Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MULLER A FAIT SAISIR, COMME CONSTITUANT L'ASSIETTE DE SON PRIVILEGE, DIFFERENTS MEUBLES SE TROUVANT DANS LA GALERIE DE SCHOCK MARCHAND DE TABLEAUX, SON LOCATAIRE ;
QUE ROBICHE, INDIQUANT AVOIR DEPOSE CHEZ SCHOCK QUELQUES-UNS DES MEUBLES SAISIS, DEMANDA QU'ILS SOIENT SOUSTRAITS DE CETTE MESURE, LE PRIVILEGE DU BAILLEUR NE POUVANT, SELON LUI, PORTER SUR EUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ACTION ET REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE MULLER, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PREUVE POUVAIT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER LA MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE, ET, ENFIN, QUE LA MAUVAISE FOI DU BAILLEUR DEVAIT ETRE PRESUMEE, MULLER NE POUVANT IGNORER L'ORIGINE DE MEUBLES ANCIENS CONFIES AU PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE D'ART POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRIVILEGE DU BAILLEUR D'IMMEUBLE PORTE SUR TOUS LES MEUBLES GARNISSANT LA MAISON, MEME SI CES MEUBLES APPARTIENNENT A DES TIERS ;
QUE CEUX-CI NE PEUVENT PRETENDRE ECARTER LES EFFETS DU PRIVILEGE QU'EN DEMONTRANT QUE LE BAILLEUR CONNAISSAIT L'ORIGINE DES MEUBLES AU MOMENT DE LEUR INTRODUCTION DANS L'IMMEUBLE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT, AU VU DES PREUVES ET DES PRESOMPTIONS DE LA CAUSE, L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, RELEVENT QUE LES MEUBLES RECLAMES PAR ROBICHE SONT DES MEUBLES MEUBLANTS "DE LA NATURE DE CEUX QUI GARNISSENT LES LOCAUX D'HABITATION OU DE COMMERCE", ET QUE SI LE BAILLEUR NE POUVAIT IGNORER QUE LES TABLEAUX EXPOSES DANS LA GALERIE DE SCHOCK ETAIENT LA PROPRIETE DE TIERS, AUCUNE PRESOMPTION NE RESULTAIT DE LA NATURE DE CETTE EXPLOITATION EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES MEUBLANTS, ENFIN QUE "RIEN NE PROUVANT, NI NE LAISSANT PRESUMER QUE MULLER CONNAISSAIT LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE MEUBLES ANCIENS, AVANT LE DEPART FURTIF DE SCHOCK, L'IMPUTATION DE MAUVAISE FOI... EST PUREMENT GRATUITE" ;
QU'AINSI, AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU, PAR CES SEULS MOTIFS, DECIDER QUE LE PRIVILEGE DE MULLER PORTAIT SUR LES MEUBLES RECLAMES PAR ROBICHE ET QUE LES TROIS MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 67-14.485. ROBICHE C/ MULLER. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL ;
M. X.... - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LE PRADO. A RAPPROCHER :
CIV. 1, 10 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 496, P. 385. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N°59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT : "LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE" ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCORDER AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION CIVILE D'INVALIDITE ALLOUEE A DAME X..., AGENT DE L'ETAT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE ETAIT IMPUTABLE A LA R.A.T.P., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SUR LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC FONDAIT SA RECLAMATION, N'AURAIT EMPLOYE LE TERME "CAPITAL" QUE POUR PERMETTRE DE DETERMINER L'ETENDUE DU RECOURS DE L'ETAT ET DE DEGAGER AINSI, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DE LA REPARATION COMPLEMENTAIRE A ALLOUER A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DONT S'AGIT QUE LE TRESOR PUBLIC EST EN DROIT D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU LA RENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-13.495. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT, CAIL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : CRIM., 30 MAI 1960, BULL. 1960, N° 294, P. 603 (CASSATION) ;
CIV. 1, 11 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 291 (3°), P. 217 (CASSATION).
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN VIII ;
ATTENDU QUE MAS, AGISSANT AU NOM ET ES QUALITES DE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE D'AGDE (HERAULT), A FORME UNE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE QUE LA SOCIETE AGATHOISE DE SPECTACLES ETAIT SANS DROIT NI TITRE A OCCUPER LES IMMEUBLES APPARTENANT A LADITE COMMUNE, ET FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI, DEPUIS QUE LE CONTRAT DE LOCATION, DENOMME "CONCESSION", QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ET QUI, SELON LUI, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, ETAIT VENU A EXPIRATION LE 1ER MAI 1960 ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE PAR LE PREFET A DECLARE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE "CERTES, CERTAINES CLAUSES DE LA CONVENTION ... (ETAIENT) EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, MAIS NE SAURAIENT CEPENDANT AVOIR ENTRAINE LA QUALITE DE SERVICE PUBLIC POUR UNE ENTREPRISE DU SPECTACLE QUI DEVAIT ETRE EXPLOITEE AUX RISQUES ET PERILS DE CONCESSIONNAIRE...", ET QUE LE CONTRAT LITIGIEUX "(REVETAIT) UN CARACTERE PRIVE..." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LE CONTENU DESDITES CLAUSES QUALIFIEES PAR ELLE D'EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ALORS, CEPENDANT, QUE L'EXISTENCE DE TELLES CLAUSES DANS UN CONTRAT CONCLU PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, SUR SON DOMAINE PRIVE, IMPRIME AUDIT CONTRAT UN CARACTERE ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION AINSI RETENUE, ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 66-12.454. MAS C/ SOCIETE AGATHOISE DE SPECTACLES ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TETREAU, CHAREYRE ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION RESULTANT DE CET ARTICLE N'EXISTE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR QUE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, C'EST-A-DIRE A PARTIR DU MOMENT OU LE VOYAGEUR COMMENCE A MONTER DANS LE VEHICULE ET JUSQU'AU MOMENT OU IL ACHEVE D'EN DESCENDRE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE QU'A FAITE CARAMELLO, LE 7 NOVEMBRE 1962, DANS LA GARE DE TOULON, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE "L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT DEJA COMMENCE" APRES AVOIR CONSTATE CEPENDANT QUE LA CHUTE DE CARAMELLO S'ETAIT PRODUITE DANS L'ESCALIER DU PASSAGE SOUTERRAIN DONNANT ACCES AU QUAI OU IL ALLAIT PRENDRE LE TRAIN ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-10.230. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ CARAMELLO ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE, CALON ET ROUSSEAU.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR JOURNET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR JOURNET, MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE, EST DENUE D'INTERET ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI LE CONCERNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES FERMIERS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE JEUNE Y..., MONTE SUR SA BICYCLETTE, PARVENAIT AU CARREFOUR FORME PAR LA ROUTE QU'IL SUIVAIT ET UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE, LORSQU'IL FUT HEURTE, ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE LES FERMIERS REUNIS, ET CONDUIT PAR JOURNET, QUI, APRES AVOIR CIRCULE SUR LE CHEMIN ET MARQUE UN TEMPS D'ARRET, AVAIT REPRIS SA ROUTE POUR FRANCHIR LE CARREFOUR ;
QUE LES EPOUX Y..., X... DE LA VICTIME, ET LEURS ENFANTS ONT RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A LA SOCIETE LES FERMIERS REUNIS, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GARDIENNE DE L'AUTOMOBILE, L'ARRET RELEVE QUE LA VICTIME AVAIT PU, EN RAISON DE L'ARRET DE CE VEHICULE AVANT LE CARREFOUR, PENSER QUE SON CONDUCTEUR LUI CEDAIT LE PASSAGE, ET QUE LA PREUVE DE L'IRRUPTION SOUDAINE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME DANS LE CARREFOUR, N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT AU CROISEMENT, PAR LA VOIE DE DROITE, JOURNET BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE, QUEL QUE FUT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ET DU CONDUCTEUR DU CAMION, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-10.779. SOCIETE LES FERMIERS REUNIS C/ EPOUX Y.... PRESIDENT. M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. REMOND ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 31 MAI 1961, BULL. 1961, II, N° 397, P. 286 (REJET) ;
CIV. 2, 9 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 360, P. 268 (REJET) ;
CIV. 2, 31 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 41, P. 25 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN-FRANCOIS B..., FILS NATUREL DE MARIE-LOUISE ALICE X... DE BOURDEILLE, PAR ELLE RECONNU, A ETE ADOPTE PAR JACQUES-FOUQUES-DUPARC ET QU'APRES LE DECES DE L'ADOPTANT LE JUGE DES TUTELLES A ORDONNE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE A... ORGANISER LA TUTELLE DU MINEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LA MERE NATURELLE ALORS QUE CELLE-CI TIENDRAIT DE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL UN DROIT DE PUISSANCE PATERNELLE MOMENTANEMENT TRANSMIS A L'ADOPTANT, MAIS SUSCEPTIBLE DE LUI REVENIR AU DECES DE CE DERNIER, DES LORS QUE PENDANT LA PERIODE D'ADOPTION, LE MINEUR N'EN ETAIT PAS MOINS RESTE DANS SA FAMILLE D'Z..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 364 NOUVEAU DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 361 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, APPLICABLE LE 2 AOUT 1966, JOUR DU DECES DE JACQUES-FOUQUES-DUPARC, PREVOIT QUE L'ADOPTANT EST SEUL INVESTI A L'EGARD DE L'ADOPTE DE TOUS LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ET QU'EN CAS DE DECES DE L'ADOPTANT, SURVENU PENDANT LA MINORITE DE L'ADOPTE, LA TUTELLE DE CE DERNIER EST ORGANISEE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE ;
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'AU DECES DE L'ADOPTANT UNIQUE, LA PUISSANCE PATERNELLE NE REVIENT PAS AUX PARENTS PAR LE SANG ET QUE LA TUTELLE S'OUVRE COMME SI L'ADOPTE AVAIT PERDU LE SURVIVANT DE SES PERE ET MERE ;
QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
N° 68-11.400. DAME Y... C/ FOUQUES-DUPARC. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A AUGUSTE X... D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION MARTY, AUQUEL IL REPROCHAIT NOTAMMENT D'AVOIR, SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE DENOMMEE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, SUBSTITUE A CETTE QUALIFICATION, CELLE D'ESCROQUERIE ;
QUE, SELON LE POURVOI, LADITE ORDONNANCE AURAIT DENATURE LES TERMES DU MEMOIRE DEPOSE PAR AUGUSTE ENTRE LES MAINS DU MAGISTRAT-INSTRUCTEUR, EN AFFIRMANT QUE CE DOCUMENT PRECISAIT UNE QUALIFICATION ALTERNATIVE "D'ABUS DE CONFIANCE OU ESCROQUERIE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A NULLEMENT FAIT ETAT DE LA QUALIFICATION VISEE DANS LE MEMOIRE, PRECISE SEULEMENT QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET L'ACTE DE CONFIRMATION DE LA PLAINTE, MENTIONNAIENT CETTE QUALIFICATION ALTERNATIVE ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX RENDUE LE 9 JANVIER 1968.
N° 68-10.774. AUGUSTE C/ MARTY. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT CONDUCTEUR QUI ABORDE UNE INTERSECTION DE ROUTES EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AU CONDUCTEUR VENANT SUR SA DROITE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN CARREFOUR URBAIN ENTRE DEUX CAMIONS, L'UN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., L'AUTRE A LA SOCIETE DE TRANSPORTS GROSDIDIER, CE DERNIER VENANT DE LA DROITE ;
QUE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE GROSDIDIER SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES MATERIELS ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE GROSDIDIER NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRIORITE, AU MOTIF QUE SON CAMION AVAIT ABORDE LE CARREFOUR PAR UNE VOIE INTERDITE AUX POIDS LOURDS PAR UN ARRETE MUNICIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
N° 68-10.147. SOCIETE DE TRANSPORT GROSDIDIER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. CELICE ET GALLAND. A RAPPROCHER : CIV. 2, 2 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 146, P. 108. REJET.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1E DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST LA SUITE ET L'ACCESSOIRE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'AUGMENTATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE, EN SUITE D'UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., PAR LA DAME Y... CONTRE LA DAME A..., HERITIERE DE PHILIPPI, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE "LA CAUSE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 14 NOVEMBRE 1967, ... M. LE CONSEILLER LIOTARD A PRESENTE SON RAPPORT ECRIT, MAITRES VUILLARD ET RIBOUD-JULIEN, AVOCATS..., ASSISTES DE MAITRES GUIRAUD ET SEIGNOL, AVOUES, ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ET M. X..., SUBSTITUT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 22 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 68-11.580. DAME Y... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RAVEL ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, N° 219, P. 518, CASSATION, ET L'ARRET CITE ;
CIV. 1, 16 MAI 1961, BULL. 1961, I, N° 250 (2°) , P. 197, CASSATION ;
CIV. 2, 3 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 292, P. 211, REJET, ET LES ARRETS CITES.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LA PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 48-1973 DU 31 DECEMBRE 1948, A RENDU LADITE DECISION, CONTRE LAQUELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE IL NE POUVAIT ETRE FORME QU'UNE TIERCE OPPOSITION, SANS QUE REGIS X... ET VEUVE X..., NEE BUSSELIER, DEMANDEURS AU POURVOI, AIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1966 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON.
N° 66-12.590. EPOUX Y... C/ SERVICE DES DOMAINES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GOUTET. A RAPPROCHER : CIV 1, 24 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 328, P. 243 (IRRECEVABILITE) .
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE NURY, CONDUISANT UNE MOTOCYCLETTE, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LANTERI A ETE BLESSE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE A GARANTIR NURY DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'AGENT DE CETTE COMPAGNIE LUI AVAIT DELIVRE DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE ET LUI AVAIT FAIT VERSER DES PRIMES, CE QUI AURAIT IMPLIQUE UNE EXECUTION APPARENTE DU CONTRAT DE NATURE A LUI FAIRE CROIRE QUE LA COMPAGNIE LE GARANTISSAIT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS RELEVE QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT UNE NOTE DE COUVERTURE OU UN CONTRAT D'ASSURANCE REGULIER AIT ETE ETABLI, LE VERSEMENT DE PRIMES ENTRE LES MAINS DE L'AGENT QUI LES AVAIT CONSERVEES SANS EN RENDRE COMPTE ET LA DELIVRANCE PAR CELUI-CI D'ATTESTATIONS D'ASSURANCE A DES DATES ULTERIEURES N'AYANT PU AVOIR AUCUN EFFET, ALORS ENCORE QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AGENT, OUTREPASSANT SON MANDAT, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE DONNER TOUS APAISEMENTS A NURY APRES QUE LA COMPAGNIE AIT INFORME CELUI-CI QU'IL N'ETAIT PAS ASSURE, DE TELLE SORTE QUE LA COMPAGNIE NE SE TROUVAIT PAS REGULIEREMENT ENGAGEE, ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND ONT AFFIRME SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE ET N'ONT PAS RECHERCHE SI CETTE PROPOSITION AVAIT ETE REGULIEREMENT ACCEPTEE PAR LA COMPAGNIE OU SON REPRESENTANT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE 8 SEPTEMBRE 1959, "PIAZZO, AGENT DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, AVAIT PERCU DE NURY UNE PRIME DE 280 FRANCS CONCERNANT SA MOTOCYCLETTE ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE IL N'A PAS CESSE DE PERCEVOIR LES PRIMES AFFERENTES A CET ENGIN", L'ARRET DECLARE : "QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES PRESENTEES ET SPECIALEMENT DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE DU 1E JUILLET 1960 FAISANT MENTION DU PAYEMENT DE LA PRIME COUVRANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE S'EST PRODUIT LE SINISTRE LITIGIEUX QUE PIAZZO AGISSAIT BIEN EN TANT QU'AGENT DE LA COMPAGNIE" ;
QU'AYANT AINSI ADMIS, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE L'ACCEPTATION DE CETTE PRIME PAR PIAZZO "PROUVAIT L'ACCORD DES PARTIES DU 1ER JUILLET 1960" LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE "QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT (28 DECEMBRE 1960)", LA COMPAGNIE SE TROUVAIT ENGAGEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON AGENT ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE GARANTIR SON ASSURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-14.317. COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE C/ NURY ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROQUES, TALAMON, LE BRET ET PRADON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL X... FUT BLESSE EN TOMBANT D'UNE REMORQUE TIREE PAR LE TRACTEUR DE BOIVIN, QUE QUELQUES MOIS PLUS TARD, IL SE SUICIDA ;
QUE PRETENDANT QUE LE SUICIDE DE SON MARI AURAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, VEUVE X... TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET GEORGES X..., FILS DU DE CUJUS, ONT RECLAME A BOIVIN LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN ENONCANT NOTAMMENT, D'UNE PART QU'UN DEBUT DE PSYCHONEVROSE ANXIEUSE, RETENU PAR LES EXPERTS, NE PERMETTAIT PAS DE RECONNAITRE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE L'ACCIDENT ET LE SUICIDE MAIS QUE LE PSYCHISME DE LA VICTIME AVAIT PU ETRE RENDU PLUS VULNERABLE PAR L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE, D'AUTRE PART, QUE CET ACCIDENT, BIEN QU'IL AIT ETE LA CAUSE INDIRECTE DU SUICIDE, SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, AMBIGUS SINON CONTRADICTOIRES, QUI NE PERMETTENT PAS DE CONTROLER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT SURVENU A LA VICTIME ET LE SUICIDE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
D'APPEL DE RENNES ;L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COURGALE Ak    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 67-14.328. BOIVIN C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : CRIM. 7 FEVRIER 1967, BULL. CRIM. N° 52 (3°), P. 124. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE PILLAIS, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X... QUI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, AVAIT HEURTE PILLAIS, LEQUEL MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE EN POUSSANT SON PROPRE CYCLOMOTEUR A LA MAIN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE DE LA POLICE GARANTISSANT LES DOMMAGES CAUSES PAR L'USAGE DU CYCLOMOTEUR NE PERMET PAS DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LA CONDUITE DE LA MACHINE A LA MAIN OU EN UTILISANT SES QUALITES PROPRES, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT OBSERVER QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET LA PROCEDURE PENALE VERSES AUX DEBATS CONTENAIENT LA PREUVE QUE LE CYCLOMOTEUR DE PILLAIS AVAIT ETE HEURTE ET AVAIT JOUE UN ROLE DIRECT DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, QU'ENFIN, IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT CONTACT POUR FAIRE JOUER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET QU'IL SUFFIT QUE LA CHOSE DONT PILLAIS AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE, AIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, ET QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE QUE L'ENSEMBLE CYCLOMOTEUR CONDUCTEUR TENAIT SUR LA ROUTE UNE PLACE IMPORTANTE QUI AVAIT RENDU LE DEPASSEMENT PLUS DIFFICILE QUE S'IL S'ETAIT AGI D'UN PIETON OU D'UN CYCLOMOTEUR MONTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RETENU QUE LES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR X... "NE RESULTAIENT PAS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE VEHICULE ASSURE" ;
QU'AINSI ELLE A ECARTE LE MOYEN INVOQUANT UNE SITUATION DE FAIT DIFFERENTE ET, SANS AVOIR A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ETRANGERES AU DEBAT, ELLE A JUSTIFIE QUE L'ACCIDENT N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA POLICE DONT ELLE N'A DENATURE AUCUNE CLAUSE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 68-10.311. EPOUX X... C/ COMPAGNIE LA PRESERVATRICE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET COUTARD. A RAPPROCHER : CIV. 1, 25 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 292, P. 221 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE LEUR PERE PAR LES DEMOISELLES Z... ET MARIE-ANTOINETTE X..., DEVENUES MAJEURES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES DISJONCTION DE L'ACTION DE DAME A..., DIVORCEE X..., AU NOM DE DEUX AUTRES ENFANTS ENCORE MINEURS, S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE LES DEMOISELLES X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME PEYRE Y... EN SON CONTREDIT ET A DEBOUTE LES DEMOISELLES X... DE CETTE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION DU PERE DIVORCE ENVERS DES ENFANTS MAJEURS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES, S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS CES ENFANTS QUI, PARVENUS A LEUR MAJORITE, PEUVENT SEULS EN INVOQUER LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT EN UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE LES EPOUX, EN SORTE QUE LE TRIBUNAL QUI AVAIT PRONONCE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE AURAIT ETE SEUL COMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT A STATUER SEULEMENT SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR LES DEMOISELLES X... CONTRE LEUR PERE, QUI ETAIT DISTINCTE D'UNE DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LEUR ENTRETIEN QUI AURAIT ETE FORMEE PAR LEUR MERE ET QUI ETAIT SOUMISE A DES REGLES DE PROCEDURE DIFFERENTES, A RELEVE A BON DROIT QUE L'ACTION DES DEMANDERESSES MAJEURES NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE QUE DANS LE CADRE DES ARTICLES 205 ET 207 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI L'ACTION ENGAGEE RELEVAIT BIEN DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1968 PAR LA COUR DE BORDEAUX.
N° 68-11.036. CONSORTS X... C/ PIERRE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. COULET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER :
CIV. 2, 21 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N° 576, P. 423. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DEMOISELLE Y... DE L'ACTION EN CONTREFACON QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE ESPIGUE ET QUI ETAIT FONDEE SUR LA FAUTE QUE CELUI-CI AURAIT COMMISE EN UTILISANT, SELON ELLE, POUR EDITER UN PLAN TOURISTIQUE DE LA VILLE DE MARSEILLE, UN PLAN QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT REALISE ET EDITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RISQUE DE CONFUSION N'ETANT PAS CARACTERISTIQUE DE LA CONTREFACON, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION ETAIT ETABLIE ET QUE L'AUTEUR DU SECOND PLAN ETAIT PARVENU A EDITER A MOINDRE FRAIS ET DANS UN MOINDRE TEMPS UN NOUVEAU PLAN CONCURRENCANT AUPRES DU PUBLIC CELUI DE DEMOISELLE Y..., ET QU'IL N'ETAIT PAS LICITE DE COPIER, MEME EN PARTIE, LE TRAVAIL D'AUTRUI DANS UN BUT DE LUCRE, EN S'EXEMPTANT DE PREPARATIONS DIFFICILES ET ONEREUSES ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QUE DEMOISELLE Y... N'OPPOSAIT AUCUN DEMENTI AUX ASSERTIONS D'ESPIGUE SUIVANT LESQUELLES LE PLAN CONTREFAIT AURAIT ETE SEULEMENT ACQUIS PAR LES ADMINISTRATIONS ET NON OFFERT A LA VENTE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX ALLEGATIONS DE SON ADVERSAIRE, D'AUTANT PLUS QUE LE PREJUDICE SUBI RESULTERAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT ELLE DEMANDAIT LA CONFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE "LES MODES DE REALISATION DE CES PLANS ONT ETE TOTALEMENT DIFFERENTS..." QU'EN EFFET, "LA DEMOISELLE Y... A UTILISE COMME TRAME DE DEPART UN AGRANDISSEMENT AU DOUBLE DU PLAN DIRECTEUR DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, TANDIS QU'ESPIGUE, ANCIEN OFFICIER X..., A ETABLI SON PLAN A PARTIR DE PHOTOGRAPHIES AERIENNES PRISES PAR LUI A LA VERTICALE, QUI LUI ONT FOURNI LA TRAME TOPOGRAPHIQUE INITIALE ;
QUE LES FACTURES DES DEUX PLANS SONT, ELLES AUSSI, TRES DIFFERENTES L'UNE DE L'AUTRE, ET NE PRETENT A AUCUNE CONFUSION...", ET QUE, SI CERTAINES ANALOGIES PEUVENT EXISTER ENTRE LES DEUX PLANS, LESQUELS CONTIENNENT NOTAMMENT DEUX ERREURS TOPOGRAPHIQUES IDENTIQUES, IL N'EST PAS ETABLI QUE CELLES-CI AIENT POUR ORIGINE LE FAIT QU'ESPIGUE LES AURAIT COMMISES "EN COPIANT LE TRACE SUR LE PLAN Y......" ;
QUE CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE, QUI SONT SURABONDANTS, SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 66-11.332. DEMOISELLE Y... C/ ESPIGUE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 23 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 641, P. 486, REJET.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN REFUSANT D'ANNULER POUR FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE PELTIER, LE CONTRAT PAR LUI CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE APRES RESILIATION DE CELUI QUI LE LIAIT PRECEDEMMENT A LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE N'ETAIT PAS DEMONTREE PUISQU'IL AVAIT DECLARE A WINTREBERT, AGENT GENERAL DE LA PREVOYANCE, PLUSIEURS ACCIDENTS ANTERIEURS A LA CONCLUSION DU CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LA FAUSSE DECLARATION RELATIVE AUX MOTIFS DE LA RESILIATION DU PRECEDENT CONTRAT NE DEMONTRAIT PAS LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'"AUX DIRES MEMES DE WINTREBERT A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, PELTIER L'A MIS AU COURANT, NON PAS D'UN SEUL, MAIS DE PLUSIEURS ACCIDENTS, QUE, SAUF A ETRE PRECISE, CE RENSEIGNEMENT, REFLETAIT LA VERITE SUR LA SITUATION ANTERIEURE DE L'ASSURE", ET EN AJOUTANT QUE WINTREBERT "N'A PAS CHERCHE A APPROFONDIR LA SITUATION DE PELTIER ... QUE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI N'EST PAS DEMONTREE, QUE L'ATTITUDE DE L'AGENT L'A INCITE A FAIRE UNE DECLARATION INCOMPLETE", LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, S'EST PRONONCEE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU LA CONSTATATION DE L'OMISSION OU DE LA DECLARATION INEXACTE DE LA PART DE L'ASSURE N'A LIEU QU'APRES LE SINISTRE, L'INDEMNITE EST REDUITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT ET EXACTEMENT DECLARES ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CONDAMNER WINTREBERT ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A PAYER A PELTIER LA SOMME DE 10.000 FRANCS, SANS DETERMINER LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX DES PRIMES PAYEES ET CELUI DES PRIMES EFFECTIVEMENT DUES, NI SON INCIDENCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 JUILLET 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-14.409. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ET AUTRE C/ PELTIER. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 23 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 306 (1° ) , P. 230, ET LES ARRETS CITES (REJET) . SUR LE N° 2 :
1RE CIV. , 5 JUILLET 1967, BULL. 1967, I, N° 250 (2° ) , P. 186 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A LE 16 NOVEMBRE 1945 VENDU A HARDION LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 72.000 ANCIENNS FRANCS ;
QUE DAME X... A RECLAME AU DEBIRENTIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 UNE MAJORATION DE RENTE TENANT COMPTE DE LA PLUS VALUE DES BIENS VENDUS ET CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, COMPLETEE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET DESIGNE UN EXPERT Y... DETERMINER LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES BIENS EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, AU MOTIF QU'UN NU-PROPRIETAIRE DETENAIT NEANMOINS UN BIEN SUSCEPTIBLE D'UNE AUGMENTATION DE VALEUR, ET ACCESSOIREMENT QU'IL Y AURAIT EU ABANDON PARTIEL DE LA JOUISSANCE, ALORS QUE LE MECANISME DE LA LOI DU 25 MARS 1949 REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE IDEE QUE LE BIEN ACQUIS PEUT AVOIR BENEFICIE D'UNE VALEUR DE RENDEMENT MAJOREE DONT IL EST EQUITABLE DE FAIRE BENEFICIER LE CREDIRENTIER, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A PENSE LA COUR, CE SYSTEME RESULTE DU FAIT QUE LE LEGISLATEUR A VOULU QU'IL NE FUT TENU COMPTE QUE DES MAJORATIONS DE VALEUR QUI AVAIENT AFFECTE L'IMMEUBLE ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE QUE L'IMMEUBLE CEDE EN NUE-PROPRIETE SE TROUVE ENTRE LES MAINS D'UN NU-PROPRIETAIRE QUI N'A NI LE DROIT D'Y ACCEDER, NI LE DROIT D'EN JOUIR ;
QUE LE CREDIRENTIER ENTRE LES MAINS DE QUI EST DEJA PARVENU LE PROFIT DECOULANT DE LA RENTABILITE, SUPPOSEE EXCEPTIONNELLE DU BIEN, NE SAURAIT BENEFICIER DE SURCROIT D'UNE MAJORATION DE RENTE DEPASSANT LA MAJORATION LEGALE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, D'AUTRE PART, DE TENIR COMPTE D'UN ABANDON TRES PARTIEL DE JOUISSANCE QUI TENDAIT SURTOUT A FAIRE PASSER L'ENTRETIEN DU PARC SUR LE DEBIRENTIER ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE LE CREDIRENTIER DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LE BIEN CEDE A ACQUIS UNE CERTAINE PLUS VALUE "ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER" ;
LE LEGISLATEUR, DANS L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 AJOUTANT UN ARTICLE 2 BIS A LA LOI DU 25 MARS 1949", N'A ENTENDU, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DE LA LOI, QUE TENIR COMPTE DE L'HYPOTHESE DE DEBIRENTIERS SUCCESSIFS ;
QUE LA NUE-PROPRIETE CONSTITUE "UN BIEN" AU SENS DE LA LOI, POUVANT ACQUERIR UNE PLUS VALUE "ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER", COMME LA PLEINE PROPRIETE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, POUR UNE PARTIE DES BIENS VENDUS, DAME X... A RENONCE A SON USUFRUIT ;
QU'AINSI L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
CELUI-CI NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET QUENDk    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-14.056. HARDION C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CHAUDRONNERIE DE ROUBAIX-TOURCOING A ASSIGNE SOYEUR EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 26.810 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX D'UN MATERIEL FRIGORIFIQUE QU'ELLE LUI A LIVRE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A, EN OUTRE, CONDAMNE SOYEUR A 600 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CETTE DERNIERE CONDAMNATION, ALORS QUE SOYEUR NE SAURAIT ETRE PENALISE POUR NE PAS S'ETRE PRETE A UNE TRANSACTION AYANT POUR ORIGINE CERTAINES DEFECTUOSITES DU MATERIEL A LUI LIVRE ET DONT IL EST RECONNU AVOIR ETE EN DROIT DE SE PREVALOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE A, DES L'ORIGINE DE LA PROCEDURE, PRIS L'ENGAGEMENT ECRIT DE REMPLACER LES PIECES DEFECTUEUSES, ET RELEVE D'AUTRE PART, A L'ENCONTRE DE SOYEUR "LE COMPORTEMENT PROCESSIF QU'IL A ADOPTE VIS-A-VIS DE SES VENDEURS DES LA LIVRAISON, SON REFUS D'EXECUTION DE LA TRANSACTION DONT IL AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE... SON ATTITUDE DILATOIRE SYSTEMATIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR SOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 68-11.152. SOYEUR C/ SOCIETE ANONYME CHAUDRONNERIES DE ROUBAIX-TOURCOING ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 21 FEVRIER 1966, BULL. 1966, I, N° 127 (3°) , P. 95, CASSATION ET LES ARRETS CITES. COM., 22 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 288 (5°) , P. 257, CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU COURS D'UN STAGE DE SKI, ORGANISE ET DIRIGE PAR DEMOISELLE A..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE, ELISABETH B..., AGEE DE 14 ANS ET DEMI, PERDIT LE CONTROLE DE SA DIRECTION EN DEVALANT UNE PENTE ET HEURTA LADITE DEMOISELLE A... ;
QUE CELLE-CI FUT BLESSEE, QU'ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X..., PRISE EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE, ELISABETH B... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A DECLARE ELISABETH B...
Z... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DE DEMOISELLE A..., LAQUELLE AURAIT MANQUE A SON DEVOIR D'AUTORITE ET DE SURVEILLANCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ELISABETH B... S'ETAIT "ECLIPSEE" DU GROUPE APRES QUE CELUI-CI, SUR LES INSTRUCTIONS RECUES DE LA DIRECTRICE SE FUT PREPARE, EN RAISON DE L'ETAT DE LA NEIGE, A CESSER DE SKIER ET AVOIR CONSTATE LES ERREURS TECHNIQUES COMMISES PAR LA JEUNE FILLE DANS LA DESCENTE DE LA PENTE, L'ARRET ENONCE QUE L'AGE DE CETTE MINEURE, QUI LUI PERMETTAIT DE COMPRENDRE LA NECESSITE DE SE SOUMETTRE A DES CONSIGNES ET DE NE PAS EVOLUER, SEULE ET SANS AUTORISATION, SUR UNE NEIGE GELEE, AUSSI LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AVAIT DEJA PRATIQUE LE SKI, DISPENSAIENT DEMOISELLE A... D'EXERCER A SON EGARD UNE SURVEILLANCE ETROITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DEMOISELLE A... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET DE NATURE A EXONERER ELISABETH B... D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 68-12.068. Y... CHRISTIAN C/ DEMOISELLE A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL :
M. C.... - AVOCATS : MM. JOLLY ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, DECLARE BESSON PERE NATUREL DE L'X... SERGE, DANIEL, NE DE DEMOISELLE Y... LE 2 OCTOBRE 1963 ET PAR ELLE RECONNU, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BESSON AVAIT FAIT VALOIR QUE SES RELATIONS AVEC LA DEMOISELLE SOULIAGE NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES DE STABILITE ET DE CONTINUITE EXIGES PAR LA LOI, AINSI QUE CELA RESULTERAIT DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE ET DES TERMES DES LETTRES DE LA DEMOISELLE SOULIAGE, VERSEES AU DEBAT, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE SANS DISCUTER LES MOTIFS CONTRAIRES DONT ELLE SE TROUVAIT SUR CE POINT ASSORTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIE LA VALEUR DES TEMOIGNAGES ET DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT ESTIME QUE "PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION... BESSON ET LA DEMOISELLE Y... ONT ENTRETENU DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE" ;
QU'ILS ONT AINSI EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A L'ARGUMENTATION CONTRAIRE DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 68-12.477. BESSON C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 19 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 44, P. 33, REJET, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SCHATZ ET DAME Y..., QUI ONT VECU EN CONCUBINAGE PENDANT VINGT-TROIS ANS, ONT EXPLOITE EN COMMUN DIVERS FONDS DE COMMERCE ET NOTAMMENT, EN DERNIER LIEU, UN CAMPING A SAINT-AYGULF, QU'APRES LA RUPTURE DE CETTE LIAISON, DAME Y... A DEMANDE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR EXISTE ENTRE ELLE ET SCHATZ ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE FAIT, POUR UN CONCUBIN, DE RE ETTRE DES FONDS A SA CONCUBINE, NE SAURAIT CONSTITUER, A LUI SEUL, UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE SCHATZ FAISANT VALOIR QUE SEUL, IL AVAIT PAYE LES IMPOTS ET QUE DAME Y..., SI ELLE AVAIT REALISE DES BENEFICES, AURAIT DU LES DECLARER PERSONNELLEMENT ET AVAIT UN INTERET EVIDENT A LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'INTENTION DES CONCUBINS DE PARTAGER ENTRE EUX LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION COMMUNE DE LEURS DIFFERENTS FONDS DE COMMERCE, EST DEMONTREE PAR LES VERSEMENTS PERIODIQUEMENT EFFECTUES, NOTAMMENT EN FIN DE SAISON ESTIVALE, SUR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE DAME 
Y...
, ET QUE CES VERSEMENTS ONT CESSE APRES LA RUPTURE, DE SORTE QUE "LES VERSEMENTS ANTERIEURS NE PEUVENT PROVENIR QUE DU PARTAGE DES BENEFICES QUE LES CONCUBINS EFFECTUAIENT ENTRE EUX" ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE PARTAGE DES PERTES SANS RECHERCHER SI LES RETRAITS EFFECTUES PAR DAME Y... SUR SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ONT ETE UTILISES POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, NI ETABLIR L'EXISTENCE MEME DE PERTES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE SCHATZ N'A JAMAIS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL L'ABSENCE DE PERTES DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ;
QUE CE MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS "L'INTENTION DES CONCUBINS DE PARTAGER ENTRE EUX... LES PERTES RESULTANT DE L'EXPLOITATION COMMUNE", EN SE FONDANT SUR DE NOMBREUX RETRAITS DE FONDS REVELES PAR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE DAME 
Y...
, ET QUI FONT APPARAITRE QU'ELLE "A PARTICIPE DANS D'IMPORTANTES PROPORTIONS AUX DEPENSES D'EXPLOITATION ET D'AMELIORATION DES BIENS COMMUNS ET QU'ELLE PARTICIPAIT AUX PERTES" ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-14.209. SCHATZ C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Z... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER, EN VERTU DE CE TEXTE, DES DOMMAGES-INTERETS A DAME A..., L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SON PROFIT, ENONCE QUE POUR REFUSER UNE INDEMNISATION A L'EPOUX B..., LE JUGE DOIT SE BASER SUR UN COMPORTEMENT DE CELUI-CI AYANT CONTRIBUE A LA RUINE DU MENAGE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE, EN L'ESPECE, AUCUNE FAUTE N'AYANT ETE RETENUE CONTRE LA FEMME, QU'ELLE N'AVAIT SUBI QU'UN PREJUDICE MORAL SYMBOLIQUE, ET AUCUN PREJUDICE MATERIEL, ALORS QUE POUR UN EPOUX B... LE DIVORCE EST UNE SOURCE DE SOUFFRANCE CERTAINE, QUE DAME A... SE RETROUVAIT SEULE AVEC LA CHARGE DE L'EDUCATION DE TROIS ENFANTS, ET QU'ELLE PERDAIT L'ASSISTANCE ET LE SECOURS PREVUS PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
QUE A... JOUISSAIT D'UNE SITUATION MATERIELLE DES PLUS CONFORTABLES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'ORDRE GENERAL, ERRONES OU DUBITATIFS, ET SANS PRECISER EN QUOI DAME A... AVAIT SUBI DU FAIT DU DIVORCE UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, EN COMPENSATION DUQUEL PEUT ETRE ALLOUEE UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 24 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 68-13.361. A... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 12 MAI 1969, BULL. 1969, II, N° 147, P. 108 (REJET) , ET LES ARRETS CITES) ;
CIV. 2, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 245 (3°) P. 176 (CASSATION) .