Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... a donné naissance le 25 septembre 1985 à un enfant prénommé Philippe qu'elle a confié aux services de l'action sociale ; qu'elle a demandé le 9 janvier 1986 son admission dans ce service en qualité de pupille de l'Etat et a consenti à son adoption ; que, le 28 mai 1986, elle a rétracté son consentement et demandé la restitution de l'enfant ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, elle a saisi le tribunal de grande instance cependant que l'enfant était placé en vue de l'adoption ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 1987) a accueilli sa demande ;
Attendu que le directeur départemental de la protection et de l'action sociale du Rhône fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 348-3 du Code civil et les articles 60 à 62 du Code de la famille et de l'aide sociale, d'une part, en décidant que la restitution de l'enfant était de droit au motif qu'elle avait été demandée avant le placement en vue de l'adoption, d'autre part, en statuant sans avoir égard à la décision du conseil de famille pour apprécier l'intérêt de l'enfant ;
Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, la cour d'appel n'a pas considéré que la restitution de l'enfant à sa mère était de droit ; qu'elle s'est livrée, sans méconnaître d'ailleurs l'existence d'une décision de rejet prise par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, à une appréciation de l'intérêt de l'enfant qui relève de son pouvoir souverain ; que le moyen, en l'une comme en l'autre de ses branches, est dépourvu de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-02-03 , Bulletin 1981, I, n° 40, p. 32 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1987), que M. X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail à Mme Y..., a fait délivrer à celle-ci, le 11 juillet 1985, un commandement visant la clause résolutoire insérée à ce contrat, d'avoir à payer une certaine somme à titre de loyers ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en constatation de la résiliation du bail et en expulsion, l'arrêt retient que le commandement est nul, faute de reproduire les dispositions de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, alors applicable ;
Qu'en soulevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-02-27 , Bulletin 1985, II, n° 50, p. 35 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (TGI d'Angoulême, 4 octobre 1988), que, lors d'une vente forcée d'immeubles, M. X... a fait une surenchère qui a été dénoncée à M. Choquet, avocat des adjudicataires ; que par un dire, ceux-ci ont soulevé la nullité de cette surenchère ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les adjudicataires surenchéris de leur incident alors que, si l'article 709 du Code de procédure civile prévoit que la dénonciation de la surenchère doit être faite à l'avocat de l'adjudicataire sans exiger que soit mentionné le nom de l'adjudicataire, la dénonciation qui, en cas de pluralité d'adjudicataires, vise nommément certains d'entre eux, ne pouvant être considérée comme accomplie à l'égard des autres, serait entachée de nullité et qu'ainsi auraient été violés les articles 709 et 715 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement énonce, à bon droit, que l'article 709 du Code de procédure civile n'imposant pas que la dénonciation de surenchère mentionne le nom de l'adjudicataire, ce serait ajouter au texte que d'exiger qu'en cas de pluralité d'adjudicataires, il les mentionne tous ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Groupe des assurances nationales (GAN), après avoir vainement réclamé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Diamant II à Ajaccio le règlement d'une prime d'assurance échue le 7 avril 1980, par lettres recommandées avec avis de réception des 3 novembre 1980, 23 mars 1981 et 5 avril 1982, a assigné ledit syndicat, le 23 novembre 1983, en paiement de cette prime ; que l'arrêt attaqué a déclaré cette action irrecevable comme étant prescrite, au motif que, si la lettre du 3 novembre 1980 a interrompu le délai de prescription de deux ans, le nouveau délai qui a couru à compter de cette date est venu à expiration le 3 novembre 1982, sans que les lettres des 23 mars 1981 et 5 avril 1982 aient eu pour effet d'interrompre à nouveau la prescription ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Attendu que la société civile immobilière Port Lutèce a confié à la société Ereec la rénovation d'un immeuble ; que le chantier, ouvert le 12 mars 1980, a été abandonné et que des malfaçons ont été constatées ; que le maître de l'ouvrage a assigné la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance " dommages-ouvrages ", ainsi que le syndic de la liquidation des biens de la société Ereec et l'assureur de responsabilité de cette dernière, la compagnie Rhin et Moselle ; que l'UAP a exercé contre celle-ci un recours subrogatoire ; que, dans sa demande contre la compagnie Rhin et Moselle, la SCI s'est prévalue de deux polices d'assurance souscrites auprès de cet assureur par la société Ereec, la première n° Z0010 972, la seconde n° 8 1454 360, ainsi que d'une " attestation " établie le 9 janvier 1980, sur papier à en-tête de la compagnie Rhin et Moselle et ainsi rédigée : " nous soussigné Robert X..., agent général d'assurances, certifions ce qui suit : par police n° 8 1451 075 enregistrée au nom d'Ereec, 19, rue Jean-Baptiste-Jourdan, 17140 Lagord, nous garantissons un risque responsabilité civile professionnelle ; validité 28 novembre 1979 au 27 novembre 1980 ; corporel : illimité ; matériel : 1 million ; fait simple, sur demande du souscripteur, pour servir et valoir ce que de droit " ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ;
Attendu que, pour déclarer la compagnie Rhin et Moselle non tenue à garantie, l'arrêt attaqué énonce encore qu'une simple attestation de " l'agent " ne saurait engager la " responsabilité " de l'assureur et qu'il aurait fallu au moins une note de couverture ;
Attendu, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si " l'attestation " délivrée le 9 janvier 1980 par M. X..., " agent général d'assurances " et qui précisait le nom de l'assureur, celui de l'assuré, le numéro de la police souscrite, l'objet de la garantie, la nature et le montant du risque assuré, ainsi que la durée de la garantie, ne constituait pas une note de couverture, au sens des articles susvisés, lesquels n'imposent aucune condition de forme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré la compagnie Rhin et Moselle non tenue à garantie, l'arrêt rendu le 25 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1969-06-30 , Bulletin 1969, I, n° 249 (3), p. 198 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Didier A..., qui s'était introduit dans le débit de boissons-crêperie appartenant aux époux Roger Z...
X... pour y dérober de l'argent, s'est éclairé en allumant une torche en papier ; que, celle-ci l'ayant brûlé, il l'a laissée tomber, ce qui a provoqué un incendie qui s'est propagé dans le magasin tandis que M. A... prenait la fuite ; que ce dernier a été condamné pour délit de tentative de vol et contravention d'incendie involontaire et déclaré responsable du préjudice causé aux époux Y... ; que ceux-ci l'ont assigné, ainsi que son assureur, la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) pour obtenir l'indemnisation de leur dommage ;
Attendu que la MAAF reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 1987) de l'avoir condamnée à garantir M. A... des conséquences dommageables résultant de l'incendie qu'il avait provoqué en tentant de commettre un vol dans le débit de boissons des époux Y..., alors, selon le moyen, que l'incendie allumé par l'auteur d'un vol qui, pour s'éclairer, avait enflammé une torche en papier qu'il avait laissé tomber parce qu'elle le brûlait, a entraîné un préjudice trouvant sa cause dans le vol ; qu'en effet, si M. A... n'avait pas cambriolé la crêperie, il n'y aurait pas eu d'incendie ; que, le vol étant un acte délictueux intentionnel, la cour d'appel ne pouvait pas décider que la police souscrite par M. A..., qui avait pour objet de garantir l'assuré contre les dommages matériels résultant d'accidents subis par autrui, et qui excluait les conséquences dommageables des délits intentionnels, devait s'appliquer, sans violer les articles 6 et 1134 du Code civil, L. 113 du Code des assurances, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les juges du second degré ont relevé qu'il avait été jugé par une décision pénale devenue irrévocable que M. A... avait mis involontairement le feu aux locaux des époux Y... et que son comportement n'avait traduit aucune intention délibérée de leur nuire en provoquant la destruction de leur fonds de commerce, dès lors que c'était accidentellement et par maladresse qu'il avait laissé tomber la torche de papier enflammée avec laquelle il voulait seulement s'éclairer pour trouver de l'argent, mais non pas pour mettre le feu au magasin ; qu'ils ont également retenu que c'était par peur que M. A... s'était ensuite enfui ; qu'ils en ont justement déduit que l'incendie qui ne trouvait pas sa cause dans la tentative de vol ne résultait pas de la faute intentionnelle ou dolosive visée à l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, M. A... n'ayant pas eu la volonté de provoquer le dommage dont les époux Y... demandaient réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-06-21 , Bulletin 1988, I, n° 195, p. 135 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 340.5° et 340-4, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père ; qu'il résulte du second que l'action peut être intentée dans les deux années qui suivent la cessation des actes de participation ;
