Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Z..., épouse A..., locataire d'un appartement vendu par Mme X... au époux Y... le 16 septembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon 17 avril 1984) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, a être substituée aux acquéreurs, alors, selon le moyen, " que, d'une part, l'obligation d'occupation effective des lieux n'est prévue, pour l'application de l'article 10 précité de la loi du 31 décembre 1975, que pour l'occupant de bonne foi et non pour le locataire et ne pouvait être ainsi exigée de Mme Z... dont la qualité de locataire est expressément constatée dans l'arrêt sans que soit violé ledit texte, que l'article 1er du décret du 30 juin 1977 ne peut avoir ajouté pour le locataire l'exigence d'une occupation effective des lieux sans être entaché, alors, au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, d'une illégalité qui soulève une question préjudicielle, alors, d'autre part, subsidiairement, que la preuve d'une absence d'occupation effective des lieux pesait en l'espèce sur les adversaires de Mme Z... qui avaient soulevé l'exception ; qu'en inversant la charge de cette preuve, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et suivants du Code civil, et alors enfin très subsidiairement, qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la Cour d'appel se soit placée pour apprécier l'occupation effective de l'appartement, à la date où le droit de préemption de Mme Z... devait prendre effet soit au 26 septembre 1981 ; que l'arrêt est ainsi entaché d'un manque de base légale au regard des prescriptions de la loi du 31 décembre 1975 et du décret du 30 juin 1977 " ;
Mais attendu, d'une part, que Mme A... n'ayant pas soulevé, devant les juges du fond, le moyen pris de l'existence d'une question préjudicielle, est irrecevable, par application de l'article 74 du Nouveau Code de procédure civile, à s'en prévaloir, pour la première fois, devant la Cour de cassation ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement énoncé que l'exercice du droit de préemption institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, au profit des locataires et des occupants de bonne foi, est subordonné, en application des dispositions de l'article 1 du décret du 30 juin 1977, à la condition d'occuper effectivement les lieux, l'arrêt retient que Mme A..., ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle occupait l'appartement dont elle était locataire ; que par ces seuls motifs la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-10-16, bulletin 1985 I N° 264 p. 235 (Rejet).et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION PRONONCANT LEUR DIVORCE N'ETANT PAS ENCORE DEVENUE IRREVOCABLE, MME H. A ASSIGNE SON CONJOINT, M. N. DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR ETRE AUTORISEE A OBTENIR DES FONDS DETENUS PAR LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A L'EFFET DE REMBOURSER DES ECHEANCES D'UN PRET QUI AVAIT ETE CONSENTI AUX EPOUX ET D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX NECESSAIRES ET URGENTS DANS UN IMMEUBLE COMMUN ;
QUE DANS SA DECISION LE MAGISTRAT DES REFERES S'EST BORNE A DONNER ACTE AUX EPOUX, QUI AVAIENT COMPARU DEVANT LUI, DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE EUX EN SA PRESENCE ET A EN INDIQUER LA TENEUR ;
QUE M. N. A RELEVE APPEL DE CE "JUGEMENT" DONT IL A INVOQUE LA NULLITE ;
QU'APRES QUE CET APPEL AIT ETE DECLARE RECEVABLE, PAR UNE DECISION PRECEDENTE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE EN NULLITE ;
ATTENDU QUE M. N. LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DESSAISISSEMENT DE L'ARTICLE 1429 DU CODE CIVIL COMME LA SUBSTITUTION DE POUVOIRS DE L'ARTICLE 1426 DU MEME CODE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE CONSERVATOIRE, A LA DIFFERENCE DES MESURES DE BLOCAFE PREVUES PAR L'ARTICLE 220-1 DU MEME CODE ;
QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1286 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES DEMANDES D'HABITATION DE L'ARTICLE 1426 DOIVENT ETRE FORMEES PAR REQUETES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI LES INSTRUIT ET LES JUGE COMME EN MATIERE GRACIEUSE, HORS LES CAS OU ELLES TENDENT A PASSER OUTRE AU REFUS DU CONJOINT ;
QUE, DANS CE CAS, L'AFFAIRE EST INSTRUITE ET JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'EN DECIDANT QUE LA PROCEDURE DE REFERES N'ETAIT PAS EXCLUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
MAIS ATTENDU, QU'IL ENTRE TOUJOURS DANS LA MISSION DU JUGE DE CONCILIER LES PARTIES OU DE CONSTATER LEUR CONCILIATION ;
QU'EN L'ESPECE, M. N., QUI N'A PAS CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AVANT DE PRESENTER UNE DEFENSE SUR L'OBJET DE LA DEMANDE DE MME H., N'EST PLUS RECEVABLE A LE FAIRE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-29, Bulletin 1984 I N. 181 p. 153 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTIME QUI ENTEND REPRENDRE EN APPEL UN MOYEN ECARTE PAR LES PREMIERS JUGES, DOIT ENONCER EXPRESSEMENT CE MOYEN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SANS POUVOIR SE REFERER A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LE DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'UN PREMIER JUGEMENT AYANT REJETE LA DEMANDE DE GUSTAVE Y...
Z... TENDANT A FAIRE ORDONNER LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE LUI-MEME ET EDOUARD A..., GUY Y..., AUX DROITS DE SON Z... DECEDE, ENGAGEA UNE NOUVELLE ACTION AUX MEMES FINS ;
QUE GUSTAVE Y...
X..., FRERE DE GUY, ASSIGNE EN QUALITE DE DEFENDEUR AVEC LES AYANTS-DROIT DE A..., LES CONSORTS B..., CONCLUT AU REJET DE CETTE DEMANDE EN OPPOSANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR LA PREMIERE DECISION ET EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE DE FAIT PRETENDUE N'EXISTAIT PAS ;
QUE TOUT EN REJETANT L'EXCEPTION, LE JUGEMENT DEBOUTA GUY Y... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, GUSTAVE Y..., INTIME, CONCLUT AU DEBOUTE EN PRECISANT QU'IL ENTENDAIT S'EN RAPPORTER A SES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE GUSTAVE Y... AVAIT VALABLEMENT REPRIS, PAR SIMPLE REFERENCE A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CE MOYEN A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-07-05 Bulletin 1983 II N° 158 p. 122 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE TRANSIT (S.E.T.) AYANT, A LA SUITE D'UNE EXPEDITION DE MARCHANDISES PAR AVION, ETE CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE SONOLOR ET ROBERT X... CONDAMNE A LA GARANTIR, LA SOCIETE S.E.T. A RELEVE APPEL DU JUGEMENT TANT A L'EGARD DU CREANCIER QUE DU GARAN, PUIS S'EST DESISTEE SANS RESERVES DE SON APPEL A L'EGARD DU CREANCIER ;
QUE, POSTERIEUREMENT AU DESISTEMENT, M. X... A INTERJETE APPEL INCIDENT, CONCLUANT A LA PRESCRIPTION DE LA DETTE ;
QUE LA SOCIETE S.E.T. A ALORS RETRACTE SON DESISTEMENT ET OPPOSE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SONOLOR FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE LA DETTE PRESCRITE, D'AVOIR DECIDE QUE LE DESISTEMENT ETAIT NON AVENU PAR SUITE DE L'APPEL INCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL INCIDENT FORME APRES LE DESISTEMENT DE L'AUTRE INTIME, QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE EN GARANTIE, NON JOINTE A L'INSTANCE PRINCIPALE, N'AURAIT PU RENDRE NON AVENU CE DESISTEMENT ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 403 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNERAIT QUE L'APPEL PRINCIPAL D'UNE AUTRE PARTIE ET NON L'APPEL INCIDENT DE L'INTIME (UN TEL APPEL INCIDENT ETANT REGI PAR L'ARTICLE 401 DU MEME CODE) ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 403 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT PARTIEL DE LA SOCIETE S.E.T. A L'EGARD DE LA SOCIETE SONOLOR ETAIT NON AVENU DES LORS QUE, POSTERIEUREMENT, L'AUTRE INTIME, M. X..., AVAIT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL INCIDENT ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE, ALORS QUE LE JUGEMENT, DONT LA SOCIETE SONOLOR DEMANDAIT LA CONFIRMATION, AVAIT FAIT ETAT DE LA PROPOSITION DE CETTE SOCIETE DE REPRENDRE LES MARCHANDISES LIVREES MOYENNANT FACTURATION DES ARTICLES MANQUANTS ET DE LA DEMARCHE FAITE PAR LA SOCIETE S.E.T. AUPRES DE M. Y... AFIN DE RESTITUTION DE CES MARCHANDISES ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SOCIETE S.E.T. N'AVAIT PAS, AINSI, RECONNU SA DETTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COUR D'APPEL ;
QU'ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR DEBOUTE L'EPOUSE DE SA DEMANDE RELATIVE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT FONDEE LA DEMANDE DU MARI ET QU'ELLE PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, DE RETABLIR DANS LE CADRE DE CETTE DECISION L'EXACTE QUALIFICATION DE LA DEMANDE ACCESSOIRE DE LA FEMME ET QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER SI LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRAINAIT DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX X... DISPARITE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A PRESTATION COMPENSATOIRE, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE SAISIE UNIQUEMENT PAR MME C. D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, LUI ACCORDER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE NE SOLLICITAIT PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-10-10 Bulletin 1984 II N° 144 p. 101 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-03-07 Bulletin 1985 II N° 61 (Cassation)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS OBJET L'APPEL FORME PAR LES CONSORTS X... D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI LES AVAIT CONDAMNES A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'ORDRE JUDICIAIRE ENGAGEE CONTRE EUX PAR LA BANQUE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (S.O.V.A.C.) A PAYER A CET ORGANISME UNE PROVISION SUR SA CREANCE, L'ARRET RETIENT QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A REJETE LEUR OPPOSITION AU PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE, METTANT AINSI FIN AU LITIGE AU FOND ;
QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOTALITE, L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECON MOYEN, PRIS EN SON UNIQUE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M. A LEURS TORTS PARTAGES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT BORNEE A ESTIMER, SANS AUTRE PRECISION, QUE LES LIAISONS REPROCHEES A LA FEMME ETAIENT ANTERIEURES A UNE DATE QU'ELLE PRECISE, N'AURAIT RECHERCHE, NI SI CES FAITS ETAIENT ANTERIEURS A L'ADULTERE RETENU CONTRE LE MARI, NI S'ILS ETAIENT DE NATURE A EXCUSER LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU A LA CHARGE DE LA FEMME L'ENSEMBLE DES GRIEFS FORMULES PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE CES FAITS NE DEPOUILLAIENT PAS DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX, MEME POSTERIEURS, RELEVES CONTRE LE MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 271, 273 ET 276-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QUI A UN CARACTERE FORFAITAIRE PREND LA FORME D'UNE RENTE, CELLE-CI, SI ELLE PEUT ETRE ATTRIBUEE POUR UNE DUREE INFERIEURE A LA VIE DE L'EPOUX CREANCIER, NE PEUT L'ETRE POUR UNE DUREE LAISSEE INCERTAINE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE M. M. A VERSER A SA FEMME, A TITRE DE PRESTATION, JUSQU'A LA REALISATION EFFECTIVE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, UNE RENTE MENSUELLE DONT IL FIXE LE MONTANT ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1974-07-12 Bulletin 1974 II n° 133 p. 93 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-05-02 Bulletin 1984 II n° 76 p. 55 (Cassation).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DECIDE QUE L'ENFANT JULIA Y..., PROVISOIREMENT CONFIEE A LA GARDE DES EPOUX X..., SERAIT REMISE A SES PARENTES, LES EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'EN UN PREMIER MOYEN, LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT ASSISTER LA MINEURE AUX DEBATS SANS PROCEDER A SON AUDITION, ALORS QUE LA PRESENCE DE L'ENFANT A L'AUDIENCE N'EST JUSTIFIEE QUE PAR LA NECESSITE DE CETTE AUDITION ;
QU'EN UN SECOND MOYEN, ILS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION RELATIVE A LA CONVOCATION DE L'ENFANT, A SA PRESENCE AUX DEBATS ET A SON AUDITION ;
MAIS ATTENDU QUE, MEME LORSQU'IL A CONVOQUE LE MINEUR A L'AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1188 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE DE DECIDER SI L'ENFANT DOIT ASSISTER A TOUT OU PARTIE DES DES DEBATS ET S'IL Y A LIEU OU NON DE PROCEDER A SON AUDITION ;
QUE LA CONVOCATION, L'ASSISTANCE ET L'AUDITION DU MINEUR N'ETANT QUE FACULTATIVES IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION A CET EGARD ;
QUE LES MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-11-25, Bulletin 1980 I n° 306 (2) p. 243 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y..., QUI A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, A ASSIGNE CETTE COMPAGNIE EN DEMANDANT NOTAMMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 33.000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ACCORDEE A SON PREDECESSEUR ET QUI AURAIT ETE INDUMENT PERCUE, FAUTE DE SUCCESSION DIRECTE ENTRE LE PRECEDENT AGENT GENERAL D'ASSURANCES ET LUI-MEME ;
ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AGENT GENERAL QUI ABANDONNE SES FONCTIONS EST LIEE A LA CESSATION DE CELLES-CI ET NE PEUT ETRE EVALUEE QU'AU JOUR DUDIT ABANDON ;
QUE L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LE PORTEFEUILLE REMIS A M. Y... AVAIT, DEPUIS LA CESSATION DE FONCTIONS DE L'ANCIEN TITULAIRE FAIT L'OBJET D'UNE GESTION TEMPORAIRE DE PLUS DE DEUX ANS PAR UN AUTRE AGENT, NE POUVAIT DECIDER QUE LA SOMME DE 33.000 FRANCS VERSEE PAR M. USUNIER X... DE SON INSTALLATION CORRESPONDAIT A LA VALEUR DES DROITS DE CREANCE DU PORTEFEUILLE ABANDONNE, DE SORTE QU'A ETE VIOLE L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT POUR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES D'OBTENIR DU NOUVEL AGENT GENERAL QU'ELLE NOMME LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE VERSEE A SON PREDECESSEUR EST LEGALEMENT PREVU PAR LE STATUT PRECITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT A TORT QUE LE PAYEMENT EFFECTUE PAR M. Y... AVAIT POUR CAUSE UN CONTRAT LIBREMENT ACCEPTE PAR LUI ET EXEMPT DE VICE DE CONSENTEMENT, N'A PAS JUSTIFIE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, LE REFUS D'ACCORDER LE REMBOURSEMENT SOLLICITE ;
MAIS ATTENDU QUE -COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL- L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT N° 1 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (I.A.R.D.), HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 5 MARS 1949, NE PREVOIT AUCUN DELAI AU-DELA DUQUEL LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE POURRAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR LE NOUVEL AGENT GENERAL D'ASSURANCES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'ELLE A VERSEE A L'ANCIEN TITULAIRE DU PORTEFEUILLE ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE CE PORTEFEUILLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE GESTION TEMPORAIRE, AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS EFFECTIVE DU NOUVEL AGENT GENERAL DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE M. USUNIER X... DU REGLEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE, QUE CELLE-CI REPRESENTAIT LA VALEUR DES DROITS DE CREANCE DU PORTEFEUILLE QUI LUI ETAIT CONFIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 29 ET 34, ALINEA 3, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE TREVISE (ITALIE) A DECLARE RESOLUE LA VENTE CONCLUE LE 6 SEPTEMBRE 1977 ENTRE LA "MAISON LEMEL" DE PARIS ET LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN S.E.I.B.O. ET A CONDAMNE LA PREMIERE CITEE EN LA PERSONNE DE SON PROPRIETAIRE REPRESENTANT JURIDIQUE, M. PIERRE Z..., A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SECONDE ;
QUE DANS CETTE INSTANCE, LA MAISON LEMEL A ETE REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR UN AVOCAT QUI AURAIT RECU MANDAT DE M. Z... ;
QUE DANS L'INSTANCE OUVERTE SUR LE RECOURS EXERCE PAR M. Z... EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES CONTRE L'ORDONNANCE AUTORISANT L'EXECUTION EN FRANCE DE CE JUGEMENT, MME X..., EPOUSE DE M. Z..., EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT ET A ALLEGUE, EN PRODUISANT POUR JUSTIFIER SES DIRES UN EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA "MAISON LEMEL" ETAIT EN REALITE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT ELLE ASSURAIT SEULE L'EXPLOITATION ;
QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1983, LA SOCIETE S.E.I.B.O. A CONCLU "QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE TREVISE A L'ENCONTRE DE LA MAISON LEMEL DOIT S'ENTENDRE COMME ETANT PRONONCEE A L'ENCONTRE DE Y... YUN QUI, AU REGARD DU REGISTRE DU COMMERCE, APPARAIT COMME ETANT SON REPRESENTANT LEGAL ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE METTRE M. Z... HORS DE CAUSE, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, ET PRECISER QUE LE JUGEMENT ITALIEN, DONT L'EXEQUATUR A ETE PRONONCE, ETAIT EGALEMENT EXECUTOIRE EN FRANCE CONTRE MME X... EPOUSE Z..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT, SANS PROCEDER A UNE REVISION AU FOND, LAQUELLE LUI EST INTERDITE PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DIRE QUE PIERRE Z... ETAIT ETRANGER AU LITIGE ET QU'IL DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE ;
QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'APRES AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR, IL LUI APPARTENAIT, SANS MODIFIER LA SUBSTANCE DE LA DECISION ETRANGERE, DE DETERMINER A QUI S'APPLIQUAIT LA CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE DE METTRE M. Z... HORS DE CAUSE, L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ;
QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC EST APPLICABLE A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PREVUE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES FORMEE PAR MELLE COLETTE BOIS CONTRE M. G. T., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUTREMENT COMPOSEE ;
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-10-07, Bulletin 1980 I n° 243 p. 196 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 57, 61 ET 62 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT LES SEULES ACTIVITES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DE L'AVOCAT ET AU CARACTERE LIBERAL DE CETTE PROFESSION ;
QUE LES ARTICLES SUSVISES DU DECRET ENUMERENT DE FACON LIMITATIVE LES ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LA PROFESSION D'AVOCAT ;
