Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans une instance régie par les dispositions de la délibération n° 12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores, portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, le grand Cadi de Mayotte a rendu un jugement d'appel dans un litige opposant M. Dahalane X... à M. Bourhane X... ; que le procureur de la République a formé un pourvoi en annulation contre ce jugement ; que M. Dahalane X... a invoqué la tardiveté du recours ainsi exercé ; que le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte constitué en chambre d'annulation musulmane, ayant déclaré le pourvoi recevable, a annulé le jugement et, évoquant au fond, a accueilli les prétentions de M. Bourhane X... ; que M. Dahalane X... a frappé cette décision d'un pourvoi en cassation ;
Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties :
Attendu que le procureur de la République soutient que le pourvoi en cassation n'est pas recevable, le tribunal supérieur d'appel ayant statué en annulation de la juridiction du second degré musulmane ;
Mais attendu que toute décision rendue en dernier ressort peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, sauf si un texte l'interdit ;
Et attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que les arrêts rendus par la chambre d'annulation musulmane sont insusceptibles de recours devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 28 de la délibération du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores, ensemble l'article 27 de cette même délibération ;
Attendu que le procureur de la République dispose d'un délai de 2 mois à compter du prononcé du jugement d'appel du grand Cadi pour se pourvoir en annulation devant le tribunal supérieur d'appel constitué en chambre d'annulation musulmane ;
Attendu que pour déclarer recevable le pourvoi formé par le procureur de la République le 26 octobre 1993, contre le jugement du 22 août 1993, l'arrêt énonce que le point de départ du délai du pourvoi est fixé au jour où le Parquet a eu effectivement connaissance de la décision entreprise ;
En quoi, le tribunal supérieur d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte constitué en chambre d'annulation musulmane ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du procureur de la République contre le jugement du grand Cadi en date du 22 août 1993.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a accordé à la SARL Les Marquises un prêt de 600 000 francs garanti par un cautionnement solidaire consenti par M. X... ; que, la société emprunteuse ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le CEPME a assigné la caution en paiement d'une somme de 663 450,02 francs ;
Attendu que, pour prononcer la déchéance des intérêts à l'encontre de ce créancier, l'arrêt énonce que M. X... soutenait que le CEPME ne lui avait pas fait parvenir les informations exigées par la loi et que celui-ci versait aux débats les copies de deux correspondances apparemment destinées à M. X... et répondant formellement aux dispositions légales, mais que, pour autant, il ne justifiait pas que ce dernier eût réellement reçu ces correspondances ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celle-ci ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 29 octobre 1991, Mme Z... a assigné Mme Y..., qui lui avait " cédé son cabinet dentaire " par un acte sous seing privé du 14 juin 1989 moyennant un prix de 549 000 francs, ainsi que M. X..., son mari, qui exerçait dans les mêmes locaux, aux fins de les faire condamner à lui payer la somme de 271 500 francs à titre de dommages-intérêts, pour le préjudice financier qu'elle prétendait avoir subi du fait des agissements des époux X... ; qu'un jugement, après avoir analysé cette demande comme une demande en réduction du prix, l'a déclarée irrecevable par application de l'article 1622 du Code civil ; que Mme Z..., ayant interjeté appel, a conclu à l'annulation de la convention pour dol ; que, faisant droit à cette demande, l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement, condamné les époux X... à restituer les sommes et le billet à ordre qu'ils avaient reçus, et condamné ceux-ci au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu qu'en accueillant la demande, présentée pour la première fois en appel, et qui, tendant à l'annulation de la convention, avait un objet différent de celui de la demande initiale en paiement de dommages-intérêts au soutien de laquelle Mme Z... avait expressément conclu devant les premiers juges qu'elle ne contestait pas la validité de la cession du 14 juin 1989, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur les trois moyens réunis :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Paul X... a assuré auprès du GIE Uni-Europe le véhicule automobile appartenant à son frère Eric, se présentant comme le propriétaire et conducteur du véhicule, tout en précisant que son frère en était l'autre conducteur ; qu'à la suite du vol du véhicule assuré, la garantie de l'assureur a été recherchée ; que ce dernier a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1995) a annulé le contrat d'assurance ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que la proposition