Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., Y... EN 1930 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT, PAR CONTRAT DE 1968, HOMOLOGUE EN 1969, ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS ; QUE, PAR ACTE DU 4 AVRIL 1972, ILS ONT PROCEDE AU PARTAGE DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE ; QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE PARTICIPATION (COFRAPAR), ENVERS LAQUELLE X... S'ETAIT PORTE CAUTION D'UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE AU CARNAVAL DE VENISE, LAQUELLE A ETE PLACEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN 1967, PUIS EN LIQUIDATION DE BIENS EN 1972, A DEMANDE QUE L'ACTE DU 4 AVRIL 1972 LUI FUT DECLARE INOPPOSABLE ;     ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, UN PARTAGE CONSOMME NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR UN CREANCIER QUE S'IL Y A ETE PROCEDE SANS LUI ET AU PREJUDICE DE SON OPPOSITION, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATUREES, LA COFRAPAR N'AURAIT PAS SOUTENU QUE LE PARTAGE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, MAIS SEULEMENT QU'IL ETAIT FRAUDULEUX OU LESIONNAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EN SOULEVANT D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE LA DONATION DEGUISEE, MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE ;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ACTE DU 4 AVRIL 1972 AVAIT EU POUR SEUL OBJET DE TRANSFERER A DAME X... TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ET N'AVAIT MIS DANS LE LOT DE LERCH QUE DES BIENS SANS VALEUR, A PU Y VOIR UNE DONATION PURE ET SIMPLE DISSIMULEE SOUS L'ASPECT D'UN PARTAGE, ET A DEDUIT A BON DROIT DE CETTE SIMULATION QUE L'ARTICLE 882 PRECITE ETAIT INAPPLICABLE ET QUE L'ACTION PAULIENNE ETAIT RECEVABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CONTRE LES ACTES A TITRE GRATUIT ; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT PRECISER LA QUALIFICATION DES FAITS LITIGIEUX, N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE, ET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COFRAPAR, CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'ACTE DU 4 AVRIL 1972 AVAIT ATTRIBUE A DAME X... LES SEULS ACTIFS REELS ET N'AVAIT DEVOLU A X... QUE DES ACTIFS FICTIFS, ET QUE CET ACTE ETAIT FICTIF ET SIMULE ET POUVAIT DONC ETRE ATTAQUE PAR TOUT CREANCIER, MEME N'AYANT PAS FAIT OPPOSITION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-25 Bulletin 1975 I N. 341 (2) p.281 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-16 Bulletin 1975 I N. 373 p.311 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 490 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST POURVU A LA PROTECTION D'UN MAJEUR LORSQU'IL A ETE MEDICALEMENT ETABLI QUE SES FACULTES MENTALES SONT ALTEREES PAR UNE MALADIE, UNE INFIRMITE OU UN AFFAIBLISSEMENT DU A L'AGE ;    ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DE PLACER SOUS TUTELLE PHILIPPE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE QUE "LE COMPORTEMENT D'EVITEMENT" DE L 'INTERESSE ETABLISSAIT QUE CELUI-CI PRESENTAIT L'ALTERATION DE SES FACULTES MENTALES BIEN QUE LA CAUSE DE SES TROUBLES N'AIT PU ETRE PRECISEE PAR SUITE DE SES DEROBADES SUCCESSIVES ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN DOCUMENT MEDICAL CONSTATANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE X... N'AVAIT ETE VERSE AU DOSSIER, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-01-18 Bulletin 1972 I N. 21 p.20 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 6 DECEMBRE 1966, OTTAVY, RESSORTISSANT FRANCAIS, QUI CONDUISAIT LA VOITURE DE DEMOISELLE X..., A CAUSE UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE ; QUE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES (CCA), ASSUREUR DU VEHICULE, A REFUSE DE COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT EN SOUTENANT QUE LA GARANTIE ETAIT EXCLUE PAR LA POLICE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, OTTAVY ETANT SEULEMENT PORTEUR D'UN PERMIS DELIVRE EN 1963 PAR LES AUTORITES TUNISIENNES ; QUE OTTAVY A ASSIGNE EN GARANTIE  LA CCA ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INNSTANCE EN FAISANT VALOIR QUE LE PERMIS TUNISIEN PRESENTE PAR OTTAVY ETAIT VALABLE, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 SUR LA CIRCULATION ROUTIERE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECIDE QUE OTTAVY NE POUVAIT BENEFICIER DE CETTE CONVENTION QUI NE S'APPLIQUAIT QU'AUX ETRANGERS ;    ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DE LA CONVENTION DE GENEVE, "TOUT CONDUCTEUR" POURVU D'UN PERMIS  DE CONDUIRE REGULIER DELIVRE PAR UN ETAT CONTRACTANT, EST "AUTORISE" A CIRCULER SUR LES TERRITOIRES DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES, QU'EN L'ESPECE OTTAVY, ETAIT PORTEUR D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIEREMENT DELIVRE PAR LA TUNISIE, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION, LAQUELLE SERAIT APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DU CONDUCTEUR, DES LORS QUE CELUI-CI SE TROUVE EN "CIRCULATION INTERNATIONALE", CE QUI ETAIT LE CAS DE OTTAVY, ET QUE CE N'EST QU'EN 1969, SOIT POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, QUE L'ETAT FRANCAIS A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION AUX CONDUCTEURS RESTANT PLUS DE DEUX ANS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;    MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 NE S'APPLIQUE QU'AU CONDUCTEUR QUI "PENETRE" SUR LE  TERRITOIRE D'UN DES ETATS CONTRACTANTS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE OTTAVY, RESSORTISSANT FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU EN FRANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, A RENDU L'ARRET SUIVANT :
VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N  74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON-REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETR DECIDEE QU'APRES AVOIR INVITE L'INTERESSE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ;    ATTENDU QUE PIERRE X..., QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN 1978, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1979 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL LORS DE LA REVISION ANNUELLE DE LA LISTE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE ;    ATTENDU QU'AUCUNE CONSTATATION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'ETABLIT QUE X... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES OBSERVATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR, AVANT LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION SUR LA LISTE ; QUE DES LORS CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA COMPLAINTE FORMEE PAR BRAQUET TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE CLOTURE EDIFIEE SUR UN CHEMIN DESSERVANT L'ACCES A LA PROPRIETE DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMUNE ETAIT OU NON PROPRIETAIRE DU CHEMIN DANS SA PARTIE EMPRUNTANT LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... A TRANCHE UNE DIFFICULTE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE QUESTION DE PROPRIETE ET CE, EN L'ABSENCE DE LA COMMUNE, FONDANT AINSI SA DECISION SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, ETRANGERS AUX RAPPORTS DES PARTIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE DU DROIT QU'A TOUTE PERSONNE D'EMPRUNTER UN CHEMIN RURAL OUVERT A LA CIRCULATION DU PUBLIC NE CONSTITUE PAS UN FAIT DE POSSESSION ET N'EST DONC PAS PROTEGE PAR L'ACTION POSSESSOIRE ;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEMIN EST UN CHEMIN COMMUNAL, ENTRETENU DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, CONSTATANT QUE BRAQUET RAPPORTE LA PREUVE QUE DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE AVANT LE TROUBLE IL ETAIT EN POSSESSION PAISIBLE ET A TITRE NON PRECAIRE D'UN DROIT DE PASSAGE ; QU'AINSI, ILS N'ONT PAS FONDE LEUR DECISION SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT EN N'EXAMINANT LE TITRE DE PROPRIETE ATTACHE A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE LA COMMUNE QU'EN VUE DE DETERMINER LE CARACTERE DE LA POSSESSION DU DEMANDEUR ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN PUBLIC A SUR LUI DES DROITS QU'IL PEUT, PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION POSSESSOIRE, FAIRE VALOIR DANS SON INTERET PRIVE, EN CAS DE TROUBLE, DANS LEUR USAGE ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-09 Bulletin 1968 III N. 194 p. 153 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL;    ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE < PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION >;
ATTENDU QUE POUR SURSEOIR A L'INSCRIPTION DE DIDIER X..., NE LE 16 MARS 1961, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI, INSCRIPTION SOLLICITEE EN VUE DU SCRUTIN DU 18 MARS 1979, LE JUGEMENT ATTAQUE (IVRY-SUR-SEINE, 6 MARS 1979), ENONCE QUE CE FRANCAIS N'ATTEINDRA SA MAJORITE QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE LIMITE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 32 DU CODE ELECTORAL, A SAVOIR LE 14 MARS 1979;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... DEVAIT ATTEINDRE SA MAJORITE LE 16 MARS 1979, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALFORTVILLE.
SUR LE QUATRIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE 443, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE :< LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A LE DERNIER LA PAROLE >;    ATTENDU QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REPRESENTANTS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES " PUIS EN LEURS OBSERVATIONS, LE MINISTERE PUBLIC ET MADAME R..., REPRESENTANT M. LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE  SOCIALE... ";    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LE DIRECTEUR REGIONAL; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-08 Bulletin 1974 III N. 342 p.261 (CASSATION) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-12 Bulletin 1975 IV N. 261 p.216 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-04-03 Bulletin 1978 II N. 106 (1) p.86 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE AYANT REJETE UNE OPPOSITION A TAXE D'AVOIR AINSI STATUE APRES LES DEBATS QUI N'AURAIENT PAS EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;    MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 446, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE L'AIT ETE EN LA CAUSE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE TAXE DE N'AVOIR PAS PORTE MENTION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DETERMINANT, EU EGARD A LA DIFFICULTE ET A L'IMPORTANCE DE L'AFFAIRE, LE MULTIPLE DU DROIT FIXE AUQUEL IL EVALUE LE DROIT VARIABLE;    MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT NI DES PRODUCTIONS QUE LES DAMES X... AIENT CONTESTE DEVANT LUI L'EVALUATION DU DROIT VARIABLE; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR M. LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 15 MARS 1977.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-19 Bulletin 1975 II N. 192 (1) p.155 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-25 Bulletin 1977 I N. 43 (1) p.32 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL AYANT FIXE LA REMUNERATION DUE A PANTZ A LA SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION D'EXPERTISE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR UN JUGEMENT AUQUEL ETAIT PARTIE NOTAMMENT LA SOCIETE COOPERATIVE LOU' BERS, CELLE CI A EXERCE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE TAXE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DU MEMOIRE DE PANTZ ALORS QUE LADITE ORDONNANCE QUI NE CONSTATERAIT PAS QUE L'EXPERT X... PU ACCOMPLIR SA MISSION AVEC LA MEME EFFICACITE DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI, N'AURAIT CARACTERISE NI LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE NI LE PREJUDICE QUI EN SERAIT LA CONSEQUENCE POUR LA SOCIETE LOU' BERS ET QUI JUSTIFIERAIT LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE SANCTIONNEE PAR LA REDUCTION DE SA REMUNERATION, LAQUELLE AU DEMEURANT NE BENEFICIERAIT QU'A LA PARTIE A QUI SERONT IMPUTES LES FRAIS DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE;    MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE PREMIER PRESIDENT RETIENT QUE L'EXPERT A MANQUE DE CELERITE PUISQU'IL A MIS PLUS DE DEUX ANS POUR DEPOSER SON RAPPORT BIEN QU'UN DELAI DE NEUF MOIS LUI EUT ETE IMPARTI;    QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUIN 1977 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 11-22 R. 12-1, , R. 12-3 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE DELAI PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE ACCOMPLIES ;    ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FENEU DE PARCELLES APPARTENANT A LA DAME X..., VISE D'UNE PART, "LES NOTIFICATIONS  INDIVIDUELLES FAITES A L'EXPROPRIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 13 JANVIER 1977, RENOUVELEE LE 24 JANVIER 1977, ET RECUE LE 25 JANVIER 1977", ET, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 25 JANVIER AU 17 FEVRIER 1977 ;    D'OU IL SUIT QUE LE MAGISTRAT, EN CONSTATANT QUE L'ENQUETE AVAIT ETE OUVERTE LE JOUR MEME OU L'EXPROPRIEE RECEVAIT LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE, SIEGEANT A TOURS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-18 Bulletin 1976 III N. 211 p.164 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU, SELON CE DERNIER TEXTE, QUE TOUT CONDUCTEUR S'APPRETANT A QUITTER UNE ROUTE SUR SA DROITE DOIT SERRER LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE; QU'IL PEUT TOUTEFOIS EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE LORSQUE LE TRACE DU VIRAGE ET LES DIMENSIONS DU VEHICULE OU DE SON CHARGEMENT LE METTENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SA DROITE; QU'IL NE DOIT AINSI MANOEUVRER QU'A ALLURE MODEREE ET APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER POUR AUTRUI;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X... ET, CIRCULANT DEVANT LUI, LE CAMION AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ANONYME BONGRAIN; QUE X... FUT TUE ET SA FEMME