ATTENDU QUE M. X..., QUI LORSQU'IL ETAIT ETUDIANT EN MEDECINE , AVAIT ETE INSCRIT AU STAGE DU BARREAU DE PARIS ET AVAIT OBTENU SON CERTICAT DE STAGE, A DEMANDE, TANDIS QU'IL EXERCAIT A TITRE LIBERAL LA PROFESSION DE MEDECIN OPHTALMOLOGISTE, SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BAREAU DE VERSAILLES ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE ET QUE M. X... A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CE RECOURS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INDEPENDANCE EXIGE, NON SEULEMENT QUE L'AVOCAT N'EXERCE AUCUNE AUTRE ACTIVITE LE PLACANT EN ETAT DE SUBORDINATION JURIDIQUE, HORMIS LE CAS DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT OU DES MISSIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 62, ALINEA 2, ET 63 DU DECRET DU DECRET DU 9 JUIN 1972, MAIS ENCORE QUE L'EXERCICE SIMULTANE D'UN AUTRE PROFESSION NE FASSE PAS OBSTACLE AU PLEIN ET LIBRE ACCOMPLISSEMENT DES DIVERSES CHARGES ET SERVICES DE LA PROFESSION D'AVOCAT, DE SORTE QUE LES INCOMPATIBILITES ENUMEREES PAR LES ARTICLES 57 ET SUIVANTS DUDITS DECRET NE SONT PAS LIMITATIVES, ET QU'EN L'ESPECE, LES SUGGESTIONS IMPOSEES A L'INTERESSE PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN L'EMPECHERAIENT D'ACCOMPLIR AVEC UNE CONSTANTE DISPONIBILITE LES OBLIGATIONS IMPERIEUSES RESULTANT DE L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION D'AVOCAT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXERCICE SIMULTANE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET DE LA PROFESSION DE MEDECIN, A TITRE LIBERAL, NE PORTE ATTEINTE, NI A L'INDEPENDANCE DE L'AVOCAT, NI AU CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT, ET QUE LES INCOMPATIBILITES ENUMEREES PAR LES ARTICLES 57 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972 SONT LIMITATIVES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1973-10-09, Bulletin 1973 I N. 266 (2) p. 235 (rejet) et les arrêts cités<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. GERARD X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NANCY, ALORS QUE, PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE CETTE VILLE, DANS LAQUELLE, CONFORMEMENT AU STATUT DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR IL AVAIT L'OBLIGATION DE RESIDER, IL AURAIT TENU DE L'ARTICLE L. 11-3E , DU CODE ELECTORAL, LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LADITE LISTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LES FONCTIONNAIRES SOUMIS A L'OBLIGATION DE RESIDER DANS LA COMMUNE OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS PEUVENT Y ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DES QU'ILS SONT VENUS S'Y ETABLIR, ON NE SUARAIT EN CONCLURE QUE L'OBLIGATION DE RESIDER ATTACHEE A LEUR FONCTION SUFFISE POUR LEUR DONNER LE DROIT D'ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DE LADITE COMMUNE LORSQUE, AU LIEU DE SE CONFORMER A CETTE OBLIGATION, ILS ONT CONSERVE LEUR RESIDENCE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE M. X..., S'IL EXERCE SES FONCTIONS A LA FACULTE DE DROIT DE NANCY, NE JUSTIFIE D'AUCUNE RESIDENCE DANS CETTE VILLE ET QU'IL DECLARE LUI-MEME CONTINUER A RESIDER DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL EST INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ;
QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L. 11-3E , DU CODE ELECTORAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1965-03-10 Bulletin 1965 II N° 252 p. 176 (Rejet)<br/>
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE L'INTERESSEE N'ETABLISSAIT PAS QUE M. MARCEL X... ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS ET A RETENU A BON DROIT QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT PAR CONSEQUENT INVOQUER POUR ELLE-MEME LE BENEFICE DE L'ARTICLE L.11-2E DU CODE ELECTORAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-03-08 Bulletin 1978 II N° 62 (4) p. 50 (Cassation)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 A 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE NE PEUT ETRE RECU, INDEPENDAMMENT DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND, UN POURVOI EN CASSATION FRAPPANT UN ARRET QUI, AYANT SEULEMENT ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, N'A PAS MIS FIN A L'INSTANCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, QUI EST DIRIGE CONTRE UN ARRET AYANT, AVANT-DIRE DROIT AU FOND, ECARTE LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE A.G.F. , DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ;
LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-09-26 Bulletin 1984 III N. 150 p. 117 (Irrecevabilité) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 78 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DANS SA REDACTION DE L'ORDONNANCE N° 59-64 DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ASSIMILATION DE CERTAINES CIRCONSTANCES A LA RESIDENCE EN FRANCE, PREVUE PAR CE TEXTE LORSQUE CETTE RESIDENCE CONSTITUE UNE CONDITION D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DOIT ETRE ADMISE, A PLUS FORTE RAISON, LORSQUE LA RESIDENCE OU LE DOMICILE EN FRANCE EST UNE CONDITION DE CONSERVATION DE CETTE NATIONALITE ;
ATTENDU QUE M. JEAN X...
Y... EST NE, EN 1921, EN OUBANGUI-CHARI (AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE) ;
QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE, PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1958, LUI A DONNE ACTE DE SA RENONCIATION A SON STATUT PERSONNEL ;
QU'INCORPORE DANS L'ARMEE FRANCAISE, LE 19 MAI 1939, JEAN X...
Y... A SERVI SOUS LES DRAPEAUX PENDANT VINGT TROIS ANNEES ET A ETE PROMU AU GRADE DE CAPITAINE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961 ;
QUE SON TERRITOIRE D'ORIGINE EST DEVENU LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET A ACCEDE A L'INDEPENDANCE EN 1960 ;
QUE L'INTERESSE A ETE MIS EN POSITION "HORS CADRE" LE 17 AVRIL 1960, APRES AVOIR PRIS LES FONCTIONS DE CHEF DU CABINET MILITAIRE DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE CET ETAT ;
QU'IL N'A ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE FRANCAISE QUE LE 1ER JANVIER 1962 ;
QUE JEAN X...
Y... A, LE 22 DECEMBRE 1980, ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ET DECIDE QU'IL AVAIT PERDU CETTE NATIONALITE LORS DE L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE SON TERRITOIRE D'ORIGINE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS DOMICILIE EN FRANCE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, INCLUSES DANS LE TITRE III DE CE CODE, NE CONCERNENT QUE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A UNE SITUATION POUR LAQUELLE ELLES N'ONT PAS ETE EDICTEES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE RECHERCHER SI JEAN X...
Y... SE TROUVAIT, AU JOUR DE L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE A L'INDEPENDANCE, DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR CES DISPOSITIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU SELON L'ARTICLE R. 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE DE LA PHOTOCOPIE ;
QUE, DEPOURVUE DE TOUTE CERTIFICATION, CETTE PHOTOCOPIE QUI NE PRESENTE AUCUN CARACTERE D'AUTHENTICITE, NE PEUT TENIR LIEU DE COPIE REGULIERE DE LA DECISION ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. FRANCOIS Y... CONTRE LE JUGEMENT QUI, RENDU LE 30 JANVIER 1985 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO, A ORDONNE L'INSCRIPTION DE M. PHILIPPE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE-SICCHA ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-03-13 Bulletin 1981 II N° 59 p. 39 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité<br/>
VU LES ARTICLES L. 9 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE QUE MME DENIS Z...
X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ISSOUDUN A ETE PAR DECISION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES RADIEE D'OFFICE DE LA LISTE D'UN BUREAU ET INSCRITE SUR LA LISTE D'UN AUTRE BUREAU ;
ATTENDU QUE POUR, SUR LE RECOURS DE M. PAUL Y..., TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE MME DENIS Z... DE LA LISTE DU SECOND BUREAU, LE JUGEMENT RETIENT QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS FORMULE DE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR M. Y... ES QUALITES CONTRE M. X..., LE CAHIER DES CHARGES A ETE DEPOSE AU GREFFE PLUS DE QUARANTE JOURS APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ;
QUE QUOIQUE REGULIEREMENT SOMME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES M. X... N'A SAISI LE TRIBUNAL D'AUCUNE CONTESTATION AVANT L'AUDIENCE PREVUE A L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'A PAS ETE TENUE ;
QU'APRES L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SAISIE A LA S.C.I. "LE VAUCLUSE" REGULIEREMENT PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, M. X... A, EN 1981, ASSIGNE M. Y... ET LA S.C.I. , EN NULLITE DE L'ADJUDICATION EN RAISON DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LE SAISISSANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 688 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR LE DEBOUTER, RETENU QU'IL N'ETAIT PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE CETTE ECHEANCE POUR N'AVOIR PAS PROPOSE CE MOYEN PLUS DE CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE, ALORS QUE LA DECHEANCE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE VISERAIT QUE LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE PRECEDENT CETTE AUDIENCE ET NE SERAIT DONC PAS APPLICABLE A LA DECHEANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 715 DU MEME CODE EN CAS DE DEPOT TARDIF DU CAHIER DES CHARGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION EMPORTE PURGE DE TOUS LES VICES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, SAUF LE CAS DE FRAUDE PROUVEE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES ET EN L'ABSENCE D'ALLEGATION DE FRAUDE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE MME X... A ETE VICTIME D'UNE CHUTE AU COURS D'UNE "PROMENADE EQUESTRE" , LE CHEVAL SUR LEQUEL ON L'AVAIT FAIT MONTER, AU LIEU DE RESTER AU PAS ET DE SE MAINTENIR DANS LA FILE FORMEE, S'ETANT MIS SOUDAIN A GALOPER POUR SUIVRE DEUX AUTRES CHEVAUX SANS CAVALIERS ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE JEAN-PIERRE Y..., ORGANISATEUR DE LA PROMENADE ;
ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y... ET SON ASSUREUR REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AURAIT A TORT RETENU A LA CHARGE DU PREMIER UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE COMPORTEMENT INOPINE DU CHEVAL FAISANT PARTIE DES RISQUES QUE MME X... AVAIT NECESSAIREMENT ACCEPTE DE COURIR, AUCUNE VIOLATION DE LA SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS CONTRACTEE PAR LE LOUEUR NE RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QU'A LA DIFFERENCE DU LOUEUR DE CHEVAUX PROPREMENT DIT, DONT LA CLIENTELE SE COMPOSE "DE VERITABLES CAVALIERS, APTES A SE TENIR SUR LEUR MONTURE EN LA FAISANT GALOPER OU TROTTER DANS LES DIRECTIONS CHOISIES PAR EUX" ET QUI ACCEPTENT DES LORS DE COURIR DES RISQUES EN SE LIVRANT SCIEMMENT A LA PRATIQUE D'UN SPORT DANGEREUX, L'ENTREPRENEUR DE PROMENADES EQUESTRES S'ADRESSE "A DE SIMPLES TOURISTES, IGNORANT TOUT DE L'EQUITATION, POUR LEUR PROCURER LE DIVERTISSEMENT D'UN TRANSPORT A DOS DE CHEVAL SELON UN ITINERAIRE DETERMINE" ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EST AFFIRME, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR DE PROMENADES EQUESTRES UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET A SEULEMENT ENONCE QU'EN L'ESPECE JEAN-PIERRE Y... EST RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR AVOIR FOURNI A MME X... UN CHEVAL NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES, EU EGARD A LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU, ET POUR S'ETRE ABSTENU DE PRENDRE A TOUTES FINS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ;
QU'ELLE A AINSI RETENU L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS A LA CHARGE DE JEAN-PIERRE Y... ET A CONSTATE QU'IL Y AVAIT MANQUE ;
QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS FORMULES N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-03-22 Bulletin 1983 I N° 106 p. 93 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
QU'IL RESULTE DE CES TERMES QUE SONT EXCLUS DE LA COMPUTATION LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE ET LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU SUR LE RECOURS DE M. Y..., TIERS ELECTEURS, A ORDONNE LA RADIATION DE MME LUCIENNE Z... EPOUSE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RADDON-CHAPENDU ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE L'AVERTISSEMENT A ETE ENVOYE A MME X... LE 21 JANVIER 1985 POUR L'AUDIENCE DU 24 JANVIER ;
QUE LE JUGEMENT PRONONCE A CETTE DATE NE FAIT PAS ETAT DE LA COMPARUTION DE L'INTERESSEE ;
EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1985 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-03-03 Bulletin 1978 II N° 54 p. 45 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LES SOCIETES POCHAULLE ET S.V.D.V.A. A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE FLECHARD A LA SUITE DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA S.V.D.V.A. DU CHEF DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INCIDENTE FORMEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE SES ASSUREURS L'U.A.P. ET X... EN RAISON DE LA DENEGATION DE GARANTIE PAR EUX OPPOSEE, ALORS QUE LA VOIE DU CONTREDIT, OUVERTE CONTRE LES DECISIONS STATUANT SUR LA SEULE COMPETENCE, NE L'AURAIT PAS ETE CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET NE S'ETAIT PRONONCE SUR LA COMPETENCE QU'EN REPONSE A UN MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A LA DEMANDE INCIDENTE DE LA S.V.D.V.A. ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE INCIDENTE FORMEE PAR LA S.V.D.V.A. CONTRE SES ASSUREURS ETAIT INDEPENDANTE DE LA DEMANDE PRINCIPALE OPPOSANT LES SOCIETES POCHAULLE ET S.V.D.V.A. A LA SOCIETE FLECHARD, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECIDE QUE LE CHEF DU JUGEMENT AFFERENT A LA DEMANDE INCIDENTE ET QUI STATUAIT EXCLUSIVEMENT SUR LA COMPETENCE, NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR M. X..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE POCHAULLE, LIQUIDES A LA SOMME DE ..., CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE FLECHARD ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LIQUIDES A LA SOMME DE .., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-05-24 Bulletin 1984 II n° 91 p. 65 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU L'ARTICLE 562 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DU LITIGE OPPOSANT MME Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A M. X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LES ASSURANCES DE FRANCE, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, L'ARRET ATTAQUE QUI A ANNULE L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DELIVREE A MME Y..., ENONCE QUE LA DEVOLUTION NE S'EST PAS OPEREE DES LORS QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE A ETE DECLARE NUL A LA DEMANDE DE MME Y... ET QUE CELLE-CI N'A CONCLU AU FOND, DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME Y..., NE FUT-CE QUE SUBSIDIAIREMENT, AINSI QUE LES AUTRES PARTIES EN CAUSE, AVAIT CONCLU AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-11-22 Bulletin 1984 II n° 173 (Cassation) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSIS A STATUER ET A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX K. AUX TORTS DE M. K., D'AVOIR REFUSE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, M. K. N'AYANT PAS CONCLU AU FOND NI PRODUIT SES PIECES L'AFFAIRE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AVAIT IMPARTI A M. K., POUR CONCLURE AU FOND, DES DELAIS QU'IL N'AURAIT PAS RESPECTES, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE M. K., APRES AVOIR CONCLU SUR DIVERSES DEMANDES INCIDENTES N'AVAIT A AUCUN MOMENT CONCLU SUR LE FOND, A RETENU QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REVOQUER L'O.C. ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'UN DELAI AVAIT ETE IMPARTI A M. K. POUR CONCLURE AU FOND ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-04-28 Bulletin 1982 II N. 66 (1) p. 47 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE JUGEMENT A, DES SON PRONONCE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A LA CONTESTATION QU'IL TRANCHE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE STATUANT SUR UN LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A MME Y..., LEUR PROPRIETAIRE, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU LE 16 FEVRIER 1982 A DIT QUE LE CONGE DONNE PAR LES PREMIERS A LA SECONDE LE 9 MAI 1980 NE POUVAIT RECEVOIR EFFET ;
QUE, DANS UNE AUTRE INSTANCE OPPOSANT LES MEMES PARTIES, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X... DE RETABLISSEMENT D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE QU'ELLE AVAIT FAIT SUPPRIMER, MME Y... A SOUTENU QUE, LORS DE LA SUPRRESSION, ILS N'ETAIENT PLUS SES LOCATAIRES EN RAISON DU CONGE QU'ILS LUI AVAIENT DONNE LE 9 MAI 1980 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE MOYEN TIRE PAR LES EPOUX X... DE CE QUE CE CONGE ETAIT NUL ET NE POUVAIT RECEVOIR EFFET AINSI QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS QUE LE JUGEMENT QU'ILS INVOQUAIENT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE ET N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF, ENONCE QU'ILS NE POUVAIENT S'EN PREVALOIR DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1970-02-23 Bulletin 1970 IV N° 68 (2) p. 64 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA PRESTATION QU'IL PREVOIT EST DESTINEE A COMPENSER AUTANT QU'IL EST POSSIBLE LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL LIMITE A LA CONDAMNATION DU MARI AU VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE COMPENSATOIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 20 DECEMBRE 1978 PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX D.-M., A DEBOUTE MME Y... DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ;
QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE MOMENT DU DIVORCE S'ETEND AU DELA MEME DE SON PRONONCE A TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES JUGES DEMEURENT SAISIS DES MESURES ACCESSOIRES ET SPECIALEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, ET NE SAURAIENT FAIRE ABSTRACTION D'UN EVENEMENT SURVENU POSTERIEUREMENT, EN L'ESPECE LE REMARIAGE DE L'EPOUSE (5 OCTOBRE 1979) AVEC UN HOMME QUI PAR SA PROFESSION DISPOSE DE REVENUS FORT CONVENABLES, EVENEMENT QUI N'ETAIT SANS DOUTE PAS CERTAIN, MAIS TOUT DE MEME ENVISAGEABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN RAISON DE L'APPEL LIMITE FORME PAR M. X..., LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ETAIT DEVENU DEFINITIF PLUSIEURS MOIS AVANT LE REMARIAGE DE SON EPOUSE ;
QU'EN SE PLACANT A LA DATE A LAQUELLE ELLE A STATUE ET NON A CELLE DU PRONONCE DU JUGEMENT POUR APPRECIER L'EXISTENCE DU DROIT DE M. Y... A BENEFICIER D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SA TOTALITE, L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;