Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Déclare irrecevable le mémoire personnel de Mme X..., déposé le 12 avril 2001, aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1467 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ;
Attendu que la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés ; qu'il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2000), qu'en 1942, les consorts Y... ont donné un appartement à bail à M. Z... qui y a aménagé une salle de bains ; qu'à la suite du divorce de M. et Mme Z..., le contrat de location a été transféré en 1980 à l'ex-épouse devenue Mme X... par son remariage ; qu'en mai 1995, le plafond de la salle de bains du logement situé à l'étage inférieur s'est effondré ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée, qu'après le dépôt du rapport concluant que l'origine du sinistre résidait dans la mauvaise conception et réalisation de la salle d'eau par M. Z..., les bailleurs ont assigné en réparation Mme X... et son assureur la compagnie Allianz Via Assurances aux droits de laquelle se trouve la compagnie Assurances Générales de France IART (AGF) ;
Attendu que pour rejeter la demande des consorts Y..., l'arrêt retient que Mme X... n'a pris l'appartement en location qu'en 1980, qu'à la fin du bail liant M. Z... aux bailleurs, ces derniers sont devenus propriétaires, par accession, de la salle de bains réalisée par le locataire et que la responsabilité de Mme X... ne pouvait donc pas être recherchée par les consorts Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le transfert du bail au profit de Mme X... n'avait pas mis un terme au contrat de location conclu par M. Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne, ensemble, Mme X... et la compagnie AGF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et la compagnie AGF à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné Mme X..., son épouse, en divorce ; que le divorce a été prononcé aux torts de M. Y... qui a été condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse, laquelle a formé un pourvoi en cassation ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rejet des conclusions et pièces déposées et signifiées par M. Y... le 28 janvier 1999, l'arrêt se borne à relever que Mme X... a laissé prononcer l'ordonnance de clôture sans qu'une opposition soit mentionnée alors que la date d'audience permettait de repousser la clôture ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X... avait disposé d'un laps de temps suffisant pour répondre aux écritures et aux communications du mari avant l'ordonnance de clôture intervenue le mardi 2 février 1999, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 2 et 3 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les architectes bénéficient, en Polynésie française, d'un monopole pour composer les édifices, en déterminer les proportions, la structure, la distribution, en dresser les plans, rédiger les devis et coordonner l'ensemble de l'exécution par les entrepreneurs choisis par le maître de l'ouvrage ;
Attendu qu'en 1988, l'Etat a conclu avec le territoire de la Polynésie une convention aux termes de laquelle il apporterait son concours technique et financier en vue de la résorption de l'habitat insalubre ; que selon cette convention, la maîtrise d'ouvrage serait assurée par la Société anonyme d'économie mixte (SAEM) Fare de France et la maîtrise d'ouvrage déléguée par la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) ; que reprochant à la SETIL de se livrer à des opérations de maîtrise d'oeuvre, soit directement, soit sous le couvert de la SAEM Fare de France, l'Ordre régional des architectes de la Polynésie française l'a assignée devant le tribunal mixte de commerce de Papeete en réparation du préjudice qu'il estimait être ainsi causé à la profession d'architecte par ces pratiques ; que l'Ordre des architectes a appelé la SAEM Fare de France en la cause pour lui faire déclarer le jugement opposable ; que les premiers juges ont décidé que la SETIL avait commis des actes de concurrence déloyale en s'abstenant de respecter le monopole de maîtrise d'oeuvre conféré aux architectes par le décret du 25 juin 1947 et en s'abstenant de respecter ses propres statuts ;
Attendu que pour décider que la SETIL n'avait pas commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de l'Ordre régional des architectes de la Polynésie française, l'arrêt attaqué retient que s'il est interdit au non-architecte d'exercer l'ensemble des prestations énumérées à l'article 2 du décret du 25 juin 1947, il ne lui est pas fait interdiction d'exercer une ou plusieurs de celles-ci ;
Attendu qu'en en réduisant ainsi la portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2000), que le 4 mars 1991, Mme X..., caissière dans un cinéma, a été blessée pendant son travail, lors d'une attaque à main armée dont les auteurs n'ont pas été identifiés ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui a accueilli sa demande d'indemnisation ; que Mme X... étant décédée, l'instance a été reprise par ses deux fils, en qualité d'héritiers ;
Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt d'avoir alloué aux héritiers de Mme X..., une somme d'un certain montant incluant une " IPP avec incidence professionnelle ", alors, selon le moyen, que le quantum du préjudice est fixé au jour du prononcé de la décision qui l'évalue ; que si la victime est décédée entre le moment de la consolidation de ses blessures et la date de la décision de justice, il appartient aux juges d'indemniser le préjudice réel subi entre cette consolidation et ce décès et non d'attribuer aux héritiers une " incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle " qui par hypothèse n'existe plus ; que l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en allouant une somme au titre d'une incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle, la cour d'appel, qui énonce avoir pris en compte le décès de la victime, a souverainement fixé, selon la méthode et le mode de calcul qui lui ont paru les mieux appropriés, le préjudice réel subi entre la consolidation et le décès de la victime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1992-02-19, Bulletin 1992, II, n° 62, p. 30 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 2, 1993-07-07, Bulletin 1993, II, n° 247, p. 136 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre civile 2, 1994-12-12, Bulletin 1994, II, n° 261, p. 152 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'appel incident peut être formé sur appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2000), que la commune de Montrouge a fait appel, le 11 juin 1999, d'un jugement fixant l'indemnité d'expropriation revenant à Mme X... ; que celle-ci a elle-même fait appel de ce jugement le 21 juin 1999 sans déposer de mémoire dans le délai de deux mois à dater de l'appel et formé appel incident dans un mémoire reçu le 16 mars 2000 ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en son appel incident, l'arrêt retient que même si cet appel n'est enfermé dans aucun délai, il devait être déclaré irrecevable, la déchéance prévue à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation éteignant définitivement le droit d'appeler et la partie ainsi déchue ne pouvant faire renaître ce droit en formant appel incident sur l'appel principal de l'autre partie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que sur l'appel principal antérieur de la commune de Montrouge, le droit de relever incidemment appel restait ouvert à Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations).
DANS LE MEME SENS : Chambre civile 3, 1987-11-24, Bulletin 1987, III, n° 190, p. 112 (cassation), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le défaut de remise de son passeport par l'étranger à l'autorité chargée d'exécuter la mesure d'éloignement dont il est l'objet constitue une obstruction volontaire faite à cette mesure ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité chinoise, a été interpellé à Paris alors qu'il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire ; qu'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire a été pris à son encontre le 13 mars 2000 ; qu'après prolongation de cette rétention pour une durée de cinq jours, le Préfet de Police de Paris a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sa prorogation pour une seconde période de cinq jours ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour infirmer celle-ci, l'ordonnance énonce que l'obstruction volontaire faite par M. X... à la mesure d'éloignement n'est pas caractérisée par le fait qu'antérieurement à la décision de rétention, il n'a pas obtempéré à l'invitation à quitter le territoire ni par son abstention à apporter son concours actif à l'exécution de la mesure d'éloignement, alors de plus qu'il était acquis depuis le 15 mars 2000 que M. X... avait un passeport en cours de validité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le refus de M. X..., opposé après la mesure d'éloignement, de présenter son passeport constituait une obstruction volontaire, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-07-13, Bulletin 2000, II, n° 124, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 02-60.283, 02-60.271, 02-60.272, 02-60.284 à 02-60.296 et 02-60.305 à 02-60.309 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 02-60.283 et le second moyen des pourvois n°s 02-60.271, 02-60.272, 02-60.284 à 02-60.296 et 02-60.305 à 02-60.309, réunis :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a présenté, le 18 janvier 2002 une requête tendant à l'inscription d'un certain nombre d'électeurs, sur les listes électorales de la commune de Macouba ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que M. X..., comparant en personne à l'audience assisté de son avocat, ne peut justifier de sa qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de Macouba, puisqu'il ne peut produire qu'une photocopie d'une carte d'électeur délivrée en 1997 sur laquelle ne figurent que les tampons relatifs à sa participation à des scrutins de 1997 et 1999, alors qu'aucune mention n'apparaît s'agissant des élections municipales de 2001 ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les parties avaient été avisées du moyen relevé d'office et invitées à présenter leurs observations, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Lamentin.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'après minuit, M. X... a pénétré sans effraction mais " de force " au domicile de sa concubine, Mme Y... ; que celle-ci, qu'il avait moins de deux heures avant menacée d'un couteau et tenté d'étrangler, a tiré un coup de fusil au sol pour lui faire peur ; que M. X... qui l'avait désarmée et avait " cassé " le fusil, était en train de téléphoner à la Gendarmerie, lorsqu'elle s'est emparée d'une carabine et l'a blessé en tirant à deux reprises dans sa direction ;
Attendu que pour estimer que le comportement de M. X..., depuis son retour au domicile de Mme Y..., ne pouvait être de nature à limiter son préjudice, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute agression caractérisée, depuis le retour de M. X..., Mme Y... n'en a pas moins agi volontairement et sans provocation en blessant celui-ci au moment où il sollicitait l'intervention de la Gendarmerie, excluant ainsi toute intervention violente pour régler le conflit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les violences qui venaient d'être exercées par M. X... sur sa concubine étaient en relation de causalité avec les coups de feu tirés par celle-ci dans sa direction et que ce précédent comportement fautif devait entraîner une réduction du montant de son indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2001-12-13, Bulletin 2001, II, n° 193, p. 135 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, et sur le troisième moyen, réunis :
Vu les articles 247 et 262-1, alinéa 2 du Code civil ;
Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite au cours de l'instance ultérieure en liquidation relevant de la compétence du tribunal de grande instance ;
Attendu qu'à la suite d'un jugement du 15 juin 1992 ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, le mari a, dans le cadre des opérations de liquidation, demandé, le 24 mai 1996, de faire remonter les effets du divorce au 21 mai 1986, date de la séparation ; que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que " le fait que ce soit le juge aux affaires familiales qui statue sur l'application de l'article 262-1 du Code civil exclut que la demande puisse être formulée lors de la liquidation de la communauté qui ne relève pas de la compétence de ce juge " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-12-07, Bulletin 1994, II, n° 255, p. 149 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2265 du Code civil ;
Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété pour dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 mai 2000), que Mme Z..., propriétaire d'un immeuble comportant une cour contiguë à celle d'un immeuble ... ayant obtenu par jugement du 14 janvier 1986 la condamnation de la société France Loisirs immobilier, alors propriétaire de lots dans cet immeuble voisin, à remettre dans son état initial un balcon-passerelle transformé en couloir fermé et couvert qui empiétait d'une certaine surface en surplomb de sa cour, a, par acte du 25 avril 1995, après la liquidation judiciaire de la société France Loisirs immobilier et la vente de ses lots, assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en rétablissement du balcon-passerelle dans ses dimensions et en état primitifs ; que Mme Z... étant décédée, ses héritiers Mme A..., Mme X..., M. Z... et Mme Y... ont repris et poursuivi l'instance ;
Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande, l'arrêt retient que l'acte modificatif du 10 novembre 1983 de l'état descriptif de division de l'immeuble ... a accordé l'usage exclusif de cette partie de l'immeuble à divers copropriétaires pour la desserte de leurs lots, que ce droit constitue un droit réel susceptible de s'acquérir par prescription abrégée, que ces copropriétaires peuvent se prévaloir d'un juste titre et que l'action engagée par Mme Z... par acte du 25 avril 1985 est prescrite en vertu des dispositions de l'article 2265 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi alors que le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription et que l'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété ne confère aucun droit particulier au syndicat des copropriétaires de cet immeuble et ne constitue pas le juste titre requis pour se prévaloir de l'acquisition par usucapion d'une servitude de surplomb du fonds voisin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le premier moyen ;
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; que les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné ; qu'en l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 1999), que les sociétés Natiocréditbail et Immophar, maîtres de l'ouvrage, ont fait procéder au réaménagement d'un bâtiment de deux niveaux pour le transformer en laboratoire pharmaceutique, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Kheops Bâtisseurs, le revêtement des sols du rez-de-chaussée ayant été réalisé par la société TBI ; que se plaignant de désordres affectant ce sol, les maîtres de l'ouvrage ont assigné cette société en remboursement des frais de la remise en état à laquelle ils avaient fait procéder ;
Attendu que pour accueillir cette demande, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, l'arrêt retient que les désordres ont fait l'objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception du 23 janvier 1996, qu'aucun accord n'est intervenu entre le maître de l'ouvrage et la société TBI pour exécuter les travaux de réparation dont le remboursement a été demandé dans le délai d'un an à compter de la réception et que l'absence de mise en demeure de la société TBI après réception ne saurait faire échec à l'application de cette garantie dès lors qu'il résulte des correspondances versées au débat que cette société, à qui il a été demandé le 18 juillet 1995 de reprendre ses travaux, a refusé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en demeure de l'entrepreneur en l'absence d'accord sur l'exécution des travaux est nécessairement postérieure à la réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société TBI à payer aux sociétés Natiocrédibail et Immophar la somme de 459 622,44 francs outre intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1996, l'arrêt rendu le 4 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Donne acte au syndicat des copropriétaires de La Tour du Crédit lyonnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cossuta and associates et la société BET Weikopf et Pickworth ;
Met hors de cause la SMABTP et la société Gesfit ;
Sur le premier et le second moyens, réunis :
Vu l'article 1203 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 1382 de ce Code ;
Attendu que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2000), que la société civile immobilière de La Tour du Crédit lyonnais (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cossuta Ponte, devenue Cossuta and associates (Cossuta), un immeuble de 40 étages à usage de bureaux et hôtel, vendu en l'état futur d'achèvement et soumis au régime de la copropriété ; que se plaignant de désordres affectant l'étanchéité de la toiture-terrasse et la structure pyramidale située au sommet de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné en réparation la SCI et son assureur ainsi que les constructeurs et leurs assureurs ;
Attendu que pour décider que la part du dommage imputable au maître d'oeuvre resterait à la charge du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la société Cossuta a été assignée à une adresse erronée ; qu'en énonçant dans ses propres écritures, postérieurement à l'écoulement de la garantie décennale, qu'il n'entendait pas poursuivre contre cette société, le syndicat a, d'une part, mis les autres parties dans l'impossibilité d'exercer leurs recours et, d'autre part, tiré les conséquences de ses propres errements procéduraux ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que les désordres trouvaient leur origine dans des fautes conjuguées des entreprises et du maître d'oeuvre et alors que le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le syndicat des copropriétaires garderait à sa charge la moitié des sommes de 1 653 173 francs TTC valeur mars 1993 et 48 484 francs TTC, coût des travaux de remise en état de la toiture-terrasse et 15 % de la somme de 1 653 173 francs TTC valeur mars 1993, montant des travaux de réfection de la structure pyramidale, l'arrêt rendu le 8 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2004 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que l'agent immobilier doit conserver un original de la convention pendant dix ans ; qu'en conséquence, par dérogation au premier des textes susvisés, il ne peut, pendant ce délai, être contraint de remettre au client, après révocation du mandat, l'exemplaire qu'il détient ;
Attendu que pour confirmer la décision prise par le juge des référés le 4 juin 1998 d'ordonner à la société Chartier de remettre sous astreinte l'original du mandat de gestion d'un immeuble que lui avait donné la société Terradomus, l'arrêt attaqué retient que le mandat étant révoqué par la vente de l'immeuble le 15 décembre 1997, les dispositions de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, qui tendent seulement à la durée de la conservation des mandats par l'agent immobilier, ne sauraient faire échec au droit reconnu au mandant par l'article 2004 du Code civil de contraindre son mandataire à lui restituer après sa révocation l'original du mandat qu'il détient ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation était sérieusement contestable et que le client pouvait seulement exiger que mention de la révocation fût apposée sur l'exemplaire du mandat détenu par l'agent immobilier, la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier texte susvisé et, par refus d'application, les deux autres textes ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Donne acte à Mme Noëlle Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société à responsabilité limitée Lapina-Cristiani immobilier ;
Met hors cause M. X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 1999), qu'un incendie ayant dévasté, en juin 1988, la toiture d'un immeuble en copropriété, Mmes Josette et Mathéa Z..., propriétaires d'un appartement au dernier étage, se plaignant d'infiltrations consécutives à la réfection de la toiture exécutée par une société non assurée, ont assigné en réparation de leur préjudice la société à responsabilité limitée Lapina-Cristiani immobilier (la société), syndic de l'immeuble, et Mme Y..., gérante de cette société ;
Attendu que, pour déclarer Mme Y..., responsable, avec la société, des dommages subis par les consorts Z... et la condamner solidairement au paiement de diverses sommes en réparation de leur préjudice, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la gérante de la société, ayant perçu les fonds pour assurer l'immeuble et s'étant abstenue de souscrire un contrat, a, par cette carence fautive, engagé sa responsabilité personnelle pour faute commise dans l'accomplissement de son mandat et, d'autre part, que cette gérante, n'ayant pas vérifié que l'entreprise chargée des travaux de réfection était assurée, a aggravé sa faute personnelle par cette absence de vérification ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fautes commises par la gérante de la société titulaire du contrat de syndic constituaient des fautes séparables de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme Y... responsable, solidairement avec la société Lapina-Cristiani immobilier, des dommages subis par Mmes Josette et Mathéa Z... et en ce qu'il l'a condamnée solidairement au paiement des sommes de 19 490 francs, 148 500 francs, 2 475 francs, 10 000 francs et 10 000 francs, l'arrêt rendu le 6 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, par un acte passé le 4 octobre 1991 devant M. Y..., notaire, Mme X... a vendu à la société Z... deux parcelles de terrain pour le prix de 400 000 francs, ce prix étant stipulé payable à terme, au fur et à mesure de la vente des lots et à concurrence d'un sixième lors de la vente de chaque lot ; que la société Z... n'ayant vendu qu'un seul lot et Mme X... n'ayant perçu qu'une somme de 56 666 francs, outre une somme de 10 000 francs, celle-ci a, en novembre 1994, assigné le notaire en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour la débouter de sa demande, l'arrêt énonce que la clause relative au paiement du prix était claire, y compris pour un profane, dans la mesure où la venderesse était à même de comprendre que ce paiement était lié à la revente des lots par l'acquéreur, lequel avait été contraint par ailleurs de souscrire un prêt pour procéder aux opérations de lotissement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les modalités de paiement du prix retenues, particulièrement favorables à l'acquéreur, imposaient au notaire d'informer spécialement la venderesse sur l'exacte portée de l'acte convenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la première branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit irrecevables les assignations en intervention forcée délivrées contre l'UCB et M. A..., ès qualités de liquidateur de la société Z..., l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 205 et 208 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué condamne in solidum les quatre enfants de Mme X... à lui payer une somme mensuelle de 304,90 euros à titre de pension alimentaire à répartir au besoin entre eux à raison de 76,22 euros par mois ;
Attend qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la dette alimentaire de chacun des débiteurs étant fixé en considération de ses ressources et charges, il n'y a ni solidarité ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne Mme X..., veuve Y..., aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2002-01-29, Bulletin 2002, I, n° 28, p. 22 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, saisi en matière disciplinaire par assignation délivrée à la requête du procureur de la République à l'encontre de M. Van X..., notaire, avait sanctionné celui-ci de la peine de l'interdiction temporaire pendant une durée de quinze mois ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
Attendu que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par deux présidents de chambre et deux conseillers ; que, par cette inobservation de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, l'arrêt doit être annulé ;
Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris a constitué avocat, lequel a, en son nom, développé oralement les conclusions qu'il avait déposées, tendant au rejet de la demande d'annulation et à la confirmation du jugement ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Sur le n° 1 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 2004-06-30, Bulletin 2004, III, n° 139 (2), p. 123 (cassation), et les arrêts cités.
          Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1993-11-03, Bulletin 1993, I, n° 308 (2), p. 214 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qui ne comporte aucune exception que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ;
Attendu que la société Desmazieres Drino a assigné sa concurrente, la société Arbo, en contrefaçon et concurrence déloyale ;
qu'un jugement du tribunal de commerce de Sète n'a que partiellement accueilli sa demande et que la société Desmazieres Drino a fait appel ;
que la société Arbo a soulevé l'irrecevabilité de ce recours en faisant valoir que l'appelante avait acquiescé au jugement entrepris ; que pour preuve de cet acquiescement, elle a versé aux débats, une correspondance en date du 24 juin 1998 émanant de l'avocat de la société Desmazieres Drino et adressée à l'avocat de la société Arbo ;
Attendu que pour refuser d'écarter des débats le courrier du 24 juin 1998, adressé par l'avocat de la société Desmazières Drino à son confrère adverse, l'arrêt attaqué considère que, bien qu'il résulte de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier étaient couvertes par le secret professionnel, il restait toutefois admis, malgré cette rédaction, que le secret professionnel ne protégeait pas les correspondances entre avocats quand elles étaient officielles ou quand elles se substituaient à un acte de procédure ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Arbo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Arbo ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
Sur les trois moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande :
Attendu que pour obtenir réparation du préjudice subi en raison de pertes et de détériorations de marchandises livrées à Luanda (Angola), la société de droit angolais Assico a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris, par acte du 5 avril 1994, les assureurs, puis, par acte du 6 avril 1994, la société d'affrètement de droit angolais Secil maritima, ainsi que les autres transporteurs ; que les assureurs ont appelé en garantie ces derniers ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2000) a dit que les juridictions françaises étaient incompétentes pour connaître de l'action engagée contre la société Secil maritima et les autres transporteurs et a déclaré nulle l'assignation délivrée par la société Assico ainsi que tous les actes de procédure subséquents ;
Attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la connexité alléguée par la société Assico entre l'action fondée sur le contrat d'assurance et celle engagée sur le contrat de transport ne présentait pas un caractère tel que cela nécessitait que le commandant du navire, les transporteurs et la société Secil maritima, ces derniers domiciliés respectivement au Pirée (Grèce) et en Angola, soient tous attraits devant le tribunal de commerce de Paris, de sorte que les demandes principales et en garantie formées tant contre les assureurs que contre les exploitants du navire pouvaient être jugées séparément, la cour d'appel a pu en déduire que les conditions de l'article 6.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, applicable à la cause, n'étaient pas réunies ; que le premier moyen n'est pas fondé ;
Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'ensemble des défendeurs, dont les assureurs, avaient contesté la validité des actes introductifs d'instance, c'est sans commettre un excès de pouvoir ni violer l'article 3 du Code civil, et hors toute dénaturation, que la cour d'appel a déclaré nulles les assignations dès lors que, par une appréciation de la loi angolaise qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, elle a retenu que la société Assico n'avait pas justifié de son existence légale en Angola, lieu de son siège social, alors qu'elle était en mesure de le faire tout au long de la procédure ; que les deuxième et troisième moyens ne peuvent être accueillis ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. X..., présentant une lipomatose pelvienne, a subi une entéroplastie d'agrandissement avec réimplantation urétéro-vésicale réalisée par M. Y..., urologue ; que souffrant de différents troubles à l'issue de cette intervention, il a recherché la responsabilité de M. Y... ;
Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué relève que si, selon les experts, un traitement par corticothérapie aurait dû être maintenu pendant plusieurs mois en étant associé à une nephrostomie et à la pose d'une sonde vésicale et si M. Y... en était conscient, ce dernier s'était heurté au refus de son patient quant à la pose d'une sonde, qu'une aggravation de l'état de santé de M. X... l'avait donc conduit à pratiquer une entéroplastie, que ce refus avait été consigné dans un commentaire rédigé par M. Y... confirmant les déclarations faites à l'expert et que c'était, dès lors, la propre attitude de M. X... qui l'avait privé d'une chance d'éviter une opération mutilante ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait été informé par M. Y... des risques graves encourus en cas d'opposition au traitement préconisé et de recours à une entéroplastie et ainsi mis en mesure de donner un consentement ou un refus éclairé aux actes médicaux envisagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Sur l'objet de l'obligation de renseigner du médecin, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1997-10-14, Bulletin 1997, I, n° 278 (2), p. 188 (rejet).
 Chambre civile 1, 1998-05-27, Bulletin 1998, I, n° 187 (1), p. 126 (rejet).
 Chambre civile 1, 2000-06-20, Bulletin 2000, I, n° 193, p. 125 (rejet).
 Chambre civile 1, 2005-01-04, Bulletin 2005, I, n° 6, p. 4 (rejet).
    Sur l'obligation de renseigner du médecin en cas d'intervention médicalement nécessaire, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2000-07-18, Bulletin 2000, I, n° 227, p. 149 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joignant les pourvois n° K 02-21.117 et n° P 03-17.734 ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
Vu les articles 895 et 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le testateur ne peut abandonner à un tiers le choix discrétionnaire du légataire qu'il entend instituer et, suivant le second, que, si les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur, ils ne peuvent, sous couvert d'interprétation, procéder à une réfection du testament ou méconnaître le sens ou la portée de ses dispositions dépourvues d'ambiguïté ;
Attendu qu'avant de mettre fin à ses jours, Céleste X... a établi un testament olographe aux termes duquel il exhérédait ses héritiers et, sous réserve d'un legs à titre particulier consenti à sa compagne, confiait à M. Y..., son notaire, le soin de faire don à qui il voudrait de ce qu'il avait, l'assurant de sa confiance ;
Attendu que, pour retenir que le légataire universel qu'avait entendu gratifier Céleste X..., était la commune de Saint-Martin du Vieux Bellême, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il ressortait des attestations de M. Y... et de Mme Z... que Céleste X... avait, à plusieurs reprises, fait part de son intention d'instituer cette commune son légataire, énonce que le testateur avait désigné ce notaire avec mission d'attribuer les fonds à la personne que ce dernier connaissait comme étant de manière certaine celle qu'il voulait gratifier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune précision n'avait été apportée par Céleste X... pour l'exécution par M. Y... de la mission qu'il lui avait confiée et que les dernières volontés par lui exprimées étaient dépourvues de toute ambiguïté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il a déclaré la commune de Saint-Martin du Vieux Bellême, légataire à titre universel de Céleste X..., l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Sur le manque de précision apportée à l'exécuteur testamentaire, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1984-03-06, Bulletin 1984, I, n° 88, p. 72 (rejet).<br/>