Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu que M. de Cian, propriétaire de locaux à usage industriel, qu'il a donnés verbalement à bail à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 avril 1987) d'avoir, pour le débouter d'une demande en paiement de loyers, retenu qu'à défaut d'autres documents relatifs au montant du loyer initialement débattu, il y avait lieu de se fonder sur les relevés de compte produits par le locataire, alors selon le moyen, " qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1716 du Code civil aux termes duquel lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par expert " ;
Mais attendu que M. de Cian n'est pas recevable à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 1716 du Code civil dont il n'a pas fait état devant les juges du fond et que ceux-ci n'avaient pas le pouvoir d'appliquer d'office ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1153 et 1382 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt condamne M. de Cian à payer des intérêts, à compter du jour de la demande, sur la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et à compter du jour de l'appel, sur celle allouée à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une créance indemnitaire ne produit des intérêts moratoires qu'à compter du jour où elle est judiciairement fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le point de départ des intérêts au taux légal a été fixé au jour de la demande pour l'indemnité due pour procédure abusive, et au jour de l'appel pour celle due pour appel abusif, l'arrêt rendu le 23 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1965-04-06, Bulletin 1965, IV, n° 305 (1), p. 252 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 1987) que M. Y..., propriétaire d'un laboratoire d'analyses médicales, a cédé à M. X..., par acte du 14 février 1978 les éléments transmissibles de son laboratoire et s'est engagé à consentir à ce dernier un bail " soumis pour sa durée, la procédure de révision du prix annuel et de renouvellement à la législation des baux commerciaux à laquelle les parties se référeront automatiquement en toutes circonstances " ; que le bail signé le 18 septembre 1978 ayant prévu une révision annuelle du loyer, le bailleur qui a poursuivi le recouvrement des sommes dues à ce titre s'est heurté à l'opposition de son locataire sollicitant l'application du statut des baux commerciaux ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail était soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, " que le domaine d'application de ce décret ne peut être étendu à un bail qui en est exclu à raison de l'absence d'activité commerciale exercée par le preneur, que si le bailleur a, de manière non équivoque, manifesté sa volonté de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux, ce qui ne saurait se déduire de la référence faite dans le bail du décret de 1953 ou des clauses du bail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que le bail litigieux portait sur un local destiné à l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, activité non commerciale, ce qui n'était pas contesté, ne pouvait le déclarer soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, en se fondant sur la volonté des parties déduite de la référence dans l'acte de cession à la législation sur les baux commerciaux, non reprise dans le bail, de la durée du bail et de la faculté de résiliation triennale au profit du preneur, constatations insusceptibles de caractériser la manifestation par le bailleur de sa volonté de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles étaient subordonné le bénéfice du statut ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu qu'ayant justement rappelé que les parties peuvent fixer librement les conditions d'un bail non soumis à un régime particulier, la cour d'appel qui statuant seulement sur une demande en révision du prix d'un bail en cours, a relevé que la location avait été consentie pour neuf ans avec possibilité pour le locataire de donner congé à la fin de chaque période triennale, a, en recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu qu'elles avaient entendu que la révision ait lieu conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-07-06 Bulletin 1982, III, n° 167, p. 123 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1987-03-04 Bulletin 1987, III, n° 38, p. 24 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble 1334 du même Code et 673 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe, créancière de M. X... en vertu d'un acte d'obligation dressé par notaire, a fait notifier aux époux X... un commandement aux fins de saisie immobilière qui a été publié ; que les époux X... ont déposé un dire soulevant la nullité du commandement ;
Attendu que, pour déclarer nul ce commandement, le jugement retient que la photocopie de l'original du commandement délivré aux époux X... ne porte pas " en tête " le pouvoir aux fins de saisie immobilière ;
