Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 5, 1°, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968;    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOCOMO-SOCOTUB, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLERUPT ( MEURTHE-ET-MOSELLE ), A ASSIGNE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY, STATUANT EN REFERE, LA SOCIETE REIFENHAUSER, DONT LE SIEGE ET L'USINE SONT A TROISDORF ( REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ), EN VERSEMENT D'UNE PROVISION EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR LA LIVRAISON DE MACHINES DEFECTUEUSES; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE MAGISTRAT DE BRIEY INCOMPETENT ET LA JURIDICTION ALLEMANDE SEULE COMPETENTE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, AU MOTIF QUE LE LIEU D'EXECUTION DU MARCHE ETAIT L'USINE DE LA SOCIETE REIFENHAUSER;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS DE LA SOCIETE REIFENHAUSER, NI SI, AU REGARD DE CETTE LOI, L'OBLIGATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE SOCOMO-SOCOTUB ETAIT OU NON DISTINCTE DES AUTRES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE SOCOMO-SOCOTUB ETAIT OU NON DISTINCTE DES AUTRES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE REIFENHAUSER, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUEL ETAIT LE LIEU OU DEVAIT ETRE EXECUTEE LADITE OBLIGATION DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR D'ORIGINE;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JAMES Y..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, QUI PARTICIPAIT A DES TRAVAUX IMMOBILIERS AVEC UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, M GEORGES Z..., A ENDOMMAGE, EN L'UTILISANT MALADROITEMENT, UNE GRUE DE CHANTIER APPARTENANT A CE DERNIER; QUE M JEAN-JACQUES X..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE M GEORGES Z..., CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LE GROUPE DROUOT, QUI LUI AVAIT REGLE UNE PARTIE DU PREJUDICE, ONT ASSIGNE M JAMES Y... ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), EN REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF AUX AVARIES CAUSEES A LA GRUE; QUE L'UAP A OPPOSE AUX DEMANDEURS UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A L'ARTICLE 10 DU CONTRAT LA LIANT A M JAMES Y..., CLAUSE STIPULANT QU'ETAIENT EXCLUS DE SA GARANTIE LES DOMMAGES MATERIELS SURVENUS AUX BIENS ET CHOSES DONT L'ASSURE ETAIT PROPRIETAIRE, LOCATAIRE, GARDIEN OU QU'IL DETENAIT POUR LES UTILISER; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE CLAUSE AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUE SI M JAMES Y... AVAIT RECLAME LUI-MEME LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LA GRUE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'UAP POUVAIT OPPOSER AUX DEMANDEURS LES EXCEPTIONS OPPOSABLES A M JAMES Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-11-21 Bulletin 1979 I N. 290 p.235 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CORRAL-GARCIA QUI A UNE INTERSECTION S'ETAIT ENGAGE SUR UNE ROUTE OU IL S'ETAIT IMMOBILISE AFIN DE TOURNER A GAUCHE ET L'AUTOMOBILE DE GENIES QUI, CIRCULANT SUR CETTE VOIE, ARRIVAIT SUR LA GAUCHE ; QUE CORRAL-GARCIA ET QUATRE PASSAGERS DE SON VEHICULE FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE DAME X... ET GENIES FURENT BLESSES ; QUE DAME X... A DEMANDE A GENIES ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE GENIES S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CORRAL-GARCIA PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET RELEVE QUE CELUI-CI EN VOYANT QUE LES FEUX DE SIGNALISATION NE FONCTIONNAIENT PAS ET QUE LA CIRCULATION DANS LA DIRECTION QU'IL VOULAIT EMPRUNTER ETAIT INTENSE ET QU'IL RISQUAIT DE CE FAIT " D'ETRE PRIS DANS UN PIEGE ", AURAIT DU TOURNER IMMEDIATEMENT SUR SA DROITE ET REJOINDRE UN CARREFOUR OU IL POUVAIT REPRENDRE SA DIRECTION SANS DANGER ;    QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA ROUTE NE FAIT OBLIGATION, EN L'ABSENCE DE REGLEMENTATION PARTICULIERE, A UN CONDUCTEUR QUI VEUT EMPRUNTER UNE VOIE SUR SA GAUCHE DE TOURNER PREALABLEMENT SUR SA DROITE ET A EFFECTUER SON CHANGEMENT DE DIRECTION A UNE AUTRE INTERSECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
VU LES ARTICLES L 11, ALINEA 1ER TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ET L 25, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 20 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ELECTEURS SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE SUR LEUR DEMANDE ; QUE, SELON LE SECOND, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS ;    ATTENDU QUE, SUR LE RECOURS DE JACQUES X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PANTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN, A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DES ELECTEURS DEFENDEURS AU POURVOI ;    ATTENDU CEPENDANT QU'EN ACCUEILLANT LE RECOURS D'X..., ALORS QUE, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, IL RESULTAIT QUE CE TIERS ELECTEUR RECLAMAIT L'INSCRIPTION D'ELECTEURS QUI N'AYANT PAS DEMANDE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PENDANT LA PERIODE OUVERTE POUR SA REVISION, DU 21 JANVIER 1981 AU 4 FEVRIER 1981, PAR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE POUVAIENT PAS ETRE REGARDES COMME AYANT ETE OMIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE TOUS LES DEFENDEURS AU POURVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-26 Bulletin 1981 II N. 74 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FINOT MAL FONDE EN SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS DE PAYER A LUI DELIVRES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES RESIDENCE I ET II D'AUDINCOURT ET D'AVOIR DECLARE VALABLES CES COMMANDEMENTS AUX MOTIFS QUE, FAUTE D'AVOIR CONSIGNE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LA PROVISION FIXEE PAR UN ARRET AVANT-DIRE DROIT SUR LES HONORAIRES DE L'EXPERT, IL N'AVAIT PAS PERMIS, PAR SA CARENCE, QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPERTISE PAR LUI SOLLICITEE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, IL AVAIT REGULIEREMENT SAISI D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE LE BUREAU ETABLI PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QU'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, FUT-ELLE REGULIEREMENT FORMEE, AIT POUR EFFET NECESSAIRE DE SUSPENDRE LE DELAI, DETERMINE PAR LE JUGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 269 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEQUEL LA PROVISION PREVUE PAR CE TEXTE DEVRA ETRE CONSIGNEE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION;    ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISI D'UNE DEMANDE DE FINOT ESTIME QUE C'ETAIT PAR SUITE DE LA CARENCE DE CELUI-CI QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE A L'EXPERTISE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;
ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION; QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE NORAIS, CI-APRES ENTREPRISE NORAIS, PRETENDANT QUE L'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION DU SITE ET LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE DONVILLE, CI-APRES L'ASSOCIATION, AVAIT DIFFUSE UN TRACT LA METTANT EN CAUSE QUI LUI AVAIT PORTE PREJUDICE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRISE NORAIS DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LE TRACT ETAIT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE POLEMIQUE DONT L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE ET DANS LAQUELLE ELLE AVAIT ENTENDU SE DEFENDRE DE LA RESPONSABILITE QU'ON VOULAIT LUI IMPUTER DANS LE LICENCIEMENT D'OUVRIERS DE L'ENTREPRISE; QU'IL AJOUTE QU'A SUPPOSER MEME QUE CERTAINES DES INFORMATIONS DONNEES AIENT ETE INEXACTES, ELLES NE CONSTITUAIENT A AUCUN POINT DE VUE, DANS UN TEL CONTEXTE, L'IMPUTATION OU L'ALLEGATION DE FAITS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ENTREPRISE NORAIS, NI LE RESULTAT DOMMAGEABLE D'UNE LEGERETE BLAMABLE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LE FAIT QUE LE TRACT AIT ETE DIFFUSE DANS LE CADRE D'UNE POLEMIQUE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'ABSENCE D'ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES OU DE FAUTE DE L'ASSOCIATION, DONT LA BONNE FOI NE POUVAIT PAS ETRE PRESUMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 288 p.232 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
ATTENDU QUE BENECH FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MASSAT, OU IL SOUHAITERAIT POUVOIR VOTER PLUTOT QU'A L'ISLE-JOURDAIN, QUI A CESSE D'ETRE LA COMMUNE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE DEPUIS QU'IL A RECU SON AFFECTATION POUR UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME, QUI EST GENDARME, N'APPARTIENT PAS A LA CATEGORIE DES MILITAIRES, VISEE PAR L'ARTICLE L 30-2° DU CODE ELECTORAL, QUI PEUVENT ETRE INSCRITS EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT FAIRE DROIT A SA REQUETE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GIRONS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ANNULER UNE ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D'EXPERTISE DELIVREE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRICQ ET COMPAGNIE A LA SOCIETE NOVIMEC A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PAS CELLE DE SON SIEGE SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LE VICE DONT L'ACTE ETAIT ENTACHE ET L'IRREGULARITE DE LA REMISE DE SA COPIE EN MAIRIE, ENONCE QUE LA SOCIETE NOVIMEC N'A PAS SUBI DE PREJUDICE PUISQU'ELLE A ETE PRESENTE A L'EXPERTISE QUI A EU LIEU CONTRADICTOIREMENT ET QUE L'ORDONNANCE DE REFERE NE PREJUDICIAIT PAS AUX DROITS DES PARTIES;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE NOVIMEC SOUTENAIT QUE LA VICE DONT L'ACTE ETAIT ATTEINT L'AVAIT PRIVEE DU DROIT DE FAIRE VALOIR SES MOYENS POUR S'OPPOSER, EN PREMIERE INSTANCE, A CE QUE L'EXPERTISE FUT ORDONNEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-21 Bulletin 1976 II N. 285 p.224 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ER ET 4, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DETRUISIT LE MOULIN DESAFFECTE APPARTENANT A LA SOCIETE CANIPEL DANS LEQUEL LES MINEURS CHRISTOPHE X..., PHILIPPE X... ET GERARD Y... AVAIENT JOUE AVEC DES ALLUMETTES ; QUE LA SOCIETE CANIPEL A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A ANDRE X... ET RENE Y... EN LEURS QUALITES D'ADMINISTRATEURS LEGAUX ET DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS ENFANTS MINEURS, AINSI QU'A LEURS ASSUREURS, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE LES ENFANTS, AYANT TROUVE DES ALLUMETTES, AVAIENT INTRODUIT DU PAPIER DANS LE CONDUIT EN BOIS DE SAPIN D'UN MONTE-CHARGE, ET Y AVAIENT MIS LE FEU, ENONCE QU'ON NE POUVAIT PAS DETERMINER QUI, DE CHRISTOPHE X... OU DE GERARD Y..., AVAIT LA GARDE DE LA OU DES ALLUMETTES, CAUSE DE L'INCENDIE;    QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'INCENDIE AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN PAPIER ENFLAMME DANS UN ELEMENT DU MONTE CHARGE, SANS RECHERCHER SI LES MINEURS X... ET Y..., QUI AVAIENT AGI ENSEMBLE, N'EXERCAIENT PAS EN FAIT LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE SUR L'ALLUMETTE ET SUR LE PAPIER QUI, L'UN ET L'AUTRE, AVAIENT CONTRIBUE A CAUSER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-07-07 Bulletin 1967 II N. 252 p. 177 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-17 Bulletin 1970 II N. 106 p. 84 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-15 Bulletin 1980 II (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2° DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ME Z..., AVOCAT, SUBSTITUANT ME X..., AVOCAT, A FAIT, AU NOM DE A..., B..., C..., DAME Y..., D... ET E..., AU SECRETAIRE-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS DE CE TRIBUNAL QUI, LE 10 FEVRIER 1980, ONT REJETE LE RECOURS FORME PAR CEUX-CI, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WIENCOURT-L'EQUIPEE, ET TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE HUIT ELECTEURS ;
MAIS ATTENDU QUE SI Z... A PRODUIT UN DOCUMENT, SIGNE PAR CHACUN DES DEMANDEURS AU POURVOI, DONNANT POUVOIR A X... POUR < < FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER DU 10 FEVRIER 1981 > >, IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN POUVOIR SPECIAL A SON NOM ; D'OU IL SUIT QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME POUR A..., B..., C..., DAME Y..., D... ET E... CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER EN DATE DU 10 FEVRIER 1981.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 47 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT EST SEUL COMPETENT, JUSQU'A SON DESSAISISSEMENT, POUR ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES ET POUR MODIFIER OU COMPLETER, EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU, LES MESURES QUI AURAIENT DEJA ETE ORDONNEES;    ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX X..., L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DONNE ACTE A LA FEMME DE CE QU'ELLE ACCEPTAIT DE PAYER LES CHARGES ET LES MENSUALITES DU PRET AFFERENTES A L'APPARTEMENT COMMUN; QUE, POUR DECIDER QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT INCOMPETENT POUR CONDAMNER A TITRE PROVISOIRE MME R. A PAYER CES CHARGES ET MENSUALITES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT N'A PAS COMPETENCE POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE L'UNE DES PARTIES, EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-02-11 Bulletin 1981 II N. 32 p. CASSATION et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 706-3, 706-5, 706-8, 706-10, 706-11, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE AYANT SUBI UN PREJUDICE CORPOREL RESULTANT D'UNE INFRACTION, TENUE DE PRESENTER SA DEMANDE D'INDEMNITE DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS ALORS A JUSTIFIER DE SON IMPOSSIBILITE D'OBTENIR REPARATION LORSQU'ELLE A SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE D'UNE DEMANDE A CETTE FIN ;    ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, QUE CHAMPIOT A ETE BLESSE EN S'ECHAPPANT DE L'IMMEUBLE, RAVAGE PAR UN INCENDIE, OU IL ETAIT LOGE DANS UN FOYER POUR ETUDIANTS ; QU'A LA SUITE DU SUICIDE DE L'AUTEUR PRESUME DE L'INCENDIE, L'INFORMATION PENALE A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, QU'APRES AVOIR ASSIGNE L'ASSOCIATION EXPLOITANT LE FOYER D'ETUDIANTS ET L'ASSOCIATION EXPLOITANT LE FOYER D'ETUDIANTS ET L'ASSOCIATION PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CHAMPIOT A PRESENTE UNE REQUETE, AUX FINS D'INDEMNISATION, A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL ;    ATTENDU QUE LA COMMISSION A REJETE CETTE REQUETE AUX MOTIFS QUE CHAMPIOT NE PROUVAIT PAS QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE D'OBTENIR, A UN TITRE QUELCONQUE, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ;    EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARIN, ARCHITECTE, CHARGE EN 1963 DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE RUE PAUL-BERT A LYON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, ENVERS LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET DIVERS COPROPRIETAIRES, A REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, DES DEFECTUOSITES DE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, DECLARER QUE LE VICE NE POUVANT APPARAITRE QU'A L'USAGE, N'AURAIT PAS ETE APPARENT LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVE DU 5 DECEMBRE 1968, CEPENDANT QU'ELLE A CONSTATE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE AVAIT ETE PRONONCEE LE 24 DECEMBRE 1965 ET QU'ELLE N'INDIQUE PAS EN QUOI UN USAGE PENDANT TROIS ANNEES DE L'OUVRAGE AURAIT ETE INSUFFISANT A LA PERCEPTION DU VICE, QUE, DE PLUS, L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DESORDRE ALLEGUE, A SUPPOSER QU'IL N'AIT PAS ETE APPARENT LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU 24 DECEMBRE 1965, NE L'AURAIT PAS ETE LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE SANS RESERVE LE 5 DECEMBRE 1968, CEPENDANT QUE LA COPROPRIETE N'A ASSIGNE EN REFERE QUE LE 7 FEVRIER 1969, DEUX MOIS PLUS TARD, ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE DESORDRE SERAIT APPARU ENTRE CETTE RECEPTION DEFINITIVE ET LA DATE DE CETTE ASSIGNATION" ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE "L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE FAISANT VALOIR QUE LE DESORDRE ALLEGUE N'AFFECTANT PAS LE GROS OEUVRE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE DECENNALE ET QU'IL S'AGIT D'UNE CONDITION NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DECENNALE, QUI A ETE FAUSSEMENT APPLIQUEE, ET QU'ENFIN, EN AFFIRMANT QU'IL S'AGIRAIT D'UN VICE DE NATURE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, LA COUR D'APPEL A PROCEDE PAR PURE AFFIRMATION ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA GRAVITE DU DESORDRE DONNANT LIEU A GARANTIE DECENNALE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RELEVE, PAR APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS CONTRADICTION, QUE LA RECEPTION DU 24 DECEMBRE 1965 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE GARANTIE ET QUE LES DESORDRES INCRIMINES CONSTITUES, EN L'ESPECE, PAR LA SURCHAUFFE DE CERTAINES PIECES N'ETAIENT APPARUS QU'A L'USAGE ;
