Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, D'UNE PART, DECIDE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE BEGIN, AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE NANCY, EN FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION DE RETRAITE DUE POUR L'ANNEE 1974 PAR BEGIN A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, ET A, D'AUTRE PART, DIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, JURIDICTION DU SIEGE DE LADITE CAISSE, ETAIT COMPETENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUS LES LITIGES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SAUF CEUX QUI DE PAR LEUR NATURE RELEVERAIENT D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET QU'IL S'AGIRAIT EN CONSEQUENCE, D'UNE COMPETENCE D'ATTRIBUTION QUI NE POURRAIT ETRE ECARTEE QUE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI ET D'INTERPRETATION STRICTE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA JURIDICTION COMPETENTE NE POURRAIT ETRE QUE LE TRIBUNAL DE DROIT COMMUN, LEQUEL NE SERAIT PAS LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, TRIBUNAL D'EXCEPTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1954, LE LEGISLATEUR AVAIT SUPPRIME LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LA LISTE DES PROFESSIONS LIBERALES ENUMEREES A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET DONNE A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS UNE ORGANISATION INDEPENDANTE DE CELLE DE CES PROFESSIONS ET SOUMISE A UN CONTROLE PARTICULIER ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LE LITIGE ENTRE BEGIN ET LA CAISSE N'ENTRAIT PAS DANS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION D'UNE COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AU MONTANT DE LA SOMME DEMANDEE PAR LA CAISSE ET CONTESTEE PAR BEGIN, A SAVOIR 2.120 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE DIFFEREND RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, JURIDICTION DU LIEU OU SIEGE LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L..., AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS EXAMINER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, LES HABITUDES D'INDEPENDANCE ET LES RENTREES TARDIVES DE DAME L... AU DOMICILE CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR ENUMERE TOUS LES GRIEFS DE L... ET EXAMINE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LUI, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ESTIME, DANS SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE N'ETAIENT PAS ETABLIS LES FAITS ALLEGUES PAR L... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, EGALEMENT CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE L... A PAYER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT ENTENDU REPARER ;
MAIS ATTENDU QUE DE L'ENONCIATION DE L'ARRET QUE LE TRIBUNAL AVAIT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE A DAME L... PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 186 p. 141 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-22 Bulletin  1975 II N. 18 p. 14 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-12-20 Bulletin 1977 II N. 244 (1) p. 177 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARBONNIER, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A..., A PRATIQUE, LE 23 DECEMBRE 1975, AU PREJUDICE DES EPOUX A..., UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DIBOT, QUI AVAIT RECU L'ACTE D'UNE VENTE QUE LESDITS EPOUX X... CONSENTIE, ET CE POUR SURETE D'UNE SOMME DE 800.000 FRANCS ;
QUE LES DEBITEURS SAISIS ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LE CANTONNEMENT DE CETTE SAISIE A LA SOMME DE 732,86 FRANCS, SEULE PARTIE DU PRIX DE VENTE DONT DIBOT ETAIT DETENTEUR A LA DATE DE LA SAISIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SI UNE SAISIE-ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE CONDITIONNELLE OU MEME EVENTUELLE QUI EXISTERAIT EN GERME AU JOUR DE LA SAISIE, ENCORE FAUDRAIT-IL QUE CETTE CREANCE FUT NEE ;
QU'EN L'ESPECE, A LA DATE DE LA SAISIE, LES EPOUX A..., Y... A L'EGARD DES ACQUEREURS DU SOLDE DU PRIX DE VENTE, N'AURAIENT PU ETRE EN MEME TEMPS Y... DE CETTE MEME SOMME A L'EGARD DE DIBOT ;
QUE LEUR CREANCE A L'EGARD DU NOTAIRE N'AURAIT PU PRENDRE NAISSANCE QU'AU JOUR OU CELUI-CI AURAIT EFFECTIVEMENT RECU LES FONDS DES ACQUEREURS ET QU'A DEFAUT DE CETTE REMISE A LA DATE DE LA SAISIE-ARRET, L'OBLIGATION DE DIBOT ENVERS LES EPOUX A..., Z... DE CAUSE, AURAIT ETE INEXISTANTE ET N'AURAIT DONC PU ETRE FRAPPEE DE SAISIE-ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DIBOT, MANDATAIRE DES PARTIES, TENU DE RECEVOIR LES FONDS DE L'ACQUEREUR POUR LE COMPTE DES EPOUX A..., EN AVAIT EFFECTIVEMENT RECU ET ALLAIT PERCEVOIR, LE 4 JANVIER 1976, UNE NOUVELLE SOMME ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA SAISIE-ARRET AVAIT RENDU INDISPONIBLE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE LA TOTALITE DES SOMMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-24 Bulletin 1973 II N. 29 p. 22 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DOUYERE BENEFICIAIT D'UN BAIL RURAL AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE PORTANT SUR DEUX PARCELLES DE TERRE DE 6 HA 70 A 60 CA APPARTENANT A DAME X...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREUVE D'UN BAIL SANS ECRIT NE PEUT ETRE RECUE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS QUE S'IL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SIMPLE EMISSION D'UN CHEQUE NE PEUT EN AUCUN CAS ETABLIR EN ELLE-MEME LA NATURE DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE CHEQUE A ETE REMIS, SI BIEN QU'EN DEDUISANT DE L'EXISTENCE D'UN CHEQUE LA POSSIBILITE D'UNE PRESOMPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 1715 DU CODE CIVIL ET QUE, CE FAISANT ELLE A DEDUIT LA PREUVE D'UN BAIL RURAL D'UN SIMPLE COMMENCEMENT D'EXECUTION;
MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ET PERMET LA PREUVE DU CONTRAT PAR TOUS MOYENS;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, CULTIVEES EN NATURE DE PRAIRIES ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DE DOUYERE AU MOINS A PARTIR DE 1969 ET QUE DAME X... NE CONTESTE PAS LE FAIT QUE CELUI-CI A DEPUIS LORS ASSURE L'ENTRETIEN;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT L'ACCEPTATION PAR LA PROPRIETAIRE D'UN CHEQUE DE 2000 FRANCS DONT LE MONTANT CORRESPOND A CELUI D'UN FERMAGE MOYEN ET DONT DAME X... N'A PAS PROUVE QU'IL AIT EU UNE AUTRE CAUSE;
QU'ELLE PREND EN CONSIDERATION DIVERSES ATTESTATIONS SELON LESQUELLES DOUYERE A EXPLOITE EN QUALITE DE FERMIER ET NOTE L'IMPORTANCE DES PARCELLES DONT L'IRRIGATION A ETE PRISE EN CHARGE ENTIEREMENT PAR LA PROPRIETAIRE, CE QUI REND PEU VRAISEMBLABLE UNE CONCESSION DE JOUISSANCE GRATUITE;
ATTENDU QU'EN TIRANT DE CES DIVERSES PRESOMPTIONS SOUVERAINEMENT APPRECIEES LA PREUVE DU BAIL CONTESTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-12 Bulletin 1972 III N. 208 p.149 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-05 Bulletin 1976 III N. 187 p.145 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE, FONDEE SUR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION, FORMEE PAR LES EPOUX Y..., X... SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., TENDANT A LA RESTITUTION PAR LES VENDEURS DE L'ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX CONVENU, AVEC INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE LA DATE DE LA SOMMATION DE PAYER, AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONDITION ETAIT DEFAILLIE ET ORDONNE EN CONSEQUENCE LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE, ECARTE, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA PRETENTION DES EPOUX Y... D'OBTENIR DES INTERETS MORATOIRES DE LEUR CREANCE ET DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS, EN RETENANT QUE L'ECONOMIE DE LA CONVENTION A LIE LE VERSEMENT DE L'ACOMPTE A LA JOUISSANCE, RECONNUE AUX X... DES LE 1ER AOUT 1972, D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UN HECTARE, QUE LES PARTIES ONT ENTENDU TROUVER LA UNE COMPENSATION A L'AVANCE FAITE, EXCLUSIVE DE TOUS INTERETS, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE RECLAMES ET ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE EN RAISON DE LA RETENTION IRREGULIERE PAR LES EPOUX Z... DE L'ACOMPTE, ET QUE, FAUTE PAR LES EPOUX Y... DE DEMONTRER UNE PERTE DE JOUISSANCE DU TERRAIN PROVISOIREMENT CONCEDE, ET DE PROUVER QU'ILS AVAIENT LA JOUISSANCE ET MIS LES EPOUX Z... EN DEMEURE DE LA RECUPERER, LEURS DEMANDES DOIVENT ETRE REJETEES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES EPOUX Z... EUSSENT ETE EFFECTIVEMENT MIS EN POSSESSION LE 1ER AOUT 1972, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ACCUEILLI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-10 Bulletin 1976 I N. 59 p.47 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAFOSSE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA), AYANT VOULU VERSER UN LIQUIDE DETARTRANT DANS UN APPAREIL AUTO-REFRIGERANT, DESTINE A LA CLIMATISATION D'ORDINATEURS, SITUE SUR LA TERRASSE SUPERIEURE DE L'IMMEUBLE, PRELEVA A L'AIDE D'UN RECIPIENT DU PRODUIT DIT " LORMET D " DANS UN FUT ET SE DIRIGEA VERS CET APPAREIL POUR LE VERSER ;
QU'AYANT GLISSE SUR UNE PLAQUE VERGLACEE, IL PERDIT L'EQUILIBRE, UNE PARTIE DU LIQUIDE, TRANSPORTE PAR LUI, L'ATTEIGNANT A L'OEIL ;
QU'AYANT ETE BLESSE IL ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE PRODUITS INDUSTRIELS, QUI FABRIQUE ET COMMERCIALISE CE PRODUIT, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CANCAVA RECLAMA A LADITE SOCIETE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES DIFFERENTIELS VERSES PAR ELLE A SON SALARIE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE INTERVINT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LAFOSSE ET LA CANCAVA DE LEURS DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE NE SERAIT QUE PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, DIVINATOIRES ET INOPERANTS, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE PRODUITS INDUSTRIELS, QUI N'AVAIT PAS APPOSE SUR L'EMBALLAGE CONTENANT LE PRODUIT LITIGIEUX L'ETIQUETTE REGLEMENTAIRE, ET LE DOMMAGE SUBI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LAFOSSE, BIEN QUE DEPOURVU DE