Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE NEDJADI DE SA DEMANDE EN MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DE SA FILLE MINEURE, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES, SANS REPONDRE A CEUX DES PREMIERS JUGES ET EN DENATURANT LE RAPPORT DE L'ASSISTANTE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DES RENSEIGNEMENTS FAVORABLES AVAIENT ETE RECUEILLIS SUR LA MERE ET LA GRAND-MERE, QU'A SON ECOLE L'ENFANT PASSAIT POUR ETRE ELEVEE AVEC SOIN ET AFFECTION DANS UN MILIEU HONORABLE;
QUE LE FAIT QU'A SON AGE ELLE SOIT EN CLASSE DE CINQUIEME TENDRAIT A DEMENTIR LA RESERVE FAITE QU'ELLE MANQUERAIT DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION ET QU'ON NE SAURAIT INFERER DU COMPORTEMENT DE LA FILLE AINEE, QU'ELLE SERAIT EN DANGER MORAL SI ELLE CONTINUAIT D'ETRE ELEVEE PAR SA MERE LAQUELLE N'AVAIT JAMAIS DEMERITE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA GARDE DE SA FILLE NE POURRAIT LUI ETRE RETIREE QUE S'IL ETAIT DEMONTRE QU'IL Y ALLAIT DE SON PLUS GRAND AVANTAGE, MAIS QU'IL ETAIT FORT DOUTEUX QUE CELLE-CI TROUVE AU NOUVEAU FOYER DE SON PERE D'AUSSI BONNES CONDITIONS DE VIE QUE CHEZ SA MERE, QUE, QUELLES QUE SOIENT LES QUALITES DE SA SECONDE EPOUSE, IL ETAIT A CRAINDRE QU'ELLE NE BENEFICIE PAS AUPRES DE CETTE DERNIERE DE L'AFFECTION QU'ELLE A CONNUE DEPUIS SON ENFANCE ET QU'ELLE S'ACCOMMODE MAL D'UN CHANGEMENT D'EXISTENCE DONT LA NECESSITE NE PARAISSAIT NULLEMENT S'IMPOSER ;
ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, SEULEMENT DUBITATIVES EN CE QUI CONCERNE LE BIENFAIT QUE L'ENFANT RETIRERAIT DU CHANGEMENT DE GARDE SOLLICITE, LA COUR D'APPEL QUI, NON TENUE DE LES SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REFUTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI, SANS LE DENATURER, S'EST LIVREE A UN EXAMEN CRITIQUE DU RAPPORT DE L'ASSISTANTE SOCIALE, DONT ELLE N'ETAIT PAS OBLIGEE D'ADOPTER LES SUGGESTIONS ET QUI S'EST INSPIREE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.410. NEDJADI C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1951, BULL. 1951, I, NO 207, P. 161 ;
9 JANVIER 1952, BULL. 1952, I, NO 12, P. 10 ;
10 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 191, P. 163.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES, DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL, RETENANT POUR QUATRE CINQUIEMES LA RESPONSABILITE DE DAUTAIS, L'AVAIT CONDAMNE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A REMBOURSER A LA SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE , LES RENTES VERSEES PAR ELLE A LA VICTIME AINSI QUE LE MONTANT DES RENTES A ECHOIR ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA FIXATION DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFENDEUR A L'OPPOSITION FORMEE PAR DAUTAIS A L'EXECUTOIRE DE TAXE OBTENUE PAR LEDIT AVOUE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'INTERET DU LITIGE EQUIVALAIT NECESSAIREMENT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACTION DE LA CAISSE NE CONSTITUANT PAS UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS MAIS UNE DEMANDE RECURSOIRE TENDANT UNIQUEMENT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE PREVUE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE DROIT PROPORTIONNEL DEVAIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DE CINQ FOIS LA RENTE ANNUELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLES RESTRICTIVES DE CE TEXTE NE SONT APPLICABLES "QU'A DEFAUT D'ELEMENTS D'APPRECIATION RESULTANT DE LA DEMANDE ELLE-MEME" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DANS SA DECISION ORIGINAIRE ELLE AVAIT CHIFFRE LE PREJUDICE TOTAL RESULTANT DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE DAUTAIS A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE LE MONTANT DE LA RENTE ECHUE ET A ECHOIR SERVIE A LA VICTIME, LAQUELLE RENTE ETAIT REPRESENTEE PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF COMME L'AVOUE L'AVAIT EXPRESSEMENT EXPOSE DANS SES CONCLUSIONS ;
QU'ELLE A DONC A BON DROIT CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE LADITE CAISSE ETAIT DETERMINEE ET QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE DEVAIT ETRE CALCULE SUR LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DU TARIF ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-10.187. DAUTAIS C/ TAPON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. SEYER.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. ROQUES ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS :
30 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 718, P. 491.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PAGET, CHIRURGIEN-DENTISTE, NE DEVAIT PAYER POUR LA DAME Y... QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, CALCULEES SUR LA BASE FORFAITAIRE FIXEE POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ET NON SUR LE SALAIRE REEL DES PERSONNES DONT LES SERVICES ETAIENT UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LA DAME Y... AVAIT LA QUALITE NON D'ASSISTANTE DENTAIRE MAIS DE FEMME DE MENAGE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ACTIVITE EUT A S'EXERCER POUR LE SERVICE DU CABINET DE CELUI-CI ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A STATUE SUR L'APPEL INTERJETE CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIEREINSTANCE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1958 ET NON DE LA SENTENCE DE LA MEME COMMISSION DU 12 FEVRIER 1958, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-11.914. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ MAURICE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VIDAL.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. RAVEL ET COULET.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR KUSNER ET APPARTENANT A BENOLDI, DERAPA SUR UNE CHAUSSEE RECOUVERTE DE VERGLAS ET HEURTA UN REFUGE ET UN PYLONE ;
QUE DAME Y... ET SON PETIT-FILS MICHEL Z..., AGE DE HUIT ANS QUI AVAIENT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT DANS LA VOITURE FURENT, LA PREMIERE TUEE ET LE SECOND BLESSE ;
QUE X..., FILS DE DAME Y..., A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTEUR DU MINEUR Z..., ASSIGNE KUSNER, BENOLDI ET L'ASSURANCE DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE EN REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE PAR LEDIT MINEUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE KUSNER EUT CIRCULE A GAUCHE, AVANT L'ACCIDENT ET QUE LE FAIT D'AVOIR DERAPE VERS LA GAUCHE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ;
QU'UN DERAPAGE SUR UNE ROUTE RECOUVERTE DE VERGLAS, POUVAIT ETRE BRUTAL, MEME A UNE VITESSE TROP GRANDE, EU EGARD A L'ETAT DE LA ROUTE, IL ETAIT NECESSAIRE D'ETABLIR QU'IL SAVAIT QUE LA ROUTE ETAIT VERGLASSEE OU QU'IL AURAIT DU NORMALEMENT LE SAVOIR, QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE PRECISE ET CERTAINE N'ETAIT A RETENIR CONTRE KUSNER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.467. GUSTAVE X... C/ COMPAGNIE LA PREVOYANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM.BLACHERE ET MAYER. A RAPPROCHER : 21 MARS 1957, BULL. 1957, II, NO 243, P. 163 ;
20 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 343, P. 230.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE Y... DEVAIT PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A DES GRATIFICATIONS QU'IL AVAIT ALLOUEES A SON PERSONNEL EN 1953 ET 1954, AU MOTIF QU'ELLES CONSTITUERAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, EN CAUSE D'APPEL, QUI SOULIGNAIENT QUE LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT ETE VERSEES QUE PENDANT DEUX ANNEES AU VU DES RESULTATS FINANCIERS FAVORABLES, EN FONCTION DE L'ANCIENNETE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE DES X... QUI AVAIENT ETE AVERTIS DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE, CE QUI AURAIT EXCLU TOUTE IDEE DE REMUNERATION IMPLICITEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI SE SONT APPROPRIE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN CONFIRMANT LEUR DECISION, OBSERVENT QUE LES GRATIFICATIONS EN LITIGE ONT ETE SERVIES, EN 1953 ET 1954, QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR L'AGENT DE CONTROLE DE LA CAISSE A PERMIS DE CONSTATER QUE LE PERSONNEL, A L'EXCLUSION DU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, NE PERCEVAIT COMME REMUNERATION QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, QUELLES QUE FUSSENT LES FONCTIONS, LA NATURE DES TRAVAUX OU L'EMPLOI DE CHACUN ;
QUE Y... A D'AILLEURS RECONNU QUE SES EMPLOYES NE CONTRIBUAIENT PAS TOUS DE LA MEME FACON A LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISE ET QUE CERTAINS AVAIENT UNE ACTIVITE ET DES FONCTIONS QUI MERITAIENT MIEUX QUE LES SALAIRES ALLOUES NORMALEMENT ;
QU'AINSI, PAR UN PROCEDE DETOURNE IL A ETABLI UNE HIERARCHIE PROFESSIONNELLE MANQUANTE ET ALLOUEE DES GRATIFICATIONS VARIANT DE 5.000 A 72.000 FRANCS, ALORS QUE LE SALAIRE MOYEN VARIAT DE 10.000 A 25.000 FRANCS ;
QUE LA COMPARAISON ENTRE LE SALAIRE MENSUEL MOYEN ET LES GRATIFICATIONS PERMETTAIT DE CONSTATER QUE POUR LA PLUPART DES EMPLOYES LA GRATIFICATION CORRESPONDAIT APPROXIMATIVEMENT A UN TROISIEME MOIS, ALORS QUE, POUR D'AUTRES, ELLE ETAIT BIEN SUPERIEURE AU SALAIRE ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE CES GRATIFICATIONS ETAIENT DE VERITABLES COMPLEMENTS DE SALAIRE QUI DEVAIENT ETRE SOUMIS A VERSEMENT DE COTISATIONS ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 57-50.356. Y... PIERRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 444, P. 286.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER AVAIT, A BON DROIT, POUR ETABLIR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, FIXE FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES SALAIRES PAYES, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOURRET ET CIE A SES OUVRIERS ET EMPLOYES PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1949 AU 30 JUIN 1953, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS ET DES TEMOIGNAGES PRODUITS QUE LA DEMANDERESSE AVAIT DISSIMULE UNE PARTIE DES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL ;
QU'ELLE ETABLISSAIT UNE DOUBLE FEUILLE DE PAYE, L'UNE INDIQUANT LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT FOURNIES, AVEC LE SALAIRE CORRESPONDANT, LAQUELLE REPRESENTEE AU TRAVAILLEUR ETAIT CONSERVEE PAR LA SOCIETE, L'AUTRE DESTINEE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, COMPORTANT UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ET UN SALAIRE INFERIEUR A LA REALITE ;
QU'ILS REMARQUENT QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER EXACTEMENT LA MESURE DES DISSIMULATIONS, LA CAISSE INTERESSEE ETAIT AUTORISEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A FIXER FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES SALAIRES PAYES, A L'AIDE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS ET COMPTE TENU DES ARRETES EN LA MATIERE, TOUTES OBLIGATIONS AUXQUELLES LADITE CAISSE S'ETAIT CONFORMEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND.NO 9.996 S.S. SOCIETE TOURRET ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 234, P. 160.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., B... D'UN IMMEUBLE VETUSTE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ONT ASSIGNE CEUX-CI AUX FINS DE LES FAIRE CONDAMNER A D'IMPORTANTES REPARATIONS ;
QUE LES EPOUX Z... ONT A LEUR TOUR SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
QUE LE TRIBUNAL A JOINT LES DEUX INSTANCES, ET, APRES EXPERTISE, A DECIDE QUE L'IMMEUBLE ETAIT DANS UN TEL ETAT DE DELABREMENT QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TOTALEMENT DETRUIT ;
QUE LES EPOUX X... ONT ETE, EN CONSEQUENCE, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DES BAILLEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CAS FORTUIT ET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT FAIT TOUTES DILIGENCES POUR L'ENTRETIEN DE CET IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DESTRUCTION TOTALE DE LA CHOSE LOUEE ENTRAINE DANS TOUS LES CAS LA RESILIATION DU BAIL, QU'AU CAS OU CETTE DESTRUCTION EST DUE A LA VETUSTE, IL APPARTIENT, LE CAS ECHEANT, AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'ETAT DE L'IMMEUBLE N'EST PAS LE RESULTAT D'UNE FAUTE IMPUTABLE AU PROPRIETAIRE ;
QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX X... ONT LIMITE LEUR DEMANDE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT SANS CONCLURE SUBSIDIAIREMENT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE DE TOUT CAS FORTUIT ET D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AUX BAILLEURS EST NOUVEAU DEVANT LA COUR DE CASSATION ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.911. EPOUX Y... C/ EPOUX A.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER :
16 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 574, P. 427.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSEBRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1956, COUDROY A CHARGE L'ARCHITECTE DURAND, D'ETABLIR LES PLANS D'UN IMMEUBLE QU'IL COMPTAIT FAIRE EDIFIER ;
QU'AYANT, PAR LA SUITE, RENONCE A CE PROJET, IL A ETE ASSIGNE PAR L'ARCHITECTE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE COMPETENCE DE COUDROY, ET SUR LE FAIT QUE L'IMMEUBLE DEVAIT COMPRENDRE UNE TERRASSE ET UN BALCON, ALORS QUE C'EST L'ARCHITECTE QUI A ENVISAGE UNE CONSTRUCTION PLUS IMPORTANTE QUE CELLE DEMANDEE PAR SON CLIENT, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE, LORSQUE COUDROY A INDIQUE QU'IL NE SAURAIT DEPASSER LE PRIX DE SIX MILLIONS, DURAND A ETABLI UN DEVIS INFERIEUR A CETTE SOMME, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CETTE INDICATION QUE COUDROY ETAIT DECIDE A MODIFIER LE PRIX PLAFOND PRIMITIVEMENT FIXE A CINQ MILLIONS, ET QUE, LORSQUE DURAND A PROPOSE UN DEVIS DE 5.895.000 FRANCS, CET ARCHITECTE ETAIT EN POSSESSION D'UNE DERNIERE LETTRE DE SON CLIENT LUI CONFIRMANT QU'IL N'ENTENDAIT PAS DEPASSER CINQ MILLIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE COUDROY, ENTREPRENEUR EN INSTALLATIONS ELECTRIQUES, ETAIT "TROP AVISE" POUR NE PAS S'APERCEVOIR "QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE NE POURRAIT JAMAIS ETRE REALISEE POUR LA SOMME DE CINQ MILLIONS ;
QUE COUDROY ACCEPTA LE PROJET "INITIAL" COMPORTANT 10 PIECES, TERRASSE, BALCON ET GARAGE" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A SOULIGNE ENCORE QUE "LORSQUE COUDROY A INDIQUE QU'IL NE SAURAIT DEPASSER LE PRIX DE 6 MILLIONS, DURAND A ETABLI UN DEVIS INFERIEUR A CETTE SOMME " ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE L'ARCHITECTE AVAIT REMPLI LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, ET ETAIT EN DROIT DE RECLAMER DES HONORAIRES A SON CLIENT ;
ATTENDU AINSI QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE RETENUS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, QUI N'A PAS DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
NO 60-10.091.COUDROY C/ DURAND. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COPPERROVER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 OCTOBRE 1958, LA DEMOISELLE X..., QUI VENAIT DE PRENDRE UNE LECON D'EQUITATION AU CLUB HIPPIQUE DE CROIX ET SE DISPOSAIT A REGAGNER LE DOMICILE DE SES PARENTS A LA MADELEINE A, AU MOMENT OU ELLE FIXAIT UN PAQUET DE VETEMENTS SUR LE PORTE-BAGAGES DE SON CYCLE, ETE BLESSEE A L'OEIL DROIT PAR UN EXTENSEUR QU'ELLE AVAIT LACHE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, A LAQUELLE LA DEMOISELLE X... ETAIT AFFILIEE, A GARANTIR CELLE-CI DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR REPRODUISAIT SENSIBLEMENT LES TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LA JURISPRUDENCE APPLIQUAIT LARGEMENT LA NOTION D'ACCIDENTS DE TRAJET, ALORS QUE D'UNE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION EN SE REFERANT A DES TEXTES ET A UNE JURISPRUDENCE INAPPLICABLES, QUE D'AUTRE PART, L'ACCIDENT CAUSE A LA VICTIME AVANT SON DEPART DU CLUB HIPPIQUE ET PROVOQUE PAR UN OBJET LUI APPARTENANT NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS D'UN TEXTE QUI COUVRE SEULEMENT LES ACCIDENTS SURVENUS EN COURS DE TRAJET ET PROVOQUES PAR DES TIERS, ET QU'ENFIN LE JUGEMENT A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DE SON REGLEMENT INTERIEUR, LA SOCIETE PREND EGALEM ENT EN CHARGE LES ACCIDENTS SURVENUS A SES MEMBRES AU COURS DU TRAJET POUR SE RENDRE AU LIEU OU LE SPORT EST PRATIQUE OU POUR REGAGNER LEUR RESIDENCE ET PENDANT LE TEMPS CORRESPONDANT AU MODE DE TRANSPORT ;
QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE L'ACCIDENT SURVENU A LA JEUNE FILLE, QUI VENAIT DEPRENDRE UNE LECON D'EQUITATION, ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC LA NOTION DE TRAJET ET DE RETOUR AU DOMICILE, ET QU'IL ETAIT, EN EFFET, NORMAL DE FAIRE UN PAQUET DE SES EFFETS PERSONNELS POUR LE FIXER AU PORTE-BAGAGES DU CYCLE UTILISE ;
QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE TRIBUNAL A INTERPRETE, SANS LA DENATURER, LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 1ER ARRONDISSEMENT. NO 60-13.426. L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS C/ THEILLIER DE PONCHEVILLE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE AGIUS ET LES CONSORTS B... A REPARER ENTIEREMENT LE X... SUBI PAR LA SOCIETE "LES ENTREPRISES CLAIRIN" A LA SUITE DU REMPLACEMENT DE PLAQUES DE MARBRE PLACEES SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE DONT LADITE SOCIETE AVAIT L'ENTREPRISE GENERALE ET QUI S'ETAIENT BRISEES EN TOMBANT, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL EUT APPARTENU AUX ENTREPRENEURS DE MARBRERIE DE NE PAS ACCEPTER DE POSER LES PLAQUES DE MARBRE S'IL LEUR ETAIT APPARU QUE LE REVETEMENT DES PILIERS ETAIT INSUFFISANT POUR L'EXECUTION DE LEURS TRAVAUX, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION CONDAMNER AGIUS ET LES CONSORTS B... A INDEMNISER L'ENTREPRISE CLAIRIN DES Y... RESULTANT DE LA PROPRE FAUTE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LE RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, A RETENU QUE LA CHUTE DES PLAQUES DE MARBRE ETAIT DUE AUX CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE PLACEES ET AU VICE DU MORTIER UTILISE PAR LES ENTREPRISES DE MARBRERIE ;
QUE REPONDANT A UNE OBJECTION FAITE PAR AGIUS ET PAR LES AYANTS CAUSE DE B... QUI SOUTENAIENT QUE L'ENTREPRISE CLAIRIN AVAIT COMMIS LA FAUTE DE REVETIR LES PILIERS DE SIMPLES CORDONS DE BRIQUES AU LIEU DE PROCEDER A UN REVETEMENT COMPLET ELLE A OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A DES SPECIALISTES DE NE PAS ACCEPTER LE PROCEDE EMPLOYE, S'ILS L'ESTIMAIENT IMPROPRE A L'EXECUTION DE LEURS PROPRES TRAVAUX ;
QUE LOIN DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE CLAIRIN, LA COUR D'APPEL L'A EXPRESSEMENT NIEE, ET QUE SON ARRET, QUI EST EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REND U LE 21 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-12.868. CONSORTS C... C/ ENTREPRISES CLAIRIN ET AUTRES. PRES IDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Z... ET A....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA TOMBEE DE LA NUIT, PASSANI CONDUISAIT UNE CAMIONETTE APPARTENANT A PARET, SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, QUAND IL VOULUT PRENDRE, SUR SA GAUCHE, UN CHEMIN PRIVE ;
QU'IL MIT EN MOUVEMENT SON SIGNAL LUMINEUX, UNE TRENTAINE DE METRES AVANT DE PARVENIR AU NIVEAU DU CHEMIN ET VIRA ;
QUE LAURANS, QUI SUIVAIT EN VOITURE AUTOMOBILE, A UNE CERTAINE DISTANCE, FUT SURPRIS PAR CETTE MANOEUVRE, FREINA, FUT DEPORTE SUR SA DROITE, HEURTA UNE BALISE AU BORD DE LA CHAUSSEE ET SE RENVERSA ;
QU'IL FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE FUT ENDOMMAGE ;
