Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE Y... BENOIT, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE DITE CONTRE-ALLEE ET CELLE DE DALLE-LUCHE QUI, ROULANT DANS LE MEME SENS, SUR UNE AVENUE PARALLELE, SEPAREE DE LA PRECEDENTE PAR UN TERRE-PLEIN AVEC PASSAGES AMENAGES, TOURNA A GAUCHE, COUPANT, POUR EMPRUNTER UNE RUE ADJACENTE, LA VOIE SUIVIE PAR DAME BENOIT ET ARRIVANT A LA DROITE DE CELLE-CI; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE A DEMANDE A DAME BENOIT Z... DES PRESTATIONS VERSEES; QUE DALLE-LUCKE ET LES EPOUX X... SE SONT RECLAMES MUTUELLEMENT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE DAME BENOIT B...
A..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LES CHAUSSEES SUR LESQUELLES CIRCULAIENT LES DEUX AUTOMOBILISTES ETAIENT DES ROUTES DIFFERENTES, A  L'INTERSECTION  DESQUELLES LES USAGERS DEVAIENT SE CONFORMER AUX REGLES DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RELEVEES NE JUSTIFIERAITCETTE < PROMOTION > DE LA CONTRE-ALLEE AU RANG DE VOIE DISTINCTE DE LA VOIE PRINCIPALE, ENTRAINANT L'APPLICATION, AUX MOUVEMENTS DE TRAFIC DE L'UNE VERS L'AUTRE, DES REGLES DE LA PRIORITE DE DROITE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA LARGEUR RESPECTIVE DES DEUX < VOIES >, LEUR CARACTERE BI-DIRECTIONNEL, LA VITESSE QUI Y ETAIT AUTORISEE, ET LEUR SEPARATION PAR UN TERRE-PLEIN, EN FAISAIENT DEUX < VOIES > DISTINCTES;    QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'A L'INTERSECTION DESDITES CHAUSSEES LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE ETAIT TENU, EN L'ABSENCE DE SIGNALISATION PARTICULIERE, DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-16 Bulletin 1965 II N. 1031 p. 729 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-11 Bulletin 1975 II N. 170 p. 139 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z... C., MARIES SOUS LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS, ONT, EN 1965, ACQUIS UN IMMEUBLE DANS L'INDIVISION; QU'APRES LEUR DIVORCE, PRONONCE EN 1974, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CET IMMEUBLE A V.;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR  D'AVOIR ACCORDE CETTE ATTRIBUTION, ALORS QUE, D'UNE PART, V. N'HABITAIT QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PREOCCUPER DES INTERETS EN PRESENCE, CE QU'ELLE AURAIT OMIS DE FAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REGIME DES EPOUX X... LA SEPARATION DE BIENS, QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET QUE DE TOUTE MANIERE CETTE ATTRIBUTION NE POURRAIT ETRE ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE UN  BIEN  DONT L'ETAT D'INDIVISION ETAIT ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DU MARIAGE;    MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL, QUE L'ARTICLE 24, II, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RENDAIT APPLICABLE EN LA CAUSE,  L'ATTRIBUTION  PREFERENTIELLE POUVAIT ETRE PRONONCEE  EN CE QUI CONCERNE LES BIENS INDIVIS ENTRE EPOUX Y... DE BIENS, MEME SI L'INDIVISION ETAIT ANTERIEURE A LA DISSOLUTION DU MARIAGE; QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE V. N'OCCUPAIT QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE NI QUE L'APPRECIATION DES INTERETS EN PRESENCE DEVAIT FAIRE ECARTER CETTE ATTRIBUTION; QUE LE MOYEN, QUI, EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DONC IRRECEVABLE, EST MAL FONDE EN LA SECONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-29 Bulletin 1976 I N. 236 (2) p.192 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE CONGE FORMEE PAR MIGLIORE, OCCUPANT UN TERRAIN APPARTENANT A GIORDANA, EN RETENANT, POUR EXCLURE L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, QUE L'ABRI EDIFIE SUR CE TERRAIN NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER-2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE, D'UNE PART, MIGLIORE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA PARFAITE RESISTANCE DU LOCAL PENDANT PRES DE 30 ANS JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DES SEULES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI N'EXCLUENT NULLEMENT QUE L'EDIFICE LITIGIEUX PRESENTE NEANMOINS LES CARACTERES DE SOLIDITE ET DE FIXITE CARACTERISANT LES CONSTRUCTIONS VISEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE>;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE MIGLIORE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU CONTRAT DE LOCATION SUR LEQUEL IL FONDAIT SON ACTION; QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MIGLIORE A VERSER A GIORDANA UNE SOMME DE 2 000 FRANCS EN  APPLICATION  DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SUBORDONNEE A LA CONSTATATION QUE CETTE CONDAMNATION  EST  JUSTIFIEE PAR L'EQUITE ET QUE DES LORS, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'INTIME AVAIT ETE CONTRAINT D'ENGAGER DES FRAIS IRREPETIBLES