Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 14 JANVIER 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 6 FEVRIER 1968, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR QUELDRAN, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X..., ARRIVANT SUR LA GAUCHE DU PREMIER VEHICULE ;
QUE DAME X... FUT MORTELLEMENT BLESSEE ET QUE ALLAIN Y..., SON EPOUX , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES-QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS , ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUELDRAN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA LUTECE ", EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT ETAIT PARTIELLEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE DAME X..., ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, DONT X... SE SERAIT APPROPRIE LES MOTIFS, AURAIENT ADMIS QUE LORSQUE DAME X... AVAIT COMMENCE LA TRAVERSEE DE LA ROUTE NATIONALE, LA VOITURE DE QUELDRAN N'AURAIT PAS ENCORE ETE EN VUE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONNE AUCUN MOTIF POUR INFIRMER LE JUGEMENT SUR CE POINT DETERMINANT , ET POUR CARACTERISER LA FAUTE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME ALLAIN DEVAIT RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DE QUELDRAN , LEQUEL CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ET AJOUTE QU'IL N'ETAIT, DES LORS, PAS SUFFISANT POUR DAME X... D'AVOIR ARRETE SON CYCLOMOTEUR, AVANT DE S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DU REPARTIR, ALORS QUE SURVENAIT LA VOITURE AUTOMOBILE, VISIBLE DEPUIS 80 METRES ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, S'ETANT AINSI DETERMINEE PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DU JUGEMENT , QUI LUI ETAIT DEFERE, ET QUI ETAIENT INVOQUES PAR X..., A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 5 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-01-09 Bulletin 1961 I N. 18 (2) P. 15 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-21 Bulletin 1961 II N.480 (2) P.341 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-06 Bulletin 1965 I N. 19 (3) P. 15 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-10 Bulletin 1965 II N.489 P.343 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N. 1 (2) P. 1 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , QU'UNE AUTOMOBILE AYANT ETE, EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOCATION CONSENTI PAR LA SOCIETE PITZNER-AUTO, MISE A LA DISPOSITION DE X... PAR LA SOCIETE AUTO-TOURING-SERVICE , CETTE VOITURE, CONDUITE PAR X..., SE DEPORTA A DROITE DANS UN TOURNANT, HEURTA DEUX BALISES ET UN ARBRE ET SE RENVERSA ;
QUE DAME X... ET DEUX DE SES ENFANTS MINEURS FURENT BLESSES ;
QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A LA SOCIETE PITZNER-AUTO ET A LA SOCIETE AUTO-TOURING-SERVICE REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PITZNER-AUTO FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE " RIPAGE " DE LA VOITURE ETAIT DU A CE QUE LA ROUE ARRIERE DROITE AVAIT UN PNEUMATIQUE DE DIAMETRE PLUS FAIBLE QUE CELUI DES TROIS AUTRES PNEUMATIQUES , ALORS QUE, D'UNE PART, LES TERMES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE AURAIENT ETE DENATURES , ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU LEGALEMENT CARACTERISER LE LIEN DE CAUSALITE SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI L'ACCIDENT, QUI SE SERAIT PRODUIT DANS DES CIRCONSTANCES INCERTAINES , N'ETAIT PAS EXPLICABLE PAR D'AUTRES HYPOTHESES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELATE LES ELEMENTS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET, SANS LES DENATURER, LES TERMES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT SE PRODUISIT DANS UNE LEGERE COURBE A GAUCHE ET SUR UNE CHAUSSEE LARGE , PLATE ET TRES SECHE, ENONCE QUE L'EXISTENCE D'UN PNEUMATIQUE DE DIAMETRE PLUS PETIT SUR LA ROUE ARRIERE DROITE, LA VOITURE S'ENGAGEANT SUR UNE PARTIE DE CHAUSSEE QUI TOURNAIT VERS LA GAUCHE, AVAIT ETE A L'ORIGINE DU " RIPAGE " A DROITE DE LA VOITURE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE N'EST PAR AILLEURS PROUVEE AUCUNE FAUTE DU CONDUCTEUR, QUI N'ETAIT PAS GENE PAR D'AUTRES USAGERS DE LA ROUTE ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI PRECISENT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 1ER, 4 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... EST PROPRIETAIRE, A SAINT-MANDE, D'UN LOCAL DONNE A BAIL LE 29 OCTOBRE 1958, POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOISSONS ET D'EPICERIE ;