d'assurance indiquait deux conducteurs habituels, tous deux souscripteurs du contrat, et dont la date du permis de conduire était précisée, ne pouvait se fonder sur le contrat établi par l'assureur et non conforme à la proposition pour décider que l'assuré avait fait une fausse déclaration de mauvaise foi ayant une incidence sur l'appréciation du risque assuré, violant ainsi l'article L. 113-8 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la déclaration, dans la proposition, de deux conducteurs habituels, souscripteurs, ayant pour effet d'augmenter le risque, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les mêmes dispositions, décider que le fait que le véhicule ait été conduit par un seul des deux conducteurs, avait eu une incidence sur l'évaluation du risque ; alors, enfin, qu'en affirmant de façon générale que le contrat multirisques automobile formait un tout et que la fausse déclaration sur l'identité du conducteur avait, de ce seul fait, une incidence sur l'opinion du risque, la cour d'appel a violé les articles 5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que M. Paul X... a rempli une proposition d'assurance automobile dans laquelle il a déclaré être le titulaire de la carte grise et le conducteur habituel, et retient que si M. Eric X... est mentionné comme autre conducteur, les antécédents du conducteur habituel sont ceux de M. Paul X... ; qu'en retenant que, pour calculer le montant de la prime, l'assureur a tenu compte du seul bonus de tarification auquel pouvait prétendre ce dernier, que M. Eric X... avait reconnu qu'il était le conducteur exclusif du véhicule assuré qui lui appartenait et que le contrat avait été souscrit par son frère Paul pour bénéficier du bonus de tarification acquis par ce dernier, ce dont il résultait que M. Eric X... ne pouvait personnellement en bénéficier, la cour d'appel a souverainement estimé que la fausse déclaration avait diminué l'opinion de l'ensemble des risques pour l'assureur ;
Que le premier moyen manque en fait et les deux autres moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-01-03, Bulletin 1996, I, n° 4, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19 de la Convention franco-portugaise de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge de l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement doit ordonner, à titre conservatoire, le retour immédiat de l'enfant dans le pays de sa résidence habituelle ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente sur la demande formée par M. Martins X..., fondée sur le traité précité, tendant à ce que soit ordonné le retour immédiat au Portugal, lieu de leur résidence habituelle, des deux enfants issus de son mariage, déplacés par leur mère à Bordeaux, l'arrêt attaqué énonce que cette demande est de la compétence du tribunal de Lagos (Portugal), jugé compétent pour statuer sur la demande en divorce de l'épouse ;
En quoi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1147 du Code civil :
Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de cette obligation, dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage ;
Attendu que le 23 octobre 1988, M. Bernard Y..., qui aidait bénévolement les époux X... à clôturer un champ, est décédé accidentellement après avoir été heurté à la tête par la masse hydraulique d'un enfonce-pieux qu'il était chargé de manoeuvrer ; que sa veuve a assigné en réparation la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, les époux X... et leur assureur, la compagnie La Concorde, lesquels ont appelé en garantie l'EURL Portais ayant vendu l'enfonce-pieux et son assureur, le Groupe Azur, ainsi que le fabricant de cet engin, les Etablissements Rabaud ;
Attendu que pour écarter toute exonération des époux X..., l'arrêt attaqué retient que la faute de la victime par eux invoquée ne présentait pas le caractère de la force majeure ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé qu'on pouvait reprocher à la victime de s'être imprudemment placée sous la trajectoire de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1970-04-30, Bulletin 1970, II, n° 149, p. 114 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 mai 1994), que, par testament du 23 février 1980, Francis X... a institué les époux Vincent comme légataires universels ; que, le 30 octobre 1982, il a souscrit huit contrats d'assurance-vie à prime unique auprès des AGF et désigné comme bénéficiaire Suzanne Chabert ; que sa tutelle a été ouverte par jugement du 11 mars 1983, M. Y... étant désigné comme gérant ; que, le 8 juin 1983, celui-ci a signé des avenants aux contrats d'assurance pour changer les bénéficiaires et désigner les héritiers de l'assuré ; qu'après le décès de M. X..., survenu le 9 février 1985, un litige a opposé les époux Vincent, M. Magnard, notaire, et M. Y... à Mme Chabert ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a refusé d'annuler les contrats d'assurance-vie et décidé que les AGF devaient verser la somme due à Mme Chabert ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux Vincent font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'article 504 du Code civil n'est pas d'interprétation stricte et a vocation à s'appliquer à tous les actes éminemment personnels à leurs auteurs, tels que la révocation de la désignation d'une personne comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article 504 du Code civil, applicable au testament du majeur protégé, ne concerne pas le contrat d'assurance-vie ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 94, p. 62 (cassation).<br/>
