Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET 60-451 DU 12 MAI 1960, ENSEMBLE LES ARTICLES 8 ET 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A, AU PREALABLE, ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS, ET QUE LES FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE S'ILS SONT FONCTIONNELS, THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION;
ATTENDU QUE SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, BIANCONI, DOMICILIE A DAKAR, A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE TRAVAUX DE PROTHESE DENTAIRE EFFECTUES SANS ENTENTE PREALABLE AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PENDANT UN SEJOUR A MARSEILLE;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE L'INTERESSE N'A PAS ETE ATTEINT EN TEMPS UTILE PAR LA CONVOCATION, QU'ELLE ENONCE, QUE, PRESSE PAR LE TEMPS, IL A DU FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX ENVISAGES AVANT SON DEPART ET QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER L'ACCORD DE LA CAISSE;
MAIS ATTENDU QUE L'ENTENTE PREALABLE SUPPOSE UN CONTROLE MEDICAL AUQUEL DOIVENT SE SOUMETTRE LES PARTIES INTERESSEES SAUF URGENCE MEDICALEMENT CONSTATEE;
QU'UNE TELLE URGENCE NE RESULTE PAS DE LA DECISION DEFEREE ET QUE L'ACCORD DE LA CAISSE NE PEUT SE PRESUMER;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND QUI PAR AILLEURS, N'ONT PAS CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE POUR LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES LITIGIEUSES ETAIENT REUNIES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 1° AVRIL 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'OISE SIEGEANT A BEAUVAIS. N° 63-11917 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / BIANCONI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 476, P 357;
27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 130, P 93;
29 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 514, P 366 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 253 ET 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 253 LE DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 352 DISPOSE QUE LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE VIEILLESSE QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE PREVUES A L'ARTICLE 283A SANS LIMITATION DE DUREE POUR TOUT ETAT DE MALADIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUPORT, NE LE 3 FEVRIER 1896 A CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE LE 31 MARS 1961, QU'IL A ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION VIEILLESSE DE COORDINATION EN APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 AVEC EFFET DU 1ER AOUT 1961, ET QUE SA FEMME ETANT TOMBEE MALADE DU 25 MAI AU 20 JUIN 1961, LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI LUI A REFUSE LE BENEFICE DES ASSURANCES SOCIALES AU MOTIF QU'AYANT PERDU SES DROITS AUX PRESTATIONS MALADIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN MOIS APRES SA CESSATION DE TRAVAIL IL NE LES RETROUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 352 DU MEME CODE QU'A COMPTER DU JOUR AUQUEL A ETE FIXE LE POINT DE DEPART DE SA PENSION VIEILLESSE SOIT LE 1ER AOUT 1961, L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOYANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE FACON DIFFERENTE SUIVANT QUE L'INTERESSE A FIXE OU NON CETTE DATE, LA PENSION NE PRENANT EFFET A DEFAUT DE CETTE FIXATION, QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PRESTATION DE DUPORT AU MOTIF QU'UN TEXTE RELATIF A LA LIQUIDATION DE LA PENSION RESTAIT SANS INFLUENCE SUR LA DATE A LAQUELLE CE DROIT S'ETAIT TROUVE ACQUIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 352 SUSVISE PRECISE QUE SEULS LES TITULAIRES D'UNE PENSION ONT DROIT AUX PRESTATIONS, L'ARRET DEFERE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 561. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD C / DUPORT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUT D'OFFICE MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT IL EST SAISI;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT DEMANDE QUE PECHERET FUT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 8 DECEMBRE 1959, SUR LE FONDEMENT D'UNE SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET D'UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE COMME NON ETABLIS LES CAS D'OUVERTURE A ACTION AINSI INVOQUES, ENONCE "QU'IL EST LOISIBLE AU JUGE D'EXAMINER SI EN DEHORS DES MOYENS EXPRESSEMENT PROPOSES PAR LA PARTIE DEMANDERESSE, L'ACTION INTRODUITE PAR ELLE, DE FACON GENERALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE TROUVE PAS SON OUVERTURE POUR LES AUTRES CAUSES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE" ET DECLARE, POUR Y FAIRE DROIT, QUE LA DEMANDE EST RECEVABLE SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE QUI AURAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT INVOQUE QUE LES CAS D'OUVERTURE A ACTION CI-DESSUS SPECIFIES EN INDIQUANT DE MANIERE PRECISE LES DISPOSITIONS LEGALES, DONT ELLE SE PREVALAIT SANS A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, DEMANDER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3E DU CODE CIVIL, NI ALLEGUER QU'ELLE EUT, PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION, ENTRETENU AVEC PECHERET DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET NOTOIRES, FAITS SUR LESQUELS PECHERET N'AVAIT DONC PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE, A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 FEVRIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 350, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES QUI NE PEUVENT PRETENDRE A UNE PENSION AU TITRE DES ARTICLES 331, 332, OU 335, MAIS QUI JUSTIFIENT DE PLUS DE 15 ANNEES DE VERSEMENTS AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES PEUVENT BENEFICIER A 60 ANS D'UNE PENSION DONT LE TAUX EST FIXE PAR LE MEME ARTICLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FLAGEL JUSTIFIAIT DE 8 ANNEES SEULEMENT D'ASSURANCE OBLIGATOIRE AUX RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES, PUIS DE 10 ANNEES AU REGIME FACULTATIF, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR FLAGEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 350, PARAGRAPHE 2 PRECITE, AU MOTIF QU'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT ASSIMILE LES VERSEMENTS DU REGIME FACULTATIF A CEUX DU REGIME OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES INSTRUCTIONS DE CETTE NATURE N'ONT PAS FORCE DE LOI, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 12 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-13 770. LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'AQUITAINE C / FLAGEL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET RYSIGER. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 501, P 356 ;
4 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 416, P 351.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, CELUI QUI SE SERT D'UN ANIMAL EST RESPONSABLE, PENDANT QU'IL EST A SON USAGE, DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PERNETTA, PROPRIETAIRE D'UN CHIEN, LE CONFIA A POPIEL;
QUE L'ANIMAL MORDIT CE DERNIER, QUI IMPUTANT A PERNETTA LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ANIMAL, LUI EN A DEMANDE LA REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE SUSVISE;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA MORSURE, POPIEL SE SERVAIT DU CHIEN, DONT PERNETTA LUI AVAIT LAISSE LA SURVEILLANCE TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT CE DERNIER RESPONSABLE DU DOMMAGE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, LE 27 JANVIER 196 5;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-11596 PERNETTA C/ POPIEL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TETREAU ET LE SUEUR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER L'EXPOSITION DES MOYENS EXIGES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QU'IL EST SATISFAIT A CE TEXTE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA TENEUR DES MOYENS DES PARTIES RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET DES MOTIFS MEME DE LA DECISION;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE BLANC AYANT, GRACE A UN PRET CONSENTI EN SEPTEMBRE 1960 PAR LE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC, ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI FUT DETRUITE DANS UN ACCIDENT LE 8 DECEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "FRANCO-ASIATIQUE", QUI LE 19 JANVIER 1962 LUI AVAIT VERSE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA VOITURE, A REGLER A LA SOVAC LE MONTANT DES TRAITES IMPAYEES, SOIT LA SOMME DE 4494,78 FRANCS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DECLARE VALABLE LES PAYEMENTS FAITS PAR L'ASSUREUR DE BONNE FOI ET AVANT OPPOSITION, ET QUE CETTE DERNIERE CONDITION SE TROUVAIT REALISEE PUISQUE L'OPPOSITION DE LA SOVAC N'AVAIT ETE FAITE QUE LE 8 MARS 1962, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI DE LA COMPAGNIE NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE L'INSCRIPTION DE GAGE EFFECTUEE LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LA SOVAC A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE RENDAIT CE GAGE OPPOSABLE "AUX TIERS", CE TERME NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AUX TITULAIRES D'UN DROIT REEL SUR LACHOSE OBJET DU GAGE, ET NON A L'ASSUREUR, DEBITEUR DE L'INDEMNITE, ET ALORS ENFIN QUE C'EST PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES QUE LA COUR AURAIT DECIDE QUE LA COMPAGNIE "FRANCO-ASIATIQUE" AVAIT EFFECTUE LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE AVEC UNE LEGERETE SURPRENANTE EXCLUSIVE DE BONNE FOI, SANS TENIR COMPTE DE CE QUE L'ARTICLE 29 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE FAISAIT OBLIGATION A L'ASSUREUR D'EFFECTUER LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DANS LES QUINZE JOURS APRES QUE LUI ETAIENT FOURNIS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A CE REGLEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ECARTER L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EN CONSTATANT, DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA COMPAGNIE "FRANCO-ASIATIQUE" AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE SURPRENANTE "EXCLUSIVE DE BONNE FOI" ET QUE, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, ILS ONT ADMIS L'ABSENCE DE BONNE FOI DE LA COMPAGNIE "FRANCO-ASIATIQUE", SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE L'INSCRIPTION DE GAGE;
QU'ENFIN LE MOYEN TIRE DE L'OBLIGATION POUR L'ASSUREUR RESULTANT DE LA POLICE D'INDEMNISER L'ASSURE DANS UN DELAI DETERMINE N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ADJUDICATION DE QUATRE LOTS REPRESENTANT DIVERS IMMEUBLES PROVENANT DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE EUROPABOIS AYANT ETE PRONONCEE CONJOINTEMENT AU PROFIT D'UNE PART, DES CONSORTS A... ET X... ET, D'AUTRE PART, DES CONSORTS Z... ET ROGER, IL A ETE FAIT PAR DAME Y... UNE SURENCHERE REGULIERE DU DIZIEME AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 22 NOVEMBRE 1963;
QUE LE LENDEMAIN, CETTE SURENCHERE A ETE DENONCEE AUX QUATRE ADJUDICATAIRES;
QUE CETTE DENONCIATION CONTENAIT DES INEXACTITUDES QUANT A L'ATTRIBUTION DES LOTS AUXDITS ADJUDICATAIRES, CETTE ATTRIBUTION AYANT ETE PORTEE COMME PRIVATIVE , ALORS QU'ELLE ETAIT CONJOINTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE COMME N'AYANT PAS NUI AUX INTERETS DES ADJUDICATAIRES SURENCHERIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, A SUPPOSER CELUI-CI INAPPLICABLE, DE L'ARTICLE 173 DU MEME CODE;
ALORS, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 965 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'ARTICLE 599 DU CODE DE COMMERCE NE RENVOIENT A L'ARTICLE 715, QU'AU DEMEURANT, CET ARTICLE N'ECARTERAIT PAS LA SANCTION DE LA NULLITE AU CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DE FOND OU DES REGLES DE FORME SUBSTANTIELLES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE VISERAIT QUE LES EXPLOITS OU ACTES DE PROCEDURE ET NON LES ACTES PRODUITS EN JUSTICE A L'APPUI DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET N'AFFRANCHIRAIT DE LA SANCTION DE LA NULLITE QUE LA VIOLATION DES FORMALITES PREVUES POUR LES EXPLOITS OU ACTES DE PROCEDURE ET NON LA VIOLATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DES REGLES DE FOND OU DES REGLES DE FORME SUBSTANTIELLES;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE L'EXTENSION AUX VENTES DE BIENS IMMEUBLES DE FAILLIS DES REGLES PRESCRITES POUR LA VENTE DES BIENS DES MINEURS NE COMPORTE PAS APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE DE RENVOI A CE TEXTE ET PAR L'ARTICLE 965 DU MEME CODE ET PAR L'ARTICLE 599 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE CE MOTIF SURABONDANT, SE TROUVE NEANMOINS JUSTIFIE PAR L'APPLICATION QU'IL A FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A L'ACTE DE PROCEDURE QUE CONSTITUE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE AUX ADJUDICATAIRES SURENCHERIS;
QUE SA RAISON D'ETRE EST DE PORRTER L'EXISTENCE DE CETTE SURENCHERE A LA CONNAISSANCE DE CES DERNIERS, CE QUE N'A PAS COMPROMIS L'ERREUR CONTENUE DANS LA DENONCIATION;
QU'EN CONSTATANT DES LORS QUE CETTE ERREUR N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX SURENCHERIS QUI N'AVAIENT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE LA SURENCHERE DE DAME Y... , LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 173 SUSVISE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14252. A... ET AUTRES C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE GRIEL ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 292, P 215.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE TRENTINI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LA PASSION DU JEU AVAIT CONDUIT DAME A..., QUI AVAIT JOUE L'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, A S'EMPARER DES ECONOMIES DU MENAGE ET A NEGLIGER SON MARI;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, NI A UNE INDEMNITE EN VERTU DE L'ARTICLE 311, ALINEA 4, DU MEME CODE;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 311, ALINEA 4, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES QUI PERMET AU JUGE D'ACCORDER AU CONJOINT QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION, RESERVE LE DROIT POUR LEDIT CONJOINT D'OBTENIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE SONT REMPLIES, LA REPARATION DE TOUT PREJUDICE IMPUTABLE A L'AUTRE EPOUX, POURVU QU'IL SOIT DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA SEPARATION ELLE-MEME;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, DAME A... RECLAMAIT A SON MARI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE AVAIT DU QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL ET DU REFUS PERSISTANT DE SON MARI DE LUI RESTITUER SES EFFETS PERSONNELS;
ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, AU SEUL MOTIF QU'UNE TELLE REPARATION NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QU'A L'EPOUX Y..., ET SANS RECHERCHER SI LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA FEMME ETAIT OU NON DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE D'ACCORDER A LA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13406. DAME A... C/ TRENTINI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :
MM Z... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX PANCOTTI;
QUE, POUR INFIRMER PARTIELLEMENT CETTE DECISION ET PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI POUR CAUSE D'ADULTERE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME PANCOTTI VERSAIT AUX DEBATS EN CAUSE D'APPEL UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE RELATANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1959, LORS DE SON SEJOUR DANS LA REGION DE BORDEAUX, PANCOTTI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UNE DAME C...;
QUE CET ELEMENT NOUVEAU ENLEVAIT TOUT CARACTERE INJURIEUX AU REFUS DE LA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE A BORDEAUX, SEUL MOTIF SERIEUX JUSTIFICATIF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT PROCES-VERBAL, AUQUEL IL N'EST FAIT AUCUNE ALLUSION DANS LES CONCLUSIONS DE DAME PANCOTTI, AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL EN COURS DU DELIBERE;
QU'EN SE DETERMINANT SUR UNE PIECE DU PROCES NON SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 5 MAI 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13156. PANCOTTI C/ DAME PANCOTTI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM REMOND ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 297, P 273;
23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 514, P 420.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 A, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... S'ETAIT POURVUE DEVANT ELLE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 22 OCTOBRE 1963 AU 14 NOVEMBRE 1963, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE POUR LA PERIODE DU 22 OCTOBRE 1963 AU 13 NOVEMBRE 1963 LADITE DAME N'AVAIT PAS EFFECTUE LES FORMALITES NECESSAIRES POUR ETABLIR S'ETRE TROUVEE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LADITE DAME NE SATISFAISAIT PAS A LA PREMIERE DES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS, LA COMMISSION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD, LE 9 FEVRIER 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT A MONTPELLIER. N° 65-12431. FABRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GODEAU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SES CULTURES AU DEBUT DE L'HIVER 1962-1963, PAR DES LAPINS VENANT DE BOIS APPARTENANT A DE POURTALES ET DONNES EN LOCATION A BARCS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES MESURES D'INSTRUCTION SUCCESSIVEMENT ORDONNEES, QUE DE NOMBREUX PASSAGES DE LAPINS EN PROVENANT, REVELENT LE NOMBRE IMPORTANT DE CES ANIMAUX, AVAIENT ETE OBSERVES PAR L'EXPERT ET QUE CELUI-CI AVAIT CONSTATE LES DEGATS CAUSES AUX CULTURES AINSI QUE LE TRISTE ETAT DU GRILLAGE CLOTURANT LA CHASSE ET L'INSUFFISANCE DES MOYENS DESTINES A REMEDIER A L'ETAT DE CHOSE SIGNALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QUE LES LAPINS ETAIENT EN NOMBRE EXCESSIF ;
QUE, SANS DOUTE, L'EXPERT X... RELEVE LE TRISTE ETAT D'ENTRETIEN DES GRILLAGES QUI AURAIT PERMIS DE CE FAIT LE PASSAGE DES LAPINS SUR TOUTE LEUR LONGUEUR, MAIS QUE, LA PIECE BORDEE PAR LES BOIS DE BARCS COMPORTANT DES ENCLAVES BOISEES APPARTENANT A UN TIERS, CE SEUL ETAT NE SAURAIT SUFFIRE, EN L'ABSENCE D'UNE DEMONSTRATION DU NOMBRE EXCESSIF DES LAPINS, A CARACTERISER LA FAUTE DIRECTEMENT A L'ORIGINE DES DEGATS CONSTATES ;
QUE L'EXPERT Y... SE BORNAIT A DECLARER, CE QUI NE PERMETTAIT AUCUN CONTROLE, QUE LE NOMBRE DES LAPINS ABATTUS EN DECEMBRE 1962 ET LE 11 JANVIER 1963 ETAIT INSUFFISANT, N'AVAIT NULLE PART ETABLI QUE LES BOIS COMPORTAIENT DES FOURRES IMPENETRABLES DONT LA DESTRUCTION S'IMPOSAIT, QU'IL AVAIT RELEVE L'EXISTENCE DE TERRIERS DANS UNE PIECE DE TERRE, CE QUI DENOTAIT UNE CERTAINE INACTION DE LA PART DE GODEAU ;
QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LES DEGATS CAUSES A SES CULTURES ETAIENT IMPUTABLES A UNE PROLIFERATION ANORMALE DU GIBIER DANS LES TERRAINS EN CAUSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SPECIALEMENT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QU'ILS N'ONT POINT DENATUREES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE DE POURTALES ET BARCS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10397. GODEAU C/ BARCS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CAIL. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 512, P 382.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA GARDE D'ENFANTS DE PARENTS DIVORCES, D'AVOIR ETE RENDU APRES DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA NON PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE DOIVENT ETRE OBSERVEES POUR LE JUGEMENT D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA GARDE D'ENFANTS COMMUNS, MEME INTRODUITE, PAR VOIE PRINCIPALE, APRES UNE DECISION DEFINITIVE DE DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN CONFIANT AU PERE LA GARDE JURIDIQUE DES DEUX ENFANTS MINEURS NES DU MARIAGE AUJOURD'HUI DISSOUS PAR LE DIVORCE DES EPOUX Y... ET AUX GRANDS-PARENTS PATERNELS LEUR GARDE MATERIELLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI SE SONT INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11936. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 648, P 440.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BOULANGER LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964 POUR SA FILLE QUI SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE DE COUPE ET DE COUTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE NE POURRAIT ETRE ASSIMILE A UNE POURSUITE D'ETUDES EN CE QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE, LEQUEL COMPORTE DES TRAVAUX PRATIQUES DONT L'EXECUTION ET LA SURVEILLANCE NE POURRAIENT ETRE ASSUREES PAR CORRESPONDANCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVICTION DES JUGES AURAIT ETE ETABLIE UNIQUEMENT SUR UNE ATTESTATION IMPRECISE ET INCOMPLETE EMANANT DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE, C'EST-A-DIRE D'UN ORGANISME QUI AURAIT UN INTERET AU PROCES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LESDITS COURS COMPORTAIENT UN ENSEIGNEMENT GENERAL ET UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, LEQUEL ETAIT ASSORTI DE TRAVAUX PRATIQUES EFFECTUES A DOMICILE PAR L'ELEVE SELON LES DIRECTIVES DES MAITRES DE L'ETABLISSEMENT PUIS RENVOYES, APRES EXECUTION, EN VUE DE LEUR CORRECTION ACCOMPAGNEE DES CONSEILS DONT L'ELEVE AVAIT BESOIN;
QUE CET ENSEIGNEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE SERIEUX ET PERMETTAIT D'AILLEURS AUX ELEVES D'OBTENIR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE LEUR SPECIALITE ET QU'ENFIN IL ETAIT JUSTIFIE QUE LA JEUNE BOULANGER AVAIT FAIT PREUVE D'UNE ASSIDUITE NORMALE ET OBTENU DES RESULTATS SATISFAISANTS DANS LES DIVERSES MATIERES QUI LUI ETAIENT ENSEIGNEES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE BOULANGER AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS RECLAMEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-10705. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES VOSGES C/ BOULANGER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
QUE L'ARRETE SUSVISE DISPOSE QU'EST REDEVABLE D'UNE COTISATION MINIMUM FORFAITAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DONT LE REVENU PROFESSIONNEL ANNUEL EST INFERIEUR OU EGAL A 180000 FRANCS ET SUPERIEUR AU TIERS DU SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTIVITE DE ROBERT, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, AVAIT REMPLI, AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CEPENDANT DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS DEBITEUR DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A L'ANNEE 1957 ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 28 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62 - 11 926. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA FAMILLE Y... A SAINT-ETIENNE C/ ROBERT.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MAYER. DANS LE MEME SENS : 17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 531, P 372.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CAMUS DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, NOTAMMENT, QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE DEPUIS UNE TRENTAINE D'ANNEES DE TROUBLES NERVEUX ENTRAINANT, SOUS L'INFLUENCE DE FACTEURS EMOTIFS, DES REACTIONS PARTICULIEREMENT VIVES, POUVANT ALLER JUSQU'A UN DESARROI PSYCHIQUE MOMENTANE ET QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE MANQUEMENTS VOLONTAIRES DE SA PART ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64 - 14 117 CAMUS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 321, P 218.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 535-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES PERSONNES PHYSIQUES, AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
QUE LE SECOND DISPOSE : LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE X... A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LE CAS CONTRAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DES PRESTATIONS FAMILIALES DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEES SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE CES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRERA LE REVENU LE PLUS ELEVE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y... EXERCAIT EN SUS DE SON ACTIVITE SALARIEE DE CHIRURGIEN AU SERVICE DES HOPITAUX DE LILLE ET AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LIEVIN, UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE MEDECIN QUI LUI PROCURAIT DES REVENUS SUPERIEURS A CEUX DE SON ACTIVITE SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE SALARIE PARCE QU'IL CONSACRAIT A CETTE DERNIERE ACTIVITE PLUS DE 200 HEURES PAR MOIS, ET QU'IL EN RETIRAIT DES MOYENS D'EXISTENCE NORMAUX ET TELS QUE LE PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIT ATTEINT ;
EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 11 116. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 223, P 157, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE JOUR, A UN CARREFOUR DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE LE CAMION DE MARTINEZ ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z..., LEQUEL FUT TUE ;
ATTENDU QUE MARTINEZ, IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A Z..., A ASSIGNE SA Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SA FILLE MINEURE, EN PAYEMENT DU DOMMAGE CAUSE A SON VEHICULE ;
QUE DAME Z... A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT APRES CASSATION, LE 8 JUIN 1961, DE L'ARRET DU 4 FEVRIER 1958, DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME Z... QUI TENDAIENT A DEMONTER QUE MARTINEZ AVAIT APERCU LA VOITURE DE Z... A UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR IMMOBILISER SON VEHICULE ET D'AVOIR RETENU DES TEMOIGNAGES CONTREDITS PAR UNE ENQUETE DE GENDARMERIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MARTINEZ AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS EN ABORDANT CETTE CROISEE DE CHEMINS ;
QU'ETANT PRIORITAIRE, IL ETAIT FONDE A PENSER QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ALLAIT LUI CEDER LE PASSAGE ET QU'IL POUVAIT CONTINUER LA TRAVERSEE DU CARREFOUR, QUE LA FAUTE DE Z... NE POUVAIT ENTRER NORMALEMENT DANS LES PREVISIONS DE MARTINEZ ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;
QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62 - 13 555. Y... WAGNER C/ MARTINEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET GALLAND. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 430, P 308.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT L'EXPULSION DE LE PREVOT DE SAINT-CYR ET DES EPOUX DE X... D'UN APPARTEMENT DONT CES DERNIERS ETAIENT LES ANCIENS PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LES APPELANTS AYANT FAIT VALOIR QUE LE PREVOT DE SAINT-CYR SE TROUVAIT DANS LES LIEUX LITIGIEUX DU FAIT D'UNE SUBSTITUTION D'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX DE X..., UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MOLKO AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ;
QU'IL ETAIT MENTIONNE AU CAHIER DES CHARGES QUE LEDIT APPARTEMENT ETAIT LIBRE DE LOCATION MAIS OCCUPE PAR LE PREVOT DE SAINT-CYR SANS TITRE, DU CHEF DES EPOUX DE X... ;
ATTENDU QU'EN DENIANT, EN RAISON DE CES OBSERVATIONS, A LA CONTESTATION SOULEVEE TOUT CARACTERE SERIEUX, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES A RETENU SA COMPETENCE ET, VU L'URGENCE, ORDONNE L'EXPULSION DES APPELANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 023. EPOUX DE X... ET AUTRE C/ MOLKO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 4 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 130, P 97 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., AYANT RECU DES SOINS A UN HOPITAL DE SANT-ETIENNE DU 24 JUIN AU 6 JUILLET 1958, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE, LE 8 MARS 1962 ;
QUE LA CAISSE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CES FRAIS, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION SAISIE DU LITIGE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE VERIFIER SI DAME X... AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER AUPRES DE L'EMPLOYEUR DE SON MARI LES FICHES DE PAYE DE CELUI-CI ET DE RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA DIRECTION DE L'HOPITAL N'AVAIT ADRESSE SA FACTURE QU'EN DECEMBRE 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE CES FAITS, FUSSENT-ILS ETABLIS, NE CONSTITUERAIENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE RELEVER DAME X... DE LA PRESCRIPTION ENCOURUE ;
EN QUOI LA DECISION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE, LE 27 JUI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOZERE. N° 62 - 12 826. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 836, P 593 ;
3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 837, P 594.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT LEQUEL, APRES AVOIR DECLARE QUE L'UNE DES LISTES PRESENTEE POUR L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR (COLLEGE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS) ETAIT IRREGULIERE, S'EST BORNE A ANNULER L'ELECTION DES DEUX CANDIDATS PROCLAMES ELUS SUR CETTE LISTE, SANS PRECISER CEUX DES CANDIDATS AUXQUELS DEVAIENT ETRE ATTRIBUES LES DEUX SIEGES DEVENUS VACANTS, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SERAIT SEUL COMPETENT POUR PROCEDER A LA REPARTITION DES SIEGES EN CAUSE ET QUE LE PREMIER JUGEMENT, A DEFAUT D'AVOIR STATUE SUR CE POINT, PRESENTERAIT DES DIFFICULTES D'EXECUTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN REJETTANT LA DEMANDE D'INTERPRETATION, AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT, NON PAS A FAIRE PRECISER UNE DISPOSITION DU PRECEDENT JUGEMENT, DONT LE SENS AURAIT ETE AMBIGU OU OBSCUR, MAIS A VOIR LE TRIBUNAL DEDUIRE DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES QU'IL N'EN AVAIT PAS DEDUITES, LE JUGEMENT CRITIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON. N° 64 - 60 028. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ CLAIR ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 645 (1°), P 415 ;
4 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 704 (2°), P 459 ;
10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 262 (3°), P 199.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU CARREFOUR DE DEUX VOIES URBAINES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR QUIVET, SON PROPRIETAIRE, QUI, APRES UN ARRET A UN SIGNAL LUMINEUX ET UN PARCOURS D'UNE VINGTAINE DE METRES, VIRAIT POUR S'ENGAGER SUR L'AVENUE SITUEE A SA DROITE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE SCOOTER PILOTE PAR PERREAU, QUI CIRCULAIT A SA DROITE ;
QUE PERREAU FUT BLESSE ;
QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, QUIVET FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ;
QUE PERREAU L'A ASSIGNE, AINSI QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET A APPELE EN INTERVENTION LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A EXONERE PARTIELLEMENT QUIVET DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, CONSTITUAIT POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, EN DECLARANT QUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI AURAIT DU NORMALEMENT SE RENDRE COMPTE DE LA PRESENCE DU SCOOTER, PREVOIR QUE SA MANOEUVRE RISQUAIT DE SURPRENDRE PERREAU ET MARQUER UN TEMPS D'ARRET, ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES QUI RETIENDRAIENT CONTRE QUIVET UNE FAUTE ECARTEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, POUR ECARTER CETTE FAUTE, LE JUGE REPRESSIF AVAIT CONSTATE QUE LE SCOOTER SUIVAIT IMMEDIATEMENT LA VOITURE ET L'AVAIT HEURTEE A L'ARRIERE, BIEN QUE QUIVET EUT AVERTI EN TEMPS UTILE DE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT IMPLIQUAIENT UN MANQUE D'ATTENTION DE PERREAU, MAIS QUE QUIVET DEVAIT SE RENDRE COMPTE CEPENDANT QU'UN SCOOTER ETAIT IMMEDIATEMENT DERRIERE LUI, PREVOIR QUE LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI RISQUAIT D'ETRE SURPRIS PAR LA MANOEUVRE PERTUBATRICE QU'IL ALLAIT ENTREPRENDRE ET QU'IL POUVAIT EN EVITER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EN MARQUANT UN TEMPS D'ARRET ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, LORS DE TOUTE CONTRADICTION, NE MECONNAISSAIENT NULLEMENT CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE TEL QUE QUIVET N'AIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 576 QUIVET ET AUTRE C/ PERREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., A LA DEMANDE DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET ECARTE CERTAINES DEPOSITIONS SUR L'INCONDUITE DU MARI A RAISON DE LA CONDAMNATION DE DAME X... POUR SUBORNNATION DE TEMOINS, CONSTATE QU'IL ETAIT NEANMOINS ETABLI, PAR D'AUTRES TEMOIGNAGES, QUE LEURS AVAIT INJURIE PUBLIQUEMENT SA FEMME ET L'AVAIT GIFLEE ET, PAR UN CONSTAT D'HUISSIER, QUE LE MARI AVAIT COHABITE AVEC UNE PERSONNE QU'IL PRETENDAIT ETRE SA GOUVERNANTE, DANS DES CONDITIONS DE FAMILIARITE EXCESSIVE ET OUTRAGEANTE POUR L'EPOUSE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, FAITES DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ETAIT FONDEE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 14 005. LEURS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CICHY, DANS LAQUELLE CELUI-CI TRANSPORTAIT A TITRE GRACIEUX LES EPOUX A... ET LEUR FILLE, AINSI QUE DEMOISELLE X..., TOMBA DANS UN RAVIN BORDANT LE COTE DROIT DE LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT ;
QUE TOUS LES OCCUPANTS DU VEHICULE FURENT BLESSES ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEMOISELLE X... ET LES EPOUX A..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, ONT ASSIGNE CICHY ET LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, ENONCE QU'IL N'Y AVAIT EU NI TEMOINS EN DEHORS DES VICTIMES, DONT LES AFFIRMATIONS RESTAIENT VAGUES, NI ENQUETE OU CONSTAT, QUE LES CIRCONSTANCES ET CAUSES DE L'ACCIDENT RESTAIENT INCONNUES ET QUE SI L'ON POUVAIT ESTIMER QU'IL Y A DEFAUT DE MAITRISE D'UN CONDUCTEUR LORSQUE LE DEPORT DE SA VOITURE SE PRODUIT ALORS QU'ELLE SUIT UNE LIGNE DROITE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LA CHUTE DANS LE RAVIN S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE EXCEPTIONNELLEMENT ACCIDENTEE ET SINUEUSE A CET ENDROIT ;
ATTENDU QUE, QUELLES QUE SOIENT LES DIFFICULTES DE CIRCULATION, TOUT CONDUCTEUR DOIT RESTER MAITRE DE SA DIRECTION ET DE SA VITESSE, QU'IL DOIT REGLER CELLE-CI EN FONCTION DE CES DIFFICULTES ;
QU'EN REFUSANT, DES LORS, D'ADMETTRE, DANS LES CIRCONSTANCES QU'ILS PRECISENT, LE DEFAUT DE MAITRISE IMPUTE A CICHY, AU SEUL MOTIF QUE LE PARCOURS ETAIT PARTICULIEREMENT DIFFICILE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 13 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 64 - 10 497 CONSORTS Y... C/ CICHY ET AUTRES.PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD.A RAPPROCHER : 2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 340, P 252 ;
25 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 677, P 505 ;
19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 152, P 114.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR DECISION DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR MICHEL, QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 27 NOVEMBRE 1962, LE DEBOUTANT DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE BOISSET ET SORBIER ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE PAR LE PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET, PAR LE DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QU'AYANT ETE BLESSE AU COURS DE LA COLLISION DE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MICHEL, DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, ET DU TRACTEUR AGRICOLE APPARTENANT A SORBIER, CONDUIT PAR BOISSET, EMMANUEL AVAIT ASSIGNE SORBIER ET BOISSET, AINSI QUE MICHEL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE, PAR UNE ASSIGNATION DISTINCTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTRE PROCEDURE, MICHEL AVAIT SOLLICITE DE SORBIER ET BOISSET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES BLESSURES QU'IL AVAIT RECUES AU COURS DU MEME ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER EMMANUEL DE SA DEMANDE A L'EGARD DE SORBIER ET BOISSET, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE PAR UN AUTRE ARRET DE CE JOUR, RENDU DANS UNE AFFAIRE CONNEXE (BOISSET ET SORBIER C/ MICHEL), LA COUR AVAIT DECIDE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A MICHEL ET NON A SORBIER ET A BOISSET, QUE, POUR LES MEMES MOTIFS, QU'IL ETAIT INUTILE DE REPRENDRE, IL CONVENAIT DE DIRE QUE SORBIER ET BOISSET N'ETAIENT PAS RESPONSABLES DES BLESSURES RECUES PAR EMMANUEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION CONCOMITANTE, RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES, LES JUGES D'APPEL, ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT PARTANT VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 13 468 MICHEL ET AUTRE C/ SORBIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CAIL. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 697, P 508.