Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 21 AVRIL 1963, CHENEAUX DE LEYRITZ A ACQUIS DES EPOUX X... UNE FERME ET DES TERRES;
QUE L'ACTE CONTENAIT UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR LA PARCELLE CADASTREE N° 101, DESIGNEE COMME " LABOUR ", D'UNE CONTENANCE DE 4 HECTARES 30 ARES 40 CENTIARES, QUE LES VENDEURS, S'ILS SE DECIDAIENT A VENDRE, PROMETTAIENT DE CEDER, A EGALITE DE PRIX, PAR PRIORITE A L'ACQUEREUR;
QUE LEDIT PACTE DE PREFERENCE A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, LE 7 JUIN 1963, EN MEME TEMPS QUE LA VENTE;
QU'AYANT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR CREER UN LOTISSEMENT ENGLOBANT CETTE PARCELLE, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT FAIT CONSTRUIRE, EN 1968, UNE MAISON POUR LEUR HABITATION PERSONNELLE SUR LA PARCELLE N° 101, ONT VENDU A WATTEMENT, PAR ACTE DU 30 NOVEMBRE 1968, UN LOT DE 3500 METRES CARRES DE LADITE PARCELLE;
QUE, PAR EXPLOIT DU 9 AVRIL 1971, CHENEAUX DE LEYRITZ, SE PLAIGNANT QUE CETTE VENTE AVAIT EU LIEU AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREFERENCE, A ASSIGNE SES VENDEURS ET WATTEMENT EN NULLITE DE LA VENTE, EN REMISE, EN SON ETAT ANTERIEUR, DU TERRAIN VENDU ET EN DOMMAGES-INTERETS;
QUE WATTEMENT A REVENDU AUX EPOUX X..., PAR ACTE DU 21 MAI 1971, LEDIT LOT DE 3500 METRES CARRES, PRECEDEMMENT ACHETE;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR DEBOUTER CHENEAUX DE LEYRITZ DE SA DEMANDE, RETIENNENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES A L'ACTE DU 21 AVRIL 1963, LA PREFERENCE N'ETAIT ACCORDEE QUE POUR UN LABOUR OU, EN TOUT CAS, UNE TERRE DE CULTURE OU D'ELEVAGE, SUSCEPTIBLE D'AGRANDIR UTILEMENT LA FERME;
QUE LES PROMETTANTS, QUI GARDAIENT INTACT LEUR DROIT DE PROPRIETE, N'ETANT TENUS QU'A UNE PREFERENCE EN CAS DE VENTE, CONSERVAIENT LE DROIT DE FAIRE SUR LEUR TERRAIN LES TRAVAUX OU MODIFICATIONS QUI S'AVERERAIENT UTILES;
QU'ILS N'AVAIENT PAS PRIS L'ENGAGEMENT DE LE MAINTENIR EN NATURE DE LABOUR;
QU'IL NE PEUT DONC ETRE REPROCHE AUX EPOUX X... D'AVOIR TRANSFORME LA PARCELLE WATTEMENT EN TERRAIN A BATIR ET DIMINUE L'OBJET DU PACTE DE PREFERENCE;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'OBLIGATION DES EPOUX X... AVAIT DISPARU EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE DE 3500 METRES CARRES VENDUE A WATTEMENT ET QU'ILS N'ETAIENT DONC NULLEMENT TENUS D'OFFRIR LA PREFERENCE A CHENEAUX DE LEYRITZ, QUI N'ETAIT INTERESSE QUE PAR UN TERRAIN DE CULTURE ET ENVERS LEQUEL ILS N'AVAIENT FAIT DE PROMESSE QUE POUR UN TERRAIN DE CETTE NATURE ";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, LAQUELLE, EN ENONCANT QUE LE PACTE DE PREFERENCE PORTAIT SUR UN IMMEUBLE INITIALEMENT EN NATURE DE " LABOUR ", NE PREVOYAIT PAS LA CADUCITE DE LA CLAUSE EN CAS DE CHANGEMENT ULTERIEUR DE LA DESTINATION DE LA PARCELLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX HERITIERS DE LOUIS X..., DECEDE LE 28 NOVEMBRE 1961, SE BORNE A VISER "LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE ET LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES" ;
QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI L'EXPROPRIANT AVAIT REGULIEREMENT NOTIFIE AUX HERITIERS DE LOUIS X... LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-26 Bulletin 1974 III N. 90 P. 68 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré fondée l'action en réparation de son préjudice dirigée contre la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres par la dame X..., victime, le 16 septembre 1966, en Italie, d'un accident causé par Ta Minh Y..., lequel était porteur, au moment des faits, d'une "carte verte" valable du 5 au 30 septembre 1966, et délivrée, au nom de cette compagnie par le sous-agent du mandataire de celle-ci, qu'il a, en conséquence, condamné cette dernière au paiement de dommages-intérêts, bien qu'il fût établi que le contrat d'assurance avait été résilié à compter du 13 février 1966 ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les documents justificatifs de l'assurance obligatoire, dont la carte verte, n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur et que l'arrêt attaqué n'a pu légalement affirmer, en dissociant arbitrairement la validité contestée de ce document administratif du sort du contrat d'assurance, dont la compagnie invoquait la légitime résiliation antérieure, d'ailleurs explicitement constatée, une présomption irréfragable pour faire revivre au profit du tiers lésé la police définitivement expirée ;
Mais attendu que la carte verte constitue un document d'assurance qui procure à son titulaire la garantie dans les limites qu'elle énonce, indépendamment du contrat national qui lui sert de base, qu'à bon droit, les juges du fond ont donc décidé que, par le seul fait qu'il avait délivré une carte verte, l'assureur se trouvait engagé pour la période de validité de celle-ci ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 1972, par la Cour d'appel de Grenoble.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1970-11-18, bulletin 1970 I N° 306 p. 252 (rejet) ;