Attendu que la société Somlec a donné en location à la société Gagneux un porteur routier équipé d'une nacelle élévatrice dont, à la fin du premier jour d'utilisation, l'élévateur a été partiellement détruit par suite de la mise à feu du plancher en bois de la nacelle, à l'occasion d'un travail de découpe au chalumeau ; que la société Somlec ayant assigné la société Gagneux en réparation de ses dommages, celle-ci a appelé en garantie l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse et Dombes (Umibd), auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance garantissant les dommages subis par les matériels lui appartenant ou appartenant à des tiers et entreposés dans ses bâtiments ; que l'arrêt attaqué a condamné l'Umibd à garantir la société Gagneux, déclarée responsable du dommage ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais, sur le second moyen :
Vu l'article 1149 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'Umibd, au profit de la société Somlec, au paiement d'une somme " outre TVA " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, bien que que la victime fût une société soumise au régime de la TVA et comme telle habilitée à récupérer les sommes qu'elle décaisse à ce titre, la cour d'appel l'a indemnisée au-delà de son préjudice et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité allouée à la société Somlec " TVA comprise ", l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-02-18, Bulletin 1991, IV, n° 227, p. 160 (cassation partielle).<br/>
Attendu que Henri Gustave Y... est décédé le 4 juillet 1957 en laissant sa veuve et leurs sept enfants, dont Jean-Claude ; que le défunt était propriétaire indivis avec son frère, M. Maurice Y..., d'une exploitation agricole ; que cette indivision a cessé en juillet 1982 ; que, le 15 mars 1983, M. Jean-Claude Y... a demandé la liquidation et le partage de la succession de son père ; qu'avec son épouse, Mme X..., il a prétendu être créancier à l'encontre de l'indivision d'un salaire pour avoir exploité le domaine familial dont il demandait l'attribution préférentielle ; que dans un premier arrêt la cour d'appel qui a accordé celle-ci, moyennant versement d'une soulte, a ordonné une nouvelle expertise afin d'établir les comptes de l'indivision ; que l'arrêt attaqué a fixé la somme due par l'indivision à M. Jean-Claude Y... en rémunération de sa gestion ainsi que le montant de fermages dus par celui-ci ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches :
(sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux Jean-Claude Y... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 815-12 et 1153 du Code civil en rejetant leur demande d'intérêt au taux légal à compter de leur demande de rémunération, alors que, selon le moyen, le droit à rémunération de l'indivisaire qui gère les biens indivis est de nature quasi contractuelle et produit intérêt à compter de la sommation de payer ;
Mais attendu qu'à défaut de fixation amiable la rémunération due à un indivisaire pour avoir géré l'indivision n'est déterminée que par la décision de justice qui statue sur la demande ; que les intérêts de cette somme courent de plein droit à partir du jour où l'indivision est constituée débiteur et non pas de la demande en justice ; que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin à ceux de la cour d'appel, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Mais sur la sixième branche du premier moyen :
Vu l'article 815-12 du Code civil ;
Attendu qu'en condamnant M. Jean-Claude Y... et son épouse à payer aux consorts Y..., coïndivisaires du mari dans la succession d'Henri Gustave Y..., le solde résultant du compte de gestion de l'indivision par celui-ci, alors que cette somme était due à l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, et donc de dire que M. Jean-Claude Y... devra payer à l'indivision les sommes fixées par la cour d'appel ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation de la somme de 24 720,98 francs au profit des consorts Y..., les intimés, l'arrêt rendu le 16 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la condamnation profitera à l'indivision successorale.