DE PROCEDURE, SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES CONSIDERATIONS CONCRETES D'EQUITE DETERMINANT EN L'ESPECE LA CONDAMNATION DE MIGLIORE L'EXPOSANT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION>;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI S'EST REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR CONDAMNER MIGLIORE AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT DES FRAIS IRREPETIBLES EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE, A NECESSAIREMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER  CES  FRAIS A LA CHARGE DE CELUI-CI;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-23 Bulletin 1978 I N. 202 (2) p.162 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-10-16 Bulletin 1979 III N. 178 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE,  QUE SE PLAIGNANT DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA PARUTION, DANS LE JOURNAL "LE MONDE", DU COMPTE RENDU D'UN SPECTACLE DE "MUSIC-HALL" DONT IL ETAIT  L'UN DES PAROLIERS, L. DIT D., A ASSIGNE  EN DOMMAGES-INTERETS F., DIRECTEUR DE PUBLICATION, ET F. SIGNATAIRE DE L'ARTICLE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE L. TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL  QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS D'UNE PART, QU'EN ECRIVANT :" CES JEUNES VEHICULENT  DE LA ROUBLARDISE. IL FAUT DIRE QUE CES TEXTES SONT ECRITS PAR DEUX PAROLIERS OPPORTUNISTES QUE L'ON RETROUVE DANS TOUS LES "COUPS" DEPUIS VINGT ANS, PIERRE D. QUI MASSACRA AUTREFOIS, EN LES ADAPTANT, LES CHANSONS DE DYLAN.", L'AUTEUR DE LA CRITIQUE SE SERAIT LIVRE A UNE DIGRESSION MALVEILLANTE ET INJURIEUSE A L'EGARD D'UNE PERSONNE, ET AURAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE, QUI SERAIT EGALEMENT CARACTERISEE PAR L'ATTEINTE DIRECTE QUE LE PROPOS DU CRITIQUE PORTERAIT A LA PERSONNE DE L'AUTEUR, ET ALORS ENFIN QUE LESDITS PROPOS CONSTITUERAIENT UNE INJURE PAR VOIE DE PRESSE, AU SENS DE LA LOI PRECITEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE F. N'AVAIT FAIT QU'EXPRIMER L'OPINION QU'IL EXISTAIT UNE DISCORDANCE ENTRE LA VOLONTE DE CREATION NEUVE ET ORIGINALE MANIFESTEE PAR L. DANS LA PREFACE DU PROGRAMME, ET LE FAIT QUE SES CHANSONS NE SERAIENT QUE LA TRANSPOSITION HABILE DE THEMES BANALS, ADAPTES AU GOUT DU JOUR; QUE L'ARRET  RETIENT QUE L'APPRECIATION PORTEE SANS ESPRIT DE DENIGREMENT SYSTEMATIQUE, SUR LA TRADUCTION DES CHANSONS DE DYLAN, SUR L'OPPORTUNISME DONT D. AURAIT FAIT PREUVE DEPUIS VINGT ANS, ET SUR LA ROUBLARDISE VEHICULEE, PAR DE JEUNES CHANTEURS, NE METTAIT NULLEMENT EN CAUSE LA PERSONNALITE PRIVEE DE L. NI SON HONNETETE OU SA PROBITE, MAIS SEULEMENT LA QUALITE DE SON OEUVRE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES TERMES DANS LESQUELS F. EXPRIMAIT SON OPINION SONT ANODINS ET SONT LOIN, EN TOUT CAS, ETANT DONNE LES OUTRANCES DU VOCABULAIRE EN USAGE DANS LA PRESENTATION DES SPECTACLES DE "MUSIC-HALL", D'EXEDER LES LIMITES D'UNE CRITIQUE MESUREE ET RAISONNABLE;    QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ARTICLE PUBLIE NE CONTENAIT NI INJURE, NI ALLEGATION DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE F. ET DE F.; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;    ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PRONONCA LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME POUR ADULTERE ET CONDAMNA DAME Q. A PAYER A SON MARI UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975; QUE Q. PRETENDANT QUE LE L. AVAIT PROVOQUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, L'A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Q. LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR ESTIME QUE LA FAUTE DE LE L., COMPLICE DE L'ADULTERE, N'ETAIT PAS CONTESTABLE, ENONCE QUE LES ELEMENTS DU PREJUDICE ALLEGUE AVAIENT DEJA SERVI DE BASE AUX DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A Q. PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ET QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI DE S'ADRESSER EGALEMENT A L'AMANT DE SA FEMME, AU MOMENT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE POUR OBTENIR CES MEMES DOMMAGES-INTERETS;    EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE MARCOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE BEYLIE AU SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 320 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET DE RELEVER APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT ORDONNANT UN SERMENT DECISOIRE, ALORS QUE, CETTE DISPOSITION N'EXCLUANT PAS LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT MARCOU, DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, UN TEL CONTRAT NE S'ETAIT PAS FORME ENTRE LES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE DU FAIT DE L'ACCEPTATION, PAR BEYLIE, DE PRETER LE SERMENT DECISOIRE QUI LUI ETAIT DEFERE;    MAIS ATTENDU QUE LA SEULE ACCEPTATION DE PRETER LE SERMENT DECISOIRE NE CONSTITUANT PAS, EN SOI, UN CONTRAT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE AUCUN AUTRE ELEMENT, A DECLARE A BON DROIT, L'APPEL RECEVABLE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANNULE LES JUGEMENTS QUI LUI ETAIENT DEFERES, D'AVOIR EVOQUE ET ORDONNE AVANT DIRE DROIT AU FOND QUE LE SERMENT DEFERE PAR MARCOU SERAIT SOUMIS A BEYLIE DANS LES TERMES PRECISES AU DISPOSITIF DE L'ARRET, ALORS QU'UNE COUR D'APPEL NE PEUT EVOQUER QUE LORSQU'ELLE EST SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION OU QUI, STATUANT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, A MIS FIN A L'INSTANCE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS, LE SERMENT JUDICIAIRE NE CONSTITUANT PAS UNE MESURE D'INSTRUCTION;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PRONONCEE SUR AUCUN POINT QUI N'AIT ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL, A STATUE EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET NON, MALGRE L'EXPRESSION INADEQUATE QU'ELLE A UTILISEE, PAR VOIE D'EVOCATION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-15 Bulletin 1975 I N. 273 (2) p.229 (REJET) et les arrêts cités<br/>
DONNE ACTE A AUBRY ET A LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS DE LEUR INTERVENTION ;    SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT ;    MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU, LORSQU'IL EST DEVENU, DEPUIS LORS, MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE LE PLAFOND D'UNE CHAMBRE D'UN LOCAL, DONT LA JOUISSANCE AVAIT ETE CONCEDEE A L'ASSOCIATION LOIR ET CHERIENNE DES AMIS DE L'ENFANCE, S'ETANT EFFONDRE POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR ARCHAMBAULT SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE AUBRY, L'ASSOCIATION A ASSIGNE ARCHAMBAULT ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT AINSI QU'AUBRY ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRENEUR IN SOLIDUM  AVEC UN ARCHITECTE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE, SANS DETERMINER AUCUN PARTAGE DE RESPONSABILITE ALORS QUE, LORSQUE DEUX COAUTEURS SONT CONDAMNES IN SOLIDUM POUR DES FAUTES DISTINCTES, A REPARER L'UNIQUE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, CHACUN DE CES COAUTEURS EST CONDAMNE A PAYER EN PARTIE POUR LE COMPTE DE L'AUTRE SOUS RESERVE DE LA SUBROGATION QUI LUI PERMETTRA ENSUITE DE SE FAIRE REMBOURSER CE QU'IL AURA PAYE POUR L'AUTRE, SI BIEN QU'IL SERAIT INDISPENSABLE QUE LE JUGE QUI PRONONCE CETTE CONDAMNATION IN SOLIDUM DETERMINE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES COAUTEURS, SOUS PEINE DE PRIVER CELUI QUI AURA PAYE POUR LE COMPTE DE L'AUTRE DE SE FAIRE REMBOURSER LA PART DE CE DERNIER ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT PERSONNELLEMENT A CHACUN DES COAUTEURS, DES LORS QU'ILS N'ETAIENT SAISIS D'AUCUNE DEMANDE EN CE SENS ; QUE LE COAUTEUR QUI AURA PAYE POUR LE COMPTE DE L'AUTRE CONSERVE, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE SON DEBITEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI QU'IL LUI APPARTIENT DE FAIRE DETERMINER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-09 Bulletin 1975 I N. 122 (1) p. 104 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 2202 2203. (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, C. A SAISI LEDIT MAGISTRAT D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE LA "PENSION ALIMENTAIRE" MISE A SA CHARGE DANS LA CONVENTION HOMOLOGUEE PAR LE MAGISTRAT AYANT PRONONCE, SUR DEMANDE CONJOINTE LE DIVORCE DES EPOUX X....    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QU'AUCUNE PRESTATION COMPENSATOIRE N'AYANT ETE OCTROYEE A LA FEMME, LES EPOUX N'AURAIENT PU MATERIELLEMENT SE RESERVER LA FACULTE DE REVISER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE INEXISTANTE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE DE L'ABSENCE DE REFERENCE A L'ARTICLE 279 DU CODE CIVIL QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DONNER A LA RENTE ALLOUEE A LA FEMME UN CARACTERE DEFINITIF ET QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE RECHERCHER SI COMME LE SOUTENAIT C. LES PARTIES EN QUALIFIANT DE PENSION ALIMENTAIRE LA RENTE ALLOUEE A LA FEMME N'AURAIENT PAS ENTENDU LUI DONNER UN CARACTERE REVISABLE ;    MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L7ARRET ENONCE QUE L'IMPROPRIETE DU TERME "PENSION ALIMENTAIRE" EMPLOYE N'EMPECHE PAS QU'IL S'AGIT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, QUE LES EPOUX N'ONT CONVENU NI DE L'INDEXATION DE LA RENTE NI DE SA REVISION EN CAS DE CHANGEMENT IMPREVU DANS LEURS RESSOURCES ET BESOINS ET QUE LE JUGE NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE CETTE REVISION N'AVAIT PAS ETE PREVUE ; QU'IL A AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE C. ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE NE PEUT OBTENIR DU PROPRIETAIRE LE REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX DONT IL A ASSUME LA CHARGE QUE S'IL LUI A PREALABLEMENT NOTIFIE SON INTENTION DE LES EXECUTER EN LUI EN COMMUNIQUANT L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER POULAT, DEVENU PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LOUAT AVAIT ETE LOCATAIRE, A REMBOURSER A CELUI-CI LE COUT DE TRAVAUX EXECUTES DANS L'APPARTEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE (16 SEPTEMBRE 1977) RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE LES TERMES D'UNE AUTORISATION DONNEE PAR LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, ENONCE QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 " N'IMPOSE AUCUNE DECHEANCE AU LOCATAIRE QUI NEGLIGE DE COMMUNIQUER AU PROPRIETAIRE UN ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DES TRAVAUX ";    QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIVES-DE-GIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-02 Bulletin 1977 III N. 106 p.82 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ARNINE, AYANT CEDE LE DROIT AU BAIL QU'ELLE POSSEDAIT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX, LA SOCIETE MIROITERIE DE VINCENT A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE CESSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ENTRE LES MAINS DE DEUX INTERMEDIAIRES; QUE LA SOCIETE ARNINE A DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE CETTE MAINLEVEE ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET D'UNE SECONDE INSTANCE PENDANTE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE MAINLEVEE ET QU'EN TOUT CAS ELLE N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE AU PRINCIPAL;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE, S'AGISSANT DE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL SANS TRANSFERT DE LA CLIENTELE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVES AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUAIENT PAS, ENONCE QUE L'OPPOSITION LITIGIEUSE, PRATIQUEE SANS TITRE ET SANS AUTORISATION DU JUGE COMPETENT, ETAIT IRREGULIERE;    QUE, PAR CES ENONCIATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-30 Bulletin 1977 V N. 444 p. 350 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU DECRET N.72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCES SUCCESSORALES SE DIVISENT DE PLEIN DROIT ENTRE LES HERITIERS, ET QUE, SELON LE SECOND, LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PERSONNE ASSURANT LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE EN JUSTICE CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT AYANT ETE RENDU ENTRE RENE X... ET LUDOVIC Y..., DECEDE PEU APRES, LA VEUVE  DE  CE DERNIER FIT SIGNIFIER LE 6 MARS 1975 CE JUGEMENT A X... EN SE DECLARANT DANS L'ACTE, <UNIQUE HERITIERE DE SON DEFUNT MARI >;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X..., SELON ACTES DELIVRES AUX TROIS FILS DU DEFUNT LES 29 MAI ET 2 JUIN 1975, L'ARRET ENONCE QUE X... N'AURAIT PU DISCUTER LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUE DANS LE CADRE D'UN APPEL DECLARE RECEVABLE CONTRE VEUVE Y... ET NON EN FORMANT APPEL, HORS DELAI, CONTRE LES ENFANTS Y...;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION FAITE A LA REQUETE DE DAME VEUVE Y... NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL CONTRE LES ENFANTS Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-02 Bulletin 1967 II N. 48 (2) p. 33 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-10 Bulletin 1967 II N. 322 p. 227 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-09 Bulletin 1970 II N. 341 (2) p. 261 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-20 Bulletin 1974 II N. 99 p. 82 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-24 Bulletin 1974 V N. 500 p. 467 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-02 Bulletin 1979 II N. 107 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BEGUE ET LA SOCIETE SAHARIENNE DE TRAVAUX PUBLICS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POSTERIEUREMENT A LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 11 JANVIER 1972, UNE LETTRE DU 22 JUILLET 1974, ADRESSEE A LEUR AVOUE PAR CELUI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PLANAY DE L'ILLAZ, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR HAYER, AVAIT INTERROMPU LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL, ALORS QUE,, D'APRES L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, SEUL UN ACTE DE POURSUITE AURAIT PU INTERROMPRE LA PEREMPTION ;    MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA LETTRE ETABLISSAIT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE LA SOCIETE LE PLANAY DE L'ILLAZ DE REPRENDRE L'INSTANCE SI LES POURPARLERS  QU'ELLE PROPOSAIT NE POUVAIENT ABOUTIR A UN ACCORD DES PARTIES ET QUE CETTE VOLONTE DE NE PAS ABANDONNER L'INSTANCE AVAIT EU POUR RESULTAT D'INTERROMPRE LA PEREMPTION ; D'OU IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-30 Bulletin 1978 V N. 241 (2) p.180 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-10 Bulletin 1979 II N. 13 (1) p.10 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1583 ET 1584 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 188-1 ET 188-7 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 MAI 1973, LES EPOUX X... ONT VENDU A BADER UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE COMPTANT LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1973, JOUR DE LA PRISE EN POSSESSION; QUE CETTE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA NON-OPPOSITION DE LA COMMISSION DES CUMULS POUR L'EXPLOITATION DIRECTE PAR L'ACQUEREUR; QUE BADER, USANT DE LA FACULTE QU'IL S'ETAIT RESERVEE, S'EST SUBSTITUE COMME ACQUEREUR, LA SOCIETE DU DOMAINE DE LA MARINE, DONT IL ETAIT L'UN DES ADMINISTRATEURS;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DE VENTE ETAIT NUL ET NON AVENU LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ACQUEREUR N'AYANT PAS, AVANT LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1973, PRODUIT UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DIRECTE DELIVREE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE A L'ACTE ETAIT STIPULE A SON SEUL BENEFICE; QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DOIT ETRE APPLIQUEE D'OFFICE EN VERTU DE LA LEGISLATION IMPERATIVE D'ORDRE PUBLIC RELATIVE AUX CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DEFAUT D'AUTORISATION  DE CUMUL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE A UN ACQUEREUR DEJA EXPLOITANT; QUE, DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CONDITION SUSPENSIVE AVAIT ETE STIPULEE DANS LE SEUL INTERET DE L'ACQUEREUR ET SI CELUI-CI ETAIT EN CONSEQUENCE EN DROIT D'Y RENONCER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE CETTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 MAI 1977), QUE LES EPOUX F..., C..., EN VERTU D'UN X... COMMERCIAL A... 31 OCTOBRE 1944, DE LOCAUX CONSTITUES D'UNE BOUTIQUE ET D'UN APPARTEMENT, ONT, EN 1955, AVEC L'AUTORISATION DE LEUR BAILLEUR, SOUS-LOUE L'APPARTEMENT A DAME Y...; QUE CETTE AUTORISATION LEUR A ETE RETIREE PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1964; QU'ILS ONT ALORS DELIVRE A DAME Y... UN CONGE, REITERE PAR LES EPOUX D..., Z...
A...
X...
E..., QUI ONT ASSIGNE DAME Y... EN VALIDITE DU CONGE ET EN EXPULSION;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME Y... ETAIT EN DROIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX PENDANT TOUTE LA DUREE DU X... PRINCIPAL, L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI SERAIENT APPLICABLES AU CAS OU LE PROPRIETAIRE AURAIT AUTORISE  LE B... COMMERCIAL A SCINDER LE X... EN CEDANT LA BOUTIQUE A UN TIERS ET EN SE RESERVANT L'APPARTEMENT, NE POUVAIENT L'ETRE DANS LE CAS D'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LE B... COMMERCIAL, SOUS-LOCATION CONSTITUANT UN CONTRAT DISTINCT DU X... PRINCIPAL ET OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, INDEPENDANTES DES RAPPORTS JURIDIQUES UNISSANT LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AU B... PRINCIPAL,  ET QUE L'AFFECTATION A L'HABITATION DES LOCAUX SOUS-LOUES PARTIELLEMENT DONNAIT A LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE B... PRINCIPAL ET LE SOUS-LOCATAIRE LE CARACTERE D'UNE SOUS-LOCATION A USAGE D'HABITATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI PUISSENT ETRE OPPOSEES AU BAILLEUR PAR LA SOUS-LOCATAIRE;    ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE A LA SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER L'AFFECTATION DES LIEUX TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE AU X... AVANT LE 1ER JUIN 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-02 Bulletin 1969 III N. 606 p.456 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DOIT, POUR POUVOIR SE PREVALOIR, A PROPOS D'UNE CREANCE LITIGIEUSE, DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LE PREMIER ARTICLE, L'INVOQUER AVANT QUE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE AU PREMIER DEGRE SE SOIT PRONONCEE SUR LE FOND ;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE MANIFESTATION UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES FURENT BLESSEES OU ATTEINTES DE BRULURES, ET QUE PLUSIEURS  D'ENTRE ELLES DECEDERENT ; QUE DAME X... ET CONSORTS, VICTIMES OU AYANTS DROITS, ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE PORT-LOUIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL A LA DEMANDE PAR LA COMMUNE DE PORT-LOUIS, L'ARRET ENONCE QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR EST, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;    ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 6 JUIN 1977, ODOS, REPRESENTE PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE GRENOBLE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 26 MAI 1977 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS, INSTITUEE PRES LADITE COUR D'APPEL ;    ATTENDU QUE L'AFFAIRE PRESENTANT UN CARACTERE CIVIL ET NE COMPORTANT PAS DE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 MAI 1977 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 JANVIER 1975, LES CONSORTS Z... ONT VENDU A X... DEUX TERRAINS, ETANT STIPULE QUE L'ACHETEUR SERAIT PROPRIETAIRE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE; QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU CES TERRAINS LES 28 ET 30 AVRIL 1975, A DAME Y...; QUE, PAR ASSIGNATION DELIVREE LE 7 MAI 1975, X... A ENGAGE CONTRE Z... UNE ACTION EN REALISATION DE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET EN NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE A DAME Y...;
ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERE L'ACQUISITION DE DAME Y... ET DECIDE QUE X... N'AVAIT DROIT QU'A UNE INDEMNITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, L'OBLIGATION DE DELIVRANCE SUPPOSANT UNE VENTE PARFAITE ET CONFERANT A L'ACQUEREUR LE DROIT D'EXIGER D'ETRE MIS EN POSSESSION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EN ADMETTRE L'EXISTENCE A LA CHARGE DU VENDEUR ET NE RETENIR AU PROFIT DE L'ACQUEREUR QU'UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT EN CE SENS, APRES AVOIR RELEVE L'ACCORD DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, COMME LA REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES, ET EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ETAIT RESERVE JUSQU'A LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, SANS FAIRE ETAT D'AUTRES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR QUE LES PARTIES AVAIENT AINSI ENTENDU RETARDER JUSQU'A CETTE DATE LA NAISSANCE DE LEUR OBLIGATION DE VENDRE OU D'ACHETER, L'ARRET ATTAQUE  N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 JANVIER 1975 A RESERVE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE A L'ACQUEREUR, AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE; QUE CET ACTE, N'AYANT PAS ETE DRESSE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'A PAS EU LIEU ET QUE LE BIEN A ETE VENDU A DAME Y...; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, JUSTEMENT, QUE LES FRERES Z... N'ETAIENT TENUS JUSQU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE QUE D'UNE OBLIGATION DE FAIRE QUI NE POUVAIT ENGENDRER AU PROFIT DES EPOUX X... QU'UNE CREANCE MOBILIERE SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-02 Bulletin 1968 III N. 182 p.144 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE  D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE LORSQUE SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE;
ATTENDU QU'EN SEPTEMBRE 1970 ET FEVRIER 1971, ROLLET, EDITEUR. A PROCEDE A LA PUBLICATION ET A LA MISE EN VENTE EN FRANCE DE DEUX VOLUMES D'OEUVRES DE PAUL X...
Z... JEAN DES Y... ET DOMINES-CONTES; QUE, PAUL X... ETANT DECEDE EN 1896, LE MONOPOLE D'EXPLOITATION DE SES OEUVRES A, COMPTE TENU DES PROROGATIONS DE GUERRE, PRIS FIN LE 28 SEPTEMBRE 1961; QUE LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES, DEVENUE DEPUIS LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1956 ET CELLES DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PROLONGEANT A SON PROFIT PENDANT UNE DUREE DE QUINZE ANS LE DELAI DU MONOPOLE D'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE, A RECLAME A ROLLET DIX POUR CENT SUR LE PRIX DE VENTE DES VOLUMES, SOIT AU TOTAL 10 000 FRANCS ET A ETABLI UN EXECUTOIRE POUR CE MONTANT; QUE ROLLET A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE DELIVRE ET A SOUTENU QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956 ETAIT ILLEGAL DANS LA MESURE OU IL ACCORDAIT DES DROITS A LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES MEME LORSQU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT EN COURS PENDANT LA PROROGATION, ALORS QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 MODIFIEE AVAIT SEULEMENT PREVU QUE CET ORGANISME SE SUBSTITUERAIT PENDANT LA DUREE DE LA PROROGATION AUX AYANTS DROIT DE L'AUTEUR POUR PERCEVOIR LES REDEVANCES PRINCIPALES ET ACCESSOIRES FIGURANT DANS LES CONTRATS PASSES AVEC LES TITULAIRES DU DROIT D'EXPLOITATION CONCEDE PAR LESDITS CONTRATS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE ROLLET DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, S'EST BORNEE, POUR ECARTER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE, A ENONCER QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER EN MATIERE CIVILE LA LEGALITE DES REGLEMENTS ET A RELEVER QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956 N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DEMANDE D'ANNULATION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE;    ATTENDU Q'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'EXCEPTION D'ILLEGALITE PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE SERIEUX POUR POUVOIR DECIDER SI ELLE DEVAIT OU NON ENTRAINER UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, EN SON ENTIER, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-03 Bulletin 1978 I N. 174 p.140 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X...,  QUI S'ETAIENT MARIES EN 1958 SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE, ONT, PAR CONTRAT DU 13 OCTOBRE 1966, JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE LE 3 FEVRIER 1967, ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 SEPTEMBRE 1967, IL A ETE PROCEDE ENTRE EUX AU PARTAGE DES BIENS COMMUNS; QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), QUI A OBTENU, PAR DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1964, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 MARS 1966, CONDAMNATION DE X... A PAYER 2 426 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DUES POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, A PRATIQUE SAISIE-EXECUTION DE MEUBLES SE TROUVANT AU DOMICILE DES EPOUX X...; QUE DAME X..., AYANT REVENDIQUE CES MEUBLES, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME X... EN INDIQUANT QUE CELLE-CI AVAIT RECONNU QUE LA DETTE ENVERS LA CARMF ETAIT UNE DETTE DE COMMUNAUTE; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, A SUPPOSER QUE CETTE DETTE EUT ETE COMMUNE LORS DE SA NAISSANCE , IL N'Y AVAIT PLUS, LORS DES POURSUITES, DE DETTES COMMUNES, PUISQUE LA COMMUNAUTE AVAIT FAIT L'OBJET, AVANT CES POURSUITES, D'UN PARTAGE REGULIEREMENT PUBLIE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU QUE "LA CREANCE DE LA CARMF, ANTERIEURE A 1964, QUI CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA COMMUNAUTE, EST DEVENUE PAR SUITE DU PARTAGE INTERVENU UNE DETTE PERSONNELLE DE X..."; D'AUTRE PART, QU'A BON DROIT, ET SOUS RESERVE DU BENEFICE D'EMOLUMENT, LA COUR D'APPEL A ADMIS, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, QUE, S'AGISSANT D'UNE DETTE COMMUNE, DAME X... SE TROUVAIT TENUE A SON PAIEMENT POUR MOITIE ET CONJOINTEMENT AVEC SON MARI, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN LA DEUXIEME;
REJETTE LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES;
MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI ADMIS, DANS LES MOTIFS DE SON ARRET, QUE DAME X... ETAIT TENUE POUR MOITIE DE LA DETTE QUI AVAIT JUSTIFIE LA SAISIE, LA COUR D'APPEL A, DANS LE DISPOSITIF, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE POUR LE TOUT DAME X... DE SA DEMANDE, EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS; QUE, LE DISPOSITIF DE L'ARRET ETANT AINSI EN CONTRADICTION AVEC SES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-06 Bulletin 1976 I N. 5 (1) p.5 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU QUE DAMIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU FORCE PROBANTE A UN ECRIT SOUS SEING PRIVE COMPORTANT DE SA PART UN ENGAGEMENT DE CAUTION, BIEN QU'IL N'Y FIGURAT PAS LA MENTION DU " BON POUR " AVEC L'INDICATION DE LA SOMME POUR LAQUELLE LA CAUTION ETAIT DONNEE, EN SE FONDANT, POUR STATUER AINSI, SUR SA QUALITE PRETENDUE D'ARTISAN, DISPENSE COMME TEL DE CETTE FORMALITE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS ETAIT DEDUITE SA QUALITE D'ARTISAN, ET QUE LA DISPOSITION VISEE NE CONCERNERAIT QUE LES ACTES EN RELATION AVEC L'ACTIVITE ARTISANALE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT PRODUIT PAR DAMIS QUE CELUI-CI EXERCAIT A L'EPOQUE DE L'ACTE CONTESTE LA PROFESSION  D'ARTISAN, A JUSTEMENT DECIDE, SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION LA NATURE DE L'ACTE LITIGIEUX, QUE SI L'ABSENCE DES MENTIONS VISEES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL PRIVE L'ACTE DE SA VALEUR PROBANTE, IL EST FAIT EXCEPTION A CE PRINCIPE LORSQUE CET ACTE EMANE, NOTAMMENT, D'UN ARTISAN, SELON L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; QUE LES GRIEFS DES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT DONC PAS FONDES.    LES REJETTE;
MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1326, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE EN LA FORME L'ACTE SOUS SEING PRIVE SOUSCRIT PAR DAMIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA QUALITE D'ARTISAN DU SOUSCRIPTEUR DE L'ACTE DISPENSAIT DES FORMALITES PREVUES AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE SUSVISE;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE DAMIS ETAIT ILLETTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-17 Bulletin 1979 I N. 25 p.21 (CASSATION) et les arrêts cités. (2).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOUCHES A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE FAIRE CONSTATER LES DEGRADATIONS CAUSEES PAR LELIEVRE, INSTITUTEUR, DANS LE LOGEMENT MIS PAR LA COMMUNE A LA DISPOSITION DU SERVICE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUE LELIEVRE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION ALORS QUE LES LITIGES QUI S'ELEVENT DANS LES RAPPORTS ENTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET UN AGENT PUBLIC, NE POUVANT TROUVER LEUR SOLUTION QUE DANS LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC, SERAIENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QU'IL EN SERAIT PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE LE LITIGE CONCERNE LE LOGEMENT DE FONCTION D'UN INSTITUTEUR PUBLIC;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, D'UNE PART, CONSTATE QUE L'OBJET DU LITIGE CONSISTE A ETABLIR LA REALITE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CAUSES A UN LOGEMENT APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE LOUCHES ET, D'AUTRE PART, QUE LES AGISSEMENTS DE LELIEVRE SONT ETRANGERS A SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR, A DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LELIEVRE PAR STOCLIN EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOUCHES; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-16 Bulletin 1970 II N. 349 p.267 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, AUX TERMES DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES DATEES DES 18 MARS ET 13 MAI 1971, LES EPOUX Z... ONT RECONNU DEVOIR A X... LA SOMME TOTALE DE 60.000 FRANCS QU'IL LEUR AVAIT PRETEE; QU'APRES LE DECES DE X..., SA VEUVE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME LES EPOUX Z..., LESQUELS ONT FAIT VALOIR QU'ILS AVAIENT REMBOURSE X... DE SON VIVANT; QUE, DAME X... AYANT PRODUIT QUATRE " TRAITES " D'UN MONTANT TOTAL DE 50.000 FRANCS SIGNEES DES EPOUX Z..., " TRAITES " QUE CEUX-CI AVAIENT, AFFIRMAIT-ELLE, EMISES POUR LE REMBOURSEMENT DE LEUR DETTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CREANCE DE DAME X... ETAIT PROUVEE PAR LES DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES DES 18 MARS ET 13 MAI 1971, A ESTIME QUE CELLES-CI ETAIENT " CONFIRMEES " PAR LES " BILLETS A ORDRE " EMIS PAR LES EPOUX Z..., Y... QUI, NE PORTANT PAS DE DATE DE CREATION NI D'ECHEANCE, ETAIENT NULS COMME EFFETS DE COMMERCE MAIS AVAIENT VALEUR  DE RECONNAISSANCE DE DETTES DE DROIT COMMUN; QU'AYANT FAIT APPEL DE CETTE DECISION, LES EPOUX Z... QUI DEMANDAIENT SON INFIRMATION, ONT, A TITRE SUBSIDIAIRE, DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, SI LES JUGES DU FOND ONT EN PRINCIPE UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT A LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, IN EN EST AUTREMENT QUAND LES FAITS INVOQUES, DANS LE CAS OU LEUR EXISTENCE SERAIT ETABLIE, JUSTIFIERAIENT LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES ARTICULE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EMPRUNTEURS SOUTENAIENT QU'UNE DES TRAITES PRODUITES PAR LE PRETEUR PORTAIT UNE DATE BIEN ANTERIEURE AU PRET, CE QUI PROUVAIT LA MAUVAISE FOI DE CE DERNIER ET RUINAIT L'ENSEMBLE DE SES ALLEGATIONS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME X... PROUVAIT PAR ECRIT L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DES EPOUX Z... ET QUE CEUX-CI, QUI PRETENDAIENT S'ETRE LIBERES DU VIVANT DE X..., N'EN APPORTAIENT AUCUNE JUSTIFICATION, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DEMANDEE PAR LES EPOUX Z..., D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-06 Bulletin 1976 III N. 136 p.109 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-19 Bulletin 1978 I N. 278 p.218 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE, PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION AUTOMOBILE DE LA SOCIETE CHAPARNAUD HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LA Z... PATRICIA BRILLAT, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE CHAPARNAUD ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE L'EUROPE, EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE ;    ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QU'IL AVAIT DEMARRE TRES LENTEMENT, TANDIS QUE LA Y... PATRICIA BRILLAT ETAIT ARRETEE, SUR SA BICYCLETTE, AU MILIEU DE L'ACCOTEMENT, ENONCE QUE LE SEUL FAIT DE LA VICTIME DONT LA BICYCLETTE AVAIT ZIGZAGUE, PUIS S'ETAIT RENVERSEE SUR SON FLANC GAUCHE, AU MOMENT OU LES ROUES ARRIERE DU CAMION ARRIVAIENT A SA HAUTEUR, ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT, CE FAIT CONSTITUANT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRISTIBLE  , QUI AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;    ATTENDU QU'EN EXONERANT LA SOCIETE CHAPARNAUD DE TOUTE RESPONSABILITE SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE