Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Met hors de cause la Direction générale des Impôts et le cabinet Cecofrance ;
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ;
Attendu que la société Jeunet bâtiment, aux droits de laquelle est la société Dreux bâtiment, a fait l'objet d'un redressement fiscal dont elle a imputé la responsabilité à des fautes commises par M. X..., expert-comptable assuré auprès de la compagnie Lloyd Continental ; qu'eu égard à l'insuccès de premiers pourparlers engagés à partir de septembre 1983 entre ces trois parties, la société Dreux bâtiment a, le 8 février 1985, assigné M. X... en réparation de son préjudice ; que l'affaire a fait l'objet, à la demande d'une partie, d'une radiation administrative le 19 décembre 1985, en raison de l'ouverture de nouveaux pourparlers, qui n'aboutirent pas, puis a été réinscrite au rôle en 1987, et qu'enfin M. X... a fait assigner son assureur en garantie le 15 juin 1987 ; que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale qu'invoquait la compagnie Lloyd Continental par des motifs tirés de l'engagement de pourparlers depuis septembre 1983 jusqu'au 15 juin 1987 et de l'intervention de la radiation administrative ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de la prescription avait commencé à courir du jour de l'assignation, soit le 8 février 1985, et que ni la radiation d'une affaire du rôle, ni des pourparlers, ne sont suspensifs ou interruptifs de la prescription, de sorte qu'à la date où M. X... avait assigné son assureur en garantie, le 15 juin 1987, celle-ci était acquise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie Lloyd Continental à garantir M. X..., l'arrêt rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-02-14, Bulletin 1989, I, n° 76, p. 50 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-11-28, Bulletin 1995, I, n° 430 (1), p. 299 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1995-12-12, Bulletin 1995, I, n° 455, p. 316 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que celui qui a formé un pourvoi incident contre une décision n'est pas recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ;
Attendu que la société Multimob a fait le 24 juin 1993 un pourvoi incident sur le pourvoi principal n° 93-10.472 du GIE Commerçants réunis indépendants à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 1992 ; que ce pourvoi a été rejeté par arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 25 octobre 1995 ;
Attendu que le présent pourvoi a été formé le 7 octobre 1993 contre deux décisions, mais que les griefs développés par la demanderesse ne visent que la décision du 19 novembre 1992 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi n° 93-19.683 IRRECEVABLE.
Attendu, selon l'arrêt attaqué que le mineur Xavier X..., victime d'un accident de la circulation, a subi des blessures devant entraîner des soins sa vie durant, que sa mère, agissant en son nom et comme administratrice légale de son fils, ainsi que les consorts X..., ont assigné M. Georget et son assureur, la MACIF, en responsabilité et réparation du préjudice subi ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rente viagère annuelle allouée à Mme X..., ès qualités d'administratrice légale de son fils Xavier, en réparation de son préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, devait produire intérêt de droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 10 mai 1989 jusqu'au jour où l'arrêt serait devenu définitif ; alors que le montant total de l'indemnité allouée par le juge à la victime doit produire intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal jusqu'au jour où l'arrêt devient définitif ; que la cour d'appel a déclaré que l'indemnité due à la victime était de 2 500 000 francs ; qu'ainsi, en appliquant la pénalité du double du taux de l'intérêt légal à la rente annuelle et non au capital constitutif, la cour d'appel aurait violé l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt, en retenant que l'indemnité de 2 500 000 francs due à la victime serait versée sous forme d'une rente viagère, a appliqué à bon droit le doublement de l'intérêt légal à cette rente et non au capital servant de base à son calcul ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen du pourvoi incident :
Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;
Attendu que, pour fixer le montant des intérêts portés au double de l'intérêt légal, la cour d'appel énonce que les indemnités allouées à la victime produiront intérêts de plein droit au double du taux légal du 10 mai 1989 jusqu'au jour où l'arrêt sera devenu définitif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'assureur avait fait une offre le 14 juin 1989, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date d'effet du doublement des intérêts, l'arrêt rendu le 7 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 41 (2), p. 26 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen des pourvois principal et incident :
Vu les articles 1208, alinéa 2, et 1210 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans l'instance en restitution de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ;
