Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHAMPAGNE, QUI TRAVERSAIT, A PIED, UNE RUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR AUCLAIR ;
QUE, CHAMPAGNE ETANT DECEDE DES SUITES DES BLESSURES RECUES DANS CET ACCIDENT, SA VEUVE ET SES ENFANTS, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE AUCLAIR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE EST INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXONERANT AUCLAIR DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UNE DECLARATION DE CE DERNIER, QUI AURAIT ETE DENATUREE, QUE LEDIT AUCLAIR AURAIT APERCU CHAMPAGNE ENTREPRENANT DE TRAVERSER LA RUE SANS REGARDER A SA GAUCHE, CE QUI AURAIT DU LUI PERMETTRE DE PREVOIR LES CONSEQUENCES DE CETTE IMPRUDENCE ET DE LES SURMONTER, QUE, DE PLUS, AINSI QUE L'OBSERVAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CHAMPAGNE AYANT ETE ATTEINT ALORS QU'IL ETAIT ARRETE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR AURAIT PU L'EVITER, QU'EN TOUT CAS LE FAIT DE LA VICTIME NE POUVAIT LE DECHARGER QUE PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION AIENT INVOQUE LA DECLARATION SUSVISEE D'AUCLAIR ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'EN FAIT NUL ETAT, RELEVE QUE CHAMPAGNE FUT HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR SURVENANT SUR SA GAUCHE, ALORS QU'IL ENTREPRENAIT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE IMMEDIATEMENT APRES AVOIR CONTOURNE DES VOITURES EN STATIONNEMENT, DONT L'UNE SE TROUVAIT EN SECONDE POSITION, CAR L'IRRUPTION DU PIETON ET LE CHOC FURENT CONCOMITANTS ;
QU'IL EST PRECISE QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT A L'INSTANT OU, CHAMPAGNE, AYANT DEPASSE DE 0,50 M Y... AUTOMOBILE, S'ARRETAIT POUR ATTENDRE QUE LA CIRCULATION SUR L'AUTRE COTE DE LA RUE LUI PERMIT DE CONTINUER SON CHEMIN ;
QUE LA DECISION AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PIETON N'AVAIT PAS REGARDE A SA GAUCHE AU MOMENT D'ABORDER LA PARTIE DE LA CHAUSSEE DEGAGEE D'AUTOMOBILES ARRETEES, ALORS QUE CETTE PRECAUTION LUI AURAIT PERMIS D'APERCEVOIR LE CYCLOMOTEUR, DONT LE CONDUCTEUR, QUI NE POUVAIT PREVOIR L'ARRIVEE INOPINEE DE LA VICTIME, N'ETAIT PAS A UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR IMMOBILISER A TEMPS SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE, ONT PU ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR AUCLAIR AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ET QU'IL L'EXONERAIT, DES LORS, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62 - 10 169. CONSORTS X... C / AUCLAIR ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LE METAYER DES CONSORTS X... DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1025, ALINEA 2, DU CODE RURAL, FAIT SUBIR, AU REVENU CADASTRAL GLOBAL DES PARCELLES DONT L'EXPLOITATION LUI ETAIT CONFIEE, DES ABATTEMENTS QUI NE SERAIENT POINT JUSTIFIES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QUE, POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE SEULEMENT DU REVENU CADASTRAL DES SURFACES EXPLOITABLES PAR LE METAYER, SANS RETENIR LES PARTIES IMPRODUCTIVES;
QUE L'ARRET CONSTATE, NOTAMMENT, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE CERTAINES PARCELLES EN NATURE DE LANDES ET DE BRUYERES, PERMETTANT DE FAIRE PACAGER LE BETAIL ET FOURNISSANT LA LITIERE, NE POUVAIENT ETRE RETENUES QUE DANS LA MESURE OU LEUR SUPERFICIE RESTAIT DANS UNE PROPORTION CONVENABLE AVEC LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, ET QUE D'AUTRES TERRES ETAIENT RENDUES IMPROPRES A LA CULTURE PAR LA PRESENCE D'ARBRES FORESTIERS EN NOMBRE TROP IMPORTANT;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT DEDUIT, QUE LE REVENU CADASTRAL GLOBAL DES TERRES EXPLOITABLES ETAIT INFERIEUR AU MAXIMUM FIXE PAR LA LOI POUR L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DU METAYER A LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61 10 633. VEUVE X... ET AUTRES C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA DORDOGNE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1954, BULL 1954, II, N° 58, P 38;
19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 670, P 466;
19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 671, P 466.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SEULES LES ANNEES DE SALARIAT ACCOMPLIES PAR L'INTERESSEE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1945, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES, L'ARRET ATTAQUE, POUR OCTROYER A DAME VEUVE X..., NEE EN 1883, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES AFFIRMATIONS, NETTES, PRECISES ET EXPLICITES DU MAIRE DE SA COMMUNE ET DES ATTESTATIONS DE CERTAINS DE SES EMPLOYEURS, LA PREUVE QUE DAME VEUVE X... AVAIT, AU COURS DE SON EXISTENCE ET AVANT LA SUSDITE DATE, EXERCE, SOIT COMME DOMESTIQUE AGRICOLE, SOIT COMME LAVEUSE A LA JOURNEE, UNE ACTIVITE SALARIEE D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE DE 25 ANS LEGALEMENT EXIGEE ET CE AVEC DES REMUNERATIONS NORMALES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUANT A LA DUREE DU SALARIAT DE L'INTERESSEE ET ESTIME QUE CETTE DERNIERE AVAIT EXERCE SON ACTIVITE SALARIEE DANS LES CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT A LA SUSDITE ALLOCATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-11 298. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE RENNES C/ Y... GUILLAUME. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET PRADON. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 128, P 93;
