Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS SOULEVES PAR LE DEMANDEUR;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR LES MOYENS QU'IL REPRODUIT QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL S'EST APPROPRIES EN LE CONFIRMANT L'ARRET ECHAPPE A LA CRITIQUE DU MOYEN;
SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAR LE JEUNE AZZARITA, ALORS AGE DE SIX ANS, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE, SUR UNE TROTTINETTE POUR TRAVERSER UNE ROUTE DANS SA LARGEUR, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA FOURGONNETTE DE BREYTON;
QUE LE PERE DE LA VICTIME ASSIGNA LEDIT BREYTON EN DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS MECONNAITRE LES DONNEES DU LITIGE, ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'IRRUPTION DE L'ENFANT AVAIT CONSTITUE UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE SI BREYTON AVAIT REGLE SA VITESSE EN FONCTION DU DANGER PRESENTE PAR UNE ROUTE ETROITE, BORDEE DE PROPRIETES HABITEES, ET S'IL AVAIT OBLIQUE SUR SA DROITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE LA ROUTE AVAIT QUATRE METRES DE LARGEUR, QUE LE CHEMIN DE TERRE, NON SIGNALE, ETAIT MASQUE A LA VUE PAR UNE BUTEE HERBEUSE DE UN METRE QUARANTE DE HAUTEUR, QUE L'AUTOMOBILE ROULAIT A UNE"ALLURE NORMALE" D'ENVIRON SOIXANTE KILOMETRES A L'HEURE, QUE L'ENFANT AVAIT SURGI SUR SA DROITE" A QUATRE OU CINQ METRES AU PLUS", DEVANT LA VOITURE;
QUE BREYTON AVAIT FREINE "IMMEDIATEMENT ET VIOLEMMENT, AINSI QUE L'ATTESTAIENT LES TRACES LAISSEES SUR LA CHAUSSEE" ET "QU'IL AVAIT ORIENTE SA DIRECTION VERS LA GAUCHE POUR TENTER LA SEULE MANOEUVRE SALVATRICE D'USAGE EN PAREIL CAS";
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'IRRUPTION SOUDAINE DE L'ENFANT, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE;
QU'AINSI L'ARRET, QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, NE DENATURE AUCUN DOCUMENT ET REPOND A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N 62-13.238.AZZARITAC/BREYTON ET AUTRES.PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CONSTANT.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.GOUTET ET BORE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SECONDE BRAANCHE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPOSE:"POURRONT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET";
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE PERMET PAS A UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL DE SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU ET DE DEMANDER DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES, N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... EPOUSE X... DE MARCEL A..., AYANT OBTENU LA GARDE DE LEUR Y... GUY, ALORS MINEUR, ET L'ALLOCATION D'UNE PENSION AU TITRE DE LA PARTICIPATION DU PERE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT JUSQU'A LA MAJORITE DE CE DERNIER, AVAIT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT FAIT DROIT QU'EN PARTIE A SA DEMANDE;
QUE GUY A..., AYANT ATTEINT SA MAJORITE AU COURS DE L'INSTANCE, EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE EN VUE D'OBTENIR QUE LA PENSION LUI SOIT MAINTENUE, A TITRE PERSONNEL, PENDANT LE DELAI D'UN AN, A COMPTER DE SA MAJORITE, POUR LUI PERMETTRE D'ACHEVER SES ETUDES;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION, AU MOTIF QUE "LA DEMANDE PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL PAR GUY A... NE TRADUISAIT QUE LA PROLONGATION DANS LE TEMPS DE LA DEMANDE INITIALEMENT PRESENTEE PAR DAME Z..., LAQUELLE ETAIT ELLE-MEME FONDEE SUR LE DEVOIR D'ASSISTANCE DES EPOUX A L'EGARD DE LEURS ENFANTS";
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE D'ALIMENTS FORMEE PAR UN ENFANT MAJEUR CONTRE L'UN DE SES PERE ET MERE, EST DISTINCTE DE LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DE L'ENTRETIEN D'UN MINEUR FORMEE PAR CELUI DES PARENTS QUI ASSURE SA GARDE;
QUE L'INTERVENTION DE GUY A... CONSTITUAIT DONC UNE DEMANDE NOUVELLE, ETRANGERE PAR SON OBJET AU LITIGE ORIGINAIRE ET SOUMISE A DES REGLES DE PROCEDURE DIFFERENTES;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT L'INTERVENTION RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 FEVRIER 1963, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'INTERVENTION DE GUY A... ET Y A FAIT DROIT;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Sur le moyen unique :
Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, par une fausse interprétation des textes en vigueur, refusé à Mujica le bénéfice de l'allocation de salaire unique ;    Mais attendu qu'il résulte de l'article 12 de la loi du 22 ao ût 1946 et de l'article 23 du décret du 10 décembre 1946 et de l'aticle 23 du décret du 10 décembre 1946 modifié, applicables aux faits de la cause, que l'allocation de salaire unique n'est attribuée qu'aux ménages ou personnes ne bénéficiant que d'un seul revenu professionnel, ce revenu devant provenir d'une activité salariée ;    Et attendu que les juges du fond ont relevé que le ménage Mujica disposait de deux revenus professionnels, la femme exploitant un fonds de commerce ;    D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'ils l'ont fait, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 juin 1959 par la Cour d'appel de Pau. N° 59-12.342   Mujica c/ Caisse d'allocations familiales de Pau. Président : M. Drouillat - Rapporteur : M. Constant - Avocat général : M. Armor - Avocats : MM. Ravel et Galland.    DANS LE MEME SENS :
