Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que la société Redland s'est fait livrer du ciment en vrac par M. X..., transporteur, qui utilisait un camion-citerne à lui donné en location par la société Univrac ; qu'au cours du déchargement, le bras métallique retenant le couvercle de la citerne s'est rompu et le ciment s'est répandu sur un stock de tuiles qu'elle a rendu inutilisable ; que la société Redland a assigné M. X... et son assureur, la compagnie Lloyd Continental, ainsi que la société Univrac et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité du transporteur et limité la garantie de son assureur en application de la franchise prévue dans le contrat d'assurance ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leurs trois branches et sur le deuxième moyen des deux pourvois : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat d'assurance de dommage est un contrat d'indemnité ; que ce n'est que dans le respect de ce principe que sont concevables les clauses de plafonnement de garantie ou de franchise que permet son second alinéa ;
Attendu que, saisie de la validité d'une clause figurant dans le contrat d'assurance de responsabilité professionnelle de M. 
X...
 auprès de la compagnie Lloyd Continental qui prévoyait, outre un plafond de garantie par sinistre, une franchise proportionnelle croissant avec l'importance du dommage et qui, la garantie étant fixée à 50 000 francs par sinistre, conduisait pour un dommage de 495 000 francs à une franchise de 10 % de ce dommage, soit 49 500 francs, et n'offrait à l'assuré qu'une garantie de 500 francs, la cour d'appel l'a déclarée valable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que plus le dommage était élevé plus l'indemnité était faible et qu'elle pouvait, à la limite, devenir inexistante si, du fait de l'importance du dommage, la franchise avait atteint ou dépassé le plafond fixe de garantie, la cour d'appel a méconnu le principe indemnitaire régissant le contrat d'assurance du dommage et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité, en application de la clause de franchise, le montant de la garantie due à M. X... par la compagnie Lloyd Continental, l'arrêt rendu le 27 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique :
Vu l'article 63 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à ce que l'appartement que M. X... leur avait donné à bail soit soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989) retient qu'à la date de l'assignation, le 2 avril 1985, la clause résolutoire étant acquise depuis le 9 juin 1984, les preneurs n'étaient pas fondés à contester un contrat dont ils ne pouvaient plus se prévaloir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les preneurs avaient le droit de solliciter le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 même après que la clause résolutoire avait pris effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le premier moyen :
Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ;
Attendu qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs objectifs légaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 février 1989), que la SAFER Marche-Limousin a décidé de préempter les parcelles que M. X... souhaitait acquérir en indiquant, comme motif, dans sa décision " agrandissement des exploitations existantes et amélioration de leur répartition parcellaire, bien agricole pouvant servir à la restructuration d'un secteur extrêmement morcelé " ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation de cette décision, l'arrêt retient que les motifs de la préemption et la destination du bien préempté sont indiqués de façon claire et précise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la reproduction d'un des objectifs légaux ne saurait, à elle seule, en l'absence d'aucune donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif poursuivi, constituer une motivation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1990-01-31 , Bulletin 1990, III, n° 37, p. 18 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale ; qu'il s'ensuit que le conjoint séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire par indivis, même si cette indivision est partagée pendant le mariage ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux Y..., mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en 1977, chacun pour moitié, des terrains sur lesquels ils ont fait construire la maison d'habitation de la famille ; que la Banque régionale d'escompte et de dépôts, créancier personnel du mari, les a assignés pour faire ordonner le partage des terrains ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande et a rejeté la demande d'attribution préférentielle du logement que Mme X... avait formée ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 1542 du Code civil ne s'appliquent pas au partage intervenant au cours du mariage, à la demande de l'un des époux ou de ses créanciers ; que l'article 832 du même code n'institue l'attribution préférentielle d'un bien indivis que dans les seules indivisions successorales ou communautaires et, qu'en l'espèce, l'union n'est dissoute ni par décès, ni par séparation ou divorce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-06-07 , Bulletin 1988, I, n° 174 (1) p. 121 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement de la récompense ;
Attendu que, statuant, après divorce des époux Y... , sur le montant de la récompense due par M. Y... à la communauté dissoute, en raison de l'édification, pendant le mariage, sur un terrain du mari, d'une construction entièrement financée par les fonds de la communauté et un emprunt contracté par celle-ci, l'arrêt attaqué a décidé que le profit subsistant pour lequel récompense est due doit être déterminé en recherchant quelle proportion de la valeur du bien propre représente la dépense effectuée par la communauté à la date des travaux et de rapporter cette même dépense à la valeur du bien au jour du partage ;
Attendu, cependant, qu'en adoptant un tel mode de calcul, qui aboutit à réévaluer la dépense faite et non à calculer l'avantage réellement procuré au patrimoine propre du mari, lequel aurait dû être chiffré en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble la valeur actuelle du terrain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé la récompense due à la communauté par M. Y..., l'arrêt rendu le 11 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-11-06 , Bulletin 1984, I, n° 293, p. 250 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1987-03-31 , Bulletin 1987, I, n° 114 (2), p. 85 (cassation partielle).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-12.132, 88-12.247, 88-12.270, 88-12.430, 88-12.633 et 88-14.477 ;.
Sur la recevabilité des pourvois contestée par la société Metall und Rohstoff :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que les sociétés Fraser, Transol Olie Produkten, Compagnie européenne des pétroles, Huntington Petroleum services, X... Saras et Saybolt Sardegna se sont pourvues contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen (14 janvier 1988) qui a rejeté leurs contredits contre un jugement ayant déclaré compétent internationalement le tribunal de commerce du Havre pour connaître de l'action en responsabilité pour vices affectant une cargaison de gazole ayant fait l'objet de ventes successives ;
Attendu que c'est en statuant sur une exception de procédure que cette décision n'a pas mis fin à l'instance malgré l'existence de clauses compromissoires, liant certains défendeurs, qui étaient de nature à retirer aux juridictions étatiques le pouvoir de juger et à écarter, ainsi, l'application des textes susvisés ; qu'en effet, ces clauses n'étaient pas opposables à la Compagnie française de raffinage, demanderesse originaire, ni à la société Metall und Rohstoff, appelante en garantie, faute de transmission contractuelle ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-11-20 , Bulletin 1984, I, n° 310, p. 263 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 41, p. 27 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 356 du Code de la santé publique et 1315 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'obligation d'être inscrit à un tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour exercer la profession ne s'applique pas à ceux d'entre eux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer l'art dentaire ;
Attendu que pour débouter le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de sa demande en paiement de la cotisation due par M. X..., pour l'année 1986, qui exerçait la fonction d'assistant universitaire, le Tribunal a énoncé que l'article 356 du Code de la santé publique, qui, dans son dernier alinéa, prévoit des dérogations à l'obligation d'inscription au tableau du conseil de l'Ordre, " laisse la possibilité de cas particuliers, que la participation aux activités de soins dentaires est prévue pour les assistants des services de consultation et de traitements dentaires, sans qu'il soit justifié que telle était la fonction de M. X... " ; que le Tribunal en a déduit que, faute d'indication par le conseil de l'Ordre sur les fonctions exactes de M. X..., qui soutenait que celles-ci ne l'appelaient pas à participer à des soins, le conseil ne justifiait pas sa demande en l'état de la procédure ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... d'apporter la preuve qu'il remplissait les conditions d'une dérogation d'inscription, le Tribunal en a inversé la charge ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu que la société allemande Wilhelm Schimmel a été assignée par M. X... devant le tribunal de commerce de Beauvais en paiement de dommages-intérêts pour avoir refusé l'offre de commercialiser en France les pianos qu'elle fabrique ;
Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 avril 1989) d'avoir dit que le Tribunal était compétent en application de l'article 5, 3°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors, selon le moyen, que si le défendeur peut, en vertu de cet article, être attrait, en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu du fait générateur du dommage ou devant celle du lieu où le dommage est survenu, cette option laissée au demandeur a pour objet de donner compétence à la juridiction du lieu qui présente un rattachement significatif et utile du point de vue de la preuve et de l'organisation du procès ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le refus de vente allégué est constitué au moment même et, par voie de conséquence, au lieu où la décision a été prise, en l'espèce, au siège de la société Schimmel, a reconnu compétence au tribunal de Beauvais, lieu du dommage, sans rechercher l'intérêt de ce rattachement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5, 3°, de la convention précitée ;
Mais attendu que, conformément à l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, la cour d'appel énonce que l'expression " lieu où le fait dommageable s'est produit ", dans l'article 5, 3°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l'événement causal ; que lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur et sans autre considération, devant le Tribunal de l'un de ces lieux ; que l'arrêt attaqué, ayant fait une juste application de ces principes, est donc légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-06-28 , Bulletin 1988, n° 197, p. 137 (renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que, par acte du 3 juin 1971, M. X... a acquis du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances (le Territoire) un terrain sis à Nouméa formant le lot n° 262 du lotissement constitué par le Territoire sur son domaine privé ; qu'il y a fait édifier un dock qu'il a donné en location ; que, se plaignant que le terre-plein situé devant ce dock était " un véritable bourbier " en raison du non-écoulement des eaux pluviales et que la direction des travaux publics n'y avait fait aucun ouvrage d'assainissement, il a saisi le juge des référés en vue de la désignation d'un expert ;
Attendu que pour retenir la compétence du juge judiciaire - contestée par le Territoire -, la cour d'appel énonce qu'en procédant au lotissement de son terrain domanial, le Territoire devait, préalablement à la vente, le viabiliser, l'aménager et l'assainir et qu'à défaut, il s'exposait à voir les acheteurs de lots dépendant de son domaine privé saisir, comme en l'espèce, les tribunaux de l'ordre judiciaire pour la mise en conformité avec les descriptions et la réglementation régissant la matière " sans mise en cause des travaux publics dont la responsabilité ne peut être, dans ce cas, ni engagée ni retenue " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la circonstance que le litige concernait le défaut d'exécution de travaux publics d'assainissement même s'ils étaient relatifs à un lotissement réalisé sur le domaine privé du territoire, justifiait la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige, la cassation à intervenir n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
VU l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant injurieuse une lettre écrite par M. Y... et autres, M. X..., par acte du 7 juillet 1988, les a assignés devant un tribunal d'instance ; qu'à l'audience du 7 octobre 1988, un jugement a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ;
Attendu que le tribunal retient qu'à la date de ce jugement, l'action de M. X... était prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au 7 octobre 1988 le délai de 3 mois ouvert par l'assignation n'était pas expiré, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a contesté l'admission, à titre nanti, au passif de la liquidation des biens de M. Pierre Y... dont elle est divorcée par consentement mutuel, des créances de la société de Répartition confraternelle pharmaceutique dite Récophar ; qu'elle soutenait que ces nantissements étaient nuls pour avoir été consentis, sans son concours, à cette société, sur une officine de pharmacie dépendant de la communauté conjugale ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1987) a rejeté les prétentions de Mme X... ;
Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du même pourvoi, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir écarté son action, également fondée sur l'article 1421 du Code civil, en retenant que la prescription biennale de l'article 1427 lui était opposable, alors, d'une part, que cette prescription ne court qu'à compter du jour où la femme a connaissance des actes de son mari, susceptibles de la léser, de sorte que l'arrêt attaqué aurait violé ce dernier texte en déclarant son action prescrite, bien qu'elle ait soutenu, sans être contredite, qu'elle n'avait eu connaissance des nantissements litigieux qu'en 1983 ; alors, d'autre part, qu'une telle action n'étant pas subordonnée à la preuve de la faute d'un tiers, l'arrêt attaqué aurait violé les textes précités en déclarant l'épouse tenue d'établir la complicité de la société Récophar, et alors, enfin, qu'en refusant de tirer de ses constatations de fait la conséquence de cette complicité, la cour d'appel aurait encore violé ces textes ;
Mais attendu que, selon l'article 1427 du Code civil, l'action accordée à l'épouse dans le cas où le mari a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ne peut être intentée plus de deux années après la dissolution de la communauté ; qu'en l'espèce Mme X... a introduit son action, le 1er août 1984, plus de deux années après cette dissolution ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a admis à bon droit, par motifs adoptés des premiers juges, que cette action était prescrite ; que par ces motifs l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le quatrième moyen du même pourvoi principal pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-06-02 , Bulletin 1981, I, n° 187, p. 153 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 36 a de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 et l'accord du 13 juillet 1989 relatif à son interprétation ;
Attendu que pour déclarer le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître des demandes d'indemnités de licenciement formées à l'encontre de la société Air Afrique par neuf membres français du personnel navigant technique, l'arrêt attaqué énonce que la preuve d'une renonciation certaine, dans leurs contrats de travail, par ces salariés au privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil n'est pas rapportée et que c'est donc en vain que la société Air Afrique oppose l'autorité de plein droit de la chose jugée le 18 janvier 1985 par la cour d'appel d'Abidjan qui a prononcé la résolution des contrats de travail aux torts des salariés puisque la décision invoquée n'émanait pas, conformément à l'article 36 a de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, d'une juridiction compétente selon les règles françaises concernant les conflits de compétence ;
Attendu que par accord sous forme d'échange de lettres signé le 13 juillet 1989 et publié au journal officiel du 24 août 1989 par décret du Président de la République, le gouvernement ivoirien et le gouvernement français ont donné une interprétation authentique de l'accord du 24 avril 1961 ; que selon cette interprétation, qu'il n'appartient pas au juge de discuter, les parties contractantes, lors de la conclusion de l'accord précité, ont entendu, par l'article 36 a de celui-ci, exclure, pour l'appréciation de la compétence de la juridiction qui a rendu une décision passée en force de chose jugée dans un Etat, toute application dans l'autre Etat de ses propres règles de conflit de compétence ou de tout privilège de juridiction reconnu par cet Etat à ses ressortissants en raison de leur nationalité lorsque la décision définitive, rendue dans le premier Etat, y a déjà été complètement exécutée et qu'elle n'est invoquée, dans le deuxième Etat, qu'en vue de la reconnaissance de son autorité ;
Attendu que par application de l'article 36 a, de l'accord du 24 avril 1961 dont l'interprétation expressément donnée s'impose au juge à tout stade de la procédure, les conditions posées étant réunies, l'arrêt attaqué se trouve, au jour où la Cour de Cassation statue, rétroactivement dépourvu de fondement juridique ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-01-25 , Bulletin 1977, I, n° 43 (2), p. 32 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1988-10-18 , Bulletin 1988, I, n° 291, p. 197 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1988), que les époux Y..., vendeurs d'un fonds de commerce dont le prix, soit 260 000 francs, avait été déposé entre les mains de M. X..., conseil juridique, ont, devant la carence de celui-ci, réclamé le remboursement de cette somme à la Cojura, société de caution mutuelle qui avait accordé à M. X... sa garantie financière ; que la Cojura a fait valoir qu'elle avait décidé le 4 mai 1984 de retirer cette garantie, et que la production des époux Y..., en date du 25 octobre 1984, lui avait été présentée après expiration du délai de trois mois institué par l'article 23 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 ; que la cour d'appel, accueillant cette fin de non-recevoir, a rejeté la demande en paiement des époux Y... ;
Attendu qu'au soutien de leur pourvoi les époux Y... invoquent la disposition de l'article 21-3° du décret précité, qui, en cas de cessation de garantie, impose au garant d'en informer par lettre recommandée les auteurs de versements " dont les noms et adresses figurent dans les documents comptables prévus aux articles 24 et 25 ", le délai de trois mois édicté par l'article 23 ne courant qu'à compter de la date de réception de cette lettre ; qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'ils ne rapportaient pas la preuve que leur nom figurait dans les documents comptables du cabinet X..., de sorte que la Cojura était dans l'impossibilité de leur adresser une notification personnelle et que le délai de forclusion avait couru, conformément à une autre disposition de l'article 23, à compter du quatrième jour suivant la publication effectuée dans deux journaux en mai 1984 ; qu'ils soutiennent que la cour d'appel, qui a constaté qu'ils produisaient le reçu délivré par M. X... en exécution de l'article 25 du décret, n'a pas donné de base légale à sa décision d'écarter l'obligation faite à la Cojura par l'article 21-3° précité ; qu'ils ajoutent que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en leur imposant de démontrer que les conditions d'application de ce texte étaient réunies ;
Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la Cojura établissait, par une lettre de l'administrateur judiciaire du cabinet X..., qu'il n'existait, dans la comptabilité de ce cabinet, aucun document établi au nom des époux Y..., a décidé à bon droit que la seule détention d'un reçu par le client du conseil juridique n'était pas de nature à mettre à la charge de la Cojura l'obligation de notification personnelle prévue par l'article 21-3° du décret du 13 juillet 1972 ;
D'où il suit, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-10-03 , Bulletin 1984, I, n° 246, p. 209 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont portés cautions solidaires des époux Z... à l'occasion d'un prêt de 500 000 francs consenti à ceux-ci par la Banque hypothécaire européenne (BHE), par acte du 4 avril 1984, dressé par Jean-Jacques Y..., notaire ; que M. Rémy Z... ayant été déclaré en liquidation des biens par jugement du 4 octobre 1984, les époux X... ont assigné en nullité de leur engagement le syndic de la liquidation des biens du débiteur principal, l'épouse de celui-ci et la BHE ; qu'ils ont été déboutés de leur demande par l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 20 mai 1988) ;
Attendu que les époux X... font grief à cet arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, constitue une erreur sur la substance le fait pour les parties au cautionnement de s'être méprises sur le caractère raisonnable des risques présentés par l'opération cautionnée ; qu'en s'abstenant de rechercher si les cautions n'avaient pas commis une telle erreur, après avoir constaté qu'elles avaient mal apprécié l'aptitude de M. Rémy Z... à conduire son commerce à la prospérité, et, qu'à l'époque du cautionnement, on pouvait espérer que le fonds, d'une valeur importante, connaîtrait une croissance sensible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ;
Mais attendu que la seule appréciation erronée, par la caution, des risques que lui faisait courir son engagement, ne constitue pas une erreur sur la substance, de nature à vicier son consentement ; que la cour d'appel a donc retenu à bon droit que l'erreur d'appréciation commise par les époux X... sur les possibilités de croissance du fonds de commerce exploité par M. Rémy Z... ne portait pas sur la substance de leur engagement de caution ;
Que le moyen ne peut en conséquence être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1972-03-01 , Bulletin 1972, I, n° 70, p. 64 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une autoroute, Mlle X... conduisant une automobile dans laquelle avaient pris place son père, M. Paul X..., et son frère, Bernard X..., en perdit le contrôle, que les trois occupants de l'automobile furent blessés, M. Paul X... mortellement, que Mme X..., agissant en son nom et au nom de son fils mineur Bernard, demanda la réparation du préjudice subi par elle et par son fils à Mlle Carole X... et à la compagnie Général accident ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie Général accident à réparer le préjudice résultant du décès de M. Paul X... alors que, d'une part, le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident, alors que, d'autre part, la faute du gardien non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident suffirait à limiter ou exclure l'indemnisation des victimes indirectes de cet accident, alors qu'enfin, la victime conductrice ou gardienne d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident n'ayant du fait de sa propre mort aucune dette de responsabilité envers ses ayants droit, lesquels n'ont aucun titre à exercer contre son assureur une action en réparation du préjudice causé par le décès, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L.124-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que la victime, gardienne d'un véhicule terrestre à moteur, mais passagère au moment de l'accident, est en droit de demander au conducteur la réparation de son préjudice, sauf si sa faute inexcusable est la cause exclusive de l'accident ;
Et attendu que l'arrêt, par motifs non critiqués, retient que le fait pour M. Paul X... de confier à sa fille titulaire depuis peu de temps du permis de conduire la conduite du véhicule dont il avait conservé la garde ne saurait constituer de sa part une faute inexcusable ;
Que de ce seul motif, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire qu'aucune limitation ou exclusion n'était applicable à l'indemnisation des dommages subis par la victime ou ses ayants droit ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice économique de Mme X..., l'arrêt rendu le 11 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que Mlle X... a été blessée dans un accident de la circulation dont M. Y..., assuré à la Mutuelle assurance artisanale de France, n'a pas contesté être responsable, qu'elle l'a assigné en vue de la réparation de son préjudice ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Jura et la compagnie Mutuelle artisanale de France ;
Attendu que, pour évaluer le préjudice soumis à recours subi par Mlle X..., l'arrêt ajoute à l'indemnité réparant l'incapacité temporaire totale le montant des indemnités journalières, réparant ainsi deux fois le même préjudice ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice soumis à recours de Mlle X..., l'arrêt rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-06 , Bulletin 1988, II, n° 8, p. 4 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 9 avril 1987), que Mme Y... a vendu à Mme X..., le 30 novembre 1985, un chat qui est mort le 13 décembre suivant, des suites d'une méningite ; que le jugement a prononcé la résolution de la vente aux torts de Mme Y... ;
Attendu que celle-ci fait grief au jugement d'avoir retenu l'application de l'article 1641 du Code civil alors que le chat n'était pas mort de l'une des maladies visées à l'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 et qu'il n'était pas allégué que les parties contractantes avaient implicitement dérogé aux dispositions de ladite loi et du décret n° 75-282 du 21 avril 1975 portant application de celle-ci ;
Mais attendu que l'article 1er de la loi du 22 décembre 1971, selon lequel la vente des chiens et des chats est nulle de droit lorsque, dans les 15 jours francs qui suivent leur livraison, ils sont atteints de certaines maladies, qui tend à la défense des acheteurs, n'a en aucun cas pour effet de leur interdire l'exercice des actions en garantie des vices cachés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-07-11 , Bulletin 1984, I, n° 228 (2), p. 192 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 224 et 1420 anciens du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ;
Attendu que pour maintenir une inscription provisoire d'hypothèque, prise par la société Imbert sur un bien immobilier, en vue de la garantie du paiement d'une dette professionnelle de Mme X..., commune en biens, la cour d'appel a estimé que la demande présentée par son époux, en vue d'obtenir la mainlevée de cette sûreté était dépourvue de fondement eu égard à ce que la mesure conservatoire en cause se trouvait circonscrite à la part indivise du bien, revenant à la débitrice ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'immeuble pouvait être affecté, par voie d'hypothèque, à la garantie des engagements professionnels de la femme, pour avoir été acquis par elle avec ses gains, dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son époux, ou si au contraire il s'agissait d'un bien de communauté, que l'intéressée n'était pas en droit d'obliger, sauf accord de son mari, au titre des engagements précités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions rejetant la demande de M. André X..., aux fins de radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque, prise par la société Imbert, l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-05-22 , Bulletin 1984, I, n° 168 (2), p. 143 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1984-06-27 , Bulletin 1984, I, n° 212, p. 178 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en sortant du salon de coiffure de M. X..., Mlle Y... fut blessée par les éclats de la porte en verre qui se brisa à son passage ; qu'elle demanda à M. X... et aux assureurs Le Groupe Drouot et la Société mutualiste des étudiants de la région Rhône-Alpes la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter la victime de sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer que Mlle Y... ne rapporte pas la preuve mise à sa charge que la porte, malgré son caractère inerte, a joué un rôle causal dans la réalisation de son dommage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention de la porte, dont les éclats ont blessé la victime, ressortait de ses propres constatations, sans préciser en quoi le comportement de la victime présentait pour le gardien un caractère imprévisible et irrésistible de nature à l'exonérer entièrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-05-28 , Bulletin 1986, II, n° 85, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1988), qu'à la suite de désordres apparus, au mois de février 1977, dans les caniveaux renfermant les canalisations souterraines du chauffage d'un groupe d'immeubles, édifié pour le compte de la Société d'équipement de Loire-Atlantique (SELA), la société SERC Unibo, concessionnaire de l'exploitation de chauffage, subrogée dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, a, les 28 et 29 avril 1982, assigné en réparation le bureau d'études Béture, chargé de l'étude et de la direction de ces travaux, et la société Rineau frères, entreprise pilote, sur le fondement de la garantie décennale ;
Attendu que la société SERC Unibo fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, alors, selon le moyen, " 1°) que lorsqu'un contrat prévoit une réception provisoire et une réception définitive, le point de départ du délai de la garantie légale est la date de la réception définitive ; que la cour d'appel, qui constate que les travaux avaient fait l'objet de réceptions provisoires et définitives, ne pouvait, en l'absence de convention contraire, dont les juges ne mentionnent pas l'existence, fixer le point de départ de la garantie décennale au jour de la réception provisoire, sans violer les articles 1792 et 2270 du Code civil ; alors, 2°) que ce n'est que lorsque les parties en conviennent expressément que le point de départ de la garantie décennale est fixé à la date de la réception provisoire ; que la cour d'appel, qui a fixé à la date de la réception provisoire le point de départ de la garantie légale, sans rechercher quelle avait été la commune intention des parties à cet égard, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les procès-verbaux de réception provisoire des 25 août 1970 et 17 mars 1971 ne mentionnaient pas de réserves sur les installations concernées par les désordres invoqués, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les contrats prévoyaient une réception provisoire et une réception définitive, a justement retenu comme point de départ de la garantie décennale la date de la réception provisoire sans réserves ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-10-15 , Bulletin 1985, III, n° 121, p. 94 (rejet).<br/>
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs (Aix-en-Provence, 23 juin 1988), d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés ;.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à compter de l'arrêt et d'avoir prévu l'indexation de cette rente chaque premier janvier, alors que, la décision de divorce n'étant pas exécutoire, la prestation compensatoire, due seulement à compter de la date à laquelle cette décision serait passée en force de chose jugée, ne pourrait ni être fixée ni être indexée à compter de l'arrêt dont l'exécution était suspendue par le pourvoi en cassation et le délai pour l'exercer sans que soient violés les articles 260 et 270 du Code civil et l'article 1121 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ;
Que la cour d'appel, en fixant le montant de la prestation compensatoire à la date où elle prononçait le divorce et son indexation à une période postérieure, n'a pas encouru les reproches du moyen ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-16 , Bulletin 1990, II, n° 100, p. 52 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 546, alinéa 1er, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel n'est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l'appelant ne lui fait aucun grief ;
Attendu que M. X..., avocat, se prétendant créancier d'honoraires dus par les époux Y..., ses clients décédés, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du refus des héritiers de ceux-ci de lui régler la somme par lui réclamée ; que, par décision du 8 mars 1985, le bâtonnier a arrêté les honoraires dus à M. X... à la somme de 30 000 francs ; que les héritiers des époux Y... ayant saisi le président du tribunal de grande instance, celui-ci a, par ordonnance du 4 septembre 1985, fixé à la même somme le montant des honoraires dus à M. X..., auquel il a été donné acte de ce qu'il avait conservé une somme de 19 000 francs à lui remise par un locataire des époux Y... ; que les héritiers se sont pourvus devant le premier président qui a renvoyé l'examen de l'affaire à la formation collégiale ; que M. X... a formé appel incident et demandé la condamnation des héritiers à lui payer la somme de 38 000 francs pour les honoraires d'avocat et celle de 60 000 francs pour les mandats successifs qui lui auraient été donnés par les époux Y..., sous déduction de la somme de 19 000 francs ; que les héritiers ont invoqué l'irrecevabilité de l'appel incident de M. X... ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident de M. X... la cour d'appel énonce, en se fondant sur les dispositions de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, que la demande formulée au moyen de l'appel incident constitue un complément de la demande originaire en paiement d'honoraires, puisque seul varie l'évaluation de ceux-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui avait obtenu en première instance l'intégralité de sa demande, était irrecevable, faute d'intérêt, à interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-10-07 , Bulletin 1982, II, n° 119, p. 88 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour accueillir la demande de MM. X..., Y..., A... et B..., copropriétaires dans l'immeuble 69/71 bis, avenue François Molé à Antony, visant à interdire à M. Z..., propriétaire d'un lot au sous-sol, de l'affecter à un usage d'habitation, l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1988) retient que le permis de construire du 12 janvier 1967, annexé au règlement de copropriété et faisant corps avec lui, spécifie que les locaux du sous-sol ne devront pas servir à l'habitation, que ce règlement n'a pas été modifié, le permis de construire modificatif du 2 avril 1970, qui autorise, sous réserve des droits des tiers, l'aménagement en pièces habitables des locaux du sous-sol, n'ayant jamais été déposé au rang des minutes du notaire, et que cette interdiction est confortée par la désignation du lot à l'état descriptif de division comme étant un local annexe ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi cette restriction aux droits d'un copropriétaire était justifiée par la destination de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1988) que, propriétaires d'un immeuble dans un lotissement, les époux de Y... ont assigné M. de X..., voisin coloti, en démolition d'une construction annexe à usage de garage édifiée au cours de l'été 1987, en faisant état de violations des cahiers des charges du lotissement approuvés le 12 août 1954 et le 9 décembre 1959 ; que M. de X... a opposé l'obtention de permis de construire non contestés, la caducité des règles du lotissement et leur remplacement par la réglementation moins restrictive contenue dans le plan d'occupation des sols (POS) de la commune approuvé le 20 décembre 1985 ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande des époux de Y... en démolition totale du garage, l'arrêt retient que les infractions commises par M. de X... constituent la violation de règles d'urbanisme et non celle de simples conventions de droit privé entre colotis et que les époux de Y... n'ont pas souffert de ces faits un quelconque préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations du cahier des charges ont toujours, entre colotis, un caractère contractuel et que leur violation doit être sanctionnée même en l'absence de préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il juge que M. de X... a édifié une construction en vertu d'un permis de construire, mais en violation des clauses 11, 12 et 9 du cahier des charges du lotissement, en ce qu'il dit que le bâtiment empiète sur la propriété des époux de Y..., et en ce qu'il déclare nulle l'autorisation donnée par M. René Z... à M. de X..., l'arrêt rendu le 14 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse