Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne défaut contre M. Z... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 11, 12 et 15 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que, pour déclarer le juge de l'exécution irrégulièrement saisi de la demande tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée par M. Z... à l'encontre de la société à responsabilité limitée Gavet et Cie, et pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève que la lettre de saisine du juge de l'exécution émanait de l'association La Défense libre, qu'elle était signée par M. Y... en qualité d' " intervenant amiable " et par Mme X..., gérante de la société, et qu'il résultait des termes de cette lettre la manifestation de la volonté de la gérante de se faire représenter, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 qui énumère les personnes pouvant assister ou représenter les parties devant le juge de l'exécution, par l'association et par M. Y... ;
Qu'en statuant par ces motifs, alors qu'en signant la lettre Mme X... avait saisi elle-même le juge de l'exécution et qu'elle avait comparu personnellement à l'audience, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le second moyen :
Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, ensemble 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre et que, selon le second texte, lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que M. X... a demandé le divorce ; que l'épouse s'est opposée à cette demande en formulant des griefs à l'égard du mari et a conclu à la fixation d'une contribution aux charges du ménage ;
Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme après avoir énoncé que celle-ci ne formait pas de demande reconventionnelle et sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1993 rectifié par arrêt du 28 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-07-21, Bulletin 1992, II, n° 222, p. 110 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ;
Attendu que l'arrêt confirme, sauf en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire, le jugement entrepris qui énonce dans son dispositif que le divorce des époux X..... est prononcé pour rupture de la vie commune ;
Qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la partie du dispositif du jugement faisant référence à la cause du divorce, l'arrêt rendu entre les parties le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la partie du jugement ainsi rédigée : " Prononce le divorce des époux X..... pour rupture de la vie commune " est remplacée par l'alinéa suivant : " Prononce le divorce des époux X..... ".
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 8, p. 5 (cassation).<br/>
Donne défaut contre Mme X..., M. Y... et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 689 du même Code ;
Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par le Fonds de garantie automobile d'un jugement qui l'avait condamné in solidum avec M. Y... à payer à Mme X..., victime d'un accident de la circulation, une certaine somme d'argent, l'arrêt attaqué retient que la notification du jugement au Fonds de garantie faite par acte d'huissier, délivré au domicile de son avocat constitué, réputé domicile élu en application de l'article 751 du nouveau Code de procédure civile était régulière et avait fait courir le délai de recours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'élection de domicile imposée par l'article 751 du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avocat constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-17, Bulletin 1986, II, n° 39 (1), p. 25 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1987-02-18, Bulletin 1987, II, n° 51 (1), p. 28 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 18 bis de la loi du 6 juillet 1964, tel que résultant de la loi du 4 juillet 1980 et devenu l'article L. 326-5 du Code rural ;
Attendu que les relations entre les coopératives agricoles et leurs sociétaires ne sont pas régies par les dispositions relatives aux contrats d'intégration ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., éleveur de porcs, avait adhéré, en 1987, à la Coopérative agricole Cafnord, devenue la Coopérative Epinord ; que celle-ci, aux droits de laquelle se trouve la Coopérative A1, a assigné les époux X... en paiement de factures non réglées en faisant valoir qu'elle avait assuré le financement de l'acquisition de porcelets par M. X... et qu'elle avait fourni à ce dernier les aliments nécessaires à leur élevage ;
