Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu que X..., blessé par un véhicule appartenant aux Etablissements Pletsch, assurés contre les accidents à la compagnie "Eagle Star", ayant exercé contre celle-ci l'action directe et obtenu une indemnité, cette compagnie a assigné l'assuré en remboursement des sommes par elle versées en se fondant sur la déchéance prévue au contrat en cas de déclaration tardive du sinistre ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré cette action irrecevable comme dérivant du contrat d'assurance, et atteinte dès lors par la prescription biennale, alors que l'action directe trouvant sa source dans la loi et non dans le contrat, l'action récursoire de l'assureur ne découle pas davantage de ce contrat, mais du payement effectué et n'est donc pas soumise à la prescription biennale ;
Mais attendu que si l'action directe de la victime, étrangère au contrat d'assurance, est d'origine légale, l'action récursoire de l'assureur, qui invoque une cause de déchéance née de l'inobservation par l'assuré d'une stipulation du contrat, a trait, comme l'énonce la Cour d'appel, "à des difficultés relatives à l'exécution et à l'interprétation du contrat" ; que, dès lors, elle dérive de ce contrat et que la Cour l'a déclarée à bon droit soumise à la prescription biennale ; que le moyen ne saurait donc être retenu ;
En conséquence :
REJETTE le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 ;
Attendu que l'événement qui donne naissance à l'action de l'assureur contre l'assuré en remboursement des sommes qu'il a versées à la victime d'un accident ayant exercé à son encontre l'action directe est le fait même du payement ainsi effectué ;
Attendu que, pour fixer le point de départ du délai de prescription, la Cour a cependant décidé qu'en la cause cet événement est "l'action directe intentée par la victime" ;
Attendu qu'en statuant ainsi et en se fondant sur l'action directe, étrangère au contrat dont les stipulations étaient invoquées par l'assureur, les juges du second degré ont violé le texte ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 9 juillet 1952, et les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1121 du Code civil ;
Attendu que si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ;
Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que X..., qui avait reçu en nantissement de son débiteur Y... 98000 actions de la Société Chaux et Ciments Portland artificiels de Virieu, a consenti à l'aliénation par Y... de 45000 de ces actions ; que l'acquéreur desdites actions Z... a, par un acte concomitant de la cession, pris l'engagement d'investir dans la société de Virieu une somme de 60 millions ; que cette promesse n'ayant pas été exécutée et la société ayant été mise en faillite, X... a assigné Z... pour le voir condamner à verser à la faillite les 60 millions dont il était débiteur ;
Attendu que, tout en reconnaissant l'existence en l'espèce d'une stipulation pour autrui, l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande pour le motif qu'il ne pouvait exercer une action qui normalement n'appartenait qu'à la société ;
Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Lyon le 20 octobre 1952 et les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.
CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu le 15 juin 1934, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la dame veuve Y....

du 5 janvier 1938.

Ouï, en l'audience publique du 4 janvier 1938, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres de Ségogne et Morillot, avocats des parties en leurs observations respectives et, à l'audience de ce jour, M. Chartrou, avocat général en ses conclusions,
Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1146 et 1719 du Code civil ;
Attendu que la demande en dommages-intérêts, formée contre le bailleur tenu des grosses réparations, pour inexécution de ses obligations, n'est pas, en principe, subordonnée à la mise en demeure prévue par l'article 1146 du Code civil ; qu'il en est ainsi notamment en cas d'accident survenu au locataire par suite du mauvais état de la chose louée, à moins qu'il n'eût négligé d'aviser, sous une forme quelconque, son propriétaire ; de la nécessité des réparations qui s'imposaient et dont lui seul, par suite des circonstances était à même de constater l'urgence ;
Attendu cependant que, les époux X... ayant formé contre la dame Y... une demande en dommages-intérêts à raison d'un accident survenu à la dame X... par suite du mauvais état de l'escalier intérieur de l'appartement à eux loué par ladite dame Y..., l'arrêt attaqué, sans s'arrêter à l'offre que faisaient les époux X... de rapporter la preuve qu'ils avaient avisé leur propriétaire de la nécessité des réparations à faire à son escalier, les a purement et simplement déboutés de leur action, faute par eux d'avoir fait signifier une mise en demeure à la dame Y... ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi l'arrêt, qui a violé l'article 1146 du Code civil, n'a pas légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs ;
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens,
Sur le moyen unique :
Vu l'article 552 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous le régime de la communauté, la construction élevée sur le terrain propre à l'un des époux constitue également un propre de celui-ci ;
Attendu que, des énonciations de l'arrêt attaqué, il appert qu'après le décès, survenu le 27 août 1951, d'Eugène X..., et lors du partage de la communauté d'acquêts ayant existé entre lui et sa veuve, un procès-verbal de liquidation, accepté par cette dernière, fut dressé par les soins d'un notaire ; que, dans ce document, figuraient comme propres au mari, deux immeubles édifiés sur un terrain propre à celui-ci, au cours de la communauté, et avec des deniers communs ; que la dame veuve X..., étant, à son tour, décédée le 21 mars 1953, la dame Y..., sa légataire universelle, assigna Constant X..., légataire universel d'Eugène X..., en nullité, pour cause d'erreur, du procès-verbal de liquidation de la communauté précédemment établi, au motif que les deux immeubles, figurant dans ce procès-verbal, comme propres au mari, devaient, en réalité, être considérés comme des biens communs ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, la Cour d'appel a estimé, notamment, que les constructions en litige, formaient un ensemble immobilier, susceptible d'un droit de propriété distinct de celui du sol ; mais qu'en écartant ainsi arbitrairement l'application à la cause des dispositions du texte susvisé, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs ;
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Besançon le 14 décembre 1955 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.
