Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : .
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 1985), qu'au cours de la construction d'un cellier exécutée, pour le compte de M. Z..., maître de l'ouvrage, et sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., par M. B... en ce qui concerne les travaux de terrassement et par M. A... pour la maçonnerie, le basculement d'un mur a entraîné l'effondrement partiel d'un bâtiment contigu, appartenant à M. Y... ;
Attendu que MM. B... et A... font grief à l'arrêt de les avoir, en leur qualité de gardiens du chantier, déclarés tenus,  in solidum, de garantir M. Z... des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. Y..., alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en déclarant M. B..., lié contractuellement à M. Z... par un marché forfaitaire de terrassement, tenu de garantir ce dernier sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a méconnu le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. A... avait très clairement fait valoir qu'il était lié contractuellement à M. Z... et qu'il ne pouvait donc être condamné envers lui sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant et pertinent, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, que, en condamnant M. A... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'il était lié à M. Z... par un contrat, la cour d'appel a méconnu le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, violant de ce fait l'article 1147 du Code civil par refus d'application " ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a relevé que le litige trouvait sa source dans des dommages causés à l'immeuble de M. Y..., lequel n'était pas partie aux contrats d'entreprise, a, à juste titre, pour statuer sur les recours en garantie, fait application des règles de la responsabilité quasi délictuelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-01-10 Bulletin 1984, III, n° 5, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 3, 1984-02-21 Bulletin 1984, III, n° 42, p. 32 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1985) statuant en référé, que la société La Boutique danoise, locataire d'un appartement dont les époux X... sont propriétaires et qui servait à l'habitation de son président directeur général a été placé en réglement judiciaire le 27 février 1984 et que le 26 septembre 1984 le syndic a confirmé l'intention de la société locataire de mettre fin au bail ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la résiliation du bail avait pris effet à cette date malgré la stipulation imposant au locataire d'observer un délai de préavis de trois mois, alors, selon le moyen, " que si, après jugement de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le syndic opte pour la continuation du bail, il doit respecter toutes les clauses de celui-ci, en particulier en cas de résiliation ultérieure ; que la cour d'appel a constaté, dans ses motifs, que le syndic avait payé deux échéances contractuelles trimestrielles après le jugement déclarant la société locataire en état de règlement judiciaire, et qu'ainsi le syndic avait opté implicitement pour la continuation du bail, avant de résilier celui-ci ; qu'en jugeant pourtant que le syndic n'était pas tenu de respecter les dispositions contractuelles relatives au préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil, et des articles 38 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 " ;
Mais attendu qu'ayant seulement constaté que le syndic et la société locataire, qui n'étaient pas tenus de respecter le délai de préavis pour exercer leur option avaient décidé de ne pas demander la résiliation avant le 26 septembre 1984, la cour d'appel a justement décidé que le bail avait pris fin à cette date conformément aux dispositions de l'article 52, troisième alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que l'existence d'un bail verbal ne pouvant selon l'article 1715 du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit, l'arrêt qui relève l'absence d'un tel commencement d'exécution, n'avait pas à répondre à des conclusions que cette constatation rendait inopérantes ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-02-26 Bulletin 1971, III, n° 147, p. 105 (cassation).<br/>
Sur le troisième moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juillet 1985), que la société civile immobilière Le Madrid, maître de l'ouvrage, et la société Cérioz, promoteur, ont construit avec le concours de M. Y..., architecte, un immeuble à usage d'habitation dont la réception a eu lieu le 5 mars 1966 et qui a été attribué en copropriété ; que des malfaçons affectant les parties communes ayant entraîné des désordres dans son appartement, Mme X..., copropriétaire, a assigné en 1973 la SCI, l'architecte et le syndicat des copropriétaires, puis, le 25 mai 1976, le promoteur, en réparation à la fois de ces malfaçons et de son préjudice personnel ; qu'enfin le 30 janvier 1981 le syndicat des copropriétaires a formé un recours en garantie contre la SCI Le Madrid, M. Y..., et la société Cérioz ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours contre la société civile immobilière Le Madrid alors, selon le moyen, que " le Syndicat de copropriété a la qualité d'ayant cause à l'égard de la société civile immobilière dont il tient ses droits sur les parties communes ; que la société civile immobilière lui doit en conséquence la garantie due par tout vendeur ; qu'en refusant d'examiner cette garantie, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du Code civil " ;
Mais attendu que la société civile immobilière Le Madrid, société d'attribution, n'a pas la qualité de vendeur ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 2249 et 2270 du Code civil ;
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande contre l'architecte, l'arrêt retient que les causes suspensives ou interruptives de la prescription n'affectant pas le délai préfix des articles 1792 et 2270 du Code civil, les dispositions de l'article 2249 du même Code ne peuvent recevoir application ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de Mme X... et celle du syndicat, qui tendaient à la réparation du même vice, étaient indivisibles et que Mme X... avait assigné M. Y... avant l'expiration du délai de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé ; qu'en mettant la société Cérioz hors de cause sans examiner la recevabilité de l'action intentée contre elle par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de son recours contre M. Y... et a mis la société Cérioz hors de cause, l'arrêt rendu le 17 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement du coût de travaux de nettoyage de canalisations que lui avait confiés M. Y..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 21 novembre 1985), rendu en dernier ressort, retient que M. X... avait été chargé de déboucher les canalisations et que ce résultat n'a pas été obtenu, le fait étant indépendant du mauvais état des ouvrages ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait pris l'engagement de parvenir au résultat escompté, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu, le 21 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 1984), que M. X..., entrepreneur de travaux agricoles a acheté à la société Sigman une machine agricole ; qu'un arrêt, devenu irrévocable, a déclaré la nullité de la vente pour infraction à la réglementation des ventes à crédit ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à supporter le coût des réparations effectuées par Sigman pour remettre la machine en état, alors que, selon le moyen, la société Sigman, venderesse, était censée, par l'effet de l'annulation, être restée propriétaire de l'engin ; qu'ainsi, le coût de remise en état de la machine lui incombait, sauf à démontrer que les réparations avaient été rendues nécessaires par la faute de M. X... ; qu'ayant omis de relever l'existence d'une telle faute, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1234 et 1304 du Code civil ;
Mais attendu que dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient auparavant ; que, dès lors, la cour d'appel a pu mettre à la charge de M. X... le coût de la remise en état de la machine sans avoir à relever l'existence d'une faute à son encontre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Le rejette.
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1234 et 1304 du Code civil ;
Attendu, que l'arrêt condamne M. X... à payer une indemnité à la société Sigman en contrepartie de l'usage qu'il a fait de la machine antérieurement à sa restitution ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de la nullité dont la vente est entachée dès l'origine, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant au profit qu'a retiré l'acquéreur de l'utilisation de la machine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Sigman une indemnité pour l'utilisation qu'il a faite de la chose avant la restitution, l'arrêt rendu le 3 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1975-12-16 Bulletin 1975, IV, n° 308 (2), p. 256 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1976-05-11 Bulletin 1976, IV, n° 162 (4), p. 137 (cassation partielle).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1975-07-21 Bulletin 1975, IV, n° 215 (2), p. 176 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 552 du Code de la sécurité sociale applicable en la cause, ensemble les articles 12 et suivants de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 ;
Attendu que pour le paiement des frais de cantine de l'enfant du chef duquel les parents perçoivent des prestations familiales, la commune est, à défaut de règlement par les parents, subrogée dans la créance alimentaire de l'enfant et peut à ce titre pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l'organisme qui sert ces prestations ;
Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que Mme X... n'ayant pas réglé les frais dus à la cantine scolaire à laquelle elle avait confié son enfant, le Trésorier principal de la Seine-Maritime a fait une saisie entre les mains de la Caisse des prestations familiales sur le montant des allocations familiales dues à Mme X... du chef de son enfant ;
Attendu que pour annuler la saisie-arrêt, le tribunal énonce que la dette des parents vis-à-vis d'un établissement scolaire à titre de frais de cantine ne constitue pas une dette alimentaire mais une simple dette de ménage ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 25 septembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pont-Audemer
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-12 Bulletin 1981, V, n° 557, p. 418 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 décembre 1985), que les époux Y..., en qualité de vendeurs, et les époux X..., en qualité d'acheteurs, ont signé le 17 janvier 1981 un " compromis de vente " concernant une villa, cet acte ne comportant aucune mention de prêt ; que M. X... ayant informé les vendeurs, au mois de mai 1981, du refus du prêt sollicité auprès d'un organisme de crédit et ayant réclamé vainement la restitution de l'acompte versé, a assigné les époux Y... en paiement du montant de l'acompte ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande et dit que, par l'effet de la loi, le compromis de vente était conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, alors, selon le moyen, " que l'article 18 de la loi du 13 juillet 1979 dispose qu'en l'absence de l'indication prescrite à l'article 16 et si un prêt est, néanmoins, demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt ; que le législateur a, ainsi, entendu permettre à l'acquéreur qui, postérieurement à la signature de l'acte, décide de faire appel au crédit de bénéficier de l'application de la condition suspensive ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations expresses de l'arrêt que les époux X... avaient demandé un prêt immobilier avant la signature du contrat du 17 janvier 1981 ; qu'ainsi, en l'appliquant à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 13 juillet 1979 " ;
Mais attendu que l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1979 ne faisant aucune distinction selon la date de la demande de prêt par rapport à celle du contrat, le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-12-10 Bulletin 1986, III, n° 181, p. 142 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que les époux X..., propriétaires de lots dans la copropriété " Les Trois Iles ", font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1985) de les avoir condamnés, à la demande du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société SOGIM, à payer la quote-part des charges afférentes à leurs lots, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la notification des décisions de l'assemblée générale constitue le préliminaire nécessaire et obligatoire à toute réclamation à un copropriétaire de sa quote-part de charges ; que la communication des procès-verbaux en cours d'instance ne saurait suppléer la carence du syndicat et lui permettre de réclamer à des copropriétaires des arriérés de charges ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 18 du décret du 17 mars 1967 et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les époux Coudert faisaient valoir qu'une assemblée générale avait décidé des appels de fonds en vue de l'exécution de travaux destinés à mettre fin à des infiltrations d'eau leur causant de graves dommages mais que les fonds avaient été détournés de leur affectation de sorte qu'ils ne pouvaient être tenus de répondre aux appels de fonds ; que l'arrêt attaqué qui a laissé ces conclusions sans réponse a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que les décisions prises par l'assemblée générale s'imposant aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en soulignant que les époux X... mêlaient plusieurs litiges, alors qu'il ne s'agissait que du paiement des charges, a justement retenu que la notification des délibérations de l'assemblée générale à ces époux était sans intérêt dès lors que ceux-ci en avaient eu connaissance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1985) que, chargée par le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Loisirs, avec deux architectes, MM. Y... et X..., et un autre bureau d'études, la société Brochard, de la conception de l'Ecole Nationale d'Equitation de Saumur, des études et des contrôles nécessaires à la réalisation de l'ouvrage dont les travaux ont été confiés pour le système d'évacuation des résidus, à la société Albert, mise depuis en état de liquidation des biens, la société à responsabilité limitée Bureau de Conception et de Coordination du Bâtiment (BCCB) a été, avec les autres locateurs d'ouvrage, assignée en responsabilité en raison de la défectuosité de ce système d'évacuation et des désordres affectant les boxes des chevaux ;
Attendu que la BCCB fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'après le recouvrement par l'Etat du montant des condamnations prononcées par le tribunal administratif, la société Brochard sera intégralement garantie à concurrence de 40% par la BCCB et de 30 % par chacun des architectes alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, le premier bureau d'études avait souligné que la part incombant à l'entrepreneur insolvable correspondait à la seule faute de ce dernier, chargé de livrer une installation complète dont il avait seul la conception et l'exécution ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les articles 1215 et 1216 du Code civil et 455 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société Albert, en état de liquidation des biens, était insolvable, l'arrêt qui retient exactement que, lorsque l'un des codébiteurs solidaires est insolvable, sa part contributive se répartit entre les autres codébiteurs et fixe souverainement le montant de la participation du BCCB a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Joints les pourvois n°s 86-70.176 et 86-70.186 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 7 octobre 1985) d'être entachée d'un vice de forme comme ayant été prononcée par M. Genevey, juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 2 février 1982, alors, selon le moyen, " que les juges de l'expropriation n'étant désignés que pour une durée de trois ans, ainsi qu'il résulte de l'article R. 13.2 du Code de l'expropriation, M. Jean Genevey, désigné pour exercer cette fonction le 2 février 1982, n'était plus compétent à la date de l'ordonnance attaquée " ;
Mais attendu qu'à défaut de remplacement du juge de l'expropriation, il y a présomption que ses pouvoirs ont été renouvelés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait aussi grief à l'ordonnance de viser uniquement la lettre recommandée lui notifiant le dépôt à la mairie de Basse-Terre du dossier d'enquête parcellaire, alors, selon le moyen, " qu'avant de rendre une ordonnance prononçant une expropriation, le magistrat est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies et doit justifier de cette vérification en visant dans l'ordonnance les pièces produites à l'appui de la demande ; qu'au nombre de ces formalités figure la notification à chacun des propriétaires du dépôt du dossier d'enquête en mairie " ;
Mais attendu que M. et Mme X... étant mariés sous le régime de la communauté de biens, l'expropriation a été valablement poursuivie contre M. X... seul ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1984-12-12 Bulletin 1984, III, n° 215, p. 169 (rejet), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1982-12-15 Bulletin 1982, III, n° 255, p. 191 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par un président de chambre d'une cour d'appel (Paris, 10 février 1986), qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant condamné le constructeur d'un pavillon à payer diverses sommes à l'acquéreur, mis hors de cause l'assureur d'une des entreprises appelées à l'instance et condamné les architectes à garantir partiellement le constructeur, M. X..., avoué dudit assureur, qui avait appelé les architectes en garantie, a établi son état de frais en ajoutant au droit proportionnel afférent à l'instance principale un demi-droit proportionnel pour l'appel en garantie ; que ce demi-droit a été supprimé par le greffier en chef vérificateur ;
Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit que l'article 24, alinéa 2, du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ne prévoit pas d'émolument particulier sur une action en garantie dirigée contre une partie déjà en cause sur l'action principale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau :
Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ;
Attendu que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ;
Attendu que, pour décider que la parcelle 50 appartenant à M. X... bénéficie d'une servitude de passage sur le fond des dames Héritier, l'arrêt attaqué (Riom, 2 décembre 1985) après avoir constaté que le propriétaire de cette parcelle bénéficiait de l'assiette revendiquée en vertu d'un titre du 8 décembre 1929, retient que les dames Héritier ne prouvent pas que l'usage de cette assiette de passage soit resté sans utilisation pendant plus de trente ans par le propriétaire de la parcelle 50 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. X... de prouver qu'il avait usé depuis moins de trente ans de l'assiette qu'il revendiquait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 2 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1984-11-07 Bulletin 1984, III, n° 186, p. 146 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1149 du Code civil ;
Attendu que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1984), que la société civile immobilière Le Vulcain a, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Richard, fait édifier un immeuble qu'elle a vendu, par appartements, en l'état futur d'achèvement ; que des non-conformités et des malfaçons se sont manifestées dans les parties tant communes que privatives ;
Attendu que, pour fixer les indemnités de répération mises à la charge de la société civile immobilière au profit du syndicat des copropriétaires et de divers copropriétaires, l'arrêt refuse de tenir compte de la taxe à la valeur ajoutée, en retenant que celle-ci, dont le taux peut varier, ne sera pas exigible si les demandeurs ne réalisent pas les travaux de réfection ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait évaluer le préjudice à la date où elle statuait et allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux désordres retenus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de tenir compte de la TVA dans le calcul des indemnités mises à la charge de la société civile immobilière, l'arrêt rendu le 4 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur les deux moyens réunis, pris, le premier en ses troisième et quatrième branches, le second en ses deux branches : .