Attendu que, pour dire que la demande en paiement formée par la coopérative relevait d'un contrat d'intégration et pour annuler celui-ci pour inobservation des prescriptions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que M. X... était titulaire de 1 630 parts sociales d'une valeur de 10 francs chacune et après avoir relevé que l'article 12-2 des statuts et l'article 2-5° du règlement intérieur prévoyaient que l'adhérent devait souscrire un nombre de parts sociales correspondant, pour l'activité approvisionnement, à 2 % du montant des affaires réalisées avec la coopérative, a retenu que cette obligation n'avait pas été respectée, M. X... ayant acheté annuellement à la Cafnord, entre 1985 et 1990, pour plus de 1 000 000 francs d'aliments pour animaux ; qu'il énonce, en outre, que les relations contractuelles entretenues par M. X... avec la coopérative pour son activité d'élevage ne s'inscrivaient pas dans le cadre de son adhésion à cette coopérative ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat conclu par M. X... avec la coopérative dont il était le sociétaire ne pouvait être qualifié de contrat d'intégration, peu important la circonstance que ce sociétaire ait agi, pour l'une de ses activités, en dehors du cadre de la coopérative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 4 et 5, 1460 et 1484.3° du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est demandé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un protocole, comportant une clause compromissoire, a été conclu entre la société Castel frères (la société) et M. X..., portant sur la cession des actions d'une société, détenues par M. X... et d'autres actionnaires ; que le prix de cession était susceptible d'être modifié par l'effet de différentes clauses de la convention ; qu'après avoir réglé à M. X... une partie du prix d'acquisition, la société, estimant que les opérations prévues à la convention s'étaient déroulées dans des conditions qui faisaient apparaître un solde créditeur en sa faveur, a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; qu'une sentence arbitrale a notamment condamné la société à payer à M. X... une certaine somme ;
Attendu que pour rejeter le recours en annulation formé par la société contre cette sentence, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les parties étaient d'accord pour dire que la mission des arbitres avait été délimitée par les conclusions déposées par la société devant le tribunal arbitral, qui demandaient à ce dernier de constater, au terme de tous apurements résultant de l'application du protocole, que M. X... était débiteur de sommes, et de le condamner au paiement avec intérêts au taux légal au jour de la demande, retient que " les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, pouvaient, sinon accorder à une partie plus qu'elle ne demandait, trancher toutes questions connexes ou accessoires qui faisaient corps avec le litige " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le tribunal arbitral avait écarté des débats, en raison de sa communication tardive à la société, le mémoire déposé par M. X... qui comportait une demande reconventionnelle, ce dont il résultait que les arbitres ne pouvaient, sans excéder leur mission, prononcer au profit de M. X... une condamnation qui ne leur avait pas été demandée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1976-06-16, Bulletin 1976, II, n° 217 (3), p. 177 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1984-06-14, Bulletin 1984, II, n° 107, p. 76 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 décembre 1994) rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant condamné la société Stinox à garantir la Société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle (SNACRP) de condamnations prononcées contre elle, que l'instance a été interrompue par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société SNACRP ; qu'un jugement du 24 avril 1987, prononçant la liquidation judiciaire de la société, a désigné M. Z... comme administrateur et a nommé M. X... et Mme Y... comme coliquidateurs ; que le 22 décembre 1987, la société Stinox a fait assigner M. Z... et Mme Y..., lesquels ont constitué avoué ; que l'affaire, radiée du rôle le 9 novembre 1988, puis réinscrite le 5 février 1991, a été radiée une seconde fois le 2 février 1993 et réinscrite à la demande de la société Stinox le 16 mars 1993 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance éteinte par péremption depuis le 21 mai 1990, alors, selon le moyen, que, pour dire que l'instance a été valablement reprise, les juges du fond doivent relever que les formalités nécessaires à la reprise de l'instance à l'égard de toutes les parties ont été accomplies, peu important que l'une d'elles, en la même qualité, ait repris l'instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 373 et 376 du nouveau Code de procédure civile, 148 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement, ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SNACRP, avait désigné, comme coliquidateurs, M. X... et Mme Y..., l'arrêt retient à bon droit qu'en l'absence de toute disposition contraire de cette décision, chacun des deux coliquidateurs disposait de l'entier pouvoir d'exercer les droits et actions de la société en liquidation et que, dès lors, l'assignation délivrée à l'un seulement de ces coliquidateurs a suffi pour lier l'instance d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue dans un litige opposant la Société méridionale d'équipements sanitaires et sociaux (la SOMES) à la société Temsys, et que la SOMES a formé un recours en annulation de cette sentence ; qu'un tribunal d'instance, saisi par l'arbitre désigné par la SOMES d'une action en paiement de ses honoraires, s'est dessaisi pour connexité, au profit de la cour d'appel devant laquelle le recours en annulation avait été porté ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 16 et 1485 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, ne peut statuer sur le fond, si elle annule la sentence, qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir annulé la sentence arbitrale, énonce, pour statuer sur le fond et condamner notamment la SOMES à payer une certaine somme à la société Temsys, que cette dernière société a demandé expressément que la cour statue au fond et que depuis son liquidateur ne s'y est pas opposé, et que " la SOMES n'a pas demandé à la cour d'évoquer le fond, mais n'a pas exprimé de volonté contraire en réponse à la demande d'évocation de la société Temsys, et qu'il y a lieu de statuer au fond " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la SOMES avait été mise en mesure de conclure au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le fond du litige opposant la SOMES à la société Temsys, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1987-07-08, Bulletin 1987, II, n° 148 (2), p. 85 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1994), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société La Marmite a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1989 ;
Attendu que la société La Marmite fait grief à l'arrêt de fixer le loyer en écartant les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, d'une part, que seule une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant présenté un intérêt effectif pour le commerce considéré peut justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; qu'en statuant de la sorte après avoir admis que le chiffre d'affaires de la société La Marmite avait sensiblement baissé, et que ce n'est qu'à la faveur d'investissements dans la rénovation des locaux loués qu'elle pourrait attirer la nouvelle clientèle du quartier et profiter de la modification des facteurs locaux de commercialité, ce dont il résulte dès lors que le preneur n'a nullement profité de cette modification, au contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard des articles 23-4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 qu'elle a violés ; d'autre part, que la rénovation d'un local commercial ne peut permettre le déplafonnement du loyer que si la charge financière des travaux a été assumée par le bailleur ; que, dès lors, en déduisant, de la carence de la société La Marmite à effectuer des travaux de rénovation pour attirer la nouvelle clientèle, le bien fondé de la demande en déplafonnement du loyer, la cour d'appel a violé l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant, sans avoir à tenir compte de l'évolution du chiffre d'affaires de la société La Marmite et sans déduire le déplafonnement du loyer du bail renouvelé de la carence de cette locataire, souverainement retenu, au vu du rapport d'expertise, l'existence pour le commerce considéré de modifications suffisamment importantes des facteurs locaux de commercialité pendant le cours du bail à renouveler, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la liquidation judiciaire de la société SIERI dirigée par M. X... ; qu'un jugement réputé contradictoire a ultérieurement prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ; que celui-ci en a interjeté appel concluant à son annulation comme ayant été rendu en son absence et sans avoir été convoqué à l'audience ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que la convocation a été envoyée à une adresse exacte puisqu'elle a été retournée au greffe avec la mention " non réclamée retour à l'envoyeur " et que le retour de cette convocation ne provient pas de l'impossibilité d'une remise à son destinataire, mais seulement du fait que ce dernier ne l'a pas réclamée, et qu'il n'y avait donc pas lieu à application des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-29, Bulletin 1990, V, n° 247, p. 147 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 259 et 259-1 du Code civil ;
Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats tous documents dont un conjoint entend faire usage que s'ils ont été obtenus par violence ou fraude ;
Attendu que pour écarter des débats des lettres adressées par Mme X... à des tiers ainsi que son journal intime et son carnet de bord et prononcer le divorce aux torts partagés des époux, l'arrêt attaqué énonce que la production de ces documents qui n'appartiennent qu'à elle portent atteinte à sa vie privée ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... s'était procuré ces documents par fraude ou violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-05-05, Bulletin 1973, II, n° 155, p. 122 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1973-10-03, Bulletin 1973, II, n° 237, p. 187 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1974-07-17, Bulletin 1974, II, n° 237 (1), p. 198 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu qu'à la suite de défectuosités apparues sur des " mitigeurs thermostatiques " et des " tables à langer ", ce qui démontrait, selon l'expert judiciaire, la nécessité de remplacer la totalité de ce matériel fourni par la société SIAB Teclab industries à la société Dousset Pilati, entrepreneur principal chargé de la rénovation des locaux d'un service d'un centre hospitalier, la garantie de l'Union des assurances de Paris (UAP) a été recherchée sur le fondement des polices souscrites par la société SIAB Teclab, en particulier de la police " Bâti-plus " ; que l'assureur a invoqué une clause de ce contrat excluant de la garantie " les dommages subis par les appareils et équipements ménagers ou domestiques (...) et les équipements (...) installés exclusivement pour permettre l'exercice d'une quelconque activité professionnelle dans le bâtiment " ; que, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le matériel vendu par la société SIAB Teclab ne constituait pas des éléments d'équipement au sens de l'article 1792-2 du Code civil et que la responsabilité de cette société devait être retenue sur le fondement de l'article 1792-3, a alloué une provision au centre hospitalier et a condamné l'UAP à garantir la société SIAB Teclab ;
Attendu que, pour prononcer cette dernière condamnation, l'arrêt attaqué retient que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur aboutit, par la généralité de ses stipulations, à rendre inexistante la garantie de bon fonctionnement dont le principe est énoncé dans la police et qu'elle ne répond pas aux conditions exigées par l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la nullité de la clause d'exclusion la cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse qui portait sur l'étendue de la garantie de l'assureur ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-04-14, Bulletin 1982, I, n° 127, p. 112 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 2169 du Code civil et 673 du Code de procédure civile ;
Attendu que pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires, si ceux-ci restent tenus de la dette ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la banque Midland Bank (la banque) a consenti à M. X... et à M. Jean-Jouis Y..., qui se sont engagés " conjointement et solidairement ", un prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble ; que M. X... et M. Jean-Louis Y... ont vendu, par la suite, cet immeuble à la SCI Martin-Saint (la SCI) ; que la banque ayant été remboursée de la moitié du prêt par M. Jean-Louis Y... a fait délivrer un commandement de payer au seul M. X... et a fait sommation de payer la dette ou de délaisser à la SCI en sa qualité de tiers détenteur ; que cette SCI ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le liquidateur, M. Z..., a formé un dire lors de la procédure de vente de l'immeuble en soutenant, notamment, qu'un commandement de payer aurait dû, aussi, être signifié aux héritiers de M. Jean-Louis Y..., dont l'auteur était coemprunteur ;
Attendu que, pour rejeter cet incident, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 1203 du Code civil " le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir " et que la banque a pu valablement faire délivrer commandement à M. X..., sans faire pareil commandement aux héritiers de M. Jean-Louis Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que l'obligation contractée par M. Jean-Louis Y... l'avait été solidairement et que celui-ci n'avait payé que la moitié de la dette, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lille.