Qu'en statuant ainsi, au seul vu d'une " photocopie " de l'original du commandement, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-12-07 Bulletin 1971, III, n° 603, p. 431 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 25 novembre 1982, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 10 juillet 1948, sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté s'est élevée sur la nature juridique d'un appartement que les anciens époux avaient acquis, au cours de leur mariage, par acte notarié du 19 novembre 1959, la mari prétendant que cet appartement dépendait de la communauté et la femme opposant que ledit appartement, qui avait été acquis à l'aide de prêts ou de libéralités consentis à elle seule par ses parents, n'était pas tombé dans la communauté et lui appartenait en propre ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1987), statuant après rédaction, par le notaire liquidateur, d'un procès-verbal de difficultés, a décidé que l'appartement litigieux était un acquêt de communauté, par application de l'article 1405 nouveau du Code civil, au motif qu'il résultait d'une reconnaissance de dette signée par les deux époux, le 19 novembre 1959, que ce bien avait été acquis à l'aide de fonds qui avaient été donnés conjointement aux deux époux et qui étaient ainsi entrés en communauté ;
Attendu que, pour critiquer l'arrêt attaqué, Mme Y... soutient d'abord à bon droit que, les époux s'étant mariés en 1948, avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, la cour d'appel ne pouvait faire application de l'article 1405 nouveau introduit dans le Code civil ;
Attendu qu'elle soutient encore que la cour d'appel ne pouvait pas davantage se fonder sur la présomption de communauté instituée par l'article 1405 nouveau, laquelle n'existait pas dans l'article 1405 ancien, seul applicable en la cause ;
Mais attendu que sous l'empire des règles antérieures à la loi du 13 juillet 1965, applicables en la cause, il résultait des articles 1401, 1° et 3°, 1402 et 1405 anciens du Code civil que les biens donnés aux deux époux tombaient en communauté, sauf volonté contraire du donateur ; que la cour d'appel a constaté que les remises de fonds sans contrepartie consenties par les époux Y... aux époux X... constituaient des libéralités et a estimé souverainement que Mme Y... ne démontrait pas que ces libéralités avaient été faites à son seul profit ; que, par ces motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la même loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 1990), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Pontet ayant, par acte du 5 juin 1985, fait assigner en paiement de charges arriérées Mme X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble, celle-ci a reconventionnellement demandé, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la condamnation du syndicat à l'indemniser des préjudices qu'elle avait subis, en raison des désordres apparus dans son appartement par suite des vices de construction affectant les parties communes ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, pour cause de prescription décennale, la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires a, le 11 juillet 1975, assigné les participants à la construction pour des désordres largement antérieurs au 5 juin 1975, alors que Mme X... a attendu le 5 juin 1985 pour assigner le syndicat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du copropriétaire contre le syndicat est soumise à la seule prescription de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'a pas précisé la date de l'apparition, dans l'appartement de Mme Bally, de désordres consécutifs aux vices de construction affectant les parties communes, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 25 462,57 francs, avec intérêts au taux légal des avances de la Banque de France à compter du 17 octobre 1984, ainsi que 3 000 francs de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 3 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ;
Attendu que pour fixer le montant des indemnités principale et de remploi dues à la société La Pelletière, l'arrêt se réfère aux prix moyens des terres et des marais, pratiqués dans le secteur local ;
Qu'en statuant ainsi, tout en faisant état de l'existence d'accords amiables, la cour d'appel, qui était, dès lors, tenue, même d'office, de les examiner, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant des indemnités principale et de remploi, l'arrêt rendu le 21 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-10-03 , Bulletin 1991, III, n° 225, p. 132 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-32 et L. 411-54 du Code rural ;
Attendu que le congé peut être déféré par le preneur au Tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion ; que la forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mai 1990), que les époux X..., propriétaires, en vertu d'une vente du 8 mars 1983, de parcelles rurales données à bail à M. Y..., lui ont délivré congé, le 27 juin 1986 pour le 31 décembre 1987, date d'expiration du bail, aux fins de reprise personnelle et au motif d'un changement de destination agricole pour raison d'urbanisme ;
Attendu que pour déclarer nul le congé et ordonner, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1988, le maintien dans les lieux de M. Y..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à défaut pour les époux X... de justifier avoir obtenu l'autorisation préfectorale, formalité substantielle nécessaire en cas de parcelle figurant au plan d'occupation des sols en zone ND, il convient de constater la nullité absolue de ce congé, qui ne peut être mise en échec par la forclusion de l'article L. 411-54 du Code rural et qu'il n'y a pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'absence d'engagement de changer la destination des terres dans le délai de 3 ans ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du Code rural ne dépend pas de la validité, au fond, du congé délivré pour l'expiration du bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que M. Y... était forclos à soulever la nullité de la vente du 8 mars 1983, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 1990), que le règlement de copropriété de la résidence Lascrosses attribue un droit de jouissance exclusif et privatif sur une surface déterminée de la cour, partie commune, aux lots n°s 2 et 3, propriété de la Compagnie française de raffinage (CFR), aux droits de laquelle se trouve la société Total ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé, le 20 mai 1985, à la double majorité prévue par l'article 26, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, de retirer la jouissance de la cour à la CFR, celle-ci a demandé l'annulation de cette décision ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des articles 8 et 28 (sic) de la loi du 10 juillet 1965 que le retrait de l'usage exclusif d'une partie commune concédée à un copropriétaire constitue une modification des dispositions du règlement de copropriété, relatives à la jouissance des parties communes, qui peut être décidée à la majorité de 3/4, et non une modification des modalités de jouissance des parties privatives soumise à la règle de l'unanimité des copropriétaires, la concession de l'usage exclusif d'une partie commune n'ayant pas pour effet de conférer à celle-ci le caractère d'une partie privative ; qu'ainsi, en annulant une délibération, qui, à la majorité de 3/4, avait retiré aux lots n°s 2 et 3 l'usage exclusif de cours, parties communes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°) qu'en toute hypothèse, lorsque l'usage exclusif d'une partie commune a été concédé au propriétaire d'un lot privatif en vue de l'exploitation de ce lot pour un usage déterminé, la cessation de cet usage fait disparaître l'indivisibilité existant entre la concession et la propriété du lot ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, tout en constatant que l'usage exclusif de la cour avait été concédé à la société Total en vue de l'exploitation d'une station-service, décider que ce droit était perpétuel, sans rechercher s'il n'était pas frappé de caducité du fait de l'abandon de l'exploitation de la station depuis plusieurs années ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 8 et 28 (sic) de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant exactement, par motifs propres et adoptés, que le droit de jouissance exclusif et privatif sur une fraction de la cour, partie commune, attribué par le règlement de copropriété aux lots n°s 2 et 3, dont il constituait l'accessoire, avait un caractère réel et perpétuel, que l'usage effectif de ce droit était sans incidence sur sa pérennité et que ce droit ne pouvait être remis en cause sans le consentement de son bénéficiaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Pascal, qui avait été chargée par la société Biterroise de plâtres et constructions (SBPC), entrepreneur principal, déclarée ensuite en liquidation des biens, de la fourniture de panneaux de façade en vue de la construction d'un immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1990) de la débouter de son action en paiement direct dirigée contre l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, 1°) que dans le cas où la demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement est présentée après la conclusion du marché, le silence du maître de l'ouvrage, gardé pendant 21 jours à compter de la réception, vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2-III du Code des marchés publics ; 2°) qu'en excipant de ce que la demande n'avait pas été présentée avant l'exécution de ses prestations par la société Pascal, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et, partant, violé, par fausse application, l'article 2 du Code des marchés publics ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 2 du Code des marchés publics précisant que la demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement doit être adressée au maître de l'ouvrage, par le titulaire du marché, avec divers documents qui sont énumérés, la cour d'appel, qui a retenu que l'entrepreneur principal n'avait pas fait accepter la société Pascal en qualité de sous-traitant, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 1990), que Mme X..., maître de l'ouvrage, qui avait conclu un marché de travaux, en 1984, avec la société Sodamex, entrepreneur, a refusé de régler une dernière situation visée par l'architecte, le 23 décembre 1985, en invoquant des malfaçons ; qu'après la réception des travaux, assortie de réserves, en date du 24 avril 1986, l'entrepreneur a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;
Attendu que pour condamner Mme X... au paiement du solde des travaux, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, dans une lettre du 22 juillet 1986, le maître de l'ouvrage se borne à contester, en termes généraux, les déclarations de la société Sodamex selon lesquelles tous les travaux de reprise, intéressant les réserves exprimées lors de la réception, ont été exécutés, que Mme X... n'a pas fait diligenter une expertise contradictoire, seule mesure utile en semblable circonstance, qu'elle s'est bornée à faire dresser un constat d'huissier le 6 novembre 1986 seulement, alors que la procédure avait été introduite le 24 juillet précédent et qu'elle n'avance aucun élément sérieux pour justifier une retenue sur la facture de la société Sodamex ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux réalisés par cette société avaient fait l'objet de réserves lors de leur réception, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-03 , Bulletin 1991, IV, n° 2, p. 1 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1990) de décider qu'il ne bénéficie pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et d'ordonner son expulsion de 14 aires de stationnement appartenant à la société Garage de l'exportation, alors, selon le moyen, que M. X... disposait d'un local parfaitement délimité, comme les premiers juges et la cour d'appel l'ont relevé, qu'il importait peu que ce local ne fût pas distinct d'un ensemble, que les établis correspondaient à l'exercice d'une profession de peintre tôlier que la bailleresse avait expressément reconnue et qui s'exerçait au profit d'une clientèle extérieure réelle, que peu importait le mode de détermination du loyer dès lors que celui-ci était réel et s'appliquait à la location des lieux et qu'ainsi, en déniant à M. X... le droit à la propriété commerciale, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant, après avoir constaté que le couloir central destiné à l'évolution des véhicules avait été ajouté à la seule initiative de M. X..., retenu que la location portait sur de simples aires de stationnement, sans accès indépendant, séparées des aires louées à des tiers par des bandes de peinture tracées sur le sol, la cour d'appel, qui a pu en déduire l'absence de local, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu à renouvellement du bail de locaux à usage commercial, consenti par M. X... à Georges Y..., aux droits duquel sont les consorts Y..., à la suite d'un refus de renouvellement en date du 26 septembre 1980, l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 1988) retient que constituent des motifs graves et légitimes le refus des consorts Y... d'exécuter une ordonnance du juge de la mise en état en date du 21 janvier 1982 prescrivant d'effectuer certains travaux, la construction, en 1985, d'une " rochelle " à l'intérieur des locaux donnés à bail sans autorisation du bailleur et le défaut d'exploitation du fonds entre 1982 et 1986 et que, même si les locataires ne paraissent pas avoir été mis en demeure de poursuivre l'exploitation, il est avéré qu'ils n'auraient pas pu justifier d'une durée d'exploitation suffisante ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les preneurs avaient été mis en demeure par le bailleur, conformément aux exigences du texte susvisé, de faire cesser les infractions invoquées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par les consorts Y... de l'ordonnance rendue le 21 janvier 1981, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-02-06 , Bulletin 1991, III, n° 47, p. 29 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1990) de rejeter les exceptions de péremption et de prescription d'une instance en fixation d'indemnité d'éviction, introduite par les locataires à qui elle avait donné congé, alors, selon le moyen, que l'action en paiement d'une indemnité d'éviction portée devant le tribunal de grande instance de Paris avait pour fondement le congé du 28 décembre 1978 ayant mis fin au bail à compter du 1er juillet 1979, de sorte que viole les articles 386 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui admet que l'instance d'appel d'un jugement du 29 septembre 1983 du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, ayant prononcé la résolution du bail à compter de sa date, aurait interrompu l'instance engagée devant le tribunal de grande instance ;
Mais attendu qu'en présence de deux instances, l'une en résiliation du bail et l'autre en fixation d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a pu décider que ces instances se rattachant l'une à l'autre par un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure, accomplis au cours de la première, ont interrompu le délai de péremption relatif à la seconde, dès lors que l'issue de cette dernière instance dépendait directement des résultats de la première ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-11-16 , Bulletin 1978, II, n° 237, p. 183 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Nahmani, auquel M. Boivin a donné à bail un local à usage d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1990), lequel sous la rubrique " composition de la cour lors des débats et du délibéré " porte les mentions " président : M. X..., conseillers : Mme Y..., M. Z... ", puis deux interlignes plus bas, " greffier : Mme A... ", d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-11-04 , Bulletin 1987, IV, n° 220, p. 165 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 1990) et les productions, qu'estimant que certains tirages du loto pourraient ne pas résulter totalement du hasard M. X... a assigné en référé la société de la Loterie nationale et du Loto national (la société) et, par un arrêt infirmatif d'une cour d'appel, a obtenu la désignation d'un huissier de justice aux fins de contrôle, à trois reprises différentes, de la régularité des opérations de tirage par pesée, d'une part, de chacune des boules sorties de la sphère et, d'autre part, de chacune des boules restées dans la sphère ; que l'huissier avait, en outre, pour mission de se faire expliquer par un responsable de la société les mécanismes du tirage et de reproduire dans son rapport les éclaicissements qui lui auraient été donnés ; que l'huissier ayant déposé son rapport, M. X..., prétendant que l'huissier avait rencontré les plus grandes difficultés pour accomplir sa mission et n'avait pu recueillir toutes les explications souhaitées, a saisi à nouveau le juge des référés pour qu'il soit procédé à de nouvelles vérifications ; que, débouté en première instance, il a relevé appel ;
Attendu que l'existence d'un motif légitime de demander une des mesures prévues à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'oblige pas le juge à ordonner cette mesure s'il l'estime inutile ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que la première mesure d'instruction avait été correctement et complètement exécutée, a estimé que les arguments de M. X..., fondés sur de simples hypothèses, n'établissaient pas l'intérêt d'une nouvelle mesure d'instruction ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 909 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les conclusions doivent être notifiées à tous les avoués constitués ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 mai 1990), que, chargée, en 1984, par la société Socatex, maître de l'ouvrage, de l'aménagement et de la décoration d'un magasin, la société Ambiance et structures, architecte d'intérieur et maître d'oeuvre, actuellement en liquidation judiciaire avec M. X... comme mandataire-liquidateur, a confié la réalisation des travaux à la société Bourin, qui les a exécutés après avoir établi un devis prévoyant la pose d'une forme en béton, recouverte d'une chape armée et lissée ; que des désordres, dus à une déformation de la chape, étant apparus après la fin des travaux, la société Ambiance et structures a assigné en paiement des travaux de réfection et réparation du préjudice, la société Bourin, qui a appelé en garantie son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;
Attendu que pour déclarer la société Ambiance et structures irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que, faute d'établir qu'elle a personnellement effectué ou fait effectuer, à ses frais, les travaux, ou qu'elle a indemnisé la société Socatex de son préjudice, la société Ambiance et structures ne justifie d'aucune subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage, ni d'aucun mandat reçu de lui pour demander réparation des désordres en son nom et qu'en conséquence, une fin de non-recevoir, pour défaut de qualité pour agir, doit être opposée à ses réclamations contre la société Bourin, ce qui rend sans objet toutes les autres demandes ;
Qu'en retenant ainsi, sans recueillir les explications des parties, une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, que la SMABTP avait, seule, invoquée, dans des conclusions du 1er mars 1989 qui n'avaient pas été notifiées à l'avoué constitué pour la société Ambiance et structures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-10-30 , Bulletin 1978, III, n° 325, p. 250 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 mai 1990) et les productions, que, M. X... ayant été condamné par le Tribunal correctionnel de Tananarive (Madagascar) à une peine d'emprisonnement, les autorités françaises ont obtenu qu'il exécute sa peine sur le territoire français ; que M. X... a été incarcéré à Saint-Denis de La Réunion le 29 janvier 1969 ; qu'estimant que cette détention constituait une voie de fait, comme contraire à l'article 6 de la convention franco-malgache du 27 juin 1960, il a, par acte du 28 août 1985, assigné l'Etat français en paiement de dommages-intérêts ; que l'Etat français a soulevé l'exception de prescription quadriennale ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir écarté cette exception, alors qu'en décidant que le point de départ de la prescription quadriennale se plaçait à la date du jugement qui statue sur l'action en responsabilité, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé que, selon ledit article, sont prescrites au profit de l'Etat toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, retient à bon droit que le fait générateur de la créance n'est pas l'incarcération de M. X... sur le sol français, mais la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire constatant le caractère arbitraire de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-11 , Bulletin 1987, II, n° 41 (1), p. 22 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la Société parisienne de ventilation et d'électricité (SPVE), sous-traitante de la Société internationale d'ingénierie à l'exportation, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1990) de déclarer irrecevable l'action directe en paiement de travaux, dirigée contre le maître de l'ouvrage, M. X..., exerçant sous l'enseigne " Laboratoire Burckel ", alors, selon le moyen, d'une part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de la SPVE faisant valoir que le maître de l'ouvrage n'était pas recevable, faute d'intérêt, à invoquer le défaut d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement pour s'opposer à l'action directe du sous-traitant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt qu'avant le début des travaux, M. X... savait que les travaux seraient sous-traités, que le laboratoire X... et la société SPVE ont participé ensemble à six réunions de chantier et, surtout, que M. X... était convenu, avec la seule SPVE, de mettre en service l'installation, en l'absence de l'entrepreneur principal ; qu'en en déduisant cependant que le maître de l'ouvrage avait seulement accepté ce sous-traitant, mais sans en agréer les conditions de paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une fin de non-recevoir fondée sur le défaut d'intérêt à agir, n'avait pas à répondre à un simple argument ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir retenu que la connaissance de l'existence d'un sous-traitant par le maître de l'ouvrage et la présence de ce dernier aux réunions de chantier, auxquelles assistait le sous-traitant, ne constituaient pas une acceptation tacite, mais que M. X... avait manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter la SPVE en convenant avec celle-ci de mettre en service l'installation en l'absence de l'entrepreneur principal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, de ce chef, en relevant qu'aucun élément n'établissait que M. X... avait agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance ni même qu'il en avait eu connaissance ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-05-29 , Bulletin 1980, III, n° 107 (3), p. 78 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) près le tribunal de grande instance de Grenoble du 2 octobre 1991, que, victime d'une infraction commise par des parents de sa concubine et un ami de ceux-ci, M. Fakher X... a saisi une CIVI aux fins d'obtenir l'allocation à titre de provision d'une somme de 50 000 francs, montant retenu par un arrêt de la cour d'assises ayant statué sur son action civile ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) s'est opposé à cette prétention au motif que l'intéressé était à l'origine des faits en ayant eu un comportement provocateur ;
Attendu que le Fonds fait grief à la décision d'avoir accueilli la demande, alors que, d'une part, en énonçant que la décision rendue par la cour d'assises s'imposait à la commission qui n'avait pas le pouvoir de revenir sur la chose jugée, les juges du fond auraient méconnu l'étendue de leurs pouvoirs et violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; et alors que, d'autre part, la faute de la victime devant s'entendre d'un fait ayant concouru à la réalisation de son propre dommage, alors même qu'au regard de la loi pénale, les conditions d'admission de l'excuse légale de provocation ne seraient pas réunies, en énonçant qu'il n'y avait pas lieu à réduction de l'indemnité due à la victime, sans rechercher si son attitude ne constituait pas une faute au regard de l'article 706-3 précité, la commission n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la décision relève que si M. X... a pu avoir parfois un comportement agressif envers sa concubine, à aucun moment il n'a eu de heurts avec les auteurs des faits ;
Que, de ces seules constatations, la commission, qui ne s'est nullement fondée sur l'absence d'excuse légale de provocation des agresseurs, a pu, justifiant légalement sa décision, déduire que la victime n'avait pas commis de faute de nature à supprimer ou réduire l'indemnité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) près le tribunal de grande instance de Paris, 9 décembre 1991, que les consorts X... ayant saisi une CIVI aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant pour eux du décès de M. X..., victime d'une agression, le secrétariat de cette commission a demandé au juge d'instruction chargé de l'information en cours copie de l'enquête préliminaire ainsi que des pièces essentielles de cette procédure ; que, postérieurement à la réception de ces documents, les consorts X... et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) ont, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juin 1991, été avisés de la date de l'audience fixée au 13 septembre 1991 et informés qu'ils pouvaient consulter le dossier au secrétariat ;
Attendu que le Fonds fait grief à la décision d'avoir accueilli la demande alors que les pièces dont il avait demandé la communication ne lui ayant pas été adressées, les juges l'auraient privé de la faculté de faire valoir ses observations et auraient méconnu ainsi les dispositions des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 50-14 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'il résulte de la décision que les copies demandées par le Fonds portaient sur des pièces de la procédure pénale ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que le Fonds ait satisfait aux exigences de l'article R. 50, alinéa 2, du Code de procédure pénale relatif à la délivrance des copies de telles pièces ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2229 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1990), que la desserte du domaine de " Saint-Paul et Gauzy ", appartenant aux consorts X..., est assurée par un chemin traversant la propriété contiguë au domaine du Groupement foncier agricole de Beaumont (GFA du domaine de Beaumont) ; que ce GFA ayant soutenu avoir acquis la propriété de l'assiette du passage, par prescription acquisitive, les consorts X... se sont opposés à cette prétention, en invoquant leur droit de propriété indivise sur le chemin ;
Attendu que pour décider que le GFA du domaine de Beaumont avait usucapé l'assiette du chemin, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s'il n'est pas contesté que les consorts X... ont continué à user du passage existant sur le terrain revendiqué, ces faits ne peuvent, à eux seuls, entacher d'équivoque la possession du GFA, à titre de propriétaire, dès lors qu'ils n'ont été accomplis qu'en qualité d'utilisateurs, que les propriétaires du domaine de Beaumont ont acquitté les impôts fonciers depuis 1942 et que M. Y..., ancien propriétaire, se considérait bien comme le propriétaire de cette voie puisqu'il avait sollicité la réfection du chemin rural n° 8, qui en était le prolongement direct ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le GFA du domaine de Beaumont, propriétaire indivis de l'assiette du chemin, avait accompli des actes de possession démontrant son intention manifeste de se comporter comme seul et unique propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a jugé que le chemin litigieux, situé sur la parcelle n° 221 devenue la parcelle HV n° 43, était, aux termes de l'acte de partage en date du 26 frimaire an XIII, la propriété indivise des deux copartageants, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-01-22 , Bulletin 1992, III, n° 29, p. 16 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans, à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation, que la société Parimmo, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Charvet, a fait délivrer à celle-ci congé pour le 1er octobre 1975, avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que les parties ont engagé des pourparlers qui ont duré jusqu'au 21 octobre 1977, date à laquelle la société Parimmo a fait savoir à la société Charvet que, faute d'avoir saisi le Tribunal dans le délai de forclusion, elle était devenue occupante sans droit ni titre ; que la société Parimmo a assigné la société Charvet pour faire constater la forclusion intervenue et obtenir la condamnation de l'occupante à payer une indemnité d'occupation ; que la société Charvet a réclamé reconventionnellement le paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Parimmo et débouter la société Charvet de ses prétentions, l'arrêt retient que la société Charvet ne rapporte pas la preuve que, de façon expresse et sans ambiguïté, la société Parimmo a renoncé au bénéfice du congé délivré pour le 1er octobre 1975 et n'est pas recevable à prétendre à une indemnité d'éviction, faute d'avoir saisi le Tribunal d'une telle demande dans le délai prévu par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la forclusion édictée par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1987-04-01 Bull, III, n° 66, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., qui ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial, reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1990) d'autoriser la locataire à adjoindre à son activité de vente et toilettage d'animaux de compagnie, prévue par le bail, celle de vente d'accessoires, cadeaux et petits objets, alors, selon le moyen, 1°) que la déspécialisation plénière doit répondre à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution ; que pour autoriser Mme Y... à exercer l'activité de vente d'accessoires, cadeaux et petits objets, la cour d'appel a énoncé qu'il ne pouvait être reproché à la locataire de vouloir céder son droit au bail au meilleur prix ou de mettre son fonds de commerce en location gérance pour des raisons familiales et de santé ; qu'en se prononçant ainsi, alors que la demande de déspécialisation ne peut être justifiée par l'intérêt personnel du locataire, ou sa volonté d'éluder les limitations au droit de cession imposées par le bail, la cour d'appel a violé l'article 34-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) qu'en se bornant à affirmer que la vente d'accessoires, cadeaux et petits objets ne met pas en cause l'organisation rationnelle de la distribution, sans rechercher si cette activité apporterait une amélioration dans la distribution de ces articles, déjà largement offerts au public dans le quartier considéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 3°) que pour décider que la demande de déspécialisation était justifiée, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu de mettre en doute l'article de presse selon lequel la profession de toiletteur pour chiens est peu rentable et le marché presque saturé ; qu'en se déterminant par ce seul motif, reflétant l'opinion d'un journaliste se bornant à rapporter les réflexions de toiletteurs désabusés, la cour d'appel n'a pas établi les raisons d'ordre économique conjoncturel et a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, relatif aux problèmes personnels de Mme Y..., la cour d'appel, qui, après avoir pris en considération la conjoncture économique en constatant que la profession de toiletteur était peu rentable dans un marché presque saturé, a retenu que la vente d'accessoires, cadeaux et petits objets ne mettait pas en cause l'organisation rationnelle de la distribution et que cette activité était compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 1990), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre affermées aux époux Y..., ont donné congé aux preneurs aux fins de reprise au profit de Mme Z..., leur petite fille, et de son époux ; que les époux Y... ont contesté la validité du congé ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, que l'indication dans un congé délivré à l'occasion de la reprise d'un bien rural loué, en faveur de la fille du propriétaire, du nom du mari de celle-ci n'est pas de nature à induire le preneur en erreur sur l'identité de la seule bénéficiaire légale de la mesure, et n'a pas, à elle seule, d'incidence sur la reprise ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans même préciser en quoi l'adjonction dans le congé du nom de M. Z... avait une incidence sur l'exercice de la reprise au profit de Mme Z..., seule bénéficiaire légale de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'indication non ambiguë de l'époux de A...
Z... comme premier bénéficiaire de la reprise, avant même la descendante des bailleurs, était de nature à induire en erreur les preneurs sur l'identité et la qualité du véritable bénéficiaire de cette reprise ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-06-11 , Bulletin 1986, III, n° 94, p. 75 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>