Vu les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de l'assuré auquel ce tiers est substitué ; qu'ainsi, lorsque la responsabilité de l'assuré a été jugée entière, l'assureur doit, en l'absence de limitation conventionnelle, le couvrir intégralement, sans préjudice de son recours contre les coauteurs du dommage ;
Attendu que la Société Coopérative Agricole des Producteurs de la Région de Châtellerault (SCAC) a commandé à la société Gauthier une installation de manutention d'engrais ; que celle-ci a sous-traité la fabrication de certaines pièces à la société Boursier ; que l'ouvrage s'étant effondré dès sa mise en service en causant de multiples dégâts, la SCAC a assigné en réparation de son préjudice la société Gauthier, son syndic du règlement judiciaire, son assureur, la compagnie La Foncière, ainsi que la société Boursier ; que l'arrêt attaqué a déclaré la société Gauthier et la société Boursier coresponsables du dommage et a condamné la compagnie La Foncière et la société Boursier à payer à la SCAC chacune une indemnité tenant compte du partage de responsabilité qu'il a fixé entre les sociétés Gauthier et Boursier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que, vis-à-vis de la SCAC, la responsabilité de la société Gauthier était totale et englobait celle qu'avait pu encourir la société Boursier, la cour d'appel qui n'a pas relevé dans le contrat d'assurance de la société Gauthier de limitation à la garantie due par la compagnie La Foncière, n'a pas justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 20 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ;
Attendu qu'à peine de nullité la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ;
Attendu que pour déclarer la SAFER de Poitou-Charentes mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption de parcelles dont les époux Y... et les époux X... s'étaient portés acquéreurs, l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 1985) retient qu'elle a motivé sa décision de façon insuffisante, sans donner d'indication précise et individualisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de préemption indiquait que l'opération avait pour but de contribuer à la reconstitution de l'unité de l'exploitation dont avaient été distraits les biens vendus et comportait une référence concrète permettant de vérifier la réalité des objectifs légaux poursuivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-12-17 Bulletin 1986, III, n° 186, p. 146 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 dans sa rédaction résultant de l'article 6-1 de la loi du 4 janvier 1980, applicable à la cause ;
Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente d'un appartement, consécutive à la division d'un immeuble par appartements, le bailleur doit faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au locataire ou à l'occupant de bonne foi dudit appartement, le prix et les conditions de la vente envisagée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1985), que par deux actes notariés du 15 décembre 1980, les sociétés Sotrag et Temple Claude ont vendu à M. X... un appartement, une cave et un jardin dont les époux Z...
Y... étaient locataires dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété depuis le 5 juillet 1972 ; que M. B..., prétendant que ces ventes, qui ne lui avaient pas été notifiées, avaient été conclues en violation du droit de préemption institué par l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, a demandé à être substitué à l'acquéreur ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que deux précédentes ventes des 18 octobre et 10 décembre 1973 ne portant pas sur le seul appartement loué à M. A... et sur ses locaux accessoires mais sur un groupe de lots, seules les ventes du 15 décembre 1980 constituaient les premières ventes des lots occupés par M. A... en vertu de son titre de location ; qu'en statuant ainsi alors que les ventes du 15 décembre 1980 n'étaient pas les premières consécutives à la division de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en limitant à une durée qu'il précise le versement de celle-ci, l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 21 mars 1985), après avoir relevé que le mari demandait que le versement de la rente sollicitée par sa femme prenne fin le jour où il cesserait son activité professionnelle de pilote de ligne, retient l'âge et l'état de santé des époux, les ressources de M. X..., les besoins et la formation de sa femme ;
Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait, sans méconnaître les termes du litige, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, la durée de la rente qu'elle ne pouvait laisser incertaine ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 1985) rendu sur renvoi après cassation, que l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 3 novembre 1980 qui avait rejeté la demande des époux X... tendant à la démolition, pour empiétement sur leur fonds, de la construction édifiée par leurs voisins, les époux Y..., a été cassé en toutes ses dispositions ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt, retient qu'ils se bornent à faire état d'une éventuelle violation, par les époux Y..., d'un règlement d'urbanisme, question sans lien avec l'empiétement reproché et qui fait l'objet d'une procédure parallèle sur laquelle la cour d'appel se prononce par un arrêt du même jour ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises par les époux X... devant la cour d'appel d'Angers invoquant l'empiétement de la construction sur leur fonds, alors que, devant la juridiction de renvoi, l'instruction était reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, la cour d'appel, qui demeurait saisie de l'ensemble du litige et devait répondre à ces conclusions, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1982-07-21 Bulletin 1982, II, n° 108, p. 79 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ENGAGEE A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS SOIT PAR LES ENFANTS OU LES JEUNES GENS QUI LEUR SONT CONFIES A RAISON DE LEURS FONCTIONS, SOIT A CES ENFANTS OU JEUNES GENS DANS LES MEMES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERA SUBSTITUEE A CELLE DESDITS MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT QUI NE POURRONT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS PAR LA VICTIME OU SES REPRESENTANTS ;
ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR DAVID Z..., A ASSIGNE M. X..., PROFESSEUR D'UN C.E.S., EN REPARATION DU PREJUDICE PHYSIQUE ET MORAL QUE CELUI-CI AURAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CAUSE A SON FILS EN LUI PORTANT DES COUPS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE DOMAINE QUE RECOUVRENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 8, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 EST CELUI DE LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUTEUR SUR LA BASE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ET QU'IL N'ENGLOBE PAS LE CAS DES DOMMAGES CAUSES DIRECTEMENT A L'ELEVE PAR L'INSTITUTEUR LUI-MEME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE, PAR SA GENERALITE, NE PERMET PAS D'EXCLURE L'HYPOTHESE D'UN PREJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CAUSE A L'ENFANT PAR LE PROFESSEUR LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-03-29 Bulletin 1984 II N° 58 P. 40 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SUR LA SEULE DEMANDE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES SANS ALLOUER DE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES JUGES SONT AUTORISES A PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ILS SERAIENT TENUS, DANS CE CAS, A INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES ATTACHEES A UN TEL DIVORCE, CE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE FAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TENUE DE DONNER OU DE RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT DUE DE REQUALIFIER LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR MME X... EN DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A INVITER LES PARTIES A CONCLURE SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ;
ET ATTENDU QUE SAISIE PAR LA FEMME D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, LUI ALLOUER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APEL DE NIMES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-11-16, Bulletin 1983 II n° 180 P. 125 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 237, 240 ET 241 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE CONTESTEE AU PRINCIPAL PAR LE DEFENDEUR QUI NE FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, S'IL NE DOIT EXAMINER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'APRES REJET DES DEFENSES OPPOSEES A LA DEMANDE PRINCIPALE, NE PEUT PRONONCER LE DIVORCE POUR RUPTURE QUE S'IL A EGALEMENT REJETE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR UN ARRET DE LA 2EME CHAMBRE CIVILE DU 15 JUILLET 1981 D'UN PRECEDENT ARRET DE COUR D'APPEL, QUE M. X... AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE DE DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE ;
QUE LA FEMME AVAIT CONCLU AU PRINCIPAL A SON DEBOUTE, SUBSIDIAIREMENT SOLLICITE DES DOMMAGES-INTERETS ET PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE DIVORCE POUR FAUTE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE EN ALLOUANT A LA FEMME LES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL NE PEUVENT ENTRAINER L'EXAMEN PREALABLE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUE DANS LE CAS OU CETTE DEMANDE EST SEULE PRESENTEE EN REPONSE A UNE DEMANDE POUR RUPTURE, ET QU'EN LA CAUSE, L'EXAMEN DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT CONDITIONNE PAR LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE LA REGLE LEGALE A L'ORDRE DE PRESENTATION DES PRETENTIONS SUCCESSIVES DE LA DEFENDERESSE AU DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-05-20 Bulletin 1981 II N° 125 P. 80 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LE DECES DE MICHELE X..., DIVORCEE A... REMARIEE DE YVES Z..., A ETE DECOUVERTE UNE ENVELOPPE CACHETEE, SUR LAQUELLE ETAIT ECRIT DE LA MAIN DE LA DE CUJUS "TESTAMENT DE MME LEDERNE X... REMPLACANT CELUI FAIT EN ANGLETERRE EN 1973", CONTENANT UN DOCUMENT DACTYLOGRAPHIE SE TERMINANT PAS LA FORMULE MANUSCRITE "LU ET APPROUVE, PARIS LE 16-11-78" SUIVIE DE LA SIGNATURE "MICHELE Z..." ;
QU'AUX TERMES DE CE TESTAMENT MME HUGUETTE C... ETAIT INSTITUEE LEGATAIRE DE TOUS LES BIENS DE MME Z... ;
QU'APRES LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE L'ENVOYANT EN POSSESSION, MME C... A ASSIGNE LES CONSORTS B... AUX FINS D'ETRE DECLAREE SEULE LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE NUL L'ECRIT TESTAMENTAIRE SIGNE PAR MME Y... LE 16 NOVEMBRE 1978 ;
ATTENDU QUE MME C... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARRET A MECONNU LE TEXTE DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL QUI ENONCE SEULEMENT QUE "LE TESTAMENT OLOGRAPHE NE SERA POINT VALABLE, S'IL N'EST ECRIT EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR ;
IL N'EST ASSUJETTI A AUCUNE AUTRE FORME" CE QUI AUTORISE TOUT PROCEDE D'ECRITURE, NOTAMMENT A L'AIDE D'UNE MACHINE A ECRIRE POURVU QUE CETTE MACHINE SOIT EXCKUSIVEMENT MANOEUVREE PAR LA MAIN DU TESTATEUR, ET PERMET, EN CAS DE CONTESTATION, DE COMPLETER PAR TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE EXTRINSEQUES, LA PREUVE INTRISEQUE DE L'INTERVENTION EXCLUSIVE DU TESTATEUR ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS EN POSANT LE PRINCIPE DE L'EXCLUSION EN LA MATIERE DES PREUVES EXTRINSEQUES ET EN ADMETTANT, NEANMOINS, CE MODE DE PREUVE PUISQU'ILS ONT CONSIDERE QUE "L'ETAT DE SANTE DE MME Z... L'EMPECHAIT DE TAPER A LA MACHINE ET QU'IL ETAIT PLUS FACILE POUR ELLE DECRIRE A LA MAIN" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DU TESTATEUR, L'ARRET A JUSTEMENT ENONCE QU'UN TEXTE OBTENU MECANIQUEMENT AU MOYEN DE CARACTERES IMPERSONNELS D'UNE MACHINE A ECRIRE NE REPONDAIT PAS A CETTE CONDITION DE VALIDITE, EXIGEE IMPERATIVEMENT TANT A TITRE DE PRECAUTION CONTRE LES FALSIFICATIONS POSSIBLES QUE POUR ASSURER L'EXPRESSION EXACTE ET FIDELE, PAR LE TESTATEUR LUI-MEME DE SES VOLONTES ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1978-02-08, Bulletin 1978 I n° 54 (1) p. 46 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu les articles 9 et 12 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la rémunération des avoués est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire ; qu'en vertu du second, lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le Premier président d'une cour d'appel, qu'un arrêt statuant en référé avait fait défense à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la banque) de pratiquer saisie-conservatoire sur les vins de la société civile particulière d'exploitation agricole du Château de Pianiccia, au motif qu'il apparaissait que la débitrice de la banque n'était pas cette société mais la société civile immobilière du Château de Pianiccia ; que M. X..., avoué, présenta un état de ses frais et émoluments comportant un droit proportionnel calculé d'après le montant de la créance ;
Attendu que pour rejeter la contestation de cet état par la banque, l'ordonnance énonce que l'intérêt du litige, constitué par une demande de mainlevée de saisie, était manifestement évaluable en argent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation soumise au juge des référés ne portait pas sur la créance, laquelle avait été déterminée dans son existence et son montant par un jugement passé en force de chose jugée, mais uniquement sur une difficulté d'exécution tenant à l'identité du débiteur, le premier Président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance de taxe rendue entre les parties le 3 mai 1983 par le Premier président de la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Même espèce :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-07-11, (Cassation), 83-14.040, Caisse Régionale de Crédit Mutuel Agricole C/ Société civile d'exploitation agricole du château de Pianiccia.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant près d'une cour d'appel que, pour fixer le montant de l'indemnité due par l'Etat à Mme X... dont le mari avait été tué d'un coup de feu, la commission relève qu'à l'audience il a été justifié que la victime travaillait à l'étranger, gagnant alors des sommes supérieures à celles indiquées dans la requête ;
Qu'en retenant ainsi des documents produits à l'audience en l'absence de l'agent judiciaire du Trésor qui n'en a pas eu connaissance, la commission a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 21 décembre 1982 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant près la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant près le Tribunal de grande instance d'Amiens.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-10-21, Bulletin 1981 II N° 190 (2) p. 123 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 826 et 827 du Code civil ;
Attendu que, suivant ces textes, la vente par licitation des immeubles de la succession ne doit être ordonnée que si ceux-ci ne peuvent être commodément partagés en nature ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que MM. Jacques et Robert X... sont copropriétaires par indivis, dans la proportion des cinq sixièmes pour le premier et d'un sixième pour le second, d'un immeuble dépendant des successions de Mme Gabrielle Y..., veuve X..., leur grand-mère, et de M. Orso X..., leur père ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de licitation de cet immeuble et donné mission à un expert de rechercher si ce même immeuble peut être partagé en nature et de constituer des lots en indiquant leur valeur ;
Attendu qu'en se prononçant sur la licitation par une disposition définitive, alors qu'elle admettait ne pas être en mesure, dans l'attente du résultat et l'expertise par ailleurs ordonnée, d'apprécier si l'immeuble pouvait être partagé en nature, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu les articles 826, 833 et 834 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des immeubles de la succession lorsqu'il est possible de composer avec ceux-ci, en vue du tirage au sort entre les copartageants, autant de lots en nature que nécessaire, de valeur égale ou dont l'inégalité est compensable par une soulte en argent ;
Attendu qu'en énonçant, pour écarter la licitation de l'immeuble successoral, que celui-ci pouvait être attribué à M. Jacques X..., qui en possède les cinq sixièmes, et qu'une soulte en argent pourrait compenser l'inégalité des lots en nature, alors qu'un tel partage, procédant par voie d'attribution, en dehors des cas prévus par la loi et de l'accord des parties, ne comporte d'allotissement en nature qu'au profit d'un seul des copartageants et que l'inégalité des lots en nature implique nécessairement la pluralité de ceux-ci, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à la licitation de l'immeuble indivis entre les consorts X..., l'arrêt rendu entre les parties l'arrêt rendu le 16 mars 1983 par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1975-03-18 Bulletin 1975 I
 N° 113 (2) p. 96 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-05-18 Bulletin 1983 I
 N° 153 p. 134 (Cassation).