Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 22 JANVIER 1964, THEOPHILE X... ET MARIE X..., SA FILLE, PROPRIETAIRES INDIVIS, ONT DONNE EN LOCATION A DESBARATS UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE "LE PRESENT BAIL EST FAIT POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES AGRICOLES QUI COMMENCERONT CE JOUR POUR PRENDRE FIN LE 9 SEPTEMBRE 1972" ;
QUE LE 14 OCTOBRE 1970, LES BAILLEURS ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 9 SEPTEMBRE 1972, AFIN DE REPRISE AU PROFIT DE MARIE X... ;
ATTENDU QUE DESBARATS FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS QUE LE BAIL NE POUVAIT COMPORTER D'EFFET RETROACTIF SANS CLAUSE EXPRESSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES MENTIONS RELATIVES A LA DUREE DU BAIL, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE "DANS L'ESPRIT DES CONTRACTANTS, LE BAIL AVAIT COMMENCE A COURIR DES LE DEBUT DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS, SOIT LE 9 SEPTEMBRE 1963" ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR VERIFIE SI LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE REUNISSAIT "LES CONDITIONS D'EXPLOITATION PERSONNELLES ET EFFECTIVES, ALORS QUE CES CONDITIONS SONT EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DESBARATS QUI SOUTENAIT, NON SEULEMENT QU'A RAISON DE SON AGE A L'EXPIRATION DU BAIL, DEMOISELLE X... NE POURRAIT LEGALEMENT EXERCER LA REPRISE, MAIS ENCORE SERAIT INAPTE A L'EXERCER ET INSUFFISAMMENT EQUIPEE POUR EXPLOITER DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT LE DOMAINE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 30 SEPTEMBRE 1907, N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE DE 65 ANS A LA DATE D'EFFET DU CONGE , LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES CAPACITES DE DEMOISELLE X... "NE PEUVENT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTEES" ET QUE "DESBARATS FAIT SEULEMENT ETAT DE L'INTENTION PROBABLE DE LA BAILLERESSE DE L'EVINCER POUR PRENDRE UN NOUVEAU FERMIER, CE QUI N'EST PAS DEMONTRE" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DESBARATS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-12 Bulletin 1971 III N. 185 P. 135 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-11 Bulletin 1972 III N. 21 P. 16 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-02 Bulletin 1972 III N. 265  P. 190 (REJET). (1)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SINAI, PROPRIETAIRE DU DOMAINE DU VERT CASTEL, A CONCLU, LE 5 MARS 1968, AVEC LIMOUZY, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LES DEUX CONTRACTANTS S'ASSOCIAIENT POUR "REALISER LA VENTE ET LA MISE EN EXPLOITATION EVENTUELLE " DUDIT DOMAINE, ETANT PRECISE QUE LA VENTE, QUI DEVAIT ATTEINDRE UN PRIX COMPRIS ENTRE 700000 ET 1000000 FRANCS, DEVAIT ETRE REALISEE DANS UNE PERIODE ALLANT DE DOUZE A SEIZE MOIS, ET, SI ELLE N'ABOUTISSAIT PAS DANS CETTE PERIODE, LIMOUZY SERAIT CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE, DES L'ORIGINE, DE LA MAISON DE MAITRE ET D'UNE PARTIE DES TERRES, POUR UN PRIX DE 350000 FRANCS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, AUX MOTIFS QUE SINAI A SURPRIS LE CONSENTEMENT DE SON COCONTRACTANT EN LUI DISSIMULANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT GREVE DE 280000 FRANCS D'HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES ET DE 690500 FRANCS D'HYPOTHEQUES JUDICIAIRES, CE QUI A ENTRAINE, DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1969, LES POURSUITES DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, QUI ONT ABOUTI A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, LE 29 DECEMBRE 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES HYPOTHEQUES FONT NECESSAIREMENT L'OBJET D'UNE PUBLICITE INCOMPATIBLE AVEC UNE DISSIMULATION DOLOSIVE ET, PAR CONSEQUENT, AVEC UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RESOLUTION, QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DE CHARGES HYPOTHECAIRES N'EMPECHE PAS LA REALISATION D'UNE VENTE A L'AMIABLE ET QUE L'ADJUDICATION AU PROFIT D'UN CREANCIER SAISISSANT EST INTERVENUE DEUX ANS APRES LE CONTRAT;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 5 MARS 1968 ET EN CONSTATANT LE DOL, VICE DE CONSENTEMENT, QUI EMPECHAIT LE CONTRAT D'EXISTER, DONC D'ETRE RESOLU;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SEULE DISSIMULATION A SON COASSOCIE DES HYPOTHEQUES GREVANT L'IMMEUBLE CONSTITUAIT, DE LA PART DE SINAI, UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES;
QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE CES CHARGES RENDAIENT IRREALISABLE LA VENTE AMIABLE DU DOMAINE, C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE A DECIDE QUE LA GRAVITE DE L'INEXECUTION CONTRACTUELLE DEVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE SOCIETE;
QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1959-04-21 Bulletin 1959 III N. 178 (1) P. 162 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE EN DEFENDANT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE PAR MORETTI CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A LYON, ..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRISE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 26 ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, BOUVIER ET FAVRE, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, N'ONT PAS POUVOIR DE DEFENDRE A L'ACTION DE MORETTI" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE NI LES ARTICLES 26 ET 30 DE LA LOI SUSVISEE, NI AUCUN AUTRE TEXTE N'EXIGENT QUE LE SYNDIC, POUR DEFENDRE EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT, AIT ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE UNE POSSESSION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE SUR UN IMMEUBLE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC COMME A L'EGARD D'UN PARTICULIER QUAND BIEN MEME L'AUTEUR DE LA VOIE DE FAIT PRETENDRAIT QUE CET IMMEUBLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA RUCHE PICARDE" A OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL A PROXIMITE DE LA ROUTE NATIONALE N 16 A DURY-LES-AMIENS ET UNE PERMISSION DE VOIRIE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES VOIES D'ACCES A LA CONDITION QUE CES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES SOUS LA DIRECTION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT ETRE PRIVES DE LEUR VOIE D'ACCES A LEUR PROPRIETE, LIMITROPHE DU DOMAINE PUBLIC, ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE CONTRE L'ENTRERISE A APPELE EN GARANTIE LA "RUCHE PICARDE" ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EGALEMENT MIS EN CAUSE PAR LA "RUCHE PICARDE", QUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, LE PREFET DE LA SOMME A DEPOSE, DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES TROIS DEFENDEURS, UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT EFFECTUES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET QUE LA GENE INVOQUEE RESIDAIT NON DANS CEUX-CI MAIS DANS LA DECISION DE L'ETAT QUI LES A AUTORISES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-04-06 Bulletin 1960 I N. 204 P.166 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-09 Bulletin 1968 III N. 194 P.153 (REJET<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX DE FLEURY, APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION D'UN TABLEAU AUQUEL ETAIT JOINT UN CERTIFICAT ETABLI PAR DEMOISELLE X..., EXPERT EN OBJET D'ART, AUX TERMES DUQUEL "ELLE CONSIDERAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE AUTHENTIQUE D'HENRI Y..." APPRIRENT QU'AVANT DE REDIGER CE CERTIFICAT, DEMOISELLE X... AVAIT ETE INFORMEE DE RESERVES EMISES PAR LA FAMILLE DU PEINTRE SUR L'ORIGINE DU TABLEAU ;
QU'ILS LUI ONT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE INFORMATION VOLONTAIREMENT INCOMPLETE SUR L'AUTHENTICITE DE L'OEUVRE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT INFIRME LE JUGEMENT INTERVENU EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QU'IL ETAIT D'ORES ET DEJA ETABLI QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET AYANT ETENDU LA MISSION DONNEE A TROIS EXPERTS Z... LES PREMIERS JUGES, LA DEFENDERESSE AU POURVOI EN SOULEVE L'IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE L'ARRET AURAIT UN CARACTERE PREPARATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, INFIRMANT UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE DOUBLE FAUTE D'ABSTENTION, DANS L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT ET DANS LE FAIT DE LA NON REPRISE DE CELUI-CI, EST INTERLOCUTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'APPELANTE PRETENDAIT AVOIR EXPRIME UN SIMPLE AVIS SUR L'AUTHENTICITE DU TABLEAU ET N'AVOIR PAS FOURNI UNE "NOTICE DE VENTE" QUI SEULE AURAIT DU CONTENIR TOUS LES AVIS EMIS SUR L'OEUVRE PAR DES TIERS, ENONCE QU'UNE TELLE DISTINCTION RELEVE DES USAGES DE LA PROFESSION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET QUI AVAIT DECIDE QU'EN DEHORS MEME DE LA VIOLATION OU DU RESPECT DES USAGES DE LA PROFESSION, LE FAIT PAR DEMOISELLE X... D'ETABLIR LE CERTIFICAT LITIGIEUX SANS FAIRE MENTION DES RESERVES EMISES PAR LES HERITIERS DU PEINTRE, ALORS QU'ELLE EN ETAIT INFORMEE, ETAIT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE VISE ET L'A DONC VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX B..., A... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SITUEE A BEGLES ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE PERE, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE MAURICE Y... ET DES EPOUX Z... DES GROTTES, BAILLEURS, SANS EXPOSER, MEME SOMMAIREMENT, LES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES;
MAIS ATTENDU QU'EN RAPPELANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LES EPOUX B... DEMANDAIENT LA CONFIRMATION, ET LES PRETENTIONS DES CONSORTS X... DE PERE, APPELANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RESUME LES CONCLUSIONS DES PARTIES;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS, IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE S'IL EST VRAI QUE MAURICE Y... EXERCE LA PROFESSION DE COURTIER-EXPERT PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ET QUE LES EPOUX Z... DES GROTTES DEMEURENT A ISLE-SAINT-GEORGES, IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE L'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION ET CELUI DU DROIT DE REPRISE, QUE MAURICE Y... ASSURE L'EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE DE 10 HECTARES NON COMPRISE DANS LE BAIL, QU'IL EMPLOIE UN OUVRIER, QU'IL EST INSCRIT AUX ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, QU'IL A DU MATERIEL AGRICOLE, QU'IL POSSEDE UN TROUPEAU DE 10 VACHES ET QUE, BENEFICIANT DU CONCOURS DE SON BEAU-FRERE NARRAUD DES GROTTES, EXPLOITANT AGRICOLE, " IL EST TOUT A FAIT LEGITIME QUE X... DE PERE SOUHAITE ETENDRE SON EXPLOITATION AUX TERRES EXPLOITEES PAR B... ";
ATTENDU QU'EN ENONCANT UN PRINCIPE ERRONE ET SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE POURRAIENT SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, ET NE SE BORNERAIENT PAS A UN TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 305 P. 219 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU, AVANT DE RENDRE SON ORDONNANCE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
QU'EN VERTU DU TROISIEME, " LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SELON LE LIEU DE L'ENQUETE, SOIT AU PREFET, SOIT AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ET TRANSMET LE DOSSIER AU PREFET ";
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA " SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR ", DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE LA LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU PREFET DU VAR, LE 15 MAI 1972, MAIS NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DE CE DOSSIER AU SOUS-PREFET DE TOULON, DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL SONT SITUES LES TERRAINS EXPROPRIES, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI;
QUE LES PIECES EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, ETABLISSENT QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE ADRESSE DIRECTEMENT PAR LE COMMISSAIRRE-ENQUETEUR AU PREFET DU VAR;
QU'AINSI, LES PRESCRIPTIONS LEGALES N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, SIEGEANT A NICE
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 (CASSATION) N. 73-70.002 CONSORTS GAS C. STE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-04 Bulletin 1973 III N. 317 P. 230 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-07-23 Bulletin 1973 III N. 499 P. 364 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ;
QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'AU CAS OU UNE AGGRAVATION EST SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VEUVE SZERMANN, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEON CHENKIER FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, RECLAMA DIRECTEMENT A LA COMPAGNIE ALPINA, ASSUREUR DUDIT CHENKIER, LA REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, DEVENU DEFINITIF, CETTE COMPAGNIE FUT CONDAMNEE A INDEMNISER LA VICTIME ;
QUE, PAR LA SUITE, VEUVE SZERMANN AYANT DU SE FAIRE DISPENSER DES SOINS COMPLEMENTAIRES, A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TANT A LA COMPAGNIE ALPINA QU'AUX AYANTS-DROIT DE LEON CHENKIER, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES NON COUVERTES PAR LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A ETE MISE EN CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE VEUVE SZERMANN, LE JUGEMENT ENONCE QUE "LES SOINS DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ETAIENT LA SUITE DIRECTE DE L'ACCIDENT" ET QUE, NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NI LA NON-AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES "AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A ETE REPARE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPAGNIE ALPINA ETAIT EN DROIT D'INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, LEQUEL PRECISAIT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A VEUVE SZERMANN REPARAIT LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, QUE, D'AUTRE PART, LE PAIEMENT EFFECTUE PAR CETTE COMPAGNIE EN VERTU DE LADITE DECISION ETAIT LIBERATOIRE A L'EGARD DES AYANTS-DROIT DE LEON CHENKIER ET QU'ENFIN LES SOINS DISPENSES A LA VICTIME N'AVAIENT PAS ETE CONSECUTIFS A UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-06 Bulletin 1960 II N. 293 (1) P. 199 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-07 Bulletin 1970 II N. 259 P. 197 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N. 497 P. 453 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-12 Bulletin 1972 II N. 245 P. 200 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-29 Bulletin 1973 II N. 185 P. 147 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE MARSAULT AYANT PLACE ET LAISSE SON AUTOMOBILE SUR CALES DANS LE PARC A VOITURES D'UN IMMEUBLE, LE MINEUR HACENE Y... FUT PLUS TARD RETROUVE BLESSE SOUS LA VOITURE ;
QUE DRISS Y..., AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE DEMOISELLE Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER DEMOISELLE MARSAULT X...
A... DE L'ACCIDENT, L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE LA ROUE ARRIERE DE L'AUTOMOBILE MISE SUR CALES, AVAIT HEURTE LA CUISSE DE L'ENFANT RETROUVE SOUS LA VOITURE, ENONCE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN, ET QUE LE MECANISME DE L'ACCIDENT ETANT INCONNU, LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ENFANT N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE L'ENFANT S'ETAIT TROUVE SOUS LE VEHICULE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE L'ENFANT N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
EN QUOI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-07 Bulletin 1968 II N. 163 P. 116 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-12 Bulletin 1969 II N. 151 P. 110 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-03 Bulletin 1971 II N. 297 (2) P. 217 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-19 Bulletin 1972 II N. 21 P. 18 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958,ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DU VAUCLIN D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 15 AU 30 DECEMBRE 1971, ET D'AUTRE PART, "LES ACCUSES DE RECEPTION EN DATE DES 11 DECEMBRE 1971 ET 6 JUILLET 1972 NOTIFIANT AUX PROPRIETAIRES LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE";
QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119-1° DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LES LETTRES RECOMMANDEES, PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ONT ETE ADRESSEES A CHACUN DES CONSORTS X... A LA DATE DU 6 JUILLET 1972;
D'OU IL SUIT QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE AVANT MEME QUE NE SOIT NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LE DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE CETTE ENQUETE;
QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT UN JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTRE QUE CELUI QUI A RENDU L'ORDONNANCE ANNULEE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-23 Bulletin 1973 III N. 68 P. 50 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION DU 24 JUIN 1964, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE PONTOISE DU 28 MARS 1960, QUI PRONONCAIT L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A, PAR DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968 RENDUE SUR LA REQUETE DES PROPRIETAIRES, CONSTATE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ET REFUSER D'ORDONNER L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION, INTERJETE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR LE PREFET ET REMPLIT UNE FONCTION DE CONTROLE ADMINISTRATIF TANDIS QUE LA CONSTATATION DE LA PEREMPTION EST UN ACTE JURIDICTIONNEL PROCEDANT D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE SUR SAISINE DE L'EXPROPRIE ET QUE CET ACTE, DIFFERENT DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST NECESSAIREMENT SUJET A APPEL EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, QUI TENAIT SES POUVOIRS, A TITRE DE DELEGATION SPECIALE, DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 JUIN 1964, SE TROUVAIT SUBSTITUE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS, MAIS DANS LE SEULES ATTRIBUTIONS DU MAGISTRAT QUI AVAIT RENDU L'ORDONNANCE ANNULEE ET DEVAIT, PAR L'EFFET DE CET ARRET DE CASSATION, CONNAITRE L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT AVANT L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL NE POUVAIT ETRE, DANS SA NATURE, DIFFERENTE DE L'ORDONNANCE ANNULEE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE ET QUELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES DE LA SAISINE DU JUGE DE RENVOI, ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI PREVOIT EXPRESSEMENT L'EXCES DE POUVOIR COMME CAS D'OUVERTURE DE CETTE VOIE DE RECOURS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 (REJET) N. 73-70.062 COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE (MAIRE) C. DAME D'HENNIN ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 (REJET) N. 73-70.063 COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE (MAIRE) C. DLLE PAIRAT ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-26 Bulletin 1971 III N. 148 P. 105 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE ESCOIGNARD, ASSURE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE AGRICOLE DE LA DORDOGNE POUR L'USAGE D'UN CYCLOMOTEUR DE MARQUE LAVALETTE, AYANT CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR DE MARQUE MOBYLETTE, LE JUGE D'INSTANCE, POUR CONDAMNER SON ASSUREUR A LE GARANTIR, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX CYCLOMOTEURS AVAIENT L'UN COMME L'AUTRE UNE PUISSANCE DE 49 CM3, A RETENU QUE LA DIFFERENCE DE MARQUE ENTRE EUX ETAIT "SANS INCIDENCE SUR LE RISQUE COUVERT...PUISQU'AUSSI BIEN LA PUISSANCE ETAIT LA MEME" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT QUI LIMITAIT L'ASSURANCE A L'USAGE D'UN VEHICULE DETERMINE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 5 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-27 Bulletin 1969 I N. 312 P. 248 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-20 Bulletin 1973 I N.294 P.262 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 OCTOBRE 1968, LE ROHELLEC A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES A L'ENCONTRE TANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES "TROIS AVENUES AU PLESSIS TREVISE", QUE DE PLUSIEURS DE SES ASSOCIES, PARMI LESQUELS LA DEMOISELLE X... ;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1970 A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PRECITEE, DONT LE SIEGE EST A PARIS ;
QUE SON SYNDIC A, LE 19 JUILLET 1971, SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE CORBEIL, QUI, ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SEPAREMENT A L'ENCONTRE DES ASSOCIES, S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE TOUTES LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
QUE, SUR LE CONTREDIT DE LE ROHELLEC, L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LE CONTREDIT AVAIT ETE LIMITE AUX ASSOCIES, A DIT LE TRIBUNAL DE CORBEIL COMPETENT A L'EGARD DE CES DERNIERS ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE CORBEIL SE SERAIT TROUVE SAISI D'UNE DEMANDE INDIVISIBLE EN CONDAMNATION SOLIDAIRE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE CIVILE ET SES ASSOCIES ET QU'IL RESULTERAIT DE CETTE INDIVISIBILITE QU'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, REGULIEREMENT SOULEVEE PAR L'UN DES DEFENDEURS, AURAIT DU, NECESSAIREMENT, PROFITER AUX AUTRES, QUAND BIEN MEME CEUX-CI AURAIENT PREALABLEMENT SOULEVE D'AUTRES EXCEPTIONS OU CONCLU AU FOND, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL, LOIN DE STATUER D'OFFICE SUR LA COMPETENCE, N'AURAIT FAIT QU'ACCUEILLIR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE REGULIEREMENT FORMULEE PAR LE SYNDIC DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QUE L'ABSENCE DE CONVOCATION, DEVANT ELLE, DU SYNDIC REPRESENTANT LA SOCIETE CIVILE, ETAIT SANS CONSEQUENCE, PARCE QUE LE CONTREDIT NE CRITIQUAIT PAS LA DECISION D'INCOMPETENCE A LEUR EGARD, N'A STATUE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES SEULS ASSOCIES ;
QU'ELLE A AINSI, NECESSAIREMENT ET A BON DROIT, ADMIS LES PRETENTIONS DU CONTREDIT, SELON LESQUELLES L'ENGAGEMENT DES ASSOCIES EXISTANT CONCOMITAMMENT AVEC CELUI DE LA SOCIETE, LE CREANCIER POUVAIT A SON CHOIX POURSUIVRE LA SOCIETE OU LES ASSOCIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-06 Bulletin 1969 III N. 121 P. 93 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 215 P. 155 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A LEURS TORTS RESPECTIFS, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ETABLISSENT L'ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT HOSTILE DE LA FEMME AU COURS DE L'ANNEE 1964, REFUSANT A SON MARI L'ACCES DU DOMICILE CONJUGAL, AINSI QU'IL FUT CONSTATE PAR UN RAPPORT DE POLICE DU 21 MARS 1964, LE FRAPPANT ET LE MENACANT SOUS LES PRETEXTES LES PLUS DIVERS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ATTITUDE DU MARI, QUI AVAIT EXERCE SUR SA FEMME DES VIOLENCES, NOTAMMENT LE 19 AVRIL 1967, ET NE S'ETAIT PAS CONSTAMMENT COMPORTE COMME UN EPOUX X... A COMPTER DE L'ANNEE 1965, N'EXCUSAIT PAS LE COMPORTEMENT DE DAME Y..., LEQUEL, A L'EPOQUE OU IL S'ETAIT MANIFESTE, ETAIT INJUSTIFIE, ET QUE LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE AYANT RENDU LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL INTOLERABLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC CEUX AYANT TENU POUR DEMONTRES LES FAITS IMPUTES A SON MARI, A COMPTER DE L'ETE 1964, PAR DAME Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE TANT DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL QUE DES AVANCES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES PENDANT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;
QUE, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SUPPRIME "A COMPTER DU PRESENT ARRET" LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME Y... PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SANS CONSTATER UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DE SON PRONONCE, L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-07-06 Bulletin 1967 II N. 249 P. 175 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-02 Bulletin 1972 II N. 64 (2) P. 49 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-09 Bulletin 1973 II N. 138 (2) P. 110 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B...
X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE LE GUEN S'ETAIT POURVUE EN CASSATION LE 8 NOVEMBRE 1972 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1972 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 21 MARS 1971 PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A..., A LEURS TORTS RECIPROQUES ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER D'Z... CIVIL DU 13 ARRONDISSEMENT DE PARIS QUE LE GUEN EST DECEDE LE 26 FEVRIER 1973 A PARIS ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT DONC ETEINTES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-01-04 Bulletin 1964 I N. 6 P. 4 (NON-LIEU A STATUER) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-16 Bulletin 1965 II N. 1032 P. 730 (NON-LIEU A STATUER) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-18 Bulletin 1966 II N. 795 P. 556 (NON-LIEU A STATUER) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-12 Bulletin 1968 II N. 166 P. 118 (NON-LIEU A STATUER) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-19 Bulletin 1969 II N. 49 P. 37 (NON-LIEU A STATUER) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-15 Bulletin 1972 II N. 181 P. 148 (NON-LIEU A STATUER)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CALDERER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE INTITULE "CONTRAT DE GARDIENNAGE DE L'HIPPODROME DE LA CRAU", INTERVENU LE 12 FEVRIER 1965 ENTRE LUI ET LA SOCIETE HIPPIQUE DE SALON-DE-PROVENCE, NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES QUE CALDERER EFFECTUAIT LES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ENTRETIEN D'UN FONDS DONT IL RECOLTAIT LES PRODUITS POUR SON PROPRE COMPTE EN CONTRE-PARTIE DES PRESTATIONS EN NATURE ET D'UNE REMUNERATION EN ESPECES, QUE CES ELEMENTS SONT CARACTERISTIQUES D'UN BAIL RURAL ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ENONCE L'ARRET, LA DESTINATION D'UN HIPPODROME NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A ECARTER LE STATUT DU FERMAGE ET QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE DONNER A LADITE CONVENTION SON VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL SUPPOSE LA MISE A LA DISPOSITION DU PRENEUR D'UN BIEN A VOCATION AGRICOLE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU DECIDER QU'A RAISON DE LA DESTINATION SPORTIVE DE  L'HIPPODROME DONT LA GARDE ET L'ENTRETIEN ETAIENT CONFIES A CALDERER, LE CONTRAT DU 15 FEVRIER 1965 NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1948-03-12 Bulletin 1948 SOC. N. 271 P. 306 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE HENRI X..., ASSURE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE AUPRES DE LA GRESHAM FIRE AND ACCIDENT Y..., ET SON FILS FRANCOIS, A REMBOURSER A CETTE COMPAGNIE LES INDEMNITES QU'ELLE LEUR AVAIT VERSEES EN REPARATION DES PREJUDICES PAR EUX SUBIS DANS L'ACCIDENT QUE NATHAN LEUR AVAIT CAUSE DANS LA NUIT DU 28 AU 29 DECEMBRE 1962 EN CONDUISANT LE VEHICULE ASSURE ;
QU'A CET EFFET IL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUE HENRI ET FRANCOIS X... OPPOSAIENT A L'ACTION DE L'ASSUREUR TENDANT A OBTENIR SON REMBOURSEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A AINSI DECIDE EN ESTIMANT QUE L'ACTION EN REPETITION EXERCEE PAR LA GRESHAM ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ET QUE CELLES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INSTITUANT UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUR LES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE A LA SUITE D'UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1968 QUI AVAIT DECLARE QUE NATHAN N'ETAIT PAS UN CONDUCTEUR AUTORISE AU SENS DE LA POLICE ET QUE, PAR SUITE, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS DUE ;
QU'AINSI CETTE ACTION DERIVAIT DU CONTRAT D'ASSURANCE ET SE PRESCRIVAIT EN CONSEQUENCE PAR DEUX ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-02-07 Bulletin 1956 I N. 66 P. 54 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-04-17 Bulletin 1956 I N. 167 P. 135 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-05-26 Bulletin 1961 I N. 261 P. 207 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-11 Bulletin 1970 I N. 90 P. 73 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POUVOIRS N°72-14246 ET 72-14247, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A JOSEPH Y..., SIGISCAR, DESIRE, DEMOISELLE X... ET GANE, DES LOGEMENTS DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A POINTE-A-PITRE, A ASSIGNE CES LOCATAIRES LE 6 MARS 1970 EN PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYER, EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE;
QUE LEDIT ARRET A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR CETTE SOCIETE ET, EVOQUANT APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT, A DECIDE QUE, LA LOI DU 28 MARS 1947 N'ETANT PLUS EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967, LE JUGE DU DROIT COMMUN ETAIT COMPETENT ET, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BAILLERESSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LA LOI DU 28 MARS 1947 AINSI QUE CELLE DU 30 JUILLET 1947 QUI LA COMPLETE, TOUTES DEUX APPLICABLES EN GUADELOUPE, SONT DEMEUREES EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AUX LOIS DES 1ER SEPTEMBRE ET 31 DECEMBRE 1948,QUE C'EST CETTE DERNIERE LOI, ET NON CELLE DU 28 MARS 1947, QUI A FAIT L'OBJET DE PROROGATIONS SUCCESSIVES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1967, TANDIS QU'AUCUN TEXTE N'A ABROGE LES LOIS DES 28 MARS ET 30 JUILLET 1947 DONT LES DISPOSITIONS TOUJOURS EN VIGUEUR EXCLUENT LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, EN SORTE QUE LES JUGES D'APPEL, DEVANT LESQUELS CES DISPOSITIONS ETAIENT INVOQUEES, NE POUVAIENT NI DECLARER L'APPEL RECEVABLE NI SE PRONONCER SUR LE FOND PAR APPLICATION DU SEUL DROIT COMMUN;
MAIS ATTENDU QUE, SI ELLES N'ONT ETE ABROGEES PAR AUCUN TEXTE, LES LOIS DES 28 MARS ET 30 JUILLET 1947, EN CE QU'ELLES FIXENT LES CONDITIONS D'EXCLUSION DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX OU D'OPPOSABILITE DE CE BENEFICE AU BAILLEUR ET LA PROCEDURE RELATIVE AUX CONTESTATIONS Y AFFERENTES, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QU'EN CAS D'EXISTENCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LEQUEL A PRIS FIN LE 1ER JUILLET 1967 A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LES POURVOIS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 72-14,246 ET N° 72-14,247, FORMES CONTE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-06-04 Bulletin 1962 IV N. 523 P. 424 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-01-13 Bulletin 1966 IV N. 60 P. 50 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI, SAUF DANS LE CAS OU LES CHEFS ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 29 MARS 1962, AUXIRE, MANDATAIRE DE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A VENDU A DUCAU UN DOMAINE AGRICOLE LOUE A PIERRE ET A PREVOST, SON BEAU-PERE ;
QUE, SUR REFUS DE DAME VEUVE X... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, DUCAU L'A ASSIGNEE EN VALIDATION DE CETTE VENTE QUI A ETE JUGEE VALABLE PAR ARRET IRREVOCABLE DU 11 MARS 1965 ;
QUE, LE 7 MARS 1963, DUCAU A DONNE CONGE AUX PRENEURS QUI, PAR LETTES RECOMMANDEES, ONT SAISI, EN MARS 1963, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
QUE LE 24 OCTOBRE 1966 LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
QUE LE 12 JUIN 1968 LA COUR DE CASSATION A ANNULE CET ARRET ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS DONT L'ARRET, DU 7 OCTOBRE 1969, A EGALEMENT ETE ANNULE LE 23 AVRIL 1971 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 12 JUIN 1972) DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE PREVOST EN ANNULATION DE LA VENTE DU 29 MARS 1962, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE A ETE FORMEE "SANS RECOURS AU MINISTERE D'HUISSIER, CEPENDANT DECLARE OBLIGATOIRE ET CONSTITUANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AVAIT ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ET QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 7 OCTOBRE 1969 N'AVAIT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE PRENEUR EN VERTU DE CE TEXTE LUI INTERDIT DE CONTESTER ENSUITE LA VALIDITE DU CONGE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEBAS, EXPLOITANT DE BIENS RURAUX ET PROPRIETAIRE D'UNE AUTRE PARCELLE LOUEE A YON A DONNE CONGE AU PRENEUR LE 24 MARS 1970 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE ;
QUE YON, QUI N'A PAS CONTESTE LE CONGE ET A LAISSE AU BAILLEUR LA LIBRE DISPOSITION DE LA TERRE, A, LE 16 OCTOBRE 1971, DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONSTATER LA CADUCITE DU CONGE, RESULTANT DU DEFAUT DE DELIVRANCE AU BAILLEUR, A LA DATE DE LA REPRISE, DE L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LE FAIT DE S'ETRE ABSTENU DE DEFERER LE CONGE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES QUATRE MOIS INTERDIT AU PRENEUR DE CONTESTER, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'EXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES DANS LE CONGE PAR LE BAILLEUR "IL NE LE PRIVE PAS DU DROIT DE SE PREVALOIR DU DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL A LA DATE DE LA REPRISE ET DE FAIRE AINSI ECHEC A CETTE DERNIERE" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-03-13 Bulletin 1963 IV N. 241 P. 196 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION RELATIVES A LA FIXATION DE L'INDEMNITE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL;
QUE, SI LA COUR D'APPEL STATUE SUR MEMOIRES, ELLE NE PEUT, MOTIF PRIS DE L'INOBSERVATION DES DELAIS PREVUS POUR LA PRODUCTION DE CES MEMOIRES PAR LES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, SE DISPENSER DE SE PRONONCER AU FOND SUR LE MERITE D'UN APPEL QU'ELLE A DECLARE RECEVABLE;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL, FORME PAR SUZANNE Z... VEUVE Y...
X..., D'UN JUGEMENT AYANT FIXE L'INDEMNITE REVENANT A CETTE DERNIERE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CET APPEL "INOPERANT", AUX MOTIFS QUE L'APPELANTE A ATTENDU LA VEILLE DE L'AUDIENCE POUR DEPOSER SON MEMOIRE, EN SORTE QUE, CELUI-CI "N'A PU ETRE UTILEMENT NOTIFIE, ET A AINSI COMPROMIS LES DROITS DE LA DEFENSE DE L'INTIME PAR CES ATERMOIEMENTS ET CETTE MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT" ET QUE LA COUR NE SAURAIT "D'OFFICE ET SANS DENI DE JUSTICE" ORDONNER UNE REMISE DE LA CAUSE A LAQUELLE L'INTIME ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT "S'OPPOSENT FORMELLEMENT";
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT DECLARE L'APPEL RECEVABLE ET ETAIT DES LORS TENUE DE STATUER AU FOND ET QUI, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SATISFAIRE AU REFUS OPPOSE PAR L'INTIME ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A LA DEMANDE DE RENVOI DE LA CAUSE PRESENTEE PAR L'APPELANTE DONT L'OBJET ETAIT PRECISEMENT DE PERMETTRE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE DE DEPOSER ET DENOTIFIER SON MEMOIRE DANS LE DELAI REQUIS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-30 (CASSATION) N. 73-70.086 DAME BACHELET C. ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-25 Bulletin 1969 III N. 82 P. 65 (CASSATION)