Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, SUR LA ROUTE NATIONALE DE NICE A MONACO, LARGE DE 9,85 METRES, ET ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT DE 180 METRES DANS UN SENS ET DE 110 METRES DANS L'AUTRE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y..., QUI VENAIT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT, ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR BERTOLINO, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE ET A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES AYANT ETE MIS EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE DAME Y... AIT COMMIS UNE FAUTE EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE POUR FIXER LE POINT DE CHOC ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, BERTOLINO AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN BASE SUR LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE EST NOUVEAU ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR EXONERE DAME Y... DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN SUPPOSANT ETABLIE LA FAUTE DE BERTOLINO, CELLE-CI N'ETAIT NULLEMENT IMPREVISIBLE POUR LA CONDUCTRICE DE L'AUTOMOBILE, QUI PRENAIT LE RISQUE DE DEPASSER L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE ET DISPOSAIT D'UNE BONNE VISIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT SUR UNE VOIE LARGE DE 10 METRES, SANS LIGNE MEDIANE ;
QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR DEPASSE UN VEHICULE QUI CIRCULAIT LENTEMENT DES LORS QU'ELLE LAISSAIT A SA GAUCHE UN ESPACE LIBRE SUFFISANT POUR PERMETTRE LE CROISEMENT D'UNE AUTRE VOITURE ET, SPECIALEMENT, D'UNE MOTOCYCLETTE ;
QU'AU CONTRAIRE BERTOLINO, QUI CONDUISAIT A VIVE ALLURE, N'A PAS SERRE SUR SA DROITE ET EST VENU SE JETER SUR L'AUTOMOBILE DE DAME Y... ;
QU'EN STATUANT, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 12 052 BERTOLINO C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 749 (1°), P 546 ;
29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 760, P 556 ;
22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 851 (1°), P 624. SUR LE N° 2 :
21 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 261, P 190 ;
1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 141 (1°), P 98 ;
11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 577, P 418 ;
29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 761 (1°), P 556 ;
11 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 227, P 172 ;
4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 683, P 500 ;
3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 778, P 573.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE LANGE, MONTE SUR UNE MOTOCYCLETTE, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, DANS UNE AGGLOMERATION, LORSQUE, APRES AVOIR DEPASSE UN CAMION EN STATIONNEMENT, IL APERCUT, SORTANT D'UN CHEMIN SITUE A SA DROITE, L'AUTOMOBILE DE JOUVE, QUI TRAVERSA LA ROUTE POUR SUIVRE LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE DU MOTOCYCLISTE ;
QUE, SURPRIS PAR CETTE APPARITION, LANGE FREINA BRUSQUEMENT ET SE RABATTIT SUR SA DROITE, MAIS SON ENGIN FUT DESEQUILIBRE ET SE RENVERSA ;
QUE LANGE FUT BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE ;
QU'IL ASSIGNA JOUVE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SA MACHINE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ATTRIBUE A JOUVE UNE PART DE RESPONSABILITE, ALORS QUE CELUI-CI, BENEFICIANT DE LA PRIORITE, AVAIT, SELON LE POURVOI, ACCELERE AFIN D'EVITER UN CHOC ENTRE LES DEUX VEHICULES QUI, SANS CETTE MANOEUVRE, EUT ETE INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOIE PRIVEE D'OU ETAIT SORTIE L'AUTOMOBILE ETAIT LIVREE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QUE, PAR SUITE, LANGE AVAIT MECONNU LA PRIORITE DE JOUVE, QU'IL AVAIT ROULE A TRES VIVE ALLURE ET QU'IL AVAIT FREINE TROP BRUTALEMENT, LA DECISION ENONCE QUE LA PRIORITE NE DISPENSAIT PAS L'AUTOMOBILISTE DE L'OBLIGATION DE PRUDENCE QUI S'IMPOSE A TOUS ;
QUE, S'ETANT ENGAGE LENTEMENT SUR LA CHAUSSEE, IL AVAIT LA POSSIBILITE DE S'ARRETER SUR PLACE AUSSITOT QU'IL AVAIT VU ARRIVER LANGE, QUI CIRCULAIT A PLEINE VITESSE, A PROXIMITE DE L'AXE MEDIAN ;
AU LIEU DE S'IMMOBILISER, IL AVAIT PREFERE ACCELERER ET COUPER LA ROUTE DU MOTOCYCLISTE ;
QUE SA MANOEUVRE CONSTITUAIT UNE SERIEUSE IMPRUDENCE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND A PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LES DEUX CONDUCTEURS AVAIENT COMMIS DES FAUTES DONT LA CONJONCTION AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT ET QUE CELLE DE L'AUTOMOBILISTE, QUOIQUE MOINS GRAVE, SANS POUVOIR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE LA PRIORITE, ETAIT CEPENDANT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, DANS UNE MESURE QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE. N° 64 - 13 312. JOUVE C/ LANGE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 422, P 303.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DE D'AUZAC, ALLOUE A DAME DE Y..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION INDEMNITAIRE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE DE PENSION ANTERIEURE ET SOUTENANT QUE LA FEMME AVAIT CONTRIBUE AU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE SI LA PRECEDENTE DECISION, EN DATE DU 30 JUIN 1952, AVAIT ECARTE LA DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR LA FEMME, IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, SUJETTE A REVISION ET NE PERMETTANT PAS A D'AUZAC D'INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ETABLISSAIENT LA FAUTE DU MARI ET LE CARACTERE PARTICULIEREMENT PENIBLE POUR L'EPOUSE DES RELATIONS SUSPECTES QU'IL ENTRETENAIT AVEC UNE AUTRE FEMME, ET DONT L'OPINION PUBLIQUE ADMETTAIT SANS HESITATION LE CARACTERE ADULTERE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU, AU MOINS IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 11 707 D'AUZAC DE LA MARTINIE C/ DAME DE Z... DE LAMOTHE PERRY DE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM VIDART ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 395, P 298.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT GRIEF AU MARI D'AVOIR, A TORT, ARTICULE CONTRE ELLE SON PRETENDU REFUS D'ACCOMPLIR LE DEVOIR CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF N'A PAS ETE INVOQUE DANS LESDITES CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., BASEE SUR LE MAL-FONDE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS ARTICULES PAR SON MARI DANS SA DEMANDE EN DIVORCE ET RECONNUS PERTINENTS ET ADMISSIBLES PAR LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE L'ARTICULATION DE CES GRIEFS N'AVAIT PAS ETE FAITE DE MAUVAISE FOI ET N'ETAIT PAS INJURIEUSE POUR LA FEMME ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 249 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PRADON ET MAYER. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 575 (2°), P 416 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 AOUT 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LES COTISATIONS ARRIEREES D'ASSURANCE VIEILLESSE NE SONT VALABLES, POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LEUR EXIGIBILITE ET AVANT LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE DAME X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FAIT ETAT D'UNE PERIODE DE TRAVAIL PAYE EN NATURE, ET N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN VERSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 1ER MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60 - 11 610. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 610, P 426 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 395 SUSVISE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE, SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT RECU DES SOINS MEDICAUX DU 10 MARS AU 3 AVRIL 1958, A RECLAME LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG LE 8 AOUT 1961 ;
QUE LA CAISSE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CES FRAIS EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE ET CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE AU PAYEMENT DES PRESTATIONS EN LITIGE, LA DECISION ENONCE QUE DEMOISELLE X... SOUTENAIT QUE LE MEDEDIN LUI AVAIT ENVOYE SA NOTE DE FRAIS LE 28 JUIN 1961 ;
QUE LA CAISSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE PRATICIEN AVAIT DEJA ENVOYE UNE PREMIERE FACTURE LE 5 AOUT 1958, ET QUE L'ASSUREE N'AVAIT PU RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DONT ELLE IGNORAIT LE MONTANT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE CONSTATENT PAS L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE NI D'AUCUNE CAUSE LEGALE D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, LE JUGE DU FOND, NON SANS INTERVERTIR L'ORDRE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG LE 4 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN (MULHOUSE). N° 62 - 13 251. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 836, P 593.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... CO TRUNG, AUX TORTS DE LA FEMME, EN SE FONDANT SUR DEUX ATTESTATIONS NON MENTIONNEES DANS LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ET DONT LES AUTEURS N'ONT PAS ETE ENTENDUS A L'ENQUETE, ALORS QU'A DEFAUT DE PRECISION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COUR D'APPEL EN A ETE SAISIE, IL SERAIT IMPOSSIBLE DE CONTROLER SI ELLES ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LE MARI AVAIT FAIT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DESDITES PIECES, DONT IL ANNONCAIT LA PRODUCTION DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE L'INTIMEE N'A POINT SOULEVE L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, NI CONTESTE LA REGULARITE DE LADITE PRODUCTION ;
QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON D'ECARTER CES DOCUMENTS DES DEBATS ;
QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, CONSIDERER QUE LES ATTESTATIONS AVAIENT ETE REGULIEREMENT PRODUITES AU PROCES ET LES RETENIR POUR COMPLETER ET CONFIRMER LES ELEMENTS DE PREUVE DEJA SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 906. DAME NGUON CO TRUNG C/ NGUON CO TRUNG. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 207, P 144.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAURICE X... A ENGAGE EN 1954 UNE INSTANCE EN PARTAGE DU TERRAIN QU'IL AVAIT ACHETE EN 1936 INDIVISEMENT AVEC RENE X... ;
QUE D'AUTRE PART, LA VILLE D'HALLUIN A OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1956 L'EXPROPRIATION A SON PROFIT DE CE TERRAIN MOYENNANT UNE INDEMNITE QUI A ETE FIXEE PAR DECISION DU 17 JANVIER 1957 ;
QUE LA VEUVE DE MAURICE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE VANHOLEBEKE, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE RENE X... ET LA VILLE D'HALLUIN AUX FINS DE SE VOIR ATTRIBUER LA MOITIE DE CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE 'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE LITIGE PORTANT SUR LES DROITS DES PARTIES A UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET PAR CONSEQUENT SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE LA DECISION RENDUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION RELEVAIT, D'APRES LE MOYEN, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS D'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LES JUGES DU DROIT COMMUN ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR EN CONNAITRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA VEUVE D'UN CO-INDIVISAIRE LA MOITIE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION GLOBALE ATTRIBUEE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN, ALORS QU'IL SERAIT ETABLI QUE CE TERRAIN AVAIT ETE PARTAGE EN NATURE AVANT L'EXPROPRIATION ET ALORS QUE L'ABSENCE DE PRECISIONS DE L'ARRET EN CE QUI CONCERNE LES DATES NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE SI UN PROJET AVAIT ETE ENVISAGE LE PARTAGE N'A PU ETRE FORMALISE AVANT LA DECISION D'EXPROPRIATION ;
QUE LE MOYEN SOULEVE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE RENE CLINCKE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LA VILLE D'HALLUIN, QUI A SUCCOMBE EN SON APPEL INCIDENT, DEVRAIT, D'APRES LE MOYEN, EN L'ABSENCE DE TOUT MOTIF SPECIAL, ETRE CONDAMNEE AU MOINS AUX DEPENS QU'ELLE AVAIT EXPOSES ;
ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND, LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LA MEME INSTANCE, SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES ;
QUE CE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 10 454 X... C/ VANHOLEBEKE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TETREAU, LEDIEU ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 38 (3°), P 26 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1009 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LEGATAIRE UNIVERSEL EST TENU DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE NAFTALIS, QUI AVAIT ETE RECONNU PROPRIETAIRE DE TOUS LES MEUBLES GARNISSANT L'IMMEUBLE DE DAME NAMUR, EN VERTU DE L'ACTE SIGNE LE 2 JANVIER 1950 PAR LADITE DAME, A, APRES LE DECES DE CELLE-CI, ASSIGNE LES EPOUX X..., QU'ELLE AVAIT INSTITUES SES LEGATAIRES UNIVERSELS, AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DE SOMMES REPRESENTANT LA VALEUR DE CERTAINS MEUBLES QUE LES EPOUX X... NE LUI AVAIENT PAS DELIVRES ET A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS;
QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA RESPONSABILITE DE X... EN TANT QUE LEGATAIRE UNIVERSEL A L'EGARD DES BIENS DE LA SUCCESSION QU'IL DETIENT NE SAURAIT ETRE EN CAUSE";
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 FEVRIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE DELAMARCHE A ETE VOLEE DANS LA NUIT DU 5 AU 6 DECEMBRE 1959, ALORS QU'ELLE ETAIT GAREE DANS LA COUR DE L'HOTEL, DONT LEBLANC ETAIT GERANT, OU ETAIT DESCENDU LE VOYAGEUR;
QU'ELLE A ETE RETROUVEE QUELQUES JOURS APRES ENDOMMAGEES, LES OBJETS QUE LE PROPRIETAIRE Y AVAIT ENFERMES ET, NOTAMMENT, UN FUSIL DE CHASSE, AYANT DISPARU;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'HOTELIER A REMBOURSER A SON CLIENT LA SOMME DE 2320 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DU FUSIL DONT S'AGIT, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE FAIT PAR DELAMARCHE D'AVOIR LAISSE CETTE ARME DANS SA VOITURE, CONSTITUAIT DE SA PART UNE NEGLIGENCE FAUTIVE DE NATURE A EXONERER LEBLANC DE SA RESPONSABILITE, OU QU'A TOUT LE MOINS, CETTE RESPONSABILITE SE LIMITAIT AU DOMMAGE PREVISIBLE, CE QUI EXCLUAIT LA PERTE D'UN OBJET D'UNE VALEUR EXCEPTIONNELLE;
QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, UN FUSIL DE GRANDE VALEUR CONSTITUAIT UN OBJET PAR RAPPORT AUQUEL LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER ETAIT LIMITEE A LA SOMME FORFAITAIRE DE 200 FRANCS PAR L'ARTICLE 1953, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE " QU'IL N'EST PAS D'USAGE DE DEPOSER UN FUSIL DE CHASSE AU BUREAU DE L'HOTEL ET QU'UN TEL BAGAGE NE DEPASSE PAS LA VALEUR DE CEUX QUE LES VOYAGEURS ONT COUTUME D'ENFERMER DANS LEURS VOITURES, LORSQU'ELLES SE TROUVENT DANS L'ENCEINTE DE L'HOTEL";
QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE DELAMARCHE ET QUE LE FUSIL LITIGIEUX NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN " OBJET PRECIEUX " AU SENS DE L'ARTICLE 1953 DU CODE CIVIL;
QU'AINSI LE MOYEN DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CIVILE, RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE, QU'ATTEINT D'UNE SCIATIQUE, REBELLE AU TRAITEMENT DE LA RADIOTHERAPIE, MAURO, CONSULTA, VERS LE 20 AOUT 1956, LE DOCTEUR X..., QUI LUI FIT, SANS SUCCES, SIX INJECTIONS INTRA-MUSCULAIRES DE NAIODINE VITAMINE B-1;
QUE LES 30 AOUT, 1ER ET 3 SEPTEMBRE SUIVANTS, LE MEDECIN PROCEDA A DES INJECTIONS DE THIODOCAINE;
QU'ENFIN LE 5 SEPTEMBRE, FUT PRATIQUEE SUR LE MALADE UNE NOUVELLE INJECTION DE THIODOCAINE, SUIVIE D'UNE AUTRE D'UN SOLUTE VITAMINE B-12 B-1;
QUE TROIS MINUTES PLUS TARD, MAURO, DECEDAIT;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA VEUVE MAURO DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LE DOCTEUR X..., SANS RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, SI LE NON-RESPECT PAR LE MEDECIN DES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DU LABORATOIRE RELATIVES A L'EMPLOI DU SOLUTE VITAMINE B-12 B-1, N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU DECES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SOULIGNENT QUE LES EXPERTS, PRECEDEMMENT COMMIS, ONT ESTIME " QU'IL EST EXTREMEMENT DIFFICILE, SINON IMPOSSIBLE, DE DIRE SI LA MORT DE MAURO EST DUE A L'INJECTION DE THIODOCAINE OU A CELLE DU MELANGE VITAMINE B-12 B-1;
QUE LE TRAITEMENT APPLIQUE PAR LE DOCTEUR X... ETAIT COMPATIBLE AVEC LES NORMES D'UNE THERAPEUTIQUE NORMALE ET QUE LES MEDICAMENTS N'ONT PAS ETE ADMINISTRES D'UNE MANIERE IMPRUDENTE ";
QU'ILS ONT ENCORE PRECISE " QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS, LE DOCTEUR X... A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, EN NE SE SOUMETTANT PAS AUX RECOMMANDATIONS DES LABORATOIRES DELAGRANGE, POUR PROCEDER A L'INJECTION DE LA VITAMINE B-1, DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE DE FACON CERTAINE, QUE CETTE INJECTION SOIT LA CAUSE DIRECTE DE LA MORT";
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE " QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU MEDECIN NE SAURAIT ETRE RETENUE", ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SONT SURABONDANTS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 19 JANVIER 1957, RENE DE Y... A VENDU A FERNAND DE X... DE MIMEURE, SON FILS ADOPTIF, UNE PROPRIETE DITE "CHATEAU DE PIN L'EMAGNY" COMPRENANT LE CHATEAU PROPREMENT DIT, SES DEPENDANCES, SON PARC ET SES TERRES, MOYENNANT UN PRIX DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS), DONT UN MILLION FUT PAYE COMPTANT ET LES TROIS AUTRES CONVERTIS EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 360000 FRANCS (ANCIENS);
QU'IL ETAIT STIPULE, EN OUTRE, QUE LE VENDEUR SE RESERVAIT L'USUFRUIT D'UNE TERRE D'ENVIRON 9 HECTARES ET DE QUATRE PIECES PRINCIPALES DU CHATEAU ET QUE L'ACTE DE VENTE SERAIT REGULARISE DEVANT NOTAIRE DANS LE DELAI D'UNE ANNEE;
ATTENDU QUE RENE DE Y... AYANT DEMANDE LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES 7/12E IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR FAUSSEMENT EVALUE LA VALEUR DE LA PROPRIETE VENDUE ET DE S'ETRE CONTREDIT "EN SE FONDANT POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE ETAT D'UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DU FAIT QU'IL ETAIT LIBRE D'OCCUPATION, SUR L'EXISTENCE D'UN USUFRUIT CONSERVE SUR CERTAINES PIECES PAR LE VENDEUR", ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE VENTE, PRESENTANT UN CARACTERE ALEATOIRE, ECHAPPAIT DE TOUTE FACON A LA POSSIBILITE D'UNE RESCISION, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VALEUR DES PRESTATIONS PRETENDUMENT ALEATOIRES N'AIT PAS PU ETRE DETERMINEE, ET QU'EN TOUT CAS, LA CONVERSION EN UNE RENTE VIAGERE D'UNE PARTIE DU PRIX, SIMPLE MODALITE DE PAYEMENT, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A UNE ACTION EN RESCISION;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESCISION POUR CAUSE DE LESION, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU;
QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ADOPTENT, APRES AVOIR EXAMINE LES CRITIQUES ELEVEES PAR RENE DE Y... CONTRE LE MODE D'EVALUATION DES EXPERTS, ONT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIME QUE "L'USUFRUIT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE SUR LES PLUS BELLES PIECES DE L'IMMEUBLE EST DE NATURE A DECOURAGER UN ACQUEREUR ET DIMINUER SA VALEUR LOCATIVE", EN SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU "DE FAIRE ETAT D'UNE AUGMENTATION DE VALEUR DE L'IMMEUBLE EN RAISON DE CE QU'IL ETAIT LIBRE DE TOUTE OCCUPATION" ET DECIDE DE S'EN TENIR A CELLE PROPOSEE PAR LES EXPERTS, LAQUELLE, S'ELEVANT A 8626520 ANCIENS FRANCS, ETAIT EXCLUSIVE DE LESION;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX RELATIFS AU CARACTERE ALEATOIRE DE LA VENTE QUI RENDRAIT CELLE-CI NON RESCINDABLE ET QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMENTHON A ETE TROUVE ECRASE SOUS SON TRACTEUR LE 24 NOVEMBRE 1960;
QU'IL AVAIT ACHETE CE TRACTEUR A L'ETAT NEUF, LE 1ER OCTOBRE PRECEDENT, A LA SOCIETE DES " ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE LA LOIRE ET DE L'AIN-VALOR ", QU'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR REFERE A REVELE QUE LA TIGE ET LA BARRE DE DIRECTION DU VEHICULE PORTAIENT CHACUNE UNE SOUDURE, DONT L'UNE AVAIT CEDE, QUE, DEUX JOURS AVANT L'ACCIDENT, UN REPARATEUR AVAIT PROCEDE A LA RECTIFICATION A CHAUD DE LA BIELLETTE DE DIRECTION, TORDUE PAR UN CHOC VIOLENT;
QUE VEUVE DEMENTHON, DAME X..., EPOUSE Y..., ET DEMOISELLE X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE " VALOR" AUX FINS D'ENTENDRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE DU TRACTEUR AUX TORTS DE LA SOCIETE POUR VICES CACHES ET DECLARER LADITE SOCIETE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DU VENDEUR DANS L'ACCIDENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DES VICES CACHES CONSISTANT DANS LA PRESENCE D'UNE SOUDURE SUR LA TIGE DE DIRECTION D'UN TRACTEUR VENDU POUR NEUF N'AURAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LES JUGES DU FOND EUX-MEMES, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU VENDEUR, ET A LUI SEUL, DE PROUVER QUE CES VICES N'ETAIENT PAS EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, COMPTE TENU DU FAIT QUE LA TIGE DE DIRECTION PRESENTAIT UNE CASSURE A L'ENDROIT MEME DE LA SOUDURE, ET QU'EN FAISANT INCOMBER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LA PREUVE DE LA RELATION CAUSALE ENTRE LE VICE DE CONSTRUCTION DE L'APPAREIL ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT INDUMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIME, AU VU DE L'EXPERTISE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE " RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE L'ACCIDENT SOIT DU A LA PRESENCE (DU) VICE " CACHE DE LA DIRECTION DU TRACTEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... AYANT INVITE A DINER AU RESTAURANT, PUIS A VENIR CHEZ ELLE, UN GROUPE DE JEUNES GENS, CERTAINS D'ENTRE EUX, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UN PAVILLON DU JARDIN, PENETRERENT DANS LA VILLA ET PRIRENT DANS LA CHAMBRE A COUCHER UN REVOLVER CHARGE QU'ILS SE PASSERENT DE MAIN EN MAIN;
QU'AU MOMENT OU CAUSSE VENAIT DE S'EN SAISIR, UN COUP DE FEU PARTIT QUI BLESSA GRIEVEMENT HERNANDEZ A L'OEIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE CAUSSE DANS LA PROPORTION D'UN QUART, A, POUR CONDAMNER LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE SON PERE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, A LE GARANTIR, ECARTE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE STIPULEE A LA POLICE AU CAS DE "DOMMAGES RESULTANT DE L'USAGE DES ARMES A FEU";
QU'A CET EFFET, ELLE A ADMIS QUE LE JEUNE CAUSSE N'AVAIT PAS EU L'USAGE, NI FAIT USAGE DE L'ARME, BIEN QU'ELLE AIT CEPENDANT CONSTATE QUE LE COUP ETAIT PARTI INOPINEMENT AU MOMENT OU CELLE-CI SE TROUVAIT ENTRE SES MAINS;
QUE DE TELS MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 10 DECEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 12 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EXPLOSION DUE A LA DEFLAGRATION PAR UNE ETINCELLE PRODUITE PAR UN APPAREIL FRIGORIFIQUE DE LA MASSE DE GAZ ACCUMULEE DANS L'APPARTEMENT DE KAGAN, QUI AVAIT OUVERT LES ROBINETS DE LA CUISINIERE POUR SE SUICIDER, LA COMPAGNIE "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" A, APRES AVOIR COUVERT LE DOMMAGE SUBI PAR SON ASSURE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, RECLAME A LA COMPAGNIE "LA NATIONALE", ASSUREUR DE KAGAN, LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'EN AGISSANT COMME IL L'AVAIT FAIT, KAGAN, QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LA MOINDRE ETINCELLE DEVAIT NECESSAIREMENT PROVOQUER LA DEFLAGRATION D'UN MELANGE AIR-GAZ PARTICULIEREMENT INFLAMMABLE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, LAQUELLE EXCLUAIT TOUTE ASSURANCE;
QU'EN ETENDANT AINSI AU CAS DE FAUTE LOURDE DE L'ASSURE LA PROHIBITION D'ASSURANCE LIMITEE AU CAS DE SA FAUTE INTENTIONNELLE OU DE SON DOL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 JANVIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA MAISON DES ETUDIANTS SUEDOIS A LA CITE UNIVERSITAIRE A VERSER A ARON X... LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE COURRIER DE CE RESIDANT LUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT TRANSMIS A LA SUITE DE SON EXPULSION DE L'ETABLISSEMENT;
QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE RELEVERAIT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA MAISON DES ETUDIANTS, NE POUVAIT AINSI STATUER, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ORGANISME N'ETANT PAS LE BAILLEUR DES ETUDIANTS, NE SAURAIT ETRE TENU DE FAIRE SUIVRE LE COURRIER D'UN RESIDANT EXPULSE, D'UNE MANIERE AUTRE QUE CELLE REGLEE PAR LES MESURES D'ORDRE INTERIEUR PROPRES A L'OEUVRE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR X... N'ETAIT NULLEMENT JUSTIFIE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A NULLEMENT FAIT ETAT DE RAPPORTS CONTRACTUELS AYANT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES, SOULIGNE TOUT D'ABORD " QU'IL RESULTE DES JUSTIFICATIONS FOURNIES QUE DEUX LETTRES RECOMMANDEES, ADRESSEES A X..., ONT ETE PRESENTEES LE 2 MAI 1964 A LA MAISON DES ETUDIANTS SUEDOIS, OU IL A ETE DEMANDE QU'ELLES SOIENT REPRESENTEES ULTERIEUREMENT;
QUE L'AYANT ETE LE 4 MAI, ELLES FURENT ALORS REFUSEES, AVEC LA MENTION " INCONNU ";
QUE NEANMOINS, LE LENDEMAIN 5 MAI, LE DIRECTEUR DE LADITE MAISON DES ETUDIANTS SUEDOIS ADRESSAIT A X..., A CETTE MEME MAISON, UNE LETTRE RECOMMANDEE, QUI FUT REMISE A SON DESTINATAIRE ";
QU'IL PRECISE ENCORE QUE, TANDIS " QUE TROIS LETTRES POSTEES LE 2, 4 ET 19 JUIN FURENT TRANSMISES A LA NOUVELLE ADRESSE DE X... A L'INSTITUT HENRI POINCARE, DEUX AUTRES POSTEES LES 10 ET 15 JUIN, AU LIEU D'ETRE RETRANSMISES DE LA MEME FACON, FURENT REFUSEES AVEC LA MENTION : " INCONNU A LA MAISON DES ETUDIANTS SUEDOIS ";
QUE DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE FONDANT NECESSAIREMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PU DEDUIRE " QU'AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, L'ACHEMINEMENT DE LA CORRESPONDANCE DESTINEE A X... FUT FAIT EN Y APPORTANT DE LA NEGLIGENCE, ET EN COMMETTANT AU MOINS UNE FOIS, SCIEMMENT, UNE ERREUR INEXCUSABLE ";
ET ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'EST PAS TENU DE PRECISER LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE, CELUI-CI ETANT SUFFISAMMENT JUSTIFIE PAR L'AFFIRMATION DE SON EXISTENCE, ET PAR L'EVALUATION QUI EN EST FAITE;
QU'AINSI, AUCUN DES MOYENS SOULEVES PAR LE POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14EME ARRONDISSEMENT)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT CAVATORTA MAL FONDE EN SA REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, QUE, POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE SUR CETTE PARCELLE A L'ENCONTRE DE LEMASSON, CAVATORTA A DEMANDE A ETRE AUTORISE A PROUVER, PAR ENQUETE, QU'A LA SUITE D'UN ARRANGEMENT DE FAMILLE INTERVENU Y... A L'ACTE DE PARTAGE DU 7 MARS 1921, QUI AVAIT ATTRIBUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE AUX AUTEURS DE LEMASSON, CEUX-CI AVAIENT LAISSE SES PROPRES AUTEURS JOUIR DE LADITE PARCELLE A TITRE DE PROPRIETAIRES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'EST POSSIBLE DE PROUVER OUTRE OU CONTRE UN ACTE ECRIT QUE PAR UN ACTE ECRIT ET QU'IL CONVIENT DE RETENIR A SA VALEUR LE PARTAGE DU 7 MARS 1921, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL PERMET DE PROUVER OUTRE OU CONTRE UN ACTE QUAND IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUI SERAIT CONSTITUE, EN L'ESPECE, D'UNE PART, PAR LES ENONCIATIONS DE LA MATRICE CADASTRALE ET, D'AUTRE PART, PAR LA DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE, APRES LE DECES DE DAME X..., PAR SON FILS, AUTEUR DE LEMASSON, DOCUMENTS EXPRESSEMENT VISES PAR LA COUR D'APPEL, MAIS ECARTES PAR ELLE EN TANT QUE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT SANS AUCUNE EXPLICATION;
MAIS ATTENDU QUE CAVATORTA N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS, INVOQUE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT RECEVABLE LE FAIT ALLEGUE;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EVALUATION DES PRESTATIONS REQUISES ET DE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION;
ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT, LE 18 MAI 1958, REQUISITIONNE LE FONDS DE COMMERCE A USAGE D'HOTEL SIS A CONSTANTINE (ALGERIE) ET APPARTENANT A X... OMAR ET SABRI Y..., CES DERNIERS ONT RECLAME UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE MENSUELLE DE REQUISITION QUI LEUR A ETE OFFERTE;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CHARGE UN EXPERT D'EVALUER CETTE INDEMNITE "CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959", AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 32, DERNIER ALINEA, PREVOIT LA PUBLICATION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AYANT POUR OBJET DE "FIXER LES MESURES PROPRES A EN ASSURER L'EXECUTION, CETTE DISPOSITION NE (LA) CONDITIONNE PAS";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QU'AUCUN DES DECRETS ENVISAGES PAR L'ARTICLE 29 SUSMENTIONNE, POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES DISPOSITIONS LEGALES N'ETAIT ENCORE PARU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GOUALAN A ETE AUTORISE A REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX, AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL COMMERCIAL, CONSENTI PAR LUI EN 1938 AUX EPOUX Y..., "PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES", APRES PAYEMENT PAR LUI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;
QU'UN LITIGE ETANT NE AU SUJET DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'APPEL DE GOUALAN, DECLARE IRREGULIERE LA PROCEDURE "DU FAIT DE LA NON REPRESENTATION DE LA DAME Z... EPOUSE Y..., HOSPITALISEE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE BEGARD" ET RENVOYE GOUALAN A SE MIEUX POURVOIR;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT COMME IRREGULIERE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR GOUALAN CONTRE Y... SEUL, POUR LA RAISON QUE DAME TRIBOUT X... EN ETAT DE DEMENCE AVAIT ETE INTERNEE ET SANS RELEVER QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A LA CAUSE RENDAIENT NECESSAIRE, POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DE LA FEMME, L'INTERVENTION AU LITIGE DU MANDATAIRE SPECIAL PREVU PAR LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 26 MARS 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1014 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CORPS CERTAIN, LEGUE A TITRE PARTICULIER, DEVENU DES L'INSTANT DU DECES DU TESTATEUR, LA PROPRIETE DU LEGATAIRE, DOIT LUI ETRE DELIVRE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'EST RETENUE SUR LA REGULARITE DU TESTAMENT OU LA VALIDITE DE LA LIBERALITE Y CONTENUE;
ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT D'UNE PART, LA VALIDITE DU TESTAMENT DE DEGOMBERT ET PAR SUITE CELLE DU LEGS A TITRE PARTICULIER EN FAVEUR DE LAIR, ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, QUE CE LEGS PORTE SUR 750 PARTS SOCIALES QUI CONSTITUENT DES BIENS PROPRES DU TESTATEUR ET QUE L'ARTICLE 1423 DU CODE CIVIL NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN LA CAUSE, TOUT EN REFUSANT DE PRONONCER LA DELIVRANCE DUDIT LEGS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ET EN APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, "TANT EN CETTE QUALITE QUE COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS", SANS QUE SOIT PRECISE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, UN MAGISTRAT, QUI PREND LE NOM DE "DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE", EST DESIGNE AU SEIN DE CHAQUE COUR D'APPEL POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLES CE MAGISTRAT PRESIDE LA CHAMBRE SPECIALE VISEE A L'ARTICLE 7 ET Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR;
QU'IL RESULTE DUDIT ARTICLE 7 QUE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES Y... ET DU TRIBUNAL POUR ENFANTS EST JUGE DANS LES COURS D'APPEL OU IL EXISTE PLUSIEURS CHAMBRES PAR LA CHAMBRE SPECIALE FORMEE A CETTE FIN;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX DE A... AYANT, PAR REQUETE DU 16 JUILLET 1964, DEMANDE QUE LEUR FUSSENT REMIS L'X... CHANTAL DE A... CONFIEE A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, SUIVANT UNE ORDONNANCE PROVISOIRE DU 26 JUIN 1964, AINSI QUE LES Y... MICHELE ET MARC DE A..., CONFIES DEFINITIVEMENT AU MEME SERVICE SUIVANT UN JUGEMENT DU 23 MARS 1964, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DU JUGE DES Y..., DU 13 AOUT 1964, QUI A REJETE CETTE REQUETE, DECLARE EN REPONSE A UNE DEMANDE DU CONSEIL DES EPOUX DE A... TENDANT A CE QUE LE JUGE STATUE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL "QUE LA CIRCONSTANCE DES VACANCES D'ETE RENDANT L'ENQUETE PLUS MALAISEE, L'AJOURNEMENT DE LA DECISION POUVAIT SE JUSTIFIER", ALORS, SELON LE POURVOI QUE LEDIT DELAI SERAIT PRESCRIT A PEINE DE NULLITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE PAR DES MOTIFS PROPRES ET QUE LE JUGE DES Y..., DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, LOIN D'AVOIR AJOURNE SA DECISION, A, DANS LE DELAI D'UN MOIS, QUI, AU MOINS EN CE QUI CONCERNE L'X... CHANTAL DONT LE PLACEMENT N'ETAIT QUE PROVISOIRE, S'IMPOSAIT A LUI, REJETE LA REQUETE DES EPOUX DE A...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE LE REJET DE LA REQUETE DES EPOUX DE A..., AU MOTIF QUE LA REMISE DES Y... AUX PARENTS SERAIT PREMATUREE, NE SERAIT PAS JUSTIFIE;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DES MINEURS SONT COMPROMISES ET QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, A, "COMPTE TENU DES ELEMENTS REUNIS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU COURS DE PLUSIEURS PROCEDURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ET MEME DE DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE", ESTIME QUE LE RETOUR IMMEDIAT DES MINEURS DANS LA FAMILLE Z... DANGEREUX POUR L'AFFECTIVITE ET L'EQUILIBRE MENTAL DE CEUX-CI;
D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE X... ONT CEDE A FAURE PARTIE DE LEUR DOMAINE IMMOBILIER, UNE CLAUSE DE L'ACTE PREVOYANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EAU D'UNE SOURCE SERAIT DISTRIBUEE SUR LES PARCELLES CEDEES A FAURE ET SUR CELLES CONSERVEES PAR LES VENDEURS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS DES DIFFICULTES QUI S'ETAIENT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, QUANT A LA DISTRIBUTION DES EAUX, DE S'ETRE ABSTENUS DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE FAURE RELATIVE A L'ANNULATION DE LA CLAUSE DE L'ACTE LUI IMPOSANT UNE SERVITUDE PERSONNELLE, ET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS RECLAMANT LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES D'ENTRETIEN DE L'INSTALLATION D'AMENEE D'EAU;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN RELEVANT QUE, SELON LES TERMES DU CONTRAT, "LES SERVITUDES CONSTITUENT UN DROIT REEL ET NON PERSONNEL RATTACHE AUX IMMEUBLES QU'ELLES GREVENT OU AUXQUELS ELLES PROFITENT", A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT EN SE FONDANT SUR LE FAIT QU'IL AURAIT CREE DES SERVITUDES PERSONNELLES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, L'ARRET NE CONTIENT AUCUN CHEF RELATIF A LA DEMANDE VISANT LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES, IL S'AGIT NON D'UN DEFAUT DE REPONSE, MAIS D'UNE OMISSION DE STATUER ET QU'IL N'EST PAS PRETENDU QU'ELLE SERAIT VOLONTAIRE;
QUE, DES LORS, CETTE OMISSION DE STATUER DONNAIT OUVERTURE A LA REQUETE CIVILE, ET NON AU POURVOI EN CASSATION;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE PILLON PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 2 JUIN 1959 PAR DEMOISELLE YVETTE X..., ACTUELLEMENT EPOUSE CHOPY, D'AVOIR ADMIS QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QU'ILS ETAIENT FIANCES, ALORS QU'IL SERAIT "CONTRADICTOIRE" D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN TEL CONCUBINAGE ENTRE DEUX JEUNES GENS CONNUS DE LEUR ENTOURAGE COMME ETANT DE "SIMPLES FIANCES", ET QU'IL SERAIT "PUREMENT GRATUIT DE SUPPOSER EN TERMES DUBITATIFS" QU'ILS AVAIENT DES RELATIONS INTIMES, LESQUELLES SERAIENT INSUFFISANTES A CARACTERISER LE CONCUBINAGE NOTOIRE " EN L'ABSENCE DE LA CONDITION DE PUBLICITE, EXCLUE PAR LA QUALITE DE FIANCES";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE FONDE PAS SUR L'EXISTENCE DE PRETENDUES FIANCAILLES POUR DECIDER QUE PILLON ET DEMOISELLE X... AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE;
QU'EN EFFET, C'EST AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, PILLON "SE RENDAIT SOUVENT, SPECIALEMENT LE SAMEDI, AU DOMICILE PERSONNEL DE (DEMOISELLE X...) OU IL DEMEURAIT PLUSIEURS HEURES, DE NUIT, SEUL AVEC ELLE" JUSQU'A MINUIT OU UNE HEURE DU MATIN, ET QU'ILS ONT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4° DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE COMPORTE AUCUN MOTIF DUBITATIF OU CONTRADICTOIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIESA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147, 1382 ET 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE, FUT BLESSEE PAR UNE VOITURE DU MANEGE D'AUTOS-TAMPON D'AGUIRRE ;
QUE VEUVE VERGE, SA MERE ET TUTRICE, INVOQUANT A LA FOIS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QUASI DELICTUELLE D'AGUIRRE, LUI A DEMANDE AINSI QU'A LA COMPAGNIE LA METROPOLE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET AYANT ENONCE QUE L'EXPLOITANT DU MANEGE DEVAIT, AVANT DE LE METTRE EN MARCHE, AVERTIR DU DANGER QU'ALLAIT PRESENTER LA PISTE DE CIRCULATION DES VOITURES NON SEULEMENT LES USAGERS, MAIS ENCORE TOUS LES SPECTATEURS STATIONNANT SUR LE TROTTOIR QUI ENTOURAIT LADITE PISTE ET DONT L'ACCES ETAIT LIBRE, A RETENU QU'AGUIRRE AVAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION AU MOMENT OU DEMOISELLE X... SE TROUVAIT SUR LA PISTE ;
ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS DE RECONNAITRE SI LA VICTIME A ETE BLESSEE, ALORS QU'USAGERE DU MANEGE ELLE VENAIT DE DESCENDRE DE VOITURE ET REGAGNAIT LE TROTTOIR, OU ALORS QU'AYANT DEJA REJOINT, SUR CELUI-CI, LA FOULE DES SPECTATEURS, SON PIED AVAIT GLISSE SUR LA PISTE ;
QUE FAUTE D'AVOIR DONNE CES PRECISIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA RESPONSABILITE ETAIT CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 21 NOVEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 10 452 AGUIRRE ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES, COPPER-ROYER ET COULET.