Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) a consenti à M. Y... un prêt de 150 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un matériel d'équipement avec constitution, à titre de garantie de remboursement, d'un nantissement sur ce matériel ; qu'après défaillance du débiteur elle a assigné M. X..., qui s'était porté caution des engagements contractés par M. Y..., en paiement de sa créance ; que M. X... s'est opposé à cette prétention en invoquant l'application de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 avril 1993), rejetant ce moyen de défense, a accueilli la demande de la BRED ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour le déclarer tenu à paiement, la cour d'appel a retenu que la perte du droit préférentiel était imputable à la faute du débiteur, celui-ci ayant vendu le matériel nanti ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la BRED, en inscrivant tardivement le nantissement sur le matériel acquis avec les fonds prêtés, n'avait pas facilité, en raison de la nullité qui s'ensuivait, la vente par le débiteur de ce matériel et n'avait pas, en conséquence, fait perdre à la caution le bénéfice de la subrogation dans un droit préférentiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que les fonds empruntés par M. Y... avaient été débloqués après l'acte de cautionnement mais avant l'établissement du contrat de prêt avec constitution d'un nantissement, sans rechercher si M. X... ne s'était pas engagé en considération de la promesse d'un nantissement et de son inscription régulière par la BRED, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code précité ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu à bon droit que, par application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est libérée, lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, que si ces garanties existaient antérieurement au contrat de cautionnement, ou si le créancier s'était engagé à les prendre ; qu'ayant constaté, par motifs également adoptés, qu'il ne résultait ni de l'acte de cautionnement antérieur au contrat de prêt ni d'aucun autre élément de preuve que la BRED se fût engagée envers M. X... à prendre une sûreté sur les biens de l'emprunteur, la cour d'appel en a exactement déduit que la caution n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions du texte précité ; qu'il s'ensuit que les griefs du moyen sont inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1980-10-08, Bulletin 1980, I, n° 249 (2), p. 200 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que Mme Y... a retiré du compte de son père, Joseph X..., qui lui avait donné procuration, les sommes de 12 000 francs, le 18 juin 1986, et de 80 000 francs, le 10 janvier 1987 ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage de la succession de celui-ci, Mme Z..., cohéritière, soutenant que l'emploi de ces sommes n'avait pas été justifié, a demandé que Mme Y... les rapporte ;
Sur la seconde branche du premier moyen :
Attendu que cette dernière reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 856, 928 et 1153 du Code civil en faisant courir, à compter du jour de l'ouverture de la succession, les intérêts de la somme qu'il l'a condamnée à rapporter, alors que le cohéritier, obligé, comme mandataire du défunt, de restituer les sommes qu'il a perçues pour le compte de celui-ci, ne devrait les intérêts sur les sommes dont il est débiteur, qu'à compter de la sommation de payer ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a jugé que Mme Y... devait rapporter à la succession les sommes dont elle était redevable envers le défunt en sa qualité de mandataire de celui-ci, a, à bon droit, fait courir les intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession ; que le moyen, en sa seconde branche, n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en condamnant Mme Y... à rapporter à la succession la somme de 92 000 francs, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que, le 16 décembre 1986, elle avait reversé sur le compte de son père une somme de 6 300 francs provenant du prélèvement du 18 juin 1986, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rambouillet, 2 février 1995) d'avoir déclaré mal fondé le recours formé par M. Frédéric X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Jouars-Pontchartrain qui a refusé de l'inscrire sur la liste électorale, alors que, d'une part, le Tribunal n'a pas statué dans le délai de 10 jours du recours prévu par l'article R. 14 du Code électoral et que sa décision n'a pas été notifiée dans le délai de 3 jours prévu par l'article R. 15 du même Code, ce qui doit entraîner l'annulation du jugement, et alors que, d'autre part, c'est à tort que le Tribunal a considéré que les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral n'étaient pas réunies puisque son domicile réel se trouve 2, square Paul Eluard à Jouars-Ponchartrain dans la maison de M. Y... qui l'héberge à titre gratuit depuis le mois de juin 1994, qu'il travaille à proximité ainsi qu'il en justifie par la production d'un contrat de travail à durée indéterminée et, au surplus, qu'il y réside depuis plus de 6 mois ;
Mais attendu que le délai pour statuer prévu par l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité ; que le délai de notification, qui expirait normalement un dimanche, a été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le lundi 6 février 1995 ;
Et attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M. X... avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1978-03-03, Bulletin 1978, II, n° 55 (1), p. 45 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1984-05-28, Bulletin 1984, II, n° 101, p. 71 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1992-12-07, Bulletin 1992, II, n° 299 (1), p. 148 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1985-06-20, Bulletin 1985, II, n° 126, p. 84 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1992-05-12, Bulletin 1992, IV, n° 186, p. 136 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 30 du Code électoral ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Piolenc, le jugement retient que cet électeur avait été naturalisé avant le 31 décembre 1994 et qu'il aurait pu se faire inscrire sur les listes pendant la période légale de révision ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il résultait des pièces produites au juge du fond que M. X... avait eu effectivement connaissance du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1994, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon.
MEME ESPECE :
 1995-03-28                                              Cassation. 
  95-60.445
 M. Clerveaux 
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-02-27, Bulletin 1989, II, n° 53, p. 25 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X..., qui a exercé du mois de février 1987 au mois de juillet 1989 sa profession d'infirmière à la maison de repos et de convalescence, maison de retraite privée, Château de la Montjoie à Oursbelille, exploitée par la société Château de la Montjoie, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour privation de revenus afférents aux mois d'août, septembre et octobre 1989, aux motifs qu'elle ne justifie nullement d'avoir été contrainte de quitter le Château de la Montjoie en ne signant pas, au mois de juillet 1989, une convention avec ledit établissement, alors selon le moyen que la cour d'appel a ainsi dénaturé ce document, et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un grief de dénaturation, et qu'en constatant souverainement que Mme X... ne justifiait pas avoir été contrainte de quitter l'établissement faute de signer le document, la cour d'appel, qui ne s'est pas livrée à son analyse, n'a pu le dénaturer ;
Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1108 et 1128 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant au remboursement de la somme de 84 236,29 francs qu'elle prétend avoir été indûment perçue par la société Château de la Montjoie, la cour d'appel retient que c'est l'établissement de soins qui fournissait aux auxiliaires médicaux leur clientèle, et que la maison de retraite fournissait également les structures pour que les soins puissent être prodigués ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher dans quelle mesure les sommes versées étaient justifiées par la prise en charge par la société des frais professionnels de Mme 
X...
, à l'exclusion de toute rémunération pour la clientèle de cet auxiliaire médical, celle-ci étant incessible et hors du commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 24 mai 1993), qu'un jugement a condamné M. Y... et la société Maurice Y... finances (la société Finances) à payer une certaine somme à M. X..., à charge de la répartir entre lui et d'autres bénéficiaires ; que M. Y... et la société Finances les ont assignés afin que l'exécution provisoire ordonnée par le jugement frappé d'appel soit subordonnée à la constitution par eux d'une caution bancaire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande, alors que, d'une part, en exigeant que les débiteurs justifient de l'existence de risques graves qu'auraient pour eux l'exécution provisoire du jugement, le premier président aurait violé les articles 517 à 522 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en affirmant que le tribunal de commerce avait prononcé la condamnation au seul profit de M. X..., et en déduisant de cela que la multiplicité des créanciers ne pouvait produire aucun effet au regard de l'aménagement de l'exécution provisoire sollicitée, le premier président aurait dénaturé le jugement ; alors, qu'en outre, en exigeant de M. Y... et de la société Finances qu'ils rapportent la preuve de l'insolvabilité des consorts X..., le premier président aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 517 à 522 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'au surplus, le criminel tenant le civil en l'état, quand bien même l'arrêt de l'exécution provisoire n'aurait pas été demandé ni les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale invoquées, en n'arrêtant pas l'exécution provisoire ou, tout au moins, en ne faisant pas droit à la demande d'aménagement sollicitée, le premier président aurait violé ledit article ainsi que les textes du nouveau Code de procédure civile précités, et alors, enfin, que la plainte déposée contre X avec constitution de partie civile par M. Y... et la société Finances pour escroquerie, faux en écriture, présentation de faux bilans et abus de biens sociaux étant accompagnée du reçu de consignation, celle-ci attestait que l'action publique était bien en mouvement et visait les mêmes faits que ceux de l'action civile, de telle sorte qu'en affirmant le contraire le premier président l'aurait dénaturée ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs laissés à sa discrétion que le premier président, en application des articles 517 et 523 du nouveau Code de procédure civile, a décidé de ne pas subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie ;
Et attendu que l'article 4 du Code de procédure pénale n'est pas applicable dans une instance en référé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint en raison de la connexité les pourvois n° 93-16.364 et n° 93-16.366 ;
Donne défaut contre Me Y... ;
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 ;
Attendu, selon les ordonnances de taxe attaquées (21 avril 1993) rendues par un premier président de cour d'appel et les productions que Mme X... ayant déféré à une cour d'appel, par la voie du contredit, l'ordonnance de référé par laquelle le président d'un tribunal de grande instance s'était déclaré incompétent pour ordonner une expertise, un arrêt du 15 janvier 1992 a dit que la voie de l'appel était seule ouverte et faisant application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, a confirmé la décision d'incompétence et condamné Mme X... aux dépens, autorisant les avoués adverses à recouvrer ceux dont ils avaient fait l'avance ; que Mme X... a contesté les états de frais établis par MM. Y... et Z..., avoués ;
Attendu que l'arrêt a condamné par deux ordonnances distinctes, Mme X... à payer d'une part à M. Y..., d'autre part à Mme Z..., des frais et émoluments proportionnels d'un certain montant ; alors que la société civile professionnelle d'avoués Lecocq-Mottet qui était dissoute à la date des demandes de recouvrement des dépens et qui, selon les productions, avait occupé pour deux parties gagnantes dans la procédure d'appel, représentait des parties ayant des intérêts distincts et ayant présenté des demandes fondées sur une même cause ; en quoi le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues le 21 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :
Vu l'article 1415 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est applicable à la caution réelle ;
Attendu que, le 7 février 1989, M. X... a transféré les titres inscrits à un compte ouvert par lui même et par son épouse, commune en biens, à la banque Scalbert-Dupont, sur un compte ouvert en son seul nom à la même banque ; que le même jour, il donnait en nantissement ces titres à cette banque pour garantir les engagements auprès d'elle d'une société dont il était le gérant ; que, le 14 février 1989, cette dernière était déclarée en redressement judiciaire, puis, le 14 mars 1989, en liquidation ; que Mme X... a assigné son mari et la banque en nullité du transfert et du nantissement des titres dépendant de la communauté opérés par son mari pour garantir les obligations nées d'un cautionnement auquel elle n'avait pas consenti ;
Attendu que, pour la débouter, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le mari avait le pouvoir de disposer seul des biens communs en cause, de sorte qu'il avait a fortiori le pouvoir de les donner en nantissement sans le consentement de son épouse et, d'autre part, que Mme X... ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 1415 du Code civil, ce texte trouvant son fondement dans la volonté du législateur d'éviter que l'un des époux ne puisse engager seul la totalité des biens communs et ne remettant pas en cause le principe général de libre administration des biens communs par les époux ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que les titres donnés en nantissement par M. X... étaient des biens communs et que celui-ci les avait remis à la banque pour garantir la dette née d'un engagement de caution donné sans le consentement exprès de son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-07-02, Bulletin 1991, I, n° 225 (2), p. 148 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., locataire d'un immeuble à usage commercial appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1992) de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour privation de jouissance des lieux postérieurement à un incendie, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1722 du Code civil ne peut s'appliquer aux baux commerciaux soumis, notamment dans leur durée, aux dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1722 du Code civil ; d'autre part, que la perte partielle ou totale de la chose louée dispensant le bailleur de son obligation d'entretien et de réparation suppose que la chose louée ne puisse être conservée sans dépense excessive ; qu'en s'abstenant de rechercher si les frais de remise en état des locaux litigieux auraient constitué pour M. Y..., qui a perçu, pour cette remise en état, une indemnité d'assurance substantielle, une dépense excessive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1720 et 1722 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que l'article 1722 du Code civil s'applique aux baux commerciaux ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'incendie avait détruit la totalité des lieux loués, la cour d'appel, qui a retenu que les parties reconnaissaient l'existence d'un cas fortuit, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1989-11-22, Bulletin 1989, III, n° 217, p. 119 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1992-04-21, Bulletin 1992, IV, n° 168, p. 118 (cassation), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (1°).
 
 Chambre civile 3, 1981-01-20, Bulletin 1981, III, n° 15, p. 11 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1984-03-06, Bulletin 1984, III, n° 59, p. 47 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 
 Chambre civile 3, 1981-01-20, Bulletin 1981, III, n° 15, p. 11 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1984-03-06, Bulletin 1984, III, n° 59, p. 47 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à leur voisin, M. Y..., la moitié du coût des travaux de raccordement de leur maison individuelle au réseau EDF, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, 8 mars 1993), statuant en dernier ressort, retient qu'il est inéquitable que M. et Mme X... tirent profit du fait que M. Y... ait financé les travaux destinés à recevoir les lignes électriques communes ;
Qu'en statuant ainsi, sans se fonder sur une règle de droit, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 129, p. 63 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. et Mme X... ayant obtenu, le 14 septembre 1984, un crédit de la Société financière de banque et de l'Union meunière, la société Crédit et services financiers (Creserfi) s'est, le 21 septembre 1984, portée caution solidaire de leurs engagements ; que les emprunteurs ayant laissé plusieurs échéances impayées, la société Creserfi a remboursé l'organisme prêteur en sa qualité de caution et a ultérieurement assigné les époux X... en remboursement devant le tribunal de grande instance ; que ce Tribunal s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance, au motif que le contrat de cautionnement litigieux relevait des dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la société Creserfi a formé contredit à cette décision ; que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance pour poursuivre l'instance au fond ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la société Creserfi soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que, s'agissant d'un arrêt statuant sur la compétence sans mettre fin à l'instance, aucun texte n'autorise un pourvoi immédiat indépendamment de la décision sur le fond ;
Mais attendu que, par application de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur contredit de compétence ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche :
Vu l'article 2 du Code civil et l'article 2-1 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, modifiant l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu que, pour dire le tribunal de grande instance compétent, la cour d'appel énonce que la loi du 23 juin 1989 est une loi modificative et non une loi interprétative, de sorte qu'elle ne pouvait s'appliquer à un contrat antérieur dès lors que l'incident qui avait donné naissance à l'action était lui-même antérieur à son entrée en vigueur ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2-5 de la loi du 23 juin 1989, en ce qu'il a trait au cautionnement, s'est borné à interpréter l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 1993) que Mme X..., fonctionnaire de catégorie A, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant 8 ans au moins dans l'administration publique, puis au conseil régional de l'Alsace, a demandé sa mise en disponibilité ; que, dans le même temps, elle a saisi le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg d'une demande d'inscription à ce barreau en application des dispositions de l'article 98.4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, sa demande ayant été rejetée, elle a formé un recours devant la cour d'appel ;
Attendu que le conseil de l'Ordre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... serait admise au barreau de Strasbourg, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire " en disponibilité " reste lié à l'Administration en qualité de fonctionnaire " hors service " et tenu, à ce titre, aux obligations de modération et de réserve ; qu'en décidant, dès lors, qu'un fonctionnaire, placé en disponibilité par son administration, jouissait des conditions d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession d'avocat, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ensemble l'article 98.4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire avait pour effet, aux termes de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de le placer " hors de son administration ", a décidé à bon droit que cette position n'était pas de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat, et était dès lors compatible avec l'exercice de cette profession ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 octobre 1992), et le dossier de la procédure, que Mmes Y... et X..., après avoir invoqué le bénéfice d'un legs dans une succession vacante, ont assigné devant un tribunal de grande instance