Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE RENE X..., A L'AIDE D'UN PERSONNEL RELEVANT DE SON Z... LOUIS-GABRIEL X..., ET D'UNE GRUE APPARTENANT A CE DERNIER, PROCEDAIT AU DECHARGEMENT D'UNE RAME DE CINQ WAGONS DE LA S N C F, CONTENANT DES MATERIAUX DESTINES A L'ENTREPRISE VIELLARD, ADJUDICATAIRE DE TRAVAUX, LA RAME, RETENUE EN PLACE PAR UNE SIMPLE CALE DE BOIS, SE MIT EN MOUVEMENT ET ALLA HEURTER UN BATIMENT APPARTENANT A LA SOCIETE CHAMPENOISE DES CARBURANTS ;
QUE LE BATIMENT S'ETANT EFFONDRE ET UN EMPLOYE AYANT ETE BLESSE, LA SOCIETE FIT DETERMINER PAR EXPERT Y... DESIGNE L'IMPORTANCE DES DOMMAGES PROVOQUES PAR CET ACCIDENT ;
QUE VIELLARD AYANT VERSE AUX INTERESSES, CONTRE REMISE DE QUITTANCES SUBROGATIVES, LES SOMMES FIXEES PAR L'EXPERT, ASSIGNA LOUIS-GABRIEL X..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN PAYEMENT DESDITES SOMMES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE BART RESPONSABLE DES DEGATS AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION DE DECHARGEMENT EFFECTUEE PAR LUI EN SA QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE VIELLARD ET QUE LEDIT X... N'ETABLISSAIT PAS QUE VIELLARD AVAIT GARDE LE CONTROLE DES TRAVAUX EFFECTUES, ALORS D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE VIELLARD AVAIT PROUVE LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE X..., SEULE SUSCEPTIBLE DE LE CONSTITUER GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT DEMONTRE QUE X... N'ETAIT PAS SOUS-TRAITANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES AU SECOND DEGRE RELEVENT, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'ILS DECLARENT ADOPTER, QUE X... AVAIT FOURNI SON PERSONNEL ET SON MATERIEL, QU'IL AVAIT ETE REMUNERE PAR VIELLARD A LA TONNE DE MATERIAUX DECHARGES SUIVANT UN ACCORD VERBAL PRIS ENTRE EUX AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE FACTURE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE VIELLARD AIT GARDE LE CONTROLE DES TRAVAUX QU'IL EFFECTUAIT NOTAMMENT, COMME IL L'ALLEGUAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON FILS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND, QUI ONR REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ONT PU, HORS DE LA CONTRADICTION PRETENDUE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QUE X... AVAIT AGI EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE FAIT DE VIELLARD ET NON COMME SON PREPOSE, ET QU'IL ETAIT TITULAIRE, RELATIVEMENT AUX WAGONS, DES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE COMMANDEMENT QUI CARACTERISENT LE GARDIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 66-10 301. X... C/VIELLARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE A... LEMAN A DEPOSE DES ALLUVIONS LE LONG DES GREVES D'EXCENEVEX ET DE SCIEZ, ELEVANT AU-DESSUS DE LA COTE 373,06 METRES, CONSIDEREE COMME ETANT LA LAISSE DES PLUS HAUTES EAUX, UNE PARTIE DU LIT QUI SE TROUVE AINSI PROLONGER LES RIVES ;
QUE LES EPOUX Z... ET Y..., B... DU A..., ONT REVENDIQUE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES LA PROPRIETE DES PARCELLES EMERGEES LE LONG DE RIVES LUI APPARTENANT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE SI LES ARTICLES 556 ET 558 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, LES B... DOIVENT BENEFICIER DES ALLUVIONS LITIGIEUSES EN VERTU DU PRIVILEGE GENERAL DE L'ACCESSION ET DE L'EQUITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTRIBUTION DES ALLUVIONS DEPEND DE LA NATURE DE LA VOIE D'EAU OU ELLES SE CONSTITUENT ET NON DE LA NATURE DES LIMITES DE CETTE VOIE, D'AUTRE PART, QUE LES B... N'ONT DROIT AUX ALLUVIONS OU RELAIS QUE DANS LES TERMES DES ARTICLES 556 ET 557 ET QUE CES TEXTES ETANT INAPPLICABLES AUX LACS DOMANIAUX, LES ALLUVIONS FONT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT AVEC LA PORTION ASSECHEE DU LIT SUR LEQUEL ELLES ONT ETE DEPOSEES, ENFIN QUE, MEME EN SUPPOSANT, QU'ELLES N'ENTRENT PAS DE PLEIN DROIT DANS LE DOMAINE PRIVE NATIONAL, ELLES N'EN DOIVENT PAS MOINS REVENIRA L'ETAT, A TITRE DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE LE A... LEMAN EST DEFINI, AU REGARD DE LA DOMANIALITE, PAR L'INTERSECTION AVEC LA RIVE DU PLAN HORIZONTAL COTE 373,06 METRES ET QUE DANS LE CAS PARTICULIER DU A... LEMAN, LE DOMAINE PUBLIC A CHOISI DE SE DEFINIR D'APRES L'INTERSECTION DE LA RIVE ET DE L'EAU ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES TOUT DROIT AUX TERRES SE TROUVANT AU-DESSUS DE CE NIVEAU ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-10886. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ EPOUX Z... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET ET CELICE. MEME ESPECE : 4 JANVIER 1967. N° 65-10888. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ ASSOCIATION SYNDICALE DES CO-PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE COUDREE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GARCIA AYANT SOLLICITE, LE 2 OCTOBRE 1959, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE PLATRIER-PEINTRE DE 1925 A 1947, LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE SOUTINT QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE ACTIVITE ARTISANALE LUI AYANT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE GARCIA REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE LADITE PENSION, ALORS QUE L'ASSURE N'AURAIT PAS EXERCE SON ACTIVITE ARTISANALE PENDANT CINQ ANNEES ENTRE 50 ET 65 ANS, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL RECEVABLE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 60 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE APPROUVE PAR ARRETE DU 5 AOUT 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1949, NE SONT REPUTEES VALABLES ET N'ENTRENT EN COMPTE, DANS LE CALCUL MINIMAL D'ACTIVITE REQUISE ET LEUR EFFET CONSECUTIF, QUE LES ANNEES D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE OU ASSIMILEE AYANT PROCURE A L'INTERESSE DES MOYENS D'EXISTENCE, C'EST-A-DIRE UN REVENU PROFESSIONNEL DONT LE MINIMUM EST DETERMINE PAR LEDIT TEXTE ET SELON LES ANNEES A PRENDRE EN COMPTE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE GARCIA AVAIT RETIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES RESSOURCES LUI PERMETTANT D'ASSURER SA PROPRE EXISTENCE ET CELLE DE SA FAMILLE, SANS RECHERCHER SI CES REVENUS ETAIENT AU MOINS EGAUX AUX MINIMA FIXES REGLEMENTAIREMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, N'ONT POINT MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI SE TROUVAIT REMPLIE LA CONDITION PREVUE POUR QUE GARCIA PUISSE PRETENDRE A LA PENSION DE VIEILLESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11 325. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DDE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ GARCIA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 99, P 69.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 13 OCTOBRE 1964) DE N'AVOIR PAS VISE LE MEMOIRE PRODUIT LE 26 SEPTEMBRE 1964 PAR LES CONSORTS Y..., APPELANTS DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT FIXE LES INDEMNITES QUI LEUR ETAIENT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SALON, D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUE LES APPELANTS ONT DEPOSE LE 26 SEPTEMBRE 1964, EN REPLIQUE AU MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNE DE SALON, QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 21 SEPTEMBRE 1964 ET PAR LEQUEL L'INTIMEE FORMAIT APPEL INCIDENT, CONTENAIT LES MEMES CHEFS DE DEMANDE QUE LE MEMOIRE QU'ILS AVAIENT DEPOSE LE 25 MARS 1964 EN MEME TEMPS QUE LEUR DECLARATION D'APPEL ET QUI EST VISE DANS L'ARRET ATTAQUE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LES EXPROPRIES, DE LA CREATION DE CHEMINS LATERAUX AU BOULEVARD DE CEINTURE DONT L'EXPROPRIATION A POUR BUT DE PERMETTRE L'AMENAGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... RECLAMAIENT UNE INDEMNITE DE 150000 FRANCS DU CHEF DE "DEPRECIATION ET PREJUDICE GENERAL "FONDEE SUR" LA CREATION DE CHEMINS LATERAUX QUI LIMITERAIT LA POSSIBILITE D'EXPANSION INDUSTRIELLE DE LEUR PROPRIETE "ET SUR" LA CREATION D'UNE BANQUETTE CENTRALE DE DISTRIBUTION DE LA CIRCULATION SUR LA VOIE PRINCIPALE QUI VA GENER L'ACCES A LEUR PROPRIETE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 150000 FRANCS, CONSIDERE QUE L'EVENTUELLE CREATION D'UNE BANQUETTE DE CIRCULATION EST HYPOTHETIQUE ET ETRANGERE A L'EXPROPRIATION PROPREMENT DITE ;
