SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARCEL Y..., POSSESSEUR DE MUNITIONS, SE RENDIT, AVEC SON NEVEU, CLAUDE X..., CHEZ CHAMPESTEVE, A QUI IL DEMANDA UN PISTOLET ;
QU'UN CONCOURS DE TIR EUT ALORS LIEU, AU COURS DUQUEL LE JEUNE X... BLESSA MORTELLEMENT SON ONCLE ;
QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA EN REPARATION CHARLES X..., PRIS EN SON NOM ET COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, CLAUDE X..., CHAMPESTEVE AINSI QUE LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE, ASSUREUR DE X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR PARTIE AU MINEUR X... ET POUR PARTIE A LA VICTIME MARCEL Y..., D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A L'EGARD DE CHAMPESTEVE, ALORS QUE CELUI-CI, PROPRIETAIRE DE L'ARME, EN AURAIT ETE LE GARDIEN, AINSI QUE DES MUNITIONS QUI Y AVAIENT ETE INCORPOREES ET QU'IL NE SE SERAIT PAS DESSAISI DE LA GARDE DE CETTE ARME EN LA REMETTANT A UN ENFANT INEXPERIMENTE , DURANT UNE SEANCE DE TIR EFFECTUEE SOUS SON CONTROLE, ET ALORS QUE LEDIT CHAMPESTEVE AURAIT COMMIS LES FAUTES D'AVOIR TOLERE CHEZ LUI LA PARTICIPATION D'ENFANTS A UN JEU DANGEREUX ET D'AVOIR REMIS UNE ARME A UN ENFANT SANS LUI EN ENSEIGNER LE MANIEMENT ET SANS EXERCER SUR LUI LA SURVEILLANCE QUI S'IMPOSAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DES SON ARRIVEE, Y... AVAIT DEMANDE SON PISTOLET A CHAMPESTEVE, L'ARRET ENONCE QUE SI CE DERNIER ETAIT PROPRIETAIRE DE L'ARME, IL NE L'ETAIT PAS DES MUNITIONS, QU'IL N'AVAIT PAS ORGANISE LE JEU DE TIR PENSE ET MIS EN OEUVRE PAR LA VICTIME, LAQUELLE ETAIT VENUE POUR UTILISER SES MUNITIONS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE PISTOLET N'AVAIT ETE REMIS PAR CHAMPESTEVE QUE PARCE QUE Y... EN AVAIT SOLLICITE LE PRET, ET QUE, MEME SI A UN MOMENT IL AVAIT REMIS LE PISTOLET AU JEUNE X..., IL L'AVAIT FAIT EN ACCORD AVEC Y..., ONCLE DE L'ENFANT, ET QUI L'AVAIT AMENE AVEC LUI SANS LUI AVOIR ENSEIGNE LE MANIEMENT DE L'ARME ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE CHAMPESTEVE NE POUVAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE LUI ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF QUE TOUS LES PARTICIPANTS AU JEU EN AVAIENT ACCEPTE LE RISQUE ET NE POUVAIENT DES LORS, INVOQUER CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'ARME UNE PRESOMPTION DE FAUTE, ALORS QUE L'ACCEPTATION DU RISQUE NE POURRAIT ETRE INVOQUEE QUE SI CE RISQUE ETAIT TEL QUE SON ACCEPTATION CONSTITUE UNE FAUTE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS D'UN JEU DE TIR A LA CIBLE QUI, QUOIQUE DANGEREUX, N'IMPLIQUAIT PAS LA MORT D'UN HOMME COMME RISQUE NORMAL ET PREVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A L'EXAMEN DE LA RESPONSABILITE DE CHAMPESTEVE, PROPRIETAIRE DE L'ARME, SOUS L'ANGLE DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QUE LA CRITIQUE DU MOYEN TOUCHANT UN MOTIF SURABONDANT EST DES LORS SANS PORTEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 68-10.980. VEUVE Y... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CALON, LABBE ET GARAUD. A RAPPROCHER : 2° CIV., 18 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 387 (1°), P. 277 (REJET) ET L'ARRET CITE.