Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision s'est produite entre l'automobile de M. X... et celle de M. Y... qu'il s'apprêtait à dépasser ; qu'au moment du dépassement, M. Y... a volontairement et à deux reprises donné des coups de volant sur sa gauche ; que les deux véhicules ont heurté des arbres avant de s'immobiliser dans le fossé ; que M. X... a été blessé, qu'il a demandé à M. Y..., non assuré, la réparation de son préjudice ; que le Fonds de garantie accident (le Fonds de garantie) est intervenu à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause le fonds de garantie, alors que, d'une part, la cour d'appel qui constatait que M. X... avait été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule non assuré de M. Y..., n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé les articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code des assurances, alors que, d'autre part, en se fondant sur la notion de " risque assurable ", notion applicable au fonds de garantie qui n'est pas un organisme d'assurance mais un fonds d'indemnisation, la cour d'appel aurait à nouveau violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs non critiqués, le caractère intentionnel de la faute de M. Y... qui voulait provoquer les blessures subies par M. X..., l'arrêt énonce exactement qu'il résulte des termes de l'article L. 421-1 du Code des assurances que l'obligation du fonds de garantie contre les accidents est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage soit de nature à être couvert par une assurance de responsabilité et que le fonds de garantie ne peut, s'agissant des dommages causés au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, intervenir que lorsque le fait dommageable constitue un " risque assurable ", qu'ayant relevé que la collision avait été volontairement causée par M. Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-07-05, Bulletin 1988, I, n° 219, p. 154 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1991-12-06, Bulletin 1991, II, n° 328, p. 173 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1992) d'avoir rétracté l'autorisation donnée aux sociétés demanderesses au pourvoi d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant aux consorts X... et ordonné la mainlevée de l'inscription prise en vertu de cette autorisation, en retenant que la cour d'appel doit se placer au moment où elle statue pour apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe, alors que les juges du fond étant tenus d'apprécier, à la date de la requête en rétractation et non à une date ultérieure, si subsistent encore les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, la cour d'appel aurait violé les articles 54 et 48 du Code de procédure civile et 497 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en tenant compte de faits postérieurs à l'ordonnance ayant autorisé l'inscription pour examiner si la créance visée par le juge dans l'autorisation initiale paraissait toujours fondée en son principe, la cour d'appel a fait, de ces textes une exacte application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-11-20, Bulletin 1985, II, n° 176, p. 117 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'article L. 512-7 du Code du travail ;
Attendu que le dernier alinéa de cet article impose seulement, pour l'élection du président et du vice-président du conseil de prud'hommes, que chaque élément comprenne un nombre de membres installés égal aux trois quarts des membres qui lui sont attribués ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée du conseil de prud'hommes de Nice s'est réunie le 15 janvier 1993 ; qu'après l'élection du président et du vice-président de cette juridiction, s'est déroulée, conformément à l'ordre du jour, celle des président, vice-président et suppléants de chacune des sections ; que MM. Magana et Reçu, conseillers salariés, ont été élus président et président suppléant de la section industrie, ayant recueilli sept voix sur les sept suffrages exprimés ; que neuf des seize conseillers salariés de cette section ont formé un recours contre cette élection en soutenant notamment qu'ayant quitté l'assemblée, le président et son suppléant ont été élus sans que le quorum prévu à l'article L. 512-7 du Code du travail ait été respecté ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les articles L. 512-7 et R. 512-3 du Code du travail posent, pour l'élection des présidents et vice-présidents, le principe de réunions distinctes et successives de l'assemblée générale et de chaque assemblée de section, que la règle du quorum prévue à l'article L. 512-7 précité doit s'apprécier à l'ouverture de chacune des assemblées et que, lors de l'élection litigieuse, il n'y a pas eu d'appel des conseillers de l'élément salarié de la section de l'industrie, permettant de vérifier si le quorum était atteint ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la présence des trois-quarts des membres de cette section n'était pas imposée par l'article L. 512-7 précité et qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale et des assemblées de sections que le quorum était atteint pour chaque élément du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne l'élection de M. Reçu, l'arrêt rendu le 9 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mai 1991), que la société Snecma, à laquelle se sont ensuite jointes différentes compagnies d'assurances, a, par acte du 30 mai 1985, assigné la société Air France (Air France) devant un tribunal de commerce en réparation des dommages causés à des moteurs dont cette compagnie a assuré le transport ; que, le 8 juillet 1986, Air France a conclu à l'irrecevabilité de la demande ; que la société Snecma a ensuite conclu le 24 mai 1989 ; qu'en réponse Air France a, par des conclusions du 21 juin 1989, demandé au Tribunal de constater la péremption de l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les appelantes en faisant droit à cette exception, alors que la péremption doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen, fût-ce une renonciation à tel ou tel moyen ayant été soulevé naguère par le truchement d'autres conclusions, qu'il est constant que par celles datées du 21 juin 1989, la compagnie Air France avait, avant de soulever la péremption, renoncé expressément à se prévaloir des moyens tirés des articles 26 et 29 de la convention de Varsovie et ce, après avoir relevé en substance la ligne de défense des sociétés appelantes ; qu'ainsi l'exception de péremption était irrecevable ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 388, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en défense le moyen s'entend des raisons que le plaideur oppose aux prétentions de son adversaire pour les faire rejeter par le juge comme irrégulières, irrecevables ou mal fondées ; et que, la cour d'appel ayant relevé qu'il résulte des termes mêmes des conclusions du 21 juin 1989 qu'Air France n'a invoqué aucun moyen nouveau ou ancien avant de soulever l'exception de péremption, c'est à bon droit qu'elle en a déduit que la péremption était acquise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil,
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., circulant sur un tronçon d'autoroute géré par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (Saprr), a heurté une protection monolithique du musoir et l'a endommagée ; que la Saprr l'a assigné en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter la Saprr de sa demande relative au remboursement des frais d'intervention engendrés par le dégagement et l'évacuation du véhicule et la protection du chantier lors du remplacement du musoir, le Tribunal énonce que le montant du péage acquitté par l'automobiliste tient compte non seulement de l'amortissement du prix de la construction de l'autoroute, mais aussi du coût d'exploitation, c'est-à-dire l'entretien du réseau, les frais de fonctionnement des personnels, des matériels et des véhicules nécessaires à la sécurité du réseau, que les frais ainsi réclamés étant inclus forfaitairement dans le prix du péage, ne sauraient donner lieu à répétition ;
Qu'en statuant ainsi alors que les frais d'intervention demandés constituaient la réparation d'un dommage causé par la faute de M. X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 655, 658, 663 et 675 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si la signification doit être faite à personne, elle est valablement faite à domicile si la signification à personne s'avère impossible, les originaux de l'acte devant alors porter mention des formalités et diligences effectués par l'huissier de justice ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, sur assignation délivrée par M. X... à ses locataires, Mlle Y... et M. Z..., aux fins de paiement de loyers arriérés et d'expulsion, un jugement du 29 avril 1986 a ordonné sous astreinte l'expulsion des locataires, a fait droit au principal sous réserve d'un éventuel paiement d'un ordre de virement et a condamné Mlle Y... et M. Z... au paiement de différentes sommes au titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'un second jugement du 9 décembre 1986 a liquidé l'astreinte à un certain montant et a condamné M. Z... et Mlle Y... à son paiement ; que se fondant sur ces deux décisions M. X... a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires de Mlle Y... ;
Attendu que, pour ordonner la mainlevée de cette saisie-arrêt, l'arrêt retient que les deux jugements servant de base à la créance de M. X... ne sont pas exécutoires, leur signification n'ayant pas été faite à la personne de Mlle Y... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la signification des deux jugements qui avait été faite à domicile satisfaisait aux prescriptions légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-06-30, Bulletin 1993, II, n° 238, p. 129 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., alors qu'elle visitait le parc zoologique de Thoiry à bord d'une automobile dont la vitre située de son côté était baissée, a été blessée par une pierre lancée par un éléphant ; que la cour d'appel a déclaré le parc zoologique responsable pour moitié des dommages subis par Mme X... ;
Attendu que le parc zoologique de Thoiry et son assureur, le GIE Uni Europe font grief à l'arrêt attaqué (Versailles 13 janvier 1992), d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, compte tenu de l'obligation faite aux visiteurs de fermer les vitres de leurs véhicules, la juridiction du second degré aurait dû rechercher si Mme X... aurait pu être blessée si la vitre avait été levée, et alors que, d'autre part, la charge de la preuve aurait été inversée ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le parc zoologique proposait à ses visiteurs la vue d'éléphants évoluant à très courte distance des voitures et dans un milieu naturel contenant des pierres, et qu'il n'avait pas pris de précautions suffisantes, compte tenu de la force et de l'adresse de ces animaux, pour éviter qu'ils ne jettent une pierre contre une voiture ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que le parc zoologique, tenu d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de ses clients, avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage subi par Mme X..., dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise dès lors qu'elle a précisé que la faute commise par Mme X... en baissant la vitre n'était pas exclusive, et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 2 juin 1992), que, de nuit, l'automobile de M. A... qui n'était pas assuré s'étant déportée sur le côté gauche de la chaussée, a d'abord heurté l'automobile de M. B... puis celle de Mlle X... venant en sens inverse ; que, sous le choc, l'automobile de Z... Almire s'est renversée sur la chaussée et a été heurtée par celle de Mme Y... qui circulait dans le même sens ; que, blessée, Mlle X... a demandé la réparation de son préjudice à Mme Y... et à son assureur la Caisse générale d'assurance mutuelle ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. B... et son assureur, les Mutuelles unies ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause M. B... et son assureur et d'avoir condamné Mme Y... et la Caisse générale d'assurance mutuelle à indemniser seules la victime alors que, d'une part, l'absence de lien de causalité entre l'intervention du véhicule et l'accident n'est pas de nature à exclure l'implication du véhicule, qu'en décidant que le véhicule de M. B... n'était pas impliqué dans l'accident dont Mlle X... avait été victime, la cour d'appel aurait violé l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, il appartient au conducteur du véhicule intervenu dans un accident de rapporter la preuve que son véhicule n'était pas impliqué dans le dommage, et qu'en renversant la charge de la preuve la cour d'appel aurait violé les articles 1 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir retenu exactement que, pour être impliqué dans un accident de la circulation, un véhicule doit être intervenu à quelque titre que ce soit dans sa réalisation, énonce que la collision entre le véhicule de M. A... et celui de la victime, puis le choc entre ce dernier véhicule et la voiture de Mme Y... sont intervenus alors que le véhicule de M. B... était à l'arrêt contre un talus et qu'il n'est pas établi que le choc initial entre l'automobile de M. A... et celle de M. B... ait modifié la trajectoire de la première voiture et qu'en conséquence, la deuxième puis la troisième collision ont été nécessairement la résultante de la première ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu déduire que le véhicule de M. B... n'était pas impliqué dans l'accident dont a été victime Mlle X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aurillac, 12 décembre 1991) d'avoir, sur une demande de remise d'adjudication par eux formée sur les poursuites de saisie immobilière dont ils étaient l'objet de la part de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cantal (le Crédit agricole), reporté la date au-delà de 2 mois, soit au 14 mai 1992, alors qu'en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de 60 jours, et que, dès lors, le Tribunal aurait violé l'article 703, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Mais attendu que les époux X... sont sans intérêt à critiquer une telle décision qui, loin de leur faire grief, est au contraire plus avantageuse pour eux que celle qui aurait dû être prise ;
D'où il suit que le pouvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... a recueilli, dès sa naissance, son petit-fils, Guy X..., né le 18 janvier 1992 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 17 décembre 1992) a confié l'enfant à la direction des interventions sociales de la Somme pour une durée d'un an à compter du 15 mai 1992 ;
