Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 septembre 1989), que la toiture d'un immeuble en copropriété ayant été partiellement détruite par un incendie, le 12 octobre 1981, un bâchage provisoire a été mis en place ; que Mlle Y..., locataire, a assigné son bailleur, M. Z..., et le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice consécutif à un dégât des eaux survenu, le 10 décembre 1982, dans les locaux loués ; que le syndicat a appelé en garantie Mme X..., propriétaire d'un lot au dernier étage de l'immeuble, tenue pour responsable du retard apporté à l'exécution des travaux de réparation, faute par elle d'avoir immédiatement autorisé l'accès à la toiture en passant par son lot ;
Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la demande d'expertise faite par Mme X..., en vue de rechercher si les travaux auraient pu être conduits autrement, est injustifiée, le syndic appréciant souverainement leur mode d'exécution et que le lot de Mme Auger n'est ni loué, ni occupé par elle-même ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le comportement de Mme X... excédait le droit de chaque copropriétaire d'user et de jouir librement des parties privatives comprises dans son lot, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à garantir le syndicat des copropriétaires, à payer à M. Z..., à la CIAM et à Mlle Y... une somme de 3 000 francs chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-10-28 , Bulletin 1985, III, n° 132, p. 101 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1988-06-08 , Bulletin 1988, III, n° 104, p. 58 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 1989), que, monté sur une échelle pour remplacer des tuiles sur le toit de la villa de M. X..., M. Y... fit une chute et se blessa mortellement, que les consorts Y... demandèrent à M. X... la réparation de leur préjudice ; que M. X... appela en garantie son assureur, le Groupe Drouot ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, M. X... entièrement responsable de l'accident alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de l'assureur de M. X... soutenant que le dommage ne résultait pas du fait de l'échelle en bon état mais de la seule faute de la victime qui avait voulu déplacer latéralement l'échelle sans en être descendue alors que, d'autre part, en relevant la responsabilité entière de M. X... en tant que gardien de l'échelle sur la seule affirmation qu'elle avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas connues, la cour d'appel énonce que la victime avait utilisé l'échelle dont M. X... avait la garde et que cette échelle avait basculé, entraînant la chute de M. Y... ;
Que par ces constatations et énonciations d'où il résulte qu'aucune faute n'était établie à la charge de la victime et que l'échelle avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel, répondant aux conclusions en les rejetant, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-05-24 , Bulletin 1975, II, n° 149, p. 121 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 1989), qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X... ; que M. Y... fut éjecté de sa voiture ; que, gisant au sol, il fut heurté par le véhicule de M. Z... ; que ce conducteur, s'étant arrêté constata que M. Y... était mort ; que les consorts Y... ont assigné M. X..., M. Z... et la caisse régionale d'assurances mutuelles de Nantes ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, le Fonds de garantie et la compagnie La Sauvegarde sont intervenus à l'instance ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à indemniser les consorts Y... des préjudices résultant pour eux du décès de M. Y... alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 en ne recherchant pas si la victime avait été ou non mortellement blessée au cours de la première collision, alors que, d'autre part, elle aurait violé ces mêmes textes et l'article 1315 du Code civil en tirant de l'implication de l'automobile de M. Z... une présomption d'imputabilité du dommage ;
Mais attendu que la cour d'appel qui retient, par des motifs non critiqués, que l'automobile de M. Z... était impliquée dans l'accident, relève qu'il n'était pas établi que M. Y... ait été mortellement blessé dans la collision entre son véhicule et celui de M. X... et que M. Z... ne rapportait pas la preuve de l'absence de lien de causalité entre le dommage et le fait du véhicule ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-11-08 , Bulletin 1989, II, n° 200, p. 103 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-10-24 , Bulletin 1990, II, n° 211, p. 107 (rejet).<br/>
Met hors de cause la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion qui n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :
Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers ; que le tribunal d'instance a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que le débiteur est de mauvaise foi ;
Attendu que M. X... lui en fait grief ;