Attendu que, Mme X... a donné naissance le 26 juin 1982 à une fille prénommée Maryaline ; que le 14 février 1986 elle a assigné en recherche de paternité M. Y... sur le fondement de l'article 340.5°, du Code civil en soutenant que celui-ci s'était comporté comme un père à l'égard de l'enfant pendant les deux années qui ont suivi sa naissance et en invoquant un acte signé par lui le 28 février 1985 dans lequel il s'engageait à verser une pension mensuelle de 1 500 francs pour l'entretien de Maryaline et à souscrire à son profit une assurance rente-éducation ;
Attendu que, pour déclarer cette action tardive, l'arrêt attaqué, qui a condamné M. Y... au versement de subsides, écartant l'acte du 28 février 1985 au motif qu'il avait été conclu alors que le délai d'exercice de l'action était déjà expiré, qu'il n'avait pas été exécuté et qu'il était équivoque, énonce qu'il est constant que M. Y..., quel qu'ait été son comportement au moment de la naissance, n'a jamais contribué effectivement aux frais d'entretien de l'enfant et qu'il n'a pendant les deux années qui ont suivi la naissance apporté aucune aide financière à Mme X... pour l'élever ;
Attendu, cependant, qu'il suffit pour que les dispositions des articles 340.5°, et 340-4, 2° alinéa, susvisés, puissent recevoir application que le père prétendu ait participé à l'éducation de l'enfant, participation qui peut être non seulement pécuniaire mais aussi morale et affective ; que, dès lors, en ne retenant, pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., que l'absence d'aide financière de M. Y..., sans rechercher si, par son comportement, il n'avait pas participé, comme il était soutenu, à l'éducation de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-06-09 , Bulletin 1976, I, n° 212 (2), p. 172 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1982-05-17 , Bulletin 1982, I, n° 183, p. 161 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Joint les pourvois n° 89-12.631 et n° 89-13.255 ;.
Sur les moyens uniques des deux pourvois réunis, pris en leurs secondes branches qui sont identiques :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que pour ordonner à la société Mahonia et à la Société des grands travaux du Forez, à la demande de deux associations invoquant un intérêt architectural et historique, de suspendre, sous astreinte, la démolition d'un bâtiment dans l'attente de la décision du tribunal administratif saisi par ces mêmes associations d'une requête de sursis à exécution, l'arrêt attaqué retient que, bien que les travaux de démolition aient été autorisés par un acte administratif, le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent pour en suspendre, à titre provisoire, l'exécution dès lors que celle-ci créerait une situation irréversible et que, pour le cas où la juridiction administrative annulerait le permis de démolir, le dommage réalisé serait irréparable ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés de l'ordre judiciaire n'est pas compétent, les droits de tiers n'étant pas en cause, pour ordonner la suspension des travaux exécutés conformément à un permis de démolir exécutoire et ne peut, encore moins, se substituer, même à titre provisoire, à la juridiction administrative saisie aux mêmes fins, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les premières branches des moyens de chacun des pouvoirs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-11-22 , Bulletin 1983, III, n° 238, p. 181 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1988-05-03 , Bulletin 1988, I, n° 127 (1), p. 88 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Diokine X... a obtenu du juge du tribunal d'instance de Toulon, le 25 octobre 1967, un certificat de nationalité française le déclarant français de naissance comme né au Sénégal en 1930 de parents inconnus et résidant en France à la date de l'accession du Sénégal à l'indépendance ; que, la validité de ce certificat étant contestée par l'autorité administrative, il a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire juger que, français de naissance, il n'avait pas perdu cette nationalité ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1988) d'avoir constaté son extranéité et annulé le certificat susvisé aux motifs qu'il n'apportait pas la preuve de sa nationalité, alors que, le titulaire d'un certificat de nationalité française, délivré par un juge d'instance, étant présumé posséder cette nationalité jusqu'à ce que la preuve contraire soit rapportée par celui qui lui conteste cette qualité, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en violant l'article 138, alinéa 2, du Code de la nationalité ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé, à bon droit, que l'acte de notoriété établi par le juge d'instance et visé dans le certificat de nationalité du 28 octobre 1967 ne pouvait remplacer la production d'un acte d'état civil régulier, faisant foi de la date et du lieu de naissance, pour prouver la nationalité d'origine ; qu'il a constaté que M. X... n'avait pas produit un tel acte ; que les juges du fond ont encore relevé qu'il était établi que M. X..., résidant en France et y travaillant de 1959 à 1965, avait conservé ses attaches familiales au Sénégal où demeurait sa femme et où il était retourné fréquemment comme en témoignait la naissance de six enfants entre 1959 et 1980 ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1972-01-04 , Bulletin 1972, I, n° 6, p. 6 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1982-01-12 , Bulletin 1982, I, n° 14 (1), p. 12 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 5 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