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur le litige opposant les sociétés Oxford University Press et Cambridge University Press ainsi que le Centre français d'exploitation du droit de copie, à la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, à laquelle ces organismes reprochaient d'avoir reproduit sans autorisation des ouvrages édités par eux, l'arrêt attaqué énonce que ce litige portant, non sur l'enseignement dispensé par la Chambre de commerce et d'industrie, mais sur la fabrication illégitime d'ouvrages servant à cet enseignement, cette opération, manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration, constituait une voie de fait ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, même illégale, cette reproduction se rattachait à l'activité d'enseignement de cet établissement public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Guibert expertise comptable, en paiement des sommes de 17 790 francs, et 14 237 francs, formée contre M. X..., avocat, qui lui avait demandé d'établir deux consultations de nature fiscale, la cour d'appel retient, par l'arrêt attaqué, qu'il n'appartient pas au juge, saisi d'une contestation d'honoraire d'un consultant, d'examiner la qualité de la consultation, et que, faute de contrat d'honoraires, il importe uniquement de rechercher si la facturation est ou non exorbitante eu égard à la réputation du consultant et aux usages pratiqués, et qu'il n'est produit aucun élément de nature à permettre une quelconque comparaison, notamment quant au coût horaire de la consultation, avec d'autres cabinets de réputation similaire, de sorte que rien ne permet de rejeter la réclamation du cabinet Guibert ni même de la réduire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombe au prestataire, en sa qualité de demandeur, d'établir le montant de sa créance, et, à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce montant, et qu'il appartient au juge d'apprécier celui-ci en fonction notamment de la qualité du travail fourni, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-10-23, Bulletin 1979, I, n° 252, p. 200 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1990-06-19, Bulletin 1990, I, n° 170, p. 120 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention même à l'égard de l'autre partie ;
Attendu que le Cabinet Mayeux et Hue a reçu des époux X... mandat de rechercher un fonds de commerce aux fins d'acquisition ; que suivant acte sous seing privé du 29 juin 1990 la société Atmosphère a cédé un fonds de commerce à la société Dis-Tribue dont M. X... était le gérant ; que le chèque de 283 000 francs, tiré sur le compte de ce dernier, en règlement du premier paiement le jour de la signature de l'acte, a été impayé ; que par arrêt du 21 mars 1991 la vente a été résolue ; qu'invoquant le préjudice en résultant pour elles la société Atmosphère et sa gérante, Mme Y..., ont recherché la responsabilité contractuelle du cabinet Mayeux et Hue, rédacteur de l'acte, lui reprochant de ne s'être pas assuré de la solvabilité de l'acquéreur ; que cet intermédiaire a opposé n'avoir reçu mandat que du cessionnaire ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... et la société Atmosphère, l'arrêt attaqué retient que celles-ci, qui ne rapportent pas la preuve du mandat qu'elles prétendaient avoir donné, ne peuvent se prévaloir d'une obligation contractuelle de l'agent immobilier à leur égard quant à la vérification de la solvabilité de l'acquéreur et a fortiori d'une violation de cette obligation ; qu'il ajoute que l'intermédiaire professionnel, qui reçoit des deux parties contractantes mission de rédiger l'acte et de procéder aux formalités a pour seule obligation d'éclairer les parties sur la portée de l'acte et de s'assurer que sont observées les formalités requises pour donner à celui-ci toute son efficacité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-12-16, Bulletin 1992, I, n° 316 (2), p. 207 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1996-03-26, Bulletin 1996, I, n° 154 (3), p. 108 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir payé une indemnité à son assurée, la société Transports du bassin houiller (TBH), la société Groupama Grand Est en a demandé la restitution en soutenant qu'elle avait appris postérieurement au paiement que le préposé de l'assuré, conducteur du véhicule accidenté, se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, ce qui excluait la garantie ;
Attendu que, pour accueillir cette prétention, l'arrêt attaqué retient que la société TBH, qui a la charge de la preuve, ne prouve pas que l'assureur avait connaissance, à la date du paiement de l'indemnité, de la situation de fait justifiant l'exclusion de garantie ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à l'assureur qui a payé sans réserve l'indemnité d'assurance de prouver que ce paiement est intervenu dans l'ignorance des circonstances qui excluaient la garantie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-15, Bulletin 1991, I, n° 269, p. 178 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif ; que le pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance de non-conciliation a accordé à l'épouse pour la durée de l'instance la jouissance du logement familial appartenant au mari, qu'une cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, et alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente, que celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre cette décision en contestant le chef relatif à la prestation, que le mari a formé un pourvoi incident signifié le 14 février 1995 du chef d'une autre conséquence du divorce, qu'antérieurement il avait assigné son épouse en référé pour obtenir son expulsion de l'immeuble qu'elle occupait, que sa demande a été accueillie ;
