Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MME X... EST ENTREE AU BAR LAFAYETTE, TENU PAR M Y..., POUR Y CONSOMMER; QU'ELLE S'EST ASSISE SUR UNE CHAISE QUI S'EST CASSEE, CE QUI A PROVOQUE SA CHUTE; QUE MME X..., QUI A ETE BLESSEE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS M Y... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, QUI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOMATEL, FABRICANT DE LA CHAISE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE M CLARET Z... DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON ASSUREUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A MME X..., LA SOCIETE SOMATEL ETANT CONDAMNEE A GARANTIE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SEC OND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SI LE CAFETIER N'EST TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS DANS LA PLUPART DE SES RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UNE OBLIGATION DE RESULTAT LUI INCOMBE DANS CERTAINS DOMAINES ET QUE LE CLIENT EST FONDE A ATTENDRE DU SIEGE MIS A SA DISPOSITION UNE ABSOLUE SECURITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION DECIDE QU'EN TOUTES CIRCONSTANCES, LE CAFETIER NE PEUT ETRE TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, QU'EN CONSEQUENCE, MME X... DEVAIT PROUVER LA FAUTE DE CELUI-CI POUR OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE SI LE TENANCIER D'UN BAR OU D'UN CAFE N'EST TENU EN PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS, QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL CONTRACTE L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DES CLIENTS DES SIEGES SUFFISAMENT SOLIDES POUR NE PAS S'EFFONDRER SOUS LEURS POIDS; QU'AINSI, EN RETENANT QUE M Y... AVAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVEU JUDICIAIRE FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT MAIS NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE LUI;    ATTENDU QUE JEAN DE Y... DE LA GRAND'VILLE A EPOUSE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS JACQUELINE X..., DEJA MERE DE FRANCOIS Z...; QUE LE MENAGE QUI A DONNE NAISSANCE A UNE FILLE, ROSE DE Y... DE LA GRAND'VILLE, A FAIT L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY; QU'APRES LE DECES DE JACQUELINE X... SURVENU LE 4 JUIN 1971, FRANCOIS Z... A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 FEVRIER 1972, VENDU A JEAN DE Y... DE LA GRAND'VILLE POUR 62 375 FRANCS LES DROITS LUI REVENANT DANS CET APPARTEMENT AU TITRE DE LA SUCCESSION DE SA MERE, LEDIT ACTE ENONCANT QUE LE PRIX AVAIT ETE PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ET QU'IL EN ETAIT DONNE BONNE ET VALABLE QUITTANCE; QUE, SOUTENANT QUE RIEN NE LUI AVAIT ETE VERSE ET QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE ESCROQUERIE, FRANCOIS Z... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE SON BEAU-PERE ET QUE L'INFORMATION PENALE QUI S'EN EST SUIVIE A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU; QUE, TANT AU COURS DE CETTE INSTANCE QU'AU COURS DE L'INSTANCE CIVILE ULTERIEUREMENT INTRODUITE PAR RAGUENET, JEAN DE Y... DE LA GRAND'VILLE N'A PAS FAIT DE DIFFICULTE POUR RECONNAITRE QU'IL N'Y AVAIT EU VERSEMENT D'AUCUN PRIX; QU'IL A DECLARE CEPENDANT QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT AVAIT ETE EFFECTUE DE SES SEULS DENIERS ET QUE L'ACTE DU 11 FEVRIER 1972 N'AVAIT POUR BUT, D'ACCORD PARTIES, QUE DE REGULARISER LA SITUATION SANS AUCUN VERSEMENT D'ARGENT, FRANCOIS Z... SACHANT PARFAITEMENT QU'IL N'AVAIT EN REALITE AUCUN DROIT A DES PARTS QUE SA MERE N'AVAIT PAS ACHETEES SUR DES FONDS PERSONNELS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX CONVENU, AUX MOTIFS QUE DE LA CHEVARDIERE DE LA GRAND'VILLE AVAIT RECONNU L'ABSENCE DE PAIEMENT MAIS N'AVAIT PAS ETABLI QUE CETTE ABSENCE DE PAIEMENT DU PRIX ETAIT CONFORME A L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ABSENCE DE PAIEMENT N'ETAIT ETABLIE QUE PAR LE SEUL AVEU DUDIT JEAN DE Y... DE LA GRAND'VILLE ET QUE LEDIT AVEU ETAIT INDIVISIBLE, SAUF INVRAISEMBLANCE OU PREUVE DE SON INEXACTITUDE QU'IL AURAIT INCOMBE A SON ADVERSAIRE D'APPORTER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 28 MARS 1979), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 23 OCTOBRE 1970 LES CONSORTS LE GOFF ONT VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN QU'UN CERTIFICAT D'URBANISME ANNEXE A L'ACTE DECLARAIT CONSTRUCTIBLE; QUE, PLUSIEURS DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEES PAR LES ACQUEREURS AYANT ETE REJETEES FAUTE D'UNE DESSERTE DU TERRAIN PAR UNE VOIE CARROSSABLE, LES EPOUX X... ONT, LES 13 ET 14 AVRIL 1976, ASSIGNE LES CONSORTS LE GOFF EN NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE, EN REMBOURSEMENT DU PRIX ET DE DIVERS FRAIS, ET EN PAIEMENT D'INTERETS;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION, << ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ILLEGALEMENT IDENTIFIE LES FORMULES DES ARTICLES 1110 ET 1641 DU CODE CIVIL QUI CONCERNENT DES SITUATIONS JURIDIQUES DISTINCTES; QU'EN EFFET, LE PREMIER DE CES TEXTES S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT A L'ERREUR, VICE DE CONSENTEMENT D'UNE PARTIE AU CONTRAT EN TANT QUE PORTANT SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE AU MOMENT DE LA CONVENTION QUI NE PEUT DONC SE FORMER, ET QUE LE SECOND SANCTIONNE EXCLUSIVEMENT L'INEXECUTION PAR LE VENDEUR DE SON OBLIGATION DE GARANTIE DES VICES CACHES NEE DU CONTRAT VALABLEMENT FORME PAR LE CONSENTEMENT DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS PROPRES A CES DEUX TEXTES SONT REUNIES, L'ACHETEUR BENEFICIE D'UN CUMUL OU D'UNE OPTION DONT IL NE PEUT ETRE PRIVE ARBITRAIREMENT, PUISQUE L'ARTICLE 1641 NE DEROGE PAS A L'ARTICLE 1110 ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'INDIQUE AUCUNE CIRCONSTANCE CONCRETE DE NATURE A JUSTIFIER LA QUALIFICATION D'ACTION REDHIBITOIRE ATTRIBUEE A L'ACTION EN NULLITE DE VENTE POUR VICE DE CONSENTEMENT QUI A ETE ECARTE EXCLUSIVEMENT POUR DES RAISONS DE DROIT ERRONEES >>;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CONSTRUCTIBILITE DU TERRAIN ETAIT CONSIDEREE PAR LES EPOUX X... COMME UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, MAIS QUE LEUR ERREUR ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN VICE CACHE RENDANT LA CHOSE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT PAS SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-19 Bulletin 1960 I N. 408 p. 334 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN EXPULSION ET EN PAIEMENT DE REDEVANCE FORMEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA) CONTRE LAID, BENABIB, GASSAMA, DIDDA, BENARFA, CHERRAB, BENCHEMSA, BEN MEFTAH ET QUEQOUKI, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1979), STATUANT SUR CONTREDIT, ENONCE QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES S'ANALYSENT EN DES CONTRATS DE LOCATION DE DUREE NON DETERMINEE D'UN LOCAL MEUBLE ET QUE PAR SUITE, LE LITIGE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;    QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RETENANT QUE LA SONACOTRA GERAIT UN FOYER-HOTEL LIEU DE RESIDENCE POUR LES TRAVAILLEURS ISOLES, QUI COMPORTAIT DES CHAMBRES INDIVIDUELLES, DES LOCAUX SANITAIRES, DES SEJOURS-CUISINES POUR LA CONFECTION DES REPAS ET DES SALLES DESTINEES AUX ACTIVITES CULTURELLES ET SOCIALES DES RESIDENTS, ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR AVAIT POUR OBJET D'ASSURER DANS LE CADRE D'UN HABITAT COLLECTIF LES MEILLEURES CONDITIONS DE VIE PERSONNELLE ET COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT QUALIFIE LE CONTRAT ET PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE M. X... S'ETAIT ASSURE CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FRANCE" ; QUE LE 9 NOVEMBRE 1976 IL A ETE VICTIME D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS PAR UN INDIVIDU QUI S'ETAIT INTRODUIT PAR LA FENETRE OUVERTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE SON IMMEUBLE ; QUE L'ENQUETE DE POLICE QUI N'A PAS PERMIS D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU VOL A CEPENDANT RELEVE LA PRESENCE DE TRACES DE BOUE RENDANT L'INTRUSION VRAISEMBLABLE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES APRES ESTIMATION DES DOMMAGES A REFUSE D'INDEMNISER M. X... ET QUE CELUI-CI A DU L'ASSIGNER ; QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QU'IL Y AVAIT EU ESCALADE OU EFFRACTION, CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFORME LEUR DECISION A EN OUTRE CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR SA RESISTANCE ABUSIVE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE, NE PEUT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'IL APPARTIENT ALORS AU JUGE DE SPECIFIER, CONSTITUER UN ABUS DE DROIT, LORS QUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE PAR LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE MALGRE L'INFIRMATION DONT SA DECISION A ETE L'OBJET EN APPEL ;    ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER QUELLE FAUTE AUTRE QUE DE S'OPPOSER JUSQU'EN APPEL A L'INDEMNISATION RECLAMEE AURAIT COMMISE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-23 Bulletin 1980 V N. 761 (2) p. 561 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 JUILLET 1978) QU'UN ARRET DU 8 DECEMBRE 1976 AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU BASSIN DE L'ADOUR AVAIT REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE RURALE QUE LES EPOUX Y...
Z... PROJETAIENT DE VENDRE AUX EPOUX A...; QUE LES CONSORTS Z... ET X..., FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT CEDE EN 1936 LEURS PARTS DE CETTE PROPRIETE AUX EPOUX Y...
Z... AVEC RESERVE D'UN DROIT D'HABITATION ET D'HEBERGEMENT, ONT FORME TIERCE-OPPOSITION A CET ARRET;
ATTENDU QUE LA SAFER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE TIERCE-OPPOSITION ET DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ALORS, SELON LE MOYEN,<< QUE, D'UNE PART, LA TIERCE-OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE TIERS OPPOSANT JUSTIFIE QUE LA DECISION ATTAQUEE LUI CAUSE UN PREJUDICE; QU'EN L'ESPECE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER EN QUOI LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE-OPPOSITION ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE AUX TIERS OPPOSANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION RENDUE SUR TIERCE-OPPOSITION N'AYANT EFFET QU'A L'EGARD ET AU PROFIT DU TIERS OPPOSANT, LA DECISION PRIMITIVE CONTINUE D'AVOIR AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES QUI Y ONT FIGURE, SAUF EN CAS D'INDIVISIBILITE ABSOLUE D'OU RESULTERAIT L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER EN MEME TEMPS LES DEUX DECISIONS; QU'EN L'ESPECE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, BIEN QU'EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE, LA DECISION PRIMITIVE CONTINUAIT D'AVOIR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SAFER ET DES EPOUX Z... LESQUELS NE POUVAIENT BENEFICIER DE LA DECISION ACCUEILLANT LA TIERCE-OPPOSITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF EGALEMENT, DONNE UNE BASE LEGALE SUFFISANTE A SON ARRET;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES CONSORTS Z... ET X... AVAIENT INTERET A FORMER TIERCE-OPPOSITION, EN RELEVANT QUE LA SAFER EN EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION, NE POUVAIT QUE FAIRE ECHEC A LEURS DROITS EN RAISON DE LEUR CARACTERE ESSENTIELLEMENT PERSONNEL;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE LA DEMANDE DES TIERS OPPOSANTS SANS MODIFIER LES DISPOSITIONS DU PREMIER ARRET A L'EGARD DES AUTRES PARTIES ENTRE LESQUELLES IL AVAIT ETE RENDU PUISQU'IL Y AVAIT IMPOSSIBILITE A MAINTENIR LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE AU PROFIT DE LA SAFER SANS FAIRE ECHEC AUX DROITS DES TIERS OPPOSANTS; QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE PRESENTAIT DONC UN CARACTERE INDIVISIBLE METTANT OBSTACLE A CE QUE LES EFFETS DE LA VOIE DE RECOURS SOIENT LIMITES AU PROFIT DES SEULS TIERS-OPPOSANTS;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-12-22 Bulletin 1965 III N. 667 p. 599 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : OMAINE RURAL, DONNE EN LOCATION A DAME ANTOINETTE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 JUIN 1979) D'AVOIR AUTORISE CELLE-CI A CEDER SON BAIL A SA Z... GABRIELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA CESSION DE BAIL EST UNE FAVEUR RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI QUI S'EST CONSTAMMENT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS; QUE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATAIENT L'EXISTENCE DE MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL, ILS NE POUVAIENT LEUR ACCORDER CETTE FAVEUR QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS DE CES MANQUEMENTS; QU'AU SURPLUS L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONSTATAIT LA SOUS-EXPLOITATION DE L'ENTIER DOMAINE ET S'EST CONTREDIT EN CONSTATANT QUE LES TERRES INCORPOREES AU DOMAINE LOUE A LA SUITE DU REMEMBREMENT ETAIENT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, D'UNE SURFACE INFERIEURE MAIS D'UNE PRODUCTIVITE LEGEREMENT SUPERIEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE L'EXPLOITATION DIRECTE ET PERSONNELLE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QU'IL N'EST DONC PAS LEGALEMENT MOTIVE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE NI MEME ALLEGUE, QUE LA SOUS EXPLOITATION DU DOMAINE CONSTATEE PAR L'EXPERT X... OCCASIONNE LE MOINDRE DOMMAGE AUX PARCELLES PRISES EN LOCATION, LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION ET LA CONTRADICTION PRETENDUES, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE CE GRIEF NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR REFUSER L'AUTORISATION DE CESSION;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CARACTERISE L'EXPLOITATION DIRECTE ET PERSONNELLE DE LA BENEFICIAIRE DE LA CESSION E N ENONCANT QUE GABRIELLE Y..., QUI POSSEDE DES CONNAISSANCES SUFFISANTES EN MATIERE AGRICOLE ET LES MOYENS PHYSIQUES SOUHAITABLES, A LA VOLONTE DE TRAVAILLER SUR LE BIEN AFFERME, ET POURRA SE CONSACRER ENTIEREMENT A LA MISE EN VALEUR DE LA PROPRIETE DE MONIER, ET PRESENTE TOUTES LES GARANTIES SOUHAITABLES POUR RECUEILLIR LE BAIL DONT EST TITULAIRE SA MERE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-03 Bulletin 1969 III N. 613 p. 462 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-06 Bulletin 1973 III N. 563 p. 411 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X... ET L'AUTOBUS DES TRANSPORTS EN COMMUN DE MULHOUSE, CONDUIT PAR BECKER, QUI, CIRCULANT EN SENS INVERSE, ENTREPRENAIT DE DEPASSER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT; QUE DAME X... A DEMANDE A BECKER ET A LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE MULHOUSE REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 21, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA ROUTE, SI, EN AGGLOMERATION, LES VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN NE SONT PAS TENUS DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES LEGERS, COMME IL EST FAIT OBLIGATION AUX VEHICULES DE GRAND GABARIT, IL NE SERAIT NULLEMENT PRECISE QUE LES VEHICULES LEGERS DEVAIENT LAISSER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PRIORITE AUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN, QUE D'AILLEURS CEUX-CI NE FIGURENT PAS A L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, QUI ENUMERE DE FACON RESTRICTIVE LES VEHICULES PRIORITAIRES, QU'EN ASSIMILANT PAR A CONTRARIO LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN AUX VEHICULES PRIORITAIRES LE JUGEMENT AURAIT MECONNU LES ARTICLES R 14 ET R 21 DU CODE DE LA ROUTE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE LA LARGEUR D'UNE CHAUSSEE NE PERMET PAS LE CROISEMENT DE DEUX VEHICULES, CELUI DONT LE GABARIT DEPASSE DEUX METRES DE LARGEUR OU SEPT METRES DE LONGUEUR, DOIT RALENTIR ET, EN TANT QUE DE BESOIN CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES, QUE LE MEME ARTICLE EXONERE CEPENDANT DE CETTE OBLIGATION, A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS, LES VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES, QU'IL EN DECOULE QU'A CONTRARIO, TOUS LES AUTRES VEHICULES, QU'ELLES QUE SOIENT LEURS DIMENSIONS, DOIVENT RALENTIR OU LEUR CEDER LE PASSAGE;    QU'EN RETENANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME X..., LE JUGEMENT A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-12 Bulletin 1966 II N. 562 p. 402 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-23 Bulletin 1978 II N. 250 (2) p. 192 (CASSATION)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI INVOQUE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT, QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT EN DERNIER RESSORT TOUT LE PRINCIPAL;    ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE BOULANGERIE DE KOUROU CONTRE LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES POUR VIOLATION PAR CELUI-CI DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESULTANT DE LA CONVENTION QUI LES LIAIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE CONVENTION METTAIT DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CENTRE, A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN SON PRINCIPE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE MISE EN JEU DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU CENTRE ETAIENT REMPLIES ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE REUNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE STATUER SUR LE MERITE DE LA DEMANDE;    ATTENDU CEPENDANT, QUE LA DECLARATION DE RECEVABILITE DE L'ACTION CONDITION NE CESSAIRE POUR QUE L'EXPERTISE PUISSE ETRE ORDONNEE, NE TRANCHE PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL, QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-18 Bulletin 1978 III N. 206 p.159 (IRRECEVABILITE). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-17 Bulletin 1979 II N. 291 p.201 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU LORSQU'IL EST DEVENU, DEPUIS LORS, MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QUE R REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SON EPOUSE <<AVAIT ACQUIS UNE INDEPENDANCE>> ET <<FAISANT PREUVE D'UNE INDIFFERENCE INCOMPATIBLE AVEC SES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE>>;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE R, A ESTIME QUE LE SEUL GRIEF ALLEGUE CONTRE SA FEMME ET TIRE DE LA PRATIQUE DE CERTAINS SPORTS NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE R FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE D'UN CERTAIN MONTANT;
MAIS ATTENDU QUE LE CHIFFRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE MENSUELLEMENT A DAME R ,DEJA DECIDE PAR LES PREMIERS JUGES, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL;    QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-22 Bulletin 1979 II N. 150 (1) p. 104 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT L'OFFICE DEMANDAIT CONFIRMATION, A DECLARE NON ECRITE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT ET A, EN CONSEQUENCE, ANNULE LE COMMANDEMENT EN TANT QU'IL VISE CETTE CLAUSE;    REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 53, ALINEA 5, DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 58 DE LA MEME LOI;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CONCESSION PEUT ETRE RESILIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;    ATTENDU QUE POUR DECLARER NON ECRITE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, POUR LE CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE, INSCRITE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION IMMOBILIERE DU 2 AOUT 1973 PAR LEQUEL L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A CONCEDE LA JOUISSANCE DE DIVERS LOCAUX A LA SOCIETE GRANDS GARAGES PARKINGS FOUQUET-BARRIAS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1979) ENONCE QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 QUI ENUMERE LES CAS DANS LESQUELS IL PEUT ETRE MIS FIN A LA CONCESSION IMMOBILIERE, AVANT L'ARRIVEE NORMALE DU TERME, PREVOIT EN SON ALINEA 5 QU'EN DEHORS DES CAS VISES AUX ALINEAS PRECEDENTS LA CONCESSION PEUT ETRE RESILIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; QU'EN SE REFERANT A CE TEXTE, LE LEGISLATEUR A ENTENDU N'AUTORISER QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE, QUI DOIT ETRE DEMANDEE AU JUGE ET LUI CONFERE DE LARGES POUVOIRS D'APPRECIATION, ET EXCLURE LA RESILIATION CONVENTIONNELLE EN VERTU D'UNE CLAUSE CONVENUE DES L'ORIGINE DU CONTRAT, LAQUELLE CLAUSE ENTRAINE L'ANEANTISSEMENT DE LA CONVENTION PAR LA SEULE SURVENANCE DE L'EVENEMENT QU'ELLE DEFINIT, QUE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR EST CONFIRMEE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI, LA CLAUSE RESOLUTOIRE DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE;    QU'EN LIMITANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 53, ALINEA 5, ALORS QUE CE TEXTE N'INTERDIT PAS AUX PARTIES DE CONVENIR, PAR AVANCE, DE LA RESILIATION, PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE CONCESSION, POUR LE CAS OU L'UNE D'ELLES N'EXECUTERAIT PAS SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, ALORS QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME L. AVAIT RENCONTRE UN TIERS SANS QU'UNE ATTITUDE EQUIVOQUE OU INJURIEUSE POUR L. NE RESSORTE DES FAITS RELATES, CE QUI ETABLISSAIT SEULEMENT QUE LES INTERESSES SE CONNAISSAIENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU CONSIDERER QUE LEURS RELATIONS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT SANS CARACTERISER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE NATURE A CONSTITUER LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE DAME L. ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LE CARACTERE DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE DAME L. X... UN TIERS DE LONGUE DATE ET AVAIT MEME POURSUIVI CETTE FREQUENTATION BIEN QUE L'EPOUSE DE CE TIERS ET L. EN AIENT PRIS OMBRAGE ET LEUR EN AIENT FAIT LE REPROCHE, A ESTIME QUE L'EXISTENCE ET LA PERSISTANCE DE CES RELATIONS VIOLAIENT GRAVEMENT, ET DE FACONRENOUVELEE, LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST FIXEE SELON LES BESOINS DE L'EPOUX A QUI ELLE EST VERSEE ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L'EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A DAME L., L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE COMPTE TENU DES RESSOURCES DES EPOUX, LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ENTRAINAIT UNE EVIDENTE DISPARITE DONT IL ETAIT PREVISIBLE QU'ELLE SUBSISTERAIT APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES BESOINS DE DAME L., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 Bulletin 1980 II N. 79 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE P. QUI AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU CHEF DE CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR SON APPEL, DAME P., QUI N'AVAIT PAS DILIGENTE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, TENAIT DE L'ARTICLE 567 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE DROIT DE FORMER EN APPEL UNE NOUVELLE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR UN GRIEF DISTINCT DE CEUX ALLEGUES DEVANT LES PREMIERS JUGES ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEVENUES INOPERANTES ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME P. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X... OU NON CREE UNE DISPARITE DANS LEURS CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT EU EGARD UNIQUEMENT A LA SITUATION DES EPOUX AU MOMENT DU DIVORCE SANS TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE CETTE SITUATION DANS UN AVENIR PREVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE, C'EST APRES AVOIR RELEVE QUE, LE DIVORCE ETANT PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, DAME P. Z... PRETENDRE A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA CONDITION QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE CREE UNE DISPARITE DANS LEURS CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES, QUE LA COUR D'APPEL FIXE LE MONTANT ET LES MODALITES DE LA PRESTATION QU'ELLE LUI ACCORDE COMPTE TENU DES RESSOURCES DE CHACUN DES EPOUX ;    QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-28 Bulletin 1978 I N. 351 (1) p. 271 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 Bulletin 1980 II N. 79 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1952, LE TRIBUNAL CIVIL DE SENS A HOMOLOGUE L'ACTE D'ADOPTION DE RIVOLLET PAR BLANCHE LOUISE X..., DIT QUE L'ADOPTE AJOUTERAIT A SON NOM CELUI DE L'ADOPTANTE ; QUE, SUR LA MINUTE DU CONTRAT D'ADOPTION ET SUR CELLE DE L'ACTE DE NOTORIETE, COMME SUR L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ADOPTANTE, LE MOT CHARBONNIERE NE COMPORTAIT PAS D'S FINAL, ALORS QUE SUR LA MINUTE DU JUGEMENT ET LES PIECES ANNEXEES A CETTE MINUTE, LE MOT "CHARBONNIERE" COMPORTAIT UN "S" FINAL ; QU'UN AVOUE AYANT INDIQUE QUE CETTE RECTIFICATION AVAIT ETE FAITE A SA DEMANDE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SENS A ASSIGNE RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE EN RETABLISSEMENT DE LA MINUTE DU JUGEMENT ET DES PIECES ANNEXES EN LEUR ETAT ORIGINAIRE ET EN SUPPRESSION EGALEMENT DE L'S FINAL SUR LA MENTION PORTEE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ADOPTE ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET QUE LA COUR DE PARIS, APRES AVOIR PAR UN ARRET DU 7 JANVIER 1971 ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE, A PAR ARRET DU 4 FEVRIER 1971 CONFIRME LE JUGEMENT ; QUE CET ARRET A ETE CASSE SUR POURVOI DE RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE ET QUE LA COUR DE RENVOI, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SENS POUR VICE DE FORME, A ORDONNE LE RETABLISSEMENT EN SON ETAT ORIGINAIRE DE LA MINUTE DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1952 PAR LA SUPPRESSION DE L'S FINAL DU MOT CHARBONNIERE ET LA MODIFICATION CONFORME DE LA MENTION PORTEE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ADOPTE ; QUE LE POURVOI FORME PAR RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE CONTRE LEDIT ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DU 4 MAI 1977 ;
ATTENDU QUE RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE S'EST LE 8 JANVIER 1979 POURVU E  CASSATION CONTRE L'ARRET DU 7 JANVIER 1971 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR ;
ATTENDU QUE, SI DANS CES CONCLUSIONS PRISES APRES L'ARRET DU 7 JANVIER 1971 RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE A INDIQUE QUE LES MOTIFS DE CET ARRET L'EXPOSAIENT A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION S'IL LE DEFERAIT A CELLE-CI, IL A, EN FORMANT ENSUITE UN POURVOI CONTRE LE SEUL ARRET AU FOND DU 4 FEVRIER 1971, ACQUIESCE, PAR LA-MEME, A L'ARRET DU 7 JANVIER 1971, DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT AVOIR VERSE EN 1960 DES SOMMES IMPORTANTES DANS L'INTERET DES EPOUX Y..., POUR DESINTERESSER LEURS CREANCIERS, ONT ASSIGNE LA DAME VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, MONIQUE, EN REMBOURSEMENT DESDITES SOMMES, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR OU LES FONDS ONT ETE AVANCES, AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES EPOUX X... ET LEUR AVOIR ACCORDE UNE SOMME DE 40 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE LA PRIVATION DE LA JOUISSANCE D'UN CAPITAL AVANCE EN 1960, A DECIDE QUE L'ALLOCATION DE CES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES JUSTIFIAIT LA FIXATION DU POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAUF PREJUDICE INDEPENDANT, LE RETARD DE LA DAME Y... DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE REMBOURSER LES SOMMES AVANCEES PAR LES EPOUX X..., NE DEVAIT ETRE REPARE QUE PAR L'ALLOCATION D'INTERETS AU TAUX LEGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE, D'UNE PART, L'ALLOCATION DE LA SOMME DE 40 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X..., D'AUTRE PART LA FIXATION DU POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DE LA DETTE PRINCIPALE AU JOUR DU JUGEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MAURICE B... EST DECEDE LE 26 JANVIER 1974 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER UN ENFANT LEGITIME, MICHEL, NE DE SON MARIAGE AVEC UNE DAME Z..., ET TROIS ENFANTS NATURELS, LAURENT Y..., CHRISTINE C... ET ISABELLE C..., CONCUS PENDANT CE MARIAGE ET RECONNUS PAR LUI LE 14 JUIN 1973 ; QUE SA MERE, JEANNE X..., VEUVE B..., EST ELLE-MEME DECEDEE LE 23 AOUT 1975, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 7 JUIN 1974, INSTITUE MICHEL B...
A... AIRE UNIVERSEL ; QUE L'ARRET CONFIRMATI ATTAQUE A DECIDE QUE, DANS LA SUCCESSION DE DAME VEUVE B..., LES TROIS ENFANTS NATURELS DE MAURICE B... AVAIENT DROIT CHACUN A UN HUITIEME, SOIT UN QUART DE LA RESERVE DE CETTE SUCCESSION ;
ATTENDU QUE MICHEL B... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DROITS DES ENFANTS ADULTERINS LORSQU'ILS ENTRENT EN CONCOURS AVEC DES ENFANTS LEGITIMES SONT EXCEPTIONNELS, QUE LE SILENCE DE LA LOI RELATIVEMENT A LEURS DROITS DANS LA SUCCESSION DES ASCENDANTS DE L'AUTEUR DE L'ADULTERE DOIT DONC ETRE INTERPRETE COMME UNE EXCLUSION TOTALE DE CETTE SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL EST QUE L'ENFANT NATUREL A, NOTAMMENT DANS LA SUCCESSION DES ASCENDANTS DE SON PERE OU DE SA MERE, LES MEMES DROITS QU'UN ENFANT LEGITIME ; QU'A DEFAUT DE TEXTE PREVOYANT, PAR EXCEPTION A CETTE REGLE, SON EXCLUSION D'UNE TELLE SUCCESSION DANS QUELQUE HYPOTHESE QUE CE SOIT, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ;    REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 915 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUAND UN ENFANT NATUREL, DONT LE PERE OU LA MERE ETAIT, AU TEMPS DE LA CONCEPTION, ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC UNE AUTRE PERSONNE, EST APPELE A LA SUCCESSION DE SON AUTEUR EN CONCOURS AVEC LES ENFANTS LEGITIMES ISSUS DE CE MARIAGE, IL COMPTE PAR SA PRESENCE POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, MAIS SA PART DANS LA RESERVE HEREDITAIRE N'EST EGALE QU'A LA MOITIE DE CELLE QU'IL AURAIT EUE SI TOUS LES ENFANTS, Y COMPRIS LUI-MEME, EUSSENT ETE LEGITIMES ; QUE LA LIMITATION AINSI APPORTEE AUX DROITS DE L'ENFANT NATUREL DOIT S'APPLIQUER A TOUTE SUCCESSION DANS LAQUELLE IL A, CONCURREMENT AVEC LESDITS ENFANTS LEGITIMES, DROIT A UNE PART DE RESERVE ;
ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT A CHACUN DES TROIS ENFANTS NATURELS DE MAURICE B..., UN DROIT EGAL A CELUI DE L'ENFANT LEGITIME MICHEL B..., DANS LA RESERVE DE LA SUCCESSION DE LEUR GRAND-MERE, DAME VEUVE B..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT,  LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE  RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SA DEMANDE DE REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE A SON FILS JEAN X..., DE PORTER LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SANS QUE SOIT ETABLIE, NI PAR LE TEXTE DE LA DECISION, NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE, SON ASSISTANCE PERSONNELLE A L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LE SECRETAIRE, QUI A SIGNE LA DECISION, EST CELUI QUI A ASSISTE A SON PRONONCE ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE CONTENUE DANS L'ACTE ET PORTANT NOTAMMENT INTERDICTION D'HYPOTHEQUER TOUT OU PARTIE DES BIENS DONNES, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE JEAN X... AVAIT FAIT INSCRIRE SUR LES BIENS DONNES L'HYPOTHEQUE LEGALE DES CREANCIERS DE LA MASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QU'EN CAS D'INOBSERVATION, PAR LE DONATAIRE LUI-MEME, DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE, QUI N'AVAIT PAS ETE CONSENTIE PAR LE DONATAIRE, NE DEVAIT PAS ENTRAINER LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-20 Bulletin 1976 I N. 414 (2) p.323 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MME Y..., QUI A VECU EN CONCUBINAGE AVEC X... ET QUI A, JUSQU'EN 1962, EXERCE LES FONCTIONS DE GERANTE D'UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE SON FILS ET X..., A, APRES LE DECES DE CE DERNIER, SURVENU EN 1968, ASSIGNE SES HERITIERS EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE DE 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE QUI LUI ETAIT DU EN QUALITE DE GERANTE ; QU'UNE EXPERTISE AYANT ETABLI QUE, SUR LA SOMME DONT ELLE AVAIT ETE CREDITEE A CE TITRE, MME Y... AVAIT REVERSE A X... ET A L'UN DE SES GENDRES 148 843,32 FRANCS, LE TRIBUNAL, SE FONDANT SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, A CONDAMNE LES CONSORTS X... A RESTITUER CETTE SOMME A MME Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION EN RETENANT QUE MME Y... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'APPAUVRISSEMENT PAR ELLE SUBI AVAIT EU LIEU " EN L'ABSENCE DE TOUT INTERET PERSONNEL, SANS CAUSE OU CONTRE SA VOLONTE ";
ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT NE SAURAIT A ELLE SEULE FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL JUSTIFIANT CETTE REMISE, QUE LA CAUSE DE L'ENRICHISSEMENT, QUI POURRAIT RESULTER DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC LA CAUSE DU CONTRAT, LAQUELLE PEUT SEULE ETRE PRESUMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL ; QUE, STATUANT EN MATIERE QUASI CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DE L'APPAUVRISSEMENT DE MME Y... AVAIT UNE CAUSE DONT LA PREUVE NE POUVAIT INCOMBER QU'AU DEFENDEUR ENRICHI, CETTE CAUSE NE POUVANT ETRE PRESUMEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, A BON DROIT, RETENU QU'IL INCOMBAIT A MME Y... D'ETABLIR QUE L'APPAUVRISSEMENT PAR ELLE SUBI ET L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DES DEFENDEURS AVAIENT EU LIEU SANS CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE, A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MME Y..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A SUPPOSER QUE LES REMISES DE FONDS AIENT EU UNE CAUSE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE MME MOREAU SOUTENANT QUE LA REMISE DES SOMMES D'ARGENT, FAITE PAR ELLE A SON CONCUBIN, NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN DES PRETS D'ARGENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE " N'AVAIENT PAS PERMIS DE DISCERNER LA CAUSE DES VERSEMENTS ET LE RESULTAT ALORS  RECHERCHE PAR X... ET MME Y... ", A AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE MME Y... QUI SOUTENAIT QUE LES REMISES D'ARGENT DEVAIENT S'ANALYSER EN UN PRET ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MME Y..., VEUVE Z...
X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN AUTORISATION D'ALIENER UN DOMAINE FRAPPE D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE PAR LA DONATION-PARTAGE QUI L'AVAIT ATTRIBUE A SON MARI QUI, A SON TOUR, LUI EN AVAIT FAIT DONATION AVEC LES CHARGES QUE COMPORTAIT LA LIBERALITE A L'ORIGINE ; QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, CHARGEE DE VERIFIER SI L'INTERET DU GRATIFIE N'ETAIT PAS PLUS IMPORTANT QUE CELUI DE L'AUTEUR DE LA LIBERALITE, A LA SUITE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA DONATION ET RESULTANT DU DECES DE SON EPOUX, D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE D'INALIENABILITE EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LA VOLONTE DES DONATEURS DE CONSERVER LE BIEN DANS LA FAMILLE A... S'EN ASSURER LA JOUISSANCE, ALORS QU'ELLE AURAIT ETE EXCLUSIVEMENT DESTINEE A GARANTIR LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE AU PROFIT DES DISPOSANTS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES INTERETS EN CAUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURATION, A ESTIME QUE LA SITUATION NOUVELLE SURVENUE DEPUIS L'ACTE DE DONATION N'AVAIT PAS CREE POUR MME Y..., VEUVE X..., UN INTERET PLUS IMPORTANT QUE CEUX, TOUJOURS ACTUELS, QUI AVAIENT JUSTIFIE L'INSERTION DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE DANS L'ACTE DE DONATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'ELLE EST SOUMISE A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES, SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 24 MARS 1971, LE MINEUR JEAN-CLAUDE Z... FUT BOUSCULE ET BLESSE PAR LE MINEUR PASCAL Y... ; QUE, DEVENU MAJEUR, IL A ASSIGNE, LE 28 OCTOBRE 1974, LA DAME X..., MERE DE PASCAL Y..., ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, EN REPARATION DU DOMMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE PASCAL Y... EST DEVENU MAJEUR AU COURS DE L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION PRESCRITE, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LA FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR JEAN-CLAUDE Z... LE 24 MARS 1971 ETAIT CONSTITUTIVE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, RETIENT QUE L'ACTION CIVILE, EXERCEE LE 28 OCTOBRE 1974, NE POUVAIT L'ETRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ET ENONCE QUE LA MINORITE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS PU AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL, QUI CONCERNENT LES PRESCRIPTIONS ORDINAIRES EDICTEES PAR LA LOI CIVILE, NE S'APPLIQUANT PAS A CELLES DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE NE FAIT DEROGATION AU PRINCIPE DE LA SUSPENSION DE L'ACTION CIVILE PENDANT LA MINORITE LORSQUE CETTE ACTION EST EXERCEE INDEPENDAMMENT DE TOUTE POURSUITE PENALE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-08 Bulletin 1968 II N. 123 p.89 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CREVEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 19 JUIN 1978, N 7) D'AVOIR PRONONCE CONTRE LUI, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRE PILOTE IMMOBILIER MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS AVEC BAUMGARTNER POUR SYNDIC, L'INTERDICTION D'ADMINISTRER, DIRIGER, GERER OU CONTROLER TOUTE SOCIETE COMMERCIALE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LORS DES DEBATS, LE MINISTERE PUBLIC ETAIT REPRESENTE PAR M. PICCA, AVOCAT GENERAL ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-22 Bulletin 1978 II N. 244 (1) p.188 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA COMPETENCE :
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI N 77-13.809  FORME  PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE L'ARRET DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER AU CONSORTS X... UNE INDEMNITE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN DOMAINE AGRICOLE LEUR APPARTENANT, PRONONCEE, AU PROFIT DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALES (CAPER) PAR ARRETE DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE DU 5 AOUT 1960, LA COUR DE CASSATION, 3E CHAMBRE CIVILE, PAR ARRET DU 8 MAI 1979, A SURSIS A STATUER ET RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SI LA DISPOSITION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 56-691  DU  13 JUILLET 1956, QUI ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES EXPROPRIATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAPER, S'APPLIQUE AUX LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DE L'INDEMNITE APRES FIXATION DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE PAR DECISION DU 3 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LE TRESOR PUBLIC AUX CONSORTS X... ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE, CETTE DECISION, QUI S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE RENDRE NULLE ET NON AVENUE TOUTE LA PROCEDURE A LAQUELLE A DONNE LIEU LE LITIGE DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, A LA SEULE EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ;    QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE QUE PAR L'EFFET DE LA DECISIO N DU TRIBUNAL DES CONFLITS TOUTE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EST NULLE ET NON AVENUE, A L'EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI DU 8 MAI 1979.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-04-15 (CASSATION) N. 78-15.471 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-12 Bulletin 1976 III N. 202 p. 157 (ANNULATION ET NON-LIEU A STATUER)