Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit commercial de France a consenti à M. X... deux crédits que ce dernier a cessé de rembourser au mois de mai 1990 ; que la banque a fait pratiquer une saisie-arrêt au préjudice de son débiteur auquel elle l'a dénoncée le 2 août 1991, l'assignant, par le même acte, devant un tribunal de grande instance en validité de la saisie-arrêt et paiement d'une somme d'argent ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1995) a déclaré irrecevable l'action de cette banque et annulé la saisie-arrêt ;
Attendu qu'en conférant au tribunal d'instance la connaissance des litiges nés des contrats de crédit à la consommation, en précisant que les actions engagées devant ce tribunal doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance et en limitant à la suspension de l'exécution du contrat de crédit les pouvoirs de la juridiction saisie d'une contestation relative à la validité ou à l'exécution du contrat principal, la loi a donné au tribunal d'instance une compétence exclusive ; que, dès lors, et par application de l'article R. 321-4.3° du Code de l'organisation judiciaire, ce tribunal est compétent pour connaître des demandes en validité de saisies-arrêts ; qu'enfin, l'arrêt a, à bon droit, retenu que l'action ne pouvait être tenue pour valablement engagée dans le délai de forclusion, par la saisine, le 2 août 1991, du tribunal de grande instance, en raison de l'incompétence de cette juridiction pour connaître de la demande ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1994), que les époux X... ayant fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par l'Union des assurances de Paris (UAP), ont assigné, en 1988, ce maître d'oeuvre en invoquant un surcoût des travaux, un retard d'achèvement et des malfaçons, et que M. Y... a appelé en garantie l'UAP en 1990 ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué :
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;
Attendu que, pour déclarer l'UAP tenue de garantir M. Y... de ses condamnations à restitution partielle d'honoraires et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que cette compagnie a été assignée le 19 mars 1990 par M. Y..., lui-même assigné par les époux X... en octobre 1988, et que la prescription biennale n'est donc pas acquise, l'assureur ne pouvant se prévaloir de la procédure distincte engagée en 1982 par ces maîtres de l'ouvrage contre les constructeurs en réparation de malfaçons ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si l'assignation en référé, introduite en novembre 1981 par les époux X... contre M. Y..., et suivie d'une ordonnance commettant un expert, n'avait pas pu constituer le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit l'UAP tenue de garantir M. Y... des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt rendu le 29 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles 11.1° et 2° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, et 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu que M. X..., de nationalité allemande, avocat à Sarrebrück (RFA), a sollicité son inscription sur la liste du stage du barreau de Metz en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée et de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 ; que, par décision du 12 octobre 1992, le conseil de l'Ordre a sursis à statuer sur cette demande, retenant que celle-ci devait être préalablement soumise au Conseil national des barreaux conformément aux dispositions de l'article 99 du décret précité ; que, le 5 avril 1993, le Conseil national des barreaux a fait connaître à M. X... qu'il n'était compétent que pour examiner les demandes fondées sur l'article 99 et non sur l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par une seconde décision du 24 mai 1993, le conseil de l'Ordre a déclaré le requérant irrecevable et, subsidiairement, mal fondé en sa demande fondée sur l'article 98,3° ; que M. X... a formé un recours contre les deux décisions précitées ;
Attendu que pour confirmer la décision du 24 mai 1993, après avoir déclaré irrecevable le recours formé contre celle du 12 octobre 1992, la cour d'appel a relevé que M. X... ne remplissait pas les conditions de diplômes et de formation professionnelle prévues par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée, décidé que, dès lors, il ne pouvait être inscrit au tableau d'un barreau français que dans les conditions posées par l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 pris pour la mise en oeuvre en France de la directive CEE n° 89-48 du 21 décembre 1988, et énoncé que, seul, le Conseil national des barreaux avait compétence pour apprécier si le requérant remplissait lesdites conditions ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans préciser les raisons pour lesquels M. X..., ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ne pouvait, au même titre que les nationaux français, se prévaloir des dispositions de l'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991, dans la mesure où il justifiait en remplir les conditions et être titulaire de diplômes reconnus équivalents à la maîtrise en droit par l'arrêté interministériel du 26 décembre 1991, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1994, entre les parties, par cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993) d'avoir rejeté sa requête tendant à son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 11, 27 et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, et des articles 1, 50 et 57 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que les avocats inscrits au tableau d'un barreau avant le 31 décembre 1990, y compris les conseils juridiques inscrits le 1er janvier 1992 sur la liste dressée par le procureur de la République, leur inscription prenant effet à la date de leur entrée dans la profession, après avoir au préalable renoncé à l'ancienne profession de syndics et administrateurs judiciaires en optant pour celle d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur, peuvent ensuite demander leur inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ; qu'après avoir constaté que M. X... avait été inscrit sur l'ancienne liste des administrateurs judiciaires et exerçait en même temps la profession de conseil juridique, qu'en 1988 il avait été inscrit sur la liste des mandataires-liquidateurs et que, le 1er janvier 1992, il était devenu avocat  ces deux dernières professions étant incompatibles , ce dont il résultait que, devant être considéré comme étant inscrit comme avocat au tableau du barreau de la Guadeloupe avant le 31 décembre 1990 et ayant renoncé à l'ancienne profession de syndic-administrateur judiciaire en optant pour celle de mandataire-liquidateur, les conditions de l'article 57 de la loi du 31 décembre 1990 étaient réunies, la cour d'appel ne pouvait le débouter de sa demande sans violer les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que M. X..., qui ne s'était pas fait inscrire au barreau avant le 31 décembre 1990, ne saurait dès lors se prévaloir de son admission au tableau de la nouvelle profession d'avocat dont il a bénéficié de plein droit au 1er janvier 1992, date de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990, en sa qualité de conseil juridique, quand bien même cette admission rétroagirait à 1974, date de son inscription sur la liste des conseils juridiques ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que, suivant un acte notarié du 13 juin 1990, la société Jouvenet Immobilière, propriétaire d'un immeuble comprenant des appartements loués à usage d'habitation, l'a vendu à la société Compagnie immobilière europeao latine (CIEL) ; que, le 21 mai 1991, la société CIEL a notifié aux époux X..., locataires, un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que les époux X... n'ayant pas accepté l'offre, la société CIEL les a assignés pour faire constater la validité du congé ;
Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que la société CIEL a détourné de son sens l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en y recourant pour notifier des congés systématiques pour libérer un immeuble de tous ses occupants en vue d'une opération spéculative, qu'elle a, en outre, fait application de ce texte aux fins d'éviter l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et qu'ainsi sont réunis les éléments constitutifs d'une double fraude aux fins d'éluder l'application de deux lois d'ordre public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'interdit pas au bailleur de délivrer congé à tous les locataires dont le bail arrive à expiration et que le bailleur n'est pas tenu, préalablement à l'offre du droit de préemption de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de purger le droit de préemption de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que les époux X... étaient titulaires d'un bail jusqu'au 30 septembre 1995, l'arrêt rendu le 8 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-06-26, Bulletin 1996, III, n° 157, p. 100 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;
Attendu que, le 21 juin 1994, la SCP Lamour-Séraphin, notaires associés (la SCP), a établi différents états de frais pour sa cliente la SCE Château de Chassagne-Montrachet ; que celle-ci ayant contesté cette demande, M. X... a demandé la taxation de ses frais sur le fondement de l'article 4 du décret susvisé ; que l'ordonnance attaquée du premier président de la cour d'appel de Dijon l'a débouté de certaines de ses demandes ;
Attendu que, pour refuser ainsi de fixer la rémunération du notaire pour certaines de ses prestations, l'ordonnance retient que l'exigence posée par l'article 4 du décret du 8 mars 1978 est celle d'un avertissement préalable et écrit du montant de la rémunération à prévoir et que M. X... ne justifie par aucun document que cette formalité ait été par lui respectée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de la rémunération du notaire et que le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle, en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client, à la taxation de cette rémunération par le juge, un tel défaut d'avertissement constituant seulement un élément d'appréciation dont le juge chargé de la taxation peut tenir compte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1994), que l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris a, le 9 décembre 1988, donné congé avec offre de renouvellement à compter du 15 juin 1989, aux époux X..., de locaux à usage commercial pour un prix qui n'a pas été ensuite accepté par les preneurs ;
