Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une durée de quinze jours ; que sur requête du préfet, il en a ordonné la prorogation pour un délai nouveau de quinze jours ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure pour violation des droits de la personne retenue, l'ordonnance retient  que celle-ci doit être mise en mesure de communiquer avec toute personne de son choix et de disposer d'un téléphone en libre accès ; que ce libre accès s'entend d'un téléphone gratuit ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président qui a ajouté au texte susvisé une condition de gratuité qu'il ne comporte pas, l'a violé ;
Vu l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile ;
Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l' autre branche du moyen :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 août 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Dans le même sens que :1re Civ., 22 octobre 2008, pourvoi n° 07-20.142, Bull. 2008, I, n° 237 (cassation sans renvoi) Sur l'accessibilité à un téléphone pour un étranger placé en rétention, à rapprocher :1re Civ., 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-19.539, Bull. 2008, I, n° 197 (cassation sans renvoi)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 699 et 704 du code de procédure civile ;
Attendu que les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, et que l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens peut demander au secrétaire de la juridiction d'en vérifier le montant ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 octobre 2005, pourvoi n° 03-20.045), que Mme X... a contesté le certificat de vérification des dépens établi et notifié à la demande de M. Y..., avocat qui avait représenté l'agent judiciaire du trésor dans une procédure de référé devant le président d'un tribunal de grande instance ;
Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X... contre la décision du premier juge taxant à une certaine somme les dépens dus à l'avocat, l'ordonnance retient que Mme X... a été condamnée aux dépens du référé et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 699 du code de procédure civile, mais que M. Y... pouvait demander la vérification des dépens ;
Qu'en statuant ainsi, alors que son ministère n'étant pas obligatoire dans cette procédure, M. Y... ne bénéficiait pas du droit de recouvrer directement les dépens contre Mme X... et ne pouvait  en demander la vérification pour son propre compte, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mai 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare M. Y... irrecevable en sa demande ;
Condamne  M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 12 avril 2006), que M. X... a formulé, le 18 juin 2002, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Maritime (la caisse) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; que  sa demande ayant été rejetée au motif qu'il ne justifiait pas d'une incapacité permanente partielle au moins égale à 66, 66 %, M. X... a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ que c'est à la date de la demande de la victime tendant à voir reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle qu'il convient de se placer pour apprécier l'état de celle-ci et la législation en vigueur; qu'en estimant que le taux d'incapacité partielle de M. X... et la législation en vigueur devaient être appréciés au 27 février 2002, "date de la consolidation de la maladie en cause", cependant que c'est à la date de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, soit en l'occurrence la date du 18 juin 2002, qui devait seule être prise en compte, la cour nationale de l'incapacité a violé les articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si le compte rendu de scanner du 27 février 2002 constituait effectivement un certificat médical au sens de l'article L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, à savoir un document de nature à informer M. X... d'un lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ;
Mais attendu que les dispositions du décret n° 2002-543 du 18 avril 2002 qui ont ramené de 66,66 % à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle minimal nécessaire à la prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une affection qui ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles, ne s'appliquent qu'aux maladies dont la première constatation médicale est intervenue après leur entrée en vigueur ;
Et attendu qu'ayant relevé que la maladie de M. X... avait fait l'objet, le 27 février 2002, d'un certificat médical, peu important que celui-ci n'ait pas informé l'intéressé de l'origine professionnelle possible de l'affection, la cour nationale de l'incapacité en a exactement déduit que la prise en charge de la maladie demeurait subordonnée à un taux d'incapacité permanente partielle au moins égal à 66, 66 %, et que sa demande devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du code civil ;
Attendu que M. X..., artisan maçon, a effectué des travaux dans la maison appartenant à Mme Y... suivant trois devis acceptés ; que l'entrepreneur, invoquant que des travaux supplémentaires  avaient été commandés et exécutés,  a assigné Mme Y... en paiement d'une facture de 4 587,15 euros ;
Attendu qu'après avoir constaté que la facture litigieuse portant la date d'émission de décembre 1997 se référait à un devis du 22 octobre 1997 non produit aux débats, à des matériaux fondés sur un devis du 22 novembre 1997 qui ne prévoit pas ce poste et sur des travaux effectués en décembre 1997 qui ne résultent d'aucun document contractuel et d'aucun ordre de service du maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué, pour faire droit à la demande de M. X..., estime qu'il résulte de la constatation que Mme Y... reconnaissait  avoir réglé une somme plus importante que celle résultant des trois devis acceptés, la preuve de l'existence de travaux supplémentaires et la réalité des prestations objet de la facture impayée pour un montant de 4 587,15 euros ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs impropres à caractériser la commande des travaux dont l'exécution était prétendue en l'état de ses autres constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Sur la charge de la preuve d'une commande et de son acceptation, à rapprocher :

1re Civ., 21 mars 2006, pourvoi n° 04-20.639, Bull. 2006, I, n° 166 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 2007), que le 16 février 2004, M. Michel X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à se faire autoriser à céder à son fils Daniel le bail rural qui lui a été consenti par MM. Y... ;
Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt attaqué d'autoriser la cession du bail, alors , selon le moyen, que les juges ne peuvent autoriser la cession du bail rural au profit du descendant du preneur que s'il offre des garanties pour assurer une bonne exploitation du fonds ; qu ils doivent vérifier s'il remplit les conditions de capacité et d'expérience professionnelles prévues par l'article R. 331-1 du code rural et au surplus s'il est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter ; qu'en décidant que compte tenu de la modification de l'article L. 411-59 du code rural relatif non au droit de cession du bail à un descendant mais au droit de reprise du bailleur, l'autorisation d'exploiter était suffisante pour autoriser la cession du bail , la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural ;
Mais attendu que le cessionnaire d'un bail rural qui est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter n'est pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article R. 331-1 du code rural; qu'ayant relevé que M. Daniel X... avait obtenu l'autorisation d'exploiter par décision du préfet du Nord en date du 20 mars 2003, la cour d'appel en a exactement déduit que cette autorisation administrative était suffisante pour autoriser la cession de bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 du code civil, ensemble les articles 2, 14 et 40 III, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu qu'on ne peut déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès et que ces dispositions sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à la condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du dit logement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2006), que l'office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) a donné en location, le 22 novembre 1974,un appartement à Mme X..., le bail  stipulant que la location n'était pas transmissible par voie de succession, «sauf  s'il s'agit d'un membre de la famille  ayant habité le logement pendant une période  au moins égale à six mois au moment du décès du preneur» ; que, Mme X... étant décédée le 28 octobre 2003, l'OPAC a fait assigner M. Y..., son fils, resté dans les lieux, pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ;
Attendu que pour rejeter ces demandes et constater le transfert du bail au profit de M. Y..., l'arrêt retient que la stipulation conventionnelle, plus favorable aux ayants droit du locataire décédé que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, s'impose à l'OPAC qui n'est pas fondé à y opposer les dispositions de l'article 40 de cette loi qui ne restreignent que les conditions d'application de l'article 14 au regard des normes d'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et que M. Y...  justifie de ce qu'il a habité le logement pendant au moins six mois avant le décès de sa mère ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les conditions d'attribution des logements appartenant à l'OPAC, d'ordre public, ne sont pas destinées à assurer la seule protection des preneurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de l'OPAC et celle de la SCP Defrenois et Levis ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu Mme X... a assigné M. Y... en paiement d'une certaine somme en se fondant sur un acte par lequel celui-ci avait reconnu lui devoir cette somme en remboursement d'un prêt ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2006) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la reconnaissance de dette ne dispense pas celui qui prétend être créancier d'une somme au titre d'un prêt de rapporter la preuve de la remise des fonds ; qu'en l'espèce, peu important l'existence d'une reconnaissance de dette, il appartenait à Mme X..., prétendument prêteuse, de prouver qu'elle avait effectivement remis des sommes à M. Y..., ce que ce dernier contestait; qu'en se fondant pourtant sur la seule reconnaissance de dette et sur le fait que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'absence de réalité du prêt pour le condamner, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil ;
Mais attendu que l'article 1132 du code civil, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque ; que la cause du contrat de prêt étant constituée par la remise de la chose, laquelle est aussi une condition de formation du prêt demeuré un contrat réel lorsque celui-ci, comme en l'espèce, a été consenti par un particulier, l'arrêt qui constate que M. Y... ne rapportait pas la preuve du non-versement de la somme litigieuse n'a pas inversé la charge de la preuve ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
Et sur la seconde branche :
Attendu qu'en sa seconde branche, le moyen ne permettrait pas l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
En sens contraire :
1re Civ., 7 mars 2006, pourvoi n° 02-20.374, Bull. 2006, I, n° 138 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2247 du code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que M. X... qui a été mis en cause dans des messages diffamatoires publiés les 19 décembre 2005 et 20 février 2006 sur deux groupes de discussion hébergés par la société Yahoo France a assigné cette dernière pour voir ordonner en référé par application de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mesures propres à mettre un terme au dommage en résultant ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action tendant à voir condamner la société Yahoo France à fermer l'accès aux messages diffamatoires, la cour d'appel a énoncé que si l'assignation en référé du 16 mars 2006 a pu interrompre la prescription de 3 mois courant à compter du 20 février 2006, l'ordonnance du 7 avril 2006 qui a rejeté la demande de M. X... a rendu non avenue cette interruption par application de l'article 2247 du code civil, dès lors qu'aucun acte interruptif n'a été accompli avant la déclaration d'appel du 7 juillet 2006 formalisée plus de trois mois après la diffusion des messages litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, quand l'article 2247 du code civil ne pouvait rendre non avenue l'interruption de la prescription née de la manifestation expresse de volonté de poursuivre la procédure résultant de l'appel régulièrement interjeté, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application et en méconnaissant le second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Yahoo France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Yahoo France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Le conseiller rapporteur 					le president
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que, se prétendant créancier de M. X... pour la somme de 1 958,66 euros, représentant le prix de travaux que celui-ci lui avait commandés, M. Y..., entrepreneur de travaux publics, l'a assigné en paiement ; que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 14 novembre 2006) a accueilli cette demande ;
Attendu que le juge, qui n'a pas méconnu l'objet du litige en constatant que la contestation élevée par M. X... portait non sur le coût des travaux, tels que décrits tant le devis accepté par ce dernier, mais sur leur réalisation totale, a, sans inverser la charge de la preuve, retenu qu'il incombait à M. X... d'apporter la preuve de ses allégations selon lesquelles ceux-ci n'avaient été que partiellement exécutés ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Dans le même sens que :	
3e Civ., 7 décembre 1988, pourvoi n° 87-12.473, Bull. 1988, III, n° 181 (rejet) ;
Com., 3 janvier 1991, pourvoi n° 89-14.262, Bull. 1991, IV, n° 2 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1341 du code civil ;
Attendu que, prétendant avoir prêté à M. X... la somme de 22 867,35 euros, M. et Mme Y... (les époux Y...) l'ont assigné en remboursement ;
Attendu qu'après avoir énoncé que si, la preuve de la remise de fonds ne suffisant pas à justifier l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer, il appartient à celui qui se dit créancier de rapporter la preuve d'un contrat de prêt dès lors que le bénéficiaire des fonds allègue un don manuel, en revanche la preuve de l'absence d'intention libérale du créancier est libre, la cour d'appel écartant, en l'absence d'écrit, l'existence d'un commencement de preuve par écrit du prêt invoqué, a déduit tant de l'analyse d'attestations établies par le notaire des époux Y... que de la constatation du caractère confus et invraisemblable des explications données par M. X... pour prétendre à la remise gracieuse de la somme litigieuse, que les époux Y... apportaient la preuve de leur absence d'intention libérale, partant de l'existence du prêt invoqué ;
Qu'en se déterminant ainsi, quand la preuve de ce contrat, dont la charge pesait sur les époux Y..., ne pouvait être apportée que par écrit, l'absence d'intention libérale de ceux-ci n'étant pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution des fonds versés, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Sur la portée de la preuve de la remise de fonds pour établir l'obligation de restitution, dans le même sens que :
1re Civ., 23 janvier 1996, pourvoi n° 94-11.815, Bull. 1996, I, n° 40 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2166 ancien, devenu 2461 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2006), que la société civile immobilière du Muguet (la SCI du Muguet) a assigné la société civile immobilière Le Valhermeil (la SCI Le Valhermeil) pour faire déclarer parfaite la vente que celle-ci lui avait consentie selon promesse synallagmatique du 16 mars 2001, établie sous les conditions suspensives d'obtenir un prêt hypothécaire et la délivrance d'un état ne révélant pas d'inscriptions supérieures au prix ou de nature à faire échec à l'obtention de ce crédit ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites que l'acte authentique n'a pu être régularisé, le vendeur n'ayant pas la libre disposition du local commercial objet de la vente, qu'en effet l'état hypothécaire levé du chef de la SCI Le Valhermeil révèle que le bien objet de la vente est grevé de différentes inscriptions prises au profit tant des créanciers de la SCI Le Valhermeil que des créanciers du précédent propriétaire, et qu'il convient de constater qu'en l'absence de purge des hypothèques aucune vente ne peut être réalisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle sur ce bien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la SCI Le Valhermeil aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Le Valhermeil à payer à la SCI du Muguet la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 alors applicable ;
Attendu, selon ce texte, que les traitements d'orthopédie dento-facial ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième anniversaire de l'assuré, dans la limite de six semestres et après accord préalable de la caisse ; que selon le même texte, en cas d'interruption provisoire du traitement, deux séances de surveillance au maximum par semestre peuvent être prises en charge, l'entente préalable étant nécessaire pour chaque renouvellement annuel des soins ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a suivi un traitement orthodontique en 1994 et 1996, commencé avant son seizième anniversaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge de nouveaux soins d'orthopédie dento-faciale entamés en 2004 soit plusieurs années après les derniers soins reçus au titre du traitement initial ;
Attendu que pour faire droit au recours de Mme X... et condamner la caisse à prendre en charge le traitement orthodontique proposé à Mme X... le 13 janvier 2004, le tribunal énonce que le traitement initial a été commencé dans les six mois de la prescription, et qu'aucune disposition ne précise qu'en cas d'interruption du traitement, ce dernier doive être repris dans un certain délai sous peine de caducité de la décision de prise en charge ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher l'existence d'une entente préalable exigée par le texte susvisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard dudit texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Sur la prise en charge du traitement d'orthopédie dento-faciale par l'assurance maladie, à rapprocher :
Soc., 16 mai 2002, pourvoi n° 00-22.585, Bull. 2002, V, n° 163 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'association UFC- Que Choisir de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ;
Sur les premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur, la cour d'appel (Paris, 4 avril 2007) statuant après cassation (Cass 1° civ., 28 février 2006 bul I n° 126) en a justement déduit qu'une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon, dès lors que les conditions légales en seraient remplies, ne pouvait être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal ; qu'elle ne pouvait en conséquence que déclarer M. X... irrecevable à agir par voie d'action principale, faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d'un intérêt légitime juridiquement protégé ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que statuant au regard des dispositions antérieures à la loi du 1er août 2006, applicables en l'espèce, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'oeuvre ne constituait pas  une caractéristique essentielle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 15 février 2007), que, propriétaire d'un domaine viticole "Le Château de Siran", M. X... a donné celui-ci en bail à métayage à la société civile Château Siran à effet du 1er novembre 1987 ; que, après mise en demeure restée sans effet, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde (le SDITEPSA) a prononcé, par une décision du 20 août 2003, l'affiliation d'office de M. X... au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ; que M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ;
Attendu que le chef du SDITEPSA fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la décision d'affiliation d'office, alors, selon le moyen :
1°/ que l'article L. 752-1 du code rural dispose que  "sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies  professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° et 5° de l'article L. 722-1 : 1°/ les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale" ; que méconnaît ce texte la cour d'appel qui décide qu'un bailleur à métayage n'est pas occupé à l'exploitation agricole ;
2°/ qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de l'intimé l'y invitaient, si les autres termes du contrat de bail à métayage faisaient apparaître que M. X... était nécessairement occupé à l'exploitation, la cour d'appel a privé de base légale sa décision ;
Mais attendu que, selon l'article L. 752-1 du code rural, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du même code sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles lorsqu'elles sont occupées dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 du code rural ;
Qu'en constatant que M. X... n'était pas occupé dans l'exploitation qu'il a donné à bail à métayage, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Aquitaine et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes 10 octobre 2006), que la famille X..., propriétaire d'un immeuble, l'a donné à bail pour tout commerce le 24 avril 1987 à MM. Y... et Z... ; que le locataire était autorisé à sous-louer sous réserve d'en avertir par écrit le bailleur ; que MM. Y... et Z... se sont substitués la société Pilas ; que M. A..., gérant de la société Pizza Folies, a pris en sous locations une partie des locaux, sous locations qui lui ont été consenties par les preneurs principaux qui se sont succédés, la société Pilas, puis, le 18 juin 1997, la société Provendis ; que cette dernière a vendu son fonds le 18 décembre 1997 à la société Médis, absorbée depuis par la société Distribution Casino France (société Casino), qui a donné congé au bailleur pour le 30 novembre 2002 ; que la société Pizza Folies a sollicité le renouvellement de son bail ;
Attendu que pour déclarer la société Casino responsable du préjudice subi par la société Pizza Folies du fait de l'inopposabilité de la sous-location au propriétaire qui n'avait pas été avisé conformément aux termes du bail, l'arrêt retient que l'obligation de déclarer la sous-location incombait au preneur principal qui demeurait entièrement responsable de l'éviction de la sous-locataire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'informer le bailleur d'une sous-location intervenue antérieurement à la cession de ce fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les moyens du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Casino responsable du préjudice subi par la société Pizza Folies du fait de l'inopposabilité de la sous-location au propriétaire du local commercial, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pizza Folies à payer à la société Casino la somme de 2 500 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino et la société Pizza Folies à payer à la SCI Pauma et aux consorts X... la somme de 2 500 euros, ensemble ; rejette les autres demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2007), que la société civile immobilière Bellini (SCI) a donné à bail le 30 mai 1980 des locaux à usage commercial à la société Cofinico ; que la bailleresse a délivré un congé avec offre de renouvellement pour le 1er août 2004 ; que la locataire a accepté le principe du renouvellement contestant le montant du loyer proposé ; que la SCI a saisi le juge des loyers commerciaux le 19 novembre 2004 ;
Attendu que la société Cofinico fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en fixation judiciaire du loyer présentée par la SCI Bellini, alors, selon le moyen :
1°/ que dans le cadre d'une fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, la notification des mémoires après expertise par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est une condition de régularité de la procédure ; que l'absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception emporte extinction de la procédure en fixation judiciaire de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
2°/ que l'irrégularité de fond affectant le mémoire du 21 février 2006 en ce qu'il avait seulement fait l'objet d'une notification entre avocats, ayant éteint la procédure, l'action de la SCI Bellini était nécessairement irrecevable, nonobstant l'interruption antérieure de la prescription, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 145-60 du code de commerce et 29-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le délai de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce courait à compter du 1er août 2004, date d'effet du congé, que l'assignation délivrée le 19 novembre 2004 avait interrompu ce délai de prescription pour toute la durée de l'instance, que le mémoire, notifié après dépôt du rapport d'expertise par acte du palais à la requête de la SCI au conseil de la société Cofinico le 21 février 2006, n'avait pas respecté les conditions prévues par l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 et était dépourvu d'effet, et relevé qu'un mémoire avait été notifié par la SCI à la locataire par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2007, la cour d'appel, dès lors que la bailleresse avait notifié un mémoire régulier avant qu'elle ne statue et que le délai de la prescription biennale avait été interrompu, en a exactement déduit que l'action en fixation du loyer du bail renouvelé présentée par la bailleresse était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cofinico aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Cofinico à payer à la SCI Bellini la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Cofinico ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'Association française contre les myopathies du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 31 du code de procédure civile et 1 de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu que l'association Le Saint-Nicolas accueil gérait un établissement recevant des malades atteints de myopathie ; qu'en raison de graves dysfonctionnements ayant préjudicié à certains résidents, M. Y..., son ancien président, et M. Z..., son liquidateur judiciaire, ont été assignés en dommages-intérêts par l'Association française contre les myopathies, ci-après AFM ;
Attendu que pour écarter la demande, l'arrêt retient que les statuts de l'AFM ne prévoient nullement qu'elle aurait pour but ou pour moyen d'action d'ester en justice pour la défense des intérêts des malades, et qu'en conséquence son action n'est pas recevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, à verser chacun 500 , à l'association AFM ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Dans le même sens que :

2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-15.700, Bull. 2004, II, n° 239 (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 822 du code civil et 145 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Georges X... ses enfants issus d'un premier mariage, Mme Y..., MM.  Michel et Jean-Charles X... et l'un des enfants issus d'un second mariage, M. Georges X..., ont assigné en référé les autres héritiers, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert chargé de déterminer la consistance et la valeur de la masse successorale à la date de la succession ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'elle relève exclusivement des pouvoirs du juge saisi de l'action en partage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 822 et suivants du code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage, pour ordonner une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne M. Joël X..., Mme X... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la société Finaref, qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., a agi contre celle-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, 9 mars 2006) a accueilli cette demande ;
Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; que le tribunal, devant lequel Mme X... ne s'était pas prévalue de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avait invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Jacoupy, avocat de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Sur le rôle des parties lorsque le juge est tenu de relever d'office une fin de non recevoir, à rapprocher :

1re Civ., 9 septembre 1997, pourvoi n° 96-10.151, Bull. 1997, I, n° 365 (cassation) ;

1re Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-10.629, Bull. 2007, I, n° 289 (2) (cassation partielle)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., ayant subi une perforation de l'intestin lors de la réalisation d'une coloscopie pratiquée par M. Y..., a recherché la responsabilité du praticien ; que son épouse s'est jointe à cette demande ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er décembre 2006) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. et Mme X... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, alors, selon le moyen, que la responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical ; que la charge de la preuve de la faute pèse sur le patient ; que la faute ne peut se déduire du seul préjudice, lequel peut être en relation avec l'acte médical pratiqué sans l'être pour autant avec une faute ; et que la réalisation, lors d'une intervention médicale, d'un risque inhérent à la technique utilisée ne peut être imputée à faute du praticien ; que, pour retenir la responsabilité de M. Y... qui invoquait l'existence d'un risque inhérent à la technique utilisée, les juges du fond ont seulement relevé que la perforation a été commise par l'instrument qu'il manipulait et qu'il n'était pas établi que la conformation de l'intestin de M. X... ait rendu l'atteinte inévitable ; qu'ils ont ainsi déduit du seul dommage la maladresse du médecin et fait peser sur lui une présomption de faute, violant l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la coloscopie pratiquée était un acte à visée exploratoire dont la réalisation n'impliquait pas une atteinte aux parois des organes examinés, et déduit, tant de l'absence de prédispositions du patient, que des modalités de réalisation de la coloscopie, que la perforation dont celui-ci avait été victime était la conséquence d'un geste maladroit de M. Y..., la cour d'appel a pu retenir que celui-ci avait commis une faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros aux époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Sur la présomption de faute du médecin en cas de lésion accidentelle non inhérente à l'acte, à rapprocher :
1re Civ., 9 octobre 2001, pourvoi n° 99-20.826, Bull. 2001, I, n° 248 (rejet), et les arrêts cités

Sur l'absence de présomption de faute du médecin en cas de complication propre à la technique utilisée, à rapprocher :
1re Civ., 29 novembre 2005, pourvoi n° 03-16.308, Bull. 2005, I, n° 456 (rejet)