Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu qu'il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures prévues par ce texte ;
Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un premier président relève que M. de X..., qui a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, est titulaire d'un passeport, produit une quittance d'électricité et est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités portugaises, et décide qu'il n'y a lieu à rétention ;
En quoi le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-05-06, Bulletin 1997, II, n° 132, p. 78 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Bordeaux, 19 avril 1996), qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été notifié à M. X... le 7 octobre 1994 ; qu'une décision préfectorale du 17 avril 1996 a maintenu celui-ci en rétention ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a rejeté la demande tendant à la prolongation de ce maintien ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors qu'en retenant que la mise en oeuvre d'une décision administrative ne peut se faire en violation d'une disposition législative, le premier président a apprécié la légalité d'une décision administrative ;
Mais attendu que l'ordonnance relève que M. X..., marié le 2 avril 1994, à une Française, satisfait depuis le 2 avril 1995 aux conditions prévues par l'article 25.4° de l'ordonnance de 1945 et retient que ne pouvant donc plus, à compter de cette date et en application de ce texte, être l'objet d'une reconduite à la frontière, M. X... ne peut être maintenu en rétention ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations l'ordonnance qui a, à bon droit, pris en compte les changements dans la situation de M. X... depuis la notification de la mesure d'éloignement, et qui ne comporte dans son dispositif aucune décision sur la légalité de cet acte administratif, échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bonneville, 13 octobre 1994), rendu en dernier ressort en certaines de ses dispositions que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Savoie ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., les débiteurs saisis ont, avant l'audience éventuelle déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites ; que le Tribunal a rejeté ce dire ;
Sur le pourvoi pris en son premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir été rendu à l'audience du 13 octobre 1994, après débats à l'audience publique du 15 septembre 1994, alors, selon le moyen, que l'audience éventuelle figurant à la sommation du 21 juin 1994, ayant été fixée au 31 août 1994, le Tribunal ne pouvait reporter les débats à une autre audience ; que l'ayant cependant fait, il a entaché sa décision d'une violation des articles 690 et 715 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'audience éventuelle ayant été reportée, ainsi qu'il résulte des pièces de procédure, non par le jugement du 13 octobre 1994 mais par un jugement du 31 août 1994 qui n'a pas été attaqué, le moyen manque en fait et ne peut être accueilli ;
Mais sur le pourvoi pris en son second moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure (de saisie immobilière), alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal ne pouvait estimer que l'acte de prêt était valide, ce qui excluait que la nullité de la saisie immobilière pratiquée soit prononcée, sans répondre au dire des époux X... spécifiant que le taux d'intérêt était indéterminé, dès lors que l'acte spécifiait que le taux définitif serait " celui en vigueur pour les crédits de l'espèce, au jour du premier déblocage de fonds " ; qu'ainsi le jugement est entaché d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le Tribunal ne pouvait considérer que la banque n'avait pas octroyé un crédit abusif, sans répondre au dire des époux X... faisant valoir que la banque ne pouvait ignorer que les revenus des emprunteurs ne leur permettaient pas de s'acquitter, sur une période de 24 mois, d'une dette de 900 000 francs, outre intérêts ; qu'ainsi, le jugement est à nouveau entaché d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ressort des productions que, les époux X... ayant soutenu que l'acte de prêt servant de cause aux poursuites était nul tant pour défaut de stipulation d'un taux d'intérêt déterminé que pour octroi de crédit abusif, le Tribunal a statué sur des moyens de fond, en une disposition susceptible d'appel, en application de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi sur le premier moyen ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en son second moyen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-03-01, Bulletin 1995, II, n° 69, p. 40 (irrecevabilité).<br/>
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie L'Auxiliaire, Mme X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Entreprise Sud Alpine construction, la société Technic travaux, les Etablissements Hollandier bâtiments ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1994), que la société civile immobilière des Jardins de la mer (la SCI), assurée auprès de la compagnie La Préservatrice, ayant fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, plusieurs bâtiments d'habitation et des désordres s'étant produits, le syndicat principal des copropriétaires a assigné la SCI et l'architecte en réparation ; que la SCI a appelé en garantie son assureur ;
Attendu que, pour déclarer recevable la demande du syndicat, l'arrêt retient que, si le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 décembre 1983, ayant donné mission au syndic d'ester en justice pour le contentieux relatif aux parties communes, ne fournit aucune précision sur ce contentieux, d'une part, il n'est pas contesté que les copropriétaires aient été informés à plusieurs reprises sur les désordres, d'autre part, l'assignation délivrée le 7 janvier 1985 par le syndicat est très précise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ni les informations ultérieurement données aux copropriétaires sur les désordres faisant l'objet de la procédure, ni les précisions contenues dans l'assignation ne pouvaient remplacer l'indication des désordres devant figurer dans l'habilitation préalable donnée par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-01-11, Bulletin 1995, III, n° 12, p. 7 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble 16 novembre 1993), qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur appartenant à M. Y... et d'une semi-remorque appartenant à la société Jerotrans et assurée auprès de la société La Union et Le Phénix espagnol, a, en 1981, causé des dommages à un immeuble appartenant à M. X..., assuré auprès de la compagnie La France IARD ; qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident le véhicule tracteur n'était pas couvert par une assurance, la cour d'appel en a exactement déduit, par application des articles L. 211-1 et R. 211-4 du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 93-581 du 26 mars 1993, que l'ensemble routier en son entier n'était pas assuré ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-05-30, Bulletin 1995, I, n° 221, p. 156 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société générale de courtage et conseil en assurances (SGCA), se plaignant de désordres à la suite de travaux exécutés dans son immeuble par la société Vic, a assigné celle-ci, le 30 août 1988, en référé, aux fins de désignation d'un expert ; qu'après expertise prescrite par ordonnance du 9 septembre 1988, la SGCA a intenté, le 20 décembre 1990, une action en responsabilité contre la société Vic ; qu'ayant été condamnée au paiement de sommes d'argent, cette dernière a assigné en garantie, le 12 mars 1992, son assureur, la compagnie Uni Europe ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1994) a déclaré prescrite l'action en garantie de la société Vic contre son assureur ;
Attendu que la société Vic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en matière d'assurance de responsabilité, fait courir le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, du jour de l'assignation en référé délivrée à la requête de la SGCA, tiers lésé, alors que cette assignation tendait non pas à la reconnaissance d'un droit à l'encontre de l'assuré, mais seulement à la désignation d'un expert, et d'avoir ainsi violé le texte précité ;
Mais attendu que, selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice ; que la cour d'appel a donc justement estimé que le point de départ de la prescription prévue par ce texte était l'assignation en référé de la SGCA ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-05-26, Bulletin 1993, I, n° 186, p. 126 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 272 du même Code ;
Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant une expertise ne peut pas être frappée de pourvoi ;
Attendu que, dans le litige opposant la société UAP Assistances à la société Futura France, un tribunal de commerce, statuant avant dire droit, a ordonné une expertise ; que, saisi, en vertu de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel a, par l'ordonnance attaquée, refusé à la société Futura France l'autorisation de relever immédiatement appel ;
Que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-06-18, Bulletin 1980, V, n° 532, p. 400 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1993-04-05, Bulletin 1993, I, n° 135, p. 91 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger et que ces augmentations du délai s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée en application de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 par la société anonyme Lintops, ayant son siège social en Belgique, à l'ordonnance du juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Alsacienne des fils du Florival qui avait rejeté sa requête en revendication de marchandises, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que l'ordonnance ayant été réceptionnée par le représentant de la société Lintops le 16 juin 1992 selon l'avis postal, les exigences de procédure ont été respectées étant observé que les reports de délai du fait du siège social de la société Lintops en Belgique sont sans emport dans le cas d'espèce, et retient que le délai de 8 jours ayant couru à compter du 16 juin 1992, la déclaration effectuée le 9 juillet 1992 est tardive ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 n'exclut l'application des règles générales de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-10-05, Bulletin 1983, II, n° 160, p. 110 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1995) que des bagagistes, préposés de la compagnie Air France, ont volé, dans un aéroport, des billets de banque contenus dans des sacs postaux devant être embarqués dans les soutes d'avions en partance ; que la compagnie La Union et Phénix espagnol, assureur de la victime, après avoir indemnisé celle-ci, a assigné la compagnie Air France en remboursement des sommes ainsi versées ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, le commettant s'exonère de sa responsabilité si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que le préposé se place nécessairement hors de ses fonctions lorsqu'il agit à des fins non seulement étrangères, mais contraires à ses attributions ; que tel est le cas du bagagiste qui, chargé de transporter et de surveiller des sacs postaux, en dérobe le contenu ; qu'ayant constaté que les préposés de la compagnie Air France avaient dérobé le contenu de bagages qu'ils avaient pour fonction d'embarquer dans les soutes des avions, la cour d'appel devait en déduire qu'ils avaient agi à des fins non seulement étrangères mais encore contraires à leurs attributions et s'étaient ainsi placés hors de leur fonction ; qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; d'autre part, à tout le moins, en se bornant à relever, de façon insuffisante, que les préposés de la compagnie Air France avaient trouvé dans leurs fonctions mêmes l'occasion et les facilités nécessaires à la commission de l'infraction, sans rechercher s'ils n'avaient pas agi à des fins contraires à leurs attributions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les préposés d'Air France ont commis les vols pendant leurs heures de service alors qu'ils procédaient, conformément à leur fonction de bagagistes, à l'embarquement des bagages dans les soutes des avions en partance et qu'ils ont pu, en outre, dissimuler et sortir le produit des vols sans être inquiétés en raison de leur qualité d'employés d'Air France ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que les préposés de la compagnie Air France n'avaient pas agi hors de leurs fonctions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 203 et 247, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant l'impossibilité matérielle de le faire ; qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la suppression de la contribution, mise à sa charge, à l'entretien et l'éducation de sa fille, et subsidiairement à la réduction de cette contribution, la cour d'appel énonce que les termes de cette convention rendent inapplicables à la cause les dispositions des articles 207, alinéa 2, et 211 du Code civil ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, l'arrêt rendu le 6 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1983-03-03, Bulletin 1983, II, n° 64 (2), p. 44 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 295 et 1315 du Code civil ;
Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... a été condamné à verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de son enfant, que postérieurement à cette décision, il a saisi le juge aux affaires matrimoniales pour demander la suppression de cette contribution, qu'il a été débouté :
Attendu que, pour supprimer la contribution, l'arrêt énonce que le parent chez qui réside l'enfant majeur doit prouver qu'il assume cette charge principale :
En quoi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-07-17, Bulletin 1985, I, n° 230, p. 205 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-04-01, Bulletin 1992, II, n° 114, p. 56 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... circulant à cyclomoteur est entré en collision avec l'engin agricole de M. Y..., arrivant en sens inverse ; que, M. X... ayant été mortellement blessé, ses ayants droit ont assigné, en réparation de leurs préjudices, M. Y... et son assureur, le Groupama ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que lors de la collision le cyclomoteur circulait à gauche, par rapport à son sens de marche, que cette faute avait été la cause exclusive de l'accident et que la circonstance que la fourche hydraulique du tracteur soit restée en position intermédiaire, pointes en avant, n'avait pas eu de rôle causal dans la collision qui se serait produite de toute façon ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait d'avoir laissé la fourche dans cette position ne constituait pas, à la charge de M. Y..., une faute en relation de causalité avec le décès de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé, par un premier président (Caen, 29 novembre 1994) et les productions que pour l'exécution d'une condamnation en paiement prononcée contre la société Promodès SA (la société), au profit de M. et Mme X..., ceux-ci ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société, entre les mains de la société à responsabilité limitée Promodès France ; que la société ayant contesté la régularité de cette saisie, un juge de l'exécution a rejeté cette demande et donné effet à la saisie-attribution pratiquée, à concurrence d'une certaine somme ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande de sursis à l'exécution présentée par la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'il n'est dérogé à cette règle que lorsque la loi y fait expressément exception ; que, dès lors, en décidant que l'exécution d'une décision de justice suppose que celui contre lequel il est procédé à l'exécution ait eu préalablement connaissance de cette décision afin, éventuellement, de mettre en oeuvre les voies de recours qu'il estime nécessaire sans constater que le jugement du tribunal de commerce de Saint-Valéry-en-Caux avait été signifié à la société Promodès, l'ordonnance attaquée a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'en décidant de rejeter la demande de sursis, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 176, p. 107 (rejet).<br/>
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Clermont locations Europcar ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de la société TFL (la société), ayant été blessée, le 19 mars 1990, dans un accident de la circulation alors qu'elle se rendait à une session de formation professionnelle au volant d'un véhicule de location, son mari et ses deux filles mineures ont assigné, en réparation de leurs préjudices propres, la société prise comme gardien du véhicule ;
Attendu que, pour décider que les consorts X... ne pouvaient se prévaloir de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et rejeter leurs demandes, l'arrêt énonce que Mme X... avait, sur le véhicule, les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction caractérisant la garde ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un véhicule terrestre à moteur étant impliqué dans l'accident, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 étaient seules applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 septembre 1993), que M. Y... a été tué dans un accident survenu entre la voiture dont il était passager, conduite par M. X..., et un autobus de la société Semitrat qu'assure la compagnie La Mutuelle des transports ; que M. X... a été déclaré responsable par la juridiction pénale et condamné à verser diverses indemnités aux ayants droit de M. Y... ; que cette décision a été déclarée opposable au Fonds de garantie automobile (FGA), qui était intervenu ; que Mme veuve Y..., agissant en son nom et en celui de son fils mineur, a assigné la société Semitrat et son assureur en paiement des indemnités réparant son préjudice ; que le FGA a été appelé en intervention forcée pour être condamné à garantir le paiement de ces sommes ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Semitrat et son assureur et de les avoir déboutés de leur action contre le FGA, alors, selon le moyen, qu'il suit des articles L. 421-1 et suivants du Code des assurances qu'en ne réservant pas expressément la subsidiarité de son engagement devant la juridiction correctionnelle qui a condamné le responsable non assuré d'un accident de la circulation, le Fonds de garantie automobile demeure seul tenu à l'égard des ayants droit de la victime qui ont ultérieurement formulé une demande indemnitaire devant le juge civil à l'endroit d'un tiers assuré dont le véhicule était " impliqué " dans l'accident ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble le principe de subsidiarité de l'intervention du FGA ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'obligation du FGA n'est que subsidiaire, que cette obligation n'a lieu d'intervenir que si la victime ne peut être indemnisée à un autre titre et que ce principe de subsidiarité résultant de la loi ne peut faire l'objet d'une renonciation ; qu'ayant retenu que la décision pénale n'emportait, à l'égard du FGA, aucune condamnation et que le véhicule de la société Semitrat était également impliqué dans l'accident, c'est sans violer aucun des textes visés au moyen que la cour d'appel a décidé que le FGA n'était pas tenu à garantir la société Semitrat et son assureur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 179, p. 91 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-03-17, Bulletin 1993, II, n° 115, p. 60 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 226-7 et R. 226-12 du Code rural ;
Attendu que toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis et que la demande d'indemnisation prévue à l'article R. 226-12 du Code rural n'a pas pour effet d'interrompre cette prescription ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dommages causés, en octobre 1987, à des plantations par des sangliers, M. X... a demandé l'indemnisation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC), qui a excipé de la prescription de l'action ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande, l'arrêt énonce que, le 27 mars 1989, M. X... a adressé à la Fédération des chasseurs la déclaration prévue par l'article 10 du décret du 30 juin 1975 et que l'ONC n'a fait connaître son estimation que le 27 décembre 1988 et que, ainsi, M. X... a bien déclenché son action en réparation dans le délai de 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été causés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dégâts dont il était demandé réparation avaient été commis le 13 octobre 1987 et que M. X... n'a saisi le Tribunal que le 7 novembre 1989, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-03-06, Bulletin 1991, II, n° 77, p. 42 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-06-05, Bulletin 1991, II, n° 172 (2), p. 93 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-10-18, Bulletin 1995, II, n° 244 (1), p. 142 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que le juge qui prononce le divorce peut, sur la demande de prestation compensatoire, ordonner une mesure d'instruction ;
Attendu qu'une précédente décision du 22 mars 1989, dont il n'a pas été relevé appel, a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs du mari et, avant dire droit, sur la demande de prestation compensatoire de l'épouse, a ordonné une mesure d'instruction afin de lui fournir les éléments permettant de statuer sur cette demande ; qu'un jugement statuant après l'exécution de cette mesure d'instruction a " débouté " Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce que la prestation compensatoire ne peut être demandée qu'au cours de la procédure de divorce, que celle-ci s'est achevée lorsque le jugement du 22 mars 1989 est devenu définitif, et que ce jugement n'avait pas constaté l'existence d'une disparité entre les époux, qui eût été seule de nature à justifier la mise en oeuvre de toute éventuelle mesure d'instruction ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande de prestation compensatoire formée au cours de la procédure de divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-11-24, Bulletin 1993, II, n° 338, p. 189 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1996-09-18, Bulletin 1996, II, n° 211, p. 131 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a accueilli la demande d'indemnisation de Mme Nghia Xuan X... Thi, victime d'une infraction, d'avoir condamné le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) à payer à la victime une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteinte à leur personne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le Fonds devait supporter une somme au titre de frais irrépétibles ; qu'en statuant ainsi, alors que les frais dont le remboursement est demandé ne présentent pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, la cour d'appel a violé cet article 706-3 du Code de procédure pénale ; d'autre part, seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; d'où il suit qu'en condamnant le Fonds de garantie à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette somme incombait au Trésor public, la cour d'appel a violé cet article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles R. 91 et R. 92.15° du Code de procédure pénale ;
Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ;
Attendu que l'arrêt, qui a alloué une indemnité à Mme Nghia Xuan X... Thi, a dit que les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par le Fonds ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
MEME ESPECE :
 1997-01-29                        Cassation partielle sans renvoi. 
  95-12.657
 Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ époux Garson et autre.
          A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 9, p. 5 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1994), qui a prononcé le divorce des époux X..., de s'être borné, sur la demande de prestation compensatoire, à ordonner une expertise et à déclarer en l'état non satisfaisante la rente proposée par M. X..., alors, selon le moyen, qu'en raison du principe de l'indivisibilité entre le prononcé du divorce et celui de la prestation compensatoire qui doit être fixée au moment du divorce, l'arrêt attaqué, qui, d'une part, prononce le divorce d'entre les époux et, d'autre part, constate que celui-ci crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives et s'abstient toutefois d'allouer une prestation compensatoire, même à titre provisionnel, à l'époux victime de cette disparité, viole les dispositions de l'article 270 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant, dans son dispositif, prononcé le divorce et ordonné une expertise, avant dire droit, à la demande de Mme X... qui n'avait pas sollicité une prestation compensatoire provisionnelle, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-16, Bulletin 1987, II, n° 155, p. 89 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1458, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que si le demandeur à une exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il invoque l'existence d'une convention d'arbitrage et l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que la société Horlogic International a fait citer devant le tribunal de commerce de Paris la société de droit anglais Zeon Limited, à laquelle elle imputait une rupture abusive du contrat de distribution qui les liait, aux fins de la voir condamner à des dommages-intérêts ; que la société Zeon Limited a soulevé l'incompétence du tribunal saisi, en invoquant, à titre principal, une clause d'arbitrage insérée dans la convention litigieuse, et, subsidiairement, en revendiquant, sur le fondement de la convention de Bruxelles du 7 septembre 1968, la compétence de la High Court of Justice de Londres ; que la société Zeon Limited a formé contredit contre le jugement du tribunal de commerce qui avait rejeté son exception ;
Attendu que pour dire irrecevable l'exception d'incompétence et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Paris, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur à l'exception d'incompétence, hormis le cas où il dispose d'une option légale, ne saurait se dispenser d'avoir à faire un choix en faisant figurer dans le déclinatoire une désignation principale accompagnée d'une désignation subsidiaire, et retient que la société Zeon Limited n'avait pas satisfait à cette obligation en proposant au tribunal de commerce le choix entre une juridiction arbitrale et une juridiction étatique étrangère ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-01-17, Bulletin 1996, II, n° 3, p. 2 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1994) d'avoir décidé qu'il n'établissait pas être copropriétaire indivis, avec M. X..., d'un véhicule automobile de collection et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de la moitié du prix de vente de ce véhicule et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la défense de prouver par témoins ou par présomptions pour toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ne vaut qu'entre parties contractantes ; qu'en l'absence de tout lien contractuel entre coacquéreurs d'un même bien le coïndivisaire dépossédé est recevable à apporter par tous moyens la preuve de son droit de propriété ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1341 du Code civil ;
Mais attendu qu'il incombait à M. Y..., qui soutenait avoir acquis le véhicule litigieux en commun avec M. X..., de rapporter la preuve, conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil, de la convention d'indivision qu'il aurait passée avec ce dernier ; qu'ayant constaté que ce véhicule avait une valeur excédant 5 000 francs, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en l'absence de commencement de preuve par écrit la preuve par témoins ou par présomptions ne pouvait pas être admise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 se prescriront après 3 mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale de télévision France 2 (la société) a diffusé, le 12 février 1993, un reportage sur l'inculpation de M. X... pour attentats à la pudeur sur mineurs de 15 ans ; qu'alléguant que cette émission avait porté atteinte à la présomption d'innocence celui-ci a assigné, le 7 avril 1993, la société en paiement de dommages-intérêts ; que cette demande a été accueillie par jugement du 7 juillet 1993 ;
Attendu que pour déclarer prescrite, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la demande, l'arrêt énonce qu'aucun acte de poursuite n'a été effectué pendant plus de 3 mois après ce jugement ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt retient que les faits reprochés à l'épouse constituent des injures et sévices graves au sens de l'article 242 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le second moyen :
Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner Mme X... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que la rupture du lien conjugal a créé, au détriment du mari, un déséquilibre certain et qu'il est équitable de condamner l'épouse au versement d'un capital ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin 1996, II, n° 199, p. 122 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société d'économie mixte Courbevoie-Danton (Semcodan) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1994) de déclarer recevable la mise en demeure qui lui a été adressée par M. X... tendant à procéder à l'acquisition de la parcelle dont il est propriétaire à Courbevoie dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) créée par délibérations du conseil municipal des 30 mars et 27 mai 1987, alors, selon le moyen, que l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien, constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation stricte ; que, n'incluant pas expressément dans son champ d'application des terrains bâtis, ce texte ne s'applique qu'aux terrains nus ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse interprétation ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'emploi du seul mot terrain dans l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme ne pouvait signifier l'exclusion des terrains bâtis du champ d'application de ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 du Code de procédure pénale et 1384, alinéa 5 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Dominique et Georges Costa, soutenant avoir effectué des placements en bons anonymes auprès de la banque Paribas sur les conseils et par l'entremise de M. X..., sous-directeur de l'agence de Marseille et s'être vus opposer par la banque une fin de non recevoir à leur demande de réalisation de ces bons l'ont assignée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'une décision d'une juridiction pénale a déclaré M. X... coupable d'avoir détourné ou dissipé au préjudice, notamment, de MM. Costa des sommes qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat, d'avoir commis des faux en écriture privée de commerce ou de banque, en créant de fausses situations de comptes bancaires et d'avoir fait usage desdits faux ;
Attendu que, pour débouter MM. Costa de leur demande, l'arrêt retient que M. X... n'a pas été condamné pour avoir détourné des fonds au préjudice de la banque Paribas mais pour avoir commis ces faits au dépens de clients de la banque dans le cadre d'un mandat de ces derniers et énonce que cette qualification pénale retenue par le tribunal correctionnel dans son jugement définitif auquel est attachée l'autorité de la chose jugée exclut que M. X... ait agi dans le cadre de ses fonctions pour le compte de la banque mais implique, au contraire, qu'il ait agi à titre personnel en vertu du mandat donné par ses clients, MM. Costa, au détriment desquels il a opéré les détournements considérés ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le délit d'abus de confiance n'impliquait pas nécessairement que M. X... ait agi hors du cadre de ses fonctions, au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, les consorts Costa ayant pu être fondés à croire qu'ils avaient traité avec ce dernier en sa qualité de préposé de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-07-12, Bull 1989, II, n° 150, p. 76 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., exposant qu'elle était la seule héritière de son frère Charles Z..., décédé le 8 juillet 1982, lui-même légataire universel de son épouse Marie-Madeleine A..., décédée le 22 décembre 1980, en l'état d'un testament daté du 5 février 1994, a demandé à un tribunal de grande instance de déclarer erronée la date de ce testament, établi selon elle, en 1974 ; que les défendeurs s'étant prévalus reconventionnellement d'un testament en date du 1er avril 1981 par lequel Charles Z... instituait comme légataire universelle sa nièce Germaine A..., veuve X..., Mme Y... a soutenu que ce testament était une copie dénuée de valeur, et a obtenu du juge de la mise en état la désignation d'un expert en écritures, en qualité de consultant, avec mission d'examiner ce testament déposé par Mme A..., veuve X... au rang des minutes d'un notaire, et de dire si ce testament constituait un original ou une reproduction ;
Attendu que, pour déclarer valide le testament du 1er avril 1981 instituant Mme A..., veuve X... légataire universelle de son oncle Charles Z..., en se fondant sur le rapport du consultant, dont Mme Y... contestait la régularité en soutenant qu'elle n'avait pas été convoquée aux opérations du technicien, l'arrêt énonce que sont versées aux débats les copies des lettres adressées par le technicien consulté et avisant les parties, dont Mme Y..., de la date à laquelle il procédera à son examen de la pièce, et que rien, en dehors de l'affirmation de Mme Y..., ne permet donc de considérer que ce technicien aurait manqué à son obligation d'aviser les parties en temps opportun du déroulement de sa mission ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y... avait bien été convoquée à l'examen du testament par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un bulletin remis à son défenseur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.