Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX HENRI X..., EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES BIENS LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LA FIN DU BAIL, CE QUI EXCLUAIT TOUTE INDEMNITE AU PRENEUR POUR RESILIATION ANTICIPEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'X... A PRIS EN MAINS L'EXPLOITATION APRES LE DEPART DE SA MERE ET QUE LES QUITTANCES ONT ETE FAITES A SON NOM ;
QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE BAIL VERBAL, CONSENTI A CE DERNIER, A COMMENCE A COURIR EN 1954 POUR ETRE RENOUVELE EN 1963 ET 1972, QU'AINSI LE CONGE DELIVRE POUR 1975 ETAIT DONNE EN COURS DE BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, LE BAIL VERBAL D'ORIGINE EST DEVENU UN BAIL DE NEUF ANS PRENANT EFFET LE 29 SEPTEMBRE 1948 ;
QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE PAR PERIODES SUCCESSIVES DE NEUF ANNEES, DONT LA DERNIERE EXPIRAIT LE 29 SEPTEMBRE 1975, DATE D'EFFET DU CONGE, HENRI X..., QUI EXPLOITAIT LE DOMAINE AVEC SA MERE ET A POURSUIVI CETTE EXPLOITATION AU DEPART DE CELLE-CI, N'AYANT FAIT QUE CONTINUER LE BAIL RURAL EN COURS AVEC SES PERIODES SUCCESSIVES ;
D'OU IL SUIT QUE, LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DES PRENEURS, FONDEE SUR L'INEXECUTION DE REPARATIONS AUX BATIMENTS LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VETUSTE, RESULTANT DU MAUVAIS ENTRETIEN DES BATIMENTS A LA CHARGE DU BAILLEUR, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS FORTUIT DISPENSANT LE BAILLEUR DE REPARER LE PREJUDICE DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LA RUINE DE L'IMMEUBLE PAR VETUSTE NE RESULTE PAS DE LA FAUTE DU BAILLEUR, CE DERNIER N'EST TENU NI DE REPARER L'IMMEUBLE, SI LES DEPENSES SONT EXCESSIVES, NI D'INDEMNISER LE PRENEUR, LA RUINE ETANT, EN CETTE HYPOTHESE, UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES BATIMENTS SONT DANS UN TEL ETAT DE VETUSTE QUE LEUR REPARATION REPRESENTERAIT 60 A 65 % DE LEUR VALEUR, ET QU'IL S'AGIT DONC D'UNE VERITABLE RECONSTRUCTION ;
QUE CET ETAT DE CHOSE N'EST MANIFESTEMENT PAS LA CONSEQUENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN MAIS D'UNE IRREMEDIABLE VETUSTE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LES EPOUX X..., QUI AURAIENT PU DEMANDER UNE DIMINUTION DE LOYER MAIS NE L'AVAIENT PAS FAIT, NE POUVAIENT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-01-29 Bulletin 1975 III N. 35 p.27 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., AGISSANT TANT A TITRE PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MINI-MACHON DONT ELLE ETAIT "L'ANIMATRICE" , A CONTRACTE LE 1ER DECEMBRE 1970 UN EMPRUNT DE 88000 FRANCS REMBOURSABLE EN 35 TRIMESTRIALITES AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL SOUS LA GARANTIE DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DU GERANT EN EXERCICE ;
QUE L'ACTE DE PRET PREVOYAIT, EN OUTRE, UNE DECHEANCE DU TERME EN CAS NOTAMMENT DE RESILIATION DU BAIL CONCERNANT LES LOCAUX DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE UN BAR-RESTAURANT DE LA SOCIETE MINI-MACHON ;
QUE Y... EST DEVENU GERANT DE LA SOCIETE MINI-MACHON LE 5 OCTOBRE 1972 APRES S'ETRE, AVEC SON EPOUSE, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA DAME X... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ;
QUE LE BAIL AYANT ETE RESILIE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A ASSIGNE EN PAIEMENT LA DAME X... ET LES EPOUX Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DES EPOUX Y... N'ETAIT PAS SANS CAUSE, ALORS QUE, SI A LA DATE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION L'INSOLVABILITE DE LA DAME X... POUVAIT ETRE ACQUISE ET SI Y... ETAIT EN MESURE DE CONNAITRE CETTE SITUATION, DE TELLES CONSTATATIONS, DANS LA MESURE OU ELLES SONT DE NATURE A PERMETTRE D'ECARTER L'ERREUR QUI AURAIT VICIE LE CONSENTEMENT DES EPOUX Y..., NE DONNERAIENT PAS DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE, A L'EGARD DU MOYEN PRIS DE CE QU'UN ENGAGEMENT DE CAUTION MANQUERAIT DE CAUSE DES LORS QU'AU MOMENT OU IL EST PRIS, L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR CAUTIONNE EST DEJA ACQUISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ECARTE L'ERREUR PRETENDUE DES EPOUX Y... SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA DAME X... ET CONSTATE L'EXISTENCE DE LA DETTE QUE LEUR ENGAGEMENT AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR, A JUSTEMENT DECIDE, LE VERSEMENT DES SOMMES PROMISES PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ETANT CONSTANT, QUE L'ABSENCE DE CAUSE DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-01 Bulletin 1972 I N. 70 p.64 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE, DE BORDEAUX, 10 JUIN 1975) , APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION QUE DAME X... AVAIT ENGAGEE CONTRE GRELETTY EN PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE DE 1764, 70 FRANCS QU'IL S'ETAIT OBLIGE A PAYER AUX LIEU ET PLACE DE DAME ANNAT, DEBITRICE DE LOYERS ARRIERES, SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE ;
QUE LA DECLARATION DE RECEVABILITE, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE L'EXPERTISE PUISSE ETRE ORDONNEE, N'AYANT PAS TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL, IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN L'ETAT ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DEVAUX A UN SIEUR X..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 25 200 FRANCS, COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE, POUR LE CALCUL DE LA REVISION TRIENNALE, LES PARTIES S'OBLIGEAIENT A CONSIDERER CETTE REVISION EN FONCTION D'UN LOYER INITIAL DE 36 000 FRANCS PAR AN, LA DIMINUTION ENTRE CETTE SOMME ET LE LOYER ACTUEL ETANT SEULEMENT CONSENTIE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR POUR TENIR COMPTE DES TRAVAUX A LA CHARGE DE CE DERNIER ;
QUE CETTE CLAUSE ETAIT RAPPELEE DANS L'ACTE DU 30 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL X... VENDAIT LE FONDS AUX EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER FORMEE PAR DEVAUX, D'AVOIR DIT QUE CETTE REVISION DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE D'UN LOYER INITIAL DE 36 000 FRANCS PAR AN, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONT L'ARRET A POURTANT RECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LE LOYER NE PEUT ETRE CALCULE EN FONCTION DES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR, QUE D'AILLEURS LA REVISION DOIT SE FAIRE SUR LA BASE DU LOYER INITIAL REEL ET QU'A SUPPOSER VALABLE L'ACCORD DES PARTIES SUR UN LOYER REHAUSSE A LA SUITE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES PRENEURS, CET ACCORD NE POUVAIT ETRE APPLIQUE QU'APRES VERIFICATION PAR LA COUR D'APPEL QUE LES TRAVAUX ENVISAGES AVAIENT BIEN ETE REALISES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ACCORD DE CELLES-CI PORTAIT SUR LA FIXATION A 36 000 FRANCS PAR AN DU LOYER INITIAL SUR LA BASE DUQUEL DEVAIT ETRE CALCULE LE LOYER REVISE A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ;
QU'ELLE EN A ENSUITE DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'INEXECUTION, PAR LE PRENEUR, DES TRAVAUX AUTORISES, EN CONTREPARTIE DESQUELS AVAIT ETE CONSENTIE UNE REDUCTION DES LOYERS JUSQU'AU JOUR DE LA PREMIERE REVISION, N'AURAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LA FIXATION DU PRIX DU LOYER REVISE EN FONCTION DU PRIX INITIALEMENT CONVENU DE 36 000 FRANCS ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI LES CREANCIERS PEUVENT FAIRE REVOQUER LES ACTES FAITS PAR LEUR DEBITEUR EN FRAUDE DE LEURS DROITS, CETTE REVOCATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI, A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LES BIENS APPARTENANT ENCORE AU DEBITEUR NE SONT PAS DE VALEUR SUFFISANTE POUR PERMETTRE AU CREANCIER D'OBTENIR SON PAIEMENT ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT OBTENU DIVERS PRETS ET AFFECTE HYPOTHECAIREMENT A LA GARANTIE DE LEURS CREANCIERS CERTAINS DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT ;
QUE, PAR PLUSIEURS ACTES NOTARIES, ILS ONT FAIT DONATION A LEUR X... LIBORIO, D'AUTRES IMMEUBLES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CES DONATIONS INOPPOSABLES AUX CREANCIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA DEMANDE, LES BIENS AFFECTES A LA GARANTIE DES CREANCIERS N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A CEUX-CI D'OBTENIR LEUR PAIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-27 Bulletin 1972 I N. 163 p.142 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE "TABAC, JOURNAUX ET PRODUITS ANNEXES" , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 365 147 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ELLE DEVRA VERSER A SALINAS, LOCATAIRE DESDITS LOCAUX, "PREALABLEMENT A SON EVICTION" , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PREJUDICE NE POUVAIT EGALER LA VALEUR INTEGRALE DU FONDS DES LORS QUE LE LOCATAIRE CONSERVAIT L'UN DE SES ELEMENTS, EN L'OCCURRENCE LA LICENCE DE VENTE DE TABAC ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUEL SERAIT LE PRIX D'UN MAGASIN DE VENTE DE REMPLACEMENT PERMETTANT L'EXPLOITATION DE LA LICENCE PERSONNELLE DU LOCATAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA PROPRIETAIRE FAISANT VALOIR QUE LE PRIX DE VENTE DE FONDS SIMILAIRES ETAIT SEULEMENT DE L'ORDRE DE 26 000 FRANCS, Y COMPRIS LA CESSION DU CONTRAT PASSE AVEC L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE, DU FAIT DE LA PERTE DES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT LA LICENCE DE VENTE DE TABAC, SALINAS SE TROUVERAIT FINALEMENT PRIVE DE LADITE LICENCE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, TENU COMPTE DE CET ELEMENT DE PREJUDICE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION DONT ELLE A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT ET QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;
