Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code Civil ;
Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2000), que la société civile immobilière Yoreli (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de résolutions prises par une assemblée générale des copropriétaires ; que la copie de l'assignation, délivrée à l'adversaire moins de deux mois à compter de la notification du procès-verbal contesté, a été remise au secrétariat-greffe du tribunal après l'expiration de ce délai ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la SCI, l'arrêt retient que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit un délai dérogatoire au droit commun de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile, dispose que l'action doit être exercée dans un délai de deux mois après la notification du procès-verbal contesté mais que l'exercice de l'action ne découle pas de la délivrance de l'assignation au défendeur, celle-ci pouvant ne jamais être enrôlée et, par conséquent, n'avoir aucune existence à l'égard du Tribunal, mais de son placement au greffe du Tribunal qui saisit effectivement le juge ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 12 avril 2000), que, par acte d'adjudication du 12 décembre 1959, Mme Y... s'est portée acquéreur d'un fonds dont la nue-propriété a été attribuée indivisément à ses deux petites filles, Mmes A... et X... nées Z..., (les consorts Z...), Mme Y... en conservant l'usufruit ; que, par un procès-verbal de conciliation du 3 novembre 1965, le juge d'instance de Saint-Dizier a constaté l'accord de Mme Y... et de son voisin M. B... pour procéder à un échange de parcelles et à un bornage de leurs propriétés contiguës ; que le géomètre expert, désigné pour la mise en oeuvre de cet accord, a dressé le 28 mai 1966 un procès-verbal de délimitation aux termes duquel chaque partie faisait abandon à l'autre d'une bande de terrain, l'acte prévoyant une régularisation de l'échange devant notaire dans le délai d'un mois à compter du 4 juin 1966 ; que cette régularisation n'étant pas intervenue bien que l'accord ait reçu application, les consorts Z... ont fait assigner Mme B... épouse C..., venant aux droits de M. B..., pour voir dire l'échange parfait, obtenir son homologation et la publication de la décision à intervenir à la conservation des hypothèques ;
Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1304 et 1703 du Code civil, la régularisation d'un acte nul suppose la disparition totale du vice ; qu'en l'espèce, la régularisation de l'acte d'échange, frappé de nullité pour défaut de qualité de Mme Y..., simple usufruitière, nécessitait l'intervention à l'acte de Mmes Z..., nues-propriétaires ; qu'en retenant cependant que la seule assignation des nues-propriétaires tendant à obtenir l'homologation de l'échange suffisait à régulariser le vice, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'échange d'un bien par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire est entaché d'une nullité relative dont seul le coéchangiste peut se prévaloir et qu'en engageant leur action aux fins de voir déclarer parfait l'échange constaté par l'acte du 28 mai 1966, les consorts Z..., nus-propriétaires, avaient ratifié cet acte et par voie de conséquence, couvert la nullité dont il était affecté avant que celle-ci n'eut été invoquée, par voie d'exception, par Mme C... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X..., greffière en disponibilité, a été inscrite sur la liste du stage des avocats au barreau d'Auxerre sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98-4 du décret du 27 Novembre 1991 ; que, sur recours de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 26 janvier 2000) a rejeté sa demande d'inscription au barreau d'Auxerre ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'est assimilé, selon l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991, à un fonctionnaire de catégorie A un fonctionnaire de catégorie B qui exerce des fonctions normalement dévolues à la première catégorie de fonctionnaire ; que tel était bien le cas de Mme X..., laquelle exerçait des fonctions d'encadrement de fonctionnaires de catégorie C et effectuait un travail de mise en forme et de rédaction de décisions ; qu'en retenant cependant que Mme X..., fonctionnaire de catégorie B, ne pouvait prétendre exercer des fonctions correspondant à la catégorie A, la cour d'appel aurait violé le texte précité ;
2 / qu'en omettant de s'expliquer sur deux attestations versées aux débats par Mme X... émanant de ses supérieurs hiérarchiques qui ont estimé qu'elle pouvait prétendre à l'assimilation de la catégorie A ainsi qu'au bénéfice des dispositions dérogatoires de l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir qu'elle était titulaire, par équivalence, du diplôme de maîtrise en droit requis par l'article 11-2 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que ne peut être assimilée à un fonctionnaire de catégorie A, au sens de l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991, une personne ayant déjà la qualité de fonctionnaire d'une autre catégorie quelles qu'aient pu être les fonctions exercées par elle ; que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est de ce fait inopérant en ses autres griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 14 décembre 2000), rendu en dernier ressort, que l'Association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Montlouis (l'ASL) a assigné M. X..., coloti, en paiement de certaines sommes correspondant à sa quote part dans le prix des travaux de réfection de la voirie du lotissement et à des cotisations syndicales ;
Attendu que pour condamner M. X... au paiement de sommes réclamées par l'ASL, le jugement retient que l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale nécessitait une action devant le tribunal de grande instance seul compétent ;
Qu'en refusant de statuer sur un moyen de défense qui ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, le 19 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est (la banque), a consenti à Mme Christiane X..., avec le cautionnement solidaire des époux Y... et Marie-Louise X..., un prêt immobilier de 100 000 francs destiné à financer des travaux d'aménagement d'une maison d'habitation ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, la banque l'a assignée avec les cautions en paiement des sommes dues ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 2000) a fait droit à ses demandes ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que c'est à bon droit, pour refuser de soumettre le contrat aux dispositions de l'article L. 311-3-4 du Code de la consommation, que la cour d'appel a retenu que devaient être pris en considération, en référence au plafond de 140 000 francs établi par l'article D. 311-2 du même Code, l'ensemble des dépenses, chiffrées à 174 536 francs, que le prêt avait pour objet de financer ; qu'il s'ensuit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en ses deuxième et troisième branches ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu, selon l'article 2016 du Code civil, que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; que l'arrêt est donc légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... in solidum à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Est la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2002-10-29, Bulletin 2002, I, n° 247, p. 190 et l'arrêt cité.
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 1998-12-15, Bulletin 1998, I, n° 360, p. 248 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2000-02-29, Bulletin 2000, I, n° 68, p. 46 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2001-05-22, Bulletin 2001, I, n° 145, p. 95 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2001-07-10, Bulletin 2001, I, n° 208, p. 132 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 411-11 du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 8 avril 1999 et 18 avril 2000), que M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a, par acte du 1er décembre 1985, donné à bail au groupement agricole d'exploitation en commun Mas Rouge (le GAEC) diverses parcelles ; qu'en 1995, à l'occasion du renouvellement du bail, le GAEC a assigné les bailleurs afin de faire constater la nullité de la clause fixant en argent le montant du fermage dans le bail d'origine et de le faire fixer en conformité avec les textes applicables ;
Attendu que pour rejeter la demande, les arrêts retiennent que le premier bail étant expiré au 1er décembre 1994, il ne saurait être recherché rétroactivement la fixation du prix du fermage à compter du 1er décembre 1985, le contrat faisant la loi des parties et ayant été synallagmatiquement exécuté par elles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur peut à tout moment demander que le prix du fermage soit calculé en denrées et fixé en espèces, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 8 avril 1999 et le 18 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel que reproduit annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, d'avoir déclarée mal fondée son exception d'incompétence territoriale ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce que les éléments de fait de l'espèce "établissent de façon certaine" que Mme X... résidait toujours dans la région dijonnaise, soit à Longvic et non pas à Dunkerque à l'époque de la requête en divorce régularisée par son mari le 24 octobre 1990" ;
Que par ces seuls motifs elle a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en sanctionnant néanmoins, par le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, la faute imputée à Mme X... consistant à avoir à plusieurs reprises demandé que son mari soit placé sous un régime de protection des majeurs, tout en constatant que cette faute avait déjà été sanctionnée par un précédent jugement ayant condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts à son mari, la cour d'appel a violé l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu que les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent aussi constituer une cause de divorce ;
