Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QUE POUR MAINTENIR L'AFFILIATION DE MATZ, PATISSIER A BONNEVAL, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS D'EURE-ET-LOIR, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE SI DANS UNE LETTRE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1955, ADRESSEE A CETTE CAISSE, LE SUSNOMME AVAIT EXPRIME SON DESIR D'OPTER POUR SON AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE ET GLACERIE DE FRANCE, IL APPARAISSAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CETTE OPTION ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR ;
QUE LADITE LETTRE AVAIT ETE ENVOYEE PAR CETTE DERNIERE CAISSE, QUI LUI AVAIT DEMANDE D'Y APPOSER SA SIGNATURE ET QU'IL NE S'ETAIT RENDU A CETTE SOLLICITATION QUE DANS LA CROYANCE QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT S'Y SOUSTRAIRE ;
QU'ILS REMARQUENT QUE, DANS UNE AUTRE LETTRE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1955, ADRESSEE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'EURE-ET-LOIR, MATZ AVAIT FORMELLEMENT DECLARE VOULOIR OPTER POUR SON AFFILIATION A LADITE CAISSE ET QU'A LA BARRE IL AVAIT RENOUVELE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE ;  QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.349. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, GLACERIE DE FRANCE C/ CAISSE DE PREVOYANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE CHARTRES ET AUTRES. PRESIDENT : M.BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 424, P. 304. 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 445, P. 317.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE NGUYEN HUU CHAU ET DAME C... LE CHI, SUR LA DEMANDE ET AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR APPLIQUE LA LOI FRANCAISE, ET NON LA LOI NATIONALE, VIETNAMIENNE, DU MARI, ALORS QUE SON DOMICILE LEGAL ETAIT A SAIGON ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU EN FRANCE QU'UNE RESIDENCE, ET D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS, FAUTE DE TOUTES EXPLICATIONS SUR CE POINT, MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI ETAIENT REALISEES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVL SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE FONDE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'UNE DECISION AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A RECONNU LA Z... FRANCAISE DE DAME C... LE CHI, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DIVORCE INTRODUITE CONTRE ELLE, ET QUI CONSTATE QUE DE SURCROIT CETTE COMPETENCE A ETE ADMISE PAR UNE AUTRE DECISION ASSORTIE EGALEMENT ENTRE LES PARTIES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A JUSTEMENT DECIDE QUE DAME C... LE CHI ETAIT SANS DROIT POUR CONTESTER LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE FRANCAISE ;
QUE D'AUTRE PART LE DIVORCE D'EPOUX DE A... DIFFERENTES ETANT REGI UNIQUEMENT PAR LA LOI DU PAYS OU ILS ONT LEUR DOMICILE COMMUN, LA COUR D'APPEL QUI ADMET, A LA SUITE DES PREMIERS JUGES, QUE LE DOMICILE DES EPOUX X... EFFECTIVEMENT FIXE EN FRANCE, A DECIDE A BON DROIT QUE LA LOI FRANCAISE ETAIT DE CE FAIT APPLICABLE A LEUR DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.172. DAME NGUYEN HUU CHAU C/ NGUYEN HUU CHAU PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS :
MM. B..., Y.... A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961.   BULL. 1961, I, NO 119, P. 95 ET L'ARRET CITE. 15 MAI 1961.   BULL. 1961, I, NO 244, P. 193.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES EPOUX Z... CONTRE LA DAME Y..., LEUR CO-LOCATAIRE A LAQUELLE ILS REPROCHAIENT LE BRUIT EXCESSIF FAIT PAR SON POSTE DE RADIO, ALORS QU'IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE DONT LE BAILLEUR DEVAIT REPONDRE SAUF A LUI A APPELER EN GARANTIE L'AUTEUR DU TROUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AUXQUELLES LE PRENEUR EST TENU ENVERS LE BAILLEUR NE L'EXONERENT PAS DE LA RESPONSABILITE QU'IL PEUT ENCOURIR ENVERS DES CO-LOCATAIRES D'AUTRES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE, ALORS MEME QUE LA FAUTE COMMISE SERAIT EN RAPPORTS ETROITS AVEC L'EXECUTION DU BAIL ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS A BON DROIT QU'EN EXCEDANT, LES LIMITES QU'IMPOSENT LES OBLIGATIONS DE VOISINAGE LA DAME MEHL AVAIT COMMIS UNE VERITABLE VOIE DE FAIT OUVRANT DROIT CONTRE ELLE A UNE ACTION DIRECTE DE LA PART DE LA VICTIME DU TROUBLE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE FONDEE, ALORS QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE N'ONT PAS FAIT ETAT DE LA MARCHE PRESQUE ININTERROMPUE DU POSTE QUE LES, JUGES ONT ECARTE ARBITRAIREMENT LA DEPOSITION DU TEMOIN CITE PAR LA DEFENDERESSE AINSI QUE L'ATTESTATION SIGNEE PAR LES HABITANTS DU QUARTIER, ET QU'ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DE CE QUE LA DEMANDE EMANAIT D'UNE PERSONNE MALADE QUI NE POUVAIT SUPPORTER AUCUN BRUIT ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PARMOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE, QU'IL A ADOPTES, LE TRIBUNAL A ANALYSE ET SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, EN SOULIGNANT L'ENTETEMENT MIS PAR LA DAME Y..., CEPENDANT AVERTIE DE LA GENE QU'ELLE CAUSAIT A SES CO-LOCATAIRES, A UTILISER SON POSTE DE RADIO DE LA FACON LA PLUS ABUSIVE ;
QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT. NO 60-10.086. DAME ADRIENNE Y... C/ EPOUX Z.... PREMIER PRESIDENT :
M. X....   RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1. 9 JUILLET 1954.   BULL. 1954, IV, NO 515, P. 384.
SUR LE SECOND MOYEN LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LES PRINCIPES QUI REGISSENT L'APPEL ;
ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE, QUI A ETE PARTIE OU REPRESENTEE AU PROCES, PEUT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT, SI ELLE Y A INTERET ;
ATTENDU QUE PAUL X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS PAUL X...", EST DECEDE LE 29 AOUT 1957, LAISSANT A SA SURVIVANCE, D'UNE PART, SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS, ET LEGATAIRE, AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 13 MAI 1948, DE LA TOTALITE DE SES BIENS, ET, EN CAS D'EXISTENCE, A SON DECES, DE DESCENDANTS, DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, D'AUTRE PART, SA FILLE, JACQUELINE, SON UNIQUE HERITIERE ;
QU'APRES LE DECES DE PAUL X..., LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'UN JUGEMENT ULTERIEUR DU 6 MAI 1958 PRONONCA, D'UNE PART, LA CONVERSATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, D'AUTRE PART, L'EXTENSION DES EFFETS DE CETTE FAILLITE A LA SUCCESSION DE PAUL X... ;
ATTENDU QUE, POUR DENIER A LA DAME VEUVE X..., EN SA QUALITE DE FEMME COMMUNE EN BIENS, LE DROIT D'INTERJETER APPEL DU JUGEMENT SUSVISE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA-DITE DAME, DONT ELLE RECONNAIT QU'ELLE AVAIT ETE PARTIE AU PROCES DE PREMIERE INSTANCE, DEVENUE ASSOCIEE A LA MORT DE SON MARI, ET N'ETANT PAS GERANTE, NE PEUT, A CE SEUL TITRE, AGIR EN JUSTICE, L'AUTRE ASSOCIE, MABIT, N'AYANT PAS DONNE SON ACCORD POUR RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DONT S'AGIT, NOTAMMENT EN CE QUE CELUI-CI ETENDAIT LES EFFETS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAUL X... A LA SUCCESSION DE SON GERANT, ETAIENT DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX DROITS QUE LA DAME VEUVE X... TENAIT DE SA QUALITE DE FEMME COMMUNE EN BIENS, NON RENONCANTE, L'ARRET A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-10.088. DAME VEUVE X... C/ CHAMBAS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. BLIN.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, MORILLOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT INAPPLICABLES A L'INDIVISION NECESSAIRE RESULTANT DE LA CO-PROPRIETE DES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE PAR LES PROPRIETAIRES DES DIFFERENTS APPARTEMENTS QUI Y SONT SITUES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LA MINEURE MARIE-FRANCOISE X..., VENANT A LA SUCCESSION DE SES GRANDS-PARENTS EN REPRESENTATION DE SON PERE, ET REPRESENTEE PAR SA MERE, DEVENUE EPOUSE Z..., EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX B..., ET QU'ILS ONT DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE LA LICITATION D'UN IMPORTANT IMMEUBLE SITUE RUE SPONTINI A PARIS ;
QUE LES EPOUX Z... ONT SOUTENU QUE CET IMMEUBLE ETAIT PARTAGEABLE EN NATURE ET ONT DEMANDE QU'UN TIERS DES LOTS LE COMPOSANT SOIT ATTRIBUE A CHAQUE HERITIER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT PRESCRIT UN PARTAGE EN NATURE, ET A ORDONNE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE EN QUATORZE LOTS AUX MOTIFS QUE LE REGIME DE CO-PROPRIETE ORGANISE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 LAISSAIT DANS L'INDIVISION LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DES IMMEUBLES, QU'IL SE HEURTAIT AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, ET QU'IL ETAIT SANS APPLICATION AUX PARTAGES DE SUCCESSIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 28 OCTOBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-10.229. EPOUX Z... C/CONSORTS LEVY ELINA GRUFFY PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI.   RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. MAYER, CELICE. DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1960.   BULL. 1960, I, NO 37, P. 29 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES TEMOINS ENTENDUS A SA REQUETE, D'UNE PART, QUE SON MARI L'INVECTIVAIT GROSSIEREMENT, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT TENTE D'AVOIR AVEC ELLE DES RAPPORTS CONTRE NATURE, ET QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES QUE DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
NO 60-12.455. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. BOURCELIN.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. NICOLAS ET TALAMON.
SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1950, LA DAME X... A ETE DECLAREE EN FAILLITE ET LECOQ DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC ;
QUE NEANMOINS, LA DAME X... A FORME SEULE UN POURVOI EN CASSATION, CONTRE UN ARRET QUI, PRONONCANT L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SOCIETE D'ACQUETS QUI AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, AVAIT DECLARE QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR ELLE LUI ETAIT PERSONNEL ET NE FAISANT PAS PARTIE DE CETTE SOCIETE D'ACQUETS, A LAQUELLE ELLE AVAIT RENONCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DESSAISISSEMENT DU FAILLI ET QUE TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT NE PEUT DES LORS ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE CONTRE LE SYNDIC ;
QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS, ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES, ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION ;
QUE PAR SUITE LA DAME X... ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR SEULE CONTRE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.295. DAME X... C/ GEORGES X... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, III, NO 275, P. 230. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 854, P. 685.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN AOUT 1950 Y... (ACHILLE ET ROBERT), AGRICULTEURS, DEMEURANT SUR LA COMMUNE MIXTE DES EULMAS (ALGERIE), ONT CHARGE LE MACON OCCHIPENTI DE CONSTRUIRE DEUX BASSINS-RESERVOIRS ;
QU'EN JUILLET 1951 LES OUVRAGES, SUR LESQUELS ON AVAIT CONSTATE PEU DE TEMPS APRES LEUR MISE EN EAU DES SUINTEMENTS ET LEZARDES, S'EFFONDRERENT PARTIELLEMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'OCCHIPENTI TOUT EN LAISSANT SANS REPONSE LE CHEF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE SI LES CONSORTS Y..., QUI AVAIENT RAPIDEMENT CONSTATE L'EXISTENCE DE SUINTEMENTS DANS LA PAROI DU PLUS GRAND DES RESERVOIRS, S'ETAIENT INQUIETES DE SOUMETTRE L'OUVRAGE A L'EXAMEN D'UN EXPERT, IL AURAIT ETE POSSIBLE DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION QUI AURAIENT ETE BEAUCOUP MOINS ONEREUX QUE CEUX A L'EXECUTION DESQUELS OCCHIPENTI DEVAIT ETRE FINALEMENT CONDAMNE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE DE NATURE A LIMITER LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CE DERNIER CONSTITUAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DES MAITRES DE L'OUVRAGE ET DONT CEUX-CI DEVAIENT REPONDRE;
MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'EXPERT, "LA CONCEPTION DES OUVRAGES ETAIT UN DEFI AUX LOIS X... ELEMENTAIRES DE L'HYDROSTATIQUE EN CE SENS QUE LES MURS PAROIS DE CES BASSINS AVAIENT ETE CONSTRUITS COMME DES MURS ORDINAIRES ET NE DEVANT RESISTER QU'A LEUR PROPRE FORCE D'ECRASEMENT ET A LA POUSSEE DU VENT, MAIS NON PAS A LA POUSSE INTERIEURE D'UN VOLUME D'EAU ASSEZ CONSIDERABLE" ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES CONSORTS Y... NE PEUVENT A AUCUN TITRE ETRE RENDUS RESPONSABLES DE CE VICE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION QUI A ENTRAINE LA PERTE PARTIELLE DES OUVRAGES, ET EN RETENANT LA "SEULE RESPONSABILITE" DE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'OCCHIPENTI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 1785 CIV. 54 OCCHIPENTI C/ CTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. JANVIER.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. HENNUYER, MEYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE COMME SI CELUI-CI N'AVAIT INVOQUE QU'UN SEUL GRIEF TIRE DE L'ACCUSATION D'ADULTERE PORTEE CONTRE LUI PAR SON EPOUSE, ALORS QUE LE SURNOMME, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET DENATUREES, ALLEGUAIT UN AUTRE GRIEF, A SAVOIR QUE SON EPOUSE, EN PRENANT DES MESURES CONSERVATOIRES PAR L'INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE BIEN QU'ELLE N'EUT AUCUNE CREANCE A GARANTIR, AVAIT AGI D'UNE MANIERE VEXATOIRE QUI SUFFISAIT A JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LESDITES MESURES AVAIENT UN CARACTERE HABITUEL ET NON VEXATOIRE ET QU'IL EUT APPARTENU A X... D'EN DEMANDER LA MAIN LEVEE OU LE CANTONNEMENT ;
QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR UNE PART, MANQUE EN FAIT, ET POUR L'AUTRE, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
NO 60-11.994. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE CE DERNIER REPROCHAIT A SA FEMME D'AVOIR VOULU IMPOSER SA MERE, DAME Y..., AU DOMICILE CONJUGAL ;