Sur le premier moyen :
Attendu que si le jugement attaqué ne fait pas état du rapport écrit du magistrat chargé de suivre la procédure, il ressort de la communication du dossier constitué en application de l'article 79 du Code de procédure civile, preuve de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 82, paragraphe 1er dudit Code ;
Qu'ainsi, le moyen manque en fait ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu' X... ayant abattu, en mars 1950, deux sapins sur la propriété de ses voisins, les consorts Y..., a été assigné en complainte par ces derniers devant le juge du possessoire, ainsi qu'en payement de la valeur des arbres dont s'agit ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la sentence entreprise sans donner aucun motif sur le vice de procédure résultant de l'incapacité civile de demoiselle Léonie Y... et sur la demande reconventionnelle en bornage des parcelles contiguës, chefs qui avaient été rejetés par le premier juge ;
Mais attendu qu'après avoir frappé d'appel, la décision du juge de paix "pour les torts et griefs que lui causait cette sentence et qui seraient déduits ultérieurement", X... a pris devant le Tribunal à la date du 5 janvier 1951, des conclusions qui n'ont formulé aucun grief à l'encontre des dispositions précitées ;
Que, dès lors, les juges d'appel n'avaient pas à répondre à des chefs que l'appel restrictif d'X... ne leur avait pas déférés, ni dénoncés et qui, par suite, ne s'imposaient pas à leur examen ;
Que le deuxième moyen n'est donc pas mieux fondé que le précédent ;
En conséquence, rejette les deux premiers moyens ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1293 du Code civil ;
Attendu que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées à ce texte ; ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande en compensation judiciaire dont l'appréciation appartient aux juges du fond ;
Attendu qu'à la demande en payement de dommages-intérêts pour les deux sapins par lui abattus sur la propriété Y..., lesquels représentaient à dire d'expert une valeur de 272 francs, X... a opposé devant le Tribunal d'appel la compensation admise par le premier juge entre cette somme et "la valeur légèrement supérieure" du sapin abattu en 1947 sur sa propriété par les consorts Y..., que ces derniers ne niaient pas s'être appropriés aux dépens d'X... ;
Attendu qu'après avoir reconnu le bien fondé de l'action en complainte introduite par les défendeurs au pourvoi, le tribunal d'appel - pour déclarer que le premier juge avait à tort imposé aux parties une compensation entre les deux sapins enlevés par X... et celui dont s'étaient appropriés les consorts Y... et écarter "comme impossible" la demande reconventionnelle à fin de compensation judiciaire dont il était saisi - s'est fondé uniquement sur l'article 1293 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a donné au texte susvisé une extension qu'il ne comporte pas et l'a, par suite, faussement appliqué ;
Par ces motifs :
Casse et annule, dans la limite du troisième moyen, le jugement rendu entre les parties par le Tribunal civil de Vannes le 19 mars 1951, et les renvoie devant le Tribunal civil de Lorient.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 25 JUILLET 1954, LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR MAUGAT, AUQUEL ETAIT ATTACHE UNE REMORQUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA MOTOCYCLETTE DE X..., SUR LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, A L'ARRIERE, LA DAME X...;
QUE CELLE-CI FUT TUEE ET QUE X... FUT GRIEVEMENT BLESSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONDUCTEUR DU CAMION PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA FAUTE DU MOTOCYCLISTE N'ETANT PAS COMPLETEMENT IMPREVISIBLE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE X... RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUI PRECISAIT QU'IL AVAIT SOUDAIN OBSTRUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA ROUTE SANS INDIQUER SES INTENTIONS;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE LA DECISION, QUE SI LE MOTOCYCLISTE AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET NE RENDAIT PAS LE DOMMAGE INEVITABLE;
QU'EN EFFET LA POSITION ANORMALE QUE X... OCCUPAIT ALORS SUR LA ROUTE AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE MAUGAT;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A LA CROISEE DE DEUX CHEMINS LE TRACTEUR CONDUIT PAR BRUN ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR LHOMME, QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE;
QUE LHOMME FUT BLESSE ET QUE SA VOITURE FUT DETERIOREE;
QUE LHOMME A ASSIGNE BRUN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES ELEMENTS PRODUITS ET DISCUTES DEMONTRENT QUE LE TRACTEUR DE BRUN S'ETAIT ENGAGE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, AU MOMENT OU SURVENAIT, DANS DES CONDITIONS DE CIRCULATION NORMALE, LA VOITURE DE LHOMME ET QUE CELLE-CI, PAR SON AVANT ET MALGRE UN FREINAGE ENERGIQUE SUR QUELQUES METRES, A HEURTE LE COTE DROIT DU TRACTEUR QUI OCCUPAIT ALORS LE MILIEU D'UNE CHAUSSEE DE 4,40 METRES DE LARGE;