Attendu que Mme Y... et Mme X..., mère de l'enfant, font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'après avoir reconnu que la grand-mère pouvait offrir à son petit-fils des conditions de vie matérielles satisfaisantes, la cour d'appel, en se bornant à faire état de la dépendance et de l'ambiguïté caractérisant les relations entre Mme Y... et sa fille, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 375-2 et 375-3 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que M. et Mme X..., parents de l'enfant sont, en l'état, incapables de s'occuper de celui-ci ; qu'il relève, ensuite, que Mme Y... dénie aux époux X... tout droit sur l'éducation de leur fils, et qu'il résulte des rapports des services sociaux que son comportement intransigeant et autoritaire, de même que la dépendance dans laquelle elle tient sa fille, sont de nature à compromettre l'éducation de l'enfant ; que l'arrêt retient, enfin, que le placement envisagé doit sauvegarder les relations entre le jeune Guy et ses parents, et apporter à Mme X... l'assistance nécessaire pour permettre une prise en charge progressive de l'enfant ; qu'ayant, par ces motifs, souverainement retenu la nécessité de retirer le jeune Guy X... de son milieu actuel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 mars 1992), que les époux Y..., qui occupent moitié d'un pavillon dont les époux X... et leurs fils occupent l'autre moitié, se plaignant de bruits provenant de la partie habitée par ceux-ci, les ont assignés en réparation de troubles anormaux de voisinage ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum les consorts X... à dommages-intérêts, alors que, d'une part, la cour d'appel qui aurait dû caractériser la participation effective de M. André X... aux " cognements " sonores, s'est prononcée par le motif dubitatif selon lequel " le bruit émane probablement d'André X... " ; qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, il n'y a de responsabilité in solidum entre les membres d'un groupe qu'autant que le comportement de chacun d'eux a été en relation directe avec le dommage ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité des époux X..., non sans avoir au préalable constaté leur inaptitude physique à produire les " cognements sonores " eu égard à leur âge et leur état de santé, aurait derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté que les bruits anormaux perçus par les consorts Y... provenaient de la partie du pavillon occupée par les consorts X..., a exactement décidé que ces derniers devaient être déclarés in solidum responsables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'est irrecevable le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, qui ne peut, dès lors, être partie à cette procédure ;
Attendu que M. X..., avocat honoraire, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Douai le 18 mai 1992, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel par lui interjeté d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Douai ; que ce pourvoi aurait dû être dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ;
PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Douai.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1989-04-25, Bulletin 1989, I, n° 165 (1), p. 109 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1992), qui a rejeté une demande de complément d'expertise formée par M. X... à l'occasion du litige l'opposant à son ex-épouse au sujet de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, d'avoir été rendu par une formation de la cour d'appel comprenant M. Z..., conseiller, alors que ce magistrat présidait le tribunal de grande instance qui, par jugement du 26 octobre 1983, avait prononcé le divorce des époux ; qu'ainsi, en statuant dans une composition comportant un magistrat qui avait connu du même litige en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel, la cour d'appel aurait violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Mais attendu que les deux litiges ainsi évoqués avaient un objet différent ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-03-11, Bulletin 1987, II, n° 66, p. 37 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1988-03-16, Bulletin 1988, II, n° 65, p. 35 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1989-06-21, Bulletin 1989, II, n° 131, p. 66 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1991-03-27, Bulletin 1991, III, n° 105, p. 60 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-12-14, Bulletin 1992, II, n° 315, p. 156 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 juin 1992), que, dans une cour de récréation de l'Institution Saint-Dominique, les deux mineurs Philippe X... et Nicolas Y... se sont heurtés de front en jouant ; que, Philippe X... ayant été blessé, son père a demandé aux époux Y..., au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à l'Institution Saint-Dominique la réparation du préjudice de l'enfant ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande contre l'Etat, alors que l'instituteur qui détient un pouvoir de surveillance sur les élèves étant responsable de plein droit des préjudices causés par les élèves, la cour d'appel, en écartant la responsabilité de l'Etat au seul motif qu'aucun défaut de surveillance de la part de l'instituteur n'était démontré, aurait, par refus d'application, violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'Institution Saint-Dominique ayant passé un contrat d'association à l'enseignement public, la responsabilité de l'Etat, substituée à celle des membres de l'enseignement pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance, n'est pas une responsabilité de plein droit, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et ne peut être retenue, conformément aux dispositions des articles 1384, alinéa 6 et 8, du Code civil, que si une faute de l'instituteur est prouvée selon le droit commun ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-02-08, Bulletin 1978, II, n° 34, p. 28 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1991-07-17, Bulletin 1991, II, n° 232, p. 121 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-10-16, Bulletin 1991, II, n° 259, p. 136 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saumur, 13 octobre 1989), qui a confirmé une décision de placement sous curatelle prise par un juge des tutelles, d'avoir été rendu après que les débats avaient eu lieu à une audience publique, en violation des articles 1251 et 1262 du nouveau Code de procédure civile qui disposent qu'en matière de curatelle, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil ;
Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 446 du même Code, la nullité pour inobservation de la non-publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'irrégularité invoquée ait été soulevée devant le Tribunal ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-05-17, Bulletin 1993, II, n° 174, p. 93 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que la société néerlandaise Multitrade a vendu, le 18 novembre 1986, à la société suisse André et Cie, du café en provenance du Cameroun ; qu'au vu d'une date d'embarquement portée aux connaissements qui s'est révélée fausse, la société André a revendu la marchandise ; que n'ayant pu obtenir de la société Multitrade le paiement de la différence entre le prix du café acheté à celle-ci et le prix auquel le café avait été revendu, elle a saisi la chambre arbitrale des cafés et poivres du Havre ; que par sentence rendue au second degré, les arbitres ont jugé que le contrat devait être résilié aux torts du vendeur mais n'ont indemnisé la société André que pour la partie de son préjudice relative au trouble commercial subi ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 1992) a rejeté le recours en annulation de cette sentence formé par la société André ;
Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés tirés de la violation des articles 1504 et 1502.3° et 5°, du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend, en réalité, qu'à obtenir la révision au fond, interdite en matière d'arbitrage international, de la sentence que la société André, estimait, selon ses propres écritures, erronée en droit, contradictoire, injuste et, par suite, établie en contrariété avec l'ordre public international en ce que la sentence avait refusé de prendre en considération son préjudice tel qu'elle l'avait déterminé ; que les moyens, dès lors, ne peuvent être accueillis ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société André reproche aussi à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à une amende civile de 10 000 francs sur le fondement de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que la cour d'appel ne tiendrait ce pouvoir que lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre une décision rendue en première instance et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute dans l'exercice par la société André de son droit de demander l'annulation d'une sentence dont elle soutenait que pour avoir refusé de procéder à la réparation intégrale de son préjudice, elle était contraire à l'ordre public international ;
Mais attendu, d'abord, que selon l'article 1487, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile auquel il est renvoyé par l'article 1507, le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'article 559 du nouveau Code de procédure civile est applicable au recours en annulation prévu à l'article 1504 ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, en énonçant que les moyens invoqués par la société André à l'appui de son recours, soit ne se rattachaient à aucun des cas d'ouverture limitativement énumérés à l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile, soit étaient dépourvus de caractère sérieux, a pu en déduire que le recours était abusif ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 1992), que, par un contrat du 12 mai 1975, la société Astra plastique (la société) a vendu des marchandises à M. X... ; que celui-ci, après avoir payé le prix, a engagé une procédure d'arbitrage en vertu d'une clause contenue dans le contrat en vue d'obtenir le remboursement du prix et le paiement de dommages-intérêts ; que la société s'est portée reconventionnellement demanderesse en dommages-intérêts ; qu'une sentence a débouté chacune des parties de sa demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de son recours en annulation de la sentence, alors qu'en se soumettant expressément dans l'acte de mission des arbitres aux règles du nouveau Code de procédure civile, et notamment aux articles 1444, 1456, 1457 et 1463, les parties avaient entendu désigner les juridictions de Lyon comme compétentes pour tous les incidents dont ces dernières pouvaient être saisies dès avant et pendant la procédure d'arbitrage, d'où il suivrait que la cour d'appel, qui restreint la désignation contractuelle de la compétence au seul exercice des voies de recours après le prononcé de la sentence, violerait les articles 1484 et 1505 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aucune disposition légale ne détermine ni ne limite la compétence territoriale des tribunaux arbitraux ni ne les oblige à effectuer dans le même lieu tous les actes nécessaires à l'exécution de tous les chefs de leur mission, dont les débats et le prononcé de la sentence, et que la cour d'appel relève qu'en l'espèce le tribunal n'était tenu que dans les termes de la clause conventionnelle d'arbitrage selon laquelle l'affaire devait être remise " à l'arbitrage à Lyon " ; que, de ces énonciations et constatations, elle a pu déduire que cette formule ne signifie pas que toute la procédure arbitrale devait se dérouler obligatoirement à Lyon, mais seulement que devait y avoir lieu au moins le prononcé de la sentence, qui seul a des conséquences quant à l'exercice des voies de recours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 22 janvier 1992), que la compagnie Présence Assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, subrogée dans les droits de son assuré, propriétaire d'un domaine rural donné à bail à ferme aux époux X..., a demandé la condamnation des preneurs et de leur assureur, la compagnie le Groupama d'Armor, au paiement d'une somme correspondant à l'indemnité versée à son assuré à la suite d'un incendie survenu dans un bâtiment de la ferme ;
Attendu que les époux X... et le Groupama d'Armor, Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère et des Côtes d'Armor, font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le preneur avait pris la précaution de poser une plaque d'amiante de 7 millimètres d'épaisseur entre la cuisinière et le meuble ; que l'erreur d'appréciation qu'il a commise sur l'efficacité de cette protection ne saurait constituer une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 415-3, alinéa 2, du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que l'incendie, qui avait pris naissance dans la cuisine de l'habitation, avait été provoqué par la suralimentation d'une cuisinière à bois mise en place le matin même du sinistre et installée à 3 centimètres d'un meuble bas en bois aggloméré, la cour d'appel a pu retenir que le fait d'avoir laissé fonctionner celle-ci pour la première fois, pendant plusieurs heures, sans surveillance et sans s'être assuré de l'efficacité de la feuille d'amiante mise en place, constituait une imprudence manifeste présentant le caractère d'une faute grave ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre mixte, 1975-04-25, Bulletin 1975, Ch. mixte, n° 2, p. 3 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1976-10-13, Bulletin 1976, III, n° 347, p. 264 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le premier moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir écarté la contrefaçon d'une vitrine, d'une part, en se bornant à retenir l'absence d'originalité d'un certain nombre d'éléments la composant, sans examiner l'originalité des autres, pris en eux-mêmes ou en combinaison, et, d'autre part, en faisant état d'antériorités sans en préciser la date, se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour se prononcer sur le caractère d'originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion d'antériorité, inopérante dans le cadre de l'application du droit de la propriété littéraire et artistique invoqué en la cause ;
Et attendu que le second moyen n'est pas mieux fondé, la cour d'appel ayant souverainement énoncé que les vitrines litigieuses différaient très nettement du modèle concurrent par leurs moulures et leur polissage, ces seules considérations suffisant à fonder l'appréciation des juges du fond selon laquelle ces vitrines ne constituaient pas des copies serviles, et justifiant le rejet de la demande fondée sur la concurrence déloyale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Aimé X... a épousé Mme Irène Y... ; que, de cette union, sont issus deux enfants, Gisèle et Richard ; que la séparation de corps et de biens a été, par la suite, prononcée entre les époux ; que, de sa liaison avec Mlle Z..., Aimé X... a eu un enfant, Jean-Luc, né en 1951 ; que, par actes notariés des 6 novembre 1959, 25 mai 1970 et 14 novembre 1972, Aimé X... a vendu à ce dernier divers biens immobiliers ; qu'après le décès de son père, survenu le 2 avril 1973, M. Jean-Luc X... a fait établir sa filiation par arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 20 juin 1979 ; que, le 20 juillet 1980, Mme Irène Y..., veuve X..., et ses deux enfants légitimes (les consorts X...) ont assigné M. Jean-Luc X... en rapport à la succession des biens, objet des trois ventes susvisées ; que l'arrêt attaqué (Reims, 16 mai 1991) a estimé que la première constituait une donation déguisée, que la deuxième s'analysait en une donation indirecte, et que la présomption de gratuité, édictée par l'article 918 du Code civil, s'appliquait à la troisième de ces ventes ;
Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches :
(sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que M. Jean-Luc X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait application de l'article 918 du Code civil à la troisième vente du 14 novembre 1972, alors, selon le moyen, que la présomption de gratuité édictée par ce texte ne s'applique qu'aux héritiers présomptifs en ligne directe au moment de l'aliénation, c'est-à-dire à ceux qui auraient été appelés à la succession du disposant si celui-ci était décédé à la date de cet acte ; que tel n'est pas le cas de l'enfant adultérin, dont la filiation n'a été établie que postérieurement au décès du disposant ; qu'en soumettant néanmoins la vente en viager, intervenue entre Aimé X... et M. Jean-Luc X... né Z..., aux dispositions de l'article 918 susvisé, la cour d'appel l'a violé par fausse application ;
Mais attendu que l'attribution à M. Jean-Luc X... de sa filiation paternelle a rétroagi au jour de sa naissance ; que le statut d'enfant adultérin est indivisible, de telle sorte que si cet enfant peut revendiquer tous les droits afférents à sa filiation, il doit en revanche supporter toutes les charges attachées à celle-ci ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a fait application de l'article 918 à la vente en viager consentie le 14 novembre 1972 par Aimé X... à M. Jean-Luc X... ;
D'où il suit que le troisième moyen n'est pas mieux fondé que les précédents ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-03-17, Bulletin 1982, I, n° 117, p. 102 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1992 du Code civil ;
Attendu que, par contrat du 5 janvier 1986, M. X... a donné mandat au Relais départemental des gîtes ruraux de Loire-Atlantique (les gîtes ruraux) de louer en meublé une maison dont il était propriétaire ; que le mandataire a trouvé un locataire en la personne de M. Y... ; que, le 10 mai 1987, l'immeuble loué a été entièrement détruit par un incendie ; que les Mutuelles régionales d'assurances (Les Mutuelles) ont indemnisé intégralement M. X..., qui avait souscrit une assurance dommages ; qu'elles ont ensuite, par actes des 10 et 24 avril 1989, assigné le locataire, M. Y..., ainsi que les gîtes ruraux, mandataire du propriétaire, M. X..., en remboursement de la somme de 454 346 francs, montant de l'indemnité versée à ce dernier ;
Attendu que, pour condamner les gîtes ruraux à rembourser aux Mutuelles la somme principale de 328 964,18 francs, l'arrêt attaqué énonce qu'en n'exigeant pas de M. Y..., locataire, la production d'une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité locative, les gîtes ruraux avaient commis une faute d'imprudence engageant leur responsabilité de mandataire salarié ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard au caractère saisonnier de la location, le mandataire avait satisfait à ses obligations dès lors qu'il avait conseillé à son client de contracter une assurance pour son propre compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-07-18, Bulletin 1979, I, n° 218, p. 174 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1992), que, s'estimant diffamé par un communiqué de M. X... à l'Agence France Presse, relatif au blanchiment de l'argent provenant d'un trafic de stupéfiants, le Crédit lyonnais l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M. X... a prétendu faire la preuve du fait diffamatoire et a demandé la production du plumitif d'une procédure pénale en cours devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande et dit que le communiqué incriminé était diffamatoire pour le Crédit lyonnais, alors que, d'une part, la preuve de la réalité du fait diffamatoire pouvait être apportée au moyen de documents postérieurs à la perpétration de la diffamation, qu'en refusant d'ordonner la production aux débats d'un document offert en preuve au prétexte qu'il était postérieur à la publication diffamatoire, la cour d'appel aurait violé l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; alors que, d'autre part, la preuve de la réalité du fait diffamatoire pouvait être rapportée devant le juge civil selon les règles de la procédure civile, qu'en refusant d'ordonner la production aux débats d'une pièce détenue par un tiers, au prétexte que la preuve ne serait pas alors établie par l'auteur de la diffamation, la cour d'appel aurait violé les articles 35 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 11, 138 et 139 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, il incomberait au juge de la diffamation d'apprécier la valeur des documents offerts en preuve de la réalité du fait diffamatoire, qu'il ne peut déclarer non probants sans en avoir pris connaissance ; qu'en refusant d'ordonner la production du document offert en preuve, la cour d'appel aurait violé l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production d'un document, retient exactement qu'il appartient à l'auteur de la diffamation d'apporter la preuve de la véracité des faits allégués et que sa bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que l'arrêt attaqué a partiellement accueilli le recours exercé contre la Mutuelle générale française accidents (MGFA), assureur de l'Entreprise montoise de chauffage sanitaire (EMCS), en liquidation des biens, par MM. X... et Y..., architectes, déclarés responsables, à l'égard du maître de l'ouvrage, l'association Le Foyer des malades et handicapés, des désordres apparus, après la réception des travaux, intervenue en 1978, dans un immeuble construit sous leur maîtrise d'oeuvre ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause ;
Attendu que, pour déclarer recevable le recours des architectes contre la MGFA sans que la société EMCS ait été mise en cause, l'arrêt attaqué énonce que cette mise en cause était impossible dès lors que les opérations de liquidation des biens de l'entreprise avaient été clôturées pour insuffisance d'actif et que l'assurée n'avait donc plus d'existence juridique ;
Attendu, cependant, que la clôture pour insuffisance d'actif, qui est une simple suspension des opérations de la liquidation des biens et ne met fin ni au dessaisissement du débiteur ni aux fonctions du syndic, ne supprime pas la personnalité juridique du débiteur et rend à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions qu'il peut diriger, soit contre le débiteur qui peut défendre seul, soit contre le syndic ;
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;
Attendu que, pour décider un partage de responsabilité entre les architectes et l'entreprise EMCS, l'arrêt attaqué énonce que l'action exercée par les premiers contre la seconde et son assureur a un fondement nécessairement contractuel, les architectes et l'entreprise EMCS ayant participé à la réalisation d'une même opération immobilière, en exécution d'un groupe de contrats ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les architectes n'étaient pas contractuellement liés à l'entreprise EMCS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable et fondé le recours de MM. X... et Y... contre la MGFA, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1984-10-11, Bulletin 1984, III, n° 190 (1), p. 103 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 1989-11-28, Bulletin 1989, IV, n° 299, p. 201 (cassation partielle).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1983-03-01, Bulletin 1983, III, n° 57, p. 47 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1989-10-11, Bulletin 1989, III, n° 190 (3), p. 103 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé n'est pas de ceux mentionnés comme ayant participé au délibéré ; que la restriction à la nullité encourue par cet arrêt, apportée par le 2e alinéa de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, est sans application en l'espèce, dès lors qu'il est indiqué que la cause a été débattue devant un magistrat rapporteur et que, de ce fait, les parties étaient dans l'impossibilité de vérifier, lors du prononcé de l'arrêt, la présence des magistrats ayant délibéré ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-06-11, Bulletin 1992, V, n° 389 (1), p. 243 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la caducité de la désignation d'un expert, prévue à l'article susvisé, ne peut être invoquée par la partie à la charge de laquelle avait été mise l'obligation de consigner la provision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un litige commercial étant survenu entre M. X... et la société Publiprint (la société), celle-ci a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Cannes qui a ordonné la consignation par M. X... de la somme demandée par la société, a désigné un expert pour établir le préjudice éventuellement subi par M. X..., et fixé la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner dans un certain délai par la société ; que, celle-ci n'ayant pas rempli cette obligation, M. X... s'est substitué à elle ; que la société a assigné M. X... devant le tribunal de commerce de Cannes qui a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que la société a fait appel ;
Attendu que, statuant sur la demande en paiement de M. X..., l'arrêt retient que l'expertise ordonnée en référé est devenue caduque par application de l'article 271 précité, la société, qui en était seule tenue, n'ayant pas effectué la consignation dans le délai imparti et M. X..., qui s'est substitué à elle après l'expiration de ce délai, n'ayant pas été préalablement autorisé par une nouvelle décision de relevé de cette caducité ;
Qu'en accueillant ainsi l'exception de caducité soulevée par la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf celle condamnant M. X... à payer à la société Publiprint une somme avec intérêts légaux et capitalisation, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.