Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article L.3 du Code de la Sécurité Sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les fonctionnaires de l'Etat échappent au régime général de la Sécurité Sociale, et que l'Etat assure à leur égard les services correspondant à ceux de cet organisme ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., fonctionnaire des P.T.T. a été blessée dans un accident de la circulation provoqué par son mari, alors qu'elle était passager de la voiture qu'il conduisait ; que, par état exécutoire du 4 avril 1980, le Secrétaire d'Etat aux P.T.T. a constitué M. X... et son assureur, le Groupe des Assurances Nationales (G.A.N.), débiteur de la somme de 36 155,01 F, montant des traitements et prestations versés à Mme X... et de l'allocation temporaire d'invalidité à elle servie à la suite de l'accident ; que M. X... et son assureur ont fait opposition en soutenant que l'Etat, par le biais de son action en recouvrement contre le tiers responsable, ne pouvait, en raison des droits et devoirs respectifs des époux et de leur communauté de vie, priver Mme X... des prestations qu'elle avait reçues ; que la Cour d'appel leur a donné satisfaction, aux motifs que l'action irrecevable contre le mari aurait pû l'être contre l'assureur si le contrat d'assurance n'avait contenu une exclusion de garantie pour les dommages subis par le conjoint transporté par le véhicule assuré, que cette clause, qui figurait au contrat, disposait qu'elle n'était pas applicable au recours de la Sécurité Sociale, mais que si la Sécurité Sociale bénéficiait d'un droit propre au remboursement en vertu des articles L.397 et L.470 du Code de la Sécurité Sociale, l'Etat n'était, par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, que subrogé dans les droits de la victime et ne pouvait donc avoir plus de droits qu'elle vis-à-vis de l'assureur ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, s'il est exact que l'état ne disposait en l'espèce d'aucun recours contre le mari, il pouvait, sa situation étant assimilable à celle de la Sécurité Sociale, exercer contre l'assureur le recours reconnu à cette institution et bénéficier de la dérogation prévue en faveur de celle-ci à l'exclusion de garantie figurant au contrat, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'Etat devait être débouté de son recours contre le G.A.N. l'arrêt rendu le 25 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen, tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties :
Vu les articles 1, 3, 4 et 47 de cette loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X... qui se trouvait, moteur arrêté, dans le couloir de circulation de la première ; que M. X... ayant été mortellement blessé et son corps retrouvé à plusieurs mètres de son véhicule, les consorts X... ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. Y... et son assureur, l'U.A.P. ; que la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour faire droit, pour partie seulement à la demande d'indemnisation des consorts X..., l'arrêt sans avoir constaté que la victime, lors de l'accident, conduisait son véhicule, retient qu'elle a commis une faute imprévisible et irrésistibles pour M. Z... ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations l'arrêt doit être annulé, par application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 9 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Z... ET CELLE DE M. Y..., QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT ;
QUE LES AYANTS DROIT DE M. Z... ONT ASSIGNE M. Y... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE " LE RECOURS I. A. R. D. " EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE M. Y... PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LA CAISSE DE SECOURS MINIERE DE HAYANGE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ (LA CAISSE) SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT DU PREJUDICE DE M. Y..., SOUMIS AU PRELEVEMENT DE LA CAISSE L'EXCEDENT DE PROVISION PERCU PAR CELUI-CI ET DE N'AVOIR AUTORISE LADITE CAISSE QU'A PRELEVER LE MONTANT DE SA CREANCE A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME A LAQUELLE IL A EVALUE CE PREJUDICE ALORS QU'EN DEDUISANT DE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE UNE SOMME REPRESENTANT LE TROP PERCU OCTROYE POUR INDEMNISER LE PREJUDICE PERSONNEL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'IMPUTER LES PAIEMENTS CONSENTIS PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA VICTIME, DANS LA MESURE OU ILS EXCEDENT LE DOMMAGE DE CARACTERE PERSONNEL, SUR LA PART D'INDEMNITE REPARANT LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE CORPOREL, L'ARRET, QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE LA PART DU PREJUDICE PERSONNEL, N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVALUE COMME IL L'A FAIT LE PREJUDICE SOUMIS AU PRELEVEMENT DE LA CAISSE ALORS QU'IL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE CET ORGANISME RETENANT QU'AU CAS DE REJET DE SA DEMANDE IL CONVENAIT DE CONDAMNER LES CONSORTS Z... A PAYER LE SOLDE DE SES PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT GRIEF D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN SE PRIVAIT EN REALITE D'UNE OMISSION DE STATUER ;
