Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BASSES-PYRENEES, CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE ENTRE 
X...
 ET SES DEUX FILLES, DONT X... ETAIT GERANT STATUTAIRE, A POURSUIVI LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE APRES QUE CE DERNIER, EN ETAT DE DECONFITURE ET DONT LES PARTS SOCIALES AVAIENT ETE MISES SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE, EUT DONNE SA DEMISSION DE SES FONCTIONS ET ETE REMPLACE DANS CELLE-CI PAR L'UNE DE SES FILLES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE SANS PRECISER, NI EXPLICITEMENT, NI IMPLICITEMENT, SUR LEQUEL DES TEXTES DU TITRE NEUVIEME DU LIVRE III DU CODE CIVIL VISES IL FONDAIT SA DECISION ET D'AVOIR AINSI INSUFFISAMMENT JUSTIFIE CELLE-CI, NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EN CONTROLER LA LEGALITE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, DE TOUTES FACONS, LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EXCLUAIENT L'APPLICATION DE CES TEXTES, LE PACTE SOCIAL STIPULANT QUE LA SOCIETE NE PRENDRAIT PAS FIN PAR LA DECONFITURE DE L'UN DE SES MEMBRES, LES ASSOCIES, UNANIMES, AYANT REMPLACE LE GERANT DEMISSIONNAIRE PAR UN AUTRE GERANT, LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DES PARTS D'UN ASSOCIE N'EMPECHANT PAS LA SOCIETE DE JOUIR DES BIENS PAR LUI APPORTES ET UN CREANCIER N'ETANT PAS RECEVABLE A INVOQUER L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, AUQUEL IL NE PEUT ETRE DEROGE, DES LORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE ACTION EN DISSOLUTION D'UNE SOCIETE POUR DES MOTIFS DONT IL LUI ETAIT DEMANDE DE CONSTATER LA LEGITIMITE ET LA GRAVITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PANTCHUA BAITA A ETE FORMEE PAR ACTE DU 15 JUILLET 1947 ENTRE FRANCOIS X... ET SES DEUX FILLES, QUE FRANCOIS X..., GERANT STATUTAIRE, S'EST DEMIS DE SES FONCTIONS, A LA SUITE DE SA CONDAMNATION POUR DETOURNEMENTS, QUE LES TROIS ASSOCIES ONT ALORS DESIGNE UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, DESIGNATION NON PREVUE PAR LE PACTE SOCIAL ;
QU'EN DECIDANT QUE CES FAITS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR EST EXPRESSEMENT RECONNU PAR L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63 - 12 258 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PANTCHUA BAITA ET AUTRE C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BASSES-PYRENEES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 528, P 441, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 265 (2°), P 228, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE ROBLET, ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ALLER ET RETOUR PAR AMBULANCE, DE BOBIGNY, SA RESIDENCE, A LA CLINIQUE DE DRANCY OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE A LA SUITE DE BLESSURES ALORS QUE LE BLESSE, N'AYANT PAS ETE HOSPITALISE, LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT N'AURAIT PAS ETE PREVU PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE QUE LA NECESSITE DU TRANSPORT, TEL QU'IL A ETE EFFECTUE N'A FAIT L'OBJET, ETANT DONNE L'ETAT DE L'INTERESSE, D'AUCUNE CONTESTATION ;
ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ;
QUE RENTRENT PARMI EUX CEUX INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 OCTOBRE 1962. N° 62 - 13 838 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ROBLET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 583, P 428 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 2, DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE NARDEAU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI PERE DE LA MINEURE Y... CHANTAL, NEE LE 13 AVRIL 1960 ET RECONNUE PAR ELLE, ET L'A EN OUTRE CONDAMNE A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FORMEE CONTRE LE PERE PRETENDU, EN SE FONDANT SUR LES AFFIRMATIONS DE LA DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MERE DOIT APPORTER LA PREUVE, NON SEULEMENT DES PROMESSES DE MARIAGE, MAIS AUSSI DE LA SEDUCTION, ET QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE CETTE PREUVE RESULTE DES SEULES AFFIRMATIONS DE LA MERE, CONTREDITE PAR LE PERE PRETENDU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT FAIT ETAT, NON SEULEMENT DES DECLARATIONS DE DEMOISELLE X..., MAIS EGALEMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, RELEVENT QUE LES PROMESSES DE MARIAGE REPETEES DE NARDEAU PENDANT PLUS D'UN AN - ONT - DETERMINE LES RELATIONS INTIMES DESQUELLES EST NE L'ENFANT ET AUXQUELLES A CONSENTI LA DEMOISELLE X... APRES UNE LONGUE PERIODE D'HESITATIONS ET DE REFUS, QUI EXCLUT UN ENTRAINEMENT RECIPROQUE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, SUR LESQUELLES LES JUGES DU FOND ONT FORME LEUR CONVICTION, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT L'EXISTENCE DE LA SEDUCTION ALLEGUEE ET EN DECLARANT AINSI FONDEE L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE NARDEAU, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 13 917 NARDEAU C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 22 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 259, P 203 ;
6 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 16 (1°), P 12.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 AVRIL 1956, LES EPOUX Z..., A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT CONVENU D'ACQUERIR DE DEMOISELLE B... UNE PROPRIETE SISE AU BEC-THOMAS MOYENNANT UN PRIS PAYABLE PARTIE COMPTANT, PARTIE AU MOYEN D'UNE RENTE VIAGERE ET STIPULE QUE CETTE CONVENTION FERAIT L'OBJET D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1956 ;
QUE L'ACTE NOTARIE INTERVENU LES 27 SEPTEMBRE ET 2 OCTOBRE 1957 CONSTATE LA VENTE AU PROFIT DE DAME Y..., SEULE ;
QUE LE MARI A ATTAQUE LADITE VENTE AU MOYEN DE DIVERSES PROCEDURES ET, APRES AVOIR CONCLU UNE TRANSACTION AVEC SA FEMME LE 13 JUILLET 1960, A, EN DEFINITIVE, RECLAME LA NULLITE DE L'ACTE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION DU MARI SANS ORDONNER L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE PRESOMPTION DETERMINANTE DE DEGUISEMENT RESULTERAIT DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONSTITUANT UNE VENTE PARFAITE AU PROFIT DES DEUX EPOUX X... LE PRIX AURAIT ETE PAYE AVEC LES FONDS APPARTENANT PERSONNELLEMENT AU MARI AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORIGINE DES FONDS AYANT SERVI AU REGLEMENT DU PRIX RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUE LES PAYEMENTS AINSI FAITS, QUE NE COMPENSERAIT PAS INTEGRALEMENT LE PRODUIT DES COUPES DE BOIS EFFECTUEES SUR LA PROPRIETE, NE POURRAIENT ETRE TENUS POUR DES DONS MANUELS, ALORS ENFIN QUE L'EXPERTISE INDISPENSABLE POUR DETERMINER LE CARACTERE DE CES PAYEMENTS N'AURAIT ETE ECARTWE QUE PAR DES MOTIFS CONFUS ET DUBITATIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, EXPRESSEMENT REJETE LA PRESOMPTION TIREE PAR LE DEMANDEUR DE L'ACTE DU 4 AVRIL 1956 ET ESTIME QUE Y... ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE AVOIR PAYE DE SES DEENIERS L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET EN AVOIR FAIT UNE DONATION DEGUISEE A SA FEMME ;
QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, NI DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS SPECIAUX SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE QUI LEUR ETAIT SOUMISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 13 101 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEPANY ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL 1958, I, N° 188 (1°), P 149, ET L'ARRET CITE ;
5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 419 (1°), P 343, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HOFFMANN, AGENT DE L'INTENDANCE DES TROUPES COLONIALES, FUT RENVERSE ET BLESSE, LE 21 JUILLET 1941, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR AUGIER ;
QUE, PAR DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVECE, RENDUS LE 27 DECEMBRE 1943 ET LE 19 JUIN 1944, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AUGIER A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE, AVEC LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCE, ON ASSUREUR, A PAYER A HOFFMANN, UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE MONTANT TOTAL DU DOMMAGE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DES PRESTATIONS ALLOUEES PAR L'ETAT A LA VICTIME ;
QUE L'INDEMNITE A ETE VERSEE A HOFFMANN ;
QUE PAR ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A AUGIER, LE 8 JUILLET 1958, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A CONSTITUE CELUI-CI DEBITEUR DE LA MOITIE DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A HOFFMANN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE AUGIER DE SON OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE, ALORS QUE, S'AGISSANT DU REMBOURSEMENT D'UNE PRESTATION INDEMNITAIRE, L'ETAT, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, NE POUVAIT AGIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE PAR VOIE D'ACTION SUBROGATOIRE DANS LES DROITS DE LADITE VICTIME ET QUE CES DROITS AVAIENT ETE EPUISES PAR LE PAYEMENT QU'ELLE AVAIT RECU DE LA TOTALITE DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ETAT AVAIT ETE VICTIME D'UN DOMMAGE PERSONNEL EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT CONSISTANT DANS L'OBLIGATION DANS LAQUELLE L'AVAIT MIS CET ACCIDENT DE VERSER A HOFFMANN UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QUE, POUR LA REPARATION DE CE DOMMAGE, IL DISPOSAIT, EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE APPLICABLE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES, D'UNE AUTRE ACTION PERSONNELLE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QU'AUGIER ETAIT BIEN REDEVABLE DES SOMMES PORTEES A L'ETAT EXECUTOIRE, ALORS SURTOUT QUE LA DECISION QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE SA DETTE ENVERS HOFFMANN AVAIT RESERVE SES DROITS CONTRE CE DERNIER, POUR LA RECUPERATION DES SOMMES QUE L'AUTORITE MILITAIRE POURRAIT LUI RECLAMER, A RAISON DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 10 364 AUGIER C/ TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 165, P 115 ;
18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 169, P 118 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE SACTONN ET CELLE DE DAME Y..., CONDUITE PAR CADART, SE SONT HEURTEES EN SE CROISANT SUR UNE ROUTE, QUE DAME Z... A ETE TUEE ET QUE LES AUTRES OCCUPANTS DES VEHICULES ONT ETE BLESSES ;
QUE POURSUIVIS PENALEMENT POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, LES DEUX CONDUCTEURS ONT ETE RELAXES, Z..., PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ET CADART, PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE LES VICTIMES DE L'ACCIDENT ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME LEGENDRE X... QUE SA VOITURE N'AVAIT TENU QU'UN ROLE PUREMENT PASSIF, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EMPECHANT QUE L'ON PUT RETENIR UN MOUVEMENT INTEMPESTIF DE CETTE VOITURE QUI AURAIT PROVOQUE UN ECART A GAUCHE, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE Z... ;
MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LA JUSTICE PENALE ONT AU CIVIL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE ET LA CULPABILITE OU L'INNOCENCE DE CEUX AUXQUELS LE FAIT EST IMPUTE ;
QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DES DECISIONS CI-DESSUS VISEES QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT PU ETRE RELEVEE CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES CONDUCTEURS ;
QU'EN RELEVANT QUE LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DE LA COLLISION DEMEURAIENT INDETERMINEES ET EN DECIDANT EN CONSEQUENCE QUE CHACUN DES PROPRIETAIRES DES VEHICULES DEVAIT REPONDRE DE L'INTEGRALITE DES DOMMAGES CAUSES PAR CEUX-CI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT HORS DE TOUTE CONTRADICTION DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-13 651. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA TURIN ET AUTRE C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET TALAMON. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 18, P 13 ET L'ARRET CITE ;
22 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 549, P 395 ;
14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 716, P 523 ET L'ARRET CITE ;
11 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 256, P 178 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE DROIT POUR LES PARTIES DE SE POURVOIR EN CASSATION, NI LE DELAI DU RECOURS NI SON POINT DE DEPART;
MAIS ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI N'ETANT PAS CONTESTEE, LE MOYEN EST DENUE D'INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'U R S S A F SOUTENAIT QUE LA PRESCRIPTION DE SON ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS AVAIT ETE SUSPENDUE EN RAISON DES DIFFICULTES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, CREANCIERE, DE PROCEDER A DES CONTROLES SYSTEMATIQUES AUPRES D'UN ORGANISME DEPARTEMENTAL COMME LA DELEGATION DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, QUI EMPLOYAIT COMME ENQUETEUR ET EXPERT, SINOQUET, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE IMMATRICULE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA CAUSE DE SUSPENSION QU'INVOQUAIT L'UNION DE RECOUVREMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT INJUSTIFIEE CETTE PRETENTION;
QU'IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ILS ONT ESTIME QUE CELLE-CI N'ETAIT POINT COMPRISE PARMI LES CAUSES DE SUSPENSION DE PRESCRIPTION, PREVUES PAR LES ARTICLES 2251 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, ET SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, SANS AVOIR ENONCE AUCUN MOTIF JUSTIFIANT CE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET, LEQUEL EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 1ER JUIN 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62-12 754 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM GALLAND ET SOURDILLAT. MEME ESPECE : 29 AVRIL 1966 CASSATION PARTIELLE N° 62-12 755 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ET AUTRE
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 604, P 422 ET L'ARRET CITE.
A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 232, P 198, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, LA VOITURE DE NOWAK ET LE CAMION DE RISSE CONDUIT PAR VERJUS, SE HEURTERENT EN SE CROISANT SUR UNE ROUTE ;
QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RISSE ET NOWAK SE DEMANDERENT RECIPROQUEMENT REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE LES CONDUCTEURS, ALORS QUE LE MOUVEMENT VERS LA GAUCHE DU CAMION, DU AU FREINAGE, ETAIT UNE CONSEQUENCE DE LA FAUTE DE NOWAK DONT LA VOITURE SE PRESENTAIT D'UNE FACON INTEMPESTIVE DANS SON COULOIR DE CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CHOC S'EST PRODUIT AUPRES DE L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE ET QUE SI NOWAK EMPIETAIT SUR LE COULOIR DE MARCHE DE VERJUS, CE DERNIER NE S'ETAIT PAS MAINTENU SUR SA DROITE AU MOMENT OU IL ALLAIT EFFECTUER LE CROISEMENT ;
QUE PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-10 127. RISSE ET AUTRE C / COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET COUTARD. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964,BULL 1964, II, N° 683, P 500. 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 778, P 573. 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 829, P 588. 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 832 1° , P 590.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., PILOTANT UNE MOTOCYCLETTE SUR LE TAMSAD DE LAQUELLE SA FEMME AVAIT PRIS PLACE, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, LORSQU'ARRIVANT A HAUTEUR D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION LIMITANT LA VITESSE ET MARQUANT L'ENTREE D'UNE AGGLOMERATION, IL ENTRA EN COLLISION AVEC L'ARRIERE D'UNE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DE LA ROUTE, SON FEU DE POSITION GAUCHE SE TROUVANT ALLUME, ET SON CONDUCTEUR JOLLY, PREPOSE DE L'OFFICE VINICOLE NORD-AFRICAIN, ETANT ALLE CHERCHER DE L'ESSENCE ;
QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ET FIRENT ASSIGNER JOLY ET SON EMPLOYEUR, POUR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ASSURANT L'OFFICE VINICOLE NORD-AFRICAIN, INTERVINT A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT DU VERSER A SON ASSURE POUR LA REMISE EN ETAT DE SON VEHICULE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT EGALEMENT POUR SE FAIRE REMBOURSER LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU VERSER AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT, DANS LA PROPORTION D'UN TIERS, A L'OFFICE VINICOLE NORD-AFRICAIN CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, ET DE DEUX TIERS A X..., D'AVOIR CEPENDANT DECIDE QUE L'OFFICE ET LA CONCORDE DEVRAIENT REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE DE DAME LINARD, ALORS QUE LA CONDAMNATION POUR LE TOUT DU CO-AUTEUR D'UN ACCIDENT POSTULE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT, CONTRE CHACUN DES CO-DEBITEURS, D'UNE ACTION PERMETTANT, DANS LE CADRE DE LA SUBROGATION LEGALE, A CELUI QUI DESINTERESSERAIT INTEGRALEMENT LA VICTIME, DE REPETER CONTRE L'AUTRE SA PART DANS LA DETTE COMMUNE, ET ALORS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SERAIENT PRIVES DU RECOURS QU'IMPOSAIT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE DES FAUTES A LA CHARGE TANT DU TIERS RESPONSABLE QUE DU MARI, TRANSPORTEUR BENEVOLE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'EN PRESENCE DES DEUX CO-DEBITEURS, RESPONSABLES IN SOLIDUM, LA VICTIME ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A L'UN D'EUX LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE DONT ELLE AVAIT SOUFFERT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 206. OFFICE VINICOLE NORD-AFRICAIN ET AUTRE C / EPOUX LINARD ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET, ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 351, P 241 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR DEHER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE BLESSURES DUES A DES VIOLENCES DE CARON, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS SANS REPONDRE PAR DES MOTIFS SUFFISANTS A DES CONCLUCIONS QUI FAISAIENT ETAT DE CE QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS TENU COMPTE DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, NI DU X... DOLORIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE LES DEMANDES DE DEHER, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIENT LES INDEMNISATIONS DES CHEFS VISES AU MOYEN A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT NULLEMENT OBLIGES D'EVALUER SEPAREMENT LA REPARATION AFFERENTE A CHAQUE SOURCE DE PREJUDICE, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 199. DEHER C / CARON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M CHOUCROY. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 178 2°, P 123 ET LES ARRETS CITES ;
10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 459, P 344 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, A CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE LE 17 JUILLET 1946, DATE A LAQUELLE ELLE FUT INTERNEE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE MAISON-BLANCHE S-ET-O ;
QU'ELLE A ETE TRANSFEREE, LE 4 JUILLET 1947, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE RENNES ;
QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1959, L'ADMINISTRATEUR DES BIENS DES ALIENES NON INTERDITS DE CE DERNIER ETABLISSEMENT A FORME UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AU PROFIT DE LADITE DEMOISELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ART 53 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ALORS QU'IL EXISTAIT UN ADMINISTRATEUR DES BIENS DE DEMOISELLE X..., ET QUE LE DELAI SUSVISE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION NE COURT POINT CONTRE CELUI QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT BENEFICIE, DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, D'AUCUNE PRESTATION DE L'ASSURANCE MALADIE, SON ETAT MENTAL ETANT TEL QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER SES DROITS AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, QUE LA CERTITUDE QU'ELLE POSSEDAIT BIEN LA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE N'AVAIT ETE ACQUISE QU'EN SEPTEMBRE 1959, EPOQUE A LAQUELLE, A LA SUITE DE L'AMELIORATION DE SON ETAT, ELLE AVAIT PU FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS PRECIS NECESSAIRES ET QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL AYANT SUIVI LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, LADITE DEMOISELLE N'AVAIT ETE A AUCUN MOMENT, CAPABLE DE FAIRE VALOIR SES DROITS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE DEMANDEUR A L'INSTANCE INVOQUAIT A JUSTE TITRE UN CAS DE FORCE MAJEURE ET ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-13 821. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C / ADMINISTRATEUR DES BIENS DES ALIENES NON INTERDITS DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE RENNES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER :
10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 514 1° , P 385 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRUR GIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL DECOULE DE CES TEXTES QUE L'AGREMENT PREALABLE DE LA CAISSE A CERTAINS ACTES EST LA CONDITION ESSENTIELLE DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS EN RESULTANT ET QUE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT NE S'OUVRANT POUR L'ASSURE QUE PAR LE PAYEMENT AU PRATICIEN DES HONORAIRES DUS, LEDIT REMBOURSEMENT DOIT LUI ETRE EFFECTUE DANS LA LIMITE DU TARIF EN VIGUEUR LORS DE CE PAYEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE PRIMAIRE A, PAR DECISION DU 1ER NOVEMBRE 1959, DONNE SON ACCORD A RAOUX POUR LA PRISE EN CHARGE D'UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE POUR SA FILLE ;
QUE LE REMBOURSEMENT DE LA TROISIEME SERIE DE SOINS, PRATIQUES EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1962, LUI AYANT ETE EFFECTUE, LE 14 DECEMBRE 1962, SUR LA BASE DU TARIF D'AUTORITE ETABLI EN VERTU DU DECRET DU 12 MAI 1960 EN VIGUEUR A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1960, ET CE TARIF ETANT INFERIEUR A CELUI APPLICABLE AU 1ER NOVEMBRE 1959, RAOUX A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN D'OBTENIR REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CETTE SERIE DE SOINS SUR LA BASE DU TARIF, APPLICABLE LORS DE LA PRISE EN CHARGE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, PAR SON ACCORD, LA CAISSE AVAIT GARANTI NECESSAIREMENT UN MONTANT MINIMUM DE REMBOURSEMENT POUR LES FRAIS EXPOSES ET QU'AINSI L'ASSURE QUI ENTREPREND LES SOINS EST EN DROIT DE COMPTER SUR LE TARIF MINIMUM DE REMBOURSEMENT EN VIGUEUR LE JOUR DE L'ACCORD ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 2 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 64-10 847. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / RAOUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 896, P 635 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ANCIEN COMMERCANT, PERCEVAIT UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE, QU'A SON DECES, SA VEUVE, ELLE-MEME BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE D'INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, A SOLLICITE LE BENFICE DE L'ALLOCATION DE REVERSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME VEUVE CHEVALLIER N'AVAIT PAS DROIT A LA SUSDITE ALLOCATION, PAR LE MOTIF QUE LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE CIVILES ET MILITAIRES ETAIT UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ET QU'AINSI LA PENSION DE REVERSION DEVRAIT ETRE DIMINUEE DU MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE, CE QUI ABOUTIT A LA SUPPRIMER, ALORS QUE LA PENSION DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE, DE SORTE QUE LE TEXTE PROHIBANT LE CUMUL PAR LE CONJOINT SURVIVANT DES ALLOCATIONS PERCUES A TITRE PERSONNEL NE TROUVERAIT PAS SON APPLICATION EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 663 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT SURVIVANT, NON REMARIE, DOIT, POUR PRETENDRE A L'ALLOCATION DE REVERSION, N'EXERCER ET N'AVOIR EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET N'ETRE PAS BENEFICIAIRE LUI-MEME D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE ;
QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ASSIMILE A UN TEL AVANTAGE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, LA PENSION DE RETRAITE D'INSTITUTRICE PERCUE PAR DAME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A DAME X... LE CUMUL DE LA RETRAITE DE FONCTIONNAIRE DONT ELLE EST PERSONNELLEMENT TITULAIRE AVEC LA PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 IMPOSE DE DIMINUER L'ALLOCATION DE REVERSION DU MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE PERCUE PAR DAME VEUVE X..., L'ARRET CONSTATE QUE CETTE PENSION ETAIT SUPERIEURE A L'ALLOCATION DE REVERSION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
66 9501 0 51 005 3 N° 63 10-741. VEUVE X... C / CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 442, P 289. 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 161, P 116. 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 176, P 127. 3 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 12, P 9. 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 374, P 267.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DEUX AUTOMOBILES, CELLE DE BARTHELEMY ET CELLE DE COMBES, SE CROISERENT, SUR UNE ROUTE, AU MOMENT OU LA PREMIERE VENAIT DE DEPASSER LAGARDE, MONTE SUR SON VELOMOTEUR ;
QU'APRES LE CROISEMENT, LA VOITURE DE COMBES ENTRA EN COLLISION AVEC LE VELOMOTEUR DE LAGARDE, QUI EN GAGNANT SON EXTREME DROITE POUR EVITER TOUT CONTACT AVEC L'AUTOMOBILE DE BARTHELEMY, AVAIT HEURTE UN DES SOCLES BORDANT LA ROUTE ET AVAIT ETE PROJETE DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE ;
QUE LAGARDE FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SES HERITIERS ONT DEMANDE, NOTAMMENT A BARTHELEMY, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BARTHELEMY Y...
X... DE L'ACCIDENT, EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE SUR LEQUEL IL S'ETAIT FONDE ET EN NEGLIGEANT LE MANQUE DE MAITRISE DE LA VICTIME QUI AVAIT TROP SERRE SUR SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR LES PROPRES DECLARATIONS DE BARTHELEMY, ENONCE QU'EN REGAGNANT SA DROITE, APRES LE DEPASSEMENT DU VELOMOTEUR, A UNE DISTANCE INSUFFISANTE DE CELUI-CI, LEDIT BARTHELEMY, QUI ALLAIT CROISER LA VOITURE DE COMBES, AVAIT FAIT, POUR L'EVITER, UNE MANOEUVRE TROP RAPIDE DEVANT L'ENGIN DE LAGARDE, MANOEUVRE QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE BARTHELEMY ETAIT SEUL X... DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-10 401. BARTHELEMY ET AUTRE C / VEUVE LAGARDE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON, DEFRENOIS ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE DE GUYOMARD, CIRCULANT SUR UNE VOIE URBAINE, RENVERSA LE JEUNE SPANO, AGE DE 8 ANS, QUI TRAVERSAIT CETTE VOIE ;
QUE L'ENFANT FUT BLESSE ;
QUE SON PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL A DEMANDE A GUYOMARD ET A LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GUYOMARD ALORS QUE LA JEUNE VICTIME QUI AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE, EN DEHORS D'UN PASSAGE SPECIALEMENT PREVU A CET EFFET, AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ENFANT PAR SES PARENTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JEUNE SPANO S'ETAIT ENGAGE NORMALEMENT SUR LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE IL S'ETAIT ARRETE PRES DU TROTTOIR ET QU'IL N'EXISTAIT PAS A PROXIMITE UN PASSAGE POUR PIETONS ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI SPANO PERE AVAIT NEGLIGE DE SURVEILLER SON FILS DONT LA CONDUITE N'AVAIT PAS ETE FAUTIVE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 64-11 125. GUYOMARD ET AUTRE C / SPANO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET REMOND. A RAPPROCHER : 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 472, P 330.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, AU MOTIF QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS INDETERMINEE, ALORS QUE L'ASSUREE N'AVAIT A AUCUN MOMENT CHIFFRE CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'UNE CURE DONT LE COUT N'AVAIT PAS PU DEPASSER LA SOMME MAXIMUM DE 823,20 FRANCS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'APPEL X... PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 10 188. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 16 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 451, P 360. 7 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 413, P 286.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GUIMONT DEVAIT BENEFICIER, POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1962-1963, DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE QUI AVAIT PREPARE L'EXAMEN D'ENTREE A UNE ECOLE D'AIDE-PUERICULTRICE EN SUIVANT DES COURS DE CALCUL ET DE FRANCAIS PAR CORRESPONDANCE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI RELEVE QUE LA CAISSE DEFENDERESSE SOUTENAIT QUE L'ETUDE DE CES SEULES MATIERES NE CONSTITUAIT PAS UN ENSEIGNEMENT SUFFISANT POUR ETRE CONSIDEREE COMME UNE POURSUITE D'ETUDES, ENONCE QU'ON NE SAURAIT EXIGER D'UNE ELEVE QUI PREPARE UN EXAMEN DETERMINE L'ETUDE DE MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI FIGURENT AU PROGRAMME ;
QUE DEMOISELLE GUIMONT AVAIT SUIVI LES COURS AVEC TOUTE L'ASSIDUITE DESIRABLE PUISQU'ELLE AVAIT REUSSI A SON EXAMEN DANS DES CONDITIONS PLUS QU'HONORABLES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N° 64-10 043. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C / GUIMONT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 33, P 22 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE BERGOUNIOUX RECEVABLE A CONTESTER L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT PRECEDEMMENT ETE SAISIE DE LA RECLAMATION DE CET ORGANISME PAR LE SUSNOMME, QUI N'AVAIT PAS SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DANS LE DELAI LEGAL, CELUI-CI SE TROUVAIT FORCLOS POUR DEFENDRE A L'ACTION DE LA CAISSE TENDANT A SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES SOMMES A LUI RECLAMEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, SA DECISION, FUT-ELLE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NI DES LORS S'IMPOSER A LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AYANT UTILISE, POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, COMPORTANT LE DROIT, POUR LE DEBITEUR, DE DEFENDRE A CETTE ACTION, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'INTERDIRE A CELUI-CI L'USAGE DE CE DROIT ;
D'OU IL SAIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-11 103. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE ET AUTRES C / BERGOUGNIOUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 270, P 203. 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 543, P 406. 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 859, P 65 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 249, P 174. 20 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 89, P 73 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE TABARD AU PAYEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1959 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, ET SUR CELLES DES DECRETS DU 24 AVRIL 1959 ET 4 DECEMBRE 1959 PRIS POUR LEUR APPLICATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE CES TEXTES AURAIENT UN CARACTERE ILLEGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT FAIT APPLICATION DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR N'AVAIENT PAS A REPONDRE, PAR DES MOTIFS SPECIAUX A DES MOYENS QUI CONSISTAIENT UNIQUEMENT EN UNE CRITIQUE PURE ET SIMPLE DE LA LEGISLATION ET DONT L'EXAMEN AURAIT CONSTITUE, DE LEUR PART, UN EXCES DE POUVOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-LO. N° 63-10 291. TABARD C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1087 3° , P 766.
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE DAME BARTHOMEUF DEVAIT ETRE ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS VIGIER, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS TENIR COMPTE NI DU CONTRAT LIBREMENT CONSENTI ENTRE LES PARTIES, NI DE LA VOLONTE DE DAME BARTHOMEUF D'AGIR EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, ETABLIE PAR SON INSCRIPTION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, MEME EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, UN REPRESENTANT DE COMMERCE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EXERCE SA PROFESSION DANS TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TEXTE, L'ARRET ENONCE QUE LE CONTRAT PRECISE LA NATURE DES MARCHANDISES A VENDRE, LE SECTEUR D'ACTIVITE, LE TAUX DES COMMISSIONS, ET AJOUTE QUE LES ETABLISSEMENTS VIGIER NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE DAME BARTHOMEUF FAISAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'ELLE N'EXERCAIT PAS D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION DE REPRESENTANT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE TROUVAIENT LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX INSTANCES EN COURS ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS VIGIER AYANT CONTESTE LA PRETENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE D'IMMATRICULER BERTHOMEUF, EN SA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER AU SERVICE DESDITS ETABLISSEMENTS EN VERTU D'UN CONTRAT QUI AVAIT PRIS FIN LE 24 OCTOBRE 1951, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INSTANCE AVAIT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, N'EN A PAS MOINS FAIT, EN LA CAUSE, APPLICATION DE CE TEXTE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN. CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12 906. ETABLISSEMENTS VIGIER ET CIE C / CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 524, P 424. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 753, P 583 ;
2 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 740, P 507.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE AU TITRE DE MUSICIENNE INDEPENDANTE, AU MOTIF QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI SEMBLAIT N'AVOIR AUCUN MOYEN A PRESENTER ET QU'ELLE AVAIT PRODUIT EN COURS DE DELIBERE DES CONCLUSIONS QUI N'AVAIENT PU ETRE EXAMINEES EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION QU'ELLES AVAIENT ETE COMMUNIQUEES A LA SUSNOMMEE, ALORS QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE NIER L'EXISTENCE DE MOYENS DONT IL EST DIT QU'ILS SONT CONTENUS DANS DES CONCLUSIONS NON EXAMINEES ET QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA JUSTIFICATION DE LA COMMUNICATION DES CONCLUSIONS A LA PARTIE ADVERSE, EN L'ABSENCE DE MINISTERE OBLIGATOIRE D'AVOUE OU D'AVOCAT CES CONCLUSIONS AYANT, AU SURPLUS, ETE DEPOSEES AVANT LE DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU MOTIF NON COMBATTU PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT PARVENUES AU COURS DE SON DELIBERE ;
QU'AINSI CETTE JURIDICTION QUI N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE ROUVRIR LES DEBATS N'AURAIT PU RETENIR LESDITES CONCLUSIONS DANS LE LITIGE SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE FRAPPEE DE POURVOI D'AVOIR DIT QUE DAME Y... JUSTIFIAIT D'UNE ACTIVITE DE MUSICIENNE NON SALARIEE POUR LES ANNEES 1948 A 1951, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LE RAPPORT DE L'EXPERT QU'ILS AVAIENT DESIGNE ET LES ATTESTATIONS PRESENTEES ALORS QUE CE RAPPORT ET CES ATTESTATIONS ETAIENT INOPERANTS, INCOMPLETS OU IMPRECIS SUR L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE INDEPENDANTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'EXPERT Z... AVAIT RECU MISSION DE RECHERCHER SI DAME Y... AVAIT ETE SALARIEE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, A PROCEDE A DES INVESTIGATIONS ET RECU DES ATTESTATIONS, NOTAMMENT DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL D'AVIGNON, D'OU IL RESULTAIT QUE LADITE DAME X... FAIT PARTIE EN 1948, 1949, 1950 ET 1951 D'ORCHESTRES, TOURNEES ET REPRESENTATIONS DEPENDAMMENT DE SES FONCTIONS SALARIEES A LA RADIO-TELEVISION FRANCAISE ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT EGALEMENT DECLARE QUE DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES ONT ENCORE ETE APPORTEES PAR DES ATTESTATIONS REGULIERES DEMONTRANT, SANS AMBIGUITE QUE DAME Y... A EXERCE LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE MUSIQUE ET DE MUSICIENNE NON SALARIEE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE L'INTERESSEE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SOLLICITEE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-10 315. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS CAVMU C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 192, P 165. 12 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 712, P 520.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LE VELOMOTEUR QUE MONTAIT DANEY ET CELUI QUE MONTAIT MARQUETTE, QUI ARRIVAIT A LA DROITE DU PREMIER ;
QUE MARQUETTE FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, VEUVE MARQUETTE ET DANEY, PAR VOIE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DANEY SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE MARQUETTE BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE LE CHEMIN, D'OU DEBOUCHAIT MARQUETTE, ETAIT UN SIMPLE CHEMIN DE TERRE NE CONDUISANT QU'A UN IMMEUBLE ISOLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA VOIE LITIGIEUSE N'ETAIT NI CLOSE NI INTERDITE AU PUBLIC, QUE SON ENTREE ETAIT DEGAGEE ET QU'ELLE DEMEURAIT LIBREMENT AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES QUE MARQUETTE, VENANT D'UN TEL CHEMIN ET ABORDANT LE CARREFOUR A LA DROITE DE DANEY, BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-10 750. DANEY C / DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 12 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 156, P 110. A RAPPROCHER : 22 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 385, P 290 ;
5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 344, P 237.