Attendu que, en vertu du premier texte dont l'assureur subrogé dans les droits de la victime est fondé à se prévaloir, seule la faute de la victime d'un accident de la circulation conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à une intersection de routes, une collision se produisit entre l'automobile de Mme Y... et celle de Mme X... ; que la compagnie " Assurances du crédit mutuel " a demandé à Mme X... et à sa compagnie d'assurances le remboursement des sommes qu'elle avait dû verser à Mme Y... en réparation du préjudice matériel de celle-ci ;
Attendu que, pour débouter la compagnie " Assurances du crédit mutuel ", la cour d'appel énonce qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre Mme X..., relaxée par un arrêt pénal, et que la survenance du véhicule de celle-ci n'était ni imprévisible ni insurmontable pour Mme Y... ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans relever que Mme Y... avait commis une faute qui était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu que M. Michel X..., artiste de variétés, s'est engagé à dédicacer, le 12 octobre 1985, dans deux magasins de la société Xodo, un ouvrage dont il est l'auteur ; que la société Xodo a organisé, à cette occasion, une campagne publicitaire plus vaste, avec publication dans trois quotidiens de diffusion nationale de placards comportant la photographie de M. X..., ainsi que la distribution de prospectus du même modèle ; que, soutenant n'avoir pas autorisé une telle exploitation commerciale de son nom et de son image, M. X... a refusé d'assurer les séances de signature envisagée, et que les deux parties ont respectivement formé, l'une contre l'autre, une demande de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour déclarer que la convention litigieuse s'était trouvée résolue aux torts de M. X..., et condamner celui-ci à payer des dommages-intérêts à la société Xodo, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les séances de dédicace devaient nécessairement être précédées d'une campagne publicitaire, écarte les griefs formulés par M. X... au motif qu'il n'avait pas pris la précaution de définir les limites dans lesquelles pourrait s'exercer cette publicité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la société Xodo n'avait pas sollicité et obtenu de M. X..., ainsi qu'elle en avait l'obligation, l'autorisation de faire figurer sa photographie sur les placards publicitaires parus dans la presse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-10 , Bulletin 1987, I, n° 191, p. 141 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1341 du Code civil ;
Attendu que la société Crédicas a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, dans la limite de 5 000 francs, destinée à financer des achats dans des magasins déterminés ; que le contrat a prévu l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code confidentiel valant ordre, pour l'organisme prêteur, de verser au vendeur le prix d'achat ; que, Mme X... ayant refusé de régler les sommes dont la société Crédicas s'estimait créancière en vertu de la convention précitée, cette société l'a assignée en paiement ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement attaqué retient que si, pour les créances inférieures à 5 000 francs la preuve est libre, il est néanmoins nécessaire, quelles que soient les conventions des parties, que soient produits des éléments propres à entraîner la conviction du juge ; qu'il énonce que la simple production de documents dactylographiés émanant de la société demanderesse, ou, pour le moins et selon ses dires, d'une machine dont elle a la libre et entière disposition, est inopérante à constituer la preuve de l'engagement de rembourser consécutif à l'utilisation d'une fraction de l'ouverture de crédit consentie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Crédicas invoquait l'existence, dans le contrat, d'une clause déterminant le procédé de preuve de l'ordre de paiement et que, pour les droits dont les parties ont la libre disposition, ces conventions relatives à la preuve sont licites, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 1988), que le 7 avril 1984, au cours d'un match de football organisé par L'Olympique de Lyon et opposant les joueurs de ce club à ceux de L'Olympique de Marseille, des partisans des deux équipes se sont violemment affrontés, et que Serge X... a été atteint au visage et tué par une fusée éclairante lancée par l'un de ces spectateurs ; que la cour d'appel a déclaré l'association L'Olympique lyonnais entièrement responsable du préjudice causé par ce décès aux parents et aux frères et soeurs de Serge X... ;
Attendu que L'Olympique lyonnais soutient que la cour d'appel ne pouvait lui faire reproche de ne pas avoir procédé à un contrôle visuel des spectateurs, sans provoquer sur ce point ses explications ni fournir aucune précision sur la nécessité d'une fouille corporelle et le rôle causal de la carence ainsi retenue ; qu'il fait encore grief à l'arrêt de ne pas répondre à ses conclusions selon lesquelles une répartition différente des antagonistes à l'intérieur du stade l'aurait contraint à en laisser vide une grande partie ; qu'il affirme enfin qu'en lui reprochant de n'avoir pas mis en oeuvre les forces de sécurité publiques et privées la cour d'appel, qui n'a d'ailleurs pas recherché la nature des missions confiées aux unes et aux autres, a méconnu le fait qu'il n'appartenait pas aux dirigeants du club de s'immiscer dans la conduite de ces opérations ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a soulevé aucun moyen d'office ni méconnu le principe de la contradiction en retenant la possibilité pour les dirigeants du club de prendre des mesures de contrôle visuel, mentionnées dans les conclusions des consorts X..., et dont elle a souverainement admis l'utilité, caractérisant ainsi le lien de causalité existant entre l'accident et la carence constatée ; qu'elle n'avait donc pas à s'expliquer davantage sur la possibilité d'une fouille corporelle, qu'elle a déclarée inutile ;
Attendu que l'arrêt relève encore souverainement qu'une simple répartition différente des partisans des deux clubs eût été possible et efficace, sans avoir à répondre à une argumentation que cette constatation rendait d'ailleurs sans portée ;
Attendu enfin qu'ayant constaté qu'un service d'ordre tant public que privé avait été mis en place, la cour d'appel a pu retenir qu'en présence d'affrontements qui se poursuivaient depuis le début de la rencontre, les organisateurs avaient l'obligation de solliciter ou de requérir l'intervention des forces de sécurité demeurées jusqu'alors passives et qu'en ne le faisant pas ils avaient commis une faute de nature à engager la responsabilité du club ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-02-22 , Bulletin 1984, II, n° 36, p. 25 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1989-11-29 , Bulletin 1989, I, n° 371, p. 249 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1125-1 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement ;
Attendu que Nicolas X..., a séjourné du 25 juin 1978 au 24 août 1979 dans une maison de retraite ; qu'il est décédé le 29 août 1979, à l'âge de 85 ans ; que, par acte notarié du 17 juin 1979, il avait vendu à Mme Cécile Y..., directrice de cette maison de retraite, un droit d'usage et d'habitation sur une maison dont il était propriétaire ; que ses deux fils, MM. René et Charles X..., ont demandé la nullité de cet acte ;
Attendu que pour les débouter de leur demande l'arrêt attaqué énonce que Mme Cécile Y..., était la belle-soeur de Nicolas X..., qu'" elle avait toujours été très liée avec sa soeur prédécédée et son beau-frère ", qu'elle le recevait dans son logement de service, lui préparait des menus spéciaux et prenait des repas avec lui ; qu'en raison, tant des liens affectifs existants que de l'assistance familiale prodiguée, il y avait lieu de considérer que Mme Y..., avait bénéficié de la vente non en tant que directrice de la maison de retraite mais en tant que belle-soeur du vendeur, de sorte que l'article 1125-1 susvisé était inapplicable en l'espèce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 1125-1 du Code civil est formulé en termes généraux de sorte que la sanction qu'il édicte a vocation à s'appliquer quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-03-20 , Bulletin 1990, I, n° 67, p. 49 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1341 du Code civil ;
Attendu que la société Crédicas a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, dans la limite de 5 000 francs, destinée à financer des achats dans des magasins déterminés ; que le contrat a prévu l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code confidentiel valant ordre, pour l'organisme prêteur, de verser au vendeur le prix d'achat ; que, Mme X... ayant refusé de régler les sommes dont la société Crédicas s'estimait créancière en vertu de la convention précitée, cette société l'a assignée en paiement ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement attaqué retient que si, pour les créances inférieures à 5 000 francs, la preuve est libre, il est néanmoins nécessaire, quelles que soient les conventions des parties, que soient produits des éléments propres à entraîner la conviction du juge ; qu'il énonce que la simple production de documents dactylographiés émanant de la société demanderesse, ou, pour le moins et selon ses dires, d'une machine dont elle a la libre et entière disposition, est inopérante à constituer la preuve de l'engagement de rembourser consécutif à l'utilisation d'une fraction de l'ouverture de crédit consentie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Crédicas invoquait l'existence, dans le contrat, d'une clause déterminant le procédé de preuve de l'ordre de paiement et que, pour les droits dont les parties ont la libre disposition, ces conventions relatives à la preuve sont licites, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 et 1986 du Code civil, ensemble l'article 62 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ;
Attendu que, pour débouter la société civile professionnelle Place et X..., conseils juridiques, de sa demande en paiement d'honoraires dirigée contre la société Clinique Pasteur, qui avait eu recours à ses conseils, le tribunal de commerce énonce que l'article 62 du décret du 13 juillet 1972 précise que " les honoraires du conseil juridique sont fixés d'accord entre celui-ci et son client ", que M. X... a envoyé sa note d'honoraires " sous engagement préalable de la sociéte Clinique Pasteur sur le montant " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'accord préalable des parties sur le montant des honoraires n'est pas obligatoire et qu'il lui appartenait d'apprécier, eu égard aux circonstances de la cause et à l'importance des services rendus, le montant de la rémunération à laquelle pouvait prétendre le conseil juridique, à défaut de convention entre les parties, le tribunal de commerce a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Lisieux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-10-23 , Bulletin 1979, I, n° 252, p. 200 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1986), qu'au cours d'une tempête des arbres implantés sur la propriété de M. Y... s'étant abattus sur la propriété voisine de M. X..., celui-ci a demandé réparation des dommages causés à sa propriété ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en retenant l'existence d'un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que " d'une part, la tempête ne constituait une circonstance de force majeure exonérant M. Y... de sa responsabilité que si elle était imprévisible et inévitable dans ses conséquences ; que faute de constater la réunion de ces deux éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, M. Y... avait été gravement négligent dans le respect de ses obligations de voisinage en plantant ses arbres à moins de deux mètres de la propriété de M. X..., et en ne prenant aucune mesure malgré le danger qui lui avait été signalé ; que sa carence était constitutive d'une faute ayant au moins concouru à la survenance du dommage, qu'en refusant de l'admettre la cour d'appel aurait violé les articles 544 et 671 et suivants du Code civil ; alors qu'enfin il appartenait en tous cas à la cour d'appel de rechercher si le dommage causé à la propriété de M. X... n'aurait pas été inexistant ou atténué si M. Y... avait respecté ses obligations de voisin, faute de quoi son arrêt serait privé de base légale " ;
Mais attendu qu'en retenant que le sinistre survenu le 31 juillet 1981 avait pour cause un véritable cyclone affectant 33 communes, déracinant des centaines de chênes parfois très âgés et que les arbres plantés à moins de deux mètres de la limite des deux propriétés étaient solidement implantés depuis plus de cinquante ans et en bon état sanitaire, la cour d'appel a ainsi établi l'existence d'une cause normalement imprévisible, insurmontable pour M. Y... et qui ne lui est pas imputable ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, par arrêt du 21 octobre 1987, la cour d'appel de Lyon a décidé que Mme X..., qui justifiait de plus de huit années de pratique professionnelle dans les fonctions de secrétaire d'avocat, qu'elle avait commencé à exercer dans le courant du mois de décembre 1972, remplissait ainsi les conditions requises par l'article 50-IV de la loi du 31 décembre 1971 pour accéder à la profession d'avocat avec dispense du certificat d'aptitude et du stage ; que le conseil de l'Ordre du barreau de Saint-Etienne s'est pourvu contre cet arrêt ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit :
Attendu que le conseil de l'Ordre fait valoir que le premier alinéa de l'article 50-IV de la loi du 31 décembre 1971 a prévu le cas des secrétaires d'avocat justifiant de huit ans de pratique professionnelle au 31 décembre 1972, mais qu'en vertu du second alinéa du même article, seules les personnes dont le temps de pratique est insuffisant " à la date d'entrée en vigueur " de la loi peuvent le compléter en poursuivant l'exercice de leurs fonctions jusqu'à expiration du délai de huit ans ; qu'il soutient que la date ainsi retenue par cet alinéa 2 de l'article 50-IV est celle du 16 septembre 1972, l'article 79 de la loi disposant que " sous réserve de ses dispositions particulières prévoyant une date différente, la présente loi entrera en vigueur le 16 septembre 1972 " ; que, selon le moyen, Mme X..., qui n'était pas encore secrétaire d'avocat le 16 septembre 1972, ne peut bénéficier de la dispense dont elle se prévaut ;
Mais attendu que, conformément à la réserve exprimée à l'article 79 de la loi, la date prévue par l'article 50-IV pour l'application des conditions de capacité et de durée de la pratique professionnelle requise est celle du 31 décembre 1972 ; que la cour d'appel ayant constaté que Mme X... avait commencé à exercer sa profession avant cette date, le moyen ne peut être retenu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-06-16 Bulletin 1976, I, n° 218 (2), p. 179 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ;
Attendu que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution ; qu'il s'ensuit que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences ;
Attendu que par une lettre manuscrite adressée le 4 février 1982 à la société La pellicule cellulosique et comportant la signature d'un seul des conjoints, les époux X... ont donné leur accord pour " avaliser " la dette d'un montant de 245 787,28 francs due à cette société par la société " Délices bigoudens " dont leur fils était le gérant ;
Attendu que pour décider que les deux époux s'étaient ainsi engagés en qualité de cautions, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que l'époux signataire, quel qu'il fût, agissait tant en son nom personnel que comme mandataire de son conjoint ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que ce mandat résultait d'un écrit comportant la signature du mandant ainsi que la mention écrite de sa main de la somme pour laquelle il donnait mandat de se porter caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-05-31 Bulletin 1988, I, n° 163, p. 113 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le jugement attaqué (Clermont-Ferrand, le 25 septembre 1986) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours formé par les époux X... contre un jugement ouvrant la tutelle de leur fille Christiane et désignant en qualité de gérant de la tutelle le centre communal d'action sociale au motif que leur recours avait été formé par lettre du 4 juin 1986, soit plus de 15 jours après le 14 mai 1986, date à laquelle le jugement d'ouverture de la tutelle leur avait été notifié ;
Attendu que M. et Mme X... font grief au tribunal de grande instance d'avoir ainsi statué alors que le délai de 15 jours prévu par l'article 1257 du nouveau Code de procédure civile n'aurait pu, selon le moyen, courir contre eux en raison de l'incapacité dans laquelle ils se trouvaient de lire les mentions relatives aux délais portés dans l'acte de notification ;
Mais attendu que le délai de l'article 1257 précité court à l'égard des personnes auxquelles le jugement qui ouvre la tutelle doit être notifié, à compter du jour de la notification, quand bien même le destinataire de celle-ci, serait, comme il est prétendu en l'espèce, analphabète ou atteint d'une déficience de la vision ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que Mlle Nathalie A..., qui avait acheté une voiture d'occasion à Mlle Sylvie X... a assigné celle-ci sur le fondement de la garantie des vices cachés en paiement des frais de remise en état du véhicule, d'une indemnité pour immobilisation et de dommages-intérêts ; que Mlle X... a appelé en garantie M. Z..., son vendeur lequel a mis à son tour en cause M. Y..., garagiste, qui lui avait vendu le véhicule après en avoir partiellement refait le moteur ; que le tribunal a accueilli les demandes formées par Mlle A... contre Mlle X..., a déclaré M. Y... tenu de garantir celle-ci de toutes les condamnations prononcées contre elle, mais a mis hors de cause M. Z... ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1643 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le vendeur " est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie " ;
Attendu que pour mettre hors de cause M. Z..., le tribunal énonce que ce dernier a été lui-même trompé par son vendeur, M. Y..., qui avait certifié lui vendre un véhicule avec un moteur refait et qu'il avait de bonne foi trompé son propre acheteur ; qu'en statuant ainsi sans relever l'existence au profit de M. Z... d'une clause d'exclusion de garantie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la seconde branche du second moyen :
Vu les articles 1644 et 1646 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, que le premier rend applicable à l'action en réduction du prix, " si le vendeur ignorait le vice de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente " ;
Attendu qu'en condamnant Mlle X... à payer à Mlle A... non seulement le coût de la remise en état du véhicule atteint de vices cachés et une indemnité d'immobilisation, mais encore des dommages-intérêts envers l'acquéreur, tout en estimant que le vendeur, non professionnel, ignorait l'existence de ces vices lors de la vente, la cour d'appel d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a mis hors de cause M. Z... et en ce qu'il a condamné Mlle X... à payer à Mlle A... des dommages-intérêts, le jugement rendu le 23 novembre 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angers
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1984-12-12 Bulletin 1984, IV, n° 349, p. 283 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Joint les pourvois n° 86-18.844 et 86-19.189 qui formulent les mêmes griefs :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1986), que l'établissement public Télédiffusion de France (TDF), agissant en vertu de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1982, a demandé à la juridiction des référés d'ordonner sous astreinte à l'association Télé Freedom de mettre fin aux émissions télévisées qu'elle effectuait sans autorisation et, de surcroît, sur un canal attribué à TDF ; qu'en cours d'instance cette association a décidé sa dissolution et que son activité a été reprise par une SARL du même nom, qui est intervenue volontairement en cause d'appel ; que l'arrêt, après avoir déclaré cette intervention irrecevable, a fait droit à la demande de TDF ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches, qui est préalable : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sous astreinte, fait interdiction à l'association Télé Freedom de poursuivre ses émissions, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi ayant organisé la procédure de poursuite et défini les sanctions pénales réprimant les infractions à l'interdiction d'émettre sans autorisation, la juridiction des référés ne pouvait y substituer une procédure et des sanctions différentes au seul motif qu'il existait un trouble manifestement illicite ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sanctionner de la peine civile que constitue l'astreinte une défense assortie par la loi d'une peine correctionnelle ;
Mais attendu que toute personne, fût-ce une personne morale de droit public, recevable à agir devant la juridiction répressive contre l'auteur d'une infraction, n'en possède pas moins la faculté d'user contre lui de la voie du référé civil en vue de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par son activité délictueuse ; qu'en conséquence la juridiction des référés, valablement saisie à cette fin par TDF, pouvait prononcer la mesure d'interdiction sollicitée et assortir sa décision d'une astreinte, qui était destinée à en assurer l'exécution et non à réprimer l'infraction commise par l'association Télé-Freedom ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1986), que propriétaires de locaux à usage commercial les époux A... en ont donné une partie à bail aux époux Z..., le 23 février 1965, pour y exploiter un commerce de fruits et légumes ; qu'avec leur accord, les époux Z... ont cédé leur bail à la société Tarog, à laquelle ils ont, le 28 juin 1979, vendu leur fonds ; que cette société a donné celui-ci en location-gérance à la société Les Quatre saisons ; que le 30 septembre 1963 les époux A... avaient donné à bail à des tiers d'autres locaux du même immeuble, pour y effectuer le commerce d'alimentation générale, crémerie et épicerie ; que ce bail a été cédé le 15 mars 1972 à la société Viniprix, puis le 21 juin 1983 à MM. X... et Y... ; que ceux-ci exploitant un rayon de fruits et légumes la société Tarog a demandé en son nom personnel, et comme mandataire de la société Les Quatre saisons, que les époux A... soient condamnés à l'indemniser, au motif que l'exploitation de ce rayon était contraire à une clause de son bail qui interdit aux bailleurs de louer tout ou partie du surplus de l'immeuble pour l'exercice d'un commerce similaire au sien ; qu'en cause d'appel, la société Les Quatres saisons est intervenue volontairement en demandant à être personnellement indemnisée par les époux A... ; .
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Tarog et la société Les Quatre saisons font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention de cette seconde société, alors, selon le moyen " que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, à la condition de ne pas soumettre aux juges du second degré un litige nouveau ; qu'en l'espèce, la société Les Quatre saisons ayant été représentée en première instance par la société Tarog, son intervention en cause d'appel était recevable, sa demande ayant au surplus le même objet que la demande principale de la société Tarog ; qu'en déclarant irrecevable cette intervention, la cour d'appel a violé ensemble les articles 554, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la société Les Quatre Saisons n'ayant invoqué aucun droit propre distinct de celui de la société Tarog qui la représentait, la cour d'appel n'a pas violé les textes visés au moyen en déclarant son intervention irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi