Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALIENA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE N'EST EXONERE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE QUE S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET EN EVITER LES CONSEQUENCES, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., ROULANT EN AUTOMOBILE SUR UNE VOIE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION ET PROTEGEE PAR LE SIGNAL "STOP", A LA VITESSE DE 90 KM A L'HEURE ENVIRON, A ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE SUR SA DROITE DE LA VOITURE DE VAYSSIERE ;
QUE SA MANOEUVRE D'EVITEMENT A PROVOQUE LE RENVERSEMENT DE SA VOITURE ET QUE, DANS L'ACCIDENT, DAME X... A ETE BLESSEE ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT VAYSSIERE D'UNE PART DE RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE DES FAUTES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT AVAIENT ETE COMMISES PAR X..., LEQUEL AVAIT CONDUIT A TROP VIVE ALLURE DANS UNE COURBE, ET EU EGARD A SA VITESSE "AVAIT EFFECTUE D'UNE MANIERE EXCESSIVE SA MANOEUVRE D'EVITEMENT" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARRET QUE X... BENEFICIAIT D'UN PASSAGE SPECIALEMENT PROTEGE ET QUE LA VITESSE AU LIEU DE L'ACCIDENT N'EST PAS REGLEMENTAIREMENT LIMITEE ;
QUE, D'AUTRE PART, SA MANOEUVRE D'EVITEMENT A ETE PROVOQUEE PAR LA SURVENANCE IMPREVISIBLE DE L VOITURE DE VAYSSIERE ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES TOUTES LES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT EN DECOULER ;
EN QUOI LEUR DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'OTIN AVAIT REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UN PRE A L'ENCONTRE DE LOCATELLI ET QUE CE DERNIER AVAIT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA CONDAMNATION D'OTIN A 25000 FRANCS (ANCIENS) DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., CONCLUANT QUE LOCATELLI ETAIT PROPRIETAIRE DU BIEN LITIGIEUX, OTIN AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL AVAIT PROPOSE A SON ADVERSAIRE DE RETIRER SA DEMANDE, MAIS QUE CE DERNIER S'Y ETAIT OPPOSE EN INDIQUANT QU'IL ENTENDAIT MAINTENIR SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS, QU'IL AVAIT ETE TROMPE PAR UNE ERREUR DE DESIGNATION DE L'IMMEUBLE DANS DES ACTES DE PARTAGE, QU'IL ETAIT DE BONNE FOI ET DEMANDERAIT AU TRIBUNAL DE DIRE MAL FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LOCATELLI ;
QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL AVAIT HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, DEBOUTE OTIN DE SES CONCLUSIONS COMME MAL FONDEES ET PARTIELLEMENT ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'OTIN, OBSERVE QUE CELUI-CI, EN SE BORNANT, EN PREMIERE INSTANCE, A DEMANDER LE REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET EN OFFRANT LE PAYEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS, AVAIT RENONCE A SA DEMANDE PRINCIPALE ;
QU'AU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL QUI N'ETAIT PLUS SAISI QUE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, S'ELEVANT SEULEMENT A 25000 FRANCS, AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, OTIN, POUR S'OPPOSER A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL SOULEVE PAR L'INTIME, SOUTENAIT QU'IL RESULTAIT DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QU'IL N'AVAIT JAMAIS ENTENDU ABANDONNER LA DEMANDE ET QUE S'IL AVAIT ENVISAGE UN DESISTEMENT, CE N'ETAIT QU'A LA CONDITION QUE LOCATELLI RENONCAT LUI-MEME A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS FAIT ;
ATTENDU QU'EN RETENANT LE DESISTEMENT DE L'APPELANT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QU'UN TEL DESISTEMENT N'ETAIT PAS INTERVENU PAR SUITE DU DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION DONT IL ETAIT ASSORTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 12 OCTOBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE PAR MAURICE A DAME X... D'UNE TABLE DE RADIOLOGIE, AU MOTIF QUE L'ACHETEUR N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE DES RESERVES LORS DE LA LIVRAISON ET QU'AYANT DESIRE ACQUERIR UNE TABLE NEUVE ALORS QU'ELLE RECUT UNE TABLE D'OCCASION, SON CONSENTEMENT FUT VICIE PAR L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANCIELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, MAURICE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AFFIRMAIT QUE DAME X... AVAIT ETE INSTRUITE, DES LA LIVRAISON, DE L'ETAT DE LA TABLE, ET QU'ELLE S'EN SERVIT PENDANT DEUX MOIS SANS FORMULER DE RESERVES ACCEPTANT AINSI LE CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OBJET DU CONTRAT ETANT UNE TABLE D'OCCASION EN ETAT NORMAL D'USAGE, ETAT CONSTATE PAR L'EXPERT, AUCUNE ERREUR N'A ETE COMMISE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES CONCLUSIONS DE MAURICE NE PRETENDENT NULLEMENT QUE, LORS DE LA LIVRAISON, DAME X... AURAIT ETE INSTRUITE DE L'ETAT DE LA TABLE, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ET QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACHETEUR NE POUVAIT CONNAITRE AVANT L'EXPERTISE LA DATE DE FABRICATION DE CET APPAREIL NI SA MODIFICATION ULTERIEURE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE LA VENTE D'UNE TABLE " STATOR G ", ALORS QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA TABLE LIVREE ETAIT UN TYPE DE FABRICATION ANTERIEURE ET AVAIT ETE TRANSFORMEE PAR LA SUITE " POUR AVOIR LES CARACTERISTIQUES DU TYPE G " ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE LA SEINE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE Y..., SANS RECHERCHER SI CELUI-CI, QUI AVAIT INITIALEMENT SON DOMICILE AUX ETATS UNIS, AVAIT EU L'INTENTION D'ABANDONNER CE DOMICILE POUR LE TRANSFERER EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL "N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES EPOUX Y... HABITAIENT A PARIS DEPUIS PRES DE 10 ANS ;
