Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 890 ET 1476 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX JEAN X... S'ETAIENT PLACES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ;
QUE MME JEAN X... EST DECEDEE LE 1ER JANVIER 1947 ;
QUE DEPENDAIT DE LA SOCIETE D'ACQUETS UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, VINS ET SPIRITUEUX EN GROS ET DEMI-GROS, INSTALLE DANS DES LOCAUX PRIS A BAIL ET DEVENUS ENSUITE LA PROPRIETE DU MARI ;
QUE CELUI-CI A CONTINUE A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE JUSQU'EN 1961, DATE A LAQUELLE IL A CESSE CETTE ACTIVITE ET A VENDU LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES ;
QUE M YVES X..., FILS DES EPOUX JEAN X... ET UNIQUE HERITIER DE MME JEAN X..., A DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE ET DE LA SOCIETE D'ACQUETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LE PARTAGE DE LA SOCIETE D'ACQUETS DEVAIT INCLURE LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE, DANS LEUR CONSISTANCE AU JOUR DU DECES DE MME JEAN X..., ELEMENTS LIMITES AU DROIT AU BAIL AVEC L'ACCORD DE M YVES X..., ET LA VALEUR DES MARCHANDISES VENDUES, A MULTIPLIE CETTE VALEUR, ESTIMEE EN 1947, PAR LE COEFFICIENT 7,7 POUR L'ACTUALISER AU JOUR DU PARTAGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS OU LE FONDS DE COMMERCE AURAIT DISPARU SANS ETRE REMPLACE PAR UN AUTRE BIEN, SA VALEUR NE POURRAIT FAIRE L'OBJET DE PARTAGE QUE SI CETTE DISPARITION ETAIT DUE A LA FAUTE DE L'INDIVISAIRE GERANT, QUI SERAIT, DANS CE CAS SEULEMENT, TENU DE RETABLIR LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN DANS SA CONSISTANCE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE D'ACQUETS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SOUS LES MEMES RESERVES DES CAS DE FAUTE DE L'INDIVISAIRE GERANT OU DE REMPLOI DU PRIX, DU CONSENTEMENT DES INDIVISAIRES, A L'ACQUISITION D'UN AUTRE BIEN SUBROGE A CE PRIX, SEUL LE PRIX DES MARCHANDISES VENDUES FIGURAIT DANS LA MASSE INDIVISE A PARTAGER ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI M JEAN X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI POUVAIT JUSTIFIER LA PRISE EN COMPTE, DANS LA MASSE A PARTAGER, DU DROIT AU BAIL POUR SA VALEUR ACTUELLE ET LA REEVALUATION, A LA DATE DU PARTAGE, DES MARCHANDISES VENDUES EN 1961, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 30 JUIN 1974, AU COURS D'UNE DISPUTE, M Z... A ASSENE UN COUP DE MANCHERON DE CHARRUE A SON VOISIN, M X..., QUI EN EST DECEDE ;
QU'AU TERME DES POURSUITES PENALES DONT IL A FAIT L'OBJET, M Z..., RECONNU EN ETAT DE DEMENCE, A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE, PAR UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE NEANMOINS RECONNU RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON ACTE, ET CONDAMNE A INDEMNISER LES AYANTS DROIT DE M X... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN A GARANTIR M Z..., EN EXECUTION D'UNE POLICE SOUSCRITE PAR CELUI-CI LE 18 NOVEMBRE 1955, LE COUVRANT CONTRE LES RISQUES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT LUI INCOMBER EN VERTU DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR NE PERMETTAIT DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE CIVILE DU DEMENT, QUI N'A ETE INSTITUEE QUE PAR LA LOI, NON RETROACTIVE, N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, DONT L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL REPREND CERTAINES DISPOSITIONS, ET QUE LA LOI DU CONTRAT SE TROUVERAIT MODIFIEE SI, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DES PARTIES LORS DE SA CONCLUSION, LA POLICE SOUSCRITE LE 18 NOVEMBRE 1955 DEVAIT, PAR L'EFFET D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NOUVELLE, GARANTIR LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU DEMENT, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR M SINGLARD Y... GARANTIT CONTRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS CORPORELS CAUSES PAR LUI INVOLONTAIREMENT, ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN TROUBLE MENTAL N'EN EST PAS MOINS OBLIGE A REPARATION, NE PREVOIT AUCUNE RESPONSABILITE NOUVELLE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES RESPONSABILITES RELEVANT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MEME SI LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE EST ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1968 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-04 Bulletin 1977 II N. 113 p. 79 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE DU PLATEAU, QUI A SON SIEGE SOCIAL DANS LA COMMUNE DE MONBALEN, AYANT REFUSE DE DELIVRER A M MICHEL X... UNE CARTE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION POUR LA CAMPAGNE 1980-81, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI NE LUI AVAIT PAS FAIT ABANDON DU DROIT DE CHASSE SUR SES TERRES, M MICHEL X... L'A ASSIGNEE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI DELIVRER CETTE CARTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE M MICHEL X... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE BIENS FONCIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONBALEN, SON PERE M AUGUSTE X...
Y... ETANT PROPRIETAIRE ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS CEDE SON DROIT DE CHASSE A L'ASSOCIATION, ET, D'AUTRE PART, QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR OBTENIR LA CARTE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, UNE ASSOCIATION NE SAURAIT SE VOIR IMPOSER LA PRESENCE D'UN MEMBRE QU'ELLE N'AURAIT PAS ACCEPTE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI NE PEUT S'EXERCER QU'AVEC L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE OU DE SES AYANTS DROIT, SELON L'ARTICLE 365 DU CODE RURAL ;
ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE RECLAMANT REMPLISSAIT L'UNE OU L'AUTRE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 1, DE LA LOI N° 64-696 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE DISPOSE QUE LES STATUTS DE CHAQUE ASSOCIATION DOIVENT PREVOIR L'ADMISSION DES TITULAIRES DE PERMIS DE CHASSE DOMICILIES DANS LA COMMUNE OU Y AYANT UNE RESIDENCE DEPUIS QUATRE ANS ;
QUE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE N'A DONC PAS LA LIBERTE DE CHOIX DE SES MEMBRES ;
QU'ENSUITE, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 PRECITE PREVOIT QUE LA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE CONFERE LE DROIT DE CHASSER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE CHASSE DE L'ASSOCIATION ;
QUE, DES LORS, LE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE CHASSE N'A PAS BESOIN POUR CHASSER DE L'AGREMENT SPECIAL DES PROPRIETAIRES DES TERRAINS SUR LESQUELS L'ASSOCIATION EXERCE SON ACTION ;
QU'ENFIN, M MICHEL X... DECLARANT DANS LES PIECES DE LA PROCEDURE DEMEURER A MONBALEN, ET L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE N'AYANT PAS CONTESTE CETTE DOMICILIATION, NI QUE M MICHEL X... FUT TITULAIRE DU PERMIS DE CHASSE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ADMETTRE QUE M MICHEL X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PRECITE POUR ADHERER A L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 6 DECEMBRE 1972, MME L., DEVENUE DEPUIS MME G., A ASSIGNE M P. EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT, PRENOMME OLIVIER, QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 10 FEVRIER 1970 ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE PREVU AU 5E DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, A DECLARE QUE L'ACTION ETAIT BIEN EXERCEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS IMPOSE PAR L'ARTICLE 304-4, 2EME ALINEA, DU MEME CODE, PUISQUE LE DERNIER ACTE DE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT REMONTAIT AU MOIS DE DECEMBRE 1971, ET A DIT QUE M P. ETAIT LE PERE NATUREL D'OLIVIER L. ;
ATTENDU QUE M P. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT S'ENTEND D'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS NECESSAIRES A CET ENTRETIEN ET A CETTE EDUCATION ET QU'ELLE N'EST PAS CARACTERISEE PAR LA SIMPLE CONSTATATION QUE LE DEFENDEUR S'EST COMPORTE COMME UN PERE, DES LORS QUE N'EST RELEVE AUCUN VERSEMENT DE SA PART POUR SUBVENIR MATERIELLEMENT A CET ENTRETIEN ET A CETTE EDUCATION, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 340, 5EME ET 340-4 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES ACTES DE PARTICIPATION, EN QUALITE DE PERE, A L'ENTRETIEN OU A L'EDUCATION D'UN ENFANT SONT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ET, NOTAMMENT, DE L'AGE ET DES BESOINS DE L'ENFANT ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN 1970 ET EN 1971, M P. S'ETAIT COMPORTE COMME LE VERITABLE PERE D'OLIVIER EN S'OCCUPANT DE LUI, EN FAISANT DES REMARQUES SUR SON EDUCATION, TANDIS QU'UN TEMOIGNAGE FAISAIT ETAT DU FAIT QU'IL AVAIT A PLUSIEURS REPRISES REMIS DE L'ARGENT A MME L. POUR L'ENFANT, QUI AVAIT VECU EN DECEMBRE 1971 DANS LA CHAMBRE D'HOTEL PARTAGEE PAR CETTE DERNIERE ET M P., LEQUEL PAYAIT LE PRIX DE LA PENSION ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
table décennale 1960-1969 VERBO FILIATION NATURELLE N. 81 à 84
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA MAJORATION DES PRIMES ANNUELLES EN MATIERE D'ASSURANCE DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DE L'UN OU L'AUTRE DES RISQUES ASSURES ;
ATTENDU QUE M RENE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ;
QU'EN 1976, IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE AUTOMOBILE ;
QUE LA VICTIME DE CES AGISSEMENTS A ETE INDEMNISEE PAR SA PROPRE COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
QUE CELLE-CI A RECLAME L'INDEMNITE AINSI PAYEE A LA COMPAGNIE LA ZURICH QUI LUI EN A REMBOURSE LE MONTANT MAIS QUI, A L'OCCASION DES ECHEANCES SUIVANTES DU CONTRAT, A FAIT APPLICATION A LA PRIME DEMANDEE A M RENE X... DE LA MAJORATION PREVUE, APRES SURVENANCE D'UN SINISTRE, PAR L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ET SON ANNEXE ;
QUE, M RENE X... NE S'ETANT ACQUITTE NI POUR L'ANNEE 1977, NI POUR L'ANNEE 1978, LA COMPAGNIE LA ZURICH A OBTENU CONTRE LUI UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
QU'IL A FORME CONTREDIT A CETTE INJONCTION EN SOUTENANT QUE SON ASSUREUR NE POUVAIT, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, LUI RECLAMER UNE PRIME MAJOREE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CE CONTREDIT, AUX MOTIFS QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH IGNORAIT ENCORE, EN REMBOURSANT L'AUTRE ASSUREUR, QUE LES DOMMAGES CAUSES AVAIENT ETE VOLONTAIRES ET QUE LA SOMME RECLAMEE CORRESPONDAIT, EN PARTIE, A DES MAJORATIONS DE PRIME MAIS AUSSI A UN ARRIERE ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES DEGRADATIONS VOLONTAIRES FAITES A UN VEHICULE APPARTENANT A AUTRUI N'ENTRAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DES RISQUES ASSURES ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSUREUR EN EUT NEANMOINS REMBOURSE LE MONTANT NE POUVAIT L'AUTORISER A MAJORER, EN INVOQUANT LA SURVENANCE D'UN SINISTRE, LES PRIMES EXIGEES DE SON ASSURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M X... AU PAIEMENT DE LA MAJORATION DE PRIME ET NON AU PAIEMENT DES PRIMES ELLES-MEMES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 155 ET SUIVANTS, 273 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QUE SI ELLE A ETE APPELEE OU REPRESENTEE A SES OPERATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X..., ARCHITECTE, A PAYER DIVERSES SOMMES AU SYNDICAT D'UNE COPROPRIETE QUI L'AVAIT ASSIGNE APRES UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE UN ENTREPRENEUR ET AU COURS DE LAQUELLE L'ARCHITECTE AVAIT PARTICIPE, POUR LE COMPTE DU SYNDICAT, A UNE EXPERTISE JUDICIARRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (10 JUILLET 1980) DECLARE CETTE EXPERTISE OPPOSABLE A M X..., AU MOTIF QU'AVANT MEME D'ETRE PARTIE EN DEFENSE, IL EN A ETE TOTALEMENT INFORME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X... N'AVAIT PAS PARTICIPE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE EN QUALITE DE PARTIE A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ORDONNEE ET DILIGENTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-15 Bulletin 1977 III N. 386 P.295 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 16 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE M FRANCIS Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES CITOYENS, QUI NE FIGURAIENT AU ROLE DE LA TAXE D'HABITATION QUE DEPUIS 1981, NE JUSTIFIAIENT PAS DE LEUR RESIDENCE REELLE ET CONTINUE DE PLUS DE SIX MOIS DANS LA COMMUNE ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS PRECISER SI LES SUSNOMMES VENAIENT D'ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ET NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-03 Bulletin 1978 II N. 53 p. 44 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-12 Bulletin 1981 II N. 62 p. 41 (CASSATION) et les arrêts cités.
 table décennale 1960-1969 VERBO ELECTIONS N. 306, N. 307.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BELL ET HOWELL FRANCE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PAR M X... SE DISANT DOMICILIE EN UN LIEU OU IL NE L'ETAIT PLUS, LE 5 MARS 1980, LORS DE LA TENTATIVE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 973 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONSTITUTION D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EMPORTE ELECTION DE DOMICILE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR LETTRE DATEE DU 8 MARS 1973, M X... S'EST PORTE CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE SOM MARKETING VIS-A-VIS DE LA SOCIETE BELL ET HOWELL FRANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET ENGAGEMENT DE CAUTION VALABLE, BIEN QU'IL NE COMPORTE PAS LA MENTION MANUSCRITE DU BON POUR, AU MOTIF QUE CETTE MENTION N'EST PAS EXIGEE DES COMMERCANTS OU DE CEUX QUI FONT ACTE DE COMMERCE ET QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE REELLE DE X... DANS LA SOCIETE SOM MARKETING, IL S'EST DECLARE DANS SA LETTRE DE CAUTION GERANT DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS CETTE LETTRE DE CAUTION DU 8 MARS 1973, M X... SE QUALIFIAIT, A DEUX REPRISES, DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE SOM MARKETING, ET NON PAS DE GERANT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1326 ET 2011 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI M X..., EN RAISON DE SA QUALITE AU SEIN DE LA SOCIETE SOM MARKETING, AVAIT UN INTERET PERSONNEL PATRIMONIAL A APPORTER SA CAUTION, CIRCONSTANCE QUI AURAIT PU CONFERER UN CARACTERE COMMERCIAL A SON ENGAGEMENT ET LE DISPENSER EN CONSEQUENCE DE LA FORMALITE DU BON POUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-11-28 Bulletin 1979 I N. 299 p. 242 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-20 Bulletin 1978 I N° 234 p. 186 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-03-05 Bulletin 1980 IV N. 115 p. 89 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-07-15 Bulletin 1981 I N. 225 p. 211 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-12-08 Bulletin 1981 IV N. 428 (1) p. 341 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., CHEF MECANICIEN NAVIGANT D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN, AVAIT ADHERE A UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR LE CREDIT LYONNAIS AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, DE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ET DE LA COMPAGNIE FEDERALE ;
QUE CE CONTRAT, QUI, GARANTISSANT, EN CAS DE DECES ACCIDENTEL DE L'ADHERENT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL A SES AYANTS DROIT, DEFINISSAIT CE DECES COMME CELUI PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE ET FORTUITE D'UNE CAUSE EXTERIEURE A LA VOLONTE DE L'ASSURE ;
QUE M X..., QUI, EN RAISON D'UNE GREVE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN, AVAIT DU ACCOMPLIR PLUSIEURS VOLS, LES 22 ET 23 AVRIL 1974, EST DECEDE LE 23 AVRIL 1974 A L'ISSUE DE SON SERVICE ;
QUE SA VEUVE A ASSIGNE LES TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES EN PAIEMENT DU CAPITAL PREVU AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE CES COMPAGNIES REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIRAIT PAS EN QUOI LA GREVE, QUI ETAIT A L'ORIGINE DU SURCROIT DE TRAVAIL, PRESENTAIT LES CARACTERISTIQUES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS CONSTATATIONS RELATIVES AU FAIT QUE, LE DECES ETANT DU A UN SURCROIT DE TRAVAIL DE M X... PENDANT DEUX JOURS, LA CAUSE DU DECES NE SERAIT PAS EXTERIEURE A LA VOLONTE DE LA VICTIME ET N'AURAIT PAS PRODUIT UNE ACTION SOUDAINE ET FORTUITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, AU VU DES CONSTATATIONS MEDICALES, QUE M X... NE SOUFFRAIT D'AUCUN TROUBLE CARDIO-VASCULAIRE OU NEUROLOGIQUE ET QUE SA MORT SUBITE AVAIT EU POUR CAUSE UN SURMENAGE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR UN EVENEMENT DONT LES CONSEQUENCES S'ETAIENT IMPOSEES A LUI ;
QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LE DECES DE M X... ETAIT ACCIDENTEL AU SENS DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE M X..., MONITEUR D'UNE ECOLE DE CONDUITE DE MOTOCYCLETTES, ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT QUASI DELICTUEL A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET, EFFECTUE SUR LA MOTOCYCLETTE DE L'ECOLE, PAR M Y..., POUR SE RENDRE SUR LE LIEU OU DEVAIENT SE DEROULER LES EPREUVES DE CONDUITE DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, M Y... NE PRENAIT PAS UNE LECON DE CONDUITE, ET QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE M X... NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MOTOCYCLETTE AVAIT ETE CONFIEE A M Y..., POUR LE TRAJET AU COURS DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, PAR M X..., QUI, A BORD D'UNE AUTOMOBILE, SURVEILLAIT LES EVOLUTIONS DE SON ELEVE, ET QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DU MONITEUR ETAIT DE NATURE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M B...
Y..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE MME X..., EST DECEDE LE 6 SEPTEMBRE 1964, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER MM ROGER ET GEORGES Y..., SES DEUX FILS DU PREMIER LIT, ET MME C..., SA VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QU'UN FONDS DE COMMERCE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE CHARVET-BAILLY, ATTRIBUE EN 1977 A M GEORGES Y..., A ETE EXPLOITE, DE 1964 A 1977, PAR MME C..., VEUVE Y..., DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT L'USUFRUIT EN VERTU D'UN ACTE DU 13 MARS 1964 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HOMOLOGUANT L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE, A DECIDE QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ETAIT DUE PAR L'INDIVISION A MME Z... POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 6 SEPTEMBRE 1964 ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT D'AVOIR AINSI STATUE, EN VIOLATION DE LA LOI AU MOINS SANS AVOIR DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION NE POURRAIT ETRE DUE QU'EN CONSEQUENCE DE LA FAUTE DE L'OCCUPANT QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 815-13 DU CODE CIVIL QUE L'INDIVISAIRE, QUI EST PROPRIETAIRE OU USUFRUITIER D'UN BIEN UTILISE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN BIEN INDIVIS A A..., EN PRINCIPE, A INDEMNITE DE CE CHEF ;
QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU A MME VEUVE CHARVET A... A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, SANS QU'IL FUT BESOIN DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, S'ILS SONT, L'UN ET L'AUTRE, AGES DE PLUS DE 30 ANS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE CONJOINTE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE DE LA MINEURE P. V., PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., TOUS DEUX AGES DE PLUS DE 30 ANS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES REQUERANTS NE REMPLISSENT PAS LA CONDITION DE DUREE DU MARIAGE EXIGEE PAR L'ARTICLE 343 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COTEBA, CHARGEE D'UNE MISSION DE MAITRE D'X... DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHERCHE-MIDI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN REFERE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1980), DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A CONCURRENCE D'UNE PARTIE DE LA PROVISION ALLOUEE PAR LE JUGE DES REFERES AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES, EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUGE DES REFERES QUI PEUT ALLOUER AU CREANCIER UNE PROVISION DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, NE PEUT STATUER SUR LE FOND DU DROIT ET DEMEURE INCOMPETENT POUR FIXER L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE SORTE QU'EN DETERMINANT, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, A 60 % LA PORTION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE COTEBA DANS LES DESORDRES, LE JUGE DES REFERES A STATUE HORS DES LIMITES DE SA COMPETENCE ET VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A VERSER UNE PROVISION AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, CONSTATE QUE LA SOCIETE COTEBA ETAIT LE MAITRE D'X... DE LA REALISATION ET DE LA COORDINATION DES ENTREPRISES ET QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE DANS LES DESORDRES CONSTATES ETAIT PARTIELLEMENT ENGAGEE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE COTEBA A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-03-08 Bulletin 1978 III N. 111 p. 86 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COPRIM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS DONT TROIS ONT ETE RESPECTIVEMENT VENDUS AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX DE CHAMISSO ET A LA SOCIETE VILLABUR ;
QUE CES ACQUEREURS, AYANT EU A SE PLAINDRE DE GLISSEMENTS DE TERRAIN DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DES PAVILLONS, ONT, EN COURS D'EXPERTISE, DEMANDE L'ALLOCATION DE PLUSIEURS INDEMNITES PROVISIONNELLES ;
QUE C'EST AINSI QU'APRES DEPOT PAR LES EXPERTS D'UN SECOND PRE-RAPPORT, LES EPOUX Y... ET DE CHAMISSO ONT ASSIGNE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY ET LA COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE DITE DES MAITRES D'X... ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 880 000 FRANCS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE DE LA COMPAGNIE, LA POLICE MAITRE D'X... S'ANALYSE EN UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE PERMETTANT UNE ACTION DIRECTE DES TIERS LESES CONTRE L'ASSUREUR ;
QU'EN INTERPRETANT AINSI LES TERMES DE LA POLICE POUR DETERMINER LA NATURE DE L'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-04-26 Bulletin 1978 I N. 157 p. 125 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M GUY X... A ACHETE UN PHOTOCOPIEUR A LA SOCIETE 3 M Y... ;
QU'IL EN A AUSSITOT SIGNALE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT ;
QUE 3 M Y... A ENLEVE L'APPAREIL DEFECTUEUX ET L'A REMPLACE PAR UN AUTRE DE MEME MODELE ;
QUE M GUY X..., QUI N'AVAIT PAS ENCORE PAYE LE PREMIER, A REFUSE LE SECOND ET A PRIE 3 M Y... DE LE REPRENDRE ;
QUE 3 M Y... A REFUSE A SON TOUR ET A ASSIGNE EN PAIEMENT M GUY X... ;
QUE CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE 3 M Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT ET D'AVOIR PRONONCE, A SES TORTS, LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DEFECTUEUX ETAIT SANS VALEUR DES LORS QUE, EMANANT D'UN PROFESSIONNEL, ELLE AVAIT POUR EFFET DE LIMITER LE DROIT QU'AVAIT L'ACHETEUR DE CHOISIR LA RESTITUTION DE LA CHOSE ET DE REFUSER SON REMPLACEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UN CREANCIER NE PEUT REFUSER UNE OFFRE D'EXECUTION SATISFACTOIRE DE SON DEBITEUR, QUE L'ACQUEREUR D'UNE CHOSE DEFECTUEUSE NE PEUT DONC PAS S'OPPOSER, SANS MOTIF LEGITIME, AU REMPLACEMENT DE LA CHOSE PAR LE VENDEUR, ET QUE LA CLAUSE PREVOYANT CE REMPLACEMENT EST VALABLE PUISQU'ELLE NE DIMINUE PAS LES DROITS DE L'ACQUEREUR, MAIS CONSTITUE UNE MODALITE D'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI PESE SUR LE VENDEUR, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1134, 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE CHOIX OFFERT A L'ACHETEUR PAR L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL S'EXERCE, SANS QUE CET ACHETEUR AIT A LE JUSTIFIER, ENTRE L'ACTION REDHIBITOIRE ET L'ACTION ESTIMATOIRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, EN OBLIGEANT L'ACHETEUR A ACCEPTER LE REMPLACEMENT DE LA CHOSE RECONNUE ATTEINTE D'UN VICE CACHE, EXCLUT PAR LA-MEME QU'IL PUISSE CHOISIR LA RESTITUTION PLUTOT QUE LA DIMINUTION DE PRIX, ET QUE, DU RESTE, ELLE LIMITE EXPRESSEMENT LA GARANTIE DU VENDEUR AU REMPLACEMENT DE LA MARCHANDISE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT QUE 3 M Y..., VENDEUR PROFESSIONNEL, NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE LADITE CLAUSE A L'EGARD D'UN ACHETEUR PROFANE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-11 Bulletin 1974 II N. 231 p. 193 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-06-11 Bulletin 1980 I N. 185 p. 150 (REJET).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11-22 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES CONCERNES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI, A LA DATE DU 22 JUILLET 1981, A PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A YVES X..., VISE LE CERTIFICAT DE NOTIFICATION DE L'AVIS DE L'ENQUETE CONJOINTE D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, FAITE LE 30 JANVIER 1981, A M YVES X... ;
QUE CE CERTIFICAT, QUI FIGURE AU DOSSIER, A ETE ETABLI PAR LE MAIRE ET MENTIONNE QUE LA NOTIFICATION A ETE REMISE PAR CE DERNIER A LA PERSONNE D'YVES X... ;
QUE CETTE PIECE NE COMPORTE AUCUNE DECHARGE DE LA PART DE L'EXPROPRIE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA NOTIFICATION AINSI FAITE NE PERMET PAS DE VERIFIER QU'YVES X... A BIEN ETE AVISE DU DEPOT DU DOSSIER AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ORDONNANCE ANNULEE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-27 Bulletin 1968 III N. 308 p. 237 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-09 Bulletin 1979 III N. 10 p. 7 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-10-13 Bulletin 1982 III N. 188 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 698 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR USER D'UNE SERVITUDE ET POUR LA CONSERVER SONT AUX FRAIS DE CELUI AUQUEL EST DUE LA SERVITUDE ET NON A CEUX DU PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI, A MOINS QUE LE TITRE D'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE NE DISE LE CONTRAIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "PORT ROYAL" A PAYER A MME VEUVE X..., MME HELENE X... ET M RENE Y... EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE MAUVAIS ENTRETIEN D'UNE VOIE PRIVEE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 11 DECEMBRE 1980) RETIENT QUE LES CONSORTS X... QUI BENEFICIAIENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR CETTE VOIE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, DEMANDER AUX COPROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT D'EXECUTER LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DU SOL DU CHEMIN DANS DES CONDITIONS PERMETTANT L'EXERCICE DE LA SERVITUDE ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN TITRE IMPOSANT AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT LA CHARGE DE CES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 DECEMBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-10-13 (REJET) N. 81-14.107. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-12-05 Bulletin 1972 III N. 658 p. 486 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 382 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DECISION DE RADIATION EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ;
QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS INSTITUANT LE NOUVEAU TARIF DES AVOUES SONT APPLICABLES DES LEUR MISE EN VIGUEUR POUR LE REGLEMENT DES FRAIS DE TOUTES LES PROCEDURES D'APPEL A L'EXCEPTION DE CELLES QUI ONT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION OU D'UNE TRANSACTION SUR LE FOND, OU A L'OCCASION DESQUELLES LA TAXE A ETE DEMANDEE ;
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'UNE INSTANCE EN REFERE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT-SIMIANE A LA SOCIETE DES ROCHES BLANCHES A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RADIATION DU ROLE DE LA COUR D'APPEL LE 16 JANVIER 1979 ;
QU'ELLE A ETE DE NOUVEAU ENROLEE LE 24 SEPTEMBRE 1980 ET DE NOUVEAU RADIEE LE 13 FEVRIER 1981, POUR SE TERMINER PAR UNE TRANSACTION ;
ATTENDU QUE POUR APPLIQUER A M X..., AVOUE DE LA SOCIETE DES ROCHES BLANCHES, UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE EN APPLICATION DU DECRET N°60-323 DU 2 AVRIL 1960, L'ORDONNANCE ENONCE QUE LORS DE LA PREMIERE RADIATION, CET AVOUE AVAIT UN DROIT ACQUIS AU DROIT PROPORTIONNEL EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET QUE SEULE LA NOTIFICATION DE NOUVELLES CONCLUSIONS APRES LE REENROLEMENT AURAIT PU JUSTIFIER L'APPLICATION DU NOUVEAU TARIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RADIATION DU ROLE NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ET QUE CELLE-CI S'EST POURSUIVIE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-20 Bulletin 1979 II N. 69 P.56 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 ET 777 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE OPEREE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE PREVUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES, FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A L'INSCRIPTION DEFINITIVE PREVUE PAR LE PREMIER ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CENTREST ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE INSCRITE EN PREMIER RANG SUR L'IMMEUBLE DES EPOUX BERTOLINI, LORSQUE CET IMMEUBLE FUT SAISI ET VENDU SUR LES POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER ;
QUE L'ADJUDICATAIRE, APRES CONSIGNATION DU PRIX, A OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE LA RADIATION DE TOUTES LES INSCRIPTIONS EXISTANTES ;
QUE LA BANQUE BERNES ET COMMERCIALE DE PARIS A CONTESTE LA COLLOCATION DE LA SOCIETE CENTREST ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER CETTE COLLOCATION AU RANG DE SON INSCRIPTION PROVISOIRE, L'ARRET ENONCE QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE RESTE POSSIBLE ET DOIT SE SUBSTITUER RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE EUT ETE RAYEE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE PORTANT RADIATION DES INSCRIPTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.113.4 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE, SI LE NOUVEL ETAT DE CHOSES AVAIT EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE RACON, AGE DE 19 ANS, QUI CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE PALMYRE, A MORTELLEMENT BLESSE COLOMBO ; QU'IL A ETE DECLARE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ; QUE, POUR  OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE  UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP AUPRES DE LAQUELLE PALMYRE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 15 ETAIT AINSI REDIGE : " L'ASSURE DECLARE QUE SON VEHICULE N'EST PAS CONDUIT PAR UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 25 ANS OU TITULAIRE DE SON PERMIS DE CONDUIRE DEPUIS MOINS D'UN AN... EN CAS D'INOBSERVATION, IL SERA FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 " ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS X... AU MOTIF QUE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR UN CONDUCTEUR DE MOINS DE 25 ANS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LES PARTIESA UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SONT LIBRES DE PREVOIR QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DEVRA REUNIR CERTAINES CONDITIONS, TOUTE INOBSERVATION D'UNE TELLE CLAUSE DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE, NON UN CAS DE NON-ASSURANCE MAIS UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE A L'ASSUREUR, SOUS PEINE DES SANCTIONS EDICTEES SOIT PAR L'ARTICLE 21, SOIT PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L.113-8 ET L.113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-04 Bulletin 1976 I N. 326 p.261 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-03 Bulletin 1977 I N. 197 p.156 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A ASSIGNE, LE 25 JUILLET 1978, RODE, SON ANCIEN EMPLOYE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR QU'IL LUI RESTITUE UNE SOMME DE 1 163,60 FRANCS, REPRESENTANT SON SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 1971, SALAIRE QUE, SELON LA CAISSE, IL AURAIT PERCU DEUX FOIS COMME L'ETABLISSAIENT DES ETATS DE PAIEMENT SIGNES PAR RODE LES 3 ET 4 JANVIER 1972 ; QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES SE PRESCRIVANT PAR CINQ ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTENTEE ETAIT PRESCRITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE N'ETAIT PAS UNE ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, MAIS UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE PERSONNELLES, SONT PRESCRITES PAR TRENTE ANS ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, CETTE PRESCRIPTION ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, EN PREVOYANT QUE LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS, MET FIN, APRES L'ECOULEMENT DE CE DELAI, A TOUTE CONTESTATION RELATIVE AU PAIEMENT DU SALAIRE, QU'ELLE EMANE DU SALARIE OU DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTENTEE PAR LA CAISSE PLUS DE SIX ANS APRES LE VERSEMENT DU SALAIRE LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES HOPITAUX ET HOSPICES PEUVENT TOUJOURS EXERCER LEURS RECOURS, S'IL Y A LIEU, CONTRE LES HOSPITALISES, CONTRE LEURS DEBITEURS ET CONTRE LES PERSONNES DESIGNEES PAR LES ARTICLES 205, 206, 207 ET 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON ONT FAIT CITER PIERRE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX FINS D'OBTENIR SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1854,52 FRANCS, REPRESENTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE JEAN-PIERRE X..., SON FILS, DECEDE LE 15 NOVEMBRE 1975, A L'AGE DE 26 ANS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE LES HOSPICES CIVILS DE LYON DE LEUR DEMANDE, AU DOUBLE MOTIF QUE JEAN-PIERRE X... ETAIT MAJEUR LORS SON HOSPITALISATION ET QUE LE PERE AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON FILS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION ALIMENTAIRE A LAQUELLE LES PERE ET MERE SONT TENUS ENVERS LEURS ENFANTS, EN APPLICATION DES ARTICLES 205 ET 207 DU CODE CIVIL, NE CESSE PAS A LA MAJORITE DE CEUX-CI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS ACCORDE AUX HOPITAUX ET HOSPICES CONSTITUE UNE ACTION DIRECTE CONTRE LES DEBITEURS D'ALIMENTS, ET NON UNE ACTION CONTRE LA SUCCESSION DE L'HOSPITALISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-21 Bulletin 1963 II N. 181 p.132 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CHRISTIAN Y... A SOUSCRIT, EN JUIN 1972, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE UN CONTRAT D'ASSURANCE PERSONNELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS ; QUE, LE 31 AOUT 1972, IL A ETE VICTIME DE BLESSURES VOLONTAIRES DE LA PART DE NORTIER ; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A REFUSE SA GARANTIE EN PRETENDANT QUE VINCENT AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DIMINUANT L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR AU SENS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT SOUSCRIT PAR VINCENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'OMISSION INTERVENUE DANS LES DECLARATIONS DE VINCENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAUSSER L'OPINION QUE LA COMPAGNIE POUVAIT AVOIR DU RISQUE ASSURE, LE RISQUE VISE PAR LA LOI ETANT D'UNE AUTRE NATURE QU'UN PASSE JUDICIAIRE NON REVELE OU UNE VIE PRIVEE AGITEE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN SE BORNANT A DEDUIRE DU SEUL FAIT DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE CETTE MAUVAISE FOI, FAUTE D'AVOIR AINSI ETABLI L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR POUR L'AMENER A CONTRACTER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE VINCENT NE POUVAIT IGNORER QU'IL ETAIT EXPOSE A DES REPRESAILLES APRES L'AGRESSION DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE ENVERS MARY ET LES MENACES PROFEREES PAR NORTIER A SON EGARD, A LA SUITE DE SA LIAISON AVEC LA DAME X... ; QU'ILS ONT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE VINCENT, QUI AVAIT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DES GRAVES DANGERS AUXQUELS IL ETAIT EXPOSE, EN AVAIT INTENTIONNELLEMENT CACHE L'EXISTENCE A SON ASSUREUR, LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE ET QUE CETTE OMISSION, " FAITE DE MAUVAISE FOI " , ETAIT DE NATURE A DIMINUER L'OPINION QUE L'ASSUREUR POUVAIT AVOIR DU RISQUE ASSURE QU'ILS ONT AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.