CONNAISSANCE EN CHIMIE, NE POUVAIT EN SA QUALITE DE CHEF DU SERVICE CHARGE DE L'ENTRETIEN DU SYSTEME DE CLIMATISATION DES ORDINATEURS, UTILISANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LE PRODUIT " LORMET D ", SOUTENIR QU'IL IGNORAIT LE CARACTERE DANGEREUX DU PRODUIT DESTINE A DETARTRER LES APPAREILS, RETIENT QUE LE DANGER QUE POUVAIT PRESENTER UN TEL PRODUIT NE POUVAIT PAS ECHAPPER A UN UTILISATEUR NORMALEMENT ATTENTIF ET PRUDENT, LEQUEL CONSCIENT DU RISQUE AUQUEL IL SE SERAIT AINSI EXPOSE, SE SERAIT CERTAINEMENT ABSTENU DE MARCHER SUR UNE SURFACE VERGLACEE EN TENANT A LA MAIN UN RECIPIENT, OUVERT PAR LE HAUT, CONTENANT DU LIQUIDE DETARTRANT ET QUE DANS CES CONDITIONS LE DEFAUT D'ETIQUETTE REGLEMENTAIRE SUR L'EMBALLAGE DU PRODUIT N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-21 Bulletin 1962 II N. 537 (2) p. 384 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-12-06 Bulletin 1976 IV N. 308 p. 258 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL A PIRO, POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE RESTAURATION ET PLATS CUISINES A EMPORTER, A FAIT DELIVRER A CELUI-CI UN COMMANDEMENT D'AVOIR A SATISFAIRE, DANS LE MOIS, AUX CLAUSES DU BAIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE QUI AVAIT CONSTATE LA RESOLUTION DU BAIL DE PLEIN DROIT, ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PIRO SELON LESQUELLES COMMANDEMENT, QUI SE BORNAIT A ENUMERER LES CLAUSES DU BAIL SANS PRECISER CELLES DONT L'INEXECUTION LUI ETAIT REPROCHEE, NE POUVAIT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A RETENU QUE CE COMMANDEMENT, S'IL REPRODUISAIT LA PLUPART DES CLAUSES DU BAIL CONTENAIT AUSSI LA NOTIFICATION DE CONSTATS DONT LE DERNIER RELEVAIT QUE LES LIEUX ETAIENT UTILISES UNIQUEMENT COMME DEBIT DE BOISSONS SANS RESTAURATION NI PLATS CUISINES A EMPORTER, ET FAISAIT ETAT DE CONSTATATIONS PRECISES RELATIVES AU MAUVAIS ENTRETIEN DES LIEUX;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE AURAIT DU, POUR AVOIR EFFET, INDIQUER DE FACON PRECISE LES MANQUEMENTS AUXQUELS IL DEVAIT ETRE REMEDIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-15 Bulletin 1973 III N. 337 p.244 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-01 Bulletin 1975 III N. 268 p.204 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BETRANCOURT, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE DE 3 HA 90, APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RESILIATION PARTIELLE DU BAIL, A CONCURRENCE D'UNE SURFACE DE 10 ARES, NOTIFIEE PAR LES BAILLEURS EN VUE DU CHANGEMENT DE LA DESTINATION AGRICOLE DE CETTE SURFACE CONSTRUCTIBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE RESILIATION N'EST POSSIBLE QUE SI LE BAILLEUR PREND L'ENGAGEMENT DE CHANGER CETTE DESTINATION DANS LE DELAI DE TROIS ANS QUI SUIVRA LA RESILIATION ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LES BAILLEURS EUSSENT SOUSCRIT A UN TEL ENGAGEMENT;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE BETRANCOURT, L'ARRET CONSTATE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES EPOUX X... DE CHANGER OU DE FAIRE CHANGER DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS ANS LA DESTINATION DU TERRAIN;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
ET, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 1100 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR BETRANCOURT, DU FAIT DE LA RESILIATION PARTIELLE DE SON BAIL, ALORS, QUE SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LACOUR D'APPEL A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE PREJUDICE QUI RESULTAIT POUR LE PRENEUR DE LA PERTE DE SON DROIT DE PREEMPTION, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FIXER UNE INDEMNITE DE REPARATION D'UN PREJUDICE SELON DES CRITERES PREETABLIS MAIS DOIVENT STATUER EN FONCTION DES CIRCONSTANCES PROPRES DE L'ESPECE;
QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A UN CREANCIER DOIT ETRE EVALUEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE ET QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BETRANCOURT AVAIT FAIT VALOIR QU'IL SUBISSAIT UN PREJUDICE PARTICULIER DU FAIT QUE SON EXPLOITATION ETAIT DEJA A LA LIMITE DE LA RENTABILITE ET QUE LA MISE EN VALEUR DE LA PARTIE RESTANTE DE LA PARCELLE SERAIT RENDUE PLUS DIFFICILE ET PLUS ONEREUSE MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE EXACTEMENT QUE LA PERTE DU DROIT DE PREEMPTION NE CONSTITUAIT PAS, EN CAS DE RESILIATION DU BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, UN ELEMENT DE PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE RESILIATION N'ENTRAINAIT PAS DE RUPTURE DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR BETRANCOURT, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT EVALUE, EN SE PLACANT A LA DATE DE LEUR DECISION, LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR PARTIELLEMENT EVINCE;
QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-10 Bulletin 1971 III N. 545 p.339 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME Z... EPOUSE X..., LOCATAIRE VERBALE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A SES PARENTS, LES EPOUX Y...
Z..., A..., ET A SA SOEUR DEMOISELLE ANDREE Z..., NUE-PROPRIETAIRE, EST DECEDEE LE 5 JANVIER 1973;
QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE DE REPRISE D'ETABLISSEMENT INSEREE AU CONTRAT DE MARIAGE, SON MARI, VICTOR X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, A CONTINUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE JUSQU'A SON DECES, SURVENU LE 6 AOUT 1974;
QUE LES CONSORTS Z... ONT ALORS POURSUIVI L'EXPULSION COMME OCCUPANT SANS DROIT, DE BERNARD B..., FILS ADOPTIF DE VICTOR X...;
ATTENDU QUE BERNARD B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE VICTOR X... N'ETAIT PAS DETENTEUR REGULIER DU BAIL DONT BENEFICIAIT DAME X..., ET QU'AU SURPLUS SON FILS ADOPTIF NE REUNISSAIT PAS PAR LUI-MEME LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SUR LE PREMIER POINT, LE DEFAUT DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE LA PART D'UN ETRANGER RESIDENT PRIVILEGIE, AUQUEL CETTE AUTORISATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE REFUSEE, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DU BAIL, S'AGISSANT DE L'OMISSION D'UNE SIMPLE FORMALITE QUI NE MET PAS EN CAUSE L'EXISTENCE DU DROIT D'EXERCER UNE EXPLOITATION, ET QUE, SUR LE SECOND POINT, LA LOI EXIGE SEULEMENT DE L' AYANT-DROIT DU PRENEUR DECEDE QU'IL AIT PARTICIPE "EFFECTIVEMENT" A L'EXPLOITATION MAIS SANS FIXER LA DUREE DE CETTE PARTICIPATION, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE AU TEXTE EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PARTICIPATION DE BERNARD B... A L'EXPLOITATION DE SON PERE, POUR CELA SEULEMENT QU'ELLE AURAIT ETE "OCCASIONNELLE";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE SI VICTOR X..., RESIDENT PRIVILEGIE, POUVAIT BENEFICIER A CE TITRE DU STATUT DU FERMAGE, IL DEVAIT NEANMOINS SOLLICITER L'AUTORISATION D'EXPLOITER OU L'AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES AGRICOLES PREVU PAR L'ARRETE DU 30 MARS 1955, PREALABLES ET NECESSAIRES A SON INSTALLATION COMME EXPLOITANT AGRICOLE;
QUE BERNARD B... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE SON PERE AIT SOLLICITE CETTE AUTORISATION OU CET AVIS;
QUE VICTOR X... NE PEUT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN PRENEUR REGULIER A LA DATE DU 5 JANVIER 1973, NI MEME A CELLE DE SA MORT ET QUE SON FILS ADOPTIF NE PEUT EN CONSEQUENCE BENEFICIER D'UN TEL BAIL;
ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8E CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-17 Bulletin 1970 III N. 720 p.522 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 306 p.220 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-29 Bulletin 1974 I N. 167 p.143 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ATELIERS OKB A EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT DE IPANEMA DE MOREIRA;
QUE TOUTEFOIS, PAR LETTRE DU 21 OCTOBRE 1971 ADRESSEE A CELUI-CI, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE MICHEL DUFOUR A PRIS A SON COMPTE PARTIE DE CES TRAVAUX A CHARGE PAR IPANEMA DE MOREIRA DE LAISSER VISITER SON APPARTEMENT COMME APPARTEMENT TEMOIN PAR LES CLIENTS DE L'ENTREPRISE ET DE LUI SERVIR D'AGENT DE RELATIONS PUBLIQUES;
QUE LA SOCIETE MICHEL DUFOUR A PASSE COMMANDE DES TRAVAUX PREVUS A LA SOCIETE OKB QUI LUI EN A ADRESSE FACTURE, IPANEMA DE MOREIRA AYANT LUI-MEME CHARGE CETTE DERNIERE SOCIETE DE L'EXECUTION D'AUTRES TRAVAUX D'UN MONTANT TOTAL DE 104545 FRANCS, ET QUE LA SOCIETE ATELIERS OKB A DELIVRE A IPANEMA DE MOREIRA UN RECU DE 100 000 FRANCS;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER, A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE MICHEL DUFOUR, LA NULLITE DE LA CONVENTION PASSEE AVEC IPANEMA DE MOREIRA SUIVANT LA LETTRE DU 21 OCTOBRE 1971, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE PAR SUITE DE CETTE LIQUIDATION DE BIENS ET DE LA DISPARITION DE MICHEL DUFOUR LUI-MEME, IPANEMA DE MOREIRA ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON OBLIGATION ET QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE ETAIT DES LORS SANS CAUSE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DECLARAIT QUE LA CONTREPARTIE OFFERTE PAR MOREIRA N'ETAIT NI FALLACIEUSE NI CHIMERIQUE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE MICHEL DUFOUR FUT EN DIFFICULTE EN OCTOBRE 1971 ET QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA LIQUIDATION DE BIENS DE CETTE SOCIETE N'AVAIT ETE PRONONCEE QUE LE 4 JUIN 1973, LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT L'ABSENCE DE CAUSE DE LA CONVENTION D'UNE CIRCONSTANCE SURVENUE PLUS DE DIX-HUIT MOIS PLUS TARD, DU FAIT MEME DE LA SOCIETE MICHEL DUFOUR, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE, SEULE, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L' APPLICATION DE L' ALINEA 1ER DE CETEXTE, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT DU LOYER DU NOUVEAU BAIL CONSENTI POUR NEUF ANS PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF J DEIBER ET CIE, RETIENT QUE LE BAIL EXPIRE A EU UNE DUREE DE PLUS DE NEUF ANS ET QUE L'EXPRESSION "BAIL A RENOUVELER" DESIGNE, NON LE NOUVEAU BAIL, MAIS "CELUI VENANT OU VENU A EXPIRATION";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-23 Bulletin 1976 III N. 166 p.130 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE EXCLUANT L'APPEL, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... ONT DESIGNE DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS POUR REGLER LEUR DIFFEREND ;
QUE LA SENTENCE, SUR REQUETE DES EPOUX X..., A ETE RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE LES EPOUX Y... ONT FRAPPE D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE D'ARBITRAGE, L'APPEL EST RECEVABLE LORSQU'IL EST FONDE SUR LA VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ;
QUE POUR DETERMINER LA RECEVABILITE DE L'APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DOIT EXAMINER, NON SEULEMENT L'ACTE D'APPEL, MAIS ENCORE LES MOYENS SOUTENUS A L'APPUI DE CE DERNIER ;
QU'EN L'ESPECE, LES APPELANTS ONT INVOQUE L'ILLEGALITE DE LA SENTENCE ARBITRALE NOTAMMENT EN CE QUE LES EXPERTS, APRES AVOIR ADMIS QU'UN DETOURNEMENT DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF DU FONDS DE COMMERCE A PU ETRE COMMIS PAR LES CEDANTS, ONT NEANMOINS FAIT ABSTRACTION DE CETTE PRIVATION DES ELEMENTS D'ACTIF AU SEUL PRETEXTE QU'ELLE RESULTERAIT D'UN FAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE ET, COMME TEL, EXCLUSIF DE L'ARBITRAGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE SANS AVOIR EXAMINE LA NATURE DES MOYENS SOUTENUS PAR LES APPELANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU CONFERER A SON ARRET UNE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'ACTE D'APPEL VISE L'ORDONNANCE D'EXECUTION ET QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL TENDAIENT A FAIRE DECLARER CETTE ORDONNANCE NULLE ET NON AVENUE ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRET RELEVE QUE L'APPEL NE VISE PAS LA SENTENCE ARBITRALE MAIS PORTE UNIQUEMENT SUR L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, ET QU'UNE TELLE ORDONNANCE, RENDUE SUR SIMPLE REQUETE, NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION CONTENTIEUSE SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-25 Bulletin 1962 II N. 470 p.334 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
VU LES ARTICLES 356, 358 ET 359 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE M X..., PORTANT LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, ADRESSEE A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DEPOSEE LE 16 NOVEMBRE SUIVANT AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA RECUSATION DE LA CHAMBRE SOCIALE DANS SON ENSEMBLE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PRUD'HOMMAL L'OPPOSANT A L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ;
ATTENDU QUE M X... SOUTIENT QUE L'AFFAIRE POURRAIT N'ETRE PAS EXAMINEE AVEC TOUTE LA SERENITE NECESSAIRE, APRES AVOIR SIGNALE, DANS UNE PRECEDENTE LETTRE DU 16 JUIN 1977, QUE M LUTZ, CONSEILLER A LA CHAMBRE SOCIALE, AVAIT PRESIDE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ET QUE, DANS LE CAS OU CE MAGISTRAT S'ABSTIENDRAIT OU SERAIT RECUSE, TOUTE LA SERENITE SOUHAITABLE DES AUTRES MAGISTRATS COMPOSANT LA CHAMBRE SOCIALE NE POURRAIT, DU MOINS LE CRAIGNAIT-IL, ETRE ATTEINTE, DU FAIT DES CONVERSATIONS ENTRE COLLEGUES ;
MAIS ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DES TEXTES SUSVISES IL RESULTE QUE LA PROCEDURE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME N'EST PAS APPLICABLE A LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE MANZON FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DECHU DU DROIT DE DIRIGER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 JUILLET 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-24 Bulletin 1976 II N. 313 p.247 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, DEMOISELLE Y... QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE HEURTEE PAR UN AUTORAIL ET A ETE TUEE SUR LE COUP ;
QUE SES PERE ET MERE, LES EPOUX Y..., X... QUE CLAVERIE, ES QUALITES DE TUTEUR DU FILS MINEUR DE LA VICTIME, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A LA SNCF ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEURS DEMANDES, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA SNCF S'ETAIT, EN CE QUI CONCERNE LA SIGNALISATION DU PASSAGE A NIVEAU ET LES CONDITIONS DE VISIBILITE, CONFORMEE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE LA DISPENSE DE CLORE UN PASSAGE A NIVEAU N'EST ACCORDEE A LA SNCF QU'A SES RISQUES ET PERILS, QUE CELLE-CI DOIT PAR SUITE, NON SEULEMENT RESPECTER LES PRESCRIPTIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LE REGLEMENT, MAIS ENCORE PRENDRE TOUTES AUTRES MESURES COMMANDEES PAR LA PRUDENCE LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE REQUIERENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-25 Bulletin 1965 II N. 311 p.213 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 252 p.201 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 21 JANVIER 1964, DAME JEANNE B... VEUVE Z... A VENDU AUX EPOUX CHRISTIAN X... DEUX IMMEUBLES LUI APPARTENANT, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 6000 FRANCS INDEXEE ;
QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 1ER AOUT 1964 ;
ATTENDU QUE CLEMENT C..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA DEFUNTE, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ET ABSENCE D'ALEA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE C... ET A CELLES DE L'EXPERT Y... VALOIR L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER UNE RENTE VIAGERE D'APRES LE REVENU ;
QU'AINSI L'ARRET A MANQUE DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, MECONNAISSANT LES PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE D'APPRECIATION DU PRIX SERIEUX ET REEL ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE JUSTIFIE PAS POURQUOI IL A ABANDONNE L'EVALUATION DE L'EXPERT ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A... QUI SONT CONTRAIRES A CELLES DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A EXPOSE LES MOTIFS QUI L'ONT AMENEE A ECARTER LES EVALUATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ;
QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE MONTANT ANNUEL DES REVENUS BRUTS DES IMMEUBLES VENDUS S'ELEVAIT A L'EPOQUE DE LA VENTE A 3000 FRANCS ENVIRON ET QU'AINSI, APRES DEDUCTION DES IMPOTS ET DES CHARGES, LE REVENU NET DE CES IMMEUBLES ETAIT TRES INFERIEUR AU MONTANT DE LA RENTE VIAGERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE PRIX CONVENU ETAIT REEL ET EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DE LA VENTE POUR PRIX DERISOIRE EQUIVALANT A L'ABSENCE DE PRIX ;
QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE C... ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-07 Bulletin 1971 III N. 605 p.433 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME A..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA VENTE A RAISON DE LA REVELATION DE SERVITUDES NON APPARENTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR S'ETEND AUX SERVITUDES DE CESSION GRATUITE QUI CONSTITUENT DES CHARGES OCCULTES PESANT SUR L'IMMEUBLE VENDU ;
QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE DE LA STIPULATION CONTRACTUELLE IMPOSEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL AU VENDEUR INITIAL D'INSERER A L'ACTE DE VENTE UNE OBLIGATION DE CESSION GRATUITE A LA COMMUNE DU TERRAIN NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT A DOUZE METRES D'UNE VOIE COMMUNALE ADJACENTE, LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX REALISES PAR LA COMMUNE N'AIENT FAIT PORTER QU'A NEUF METRES CET ELARGISSEMENT CONFORMEMENT AU PLAN D'URBANISME EN VIGUEUR RESTANT INDIFFERENTE PUISQUE LA COMMUNE CONSERVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LA FACULTE DISCRETIONNAIRE D'EXIGER A TOUT MOMENT UN ELARGISSEMENT JUSQU'A DOUZE METRES SANS INDEMNITE, FACULTE QU'AU SURPLUS LA MAIRIE S'ETAIT RESERVEE PAR UNE LETTRE DU 15 DECEMBRE 1975, VISEE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DU "COMPROMIS" DE VENTE, LES Y... AVAIENT DECLARE QUE LA VENTE N'ETAIT FAITE QUE SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME NE COMPORTE AUCUNE PRESCRIPTION SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DE L'IMMEUBLE VENDU, SAUF L'EFFET DE LA CREATION D'UNE ZONE NON AEDIFICANDI DE SIX METRES QUI DEVAIT RESULTER D'UN ELARGISSEMENT A VINGT METRES DE LA NATIONAL 651, LA VENDERESSE N'AYANT EN AUCUNE FACON PRECISE QUE CET ELARGISSEMENT ETAIT PREVU PAR LE PLAN D'URBANISME AU DETRIMENT EXCLUSIF DE L'IMMEUBLE VENDU, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI LUI INCOMBAIT ;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE INTERVENU LE 29 SEPTEMBRE 1972 ENTRE DAME A... ET LES EPOUX Z... STIPULAIT QUE LA VENTE ETAIT CONCLUE "SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME QUI SERAIT DELIVRE SUR LA PRESENTE MUTATION NE COMPORTE AUCUNE PRESCRIPTION SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DE L'IMMEUBLE" , LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUES, A CONSTATE QUE LE PLAN D'URBANISME EN VIGUEUR NE MODIFIAIT PAS LES DIMENSIONS ACTUELLES DU CHEMIN DE COMPARIAN ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE SELON LAQUELLE LES EPOUX Z... AURAIENT PRIS ACTE "DE CE QUE, SUR UN CERTIFICAT D'URBANISME RECENT, L'ADMINISTRATION A INDIQUE QUE LA ROUTE NATIONALE N. 651 ETAIT PREVUE ELARGIE A VINGT METRES AVEC ZONE NON AEDIFICANDI A SIX METRES" ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LES Y... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE CETTE DISPOSITION DU PLAN D'URBANISME QUI AFFECTAIT LE FONDS VENDU ET L'AVAIENT ACCEPTEE ;
ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA VENTE DU 29 SEPTEMBRE 1972 A RAISON DE L'EXISTENCE DE CHARGES NON DECLAREES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR CURY : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS;
QUE, SELON L'ARTICLE 2 MODIFIE DU MEME TEXTE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 528 A 533 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI A ETE FORME PAR MARIE LE 25 MAI 1976 CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN AU PROFIT DE CURY;
QUE CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE PAR CURY A MARIE LE 11 MARS 1976, LE POURVOI EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DE CURY;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE COMMUN A MARIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MON PAVILLON;
QUE CETTE DECLARATION, ACQUISE A CURY, PRODUIT DES EFFETS INDIVISIBLES A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 529, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SON ENTIER;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DONT LOUIS SE RECONNUT ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QU'A LA SUITE D'UNE TRANSACTION, L'ASSUREUR DE LOUIS L'INDEMNISA DE SON PREJUDICE ;
QUE, S'ETANT SOUMISE, POUR AMELIORER SON ETAT, A UNE NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE, DAME X... A ASSIGNE LOUIS EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LE FAIT DE SUBIR UNE DEUXIEME OPERATION ENTRAINANT DEUX MOIS D'ARRET DE TRAVAIL, DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET UN Y... DOLORIS CONSTITUE BIEN UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, MEME SI LE RESULTAT FINAL A ETE UNE AMELIORATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'OPERATION N'AVAIT PAS ETE MOTIVEE PAR UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE DAME X..., ET QU'ELLE N'AVAIT, PAR CONSEQUENT, PAS EU POUR EFFET D'ENTRAINER UN NOUVEAU PREJUDICE INDEMNISABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-04-22 Bulletin 1971 II N. 152 p.105 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-20 Bulletin 1973 II N. 343 p.279 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-14 Bulletin 1976 V N. 220 p.181 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-11 Bulletin 1977 V N. 313 p.248 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT A... PEUT CLORE SON HERITAGE, SAUF A RESPECTER LES SERVITUDES LEGALES OU CONVENTIONNELLES ETABLIES SUR SON FONDS;
QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE LE A... DU FONDS Y... D'UNE SERVITUDE NE PEUT RIEN FAIRE QUI TENDE A EN DIMINUER L'USAGE OU A LE RENDRE PLUS INCOMMODE;
ATTENDU QUE LACLAY, QUI AVAIT VENDU A MOULIN UNE PARTIE DE SON HERITAGE, EN SE RESERVANT UNE PARCELLE DE TERRE DEVENUE ENCLAVEE PAR SUITE DE CETTE VENTE, A, LE 11 NIVOSE AN VIII, PASSE UNE CONVENTION AVEC SON ACQUEREUR, PAR LAQUELLE FUT CONSTITUEE AU PROFIT DE LA PARCELLE ENCLAVEE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARTIE VENDUE, ETANT PRECISE QU'UNE BARRIERE FERMERAIT LE PASSAGE;
QUE CETTE BARRIERE NE FUT PAS EDIFIEE JUSQU'AU JOUR OU CAMADAU DEVENU A... DU FONDS SERVANT, DESIRANT CLORE SON TERRAIN POUR POUVOIR Y LAISSER PAITRE SANS SURVEILLANCE SON BETAIL, A INSTALLE UNE BARRIERE A CHAQUE EXTREMITE DU PASSAGE QUI TRAVERSAIT SA PROPRIETE;
QUE LES CONSORTS Z...
X...
B... DU FONDS DOMINANT ONT FAIT ENLEVER CES DEUX BARRIERES, ET QU'ASSIGNES PAR CAMADAU, ILS ONT ETE CONDAMNES PAR LA COUR D'APPEL A LES RETABLIR TOUTES DEUX, AU MOTIF QUE SI LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE NE PREVOYAIT QU'UNE SEULE BARRIERE, DU MOINS L'ELEVAGE PRATIQUE ACTUELLEMENT SUR LE FONDS SERVANT EXIGEAIT QU'IL FUT CLOS, CE QUI JUSTIFIAIT L'ETABLISSEMENT DE DEUX BARRIERES;
ATTENDU QU'EN FAISANT RETABLIR LES DEUX BARRIERES ALORS QUE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE N'EN PREVOYAIT QU'UNE SEULE, SANS RECHERCHER SI LA PRESENCE DE DEUX BARRIERES N'AVAIT PAS DIMINUE L'USAGE DE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE OU NE L'AVAIT PAS RENDUE PLUS INCOMMODE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-06 Bulletin 1969 III N. 461 p.351 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 764 p.579 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1709, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AU BAILLEUR D'EXERCER LES DROITS AFFERENTS A LA CHOSE LOUEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 20 ET 27 JUILLET 1965, SAUGER A ACQUIS, PAR ADJUDICATION, UN HERBAGE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DONNE A BAIL A DUBOC ;
QUE LE CAHIER DES CHARGES EXCLUAIT DE LA VENTE UN HANGAR DONT LES VENDEURS SE RESERVAIENT LA PROPRIETE EN S'ENGAGEANT A LE DEMONTER A L'EXPIRATION DU BAIL, LE 25 DECEMBRE 1969 ;
QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE SAUGER EN RESTITUTION DU HANGAR ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SAUGER ETAIT TENU DE METTRE, DES LE 25 DECEMBRE 1969, LES EPOUX Y... EN ETAT DE REPRENDRE CE HANGAR EN DONNANT PREALABLEMENT CONGE A DUBOC ;
QU'ELLE A AUTORISE CETTE REPRISE IMMEDIATE SOUS UNE ASTREINTE DEFINITIVE A LA CHARGE DE SAUGER ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A SAUGER D'ASSURER LA REPRISE DU HANGAR LITIGIEUX EN DONNANT, EN TEMPS UTILE, CONGE A DUBOC, ALORS QUE LES EPOUX Y... S'EN ETAIENT RESERVE LA PROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 846 DU CODE RURAL ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRENEUR N'A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS, QUE S'IL VIENT A ETRE ETABLI QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL OU SI LE PROPRIETAIRE N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 11 MARS 1971 AUX EPOUX Z..., LOCATAIRES DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME Y..., ET QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR LES PRENEURS DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DE LETTRES ECRITES PAR DAME Y..., QUE CELLE-CI "N'A PAS L'INTENTION D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT LA FERME", "QU'IL SEMBLE BIEN QUE DAME Y... ENVISAGEAIT UNE RELOCATION A UN SIEUR BIANNIC X... D'AVOIR PENSE A UNE EXPLOITATION PAR ENTREPRENEUR", QUE "SE DEGAGE L'IMPRESSION QUE LE CONGE ETAIT UN MOYEN DE PRESSION POUR OBLIGER LES EPOUX Z... A ACHETER LA FERME", "QU'IL EST DONC ETABLI QUE LA REPRISE N'A ETE EXERCEE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS" ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI LA FRAUDE, PAR DES MOTIFS PARTIELLEMENT DUBITATIFS, DE SIMPLES MANIFESTATIONS D'INTENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1955-05-20 Bulletin 1955 IV N. 418 p. 311 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-23 Bulletin 1970 III N. 58 p. 41 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-07 Bulletin 1971 III N. 599 p. 428 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-04 Bulletin 1973 III N. 611 p. 445 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON, DU 10 AVRIL 1973, AYANT PROCEDE AU BORNAGE DES PROPRIETES D'ESCUDIER ET DE VUILLEMIN, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION EN REVENDICATION INTRODUITE LE 9 MARS 1972 PAR VUILLEMIN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'INCOMPETENCE AURAIT DU ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR, ET QU'AUCUNE EXCEPTION DE CE CHEF N'ETAIT D'AILLEURS SOULEVEE ACTUELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI L'EXISTENCE DE L'INSTANCE EN REVENDICATION NE METTAIT PAS OBSTACLE AU PRONONCE DU JUGEMENT DE BORNAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX X..., Y..., PAR LES EPOUX Z..., B..., AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DES PRENEURS AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS DONNE A BAIL, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, STATUER COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN CONSTATANT QUE "LES BAILLEURS AVAIENT EU POUR BUT UNIQUE DE RENDRE LEUR PROPRIETE LIBRE AFIN D'EN DISPOSER POUR LA VENTE", ET AVAIENT AINSI USE DE LEUR DROIT DE S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DANS UN BUT EXCLUSIF DE FRAUDE A LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE, LE CONGE AYANT ETE DONNE AUX EPOUX X..., A... POUR REPRENDRE, MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LES EPOUX Z... N'ETAIENT PAS TENUS DES OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL A LA CHARGE DU BAILLEUR QUI EXERCE LA REPRISE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.