Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 545 du Code civil ;
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 1999), que, les époux X... ont édifié une clôture et planté une haie d'arbustes sur le fonds des époux Y..., à 60 cm de la ligne séparative ;
Attendu que pour rejeter la demande de démolition et condamner les consorts Y... à indemniser les consorts X... du coût des matériaux, des plantations et de main-d'oeuvre, la cour d'appel retient que l'article 555 du Code civil doit recevoir application s'agissant d'évincer un tiers dont les plantations et ouvrages ont été faits à tort avec des matériaux lui appartenant sur le fonds des époux Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 555 du Code civil ne trouvant pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-12-19, Bulletin 1983, III, n° 269, p. 205 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1415 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant ;
Attendu que la Banque régionale de l'Ouest (BRO) a ouvert, le 5 juillet 1988, un compte courant à Mme Y... ; qu'après la clôture du compte, la BRO a été judiciairement autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble dépendant de la communauté existant entre Mme Y... et son mari, M. X... ;
Attendu que, pour refuser de donner mainlevée de cette inscription hypothécaire, l'arrêt retient que le solde débiteur d'un compte courant ne peut être assimilé à un emprunt ;
En quoi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 31 mars 1994, ni à mainlevée de l'inscription hypothécaire prise en vertu de cette ordonnance, l'arrêt rendu le 4 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-04-11, Bulletin 1995, I, n° 165, p. 118 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1997-02-04, Bulletin 1997, IV, n° 39, p. 36 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi incident : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen du pourvoi incident :
Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit, que lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Attendu que pour dire que la société Jefco-Francis et Jean X... (société Jefco) devra supporter le coût de la dépollution, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000), qui fixe l'indemnité revenant à cette société à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat d'un terrain sur lequel elle exploitait un fonds de commerce, retient qu'il n'existe aucune difficulté sérieuse justifiant le recours au juge administratif, s'agissant sans contestation d'une cessation d'activité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la remise en état par son exploitant du site d'une installation classée mise à l'arrêt définitif constitue une difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation du propriétaire d'un fonds de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Jefco devra supporter le coût de la dépollution du terrain exproprié, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui n'est pas nouvelle :
Vu les articles 262-1, 302 et 1450 du Code civil ;
Attendu que, pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux séparés séparés de corps et donc de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences du dernier des textes susvisés ;
Attendu que la séparation de corps de Mme X... et de M. Y..., mariés sans contrat préalable, a été prononcée, sur assignation du 2 mai 1991, à leurs torts partagés, le 25 mai 1992 ; qu'elle a été convertie en divorce, le 10 mars 1998 ; que, dans le cadre de la liquidation et du partage du régime matrimonial, les époux se sont opposés sur la date des effets du divorce, le mari réclamant qu'ils soient fixés au mois d'août 1984, point de départ de la cessation de leur cohabitation et collaboration ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué, qui a constaté que le mari avait accepté dès l'établissement du procès-verbal de difficultés, le 15 juin 1994, le principe du report des effets patrimoniaux de la séparation à la date de l'assignation, retient que les époux n'ont signé aucune convention en ce sens ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-10, Bulletin 1998, I, n° 106, p. 70 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Donne défaut contre la société le Garage nouvelle Europe ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1603 du Code civil ;
