Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 690 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, sur poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque populaire de l'Ouest (la banque) à l'encontre de M. X..., la banque a fait sommation au débiteur saisi d'assister à l'audience éventuelle fixée au 5 septembre 2000 ; que M. X... a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement de saisie ; que le Tribunal, à la demande des avocats des parties, a renvoyé l'audience au 3 octobre 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du Tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Laval.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1980-10-22, Bulletin 1980, II, n° 220, p. 150 (cassation) ; Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 265, p. 146 (cassation).
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, et les productions, que la direction des services fiscaux a notifié à M. Y... un redressement portant sur un rappel de droits pour un certain montant et une pénalité de 80 %, en retenant qu'il avait bénéficié d'une donation directe de la nue-propriété d'immeubles appartenant à sa mère ; que la direction des services fiscaux qui a été condamnée à payer à M. Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, a contesté les états de frais de M. Le Roy des X... et de M. Z..., avoués, vérifiés par le greffier en chef ;
Attendu que pour taxer les frais et émoluments de ces avoués à une certaine somme, l'ordonnance énonce que le jugement, alors que la contestation portait sur la valeur d'un immeuble, a retenu pour celle-ci la somme de 1 279 800 francs, que c'est bien cette valeur qui représentait l'intérêt du litige, et qu'il n'est plus discutable que le montant des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles doit être pris en compte dans le calcul du montant de l'intérêt du litige ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt du litige était constitué par le montant des droits et pénalités contestés, et que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul des émoluments dus aux avoués, le premier président a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 décembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 2, 2002-03-21, Bulletin 2002, II, n° 53, p. 44 (cassation). A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 190, p. 95 (cassation partielle).
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;
Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit : mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur, indiquer, en cas de congé pour reprise, les noms, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris, reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54 du Code rural ; que la nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 2000), que Mme X..., propriétaire d'un fonds à usage agricole donné à bail, a délivré congé le 16 janvier 1998 aux preneurs, les époux Y..., aux fins de reprise du bien loué au profit de ses enfants Philippe et Pierre dont chacun exploitera une partie de ce bien d'une façon personnelle et séparée ; que les époux Y... ont contesté ce congé ;
Attendu que pour déclarer le congé nul et de nul effet, l'arrêt retient que délivré au profit de deux bénéficiaires devant exploiter chacun, séparément et " divisément ", partie du fonds loué, le congé ne répond pas aux conditions posées par l'article L. 411-47 du Code rural qui n'autorise la reprise au profit de plusieurs descendants que pour une exploitation conjointe qui est, en l'espèce, exclue ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2-4 du décret du 22 décembre 1964, ensemble les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la procédure spécifique au recouvrement des amendes forfaitaires majorées n'impose pas l'envoi, au redevable, d'un avertissement préalable d'avoir à payer l'amende ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de Paris 2e division (le trésorier) a notifié une opposition administrative à l'encontre de M. X..., entre les mains de la société Banque nationale de Paris ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de cette opposition en soutenant qu'elle n'avait pas été précédée de l'envoi préalable d'un avertissement d'avoir à payer les amendes ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si le comptable du Trésor justifie avoir adressé au redevable l'avis d'avoir à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, il ne justifie pas de l'envoi, au débiteur qui ne s'est pas acquitté de sa dette, de l'avertissement d'avoir à se libérer prévu à l'article 3-1 du décret du 22 décembre 1964 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3-1 du décret du 22 décembre 1964 n'est pas applicable au recouvrement des amendes forfaitaires majorées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du trésorier principal des amendes de Paris 2e division et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-06-13, Bulletin 2002, II, n° 122, p. 99 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, actuellement la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence, Côte-d'Azur (la Caisse) ayant poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé à M. Y... puis revendu à M. et Mme Z... ; que les époux X... ayant demandé à un tribunal de grande instance d'annuler le jugement d'adjudication ont interjeté appel de la décision qui les avait déboutés de leur demande ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement d'adjudication, alors, selon le moyen :
1 / que le jugement d'adjudication ne peut pas faire l'objet d'une annulation pour des vices affectant la procédure de saisie immobilière ; que la cour d'appel ne pouvait annuler le jugement d'adjudication en raison d'une signification de commandement de saisie et d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrées à l'ancienne adresse des débiteurs saisis, violation de l'article 715 de l'ancien Code de procédure civile ;
