Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE RECU PAR SEJOURNE, NOTAIRE, LE 6 DECEMBRE 1949, LES EPOUX X... ONT VENDU A RUET UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL SUR L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE CE FONDS, LEDIT IMMEUBLE AYANT, LE 16 DECEMBRE 1941, FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A LA SUITE D'UN SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE;
ATTENDU QUE HUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE, POUR INEXISTENCE DU DROIT AU BAIL CEDE, ET EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, D'AVOIR ADMIS QUE LE DROIT AU BAIL AVAIT ETE SUSPENDU ET RAPPORTE SUR LES LOCAUX DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ET QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS FAILLI A SON DEVOIR DE CONSEIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT AU BAIL, ETEINT PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE POUVAIT REVIVRE A LA SUITE D'UNE LOI PROMULGUEE HUIT ANS PLUS TARD, D'AUTANT PLUS QUE LES EPOUX X..., Y... EN PLACE AU MOMENT DU SINISTRE, AVAIENT OPTE, NON POUR LE DROIT DE REPORT, MAIS POUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE VERIFIANT PAS L'EXISTENCE DU DROIT D'OPTION ET EN NE METTANT PAS EN GARDE SUR CE POINT HUET, EN DROIT DE PENSER QUE LE DROIT AU BAIL SUBSISTAIT;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA LOI DU 2 AOUT 1949 N'A PU FAIRE REVIVRE UN DROIT AU BAIL DEFINITIVEMENT ETEINT PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 DECEMBRE 1941, IL ETAIT LOISIBLE AUX PARTIES DE SUBSTITUER UN REPORT CONVENTIONNEL AU REPORT LEGAL DONT LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES;
QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE BAILLEUR A, POSTERIEUREMENT A LA VENTE, OFFERT LE REPORT DE SON BAIL AU PRENEUR QUI L'A ACCEPTE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 AVRIL 1962, CE QUI NE PERMET PAS A HUET DE SE PREVALOIR DE L'INEXISTENCE, DANS LA VENTE, DU DROIT AU BAIL;
ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI REND INOPERANTES LES CRITIQUES DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-05-31 Bulletin 1960 III N. 207 p. 189 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-06-16 Bulletin 1960 III N. 234 p. 216 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-10-23 Bulletin 1963 III N. 437 p. 368 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-07-19 Bulletin 1966 III N. 364 p. 320 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, LA NOTIFICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL VAUT OFFRE DE VENTE, C'EST A LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE AIT LE POUVOIR DE DISPOSER DU BIEN OFFERT;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 25 MAI 1969, THEOPHILE X... A FAIT DONATION A RENE X... D'UNE PARCELLE DE TERRE, LEDIT ACTE COMPORTANT INTERDICTION AU DONATAIRE DE VENDRE TOUT OU PARTIE DU BIEN DONNE, QUE LE 4 AVRIL 1971 RENE X... A NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SON INTENTION DE VENDRE CETTE PARCELLE ET QUE, LE 13 MAI 1971, LA SOCIETE A MANIFESTE LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THEOPHILE X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA PREEMPTION, COMME CONTRAIRE A LA CLAUSE D'INALIENABILITE INSEREE A L'ACTE DU 25 MAI 1969,LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA NOTIFICATION DU 4 AVRIL 1971, VALANT OFFRE DE VENTE, EST REGULIERE ET QUE LA VENTE EST DEVENUE PARFAITE PAR L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE D'INALIENABILITE, DONT NI LA VALIDITE NI LA PUBLICITE N'ETAIENT CONTESTEES, INTERDISAIT A RENE X... DE DISPOSER DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-05 Bulletin 1974 III N. 401 p. 307 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAMC), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT RETRACTE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES MEUBLES DE DEPEILLE ET DES SOCIETES DEFENDERESSES, ALORS QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AURAIT PU DONNER MAINLEVEE QUE CONTRE CONSIGNATION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE;
MAIS ATTENDU QUE L'EXIGENCE DE LA CONSIGNATION N'A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DANS LE CAS DE MAINLEVEE, REDUCTION OU CANTONNEMENT DE LA SAISIE CONSERVATOIRE, ET DEMEURE ETRANGERE A LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT LA SAISIE, RETRACTATION TOUJOURS POSSIBLE SANS CONDITION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 85, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS D'URGENCE ET SI LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE SEMBLE EN PERIL, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A CHARGE DE LUI EN REFERER EN CAS DE DIFFICULTE, PEUT AUTORISER TOUT CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE A SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR;
ATTENDU QUE SI LE JUGE, POUR DECIDER SI LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE SEMBLE EN PERIL, APPRECIE SOUVERAINEMENT TOUS LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS, IL NE PEUT CEPENDANT REFUSER D'EXAMINER CERTAINS D'ENTRE EUX;
ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS PERIL ET RETRACTER, EN CONSEQUENCE, L'AUTORISATION ACCORDEE A LA CRCAMC DE SAISIR LES MEUBLES DE DEPEILLE ET DES SOCIETES DEFENDERESSES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE CONSIDERER LES AUTRES PRETS QU'A PU CONSENTIR LA CRCAMC ET QUI SERAIENT DEMEURES IMPAYES;
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-10-17 Bulletin 1961 III N. 364 P. 315 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-23 Bulletin 1975 II N. 27 P. 20 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-04 Bulletin 1973 II N. 131 P. 105 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 212 ET 208 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT;
ATTENDU QUE POUR MAINTENIR LA PENSION ALLOUEE A DAME A AU MONTANT FIXE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET SUPPRIMER L'OBLIGATION LAISSEE A SA CHARGE DE PAYER LA MOITIE DES SOMMES DUES POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE POUR LA CONSTRUCTION DE LA VILLA DANS LAQUELLE ELLE A ETE AUTORISEE A RESIDER, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL EST CERTAIN " QUE LA FEMME N'A PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DES MAUVAISES AFFAIRES REALISEES PAR SON MARI ET DE LA CESSION DE SON ETUDE ";
QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF SANS RECHERCHER LES RESSOURCES ACTUELLES D'A, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE REY, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT Y... QUI MARCHAIT A PIED DANS LE MEME SENS QUE LUI;
QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, SES DEUX ENFANTS ET SA MERE ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A L'AUTOMOBILISTE ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE DU SUD-EST;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE L'IMPRUDENCE RELEVEE A LA CHARGE DU PIETON EXONERAIT PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT EN TANT QUE GARDIEN, LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE VEHICULE DE REY SE TROUVAIT, AU MOMENT DU CHOC A LA DISTANCE QU'IL DETERMINE DU X... DE LA ROUTE ET CE, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LES CONSTATATIONS DES GENDARMES QUANT AUX TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR L'AUTOMOBILE, QUI AURAIT ETE DEPLACEE, NE PERMETTRAIENT PAS DE SITUER LA PLACE DU PIETON SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT DU HEURT, ET EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES LEQUEL AURAIT FAIT APPARAITRE QUE L'AVANT DROIT DE LA VOITURE AUTOMOBILE ETAIT MOINS ELOIGNE DE L'ACCOTEMENT DROIT QUE NE L'AVAIT ADMIS LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET DEVAIENT INTERPRETER LES DIVERSES MENSURATIONS FIGURANT SUR L'ETAT DES LIEUX ETABLI PAR LES GENDARMES, LESQUELS AVAIENT ENONCE DANS LEUR RAPPORT QUE L'EMPLACEMENT EXACT DU POINT DE CHOC NE POUVAIT ETRE DETERMINE AVEC PRECISION;
QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS D'INFORMATION PRODUITS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS AUCUNE DENATURATION, FIXER COMME ILS L'ON FAIT LA DISTANCE SEPARANT AU MOMENT DU CHOC LA VOITURE DE REY DU X... DROIT DE LA CHAUSSEE ET, PARTANT, L'ENDROIT DE LA ROUTE OU SE TROUVAIT ALORS LE PIETON;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA FAUTE QU'ONT CRU DEVOIR RETENIR LES JUGES D'APPEL A LA CHARGE DE LA VICTIME N'AURAIT PU ENTRAINER UNE EXONERATION MEME PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR REY QUE SI ELLE AVAIT PRESENTE POUR CELUI-CI UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, CE QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE;
MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A CEPENDANT CONCOURRU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-03 Bulletin 1971 II N. 297 (2) p.217 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-06 Bulletin 1975 II N. 77 p.65 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-70437 ET N° 74-70457;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 21-I, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION EST SOUVERAINE POUR CHOISIR LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION C'EST A LA CONDITION QUE, CONFORMEMENT AU TEXTE SUSVISE ELLE FIXE CETTE INDEMNITE D'APRES LA CONSISTANCE TANT MATERIELLE QUE JURIDIQUE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... NEE Y... ET A ANDRE Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LOTS LEUR APPARTENANT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETAIT EN DATE DU 20 MARS 1969 ET QUE LEDIT IMMEUBLE AVAIT ETE DIVISE EN LOTS PAR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE DU 6 JUIN 1963,ENONCE "QUE S'AGISSANT D'INDEMNISER UN NOMBRE IMPORTANT DE LOTS APPARTENANT A UN MEME PROPRIETAIRE, IL CONVIENT D'ESTIMER LA VALEUR VENALE DU BIEN D'APRES LA METHODE " SOL PLUS CONSTRUCTION" ET NON LOT PAR LOT;
QU'IL EST CONSTANT, EN EFFET, QUE LA VALEUR D'UN GROUPE DE LOTS DE COPROPRIETE VENDUS EN BLOC NE CORRESPOND PAS A LA VALEUR ADDITIONNEE DES LOTS ISOLES COMPOSANT CET IMMEUBLE ET VENDUS SEPAREMENT, PARTICULIEREMENT LORSQUE CEUX-CI SONT EN MAJORITE OCCUPES";
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS TENIR COMPTE DE LA CONSISTANCE DU BIEN EXPROPRIE A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-13 Bulletin 1971 III N. 491 P. 350 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAVELINES, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR " REFUSE A CERTAINES DE CES PARCELLES LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " SI PEUVENT SEULS ETRE CONSIDERES COMME DES TERRAINS A BATIR CEUX EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE ET DES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT LA LOI N'EXIGE PAS L'EXISTENCE DE TOUS LES RESEAUX DIVERS ", DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT D'ESTIMER LES PARCELLES EN CAUSE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR " EN RAISON DE L'ABSENCE DE RESEAU COMPLET D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT DE CONSTATER L'EXISTENCE ET D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE EFFECTIVE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21-II, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972,APPLICABLE EN L'ESPECE, DOIT COMPORTER A LA FOIS DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT, DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES PARCELLES EN CAUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LA PARCELLE N° 3015 SANS PRECISER SA NATURE DE TERRAIN A BATIR OU DE TERRAIN AGRICOLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN NE PRECISANT PAS LA NATURE DU TERRAIN, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EXPROPRIES REVENDIQUAIENT LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR;
MAIS ATTENDU QUE, LA COMPARANT AUX PARCELLES N° 27, 28, 3026, 3027 ET 3029, AUXQUELLES IL DENIE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ET POUR LESQUELLES IL RETIENT UN PRIX DE 7 FRANCS LE METRE CARRE, L'ARRET ENONCE QUE LA PARCELLE 3015 DISPOSE D'UN EMPLACEMENT MOINS FAVORABLE QUE LES PRECEDENTS ET L'EVALUE A RAISON DE 4 FRANCS LE METRE CARRE;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PAR SA DECISION MOTIVEE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REFUSE D'ESTIMER LA PARCELLE N° 3015 EN NATURE DE TERRAIN A BATIR;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR EVALUE SELON DES REGLES DIFFERENTES DEUX PARCELLES D'UN SEUL TENANT, LES PARCELLES N° 3014 ET 3015, ALORS QUE, S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME POUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS EXPROPRIES, LE JUGE, DES LORS QUE LE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT PAS L'ESTIMER POUR PARTIE COMME TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE COMME TERRAIN AGRICOLE;
MAIS ATTENDU QUE LES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES ONT ETE EVALUEES EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE;
QUE LE MOYEN, SANS OBJET, DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MARCHAND AVAIT CONFIE A BARRICAULT L'EXPLOITATION DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET OU SE PRATIQUAIT ESSENTIELLEMENT L'ELEVAGE DES PORCS ET DES BETES A CORNES QUE BARRICAULT ETANT TOMBE MALADE, MARCHAND EN JANVIER 1970 A DECIDE DE LIQUIDER SON DOMAINE;
QU'IL A ETE ALORS ASSIGNE EN PAIEMENT PAR BERNARDEAU POUR LE MONTANT DU PRIX DE VACHES PLEINES ACHETEES A CE DERNIER PAR BARRICAULT EN 1969, ET PAR LES ETABLISSEMENTS GOUSSEAU POUR LE MONTANT DU PRIX D'ALIMENTS POUR BETAIL;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT MARCHAND ET BARRICAULT A PAYER LES SOMMES RECLAMEES;
ATTENDU QUE MARCHAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDAT CONCU EN TERMES GENERAUX N'EMBRASSE QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION;
QU'EN OMETTANT DE RELEVER L'EXISTENCE D'UN MANDAT SPECIAL ET EXPRES DONNE AU PREPOSE POUR EFFECTUER UN ACTE D'ACQUISITION, LES JUGES DU FOND AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE BARRICAULT NE POUVAIT ENGAGER MARCHAND DANS LES LIENS DU CONTRAT QU'IL AVAIT A TITRE PERSONNEL AVEC LES ETABLISSEMENTS GOUSSEAU;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MARCHAND FAISAIT TOUTE CONFIANCE A BARRICAULT POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT L'EXPLOITATION DU DOMAINE;
QUE NOTAMMENT LES FACTURES DES BETES ET PRODUITS ACHETES ETAIENT INDIFFEREMMENT ETABLIS AU NOM DE L'UN OU DE L'AUTRE, LES TRAITES ACCEPTEES PAR BARRICAULT LUI ETANT REMBOURSEES PAR MARCHAND QUAND CELUI-CI NE LES PAYAIT PAS DIRECTEMENT;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QU'EN ACHETANT DES VACHES PLEINES ET DES ALIMENTS POUR LE BETAIL, DESTINES AU DOMAINE, BARRICAULT AVAIT ACCOMPLI DES ACTES D'ADMINISTRATION ET N'AVAIT PAS COUTREPASSE DES POUVOIRS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MARCHAND A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE LE TRIBUNAL AVAIT DEJA NOTE QUE LES CIRCONSTANCES FAISAIENT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE DE MARCHAND " ET QU'IL EN EST AINSI A FORTIORI POUR L'APPEL INTERJETE;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT QUI, APRES AVOIR RELEVE " QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE FONT PAS APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE DE MARCHAND ", AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, DEBOUTE BARRICAULT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-17 Bulletin 1973 I N. 25 p.23 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WALTHER, ACTIONNAIRE REPRESENTANT PLUS DU DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME DES CARRIERES DE L'EST, DITE SOCAREST, A OBTENU DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973, DESIGNANT UN EXPERT Y... PRESENTER UN RAPPORT SUR DIVERSES OPERATIONS DE GESTION DE LA SOCIETE SOCAREST, DANS SES RAPPORTS AVEC UNE SOCIETE SOLORMA;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAREST ET SON PRESIDENT, ALFRED X..., ONT INTERJETE APPEL;
QU'ILS ONT, A LA MEME DATE, INVOQUE LES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE SUSVISEE JUSQU'A L'ARRET A INTERVENIR;
ATTENDU QUE WALTHER FAIT GRIEF A LA DECISION QUI A DIT QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION FORCEE JUSQU'A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER 1974, FIXEE POUR LES DEBATS ORAUX, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1945, QUI A MIS EN VIGUEUR LA PROCEDURE DE REFERE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, EN VERTU DUQUEL, SELON LE POURVOI, L'APPLICATION DE REGLE DE LA PROCEDURE LOCALE AURAIT DU ETRE ECARTEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 719, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVIL LOCAL, N'A PAS ETE ATTEINT PAR LES ABROGATIONS PRONONCEES PAR L'ORDONNANCE VISEE AU MOYEN;
D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI, TEL QUE FORMULE, N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-16 Bulletin 1971 II N. 212 p. 151 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE, COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CE CONJOINT N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE;
QU'A CET EGARD, L'APPEL EST SUSPENSIF ET QUE L'ARRET, QUI DEBOUTE DE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE, NE SAURAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX D A LEURS TORTS RECIPROQUES ET, EN CONSEQUENCE, SUPPRIME A COMPTER DESA DATE, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME POUR LA DUREE DE L'INSTANCE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION;
QUE, SUR APPEL DE DAME D , CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR ARRET DU 27 JUIN 1970;
QUE CET ARRET ETANT DEVENU DEFINITIF, D A ASSIGNE SON EX-EPOUSE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LUI VERSEE DU 17 DECEMBRE 1969 AU 27 JUIN 1970;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME L A EFFECTUER CE REMBOURSEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 N'AVAIT PAS, QUANT A LA SUPPRESSION DE LADITE PENSION, ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION, ENONCE QUE, BIEN QUE LA PENSION ALIMENTAIRE SOIT FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX X... A L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DEMANDE ETAIT FONDE SUR LA SIMPLE APPLICATION DE DECISIONS DE JUSTICE DEVENUES EXECUTOIRES;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-12 Bulletin 1975 II N. 81 p. 68 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, A LA SUITE DE DEGATS CAUSES PAR LA DESTRUCTION D'UNE TOITURE, DIMIER A ETE CONDAMNE, PAR LES DISPOSITIONS IRREVOCABLES D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 4 JUIN 1970, A VERSER A SA LOCATAIRE, DAME X..., LES SOMMES DE 89 150F POUR EVICTION DU LOCAL OU ELLE EXERCAIT SON COMMERCE, 13769,64 F POUR PERTE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES, ET UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 1750F JUSQU'AU JOUR DU REGLEMENT DES INDEMNITES PRECEDENTES;
QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'AUTRES DISPOSITIONS DE LA MEME DECISION, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE A GARANTIR DIMIER POUR LA " TOTALITE " DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ET A VERSER DIRECTEMENT CES INDEMNITES AUX EPOUX X...;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA POLICE SOUSCRITE LE 28 SEPTEMBRE 1953 PAR DIMIER AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE STIPULE QUE LA GARANTIE EST ACCORDEE JUSQU'A CONCURRENCE DE 20 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS PAR SINISTRE;
QUE CES MOTIFS SONT DONC EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI N'A PAS RETENU UNE TELLE LIMITATION;
QU'AINSI L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME W, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE, NOTAMMENT, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE CEUX-CI ONT, A JUSTE TITRE, RELEVE LES NOMBREUSES INJURES ET SCENES DE VIOLENCES FAITES PAR LADITE DAME A SON MARI, AVANT LEUR SEPARATION, ET QUE LE CARACTERE INJURIEUX POUR ELLE DE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR W, AINSI QUE L'ENTRETIEN, PAR LUI, D'UNE " LIAISON IRREGULIERE " NE SAURAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT DAME W, " ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR INFIRMER LES GRIEFS DU DEMANDEUR ";
QUE CES ENONCIATIONS REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET L'ASSISTANCE ENTRE EPOUX X... JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEFINITIVE;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF, EN MATIERE DE DIVORCE;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A DIT QUE " LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME W PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DOIT PRENDRE FIN A LA DATE DU PRESENT ARRET ";
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 275 (2) p.220 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-12 Bulletin 1975 II N. 82 (1) p.69 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUI REGLE LES DEBATS A L'AUDIENCE, LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER;
QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE CELARD A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE ANONYME TEISSIER ET A MODRYCKI ENONCE :
" OUI, M THIERRY, CONSEILLER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS;
ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ET ME Y..., AVOCAT AU BARREAU DE GRENOBLE EN LEUR PLAIDOIRIE ";
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE DES LORS QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LES AVOCATS DES PARTIES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-28 Bulletin 1975 II N. 151 (2) p.123 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE L'AFFILIATION A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, EXERCANT LEUR PROFESSION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, AYANT ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1966 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 8 MARS 1968,LA CAISSE A MIS LES COTISATIONS EN RECOUVREMENT ET DELIVRE DES CONTRAINTES AUX MEDECINS QUI AVAIENT REFUSE D'EN ACQUITTER LE MONTANT, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR CES DERNIERS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE " M LE CONSEILLER PHILIPPON A FAIT LE RAPPORT PREVU PAR LA LOI" SANS INDIQUER SI CE RAPPORT AVAIT ETE ECRIT, ALORS QUE LE RAPPORT AURAIT DU ETRE ECRIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1971;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI, QUE, DES LORS, LA FORME DANS LAQUELLE CE RAPPORT A ETE PRESENTE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE :LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRE;
QUE LORSQUE LA VALIDITE D'UN TEL ACTE EST L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION D'ILLEGALLITE DU DECRET DU 8 MARS 1968, QUI AURAIT ETE PRIS SANS QU'AIT ETE RECUEILLI L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE DONT LA CONSULTATION EST PREVUE PAR LE DECRET N° 60-406 DU 26 AVRIL 1960, RELATIF A L'ADOPTION DU REGIME LEGISLATIF ET DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE, LE DECRET DU 8 MARS 1968 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, AYANT ETE RENDU EXECUTOIRE PAR SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 23 MARS 1968, L'EVENTUALITE NI MEME L'EXISTENCE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF NE PEUT AVOIR POUR EFFET NI DE SUSPENDRE L'EXECUTION NI DE CONSTITUER UNE QUESTION PREJUDICIELLE RECEVABLE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, AVIOLE LES TEXTES SURVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE;
REMET EN CONSEQUENCES LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-23 Bulletin 1974 II N. 274 (1) p. 226 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-26 Bulletin 1974 IV N. 112 (1) p. 89 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE VILLE, CLAUDINE Y..., AGEE DE 7 ANS, QUI TRAVERSAIT UN BOULEVARD NE COMPORTANT PAS DE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SARD, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE;
QUE Y... PERE A RECLAME A SARD ET A SON ASSUREUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT EN SE PREVALANT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE LA VICTIME, SURGISSANT DERRIERE UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT, ALORS QUE LE SEUL TEMOIN QUI AVAIT VU COURIR LA FILLETTE AVAIT AFFIRME QU'AUCUN VEHICULE NE STATIONNAIT LE LONG DU TROTTOIR ET QUE SON TEMOIGNAGE, CORROBORE PAR LES ATTESTATIONS ECRITES DU MEDECIN QUI AVAIT DONNE SES SOINS A L'ENFANT, SERAIT INDIVISIBLE;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LE POINT DE CHOC ET LA POSITION EXACTE DE L'AUTOMOBILISTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT N'AYANT PU ETRE DETERMINES, SARD N'AURAIT PU ETRE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT EN TANT QUE GARDIEN, QUE SI IL AVAIT ETE CERTAIN QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT LA PORTEE QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE LES JUGES DU FOND ONT CRU DEVOIR DONN X... AUX ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES CRITIQUES DU MOYEN SE RAMENENT A UNE DISCUSSION DE FAIT QUI NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A APPLIQUER A UN TEMOIGNAGE LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, A, EN ENONCANT QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR SARD, RECONNU A LADITE FAUTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LA VOIE PRIVEE D'UNE CITE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CLAUDETTE B..., ALORS MINEURE, HEURTA ET BLESSA LE MINEUR DIDIER C..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE A LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE;
QUE CHRISTIAN C..., AGISSANT AU NOM DE SON Z... DIDIER, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE AUX EPOUX B..., PRIS EN QUALITE : LE MARI DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE ET LESDITS EPOUX DE X... RESPONSABLES DE CELLE-CI, ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE;
QUE, DEVENUE MAJEURE, CLAUDETTE B... A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DEMOISELLE THOUVENOT Y...
A... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DUDIT ARRET LAISSERAIENT SUBSISTER, A LA CHARGE DE LA VICTIME, QUI AURAIT ENTREPRIS DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UN CHOC ENTRE ELLE-MEME ET L'AUTOMOBILE, UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R219 DU CODE DE LA ROUTE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT, MEME NON FAUTIF, DE LA VICTIME, A PARTIR DU MOMENT OU IL AURAIT NECESSAIREMENT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN TIRE D'UN FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME AIT ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEMOIN DES AGISSEMENTS DE L'ENFANT DANS LES INSTANTS QUI ONT PRECEDE IMMEDIATEMENT L'ACCIDENT ET AU MOMENT OU CELUI-CI AVAIT EU LIEU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SUR LA VOIE RECTILIGNE, DONT ELLE PRECISE LA LARGEUR, LE JEUNE IVANOFF ETAIT, DEPUIS LE MOMENT OU IL AVAIT QUITTE LE TROTTOIR, PARFAITEMENT VISIBLE POUR DEMOISELLE B...;
QU'ELLE AJOUTE QUE, DANS CETTE CITE OU LA VITESSE ETAIT LIMITEE, IL N'ETAIT PAS IMPRUDENT POUR L'ENFANT DE TRAVERSER LA RUE DEVANT UNE VOITURE DANS LES CIRCONSTANCES PRECISEES PAR L'ARRET;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT, A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A LA CHARGE D'IVANOFF, DE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE R219 DU CODE DE LA ROUTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-27 Bulletin 1971 II N. 26 P. 18 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-01 Bulletin 1972 II N. 60 (1) p. 45 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-22 Bulletin 1972 II N. 198 (2) p. 159 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAMES Z... ET Y... ONT ASSIGNE DAME X..., EPOUSE A... DE BIENS DE MALLET, EN PARTAGE OU LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE ELLES;
QUE MALLET EST INTERVENU VOLONTAIREMENT POUR QU'IL SOIT MENTIONNE DANS L'ACTE DE PARTAGE OU LE CAHIER DES CHARGES QUE L'IMMEUBLE LUI ETAIT LOUE COMMERCIALEMENT;
QU'IL A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE INSTANCE DISTINCTE AUX FINS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU D'INDEMNITE D'EVICTION, DONT IL FUT DEBOUTE;
QU'UN JUGEMENT ORDONNA LE PARTAGE ET UNE EXPERTISE, SANS STATUER EXPLICITEMENT SUR L'INTERVENTION DE MALLET QUALIFIE AVEC SON EPOUSE DE DEFENDEUR;
QUE MALLET EN INTERJETA APPEL POUR OBTENIR SA MISE HORS DE CAUSE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE, DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS D'APPEL ALORS QUE LA PROCEDURE D'INTERVENTION OBEIRAIT, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET QUE, PAR CONSEQUENT, CELUI QUI VOIT SA DEMANDE ACCUEILLIE NE POURRAIT ETRE CONDAMNE AUX DEPENS DE L'INSTANCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, DISPOSE QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBERA SERA CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU TRIBUNAL A LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PRESENCE DE MALLET DANS LA PROCEDURE ETAIT DUE A SA PROPRE INITIATIVE, ET QUE L'APPEL N'A DE PROFIT QUE POUR LUI-MEME;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI SATISFONT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES QU'ELLE A RELEVEES LUI PERMETTAIENT DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE MALLET;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-13 Bulletin 1971 II N. 273 p.197 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE X... A FORME, LE 24 FEVRIER 1973, OPPOSITION A UNE CONTRAINTE SIGNIFIEE, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA REQUETE DE L'URSSAF DES ARDENNES, LE 6 FEVRIER 1973, AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ARDENNES, A RELEVE QUE L'HUISSIER AVAIT OMIS DE CONSTATER QU'UN AVIS DE PASSAGE AIT ETE LAISSE ET QUE LA LETTRE COMPORTANT LES MEMES INDICATIONS QUE L'AVIS DE PASSAGE AIT ETE ENVOYEE, PUIS A ESTIME QU'IL ETAIT AINSI FAIT GRIEF AUX DROITS DE X... ET A PRONONCE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE;
ATTENDU QUE L'URSSAF DES ARDENNES FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES MENTIONS OMISES N'AURAIENT PAS EU A FIGURER DANS L'EXPLOIT ET QU'IL AURAIT ETE AJOUTE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN LA MATIERE;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LES ORIGINAUX DES ACTES D'HUISSIERS DE JUSTICE DOIVENT PORTER MENTION DES FORMALITES ET DILIGENCES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA "PRESENTE SECTION", AVEC L'INDICATION DE LEURS DATES;
QUE L'AVIS DE PASSAGE ET L'ENVOI D'UNE LETTRE SIMPLE ETAIENT, EN L'ESPECE, EXIGES PAR LES ARTICLES 16 ET 18 DE CE DECRET, FIGURANT A LA MEME SECTION QUE L'ARTICLE 23;
ATTENDU, ENFIN, QUE CE QUI EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES SUSVISES EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU MEME DECRET, OBSERVE A PEINE DE NULLITE;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DES ARDENNES FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRESCRIT QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE, ALORS QUE LA NULLITE DE SA SIGNIFICATION, PRONONCEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AURAIT PU, TOUT AU PLUS, AVOIR POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLE L'OPPOSITION DE X... ET QU'IL AURAIT APPARTENU, DES LORS, A LA COMMISSION, DE STATUER AU FOND SUR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE L'URSSAF S'ETAIT BORNEE, DEVANT LA COMMISSION, A SOUTENIR QUE L'OPPOSITION DE X... ETAIT TARDIVE ET "IRRECEVABLE EN LA FORME";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE B A INTRODUIT CONTRE SA FEMME UNE INSTANCE EN DIVORCE ENROLEE LE 20 MAI 1970;
QU'APRES REGLEMENT D'UN INCIDENT DE PENSION, CETTE AFFAIRE A ETE RADIEE PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1972, PUIS RETABLIE LE 18 AVRIL 1972;
QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE POSTERIEUREMENT PAR DAME B , LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972, A FIXE LA PART CONTRIBUTIVE DE SON MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ET AUTORISE UNE SAISIE-ARRET SUR LE SALAIRE DE CELUI-CI;
ATTENDU QUE DAME B FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ET DONNE MAIN-LEVEE DE LA SAISIE, AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEMEURAIT SAISI DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QU'AUX TERMES DU DECRET DU 28 AOUT 1972 (SIC), LES AFFAIRES NON PORTEES A L'AUDIENCE DANS LES QUATRE MOIS QUI ONT SUIVI LE 16 SEPTEMBRE 1972, SONT DECLAREES CADUQUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES UN JUGEMENT DE RADIATION, UNE INSTANCE NOUVELLE NE POURRAIT ETRE INTRODUITE QUE PAR VOIE DE REASSIGNATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LE RETABLISSEMENT DE L'AFFAIRE AU ROLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ENONCE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS A STATUER SUR LA PREEMPTION D'UNE INSTANCE DONT ELLE N'EST PAS SAISIE;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-20 Bulletin 1961 II N. 238 p. 174 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-14 Bulletin 1961 II N. 440 p. 314 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-15 Bulletin 1967 II N. 228 p. 158 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-04 Bulletin 1974 II N. 253 p. 212 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES ILS SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT;
QUE CE DERNIER CESSE D'ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE PREPOSE A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X... ET LA CAMIONNETTE QUI, APPARTENANT A POSOCCO ENTREPRENEUR, ETAIT CONDUITE PAR VINCENT-VIRY, NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE;
QUE DAME X... ET DEMOISELLE Y..., SA PASSAGERE, FURENT BLESSEES;
QUE LE TRIBUNAL DE POLICE CONDAMNA PENALEMENT VINCENT-VIRY ET LE DECLARA ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEUX VICTIMES, LESQUELLES S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES;
QUE CELLES-CI, N'AYANT PU OBTENIR DE LA COMPAGNIE LA LUTECE, ASSUREUR DE POSOCCO, LE PAIEMENT DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES EN LEUR FAVEUR PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, ONT ASSIGNE CETTE COMPAGNIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AINSI QUE POSOCCO;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU;
ATTENDU QUE POUR DECLARER POSOCCO, CIVILEMENT RESPONSABLE DE VINCENT-VIRY ET, PAARTANT, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA LUTECE A PAYER AUX VICTIMES LES SOMMES A ELLES ALLOUEES PAR LE JUGE PENAL A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS SUCCESSIVES TANT DE VINCENT-VIRY QUE DE POSOCCO ET DE SON OUVRIER VIVIER, ENONCE QU'IL EN RESULTAIT QUE LEDIT VINCENT-VIRY ETAIT AU SERVICE DE POSOCCO AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA LUTECE, SI LA COLLISION NE SE SERAIT PAS PRODUITE APRES QUE VINCENT-VIRY, EN ATTENDANT QUE SON CAMARADE VIVIER AIT TERMINE SA TACHE SUR LE CHANTIER, EUT PRIS LA CAMIONNETTE POUR EFFECTUER UNE COURSE PERSONNELLE, ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-07 Bulletin 1965 II N. 15 p. 10 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-06 Bulletin 1974 II N. 53 (2) p. 42 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-13 Bulletin 1975 II N. 52 (1) p. 42 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE D'ALPHONSE X... ET LA BICYCLETTE DE FERNANDEZ-PEREZ QUI PRECEDAIT LA VOITURE;
QUE LE CYCLISTE SUCCOMBA DES SUITES DE SES BLESSURES;
QU'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE MIGNON DU CHEF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU;
QUE VEUVE FERNANDEZ-PEREZ, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RECLAME A X... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE, LA REPARATION DES PREJUDICES;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... ALORS QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL NE SERAIT PAS APPLICABLE DU FAIT QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE " DE DETERMINER EXACTEMENT LA CAUSE DE L'ACCIDENT ", CELLE-CI, " SELON LES EXPERTS, POUVANT ETRE AUSSI BIEN IMPUTEE A UN DEPORT DU CYCLISTE SUR SA GAUCHE, SOUS L'ACTION D'UN VENT VIOLENT ", ET ALORS QUE, A SUPPOSER LE TEXTE SUSVISE APPLICABLE, IL GREVERAIT " EGALEMENT ET DE LA MEME MANIERE " LES GARDIENS DE DEUX VEHICULES ENTRES EN COLLISION ET DEVRAIT CONDUIRE " A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ";
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONSTATE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE SUR UNE ROUTE PLATE, RECTILIGNE, PARFAITEMENT DEGAGEE ET QUE X... AVAIT HEURTE PAR L'AVANT DE SA VOITURE L'ARRIERE DE LA BICYCLETTE DE FERNANDEZ-PEREZ, RELEVE QU'IL N'ETAIT ETABLI NI PAR L'ENQUETE DE POLICE, NI PAR L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LE CYCLISTE AIT FAIT UN BRUSQUE ECART A GAUCHE ET ENONCE " QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ETABLIE CONTRE LA VICTIME ET DE PREUVE DES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ", X... NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND QUI ONT PRIS EN CONSIDERATION LE ROLE CAUSAL DE L'AUTOMOBILE ET QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN MATIERE DE PREUVES, ONT ESTIME QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS ETABLI, ONT RETENU, A BON DROIT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X...;
QUE N'ETANT PAS SAISIS D'UNE DEMANDE DE X... CONTRE VEUVE FERNANDEZ-PEREZ, ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI CELLE-CI, EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI, DECEDE, AURAIT PU, EVENTUELLEMENT, ENCOURIR LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, NI A DETERMINER LES EFFETS D'UNE TELLE RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-24 Bulletin 1971 II N. 188 (1) p. 134 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-20 Bulletin 1974 II N. 307 (1) p. 253 (CASSATION)<br/>