Mais attendu que, le bénéfice des procédures prévues par le titre Ier de la loi du 31 décembre 1989 est réservé aux débiteurs de bonne foi, laquelle se présume ; que son absence est appréciée souverainement par les juges du fond ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des circonstances qu'il examine que M. X... n'était pas de bonne foi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, 497 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des ordonnances d'un président d'un tribunal de grande instance ont autorisé la Compagnie auboise immobilière à prendre deux inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de M. X... ; que celui-ci ayant sollicité leur rétractation, une ordonnance du juge des référés a rejeté la demande tout en réduisant le montant de la créance garantie par ces inscriptions ;
Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel retient que la demande de la Compagnie auboise immobilière était notamment fondée sur l'engagement pris par M. X... de lui rembourser le montant d'un chèque versé par elle en compte courant à la société immobilière auboise de gestion ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette créance n'avait pas été invoquée dans les requêtes présentées au soutien des ordonnances autorisant les inscriptions d'hypothèque, la cour d'appel a violé les textes visés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-25 , Bulletin 1987, II, n° 56, p. 31 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 janvier 1989) qu'un tribunal de grande instance a rendu le 13 mars 1986 un jugement à la demande de Mme A... représentée par sa gérante de tutelle sous la constitution de M. Brosseau, avocat à Besançon ; que Mme A... est décédée entre l'audience des plaidoiries et le jugement ; que, le 20 novembre 1986, M. Brosseau adressa à l'avocat des époux Z... une demande d'exécution accompagnée d'un compte détaillé et formulé sans restrictions ni réserves ; que, postérieurement, Mme Y... et Mme X..., héritières de Mme A..., interjetèrent appel du jugement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable aux motifs que Mmes Y... et X... ne pouvaient utilement soutenir que M. Brosseau, auteur de la lettre précitée, ne les avait pas représentées, alors que seule la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée avoir reçu un mandat spécial pour acquiescer ; qu'elles avaient fait valoir qu'elles n'avaient jamais donné un quelconque mandat à M. Brosseau qui n'avait jamais été leur avocat ; que la cour d'appel a considéré qu'elles ne sauraient tirer aucun argument utile de ce qu'il n'ait pas prétendu les représenter puisqu'il était dispensé de toute justification par les articles 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en statuant ainsi à la faveur d'un tel motif inopérant sans constater l'existence d'un mandat donné par Mme Y... et Mme X..., elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui relève à bon droit qu'en vertu de l'article 416, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'avocat qui représente une partie est dispensé de justifier d'un mandat, n'avait pas à constater l'existence d'un mandat de M. Brosseau dès lors qu'elle avait relevé que celui-ci avait postulé en première instance pour la gérante de tutelle de leur auteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la deuxième branche du moyen : (sans intérêt) ;
Sur la troisième branche du moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir relevé que l'avocat de Toulon avait donné des instructions d'acquiescement à M. Brosseau alors qu'en tout état de cause le mandat de représentation en justice ne peut être donné que par une partie, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de ce texte, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée à l'égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial d'acquiescer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1984-05-24 , Bulletin 1984, II, n° 92, p. 66 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 380-1, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; que la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juillet 1989), que les époux Y... ont été assignés en qualité de dirigeants d'une société en redressement judiciaire, devant un tribunal de commerce, par M. X..., administrateur judiciaire, par application de l'article 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; que les époux Y... ont interjeté appel du jugement qui a prononcé leur redressement judiciaire ;
Attendu que l'arrêt qui, par une disposition non critiquée, a sursis à statuer sur le fond, se borne à confirmer le jugement qui a rejeté l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les époux Y... ;
D'où il suit que le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-01 , Bulletin 1989, V, n° 87 (1), p. 53 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1990-02-27 , Bulletin 1990, I, n° 55, p. 39 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les griefs invoqués :
Vu les articles 9, 15 et 16 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, " par un de leurs membres, qui participe, avec voix consultative, à l'examen des demandes ", ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de " chacune des catégories " de ces juridictions ;
Attendu que, pour décider de la non-réinscription, en 1990, de Marc X..., précédemment inscrit sur la liste judiciaire des experts, la cour d'appel s'est réunie, le 11 décembre 1989, en " assemblée générale des magistrats du siège et du parquet " ; qu'il n'est établi par aucune constatation du procès-verbal de cette assemblée générale, qu'ait été représentée par un de leurs membres, chacune des catégories de juridictions appelées à participer, avec voix consultative, à l'examen de la réinscription de M. X... ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs invoqués, cette décision doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 décembre 1989, entre les parties, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bourges
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Phocéenne de métallurgie a commandé, le 5 octobre 1979, à la société Azienda Stampaggio Acciaio (ASA), ayant son siège à Turin, des brides en acier ; que, se plaignant de la mauvaise qualité et de retards dans la livraison de celles-ci, la société Phocéenne de métallurgie a, le 25 juillet 1980, assigné la société ASA devant le tribunal de commerce de Marseille ; qu'un premier jugement a ordonné une expertise et accueilli la demande reconventionnelle de la société ASA en paiement de factures ; qu'un second jugement a condamné la société ASA à payer diverses sommes à la société Phocéenne de métallurgie ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société ASA fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1989) d'avoir rejeté son exception d'incompétence internationale, aux motifs que le bon de commande contenait une clause attribuant compétence au tribunal de Marseille et que l'exception n'avait pas été soulevée devant les premiers juges, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une telle clause devait être spécifiée dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, de sorte que la cour d'appel, par la seule constatation de l'existence de la clause, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et suivants de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ladite Convention, seule applicable, à l'exclusion des règles procédurales internes, ne soumet la recevabilité de l'exception d'incompétence à aucune condition, et notamment à celle qu'elle soit soulevée avant toute défense au fond, et que la cour d'appel, en se fondant sur une disposition de droit interne, a méconnu les dispositions de la Convention ;
Mais attendu que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne règle pas les exceptions d'incompétence dont le régime, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 de la Convention, demeure soumis à la loi du for ; qu'en l'espèce, l'exception d'incompétence, n'ayant pas été soulevée in limine litis, était irrecevable en application de l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la demande de l'Association communale de chasse agréée de Maillas (ACCA) tendant à sa mise hors de cause : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;
Vu les articles 14-V et VI de la loi du 27 décembre 1968, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers doit établir, pour être indemnisé, que les dégâts qu'il invoque ont été, au moins pour partie, causés par de grands gibiers provenant d'un autre fonds que le sien ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses plantations par des cerfs sur son fonds objet d'un plan de chasse, M. X... demanda la réparation de son préjudice à l'ONC ; que celui-ci mit en cause l'ACCA ;
Attendu que pour condamner l'ONC à réparer l'entier préjudice de la victime, l'arrêt retient que la constatation de l'expert, selon lequel les gibiers tués en application du plan de chasse sur le territoire de l'ACCA l'ont été à proximité du fonds de M. X..., n'est pas de nature à établir que ces bêtes provenaient de ce fonds, que le propriétaire qui a réalisé l'intégralité du plan de chasse ne saurait supporter les dégâts causés par le grand gibier résidant sur son fonds sans la contribution de la collectivité, et que c'est à l'ONC d'établir que le gibier prédateur provenait du fonds de la victime et non à celle-ci de faire la preuve contraire ;
Qu'en mettant ainsi à la charge de l'ONC une preuve qui ne lui incombait pas, et sans rechercher si les grands gibiers qui avaient causé les dégâts ne provenaient pas au moins en partie du propre fonds de la victime qui était inclus dans un plan de chasse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-07-04 , Bulletin 1990, II, n° 159, p. 81 (cassation), et l'arrêt cité.
 Chambre civile 2, 1982-07-16 , Bulletin 1982, II, n° 105, p. 78 (cassation).<br/>
Vu l'article L. 11-1° du Code électoral, ensemble l'article 103 du Code civil ;
Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Saül, la décision attaquée, après avoir relevé que le logement de M. X... avait brûlé en 1989, se borne à énoncer qu'il ne revenait, depuis, qu'épisodiquement dans cette commune et qu'il ne pouvait, en tant qu'élu local, se dire domicilié, par ces fonctions, au lieu de celles-ci ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait transféré son principal établissement dans une commune autre que celle de Saül, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils Manuel, reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de révocation, par survenance d'enfant, de la donation faite par son mari à la soeur de celui-ci et consistant en la stipulation du bénéfice d'une assurance-vie et d'avoir violé l'article 960 du Code civil, alors que la survenance d'enfant au donateur est une cause de révocation générale et absolue s'appliquant à toutes les libéralités encore qu'elles fussent rémunératoires ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le bénéfice du contrat d'assurance, consenti en 1972, était la contrepartie d'avantages qui avaient été accordés à X... par sa soeur dans la cession, quelques mois plus tôt, de ses droits indivis dans la succession de leur père et qui correspondaient sensiblement à la valeur de la police d'assurance lors de la souscription ; qu'il en résulte que ce bénéfice ne constitue pas une véritable donation et que c'est à bon droit que la cour d'appel a reconnu à cet acte un caractère onéreux ; qu'ainsi, et abstraction faite d'une impropriété de termes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Joint les pourvois n°s 88-19.329 et 89-10.253 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 septembre 1988), qu'à la suite de deux inspections de l'étude de M. X..., notaire, de graves irrégularités de gestion ont été relevées et que le président de la Chambre départementale des notaires de la Charente maritime a fait citer cet officier public devant le tribunal de grande instance ; que la peine disciplinaire de la destitution a été prononcée contre lui ;
Sur le premier moyen des deux pourvois :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré régulière l'assignation délivrée par le président de la chambre départementale, alors, selon le moyen, qu'a été méconnue la portée des articles 6, 9 et 10 de l'ordonnance modifiée du 28 juin 1945 et des articles 4 à 10 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, d'où il résulte que la chambre des notaires, chambre de discipline, ne peut charger son président de citer directement devant le tribunal de grande instance un notaire que si, saisie préalablement de poursuites disciplinaires par le syndic, celui-ci a convoqué le notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les faits reprochés, à comparaître devant elle et, étant composée de trois quarts de ses membres au moins, elle en a décidé ainsi à la majorité des voix, sans que le syndic ait pris part à la délibération ni au vote, de sorte qu'en l'espèce n'ont pas été respectées ces formalités substantielles ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels que l'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement soit devant la chambre de discipline, soit devant le tribunal de grande instance et de l'article 10 du même texte que l'action disciplinaire peut être exercée devant le tribunal de grande instance par le président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci ; qu'aucune disposition tant de l'ordonnance précitée que du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels n'exige que, dans cette hypothèse, des poursuites disciplinaires aient été préalablement engagées devant la chambre des notaires, chambre de discipline ; d'où il suit que le moyen est dénué de tout fondement ;
Sur le second moyen des deux pourvois, pris en ses cinq branches :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur la recevabilité de la requête :
Vu les articles 344 et 346 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le secrétaire de cette juridiction ;
Attendu que par lettre adressée le 23 mai 1991 à M. le président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, M. X... Mory qui a interjeté appel d'un jugement du tribunal d'instance de Carvin statuant en matière de pension alimentaire, a sollicité le dessaisissement de la cour d'appel de Douai pour cause de suspicion légitime ;
Attendu qu'une telle demande remise ailleurs qu'au secrétariat de la cour d'appel de Douai n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. Y...
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a commandé à la société Enerco une chaudière et une pompe à chaleur dont le prix a été réglé par un crédit consenti par la société Saumelec ; que, par arrêt du 20 mai 1987, la cour d'appel de Versailles a prononcé la résolution de la vente aux torts de la société Enerco ; que M. X... a poursuivi en nullité du contrat de crédit les sociétés Saumelec et Udeco, celle-ci chargée par la première du recouvrement des mensualités, qui lui ont reconventionnellement demandé paiement des échéances échues et à échoir ainsi que de dommages-intérêts ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 657, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seuls les originaux des actes de signification doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la délivrance à domicile, la copie ne comportant que les indications relatives à la personne ou à la mairie à qui l'acte a été remis ;
Attendu que pour déclarer nulle la signification du jugement, effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, et donc recevable l'appel relevé par M. X... contre la société Udeco, l'arrêt retient que la copie remise à M. X..., qui ne précisait pas la date d'envoi de la lettre simple l'avisant du dépôt de l'acte en mairie, n'était pas conforme à l'original ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du même moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées contre la société Udeco, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de la SAFER dirigée contre M. X..., notaire, pour la garantir de toute condamnation mise à sa charge à raison de la vente de deux parcelles litigieuses, la cour d'appel a énoncé que si le notaire avait commis une faute en ne vérifiant pas l'origine de propriété alors que l'acte de partage se trouvait dans sa propre étude, M. Mercier qui a perçu le prix des terrains n'ayant pas été attrait dans la cause, le notaire ne saurait supporter seul la totalité du préjudice ;
Qu'en statuant ainsi après avoir constaté qu'en l'espèce, les conditions de la mise en jeu de la seule responsabilité du notaire étaient réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-05-16 , Bulletin 1990, I, n° 119 (2), p. 66 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 1991), que la société Plus international (la société) a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque sur un immeuble appartenant à Mme X..., par une ordonnance sur requête ne mentionnant pas le nom du juge qui l'avait rendue ; que Mme X... a assigné la société en référé en invoquant la nullité de cette décision ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance du président du tribunal de commerce la déboutant de ses demandes ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de la société qui soutenaient que l'article 458 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable aux ordonnances sur requête, et qu'en l'espèce, en application de l'article 459 de ce même Code, une attestation du greffier démontrait que la décision était signée par le président, et alors que, d'autre part, à raison de cette attestation spécifique produite, la cour d'appel aurait violé le même article 459 ;
Mais attendu que l'article 458 du nouveau Code de procédure civile s'applique aux ordonnances sur requête ; qu'en vertu des articles 454 et 458 de ce même Code, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls ; que l'article 459 ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
Que, dès lors, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, en constatant que la décision déférée ne mentionnait pas le nom du juge qui l'avait rendue, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 82 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 relative à la procédure civile en Nouvelle-Calédonie ;
Attendu qu'aucun moyen, même d'ordre public, non soulevé par les parties ne pourra être examiné d'office sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard ;
Attendu que, pour déclarer partiellement irrecevable l'appel interjeté par la société Ludovic contre une ordonnance de référé qui avait ordonné la suspension immédiate des travaux entrepris dans sa propriété par M. Gérard X..., l'arrêt attaqué énonce que cette société n'a pas intérêt à soulever l'incompétence du juge des référés qui a ordonné la suspension immédiate des travaux entrepris par le seul M. X... ;
Qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a partiellement déclaré irrecevable l'appel de la société Ludovic, l'arrêt rendu le 10 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-03-07 , Bulletin 1990, II, n° 56, p. 30 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1989), que l'automobile de M. X... a heurté, sur une route, des poutres en béton entreposées sur un terre-plein central par la société Adam, chargée de la construction d'un pont ; que M. X... ayant été mortellement blessé, les consorts X... ont demandé à la société Adam la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes, alors que, d'une part, en affirmant que les consorts X... devaient rapporter la preuve de l'anormalité ou de la dangerosité des poutres, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que les poutres, suffisamment signalisées, n'avaient pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations leurs conséquences légales ; alors qu'enfin, en écartant totalement la responsabilité de la société Adam, gardienne des poutres, sans expliquer en quoi le comportement de la victime avait revêtu les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, la cour d'appel aurait à nouveau privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les poutres en béton se trouvaient sur un terre-plein central à 1,70 mètre de la bande blanche continue séparant les deux voies de circulation et ledit terre-plein, qu'elles étaient protégées latéralement par des bottes de paille balisées par un bandeau fluorescent et que deux panneaux placés devant elles indiquaient aux usagers qu'il fallait se maintenir sur la voie de droite, la cour d'appel retient que les poutres n'apparaissaient ni anormales dans leur " positionnement " ni dangereuses par empiétement sur la chaussée ou par un défaut de signalisation ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les poutres n'avaient pas été l'instrument du dommage et que l'accident était dû au défaut de maîtrise de la victime ;
Que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si le comportement de la victime avait été, pour le gardien des poutres, imprévisible et irrésistible ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi est formé par la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge et M. Alain Giraud, président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de cette chambre de commerce, contre le jugement rendu le 24 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Marennes sur le recours de M. Jean-Jacques X... ;
Attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 25 du Code électoral, auquel renvoie l'article L. 11 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 réglementant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, que seuls les électeurs intéressés peuvent former un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes ;
Attendu que la chambre de commerce et d'industrie et M. Giraud n'ayant pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission d'établissement des listes, leur pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que l'exploitation d'un restaurant situé sous leur logement leur causait un trouble de voisinage, les époux Y..., pour obtenir la cessation du trouble et la réparation de leur dommage, ont assigné la propriétaire des lieux, Mme Z..., et le restaurateur, M. X..., à qui s'est substituée, en cours d'instance, la société Le Majestic ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a ordonné, sous astreinte, l'exécution de travaux d'isolation phonique ; que les époux Y..., considérant que les travaux réalisés, non conformes à ceux ordonnés, n'avaient pas fait cesser le trouble, ont demandé la liquidation de l'astreinte et la condamnation de leurs voisins à des dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972 ;
Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des époux Y..., la cour d'appel retient que, si la longue attente qu'ils avaient subie pour obtenir satisfaction fondait leur demande de liquidation de l'astreinte précédemment ordonnée, ils ne justifiaient pas d'un préjudice supérieur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages-intérêts des époux Y..., l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-06-12 , Bulletin 1991, II, n° 180, p. 97 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-11-20 , Bulletin 1991, II, n° 308, p. 162 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même Code ;
Attendu que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend fin que par la reprise de l'instance ;
Attendu que, pour déclarer périmée l'instance pendante entre les époux Y... et M. X..., l'arrêt attaqué retient que M. Y... étant décédé en cours d'instance, son décès a fait l'objet d'une notification le 30 novembre 1987, et que le délai de 2 ans expirait donc le 30 novembre 1989 ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Vu l'article L. 8 du Code électoral ;
Attendu que les condamnations pour délit d'imprudence n'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... a été déclaré coupable, par un arrêt pénal, d'infractions aux dispositions de l'article 156 du décret du 8 janvier 1965 et d'homicide involontaire ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., contre une décision de la commission administrative de le radier d'office de la liste électorale de la commune de Béthune, le jugement attaqué retient qu'il résulte du casier judiciaire de l'intéressé qu'il a été condamné à l'une des peines prévues à l'article L. 5 du Code électoral entraînant une telle incapacité, notamment une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les infractions prévues à l'article 156 du décret du 8 janvier 1965 ne sont punies que d'amendes et que l'homicide involontaire constitue un délit d'imprudence, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Liévin
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., circulant de nuit en automobile sur une chaussée à trois voies, et qui dépassait un camion, a heurté le véhicule de M. X..., arrêté sur la voie médiane, avant d'emprunter un chemin vers la gauche ; que M. Y..., qui suivait la voiture de M. Z..., a heurté le véhicule de M. X..., immobilisé en travers de la chaussée après le premier choc, et a été blessé, ainsi que sa fille Karine ; que M. Z..., poursuivi du chef de blessures involontaires sur les personnes de M. et Mlle Y..., a été relaxé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
Attendu qu'aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires ;
Attendu que, pour condamner M. Z... et son assureur à garantir M. X... de la totalité des condamnations prononcées au profit de M. Y..., l'arrêt énonce que le jugement de relaxe dont a bénéficié M. Z... n'interdit pas de retenir une faute autre que celle qui était visée par la prévention, et que M. Z... a fait preuve d'inattention en voyant trop tard devant lui la voiture de M. X... sur la voie médiane ;
Qu'en retenant ainsi une faute à l'encontre de M. Z..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à garantir M. X... des condamnations prononcées au profit de M. Y..., l'arrêt rendu le 16 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-03, Bulletin 1993, II, n° 81, p. 44 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 20 juin 1991), que, Mme X... étant décédée des suites d'un accident de la circulation, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le mari de la victime était retraité, a versé à celui-ci une allocation décès ; qu'en vue d'obtenir le remboursement de cette prestation, elle a assigné l'auteur responsable de l'accident, M. Y..., et son assureur, Les Mutuelles unies ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SNCF de sa demande, alors que la prestation étant versée par un établissement gérant un régime obligatoire de sécurité sociale pour les agents retraités ou ayants droit du chemin de fer, la cour d'appel aurait violé l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que c'est le règlement intérieur " retraites " de la Caisse de prévoyance de la SNCF, et non cette dernière en tant qu'organisme de sécurité sociale, qui prévoit le versement d'une allocation décès au conjoint d'un agent décédé ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que cette prestation avait un caractère statutaire, ne relevant pas du régime obligatoire de sécurité sociale, et que la SNCF ne pouvait se prévaloir de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985 pour en obtenir le remboursement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu l'article R. 513-21 du Code du travail ;
Attendu que dans les 10 jours de l'affichage prévu à l'article R. 513-20 du Code précité, tout électeur de la commune ou le préfet peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales de Gap, le jugement attaqué, après avoir relevé que l'employeur de M. X... avait omis d'effectuer les démarches nécessaires à l'inscription de celui-ci, en situation de longue maladie, sur les listes électorales, retient qu'il n'appartient au juge que d'ordonner l'inscription d'un électeur qui, soit par erreur, soit par omission des services municipaux destinataires des demandes d'inscription, ne figure pas sur la liste alors qu'il remplit les conditions nécessaires, mais qu'il n'a pas le pouvoir, en l'absence de toute demande formulée à cet effet, de relever une personne du non-accomplissement de la formalité d'inscription dans les délais ;
Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal, ajoutant à l'article R. 513-21, précité, une condition non prévue par ce texte, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Briançon
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1990), d'avoir déclaré les époux X..., qui avaient confié à la société Global international l'enlèvement et le transport de leur mobilier, irrecevables en leur action en dommages-intérêts engagée le 13 août 1987 pour la disparition de plusieurs colis lors de la livraison effectuée le 18 février 1986, après qu'un expert eut été désigné en référé, alors que l'objet d'une procédure de référé aux fins d'expertise ne saurait être la seule désignation de l'expert mais l'expertise elle-même qui se termine par le dépôt au greffe du tribunal d'un rapport d'expert, et qu'en l'espèce, l'expert désigné par l'ordonnance de référé du 22 avril 1986 ayant déposé son rapport le 31 juillet 1986 et un rapport complémentaire le 5 septembre 1986, et l'assignation au fond ayant eu lieu le 13 août 1987, soit moins d'un an plus tard, ce serait en violation des articles 2244 du Code civil et 108 du Code de commerce que l'arrêt attaqué aurait déclaré irrecevable l'action en dommages-intérêts des époux X... ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en procédant à l'assignation au fond plus d'un an après l'ordonnance de désignation d'expert, les époux X... ont agi tardivement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 14 mai 1991), rendu en dernier ressort, que la Société marseillaise de crédit (SMC) a fait signifier aux époux Y... et aux époux X... Cesare un commandement de saisie immobilière qui a été publié le 18 juin 1985 ; qu'un jugement du 9 février 1988, publié le 1er mars 1988, a prorogé de 3 ans la validité de ce commandement ; que la vente de l'immeuble saisi n'ayant pas été réalisée dans ce délai, la SMC, par assignation du 10 mai 1991, a sollicité une nouvelle prorogation de 3 ans de la validité du commandement ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que le commandement se trouvait périmé à compter du 1er mars 1991, alors que, d'une part, la prorogation par le juge, à la condition qu'elle soit mentionnée avant l'expiration du délai de 3 ans, a pour effet de prolonger de 3 années le délai initial ; que cette prolongation court de l'expiration de ce premier délai, et non de la mention du jugement de prorogation, et qu'en déclarant le commandement périmé parce que 3 ans s'étaient écoulés à compter de cette mention, le Tribunal aurait violé l'article 694 du Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le jugement du 9 février 1988 décidait de proroger " de 3 années la validité de la publication du commandement de saisie immobilière, publié le 18 juin 1985 " ; que la publication initiale serait demeurée valable " jusqu'au 18 juin 1985 " et qu'en déclarant, dans ces conditions, que le commandement était périmé le 1er mars 1991, le Tribunal aurait méconnu la chose jugée le 9 février 1988 et violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.