2 / que la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices affectant la procédure, sauf fraude prouvée de la part du saisissant ; que la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si l'adresse à laquelle le commandement de saisie avait été délivré en 1993 ne figurait pas sur l'attestation de propriété délivrée le 2 septembre 1992 par M. A..., notaire à Cogolin, manque de base légale au regard de l'article 717 de l'ancien Code de procédure civile ;
3 / que les irrégularités de procédure n'entraînent d'annulation que si est caractérisé le préjudice par elles causé ; que la cour d'appel n'a pas indiqué en quoi l'impossibilité pour les débiteurs de solliciter la conversion de la saisie en vente volontaire constituait pour eux un préjudice, manque de base légale au regard de l'article 715 de l'ancien Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le créancier poursuivant avait diligenté la procédure de saisie immobilière à une adresse qu'il savait erronée et avait manifesté sa volonté de procéder à la vente forcée à l'insu des débiteurs saisis ; que la cour d'appel qui, ainsi, a souverainement retenu l'existence d'une fraude, a justifié légalement sa décision par ces seuls motifs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CRCAM Provence, Côte-d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CRCAM Provence, Côte-d'Azur et des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une convention qui comportait une clause compromissoire, la société Rega a cédé à M. X... la presque totalité des actions qu'elle possédait dans le capital de la société JPA, pour un prix dont une partie devait être payée par remboursement de comptes courants ; que, des difficultés étant survenues entre les parties sur les versements dus, la société en a demandé le paiement par provision au juge des référés dont M. X..., invoquant la clause compromissoire, a soulevé l'incompétence ; qu'un juge des référés a accueilli la demande de provision ; que la société a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour retenir la compétence du juge des référés et condamner M. X... à payer une provision, l'arrêt retient que la procédure d'arbitrage n'était pas encore engagée et qu'aucune contestation sérieuse ne s'opposait au paiement d'une provision correspondant au remboursement de compte courant mis à la charge du cessionnaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'urgence, la cour d'appel, qui relevait l'existence d'une clause d'arbitrage, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1997-04-02, Bulletin 1997, II, n° 108, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre commerciale, 1999-06-29, Bulletin 1999, IV, n° 147, p. 122 (cassation).
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 9 juillet 1992, M. Philippe X... a été poursuivi pour blessures involontaires ; que l'assureur du véhicule, la société Azur assurances, est intervenu devant la juridiction pénale en invoquant une exception de non-garantie, prise de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que, par un arrêt du 12 octobre 1994, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté que cette intervention était irrecevable et sans objet, faute par la victime d'avoir exercé l'action civile ; que, par acte du 24 août 1995, l'assureur a porté son action en nullité du contrat d'assurance devant le juge civil ; que le conducteur et le souscripteur de la police, considérant que l'interruption de la prescription ayant résulté de l'intervention de l'assureur devant la juridiction pénale devait être regardée comme non avenue, par application de l'article 2247 du Code civil, ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que la société Azur assurances reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors que l'arrêt de la Chambre criminelle s'était borné à déclarer sans objet l'intervention de l'assureur au procès pénal, et qu'une telle décision ne constituerait pas une décision de rejet de l'exception de non-garantie permettant de regarder l'interruption comme non avenue, et invoque des griefs pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 2247 du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances ;
Mais attendu que la décision par laquelle une juridiction met fin au litige en rejetant une demande pour un motif de fond ou en l'écartant par une fin de non-recevoir constitue une décision de rejet au sens de l'article 2247 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1983-03-22, Bulletin 1983, III, n° 81, p. 64 (cassation), et l'arrêt cité.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société King distribution avait un compte courant commercial auprès de la Banque nationale de Paris (BNP) ; que par acte du 12 septembre 1994, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société à hauteur de 900 000 francs outre intérêts, frais et accessoires ; qu'estimant le débit du compte courant trop important, la banque a informé par lettres des 12 novembre et 14 décembre 1994 la société débitrice principale et les cautions de ce qu'elle mettait fin aux relations commerciales et de ce qu'elle sollicitait le paiement du solde débiteur ; que la cour d'appel (Toulouse, 6 mai 1999) a fait droit à ses demandes ;
Attendu d'abord que la caution peut être déchargée à concurrence des droits dont elle a été privée par le seul fait exclusif du créancier ; que la cour d'appel ayant constaté que les cautions n'avaient aucunement indiqué quel droit précis, susceptible de permettre une subrogation, avait été perdu du fait de la seule inaction du créancier, en a exactement déduit que les conditions de l'application de l'article 2037 du Code civil n'étaient pas réunies ; qu'ensuite, la cour d'appel ayant relevé que, si la mention manuscrite de l'engagement de caution ne précisait pas le taux des intérêts, du moins les circonstances de l'acte établissaient-elles que les cautions avaient eu connaissance du taux convenu, c'est à bon droit qu'elle a retenu qu'elles étaient tenues au paiement des intérêts ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
EN SENS CONTRAIRE : Chambre civile 1, 2000-02-29, Bulletin 2000, I, n° 68, p. 46 (cassation partielle), et les arrêts cités A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 2001-07-17, Bulletin 2001, IV, n° 141, p. 135 (rejet), et l'arrêt cité.
ARRÊT N° 1
Attendu que la société Saffir a consenti à Mmes X... et Z... par acte notarié du 24 novembre 1993 une promesse de vente d'un immeuble, prévoyant en garantie l'inscription du privilège du vendeur et une hypothèque de second rang sur un autre immeuble, propriété des bénéficiaires ; que par un acte du même jour, M. Y... a donné son cautionnement personnel et solidaire pour le paiement du prix de vente ; que le prix n'ayant pas été payé à la date convenue et Mmes X... et Z... ayant revendu le bien immobilier en cause ainsi que celui sur lequel elles avaient consenti une hypothèque, la société Saffir étant intervenue à la vente afin d'accorder la main-levée de ses inscriptions, la créancière a sollicité le paiement du solde des sommes dues par les débitrices principales à la caution ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Attendu qu'ayant, après avoir relevé que l'acte de cautionnement ne comportait d'engagement manuscrit que pour une somme correspondant au montant du prix de la vente, souverainement constaté qu'il ne résultait pas des données de l'espèce, que la caution eût eu connaissance des conditions d'intérêts et de pénalités de retard négociées entre les parties, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas retenir un engagement de la caution quant à ces accessoires ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y..., la cour d'appel retient que la société Saffir ne prouve pas que les immeubles aient été vendus à leur meilleur prix et que par le fait de la société Saffir la caution était déchargée de ses engagements de caution envers elle ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le fait de la société Saffir, qui avait mis en oeuvre ses droits de créancier et contre qui n'était alléguée aucune manoeuvre frauduleuse, avait fait perdre à la caution un droit préférentiel auquel elle aurait pu prétendre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer ni sur les autres branches du premier moyen ni sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
EN SENS CONTRAIRE : Chambre civile 1, 2000-02-29, Bulletin 2000, I, n° 68, p. 46 (cassation partielle), et les arrêts cités A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 2001-07-17, Bulletin 2001, IV, n° 141, p. 135 (rejet), et l'arrêt cité.
Attendu que M. X..., chirurgien, était lié à la société Clinique du Parc par un contrat d'exercice ; que, par une délibération du 30 septembre 1993, le conseil d'administration de la société a décidé de résilier ce contrat en application de son article 15, aux motifs que, par une décision du 14 avril 1993, M. X... avait été condamné par le Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant en appel, à l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois à compter du 1er octobre 1993 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer le contrat non valable, faute d'avoir été transmis au conseil départemental de l'Ordre des médecins, alors que, son article 23 précisant qu'il ne prendrait effet qu'après cette transmission, elle en a ainsi dénaturé les termes ;
Mais attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que l'omission de cette formalité administrative, qui incombait aussi bien à M. X... qu'à la Clinique, n'affectait pas la validité du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en indemnité fondée sur une résiliation abusive, l'arrêt retient que l'article 15 du contrat prévoyait que la Clinique du Parc pouvait le résilier sans préavis en cas de faute grave, que le texte précisait qu'était considérée comme telle la " suspension de plus d'un mois du praticien par le Conseil de l'Ordre ", qu'il était constant que le Conseil national de l'Ordre avait prononcé le 1er avril 1992, à l'encontre de M. X..., la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, sanction ramenée à trois mois par décision du Conseil national de l'Ordre du 14 avril 1993, et que, cette décision étant exécutoire, la sanction était applicable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir égard, comme il lui était demandé à l'annulation par le Conseil d'Etat, le 17 décembre 1997, de la décision de sanction qui était réputée, ainsi, n'avoir jamais existé, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en indemnité pour rupture abusive du contrat, l'arrêt rendu le 9 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1999) que les époux X..., exploitants d'un gîte rural à Plonevez-Porzay (Finistère) ont saisi le juge des référés de Quimper pour qu'il soit mis fin au trouble anormal de voisinage dont ils déclaraient être victimes du fait de l'exploitation porcine de M. Divanac'h, et qu'il leur soit alloué une provision de 50 000 francs au titre de leur préjudice commercial ; que, par ordonnance du 22 avril 1998, le juge des référés a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonné une expertise aux fins de déterminer s'il existait un trouble anormal de voisinage, d'en déterminer l'importance et les causes et de préconiser les mesures de nature à y porter remède ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le juge des référés a, par une seconde ordonnance, enjoint à M. Divanac'h de cesser son exploitation dans les bâtiments identifiés par l'expert, dans un délai de trois mois à partir de la signification de l'ordonnance et alloué aux époux X... une somme de 10 000 francs à valoir sur leur préjudice commercial ; que sur appel de M. Divanac'h, l'arrêt attaqué a confirmé ces deux ordonnances, sauf en ce qui concerne la cessation d'exploitation au motif que, s'agissant d'une installation classée, le préfet était seul compétent pour ordonner une telle mesure ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Divanac'h fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite et de l'avoir condamné à payer 10 000 francs à titre de dommages-intérêts alors que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur une telle demande s'agissant d'une installation classée ;
Mais attendu que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la compétence exclusive du préfet en matière d'installation classée ne faisait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité de l'exploitant pour trouble de voisinage devant le juge judiciaire et donc à la constatation d'un trouble manifestement illicite par le juge des référés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ;
Attendu que, le 13 juillet 1994, M. X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant Français par application de l'article 17 du Code de la nationalité française, devenu l'article 18 du Code civil, comme né le 19 juin 1974 à Diawara (Sénégal) de Mamadou X..., lui-même né au Sénégal en 1936 et demeuré Français lors de l'accession à l'indépendance de ce territoire ; que, le 21 mai 1996, le ministère public l'a assigné en annulation de ce certificat de nationalité ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande et constater l'extranéité de M. X..., l'arrêt attaqué retient que la force probante de l'article 47 du Code civil ne peut être attachée aux actes d'état civil produits par celui-ci en raison des anomalies et incohérences qu'il a relevées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'ordonnance rendue le 17 juillet 1997 par le président du tribunal départemental de Bakel (Sénégal) ayant authentifié l'acte de naissance n° 271, année 1974, de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article L. 121-13 du Code des assurances ;
Attendu que, le 13 septembre 1988, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Mulhouse Concorde Caisse de Crédit mutuel Concorde Mulhouse (la banque) a prêté à M. X... une somme de 600 000 francs destinée au financement de l'achat d'un fonds de commerce acquis des époux Y... ; qu'en garantie du remboursement de cet emprunt, ces derniers, propriétaires de l'immeuble où était exploité le fonds, ont consenti un cautionnement hypothécaire sur cet immeuble ; que la banque a également obtenu un nantissement du fonds en premier rang ; que, par contrat du même jour, les époux Y... ont donné à M. X... partie de l'immeuble à bail commercial pour l'exploitation du fonds ; que ce dernier ayant subi un incendie le 25 novembre 1993, la banque a, par une lettre du 13 décembre suivant, fait connaître à la société d'assurance engagée son accord pour le versement direct à M. X... des indemnités à lui dues à la suite du sinistre ; que M. X... ayant ultérieurement, le 18 mai 1994, été mis en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a demandé aux époux Y... le règlement d'une somme de 201 350,32 francs ; que les cautions ont alors sollicité la décharge de leur cautionnement et la radiation de l'hypothèque inscrite en faveur de la banque, par application de l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande des cautions, l'arrêt énonce, d'une part, que la police stipulait, en son article 14, qu'en cas d'incendie, la créancière toucherait directement l'indemnité d'assurance, à concurrence de ce qui lui serait alors dû, hors la présence et même sans le concours de la partie débitrice, la banque pouvant, selon l'article 9 du contrat, prononcer l'exigibilité immédiate dans le cas, précisément, d'une destruction même partielle des biens financés, et, d'autre part, que la banque, en renonçant au versement de l'indemnité d'assurance, avait commis une faute qui avait entraîné la disparition de son droit préférentiel de percevoir ladite indemnité ;
Attendu, cependant, que l'article L. 121-13 du Code des assurances ouvre au bénéfice du créancier privilégié, titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, une faculté dont l'exercice, ou le non-exercice, n'est pas, en lui-même, constitutif d'une faute ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans relever que la banque disposait d'un droit de créance certain, liquide et exigible et qu'elle s'était engagée, envers la caution, à faire valoir, à cette fin, la déchéance du terme en cas de sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-04-07, Bulletin 1992, I, n° 113, p. 77 (cassation).
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
Attendu que M. X..., assuré auprès de la compagnie AGF-Vie (l'assureur) pour les risques décès et invalidité totale et permanente, a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il en est résulté pour lui, outre ses blessures, un état de démence déterminant à lui seul une incapacité totale définitive ; que M. Gondre, ès qualités de gérant de la tutelle de M. X..., a demandé à l'assureur l'exécution de sa garantie ;
Attendu que, pour écarter la demande d'annulation du contrat faite par la compagnie AGF en considération de la fausse réponse qui avait été donnée par M. X... à la question de savoir s'il était atteint d'épilepsie et condamner l'assureur à garantie, l'arrêt attaqué, qui constate que l'assuré n'avait répondu ni exactement ni sincèrement à la question posée, énonce que les dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ne pouvaient s'appliquer à la fausse déclaration de M. X..., et la sanctionner par la nullité du contrat, car cette fausse déclaration portait sur un risque expressément exclu de la garantie ;
Attendu, cependant, que l'assureur n'est pas tenu de cantonner ses interrogations aux seuls éléments caractérisant le risque qu'il est invité à garantir et que l'assuré doit répondre sincèrement à toutes les questions posées par l'assureur pour apprécier ce risque, à défaut de quoi il s'expose aux sanctions de l'article L. 113-8 du Code des assurances, si, du moins, le manquement à cette obligation a exercé une influence sur l'opinion de l'assureur ; qu'il s'ensuit qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique ;
Attendu que la société Nancéenne Varin Barnier (SNVB) a ouvert à la société portugaise Habitagora Constructions dont M. de X... Tavares était le gérant, un compte courant pour le fonctionnement duquel il s'est porté caution avec affectation hypothécaire d'un immeuble situé à Pont-à-Mousson ; que la société Habitagora Constructions ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a fait pratiquer, entre les mains du notaire chargé de la vente de l'immeuble, une saisie-arrêt qui a été validée par jugement du 25 janvier 1993 du tribunal de grande instance de Nancy ;
Attendu que M. de X... Tavares, qui a interjeté appel de cette décision le 5 juillet 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 1999) d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que l'alinéa 2 de l'article IV du Protocole annexé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose que les actes de procédure peuvent être signifiés par un officier ministériel de l'Etat où l'acte a été dressé et que, dès lors, en déclarant ce texte inapplicable sans préciser les raisons de cette inapplicabilité, la cour d'appel aurait entaché son arrêt d'un manque de base légale ;
Mais attendu que le mode de transmission des actes judiciaires prévu par l'article IV du Protocole annexé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'instaure qu'une faculté parmi d'autres modes de transmission définis par d'autres conventions internationales en vigueur entre les Etats membres ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir fait application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ;
Attendu que le 22 mai 1989, la société Cofluma, aux droits de laquelle vient la société Soderbanque, a consenti un prêt destiné à l'acquisition de deux péniches et à l'exécution de travaux sur une troisième ; que le remboursement de ce prêt était garanti par le cautionnement des époux X... et une hypothèque de premier rang sur les trois bateaux, à régulariser dans le mois de la mise à disposition des fonds ; que, devant la défaillance des emprunteurs, la société prêteuse a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont demandé à être déchargées de leur engagement ;
Attendu que pour accueillir ce moyen de défense et débouter le créancier de sa demande, l'arrêt attaqué retient que si les emprunteurs n'ont pas remis au créancier les justifications requises pour permettre l'inscription des hypothèques convenues, ce dernier n'en avait pas moins commis des négligences en attendant six mois après la remise des fonds pour mettre en demeure les emprunteurs de remplir leur obligation, en omettant d'avertir les cautions des difficultés relatives à la prise des sûretés et en ne réagissant pas après avoir vainement relancé les emprunteurs ;
Attendu qu'en se déterminant par des motifs desquels il résultait que le défaut de constitution des sûretés convenues n'était pas le fait exclusif du créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-03, Bulletin 1998, I, n° 88, p. 59 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne défaut à l'encontre de Mme X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu que, par acte du 7 novembre 1975, Mme X..., s'est constituée caution solidaire au profit de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) de tous les engagements, sans limitation de sommes et de durée, souscrits par son mari auprès de celle-ci ; que, par acte du 22 octobre 1993, la banque a fait assigner Mme X... en paiement des dettes de son ex-mari ; que, par jugement du 22 juin 1995, le tribunal de grande instance de Narbonne a fait droit à la demande de la banque mais a limité la condamnation de Mme X... au montant de la créance arrêtée au 15 avril 1993, date de prise d'effet de la révocation de son cautionnement ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la banque de ses demandes ;
Attendu que, pour estimer que " Mme X... était fondée à soutenir qu'en 1975 elle n'a pas eu une connaissance non équivoque de la portée de son engagement ", la cour d'appel relève que l'endettement a été créé par son mari en 1992 et 1993 et que leur vie commune avait cessé de fait en 1988 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement doit s'apprécier au jour de l'acte et que le cautionnement consenti le 7 novembre 1975 par Mme X..., qui portait sur tous les engagements souscrits sans limitation de sommes et de durée par un débiteur déterminé à l'égard d'un créancier également déterminé et qui pouvait être résilié à tout moment, garantissait des dettes déterminables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Joint les pourvois n°s 99-18.161 et 99-18.514 qui sont identiques ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de prouver que les produits sanguins qu'il a fournis étaient exempts de tout vice ; qu'en rejetant l'action engagée par M. X... contre le Centre régional de transfusion sanguine de Champagne-Ardennes, alors qu'elle avait constaté, d'abord, qu'une contamination par le virus de l'hépatite C était apparue chez M. X... après des transfusions réalisées en 1986 avec des produits sanguins fournis par ce Centre, ensuite que " l'origine de I'infestation ne pouvait être trouvée ni dans les habitudes de vie, ni dans les antécédents de M. X..., qui était en parfaite santé jusqu'à l'accident " ayant rendu nécessaire le recours à des transfusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 2000-03-28, Bulletin 2000, I, n° 108, p. 72 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 Conseil d'Etat, 2001-01-15, Assistance publique des hôpitaux de Paris c/ Mme Sands (req. n° 208958), Rec. Lebon.<br/>
Joint les pourvois n° 99-10.741 et 00-12.144 ;
Sur le premier moyen des deux pourvois, pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société burkinabé des Ciments et matériaux (CIMAT) a, par contrat du 23 mars 1988, confié à la société tchèque Pragoinvest la conception et l'installation d'une unité de production de ciment à Ouagadougou ; que la société Pragoinvest, déclarée en liquidation, a, par contrat du 6 mai 1992, cédé à la Société ivoirienne des ciments d'Abidjan (SCA) " les créances et autres droits " résultant du contrat conclu avec la CIMAT ; que la SCA, se prévalant de la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat initial, et réclamant divers paiements à la CIMAT, a saisi la CCI ; que, par une première sentence du 25 octobre 1996, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent, rejetant le moyen d'absence de convention d'arbitrage tiré par la CIMAT de l'invalidité de la cession intervenue entre Pragoinvest et SCA ; que, par une seconde sentence du 17 août 1998, le tribunal arbitral a condamné la CIMAT au paiement envers SCA ; que les recours en annulation contre ces deux sentences ont été rejetés par la cour d'appel ;
Attendu que la CIMAT fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 17 novembre 1998 et 25 novembre 1999) d'avoir rejeté le moyen d'annulation fondé sur l'absence de convention d'arbitrage, déduite du fait que SCA n'était pas partie au contrat initial, conclu avec Pragoinvest intuitu personae, ce qui interdisait la transmission de la convention d'arbitrage, au moyen d'une cession de droit de plus irrégulière ; qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être faussement fondée sur l'autonomie de la clause d'arbitrage, sans avoir égard à la nullité ou à l'inexistence de la cession de droits réalisée par Pragoinvest au profit de SCA, et au caractère intuitu personae du contrat initial ;
Mais attendu qu'en matière internationale, la clause d'arbitrage, juridiquement indépendante du contrat principal, est transmise avec lui, quelle que soit la validité de la transmission des droits substantiels ; que la cour d'appel, qui a souverainement relevé que la convention d'arbitrage stipulée dans le contrat initial n'avait pas été contractée par la CIMAT en considération de la personne de la société Pragoinvest ce qui eût pu faire obstacle à sa transmission à un tiers a légalement justifié ses décisions sur ce point ;
Et sur le second moyen des mêmes pourvois, pris en leurs diverses branches : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2000-02-08, Bulletin 2000, I, n° 36, p. 23 (rejet) ; Chambre civile 1, 2001-02-06, Bulletin 2001, I, n° 22 (1), p. 15 (cassation sans renvoi).
