SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL A GARANTIR LA RESPONSABILITE DECENNALE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE ENTREPRISE ET TRAVAUX DE L'ATLANTIQUE (E.T.A.) , A LA SUITE DE MALFACONS CONSTATEES A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE DANS UN CHANTIER DE BATIMENT, AU MOTIF QUE, MEME EN L'ABSENCE DE RECEPTION DEFINITIVE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE POUVAIT VALABLEMENT SOUTENIR, POUR SE SOUSTRAIRE A SA GARANTIE, QUE CELLE-CI NE SERAIT ACQUISE A L'ASSUREE QU'A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DEFINITIVE, POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, CE DELAI AYANT COMMENCE A COURIR AVEC LA RECEPTION PROVISOIRE, ALORS, D'UNE PART, "QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COUVRAIT SEULEMENT LES RISQUES DEFINIS PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE GARANTIE NE POUVAIT ETRE MISE EN JEU AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE, C'EST-A-DIRE TANT QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT TENU PAR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
QUE, D'AUTRE PART, NI LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, NI LA RECEPTION PROVISOIRE NE POUVAIENT PERMETTRE DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, DES LORS QU'ELLES ETAIENT ASSORTIES DE RESERVE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, QU'IL EN EST DE MEME DU REGLEMENT DU PRIX LORSQUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, CE PRIX N'A PAS ETE PAYE INTEGRALEMENT, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PRISES DE CE QUE L'ARTICLE 1545 DU "CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES" , APPLICABLE AU MARCHE LITIGIEUX IMPOSAIT A L'ENTREPRENEUR, UNE FOIS PRONONCEE LA RECEPTION DEFINITIVE, UNE ANNEE DE GARANTIE AU COURS DE LAQUELLE IL DEVAIT REMEDIER A TOUS LES DESORDRES QUI SURVIENDRAIENT, ET DE CE QUE, PAR UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 15 DECEMBRE 1964, LE MAITRE DE X... ET L'ENTREPRENEUR AVAIENT TENTE DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR L'ASSUREUR, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'ENTREPRENEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE FONT AUCUNEMENT ETAT DE RESERVES FORMULEES PAR LE MAITRE DE X..., CONSTATENT QUE LES LOGEMENTS CONSTRUITS ONT FAIT L'OBJET D'OCCUPATION PAR LES COOPERATEURS ATTRIBUTAIRES ET QUE LES MEMOIRES DES ENTREPRENEURS ONT ETE REGLES A L'EXCEPTION DE LA RETENUE DE GARANTIE DE CINQ POUR CENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, QU'IL Y AVAIT EU RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ET A, A BON DROIT, DECIDE, PAR CE SEUL MOTIF, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE CETTE RECEPTION AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, PREVUE AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL A GARANTIR SON ASSUREE DE SA RESPONSABILITE DECENNALE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE DESORDRES MINIMES RENTRANT DANS L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE BONNE EXECUTION DE L'ENTREPRENEUR, MAIS QU'IL S'AGISSAIT DE DESORDRES IMPORTANTS, "ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR S'ETEND, TANT QU'ELLE DURE, A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA PARFAITE EXECUTION DE L'OUVRAGE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LA RECEPTION DEFINITIVE N'AVAIT PAS EU LIEU, N'A PAS CONSTATE QUE LES VICES REPROCHES AUX IMMEUBLES ETAIENT DES VICES CACHES AFFECTANT DE GROS OUVRAGES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE REFERANT AU RAPPORT DE L'EXPERT, CONSTATE AVEC LUI QUE LES VICES AFFECTAIENT LE GROS OEUVRE ET AVAIENT PROVOQUE DES DESORDRES IMPORTANTS ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS QUE LE POURVOI CRITIQUE, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SE TROUVAIT ENGAGEE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA POLICE COMPLEMENTAIRE SOUSCRITE PAR L'ENTREPRENEUR POUR COUVRIR LES RISQUES NES DE L'INTERVENTION DE SOUS-TRAITANTS DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT DESTINEE A COMPLETER LA POLICE INDIVIDUELLE DE BASE DE L'ENTREPRENEUR, MAIS AUSSI LES POLICES INDIVIDUELLES DES SOUS-TRAITANTS, CE QUI, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES FRANCHISES AVAIT DES CONSEQUENCES QUE LA COUR D'APPEL A DELIBEREMENT MECONNUES ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 67-11.655. COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL C/ SOCIETE ENTREPRISE ET TRAVAUX DE L'ATLANTIQUE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 10, P. 16;
20 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 375, P. 289.