QUE, FAISANT ETAT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AU DOSSIER, LE DIT ARRET ENONCE "QUE LE MARI NE POUVAIT ETRE SURPRIS DE L'ARRIVEE DE DAME Y... A TUNIS PUISQU'IL AVAIT LUI-MEME INVITEE CELLE-CI A SE RENDRE AUPRES DE LUI" ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR FAIT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT LES TRACES DE COUPS DONNES PAR Z... A SA FEMME LE JOUR MEME DE SON ARRIVEE A TUNIS, DECLARANT QUE L'ATTITUDE DE L'EPOUSE, QUI AVAIT DU A LA SUITE DES VIOLENCES RECUES, SE RETIRER CHEZ L'ONCLE DE SON MARI, AVAIT ETE DICTEE PAR LA CONDUITE REPREHENSIBLE DE CE DERNIER QUI, EN MANQUANT GRAVEMENT AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE, AVAIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-12.331. Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. LAGET.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MORILLOT. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1960.   BULL. 1960, II, NO 519, P. 358.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE DAME BAUDOUIN, SANS CONSTATER QUE LES FAITS INJURIEUX, RETENUS A LA CHARGE DE SON MARI, RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES MEMES FAITS QUE LES PREMIERS JUGES ET EN DECLARANT QUE CEUX-CI AVAIENT TRES EXACTEMENT APPRECIE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'EMPLOYER UNE FORMULE SACREMENTELLE, EN A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADOPTE LES MOTIFS ;
QUE CEUX-CI ONT EXPRESSEMENT VISE LA SECONDE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'ENQUETE DE BAUDOUIN, CONCERNANT DE NOUVEAUX FAITS PAR LUI ARTICULES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE SUS-NOMME NE SAURAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE N'AVOIR EU CONNAISSANCE DESDITS FAITS QUE POSTERIEUREMENT AUX ENQUETES AUXQUELLES IL AVAIT DEJA ETE PROCEDE ;
QUE LA DEMARCHE, PAR LUI ACCOMPLIE AUPRES D'UN TEMOIN ENTENDU A SA REQUETE, POUR L'AMENER A MODIFIER UNE DECLARATION QUI NE LUI PARAISSAIT PAS SUFFISAMMENT CONCLUANTE, INTERDISAIT DE PENSER QU'IL SE SERAIT ABSTENU D'INVOQUER TOUS LES GRIEFS SERIEUX QU'IL POUVAIT AVOIR CONTRE SON EPOUSE ;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT REJETE LA DEMANDE D' ENQUETE, EN RAISON DE LA NOUVEAUTE DES ARTICULATIONS, MAIS DU FAIT DE LEUR CARACTERE, JUGE PEU SERIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE BAUDOUIN TENDANT A PROUVER L'ADULTERE DE SON EPOUSE, AU MOTIF QUE LE FAIT INVOQUE N'ETAIT PAS PERTINENT ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A APPRECIER LA PERTINENCE ET L'UTILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE BAUDOUIN ALLEGUAIT AVOIR RECEMMENT APPRIS QU'UN SIEUR H... AVAIT ETE L'AMANT DE SA FEMME, MAIS OFFRAIT SEULEMENT DE PROUVER QUE CELLE-CI AVAIT EU "UNE ATTITUDE DES PLUS SUSPECTES AVEC LEDIT SIEUR H..." ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-12.118 BAUDOUIN C/ DAME JOIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. HERSANT, MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE X... SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FAITS RETENUS A SA CHARGE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET OBSERVE QUE LE SUS-NOMME S'ETAIT LIVRE, PENDANT LA VIE COMMUNE, A DES VIOLENCES GRAVES ET REPETEES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME ;
QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELLE-CI ;
QUE, PAR CETTE REFERENCE A LA DECISION DU TRIBUNAL QUI VISAIT EXPRESSEMENT LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.945. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL, FORMEE PAR LA DAME VEUVE RIVIERE CONTRE HUGOU, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES CE DERNIER AVAIT SOUTENU QU'UNE CESSION DE DROITS SUR UN BIEN PARTICULIER NE PEUT DONNER LIEU A RETRAIT QUE S'IL EST ETABLI QUE LES PARTIES ONT VOULU PLACER LE CESSIONNAIRE DANS LA MEME SITUATION QUE S'IL AVAIT ACQUIS UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL, PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL S'EXERCE CONTRE TOUTE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE, IMMOBILIERE OU MOBILIERE, DE LA SUCCESSION, OU SUR UNE QUOTE-PARTS DE CETTE UNIVERSALITE, CONSTATE QUE LES CESSIONS, CONSENTIES A HUGOU PAR LES COHERITIERS DE LA DAME VEUVE RIVIERE, PORTAIENT SUR TOUS LES DROITS QUE LES CEDANTS, POSSEDAIENT SUR LE SEUL IMMEUBLE DE LA SUCCESSION, ET QU'AINSI, HUGOU AVAIT ACQUIS UNE QUOTE-PART DE L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE DE CETTE SUCCESSION ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-11.800. HUGOU C/ DAME VEUVE RIVIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. BLIN.