Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 682 du Code civil, ensemble les articles L. 161-1 à L. 161-3 du Code rural et l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au rétablissement du passage sur un chemin rural traversant la propriété de l'Association syndicale du lotissement Les domaines, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2001) retient que s'il avait existé un chemin rural, lequel aurait de surcroît constitué une liaison plus courte entre la voie publique et la propriété de M. X..., ce dernier n'aurait pas été antérieurement contraint de recourir à justice afin d'obtenir en vertu d'une décision aujourd'hui passée en force de chose jugée, un droit de passage pour cause d'enclave, sur un fonds donnant accès au CD 217 ;
Qu'en déduisant l'absence de caractère rural du chemin de la seule reconnaissance de l'état d'enclave du fonds de M. X..., sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le chemin était affecté à l'usage du public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne l'Association syndicale du lotissement Les Domaines aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association syndicale du lotissement Les Domaines à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale du lotissement Les Domaines ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 552, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que c'est seulement en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'ayant reçu congé pour l'appartement qu'elle avait pris personnellement à bail, Mme veuve X... a assigné M. Y..., propriétaire, en annulation du bail et du congé et en remboursement de certaines sommes payées au titre de majorations de loyer et de charges locatives ;
que les filles de la demanderesse, Mmes Françoise, Maritchu et Maitena X... sont intervenues volontairement devant le tribunal ;
que les consorts X... ayant été déboutés de leurs demandes et condamnés au paiement de dommages-intérêts et au remboursement de frais non répétibles, Mme veuve X... a, le 24 février 1999, interjeté appel du jugement qui lui avait été signifié le 22 janvier précédent ; que ses trois filles, auxquelles le jugement n'avait pas été signifié, ont elles-mêmes formé appel le même jour ; que M. Y... a invoqué l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme veuve X... ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel formé par Mme veuve X... plus d'un mois après la signification du jugement, la cour d'appel retient que cette décision a condamné les consorts X... à payer diverses sommes et qu'en conséquence le moyen est mal fondé dès lors qu'en raison de l'indivisibilité du jugement à l'égard des consorts X... l'appel régulier par l'une des parties relève de la tardiveté l'appel interjeté par une autre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les condamnations au paiement de sommes d'argent, prononcées en première instance, n'étaient pas solidaires et qu'elles ne pouvaient être indivisibles, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une solidarité ou d'une indivisibilité, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus les 5 février et 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-01-03, Bulletin 1996, I, n° 2, p. 1 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., agent de conduite salarié de la SNCF résidant à Lyon, a été victime d'un malaise au cours de la nuit du 2 au 3 décembre 1997 alors qu'il se trouvait à Avignon avant de reprendre son service ;
Attendu que pour rejeter la qualification d'accident du travail, l'arrêt confirmatif attaqué retient que le salarié exerçait son travail habituel d'agent de conduite hors résidence et qu'il n'était pas sous la dépendance de son employeur au moment de l'accident ;
Attendu, cependant, que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue à l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs inopérants, après avoir constaté qu'au moment où le malaise est survenu, M. X... se trouvait à Avignon pour les nécessités du service, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-07-19, Bulletin 2001, V, n° 285, p. 228 (arrêt n° 1 et 2) (rejet et cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, relevé d'office, après avis donné aux parties :
Attendu que, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, conserveront leur personnalité morale ; que les dispositions relatives à la publicité ne leur seront pas applicables ; que toutefois leur immatriculation et l'application des dispositions relatives à la publicité pourront être requises par le ministère public ou par tout intéressé dans les conditions prévues à l'article 1839 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X... et de 463 autres propriétaires de pavillons contre la Société immobilière Devenir Propriétaire (SIDP), associée de la société civile immobilière Le Grand Bouteiller (la SCI), ayant construit ces pavillons, en paiement d'une partie des sommes dues par cette dernière, l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2000), rendu après cassation (CIV. 3, 8 juillet 1998, n° 1208 D), après avoir relevé que les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 instituant une prescription de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société pour l'action dirigée contre les associés non liquidateurs s'appliquaient aux sociétés constituées avant son entrée en vigueur deux ans après celle-ci, que la loi étant entrée en vigueur le 1er juillet 1978, le délai de prescription avait donc commencé à courir à compter du 1er juillet 1980, retient qu'à cette date, la SCI, dissoute depuis la décision de l'assemblée générale du 12 mai 1976 