Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRERES PHALIP, QUI AVAIENT CONCLU AVEC L'ENTREPRISE LAPETINA UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET AVAIENT PAR LA SUITE FAIT APPORT DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PHALIP ET SES FILS, AVAIENT QUALITE PASSIVE POUR PAYER LE SOLDE DU COUT DES TRAVAUX A L'ENTREPRENEUR EN EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE, SI UN PRECEDENT ARRET DU 16 OCTOBRE 1969, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DU MAITRE DE X..., CONTRE L'ENTREPRENEUR POUR MALFACONS, LADITE IRRECEVABILITE ETAIT FONDEE SUR LE DEFAUT DE QUALITE ET L'ACTION EN GARANTIE, ACTION REELLE, ETAIT TRANSMISSIBLE AUX PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE, ET QUE L'ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX ETAIT UNE ACTION PERSONNELLE QUI NE SAURAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE QU'EN PRESENCE D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE X... EN DECIDANT QUE CE DERNIER N'AVAIT PLUS QUALITE POUR LA SEULE ACTION EN MALFACONS, ACTION REELLE, DES LORS QUE L'ARRET DEFINITIF SUR LEQUEL ELLE SE FONDAIT, DECLARAIT IRRECEVABLE, FAUTE DE QUALITE, L'ACTION EN RESPONSABILITE, A SAVOIR, L'ACTION EN INEXECUTION ET RETARD DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, ACTION PERSONNELLE, TOUT COMME L'ACTION REELLE EN GARANTIE, CE QUE SOUTENAIT PAR AILLEURS LE MAITRE DE X... DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE ENTRAINE UNE CONTRADICTION, DES LORS QUE LE MAITRE DE X... AURAIT QUALITE PASSIVE POUR UNE ACTION PERSONNELLE, MAIS N'AURAIT PLUS QUALITE ACTIVE POUR UNE ACTION PERSONNELLE NEE DU MEME CONTRAT ET QUI CONSTITUAIT L'EXCEPTION D'INEXECUTION QU'IL OPPOSAIT A L'ACTION EN PAIEMENT" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 16 OCTOBRE 1969, LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE LA DEMANDE DES FRERES PHALIP TENDANT A OBTENIR REPARATION ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PRECISE DANS L'ACTION PAR LAQUELLE ILS AVAIENT FAIT APPORT DE L'IMMEUBLE A LA SOCIETE QUE LES APPORTEURS SUBROGAIENT EXPRESSEMENT CELLE-CI " DANS TOUS LEURS DROITS ET ACTIONS SUR LEDIT BIEN ", C'EST SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPELES A STATUER SUR UNE DEMANDE AYANT UN AUTRE OBJET, ONT ESTIME QUE SUR UNE DEMANDE AYANT UN AUTRE OBJET, ONT ESTIME QUE L'ACTION DIRIGEE PAR L'ENTREPRENEUR CONTRE LES MAITRES DE L'OUVRAGE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ETAIT RECEVABLE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ENTRE EUX ET LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT, IL Y EUT NOVATION PAR SUBSTITUTION DU DEBITEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PONT-L'EVEQUE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., VISE, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, REGISTRE DEPOSE EN LA MAIRIE DE PONT-L'EVEQUE DU 6 DECEMBRE 1971 AU 22 DECEMBRE 1971 " ET, D'AUTRE PART, "L'EXEMPLAIRE DU JOURNAL " PAYS D'AUGE TRIBUNE " DU 10 DECEMBRE 1971, CONTENANT PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 NOVEMBRE 1971, PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE " ;
QUE, LES DOCUMENTS AINSI EXACTEMENT VISES ETABLISSANT QUE L'ENQUETE A COMMENCE ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT CETTE ENQUETE N'AVAIT PAS ENCORE ETE INSERE DANS L'UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 20 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CALVADOS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, SIEGEANT A COUTANCES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-26 Bulletin 1971 III N.520 P.371 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 25 MAI 1972, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FONTENOY-SUR-MOSELLE ET DE VILLEY-SAINT-ETIENNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE " LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE ", VISE LE PROCES -VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN DATE DU 18 FEVRIER 1972, TRANSMIS AU PREFET DE NANCY, MAIS NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DE TOUL, DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL SONT SITUES LESDITS TERRAINS, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI ;
QU'IL N'EST ETABLI NI PAR LES PIECES DU DOSSIER, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, NI PAR DES PRODUCTIONS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE- ET-MOSELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, SIEGEANT A STRASBOURG
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-08 Bulletin 1971 III N. 615 P. 440 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT PROMIS, AUX TERMES D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, EN DATE DU 10 JUILLET 1965, DE VERSER A NORMANDIN, AGENT D'AFFAIRE, UNE COMMISSION DE 10 % DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA CONVENTION, ETANT STIPULE QU'IL AURAIT DROIT A LA TOTALITE DE LADITE COMMISSION AU CAS, QUI S'EST EFFECTIVEMENT PRODUIT, OU LADITE VENTE INTERVIENDRAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A SON INSU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LES HONORAIRES DE NORMANDIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER EFFET A UNE CLAUSE CONTRACTUELLE CLAIRE ET PRECISE, NE SE PRETANT A AUCUNE INTERPRETATION ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR NE FAIRE DROIT QU'A CONCURRENCE DE 1 000 FRANCS A LA DEMANDE DE NORMANDIN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERVENTION DE CET AGENT D'AFFAIRES S'ETAIT LIMITEE A UNE SEULE MESURE DE PUBLICITE QUI N'AVAIT PAS ENGAGE DE FRAIS PARTICULIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER LA REMUNERATION DUE A UN INTERMEDIAIRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AUX SERVICES RENDUS ;
QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE-ET-OISE (S A M S S O), QUI ASSURAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE JACQUES A..., NE DEVAIT PAS GARANTIR LA DAME Y... PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LA MERE, DE LA VEUVE ET DU FRERE DE JACQUES A... A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI DANS UN ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE LA DAME X... EN CONDUISANT LA VOITURE APPARTENANT A JACQUES A... ET OU IL AVAIT PRIS PLACE, AU MOTIF QUE LES DOMMAGES RESULTANT POUR LES MERE, VEUVE ET FRERE DE JACQUES A... DE SON DECES SONT EXCLUS DE LA GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1, ALINEA 1ER DE LA POLICE COMME AYANT ETE SUBIS PAR DES PERSONNES QUI ONT LES QUALITES DE " SOCIETAIRE " ET DE " PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE ";
QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DES STIPULATIONS DE LA POLICE " ON ENTEND PAR SOCIETAIRE LA PERSONNE DEFINIE SOUS CE NOM AUX CONDITIONS PARTICULIERES OU TOUT AUTRE PERSONNE QUI LUI SERAIT SUBSTITUEE PAR ACCORD DES PARTIES OU DU FAIT DU DECES DU SOCIETAIRE PRECEDENT, ET PAR ASSURE LE SOCIETAIRE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE ET TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ", A ENONCE QUE " LA MERE, LE FRERE ET LA VEUVE DE JACQUES A..., QUI N'ONT PAS ALLEGUE AVOIR RENONCE A SA SUCCESSION, ONT SUCCEDE A SES BIENS, SOIT EN PROPRIETE, SOIT EN USUFRUIT ;
QUE PAR LE FAIT MEME DE SON DECES ILS SONT DEVENUS SOCIETAIRES DE LA S A M S S O ET ONT ACQUIS LA PROPRIETE OU L'USUFRUIT DE LA VOITURE ASSUREE " ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA Z... SUR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION, VISAIT UNIQUEMENT LES PERSONNES AYANT LA QUALITE DE SOCIETAIRE OU CELLE DE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE AU MOMENT DU SINISTRE SANS QUE PUISSE ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA QUALITE QU'ILS AURAIENT ACQUISE A LA SUITE ET EN CONSEQUENCE DU SINISTRE ;
QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION D'APPEL A DENATURE CETTE Z... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-09 Bulletin 1970 I N. 327 P. 270 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-30 Bulletin 1973 I N. 187 (1) P. 166 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE, ANDREE Y..., EPOUSE X..., A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE AUX FOUAGES, COMMUNE D'ORVILLE (INDRE) ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE CETTE EXPLOITATION NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI N'EXIGE AUCUNE CONDITION MINIMUM DE SUPERFICIE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC, SANS AJOUTER AU TEXTE, REFUSER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, AU MOTIF QUE LE DOMAINE LITIGIEUX A UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QUE PREVOIT L'ARRETE DU PREFET DE L'INDRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1964 ;
QU'EN OUTRE, IL N'EXISTAIT AUCUNE RAISON DE DEDUIRE, COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL, LA SURFACE OCCUPEE PAR LES BOIS, QUI FAIT PARTIE DE L'EXPLOITATION ET CONSTITUE UNE SOURCE DE REVENUS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE JUGE, DES QUE LE DOMAINE CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGE PLUS QUE CE DOMAINE FASSE VIVRE INTEGRALEMENT UNE FAMILLE ;
QUE, DE CE CHEF ENCORE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AJOUTE AU TEXTE ;
QU'IL NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE BIEN LIGIGIEUX CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE, ET QU'EN OUTRE, IL RESSORTIRAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE, QUE L'EXPLOITATION PEUT FAIRE VIVRE UNE FAMILLE, A LA CONDITION QU'ELLE SOIT CULTIVEE PLUS INTENSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CETTE EXPLOITATION NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ;
QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES DIVERS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-26 Bulletin 1971 I N. 173 P. 146 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX BUREAU, LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE VENDUE PAR DEMOISELLE Y... AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, CONSENTIE D'APRES EUX EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LES DECHEANCES SONT DE DROIT ETROIT, QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL VISE L'ACTION EN NULLITE POUR INEXECUTION, PAR LE BAILLEUR OU L'ACQUEREUR, DES OBLIGATIONS AUTRES QUE CELLES SANCTIONNEES A L'ARTICLE 798 " DU MEME CODE, QU'EN L'ESPECE, " L'ACTION EN NULLITE ETAIT PRECISEMENT FONDEE SUR L'INOBSERVATION DES CONDITIONS SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 798, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE 800, ALINEA 2, NE POUVAIT JOUER ET QUE, LA DEMANDE EN NULLITE ETANT FONDEE AU SURPLUS SUR UNE FRAUDE COMMISE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET PAR L'ACQUEREUR, AUCUN DELAI N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE COURIR " ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL QUI VISENT L'UN ET L'AUTRE LES VENTES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE EN FRAUDE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LE PREMIER DANS LE CAS OU UNE NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER, LE SECOND DANS LE CAS OU ELLE A ETE OMISE, NE PREVOIENT QU'UN SEUL DELAI DE SIX MOIS, ACCORDE AU PRENEUR A PEINE DE FORCLUSION, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QU'EN L'ESPECE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE A LAQUELLE LES EPOUX BUREAU AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE PAIEMENT PREVUES A L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PRENEURS N'ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE QUE LE 22 JANVIER 1971, ALORS QU'ILS CONNAISSAIENT DEPUIS LE 19 DECEMBRE 1968 LA MODIFICATION REPROCHEE, ET EN DEDUIT EXACTEMENT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-24 Bulletin 1966 IV N.301 P.257 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-31 Bulletin 1967 IV N.111 P.93 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-12 Bulletin 1968 III N.264 P.204 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE GRANGER AVAIT CONSENTI A NOURRISSAT LA LOCATION D'UNE CHAMBRE A DES CONDITIONS FIXEES A UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1969 ;
QUE GRANGER, SE PRETENDANT CREANCIER DE NOURRISSAT POUR UNE SOMME DE 1580 FRANCS POUR LOYERS ET CHARGES IMPAYES, A OBTENU DU JUGE D'INSTANCE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
QUE NOURRISSAT A FORME UN CONTREDIT A CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE CE CONTREDIT FONDE ALORS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE LA DETTE DE NOURRISSAT SE SERAIT TROUVE ETABLI PAR LES " MANDATS OU BILLETS A ORDRE " SIGNES PAR LUI QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR LE TRIBUNAL, LEQUEL LES A QUALIFIES DE TRAITES, ET QUI N'AURAIENT PAS PERMIS AUDIT NOURRISSAT DE CONTESTER SA DETTE AINSI RECONNUE PAR LUI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI DECLARAIT QU'IL Y AVAIT AU PREALABLE UN COMPTE A ETABLIR ENTRE LES PARTIES, AURAIT DU ETABLIR CE COMPTE OU CHARGER UN EXPERT DE LE FAIRE ET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER GRANGER MAL FONDE EN SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, APPLICABLE EN LA CAUSE, IL NE PEUT ETRE RECOURU A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE POUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE, QUELQU'AIT ETE LA NATURE DES DOCUMENTS PRODUITS EN PREUVE PAR GRANGER, CES DOCUMENTS N'INTERDISAIENT PAS A NOURRISSAT D'OPPOSER QUE LEUR MONTANT N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION LIANT LES PARTIES TELLE QU'IL EN ETAIT JUSTIFIE ;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL EN ETAIT AINSI ET A DECLARE LE CONTREDIT BIEN FONDE ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECLARE FONDE UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE CONTENANT INJONCTION DE PAYER, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR EN PAIEMENT DE PROCEDER ENSUITE SUIVANT LES VOIES DU DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETANT PAS SAISI EN L'ETAT D'UNE TELLE DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, EN DENIANT LA POSSIBILITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER TOUT EN RECONNAISSANT CELLE DE PROCEDER SELON LES VOIES DE DROIT COMMUN, NE S'EST PAS CONTREDIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GANNAT
