Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A EXERCE UNE ACTION EN PARTAGE D'UN IMMEUBLE INDIVIS CONTRE SA SOEUR DEMOISELLE Y..., QUI, SANS S'OPPOSER A CE PARTAGE A PREALABLEMENT "DEFERE LE SERMENT DECISOIRE A DAME VEUVE X... DE RECONNAITRE L'EXISTENCE SUR LA PROPRIETE DE L'USUFRUIT", DE DAME VEUVE CATTEY Z... ;
QU'ULTERIEUREMENT, CETTE DERNIERE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ET A EGALEMENT DEFERE LE SERMENT DECISOIRE A DAME VEUVE X... DANS LES MEMES TERMES ;
ATTENDU QU'APRES UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET APRES QUE DAME VEUVE X... EUT DECLARE SOUS SERMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'USUFRUIT, LE JUGEMENT ENTREPRIS REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR LA DEMOISELLE Y... ET DAME CATTEY Z..., AINSI QUE LEURS CONTESTATIONS SUR LE CARACTERE DECISOIRE DU SERMENT, A DECIDE SUR LE FONDEMENT DE CE SERMENT, QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS GREVE D'USUFRUIT ET EN A ORDONNE LE PARTAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'UN SERMENT DEFERE COMME EN L'ESPECE, PAR DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES NE SAURAIT ETRE QUE SUPPLETOIRE, QUE, SI MEME IL ETAIT TENU POUR DECISOIRE, IL NE SAURAIT EMPORTER D'EFFET IRREVOCABLE CONTRE DEMOISELLE Y... QUI, N'ETANT PAS BENEFICIAIRE DU DROIT D'USUFRUIT INVOQUE ET N'AYANT PAS LE POUVOIR DE DISPOSER, NE POUVAIT DEFERER UN TEL SERMENT ET AVAIT LE DROIT DE FAIRE LA PREUVE PAR TOUT AUTRE MOYEN MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LE SERMENT DECISOIRE PEUT ETRE DEFERE A TOUT MOMENT PAR DES CONCLUSIONS PRINCIPALES OU SUBSIDIAIRES ET QUE CONSTATANT QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT DEFERE UN TEL SERMENT, IL EN DEDUIT JUSTEMENT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET MOTIVE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 16 JANVIER 1961, LES ETABLISSEMENTS GERIN SE SONT CHARGES DE LA CONSTRUCTION DE LA CHARPENTE METALLIQUE DE L'USINE DES ETABLISSEMENTS ROCLE ;
QU'IL ETAIT PREVU QUE LES TRAVAUX COMMENCERAIENT LE 1ER MAI ET DURERAIENT UN MOIS ;
QU'EN COURS D'EXECUTION DE CE TRAVAIL, LA CHARPENTE S'EST EFFONDREE ET A DU ETRE RECONSTRUITE PAR LES ETABLISSEMENTS GERIN, QUI N'ONT ACHEVE L'OUVRAGE QU'EN DECEMBRE 1961 ;
QUE LES ETABLISSEMENTS ROCLE ONT ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS GERIN EN REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT EN RAISON DU RETARD DANS LA LIVRAISON ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'UNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, NECESSAIRE, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, IL SERAIT IMPOSSIBLE DE TROUVER DANS LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DU 16 JANVIER 1961, A MOINS DE LES DENATURER, UNE DISPENSE TACITE DE MISE EN DEMEURE, ET ALORS QUE LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS ROCLE ETAIT FONDEE, NON PAS, COMME L'A DECIDE A TORT LA COUR D'APPEL, SUR UNE MAUVAISE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR, MAIS SUR UN RETARD, CE QUI NECESSITAIT LA CONSTATATION D'UNE MISE EN DEMEURE POUR QUE PUISSENT ETRE ALLOUES DES DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS LE DENATURER, "QUE SI LE MARCHE DE TRAVAUX NE COMPORTE PAS DE CLAUSE EXPLICITE DISPENSANT DE MISE EN DEMEURE, IL PRECISE CEPENDANT DES DELAIS TRES STRICTS QUANT AU DEBUT ET A LA TERMINAISON DE L'OUVRAGE LEQUEL CONDITIONNAIT LES TRAVAUX ULTERIEURS DE FINITION ET D'AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE USINE" ;
QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT TACITEMENT ECARTE LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE LEUR DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DU FONDEMENT DE L'ACTION DES ETABLISSEMENTS ROCLE, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE COMME CONSEQUENCE DE CELLE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS QUE LE POURVOI FORME CONTRE CELUI-CI AYANT ETE REJETE LE 20 JUILLET 1965, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT APRES EXPERTISE, DECIDE "QUE L'ACTE DE PARTAGE INTERVENU LE 10 JANVIER 1963 ENTRE LES SOEURS CASALS-CIRERA ET CASALS-RIBOT EST ENTACHE, AU PREJUDICE DE DAME Y..., D'UNE LESION DE PLUS DU QUART", EN PRONONCE LA RESCISION ET COMMET UN EXPERT X... MISSION D'ETABLIR LE COMPTE DES FRUITS, D'AVOIR REJETE, PAR UNE SIMPLE FORMULE DE STYLE, EN LES DECLARANT "INJUSTES ET MAL FONDEES", DONC EN N'Y REPONDANT PAS SUR LE TERRAIN DE LA PUBLICITE FONCIERE, LES CONCLUSIONS DE DAME Z... FAISANT VALOIR QUE LA PUBLICITE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1960 ETAIT FRAPPEE DE NULLITE ET QUE L'ACTE RECTIFICATIF DU 24 JANVIER 1964 NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF, CE QUI ENTRAINAIT LA NULLITE DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE ANTERIEURS, Y COMPRIS LES OPERATIONS D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ENONCE QUE LA RECTIFICATION DU 24 JANVIER 1964 "A FAIT DISPARAITRE DE L'ENUMERATION DES IMMEUBLES CONCERNES PAR LA PRESENTE INSTANCE, CERTAIN LOT N° 169 QUI Y ETAIT ETRANGER (ET QUE) LA PUBLICATION CONTIENT BIEN AUJOURD'HUI LA DESIGNATION PRECISE ET EXACTE DES IMMEUBLES, TELLE QU'EXIGEE PAR LA LOI ;
QUE LES EPOUX B... ONT AINSI REGULIEREMENT ET DE MANIERE EFFICACE, PARCE QU'EN TEMPS OPPORTUN, RECTIFIE LA PUBLICITE NECESSAIRE ;
QU'UNE TELLE RECTIFICATION A PU UTILEMENT INTERVENIR EN TOUT ETAT DE CAUSE ET JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS" ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, "COMME ILS Y ETAIENT EXPRESSEMENT INVITES" PAR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, "SI L'EXPERT N'AVAIT PAS RETENU UNE VALEUR THEORIQUE DE L'ACTE ARGUE DE LESION, AU LIEU DE LA VALEUR VENALE REELLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL", ET DE N'AVOIR PAS DAVANTAGE REPONDU AU CHEF DE CES CONCLUSIONS RECLAMANT UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A EXAMINE LES METHODES D'EVALUATION DE L'EXPERT A... ADOPTER EN DEFINITIVE L'ESTIMATION RESULTANT DE SON RAPPORT ;
QUE SON APPRECIATION, A CET EGARD SOUVERAINE, ECARTANT NECESSAIREMENT TOUT RECOURS A UNE NOUVELLE EXPERTISE, REPOND AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CE DERNIER PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SUR UNE PROCEDURE DE VENTE DE BIENS DE MINEURS DILIGENTEE PAR LES CONSORTS A..., ET APRES ADJUDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE AUX SIEURS B..., Z... ET Y..., IL A ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL UNE SURENCHERE DU DIXIEME PAR LE SIEUR C... ;
ATTE^DU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE PLUSIEURS DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIENT PAS ETE OBSERVES PAR LE SURENRECHISSEUR, REFUSE NEANMOINS DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SURENCHERE, ALORS QUE L'ARTICLE 715 DUDIT CODE AURAIT DU RECEVOIR APPLICATION, CAR IL NE FAIT QUE RAPPELER LES PRINCIPES GENERAUX RELATIFS AUX DECHEANCES EN CAS D'INOBSERVATION DES DELAIS ;
ET ALORS QUE L'ARRET, EN DECLARANT QUE LES PARTIES N'AURAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DES IRREGULARITES COMMISES, AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI NE CONCERNE PAS L'INOBSERVATION DES DELAIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 965 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE RENVOIE, QUANT AUX CONDITIONS DE FORMALITES DE LA SURENCHERE, EN MATIERE DE VENTE DE BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS, QU'AUX ARTICLES 708, 709 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET NON A L'ARTICLE 715 QUI SEUL EDICTE UNE DECHEANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DU MOYEN TIRE DE LA DECHEANCE ;
QUE C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT, SANS REFERENCE A L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE L'INOBSERVATION DES DELAIS N'AVAIT NUI A AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ENCOURU LES GRIEFS DU POURVOI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DE LA SURENCHERE, ALORS QUE LES SURENCHERISSEURS N'AVAIENT PAS OBSERVE LA FORMALITE DE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE AUX CO-LICITANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES SURENCHERISSEURS NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUX CO-LICITANTS POUR SE PREVALOIR DE L'INACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUI INTERESSE CES DERNIERS ;
QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13 440. B... ET AUTRES C / C... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 441, P 305.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LES TROTTOIRS OU CONTRE-ALLEES SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR ;
ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR BELLAGAMBA, CIRCULANT DE NUIT, SUR UNE ROUTE, MONTE SUR LE VELOMOTEUR APPARTENANT A DEMOISELLE A..., RENVERSA ET BLESSA LE PIETON PIGEARD, QUI MARCHAIT DANS LA MEME DIRECTION QUE LUI ;
QUE LA VICTIME A DEMANDE A BELLAGAMBA PERE ET A DEMOISELLE A..., PRISE COMME GARDIENNE DE SON VELOMOTEUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE DEMOISELLE ROYER X...
Z... DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE CELUI-CI ETAIENT RESTEES INDETERMINEES, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS PIGEARD AVAIT RECONNU QU'IL CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DE L'AVEU DE LA VICTIME ET SANS RECHERCHER SI UN TROTTOIR, OU UNE CONTRE-ALLEE, AVAIT ETE AMENAGE POUR L'USAGE DES PIETONS, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 29 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-11 482. DEMOISELLE A... C / PIGEARD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO, LEMANISSIER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 220, P 159.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE BREMOND D'UNE MAISON SISE A SAINTE-MAXIME, AYANT APPARTENU A A..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS, MOTIF PRIS DE CE QU'IL OCCUPAIT CETTE MAISON SANS DROIT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE BREMOND AURAIT PRODUIT DES DOCUMENTS QUI, RAPPROCHES DE L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, AURAIENT ETABLI QUE SON OCCUPATION AURAIT NECESSAIREMENT REPOSE SUR UN AUTRE GENRE DE CONVENTION, SUR LA REALITE ET LA NATURE DE LAQUELLE IL N'AURAIT PAS APPARTENU A LA JURIDICTION DES REFERES DE SE PRONONCER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE, BIEN QUE CELUI-CI SOULEVE UNE DIFFICULTE QUI TOUCHE AU FOND DU DROIT, S'IL EST ETABLI PAR LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE SA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, RELEVE L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION DE NATURE A ETABLIR QUE L'HABITATION AIT ETE UN LOGEMENT DE FONCTION OU QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR BREMOND AIENT ETE LA CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX ET A, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE BREMOND NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT ECRIT EMANE SOIT DU PROPRIETAIRE, SOIT DES HERITIERS DE CE DERNIER ;
QU'EN DECIDANT, EN CET ETAT ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, LES JUGES DU FOND, SANS EXCEDER LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE OU VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-14 360. BREMOND C / CONSORTS A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVPCATS : MM Y... ET X.... A RAPPROCHER : 4 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 130, P 97 ;
28 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 478, P 370.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE INSTANCE, ENCORE QU'IL N'Y AIT PAS EU CONSTITUTION D'AVOUE, SERA ETEINTE PAR DISCONTINUATION DE POURSUITES PENDANT TROIS ANS ;
CE DELAI SERA AUGMENTE DE SIX MOIS DANS TOUS LES CAS OU IL Y AURA LIEU A DEMANDE EN REPRISE D'INSTANCE OU CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE ;
ATTENDU QUE GRIFFOULIERE, SE PRETENDANT CREANCIER DE DAME Y..., A FORME UNE SURENCHERE DU SIXIEME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, A LA SUITE DE LA VENTE PAR DAME Y... DE SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X... ;
QUE LA VALIDITE DE LA SURENCHERE AYANT ETE CONTESTEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE LA DEMANDE DE GRIFFOULIERE ;
QUE CE DERNIER A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ;
QUE DAME Y... EST DECEDEE EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, SANS QUE L'INSTANCE AIT ETE REPRISE PAR SES HERITIERS ;
QUE LES EPOUX X..., SE PREVALANT DE CE QUE LE DERNIER ACTE DE PROCEDURE REMONTAIT AU 21 JANVIER 1960, ONT DEMANDE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 6 JUIN 1963, QUE LA COUR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE COMME IRRECEVABLE ET, AU SURPLUS, MAL FONDEE DU FAIT QUE LE DELAI DE TROIS ANNEES PROROGE DE SIX MOIS N'AVAIT PAS COURU ENTRE LE DERNIER ACTE DE PROCEDURE ET LA DEMANDE DE PEREMPTION ;
ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 397 SUSVISE, LA PARTIE QUI VEUT INVOQUER LA PEREMPTION N'EST PAS TENUE D'INTERPELLER PREALABLEMENT SES LITISCONSORTS ET DE LES METTRE EN CAUSE SUR L'INCIDENT, LA PEREMPTION AYANT DES EFFETS INDIVISIBLES ;
QU'AINSI EN DECIDANT QUE FAUTE PAR LES EPOUX X... D'ASSIGNATION EN PEREMPTION DE LA SUCCESSION DE DAME Y..., LEUR DEMANDE CONTRE GRIFFOULIERE EST IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-13 231. EPOUX X... C / GRIFFOULIERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 743, P 554 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE X..., DANS LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE, OUTRE LEDIT X... QUI LE CONDUISAIT, TROIS PERSONNES, DONT PREVOST, TRANSPORTEES A TITRE BENEVOLE, QUITTA SOUDAIN LA CHAUSSEE, DANS UNE LIGNE DROITE, ET ALLA HEURTER UN ARBRE ;