Attendu que Mlle Z... a donné naissance, le 30 janvier 1994, à un fils prénommé Lionel ; que le 11 février 1994, la mère de l'enfant et les époux X... ont présenté une requête conjointe aux fins de délégation de l'autorité parentale en vue d'une adoption ultérieure ; que cette délégation a été prononcée par jugement du 23 février 1994 ; qu'après avoir reconnu l'enfant le 25 mai 1994, M. Y... a demandé à exercer l'autorité parentale ; qu'après une analyse sanguine et génétique de laquelle il résulte que M. Y... est le père biologique de l'enfant au risque d'erreur près de 1/250 000 et une enquête sociale, l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête de M. Y..., mis fin à la délégation de l'autorité parentale, dit que celle-ci sera exercée par M. Y..., substitué le nom patronymique du père à celui de la mère et accordé aux époux X... un droit de visite dont les modalités seront déterminées par accord des parties ou, à défaut, par le père de l'enfant ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que le ministère public ait été présent à l'audience des débats bien qu'il eût conclu par écrit ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur les moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 6 janvier 1998) d'avoir annulé les élections au conseil de prud'hommes de Lyon, dans le collège salariés, de M. A... dans la section de l'encadrement, de MM. C... et Vincent et de Mme Y... dans la section du commerce, de Mme Z... dans la section des activités diverses et de MM. X... et B... dans la section de l'industrie et pour déclarer inéligibles les candidats présentés sur les listes déposées par l'association Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) dans les sections encadrement, commerce, activités diverses et industrie du conseil des prud'hommes de Lyon, collège des salariés, en raison de l'acceptation par eux d'un mandat impératif conféré par le parti Front national, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction de présentation aux partis politiques ou aux associations ; alors que, d'autre part, rien, dans les statuts et les prises de position de la CFNT ne reflète une idéologie discriminatoire qui serait en rupture avec l'égalité de tout citoyen devant la loi ; alors que, de troisième part, les critiques élevées sur la compatibilité des valeurs de la CFNT avec les valeurs républicaines et les devoirs d'impartialité et d'indépendance dont est tenu tout magistrat ne sauraient être examinées dans le cadre du recours de l'article R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;
Mais attendu que les documents de propagande prévus par les articles R. 513-44 et suivants du Code du travail ne doivent comporter aucune référence à un parti politique ;
Et attendu que le jugement constate que le sigle CFNT mentionné sur les documents de propagande de cette organisation est imprimé de telle façon que les lettres FN apparaissent en caractères plus gros que les deux autres ;
Que, par ces seules énonciations desquelles il résulte que les documents électoraux étaient de nature à faire croire aux électeurs que les listes de candidatures sous la dénomination " CFNT " émanaient en réalité d'un parti politique et qu'était ainsi poursuivi un objectif étranger à l'institution prud'homale, la décision se trouve justifiée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur la seconde branche du premier moyen et la première branche du deuxième moyen :
Vu l'article 890 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ;
Attendu que pour se prononcer sur l'existence de la lésion invoquée par Mmes X... et Ripley, la cour d'appel a estimé les biens objets du partage selon leur valeur au jour le plus proche du partage, mais dans leur état et consistance au jour de l'ouverture de la succession ;
Attendu, cependant, que la plus-value acquise ou la moins-value soufferte par les biens de la succession, pendant le cours de l'indivision, profite ou préjudicie à tous les indivisaires, et que les lots sont composés en considération de la consistance et de la valeur de leurs éléments au jour du partage, de sorte que leur état au jour de l'ouverture de la succession ne doit être pris en considération ni pour procéder au partage ni pour apprécier si celui-ci est lésionnaire ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche du deuxième moyen :
Vu l'article 887, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que la lésion de plus du quart prévue par ce texte est calculée sur la valeur de la part qui, dans un partage égal, aurait été attribuée à celui qui prétend avoir été désavantagé ;
Attendu que pour calculer la lésion alléguée par Mmes X... et Ripley, la cour d'appel a comparé la valeur de leur part, telle qu'elle avait été mentionnée à l'acte de partage, à celle qu'elles auraient due recevoir, selon l'évaluation des biens à laquelle a procédé l'expert ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier, selon la nouvelle évaluation de l'expert, la valeur effective des biens dont elles avaient été alloties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 7 octobre 1993 et 21 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1970-11-10, Bulletin 1970, I, n° 299, p. 245 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur la demande des consorts X... tendant à la réparation par la société Aquamed des nuisances résultant pour eux de l'exploitation par cette entreprise d'un élevage de poissons en cages immergées sur le domaine public maritime, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit de troubles de jouissance du domaine public, sur lequel les consorts X... ne justifient d'aucun droit subjectif de possession ou d'usage juridiquement protégé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge judiciaire de se déclarer compétent sur ce litige opposant deux personnes privées, peu important la nature des troubles allégués, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître du litige opposant les consorts X... à la société Aquamed ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, mais uniquement pour qu'elle statue sur le fond de la demande des consorts X....
Attendu que Mme X..., après avoir conclu en 1992 avec l'Ecole Saint-Louis un contrat de formation à temps plein aux fins de préparer un CAP de coiffure pendant deux années, pour le prix de 32 000 francs, a informé celle-ci que, pour des raisons de santé, elle ne pouvait plus suivre la formation prévue ; que Mme X... ayant cessé de régler les frais de scolarité, l'Ecole l'a assignée en paiement du solde ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 décembre 1995) a rejeté cette demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que l'Ecole Saint-Louis fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré Mme X... de son obligation, alors que la maladie de celle-ci qui ne lui était pas extérieure et ne l'empêchait pas de payer le prix de l'inscription, ne pouvait pas être considérée comme un cas de force majeure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'en raison de sa maladie, Mme X... n'avait pu suivre l'enseignement donné par l'Ecole, la cour d'appel a justement considéré que cette maladie, irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que n'étant pas extérieure à celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la seconde branche :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la clause du contrat prévoyant que " le contrat devient définitif après la signature, le montant du contrat sera dû en totalité ; aucun motif ne sera retenu pour une éventuelle annulation ", alors qu'en s'abstenant de rechercher dans quelle mesure, en pratique, le désistement d'un élève en cours d'année pourrait préjudicier à l'Ecole Saint-Louis, à défaut d'une telle clause et qu'en ne caractérisant pas l'existence d'un avantage excessif au profit de ce professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ;
Mais attendu que l'Ecole Saint-Louis n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le désistement d'un élève en cours d'année pourrait lui préjudicier à défaut de la clause litigieuse, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'ensuite, en relevant que ladite clause procurait à l'Ecole un avantage excessif en imposant à l'élève le paiement des frais de scolarité, même en cas d'inexécution du contrat imputable à l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeure, la cour d'appel a, par ce seul motif et rejoignant la recommandation n° 91-09 du 7 juillet 1989 de la Commission des clauses abusives, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ;
Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ;
Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire d'un domaine rural donné en location aux époux Y..., de sa demande en résiliation du bail consenti aux époux Y..., pour avoir mis sa propriété à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y... du Salet, sans l'aviser préalablement, l'arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 1996) retient que cette omission n'a pu l'induire en erreur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des biens donnés à ferme, à une société à objet agricole, constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-03-29, Bulletin 1995, III, n° 92 (1), p. 61 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 6 février 1996), statuant en dernier ressort, que la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X..., leur a réclamé, à compter de mai 1990, un supplément de loyer, selon un barème adopté par une délibération du conseil d'administration de la RIVP ; que cette délibération a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 1995 ; que les époux X... ont assigné la RIVP aux fins d'obtenir le remboursement des suppléments de loyer réglés par eux en application du barème annulé ;
Attendu que la RIVP fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, publiée au Journal officiel du 5 mars 1996, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les suppléments de loyer fixés en application du barème, arrêté par la délibération du conseil d'administration du 8 novembre 1989 de la Régie immobilière de la Ville de Paris, en tant que la régularité de ces suppléments de loyer, serait mise en cause à raison de l'annulation de cette délibération par la décision du Conseil d'Etat, en date du 31 mars 1995 ; que la validation expressément rétroactive des suppléments de loyer impose sa mise en oeuvre dans toutes les instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, la condamnation de la RIVP viole l'article 10 susvisé ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 10 de la loi du 4 mars 1996, qui valident les suppléments de loyer fixés selon le barème annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 1995, réservent le cas des décisions passées en force de chose jugée ; qu'il s'ensuit que ces dispositions ne peuvent être invoquées pour les décisions pendantes devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu qu'en application de ce texte la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ;
Attendu que, le 3 juillet 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan a consenti aux époux Le Cunff-Turnier un prêt immobilier de 480 000 francs, garanti par une hypothèque du navire " Y...
X... Mor " et le cautionnement donné par les époux Le Cunff-Ollivier à hauteur de 608 000 francs ; que, devant la défaillance des débiteurs principaux, la Caisse a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont demandé à être déchargées de leurs engagements en prétendant que la Caisse avait négligé d'exercer ses droits ;
Attendu que pour accueillir cette prétention et débouter en conséquence la banque, l'arrêt retient que la défaillance de l'emprunteur datait de février 1988, que la Caisse n'avait alors engagé aucune action pour faire vendre le bien hypothéqué alors que, eu égard à la valeur de ce bien à l'époque, une telle vente pouvait permettre de récupérer sa créance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la subrogation aux droits hypothécaires du créancier fût devenue impossible, et alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date où elle attribuait une valeur vénale de 1 000 000 francs au navire, celui-ci faisait l'objet d'une saisie conservatoire, pratiquée antérieurement par une société qui avait effectué des réparations sans être payée, de sorte que le fait reproché au créancier ne lui était pas exclusivement imputable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-04-02, Bulletin 1996, IV, n° 100 (2), p. 85 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... ayant été blessé dans un accident de la circulation, un tribunal de grande instance a condamné M. X... et son assureur, les Mutuelles du Mans, à payer à Mme Y..., ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de M. Y..., diverses indemnités en réparation du préjudice subi par la victime ; que M. Y... est décédé au cours de l'instance d'appel, que ses héritiers ont repris l'instance ;
Attendu que pour confirmer en leurs montants les indemnités allouées au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice de caractère personnel de celui-ci, l'arrêt énonce que le préjudice de Marcel Y... lui était acquis à la date de consolidation et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la durée de vie entre l'accident et le jour du décès ;
Qu'en statuant ainsi, alors que du fait du décès, ses héritiers étaient seulement fondés à réclamer l'indemnisation du préjudice subi par la victime pour la période écoulée jusqu'à son décès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... et les Mutuelles du Mans assurances IARD à payer aux héritiers de M. Y... la somme de 1 500 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle et de 450 000 francs au titre du préjudice personnel, l'arrêt rendu le 28 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1993-07-07, Bulletin 1993, I, n° 253, p. 175 (cassation).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, qui est invoquée par la défense :
Vu les articles 621, 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi en raison du défaut de production, dans le délai de cinq mois, d'un mémoire contenant des moyens de droit ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 juillet 1995 contre un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen, mais n'a produit dans le délai légal de cinq mois aucun mémoire contenant des moyens de droit contre la décision attaquée et qu'une ordonnance rendue le 11 septembre 1996 par le Premier président de la Cour de Cassation a constaté la déchéance de ce premier pourvoi ;
Que, dès lors, est irrecevable un second pourvoi qu'il a formé le 31 mai 1996 contre le même arrêt, peu important que la déclaration du second pourvoi soit antérieure à la date de l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi, dès lors que cette déclaration est postérieure à l'expiration du délai de 5 mois suivant le premier pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le garage Corsica a confié à la société Mordiconi, qui exerçait une activité de garagiste et de loueur de véhicule, une automobile, qu'elle a remise ensuite à M. Y..., lequel, alors qu'il en était le conducteur, a été impliqué dans un accident de la circulation ayant provoqué la mort de Théophile X... et des blessures à sa veuve, Mme Z... ; que cette dernière, ainsi que son fils, ont assigné en référé aux fins d'octroi d'une provision et de désignation d'un expert, M. Y..., la société Mordiconi et son assureur l'UAP auprès duquel elle avait souscrit une " police d'assurance multirisque des garagistes " ; que cet assureur ayant opposé une exception de garantie, le Fonds de garantie contre les accidents automobiles et de chasse, appelé en la cause, a contesté le bien-fondé de cette exception ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 26 juillet 1995), a, notamment, condamné l'UAP à verser une provision aux victimes, pour le compte de qui il appartiendra ;
Attendu que l'UAP reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'assurance liée à une activité de garagiste au sens de l'article R. 211-3 du Code des assurances ne couvrirait pas les risques liés à la mise en circulation de véhicules, alors que, d'autre part, la juridiction du second degré n'aurait pas vérifié les conditions dans lesquelles le véhicule impliqué avait été confié à la société Mordiconi puis ensuite prêté à M. Y..., et alors que, enfin, la contestation sérieuse existant sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie de l'UAP exclurait le paiement d'une provision, de sorte que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile aurait été violé ;
Mais attendu, d'abord, que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, l'assurance obligatoire de la responsabilité des professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile s'applique à la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir pour les dommages causés à des tiers par les véhicules qui leur sont confiés en raison de leur fonction ou qui sont utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle ;
Attendu, ensuite, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 211-20 et R. 421-9 du Code des assurances, l'assureur, nonobstant la contestation afférente à une exception de garantie légale ou contractuelle qu'il soulève, est tenu de payer aux victimes, pour le compte de qui il appartiendra, la somme qui leur est allouée par la juridiction des référés, ce paiement provisionnel ne faisant pas obstacle à une contestation devant le juge du fond et à la prise en charge éventuelle des indemnités par le Fonds de garantie ; qu'ainsi l'arrêt, qui n'encourt pas les griefs du moyen, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1995-11-28, Bulletin 1995, I, n° 431, p. 300 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ;
Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, du tribunal d'instance de Vichy du 13 janvier 1998 qui a déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les recours introduits par M. X..., élu sur la liste CGT dans le collège salariés de la section " commerce " du conseil des prud'hommes de Vichy, l'Union locale des syndicats CGT de Vichy et l'Union interprofessionnelle de secteur CFDT de Vichy, parties intervenantes et tendant à faire déclarer irrégulière la liste présentée dans la section " commerce " par la Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) et rectifier, en conséquence, les résultats du vote ;
Mais attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy n'ayant été que partie intervenante accessoire devant le tribunal d'instance, son pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT le pourvoi irrecevable.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1991-10-09, Bulletin 1991, II, n° 240, p. 127 (irrecevabilité).
  Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 114 (1), p. 76 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1625 du Code civil ;
Attendu que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel ;
Attendu que pour rejeter l'action en garantie dirigée par la société Media 9 contre la RATP, qui lui avait cédé l'exploitation de films dont le réalisateur avait à bon droit revendiqué la propriété intellectuelle, l'arrêt attaqué oppose à la société Media 9 sa qualité de professionnelle de l'audiovisuel à qui il incombait de vérifier l'existence, l'origine et l'étendue des droits acquis ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-05-27, Bulletin 1986, I, n° 144, p. 144 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1990-06-19, Bulletin 1990, I, n° 177, p. 124 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Jean-Pierre X..., commissaire-priseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 1995), d'avoir dit que la vente d'un lot de machines dans les locaux d'une usine, organisée par la SCP Gosse, Coornaert, Heurtefeu, notaires à Saint-Dié, était conforme à l'ordonnance du 26 juin 1816, instituant le monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes mobilières, alors selon le moyen que le caractère d'immeuble par destination disparaît nécessairement lorsque l'objet immobilisé, institué pour le service de l'exploitation du fonds, se trouve séparé du fonds auquel il était attaché, notamment en cas d'aliénation séparée du fonds ou de l'objet immobilisé ; qu'à cet égard, seule doit être prise en compte la volonté du propriétaire de vendre séparément l'objet immobilisé, sans qu'il soit exigé dans ce cas d'autre signe matériel ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour décider que les machines mises en vente conservaient le caractère d'immeubles par destination jusqu'au moment de la vente, retenir qu'elles n'avaient pas été au préalable matériellement séparées du fonds avant celle-ci, et que la seule volonté du propriétaire de les vendre séparément du fonds, ne pouvait leur faire perdre la qualité d'immeubles par destination sans violer les articles 524 du Code civil et 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 ;
Mais attendu que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la seule volonté du propriétaire ne pouvait faire perdre aux machines en cause leur qualité d'immeubles par destination, laquelle, en l'absence d'enlèvement effectivement réalisé, ne disparaissait qu'après la vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 197 de son décret d'application du 31 juillet 1992 ;
Attendu qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, l'huissier de justice doit, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, envoyer une copie de cet acte au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'inobservation de ces prescriptions, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, affecte la validité de la procédure d'expulsion subséquente sans que la personne expulsée ait à justifier d'un grief ;
Attendu que, pour rejeter la contestation par laquelle M. Y... exposait que l'huissier de justice avait procédé à son expulsion de son habitation principale, à la requête de M. X..., acquéreur de l'immeuble, sans en informer le préfet du département, en violation des dispositions légales, l'arrêt attaqué retient que le défaut d'envoi de la copie du commandement constitue une irrégularité de forme, et qu'aucune disposition légale n'a prévu que cette irrégularité serait sanctionnée par la nullité ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rectifié rendu le 28 février 1994 et l'arrêt rectificatif du 15 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-108 du Code du travail ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice du 26 décembre 1997, qui, sur les recours de MM. X..., Z..., B..., C..., A... et de l'Union départementale des syndicats CGT des Alpes-Maritimes, a déclaré inéligibles, d'une part, au regard des conditions de forme, plusieurs candidats des listes présentées par l'association Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) aux élections du conseil de prud'hommes de Nice, sections " Activités diverses " et " Commerce et services commerciaux " du collège salariés, d'autre part, au regard des conditions de fond, l'ensemble des candidats des listes présentées par la CFNT, et a annulé, en conséquence, l'élection du collège salariés, sections " Activités diverses " et " Commerce " de ce conseil de prud'hommes ;
Attendu que le pourvoi a été dirigé seulement contre M. X... et les cinq autres requérants et non contre les autres élus dans les sections " Activités diverses " et " Commerce " du collège salariés dont l'élection a été également annulée ;
Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT le pourvoi irrecevable.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 222-2, L. 222-10 et R. 227-7 du Code rural ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) a notamment pour but de favoriser sur son territoire la destruction des animaux nuisibles ; que, selon le deuxième, l'association communale est constituée sur les territoires autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; que, selon le troisième, le propriétaire procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder ; que cette obligation incombe à l'ACCA lorsque les propriétaires lui ont délégué le droit de détruire les animaux nuisibles se trouvant sur leurs parcelles, bien que celles-ci soient situées à moins de 150 mètres des habitations ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses plantations d'arbres fruitiers, par des lapins de garenne provenant de territoires situés sur des parcelles voisines dont les propriétaires avaient délégué à l'ACCA de Saint-Léonard-de-Noblat le droit de destruction des animaux nuisibles, le Groupement agricole d'exploitation en commun des Vergers de Saint-Léonard (le GAEC) a demandé à cette association réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que l'article R. 222-80 du Code rural prévoit que les propriétaires, possesseurs et fermiers, peuvent déléguer à l'ACCA les droits qui leur sont conférés en matière de destruction des animaux nuisibles sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association et qu'en vertu de l'article L. 222-10 du même Code, ne font pas partie du territoire de l'ACCA les terrains situés dans un rayon de 150 mètres de toute habitation ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'interdiction de chasser dans certains territoires qui résulte de l'article L. 222-10 du Code rural n'excluait pas la mise en oeuvre par l'ACCA d'opérations de destruction sur ces territoires, la cour d'appel a, par fausse application, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière d'élections prud'homales, la déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ; que l'inobservation de ces dispositions entraîne l'irrecevabilité du pourvoi ;
Attendu que M. X..., candidat sur la liste de la Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) pour l'élection des membres du conseil des prud'hommes de Montargis dans la section " encadrement " du collège salariés et M. Pizzi, mandataire des listes CFNT, se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal de Montargis du 5 janvier 1998 (n° 15-70.236) qui a déclaré irrégulières la liste présentée par la CFNT dans la section " encadrement " et différentes candidatures y figurant, annulé les votes obtenus par cette liste et confirmé les résultats proclamés pour le collège salarié, section " encadrement ", sauf en ce qui concerne les voix obtenues par la CFNT ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne comporte pas les noms et les adresses de tous les défendeurs ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT le pourvoi IRRECEVABLE.
ARRÊT N° 1
Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance (Lodève, 3 mai 1996) statuant en dernier ressort, que M. X..., retraité de l'enseignement, victime de dégâts causés par des sangliers dans ses vignes et vergers, a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) l'indemnisation de son préjudice ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que M. X... a droit à une indemnisation, alors selon le moyen, que la loi du 27 décembre 1968 qui met à la charge de l'ONC la réparation de dégâts causés aux récoltes par le grand gibier, ne s'applique qu'aux dégâts causés aux plantations destinées à produire un revenu professionnel ; que cette indemnisation ne peut dès lors bénéficier qu'aux agriculteurs en activité à temps complet ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... après avoir constaté qu'il était retraité de l'Enseignement national depuis 1995 et avait été classé exploitant à titre secondaire en 1981, le Tribunal a violé l'article L. 226-1 du Code rural ;
Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal énonce, à bon droit, que l'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime et ne comporte pas de restrictions particulières quant aux bénéficiaires de l'indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (Lodève, 3 mai 1996), rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que, victime de dégâts causés par des sangliers à ses récoltes de vigne et de maïs, Mme X..., retraitée agricole, a demandé réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC) ;
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir dit que Mme X... a droit à une indemnisation par l'ONC, alors, selon le moyen, que la loi du 27 décembre 1968, qui met à la charge de l'ONC la réparation de dégâts causés aux récoltes par le grand gibier, ne s'applique qu'aux dégâts causés aux plantations destinées à produire un revenu professionnel ; que cette indemnisation ne peut dès lors bénéficier qu'aux agriculteurs en activité, à l'exclusion des agriculteurs retraités, et ce, même si la loi les autorise à poursuivre après la cessation de leur activité, dans certaines conditions, une exploitation limitée ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article L. 226-1 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... poursuit son activité d'exploitant agricole, c'est à juste titre que, pour dire fondé son droit à indemnisation, le jugement énonce que l'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par un tribunal d'instance qui, statuant sur une opposition à une ordonnance portant injonction de payer, avait condamné la société Verseau, aux droits de laquelle vient la société FJ Communication, à payer une certaine somme à la société Crédit moderne Antilles, alors que, selon le moyen, la société agit en justice par l'entremise de la ou des personnes physiques qui ont le pouvoir de la représenter ; qu'il s'ensuit que la requête aux fins d'injonction de payer, lorsque le créancier est une société, doit être signée par une personne physique ayant pouvoir de la représenter ; que, si elle n'est pas signée, elle est nulle pour vice de fond, puisqu'il n'est pas possible de s'assurer que la personne physique qui l'a libellée disposait du pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte de la personne morale ; qu'en refusant d'annuler la requête de l'espèce au motif, d'une part, que l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile ne prévoit pas que la requête aux fins d'injonction de payer doit être signée et, d'autre part, que la société Crédit moderne Antilles est une société anonyme qui dispose de la capacité d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1842, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 117, 118, 119 et 1407 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le vice allégué a été couvert par la comparution, à l'instance ouverte par l'opposition, du représentant de la société Crédit moderne Antilles dont la qualité n'avait pas été contestée ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la société FJ Communication à payer à la société Crédit moderne Antilles une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à énoncer que " la résistance de l'appelante est injustifiée " ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas un abus de procédure constitutif d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société FJ Communication à payer des dommages-intérêts à la société Crédit moderne Antilles, l'arrêt rendu le 23 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ;
Attendu que n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire ;
Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y... est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y... qu'il avait adopté ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il a, d'une part, révoqué toute donation entre époux et exhérédé son épouse, et, d'autre part, gratifié Mme X... d'une somme de 500 000 francs ; que M. Christian Y... a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes moeurs ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la libéralité consentie à Mme X..., la cour d'appel a retenu que la disposition testamentaire n'avait été prise que pour poursuivre et maintenir une liaison encore très récente ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-11-04, Bulletin 1982, I, n° 319, p. 274 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;
Attendu que la cour d'appel saisie d'une action contre l'Association syndicale autorisée des mayres d'Aubignan chargée d'assurer l'entretien des rivières, torrents et mayres situés sur le territoire de la commune, en réparation du dommage causé aux cultures de M. X... du fait d'une inondation due au débordement d'un cours d'eau longeant celles-ci, a rejeté l'exception d'incompétence que soulevait cet établissement public au motif que sa responsabilité extracontractuelle ne relève des tribunaux administratifs que si elle met en cause l'activité caractérisant une prérogative de puissance publique et que tel n'était pas le cas s'agissant d'un reproche de défaut d'entretien ;
Attendu, cependant, que les travaux de curage litigieux avaient le caractère de travaux publics, de sorte que seule la juridiction administrative était compétente pour connaître du dommage en résultant ;
Attendu que la cour d'appel a, dès lors, violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droite appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître du litige ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-11-27, Bulletin 1990, I, n° 270, p. 190 (rejet), et les arrêts cités.<br/>