Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QU'ILS AVAIENT LE DROIT DE PASSER SUR UN CHEMIN LONGEANT LEUR PROPRIETE MAIS FIGURANT AU CADASTRE DANS UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE LES VOIR DECLARER MAL FONDES A S'OPPOSER A LEUR PASSAGE ;
QUE LA JURIDICTION, SE FONDANT EN PARTICULIER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE, A RETENU QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT COMMUNAL ET FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE SORTE QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIT S'OPPOSER AU PASSAGE DES EPOUX GUIGNARD SUR UN CHEMIN COMPRIS A TORT DANS UNE PARCELLE LEUR APPARTENANT ;
QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LES EPOUX Y... N'ONT SOULEVE AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE OU QUESTION PREJUDICIELLE TIREE DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE DE CE CHEMIN, A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'APPARTENANCE D'UN BIEN AU DOMAINE PUBLIC RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
QU'EN L'ESPECE LE POINT DE SAVOIR SI LE CHEMIN LITIGIEUX FAISAIT OU NON PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION TIREE DE L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, QUI TEND A SUSPENDRE LE COURS DE LA PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON-RECEVOIR, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ALORS MEME QUE LES REGLES INVOQUEES AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE QUESTION PREJUDICIELLE, EST IRRECEVABLE ET QUE LE POURVOI EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1972-02-15, Bulletin 1972 I N. 51 (1) p. 46 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE DES EPOUX C.-D., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M. C. DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RECOMPENSES, CALCULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, POUR LES REMBOURSEMENTS OPERES PAR LUI, A PARTIR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE (25 MARS 1974), D'EMPRUNTS CONTRACTES PENDANT LE MARIAGE POUR LE FINANCEMENT D'ACQUISITIONS D'IMMEUBLES COMMUNS ;
ATTENDU QUE M. C. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA DISPOSITION INVOQUEE NE S'APPLIQUAIT PAS EN L'ESPECE, PUISQU'ELLE NE VISE QUE LES RECOMPENSES ET NON LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LORSQU'UN DES EPOUX A PAYE SUR SA FORTUNE PERSONNELLE UNE DETTE, DONT LE POIDS DEFINITIF INCOMBE A LA COMMUNAUTE, IL A DROIT DE CE CHEF A UNE RECOMPENSE ET QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI A ETE VIOLEE PAR REFUS D'APPLICATION, QUE LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT QUAND LA VALEUR A SERVI A ACQUERIR, A CONSERVER OU A AMELIORER UN BIEN QUI SE RETROUVE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DANS LE PATRIMOINE EMPRUNTEUR, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE POUR TRANCHER LA DEMANDE DE M. C. PUISQU'A LA DATE DU 25 MARS 1974, A PARTIR DE LAQUELLE AURAIENT EU LIEU LES REMBOURSEMENTS ALLEGUES, LA COMMUNAUTE ETAIT DISSOUTE ET QUE LUI AVAIT SUCCEDE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE ;
QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE M. C. NE PROUVAIT PAS QU'IL AVAIT DE SES DENIERS AMELIORE LES BIENS INDIVIS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT QU'IL LUI SERAIT TENU COMPTE DES DEPENSES NECESSAIRES QU'IL AVAIT FAITES DE SES DENIERS PERSONNELS, TROUVE SON FONDEMENT LEGAL DANS LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 815-13 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-10-18, Bulletin 1983 I N. 236 p. 211 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. X..., QUI PRETENDAIT AVOIR ETE BLESSE PENDANT QU'IL ETAIT EN TRAIN DE DESCENDRE D'UN AUTOBUS ET INVOQUAIT DES LORS L'OBLIGATION DE RESULTAT PESANT DANS CE CAS SUR LE TRANSPORTEUR, A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN TEMOIN DE L'ACCIDENT ET QUE SA VERSION DES FAITS ETAIT CONTESTEE PAR LA R.A.T.P. ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. X... SOUTENAIT QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, A SAVOIR NOTAMMENT LA PARTICULARITE DES COUPURES PRESENTEES PAR SES CHAUSSURES ET LA CONFIGURATION DE SES BLESSURES AUX CHEVILLES, DEMONTRAIENT QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA FERMETURE PREMATUREE DES PORTES DE L'AUTOBUS, ENTRE LESQUELLES L'UN DE SES PIEDS ETAIT RESTE COINCE, A LA SUITE DE QUOI IL AVAIT ETE TRAINE SUR LE SOL APRES LE REDEMARRAGE DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE(BOURGES,19 MARS 1984), QUE M. X..., QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE PAR LA SOCIETE "LE PAVILLON MODERNE DE SOLOGNE", A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA MAJORATION QUI AVAIT ETE APPLIQUEE AU MONTANT DU MARCHE EN FONCTION DE L'INDEX "BATIMENTS TOUS CORPS D'ETAT (SYMBOLE B.T. 01)", PAR SUBSTITUTION A LA FORMULE DE REVISION QUI AVAIT ETE STIPULEE PAR REFERENCE A L'INDEX PONDERE DEPARTEMENTAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE BIEN FONDEE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LA CESSATION DE LA PUBLICATION DE L'INDICE VISE AU MARCHE, ENONCE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, EN RAISON MEME DE LA PRECISION DE L'ARTICLE R. 231-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU BUT DU LEGISLATEUR, DE SUBSTITUER UN AUTRE INDICE A CELUI FIGURANT AU CONTRAT ET QU'IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE M. X... ACCEPTE L'APPLICATION DE L'INDICE I.N.S.E.E. A LA CLAUSE DE REVISION DU CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE RECOURS A L'INDEX "B.T. 01" N'ETAIT PAS DE NATURE A RESPECTER LE MIEUX LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-04-18 Bulletin 1984 III N. 88 p. 71 (cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUDE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, 20 AOUT 1980) D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SALPERWICK, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE R. 11-20-1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE POUVANT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS, LE DELAI LEGAL N'A PAS ETE RESPECTE EN RAISON DE L'INCLUSION DE DEUX DIMANCHES DANS LA PERIODE DU 4 AU 19 FEVRIER 1980 ;
MAIS ATTENDU L'ARTICLE R. 11-20, 1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION N'EXCLUANT AUCUN JOUR POUR LA DETERMINATION DU DELAI QU'IL PREVOIT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... SOUTIENT AUSSI QUE L'ORDONNANCE DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE DU 21 JANVIER 1980 ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CET ARRETE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1979-12-19 Bulletin 1979 III n° 230 p. 179 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MINEURE JACQUELINE Y... AYANT COMMIS UN LARCIN DANS LE MAGASIN DE M. 
X...
, CELUI-CI LA CONTRAIGNIT A RENTRER CHEZ ELLE SANS CHAUSSURES ;
QU'UN MOMENT APRES SON ARRIVEE A SON DOMICILE, LA MINEURE SE JETA PAR UNE FENETRE, SE FAISANT DES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INFIRMITE ;
QU'AGISSANT POUR EUX MEMES ET AU NOM DE LEUR FILLE, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A M. X... LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DESDITES BLESSURES ;
QUE DEVENUE MAJEURE MLLE JACQUELINE Y... A POURSUIVI L'INSTANCE EN SON NOM ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR, AU MOINS POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE M. X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN EMPLOYANT, POUR PORTER LE LARCIN A LA CONNAISSANCE DES PARENTS, UN PROCEDE VEXATOIRE, INADAPTE AUX CIRCONSTANCES, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE DE M. X... AVAIT CONTRIBUE, AVEC L'AGE DE L'ADOLESCENTE ET SON ENVIRONNEMENT FAMILIAL RIGORISTE, A LA PERTURBER PSYCHIQUEMENT DE FACON SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER SON GESTE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF D'OU NE RESULTE PAS QUE LA FAUTE DE M. X... AVAIT CONCOURU DE FACON CERTAINE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1214, 1215 ET 1243 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES PEUVENT, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DU TUTEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DES TUTELLES APRES AVOIR OUVERT LA TUTELLE DE M. ANDRE X... A DECLARE CETTE TUTELLE VACANTE, L'A DEFEREE A L'ETAT ET A DESIGNE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA SOMME (U.D.A.F.) EN QUALITE DE TUTEUR ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR L'U.D.A.F. CONTRE CETTE DECISION LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 1256 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'OUVRE LE RECOURS CONTRE LA DECISION DE MISE EN TUTELLE D'UN MAJEUR QU'AUX PERSONNES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL, ONT QUALITE POUR AGIR EN OUVERTURE DE LA TUTELLE ET QUE L'ETAT OU SON DELEGATAIRE NE POSSEDENT PAS DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES DECLARANT UNE TUTELLE VACANTE ET LUI EN DEFERANT L'EXERCICE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 1256 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT OBSTACLE AU RECOURS DE LA PERSONNE DESIGNEE EN QUALITE DE TUTEUR, LORSQU'ELLE N'EST PAS DE CELLES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL, QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION OUVRANT LA TUTELLE ;
QU'EN L'ESPECE LE RECOURS DE L'U.D.A.F. ETAIT DIRIGE CONTRE LES CHEFS DE LA DECISION DECLARANT LA TUTELLE VACANTE, LA DEFERANT A L'ETAT ET LA DESIGNANT POUR EN ASSUMER LA CHARGE ;
QUE MEME SI L'ETAT ET SON DELEGATAIRE NE PEUVENT, COMME L'A ENONCE A BON DROIT LE TRIBUNAL, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 432 DU CODE CIVIL, APPLICABLES AUX SEULES PERSONNES PRIVEES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'ILS SONT RECEVABLES A FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION PRISE SUR CES DIVERS POINTS, QUI EST DE NATURE A LEUR FAIRE GRIEF ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'U.G.N. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION FAITE A L'ASSURE DE VERROUILLER EN SON ABSENCE LES PORTES DES LOCAUX ASSURES COMPENSE LA DISSUASION RESULTANT POUR LES VOLEURS DE LA SURVEILLANCE INHERENTE A SA PRESENCE DANS LES LIEUX, DISSUASION QUI DISPARAIT LORSQUE LES LOCAUX ASSURES SONT MUNIS D'ACCES QUE L'ASSURE, COMME EN L'ESPECE, N'EST PLUS EN MESURE DE CONTROLER, DE TELLE SORTE QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'OBLIGATION DES EPOUX X... DE VEROUILLER LES ISSUES DE LEUR APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT ABSENTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CLAUSES DU CONTRAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX ET DE LA PRESENCE DE M. X... DANS L'ENTREPOT, CONTIGU ET COMMUNICANT AVEC LA MAISON, A ESTIME QU'IL NE S'ETAIT PAS ABSENTE ET QU'IL CONTINUAIT D'EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR SA MAISON, CE QUI L'AVAIT DISPENSE D'EN VERROUILLER LES ACCES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
EN CONSEQUENCE LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE COMPTE TENU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ET DE L'OBJET DE LA RECLAMATION, LA GARANTIE DEVAIT ETRE LIMITEE A LA SOMME DE 21.200 FRANCS ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU PREJUDICE, L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN JOURS, CELUI DE L'EVENEMENT QUI LE FAIT COURIR NE COMPTE PAS ;
QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A VINGT QUATRE HEURES ET QUE LE DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, QUE MME X..., PARTIE SAISIE, REGULIEREMENT SOMMEE D'AVOIR A PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES AVANT L'AUDIENCE FIXEE AU 9 FEVRIER 1984 PAR LA SOCIETE CREDIT DU NORD, CREANCIER POURSUIVANT, A, LE LUNDI 6 FEVRIER, DEPOSE UN DIRE CONTESTANT LA REGULARITE DES COMMANDEMENTS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DIRE IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE DELAI DE CINQ JOURS IMPARTI AVANT L'AUDIENCE PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR PROPOSER LES MOYENS DE NULLITE EST UN DELAI FRANC ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DERNIER JOUR UTILE DU DELAI POUR PROPOSER LE DIRE ETAIT LE SAMEDI 4 FEVRIER ET QUE CE DELAI ETAIT DONC PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE N° 45.2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ;
ATTENDU QUE POUR MAINTENIR EN RETENTION M. DJAMEL X..., RESSORTISSANT ALGERIEN, OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXPULSION, L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE M. X..., QUI RECONNAIT QU'IL N'A PAS LA POSSIBILITE DE CONTESTER DEVANT LE PREMIER PRESIDENT LA LEGALITE DE L'ARRETE ET QUI AFFIRME QU'IL A L'INTENTION DE DEFERE A CETTE INJONCTION, FAIT VALOIR QU'IL SOUHAITE CONSERVER SA LIBERTE DE CIRCULATION POUR PREPARER SON DEPART ET PRENDRE CONTACT AVEC LE CONSULAT D'ALGERIE, ET A ENONCER QUE SUR CES DEUX POINTS L'INTERESSE PEUT NORMALEMENT OBTENIR QUE SES AFFAIRES SOIENT PREPAREES PAR LA PERSONNE QU'IL DESIGNERA ET QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSE A CE QUE LE CONSULAT D'ALGERIE ENTRE EN CONTACT AVEC UN DE SES RESSORTISSANTS AU LIEU DE RETENTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE MAINTIEN EN RETENTION ETAIT NECESSAIRE AU DEPART DE M. X..., LE PREMIER PRESIDENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 20 MARS 1984), D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A MMES Y... ET X... PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES RETENU POUR LA PARCELLE CONCERNEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR QU'UN TERRAIN SOIT QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR, AU SENS DU CODE DE L'EXPROPRIATION, IL FAUT QUE LES RESEAUX VISES A L'ARTICLE L.13-15, II, 1ER DU MEME CODE SOIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS" ;
MAIS ATTENDU QUE LA LIMITATION DU NOMBRE DE CONSTRUCTIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EDIFIER SUR UN TERRAIN NE FAIT OBSTACLE A SA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR LORSQU'EXISTENT LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE L. 13-15-II, 1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
QUE DES LORS, L'ARRET QUI RELEVE QUE L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE EST EQUIPE DE RESEAUX D'EAU, D'ELECTRICITE BASSE TENSION, D'EGOUT ET DE TELEPHONE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET SUSVISE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 13-15, II, 2° DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET DE L'ARTICLE 13 DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, RETENU QUE LE CLASSEMENT DE LA ZONE PERMETTAIT LA CONSTRUCTION DE HUIT PAVILLONS SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CREATION DE LOTISSEMENTS ET DE GROUPES D'HABITATIONS ETAIT SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DONNEE APRES AVIS DU COMITE SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT ET DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA NECESSITE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE LOTIR OU DE BATIR N'AFFECTE PAS, PAR ELLE-MEME, LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE LA CONSTRUCTIBILITE DES SOLS TELLE QU'ELLE RESULTE DE LEUR NATURE ET DES DOCUMENTS D'URBANISME EN VIGUEUR ;
QUE L'ARRET, QUI RETIENT QUE LA CONSTRUCTIBILITE DU TERRAIN EST LIMITEE PAR LES EFFETS COMBINES D'UNE INSUFFISANCE DU RESEAU D'EAU, DE L'ETAT MARECAGEUX DU SOL ET DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE A LA DATE DE REFERENCE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 (2). Cour de Cassation, chambre civile 3, 1976-04-22 Bulletin 1976 III n° 161 p. 126 (Cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 4 JUILLET 1984), QUE M. ET MME Z..., COPROPRIETAIRES DANS LA RESIDENCE CHATEAU-SAINT-FORCET, AYANT AMENAGE EN 1971 UN GARAGE DANS UN JARDIN DEPENDANT DE LEUR LOT, DONT ILS N'AVAIENT QUE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE, M. ET MME X...
Y..., PROPRIETAIRES DU LOT VOISIN, ONT DEMANDE LA SUPRESSION DE CET OUVRAGE ;
ATTENDU QUE M. ET MME Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DECENNALE QU'ILS AVAIENT OPPOSEE A CETTE ACTION, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SONT PERSONNELLES LES ACTIONS QUI SE RATTACHENT A L'APPLICATION DU STATUT LEGAL OU CONVENTIONNEL DE LA COPROPRIETE, MEME SI ELLES TENDENT, DANS LE CADRE DE CE STATUT, A OBTENIR LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION QUI AFFECTE LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE OU EN CHANGE L'ASPECT EXTERIEUR ;
QU'AINSI , EN DECLARANT RECEVABLE UNE ACTION INTRODUITE PLUS DE 10 ANS APRES LES FAITS CRITIQUES, TOUT EN CONSTATANT QUE LES AMENAGEMENTS N'ETAIENT LITIGIEUX QUE PARCE QU'ILS AVAIENT ETE REALISES EN VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ;
QU'AINSI, EN CONSIDERANT QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LES DEMANDEURS ETAIT UNE ACTION REELLE, ALORS QUE CEUX-CI AVAIENT ESSENTIELLEMENT REPROCHE AUX EXPOSANTS D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET PROCEDE A DES AMENAGEMENTS QUI LEUR CAUSAIENT UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ACTION DES EPOUX X...
Y..., AYANT POUR BUT DE RESTITUER AUX PARTIES COMMUNES CE QUE LES EPOUX Z... S'ETAINT INDUMENT APPROPRIES, N'ETAIT PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE 10 ANS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. ET MME Z... A SUPPRIMER LES OUVRAGES EDIFIES DANS UN JARDIN DONT ILS N'AVAIENT QUE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE, L'ARRET ENONCE QUE L'AUTORISATION DONNEE A POSTERIORI AUX EPOUX Z..., PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 3 MARS 1984, DE CONSERVER LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, NE PEUT FAIRE DISPARAITRE LE FAIT QUE CES CONSTRUCTIONS ONT ETE EDIFIEES AU MEPRIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET DES REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE PEUT A CONDITION D'OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, PRENDRE EN CONSIDERATION, PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT, MEME LES FAITS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS PRETENTIONS ET LEUR APPLIQUER LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 26 MARS 1984) QUE, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1978, M. X... A ACQUIS POUR LE PRIX DE 670. 000 FRANCS LE BENEFICE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR LES EPOUX Z... ;
QUE CES DERNIERS ONT, LE 13 OCTOBRE 1978, FAIT SOMMATION A M. X... DE REGULARISER LA PROMESSE LE 25 OCTOBRE 1978 ;
QUE, SE PREVALANT DE CE QUE M. X... N'AURAIT PAS ACQUITTE A CETTE DATE LE PRIX DE VENTE AINSI QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LES EPOUX Z... ONT PRETENDU QUE LA PROMESSE ETAIT CADUQUE ;
QUE, SUR ASSIGNATION DE M. X..., ILS ONT ETE CONDAMNES A REGULARISER LA VENTE PAR UN JUGEMENT DONT ILS ONT FAIT APPEL ;
QUE M. X... A PRODUIT, EN CAUSE D'APPEL UN ACTE, SIGNE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET QUALIFIE DE TRANSACTION, PAR LEQUEL LES EPOUX Z... S'ENGAGEAIENT IRREVOCABLEMENT, SOUS " ASTREINTE " DE 2. 000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A REGULARISER LA VENTE POUR UN PRIX QUI, COMPTE TENU DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... DU FAIT DE LEUR AGISSEMENT, ETAIT FIXE A 600. 000 FRANCS ET AUTORISAIENT M. X... A UTILISER LES CANALISATIONS D'EAU TRAVERSANT LEURS FONDS ;
ATTENDU QUE POUR CONSTATER QUE LES PARTIES AVAIENT TRANSIGE ET DIRE EN CONSEQUENCE, QUE LES EPOUX Z... DEVRONT REGULARISER LA VENTE CONSENTIE A M. X... MOYENNANT LE PRIX DE 600. 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Z... PRODUISAIENT UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA PEUR QUE LEUR AVAIENT INSPIREE LES MENACES PROFEREES PAR M. X..., RELEVE QUE LES EPOUX Z... NE PRETENDAIENT PAS FAIRE RESCINDER CETTE CONVENTION POUR CAUSE DE DOL OU DE VIOLENCE ET QU'A SUPPOSER PROUVE UN TEL VICE DU CONSENTEMENT, ELLE ETAIT SANS POUVOIR DE LE RELEVER D'OFFICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE POUVAIT, POUR DETERMINER LES OBLIGATIONS DES EPOUX Z..., SE FONDER SUR DES FAITS RESULTANT D'UNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-11-20 Bulletin 1984 I n° 315 p. 266 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE AYANT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PRECISEES PAR LEDIT ARTICLE ET, NOTAMMENT, LORSQUE LE PREJUDICE CONSISTE EN UN TROUBLE GRAVE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESULTANT D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE, SOIT PHYSIQUE, SOIT MENTALE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LUI PRESENTEE A LA SUITE D'UN ATTENTAT DONT LES AUTEURS N'ONT PAS ETE IDENTIFIES ET QUI DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION SIEGEANT PRES UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ENONCE QUE L'ETAT EST TENU ENVERS LES VICTIMES, EN RAISON DE SA POLITIQUE GLOBALE DE SOLIDARITE, QUE CETTE POLITIQUE EST FINANCEE EN PARTICULIER PAR L'IMPOT SUR LE REVENU PAYE PAR LES TRAVAILLEURS, MEME MODESTES, ET QU'IL APPARAIT CHOQUANT D'INDEMNISER DES VICTIMES BIEN QUE GRAVEMENT TOUCHEES DANS LEUR INTEGRITE PHYSIQUE COMME M. X..., ALORS QUE CE PREJUDICE N'APPORTE PAS UN TROUBLE GRAVE DANS LEURS CONDITIONS DE VIE, DANS LA MESURE OU ILS ONT LES MOYENS MATERIELS DE FAIRE FACE A LEUR EPREUVE ;
QU'EN AJOUTANT AINSI, POUR APPRECIER LA GRAVITE DU TROUBLE QUE L'INFRACTION PENALE A APPORTE A M. X... DANS SES CONDITIONS DE VIE, DES CONSIDERATIONS RELATIVES AU PATRIMOINE DE LA VICTIME AU CRITERE LEGAL D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DONT ELLE RELEVAIT LA GRAVITE, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 9 MAI 1984) QU'APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERVENUE LE 21 SEPTEMBRE 1979, LES CONSORTS Y... ONT, LE 9 OCTOBRE 1979, VENDU DEUX PARCELLES DE TERRE A LA COMMUNE DE COMBRAND ;
QUE ME X..., NOTAIRE A, LE 9 NOVEMBRE 1979 NOTIFIE LA VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (S.A.F.E.R.) DE POITOU-CHARENTE EN INDIQUANT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE SIMPLE INFORMATION ET QUE CETTE OPERATION ETAIT EXEMPTEE DU DROIT DE PREEMPTION : "CREATION D'UN LOTISSEMENT, UTILITE PUBLIQUE, CONSTRUCTIONS" ;
QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 7 IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ET L'ARTICLE 800 (DEVENU L'ARTICLE L. 412-12) DU CODE RURAL, LA S.A.F.E.R. A ASSIGNE LES VENDEURS ET L'ACQUEREUR EN NULLITE DE CETTE VENTE ;
ATTENDU QUE LA S.A.F.E.R. FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 MODIFIE, LES OPERATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE, BIEN QUE NE POUVANT PAS FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DE LA S.A.F.E.R., DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE CELLE-CI ET QUE LA JUSTIFICATION DE LA REALITE DE L'EXEMPTION DOIT ETRE DONNEE DE FACON PRECISE PAR CERTIFICAT NOTARIE OU TOUT AUTRE MOYEN LORS DE LA DECLARATION DE CES OPERATIONS ;
QU'EN OUTRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET L'ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR DE DONNER AUX TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION CETTE DESTINATION DOIT ETRE JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ;
QU'EN CAS DE MECONNAISSANCE DE CES PRESCRIPTIONS, LA S.A.F.E.R. PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE ET DE L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DU CODE RURAL, DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE AVEC DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN CONSTATANT QUE LA NOTIFICATION ADRESSEE A LA S.A.F.E.R. POSTERIEUREMENT A LA VENTE NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR L'EXEMPTION DE CONSTRUCTION INVOQUEE PAR L'ACQUEREUR ET NE FAISAIT NULLEMENT ETAT DE L'ENGAGEMENT DE CE DERNIER DE DONNER AUX TERRAINS ACQUIS LA DESTINATION ENVISAGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ;
MAIS ATTENDU QUE LES POUVOIRS CONFERES AUX S.A.F.E.R. PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 NE POUVANT FAIRE ECHEC A L'ACTION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE LORSQUE CELLE-CI AGIT POUR L'INTERET PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES PREROGATIVES ;
QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACQUISITION DES BIENS, CONFORMEMENT A UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 1979 ET A UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 SEPTEMBRE 1979, TENDAIT A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DESTINE A RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE L'ENGAGEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 D'AFFECTER LES BIENS A LA CONSTRUCTION DANS UN DELAI DE CINQ ANS N'AVAIT PAS A ETRE EXIGE DE LA COMMUNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CELLE-CI N'A PAS ETE INTEGRALEMENT PAYEE OU CONSIGNEE, L'EXPROPRIE A DROIT, SUR SA DEMANDE, AU PAIEMENT D'INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER, A COMPTER DU 23 MARS 1981, DES INTERETS DE RETARD SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION FIXEE AU PROFIT DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1984), APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1981, DEVENU DEFINITIF, AVAIT ETE SIGNIFIE LE 7 JUILLET 1981 ET QUE LE DELAI DE TROIS MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE R. 13-78, ALINEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ETAIT VENU A EXPIRATION LE 7 OCTOBRE 1981, RETIENT QUE L'EXPIRATION DE CE DELAI, QUI NE CONDITIONNE QUE L'OUVERTURE DU DROIT AUX INTERETS LEGAUX ET LE BIEN-FONDE DE L'ACTION JUDICIAIRE EN PAIEMENT DE CES INTERETS EST SANS INCIDENCE SUR LEUR POINT DE DEPART, FIXE PAR L'ARTICLE PRECITE AU JOUR DE LA RECEPTION PAR L'ETAT DE LA DEMANDE NOTIFIEE LE 18 MARS 1981 PAR LES EPOUX X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SA TOTALITE, L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-05-09 Bulletin 1983 III n° 108 p. 85 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE CETTE LOI ;
QUE TOUTEFOIS, LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, EST SOUMIS A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE BAIL DONT MME X... EST TITULAIRE SUR UN LOGEMENT APPARTENANT A LA COMPAGNIE FOCEP N'EST PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUILLET 1984), APRES AVOIR CONSTATE QUE CE BAIL FAISAIT SUITE A UNE LOCATION FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI PRECITEE ET EXPIREE DEPUIS LE 24 MAI 1980, RETIENT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE CETTE LOI QU'ELLE CESSE D'ETRE APPLICABLE PAR LE SEUL FAIT DE L'EXPIRATION DE CETTE LOCATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1985-10-02 Bulletin 1985 III n° 114 (Cassation) et l'arrêt cité.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 FEVRIER 1984), QUE LES EPOUX Z... ONT CONSENTI LE 26 OCTOBRE 1972 A LEUR PETIT-FILS DIDIER Y... UN BAIL DE 18 ANS SUR UN DOMAINE DE 70 HA PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LES EPOUX A... ;
QU'EN 1975, CE BAIL A ETE D'UN COMMUN ACCORD RESILIE SUR UN ENSEMBLE DE PARCELLES DE 21 HA QUI ONT ETE DONNEES A BAIL A M. CLAUDE Y..., FILS DES BAILLEURS ET PERE DU PRENEUR EN PLACE ;
QUE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES M. DIDIER Y... A CONTINUE A EXPLOITER SEUL LA TOTALITE DU DOMAINE DE 70 HA OBJET DU BAIL DE 1972 ;
QUE M. CLAUDE Y... S'ETANT EN 1982 LIVRE A DES ACTES DE CULTURE SUR LES 21 HA OBJET DU BAIL DE 1975, SON FILS, DIDIER, L'A FAIT ASSIGNER AUX FINS DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DE RENONCIATION ET DU BAIL ETABLIS EN 1975 ;
ATTENDU QUE M. DIDIER Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA RESILIATION PARTIELLE DU BAIL DE LONGUE DUREE ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET, DONT M. DIDIER Y... TIRAIT ARGUMENT POUR FAIRE VALOIR QUE L'OPERATION CONSTITUAIT UNE SIMULATION FRAUDULEUSE AUX DROITS DES COHERITIERS DU SECOND PRENEUR (CLAUDE Y...) ET DU PRENEUR EN PLACE (LES EPOUX A... AUXQUELS LE PREMIER PRENEUR (DIDIER Y...) AVAIT SUCCEDE EN VERTU D'UN DROIT DE REPRISE IMPLIQUANT UNE EXPLOITATION PERSONNELLE PENDANT PLUS DE NEUF ANS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA DEMANDE SANS SE PRONONCER SUR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'OPERATION DONT LA NULLITE ETAIT ENCOURUE EN VERTU DU PRINCIPE SELON LEQUEL "LA FRAUDE CORROMPT TOUT" ;
D'AUTRE PART, QUE LE BAIL A LONG TERME AINSI CONCLU N'EST PAS RESILIABLE A LA VOLONTE DES PARTIES, CETTE RESILIATION DEVANT ETRE PRONONCEE SOUS CONTROLE DE JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'A CONSTATE AUCUNE SIMULATION RETIENT EXACTEMENT QUE LA RESILIATION AMIABLE D'UN BAIL RURAL EST TOUJOURS POSSIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LE BAIL CONSENTI EN 1975 AU PROFIT DE M. CLAUDE Y..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES M. DIDIER Y... FAISAIT VALOIR QUE SON PERE EXPLOITANT DEJA UN AUTRE BIEN RURAL NE POUVAIT, FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL, AJOUTER A CETTE PREMIERE EXPLOITATION CELLE DES TERRES APPARTENANT AUX EPOUX Z... ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE VALABLE LE BAIL CONSENTI EN 1975 A M. CLAUDE Y..., L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE L.113-5 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LA DECISION JUDICIAIRE QUI CONDAMNE UN ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR QUI A GARANTI CELLE-CI DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME LA REALISATION TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON ETENDUE DU RISQUE COUVERT, L'ASSUREUR QUI A ETE MIS EN MESURE DE CONNAITRE LA PROCEDURE ENGAGEE ET N'A PAS JUGE UTILE D'INTERVENIR DANS LE DEROULEMENT DES MESURES D'INSTRUCTION NE PEUT, SAUF S'IL Y AVAIT EU FRAUDE DE LA PART DE L'ASSURE, SOUTENIR QUE CES MESURES LUI SONT INOPPOSABLES ;
ATTENDU QU'EN 1972 LES SOCIETES CIVILE IMMOBILIERES ITALIE VANDREZANNE ET GALAXIE ONT FAIT EDIFIER UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER ;
QUE DES DESORDRES SONT APPARUS ULTERIEUREMENT DANS LE SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX USEES ;
QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ACQUEREURS DES IMMEUBLES ONT ASSIGNE CES DEUX S.C.I. EN REFERE POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT ;
QUE CES DEUX SOCIETES ONT APPELE EN GARANTIE LE BUREAU D'ETUDES UTEC, QUI D'APRES ELLES, AVAIT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA CONCEPTION DES OUVRAGES DEFECTUEUX ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE LUI ACCORDER UNE PROVISION DE 460.000 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE UTEC A ALORS APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR L'U.A.P. ;
QU'AYANT ETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE, LA COMPAGNIE U.A.P. A FAIT VALOIR EN APPEL QUE L'EXPERTISE AUX OPERATIONS DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE APPELEE, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE REFERE, DONNANT SATISFACTION A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET RETENU QU'UNE PART DE LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A L'UTEC, L'A CEPENDANT REFORMEE, EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE LE RAPPORT D'EXPERTISE OPPOSABLE A L'U.A.P. ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DES L'INSTANT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COMPAGNIE U.A.P. N'IGNORAIT PAS LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE SON ASSURE, QU'ELLE A EN CONNAISSANCE, AVANT LA DECISION DU JUGE DES REFERES DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ELLE AURAIT DONC PU DISCUTER AU FOND, ET QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUE PAR CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE L'EXPERTISE DE M. X... N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CIE U.A.P. ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre 1, 1984-03-20 Bulletin 1984 I N. 104 (3) p. 86 (cassation) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LE MARTROI CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A M. ANDRE X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RESTITUER A L'ACTE QUALIFIE A TORT D'APPEL SON EXACTE QUALIFICATION QUI ETAIT CELLE DE RECOURS EN ANNULATION ;
QU'ELLE AURAIT DONC VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR REFUS D'APPLICATION ET L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE PAR FAUSSE APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE SUBSTITUER D'OFFICE A LA VOIE DE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUI TENDAIT A LA REFORMATION DE LA SENTENCE, UNE AUTRE VOIE DE RECOURS, CETTE FACULTE ETANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1487 SUSVISE, RESERVEE AUX PARTIES ET NE POUVANT ETRE EXERCEE QUE TANT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ETE SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI...
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME C. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT, A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE, LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LUI VERSAIT M. A. SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE JUDICIAIREMENT FIXEE NE POURRAIT PRENDRE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT SANS VIOLATION DES ARTICLES 301 ANCIEN ET 1351 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES PEUVENT ETRE MODIFIEES EN CAS DE CIRCONSTANCES NOUVELLES ;
QUE C'EST DONC SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA REDUCTION DE LA PENSION ETAIT JUSTIFIEE AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, A FAIT REMONTER A CETTE DATE LES EFFETS A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. Y... A ETE VICTIME D'UNE SEVERE INFECTION OSTEO-ARTICULAIRE DE LA HANCHE IMMEDIATEMENT APRES AVOIR ETE OPERE D'UNE COXARTHROSE AU CENTRE DE TRAUMATOLOGIE ET D'ORTHOPEDIE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE CENTRE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE L'INFECTION AVAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE INOCULATION SEPTIQUE DUE A UNE MAUVAISE STERILISATION DU MATERIEL MIS A LA DISPOSITION DU CHIRURGIEN PAR CETTE CLINIQUE ;
ATTENDU QUE LE CENTRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, EN DEDUISANT L'INSUFFISANCE DE STERILISATION DU SEUL INSUCCES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE, ILS SE SONT DETERMINES PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR AVOIR ENTERINE LE RAPPORT DES PREMIERS EXPERTS, ILS SE SONT EGALEMENT DETERMINES PAR UNE MOTIVATION DUBITATIVE, CES EXPERTS AYANT AFFIRME QUE L'HYPOTHESE ENVISAGEE PAR EUX POUR EXPLIQUER L'INFECTION N'ETAIT PAS VERIFIABLE ET DEVAIT CEPENDANT ETRE RETENUE ;
ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS SOULIGNANT LE CARACTERE DUBITATIF DU RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL ELLE S'EST FONDEE ;
MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT LIEE NI PAR LE RAPPORT DES PREMIERS EXPERTS NI PAR CELUI DES SECONDS ET TRANCHANT LE LITIGE APRES S'ETRE EXPLIQUE SUR LES HESITATIONS ET SCRUPULES EXPRIMES DANS L'UN COMME DANS L'AUTRE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QUE L'ETAT ACTUEL DE M. Y... EST BIEN LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INTERVENTION" ET "QU'AU VU DES ELEMENTS DU DOSSIER, LA COUR PARTAGE LA CONVICTION DES PREMIERS EXPERTS SELON LAQUELLE L'INFECTION OSTEO-ARTICULAIRE POSTOPERATOIRE ET TOUTES LES SEQUELLES DE LADITE INFECTION SONT LA CONSEQUENCE D'UNE INOCULATION SEPTIQUE PEROPERATOIRE DUE A UNE MAUVAISE STERILISATION DU MATERIEL DONT S'EST SERVI LE PROFESSEUR Z... LORS DE L'OPERATION DU 2 FEVRIER 1973" ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS USER DE MOTIFS DUBITATIFS ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-02-28 Bulletin 1984 I N. 77 p. 62 (rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G. AUX TORTS DU MARI, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE REFERANT A DES PRODUCTIONS SANS EN DONNER LA MOINDRE ANALYSE, LA COUR D'APPEL AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ALLUSION A DES PRODUCTIONS, EN TERMES GENERAUX, NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR S'IL S'AGIT DE PIECES SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION A ETE RESPECTE ;
ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN SE CONTENTANT DE SE REFERER A UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR M. G. A SON EPOUSE, SANS EN PRECISER LA DATE ET SANS RECHERCHER SI CETTE LETTRE N'AVAIT PAS ETE REDIGEE EXCLUSIVEMENT POUR APAISER MME G. EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ET N'ETAIT PAS, POUR CETTE RAISON, DEPOURVUE D'EFFET PROBATOIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QU'ELLE ANALYSE, LA PREUVE DE FAITS JUSTIFIANT LE PRONONCE DU DIVORCE DES EPOUX G. AUX TORTS DU MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR MME G., ALORS QUE CETTE DEMANDE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPRISE VIRTUELLEMENT DANS LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE OU COMME UNIE A LA DEMANDE DE DIVORCE PAR UN LIEN NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE MME G. ETANT L'ACCESSOIRE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'ELLE ETAIT RECEVABLE EN APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE POURVOI ;
Dans le même sens :
 (1). Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-11-03 Bulletin 1982 II n° 312 p. 269 (Rejet) et l'arrêt cité.
 A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-05-28 Bulletin 1984 II n° 96 p. 68 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A POSE A MME Y... UN APPAREIL DENTAIRE D'UNE VALEUR DE 8. 636 FRANCS ;
QUE MME Y... N'A PAYE QU'UNE SOMME DE 2. 500 FRANCS ;
QU'A L'OCCASION D'AUTRES SOINS LE PRATICIEN A CONSERVE L'APPAREIL EN INDIQUANT QU'IL LE RESTITUERAIT UNE FOIS LA DETTE INTEGRALEMENT PAYEE ;
QUE MME Y... A CITE M. X... DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR RETENTION ABUSIVE ET, EN CONSEQUENCE, RESTITUTION DE LA PROTHESE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SES PRETENTIONS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISAIT LA SAISIE DES OBJETS NECESSAIRES AUX HANDICAPES POUR PAIEMENT DES SOMMES DUES A LEUR FABRICANT OU VENDEUR ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE CE TEXTE NE CONCERNE PAS LES OBJETS QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PERSONNE HUMAINE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-10-09 Bulletin 1985 I n° 251 (Cassation).