SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 R DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT OU DONT LE CHARGEMENT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET, AU BESOIN, S'ARRETER OU SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE X..., QUI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, AVAIT TOURNE SUR SA DROITE A UNE BIFURCATION, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION DE LA SOCIETE LAITIERE METROPOLITAINE, CONDUIT PAR COUET, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE ET COUET EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILS ;
ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE COUET ROULAIT A ALLURE MODEREE ET AVAIT ACTIONNE SON AVERTISSEUR AVANT LE CROISEMENT, QU'IL TENAIT SA DROITE ET AVAIT FREINE DES QU'IL AVAIT VU LE CYCLOMOTORISTE, QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE UNIQUE L'IMPRUDENCE DE X... QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE VISIBILITE ET, BIEN QU'IL AIT DU NORMALEMENT PERCEVOIR L'AVERTISSEUR DU CAMION ET LE BRUIT DE SON APPROCHE, S'ETAIT NEANMOINS ENGAGE SANS PRECAUTIONS DANS LE CHEMIN EN OMETTANT DE SERRER A FOND SUR SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE LEUR FILS CIRCULAIT LENTEMENT ET EN MONTEE, QU'IL AVAIT DEJA PARCOURU UNE DIZAINE DE METRES DANS LE CHEMIN, LORSQUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT ENTRE LA POIGNEE GAUCHE DE SON VELOMOTEUR ET L'EXTREMITE ARRIERE DU CAMION, QUE CELUI-CI MESURAIT 2,40 METRES DE LARGE ET 7,30 METRES DE LONG ET QUE LE CHEMIN N'AVAIT QUE 3,40 METRES DE LARGE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SPECIALEMENT A LA LARGEUR DE LA ROUTE ET AUX DIMENSIONS DU CAMION, QUI NE LAISSAIT AU CYCLOMOTORISTE QU'UN COULOIR DE CIRCULATION D'UN METRE DE LARGE ET A LA DISPOSITION DES LIEUX, SI COUET N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE SE RANGER EN TEMPS UTILE POUR LE LAISSER PASSER AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE ET SI LE CYCLOMOTORISTE POUVAIT SERRER DAVANTAGE ENCORE SUR SA DROITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI COUET N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE, NI S'IL N'AVAIT ABSOLUMENT PAS PU EVITER LE DOMMAGE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-14 070. EPOUX X... C/ SOCIETE LAITIERE METROPOLITAINE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 752, P 529.