6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 837, P 590 ET LES ARRETS COTES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS PRECISE QU'IL AVAIT ETE PROCEDE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR STATUE, IMPLIQUE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ENSEMBLE L'ARTICLE 29 DES STATUTS DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 SUSVISE EDICTE :"LE NON-PAYEMENT D'UNE COTISATION A L'ECHEANCE FIXEE PAR LES STATUTS DE LA CAISSE DONT RELEVE L'ASSUJETTI ENTRAINE L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD FIXEES PAR LES STATUTS";
QU'AUX TERMES DU SUSDIT ARTICLE 29 : "LE NON-PAYEMENT A L'ECHEANCE PREVUE D'UNE COTISATION ANNUELLE OU D'UN TERME FRACTIONNE ENTRAINE L'APPLICATION DE PENALITES EGALES, PAR MOIS DE RETARD A 1% DU MONTANT DU";
ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE DAME VEUVE X..., QUI AURAIT DU ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA CAISSE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS JUSQU'A CESSATION DE SON ACTIVITE, ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1953 A 1957;
QUE, POUR REDUIRE A 15,50 NF LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DONT LE PAYEMENT LUI ETAIT DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 CONCERNANT LES MAJORATIONS DE RETARD, N'ETANT PAS APPLICABLES AUX COTISATIONS ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LA CAISSE NE POUVAIT RECLAMER QUE LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 AVRIL 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-GARONNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN-ET-GARONNE. N° 61-11984 CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM GALLAND ET BORE. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 145, P 101 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE MENTIONNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME X..., DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PU JUSTIFIER DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES;
MAIS ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... AVAIT INDIQUE "QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER ENCORE, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, L'ATTITUDE INJURIEUSE DU MARI, QUI, AYANT TOUT A SE REPROCHER, N'AVAIT PAS HESITE A DEMANDER LE DIVORCE EN DISSIMULANT L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, EN DENATURANT LES MANIFESTATIONS DE CET ETAT ET EN L'ACCUSANT CALOMNIEUSEMENT D'INFIDELITE ET D'INTEMPERANCE";
ATTENDU QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR DE TELS GRIEFS QUI, S'ILS AVAIENT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUSSENT ETE DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 MAI 1962, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 12 767. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 438, P 325 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 22 OCTOBRE 1959, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS RENDUE LE 7 DECEMBRE 1956, QUE DAME X... AVAIT PRIS EN ADJUDICATION DES TRAVAUX D'EXPLOITATION DE COUPES DE BOIS;
QUE LES CAISSES MUTUELLES AGRICOLES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES L'AYANT INVITEE A S'ACQUITTER DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES BUCHERONS AYANT ETE EMPLOYES SUR CES COUPES, DAME X... PRETENDIT QUE, DISPOSANT DE MOYENS INSUFFISANTS POUR TERMINER CES TRAVAUX DANS LES DELAIS FIXES, ELLE AVAIT SOUS-TRAITE AVEC LES NOMMES : TEJEDOR, MONJO, LASCURAIN ET MARRISCURRANA, QUI LES AVAIENT EXECUTES AVEC LEUR OUTILLAGE ET LEUR PROPRE PERSONNEL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME X... AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS, PAR LE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE CONTRATS DE TRAVAIL ET NON DE CONTRATS D'ENTREPRISE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PIECES PRODUITES PAR DAME X..., LESQUELLES AVAIENT ETE ETABLIES APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, NE SAURAIENT ETRE RETENUES COMME CONSTITUANT DES CONTRATS D'ENTREPRISE, PASSES PAR ELLE AVEC LES BUCHERONS SUSNOMMES;
QUE L'IMPORTANCE DES SOMMES A EUX VERSEES NE PROUVAIT PAS QU'ILS AVAIENT ETE DES SOUS-TRAITANTS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DERNIERS AIENT AGI POUR LEUR PROPRE COMPTE, SE COMPORTANT EN ENTREPRENEURS D'OUVRAGE ET QU'IL NE RESULTAIT NI DU RAPPORT DE L'EXPERT, NI DES AUTRES DOCUMENTS QUE DAME X... AVAIT CONCLU AVEC EUX DES CONTRATS LEUR DONNANT CETTE QUALITE ET LEUR ENLEVANT CELLE DE SALARIES POUR LES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT EFFECTUES POUR SON COMPTE;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE DUBITATIF;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE ESTIMATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET PAR UNE INTERPRETATION QUE NE FRAPPE AUCUN GRIEF DE DENATURATION DES CONVENTIONS INTERVENUES, APPRECIE QUE LES BUCHERONS EN CAUSE AVAIENT ETE, A L'OCCASION DU TRAVAIL PRECISE, LES SALARIES DE DAME X..., QU'ILS EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE CELLE-CI ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS RECLAMEES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 61 10 834. DAME MELCHIOR X...
Y... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DU LOIR-ET-CHER ET AUTRE. PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM SOURDILLAT ET RAVEL. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 747, P 618 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE ELECTRIC-FLUX, CONDUITE PAR FUIMARA, LA REGIE A ASSIGNE LA SOCIETE ELECTRIC-FLUX ET FUIMARA DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, SON VEHICULE AYANT SUBI DES DEGATS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR CEPENDANT REFUSE TOUTE INDEMNITE, TANT POUR L'IMMOBILISATION DE LA VOITURE PENDANT LA DUREE DE SA REMISE EN ETAT, QUE POUR LA PERTE DE RECETTES RESULTANT DE CE QUE LEDIT VEHICULE N'AVAIT PU TERMINER LE PARCOURS QU'IL DEVAIT EFFECTUER + MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION, NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE CE DOUBLE CHEF ;
QU'IL PRECISE, D'UNE PART, QUE LA REGIE POSSEDAIT UNE RESERVE D'AUTOBUS POUR FAIRE FACE AUX DIVERS INCIDENTS SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE DANS LE SERVICE QU'ELLE DEVAIT ASSURER ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DANS LA SITUATION D'UN TRANSPORTEUR NE DISPOSANT QUE D'UN NOMBRE LIMITE DE VEHICULES ET DONT LE SERVICE EST DESORGANISE QUAND L' UN D'EUX VIENT A FAIRE DEFAUT ;
D' AUTRE PART, QUE LADITE SOCIETE ETANT LA SEULE ENTREPRISE A EFFECTUER LE TRANSPORT DE VOYAGEURS SUR LES LIGNES QU'ELLE AVAIT SEULE LE DROIT DE DESSERVIR ET QUE LES VOYAGEURS QUI DEVAIENT PRENDRE LA VOITURE ACCIDENTEE, DONT AUCUN N'AVAIT FORMULE DE RECLAMATION, SE SERONT BORNES A PRENDRE L'AUTOBUS SUIVANT ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECISION DEFEREE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE N. 62-13 132 LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ SOCIETE ELECTRIC-FLUX ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET CELICE A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1963, BULL, 1963, II, N. 518, P 388 ;
11 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N. 519, P 388 ;
11 JUILLET 1963, BULL, 1963, II, N. 522 P 390
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UN CARREFOUR, ENTRE PRAS QUI EMPRUNTAIT A BICYCLETTE, UNE RUE SUR SA GAUCHE ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME X..., CONDUITE PAR GELY, LEQUEL ROULAIT, EN SENS INVERSE, SUR LA VOIE QUE SUIVAIT AUPARAVANT LE CYCLISTE ;
QUE CE DERNIER, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LA DAME X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE < LA CONTINENTALE D'ASSURANCES> ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE PRAS, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE LEDIT DROIT NE JOUERAIT PAS DANS UN CARREFOUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE RIEN NE S'OPPOSAIT AU CHANGEMENT DE DIRECTION DU CYCLISTE, DU FAIT QUE LE FEU DE SIGNALISATION ETAIT AU VERT ET QUE, S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE DERNIER AIT SIGNALE DE FACON NETTE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, ON NE POURRAIT NIER QUE GELY, AYANT VU PRAS VENANT SUR SA GAUCHE, AURAIT DU TOUT FAIRE POUR L'EVITER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PRAS AURAIT DU ATTENDRE, AU CENTRE DU CARREFOUR, QUE LA FILE DE VOITURES, AUXQUELLES LE PASSAGE AVAIT ETE DONNE PAR LE FEU VERT, SE FUT ECOULEE POUR TOURNER A GAUCHE, QUE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE OPEREE PAR CELUI-CI, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, ETAIT DONC LA CAUSE GENERATRICE, UNIQUE, DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ;
QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOMOBILE NE POUVAIT PREVOIR QU'AU MEPRIS DE SON DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE, UN CYCLISTE VIENDRAIT SE JETER SUR LA PORTIERE ARRIERE GAUCHE DE SA VOITURE, ET QU'IL N'AVAIT, NON PLUS, ETANT DONNE L'INTENSITE DE LA CIRCULATION, AUCUNE POSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DROIT DE PRIORITE QUE LA SIGNALISATION LUMINEUSE DONNAIT AU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, A PU DEDUIRE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE A SOUVERAINEMENT RELEVEES, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME CONSTITUAIT LA CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, QUI EXONERAIT PLEINEMENT LE GARDIEN DU VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 61-13 488 PRAS C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS :MM LE SUEUR ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961,II, N. 677, P 472