QUECE BAIL A ETE CEDE PAR LE PRENEUR, LES 7 ET 13 AOUT 1964, AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX X..., A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT SEULEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, SEULS PEUVENT BENEFICIER DE SES DISPOSITIONS LES COMMERCANTS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT SATISFAIT A CETTE CONDITION, NI A LA DATE DU CONGE (15 MAI 1968), NI A LA DATE DE L'ASSIGNATION (29 AVRIL 1969) ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU JOUR D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 MAI 1965 SEUL SON ARTICLE 15 A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, ET SANS RECHERCHER SI, AUDIT JOUR, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS ACQUIS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-21 Bulletin 1971 III N. 44 P. 30 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ET LES ARTICLES 26 ET 33 DU MEME DECRET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES ARTICLES QUE LE DELAI IMPARTI POUR LE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES, QUI A ETE SUSPENDU LORSQU'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI, COURT A NOUVEAU A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR LA PARTIE, DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE AHMED X... A DEPOSE, LE 8 OCTOBRE 1971, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971 PAR LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE HOTEL MONTHOLON DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ;
QU'IL A FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE QUE LE BUREAU ETABLI PRES LA COUR DE CASSATION A REJETEE DANS SA SEANCE DU 14 OCTOBRE 1971 ;
QUE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE LE 3 NOVEMBRE 1971, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DEPOSEE AU BUREAU DES PTT DE PARIS - 32, LE 29 OCTOBRE 1971, SOUS LE NUMERO 906 ;
ATTENDU QUE, DEPUIS CETTE DATE, A COMPTER DE LAQUELLE COURAIENT A NOUVEAU LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 26 ET 33 SUSVISES, NONOBSTANT L'ENVOI, POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION, D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, X... N'A PRODUIT AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF, AINSI QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 14 OCTOBRE 1972 PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL ECHET DE CONSTATER LA DECHEANCE DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUE DES DETOURNEMENTS DE DIVERSES QUANTITES DE SUIF FURENT COMMIS AU DETRIMENT DES ETABLISSEMENTS PASQUIER, " SOCIETE DES CORPS GRAS ", PAR DES PREPOSES DE LEUR FOURNISSEUR, LAVEGARIA , A L'OCCASION DES LIVRAISONS DONT ILS ETAIENT CHARGES ;
QUE CEUX-CI VENDIRENT CLANDESTINEMENT A LAFONT, NEGOCIANT EN SUIFS, LA MARCHANDISE DETOURNEE ;
QUE LAFONT AYANT ETE CONDAMNE POUR RECEL ET, SOLIDAIREMENT AVEC LES PREPOSES DE LAVEGARIA, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX ETABLISSEMENTS PASQUIER, IL A DEMANDE A CES DERNIERS ET A LAVEGARIA LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE CETTE CONDAMNATION EN INVOQUANT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE INCOMBANT A LAVEGARIA EN SA QUALITE DE COMMETTANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI AURAIT CONSTATE QUE LES AGISSEMENTS DES EMPLOYES DE LAVEGARIA AVAIENT EU LIEU AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DONT ILS SE TROUVAIENT CHARGES, D'AVOIR NEANMOINS REFUSE DE RECONNAITRE QUE LEUR COMMETTANT ETAIT RESPONSABLE DES ACTES INCLUS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS NORMALES DE SES PREPOSES ET D'AVOIR CONDAMNE LAFONT A DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE SON ACTION CONTRE LAVEGARIA ETAIT " PARTICULIEREMENT TEMERAIRE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES , QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION PENALE QUE LAFONT N'AVAIT PAS IGNORE QUE LES EMPLOYES DE LAVEGARIA, QUI LUI LIVRAIENT DU SUIF DETOURNE, AGISSAIENT EN DEHORS DE LEURS FONCTIONS ET POUR LE COMPTE PERSONNEL, ENONCE QUE CES AGISSEMENTS INDEPENDANTS DES RAPPORTS DE PREPOSITION, NE POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT ET QUE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE SUBI PAR LAFONT DEVAIT ETRE TROUVEE DANS SA PARTICIPATION CONSCIENTE AU TRAFIC AYANT MOTIVE SA CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND AYANT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION , CARACTERISE LA GRAVITE PARTICULIERE DE L'ATTITUDE DE LAFONT ET LA TEMERITE DE SA DEMANDE ABUSIVE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE AINSI CAUSE A LAVEGARIA ET, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 3, ET LES ARTICLES 8 ET 19 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 PRIS POUR SON APPLICATION, ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) DONT L'IMMEUBLE, SIS A PARIS, AVAIT SUBI DES DESORDRES AU COURS DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GEORGE V, PAR LA SOCIETE " ENTREPRISE DUMONT ET BESSON ", SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE SEBAG, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CHACUN DES DEFENDEURS RESPONSABLES, POUR UN TIERS, DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SEITA ET DECIDE QUE LA SOCIETE DUMONT ET BESSON SERA TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE RESIDENCE GEORGE V ET L'ARCHITECTE SEBAG, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE INSEREE A L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 3, DU CAHIER DES CHARGES DES CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE DE TRAVAUX STIPULANT : " CHAQUE ENTREPRENEUR, AYANT, EN PRINCIPE, LA GARDE DU CHANTIER, ET, SAUF PREUVE CONTRAIRE, DOIT SUPPORTER LA CHARGE DE TOUS LES DOMMAGES, DEGATS ET DETOURNEMENTS CAUSES A DES TIERS PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX TANT DANS L'IMMEUBLE OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES QUE DANS L'IMMEUBLE VOISIN, LE TOUT DE MANIERE QUE NI LE MAITRE DE X..., NI L'ARCHITECTE NE PUISSENT ETRE INQUIETES OU RECHERCHES A CE SUJET ET S'ENGAGE, EN TANT QUE DE BESOIN, A GARANTIR, CEUX-CI CONTRE TOUTE RESPONSABILITE A CETTE OCCASION " ;
ATTENDU QU'EN FAISANT DE CETTE CLAUSE UNE APPLICATION QUI AVAIT POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ENTREPRENEUR LA PART DE RESPONSABILITE INHERENTE A LA FAUTE ETABLIE DE L'ARCHITECTE, SANS RECHERCHER SI CETTE APPLICATION, D'UNE PART, NE CONSISTUAIT PAS UN AVANTAGE ILLICITE AU REGARD DES PREMIERS DES TEXTES SUSVISES " QUI INTERDISENT A L'ARCHITECTE DE RECEVOIR D'ENTREPRENEURS OU FOURNISSEURS, MEME NON EMPLOYES DANS LES TRAVAUX AU SUJET DESQUELS IL EXERCE SA MISSION, AUCUN AVANTAGE EN ARGENT OU EN NATURE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ", ET D'AUTRE PART, N'EXONERAIT PAS L'ARCHITECTE DES CONSEQUENCES DES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, AUQUEL RENVOIE LE SECOND, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE SUR UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AURAIT DU FAIRE, STATUE, PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR L'EXCEPTION ET SUR LE FOND, N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LADITE PARTIE DE LA FACULTE LEGALE DE FORMER UN CONTREDIT ;
ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LORSQU'IL A ETE SEULEMENT INTERJETE APPEL D'UN TEL JUGEMENT DOIT DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE DE CE CHEF DE L'EXCEPTION ET EST TENUE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE UNEXBA, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR MAURICE ET SERGE X..., A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE AVEC UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LE MEME TRIBUNAL ;
QUE CELUI-CI A, PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, REJETE L'EXCEPTION ET STATUE AU FOND ;
QUE LA SOCIETE UNEXBA A INTERJETEAPPEL DE CE JUGEMENT ;
QU'EN CAUSE D'APPEL LES INTIMES ONT ALLEGUE QU'AUCUNCONTREDIT N'AVAIT ETE INSCRIT DANS LES FORMES ET DELAI PREVUS A L'ARTICLE 169 SUSVISE ;
ATTENDU QU'EN ANNULANT LA DECISION ENTREPRISE , AUX MOTIFS QU'APRES LE REJET DE L'EXCEPTION SOULEVEE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS OBSERVE LE DELAI DE SURSIS A STATUER AU FOND ET EN SE DETERMINANT AINSI SANS MEME AVOIR CONSTATE QU'UN CONTREDIT AVAIT ETE FORME CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT RELATIF A CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MEYER-LEVY, PROPRIETAIRE A PARIS D'UN APPARTEMENT CLASSE EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, LOUE AUX EPOUX X..., A DELIVRE A CES DERNIERS LE 26 MARS 1964 UN CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, VALIDE PAR UN ARRET DU 5 JUILLET 1966, DEVENU IRREVOCABLE ;
QUE, MEYER-LEVY N'AYANT PAS OCCUPE LES LIEUX REPRIS DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DES EPOUX X... LE 1ER AOUT 1968, CES DERNIERS ONT DEMANDE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU PROPRIETAIRE UN DEFAUT D'OCCUPATION DE LOCAUX QUI N'ETAIENT PLUS REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR SUITE DE LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL ETAIT REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AVAIT PRIS FIN AVANT LE 1ER JUILLET 1968, DATE D'APPLICATION DUDIT DECRET, ET QUE, L'ACTION EN REPRISE S'ETANT ACHEVEE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE AVANT CETTE DATE, LES DROITS DES PARTIES NE POUVAIENT S'APPRECIER EN FONCTION DE LA LOI NOUVELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT LA NON RETROACTIVITE DU TEXTE NOUVEAU, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DIRE QU'ON NE POUVAIT REPROCHER AU PROPRIETAIRE LA NON OCCUPATION DES LIEUX, AU PRETEXTE QU'IL CONVENAIT DE DISTINGUER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET LES FRAIS POSTERIEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES EPOUX X... N'ONT QUITTE LES LIEUX QUE LE 1ER AOUT 1968, DATE A LAQUELLE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 AVAIT EXCLU L'APPARTEMENT LITIGIEUX, CLASSE EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE MEYER-LEVY, DISPENSE PAR CE TEXTE DE TOUTE OBLIGATION D'HABITER LES LIEUX, N'ETAIT PAS PASSIBLE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI, QUI NE LUI ETAIT PLUS APPLICABLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE EUROPE-ENTREPRISE, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GATINES, ET ASSIGNEE PAR ELLE EN REPARATION DES MALFACONS, DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA MAUVAISE APPLICATION MURALE D'UN ENDUIT, N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION 133 EXIGEE POUR UNE TELLE CONSTRUCTION, MAIS SEULEMENT LA QUALIFICATION 110, QUI LUI PERMETTAIT CEPENDANT D'APPLIQUER UN ENDUIT SUR LES MURS, QUELLE QUE FUT LA HAUTEUR DU BATIMENT, A ENONCE QUE LES REGLES POSEES PAR LE CODE CIVIL POUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS NE PERMETTAIENT PAS D'OPERER UNE DISTINCTION ARTIFICIELLE ENTRE LES DIVERS TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR DE GROS-OEUVRE ET DE LE TRAITER COMME S'IL N'AVAIT FAIT QU'APPLIQUER L'ENDUIT, QU'EN EFFET, UNE DISTINCTION DE CE GENRE N'ENTRAIT CERTAINEMENT PAS DANS L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT OU ELLES AVAIENT CONTRACTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE IL EST PRECISE QUE LE CONTRAT AVAIT POUR OBJET " DE GARANTIR L'ASSURE CONTRE LES DOMMAGES OU RESPONSABILITES AUXQUELS IL EST PROFESSIONNELLEMENT EXPOSE DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES ET QUI CORRESPONDENT A LA CATEGORIE DETERMINEE PAR SON CLASSEMENT POUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A L'EPOQUE DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-10 Bulletin 1969 I N.63 P.47 (REJET)<br/>
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CINEMA SAINTE-CECILE ;
ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE ELLE ;
LA MET HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AYANT DROIT DES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, DETRUIT PAR LE FAIT DE GUERRE ET QUE MONNET LOCATAIRE, APRES L'AVOIR AMENAGE EN SALLE DE SPECTACLES, AVAIT SOUS-LOUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " CINEMA SAINTE-CECILE ", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU AU LOCATAIRE PRINCIPAL LE DROIT A UNE INDEMNITE POUR DEFAUT DE REPORT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE Y... DU FONDS DE COMMERCE ET QUE, D'AUTRE PART, LES AMENAGEMENTS QU'IL AVAIT FAITS AVAIENT ETE COMPRIS DANS UNE CREANCE DE DOMMAGE DE GUERRE ET NE POUVAIENT DONC PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE SON PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DES PROFITS AFFERENTS A CES AMENAGEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LE DROIT DU LOCATAIRE AU REPORT DE SON BAIL N'EXIGE PAS, QU'ANTERIEUREMENT A LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE IL AIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET, D'AUTRE PART, QUE LE Y..., QUI S'EST DELIBEREMENT ABSTENU DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE UN LOCAL A USAGE DE SPECTACLE, DOIT L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PRIVATION DE JOUISSANCE, C'EST-A-DIRE, DES PROFITS QUE LUI AURAIT PROCURES LA SOUS-LOCATION, A L'EXCLUSION DES PERTES DE REDEVANCES AFFERENTES AUX ELEMENTS MOBILIERS DONNES EN JOUISSANCE AU SOUS-LOCATAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS ACCORDE UNE INDEMNITE FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LA CREANCE DE DOMMAGE DE GUERRE CORRESPONDANT A LA RECONSTITUTION DES AMENAGEMENTS MOBILIERS FAITS PAR MONNET ;
QUE, DES LORS, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1954-02-08 Bulletin 1954 III N. 40 P. 28 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1959-12-21 Bulletin 1959 III N.433 P.378 (CASSATION). (2)
  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-12-11 Bulletin 1963 III N.535 P.447 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-07-20 Bulletin 1964 III N.382 P.340 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-05-26 Bulletin 1965 III N.335 P.304 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " CHAUSSURES MIREILLE ", SOUS-LOCATAIRE AU SECOND DEGRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, A, EN INVOQUANT UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT, DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR LA BANQUE DE FRANCE A GIACENTI, LOCATAIRE PRINCIPAL, ET A LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE ET IMMOBILIERE MASSENA (SACIM), SOUS-LOCATAIRE, DONT DEUX ARRETS IRREVOCABLES ONT EXCLU LE DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA BAILLERESSE PRINCIPALE AVAIT AGREE LA SOUS-LOCATION AU SECOND DEGRE, DECIDE D'ORES ET DEJA QUE LADITE SOUS-LOCATION LUI ETAIT OPPOSABLE, AUX MOTIFS QU'ELLE EN CONNAISSAIT L'EXISTENCE ET QUE LA FACULTE DE SOUS-LOUER AU SECOND DEGRE AVAIT ETE RECONNUE AU LOCATAIRE PRINCIPAL PAR CONVENTION DU 2 MAI 1956, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONNAISSANCE, PAR LE BAILLEUR, DE LA SOUS-LOCATION EN CAUSE NE VALAIT PAS RENONCIATION A EN CONTESTER LA REGULARITE, QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION DU 2 MAI 1956 NE PERMETTAIT A GIACENTI DE SOUS-LOUER SANS AUTORISATION QU'A TITRE PERSONNEL, CE QUI EXCLUAIT TOUTE SOUS-LOCATION AU SECOND DEGRE SANS AUTORISATION EXPRESSE, ET QU'ENFIN LA SACIM NE BENEFICIAIT QUE D'UNE SOUS-LOCATION VERBALE, INOPPOSABLE A LA BANQUE DE FRANCE ;
MAIS, ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS L'OPPOSABILITE A LA BANQUE DE FRANCE DE LA SOUS-LOCATION AU SECOND DEGRE CONSENTIE PAR LA SACIM A LA SOCIETE " CHAUSSURES MIREILLE ", MAIS A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI CETTE SOUS-LOCATION AVAIT ETE AGREEE SANS EQUIVOQUE ;
QU'AINSI, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST IRRECEVABLE COMME PREMATUREE ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'UNE SOUS-LOCATION, FUT-ELLE IRREGULIERE, POUVANT ETRE VALABLEMENT AGREEE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL, LES CRITIQUES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN SONT SANS PORTEE ;
QU'ENFIN, LE DROIT DIRECT DU SOUS-LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A SA SOURCE DANS L'AGREMENT DU BAILLEUR PRINCIPAL ET N'EST PAS AFFECTE PAR LES VICES EVENTUELS DU BAIL QUI A DONNE LIEU A LA SOUS-LOCATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI, DIRIGES CONTRE UN ARRET PREPARATOIRE QUI NE S'EST PAS PRONONCE SUR L'AGREMENT DU BAILLEUR A LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE, SONT INOPERANTS EN L'ETAT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-07 (REJET) BANQUE DE FRANCE C/ SARL CHAUSSURES MIREILLE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 8 MAI 1969, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE , D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, DU 5 DECEMBRE 1967, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE , HOURS, QUI CONDUISAIT SA CAMIONNETTE AUTOMOBILE , A ETE RETROUVE BLESSE ET SA VOITURE ENDOMMAGEE ;
QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR, QUI LE PRECEDAIT ET QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE, HOURS A ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - FGA - EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU FGA, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT A ETE LE RESULTAT D'UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE INCONNU - L'ARRET ADMETTANT L'HYPOTHESE DE CAUSES DIFFERENTES ET INCONNUES, ET QUE CELUI QUI INVOQUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE LA CHOSE INANIMEE A PARTICIPE ACTIVEMENT A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EXIGER DU FGA QU'IL RAPPORTAT LA PREUVE DE SON EXONERATION , QUE CELUI-CI N'INTERVENAIT PAS COMME GARDIEN , MAIS COMME GARANT D'UN RESPONSABLE ET QU'AUCUNE RESPONSABILITE N'AURAIT ETE CARACTERISEE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DU VEHICULE INCONNU , ET, QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE QUI SUBSISTERAIT SUR LA REALITE D'UNE COLLISION ENTRE LES DEUX VEHICULES - RIEN N'EXCLUERAIT LE ROLE " PUREMENT PASSIF " DE LA VOITURE INCONNUE ;
MAIS ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES ENQUETEURS, L'ARRET RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE LA VOITURE DE HOURS EST ENTREE DIRECTEMENT EN CONTACT AVEC UN ENGIN A MOTEUR DEMURE INCONNU ET ENONCE QU'IL APPARTIENT AU FGA, SUBSTITUE AU GARDIEN DE CE VEHICULE , DE DETRUIRE " LA PRESOMPTION QUI PESE SUR LUI " ;
QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, ENSUITE, QUE TOUTES LES HYPOTHESES DEMEURENT POSSIBLES QUANT AUX CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET QUE LA POSSIBILITE D'EMETTRE DES SUPPOSITIONS PUREMENT GRATUITES SUFFIT A DEMONTRER QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CET ACCIDENT RESTENT TOTALEMENT INCONNUES ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LE FGA NE RAPPORTE PAS ET NE PEUT PAS RAPPORTER VALABLEMENT LA PREUVE D'UN FAIT EXONERATOIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION , LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, SANS SE CONTREDIRE , RECONNAITRE UN ROLE CAUSAL AU VEHICULE DEMEURE INCONNU ET RETENIR LA RESPONSABILITE DU FGA, SUBSTITUE AU GARDIEN DUDIT VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-11 Bulletin 1964 II N.469 P.352 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-03 Bulletin 1964 II N.779 P.574 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-07 Bulletin 1968 II N.163 P.116 (CASSATION)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LORSQUE LEUR DOMICILE EST CONNU ;
QU'EN CAS DE DOMICILE INCONNU, LA NOTIFICATION EST FAITE EN DOUBLE COPIE, AU MAIRE, QUI EN FAIT AFFICHER UNE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A X..., VISE " LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE CONCERNANT MONSIEUR X... MARCEL, EN DATE DU 6 AVRIL 1971, RELATIF A LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE " ;
QUE CE CERTIFICAT INDIQUE QUE " L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE, N'A PAS ETE RETOURNE A L'INSTITUTION " ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU VISA DE L'ORDONNANCE, NI DU DOCUMENT VISE ET PAS DAVANTAGE DES AUTRES PIECES DU DOSSIER SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA FORMALITE DE NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AIT ETE ACCOMPLIE ;
QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE L'INSTITUTION EXPROPRIANTE AIT IGNORE LE DOMICILE DU PROPRIETAIRE, DONT L'ADRESSE FIGURE SUR LE PLAN PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, SIEGEANT A SAINT-BRIEUC
JOINT COMME CONNEXES LES POURVOIS N° 71-12919 ET N° 71-13782 ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-12919, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE FRAYSSE ET BERTIN, AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI LES CONDAMNAIT A PAYER DES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CAPUCINS ET A LA SOCIETE LEVY, ET AYANT EGALEMENT INTRODUIT UN INCIDENT DE DEFENSES A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LEDIT JUGEMENT, SIGNIFIERENT DES CONCLUSIONS COMMUNES A L'INCIDENT ET AU FOND ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARA CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN RAISON DE LEUR TARDIVETE DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNAIENT LE FOND DE L'AFFAIRE, SANS AVOIR EGARD AU CHEF DES DITES CONCLUSIONS OU LES APPELANTS DEMANDAIENT A ETRE RELEVES DE LA FORCLUSION PAR EUX ENCOURUE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13782 : ATTENDU QUE LA COUR, PAR ARRET DU 3 AOUT 1971, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CAPUCINS EN RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES CONTENUES DANS L'ARRET DU 9 JUIN 1971, LEQUEL FAIT L'OBJET DU POURVOI N° 71-12919 ;
ATTENDU QUE DE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET, RESULTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1970, LA NULLITE DE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N° 71-13782 ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-12919
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-07 Bulletin 1963 I N.12 P.12 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-03-13 Bulletin 1963 I N.158 (1) P.137 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-25 Bulletin 1969 II N.92 P.68 (CASSATION ) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-01-13 Bulletin 1965 III N.39 P.33 (NON LIEU A STATUER). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-03 Bulletin 1965 II N.108 (1) P.77 (REJET). (2)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-02-12 Bulletin 1968 IV N.61 P.52 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN FEVRIER 1949 DAME X..., LOCATAIRE, ET LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATION, PROPRIETAIRE, SE SONT MIS D'ACCORD, POUR LE CLASSEMENT DES LIEUX LOUES, SUR LA CATEGORIE INTERMEDIAIRE ENTRE LA 1ERE CATEGORIE ET LA CATEGORIE 2A ;
QUE, LE 22 MAI 1956, CONGE A ETE DELIVRE A LADITE DAME Y... LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ;
QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967 EXCLUANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968, LES LOGEMENTS DE LA 1ERE CATEGORIE, LA SOCIETE BAILLERESSE A SAISI LE JUGE DES LOYERS A L'EFFET DE FAIRE JUGER QUE DAME X... N'AVAIT PLUS DROIT AU MAINTIEN DANS UN APPARTEMENT REPONDANT EN REALITE AUX CARACTERISTIQUES DE LA 1ERE CATEGORIE, ET DE FAIRE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1968 ;
QUE, PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ORDONNANCE QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXPULSION, DAME X... A SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LE CLASSEMENT DES LIEUX DANS LA CATEGORIE 2A ET LA DETERMINATION DU LOYER CORRESPONDANT ;
QUE LA SOCIETE, QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DEFEREE, A CONCLU SUBSIDIAIREMENT AU MAINTIEN DE LA CATEGORIE CONVENUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI ADMET QUE LES LIEUX DEVRONT RESTER ASSUJETTIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'ILS REPONDENT AUX NORMES DE LA CATEGORIE 2A, D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SERAIT CALCULEE EN FONCTION DE CETTE CATEGORIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI LE JUGE PEUT REVENIR SUR LE CLASSEMENT ADOPTE PAR LES PARTIES, AU REGARD DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, UN TEL ACCORD NE PEUT PLUS ETRE REMIS EN QUESTION AU REGARD DU MONTANT DU LOYER ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI INTERDIT, A LA DEMANDE D'UNE SEULE DES PARTIES, LA REVISION D'UN LOYER CONTRACTUELLEMENT FIXE DANS LES LIMITES DU PRIX LEGAL, ELLE N'INTERDIT PAS AUX PARTIES DE DEMANDER, D'UN COMMUN ACCORD, LA REVISION D'UN CLASSEMENT CONVENTIONNEL EN VUE DE SA DETERMINATION SUIVANT LES CRITERES LEGAUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES, QUI ETAIENT CONVENUES D'UN CLASSEMENT INTERMEDIAIRE ENTRE LES CATEGORIES 1 ET 2A, AVAIENT DENONCE L'UNE ET L'AUTRE CET ACCORD EN DEMANDANT, L'UNE LE CLASSEMENT EN CATEGORIE 1, ET L'AUTRE LE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2A ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL POUVAIT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI, RETENIR QUE LES CARACTERISTIQUES DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX CORRESPONDAIENT A CELLE DE LA CATEGORIE 2A, DEFINIE A L'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-19 Bulletin 1970 III N. 614 P. 448 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX CAVE, PRECEDEMMENT LOCATAIRES DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., A CLAUDE X... ET A ANDRE X..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION, POUR REPRISE FRAUDULEUSE, DANS LA JOUISSANCE DE CES PARCELLES, AU MOTIF QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE, ILS EXPLOITAIENT UN AUTRE BIEN RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'AUTRE BIEN RURAL SUSCEPTIBLE D'INTERDIRE LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE DOIT ETRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, AYANT SON AUTONOMIE PROPRE, ET DISTINCTE DE CELLE QUI A FAIT L'OBJET DE LA REPRISE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'EXPLOITATION A LAQUELLE APPARTENAIT LE BIEN REPRIS ET QUE LE PRENEUR A CONTINUE A EXPLOITER POUR LA PARTIE RESTANTE, SANS QUE PUISSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION A CET EGARD LE FAIT QUE CETTE MEME EXPLOITATION S'EXERCAIT SUR DES BIENS APPARTENANT A DIFFERENTS PROPRIETAIRES " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, LES EPOUX CAVE CULTIVAIENT, D'UNE PART, UNE EXPLOITATION DE 88 HA 50 QUI COMPRENAIT LES PARCELLES LITIGIEUSES, D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 5 HA 61, UN CORPS DE FERME ET D'AUTRES TERRES APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES ET, D'AUTRE PART, UNE EXPLOITATION DE 30 HA AVEC CORPS DE FERME, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES PRENEURS EVINCES EXPLOITAIENT AINSI UN AUTRE BIEN RURAL AU SENS DE L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-14 Bulletin 1968 III N.108 P.86 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE JACQUES X..., INTERDIT REPRESENTE PAR GENINET SON TUTEUR, A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI LE CONDAMNAIT A VERSER A LA SOCIETE MEAUX ET COMPAGNIE LE MONTANT DE TRAITES IMPAYEES ;
QUE, PAR CONCLUSIONS DATEES DU 30 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE INTIMEE, SE FONDANT SUR CE QUE PLUS DE TROIS ANNEES, S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LA DATE DE L'APPEL SANS QUE LES APPELANTS AIENT FAIT UN ACTE DE PROCEDURE, DEMANDA A LA COUR D'APPEL DE DECLARER L'INSTANCE PERIMEE QUE JACQUES CUQ ETANT DECEDE LE 17 AVRIL 1968, AVANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS, LA SOCIETE MEAUX ASSIGNA EN REPRISE D'INSTANCE PIERRE ET YVETTE X... EPOUSE GRIMALDI, SES HERITIERS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR BANALEMENT CONCLU A L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SES CONCLUSIONS ANTERIEURES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEMANDE LA CONFIRMATION, LA SOCIETE MEAUX REITERA EXPRESSEMENT SES CONCLUSIONS DU 30 OCTOBRE 1967 TENDANT A FAIRE CONSTATER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ;
QUE LES CONSORTS X... SOULEVERENT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PEREMPTION EN PRETENDANT QUE, DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE MEAUX AVAIT CONCLU AU FOND EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ET AURAIT PAR LA MEME RENONCE AU BENEFICE DE LA PEREMPTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA PEREMPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR DES CONCLUSIONS DATEES DU 24 SEPTEMBRE 1968, QUI TENDAIENT A LA MISE HORS CAUSE DE GENINET, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'A LA DATE SUSDITE N'ETAIT PAS EXPIRE LE DELAI DE 6 MOIS DONT LE DELAI DE PEREMPTION S'ETAIT TROUVE AUGMENTE EN RAISON DU DECES DE JACQUES X... ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DU 1ER JUILLET 1971, LA SOCIETE MEAUX AVAIT SOUTENU, EN VISANT SES CONCLUSIONS DU 30 OCTOBRE 1967, QUE LA PEREMPTION ETAIT DES LORS ACQUISE, ET QUE SES CONCLUSIONS POSTERIEURES A LA REPRISE D'INSTANCE, BIEN QUE DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT COMME CONSEQUENCE DES ECRITURES ANTERIEURES, NE CONSTITUAIENT PAS UNE RENONCIATION, LAQUELLE NE SE PRESUME PAS MAIS DOIT RESULTER D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE ;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JUILLET 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE FOURQUIER, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DANS L'AUTOMOBILE DE DAME VEUVE X..., FUT BLESSE LORS D'UNE COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC UN CAMION DE LA SOCIETE CATHELAIN CONDUITE PAR LE PREPOSE CATTEAU ;
QUE FOURQUIER A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CATTEAU A LA SOCIETE CATHELAIN ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, COMPAGNIE LA PAIX, ET A DAME VEUVE X... ;
QUE CETTE DERNIERE LEUR A AUSSI DEMANDE REPARATION DE SON PROPRE DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE LA SOCIETE CATHELAIN SEULE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION VIS-A-VIS DE FOURQUIER PASSAGER BENEVOLE, EN NE CONSTATANT AUCUNEMENT QUE LE FAIT DU CAMION AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR DAME VEUVE X..., RECHERCHEE COMME GARDIENNE DE SON VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR FOURQUIER ET EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE CATHELAIN, GARDIENNE DE SON CAMION, ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A FOURQUIER PAR LE FAIT DE CE VEHICULE A MOINS DE PROUVER QU'ELLE, OU SON PREPOSE, AVAIT ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT PAS LUI ETRE IMPUTEE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CETTE DEMANDE DE FOURQUIER, ET EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS DE LA SOCIETE CATHELAIN CONTRE DAME VEUVE X..., N'ETAIT PAS TENUE, POUR DECLARER CETTE SOCIETE RESPONSABLE ENVERS FOURQUIER, DE CONSTATER QUE LE FAIT DU CAMION AURAIT ETE POUR DAME VEUVE X..., IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 29 MARS 1968 POUR LE 1ER OCTOBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST CONSTITUEE PAR UN ENSEMBLE DE BIENS APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES, LES JUGES DOIVENT RECHERCHER SI LA PARCELLE QUI, A RAISON DE SA FAIBLE CONTENANCE, ECHAPPERAIT EN PRINCIPE AU STATUT DU FERMAGE, CONSTITUE NEANMOINS EN FAIT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR " ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UNE PARCELLE N'ATTEINT PAS LA SUPERFICIE NECESSAIRE POUR ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, C'EST AU PRENEUR D'ETABLIR QU'ELLE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SON EXPLOITATION ;
QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONTENANCE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT DE 15 ARES 89 CA ;
C'EST-A-DIRE INFERIEURE AU MAXIMUM DE 20 ARES FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR ET QU'ELLE ETAIT AINSI EXCLUE DU STATUT DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIENT PAS QUE CETTE PIECE DE TERRE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LEUR EXPLOITATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-04-04 Bulletin 1968 III N. 149 P. 119 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-09 Bulletin 1970 III N. 231 (2) P. 170 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 PORTANT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI UN IMMEUBLE, SUR LEQUEL AURAIT PU ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION, A ETE ALIENE AU PROFIT D'UN TIERS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 OU DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, LA SAFER PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE DE L'ACTE INTERVENU ET DE LA DECLARER ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE DU TIERS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 798 ET 800 (2EME ALINEA) DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE, POUR DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE, LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE CONSENTIE LE 30 SEPTEMBRE 1967 A DAME X... PAR LES CONSORTS DE FONT REAULX, MAIS REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A SE VOIR SUBSTITUEE A L'ACQUEREUR, AU MOTIF QUE " LE DEFAUT DE NOTIFICATION VISE EN L'ESPECE, PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, NE SAURAIT ENTRER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SAFER TENAIT, DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT PROPRES, LE DROIT DE DEMANDER SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-03 Bulletin 1972 III N.283 P.204 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE : " AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE (CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE) DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX " OUI M LE CONSEILLER LAFABRIE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, AUX AUDIENCES PRECEDENTES, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES ;
OUI MAITRE DORMOY AVOCAT DE L'APPELANTE, MAITRE Y... AVOCAT DEL'INTIME ET M Z... GENERAL QUI S'EN EST REMIS A JUSTICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DU PLUMITIF D'AUDIENCE CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER ET PRODUITE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI QUE LES DEBATS RELATIFS A L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ONT EU LIEU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA PREMIERE CHAMBRE (CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE) DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI A RENDU L'ARRET PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEPENS : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUR LES FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DE CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'INDIQUER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE LE POURVOI, DEPOSE LE 28 JUIN 1971, EST REJETE PAR APPLICATION RETROACTIVE D'UN TEXTE POSTERIEUR ;
QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE LA FACULTE ACCORDEE A LA COUR DE CASSATION PAR LA DISPOSITION SUSVISEE, DE COMPENSER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-21 Bulletin 1972 III N. 621 (2) P. 458 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-28 Bulletin 1972 III N. 633 (3) P. 466 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, SOUTENANT QUE ROGER ET JEAN-PAUL X... AVAIENT, LE 16 MAI 1970, TENU DES PROPOS DIFFAMATOIRES A SON EGARD, SCHOENY LES A PAR ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 12 AOUT 1970, ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LES FAIRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE, ALORS QUE, CONSTATANT QUE LA DATE DES FAITS N'AVAIT PAS ETE EXACTEMENT DETERMINEE PAR L'ENQUETE, LE JUGE D'INSTANCE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE ROGER ET JEAN-PAUL X... ETAIENT DEMANDEURS A L'EXCEPTION ET QU'ANALYSANT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LESDITS X..., QUI ETAIENT EN MESURE DE SAVOIR QUELS FAITS LEUR ETAIENT REPROCHES, N'ETABLISSAIENT PAS QUE CES FAITS N'AURAIENT PU SE PRODUIRE QU'A UNE DATE ANTERIEURE AU 12 MAI 1970 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LE JUGE D'INSTANCE, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES A LUI SOUMIS, A, SANS PORTER ATTEINTE AUX REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR