Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL EST PRIS D'UNE DENATURATION DE CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE CE MOYEN NE PRECISE NI QUELLES CONCLUSIONS AURAIENT ETE DENATUREES, NI EN QUOI CONSISTAIT LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QU'AINSI, DEPOURVU DE JUSTIFICATION, IL N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 709 ET 716 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR X..., ADJUDICATAIRE, AINSI QUE SON EPOUSE, DE L'IMMEUBLE MIS EN VENTE EN EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, POUR FAIRE DECLARER LA NULLITE DE LA SURENCHERE PRATIQUEE PAR DAME Y... ET NON DENONCEE A DAME X... ;
ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LA DENONCIATION, FAITE A X..., AVAIT ETE REMISE ENTRE LES MAINS DE SON EPOUSE ET OBSERVE QU'IL NE POUVAIT ETRE PRETENDU AVEC VRAISEMBLANCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA SURENCHERE, CE QUE, D'AILLEURS, ELLE NE PRETENDAIT PAS ;
QU'AINSI AUCUN PREJUDICE N'AVAIT ETE PORTE AUX PARTIES EN CAUSE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'IRREGULARITE, INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE NULLITE, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX PARTIES EN CAUSE ET AINSI DONNE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES. NO 61-12.029. X... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1951. BULL. 1951, II, NO 204, P. 155.
VU LES ARTICLES 15, 27 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 5 AVRIL 1957 ;
ATTENDU QUE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST SIGNE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE CETTE COUR ;
QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LA LOI PREVOIT UNE TELLE DISPENSE, QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LA DISPENSE ANTERIEUREMENT PREVUE EN MATIERE DE BAUX RURAUX A ETE SUPPRIMEE PAR LE DECRET SUSVISE ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 20 JUILLET 1962, PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LAGUERRE, AVOUE, S'EST, AU NOM DE MURAT, SON MANDANT, POURVU EN CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR CETTE COUR D'APPEL LE 29 JUIN 1962, QUI DANS L'INSTANCE OPPOSANT LEDIT MURAT A LA SOCIETE CIVILE DU MAS DE LANAU AVAIT ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, PRONONCE ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ARLES ET STATUE PAR EVOCATION ;
D'OU IL SUIT QUE L'AFFAIRE NE COMPORTANT PAS DE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, LE POURVOI, QUI AURAIT DU ETRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ;
NO 62-12.672. MURAT C/ SOCIETE CIVILE DU MAS DE LANAU. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 9 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 962 BIS, P. 769 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 800, P. 617.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL, SUBI PAR DAME X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE EFFECTUE LE 2 AOUT 1960, BIEN QUE LE FEUILLET DU CARNET DE MATERNITE N'EUT PAS ETE PRESENTE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DELAI DE 15 JOURS DE L'EXAMEN ALORS QUE LA PREUVE DE LA REALITE DE L'EXAMEN NE PEUT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DUDIT FEUILLET, DANS LE DELAI SUSVISE, A LA CAISSE DONT RELEVE L'ALLOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU, QUE SI LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, EN SON ARTICLE 27, EDICTE QUE LA PRODUCTION A LA CAISSE DES FEUILLETS PREVUS PAR L'ARTICLE 26, FERA PREUVE SUFFISANTE QUE LES EXAMENS PRENATAUX ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, CE TEXTE N'INTERDIT PAS DE RAPPORTER LADITE PREUVE PAR LES MOYENS DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE DEFEREE ENONCE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER SERIEUSEMENT LA SINCERITE DE L'INDICATION PORTEE SUR LE CERTIFICAT, DELIVRE PAR LA SAGE-FEMME A DAME X... QUE LE SUSDIT EXAMEN AVAIT EU LIEU LE 2 AOUT 1960 ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, DE LA PORTEE DE L'ELEMENT DE PREUVE QUI LUI ETAIT SOUMIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE A X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS PRENATALES AFFERENTES AU DEUXIEME EXAMEN, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT CONSTATE LA TARDIVETE DUDIT EXAMEN, SI ELLE AVAIT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ACCOUCHEMENT DE DAME X... AVAIT ETE PREVU POUR FIN OCTOBRE 11960 ET QUE LE DEUXIEME EXAMEN AVAIT EU LIEU LE 2 AOUT 1960 ;
QUE, DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DATES ET EN RAISON DE L'IMPRECISION DE CELLE SUPPOSEE POUR L'ACCOUCHEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU PRESUMER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LE DEUXIEME EXAMEN, AUQUEL IL DEVAIT ETRE PROCEDE AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE, AVAIT EU LIEU EN TEMPS UTILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 D ECEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. NO 61-10.684. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERE DU NORD (U.R.S.S.M.N.) C/ X... MOHAMED. PRESIDENT : M. CAMBOULIBES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 8 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 204, P. 147.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE X... N'AYANT PAYE QU'AVEC RETARD LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, DU CHEF DE SON EMPLOYE CONDY ET CELUI-CI AYANT PERCU DES PRESTATIONS, LADITE CAISSE RECLAMA A X... LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