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE VOIE RURALE, LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE DE FENEUIL PASSA SUR LE CORPS DE MARTINET, QUI ETAIT ETENDU, HORS DE TOUT ECLAIRAGE, SUR LA CHAUSSEE, A PROXIMITE DE SA BICYCLETTE ET QUE CE DERNIER FUT RETROUVE SANS VIE, SOUS LE VEHICULE ;
QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE FENEUIL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLES AVAIENT SERVIES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE FENEUIL ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, DE N'AVOIR PAS ADMIS LA FORCE MAJEURE POUR EXONERER LE GARDIEN DU VEHICULE, ALORS QUE LES FAITS DE LA CAUSE AURAIENT DEMONTRE QUE CE DERNIER TENAIT SA DROITE, ROULAIT EN PHARE-CODE A ALLURE MODEREE ET N'AVAIT PU NI PREVOIR NI EVITER L'OBSTACLE QUE CONSTITUAIT LE CORPS DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA CAUSE DE LA PRESENCE DE MARTINET ETENDU SUR LA CHAUSSEE, ETAIT DEMEUREE INCONNUE ET QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME, L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL S'EST APPROPRIES QUE FENEUIL N'AYANT ACTIONNE SES FREINS QU'APRES QUE SON VEHICULE EUT PASSE SUR LA VICTIME, N'IMMOBILISA CELUI-CI QUE 15 A 18 METRE PLUS LOIN ;
QUE CE CONDUCTEUR, QUI ROULAIT A UNE VITESSE, AVOUEE, DE 40 KILOMETRES A L'HEURE, <EN PHARES-CODE>, AURAIT DU POUVOIR DISCERNER, A TEMPS, DANS LA LIMITE DE VISIBILITE DE SON ECLAIRAGE, QU'UN OBSTACLE OBSTRUAIT SA ROUTE, REDUIRE SA VITESSE EN FONCTION DE SA VISIBILITE ET MANOEUVRER UTILEMENT SUR LA DISTANCE DONT IL DISPOSAIT POUR S'ARRETER ET EVITER LE CONTACT AVEC LE CORPS DU CYCLISTE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE FENEUIL, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE, N'AVAIT POINT ETABLI QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QU'IL N'AURAIT PU NORMALEMENT PREVOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-13 016 FENEUIL C/ DAME X... ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM COUTARD ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N. 218, P 160
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VEUVE JACQUEMAIN QUITTA LA ROUTE SUR LAQUELLE ELLE CIRCULAIT ET HEURTA VIOLEMMENT UN ARBRE DU BAS COTE GAUCHE ;
QUE DAME X..., TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, FUT BLESSEE ;
QU'ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, LA VICTIME A ASSIGNE VEUVE JACQUEMAIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE ROULAIT A UNE ALLURE MODEREE, SUR UNE ROUTE LARGE DE 7 METRES, QUAND IL TRAVERSA EN DIAGONALE LA CHAUSSEE, EMPRUNTA LA BERME GAUCHE SUR UNE DISTANCE DE 30 METRES ET PERCUTA UN ARBRE, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ADMIS QUE LA CONDUCTRICE AVAIT PERDU LE CONTROLE DE L'AUTOMOBILE, A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE SOUDAINE DE LA DIRECTION, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LUI REPROCHER, AINSI DE N'AVOIR PAS FREINE POUR MAITRISER LA VITESSE, CEPENDANT PEU IMPORTANTE DE LA VOITURE, CAR IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'ELLE EUT EU LA POSSIBILITE, ROULANT SUR UN BAS COTE HERBEUX, DE S'ARRETER SUR UNE DISTANCE INFERIEURE A 30 METRES ;
MAIS ATTENDU QU'EU EGARD A L'OBLIGATION QUI INCOMBE A TOUT CONDUCTEUR DE RESTER MAITRE DE SA VITESSE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, A SUPPOSER QU'ELLE N'AIT EU LA POSSIBILITE DE S'ARRETER A TEMPS, VEUVE JACQUEMAIN, EN FREINANT DE FACON APPROPRIEE N'AURAIT PU RALENTIR DANS UNE MESURE TELLE QUE PAREILLES CONSEQUENCES FUSSENT EVITEES ;
EN QUOI LEUR DECISION ENTACHEE DE CONTRADICTION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 12 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN N. 61-13 555 EPOUX X... C/ VEUVE JACQUEMAIN PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBOCHER - AVOCATS : MM LEPANY ET GEORGE A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N. 837, P 613 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS, AU MOINS, LORS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, SUIVIE D'INVALIDITE OU DE L'ACCIDENT SUIVI D'INVALIDITE OU DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME ET JUSTIFIER, SOIT QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES AU COURS DES DOUZE MOIS, DONT 120 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GERARD AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 2 JUIN 1953 ET QUE SES BLESSURES S'ETAIENT TROUVEES CONSOLIDEES, LE 15 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELUI-CI, TENDANT A SON ADMISSION AU BENEFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, AU MOTIF QUE, DU 2 JUIN AU 15 OCTOBRE 1953, IL AVAIT ETE INDEMNISE, AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, A RAISON DE 6 HEURES PAR JOUR, CE QUI REPRESENTAIT 804 HEURES DE TRAVAIL ET QU'AINSI IL JUSTIFIAIT DE PLUS DE 480 HEURES DE TRAVAIL, DU 15 OCTOBRE 1952 AU 15 OCTOBRE 1953 ET DE PLUS DE 120 HEURES DURANT LES TROIS MOIS PRECEDANT LE 15 OCTOBRE 1953;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME OU A TOUT AUTRE MOMENT, SUSCEPTIBLE DE FAIRE NAITRE LE DROIT INVOQUE PAR GERARD, CELUI-CI ETAIT IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS ET SI, PENDANT CES 12 MOIS D'IMMATRICULATION, IL AVAIT ACCOMPLI 480 HEURES DE TRAVAIL DONT 120 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 4 JANVIER 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N. 61-10 973 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ GERARD ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BORE A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 839, P 591;
28 MARS 1962, BULL 1962, II, N. 355, P 250;
23 MAI 1962, BULL 1962, II, N. 463, P 329
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'A DEFAUT D'AVOIR ETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, LA SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A GUETTAL AVAIT ETE DECIDEE PAR UN ORGANISME INCOMPETENT ET QUE LEDIT GUETTAL DEVAIT ETRE RETABLI DANS SES DROITS AUX INDEMNITES LITIGIEUSES, ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT REGIES PAR LE CODE DE LA MUTUALITE QUI AUTORISE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DELEGUER SES POUVOIRS A UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS ET QUE CETTE DELEGATION A ETE DONNEE EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 41, ALINEA 2 DU REGLEMENT INTERIEUR ETABLI PAR L'AR RETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 31 AOUT 1949 DONNE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION SEULS, LE DROIT DE SUPPRIMER, A TITRE DE PENALITE, LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE POUR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE DELEGUER LES POUVOIRS QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUES;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SANCTION PRISE CONTRE GUETTAL NE L'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N. 61-11 136 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES C/ GUETTAL PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM JOLLY ET TALAMON A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N. 602 P 392 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y...- Z... SONT DECEDES, LAISSANT POUR HERITIERS LEUR FILLE IRENE Y..., EPOUSE DE NOEL X..., ET LES DESCENDANTS D'UN FILS PREDECEDE, CLOVIS Y... ;
QUE LES EPOUX X..., AU COURS DE L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y...- Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DU PATIS, COMMUNE DE SAINT-VARENT (DEUX-SEVRES), QUI FAISAIT PARTIE DE L'INDIVISION ET QU'ILS TENAIENT A FERME DEPUIS 1937 ;
QUE CETTE ATTRIBUTION LEUR A ETE REFUSEE PAR LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL, ET QUE LA LICITATION DU DOMAINE A ETE ORDONNEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DE DROIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, QUE CES CONDITIONS SERAIENT, EN L'ESPECE ET SELON LE MOYEN, RESPECTEES PAR LES EPOUX X..., SANS QU'IMPORTE LEUR APTITUDE A LA CULTURE, DES LORS QU'ILS SONT LES SEULS DEMANDEURS A CETTE ATTRIBUTION ;
QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT LE MAUVAIS ETAT DU DOMAINE A LA PRISE DE POSSESSION, N'EN TIENDRAIT PAS COMPTE A LA FIN DU BAIL, NON PLUS QUE L LA PERSONNE A QUI INCOMBERAIENT LES TRAVAUX NON EXECUTES ;
QU'AU SURPLUS, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, APPLICABLE AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES, ET PARTANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE LITIGIEUSE, NONOBSTANT LE JUGEMENT RENDU EN LA CAUSE LE 21 OCTOBRE 1959, QUI N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE LES CONSORTS Y... N'AURAIENT D'AILLEURS PAS INVOQUE, AURAIT ENCORE PRECISE LES CONDITIONS OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION ;
