Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR X... AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, STIPULANT QUE LA GARANTIE ETAIT LIMITEE A L'UTILISATION DE SA VOITURE AUTOMOBILE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, A L'EXCLUSION DE TOUT USAGE POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS, EN RETENANT QUE X... S'ETAIT SERVI DE SON VEHICULE, LE PREMIER MARS 1964, JOUR DE L'ACCIDENT DONT IL FUT RECONNU RESPONSABLE, EN DEHORS DU CAS D'UTILISATION RESTREINTE CONTRACTUELLEMENT CONVENU ;
QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ILS DEVAIENT CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE EN JUSTIFIANT SPECIALEMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL, QUE L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR NE POUVAIT RESULTER DU SEUL MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DECLARER L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DU VEHICULE ASSURE, UNE TELLE RETICENCE CONSTITUANT BIEN UNE OMISSION VOLONTAIRE MAIS PAS NECESSAIREMENT AVEC L'INTENTION DE TROMPER, QU'EN LA MATIERE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS SE BORNER A RELEVER LA RETICENCE ET SON INFLUENCE SUR L'OPINION DU RISQUE CHEZ L'ASSUREUR, MAIS DOIVENT ETABLIR L'INTENTION DE TROMPER CE DERNIER POUR L'AMENER A ACCEPTER LE RISQUE, QUE LES ELEMENTS SPECIFIQUES D'UNE TELLE INTENTION NE SE TROUVERAIENT PAS ENONCES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI N'APPORTERAIT PAS UNE REPONSE CORRECTE AUX CONCLUSIONS D'APPEL ET REPOSERAIT SUR UNE MOTIVATION TROP INSUFFISANTE POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE X... A EU UNE PARFAITE CONSCIENCE DE SE TROUVER EN INFRACTION AVEC LA CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE A L'USAGE DE SON AUTOMOBILE ET QU'IL A TROMPE L'ASSUREUR EN NE DECLARANT PAS VOLONTAIREMENT L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DE SON VEHICULE ;
QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DONNES PAR CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT TENUS DE REPONDRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION DE MATERIEL AUTOMOBILE FORMEE PAR LA SOCIETE COMPTOIR DES PYRITES CONTRE SON POSSESSEUR X..., LE TRIBUNAL A RETENU QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS TRAITE DE BONNE FOI, N'AYANT PRIS AUCUNE PRECAUTION ELEMENTAIRE ET QU'AINSI SA POSSESSION BIEN QU'EFFECTIVE ETAIT VICIEE PAR LA MAUVAISE FOI ET NE POUVAIT FAIRE ECHEC AU DROIT DE PROPRIETE ETABLI PAR LE COMPTOIR ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER CE JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LA SOCIETE COMPTOIR DES PYRITES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MAUVAISE FOI NE SE PRESUME PAS, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF PAR LEQUEL LE TRIBUNAL, ECARTANT LA PRESOMPTION SIMPLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AVAIT RECONNU LA MAUVAISE FOI DU POSSESSEUR X... ;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1966 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT POUR PARTIE SUR UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DE PENSIONS ALIMENTAIRES DUES EN SUITE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, DE CONTENIR DES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL LE 7 JANVIER 1971, ET QU'APRES DELIBERE L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 1971 ;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, EXEMPTES D'AMBIGUITE OU DE CONTRADICTION, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE Y... D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS TENANT COMPTE D'AVANTAGES CONSENTIS PAR LUI A SON EX-EPOUSE DAME X..., D'AVOIR DENATURE UN ACTE CONCLU ENTRE EUX, QUI LUI AURAIT RESERVE DE RECLAMER CES AVANTAGES AU CAS OU DAME X... DEMANDERAIT AVANT L'ANNEE 1975 UNE MAJORATION DE PENSION, CE QUI SE SERAIT PRODUIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES STIPULATIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI SELON LESQUELLES Y... SE RESERVAIT DE SE FAIRE REMBOURSER, AU CAS OU DAME X... DEMANDERAIT REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, LES AVANTAGES PAR LUI CONSENTIS, FAISAIENT SUITE A UNE CLAUSE PAR LAQUELLE DAME X... S'ENGAGEAIT A NE PAS DEMANDER JUDICIAIREMENT UNE MAJORATION DE LA PENSION AVANT LE 1ER JANVIER 1962 ;
QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE PRESENTEE PAR CES DISPOSITIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PROCEDE A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU < IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Y... A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION INDEMNITAIRE ET ALIMENTAIRE, ALORS QUE LES PENSIONS ATTRIBUEES EN VERTU DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE ALLOUEES SOUS FORME D'UNE INDEMNITE UNIQUE, ET ALORS QUE LES JUGES NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES BESOINS DE LA BENEFICIAIRE ET SUR LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE DAME X... ETAIT FONDEE A OBTENIR UNE PENSION MENSUELLE INDEMNITAIRE, L'ARRET NE PEUT AVOIR ALLOUE CETTE PENSION QUE PAR UNE APPLICATION IMPLICITE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET MENTIONNE L'EMPLOI OCCUPE PAR DAME X... ET LES RESSOURCES QUE CET EMPLOI LUI PROCURE ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 229 ET 244 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., APPELANT D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS APRES L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A ALLEGUE COMME NOUVEAU GRIEF UN ADULTERE DE SA FEMME COMMIS EN 1959, ET A OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS CET ADULTERE ET LE FAIT QUE L'UNIQUE TEMOIN NE L'EN AVAIT PENDANT LONGTEMPS PAS INFORME ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE D'ENQUETE L'ARRET ENONCE QUE LA DATE DU FAIT ALLEGUE ANTERIEURE A UNE RECONCILIATION INTERVENUE EN 1960, AINSI QUE LA TARDIVETE DE L'OFFRE DE PREUVE DANS UNE PROCEDURE EN COURS DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, PERMETTENT DE DOUTER DE LA PERTINENCE DU NOUVEAU GRIEF ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL UN EPOUX PEUT INTENTER UNE NOUVELLE DEMANDE POUR UNE CAUSE DECOUVERTE DEPUIS LA RECONCILIATION ;
QUE, D'AUTRE PART, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT ARTICULE AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INEVITABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RENCONVENTIONNELLE, L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, DEVANT UN JUUGE D'INSTRUCTION, POUR ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE CONTRE Y..., QUI AVAIT DONNE DES SOINS A SUZANNE X... ET A ROBERT X..., PERE DE CETTE DERNIERE ;
QUE L'INFORMATION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NONLIEU, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QUE SE PREVALANT DU PREJUDICE RESULTANT, SELON LUI, DE LA PLAINTE DONT IL A FAIT L'OBJET, Y... A ASSIGNE LES CONSORTS X..., DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN DOMMAGES-INTERETS, POUR DENONCIATION TEMERAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE Y..., AU MOTIF QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS AGI DE MAUVAISE FOI NI MEME AVEC LEGERETE D'AVOIR MECONNU LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI ETABLIRAIENT QUE CEUX-CI ONT FORMULE, A SON EGARD, DES ACCUSATIONS RECONNUES INEXACTES, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'Y... RELATANT DES FAITS CONSTITUTIFS DE LEGERETE ET DE TEMERITE, ET D'AVOIR, ENFIN, DENATURE CERTAINS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT DEPOSE LEUR PLAINTE QU'APRES S'ETRE ASSURES, SUR LE PLAN MEDICAL, QUE LES SOINS APPLIQUES PAR Y... NE CORRESPONDAIENT PAS A L'ETAT REEL DE SUZANNE X..., ET, SUR LE PLAN JURIDIQUE, QUE LES FAITS POUVAIENT REVETIR UNE QUALIFICATION PENALE ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'ON NE PEUT REPROCHER AUX PARTIES CIVILES D'AVOIR FORMULE DES ACCUSATIONS AVEC LEGERETE, L'INFORMATION AYANT DEMONTRE QUE LA DENONCIATION ETAIT APPAREMMENT SERIEUSE, PUISQUE LES ACCUSATIONS PORTEES PAR LES CONSORTS X... ETAIENT, A TOUT LE MOINS, PARTAGEES PAR LES SAVANTS EMINENTS DESIGNES, COMME EXPERTS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
QUE, POUR REPONDRE DIRECTEMENT AUX CONCLUSIONS D'Y..., L'ARRET REJETTE TOUTE MAUVAISE FOI DES CONSORTS X..., ET EXCLUT TOUTE TEMERITE OU LEGERETE DE LEUR PART ;
QU'ENFIN, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE LA LEGERETE DU COMPORTEMENT D'Y... A L'EGARD DE X... PERE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE MEDICALE A REVELE DES FAUTES OU IRREGULARITES COMMISES PAR Y... A L'EGARD DE SUZANNE X... ET DE SON PERE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'X... A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE RENE JULLIARD EN RAISON D'APPRECIATIONS DEFAVORABLES PORTEES SUR LE RESTAURANT QU'IL EXPLOITE A LONDRES, ET PUBLIEES DANS UN LIVRE EDITE PAR CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'OUVRAGE PUBLIE ETANT UN GUIDE DESTINE A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS, L'EDITEUR N'AURAIT PAS VERIFIE L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS DONNEES, AURAIT SYSTEMATIQUEMENT DENIGRE L'ETABLISSEMENT TENU PAR X..., ET AURAIT, A TOUT LE MOINS, COMMIS UNE IMPRUDENCE, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL N'AVAIT PAS ETE EXAMINEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE, EN SE REFERANT A DE NOMBREUX EXTRAITS DU LIVRE, QUE CELUI-CI, A LA DIFFERENCE D'AUTRES GUIDES TOURISTIQUES OU GASTRONOMIQUES, ETAIT ESSENTIELLEMENT MARQUE PAR L'HUMOUR ET L'ESPRIT SARCASTIQUE DE SES AUTEURS, ET RESTAIT DANS LA NOTE DE LA SERIE D'OUVRAGES DEJA PUBLIES, ENONCE QU'ETAIT EXCLU TOUT PARTI PRIS DE DENIGREMENT SYSTEMATIQUE ET QUE L'ARTICLE INCRIMINE, POUR SEVERE ET MORDANT QU'IL PUT ETRE, N'EXCEDAIT NULLEMENT LE DROIT D'UN CRITIQUE D'EXPRIMER EN TOUTE LOYAUTE LES IMPRESSIONS SUBJECTIVES RESSENTIES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE RENE JULLIARD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
QUE SA DECISION, JUSTIFIEE DE CE FAIT, NE SAURAIT DES LORS ETRE ATTEINTE PAR DES CRITIQUES VISANT DES MOTIFS QUI, RELATIFS AU PREJUDICE, SONT SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... ET DAME Y..., PROPRIETAIRES D'UNE PARCELLE DE TERRE OCCUPEE PAR Z..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE DERNIER JUSTIFIAIT DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL QUI L'AUTORISAIT A ETABLIR, PAR PRESOMPTIONS OU PAR TEMOINS LA PREUVE DE LA LOCATION ALLEGUEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL, QUI NE PEUT SE DEDUIRE DE LA SIMPLE OCCUPATION DES LIEUX, EXIGE, POUR RENDRE ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DU PROPRIETAIRE ET QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION SE FONDER, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, SUR LES FAITS DONT ELLE AUTORISAIT LA PREUVE ET QU'ELLE NE CONSIDERAIT DONC PAS COMME ETABLIS ET D'AUTANT PLUS QU'EN STATUANT DE LA SORTE ELLE ABOUTISSAIT A ADMETTRE LA PREUVE PAR TEMOINS D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT ET DONT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION N'ETAIT PAS ETABLI ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, SANS ADMINICULE PREALABLE ;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSIDERANT COMME CONSTANTS DES FAITS MATERIELS D'OCCUPATION QUI N'ETAIENT PAS CONTESTES ET EN ORDONNANT UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER SI CES FAITS, JOINTS A D'AUTRES, DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UN BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1971, X... MICHEL S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL A INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI SUR SA PROPRE DEMANDE ET CELLE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A PRONONCE LA CONVERSION EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE LA SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR DEMOISELLE Y... ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE SON MEMOIRE, TOUJOURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME, ET AUQUEL LEDIT SYNDIC NE S'EST PAS JOINT, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA REQUETE CIVILE EST OUVERTE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT S'IL A ETE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE AU BALL-TRAP CLUB DE MARTIGUES, A ASSIGNE CELUI-CI ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE CE DERNIER, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A CONCLU A LA CONDAMNATION DE CES DEFENDEURS A LUI PAYER UNE SOMME EN PRINCIPAL AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ;
QUE, PAR ARRET, EN DATE DU 9 JUILLET 1968, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE BALL-TRAP CLUB DE MARTIGUES ET LA COMPAGNIE LE PATRIMONE IN SOLIDUM A PAYER A X..., OUTRE LA SOMME QU'ELLE FIXAIT, LES INTERETS DE CETTE SOMME AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 JUILLET 1964, LENDEMAIN DU JOUR DE L'ACCIDENT ;
QUE LE BALL-TRAP CLUB DE MARTIGUES ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE ONT FORME UNE REQUETE CIVILE CONTRE CET ARRET EN SOUTENANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS, IL AVAIT ETE STATUE A LA FOIS SUR CHOSES NON DEMANDEES ET ULTRA PETITA ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT MAL FONDEE CETTE REQUETE CIVILE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE X..., DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DEMANDAIT QUE LE BALL-TRAP CLUB ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE SOIENT CONDAMNES A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LUI ET QU'AINSI L'ARRET DU 9 JUILLET 1968 N'AVAIT STATUE QUE DANS LES LIMITES DE LA CHOSE DEMANDEE, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT GLOBAL DE LA CONDAMNATION EN PRINCIPAL ET INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT ETAIT INFERIEUR A CE QU'AURAIT REPRESENTE LE TOTAL CONSTITUE PAR CE PRINCIPAL ET LES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, X... DEMANDAIT SEULEMENT QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT ALLOUEE COMMENCENT A COURIR DU JOUR DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION OU LA CIRCULATION ETAIT COMMANDEE PAR DES FEUX TRICOLORES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE DE Y... QUI, DEBOUCHANT D'UNE CONTRE-ALLEE, VENAIT SUR SA DROITE ET DANS LE MEME SENS QUE LUI ;
QUE LES DEUX AUTOMOBILISTES FURENT BLESSES ET QUE LEURS VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ;
QUE Y... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-ASIATIQUE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, X... A DEMANDE A Y... DE L'INDEMNISER DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE Y... ET X..., D'AVOIR STATUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES DEUX PARTIES AURAIENT EXCLUSIVEMENT FONDE LEURS DEMANDES RESPECTIVES SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU MEME CODE ET D'AVOIR, EN RETENANT A L'ENCONTRE DE Y... L'OMISSION DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET A UN SIGNAL STOP, FAIT ETAT D'UNE FAUTE QUI SERAIT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE X... REPROCHAIT A Y... D'AVOIR ENTREPRIS DE FRANCHIR LE CARREFOUR MALGRE UN FEU PASSE AU ROUGE ALORS QUE Y... SOUTENAIT QUE LE FEU ETAIT AU VERT POUR LUI ET QUE X..., EN RAISON DE SES FAUTES, ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET OBSERVE QUE DANS LE CYCLE DE ROTATION DES SIGNAUX LUMINEUX, TOUS LES FEUX DU CARREFOUR SE TROUVAIENT AU ROUGE PENDANT SEPT SECONDES ET ENONCE, AU VU DES DECLARATIONS DES TEMOINS, QUE TANT Y... QUE X... S'ETAIENT ENGAGES DANS L'INTERSECTION ALORS QUE POUR CHACUN D'EUX LE FEU REGLEMENTANT SA CIRCULATION ETAIT AU ROUGE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN RAISON DE LEUR INDISCIPLINE COMMUNE LES DEUX CONDUCTEURS ETAIENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT MAIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR Y... QUI, AVANT DE VIOLER UNE INTERDICTION DE PASSAGE, AVAIT OMIS DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET A HAUTEUR D'UN SIGNAL STOP CLIGNOTANT, SITUE AU DEBOUCHE DE LA CONTRE-ALLEE, ETAIT PLUS LOURDE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT SAISIS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CHACUN DES CONDUCTEURS INVOQUAIT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'AUTRE ET QUI ONT STATUE DANS LA LIMITE DESDITES CONCLUSIONS, ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 SEPTEMBRE 1952 PAR DEMOISELLE X... ;
QUE Y... AYANT SOLLICITE, EN CAUSE D'APPEL, UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION, AINSI QU'UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, UN ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT ORDONNE CES DEUX MESURES D'INSTRUCTION ;
QUE TOUTEFOIS CELLES-CI NE PURENT ETRE DILIGENTEES, Y... N'AYANT DECLARE LE NOM D'AUCUN TEMOIN, DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 254,2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET S'ETANT, PAR AILLEURS, SOUSTRAIT A L'EXPERTISE SANGUINE, MALGRE UNE SOMMATION REGULIERE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE Y... AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES DEUX EXCEPTIONS PAR LUI SOULEVEES ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT ETRE DEDUITE QUE DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ;
QU'A DEFAUT D'AVOIR RELEVE DE TELS FAITS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE LA RENONCIATION ;
QUE LA SEULE SANCTION ENCOURUE ETAIT LA DECHEANCE DU DROIT DE DILIGENTER L'ENQUETE OU L'EXPERTISE, LAQUELLE NE PRODUISAIT AU FOND AUCUN EFFET AUTOMATIQUE ET N'AUTORISAIT PAS LA COUR D'APPEL A DEDUIRE DU SEUL SILENCE DE Y... UNE RECONNAISSANCE QUELCONQUE DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ET UN ABANDON DU DROIT D'INVOQUER LES DEUX EXCEPTIONS PROPRES A FAIRE ECARTER LA DEMANDE INTRODUITE AUX FINS DE DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE Y... AIT SOLLICITE UN RELEVE DE FORCLUSION ;
QUE, DES LORS, APRES AVOIR NOTAMMENT RAPPELE QUE Y..., QUI S'EST BORNE, PAR CONCLUSIONS DU 2 OCTOBRE 1969, A SOULEVER LES DEUX FINS DE NON-RECEVOIR SUS-MENTIONNEES, NE S'EST PAS MANIFESTE DEPUIS LORS, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT A BON DROIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL NE SOUTIENT PLUS LES EXCEPTIONS FORMULEES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION RETENUE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE NE CONCERNAIT QUE LES EXCEPTIONS INVOQUEES PAR Y... ET N'A NULLEMENT ETE CONSIDEREE, A LEURS YEUX, COMME UN ACQUIESCEMENT DE CELUI-CI A LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE LUI ;
QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ILS ONT ESTIME QUE DEMOISELLE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, TANT EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE SON ACTION QUE LE BIEN-FONDE DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SUR CONTREDIT, DESSAISIR UNE JURIDICTION D'UNE AFFAIRE QUE SI CETTE JURIDICTION EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COGNAT, PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE X..., PROPRIETAIRE DANS LE MEME IMMEUBLE D'UN AUTRE LOT ET DE LA LOCATAIRE DE CE DERNIER LA DAME Y..., AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AURAIENT CAUSE PAR L'EXERCICE DANS LE LOT DE X..., D'UN COMMERCE DEJA EXERCE PAR ELLE DANS SON LOT, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE LA COPROPRIETE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X... ET LA DAME Y..., ET CEUX-CI AYANT FORME UN CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST COMPETENT POUR CONNAITRE L'AFFAIRE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS CONSTATER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, INITIALEMENT SAISI, ETAIT INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 70 598 DU 9 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LES LOCAUX VISES A L'ARTICLE 1ER APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT EFFECTIVEMENT AVEC LUI DEPUIS SIX MOIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A CONTRACTE MARIAGE, LE 24 OCTOBRE 1968, AVEC Y..., OCCUPANT LEGAL, A LA SUITE DU CONGE A LUI NOTIFIE LE 11 JUIN 1960 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1960, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT, PAR INDIVIS, AUX CONSORTS A... 
Z... ;
QUE Y... EST DECEDE LE 1ER NOVEMBRE 1968 ;
QUE VEUVE Y... A ETE ASSIGNEE, LE 12 FEVRIER 1969, EN CONTESTATION DE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CONJOINT SURVIVANT BENEFICIE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NON SEULEMENT PARCE QU'IL A VECU AVEC LE TITULAIRE DU BAIL OU L'OCCUPANT LEGAL, MAIS ENCORE A TITRE PERSONNEL, DES LORS QUE SON OCCUPATION EST EFFECTIVE ET NON PAS ACCIDENTELLE ;
QUE DAME X..., APRES AVOIR EPOUSE Y... DONT ELLE ETAIT LA SECRETAIRE, SINON LA CONCUBINE A CHARGE, A CONTINUE, APRES LE DECES DE CE DERNIER, D'OCCUPER L'APPARTEMENT DES EPOUX D'UNE MANIERE EFFECTIVE, COMME ELLE Y AVAIT VECU AVANT LE MARIAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME X... ETAIT, AVANT SON MARIAGE, QUI N'A DURE QUE HUIT JOURS, A LA CHARGE DE Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A X... PAR Y..., AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE A MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX PREVUE AU BAIL, LES LOCAUX ETANT LOUES A USAGE DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT BAIL NE METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR AUCUNE OBLIGATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE PARTICULIER, LA COUR D'APPEL L'A DENATURE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE UNE INFRACTION, NON CONTESTEE, DU PRENEUR A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, QUI JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL, COMPTE TENU DES AUTRES MANQUEMENTS DEJA RELEVES ;
ATTENDU QUE LESDITS MANQUEMENTS N'AYANT ETE RETENUS PAR LA COUR D'APPEL QUE PAR UNE DENATURATION DU BAIL JUSTEMENT INVOQUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET, QUI PRONONCE LA RESILIATION A RAISON DE L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS QU'ELLE RELEVE, SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES JEUNES GENS SE REUNISSANT REGULIEREMENT AU DOMICILE DE Y..., POUR JOUER ENSEMBLE DE DIFFERENTS INSTRUMENTS DE MUSIQUE, LES VOISINS Z..., A... ET DAME VEUVE X... ONT ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI EN RAISON DU BRUIT CAUSE ;
ATTENDU QUE Y... SOUTIENT QUE, STATUANT AU CIVIL, LE TRIBUNAL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE SA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, D'ORDRE PUBLIC, RETENIR COMME BASE DE SA CONDAMNATION EXCLUSIVE UNE CONTRAVENTION A DES ARRETES ADMINISTRATIFS DONT LE JUGE REPRESSIF N'AVAIT PAS ETE SAISI ;
QU'IL FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS PRECISE EN QUOI CONSISTAIENT LESDITS ARRETES NI EN QUOI Y... Y AURAIT CONTREVENU, DE N'AVOIR CARACTERISE AUCUNE FAUTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LAQUELLE FAUTE N'AURAIT PU CONSISTER QUE DANS UN ABUS DE DROIT TEL QU'UN TAPAGE ANORMAL ET EXCESSIF, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LE BRUIT AIT ETE ANORMAL, LE SEUL FAIT QUE CELUI-CI AIT ETE PERCEPTIBLE DE LA RUE NE SUFFISANT PAS A LE RENDRE ANORMAL ET LES MUSICIENS SE REUNISSANT POUR JOUER DE LEURS INSTRUMENTS D'UNE MANIERE ANORMALE, ET ENFIN D'AVOIR RENDU Y... RESPONSABLE ALORS QUE LES SEANCES DE MUSIQUE N'ETAIENT PAS ORGANISEES PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES BRUITS EMIS PAR LES INSTRUMENTS DE MUSIQUE ETAIENT PERCEPTIBLES DE LA VOIE PUBLIQUE ET PAR CONSEQUENT DES HABITATIONS VOISINES, ET ENONCE QUE, DES LORS, Y..., TENANCIER D'UN DEBIT DE BOISSONS, AVAIT CONTREVENU A L'ARRETE MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 1961 SUR LE BRUIT, ET AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 BIS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JANVIER 1967 ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE L'ACTION CIVILE AIT PRIS SA SOURCE DANS UNE FAUTE PENALE OU CIVILE, A PU DEDUIRE QUE Y... ETAIT RESPONSABLE, ET A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre le jugement rendu le 29 mais 1970, par le tribunal d'instance de Langres.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE AGGLOMERATION UN AUTOBUS DE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIQUE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING (SNELRT), CONDUIT PAR X..., CHAUFFEUR, HEURTA LA CAMIONNETTE APPARTENANT A Y... ;
QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ;
QUE Y... A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE A X... ET A LA SNELRT ;
QUE CETTE DERNIERE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE D'ETRE INDEMNISEE DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SNELRT ET X... SOUTENAIENT QU'Y... AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN FAISANT STATIONNER, SUR UN TERRE-PLEIN ET PRES DE LA BORDURE DU TROTTOIR, SA CAMIONNETTE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE PANNEAU ARRIERE DEBORDAIT SUR LA CHAUSSEE, CE QUI AURAIT PROVOQUE L'ACCROCHAGE ;
ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT EN TOTALITE A LA DEMANDE DE Y... ET EN DEBOUTANT LA SNELRT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SANS EXAMINER LE GRIEF INVOQUE PAR LES DEFENDEURS QUI, S'IL N'AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING-SUD ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI ORDONNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD, D'UN TERRAIN DONT JEAN PIERRE X... EST COPROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS VISE L'AVIS DU SOUS PREFET ;
MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'AVIS DU SOUS PREFET N'EST REQUIS QUE SI L'ENQUETE N'A PAS ETE OUVERTE DANS L'ARRONDISSEMENT DE LA PREFECTURE ;
QU'EN L'ESPECE, LE BIEN EXPROPRIE SE TROUVANT SITUE A WATTIGNIES, DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU NORD, L'AVIS DU SOUS PREFET N'ETAIT PAS REQUIS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD.
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., APPELANT D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A Y..., SON LOCATAIRE COMMERCANT, A DECLARE VOULOIR EXERCER LE DROIT DE REPENTIR ;
QU'IL A ENSUITE SIGNIFIE LE 31 MARS 1969 UN DESISTEMENT D'APPEL ;
QUE Y... A CONTESTE LA POSSIBILITE D'EXERCER, EN L'ESPECE, LE REPENTIR ;
QUE LE 22 AVRIL 1969 X... A DECLARE RETRACTER SON DESISTEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE Y... N'AVAIT PAS, LORS DE LA RETRACTATION, ACCEPTE FORMELLEMENT LE DESISTEMENT DE X... LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A SES CONCLUSIONS DU 21 AVRIL POUR DIRE QU'IL SE CONTENTAIT DE CONSTATER QUE X... AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE Y... AVAIT CEPENDANT, APRES AVOIR CONSTATE LE DESISTEMENT, DEMANDE ACTE DE CE QUE X... ACQUIESCE AU JUGEMENT QU'IL AVAIT FRAPPE D'APPEL ET RENONCE PAR LA MEME A SE PREVALOIR DU DROIT DE REPENTIR ET AVAIT AINSI EMIS DES PRETENTIONS QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT SON ACCEPTATION DU DESISTEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR, PAR MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS, DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 40 000 FRANCS PRETENDUMENT VERSEE PAR X... A TITRE DE COMPLEMENT OCCULTE DU PRIX DE VENTE D'UNE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OMIS DE RECHERCHER SI LES EPOUX X... AVAIENT ETABLI QUE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME AU VENDEUR L'AVAIT ETE EN EXECUTION DU MANDAT DONT LA PREUVE DEVAIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT, AINSI QUE LES APPELANTS LE FAISAIENT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS S'APPUYER SUR UNE SEULE PRESOMPTION POUR DECIDER QUE LE VERSEMENT DE 40 000 FRANCS ETAIT PROUVE, DES LORS QUE LA PREUVE DE CE VERSEMENT NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ACTION DES DEMANDEURS ETANT, AINSI QU'IL RESULTE DE LEURS ECRITURES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, FONDEE SUR UN MANDAT DONNE PAR EUX A X..., ILS NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER LES MOTIFS PAR LESQUELS L'EXISTENCE DE CE CONTRAT A ETE ADMISE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA PREUVE DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 40 000 FRANCS, RESULTAIT SUFFISAMMENT DE LA CONCOMITANCE DU PRELEVEMENT PAR X... DE CETTE SOMME A SON COMPTE A LA BNCI ET DE LA PASSATION DE L'ACTE DE VENTE EN L'ETUDE DU NOTAIRE, ONT ADMIS DES PRESOMPTIONS, DONT LA VALEUR PROBANTE EST ABANDONNEE A LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, BIEN QUE FONDEE SUR UN FAIT UNIQUE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES, ET QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET, QUI EST MOTIVE ET QUE N'ENTACHE AUCUNE CONTRADICTION, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE LOTISSEMENT TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT EST EN DROIT D'EXIGER DES AUTRES LOTIS LE RESPECT ET L'OBSERVATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE LOTISSEMENT DE LA LANNE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1927, A ETE CREE PAR X..., AVEC DES TERRAINS LUI APPARTENANT EN PROPRE ET D'AUTRES POUR LESQUELS IL N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE PROMESSE DE VENTE ;
QUE LA DEMOISELLE Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE X..., A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LONGUES RAIES, QUI AVAIT ACQUIS DES TERRAINS SITUES DANS LE PERIMETRE DUDIT LOTISSEMENT ET POUR LESQUELS X... N'AVAIT PU LEVER DES OPTIONS DE VENTE, ET, REPROCHANT A CET ACQUEREUR D'AVOIR REVENDU DES LOTS D'UNE CONFIGURATION NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET D'ENLEVER 5726 METRES CARRES DE TERRAINS LUI APPARTENANT, A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1927, APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA LANNE, ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LONGUES RAIES AVAIT DELIBEREMENT SITUE SON ACTIVITE DANS LE CADRE DUDIT LOTISSEMENT, RELEVENT QUE CETTE SOCIETE, EN ACQUERANT DANS LE LOTISSEMENT DE LA LANNE DES TERRAINS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DES PROMESSES DE VENTE CONSENTIES A X..., EN PRENANT L'INITIATIVE OU EN ACCEPTANT D'INCLURE, DANS CHAQUE CONTRAT DE VENTE DESDITS TERRAINS, DIVERS DOCUMENTS ET LE CAHIER DES CHARGES, A PRIS DES ENGAGEMENTS ENVERS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET ENVERS SES CONCONTRACTANTS, MAIS N'EN A PAS PRIS ENVERS LA DEMOISELLE Y..., QUI NE PEUT S'AUTORISER D'AUCUN LIEN CONTRACTUEL POUR EXIGER DE LA SOCIETE LE RESPECT DE LA DIVISION PREVUE PAR LE PLAN DE LOTISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... EST ENCORE FONDE, D'ABORD, SUR CE QUE LA FORMATION ET LA SURFACE DES LOTS POUVAIENT ETRE MODIFIEES AU GRE DES AMATEURS ET DU VENDEUR, ET, ENSUITE, SUR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE SERAIT TROUVE X... D'ACQUERIR LES TERRAINS, OBJETS DE PROMESSES DE VENTE, CE QUI AURAIT ENTRAINE L'ENCLAVE DES TERRAINS LUI APPARTENANT EN PROPRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES AFFIRMATIONS GENERALES ET INOPERANTES, ET EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI LES DIFFERENTS LOTS VENDUS PAR LA SOCIETE DES LONGUES RAIES ETAIENT CONFORMES OU NON AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ET RESPECTAIENT LE PLAN DE LOTISSEMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET, D'UNE PARCELLE, EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, SISE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LADITE SOCIETE, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER L'EXPROPRIEE DE LA TOTALITE DES DEPENSES PAR ELLE ENGAGEES POUR OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE DES LE 4 FEVRIER 1964 ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA CONSISTANCE JURIDIQUE DU BIEN, A RAISON DE LA DELIVRANCE, LE 26 AVRIL 1968, DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL, DISTINGUANT LES FRAIS AFFERENTS A LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE FORMEE EN 1964 ET LES FRAIS ENGAGES POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET APRES AVOIR RELEVE QUE CE DERNIER AVAIT ETE SOLLICITE LE 16 JUIN 1967, A ESTIME QU'A CETTE DATE LA SOCIETE SAVAIT PERTINEMMENT QUE SON TERRAIN FAISAIT L'OBJET D'UN PROJET D'EXPROPRIATION, NOTAMMENT PAR LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, LE 24 JANVIER 1966, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 JANVIER 1966 PORTANT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 I, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX QUI DOIT ETRE PAYE PAR LE PRENEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE LOUAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES POURPARLERS ONT EU LIEU, POUR LA CONCLUSION D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX, ENTRE X..., PROPRIETAIRE, ET LES EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CES DERNIERS TITULAIRES D'UN BAIL AU VU DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, RETIENT QU'IL NE SUBSISTAIT AUCUN DOUTE SUR L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES CONCERNANT DIVERS ELEMENTS DU BAIL ET QUE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE SUR LE PRIX, CE DERNIER POUVAIT ETRE FIXE JUDICIAIREMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'EXISTENCE DU BAIL ALLEGUE, LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE X... AVAIT ENCAISSE, SANS PROTESTATIONS NI RESERVES, UN CHEQUE DE 750 FRANCS EN REGLEMENT DU LOYER, RATIFIANT AINSI SON INTENTION DE LOUER LES LIEUX A Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... INVOQUANT LE CARACTERE EQUIVOQUE DE CE VERSEMENT, EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QU'IL AVAIT ETE FAIT A UN TIERS NON MANDATAIRE, QU'IL N'INDIQUAIT PAS UN LOYER DU PAR CHARTIERSEUL, QU'IL REPRESENTAIT UN LOYER INFERIEUR A CELUI OFFERT PAR CHARTIERLUI MEME ET REFUSE PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... FIRENT PRATIQUER A L'ENCONTRE TANT DE LA SOCIETE Y... ET Z... QUE DE JEAN Y... ET ENTRE LES MAINS DE DIVERS ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET POSTAUX DIVERSES SAISIES-ARRETS ;
QU'ILS EN ONT DEMANDE LA VALIDATION ET QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA SOCIETE Y... ET Z... A NOTAMMENT RECLAME LA REPARATION DES DOMMAGES QUE LUI AVAIENT CAUSES LESDITES SAISIES-ARRETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN VALIDATION, DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE Y... ET Z... SANS AVOIR CONSTATE QU'ILS AVAIENT AGI PAR MALICE, PAR MAUVAISE FOI OU PAR SUITE D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ET SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LES SAISIES-ARRETS AVAIENT ETE AUTORISEES PAR LE JUGE, AVAIENT ETE CANTONNEES ET QUE MAIN-LEVEE EN AVAIT ETE DONNEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT INTENTE UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE Y... ET Z..., QUE LEURS PRETENTIONS ONT ETE ANEANTIES PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 4 AVRIL 1968, SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE D'UNE DECISION INFIRMATIVE DE LA COUR D'APPEL, OBSERVE QUE LES CONSORTS X... CONNAISSAIENT LE CARACTERE SIMPLEMENT EVENTUEL DE LEURS DROITS, PRECISE, D'UNE PART, QU'ILS ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS MULTIPLES ENTRE LE 29 SEPTEMBRE 1967 ET LE 7 MARS 1969, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT DELIVRE UNE QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE LE 22 JANVIER 1968 ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'ILS ONT AGI AVEC UNE TEMERITE FAUTIVE ;
QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ALLOUE A LA PARTIE SAISIE DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT FAIT SUBIR LES SAISIES-ARRETS, ONT RELEVE ET CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES PARTIES SAISISSANTES ;
D'OU IL SUIT QU'ILS ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES FAITS PAR LUI INVOQUES DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA PREMIERE DECISION, FONDEE SUR L'ABSENCE DE PREUVE DES GRIEFS INVOQUES, NE METTRAIT PAS OBSTACLE A L'EXAMEN DES MEMES GRIEFS, ET EN REFUSANT A TORT D'EXAMINER SI CETTE PREUVE ETAIT FAITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LE GRIEF NOUVEAU ARTICULE PAR X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER LES FAITS INVOQUES DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, DONT LA COUR D'APPEL DE ROUEN AVAIT SOULIGNE L'INANITE DANS SON ARRET DU 7 MARS 1968 DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LA PENSION ALLOUEE A DAME X... AU TAUX FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE SI X... FAISAIT ETAT D'UNE DECLARATION FISCALE D'OU IL RESULTAIT QUE, POUR L'ANNEE 1969, SES REVENUS SE SERAIENT LIMITES A 13876 FRANCS IL APPARAISSAIT DES EXPLICATIONS FOURNIES QU'IL AVAIT CRU DEVOIR STERILISER L'IMPORTANT CAPITAL SE TROUVANT ENTRE SES MAINS, ET QUI, PRECEDEMMENT, ASSURAIT DE SUBSTANTIELS REVENUS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LES JUGES ONT PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES REELLES DU MARI, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 60-802 DU 2 AOUT 1960 ET DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS AU JOUR INDIQUE PAR LA CITATION, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION REQUISE PAR LE DEMANDEUR EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE LA CITATION A ETE SIGNIFIEE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR ;
QU'EN DEHORS DE CE CAS, LE JUGEMENT EST RENDU PAR DEFAUT ET NE PEUT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE ET EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A CITE DEMOISELLE Y..., PRESENTEMENT EPOUSE Z..., DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DES AFFAIRES JUGEES EN DERNIER RESSORT ;
QUE LA CITATION A ETE SIGNIFIEE EN MAIRIE ;
QUE NEANMOINS, DEMOISELLE Y... N'AYANT PAS COMPARU AU JOUR INDIQUE PAR LA CITATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENDU UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ;
EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEVRES.