Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES, CELUI DES DIGUES ET DES MURS DE SOUTENEMENT ET DE CLOTURE, QUE TOUTES LES AUTRES REPARATIONS SONT D'ENTRETIEN ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES G A N -VIE, BAILLERESSE, A SUPPORTER LE COUT DU REMPLACEMENT DES CHAUDIERES DE CHAUFFAGE CENTRAL EXPOSE PAR LA LOCATAIRE, LA SOCIETE D'EDITIONS AFRIQUE ASIE AMERIQUE LATINE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 DECEMBRE 1981) ENONCE QUE L'ENUMERATION DES GROSSES REPARATIONS FAITE A L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL EST ENONCIATIVE ET NON LIMITATIVE ET QUE CONSTITUE UNE GROSSE REPARATION LA DEPENSE AFFERENTE A UN ELEMENT D'EQUIPEMENT NECESSAIRE POUR MAINTENIR LES LOCAUX LOUES DANS UN ETAT CONFORME A L'USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINES ET SATISFAIRE AINSI A L'UNE DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES CONTRACTEES PAR LE BAILLEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, QUE L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES GROSSES REPARATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 DECEMBRE 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT PAR LES ACHATS ET LES VENTES QU'ELLES CONCLUENT AMELIORER LES STRUCTURES AGRAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1ER DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y..., CANDIDATE A LA RETROCESSION D'UNE PROPRIETE RURALE D'UNE CONTENANCE D'ENVIRON SEPT HECTARES, ACQUISE A L'AMIABLE PAR LA S A F E R D'ALSACE LE 2 OCTOBRE 1975 ET SON MARI M Y... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DES VENTES CONSENTIES PAR LA S A F E R D'UNE PART, AUX EPOUX X... LE 26 NOVEMBRE 1976 POUR LA MAISON D'HABITATION, LES BATIMENTS ET 60,11 ARES DE SOL, D'AUTRE PART, A M Z... LE 26 MAI 1977 POUR 630,15 ARES DE TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 17 MARS 1982) ENONCE QUE M Z..., JEUNE AGRICULTEUR VIVANT EXCLUSIVEMENT DES PRODUITS DE SON TRAVAIL AVAIT BESOIN D'AGRANDIR SON EXPLOITATION POUR LA RENDRE VIABLE ET RENTABLE ALORS QUE MME Y..., PROPRIETAIRE IMMEDIATEMENT VOISINE DES TERRAINS CEDES, VENUE TARD A L'AGRICULTURE, N'AVAIT NUL BESOIN D'EXERCER CETTE ACTIVITE POUR SUBVENIR A SES BESOINS, LESQUELS SONT LARGEMENT ASSURES AR LES REVENUS DE L'IMPORTANTE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE SON MARI, QU'IL N'EST PAS EXCLU QUE LA S A F E R AIT ETE CONTRAINTE A L'OPERATION DE RETROCESSION AU PROFIT DES EPOUX X... AFIN DE LUI PERMETTRE DE RETROCEDER LES TERRES A M Z... A UN PRIX SUPPORTABLE PAR CE DERNIER ET DANS LA MESURE OU LES EPOUX Y... N'ETAIENT SANS DOUTE PAS DISPOSES A ACHETER AU PRIX DE 129 300 FRANCS LES BATIMENTS DE FERME SANS LES TERRAINS";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ENONCANT QU'IL N'ENTRE PAS DANS LA MISSION D'UNE S A F E R DE VENDRE DES BATIMENTS DE FERME COMME RESIDENCE SECONDAIRE A DES CITADINS ET SANS CONSTATER QUE LES RETROCESSIONS CONSENTIES PAR LA S A F E R ASSURAIENT UNE AMELIORATION DES STRUCTURES AGRAIRES CONFORME A UNE UTILISATION RATIONNELLE DES TERRES ET BATIMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-04 Bulletin 1976 III N. 185 (1) P. 144 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 415-12) ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE STATUT DU FERMAGE EST REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 OCTOBRE 1981) QUE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1957, IL A ETE STIPULE QUE M X... ENGAGEAIT LES SERVICES DE M Y... POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX AGRICOLES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU A LA TACHE, QUE "CES OBLIGATIONS ETANT REMPLIES PAR M Y... A LA SATISFACTION DE M X..." CE DERNIER METTAIT A LA DISPOSITION DE M Y... UNE PROPRIETE RURALE D'UNE CONTENANCE DE 14 HECTARES, 49 ARES, 41 CENTIARES MOYENNANT LE VERSEMENT DE LA VALEUR D'UNE CERTAINE QUANTITE DE BLE, QUE L'ACTE PREVOYAIT EN OUTRE QU'UN COMPTE SERAIT ETABLI LES 30 JUIN ET 31 DECEMBRE, QUE LE CONTRAT RECEVRAIT EFFET DU 11 NOVEMBRE 1957 AU 11 NOVEMBRE 1958 ET SE CONTINUERAIT PAR TACITE RECONDUCTION SAUF POSSIBILITE D'Y METTRE FIN AVEC PREAVIS DE SIX MOIS, QU'A LA SUITE DU DECES DE M Y..., M X... A NOTIFIE A SON EPOUSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 JUILLET 1977 SA DECISION DE REPRENDRE POSSESSION DE LA PROPRIETE QU'ELLE OCCUPAIT, POUR LE 31 DECEMBRE 1977 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DU BENEFICE D'UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE SUR CETTE PROPRIETE, L'ARRET ENONCE QUE LA MISE A LA DISPOSITION DE M Z... AGRICOLES SE TROUVAIT SI ETROITEMENT LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL PRECEDEMMENT STIPULE QU'ELLE ETAIT CONDITIONNEE, EN SON EXISTENCE MEME, PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SALARIE A LA SATISFACTION DE SON EMPLOYEUR, QU'ELLE APPARAIT DONC, NON PAS COMME UNE CONVENTION AUTONOME, MAIS COMME UN SIMPLE ACCESSOIRE DE CE CONTRAT DE TRAVAIL, AYANT PRIS FIN AVEC LUI DU FAIT DU DECES DU SALARIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA MISE DE LA PROPRIETE RURALE A LA DISPOSITION DE M Y... AVAIT POUR CONTREPARTIE UN PRIX CALCULE D'APRES LE COURS D'UNE DENREE POUVANT SERVIR DE BASE A LA DETERMINATION D'UN FERMAGE ET CONSTITUANT DES LORS UN BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE MALGRE LE LIEN EXISTANT AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GAFFE, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR MME X... SUR UN IMMEUBLE QUE CELLE-CI AVAIT ACQUIS DE MME Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 12 MAI 1981) D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN RETENANT QUE LES BAUX COMMERCIAUX CONSENTIS POUR NEUF ANS CONSTITUENT DES ACTES DE DISPOSITION QUI SONT ANEANTIS PAR LA RESOLUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI REGULIEREMENT POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, CONFORMEMENT AUX USAGES, CONSTITUE UN ACTE DE SIMPLE ADMINISTRATION, UTILE A LA GESTION DU BIEN VENDU, QUI NE SAURAIT ETRE AFFECTE PAR LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE, BIEN QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI POUR UNE DUREE DE NEUF ANS NE CONSTITUE PAS, EN SOI, UN ACTE DE DISPOSITION, LE BAIL PASSE PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DONT LA VENTE A ETE RESOLUE NE PEUT ETRE MAINTENU QUE SI LE LOCATAIRE A CONTRACTE DE BONNE FOI ;
QUE L'ARRET AYANT RETENU QUE LE DEFAUT DE DATE CERTAINE DU BAIL ET LA DOUBLE QUALITE DE MME Y... DONT L'ACTE D'ACQUISITION A ETE RESOLU, D'UNE PART, DE GERANTE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, D'AUTRE PART, CONSTITUAIENT DE SERIEUSES PRESOMPTIONS DE MAUVAISE FOI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LA GAFFE, SE TROUVE, PAR CE SEUL MOTIF LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-14 Bulletin 1974 III N. 194 P. 146 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 14 MAI 1981) DE NE PAS ETRE MOTIVE, POUR AVOIR PROCEDE PAR REFERENCE A UN ARRET ANTERIEUR ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LA MOTIVATION PAR REFERENCE A UNE AUTRE DECISION EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980, AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, A ETE RENDU AU COURS DE LA MEME INSTANCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE BAIL, S'IL EST CONCLU APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES, PEUT DEROGER PENDANT SON COURS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS QUI LUI SERAIENT DUS PAR SON EX-MARI, M B..., AUQUEL ELLE AVAIT CONSENTI UN BAIL DANS UN LOCAL DEPENDANT D'UN APPARTEMENT ACQUIS DURANT LEUR MARIAGE PAR LES EPOUX C..., Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET RETIENT QUE LE BAIL NE PEUT RELEVER DE L'ARTICLE 3 TER POUR N'AVOIR PAS ETE, LORS DE SA CONCLUSION, PASSE PAR MME Y... AVEC UN PRENEUR OCCUPANT ANTERIEUREMENT LES LIEUX EN VERTU D'UN TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE AYANT RETIRE A M VICART A...
X... TITRE OU QUALITE QUE CEUX D'OCCUPANT DE FAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M B... SE TROUVAIT DANS LES LIEUX EN VERTU DU TITRE LEGAL D'OCCUPATION QUE CONSTITUAIT ALORS SA QUALITE DE PROPRIETAIRE COMMUN EN BIENS DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 ET LE 14 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE M X... CONDUITE PAR SON EPOUSE, HEURTA ET BLESSA M Y..., QUI AVAIT GARE SON VEHICULE ET SA REMORQUE SUR LE TROTTOIR DROIT, SENS DE SA DIRECTION, AU MOMENT OU LA VICTIME S'ENGAGEAIT SUR LA CHAUSSEE POUR REMONTER DANS SA VOITURE ;
QUE M Y... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (M A C I F) ONT ASSIGNE MME X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE CELUI-CI AVAIT FAIT SOUDAIN IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE A UNE TRES FAIBLE DISTANCE DE L'AUTOMOBILE DE M X... QUI, TENANT PARFAITEMENT SA DROITE, N'AVAIT PU L'EVITER MALGRE SA VITESSE REDUITE, ET UN COUP DE VOLANT A GAUCHE, L'ARRET ENONCE QUE MME X... NE POUVAIT S'ATTENDRE A CE QUE M Y..., MEME SI ELLE L'AVAIT APERCU SUR LE TROTTOIR QUELQUES INSTANTS AUPARAVANT, S'ENGAGEAT SUR LA CHAUSSEE SANS AUCUNE PRECAUTION ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ADAPTER SA CONDUITE A CETTE EVENTUALITE PUREMENT HYPOTHETIQUE;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT, A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR MME X... ET EXONERER CETTE DERNIERE DE SA RESPONSABILITE ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-09 Bulletin 1974 II N. 15 p. 12 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-01-19 Bulletin 1983 II N. 13 p. 9 (REJET) et l'arrêt cité.
 table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 1232.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT TENDANT A METTRE EN OEUVRE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEUR LOCATAIRES, LA SOCIETE ITCHIR ET COMPAGNIE, ET FONDE SUR DIVERS MANQUEMENTS AUTRES QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 1ER FEVRIER 1982) , STATUANT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, A ENONCE QUE LES BAUX DE LOCAUX USAGE COMMERCIAL SONT SOUMIS A UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE QUANT A LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE CONTESTATIONS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS RELATIVES A CES BAUX, AUTRES QUE CELLES RELATIVES A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL REVISE OU RENOUVELE, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARTICLE N'ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPRECIATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-03-23 Bulletin 1982 III N. 79 P. 55 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-02-15 Bulletin 1983 III N. 40 P. 33 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE MARCHE LAURAGAIS CAMMAN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 16 SEPTEMBRE 1980) STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE DE SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A CESSER LA VENTE DE DIVERSES MARCHANDISES CONSECUTIVES A L'EXTENSION DE SON ACTIVITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA DECISION ATTAQUEE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M X... QUI FAISAIENT VALOIR D'UNE PART, QUE LA DECISION DONT L'EXECUTION PROVISOIRE ETAIT ORDONNEE, ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1953 ET AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AU MAINTIEN DE LA LIBRE CONCURRENCE, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT UNE INCIDENCE GRAVE SUR L'EXPLOITATION DU COMMERCE (DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE, RISQUE DE DEPOT DE BILAN ET DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL);
QU'EN SE BORNANT A STATUER PAR AFFIRMATION, LE PREMIER PRESIDENT STATUANT EN REFERE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DES DROITS CONFERES AU LOCATAIRE EN VERTU DE SON BAIL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION PRESENTES PAR M X... NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER QUE L'EXECUTION PROVISOIRE RISQUAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-10 Bulletin 1982 II N. 41 P. 28 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-05 Bulletin 1978 II N. 11 P. 10 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA COMMUNE DE SAINT-JUST-LA-PENDUE, A ATTRIBUE A MME X..., INSTITUTRICE, UN LOGEMENT DE FONCTION, SITUE DANS UN IMMEUBLE A USAGE D'ECOLE PUBLIQUE, EN APPLICATION DES LOIS DU 30 OCTOBRE 1886 ET DU 19 JUILLET 1889 RELATIVES, NOTAMMENT, AU LOGEMENT DES INSTITUTEURS ;
QU'UN INCENDIE A ENDOMMAGE CET IMMEUBLE ET QUE LA COMMUNE DE SAINT-JUST-LA-PENDUE ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ONT ASSIGNE MME X... ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, L'INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE DANS LE LOGEMENT DE FONCTION DE L'INSTITUTRICE ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE, AU MOTIF QUE L'INCENDIE N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT DE MME X... ET QUE LA RESPONSABILITE QUI POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE CONCERNAIT UNIQUEMENT UN FAIT DE SA VIE PRIVEE SANS LIEN AVEC SA FONCTION, ET L'A CONDAMNEE A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC SON ASSUREUR, UNE CERTAINE SOMME A LA COMMUNE ET A L'UAP ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LOGEMENT ATTRIBUE A MME X... EST SITUE DANS UN IMMEUBLE A USAGE D'ECOLE PUBLIQUE, C'EST-A-DIRE DANS UN IMMEUBLE AMENAGE EN VUE DE SON AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT ;
QUE CET IMMEUBLE DOIT DONC ETRE REGARDE COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ;
QU'IL N'APPARTIENT, DES LORS, QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR UN LITIGE DU DOMMAGE CAUSE A UN IMMEUBLE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC PAR LE FAIT D'UN FONCTIONNAIRE OCCUPANT UNE PARTIE DUDIT IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL.
CF. Tribunal des conflits 1975-07-07 Lebon p. 797.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-04-24 Bulletin 1979 I N. 118 p. 96 (REJET) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 500, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE TRANSFERE DEFINITIVEMENT LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUI EN EST L'OBJET A LA PERSONNE PUBLIQUE BENEFICIAIRE;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LAVAL, BENEFICIAIRE D'UNE EXPROPRIATION, AVAIT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE MME X..., PROPRIETAIRE DEPOSSEDEE, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 19 FEVRIER 1982) ENONCE "QUE L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A RENDU CADUQUES TOUTES LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI ONT SUIVI, MEME SI ELLES AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ORDONNANCE DONT APPEL";
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE OU L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE, ET AVAIT DEFINITIVEMENT TRANSFERE L'IMMEUBLE A LA COMMUNE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 19 FEVRIER 1982;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-12-14 Bulletin 1982 III N. 250 P. 187 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 MARS 1982) D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE BENEFICIAIENT NI D'UN BAIL RURAL NI D'UN CONTRAT ASSIMILABLE A UN BAIL RURAL SUR LES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE CLOS D'ALARY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART,, L'ARTICLE 809-1 DU CODE RURAL QUI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC AVAIT POUR BUT DE SOUMETTRE AU STATUT DU FERMAGE A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT STATUE LES CONTRATS DE VENTE D'HERBE QUI NE CONSTITUAIENT PAS DES CONTRATS NOUVEAUX CREES EN 1980, MAIS DES CONTRATS PREEXISTANTS A LA LOI, QUE, D'AUTRE PART, COMME L'A CONSTATE LE TRIBUNAL SANS ETRE CONTREDIT PAR L'ARRET, M X... A CONSTAMMENT ACCOMPLI SUR LES QUATRE HECTARES DE PARCELLES EN PRAIRIES ARTIFICIELLES ET SUR LES TROIS HECTARES DE TERRES LABOURABLES DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MISE EN VALEUR COMME FERMIER ET QU'IL A TOUJOURS PAYE UNE REDEVANCE ANNUELLE CORRESPONDANT AUX SEPT HECTARES CULTIVES";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1980, LA SOCIETE LE CLOS D'ALARY A INFORME M X... QU'ELLE METTAIT FIN A COMPTER DU 31 MARS 1980 A L'AUTORISATION QU'ELLE LUI AVAIT DONNE DE COUPER L'HERBE ET FAIRE PAITRE DES MOUTONS SUR SA PROPRIETE, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, N'ETANT PAS INTERPRETATIVE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 809-1, ALINEA 2, (DEVENU L 411-1 ALINEA 2) RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 NE S'APPLIQUE PAS AUX CESSIONS DE FRUITS REVOQUEES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE, MEME SI LES EPOUX X... ONT PAYE UNE REDEVANCE A LA SOCIETE LE CLOS D'ALARY POUR LAISSER PAITRE LEURS TROUPEAUX DE MOUTONS, ILS N'ALLEGUENT PAS AVOIR ENTRETENU LES PATURAGES ET, EN TOUT CAS, N'INDIQUENT AUCUN FAIT MATERIEL D'ENTRETIEN ET N'INVOQUENT AUCUNE OBLIGATION DE CE CHEF, QUE, MEME S'ILS ONT CULTIVE AUSSI UNE TRES FAIBLE PARTIE DE LA PROPRIETE DU CLOS D'ALARY, EXPLOITEE EN REALITE EN TERRAIN DE CHASSE, ILS NE PROUVENT NI LE PAIEMENT D'UN LOYER CONCERNANT LES TERRES CULTIVABLES NI L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION OU D'UN DROIT DURABLE DE CULTIVER ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-06-02 Bulletin 1982 III N. 135 P. 97 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 12-6, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES IMMEUBLES EXPROPRIES ONT CESSE DE RECEVOIR LA DESTINATION PREVUE, LES ANCIENS PROPRIETAIRES PEUVENT EN OBTENIR LA RETROCESSION A MOINS QUE NE SOIT REQUISE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1981) QUE, PAR LETTRE DU 13 AVRIL 1971, LE DIRECTEUR DES SERVICES FONCIERS DE PARIS A DEMANDE A LA SOCIETE LE RENTE FONCIERE, SI ELLE ENTENDAIT OBTENIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA RETROCESSION D'UN IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ETE EXPROPRIEE ET QUI AVAIT CESSE DE RECEVOIR L'AFFECTATION PREVUE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
QUE LA SOCIETE A DONNE A CETTE DEMANDE UNE REPONSE AFFIRMATIVE LE 24 MAI 1971 ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN FIXATION DU PRIX, LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR CELUI-CI, L'ADMINISTRATION REQUIT UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI INTERVINT LE 19 JANVIER 1973 ;
QUE LA BANQUE PRIVEE DE GESTION FINANCIERE (B P G F ) VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE LE RENTE FONCIERE, ASSIGNE LE DIRECTEUR DES SERVICES FONCIERS POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DEFINITIF A RETROCESSION DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE CE DROIT L'ARRET RETIENT QUE LA REQUISITION D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT AVOIR EFFET A L'EGARD D'UNE RETROCESSION RECONNUE AU MOINS DANS SON PRINCIPE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REQUISITION D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PEUT INTERVENIR AU COURS DE LA PROCEDURE DE RETROCESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-12-03 Bulletin 1980 III N. 189 P. 142 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-01-21 Bulletin 1982 III N. 27 P. 17 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 1ER JUILLET 1918, LES PARENTS DE M X... ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES RENTIERS DE L'AVENIR UN CONTRAT PAR LEQUEL, MOYENNANT LE VERSEMENT ANNUEL D'UNE CERTAINE SOMME PENDANT QUINZE ANNEES, LADITE SOCIETE S'ENGAGEAIT A SERVIR, A COMPTER DE LA ONZIEME ANNEE, A LEUR FILS, UNE RENTE DE 200 FRANCS PAR AN ;
QUE LES SOUSCRIPTEURS AYANT REMPLI LEURS OBLIGATIONS, LA SOCIETE LES RENTIERS DE L'AVENIR A REGULIEREMENT PAYE LES ARRERAGES DE LA RENTE JUSQU'AU 13 JUILLET 1939, DATE A PARTIR DE LAQUELLE ELLE A CESSE TOUT REGLEMENT ;
QUE M X... N'A FORMULE UNE PREMIERE RECLAMATION AMIABLE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1969 ;
QU'IL A, LE 27 JUILLET 1978, ASSIGNE LA SOCIETE LES RENTIERS DE L'AVENIR EN PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE, AU TAUX DE 6120 FRANCS PAR AN, AVEC RAPPEL D'ARRERAGES ;
QUE LA SOCIETE A OPPOSE, A TITRE PRINCIPAL, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DU DROIT A LA RENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ET INVOQUE, A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ARTICLE 50 DES STATUTS STIPULANT QUE TOUT SOCIETAIRE QUI, PENDANT DIX ANS, N'A PAS RECLAME LE PAIEMENT DE SA PENSION, SERA RADIE DES REGISTRES DE LA SOCIETE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR ET REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE OBLIGATION A EXECUTION SUCCESSIVE D'UNE DUREE INDETERMINEE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE NE PEUT S'APPLIQUER, ET QUE LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DE RENTES VIAGERES SONT SOUMISES A LA PRESCIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, CE QUI, SELON LE MOYEN, CONSTITUE UNE VIOLATION DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 2262 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA PRESCRIPTION S'APPLIQUENT AUX ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES VIAGERES, TANDIS QUE LA PRESCRIPTION DU DROIT A LA RENTE EST REGIE PAR L'ARTICLE 2262 DU MEME CODE ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, INVOQUE PAR LA SOCIETE DEBIRENTIERE, EN DECLARANT PRESCRIT LE DROIT AU SERVICE D'UNE RENTE DONT LE PAIEMENT DES ARRERAGES AVAIT ETE INTERROMPU DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile) 1829-08-05 Bulletin 1829 N. 8 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M X... S'EST, LE 13 SEPTEMBRE 1974, PORTE CAUTION SOLIDAIRE AVEC MM Z... ET Y..., VIS-A-VIS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE, DU REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES EN CAPITAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REPRESENTATION D'EQUIPEMENTS DE MOTOCULTURE (SEREM) EST OU POURRA SE TROUVER DEBITEUR ENVERS LA CAISSE REGIONALE, Y COMPRIS LES DECAISSEMENTS QUE LA CAISSE A PU OU POURRA ETRE AMENEE A EFFECTUER EN VERTU DES CAUTIONS, D'AVALS OU D'ACCEPTATIONS DONNES PAR EUX ;
QUE M X... A REVOQUE CET ENGAGEMENT LE 12 MAI 1977 ;
QUE LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A POURSUIVI LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SEREM AU JOUR DE LA CLOTURE DU COMPTE, CLOTURE INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M X... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 97669,34 FRANCS, EN RELEVANT QU'A LA DATE DE LA REVOCATION LE COMPTE DE LA SOCIETE SEREM PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR DE 315958,91 FRANCS QUI AVAIT ETE ENSUITE RAMENE A LA SOMME SUS-INDIQUEE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LE SOLDE PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE REDUIT PAR DES REMISES SUBSEQUENTES DU DEBITEUR, MAIS ENCORE SI LE SOLDE DEFINITIF NE RESULTAIT PAS EN TOUT OU EN PARTIE D'AVANCES ACCORDEES PAR LA BANQUE POSTERIEURES A LA REVOCATION DU CAUTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-26 Bulletin 1977 I N. 47 (2) p. 36 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-03-15 Bulletin 1977 IV N. 84 p. 72 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., LOCATAIRE COMMERCANTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 5 JANVIER 1982) DE L'AVOIR DECLAREE EXCLUE DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CONGE DELIVRE PAR M X..., LE BAILLEUR, DANS LE DELAI DE DEUX ANS FIXE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LE CONGE A ETE DONNE PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1978 POUR LE 30 AVRIL 1979 ET QUE L'ASSIGNATION EN VALIDATION DE CONGE N'A ETE DELIVREE QUE LE 26 OCTOBRE 1953, D'OU IL RESULTE QUE LE CONGE EST CADUC LORSQUE NI LE BAILLEUR NI LE PRENEUR N'ONT, A LA SUITE DU CONGE, SAISI LE TRIBUNAL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION BIENNALE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME Y... AVAIT, JUSQU'AU 30 AVRIL 1981, POUR CONTESTER LE CONGE OU SOLLICITER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QU'ELLE A COMMIS UNE NEGLIGENCE DONT LA SANCTION EST LA FORCLUSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-10-30 Bulletin 1978 III N. 322 P. 248 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-11-23 Bulletin 1982 III N. 232 P. 173 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES DEMENAGEMENTS INTERCONTINENTAUX "TRANS-DIC" EFFECTUAIT A MARSEILLE LE TRANSBORDEMENT DES DEMENAGEMENTS DE COOPERANTS FRANCAIS RAPATRIES A L'ISSUE DE LEURS CONTRATS DEPUIS LES NAVIRES JUSQU'A LEUR LIEU DE DESTINATION ;
QU'ELLE ETAIT ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE POUR LES VOLS COMMIS A L'INTERIEUR DE SES LOCAUX ;
QUE LE 25 SEPTEMBRE 1977, CINQ CONTENEURS DONT ELLE AVAIT LA GARDE ONT ETE EVENTRES ET VIDES DE LEUR CONTENU ;
QUE L'UN DES COOPERANTS DONT LE MOBILIER AVAIT ETE VOLE, M Y..., A INTRODUIT UNE ACTION CONTRE LA TRANS-DIC QUI A ETE CONDAMNEE A L'INDEMNISER MAIS QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A, PAR ARRET DU 21 NOVEMBRE 1980, DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE N'AVAIT PAS A LA GARANTIR DE SES CONDAMNATIONS AU MOTIF QUE LES CONTENEURS VISITES SE SERAIENT TROUVES A L'EXTERIEUR DES LOCAUX DE LA TRANS-DIC ;
QU'UN AUTRE COOPERANT, MME X..., AYANT EXERCE LE MEME RECOURS, CETTE MEME COUR D'APPEL A DECIDE PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1982 QUE CES MEMES CONTENEURS ETAIENT, AU MOMENT DU VOL, DANS LES ENTREPOTS DE LA TRANS-DIC ET QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE DEVAIT GARANTIR LE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTAIT DE SON ARRET DU 21 NOVEMBRE 1980 QUE LES CONTENEURS FRACTURES NE SE TROUVAIENT PAS A L'INTERIEUR DES LOCAUX ;
QUE, DES LORS, LES DEUX DECISIONS DEFEREES SONT MANIFESTEMENT INCONCILIABLES SUR L'EMPLACEMENT DES CONTENEURS, OBJET DE LA MEME EFFRACTION, ET SUR LES CONSEQUENCES QUI EN ONT ETE TIREES AU REGARD DE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE LEVER LA CONTRARIETE DE CES DEUX DECISIONS EN FAVEUR DE CELLE D'ENTRE ELLES QUI AVAIT ETE RENDUE LA PREMIERE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AU VU DE PREUVES DIFFERENTES LA COUR D'APPEL A STATUE DE FACON EGALEMENT DIFFERENTE A L'EGARD D'UNE MEME FAIT EN CE QUI CONCERNE DES DOMMAGES ET DES VICTIMES QUI NE SONT PAS LES MEMES, IL N'EN RESULTE PAS QUE CES DECISIONS SOIENT INCONCILIABLES DANS LEUR EXECUTION ;
QU'IL N'Y A DONC PAS CONTRARIETE DE DECISIONS AU SENS DE L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS, LES 21 NOVEMBRE 1980 ET 12 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-05 Bulletin 1968 I N. 265 (2) p. 202 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-01-06 Bulletin 1982 III N. 3 p. 2 (ANNULATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PIPO SAINT MICHEL, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIMMO, EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1969 ET RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1981) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL A LA VALEUR LOCATIVE, EXCLU LES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER CE TEXTE EN SE REFERANT A LA DUREE DU BAIL EXPIRE ;
QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME, A SAVOIR, EN L'ESPECE, UNE DUREE DE NEUF ANNEES ;
QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN MOYEN DEDUIT DES EFFETS D'UN DROIT DE REPENTIR NON EXERCE EN LA CAUSE, A EXACTEMENT RETENU QUE LE BAIL EXPIRE AYANT EU UNE DUREE DE PLUS DE NEUF ANS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-09-28 Bulletin 1982 III N. 184 P. 138 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-05-04 Bulletin 1983 III N. 105 P. 83 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 NOVEMBRE 1981) , QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROCCA (LA SCI) ET MME Y... SONT CHACUNE PROPRIETAIRE, DANS UN MEME LOTISSEMENT D'UN LOT SUR LEQUEL UNE VILLA A ETE CONSTRUITE ;
QUE, PRETENDANT, QUE LA SOCIETE ROCCA ET SA LOCATAIRE, MME X..., AVAIENT AJOUTE A LEUR VILLA DIVERSES CONSTRUCTIONS ANNEXES, EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, MME Y... LES A ASSIGNEES EN DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROCCA ET MME X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE LA LOGGIA EMPIETANT SUR LA ZONE NON CONSTRUCTIBLE ALORS QUE, SELON LE MOYEN " S'IL EST DE DROIT, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, QUE TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT PEUT EXIGER DES AUTRES COLOTIS LE RESPECT DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, RIEN NE LUI INTERDIT DE RENONCER INDIVIDUELLEMENT A CE DROIT ET SA RENONCIATION LUI EST OPPOSABLE AINSI QU'A SES AYANTS DROIT, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT N'A PAS ETE MODIFIE SUR LE POINT CONSIDERE SOIT DE NATURE A AFFECTER LE CARACTERE DEFINITIF DE LA RENONCIATION ;
QU'EN L'ESPECE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE MME Y... AVAIT RENONCE A S'OPPOSER A LA CONSTRUCTION DE LA LOGGIA SUR LA PARCELLE FIGURANT EN ZONE NON AEDIFICANDI AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DONT S'AGIT ;
QUE, PAR CE MOTIF, LES PREMIERS JUGES AVAIENT REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE ET QUE FAUTE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ;
MAIS ATTENDU QUE LES FONDS D'UN LOTISSEMENT ETANT RECIPROQUEMENT, LES UNS ENVERS LES AUTRES, A LA FOIS FONDS DOMINANTS ET FONDS SERVANTS EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES REGLES REGISSANT LE LOTISSEMENT ET SPECIALEMENT LES SERVITUDES PRESCRITES PAR LE CAHIER DES CHARGES, IL N'APPARTIENT PAS A DES COLOTIS DONT LES FONDS SONT VOISINS DE RENONCER, DANS LEURS RAPPORTS PRIVES AU RESPECT DE TELLES SERVITUDES ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA LOGGIA EST EDIFIEE SUR LA ZONE NON CONSTRUCTIBLE EDICTEE PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET ENONCE EXACTEMENT QUE LA RENONCIATION PAR FEU Y... ET LES COLOTIS A UNE PARTIE DE LEURS DROITS EST INOPERANTE EN RAISON DE L'ABSENCE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, SUBROGEE DANS LES DROITS DES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE ET DE DEBIT DE BOISSONS DETRUIT DANS UN INCENDIE, DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES CONSORTS X... ET Y..., Z... A BAIL, ET DE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA LUTECE, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE A DU PAYER A LA SUITE DU SINISTRE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1981) RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'IL SE DEDUIT DE L'EXPERTISE LA CERTITUDE QUE L'INCENDIE EST D'ORIGINE CRIMINELLE, QU'AUCUNE IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DES Z... ET QUE L'ORIGINE CRIMINELLE DE L'INCENDIE CONSTITUE, DANS CES CONDITIONS, UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ORIGINE CRIMINELLE DE L'INCENDIE PRESENTAIT POUR LES Z... LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE PROPRES A LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX DUFOUR, EXPLOITANTUN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX BOEREZ, ONT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P), UNE POLICE GARANTISSANT LES DOMMAGES CAUSES AU FONDS ;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 22 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1976, LES EPOUX DUFOUR ONT VENDU CE FONDS AUX EPOUX BOURGY ET EN ONT INFORME LA COMPAGNIE U A P PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1976 ;
QUE, LE 13 JUIN 1977, LE FOUR A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE ;
QU'EN OCTOBRE 1977, LES EPOUX BOEREZ, SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DU FOUR COMME "ACCESSOIRE" DE L'IMMEUBLE, ONT ASSIGNE EN INDEMNISATION LES EPOUX BOURGY ASSISTES DE M FRANCOIS, SYNDIC DE LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA COMPAGNIE U A P ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, M DUFOUR REDEVENU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1977 PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS POUR NON PAIEMENT DU PRIX, EST VOLONTAIREMENT INTERVENU EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FOUR, ET A REPRIS A SON COMPTE L'ACTION FORMEE PAR LES EPOUX BOEREZ, LESQUELS SE SONT DESISTES DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR EUX ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE M DUFOUR TENDANT A OBTENIR DE LA COMPAGNIE U A P LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, AU MOTIF QUE, LORSQUE LE FOUR A ETE INCENDIE, M DUFOUR AVAIT VENDU SON FONDS DE COMMERCE ET AVAIT DONC PERDU LA QUALITE D'ASSURE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR L'EFFET DE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS, RESOLUTION QUI EST OPPOSABLE, COMME LA VENTE ELLE-MEME, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, M DUFOUR, REDEVENU RETROACTIVEMENT PROPRIETAIRE DE CE FONDS, DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU LA QUALITE D'ASSURE AU MOMENT DU SINISTRE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MADAME Z... A SIGNE LE 11 MAI 1978 UNE PROMESSE DE VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE A M X... ;
QUE CETTE OPERATION S'ETAIT FAITE PAR L'ENTREMISE DE M Y... AGENT IMMOBILIER, MAIS QU'ELLE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET PAR L'ACQUEREUR DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES ET QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LE CONTRAT NOTARIE DEVAIT INTERVENIR LE 31 JUILLET 1978 AU PLUS TARD ;
QUE L'ACQUEREUR AYANT EPROUVE DES DIFFICULTES A TROUVER LE CREDIT DONT IL AVAIT BESOIN, LE PRET NE LUI A ETE CONSENTI QU'APRES EXPIRATION DU DELAI FIGURANT AU CONTRAT ET QUE LA VENTE N'A ETE PASSEE PAR ACTE NOTARIE QUE LE 4 SEPTEMBRE 1978 ;
QUE M Y..., N'AYANT PU OBTENIR VERSEMENT DE LA COMMISSION, QUI D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES ETAIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, A ASSIGNE M X... ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PRET N'AVAIT PAS ETE OBTENU DANS LE DELAI PREVU PAR LA CONDITION SUSPENSIVE ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE AU CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'ACTE NOTARIE DU 4 SEPTEMBRE 1978, CONCLU ENTRE LES MEMES PARTIES ET AYANT LE MEME OBJET QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 MAI 1978, N'IMPLIQUAIT PAS DE LA PART DE CELLES-CI LEUR RENONCIATION A SE PREVALOIR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU DEPASSEMENT DES DELAIS STIPULES AU CONTRAT POUR L'OBTENTION DU PRET ET LA REALISATION DE L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-24 Bulletin 1978 I N. 321 p. 247 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MLLE D'X... A REMIS A M D'Y... UN ECRIT AINSI LIBELLE : RECU LA SOMME DE 60000 F POUR ACHAT D'UNE ARGENTERIE DEPOSEE AU CREDIT MUNICIPAL DONT LES BONS SONT JOINTS. LADITE SOMME DEVRA ETRE REMBOURSEE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE CE JOUR AU CAS OU L'ARGENTERIE NE REPONDRAIT PAS AUX DESIRS DES ACHETEURS, PARIS, LE 31 JUILLET 1973 ;
QU'UN PREMIER ARRET DU 22 AVRIL 1977, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QU'IL Y AVAIT EU UN PRET DE 60000 FRANCS A VALOIR SUR UNE VENTE DONT LA REALISATION N'ETAIT PAS INTERVENUE ;
QUE MLLE D'X... A ASSIGNE M D'Y... AUX FINS D'OBTENIR LA REMISE PAR LE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS DES OBJETS NANTIS, NONOBSTANT LA NON-REPRESENTATION DES RECEPISSES DE DEPOT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE MLLE D'X... ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : SANS INTERET ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT COMME CONSTITUANT UN PRET SUR GAGE ASSORTI D'UN PACTE COMMISSOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT AINSI MECONNU L'AUTORITE ATTACHEE A L'ARRET DU 22 AVRIL 1977, QUI AURAIT ADMIS LA VALIDITE DE CE CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE DU PACTE COMMISSOIRE NE POURRAIT AFFECTER LA VALIDITE DU GAGE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET DU 22 AVRIL 1977 S'EST PRONONCE SUR LA NATURE ET LE CONTENU DU CONTRAT LITIGIEUX ET NON SUR SA VALIDITE ;
EN SECOND LIEU, QUE SI LA NULLITE DU PACTE COMMISSOIRE N'ATTEINT QUE LE PACTE LUI-MEME, IL EN VA DIFFEREMMENT QUAND CE PACTE CONSTITUE LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE TEL ETAIT LE CAS, A DONC, A BON DROIT, DECLARE QUE LA NULLITE DU PACTE COMMISSOIRE S'ETENDAIT AU CONTRAT TOUT ENTIER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE HEDE, DES EPOUX PAUL X... ET DE M JEAN-PAUL X..., LES JUGEMENTS ATTAQUES ENONCENT QU'EN RAISON DE LA FUSION DES COMMUNES DE HEDE, BAZOUGES-SOUS-HEDE ET SAINT-SYMPHORIEN, IL N'EXISTE PLUS ADMINISTRATIVEMENT QUE LA COMMUNE DE HEDE, ET QU'IL N'EST PLUS JUSTIFIE QUE LES CITOYENS VOTENT AU BUREAU DE VOTE DE BAZOUGES-SOUS-HEDE PLUTOT QU'A CELUI DE HEDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE FUSION DE COMMUNES SUSDESIGNEES, ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1973, QUI L'HOMOLOGUE, DISPOSENT QU'IL EXISTE, POUR CHACUNE DE CES COMMUNES, UNE SECTION ELECTORALE QUI ELIRA UN NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PROPORTIONNEL AUX CHIFFRES DES ELECTEURS INSCRITS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS N° 42-83 ET 43-83 RENDUS LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT.
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR, SUR LE RECOURS DE MME DE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'URTACA, RADIES DE CETTE LISTE, SUR LAQUELLE ILS VENAIENT D'ETRE INSCRITS, EN EXCIPANT D'UNE ABSENCE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE ET D'UN REFUS D'EXAMINER LES PIECES JUSTIFICATIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AVERTISSEMENT AVAIT ETE DONNE, LE 31 JANVIER 1983, AUX ELECTEURS ET ELECTRICES DONT LES NOMS ET ADRESSES FIGURENT AU RECOURS, D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1983, A 8 H 30 ;
QUE, CETTE MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LE MOYEN N'EST PAS FONDE, LA PREUVE N'ETANT PAS, D'AUTRE PART, RAPPORTEE QUE LES SUSNOMMES, QUI NE SONT PAS PRESENTES A L'AUDIENCE, AIENT SOUMIS AU TRIBUNAL DES PIECES JUSTIFICATIVES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 101 p.78 (REJET). (1)<br/>