le directeur des services fiscaux qui avait établi le compte de curatelle pour obtenir la restitution de droits de succession en soutenant qu'ils avaient été versés après prescription ; que le jugement rendu à leur profit a été frappé d'appel par déclaration du représentant du directeur des services fiscaux reçue au secrétariat greffe de la cour d'appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable aux motifs que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, un tel appel équivaut à une absence d'acte, l'appel devant être formé par une déclaration faite ou adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement, alors que, d'une part, la procédure domaniale dérogeant à la procédure de droit commun tout en s'y intégrant et se caractérisant par une procédure avec représentation obligatoire mais dispensée de ministère d'avoué, la cour d'appel aurait violé l'article R. 162 du Code du domaine de l'Etat ; alors que, d'autre part, en dehors des cas visés par des dispositions contraires qui placent l'appel dans le système de la procédure sans représentation obligatoire, le droit commun d'appel devant s'appliquer, elle aurait violé l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre la procédure domaniale étant essentiellement écrite, à la différence de la procédure sans représentation obligatoire qui est orale, elle aurait violé les articles 931 dudit Code et l'article R. 162 du Code du domaine de l'Etat, et alors enfin, que la dispense d'avoué ne jouant que dans les rapports des domaines avec les autres parties mais ne s'appliquant pas dans les rapports des autres parties entre elles, elle aurait violé les textes susvisés et l'article 913 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, selon l'article R. 162 du Code des domaines applicable à l'instance, en vertu de l'article R. 158.2° de ce même Code, et de l'article 15 de l'arrêté du 2 novembre 1971, le ministère d'avoué n'est pas obligatoire ;
Que, justifiant sa décision, la cour d'appel énonce exactement que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, l'appel, pour être recevable, aurait dû, en application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, être formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé par les parties ou tout mandataire au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 
 Chambre civile 2, 1985-05-09, Bulletin 1985, II, n° 94, p. 64 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte intitulé " protocole d'accord " en date du 15 septembre 1989, M. Y..., représentant l'ensemble des actionnaires de la société anonyme Aux Délices d'Auvergne (les consorts Y...), s'est engagé à céder à M. X..., qui a accepté, la totalité des actions constituant le capital de cette société ; qu'une clause compromissoire était contenue dans la convention, qui stipulait notamment qu'en cas de difficulté dans la constitution du tribunal arbitral, le président du tribunal de commerce serait saisi aux fins de procéder aux désignations nécessaires ; qu'un litige étant survenu concernant la cession des actions et M. X... ayant refusé de collaborer à la formation du tribunal arbitral, les consorts Y... l'ont assigné devant le président du tribunal de commerce de Cusset ; qu'infirmant l'ordonnance qui avait rejeté la demande des consorts Y..., la cour d'appel a désigné le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand pour constituer le tribunal arbitral en cas de carence de M. X... ;
Sur la fin de non-recevoir, opposée par la défense :
Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt attaqué a statué sur une exception de procédure par une décision non susceptible de pourvoi en cassation immédiat ;
Mais attendu que l'arrêt a mis fin à l'instance tendant à l'intervention du juge étatique pour pourvoir à la constitution du tribunal arbitral ;
D'où il suit que le pourvoi en cassation est recevable ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le président du tribunal compétent pour désigner le ou les arbitres en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral est celui qui a été expressément prévu par la convention d'arbitrage ;
Attendu que l'arrêt a désigné le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand pour constituer le tribunal arbitral en application de la clause compromissoire, à défaut de nomination par M. X... de son arbitre dans le délai qu'il lui impartissait, alors que la clause compromissoire désignait, en cas de difficulté, le président du tribunal de commerce du lieu du siège de la société émettrice des actions cédées, laquelle avait son siège à Cusset ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a désigné le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand pour constituer le tribunal arbitral en cas de difficulté, l'arrêt rendu le 18 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1991-11-19, Bulletin 1991, I, n° 313 (1), p. 204 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 72, 73 et 74 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le conseil de l'Ordre saisi d'une demande d'inscription sur la liste du stage doit examiner si l'intéressé remplit l'ensemble des conditions prévues par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que, par un premier arrêt du 14 décembre 1992, devenu irrévocable, la cour d'appel a infirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Périgueux qui avait rejeté la demande d'inscription sur la liste du stage présentée par M. X... au seul motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 pour être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; que, saisi d'une nouvelle demande d'inscription de M. X..., à la suite de cet arrêt, le conseil de l'Ordre a rejeté cette demande au motif que le requérant ne réunissait pas les conditions de diplômes prévues par l'article 11.2° de la loi du 31 décembre 1971 ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé par M. X... contre cette décision ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 14 décembre 1992 par lequel elle avait infirmé la décision du conseil de l'Ordre refusant l'inscription de M. X... sur la liste du stage consacrait le droit de l'intéressé à obtenir son inscription sur cette liste et interdisait au conseil de l'Ordre d'opposer un nouveau refus à la demande pour un motif existant antérieurement à sa première décision, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., qui, le 23 octobre 1981, avait acquis l'immeuble, dit du " Manoir de la Brame ", de la société Maisons et demeures de France, laquelle y avait fait des travaux de restauration, l'a revendu à M. Y... suivant acte reçu le 10 janvier 1983 par M. X..., notaire ; qu'il a été mentionné à l'acte que " l'immeuble présentement vendu, en raison de travaux exécutés par ses précédents propriétaires, entre dans les prévisions de la loi du 4 janvier 1978 sur les assurances responsabilité-dommages, en conséquence M. Z... vendeur déclare : que la SARL Maisons et demeures de France précédent propriétaire a souscrit une police d'assurance maître d'ouvrage auprès de la compagnie La Préservatrice dont le siège est à Paris (9e) 18, rue de Londres suivant police n° ......., agence de Sarlat " ; qu'il a été ajouté que cette assurance devait passer en cas d'aliénation à tous les propriétaires successifs ; que, des désordres affectant les travaux de réfection ayant surgi, M. Y... a demandé à bénéficier de l'assurance ; que le numéro qui lui a été communiqué s'est avéré ne pas correspondre à la garantie sollicitée, l'assureur répondant que la société, auteur des réfections, n'avait pas souscrit une telle garantie ; que M. Y... a recherché la responsabilité tant de son vendeur, M. Z..., que du notaire X..., leur demandant au titre de la réparation de son dommage le coût des travaux de reprise que la garantie était censée couvrir ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 février 1993) a accueilli ces prétentions ;
Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches :
Attendu, d'abord, que le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte ; qu'il s'ensuit que, chargé de dresser un acte de vente et tenu, aux termes de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même Code, le notaire a l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats ; que la cour d'appel a relevé que, si le notaire avait mentionné l'existence de l'assurance d'une façon précise malgré l'absence d'indication du numéro de la police, il ne s'était pas assuré de la souscription réelle d'une telle garantie, de sorte qu'il avait vidé de tout son contenu une stipulation essentielle en considération de laquelle l'acheteur s'était décidé à contracter ; que par ces seuls motifs, qui caractérisent tant la faute que le lien de causalité entre celle-ci et le dommage, la décision est légalement justifiée ;
Attendu, ensuite, que les griefs pris de la fraude commise par le vendeur sont nouveaux, mélangés de fait et de droit, partant irrecevables ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1989-02-07, Bulletin 1989, I, n° 69, p. 44 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux de La Porte des Vaux, auxquels Mme Y..., aux droits de laquelle a succédé Mme X..., avait donné en location un appartement, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1992) de déclarer régulière la proposition de renouvellement de bail que leur a délivré le bailleur, alors, selon le moyen, que, selon le décret du 15 février 1989 alors applicable, les références devant figurer dans la proposition de renouvellement doivent mentionner notamment " le montant du loyer mensuel hors charge effectivement exigé ; qu'en déclarant valable la mention des loyers convenus pour des baux renouvelés dont l'application ne devait se faire que de façon échelonnée, sans indiquer le montant du loyer effectivement exigible à la date de la proposition, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 89-98 du 15 févier 1989 ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé le prix du mètre carré, au cours du second semestre 1988, de loyers d'appartements situés dans le voisinage et pour des logements comparables et en avoir déduit que le loyer actuellement payé par les époux de La Porte des Vaux ne correspondait plus aux loyers constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières années, la cour d'appel, qui a retenu que le loyer proposé était un loyer dont l'augmentation s'appliquerait par sixième annuel et qu'il y avait lieu de le comparer aux loyers applicables dans les mêmes conditions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux de La Porte des Vaux font grief à l'arrêt de dire que le décret du 28 août 1989 est inapplicable au renouvellement survenu le 1er octobre 1982, alors, selon le moyen, qu'aux termes du décret du 28 août 1989, lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des 12 mois qui suivent son entrée en vigueur, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision prévue au contrat ; que cette disposition s'applique à tous les contrats renouvelés entre le 31 août 1989 et le 30 août 1990, sans autre exception que celles qu'il désigne expressément ; qu'en écartant le jeu de ce décret pour le simple motif qu'il avait été pris en exécution de l'article 18 de la loi du 6 juillet  1989, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er du décret n° 89-590 du 28 août 1989 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le décret du 28 août 1989 était relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les époux de La Porte des Vaux n'ayant pas formulé la demande leur permettant de bénéficier des articles 17 c et 18 de cette loi, le décret du 28 août 1989 leur était inapplicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable le recours exercé par M. Paul X... à l'encontre de la décision de la commission administrative de Lanthenans, le radiant de la liste électorale de cette commune ;
Mais attendu qu'après avoir relevé par un motif non contesté que l'électeur radié a délibérément refusé de recevoir la lettre de notification, ce dont il résultait que M. X... avait connaissance de la décision de radiation, le Tribunal a exactement énoncé que le délai mentionné à l'article R. 13 du Code électoral commençait à courir à compter du 10 janvier 1995, jour de la publication du tableau rectifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 97, p. 52 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993 ;
Attendu que Mme Y... a assuré auprès de la compagnie La Concorde, d'une part, un " tracteur non porteur " immatriculé 2204YF77, d'autre part, sa remorque de marque " Benalu " d'un poids de 19 tonnes immatriculée 7642RZ77 ; que, le 18 septembre 1988, le tracteur, auquel était attelée une remorque de marque " Fruehauf " d'un poids de 32 tonnes immatriculée 7655VZ77 et appartenant à M. Z..., qui ne l'avait pas assurée, a été impliqué dans un accident de la circulation ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-assurance invoquée par la compagnie La Concorde au motif que l'adjonction de la remorque de marque " Fruefauf " à un véhicule destiné à tracter des remorques n'avait pas modifié l'objet du risque et qu'il n'était pas établi que l'accident ait trouvé sa cause exclusive dans la présence de cette remorque ; que la cour d'appel a en conséquence condamné la compagnie La Concorde à indemniser M. X..., victime de l'accident, avec intérêt au double du taux légal, faute pour l'assureur d'avoir présenté une offre d'indemnité dans le délai fixé par l'article L. 211-9 du Code des assurances ;
Attendu, cependant, qu'un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de la police ; qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident la remorque attelée au tracteur n'était pas celle mentionnée à la police, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-03-08, Bulletin 1983, I, n° 88, p. 77 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1995-05-30, Bulletin 1995, I, n° 222, p. 156 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 11 juillet 1970, M. X... a souscrit auprès de la compagnie Abri un contrat d'assurance qui garantissait contre l'incendie sa maison d'habitation et une grange à usage d'entrepôt pour l'exercice de sa profession de maçon ; qu'ayant cessé cette activité, il a, le 17 octobre 1978, souscrit auprès du Groupe Drouot une police pour couvrir, toujours contre l'incendie, ses bâtiments, en particulier la même grange où il exploitait désormais une pizzeria ; que, le 14 mars 1989, un incendie a partiellement détruit ce local ; que le Groupe Drouot, après avoir indemnisé son assuré, a exercé un recours contre la compagnie Abri en invoquant les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances relatives aux assurances cumulatives ;
Attendu que les compagnies La Zurich et Abri font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, d'une part, que la police Abri assurait une grange à usage d'entrepôt pour la profession de maçon tandis que la police Groupe Drouot assurait la pizzeria exploitée dans l'ancienne grange transformée et agrandie à cet effet ; que les assurances souscrites par M. X... n'étaient pas cumulatives, dès lors que chaque activité professionnelle était garantie par une police distincte, pour un intérêt et contre un risque qui lui étaient propres, de sorte qu'a été violé l'article L. 121-4 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que la police Abri couvrait le dommage survenu à la grange transformée en pizzeria, tandis que la police spécifiait expressément assurer une grange à usage d'entrepôt, la cour d'appel a dénaturé ladite police ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les assurances souscrites par M. X... étaient non des assurances de responsabilité professionnelle mais des assurances de chose qui couvraient, l'une et l'autre, contre le risque d'incendie, la grange qui a été endommagée le 14 mars 1989 ; qu'elle a encore énoncé qu'à cette date, les deux contrats étaient en cours de validité, le premier n'ayant pas été résilié ; qu'elle a enfin retenu que le changement de destination de la grange, à supposer que les assureurs n'en aient pas été informés, constituait non pas un cas de non-assurance, mais une aggravation des risques pouvant seulement entraîner une réduction proportionnelle de l'indemnité ; qu'elle en a déduit à bon droit, sans dénaturer les stipulations de la police souscrite le 11 juillet 1970, que, souscrites auprès d'assureurs différents par des contrats distincts, pour un même intérêt et contre un même risque, les deux assurances étaient cumulatives et que la contribution de chacun des assureurs à l'indemnisation de M. X... devait être fixée selon les règles prévues à l'article L. 121-4 du Code des assurances ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-15, Bulletin 1991, I, n° 267, p. 177 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que le 25 septembre 1988, le camion acheté au mois de mai précédent par la société SLA à la société Citroën a spontanément pris feu alors qu'il était en stationnement ; que selon l'expert judiciaire, l'incendie avait été causé, probablement, par une défaillance du circuit électrique, sans qu'il soit possible de dire si cette défaillance provenait d'un vice préalable à la vente ou d'une intervention défectueuse de la société Garage Parisot lors de deux réparations faites 3 semaines auparavant ;
Attendu que la société SLA et son assureur font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 décembre 1992) d'avoir rejeté leurs demandes de la condamnation in solidum de la société Garage Parisot et de la société Citroën, alors, selon le premier moyen, que les réparations du garagiste ont concerné, directement ou non, le circuit électrique dont une défaillance est la cause du dommage selon les conclusions de l'expert qui ont été dénaturées, si bien qu'en écartant la responsabilité du garagiste, pourtant tenu d'une obligation de résultat, aux motifs inopérants pris de l'absence de faute, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; qu'il est soutenu par les deux autres moyens qu'en déboutant l'acquéreur de son action en garantie des vices cachés tout en constatant qu'en présence de simples hypothèses, la cause du dommage ne pouvait être précisée, la cour d'appel a, aussi, violé les articles 1641 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste-réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat ; qu'il incombait, en conséquence, à la société SLA de démontrer que l'incendie du véhicule avait trouvé son origine dans le circuit électrique sur lequel le Garage Parisot était intervenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, appréciant souverainement les constatations et conclusions du rapport d'expertise qu'elle n'a pas dénaturé, a retenu que n'existaient que des hypothèses tant sur la cause du dommage que sur l'imputabilité de celui-ci qu'il s'agisse du réparateur ou du vendeur, de sorte, que par ce seul motif relatif à la pluralité des causes hypothétiques, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.