QUE X... N'A PAS CONTESTE DEVOIR LA SOMME RECLAMEE MAIS DEMANDA QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE DE LA CAISSE SE FUT PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE REMISE DE LA DETTE LITIGIEUSE QU'IL AVAIT ADRESSEE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGE D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBJET DE LA DEMANDE CONTENTIEUSE DE LA CAISSE, DONT TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION ETAIENT REUNIS, ETAIT INDEPENDANTE DE LA DEMANDE EN REMISE DE L'EMPLOYEUR ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE DERNIERE DEMANDE AVAIT ETE IMPLICITEMENT REJETEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AINSI QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE, SI L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'INTERESSE, DE SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LORSQU'AUCUNE DECISION NE LUI A ETE NOTIFIEE DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL S'AGIT D'UNE SIMPLE FACULTE DONT IL EST LOISIBLE A L'INTERESSE DE NE PAS USER ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ETE EFFECTIVEMENT SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE DE REMISE DE LA DETTE LITIGIEUSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955, QU'AU MOMENT OU LA SENTENCE A ETE RENDUE, LADITE COMMISSION N'AVAIT PAS ENCORE STATUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SE FUT PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE REMISE DE LA DETTE LITIGIEUSE DONT ELLE ETAIT SAISIE, "ALORS QUE L'EXISTENCE DE LADITE DETTE ETAIT SUBORDONNEE A SA DECISION", LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LA SENTENCE CRITIQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 57-636. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... MARCEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT :
M. Y.... A RAPPROCHER : 26 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 563, P. 448 ;
28 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 298, P. 220.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE CONTENIR UNE MENTION QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, ONT ETE OU NON RESPECTEES ;
ATTENDU, IL EST VRAI, QU'EN EFFET, LA GROSSE, SIGNIFIEE A DAME X..., ENONCE : "PRESENTS A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, POUR LES DEBATS, DU 12 DECEMBRE 1961, ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, DU 19 DECEMBRE 1961" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COPIE, CERTIFIEE CONFORME, DE LA MINUTE, FIGURANT AU DOSSIER, PORTE : "PRESENTS A L'AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, POUR LES DEBATS ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET" ;
QU'ELLE PRECISE EN OUTRE "OUI A L'AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR LA COUR DE CEANS... LE 12 DECEMBRE 1961... LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES..." ET ENCORE : "APRES EN AVOIR DELIBERE, CONFORMEMENT A LA LOI, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, TENUE CE JOUR, 19 DECEMBRE 1961, A RENDU L'ARRET DONT LA TENEUR SUIT" ;
QUE CES INDICATIONS PRECISES QUI RECTIFIENT, EN TANT QUE DE BESOIN, L'ERREUR DE DACTYLOGRAPHIE QUI S'ETAIT GLISSEE DANS LA GROSSE, NE PERMETTENT PAS DE DOUTER QUE LES REGLES LEGALES CI-DESSUS VISEES ONT ETE OBSERVEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, EN REFUSANT, PAR UN MOTIF ERRONE, D'ACCUEILLIR L'OFFRE QU'ELLE AVAIT FAITE DE PROUVER QUE SON MARI AVAIT EU DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC UN HOMME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE, CET HOMME ETANT DECEDE EN 1952, LES EPOUX Y... POURSUIVI LA VIE COMMUNE PENDANT CINQ ANNEES L'ARRET AJOUTE QUE "LA FEMME, QUI N'AVAIT PAS ESTIME QUE CE GRIEF RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, A L'EPOQUE OU LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS NES DU MARIAGE AVAIENT ETE, SELON ELLE, MECONNUS PAR SON EPOUX, NE SAURAIT RAISONNABLEMENT PRETENDRE QUE LE SOUVENIR DE CETTE FAUTE RENDAIT INTOLERABLE UN LIEN CONJUGAL, MAINTENU PENDANT TRENTE-SEPT ANNEES" ;
QUE CETTE APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE ENQUETE ET DE LA PERTINENCE D'UN FAIT OFFERT EN PREUVE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-11.068. DAME X... C/ X.... PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 1 : 28 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 348, P. 246 ;
17 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 447 (1E), P. 316 ;
25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 670 (2E), P. 489. SUR LE NO 2 :