QU'AINSI ELLE A EXPRIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER L'INTEGRALITE DE CETTE DEMANDE, EN TANT QUE FONDEE SUR LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EXECUTION EVENTUELLE DE TRAVAUX PUBLICS ETRANGERS A L'EXPROPRIATION ET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 66-70 003 CONSORTS Y... C/ VILLE DE SALON-DE-PROVENCE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M BOULLOCHE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (LA ROCHE-SUR-YON, 3 AOUT 1965) QUI PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON, APPARTENANT A MADELEINE Y..., EPOUSE X... DE Z..., DE NE POINT CONTENIR EN ANNEXE NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONT IL EST FAIT MENTION DANS LES VISAS ;
QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LEDIT AVIS, FAVORABLE, PORTAIT SUR LA VALEUR DU TERRAIN ET NON SUR SON ACQUISITION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN DATE DU 13 JANVIER 1965 ;
QUE, D'AUTRE PART, EN ANNEXE, FIGURE COPIE D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE PREFET INFORMANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES A ETE SAISIE, DANS SA SEANCE DU 21 DECEMBRE 1964, DU PROJET D'EXPROPRIATION EN QUESTION ;
QU'ENFIN, EGALEMENT EN ANNEXE, FIGURE UN DOCUMENT CONTENANT L'AVIS MOTIVE DE LADITE COMMISSION ;
QUE, SI CE DERNIER DOCUMENT NE PORTE PAS DE DATE, IL CONVIENT D'ADMETTRE, EN SE REFERANT AUX VISAS SUS-ENONCES, QUE LA COMMISSION, SAISIE LE 21 DECEMBRE 1964, A PU EMETTRE SON AVIS LE 13 JANVIER SUIVANT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE REPOND AUX EXIGENCES DES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON RENDUE LE 3 AOUT 1965 N° 65-70 318 DAME DE Z... C/ DEPARTEMENT DE LA VENDEE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE MICHEL, ASSURE SOCIAL, S'EST POURVU CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE LUI REFUSANT, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES POSTERIEUREMENT AU 22 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LADITE SENTENCE D'AVOIR DIT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ETAIT DENUEE DE LA FORCE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET D'AVOIR AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... NE COMPORTE PAS LE RAPPEL DU PROTOCOLE VISE A L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION IMPOSEE PAR UNE X... CLAIRE ET IMPERATIVE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RENDAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, L'EXPERTISE TECHNIQUE SANS EFFET ENTRE LES PARTIES ;
ET ATTENDU QUE FAUTE DE POUVOIR TROUVER DANS CETTE EXPERTISE LES ELEMENTS DE LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, RECOURIR A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 65-11 706. MICHEL C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 444, P 329. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 542, P 403 ;
8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 543, P 404.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, SELON LE PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, PRECISE ET COMPLETE PAR L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 27 AOUT 1964, LA COUR DE CASSATION CONNAIT DE TOUTE AFFAIRE NON PENALE QUI ETAIT PENDANTE, DEVANT ELLE, A LA DATE DU 28 AOUT 1962, SI TOUTES LES PARTIES SONT DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIEES HORS D'ALGERIE, LORSQUE L'UNE D'ELLES EN FAIT LA DEMANDE ;
QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT CONNAITRE D'UNE AFFAIRE NON PENALE JUGEE PAR UNE JURIDICTION D'ALGERIE, N'AYANT A LA DATE DU 28 AOUT 1962 FAIT L'OBJET D'AUCUN POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU, DES LORS, QUE DAME X..., NEE Z..., S'ETANT POURVUE EN CASSATION, LE 14 FEVRIER 1963, DONC POSTERIEUREMENT A LA DATE SUS-INDIQUEE, CONTRE UN ARRET DU 26 JUIN 1962, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, AU PROFIT DE SON MARI, SON POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 63-10 395. Y... ADOLF C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM VIDART ET DE CHAISE-MARTIN.
JOINT LES POURVOIS N° 65-13535 ET 65-14015 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER HENRI Y... DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, EN VUE DE LA VOIR CONDAMNER A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON X... MICHEL EN CONDUISANT SA VOITURE ASSUREE UNIQUEMENT POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE FAIT D'AVOIR, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UTILISE LADITE VOITURE DANS UN BUT PROFESSIONNEL CONSTITUAIT, NON UNE AGGRAVATION TEMPORAIRE DU RISQUE, MAIS UN RISQUE EXCLU DU CONTRAT, ET QUE DES LORS, N'ETAIENT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LESQUELS PREVOIENT LA NULLITE DU CONTRAT LORSQUE L'OMISSION DE DECLARATION DE L'AGGRAVATION A ETE FAITE DE MAUVAISE FOI, ET SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE EN CAS CONTRAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 25 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DISPOSE : LES CHANGEMENTS AFFECTANT EN COURS DE CONTRAT L'UN DES ELEMENTS SUIVANTS SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER L'APPRECIATION DU RISQUE ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARES A LA COMPAGNIE PAR LE SOUSCRIPTEUR, 3EME L'USAGE DU VEHICULE LORSQUE LA MODIFICATION CONSTITUE UNE AGGRAVATION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DECLARATION DOIT ETRE FAITE SOUS PEINE DES MEMES SANCTIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT, ARTICLE QUI VISE LES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LADITE LOI ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE DU CONTRAT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 29 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13535. LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES. N° 65-14015. Y... C/ COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 230, P 178 ET L'ARRET CITE. 20 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 377 (1ER), P 290.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEFOSSE A FAIT CONSTRUIRE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1959 A L'AIDE DE DEUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR ACTE NOTARIE, LES 17 AVRIL ET 26 MAI 1959 ;
QU'IL NE S'EST LIBERE D'AUCUNE SOMME AVANT 1962 ET QU'AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, IL A OBTENU DE SES PRETEURS LE REPORT DE SES DETTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE DEFOSSE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR CHACUN DES REMBOURSEMENTS PARTIELS DES EMPRUNTS SUSVISES, EFFECTUES EN CONFORMITE DES NOUVELLES ECHEANCES ACCORDEES, ALORS QUE LES ARRANGEMENTS AINSI INTERVENUS ENTRE LES PARTIES AURAIENT CONSTITUE DE NOUVEAUX CONTRATS DE PRET, SE SUBSTITUANT A CEUX DEJA OBTENUS PAR LE BENEFICIAIRE ET NE POUVANT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES NOUVEAUX ACCORDS PASSES ETAIENT EXCLUSIVEMENT RELATIFS AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DE SOMMES DUES EN VERTU DE CONVENTIONS ANTERIEURES ET QUE DEFOSSE LES OBSERVAIT FIDELEMENT ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, QUE L'OCTROI A L'EMPRUNTEUR DE DELAIS DE PAYEMENT PLUS LIBERAUX N'EN LAISSAIT PAS MOINS SUBSISTER LES DEUX PRETS PAR LUI CONTRACTES ANTERIEUREMENT A SON ENTREE DANS LES LIEUX, ET QUE, PAR SUITE, LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES LUI ETAIENT DUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12 286. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DEFOSSE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M JOLLY. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 322, P 230.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE LES FRAIS DE GESTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE HLM, DITE ASSOCIATION VENDEENNE DE LOGEMENTS, DANS LE CALCUL DE L'ALLOCATION-LOGEMENT SERVIE A CHAMPAIN, AU MOTIF QUE CETTE ASSOCIATION NE SERAIT PAS UN ORGANISME PRETEUR, ALORS QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 N'EXIGERAIT PAS UNE TELLE CONDITION ET QUE SON INTERVENTION AURAIT ETE OBLIGATOIRE POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE BENEFICIER DES PRETS QUI LUI ONT ETE CONSENTIS EN VUE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE SONT ETRANGERES AU DEBAT, NE S'AGISSANT PAS, COMME DANS LE CAS D'ESPECES, DE SOMMES EMPRUNTEES ;
ET ATTENDU, AYANT A BON DROIT OBSERVE QUE SEULS LES FRAIS DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PRETEURS, A L'EXCLUSION DE CEUX DES ORGANISMES INTERMEDIAIRES ENTRE L'ETABLISSEMENT PRETEUR ET LES CANDIDATS A L'ACCESSION A LA PROPRIETE, DEVAIENT ETRE CONSIDERES, AU SENS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, COMME DES CHARGES ACCESSOIRES DU PRINCIPAL DE LA DETTE, PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION-LOGEMENT ;
QUE C'EST A JUSTE TITRE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSOCIATION VENDEENNE DE LOGEMENT, QUI NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES PROPRES, N'ETAIT PAS UN ORGANISME PRETEUR, DONT AU SURPLUS, L'ENTREMISE POUR L'OBTENTION DES PRETS A LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, LA SENTENCE ATTAQUEE A DECLARE QUE SES FRAIS DE GESTION NE SAURAIENT ETRE INCLUS DANS LE CALCUL DE L'ALLOCATION-LOGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON. N° 65-11 572. CHAMPAIN C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALEMENT DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE N'EXCLUT POINT NECESSAIREMENT LE REMBOURSEMENT DES SOINS PREVENTIFS, ENCORE FAUT-IL QUE CEUX-CI SOIENT JUSTIFIES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES, SAISIS D'UN LITIGE, DE PRECISER ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... LE REMBOURSEMENT D'UNE ANALYSE DESTINEE A DETERMINER LE GROUPE SANGUIN ET LE FACTEUR RHESUS AUXQUELS ELLE APPARTENAIT, PRESCRITE LORS D'UN EXAMEN MEDICAL PRENUPTIAL, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE L'ANALYSE AVAIT ETE DICTEE PAR UN MOBILE DE PRUDENCE ET DE PREVENTION ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI DES CIRCONSTANCES SPECIALES JUSTIFIAIENT L'EXAMEN DONT S'AGIT ET SANS PRECISER LA NATURE DE CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DU REMBOURSEMENT ACCORDE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS (SECTION DE VERSAILLES), LE 20 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR SIEGEANT A CHARTRES. N° 66-11 402. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (AFFAIRE DAME X...) C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :
M SCHMELCK.DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1966, BULL 1966-II, N° 900, P 629. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961-II, N° 94, P 69.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AVEYRON ETAIT FONDEE A REMBOURSER A MOLINIE SES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS UNE CLINIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE SEULEMENT SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS, ETABLISSEMENT APPROPRIE LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ALORS QUE LE MALADE EST LIBRE DE CHOISIR SON PRATICIEN ET LE LIEU OU IL SERA SOIGNE, AINSI QUE L'AURAIT SOUTENU LE DEMANDEUR DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 19 AVRIL 1946 LE TARIF APPLIQUE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE EST CELUI DU DOMICILE DE L'ASSURE OU DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS APPROPRIE LE PLUS PROCHE ;
QUE LA REGLE EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION, LAQUELLE NE FAIT PAS ECHEC AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS, A ETE A BON DROIT APPLIQUEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'IL N'IMPORTE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, QUI NE SONT PAS PRODUITES, MOLINIE AIT COMME L'A ENONCE LA COMMISSION, RECONNU L'EXISTENCE DE LADITE REGLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COMMISSION DE S'ETRE DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS, D'UNE PART, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QUE L'ETAT DU MALADE AURAIT ETE AGGRAVE PAR SON TRANSPORT DANS L'HOPITAL PROCHE DE SON DOMICILE ET DE CONCLURE QUE SON HOSPITALISATION EN UN AUTRE LIEU NE S'IMPOSAIT PAS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DEUX MEDECINS, DONT LES CERTIFICATS AURAIENT ETE DENATURES, AURAIENT CONCLU A L'IMPOSSIBILITE DE SOIGNER LE MALADE A CAYSSIOLS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A RELEVE QUE CES DEUX CERTIFICATS, DELIVRES PAR LE MEDECIN TRAITANT, FONT ETAT NON DE L'IMPOSSIBILITE DE PRODIGUER DANS L'HOPITAL DE CAYSSIOLS DES SOINS APPROPRIES A L'ETAT DE L'INTERESSE, MAIS SEULEMENT DE LA REPULSION QUE CELUI-CI EPROUVAIT A L'EGARD DUDIT ETABLISSEMENT ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI, SANS LES DENATURER, ONT ANALYSE CES DOCUMENTS, ONT PU EN DEDUIRE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE MOLINIE POUVAIT RECEVOIR A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS, LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON. N° 66-11 686. MOLINIE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 8 DECEMBRE 1966, BULL 1966 II, N° 952, P 665.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE CRIMINEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN AUTOCAR, APPARTENANT A VALLI ET CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR POGGI, CIRCULANT, DE JOUR, SUR UNE ROUTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE DE X..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE POGGI, INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RELAXE DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE LES EPOUX X..., B... ET Z... DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE POGGI ET VALLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE VALLI A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE POGGI ET VALLI NE S'ETAIENT PAS ENTIEREMENT EXONERES DE LA RESPONSABILITE PAR EUX ENCOURUE ET POUR DECLARER VALLI A...
Y... FONDE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET RETIENT QUE SI L'AUTOCAR DE POGGI N'ETAIT PAS ALLE A UNE VITESSE EXCESSIVE, LE DOMMAGE AURAIT PU ETRE EVITE OU TOUT AU MOINS LIMITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL REPRESSIF AVAIT JUGE QUE POGGI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, EN EXCLUANT SPECIALEMENT L'EXCES DE VITESSE QUI LUI ETAIT IMPUTE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE FONDANT SUR UNE FAUTE DE POGGI QUE LE JUGE PENAL AVAIT DEFINITIVEMENT ECARTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 22 FEVRIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 12 814 VALLI ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET CELICE. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1967, BULL 1967, II, N° 94, P 67.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES ENQUETE CONDAMNE GASTON X... A REINTEGRER BAUMANN DANS UNE PARCELLE DE TERRE, SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT LABOURE LA PARCELLE LITIGIEUSE QUE POUR LE COMPTE DE SON FRERE, ADELIN, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, ET DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE RETENANT PAS QUE L'ENVOI PAR ADELIN X..., LE 23 FEVRIER 1962, D'UNE LETTRE CONTESTANT A BAUMANN SON DROIT DE PROPRIETE, AVAIT FAIT PERDRE A CE DERNIER LA POSSESSION DE LA TERRE ;
QU'EN OUTRE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QU'A PARTIR DE 1962 LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE LABOUREE ET ENSEMENCEE POUR LE COMPTE DE SON FRERE ET DIRE QU'APRES L'ENVOI DE LA LETTRE DE CELUI-CI BAUMANN AVAIT CONTINUE A JOUIR DE LADITE PARCELLE COMME AUPARAVANT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN DECLARANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ACTION POSSESSOIRE FONDEE SUR LES VOIES DE FAIT QUE GASTON X... AURAIT COMMISES EN LABOURANT LA PARCELLE COURANT 1962 ET EN L'ENSEMENCANT EN AVRIL 1963, ETAIT JUSTIFIEE PAR LE RESULTAT DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN VICE DE LA POSSESSION RESULTANT D'UN TROUBLE DE DROIT EMANANT D'UN TIERS ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-14194 X... C/ BAUMANN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT DECIDE DE FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, GUIDUCCI S'EST ADRESSE A FUSTIER, ARCHITECTE, ET A L'ENTREPRISE SOCIETE RIOMMOISE DU BATIMENT, A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE PAR LA SUITE L'ENTREPRISE CLERMONTOISE DE CONSTRUCTION DONT IL ETAIT LE GERANT, QU'AU COURS DES TRAVAUX, ET PROVOQUES PAR CEUX-CI, DES DESORDRES GRAVES SONT APPARUS DANS UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA DAME X..., DESORDRES QUI S'AGGRAVERENT AU POINT D'ENTRAINER LA RUINE COMPLETE DE CET IMMEUBLE ;
QUE, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA DAME X... CONTRE GUIDUCCI ET L'APPEL EN GARANTIE DE CELUI-CI CONTRE FUSTIER ET L'ENTREPRISE CLERMONTOISE, FUSTIER ET GUIDUCCI ONT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE GUIDUCCI S'ETAIT IMMISCE DANS LA CONSTRUCTION ET AVAIT COMMIS DES FAUTES EN NE SE PREOCCUPANT NI DE LA REALISATION DE TRAVAUX CONFORTATIFS DE L'IMMEUBLE BERGER, NI DE LA SUSPENSION DES TRAVAUX DE SON PROPRE IMMEUBLE, ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI CONSISTAIT L'IMMIXTION DU MAITRE DE Y..., LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ALORS ENFIN QUE LES TRAVAUX AYANT ETE EXECUTES SOUS LE CONTROLE D'UN ARCHITECTE, SEUL RESPONSABLE DE LEUR BONNE FIN, GUIDUCCI N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE PRESCRIVANT PAS L'EXECUTION DE TRAVAUX CONFORTATIFS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE DEMANDES PAR L'ARCHITECTE, NI EN CONTINUANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, FUSTIER NE L'AYANT PAS INVITE A LES SUSPENDRE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE GUIDUCCI, A LA FOIS PROMOTEUR ET GERANT DE L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION, NE POUVAIT SERIEUSEMENT CONTESTER AVOIR PRIS PART A LA DIRECTION DES TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER, COMPTE TENU DU ROLE DETERMINANT QU'IL JOUAIT SUR LE CHANTIER, QUE GUIDUCCI N'AVAIT PAS A ATTENDRE LES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE POUR PROCEDER A DES TRAVAUX CONFORTATIFS OU A UNE SUSPENSION DE SES PROPRES TRAVAUX POUR ETUDIER LES MOYENS ADEQUATS D'ARRETER LES DESORDRES SE PRODUISANT DANS L'IMMEUBLE DE SA VOISINE, DESORDRES DONT IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE ET L'AGGRAVATION CONTINUE ET DANGEREUSE ;
QU'IL A AINSI CARACTERISE LES FAUTES DE GUIDUCCI ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-10900 GUIDUCCI C/ FUSTIER PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM HENRY ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER SEULEMENT QUE M KERVRAN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDAIT L'AUDIENCE, SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, NI LA DESIGNATION REGULIERE DE SON SUPPLEANT PAR ORDONNACE DU PREMIER PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67 - 12 779 LE GURUN C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 669 (1°), P 557 ET LES ARRETS CITES ;
29 MAI 1967, BULL 1967, III, N° 208 (2°), P 200 ;
5 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N° 566 (1°), P 478.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE VOIES, ENTRE LE CAMION DE VERDIER, CONDUIT PAR RATEAU, ET LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR GIRAULT ;
QUE CE DERNIER, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VERDIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE EN REPARATION DES BLESSURES RECUES ET DES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE VERDIER N'ETAIT EXONERE QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AVAIT ADMIS QUE LE COMPORTEMENT DE GIRAULT AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, QUI AURAIT RECONNU A TORT COMME ELEMENT DU DOMMAGE UNE VITESSE DE CIRCULATION AUTORISEE POUR D'AUTRES VEHICULES, N'AURAIT PU PRIVER LEDIT VERDIER DU JEU NORMAL DES CAUSES D'EXONERATION DE RESPONSABILITE EN FAISANT JOUER LA PRESOMPTION RELATIVEMENT AUX CONSEQUENCES DES DOMMAGES, LAQUELLE NE DOIT JOUER QUE RELATIVEMENT A LA PRODUCTION DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE GIRAULT, ABORDANT, SANS PRECAUTION, UNE VOIE TRES FREQUENTEE, MASQUEE A SA VUE, SUR SA GAUCHE, D'OU SURVENAIT PRECISEMENT LE CAMION APPARTENANT A VERDIER, ET SE PRESENTANT SUR CETTE VOIE EN DEPIT D'UN PANNEAU DE SENS INTERDIT, AVAIT COMMIS UNE SUCCESSION D'INFRACTIONS, CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, L'ARRET ENONCE QUE L'EXCES DE VITESSE COMMIS PAR LE PREPOSE DE VERDIER CONDUISANT UN CAMION LOURDEMENT CHARGE A UNE VITESSE DEPASSANT CELLE AUTORISEE POUR DE TELS VEHICULES, INTERDISAIT AUDIT VERDIER D'INVOQUER LA FAUTE IRRESISTIBLE DE GIRAULT ;
QUE DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS MIS VERDIER DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, ET A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 14 019. SOCIETE LA PROVIDENCE ET AUTRE C/ GIRAULT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES, EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE, ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE, FIXANT L'INDEMNITE DUE A FOSCO, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE, A ETE RENDU LE 6 DECEMBRE 1966, POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 SUPPRIMANT, EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA NECESSITE DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU ET L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE A L'AUDIENCE DU 4 OCTOBRE 1966, DATE A LAQUELLE ETAIENT SEULES APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU, IL EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DEVANT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 6 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70063 FOSCO C/ COMMUNE DE BEAUCAIRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHOUCROY ET CALON.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE MAUBOUSSIN TENDANT A CE QU'IL SOIT RECONNU QUE L'ORAGE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES RELEVES DE LA STATION METEOROLOGIQUE LA PLUS VOISINE, SANS RECHERCHER SI LA SITUATION ETAIT IDENTIQUE A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR LES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 4 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-13830 MAUBOUSSIN C/ WANNER ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CELICE, HENNUYER ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 503, P 412.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC SON GERANT GUIDUCCI ET L'ARCHITECTE FUSTIER A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUINE D'UN IMMEUBLE PROVOQUEE PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR ELLE SUR UN TERRAIN VOISIN, LA SOCIETE CLERMONTOISE DE CONSTRUCTION REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVRAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DES ACTES ACCOMPLIS PAR SON GERANT, ALORS QUE GUIDUCCI NE SERAIT INTERVENU, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, NON EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, MAIS EN QUALITE DE PROMOTEUR DE L'OPERATION IMMOBILIERE EN COURS ;
QU'UNE SOCIETE NE POUVANT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES ACTES DE SON REPRESENTANT LEGAL QUE SI CELUI-CI AGIT EN CETTE QUALITE, IL N'Y AVAIT PAS INDIVISIBILITE ENTRE LE ROLE DE GUIDUCCI, GERANT DE LA SOCIETE ET CELUI DE MAITRE DE X... ;
QU'ENFIN L'ENTREPRISE CLERMONTOISE N'AVAIT ETE QU'UN EXECUTANT DES PRDRES DONNES PAR LE MAITRE DE X... ET L'ARCHITECTE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS CONSTATER, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN, QUE GUIDUCCI ETAIT INTERVENU EN SA SEULE QUALITE DE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE AU CONTRAIRE QUE GUIDUCCI NE CONTESTAIT PAS ETRE INTERVENU EN SA QUALITE DE MAITRE DE X... ET DE GERANT DE L'ENTREPRISE CHARGEE DU GROS OEUVRE, QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU ROLE JOUE PAR LUI, IL A, PAR SES FAUTES, ENGAGE SIMULTANEMENT SA PROPRE RESPONSABILITE ET CELLE DE L'ENTREPRISE ADMETTANT AINSI NECESSAIREMENT QUE GUIDUCCI AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SON MANDAT SOCIAL ET EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11240 SOCIETE CLERMONTOISE DE CONSTRUCTION C/ GUIDUCCI ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON, HENRY, GARAUD ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ADMIS LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR X..., ENTREPRENEUR, CONTRE Y..., ARCHITECTE, SUR LES PLANS DUQUEL AVAIT ETE EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION NE COMPORTANT NI CAVE, NI VIDE SANITAIRE, CE QUI AVAIT EU POUR RESULTAT DE DEVELOPPER DANS L'IMMEUBLE UNE HUMIDITE EXCESSIVE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE L'ARCHITECTE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, ALORS QUE CE DERNIER NE POURRAIT, SELON LE POURVOI, JUSTIFIER D'UN FAIT DOMMAGEABLE DECOULANT DE LA SEULE FAUTE COMMISE PAR L'ARCHITECTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LADITE FAUTE N'ETANT PAS DETACHABLE DE SON CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LA FAUTE DE Y... QUI AVAIT MODIFIE SON PLAN INITIAL (POUR DES RAISONS D'ECONOMIE), SURVEILLE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET PROCEDE A LA RECEPTION DE CEUX-CI, ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES VRAISEMBLLBLES DE L'ABSENCE D'AERATION- ;
L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT QUE LE FAIT QU'UNE TELLE FAUTE DE CONCEPTION SOIT DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE VIS-A-VIS DU MAITRE DE L'OUVRAGE AVEC LEQUEL IL SE TROUVE LIE CONTRACTUELLEMENT, N'EXCLUT PAS QUE CE TTE FAUTE PUISSE ENGAGER A LA FOIS LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE SON AUTEUR VIS-A-VIS DES TIERS ;
QUE L'ENTREPRENEUR QUI EST, EN L'ESPECE, UN TIERS PAR RAPPORT A L'ARCHITECTE, SE TROUVE FONDE A SE PREVALOIR DU DOMMAGE QU'IL A SUBI EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET, DIRECTE ENTRE LA FAUTE INVOQUEE, QUI EXISTE EN ELLE-MEME, ET CE PREJUDICE, ET A EN OBTENIR REPARATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT NULLEMENT A RECHERCHER SI LA FAUTE DE Y... ETAIT OU NON DETACHABLE DE SON CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 66-14035 Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MESTRE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM BOULLOCHE ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 426, P 326 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE LE PAVILLON SIS ROUTE DE MARSAT A RIOM, DONT X... EST PROPRIETAIRE, CONSTRUIT EN REMPLACEMENT D'UN LOCAL SINISTRE A USAGE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL, ETAIT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE SON OCCUPANT Y... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE L'IMMEUBLE OBJET DU BAIL AVAIT ETE RECONSTRUIT AVEC L'AIDE DE L'ETAT GRACE A L'OCTROI DE DOMMAGES DE GUERRE ET QUE LA LOI NE DISTINGUAIT PAS SUIVANT L'AFFECTATION ANTERIEURE DES IMMEUBLES NI LEUR USAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1, DE LA LOI DE 1948 SEULS SONT SOUMIS A LADITE LOI LES IMMEUBLES DEFINIS AUX ARTICLES 70 ET 71, TEXTES QUI NE VISENT QUE LES IMMEUBLES REPARES OU RECONSTRUITS EN REMPLACEMENT DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, QU'EN CONSEQUENCE LES IMMEUBLES CONSTRUITS EN REMPLACEMENT DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL RESTENT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE LEGAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SON TROISIEME ALINEA, QUE LADITE LOI N'EST PAS APPLICABLE AUX LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION ;
QUE TEL EST LE CAS DU PAVILLON LITIGIEUX QUI REMPLACE UN LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA VILLA OCCUPEE PAR Y..., CONSTRUITE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT PARTIE D'UNE SERIE DE HUIT PAVILLONS A USAGE D'HABITATION EDIFIEES A L'AIDE DE DERNIERS PROVENANT DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, CETTE LOI REGISSANT, PAR APPLICATION DE SES ARTICLES 3 ET 70 TOUT IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS ET AFFECTE A L'USAGE D'HABITATION, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'IMMEUBLE SINISTRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-20154 X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M BORE
DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 985 (2°), P 783 + 31 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 577, P 456 ;
18 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N° 582, P 491
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE DITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ROSENBERG-CARRANCE ET CIE, EXERCANT L'ACTIVITE DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES, ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX DONT LA SOCIETE LA PROVIDENCE EST PROPRIETAIRE ;
QUE LES BAUX DONT LA PREMIERE SOCIETE ETAIT TITULAIRE VENANT A EXPIRATION LE 1ER JANVIER 1963 ET LA LOI DU 29 JUILLET 1961 AYANT SUPPRIME LA PROFESSION DE COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, DATE FIXEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1961, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE SIGNIFIA CONGE LE 9 MARS 1962, A LA LOCATAIRE AVEC OFFRE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE ROSENBERG-CARRANCE ET CIE POUR LA PERTE DU DROIT AU BAIL ETAIT NUL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE DES LE 9 MARS 1962 POUR LE 31 DECEMBRE 1962 FAISAIT PERDRE A LA SOCIETE LOCATAIRE LA FACULTE DE TRANSFORMER SON ACTIVITE DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES EN UN AUTRE COMMERCE ET D'EXPLOITER CELUI-CI DANS LES MEMES LIEUX EN VERTU D'UNE LOCATION RENOUVELEE, PERTE DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-14257 SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE SERVE Y..., GASTON X... C/ COMPAGNIE LA PROVIDENCE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET CELICE A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1967, BULL 1967, I, N° 256, P 191 ;
18 DECEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 418, P 394