Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 ALINEA 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, QUANT AUX AUTRES CHEFS ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN REPARATION D'OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES FEUILLANTINES", LA COUR D'APPEL A MAJORE EN LES ASSORTISSANT D'UNE REEVALUATION LES SOMMES QUI, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 17 JUIN 1982, AVAIENT ETE ALLOUEES A CE SYNDICAT, EN INDEMNISATION DE DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDANT A LA REVISION DES SOMMES PRINCIPALES ALLOUEES PAR LE JUGEMENT EN REPARATION DES DESORDRES, L'ARRET DU 17 JUIN 1982 AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, ENONCE : "REJETTE TOUTES DEMANDES CONTRAIRES OU PLUS AMPLES DES PARTIES", REJETANT AINSI NECESSAIREMENT TOUTES LES DEMANDES VISEES DANS LES MOTIFS ET NON ACCUEILLIES PAR LE DISPOSITIF, LA COUR D'APPEL A PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A SON PREMIER ARRET ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE LA CASSATION PRONONCEE NE LAISSANT RIEN A JUGER, IL N'Y LIEU A RENVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-03-01 Bulletin 1973 I N. 83 (2) p. 73 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR "PRONONCER" LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTIE PAR M. SAINT CHARLES A MME X..., POUR PAIEMENT TARDIF DE RAPPELS DE LOYERS APRES REVISION JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 2 MAI 1983), ENONCE QUE LE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR MME X... NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A SON EXPULSION, DES LORS QUE PAR LE JEU DES STIPULATIONS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DOIT S'OPERER ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE DEFAUT DE PAIEMENT DES RAPPELS DE LOYERS DUS, EN VERTU DE LA DECISION JUDICIAIRE AYANT REVISE LE PRIX DU BAIL, ETAIT SANCTIONNE PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE AU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X... DE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DES ELECTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT JEAN D'ANGELY, ALORS D'UNE PART, QUE DANS SA REQUETE IL AURAIT VISE LE CAS D'ANNULATION PREVU PAR L'ARTICLE 27, 2E DU DECRET DU 3 AOUT 1961, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DES ELECTEURS DANS LE CHOIX DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE JUGE SUPPLEANT POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, EN RAISON D'UNE MODIFICATION A SON INSU, PAR ALTERATION D'UN ECRIT, DE LA DUREE DES FONCTIONS DE JUGE SUPPLEANT AUXQUELLES IL ETAIT CANDIDAT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE SI, DEVANT LES JUGES DU FOND, M. X... AVAIT SOUTENU QUE LES BULLETINS DE VOTE FAISAIENT MENTION DE SA CANDIDATURE A UN POSTE DE JUGE SUPPLEANT POUR UNE DUREE D'UN AN, EN PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE CANDIDAT AUX MEMES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, IL N'AVAIT PAS SOUTENU QUE L'ERREUR ALLEGUEE PROCEDAT DE LA MODIFICATION A SON INSU OU DE L'ALTERATION D'UN DE SES ECRITS ;
QUE DANS CETTE MESURE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SANS QUE M. X... EUT PROTESTE, LE RECEPISSE DE CANDIDATURE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, MENTIONNAIT QU'IL ETAIT CANDIDAT A UN POSTE DE JUGE SUPPLEANT POUR UNE DUREE D'UN AN, L'ARRET RETIENT QU'EUT ELLES ETE ERRONEE LA MENTION DE CETTE DUREE SUR LES BULLETINS DE VOTE N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A INFLUER SUR LE CHOIX DES ELECTEURS ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A EN L'ECARTANT, STATUE SUR LE CAS D'ANNULATION PREVU POUR L'ARTICLE 27, 2E DU DECRET SUSVISE DU 3 AOUT 1961 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI EST POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERES ET QUATRIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LE 9 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A FAIT A LA SOCIETE STRATEGE UNE PROPOSITION D'AFFICHAGE POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES, A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1979, PORTANT SUR 16 PANNEAUX PUBLICITAIRES ;
QUE, D'APRES CE DOCUMENT, INTITULE "ORDRE D'AFFICHAGE", LA PUBLICITE PREVUE CONCERNAIT LE SECTEUR COMMERCIAL DE L'"IMMOBILIER" ;
QU'UN CLIENT DE LA SOCIETE STRATEGE, AGENT IMMOBILIER, AYANT ACCEPTE DE DIFFERER L'AFFICHAGE QUI LUI ETAIT RESERVE, CETTE SOCIETE A DECIDE DE LUI SUBSTITUER M. VIDAL, QUI DEMANDAIT DE LUI FOURNIR DES PANNEAUX PUBLICITAIRES POUR SA CAMPAGNE ELECTORALE ;
QU'A CET EFFET, ELLE A FAIT RETOUR, LE 12 OCTOBRE 1979, A LA SOCIETE GIRAUDY, DE L'ORDRE D'AFFICHAGE DUMENT SIGNE, MAIS APRES AVOIR RAYE LA MENTION "IMMOBILIER" POUR Y PORTER L'INDICATION MANUSCRITE "ELECTION" ;
QUE LA SOCIETE GIRAUDY A PRIS LIVRAISON DES AFFICHES LE 15 OCTOBRE 1979 MAIS A REFUSE DE PROCEDER A L'AFFICHAGE DES QU'ELLE A EU CONNAISSANCE DE LEUR CONTENU ;
QUE LES PANNEAUX SONT DEMEURES LIBRES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT LITIGIEUX ;
QUE M. VIDAL A, LE 1ER AVRIL 1980, ASSIGNE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY ET LA SOCIETE STRATEGE EN DEMANDANT SEULEMENT LA CONDAMNATION DE LA PREMIERE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS D'AFFICHAGE, LEQUEL, INTERVENU AU DERNIER MOMENT, NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE TROUVER UNE SOLUTION DE RECHANGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A PAYER A LA SOCIETE STRATEGE, DONNEUR D'ORDRE, LA SOMME DE 3.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET A M.VIDAL, CLIENT DE CELLE-CI, LA SOMME DE 25.000 FRANCS, AUX MOTIFS "QU'IL Y AVAIT ACCORD SUR LA CHOSE ET LEPRIX ;
QU'EN SIGNANT CET ORDRE LA SOCIETE STRATEGE A ACCEPTE LES STIPULATIONS QUI Y FIGURAIENT ;
QUE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES A ETE PARFAIT, SOUS LA RESERVE DE CE QUE LA MENTION "IMMOBILIER" A ETE REMPLACEE, DE SON PROPRE CHEF, PAR LE DONNEUR D'ORDRE, PAR LE MOT "ELECTION", DENUE D'EQUIVOQUE..." ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS CONSTATER QU'IL Y AVAIT EU ACCORD DES PARTIES SUR LA CONTRE PROPOSITION FORMULEE PAR LA SOCIETE STRATEGE POUR UNE PUBLICITE DE NATURE DIFFERENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1980-04-22 Bulletin 1980 III N° 82 p. 59 (Cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT-BRIEUC, 21 OCTOBRE 1983) D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X... "SUR LE VISA DES JOURNAUX "OUEST-FRANCE" ET "LE TELEGRAMME", EN DATE DES 6 ET 7 AOUT 1980 ANNONCANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, QUI COMPORTE OBLIGATOIREMENT CERTAINES MENTIONS, DOIT ETRE INSERE DANS UN JOURNAL DU DEPARTEMENT ;
QUE LA SEULE ANNONCE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, SANS QUE SOIENT MENTIONNES TOUS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE R. 11-20 EST IRREGULIERE AU REGARD DE CE TEXTE ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE L'A AINSI VIOLE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE LA PUBLICITE DE L'ARRETE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE SOIT FAITE PAR UN SIMPLE AVIS ;
QUE, D'AUTRE PART, L'INOBSERVATIONS DU DELAI DANS LEQUEL LE COMMISSAIRE ENQUETEUR DOIT DONNER, A L'ISSUE DE L'ENQUETE, UN AVIS N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA MENTION RELATIVE A CE DELAI NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE ESSENTIELLE DE NATURE A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS VISE L'AVIS DU SOUS-PREFET ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES ARTICLES R. 11-10 ET R. 11-26 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PAIMPOL ETANT SITUEE DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC, CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, L'AVIS DU SOUS-PREFET N'ETAIT PAS REQUIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1982-06-16 Bulletin 1982 III N° 158 p. 115 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 50 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS CONSULAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 AOUT 1961 ;
ATTENDU, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL EST INTERDIT A TOUT AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE DE DISTRIBUER DES BULLETINS DE VOTE, PROFESSIONS DE FOI OU CIRCULAIRES DES CANDIDATS ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER, SUR LE RECOURS DE M. X..., ELECTEUR, LES ELECTIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PARTIE DES BULLETINS DE VOTE ET PROFESSIONS DE FOI DES CANDIDATS ELUS AVAIENT ETE ENVOYES PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE SOUS ENVELOPPE DU GREFFE, RETIENT QUE CE GREFFIER N'ETAIT PAS UN AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE L. 50 ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE REIMS AGENCE, SYNDIC DE LA COPROPRIETE LES MELEZES, CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORT EN AFRIQUE ET DE PARTICIPATION, MAITRE DE B..., MM. Y... ET Z..., X..., ET LES DIVERSES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 7 JUILLET 1983) RETIENT QUE CETTE DEMANDE TEND SEULEMENT A L'ORGANISATION D'UNE EXPERTISE ET QU'IL N'EST FORMULE AUCUNE PRETENTION AU FOND ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRECISANT QUE L'EXPERT A... AVOIR POUR MISSION DE RECHERCHER LES CAUSES DES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE, D'INDIQUER LES REMEDES A Y APPORTER ET DE DIRE A QUI IL CONVENAIT D'EN IMPUTER LA RESPONSABILITE, L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE REIMS AGENCE CONTENAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT UNE DEMANDE EN DECLARATION DE RESPONSABILITE CONTRE LES CONSTRUCTEURS QUI ETAIENT EN MESURE D'APPRECIER LE FOND DU LITIGE ET DE PRENDRE PARTI DES LE DEBUT DU PROCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1960-04-30 Bulletin 1960 II N° 272 (1) p. 183 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1965-04-07 Bulletin 1965 I N° 262 (1) p. 192 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS TRANCHER UNE PARTIE DU PRINCIPAL NI METTRE FIN A L'INSTANCE, SE BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DOCTEUR X..., INDEPENDAMMENT DE L'APPEL DE LA SITUATION A INTERVENIR SUR LE FOND, CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A MLLE Y... ;
QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN TEL ARRET N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-10-11, Bulletin 1984 II n° 150 p. 105 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES A STIPULER DANS LEUR STATUTS QU'ELLES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT OU A SES AYANTS DROIT DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... AYANT ETE RENVERSEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE M. Y..., SON MARI A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LE GROUPE DROUOT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA SOCIETE MUTUALISTE ACCIDENTS CORPORELS (LA SOCIETE) , DONT M. X... EST MEMBRE, EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LES SOMMES DUES PAR M. Y... ET LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT A LA SOCIETE, L'ARRET A RETENU LE MONTANT DU CAPITAL DECES ET L'ALLOCATION DE FRAIS D'OBSEQUES SANS PROCEDER A LEUR IMPUTATION SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET n° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET AU SURVEILLANCE DES CAUSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, CONSTRUIT ET JUGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ;
QU'IL RESULTE DU SECOND, QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. ALAIN X..., CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE DU 18 JANVIER 1985 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS TENDANT A L'INVALIDATION DE CANDIDATS ELUS AU CONSEIL CONSULTATIF DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE DUNKERQUE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-03-12, Bulletin 1981 II n° 59 p. 39 (Irrecevabilité) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. Z..., EXPERT X... PAR ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT AYANT TAXE SES HONORAIRES ;
QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE PRESCRITE A LA DEMANDE DE M. Y..., AU COURS D'UNE INSTANCE D'APPEL L'OPPOSANT A LA SOCIETE PAVILLONS BERRY-SOLOGNE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE COMPORTE L'INDICATION D'AUCUN DEFENDEUR, LE POURVOI AYANT SEULEMENT ETE SIGNIFIE AU PROCUREUR GENERAL QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ;
QUE DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UN CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE GRINDLAYS-BANK PLUS DE QUINZE JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT PAR LEQUEL UN TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE LES OPPOSANT A CETTE BANQUE, ALORS QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE CE JUGEMENT MENTIONNAIT QUE LA CLOTURE DES DEBATS AVAIT ETE PRONONCEE A UNE DATE DETERMINEE POUR LA DECISION, ETRE PRONONCEE A UNE DATE ULTERIEURE EGALEMENT PRECISEE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 82, 450 ET 467 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES, QU'UNE TELLE MENTION NE PROUVAIT PAS QUE LES PARTIES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT INFORMEES, LE JOUR DE LA CLOTURE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERAIT EFFECTIVEMENT PRONONCE ET QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LA BANQUE AIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT LE JOUR OU IL A ETE RENDU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LITISPENDANCE ENTRE L'INSTANCE AU FOND ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET UNE AUTRE INSTANCE ANTERIEUREMENT INTRODUITE ET PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION ETRANGERE, ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE JURIDICTION N'ETAIT PAS EGALEMENT SAISIE D'UNE INSTANCE AU FOND, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE LES CONSORTS X... AIENT PRETENDU QUE LE JUGE ETRANGER SE TROUVAIT SAISI D'UNE DEMANDE PORTANT SUR LE FOND DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-11-30, Bulletin 1983 III n° 189 p. 131 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET n° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, INSTRUIT ET JUGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R. 15-2 A R. 15-6 DU CODE ELECTORAL ;
QU'IL RESULTE DU SECOND, QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ;
ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR M. X... AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1984, STATUANT SUR SA CONTESTATION DE LA VALIDITE DES ELECTIONS AU CONSEIL CONSULTATIF DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE DUNKERQUE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-03-12, Bulletin 1981 II n° 58 p. 39 (Irrecevabilité) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, LA CAISSE D'EPARGNE DE LORIENT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 29 NOVEMBRE 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT, D'AVOIR ORDONNE A SON DIRECTEUR DE RECEVOIR 74 CANDIDATURES DONT M. X... ETAIT LE MANDATAIRE , AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, ALORS, QUE D'UNE PART, FAUTE DE CONSTATER QUE LES 74 POUVOIRS DEPOURVUS DE RECEPISSES DONT SE PREVALAIT M. X... AIENT ETE EFFECTIVEMENT REMIS ET SIGNES PAR DES PERSONNES JUSTIFIANT DE LA QUALITE EXIGEE A L'ARTICLE 2 DU DECRET n° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 RELATIF AUX ELECTIONS A CES CONSEILS, LE TRIBUNAL AURAIT PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ET VIOLE LES ARTICLES 2, 6 ET 34 DUDIT DECRET ;
ALORS, QUE D'AUTRE PART, LE JUGEMENT PROCEDANT D'UNE MOTIVATION ERRONNEE ET INOPERANTE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT INEXACTEMENT REPROCHE A LA CAISSE UNE EXIGENCE DE LEGALISATION DE SIGNATURES DES MANDANTS ABANDONNEE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE LA CAISSE, ET FAIT PREVALOIR SUR CETTE NOTE LA NOTICE D'INFORMATION GENERALE TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE NOTE POUVAIT ETRE CONSULTEE PAR M. X... QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU TOUTES INFORMATIONS UTILES SUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, ALORS, QU'ENFIN, EN AFFIRMANT QUE LA CAISSE AURAIT PAR UNE NOTE DE SERVICE SE CONFORMANT AUX CIRCULAIRES, DE LA DIRECTION NATIONALE DES CAISSES, AJOUTE AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET SANS PRECISER LES POINTS DE DISCORDANCE, LE TRIBUNAL AURAIT PRIVE LA COUR DE CASSATION DE SON CONTROLE VIOLANT AINSI LES ARTICLES 2, 6 ET 34 DUDIT DECRET ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUI A RELEVE L'ABSENCE DE TOUTE AMBIGUITE SUR LE NOM DES MANDANTS DE M. X..., NI DES PRODUCTIONS, QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE AIT CONTESTE LA QUALITE DE CES MANDANTS AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET, QUE LE GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU, QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE SOUTENAIT QU'IL ETAIT FONDE, EN VERTU DES ATTRIBUTIONS QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 34 DU DECRET, A EXIGER QUE LES SIGNATURES DES MANDANTS FUSSENT AUTHENTIFIEES, ENONCE QUE S'IL RESSORT DE CET ARTICLE QU'IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DE CHAQUE CAISSE D'EPARGNE D'ASSURER L'ORGANISATION DES ELECTIONS, CELUI-CI NE POURRAIT, MEME EN SE REFERANT AUX CIRCULAIRES DE LA DIRECTION NATIONALE Y AJOUTER DES CONDITIONS QUI N'Y FIGURAIENT PAS ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LE RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS A TROIS CONSEILS CONSULTATIFS DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NARBONNE FORME PAR MM. B..., A... ET Y..., X... QUE PAR MME Z..., D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS ALORS QU'EN METTANT LA LISTE ELECTORALE A LA DISPOSITION DES ELECTEURS APRES L'ENVOI DU MATERIEL DE VOTE, LES CANDIDATS "OFFICIELS" AURAIENTETE FAVORISES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, L'ANTERIORITE DE CETTE EXPEDITION, PREVUE DANS UNE CIRCULAIRE D'APPLICATION DU DECRET DU 17 JUILLET 1984, NE SAURAIT CONSTITUER UNE IRREGULARITE AU REGARD DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU QUE L'IRREGULARITE DU MATERIEL DE VOTE, EN L'ESPECE L'ENVOI D'ENVELOPPES "BANALISEES" NE PORTANT PAS LA MENTION PREVUE :
"ELECTIONS AU CONSEIL CONSULTATIF DE LA CAISSE D'EPARGNE" NE POUVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS, ALORS QUE CETTE IRREGULARITE N'AURAIT PAS PERMIS DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS LES VOTES AVAIENT ETE EMIS, SOLLICITES, OU MEME MODIFIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE SEULS AVAIENT PU VOTER LES ELECTEURS FIGURANT SUR LES LISTES, ET QU'IL N'ETAIT PAS INDIQUE EN QUOI L'ENVOI D'ENVELOPPES SANS MENTION AVAIT PU INFLUER SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN OU SUR LES ELECTEURS ;
QUE DE CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE IRREGULARITE PUREMENT FORMELLE NE POUVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF, ATTAQUE QUE PAR COMMANDEMENT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 JUIN 1971, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION AVAIT FAIT SAISIR LES IMMEUBLES DES EPOUX LEVENEUR ;
QUE LE DELAI DE VALIDITE DE LA PUBLICATION A ETE PROROGE JUSQU'AU 27 MAI 1975 MAIS QUE LES IMMEUBLES SAISIS N'ONT ETE DEFINITIVEMENT ADJUGES SUR SURENCHERE QUE LE 19 AOUT 1976 ;
QUE LES EPOUX X... ONT PAR LA SUITE INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DE CE DERNIER JUGEMENT D'ADJUDICATION ;
QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE LA DECISION D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE DE JUGEMENT ;
QU'ELLE NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS TELLE QUE LE RECOURS EN REVISION ;
QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-05-10, Bulletin 1984 II n° 80 p. 57 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARIE-THERESE E..., VEUVE A... EST DECEDEE LE 19 JUILLET 1979, SANS LAISSER AUCUN HERITIER RESERVATAIRE ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1976, AUX TERMES DUQUEL ELLE A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL LE "COMITE DE SOUTIEN DES AMIS DE LA TRANSFIGURATION" SOUS LA CHARGE DE DELIVRER PLUSIEURS LEGS PARTICULIERS ;
QUE LEDIT COMITE N'ETANT DOTE D'AUCUNE PERSONNALITE MORALE ET N'AYANT AUCUNE APTITUDE JURIDIQUE A RECEVOIR LE LEGS AINSI CONSENTI, LES CINQ PERSONNES LE COMPOSANT ONT ETE ENVOYEES EN POSSESSION DU LEGS, EN TANT QUE PERSONNES PHYSIQUES, PAR UN JUGEMENT SUR REQUETE DU 26 MARS 1981 ;
QUE LES CONSORTS C..., F..., Y... ET B..., Z...
D... DE LA DE CUJUS, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT EN FAISANT VALOIR QUE LE LEGS UNIVERSEL, CONSENTI A UN GROUPEMENT DE FAIT DEPOURVU DE LA PERSONNALITE MORALE, ETAIT NUL ET QU'AUCUNE DISPOSITION DU TESTAMENT NE DEMONTRAIT QUE MME VEUVE A... AIT EU L'INTENTION DE GRATIFIER LE COMITE DE SOUTIEN DES AMIS DE LA TRANSFIGURATION AU TRAVERS DE SES MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS C... ET X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE LEGS FAIT A UNE PERSONNE, DEPOURVUE DE CAPACITE, EST ATTEINT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, MEME PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DE LA TESTATRICE, TRANSFERER LE BENEFICE DU LEGS A DES PERSONNES PHYSIQUES QU'ELLE CONNAISSAIT ET QU'ELLE N'AVAIT POURTANT PAS DESIGNEES ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEGAGEANT LA VOLONTE DE LA TESTATRICE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE LEGS ETAIT ADRESSE AUX CINQ PERSONNES PHYSIQUES COMPOSANT LE COMITE ET NON AU COMITE LUI-MEME ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 606, 608 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS OUVERT INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND A L'ENCONTRE D'UNE DECISION AYANT STATUE EN MATIERE DE PROVISION POUVANT ETRE ACCORDEE AU CREANCIER PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU SUD-OUEST A PAYER UNE PROVISION A PLUSIEURS PROPRIETAIRES DE PAVILLONS EDIFIES PAR ELLE ET REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE MM. X..., DE GUENIN ET GIRARD, ARCHITECTES ET CONTRE L'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT DAUDIGEOS FRERES ;
QU'UN TEL POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-06-11, Bulletin 1981 I n° 208 p. 171 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-06-08, Bulletin 1983 II n° 120 p. 84 (Irrecevabilité) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1983) D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT EXIGER LE MAINTIEN D'UNE FENETRE QUI AVAIT ETE OUVERTE SANS DROIT EN 1957, PAR SES AUTEURS DANS UN MUR MITOYEN ENTRE ELLE ET MME B... EPOUSE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN SE DETERMINANT A PARTIR D'UN ACTE, LA VENTE DU 30 JUIN 1913, SIGNEE ENTRE M. Y..., AUTEUR DE MME B..., ET M. X..., AUTEUR DE MME A... PORTANT CESSION DE LA MITOYENNETE DU MUR COMPORTANT LA FENETRE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CONVENTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 706 DU CODE CIVIL, LA SERVITUDE EST ETEINTE PAR LE NON USAGE PENDANT TRENTE ANS, QUE CE TEXTE, PAR SON CARACTERE GENERAL S'APPLIQUE AUX SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI, PARMI LESQUELLES FIGURE LE DROIT DE MITOYENNETE, QUE DES LORS, EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION A LA CAUSE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PRECISE PAS EN QUOI L'ACTE DU 30 JUIN 1913 AURAIT ETE DENATURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MITOYENNETE CONSTITUE UN DROIT DE PROPRIETE INDIVISE, LEQUEL NE SE PERD PAS PAR LE NON USAGE, QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE A BON DROIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 706 DU CODE CIVIL QUI NE CONCERNE QUE LES SERVITUDES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DU MEME DECRET ;
ATTENDU QUE LES PARTIES PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A LA CONDITION QUE LE BAIL SOIT CONCLU POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE A DEUX ANS ET QUE, SI A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE UN NOUVEAU BAIL EST CONSENTI AU LOCATAIRE DEMEURE DANS LES LIEUX, CE BAIL EST REGI PAR LE DECRET ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 MAI 1983) QUE MME X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL EN VERTU D'UN BAIL QUE LUI AVAIT CONSENTI M. Y... POUR UNE DUREE DE VINGT TROIS MOIS EXPIRANT LE 30 JUIN 1975, A CONCLU AVEC CE DERNIER, LE 1ER JUILLET 1975, UN NOUVEAU BAIL DE VINGT TROIS MOIS DANS LEQUEL ELLE DECLARAIT EXPRESSEMENT RENONCER A LA "PROPRIETE COMMERCIALE" ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE CETTE RENONCIATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ENONCE QU'ELLE A ETE CONCOMITANTE DE L'EXPIRATION DU PREMIER BAIL ET QUE MME X... N'AVAIT DONC AUCUN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT ACQUIS LE 1ER JUILLET 1975 A MME X... QUI POUVAIT DES LORS Y RENONCER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8, JUIN 1983), QU'AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS UN LOT, DANS UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE, QUI A ETE MIS A SA DISPOSITION PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUEL, M. X..., APRES AVOIR CONSIGNE LA SOMME RESTANT DUE SUR LE PRIX DE VENTE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON DOMMAGE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI, EN RAISON DU DEFAUT DE PAIEMENT DE CETTE SOMME, SE REFUSAIT A LUI LIVRER LES LOCAUX ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SPECIFIQUES FONDEES SUR LA NON OBTENTION DE LA DELIVRANCE DU BIEN VENDU A DATER DE LA CONSIGNATION DU SOLDE DU PRIX ET DONC POUR AGGRAVATION DU RETARD DE LA LIVRAISON ET EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 4.000 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LA CONSIGNATION EFFECTUEE PAR M. CHABRUN ETAIT LEGALE ET PERMETTAIT A CELUI-CI DE GARANTIR LES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI ETAIENT DUS POUR LE RETARD DE L'EDIFICATION ET DE LA LIVRAISON N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS AU REGARD DES ARTICLES 19 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 1147 DU CODE CIVIL, CETTE CONSIGNATION FAISANT NAITRE POUR CELUI QUI L'OPERAIT LE DROIT D'EXIGER LA DELIVRANCE DU BIEN VENDU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R. 261-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, N'AUTORISE L'ACQUEREUR A CONSIGNER LE SOLDE DU PRIX EXIGIBLE LORS DE LA MISE A SA DISPOSITION DU LOCAL, QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR LA CONFORMITE DE CELUI-CI AVEC LES PREVISIONS DU CONTRAT ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, A EXACTEMENT DECIDE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA CONSIGNATION NE CONSTITUAIT PAS LE PAIEMENT EFFECTIF EXIGE PAR LE CONTRAT ET QUE, AUCUN DEFAUT DE CONFORMITE N'ETANT INVOQUE PAR M. X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT TENUE DE REMETTRE LES CLES DES LOCAUX QUE CONTRE VERSEMENT EFFECTIF DU SOLDE DU PRIX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840, 2°, DEVENUS LES ARTICLES L. 411-31 ET L. 411-53, 2°, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR D'UN BAIL RURAL LIANT M. REGIS Z..., BAILLEUR, INCAPABLE MAJEUR REPRESENTE PAR SON TUTEUR M. X..., VENANT AUX DROITS DE SA MERE, ET PORTANT SUR 98 HECTARES DONT 19 HECTARES EN NATURE DE BOIS ET FRICHES, A M. RENATO Y..., L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 4 NOVEMBRE 1983) ENONCE QUE CELUI-CI A ABATTU UNE GRANDE QUANTITE D'ARBRES DE HAUTE FUTAIE ET COMMIS UNE FAUTE AU REGARD DES REGLES CONTRACTUELLES PUISQUE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DE BAIL PRECISE QU'IL NE POURRA ARRACHER NI ABATTRE AUCUN DES ARBRES EXISTANT SANS LE CONSENTEMENT DE LA BAILLERESSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI CES MANQUEMENTS AVAIENT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1974-10-22 Bulletin 1974 III N° 368 p. 280 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. MARCEL X..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 1983, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON A PRONONCE, AU PROFIT DE CE DEPARTEMENT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, FAIT VALOIR QU'EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA DECENTRALISATION, LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, N'A PLUS QUALITE POUR SAISIR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT CONCERNE ETANT SEUL COMPETENT POUR LE REPRESENTER ;
MAIS ATTENDU QUE NI LA LOI DU 2 MARS 1982, RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS, NI LA LOI DU 7 JANVIER 1983, COMPLETEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1983, RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS, LES REGIONS ET L'ETAT, NI LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR LEUR APPLICATION, N'ONT TRANSFERE AUX COLLECTIVITES LOCALES LES COMPETENCES DE L'ETAT ET CELLES QUI ETAIENT ATTRIBUEES AU PREFET EN MATIERE D'EXPROPRIATION, NI MODIFIE L'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN PARCELLAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1981 PRESCRIVANT LE DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE ET LE CERTIFICAT DU MAIRE DE SAINT-HIPPOLYTE ETABLI LE 25 NOVEMBRE 1981, ATTESTANT DE LA MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC A LA MAIRIE DE CE DOSSIER, DU 9 AU 25 NOVEMBRE 1981, INCLUS ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE NON EXECUTEE DE LA DATE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, DE L'AVIS DE CELUI-CI ET DE L'OUVERTURE ET CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1981, PRESCRIVANT QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE SOIT EFFECTUEE DU 9 AU 25 NOVEMBRE 1981 ET DESIGNANT LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, AINSI QUE L'ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981 DE LA NOTIFICATION FAITE A M. Y... DU DOSSIER EN MAIRIE, D'AUTRE PART, L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER L'AVIS DU SOUS-PREFET, AUQUEL LE DOSSIER N'A PAS ETE TRANSMIS A CETTE FIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-HIPPOLYTE ETANT SITUEE DANS L'ARRONDISSEMENT DE RODEZ, CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, L'AVIS DU SOUS-PREFET N'ETAIT PAS REQUIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 11 OCTOBRE 1983), QUE MMES B... ONT, PAR ACTES SEPARES DU 30 JUILLET 1981, D'UNE PART FAIT DONATION A M. JACQUES X... DE TROIS PARCELLES DE TERRE REPRESENTANT 69 ARES 77 CENTIARES, D'AUTRE PART, VENDU A M. A... BARBE PERE DE JACQUES, DEUX AUTRES PARCELLES D'UNE SURFACE DE 48 ARES 17 CENTIARES ;
QUE LE 6 AOUT 1981 MM. X... ONT DELIVRE CONGE A MM. CLAUDE, LOUIS ET RENE Z...
C... EN PLACE DESDITES PARCELLES, QUE LE 8 OCTOBRE 1981 CEUX-CI ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ACTES DU 30 JUILLET 1981 CONCLUS AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ET QUE LE DONATAIRE ET L'ACQUEREUR ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT QUE SOIT DECLARE VALABLE LE CONGE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA VENTE DES DEUX PARCELLES CONSENTIE A M. JEAN Y..., L'ARRET ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES VENDERESSES ET L'ACQUEREUR POUR DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DEMANDE EN ENONCANT QUE FAUTE D'AVOIR SOULEVE IN LIMINE LITIS LE DEFAUT DE PUBLICATION JEAN X... ETAIT IRRECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ALORS QU'IL AVAIT ACCEPTE LE DEBAT SUR LA NULLITE DE LA VENTE DEVANT LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 845, DEVENU L'ARTICLE L. 411-59 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE RELATIF AUX PARCELLES AYANT FAIT L'OBJET DE LA DONATION, L'ARRET RETIENT QUE JACQUES X..., INGENIEUR DU GENIE RURAL, NE REMPLIT MANIFESTEMENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE CODE RURAL POUR EXERCER LA REPRISE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-10-20 Bulletin 1981 I N. 301 (3) p. 253 (cassation)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INVOQUE PAR M. Y... N'EST PAS APPLICABLE EN LA MATIERE QUI EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE 1ER DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.15-4 ET L.15-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN CAS D'URGENCE LE JUGE DOIT S'IL NE S'ESTIME PAS SUFFISAMMENT ECLAIRE, FIXER LE MONTANT D'INDEMNITES PROVISIONNELLES ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR L'ETAT (MINISTERE DES TRANSPORTS) EN VUE DE LA FIXATION, SELON LA PROCEDURE D'URGENCE, DES INDEMNITES DUES A M. X... POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 23 SEPTEMBRE 1983 COMMIS, AVANT DIRE DROIT, UN EXPERT Z... RECHERCHER LA VALEUR D'ARBRES ET RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS FIXER D'INDEMNITES PROVISIONNELLES, LE JUGE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE SIEGEANT A CHALONS-SUR-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE SIEGEANT A LAON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre civile 3, 1970-02-19 Bulletin 1970 III N° 124 (1) p. 91 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 6, (DEVENU L.411-58, ALINEA 5) ET 845-1, ALINEA 1 (DEVENU L.411-64, ALINEA 1), DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI LA DECISION RELATIVE AUX CUMULS, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REPRISE, N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE NORMALE D'EFFET DU CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE SURSEOIT A STATUER ET LE BAIL EN COURS EST PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE PENDANT LAQUELLE CETTE DECISION SERA DEVENUE DEFINITIVE, QU'EN VERTU DU SECOND, LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE AU PROFIT D'UNE PERSONNE AYANT ATTEINT, A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, L'AGE DE LA RETRAITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 15 FEVRIER 1982) QUE LES EPOUX Y..., Z... DE 57 HECTARES DE TERRES DONNES EN LOCATION AUX EPOUX X..., ONT DELIVRE CONGE A LEURS FERMIERS LE 4 MARS 1976 POUR LE 15 OCTOBRE 1977 A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CE CONGE PAR LES EPOUX X..., A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SA DECISION RELATIVE A L'AUTORISATION DE CUMUL DONT DEVAIT JUSTIFIER M. Y... QUI EXPLOITAIT DEJA UN AUTRE BIEN SOIT DEVENUE DEFINITIVE ;
QU'APRES UN PREMIER REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT, M. Y... A OBTENU LADITE AUTORISATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1980 ET QU'UNE REQUETE DES EPOUX X... CONTRE CET ARRETE A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 25 MARS 1981 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LE CONGE, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS D'AGE ET D'APTITUDE REQUISES POUR LA REPRISE D'UN BIEN RURAL AFFERME S'APPRECIENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ;
QU'A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, LE 15 OCTOBRE 1977, M. Y... ET SON EPOUSE N'AVAIENT PAS ATTEINT L'AGE DE 65 ANS PUISQU'ILS N'AVAIENT ALORS RESPECTIVEMENT QUE 64 ET 59 ANS, QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE M. Y... AIT EU 67 ANS LORSQU'IL FUT ENFIN AUTORISE PAR LE PREFET A REPRENDRE SES TERRES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE BAIL DONT LES EPOUX X... BENEFICIAIENT, AVAIT, DU FAIT DE L'AUTORISATION DE CUMUL DELIVREE LE 18 JUIN 1980, ETE PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE 1979-1980 ET QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVAIENT DES LORS ETRE APPRECIES A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME EVELYNE Z...
B... DE X... A, LE 17 NOVEMBRE 1972, VENDU UNE PROPRIETE A M ROGER Y... ;
QUE MME DE X... A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1975, SA SOEUR, MME JULIE Z..., VEUVE A..., ETANT DESIGNEE COMME CURATRICE ;
QUE PAR ACTE DU 27 AOUT SUIVANT CETTE DERNIERE A ASSIGNE M Y... EN NULLITE DE LA VENTE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN INVOQUANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE LA VENDERESSE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR MME DE X... A LA VENTE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE DECLARE VALABLE ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE MME A... DE SON ACTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT TENUE TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES DE PROTECTION DES INCAPABLES, SI LA NULLITE DE L'ACTE DU 17 NOVEMBRE 1972 N'ETAIT PAS COMMANDEE, AU REGARD DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, PAR L'EXISTENCE NOTOIRE, A L'EPOQUE OU IL AVAIT ETE FAIT, DE LA CAUSE QUI AVAIT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 503 PRECITE QUI NE VISENT QUE LES ACTES ANTERIEURS A L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX ACTES PRECEDANT L'OUVERTURE D'UNE CURATELLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;