Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AYANT FAIT DROIT, LE 30 JANVIER 1962, A LA REQUETE QUE LUI AVAIT PRESENTEE LA SOCIETE "DIAZO DISTRIBUTION", QUI SOLLICITAIT L'AUTORISATION DE PRENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A RICORD, LEQUEL S'ETAIT PORTE CAUTION DES SOMMES QUE POURRAIT DEVOIR LA COMPAGNIE GENERALE D'ORGANISATION ET D'EQUIPEMENT (C.O.G.E.), CES DERNIERS ONT ASSIGNE LA SOCIETE DIAZO DISTRIBUTION DEVANT LE JUGE DES REFERES EN RETRACTATION DE L'ORDONNANCE INTERVENUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA JURIDICTION DES REFERES, RETRACTANT L'ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1962, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE "DIAZO DISTRIBUTION" N'AURAIT PAS JUSTIFIE D'UNE CREANCE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ORGANISATION ET D'EQUIPEMENT ET QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE RECOUVREMENT DE SA PRETENDUE CREANCE FUT EN PERIL, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DE SES PROPRES DECLARATIONS QUE LA CREANCE PARAISSAIT FONDEE EN SON PRINCIPE ET ALORS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU NI AUCUNE CIRCONSTANCE N'AURAIENT JUSTIFIE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE INITIALE, D'AUTANT QUE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE ETAIT EN PERIL, AINSI QUE L'AVAIT EXPOSE LA SOCIETE APPELANTE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS REPONDU : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SI UN DES ELEMENTS DU COMPTE FAIT APPARAITRE QUE LA SOCIETE "DIAZO DISTRIBUTION" EST CREDITRICE, RIEN NE PERMET DE PROUVER QUE L'APUREMENT TOTAL DES COMPTES JUSQU'A L'EPOQUE OU LES DEUX SOCIETES ONT CESSE D'ETRE EN RELATIONS D'AFFAIRES, REVELERA UN SOLDE CREDITEUR AU PROFIT DE LA PREMIERE ;
QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ORGANISATION ET D'EQUIPEMENT SOUTIENT QUE C'EST, AU CONTRAIRE, ELLE, QUI EST, EN DEFINITIVE, CREANCIERE, QUE FAUTE PAR L'EXPERT D'AVOIR ACHEVE SON TRAVAIL, IL EST DIFFICILE DE DEPARTAGER LES PARTIES ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA SOCIETE APPELANTE NE POURRAIT JUSTIFIER QUE LE RECOUVREMENT DE LA PRETENDUE CREANCE SOIT EN PERIL ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE SUR REQUETE DU 20 JANVIER 1962, N'ETANT PAS CONTRADICTOIRE, N'ETAIT PAS ACQUISE AUX PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'ABSENCE DE FAITS NOUVEAUX ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO62-13.591. SOCIETE ANONYME DITE DIAZO DISTRIBUTION C/ RICORD ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A YON X... A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE, L'INCAPACITE DE L'INTERESSE AURAIT ETE ETABLIE PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PU PERCEVOIR LES PRESTATIONS JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, FAUTE D'AVOIR PU JUSTIFIER D'UN NOMBRE SUFFISANT D'HEURES DE TRAVAIL, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE MOTIF HYPOTHETIQUE QU'IL AURAIT PU ETRE RECLASSE DANS UNE AUTRE ACTIVITE S'IL AVAIT REPONDU AUX CONVOCATIONS DES SERVICES PSYCHO-TECHNIQUES, L'ABSENCE ALORS CONSTATEE AYANT EU, POUR SEULE CAUSE, SON ETAT DE SANTE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'APRES LE RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET LES DIVERS RAPPORTS D'EXPERTISE, FIGURANT AU DOSSIER, QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1960, DATE DE L'EXAMEN MEDICAL AYANT MOTIVE LE REJET DE LA DEMANDE DE PENSION, L'INTERESSE PRESENTAIT L'ETAT SUIVANT : -"SEQUELLES DE TUBERCULOSE, SE MANIFESTANT TANT CLINIQUEMENT PAR DE LA SCLEROSE PULMONAIRE ET DE L'EMPHYSEME QUE RADIOLOGIQUEMENT, PAR QUELQUES TRACES FIBREUSES DISSEMINEES ET DES SOMMETS S'ECLAIRANT MAL. CEPENDANT, PAS DE LESIONS EVOLUTIVES CONSTATEES. D'AUTRE PART, PAS DE RETENTISSEMENT CARDIAQUE, CLINIQUEMENT DECELABLE ET PAS D'ANOMALIE NOTABLE CONSTATEE, BON ETAT GENERAL (76 KG POUR 1,79 M), TENSION ARTERIELLE (14/7). IL POUVAIT EXERCER UNE ACTIVITE N'EXIGEANT PAS DE GROS TRAVAUX PHYSIQUES ET SON ETAT AURAIT PERMIS UN RECLASSEMENT S'IL AVAIT REPONDU AUX DIVERSES CONVOCATIONS QUE LUI AVAIENT ADRESSEES LES SERVICES PSYCHO-TECHNIQUES";
QU'IL EN A ETE CONCLU QUE, COMPTE TENU DE DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VISES AUX ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INVALIDITE DON IL ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN";
QUE CETTE APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE QUI NE S'ESTDETERMINEE QU'APRES EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NE PROCEDE D'AUCUN MOTIF HYPOTHETIQUE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 62-10.429. YON C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAEN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. TETREAU.
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS DAME X... A U BENEFICE DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, ALORS QUE LES EXAMENS RADIOLOGIQUES ET SEROLOGIQUES N'AVAIENT P AS ETE PRATIQUES A UNE EPOQUE OU L'INTERESSEE SE TROUVAIT EN ETAT DE GROSSESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVAIENT, D'UNE PART, QUE, SI DAME X..., QUI A SUBI DANS LES DELAIS PRESCRITS, L'EXAMEN MEDICAL GENERAL ET OBSTETRICAL, N'A PAS FAIT PROCEDER AUX EXAMENS RADIOLOGIQUES ET SEROLOGIQUES, C'EST PARCE QUE SON MEDECIN A ESTIME QU'ILS ETAIENT INUTILES, LESDITS EXAMENS AYANT ETE PRATIQUES POUR LE CERTIFICAT PRENUPTIAL ;
D'AUTRE PART, QUE LE PRATICIEN S'EST AINSI INSPIRE D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 26 MAI 1952 SUIVANT LEQUEL LES EXAMENS SEROLOGIQUES ET RADIOLOGIQUES, SUBIS A L'OCCASION DE L'EXAMEN PRENUPTIAL, POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME VALABLES POUR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL, SI L'INTERESSEE ETAIT DEJA ENCEINTE DE MOINS DE TROIS MOIS AU MOMENT DE L'EXAMEN PRENUPTIAL, CE QUI ETAIT LE CAS DE DAME X... ;
D'OU IL SUIT, EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION D'APPEL DE LIMOGES ;
NO 58-50.007. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE MARITIME C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS, QUI NE COMPRENNENT PAS MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE MONJON, CONTESTANT L'APPLICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DES MAJORATIONS DE RETARD AVAIT INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE POUR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR CELUI DU 20 JANVIER 1955, EN CE QUE LEDIT ARTICLE EXIGE LA CONSULTATION PREALABLE DES DELEGUES COMMUNAUX ET CANTONAUX, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ;
QU'AINSI, IL N'A OAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE QUI A DONC ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y SIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 20 MARS 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-50.989. MONJON C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., QUI AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE FUT HEURTEE ET RENVERSEE, ALORS QU'ELLE ARRIVAIT EN SON MILIEU, PAR UN ENGIN DIT "SCOOTER", PILOTE PAR DUFAY, LEQUEL, SURVENANT A LA DROITE DE DAME Y..., DOUBLAIT UNE FILE DE VOITURES ET SE TROUVAIT A PROXIMITE DE L'AXE MEDIAN ;
QUE, GRIEVEMENT BLESSEE, DAME Y... A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE, DUFAY ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LYOD MAROCAIN D'ASSURANCES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DUFAY ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'AURAIT ETE ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS QU'IL ENONCAIT QUE LE PIETON SE TROUVAIT DANS UN PASSAGE CLOUTE OU A PROXIMITE DE CE DERNIER, DE TELLE SORTE QUE CETTE FORMULE HYPOTHETIQUE NE PERMETTAIT PAS DE SAVOIR SI LE PIETON N'ETAIT PAS EN FAUTE POUR AVOIR TRAVERSE LA CHAUSSEE EN DEHORS DU PASSAGE RESERVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE POINT DE CHUTE DE LA VICTIME NE S'IDENTIFIAIT PAS NECESSAIREMENT AVEC L'EMPLACEMENT OU ELLE EFFECTUAIT SA TRAVERSEE ;
QU'IL EST CERTAIN QUE LA DAME VEUVE Y... TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE OU A PROXIMITE IMMEDIATE DE CE DERNIER LORSQU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE ET RENVERSEE ;
QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES IL N'ETAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 62-10-695. DUFAY ET AUTRE C/ VEUVE MARTIN.PRESIDENT : M. X....   RAPPORTEUR : M. DUBOIS.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. ROQUES ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE DU BIEN EXPLOITE EN METAYAGE AVAIT LA QUALITE DE BAILLEUR DEFINIE PAR L'ARTICLE 1110 DU CODE RURAL ET DEVAIT, A CE TITRE, ETRE AFFILIEE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 1110 VISERAIT NON LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE EN METAYAGE MAIS LE BAILLEUR QUI, EN L'ESPECE, ETAIT LE MARI DE DAME X..., ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS PROPRES DE SA FEMME, COMMUNE DE BIENS ET QU'IL SERAIT ETABLI QU'IL ADMINISTRAIT SEUL LE DOMAINE DE LA DAME BILLARD EN TANT QUE BAILLEUR EN METAYAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU BAIL A METAYAGE, PRODUIT EN DEFENSE PAR LA DAME X... QUE C'EST CETTE DERNIERE, ASSISTEE DE SON MARI, QUI A CONCLU LE BAIL ET QUI EST AINSI LA BAILLERESSE DU BIEN LUI APPARTENANT : QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-13.985. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'ADAM, QUI N'AVAIT POINT REGLE, EN TEMPS VOULU, SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LE COMPTE DE DAME X..., LAQUELLE ETAIT A SON SERVICE, DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE ASSUREE, DEDUCTION FAITE DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD PAYEES PAR L'EMPLOYEUR, AU TITRE DE L'ASSUREE, A LA REALISATION DU RISQUE OU AU REGLEMENT DES PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 52 SUSVISE, PRIS EN SA REDACTION ORIGINAIRE, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT ETRE EFFECTUE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, VERSEES POUR LE COMPTE DE L'ASSURE, BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS, EN SE PLACANT A LA DATE DU PAIEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
NO 58-51.556. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II NO 608, P. 412 ;
1ER AVRIL 1963, BULL. 1963, II, NO 313 P. 231. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 468, P. 348.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES EST PORTE DEVANT LE JUGE DE PAIX DU CANTON QUI STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR BERTOGLI DE DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE VICO (CORSE) QUI AVAIT ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE, DE VEUVE MORIZE ET DE PLUSIEURS AUTRES ELECTEURS, LA SENTENCE ATTAQUEE A ETE RENDUE "SUR L'AVERTISSEMENT ADRESSE AUX PARTIES INTERESSEES PAR LE GREFFIER" ;
ATTENDU QUE CETTE MENTION DE LA DECISION, QU'AUCUNE AUTRE NE VIENT COMPLETER, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI DES AVERTISSEMENTS ONT ETE ADRESSES A TOUTES LES PARTIES INTERESSES ET CE, DANS LE DELAI LEGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LA SENTENCE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DU CANTON DE VICO ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. NO 59-60.167. VEUVE MORIZE ET AUTRES C/ BERTOGLI. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 23 AOUT 1958, BULL. 1958, II, NO 584 (2E), P. 387.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, DUES PAR LA SOCIETE SOMEC ET VENUES A ECHEANCE AVANT LE 20 MARS 1952, ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE POURRAIT COMMENCER A COURIR, EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD, QU'APRES PAYEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS AUXQUELLES LESDITES MAJORATIONS S'APPLIQUENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS QUI SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, SONT DUES AUSSITOT QUE LE RETARD S'EST PRODUIT ET CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE, DES LE JOUR OU ELLES SONT ENCOURUES ;
QUE LES UNES ET LES AUTRES SE PRESCRIVENT, DANS LES MEMES CONDITIONS, SUIVANT LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 153 ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE EDICTE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS SE PRESCRIT PAR CINQ ANNEES ;
QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE LADITE ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, LE 20 MARS 1957, LES JUGES DU FOND EN ONT INFERE, A BON DROIT, QU'ELLE NE POUVAIT VISER DES MAJORATIONS DE RETARD, ECHUES ANTERIEUREMENT AU 20 MARS 1952, ET QUI SE TROUVAIENT PRESCRITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-50.471. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE SOMEC ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II NO 154, P. 113 ;
8 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 30, P. 22 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ARRET COMMUN A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ANGERS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE, TANT DEVANT ELLE QUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE AFFIRMATION NE RESULTERAIT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CET ORGANISME N'AURAIT PAS FORME APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE CES ALLEGATIONS, SERAIENT-ELLESFONDEES, DEMEURERAIENT SANS INCIDENCE SUR LA PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EXCLUSIVEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
QU'IL SUIT DE LA QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE ALLEAUME ETAIT, AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, UN SALARIE DE L'ENTREPRISE "LEBRUN", ALORS QU'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS ELLE, ET ALORS QU'IL ACQUITTAIT DEJA DES COTISATIONS COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DOIVENT ETRE IMMATRICULEES AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ;
QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE SERAIT AFFILIE, EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, AUPRES D'AUTRES ORGANISMES, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CETTE OBLIGATION DES LORS QUE LES CONDITIONS PREVUES A CE TEXTE SONT ETABLIES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, AU VU DE L'EXPERTISE DILIGENTEE QU'ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1951 ET LE 31 OCTOBRE 1956, ALLEAUME TRAVAILLAIT PRESQUE EXCLUSIVEMENT POUR LEBRUN, CHEZ LEQUEL IL SE RENDAIT, PENDANT LES MEMES HORAIRES QUE LE RESTE DU PERSONNEL ;
QU'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE VARIANT AVEC CELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE, CALCULEE SUR LA BASE DE CENT DIX VACATIONS, QU'IL RECEVAIT UN COMPLEMENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, ET QUE PAR DEUX FOIS DES GRATIFICATIONS LUI AVAIENT ETE ACCORDEES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ALLEAUME SE TROUVAIT, A L'EGARD DE LEBRUN, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 60-11.200. LEBRUN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MAINE-ET-LOIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. X... ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME Y... AVAIT EN GERANCE LE FONDS D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A DEMOISELLE Z..., SIS DANS L'IMMEUBLE DONT HUSSON ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE GUIGNON, QUI S'ETAIT ARRETE DANS CET ETABLISSEMENT VOULUT SE RENDRE AUX TOILETTES, DONT L'ACCES SE TROUVAIT DANS LA COUR ;
QUE DAME Y... LUI AYANT SOMMAIREMENT INDIQUE QU'ELLES SE TROUVAIENT "TOUT DE SUITE A GAUCHE DE LA PORTE DE LA CUISINE", EN S'Y RENDANT, GUIGNON, EN L'ABSENCE DE TOUT ECLAIRAGE, FIT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER PROCHE CONDUISANT A LA CAVE ET SE BLESSA MORTELLEMENT ;
QUE VEUVE GUIGNON A ASSIGNE DAME Y..., DEMOISELLE Z... ET HUSSON EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER HUSSON RESPONSABLE IN SOLIDUM DU DOMMAGE, AVEC DAME Y..., APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE DEMOISELLE Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'ON POUVAIT REPROCHER A DAME Y... DE N'AVOIR NI PREVENU SON CLIENT DU DANGER QU'IL COURAIT, NI PRIS LES MESURES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSAIENT, ETANT DONNE LA DISPOSITION DANGEREUSE DES LIEUX, IL CONVENAIT DE RELEVER QUE L'ENTREE DE L'ESCALIER DONNANT ACCES A LA CAVE, A CIEL OUVERT, N'ETANT PROTEGE QUE PAR UN MURET DE 0,40 M DE A..., PROTECTION INSUFFISANTE, SURTOUT DE NUIT, EN L'ABSENCE D'ECLAIRAGE, QUE CELA CONSTITUAIT PAR SUITE UNE FAUTE, QUI AVAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE HUSSON ;
"QU'EN EFFET", CELUI-CI, QUI S'ETAIT RESERVE UN ETAGE DE L'IMMEUBLE, ET UNE PARTIE DE LA CAVE, AVAIT CONSERVE LA GARDE DE L'IMMEUBLE, DONT IL AVAIT IMPOSE AUX PRENEURS DE NE PAS MODIFIER LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, A L'EGARD DE HUSSON, PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS, DONT CERTAINS PARAISSENT SE RATTACHER A DES FAUTES COMMISES PAR CE DEFENDEUR A L'ACTION, METTANT EN JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DONT LES AUTRES, LE CONSIDERANT COMME AYANT CONSERVE LA GARDE DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, SEMBLENT SE FONDER SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, LES JUGES D'APPEL, QUI LAISSENT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 61-13.370. HUSSON C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER, RYZIGER ET GARAUD. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N 613 (2), P. 459 ;
22 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N 766, P. 373 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, SAVIN QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE QUE BERTON, GARAGISTE, FAISANT SORTIR DE SON GARAGE ;
QUE SON VEHICULE AYANT ETE DETERIORE, SAVIN A ASSIGNE BERTON DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, STATUANT APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT COMMIS LE TRIBUNAL RELEVE QUE LEDIT EXPERT Y... A BERTON D'ETRE SORTI, EN MARCHE ARRIERE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS SUFFISANTES, D'UN TERRAIN PRIVE SUR UNE VOIE PUBLIQUE, MAIS ADMETTAIT QUE SAVIN N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET CONCLUAIT QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT DANS LA PROPORTION DES 4/5 A BERTON ET DU 1/5 A SAVIN ;
QUE LA DECISION AJOUTE QU'IL AVAIT ETE FAIT AINSI UNE JUSTE APPRECIATION DES CAUSES ET CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QUE LE PREJUDICE SUBI AVAIT ETE EXACTEMENT ESTIME ET QU'IL Y AVAIT LIEU, PAR SUITE, D'ENTERINER LE RAPPORT D'EXPERTISE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI ADOPTE SANS RESTRICTIONS, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LE JUGEMENT N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER BERTON ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ET LE CONDAMNER A LE REPARER EN SON ENTIER ;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (19) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 20 ARRONDISSEMENT. N 63-10.747. BERTON C/ SAVIN. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. X... ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN VIRAGE, SUR UN CHEMIN LARGE DE 4 METRES, ENTRE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR BRESSON ET LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR VIROLLE ET QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE VIROLLE, AYANT RECU DES BLESSURES, ASSIGNA BRESSON, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BRESSON, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DEMONTRANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE VIROLLE PAR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 13 DU CODE DE LA ROUTE PERSCRIVANT A CHAQUE CONDUCTEUR, EN CAS DE CROISEMENT, DE SERRER SUR SA DROITE, ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE BRESSON AVAIT ETE EBLOUI PAR LE SOLEIL AU TOURNANT DE LA ROUTE AVAIT REVETU, A SON EGARD, LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR DES MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LES TRACES DE FREINAGE LAISSEES SUR LA CHAUSSEE PAR LA CAMIONNETTE DE BRESSON SUR UNE LONGUEUR DE 12,20 METRES EN OBLIQUE, DEMONTRAIENT QUE CE DERNIER CIRCULAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL AURAIT DU REGULIEREMENT TENIR SA DROITE, PARTICULIEREMENT DANS UN VIRAGE, ET QUE, SI LE FAIT DE L'EBLOUISSEMENT PAR LE SOLEIL ETAIT EXACT BRESSON AURAIT DU REDOUBLER DE PRUDENCE, REDUIRE SA VITESSE ET MEME S'ARRETER S'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE CONDUIRE NORMALEMENT ;
QUE VIROLLE TENAIT SA DROITE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 61-13.164. BRESSON C/ VIROLLE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COMPAIN.
MEME ESPECE : 11 AVRIL 1964. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., ECARTE DES DEBATS UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES ET D'ATTESTATIONS, EMANANT DE SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT ET DE L'EPOUSE DE L'UN D'ENTRE EUX ALORS QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL NE VISERAIT QUE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX CONJOINTS ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE QUI INTERDIT AUX DESCENDANTS DES EPOUX D'ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS NE FAIT AUCUNE DISTINCTION NI ENTRE CEUX QUI SE RATTACHENT AUX DEUX CONJOINTS ET CEUX QUI N'ONT DE PARENTE QU'AVEC L'UN DEUX, NI ENTRE LES DESCENDANTS EUX-MEMES ET LES CONJOINTS DE CES DERNIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-11.170 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HENRY ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N 10,P.7 ;
21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 475, P. 338 ;
28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 500, P. 355 ;
7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 163, P. 112.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES DECLARATIONS DE TEMOINS SUR L'INDIFFERENCE DU MARI LORS D'UNE MALADIE DE SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CE GRIEF N'AVAIT PAS ETE ARTICULE ET EN ECARTANT D'AUTRES TEMOIGNAGES CONCERNANT LA JALOUSIE DU MARI ET LES INJURES QU'IL AURAIT ADRESSES A SA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TEMOINS ET LES PERSONNES QUI ONT DECRIT AU JUGE ENQUETEUR AVAIENT SEULEMENT RAPPORTE LES CONFIDENCES DE DAME X... ET N'AVAIENT PAS CONSTATE PERSONNELLEMENT DES FAITS DE NATURE A ETABLIR DES GRIEFS A LA CHARGE DU MARI ;
QUE CETTE ENONCIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-11.463. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, N 322, P. 238 ;
17 MARS 1964, BULL. 1964, II, N 255, P. 193.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SOYEZ, SON PROPRIETAIRE, HEURTA ET BLESSA PETAZZI, QUI SE TROUVAIT SUR LA ROUTE ;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, PETAZZI A ASSIGNE SOYEZ EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES DECLARATIONS DE LA VICTIME A L'ENQUETE, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SOYEZ, ALORS QUE PETAZZI AURAIT COMMIS LA FAUTE DE CHEMINER, AU LEVER DU JOUR, SUR LA CHAUSSEE, PENDANT QUARANTE METRES, POUR ALLER RAMASSER UN OBJET TOMBE SUR LADITE ROUTE, AINSI QUE LE FAISAIENT OBSERVER DES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE PETAZZI, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, APERCUT, A SA GAUCHE, SUR LA CHAUSSEE, UN OBJET, ASSEZ VOLUMINEUX, SEMBLANT ETRE UN MORCEAU DE FERRAILLE ;
QUE, CRAIGNANT QU'IL SOIT DANGEREUX POUR LA CIRCULATION, IL ARRETA SON VEHICULE, QUARANTE METRES PLUS LOIN ET REVINT, A PIED, POUR SE RENDRE COMPTE DE LA NATURE DE CET OBJET, MAIS QU'IL FUT HEURTE PAR LA VOITURE DU DEFENDEUR A L'ACTION, ALORS QU'IL ETAIT PENCHE SUR LA CHOSE SUSPECTE ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE SOYEZ PRETENDAIT QUE PETAZZI N'AVAIT REGARDE QU'UNE FOIS SI LA VOIE ETAIT LIBRE, ET L'AVAIT TRAVERSEE, EN DIAGONALE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT, SURTOUT AU PETIT JOUR ET PAR UN TEMPS PLUVIEUX, ET QUE, JUSTE AVANT LE CHOC, LA VICTIME AVAIT HESITE, SE PORTANT A DROITE, PUIS A GAUCHE, MAIS QUE PETAZZI CONTESTAIT CES ASSERTIONS, AFFIRMANT AVOIR ETE HEURTE SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, A LA TEMPE, ALORS QU'IL ETAIT ACCROUPI ;
QU'IL EST PRECISE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VICTIME S'ETAIT RENDUE A L'ENDROIT OU ELLE A ETE ATTEINTE N'ETAIENT PAS ETABLIES ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN ET DE TOUTE TRACE DE FREINAGE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ACCORDER CREDIT A L'UNE PLUTOT QU'A L'AUTRE DES DECLARATIONS, CONTRADICTOIRES DES PARTIES, ET QUE LES CIRCONSTANCES DU DOMMAGE DEMEURAIENT INCERTAIENT ;
QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE SOYEZ NE S'ETAIT PAS EXONERE, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SA VOITURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63-10.558. SOYEZ C/ PETAZZI ET AUTRE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET GEORGE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1952 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 EDICTE QUE LE POURVOI, EN MATIERE ELECTORALE, EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE CONSTATANT LA REALITE DE CETTE NOTIFICATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT ;
QUE, D'AUTRE PART, LE GREFFIER DE LA JURIDICTION, QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, EST SANS QUALITE POUR FAIRE LA DENONCIATION ET QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES UNS DES DEFENDEURS EVENTUELS EST NON RECEVABLE, MEME VIS A VIS DE CEUX QUI ONT RECUS LA DENONCIATION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BRION-LEROUX ET CIE S'EST POURVUE EN CASSATION D'UN JUGEMENT QUI A DECLARE ARNOULD ET DEROCLES ELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE ENTREPRISE ;
QUE LE POURVOI A ETE DENONCE, PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AU SYNDICAT DES METAUX C G T SEULEMENT, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE ET AUDIT SYNDICAT AINSI QU'A ARNOULD ET DEROCLES PAR MINISTERE D'HUISSIER ;
QUE, DES LORS, LESDITES DENONCIATIONS NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME REGULIERES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (X ARR.). N 63-60.049. SOCIETE BRION, LEROUX ET CIE C/ SYNDICAT DES METAUX. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N 728, P. 530.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, EN SUITE D'UNE RECHUTE, A FASOLI, ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MENETRE, ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU 29 JUIN 1956, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LE RAPPORT MEDICAL AVANCE POUR ADMINISTRER LA PREUVE DE LA RECHUTE, EMANANT DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, N'ETAIT QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION INTERNE QUI CONSTITUAIT D'AUTANT MOINS UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE QUE NI MENETRE, NI SON ASSUREUR N'AVAIENT ETE INFORMES, ET QUE LES CONCLUSIONS, SUCCINCTES DU RAPPORT NE MENTIONNAIENT MEME PAS L'ORIGINE DE LA MALADIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET DE L'OPPORTUNITE D'UNE EXPERTISE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ESTIMER QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, NONOBSTANT LE SECRET MEDICAL QU'ELLE INVOQUAIT, D'UNE RECHUTE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT SURVENU A FASOLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD. N 61-13.598. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD C/ MENESTRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE, PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QUE, SUR L'APPEL, INTERJETE PAR DAME X..., DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEZIERES, LE 23 JANVIER 1962 PAR LE SIEUR X... QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI OPPOSEE A LA PROCEDURE DE DIVORCE, ENGAGEE PAR SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE SEULEMENT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COMPETENCE : QUE LES DEBATS DEVAIENT DONC SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 1962, EN CHAMBRE DU CONSEIL, M LE CONSEILLER ROBIN, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT ECRIT, ME BERNARD GAUTHIER, AVOCAT A LA COUR, ET ME Y..., AVOCAT AU BARREAU DES ARDENNES, ASSISTES DES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET LEURS PLAIDOIRIES, ENSEMBLE ME Z..., SUBSTITUT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS" ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS AMBIGUES, SINON CONTRADICTOIRES, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES ONT ETE RESPECTEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 3 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 63-11.022. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BORE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N 788, P. 577 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N 439, P. 326.
SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE PAYEMENT, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME, DES FRAIS DE SEJOUR DE DEMOISELLE X... DANS UN ETABLISSEMENT SPECIAL, SON ETAT ETANT GRAVE SEMENT N'AVAIT ETE AGREE PAR LA SECURITE SOCIALE QU'APRES LA FIN DU SEJOUR DE CETTE MALADE, ET QUE L'URGENCE, RETENUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, N'AURAIT PAS ETE MOTIVEE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LA DECISION, IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QU'IL Y AIT URGENCE ABSOLUE A METTRE LA DEMOISELLE X... DANS UN ETABLISSEMENT SPECIAL, SON ETAT ETANT GRAVE ET PRESENTANT DANGER POUR ELLE-MEME ET AUTRUI, ET QUE L'ETABLISSEMENT CHOISI ETAIT CONVENABLE ET ADEQUAT ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ADMETTRE QUE LES FRAIS EN LITIGE DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE ;
EN QUOI LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE D'AVOIR IMPUTE A CARENCE A LA CAISSE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX DEMARCHES DE X... CONCERNANT LA DESIGNATION D'UN ETABLISSEMENT SPECIAL AGREE ALORS QU'UNE TELLE DESIGNATION, ELEMENT IMPORTANT DU TRAITEMENT DU MALADE, SERAIT PROHIBEE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS DU MEDECIN CONSEIL ET DU MEDECIN TRAITANT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. N 10.030 S.S. CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE MARITIME C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, N 568, P. 401 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 3 ET 4 DU DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ;
QUE, SELON LEDIT ARTICLE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE SUIVANT L'EXPLOIT QUI EST PRODUIT SIGNIFIE LE 20 JUIN 1958, DU JUGEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT ET RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL QUI AVAIT PARTIELLEMENT ADMIS LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES CONTRE LES CONSORTS X..., APPELANTS ET DEMANDEURS AU POURVOI, EN REJETANT LA DEMANDE RCONVENTIONNELLE DE CEUX-CI ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DU POURVOI EST PRODUITE LA COPIE SIGNIFIEE DE LA GROSSE DUDIT ARRET LAQUELLE NE RELATE PAS LES QUALITES ;
EN QUOI L'ARTICLE 142 ANCIEN SUSVISE A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 6 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 62-13.977. CONSORTS X... C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER - AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, N 553, P. 390.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, PAR MASCLEF, ALORS QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE, SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS, DANS LEQUEL LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DEVAIT FAIRE CONNAITRE SA DECISION SUR LA RECLAMATION QUE CELUI-CI AVAIT PORTEE DEVANT ELLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DE LA DECISION QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, AIT ETE SOULEVE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI N'EST DONC PAS RECEVABLE A L'INVOQUER, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES APRES SA MODIFICATION PAR LE DECRET NO 61-1503 DU 30 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE "LES MEDICAMENTS, ANALYSES, EXAMENS DE LABORATOIRE, FOURNITURES PHARMACEUTIQUES NE SONT REMBOURSES PAR LA SOCIETE DE SECOURS QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR LES PRATICIENS AGREES..." ;
QUE, SEL ON L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1961, LA DISPOSITION CI-DESSUS PREND EFFET, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE DECLARE QUE MASCLEF, AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE DES MINES, S'IL NE PEUT BENEFICIER DE LA GRATUITE DESMEDICAMENTS ET FOURNITURES PHARMACEUTIQUES A LUI PRESCRITS LES 15 ET 25 JANVIER 1962, EN RAISON DE CE QUE LE MEDECIN QUI LES AVAIT ORDONNES N'ETAIT PAS AGREE, ETAIT, EN TOUS CAS, EN DROIT, L'AYANT LIBREMENT CHOISI, D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS PHARMACEUTIQUES, SELON LE TARIF DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 PARAGRAPHE 5, ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS, LE 12 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 62-11.046. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ MASCLEF ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HENNUYER. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 49, P. 31 ;
13 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 248. P. 181 ;
19 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 857, P. 645.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAITRE Y... GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN RAISON D'UNE SUPERFICIE DE TERRES DE 180 HECTARES AU LIEU DE 143 PAR LUI DECLARES, EN SE FONDANT SUR LE TRAVAIL DE LA COMMISSION COMMUNALE QUI AVAIT MISSION DE CONTROLER LA SUPERFICIE DES TERRES EXPLOITEES, ALORS QU'UN EXPERT, QUI AVAIT VERIFIE LES SUPERFICIES EXPLOITEES PAR MAITRE, AVAIT CONSTATE QUE LA DECLARATION DE CELUI-CI ETAIT EXACTE, UNE PARTIE DES TERRES A LUI ATTRIBUEES, APRES UN REMEMBREMENT, N'ETANT PAS CULTIVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 3 JUIN 1952 INVOQUES, QUI REGLEMENTENT LE MODE D'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, PREVOIENT EXPRESSEMENT L'INTERVENTION DE COMITES COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX CHARGES DE COOPERER AU RECENSEMENT ET AU CONTROLE DES TERRES ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN RETENANT LE TRAVAIL EFFECTUE PAR UN COMITE DE CETTE NATURE POUR DIRE QUE MAITRE X... LES COTISATIONS RECLAMEES, LA DECISION DEFEREE N'A PAS VIOLE LES ARTICLES 4 ET 9 SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.692. MAITRE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 360 A 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DESDITS ARTICLES QUE LE CAPITAL DECES EST RESERVE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT S'IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT A VERIFIER SI L'UN DE CEUX-CI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE, ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CAPITAL DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE PAR PRIORITE :
MAIS ATTENDU QU'EN AUCUN CAS, LA CONCUBINE, QUI N'EST PAS UN AYANT DROIT, NE SAURAIT PRETENDRE AUDIT CAPITAL DECES ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN ORDONNANT LE VERSEMENT DE CETTE PRESTATION, A DAME X... A LA SUITE DU DECES DE LUCIEN Y..., SON CONCUBIN, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 57-50.513. Y... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 838, P. 591 ET LES ARRETS CITES.
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 513 EDICTE QUE NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, AUTRES QUE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE ET LES ALLOCATIONS PRENATALES, LES PERSONNES AUTRES QUE LES VEUVES D'ALLOCATAIRES, N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE ;  QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1946 PRESUME ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT, LES CHOMEURS INSCRITS AU FONDS DU CHOMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE CHAPATTE, QUI DEMANDAIT L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE 20.147 FRANCS, AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE JANVIER 1959, NE RECEVRAIT QUE LA SOMME DE 10.000 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LEDIT CHAPATTE N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE, AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1959, QU'IL N'AVAIT "POINTE" QU'UNE SEULE FOIS, A L'OFFICE DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QUE, SANS RESSOURCES, PERE DE TROIS JEUNES ENFANTS, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE CETTE PARTICULARITE, AU MOINS EN EQUITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE CHAPATTE, QUI N'A EXERCE AUCUNE ACTIVITE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ETRE PRESUME AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON LE 9 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL. NO 59-11.939. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ CHAPATTE ET AUTRE PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 111, P. 73.