9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 647, P. 440.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRRET INFIRMATIF QUE BEZIERS ET SES CONSEILS JUDICIAIRES MARTIN ET BARILLE AVAIENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DES EPOUX X... INTIMES, AVAIT PRONONCE LA RESILIATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONCLUE ENTRE LES PARTIES ;  QUE LES APPELANTS AVAIENT CONSTITUE AVOUE QUI, APRES DEUX AVENIRS, N'AVAIT PAS CONCLU ;  QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE DEFAUT FAUTE DE CONCLURE ET A STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ENTRE TOUTES LES PARTIES ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT ETE AINSI RENDU SANS L'ASSISTANCE DES CONSEILS JUDICIAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE CEUX-CI, QUI AVAIENT CONSTITUE AVOUE ETAIENT PRESENTS A L'INSTANCE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'ILS N'Y ONT PAS CONCLU, N'EMPECHE PAS QU'ILS Y ONT ETE PARTIES EN LEUR QUALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LE DESISTEMENT D'ACTION DES INTIMES SANS QUE CE DESISTEMENT AIT ETE ACCEPTE PAR BEZIERS ET SES CONSEILS JUDICIAIRES ES QUALITES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT D'ACTION EST UNILATERAL ET N'A PAS A ETRE ACCEPTE PAR L'ADVERSAIRE ;
QUE LE DEFENDEUR N'EST FONDE A S'Y OPPOSER QUE S'IL JUSTIFIE D'UN INTERET LEGITIME ;
QUE LE MOYEN, A DEFAUT DE CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI DEVANT LES JUGES DU DESISTEMENT, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE DU DESISTEMENT QU'IL CONSTATE, DONNE ACTE AUX INTIMES DE CE QU'ILS SE RESERVERAIENT DE RECLAMER A BEZIERS, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET D'AVOIR REFORME CETTE DECISION, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT FONDES SUR UNE TRANSACTION CONCLUE PAR LE PRODIGUE SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QUE CET ACTE PRETENDU AURAIT ETE SIGNE AVEC L'ASSISTANCE DES CONSEILS JUDICIAIRES ;
QUE POUR LES MEMES RAISONS QUE CI-DESSUS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE BEZIERS AINSI QUE MARTIN ET BAZILLE ES QUALITE DE SES CONSEILS JUDICIAIRES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT EN TOUS LES DEPENS D'INSTANCE ET D'APPEL AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION, QUI RESULTERAIT DE CE QUE LES CONSEILS JUDICIAIRES AURAIENT ETE, BIEN QUE PRIS ES QUALITES, CONDAMNES PERSONNELLEMENT, MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO61-13.780. BEZIERS ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 27 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 192, P. 142. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 469, P. 384.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU, LA COUR D'APPEL COMPRENANT DEUX MAGISTRATS, ME MOUILLARD, PRESIDENT ET M. COSTES, CONSEILLER, AYANT DEJA CONNU DE L'AFFAIRE, EN CONCOURANT A UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CARRET ET QUI FUT ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE PLAIDEUR, QUI S'EST ABSTENU DE PROPOSER, EN COURS D'INSTANCE, UNE CAUSE DE RECUSATION, NE SAURAIT S'EN PREVALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PIECES PRODUITES, QUE LES DEUX MAGISTRATS SUSNOMMES AVAIENT ETE L'OBJET D'UNE RECUSATION DE LA PART DE CARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PU REFUSER D'ADMETTRE QUE DAME CARRET AVAIT ENTRETENU AVEC CERTAINS MEDECINS DES RELATIONS SUSPECTES ET INJURIEUSES POUR SON MARI, QUE PAR DENATURATION DE LA DEPOSITION DU TEMOIN, DAME B... ET DES LETTRES VERSEES PAR CARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE LES FAITS RELATES PAR DAME B... NI NE RAPPORTAIENT LA PREUVE DE L'INCONDUITE DE DAME CARRET NI L'IMPLIQUAIENT QUE LES MEDECINS, DONT ELLE A DECRIT LES RAPPORTS AVEC CETTE DERNIERE, AIENT EU A SON EGARD UN AUTRE ROLE QUE CELUI DECOULANT DE LEURS PROFESSIONS ;
QUE L'ENQUETE N'AVAIT ETABLI AUCUN GRIEF CONTRE DAME CARRET ET QUE LA SEULE DEPOSITION DE DAME B..., CONTREDITE SUR DE NOMBREUX POINTS PAR LES AUTRES TEMOINS, NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
QUE SI, DANS LES LETTRES ADRESSEES PAR LE DOCTEUR V... A DAME CARRET, LORS DU DECES DE SON BEAU-PERE, LEUR AUTEUR AVAIT MULTIPLIE LES FORMULES DE SENTIMENT ET D'AFFECTION, LAISSANT SUPPOSER QUE CELUI-CI CHERCHAIT A PLAIRE A SA CORRESPONDANTE ET A LA SEDUIRE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME CARRET AVAIT REPONDU AUX AVANCES QUI LUI AVAIT ETE FAITES, QUE LE SOUHAIT, FORMULE PAR LE DOCTEUR V..., QUE LA MORT DE SON BEAU-PERE LA RAPPROCHAT DE SON MARI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'HYPOTHESE DE RELATIONS SUSPECTES ET QUE LES QUELQUES MOTS, RELEVES DANS LES AUTRES LETTRES PRODUITES, ETAIENT TROP SYBILLINS POUR QU'IL FUT POSSIBLE D'EN TIRER UNE CONCLUSION QUELCONQUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TEMOIGNAGES ET DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
NO 62-11.134. CARRET C/ DAME CARRET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 28 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 638 (3O), P. 472.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE GRIEF, FAIT PAR X... A SA FEMME, DE CE QU'EN QUITTANT LE DOMICILE CONJUGAL ELLE AVAIT PRELEVE UNE SOMME IMPORTANTE A UN COMPTE BANCAIRE, ALIMENTE PAR DES FONDS APPARTENANT A DES CLIENTS DE SON OFFICE D'HUISSIER, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... DONNAIT DES PRECISIONS PERMETTANT DE VERIFIER, AU BESOIN PAR UNE EXPERTISE, L'EXACTITUDE DE SES ALLEGATIONS QUANT A L'ORIGINE DES FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REMARQUE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE COMPTABLE IL Y... PAS QUE LA SOMME DE 10.000 NF EMPORTEE PAR DAME X... AIT COMPRIS DES DENIERS APPARTENANT A LA CLIENTELE DE L'ETUDE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEDIT PRELEVEMENT, D'AILLEURS IMMEDIATEMENT RECONNU PAR ELLE, AIT EU UN CARACTERE ABUSIF ET INJURIEUX ;
QUE SI DAME X... AVAIT AGI DE FACON IRREGULIERE SA REACTION ETAIT EXCUSABLE ET COMPREHENSIBLE DE LA PART D'UNE EPOUSE QUI PEUT TOUT CRAINDRE, AU POINT DE VUE DE SES INTERETS PATRIMONIAUX, D'UN MARI QUI A UNE MAITRESSE ;
QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES FAUTES COMMISES PAR SA FEMME ET DONT IL PORTAIT DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE HORS DE TOUTE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES NULLEMENT DUBITATIVES OU HYPOTHETIQUES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUI ETAIENT LIBRES DE CONSIDERER COMME INOPORTUNE UNE EXPERTISE QUI N'AVAIT PAS MEME ETE SOLLICITEE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-11.439. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MAYER. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 137, P. 101 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE X... EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE QUI LUI PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, QUE SON EPOUSE, FONCTIONNAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, SE TROUVAIT EN POSITION DE RETRAITE DEPUIS 1942, ANNEE DE SON MARIAGE AVEC X... ET QU'ELLE PERCEVAIT AINSI UNE PENSION D'UN MONTANT ANNUEL DE 18.357 FRANCS ;
QU'AYANT EU LA REVELATION DE CETTE SITUATION LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DECIDA DE RETIRER A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE QU'IL PERCEVAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1949 ET DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ESTIMEES INDUMENT PERCUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, AU MOTIF QUE LE MENAGE PERCEVAIT DEUX REVENUS PROFESSIONNELS PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE, ALORS QUE LA PENSION DE DAME X... NE PROVIENDRAIT PAS D'UNE ACTIVITE SALARIEE ACTUELLE ET N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UN REVENU PROFESSIONNEL, LA RETRAITE NE PROLONGEANT PAS LE LIEN DE SALARIAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT NOTAMMENT QUE LA PENSION DE RETRAITE, VERSEE A UN ANCIEN FONCTIONNAIRE, SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'ACTIVITE SALARIEE QU'IL A EXERCEE PENDANT UN CERTAIN TEMPS ET QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 N'EXIGE PAS QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ACTUELLE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LE MENAGE X... PERCEVAIT DEUX REVENUS PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 9.614S.S. X... GEORGES C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. VIDART ET COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DU MARI, SANS PRECISER QUE LES FAITS, RETENUS CONTRE LUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS NES DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, AUQUEL L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT ET QU'IL CONFIRME, SUR CE POINT, POUR IDENTITE DE MOTIFS, AYANT VISE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE "LES FAITS REPROCHES AU MARI CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS PARTICULIEREMENT GRAVES DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUI JUSTIFIAIENT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LA DAME Y..." ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PAGET DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION, OPPOSEE PAR LA FEMME, RENDAIT INOPERANT UN GRIEF ANCIEN, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS RECENTS NE REVETAIENT PAS UN DEGRE DE GRAVITE SUFFISANT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT COMMIS UNE CONFUSION ENTRE "RECONCILIATION ET RENONCIATION DE L'EPOUX X..." ET QU'ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LES FAITS NOUVEAUX, JUGES INSUFFISANTS PAR EUX-MEMES, N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE REVIVRE LE GRIEF ANCIEN ;
MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER GRIEF, REMONTANT A 1939, L'ARRET ENONCE QUE "DIVERS DOCUMENTS ET, EN PARTICULIER, DE LONGUES LETTRES ECRITES PAR PAGET A SA FEMME, PENDANT LES VACANCES DE 1957, MONTRAIENT QUE LA RECONCILIATION ETAIT PARFAITE ;
QUE CETTE CORRESPONDANCE, OU LE MARI TEMOIGNAIT DE SON AFFECTION ET DE SA TENDRESSE, PROUVAIT LA VOLONTE D'OUBLI ET DE PARDON" ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS AMBIGUITE NI CONFUSION SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RECONCILIATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, AYANT ECARTE, COMME INSUFFISAMMENT ETABLIS PAR L'ENQUETE, CERTAINS GRIEFS NOUVEAUX, AJOUTE QUE "LES FAITS BENINS, AVANCES CONTRE DAME Y... PAR LES TEMOINS DU MARI, S'EXPLIQUAIENT PAR L'EXASPERATION A LAQUELLE L'ATTITUDE SINGULIERE DE CELUI-CI LA POUSSAIT, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LA DE MOTIFS SUFFISANTS POUR FONDER UNE DEMANDE EN DIVORCE" ;
QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES MOTIFS QUE LES FAITS DONT LA PORTEE A ETE AINSI APPRECIEE, ONT ETE JUGES IMPROPRES A RAVIVER LE GRIEF ANCIEN, EFFACE PAR LA RECONCILIATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-11.467. PAGET C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 283, P. 209.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARREET ATTAQUE QUE HERTZOG CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, QUAND, PARVENU A PROXIMITE D'UN CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE, IL FUT HEURTE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR JEANNIN, QUI VENAIT DERRIERE LUI ;
QUE LE CYCLISTE FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE HERTZOG A ASSIGNE, SUR LA BASE DEL'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, JEANNIN, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT SUPPORTER PAR L'AUTOMOBILISTE LA RESPONSABILITE ENTIERE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE, SELON JEANNIN, CELUI-CI AVAIT APERCU LE SIGNE DU CYCLISTE ANNONCANT SON INTENTION DE TOURNER A GAUCHE ;
QU'IL AVAIT ALORS FREINE POUR PERMETTRE CETTE MANOEUVRE, MAIS QUE HERTZOG, APRES S'ETRE INFLECHI VERS LA GAUCHE AU LIEU DE S'ENGAGER DANS LE CHEMIN, S'ETAIT SOUDAIN RAVISE ET, SANS, AUTRE AVERTISSEMENT, AVAIT TENTE DE REPRENDRE SA DROITE ;
QU'IL ETAIT AINSI VENU SE JETER SUR L'AVANT DE LA VOITURE ;
QUE, SI CETTE EXPLICATION DE L'ACCIDENT ETAIT POSSIBLE, IL APPARAISSAIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE ET DE TRACES LAISSEES SUR LA CHAUSSEE PAR LA BICYCLETTE, LA PREUVE N'EN ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QUE LA POSITION EN BIAIS DU CYCLE, AU MOMENT DU HEURT, POUVAIT S'EXPLIQUER DE PLUSIEURS FACONS, NOTAMMENT PAR UN MOUVEMENT DE FRAYEUR D'HERTZOG ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE JEANNIN, GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, N'AYANT PU PROUVER QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGER, EN L'ESPECE, LE FAIT DU CYCLISTE, NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ET QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-12.707. JEANNIN C/ HERTZOG ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "L'OXYGENE LIQUIDE" A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A GONTIER, SON AVOUE, DANS LE PROCES QUI DIVISAIT BOULOUX ET AUTRES, D'UNE PART, ET LA SOCIETE OPPOSANTE, D'AUTRE PART, QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARET X... ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 JANVIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-11.013. SOCIETE "L'OXYGENE LIQUIDE" C/ GONTIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 200. P. 137 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2165 DU CODE CIVIL ET 861 ET 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, IL RESULTE QUE LES DEMANDES RELATIVES A LA REDUCTION OU A LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME MARIEE SONT DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL, OU LE JUGEMENT LUI-MEME DOIT ETRE RENDU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA DAME MARCELLE Y..., EPOUSE X..., SUR UN IMMEUBLE SIS A MEHUNG-SUR-YEVRE (CHER) ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE FOSSE-RIPART, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A L'EXAMEN DE CETTE AFFAIRE AUX AUDIENCES PUBLIQUES DES 16 FEVRIER ET 2 MARS 1961, DATE A LAQUELLE A ETE RENDU PUBLIQUEMENT L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
NO 61-12.149. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LEPLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR OLIVA ET LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR GRAZIANI ;
QU'A LA SUITE DU CHOC, CELLE-CI EFFECTUA UN DEMI-TOUR SUR ELLE-MEME PARCOURANT UNE DIZAINE DE METRES EN MARCHE ARRIERE ET ALLA HEURTER UN "SCOOTER" ET SON PROPRIETAIRE Y..., QUI SE TENAIT DEBOUT PRES DE LUI ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET SA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ;
QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, OLIVA ET GRAZIANI EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR LUI SUBI SE RESERVANT DE DEMANDER ULTERIEUREMENT REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE GRAZIANI PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE EN RETENANT A SA CHARGE D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE QU'AUTORISAIT LES REGLEMENTS SANS PRECISER NI LA VITESSE MAXIMUM PERMISE PAR CEUX-CI, NI LA VITESSE DE L'AUTOMOBILISTE, INTERDISANT AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE COMPORTEMENT FAUTIF DUDIT AUTOMOBILISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, RELEVE QUE GRAZIANI CIRCULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE REGLEMENTAIREMENT AUTORISEE ET QU'IL N'AVAIT SIGNALE AUCUN RALENTISSEMENT EN ABORDANT L'INTERSECTION, CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 ET 11 DU CODE DE LA ROUTE DONT L'OBSERVATION S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QU'UN "TROLLEYBUS" ARRETE A QUELQUES METRES, MASQUAIT EN PARTIE LA VISIBILITE ;
QUE SI GRAZIANI AVAIT CIRCULE A UNE ALLURE PLUS MODEREE LA VIOLENCE DU CHOC ET L'IMPORTANCE DES DEGATS AURAIENT ETE MOINDRES ET QUE SON VEHICULE NE SERAIT PAS ALLE, APRES AVOIR ACCOMPLI LES MOUVEMENTS SUS ENONCES, RENVERSER Y... ET SA MACHINE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE GRAZIANI AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET LE DECLARER RESPONSABLE DE CELUI-CI DANS UNE PROPORTION PAR LUI SOUVERAINEMENT APPRECIEE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;  SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER SI Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN STATIONNANT SUR LA CHAUSSEE POUR REPARER SON "SCOOTER", AU MOTIF QUE SON ACTION AVAIT POUR SEUL OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DOMMAGES SUBIS PAR CE VEHICULE, ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, CONSTITUER UN FACTEUR D'ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DES AUTEURS DE L'ACCIDENT ;  MAIS ATTENDU QUE LA POSITION DE Y... NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE POUR ATTENUER LA RESPONSABILITE D'OLIVA ET DE GRAZIANI, QUANT AUX DOMMAGES CAUSES AU "SCOOTER", LA REGULARITE DU STATIONNEMENT DE CETTE MACHINE APPUYEE SUR LE TROTTOIR N'AYANT JAMAIS ETE EN QUESTION ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. NO 61-11.506. GRAZIANI ET AUTRE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BAILLEUX ;
QU'ELLE A ASSIGNE CE DERNIER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE BAILLEUX ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE L'AUTOMOBILISTE REPROCHAIT A DEMOISELLE Y... DE NE PAS AVOIR REGARDE SI ELLE POUVAIT TRAVERSER SANS DANGER AVANT DE S'ENGAGER SUR LE PASSAGE CLOUTE ;
QUE LA VICTIME CONTESTAIT FORMELLEMENT CETTE AFFIRMATION ;
QUE, D'AILLEURS, CE POINT APPARAISSAIT SANS INTERET EN L'ESPECE ;
QU'EN EFFET, DEMOISELLE Y... N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE AU MOMENT OU ELLE DESCENDAIT SUR LA CHAUSSEE, CE QUI AURAIT PU SURPRENDRE L'AUTOMOBILISTE ;
QU'AU CONTRAIRE, ELLE AVAIT PARCOURU ENVIRON CINQ METRES DEPUIS QU'ELLE ETAIT DESCENDUE DU TROTTOIR ET QU'ELLE SE TROUVAIT PRESQU'AU REFUGE CENTRAL DE L'AVENUE, LARGE, A CET ENDROIT, DE 13,20 M ;
QUE, MEME EN TENANT COMPTE DE LA LARGEUR DES VOITURES EN STATIONNEMENT LE LONG X... TROTTOIR, QUE VENAIT DE QUITTER DEMOISELLE Y..., CELLE-CI AVAIT PARCOURU PLUS DE 3 METRES A COMPTER DE LA FILE ARRETEE AVANT D'ETRE ATTEINTE ;
QUE BAILLEUX AVAIT DU VOIR LE PIETON, ALORS QU'IL SE TROUVAIT APPROXIMATIVEMENT A 22 METRES DE DISTANCE ;
QUE LA VICTIME SE TROUVAIT REGULIEREMENT DANS UN PASSAGE CLOUTE OU ELLE BENEFICIAIT X... DROIT DE PRIORITE ;
QUE L'AUTOMOBILISTE ROULAIT TROP VITE COMPTE TENU DE L'ETAT DU SOL RENDU GLISSANT PAR LA PLUIE, AU MOMENT D'ABORDER UN PASSAGE CLOUTE ET UN CARREFOUR PROCHE, PUISQU'IL N'AVAIT PU S'ARRETER, BIEN QUE DISPOSANT DE PLUS DE 20 METRES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BAILLEUX AVAIT COMMIS LA SEULE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ET LE DECLARER AINSI ENTIEREMENT TENU DE LE REPARER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES PREUVES PRODUITES ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.769. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ET AUTRE C/DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE, LEDIEU ET HERSANT. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 45, P. 31.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAMIONNETTE APPARTENANT A GAULT ET LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A QUINTARD, CONDUITE PAR GAULTIER, ETANT ENTREES EN COLLISION, QUINTARD FUT BLESSE ;
QUE, POURSUIVIS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, GAULT ET GAULTIER FURENT RECONNUS COUPABLES DE CE DELIT PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE QUINTARD CONTRE GAULT, DECIDA QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE N'INCOMBAIT QUE POUR PARTIE A CE DERNIER, MAIS QUE QUINTARD , QUI N'AVAIT CONCLU QUE CONTRE LUI, ETAIT EN DROIT DE LUI RECLAMER LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE GRAULT APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE S'OPPOSER A LA PROCEDURE D'EXECUTION INTENTEE CONTRE LUI PAR QUINTARD, A ASSIGNE CELUI-CI, AFIN DE FAIRE DECIDER QU'IL NE SERAIT TENU DE L'INDEMNISER QUE DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A SA CHARGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUI FONDERAIENT LA RESPONSABILITE DE QUINTARD, A LA FOIS, SUR LA QUALITE DE GARDIEN DE LA VOITURE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE ET SUR CELLE DE COMMETTANT DE GAULTIER, QUI CONDUISAIT CELLE-CI, ALORS QUE CES DEUX RESPONSABILITES SERAIENT INCONCILIABLES, QUE LA QUALITE DE GARDIEN NE SAURAIT ETRE DEDUITE DU LIEN DE PREPOSITION ET QUE DE TELLES ENONCIATIONS LAISSERAIENT DANS L'INCERTITUDE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN CONFIANT MOMENTANEMENT A GAULTIER X... DE SON VEHICULE, QUINTARD, QUI NE POSSEDAIT PAS ENCORE SON PERMIS DE CONDUIRE, N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE LAISSER A CE CONDUCTEUR LA RESPONSABILITE TOTALE ET EXCLUSIVE DE SA DIRECTION ET ENTENDAIT, AU CONTRAIRE, EXERCER SUR CETTE CONDUITE UN CERTAIN CONTROLE EN DONNANT, LE CAS ECHEANT, A GAULTIER AUX COTES DUQUEL IL SE MAINTENAIT, CERTAINES DIRECTIVES ;
QUE LA COUR D'APPEL EN CONCLUT QUE, POSSEDANT LE DROIT DE CONTROLER L'UTILISATION QUI ETAIT FAITE DE SA CHOSE, QUINTARD ETAIT LE COMMETTANT MOMENTANE DE GAULTIER ;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES ENONCIATIONS QUI, INCIDEMMENT ET POUR MIEUX CARACTERISER LE POUVOIR DE COMMANDEMENT CONSERVE PAR QUINTARD, SOULIGNENT QU'IL NE S'ETAIT PAS DESSAISI DE LA GARDE DE SA VOITURE, LESQUELLES PEUVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES, LES JUGES DU FOND ONT, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, NECESSAIREMENT FONDE LA RESPONSABILITE DE QUINTARD SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, AINSI QU'ILS LE PRECISENT EXPRESSEMENT ENSUITE EN EXAMINANT SI LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, ADMIS A L'EGARD DE SON PREPOSE OCCASIONNEL GAULTIER PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LUI ETAIT OPPOSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 001. QUINTARD C / GAULT. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS D'INTERNEMENT DE LA DAME VEUVE X... A L'ASILE PSYCHIATRIQUE DE FONT-D'AURELLE DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, EN VIOLATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956 ET DE L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 30 JUILLET DE LA MEME ANNEE ET ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UNE EXPERTISE QUE LA DAME X..., DONT L'ETAT ETAIT STABILISE, N'EXIGEAIT PAS DE SOINS MAIS ETAIT SEULEMENT INADAPTABLE A TOUTE REINTEGRATION SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 27 MARS 1956 A MODIFIE L'ARTICLE 72 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DEVENU ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE VIEILLESSE N'EFFECTUANT AUCUN TRAVAIL SALARIE, ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE PREVUES A L'ARTICLE 283A SANS LIMITATION DE DUREE POUR TOUT ETAT DE MALADIE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 283A EDICTE QUE L'ASSURANCE MALADIE DONNE DROIT AU REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ;
ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION CESSENT D'ETRE DUS LORSQUE L'ETAT DU MALADE EST STABILISE, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT DECHARGER LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF DES FRAIS D'INTERNEMENT DE LA DAME VEUVE X..., L'ETAT MENTAL MEME INCURABLE DE CELLE-CI NE POUVANT ETRE ASSIMILE A LA STABILISATION DE SA MALADIE ET L'ARTICLE 352 PRECITE PREVOYANT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SANS LIMITATION DE DUREE POUR TOUT ETAT DE MALADIE ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA MALADIE DONT EST ATTEINTE LA DAME X... SUFFIT A JUSTIFIER MEDICALEMENT SON MAINTIEN DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, SEUL ETABLISSEMENT APTE A LUI ASSURER LES SOINS ET LA SURVEILLANCE NECESSITES PAR SON ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 13 040. CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF C / PREFET DE L'HERAULT ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE ET RAVEL.
DONNE DEFAUT CONTRE BELDJOUDI : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE DE COMPLAINTE, CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE, DES LORS QU'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION QUI NE SOIT NI CONFUSE, NI PROMISCUE ET QUI AIT ETE EXERCEE, POUR SA PART, A TITRE PRIVATIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LA VOIE PRIVEE SUR LAQUELLE DONNE L'IMMEUBLE DE GEORGES A ETE CONSTITUEE PAR L'ABANDON VOLONTAIRE D'UNE BANDE DE TERRAIN CONSENTI PAR LES PROPRIETAIRES ACTUELS DES IMMEUBLES PORTANT, TEL CELUI DE GEORGES, DES NUMEROS IMPAIRS OU PAR LEURS AUTEURS ;
ATTENDU QUE BELJOUDI, DONT L'IMMEUBLE FAIT FACE A CELUI DE GEORGES, AYANT OUVERT UNE PORTE SUR LA RUE, SON VOISIN A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX AU JUGE DU POSSESSOIRE QUI, EN PREMIERE INSTANCE, A ACCUEILLI SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA SENTENCE ENTREPRISE ET DECLARER GEORGES X... DANS SON ACTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'IL AVAIT ENGAGE CELLE-CI EN QUALITE DE POSSESSEUR PRIVATIF, ALORS QU'IL N'AVAIT PU AGIR QU'EN TANT QUE COPOSSESSEUR DE LA PORTION DE RUE S'ETENDANT DANS LE PROLONGEMENT DE SON IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 13 028. GEORGES C / BELDJOUDI. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES JUGES QUI L'ONT PRONONCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COPIE DE LA MINUTE REGULIEREMENT ETABLIE ET COMMUNIQUEE QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR : MM VINCENT, PRESIDENT ;
RICUNIER ET PANSIER, CONSEILLERS ;
GAL, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL... ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CHALIER PERE RECEVABLE EN SON ACTION EN REVENDICATION DE DIFFERENTES PIECES DE TERRE, DIRIGEE CONTRE LAMURE, ALORS QUE DANS UN ACTE DE DONATION PARTAGE CONSENTIE A SES TROIS ENFANTS, ANTERIEUREMENT A L'INSTANCE, IL AURAIT RECONNU IMPLICITEMENT NE PAS ETRE PROPRIETAIRE DES BIENS REVENDIQUES NON ENUMERES AUDIT ACTE PARMI TOUS SES BIENS ET DROITS FAISANT L'OBJET DE LA DONATION CE QUI LE RENDAIT IRRECEVABLE A AGIR ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES PARCELLES REVENDIQUEES NE SONT PAS MENTIONNEES A L'ACTE DONT S'AGIT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL Y A LIEU D'EN DEDUIRE, COMME LE SOUTIENNENT X... PERE ET SES ENFANTS INTERVENANTS, QU'ELLES EN ONT ETE EXCLUES PARCE QU'IL S'AGISSAIT DE DROITS LITIGIEUX ET QUE LEUR ATTRIBUTION SOUS PEINE DE FAUSSER L'EQUILIBRE DU PARTAGE, NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'APRES APUREMENT DE LEUR SITUATION ;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A VOIR DANS LE SILENCE DU DONATEUR AU SUJET DE CES BIENS, UNE RECONNAISSANCE DE NON-PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LAMURE TENDANT A L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION DES ENFANTS X..., EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'ACCUEILLANT LA DEMANDE DE X... PERE, LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A DECLARER RECEVABLE L'INTERVENTION DE SES ENFANTS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ILS ONT AINSI REPONDU IMPLICITEMENT EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LAMURE ;
ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS, ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE ET NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION OU DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-12 561. LAMURE C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM FORTUNET ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BUTTELY AYANT CEDE, CONTRE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, LES PARTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE SARASATE A BIARRITZ, GESTRO ET AUTRES, LES ACQUEREURS, INVOQUANT LA POSSIBILITE PREVUE AU CONTRAT DE SUBSTITUER AU SERVICE DE LADITE RENTE LE VERSEMENT D'UN CAPITAL REPRESENTATIF DE CELLE-CI, LUI ONT FAIT DES OFFRES REELLES D'UN CAPITAL DE SUBSTITUTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CES OFFRES INOPERANTES AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA REVISION DES RENTES VIAGERES, ALORS QU'A L'EPOQUE OU ELLES ONT ETE FAITES LE 6 JANVIER 1951, BUTTELY N'AYANT PAS DEMANDE LA REVISION DE SA RENTE ET ETANT DES LORS FORCLOS A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LA VALIDITE DESDITES OFFRES NE POUVAIT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION DE CETTE LOI, PAS PLUS DU RESTE QUE DE CELLE POSTERIEURE DU 22 JUILLET 1952 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DES LE DEBUT DE L'INSTANCE EN VALIDITE, BUTTELY, POUR DEMONTRER L'INSUFFISANCE DES OFFRES QUI LUI ETAIENT FAITES, A INVOQUE SON DROIT A OBTENIR LA REVISION DE LA RENTE DONT IL BENEFICIAIT ET S'EST PREVALU EGALEMENT DE LA PROMULGATION PENDANT L'INSTANCE DE LA LOI DU 22 JUILLET 1952 DONT L'ARTICLE 9 ACCORDE UN NOUVEAU DELAI D'UN AN POUR INTENTER LES ACTIONS OUVERTES PAR LA LOI PRECITEE DU 26 MARS 1949 ;
QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT AU MOMENT OU ETAIT NE LE LITIGE RELATIF AU CALCUL DE LA RENTE VIAGERE ET A L'EVALUATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CELLE-CI QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE BUTTELY ET QU'IL ETAIT DES LORS SANS INTERET QUE LE CREDIRENTIER SE SOIT TROUVE FORCLOS A L'EPOQUE OU LES OFFRES LUI ETAIENT SIGNIFIEES LE 6 JANVIER 1951, L'ARTICLE 9 PRECITE L'AYANT RELEVE DE CETTE FORCLUSION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE PAR L'EFFET DES LOIS DES 22 JUILLET 1952 ET 11 JUILLET 1957, BUTTELY AVAIT ETE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS INTRODUIT D'ACTION EN REVISION DE RENTE VIAGERE AINSI QUE LES DEMANDEURS L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ;
ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DISCUSSION SUR L'APPLICATION A LA CAUSE DE LA LEGISLATION SUR LA REVISION DES RENTES VIAGERES S'EST ORGANISEE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LE JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE LE 11 FEVRIER 1952 DECLARE BUTTELY IRRECEVABLE POUR FORCLUSION, A RECLAMER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-10 493. GESTRO ET AUTRE C / BUTTELY. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LABBE ET COPPER-ROYER.