QUE LE MARI Y DEMEURAIT LORSQU'IL A PRESENTE SA REQUETE EN DIVORCE ;
QU'IL JUSTIFIAIT AVOIR OBTENU, DES 1953, DES AUTORITES FRANCAISES, UNE AUTORISATION DE SEJOUR QUI A ETE REGULIEREMENT RENOUVELEE DEPUIS LORS ;
QU'IL EST ETABLI QUE DAME Y..., EGALEMENT ARRIVEE EN FRANCE EN 1953, AVAIT OBTENU UNE CARTE DE SEJOUR REGULIEREMENT RENOUVELEE EN MEME TEMPS QUE CELLE DE SON MARI ;
QUE SI LES EPOUX X..., AU COURS DES DERNIERES ANNEES, EFFECTUE DE NOMBREUX VOYAGES A L'ETRANGER, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE Y... AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A PARIS" ;
ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DEDUIT QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT FIXE A PARIS AU JOUR DE LA DEMANDE EN DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE HIPPOMOBILE, QUE CONDUISAIT PEILLON, S'EST RENVERSEE APRES AVOIR ETE CROISEE PAR LA CAMIONNETTE DE MAISONNIAC, CONDUITE PAR CLARET ;
QUE PEILLON ASSIGNA MAISONNIAC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384,PAR 1,DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DES BLESSURES RECUES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MAISONNIAC, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, D'AUTRE PART, DE S'ETRE FONDE SUR UN TEMOIGNAGE QUI N'AURAIT EN RIEN INDIQUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES DIRES DES PARTIES ET DES TEMOINS, L'ARRET RELEVE QUE SI PEILLON N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE FORMELLE QUE LA CAMIONNETTE DE MAISONNIAC AIT HEURTE SA VOITURE, IL EXISTAIT CEPENDANT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS, QUE MAISONNIAC N'A PAS DETRUITES, SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR PERMETTRE DE CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE COLLISION ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE DENATURENT AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND, QUI, DANS UNE MATIERE OU LA PREUVE TESTIMONIALE ETAIT ADMISSIBLE, ETAIENT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DES PRESOMPTIONS DONT L'APPRECIATION ETAIT ABANDONNEE A LEUR SEULE PRUDENCE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR Y... A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR SA FEMME, ET FONDEE SUR LE FAIT QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LES EPOUX N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE VIVRE ENSEMBLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DAME Y... AVAIT ACCEPTE QUE SON MARI "PUISSE SE CONFINER" DANS UNE CHAMBRE AU DOMICILE CONJUGAL OCCUPE PAR ELLE-MEME, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS DECLARE, ALORS, PERSISTER DANS SA DEMANDE ;
QUE LES EPOUX X... PU PARAITRE, AUX YEUX DE TOUS, CONTINUER A VIVRE COMME MARI ET FEMME, MAIS QU'IL NE S'ENSUIVAIT NULLEMENT DE LA PART DE DAME Y..., QUI EXPLIQUAIT SON COMPORTEMENT PAR LA COHABITATION A LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE CONTRAINTE, L'INTENTION D'ABANDONNER SA DEMANDE ;
QUE LES DECLARATIONS DE DAME Y..., LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX, FAISAIENT CESSER TOUTE EQUIVOQUE A CET EGARD ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE, PAR TEMPS DE PLUIE, ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE CARRADE, SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE, ET UNE CAMIONNETTE, VENANT EN SENS INVERSE, APPARTENANT A THEIL, QUI LA CONDUISAIT ;
QUE CARRADE FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE VEUVE CARRADE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURR, A DEMANDE A THEIL, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI TANDIS QUE THEIL A, RECONVENTIONNELLEMENT, FAIT LA MEME DEMANDE A VEUVE CARRADE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE LES CAUSES DE LA COLLISION ETANT RESTEES INDETERMINEES, IL N'ETAIT PERMIS NI DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE CARRADE, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382, NI D'ADMETTRE L'EXONERATION DE THEIL, GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA ;
MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, ENONCE QUE THEIL, QUI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, TENAIT SA DROITE, CIRCULAIT A UNE VITESSE MODEREE ET AVAIT ANNONCE SON APPROCHE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, TANDIS QUE CARRADE, QUI TENAIT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, ETROITE A CET ENDROIT ET MARCHAIT A BONNE ALLURE, LA TETE BAISSEE SOUS LA PLUIE, AVAIT EU UN COMPORTEMENT IMPRUDENT ET FAUTIF ;
QU'IL AJOUTE QUE CE COMPORTEMENT AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR THEIL, QUI NE POUVAIT SUPPOSER QU'AU MOMENT DU CROISEMENT, CARRADE NE REJOINDRAIT PAS SA DROITE ET QUI S'ETAIT PORTE A SON EXTREME DROITE POUR ESSAYER D'EVITER LA COLLISIO ;