QUE CES CONDITIONS SERAIENT REMPLIS ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER L'ATTRIBUTION SOLLICITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE " QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE VERIFIER SI LES DIVERSES CONDITIONS REQUISES POUR ACCORDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SONT REUNIES ET NOTAMMENT SI LE DEMANDEUR EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN VALEUR LE DOMAINE POUR UNE BONNE EXPLOITATION ", RELEVE " QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADMIS CES PRINCIPES DANS UN PREMIER JUGEMENT, ACTUELLEMENT DEFINITIF, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1959, QUI A COMMIS EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER SI L'ENTRETIEN ET LA CULTURE SONT CONDUITS DE FACON CONVENABLE ET, DANS LA NEGATIVE, LES CONSEQUENCES DE LA MAUVAISE EXPLOITATION " ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
NO 62-1. 234 EPOUX X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LANDOUZY ET LE GRIEL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL QU'IL A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., AVAIT AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU A CETTE OCCASION, DECLARE RESERVER A CEUX-CI OU A LEUR SUCCESSEUR LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT SITUE AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE VOISIN LUI APPARTENANT EGALEMENT, LEQUEL ETAIT ALORS OCCUPE PAR UNE DAME Z..., SA LOCATAIRE ;
QUE CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE, LE DIT APPARTEMENT CONTINUA D'ETRE OCCUPE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, PAR LA DAME X..., NIECE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DAME Z... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN DELIVRANCE DUDIT APPARTEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE A... N'AVAIT PAS FAILLI A SON ENGAGEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL DEVAIT, POUR L'EXECUTION DE CELUI-CI, DONNER CONGE A SA LOCATAIRE AFIN QU'ELLE N'AIT PLUS CETTE QUALITE, MAIS CELLE DE SIMPLE OCCUPA NTE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DES EPOUX Y..., PAR LESQUELLES CEUX-CI S'ETANT APPROPRIE LES MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL, FAISAIENT VALOIR QUE A... AVAIT CONSENTI A UN TIERS LA LOCATION D'UN APPARTEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE AU LIEU DE L'OFFRIR EN REMPLACEMENT DE CELUI QU'IL S'ETAIT ENGAGE A METTRE A LA DISPOSITION DES EPOUX Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR UN PAREIL MOTIF DU JUGEMENT INFIRME, QUI NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE A... " EN VERTU DE LA PROMESSE DE LOCATION, S'INTERDISAIT SIMPLEMENT, LORSQUE L'APPARTEMENT SE TROUVERAIT LIBRE, D'EN DISPOSER AU PROFIT D'UN TIERS " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
NO 62-13. 041. Y... C / A.... PRESIDENT : M. BLIN-RAPPORTEUR :
M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE RECREATION, ALAIN X..., AGE DE TREIZE ANS, ELEVE AU COLLEGE DE LOUVIERS, FUT ATTEINT ET BLESSE PAR UNE BALLE PROJETEE PAR UN AUTRE ENFANT JOUANT AVEC DEUX CONDISCIPLES;
QUE LE PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, EN LA PERSONNE DU PREFET DE L'EURE, SUBSTITUE AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, SANS AVOIR RECHERCHE, D'UNE PART, SI, MEME PRATIQUE DE FACON NON BRUTALE NI IMPRUDENTE, AVEC UN OBJET EN SOI INOFFENSIF, LE JEU AUQUEL PARTICIPAIT L'AUTEUR DU DOMMAGE, NE PRESENTAIT PAS, PAR LUI-MEME, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, UN CARACTERE DANGEREUX ET DE S'ETRE BORNE A AFFIRMER, D'AUTRE PART, QUE LE GESTE DE L'ELEVE QUI AVAIT LANCE LA BALLE AVAIT ETE IMPREVISIBLE, SANS AVOIR APPUYE CETTE AFFIRMATION D'AUCUNE CONSTATATION DE FAIT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE JEU CONSISTAIT A LANCER A LA MAIN UNE BALLE ENTRE DEUX PILIERS D'UN PREAU ENTRE LESQUELS SE TROUVAIT L'UN DES JOUEURS QUI S'EFFORCAIT D'INTERCEPTER L'OBJET;
QUE CE JEU, NON INTERDIT PAR LE REGLEMENT, ETAIT NORMALEMENT PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT OU LA PLUPART DES ELEVES S'Y LIVRAIENT COURAMMENT;
QUE LA DECISION AJOUTE QU'IL N'ETAIT DEMONTRE NI QUE LA BALLE, EN CAOUTCHOUC MOUSSE UTILISEE, PRESENTAT, EN RAISON DE SA CONTEXTURE OU DE SON POIDS, UN DANGER QUI AURAIT DU RETENIR L'ATTENTION DE LA DIRECTION, NI QUE LA FACON DE JOUER DES ELEVES AIT REVETU UN CARACTERE ANORMAL DE BRUTALITE OU D'IMPRUDENCE, INCOMPATIBLE AVEC LES ACTIVITES PERMISES EN COURS DE RECREATION;
QU'IL EST PRECISE QUE, PAR SA SOUDAINETE, L'ACCIDENT EXCLUAIT TOUT REPROCHE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE OU DE NEGLIGENCE IMPUTABLE AUX AUTORITES SCOLAIRES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'UNE PART, QUE, DANS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT PRATIQUE CE JOUR-LA, LE JEU AU COURS DUQUEL ALAIN COR FUT BLESSE, LEDIT JEU NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DANGEREUX, SUSCEPTIBLE DE LE FAIRE INTERDIRE EN RECREATION, D'AUTRE PART, QUE LA SOUDAINETE AVEC LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT N'AVAIT PAS PERMIS AUX AUTORITES RESPONSABLES DE LE PREVENIR;
QUE, DE CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LESDITES AUTORITES N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 13 964. X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 707, P 498;
17 DECEMBRE 1964,BULL 1964, II, N° 833, P 612 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... ET LE CAMION DE Z..., PILOTE PAR GAUTHIER, QU'ELLE CROISAIT ;
QUE Y... QUI CONDUISAIT LA VOITURE, ET DAME Y..., FURENT BLESSES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES;
QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE GAUTHIER ET Z..., CE DERNIER PRIS EN QUALITE D'EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE GAUTHIER, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS;
QUE Z... S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE Z... UNE PART DE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE LE CAMION AVAIT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LES JUGES DU FOND QUE CE VEHICULE AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION ETRANGERE DE L'AUTOMOBILE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE X... GAUTHIER QUI AVAIT VU ARRIVER LA VOITURE DE Y... A VIVE ALLURE ET AVAIT, SELON SES DECLARATIONS, PENSE QUE LE CROISEMENT S'EFFECTUERAIT SANS RISQUE BIEN QU'IL LUI EUT SEMBLE QUE CETTE VOITURE ROULAIT SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, AIT SERRE RIGOUREUSEMENT ET AU MAXIMUM SA DROITE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, Z... NE POUVAIT VALABLEMENT ARGUER D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE DE Y... AYANT EU POUR EFFET, A ELLE SEULE, DE RENDRE L'ACCIDENT INEVITABLE;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIT QUE Z... NE S'EXONERAIT PAS DE PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1,DU CODE CIVIL, ET RETENU SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 11 001 PAUL Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER: 17 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 306, P 232;
4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 683, P 500.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X..., SUR LES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1953 AU 30 JUIN 1958, UNE REDUCTION PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QUE LUI AVAIT OCTROYE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE JUSTIFIAIT DE DIFFICULTES DUES A SON ETAT DE SANTE, QUE CES DIFFICULTES RELEVAIENT DANS UNE CERTAINE MESURE DE LA FORCE MAJEURE, D'AUTRE PART, QUE D'UNE MANIERE GENERALE LA FAMILLE X... JUSTIFIAIT DE DIFFICULTES FINANCIERES;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, SI ELLES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA CONSTATATION DE LA BONNE FOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA. N° 59 12 186. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS: 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 133, P 99. A RAPPROCHER: 26 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 86, P 51.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 162 DU CODE DE L'URBANISME ET 4 DE LA LOI DU 28 FLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ;
QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE LES LITIGES, SURVENUS ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC, A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, ENTRENT DANS LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS POUR LA POSE DE PAPIERS, DE TENTURES, DANS DE NOMBREUX LOGEMENTS CONSTRUITS PAR CET ORGANISME, LA S.A.R.L. HUMBERT A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT DE CES TRAVAUX ;
QUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'OFFICE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX MOTIFS QUE LE MARCHE NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET AVAIT "LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE..." ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION OU L'ENTRETIEN D'IMMEUBLES DESTINES A SATISFAIRE UN INTERET GENERAL, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, RENDANT COMPETENTES EN LA CAUSE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-11.229. OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS C/ SOCIETE A.R.L. "HUMBERT". PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1958, BULL, 1958, I, NO 27, P. 22.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A BAR-SUR-AUBE, L'A VENDU LE 20 DECEMBRE 1957 A Y...
Z... ;
QUE LA SOCIETE DES MOTEURS CERES, SOUTENANT QUE L'ETAT DE DELABREMENT DANS LEQUEL SE TROUVAIT DEPUIS LONGTEMPS CET IMMEUBLE METTAIT EN PERIL LA MAISON CONTIGUE, DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME PROPRIETAIRE, A ASSIGNE, LE 28 MAI 1958, X... ET Y...
Z... POUR LES ENTENDRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A EFFECTUER DES REPARATIONS DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... SOUTENAIT QU'IL ETAIT PRECISE, DANS L'ACTE DU 20 DECEMBRE 1957, QUE L'ACQUEREUR DEVRAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA PROCEDURE DEJA ENGAGEE, ET QU'AINSI, SEUL Y...
Z... DEVAIT ETRE TENU DES CONDAMNATIONS A INTERVENIR ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-10. 133. X... C / SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS " MOTEURS CERES ". PRESIDENT :
M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER ET BEURDELEY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT FURENT VICTIMES SOULA, ASSURE SOCIAL, RELEVANT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE ET LOIRE ET LES EPOUX X..., LA RESPONSABILITE DUDIT ACCIDENT FUT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PARTAGEE A RAISON DE TROIS QUARTS A LA CHARGE DE SOULA ET UN QUART A LA CHARGE DE X...;
QUE STATUANT APRES EXPERTISE SUR LES DEMANDES DE SOULA TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL RESPECTIVEMENT CHIFFRES A 25 750 FRANCS ET A 9 700 FRANCS, LA COUR DECLARE POSSEDER AU VU DES PIECES JUSTIFICATIVES FOURNIES PAR SOULA, DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER LE PREJUDICE TOTAL PAR LUI SUBI A LA SOMME DE 9 600 FRANCS;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI ELLE AVAIT ENVISAGE LE PREJUDICE CORPOREL ET LE PREJUDICE MATERIEL ALLEGUES, ALORS QU'ELLE ETAIT SOLLICITEE DE DONNER ACTE DE CE QUE, PAR SUITE DU DECES DU CONSEIL DE SOULA, LE DOSSIER RELATIF AUX DOMMAGES CORPORELS N'AVAIT PU ETRE MIS EN ETAT AU JOUR DE L'AUDIENCE ET DE CONTINUER, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE A TELLE AUDIENCE QU'IL LUI PLAIRAIT DE FIXER, EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE CES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 11 790. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE ET LOIRE C/ SOULA ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MDUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME, EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QUE SIMONE X..., AFFILIEE LE 2 SEPTEMBRE 1953, A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE, AYANT DEMANDE LA VALIDATION DE SES SERVICES POUR LA PERIODE DU 28 FEVRIER 1930 AU 2 SEPTEMBRE 1953, PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT TRAVAILLE A L'ETUDE DE SON PERE, NOTAIRE, S'ETAIT VU OPPOSER PAR LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE UN REFUS, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE RELEVAIT DE L'AIDE FAMILIALE, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TRAVAIL SALARIE;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AYANT ETE SAISIE D'UN RECOURS, LA DEMOISELLE X..., POUR QUI AUCUNE COTISATION N'AVAIT ETE VERSEE, AVAIT CONCLU EN DISTINGUANT ELLE-MEME LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1939, DATE DE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE TOUS LES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE, ET CELLE POSTERIEURE;
QUE LA CAISSE AVAIT CONCLU, EN REPRENANT LE MOTIF DEJA INVOQUE PAR SA COMMISSION GRACIEUSE, QUE SEULS LES SERVICES, DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE 1953 POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, MAIS QU'APRES ENQUETE FAVORABLE A L'EMPLOYEE, ELLE AVAIT CONCLU, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 FEVRIER 1957, POUR SOUTENIR QUE LA PERIODE DE 1939 A 1953 NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, AUCUNE COTISATION N'AYANT ETE VERSEE, MOYEN QU'ELLE AVAIT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT VOCATION AU SERVICE D'UNE PENSION DE RETRAITE, ET DONNER ACTE A L'INTERESSEE DE CE QU'ELLE SE DECLARAIT PRETE A VERSER A LADITE CAISSE LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1939 AU 2 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE A DEPLACE LE LITIGE;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT PRESENTE UN MOYEN DE DEFENSE QUI DEVAIT ETRE, EN TOUS CAS, EXAMINE PAR LA COUR, QU'IL AIT ETE OU NON SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 6 NOVEMBRE 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62 10 041. CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE BRET. A RAPPROCHER: 15 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 558, P 413.