QUE, PAR UN TEL MOTIF, DEPOURVU DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A NETTEMENT PRECISE L'EMPLACEMENT RESPECTIF DES VEHICULES AU MOMENT DU CHOC, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL, PAR SUITE DE SON INFIRMATION TOTALE, A ETE MIS A NEANT;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LADITE COUR A PU DEDUIRE QUE BRUN AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT LA SEULE CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE BISSON CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE VOIE URBAINE, LORSQU'IL HEURTA LE CYCLISTE LAVERGNE, QUI LE PRECEDAIT;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE LA BICYCLETTE FUT ENDOMMAGEE;
QUE, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, BISSON FUT RELAXE PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1954;
ATTENDU QUE LA VICTIME A ASSIGNE BISSON EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ETANT APPELEE DANS LA CAUSE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'APRES AVOIR DERAPE, LE CYCLISTE AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE, A SI FAIBLE DISTANCE DE L'AUTOMOBILE DANS LA TRAJECTOIRE DE LAQUELLE IL S'ETAIT BRUSQUEMENT TROUVE, QUE, QUELLE QUE SOIT LA VITESSE A LAQUELLE IL EUT ROULE, IL ETAIT IMPOSSIBLE A SON CONDUCTEUR D'EVITER LE CHOC;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE LE DOMMAGE AVAIT POUR CAUSE LA MALADRESSE DE LAVERGNE, FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR BISSON;
EN QUOI, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES PRODUITS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GROULET CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, QUAND IL HEURTA LA BICYCLETTE MONTEE PAR DAME X..., QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SITUE A SA GAUCHE;
QUE CELLE-CI FUT BLESSEE;
QU'ELLE A ASSIGNE GROULET EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE LE DEFENDEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LA VICTIME ELLE-MEME AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI AURAIENT DU ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE, LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT N'AYANT PU ETRE DETERMINEES, GROULET NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LE GARDIEN DE LA CHOSE;
QUE, PAR LE MOTIF AINSI ADMIS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROANNE.
VU LA REQUETE DE M COMPAIN, AVOCAT AUX CONSEILS, EN DATE DU 3 FEVRIER 1960 ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 29 OCTOBRE 1959, LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION CIVILE, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME OSCAR DAHL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, INTERVENU LE 18 DECEMBRE 1953, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A L'ELECTRICITE DE FRANCE, A CASSE LEDIT ARRET ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DAHL, LA SOCIETE LA GLACIERE FRANCAISE ET LA SOCIETE DES CHALUTIERS DE LA ROCHELLE, SE SONT POURVUES CONTRE TROIS ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, RENDUS DANS LA MEME AFFAIRE, LE 18 DECEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE CES TROIS POURVOIS ONT FAIT L'OBJET DE TROIS ARRETS DE CASSATION, RENDUS SUCCESSIVEMENT LES 24 AVRIL 1959, 21 MAI 1959 ET 21 OCTOBRE 1959 ;
QUE, SI LES DEUX PREMIERS ARRETS ONT RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CELUI DU 21 OCTOBRE 1959 A EFFECTUE CE RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ATTENDU QUE LES TROIS AFFAIRES SUS-MENTIONNEES REVETENT UN CARACTERE DE CONNEXITE ;
QU'IL ECHET, DES LORS, DE RENVOYER LES CAUSES ET LES PARTIES DEVANT UNE MEME JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS : RECTIFIE L'ARRET DU 31 OCTOBRE 1959, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
RENVOIE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
N° 916 CIV 54 ;
S A DAHL C/ ELECTRICITE DE FRANCE ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y..., DANS LE SILENCE DE L'ACTE QUI A OPERE LA SEPARATION DES DEUX HERITAGES, DE L'EXISTENCE D'UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE ;
QUE LA CONTIGUTE DES FONDS N'EST PAS, EN CE CAS, UNE CONDITION INDISPENSABLE A L'ETABLISSEMENT DU DROIT REEL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE DREYER DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CESSER LE TROUBLE DE JOUISSANCE APPORTE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DONT LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN DROIT CREE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, IL EUT ETE NECESSAIRE QUE LE SIGNE APPARANT DE LA SERVITUDE SE TROUVAT SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE LA PORTE DONT IL S'AGIT N'EST PAS CONTIGUE AUX IMMEUBLES DE DREYER ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A AJOUTE ARBITRAIREMENT AUX EXIGENCES LEGALES ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE COLMAR, LE 25 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE MULHOUSE N° 59-10325 DREYER C/ X... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, SAUF DEROGATION EXPRESSE, SOUS RESERVE DES DROITS ACQUIS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;
QU'IL DOIT L'ETRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, A PEINE DE DECHEANCE ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, QUI A TRANSFERE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LORSQUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EN ETAIT PAS ENCORE SAISIE, N'A PAS PU, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, AVOIR POUR EFFET D'AUTORISER UN DEMANDEUR FORCLOS A SAISIR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'UNE ACTION DONT, PAR SUITE D'UNE SITUATION ACQUISE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANCIENNE, IL SE TROUVAIT, LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI NOUVELLE, PRIVE PAR L'EFFET DE LA DECHEANCE SUSVISEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AU COURS D'UNE COLLISION PROVOQUEE PAR UN VEHICULE MILITAIRE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE PAGES FUT DETERIOREE ;
QUE PAGES A SOLLICITE DE L'ETAT L'ENTIERE INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE, PAR DECISION NOTIFIEE LE 29 AOUT 1955, L'ADMINISTRATION MILITAIRE REFUSA DE SATISFAIRE A CETTE DEMANDE ET OFFRIT SEULEMENT DE VERSER LES DEUX TIERS DE L'INDEMNITE SOLLICITEE ;
QUE LE 16 AVRIL 1958, PAGES SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ASSIGNA L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AU PAYEMENT DE LA SOMME PAR LUI ORIGINAIREMENT RECLAMEE ;
MAIS ATTENDU QUE PAGES AYANT, SANS CONTESTE, LAISSE EXPIRER LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR ATTAQUER LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DEVANT LA JURIDICTION ALORS COMPETENTE, S'ETAIT, A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1955, TROUVE DECHU DE TOUTE ACTION CONTRE L'ETAT ;
QUE CE DERNIER AVAIT DONC, AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI NOUVELLE, UN DROIT ACQUIS A INVOQUER CETTE DECHEANCE ;
QU'AINSI LE JUGE DE PAIX N'A PU, REJETANT L'EXCEPTION PRESENTEE, ACCUEILLIR LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE LE TRESOR PUBLIC, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1958 PAR LE JUGE DE PAIX DU CANTON DE NEUILLY-SUR-SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
N° 58-12849 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ PAGES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M SOURDILLAT A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1949, BULL 1949, SOC N° 163, 2°, P 210 ;
18 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 962, P 726
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, QUE LABBE DESIRANT ACHETER UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... POUR LE PRIX DE 12000000 DE FRANCS, DAGES FIT PARVENIR CETTE SOMME A PECOUL, NOTAIRE, QUI LUI EN DELIVRA RECU AVEC LA MENTION : POUR PRET A CONSENTIR A LABBE ;
QUE, LE 3 AVRIL 1950, PECOUL A ETABLI LA RECONNAISSANCE DE DETTE AVEC PROMESSE D'EMPLOI DES FONDS, SPECIFIANT QUE LADITE PROMESSE ETAIT DESTINEE A PAYER LE PRIX DE LA VENTE DU DOMAINE ET DEVANT COMPORTER SUBROGATION DE DAGES AUX DROITS PRIVILEGIES ET ACTIONS DES VENDEURS AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE DES BIENS A VENIR (ET, NOTAMMENT, DU DOMAINE) A LA GARANTIE DU PRET ;
QUE, LE 6 AVRIL 1950, LE NOTAIRE A DRESSE L'ACTE DE VENTE POUR LE PRIX DE 12000000 DE FRANCS QUE LES VENDEURS ONT RECONNU AVOIR RECU EN UN CHEQUE, ACCEPTE COMME NUMERAIRE, L'ACTE PRECISANT, PAR AILLEURS, L'ORIGINE DES DENIERS ET PORTANT SUBROGATION DE DAGES ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, PECOUL AVAIT VERSE A LABBE LA SOMME DE 7380000 FRANCS POUR PERMETTRE A CE DERNIER DE FAIRE FACE AU PAYEMENT DE TRAITES ET DE DETTES DIVERSES, NE CONSERVANT EN SON ETUDE QUE LA SOMME DE 2620000 FRANCS DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS D'ENREGISTREMENT ET D'ACTES DU PRET ET DE LA VENTE SUSVISES ;
QUE LE CHEQUE REMIS PAR LABBE S'EST REVELE FINALEMENT SANS PROVISION ET QU'A LA DEMANDE EN RESTITUTION DES FONDS EMANANT DE DAGES, LE NOTAIRE N'A PU REPONDRE QUE PAR LA REMISE DE 1500000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE NOTARIALE A REMBOURSER A DAGES, 8500000 FRANCS, SOMME RESTANT DUE SUR LES FONDS DEPOSES, EN UN CHEQUE, A L'ETUDE PECOUL ;
QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QU'IL Y AVAIT BIEN EU VERSEMENT DES FONDS A L'EMPRUNTEUR AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES ET QUE LE NOTAIRE AVAIT SEULEMENT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN SE DESAISISSANT PREMATUREMENT DE CES FONDS, FAUTE NE DONNANT PAS OUVERTURE PAR ELLE-MEME A LA GARANTIE TELLE QU'ELLE ETAIT REGIE PAR LES TEXTES DE LA LOI DU 25 JANVIER 1934 ALORS EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE L'ACTE DE PRET PAR DAGES A LABBE ET L'ACHAT PAR CE DERNIER AUX CONSORTS X... DU DOMAINE ETAIENT COUPLES EN UNE OPERATION D'ENSEMBLE ET QUE LE NOTAIRE DEVAIT CONSERVER ET REMETTRE LES FONDS AUX SEULS VENDEURS, DE TELLE FACON QUE SOIT EFFECTIVEMENT REALISEE LA SUBROGATION ESSENTIELLEMENT ENVISAGEE ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN DEPOT RECU PAR UN NOTAIRE A L'OCCASION D'UN ACTE DE PRET SOUDE A UNE VENTE PAR SUBROGATION ET POUR L'EXECUTION MEME D'ACTES DU MINISTERE DE L'OFFICIER MINISTERIEL REDACTEUR DE CES ACTES INSEPARABLES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
N° 57-11501 LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'AIX C/ DAGES ET AUTRE ;
PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LENOAN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM JOLLY ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 141 ET 136 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE QUE LA REDACTION DU JUGEMENT CONTIENDRA LE NOM DES JUGES, ET LE SECOND, QUE LES JUGEMENTS SERONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX ;
QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE ;
QUE LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC, DOIT, AU BESOIN, ETRE RELEVEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE A LA MAJORITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, LE 19 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 59-50 392 CREDIT DU NORD (AGENCE DE SAINT-OMER) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS ;
PRESIDENT : M BROCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LANDOUSY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE DIMANCHE 3 AVRIL 1949, CATHERINE, DOMICILIE A CHAPONVAL (SEINE ET OISE), MUNI D'UN BILLET D'ALLER-ET-RETOUR CHAPONVAL-PONTOISE, S'EST RENDU, PAR CHEMIN DE FER, DANS CETTE DERNIERE VILLE ;
QU'IL L'A QUITTEE EN FIN D'APRES-MIDI, PAR LE TRAIN EN DIRECTION DE CHAPONVAL ;
QU'IL EST DESCENDU A LA HALTE DE PONT-PETIT, EST SORTI DE LA GARE, METTANT AINSI FIN AU CONTRAT DE TRANSPORT, PUIS Y EST REVENU AU COURS DE LA SOIREE ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUT EMPLOYE DE LA S N C F PREPOSE A LA DELIVRANCE DES BILLETS ET AU CONTROLE DE L'ACCES AUX QUAIS DE DEPART, IL A, SANS S'ETRE MUNI D'UN BILLET, PENETRE SUR LE QUAI ;
QU'IL A ETE RETROUVE, VERS MINUIT, ETENDU ENTRE LE QUAI ET LA VOIE (DIRECTION DE PONTOISE), AVEC LES DEUX JAMBES SECTIONNEES PAR UN TRAIN ;
QU'IL A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA S N C F EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRANSPORT EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'INTENTION QU'ELLE PRETE A CATHERINE, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT QUI SOIT DE NATURE A ETABLIR AVEC CERTITUDE L'EXISTENCE D'UNE TELLE INTENTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 NOVEMBRE 1954, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 2428 CIV 55 SOCIETE NATIONAL DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ CATHERINE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CAIL, JOLLY A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1955, BULL 1955,1 N° 411, P 331
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 789 ET 800 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DESQUELS LA FACULTE D'ACCEPTER OU DE REPUDIER UNE SUCCESSION SE PRESCRIT PAR LE LAPS DE TEMPS REQUIS POUR LA PRESCRIPTION LA PLUS LONGUE DES DROITS IMMOBILIERS, ET PERMET A L'HERITIER, MEME APRES L'EXPIRATION DES DELAIS ACCORDES PAR L'ARTICLE 795 DE FAIRE ENCORE INVENTAIRE ET DE SE PORTER HERITIER BENEFICIAIRE, S'IL N'A PAS FAIT D'AILLEURS ACTE D'HERITIER, OU S'IL N'EXISTE PAS CONTRE LUI DE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI LE CONDAMNE EN QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE ;
ATTENDU QUE TUFFELLI, LOCATAIRE A ALGER D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT GRAB EST PROPRIETAIRE, EST DECEDE LE 16 JUIN 1954 ;
QUE SICURANI, SON COUSIN AU QUATRIEME DEGRE, QUI HABITAIT AVEC LUI LES LOCAUX DONT S'AGIT, A ETE ASSIGNE PAR LE BAILLEUR, EN EXPULSION ;
QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL EST D'ORES ET DEJA ETABLI QUE SICURANI, QUI AVAIT INVOQUE SA QUALITE DE SUCCESSIBLE ET QUI S'ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX, N'A PAS ENTENDU PRENDRE LA QUALITE D'HERITIER DE LA SUCCESSION TUFFELLI AU SEUL MOTIF QUE SA MANIFESTATION D'INTENTION FORMULEE DEVANT LA COUR D'APPEL, ETAIT TARDIVE ET HYPOTHETIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN ;
N°57 12 202 SICURANI C/ GRAB PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER, HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, &4, DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES MESURES DE COORDINATION DESTRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES DOIVENT RESERVER LE TRAFIC LOCAL DE VOYAGEURS AUX RESEAUX AUTOMOBILES OU DE TRAMWAYS URBAINS CONCEDES OU EN REGIE QUI DESSERVENT PAR FER OU PAR ROUTE LES AGGLOMERATIONS URBAINES ENGLOBANT LE TERRITOIRE DE LA VILLE ET LES ENSEMBLES BATIS DE LA PERIPHERIE QUI LEUR FONT SUITE SANS VERITABLE SOLUTION DE CONTINUITE ;
ATTENDU QUE FRANCOIS X..., PROPRIETAIRE DE LA LIGNE DE TRANSPORTS EN COMMUN BOULOGNE-AMBLETEUSE-MISSANT AYANT EXPLOITE EGALEMENT LA LIGNE BOULOGNE-WIMEREUX CONCURREMMENT AVEC LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE BOULOGNE-SUR-MER, CONCESSIONNAIRE DU RESEAU URBAIN, CETTE SOCIETE A PRETENDU BENEFICIER SUR CETTE DERNIERE LIGNE DU MONOPOLE DU TRANSPORT EN COMMUN DES VOYAGEURS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES CONSORTS X..., AYANTS CAUSE DE FRANCOIS X..., DECEDE, COUPABLES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE, ILS DEVAIENT RESERVER AU RESEAU DES TRAMWAYS LE TRAFIC BOULOGNE-WIMEREUX ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA LIGNE LITIGIEUSE DESSERVAIT EXCLUSIVEMENT UN ENSEMBLE BATI NE COMPORTANT PAS DE VERITABLE SOLUTION DE CONTINUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 13 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 58 11 531 DAME X... ET AUTRE C/ SOCIETE LES TRAMS DE BOULOGNE-SUR-MER ET AUTRE ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND, DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, CELLE-CI FUT-ELLE INTRODUITE PROSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE, QUI REMETTAIT EN CAUSE LE PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FORMEE PAR DAME X..., EN SUITE D'UNE DECISION DE DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE "QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 1958, APRES AVOIR ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT M LE PRESIDENT COFFAUX, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES M Y... ET M Z..., ENSEMBLE LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS";
QUE LES ENONCIATIONS CONTENUES AUX QUALITES, OEUVRE DES PARTIES, DONT EXCIPE LE DEFENDEUR AU POURVOI, NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LES ENONCIATIONS DE LA DECISION, OEUVRE DU JUGE;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAI ENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DURAME DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LE GRIEF DONT CELUI-CI AVAIT ETE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1957 SERAIT ETABLI PAR L'ENQUETE DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT, SANS MOTIF VALABLE, MECONNU LES RESULTATS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LES TEMOIGNAGES INVOQUES, DONT ILS RELEVENT LE CARACTERE SINGULIER, EMANANT DE TRES PROCHES PARENTS, APPELAIENT D'EXPRESSES RESERVES ET DEVAIENT ETRE ECARTES A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE VENANT LES CONFIRMER;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DESDITS TEMOIGNAGES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BUISSON A DEMANDE L'ADOPTION PAR LA NATION DE SON FILS MINEUR HENRI-PIERRE, NE LE 4 JANVIER 1944;
QUE SA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 462, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 24 AVRIL 1951 EDICTANT QUE "SONT ASSIMILES AUX ORPHELINS LES ENFANTS NES AVANT LA FIN DES HOSTILITES, LORSQUE LE PERE, LA MERE, OU LE SOUTIEN DE FAMILLE SE TROUVENT, EN RAISON DES BLESSURES RECUES OU DE MALADIES CONTRACTEES, DANS L'INCAPACITE DE POURVOIR A LEURS OBLIGATIONS ET A LEURS CHARGES DE FAMILLE";
QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, MALGRE L'ETAT D'INVALIDITE DU DEMANDEUR;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, OBSERVE QUE BUISSON, QUI TRAVAILLE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, NE SE TROUVE PAS, DE CE CHEF, DANS L'IMPOSSIBILITE, TANT MATERIELLE QUE MORALE, D'ASSURER LES CHARGES ET OBLIGATIONS DECOULANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 2 OCTOBRE 1958.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE MARI N'A FAIT LA PREUVE D'AUCUN DES GRIEFS PAR LUI REPROCHES A SON EPOUSE;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SUR LES CONCLUSIONS DE DAME X..., DEMANDANT L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 10000 FRANCS PAR MOIS, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE, PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE L'EPOUX, A CAUSE UN DOMMAGE MORAL ET MATERIEL A LA FEMME, QUI SERA REPARE PAR LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 5000 FRANCS PAR MOIS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SOLLICITEE DE STATUER EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE;
MAIS ATTENDU QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, L'APPLICATION FAITE, D'OFFICE, PAR L'ARRET D'UN TEXTE AUTRE QUE CELUI SUR LEQUEL LA DEMANDE ETAIT BASEE, CONSTITUAIT, EN SOI, UN CAS DE REQUETE CIVILE, LEQUEL, A DEFAUT D'UNE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION;
EN QUOI LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
VU LADITE REQUETE PRESENTEE PAR DAME ZOUBIDA X...
Y... ET LE SIEUR SI DRISS Z..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DU MINEUR AZ-DINE;
ENSEMBLE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1957;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE LADITE CONVENTION, A TITRE TRANSITOIRE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE DES DECISIONS DES TRIBUNAUX MODERNES DU MAROC ET EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME CHERIFIENNE, DEMEURERONT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE;
QUE DES ACCORDS ULTERIEURS ONT STIPULE QUE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE POURRAIT, APRES CASSATION, RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES, SELON LE CAS, DEVANT LA COUR D'APPEL DE RABAT AUTREMENT COMPOSEE OU DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION MAROCAINE, DU MEME DEGRE QUE CELLE AYANT RENDU LA DECISION ANNULEE;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE CIVILE A, SUIVANT ARRET DU 13 DECEMBRE 1957, PRONONCE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT, ET DESIGNE COMME COUR DE RENVOI LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
MAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET DES CONVENTIONS, CI-DESSUS PRECISEES, UNE TELLE DISPOSITION RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE NE SAURAIT ETRE MAINTENUE;
DECLARE EN CONSEQUENCE QUE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1957 DANS LE PROCES OPPOSANT DAME A... ET SI DRISS Z... A SAOULI BEN SAYAGH ET ABDESSALAM (POURVOI N° 1082 CIV 52) SERA RECTIFIE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RABAT AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 23 OCTOBRE 1954, QUEVAL AVAIT DONNE EN NANTISSEMENT A LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE, DIVERSES COUPES DE BOIS SUR PIED ET EN EXPLOITATION DONT IL AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE;
QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES ENTRE LES PARTIES, IL SOLLICITA DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX L'AUTORISATION DE LIVRER A SES ACHETEURS LES BOIS ABATTUS, A CHARGE PAR LUI D'EN CONSIGNER LE PRIX DE VENTE DEDUCTION FAITE DE SES FRAIS D'EXPLOITATION;
QUE LE PREMIER JUGE AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE, D'AVOIR DENATURE LES TERMES D'UNE LETTRE DU 22 OCTOBRE 1954, SELON LAQUELLE LA BANQUE SE SERAIT ENGAGEE A RISTOURNER A QUEVAL LE MONTANT DES FRAIS D'EXPLOITATION ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME INVOQUANT LADITE CLAUSE;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE QUEVAL NE VISAIENT PAS EXPRESSEMENT LA LETTRE DU 22 OCTOBRE 1954;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR MECONNU QUE LE PREMIER JUGE, EN AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE QUEVAL, N'AVAIT ORDONNE QU'UNE SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE ET D'AVOIR PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN STATUANT AU FOND, EN TANT QU'IL S'AGISSAIT DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES DERIVANT DU CONTRAT DE NANTISSEMENT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR STATUANT EN MATIERE DE REFERES EN SE DECLARANT INCOMPETENTE, N'A PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL, PUISQU'ELLE N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LE PREMIER JUGE EN INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE NANTISSEMENT EN VUE DE PRECISER LA MESURE ORDONNEE, AVAIT STATUE HORS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., A FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR LE MARI OFFRANT DE RAPPORTER LA PREUVE DES GRIEFS D'ADULTERE ET D'INJURES GRAVES REPROCHES PAR LUI A SON EPOUSE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'AVAIT PAS A CONSTATER QUE LES TORTS ALLEGUES REUNISSAIENT LES DEUX CONDITIONS EXIGEES SEULEMENT PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL POUR LE PRONONCE DU DIVORCE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'ENQUETE ET LE CARACTERE SUFFISAMMENT PRECIS ET PERTINENT DES FAITS ARTICULES;
QU'ELLE A, DES LORS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR, EN DECLARANT "QU'ACTUELLEMENT DAME X... NE CONTESTAIT PLUS AVOIR ECRIT LA LETTRE INVOQUEE PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE", DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA DEFENDERESSE, LESQUELLES N'AURAIENT CONTENU AUCUN AVEU QUANT A L'ORIGINE DE L'ECRIT INCRIMINE;
MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION NE PRODUIT PAS LES CONCLUSIONS DE DAME X...;
QUE LES QUALITES DE L'ARRET MENTIONNENT QUE CELLE-CI "DEMANDE EN APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS";
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... POUVAIT VALABLEMENT ASSIGNER SON MARI EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE NICE, ALORS QUE LE JUGE COMPETENT EST CELUI DU DOMICILE DU MARI, MEME DANS LE CAS OU LES EPOUX Z... SEPARES DE FAIT, ET, ALORS, EN TOUT CAS, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ATTRIBUER COMPETENCE AU JUGE DU LIEU DE L'ANCIEN DOMICILE CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX ETAIENT DOMICILIES A NICE, OU DAME Y... AVAIT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI, QU'ELLE S'ETAIT ENSUITE RETIREE CHEZ SES PARENTS A TOULON, OU LES EPOUX N'AVAIENT JAMAIS RESIDE, PAS PLUS QU'A PARIS, OU EVEILLARD N'AVAIT D'AUTRE RESIDENCE QUE LE DOMICILE DE SA MAITRESSE OU DES CHAMBRES D'HOTEL QU'IL PARTAGEAIT AVEC ELLE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'A DEFAUT D'INTENTION EXPRIMEE PAR LE MARI DE TRANSFERER SON DOMICILE AILLEURS QU'A NICE, LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT RESTE DANS CETTE VILLE, LES JUGES D'APPEL ONT PU STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AU COURS DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE DU 30 AVRIL 1958, M ALPHAND, JUGE COMMIS POUR SUIVRE LA PROCEDURE, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT;
QUE LEDIT JUGEMENT A ETE PRONONCE, APRES DELIBERE, A LA MEME AUDIENCE "OU SIEGEAIENT MM MESTRE PRESIDENT, BONNIOL VICE-PRESIDENT";
ATTENDU, DES LORS, QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE JUSTIFIE QU'ELLE A ETE DELIBEREE ET RENDUE PAR LES TROIS MAGISTRATS QUI Y SONT NOMMES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU MEME JUGEMENT QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR GEORGES, MECANICIEN, CONTRE JARNAL, EN PAYEMENT DE 9532 FRANCS POUR DIVERS TRAVAUX, LE DEFENDEUR AVAIT RECONVENTIONNELLEMENT RECLAME A SON ADVERSAIRE LE TROP-PERCU QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE TOUCHE PAR CELUI-CI, TEL QUE LE DETERMINERAIT UN APUREMENT DES COMPTES PAR EXPERTISE;
QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNEE PAR LE JUGE DE PAIX, AVANT DIRE DROIT, GEORGES AVAIT PORTE SA DEMANDE A 17422 FRANCS ET JARNAL AVAIT FIXE LA SIENNE A 4333 FRANCS;
QUE PAR LA SENTENCE ENTREPRISE, QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, LE MAGISTRAT CANTONAL AVAIT CONDAMNE JARNAL A PAYER A GEORGES LA SOMME DE 9176 FRANCS;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LADITE SENTENCE AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR JARNAL, LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LES DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE SOUMISES AU PREMIER JUGE ETAIENT INFERIEURES AU TAUX DU DERNIER RESSORT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, A NONOBSTANT LE CARACTERE INDETERMINE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ORIGINAIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VALENCE
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Z... AVAIT FAIT OPPOSITION A LA SAISIE-CONSERVATION PRATIQUEE A LA REQUETE DE LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE SUR LES BIENS MOBILIERS GARNISSANT UNE VILLA OCCUPEE TANT PAR LADITE DAME Y... PAR LE DEFAILLANT SUSNOMME, POUR SURETE D'UNE DETTE, RECLAMEE A CE DERNIER PAR LA BANQUE AGISSANTE, ET AVAIT REVENDIQUE LA PROPRIETE DES MEUBLES SAISIS;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, POUR DECLARER LA REVENDICATION MAL FONDEE, AVAIT OBSERVE QUE LA COMMUNAUTE D'HABITATION DE LA DAME Z... ET DU SAISI RENDAIT EQUIVOQUE LA POSSESSION DES MEUBLES SAISIS ET QUE L'EXAMEN DES PIECES PRODUITES PAR LA DEMANDERESSE POUR ETABLIR SA PROPRIETE LAISSAIT SUBSISTER UNE INCERTITUDE;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, L'ARRET ENONCE "QUE LA DAME Z... ET X... SAMSON VIVAIENT DANS LE MEME LOCAL, QU'IL S'AGIT LA, A N'EN PAS DOUTER, DE MEUBLES D'UNE POSSESSION EQUIVOQUE ET PROMISCUE, AINSI QUE LE FAIT RESSORTIR A BON DROIT LE PREMIER JUGE, QUE LA PRESENTATION DE QUITTANCES DE LOYER ET D'ELECTRICITE ET DE FACTURES NE PEUVENT EN RIEN FAIRE DISPARAITRE CETTE EQUIVOQUE";
ATTENDU QU'EN USANT AINSI DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SON AUTRE BRANCHE ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE, SE TROUVANT AINSI JUSTIFIEE, NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE GROSJEAN, REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ETABLISSEMENTS FALLOT ET CIE", ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE CONTRAT QUI LE LIE A LA SOCIETE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT, EXCLUSIF DE TOUT RAPPORT DE SUBORDINATION;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE GROSJEAN EXERCE, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA PROFESSION DE REPRESENTANT POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS, QU'IL N'EFFECTUE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL EST LIE A L'ENTREPRISE EN CAUSE PAR UN ENGAGEMENT DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE IL DOIT EXERCER SON ACTIVITE AINSI QUE LE TAUX DES COMMISSIONS QU'IL PERCOIT, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL DEVAIT, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES;
QU'AINSI LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON