Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M EDOUARD D. ET MME JEANINE P., QUI S'ETAIENT MARIES LE 18 AOUT 1962, SE SONT SEPARES EN 1975 ;
QUE L'EPOUSE A MIS AU MONDE LE 20 MARS 1976 UNE FILLE PRENOMMEE JACQUELINE ET LE 30 AVRIL 1978 UNE AUTRE FILLE PRENOMMEE VIRGINIE QUI ONT, TOUTES DEUX, ETE DECLAREES SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL COMME ISSUES DES EPOUX D.-P. ;
QUE M EDOUARD D. A SIGNIFIE A SON EPOUSE, LE 5 DECEMBRE 1978, UN ACTE DE DESAVEU ET A ASSIGNE LA MERE DES ENFANTS ET LEUR TUTEUR AD HOC PAR ACTES DES 15 ET 16 MAI 1979 ;
QUE MME JEANINE P. A SOUTENU QUE CETTE ACTION, INTRODUITE PLUS DE SIX MOIS APRES LA NAISSANCE, DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A NEANMOINS DECLARE L'ACTION RECEVABLE AU MOTIF QUE LES NAISSANCES DE JACQUELINE ET VIRGINIE AYANT ETE CACHEES AU MARI IL APPARTENAIT A LA MERE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA DATE A LAQUELLE SON CONJOINT AVAIT EU UNE CONNAISSANCE PERSONNELLE ET CERTAINE DE CES NAISSANCES ;
ATTENDU QUE MME JEANINE P. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR A L'ACTION DE PROUVER QUE CELLE-CI A ETE INTENTEE DANS LES DELAIS LEGAUX ;
QUE, PAR SUITE, EN FAISANT SUPPORTER A LA MERE, DEFENDERESSE, LA PREUVE QUE L'ACTION INTENTEE PAR SON MARI ETAIT TARDIVE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LORSQUE LE MARI NE SE TROUVE PAS SUR LES LIEUX, LE DELAI DE 6 MOIS PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, NE COURT QU'A PARTIR DU JOUR OU LE DEMANDEUR A ACQUIS LA CONNAISSANCE PERSONNELLE ET CERTAINE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT QU'IL ENTEND DESAVOUER ET QUE LA PREUVE DE CETTE DATE INCOMBE AUX DEFENDEURS A L'ACTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-12-21 Bulletin 1981 I N° 391 P. 329 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROLAND E... EST DECEDE A METZ, LE 23 AVRIL 1981, LAISSANT MME ALBERTINE Z... SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, M ALEXANDRE E... ET MLLE BEATRICE E..., SES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ;
QUE LE 30 SEPTEMBRE 1981, MME Z... VEUVE E... A PRESENTE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ UNE REQUETE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE ROLAND E... EN SOLLICITANT LA DESIGNATION DE M Y..., B... A METZ ET QUE LE 2 OCTOBRE 1981, MLLE E... A PRESENTE UNE REQUETE AUX MEMES FINS EN SOLLICITANT LA DESIGNATION DE MM D... ET A..., C...
X... A METZ ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DESIGNE POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE PARTAGE LES DEUX C... PROPOSES PAR LES PARTIES ;
ATTENDU QUE MME VEUVE E... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE 223 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, NE PREVOIT LA DESIGNATION QUE D'UN SEUL B... ET N'AUTORISE LA DESIGNATION D'UN SECOND B..., SI LES CIRCONSTANCES S'Y PRETENT, QUE POUR EFFECTUER CERTAINES PARTIES DE LA PROCEDURE A L'EXCLUSION DE LA TOTALITE DE CELLE-CI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE DEUX C..., A LA SUPPOSER ADMISSIBLE, NE SE JUSTIFIERAIT QUE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF GENERAL, N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE TELLES CIRCONSTANCES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE LE TEXTE PRECITE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 223 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, EN CE QU'ELLE PREVOIT LA DESIGNATION D'UN SEUL B..., NE PRESENTE AUCUN CARACTERE IMPERATIF ET N'EXCLUT PAS LA FACULTE DE DESIGNER PLUSIEURS C... SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT OU LA JUSTIFIENT ;
QU'EN ENONCANT QUE LA DESIGNATION DES DEUX C... PROPOSES PAR LES PARTIES PRESENTAIT UNE REELLE GARANTIE D'IMPARTIALITE ET SAUVEGARDAIT, EN L'OCCURRENCE, EFFICACEMENT LES DROITS DES COPARTAGEANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN PREMIER PRESIDENT DE COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT QUI ORDONNAIT DES CONSTATATIONS ;
QUE LE POURVOI CONTRE UNE TELLE DECISION EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN CAS D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE PREMIER PRESIDENT NE PEUT AUTORISER L'APPEL IMMEDIAT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES QUE D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT A AUTORISE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES RECIPROQUES DE LA SOCIETE ET DES EPOUX X... AVAIT COMMIS UN HUISSIER DE JUSTICE POUR PROCEDER A DES CONSTATATIONS;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MM MAURICE ET PAUL Y... , Z... DE PARCELLES DONNEES A BAIL A LA SOCIETE SOPROMAT ET SEPAREES DE LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE IMPASSE , FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS , 7 JUILLET 1982) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE FORMEE CONTRE LES EPOUX X... , Z... D'UNE GRANGE DONNANT SUR LE MEME PASSAGE , EN SUPPRESSION DES OUVERTURES PRATIQUEES DANS LE MUR DE CETTE GRANGE AINSI QUE DES CANALISATIONS INSTALLEES SUR LE PASSAGE , ALORS , SELON LE MOYEN , "QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION OU DE DISPOSITION SUR DES BIENS INDIVIS REQUIERENT LE CONSENTEMENT DE TOUS LES INDIVISAIRES , QUE LES INDIVISAIRES DONTLE CONSENTEMENT A DES TRAVAUX AFFECTANT LE BIEN INDIVIS N'A PAS ETE DONNE , SONT EN DROIT D'EXIGER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF , QU'AINSI , LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE MM Y... AVAIENT DES DROITS EGAUX ET CONCURRENTS SUR LE PASSAGE AVEC LES EPOUX DENONVILLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS , ET A VIOLE L'ARTICLE 815-3 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL QUE CHAQUE INDIVISAIRE PEUT USER ET JOUIR DES BIENS INDIVIS CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE DROIT DES AUTRES INDIVISAIRES ;
QUE , DES LORS , LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR M DENONVILLE POUR TRANSFORMER SA GRANGE EN HABITATION NE PORTAIENT PAS ATTEINTE AUX DROITS EGAUX ET CONCURRENTS QU'EN TANT QU'INDIVISAIRES , MM Y... POUVAIENT AVOIR SUR LA RUE , A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'UN ARRET AYANT CONDAMNE LA SOCIETE CARLTON AUX DEPENS D'APPEL, M. X..., AVOUE DE CETTE SOCIETE, A PRESENTE UN ETAT VERIFIEE DES DEPENS COMPORTANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE D'APRES LE PRIX DU TERRAIN STIPULE DANS UNE PROMESSE DE VENTE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CARLTON FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR MAINTENU CET ETAT VERIFIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA PROMESSE DE VENTE QU'AUX FINS D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DE CARACTERE NON CONTRACTUEL ET AYANT ETE REJETEE, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU ACCORDER DE DROIT PROPORTIONNEL SANS VIOLER L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PACTE DE PREFERENCE CONTENU DANS LA PROMESSE ET DONT LE MAINTIEN ETAIT DEMANDE NE PREVOYANT AUCUN PRIX, L'INTERET DU LITIGE PAR ELLE, DE CE CHEF, AURAIT ETE INDETERMINE ;
QUE, PAR SUITE, EN ENONCANT QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT REPRESENTE PAR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DONT LA PROPRIETE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, ETAIT REVENDIQUEE, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE CARLTON AVAIT RENONCE A SA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT VIOLE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'UNE PARTIE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CARLTON AVAIT POUR OBJET LA RESOLUTION D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN A PRIX DETERMINE DANS L'ACTE, C'EST A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VISANT LE PACTE DE PREFERENCE, A ATTRIBUE A L'AVOUE UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE D'APRES LE PRIX DE L'IMMEUBLE STIPULE DANS LA PROMESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 10 JUIN 1982 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1980-05-12, Bulletin 1980 II N° 105 p. 75 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M. Y... A ETE BLESSE EN AIDANT M. A..., AUQUEL IL VENAIT LIVRER DU MOBILIER, A TRANSPORTER DANS UNE AUTRE PIECE UN ANCIEN CANAPE ;
QUE M. X... A RECLAME A M. A... ET A SON ASSUREUR "LE GROUPE DROUOT" LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE M. A..., ALORS QUE M. X... AVAIT EFFECTUE SA LIVRAISON A UNE HEURE TARDIVE, SANS EN AVOIR PREVENU LES EPOUX A..., Z... QUI NE LES AURAIT PAS MIS EN MESURE DE DEPLACER PREALABLEMENT L'ANCIEN MOBILIER ;
QUE, DE SURCROIT M. X... S'ETANT PRESENTE SEUL, Z... QUI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT, AU MOINS POUR LA LIVRAISON DU NOUVEAU CANAPE, LE CONCOURS DE L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU CONSIDERER QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DE TOUTE RELATION CONTRACTUELLE DES LORS QUE L'ENSEMBLE DE LIVRAISON AURAIT CONSTITUE UNE SUCCESSION D'EVENEMENTS INDIVISIBLES DECOULANT DIRECTEMENT DU CONTRAT DE VENTE AVEC LIVRAISON ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AVANT LA LIVRAISON PROPREMENT DITE DU NOUVEAU CANAPE RESTE DANS LA CAMIONNETTE ;
QU'IL RETIENT QUE M. X... ETAIT INTERVENU BENEVOLEMENT POUR AIDER M. A... A DEPLACER SON ANCIEN MOBILIER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'AIDE APPORTEE PAR M. X... SE SITUAIT EN DEHORS DU CONTRAT DE VENTE AVEC LIVRAISON ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'A SUPPOSER QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SOIT APPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU CONSIDERER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTABLE A M. X... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DU MEUBLE, IL DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER REPRESENTE PAR LE CANAPE COMPOSE DE DEUX ELEMENTS SUPERPOSES SUSCEPTIBLES DE SE DESOLIDARISER, Z... QUI AURAIT DU L'INCITER A TRANSPORTER LE MEUBLE ELEMENT PAR ELEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE M. A... EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE AVAIT ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
(2) A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1983-04-20 Bulletin 1983 II N° 99 (2) p. 67 (Rejet) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M REMY X... EST DECEDE LE 10 JANVIER 1975 ;
, LAISSANT MME GERMAINE Z... SON EPOUSE EN SECONDES NOCES ET SES QUATRE FRERES ET SOEURS, LOUIS, PIERRE, SIMONE Y...
X... ET THERESE Y...
B... ;
QU'IL AVAIT REDIGE SUR UN AGENDA DE L'ANNEE 1974 ET A LA PAGE DU 24 DECEMBRE, UN TESTAMENT NON DATE DE SA MAIN, AUX TERMES DUQUEL IL AVAIT INSTITUE SON Y... LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE SUR ASSIGNATION DES CONSORTS A... CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CE TESTAMENT NUL POUR ABSENCE DE DATE ET DECLARE IRRECEVABLE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR MME VEUVE X... POUR SUPPLEER L'ABSENCE DE DATE, AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT DU TEXTE DU TESTAMENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT UNE ALLUSION A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE REDIGE OU QUI EUT PERMIS DE RECOURIR A DES ELEMENTS EXTRINSEQUES POUR ETABLIR LE JOUR EXACT DE L'ECRIT ;
ATTENDU QUE MADAME VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, LIMITE LES ELEMENTS INTRINSEQUES DU TESTAMENT AUX SEULES MENTIONS MANUSCRITES DE CELUI-CI SANS AVOIR TENU COMPTE D'AUTRE INDISCATIONS FIGURANT AU DOCUMENT SUR LEQUEL ETAIT REDIGE LE TESTAMENT ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, REFUSE, POUR CETTE SEULE RAISON, DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES QUI, CORROBORANT LES ELEMENTS INTRINSEQUES DANS LESQUELS SE TROUVAIENT, SELON LE MOYEN, LE PRINCIPE ET LA RACINE DE LA PREUVE DU TESTAMENT, PERMETTAIENT DE RETABLIR LA DATE EXACTE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS DATE DE LA MAIN DU TESTATEUR ET, RELEVE EN ECARTANT LA DATE IMPRIMEE AU HAUT DE LA PAGE DE L'AGENDA SUR LEQUEL ETAIT ECRIT LE TESTAMENT, QUE LE TEXTE DE CELUI-CI NE CONTENAIT DE LA MAIN DU TESTATEUR, AUCUN ELEMENT INDICATIF DE LA DATE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRONONCE LA NULLITE DU TESTAMENT, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT INTRINSEQUE CONTENANT LE PRINCIPE ET LA RACINE D'UNE DATE ET PERMETTANT DE RECOURIR A DES ELEMENTS EXTRINSEQUES POUR PRECISER CELLE-CI ;
QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-03-09 Bulletin 1983 I N° 95 P. 84 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Y... FIT UNE CHUTE A L'INTERIEUR D'UN BUREAU DE TABAC EXPLOITE PAR M X... APRES AVOIR TREBUCHE SUR UN SAC DEPOSE A TERRE PAR UN AUTRE CLIENT NON IDENTIFIE ;
QU'ELLE-MEME ET SON EPOUX Z... ASSIGNE M X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "HELVETIA ACCIDENTS" EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE LA CAISSE REGIONALE DU MIDI-PYRENEES EST INTERVENUE AUX DEBATS ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE M X..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE L'EXAMEN DE SON COMPORTEMENT PERMET D'OBSERVER QUE SA RESPONSABILITE FONDEE SUR UNE FAUTE DE SURVEILLANCE NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTEE, QU'IL N'A PAS SUFFISAMMENT PRETE ATTENTION AU FAITQUE L'UN DE SES CLIENTS AVAIT DEPOSE AU MILIEU DU MAGASIN UN SAC QUI OBSTRUAIT LE TRAJET VERS LA SORTIE ET QUE SA NEGLIGENCE ENGAGE SA RESPONSABILITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE A LA CHARGE DE M X... N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ET SUR LES DEUXIEMESET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-14 Bulletin 1979 II N. 51 p. 37 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58, ALINEA 5, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ENSEMBLE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'OPERATION ENVISAGEE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION EN APPLICATION DU TITRE 7 DU LIVRE I DU CODE RURAL, LA REPRISE NE PEUT ETRE OBTENUE QUE SI CETTE AUTORISATION A ETE OBTENUE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLES LES CONGES DELIVRES LE 9 MAI 1980 POUR LE 11 NOVEMBRE 1983 PAR LES EPOUX Y..., X..., AUX CONSORTS BERGE, FERMIERS, A LA FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE MME Z..., L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 18 NOVEMBRE 1981) ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ETAIENT SEULES APPLICABLES LORS DE LA DELIVRANCE DES CONGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE DEVAIT SE PLACER A LA DATE POUR LAQUELLE LES CONGES AVAIENT ETE DONNES POUR APPRECIER SI LES DIPOSIONS DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT LES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ETAIENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TUOS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATION OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE, EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE, AU DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA REPRISE N'ETAIT PAS SOUMISE A AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL ET DECLARER EN CONSEQUENCE VALABLES LES CONGES DELIVRES PAR LES X..., L'ARRET ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE MME Z..., BENEFICIAIRE DE REPRISE EXPLOITE EN COMMUN AVEC SON MARI 161 HECTARES, LA REGLEMENTATION DES CUMULS NE S'APPLIQUANT PAS AU CONJOINT D'UN AGRICULTEUR QUI EXERCE LA REPRISE DE TERRES AFIN DE SE CONSTITUER UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE CELLE EXPLOITEE EN COMMUN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE LES TERRES EXPLOITEES EN COMMUN AVEC SON MARI PAR MME Z... DEPASSAIENT LA SUPERFICIE MAXIMALE DE CUMUL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GERARD X..., AGE DE NEUF ANS, FUT BLESSE PAR UN JET DE PIERRES ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION "LA RONDE FOLKLORIQUE", QUE SON PERE, RAYMOND X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS, A ASSIGNE CETTE ASSOCIATION ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE" EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UNE RENTE A GERARD POISSE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI POUR PERTE D'UNE CHANCE D'ACCEDER A UNE SITUATION BIEN REMUNEREE, L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT EN 1969 UN BON ELEVE A L'ECOLE PRIMAIRE, QUE, DERNIER ENFANT D'UNE FAMILLE EN COMPORTANT QUATRE, IL AVAIT, TOUT COMME SES FRERES ET SOEURS, LA POSSIBILITE DE CONTINUER SES ETUDES ENCOURAGE PAR DES PARENTS ATTENTIFS, QU'IL EST EGALEMENT ETABLI QU'APRES L'ACCIDENT, SES RESULTATS SCOLAIRES SONT DEVENUS TOUT A FAIT INSUFFISANTS, FAUTE PAR LUI DE POUVOIR PORTER UNE ATTENTION SUFFISANTE ET DE L'INTERET A CE QU'IL FAIT, QUE, PAR AILLEURS, LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT NE LUI PERMETTENT PAS NON PLUS D'ACCEDER A UN TRAVAIL MANUEL Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER EN QUOI LA PERTE DE CHANCE RETENUE ETAIT CERTAINE ET EN RELATION DIRECTE AVEC LE FAIT DOMMAGEABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION POUR PERTE DE CHANCE, L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-28 Bulletin 1966 II N. 498 p. 354 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-12 Bulletin 1966 II N. 564 p. 404 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-09 Bulletin 1977 II N. 70 p. 48 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 112-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ADDITION OU MODIFICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PRIMITIF DOIT ETRE CONSTATEE PAR UN AVENANT SIGNE DES PARTIES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PASSE ENTRE LES TRANSPORTS PLONGERON ET FILS ET LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE COMPORTAIT DES AVENANTS N°S 7 ET 8-SIGNES PAR LES PARTIES-, MENTIONNENT QUE LA CLAUSE SYNDICALE DU 27 MAI 1977 Y A ETE ANNEXEE ET QUE L'ASSURE RECONNAIT EN AVOIR RECU UN EXEMPLAIRE, RETIENT QUE CETTE DISPOSITION N'ETABLIT PAS QUE LA CLAUSE AIT ETE ACCEPTEE PAR CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DONT L'ARRET CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE L'ASSURE AVAIT EU CONNAISSANCE, FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DES AVENANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULENT QUANT A L'EFFET OBLIGATOIRE DE LADITE CLAUSE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 MAI 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-09 Bulletin 1974 I N° 217 P. 186 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR UN MOYEN DE FOND ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 8 JUILLET 1982), QUE MME Z... A FAIT DELIVRER LE 14 AVRIL 1978 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (LA S.C.I.) "LA FEUILLEE" UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, D'UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RETARD ET DU MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE ;
QUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR L'ACQUEREUR UN ARRET A VALIDE LE COMMANDEMENT A CONCURRENCE DE 429 116 FRANCS ;
QUE LE REGLEMENT A ETE EFFECTUE LE 14 MARS 1980 ;
QUE MME X... A, LE 14 AVRIL 1980, ASSIGNE LA S.C.I. EN REPRISE DES POURSUITES EN VUE D'OBTENIR L'APPLICATION DE L'INDEXATION CONTRACTUELLE DU PRIX POUR LA PERIODE S'ECOULANT ENTRE LA DATE DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT ET CELLE DU PAIEMENT EFFECTIF ;
QUE LE TRIBUNAL RETENANT QUE LES CAUSES DU COMMANDEMENT AVAIENT ETE PAYEES, A DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE EN REPRISE DES POURSUITES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME Y... DEMANDAIT DEVANT ELLE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES DUES AU 25 FEVRIER 1980 ET QUE L'APPEL PORTAIT DONC SUR LE FOND DU DROIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN REPRISE DES POURSUITES, A PARTIR D'UN COMMANDEMENT AYANT EPUISE SES EFFETS NE CONCERNAIT PAS LE FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, ET, VU L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MME Y... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 211-8 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 13-46 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE DE REMPLOI A MME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PREEMPTION PAR LA COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 FEVRIER 1983) ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 211-8 ALINEA 3 DU CODE DE L'URBANISME, LE PRIX DE L'IMMEUBLE PREEMPTE EST FIXE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ET QUE CETTE REFERENCE INCLUT NECESSAIREMENT LES DIVERSES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE DUES A UN EXPROPRIE ET NOTAMMENT L'INDEMNITE DE REMPLOI;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'IMMEUBLE ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-04-28, Bulletin 1981 III n. 84 p. 60 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 72, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, ATTENDU QUE TOUT OCCUPANT DE BONNE FOI PEUT DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, A MOINS QU'IL N'AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER AUX EPOUX X..., QUI OCCUPAIENT, APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL, UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A MME Y..., LE BENEFICE DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 JANVIER 1983), RELEVANT QUE LEUR EXPULSION AVAIT ETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RETIENT QUE LA QUALITE D'OCCUPANT DE BONNE FOI NE PEUT QUE DISPARAITRE SI LA DECISION D'EXPULSION EST CONFIRMEE, CE QUI EST LE CAS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE LA DEMANDE DES EPOUX X..., FAITE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, LE JUGEMENT N'ETAIT PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIOS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;
ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR UNE PERSONNE MORALE BIEN QUE, SANS DROIT CELLE-CI AIT COMPARU A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE PRESENT POURVOI FORME PAR LE FOYER RURAL LEO X... REPRESENTEE PAR MELLE GISELE DECOCQ EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1984, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... S'EST SUICIDE LE 20 JUIN 1976 APRES AVOIR SOUSCRIT LE 16 OCTOBRE 1975 AUPRES DE LA SOCIETE SORAVIE UNE ASSURANCE DECES AU PROFIT DES MEMBRES DE SA FAMILLE ;
QUE LA SOCIETE SORAVIE S'EST REFUSEE AU PAIEMENT DU CAPITAL DECES, INVOQUANT LA CLAUSE DE LA POLICE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE RISQUE DE SUICIDE EST COUVERT A L'EXCEPTION DU SUICIDE PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT" ;
QUE LA COUR D'APPEL L'Y A CEPENDANT CONDAMNEE, AU MOTIF QUE CETTE EXCLUSION, QUI ETAIT EN ACCORD AVEC L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DES ASSURANCES, VISAIT SEULEMENT, COMME CE TEXTE, LE SUICIDE CONSCIENT DE L'ASSURE ET NON LE SUICIDE INCONSCIENT, QUI CORRESPONDAIT AU CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EXCLUANT LE SUICIDE NE COMPORTAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE SUICIDE CONSCIENT ET SUICIDE INCONSCIENT, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 DECEMBRE 1982), QUE LES EPOUX Y..., D... D'UNE MAISON D'HABITATION ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, SE PREVALANT DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, ONT FORME UNE ACTION POSSESSOIRE EN RETABLISSEMENT D'UN PASSAGE OBSTRUE PAR UN VOISIN, M. Z... ;
QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A RETABLIR LE CHEMIN DANS SON ETAT ANTERIEUR ALORS, SELON LE MOYEN QUE, "IL N'Y A PAS ENCLAVE D'UN FONDS SI SON C... DISPOSE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONVENTIONNELLE OU MEME D'UNE SIMPLE TOLERANCE DE PASSAGE TANT QUE DURE CETTE TOLERANCE DU TIERS C... ;
ET QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE CHEMIN DE DESSERTE DU FONDS BONNET A TRAVERS SES LOTS 556 ET 850 ETAIT UN PASSAGE PUBLIC COMMUNAL AVEC TOLERANCE ACTUELLE DU C... TIERS X... DE LA PARCELLE N 825 N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU MEME TEXTE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS VERIFIE SI LES D... TIERS DES PARCELLES 587 ET 885 NE TOLERAIENT PAS ACTUELLEMENT UN PASSAGE DES EPOUX BONNET, ALORS QU'EN OUTRE IL N'Y A PAS DE FONDS ENCLAVE SI SON C... DISPOSE D'UNE ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR L'UTILISATION NORMALE DE SON FONDS, CE QUE L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER POUR LA PARCELLE Y... N 1054 QUI BORDAIT LA ROUTE NATIONALE SUR UNE LONGUEUR DE PLUS DE VINGT METRES, EN SORTE QU'IL EST VICIE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;
ALORS ENFIN, QUE POUR DENIER TOUTE PORTEE A L'ARTICLE 684 DU MEME CODE EN RAISON DE L'ECHANGE INVOQUE DES PARCELLES 1054 ET 1055, L'ARRET A DENATURE LE DEUXIEME RAPPORT DE L'EXPERT A..., LIMITANT ARBITRAIREMENT SES RECHERCHES DES TITRES "AU COURS DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LE TROUBLE" ET SANS LES FAIRE PORTER SUR L'ACTE D'ECHANGE DE 1976, ENTRE MME Y... ET M. B..., REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE FONDS Y... NE POSSEDAIT PAS D'ACCES DIRECT A LA VOIE PUBLIQUE, L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LES PARCELLES COMMUNALES QUI, SELON M. Z... PERMETTRAIENT LE DESENCLAVEMENT DE L'IMMEUBLE DES EPOUX BONNET, CONFRONTAIENT UNE PARCELLE N 835, APPARTENANT A M. X..., DONT LA TRAVERSEE ETAIT NECESSAIRE POUR REJOINDRE LA VOIE PUBLIQUE ET SUR LAQUELLE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT JUSTIFIER, A L'EXCLUSION D'UNE TOLERANCE ACTUELLE, AUCUN DROIT DE PASSAGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE PAR LA PARCELLE N 1054 NE POUVAIT ETRE RETENU EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX QU'IL NECESSITAIT ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI LES EPOUX Y... BENEFICIAIENT D'UNE TOLERANCE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES N 587 ET 885 ET QUI, POUR APPRECIER L'ETAT D'ENCLAVE, N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION UNE TOLERANCE DE PASSAGE POSTERIEURE A LA REALISATION DU TROUBLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 482 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A LA SOCIETE LES AMBASSADES ET A LA SOCIETE LA MALLE, UN JUGEMENT A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UN AUTRE LITIGE OPPOSANT LES MEMES PARTIES ;
QUE PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1983, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, STATUANT CONFORMEMENT AUX POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REFUSE AUX EPOUX FERNANDEZ Y... DE FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'UNE TELLE ORDONNANCE, QUI NE TRANCHE AUCUNE CONTESTATION ET N'A PAS, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-05-02 Bulletin 1984 II N. 75 p. 55 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. PHILIPPE A... HEURTA A L'ARRIERE CELLE QUI LA PRECEDAIT ;
QUE M. A... ETANT DESCENDU DE SA VOITURE CELLE-CI FUT SUCCESSIVEMENT HEURTEE A SON ARRIERE GAUCHE PAR LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE QUAGHEBEUR CONDUITE PAR M. Z..., PUIS A SON ARRIERE DROIT PAR CELLE DE LA SOCIETE "FRANCE BAIL TRICOT-VOLKINSKI" CONDUITE PAR M. Y... ;
QUE L'UN DE CES VEHICULES HEURTA EGALEMENT, ET BLESSA MORTELLEMENT M. A... ;
QU'AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, MME A..., VEUVE DE LA VICTIME, ET LE PERE AINSI QUE LES FRERES ET SOEURS DE CELLE-CI (LES CONSORTS A...) ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, D'UNE PART, A M. Z..., A LA SOCIETE QUAGHEBEUR ET A LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE ACCIDENTS", D'AUTRE PART A M. Y..., A LA SOCIETE "FRANCE BAIL TRICOT VOLKINSKI" ET A LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA FLANDRE" ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, LA COMPAGNIE LA "M.A.I.F.", ASSUREUR DE M. A..., ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS A..., X..., D'UNE PART, QUE LES DEUX CONDUCTEURS SUSCEPTIBLES D'AVOIR CAUSE LE DECES DE LA VICTIME ETANT IDENTIFIES ET DANS LA CAUSE, AINSI QUE LEURS EMPLOYEURS RESPECTIFS ET L'ASSUREUR DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES L. 420-1 ET R. 420-3 DU CODE DES ASSURANCES, DECIDER QUE LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURAIT INCONNU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX AUTOMOBILISTES IMPLIQUES DANS L'ACCIDENT ETANT CONNUS ET ASSURES ET QU'ETANT ACQUIS QUE L'UN D'EUX ETAIT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DECLARER LE FONDS DE GARANTIE TENU D'INDEMNISER LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME DONT LE RECOURS CONTRE CET ORGANISME A UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET NE PEUT S'EXERCER LORSQUE L'UN DES CORESPONSABLES EST CONNU ET SOLVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE MALGRE LES MESURES D'ENQUETE ET DE COMPARUTION PERSONNELLE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LEQUEL DES DEUX VEHICULES RESPECTIVEMENT CONDUITS PAR M. Z... ET PAR M. Y... AVAIT HEURTE M. A... QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURAIT INCONNU, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES, EN RETENANT QUE LE FONDS DE GARANTIE AVAIT, LA CHARGE DE LA REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-11-29 Bulletin 1978 II N. 256 (2) p. 196 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE PORT AUTONOME DE PARIS, ETABLISSEMENT PUBLIC, A EMIS LE 9 SEPTEMBRE 1981 A L'ENCONTRE DE M. MANTERO UN ETAT EXECUTOIRE D'UN MONTANT DE 12.010,18 FRANCS CORRESPONDANT AUX SOMMES DUES PAR CE DERNIER POUR LE STATIONNEMENT DE SON BATEAU SUR LA VOIE FLUVIALE ;
QUE CET ETAT EXECUTOIRE A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE LE 23 SEPTEMBRE 1981 ET QUE, LE 10 MAI 1982, LE PORT AUTONOME DE PARIS A FAIT DELIVRER A M. MANTERO UN COMMANDEMENT DE PAYER A FINS DE SAISIE EXECUTION ;
QUE CELUI-CI A ALORS SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES EN FAISANT VALOIR QUE LA CREANCE INVOQUEE A L'ORIGINE DES POURSUITES ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE AU MOTIF QUE LE COMMANDEMENT "FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE DE SAISIE" ET QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 321-4 ET R 321-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION EN MATIERE DE SAISIE EXECUTION CORRESPONDANT A UNE CREANCE INFERIEURE A 20.000 FRANCS ;
QU'ENFIN LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ESTIME QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA CREANCE DU PORT AUTONOME DE PARIS SE HEURTAIT A DES CONTESTATIONS SERIEUSES JUSTIFIANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES EN SAISIE EXECUTOIRE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LA CREANCE EN CAUSE ETAIT DE NATURE ADMINISTRATIVE ET QUE LE JUGE ADMINISTRATIF EST SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LE RECOURS FORME CONTRE UN COMMANDEMENT DE PAYER UNE TELLE CREANCE - COMMANDEMENT QUI CONSTITUE NON UN ACTE D'EXECUTION MAIS UN ACTE PREPARATOIRE A CELLE-CI -, DES LORS QUE LE DEMANDEUR MET EN CAUSE NON LA VALIDITE EN LA FORME DU COMMANDEMENT - DONT SEUL LE JUGE JUDICIAIRE PEUT CONNAITRE -, MAIS LE BIEN FONDE DE LA CREANCE ADMINISTRATIVE ELLE-MEME ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL, QUI A EXCEDE SES POUVOIRS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
DIT N'Y AVOIT LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;
MET LES FRAIS DE PREMIERE INSTANCE, D'APPEL ET DE CASSATION A LA CHARGE DE M. MANTERO ;
A rapprocher :
 (1). Tribunal des conflits, 1975-01-06 Office français des Techniques modernes d'éducation c/ Jahan Lebon p. 791<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1976, A LA SUITE DU DECES DE LEUR MERE ET EN RAISON DU DESINTERET QUE MANIFESTAIT ALORS A LEUR EGARD LEUR PERE, LES MINEURS ALAIN, ERIC ET PIERRE Y... ONT ETE CONFIES A LA GARDE DE LEUR GRAND-MERE MATERNELLE, MME X..., DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;
QU'EN 1979, LE JUGE DES ENFANTS A MODIFIE CETTE MESURE ET PLACE ALAIN SAKOV DANS UN AUTRE MILIEU FAMILIAL, CEPENDANT QU'UNE ORDONNANCE DU 24 MAI 1982, TOUT EN MAINTENANT LE PLACEMENT D'ALAIN, A REMIS PIERRE Y... A SON PERE ;
ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LE 4 OCTOBRE 1982 ET DONT UNE MENTION PRECISE QUE SON AVOCAT A EU LA PAROLE LE DERNIER, D'AVOIR VIOLE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 888-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PRESCRIT QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU LE DERNIER LORSQU'IL N'EST PAS LE REQUERANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE VISE PAR LE MOYEN A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 81-500 DU 12 MAI 1981, LEQUEL EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982, C'EST-A-DIRE AVANT LE DEBUT AYANT DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE, ET QUE L'ARTICLE 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI REPREND L'ESSENTIEL DE L'ARTICLE ABROGE, NE FAIT PLUS ETAT DU MOMENT DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ;
QU'AU DEMEURANT L'AUDITION DE LA PLAIDOIRIE DU DEFENSEUR DE MME X... APRES L'INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC NE PEUT AVOIR NUI AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DENONCANT LES INSUFFISANCES ET LA PARTIALITE DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A TOUS LES DETAILS DE LEUR ARGUMENTATION DES PARTIES ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE MME X... CREAIT "UN CLIMAT ABUSIVEMENT POSSESSIF" AUX INCIDENCES PERNICIEUSES SUR LE DEVELOPPEMENT DES ENFANTS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1979-04-03, Bulletin 1979 II N. 115 p. 81 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES CONTRATS D'ASSURANCE RELEVANT DES BRANCHES MENTIONNEES AU 3 ET AU 10 DE L'ARTICLE R 321-1 DU CODE DES ASSURANCES ET CONCERNANT LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DOIVENT COMPORTER, LA CLAUSE DE REDUCTION OU DE MAJORATION DES PRIMES ANNEXEE AU PRESENT ARTICLE" ;
QUE CETTE CLAUSE PREVOIT EN SON ARTICLE 5 QUE "LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN SINISTRE NE CORRESPOND PAS A LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE INITIALEMENT LA RECTIFICATION DE LA PRIME PEUT ETRE OPEREE EN APPLIQUANT A CELLE-CI LE TAUX DE REDUCTION OU DE MAJORATION QUI AURAIT DU ETRE NORMALEMENT RETENU ET QUE CETTE RECTIFICATION PEUT S'OPERER SOIT PAR LE MOYEN D'UNE QUITTANCE COMPLEMENTAIRE, SOIT A L'OCCASION DE L'ECHEANCE ANNUELLE SUIVANT CETTE CONSTATATION" ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE LE VEHICULE CONDUIT PAR M X... A, LE 16 SEPTEMBRE 1979, ETE HEURTE PAR UN AUTRE VEHICULE ;
QUE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA MACIF LUI A FAIT CONNAITRE LE 18 OCTOBRE 1979, QU'A SON AVIS, LES TORTS ETAIENT PARTAGES ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE LUI A, LORS DE L'ECHEANCE DU 1ER AVRIL 1980, RECLAME UNE PRIME MAJOREE ;
QUE LE 16 OCTOBRE 1980, ELLE LUI A FAIT SAVOIR QUE L'ASSUREUR DE L'AUTRE VEHICULE AVAIT CONSIDERE SON PROPRE ASSURE COMME SE TROUVANT EXCLUSIVEMENT EN TORT ET AVAIT REGLE LE MONTANT DES DOMMAGES ;
QUE, SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DE LA POLICE SELON LAQUELLE, EN PAREIL CAS, LE CALCUL DU TAUX DE BONIFICATION OU DE MAJORATION SERAIT RECTIFIE, MAIS SEULEMENT POUR L'AVENIR, ELLE A REFUSE DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LA PRIME DE L'ANNEE 1980 ;
QUE LE JUGE D'INSTANCE, SAISI DU DIFFEREND, A DECIDE QUE M X... DEVRAIT EN 1980 PAYER LA PRIME MAJOREE AU MOTIF QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 JUIN 1976 (DEVENU L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES) N'AYANT D'AUTRE VALEUR QUE REGLEMENTAIRE NE PERMETTAIT PAS DE REMETTRE EN CAUSE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES, -PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 310-7 DE CE CODE PERMETTANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'IMPOSER DES CLAUSES TYPES DANS LES CONTRATS D'ASSURANCES, -FAIT UNE OBLIGATION AUX ASSUREURS D'ADOPTER LA CLAUSE DE REDUCTION OU DE MAJORATION DE PRIMES FIGURANT A L'ANNEXE QU'ELLE PREVOIT ET QUE CETTE CLAUSE EXCLUT QUE LA RECTIFICATION DE LA PRIME PUISSE N'INTERVENIR QUE POUR L'AVENIR EN CAS D'ERREUR SUR LA QUALIFICATION D'UN SINISTRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (11EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1982-05-17, Bulletin 1982 I N. 181 p. 159 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A M Z..., GARAGISTE, UNE SOMME DE 4 262 FRANCS 40 EN PAIEMENT DE LA REPARATION DE SON CAMION, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE REPARATEUR EN L'ABSENCE DE BON DE COMMANDE SIGNE ET SI L'ETENDUE DE SA MISSION EST CONTESTEE, DOIT ETABLIR QUE LES REPARATIONS FAITES ONT ETE COMMANDEES ET QU'IL A RENSEIGNE SON CLIENT SUR LEUR IMPORTANCE, LEUR COUT PREVISIBLE ET LEUR OPPORTUNITE, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE POUR S'ETRE ABSTENU DE VERIFIER QUE TEL AVAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ET QUE M X... AVAIT L'HABITUDE DE LAISSER M LOPES Y... DE PROCEDER AUX REPARATIONS QU'IL JUGEAIT NECESSAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, CONSTATE QUE M X... ETAIT UN CLIENT HABITUEL DE M Z..., QUE LES DOCUMENTS PRODUITS REVELENT LA FREQUENCE ET L'IMPORTANCE DES INTERVENTIONS DE CELUI-CI DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES DE L'ESPECE ET QU'AINSI S'EXPLIQUE, DU RESTE, QUE LE GARAGISTE AIT RESTITUE LE VEHICULE SANS AVOIR RECU PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU EN DEDUIRE QUE LE PAIEMENT RECLAME ETAIT INDUMENT REFUSE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1978-11-15, Bulletin 1978 IV N. 263 p. 218 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., S'EST BORNE A REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INTERNATIONALE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, SOULEVEE PAR LE MARI, APPELANT ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-07-07 Bulletin 1983 II N. 145 p. 101 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>