ATTENDU QU'EN REJETANT, PAR DE TELS MOTIFS, LA RESPONSABILITE DE THEIL ET EN RETENANT CELLE DE CARRADE, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR UNE PLAINTE EN VOL DE MEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, FORMEE PAR ELLE CONTRE SON MARI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR POUR L'APPRECIATION DES GRIEFS ETABLIS A L'ENCONTRE D'UN EPOUX DE TENIR COMPTE DE CEUX INVOQUES CONTRE L'AUTRE, ET QUE LA GRAVITE DE L'IMPUTATION FORMULEE PAR LA FEMME POUVAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LADITE PLAINTE N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DE LA DEMANDE DU MARI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES TORTS AINSI IMPUTES AU MARI, A LES SUPPOSER ETABLIS N'ETAIENT POINT SUSCEPTIBLES DE DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA FEMME ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, REJETE LA DEMANDE DE LA FEMME TENDANT A OBTENIR L'ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT CONSTITUANT LE DOMICILE CONJUGAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5, PAR 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT, SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 16 JUIN 1962, DE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A AUTORISE X... A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE APPLICABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU LE 1ER JUILLET 1959, N'AVAIT PAS CLOS L'INSTANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LAQUELLE ETAIT REGIE PAR LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR AVANT LE 2 MARS 1959 ;
ET ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL CONTINUEE DEVANT LA COUR DE RENVOI, AVAIT ETE OUVERTE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET N'ETAIT SOUMISE AUX TEXTES EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE QUE DANS LA MESURE OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE LA REDACTION DES QUALITES INSPIREE PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL S'APPLIQUERAIT A L'ARRET ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'OFFRE DE PREUVE DU MARI, LES JUGES DU SECOND MOYEN RELEVENT QUE LES FAITS ALLEGUES ETAIENT PERTINENTS ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ATTACHER A LEUR ANCIENNETE "LES TEMOINS POUVANT NEANMOINS EN AVOIR CONSERVE LA MEMOIRE" ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION DEFEREE, QUI, SUR LES APPELS RESPECTIFS DU MARI ET DE LA FEMME A DECLARE L'APPEL DU MARI IRRECEVABLE ET LE SECOND MAL FONDE, AURAIT CONDAMNE A TORT CETTE DERNIERE AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN SE PRONONCANT AINSI, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI LEUR APPARTIENT EN CETTE MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... DEMANDAIT QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE "DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT DE RECLAMER SANCTION ET REPARATION, A SON MARI ET A TOUT AUTEUR, DES ECRITS OUTRAGEANTS ET DIFFAMATOIRES VERSES AUX DEBATS" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS PLUS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS NON SIGNIFIEES, DEPOSEES EN COURS DE DELIBERE ET QUI N'AVAIENT ETE L'OBJET D'AUCUN DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, QUE DE PRONONCER, AINSI QUE LE SOUTIENT LE POURVOI, LA REOUVERTURE DES DEBATS SI ELLE ESTIMAIT QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANTS EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ENFANTS POUR LESQUELS LA DAME X... RECLAMAIT LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIENT PAS ETE INSCRITS SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, LA COUR D'APPEL A CEPENDANT ORDONNE UNE ENQUETE TENDANT A VERIFIER L'EXISTENCE DE CES ENFANTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE ABSENCE D'ETAT CIVIL HORS DE TOUTE FORCE MAJEURE EXCLUAIT LA POSSIBILITE POUR LA DAME X... DE DEMONTRER QU'ELLE AVAIT LA CHARGE DE CES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETANT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "LILLE, BONNIERES ET COLOMBES" DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LES VINGT-TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES, AUPRES DESQUELLES ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, POUR ETRE INDEMNISEE DE LA DESTRUCTION PAR LE FEU DE SON USINE DE PETIT-QUEVILLY, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUAIT DES RISQUES GARANTIS LES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, ET QUE LE SINISTRE EN QUESTION PROVOQUE PAR DES ALGERIENS QUI FURENT CONDAMNES POUR CE FAIT PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES CONSTITUAIT UN ACTE DE GUERRE CIVILE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'AUCUNE GUERRE CIVILE N'EXISTAIT DANS LA METROPOLE ET QUE LA DISTINCTION A FAIRE ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE RESSORTAIT DE LA DIFFERENCE DU REGIME DE POLICE ET DU REGIME DE REPARATION DES DOMMAGES ENTRE LES DEUX PAYS INSTITUES DEPUIS 1956, L'ACTE DE PETIT-QUEVILLY NE REVETAIT QUE LE CARACTERE D'UN ATTENTAT, AUCUNE CIRCONSTANCE N'ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE LUTTE OUVERTE ENTRE DEUX FRACTIONS OPPOSEES DE LA POPULATION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INCENDIE LITIGIEUX N'ETAIT PAS UN FAIT ISOLE;
QUE DEUX JOURS AUPARAVANT, D'AUTRES SABOTAGES AVAIENT ETE EXECUTES OU TENTES DANS DES RAFFINERIES DE PETROLE OU DES DEPOTS D'ESSENCE EN DIVERS LIEUX EN FRANCE, QUE LES AUTEURS DE CES ATTENTATS ET NOTAMMENT CEUX DE L'INCENDIE DU PETIT-QUEVILLY AVAIENT TOUS RECONNU AVOIR AGI SUR LES ORDRES DES CHEFS DU FLNA DANS LE BUT DE DIMINUER LE POTENTIEL MILITAIRE ET ECONOMIQUE DE LA FRANCE EN ALGERIE ;
QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES, ELLE A PU DECIDER QUE L'ACTE COMMIS AU DETRIMENT DE LA SOCIETE "LILLE, BONNIERES ET COLOMBES", CONSTITUAIT UN ACTE DE GUERRE CIVILE, ALORS MEME QU'IL AVAIT ETE ACCOMPLI EN DEHORS DU THEATRE OU SE DEROULAIENT LES OPERATIONS PUREMENT MILITAIRES;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 11 201. SOCIETE "LILLE, BONNIERES ET COLOMBES"C/ BRITISH CROWN INSURANCE CORPORATION LTD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 6 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 463, P 396.
SUR LES TROIS MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, TOUT EN EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LES DEMOISELLES Y..., CONTRAINTES DE QUITTER LA CHAMBRE D'HOTEL QU'ELLES OCCUPAIENT A VILLERS-SUR-MER, LORS DES GRANDES VACANCES DE 1961, ONT ETE HEBERGEES UNE NUIT PAR LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS EN LOCATION POUR DEUX MOIS DEUX CHAMBRES MEUBLEES, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A PERRON;
QUE LE LENDEMAIN DE LEUR ARRIVEE DANS LES LIEUX, ET ALORS QU'ELLES S'APPRETAIENT A RENTRER A PARIS, ELLES SE VIRENT REFUSER PAR LE PROPRIETAIRE LA RESTITUTION DE LEURS VALISES, APRES QU'ELLES EUSSENT ETE INVITEES PAR CE DERNIER A VERSER LA SOMME DE 300 FRANCS A LUI DUE PAR LA DEMOISELLE X...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CES VALISES, ALORS QUE LE PRIVILEGE PREVU PAR LES ALINEAS I ET 5 DE L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL RESERVAIENT AU PROPRIETAIRE UN DROIT DE RETENTION SUR LES BAGAGES ET OBJETS SE TROUVANT DANS LES LIEUX LOUES, ET QU'IL IGNORAIT QUE LES VALISES LITIGIEUSES AIENT ETE APPORTEES POUR UNE SEULE NUIT PAR LES DEMOISELLES Y...;
QUE SELON LE POURVOI, LE JUGE, STATUANT EN REFERE, AURAIT AINSI TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE, PREJUDICIE AU PRINCIPAL, ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PERRON S'ETAIT BORNE A INVOQUER " LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2102, ET DU DROIT DE RETENTION GENERAL RECONNU AU PROPRIETAIRE SUR LES OBJETS QU'UN LOCATAIRE A PU APPORTER DANS LES LIEUX LOUES" ET A SOUTENIR "QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA BONNE FOI DU PROPRIETAIRE EST TOUJOURS PRESUMEE, ET QUE C'EST AU DEMANDEUR EN REVENDICATION QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LE BAILLEUR CONNAISSAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE LORS DE L'INTRODUCTION DES BIENS DANS LES LIEUX LOUES";
QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PROFESSION DE "LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES", EXERCEE PAR PERRON DEVAIT OU NON BENEFICIER DU PRIVILEGE ACCORDE AU BAILLEUR D'IMMEUBLES, ET A L'AUBERGISTE, PAR LES ALINEAS I ET 5 DE L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL, QU'IL A SEULEMENT RAPPELE QUE, CONFORMEMENT A LA "JURISPRUDENCE CONSTANTE", INVOQUEE PAR PERRON LUI-MEME, CE PRIVILEGE "NE SAURAIT PORTER SUR DES OBJETS INTRODUITS A TITRE MOMENTANE DANS LES LIEUX, PAR DES TIERS, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE";
QU'AYANT SOULIGNE "QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUI A ETE DRESSEE, ET REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, QUE PERRON SAVAIT PARFAITEMENT QUE LES BAGAGES LITIGIEUX AVAIENT ETE APPORTES POUR UNE SEULE NUIT PAR LES DEMOISELLES Y..., DANS LE LOGEMENT LOUE A DEMOISELLE X...", LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, ET A PU, VU L'URGENCE SOUVERAINEMENT CONSTATEE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62 12 873. PERRON C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M LYON CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN EXPULSION DIRIGEE PAR BURGER CONTRE LA DAME VEUVE Y..., SA LOCATAIRE, CELLE-CI PRIT, A L'OCCASSION D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, UN CERTAIN NOMBRE D'ENGAGEMENTS QU'ELLE DEVAIT EXECUTER DANS UN DELAI DETERMINE "L'AFFAIRE ETANT MISE EN SUSPENS JUSQU'AU 1ER JUILLET 1962";
QUE CES ENGAGEMENTS N'AYANT PAS ETE TENUS A LA DATE PREVUE, BURGER A DEPOSE DES CONCLUSIONS DE REPRISE D'INSTANCE SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXPULSION SOLLICITEE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION PEREMPTOIRE TIREE PAR LA DAME Y... DE L'EFFET EXTINCTIF DE LA TRANSACTION INTERVENUE ET DECLARE QUE LE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DE CELLE-CI AUTORISAIT LA REPRISE D'INSTANCE ALORS D'UNE PART, QUE LA TRANSACTION AYANT POUR OBJET DE RESOUDRE UNE CONTESTATION AU MOYEN DE CONCESSIONS RECIPROQUES, ENTRAINE IPSO FACTO LA FIN DES POURSUITES, LAQUELLE N'A PAS BESOIN D'ETRE FORMELLEMENT PREVUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, COMME LA DAME SCHUTZ X... FAISAIT OBSERVER DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA PARTIE SE PLAIGNANT DE L'INEXECUTION OU DU RETARD APPORTE PAR SON ADVERSAIRE A REMPLIR LES ENGAGEMENTS MIS A SA CHARGE PAR LA TRANSACTION PEUT SEULEMENT INTRODUIRE UNE NOUVELLE INSTANCE EN RESOLUTION OU EN DOMMAGES-INTERETS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONVENTIONS DOIVENT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI, L'ARRET ATTAQUE APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACCORD INTERVENU, A ESTIME QUE LA "MISE EN SUSPENS DE L'AFFAIRE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1962" IMPLIQUAIT QUE L'INSTANCE DEVAIT REPRENDRE SON COURS SI LES ENGAGEMENTS PRIS N'AVAIENT PAS ETE TENUS AVANT LA DATE FIXEE ET QU'EN FAISANT UN ACTE DE REPRISE D'INSTANCE BURGER N'AVAIT FAIT QU'AGIR "SELON LA LETTRE ET L'ESPRIT DE CET ACCORD";
QU'EN STATUANT AINSI ET EN SE REFUSANT A QUALIFIER DE TRANSACTION LA CONVENTION DONT S'AGIT, OU A LUI EN ATTRIBUER LES EFFETS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DAME Y... SE REFERANT AUX EFFETS D'UNE PRETENDUE TRANSACTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 13 827. VEUVE Y... C/ BURGER. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE FERNAND X... A PROUVER PAR TEMOINS L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE, FAITE A SA SOEUR, YVONNE X..., PAR LEUR PERE DECEDE, SANS AVOIR CONSTATE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES PRESOMPTIONS;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE INTERESSEE EST RECEVABLE A ETABLIR PAR TOUS LES MOYENS DE PREUVE, LA SIMULATION D'UN ACTE, QUI AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A DES DROITS RECONNUS PAR LA LOI, AUNOMBRE DESQUELS FIGURE LE DROIT A LA RESERVE SUCCESSORALE;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DONNE POUR MISSION A L'EXPERT, QU'ELLE A CHARGE D'EVALUER LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE X... PERE, DE DETERMINER LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE DONNE A YVONNE X...
Y... A L'EPOQUE DE SON ACQUISITION "QU'A L'HEURE ACTUELLE", ALORS QUE SI LE DON D'UN IMMEUBLE FAIT SANS OBLIGATION DE RAPPORT EN NATURE A UN SUCCESSIBLE EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE, CELUI-CI PEUT RETENIR EN TOTALITE L'OBJET DE LA LIBERALITE SAUF A RECOMPENSER LES CO-HERITIERS EN ARGENT OU AUTREMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A ORDONNE NI RAPPORT NI REDUCTION EN NATURE;
QUE LA CONNAISSANCE DE LA "VALEUR ACTUELLE" DU BIEN DONNE EST NECESSAIRE DANS LE CAS MEME OU LE DONATAIRE DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, LA RECOMPENSE EN ARGENT OU AUTREMENT QU'IL DOIT VERSER AUX CO-HERITIERS, DEVANT ASSURER L'EGALITE DU PARTAGE;
QUE, PRESENTANT AINSI LE CARACTERE D'UNE SIMPLE DECISION PREPARATOIRE SUR CE POINT, CET ARRET N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LA DECISION DEFINITIVE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 12 633. DAME X... ET AUTRE C/ FERNAND X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 541, P 458.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT IL ETAIT FAIT APPEL A ETE RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959;
QUE L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAYNOUARD-RANELAGH, DONT CASTIN ETAIT GERANT STATUTAIRE, A CHARGE BOVYN D'ETABLIR LES PLANS ET DE SURVEILLER LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE;
QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A RECLAMER REPARATION, TANT A CASTIN QU'A BOVYN;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE CASTIN, AURAIT STATUE PAR MOTIFS DUBITATIFS EN DECLARANT QUE " LA DEFAILLANCE DE SA GESTION PARAIT D'AUTANT PLUS CARACTERISTIQUE ", SE SERAIT CONTREDIT EN RELEVANT DANS SES MOTIFS QUE CASTIN DEVAIT OBSERVER " LE RYTHME DE LA CONSTRUCTION " ET EN DESIGNANT UN EXPERT X... RECHERCHER " SI LA DUREE DES TRAVAUX A ETE NORMALE OU ANORMALE ", AURAIT ENFIN MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN ENONCANT " QUE RIEN NE DEMONTRE " QUE CASTIN AIT REMPLI SA MISSION DE SURVEILLANCE " AVEC UNE SUFFISANTE DILIGENCE ";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CASTIN "AURAIT DU VEILLER A CE QUE LES MARCHES PRECISENT LA QUALITE" DES FOURNITURES, QU'IL A LAISSE LES ASSOCIES DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER AUX CONTROLES INDISPENSABLES A LA SAUVEGARDE DE LEURS INTERETS, QUE, NOTAMMENT, "LES RELEVES DE COMPTES ADRESSES AUX ASSOCIES COMPORTAIENT DES INEXACTITUDES ET PRESENTAIENT UN DEFAUT DE CONCORDANCE AVEC LE TITRE QU'IL TENAIT LUI-MEME ", " QUE LA COMPTABILITE FANTAISISTE TENUE PAR CASTIN, EST POUR PARTIE A L'ORIGINE DE CETTE SITUATION ANORMALE, QU'UNE CONFUSION S'EST CREE ENTRE LE PATRIMOINE PERSONNEL DE CASTIN ET CELUI DE LA SOCIETE";
QU'AINSI ET PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIFFERENTES BRANCHES;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE BOVYN ET DE CASTIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE SANS SOLIDARITE LE GERANT ET L'ARCHITECTE, ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN LIEN DE SOLIDARITE N'EXISTAIT ENTRE EUX;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET S'ETANT BORNE A CONFIRMER DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS AJOUTER AUCUNE MENTION RELATIVE A LA SOLIDARITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXAGEES PAR LES TEXTES ANCIENS ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL APPERT QUE JEAN-MARIE X... A VENDU A GRATUZE, LE 23 OCTOBRE 1943, UN IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE FRANCS : 1 100 000, PAYABLE LE 1 JANVIER SUIVANT;
QUE SUR LA DEMANDE DE CHARLES X..., SON FILS, JEAN-MARIE X... A ETE PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1944 POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, LEQUEL, AYANT PERCU DU SEQUESTRE DESIGNE, PENDANT L'INSTANCE, LE PRIX DE LA VENTE, L'EMPLOYA EN PARTIE A APURER UN PASSIF ET REMIT LE RELIQUAT, SOIT 800 000 FRANCS, A CHARLES X..., AU DECES DE SON PERE, SURVENU LE 12 MAI 1957;
QUE CHARLES X... A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR SON PERE, EN SE FONDANT SUR CE QUE CE DERNIER L'AURAIT REALISEE AFIN D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D'UNE DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE QU'IL SAVAIT IMMINENTE ET QUE L'ACQUEREUR ETAIT COMPLICE DE CETTE FRAUDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, CONSIDERE QUE LADITE VENTE AVAIT ETE TACITEMENT CONFIRMEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTE LITIGIEUX PASSE PAR LE VENDEUR AVANT QUE CELUI-CI FUT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE N'ETAIT PAS NUL DE DROIT ET QUE, SEULEMENT ANNULABLE, IL NE POUVAIT, TANT QU'IL DEMEURAIT VALABLE, FAIRE L'OBJET D'UNE CONFIRMATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A APPRECIER LA VALIDITE D'UN ACTE ACCOMPLI PAR UNE PERSONNE ENCORE CAPABLE, MAIS AU SUJET DE LAQUELLE IL ETAIT PRETENDU QU'ELLE AVAIT AGI DE COMPLICITE AVEC SON CO-CONTRACTANT AFIN DE PREVENIR LES CONSEQUENCES DE LA MESURE DE PROTECTION QUI DEVAIT, PEU APRES, ETRE PRISE A SON EGARD A, A BON DROIT, ENONCE QU'UNE SEMBLABLE FRAUDE, SI ELLE ETAIT ETABLIE, AURAIT POUR EFFET D'AFFECTER L'ACTE D'UN VICE DE MEME NATURE ET PORTEE QUE S'IL AVAIT ETE PASSE PAR UN PRODIGUE SANS L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL JUDICIAIRE;
QU'AYANT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LEDIT ACTE, ARGUE D'UN PAREIL VICE, AVAIT ETE CONFIRME TACITEMENT PAR L'INCAPABLE, ASSISTE DE SON CONSEIL JUDICIAIRE QUI AVAIT PERCU LE PRIX SANS ELEVER DE CONTESTATION PENDANT DIX ANNEES ET PAR SON HERITIER LUI-MEME, DEMANDEUR EN NULLITE, QUI EN AVAIT PERCU LE RELIQUAT SANS RESERVE, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'ACTION DE CE DERNIER DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA FRAUDE ALLEGUEE ETAIT DEMONTREE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... MARTIN, EPOUSE X..., A ASSIGNE Z...
Y..., PRISE EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS HERITIERS DE LEUR PERE RENE Y... AINSI QUE REMY ET NOEL Y..., EGALEMENT HERITIERS DE CE DERNIER, AUX FINS DE LES ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 327 500 ANCIENS FRANCS QUI LUI ETAIT DUE PAR RENE Y..., QUE VEUVE Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE Z... MARTIN, EPOUSE X... PAR SES RELATIONS COUPABLES AVEC RENE Y...;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT A LA COMPENSATION JUDICIAIRE AVEC LES SOMMES ALLOUEES DU CHEF DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPENSATION NE POUVANT S'OPERER QU'EN CAS DE RECIPROCITE D'OBLIGATIONS ENTRE LES MEMES PERSONNES ET CETTE CONDITION N'ETANT PAS REMPLIE EN L'ESPECE PUISQUE LA CREANCIERE DES ENFANTS DE Y... POUR UNE DETTE DE LA SUCCESSION AVAIT ETE DECLAREE DEBITRICE DE Z...
Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL POUR UNE CREANCE QUI LUI ETAIT PERSONNELLE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI NE PRESENTAIT AUCUN LIEN DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE, DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ET ALORS, D'AUTRE PART QU'APRES AVOIR INDIQUE, DANS SES MOTIFS, QUE LA COMPENSATION JUDICIAIRE DEVAIT S'OPERER, L'ARRET ATTAQUE NE L'A PAS PRONONCEE DANS SON DISPOSITIF;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE BORNAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, A DEMANDER A LA COUR D'APPEL QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SOIT ECARTEE COMME NE PRESENTANT AUCUN LIEN DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE;
QUE, LA COMPENSATION POUVANT S'OPERER ENTRE DEUX DETTES QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'UNE ET DE L'AUTRE, LE MOYEN TIRE POUR FAIRE ECHEC A LA COMPENSATION DU DEFAUT D'IDENTITE DE QUALITE DE Z...
Y... EN DEMANDE ET EN DEFENSE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET, DES LORS, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU: ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION DE STATUER, LORSQU'ELLE NE S'ACCOMPAGNE D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, NE DONNE EN PRINCIPE OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE;
QU'AINSI LE SECOND GRIEF EST EGALEMENT IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 12 225. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ACQUIS LE 18 DECEMBRE 1950, PAR ACTE NOTARIE, UNE PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE "D'ENVIRON HUIT ARES", LES EPOUX Z... ONT, LE 19 OCTOBRE 1956, D'ACCORD AVEC LEURS VENDEURS, LES EPOUX Y..., FAIT DRESSER CHEZ LE MEME NOTAIRE UN ACTE RECTIFICATIF INDIQUANT QUE LA CONTENANCE DE L'IMMEUBLE ETAIT EN REALITE DE 11 ARES 49 CENTIARES ;
QU'ILS ONT ENSUITE ASSIGNE EN REVENDICATION LESDITS EPOUX Y... ET LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, DIT DU "PETIT-PARC", QUI AVAIT ACQUIS EN 1953, D'UN AUTRE PROPRIETAIRE, UN TERRAIN CONTIGU, LEQUEL, PRETENDAIENT-ILS, EMPIETAIT SUR LEUR PROPRE IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, POUR REJETER CETTE DEMANDE, DENATURE LES AVIS DE DEUX EXPERTS A..., PRODUITS, L'UN PAR LES EPOUX Z..., L'AUTRE PAR LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU PETIT-PARC, EN DECLARANT A TORT QUE CES AVIS CONCORDAIENT SUR LE TRACE DE LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX PROPRIETES, ALORS QUE L'EXPERT X... EPOUX Z... AVAIT RELEVE UN EMPIETEMENT IMPORTANT DE LA CO-PROPRIETE PAR RAPPORT AUX LIMITES ASSIGNEES PAR LE PLAN CADASTRAL AUX PARCELLES RESPECTIVEMENT ACQUISES PAR CHACUNE DES PARTIES ;
QU'EN OUTRE, ELLE N'AURAIT ASSORTI SA DECISION D'AUCUN MOTIF EN CE QUI CONCERNE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Y... QUI, S'ETANT OBLIGES A DELIVRER UNE CONTENANCE DE 11 ARES 49 CENTIARES, SE TROUVAIENT TENUS A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX Z... POUR NE LES AVOIR MIS EN POSSESSION QUE D'UNE SUPERFICIE DE 7 ARES 38 CENTIARES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QUE L'ACTE RECTIFICATIF DU 19 OCTOBRE 1956, QUI PRESENTE UN CARACTERE INSOLITE, AYANT ETE REDIGE PLUS DE CINQ ANS APRES LA VENTE ET VENANT CHANGER LA CONTENANCE SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES NI LES ORIGINES DE PROPRIETE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE CONTENU DE LA PARCELLE 491 (ACQUISE PAR LE SYNDICAT DU PETIT-PARC)" ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DENIE TOUTE VALEUR A L'ACTE INVOQUE PAR LES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, REFUSE DE RECONNAITRE L'EMPIETEMENT ALLEGUE ;
QUE LES MOTIFS RELATIFS AU TRACE DE LA LIGNE SEPARATIVE ENTRE LES DEUX PARCELLES SONT, DES LORS, SURABONDANTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI COMPORTE NECESSAIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Y..., EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOULEVENT SON IRRECEVABILITE, PRETENDANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, INEXACTEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL EN TANT QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU GERS, PAR SON ASSURE, IL S'ETAIT PRONONCE SUR LE MOYEN TIRE PAR LADITE CAISSE DE LA NON ASSURANCE ET DE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE ET QUI, CES QUESTIONS ETANT INDETERMINEES QUANT A LA VALEUR, POUVAIENT ETRE SOUMISES A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE;
MAIS ATTENDU QUE LE TAUX DU RESSORT DOIT ETRE APPRECIE D'APRES LA DEMANDE ET NON D'APRES LES DEFENSES;
QUE LES MOYENS PRECITES ETAIENT INVOQUES PAR LA CAISSE MUTUELLE POUR FAIRE REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE ELLE ET N'ETAIENT DONC PAS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA QUALIFICATION DE DERNIER RESSORT JUSTEMENT ATTRIBUEE PAR LE TRIBUNAL AU JUGEMENT ATTAQUE;
DIT LE POURVOI RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE JUGES RESPONSABLES GERARD A...
Z... DE SON ASSURE, ET GINETTE Y... A QUI IL DONNAIT UNE LECON DE CONDUITE AUTOMOBILE, ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ARTICLE 15 DE LA POLICE D'ASSURANCE, SELON LAQUELLE " LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'EST PAS GARANTIE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE...N'EST PAS TITULAIRE DES CERTIFICATS EN ETAT DE VALIDITE EXIGES PAR LA REGLEMENTATION POUR LA CONDUITE DES VEHICULES MEME SI LE CONDUCTEUR PREND UNE LECON DE CONDUITE OU EST ASSISTE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE REGULIER";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL QUI AVAIT RELEVE QUE LA VOITURE ETAIT CONDUITE PAR GINETTE Y... DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE LAQUELLE, EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, EXCLUT EN UNE TELLE HYPOTHESE, LA GARANTIE ACCORDEE A L'ASSURE, ET A DE CE FAIT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE. N° 63 12 329. LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU GERS C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 110, P 88 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DE BOUNAIX, PRIS DE CE QUE L'UN DES TEMOINS, ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE, ETAIT LE BEAU-FRERE DE LA PARTIE ADVERSE ;
MAIS ATTENDU QUE BOUNAIX N'AVAIT PAS SOULEVE CETTE QUESTION DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
QU'IL NE L'AVAIT FAIT QUE DANS SON ACTE D'APPEL ;
QUE SI L'ACTE D'APPEL OPERE DEVOLUTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT A REPONDRE QU'A CE DONT ILS SONT SAISIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DEUX FRERES, LOUIS-CLAUDIUS X...ET FERNAND-GRATIEN X..., ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS, CHACUN POUR MOITIE, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES A VICHY, QUE FERNAND-GRATIEN X...EST DECEDE EN 1941 LAISSANT SA VEUVE ET DEUX ENFANTS : ROGER X...ET DAME Y..., QUE DAME Y... A CEDE A SON ONCLE, LOUIS-CLAUDIUS X..., SES DROITS SUR LESDITS IMMEUBLES DONT CE DERNIER, EN 1962, A POURSUIVI EN JUSTICE LA VENTE PAR LICITATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA VENTE ET REJETE LA DEMANDE DE PARTAGE EN NATURE FORMULEE PAR LES DEFENDEURS, ALORS QU'ELLE AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN CONSTATANT QUE CES DERNIERS N'ETABLISSAIENT PAS QU'UN PARTAGE EN NATURE FUT POSSIBLE, ET ALORS QUE LA PERSISTANCE DE L'INDIVISION, POUR CERTAINES PARTIES DE L'IMMEUBLE, NE CONSTITUE PLUS UN OBSTACLE A UN TEL PARTAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, AU VU DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LES PARTIES, SI LE PARTAGE PEUT, OU NON, S'EFFECTUER EN NATURE ;
QUE, SANS AUCUNEMENT VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LES DOCUMENTS, PRODUITS PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, POUR S'OPPOSER A LA LICITATION DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX, DEMANDEE PAR CLAUDIUS X..., ETAIENT INSUFFISANTS POUR LEUR PERMETTRE D'ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE QUE, DE LEUR COTE, CES DERNIERS SOLLICITAIENT ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, MAIS SURABONDANT, TIRE DE LA SUBSISTANCE EVENTUELLE DE PARTIES INDIVISES, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-10666 CONSORTS X...C / CLAUDIUS X...PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM TETREAU ET LE PRADO A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 454 (2EME), P 371 ;
12 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 324, P 258 ;
14 FEVRIER 1962, BULL 1962, I, N° 103, P 91 ;
3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 397, P 343
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME Y... A DAME X... AU MOTIF QUE LA VENDERESSE AVAIT CEDE ANTERIEUREMENT LE MEME BIEN A GOMEZ ET QUE, BIEN QU'ILS AIENT ETE PUBLIES LES PREMIERS, LES DROITS DE DAME X... N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A GOMEZ, LE SECOND ACQUEREUR ETANT DE MAUVAISE FOI COMME NE POUVANT IGNORER LA VENTE INITIALE A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE, ALORS QUE LA MAUVAISE FOI DU SECOND ACQUEREUR NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA PREMIERE VENTE, D'AUTANT PLUS QUE CET ACQUEREUR POUVAIT CONCEVOIR DES DOUTES SUR LA VALIDITE DE CELLE-CI EN RAISON DU REFUS PAR LE PREMIER ACQUEREUR DE PAYER LE PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., QUI PROCEDA A LA PREMIERE VENTE EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA VENDERESSE, NE POUVAIT IGNORER NI L'EXISTENCE DE CETTE VENTE, NI QUE GOMEZ S'ETAIT ACQUITTE DU PRIX, RELEVE LA MAUVAISE FOI DE DAME X..., ET LA COLLUSION EXISTANT ENTRE ELLE ET DAME Y... POUR TENTER DE FAIRE ECHEC AU LEGITIME DROIT DE PROPRIETE DE GOMEZ SUR L'APPARTEMENT, TOUTES DEUX RETARDANT PAR TOUS LES MOYENS LA PROCEDURE PAR LAQUELLE GOMEZ DEMANDAIT LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, ET, AVANT QUE LA DECISION FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE NE SOIT DEFINITIVE, S'EMPRESSANT DE CONCLURE ENTRE ELLES ET DE FAIRE PUBLIER UNE SECONDE VENTE ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA VENTE CONSENTIE PAR DAME Y... A DAME X... ETAIT INOPPOSABLE A GOMEZ ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A DES DOMMAGES - INTERETS ENVERS GOMEZ, AU MOTIF QUE L'ATTITUDE DE CELLE-CI ETAIT DOMMAGEABLE, ALORS QUE LE FAIT DE RESISTER EN JUSTICE NE CONSTITUAIT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT ;
QU'EN EFFET, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DAME X... AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE PRECEDEMMENT VENDU A GOMEZ ET FAIT TRANSCRIRE LA VENTE AFIN DE DEPOUILLER LE PREMIER ACQUEREUR, RELEVE L'EVIDENTE ET INSIGNE MAUVAISE FOI COMBINEE DES DAMES Y... ET X... TENDANT A RETARDER LA SOLUTION DEFINITIVE DU LITIGE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT PU DEDUIRE LA FAUTE DE DAME X... DANS L'EXERCICE DES VOIES DE DROIT, ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DAVANTAGE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 655 DAME X... C/ GOMEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HUBERT HENRY ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 299, P 254 ET L'ARRET CITE.