QUE PREVOST, BLESSE, ASSIGNA LES EPOUX X..., ES QUALITES D'HERITIERS DE LEUR FILS DECEDE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT A SON EGARD ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PREVOST DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN EXCES DE VITESSE, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE AURAIT CONSTITUE, PAR LUI-MEME, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE DEFAUT DE MAITRISE, QUALIFIE D'EXCES DE VITESSE PAR LES GENDARMES AU VU DES DEGATS AFFECTANT LE VEHICULE ET DES TRACES RELEVEES, SERAIT DU, D'APRES LA DECLARATION DE PREVOST LUI-MEME, A UN MALAISE DU CONDUCTEUR QUI, AFFALE SUR LE VOLANT, N'AVAIT EU AUCUNE REACTION ET QUE LES DEUX AUTRES PASSAGERS CONFIRMAIENT L'HYPOTHESE DU MALAISE DU CONDUCTEUR ;
QU'ENFIN, UN TEMOIN, QUI ETAIT A UNE CERTAINE DISTANCE, AVAIT VU LA VOITURE QUITTER LA ROUTE SANS RAISON APPARENTE, DECLARATION QUI ACCREDITAIT LE MALAISE DU CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'AYANT EN OUTRE RELEVE QUE LA VOITURE ROULAIT A UNE VITESSE QUALIFIEE DE NORMALE PAR TOUS SES PASSAGERS, ET QU'AUX DIRES MEMES DE PREVOST, X... ETAIT TOMBE MALADE EN CONDUISANT ET ETAIT MORT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT ETAIT DU, NON A UNE FAUTE DU CONDUCTEUR, MAIS A UN MALAISE INDEPENDANT DE SA VOLONTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-11 574. PREVOST C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE, PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1960, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ;
QUE LEDIT ARRET A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI ET DIT QU'IL AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA PENSION ALIMENTAIRE ;
QUE LA COUR DE CASSATION A CASSE CET ARRET, DE CE DERNIER CHEF, ET QU'AINSI L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT LA PENSION EST DEMEUREE EN VIGUEUR, QUE X... EN A DEMANDE LA SUPPRESSION ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR MENTIONNE QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ETANT D'INTERPRETATION STRICTE NE POUVAIENT EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, S'APPLIQUER A UNE DEMANDE EN SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE 248, INSPIREE DE MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, MEME INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LADITE PENSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-10 371. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET BORE. DANS LE MEME SENS : 11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 809 1°, P 594 : 3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 292, P 211.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS A... ONT OFFERT A Z..., LEUR LOCATAIRE, DE LUI VENDRE, MOYENNANT LE PRIX DE 12 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) UNE VILLA DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS ;
QU'AUCUN DELAI D'OPTION N'AVAIT ETE FIXE ;
QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 AVRIL 1956 Z... A DECLARE ACCEPTER CETTE OFFRE MAIS QUE LES CONSORTS A... AYANT ALORS REPONDU QUE CELLE-CI ETAIT DEVENUE CADUQUE, Z... LES ASSIGNA EN REALISATION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Z... ET DECLARE QU'A COMPTER DE LA LEVEE D'OPTION DU 4 AVRIL 1956, IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, ALORS QUE L'OFFRE DE VENTE N'AVAIT ETE FAITE QUE PAR DEUX DES COINDIVISAIRES DONT LA QUALITE DE MANDATAIRES DE LA SUCCESSION N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE SUIVANT LES REGLES LEGALES DE LA PREUVE DES CONVENTIONS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN SIEUR Y..., INDIQUE "COMME MANDATAIRE, DEPUIS LONGTEMPS, DE TOUS LES INDIVISAIRES", AVAIT RECU UN MANDAT DE LADITE INDIVISION POUR OFFRIR LA VILLA EN VENTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA LETTRE DE Z..., ACCEPTANT L'OFFRE DE VENTE, AVAIT ETE ADRESSEE AU SIEUR Y... "MANDATAIRE DES CONSORTS A...", LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS ETE SAISIE DE CONCLUSIONS FORMELLES SUR CE POINT ET N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI LES DEUX COINDIVISAIRES EN QUESTION AVAIENT REGULIEREMENT RECU MANDAT DE L'INDIVISION ET SI CELLE-CI AVAIT DELIVRE UN MANDAT SPECIAL A SON MANDATAIRE HABITUEL, A SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, "QUE LA PROMESSE AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE AU NOM DE TOUS" ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES CONSORTS MENDIONDOU N'AVAIENT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE L'OFFRE DE VENTE DES CONSORTS A..., X... QU'ASSIGNES PAR EUX EN VALIDATION DE CONGE, ET EN EXPULSION DE LA VILLA OFFERTE EN VENTE ET QU'ILS OCCUPAIENT DEJA COMME LOCATAIRES, ILS AURAIENT PU FAIRE ECHEC A CETTE PROCEDURE EN LEVANT L'OPTION QUI LES RENDAIT PROPRIETAIRES AU REGARD DES OFFRANTS, DONT L'ATTITUDE IMPLIQUAIT LA VOLONTE DE RETRACTER LEUR PROMESSE ;
MAIS ATTENDU QU'ICI ENCORE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSORTS Z... "N'AVAIENT SEULEMENT QU'UNE PROMESSE QU'ILS RESTAIENT LIBRES D'ACCEPTER OU DE REFUSER", A ESTIME "QUE LEUR SILENCE A CE MOMENT-LA NE POUVAIT SIGNIFIER DE LEUR PART UNE RENONCIATION TACITE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME LE ROY, ASSUREE SOCIALE, BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 9 JUIN 1960 AU 18 JUIN 1961, AYANT CONTESTE ETRE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT Y..., IL EST REPROCHE A LADITE DECISION D'AVOIR, AVANT DE STATUER, PRESCRIT UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION COMPORTANT COMMUNICATION A CET EXPERT, PAR LA CAISSE, DU X... MEDICAL DE L'INTERESSEE EN SA POSSESSION, ALORS QUE L'OBLIGATION AU SECRET MEDICAL, IMPERATIVE ET D'ORDRE PUBLIE QUI LA LIE, JUSTIFIAIT SON OPPOSITION A CETTE COMMUNICATION ET QU'AU SURPLUS LA RECHERCHE ORDONNEE PAR LES JUGES VISAIT, NON UN FAIT MATERIEL DEJA CONSTATE, MAIS L'ETAT PHYSIOLOGIQUE DE LA DAME LE ROY ;
MAIS ATTENDU QU'UN ASSURE SOCIAL NE SAURAIT ETRE PARALYSE DANS L'EXERCICE D'UN DROIT QUI LUI EST CONFERE, PAR L'IMPOSSIBILITE OU IL SERAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE DU FAIT QU'IL EST ARGUE PAR LA CAISSE DU SECRET MEDICAL, ALORS QUE CELUI-CI N'EST PAS OPPOSABLE AU MALADE LUI-MEME ;
ET ATTENDU QUE L'INVESTIGATION AUTORISEE PAR LA COUR AVAIT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET LA RECHERCHE DU FAIT MATERIEL CONSISTANT A CONSTATER SI L'ETAT DE L'ASSUREE ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC LA REPRISE DU TRAVAIL A LA DATE DU 18 JUIN 1961 ;
QU'A UNE TELLE RECHERCHE, STRICTEMENT LIMITEE, DES LORS QU'ELLE ETAIT EFFECTUEE PAR UN EXPERT, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE PAR LA CAISSE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU SECRET MEDICAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LA CAISSE NE POUVAIT SE RETRANCHER DERRIERE LE SECRET MEDICAL POUR SE REFUSER A LA COMMUNICATION AU MEDECIN EXPERT DU X... MEDICAL DE LA DAME LE ROY QU'ELLE DETENAIT ET DONT LE DEFAUT CREERAIT POUR L'INTERESSEE UNE SITUATION METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 394. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME LE ROY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 120, P 597 ;
9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 803, P 590 ;
11 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 228, P 186.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS DUS A DES OFFICIERS MINISTERIELS ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CAMION-SUD A UNE ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A ME X..., AVOUE, QUI AVAIT OCCUPE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, DANS L'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LABESSE CONTRE LA SOCIETE CAMION-SUD, QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
EN QUOI LE TEXTE SUSVISE A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 JUILLET 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-13 228. X... C / SOCIETE CAMION-SUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 54, P 36 ET L'ARRET CITE ;
5 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 412, P 293 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ET LE CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS BERTON ET SICARD, CONDUIT PAR MICALIZZI, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ET DEPASSAIT UN TROUPEAU DE MOUTONS ;
QUE Y... FUT TUE ;
QUE LES EPOUX Y... SES PERE ET MERE, ONT, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI AUX ETABLISSEMENTS BERTON ET SICARD, ET A MICALIZZI ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'Y... A COMMIS UNE LOURDE FAUTE EN FORCANT LE PASSAGE, AU LIEU DE RALENTIR EN VOYANT LA ROUTE ENCOMBREE DEVANT LUI ET QUE CETTE FAUTE A EXONERE LE GARDIEN DU CAMION DE TOUTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FAIT DE LA VICTIME AINSI ENONCE ETAIT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, INSTRUMENT DU DOMMAGE ET AVAIT RENDU CELUI-CI INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SON AUTRE BRANCHE. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10 571. EPOUX Y... C / SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTON ET SICARD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CHERUBINI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE IL TRANSPORTAIT, A TITRE BENEVOLE, DIVERS AMIS, DONT SIMON, LORSQUE ARRIVANT SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS IL PERDIT LE CONTROLE DU VEHICULE, QUI HEURTA UN ARBRE ;
QUE CHERUBINI ET SIMON FURENT TUES ;
QUE X... SIMON, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A DEMANDE A X... CHERUBINI ET A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE DU A UNE VITESSE EXCESSIVE ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QUE LE VERGLAS AVAIT CONSTITUE POUR CHERUBINI UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, DONT IL N'AVAIT PU EVITER LES CONSEQUENCES EN REDUISANT SA VITESSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PRESENCE DU VERGLAS S'ETAIT REVELEE D'UNE MANIERE SOUDAINE ET IMPREVISIBLE ET QUE LA VITESSE DU VEHICULE, A CE MOMENT, ETAIT INCONNUE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE CHERUBINI N'AVAIT ETE RAPPORTEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-13 865. X... SIMON C / COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CAIL. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 103, P 72 ;
10 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 396, P 282 ;
17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 285, P 196.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, CONDAMNE BANCE, QUI AVAIT VENDU DEUX SEMI66 9501 0 51 005 3 -REMORQUES AVEC TRACTEUR A MAURISSET, OUTRE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CE DERNIER, A REPARER LE MATERIEL LIVRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION A LA FOIS SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ET SUR L'AVIS D'UN INGENIEUR-CONSEIL DES SERVICES DE PREVENTION DE LA SECURITE SOCIALE INTERVENU A LA DEMANDE DE L'EXPERT ;
ATTENDU QU'EN RETENANT CET AVIS, INEXACTEMENT QUALIFIE D'EXPERTISE, ET EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE BANCE FAISANT GRIEF A L'EXPERT, D'AVOIR, A SON INSU ET EN OUTREPASSANT SA MISSION, AVERTI LES SERVICES DE LA PREVENTION DE LA SECURITE SOCIALE QUI ONT FAIT PROCEDER A DES CONSTATATIONS CONTRE LESQUELLES LE CONCLUANT PROTESTAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 18 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-10 648. BANCE C / MAURISSET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR COSTOMENIS EN DECIDANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CHARGES INTENTEE CONTRE LE DEFENDEUR PAR LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE DANS LEQUEL COSTOMENIS AVAIT ACQUIS UN APPARTEMENT, MALGRE L'EXISTENCE, DANS LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DISPOSANT QUE LES DIFFICULTES QUI POURRAIENT NAITRE ENTRE LES DIVERS CO-PROPRIETAIRES AU SUJET DE L'APPLICATION DE CE REGLEMENT SERAIENT SOUMISES A DES ARBITRES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE SYNDIC REPRESENTANT L'ENSEMBLE DES CO-PROPRIETAIRES, LE LITIGE SE PRESENTAIT BIEN EN LA FORME ET AU FOND COMME UNE DIFFICULTE ENTRE CO-PROPRIETAIRES RELEVANT DE L'ARBITRAGE PREVU PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, ADMISE EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEROGATOIRE DU DROIT COMMUN ET SUJETTE A INTERPRETATION RESTRICTIVE, QU'ENFIN, LE TITRE D'ACQUISITION DU DEFENDEUR N'ETANT PAS CONTESTE, LA DIFFICULTE NE PORTAIT PAS SUR SES DROITS DE CO-PROPRIETAIRE ET CONCERNAIT UNIQUEMENT UNE QUESTION DE REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES CO-PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE SUR LESQUELLES S'APPUYAIT LE SYNDIC POUR FORMULER SA DEMANDE, QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ORDINAIRE ETAIT INCOMPETENTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE N'AVAIT PREVU LE RECOURS A L'ARBITRAGE QUE POUR LES DIFFICULTES QUI POURRAIENT NAITRE, AU SUJET DE SON APPLICATION, ENTRE LES " DIVERS CO-PROPRIETAIRES";
QUE LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE CLAUSE ETANT CONTESTES ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, DANS UNE INTERPRETATION DEVENUE NECESSAIRE, ET, DES LORS, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, A RELEVE QUE "DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE EST D'INTERPRETATION STRICTE" ET CONSTATE "QU'EN LA CAUSE, IL S'AGIT D'UN LITIGE ENTRE LE SYNDIC ET L'UN DES CO-PROPRIETAIRES";
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE "A RETENU A BON DROIT SA COMPETENCE";
QU'ILS ONT AINSI, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER. N° 65-60 179. VUILLIEN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 244, P 183 ET LES ARRETS CITES ; 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 246, P 172.
MEME ESPECE : 4 MARS 1966. IRRECEVABILITE. TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET, 27 NOVEMBRE 1965. N° 65-60 189.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 8 AVRIL 1950, LE GENDARME SANNIER, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR UN CAMION CONDUIT PAR COURTOIS, SON PROPRIETAIRE ;
QUE LE 29 JUIN 1950, LEDIT COURTOIS FUT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES ;
QUE NI LA VICTIME, SANNIER, NI LE TRESOR PUBLIC NE S'ETAIENT PORTES PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES RESPECTIFS ;
ATTENDU QUE LE 14 FEVRIER 1961 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A RECLAME A COURTOIS, PAR UN ETAT EXECUTOIRE SUIVI D'UN COMMANDEMENT, LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LE TRESOR A SANNIER, EN SUITE DE L'ACCIDENT ;
QUE COURTOIS A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1961 ;
QU'ENFIN, LE 22 OCTOBRE 1962, SANNIER A ASSIGNE COURTOIS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN VUE DE LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE ;
SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ET CONDAMNER A LE REPARER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI, AYANT JOINT LES DEUX INSTANCES, A STATUE PAR UN SEUL ARRET EN RAISON DE LA CONNEXITE, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LE GENDARME SANNIER, BIEN QU'IL SE FUT ECOULE PLUS DE TROIS ANS DEPUIS LE JUGEMENT CORRECTIONNEL AYANT RECONNU LA RESPONSABILITE DE COURTOIS, AU MOTIF QUE CETTE ACTION REPOSAIT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET NON SUR L'ARTICLE 1382, ALORS QUE LE FAIT QUI SERVAIT DE BASE A LADITE ACTION S'IDENTIFIAIT AVEC CELUI DE BLESSURES INVOLONTAIRES SANCTIONNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE AVEC RAISON QUE LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT ETRANGERES AUX ACTIONS QUI, EN DEHORS D'UN FAIT DELICTUEUX, TROUVENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DE LA LOI CIVILE ;
QUE, SI L'ACTION CIVILE, EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST ASSUJETTIE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN RAISON DE CE QU'ELLE EST DESTINEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT, L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL PROCEDE, AU CONTRAIRE, D'UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, ESSENTIELLEMENT DE DROIT CIVIL ET RESTE SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-11 925. COURTOIS ET AUTRE C / TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LABBE ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 853, P 641 ;
24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 920 2° , P 650. A RAPPROCHER :
26 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 321, P 219.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE, AYANT REFUSE LE PLACEMENT EN SANATORIUM DE BELLACHIA, QUI SE PRETENDAIT ATTEINT DE SILICOSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANNECY A REJETE LE RECOURS CONTRE LE REFUS PAR LA CAISSE AU VU DE L'EXPERTISE CONFIRMANT QUE BELLACHIA N'ETAIT PAS ATTEINT DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE ;
QUE CE DERNIER, AYANT EN CAUSE D'APPEL, PRETENDU FONDER SON PLACEMENT EN SANATORIUM NON PLUS SUR LA SILICOSE, MAIS SUR SON MAUVAIS ETAT GENERAL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION CET ETAT DEFICIENT, AU MOTIF QUE LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE DE CE CHEF DE DEMANDE, ALORS QUE CELLE-CI NE CONSTITUERAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS UN MOYEN NOUVEAU, ET ALORS, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ETAT ACTUEL DE L'INTERESSE JUSTIFIAIT OU NON SON PLACEMENT EN SANATORIUM ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE RELEVANT DU REGIME DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NON D'UNE DEMANDE FORMEE DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE ;
QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LA COUR N'ETAIT PAS REGULIEREMENT SAISIE DE CETTE DERNIERE DEMANDE ET QU'ELLE NE SAURAIT STATUER DE CE CHEF, CE QUI EXCLUAIT TOUTE NOUVELLE MESURE D'INFORMATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS FORMULES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-13 868. BELLACHIA C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITES LES CREANCES DE LA CRAV DE PARIS RESULTANT DE SOMMES INDUMENT PERCUES ANTERIEUREMENT AU 19 FEVRIER 1959 AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... A L'ARTICLE 640 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, PAR DAME VEUVE X..., LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RENDUE EN DERNIER RESSORT ENONCE QU'A LA DATE DE L'AUDIENCE (19 FEVRIER 1962) LESDITES CREANCES ETAIENT FRAPPEES DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ETABLIE PAR L'ARTICLE 67 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS CONSTATER QUE LA PRESCRIPTION A ETE OPPOSEE PAR DAME VEUVE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 9 AVRIL 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-ET-MARNE MELUN. N° 62-12 498. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C / VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 25 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 492, P 363 ;
21 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 341, P 241 ;
4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 375, P 267.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 63 ET R 217 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LES TROTTOIRS SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR, SAUF EN CAS D'IMPOSSIBILITE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE PIETON KIERES, EMPLOYE DU SERVICE NATIONAL DE LA SNCF, FUT HEURTE ET BLESSE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, PAR LE CYCLOMOTEUR QUE CONDUISAIT FAILLE, SON PROPRIETAIRE, QUI FUT LUI-MEME BLESSE ;
QUE KIERES A DEMANDE A FAILLE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, FAILLE A FAIT PAREILLE DEMANDE A KIERES ;
QUE LA SNCF ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA VOIE SUIVIE PAR LE PIETON KIERES COMPORTAIT UN TROTTOIR PRATICABLE, ENONCE QUE LEDIT PIETON MARCHAIT SUR LA BORDURE DU TROTTOIR OU TOUT AU MOINS SUR LA CHAUSSEE A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELUI-CI ;
QU'EN DECIDANT, POUR UN MOTIF DUBITATIF, ET SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE TENIR SUR LE TROTTOIR, QUE KIERES N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ET D'EXONERER LE GARDIEN DU CYCLOMOTEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 17 FEVRIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-12 185. FAILLE C / KIERES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 219, P 158.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE CHOLLOT AYANT OBTENU, LE 16 MARS 1962, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONTRE LE SIEUR X..., CE DERNIER A, LE 5 JUILLET 1962, INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
QUE L'INTIME A EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE LA VOIE DE RECOURS AINSI FORMEE HORS DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR UNE SIGNIFICATION FAITE A PERSONNE LE 17 AVRIL 1962 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LA NOTION DE SIGNIFICATION A DOMICILE DES LORS QUE CHOLLOT N'AVAIT INVOQUE QU'UNE SIGNIFICATION A PERSONNE, QUI, SEULE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU DOMICILE DU SIEUR X... A VILLEURBANNE L'HUISSIER A SIGNIFIE LE JUGEMENT ET LAISSE COPIE A UNE PERSONNE QUI LUI AVAIT DECLARE ETRE X... LUI-MEME ;
QU'EN CONSEQUENCE, DE SES DIVERS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A PERSONNE ET, D'AUTRE PART, QUE LES MENTIONS CRITIQUEES DE L'EXPLOIT FAISAIENT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET NE POURRAIENT ETRE COMBATTUES PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES ATTESTATIONS TENDANT A ETABLIR QU'X... N'AURAIT PU SE TROUVER A VILLEURBANNE LE 17 AVRIL 1962 ;
MAIS ATTENDU QUE CES ATTESTATIONS N'ONT ETE SOUVERAINEMENT EXAMINEES ET SANS DENATURATION, QU'A TITRE SURABONDANT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE FAUX ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER DE MOTIFS SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELUI QUI A REPONDU A L'HUISSIER ETAIT X... LUI-MEME OU SON PERE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, X... S'ETAIT BORNE A PRETENDRE QU'IL N'ETAIT PAS A LYON ;
QUE LA COUR AVAIT SURABONDAMMENT RELEVE QU'X... NE CONTESTAIT PAS QUE L'HUISSIER SOIT VENU A SON DOMICILE ET QU'IL NE DONNAIT AUCUNE EXPLICATION SUR L'IDENTITE DE LA PERSONNE A QUI L'EXPLOIT AVAIT ETE REMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-10 802. X... C / CHOLLOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE S'IL A COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE, MAIS NE SAURAIT CEPENDANT SE VOIR ATTRIBUER L'ENTIERE RESPONSABILITE DUDIT DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, X..., CIRCULANT A BICYCLETTE, DANS UNE AGGLOMERATION, AYANT TOURNE POUR EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE, FUT HEURTE PAR FOURNIER, MONTE SUR UN VELOMOTEUR ;
QUE FOURNIER FUT BLESSE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS A ASSIGNE X... JOSEPH, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A FOURNIER, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL ROULAIT A VIVE ALLURE EN PLEINE AGGLOMERATION, ET TETE BAISSEE SUR LE GUIDON, CONSTITUANT UN GRAVE DANGER POUR LUI ET POUR LES AUTRES USAGERS ET QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, IL NE POUVAIT INVOQUER AUCUNE PRIORITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS PRECISER SI LES DEUX CONDUCTEURS AVAIENT ABORDE L'INTERSECTION DE RUES PAR DES VOIES DIFFERENTES ET SI, PAR SUITE, FOURNIER ETAIT BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, AUQUEL CAS IL N'AURAIT PU, MALGRE LES FAUTES PAR LUI COMMISES, ETRE DECLARE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARVIN, LE 18 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE. N° 65 - 10 735. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE BRET.