Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 12 FEVRIER 1966) QUE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES, REFUSERENT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL CONSENTI PAR EUX A DAME VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DIVERSES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE ELEVEES ET QUI EN AVAIT SOUS-LOUE UNE PARTIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARGUEDEN ;
QUE CE REFUS AYANT ETE ACCEPTE PAR LA DAME X..., CETTE SOCIETE RECLAMA DIRECTEMENT AUX CONSORTS Y... LE RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL ;
SU'IL FUT CONSTATE QUE SI, EN VERTU DU BAIL PRINCIPAL, LES SOUS-LOCATIONS ETAIENT PERMISES, LA LOI EXIGEAIT QUE LE PROPRIETAIRE SOIT APPELE A CONCOURIR A L'ACTE ;
QUE TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS POUR LA SOUS-LOCATION DONT BENEFICIAIENT LES ETABLISSEMENTS BARGUEDEN ;
QU'EN CONSEQUENCE, CELLE-CI N'ETANT PAS OPPOSABLE AUX CONSORTS Y..., CETTE SOUS-LOCATAIRE NE JOUISSAIT PAS DU DROIT DE DEMANDER DIRECTEMENT AUX PROPRIETAIRES LE RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET PRECITE, IL SUFFIT QUE LE PROPRIETAIRE AIT TACITEMENT AGREE LA SOUS-LOCATION POUR QUE LE DROIT DIRECT DU SOUS-LOCATAIRE LUI SOIT OPPOSABLE ET QU'IL ETAIT D'AUTANT PLUS INUTILE DE L'APPELER A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION QUE LE BAIL PRINCIPAL AUTORISAIT LA LOCATAIRE A CONSENTIR DES SOUS-LOCATIONS, SANS QU'ELLE FUT OBLIGEE D'OBTENIR LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR, ET, PAR CONSEQUENT, DE L'APPELER A CONCOURIR AUX SOUS-LOCATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS ETE APPELES, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS BARGUEDEN ET QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS NON PLUS INFORME SES BAILLEURS DE L'EXISTENCE DES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES PAR ELLE, NOTAMMENT LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL, ET APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QU'ON NE POUVAIT DEDUIRE DU SILENCE DES CONSORTS Y... UNE RENONCIATION TACITE AU DROIT QU'ILS TENAIENT DE LA LOI D'ETRE PREVENUS DES SOUS-LOCATIONS PORTANT SUR LEUR IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LA LOI EN DECLARANT QUE CES ETABLISSEMENTS ETAIENT SANS DROIT DIRECT A L'ENCONTRE DES PROPRIETAIRES POUR RECLAMER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR SOUS-BAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11986 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN BARGUEDEN C / CONSORTS Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET CHAREYRE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 :
22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 430, P 375 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 JUIN 1965, BULL, 1965, III, N° 364 (1°), P 332
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 3 MARS 1965) QUE LA SOCIETE ONFROY LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-ANTOINE BEARN AYANT RECU CONGE LE 18 JANVIER 1962 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT DATE D'EXPIRATION DU BAIL A SUIVANT ACTE NOTARIE DU 21 DECEMBRE 1962 CEDE SON DROIT AU BAIL POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR A LA SOCIETE ANVER ;
QUE SUR DEMANDE EN EXPULSION INTRODUITE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE CONTRE LES DEUX LOCATAIRES SUCCESSIVES ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ANVER EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LEDIT ARRET PRONONCE L'EXPULSION DES SOCIETES CEDANTE ET CESSIONNAIRE ET DECIDE QUE LA SOCIETE ANVER NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SOCIETE ANVER NE JUSTIFIAIT PAS A L'EXPIRATION DU BAIL DE LA DUREE D'EXPLOITATION DE DEUX ANS EXIGEE PAR LA LOI ET QUE SIMPLE CESSIONNAIRE DE CE BAIL ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE EXIGEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'INTERDIT PAS AU CESSIONNAIRE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE AUTRE QUE CELUI DU CEDANT DE SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR CELUI-CI ET QUE D'AUTRE PART LA COUR AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE ANVER FAISANT VALOIR QUE LE BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE QUI AUTORISAIT LA CESSION POUR TOUS COMMERCES, LADITE SOCIETE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA DUREE D'OCCUPATION DE LA SOCIETE CEDANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA SOCIETE ANVER EXERCANT SON COMMERCE DANS LES LIEUX DEPUIS LE 21 DECEMBRE 1962 NE JUSTIFIAIT PAS A L'EXPIRATION DU BAIL DE LA DUREE D'EXPLOITATION DE DEUX ANS EXIGEE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE PAR AILLEURS SIMPLE CESSIONNAIRE DE BAIL, ELLE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA QUI, EN CAS SEULEMENT DE CESSION DE FONDS PERMETTENT AU CESSIONNAIRE DE SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER SI BESOIN EST LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE EXIGEE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12718 SOCIETE ANONYME ANVER C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-ANTOINE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1966 BULL 1966 III N° 376 P 331 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM 15 NOVEMBRE 1965) QU'EN SEPTEMBRE 1963 BERANGER X...
Y... DEMANDA LA REVISION DU LOYER DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME GARAGE EXCELSIOR QUE CE PRIX AYANT ETE FIXE PAR LA COUR D'APPEL A 26688 FRANCS PAR AN IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE COUT DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS REALISES PAR LE PRENEUR NE DOIT PAS VENIR EN DEDUCTION DU LOYER REVISE A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE PARCE QUE CES TRAVAUX INCOMBAIENT AU PRENEUR ET QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LES EMBELLISSEMENTS AMELIORATIONS INSTALLATIONS ET DECORS QUELCONQUES REALISES PAR LE PRENEUR DANS L'IMMEUBLE EN COURS DU BAIL RESTERAIENT A LA FIN DE CELUI-CI LA PROPRIETE DU BAILLEUR SANS AUCUNE INDEMNITE POUR LE PRENEUR ALORS QUE LE DROIT D'ACCESSION DU Y... BAILLEUR SUR LES EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS REALISES PAR LE PRENEUR NE S'EXERCANT CONTRACTUELLEMENT QU'EN FIN DE BAIL CES EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS VENAIENT AVANT CETTE DATE EN DEDUCTION DU LOYER REVISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LE BAIL IMPOSAIT A LA SOCIETE PRENEUSE DE PRENDRE LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT SANS POUVOIR EXIGER DES BAILLEURS AUCUNE REPARATION NI REMISE EN ETAT QUE TOUTES LES REPARATIONS GROSSES OU MENUES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES AU COURS DU BAIL SERONT A LA CHARGE DE LA SOCIETE A LA SEULE EXCEPTION DES GROSSES REPARATIONS A LA TOITURE ET AUX GROS MURS QUI SERAIENT OCCASIONNEES PAR LA VETUSTE OU LE CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'EN OUTRE CE BAIL AVAIT PREVU QUE LES EMBELLISSEMENTS AMELIORATIONS INSTALLATIONS ET DECORS QUELCONQUES QUI SERAIENT FAITS PAR LA SOCIETE RESTERAIENT A LA FIN DU BAIL LA PROPRIETE DES BAILLEURS SANS AUCUNE INDEMNITE POUR LA SOCIETE PRENEUSE ;
QUE CES STIPULATIONS FORMANT LA LOI DES PARTIES LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA NATURE DES TRAVAUX QUI AVAIENT ETE EXECUTES PAR LE GARAGE EXCELSIOR QUE LE COUT DE CEUX-CI NE DEVAIENT PAS ENTRAINER UNE DIMINUTION DES LOYERS ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-10207 SOCIETE GARAGE EXCELSIOR C/ X... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PRADON ET GARAUD A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1960, BULL 1960 III N° 407 P 370 ;
3 OCTOBRE 1961 BULL 1961 III N° 338 P 291
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DIRE LES EPOUX C...
A... D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS RECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE REPRISE FORMEE CONTRE LEURS Z... LES EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX MOTIFS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'EVICTION SE TROUVE REALISEE ET PAR SUITE LA QUALITE D'EVINCE ACQUISE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE SOIT EN L'ESPECE LE 1ER JUILLET 1965 QU'AINSI L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT DONT LA REPRISE EST SOLLICITEE QUI EST DU 24 MARS 1965 EST ANTERIEURE A LA DATE PRECITEE DE L'EXPIRATION DU DELAI CONGE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC LES JUGES DOIVENT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LEUR SONT SOUMISE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ;
QU'EN L'ESPECE LES EPOUX C... ONT SIGNIFIE CONGE AUX EPOUX X... LE 29 MARS 1965 QU'A CETTE DATE S'ILS AVAIENT LA QUALITE DE A... ILS N'AVAIENT PAS POUR AUTANT CELLE D'EVINCES PUISQU'ILS AVAIENT EUX-MEMES RECU CONGE DES EPOUX B... POUR LA DATE DU 25 JUILLET 1965 SEULEMENT ET QUE D'AILLEURS LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN REPRISE TOUT EN CONSTATANT QU'A LA DATE OU ELLE STATUAIT LES EPOUX C... N'AVAIENT PAS ETABLI QU'UNE DECISION DE VALIDATION DE CONGE ET D'EXPULSION AIT ETE PRONONCEE A LEUR ENCONTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES EPOUX C...
Z... D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS RUE DE SIAM AYANT RECU CONGE DE LEURS A... LE 25 JANVIER 1965 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT ACQUIS LE 24 MARS 1965 POUR SE RELOGER L'APPARTEMENT DONT SONT Z... LES EPOUX X... PUIS ONT DONNE A LEUR TOUR CONGE A CES DERNIERS LE 29 MARS 1965 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DE LADITE LOI ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LES EPOUX C... QUI AVAIENT RECU CONGE ANTERIEUREMENT AU JOUR OU ILS ONT EUX-MEMES DONNE CONGE A LEURS Z... ET SE TROUVAIENT DES LORS MENACES D'EVICTION POUVAIENT MANIFESTER LEUR VOLONTE D'EXERCER LEUR ACTION EN REPRISE SANS ATTENDRE L'ARRIVEE DE LA DATE POUR LAQUELLE CONGE LEUR AVAIT ETE VALABLEMENT DONNE A EUX-MEMES ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION QU'AVANT DIRE DROIT AU FOND ILS ONT DECLARE RECEVABLE LADITE ACTION ET COMMIS UN HUISSIER DE JUSTICE POUR RECHERCHER PAR AILLEURS SI LES CONDITIONS DE LA DEMANDE EN REPRISE ETAIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 66-20 211 EPOUX X... C/ EPOUX WEULERSSE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LEPANY A RAPPROCHER : 26 JUILLET 1952 BULL 1952 IV N° 655 P 471 ;
28 AVRIL 1955 BULL 1955 IV N° 344 P 255 ET LES ARRETS CITES ;
5 MAI 1955 BULL 1955 IV N° 363 P 272.
VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS 66-13909 ET 66-13910 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DE CES POURVOIS PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1966) D'AVOIR DECLARE QUE LE FAIT POUR LES DEMOISELLES Y... ET X..., LOCATAIRES DE DEUX IMMEUBLES SIS67-69 ET 71-73, RUE PERRONETA NEUILLY-SUR-SEINE, D'AVOIR PRETE LES LIEUX A L'ASSOCIATION BETHANIE NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL INTERDISANT DE PRETER OU DE SOUS-LOUER LES LIEUX, ALORS QUE LA SUBSTITUTION D'UN PRENEUR A UN AUTRE NON PREVUE AU BAIL, CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE INFRACTION A CE BAIL, SANS QUE LA CONNAISSANCE DE LA SITUATION DE FAIT PAR LE BAILLEUR PUISSE CONSTITUER UNE ACCEPTATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LES BAUX AVAIENT ETE CONSENTIS SOUS LA CONDITION QUE LE PREMIER IMMEUBLE SERAIT UTILISE COMME MAISON DE CONVALESCENCE, SANS QUE CETTE DESTINATION PUISSE REVETIR UN CARACTERE COMMERCIAL, ET QUE LE SECOND SERAIT EMPLOYE POUR ABRITER UNE COMMUNAUTE RELIGIEUSE, ENONCE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT FONDE AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES LA COMMUNAUTE DES OBLATES DE L'EUCHARISTIE ET CREE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, L'ASSOCIATION BETHANIE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE POUR LA GESTION DESINTERESSEE DE LA MAISON DE CONVALESCENCE MAISON NAZARETH ;
QU'ELLE CONSTATE, EN OUTRE, AU VU DES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS, QUE LA MAISON DE CONVALESCENCE FONCTIONNE DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT SATISFAISANTES DANS L'UN DES IMMEUBLES ET QUE LA COMMUNAUTE EST EFFECTIVEMENT INSTALLEE DANS L'AUTRE ;
QUE LES LOCATAIRES, SUPERIEURE ET PRIEURE DE LA COMMUNAUTE RELIGIEUSE, ETAIENT RESPECTIVEMENT PRESIDENTE ET PREMIERE CONSEILLERE DE L'ASSOCIATION BETHANIE, INDISSOCIABLE, EN RAISON DU BUT POURSUIVI, DE CETTE CONGREGATION ET ENFIN QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT RECLAME LE MONTANT D'UN TERME ECHU DE LOYER A L'ASSOCIATION ET LUI AVAIT DELIVRE QUITTANCE ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES BATIMENTS AVAIENT RECU LES AFFECTATIONS PREVUES, ET ANALYSE LE MODE DE GESTION DE LA MAISON DE CONVALESCENCE PAR L'ASSOCIATION BETHANIE, ONT PU DECIDER QUE CES AFFECTATION ET GESTION NE CONTREVENAIENT PAS A L'INTERDICTION DE PRETER OU SOUS-LOUER LES LIEUX ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 27 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13909 N° 66-13910 Z... C / DEMOISELLE Y... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS :
MM TALAMON ET LEPANY
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE, 21, II, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE COMPTE TENU DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME L'EVALUATION FAITE PAR LE PREMIER JUGE, DE L'INDEMNITE DUE A X... VICTOR A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ENONCE QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION NE SAURAIT ETRE PARADOXALEMENT APPLIQUE A UN TERRAIN QUI NE PORTE AUCUNE SORTE DE BATIMENT ET QUE LA VARIATION INDEXEE CONSTITUE SEULEMENT UN DES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR REVISER LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE ;
ATTENDU QU'EN NE REVISANT PAS LA VALEUR DU TERRAIN EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET LA DATE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 31 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 66-70 288 X... C/ COMMUNE DE BISCAROSSE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COPPER-ROYER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE FROMANT CLAVIER ET L'ENTREPRENEUR BALDASSI, AVEC LEQUEL ELLE AVAIT SOUS-TRAITE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES, AU PAYEMENT DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES RECLAME PAR LA SOCIETE DE FABRICATION DE BETONS MOULES ET INDUSTRIELS (FABEMI) AUDIT BALDASSI, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE DU MARCHE PASSE ENTRE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER RESTAIT RESPONSABLE TANT ENVERS LE MAITRE DE X... QU'ENVERS LES OUVRIERS ET LES TIERS, CONSTITUAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI VALABLE COMME ETANT LA CONDITION DU MARCHE INITIAL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES MEMES DE LADITE CLAUSE QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QUI SOUS-TRAITAIT, RESTAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE S'IL EXECUTAIT LUI-MEME LES TRAVAUX ;
QUE, DES LORS, LA STIPULATION EN FAVEUR DES OUVRIERS ET DES TIERS N'AJOUTAIT RIEN A LA GARANTIE ASSUREE ET QUE, N'OFFRANT AUCUN INTERET POUR LE MAITRE DE X..., ELLE NE POUVAIT ETRE POUR LUI LA CONDITION DU CONTRAT INITIAL ET VALIDER AINSI UNE STIPULATION POUR AUTRUI ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT ANALYSE LA CLAUSE LITIGIEUSE EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI PROFITANT A LA SOCIETE FABEMI, FOURNISSEUR NON PAYE DE BALDASSI, ET REPONDANT POUR SA VALIDITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'ELLE A ETE FAITE, EN OUTRE, DANS L'INTERET PROPRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LES BRUYERES AFIN D'ASSURER LE PAYEMENT DES SALAIRES ET DES FOURNITURES DUS PAR LE SOUS-TRAITANT BALDASSI, AU CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI, ET PERMETTRE AINSI LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX DANS LES DELAIS PREVUS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTERET QU'AVAIT LA SOCIETE, MAITRE DE X..., A CONFERER CET AVANTAGE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-10390 SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE FROMENT CLAVIER C/ SOCIETE ANONYME FABEMI ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LABBE ET DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : 12 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 125, P 91.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 2 JUILLET 1966), X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION AUX EPOUX Y... A, LE 18 MARS 1965, FAIT COMMANDEMENT A SES LOCATAIRES DE LUI PAYER LES LOYERS ECHUS ET, EN OUTRE, LE MONTANT DES IMPOTS ET ASSURANCES ;
QUE SEULS LES LOYERS ONT ETE PAYES ;
QUE LE COMMANDEMENT FAISANT ETAT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL, X... A, LE 22 JUIN 1965, DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE LILLE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET D'ORDONNER L'EXPULSION DES LOCATAIRES, FAUTE PAR EUX DE LIBERER LES LIEUX ;
QUE LA COUR D'APPEL LUI A DONNE SATISFACTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE COMMANDEMENT PRECEDEMMENT SIGNIFIE PAR LE BAILLEUR N'AVAIT PLUS DE VALEUR QU'EN TANT QU'IL VISAIT LES CHARGES ACCESSOIRES DU BAIL ET QUE LES LOCATAIRES S'ETAIENT ACQUITTES DU MONTANT DE CES CHARGES EN ADRESSANT AU BAILLEUR UN CHEQUE CORRESPONDANT A LEUR MONTANT, ALORS QUE CETTE REMISE AVAIT NECESSAIREMENT PRODUIT UN EFFET LIBERATOIRE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LE CHEQUE, ASSIMILANT CE DERNIER A UNE MONNAIE, ET QUE LE FAIT QUE CE REGLEMENT FUT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DELAI VISE AU COMMANDEMENT N'EMPECHAIT PAS LE JUGE D'EN TENIR COMPTE, L'ARTICLE 25 SUSVISE LUI DONNANT LE POUVOIR DE SUSPENDRE LA REALISATION ET LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CE QUI SE JUSTIFIAIT D'AUTANT PLUS EN L'ESPECE QUE LE BAIL ETAIT TERMINE ET QUE LES PARTIES ETAIENT EN INSTANCE SUR LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE, COMME PREUVE DU PAYEMENT INVOQUE, LES EPOUX Y... PRODUISENT LE TALON DE CHEQUE ET LA COPIE DE LA LETTRE QUI, SELON EUX, AVAIT ACCOMPAGNE LE REGLEMENT, AJOUTE QU'ILS RECONNAISSENT TOUTEFOIS QUE LEUR COMPTE EN BANQUE N'ETAIT PAS DEBITE A LA DATE DU 27 JUIN 1966 DU MONTANT DU CHEQUE ;
QU'ELLE RAPPELLE A BON DROIT QUE LES DEBITEURS NE PEUVENT SE CREER UN TITRE A EUX-MEMES ET DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE PEUVENT ETABLIR LEUR LIBERATION EN PRESENCE DES DENEGATIONS DU CREANCIER QUI PRETEND NE PAS AVOIR RECU PAYEMENT ;
QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VISE AU POURVOI NE DONNE PAS AU JUGE LE POUVOIR DE SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL ET PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAYEMENT, AUX ECHEANCES CONVENUES, DES CHARGES ACCESSOIRES AU LOYER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-14179 EPOUX Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GUILLOT-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1ER FEVRIER 1956, BULL 1956, III, N° 49, P 41 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JUILLET 1965, BULL 1965, III, N° 442, P 402
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 10 DECEMBRE 1935, DAME Y..., COUTURIERE POUR ENFANTS ET FOURREUR, A PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES ET DEPENDANCES DANS L'IMMEUBLE SIS... A PARIS, DONT X... EST DEVENU PROPRIETAIRE ;
QUE, CE DERNIER, PRETENDANT QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES A USAGE ARTISANAL, A, PAR EXPLOIT DU 19 OCTOBRE 1961, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER JUILLET 1962, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PUIS, LE 23 MAI 1962, L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE LE BAIL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT DECRET, MAIS QUE, N'ETANT PAS INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS, ELLE DEVAIT ETRE EXPULSEE SANS INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 13 JANVIER 1965, DE DEBOUTER LE BAILLEUR DE SON ACTION EN DECLARANT INAPPLICABLE AU BAIL CONSENTI A DAME Y... LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE, LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUI A SUBORDONNE L'APPLICATION DE CE TEXTE A L'INSCRIPTION REGULIERE DE L'ARTISAN LOCATAIRE AU REGISTRE DES METIERS, LADITE DAME N'Y ETAIT PLUS INSCRITE ET NE L'A PLUS ETE DEPUIS LORS ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PROPRIETAIRE FAISAIT VALOIR QUE, LE BAIL AYANT ETE ARTISANAL DES L'ORIGINE, LA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS, EFFECTUEE VOLONTAIREMENT, SANS MOTIF LEGITIME ET SANS LE CONCOURS DU BAILLEUR, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'EXCLURE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUXQUELLES LES LOCATIONS ARTISANALES SE SONT TROUVEES SOUMISES DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, CONTRAIREMENT, A L'ALLEGATION DU DEMANDEUR EN CASSATION, LE CONTRAT DU 10 DECEMBRE 1935 N'ETAIT PAS UN BAIL ARTISANAL, L'APPARTEMENT AYANT ETE, AUX TERMES DE CET ACTE, DONNE EN LOCATION A DAME Y... A TITRE D'HABITATION BOURGEOISE ET A USAGE PROFESSIONNEL ;
QUE, SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, APPLICABLE EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ETENDUES AU LOCATAIRE ARTISAN, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI SOIT REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ;
QU'AYANT CONSTATE QUE DAME Y..., QUI S'ETAIT FAIT INSCRIRE A CE REGISTRE LE 20 FEVRIER 1942, AVAIT OBTENU SA RADIATION POUR CESSATION LE 1ER OCTOBRE 1951, ET QU'ELLE N'Y A PLUS JAMAIS ETE INSCRITE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOIT APPLICABLE AU BAIL DONT ELLE EST TITULAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12358 X... C / DAME Y... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CALON ET PRADON
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE RAYMOND X... : ATTENDU QUE NI LA REQUETE NI LA DECLARATION AUX FINS DE POURVOI DE X... NE CONTIENNENT AUCUN MOYEN ET NE VISENT AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
QUE CETTE OMISSION N'A ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF ;
QUE LE DEMANDEUR A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, ET QUE DES LORS SON POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES. N° 68 - 60 016 EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 250, P 161 ;
17 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 459 (1°), P 299. SUR LE N° 2 : 5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 125, P 90 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VILLE ET A UN CARREFOUR, L'AUTOMOBILE DE JANICOT ENTRA EN COLLISION AVEC UN VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE QUI, VENANT DE FRANCHIR UN FEU ROUGE, DEBOUCHAIT SUR SA DROIT ;
QUE JANICOT FUT BLESSE ET SA VOITURE DETERIOREE ;
QU'IL A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE SON DOMMAGE A LA VILLE DU PUY, CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE CELLE-CI, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE JANICOT, ALORS QUE LE VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE AURAIT PRIS LE VIRAGE TOTALEMENT A GAUCHE, APRES AVOIR FRANCHI LE FEU ROUGE, A UNE ALLURE EXCESSIVE ET QUE LE FAIT POUR JANICOT DE N'AVOIR PAS LOCALISE IMMEDIATEMENT L'AVERTISSEUR SPECIAL DES POMPIERS NE SAURAIT SUFFIRE A LE CONSTITUER EN FAUTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE AVAIT ACTIONNE EN PERMANENCE SON AVERTISSEUR A DEUX TONS, CE QUI L'AUTORISAIT A FRANCHIR UN FEU ROUGE ET QUE LE SON AVAIT ETE SI INTENSE QU'IL AVAIT ETE PERCU, MEME DE L'INTERIEUR DES MAGASINS DU CARREFOUR, L'ARRET D'UNE PART, CONSTATE QUE JANICOT, QUI SOUTENAIT N'AVOIR PAS ENTENDU L'AVERTISSEUR SPECIAL, AVAIT ETE INATTENTIF, QU'IL N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE ET QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE COMPLETEMENT IMMOBILISE SA VOITURE LORSQUE LE CHOC SE PRODUISIT, D'AUTRE PART, RELEVE QUE LE VEHICULE DES SAPEURS-POMPIERS, QUI SE RENDAIT D'URGENCE SUR LES LIEUX D'UN SINISTRE N'AVAIT PU ABORDER LE CARREFOUR QU'EN EMPRUNTANT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, DU FAIT QU'IL AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE DEPASSER UNE VOITURE ARRETEE PAR LE FEU ROUGE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SI LES FAUTES DE JANICOT AURAIENT ETE POUR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE FUT-IL PRIORITAIRE, IMPREVISIBLES ET INEVITABLES. MAIS ATTENDU QUE SI JANICOT A ATTRAIT EN JUSTICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, LA VILLE DU PUY PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAUTES IMPUTEES A SON CHAUFFEUR, IL NE L'A PAS ASSIGNEE EN QUALITE DE GARDIENNE DE SON VEHICULE ET NE S'EST PAS PREVALU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DANS SES ECRITURES TANT DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 14 494 JANICOT C/ VILLE DU PUY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 499, P 354.
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, COMME ETANT D'ORDRE PUBLIC : VU L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, S'IL EST DE REGLE QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT ETRE ADMIS A CONTESTER OU A JUSTIFIER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DECISION A LAQUELLE ILS ONT PRIS PART, CETTE REGLE NE SAURAIT INTERDIRE A UN MEMBRE D'UNE TELLE COMMISSION, MEME SI PAR UNE MECONNAISSANCE DE LADITE REGLE IL A ETE APPELE A STATUER SUR SON PROPRE CAS, D'EXERCER CONTRE LA DECISION DE CETTE COMMISSION PRISE A SON ENCONTRE LE RECOURS QU'IL TIENT DU TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE X... MARCEL ET Y... JEANNE, SON EPOUSE, AYANT FORME APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE POUZILHAC (GARD), QUI LES AVAIT RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE X... EST MEMBRE DE LA COMMISSION MUNICIPALE ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE PEUT INTERJETER APPEL D'UNE DECISION EMANANT D'UNE JURIDICTION A LAQUELLE IL A PARTICIPE ;
EN QUOI LE JUGEMENT A VIDE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES. N° 68 - 60 015 AFF X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RADIE GASTALDI DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MONTIGNY-LE BRETONNEUX, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PROUVER SON INSCRIPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT SE SERAIT FONDE SUR CE QUE GASTALDI NE PAYAIT PAS D'IMPOT, CONFONDANT AINSI L'INSCRIPTION ET LE PAYEMENT EFFECTIF DE L'IMPOT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AU TRIBUNAL DE REPONDRE AU MOYEN FAISANT VALOIR QUE, SI UN RETARD AVAIT ETE APPORTE A L'INSCRIPTION, IL AURAIT ETE LE FAIT DU CADASTRE, GASTALDI PRETENDANT NE PAS SUPPORTER LES ERREURS OU OMISSIONS DE CE SERVICE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GASTALDI NE FIGURAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LA DISPOSITION DU CODE ELECTORAL QUI OUVRE AUX CITOYENS LE DROIT DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DANS LAQUELLE ILS FIGURENT AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, FONDE CE DROIT NON SUR LE PAYEMENT DE L'IMPOT ET LA PROPRIETE FONCIERE, MAIS SUR LE FAIT MATERIEL DE L'INSCRIPTION PERSONNELLE AUDIT ROLE ET NE PERMET PAS D'ASSIMILER A CETTE INSCRIPTION, L'INSCRIPTION A LA MATRICE CADASTRALE ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS COMMETTRE LA CONFUSION ALLEGUEE ET EN REPONDANT AUX MOYENS DE L'APPELANT, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES. N° 68 - 60 029 GASTALDI C/ CHEDEVILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 835 (2°), P 583. A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 249, P 174 ET LES ARRETS CITES ;
8 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 759 (2°), P 534 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SAISIE-ARRET NE PEUT ETRE PRATIQUEE QU'A L'ENCONTRE DU DEBITEUR ;
ATTENDU QUE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE FIVES LILLE CAIL DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME SINAI ET DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES (SAERI) AYANT ETE RAPPORTEE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE SOCIETE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE L'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER PRODUIRAIT SES ENTIERS EFFETS A L'EGARD DES DEUX SOCIETES ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE SAISISSANTE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE DEBITEUR PEUT ETRE SOIT LA SOCIETE SAERI - SOIT LA NOUVELLE SOCIETE SINAI - , SOIT MEME L'UNE ET L'AUTRE DE CES SOCIETES ;
ATTENDU QU'EN MAINTENANT L'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER MALGRE LE DOUTE QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR QUANT A L'EXISTENCE D'UNE DETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES (SAERI) LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 6 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 - 13 548 SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES C/ SOCIETE FIVES LILLE CAIL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORT : M X... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TETREAU ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 ET 7 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU PERE A RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR HABITANT AVEC LUI DECOULE DE SES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION SUR LA PERSONNE DE CE DERNIER ;
QU'ELLE REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE, ET DOIT ETRE ECARTEE DES QU'IL EST ETABLI QUE, TANT AU POINT DE VUE DE L'EDUCATION QUE DE LA SURVEILLANCE, LE PERE S'EST COMPORTE COMME UNE PERSONNE PRUDENTE ET N'A PU, AINSI, EMPECHER L'ACTE DOMMAGEABLE ;
ATTENDU QUE LE JEUNE MICHEL Y... AYANT ETE BLESSE A UN OEIL PAR UNE PIERRE X... PAR SON COUSIN GABRIEL Z..., AGE DE 16 ANS, JULES FRANCOIS Y... AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS ASSIGNE JEAN Z..., PRIS EN CETTE QUALITE ET COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES A LA SUITE DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A CONDAMNE Z... A REPARER LE DOMMAGE AINSI CAUSE APRES AVOIR RELEVE QUE LE JET D'UNE PIERRE N'ETAIT PAS CONTESTE, NON PLUS QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT, ENONCE QU'EN L'ESPECE L'EDUCATION QU'IL AVAIT PU DONNER A SON FILS NE PRESENTAIT AUCUN INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LACAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66 - 14 391. Z... C/ LE BARS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE, LE BRET ET LABBE. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 722 (2°), P 507.
JOINT LES REQUETES N° 68 - 60 011 ET N° 68 - 60 023 PRESENTEES PAR DAME X... CONTRE LA MEME DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A PRONONCE LA RADIATION DE DAME X..., NEE EUGENIE Z..., DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE LE MONTELLIER, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES, ALORS QU'UN CONTRIBUABLE, EN L'ESPECE PIERRE X..., BEAU-PERE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI ETAIT INSCRIT AU ROLE DES PRESTATIONS EN NATURE PUIS, PAR TRANSFORMATION, AU ROLE DE LA TAXE VICINALE, ENSUITE, PAR UNE NOUVELLE MUTATION, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, CONTINUERAIT A BENEFICIER, POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE, DE L'ARTICLE ONZE DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AUX COMMUNES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 MARS 1903 DE REMPLACER LES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE A EU POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE Y... DANS LE ROLE DES PRESTATIONS POUR PRETENDRE A LEUR MAINTIEN SUR LES LISTES ELECTORALES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE JUGE D'INSTANCE AYANT RELEVE QUE PIERRE X... ETAIT COMPRIS NON DANS LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE DE LA COMMUNE DE LE MONTELLIER, MAIS DANS LE ROLE AU TITRE DE LA TAXE VICINALE, LAQUELLE AVAIT ENSUITE ETE SUPPRIMEE DEPUIS 1963, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DAME X... NE POUVAIT REMPLIR LA CONDITION VISEE A L'ARTICLE II, 2E, DU CODE ELECTORAL ;
D'OU IL SUIT QUE LA RADIATION DE CETTE ELECTRICE, QUI NE PRETENDAIT A AUCUN AUTRE TITRE POUVANT JUSTIFIER SON MAINTIEN, A ETE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVOUX. N° 68 - 60 011 ET 68 - 60 023 DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 194, P 137.
VU L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME Z... NEE X..., S'ETAIT POURVUE EN CASSATION, LE 7 JUIN 1967, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 8 FEVRIER 1967, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... A LEURS TORTS RECIPROQUES ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE, PAR UN ACTE DE DECES, DRESSE PAR L'OFFICIER D'A... CIVIL DE LA COMMUNE DE DOUAI (NORD) QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 29 JUIN 1967 ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE DONC ETEINTE EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE DAME DUCONSEILLE Y... SANS OBJET. N° 67 - 12 219 DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1965, BULL, 1965, II, N° 1032, P 730 ET LES ARRETS CITES ;
18 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 795, P 556.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE VERPIOT QUI SORTAIT D'UN PARC DE STATIONNEMENT ETABLI SUR UNE PLACE D'UNE AGGLOMERATION, ET CELLE DE LEFAUCHEUR ARRIVANT SUR SA GAUCHE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LEFAUCHEUR A ASSIGNE VERPIOT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE VERPIOT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE JUGEMENT ENONCE QUE VERPIOT NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRIORITE ;
MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LEDIT PARC ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SES VOIES D'ACCES SE TROUVAIENT COMME LUI-MEME, SOUMISES A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, TELLE CELLE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT VERPIOT SEUL RESPONSABLE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX, LE 8 NOVEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP. N° 67 - 11 424 VERPIOT C/ LEFAUCHEUR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES.
VU L'ARTICLE L 6 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, LES CONDAMNES ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RADIATION DE ROBERT X... ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MANOSQUE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST BASEE SUR UN JUGEMENT PAR DEFAUT PRONONCANT CONDAMNATION DE LAMY A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT PAR DEFAUT CONSTITUE UN TITRE VALABLE QU'UN SIMPLE ACTE D'OPPOSITION NE SUFFIT PAS A ANEANTIR ;
EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER LE 6 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE. N° 68 - 60 017 LAMY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IV (TITRE 4, 1ER PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, TREBAUL N'A PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SEULEMENT DEUX FEUILLES DE PAPIER QUI SONT DEMUNIES DE TOUTE SIGNATURE ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST. N° 68 - 60 018 PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 41, P 45 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2037 ET 2039 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CAUTIONS NE SONT DECHARGEES, LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER NE PEUT PLUS S'OPERER EN LEUR FAVEUR, QUE SI CES GARANTIES EXISTAIENT ANTERIEUREMENT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT OU QUE LE CREANCIER S'ETAIT ENGAGE A LES PRENDRE ;
QUE LE SECOND DISPOSE QUE LES CAUTIONS NE SONT PAS DECHARGEES PAR LA SIMPLE PROROGATION DU TERME ACCORDE PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIMOGES UN PRET DE 6000 FRANCS DESTINE A L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ;
QUE FROISSARD ET ARNAUDIE SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES ;
QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DES EPOUX X..., LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL RECLAMA PAYEMENT AUX CAUTIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECHARGE FROISSARD ET ARNAUDIE EN VERTU DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL DE LEUR CAUTION SOLIDAIRE POUR LA MOITIE DE LEUR ENGAGEMENT AU MOTIF QUE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS PRIS DE GAGE SUR LA VOITURE AUTOMOBILE ACHETEE PAR LES EPOUX X... AVAIT ACCORDE DES DELAIS AUX EMPRUNTEURS SANS PREVENIR LES CAUTIONS ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA CAISSE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A L'EGARD DES CAUTIONS A PRENDRE CETTE SURETE LAISSEE A SA DISCRETION ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 13 282 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIMOGES C/ ARNAUDIE ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 419, P 326 ET L'ARRET CITE ;
4 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 505, P 380.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A LA DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE;
QU'A CET EGARD IL NE RESULTE PAS DU SEUL AVIS DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT DENONCIATION DU POURVOI;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE SONT SEULEMENT PRODUITS DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES QUI ONT ETE ADRESSEES PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUX DEFENDEURS;
DECLARE EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60 153. SYNDICAT GENERAL DES EMPLOYES DE MAGASINS C/ SOCIETE "CASINO SUPER-MARCHE MARSEILLE-MICHELET". PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M PAPOT   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 247, P 173 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., DAME X... AVAIT PORTE PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE CONTRE QUATRE PERSONNES ET S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE;
QUE L'ACTION PUBLIQUE AINSI ENGAGEE TENAIT EN SUSPENS LE JUGEMENT DU DIVORCE;
QUE DAME X... AVAIT SOUTENU QU'ELLE TENAIT AUSSI EN SUSPENS LE JUGEMENT DE LA SEPARATION DE CORPS QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, ELLE AVAIT DEMANDEE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SUR LA SEPARATION DE CORPS SOULEVEE PAR DAME X...;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE NE VISAIT QUE LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A L'ENQUETE ORDONNEE A LA REQUETE DU MARI POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET ETAIT ETRANGERE A LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR LA FEMME;
QU'IL SUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE A DONC PU L'EXAMINER SEPAREMENT SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
N° 65-10 037. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM GIFFARD ET COPPER-ROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN DES EPOUX Y... L'AUTRE QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE;
QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 232 SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE CELLE-CI N'A PAS FAIT "LA PREUVE DE FAITS QUE LA COUR POURRAIT CONSIDERER COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE";
ET ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LES GRIEFS ARTICULES DEVAIENT REVETIR, A LA FOIS, L'UN ET L'AUTRE CARACTERE DE GRAVITE ET DE REPETITION, ALTERNATIVEMENT EXIGES PAR LA LOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 OCTOBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-10 399. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 498, P 348.