QUE CETTE OMISSION QUI NE PEUT ETRE REPAREE QUE SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-02-11 Bulletin 1981 V n° 126 p. 95 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEAS 6 ET 8, DU CODE CIVIL, ET 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST SUBSTITUEE, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS OU SUBI PAR LES ELEVES QUI LEUR SONT CONFIES, QUE SI CE FAIT SE RATTACHE A UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MINEUR DENIS Y... A ETE BLESSE PAR UN DE SES CAMARADES, DANIEL X..., DANS UNE SALLE DE CLASSE DE L'ECOLE LIBRE DES METIERS DE MARSEILLE, ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LIE A L'ETAT PAR CONTRAT D'ASSOCIATION ;
QUE M. Y..., ES QUALITES, A ASSIGNE DANIEL X..., LES PARENTS DE CELUI-CI, L'ECOLE LIBRE DES METIERS, LE PREFET ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS, A NEANMOINS CONDAMNE CELUI-CI AU MOTIF QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE LA FAUTE DU CHEF D'ETABLISSEMENT QUI, EN S'ABSTENANT DE DECLARER DANS LES DELAIS LE FAIT DOMMAGEABLE CONSTITUTIF D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT EMPECHE LA VICTIME DE PERCEVOIR DES PRESTATIONS ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DE M. A., A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A MME DE R., SON EX-EPOUSE PAR LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, A ECARTE L'ENGAGEMENT "D'HONNEUR", PRIS PAR LE DEBITEUR A L'OCCASION DU DIVORCE, DE RENONCER A DEMANDER ULTERIEUREMENT LA MODIFICATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CETTE RENONCIATION N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT OPPOSABLE A SON AUTEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES MOTIFS DU FAIT OU DE DROIT SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS Y..., BENEFICIAIRES D'UN JUGEMENT PRONONCE CONTRE LES EPOUX Z... ET LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE PARIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS CETTE VILLE, ONT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT PAR ACTE DU 24 NOVEMBRE 1982, DELIVRE A LA PERSONNE DES EPOUX Z... ET A UNE PREPOSEE DE L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DANS SES BUREAUX D'ANGERS ;
QUE LA COMPAGNIE A RELEVE APPEL LE 26 JANVIER 1983 ET LES EPOUX Z... LE 17 MARS 1983 ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT OPPOSE QUE CES APPELS ETAIENT IRRECEVABLES COMME TARDIFS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'APPEL DE LA COMPAGNIE, L'ARRET ANNULE LA SIGNIFICATION COMME FAUTE IRREGULIEREMENT A ANGERS EN ENONCANT QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU'A MOINS DE DESIGNATION EXPLICITE, UN AGENT D'ASSURANCE, MEME GENERAL, N'EST PAS HABILITE A RECEVOIR LES ACTES QUI RELEVENT DU SIEGE DU SERVICE DU CONTENTIEUX ET QUE LES INTERESSES FONT VAINEMENT VALOIR QUE MAINTS AUTRES ACTES ONT ETE SIGNIFIES A L'AGENT LOCAL, ACCEPTES ET NON CONTESTES PAR LA SUITE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS, QUE L'AGENCE D'ANGERS NE CONSTITUAIT PAS UN ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A RECU L'APPEL DES EPOUX Z... SANS MOTIVER LE REJET DE LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LES CONSORTS Y..., N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, ET L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ONT DE PLEIN DROIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE, SI ELLE EMANENT D'UNE JURIDICTION COMPETENTE SELON LES REGLES PREVUES AU TITRE II DE LA CONVENTION ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, CES REGLES DE COMPETENCE N'ONT POUR OBJET QUE L'APPLICATION DU 1°, DE L'ARTICLE 1ER ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DIVORCE FORMEE PAR MME P., EPOUSE C. CONTRE SON MARI, DOMICILIE EN ITALIE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DISPOSE QU'EN MATIERE PERSONNELLE OU MOBILIERE, DANS LES CONTESTATIONS ENTRE FRANCAIS ET ITALIENS, SONT COMPETENTES LES JURIDICTIONS DE CELUI DES DEUX PAYS OU LE DEFENDEUR A SON DOMICILE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1ER, 1°, ET 10, SUSVISES, QUE LES REGLES DE COMPETENCE EDICTEES PAR LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ONT POUR SEUL OBJET DE DETERMINER SI UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION D'UN DES ETATS CONTRACTANTS AURA, DE PLEIN DROIT, AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ET POURRA Y ETRE DECLAREE EXECUTOIRE ;
QUE LA CONVENTION NE MODIFIE PAS LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, LAQUELLE SE DETERMINE PAR L'EXTENSION DES REGLES DE COMPETENCE INTERNE, SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES PARTICULIERES DES RELATIONS INTERNATIONALES ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE CES TEXTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 542 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'APPEL TENDANT A FAIRE REFORMER OU ANNULER PAR LA COUR D'APPEL UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, UN MEME MAGISTRAT NE PEUT SIEGER EN APPEL APRES AVOIR SIEGE EN PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... D'UNE ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE FIXANT LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL QUE LEUR DONNENT A BAIL LES EPOUX Y..., A ETE RENDU AVEC LE CONCOURS DU MAGISTRAT AYANT, EN PREMIERE INSTANCE, RENDU L'ORDONNANCE DEFEREE A LA COUR D'APPEL ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-05-18 Bulletin 1982 II N. 77 p. 55 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT SOUSCRIT, LE 19 MAI 1980, AUPRES DE LA SOCIETE DUN ET BRADSTREET FRANCE (LA SOCIETE) UN CONTRAT DE FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, POUR UNE DUREE D'UN AN, CONTRE PAIEMENT D'AVANCE D'UNE SOMME DE 5.500 FRANCS, A INFORME CETTE SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTIO EN DATE DU 22 MAI 1980, QU'IL RESILIAIT CE CONTRAT PARCE QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS A SES BESOINS ;
QUE CELLE-CI LUI AYANT FAIT SOMMATION, LE 2 JUIN 1981, DE LUI PAYER LA SOMME DE 6.468 FRANCS, MONTANT DE L'ABONNEMENT AUGMENTE DE LA T.V.A., M. X... L'A ASSIGNE EN RESILIATION DU CONTRAT ;
QUE LA SOCIETE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 6.468 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X... A AYER CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI SOUTIENT QUE LA FACTURATION EST SANS CAUSE PUISQU'IL N'Y A EU AUCUNE PRESTATION MAIS QU'IL NE TENAIT QU'A LUI D'UTILISER LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT ACQUISE EN SIGNANT LE CONTRAT DU 19 MAI 1980 ET DONT IL S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE TIRER PROFIT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A LA LETTRE DE DENONCIATION DU CONTRAT ADRESSEE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT SA SIGNATURE ET DE RECLAMER A M. X... LE PAIEMENT DU PRIX CONVENU, AVANT L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, N'AVAIT PAS TACITEMENT ACCEPTE SA RESILIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1960-11-22 Bulletin 1960 I n° 510 p. 417 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Siégel et Stockmann fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1984) qui a fixé le prix d'immeubles situés en zd'aménagement différé, lui appartenant et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de Saint-Ouen, d'avoir refusé de tenir compte de certains accords amiables, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme et de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit tenir compte des accords amiables intervenus à l'intérieur de la zd'aménagement différé, sans que soient exclues les cessions postérieures au jugement, sauf à procéder à l'adaptation nécessaire pour situer l'évaluation au jour du jugement ; qu'en l'espèce, la société Siégel et Stockmann ayant invoqué une acquisition amiable par la ville de Saint-Ouen d'une propriété mitoyenne incluse dans la Z.A.D. intervenue le 19 décembre 1983, la Cour d'appel ne pouvait refuser de prendre en considération cet élément sans violer les textes précités " ;
Mais attendu que la Cour d'appel, tenue d'estimer les biens à la date de la décision de première instance, a justement énoncé que les cessions postérieures au jugement entrepris ne pouvaient être retenues comme éléments de comparaison ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Siégel et Stockmann reproche à l'arrêt d'avoir fixé à 6.864.920 francs l'indemnité de dépossession foncière alors, selon le moyen, " que les juges de l'expropriation, qui rappelaient eux-mêmes que l'immeuble était situé à la limite des communes de Saint-Ouen, Clichy et Paris dans un quadrilatère formé par le boulevard Victor Hugo, le passage TouzMorel, ne pouvaient exclure la qualification de terrain à bâtir sans violer les articles L. 212-2 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu qu'en énonçant, par motifs adoptés, que le prix du terrain faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner était inférieur à celui du terrain à bâtir un immeuble d'habitation ou à usage commercial, la Cour d'appel a nécessairement donné au terrain litigieux la qualification de terrain à bâtir sur lequel elle a appliqué un abattement dont elle a souverainement apprécié le montant ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1112 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 460 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LORSQU'IL TEND NON A SA REFORMATION MAIS A SON ANNULATION ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT DEBOUTE M. R. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE L'ARRET ATTAQUE POUR DECLARER NULLE, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME TOUTE LA PROCEDURE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVOCATION A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ADRESSEE A LA FEMME, N'AVAIT PAS RESPECTE LES DELAIS DE COMPARUTION, ENONCE QUE L'EPOUSE NE DISPOSAIT PAS D'UNE VOIE D'ANNULATION APPROPRIEE POUR EXERCER CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION REGULIEREMENT SIGNIFIEE LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 160 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SPECIALEMENT S'AGISSANT DE L'APPEL QUE LIMITE L'ARTICLE 1112 DU MEME CODE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NULLITE DE LADITE ORDONNANCE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LA VOIE DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, 999999 ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 19, 22 ET 23 DE LA LOI DU 17 AVRIL 1899 RELATIVE A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ENSEMBLE L'ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 1899 PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COMAR, 8 DECEMBRE 1983) ET LES PRODUCTIONS, QUE DIVERS VITICULTEURS DE WISSEMBOURG, SE PLAIGNANT DE DEGATS CAUSES PAR DES CHEVREUILS, EN 1976 ET 1977, A LEURS VIGNOBLES SITUES DANS LE LOT DE CHASSE COMMUNALE CONCEDE A M. B..., ADRESSERENT AU MAIRE DE LA COMMUNE DES DEMANDES D'INDEMNISATION ;
QUE, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION LOCALE, UN ESTIMATEUR DES DEGATS OCCASIONNES PAR LE GIBIER AVAIT ETE NOMME PAR ARRETE MUNICIPAL POUR LA PERIODE 1970 A 1979, EN LA PERSONNE DE M. Z... ;
QUE CELUI-CI NE DEPOSA AUCUN RAPPORT ESTIMATIF ;
QU'UN TEL RAPPORT, POUR CERTAINES DES RECLAMATIONS, FUT DEPOSE PAR M. Y..., EXPERT A... LA COUR D'APPEL ;
QUE M. B..., COMME IL L'AVAIT FAIT DEVANT LE TRIBUNAL, CONCLUT A L'INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE A SON EGARD, FAUTE PAR LE MAIRE DE WISSEMBOURG D'AVOIR JUSTIFIE DE LA REGULARITE DE LA MISSION DE M. Y... ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, SANS AUTRE PRECISION, QUE L'EXPERT X... ETE SAISI A LA REQUETE DU MAIRE, ENONCE QUE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE, CONFIEE AU MAIRE PAR LA LOI D'EXECUTION DU CODE CIVIL LOCAL, "N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER L'INCOMPETENCE DU JUGE, QU'EN DECIDER AUTREMENT CONDUIRAIT A UN DENI DE JUSTICE ET QUE SI L'IRREGULARITE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A M. B..., IL LUI APPARTENAIT D'EN DEMANDER REPARATION A LA JURIDICTION COMPETENTE" ;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA PERSONNE QUI AVAIT PROCEDE A L'ESTIMATION AVAIT QUALITE POUR LE FAIRE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ESTIMATEUR OFFICIELLEMENT DESIGNE ETAIT M. Z... ET QUE CELUI-CI AVAIT SEULEMENT "ASSISTE AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. X... A ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 11 JUIN 1971 AU COURS DUQUEL LE JEUNE REMI Y... A ETE GRAVEMENT BLESSE QUE LA CIE LA PAIX, ASSUREUR DE M. X..., A REFUSE DE LE GARANTIR EN SOUTENANT QU'AU MOMENT DU SINISTRE, IL CONDUISAIT SANS LUNETTES BIEN QUE SON PERMIS IMPOSAT LE PORT DE VERRES CORRECTEURS ;
QUE M. X... A OBJECTE QUE LE 23 JUILLET 1971, UN MOIS APRES L'ACCIDENT, LA COMMISSION MEDICALE DU PERMIS DE CONDUIRE AVAIT RECONNU SON APTITUDE A CONDUIRE SANS ETRE PORTEUR DE TELS VERRES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE DISPOSAIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'ETAIT PAS GARANTIE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE, IL NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE ;
QU'EN DECIDANT QUE M. X... NE BENEFICIERAIT PAS DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR PARCE QU'IL CONDUISAIT SANS LUNETTES, SANS AVOIR RECHERCHE SI, COMPTE TENU DES CONSTATATIONS FAITES A LA DATE DU 23 JUILLET 1971 PAR LA COMMISSION MEDICALE SPECIALISEE, IL N'ETAIT PAS EN ETAT DE CONDUIRE SANS VERRES CORRECTEURS AU JOUR DE L'ACCIDENT, AUQUEL CAS, IL AURAIT DU ETRE REPUTE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET SECONDE BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-11-27 Bulletin 1984 I N. 318 (2) p. 268 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 19 octobre 1987) d'avoir refusé de radier des listes électorales prud'homales de Rouen trente-sept salariés du port autonome de Rouen, alors que ces salariés, fonctionnaires publics en position de détachement, ne seraient pas soumis au droit privé, et, restant rattachés à leur corps d'origine dont ils conserveraient à titre principal le statut, ils ne pourraient être inscrits sur les listes électorales prud'homales, et qu'en conséquence le tribunal aurait violé l'article L.  511-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le tribunal relève exactement que le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles applicables à la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, et que le personnel du port autonome, y compris les fonctionnaires détachés, est soumis aux conventions collectives, ce qui entraîne la compétence judiciaire pour les litiges opposant ces fonctionnaires au port qui les emploie ;
Que de ces énonciations, le tribunal a justement déduit que les salariés en cause devaient être maintenus sur les listes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 juillet 1985), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, de n'avoir pas répondu aux conclusions du mari soutenant que les fautes alléguées contre lui se trouvaient atténuées par les provocations et injures de la femme ;
Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que les manquements graves et réitérés de M. X... aux obligations du mariage rendaient intolérable le maintien de la vie commune, a nécessairement admis que le comportement de la femme n'était pas de nature à retirer à ces fautes leur caractère de gravité, répondant ainsi aux conclusions en les rejetant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accordé à Mme Y... une prestation compensatoire provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait ainsi violé les articles 270 et suivants du Code civil, et alors que, d'autre part, elle n'aurait pas recherché, pour déterminer les ressources de la femme, la consistance de l'actif communautaire ;
Mais attendu que la cour d'appel, dès lors qu'elle constatait, dans sa décision, que la disparité des conditions de vie respectives des époux après le divorce était d'ores et déjà établie, pouvait, sans violer les textes visés au moyen, accorder à la femme une prestation provisionnelle avant de fixer, au vu de l'expertise, le montant définitif de la prestation compensatoire ;
Et attendu que le partage par moitié de l'actif commun n'étant pas de nature à modifier cette disparité, la cour d'appel n'était pas tenue d'examiner la consistance des biens de communauté ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-02-06 Bulletin, 1985, II, n° 30, p. 22 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, sur une chaussée glissante, l'automobile de Mme X... a heurté et mortellement blessé M. Y... qui traversait la route à pied ; que les ayants droit de la victime ont demandé à Mme X... et à son assureur, la Mutuelle des commerçants et industriels de France, la réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X..., qui n'avait commis aucune faute de conduite et avait immobilisé son véhicule à hauteur de la victime, n'avait pu apercevoir plus tôt la masse sombre du piéton, venu heurter sa voiture en surgissant à faible distance ;
Qu'en se déterminant par ces motifs pour retenir que la faute de la victime était la cause exclusive de l'accident, alors qu'elle relève qu'il était " invraisemblable " que le piéton eût traversé la chaussée de droite à gauche par rapport à l'automobiliste et qu'elle constate que de nombreuses " boîtes de nuit " bordaient la route, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur le moyen unique :
Vu l'article 838 devenu L.  411-47 du Code rural ;
Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 31 octobre 1984) que par acte d'huissier de justice du 31 mars 1982, Mlle X..., bailleresse, a donné congé aux époux Y..., fermiers, pour le 30 septembre 1983, date d'expiration de leur bail ;
Attendu que pour déclarer ce congé nul comme tardif, l'arrêt retient que le délai-congé, qui est différent des délais de procédure, doit se calculer de quantième à quantième, entre la date de notification du congé, ce jour étant exclu, et celle de l'expiration du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, relative à la computation des délais en mois, à défaut de quantième identique, n'est que l'expression en matière procédurale d'une règle de portée générale, applicable à la notification de tous les actes juridiques ou judiciaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 1985), qui a prononcé le divorce des époux X.....-Y..., d'avoir accordé à la femme une prestation compensatoire provisoire sous forme de rente jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué après dépôt au greffe du projet d'état liquidatif du régime matrimonial, alors que le juge ne pourrait allouer une telle rente pour une durée laissée incertaine et ne pourrait faire varier la rente par périodes successives sans en fixer le montant pour chaque période ;
Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas statué sur le montant définitif de la prestation compensatoire, pouvait, en accordant une rente provisionnelle après avoir constaté la disparité de la situation des parties, différer sa décision jusqu'au dépôt du projet d'état liquidatif qui devait, au surplus, intervenir dans un délai déterminé ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches : .
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu l'article L.  781-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 3 juillet 1974, le directeur des services fiscaux a, sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, déposé contre M. Pantanella une plainte pour " délits de fraude fiscale en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et d'impôts directs " ; que le procureur de la République a ouvert une information du chef de fraude fiscale qui a été clôturée par une ordonnance de non-lieu rendue le 15 mars 1977 ; qu'après que le Conseil d'Etat eut, en 1981 et 1982, accordé à M. Pantanella diverses réductions d'impositions et pénalités compte tenu de l'insuffisance de la référence choisie par l'Administration pour reconstituer le chiffre d'affaires du contribuable et ses bénéfices, ce dernier a engagé une action en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance contre l'agent judiciaire du Trésor en faisant valoir que l'administration fiscale avait commis des fautes lourdes en déposant une plainte pénale contre lui sur la base d'une " méthode de reconstitution excessivement sommaire aboutissant à l'exagération des bases d'imposition " ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté M. Pantanella de son action au seul motif que le fait pour l'autorité judiciaire d'avoir ouvert une information clôturée par un non-lieu ne pouvait être retenu comme constitutif d'un fonctionnement défectueux du service de la justice ;
Attendu, cependant, que M. Pantanella invoquait expressément dans ses conclusions d'appel la faute commise par les services fiscaux en déposant une plainte contre lui ; que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables de la décision par laquelle une administration saisit l'autorité judiciaire d'une plainte tendant à l'engagement de poursuites pénales contre un contribuable, une telle décision n'étant pas détachable de la procédure pénale ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel devait répondre aux conclusions de M. Pantanella et rechercher si les services fiscaux n'avaient pas commis une faute lourde en déposant une plainte à son encontre, cette recherche étant nécessairement préalable à l'appréciation de la responsabilité imputée à l'autorité judiciaire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu sa compétence et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 24 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Tribunal des conflits, 1979-07-02 (Agelasto), Recueil Lebon 1979, p. 573.<br/>
Sur le moyen unique, pris dans sa première branche  :
Vu l'article L.  411-13 du Code rural ;
Attendu que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe pour la période du bail restant à courir le prix normal du fermage ; que cette faculté de révision vaut pour la troisième année du premier bail comme pour la troisième année de chacun des baux renouvelés ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action introduite par M. Y..., preneur à bail de terres appartenant aux époux X..., et tendant à la nullité du prix du fermage convenu lors du bail initial passé en 1972 et à l'occasion du renouvellement du contrat en 1981 l'arrêt attaqué (Riom, 13 février 1986), après avoir rappelé que l'action du preneur était fondée sur un dépassement du maximum des quantités de denrées fixées par arrêté préfectoral, énonce que l'action en nullité de fermages illicites distincte de l'action en révision prévue par les dispositions de l'article L.  411-13 du Code rural n'est soumise, en l'absence de texte contraire, à aucune condition de délai et peut être formée à tout moment, sous réserve de la prescription trentenaire, seule susceptible d'être opposée à la partie qui l'intente ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté préfectoral relatives aux quantités de denrées et non à la nature des denrées, seule l'action en révision est ouverte aux parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-25 , Bulletin 1987, III, n° 60, p. 35 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1985), que M. Y..., alors qu'il entreprenait le dépassement de l'automobile de M. X..., a perdu le contrôle de son véhicule, lequel, après avoir heurté un platane, est entré en collision avec la voiture de M. X... ; que, blessé, M. Y... et son épouse, passagère de son véhicule, ont demandé à M. X... et à son assureur, le Groupe Drouot, la réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour exclure cette indemnisation, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la perte par M. Y... du contrôle de son véhicule soit imputable à un choc avec la voiture de M. X..., ou a un écart de celle-ci, et que la voiture de M. Y... avait été renvoyée, par la violence du choc avec le platane, sur la voiture de M. X..., tout en retenant, par un autre motif, que cette dernière était venue heurter l'autre voiture, arrêtée après le premier accident ; que la cour d'appel a déduit de ces énonciations que la preuve d'un lien de causalité entre la présence du véhicule de M. X... et l'accident n'était pas rapportée, et qu'en conséquence la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs pour partie contradictoires, sans rechercher si le véhicule de M. X... était impliqué dans l'accident et, dans l'affirmative, si M. Y... avait commis des fautes de nature à exclure ou à limiter son indemnisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-04-11 Bulletin, 1986, II, n° 45, p. 31 (annulation) ; 
 Chambre civile 2, 1986-04-11 Bulletin, 1986, II, n° 46 (1), p. 31 (annulation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société La Felletinoise, entrepreneur, de partie de sa demande en paiement de travaux formée contre les époux X..., maîtres de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1986) retient que ces travaux sont affectés de malfaçons dont il importe peu qu'elles eussent été ou non apparentes à la réception et qu'elles eussent ou non fait l'objet de réserves puisque, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination, elles relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, et non de la garantie décennale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réception des travaux couvre tout vice ou défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu les articles 1134 et 1153 du Code civil ;
Attendu que pour décider que les intérêts des sommes dues par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur seraient calculés au taux légal et non au taux conventionnel, l'arrêt attaqué retient que la mise en demeure ne faisait état que du principal et ne visait pas " expressément " la clause du contrat relative aux intérêts moratoires ;
Qu'en statuant ainsi alors que la mise en demeure d'avoir à payer le principal fait de plein droit courir les intérêts et qu'aucune disposition légale ou stipulation contractuelle n'obligeait l'entreprise La Felletinoise à rappeler aux époux X... le taux conventionnellement prévu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déduit de la créance de l'entreprise la somme de 28 127,18 francs et en ce qu'il a statué sur les intérêts moratoires, l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 décembre 1985) a déclaré irrecevable le recours formé par Mme Y... en révision d'un jugement d'adjudication en vertu duquel M. X... est devenu adjudicataire d'un domaine dont la licitation avait été ordonnée dans une affaire de partage ;
Attendu que la décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; qu'elle n'est donc pas susceptible d'un recours en révision ;
Que, par ce motif de pur droit susbstitué aux motifs critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-05-20 Bulletin, 1985, II, n° 99, p. 66 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, que, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété " résidence Jean-Mermoz ", Mme X... a agrandi deux impostes donnant sur la cour de l'immeuble sans avoir obtenu, lors d'une première assemblée générale, la majorité nécessaire pour être autorisée à effectuer des travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble ; qu'une seconde assemblée générale ayant refusé de donner son autorisation, à posteriori Mme X... s'est adressée à justice pour l'obtenir ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande et condamnée à remettre les lieux en l'état d'origine alors, selon le moyen, " d'une part, que le pouvoir qui est conféré au juge par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 peut être exercé lors même qu'il s'agirait d'apprécier la conformité de travaux déjà effectués ; que l'arrêt attaqué déclare qu'il ne peut désormais autoriser les travaux car ceux-ci ont été déjà effectués par Mme X... de sa seule volonté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, alors, d'autre part, que seules les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture peuvent être déclarées irrecevables comme tardives ; qu'en l'espèce, Mme X... a déposé des conclusions le 23 septembre 1985 ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 octobre 1985 ; qu'en déclarant dès lors ces conclusions " tardives " et en les écartant des débats, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué relève, d'une part, que Mme X... n'aurait pas produit aux débats l'avis de l'architecte mais seulement celui du promoteur " qui n'est pas un expert " et d'autre part, que ces productions seraient tardives ; qu'en affirmant tout à la fois que Mme X... aurait produit des documents et ne les auraient pas produits, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et par là même d'une violation de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas écarté des débats les conclusions du 23 septembre 1985 et ne s'est pas contredit, énonce exactement qu'en procédant aux travaux de sa seule autorité, Mme X... a elle-même empêché l'application des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, le juge ne pouvant désormais fixer les conditions de son autorisation, comme prévu par ce texte ;
D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., preneur d'un domaine rural suivant bail consenti le 20 février 1976 par Mme Lydie X..., usufruitière, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir déclaré nul ce bail à la demande de Mme Michèle X..., de MM. Bernard et Jean-Marie X... et de Mme Z..., nus-propriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en cas de conclusion d'un bail rural par l'usufruitier agissant seul, le nu-propriétaire ne saurait agir en nullité avant la fin de l'usufruit à peine de restreindre le droit de jouissance et les pouvoirs de l'usufruitier et d'ignorer les intérêts du preneur ; qu'en autorisant cependant le nu-propriétaire à poursuivre cette nullité, à tout moment, la cour d'appel a violé l'article 595 du Code civil " ;
Mais attendu que l'exercice de l'action en nullité découlant de l'article 595 du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1975-02-11 , Bulletin 1975, III, n° 53 (2), p. 41 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; .
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Riom portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec avis défavorable, de la requête en suspicion légitime présentée par M. X... à propos d'un litige pendant devant la cour d'appel de Riom ;
Sur la recevabilité de la requête  :
Vu les articles 342 et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête en date du 20 février 1987 M. X... expose que sa " plainte en suspicion légitime " est déposée dans le cadre d'une procédure qui a été mise en délibéré ;
Mais attendu qu'il résulte des textes précités qu'en aucun cas la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la clôture des débats ;
Qu'il s'ensuit que la requête n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable la requête
Sur le premier moyen :
Vu l'article 235 du Code civil, ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux X... sur l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune par une ordonnance dont Mme Y... a interjeté appel, en déniant son consentement au divorce ;
Attendu que, pour la débouter de son appel, l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas que son aveu était entaché d'un vice du consentement ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1984-01-26 Bulletin, 1984, II, n° 17, p. 10 (cassation).<br/>