Attendu que le 10 octobre 1991, M. X... a acheté un véhicule automobile d'occasion à la société le Garage nouvelle Europe ; qu'il a assigné son vendeur, le 15 juin 1992, en désignation d'expert aux fins notamment de rechercher si le véhicule vendu comportait des vices ; que l'expert a déposé son rapport le 17 janvier 1994 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action fondée sur les vices rédhibitoires, l'arrêt retient que dans son assignation, M. X... s'est borné à demander une expertise et que ce n'est qu'aux termes des conclusions du 24 février 1994 qu'il a invoqué l'existence de vices cachés ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne s'agissait pas de la garantie des vices cachés mais d'un manquement à l'obligation de délivrance du véhicule conformément aux indications du contrôle technique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... et la société Campagne Campagne font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1998) d'avoir rejeté leur demande tendant à voir déclarer illicite l'utilisation, dans un film publicitaire, de la couverture d'un ouvrage sur lequel figurait une photographie de paysage oeuvre de M. X..., alors qu'une telle présentation de l'oeuvre constituait une reproduction et une représentation non autorisées, seul le droit de reproduction sur la couverture du fascicule ayant été cédé, ce que la cour d'appel a refusé de retenir, en violation des droits de l'auteur, ainsi qu'au prix d'une dénaturation des conventions et d'un défaut de motifs ;
Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que l'apparition de la photographie dans le film était accessoire par rapport au sujet, qui était la présentation publicitaire de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que le film ne réalisait pas une représentation de l'oeuvre de M. X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que les consorts de Giraud d'Agay, ayants droit d'Antoine de Saint-Exupéry, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 septembre 1998) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire juger qu'un film d'animation réalisé par adaptation de l'oeuvre de Saint-Exupéry " Le Petit prince ", en constituait une dénaturation et portait atteinte au droit moral de l'auteur ; qu'il est fait valoir que l'adaptation doit respecter le caractère, l'esprit et la substance de l'oeuvre adaptée, ainsi que son intégrité, ce qui interdisait l'apport de personnages nouveaux réalisé par l'adaptateur, la cour d'appel ayant ainsi privé sa décision de base légale et omis de répondre aux conclusions ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a justement énoncé que la conclusion d'un contrat d'adaptation n'emportait aucune renonciation au droit au respect de l'oeuvre, mais que l'adaptation au cinéma d'une oeuvre littéraire impliquait qu'une certaine liberté soit reconnue à l'adaptateur ; qu'ayant souverainement retenu que l'oeuvre adaptée respectait l'esprit de l'oeuvre préexistante et que, bien que comportant un apport personnel de l'adaptateur, exigé par la transposition à l'écran, elle reproduisait fidèlement l'intrigue et le caractère du personnage principal, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point ;
Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches :
Attendu que le moyen, qui porte sur les droits patrimoniaux de l'auteur, se heurte à l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du défaut de preuve, par les consorts de Giraud d'Agay, de leur qualité pour exercer ces droits ; que la cour d'appel a, sur ce point encore, sans méconnaître l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-11-22, Bulletin 1966, I, n° 518 (2), p. 391 (rejet).<br/>
Donne défaut contre M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 311-31 et D. 311-13 du Code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des loyers non encore échus, cette valeur devant être calculée pour chaque loyer selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat, majoré de la moitié ;
Attendu que, selon une offre préalable de location avec promesse de vente du 28 mars 1996, la société DIAC a loué à M. X... un véhicule moyennant 60 loyers payables à compter du 6 mai 1996 ; que, M. X... ayant été défaillant, le contrat a été résilié le 11 septembre 1996 ; que la DIAC a assigné M. X... en paiement de diverses sommes, dont une indemnité de résiliation ;
Attendu que, pour fixer à la somme de 23 264,72 francs le montant de cette indemnité, l'arrêt énonce que la loi fait référence à la valeur actualisée de la somme hors taxes des loyers non encore échus et que la DIAC n'a fourni, hormis une réponse ministérielle, aucun élément probant susceptible de contredire cette disposition claire et précise et de nature à établir que chaque loyer devait être actualisé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ;
Attendu que, par requête du 1er octobre 1996, Mme X... a présenté une demande en délégation de l'autorité parentale sur son neveu Ben Mohamed Y..., né le 24 avril 1990 de l'union de M. Y... et de Mme Z... ; que l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la demande, énonce expressément que le ministère public a reçu communication du dossier, mais n'a pas assisté aux débats ;
En quoi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1996-10-29, Bulletin 1996, I, n° 367, p. 258 (cassation).
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe :
Attendu que Mme X... ayant refusé d'effectuer le paiement de factures qui lui était réclamé, EDF-GDF a résilié les contrats de fourniture ;
Attendu qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que le changement de modalités de facturation, dont se prévalait Mme X..., constituait un prétexte spécieux ne pouvant fonder ses dérobades répétées et que les services d'EDF-GDF avaient été particulièrement attentifs aux réclamations de leur abonnée, la cour d'appel a pu en déduire, peu important le motif surabondant critiqué par la première branche, et sans avoir à effectuer de plus amples recherches, que le refus persistant de Mme X... de régler les factures justifiait la résiliation unitalérale des contrats de fourniture ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'établissements EDF-GDF la somme de 750 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Sur le premier et le second moyens réunis du pourvoi principal des époux X....., pris en leurs diverses branches :
Attendu d'une part que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel de l'intention des parties quant à la portée de deux lettres et de la preuve du montant de certaines des créances déclarées par le Crédit agricole du Morbihan ; que d'autre part la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen pris de la prescription des intérêts relatifs aux prêts immobiliers dès lors que les créances déclarées et admises à ce titre ne comprenaient que les sommes restant dues en capital ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis en aucune de leurs branches ;
Mais sur le moyen additionnel du pourvoi incident de la CRCAM du Morbihan :
Vu l'article L. 331-7, dernier alinéa, du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, applicable en la cause ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la demande du débiteur tendant à voir recommander des mesures de redressement par la commission de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir ;
Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer atteinte par la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce la créance née du prêt n° 801, d'un montant de 140 000 francs, contracté le 5 décembre 1980, la cour d'appel, après avoir constaté que la première échéance impayée remontait au 5 mai 1988, énonce que la lettre de saisine de la commission aux fins de recommandations des mesures de redressement, en date du 4 mai 1998, n'entre dans aucune des catégories d'actes énumérées à l'article 2244 du Code civil de sorte qu'elle n'a pu avoir pour effet d'interrompre la prescription ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite la créance due au titre du prêt n° 801, l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-05-19, Bulletin 1999, I, n° 169, p. 112 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 17 décembre 1985, à une fille prénommée Fernanda qui a été reconnue, dans l'acte de naissance, par M. X... ; que celui-ci a sollicité du juge des référés un examen comparé des sangs ; que l'expert a conclu que la paternité de M. X... était très vraisemblable, sinon même évidente sur le plan scientifique puisque le taux de probabilité atteint une valeur maximum très élevée de 99,99 % ; que M. X... a demandé au tribunal de grande instance, en complément d'expertise, un examen génétique ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen :
1° qu'en déniant à l'auteur d'une reconnaissance le droit de contester celle-ci en établissant son caractère mensonger, la cour d'appel a violé les articles 10 et 143 du nouveau Code de procédure civile et l'article 339 du Code civil ;
2° qu'en statuant ainsi sans constater que la recherche génétique d'ADN ne pouvait remettre en cause les résultats de l'examen comparé des sangs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
3° que la cour d'appel s'est abstenue de répondre à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que, lors de la conception de l'enfant, Mme Y... " entretenait plusieurs relations avec des compagnons " ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a estimé, par motifs propres et adoptés, qu'aussi fiable que soit l'examen de l'ADN, il ne permettrait pas d'obtenir une certitude de paternité supérieure à celle obtenue avec l'examen des sangs dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il présente le caractère d'une méthode médicale certaine ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-06-07, Bulletin 1995, I, n° 239, p. 168 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ;
Attendu que la commission de surendettement a déclaré recevable la demande des époux X..... tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que, saisi d'une contestation de la Trésorerie de Sartrouville, le juge de l'exécution a convoqué les parties à une audience, tout en les autorisant à adresser des observations dans les conditions et délais fixés par l'article R. 332-8 du Code de la consommation ; qu'il a ensuite retenu la mauvaise foi des débiteurs en se fondant sur les seules observations écrites de l'auteur du recours, qui n'a pas comparu ;
Attendu, cependant, que si le juge de l'exécution peut tenir compte des observations écrites qu'il a autorisées une partie à produire, même si cette partie ne comparait pas, c'est à la condition qu'il soit établi par une mention du jugement que ces observations ont été portées à la connaissance de l'autre partie ; que les énonciations du jugement n'établissant pas que les observations écrites de la Trésorerie de Sartrouville aient été communiquées aux époux X....., le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-11-21, Bulletin 2000, I, n° 299, p. 194 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... est accouchée le 30 août 1989 à 4 heures 10, à la clinique Lagrange, de Pau où elle avait été admise la veille à 13 heures 30, d'une enfant atteinte d'une encéphalopathie majeure, séquelle d'une anoxo-ischémie pernatale ; que l'expertise médicale a révélé que la sage-femme, chargée d'exercer la surveillance monitorée du foetus, par délégation du gynécologue obstétricien, M. Y..., avait fait une interprétation erronée des divers signes de souffrance foetale manifestés pendant le travail, et fourni à ce praticien des indications rassurantes l'ayant conduit à décider d'un accouchement par les voies naturelles alors qu'une césarienne s'imposait afin de soustraire l'enfant à la situation d'hypoxie intra-utérine qui la menaçait ; que M. et Mme X... ont fait assigner le gynécologue en réparation des dommages subis par eux-mêmes et par leur enfant mineure ;
Attendu que pour limiter cette réparation à la moitié des préjudices réels, la cour d'appel retient que les experts n'ayant pu déterminer si la pratique d'une césarienne faite de manière précoce aurait permis d'éviter, à coup sûr, les lésions dont souffre aujourd'hui la jeune Laura X..., ont néanmoins conclu que l'erreur de diagnostic et l'abstention thérapeutique qui en est résultée ont été à l'origine d'une perte de chance, pour l'enfant, de naître indemne de toutes lésions et notamment d'éviter les conséquences de l'hypoxie foetale qu'elle a présentée avant sa naissance ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement estimé le préjudice consécutif à la faute du praticien, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, le 3 août 1992, M. X..., en aidant à l'exécution de travaux agricoles pour le compte de M. Guy Y..., a eu la main arrachée par la prise de force du tracteur de ce dernier ; que la victime a fait assigner M. Christophe Y..., ès qualités d'hériter de Guy Y..., et la compagnie GAN, assureur du tracteur, la Mutualité sociale agricole, le Groupama, assureur de responsabilité civile de M. Y..., et les autres héritiers ayant été appelé en cause ; que par l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 novembre 1999), il a été débouté de ses demandes au motif que l'article L. 325-3 du Code rural privait le prestataire d'une entraide agricole de tout droit à indemnisation fondée sur le droit commun ;
Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'aide apportée par M. X... était de celles que les agriculteurs se rendent habituellement entre eux dans l'intérêt de leurs exploitations ; qu'elle a pu en déduire que l'intervention de M. X...,même si elle apparaîssait comme le premier service, constituait une entraide entre agriculteurs, durant laquelle le prestataire restait responsable des accidents du travail survenu notamment à lui-même ou aux membres de sa famille ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1991-11-14, Bulletin 1991, V, n° 492, p. 307 (cassation), et les arrêts cités.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen et le second moyen réunis, pris en leurs deux branches :
Attendu que Mme X... a fait une chute dans un escalier situé à l'intérieur d'un établissement commercial exploité par la société Sundgau Cuisines ; qu'elle a assigné cet établissement en réparation de son préjudice sur le fondement des responsabilités contractuelle et quasi délictuelle ; que le Tribunal a accueilli cette demande en application de l'article 1384 du Code civil ;
Attendu que la société Sundgau Cuisines fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 janvier 1999) de l'avoir déclarée, en application de l'article 1147 du Code civil, responsable de cet accident, alors, selon les moyens : 1/ que la cour d'appel a méconnu les limites de l'obligation de sécurité qui ne pouvait être étendue à la garantie des dommages causés non par la chose vendue mais à l'occasion de cette vente, 2/ qu'elle s'est bornée à se déterminer sur des considérations qui ne caractérisaient pas un manquement à son obligation de moyen, 3/ qu'elle s'est prononcée par des motifs inopérants en examinant uniquement la configuration des lieux, 4/ qu'elle s'est abstenue de constater que l'escalier était anormalement glissant ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... était tombée en empruntant un escalier non muni de rampe, dont les deux marches très peu visibles et non signalées présentaient des hauteurs inégales ; qu'ainsi sa décision selon laquelle la société Sundgau Cuisines était responsable de l'accident dont Mme X... avait été victime, en raison de l'agencement anormal des lieux qui a contribué à la réalisation de son dommage est légalement justifiée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que les moyens sont, dès lors, inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sundgau Cuisines aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sundgau Cuisines à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-06-05, Bulletin 1991, II, n° 176, p. 95 (rejet).
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les époux X... ont refusé de payer les travaux de raccordement de leur maison au réseau d'assainissement exécutés par les chantiers d'Aquitaine, entreprise sous-traitante de la société Lyonnaise des eaux à laquelle la commune de Marcheprime avait conféré par contrat d'affermage le monopole de travaux qu'ils avaient commandés ;
Attendu que, pour juger que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel relève qu'il s'agit de travaux publics, dès lors qu'ils sont effectués pour le compte de la commune ;
Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'un litige entre un service public industriel et commercial et un usager, la qualification de travaux publics était inopérante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, relatif à la charge de la preuve de l'obligation d'information et de conseil, la cour d'appel (Versailles, 22 septembre 2000), qui a constaté que la notice remise à Mme X... mentionnait en des termes clairs et précis que l'assurance de groupe garantissait exclusivement les risques de décès et d'invalidité absolue et définitive, de sorte que le risque maladie n'était pas couvert, a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-12-01, Bulletin 1998, I, n° 334, p. 231 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Met hors de cause la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1275 du Code civil ;
Attendu que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1999), qu'en 1986, la Société la construction française (SCF), maître de l'ouvrage, a, par convention d'intervention d'architecte, chargé MM. X..., Saada et Lanteri d'une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'un groupe d'immeubles ; que la SCF s'est substituée, pour l'exécution du programme, la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses de Thalassa, aux droits de laquelle vient la société en nom collectif (SNC) Thalassa ; que le projet n'ayant pu être mené à bien après réalisation d'études préliminaires, les architectes ont sollicité le paiement d'un solde d'honoraires ;
Attendu que pour rejeter les demandes formées par les architectes contre la SCF, l'arrêt retient que cette société s'est substituée la SCI dans l'exécution de ses obligations, conformément à la faculté qui lui avait été accordée dans la convention d'intervention d'architecte, et que, dans ses conclusions d'appel, la SCF avait indiqué que la SCI avait accepté d'être la seule interlocutrice des maîtres d'oeuvre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1844-3 du Code civil ;
Attendu que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ;
Attendu que pour rejeter les demandes formées par les architectes contre la SNC, l'arrêt retient que les demandeurs ne sollicitaient pas la condamnation de cette société, qui n'offre pas de leur payer les sommes allouées ;
Qu'en statuant ainsi, tout en condamnant la SCI au paiement des sommes réclamées, alors qu'elle avait constaté que la SNC avait déclaré être aux droits de la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par MM. X..., Saada et Lanteri contre la Société la construction française et contre la société en nom collectif Thalassa, l'arrêt rendu le 21 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1997-11-13, Bulletin 1997, I, n° 307, p. 208 (cassation partielle), et les arrêts cités<br/>
Sur le premier moyen, après consultation de la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 novembre 1998), qu'après radiation de l'appel interjeté par M. Y..., sur le fondement des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci, par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 30 mars 1998 a sollicité l'infirmation du jugement alors que Mme X..., intimée, par conclusions déposées au greffe le même jour, a demandé la réinscription de la procédure au rôle et la confirmation du jugement au vu des pièces et conclusions de première instance ;
Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de déclarer les conclusions de M. Y... recevables alors que lorsqu'une affaire a fait l'objet d'une radiation faute, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, de dépôt au greffe, par l'appelant, de ses conclusions, le rétablissement de l'affaire ne peut être opéré que sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, ou sur l'initiative de l'intimé, qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'il appartient dès lors à l'appelant, défaillant dans l'exécution de ses obligations de plaideur, de démontrer qu'il a déposé ses conclusions antérieurement à celles de l'intimé par lesquelles celui-ci demande la clôture et le renvoi à l'audience pour être jugé au vu des conclusions de première instance ; que, faute de rapporter cette preuve, les conclusions de l'intimé sont réputées être déposées antérieurement à celles de l'appelant ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, faisant peser le risque de la preuve sur l'intimé, sur qui, pourtant, aucune obligation procédurale particulière ne pèse, la cour d'appel a violé les articles 2 et 915 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil, les principes relatifs aux risques de la preuve ;
Mais attendu que lorsque les conclusions de remise au rôle sont déposées par l'appelant et par l'intimé le même jour sans qu'il soit possible de déterminer la partie qui en a effectué en premier le dépôt, l'incertitude profite à l'appelant ; qu'il s'ensuit qu'après avoir relevé que l'appelant et l'intimée avaient conclu le même jour sans qu'il soit établi que les conclusions de l'appelant soient postérieures à celles de l'intimée, la cour d'appel, en déclarant recevables les conclusions de l'appelant, n'a pas encouru le grief du moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-02-23, Bulletin 1994, II, n° 65, p. 36 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mlle Marie-Pierre X... a été condamnée par une décision pénale à rembourser à la Caisse d'escompte du Midi (la banque) la somme de 1 175 916,37 francs ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel d'Agen a déclaré inopposable à la banque, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, l'acte notarié du 22 avril 1987 par lequel Mlle X... accordait à ses parents un droit d'usage et d'habitation sur un immeuble lui appartenant ainsi qu'un droit de passage au travers de celui-ci ; que la banque ayant introduit une procédure de saisie immobilière portant sur cet immeuble, Mme Paule-Marie Y..., épouse X..., mère de la débitrice, a assigné la banque pour faire déclarer opposable à tout futur propriétaire de l'immeuble saisi ses droits viagers ;
Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 9 juin 1998) d'avoir dit que l'acte notarié du 22 avril 1987 sera inopposable à tout adjudicataire de l'immeuble dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière diligentée par la Caisse d'escompte du Midi, alors, selon le moyen :
1° que l'action exercée par le créancier, seul demandeur à l'action paulienne, a pour effet de rendre inopposable à lui seul, l'opération effectuée en fraude de ses droits ; qu'en décidant que l'acte du 22 avril 1987 était inopposable non seulement à la Caisse d'escompte du Midi, créancier saisissant, mais également aux adjudicataires de l'immeuble saisi, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ;
2° qu'en estimant qu'il incombait aux consorts Z... de démontrer que le produit de la vente de l'immeuble, grevé des droits réels consentis à Mme Paule-Marie X..., était susceptible de couvrir le montant de la créance de la Caisse d'escompte du Midi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, qui pesait nécessairement sur la banque, dès lors que c'est cette dernière qui invoquait une atteinte portée à la valeur de l'immeuble du fait des droits réels dont il était grevé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que l'inopposabilité de droits portant sur un immeuble, une fois prononcée, confère au créancier la liberté de poursuivre la vente forcée de l'immeuble, libre de tous droits ; qu'il en résulte nécessairement que l'adjudicataire reçoit, à son tour, l'immeuble libre de ces droits ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu qu'il incombait aux consorts Z..., qui contestaient le droit du créancier saisissant de vendre l'immeuble libre de tous droits réels, de démontrer que la vente de l'immeuble, même grevé de tels droits, était susceptible de couvrir le montant de la créance de la banque ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1996-03-20, Bulletin 1996, III, n° 71, p. 47 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 205 et 208 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Mme Y... et Mme X... à payer à l'UDAF la somme mensuelle de 1 500 francs au titre de leur obligation alimentaire à l'égard de leur mère, Mme Z... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs d'aliments et qu'elle avait fixé le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux à la somme mensuelle de 750 francs en ayant égard aux ressources personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-02-05, Bulletin 1991, I, n° 42, p. 27 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu qu'en application du second de ces textes le juge, saisi d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, peut seulement suspendre provisoirement les procédures d'exécution portant sur les dettes ;
Attendu que le 6 août 1992, les époux X... ont donné mandat de gestion à la société Scope gestion en vue de la location d'un bien immobilier ; qu'à compter d'octobre 1992 les époux Y... en sont devenus locataires ; que M. Y... a sollicité le bénéfice de la procédure de traitement de sa situation de surendettement dès juin 1993 ; que par jugement du tribunal d'instance de Villejuif du 30 juin 1994, une procédure de redressement judiciaire civil a été ouverte prévoyant dans le plan de redressement le report de 6 mois du paiement de toutes les dettes ; que par un second jugement du 11 mai 1995, le Tribunal a constaté l'impossibilité d'apurer les dettes des débiteurs ; que les époux X... ont assigné la société de gestion en réparation de leur préjudice, lui imputant un manque de diligence pour agir en recouvrement des loyers et en expulsion des locataires ;
Attendu que pour rejeter leur demande, la cour d'appel a relevé que la société de gestion avait tardé à agir, préjudiciant ainsi aux intérêts des propriétaires, mais qu'il n'était pas certain qu'une plus grande diligence aurait permis de parvenir à l'expulsion effective avant la décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement ne rend possible que la suspension des procédures d'exécution portant sur les dettes, ce que n'est pas une procédure d'expulsion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-05-30, Bulletin 1995, I, n° 228, p. 160 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1995-11-28, Bulletin 1995, I, n° 441, p. 307 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 2265 du Code civil ;
Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 1999), que par acte du 17 mai 1973, M. Bernard de X... est devenu propriétaire en titre d'un bien immobilier constitué de la réunion d'appartements que les époux de X..., ses parents, occupaient depuis plusieurs années ; que le 19 avril 1993, ces derniers ont assigné leur fils en revendication du bien, action qui a été poursuivie par Mme de X... avec plusieurs enfants après le décès de leur mari et père M. Louis-Hugues de X... (les consorts de X...), au motif qu'il n'avait été qu'un prête-nom ;
Attendu que pour déclarer acquise la prescription tirée de l'article 2265 du Code civil, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'immeuble a été acquis le 17 mai 1973, que l'acte introductif d'instance est du 19 avril 1993, que M. Louis-Hugues de X... avait établi sa résidence dans le ressort de la cour d'appel de Rennes où est implanté l'immeuble litigieux et que la preuve de la mauvaise foi de M. Bernard de X... n'est pas rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'était pas le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2000-12-13, Bulletin 2000, III, n° 192, p. 134 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article L. 313-2 du Code de la consommation ;
Attendu que, selon ce dernier texte, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ;
Attendu que la société Mathy a souscrit par acte notarié un prêt auprès de la Banque française de crédit coopératif (BFCC) ; que, la société ayant cessé de payer ses échéances, la banque l'a fait assigner en paiement du principal et des intérêts contractuels ; que la société ayant fait valoir que cette stipulation d'intérêts était nulle faute d'avoir fait figurer dans l'acte notarié le taux effectif global, l'arrêt infirmatif attaqué l'a condamnée à payer à la banque la somme de 485 664,02 francs en principal ainsi que les intérêts conventionnels de 12 % l'an à compter du 15 avril 1996, au motif que " l'acte notarié à finalité professionnelle n'est pas soumis à l'obligation légale de mentionner le taux effectif global " ;
Attendu qu'en ajoutant au texte susvisé une restriction qu'il ne comporte pas, la cour d'appel l'a violé, par refus d'application ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mathy à payer à la BFCC les intérêts au taux conventionnel, l'arrêt rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-06-18, Bulletin 1996, IV, n° 183, p. 158 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 2002-01-22, Bulletin 2002, I, n° 22 (3), p. 17 (cassation partielle).<br/>