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-12 Bulletin 1971 II N.256 P.183 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LAPANOUSE DE SEVERAC, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QUE CE TERRAIN N'ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS QUE DANS SA PARTIE OUEST, L'A ESTIME COMME TERRAIN A BATIR POUR CETTE SEULE PARTIE, A CONCURRENCE DE 800 M2 ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT L'ESTIMER POUR PARTIE COMME TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE COMME TERRAIN AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 28 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-30 Bulletin 1971 III N.422 P.300 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEES, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE ;
QU'IL EN EST DE MEME DES PERSONNES QUI SONT TENUES AUX OBLIGATIONS CI-DESSUS AVEC OU POUR DES DEBITEURS DE CES OBLIGATIONS + ATTENDU QUE SALVADOR X..., RAPATRIE D'ALGERIE, AYANT ETE CONDAMNE A PAYER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE <C F C B > LES DETTES QU'IL AVAIT CONTRACTEES ENVERS CET ETABLISSEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE RURAL SITUE EN ALGERIE DONT IL A ETE DEPOSSEDE SANS RECEVOIR D'INDEMNISATION, LA C F C B A, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1969 FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES QUE ROGER X..., FRERE DU PRECEDENT ET QUI S'ETAIT PORTE CAUTION POUR LUI, POSSEDE EN FRANCE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR REFUSER DE DONNER MAIN-LEVEE DE CETTE SURETE, S'EST FONDE SUR CE QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 PREVOYANT LA RADIATION DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES NE POUVAIT S'APPLIQUER, LA MAINLEVEE DES SURETES VISEES PAR CE TEXTE NE BENEFICIANT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, QU'AUX DEBITEURS D'ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE LA C F C B ET QU'UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 49, EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE CE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE, LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CREANCIER POURRA DESORMAIS EXERCER SES DROITS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE SON DEBITEUR RECEVRA, INTERDIT PAR LA-MEME AU CREANCIER, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 QUI N'ONT PAS ETE MISES EN OEUVRE EN L'ESPECE, DE PRENDRE OU MAINTENIR, SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE DES PERSONNES SUSMENTIONNEES, TOUTE MESURE DE SURETE QUI SERAIT AINSI SANS OBJET ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS,
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-16 (CASSATION) N. 72-12.574 CIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE C.F.C.B. S.A..
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-16 (REJET) N. 72-12.829 CIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE C.F.C.B. S.A.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEES NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR DES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE ;
QU'IL EN EST DE MEME DES PERSONNES QUI SONT TENUES AUX OBLIGATIONS CI-DESSUS AVEC OU POUR DES DEBITEURS DE CES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QUE DESCAT, RAPATRIE D'ALGERIE S'EST, LE 5 SEPTEMBRE 1961, PORTE CAUTION A CONCURRENCE DE 150000 FRANCS, ENVERS LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, DEVENUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE <C F C B > DE LA SOCIETE CALFERNA AYANT SON SIEGE A ORAN, LAQUELLE A ETE DECLAREE " BIEN VACANT " PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ALGERIENNES ;
QUE DESCAT AYANT ETE CONDAMNE A PAYER A LA C F C B LADITE SOMME DE 150000 FRANCS, CETTE BANQUE A OBTENU LA VALIDATION DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR DES BIENS SIS EN FRANCE, APPARTENANT A DESCAT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR REFUSER DE DONNER MAINLEVEE DE CETTE SURETE, S'EST FONDE SUR CE QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE MESURE D'EXECUTION, QUE LES DROITS DU CREANCIER SUBSISTAIENT TELS QU'ILS EXISTAIENT AU JOUR DE LA DEPOSSESSION ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE PREJUGER DE CE QUE SERAIENT A L' AVENIR LES DROITS DES CREANCIERS SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE DE LEURS DEBITEURS DEPOSSEDES OUTRE-MER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CREANCIER POURRA DESORMAIS EXERCER SES DROITS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE SON DEBITEUR RECEVRA, INTERDIT, PAR LA-MEME, AU CREANCIER, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 QUI N'ONT PAS ETE MISES EN OEUVRE EN L'ESPECE, DE PRENDRE OU MAINTENIR, SUR LES BIENS, SITUES EN FRANCE, DES PERSONNES SUSMENTIONNEES, TOUTE MESURE DE SURETE QUI SERAIT AINSI SANS OBJET ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-16 (CASSATION) N. 72-10.148 CIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE C.F.C.B. S.A.
COMPETENCE - DELAIS - OCTROI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSTATE QUE LE BAIL COMMERCIAL, DONT BENEFICIAIENT Y... ET SON EPOUSE DIVORCEE, DAME X..., SE TROUVAIT RESILIE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE, TREVES, A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR CE DERNIER LE 31 JANVIER 1967 ET QUITENDAIT A OBTENIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, LE PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, TOUT D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT AU JUGE DU FOND, LE JUGE DES REFERES DEVAIT SE BORNER A CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SANS POUVOIR ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR POUR SE LIBERER, ET QUE L'ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT ACCORDANT DES DELAIS AUX EPOUX Y... DOIT ETRE REFORMEE ;
QU'ELLE RETIENT, ENSUITE, QUE LES PRENEURS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS " DE DROIT ET DE SITUATION ECONOMIQUE " POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 1244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX ARTICLES CI-DESSUS VISES QUE LE JUGE DES REFERES A COMPETENCE POUR ACCORDER DES DELAIS AUX DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL, QUI, D'UNE PART, N'A PAS PRECISE LES CONDITIONS DE DROIT INTERDISANT AUX LOCATAIRES DE BENEFICIER DE CES TEXTES, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS RECHERCHE QUELLE ETAIT LA SITUATION MATERIELLE DE CES DEBITEURS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., EN INSTANCE DE DIVORCE, ONT ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 13 OCTOBRE 1965, LE LOCAL OU SE TROUVAIT LE DOMICILE CONJUGAL ETANT PROVISOIREMENT ATTRIBUE AU MARI ;
QUE JACOB, CREANCIER DE DAME Z... A FAIT PROCEDER A LA SAISIE DU MOBILIER GARNISSANT CE LOCAL ;
QUE Z... A DEMANDE LA DISTRACTION DE LA SAISIE DE CE MOBILIER DONT IL A REVENDIQUE LA PROPRIETE , MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE DE SON ACTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A THONY X... DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL QU'IL INVOQUAIT POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE, AU MOTIF " QUE LA POSSESSION DONT IL SE PREVALAIT ETAIT EQUIVOQUE, SA FEMME LOGEANT DANS L'APPARTEMENT OU A ETE PRATIQUEE LA SAISIE PUISQU'ELLE Y AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DU COMMANDEMENT ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE ET L'ORDONNANCE AUTORISANT LE MARI A RESIDER SEPAREMENT N'EMPECHANT PAS SA FEMME DE COHABITER AVEC LUI ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, NI LA RECEPTION D'UN ACTE DE PROCEDURE A L'ANCIENNE ADRESSE DE DAME Z..., NI LE MOTIF D'ORDRE GENERAL D'UNE EVENTUELLE COHABITATION DE Z... ET DE SA FEMME DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE NE FAISAIENT PRESUMER UNE COHABITATION REELLE DES EPOUX Y..., A L'EPOQUE DE LA SAISIE , ETAIENT AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LE REVENDIQUANT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-16 Bulletin 1971 I N.200 (1) P.168 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE, CHAQUE ASSOCIE PEUT SE RETIRER DE LA SOCIETE LORSQU'IL LE JUGE CONVENABLE A MOINS DE CONVENTION CONTRAIRE ;
QUE LES STATUTS SOCIAUX NE PEUVENT LIMITER L'EXERCICE DE CE DROIT QUE DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE RESPECT DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'ENGAGEMENT EST CONCLU POUR UNE DUREE ILLIMITEE OU MEME POUR UN LAPS DE TEMPS SUPERIEURE A LA DUREE MOYENNE DE LA VIE HUMAINE ;
ATTENDU QUE MENTHON, QUI AVAIT ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE DE VIUZ-LA-CHIESAZ, A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 DECEMBRE 1971 ;
QUE SA DEMISSION A ETE REFUSEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PUIS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE CE REJET RESULTAIT DE L'APPLICATION REGULIERE DES STATUTS DE 1957 ;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE MENTHON TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE SON ENGAGEMENT CONCLUT, SUIVANT LES STATUTS ALORS APPLICABLES, POUR LA DUREE DE LA SOCIETE QUI ETAIT FIXEE A 99 ANS A COMPTER DU 1ER JUIN 1957, SAUF PROROGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-05-26 Bulletin 1970 IV N.173 P.153 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-18 Bulletin 1972 I N.135 (2) P.119 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE Y... D'UN FONDS ASSUJETTI AU PASSAGE A DROIT A UNE INDEMNITE PROPORTIONNEE AU DOMMAGE QUE LE PASSAGE PEUT OCCASIONNER, DONC INDEPENDANTE DU PROFIT PROCURE AU Y... DU FONDS ENCLAVE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONSORTS X..., Z... D'UN FONDS ENCLAVE, D'UNE ACTION TENDANT A LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DU PASSAGE S'EXERCANT SUR LE FONDS DE BURCKEL, FIXE A 25 FRANCS PAR AN LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LES Z... DU FONDS DOMINANT DEVRONT VERSER A LEUR VOISIN, EN RETENANT QUE CETTE SOMME " N'EST PAS EXCESSIVE, EU EGARD A LA NATURE DU TERRAIN TRAVERSE ET AU SERVICE DONT PROFITENT LES CONSORTS X... " ;
ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, DU PROFIT QUE RETIRERAIT L'HERITAGE DES CONSORTS X..., SANS S'EN TENIR AU SEUL DOMMAGE OCCASIONNE AU FONDS SERVANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ), LE 21 MAI 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE DENOMME LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION (CEP), IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES, CHARGES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PHALENES DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A REMBOURSER A LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN VERTU DES REGLES SUR LA GARANTIE DECENNALE, LA MOITIE DES SOMMES QU'ELLE JUSTIFIERAIT AVOIR REGLEES POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE D'UN APPARTEMENT VENDU A DAME Y... ET LA MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS QUE CETTE SOCIETE A DU LUI VERSER, ET D'AVOIR DECLARE QUE CE BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE AVAIT FAILLI A SA MISSION EN NE VERIFIANT PAS SI LA CONCEPTION ET LES PROCEDES DE CONSTRUCTION ETAIENT CONFORMES AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR ET AUX REGLES DE L'ART, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CEP N'ETANT LIE AU MAITRE DE X... QUE PAR UN CONTRAT DE MANDAT ET NON PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE NE POUVAIT ETRE SOUMIS AUX REGLES SUR LA GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE CEP ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MAITRE DE X..., CE BUREAU DE CONTROLE N'ETANT CHARGE QUE DE VERIFIER SI LA STRUCTURE GENERALE ET SI LA CONCEPTION ET LA REALISATION DES PRINCIPAUX AUTRES TRAVAUX ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN DESORDRE GRAVE, IL EST CERTAIN QUE LA MAUVAISE ISOLATION THERMIQUE D'UN APPARTEMENT DETERMINE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE AINSI PRECISEES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST MEPRISE SUR L'ETENDUE DE LA MISSION DU BUREAU N'A PAS JUSTIFIE SA CONDAMNATION AU REGARD DE LA CONVENTION INTERVENUE ET A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE CEP, PAR LA CONVENTION QU'IL AVAIT CONCLUE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE CONTROLE DE L'OUVRAGE, ETAIT CHARGE PAR ELLE DE PREVENIR OU DECELER LES IMPERFECTIONS DE LA CONSTRUCTION DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES PAR APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE ET ETAIT TENU DE VERIFIER SI LA CONCEPTION ET LES PROCEDES DE CONSTRUCTION ETAIENT CONFORMES AUX REGLEMENTS OFFICIELS ET AUX REGLES DE L'ART, A, A BON DROIT, DECIDE QUE LE CEP AVAIT FAILLI A LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFEREE EN NE PREVENANT PAS OU NE DECELANT PAS LES IMPERFECTIONS DE LA CONSTRUCTION DUES A UN MANQUE D'ISOLATION THERMIQUE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-15 (REJET) N.72-10.543 CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION S.A.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE EURASIA, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE NAPLES DU 18 NOVEMBRE 1960 ET UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NAPLES DU 23 OCTOBRE 1964, RENDUS AU PROFIT DE LA SOCIETE AGENZIA MARITIMA TIRRENO, D'AVOIR AINSI STATUE AU REGARD DE LA SECONDE DE CES DECISIONS, ALORS QUE CELLE-CI AURAIT ETE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VIOLATION " DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC FRANCAIS D'APRES LAQUELLE, EN DROIT COMMUN, LES DEBATS DOIVENT ETRE PUBLICS ET LES DECISIONS RENDUES EN AUDIENCE PUBLIQUE " ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE EURASIA AIT CRITIQUE DEVANT LES JUGES DE L'EXEQUATUR LES FORMES SUIVANT LESQUELLES AURAIT ETE RENDUE LA DECISION ITALIENNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURASIA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DECISION ETRANGERE N'AURAIT PAS MECONNU LA REGLE " NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR " AU MOTIF QUE SON FONDEMENT SERAIT CONSTITUE PAR LA FAUTE PERSONNELLE DE LA SOCIETE EURASIA, ALORS QUE LES AGISSEMENTS RELEVES CONTRE CELLE-CI PAR LA JURIDICTION ETRANGERE N'AVAIENT PAS ETE QUALIFIES DE PERSONNELS ET QU'ILS N'AURAIENT PU L'ETRE AU CAS OU CETTE SOCIETE AURAIT BIEN AGI COMME MANDATAIRE D'UN TIERS, CE QU'IL AURAIT APPARTENU A LA JURIDICTION FRANCAISE DE RECHERCHER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE REVISER AU FOND LA DECISION ETRANGERE, RETIENT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CELLE-CI, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE EURASIA A " POUR FONDEMENT ESSENTIEL " LA FAUTE GRAVE ET PERSONNELLE QU'ELLE A COMMISE EN PASSANT UN CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES SUR DES BATEAUX QU'ELLE SAVAIT NE PAS APPARTENIR A NGUYEN Y...
X..., DONT ELLE SE DIT MAINTENANT MANDATAIRE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI LA REGLE QUE CETTE SOCIETE PRETENDAIT INVOQUER, EN VIGUEUR EN FRANCE, S'IMPOSAIT PAREILLEMENT A LA JURIDICTION ITALIENNE SAISIE DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-05 Bulletin 1968 I N.86 P.69 (CASSATION) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-06 Bulletin 1968 I N.88 (1) P.71 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-09 Bulletin 1968 II N.126 P. 90 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LORENZON, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A DONNE MANDAT A HENRY D'Y FAIRE CONSTRUIRE UN PAVILLON ;
QU'HENRY A CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX A L'ENTREPRENEUR FERRET ET LUI A REMIS LES PLANS DE L'IMMEUBLE QUI A ETE EDIFIE ;
QU'APRES AVOIR OCCUPE CET IMMEUBLE PENDANT QUELQUES TEMPS, LORENZON A CONSTATE DE GRAVES MALFACONS PROVENANT D'INFILTRATION D'EAU PAR UN MUR PIGNON ;
QU'IL A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, HENRY, QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE, ET L'ENTREPRENEUR FERRET ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LORENZON DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE FERRET, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE MAITRE D'Y..., QUE C'EST LORENZON QUI A FOURNI LES PLANS ET QU'IL A, LUI-MEME OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE HENRY, DONNE DES INSTRUCTIONS A FERRET, QU'ON NE SAURAIT IMPUTER A FERRET DE RESPONSABILITE POUR AVOIR ACCEPTE D'EFFECTUER DES TRAVAUX CORRESPONDANT A UNE QUALITE MOYENNE, ALORS QUE LES DEMANDES DE LORENZON ETAIENT PRECISES ET QUE LES PLANS NE COMPORTAIENT AUCUNE ANOMALIE DEVANT ENTRAINER DES DESORDRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LORENZON ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET, DANS LA NEGATIVE, SI FERRET N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN TANT QU'ENTREPRENEUR, EN N'AVISANT PAS LE MAITRE DE X... DES DESORDRES QUE RISQUAIENT D'ENTRAINER LES TRAVAUX TELS QU'ILS LUI ETAIENT COMMANDES OU EN NE SE REFUSANT PAS, AU BESOIN, A LES EXECUTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 Bulletin 1970 III N. 422 P. 307 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE RAUZY, QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE DUDIT ARTICLE A RAISON DE TRAVAUX QU'IL AVAIT ENTREPRIS DANS L'IMMEUBLE ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ET APPARTENANT A DAME X..., AU MOTIF QUE "RAUZY N'AVAIT PAS A SE FAIRE AUTORISER AMIABLEMENT OU PAR JUSTICE A AGIR MATERIELLEMENT AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE POUR DES TRAVAUX DONT IL AVAIT DEJA ETE CONVENU QU'ILS ETAIENT LAISSES A SES FRAIS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX ENTREPRIS EN EXECUTION DU BAIL N'ETAIENT PAS, EN TOTALITE OU EN PARTIE, NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-11-12 Bulletin 1959 IV N.116 (2) P.886 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-07-19 Bulletin 1962 IV N.809 P.637 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA SUITE DE LA REPRISE EFFECTUEE EN 1963 PAR HOCQUET, PROPRIETAIRE DE DIVERS BIENS RURAUX DONT GERNEZ ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1932 : ATTENDU QUE GERNEZ FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENANT A SE VOIR DECLARER PROPRIETAIRE D'UN CONTINGENT DE BETTERAVES DE 477 TONNES, CORRESPONDANT AU SURPLUS DE CETTE CULTURE PAR RAPPORT A CELLE EXISTANT A SON ENTREE DANS LES LIEUX, OU, A DEFAUT, A SE VOIR INDEMNISER DE LA VALEUR DE CET ACCROISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION MINISTERIELLE DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 3 FEVRIER 1961, AUQUEL SE REFERE LA COUR D'APPEL, QUE LE DROIT DE LIVRAISON DES BETTERAVES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT REEL ATTACHE A LA TERRE ET QU'EN OUTRE, SI CE DROIT DE LIVRAISON DOIT ETRE PRESUME ATTACHE A L'EXPLOITATION, CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE CLAUSE DU BAIL CONTRAIRE QU'EN L'ESPECE, LE BAIL DU 7 MAI 1962, AUQUEL GERNEZ S'ETAIT REFERE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTENAIT UNE CLAUSE PRECISANT QUE POUR LES CULTURES AUTRES QUE LE BLE, LE PRENEUR DEVRAIT LAISSER DES QUANTITES EGALES A CELLES QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES LORS DE SA PRISE DE POSSESSION ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT FONDE A DEMANDER A SE VOIR RESTITUER LA VALEUR DE L'ACCROISSEMENT DU CONTINGENT DE BETTERAVES QU'IL AVAIT RECU" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE LE DROIT A LA LIVRAISON D'UN CONTINGENT DE BETTERAVES, ATTACHE A L'EXPLOITATION, NE CONSTITUAIT PAS, EN LUI-MEME, UNE AMELIORATION CULTURALE POUVANT DONNER LIEU A INDEMNITE AU PROFIT DU PRENEUR SORTANT ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA SUITE DE LA REPRISE EFFECTUEE EN 1963 PAR HOCQUET, PROPRIETAIRE DE DIVERS BIENS RURAUX DONT GERNEZ ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1932 ;
ATTENDU QUE HOCQUET FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS "TENDANT A CE QU'IL SOIT SPECIFIE, CONFORMEMENT AU CARACTERE NON RETROACTIF DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, QUE LES AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR SORTANT RESTENT SOUMISES A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE A LAQUELLE ELLES ONT ETE REALISEES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE REGLE "COMMANDAIT LA SOLUTION DES DIVERS CHEFS EXAMINES SITOT APRES SON ENONCE, NOTAMMENT QUANT AUX LUZERNES, AUX AMENDEMENTS CALCAIRES, AUX CLOTURES, AUX CANALISATION, A UNE CUVE, A LA CREATION DE PATURES..." ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE CONVENIR D'ACCORDER AU PRENEUR SORTANT UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUE PREVOIENT LES LOIS Z...
X... A L'EPOQUE DES AMELIORATIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERRES, "SEULES LES DISPOSITIONS DU BAIL" POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION ET QU'UNE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE DUE A GERNEZ" QUE DANS LA MESURE OU IL AURAIT RENDU EN 1963, LES TERRES DANS UN ETAT MEILLEUR QUE CELUI OU ELLES SE TROUVAIENT AU MOMENT DE SON ENTREE EN JOUISSANCE EN 1932", A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE DES BIENS LOUES, AVAIT DONNE A SON FERMIER, DEPUIS LE 8 JUILLET 1950, PLUSIEURS AUTORISATIONS POUR EFFECTUER DES AMELIORATIONS AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION ET QU'ELLE AVAIT INDIQUE, EN DONNANT SON AUTORISATION, QUE "LES TRAVAUX DEVRAIENT ETRE EFFECTUES AUX FRAIS DU PRENEUR", LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'IL NE S'ENSUIT PAS, POUR AUTANT, QUE LE FERMIER NE POURRAIT, PAR LA SUITE, RECLAMER AUCUNE INDEMNITE POUR L'AMELIORATION ET "QU'UNE TELLE DISPOSITION SIGNIFIE SEULEMENT QUE, LA DAME Y... N'AYANT PAS LES FONDS NECESSAIRES, LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EFFECTUES AUX FRAIS AVANCES DU FERMIER" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DONNEE, AVEC REFUS DE PARTICIPER AUX FRAIS, EQUIVAUT A UN DEFAUT D'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-01-11 Bulletin 1962 IV N.44 P.36 (CASSATION ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-06-17 Bulletin 1960 IV N.648 P.503 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-07-04 Bulletin 1963 IV N.566 P.469 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS RELATIVES A LA DATE EQUIVAUT A L'ABSENCE DE DATE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE LIMINAIREMENT : "A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-NEUF OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A RENDU L'ARRET SUIVANT" ;
QU'IL ENONCE IN FINE : " AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF" ;
QUE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR A QUELLE DATE L'ARRET A ETE RENDU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OU LE 29 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.