QU'IL A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE PASSANI AINSI QUE PARET COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET, D'AVOIR DECLARE LAURANS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT EN SE FONDANT SUR LA PORTEE D'UN TEMOIGNAGE, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE, LORSQUE PASSANI A AMORCE SA MANOEUVRE, LAURANS SE TROUVAIT A ENVIRON 80 METRES EN ARRIERE ;
QUE CETTE DISTANCE LAISSAIT UNE MARGE IMPORTANTE POUR EXECUTER UNE MANOEUVRE, A CONDITION QUE LE CONDUCTEUR FUT VIGILANT ET DOUE DE MAITRISE DE SOI ET DE REFLEXES NORMAUX ;
QUE LAURANS, S'IL VOULAIT DEPASSER, A BONNE DISTANCE, PASSANI DEVAIT PORTER UNE ATTENTION SPECIALE AU COMPORTEMENT DE CE DERNIER, AUQUEL ON NE POUVAIT REPROCHER QUE D'AVOIR SIGNALE, UN PEU TROP TARDIVEMENT, SON INTENTION D'OBLIQUER A GAUCHE ;
QUE LAURANS N'A PAS ETE MAITRE DE SA MACHINE ;
QUE, AYANT LARGEMENT LA PLACE POUR PASSER DERRIERE LA CAMIONETTE, IL SE JETA, PAR SUITE D'UN COUP DE VOLANT INCONSIDERE, CONTRE UNE BALISE, ARRACHEE AVEC UNE VIOLENCE REVELATRICE DE SA VITESSE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CHACUN DES CONDUCTEURS AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET PARTAGER LEUR RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A DENATURE AUCUN ACTE DE LA PROCEDURE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 59-11.298. LAURANS C/ PARET ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHET. - AVOCATS : MM. JOLY ET ROQUES. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, N 24 (1), P. 15.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR, POUR RETABLIR X... DANS SES DROITS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE D'AVANTAGES EN NATURE DONT L'INTERESSE BENEFICIAIT, ET QUI PORTAIT LE TOTAL DE SES RESSOURCES AU-DELA DU PLAFOND LEGAL ;
D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE DU MONTANT DESDITES RESSOURCES ;
MAIS ATTENDU QU'EN PREMIER LIEU LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE COMME ELLE L'A FAIT, DE LA PRECARITE ET DE LA NATURE DE PURE BIENFAISANCE DES AVANTAGES EN LITIGE, AINSI QUE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A PU CONSIDERER QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE DES RESSOURCES VISEES A L'ARTICLE 689 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN SECOND LIEU LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE DU MONTANT DES RESSOURCES DE X... PAR L'EVALUATION QU'ILS EN ONT FAITE DANS LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.262. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ ALBERT X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER :
15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 227, P. 164.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A LA SUITE DU RAPPORT D'UN EXPERT Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 A L'OCCASION D'UN LITIGE SURVENU ENTRE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ET LE SIEUR X... AISSA, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT C... ETAIENT SANS EQUIVOQUE ET QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT A... CONSTITUAIT UNE VIOLATION TANT DES ARTICLES 33 ET 99 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QUE DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL QUI IMPOSE A L'EXPERT C... ET AU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE UN SECRET PROFESSIONNEL DONT LA VIOLATION SERAIT LA CONSEQUENCE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE CRITIQUEE, D'UNE PART, QUE L'EXPERT C... A "LAISSE EN BLANC LES MENTIONS CONCERNANT LES DOCUMENTS COMMUNIQUES ET POSITIONS DES PARTIES, L'EXPOSE DES FAITS, L'EXAMEN DU BLESSE ET LA DISCUSSION" SE BORNANT A CONCLURE QUE "PENDANT LA PERIODE DE TRAVAIL LE MALADE PRESENTAIT UNE NETTE AGGRAVATION ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE CONSIDERE COMME GUERI", D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE A DECLARE NE POUVOIR COMMUNIQUER LE RAPPORT DANS SON INTEGRALITE EN RAISON DU SECRET PROFESSIONNEL, LE MEME REFUS AYANT ETE OPPOSE A L'AVOCAT DU SIEUR X..., SITUATION METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE ;  ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE TENDANT A DETERMINER SI LE SUSNOMME POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION D'INVALIDITE, ETAIT FONDEE SANS ENCOURIR LE GGRIEF D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL A DESIGNER UN EXPERT B... QU'IL LUI APPARAISSAIT QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERT C... ETAIENT INCOMPLETS OU INSUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE UNE DECISION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 57-50.995. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... AISSA ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. TETAUD.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCAT :
M. Z.... A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 175, P. 137. 16 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 217, P. 170.
SUR LE TROISIEME MOYEN:VU LES ARTICLE 5 3 ET 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, INSTITUANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER LA CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 15 DECEMBRE 1955 A X... A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE ;
AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 10.431 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS AU TITRE DE "TRAVAILLEUR INDEPENDANT" AFFERENT AU QUATRIEME TRIMESTRE 1953 ET AU TROISIEME TRIMESTRE 1954 ET LES MAJORATIONS DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE SI LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'UNION SUSVISEE FIGURAIT BIEN SUR L'ORIGINAL DE LA CONTRAINTE, EN REVANNCHE LA COPIE DE LADITE CONTRAINTE, SIGNIFIEE AU DEBITEUR, NE FAISAIT MENTION D'AUCUNE SIGNATURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE NI DEVANT LA COMMISSION DE PRMIERE INSTANCE NI DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, X... N'AVAIT INVOQUE LE VICE DE FORME AINSI RELEVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS :CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 58-51.759. UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE C/ MAURICE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 285, P. 194.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE IMMOBILIERE JOLIBOIS DE SON OPPOSITION A UNE CONTRAINTE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AFFERENTES AUX QUATRIEME TRIMESTRE 1954, PREMIER TRIMESTRE 1955, POUR L'EMPLOI DE ROUX, EN QUALITE DE CONCIERGE DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT EDIFIER A NANCY ET DONT, APRES LA VENTE DE DEUX APPARTEMENTS, ELLE DEMEURE CO-PROPRIETAIRE DANS LA PROPORTION DE 84 % DES PARTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE SOCIETE AYANT SOUTENU EN CAUSE D'APPEL, QUE LA CONTRAINTE AURAIT DU ETRE DECERNEE CONTRE LE SYNDIC REPRESENTANT LE SYNDICAT DE CO-PROPRIETE ET NON CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DE LA PARTIE POURRAIT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE LA PERSONNE LEGALEMENT TENUE DE VERSER LES COTISATIONS POURRAIT SE LES VOIR RECLAMER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE ROUX AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE QUI ETAIT SON UNIQUE EMPLOYEUR ET LE RETRIBUAIT ELLE-MEME, APRES AVOIR FIXE POUR CHACUN DES OCCUPANTS, QUI N'ETAIENT PAS LIBRES DE FAIRE APPEL AUX SERVICES D'UNE AUTRE PERSONNE, SA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES COMMUNES ;
QUE, DES LORS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ,LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA SOCIETE JOLIBOIS ETAIT DEBITRICE DES COTISATIONS RECLAMEES, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DEVAIT ETRE FIXE D'APRES UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET, ALORS QUE LADITE DECISION N'AURAIT PAS RELEVE QUE LE CONCIERGE FUT EMPLOYE DANS DES CONDITIONS COMPORTANT IMPOSSIBILITE OU INTERDICTION DE SE LIVRER A UNE BESOGNE LUCRATIVE ET OBLIGATION POUR LUI DE SE TENIR A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE OU DU PRINCIPAL LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA DEMANDERESSE AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE ROUX NE POUVAIT, EN CE QUI LA CONCERNAIT, ETRE CONSIDERE COMME UN CONCIERGE A TEMPS COMPLET, DES LORS QU'EN DEHORS DU GARDIENNAGE DE L'IMMEUBLE ET DE L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, CELUI-CI ASSURAIT POUR LE COMPTE DES OCCUPANTS LE SERVICE DE LA CHAUFFERIE, DE LA RELEVE DES COMPTEURS ET DU STANDARD TELEPHONIQUE ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JANVIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 8.549 S.S. SOCIETE JOLIBOIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE Y..., EXERCANT PRINCIPALEMENT L'ACTIVITE D'ELAGUEUR D'ARBRES AU BORD DES ROUTES ET DANS LES JARDINS, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LA NATURE DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES ET SA QUALITE DE PETIT PATRON DEVAIENT LE FAIRE RANGER PARMI LES ARTISANS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'INTERESSE PROCEDAIT PRINCIPALEMENT, DANS LES JARDINS APPARTENANT A DES PARTICULIERS, A DES TRAVAUX D'ELAGAGE, D'ARRACHAGE ET DE DEBITAGE SUR PLACE, LA COUR EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE Y... SE LIVRAIT AINSI AUX TRAVAUX DE JARDINAGE, PREVUS PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922 ;
QUE, PAR SUITE, IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, DONT LES TEXTES, QUI LE REGISSENT, NE RENVOIENT A LA LOI PRECITEE QUE POUR LA DETERMINATION DE LA NATURE DE LA PROFESSION EXERCEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-10.490. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C/ Y... GASTON ET AUTRE. PRESIDENT :
M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR :
M. X....   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961.   BULL. 1961, II, NO 596, P. 417.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'ANGERS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Z..., ALORS QUE LE MARI AVAIT FAIT UNE DECLARATION EXPRESSE DE DOMICILE A TOURS ET QU'IL N'AVAIT, A ANGERS, QU'UNE RESIDENCE TEMPORAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE NOTAMMENT QU'APRES LEUR MARIAGE, LES EPOUX X... TOUT D'ABORD HABITE ANGERS ;
QUE MUTE EN ALLEMAGNE, PUIS EN AFRIQUE DU NORD, LE MARI, OFFICIER DE Y..., AVAIT ENFIN ETE DESIGNE POUR SUIVRE UN STAGE DE FORMATION A ANGERS, OU IL AVAIT LOUE UN APPARTEMENT ET DEMANDE A SA FEMME DE LE REJOINDRE ;
QUE, PAR CONTRE, IL NE DISPOSAIT PAS A TOURS, EN DEHORS DE L'HABITATION DE SES PARENTS, CHEZ QUI IL AVAIT ENTREPOSE LE MOBILIER DU MENAGE, D'UN LOGEMENT OU IL FUT EN ETAT DE RECEVOIR SA FEMME ET SON ENFANT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DEDUIRE QUE Z..., EN DEPIT DE LA DECLARATION ANTERIEUREMENT SOUSCRITE, AVAIT EN FAIT A ANGERS, AU JOUR DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-12.361. Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. BOURCELIN.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. MAYER ET RYZIGER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR L'INCIDENT SOULEVE, PAR DAME A..., AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE CONTRE CELLE-CI A LA REQUETE DE DAME Z..., DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA LECTURE D'UN RAPPORT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE LA PROCEDURE SPECIALE AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIVANT L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE QU'IL PREVOIT, DE TOUTES LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE, DES LORS, L'INDICATION D'UN MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE FAITE EN MARGE DE CETTE INSCRIPTION ET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 77 DU MEME CODE NE SAURAIT INTERVENIR POUR LE JUGEMENT DE TELS INCIDENTS ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DEBAT PREALABLE A CE JUGEMENT NE COMPORTE PAS LE RAPPORT QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, EST PRESENTE PAR LE JUGE CHARGE SDE SUIVRE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LA PARTIE SAISIE DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOMMATION D'ASSISTER A L'AUDIENCE EVENTUELLE, PREVUE PAR L'ARTICLE 690, 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION, AU MOTIF QUE CET EXPLOIT, DELIVRE A LA REQUETE DE LA PARTIE SAISISSANTE, INDIQUAIT, POUR LES DEUX AUDIENCES, UNE SEULE ET MEME DATE ;
ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT OBSERVE QUE, SI SOMMATION AVAIT ETE FAITE A DAME DE Y... D'ASSISTER LE MEME JOUR, 1ER OCTOBRE 1959, A L'AUDIENCE EVENTUELLE ET A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION, LA PARTIE SAISIE, QUI AVAIT ASSISTE A L'AUDIENCE EVENTUELLE, N'ALLEGUAIT PAS QUE L'IRREGULARITE DE LA SOMMATION LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION DE PREJUDICE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'IRREGULARITE QU'IL A CONSTATEE AVAIT NUI A LA PARTIE QUI L'INVOQUAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE CELLE-CI, AINSI JUSTIFIEE, NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-10.239. DAME A... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. SEYER.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCATS : MM. LABBE ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1956 (ART. 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE, EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, DONT LA LOI DU 17 MARS 1958, A RECONNU LE CARACTERE INTERPRETATIF, QUE TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES INDUMENT PAYES DE PENSION VIEILLESSE DOIT ETRE FAITE DANS LES TROIS ANNEES SUIVANT LE PAYEMENT INDU, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE A ETE EFFECTUE LEDIT PAYEMENT ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESSORT QUE LA CAISSE DEFENDERESSE AVAIT LE 16 DECEMBRE 1958 FORME CONTRE LA DAME X... UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 62.600 FRANCS REPRESENTANT LE TRP-PERCU PAR LES EPOUX X... PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1952 AU 30 JUIN 1953 AU TITRE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE OBSERVE QUE LE DELAI DE TROIS ANS, PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1956, NE COMMENCAIT A COURIR QU'A PARTIR DE LA DATE DE LADITE LOI ET QUE, PAR SUITE, DANS L'ESPECE, LA PRESCRIPTION N'ETAIT ACQUISE QUE LE 27 MARS 1959 ;
EN QUOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, LE 18 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSANCE D'ARRAS. NO 60-11.901. DAME VEUVE HENRI X... C/ CAISSE ARTISANALE AUTONOME DE PREVOYANCE SOCIALE DU PAS-DE-CALAIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 820, P.576 ;
30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 821, P. 577 ;
18 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 892, P. 630.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AYANT RESIDE EN FRANCE DE 1915 A 1940, N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN APPLICATION DE L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN, DU 11 DECEMBRE 1953, CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ACCORD, SIGNE LE 11 DECEMBRE 1953 ET PUBLIE PAR DECRET NO 58-312 DU 20 MARS 1958, N'EST ENTRE EN VIGUEUR, DANS NOS RAPPORTS AVEC L'ITALIE, QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1958, APRES LA NOTIFICATION FAITE PAR CE PAYS ;
QU'AINSI, LE 29 AVRIL 1954, DATE DU DEPOT DE SA DEMANDE D'ALLOCATION, DAME Y... NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE, L'ARRET DEFERE SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE DROIT A L'ALLOCATION SOLLICITEE PAR DAME Y..., EN VERTU DU PROTOCOLE FRANCO-ITALIEN DU 31 MARS 1948, RENDU EXECUTOIRE PAR LE DECRET NO 49-1232 DU 4 SEPTEMBRE 1949, ALORS QUE, D'APRES LE POURVOI, LES JUGES AURAIENT DU APPLIQUER LES DISPOSITIONS DUDIT PROTOCOLE, QUI NE COMPORTAIENT AUCUNE AMBIGUITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROTOCOLE DISPOSE:"L'ALLOCATION SERA ACCORDEE A TOUS LES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ITALIENS QUI AURONT AU MOINS QUINZE ANNEES DE RESIDENCE ININTERROMPUE EN FRANCE, A LA DATE DE LEUR DEMANDE" ;
ATTETTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA CAISSE REGIONAL DE MARSEILLE SOUTIENT QUE LES QUINZE ANNES DE RESIDENCE ININTERROMPUE DOIVENT PRECEDER IMMEDIATEMENT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE TANDIS QUR DAMEMORALDO FAIT PLAIDER QU'IL SUFFIT DE JUSTIFIER, LORS DE SA DEMANDE, D'UNE RESIDECE ININTERROMPUE DE QUINZE ANNEES, ACCOMPLIES A UNE EPOQUE QUELCONQUE DE SON EXISTENCE ;
ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE DU PROTOCOLE NE LUI PERMETTAIT PAS DE TRANCHER LE DIFFEREND SANS PROCEDER A UNE INTERPRETATION INTERDITE PAR LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, SURSEOIR A STATUER, AINSI QU'ELLEL'A FAIT, EN LAISSANT A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE LE SOIN DE PROVOQUER L'INTERPRETATION DES AUTORITES COMPETENTES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.167. DAME VEUVE CATHERINE Y... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE A MARSEILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 23 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 642, P. 413.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., EMPLOYE A LA S.N.C.F., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FIT UNE CHUTE, ALORS QU'UN CAMION DE LA SOCIETE DACLON ET BEGEL, CONDUIT PAR GAUCHER, LE DEPASSAIT ET FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, GAUCHER BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE LA VICTIME ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNE GAUCHER ET LA SOCIETE DACLON ET BEGEL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S.N.C.F. EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE LA CHOSE ET LE DOMMAGE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., Y..., QUI AURAIENT DEMONTRE QUE LE CAMION ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE ET EN SE FONDANT SUR LES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE RELAXE, AU LIEU DE PROCEDER A UN EXAMEN DU COMPORTEMENT DE LA CHOSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, TOUT EN NE RECLAMANT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE IMPRUDENCE, SUPPOSAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE LA CHOSE ET LE PREJUDICE ;
QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ETABLISSAIT QUE LA CHUTE D'X... AVAIT ETE CONCOMITANTE DU DEPASSEMENT, MAIS QUE CELUI-CI AVAIT ETE EFFECTUE A DISTANCE SUFFISANTE ET A VITESSE REDUITE, LA VICTIME AYANT ETE AVERTIE DE L'ARRIVEE DU VEHICULE PAR LE BRUIT IMPORTANT QU'IL FAISAIT ;
QU'ILS PRECISENT QUE CE BRUIT NON PLUS QUE LA DUREE DE LA MANOEUVRE DU CAMION N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LE DERAPAGE ET LA CHUTE DE LA VICTIME SI CELLE-CI AVAIT CONSERVE LA MAITRISE DE SA MACHINE ;
ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, FONDES, NON SUR LES ENONCIATIONS DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, MAIS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT CETTE JURIDICTION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES Y..., ONT PU DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE VEHICULE DONT LA SOCIETE DACLON ET BEGEL AVAIT LA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-12.475. CONSORTS X... C/ S.A.R.L. DACLON ET BEGEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. GEORGE ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON AVAIT, A BON DROIT, POUR ETABLIR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, FIXE FORFAITAIREMENT, COMPTE TENU DES ARRETES EN LA MATIERE, LE MONTANT DES SALAIRES PAYES A SES OUVRIERS PAR LA FABRIQUE DE MEUBLES X... PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1948 AU 31 MARS 1953, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES RELEVE QUE LE SUS NOMME NE POSSEDAIT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE, QUE LES FICHES INDIVIDUELLES, INDIQUANT LES SALAIRES, REELLEMENT VERSES, AVAIENT DISPARU ET QU'AU COURS DU CONTROLE, LA DAME X... AVAIT DETRUIT LE REGISTRE DES SALAIRES OCCULTES ;
QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT QUE LA MESURE DES DISSIMULATIONS, RECONNUES PAR LA DAME X... ELLE-MEME RESULTAIT NOTAMMENT DES DECLARATIONS FAITES AU CONTROLEUR PAR LES OUVRIERS ET DES MENTIONS QUI AVAIENT PU ETRE RELEVEES SUR LE REGISTRE OCCULTE DES SALAIRES, AVANT SA DESTRUCTION ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIMITEE DANS LE CHOIX DES MOYENS PROPRES A DETERMINER SA CONVICTION, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER. NO 57-50.292. X... GEORGES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.