Attendu que l'OPAC de la ville de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en fixation du prix du bail renouvelé, alors, selon le moyen, 1o que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme n'est prononcée que si la nullité est expressément prévue par la loi, que la cour d'appel a écarté le mémoire de l'OPAC de la ville de Paris envoyé par lettre simple le 11 janvier 1991 ; qu'en statuant ainsi, bien qu'aucun texte ne frappe de nullité les modalités d'envoi d'un mémoire préalable, la cour d'appel a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile et les articles 29-1 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 2o que la nullité pour inobservation des formalités prévues par l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 n'est prononcée que si le destinataire a subi un préjudice ; que l'OPAC de la ville de Paris a notifié aux époux X... un mémoire préalable par lettre simple du 11 janvier 1991 ; que faute d'avoir caractérisé un préjudice subi par les époux X..., tiré de ce que le mémoire n'a pas été envoyé par lettre recommandée, la cour d'appel, en écartant ce mémoire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 115 du nouveau Code de procédure civile et des articles 29-1 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 3o que la prescription biennale ne court qu'à partir du jour où le bailleur a notifié une demande de renouvellement du prix du bail ; qu'en fixant le point de départ de la prescription biennale au 15 juin 1989, date de prise d'effet du nouveau bail et non à la date du mémoire préalable de l'OPAC de la ville de Paris, la cour d'appel a violé les articles 26, 29 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'OPAC de la ville de Paris avait adressé aux preneurs, le 11 janvier 1991, un premier mémoire par lettre simple et non par la lettre recommandée prévue à l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé la nullité de ce mémoire, a retenu, à bon droit, que ce courrier n'avait pas eu d'effet interruptif de prescription ;
Attendu, d'autre part, qu'étant saisie d'une demande de fixation du prix du bail renouvelé à la suite d'un congé avec offre de renouvellement la cour d'appel a exactement retenu que le délai de prescription courait à compter de la date de prise d'effet du nouveau bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 311-13 et R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation (ce second texte anciennement article 2 du décret du 24 mars 1978), ensemble l'article L. 311-33 du même Code ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'offre préalable de crédit est établie selon l'un des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire ; que ces modèles imposent la jonction à l'offre d'un formulaire détachable de rétractation qui doit comporter au verso, selon le second de ces textes, le nom et l'adresse du prêteur, à l'exclusion de toute autre mention ;
Attendu que Mme X... a accepté en septembre 1991 une offre de crédit utilisable par fractions et assortie de l'usage d'une carte de crédit, proposée par la société Finaref ; que, faisant valoir que le bordereau de rétractation accompagnant l'offre n'indiquait pas, en son verso, les nom et adresse du prêteur mais seulement un slogan de cet établissement de crédit, elle a assigné cette société pour voir constater le défaut de régularité de l'offre préalable et prononcer sa déchéance du droit aux intérêts ;
Attendu que, pour rejeter cette prétention, le tribunal d'instance retient que l'indication, au verso du bordereau de rétractation, du nom et de l'adresse de l'organisme de crédit n'est pas imposée par les textes et que la mention y figurant n'est pas de nature à nuire à la clarté de la portée de ce bordereau ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dieppe.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-11-28, Bulletin 1995, I, n° 439 (2), p. 306 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Attendu, d'abord, que la clause figurant dans l'acte de cautionnement signé par Mme X..., clause aux termes de laquelle le Crédit lyonnais lui accordait la faculté de ne rembourser la dette garantie que 6 mois après son exigibilité auprès du débiteur principal, s'analysait comme un terme suspensif et non un terme extinctif de l'engagement de la caution ; que le premier grief est donc sans fondement ;
Attendu, ensuite, que le deuxième grief, qui reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 1994) un défaut de motifs pour ne s'être pas expliqué sur un chef de conclusions d'appel, est irrecevable dès lors qu'il ne précise pas de quelles conclusions il s'agissait et à quelle page de ces conclusions figurait le moyen auquel il n'aurait pas été donné de réponse ;
Attendu, enfin, que l'arrêt attaqué a constaté que le cautionnement portait non pas sur un crédit consenti à une entreprise, mais sur une ouverture de crédit en compte courant octroyé à titre personnel à M. X... ; qu'il en a déduit, à bon droit, que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, relatif à l'information que doit donner l'établissement de crédit à la caution d'un concours financier accordé à une entreprise, n'était pas applicable ; que le troisième moyen n'est donc pas mieux fondé que les précédents ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 14 septembre 1994), statuant en dernier ressort, que M. X... a donné à bail des locaux d'habitation aux époux Y... ; qu'à leur départ il a demandé leur condamnation à lui payer diverses sommes au titre des loyers impayés, des charges récupérables et des prestations, ainsi que du coût des dégâts constatés par un huissier de justice ;
Attendu que le jugement alloue à M. X... la somme de 1 202,38 francs au titre des charges locatives ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les époux Y... reconnaissaient devoir la somme de 2 477,71 francs, le Tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
Et, sur le troisième moyen :
Vu l'article 1353 du Code civil, ensemble, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que les présomptions, qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol ; qu'à défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ;
Attendu que, pour rejeter la demande formée par M. X... au titre des dégâts constatés dans les lieux loués après le départ des époux Y..., le jugement retient que le procès-verbal produit par le bailleur, qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, ne peut constituer le mode de preuve légal des dégradations qui affectent le local et qu'en l'absence de tout autre moyen de preuve, les sommes réclamées ne peuvent être retenues ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce constat pouvait être admis comme élément de preuve, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé les époux Y... débiteurs d'une somme de 1 202,38 francs au titre du solde des charges récupérables et rejeté la demande formée par M. X... au titre des dégâts constatés dans les locaux, le jugement rendu le 14 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 octobre 1994) et les productions, que la société Delta immobilier conseil (la société DIC) ayant reçu de M. Denis Y... mandat de vendre des terrains appartenant à son père, Georges Y..., a consenti, le 16 octobre 1989, une promesse de vente à MM. X... et Thibault ; que l'acte de vente n'ayant pas été signé, MM. X... et Thibault ont assigné en réalisation de la vente Georges Y... et la société DIC ; que, de son côté, la société DIC a assigné les époux Y... et leur fils, qui ne se sont pas constitués ; que les instances ont été jointes ; qu'un jugement, réputé contradictoire, après avoir mis hors de cause M. Denis Y... et sa mère, a statué sur les demandes d'indemnités en condamnant Georges Y... et la société DIC au profit de MM. X... et Thibault ainsi que Georges Y... au profit de la société DIC ; que Georges Y... étant décédé avant l'introduction des instances, Mme Y... et M. Denis Y..., agissant en leur qualité d'héritiers, ainsi que MM. X... et Thibault ont fait appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société DIC reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nuls et de nul effet les actes introductifs d'instance délivrés à Georges Y... en mairie, alors que, selon le moyen, l'irrégularité de fond dont est entaché un acte de procédure peut être régularisée, même en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les assignations avaient été dirigées contre une personne décédée, a décidé à bon droit qu'elles étaient atteintes d'une nullité de fond insusceptible de régularisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1991-06-12, Bulletin 1991, II, n° 178, p. 96 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-03-25, Bulletin 1992, III, n° 104, p. 61 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-01-13, Bulletin 1993, II, n° 15, p. 7 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) d'avoir méconnu l'option de compétence qui leur est ouverte par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur permettant de saisir la juridiction française pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, en partie réalisée en France, résultant de la diffusion de publications éditées en Grande-Bretagne par la société Pergamon Press, devenue Elsevier Science Ltd ;
Mais attendu qu'en matière de contrefaçon, l'option de compétence posée par l'article 5.3° de la Convention précitée doit s'entendre en ce que la victime peut exercer l'action en indemnisation soit devant la juridiction de l'Etat du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l'Etat contractant dans lequel l'objet de la contrefaçon est diffusé, compétente pour connaître seulement des dommages subis dans cet Etat ; qu'en admettant sa compétence pour le seul dommage subi en France du fait de la publication réalisée en Grande-Bretagne, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, par jugement du 18 juillet 1994, le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, après avoir rappelé que l'obligation incombant à une entreprise de distribution des eaux de fournir une eau potable est une obligation de résultat, a jugé que devait être considérée comme eau potable l'eau qui, à la fois, est propre à la consommation humaire et répond aux normes réglementaires définies à l'annexe I-1 du décret du 3 janvier 1989, fixant, entre autre, à 50 mg par litre la limite supérieure de la valeur des concentrations en nitrates ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 1996, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Compagnie générale des eaux, se désister du pourvoi par elle formé contre cette décision prononcée au profit d'un certain nombre d'abonnés auprès du Service des eaux, habitant la commune de Trégueux, après les conclusions au rejet du pourvoi de l'avocat général et la clôture des débats ;
Attendu que les circonstances d'un tel désistement traduisent le caractère abusif du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement ;
CONDAMNE la Compagnie générale des eaux à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-24, Bulletin 1987, V, n° 514, p. 326 (rejet de la requête en rabat d'arrêt).<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société VSD :
Vu l'article 1152 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société VSD à payer à M. X... une indemnité de 668 000 francs pour la perte de photographies, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnité contractuellement prévue en cas de perte de clichés ne peut pas être assimilée à une clause pénale, et ne peut donc pas donner lieu à réduction judiciaire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause litigieuse prévoyait une indemnité forfaitaire pour sanctionner l'inexécution, par la société VSD, de son obligation de restituer les clichés, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi, non plus que sur le pourvoi incident de M. X... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-29, Bulletin 1991, IV, n° 43 (3), p. 27 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 689, 718, 727 et 728 du Code de procédure civile, ensemble l'article 418 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le dépôt par une partie d'un dire, sous la constitution d'un avocat, emporte révocation du mandataire précédemment constitué ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au cours d'une poursuite de saisie immobilière exercée par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Côte d'Azur à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a fait déposer le 11 février 1994, avant l'audience éventuelle par M. X..., avocat constitué, un dire de sursis aux poursuites, lequel a été rejeté par un jugement du 30 juin 1994 qui a fixé l'adjudication au 17 août 1994, ensuite reportée au 13 octobre 1994 ; que, le 4 octobre 1994, Mme Y... a fait déposer, sous la constitution de M. Z..., avocat, un nouveau dire pour demander que soit prononcée la nullité de la procédure de saisie immobilière ;
Attendu que pour déclarer ce dire irrecevable, le jugement retient qu'il n'est pas justifié de la constitution de M. Z... au lieu et place de M. Girard ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le dire sur lequel il statuait avait été formé sous la constitution de M. Z..., nécessairement substitué au précédent mandataire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse, autrement composé.
Attendu que, par jugement du 14 novembre 1990, M. X..., notaire, a été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Gilberte Counil ; que l'un des héritiers, M. Counil, a formé une demande de récusation du notaire en soutenant que M. X... avait conseillé au moins un des héritiers et qu'une inimitié notoire existait entre eux ;
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué énonce que, n'ayant exercé aucun recours contre le jugement par lequel le Tribunal, investi d'un pouvoir discrétionnaire, avait désigné le notaire, M. Counil était sans droit à solliciter son remplacement en présentant une demande de récusation ;
Attendu, cependant, que la disposition du jugement désignant M. X... comme notaire liquidateur n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que l'absence de recours formé contre cette décision n'excluait pas que le remplacement de celui-ci soit demandé si des circonstances nouvelles le justifiaient ; qu'en se prononçant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur les deux autres branches du moyen :
Vu les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un notaire, technicien commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d'une succession, peut être récusé pour les causes prévues au second ;
Attendu qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1984-06-13, Bulletin 1984, I, n° 195, p. 165 (cassation partielle).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1969-11-20, Bulletin 1969, II, n° 315, p. 233 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 273 (3), p. 199 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
Vu l'article L. 521-1 du Code rural, ensemble l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales ; qu'il s'en déduit que les actes accomplis par une coopérative agricole en conformité de son objet social et des statuts ne sauraient lui conférer la qualité de commerçant ; qu'il résulte du second de ces textes que la prescription biennale qu'il institue ne s'applique qu'à l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; que, par suite, la prescription biennale n'est pas applicable à l'action d'une coopérative agricole, en paiement des produits livrés à l'un de ses adhérents, lesquels ne peuvent être considérés comme des particuliers non marchands en raison de la destination professionnelle des marchandises livrées ;
Attendu que la société Coopérative agricole des producteurs du Lot-et-Garonne " Coopagri ", aux droits de laquelle se trouve la société coopérative agricole Terres du Sud, a livré, en 1985, des produits à son adhérent, M. X... ; que, n'ayant pas été réglée du prix de ces livraisons, elle a obtenu, pour le recouvrement de sa créance, la délivrance, le 27 octobre 1992, d'une ordonnance enjoignant à M. X... de lui payer une somme d'argent ; que M. X... a formé opposition à cette ordonnance en invoquant la prescription biennale concernant l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué relève que la coopérative avait notamment pour objet, selon ses statuts, l'achat, en vue de l'approvisionnement de ses seuls associés, des produits, équipements, instruments et animaux nécessaires à leurs exploitations ; qu'il en déduit qu'elle avait exercé une activité d'achat pour revente à ses associés et qu'elle avait ainsi, à leur égard, la qualité de " marchand " au sens de l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil ; qu'il retient, en outre, que M. X... étant agriculteur et exerçant une activité civile, la qualité de " particulier non marchand " devait lui être reconnue ;
Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-02-05, Bulletin 1991, I, n° 51, p. 32 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 juillet 1994), que M. Z..., qui marchait, a été mortellement blessé par un tramway de la société TRAS, conduit par M. X... ; que ses ayants droit, les consorts Y..., ont demandé à ceux-ci la réparation de leurs préjudices ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, un véhicule n'est censé circuler sur une voie qui lui est propre que si l'assiette de son parcours a été rendue inaccessible aux autres usagers et en particulier aux piétons, que ne peut recevoir une telle qualification un tramway qui circule en milieu urbain et sur des rails qui ne sont séparés des voies de circulation attenantes que par une simple rangée d'arbustes, que tel était le cas en l'espèce ; qu'en décidant cependant que la loi du 5 juillet 1985 était inapplicable la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite loi par refus d'application ; et qu'en toute hypothèse, d'autre part, il apparaît, en l'espèce, que les piétons pouvaient, sans contrainte ou obstacle matériel, s'engager sur la chaussée et traverser les rails du tramway ; que M. Z... avait entrepris sa manoeuvre à un endroit parfaitement rectiligne où le conducteur du tramway disposait d'une grande visibilité et qu'il avait pratiquement achevé sa traversée lorsqu'il a été heurté par le tramway ; qu'en estimant cependant que le comportement de M. Z... aurait été imprévisible et irrésistible pour M. X..., conducteur du tramway, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les voies de circulation réservées aux tramways étaient séparées de la rue par un terre-plein planté d'arbustes formant une haie vive ;
Qu'en l'état de ces constatations c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la voie sur laquelle le tramway circulait constituait une voie propre au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, dès lors inapplicable à la cause ;
Et attendu que l'arrêt retient que M. Z..., quittant le terre-plein planté d'arbustes constitutifs d'une haie vive faisant naturellement obstacle au passage des piétons, avait traversé la chaussée en biais, sans aucune précaution, en courant, au moment même où le tramway arrivait à sa hauteur ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le comportement imprévisible et irrésistible de la victime exonérait totalement la société TRAS de la présomption de responsabilité pesant sur elle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1995-10-18, Bulletin 1995, II, n° 239, p. 139 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du Code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le tuteur représente dans tous les actes civils la personne placée sous tutelle ; que le pourvoi est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les noms, prénoms et domicile du défendeur ; qu'elle est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ; que la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué ;
Attendu qu'il ressort des productions que l'arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 16 septembre 1994 a été signifié à la société Relais du Lys par M. X... et par l'Union départementale des associations familiales (UDAF), agissant en qualité de mandataire spécial de M. X... et que, par lettre du 3 août 1995, la société Relais du Lys a indiqué qu'elle prenait bonne note de la désignation de l'UDAF en qualité de tuteur de M. X... ; que la déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de Cassation le 21 août 1995, n'est dirigée que contre M. X... ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1995) et les productions, que le divorce des époux X.... a été prononcé sur leur requête conjointe, que la convention homologuée stipulait que le père verserait à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; que celle-ci a fait délivrer à M. X... un commandement de payer visant à obtenir le paiement de la contribution en soutenant qu'elle était due après la majorité de l'enfant ; qu'une décision du juge de l'exécution a limité la somme due à la période du 2 septembre 1988 au 18 octobre 1988 ; que la cour d'appel a étendu les effets du commandement jusqu'au 2 septembre 1993 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer, pour motiver sa décision, à une règle qui aurait été établie par une " jurisprudence constante " ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, ensemble, de l'article 5 du Code civil ; de deuxième part, que l'arrêt attaqué, qui constate que le père était débiteur de la pension alimentaire non pas en vertu d'une décision de condamnation, mais en vertu d'une convention de divorce, ne pouvait s'abstenir de rechercher si les parties avaient entendu, par cette convention, maintenir à la charge du père l'obligation d'entretien de l'enfant au-delà de sa majorité ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 203 et 295 du Code civil ; de troisième part, que le maintien à la charge des parents de l'obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant devenu majeur ne constitue pas un droit absolu pour celui-ci ; que ce maintien est subordonné notamment à la condition que l'enfant se trouve dans un état de besoin et qu'il ne puisse y satisfaire par lui-même ; que, dès lors, en se contentant de relever que la mère justifie de la scolarité de l'enfant jusqu'en 1993, sans rechercher si les conditions du maintien de l'obligation d'entretien, contesté par le père, se trouvaient réunies en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 203 et 295 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la convention homologuée ne précise pas que le versement par le père de la contribution cessera à la majorité de son fils, énonce exactement que les effets de la condamnation à une contribution à l'entretien des enfants ne cessent pas de plein droit à leur majorité ;
Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, saisie d'une instance en validité d'un commandement de payer, n'avait pas à rechercher d'office, dès lors que le père se bornait à invoquer la majorité de l'enfant sans alléguer que cet enfant n'était plus à la charge de la mère, si toutes les conditions de maintien de l'obligation alimentaire étaient remplies, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 1995), d'avoir débouté les consorts X... de leur demande d'indemnisation pour le décès d'Abdelaziz X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, si l'indemnité peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime lors de l'infraction, ou de ses relations avec l'auteur des faits, il appartient aux juges du fond d'expliquer en quoi le comportement reproché à la personne lésée au moment de l'infraction a eu une influence sur son dommage ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure tout droit à indemnisation, que la brutalité de la victime est à l'origine des faits et que ceux-ci n'auraient pas eu lieu si X... n'avait pas eu un comportement violent et agressif à l'égard de Mlle Y... sans expliquer en quoi le comportement de X... lors de l'infraction avait eu une influence sur son dommage et était l'unique cause de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la victime s'est rendue au domicile de l'auteur de l'infraction, Mlle Y..., l'a insultée et frappée en présence de trois personnes, qu'affolée, cette dernière s'est emparée d'un revolver à grenaille et a tiré en direction de X... et énonce que la brutalité de la victime est à l'origine des faits qui n'auraient pas eu lieu si X... n'avait pas eu un comportement violent et agressif à l'égard de Mlle Y... ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le comportement fautif de la victime était directement lié à son préjudice et excluait toute indemnisation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-03-16, Bulletin 1994, II, n° 93, p. 53 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mars 1996), que la commune d'Arches a, par convention qualifiée de location-gérance, consenti, les 16 et 18 juillet 1991, aux époux X... l'exploitation d'un commerce de café, hôtel, restaurant pour une durée de trois ans ; que la commune, ayant décidé de ne pas renouveler le contrat, a fait sommation aux preneurs de libérer les lieux ; que ceux-ci, soutenant que l'acte des 16 et 18 juillet 1991 devait être qualifié de bail commercial, ont assigné la commune qui a conclu, devant la cour d'appel, à l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'à l'audience, la commune d'Arches déclare abandonner son exception d'incompétence ;
Qu'en se déterminant ainsi, par une référence à des débats oraux contraires aux écritures des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-01-25, Bulletin 1989, II, n° 20, p. 9 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 1996), que Mme Y..., aux droits de laquelle viennent les consorts Y..., a donné à bail, en 1973, un local à usage commercial à M. X... ; que ce bail a été renouvelé en 1983 ; que, le 28 mars 1991, il a été fait sommation à M. X... de reprendre son activité, au motif qu'il laissait les lieux inexploités ; que la sommation étant restée sans effet, la bailleresse l'a, par acte du 15 mai 1992, assigné en refus de renouvellement du bail et en résiliation ;
Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient qu'à défaut d'acte extrajudiciaire, il y a lieu de constater l'absence de congé délivré par la bailleresse dans les conditions prévues par la loi, la tacite reconduction du bail du 25 juillet 1983 pour une nouvelle période de 9 ans, de rejeter en conséquence comme non fondée la demande des consorts Y... en refus de renouvellement du bail, celle-ci ayant été présentée postérieurement au renouvellement déjà intervenu, et que le bail ayant été renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er octobre 1991 pour une nouvelle période de 9 années, la non-exploitation du fonds de commerce comme cause de résiliation ne peut plus être retenue, ayant été tacitement acceptée par la bailleresse du fait de la reconduction postérieure du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de congé valable, un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 se poursuit purement et simplement au-delà de la date contractuellement fixée pour son expiration et qu'il n'y a pas formation d'un nouveau contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-02-19, Bulletin 1975, III, n° 70, p. 53 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1992-04-08, Bulletin 1992, III, n° 122 (2), p. 75 (rejet).<br/>