Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que, le 25 mai 1986, un véhicule aménagé en stand de foire, appartenant à M. X..., marchand forain, a été détruit par un incendie ; que celui-ci a demandé la réparation de ses préjudices à la société Roga, dont l'intervention d'un préposé s'était trouvée à l'origine du sinistre ; que la responsabilité de cette société ayant été retenue elle a été condamnée, in solidum avec son assureur, la compagnie Winterthur, à payer à M. X... la somme de 1 154 200 francs, en réparation des dommages matériels qu'il avait subis ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1147 du Code civil, et L. 121-1 et L. 121-12 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assuré, désintéressé par son assureur en vertu d'un contrat d'assurance de choses, ne peut plus, dans cette mesure, exercer contre le tiers responsable du dommage les droits dans lesquels cet assureur se trouve subrogé ;
Attendu que, pour fixer le montant de la réparation prononcée sans tenir compte d'une somme de 135 244 francs que la compagnie Winterthur avait payée à M. X... au titre d'une assurance incendie qu'il avait souscrite auprès de cet assureur, la cour d'appel énonce que cette indemnisation partielle " trouve son origine dans un cadre juridique distinct, à savoir l'application d'un contrat incendie, sans lien avec la présente cause " ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel, pour réparer le dommage subi par M. X..., a substitué à la condamnation en deniers ou quittances qu'avaient prononcée les premiers juges une condamnation à paiement pure et simple ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si, comme l'avaient indiqué la société Roga et la compagnie Winterthur, une indemnité provisionnelle n'avait pas été acquittée entre les mains de M. X... au cours de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Roga et son assureur la Winterthur à payer à M. X... une indemnité de 1 154 200 francs, l'arrêt rendu le 22 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-04-29, Bulletin 1975, I, n° 144, p. 125 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'une tempête de grêle qui a endommagé les locaux où il exploitait un garage, ainsi que le matériel et les véhicules qui s'y trouvaient, M. X... a sollicité la garantie de la compagnie La Cordialité bâloise auprès de laquelle il avait souscrit une police " multirisque industrie " ; que la société civile immobilière Le Vernay, propriétaire du bâtiment, a également demandé à l'assureur de l'indemniser ;
Attendu que la compagnie La Cordialité bâloise fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 février 1992) de l'avoir condamnée à verser une indemnité à la SCI Le Vernay alors, selon le moyen, qu'en présumant que l'assurance avait été souscrite pour le compte d'un tiers au contrat, sans que ce dernier ne contienne aucune clause ayant directement ou indirectement cet objet, la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 du Code des assurances et 1122 du Code civil ;
Mais attendu que, si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties ; qu'ayant relevé que la police " multirisque industrie " garantissait " le bâtiment construit et couvert en matériaux durs " non seulement contre l'incendie et les explosions, mais aussi contre les risques de tempêtes, grêle et neige sur la toiture, exclusifs de toute responsabilité du souscripteur, la cour d'appel en a justement déduit, que l'assurance avait été souscrite par M. X... tant pour son compte personnel que pour celui de la SCI, même en l'absence, dans la police, de toute mention relative à l'identité du propriétaire des locaux ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Anne-Marie X... étant décédée des scellés ont été apposés, à son domicile, propriété de M. Y... ; que M. Paul Z..., en sa qualité d'héritier, a demandé leur levée et la désignation d'un notaire, assisté d'un commissaire-priseur, pour procéder à l'inventaire des meubles ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour statuer comme elle l'a fait la cour d'appel se borne à retenir qu'en acceptant d'être institué gardien des meubles et objets inventoriés, qualité qu'il conservait encore 7 ans après le prononcé de l'ordonnance, M. Y... avait nécessairement acquiescé à la décision ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, le premier juge avait statué par ordonnance de référé, exécutoire de droit, en sorte que la présomption d'acquiescement ne pouvait s'appliquer et que, d'autre part, l'acceptation de la qualité de gardien des meubles litigieux ne pouvait à elle seule démontrer l'intention non équivoque de M. Y... d'acquiescer à la décision critiquée, la cour d'appel a violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-02-26, Bulletin 1992, II, n° 65, p. 31 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-05-25, Bulletin 1994, II, n° 134, p. 77 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ;
Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ;
Attendu que, pour placer Mme X... sous le régime de la curatelle, le jugement attaqué se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, que l'intéressée a besoin d'être assistée dans la gestion de ses biens et qu'il résulte du certificat délivré par le médecin spécialiste que la mesure prise par le juge des tutelles apparaît justifiée ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans préciser qu'une altération des facultés mentales de Mme X... avait été constatée par le médecin, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 512 du Code civil ;
Attendu que les juges du fond ont décidé qu'il était opportun de faire application des dispositions de l'article 512 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la personne à protéger était, ou non, apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Libourne.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1979-07-23, Bulletin 1979, I, n° 225, p. 179 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1981-05-12, Bulletin 1981, I, n° 160, p. 131 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1994-04-06, Bulletin 1994, I, n° 142 (1), p. 104 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : " Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu " ;
Attendu que M. X..., avocat, a prêté son concours à la société OGCR Deguilhem promotion à l'occasion d'un litige opposant celle-ci à Mme Y..., qui, en qualité d'agent commercial, réclamait à la société la somme de 2 134 000 francs à titre de solde de commissions ; qu'au cours de l'instance, M. X... et la société ont signé une convention d'honoraires prévoyant que l'avocat percevrait à titre de rémunération, " outre le remboursement de ses frais, les honoraires suivants qui se cumuleront : 1° en fonction du temps passé : sur la base d'un coût horaire de 1 000 francs hors taxes ; 2° en fonction du résultat obtenu : 10 % de la réduction de la réclamation de Mme Y... " ; qu'une transaction ayant mis fin au litige, moyennant le paiement d'une somme de 1 200 000 francs par la société à Mme 
Y...
, M. X... a adressé à sa cliente une note d'honoraires comprenant, pour le temps passé, la somme de 14 000 francs hors taxes, et en fonction du résultat obtenu, celle de 93 480 francs hors taxes, cette dernière somme étant égale à 10 % de la différence entre ce qu'avait réclamé Mme Y... et ce qu'elle avait obtenu ;
Attendu que, pour annuler comme illicite la convention d'honoraires et dire que les honoraires dus à M. X... par la société OGCR Deguilhem promotion seraient fixés conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971, l'ordonnance attaquée, après avoir rappelé les termes du troisième paragraphe de cet article, énonce que la prohibition du pacte de quota litis reste le principe fondamental, la rémunération de l'avocat en fonction des prestations effectuées par lui, indépendamment du résultat obtenu, constituant le principal de ses honoraires ; qu'elle ajoute que, si un supplément de rémunération en fonction du résultat obtenu peut cependant être convenu entre l'avocat et son client à titre d'honoraire complémentaire, le montant de ce dernier doit rester en rapport avec celui de l'honoraire principal, la prohibition du pacte de quota litis supposant  sauf à vider ce principe de toute réalité  que l'essentiel de la rémunération de l'avocat ne dépende pas du résultat obtenu ;
Attendu qu'en y ajoutant ainsi une condition qu'il ne comporte pas, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 novembre 1993, entre les parties, par le premier président ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 1993), que des sangliers provenant d'une réserve de chasse ont endommagé un stockage d'ensilage de maïs dans un champ sous des bâches tenues par des pneus ; que M. X..., propriétaire des maïs, a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 226-1 du Code rural, qui confère à celui qui a subi un préjudice en raison des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers ou des grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse le droit d'en réclamer l'indemnisation à l'ONC, ne distingue pas selon que les dégâts ont été causés à des récoltes sur pied, non recueillies, ou des récoltes coupées, ensilées dans le champ où elles ont été recueillies ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'indemnisation en raison des dégâts causés aux récoltes de maïs de M. X..., ensilées sous des bâches dans un champ, que seules les récoltes sur pied, non recueillies, pouvaient donner lieu à l'indemnisation prévue par la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 226-1 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que des maïs stockés dans un champ sous une bâche ne constituaient pas des récoltes au sens de l'article L. 226-1 du Code rural, la cour d'appel, en décidant que l'ONC n'était pas tenu de réparer les dommages qui lui avaient été causés par des sangliers provenant d'une réserve de chasse, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation des sanctions prononcées à son encontre par l'Association des chasseurs d'eau d'Ille-et-Vilaine, d'exclusion temporaire le 25 octobre 1989, puis d'exclusion définitive le 19 avril 1990, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond doivent, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, et qu'en refusant de rechercher la véritable portée de l'acte reproché à M. Y..., intervenu entre lui et M. X... le 19 décembre 1989, ce qui lui aurait restitué sa licéité, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1156 du Code civil ; alors que, d'autre part, en validant la sanction prononcée sans avoir exercé son contrôle sur l'infraction imputée à M. Y... et sur les raisons, non fournies par l'association, du refus du nouveau membre proposé ou d'un obstacle à son affectation au gabion considéré, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 1156 du Code civil ne formulant pas, pour l'interprétation des conventions, une règle à caractère impératif, sa méconnaissance ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir rappelé que la chasse sur le domaine maritime est réglementée de façon stricte par le décret du 21 avril 1975 et divers arrêtés d'application, et que l'association, en tant que locataire, est soumise à un cahier des charges et un statut-type, a analysé ces différents textes pour en déduire que le droit de chasser au gabion, conféré par la carte de membre de l'association, est strictement personnel et ne peut être cédé sous aucune forme, en particulier par le biais d'une cession du droit de jouissance des installations fixes du gabion, et que, a fortiori, le droit de chasser ne saurait être cédé à titre onéreux, et qu'en cédant à titre onéreux à un tiers son droit de chasser dans la nuit du lundi au mardi dans le gabion auquel il était affecté moyennant une indemnité de 12 000 francs, M. Y... a contrevenu au règlement intérieur de l'association ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-03-06, Bulletin 1979, I, n° 81, p. 66 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1981-01-19, Bulletin 1981, IV, n° 34, p. 25 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1981-06-03, Bulletin 1981, V, n° 490 (2), p. 369 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juillet 1993), qu'entre 1973 et 1975, la société coopérative d'habitations à loyer modéré Coopartois a chargé la société Génie civil de Lens de la construction de plusieurs maisons d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; qu'après réception, la société Coopartois, invoquant des désordres, a assigné l'entrepreneur en réparation ;
Attendu que la société Génie civil de Lens fait grief à l'arrêt de la condamner à réparer les désordres affectant les menuiseries extérieures, alors, selon le moyen, que la menuiserie extérieure ne constitue un gros ouvrage que si elle participe au clos de la construction ; que les désordres qui y surviennent ne ressortissent à la garantie décennale qu'à la condition qu'ils compromettent la solidité des ouvrages garantissant ce clos ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le remplacement de toutes les menuiseries extérieures est justifié par les principes qui régissent la garantie décennale, que le désordre affecte tant les parties dormantes que les parties ouvrantes, que les menuiseries sont impropres à leur destination, et que leur état contrarie l'utilisation normale des pavillons, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les désordres affectaient indistinctement les parties ouvrantes et dormantes des menuiseries de sorte que celles-ci, qui étaient impropres à leur destination, compromettaient l'utilisation normale des maisons et devaient être remplacées pour le tout, en a exactement déduit que la garantie décennale était applicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Génie civil de Lens fait grief à l'arrêt de la condamner à réparer les désordres d'infiltration, alors, selon le moyen, que la garantie décennale n'a lieu que si le désordre en cause est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que la cour d'appel relève que le désordre qu'elle constate ne rend l'immeuble impropre à sa destination que pour partie ; qu'elle a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les désordres affectaient les toitures et que les infiltrations d'eau rendaient, pour parties, les maisons impropres à leur destination, en a exactement déduit que la garantie décennale était applicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que l'indemnité compensatrice due par les Assurances générales de France (AGF) à leur agent général de Niort lorsqu'il a quitté ses fonctions a été fixée à la somme de 435 327,42 francs que M. X..., chargé le 1er août 1980, en qualité d'agent stagiaire, de l'agence vacante, a remboursé aux AGF ; que M. X... a été nommé agent général titulaire le 1er août 1982, puis révoqué le 7 octobre 1983 ; qu'un litige s'est élevé entre les parties à propos de leurs créances et dettes respectives, notamment en ce qui concerne l'indemnité compensatrice précitée, et que l'arrêt attaqué a fixé après compensation à un montant de 67 159,20 francs la somme due par M. X... aux AGF ;
Sur les premier, troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal des époux X... : (sans intérêt) ;
Et sur la deuxième branche du même moyen :
Vu les articles 20 et 22, dernier alinéa, du statut des agents généraux d'assurance accident, incendie, risques divers homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ;
Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... tendant à la restitution de l'indemnité compensatrice qu'il avait remboursée aux AGF sans rechercher, si, comme elle y était invitée dans les conclusions de M. X..., les AGF avaient effectivement versé cette indemnité à leur précédent agent général ; qu'elle n'a ainsi pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par les AGF :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la restitution de l'indemnité compensatrice qu'il avait remboursée aux AGF, a, dans un autre motif récapitulant les comptes entre les deux parties, porté cette indemnité au crédit de M. X... ; qu'elle s'est ainsi contredite ;
Et attendu que du fait de la cassation intervenue sur le pourvoi incident, la demande d'attribution d'une somme formée par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes afférentes à l'indemnité compensatrice d'un montant de 435 327,42 francs, l'arrêt rendu le 13 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1993), que la société Editions Jacobs, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la Société immobilière de la région parisienne (SIRP), ayant reçu un congé tendant à la libération de deux emplacements de stationnement non visés par le bail commercial, a invoqué, pour ces emplacements, le bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la société Editions Jacobs fait grief à l'arrêt d'ordonner la libération des emplacements, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les aires de stationnement, données à bail à la société Editions Jacobs par le même propriétaire que celui du local commercial, présentaient pour l'exploitation de ce fonds une commodité indéniable ; qu'en estimant, néanmoins, que ces aires de stationnement n'étaient pas l'accessoire des locaux faisant l'objet d'un bail commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que l'obligation du bailleur de procurer au preneur la jouissance de la chose louée est indéniable ; que les juges du fond ont constaté que la SIRP avait donné à bail les emplacements de parking à la société Editions Jacobs dont il lui était donné quittance des loyers en même temps que de ceux du local commercial ; qu'en estimant, dès lors, que la SIRP pouvait valablement donner congé à la société Editions Jacobs des emplacements de parking loués en même temps que le local commercial, la cour d'appel a violé les articles 1217 et 1719 du Code civil ; 3° qu'en toute hypothèse, en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée, si la location du local commercial et celle des emplacements de stationnement attenant à ce local n'étaient pas, dans l'esprit des parties, indivisibles comme portant sur un " tout " indissociable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la location avait pour objet des aires de stationnement, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche de la commune intention des parties en retenant, sans relever le caractère concomitant des quittances, que celles-ci révélaient l'existence d'un bail civil et non commercial relatif à ces emplacements, a tiré les conséquences légales de ses constatations en excluant l'application des dispositions de l'article 1-1° du décret du 30 septembre 1953 visant les baux de locaux ou d'immeubles accessoires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-02-01, Bulletin 1989, III, n° 26, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1992-03-18, Bulletin 1992, III, n° 94, p. 56 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1993) de l'avoir condamné à payer à M. X... le montant d'une reconnaissance de dette dont il contestait la signature, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt, qui constate l'intervention en cause d'appel des Mutuelles du Mans en qualité de subrogée dans les droits de M. X... à l'encontre de M. Y... et qui confirme cependant le jugement condamnant ce dernier à payer le montant de la reconnaissance de dette à M. X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1250 du Code civil et alors, d'autre part, que, dans le cas où une partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux ; qu'en condamnant M. Y..., sans avoir affirmé la sincérité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil et alors, enfin, qu'en déclarant l'acte opposable à M. Y... alors qu'il ne comportait aucune mention manuscrite de la somme en chiffres, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ;
Mais attendu que M. Y... est irrecevable, faute d'intérêt, à se prévaloir d'une erreur qui, à la supposer établie, ne lui préjudicie pas ;
Attendu, ensuite, qu'en retenant que la signature apposée sur la reconnaissance de dette était très semblable à celle figurant sur un acte de vente notarié, de sorte que la contestation n'apparaîssait pas sérieuse, la cour d'appel a ainsi reconnu l'authenticité de l'écriture déniée ;
Et attendu, enfin, que l'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 269 (1), p. 196 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-1 du Code rural ;
Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut ;
Attendu que, pour décider que M. Y... est occupant sans titre de la parcelle de terre appartenant aux consorts X..., venant aux droits de M. X..., l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1993) retient qu'il n'apparaît pas que ce dernier ait été animé par l'intention de faire obstacle au statut des baux ruraux par des moyens détournés, ne se cachant aucunement du fait qu'il ne voulait pas de ce statut et que les conditions de continuité et de répétition supposant un renouvellement annuel et sans limite prévue, le bénéficiaire de la convention doit pouvoir chaque année récolter les produits de la terre sans qu'il soit assigné de terme précis à cette jouissance ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... avait renouvelé la vente d'herbe dans les conditions de l'année précédente, pour un an, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 34 (2), p. 21 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que Mlle X... a été en traitement chez M. Y..., chirurgien-dentiste qui lui a posé deux bridges au cours de l'année 1980 ; que du fait du départ de M. Y... un autre praticien a été amené à procéder au remplacement de ces appareils en décembre 1982 et février 1984 ; qu'invoquant la durée éphémère desdits appareils Mlle X... a recherché la responsabilité de M. Y... en prétendant que les soins dentaires de pose des deux bridges avaient été défectueux ;
Attendu que pour condamner le praticien et son assureur au coût de la restauration des appareils, l'arrêt attaqué, après avoir justement rappelé que le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de moyens pour les soins qu'il prodigue et d'une obligation de résultat en ce qui concerne les prothèses, retient, par motifs propres et adoptés, que le travail exécuté par M. Y... l'avait été conformément aux règles de l'art, qu'il énonce aussi que, si les deux bridges implantés n'étaient pas défectueux, les travaux de restauration ultérieurs sont dus au substrat dentaire de la patiente favorable à la formation de la carie ; qu'il ajoute enfin que l'expert n'a pas mis en cause la conception du travail réalisé par M. Y..., mais qu'il a relevé que la divergence des piliers a pu favoriser la formation de la carie du fait d'une adaptation marginale défectueuse des couronnes ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent aucun manquement ni à l'obligation de moyens ni à l'obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée.
Attendu que par arrêt du 23 mars 1990, la cour d'appel d'Abidjan a condamné la Bank of Crédit and Commercial International (BCCI Overseas, succursale à Abidjan) à payer diverses sommes à ses deux anciens salariés, MM. X... et Wahab ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 avril 1993) a accueilli la demande en exequatur de cette décision ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, d'avoir, en ce qu'il a constaté que la demande ne tendait qu'à faire reconnaître en France la régularité de la décision ivoirienne à l'exclusion de l'exécution forcée, violé, d'une part, les articles 36 et suivants de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, tel qu'interprétés par l'accord du 11 avril 1986, qui prohibent l'action en inopposabilité, c'est-à-dire toute action ayant pour objet la seule vérification de la régularité de la décision étrangère ; d'avoir violé, d'autre part, les articles 37 et suivants de la Convention en qualifiant l'action introduite en l'espèce " d'action en exequatur " alors que cette dernière à pour objet de rendre exécutoire la décision étrangère ; de s'être, enfin, contredit en confirmant l'ordonnance qui avait déclaré exécutoire la décision ivoirienne ;
Mais attendu que, selon l'accord en forme d'échange de lettres du 11 avril 1986, n'est exclue du régime de reconnaissance défini aux articles 36 et 41 de la Convention de 1961 que l'action principale en inopposabilité intentée dans l'un des deux Etats contre une décision rendue dans l'autre, c'est-à-dire la seule action qui a pour objet de faire cesser l'autorité de plein droit de la chose jugée conférée par l'article 36 de la Convention ; que la cour d'appel a ainsi énoncé à juste titre que l'action en exequatur à la seule fin de déclarer régulier le jugement étranger, qui n'est autre, selon la conception actuelle, que l'action en opposabilité ou déclaratoire, ne saurait être assimilée à l'action en inopposabilité ou dénégatoire qui lui est antithétique ; que la cour d'appel, enfin, ne s'est pas contredite en confirmant l'ordonnance déférée qui a fait usage d'une terminologie ambivalente mais éclairée par le motif qu'il s'agissait de " la reconnaissance de la validité en France de la décision étrangère " ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt attaqué retient que la décision ivoirienne ne contient rien de contraire à l'ordre public international en tant qu'elle a condamné l'employeur à payer diverses indemnités contractuelles à ses deux salariés licenciés ; que le moyen, manque, donc en fait ;
PAR CES MOTIFS, et sans statuer sur le premier moyen auquel la BCCI a déclaré renoncer :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-10-18, Bulletin 1988, I, n° 292 (1), p. 198 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Semicle, fait grief à l'attaqué (Lyon, 12 novembre 1992) de déclarer valable le congé délivré par la société propriétaire sans offre de renouvellement et sans paiement d'indemnité d'éviction, faute d'immatriculation au registre du commerce pour les locaux litigieux, alors, selon le moyen, 1° que constituent des locaux accessoires les locaux nécessaires à l'exploitation d'un fonds de commerce dont l'activité s'exerce essentiellement dans un autre local ; que les locaux accessoires, même contigus, dans lesquels un fonds n'est pas distinctement exploité, échappent à la nécessité d'immatriculation au registre du commerce ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui se borne, pour infirmer le jugement entrepris, qui avait constaté que les locaux loués constituaient un ensemble avec le local, situé à proximité, où était exercée l'activité du preneur et étaient utilisés principalement à usage d'entrepôts, à faire état de ce que trois clients se seraient rendus dans le local pour y choisir des marchandises et y effectuer des achats, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en omettant de se prononcer sur les motifs précités du jugement dont M. X... demandait la confirmation ; 2° que la bailleresse n'avait pas contesté le caractère accessoire des locaux loués et s'était uniquement prévalue à l'appui de son appel des stipulations du bail, relatives à la destination des lieux pour prétendre qu'ils devaient faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce ; que la cour d'appel a donc soulevé d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties, le moyen pris du défaut de caractère accessoire des locaux litigieux ; que ce faisant, elle a violé les droits de la défense et le principe édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'attestations, versées aux débats, que des clients s'étaient rendus dans les locaux litigieux pour choisir des marchandises et y effectuer des achats, la cour d'appel, sans relever un moyen d'office et répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il était établi que la clientèle avait accès à ces locaux qui ne pouvaient être qualifiés d'accessoires ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-02-13, Bulletin 1970, III, n° 111, p. 82 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1986-03-05, Bulletin 1986, III, n° 20, p. 15 (cassation).<br/>
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué, retenant la forclusion de la demande en paiement formée par la société Franfinance, qui se déclarait créancière des débiteurs en exécution de deux contrats de prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, a " rejeté " les créances, refusant d'en aménager le paiement ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles 2244 du Code civil et L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ;
Attendu que pour rejeter également la créance provenant du contrat de prêt n° 135 8 169 264 0, l'arrêt retient que le relevé de comptes établit que la première échéance non régularisée est celle du 30 avril 1991, de sorte que si la demande en paiement se trouvait recevable devant le premier juge, le jour des débats, elle ne l'est plus en appel, le délai de 2 ans pour agir prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 étant expiré ;
Attendu, cependant, que l'effet interruptif des délais pour agir résultant, en matière de redressement judiciaire civil, de la déclaration par un créancier du montant des sommes qui lui sont dues, laquelle équivaut à une demande en paiement, subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu irrévocable ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que la demande était recevable devant le premier juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1341 du Code civil ;
Attendu que pour refuser d'examiner la question posée par M. François X... de l'existence d'une transaction conclue en cours de procédure entre ses cohéritiers et lui-même, en vue de la liquidation et du partage de la succession de M. Jean-Paul, André X..., décédé le 12 juillet 1978, la cour d'appel (Toulouse, 15 décembre 1993) a écarté des débats les lettres échangées par les conseils des parties, au motif que ces lettres conservaient leur caractère confidentiel malgré l'autorisation de les produire en justice donnée par le bâtonnier de l'Ordre des avocats, dès lors que cette autorisation ne comportait pas de détail sur le contenu de la transaction alléguée ;
Attendu, cependant, que si la cour d'appel conservait, malgré l'autorisation du bâtonnier, le pouvoir souverain d'apprécier le caractère confidentiel des lettres invoquées, elle ne pouvait l'exercer sans procéder elle-même à l'examen du contenu de ces lettres afin de déterminer, dans la commune intention de leurs auteurs, si elles réalisaient un accord dont elles constituaient dès lors un mode de preuve admissible ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-10-12, Bulletin 1982, I, n° 282, p. 243 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie des entrepôts et gares frigorifiques (CEGF) exploite un entrepôt frigorifique à Sablé-sur-Sarthe en vertu d'un contrat d'affermage consenti par cette ville ; que cet entrepôt est équipé de six palettiers fixes et de huit palettiers mobiles installés par la ville de Sablé, partiellement sous-traité à la société Secosar, les palettiers ayant été fabriqués par la société Saar Lager ; qu'à la suite de l'effondrement d'un palettier mobile, la CEGF a fait assigner la société Electrolux et la société Secosar en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce du Mans ; que la société Electrolux a assigné la société Secosar en garantie, tandis que la société Secosar assignait la société Saar Lager aux mêmes fins ; que la cour d'appel d'Angers, après avoir écarté l'exception d'incompétence au profit du juge administratif soulevée par la société Saar Lager, a condamné les sociétés Electrolux et Secosar in solidum à payer à la CEGF la somme correspondant au montant de son préjudice ; qu'elle a également condamné les sociétés Secosar et Saar Lager à garantir la société Electrolux à concurrence de moitié de ces condamnations et la société Saar Lager à garantir la société Secosar des condamnations mises à sa charge ;
Attendu que la société Saar Lager fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception d'incompétence soulevée par elle, mais que, devant les premiers juges, elle avait soutenu que la CEGF n'avait jamais justifié du contrat intervenu entre elle et la ville de Sablé-sur-Sarthe, qui avait invoqué l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, au motif que la construction avait été faite à la demande de la ville ; que l'exception d'incompétence, n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, était irrecevable devant le juge de première instance et ne pouvait, dès lors, être invoquée devant la cour d'appel ; que, par ce motif de pur droit substitué à celui retenu par l'arrêt attaqué, celui-ci se trouve justifié sur ce point ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a condamné la société Saar Lager à garantir la société Secosar des condamnations mises à la charge de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait, à l'encontre de la société Secosar, des insuffisances d'exécution et des fautes de calcul, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Saar Lager à garantir la société Secosar de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, l'arrêt rendu le 22 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que la cour figurant au cadastre sous les numéros 133 et 845 était la propriété commune de Mlle Y... et de M. Z..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juillet 1993) retient que l'acte de partage du 10 janvier 1866 ayant décrit les lots attribués à chacun des auteurs des parties, Thérèse X..., auteur de M. Martin et Joseph X..., auteur de Mlle Y..., indique : " le vacant de terrain qui se trouve au couchant du jardin et au levant de la partie de la maison advenue audit X... aîné, restera commun avec sa soeur " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet acte prévoyait que le vacant de terrain litigieux resterait " à l'usage commun avec sa soeur ", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1295, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1993), que les époux Z... ont, le 30 juin 1983, acquis des époux X... un pavillon en l'état futur d'achèvement, qu'un litige est né à l'occasion de l'exécution de ce contrat, les parties se reprochant réciproquement une inexécution de leurs obligations ; que, par arrêt du 17 novembre 1989, les époux X... ont été condamnés à payer aux époux Z... le montant de non-façons, malfaçons et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; que les époux X..., qui avaient cédé leur créance sur les époux Z... à M. Y..., ont été déclarés irrecevables en leur demande en paiement du solde du prix de l'immeuble, des travaux supplémentaires et de la clause pénale ; que le cessionnaire de la créance a assigné les époux Z... en paiement des mêmes sommes ; que les époux Z... ont demandé la compensation de la créance de M. Y... avec le montant des sommes mises à la charge des époux X... par l'arrêt du 17 novembre 1989 ;
Attendu que, pour débouter les époux Z... de cette demande, l'arrêt retient que la créance de ces derniers n'a été rendue certaine, liquide et exigible que par arrêt du 17 novembre 1989, postérieurement à la cession de créance régulièrement notifiée aux époux Z..., le 23 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la créance des époux Z... et celle des époux X... étaient nées de l'exécution d'un même contrat et alors que les époux Z... pouvaient opposer au cessionnaire une créance postérieure dès lors qu'elle était connexe à celle que les cédants avaient sur eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en compensation des époux Z..., l'arrêt rendu le 24 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin 1992, IV, n° 381, p. 269 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance aux lieu et place de Léopold Michaud, décédé ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, le 15 septembre 1991, un incendie s'est déclaré dans des locaux dont M. Léopold X... était propriétaire et où la société à responsabilité limitée " Garage Michaud ", dont le gérant était M. Jean-Paul X..., remplacée depuis le 27 septembre 1989, à l'occasion de la liquidation de cette première société, par la société " Garage Michaud SARL ", ayant pour gérante Mme Marie-Paule Y..., épouse de M. Jean-Paul X..., exerçait une activité de réparation et d'entretien de véhicules automobiles ; que M. Léopold X... ayant demandé à la compagnie le GAN, auprès de laquelle la société à responsabilité limitée " Garage Michaud " avait souscrit une assurance multirisques, l'indemnisation des dommages subis par son immeuble, l'arrêt attaqué (Amiens, 26 février 1993) l'a débouté de sa demande ;
Attendu que les héritiers de Léopold X..., décédé le 12 juin 1993, reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, ayant constaté que l'assureur avait, sans protestation ni réserve, réclamé à la nouvelle société, qui s'était substituée à son ancienne assurée, les primes à leurs échéances, qu'il avait accepté que cette nouvelle société réponde à ses appels de fonds qu'il avait encaissés, et qu'il avait réglé au bénéfice de celle-ci des sinistres intervenus depuis cette substitution, aurait dû en déduire qu'il avait nécessairement manifesté de façon non équivoque sa volonté de nover, et qu'en décidant le contraire, elle n'aurait pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations et aurait violé l'article 1273 du Code civil ;
Mais attendu que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que la cour d'appel, après avoir énoncé les constatations visées par le pourvoi, relève que ces circonstances n'avaient pas opéré novation, faute d'actes positifs et non équivoques du GAN impliquant qu'il ait su qu'une nouvelle société se substituait à son cocontractant ; qu'ayant ainsi caractérisé l'équivoque qui faisait obstacle à la novation, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué ainsi qu'elle a fait ; qu'il s'ensuit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.