enregistrée à la recette des Impôts le 10 juin 1976, était encore en cours de liquidation et que les dispositions de la loi nouvelle s'appliquent donc à elle ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la SCI avait été requise de s'immatriculer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la Société immobilière Devenir Propriétaire (SIDP) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière Devenir Propriétaire (SIDP) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2000-02-23, Bulletin 2000, III, n° 42, p. 29 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme Françoise X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Cofinoga, la société France-Télécom, le Service Redevance, le Crédit agricole Mutuel, la Trésorerie de Paris 13-2, M. X..., Mme Y..., Mme Janine X... et l'association d'avocats Deltombe et Mulot-Calvino ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 332-3 du Code de la consommation, ensemble 493 et 497 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance par laquelle le juge de l'exécution donne force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, qui peut être frappée de pourvoi, n'est pas susceptible d'être rétractée ;
Attendu que Mme Le Z... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de rétractation d'une ordonnance conférant force exécutoire aux mesures d'apurement des dettes de Mme X... recommandées par une commission de surendettement ; que le juge de lexécution a rétracté son ordonnance et renvoyé le dossier à la commission de surendettement ;
En quoi le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable le demande de rétractation ;
Condamne Mme Le Z... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait, ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Attendu que le 12 février 1997, M. X... exécutait des travaux dans un silo avec son employeur, M. Y..., lorsque sa main a été entraînée par le moteur d'une machine dont le cycle n'était pas achevé ;
Attendu que pour rejeter la demande de ce salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué relève que ce dernier a eu parfaitement conscience de la nécessité de s'assurer de l'arrêt de la machine avant de commencer les travaux et qu'après s'être entretenu avec le responsable de l'entreprise mandante et observé une pause dans l'attente de l'arrêt de cette machine, il a pu en confiance et de bonne foi estimer, constatant l'arrêt du moteur, que l'alimentation avait été effectivement coupée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces énonciations caractérisaient le fait, d'une part que M. Y... avait eu conscience du danger et d'autre part qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la CPAM d'Ille-et-Vilaine, M. Y... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM d'Ille-et-Vilaine, M. Y... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-10-31, Bulletin 2002, V, n° 336 (1), p. 324 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 ;
Attendu que la contestation, devant un juge, d'un titre exécutoire émis par un établissement public national à caractère administratif, est recevable, même si elle n'est pas précédée d'une réclamation devant ledit établissement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Institut géographique national a émis des états rendus exécutoires pour recouvrer des sommes dues par la société anonyme Didier Richard (la société), puis a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de cette société, qui a élevé une contestation devant un juge de l'exécution ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation, l'arrêt retient qu'elle devait être précédée d'une réclamation "amiable" ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne l'Institut géographique national aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut géographique national ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Avis, 2001-05-14, Bulletin 2001, Avis, n° 3 (2), p. 3.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Galvelpor, les versements opérés par celle-ci en paiement des primes du contrat collectif de retraite et de prévoyance qu'elle avait souscrit au profit des cadres de l'entreprise, au motif que ce contrat contenait une clause de rachat avant le départ à la retraite ; que la cour d'appel (Rennes, 13 mars 2002) a annulé ce redressement ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le contrat de retraite et de prévoyance complémentaires de ses cadres souscrit par la société Galvelport auprès de la compagnie La Mondiale n'avait pas été modifié pour tenir compte de la prohibition des clauses de rachat édictées par la loi du 16 juillet 1992, applicable aux contrats en cours, la cour d'appel constatant elle-même que l'avenant du 11 décembre 1998 ne couvrait au reste qu'une partie de la période contrôlée, était dépourvu de caractère contractuel ; que ce contrat, opposable en l'état à la société Galvelport, ne se présentait pas comme assurant aux salariés un avantage retraite complémentaire mais comme constituant une opération d'épargne, de sorte que les contributions de l'employeur au financement de ce contrat ne pouvait bénéficier de l'exonération partielle des cotisations sociales ;
qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les dispositions de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 qui, modifiant l'article L. 132-23 du Code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans "les contrats de groupe en cas de vie" dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, sauf dans certains cas déterminés, sont d'application immédiate aux contrats en cours ;
Et attendu qu'ayant relevé que souscrit au profit d'une catégorie déterminée de personnel, le contrat litigieux était un contrat de groupe, de sorte qu'à compter du 1er janvier 1993, date d'application de la loi nouvelle, il entrait dans les prévisions de l'article L.242-1, alinea 4, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé que les cotisations versées par l'employeur, étaient exonérées de cotisations dans les limites du plafond légal, peu important la date de l'avenant de régularisation émis par l'assureur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF du Nord-Finistère aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF Nord-Finistère à payer à la société Galvelpor la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-02-08, Bulletin 2001, V, n° 47 (2), p. 35 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a acquis de la société Amoroso et Fils un véhicule automobile, qui a présenté des dysfonctionnements après sa livraison ; que le vendeur a procédé à diverses interventions sur ce véhicule en vertu de la garantie conventionnelle ; que les désordres n'ayant pas disparu, M. X... a fait procéder à la réparation de son véhicule par un autre garage et a assigné la société Amoroso et Fils en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt attaqué retient que l'action en garantie des vices cachés est irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., en concluant à la confirmation du jugement, était réputé s'être approprié les motifs des premiers juges qui avaient retenu une obligation de résultat à l'encontre du garagiste, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ce chef de demande, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardive l'action fondée sur la garantie des vices cachés engagée par M. X... à l'encontre de la société Amoroso et Fils, l'arrêt rendu entre les parties le 26 avril 2001, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la société Amoroso et Fils aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Amoroso et Fils à payer à M. X... la somme de 1 830 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Sur la portée de la demande de confirmation d'un jugement, dans le même sens que : :
 Chambre commerciale, 1987-06-09, Bulletin, IV, n° 136, p. 104 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1995-02-21, Bulletin, IV, n° 56 (2), p. 53 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... est débitrice envers le Groupement d'assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX), d'un arriéré de cotisations sociales concernant les années 1986 à 1993 ; que la cour d'appel (Rennes, 23 novembre 2000) a refusé de lui accorder des délais de paiement ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, statuant après un acte exécutoire est en droit d'accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, même en matière de créance d'un organisme de sécurité sociale ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu tant l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 que l'article 1244-1 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de délai de paiement de Mlle X... ne se rattachait que pour partie à des mesures d'exécution forcée et que cette fraction n'avait donné lieu à la délivrance d'aucun commandement, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle n'avait pas compétence pour accorder un délai de grâce à cette assurée, par application des articles 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 1244-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-07-19, Bulletin 2001, V, n° 284, p. 227 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué du 16 octobre 2000, qu'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la société Construction Rénovation, Mme X..., appelante, a soutenu que, cette société étant dépourvue de personnalité juridique, la procédure était nulle et ne pouvait faire l'objet d'une régularisation ;
Attendu que pour rejeter son argumentation et lui enjoindre de conclure au fond, l'arrêt retient que si la société Construction Rénovation est dépourvue de personnalité juridique et appartient à M. Y... qui exerce sous cette enseigne, "la fin de non-recevoir" invoquée a été régularisée par l'intervention, en cause d'appel, du liquidateur judiciaire de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la demanderesse à l'instance n'était qu'une dénomination sociale sans personnalité morale, et que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par un second arrêt du 19 mars 2001, la cour d'appel a condamné Mme X... à payer diverses sommes au liquidateur judiciaire de M. Y... ;
Attendu, cependant, que la cassation de l'arrêt du 16 octobre 2000 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 19 mars 2001 qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mars 2001 ;
Constate l'annulation de cet arrêt, par voie de conséquence ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Z..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-03-26, Bulletin 1997, II, n° 96, p. 54 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000), que la société civile immobilière du 7 bis rue Duvergier a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du 7 ter rue Duvergier en suppression de jours et fenêtres percés dans le mur séparatif des deux propriétés ;
Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable en l'absence de Mme X... et de son fils Patrick, respectivement usufruitière et nu-propriétaire des lots concernés, l'arrêt retient que le syndicat, dont la personnalité juridique est distincte de celle des copropriétaires, n'a pas qualité pour défendre seul à l'action tendant à la modification des conditions de jouissance d'un lot privatif et que lorsque le réglement de copropriété stipule que les fenêtres portes-fenêtres, appuis de fenêtres sont des parties privatives, la demande visant à l'obturation d'ouvertures éclairant un lot privatif doit être dirigée contre le copropriétaire dudit lot, même si lesdites fenêtres se trouvent percées dans un mur constituant une partie commune séparant l'immeuble en copropriété du fonds voisin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si la décision à intervenir n'est opposable aux copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d'être affectés par l'action que s'ils ont été appelés en cause, le syndicat, qui a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits y afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 7 ter rue Duvergier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 7 ter rue Duvergier et des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-01-04, Bulletin 1989, III, n° 1, p. 1 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 10, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Attendu que ce texte qui admet la licéité de la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, n'exige pas que cette convention fixe les modalités d'évaluation de la rémunération des prestations effectuées ;
Attendu que la convention d'honoraires litigieuse stipule qu'à titre complémentaire des honoraires relatifs à la préparation du dossier et de sa défense, les honoraires de résultat seront de 5 % des sommes obtenues ; que, pour considérer que cette stipulation n'était pas conforme aux dispositions susvisées, l'ordonnance attaquée a relevé qu'elle ne prévoyait pas la rémunération des prestations effectuées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 janvier 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Hôtel de Gerland aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-06-06, Bulletin 2000, I, n° 172 (1), p. 112 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., employé de la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN), du 1er juillet 1961 au 1er juillet 1985, a déclaré une affection qui a été prise en charge le 30 décembre 1997 par la CPAM au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociales a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'employeur et retenu sa faute inexcusable ;
Attendu que, pour rejeter le recours de la société, la cour d'appel retient notamment que les dispositions du jugement autres que celles relatives à la faute imputée à la société CMN ne font l'objet d'aucune critique ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt mentionne que la société a oralement soutenu ses conclusions contestant le caractère contradictoire de l'enquête administrative effectuée par la CPAM, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que François X..., qui avait, par testament du 30 juin 1992, légué un immeuble à sa nièce Mlle Y... , a, le 20 septembre 1993, vendu ce bien à son neveu, M. Lionel X..., moyennant un prix intégralement converti en une rente viagère annuelle ;
que François X... est décédé le 3 décembre 1993 et que Mlle Y... a assigné M. Lionel X... en nullité de la vente pour défaut d'aléa ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2000) a accueilli la demande et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état afin qu'elles concluent sur les dispositions de l'article 1038 du Code civil ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de Mlle Y... , en violation, selon le moyen, du texte précité, dès lors qu'une aliénation, même nulle, emporte présomption légale de révocation du legs et dépouille dès lors la légataire prétendue de la qualité en laquelle elle a agi ;
Mais attendu que, devant les juges du fond, M. X... n'a contesté la recevabilité de l'action engagée par Mlle Y... qu'en raison d'un prétendu défaut de régularité du testament qui n'aurait pas été écrit et daté en entier de la main du testateur ; que les dispositions de l'article 1038 du Code civil, selon lesquelles toute aliénation que fera le testateur de tout ou partie du bien légué, emportera la révocation du legs encore que l'aliénation postérieure soit nulle, édictent une présomption simple de révocation susceptible de céder devant la preuve contraire d'une absence de volonté de révocation de la part du testateur ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'en retenant que l'ensemble de la famille était informée de l'état de santé de François X..., état qui n'avait pu échapper à son neveu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision annulant, pour défaut d'aléa, la vente viagère ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1968-02-06, Bulletin 1968, I, n° 52, p. 42 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y... que lui-même avait acheté d'occasion ;
que, se plaignant de désordres, M. X..., après expertise ordonnée en référé, a assigné M. Y... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité en contrepartie de l'utilisation du véhicule ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué ayant prononcé la résolution de la vente pour vices cachés, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
Mais attendu que les juges du fond sont seulement tenus, losqu'ils écartent l'avis de l'expert commis, d'énoncer les motifs qui ont entraîné leur décision ; que, pour retenir que la preuve n'était pas rapportée, que M. Y... ait connu les vices de la chose vendue, la cour d'appel a relevé, par des motifs non critiqués, que le vendeur n'était pas un professionnel de l'automobile ;
D'où il suit que la première branche n'est pas fondée, ce qui rend inopérante la seconde branche ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt condamne M. X... à payer une indemnité à M. Y... en contrepartie de l'usage qu'il a fait du véhicule ;
qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation du véhicule par l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à M. Y... la somme de 20 000 francs à titre e dommages-intérêts pour l'utilisation du véhicule, l'arrêt rendu le 3 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-02, Bulletin 1987, I, n° 183 (2), p. 137 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 281 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1341 et suivants du Code civil ;
Attendu que pour enjoindre aux consorts X... de signer dans le délai d'un mois à compter de sa signification un acte notarié de délimitation de leur propriété et de celle de la société HLM Habitat 2036, conforme à un rapport d'expertise du 14 mai 1981, et dire que faute de cette signature, son arrêt, homologuant ce rapport, vaudra titre de propriété et pourra être publié comme tel au Bureau des hypothèques, la cour d'appel a retenu que l'expert était parfaitement habilité à constater l'accord intervenu entre les parties sur son avis et à en faire rapport au juge mandant ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'un accord entre les parties, conformément au droit commun de la preuve, la constatation de l'expert étant par elle-même insuffisante à établir celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société HLM Habitat 2036 aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 131, p. 89 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de la commune du Marin tendant à la fermeture, sous astreinte, de la discothèque et du débit de boissons exploités par la société Indiana, et ce, en application de deux arrêtés municipaux de fermeture, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le juge des référés de l'ordre judiciaire ne peut, sauf à interférer dans l'action administrative et violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer dans le litige ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de motif à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne la société Indiana aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Indiana à payer à la commune du Marin la somme de 2 286,74 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-05-02, Bulletin 1978, I, n° 169, p. 136 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1980-10-07, Bulletin 1980, I, n° 247, p. 198 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2001-05-15, Bulletin 2001, I, n° 137, p. 90 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 2002-12-17, Bulletin 2002, I, n° 307 (1), p. 241 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le jeune Jonathan X..., alors qu'il se tenait sur les genoux de Mme Y..., qui conduisait une tondeuse à gazon "auto-portée", a été victime d'un accident en chutant de l'engin ; que la compagnie Azur assurances, assureur de responsabilité civile de Mme Y..., a refusé sa garantie au motif que la police souscrite par son assurée excluait les activités soumises à une obligation d'assurance ; que les parents de l'enfant ont assigné la compagnie La Sauvegarde reflex, filiale de la compagnie Azur assurances ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2002) a jugé Mme Y... responsable du dommage subi par l'enfant et, retenant que la loi du 5 juillet 1985 était applicable, a exclu la garantie de lassureur et déclaré sa décision opposable au Fonds de garantie automobile ;
Attendu que le Fonds de garantie automobile fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / que la loi du 5 juillet 1985 et l'obligation d'assurance ne s'appliquent qu'aux "véhicules"; qu'une tondeuse à gazon n'est pas un "véhicule" ; que l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
2 / qu'en tout état de cause il aurait appartenu à la cour d'appel d'expliquer en quoi une tondeuse à gazon, même auto-portée, pouvait être qualifiée de "véhicule", qui par définition est un "instrument de transport" ; que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que cet engin était un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel à l'assurance automobile obligatoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds de garantie automobile aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la compagnie la Sauvegarde reflex ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 562 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement la dévolution s'opère pour le tout ; qu'en cause d'appel les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement qui avait prononcé la séparation de corps d'avec son épouse, Mme Y..., et qui l'avait condamné à verser à celle-ci une pension alimentaire, a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par l'épouse, pour la première fois en cause d'appel, accessoirement à la demande de séparation de corps, au motif que l'appel de M. X..., bien que non expressément limité dans sa déclaration d'appel, ne portait que sur les dispositions relatives à la pension alimentaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel ne contenait aucune limitation de sorte que l'appel ne pouvait pas être limité par les conclusions, la cour d'appel, même si elle ne devait examiner que les seules critiques contenues dans ces conclusions et ne pouvait, pour le surplus, que confirmer la décision attaquée, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 340 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Sur l'effet de conclusions limitées après un appel général, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2002-01-08, Bulletin, I, n° 1, p. 1 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>