Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX A..., X... D'UN PAVILLON, EN ONT VERSE LE PRIX A MINIER, AGENT D'AFFAIRES, QUE LES EPOUX Y..., Z... AVAIENT CHARE DE NEGOCIER LA VENTE ;
QUE MINIER TRANSMIT LES FONDS RECUS AU NOTAIRE DES EPOUX Y... A L'EXCEPTION D'UNE SOMME DE QUARANTE MILLE FRANCS QU'IL DETOURNA ;
QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX A... AVAIENT PU CROIRE LEGITIMEMENT QUE MINIER AVAIT POUVOIR DE RECEVOIR LE PAIEMENT DU PRIX DU PAVILLON, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'IL AVAIT REPRESENTE LES Z... AU COURS DE LA NEGOCIATION ETQUE LES AUTRES REPRESENTANTS ET CONSEILS DE CES DERNIERS N'ETAIENT PAS SUR LES LIEUX DU CONTRAT, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES PROPRES A AUTORISER LES EPOUX A... A NE PAS VERIFIER L'ETENDUE DU MANDAT DE L'AGENT D'AFFAIRES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGA E A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-21 Bulletin 1970 I N. 275 P. 226 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-30 Bulletin 1973 I N. 290 (2) P. 257 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KATARINCEK, QUI, COMME SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA SOCIETE HOTELIERE JEANNE-D'ARC-BUCI EST PROPRIETAIRE, A FAIT L'OBJET, LE 20 JUILLET 1971, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT SON EXPULSION, ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE POUR AVOIR ETE FRAPPEE D'UN APPEL DECLARE IRRECEVABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'IL AVAIT FORMEE AU PRINCIPAL PAR EXPLOIT DU 6 MARS 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE DECISION DE REFERE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'A LA CONDITION QUE LA PROCEDURE DE REFERE AIT ETE REGULIERE ET QUE LE JUGE DES REFERES N'AIT PAS EXCEDE SA COMPETENCE COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, SA DECISION DOIT ETRE DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE A LAQUELLE EST INTRODUITE L'INSTANCE AU PRINCIPAL, CE QUI N'A PAS ETE, ET QU'ENFIN, EN L'ABSENCE DE DEBAT CONTRADICTOIRE, DE PRETENDUES INFRACTIONS A SES OBLIGATIONS NE POUVAIENT ETRE RETENUES CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 29 JUILLET 1971 SIGNIFIEE A KATARINCEK LE 5 AOUT 1971, ETANT DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX, AVANT L'INTRODUCTION, LE 6 MARS 1972, DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-1° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DECISION DEFINITIVE D'EXPULSION PRONONCEE CONTRE KATARINCEK PAR LADITE ORDONNANCE LE PRIVAIT DE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-01-22 Bulletin 1959 IV N. 88 P. 72 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 821 P. 621 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., NEE X..., SECRETAIRE DE Z..., ANCIEN BATONNIER, A PRESENTE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THIONVILLE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 44 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 PERMETTANT DANS CERTAINS CAS AUX SECRETAIRES D'AVOCATS D'ACCEDER A LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, MAIS QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE DAME A... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN REFUSANT D'EXAMINER LA PORTEE DES ATTESTATIONS EMANANT DE CLIENTS DE Z... ET EN AFFIRMANT SANS EN JUSTIFIER QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS EN MESURE DE DETERMINER LA NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE DE DAME A... ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LE FAIT POUR UNE PERSONNE DE TRAITER PERSONNELLEMENT UN DOSSIER DEPUIS LA RECEPTION DES MANDATS JUSQU'A L'EXECUTION DE CEUX-CI DANS LE DOMAINE DE LA PROCEDURE IMPLIQUERAIT QU'ELLE AVAIT LA CONCEPTION DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS, ET DES LORS, CE SERAIT AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ATTESTATIONS EMANANT DE Z... QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE LES FONCTIONS DE DAME WALTER NE COMPRENAIENT PAS LA CONCEPTION DES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR, LA PORTEE ET LE DEGRE DE CREDIBILITE DES ATTESTATIONS DE CLIENTS PRODUITES PAR DAME A..., ENONCENT, SANSANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE NI LES REGLES DE LA PREUVE, QUE "SEULES" LES ATTESTATIONS EMANANT DE L'AVOCAT ETAIENT "SUSCEPTIBLES D'ETRE EXAMINEES UTILEMENT PARCE QUE SEULE ME Z... (POUVAIT) EXACTEMENT CONNAITRE LES TACHES LAISSEES A L'INITIATIVE DE DAME A..., SON EMPLOYEE" ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION EGALEMENT SOUVERAINE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LEURS TERMES ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LES ATTESTATIONS DELIVREES PAR MICHEL ETABLISSENT "QUE L'INITIATIVE CONSENTIE A Y... WALTER SE LIMITAIT A LA RECEPTION DE LA CLIENTELE ET A DILIGENTER DES ACTES DE PROCEDURE, MAIS NE S'ETENDAIT PAS A LA CONCEPTION DES CONCLUSIONS..." ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 22 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS, ALORS QU'ILS NE POURRAIENT PAS " POUR UN MOTIF ADMINISTRATIF " SE VOIR PRIVES DU DROIT DE VOTE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE DEMANDE FORMEE LE 13 AVRIL 1974, DONC HORS LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, CONSTATE QUE LES EPOUX X... NE SE TROUVENT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR LE CODE ELECTORAL, LES EPOUX X..., AVISES LE 3 SEPTEMBRE 1973 DE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE NANTES, N'AYANT PAS ENSUITE RECLAME LEUR INSCRIPTION A LA MAIRIE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS, LEUR NOUVELLE RESIDENCE;
QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE FONDE LE CONTREDIT FORME PAR HABERT A L'INJONCTION DE PAYER LES PRIMES ECHUES DE DEUX POLICES D'ASSURANCES PAR LUI SOUSCRITES AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE CES POLICES AVAIENT ETE VALABLEMENT RESILIEES;
QU'A CET EFFET, IL A RELEVE QUE LEURS CONDITIONS GENERALES STIPULAIENT DANS L'ARTICLE 6 QUE LE CONTRAT ETAIT SOUSCRIT POUR LA DUREE ACTUELLE DE LA SOCIETE ET ETAIT RESILIABLE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DECENNALE MOYENNANT PREAVIS DE SIX MOIS AU MOINS ET QUE LA MENTION RAPPELANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966, CETTE DUREE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE SE BORNAIT A INDIQUER " DUREE DU CONTRAT :
STATUAIRE ";
QU'IL A, AU VU DE CES CONSTATATIONS, ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CET ARRETE ET QUE DES LORS HABERT POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT CONFERE PAR L'ARRETE A L'ASSURE DANS UNE TELLE HYPOTHESE DE RESILIER LE CONTRAT CHAQUE ANNEE A LA DATE ANNIVERSAIRE DE SA PRISE D'EFFET MOYENNANT PREAVIS D'UN MOIS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE CONCERNANT LE DROIT DE RESILIATION DECENNALE N'AVAIENT PAS ETE REPRODUITES JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, ALORS QUE NI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NI L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 N'IMPOSERAIENT UNE TELLE FORMALITE, QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE N'AURAIT INSTITUE LA FORMALITE D'UNE MENTION AU-DESSUS DE LA SIGNATURE QUE POUR L'INDICATION DE LA DUREE CONTRACTUELLE DE LA POLICE PENDANT LAQUELLE, SELON LE POURVOI, L'ASSURE NE POURRAIT BENEFICIER DU DROIT DE RESILIATION DECENNALE QUI LUI EST ACCORDE PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, AYANT CONSTATE QUE SI LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FACULTE POUR L'ASSURE DE RESILIER TOUS LES DIX ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 FIGURAIENT A L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, DU MOINS CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE REPRISES AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE CONFORMEMENT A L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966, EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARRETE;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE GRIEF INVOQUE EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 20 DECEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-28 Bulletin 1967 I N. 239 P. 177 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
ATTENDU QUE JOEL X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 23 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SARREGUEMINES, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SARREGUEMINES, ALORS QUE, DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE, IL REMPLIRAIT LES CONDITIONS REQUISES, ET NOTAMMENT CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L 30, ALINEA 3, DU CODE ELECTORAL;
MAIS ATTENDU QUE X..., NE LE 12 OCTOBRE 1952, AYANT FORMULE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SEULEMENT LE 5 AVRIL 1974, DONC HORS LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ET L'ARTICLE L 30 SUSVISE N'AUTORISANT, PAR SON ALINEA 3, L'INSCRIPTION QUE POUR LES PERSONNES QUI REMPLISSENT APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, LE JUGE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SARREGUEMINES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1638 ET 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI LE VENDEUR D'UN FONDS A FAUSSEMENT AFFIRME DANS L'ACTE DE VENTE QU'IL N'A CONSTITUE SUR LEDIT FONDS AUCUNE SERVITUDE ET QU'IL N'EN EXISTE PAS A SA CONNAISSANCE, IL A COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE DONT IL DOIT REPARATION;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 JUILLET 1938, MOLINIER ET PASTRE ONT ACQUIS A TITRE ONEREUX DE LA DAME Y..., VEUVE Z..., UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE VIGNE QU'ELLE POSSEDE A VILLARDONNEL, LIEUDIT LES MIALHADES, CADASTREE 361P ET LONGEANT, SUR UNE LARGEUR DE DEUX METRES, LA LIMITE NORD DE LA PIECE DE TERRE;
QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 DECEMBRE 1960, LA VEUVE Z... ET SA FILLE, LA DAME A..., ONT VENDU A KAHLA LA PARCELLE SUSVISEE, GREVEE DE SERVITUDE, EN DECLARANT DANS L'ACTE QUE "LES VENDEURS N'ONT PERSONNELLEMENT CONSTITUE AUCUNE SERVITUDE SUR LA PARCELLE DE TERRE, OBJET DE LA PRESENTE VENTE ET QU'A LEUR CONNAISSANCE, IL N'EN EXISTAIT AUCUNE", QUE COURANT 1968, KAHLA AYANT DEFONCE LE CHEMIN, SUR LEQUEL S'EXERCAIT LA SERVITUDE, MOLINIER ET LA DAME PASTRE, VEUVE X..., L'ONT ASSIGNE EN RETABLISSEMENT DU PASSAGE SUPPRIME ET EN DOMMAGES-INTERETS;
QUE KAHLA A APPELE EN GARANTIE LA DAME Y... VEUVE Z..., ET LA DAME A...;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN GARANTIE ET EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR KAHLA CONTRE SES VENDEURS, LA COUR D'APPEL, QUI L'A CONDAMNE A RETABLIR LE CHEMIN DE SERVITUDE DANS SON ETAT ANTERIEUR, RETIENT "QUE BIEN QUE NON DECLAREE DANS L'ACTE DE VENTE, LA SERVITUDE NE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LE VENDEUR SI DES SIGNES APPARENTS L'ONT REVELEE A L'ACQUEREUR ET SI CELUI-CI EN A SOUFFERT L'USAGE PENDANT PLUSIEURS ANNEES SANS RECLAMATION ET CE, MEME LORSQUE LA SERVITUDE RESULTE D'UN TITRE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE" ET CONSTATE "QUE LE PASSAGE CREE EN 1938 MESURE DEUX METRES DE LARGE ET ETAIT SUFFISAMMENT ENTRETENU ET TRES APPARENT";
QUE DE MEME "KAHLA A SUPPORTE PENDANT HUIT ANS L'EXERCICE DE LA SERVITUDE SANS FORMULER AUCUNE RECLAMATION;
QUE CE COMPORTEMENT CONSTITUE UN AVEU IMPLICITE DE LA CONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-13 Bulletin 1965 I N. 39 (1) P. 29 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-21 Bulletin 1967 I N. 231 (2) P. 170 (REJET)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 72-13 006 ET N° 72-13 219;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13 006 : VU LES ARTICLES 1143 DU CODE CIVIL ET 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1148 DU 31 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL A LIEU;
QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QUE LE RESPECT DES SERVITUDES ET AUTRES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES S'IMPOSENT NON SEULEMENT AUX A... DES LOTS, MAIS A TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, TOUS LES ACTES DE VENTE, PROMESSE DE VENTE OU ENGAGEMENTS DE LOCATION DEVANT REPRODUIRE TANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION QUE LES CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE OU DE LOCATION PREVUES AU CAHIER DES CHARGES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE BATIMENT EDIFIE SUR LE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Z..., EST A USAGE DE GARAGE-PARKING, CONSTITUE UN ETABLISSEMENT INCOMMODE, DONT LA CONSTRUCTION ENFREINT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, ETABLI LE 5 MARS 1932 POUR LE LOTISSEMENT DE LA SOCIETE VILLA LES PAVILLONS, DONT FAIT PARTIE LE FONDS DES EPOUX Z..., X... PAR EUX, SELON ACTE DU 22 JUIN 1954, REPRODUISANT L'INTERDICTION, DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT, DE CONSTRUIRE DES ETABLISSEMENTS INCOMMODES, INSALUBRES OU DANGEREUX;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y... ET B..., C... DE LOTS VOISINS DE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ELEVEE EN VIOLATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE "QUE L'EDIFICATION DE LA CONSTRUCTION EST LE FAIT D'UNE PERSONNE MORALE, NON EN CAUSE, LA SOCIETE Z... ET SES FILS";
QUE SI CETTE CONSTRUCTION A ETE AUTORISEE PAR LES EPOUX Z..., A... DU FONDS ET DEBITEURS DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CAHIER DES CHARGES FONCIERES, CES DERNIERS, RESPONSABLES DES TROUBLES DONT AURAIENT A SE PLAINDRE LES VOISINS SERAIENT PASSIBLES DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS NE PEUVENT ETRE CONTRAINTS A FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION D'UN EDIFICE QUI NE LEUR APPARTIENT PAS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
ET SUR LE POURVOI N° 72-13 219 : ATTENDU QUE, PAR SUITE DE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCEE SUR LE POURVOI N° 72-13 006, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX Z...;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, NI SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 72-13 006, NI SUR LE POURVOI N° 72-13 219 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 JANVIER 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR CASTELLO CONTRE SA FEMME, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PAR LE DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, QU'EN CAUSE D'APPEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE DEVRAIENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE;
MAIS ATTENDU QUE DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL PREVOIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 CE QUI EST PREVU QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS EN PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE OBSERVE EN CAUSE D'APPEL;
QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL SE SONT PRONONCES APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A MAINTENU AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QU'IL BENEFICIERAIT AINSI D'UNE PLUS GRANDE STABILITE DE VIE EN PASSANT SOUS SILENCE LA COHABITATION DE CASTELLO AVEC SA MAITRESSE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EU EGARD AUX CONCLUSIONS DE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR SELON LESQUELLES LA PRESENCE DE L'ENFANT AUPRES DE SA MERE ETAIT ENCORE INDISPENSABLE A SON DEVELOPPEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'ASSISTANCE SOCIALE NI TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ANALYSES PAR L'ARRET, QUE L'ENFANT BENEFICIERAIT D'UNE PLUS GRANDE STABILITE DE VIE SI SA GARDE ETAIT CONFIEE AU PERE;
QUE S'ETANT AINSI INSPIREE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ELLE A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-16 Bulletin 1972 II N. 45 (1) P. 34 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N. 115 (2) P. 77 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-03 Bulletin 1972 I N. 118 P. 107 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT CHARGE DE LA VENTE D'UNE FERME DUVAL, AGENT IMMOBILIER;
QUE CELUI-CI DECOUVRIT UN ACQUEREUR EN LA PERSONNE DE TROTTIN ET ETABLIT DEUX <<COMPROMIS>>, LE PREMIER CONSTATANT LA VENTE AU PRIX DE 480000 FRANCS <<ACTE EN MAINS>>, UNE COMMISSION DE 3 % A LA CHARGE DES VENDEURS ETANT PREVUE POUR L'INTERMEDIAIRE, LE SECOND INDIQUANT UN PRIX DE 450000 FRANCS, EGALEMENT <<ACTE EN MAINS>>, MAIS STIPULANT UNE COMMISSION DE 5 % A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR QUE LES DEUX <<COMPROMIS>> CONTENAIENT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE ILS SERAIENT TENUS POUR NULS AU CAS OU LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU MAINE (SAFER) EXERCERAIT SON DROIT DE PREEMPTION;
QUE C'EST LE PRIX DE 450000 FRANCS FIGURANT AU SECOND <<COMPROMIS>> QUI A ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE NOTAIRE DE LA SAFER DU MAINE, MAIS QU'IL N'A PAS ETE INDIQUE A CET ORGANISME QU'UNE COMMISSION AU PROFIT DE DUVAL ETAIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR;
QUE LA SAFER AYANT USE DE SON DROIT DE PREEMPTION, DUVAL A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 3 %;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DUVAL DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDATAIRE CHARGE D'UNE MISSION ENTRANT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION HABITUELLE A DROIT, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION, A UNE JUSTE REMUNERATION DE SES PEINES ET SOINS ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOULIGNE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR DUVAL, SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT LA CADUCITE DES DEUX <<COMPROMIS>> ET EN REFUSANT A DUVAL LE PAIEMENT DE SA COMMISSION EN RAISON DES STIPULATIONS D'UN <<COMPROMIS>> QU'ELLE VENAIT DE DECLARER NUL ET NON AVENU;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE DE DUVAL ONT RELEVE QUE CELUI-CI EN FAISANT NOTIFIER A LA SAFER LE SECOND <<COMPROMIS>> CHOISI POUR RECEVOIR EXECUTION AVAIT ACCEPTE DE NE PAS RECLAMER LE PAIEMENT DE SA COMMISSION AUX VENDEURS;
QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN ACCORD DONT L'EXISTENCE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA CADUCITE DU <<COMPROMIS>> INTERVENU ENTRE LES CONSORTS X... ET TROTTIN, ILS ONT SANS SE CONTREDIRE LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-08 Bulletin 1970 I N. 107 P. 86 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR LETTRE DU 4 AOUT 1964 L'ASSOCIATION " LE FOYER " S'EST ENGAGEE A VERSER A DESSEAUX UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 3600 FRANCS;
QUE, DESSEAUX AYANT ASSIGNE L'ASSOCIATION EN PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE RENTE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PROMESSE DE PAYER LA RENTE, EN DATE DU 4 AOUT 1964, NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION ET N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONDITION;
QUE L'ASSOCIATION PROMETTANTE SE BORNAIT A INDIQUER LES RESSOURCES DEVANT LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, ET NE SUBORDONNAIT AUCUNEMENT LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION AU MAINTIEN DE CES RESSOURCES;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ENGAGEMENT ETAIT CONDITIONNEL, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA PROMESSE DE PAYER;
MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT PREVU DANS LA LETTRE DE L'ASSOCIATION DU 4 AOUT 1964 QUE LA RENTE PROMISE " SERA ALIMENTEE PAR LES RECETTES NORMALES DU CINEMA ETOILE ", QUE L'ASSOCIATION AYANT DU CESSER L'EXPLOITATION DE LA SALLE A SOUTENU QU'ELLE SE TROUVAIT DEGAGEE DE SON OBLIGATION ENVERS DESSEAUX;
QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE SITUATION QUI N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LETTRE SUSVISEE, A ETE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A L'INTERPRETATION DE CE DOCUMENT, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPELDE TOULOUSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., VEUVE D'UN " CADRE " DE LA SOCIETE SETA, ASSIGNA CETTE SOCIETE ET LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCE VIE, DEVENUE LES ASSURANCES NATIONALES, POUR VOIR CONDAMNER L'UNE OU L'AUTRE A LUI PAYER L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE PRETENDAIT EN RAISON DU DECES DE SON MARI;
QU'UN JUGEMENT CONDAMNA LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYER CETTE INDEMNITE;
QUE, SUR APPEL DE CETTE COMPAGNIE, L'ARRET INFIRMA LE JUGEMENT AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE RESILIE AVANT LE DECES POUR NON-PAIEMENT DES PRIMES PAR LA SETA ET DECLARA QUE, FAUTE D'APPEL PROVOQUE CONTRE LA SETA, VEUVE MARECHAL.DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE VEUVE MARECHAL.AVAIT PU ESTIMER NE PAS DEVOIR INTERJETER APPEL D'UNE DECISION QUI LUI DONNAIT SATISFACTION ET ALORS, D'AUTRE PART QU'A DEFAUT D'APPEL EVENTUEL, LES JUGES D'APPEL DONT LA DECISION AVAIT FAIT NAITRE UN INTERET NOUVEAU A INTERJETER APPEL, NE POUVAIENT QUE RENVOYER LA CAUSE POUR PERMETTRE A VEUVE MARECHAL.DE REGULARISER EN CE SENS SES ECRITURES, CE QU'ILS N'AURAIENT PU REFUSER SANS CONTRADICTION, LA CONDAMNATION DE LA SETA AYANT ETE SOLLICITEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SE TROUVANT AINSI, DU FAIT DE LA DEMANDE DE CONFIRMATION, SOUMISE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, A LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 82, ALINEA 2 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES PARTIES;
QU'A DEFAUT PAR VEUVE MARECHAL.D'AVOIR USE SOUS CETTE FORME DE LA FACULTE A ELLE OUVERTE PAR L'ARTICLE 445-3 DU MEME CODE D'INTERJETER UN APPEL PROVOQUE ET D'AVOIR CONCLU CONTRE LA SETA, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE CONTRE CETTE SOCIETE, ET N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER SA MISE EN CAUSE;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT, DES LORS, AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 5 AVRIL 1973, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES DEBAT A L'AUDIENCE DU 15 MARS 1973, DE NE MENTIONNER LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A AUCUNE DES AUDIENCES DU PROCES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 114-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, NE PREVOIT POINT QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIVE ETRE OBLIGATOIREMENT ENTENDU DANS LES CAUSES DE DIVORCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SI DES PAROLES DESOBLIGEANTES, OU MEME INJURIEUSES, ONT ETE DITES PAR LA DAME X... A L'ADRESSE DES FILLES D'UN PREMIER MARIAGE DE X..., ELLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT, A L'EGARD DU MARI LUI-MEME, UNE CONDUITE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QUE L'ARRET ENONCE QU'UNE SCENE DE DISPUTE ENTRE LA DAME X... ET LA MERE DE SON EPOUX NE SAURAIT, A ELLE SEULE, JUSTIFIER LA DEMANDE, ET AJOUTE, EN CE QUI CONCERNE DEUX AUTRES GRIEFS, QUE X... N'ETABLIT POINT QUE L'UN SE SOIT REALISE ET QUE L'AUTRE FAIT AIT EU LIEU CONTRE SON GRE;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES SEULSFAITS INJURIEUX, ETABLIS CONTRE DAME X..., CONSTITUES PAR DES SCENES, SE SONT SITUES PEU AVANT LA SEPARATION DES EPOUX ET SONT EXCUSES PAR L'INCONDUITE DU MARI;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE TOUS LES GRIEFS ARTICULES PAR X..., A DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR TANT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE POUR ESTIMER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA DAME X... ETAIENT DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DU MARI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-20 Bulletin 1974 II N. 70 P. 57 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MANCHE A CONSENTI LE 17 FEVRIER 1967 UN PRET DE 11200 FRANCS POUR ACHAT DE MATERIEL AUX EPOUX A..., Z..., QUI CONSTITUAIENT EN GAGE UN TRACTEUR DE MARQUE GULDNER;
QUE LES EPOUX A... N'AYANT PAS PAYE LEURS FERMAGES A LEURS BAILLEURS, LES EPOUX X..., IL A ETE CONVENU, AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE, QU'IL SERAIT PROCEDE A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU MATERIEL DE LA FERME;
QUE CETTE VENTE AYANT PRODUIT LA SOMME DE 15000 FRANCS, DONT 5800 FRANCS POUR LE TRACTEUR, LES EPOUX X..., Y... D'UNE SOMME DE 28000 FRANCS ONT ASSIGNE LA CAISSE POUR FAIRE JUGER QUE LE PRIVILEGE DONT ILS BENEFICIAIENT EN TANT QUE BAILLEURS PRIMAIT LE GAGE DE LA CAISSE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE A ORDONNE QUE LA SOMME DE 5800 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE DU TRACTEUR LUI SERAIT REMISE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT DENATURE LE CONTRAT DU 17 FEVRIER 1967 ET QUE, D'AUTRE PART, MALGRE SA REFERENCE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES, LE PRET LITIGIEUX N'A PAS ETE SOUSCRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE;
QUE LE CONTRAT DU 17 FEVRIER 1967 INDIQUE QUE LA SOMME PRETEE DEVAIT ETRE AFFECTEE A L'ACHAT D'UN MATERIEL AGRICOLE ET NON D'UN TRACTEUR AGRICOLE;
QUE LE DECRET SUSVISE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONTRATS DE VENTE A CREDIT OU DE PRETS DESTINES UNIQUEMENT A L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES DETERMINES ET INDIVIDUALISES, QUE, PAR AILLEURS, LE NANTISSEMENT DE MATERIEL AGRICOLE TOMBE SOUS L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951;
QUE LE PRET CONSIDERE SERAIT INDIVISIBLE ET NE POURRAIT TOMBER SOUS L'APPLICATION DE DEUX TEXTES SELON LES DIFFERENTES AFFECTATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ANALYSE SANS LE DENATURER L'ACTE DU 17 FEVRIER 1967, RELEVE QUE SI PAR CE CONTRAT LE CREDIT AGRICOLE A PRETE UNE SOMME DE 11200 FRANCS DESTINEE A FINANCER " L'ACHAT DU MATERIEL AGRICOLE ", IL EST EXPRESSEMENT STIPULE QUE LE PRET EST TOUT SPECIALEMENT AFFECTE AU PAIEMENT DU TRACTEUR AGRICOLE GULDNER, DONT LES CARACTERISTIQUES SONT PRECISEES;
QUE CE MEME ACTE, SE REFERANT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONNAIT UN DROIT DE GAGE SUR CET ENGIN A LA CAISSE QUI A EFFECTUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE POUR L'INSCRIPTION DE SON GAGE SUR LE REGISTRE SPECIAL;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QUE, BIEN QUE LE GAGE AIT ETE AFFECTE A LA TOTALITE DU PRET, DANS LA MESURE OU IL FINANCAIT L'ACHAT DU TRACTEUR A CONCURRENCE DE 8000 FRANCS, IL PERMETTAIT L'APPLICATION POUR SURETE DE CETTE SOMME DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE SORTE QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR, PAR PREFERENCE AUX BAILLEURS, LE PRODUIT DE LA VENTE DU TRACTEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (28 MARS 1973), INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONFIE A DAME X..., AUX TORTS DE QUI LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ALORS, D'UNE PART, QUE LES ATTESTATIONS VISEES PAR L'ARRET N'AURAIENT PAS ETE INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DE DAME X..., EN SORTE QUE, L'ARRET NE CONSTATANT PAS QUE CES ATTESTATIONS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS AURAIT ETE VIOLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE X... AURAIENT ETE DENATUREES PAR LES JUGES D'APPEL, EN ENONCANT QUE X... NE NIAIT PAS QUE SON EPOUSE ETAIT UNE BONNE MERE, QUI S'OCCUPAIT DE SON ENFANT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENFANT AVAIT ETE CONFIE A SA MERE JUSQU'A LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT CONFIE A SON PERE, ET QUE CELUI-CI S'OPPOSAIT A TOUTE MODIFICATION, ET APRES AVOIR RELATE ET EXAMINE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE, ENONCE QUE X... N'ETAIT PAS EN MESURE, DANS UN AVENIR IMMEDIAT, DE S'OCCUPER LUI-MEME DE L'ENFANT ET DE L'ASSURER DE LA PRESENCE CONSTANTE DONT IL AVAIT ENCORE BESOIN, QUE LA SANTE ET LA SCOLARITE DE L'ENFANT AVAIENT ETE ALTEREES PAR LA SEPARATION D'AVEC LA MERE, ET QUE L'INTERET DE L'ENFANT ETAIT D'ETRE CONFIE A SA MERE A PARTIR DE LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE;
QUE, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU LA REGLE DU DEBAT CONTRADICTOIRE ET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE X..., N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE SE DETERMINER EN CONSIDERANT LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, ET A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-04 Bulletin 1970 III N. 167 (3) P. 123 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 $CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-12 Bulletin 1972 III N. 219 (1) P. 157 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-14 Bulletin 1973 III N. 583 P. 425 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N. 115 (2) P. 77 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-03 Bulletin 1972 I N. 118 P. 107 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 291 P. 234 (REJET ) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 870, ENSEMBLE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE BALLET-BELMONT EST DECEDE LE 22 JUILLET 1967 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, HERITIERE RESERVATAIRE ET SON PERE ADOPTIF LEON BELMONT, ET TRICON QU'IL AVAIT INSTITUE SON LEGATAIRE UNIVERSEL PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 22 JUILLET 1963 A CHARGE DE VERSER A SES PARENTS UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 5000 FRANCS;
QUE LEON BELMONT EST DECEDE LE 20 AOUT 1970 ET QUE VEUVE BELMONT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DEMOISELLE X..., A INTENTE CONTRE TRICON, QUI S'ETAIT ABSTENU DE PAYER LA RENTE, UNE ACTION EN REVOCATION DE LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES;
QUE TRICON A SOUTENU QU'AVANT TOUT PARTAGE IL AVAIT EFFECTUE DIVERS PAIEMENTS AUX CREANCIERS DE BALLET-BELMONT, DONT LA VEUVE BELMONT ETAIT DEBITRICE A CONCURRENCE DU QUART ET QUE LES ARRERAGES QU'IL AURAIT DU VERSER ETAIENT COMPENSES PAR SA CREANCE ENVERS ELLE;
ATTENDU QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA REVOCATION DU LEGS AU MOTIF QUE TRICON AYANT " PAYE DES DETTES SUCCESSORALES A CONCURRENCE DE 59468 FRANCS SUR UN PASSIF TOTAL DE 81810 FRANCS, PAIEMENT INFERIEUR A SA QUOTE-PART DES DETTES, IL NE PEUT INVOQUER AUCUNE COMPENSATION ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMPTE TENU DE LA DIVISION DES DETTES, SI, AU FUR ET A MESURE DES PAIEMENTS EFFECTUES AUX CREANCIERS SUCCESSORAUX, TRICON NE DETENAIT PAS A L'ENCONTRE DE VEUVE BELMONT UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE PROPORTIONNELLE A LA PART POUR LAQUELLE CELLE-CI DEVAIT CONTRIBUER AU REGLEMENT DES DETTES DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 MARS 1973;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LELIEVRE, EMPLOYE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME, A ETABLI AU NOM DE TIERS DES MANDATS DE PAIEMENT, POUR DES PRESTATIONS QUI NE LEUR ETAIENT PAS DUES ET DONT IL SE FAISAIT ENSUITE REMETTRE LE MONTANT PAR CEUX-CI;
QUE C'EST AINSI QUE LA DAME X... A LAQUELLE LELIEVRE AURAIT INDIQUE QU'IL ETAIT TROP PRIS PAR SES OCCUPATIONS POUR PERCEVOIR LUI-MEME LES SOMMES LUI REVENANT A PERCU UNE SOMME TOTALE DE 4572,40 FRANCS, QU'ELLE A REMISE A LELIEVRE;
QUE LA CAISSE A ASSIGNE LA DAME X... EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME EN SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU PAIEMENT INDU;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE " LA REMISE DE FONDS A DES TIERS PAR LAQUELLE LELIEVRE A REUSSI A ESCROQUER " LA CAISSE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN PAIEMENT;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS S'IL NE RESULTAIT PAS DES FAITS, PAR ELLE CONSTATES, QUE LA DAME X... AVAIT SCIEMMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, RECU DE LA CAISSE, INDUITE EN ERREUR PAR UN DE SES EMPLOYES, DES SOMMES QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES ET N'ETAIT PAS, PAR-LA MEME, TENUE DE LES RESTITUER A CET ORGANISME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GONON, SOUTENANT QUE LA GENISSE QU'IL AVAIT ACHETEE A DRION LE 26 MAI 1971 ETAIT ATTEINTE DE TUBERCULOSE, A OBTENU, PAR REQUETE PRESENTEE LE 9 JUIN SUIVANT SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 290 DU CODE RURAL, LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... A EXAMINE L'ANIMAL LE 29 JUIN ET DRESSE SON RAPPORT LE 10 JUILLET 1971;
QU'ASSIGNE LE 10 JUIN 1971 EN REDHIBITION DE LA VENTE, DRION A ETE CONDAMNE A REPRENDRE L'ANIMAL ET A EN RESTITUER LE PRIX;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART, LE VENDEUR N'ETANT TENU A GARANTIE QUE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA LIVRAISON, SELON L'ARTICLE 291 DU CODE RURAL, LEQUEL PRECISE QUE <<LA PROCEDURE D'EXPERTISE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE SOUS RESERVE DU DELAI SPECIAL DE GARANTIE FIXE CI-DESSUS>>, L'ACTION DE L'ACQUEREUR INVOQUANT UNE EXPERTISE EFFECTUEE EN DEHORS DU DELAI LEGAL SERAIT IRRECEVABLE;
QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UN VETERINAIRE LE 5 JUIN 1971, LE TRIBUNAL AURAIT MECONNU LES REGLES DE PREUVE EN LA MATIERE, LESQUELLES N'ADMETTRAIENT QUE L'EXPERTISE OBLIGATOIRE INSTITUEE PAR LA LOI;
QU'ENFIN LA CONSTATATION, NECESSAIRE A L'APPLICATION DE LA GARANTIE, QUE LE VICE FUT APPARU AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE GARANTIE, NE RESULTANT PAS DE L'EXPERTISE, LE JUGEMENT QUI S'EST FONDE SUR CELLE-CI SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ARTICLE 290 DU CODE RURAL EXIGE QUE L'EXPERT X... A SES OPERATIONS DANS LE PLUS BREF DELAI, IL NE LUI IMPOSE PAS DE LES EFFECTUER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SPECIAL DE GARANTIE DE QUINZE JOURS FRANCS PREVU A L'ARTICLE 291 DU MEME CODE;
QUE L'ACTION DE GONON A ETE A BON DROIT DECLAREE RECEVABLE;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN MATIERE D'ACTION REDHIBITOIRE DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, L'EXPERTISE AYANT ETE EFFECTUEE, AUCUNE DISPOSITION NE LIMITE LES MOYENS DE PREUVE D'APRES LESQUELS LE JUGE DOIT FORMER SA CONVICTION;
QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE DES LE 5 JUIN 1971, SOIT ONZE JOURS APRES LA VENTE ET DONC PENDANT LA <<PERIODE LEGALE DE GARANTIE>> INVOQUEE PAR LE POURVOI, UN VETERINAIRE AVAIT ATTESTE QUE L'ANIMAL ETAIT ATTEINT DE TUBERCULOSE;
QU'EN FAISANT RESULTER DES CONCLUSIONS, NON CONTESTEES, DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DU CERTIFICAT DU VETERINAIRE, PAR LUI SOUVERAINEMENT APPRECIES, LA PREUVE DU VICE REDHIBITOIRE QUI AFFECTAIT L'ANIMAL VENDU, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGLEMENT RENDU LE 29 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERNARD, QUI AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A L'ENTREPRENEUR LAVERGNE, A SOUTENU LUI AVOIR VERSE EN ESPECES AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX UNE SOMME DE 11000 FRANCS;
ATTENDU QUE LAVERGNE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA REALITE DE CE VERSEMENT, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT INCOMBE A CELUI QUI SE PRETEND LIBERE ET QUE LE PAIEMENT DOIT ETRE PROUVE PAR ECRIT LORSQUE LA SOMME PRETENDUMENT PAYEE DEPASSE 50 FRANCS, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE DE SIMPLES PRESOMPTIONS LA PREUVE DU PAIEMENT LITIGIEUX;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RECHERCHE SI BERNARD ETABLISSAIT LE VERSEMENT ALLEGUE, A BIEN CONSIDERE QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE CETTE PREUVE;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT LAVERGNE, COMMERCANT, A BERNARD, CE DERNIER POUVAIT FAIRE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS DU PAIEMENT QU'IL INVOQUAIT ET QUE CE MOTIF DE PUR DROIT JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE VIOLETTE, QUI AVAIT RESILIE LA POLICE D'ASSURANCE INCENDIE PORTANT SUR DES IMMEUBLES QU'IL AVAIT ACQUIS DE COUPPE-FOUCHER, SOUSCRITE PAR CELUI-CI AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'EURE-ET-LOIR, ET QUI SE POURSUIVAIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, A VERSER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE RESILIATION DE 266,37 FRANCS;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR CONSIDERE QUE L'OBLIGATION DE PAYER CETTE INDEMNITE RESULTAIT DE CONDITIONS GENERALES VOTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA MUTUELLE, ALORS QUE CES CONDITIONS N'AURAIENT PU S'APPLIQUER A UNE POLICE QUI NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE OU RENVOI EXPLICITE A UN TEXTE DE CETTE NATURE, ET QUE RIEN N'ETABLIRAIT QUE CE TEXTE AIT ETE COMMUNIQUE AU SOUSCRIPTEUR ET QU'IL PUISSE ETRE ASSIMILE A DES <<STATUTS>>, UNE SOCIETE D'ASSURANCE NE POUVANT AVOIR DEUX <<STATUTS>>;
QU'IL FAIT ENCORE VALOIR QUE CES CONDITIONS GENERALES SUBORDONNAIENT DANS LEUR ARTICLE 5 LEUR EFFET A LA SIGNATURE DES PARTIES, ALORS QUE LA POLICE NE PORTERAIT PAS LA SIGNATURE DE L'ASSURE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE, DANS LA POLICE, COUPPE-FOUCHER RECONNAIT AVOIR RECU UN EXEMPLAIRE DES STATUTS ET S'OBLIGER A SE CONFORMER A CEUX-CI ET <<AUX DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE...>>;
QUE LES CONDITIONS GENERALES VOTEES PAR CETTE ASSEMBLEE CONTIENNENT DANS LEUR ARTICLE 9 LE DROIT DE LA MUTUELLE DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE RESILIATION;
QUE DE CES CONSTATATIONS IL A DEDUIT L'OBLIGATION POUR VIOLETTE, AYANT DROIT DE COUPPE-FOUCHER, DE S'ACQUITTER DE L'INDEMNITE AINSI STIPULEE AU CAS DE RESILIATION;
QU'ENFIN, LE GRIEF TIRE DE L'ABSENCE DE SIGNATURE DE L'ASSURE SUR LA POLICE N'AYANT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, EST NOUVEAU ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUDUN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-02-26 Bulletin 1974 I N.64  P.53 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PIEROTTI, PORTEUR DE GROSSES OBLIGATIONS, A, LE 15 FEVRIER 1973, FAIT SIGNIFIER A DAME VEUVE X... UN COMMANDEMENT AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE QUI A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 5 MARS SUIVANT;
QUE DAME VEUVE X..., PAR EXPLOIT DU 12 MARS, A PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, PUIS, LE 25 AVRIL, A FAIT DEPOSER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES POUR DEMANDER LA SUSPENSION DES POURSUITES DE SAISIE JUSQU'A DECISION SUR L'OPPOSITION;
ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR PRONONCER LA SUSPENSION DES POURSUITES, UNE OPPOSITION, QUI AVAIT ETE INTRODUITE SUIVANT LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ET NON PAS PAR LA VOIE DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE, LE 17 MAI 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-03-05 Bulletin 1954 II N. 101 (4) P. 70 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-02-04 Bulletin 1960 II N. 100 P. 65 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-30 Bulletin 1961 II N. 816 P. 573 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-13 Bulletin 1974 II N. 95 P.079 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SMORTO-CORTELLINI OBTINT DE CLAVEL, QUERE ET CIASO DES PROMESSES DE VENTE DE TROIS TERRAINS SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXPULSION DES NOMADES QUI LES OCCUPAIENT;
QUE LES TROIS VENDEURS ONT OBTENU EN REFERE DES ORDONNANCES D'EXPULSION, MAIS QUE SMORTO-CORTELLINI A DEMANDE EN VAIN A L'ADMINISTRATION QUE LA FORCE PUBLIQUE SOIT MISE A LA DISPOSITION DE L'HUISSIER CHARGE DE LEUR EXECUTION;
QU'AINSI IL N'A PU REALISER LE PROJET POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE;
QU'IL A ASSIGNE L'ETAT, PRIS EN LA PERSONNE DU PREFET, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE;
QUE SUR EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE PREFET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION JUDICIAIRE SUR LA QUALITE DE SMORTO-CORTELLINI A AGIR EN VERTU DES ORDONNANCES RENDUES A LA REQUETE DES VENDEURS;
QUE SMORTO-CORTELLINI A ALORS ASSIGNE LE PREFET REPRESENTANT L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LEQUEL A DECIDE QUE SMORTO-CORTELLINI AVAIT BIEN QUALITE POUR AGIR;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 INVESTIRAIT L'AGENT JUDICIAIRE D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR REPRESENTER L'ETAT DANS TOUTES LES INSTANCES A CARACTERE PATRIMONIAL ET QUE DANS L'ESPECE, L'INSTANCE AURAIT BIEN TENDU A FAIRE DECLARER L'ETAT DEBITEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INSTANCE DE SMORTO-CORTELLINI TENDAIT A FAIRE JUGER QU'IL AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE TROIS ORDONNANCES DE REFERE RENDUES A LA REQUETE DE CLAVEL, QUERE ET CIASO;
QUE CETTE ACTION LIMITEE QUANT A SON OBJET NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DEFINIE PAR L'ARTICLE 38 PRECITE;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE L'APPEL RELEVE PAR CE FONCTIONNAIRE, SANS QUALITE EN L'ESPECE POUR REPRESENTER L'ETAT ET NON APPELE EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, ETAIT IRRECEVABLE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE