SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF QUE DEMOISELLE PHILOMENE X... EST DECEDEE LE 24 DECEMBRE 1954 LAISSANT POUR HERITIERE SA NIECE, DAME X... ;
QUE PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE, ELLE AVAIT LEGUE A DEUX DE SES EMPLOYES, RIBES ET CONSTANS, LA PLEINE PROPRIETE DE SES BIENS MEUBLES, COMPRENANT UN FONDS DE COMMERCE ET L'USUFRUIT DES IMMEUBLES OU EST EXPLOITE CE FONDS DE COMMERCE ET D'UNE PROPRIETE RURALE ;
QU'ELLE AVAIT EN OUTRE GRATIFIE SA PETITE-NIECE ELIANE X... DE LA NUE-PROPRIETE DESDITS IMMEUBLES ET CHARGE RIBES ET CONSTANS DE LUI SERVIR UNE RENTE VIAGERE DE 120000 ANCIENS FRANCS PAR AN ;
QUE DIX ANS APRES LE DECES, RIBES ET CONSTANS ONT ASSIGNE LES EPOUX X... ET LEUR FILLE DEMOISELLE ELIANE X... EN DELIVRANCE DE LEGS ;
QUE CEUX-CI, SANS S'OPPOSER A CETTE DELIVRANCE, ONT DEMANDE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1005 ET 1006 DU CODE CIVIL, LES LEGATAIRES SOIENT DECLARES DEBITEURS DES INTERETS ET DES FRUITS DES CHOSES LEGUEES DEPUIS LE DECES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR UNE DELIVRANCE TACITE DES LEGS DES LE JOUR DU DECES, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE X... QUI AVAIT ADRESSE AU NOTAIRE CHARGE DE LA SUCCESSION UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL QUALIFIE RIBES ET CONSTANS D'USUFRUITIERS, ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET NE POUVAIT DISPOSER DES DROITS DE SA FEMME SANS UN MANDAT DONT ELLE AURAIT CONSTATE L'ABSENCE EN RELEVANT QU'IL AVAIT AGI DANS L'INTERET DE SA FILLE, NI A CELLES QUI PRETENDAIENT QUE LA LETTRE AU NOTAIRE NE POUVAIT ETRE PRODUITE EN JUSTICE, NON PLUS QU'A CELLES FAISANT VALOIR QUE, DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION QU'ILS AVAIENT SOUSCRITE, DEUX ANS ET DEMI APRES LE DECES, ET DONT LES APPELANTS POUVAIENT SE PREVALOIR, LES LEGATAIRES AVAIENT RECONNU QUE LA DELIVRANCE DE LEURS LEGS NE LEUR AVAIT PAS ETE CONSENTIE, ALORS ENCORE QUE NI LE PAYEMENT DE LA RENTE VIAGERE REALISE EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES LEGS PAR LE DECES DE LA TESTATRICE, NI SA PERCEPTION PAR LA CREDIRENTIERE N'ETAIENT, SELON LE POURVOI, SUSCEPTIBLES D'ETABLIR L'ACCEPTATION DE LA DELIVRANCE PAR L'HERITIERE DU SANG, ALORS ENFIN QUE LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT FONDES SONT POSTERIEURS DE PLUSIEURS ANNEES AU DECES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DELIVRANCE D'UN LEGS N'EST ASTREINTE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET PEUT RESULTER DE LA MISE EN Y... DU LEGATAIRE SANS OPPOSITION DE L'HERITIER LEGITIME, QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT CONSIDERE QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QUE LES EPOUX X... ONT DONNE LEUR CONSENTEMENT VOLONTAIRE QUOIQUE TACITE A LA MISE EN Y... DES CONSORTS Z..., Y... QUI N'A ETE CONTESTEE QUE DIX ANS APRES LORSQUE LES LEGATAIRES SE SONT TROUVE DANS L'OBLIGATION, A RAISON DES FORMALITES EXIGEES POUR LA PUBLICITE FONCIERE, DE DEMANDER AUX HERITIERS UN ACTE AUTHENTIQUE DE DELIVRANCE, QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DONT ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE, DANS LE DETAIL, L'ARGUMENTATION ET ONT DECIDE QUE L'HERITIERE AVAIT TACITEMENT CONSENTI A LA DELIVRANCE DES LEGS AU JOUR DU DECES ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 13 789 EPOUX X... C/ RIBES ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO.