Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA DAME Y... POUR L'USAGE PROMENADE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, EN RAISON DE CE QUE CELLE-CI AURAIT ETE UTILISEE PAR SA BELLE-FILLE, LA DAME Z..., POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE AU MOMENT OU ELLE AVAIT CAUSE L'ACCIDENT POUR LEQUEL LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE ETAIT RECLAMEE, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'AU MOMENT DE LA NAISSANCE DU CONTRAT LA DAME X... AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS, EU EGARD A SES PROPRES CONSTATATIONS CONCERNANT L'UTILISATION DE LA VOITURE EN DEHORS DE LA PROMENADE, RECHERCHE S'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DU RISQUE, ET SI, EN CONSEQUENCE, EN NE FAISANT AUCUNE DECLARATION A CE SUJET, L'ASSUREE NE S'ETAIT PAS RENDUE COUPABLE D'UNE RETICENCE INTENTIONNELLE JUSTIFIANT L'APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE LA NULLITE DE LA POLICE D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION "CONCOMITANTE A LA CREATION DU CONTRAT", ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, SUBSTITUER A LA CAUSE DE NULLITE INVOQUEE, L'OMISSION D'UNE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE, POSTERIEURE A LA FORMATION DU CONTRAT, QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, ACCUEILLANT L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR BUTET, A ENJOINT, SOUS ASTREINTE, AUX CONSORTS X..., DE SUPPRIMER LA MURETTE QUI RETRECIT LE PASSAGE DONT LEUR VOISIN A LA POSSESSION REGULIERE SUR LA COUR LEUR APPARTENANT, D'AVOIR DECLARE LE JUGE DU POSSESSOIRE INCOMPETENT POUR STATUER, AU FOND, SUR L'ASSIETTE DUDIT PASSAGE ;
QUE, SELON LE MOYEN, LORSQU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE EST FONDEE SUR UN TITRE OU SUR L'ETAT D'ENCLAVE, LE JUGE DU POSSESSOIRE SERAIT COMPETENT POUR EN FIXER L'ETENDUE ET QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 AURAIT DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR SE PRONONCER, A CHARGE D'APPEL, SUR TOUTE EXCEPTION OU MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUANT " L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQ'UNE SERVITUDE DE PASSAGE RESULTE D'UN TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, LE JUGE DU POSSESSOIRE A SEULEMENT COMPETENCE POUR FIXER, DANS LES LIMITES DU POSSESOIRE ET SANS PREJUGER DU FOND DU DROIT, L'ETENDUE DE CETTE SERVITUDE D'APRES L'ETAT MATERIEL DE LA POSSESSION ANNALE ;
QUE, D'AUTRE PART, SI LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ATTRIBUE COMPETENCE, DANS SON ARTICLE 7, AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE NOTAMMENT DES ACTIONS POSSESSOIRES, IL NE MODIFIE AUCUNE DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER TITRE IV DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE SON ARTICLE 16, QUI CONSTITUE UNE DISPOSITION DEROGATOIRE, N'A PU ENTRAINER ABROGATION TACITE DE L'INTERDICTION DU CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE ET QUE, DES LORS, CE TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LES DIVERSES ACTIONS PETITOIRES VISEES PAR L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, DEMEURE ETRANGER AUX ACTIONS POSSESSOIRES ;
D'OU IL SUIT QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Z... A CONSENTI A AYMARD, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 NOVEMBRE 1958, LA VENTE D'UN TERRAIN ;
QUE VEUVE Z... ETANT DECEDEE LAISSANT POUR LEGATAIRES UNIVERSELS BIARNAI ET DEMOISELLE X..., AYMARD A ASSIGNE CES DERNIERS AUX FINS DE VOIR ORDONNER LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES AVOIR DONNE ACTE A DEMOISELLE Y... QU'ELLE RECONNAISSAIT LA VALIDITE DE LA VENTE ET SE DECLARAIT PRETE A L'EXECUTER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIARNAIS MAL FONDE A OPPOSER L'ABSENCE D'ACCORD SUR LA CHOSE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE DU 19 NOVEMBRE 1958 NE COMPORTANT PAS LA MESURE EXACTE DE LA CHOSE VENDUE, L'ACCORD SUR ELLE ETAIT INEXISTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE " QUE L'ACTE PRECISE LES MESURES DU TERRAIN VENDU ET SA SUPERFICIE, QU'IL PRECISE EGALEMENT SES CONFRONTATIONS DANS DES CONDITIONS HABITUELLES ", EN DEDUIT QUE LA CHOSE EST DONC PARFAITEMENT DETERMINEE, L'ERREUR DE SURFACE N'AYANT ETE REVELEE QU'APRES LE TRAVAIL D'UN GEOMETRE COMME IL EST FREQUENT, SANS QU'IL PUISSE Y ETRE TROUVE QUOI QUE CE SOIT D'ANORMAL OU LA PREUVE D'UNE INDETERMINATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA STIPULATION DU PRIX AYANT FAIT L'OBJET D'UN INTERLIGNE ECRIT DE LA MAIN D'UN TIERS ET NON APPROUVEE PAR LA VENDERESSE, L'ACCORD SUR LE PRIX ETAIT EGALEMENT INEXISTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EU A SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE LA MENTION MANUSCRITE DU PRIX INSCRITE, NON EN INTERLIGNE, MAIS SUR UNE PARTIE LAISSEE EN BLANC DANS LE CORPS MEME DE L'ACTE, DECIDE QUE " LE PRIX PORTE A L'ACTE EST REPUTE CELUI ACCEPTE PAR DAME VEUVE Z... QUI A SIGNE " LU ET APPROUVE " - BON POUR VENTE " ;
QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE DUBAR EST DECEDEE, APRES AVOIR FAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL ELLE GRATIFIE SES VOISINS LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... POUR "TOUTES BONTES QU'ILS ONT EUES" POUR ELLE EN LEGUANT AUX PREMIERS SA MAISON ET AUX AUTRES "TOUT CE QUE POSSEDE MA PETITE MAISON, LINGE, MEUBLE, ETC... " ;
QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR DECIDE QUE LES VALEURS MOBILIERES, LES BIJOUX ET LES PIECES D'OR TROUVES DANS LA MAISON LEGUEE SONT COMPRIS DANS LE LEGS X..., AU MOTIF QUE L'INTENTION DE LA TESTATRICE ETAIT D'EXHEREDER TOTALEMENT SES HERITIERS, "ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE EST CLAIRE ET QU'UNE MAISON NE POSSEDE NI BIJOUX, NI OR, NI VALEURS ET QU'ENFIN L'ARRET, SE CONTREDISANT, NE COMPREND PAS DANS LES LEGS LES VALEURS DONT SEULS LES RECEPISSES ONT ETE TROUVES DANS LA MAISON" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ETE DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LES CLAUSES IMPRECISES DU TESTAMENT, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VOLONTE DE LA TESTATRICE, ET AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" UNE PART SEULEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN CAMION APPARTENANT A SON ASSURE, CHOISY, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE LUI AVAIT PAS FAIT LA DECLARATION DE L'AGGRAVATION DU RISQUE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE CE VEHICULE AVEC UNE CHARGE DE 9 TONNES AU LIEU DE CELLE DE 6 TONNES INDIQUEE PAR LA POLICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE CETTE AUGMENTATION DE CHARGE CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DU RISQUE PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA POLICE, QUI EXIGEAIT DE L'ASSURE LA DECLARATION DE "TOUTE MODIFICATION DE RISQUES CONCERNANT LES VOITURES ASSUREES ET, NOTAMMENT, A LEUR USAGE ", ALORS QUE LE POIDS EFFECTIF DU CHARGEMENT NE CONCERNE EN RIEN CET USAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, EN L'ESPECE, DES TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA POLICE, QUE LE CHARGEMENT A 9 TONNES D'UN CAMION INDIQUE POUR EN TRANSPORTER 6, EN "AFFECTAIT L'USAGE" ET, EN CONSEQUENCE, ESTIMER QU'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR S'IMPOSAIT A L'ASSURE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE, ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... SONT LOCATAIRES DE DEUX ETAGES, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
QU'AUX TERMES DU BAIL "LES PRENEURS SERONT CHARGES DE TOUTES LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN, LES BAILLEURS NE DEVANT RESTER TENUS QUE DES GROS TRAVAUX AUX MURS MAITRES ET A LA TOITURE" ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE "QUE CETTE CLAUSE, LICITE, FIXAIT LIMITATIVEMENT LES REPARATIONS INCOMBANT AUX EPOUX X...", LA COUR D'APPEL A CEPENDANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., ET CONDAMNE LES BAILLEURS "A OPERER LA REFECTION DU PLANCHER DU PREMIER ETAGE", AUX MOTIFS "QUE LE MAUVAIS ETAT DE CE PLANCHER PROVENAIT DE LA VETUSTE DE CET OUVRAGE, QUI, AU REGARD DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, A L'EPOQUE DE SA CONSTRUCTION N'Y SATISFAISAIT PAS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN VICE CACHE DE LA CHOSE LOUEE", ET QUE, PAR LA CLAUSE SUSVISEE, LES EPOUX ARTUFEL "NE S'ETAIENT PAS EXONERES" DE LA GARANTIE DUE AUX PRENEURS ET PREVUE PAR L'ARTICLE 1721 ET CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DES DERNIERES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR LES EPOUX Y..., CEUX-CI ONT UNIQUEMENT FONDE LEUR ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, LAISSANT A LA CHARGE DU BAILLEUR TOUTES LES REPARATIONS NECESSAIRES, AUTRES QUE LOCATIVES ;
QU'EN FAISANT ETAT D'OFFICE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, UNE AUTRE DEMANDE, AYANT UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN, ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 SEPTEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EFFECTUANT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE MARCHE ARRIERE AVEC LA CAMIONNETTE DONT IL EST PROPRIETAIRE, VIGNEAU HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT DAME X..., QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE SON VEHICULE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, VIGNEAU A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, X... A ASSIGNE VIGNEAU ET LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE FAIT DE LA VICTIME DECHARGEAIT PARTIELLEMENT VIGNEAU DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR DES MOTIFS QUI NE REPOSERAIENT QUE SUR DES HYPOTHESES, LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETANT EN REALITE INCONNUE ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR A L'ACTION SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CAMIONNETTE FUT DEJA EN TRAIN DE RECULER LORSQUE LA VICTIME DESCENDIT DU TROTTOIR CELLE-CI POUVANT PASSER DERRIERE LA VOITURE A L'INSTANT OU SON CONDUCTEUR ENTREPRENAIT SA MARCHE ARRIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION IMPLICITE DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AINSI QUE LE FAISAIT JUSTEMENT OBSERVER VIGNEAU, AU VU DES TEMOIGNAGES ET DES CONSTATATIONS DE L'ENQUETE IL RECULAIT SUR UNE DISTANCE DE 25 METRES LORSQU'IL RENVERSA DAME X..., QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE, SOIT QU'ELLE TRAVERSAT CELLE-CI, SOIT QU'ELLE LA SUIVIT SANS EMPRUNTER LE TROTTOIR ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE, SI LES DECLARATIONS DES TEMOINS RENDAIENT PLUS VRAISEMBLABLE LA PREMIERE HYPOTHESE, DANS LES DEUX CAS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT EGALEMENT FAUTIF CAR, DANS LE PREMIER, DAME X... NE DEVAIT S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ET, DANS LE SECOND, ELLE DEVAIT EMPRUNTER LE TROTTOIR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, D'UNE PART, QUE QUEL QU'AIT ETE LE COMPORTEMENT DE DAME X..., CE COMPORTEMENT ETAIT CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, D'AUTRE PART, QUE VIGNEAU ETAIT DEJA EN MARCHE ARRIERE, DEPUIS ENVIRON 25 METRES, LORSQUE LE CHOC SE PRODUISIT ;
ATTENDU QUE, DES MOTIFS SUSRAPPELES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR A L'ACTION ET NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET NON SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE VIGNEAU, ETABLIE PAR LA DECISION CORRECTIONNELLE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE, DES LORS, LEDIT VIGNEAU N'ETAIT RESPONSABLE QUE PARTIELLEMENT DU DOMMAGE ET DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X..., VEUVE DE JOANNES A..., DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR CAUSE DE DEMENCE DU CONGE EN DATE DU 22 JUILLET 1957, PAR LEQUEL SON EPOUX, DECEDE LE 28 SEPTEMBRE SUIVANT, S'ETAIT ENGAGE, SANS CONTREPARTIE, A LAISSER LIBRE, LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, LES PARCELLES DE TERRE QUE DAME Y...
A..., SA SOEUR, LUI AVAIT DONNEES EN LOCATION POUR NEUF ANNEES A COMPTER DE NOVEMBRE 1949, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR STATUER AINSI, ATTACHEE UNIQUEMENT A LA FORME DE L'ECRIT LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR DETERMINER L'ETAT MENTAL DE SON AUTEUR ELLE DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET FAMILIALES DE CET ECRIT ET QU'EN L'ESPECE, L'ETAT DE DEMENCE RESULTAIT DU FAIT RECONNU PAR ELLE QUE LE CONGE DONNE PAR JOANNES A... " ETAIT EN SOI UN ACTE PROPREMENT INSENSE ", ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE CONSTATAIT, PAR UN MOTIF D'AILLEURS HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF, QUE LEDIT CONGE AVAIT ETE ECRIT DE LA MAIN D'UN NOTAIRE OU DE SON CLERC ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TENUS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL, DE NE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE FAIT PAR UN PRETENDU DEMENT, DECEDE SANS QUE SON INTERDICTION AIT ETE PRONONCEE OU PROVOQUEE AVANT SA MORT, QUE SI LA PREUVE DE L'ETAT DE DEMENCE RESULTE DE L'ACTE LUI-MEME, ONT, APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DU CONGE LITIGIEUX, ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA TENEUR ET DU SENS DE CE DOCUMENT, QUE SON " LIBELLE NE REVELAIT AUCUNE TRACE D'ALIENATION MENTALE DE SON AUTEUR " ;
QU'EN OUTRE, LOIN DE PRENDRE A LEUR COMPTE L'OPINION DE L'EXPERT Z... LAQUELLE " LE CONGE DONNE SANS CONTREPARTIE ETAIT EN SOI, UN ACTE PROPREMENT INSENSE PARCE QU'IL AVAIT POUR EFFET DE REDUIRE LA RENTABILITE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE " , LES JUGES DU SECOND DEGRE, A DEFAUT D'ELEMENTS INTRINSEQUES A L'ECRIT, DEMONSTRATIFS DE L'ETAT DE DEMENCE DE JOANNES A..., ONT JUSTEMENT DECIDE QUE " CONTRAIREMENT A CETTE OPINION, LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET FAMILIALES DE L'A CTE ACCOMPLI PAR CELUI-CI SONT SANS INCIDENCE SUR SA VALIDITE " ;
QU'ENFIN, L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE L'ACTE FAIT PAR LE PRETENDU DEMENT A ETE REDIGE PAR LUI-MEME OU PAR UN TIERS ET LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, FONDE SA DECISION UNIQUEMENT SUR LA FORME DU CONGE LITIGIEUX, LA CIRCONSTANCE, NULLEMENT HYPOTHETIQUE OU DUBITATIVE, RELEVEE PAR ELLE, QU'IL FUT ECRIT DE LA MAIN DU NOTAIRE OU DE SON CLERC ET SIGNE SEULEMENT PAR A... PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 6 JANVIER 1953, LES CONSORTS X... ONT VENDU AUX EPOUX Z... LA PARTIE NORD D'UNE MAISON QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 9 JANVIER ET 6 FEVRIER 1959, LES EPOUX Z... ONT REVENDUE A A... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QU'UNE PIECE DU REZ-DE-CHAUSSEE FORMANT CUISINE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LA VENTE CONSENTIE A A..., DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES CLAUSES DESIGNAIENT CLAIREMENT LA TOTALITE DE LA CHOSE VENDUE EN PRECISANT QU'ELLE L'ETAIT SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE ET TELLE QU'ELLE RESULTAIT D'UN PLAN ANNEXE APPROUVE PAR LES PARTIES, LEQUEL COMPRENAIT CETTE CUISINE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SI DANS L'ACTE CONCLU LES 9 JANVIER ET 6 FEVRIER 1959 ENTRE LES EPOUX Z... ET A..., IL EST INDIQUE QUE LA MAISON COMPREND "AU REZ-DE-CHAUSSEE UNE PIECE ET UNE AUTRE PLUS PETITE A USAGE DE CUISINE, UN PETIT GARAGE ET UN LAVOIR", L'ACTE INTERVENU ENTRE LES CONSORTS Y... ET LES EPOUX Z... LE 6 JANVIER 1953 PORTAIT SUR UNE MAISON COMPRENANT AU REZ-DE-CHAUSSEE UNIQUEMENT "UNE PIECE, UN PETIT GARAGE ET UN LAVOIR" ;
QU'IL RELEVE "QU'IL RELEVE "QU'IL Y A DISCORDANCE ENTRE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE NOTARIE DU 6 JANVIER 1953 ET LE PLAN Y ANNEXE QUE SI LA CUISINE DU REZ-DE-CHAUSSEE EST BIEN INCLUSE DANS LES LIMITES DU LISERE ROUGE DU PLAN, IL N'EN EST PAS FAIT MENTION DANS LA DESCRIPTION EXHAUSTIVE DE LA CHOSE VENDUE QUI EST FAITE DANS LES ECRITURES" ;
QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION, QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DES CLAUSES DU CONTRAT, ET DES LORS EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PIECE A USAGE DE CUISINE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT DECLARE TOLSMA DECHU DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE A L'EGARD DE TROIS DE SES ENFANTS, ET AYANT DEVOLU LA TUTELLE DE CEUX CI AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE, LEUR GARDE DEVANT ETRE EXERCEE PAR L'INSTITUTION " LA CLEF DES CHAMPS ", IL LUI EST REPROCHE, ALORS QU'IL Y EST MENTIONNE QUE L'INSTANCE S'EST DEROULEE " EN PRESENCE " DE LA DIRECTRICE DE CETTE INSTITUTION, DE FAIRE ENSUITE ETAT DES DECLARATIONS DE SA " REPRESENTANTE " SANS PRECISER SI CETTE PERSONNE ETAIT LA DIRECTRICE ELLE MEME OU SI ELLE ETAIT HABILITEE A S'EXPLIQUER EN SON NOM ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT USE DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DE RECUEILLIR, OUTRE LES AVIS REQUIS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, LA DECLARATION DE LA PERSONNE QUI, REPONDANT A LA CONVOCATION ADRESSEE A L'INSTITUTION " LA CLEF DES CHAMPS ", S'EST PRESENTEE A L'AUDIENCE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN QUALIFIANT CELLE CI DE " REPRESENTANTE " DE CETTE INSTITUTION, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE, RECONNU QU'ELLE ETAIT HABILITEE A Y ETRE PRESENTE POUR ELLE ET EN SON NOM ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN DECLARANT TOLSMA DECHU DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE A L'EGARD DE TROIS DESES ENFANTS AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE, ALORS QUE, FAISANT ETAT D'UNE AUTRE ENQUETE QUI CONTREDISAIT LA PREMIERE, ELLE LUI MAINTENAIT CES MEME DROITS SUR SON QUATRIEME ENFANT ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS QUE TOLSMA AVAIT " DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ABANDONNE FEMME ET ENFANTS ", " QU'IL S'ADONNAIT A LA BOISSON, SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE IS SE MONTRE DES PLUS VIOLENT ", " QU'IL S'ETAIT DESINTERESSE DES ENFANTS QU'IL AVAIT PLACES APRES LA MORT DE SA FEMME " ET " QU'IL LEUR ONSPIRAIT LA PLUS GRANDE FRAYEUR ", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DE TELS FAITS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SANTE ET LA MORALITE DES TROIS ENFANTS DEJA PLACES ;
QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ESTIME, SUR LA FOI DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, NE PAS DEVOIR LUI RETIRER " L'ENFANT ARIC QU'IL AVAIT CONSERVE AVEC LUI ET QUI SEMBLE ETRE ELEVE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES " ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR A CHARGE PAR CELUI-CI D'EXECUTER TOUTES LES OBLIGATIONS DONT L'ASSURE ETAIT TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR EN VERTU DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA MINERVE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE MOTO-BLATIN EN PAYEMENT DE PRIMES ECHUES D'UNE POLICE D'ASSURANCE AFFERENTE A UN FONDS DE COMMERCE QUE CETTE SOCIETE AVAIT ACQUIS DE DESSALLE, SOUSCRIPTEUR DE LADITE POLICE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE VENTE NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A CETTE POLICE ;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI QUE LE TRANSFERT DE L'ALIENATEUR A L'ACQUEREUR DE L'ASSURANCE DU FONDS CEDE NE S'ETAIT PAS REALISE DE PLEIN DROIT, DU SEUL FAIT DE LA VENTE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1962, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RIOM.
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE ;
VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUIVANT LEQUEL LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME DE X... EST DECEDEE INSTITUANT POUR SON LEGATAIRE UNIVERSEL LA FONDATION " LES ORPHELINS ET APPRENTIS D'AUTEUIL " , ET DESIGNANT SAMARAN ES-QUALITE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE DISPENSE DE RENDRE COMPTE ;
QU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1026 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, BERTRAND FUT, PAR ORDONNANCE, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION ;
QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES AVEC SAMARAN, IL DEMANDA AU JUGE DES REFERES DE DEFINIR SA MISSION ;
QUE L'ARRET, PARMI LES DIFFERENTS POUVOIRS QU'IL LUI CONFERE, LUI PERMET D'EXIGER DE SAMARAN UNE REDDITION DE COMPTES ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE SAMARAN, QUI INVOQUAIT LES TERMES DU TESTAMENT AFIN D'ECHAPPER A L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, L'ARRET RELEVE QUE SES DROITS ETANT RESERVES, IL APPARTIENDRAIT A CE DERNIER LORSQU'IL SERAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES, D SAISIR LE JUGE DU FOND POUR INTERPRETER LA VOLONTE DE LA DEFUNTE ;
QU'EN STATUANT AINSI EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA REQUISITION, OPEREE PAR ORDRE DU 10 FEVRIER 1945, D'UNE COUPE DE TAILLIS DE FUTAIE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT BERAIN SUR DHAUNE, DRIN A ENGAGE CONTRE LE TRESOR PUBLIC UNE ACTION EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUE EN SOUTENANT QU'EN L'ABSENCE DE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE ET DE NOTIFICATION DE LA REQUISITION, CELLE-CI AVAIT PRESENTE LES CARACTERES D'UNE VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EVALUES SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ;
QUE LA COUR D'APPEL, REFUSANT D'ADMETTRE EN LA CAUSE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT, A DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DE L'ADMINISTRATION CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR EN MATIERE DE REQUISITION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QUE LES IRREGULARITES DE L'ORDRE DE REQUISITION LITIGIEUX NE LUI AVAIENT PAS FAIT PERDRE SA QUALITE D'ACTE ADMINISTRATIF ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETANT SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA REGULARITE D'UN TEL ACTE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENTE ET "RENVOYER EN APPRECIATION DE LEGALITE" DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR INDIQUE QUE L'ORDRE DE REQUISITION SE TROUVAIT ENTACHE DE CERTAINES IRREGULARITES, ENONCE A BON DROIT QUE CELLES-CI, QUI RELEVENT "UNIQUEMENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR", NE SAURAIENT LUI FAIRE "PERDRE SA QUALITE D'ACTE ADMINISTRATIF ET N'ONT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE DEGENERER EN UNE VOIE DE FAIT " ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LES JUGES DU FOND NE SE SONT LIVRES A AUCUNE APPRECIATION DE LA REGULARITE DE L'ACTE INCRIMINE ET SE SONT BORNES A EN CONSTATER L'EXISTENCE, EN EN DEDUISANT, EN OUTRE, QU'ILS NE POUVAIENT "DES LORS, STATUER QUE DANS LE CADRE NORMAL DU CONTENTIEUX DE LA REQUISITION ", CE QUI EXCLUAIT TOUTE INDEMNITE EVALUEE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE DORYSE X..., DEVENUE EPOUSE Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RESER PERE NATUREL DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 26 MARS 1955, SUR LE FONDEMENT D'UNE SEDUCTION A L'AIDE DE PROMESSE DE MARIAGE ET L'A CONDAMNE A SERVIR A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, AINSI QU'A LUI PAYER UNE SOMME DE 3 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, D'UNE PART, SANS CONSTATER QUE LA PROMESSE DE MARIAGE DE RESER AVAIT DETERMINE LA JEUNE FILLE A CONSENTIR AUX RELATIONS INTIMES ET, D'AUTRE PART, SANS RELEVER LES "MANOEUVRES" QUI, SELON LE POURVOI, DEVAIENT ACCOMPAGNER CETTE PROMESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE IMPLICITEMENT LES MOTIFS EN S'Y REFERANT, ENONCE, APRES AVOIR ANALYSE LES DONNEES DE LA CAUSE "QU'AINSI LA PROMESSE DE MARIAGE CONNUE DE TOUT L'ENTOURAGE DES JEUNES GENS ET QUI REMONTE A UNE DATE ANTERIEURE A LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION A ETE LA CAUSE DE L'ETABLISSEMENT ENTRE EUX DE RELATIONS SEXUELLES QUI NE FONT AUCUN DOUTE " ;
QUE CE CARACTERE DETERMINANT DE LA PROMESSE ETANT NECESSAIRE MAIS SUFFISANT, AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA SEDUCTION INVOQUEE S'ETAIT, EN OUTRE, ACCOMPAGNEE DE MANOEUVRES DOLOSIVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, SI PREJUDICIABLE SOIT-ELLE A L'UN DES FIANCES, N'EST PAS A ELLE SEULE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, LESQUELS NE PEUVENT ETRE ACCORDES QUE S'IL VIENT S'Y AJOUTER UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER RESER A PAYER A DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Y..., 3 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST, PAR REFERENCE AUX MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL, BORNE A FAIRE ETAT D'UNE "BRUSQUE RUPTURE" SANS RELEVER A LA CHARGE DUDIT RESER AUCUNE FAUTE PRECISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOTTOS A ENTREPRIS POUR LE COMPTE DE PREVOST LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON ;
QUE DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES DANS L'IMMEUBLE, LES PARTIES DECIDERENT EN 1955 DE RECOURIR A L'ARBITRAGE D'UN TIERS QUI RETINT LA RESPONSABILITE DE BOTTOS ET LUI ORDONNA DE PROCEDER A CERTAINS TRAVAUX, EVALUES A 1 996 00 ANCIENS FRANCS ;
QUE BOTTOS S'ETANT POURVU CONTRE CETTE SENTENCE PAR LA VOIE D'APPEL ET DE L'OPPOSITION A ORDONNANCE D'EXEQUATUR, VOIES DE RECOURS DONT IL FUT DEBOUTE, PREVOST SAISIT LE JUGE DES REFERES QUI DESIGNA UN EXPERT, LEQUEL EVALUA L'IMPORTANCE DES TRAVAUX, NECESSAIRES EN 1958 POUR PRESERVER L'IMMEUBLE, A LA SOMME DE 4 127 476 ANCIENS FRANCS ;
QUE PREVOST SAISIT ALORS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE QUI CONDAMNA BOTTOS AU PAIEMENT DU MONTANT DES REPARATIONS A EFFECTUER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE SI BOTTOS AVAIT FAIT OFFRE D'EXECUTER EN NATURE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LA SENTENCE ARBITRALE DE 1955, CETTE OFFRE, TRES POSTERIEURE A LAMISE EN DEMEURE DU CREANCIER, ETAIT TARDIVE ET SANS RAPPORT AVEC LA SITUATION AGGRAVEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION QU'EN CONSTATANT QUE L'EXECUTION EN NATURE OFFERTE PAR LE DEBITEUR ETAIT IMPOSSIBLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE BOTTOS N'A OFFERT QU'EN 1959 D'EXECUTER EN NATURE LES SEULS TRAVAUX PRESCRITS PAR LA SENTENCE ARBITRALE, ALORS QU'A CETTE EPOQUE, ET PAR SUITE DE LA CARENCE DE L'ENTREPRENEUR, LES DESORDRES S'ETAIENT CONSIDERABLEMENT AGGRAVES ET QUE LES TRAVAUX, QUE BOTTOS PROPOSAIT D'EXECUTER, ETAIENT INSUFFISANTS POUR REPARER LE DOMMAGE ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXAMEN SEROLOGIQUE FORMEE PAR GOUGET A L'APPUI DE SON ACTION EN DESAVEU, AU MOTIF QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU RECEL DE NAISSANCE, ALORS QUE L'EXAMEN SEROLOGIQUE SOLLICITE POUVAIT ETRE DE NATURE A ETABLIR DE MANIERE IRREFUTABLE SA NON-PATERNITE MEME EN L'ABSENCE DE RECEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL SUR LEQUEL GOUGET, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, A FONDE SON ACTION, QUE LE MARI N'EST ADMIS A PROPOSER TOUS LES FAIT PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE DE L'ENFANT, ET PAR CONSEQUENT L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, QUE SI LA NAISSANCE OU LA GROSSESSE LUI ONT ETE CACHEES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA COUR D'APPEL A CONFIE A TROIS EXPERTS X... DE "VOIR ET VISITER LES CONDUITS DE FUMEE ET INSTALLATIONS ANNEXES, TELLES QUE CONDUITS DE VENTILATION " DES IMMEUBLES COMPOSANT L'ILOT S-27, CONSTRUIT AU HAVRE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE, SOUS LA DIRECTION DE ROYON, ARCHITECTE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGIR ;
QU'IL A ETE PRECISE PAR LA COUR D'APPEL QUE LES EXPERTS DEVRAIENT DIRE " SI, A LEUR AVIS, CES CONDUITS DE FUMEE ET INSTALLATIONS ANNEXES SONT DEVENUS, DU FAIT DES TRAVAUX EFFECTUES DEPUIS LE 15 JANVIER 1959, CONFORMES AUX STIPULATIONS DU MARCHE ET AUX REGLES DE L'ART " ;
QUE LES TRAVAUX SUSMENTIONNES AVAIENT ETE ORDONNES PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1959 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LEQUEL, EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE MALFACONS DANS LES " CONDUITS DE FUMEE ", AVAIT DECLARE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET LES AVAIT CONDAMNES " A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT ET AU BON FONCTIONNEMENT " DE CES CONDUITS, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA FORTUNE, LA FONCIERE, L'EUROPE, LE PATRIMOINE ACCIDENTS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ETANT SUBSTITUEES A LEURS ASSURES POUR LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DUES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, " AJOUTE " AU DISPOSITIF DU JUGEMENT PRECITE DU 15 JANVIER 1959, LEQUEL SE SERAIT BORNE, SELON LE MOYEN A CONDANMER L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES, SANS REFERENCE AUX STIPULATIONS DU MARCHE INITIAL ET SANS VISER LES CONDUITS DE VENTILATION NI LES INSTALLATIONS ANNEXES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1959 INDIQUAIT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGIR ETAIT " CREANCIERE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE D'UNE OBLIGATION CONSISTANT EN LA DELIVRANCE DE L'ILOT CONSTRUIT CONFORMEMENT AU MARCHE INTERVENU ET AUX REGLES DE L'ART ";
QU'EN SE BORNANT AINSI A REPRODUIRE LES MOTIFS DU JUGEMENT SUSVISE, QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF ET EN EN PRECISANT LA PORTEE, POUR, ENSUITE, EN DEDUIRE QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER AUX EXPERTS DE VERIFIER L'ETAT DES " INSTALLATIONS ANNEXES ", LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR LE TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE EDITH X... DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE FORMEE CONTRE GONSOT, EN TANT QU'ELLE ETAIT NOTAMMENT FONDEE SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AURAIT "POURVU EN QUALITE DE PERE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 3 JUILLET 1958 ET QU'ELLE A RECONNU, ALORS QUE, D'UNE LETTRE DUDIT GONSOT, DATEE DU 9 JUILLET DE LA MEME ANNEE, LAQUELLE AURAIT ETE DENATUREE, RESULTAIT LA PREUVE DE SA VOLONTE DE VERSER EN CETTE QUALITE DES SUBSIDES POUR L'ENFANT" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, S'EXPLIQUANT, D'UNE PART, SUR LA TENEUR DE CETTE LETTRE QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATUREE, RELEVE "QUE CE DOCUMENT NE RELATE AUCUN VERSEMENT QUE GONSOT AURAIT FAIT POUR L'ENFANT", QU'ELLE PRECISE, D'AUTRE PART, "QU'IL N'EST, EN OUTRE, PAS JUSTIFIE QUE GONSOT AIT FAIT POUR CET ENFANT QUELQUE VERSEMENT DE SUBSIDES QUE CE SOIT" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS ETABLI, AU REGARD DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 5° , DU CODE CIVIL, LE CAS D'OUVERTURE A ACTION QU'ELLE INVOQUAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3° ET 5° , DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, DEMOISELLE X... FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE L'OBJET D'UNE SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE, DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT RECONNU L'EXISTENCE, DEMANDAIT, EN OUTRE, QUE SON ACTION FUT ADMISE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1ER, 2° , DU MEME ARTICLE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF DE CONCLUSIONS, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN ET DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN REUNIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 12 MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
DONNE DEFAUT CONTRE DAME B..., NEE Z..., VEUVE MAURIZY ET LES CONSORTS A... ;
ET ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT, SOIT LES SUSNOMMES, SOIT VEUVE HASCPIL ET DAME ANDREE Y..., LES MET HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... AYANT FAIT PERCER DANS LE MUR MITOYEN DE SA MAISON JOIGNANT LA COUR DE DAME VEUVE FERAUD DES OUVERTURES MUNIES DE VITRAUX OU DE VERRES DORMANTS ENCHASSES DANS UNE ARMATURE DE BETON, LADITE DAME EN A DEMANDE LA SUPPRESSION SOUS ASTREINTE, EN ALLEGUANT QU'IL S'AGISSAIT DE FENETRES OU DE JOURS INTERDITS PAR SES TITRES DE PROPRIETE RELATIFS A DES MUTATIONS INTERVENUES EN 1857 ET 1858 ;
QUE LA DEFENDERESSE A ELLE-MEME APPELE EN GARANTIE SES VENDEURS ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE VEUVE FERAUD DE SA PRETENTION ;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DECIDER AINSI, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ADMIS, PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 2 MAI 1957, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LES JOURS LITIGIEUX NE SERAIENT PAS PROHIBES S'ILS ETAIENT CONSTITUES D'UNE EPAISSE PAROI TRANSLUCIDE, MAIS NON TRANSPARENTE, ENCHASSEE DANS LE MUR ET QU'EN FAIT, IL ETAIT RESULTE D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX QU'ILS PRESENTAIENT EFFECTIVEMENT CE CARACTERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST A TORT APPUYEE, AU FOND, SUR L'AUTORITE DE CE JUGEMENT ANTERIEUR, SANS SE PRONONCER, AU PREALABLE, SUR LE RECOURS DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET DEVANT ELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR UNE DECISION QUI, PUREMENT INTERLOCUTOIRE, PREJUGEAIT DU FOND, MAIS NE LE JUGEAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS QUE "TOUS LES OUVRAGES ONT ETE REALISES PAR DES VERRES EPAIS, NON TRANSPARENTS ET SCELLES AU MUR, QU'ILS ASSURENT DONC UN COMPLET ISOLEMENT MATERIEL ET OPTIQUE" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS , LE TRIBUNAL A DEDUIT QU'ILS CONSTITUAIENT SEULEMENT UNE PAROI TRANSLUCIDE ET NE DEROGEAIENT NULLEMENT A L'INTERDICTION CONVENTIONNELLE D'ETABLIR DANS LE MUR SEPARATIF AUCUN JOUR, NI AUCUNE FENETRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST APPROPRIE CES MOTIFS, A AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT A LA FOIS L'ETAT DES LIEUX ET LA PORTEE DES ACTES DE MUTATION INVOQUES ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;
ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 27 MARS 1961, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI, DEUX MOYENS DE CASSATION, LEFORT A, LE 5 DECEMBRE 1962, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU;
DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES, EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1959 FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LEFORT PAR EXPLOIT DU 10 MARS 1959;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PAR L'EFFET DU DIVORCE, CHACUN DES EPOUX Y... L'USAGE DE SON NOM;
QUE CETTE DISPOSITION N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EST LOISIBLE AUX INTERESSES D'EXERCER LE DROIT CONFERE A CHACUN D'EUX D'INTERDIRE A L'AUTRE DE PORTER SON NOM;
QUE TOUTEFOIS, L'AUTORISATION DONNEE PAR L'UN DES ANCIENS CONJOINTS, A L'AUTRE, DE CONTINUER A FAIRE USAGE DE SON PATRONYME, NE PEUT REVETIR QU'UN CARACTERE PRECAIRE ET EST TOUJOURS REVOCABLE;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR LEFORT CONTRE DAME X... SON EPOUSE DIVORCEE, TENDANT A LUI FAIRE DEFENSE DE PORTER LE NOM DE LEFORT DONT IL L'AVAIT AUTORISEE A FAIRE USAGE NONOBSTANT LE PRONONCE DU DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QU'UNE TELLE AUTORISATION NE POUVAIT ETRE RETIREE QUE SI L'ANCIEN CONJOINT FAISAIT DE LA TOLERANCE DONT IL BENEFICIAIT UN USAGE ANORMAL OU PRETANT A UNE CONFUSION DOMMAGEABLE;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 DECEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR LA COOPERATIVE REGIONALE DE CONSTRUCTION H L M X... BOULOUARN, LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE D'UN TERRAIN A RENNES, ET TENDANT A VOIR RECONNAITRE L'EXISTENCE SUR CE TERRAIN D'UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT D'UN AUTRE LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE L'EXPERTISE ORDONNEE A L'EXAMEN DES TITRES, ALORS QUE, S'AGISSANT SIMPLEMENT DE DETERMINER LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE DE LA CHOSE LOUEE, LA PREUVE ETAIT LIBRE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'INUTILITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE NON PLUS QU'A UNE OFFRE DE PREUVE RELATIVE AU PLAN ANNEXE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT A LA CESSION DU 29 SEPTEMBRE 1956 ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF POUR LE JUGE, SAUF DANS LES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, OU IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE MODIFIER LA PORTEE DE L'EXPERTISE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ;
QU'ELLE A, D'AUTRE PART, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE, QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR UNE CONVENTION DU 3 FEVRIER 1959, LA SOCIETE DITE "LES PERVENCHES" A CONCLU UN MARCHE AVEC L'ENTREPRISE MANDLEUR ET DOLBEAU POUR DES TRAVAUX DE PLOMBERIE, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE AFFECTE D'UN COEFFICIENT DE REVISION PRENANT POUR BASE CERTAINS INDICES DETERMINES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE, TENDANT AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX, AU MOTIF QUE L'ARCHITECTE AURAIT APPROUVE LES DIVERSES "SITUATIONS", ALORS QUE CETTE APPROBATION, DONT LES JUGES DU FOND NE PRECISAIENT NI LA NATURE, NI L'ETENDUE, NE SAURAIT ENGAGER LE MAITRE DE X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, EXPRESSEMENT ADOPTES, AINSI QUE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE "LES PERVENCHES" DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA NATURE OU L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE PAR ELLE A SON ARCHITECTE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPROBATION DONNEE PAR LUI AUX DIFFERENTES "SITUATIONS" ET CONSTATEE PAR LES PREMIERS JUGES, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VARTAN Y... AYANT ENTRE AUTRES DOMMAGES, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, ENTREPOSEE DANS LE GARAGE EXPLOITE PAR SON FRERE VARTAGNAN N'RANIAN, RENVERSE UN POTEAU DE SIGNALISATION LUMINEUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE", ASSUREUR DE VARTA GNAN, A GARANTIR VARTAN Y... DE L'INDEMNITE DUE PAR LUI A LA COMMUNE DE LA CO URNEUVE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE INTRODUITE A PROPOS DU MEME ACCIDENT, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE POUVAIT S'EXONERER EN INVOQUANT LE FAIT DU TIERS FAISANT L'OBJET DE LA POURSUITE PENALE ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE L'ACTION DONT IL ETAIT SAISI, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ETAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE DE L'ACTION PENALE ENGAGEE A LA SUITE DE LA MORT D'UN PIETON ET DE BLESSURES CAUSEES A DEUX AUTRES ;
QU'EN EFFET LEUR CAUSE EST DIFFERENTE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT A TORT CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AUCUNE GARANTIE PERSONNELLE N'ETANT CONFEREE AU FRERE DE L'ASSURE PAR LA CLAUSE INVOQ UEE PAR CELUI-CI, AUX TERMES DE LAQUELLE "LA COMPAGNIE GARANTIT UN VEHICULE QUELCONQUE... , CONDUIT EXCLUSIVEMENT PAR LESOUSCRIPTEUR ET LE FRERE DE CELUI-CI, M. VARTAN Y..." ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SE REFERANT A L'ENSEMBLE DE LA POLICE QUE, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE PR X..., LE TRIBUNAL A JUGE QUE "SUIVANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, LE SIEUR VARTAN Y... ETAIT GARANTI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DE SON FRERE VARTAGNAN N'RANIAN" ;
QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AOUT 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 9 EME ARRONDISSEMENT. NO 62-10.013. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE" C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LABBE.