Attendu que pour ordonner l'expulsion de la femme de l'immeuble appartenant en propre au mari, l'arrêt énonce que l'effet suspensif du pourvoi en matière de divorce s'attache uniquement à la décision qui prononce le divorce et non aux mesures accessoires et que l'article 1122 du nouveau Code de procédure civile précise que l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi ne s'applique pas aux dispositions de la décision qui concernent la jouissance du logement et du mobilier, qu'en conséquence, la femme est occupante sans droit ni titre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le divorce n'est devenu définitif qu'à la date de signification du pourvoi incident formé par le mari, la cour d'appel, qui statuait avant cette date, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-11-02, Bulletin 1994, II, n° 212, p. 122 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... est décédée après s'être fait pratiquer une injection de drogue ; que le vendeur de la substance et l'auteur de l'injection ont été reconnus coupables d'homicide involontaire ; que la mère de la victime, Mme X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice moral ; qu'elle a été déboutée de cette demande en raison de la faute de la victime directe ;
Attendu que l'arrêt, pour accueillir la demande, énonce que le préjudice dont a été victime Mme X... est un préjudice autonome qui lui est propre et indépendant de la faute commise par sa fille ;
Qu'en statuant ainsi, pour apprécier le droit à indemnisation de la victime par ricochet, sans tenir compte de la faute de la victime directe qu'elle relevait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-10-11, Bulletin 1984, II, n° 148, p. 104 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue au texte susvisé et ne peuvent plus pour l'être devant le juge saisi d'une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention ;
Attendu selon l'ordonnance attaquée et le dossier de la procédure, que M. X..., étranger en situation irrégulière, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que le préfet de Police de Paris l'a mis en rétention, que sur sa requête, le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention jusqu'au 13 octobre 1995, par une ordonnance du 7 octobre 1995 ; que sur nouvelle requête du préfet en date du 13 octobre, le président d'un tribunal de grande instance a, le même jour, prorogé cette rétention pour 72 heures et que M. X... a fait appel de cette dernière décision ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance du 13 octobre et dire qu'il n'y avait pas lieu à " prolongation de la rétention ", l'arrêt énonce que " la procédure d'interpellation et les conditions dans lesquelles elle est intervenue n'ont fait l'objet d'aucune communication " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il était saisi d'une demande de prorogation de 72 heures, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 octobre 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 221, p. 127 (irrecevabilité et rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 15. litt. a, 16, alinéa 1er. d, et 20, alinéa 1er, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les décisions de divorce rendues en Tunisie sont reconnues de plein droit lorsque le demandeur avait la nationalité tunisienne et résidait habituellement depuis au moins un an en Tunisie à la date de l'acte introductif d'instance ; que, selon le troisième des textes, le juge français d'exequatur doit procéder d'office à cette vérification et en constater le résultat dans sa décision ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en divorce par Mme X... sur assignation du 18 novembre 1985, l'arrêt attaqué a retenu que le mariage avait été dissout par un jugement de divorce prononcé le 7 novembre 1986 par le tribunal de Sfax sur requête du mari du 5 décembre 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si M. X..., bien que de nationalité tunisienne, avait sa résidence habituelle en Tunisie depuis au moins le 5 décembre 1984, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
Attendu que, statuant dans un litige né,à la suite du divorce des époux X...-Y..., de contestations afférentes au recouvrement de la prestation compensatoire que M. X... avait été condamné à verser à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 1992) a notamment dit que les paiements partiels faits par M. X... devaient être imputés, en application de l'article 1254 du Code civil, " sur les intérêts, les frais de procédure, les dépens et les sommes allouées en remboursement des frais non répétibles, avant le principal de la prestation compensatoire " ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que les frais de procédure, les dépens et les sommes allouées en remboursement des frais non répétibles ne peuvent être assimilés aux intérêts d'une dette au sens de l'article 1254 du Code civil, de sorte qu'en décidant le contraire la juridiction du second degré aurait violé cette disposition ainsi que l'article 1256 du même Code ;
Mais attendu qu'au même titre que les intérêts visés par l'article 1254 du Code civil, les frais de recouvrement d'une créance constituent des accessoires de la dette ; que le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ces accessoires ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur les autres moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 et l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite ou contraire aux lois est nulle et de nul effet ; que selon le deuxième, ne peuvent être pratiqués que par les seuls docteurs en médecine toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacements osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie ; que, selon le troisième, les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à utiliser la mobilisation manuelle de toutes les articulations, à l'exclusion des manoeuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacements osseux ;
Attendu que, le 11 mars 1989, a été créé le syndicat des ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie, aujourd'hui dénommé Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathe diplômé d'Etat en kinésithérapie (SOK), dont l'objet est la défense des intérêts généraux et particuliers de la profession ; que le Syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO) a demandé la dissolution judiciaire du SOK, dont l'objet serait illicite, la pratique de l'ostéopathie étant, selon lui, réservée aux personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine ; qu'il a également demandé la condamnation du SOK au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter le SNMO, l'arrêt attaqué énonce que l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 autorise les masseurs-kinésithérapeutes à effectuer certains actes d'ostéopathie, et qu'on ne peut admettre que les adhérents du SOK aient pris personnellement la décision d'exercer l'ostéopathie dans des conditions irrégulières, bien que l'activité du SOK, qui a diffusé un annuaire des ostéopathes non médecins, soit de nature à inciter le développement d'une pratique ostéopathique hors du contrôle médical prévu par la loi ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'autorisation exceptionnelle donnée aux masseurs-kinésithérapeutes par le décret du 26 août 1985 de pratiquer les actes qu'il énumère limitativement, ne permet pas de leur attribuer le titre général d'ostéopathe, et sans tirer les conséquences légales des constatations qu'elle a énoncées quant au rôle joué par le SOK, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1992-03-12, Bulletin criminel 1992, n° 113, p. 296 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1991) d'avoir prononcé le divorce des époux X..... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 242 du Code civil que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux, même imputable à la faute de l'un d'eux, ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; que, par suite, en refusant de prendre en considération le constat d'adultère établi à l'encontre du mari au motif inopérant que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le constat d'adultère établi plus de 2 années après l'ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément et alors que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure, ne saurait constituer une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié que les faits reprochés au mari ne constituaient pas une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2273 du Code civil ;
Attendu que l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par 2 ans à compter du jugement des procès ;
Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mme Le Fur contre l'ordonnance de taxe des dépens de la société civile professionnelle Gaultier-Kistner Gaultier, ayant occupé pour elle dans un litige qui a donné lieu à un arrêt du 24 mars 1989, le premier président s'est borné à dire que " le certificat de vérification des dépens ayant été délivré le 24 octobre 1991, la prescription ne saurait être acquise " ;
Qu'en se déterminant ainsi sans constater l'existence d'une cause qui aurait interrompu ou suspendu le cours de la prescription, plus de 2 années s'étant écoulées entre le 24 mars 1989 et le 24 octobre 1991, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mai 1992) a estimé que les circonstances de la mort de M. X..., décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondaient pas à la définition que la police d'assurance donnait de l'accident, à savoir " une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure " ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1972-03-15, Bulletin 1972, I, n° 84, p. 75 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1982-04-15, Bulletin 1982, I, n° 130, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1982-04-20, Bulletin 1982, I, n° 136, p. 121 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1994-03-02, Bulletin 1994, I, n° 80 (2), p. 63 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 1992), que la société Clef et les consorts Y..., ayant vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X..., ont été assignés par ceux-ci en raison des troubles acoustiques dus à la présence d'une salle d'eau au-dessus d'une chambre à coucher de leur appartement ;
Attendu que la société Clef fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec les consorts Y..., à faire procéder aux travaux d'insonorisation nécessaires, alors, selon le moyen, que l'obligation du vendeur de délivrer une chose conforme n'a pour objet que la chose elle-même et ses accessoires ; qu'ainsi, en considérant que la société Clef avait manqué à cette obligation pour avoir modifié la disposition de l'appartement situé au-dessus de l'appartement litigieux, laquelle n'est pas un accessoire de celui-ci, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1604 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'appartement de l'étage supérieur avait subi, dans sa réalisation, sans que les époux X... en aient été informés, des modifications par rapport aux plans de l'immeuble déposés chez le notaire en annexe à l'acte de vente, et retenu que l'installation d'une salle d'eau au lieu de la chambre prévue au-dessus de celle des acquéreurs constituait une non-conformité portant sur un élément de leur contrat de vente, la cour d'appel en a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, que les vendeurs devaient assurer l'exécution des travaux d'insonorisation nécessaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-03-30, Bulletin 1981, IV, n° 165, p. 131 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, qu'en raison de difficultés survenues entre la société Hostin armes blanches (Hostin) et la société Prieur sports, concernant l'exécution de leurs conventions, les parties ont recouru à l'arbitrage ; qu'une sentence du 26 avril 1983, devenue irrévocable, a énoncé que les clauses d'exclusivité réciproque les liant entre elles ne contrevenaient pas aux règles posées par l'article 85 du traité de Rome ; que, le tribunal arbitral ayant été à nouveau saisi, une deuxième sentence, du 13 juillet 1983, également devenue irrévocable, a ordonné une expertise ; qu'à la suite du dépôt des rapports des experts, a été rendue le 30 octobre 1984 une troisième sentence, laquelle a fait l'objet d'un appel de la société Hostin ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1486 du même Code ;
Attendu que si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, et sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire, la mission des arbitres ne dure que 6 mois à compter du jour où le dernier d'entre eux l'a acceptée :
Attendu que, pour déclarer valables les rapports d'expertise déposés devant le tribunal arbitral, l'arrêt retient que l'appel de la sentence du 13 juillet 1983, en suspendant son exécution, a empêché le déroulement de la mesure d'instruction, et que ce recours a, sans nécessité d'une quelconque prorogation, paralysé la mission du tribunal arbitral en sorte que le délai légal de 6 mois a cessé de courir entre le 13 juillet 1983, date de la suspension de la mission, et la date à laquelle son cours a pu reprendre après décision sur l'appel, et n'a repris son cours que lorsque les experts ont pu valablement reprendre leurs opérations ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que si le délai pour exercer les recours en annulation de la sentence et le recours exercé suspendent l'exécution de la sentence arbitrale, ils n'ont pas pour effet de suspendre le délai imparti aux arbitres pour accomplir leur mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré valables les rapports d'expertise déposés devant le tribunal arbitral, l'arrêt rendu le 20 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a cédé à des tiers, aux droits desquels s'est ensuite trouvé M. Z...
Y... Silva, une partie des actions de la société Basse qu'il détenait ; que, parallèlement au contrat de cession, furent notamment signés un contrat de garantie de passif et une convention d'arbitrage ; que la société fit l'objet d'un redressement fiscal ; qu'elle fut, d'autre part, condamnée par un jugement d'un Tribunal, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 1989, à payer une certaine somme à une société Tour Philippe ; que les parties recoururent à l'arbitrage ; que les arbitres nommés rendirent deux sentences contre lesquelles M. Z...
Y... Silva forma des recours en annulation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1475 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la sentence dessaisit l'arbitre de la contestation qu'elle tranche ; que doit être annulée une sentence rendue par un arbitre qui statue sans convention d'arbitrage ou sur convention expirée ;
Attendu que, pour rejeter le recours en annulation de la seconde sentence du 22 octobre 1990, formé par M. X..., la cour d'appel retient que le délai imparti aux arbitres pour se prononcer expirait le 20 mars 1989 et que le tribunal arbitral a rendu sa première sentence le 10 mars 1989, en l'état, sur la question de la garantie de passif relative au litige avec la société Tour Philippe, en attente de l'arrêt de la cour d'appel, qui ne devait intervenir que postérieurement, le 11 mai 1989, et " qu'il s'ensuit que le délai imparti aux arbitres pour rendre leur sentence s'est trouvé de fait prorogé " ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions que le tribunal arbitral avait, par sa première sentence, débouté M. Z...
Y... Silva de sa demande et qu'il se trouvait ainsi dessaisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours en annulation contre la sentence rendue le 22 octobre 1990, l'arrêt rendu le 26 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.