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1971-02-10, bulletin 1971 I N° 47 (1) p. 38 (rejet) ;
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1972-03-14, bulletin 1972 I N° 80 p. 72 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE NORBERT X..., CULTIVATEUR MIGRANT, A PROMIS D'ACQUERIR UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE, MOYENNANT LE PRIX DE 250 000 FRANCS PAYABLE COMPTANT AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, ET A VERSE UNE SOMME DE 50 000 FRANCS ;
QUE, LE 7 AVRIL 1970, LA SOCIETE A ACCEPTE CETTE PROMESSE PUIS A AUTORISE LE PROMETTANT A OCCUPER LE DOMAINE AVANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE ;
QUE, N'AYANT PU OBTENIR DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LE PRET QU'IL AVAIT SOLLICITE, NORBERT X... N'A PAS PAYE LE PRIX CONVENU MAIS S'EST NEANMOINS MAINTENU DANS LES LIEUX ET A ASSIGNE LA SAFER POUR FAIRE JUGER QU'ELLE SERAIT TENUE DE PASSER ACTE PUBLIC DE VENTE POUR UN PRIX A DETERMINER PAR EXPERTISE ET D'ASSURER LE FINANCEMENT DE L'OPERATION ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, LES SAFER, CREEES POUR FACILITER LA MISE EN CULTURE DU SOL ET L'INSTALLATION D'AGRICULTEURS A LA TERRE, NE PEUVENT AVOIR DE BUT LUCRATIF ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE PRIX DE VENTE ET QU'A AUCUN MOMENT LA SOCIETE"DORDOGNE-GIRONDE" N'AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE NEGOCIER OU DE FACILITER L'EMPRUNT QUE DESIRAIT CONTRACTER L'ACQUEREUR, LES JUGES DU FONDS ONT DECLARE EXACTEMENT QUE LA SAFER AVAIT AGI DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN DES CONTRATS ET ONT DEDUIT A BON DROIT LE REJET DES PRETENTIONS DE NORBERT X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 15EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, PAR REQUETE DEPOSEE LE 15 MAI 1974, C'EST-A-DIRE ENTRE AU LES DEUX TOURS, FIXES AU 5 MAI ET 19 MAI, DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ELECTION PRESIDENTIELLE POUR SEPT ANS, NON PRECEDEE D'UNE REOUVERTURE DES LISTES ELECTORALES, IL N'Y AURAIT PAS UNE LIAISON NECESSAIRE ENTRE LE FAIT DE NE PAS AVOIR ETE INSCRIT AU PREMIER TOUR ET LE FAIT DE VOTER AU DEUXIEME TOUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 57 SUSVISE DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
QU'A BON DROIT LE JUGEMENT A DEDUIT DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE QUE N'ETAIT PAS PERMISE, A LA DATE DE LA DEMANDE, UNE INSCRIPTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE EN RAISON D'UNE PRETENDUE ERREUR OU IRREGULARITE ANTERIEURE AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 5 MAI 1971, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 4 FEVRIER 1970, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE S'AGISSANT DE DEMANDES EN SEPARATION DE CORPS ET EN DIVORCE LES DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 84, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL EST MAINTENUE, L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 94 DU DECRET SUSVISE, DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;
QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, QUI ONT EU LIEU LE 11 DECEMBRE 1972, UNE INOBSERVATION DES REGLES DE LA PUBLICITE AIT ETE INVOQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CELLE-CI, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE SUR UN FAIT QUI N'AURAIT PAS ETE INVOQUE PAR X... ET N'AURAIT PU ETRE "SUPPLEE" D'OFFICE COMME CONSTITUANT UN GRIEF CONTRE LA FEMME, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CONCLUSION PUREMENT HYPOTHETIQUE EN RETENANT COMME CONSTITUTIF D'INJURE GRAVE UN REFUS PAR LA FEMME D'OUVRIR LA PORTE DE L'APPARTEMENT DU MENAGE, ALORS QUE CE FAIT AURAIT ETE JUSTIFIE PAR LA CRAINTE DE L'EPOUSE PAR SUITE D'UNE SCENE VIOLENTE CAUSEE PAR LE MARI ET RETENUE A LA CHARGE DE CELUI-CI POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE X... QUE CELUI-CI AVAIT INVOQUE, PARMI D'AUTRES GRIEFS, UNE ACCUSATION GRAVE FORMULEE PAR SA FEMME ALLEGUANT SON INTEMPERANCE ;
QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR UN TEMOIGNAGE ET CONSTATANT UN FAIT PRECIS, ENONCE QUE L'ATTITUDE DE DAME X... DEVAIT ETRE RATTACHEE A LA DEMONSTRATION D'UNE SUSPICION HUMILIANTE POUR SON MARI ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENU A LA CHARGE DE DAME X... ET ALLEGUES COMME GRIEFS PAR SON MARI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-20 Bulletin 1974 II N. 101 (1) P. 83 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-03 Bulletin 1974 II N. 147 P. 124 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Z... ET VAN Y..., PROPRIETAIRES, ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 AVRIL 1960, CONSENTI A ROGER X..., ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE CENTRAL ET D'INSTALLATIONS SANITAIRES, ETABLI ..., A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, UN "ENGAGEMENT DE LOCATION", PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE DE REMISE AVEC GRENIER, SIS AU N° 13 DE LA MEME RUE, RENOUVELABLE DE TRIMESTRE EN TRIMESTRE SAUF CONGE DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE TROIS MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS ;
QUE LES CONSORTS A...
Y... ONT DONNE CONGE, POUR LE 1ER OCTOBRE 1969,A X... QUI LES A ASSIGNES, SOUTENANT QU'IL ETAIT LOCATAIRE "POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE COMMERCIALE" DU LOCAL LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU LOCAL LOUE, N'ETANT PAS DE PUR DROIT, NE POUVAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE ET DEVAIT ETRE DISCUTE CONTRADICTOIREMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT AUX PROPRIETAIRES QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE LA PRIVATION DU LOCAL ACCESSOIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS ;
QU'EN EXIGEANT DU LOCATAIRE LA DEMONSTRATION DU CARACTERE INDISPENSABLE DU LOCAL ANNEXE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT EXACTEMENT QUE LESDISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT AUX BAUX DES LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS QUE DANS LA MESURE OU LEUR PRIVATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DE CE FONDS ;
QU'ILS CONSTATENT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'X... "NE SOUTIENT PAS QUE CETTE PRIVATION PUISSE AVOIR DE TELLES CONSEQUENCES" ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN DECIDANT QUE LE CONGE DELIVRE A X... PAR LES PROPRIETAIRES ETAIT VALABLE ET EN ORDONNANT SON EXPULSION, LA COUR D'APPEL, SANS RELEVER UN MOYEN D'OFFICE NI VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1971, N'A FAIT QUE DEDUIRE LES CONSEQUENCES ATTACHEES PAR LE LEGISLATEUR AU CARACTERE QUE DOIT PRESENTER UN LOCAL ACCESSOIRE POUR QUE SON LOCATAIRE PUISSE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE ARTHUR Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Z..., SE PRETENDANT LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE VENDUES PAR LES CONSORTS X... A CHARLES ET A ALPHONSE Y..., A DEMANDE L'ANNULATION DE CES VENTES, CONSENTIES D'APRES LUI EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DECLARE QU'UNE PARTIE DES TERRAINS, SUR LESQUELS PORTE LA CONVENTION, INTERVENUE A L'ORIGINE ENTRE ARTHUR Z... ET DAME VEUVE X..., EST EXPLOITEE DEPUIS PLUS DE 20 ANS "SOUS LA FORME D'UN PARC A BESTIAUX", QUE CETTE EXPLOITATION SE MANIFESTE "DE FACON TRES APPARENTE PAR L'IMPLANTATION DE LA CLOTURE FIXEE A DEMEURE", QUE CE MODE DE CULTURE QUI EXCLUT LA RECOLTE DE L'HERBE, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA CONVENTION AIT PU AVOIR UN ASPECT DIFFERENT POUR LES TERRES EXPLOITEES PAR LES CONSORTS Z... SELON UN AUTRE MODE QUE CELUI DE PARC A BESTIAUX ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE NE CONSTITUE PAS UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE LA LOCATION D'UN PATURAGE LORSQU'AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN DU FONDS N'EST MIS PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-29 Bulletin 1972 III N. 137 P. 99 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-19 Bulletin 1973 III N.421 P. 304 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL" ;
QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU MEME ARTICLE "LORSQUE LE TRIBUNAL. EST SAISI, LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR LE JUGE CONCILIATEUR PEUVENT ETRE MODIFIEES EN COURS D'INSTANCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE SECONDE DISPOSITION QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL.DESSAISIT LE JUGE CONCILIATEUR EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PROVISOIRES ;
ATTENDU QUE SI ELLE SE PRONONCE SUR UN APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ALORS QUE LE TRIBUNAL.AYANT ETE SAISI A MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES, LA COUR NE PEUT LES MODIFIER QU'A LA CONDITION DE LIMITER EXPRESSEMENT LES EFFETS DE SON ARRET A LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION DU TRIBUNAL.;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE, PREALABLEMENT A L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR BARROSO, EST INTERVENUE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT NEE DU MARIAGE ;
QUE LA MERE EN AYANT INTERJETE APPEL UN PREMIER ARRET EN DATE DU 8 JUIN 1971 A MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES TOUT EN ORDONNANT UNE ENQUETE SOCIALE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES PARENTS ;
QUE BARROSO AYANT SAISI LE TRIBUNAL.AU FOND DE CELUI-CI A PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 1972 PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ORDONNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, ET MAINTENU AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT ;
QUE STATUANT PAR ARRET DU 22 MARS 1973 AU VU DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE LA COUR D'APPEL A REFORME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET ATTRIBUE A LA MERE LA GARE DE L'ENFANT SANS PRECISER LA PERIODE POU LAQUELLE CETTE MESURE POURRAIT TROUVER A S'APPLIQUER ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN JUILLET 1971, LOUIS X... A NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ALPES-CEVENNES SON INTENTION DE VENDRE A BOISSON UN DOMAINE AGRICOLE ;
QUE LA SAFER LUI A REPONDU QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE DEVANT LE REFUS DE DAME X... DE DONNER SON ACCORD A LA VENTE DE CE BIEN DE COMMUNAUTE LA SOCIETE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN VUE DE LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ;
ATTENDU QUE LA SAFER FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA VENTE EST PARFAITE AU PROFIT D'UNE SAFER DES L'ACCEPTATION PAR CELLE-CI DE L'OFFRE DE VENTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE, L'ABSENCE D'UN DES EPOUX, EN CAS D'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DE LA COMMUNAUTE, ETANT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE IMMEDIATE DE L'ACTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SAFER INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT LIANT TANT LES PARTIES ENTRE ELLES QUE CELLES-CI AUX NOTAIRES AUTEURS DE LA NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LA SOCIETE A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES ET L'ETENDUE DES POUVOIRS DE L'EPOUX ET DES NOTAIRES MANDATAIRES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MARI NE PEUT, SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, ALIENER LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE DAME X... N'ETAIT PAS ENGAGEE PAR L'OFFRE DE VENTE DE LOUIS X... ET QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE S'OPPOSER A SA REALISATION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA NOTIFICATION ADRESSEE EN JUILLET 1970, A LA SAFER PAR X... NE PORTAIT QUE LA SIGNATURE DE CELUI-CI ET LE CACHET DES NOTAIRES ASSOCIES EN L'ETUDE DESQUELS DEVAIT ETRE PASSE L'ACTE DE VENTE ET QU'A AUCUN ENDROIT N'APPARAISSAIT LA SIGNATURE D'UN OFFICIER PUBLIC OU LE NOM DE DAME X..., EN SORTE QUE RIEN NE REVELAIT QUE X... AIT SIGNE AU NOM DE SA FEMME OU QU'IL L'AIT ASSOCIEE A SA DEMARCHE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SAFER N'ETAIT PAS FONDEE A CONSIDERER X... COMME LE MANDATAIRE DE SA FEMME NI A CROIRE QUE LES NOTAIRES AVAIENT RECU MANDAT DE FAIRE OFFRE DE VENTE A LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE WALLON, AYANT SUPPLEE LAGRANGE, ALORS AVOUE, A OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 24 AOUT 1971 CONFIRMEE LE 9 DECEMBRE SUIVANT, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE COMPTES BANCAIRES QU'IL AVAIT OUVERT ;
QUE LE JUGE DES REFERES A REJETE, LE 15 MARS 1972, UNE DEMANDE DE LAGRANGE TENDANT A AVOIR CONNAISSANCE DE LA COMPTABILITE DE SON ETUDE JUSQU'A LA FIN DE LA SUPPLEANCE, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE AURAIT CONCERNE LA PROCEDURE SP ECIALE DE REDDITION DE COMPTES, QU'IL N'Y AURAIT PAS EU D'URGENCE ET QUE LA QUESTION AURAIT TOUCHE AU FOND DU DROIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DU 30 OCTOBRE 1972, A INFIRME CETTE ORDONNANCE ET DIT QUE WALLON SERAIT TENU DE REMETTRE A LAGRANGE LA PHOTOCOPIE DE LA COMPTABILITE DE L'ETUDE ET DE COMMUNIQUER TOUTES PIECES ANNEXES JUSTIFICATIVES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LES ORDONNANCES DE REFERE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU RAPPORTEES EN REFERE QU'EN CAS DE CIRCONSTANCES NOUVELLE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE L'ORDONNANCE CONFIRMEE DU 24 AOUT 1971 AURAIT ECARTE LA MEME PRETENTION DE L'AVOUE LAGRANGE POUR OBTENIR LA REMISE DE LA COMPTABILITE ET QU'AUCUN FAIT NOUVEAU N'AURAIT JUSTIFIE UNE NOUVELLE INTERVENTION DU JUGE DES REFERES DANS UN LITIGE DEJA TRANCHE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE LES DECISIONS PRECEDEMMENT RENDUES N'AVAIENT STATUE QUE SUR LA VERIFICATION DES COMPTES BANCAIRES ET NON DE LA COMPTABILITE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DES DEMANDES ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS EU MODIFICATION OU RAPPORT D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE ET QUE L'ARRET N'A PU ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA REMISE DE LA COMPTABILITE, ALORS QUE LE LITIGE AURAIT ETE DU RESSORT DE LA PROCEDURE SPECIALE DE REDDITION DE COMPTES ET QUE LA COMMUNICATION ORDONNEE SE SERAIT HEURTEE A LA REGLE DE L'INVIOLABILITE DU SECRET PROFESSIONNEL ET QU'IL Y AURAIT DONC EU CONTESTATION SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL Y AVAIT URGENCE, QUE LAGRANGE ETAIT EN DROIT DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS PERMETTANT SES DECLARATIONS FISCALES ET QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A UN DEMANDEUR EVENTUEL EN REDDITION DE COMPTES DE SOLLICITER PAR VOIE DE REFERE LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS QUI DEMEURENT A VERIFIER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A LA FOIS, QUE L'AVOUE SUPPLEE N'ETAIT PAS UN TIERS A L'EGARD DU SUPPLEANT, QUI NE POUVAIT LUI OPPOSER LE SECRET PROFESSIONNEL ET QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, DE DIFFICULTE SERIEUSE, WALLON AYANT DEJA RECONNU SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE DE JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N. 37 P. 28 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAMARQUE POUR AVOIR SURETE D'UNE SOMME DE 43 430,21 FRANCS A LUI DUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER AYANT GHISLAIN POUR GERANT A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE DUPONT SUR LE CO PTE DUDIT GHISLAIN, ES QUALITES ;
QUE SUR REQUETE DE CETTE SOCIETE LE CANTONNEMENT A LA SOMME SUS-INDIQUEE A ETE ORDONNE ;
QU'UN JUGEMENT A VALIDE LA SAISIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D ;
AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LES FONDS SAISIS ARRETES PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE ETAIENT LA PROPRIETE DE CELLE-CI ALORS QUE LES SOMMES DEPOSEES A UN COMPTE EN BANQUE SERAIENT NECESSAIREMENT LA PROPRIETE DU TITULAIRE DU COMPTE ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QUE LE TIERS SAISI AVAIT ETE LUI-MEME DEBITEUR DU SAISI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES CONSTATE QUE LA SAISIE-ARRET A ETE PRATIQUEE SUR LE COMPTE DE GHISLAIN, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER ;
QUE CE COMPTE VENAIT D'ETRE CREDITE DE 102 300 FRANCS MONTANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE DE CETTE SOCIETE, ET QUE LES FONDS SAISIS APPARTENAIENT A CELLE-CI, CE QU'ELLE N'A PAS CONTESTE LORSQU'ELLE A OBTENU LE CANTONNEMENT DE LA SAISIE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI PROCEDENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE TIERS SAISI ETANT DEBITEUR DE LA SOCIETE, LA SAISIE-ARRET OPEREE PAR LE CREANCIER DE CELLE-CI DEVAIT ETRE VALIDEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-20 Bulletin 1965 I N. 491 (2) P. 368 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NICOUD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 350 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE D'UN BATIMENT AGRICOLE DONT IL EST LOCATAIRE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR "QU'IL AVAIT PROCEDE A LA REFECTION TOTALE DUNE PARTIE DU BATIMENT, AUX LIEU ET PLACE ET AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR QUI AURAIT DU S'EN CHARGER, QU'IL AVAIT DU NOTAMMENT CHANGER LES CHEVRONS ET TOUT LE LATTAGE, QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS D'UNE SIMPLE REPARATION D'ENTRETIEN POUR OBTURER LES GOUTTIERES, CONNUE SOUS LE NOM DE "REGOTTOYAGE", AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, MAIS D'UNE GROSSE REPARATION DONT LA CHARGE INCOMBAIT AU BAILLEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR NICOUD A LA TOITURE DU BATIMENT CONSTITUENT EN L'ESPECE, D'APRES L'USAGE DES LIEUX, DES REPARATIONS LOCATIVES INCOMBANT AU FERMIER ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE QUI NE SONT PAS SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE NICOUD NE BENEFICIE PAS DE CE STATUT SUR LES PARCELLES D'UNE CONTENANCE D'1 HECTARE 56 ARES 01 CENTIARE QUI LUI ONT ETE LOUEES PAR LES EPOUX X..., ET POUR VALIDER, EN CONSEQUENCE, LE CONGE DELIVRE AU FERMIER LE 29 JUILLET 1969 POUR LE 31 MARS 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE PREMIER BAIL AYANT ETE PASSE VERBALEMENT EN 1957, L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 NOVEMBRE 1963, QUI A RAMENE DE DEUX HECTARES A UN HECTARE LA SUPERFICIE DES TERRES SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE, "NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF MEME EN UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIE, D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL A ETE DONNE ET QU'A LA DATE DU 29 JUILLET 1969, L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1963 AVAIT RENDU APPLICABLE LE STATUT DU FERMAGE A LA LOCATION CONSENTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-26 Bulletin 1972 III N. 61 P. 44 (CASSATION). (2)