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. MORILLOT, DE SEGOGNE, GOUTET. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1958.   BULL. 1958, I, NO 121 (1O), P. 93 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X... KHEIRA, AYANT EU LE BRAS FRACTURE AU COURS D'UNE CHUTE DANS L'ETABLISSEMENT DE BAINS EXPLOITE PAR Z... HASNI, A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE JUGE DE PAIX STATUANT EN MATIERE MUSULMANE AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, SEULS APPLICABLES EN LA CAUSE, AURAIENT DU CONDUIRE LE TRIBUNAL A EXAMINER SI LE TENANCIER S'ETAIT ACQUITTE DE L'OBLIGATION DE SECURITE QU'IL AVAIT CONTRACTEE ENVERS SA CLIENTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHUTE DE LA DAME X... KHEIRA ETAIT CONSECUTIVE A UNE GLISSADE, LE TRIBUNAL OBSERVE "QU'IL EST DE LA NATURE MEME DU SOL D'UN BAIN MAURE D'ETRE RECOUVERT D'EAU SAVONNEUSE, QUE LES CLIENTS D'UN TEL ETABLISSEMENT NE PEUVENT IGNORER CETTE CIRCONSTANCE ET QU'IL LEUR EST ENTIEREMENT LOISIBLE DE PRENDRE PAR EUX-MEMES TELLES DISPOSITIONS DE NATURE A LES PRESERVER D'UN ACCIDENT", ET "QUE L'ON NE SAURAIT DE TOUTE EVIDENCE, OBLIGER LES TENANCIERS DE BAINS MAURES A SURVEILLER INDIVIDUELLEMENT LEURS CLIENTS AFIN DE LES PROTEGER DES CHUTES QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE" ;
QU'IL AJOUTE QUE LA VICTIME "N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... OU DES PREPOSES DE CELUI-CI" ;
ATTENDU EN EFFET QUE SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE BAINS NE CONTRACTE PAS ENVERS L'USAGER UNE OBLIGATION DE SECURITE ALLANT JUSQU'A LA GARANTIE D'UNE IMMUNITE PHYSIQUE TELLE QUE CELUI-CI PUISSE IMPUNEMENT SE DISPENSER DE VEILLER A SA PROPRE SAUVEGARDE ET DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES, EN EGARD A LA NATURE ET A LA DESTINATION DU LOCAL OU IL SE TROUVE ;
QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DU TENANCIER NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENT, QUE SI LA VICTIME RAPPORTE LA PREUVE D'UNE DEFECTUOSITE DANS L'INSTALLATION, L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET PLUS GENERALEMENT D'UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT PRECEDEMMENT RAPPELEES ET COMPTE TENU DES MOTIFS DE PUR DROIT AINSI SUBSTITUES ET FONDES SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NON EXPRESSEMENT REPUDIEE, D'AILLEURS, PAR LE TRIBUNAL, LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE REFERENCE ERRONEE A CEUX DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1954 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ORAN. NO 2201 CIV. 54. DAME X... C/ Z... HASNI. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR :
M. Y....   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. LEDIEU ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 20 MAI 1954.   BULL. 1954, II, NO 175, P. 123. 21 JUIN 1957.   BULL. 1957, II, NO 469, P. 306. 9 JANVIER 1959.   BULL. 1959, II, NO 44, P. 28.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 239 ET 230 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ADULTERE, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, SE PROUVE PAR TOUS MOYENS ;
ATTENDU QUE LA DAME Y... AVAIT ARTICULE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LE GRIEF D'ADULTERE ET AVAIT OFFERT DE PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE, QUE SON MARI PROFITANT DE SON ABSENCE PENDANT LES VACANCES DE L'ANNEE 1955, AVAIT INTRODUIT AU DOMICILE CONJUGAL UNE MAITRESSE, AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU EN CONCUBINAGE, AU COURS DES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE ET AVEC LAQUELLE, AU COURS DE L'ETE 1959, IL N'AVAIT PAS CRAINT DE S'AFFICHER EN L'EMMENANT AVEC LUI DANS LES BASSES-PYRENEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LADITE DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE LA FEMME NE FOURNISSAIT AUCUNE INDICATION NI MEME AUCUN INDICE SUSCEPTIBLE DE CONVAINCRE LA COUR DU SERIEUX DE SES ALLEGATIONS, DENIEES PAR SON MARI ET SINGULIEREMENT TARDIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS ARTICULES PAR DAME Y... ETANT PRECISES DANS LE TEMPS ET DANS LE LIEU, CE NE POUVAIT ETRE QU'APRES L'AUDITION DES TEMOINS CITES, QUE LA COUR AURAIT ETE EN MESURE D'APPRECIER SI LA PREUVE EN AVAIT ETE RAPPORTEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.108 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. BOURCELIN.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, ENTRE LES EPOUX A...
Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE VEUVE MASSE A SE VOIR RECONNAITRE L'ENTIERE PROPRIETE DE CE FONDS, ET PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR FAIRE LE COMPTE DES ASSOCIES ET RECHERCHER L'ORIGINE DES DENIEERS AYANT PERMIS DES ACQUISITIONS FAITES PAR LA FEMME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE TELLE SOCIETE SERAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN EN ADMETTANT L'EXISTENCE, AURAIT VIOLE LES CLAUSES DU CONTRAT DE MARIAGE ATTRIBUANT A L'EPOUSE LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS ET ENONCANT QUE CHACUN DES EPOUX NE SERAIT PAS TENU DES DETTES DE L'AUTRE, QU'IL N'Y AURAIT AUCUN COMPTE A FAIRE ENTRE EUX, ET QUE L'EPOUSE SERAIT GARANTIE DES DETTES QU'ELLE AURAIT PU CONTRACTER POUR SON MARI PENDANT LE MARIAGE, CES STIPULATIONS ETANT, SELON LE MOYEN, INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI ENTRAINERAIT L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET INDEFINIE DES EPOUX D... LES DETTES SOCIALES, EN MEME TEMPS QUE L'ADMINISTRATION COMMUNE DU FONDS ;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU TROUVER L'ORIGINE DE CETTE SOCIETE DANS UNE VENTE A VEUVE A... D'UN FONDS QUI AVAIT APPARTENU A SON MARI, LA VENTE ENTRE EPOUX Y... INTERDITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION, PAR LA COUR D'APPEL, DE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX A... N'EST PAS CONTESTEE ;
QUE DES LORS CETTE SOCIETE DOIT ETRE LIQUIDEE COMME SOCIETE DE FAIT, AINSI QUE L'IMPLIQUE L'ARRET ATTAQUEE ;
QUE CELUI-CI NE SE PRONONCE PAS SUR LES MODALITES DE CETTE LIQUIDATION, SE BORNANT A PRESCRIRE UNE EXPERTISE POUR RECUEILLIR A CET EGARD DES ELEMENTS D'APPRECIATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-12.025. DAME B... C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DU DECES DE LEURS PERE ET MERE, LES EPOUX X..., LEURS DIS ENFANTS ONT DEMANDE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS AUTEURS, ET DE LEURS SUCCESSIONS RESPECTIVES ;
QUE L'UN DES HERITIERS, VICTOR X..., AYANT DEMANDE QUE SOIT EXCEPTE DE CES OPERATIONS "LE MONTANT D'UNE VENTE DE CHEPTEL, DE MATERIEL, DE GRAIN, DE FARINE ET DE BOIS, QU'IL PRETENDAIT AVOIR ACQUIS, AU PRIX DE 441.000 FRANCS, DE SON PERE ALORS VEUF", LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCORD INVOQUE, ET ORDONNE QUE CES ELEMENTS DEVRAIENT ETRE INCLUS DANS LA MASSE DES BIENS A PARTAGER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR VICTOR LACROIX, TENDANT A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, AU MOTIF QUE LES ECRITS PRODUITS PAR LUI NE SAURAIENT S'ANALYSER EN UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETE PAR ENQUETE OU PRESOMPTIONS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES DOCUMENTS DONT S'AGIT REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL ADOPTE, REPONDANT TOUT D'ABORD AUX CONCLUSIONS PRISES PAR VICTOR X..., ET DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT "QU'IL EST IMPOSSIBLE DE PRETENDRE QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE CONSTITUENT PAS AU MOINS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT", A SOUVERAINEMENT DECIDE "QUE LES PIECES PRODUITES PAR LUI, ET NOTAMMENT UNE SIMPLE AFFIRMATION ECRITE DE SA PART NE CONSTITUENT NI UNE PREUVE, NI UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA VENTE ;
QUE PAR AILLEURS LA PIECE ECRITE PAR LE PERE LE 27 NOVEMBRE 1951, ABANDONNANT UN SOLDE DE PRIX, NE PEUT ETRE RETENUE, EN RAISON DE SON IMPRECISION" ;
ET ATTENDU QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE RENTRANT DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, CEUX-CI N'AVAIENT PAS FOURNIR DE MOTIFS DE LEUR DECISION A CET EGARD ;
ATTENDU AINSI QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : EJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
NO 59-13.148. VICTOR X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 11 AVRIL 1959 - BULL. 1959, I, NO 184 (2E), P. 153 ET L'ARRET CITE. 12 FEVRIER 1959, BULL. IV, NO 214, P. 176. 4 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1228 (1E), P. 975 ;
SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z..., DIVORCEE EN 1945 DE A..., DUQUEL ELLE A EU PAR LA SUITE DEUX ENFANTS NATURELS, AYANT DEMANDE LE VERSEMENT PAR A..., DONT LA PATERNITE N'EST PAS CONTESTEE NON PLUS QUE LE PRINCIPE DE SA DETTE D'ALIMENTS, UNE PENSION DE 150.000 FRANCS PAR MOIS POUR CHACUN DE SES ENFANTS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU, EN N'ACCORDANT QUE 80.000 FRANCS PAR MOIS ET PAR ENFANT, LE FAIT QUE A... AVAIT AUPARAVANT, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, SPONTANEMENT VERSE 150.000 FRANCS PAR MOIS POUR CHAQUE ENFANT, COMME D'AUTRE PART LA CIRCONSTANCE QU'IL EXIGE POUR SES ENFANTS UNE EDUCATION MONDAINE ET COUTEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, TENANT EXPRESSEMENT COMPTE DE TOUTES LES DONNEES DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DES BESOINS PRESENTS DES ENFANTS COMME DES RESSOURCES ACTUELLES RESPECTIVES TANT DE LA MERE QUE DU PERE, DONT LES VERSEMENTS BENEVOLES SONT EGAALEMENT PRIS EN CONSIDERATION, S'EST PRONOCEE SUR LE MONTANT PRESENT DE LA DETTE ALIMENTAIRE DE A... ENVERS SES ENFANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PAR ADOPTION, SELON LE POURVOI, DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, REFUSE D'ALLOUER A DAME LANG Y... DE 200.000 FRANCS PAR MOIS QU'ELLE DEMANDAIT POUR ELLE-MEME EN VERTU DES ARTICLES 301 ALINEA 2 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NAISSANCE, APRES LE DIVORCE, DES DEUX ENFANTS NATURELS DONT A... EST LE PERE ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, DAME Z... A SEULEMENT, AINSI QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DE SES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER D'APPEL, FORME UNE ACTION EN PRESTATION DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DEL'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR CONFIRMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QU'EN REVANCHE LA COUR D'APPEL N'A JAMAIS ETE SAISIE D'UNE DEMANDE, ENTIEREMENT DIFFERENTE DE DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DES ARTICLES 301, ALINEA 2, ET 1382 DU CODE CIVIL, NI N'A EU A SE PRONONCER SUR UNE SEMBLABLE ACTION, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR UNE ADOPTION DE MOTIFS QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, FAIT ENTIEREMENT DEFAUT DANS L'ARRET ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI ETAIT NOUVEAU ET AU SURPLUS MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.885. X... LANG C/ MAURICE A.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS:MM. ROUSSEAU ET MORILLOT.
JOIGNANT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES CONTRE LA MEME DECISION SOUS LES NO 59-12.173 ET 59-12.247 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-12.173 ET LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI NO 59-12.247 : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1954, LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE LESDITES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE NON COMPRISES LES PRESTATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES, QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, PERCUES PAR LE SALARIE, ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES, EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, A TITRE DE GAIN OU SALAIRE, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LES INDEMNITES DITES COMPLEMENTAIRES OU DIFFERENTIELLES, VERSEES, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PAR LA SOCIETE "LE JOINT FRANCAIS" A SES EMPLOYES ABSENTS, POUR CAUSE DE MALADIE, NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ET N'ETAIENT POINT SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS EN LITIGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 59-12.247 ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-12.173. U.R.S.S.A.F. DE PARIS C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE JOINT FRANCAIS ET AUTRES". NO 59-12.247. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE JOINT FRANCAIS ET AUTRES". PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT, ROQUES ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 482 (1ER), P. 342 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LA FAUTE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MAURICE Y..., AGE DE 19 ANS, QUI CIRCULAIT A SCOOTER, DANS UNE AGGLOMERATION, VOULUT EVITER UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LE Z... AUDRAN, CONDUISAIT POUR LA FAIRE ENTRER DANS SON GARAGE, MAIS OBSTRUAIT ALORS UNE PARTIE DE LA ROUTE, ET HEURTA AINSI, UN AUTRE VEHICULE ;
QUE Y..., AYANT ETE BLESSE, SON PERE, AGISSANT EN SON NOM ET LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE SON ASSUREUR, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE AUDRAN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, SELON LES ELEMENTS DE L'ENQUETE, MAURICE Y... DEBOUCHAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE EN VILLE D'UN VIRAGE ACCENTUE, LORSQU'IL APERCUT LE GARAGE A UNE DISTANCE D'UNE VINGTAINE DE METRES ;
QU'IL EST PRECISE QUE, DES QU'IL ENTENDIT LE BRUIT DU MOTEUR DU SCOOTER, AUDRAN, QUI COMMENCAIT A S'ENGAGER SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE EN PRENANT TOUTES PRECAUTIONS UTILES AVANT D'EFFECTUER SA MANOEUVRE, STOPPA, LAISSANT UN ESPACE LIBRE D'ENVIRON 3 METRES A LA VICTIME QUI PERMETTAIT A CELLE-CI DE PASSER SANS ENCOMBRE SI ELLE AVAIT ETE PRUDENTE ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT Y... DE SA DEMANDE PAR CES SEULS MOTIFS LES JUGES DU FOND NE SE SONT PRONONCES NI SUR LES CARACTERE IMPREVISIBLE DE LA FAUTE DE LA VICTIME NI SUR LE CARACTERE INEVITABLE DU DOMMAGE ;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 MAI 1959 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 12.580. CONSORTS Y... ET X... C/ AUDRAN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 578, P. 394. 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 607, P. 412. 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 292, P. 211. 12 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 344, P. 247. 26 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 376, P. 271. 15 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 456, P. 326. 15 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 457, P. 326. 9 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 740, P. 520.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE MORES PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 OCTOBRE 1957 PAR DEMOISELLE X..., SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DES JEUNES GENS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, IL LUI EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LEURS RELATIONS EUSSENT PRESENTE, PENDANT CETTE PERIODE LEGALE, LE CARACTERE DE RAPPORTS INTIMES QUI, SELON LE POURVOI, N'EST RELEVE PAR COUR D'APPEL QUE RELATIVEMENT A DES RELATIONS DONT ELLE N'INDIQUE PAS SI ELLES ONT EU LIEU PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AU RE SULTAT DE L'EXAMEN DES ENQUETES ET AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE EXPRESSEMENT QU'IL EST ETABLI "QUE MORES ET DEMOISELLE X... ONT VECU MARITALEMENT DURANT LA PERIODE LEGALE PENDANT LAQUELLE LA CONCEPTION A ETE POSSIBLE", QUE LEURS "RELATIONS FREQUENTES ET REGULIERES" QU'"ILS NE CACHAIENT PAS" ET QUI CONSTITUAIENT UN "CONCUBINAGE NOTOIRE", ONT DURE NOTAMMENT DEPUIS L'ETE 1956... JUSQU'A LA RUPTURE" SURVENUE A LA "MI-FEVRIER 1957", ET SE SONT DONC POURSUIVIES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS PRECISES, QUI NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE INTIME DES RAPPORTS REGULIERS, CONTINUS ET NOTOIRES SOUVERAINEMENT RELEVES PAR LA COUR D'APPEL, LESQUELS CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-13.478. MORES C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CAIL ET COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DOIT ETRE OBSERVEE MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES, SANS QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE SOIT REMISE EN QUESTION, LORSQUE LE LITIGE EST DE NATURE A REVELER OU RAPPELER DES SITUATIONS SCANDALEUSES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, SEUL CHEF DONT IL AIT ETE FAIT APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., LA COUR A PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DISPOSITION STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 24 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.447. REMY X... C/ DAME SIMONE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. HENNUYER ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1955, BULL. 1955, II, NO 214, P. 129. 15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 621, P. 412 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... AU PAYEMENT D'UNE PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER, CETTE PENSION AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, QUE LES RESSOURCES DE LA FEMME ETAIENT INSUFFISANTES POUR ASSURER SA SUBSISTANCE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SUSNOMME FAISANT VALOIR QUE LES RESSOURCES DE SA FEMME ETAIENT IMPORTANTES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE DAME X... AVAIT DU PRENDRE UN EMPLOI SALARIE A CAUSE DE LA SEPARATION DE CORPS ET MALGRE LA CHARGE DE SES CINQ ENFANTS ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA MODIFICATION D'UNE SITUATION REMONTANT A PLUS DE CINQ ANS ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
NO 59-13.058. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. NICOLAS ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, A TANANARIVE, A CONFIE A LA SOCIETE "PREFABRICATION DE MATERIAUX" DITE "SOPREMA", LA CONSTRUCTION DE CINQ BATIMENTS, A REALISER SUIVANT LES PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES CHOISIS PAR LE MAITRE DE Y... ;
QU'A LA SUITE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DES INFILTRATIONS PROVENANT DU DEFAUT D'ETANCHEITE DES TOITURES ONT ETE CONSTATEES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE LA SOPREMA RESPONSABLE, AINSI QUE LES ARCHITECTES, DES MALFACONS PRECISEES PAR L'EXPERT X... ET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAYEMENT INTEGRAL DES TRAVAUX DE REFECTION EFFECTUES PAR UN AUTRE ENTREPRENEUR, SUR DES PLANS DIFFERENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI ETABLISSSENT QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES POUR UN PRIX DIX FOIS SUPERIEUR A CELUI FIXE AU DEVIS ET ONT DONNE AUX IMMEUBLES UNE PLUS-VALUE CONSIDERABLE DONT L'ARRET ATTAQUE A DISPENSE LE PROPRIETAIRE DE PAYER LE COUT REEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DES CONTRATS PASSES POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUIVANT DEVIS DETAILLES, ACCEPTES PAR LE PROPRIETAIRE, LA DECISION ATTRIBUANT A CELUI-CI SANS CONTRE-PARTIE, LE BENEFICE D'UNE PLUS-VALUE, LUI PROCURE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
MAIS ATTENDU, S'IL EST CONSTANT, AINSI QUE L'A RAPPELE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE DEVIS INITIAL, RELATIF A L'ETANCHEITE DES TOITURES PORTAIT SUR UNE SOMME DE 243.058 FRANCS, ET QUE L'EXPERT X... AVAIT EVALUE A 2.687.031 FRANCS LES TRAVAUX DE REFECTION NECESSAIRES POUR ASSURER CETTE ETANCHEITE, LES JUGES DU FONT ONT, DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, D'AILLEURS NON PRECISES PAR LE POURVOI, ESTIME "QUE LE FAIT QUE LE COUT DES TRAVAUX S'EST REVELE IMPORTANT, N'ETABLIT PAS A LUI SEUL QUE LES IMMEUBLES AIENT VU LEUR VALEUR AUGMENTEE POUR AUTANT ;
QUE SI LES REFECTIONS SE SONT REVELEES ONEREUSES IL N'EST MEME PAS DEMONTRE POUR AUTANT LA PLUS-VALUE ALLEGUEE". ATTENDU, AINSI, QU'EN CONDAMNANT LA SOPREMA, EN RAISON DE L'INEXECUTION FAUTIVE DE SES OBLIGATIONS, DEJA CONSTATEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE, DEFINITIVE AU REMBOURSEMENT, DANS LA MEME PROPORTION QUE LES ARCHITECTES, DES FRAIS DE REFECTION, CE QUI CONSTITUAIT, D'APRES ELLE, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Y..., ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ENTRAINER POUR CE DERNIER UN ENRICHISSEMENT INJUSTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 59-10.370. SOCIETE SOPREMA C/ BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DE SEGOGNE.