BLESSEE; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A LA SOCIETE BONGRAIN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE SONT INTERVENUES EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES, L'ARRET RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, SE PROPOSANT DE PRENDRE SUR SA DROITE UN CHEMIN DONT L'INTERSECTION AVEC LA ROUTE N'ETAIT PAS SIGNALEE ET ETAIT PEU VISIBLE, AVAIT MIS SON CLIGNOTANT ET AVAIT DU, EN RAISON DU TRACE DU VIRAGE ET DES DIMENSIONS DE SON VEHICULE, EFFECTUER UN ECART A GAUCHE, QU'IL RETIENT QUE SLEDIT I CONDUCTEUR RECONNAISSAIT N'AVOIR ABSOLUMENT RIEN VU DANS SON RETROVISEUR, IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'IL AVAIT REGARD;  QU'IL AJOUTE QU'EN ADMETTANT QU'IL EUT DU VOIR LA MOTOCYCLETTE, IL N'EN RESULTAIT PAS, POUR AUTANT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE ET CAUSALE ET, D'AUTRE PART, QU'IL EUT PU PREVOIR QUE X... TENTERAIT DE LA DEPASSER PAR LA DROITE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE  LE CONDUCTEUR DU CAMION A ENTREPRIS SA  MANOEUVRE SANS S'ASSURER QU'IL LE POUVAIT SANS DANGER POUR AUTRUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A SUPPORTER POUR PARTIE LE PASSIF D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS DONT ELLE ETAIT GERANTE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DONT LA COPIE AVAIT ETE REMISE EN MAIRIE, ETAIT REGULIERE, ALORS QUE D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT SOUTENU QU'A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION, ELLE AVAIT QUITTE SON ANCIEN DOMICILE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QUE SA NOUVELLE ADRESSE, CERTIFIEE PAR LE MAIRE, AURAIT ETE CONNUE DU SYNDIC HADENGUE QUI EN AVAIT FAIT ETAT DANS SON RAPPORT AU JUGE-COMMISSAIRE ET QU'A DEFAUT DE TENTATIVE DE SIGNIFICATION A LA NOUVELLE ADRESSE, L'IMPOSSIBILITE D'UNE SIGNIFICATION A PERSONNE NE SERAIT PAS ETABLIE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSIGNATION ORIGINAIRE ETANT NULLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL POUR STATUER AU FOND;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AU REGISTRE DU COMMERCE, DAME X... ETAIT DOMICILIEE A L'ADRESSE OU LA SIGNIFICATION AVAIT ETE TENTEE ET QUE CETTE INDICATION N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECTIFICATION; QU'IL RELEVE QUE, DANS SON RAPPORT, LE SYNDIC AVAIT DONNE CETTE ADRESSE COMME ETANT CELLE DU DOMICILE ACTUEL DE L'INTERESSEE ET QU'IL AVAIT AFFIRME, EN PRODUISANT UN ACCUSE DE RECEPTION SIGNE DE LA DESTINATAIRE, QUE CELLE-CI AVAIT ETE TOUCHEE PAR TOUTES LES CONVOCATIONS QU'IL LUI AVAIT ENVOYEES A CETTE MEME ADRESSE; QU'IL AJOUTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE DELIVRER L'ASSIGNATION AVAIT VERIFIE QUE DAME X... DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ET CONSTATE QU'A CETTE ADRESSE OU ELLE ETAIT CONNUE, PERSONNE N'AVAIT PU OU VOULU RECEVOIR L'ACTE;    QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, L'ARRET A PU DEDUIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVREE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-21 Bulletin 1979 II N. 194 p. 135 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 150 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LA SOCIETE GROUPE EQUIPE TEXTILE (GET) A LA SOCIETE TREX A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'AU COURS MEME DE L'ANNEE DE L'EVICTION LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE TREX AVAIT AUGMENTE DE 2 595 207 FRANCS A 3 501 405 FRANCS ET SON BENEFICE D'EXPLOITATION DE 58 % PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ESTIMER QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE QUI DEVAIT ETRE REPARE ET AU SURPLUS Y INCLURE UN BENEFICE PERDU PENDANT LA DUREE DU TRANSFERT ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE TREX AVAIT TRANSFERE SON FONDS DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE, NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT UNE AUGMENTATION DE SON BENEFICE AU COURS DE L'ANNEE DE CE TRANSFERT ET EN RETENANT NEANMOINS LA PERTE DE BENEFICES PENDANT LA DUREE DE CETTE OPERATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LA SOCIETE TREX LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE L'INDEMNITE D'EVICTION A COMPTER DU 21 NOVEMBRE 1972, DATE DE SON ASSIGNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EVICTION DEVANT ETRE APPRECIE AU JOUR DE LA DECISION, LA CREANCE DU LOCATAIRE NE SAURAIT PRODUIRE D'INTERETS AVANT LE JOUR OU ELLE A ETE EVALUEE PAR DECISION JUDICIAIRE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE L'INDEMNITE ACCORDEE REPRESENTE LES FRAIS DU DEMENAGEMENT EFFECTUE EN SEPTEMBRE 1972, LA PERTE DE BENEFICE PENDANT CE TRANSFERT ET LES FRAIS SUPPORTES DURANT L'ARRET DE PRODUCTION QU'IL AVAIT ENTRAINE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE CORRESPONDAIT AU PREJUDICE DEJA SUBI LORS DE L'ASSIGNATION ET QUE LES INTERETS ALLOUES COMPENSAIENT LE RETARD APPORTE A LA REPARATION DE CE PREJUDICE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-26 Bulletin 1969 N. 529 p. 396 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-18 Bulletin 1970 III N. 206 (2) p. 151 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A L'EXERCICE D'UN DROIT NE SE PRESUME PAS;
ATTENDU QUE POUR DECLARER " IRRECEVABLE EN APPEL " LA DEMANDE DE DAME VEUVE Y... AUX DROITS DE SON MARIE X..., TENDANT AU PAIEMENT PAR LES CONSORTS Z..., A... D'UN FONDS DE COMMERCE DONT Y... ETAIT LOCATAIRE-GERANT, DE DOMMAGES INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR UN CONGE AFIN DE REPRISE PRETENDUMENT DONNE EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 14, ALINEA 3, DU DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE TOUTE LA LONGUE PROCEDURE ANTERIEURE TENDAIT A OBTENIR DES DOMMAGES INTERETS FONDES SUR L'ARTICLE 37 DU MEME DECRET A RAISON DE LA PLUS VALUE APPORTEE AU FONDS PAR LE LOCATAIRE; QU'IL EN DEDUIT QUE LA " DEMANDE NOUVELLE EST IRRECEVABLE EN APPEL, NON POINT TANT D'AILLEIRS COMME TELLE, DES LORS QU'ELLE POUVAIT ETRE TENUE POUR LE COMPLEMENT DE L'AUTRE, MAIS PARCE QUE TOUT LE PROCES QUE LES LOCATAIRES ONT CONDUIT AUX FINS DE DOMMAGES INTERETS IMPLIQUE LEUR RENONCIATION DEFINITIVE A UNE TELLE DEMANDE QUI NE PEUT DONC PLUS ETRE FORMEE DESORMAIS ";    ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN ACTE MANIFES TANT, SANS EQUIVOQUE, LA VOLONTE DU LOCATAIRE DE RENONCER A SE PREVALOIR DE TOUT AUTRE MOYEN QUE CELUI TIRE DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTI ES LE 8 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NI IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE D'ORAZZO ET LE CYCLOMOTEUR D'EMILE Y..., PILOTE PAR SON X... GERARD, QUI LA SUIVAIT; QUE GERARD Y... FUT BLESSE ET LE CYCLOMOTEUR ENDOMMAGE; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE ORAZZO ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES;
ATTENDU QUE POUR REJETER CES DEMANDES, FONDEES SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... S'ETAIT DELIBEREMENT ENGAGE, AU MEPRIS DES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE LA ROUTE DANS UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT A DROITE, SE BORNE A ENONCER QUE CETTE GRAVE FAUTE ETAIT DE NATURE A DEGAGER ENTIEREMENT ORAZZO DE LA "PRESOMPTION DE RESPONSABILITE" PESANT SUR LUI;  QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA FAUTE QU'ELLE RELEVAIT A L'ENCONTRE DE Y... AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR ORAZZO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-17 Bulletin 1976 II N. 307 (2) p.242 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N 77-14.999 ET N 77-15.157;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE, DESMOTS ET BRUNIE, NOTAIRES REDACTEURS DE L'ACTE PAR LEQUEL RAYNAUD AVAIT ACQUIS UN TERRAIN, ONT ETE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR RAYNAUD EN RAISON DE SA CONDAMNATION A DEMOLIR DES CONSTRUCTIONS SUPPORTEES PAR CE TERRAIN ET A CESSER L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE; QUE DESMOTS ET BRUNIE ONT FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE CET ARRET;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE D'UNE PART, IL APPARTIENDRAIT A LA PARTIE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION DE TARDIVETE D'UNE VOIE DE RECOURS D'ETABLIR LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE LA JUSTIFIER  , ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI SE REFERAIT A UNE PRESOMPTION QUALIFIEE DE TENUE, N'AURAIT PAS CONSTATE QUE DESMOTS ET BRUNIE AURAIENT EU CONNAISSANCE DE LA PIECE INVOQUEE PAR EUX PLUS DE DEUX MOIS AVANT D'AVOIR EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS;
MAIS ATTENDU QUE C'EST AU DEMANDEUR AU RECOURS EN REVISION, ET NON A SON ADVERSAIRE, QU'IL INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA DATE A LAQUELLE IL A EU CONNAISSANCE DU FAIT QU'IL INVOQUE A L'APPUI DE SON RECOURS;    ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE DESMOTS ET BRUNIE AVAIENT GARDE LE SILENCE LORSQUE RAYNAUD LEUR AVAIT OPPOSE LA TARDIVETE DE LEUR RECOURS, ENONCE QU'IL EXISTAIT UNE PRESOMPTION, SI TENUE SOIT-ELLE, QUE LES DEMANDEURS CONNAISSAIENT LE FAIT QU'ILS INVOQUENT PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE RECOURS FORME EN PREMIER LIEU; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ET SANS SE PRONONCER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, OU HYPOTHETIQUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS N 77-14.999 ET N  77-15.157 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-12 Bulletin 1969 II N. 80 (4) p.60 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-25 Bulletin 1970 II N. 324 (1) p.247 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE PIRIOU FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, SON APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES DE CE MAGISTRAT QUI ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE L'ARRET AU FOND, QU'ETRE DEFEREES A LA COUR D'APPEL PAR VOIE DE REQUETE;    ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 MAI 1977 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-19 Bulletin 1975 II N. 53 p.43 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-03 Bulletin 1975 II N. 206 p.167 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR NIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ENTRE LA SNCF ET LA X... CHANTAL Y..., ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CELLE-CI, FORMEE A LA SUITE D'UNE CHUTE DE BICYCLETTE;
QU'IL EST EN EFFET SOUTENU QUE, LA SNCF AYANT ORGANISE, AU TITRE DES ACTIVITES D'UNE COLONIE DE VACANCES RESERVEE AUX ENFANTS DE SES EMPLOYES, LA RANDONNEE COLLECTIVE A BICYCLETTE AU COURS DE LAQUELLE CHANTAL SABATIER A DERAPE DANS UN VIRAGE ET S'EST BLESSEE, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA SNCF S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE PARCOURIR A LA X... CHANTAL UN CERTAIN ITINERAIRE, CE QUI CONSTITUERAIT LE CRITERE DU CONTRAT DE TRANSPORT;
QUE, SELON LE POURVOI, LE FAIT QUE LA PROMENADE AIT ETE ORGANISEE POUR DISTRAIRE LES ENFANTS ET SANS BUT LUCRATIF N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET MANQUERAIT AINSI DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE BUT LUCRATIF;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, GENERATEUR D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT MISE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, IMPLIQUE QUE LE CONTROLE ET LA CONDUITE DU MOYEN DE LOCOMOTION FOURNI POUR PARCOURIR UN ITINERAIRE NE SOIENT PAS ABANDONNES, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, A LA PERSONNE QUI PARCOURT CET ITINERAIRE;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, L'ARRET ATTAQUE ECHAPPE SUR CE POINT AU GRIEF FORMULE PAR LE POURVOI;
QU'EN PARTICULIER, CHANTAL Y... AYANT DECLARE DANS SES PROPRES ECRITURES QUE LES BICYCLETTES AVAIENT ETE " FOURNIES " AUX ENFANTS PAR LES ORGANISATEURS DE LA COLONIE DE VACANCES, LA COUR D'APPEL, QUI A PARTIELLEMENT FONDE SON ARRET SUR LE CARACTERE GRATUIT DE CETTE FOURNITURE, LEQUEL N'ETAIT PAS CONTESTE, A TIRE DES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DES LORS SANS STATUER HORS DES LIMITES DU DEBAT UNE DEDUCTION JURIDIQUE QUI, FUT-ELLE ERRONEE, SERAIT EN TOUT CAS SURABONDANTE;
ET ATTENDU QUE LES JUGES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN ENONCANT QUE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DES ORGANISATEURS D'UNE COLONIE DE VACANCES EST UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS, QUI IMPOSE DE SURVEILLER LES ACTIVITES DES ENFANTS POUR EVITER QU'ILS S'EXPOSENT A DES DANGERS DONT ILS POURRAIENT SOUS-ESTIMER LA GRAVITE, QU'EN L'ESPECE AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE N'ETAIT REPROCHEE A LA SNCF, NI AUCUN AUTRE MANQUEMENT, ENFIN QU'IL ETAIT NORMAL D'ORGANISER UNE PROMENADE A BICYCLETTE POUR DISTRAIRE DES ENFANTS DE QUATORZE ANS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES JUGEMENTS QUI DANS LEUR DISPOSITIF STATUENT UNIQUEMENT SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE S'ILS METTENT FIN A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUIN 1980) APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM COOPERATION ET FAMILLE X... LA SOCIETE ALFORIENNE DE TRAVAUX PUBLICS, LA SOCIETE ENTREPRISE CHAGNAUD ET FILS ET ROUX, SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT << POUR VOIR ACHEVER L'INSTRUCTION DE LA PROCEDURE >>;
QUE CET ARRET NE METTANT PAS FIN A L'INSTANCE IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN L'ETAT;
PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI IRRECEVABLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-28 Bulletin 1980 I N. 125 p. 102 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., ARCHITECTE, RECONNU RESPONSABLE ENVERS LA SCI << LES SYLPHIDES >> DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EFFONDREMENT D'UN MUR CONSTRUIT SOUS SA DIRECTION PAR L'ENTREPRISE GIACONTI, FAIT GRIEF, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE << L'ACTION DIRECTE EN GARANTIE >> DIRIGEE PAR EUX CONTRE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, MECONNAISSANT AINSI, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE L124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES PRINCIPES DE LA SUBROGATION LEGALE, EN REFUSANT A L'ARCHITECTE, RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE DE X..., L'ACTION DONT CE DERNIER BENEFICIAIT CONTRE L'ASSUREUR DE SON ENTREPRENEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE DOMMAGE ETAIT SURVENU AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QU'AINSI L'ASSURANCE GARANTISSANT L'ENTREPRISE GIACONTI ETAIT UNE ASSURANCE DE DOMMAGES ET NON UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION DIRECTE OUVERTE PAR L'ARTICLE L124-3 DU CODE DES ASSURANCES ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-05 Bulletin 1972 I N. 272 (1) p. 240 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 425, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES - ACTUELLEMENT REMPLACE PAR L'ARTICLE 1180 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE - LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES RELATIVES AUX DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, CONCERNANT L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS NATURELS ;
QUE, SELON LE PREMIER, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU ;
QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT INTRODUITE PAR M Y..., PERE DE L'ENFANT NATUREL LUIGI X... ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET QUE CELUI-CI AIT ETE ENTENDU, QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre mixte) 1978-07-21 Bulletin 1978 C.M. N. 4 P. 5 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-12 Bulletin 1981 I N. 161 p. 131 (CASSATION) et l'arrêt cité. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-10 Bulletin 1978 I N. 185 p. 148 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, A ETE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1974;
QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, QUI PRETENDAIT AVOIR REGULIEREMENT RESILIE LA POLICE DE SON ASSURE M X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA DERNIERE PRIME ECHUE, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1974, SELON LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L113-3 ET R113-1 DU CODE DES ASSURANCES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE TENUE A GARANTIE AU MOTIF QUE LES PIECES SUR LESQUELLES ELLE SE FONDAIT POUR JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES PAR CES TEXTES ET SPECIALEMENT DE L'ENVOI A SON ASSURE, LE 18 JUILLET 1974, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE VALANT MISE EN DEMEURE, EMANAIENT UNIQUEMENT D'ELLE-MEME ET N'ETAIENT DONC PAS DE NATURE A PROUVER UN TEL ENVOI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE REGISTRE DES CORRESPONDANCES EXPEDIEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET PRODUIT PAR ELLE EST UN CARNET, FOURNI PAR L'ADMINISTRATION POSTALE, SUR LEQUEL UN AGENT DE CETTE ADMINISTRATION VERIFIE L'EXACTITUDE DES INSCRIPTIONS EMANANT DE L'AUTEUR DES ENVOIS RECOMMANDES ET APPOSE SA SIGNATURE DANS LA COLONNE << EMARGEMENTS >> DE SORTE QUE, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE AYANT PROUVE L'ENVOI DE CETTE LETTRE PAR DES MOYENS LEGALEMENT ADMISSIBLES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE R113-1 PRECITE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES VERSEES AUX DEBATS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LE TEXTE PRECITE, A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT ELLE, SUR LESQUELS ELLE A CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION EMANANT DE LA POSTE, N'ETABLISSAIENT PAS QUE L'ASSUREUR AIT FAIT PRECEDER SA LETTRE DE RESILIATION DE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR LA LOI;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-16 Bulletin 1980 I N. 28 p. 23 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Y..., LES PARENTS DE MLLE Z... ONT CONSENTI UNE DONATION PORTANT SUR UN IMMEUBLE;
QUE LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE PREETABLI COMPORTAIT UNE RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DES EPOUX A..., X...;
QUE LES MOTS " NUE-PROPRIETE POUR Y REUNIR L'USUFRUIT AU DECES DU SURVIVANT DES X... ", ONT ETE BARRES ET QUE, DANS LE COURT ESPACE LAISSE LIBRE AVANT LA FIN DE LA LIGNE, A ETE PORTEE A LA MAIN LA MENTION " TOUTE PROPRIETE ";
QUE, DE MEME, SOUS LA RUBRIQUE " ENTREE EN JOUISSANCE ", LES MOTS " JOUR DU DECES DU SURVIVANT DES X... ", ONT ETE RAYES, ET LA MENTION MANUSCRITE " DU MEME JOUR " (CELUI DU MARIAGE) INSCRITE A LA SUITE;
QUE M REMY Z... A INTRODUIT CONTRE SA FILLE ET SON GENDRE UNE INSTANCE EN INSCRIPTION DE FAUX ET NULLITE DE LA DONATION;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SES DEMANDES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16, APPLICABLE A LA CAUSE, DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, EN REFUSANT DE QUALIFIER D'ADDITIONS LES MENTIONS AJOUTEES A LA MAIN DANS L'ESPACE LAISSE LIBRE APRES UN POINT A LA LIGNE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE TELLES MENTIONS NE SONT VALABLES QU'A LA CONDITION D'ETRE PREVUES ET ANNONCEES DANS LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE DE L'ACTE NOTARIE;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES MOTS RAYES NULS, SE RAPPORTANT, DANS LE TEXTE D'ORIGINE, A L'USUFRUIT DES X... ONT ETE COMPTES ET QUE LEUR NOMBRE, MENTIONNE A LA FIN DE L'ACTE, A ETE DUMENT PARAPHE PAR LE NOTAIRE ET LES AUTRES SIGNATAIRES, A PU ESTIMER QUE LES MOTS MANUSCRITS FIGURANT EN FIN DE LIGNE DANS LE CORPS DE L'ACTE, ET QUI N'ETAIENT D'AILLEURS PAS UTILES POUR COMPLETER LE SENS DE LA DISPOSITION LIBERALE, PORTANT NECESSAIREMENT SUR LA TOUTE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, APRES LA SUPPRESSION DES MOTS RELATIFS A LA RESERVE D'USUFRUIT, NE CONSTITUENT PAS DES ADDITIONS PROHIBEES PAR LE TEXTE PRECITE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-12-21 Bulletin 1971 I N. 323 (1) p. 275 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-12-21 Bulletin 1971 I N. 324 p. 276 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 JANVIER 1980) QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION GEORGES LAVILLE A FAIT EDIFIER DEUX IMMEUBLES QUI FONT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, QUE LES REGLEMENTS DE COPROPRIETE DE CHACUN DES IMMEUBLES DE CET ENSEMBLE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NON ENCORE VENDUS OU LIVRES SERONT EXONERES DES CHARGES, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE REPARATIONS EVENTUELLES ET DES PRIMES D'ASSURANCES, QUE CES CHARGES SERONT REPARTIES ENTRE LES COPROPRIETAIRES DES APPARTEMENTS VENDUS OU LIVRES PROPORTIONNELLEMENT A LEURS MILLIEMES, QUE CETTE EXONERATION CESSERA UN AN APRES L'ACHEVEMENT DE CES DEUX IMMEUBLES, INVOQUANT L'ILLEGALITE DE LA CLAUSE ONT ASSIGNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION GEORGES LAVILLE, EN PAIEMENT DE CHARGES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1967 AU 1ER JUIN 1968 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION GEORGES LAVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DES SYNDICATS ETAIT RECEVABLE ET CONSTATE QUE LA CLAUSE ETAIT REPUTEE NON ECRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES ACTIONS EN JUSTICE AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES, DOIVENT ETRE DIRIGEES PAR LES COPROPRIETAIRES INTERESSES CONTRE LE SYNDICAT ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LES SYNDICATS RECEVABLES EN LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NON CONFORME A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET EN CONSEQUENCE NON ECRITE COMME FAVORISANT CERTAINS COPROPRIETAIRES AUX DEPENS D'AUTRES LA CLAUSE 16 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES, CETTE DEMANDE CONDUISANT A UNE MODIFICATION DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REVISION N'EST POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU IL EXISTE UNE DIFFERENCE DE PLUS DU QUART ENTRE LA REPARTITION RESULTANT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A DECLARER LA CLAUSE 16 CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LES SYNDICATS N'ETAIT PAS UNE ACTION EN REVISION DES CHARGES DE COPROPRIETE SOUMISE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REPUTEE NON ECRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE CETTE LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-24 Bulletin 1981 III N. 69 p.50 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 211-8, R 211-19, ENSEMBLE L'ARTICLE R 211-27 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE ALIENATION VOLONTAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE EST, A PEINE DE NULLITE, SUBORDONNEE A UNE DECLARATION PREALABLE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SE TROUVE SITUE L'IMMEUBLE ;
QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU DEPOT DE CETTE DECLARATION POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ;
QUE, SI ELLE RENONCE A L'EXERCER, L'ALIENATION PEUT ETRE FAITE LIBREMENT AUX PRIX ET CONDITIONS ENVISAGES INITIALEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1980), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 NOVEMBRE 1976 LA SOCIETE DE SAINT-PRAY A CONSENTI AU DOCTEUR X... UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE ;
QUE, FAUTE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE LEVER L'OPTION ET REALISER LA VENTE AVEC PAIEMENT EFFECTIF DU PRIX AVANT LE 15 FEVRIER 1977, LA SOMME VERSEE PAR CE DERNIER A TITRE DE GARANTIE ETAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT A LA PROMETTANTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE NOTAIRE DE LA SOCIETE AYANT NOTIFIE A LA COMMUNE, LA VEILLE DE LA DATE PREVUE POUR LA REALISATION DE LA VENTE, LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER, M X... A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE DE SAINT-PRAY QU'IL NE LEVERAIT PAS L'OPTION ET L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER SOIT NOTIFIEE AVANT LA REALISATION DE LA VENTE ET QUE CELLE-CI AYANT ETE SOUSCRITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REALISATION DE LA VENTE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE A CETTE REALISATION SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE D'UNE DECISION DE NON-PREEMPTION, BIEN QUE LA RENONCIATION DE L'ADMINISTRATION A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION NE SOIT PAS ENCORE INTERVENUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, FAUTE DE RENONCIATION, L'ALIENATION NE POUVAIT ETRE REALISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.