 Table décennale  VERBO BAUX (REGLES GENERALES) N. 702. (1)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGE DES MISES EN ETANT AYANT, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE DILIGENTEE PAR BERNASCONI, RENDU LE 7 JUILLET 1971, UNE ORDONNANCE AUTORISANT D'UNE PART CELUI-CI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ET REDUISANT D'AUTRE PART LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME, CELLE-CI EXERCA CONTRE LADITE ORDONNANCE UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE LEQUEL LE DECLARA IRRECEVABLE CONTRE LES DISPOSITIONS PRESCRIVANT ENQUETE ET RECEVABLE MAIS MAL.FONDE CONTRE LES DISPOSITIONS REVISANT LA PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE DAME BERNASCONI X... POUR CE QUI CONCERNE L'ENQUETE AU LIEU DE LA DECLARER RECEVABLE POUR LE TOUT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 81-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN NE POURRAIT ETRE ETENDU A LA DECISION STATUANT SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES MISES EN ETAT ET JUSTIFIER L'IRRECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RECOURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE AURAIT UN CARACTERE MIXTE ET L'ARRET NE SE TROUVERAIT PAS JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 81, ALINEA 2, ET 82-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES A LA CAUSE QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT A COMPETENCE POUR ORDONNER TOUTE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES, ET CE SANS QU'UN RECOURS PUISSE ETRE FORME CONTRE SA DECISION AUTREMENT QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DES MISES EN ETAT, QUOIQUE UNIQUE EN LA FORME, COMPORTAIT DEUX CHEFS DIFFERENTS SANS RAPPORT L'UN AVEC L'AUTRE ET, DES LORS, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE MIXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE QU'AUX DEMANDES ACCESSOIRES RELATIVES A L'ATTRIBUTION OU A L'AUGMENTATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, MEME SI CES DEMANDES SONT INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL.SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... POUR OBTENIR DE MARTIN, SON EX-MARI, LE PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PART.CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, MENTIONNE QUE LE TRIBUNAL. S'EST REUNI PUBLIQUEMENT, A ENTENDU LES CONSEILS DES PARTIES EN LEURS FINS, MOYENS, PLAIDOIRIES ET CONCLUSIONS ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSION EN S, ET APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A STATUE PUBLIQUEMENT, UNE MENTION FINALE AJOUTANT "AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE" ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS SE SOIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
EN QUOI, LE TRIBUNAL.SUPERIEUR D'APPEL, SEANT EN UN TERRITOIRE OU N'ONT PAS ETE ETENDUES LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE EDICTEES PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 94, ET PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 174, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET, PARTANT L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-08 Bulletin 1972 II N. 273 (1) P. 225 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 276 P. 221 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-23 (CASSATION) N. 73-14.490
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., A QUI ALLOUARD AVAIT FAIT COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME RESTANT DUE PAR EUX SUR DES FRAIS QUI AVAIENT ETE TAXES PAR DEUX ORDONNANCES, ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT POUR DEMANDER QUE LA SIGNIFICATION DES DEUX ORDONNANCES SOIT DECLAREE NULLE COMME NE CONTENANT PAS CONSTITUTION D'AVOUE PAR LE REQUERANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE NULLITE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIENT PAS QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION LEUR AIT CAUSE UN GRIEF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN INVOQUANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE PREJUDICE DES EPOUX X... SANS QUE LE PRESIDENT AIT PRIS SOIN D'EN AVERTIR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA PRONONCIATION DE LA NULLITE EST SUBORDONNEE A UNE TELLE PREUVE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE CONSTATER SI LADITE PREUVE ETAIT OU NON RAPPORTEE PAR LES EPOUX X..., N'A AUCUNEMENT, EN PROCEDANT A CETTE CONSTATATION, RELEVE D'OFFICE UN MOYEN ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 90 DU MEME DECRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE DEUX LOTS CONTIGUS D'UN LOTISSEMENT ETABLI A PENNES-MIRABEAU, SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES DRESSE LE 18 AOUT 1924 ET D'UN ADDITIF APPROUVES PARARRET PREFECTORAL LE 19 OCTOBRE 1925 ;
QUE LE 3 DECEMBRE 1968, FRIZET, APRES AVOIR OBTENU DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE UN ARRETE DE DEROGATION AUX ARTICLES 26 ET 29 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PENNES-MIRABEAU, QUI CONCERNENT, LE PREMIER, LA DISTANCE A OBSERVER PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT DE LA LIMITE SEPARATIVE LE SECOND, LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION EN FONCTION DE LA DISTANCE DU MUR A L'ALIGNEMENT OPPOSE, AINSI QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 19 DECEMBRE 1968, A SURELEVE SON GARAGE ET SA MAISON D'HABITATION A UNE DISTANCE DE MOINS DE 4 METRES DE L'ALIGNEMENT ET DES LIMITES SEPARATIVES ;
QUE LES EPOUX X..., SE PLAIGNANT DE LA VIOLATION PAR LEUR VOISIN DE LA CLAUSE 6 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUI INTERDIT TOUTE CONSTRUCTION SUR UN BANDE DE TERRAIN DE 5 METRES DE PROFONDEUR A PARTIR DU MUR DE CLOTURE SUR RUE, ONT ASSIGNE FRIZET EN DEMOLITION DES TRAVAUX EFFECTUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FRIZET A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT ANTERIEUR PAR SUPPRESSION DE LA SURELEVATION D'UNE PIECE EDIFIEE SUR SON GARAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI ETABLIE PAR LE CAHIER DES CHARGES ETANT PRATIQUEMENT IDENTIQUE A CELLE QUI ETAIT PREVUE PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE, ELLE A EMPRUNTE A CELLE-CI SON CARACTERE LEGAL ET REGLEMENTAIRE ;
QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AIT ETE DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS PUISQUE L'ARRETE PREFECTORAL DEROGEANT AU PLAN D'URBANISME A RENDU LEDIT PERMIS OPPOSABLE AUX TIERS, Y COMPRIS AUX MEMBRES DU LOTISSEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DU CARACTERE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI ETABLIE PAR LE CAHIER DES CHARGES, LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DES DEUX ARRETES LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEROGATION ACCORDEE PAR LE PREFET AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT MUNICIPAL ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN APPLICATION DE LADITE DEROGATION DEMEURENT SANS EFFET SUR LES CLAUSES CONTRACTUELLES DU CAHIER DES CHARGES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA VIOLATION DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES DOIT ENTRAINER LA DEMOLITION DES TRAVAUX IRREGULIEREMENT ENTREPRIS, SANS QUE LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOIENT TENUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, APPELEE A STATUER SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-03 Bulletin 1971 III N. 531 P. 380 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1963 QUI ORDONNAIT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, QU'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1966 A DECIDE QUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE SERAIENT PARTAGES EN NATURE, PAR TIRAGE AU SORT DEVANT NOTAIRE, ET A COMMIS DEUX EXPERTS A... LES EVALUER, QUE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET CONTRE LEQUEL AUCUN RECOURS N'A ETE FORME, QU'APRES EXPERTISE, LE NOTAIRE, COMMIS A CET EFFET PAR UN NOUVEL ARRET DU 23 FEVRIER 1971, A PROCEDE AU PARTAGE PAR TIRAGE AU SORT SUIVANT PROCES-VERBAL DU 24 MAI 1971 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A HOMOLOGUE CE PROCES-VERBAL TOUT EN DESIGNANT A NOUVEAU LES DEUX MEMES EXPERTS X... FINS DE DETERMINER LA VALEUR DES IMMEUBLES AU JOUR LE PLUS PROCHE DE LA JOUISSANCE DIVISE, D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE ANTERIEUREMENT JUGEE, DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECIDER QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES SOMMES DUES PAR LE MARI A LA COMMUNAUTE CELUI-CI N'AVAIT PAS DROIT A L'ATTRIBUTION EN NATURE D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE DECISION PRESCRIVANT UN MODE DE PARTAGE NE POURRAIT ETRE RENDUE QU'EN L'ETAT, QUE CELLE INVOQUEE L'AURAIT ETE DANS L'IGNORANCE DE LA DETTE DU MARI ENVERS LA COMMUNAUTE ET NE S'OPPOSERAIT PAS A UNE MODIFICATION DU MODE DE PARTAGE ENVISAGE " LORSQU'IL VIENT A ETRE ETABLI QUE LE MARI N'AURA PAS DE DROITS SUR LA COMMUNAUTE, LE RAPPORT DEVANT SE FAIRE EN MOINS PRENANT ", ALORS, ENCORE, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE NON SEULEMENT LES LOTS DEVAIENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE DEFINITIF, MAIS ENCORE QUE LEUR COMPOSITION DEVAIT ETRE DETERMINEE SELON UNE TELLE EVALUATION ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PERMETTAIT PAS DE REMETTRE EN CAUSE LE TIRAGE AU SORT PRESCRIT TANT PAR LE JUGEMENT DE 1966 QUI N'AVAIT PAS ETE RENDU EN L'ETAT QUE PAR L'ARRET DU 23 FEVRIER 1971 ;
QUE LES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE SEMINELLI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DAME Y... A MIS AU MONDE LE 14 JUILLET 1959, AU MOTIF QUE LA PATERNITE DE FAIT DUDIT SEMINELLI RESULTAIT NOTAMMENT D'UN AVEU NON EQUIVOQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI, A CET EGARD, SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, SEMINELLI AVAIT INDIQUE QUE SA CORRESPONDANCE S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QUE, TROMPE SUR LA DATE DE LA FUTURE NAISSANCE, IL AVAIT ALORS CRU ETRE LE PERE DE L'ENFANT, CE QUI LUI EST APPARU IMPOSSIBLE LORSQU'IL A APPRIS LA DATE DE CETTE NAISSANCE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'IL RESULTERAIT DES QUATRE ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT DE CELLE DATEE DU 20 FEVRIER 1970, QUE DAME Y... N'AVAIT CESSE D'AVOIR UNE INCONDUITE NOTOIRE, ET CE, DES AVANT SON DIVORCE PRONONCE LE 24 FEVRIER 1958, C'EST-A-DIRE DES AVANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION PUREMENT ALIMENTAIRE PREVUE A L'ANCIEN ARTICLE 342, ALINEA 2,DU CODE CIVIL NE COMPORTE NI LES CAS D'OUVERTURE, NI LES FINS DE NON-RECEVOIR DE L'ACTION D'ETAT REGIE PAR L'ANCIEN ARTICLE 340 DU MEME CODE, ET QUE LA PATERNITE DE FAIT DE CELUI A QUI DES ALIMENTS SONT RECLAMES PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE SEMINELLI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI RETIENT, SANS DENATURATION, QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CELUI-CI " NE PRECISENT NULLEMENT QUE L'INCONDUITE (DE DAME Y...) AIT EXISTE DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ", A DEDUIT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES PAR ELLE ANALYSEES QUE L'ACTION DE LADITE DAME X... FONDEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-27 Bulletin 1972 I N. 164 P. 143 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2121 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE PREVUE PAR CE TEXTE EST ATTRIBUEE AUX DROITS ET CREANCES DE LA FEMME MARIEE SUR LES BIENS DE SON MARI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A ETRE COLLOQUEE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX Y... LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME MARIEE NE PEUT GARANTIR QUE LE PAIEMENT DES CREANCES ECHUES, LIQUIDES ET EXIGIBLES, CE QUI N'EST PAS LE CAS DES ECHEANCES FUTURES DE LA PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE DAME X... DISPOSAIT D'UN TITRE DE CREANCE LUI CONFERANT LE DROIT DE PERCEVOIR AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE LES ARRERAGES A VENIR DE SA PENSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-12-17 Bulletin 1957 I N. 493 (1) P. 400 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A TOULON ET DES CONSORTS X... TENDANT A OBTENIR QUE DARIUS X..., COPROPRIETAIRE, SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER DIVERS AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS PRECISES DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 MARS 1967 DISPOSE QUE TOUT TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN LOT DOIT ETRE NOTIFIE AU SYNDIC ET QUE SI L'ARTICLE 32 DUDIT DECRET IMPOSE AU SYNDIC L'OBLIGATION DE TENIR A JOUR LA LISTE DES COPROPRIETAIRES, CE DEFAUT DE NOTIFICATION NE REND NULLEMENT INOPPOSABLE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QUE DARIUS X... AVAIT PRIS SOIN DE FAIRE SAVOIR A L'AVOUE DE SES ADVERSAIRES QU'IL N'ETAIT PLUS COPROPRIETAIRE, LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI ETAIT DEVENUE IRRECEVABLE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DARIUS X... ETAIT COPROPRIETAIRE LORSQUE L'ACTION A ETE INTRODUITE ET QU'IL S'ETAIT BORNE POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION A FAIRE AVISER L'AVOUE DES CONSORTS X... D'UN PROJET DE DONATION, A DECLARE QUE TANT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE SON LOT N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE AU SYNDIC CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 MARS 1967, DARIUS X... DEMEURAIT, A L'EGARD DU SYNDICAT, COPROPRIETAIRE DE CE LOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU MEME DECRET;
QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-03 Bulletin 1972 III N. 487 P. 356 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, QUI AVAIT RECU EN NANTISSEMENT DES EPOUX Y... DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON LA FORET, ETAIT EN DROIT DE SE LES FAIRE ATTRIBUER APRES ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS X... A L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE, LORSQU'ELLES SONT INDIVISIBLES ET DONNENT DROIT A L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, CONSTITUENT DES DROITS IMMOBILIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RECONNU LE CARACTERE MOBILIER DES PARTS OU ACTIONS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, NON DISSOUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-09 Bulletin 1970 III N. 234 (1) P. 172 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-06 Bulletin 1973 III N. 169 (2) P. 133 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>