Reçoit Mme X... en son intervention ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 1995) de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM), au titre d'un prêt-relais de 500 000 francs, des sommes incluant des intérêts au taux légal à compter de la réalisation de ce prêt, soit au 25 avril 1990, alors que le juge doit appliquer les stipulations contractuelles et ne peut les modifier ; que, dès lors qu'un prêt a été stipulé sans aucun intérêt, le juge ne peut, au prétexte que le taux effectif global n'a pas été précisé, décider que le taux de l'intérêt légal est dû pendant la durée de ce prêt ; qu'en l'espèce le crédit-relais litigieux a été souscrit le 9 mars 1990 pour une durée de 6 mois à échéance du 20 octobre 1990, sans indication d'un taux d'intérêt, puis renouvelé le 10 octobre 1990 pour une durée de 12 mois avec un taux de 11,20 % ; qu'en décidant que les intérêts étaient dus au taux légal à compter de la réalisation du prêt, soit au 25 avril 1990, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, qu'en matière de prêt d'argent à titre onéreux, à défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est applicable ; que la cour d'appel a, sans violer les dispositions contractuelles, jugé que les intérêts étaient dus au taux légal dès la réalisation du contrat de prêt litigieux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-17, Bulletin 1995, I, n° 36, p. 25 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :
Vu les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ;
Attendu qu'en matière d'arbitrage international la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose en a eu connaissance au moment de la conclusion du contrat et qu'elle a, fût-ce par son silence, accepté cette référence ;
Attendu que, pour refuser de donner effet à la clause d'arbitrage stipulée dans un contrat du 21 octobre 1989 portant sur la livraison, par la société française Clergeau (devenue FMT productions), de viande congelée à la société roumaine Prodexport, l'arrêt attaqué retient que, s'agissant de livraisons postérieures, " il n'est pas démontré que les clauses acceptées de ce contrat devaient perdurer pour les accords ultérieurs ", et qu' " aucune référence à une quelconque clause d'arbitrage ou à l'application d'un précédent contrat ne figure dans les lettres de crédit qui font la loi des parties " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les livraisons litigieuses avaient donné lieu à l'envoi de télex qui se référaient au contrat du 21 octobre 1989, et dont il lui appartenait d'apprécier la portée, ainsi que sans répondre aux conclusions de la société Prodexport qui invoquaient l'inefficacité des lettres de crédit, qui n'avaient pas pu être utilisées par la société FMT productions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-11-09, Bulletin 1993, I, n° 313, p. 218 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1996-05-14, Bulletin 1996, I, n° 198, p. 138 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de s'expliquer sur les besoins respectifs des époux, en particulier de la femme, notamment au regard du " capital non négligeable " qu'elle recevra de la liquidation de la communauté comprenant " un appartement et une villa ", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions du mari faisant valoir que la femme n'avait " jamais versé aux débats les justifications des salaires perçus " la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de préciser chaque élément de preuve qu'elle décidait de retenir, a tenu compte des perspectives de liquidation de la communauté dans l'appréciation qu'elle a faite des ressources des conjoints ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente alors, selon le moyen, qu'en omettant de fixer la date de l'indice de base de l'indexation de la prestation compensatoire et en fixant la variation à la date anniversaire de son arrêt et non de la date à laquelle celui-ci serait passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 276-1 du Code civil ;
Mais attendu que si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce ;
Et attendu qu'en décidant que la prestation compensatoire serait révisée à la date anniversaire de sa décision, la cour d'appel a nécessairement dit que l'indice de base serait le dernier indice publié à la date de sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter M. Da X... de son opposition à un jugement qui l'avait condamné par défaut à rembourser à M. Y... une certaine somme d'argent, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer, vu les pièces et documents produits, qu'il appartient à tout demandeur de se présenter le jour de l'audience, ou à défaut de se faire représenter et que, en conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de renvoi ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chartres.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1989-01-11, Bulletin 1989, II, n° 12, p. 6 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre la caisse d'allocations familiales de Lille ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les factures d'hospitalisation de l'enfant Pascaline Zabiegalia étant restées impayées, le trésorier principal du centre hospitalier universitaire de Lille (le trésorier) a demandé à un tribunal de grande instance de valider la saisie-arrêt qu'il avait pratiquée entre les mains de la Caisse d'allocations familiales de Lille à l'encontre de Mme X..., allocataire ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est préalable :
Vu l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour débouter le trésorier de sa demande en validité de saisie-arrêt, l'arrêt énonce que les poursuites n'avaient été précédées que d'une contrainte administrative dirigée contre le mari de l'allocataire ;
Qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement du texte susvisé, alors que celui-ci avait été modifié par l'article 98-II de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, lequel, applicable à la date du 17 septembre 1992 à laquelle la saisie-arrêt avait été pratiquée, avait supprimé l'exigence d'une contrainte préalable décernée par l'Administration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 220 du Code civil ;
Attendu que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement ;
Attendu que, pour débouter le trésorier de sa demande, l'arrêt relève par motifs adoptés qu'il résulte des pièces produites que le débiteur des factures d'hospitalisation de la jeune Pascaline est M. X... et non son épouse contre laquelle a été poursuivie la saisie-arrêt ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une dette contractée par un époux pour assurer à l'un des enfants des soins et un séjour hospitalier oblige solidairement l'autre époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mars 1994) que M. Z... ayant constaté des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie de 3,49 hectares qu'il exploite à Artosheim (département du Bas-Rhin) a assigné en réparation de son préjudice MM. X... et Y... adjudicataires du lot de chasse où se trouve cette plantation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le terme verger au sens de l'article L. 229-22 du Code rural, ancien article 17 de la loi du 17 avril 1899, ne peut s'appliquer à une exploitation d'arbres fruitiers sur plusieurs hectares en plein champ ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'une plantation d'arbres fruitiers en plein vent, même étendue, constitue un verger et que les dommages causés aux vergers ne donnent pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts, la cour d'appel, qui retient que les manchons utilisés par M. Z..., de nature souple et de faible dimension, ne constituaient pas des installations protectrices suffisant à empêcher habituellement les dégâts, a fait une exacte application de la loi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-03-28, Bulletin 1990, II, n° 66, p. 35 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que Mmes Y..., propriétaires d'un pavillon qu'elles avaient donné en location à M. et Mme A... par l'intermédiaire du Cabinet Champroux et Thuot (le cabinet), ont assigné les époux A... et le cabinet notamment pour qu'ils soient déclarés responsables de dégradations constatées dans le pavillon après le départ des locataires ; qu'un arrêt réputé contradictoire, rendu après que M. et Mme A... avaient été assignés et réassignés sans avoir constitué avoué, a prononcé diverses condamnations à l'encontre des époux A..., du cabinet et de l'assureur de ce dernier, la compagnie Allianz Via assurances ; que Mme X..., divorcée de M. A..., a déclaré faire opposition à cet arrêt, en soutenant que l'arrêt avait été qualifié à tort de réputé contradictoire dans la mesure où son ex-mari et elle-même, d'une part, et le cabinet, d'autre part, n'avaient pas été assignés pour le même objet ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette opposition, alors que, selon le moyen, il ressort du premier arrêt en date du 22 octobre 1992 dont la rétractation était sollicitée, que la cour d'appel était composée de M. Dorly, président, de M. Z... et de Mme Parenty, conseillers, cependant qu'il appert de l'arrêt du 17 novembre 1994 que la cour d'appel de Paris était composée ainsi : Mme Nicole Antoine, président, M. Z... et Mme Parenty, conseillers, que les exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe d'impartialité, faisaient que sur une action en opposition qui tend à la rétractation d'une décision juridictionnelle, des magistrats ayant composé la juridiction dont on demande la rétractation de la décision ne peuvent valablement siéger pour se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé d'une opposition, si bien qu'en l'état de la composition de la cour d'appel lorsqu'elle se prononça le 17 novembre 1994 et en l'état de la composition de la cour d'appel lorsqu'elle se prononça le 22 octobre 1992, ont été méconnues les exigences du texte précité et du principe susrappelé, ensemble l'article 571 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'opposition étant une voie de rétractation qui remet en question devant le même juge les points jugés par défaut, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, devant laquelle pouvait alors avoir lieu un débat contradictoire, avait été composée par des magistrats ayant délibéré de la décision objet de l'opposition ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-16, Bulletin 1988, II, n° 65, p. 35 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1996-10-09, Bulletin 1996, II, n° 222, p. 137 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, qu'un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X..., au profit exclusif de l'épouse, M. X..., condamné aux dépens, a contesté l'état de frais et émoluments qu'avait établi la société civile professionnelle Millon Plateau qui, avoué de la partie adverse, avait obtenu le bénéfice du recouvrement direct ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble les articles 1450 et 1451 du Code civil ;
Attendu que pour fixer l'émolument proportionnel demandé par la société d'avoués à un certain montant et débouter M. X... de sa contestation, l'ordonnance retient que l'arrêt prononçant le divorce a pris en compte la convention passée entre les parties, pendant l'instance, pour la liquidation et le partage de la communauté ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever que les bases de la liquidation et du partage, telles qu'arrêtées par la convention, avaient été remises en cause devant la cour d'appel, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 12.1° et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu que, pour les demandes donnant lieu à un émolument proportionnel global supérieur à 2 000 unités de base, le multiple de l'unité de base résultant de l'application de ces textes inclut tous les chefs de demandes ;
Attendu que, pour rejeter la contestation soulevée par M. X..., l'ordonnance, après avoir relevé que la société d'avoués avait présenté une demande donnant lieu à un émolument global supérieur à 2 000 unités de base du chef d'une demande non évaluable en argent, retient que les autres réclamations du chef de demandes évaluables en argent étaient conformes au tarif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il allouait un émolument dont le montant n'était pas inférieur à 2 000 unités de base, dans lequel se trouvaient nécessairement inclus tous les chefs de demandes, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 octobre 1994, entre les parties, par le conseiller taxateur de la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 2, 1994-03-23, Bulletin 1994, II, n° 108 (1), p. 61 (cassation).<br/>
Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ;
Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la cour de récréation d'une école, Raphaël X..., âgé de 6 ans, a été blessé par un bâton lancé par Grégory Y..., âgé de 7 ans ; qu'au nom de son fils M. Bonifacio X... a demandé réparation du préjudice, d'une part à l'Etat, d'autre part à M. Michel Y..., ès qualités de civilement responsable de son fils mineur, et à son assureur, la compagnie Abeille assurances ;
Attendu que l'arrêt, qui a déclaré l'Etat responsable, énonce, pour ne pas retenir aussi la responsabilité de M. Y..., que celui-ci n'était pas présent au moment des faits, la surveillance des enfants appartenant à l'institutrice, et qu'il n'a commis aucun manquement à son obligation d'éducation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime pouvait exonérer M. Y... de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. Y... et son assureur, l'arrêt rendu le 15 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin 1997, II, n° 56, p. 32 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari sans constater que les faits retenus contre M. X... remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 170, p. 103 (arrêts n°s 1 et 2 : cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 171, p. 103 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 1995), que M. X... a été blessé, le 5 octobre 1984, par suite d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré aux AGF, a été déclaré responsable ; que la cour d'appel de Versailles lui a alloué une indemnité au titre de l'assistance constante de tierces personnes ; que Mme X..., mère de Mathieu, a demandé l'indemnisation du préjudice économique résultant pour elle de l'obligation dans laquelle elle se serait trouvée d'abandonner sa profession pour se consacrer à son fils ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que le patrimoine de la victime et celui de sa mère sont totalement distincts, l'indemnité allouée à la victime pour assistance permanente d'une tierce personne ne pouvant se confondre avec l'indemnité à laquelle sa mère est en droit de prétendre pour avoir abandonné son activité professionnelle afin de s'occuper de son fils ; qu'en assimilant au rôle d'une tierce personne salariée celui d'une mère s'occupant de son fils handicapé et en refusant d'indemniser le préjudice résultant pour la mère de l'abandon de son activité professionnelle au motif qu'il a déjà été indemnisé par l'allocation à la victime d'une indemnité pour assistance permanente d'une tierce personne, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la victime était assistée par trois tierces personnes, que c'est à la suite d'une option personnelle que Mme X... avait cessé ses activités professionnelles et qu'il n'en découlait pas l'existence d'un préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration ;
Attendu que statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé, pour 6 jours, la rétention de Mme Mboma X..., de nationalité zaïroise, le premier président retient que le délai prévu à l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 est expiré et qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la mise en liberté immédiate de l'intéressée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration de ce délai entraînait son dessaisissement et qu'il ne pouvait en conséquence prononcer la mise en liberté de l'étranger, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 août 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-09-18, Bulletin 1996, II, n° 213, p. 132 (cassation sans renvoi).<br/>