Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 229 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT PEUT, DANS LE DELAI DE QUARANTE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION, INTERJETER APPEL DE CELLE-CI DANS LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE;
QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT AINSI CONFERE AU DIRECTEUR REGIONAL, N'EST NULLEMENT LIMITE AU SEUL INTERET DE LA LOI;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR DECLARE, SUR L'APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, QUE LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE JUGEMENT, FRAPPE D'APPEL, ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ENTRE X... ET LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE ET DEVAIT A LEUR EGARD SORTIR SON ENTIER EFFET;
EN QUOI L'ARRET DEFERE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 29 JANVIER 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60-10888 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C / X... ABDALLAH ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOLLY ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 167, P 106.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE, VERSEE DU 1ER AVRIL 1954 AU 31 DECEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE DES CHANTIERS REUNIS LOIRE-NORMANDIE A SES EMPLOYES EN CONGE DE MALADIE, ETAIT SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES LIMITES DU PLAFOND LEGAL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE INDEMNITE SERAIT DE MEME NATURE QUE LES PRESTATIONS MALADIE DE SECURITE SOCIALE ET DEVRAIT, COMME ELLES, ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE CONSTITUERAIT PAS UN SALAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT EST ACCORDEE AUX TRAVAILLEURS ABSENTS POUR CAUSE DE MALADIE, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES;
QU'ELLE EST LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE EST AINSI VERSEE EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'ELLE REVET DONC LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE LES INDEMNITES DIFFERENTIELLES DE MALADIES, VERSEES PAR LA SOCIETE A SES EMPLOYES EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE, ETAIENT PASSIBLES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, JUSQU'A LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL, ALORS QU'ELLES CONTRIBUENT AVEC L'INDEMNITE JOURNALIERE, VERSEE PAR LA SECURITE SOCIALE A PARFAIRE LA TRANCHE D'APPOINTEMENTS, SOUMISE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE JUSQU'A UN PLAFOND ET QUE, PAR CONSEQUENT, POUR LA DETERMINATION DE CE PLAFOND, IL CONVIENDRAIT DE TENIR COMPTE DES INDEMNITES JOURNALIERES, VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, L'EXONERATION DONT ELLES JOUISSENT VALANT PAYEMENT;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES, EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS, DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 11586. SOCIETE ANONYME DES CHANTIERS REUNIS LOIRE-NORMANDIE C/ U R S S A F DE LOIRE-ATLANTIQUE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 719, P 507;
3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 720, P 508 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 805, P 564 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES DE MARSEILLE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 577 094 FRANCS DE COTISATIONS SUR LES PRIMES DE PANIER ALLOUEES PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, DU 1ER AVRIL 1948 AU 31 DECEMBRE 1952, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA PERSONNALITE DES SIGNATAIRES D'UN ACCORD, INTERVENU EN 1954, SUFFISAIT A ETABLIR QUE LES PRIMES LITIGIEUSES POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME UN REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS ET NON COMME DE VERITABLES SUPPLEMENTS DE SALAIRES;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS, D'ORDRE PUBLIC, CONCERNANT LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE PAR QUELQUE ORGANISME ET DANS QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT;
ATTENDU, DES LORS QU'EN RETENANT, POUR JUSTIFIER SA DECISION DES ACCORDS FRAPPES DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, EN TANT QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 577 094 FRANCS DE COTISATIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 SEPTEMBRE 1959;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-13401 URSSAF DE MARSEILLE C / SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DES ROUTES (SACER) A MARSEILLE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET LABBE. DANS LE MEME SENS :
20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 617, P 429.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DONT X... EST BENEFICIAIRE, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, NON DE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF TRIMESTRES D'ASSURANCES, MAIS DE CENT TROIS TRIMESTRES, ALORS QUE L'INTERESSE N'AURAIT POINT RAPPORTE LA PREUVE QUE, POUR QUATRE TRIMESTRES, COMPRIS DANS LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1935, DES COTISATIONS AURAIENT ETE VERSEES, POUR SON COMPTE, PAR L'EMPLOYEUR OU QU'ELLES AURAIENT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE SUR SON SALAIRE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES PARAGRAPHES 2 ET 4 DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR CELUI DU 24 JANVIER 1956 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE ET DES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVE, QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE CE QUE, SI LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX QUATRE TRIMESTRES EN LITIGE N'ONT PAS ETE VERSEES PAR L'ENTREPRISE A LA CAISSE, ELLES ONT DONNE LIEU A PRECOMPTE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60-10004. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ X... EDMOND ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 51, P 34.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE SOCIAL X... ETAIT FONDE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS RECUS PAR LUI A L'HOPITAL DE STRASBOURG, OU IL AVAIT ETE HOSPITALISE, SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR LEDIT ETABLISSEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ASSURE, TENU D'OBSERVER LE PRINCIPE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE DANS L'APPLICATION DU TRAITEMENT, AURAIT DU SE FAIRE SOIGNER DANS L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, QUI PRATIQUAIT DES TARIFS MOINS ELEVES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, A BON DROIT, QU'AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT A L'ASSURE SOCIAL, DONT L'ETAT DE SANTE JUSTIFIE L'HOSPITALISATION, DE SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC OU PRIVE AGREE, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET NE FAIT OBSTACLE AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT OU IL ENTEND SE FAIRE SOIGNER ;
QU'ELLE AJOUTE, AVEC RAISON, QUE LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, AGREES PAR LA SECURITE SOCIALE, FAISANT L'OBJET DE CONVENTIONS ENTRE LESDITS ETABLISSEMENTS ET LES CAISSES, CETTE CIRCONSTANCE EXCLUT LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE PRETENDRE DISCUTER OU REDUIRE CES TARIFS, AU MOTIF QU'ILS NE REPONDRAIENT PAS A LA PLUS STRICTE ECONOMIE, COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY. N° 60 12595. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY C/ X... ABDELKADER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE TRAVASSAC, ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON FILS MINEUR AU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE DE BETHANIE, DECLARE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT NULLE, ET MECONNU LES REGLES STRICTES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN RAISON DES CIRCONSTANCES QU'ELLE RELEVE, CONSIDERER QUE L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET CELUI DE LA CAISSE, SUR LA MISSION IMPARTIE A L'EXPERT Y..., ETAIT DE NATURE A ENTACHER L'EXPERTISE D'IRREGULARITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE N'ETANT POINT CONTESTE QUE L'ETAT CHRONIQUE X... FILS TRAVASSAC, INCOMPATIBLE AVEC LA VIE FAMILIALE, IMPOSAIT SON MAINTIEN DANS UN CENTRE POUR ARRIERES PROFONDS, LE JUGE DU SECOND DEGRE A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ACCORDER LE BENEFICE DESDITES PRESTATIONS SOUS RESERVE DES CONTROLES QUE LA CAISSE PEUT EXERCER, DANS LES FORMES ET CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 293 SUSVISE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10705. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ PIERRE TRAVASSAC.PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : MM HERSANT ET LABBE. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 864, P 609. 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 865, P 610, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE CONTRADICTOIREMENT, TOUT EN RELEVANT QUE X..., INTIME, ETAIT NON COMPARANT, SANS ASSORTIR SON AFFIRMATION, SUIVANT LAQUELLE X... AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE, D'ELEMENTS DE NATURE A EN ETABLIR LA REALITE, ET ALORS QUE, DANS L'HYPOTHESE OU L'ARRET NE DEVRAIT PAS ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, L'ABSENCE DE MENTION DU DELAI D'OPPOSITION DANS LA NOTIFICATION DUDIT ARRET EMPECHERAIT CE DELAI ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION, DE COURIR ET PRIVERAIT AINSI LA PARTIE COMPARENTE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL QUE ROCCHIA AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE IMPLIQUE, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE NI OFFERTE, QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SE TROUVAIENT REUNIES ET QUE C'EST A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 27, ALINEA 1, DU MEME DECRET, L'ARRET A ETE DECLARE CONTRADICTOIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR TOUT EN RELEVANT QUE X... N'AVAIT PAS SAISI LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 142 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, ADMIS QU'IL ETAIT EN DROIT DE SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE, D'AUTRE PART, DE S'ETRE PRONONCE SUR LE FOND, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT SEULEMENT A CONSTATER LA FORCLUSION ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE LA NON-OBSERVATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 142 DU REGLEMENT INTERIEUR NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE AU DROIT DE X... DE SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LES TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, D'AUTRE PART, SANS STATUER AU FOND, L'ARRET, AVANT DIRE DROIT, A RENVOYE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR LES PRETENTIONS DE LA CAISSE APPELANTE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS EN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE MAJORATION DE RETARD NE SERAIT DUE EN MATIERE DE COTISATION VIEILLESSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI NE STATUE POINT SUR LE FOND, N'A RIEN JUGE DE TEL ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 11864. CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE C/ X... CHARLES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 270, P 196.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES EST INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE;
ATTENDU QUE X... ET POUJET, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, AVAIT ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE, EN ANNULATION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT FAIT AUTORISER A PRENDRE SUR LES BIENS PROPRES DE DAME X..., LAQUELLE S'ETAIT PORTEE, ENVERS ELLE, CAUTION SOLIDAIRE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES PAR SON MARI, AU MOTIF QUE LES INSCRIPTIONS PRISES FRAPPAIENT EGALEMENT DES BIENS APPARTENANT A CE DERNIER, ALORS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE;
QUE PAR DECISION DU 11 FEVRIER 1959, LES JUGES CONSULAIRES AVAIENT DECLARE NULLE LADITE HYPOTHEQUE ET ORDONNE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS PRISES;
ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS, AYANT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT, PRIS, DEVANT LA COUR, DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'ANNULATION DE L'HYPOTHEQUE MAIS DE DECLARER VALABLE LADITE INSCRIPTION, EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LES BIENS DE X..., QUE LES INTIMES CONCLURENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR DECLARE NULLE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, EN TANT QU'ELLE FRAPPAIT LES BIENS DE X... ONT DECLINE LEUR COMPETENCE, RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU SORT DE L'HYPOTHEQUE, EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LES BIENS DE DAME X..., PARLE MOTIF QU'ILS AVAIENT A STATUER SUR UNE CONTESTATION PORTEE EN PREMIERE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE. QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE VIDER, EN SON ENTIER, LADITE CONTESTATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 17 MAI 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-13 027 X... ET AUTRE C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, APRES CASSATION, LE 24 OCTOBRE 1957 PAR LA CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 6 DECEMBRE 1954, QUE TITECA-BEAUPORT, DONT, A LA SUITE DE LA RUPTURE SURVENUE, LE 8 AOUT 1947, D'UNE GOUTTIERE D'ADDUCTION D'EAU LUI PROCURANT FORCE MOTRICE, LA CONFITURERIE AVAIT DU, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, ARRETER SES FABRICATIONS, A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE DES SUCRERIES COLONIALES, DECLAREE, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, STATUANT, LE 18 JUIN 1959, LA JURIDICTION DE RENVOI OBSERVE QUE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR TITECA-BEAUPORT EVALUE AU JOUR DE LA REALISATION COMPLETE DES DOMMAGES, SOIT LE 23 FEVRIER 1948, S'ELEVAIT A LA SOMME DE 3 082 455 FRANCS, ET ADMET QUE, POUR TENIR COMPTE DE LA HAUSSE DES COURS ET DE LA DEPRECIATION MONETAIRE, INTERVENUE ENTRE 1947 ET 1959, IL CONVENAIT QUE CETTE SOMME FUT REEVALUEE ET PORTEE A 6 MILLIONS DE FRANCS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'UNE PART, A CET ARRET D'AVOIR EVALUE LE DOMMAGE EN SUPPOSANT QUE LES QUANTITES DE SUCRE REGULIEREMENT MISES A LA DISPOSITION DE TITECA-BEAUPORT DANS UNE PERIODE DE STRICTE REGLEMENTATION ECONOMIQUE N'AVAIENT JAMAIS ETE EMPLOYEES ET EN CALCULANT LE MANQUE A GAGNER SUR LA BASE D'UN HYPOTHETIQUE DEFAUT DE MISE EN FABRICATION DE CES QUANTITES DE SUCRE ET SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE LE RETARD APPORTE DANS LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE OBLIGATOIREMENT EVALUE A LA DATE OU IL AVAIT CESSE, DEVAIT UNIQUEMENT TROUVER SA SANCTION DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX, PREVUS A L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES NE POUVANT ETRE ACCORDES AU CREANCIER QUE DANS LE CAS SEULEMENT OU LE DEBITEUR AURAIT USE DE PROCEDURES ABUSIVES ET VEXATOIRES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'INDEMNITE, PROPRE A LE COMPENSER, EST CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI A CONSACRE LA CREANCE DE LA VICTIME;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 59 13026. SOCIETE LES SUCRERIES D'OUTRE-MER C/ TITECA-BEAUPORT. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM VIDART ET HERSANT. A RAPPROCHER : 10 MAI 1950, BULL 1950, I, N° 115, P 87;
2 AOUT 1950, BULL 1950, I, N° 187 (2°), P 144;
21 DECEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 374, P 231;
24 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 646, P 416. 29 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 880, P 577.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL Y A LIEU, POUR DETERMINER SI LES LIBERALITES FAITES PAR LE DEFUNT EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE, DE FORMER UNE MASSE DE TOUS LES BIENS EXISTANT A SON DECES, Y COMPRIS CEUX FAISANT L'OBJET DU LEGS ;
ATTENDU QUE CASIMIR X... A PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 3 MARS 1945 LEGUE A SA FILLE ALBERTINE, PAR PRECIPUT ET HORS-PART, LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QU'IL HABITAIT A OLORON-SAINTE-MARIE, PUIS QUE, PAR DEUX AUTRES TESTAMENTS OLOGRAPHES DU 11 AOUT 1954, IL A LEGUE LE QUART DE SA SUCCESSION A SES DEUX AUTRES Y... FRANCOIS ET HORTENSE ;
QU'APRES SON DECES SURVENU LE 6 JUIN 1956, CEUX-CI ONT SOUTENU QUE LE LEGS PARTICULIER DONT AVAIT BENEFICIE LEUR SOEUR ETAIT REVOQUE ET ONT SUBSIDIAIREMENT CONCLU A LA REDUCTION DES DIVERS LEGS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 926 DU CODE CIVIL ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A COMMIS DEUX NOTAIRES POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DU COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS LITIGIEUSES, ET DES EXPERTS Z... RECHERCHER ET EVALUER LES ELEMENTS COMPOSANT LESDITES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS ET DIRE S'ILS SONT OU NON PARTAGEABLES EN NATURE, MAIS A DIT QUE L'IMMEUBLE D'OLORON-SAINTE-MARIE, LEGUE A LA DAME ALBERTINE X... SERAIT EXCLU DE LA MASSE A PARTAGER ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 21 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-12 069. CONSORTS X... C/ DAME ALBERTINE X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1183 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARGOT N'A PAS PAYE A LEUR ECHEANCE LES ARRERAGES SEMESTRIELS D'UNE RENTE VIAGERE CONSTITUANT LE PRIX DE VENTE D'UNE MAISON QU'IL AVAIT ACHETEE A VIGOUROUX;
QUE CELUI-CI LUI A FAIT NOTIFIER UN COMMANDEMENT DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS, PRECISANT QU'"A DEFAUT DE DEFERER AU PRESENT COMMANDEMENT, LE REQUERANT ENTEND EXPRESSEMENT SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE";
QU'AUX TERMES DE CELLE-CI, "A DEFAUT DE PAYEMENT A SON ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LA RENTE, ET UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX, ENONCANT L'INTENTION DU VENDEUR D'USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE CLAUSE, LA VENTE SERA RESOLUE IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT, SI BON SEMBLE AU VENDEUR";
QUE MARGOT N'AYANT PAS PAYE DANS LE DELAI D'UN MOIS, VEUVE VIGOUROUX, AYANT CAUSE DE SON MARI ENTRE TEMPS DECEDE, A INVOQUE LA RESOLUTION DE LA VENTE EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE LA DEBOUTE DE CETTE DEMANDE;
QU'IL RETIENT QUE, LA RESOLUTION N'ETANT ACQUISE QUE "SI BON SEMBLAIT AU VENDEUR", CELUI-CI DEVAIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI CONFIRMER SA VOLONTE DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CE QUE VIGOUROUX N'A PAS FAIT;
QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE MARGOT A REMIS, APRES EXPIRATION DU DELAI, AU NOTAIRE HABILITE PAR L'ACTE DE VENTE, A RECEVOIR PAYEMENT, UN CHEQUE DU MONTANT DES ARRERAGES EN CAUSE, QUE LE NOTAIRE A ACCEPTE CE CHEQUE SANS RESERVES ET L'A ENDOSSE A L'ORDRE DE L'HUISSIER QUI L'A ENCAISSE EGALEMENT SANS RESERVES QUATRE JOURS AVANT LE DECES DE VIGOUROUX SANS QUE CELUI-CI AIT MANIFESTE UNE VOLONTE CONTRAIRE;
QU'IL EN DEDUIT QUE VIGOUROUX AVAIT TACITEMENT RENONCE A INVOQUER LA RESOLUTION;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU COMMANDEMENT ENONCANT L'INTENTION DE VIGOUROUX DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE A DEFAUT DE PAYEMENT DANS LE DELAI IMPARTI, RAPPROCHES DE CEUX DE LADITE CLAUSE, N'APPELAIENT AUCUNE CONFIRMATION;
QU'EN EXIGEANT CELLE-CI, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE CES DEUX STIPULATIONS ET VIOLE L'ARTICLE 1134 SUSVISE;
QUE D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LE NOTAIRE AVAIT ACCEPTE ET ENDOSSE LE CHEQUE, ET AU SILENCE DE VIGOUROUX A CETTE OCCASION, N'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT LA RENONCIATION DE CE DERNIER AU BENEFICE, ACQUIS PAR LUI, DE LA RESOLUTION;
QUE DE CE CHEF L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 14 OCTOBRE 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SEPTEMBRE 1957 ET OCTOBRE 1958 AU MOTIF QU'IL N'AURAIT EU AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NE JUSTIFIERAIT PAS D'UNE INSCRIPTION A L'OFFICE DE CHOMAGE SEULE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QUE CETTE INSCRIPTION N'EST QU'UNE PRESOMPTION NON LIMITATIVE DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES QUE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, X... N'A VERSE AUX DEBATS AUCUNE JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU D'UNE IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF INEXACT OU SURABONDANT, QUE LA DEMANDE DE PRESTATIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI N'EST PAS FONDEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 60-11 338. X... ROBERT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAVID-AUSSANT QUI EST AFFILIE A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS, EN QUALITE DE SALARIE ETAIT ASSUJETTI COMME OSTREICULTEUR, AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES, ALORS QUE L'INSCRIPTION AUDIT REGIME NE SERAIT IMPOSEE QU'AUX PERSONNES NE BENEFICIANT PAS DU REGIME DES SALARIES OU ASSIMILES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE N'EXERCAIT QUE LA PROFESSION D'OSTREICULTEUR ET N'ETAIT PAS SALARIE, LA DECISION OBSERVE QUE SUIVANT L'ARTICLE 1107 DU CODE RURAL UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE EST VERSEE, SAUF AUX ARTISANS RURAUX, AUX PERSONNES NON SALARIEES EXERCANT LES PROFESSIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1060 OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A CONSISTE DANS L'EXERCICE DE L'UNE DE CES PROFESSIONS ET QUE, PARMI LESDITES PROFESSIONS FIGURENT LES ETABLISSEMENTS D'OSTREICULTURE ET LES ETABLISSEMENTS ASSIMILE QUE LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT A BON DROIT, QU'IL N'IMPORTAIT PAR SUITE QUE LE SUS-NOMME FUT DEJA AFFILIE A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA MARINE, UNE TELLE AFFILIATION NE POUVANT SE JUSTIFIER DES LORS QUE LES NON-SALARIES ASSIMILES A DES SALARIES BENEFICIENT D'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ANALOGUE A CELUI QUE LEUR ASSURE L'ASSIMILATION ET CORRESPONDANT A LEUR ACTIVITE REELLE QUI EST CELLE DE NON-SALARIES ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VENDEE. N° 60-12 245. CLAUDE X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA VENDEE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE RETABLIR, AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DANS LES DROITS QU'ILS AURAIENT EU, SI LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES LEUR AVAIT ETE APPLICABLE, LES TRAVAILLEURS EXCLUS DE CE REGIME, NE PROTEGE QUE LES DROITS ACQUIS REGULIEREMENT ET QU'IL NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA DECISION INITIALE DE L'ORGANISME INTERESSE SOIT REVISEE PAR UNE DECISION POSTERIEURE DU MEME ORGANISME, SI L'ADMISSION AU BENEFICE CONTESTE, PROCEDAIT D'UNE ERREUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... AVAIT SOLLICITE LE RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE, EN APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ET QUE LE 15 FEVRIER 1945 LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT INVITE LE SUS-NOMME A LUI VERSER, A TITRE DE COTISATIONS RETROACTIVES, LA SOMME DE 3 469 FRANCS ET RECONNAISSAIT AINSI AU REQUERANT L'AVANTAGE PAR LUI SOLLICITE ;
ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'UN TEL AVANTAGE RESTAIT ACQUIS A X..., MEME S'IL AVAIT ETE RECONNU A TORT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION DEFEREE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE SOCIALE), LE 11 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-13148. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ ANDRE X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET PRADON. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 657, P 423. A RAPPROCHER : 21 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 308, P 233, ET LES ARRETS CITES.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA FAUTE N'ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR QUE SI ELLE EST LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE;
ATTENDU QUE MOREL, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION A LAISSE LES LIEUX INOCCUPES APRES SON RETOUR DE CAPTIVITE EN 1941;
QUE CE LOCAL A FAIT L'OBJET DE REQUISITIONS SUCCESSIVES ET QUE DES DEGRATIONS ONT ETE COMMISES PAR CERTAINS BENEFICIAIRES;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE MOREL A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES PROPRIETAIRES;
MAIS ATTENDU QU'ETANT ETABLI ET RECONNU PAR LES PROPRIETAIRES QUE LES DEGRADATIONS AVAIENT ETE CAUSES NON PAR LE LOCATAIRE NI PAR DES PERSONNES INTRODUITES PAR LUI DANS LES LIEUX, MAIS SEULEMENT PAR LES BENEFICIAIRES DES REQUISITIONS, LA RESPONSABILITE DE MOREL NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE S'IL ETAIT DEMONTRE QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE, NON SEULEMENT AVAIT PROVOQUE OU FACILITE LES REQUISITIONS, MAIS AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR QUE CE PREJUDICE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA FAUTE DE MOREL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE LE 30 JUIN 1955;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE FEMME QUI S'ETAIT FAIT ENGAGER LA VEILLE COMME DOMESTIQUE EN USANT D'UN FAUX NOM ET DE REFERENCES DE TRAVAIL INEXACTES A VOLE LES BIJOUX DE DAME X... DANS LA CHAMBRE QUE CELLE-CI OCCUPE DANS L'APPARTEMENT DE SON PERE SAIER ET OU ELLE S'EST INTRODUITE ALORS QU'ELLE VENAIT DE RECEVOIR L'ORDRE D'ALLER ACHETER DU PAIN A LA BOULANGERIE;
ATTENDU QUE SAIER EST ASSURE NOTAMMENT CONTRE LES VOLS COMMIS DANS SON APPARTEMENT A LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" PAR UNE POLICE STIPULANT, EN CE QUI CONCERNE LES VOLS SANS EFFRACTION, QU'ILS SONT COUVERTS SI LEUR AUTEUR "A PENETRE CLANDESTINEMENT DANS LES LOCAUX";
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE CETTE CLAUSE EN CONSIDERANT QUE LA FEMME N'AVAIT PAS PENETRE CLANDESTINEMENT DANS L'APPARTEMENT ALORS QUE LES SUBTERFUGES QUI LUI AVAIENT PERMIS D'ETRE ENGAGES CONSTITUAIENT UN MODE DE PENETRATION CLANDESTIN;
DE S'ETRE EN OUTRE CONTREDITE EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE LA VOLEUSE ETAIT ENTREE A L'INSU DE SES VICTIMES DANS LA PIECE OU SE TROUVAIENT LES BIJOUX ET QUE CE N'ETAIT PAS CONTRE LEUR VOLONTE QU'ELLE L'AVAIT FAIT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE "QU'UNE ACTION CLANDESTINE SE CARACTERISE PAR LE DOUBLE FAIT QU'ELLE EST ACCOMPLIE EN CACHETTE ET CONTRE LA VOLONTE DE CEUX QUI SE PREVALENT DE CETTE CLANDESTINITE" CONSTATENT QUE "LA VOLEUSE A CERTES ENFREINT LA VOLONTE DE CEUX QUI L'AVAIENT ACCEPTEE COMME DOMESTIQUE, MAIS A PENETRE DANS L'APPARTEMENT A LEUR VU ET SU, "QU'AINSI LA DISSIMULATION DE SES VERITABLES IDENTITE ET ACTIVITE NE SUFFIT PAS A CONFERER LE CARACTERE CLANDESTIN A SON ENTREE DANS L'APPARTEMENT, "QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QU'ELLE S'EST RENDUE DANS LA PIECE OU SE TROUVAIENT LES BIJOUX ALORS QU'IL LUI AVAIT ETE COMMANDE D'ALLER CHERCHER DU PAIN, DONC A L'INSU DE SES FUTURES VICTIMES UN DOMESTIQUE EST EN PRINCIPE LIBRE DE CIRCULER DANS L'HABITATION DE SES MAITRES ET QUE L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE FAIRE UNE COURSE A L'EXTERIEUR NE COMPORTAIT PAS L'INTERDICTION PRECISE D'ACCEDER, AVANT DE L'EXECUTER, A UNE PIECE OU UNE AUTRE";
ATTENDU QUE PAR CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI NE COMPORTE NI DENATURATION NI CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI;
QUE LE MOYEN UNIQUE DOIT DONC ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHABBERT PRETEURS DE DENIERS POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, ONT POURSUIVI LA REALISATION DE LEUR GAGE, MAIS QUE, LORS DE LA DISTRIBUTION DU PRIX, LE TRESOR PUBLIC FUT COLLOQUE EN PREMIER RANG;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DES ETABLISSEMENTS CHABBERT AU MOTIF QUE LE DROIT DE RETENTION NE CONFERE AUCUN DROIT DE PREFERENCE SUR LA CHOSE GAGEE LORSQU'ELLE EST VENDUE A LA REQUETE DU DEBITEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A LA SAISIE ET A LA VENTE DE L'AUTOMOBILE SANS QUE LE CREANCIER GAGISTE AIT ETE PREALABLEMENT DESINTERESSE ET, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE RECONNAITRE AU CREANCIER GAGISTE UN DROIT DE RETENTION ET DE DECLARER QU'IL N'A PLUS AUCUN DROIT SUR LA CHOSE LORSQU'ELLE EST VENDUE AVEC LE CONSENTEMENT DU DEBITEUR;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, COMME DES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS CHABERT QUE L'AUTOMOBILE A ETE VENDUE, A LEUR REQUETE ET NON A LA DEMANDE DU DEBITEUR;
QUE DANS CES CONDITIONS, ILS NE POUVAIENT PRETENDRE ETRE DESINTERESSES AVANT LA VENTE, ET QU'ENSUITE DE LEUR DESSAISISSEMENT VOLONTAIRE RESULTANT DE L'ALIENATION, ILS AVAIENT PERDU LEUR DROIT DE RETENTION QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SE REPORTER SUR LE PRIX;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, RECONNU "LA SITUATION PREFERENTIELLE" DES ETABLISSEMENTS CHABBERT, IL RESTAIT UNIQUEMENT A REGLER UN CONFLIT ENTRE CREANCIERS PRIVILEGIES;
QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE DE CE CHEF;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CARNAROLI A REMBOURSER A VASLOT UN TROP-PERCU EN PAYEMENT DE TRAVAUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT SELON LESQUELLES VASLOT AVAIT CONNU LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CARNAROLI LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET ALORS QUE CARNAROLI, RESSORTISSANT ETRANGER, N'ETAIT PAS AUTORISE A EXERCER LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, LE MARCHE, S'IL L'AVAIT CONCLU POUR SON PROPRE COMPTE, SERAIT NUL ET NE FERAIT NAITRE A SA CHARGE AUCUNE OBLIGATION;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ONT RELEVE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR CARNAROLI POUR ETABLIR QUE VASLOT A APPRIS SA QUALITE AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX "NE PERMETTENT PAS D'AFFIRMER" QUE CETTE QUALITE A ETE REVELEE LORSQUE "IL A TRAITE DE GRE A GRE LE 11 DECEMBRE 1947, SEULE DEMONSTRATION PERTINENTE";
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A FONDE L'OBLIGATION PERSONNELLE PESANT SUR CARNAROLI NON SUR UN MARCHE DE TRAVAUX QU'IL AURAIT PASSE POUR SON PROPRE COMPTE MAIS SUR L'IGNORANCE DANS LAQUELLE IL A LAISSE VASLOT DE SA VERITABLE QUALITE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA CIRCONSTANCE QUE CARNAROLI N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE CARTE DE COMMERCANT NE LE DISPENSAIT PAS D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS RESULTANT DE SA QUALITE DE PRETE-NOM;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CONDAMNANT, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, X... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, A VALOIR SUR SA PART DANS LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LE DEMANDEUR S'ETANT PREVALU DE LA DECHEANCE DES MESURES PROVISOIRES, ENCOURUE DE PLEIN DROIT PAR LA DEFENDERESSE, FAUTE D'AVOIR ASSIGNE SON MARI EN DIVORCE, DANS LES VINGT JOURS DE LADITE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL, TENUE DE CONSTATER QUE LA DECHEANCE ETAIT IRREVOCABLEMENT ACQUISE, N'AURAIT PU CONFIRMER L'ORDONNANCE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'APPELANT S'ETAIT ACQUITTE DU MONTANT DE LA PENSION SANS FORMULER DE RESERVES ET, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT LIEU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE FAIRE BENEFICIER L'INTIMEE DU RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1956, ALORS QUE LE DEFAUT DE REGLEMENT DE LA PENSION EXPOSERAIT LE DEBITEUR A DES POURSUITES EN ABANDON DE FAMILLE ET QUE LA LOI SUSVISEE SERAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE, OU L'ACCOMPLISSEMENT DE LA DECHEANCE SERAIT DU A L'INOBSERVATION EN TEMPS UTILE DE LA FORMALITE CONSISTANT DANS UNE SIGNIFICATION AU PARQUET DU TRIBUNAL SAISI ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR ARRET EN DATE DU 30 JANVIER 1959, AVAIENT, AVANT FAIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES RESSOURCES DES PARTIES ET SUSPENDU LE PAYEMENT DE LA PENSION ;
QU'ILS OBSERVENT QUE LEDIT APPEL TENDAIT, NON A FAIRE CONSTATER LA CADUCITE DE LA MESURE PROVISOIRE LITIGIEUSE, MAIS SEULEMENT A LA FAIRE DECLARER INJUSTIFIEE, EU EGARD AUX REVENUS DU MARI ET A CEUX DE LA FEMME ;
QUE X... AVAIT LUI-MEME SOLLICITE L'EXPERTISE ET N'ETAIT PLUS, DES LORS, RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, APPELEE A SE PRONONCER SUR LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION DE LA DECHEANCE PRETENDUE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LADITE COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-12.469. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR . - AVOCAT : M. VIDART. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 220, P. 158.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 12 DECEMBRE 1939, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE MAISON ET UN TERRAIN SIS A FONDOUK (ALGERIE) MOYENNANT LE PRIX DE 10000 FRANCS CONVERTI DANS L'ACTE EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 1100 FRANCS;
QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT STIPULEE POUR LE CAS OU UN COMMANDEMENT DE PAYER LES ARRERAGES ECHUS DEMEURERAIT INFRUCTUEUX;
QU'APRES LE DECES DE LA DAME X..., SON MARI A INTRODUIT CONTRE LES EPOUX Y... UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX ET QUE DEVANT LA COUR IL A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL;
QUE PAR ARRET DU 5 MARS 1953, IL A ETE DEBOUTE DE SON ACTION ET QUE LES EPOUX Y... ONT ETE CONDAMNES A LUI PAYER, AINSI QU'ILS L'OFFRAIENT, LES CINQ ANNEES DE RENTE VIAGERE NON PRESCRITES AVEC LES MAJORATIONS LEGALES, SOIT 13200 FRANCS;
QUE LE 21 MAI 1953, X... A FAIT DELIVRER A Y... COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME DE 43270 FRANCS A LAQUELLE IL ESTIMAIT LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS, EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE L'ACTE DE VENTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DIRE LA VENTE RESOLUE AU MOTIF QU'EN RECLAMANT UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI LUI ETAIT DUE X... AVAIT CREE UNE CONFUSION QUI NE PERMETTAIT PAS D'ADMETTRE QUE LE COMMANDEMENT AIT FAIT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS QUE LA RECLAMATION D'UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE REELLEMENT DUE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE D'UN COMMANDEMENT, ET QUE LES EPOUX Y... SE SONT D'AILLEURS ACQUITTES IRREGULIEREMENT ET AVEC RETARD DE LA SOMME QU'ILS DEVAIENT SANS CONTESTATION POSSIBLE;
MAIS ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE DEBOUTE D'UNE PREMIERE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DU PAYEMENT DU PRIX FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, A FAIT COMMANDEMENT A L'ACQUEREUR DE PAYER UNE SOMME SENSIBLEMENT SUPERIEURE A CELLE DONT IL AVAIT ETE JUDICIAIREMENT RECONNU CREANCIER;
QUE SANS MECONNAITRE QUE CE COMMANDEMENT POUVAIT CONSTITUER UNE MISE EN DEMEURE VALABLE POUR LE PAYEMENT DE CE QUI ETAIT DU, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, A LA SITUATION RENDUE CONFUSE PAR LA PROMULGATION DES LOIS PORTANT MAJORATION DES RENTES, ET AUX DIVERSES PROCEDURES ENGAGEES PAR X... POUR RENTRER, COUTE QUE COUTE, DANS LA PROPRIETE DES IMMEUBLES ALIENES, LE COMMANDEMENT DU 21 MAI 1953 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MISE EN DEMEURE SUFFISANTE POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CONVOI DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER HEURTA UN TROUPEAU DE MOUTONS APPARTENANT A MARQUET, QUI FRANCHISSAIT UN PASSAGE A NIVEAU ;
QUE, PLUSIEURS BETES FURENT TUEES, LE TRAFIC TEMPORAIREMENT DESORGANISE ET LE MATERIEL DE LA S.N.C.F. ENDOMMAGE ;
QUE MARQUET A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA S.N.C.F. EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE CELLE-CI A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU MEME CODE, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F. ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'AUCUNE ENQUETE EFFECTUEE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT, NI AUCUNE DECLARATION DE TEMOINS RECUEILLIES DANS LE MEME TEMPS, N'ETAIT PRODUITE ;
QUE SI LA S.N.C. F. FAISAIT ETAT D'UNE BANDE FLAMAN CETTE PIECE N'ETAIT PAS REPRESENTEE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURANT INDETERMINEES, AUCUNE DES PARTIES NE S'ETAIT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE EN VERTU DES ARTICLES SUSVISES ET QUE CHACUNE DEVAIT DONC REPARER LE DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
NO 60-10.181. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ MARQUET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 161, P. 111.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, MAINTENU A DAME BOUVIER, LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS ISSUS DE SON MARIAGE AVEC PORTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE " LES ALLEGATIONS DE PORTES, RELATIVES A LA VIE PRIVEE DE DAME BOUVIER, QUI SERAIT, POUR LES ENFANTS, UN EXEMPLE DANGEREUX, ETAIENT SANS FONDEMENT ;
QUE S'IL EST ETABLI QUE LADITE DAME S'EST RENDUE COUPABLE D'ADULTERE AVEC UN SIEUR H... IL N'EST PAS PROUVE QUE CETTE LIAISON SE FUT POURSUIVIE, NI, SURTOUT, QUE LES ENFANTS AIENT PU EN AVOIR CONNAISSANCE ;
QU'IL NE POUVAIT, D'AUTRE PART, ETRE UTILEMENT CONTESTE... QU'ELLE S'OCCUPAIT PERSONNELLEMENT DE SES ENFANTS AVEC SOLLICITUDE ET SE COMPORTAIT, A LEUR EGARD, EN EXCELLENTE MERE DE FAMILLE " ;
QUE DE TELS MOTIFS NE SONT NULLEMENT ENTACHES DU VICE INVOQUE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ENSEMBLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT MAINTENU SEULEMENT JUSQU'A LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX, LA RESIDENCE DE DAME BOUVIER DANS L'APPARTEMENT CONJUGAL, ET DECIDER QUE CETTE ERNIERE POURRAIT DEMEURER DANS LES LIEUX SANS LIMITATION DE DUREE, L'ARRET ENONCE QUE LE BAILLEUR AYANT DONNE CONGE AU MARI, TITULAIRE DU BAIL, CE DERNIER NE JUSTIFIERAIT PLUS D'AUCUN DROIT SUR L'APPARTEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUS-VISEE " LES OCCUPANTS DE BONNE FOI DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION BENEFICIENT, DE PLEIN DROIT ET SANS L'ACCOMPLISSEMENT D'AUCUNE FORMALITE, DU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES, AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT PRIMITIF " ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR LES MOTIFS PRERAPPELES, SANS TENIR COMPTE DE CETTE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 NOVEMBRE 1959, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL MAINTIENT LA RESIDENCE DE DAME BOUVIER A L'ANCIEN DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX PORTES " SANS LIMITATION DE DUREE ", TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 60-10.609. PORTES C/ DAME BOUVIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LABBE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 213, P. 148.