1er février 1962, Bull. 1962, II, n° 148, p. 102.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FIEL, PRESIDENT, ET DE MAILLARD, CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE ECO" ENVOYERENT, LE 31 MARS 1961, A ELISSABIDE, UNE LETTRE PAR LAQUELLE, APRES AVOIR MIS EN DEMEURE CE DERNIER, AU NOM DE LEUR CLEENT LES ETABLISSEMENTS TRESSFLEX, DE CESSER D'UTILISER LA MARQUE DE FABRIQUE TREFILEX, ILS AJOUTERENT, DANS UN DERNIER PARAGRAPHE :
"VOUS N'IGNOREZ PAS QUE LA CONTREFACON DE MARQUE DE FABRIQUE EST UN DELIT DE CORRECTIONNELLE ET VOUS MESUREREZ SANS DOUTE L'INTERET QU'IL Y AURA POUR VOUS A DONNER SATISFACTION A NOTRE ADHERENT" ;
QUE ELISSABIDE, CONSIDERANT QUE CETTE LETTRE CONTENAIT A SON EGARD L'IMPUTATION D'UN DELIT, ASSIGNA FIEL ET DE MAILLARD EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE INCRIMINEE NE RENFERMAIT PAS UNE AFFIRMATION DE CULPABILITE ET QUE LE BUT POURSUIVI PAR SES AUTEURS ETAIT LEGITIME, ALORS QUE LA CULPABILITE ETANT, AU CONTRAIRE, AFFIRMEE, ET LA LEGITIMITE DE L'ACTION DE FIEL ET DE DE MAILLARD NON ETABLIE, LA LETTRE PORTAIT ATTEINTE A L'HONNEUR DE SON DESTINATAIRE ET CONSTITUAIT UNE FAUTE DE LA PART DE SES AUTEURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PARAGRAPHE INCRIMINE DE LA LETTRE, QUI NE POUVAIT ETRE DETACHE DES PARAGRAPHES PRECEDENTS DANS LESQUELS IL AVAIT ETE EXPOSE QUE LES ETABLISSEMENTS TRESSFLEX DEMANDAIENT QU'ELISSABIDE CESSAT D'UTILISER LA MARQUE TREFILEX, NE CONTENAIT NULLEMENT L'AFFIRMATION DE LA CULPABILITE D'ELISSABIDE A QUI IL RESTAIT LOISIBLE DE SOUTENIR EN JUSTICE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON N'ETAIENT PAS REUNIS ;
QU'IL AJOUTE QU'EN RAPPELANT A UN COMMERCANT, A QUI LEUR CLIENT AVAIT REPROCHE L'EMPLOI D'UNE MARQUE DE FABRIQUE QUI POUVAIT ETRE CONFONDUE AVEC CELLE QU'IL AVAIT LUI-MEME DEPOSEE, QUE LA CONTREFACON ETAIT UN DELIT, LES AUTEURS DE LA LETTRE, QUI AGISSAIENT DANS L'INTERET DE CE CLIENT, AVAIENT POURSUIVI UN BUT LEGITIME ;
D'OU IL SUIT, QU'AYANT AINSI ETABLI QUE FIEL ET DE MAILLARD N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN REJETANT LA DEMANDE D'ELISSABIDE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63.10.439. ELISSABIDE C/ FIEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. HERSANT ET SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BONNET SE TROUVANT SUR L'AIRE D'ARRIVEE D'UN REMONTE-PENTE, EXPLOITE PAR GARNIER, DANS UNE STATION DE SKI, FUT BLESSE PAR LE HEURT D'UNE SELLETTE DE CET APPAREIL ;
QU'IL A, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL , DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A VEUVE GARNIER, AYANT CAUSE DE L'EXPLOITANT DECEDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, EN DECLARANT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, VEUVE GARNIER, AU DOUBLE MOTIF QUE SON AUTEUR AVAIT ETE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT CAUSE LEDIT DOMMAGE ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN N'OBSERVANT PAS LES PRESCRIPTIONS DE LA CIRCULAIRE RELATIVE A L'EXPLOITATION DES REMONTE-PENTES, DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DECLARATION DE RESPONSABILITE ET D'AVOIR OMIS DE PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE RELEVEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU UNE FAUTE DE LA VICTIME, ENONCE QUE, DE SON COTE, GARNIER AVAIT COMMIS CETTE IMPRUDENCE EN NE RESPECTANT PAS LA DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE QUI PRESCRIT A L'EXPLOITANT DE VEILLER A CE QUE L'ATTACHE LIBEREE PAR UN SKIEUR NE PUISSE HEURTER UNE AUTRE PERSONNE, ET DE CES ENONCIATIONS A PU DEDUIRE QUE GARNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DOIVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 20, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE, PREVUE PAR DECRET ;
QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 SUSVISE EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, QUAND IL A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE DECRET S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE DEMANDERESSE EN CASSATION, AU PAYEMENT DES PRESTATIONS RECLAMEES PAR ALI MANGA, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT QUE L'AVIS DE L'EXPERT X..., FAUTE D'ETRE MOTIVE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX PARTIES ET QUE LE REFUS DE LADITE CAISSE NE POUVAIT DONC S'AUTORISER DE L'AVIS DE L'EXPERT, S'EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR DEUX PRESCRIPTIONS MEDICALES, CHACUNE DE PROLONGATION DE REPOS ;
QU'EN SE CONSIDERANT AINSI, HABILITEE A TRANCHER LUI-MEME LA CONTESTATION, SANS L'AVIS TECHNIQUE REQUIS, LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 5 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN N. 61-13 352 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/MANGA ALI PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N. 565, P 421
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE TAVERNIER, GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX, EXPLOITAIT UN DOMAINE AGRICOLE LUI APPARTENANT ;
QUE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS LUI A RECLAME LE PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1950, 1951, 1952 ET 1953, AINSI QUE LES PENALITES DE RETARD, PUIS A DELIVRE UNE CONTRAINTE CONTRE LUI ;
QUE, TAVERNIER AYANT FAIT OPPOSITION A LA DITE CONTRAINTE ET JUSTIFIE DE SON AFFILIATION A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1952, LA SUS-DITE CAISSE A REDUIT SA DEMANDE AU PAYEMENT DES COTISATIONS ENTIERES POUR LA PERIODE ALLANT DE 1950 AU 1ER JUILLET 1952, DES DEMI-COTISATIONS POUR LA PERIODE ALLANT DE CETTE DERNIERE DATE AU 31 DECEMBRE 1953 ET DES PENALITES DE RETARD CORRESPONDANT A CES DEUX PERIODES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE TAVERNIER DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, ALORS QUE CELUI-CI EXERCAIT, A TITRE PRINCIPAL, LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS AGRICOLES, BIEN QU'INSTITUEE PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948, N'A COMMENCE A FONCTIONNER QU'AU MOIS DE JUILLET 1952 ;
QUE, DES LORS, L'ACTIVITE AGRICOLE DE TAVERNIER, EN ADMETTANT QU'ELLE AIT CONSTITUE SON ACTIVITE PRINCIPALE, NE POUVAIT RELEVER, POUR LA PERIODE DE 1949 A CETTE DATE , D'UNE ORGANISATION QUI N'EXISTAIT PAS, QUE DECIDER LE CONTRAIRE, ABOUTIRAIT A DONNER A LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET A CELLE DU 5 JANVIER 1955 UN CARACTERE RETROACTIF QU'ELLES N'ONT PAS, QU'A BON DROIT, TAVERNIER A ETE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS DONT RELEVAIT SON ACTIVITE DE GREFFIER ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR TAVERNIER, PAR LESQUELLES CELUI-CI SOUTENAIT QUE L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES JUSTIFIAIT L'EXONERATION DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE LA DECISION, NI DES OBSERVATIONS ECRITES DE TAVERNIER QUE CELUI-CI AVAIT DEMANDE A ETRE EXONERE DU PAYEMENT DES COTISATIONS, EN RAISON DE LA PRECARITE DE SES REVENUS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
N. 61-11 052 TAVERNIER C/CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS ET OFFICIERS PUBLICS PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M REMOND
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOIS D'AOUT, VERS QUATRE HEURES TRENTE DU MATIN, ROBERT X... CIRCULAIT DANS UN CAMION APPARTENANT A SON PERE, SUR UNE AVENUE URBAINE, QUAND, PARVENU A UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE FORMAIT UNE RAMPE ASCENDANTE, IL HEURTA CARTALAS, QUI, SUIVANT, A PIED, LA MEME VOIE, TENAIT SA BICYCLETTE A LA MAIN;
QUE CARTALAS, AYANT ETE BLESSE, ASSIGNA X..., SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE CARTALAS, ALORS QU'EN CIRCULANT, DE NUIT, SUR LA CHAUSSEE, EN POUSSANT UN CYCLE DEPOURVU D'ECLAIRAGE ET DE CATAPHOTE, MALGRE LA PRESENCE D'UN TROTTOIR PRATICABLE, CELUI-CI AURAIT COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, OU, TOUT AU MOINS, UNE IMPRUDENCE SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE ATTRIBUER UNE PART DE RESPONSABILITE MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 195 ET 218 DU CODE DE LA ROUTE, <LA CIRCULATION SANS FEU DES CYCLES ET CYCLOMOTEURS, CONDUITS A LA MAIN SUR LA CHAUSSEE, ETAIT TOLEREE >, ET QUE LE CONDUCTEUR, USANT DE CETTE TOLERANCE, ETAIT UNIQUEMENT TENU DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS CIRCULANT SUR LA CHAUSSEE, C'EST-A-DIRE < DE SE RANGER SUR LE BORD DONT IL SE TROUVE LE PLUS RAPPROCHE >, L'ARRET RELEVE QUE CARTALAS, N'AYANT POINT LA FORCE DE GRAVIR LA COTE SUR SON CYCLE, , VENAIT DE METTRE PIED A TERRE LORSQU'IL A ETE HEURTE PAR LE CAMION QU'IL N'AVAIT NI VU NI ENTENDU, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL OCCUPAIT, A CE MOMENT, UNE POSITION ELOIGNEE DU TROTTOIR DE DROITE;
QUE SI, D'AUTRE PART, SA BICYCLETTE ETAIT DEMUNIE DE CATAPHOTE, CETTE CONTRAVENTION AUX REGLEMENTS AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR L'ACCIDENT, PUISQUE LE CAMION AYANT SEULEMENT SES VEILLEUSES ALLUMEES, UN CATAPHOTE N'AURAIT PU REFLECHIR LEUR FAIBLE LUMIERE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N.62-10 563 X... C/ CARTALAS ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET RICHE A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N. 202 82.), P 149
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'UN INCENDIE SE DECLARA DANS UNE STATION D'ESSENCE, GEREE PAR ANDREANI, AU COURS D'UNE LIVRAISON DE CARBURANT FAITE PAR LE CHAUFFEUR-LIVREUR DE LA SOCIETE LA GAZOLINE ET DONT UNE CERTAINE QUANTITE S'ETAIT REPANDUE SUR LE SOL ;
QUE LES INFILTRATIONS D'ESSENCE SE PRODUISIRENT DANS LA CAVE D'UN IMMEUBLE VOISIN, SOUS LA SALLE DE CINEMA EXPLOITEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT ;
QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ORDONNA LA FERMETURE DE LA SALLE PENDANT QUELQUES HEURES ;
QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT , A DEMANDE, NOTAMMENT A LA SOCIETE LA GAZOLINE, REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SUITE DE CETTE FERMETURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE GAZOLINE, GARDIENNE DE L'ESSENCE REPANDUE, RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT SON ORIGINE DANS L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'OUVERTURE DU CINEMA ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE C'ETAIT L'ESSENCE, TOMBEE SUR LE SOL, QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
QUE, DES LORS, EN DECLARANT RESPONSABLE LE GARDIEN DE CETTE ESSENCE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR PROUVE QU'IL AVAIT ETE MIS SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE N. 61-13 075 SOCIETE GAZOLINE C/ SOCIETE NOUVELLE ETABLISSEMENTS GAUMONT PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COUTARD ET CELICE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", COMPAGNIE APERITRICE POUR UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE INCENDIE SOUSCRITE PAR JACQUEMAIN AUPRES D'ELLE ET DE CINQ AUTRES COMPAGNIES, ETAIT TENUE, A LA SUITE D'UN SINISTRE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A UNE AUGMENTATION DES CAPITAUX ASSURES POUR LAQUELLE IL AVAIT FAIT UNE DEMANDE A FREY AGENT DE LA COMPAGNIE, QUI LUI AVAIT DELIVRE UNE NOTE DE COUVERTURE, ET A DEBOUTE LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" DE SA DEMANDE RECURSOIRE CONTRE FREY, A QUI ELLE REPROCHAIT DE L'AVOIR CONTRAINTE A SUPPORTER SEULE CETTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR NE L'AVOIR PAS INFORMEE DE LADITE DEMANDE D'AUGMENTATION;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE FREY AVAIT NEGLIGE DE FAIRE CONNAITRE A "LA PREVOYANCE" LA MODIFICATION DU CONTRAT RECLAMEE PAR JACQUEMAIN ET DE PERCEVOIR UNE SURPRIME ET A NEANMOINS DECLARE, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PU, PAR LA FAUTE DE SON AGENT, REPARTIR ENTRE ELLE ET SES CO-ASSUREURS L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DONT S'AGIT;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONSEQUENCES QU'AVAIT PU AVOIR A CET EGARD LA NEGLIGENCE RELEVEE A LA CHARGE DE FREY, ET PRECISEMENT INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION DEBOUTANT LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" DE SON RECOURS CONTRE FREY;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 15 MARS 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-12 006. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" C     JACQUEMAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M PARLANGE   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM MAYER, BROUCHOT ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 740, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 250 DU MEME CODE A LA REUNION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS LORS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE OU LA CONSTATATION MEDICALE DE L'ETAT D'INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME ET JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI DE SALARIE OU ASSIMILE PENDANT 180 JOURS AU MOINS AU COURS DE CES DOUZE MOIS ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CAMZAGUIRE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A DECLARE QUE LE SUSNOMME, QUI N'A TRAVAILLE QUE 81 JOURS DANS L'ANNEE, S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EN DEHORS DE CETTE PERIODE DE 81 JOURS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 SUSVISE NE PREVOIT PAS QUE LES PERIODES DE CHOMAGE PUISSENT ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DU DELAI NECESSAIRE POUR OUVRIR DROIT A L'ASSURANCE-INVALIDITE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CAUSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 60-13 775 CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C/CAMZAGUIRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRECISE SI ELLE AVAIT, A L'AUDIENCE OU LE LITIGE A ETE EXAMINE, LA MEME COMPOSITION QU'A CELLE OU ELLE A RENDU SA SENTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UNE MEME AFFAIRE, LES MAGISTRATS INDIQUES COMME AYANT SIEGE A LA DERNIERE AUDIENCE SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, QUI N'EST PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET, PAR CONSEQUENT, A CELLE OU LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE ET LU SON RAPPORT ET OU LES AVOUES ONT DEPOSE LEURS CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N. 62-11 152 LEGROS C/DIDIER PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M BROUCHOT DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 793(2.), P 554 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N. 366, P 273 A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N. 125, P 86 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N.832(1.), P 690