Sur le moyen unique :
Attendu que, pour caractériser la mauvaise foi de M. X... et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement attaqué (juge d'instance de Metz, délégué comme juge de l'exécution, 11 mai 2000) retient que le débiteur, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus durant trois années consécutives, avait été condamné pour fraude fiscale et demeurait redevable, à ce titre, de sommes constituant en grande partie son endettement actuel ; que par ces motifs, d'où il résulte que la faute du débiteur est en rapport direct avec sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque le caractère non aménageable de la créance fiscale, n'est, pour le surplus, pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 106, p. 70 (cassation).
Sur le grief unique du pourvoi :
Attendu que M. X... a formé un recours contre les mesures de traitement de sa situation de surendettement décidées par le juge de l'exécution, seulement en ce qui concerne la créance de la société Loveco, au motif que cette créance faisait l'objet d'une contestation devant une cour d'appel ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2000) l'a débouté de sa prétention ;
Attendu que, dès lors qu'elle statuait en application des articles L. 331-4 et R. 331-12 du Code de la consommation, la cour d'appel ne pouvait écarter de la procédure que les créances dont la validité n'était pas reconnue ; qu'ayant constaté que le jugement dont il était fait appel avait été assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle ne pouvait exclure la dette contestée de la procédure de surendettement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, examinée d'office après avis donné aux avocats conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 975, 976 et 977 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les nom, prénoms et domicile du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; que la déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux, que la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ; que le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 2000), que les consorts X...- Y... ayant acquis de M. A..., par un acte authentique du 9 décembre 1994, deux lots dans un immeuble en copropriété, ont reconnu, par acte sous-seing privé concomitant, avoir pris connaissance d'un descriptif annexé concernant des travaux à effectuer dans l'immeuble et ont donné leur accord à la réalisation de ces travaux en s'engageant à régler la quote-part leur incombant dès présentation des factures les concernant libellées à leur nom ; qu'ayant ensuite refusé de régler à l'entreprise Nortmann, qui avait exécuté les travaux de ravalement, suivant marché de travaux du 6 juin 1997, les sommes qu'elle leur réclamait, cette entreprise les a assignés en paiement de cette facture et a également assigné le syndicat des copropriétaires qui les a appelés à sa garantie ;
Attendu que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2000 au nom de Mme Pascale Y... et de M. Patrice X... mentionne comme défendeur la société à responsabilité limitée Nortmann et, en tant que de besoin, toutes autres personnes désignées par la décision attaquée ;
Mais attendu que le syndicat des copropriétaires ... n'est pas visé dans la déclaration de pourvoi et que l'expression générique " et en tant que de besoin toutes autres personnes... " ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable à l'égard du syndicat des copropriétaires ;
Attendu que le pourvoi ne comportant aucune critique du chef de la confirmation du débouté de la société Nortmann de ses demandes, le moyen est sans portée ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi à l'égard du syndicat des copropriétaires... ;
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nortmann.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1999-10-13, Bulletin 1999, I, n° 272 (2), p. 177 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1325 du Code civil ;
Attendu que les actes sous seing privé qui contiennent les conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de Mme X... en paiement d'une somme au titre de la remise en état de l'appartement qu'il lui avait donné en location, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aurillac, 29 septembre 2000), rendu en dernier ressort, retient qu'un seul original de l'état des lieux de sortie a été établi par les parties le 25 juin 1999 et gardé par M. Y..., et que l'établissement de cet unique original ôte à ce document sa valeur probante, sans que Mme X... ait besoin de rapporter la preuve d'une éventuelle falsification ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un état des lieux établi contradictoirement par le bailleur et le preneur se borne à constater une situation de fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 10 323,30 francs au titre de la remise en état des lieux, le jugement rendu le 29 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Flour.