ATTENDU ENSUITE QUE, SE REFERANT AUX ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES PAR LA PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CES ELEMENTS DE COMPARAISON NE FONT QUE JUSTIFIER L'ORDRE DE GRANDEUR RETENU ET SONT, EN TOUT CAS, IMPRECIS ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AU PRENEUR, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, FAITE SANS OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DATE DE LA VENTE LUI EST CONNUE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEBLANC, PRENEUR, FORCLOS DANS SON ACTION INTRODUITE LE 22 JANVIER 1970, EN ANNULATION DE LA VENTE DE PARCELLES LOUEES, CONSENTIE LE 24 DECEMBRE 1968 PAR LES EPOUX X... A HENIGFELD, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE " LEBLANC DISPOSAIT D'UN DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DU JOUR OU LA VENTE LUI A ETE CONNUE " ET " QU'IL A ETE INFORME DE LA VENTE DES TERRES EN CAUSE DES LE MOIS D'AVRIL 1969 " ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI, POUR ESTIMER QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ETAIT EXPIRE, SUR LA CONNAISSANCE, PAR LE PRENEUR, DE LA VENTE ET NON DE LA DATE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-23 Bulletin 1971 III N. 256 p.183 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EST IRRECEVABLE, FAUTE DE MOYEN PRESENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE, ANNEXE A LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 25 MAI 1977 AU GREFFE DE LADITE COUR, CONTIENT DES GRIEFS PRECIS DE CASSATION ;
QU'AINSI, L'EXCEPTION DOIT ETRE ECARTEE ;
DIT LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y... ET DAME X..., PROPRIETAIRES INDIVISES D'UNE PARCELLE EXPROPRIEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, ONT, LE 27 MAI 1975, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, QUI AVAIT STATUE SUR LES INDEMNITES A ELLES DUES ;
QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 10 MAI 1975 A DAME Z... ET LE 14 MAI 1975 A DAME X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL DE DAME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE AU SIEUR Z... ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE INDIVISION, L'APPEL DECLARE RECEVABLE DE DAME X... PROFITAIT A L'AUTRE COINDIVISAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE D'APPELS EMANANT DE DAME Z... ET DE DAME X... ET QU'ELLE N'A DECLARE IRRECEVABLE QUE LE SEUL APPEL DE DAME Z... ;
QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE NOTIFIE A WURSMER ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA CREANCE D'INDEMNITE N'ETANT PAS INDIVISIBLE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE L'APPEL REGULIER DE DAME X... NE POUVAIT PAS PROFITER A DAME Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-06 Bulletin 1971 III N. 477 p.341 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-04-11 Bulletin 1975 IV N. 95 p.79 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE DES USINES DE BEAUPORT, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DIRECTEUR CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LA DAME X..., CONCUBINE D'URSULE, OUVRIER DE L'USINE, DECEDE ACCIDENTELLEMENT AU COURS DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES AUX "PREPOSES ET SALARIES DE L'ASSURE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" FIGURANT A LA POLICE S'APPLIQUAIT A LA DAME X... QUI, DANS SA DEMANDE D'INDEMNISATION, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'AYANT DROIT DE SON CONCUBIN, ET QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT PAS ETRE GARANTIE PUISQUE CELUI-CI NE L'ETAIT PAS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI UNE STIPULATION DE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE DU CONTRAT LES DOMMAGES PERSONNELS SUBIS PAR LA CONCUBINE DU SALARIE DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCE A ETE MISE HORS DE CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DES LOIS DU 30 DECEMBRE 1963 ET DU 31 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACQUEREUR, A TITRE GRATUIT, D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL, MEME S'IL N'A PAS LA QUALITE DE DESCENDANT DU BAILLEUR PRECEDENT, EST EN DROIT DE SE PREVALOIR, AU PROFIT DE SES PROPRES DESCENDANTS, DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSCRITE AU BAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 14 NOVEMBRE 1969, DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE FERME, L'A DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES A COMPTER DU JOUR DE PAQUES 1970, UNE CLAUSE DU BAIL RESERVANT TOUTEFOIS A LA BAILLERESSE "LE DROIT DE REPRENDRE LES IMMEUBLES LOUES A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE... POUR Y INSTALLER UN FILS OU UNE FILLE MAJEUR" ;
QUE, DAME Y... ETANT DECEDEE LE 5 NOVEMBRE 1970, APRES AVOIR INSTITUE TROIS LEGATAIRES UNIVERSELS, DONT DAME Z..., LA FERME EST DEVENUE LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE AUX TERMES D'UN ACTE DE LIQUIDATION-PARTAGE DU 7 AVRIL 1972 ;
QUE, SUIVANT ACTE DU 4 AOUT 1972, LES EPOUX X... ONT CEDE LE BAIL A LEUR FILLE ET GENDRE, LES EPOUX A... ;
QUE DAME Z..., SE PREVALANT DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSCRITE AU BAIL, A, LE 10 OCTOBRE 1974, DELIVRE CONGE AUX EPOUX A... POUR LE JOUR DE PAQUES 1976, AU PROFIT DE SON FILS MAJEUR, DANIEL Z... ET, SUBSIDIAIREMENT, DE SA FILLE MAJEURE, JOCELYNE Z... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ANNULE CE CONGE AU MOTIF "QUE LA DAME Z..., SIMPLE HERITIERE, NE PEUT SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ET PRETENDRE BENEFICIER DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSEREE DANS LE BAIL DU 14 NOVEMBRE 1969" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE DAME Z... N'AVAIT PAS ACQUIS LA FERME LITIGIEUSE A TITRE ONEREUX ET QU'ELLE DEMANDAIT A EXERCER LA REPRISE TRIENNALE, NON A SON PROFIT PERSONNEL, MAIS AU PROFIT DE SES ENFANTS MAJEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HERAUD, FABRICANT D'APPAREILS DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE, A GARANTIR GENESTE, QUI AVAIT ACQUIS ET MIS EN PLACE CES APPAREILS, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE AQUITAINE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (ACT) DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE AU PROFIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LECLERC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES SE SONT CONTREDITS EN AFFIRMANT QUE L'ASSIGNATION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LE FABRICANT N'ETAIT PAS TARDIVE ET EN CONSTATANT EUX-MEMES QUE L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'EPOQUE OU LA DEFECTUOSITE DES APPAREILS AVAIT PU SE MANIFESTER ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE FABRICANT FAISAIT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT LA QUALITE D'ACHETEUR PROFESSIONNEL ET QU'IL CONNAISSAIT COMME TEL LES RISQUES QU'IL PRENAIT A SA CHARGE, CE QUI AURAIT DU LE CONDUIRE A FORMULER SA RECLAMATION DES LA PREMIERE PERIODE DE CHAUFFAGE ;
ET QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE LE FABRICANT PUT ETRE RESPONSABLE EN TANT QU'ENTREPRENEUR, SA RESPONSABILITE, S'AGISSANT DE MENUS OUVRAGES, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE APRES LE DELAI DE DEUX ANS, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES, SUR CE POINT ENCORE, SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU ENSUITE QU'EN ENONCANT QUE GENESTE AVAIT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE HERAUD DES QU'IL AVAIT ETE MIS EN CAUSE DANS LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DU FABRICANT EN TANT QUE VENDEUR DU MATERIEL DEFECTUEUX, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE BENOIT, QUI AVAIT COMBLE UN CANAL D'IRRIGATION, S'EST VU RECLAMER PAR DEMOISELLE SIRI X... CAUSE DE CE FAIT AUX RECOLTES SUR UNE PARCELLE DONT ELLE SE DECLARAIT LOCATAIRE POUR LA TENIR D'UN AUTRE QUE BENOIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR L'EXPLOITATION EFFECTIVE DU FONDS ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QU'EN FAIT ET COMME D'AILLEURS LE SOUTENAIT BENOIT, IL S'AGISSAIT D'UNE EXPLOITATION FAMILIALE ET DECIDER QU'EN DROIT DEMOISELLE Y... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL, ET QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE DATE CERTAINE, LE BAIL VERBAL DONT DEMOISELLE Y... AURAIT ETE TITULAIRE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A BENOIT AU TITRE DE L'ANNEE CULTURALE 1972" ;
MAIS ATTENDU QUE, BENOIT N'ETANT NI PARTIE AU CONTRAT DE BAIL, NI UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE Y... POUVAIT PROUVER CONTRE LUI PAR TOUS MOYENS SA QUALITE DE LOVATAIRE A L'EPOQUE DES AGISSEMENTS DOMMAGEABLES IMPUTES A BENOIT ET DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, A RETENU QUE DEMOISELLE Y... ETAIT, A LA DATE DES FAITS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION, LOCATAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE SIGNE PAR LES PARTIES, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE BENAYOUN A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, LE 15 JUILLET 1964, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE QUI PREVOYAIT DANS SES CONDITIONS GENERALES QUE LE CONTRAT COMME TOUT AVENANT AU CONTRAT NE POUVAIT PRODUIRE SES EFFETS QU'APRES SA SIGNATURE PAR LE SOUSCRIPTEUR ET L'ASSUREUR ;
QU'IL A DEMANDE A LA COMPAGNIE DE SUBSTITUER AU VEHICULE ASSURE UNE AUTRE VOITURE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR ;
QU'APRES LUI AVOIR REMIS AUSSITOT UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE A COMPTER DU 15 FEVRIER 1965, L'ASSUREUR LUI A ADRESSE LE 24 MAI 1965 UN AVENANT AVEC PRISE D'EFFET A CETTE MEME DATE ;
QUE BENAYOUN N'A PAS SIGNE CET AVENANT, QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A L'ASSURE LA GARANTIE DU CONTRAT POUR UN ACCIDENT SURVENU LE 19 MAI 1965 EN S'APPUYANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE PRECITEE DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE ORIGINAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA PREVOYANCE AVAIT, PAR LA REMISE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE PUIS L'ENVOI DE L'AVENANT, DONNE, MALGRE LA CLAUSE DU CONTRAT ORIGINAIRE, SON ACCORD A BENAYOUN SUR LE TRANSFERT DE LA GARANTIE DU CONTRAT ORIGINAIRE SUR LA NOUVELLE VOITURE DES LE 15 FEVRIER 1965, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-15 Bulletin 1978 I N. 61 p.51 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-15 Bulletin 1978 I N. 62 p.52 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-21 Bulletin 1978 I N. 120 p.597 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON CONVENTION DU 5 AVRIL 1961, BOSTANJOUGLOU, PROMOTEUR, S'EST ENGAGE ENVERS LES FRERES MAUREL, QUI AVAIENT OBTENU L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOLX, A FAIRE EXECUTER, A SES FRAIS ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, LES TRAVAUX DE VIABILITE, VOIES ET RESEAUX DIVERS (VRD) ;
QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX ET VENTE DES LOTS, EST INTERVENU, AU MOIS DE NOVEMBRE 1970, UN ACTE DE CESSION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS PAR LES ATTRIBUTAIRES A LA COMMUNE, LAQUELLE RENONCAIT A TOUT RECOURS CONTRE LES VENDEURS ;
QUE, PAR LA SUITE, DES ANOMALIES ONT ETE CONSTATEES DANS LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DU LOTISSEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE BOSTANJOUGLOU LE COUT DE LA REFECTION DE L'INSTALLATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES FAUTES AINSI RETENUES A L'ENCONTRE DE BOSTANJOUGLOU, ET QUI CONSISTAIENT EN UNE EXECUTION DEFECTUEUSE DES OBLIGATIONS ATTACHEES AU CONTRAT, N'EN ETAIENT PAS DETACHABLES, ET, PARTANT, N'EMPORTAIENT PAS APPLICATION, A L'ACTION EN REPARATION, DE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LES JUGES EN L'HOMOLOGUANT SANS RESERVE AUCUNE SE SONT APPROPRIES LES TERMES, QUE LA CANALISATION INCRIMINEE, PASSEE AU BANC D'EPREUVES, S'EST REVELEE APTE A RESISTER, SANS FUITE NI DEFORMATION, A UNE PRESSION TRIPLE DE LA "PRESSION DE SERVICE" NORMALE, ET ETAIT DONC APTE A SERVIR A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, ET QU'ENFIN LA PRISE DE POSSESSION SANS RESERVES PAR LE MAITRE DE X..., ALLIEE AU REGLEMENT INTEGRAL DU COUT DE L'EDIFICATION DE CELUI-CI, EN EQUIVAUT A LA RECEPTION, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, SUR LESQUELLES IL APPARTIENT AU JUGE DE S'EXPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI FAISAIT APPLICATION DE L'OBLIGATION DE RESULTAT INCOMBANT AU PROMOTEUR, A JUSTEMENT ENONCE QUE BOSTANJOUGLOU ETAIT TENU AU PAIEMENT DU COUT DE LA REFECTION DE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-13 Bulletin 1977 III N. 442 p.336 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA CONDUITE PRINCIPALE D'AMENEE DU GAZ CE DERNIER S'EST INFILTRE DANS LA CAVE DU PAVILLON DES EPOUX X... PROVOQUANT UNE EXPLOSION QUI A GRAVEMENT ENDOMMAGE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DU DOMMAGE AINSI CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE GAZ S'ETAIT AMASSE DANS LA CAVE DU PAVILLON PAR SUITE D'UN DEFAUT D'ETANCHEITE DU FOURREAU DE PROTECTION DE LA CANALISATION DU BRANCHEMENT PARTICULIER A L'ENDROIT OU ELLE TRAVERSE LE MUR EN RAISON DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DU BRANCHEMENT QUI INCOMBAIENT, SELON LA COUR D'APPEL, AU GAZ DE FRANCE DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR LES PROPRIETAIRES DU PAVILLON ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION CONCLUE LE 11 JUIN 1958 ENTRE LE SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS ET LE GAZ DE FRANCE, L'INSTALLATION ET L'ENTRETIEN DU BRANCHEMENT INFERIEUR SUR LEQUEL EST SITUE LE DISPOSITIF DE TRAVERSEE DU MUR DE L'IMMEUBLE DESSERVI EST A LA CHARGE DE L'ABONNE, TOUTE RESPONSABILITE DU GAZ DE FRANCE ETANT EXCLUE PAR LE TEXTE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA NAPPE DE GAZ AYANT PROVOQUE L'EXPLOSION PROVIENT DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION PRINCIPALE, OUVRAGE PUBLIC QUE LE GAZ DE FRANCE INSTALLE ET ENTRETIENT, A, EN RETENANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR UN SEUL MAGISTRAT ALORS QUE LES ARRETS DE COUR D'APPEL DEVRAIENT ETRE RENDUS EN TOUTE MATIERE PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE PRONONCE DE L'ARRET PEUT ETRE FAIT PAR UN MAGISTRAT SEUL A LA CONDITION QU'IL SOIT L'UN DE CEUX QUI A RENDU LA DECISION ;
QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LE MAGISTRAT QUI A PRONONCE CELLE-CI A PARTICIPE AU DELIBERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT AU VU D'UNE LETTRE QUE LA LIAISON ADULTERE DE LA MERE AVAIT PRIS FIN, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE ABSTRATION DES ELEMENTS DE L'ENQUETE SOCIALE DONT IL RESULTERAIT QUE DAME G... AVAIT FAUSSEMENT PRETENDU AVOIR PERDU LADITE LETTRE ET QUE, POSTERIEUREMENT, ELLE CONTINUAIT A RECEVOIR DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DE SON AMANT, ET, D'AUTRE PART, EN QUALIFIANT DE "CONCERTS D'ELOGES" LES PROPOS RAPPORTES DANS L'ENQUETE SOCIALE SUR L'EPOUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT ABSTRACTION DES TEMOIGNAGES POUR LE MOINS DISCORDANTS RECUEILLIS AU COURS DE LADITE ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, RELEVE QUE LES APTITUDES AFFECTIVES ET EDUCATIVES DE LA MERE NE POUVAIENT ETRE CONTESTEES ;
QUE, PRENANT EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, ELLE EN CONFIE LA GARDE A LA MERE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA BANQUE DE CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME POURVOI CONTRE UN ARRET, QUI, STATUANT SUR L'APPEL QU'ILS AVAIENT INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A DIT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE EN SUSPENSION DE POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE EXERCEES PAR LA BANQUE DE CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX PUBLICS ET L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, QUE LES "EPOUX X..." ETAIENT, A LA DATE DU POURVOI COMME A CELLE DU DEPOT DU MEMOIRE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'ILS NE POUVAIENT DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DE LEUR SYNDIC POUSSET ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, AUQUEL LE SYNDIC NE S'EST PAS JOINT, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-13 Bulletin 1972 II N. 92 p.72 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-03 Bulletin 1973 III N. 255 p.185 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-12-06 Bulletin 1977 IV N. 291 (1) p. 248 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1977), STATUANT EN REFERE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT ETE AUTORISES, PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 4 FEVRIER 1976, A INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHANTEBERGER POUR GARANTIE D'UNE SOMME DE 1.405.000 FRANCS ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 MAI 1976, CETTE ORDONNANCE A ETE RAPPORTEE, LE JUGE DES REFERES ORDONNANT LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ET PRESCRIVANT SA RADIATION ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1976, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE A DECLARE COMMUNE AU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES, L'ORDONNANCE PRECITEE DU 24 MAI 1976, EN LUI ENJOIGNANT DE PROCEDER A LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE MILIN, CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES, FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONFIME L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE DONNE PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS IL A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE L'ARTICLE 2157 N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE ABROGATION OU DEROGATION EXPLICITE ET QUE, NI L'ARTICLE 489, NI L'ARTICLE 506 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTES DE PORTEE GENERALE, NE DEROGENT TACITEMENT AUX DISPOSITIONS PROPRES AUX HYPOTHEQUES DE L'ARTICLE 2157 QUI FAIT PARTIE DES REGLES DE FOND POSEES PAR LE CODE CIVIL EN CETTE MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT REFERES, A BON DROIT, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ONT JUSTEMENT DECLARE QUE L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE DES LORS QUE CE TEXTE EST ETRANGER A L'INSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE DONT LA CONSTITUTION ET LA RADIATION SONT REGLEMENTEES SPECIALEMENT PAR LES ARTICLES 54 ET 55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 2 MARS 1977), QUE LE 1ER MARS 1973, LES EPOUX Z... ONT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QU'UN ARRET INFIRMATIF DU 23 SEPTEMBRE 1975 A ANNULE CE CONGE ET DECLARE LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS ;
QUE LE 20 NOVEMBRE 1975, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE L'INSERTION DANS CE NOUVEAU BAIL D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT MAJEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE D'INSERTION DOIT ETRE FORMEE A UNE EPOQUE VOISINE DU RENOUVELLEMENT ;
QU'EN L'ESPECE, LE BAIL AYANT ETE RENOUVELE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1974 ET LA DEMANDE D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, N'AYANT ETE FORMEE PAR LES BAILLEURS QUE LE 20 NOVEMBRE 1975, SOIT PLUS DE TREIZE MOIS APRES LE DEBUT DU BAIL RENOUVELE ET PRES DE DEUX MOIS APRES L'ARRET CONSTATANT LA NULLITE DES CONGES DONNES PAR LE BAILLEUR, CETTE DEMANDE ETAIT TARDIVE ET NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE CONTESTATION SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE ;
QU'EN ACCUEILLANT UNE DEMANDE FORMEE MOINS DE DEUX MOIS APRES LA DECISION CONSTATANT LE RENOUVELLEMENT LITIGIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES EPOUX X...
Y... EN LEUR DEMANDE EN NULLITE D'UN CONGE QUE LES BAILLEURS LEUR AVAIENT FAIT DELIVRER LE 20 NOVEMBRE 1975 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT D'UNE FILLE DE DAME Z..., AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DES PRENEURS QUI DEMANDAIENT EXPRESSEMENT AU TRIBUNAL DE "DIRE LE CONGE DELIVRE LE 20 NOVEMBRE 1975 NUL ET DE NUL EFFET" ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-05-03 Bulletin 1957 IV N. 494 p.348 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-07-09 Bulletin 1957 IV N. 829 p.589 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-12-15 Bulletin 1960 IV N. 1186 p.920 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-30 Bulletin 1972 III N. 347 p.250 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..... DE S'ETRE CONTREDIT EN ALLOUANT DANS SON DISPOSITIF UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME APRES AVOIR FAIT ETAT DANS SES MOTIFS D'UNE PENSION INDEMNITAIRE, ET EN FIXANT CETTE PENSION A MILLE FRANCS APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE ALLOUAIT UNE PENSION DE CINQ CENTS FRANCS ;
ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A, A LA REQUETE DE F... ORDONNE LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET, ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE DESORMAIS PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-27 Bulletin 1973 II N. 205 p. 163 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET, ATTAQUE, QUE, LE 16 NOVEMBRE 1971, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN CHANTIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETOILE-TROCADERO A FAIT OUVRIR SUR SON TERRAIN SIS RUE LA PEROUSE A PARIS EN VUE DE LA DEMOLITION D'UN ANCIEN BLOCKHAUS CONSTRUIT PAR LES TROUPES ALLEMANDES D'OCCUPATION ;
QUE, PAR LA SUITE, LES EPOUX X..., HABITANT UN IMMEUBLE VOISIN, ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES DANS LEUR APPARTEMENT PAR LA PROPAGATION DU FEU ;
ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EST RESPONSABLE DES LORS QU'IL MECONNAIT SON OBLIGATION DE NE PAS CAUSER AUX VOISINS UN DOMMAGE QUI DEPASSE LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, QUE LA MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION NE REPOSE PAS SUR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA CHOSE, RESPONSABILITE QUI DISPARAIT EN CAS D'INCENDIE, QU'AINSI, AYANT RELEVE QUE, EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN CHANTIER, LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT LAISSE S'ACCUMULER UNE GRANDE QUANTITE DE PRODUITS INFLAMMABLES ETAIT RESPONSABLE DANS LA MESURE OU IL AVAIT CREE UN RISQUE D'INCENDIE QUI S'EST REALISE, MEME SI L'ORIGINE N'EN EST PAS DETERMINEE, QUE LES JUGES DU FOND ONT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN EXONERANT LE PROPRIETAIRE DES CONSEQUENCES DE SON OBLIGATION EN FAISANT APPLICATION D'UNE REGLE DE RESPONSABILITE QUI NE CONCERNE QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE ET SANS RECHERCHER SI L'INCENDIE PROPAGE PAR L'ACCUMULATION DE PAILLE POUR LES BESOINS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE NE CONSTITUAIT PAS UN INCONVENIENT ANORMAL DE VOISINAGE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DISPOSE QUE "CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE NE SERA RESPONSABLE, VIS-A-VIS DES TIERS, DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, QUE S'IL EST PROUVE QU'IL DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LA NOTION DE TROUBLE DE VOISINAGE NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU CAS DE COMMUNICATION D'UN INCENDIE ENTRE IMMEUBLES VOISINS ET QUE, DES LORS, LES EPOUX X... DEVAIENT DEMONTRER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETOILE-TROCADERO UNE FAUTE GENERATRICE DE L'INCENDIE OU DE SA PROPAGATION ;
QU'AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SE PLAIGNANT DE DEGATS CAUSES PAR LES INONDATIONS SURVENUES DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX QUE LEFEBVRE, COPROPRIETAIRE LUI AVAIT DONNES A BAIL DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE MOTO 2000 A ASSIGNE LEFEBVRE ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE L'ARRET A CONDAMNE LE SYNDICAT SEUL A INDEMNISER LA SOCIETE MOTO 2000, EN LAISSANT TOUTEFOIS A CELLE-CI UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES DEGATS ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LE LOCATAIRE D'UN COPROPRIETAIRE QUI BENEFICIE DES DROITS DE CELUI-CI SUR LE LOCAL EN COPROPRIETE N'EST PAS UN TIERS A L'EGARD DE LA COPROPRIETE DONT LA RESPONSABILITE POUR UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT A L'EGARD DU LOCATAIRE D'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT ETRE JUSTIFIEE LEGALEMENT PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL", QUE LE POURVOI SOUTIENT, ENCORE, QUE "L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR D'UN COTE LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, TOUT EN L'EXONERANT PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE EN RAISON DES INFRACTIONS COMMISES PAR LE LOCATAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE SON BAIL ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT APPEL A LA FOIS AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET A CELLES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE SYNDICAT EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX COPROPRIETAIRES OU AUX TIERS PAR LE VICE DE CONSTRUCTION OU LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ;
QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INONDATIONS DONT SE PLAIGNAIT LA SOCIETE MOTO 2000 ETAIENT DUES A UN VICE INHERENT A UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, A SAVOIR LES CANALISATIONS D'EVACUATION QUI ETAIENT DEFECTUEUSES ET FERMEES PAR UN SIMPLE TAMPON NON HERMETIQUE LEQUEL N'EMPECHAIT PAS LE REFLUX DES EAUX PLUVIALES ET USEES, LA COUR D'APPEL A ADMIS CETTE SOCIETE A POURSUIVRE DIRECTEMENT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CES CANALISATIONS DONT IL A LA GARDE ;
QUE RELEVANT ENSUITE QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS AURAIENT ETE MOINDRES SI LA SOCIETE MOTO 2000 N'AVAIT PAS MODIFIE LES LIEUX LOUES EN SUPPRIMANT DES MURETTES DE PROTECTION, N'AVAIT PAS, MALGRE LES RISQUES D'HUMIDITE QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER, ENTREPOSE DANS LES LIEUX UN MATERIEL ENCOMBRANT ET AVAIT, A LA SUITE DU PREMIER SINISTRE, PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR EVACUER RAPIDEMENT CE MATERIEL, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-24 Bulletin 1973 III N. 545 p. 397 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLE 3-1, ALINEA 2, ET 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QUE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE PRENEUR COMMERCANT QUI DONNE CONGE AU BAILLEUR DOIT LE FAIRE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE DU 9 MAI 1969 A DECLARE RENOUVELE POUR TROIS ANS A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1966 LE BAIL COMMERCIAL QUE PALISSE AVAIT PRECEDEMMENT CONSENTI A LACHAUD ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LACHAUD AVAIT VALABLEMENT DONNE CONGE A SON BAILLEUR POUR LE 24 NOVEMBRE 1969 AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'HUISSIER, MADATAIRE DE PALISSE, SUIVIE DE L'ENVOIE DES CLEFS A SON PROPRE AVOCAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SLAMA, INGENIEUR CONSEIL, A GARANTIR BLOT, ENTREPRENEUR, A CONCURRENCE DE 15% DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 25 NOVEMBRE 1976), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE SLAMA AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DESDITS DESORDRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 22 JUIN 1972, SLAMA AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE ET QUE LA COUR DE CASSATION, QUI AVAIT CASSE CET ARRET, AVAIT MAINTENU SLAMA HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI ENCOURUE DE CE CHEF NE LAISSE RIEN A JUGER ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT RETENU LA GARANTIE DE SLAMA ENVERS BLOT, L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DOIVENT ESTIMER LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE AU JOUR LE PLUS PROCHE DE SON EVICTION ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20 PRECITE, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LA CREANCE DU LOCATAIRE NE PEUT PAS PRODUIRE INTERETS AVANT SON DEPART DES LIEUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FIXANT A 300.000 FRANCS " PAR ACTUALISATION A LA DATE LA PLUS RECENTE " L'INDEMNITE D'EVICTION QUE LA SOCIETE CAYRADE A ETE CONDAMNEE A PAYER A SALVAN, A AJOUTE A CETTE CONDAMNATION LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT POUR LA PARTIE DEJA ALLOUEE PAR CELUI-CI, ET A COMPTER DE L'ARRET POUR LE SURPLUS DE LA SOMME DUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE DECIDE QUE SALVAN SERA MAINTENU DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-26 Bulletin 1969 III N. 529 p.396 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>