Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PAJOFEC, PREPOSE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS DROUIN FRERES, CONDUISAIT UN AUTOBUS APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QUAND IL APERCUT UN CAMION QUI, PILOTE PAR COEURT, SE DEGAGEAIT D'UNE FILE DE VOITURES EN STATIONNEMENT ;  QUE, CRAIGNANT QUE CE VEHICULE NE LUI LAISSAT PAS UNE PLACE SUFFISANTE POUR LE CROISER, IL DONNA UN VIOLENT COUPS DE FREIN QUI EUT POUR EFFET DE PROJETER EN AVANT DAME Y..., PASSAGERE DE L'AUTOBUS ;  QUE CELLE-CI FUT BLESSEE ;  QU'ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE DROUIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;  QUE CETTE SOCIETE A APPELE EN CAUSE COEURT ;  ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT DU A LA MANOEUVRE FAUTIVE DE COEURT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LE PAJOLEC AVAIT MANQUE DE REFLEXE, QU'IL VENAIT DE CROISER DEUX CAMIONS ET QU'UN AUTRE SE METTAIT EN MOUVEMENT POUR LES SUIVRE ;
QU'IL DEVAIT SE MAINTENIR EXACTEMENT SUR LA DROITE ET MODERER SA VITESSE SANS POUR CELA S'ARRETER BRUSQUEMENT ;
QUE LE SEUL FAIT, POUR COEURT, DE S'ETRE DEGAGE D'UNE FILE DE VOITURES NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE N'AVAIT D'AUTRE CAUSE QUE LA SEULE FAUTE DE LE PAJOLEC, DONT LA SOCIETE DROUIN ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
NO 59-12.607. SOCIETE DES TRANSPORTS DROUIN FRERES ET X... C/CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CELICE, TETREAU ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE RINEAU NON REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES PRIMES DE TRANSPORTS ALLOUEES A SON PERSONNEL EN 1955, 1956 ET 1957, ALORS QUE L'UNIFORMITE ET LA GENERALITE DE CES PRIMES EN FAISAIENT UN SALAIRE ET NON UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUE LADITE DECISION (TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES), QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ONT EU POUR ORIGINE LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DE TRANSPORT EPROUVEES PAR LES OUVRIERS DE LA SOCIETE RINEAU POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL, QUE CES INDEMNITES SONT RESTEES FIXES MALGRE LES HAUSSES DE SALAIRES, QU'ELLES N'ONT ETE ATTRIBUEES QU'AUX OUVRIERS QUI TRAVAILLAIENT A SAINT-NAZAIRE, LES AUTRES S'EN TROUVANT EXCLUS ET QU'ELLES REPRESENTAIENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, REELLEMENT EFFECTUEES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE CES INDEMNITES CONSTITUAIENT DES FRAIS PROFESSIONNELS NON PASSIBLES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-13.418. U.R.S.S.A.F. DE LOIRE-ATLANTIQUE C/ S.A.R.L. RINEAU FRERES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LABBE. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 631, P. 440 ;
25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 692, P. 433 ;
25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 694, P. 485 ;
25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 698, P. 489.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE LE SUS-NOMME QUI EXERCE LA PROFESSION D'OUVRIER PLATRIER, TRAVAILLAIT EN CETTE QUALITE A TEMPS COMPLET CHEZ AUTRUI ET TIRAIT DE CETTE ACTIVITE SON PRINCIPAL REVENU ;
QU'ELLE OBSERVE QUE SI X... POSSEDAIT EN COMMUN AVEC SON EPOUSE DES TERRES D'UN REVENU CADASTRAL REVISE SUPERIEUR A DEUX MILLE FRANCS, C'ETAIT EN FAIT CETTE DERNIERE, QUI EN ASSURAIT SEULE L'EXPLOITATION ET QUE, N'EMPLOYANT PAS DE MAIN-D'OEUVRE, X... N'AVAIT PAS DES LORS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, LEQUEL DISPOSE QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE AU SENS DU DECRET, QUICONQUE EMPLOIE DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR UN TRAVAIL RELEVANT D'UNE PROFESSION AGRICOLE DEFINIE PAR LE DECRET-LOI DU 31 MAI 1938, ET QUICONQUE, SANS EMPLOYER DE MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE, A SON OCCUPATION PRINCIPALE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE ET EN TIRE SON PRINCIPAL REVENU ;
QUE LEDIT X... NE POUVAIT PAR SUITE, ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;
N° 58-51 232 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU FINISTERE C/ HEMON MICHEL PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ALORS EN VIGUEUR ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 36 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE, A, AU VU DE L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX, REJETE LE RECOURS FORME PAR X... QUI AVAIT DECLARE FORMER OPPOSITION A QUATRE CONTRAINTES DECERNEES LE 25 FEVRIER 1954 PAR M Y... DES FINANCES DE MARMANDE, POUR DES INTERETS DE RETARD, AUX MOTIFS QUE LES TITRES EXECUTOIRES ONT ETE PRECEDES DES AVERTISSEMENTS MISE EN DEMEURE PREVUS PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DE CETTE ORDONNANCE, X... N'AYANT PAS PORTE SA RECLAMATION DANS LES DELAIS FIXES, CETTE DERNIERE ETAIT ENTACHEE DE TARDIVITE ;
ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1955, DONT POURVOI, A DECLARE X... IRRECEVABLE EN SON APPEL, AU MOTIF QU'EN LA MATIERE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT ET A DECLINE SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR UNE DES MATIERES PREVUES PAR L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ;
QU'ELLE ETAIT DONC SUSCEPTIBLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AI LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1955, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
N° 8690 Z...
X... ROBERT C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FURBY - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 4 DECEMBRE 1954 DE LA DECISION RENDUE LE 28 MARS 1952 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, D'AVOIR CONDAMNE GEORGES, ENTREPRENEUR DE BRODERIES, A PAYER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES PAR LUI A SES OUVRIERES, TRAVAILLANT A DOMICILE, DU 1ER JANVIER 1947 AU 30 SEPTEMBRE 1950, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CELLES-CI N'AURAIENT PAS ETE, PENDANT LADITE PERIODE, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE LES OUVRIERES DONT S'AGIT N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC LA CLIENTELE ET QUE GEORGES, DONNEUR D'OUVRAGE FOURNISSAIT LES MATIERES PREMIERES, FIXAIT SEUL LE VOLUME ET LA NATURE DU TRAVAIL, SA REMUNERATION ET LES DELAIS DE LIVRAISON, ET QU'IL EN CONTROLAIT L'EXECUTION A LA REMISE AVEC FACULTE DE SANCTION, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (DEVENU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DESDITS OUVRIERS AUX ASSURANCES SOCIALES ;
QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ;
N° 58-51260 GEORGES X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LEDIEU ET DE SEGOGNE ;
DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 439, P 287 ;
A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 401, P 268 ;
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 58-12484 ET N° 58-12683 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 2 FEVRIER 1956 PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN X... 18 JUIN 1952, QU'UN PONTON-GRUE APPARTENANT AU PORT AUTONOME DU HAVRE, S'ETANT APPROCHE DE QUATRE REMORQUEURS AMARRES PAR COUPLE A PROXIMITE D'UN QUAI, PROVOQUA UNE OSCILLATION DE CES BATIMENTS ;
QU'ERNAULT, QUI, A CE MOMENT, PASSAIT D'UN REMORQUEUR A UN AUTRE, EUT LE PIED PRIS ET ECRASE ENTRE LES DEUX COQUES ;
QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE PORT AUTONOME DU HAVRE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ;
QUE LES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AYANT INDEMNISE ERNAULT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ONT EXERCE CONTRE LE PORT AUTONOME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CES DEMANDES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LA MANOEUVRE DE L'IMPORTANTE MASSE FLOTTANTE QUE REPRESENTAIT LE PONTON-GRUE DEVAIT NECESSAIREMENT PROVOQUER DES ONDULATIONS A LA SURFACE DE L'EAU, LESQUELLES, EN SE PROPAGEANT, DONNERAIENT UN MOUVEMENT DE ROULIS AUX NAVIRES AMARRES A PROXIMITE ;
QUE L'HOMME QUI DIRIGEAIT LA MANOEUVRE NE POUVAIT S'ATTENDRE A CE QUE ERNAULT, MECANICIEN DE REMORQUEUR, ENTREPRIT, SEUL, L'OPERATION, AU-DESSUS DE SES FORCES, DE DEHALER CES QUATRE NAVIRES, ET SURTOUT MIT LE PIED, POUR PASSER D'UN NAVIRE A L'AUTRE, PRECISEMENT SUR LA DEFENSE CIRCULAIRE FAITE POUR RECEVOIR LES CHOCS, COMMETTANT AINSI POUR UN PROFESSIONNEL DE LA MARINE, UNE IMPRUDENCE EXTREME ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE GARDIEN DU PONTON-GRUE AYANT PROUVE QUE SON BATIMENT N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE, LE FAIT DE LA VICTIME, QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT NI PREVOIR NI SURMONTER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 29 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
N° 58-12683 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE C/ PORT AUTONOME DU HAVRE ;
N° 58-12484 ERNAULT C/ PORT AUTONOME DU HAVRE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GEORGE, ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X..., QUI AVAIT EXERCE JUSQU'EN 1932 L'ACTIVITE SALARIEE DE REPRESENTANT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE CELUI-CI ETANT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, AUCUNE PREUVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE N'AVAIT ETE ADMINISTREE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION, DONT POURVOI, QUE X... QUI, JUSQU'EN 1932, A EXERCE L'ACTIVITE SALARIEE DE VOYAGEUR DE COMMERCE, N'A JAMAIS ETE COMMERCANT ;
QUE, S'IL A ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET A PAYE PATENTE, CES INSCRIPTIONS ET IMPOSITIONS NE CONSTITUENT PAS LA PREUVE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;
QU'EFFECTIVEMENT SON EPOUSE EXPLOITAIT SEULE ET AVEC SON AUTORISATION LE FONDS DE COMMERCE COMMUN ;
QUE LES ABSENCES CONTINUELLES AUXQUELLES L'OBLIGEAIT L'EXERCICE DE SA PROFESSION SALARIEE NE PERMETTAIENT PAS A X... DE PARTICIPER A CETTE EXPLOITATION ;
QU'AINSI, EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TELLE QU'EXIGEE PAR LA LOI, LA DECISION ATTAQUEE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ;
N° 7221 SS CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE RENNES C/ X... CONSTANT ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FURBY - AVOCAT GENERAL : M AMOR ;
DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 781, P 509.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 20 OCTOBRE 1955, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1948, A ESTIME QUE DIVERS AGENTS, NOMMEMENT DESIGNES, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE ANTVERPIA III DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME SALARIES, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1938 AU 31 DECEMBRE 1947 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, SANS ETABLIR, MALGRE LES CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LESDITS AGENTS N'AVAIENT PAS UNE ENTIERE LIBERTE DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE, DONT LES RESULTATS FAISAIENT SEULS L'OBJET D'UN CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT PAS TRAVAILLER POUR UNE AUTRE COMPAGNIE D'ASSURANCES SANS L'ACCORD PREALABLE D'ANTVERPIA III, ET DEVAIENT SE CONFORMER A DIVERSES INSTRUCTIONS PRECISES LES OBLIGEANT, NOTAMMENT, A N'EFFECTUER AUCUN PAYEMENT SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA DIRECTION, A TENIR DES LIVRES ET REGISTRES IMPOSES PAR LA COMPAGNIE, A NE PAS FAIRE DE REMISE PARTIELLE OU TOTALE DE LEURS COMMISSIONS, A ENCAISSER LES PRIMES DONT ILS AVAIENT LE RECOUVREMENT AVANT L'ECHEANCE ;
ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS, RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES AGENTS ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. N° 58-50657. SOCIETE D'ASSURANCES ANTVERPIA III C/ DIRECTION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1953, BULL 1953, II, N° 277, P 170. 7 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 570, P 367. 13 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 130 (2°), P 84.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN BAIN PRIS AVEC DES CAMARADES, DANS UN ETANG, MICHEL X..., AGE DE 13 ANS, QUI PARTICIPAIT A UN CAMP DE VACANCES ORGANISE PAR LE MOUVEMENT DES ECLAIREURS UNIONISTES DE FRANCE, SE NOYA ;
QUE SON PERE A ASSIGNE CETTE ASSOCIATION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION, LE 8 MARS 1957, PAR LA CHAMBRE CIVILE, 2° SECTION, DE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA DECISION DEFEREE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
QUE LE POURVOI LUI REPPROCHE DE NE L'AVOIR FAIT QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE GENDARMERIE, VERSE AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SELON LE MEDECIN QUI AVAIT CONSTATE LE DECES, LE JEUNE X... ETAIT MORT D'ASPHYXIE, QU'IL AURAIT PAR SUITE PU ETRE SAUVE S'IL AVAIT ETE SECOURU RAPIDEMENT ;
QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DU CHEF DE CAMP, LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE N'ETAIT ASSUREE QUE PAR UN ADJOINT, AGE DE 24 ANS, ET SIX ECLAIREURS, D'AUTRE PART QUE, LE CAMARADE QUI SE BAIGNAIT A COTE DE MICHEL BARD LE VIT DISPARAITRE, MAIS N'APPELA AU SECOURS, TOUT EN REGAGNANT LA BERGE, QU'UNE MINUTE APRES CETTE DISPARITION, LORSQUE LA TETE DE LA VICTIME REAPPARUT A LA SURFACE POUR S'ENFONCER AUSSITOT, ET QU'ENFIN LES EFFORTS DEPLOYES ENSUITE PAR LES ECLAIREURS POUR RETROUVER L'ENFANT DISPARU ETANT DEMEURES VAINS, CE N'EST QUE SEPT OU HUIT MINUTES APRES L'ALERTE QU'UN TIERS, QUI SE TROUVAIT SUR LES LIEUX, INTERVINT ET REPECHA LE CORPS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, NI SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LA SURVEILLANCE ETANT ASSUREE, NON PAR DES MONITEURS QUALIFIES, MAIS PRESQUE UNIQUEMENT PAR DE JEUNES ECLAIREURS QUI N'AVAIENT PU SECOURIR LA VICTIME AVEC TOUTE LA RAPIDITE ET L'EFFICACITE DESIRABLES EN DE TELLES CIRCONSTANCES, L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE DES MESURES DE SECURITE PRISES PAR LE MOUVEMENT DES ECLAIREURS UNIONISTES DE FRANCE ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 58-12 621 MOUVEMENT DES ECLAIREURS UNIONISTES DE FRANCE C/ X... ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ALCOCK ET MARCILHACY ;
A RAPPROCHER : 8 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 219, P 144.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME CAUDAL X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE D'EMPLOYEE DE SON MARI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE L'UNE A L'AUTRE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EPOUSE ASSURAIT EN PERMANENCE DANS LE MAGASIN LA VENTE DU PAIN ET LA TENUE DE LA CAISSE POUR UN SALAIRE MENSUEL CONFORME A LA LOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LE MARI, SEUL INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET RESPONSABLE ENVERS LES TIERS, ASSUMAIT LA DIRECTION COMMERCIALE DU FONDS ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SEUL LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, TANDIS QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE DE LA FEMME ET SON SALARIAT FAISAIENT PRESUMER QU'ELLE AGISSAIT SELON LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR SON CONJOINT ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CET ENSEMBLE DE CONSTATATIONS, POUR EN DEDUIRE LA REALITE DU LIEN DE SUBORDINATION CONTESTE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-50121 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME Y... ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M HERSANT ;
DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 42, P 24 ;
10 DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 591, P 358 ;
J P 095251 A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 12, P 8 ;
3 JUIN 1955, BULL 1955, II, N° 311, P 192 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES, DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE GERARD, CHARGE PAR VIALLET ET RUPAGE DE PROCEDER, EN LEUR NOM ET POUR LEUR COMPTE, A LA RECHERCHE D'ACQUEREURS ET DE VENDEURS DE CO-PROPRIETES, FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, NE POUVAIT EXERCER CETTE ACTIVITE QUE DANS UN SECTEUR LIMITE, DEVAIT OBLIGATOIREMENT SE PRESENTER AU BUREAU AFIN D'Y RECEVOIR LES INSTRUCTIONS POUR LES AFFAIRES A TRAITER, POUVAIT SE VOIR AFFECTER SPECIALEMENT DES CLIENTS PAR LES MAITRES DE L'AFFAIRE DANS LES CONDITIONS QUE CEUX-CI AVISERAIENT, ETAIT ASTREINT A LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT SUR UN CAHIER OU IL CONSIGNERAIT LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS JOURNELLEMENT, ETAIT REMUNE RE PAR DES COMMISSIONS FIXES, MAIS NE POUVANT PORTER SUR LES AFFAIRES AUXQUELLES VIALLET ET RUPAGE, JUGERAIENT BON DE NE PAS DONNER SUITE ;
QU'ENFIN, IL NE POUVAIT SE LIVRER A AUCUN ACTE DE CONCURRENCE ET DEVAIT, LORS DE SON DEPART, RESPECTER UNE ZONE D'INTERDICTION DE SE RETABLIR ;
ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, RENDANT OBLIGATOIRE L'AFFILIATION DE GERARD AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION JURIDIQUE QUE LES PARTIES AVAIENT DONNE A LEURS CONVENTIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 3 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
N° 59-50 426 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A GRENOBLE C/ VIALLET ET RUPAGE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUVIERE ;
A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 716 (2°), P 480 ET LES ARRETS CITES ;
29 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 263, P 178 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DIGNE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1958 QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DIVORCE ET AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SUR LE SEUL APPEL DE DAME X... QUI DEMANDAIT QUE LE DIVORCE SOIT PRONONCE A SON SEUL PROFIT, FIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE "CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT SA FEMME, X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DES FAITS QU'IL ARTICULAIT" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI DECIDE, SANS CONSTATER QUE LES GRIEFS INVOQUES A L'ENCONTRE DU MARI ETAIENT GRAVES, RENOUVELES ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE TROUVAIENT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIS QUE DU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ;
QU'IL EST RELEVE A L'ARRET ATTAQUE QUE "L'INTIME SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE CHEF QUI PRONONCAIT LE DIVORCE ETANT DEVENU DEFINITIF, LE MOYEN DIRIGE CONTRE LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DU MARI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.591. AUGUSTE X... C/ JACQUELINE Z..., EPOUSE X.... PRESIDENT :
M. Y....   RAPPORTEUR : M. FURBY.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE LE 23 DECEMBRE 1959 PAR LA QUINZIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... D'AVOIR CONSTATE SEULEMENT POUR JUSTIFIER L'APPEL FAIT A UN AVOCAT, POUR COMPLETER LA COUR, LORS DES DEBATS PREALABLES DU 9 DECEMBRE 1959 ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, L'EMPECHEMENT DES CONSEILLERS, MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET NON CELUI DE TOUS LES AUTRES CONSEILLERS DE LA COUR DE PARIS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET APPLICABLE IMMEDIATEMENT, SELON LEDIT DECRET, AUX INSTANCES EN COURS ET MEME DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, QUELLE QU'ELLE SOIT, NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE D'UN JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DU REGISTRE TENU AU GREFFE POUR Y RECEVOIR LE COMPTE RENDU SOMMAIRE DES AUDIENCES ;
PIECES PRODUITES, QUE C'ETAIT PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE TOUT AUTRE MAGISTRAT DE LA COUR QUE L'AVOCAT AVAIT ETE APPELE A SIEGER ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE, SELON CE MOYEN, LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ETABLIRAIENT QUE ME GOUJET, AVOCAT A LA COUR A ETE APPELE A SIEGER POUR REMPLACER M. LE CONSEILLER LEON QUI ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE ET QUI AURAIT ETE CONSIDERE PAR LA COUR ET SE SERAIT LUI-MEME CONSIDERE COMME EMPECHE POUR AVOIR CONNU L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE COMME VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RECUSATION EST FACULTATIVE POUR LES PLAIDEURS ET N'A PAS A ETRE SUPPLEEE PAR LES TRIBUNAUX ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE QUI A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE DE PREMIERE INSTANCE PEUT VALABLEMENT EN CONNAITRE DE NOUVEAU EN APPEL, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE PAR UNE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDICATION DU MOTIF PAR LEQUEL LEDIT MAGISTRAT AURAIT ETE EMPECHE NE RESSORT PAS DES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.787. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. RYZIGER ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LE CAS OU EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LONGUE-MALADIE, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VERSEMENT, FIXE PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 13, LES EMPLOYEURS, RESPONSABLES DE TOUT OU PARTIE DE CE VERSEMENT, SONT DEBITEURS A L'EGARD DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES INTERESSEE, OUTRE DE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTS PREVUES AU PARAGRAPHE 2, DE TOUTES LES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DU FAIT DU RISQUE EN CAUSE, MEME POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT DESDITES COTISATIONS ET MAJORATIONS, LA RESPONSABILITE DE CHAQUE EMPLOYEUR EST PROPORTIONNEE AU NOMBRE DE JOURS POUR LESQUELS IL EST, A LA DATE DE L'OUVERTURE DU RISQUE, DEBITEUR DES COTISATIONS, PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DES QUATRE TRIMESTRES, SOIT TROIS CENTS JOURS ;
QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRES TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU QU'IL NE S'EST ACQUITTE QUE D'UNE PARTIE DESDITES COTISATIONS, LA CAISSE INTERESSEE EST EN DROIT DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSURE DANS LA LIMITE, TOUTEFOIS, D'UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL POUR LESQUELS LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES OU ONT ETE VERSEES APRES OUVERTURE DU RISQUE ET HORS DES DELAIS LEGAUX, PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DE LA TOTALITE DE LA PERIODE DE REFERENCE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN ADMETTANT QU'HILAIRE N'ETAIT PAS REDEVABLE DES PRESTATIONS VERSEES A CHASSIGNAUD, SONT EMPLOYE, POUR LES MALADIES DONT SA FEMME ET LES ENFANTS DE CELUI-CI ONT ETE ATTEINTS, AU MOTIF QUE S'ETANT ACQUITTE D'UNE PARTIE DES COTISATIONS A LA DATE DE L'OUVERTURE DU RISQUE ET DANS LES DELAIS LEGAUX, CELLES DONT IL RESTAIT DEBITEUR NE REPRESENTAIENT PAS LES COTISATIONS DUES POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE DE REFERENCE, SOIT DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-51.094. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'ARDECHE C/ HILAIRE MARCEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VIDAL.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE Y... SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'EN PORTANT PLAINTE CONTRE LUI POUR SUBORNATION DE TEMOIN, SON EPOUSE AVAIT AJOUTE UNE INJURE A CELLES QU'IL AVAIT DEJA ARTICULEES CONTRE ELLE ;
QU'EN DEBOUTANT Y... SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF DE DIVORCE AINSI ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LES DISPOSITIONS REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 26 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-12.440. Y... JULIEN LIONEL C/ DAME X... JEANNE, EPOUSE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. LEVY-FALCO ET DE CHAISEMARTIN.
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, FONDE LEUR DECISION SUR LES EXTRAITS DU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A DEFAUT NOTAMMENT, DE CERTIFICATS ETABLISSANT QUE LE SUS-NOMME AVAIT TOUCHE, PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE, UN SALAIRE SUPERIEUR AU PLAFOND D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LE DEMANDEUR AVAIT FAIT ETAT D'UN CERTIFICAT EN DATE DU 22 AOUT 1957, DONT N'AVAIT PU CONNAITRE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'OU IL RESULTERAIT QUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LES OUVRIERS DE SA CATEGORIE PERCEVAIENT UN SALAIRE SUPERIEUR AUDIT PLAFOND ;
QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR PROBANTE D'UN TEL CERTIFICAT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 27 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-50.568. X... JEAN C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VIDAL.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y... ET ATTRIBUER A LA FEMME LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE, D'UNE PART, QUE DAME X... A FAIT LA PREUVE DES GRIEFS DE GROSSIERETE ET DE BRUTALITE PAR ELLE ARTICULES CONTRE SON MARI ET QUI CONSTITUENT DES SEVICES ET INJURES GRAVES ET REPETEES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, QU'A MOINS DE RISQUER DE SUSCITER DE NOUVELLES DIFFICULTES ENTRE LES EPOUX, IL CONVENAIT DE NE PAS FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DU MARI, TENDANT AU PARTAGE DU DOMICILE CONJUGAL ;
QUE L'EPOUSE, QUI A SEULE LA CHARGE DES ENFANTS, EN CONSERVERA LA JOUISSANCE EXCLUSIVE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.441. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS OU PLUS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU ASSIMILE, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT LE TEMPS EXIGE PAR CE TEXTE, UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QUE LE MEME AVANTAGE EST ACCORDE A CEUX QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE AU MOINS PENDANT 25 ANS UN EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA DAME X... LE FRANCOIS, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA DECISION ATTAQUEE A ECARTE UNE PERIODE DE TRAVAIL AU COURS DES ANNEES 1904 ET 1905, AU MOTIF QUE LADITE DAME "ETANT TROP JEUNE ET SEULEMENT EN APPRENTISSAGE, NE POUVAIT GAGNER UN SALAIRE NORMAL" ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE DECLARATION, SANS PRECISER NI LE MONTANT DU SALAIRE PERCU NI LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DE CET APPRENTISSAGE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE TEMPS DE SALARIAT INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;
EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 25 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-51.552. DAME X... LE FRANCOIS C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. TETAUD.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. HENRY ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE CAPITAL DECES A VEUVE KARSAY, DONT LE MARI ETAIT MORT LE 26 JANVIER 1954, APRES AVOIR CESSE TOUT TRAVAIL EN 1952, EN FAISANT REMONTER L'ORIGINE DE LA DERNIERE MALADIE EN JANVIER 1952, ALORS QUE CETTE PRETENDUE CONSTATATION NE REPOSERAIT QUE SUR UNE HYPOTHESE EMISE SOUS D'EXPRESSES RESERVES PAR L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR REFERENCE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE EXPRESSEMENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LA CONCLUSION DU MEDECIN EXPERT, RETENANT COMME VRAISEMBLABLE LE DEBUT DE LA MALADIE EN JANVIER 1952, DONNE VALEUR AU DIAGNOSTIC DU MEDECIN TRAITANT, AUTEUR DE LA SEULE CONSTATATION INITIALE ET ADMETTANT LE RAPPORT CONTESTE, ENTRE LE DECES ET LA MALADIE SURVENUE A LADITE DATE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 57-50.435. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME KARSAY Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCAT : M. HERSANT.
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 57-51.505 ET NO 57-51.506 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE CAPITAL-DECES A VEUVE X..., DONT LE MARI ETAIT DECEDE DES SUITES D'UNE AFFECTION AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, D'UNE PART, DANS SON ARTICLE 81 FIXANT LES DROITS DES PENSIONNES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, NE MENTIONNE PAS LE CAPITAL-DECES, D'AUTRE PART, DANS SON ARTICLE 73, ENUMERE LES CAS OU LE DECES, PAR EVENEMENT MILITAIRE, EST PRIS EN CONSIDERATION, SANS Y FAIRE FIGURER L'ATTRIBUTION DUDIT CAPITAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 SUSVISE, CONCERNANT UNIQUEMENT LES SOINS AUXQUELS PEUVENT AVOIR DROIT LES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES, ET QUE L'ARTICLE 73 PRECITE ACCORDE, SANS AUCUNE DISTINCTION, QUANT AUX CAUSES DU DECES, LEDIT CAPITAL AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE DECEDE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 57-51.505. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DAME VEUVE X.... NO 57-51.506. CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE A LYON C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 239, P. 161.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE FOURY, PRETENDANT QU'UNE DE SES VACHES AVAIT ETE EMPOISONNEE PAR L'EAU DU RUISSEAU LONGEANT SON PRE ET DANS LEQUEL LA SOCIETE DUCELLIER AVAIT DEVERSE DES PRODUITS TOXIQUES, A ASSIGNE CELLE-CI EN INDEMNISATION DU DOMMAGE ;
QUE LA SOCIETE DUCELLIER APPELA EN INTERVENTION FORCEE LA COMPAGNIE "LE SECOURS", SON ASSUREUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE FOURY, ALORS QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT DETERMINE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET N'AURAIT PAS REPONDU A DIVERS CHEFS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE TOUT ACTE DE MALVEILLANCE ET PROCEDE A L'EXAMEN DES TEMOIGNAGES ET DES RESULTATS DE L'INFORMATION PENALE, LE JUGE DU FOND OBSERVE QUE L'EMPOISONNEMENT DE L'ANIMAL ETAIT DU A LA PRESENCE, DANS L'EAU DONT IL S'ETAIT ABREUVE DE CYANURE DE POTASSIUM REPANDU DANS LE RUISSEAU DU FAIT DE LA SOCIETE, SOIT PAR SUITE D'UN DEFAUT DE PRECAUTIONS, SOIT D'UN PROCEDE INEFFICACE DE NEUTRALISATION DES EAUX CYANUREES ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LE TRIBUNAL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET, N'ETANT PAS TENU DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE. NO 59-12.009. SOCIETE DUCELLIER-BENDIX AIR EQUIPEMENT C/ COMPAGNIE D'ASSURANCE "LE SECOURS" ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VIDAL.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. MORILLOT ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 25 MAI 1956, BULL. 1956, I, NO 199, P. 160.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU POURVOI INTRODUIT LE 11 DECEMBRE 1958 DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CETTE VILLE CONTRE UNE DECISION DE LA JURIDICTION PRECITEE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1958, QUE CE DERNIER A AGI EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES CETTE COMMISSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 (ART. 220 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), QUI PREVOIT QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SONT EXERCEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL, N'A PAS AUTORISE CELUI-CI A SE POURVOIR EN CASSATION EN LADITE QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS ;
NO 59-50.166. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ Y... PAUL ET AUTRE . PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR :
M. X....   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCAT : M. CHEVRIER. DANS LE MEME SENS : 14 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 646, P. 420.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU CROISEMENT DE DEUX ROUTES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DAME Y... HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT CORBE, QUI DEBOUCHAIT A VELOMOTEUR DU CHEMIN SITUE A SA DROITE ;
QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, A ASSIGNE SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS MINEURS ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER LES DEFENDEURS EN CASSATION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR EUX ENCOURUE EN VERTU DU SECOND DE CES DEUX TEXTES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CORBE AVAIT ABORDE LE CARREFOUR, QUI ETAIT "EN EPINGLE A CHEVEUX" ET DEPOURVU DE VISIBILITE, NETTEMENT SUR SA GAUCHE ET S'ETAIT JETE SUR L'AVANT DE LA VOITURE AUTOMOBILE, A PEU PRES PERPENDICULAIREMENT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CELLE-CI, DE TELLE SORTE QUE SON IMPRUDENCE N'AVAIT PU ETRE PREVUE PAR L'AUTOMOBILISTE ET AVAIT RENDU LA COLLISION INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT A LA BIFURCATION PAR LA VOIE DE DROITE, CORBE BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE CONSIDERER SON IRRUPTION SUR L'AUTRE VOIE COMME IMPREVISIBLE ET, PAR SUITE, METTRE A SA CHARGE, QUELLE QUE FUT LA GRAVITE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 23 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-10.649. VEUVE CORBE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 667, P. 434 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, NON APPLICABLE A LA CAUSE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE 23 MAI 1959 EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE CONSEILLER COMMIS A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT" ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LE RAPPORT AIT ETE PRESENTE PAR ECRIT ;
EN QUOI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-13.078. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 12 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 693, P. 505. 3 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 10 (2O), P. 8.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE ALBERT X... N'ETAIT PLUS EN DROIT DE PERCEVOIR, A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1955, LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... PAR LA COMMISSION NATIONALE, QUE SI, LE 20 OCTOBRE 1955, DATE D'EFFET DE LA DECISION DE SUPPRESSION DE SA PENSION, TRANSFORMEE EN SUSPENSION PAR LA COMMISSION REGIONALE, X... SOUFFRAIT PRINCIPALEMENT D'AMPUTATION A LA CUISSE GAUCHE, SUITE DE FRACTURE ACCIDENTELLE, AVEC UN MOIGNON SUJET A DES SUINTEMENTS PERIODIQUES, QU'IL TRAVAILLAIT COMME CONDUCTEUR DE TRACTEURS, QUE CET ETAT ETAIT COMPATIBLE AVEC SON INFIRMITE ET QU'EN DEFINITIVE, L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE REDUISAIT PAS DE 50% SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE, QUI NE S'EST DETERMINEE QU'APRES EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE PAR SUITE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE. NO59-50.581. ALBERT X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 268, P. 180 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART. 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ENSEMBLE L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE TOUTE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A L'ALLOCATION OU AU RETABLISSEMENT D'UNE ASSURANCE INVALIDITE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DE LA DECISION AYANT REJETE UNE PRECEDENTE DEMANDE OU SUPPRIME LA PENSION PRECEDEMMENT ATTRIBUEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ASSAOUI ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI A ETE SUPPRIMEE LE 1ER AOUT 1953 ET QU'IL A FORME LE 5 MARS 1954 UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE CETTE PENSION, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LADITE DEMANDE ETAIT TARDIVE ET ENTACHEE DE FORCLUSION ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 13 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58--51.611. ASSAOUI DERRADJI C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, NO 45, P. 21. 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 541, P. 354.