QU'ELLE A ENSUITE PU RETENIR QUE CE PHENOMENE ANORMAL DE SURCHAUFFE DES CHAMBRES ETAIT DE NATURE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QUE L'ARCHITECTE N'AYANT PAS SOUTENU, DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'ATTEINTE AU GROS OUVRAGE, LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE DENISE Y... ET DAME AMELIE X..., VEUVE Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A BADUEL, GEOMETRE, LA SOMME DE 2.534,10 FRANCS, A TITRE D'HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DAMES Y... PRETENDAIENT REFUSER DE PAYER LES HONORAIRES TANT QUE LE GEOMETRE N'AURAIT PAS PRECISE DANS LE DOSSIER DE LOTISSEMENT LEURS QUALITES RESPECTIVES DE PROPRIETAIRE ET D'USUFRUTIERE DU QUART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVAIT EXAMINER SI L'OMISSION DE CETTE MENTION, NECESSAIRE A LA REGULARITE DU DOSSIER DE LOTISSEMENT, N'AFFRANCHISSAIT PAS EN TOUT OU PARTIE LES DAMES Y... DE LEUR DETTE D'HONORAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES DAMES Y..., QUI AVAIENT CHARGE BADUEL D'ETABLIR UN AVANT-PROJET DE MORCELLEMENT D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, LUI ONT DONNE LE 20 DECEMBRE 1971 LEUR ACCORD POUR LE DOSSIER DEFINITIF QUI A ETE ETABLI ET QU'A L'AUDIENCE DU 28 MAI 1976 ELLES SE SONT LIBREMENT ENGAGEES A PAYER LES HONORAIRES DU GEOMETRE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 700 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI PERMET AU JUGE DE CONDAMNER L'UNE DES PARTIES A PAYER A L'AUTRE LE MONTANT QU'IL DETERMINE LORSQU'IL PARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE CETTE AUTRE PARTIE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, NE CONFERE PAS AU JUGE UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NE LE DISPENSE PAS DE L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION NI DE CONSTATER QUE LES FRAIS INVOQUES ONT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDE LE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE BADUEL EN PAIEMENT DE "DOMMAGES-INTERETS", PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL SE BORNE A DECLARER QU'IL POSSEDE "LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS" POUR CONDAMNER LES DAMES Y... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 300 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNALATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENGAGEMENT INDETERMINE D'UNE CAUTION DOIT PORTER, ECRITE DE SA MAIN, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE, MAIS DE FACON EXPLICITE, LA CONNAISSANCE PAR CELUI QUI S'ENGAGE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION QU'IL CONTRACTE ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE EN GARANTIE DE TOUS CREDITS ET AVANCES QUE POURRAIT CONSENTIR LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE PRESSY A BOULOGNE-SUR-MER, QUE, CETTE SOCIETE N'AYANT PAS REMBOURSE LA TOTALITE DE SA DETTE, LA BANQUE L'A ASSIGNEE AINSI QUE LES CAUTIONS, PARMI LESQUELLES LA DEMOISELLE X..., EN PAIEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE, QUE LA DEMOISELLE X... S'EST PREVALUE DE LA NULLITE DE SON ENGAGEMENT QUI N'AURAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL POUR SA VALIDITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE EN RETENANT LA VALIDITE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT TOUT EN CONSTATANT QU'IL NE PORTAIT PAS LA MENTION, ECRITE DE LA MAIN DE LA DEMOISELLE X..., DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION QU'ELLE CONTRACTAIT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-03 Bulletin 1970 I N. 80 (2) p.66 (REJET)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 12-1, R. 11-28, R. 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LAHMEK, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ;
QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE NI DES PIECES DU DOSSIER QUE CET EXPROPRIE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R. 11-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES QUI ONT RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-30 Bulletin 1976 III N. 432 p.328 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ENTREPRISE BROUSSELOUX, ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DE BIENS ET AYANT POUR SYNDIC GATINAIS, A ETE RECONNUE RESPONSABLE, DANS UNE PROPORTION DE 30 %, DE DESORDRES SURVENUS DANS DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR ELLE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SAINTE-CATHERINE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A LA REPARATION, DANS LA PROPORTION PRECITEE, DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DE LA POLICE D'ASSURANCE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX DOMMAGES RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DES OUVRAGES ET ENTRAINANT LA RUINE DE TOUT OU PARTIE DU GROS OEUVRE, ET NE CONCERNERAIT PAS LES DOMMAGES RESULTANT DE MALFACONS, SI GRAVES FUSSENT-ELLES, ET FAISANT CRAINDRE L'EFFONDREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS CETTE HYPOTHESE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU EXAMINER SI LE DEFAUT D'ETANCHEITE, AYANT FAIT L'OBJET DE RESERVES, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSAIT LE RISQUE D'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMMEUBLES, MEME AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, ENONCE QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE SINISTRE CONSISTAIT EN UN PROCESSUS DE DESAGREGATION DES BATIMENTS AVEC CHUTE DE MATERIAUX ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A ESTIME, SANS DENATURER LA POLICE D'ASSURANCE, QUE CES DESORDRES DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN EFFONDREMENT PARTIEL DONT LE RISQUE ETAIT EXPRESSEMENT GARANTI PAR LA POLICE ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS DES LORS A RECHERCHER SI CES DESORDRES AVAIENT FAIT L'OBJET DE RESERVES ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-09 Bulletin 1975 I N. 230 p.194 (REJET)<br/>
SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 20 JUIN 1977 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, SIMONE BAC EPOUSE LATAPIE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 9 JUIN 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN ;
QUE CETTE COMMUNE SOUTIENT QUE LA DECHEANCE EST ENCOURUE, LE POURVOI NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME BAC JUSTIFIE AVOIR NOTIFIE LA DECLARATION DE POURVOI AU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, LE 23 JUIN 1977, DANS LE DELAI DE HUITAINE PREVU A L'ARTICLE L. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
QUE LA NOTIFICATION A ETE VALABLEMENT FAITE A CE FONCTIONNAIRE, A LA REQUETE DUQUEL L'EXPROPRIATION AVAIT ETE PRONONCEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION DE DECHEANCE DOIT ETRE ECARTEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS LE 21 AVRIL 1977 PAR LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PRONONCE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN ET APPARTENANT A SIMONE BAC EPOUSE LATAPIE ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER 1978, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 21 AVRIL 1977 ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-21 Bulletin 1972 III N. 619 (1) p.456 (RECEVABILITE) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-07-18 Bulletin 1973 III N. 490 (1) P.357 (RECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE FAITE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, LA DEMANDE D'OLIVIER, LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN NULLITE DE LA VENTE QUE CEUX-CI ONT CONSENTIE A UN SIEUR Y... EN VIOLATION PRETENDUE DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, OLIVIER FAISAIT VALOIR QUE LA VENTE DU TERRAIN LUI AYANT ETE ACQUISE PAR LE JEU DE LA PREEMPTION, LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE DEVAIT ETRE APPRECIEE AU NIVEAU DE CE DROIT DE PREEMPTION, QU'UNE SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ETAIT DONC PARFAITEMENT VALABLE ET CETTE DEMANDE RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA NULLITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET DE L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, EN DECIDANT QUE CETTE DEMANDE DEVAIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE CETTE DECISION RENDAIT INOPERANTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-21 Bulletin 1968 III N. 480 p.365 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, DANS UN IMMEUBLE QUI LEUR ETAIT DONNE A BAIL PAR LES EPOUX X... ;
QUE LA COMMISSION DE SECURITE AYANT PRESCRIT UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A LEURS BAILLEURS DE LES PRENDRE EN CHARGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES TRAVAUX IMPOSES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE SONT ASSIMILES AUX REPARATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA FORCE MAJEURE ET QU'ELLES SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 1ER DU BAIL QUI STIPULAIT :
"LES PRENEURS PRENDRONT LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVERONT LE JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, SANS POUVOIR EXIGER DES BAILLEURS, AUCUNE REPARATION NI REMISE EN ETAT" ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-21 Bulletin 1976 III N. 29 p.21 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTENT UN MOYEN ADDITIONNEL SANS RAPPORT AVEC LE MOYEN DIT "UNIQUE", DONT IL NE PEUT ETRE LE COMPLEMENT ;
QUE CETTE PRODUCTION EQUIVAUT DONC A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;
QUE LE POURVOI AYANT ETE FORME LE 11 AOUT 1977,ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES LE 7 AVRIL 1978, LES DELAIS IMPARTIS, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LEDIT ARTICLE ETAIENT EXPIRES LORS DU DEPOT DE CES OBSERVATIONS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN Y CONTENU N'A PAS ETE PRODUIT EN TEMPS UTILE ET SE TROUVE DONC IRRECEVABLE ;
DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE, EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUT PAS EXCEDER LA SOMME A LAQUELLE EST EVALUEE LA PORTION DE PREJUDICE DONT LA REPARATION LUI INCOMBE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DAME Y... AYANT ETE DECLAREE RESPONSABLE, POUR MOITIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT DEMOISELLE X... AVAIT ETE VICTIME, ET APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, CELLE-CI A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME Y... ET A SON ASSUREUR LA FONCIERE ;
QUELA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ET DONT DAME Y... DEVAIT REPARATION L'ARRET RETIENT, DANS LEUR INTEGRALITE, LE MONTANT DES FRAIS DE REEDUCATION AU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE ET LES FRAIS CHIRURGICAUX ;
EN QUOI, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERMONDE (BELGIQUE) , QUI AVAIT CONDAMNE VANCLEF, DOMICILIE A CHARLEVILLE-MEZIERES, A PAYER LA SOMME DE 137 196 FRANCS BELGES A LA SOCIETE TTI DONT LE SIEGE EST A MERBEKE (BELGIQUE) ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VANCLEF QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NOTIFICATION DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LUI AYANT ETE FAITE EN LANGUE FLAMANDE, N'AVAIT PAS ETE REGULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 27-2° , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET NE L'AVAIT PAS MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ADMIS A BON DROIT QUE L'ARTICLE 27-2° , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES N'EXIGE PAS, POUR QUE LA NOTIFICATION DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE SOIT REGULIERE, QU'ELLE AIT ETE REDIGEE OU TRADUITE DANS LA LANGUE DU DESTINATAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 27-1° , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'EST CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LA RECONNAISSANCE D'UNE DECISION ETRANGERE NON MOTIVEE LORSQUE NE SONT PAS PRODUITS DES DOCUMENTS DE NATURE A SERVIR D'EQUIVALENT A LA MOTIVATION DEFAILLANTE ET A PERMETTRE DE S'ASSURER QUE CETTE DECISION REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR SA RECONNAISSANCE NOTAMMENT QUANT AU RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC ;
QU'EN ACCORDANT L'EXEQUATUR AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERMONDE AU MOTIF QUE L'AFFIRMATION PAR LES JUGES ETRANGERS QUE "LA DEMANDE A ETE TROUVEE VERIFIEE" SUFFIT A RENDRE LEUR DECISION COMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-05-04 Bulletin 1965 I N. 293 (2) p.216 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-17 Bulletin 1972 I N. 205 p.178 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME QUE LA CHOSE A ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION APPARTENANT A SAINT-MARTIN, ET, VENANT EN SENS INVERSE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., LEQUEL A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A SAINT-MARTIN ;
QUE LES CAISSES SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN RAISON DE SA LARGEUR, LE CAMION EMPIETAIT SUR LE COULOIR DE CIRCULATION D'X... ET QU'IL LAISSAIT, SUR SON FLANC GAUCHE, UN ESPACE DONT LA LARGEUR, COMPLETEE PAR CELLE DU BAS COTE, PERMETTAIT LE CROISEMENT SANS HEURT, A UNE VOITURE LEGERE CIRCULANT A UNE VITESSE REDUITE, L'ARRET ENONCE, POUR L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE SAINT-MARTIN N'AVAIT PAS PROVOQUE LE FAIT DOMMAGEABLE NI CONTRIBUE A SA REALISATION ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE CAMION N'ETAIT PAS COMPLETEMENT A L'ARRET, D'OU IL RESULTAIT QUE CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-09 Bulletin 1966 II N. 658 p. 465 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-12 Bulletin 1976 II N. 196 p. 154 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE VICES DE CONSTRUCTION ET DE TROUBLES DE JOUISSANCE EXISTANT DANS LES APPARTEMENTS QU'ILS OCCUPAIENT EN VERTU DE CONTRATS DE "LOCATION-ATTRIBUTION" CONCLUS AVEC LA SOCIETE HABITATION A LOYER MODERE DE L'ILE-DE-FRANCE (SADIF), REDUREAU ET REMONT, APRES AVOIR OBTENU EN REFERE UNE EXPERTISE, ONT ASSIGNE LA SADIF EN EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA SADIF A APPELE EN GARANTIE VAN TRECK, ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE VOYE, LAQUELLE, EN CAUSE D'APPEL, A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LES SOCIETES OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION (OTH), SIETRA, ISOLETANCHE ET TRACOBA ;
ATTENDU QUE LA SADIF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DES APPELES EN GARANTIE ET EN INTERVENTION FORCEE, DE L'AVOIR, SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE CELLE-CI, CONDAMNEE A EFFECTUER LES TRAVAUX ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A REDUREAU ET REMONT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LES RAPPORTS QUI SE NOUENT, AU SEIN D'UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE ENTRE LES ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENT ET LA SOCIETE, NE SONT PAS DES RAPPORTS DE LOCATAIRES A BAILLEUR, PUISQU'IL MANQUE L'ELEMENT ESSENTIEL QUE CONSTITUE LE PRIX DU BAIL, MAIS DES RAPPORTS ENTRE ASSOCIES ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE FAIT APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE CIVIL POUR LE CONTRAT DE LOUAGE" ;
MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DE LEUR CONVENTION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI LE CONTRAT LITIGIEUX EST PRINCIPALEMENT UNE VENTE ASSORTIE D'UNE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU VENDEUR JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, IL N'EN COMPORTE PAS MOINS UN BAIL, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU TRANSFERT DE PROPRIETE, ET QUE LA REDACTION MEME DE CE CONTRAT, DENOMME "BAIL AVEC PROMESSE D'ATTRIBUTION", EN EXCLUANT "PAR DEROGATION EXPRESSE" L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1724 DU CODE CIVIL, FAIT IMPLICITEMENT REFERENCE AUX ARTICLE 1714 ET SUIVANTS DU MEME CODE RELATIFS AUX REGLES COMMUNES DES BAUX ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SADIF ETAIT TENUE ENVERS REDUREAU ET REMONT DES OBLIGATIONS D'UN BAILLEUR PREVUES PAR LES ARTICLES 1719 ET 1721 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE DHUICQ S'ETANT ENGAGE A VERSER AUX CONSORTS Y..., SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE QUE CEUX-CI LUI VENDAIENT, UNE SOMME DE 1.000.000 FRANCS DES L'OBTENTION DU PRET QUE DHUIQ S'ENGAGEAIT A SOLLICITER DU CREDIT AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA VENTE S'ETAIT FORMEE DU FAIT DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, BIEN QUE LE CREDIT AGRICOLE N'EUT PAS ACCORDE DANS SA TOTALITE LE PRET SOLLICITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES AYANT DESIGNE LE CREDIT AGRICOLE ET NON UN PRETEUR QUELCONQUE, EN UN CHOIX DONT ELLES ETAIENT LIBRES ET QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS A APPRECIER NI A MODIFIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CETTE X... CLAIRE ET PRECISE, IMPOSER A L'ACQUEREUR UN MODE DE CREDIT AUQUEL IL N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD ET AUTORISER LES VENDEURS A SE SUBSTITUER AU CREDIT AGRICOLE, TRANSFORMANT AINSI RADICALEMENT LA CONDITION SUSPENSIVE TELLE QUE PREVUE AU CONTRAT, ALORS, AU SURPLUS, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX VENDEURS, EN OFFRANT LE COMPLEMENT DE PRET, REFUSE PAR LE CREDIT AGRICOLE, DE FAIRE REALISER PAR LEUR PROPRE FAIT, UNE CONDITION SUSPENSIVE RESIDANT DANS LE FAIT D'UN TIERS, LE CREDIT AGRICOLE, D'AUTANT QUE CETTE OFFRE NE POUVAIT NI MATERIELLEMENT NI JURIDIQUEMENT CONSTITUER UN PRET PUISQUE LES PRETEURS N'ETAIENT AUTRES QUE LES VENDEURS, ET QUE SI CES DERNIERS AVAIENT BIEN LA FACULTE DE CONSENTIR UN TERME POUR LE PAIEMENT, LA FORMATION DU CONTRAT ETAIT EN L'ESPECE SOUMISE PREALABLEMENT A LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE TENANT DANS L'OCTROI D'UN PRET PAR LE CREDIT AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "MEME EN ADMETTANT QUE L'OFFRE DE PRET DE Y... N'AIT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE REALISER LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE AU CONTRAT, ON NE PEUT QUE CONSTATER QU'EN EFFECTUANT DES DEMARCHES INCOMPLETES AUPRES DE L'ORGANISME PRETEUR, CARENCE MOTIVEE PAR L'INSUFFISANCE DEMONTREE DE SON APPORT PERSONNEL, DHUICQ A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE ;
QUE, DANS CE CAS, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, CETTE CONDITION DOIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE" ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.