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, SOULEVEE PAR X..., APPELANT DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, RENDUE PAR DEFAUT, SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE SA FEMME, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONCLU AU FOND, AVANT DE PROPOSER LADITE EXCEPTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES REGLES DE COMPETENCE ETANT, EN CETTE MATIERE, D'ORDRE PUBLIC, L'EXCEPTION POUVAIT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, D'AUTRE PART, ROUX AYANT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL ETAIT DOMICILIE A TANANARIVE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU, D'OFFICE, SE DECLARER INCOMPETENTS;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT CONCLU AU FOND AVANT DE SOULEVER L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DONT ELLE ETAIT SAISIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13 126. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M LAGET   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER. A RAPPROCHER :
10 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 529, P 448.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CESSIONNAIRE DES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION D'UN TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, TOUCHE DIRECTEMENT LES RETENUES DU DEBITEUR DE LA REMUNERATION SUR LA PRODUCTION D'UNE COPIE DE LA MENTION, AU REGISTRE DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA RESIDENCE DU CEDANT, DE LA DECLARATION DE LA CESSION FAITE A CE GREFFE PAR LE CEDANT ;
QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION EST PARALYSEE PAR UNE OU PLUSIEURS OPPOSITIONS ANTERIEURES, LES SOMMES RETENUES SONT VERSEES AU GREFFE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69 DU MEME LIVRE DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LA SOCIETE FRANCE-LINGE AVAIT ETE AUTORISE A FORMER SAISIE-ARRET SUR LE SALAIRE D'AUCLAIR ET QUE CETTE SAISIE AVAIT ETE NOTIFIEE LE 24 FEVRIER 1962 A L'EMPLOYEUR DU SAISI, LA LA MANUFACTURE MICHELIN, DEMANDERESSE AU POURVOI ;
QU'APPELE EN DECLARATION AFFIRMATIVE PAR LE CREANCIER SAISISSANT, LE TIERS SAISI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DEBITEUR SAISI AVAIT DEJA FAIT LE 21 DECEMBRE 1961, AU PROFIT D'UN AUTRE CREANCIER, CESSION DE PARTIE DE SON SALAIRE SAISISSABLE ET QUE, PAR SUITE, LE TIERS SAISI NE POUVAIT TENIR COMPTE DE LA SAISIE-ARRET AVANT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA CESSION FUT PAYE ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET ET DIRE QUE LES SOMMES RETENUES A AUCLAIR, APRES NOTIFICATION DE CETTE SAISIE, DEVAIENT ETRE VERSEES AU GREFFE, LE JUGEMENT DECIDE DANS SES MOTIFS, QUE LA SAISIE-ARRET DE LA SOCIETE FRANCE-LINGE DEVAIT PRODUIRE SES EFFETS CONCURREMMENT AVEC LA CESSION ANTERIEURE ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT AINSI LE VERSEMENT AU GREFFE DES SOMMES RETENUES, AU MEPRIS DE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR A L'EGARD DU CESSIONNAIRE, LEQUEL ETAIT EN DROIT DE LA RECEVOIR DIRECTEMENT, POUR L'EXECUTION DE LA CESSION, ANTERIEURE A LA SAISIE-ARRET, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 16 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM N. 62-11 814 LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-LINGE ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GIFFARD M GIFFARD
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DOLHAGARAY, QUI EXERCE LE METIER <D'ABATTEUR D'ARBRES> RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL DEVRAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, ETRE RATTACHE AU REGIME AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES <TRAVAUX D'ABATTAGE, EBRANCHAGE, LANCAGE, SCHLITTAGE ET TRANSPORT A LA MAIN> NE SONT CONSIDERES COMME <DES EXPLOITATIONS DE BOIS>, AYANT UN CARACTERE AGRICOLE, QUE LORSQU'ILS SONT REALISES EN FORET> ;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DOLHAGARAY, INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME <BUCHERON-ABATTEUR DE BOIS>, EXERCAIT, AVEC L'AIDE DE DEUX COMPAGNONS, POUR LE COMPTE DE MARCHANDS DE BOIS, SON ACTIVITE D'ABATTAGE D'ARBRES>, PLANTES EXCLUSIVEMENT SUR DES TERRAINS MARECAGEUX, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE SON IMMATRICULATION A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DEVAIT ETRE MAINTENUE ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N. 61 10 351 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME C/ CAISSE INTER-PROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA CHARENTE-MARITIME ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE DANS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION;
ET ATTENDU QU'IL EN EST AINSI DANS LA CAUSE, OU LA COUR D'APPEL PAR LES MOTIFS QU'ELLE A ADOPTES, A PRECISE LA NATURE DES GRIEFS INVOQUES PAR LA FEMME A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AINSI QUE LES PRETENTIONS QUE LE MARI FAISAIT VALOIR EN DEFENSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME PEDRO X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LES GRIEFS DONT CELLE-CI AVAIT ETE AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE SERAIENT ETABLIS PAR L'ENQUETE DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES RESULTATS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ILS ADOPTENT, REMARQUENT QUE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, QUANT AU CARACTERE OMBRAGEUX ET AUTORITAIRE DU MARI, ETAIENT INFIRMES PAR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA CONTRE-ENQUETE;
QU'ILS ENONCENT "QU'ON NE SAURAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA PRETENDUE SCENE DE NOEL 1952, RELATEE PAR UN SEUL TEMOIN, AU COURS DE LAQUELLE LE MARI AURAIT HUMILIE SA FEMME EN L'INJURIANT, EN RAISON DU CARACTERE SUSPECT D'UNE PAREILLE DECLARATION";
QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, "QUE LE DEUXIEME GRIEF, ARTICULE PAR DAME X..., SELON LEQUEL SON MARI L'AURAIT GIFLEE CHEZ SES BEAUX-PARENTS, S'IL PRESENTAIT UN CERTAIN CARACTERE DE GRAVITE, NE SAURAIT CONSTITUER A LUI SEUL, UN MOTIF DE DIVORCE EN RAISON DE CE QU'IL A EU POUR CADRE L'INTIMITE FAMILIALE (LES DEUX TEMOINS ETANT RESPECTIVEMENT LA SOEUR ET LE FRERE DE DAME X...) ET AUSSI EU EGARD A CE QU'IL AVAIT ETE LA REPONSE, PEUT ETRE TROP BRUTALE, DU MARI OFFENSE, AUQUEL SA FEMME REPROCHAIT DE VIVRE AUX DEPENS DE SES BEAUX-PARENTS, QU'ENFIN IL Y AVAIT LIEU DE REMARQUER QUE LA DERNIERE SCENE DONT FAISAIT ETAT LA DEMANDERESSE, ETANT D'UNE GRAVITE MINIMA, NE POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT DE DIVORCE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES;
QUE, PAR SUITE, LA DECISION QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRISES ET NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 5 AVRIL 1962. N° 62-13 130. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M LAGET   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DECLARES APPLICABLES EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES NE FAIT PAS MENTION DE L'ARTICLE 137 DUDIT CODE CONCERNANT LES MAJORATIONS DE RETARD ET LA REMISE QUI PEUT ETRE FAITE EN CAS DE BONNE FOI ;
ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE PENALITES DE RETARD FORMEE PAR X... AUPRES DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LE REQUERANT A SE POURVOIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 137 PRECITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU MEMOIRE AMPLIATIF : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 12 848. CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE C / X... CHARLES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 494, P 353 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU 14 AVRIL 1806 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DESDITS TEXTES QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES, CONTENANT LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DE CELLES-CI, LES CONCLUSIONS ET LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT ;
QUE CETTE FORMALITE, CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME, EST SUBSTANTIELLE ET DOIT ETRE OBSERVEE, A PEINE DE NULLITE DE LADITE DECISION ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION CONTINUE A REGIR LES INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, DATE A LAQUELLE EST ENTRE EN VIGUEUR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTE PLUS SEMBLABLE PRESCRIPTION ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DE CASSATION NE TERMINE PAS L'INSTANCE D'APPEL, LAQUELLE CONTINUE ENTRE LES PARTIES, REMISES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET CASSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EST INTERVENU SUR RENVOI DE LA CHAMBRE CIVILE, APRES ANNULATION, LE 27 MAI 1959, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 3 JUILLET 1957 ;
ATTENDU QUE L'INSTANCE, DONT AVAIENT A CONNAITRE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ETE NECESSAIREMENT INTRODUITE PAR UN ACTE D'APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DEMEURAIT DONC SOUMISE AUX CONDITIONS DE FORME EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE, QUI N'EST PAS PRECEDEE DES QUALITES, A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET LES A PARTANT VIOLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 25 AVRIL 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 13 824. EPOUX X... C / BOURLIER. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : M DE SEGOGNE ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II N° 675, P 493 ;
7 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 227, P 166 ;
2 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 201, P 171 ;
7 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 229, P 188 ;
8 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 345, P 257 ;
24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 376, P 279. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL EDICTE QU'EN MATIERE ELECTORALE LE POURVOI EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU POURVOI, JOINTE AU DOSSIER, MENTIONNE QUE LE RECOURS A ETE FORME AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TORIGNI-SUR-VIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE "ME X..., AVOUE PRES LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES, AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE COOPERATIVE BEURRIERE DES VALLEES D'ELLE ET VIRE";
QUE CES CONSTATATIONS NE SONT PAS ASSORTIES DE LA PIECE EXIGEE;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 62-60 055. SOCIETE COOPERATIVE BEURRIERE DES VALLEES D'ELLE ET VIRE C/ SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DU PERSONNEL ET DES CADRES DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DE LA MANCHE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 641, P 468.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAMIONNETTE, APPARTENANT A LAGRAULA, HEURTA, EN LA DEPASSANT, DANS UNE RUE ETROITE, LA VOITURE DE PATARD, QUI Y ETAIT STATIONNEE;
QUE PATARD A ASSIGNE LAGRAULA ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU BASSIN DE L'ADOUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, DU FAIT DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE;
ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DU DEFENDEUR A L'ACTION, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL, SANS CONTESTER QU'AINSI QUE LE PRETENDAIT CE DEFENDEUR, L'AUTOMOBILE DE PATARD, TELLE QU'ELLE ETAIT PLACEE, OBSTRUAIT, EN PARTIE, DEPUIS PLUSIEURS HEURES, LA RUE, EN CONTRAVENTION DES REGLEMENTS MUNICIPAUX, QUI N'AUTORISAIENT UN TEL STATIONNEMENT QUE PENDANT UN QUART D'HEURE, ENONCE "QUE CETTE FAUTE ETAIT SANS AUCUN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT LUI-MEME";
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER, NI PRECISER SI, ABSTRACTION FAITE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUAIT CELUI-CI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'ETAIENT PAS UNE ENTRAVE A LA CIRCULATION ET N'AVAIENT PAS, DES LORS, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER S'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT ALLEGUE ET LE PREJUDICE SOUFFERT;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AUT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX LE 27 MARS 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ. N° 62-12 338. LAGRAULA ET AUTRE C/ PATARD. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM ROUVIERE ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE ARNOUX, TELEGRAPHISTE AUX PTT, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, COMMENCAIT A DEPASSER UN AUTOCAR, APPARTENANT A LA SOCIETE BRIARD ET QUE SON CHAUFFEUR, DEFORGE, AVAIT ARRETE SUR SA DROITE POUR PERMETTRE AUX VOYAGEURS DE DESCENDRE, LORSQUE L'UN D'EUX, DEMEURE INCONNU, OUVRIT LA PORTIERE DE SECOURS SITUEE A L'ARRIERE GAUCHE DU VEHICULE, MALGRE L'INSCRIPTION DESCENTE INTERDITE Y FIGURANT ;
QUE LE JEUNE ARNOUX, HEURTE PAR LA PORTIERE, FUT PROJETE CONTRE UN CAMION ET DANS LE CHOC, FUT BLESSE A LA JAMBE DROITE ;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES PTT AYANT VERSE, POUR LES SOINS DONNES A SON PREPOSE, DES PRESTATIONS S'ELEVANT A LA SOMME DE 561789 FRANCS, A DEMANDE ;
PAR VOIE D'ETAT EXECUTOIRE, LE REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME A LA SOCIETE BRIARD ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ;
QUE CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR VALIDE LEDIT ETAT, PAR LE MOTIF QUE LA FAUTE, COMMISE PAR LE VOYAGEUR INCONNU, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE POUR LE TRANSPORTEUR ET NE POUVAIT, DES LORS, EXONERER CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE FAIT, POUR UN PASSAGER, D'OUVRIR INOPINEMENT LA PORTIERE D'UN VEHICULE PRESENTERAIT, POUR LE GARDIEN, LES CARACTERES D'UNE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LE MECANISME DE LA PORTIERE DE SECOURS N'ETAIT MUNI D'AUCUN DISPOSITIF, PERMETTANT AU CONDUCTEUR DU CAR D'EN PREVENIR L'OUVERTURE, ENONCE, A BON DROIT, QU'IL ETAIT PREVISIBLE QU'UN VOYAGEUR, PRESSE ET PEU RESPECTUEUX DES CONSIGNES AFFICHEES DANS LE VEHICULE, N'HESITERAIT PAS A OUVRIR CETTE PORTIERE ET QUE, SI LA SOCIETE BRIARD AVAIT FAIT SURVEILLER, PAR SON PREPOSE, LA DESCENTE DES VOYAGEURS AU LIEU DE LAISSER CES DERNIERS AGIR A LEUR GUISE, LE GESTE INCONSIDERE DE L'UN D'EUX, QUI PROVOQUA LA CHUTE DU TELEGRAPHISTE, EUT PU ETRE EVITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 427. SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET AUTRE C / TRESOR PUBLIC ET AUTRES. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM REMOND ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 17 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 448, P 317.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1959, ALEXANDRE A FAIT DELIVRER AUX EPOUX DE X... UN COMMANDEMENT, AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE DE PARTIES D'UN IMMEUBLE, QUE SUR REQUETE DES EPOUX DE X... LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE FUT PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1960 ET LA VENTE FIXEE A L'AUDIENCE DU 20 FEVRIER SUIVANT, QUE LES EPOUX X... AYANT FAIT APPEL DE CETTE DECISION LA VENTE FUT RENVOYEE, QUE PAR JUGEMENT DU 7 AVRIL 1960, LES CONSORTS E..., F..., K..., G..., Z... DESDITS EPOUX C...
J...
A...
D...
I...
B...
H... ALEXANDRE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, PAR LES EPOUX DE X..., DUDIT JUGEMENT, PAR LE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT DE PROCEDURE, ALORS QUE LA VALIDITE DU TITRE, EN VERTU DUQUEL LA SAISIE AVAIT ETE PRATIQUEE SE TROUVANT MISE EN CAUSE, LEUR APPEL OFFRAIT A JUGER UNE QUESTION DE FOND;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX DE X... SOUTENAIENT QUE LES SUBROGES NE POUVAIENT AVOIR PLUS DE DROIT QUE LE Y... POURSUIVANT ET CONTESTAIENT LA VALIDITE DE LA SAISIE EFFECTUEE SELON EUX AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2209 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE N'AVAIT DONNE A APPRECIER AUCUN DES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RECONNAISSANT, A JUSTE TITRE, A LA DEMANDE DE SUBROGATION LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, ONT DONC, A BON DROIT, DECIDE QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU SUSDIT ARTICLE, L'APPEL DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13 612. EPOUX DE X... C/ ALEXANDRE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : CUNEO   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 560, P 405.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 31, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR AVEC DISPENSE DE TRAVAIL POUR L'EMPLOYE ;
ATTENDU QUE CETTE INDEMNITE, DUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL, EST VERSEE A TITRE DE SALAIRE ET DOIT ETRE COMPRISE DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SAISIE D'UN RECOURS RELATIF AU PAYEMENT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, PAR LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU SON, DE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES DE PREAVIS NON EFFECTUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES INDEMNITES NE CONSTITUAIENT PAS UNE REMUNERATION SOUMISE AU PAYEMENT DE COTISATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT INTERPRETE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 15 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES N.59-12 133 U R S S A F DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU SON PRESIDENT :M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET CHAREYRE DANS LE MEME SENS : 18 JUIN 1963, BULL 1963, A P N.1, P 1
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE REMI Z... A, DONNE A BAIL, A LA SOCIETE "MAISON CHIRURGICALE DU DOCTEUR Y...", UNE PROPRIETE SISE A PARIS;
QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER, FORMEE PAR Z... EN 1958, UN ARBITRE FUT DESIGNE AVEC MISSION SPECIALEMENT DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DE L'IMMEUBLE EN 1958;
QUE, LE 12 JANVIER 1959, L'ARBITRE RENDIT UNE SENTENCE FIXANT A 1600000 FRANCS, A COMPTER DU 6 FEVRIER 1958, LE MONTANT DU LOYER;
QUE LADITE SENTENCE FUT DECLAREE EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1959;
QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 23 MARS 1959, LA SOCIETE FIT OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE;
QUE, PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1961, LE TRIBUNAL DECLARA LADITE OPPOSITION NON FONDEE, ET, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE REMI Z... ET DES CONSORTS Z..., CONDAMNA LA SOCIETE BAILLERESSE POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE, A LEUR PAYER LA SOMME DE 1000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ELEVE A 400 NF LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES PAR LE JUGEMENT AUX INTIMES, SANS INDIQUER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ILS S'ETAIENT APPUYES POUR CONSTATER L'EXISTENCE L'ETENDUE ET LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR EUX;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'A BON DROIT, ET PAR UNE EXACTE APPRECIATION, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU, A LA CHARGE DE LA SOCIETE, LE PRINCIPE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE ET QU'A JUSTE TITRE REMI Z... ET LES CONSORTS Z... DEMANDAIENT L'ELEVATION DE CEUX QUI LEUR AVAIENT ETE ACCORDES;
ATTENDU QU'AYANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, PAR ELLE SOUVERAINEMENT EVALUE, LA COUR D'APPEL AVAIT TOUT POUVOIR POUR EN EVALUER LE MONTANT;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11 071. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON CHIRURGICALE DU DOCTEUR Y..." C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR :
M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE CHAISEMARTIN.