Et attendu qu'ayant retenu que l'insistance procédurière devant le juge des tutelles de Mme X... s'analysait en une injure grave à l'égard de son mari et constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord (la CRCAM) a financé la vente, aux époux X..., d'un fonds de commerce par un prêt garanti par le cautionnement hypothécaire des consorts Y... en date du 20 avril 1989 avec effet jusqu'au 15 avril 1998, Mme Z... s'étant portée caution solidaire des sommes dues par les époux A... à hauteur de la somme de 200 000 francs ; que la CRCAM a mis en demeure Mme Z... d'exécuter son engagement ; que, par arrêt du 15 décembre 1998, la cour d'appel de Bordeaux a condamné Mme Z... à payer la somme demandée avec intérêts de droit à compter du 16 décembre 1993 ;
Attendu que pour condamner la caution, l'arrêt attaqué retient que la validité de l'engagement de caution solidaire excluait le bénéfice de discussion suivant l'article 2021 du Code civil, et que le moyen, tiré de la perte du cautionnement hypothécaire, devait, en conséquence, être rejeté ;
Qu'en statuant, en se fondant ainsi de façon inopérante sur le caractère solidaire du cautionnement, sans constater que la caution aurait pu après avoir été mise en demeure d'exécuter son engagement, faire valoir la sûreté considérée et en assurer la sauvegarde de sorte qu'elle n'avait pas été privée de cette sûreté par le fait exclusif du créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Périgord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-11-14, Bulletin 2001, I, n° 275, p. 175 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 20 et 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, ensemble l'article 276-3 du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-3 du Code civil ; que, selon le second, les dispositions de ladite loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; qu'enfin, suivant le troisième, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire allouée à son ex-épouse Mme Y... en vertu d'un jugement du 12 novembre 1985 sous la forme d'une rente viagère, aux motifs que celui-ci ne démontrait pas, en raison du niveau de ses revenus, que le maintien de la rente à son dernier montant aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que sa situation pécuniaire actuelle aurait été pour lui imprévisible ;
Qu'en statuant ainsi, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, immédiatement applicable à l'instance en révision en cours, et par des motifs ne répondant pas aux critères d'appréciation énoncés à l'article 276-3 nouveau du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 mai 2000), rendu dans l'instance en divorce pour rupture de la vie commune opposant les époux X.....-Y..., se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée par l'épouse de la clause d'exceptionnelle dureté prévue à l'article 240 du Code civil et à renvoyer les parties devant les premiers juges pour être statué sur les conséquences financières du divorce à intervenir ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision avant dire droit doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1997-05-21, Bulletin 1997, II, n° 150, p. 87 (irrecevabilité).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par délibération du 28 avril 1998, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lorient a prononcé l'omission du tableau de M. François X... en application des articles 104 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1999) a confirmé cette décision ;
Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le représentant du ministère public a participé au délibéré des magistrats ; que le moyen manque en fait ;
Sur le deuxième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel n'était pas tenu de répondre à de simples arguments dont il n'était tiré aucune conséquence juridique ;
que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre, alors que :
1 / en faisant application de l'article 104 du décret du 27 novembre 1991 à M. X... qui, de par sa seule appartenance au barreau, justifiait des garanties d'assurance exigées par la loi, en considérant que son attitude était assimilable à celle prévue par ce texte, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de celui-ci ;
2 / en s'abstenant de rechercher si M. X..., comme il le soutenait, ne justifiait pas de motifs valables pour ne pas acquitter sa contribution aux charges de l'Ordre et en s'abstenant de toute appréciation sur l'opportunité de la sanction, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 105-2 du décret du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu, qu'après avoir constaté que M. X... s'était volontairement abstenu de s'acquitter auprès de l'ordre des avocats au barreau de Lorient du montant des cotisations afférentes à la prime d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle en quoi il ne satisfaisait pas aux obligations d'assurance mises à sa charge par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que cette attitude justifiait son omission du tableau en application des dispositions de l'article 104 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé ; que, par suite, la seconde branche est inopérante ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 2229 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 2000), que M. X... a fait assigner Mme Z..., M. Y... et la commune d'Alleyras aux fins d'obtenir sur la parcelle cadastrée n° 188 sur laquelle Mme Z... a fait édifier un garage, un droit de passage lui permettant d'accéder à son fonds enclavé ainsi que la démolition sous astreinte du garage et voir juger que Mme Z... n'est pas propriétaire de ladite parcelle ;
Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande reconventionnelle tendant se voir reconnaître propriétaire de la parcelle n° 118 par prescription acquisitive trentenaire, l'arrêt retient qu'il résulte d'un rapport d'expertise en date du 9 septembre 1983 et du plan annexé que seule une partie de l'ancienne parcelle n° 107 avait été vendue par la commune d'Alleyras conformément aux actes et que la parcelle n° 188 n'y était pas portée comme propriété de Mme Z..., qu'en raison de cette équivoque affectant la possession, Mme Z... ne saurait se prévaloir de la prescription trentenaire pour se prétendre propriétaire d'une parcelle sur laquelle elle ne démontre pas avoir payé les taxes foncières ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Z... n'avait pas, par des actes matériels de possession, manifesté sa volonté de se conduire publiquement en propriétaire de la parcelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en démolition du garage édifié par Mme Z..., l'arrêt retient que pour que cette démolition soit susceptible d'être ordonnée, il convenait que le permis de construire accordé ait été annulé ainsi que le prévoit l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. X... se prévalait, à l'encontre de Mme Z..., d'une servitude de passage pour accéder à son fonds enclavé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1994-07-20, Bulletin 1994, III, n° 158, p. 99 (cassation), et l'arrêt cité.
Donne acte aux époux X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Arnaud X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM du Val-de-Marne ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Arnaud X..., âgé de 9 ans, que ses parents avaient confié en juillet à un centre médico-pédagogique géré par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), a été blessé à l'oeil par le crayon de son camarade, Vincent Y... ; qu'en leur nom et à titre personnel les époux X... ont assigné en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, d'une part, la MGEN, d'autre part, les époux Y..., père et mère de Vincent, et leur assureur, la Mutuelle accident élève (MAE) ;
Sur le deuxième moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ;
Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux ;
Attendu que, pour rejeter la demande contre les époux Y..., l'arrêt énonce que, leur fils étant confié au moment de l'accident à un centre géré par la MGEN, ils n'ont pu empêcher le fait dommageable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime pouvait exonérer les époux Y... de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur, et que la circonstance qu'ils l'avait confié temporairement à un centre médico-pédagogique n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ses parents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le quatrième moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt met les époux Y... hors de cause sans répondre aux conclusions des époux X... tendant à les voir déclarer responsables en qualité de représentants légaux de leur fils Vincent, pris comme gardien du crayon à l'origine du dommage ;
En quoi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les demandes contre les époux Y..., tant à titre personnel, comme civilement responsables, qu'ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur et la MAE, l'arrêt rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-01-20, Bulletin 2000, II, n° 14, p. 9 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er, C, 3 , de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la Convention cesse d'être applicable à la personne qui a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité ;
Attendu que pour juger que le régime matrimonial des époux X..., mariés en Roumanie en 1941, demeurait le régime de séparation de biens selon la loi roumaine en vigueur à cette époque, sans avoir égard au changement intervenu en 1954 par la substitution d'un régime légal de communauté, l'arrêt attaqué énonce que les époux Y... avaient été contraints de se réfugier en 1950 en Israël, puis en France, de sorte qu'en vertu de l'article 12 de la Convention susvisée, leur statut matrimonial était fixé à la date de leur mariage ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux Y... avaient acquis la nationalité française en 1963, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Z..., ès qualités et Mme Da A..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, par acte du 1er février 1989, la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou et de Basse-Normandie et la Caisse de Crédit mutuel, agence Le Mans-Gare ont consenti à Mme X... un prêt de 30 000 francs, dont M. Y... s'est porté caution solidaire ; qu'après la défaillance de Mme X..., elles ont obtenu, le 25 septembre 1991, une ordonnance enjoignant à M. Y... de leur payer une somme de 33 138,67 francs ; que cette ordonnance ayant été signifiée, puis revêtue de la formule exécutoire le 17 janvier 1992, M. Y... a procédé à des règlements entre les mains de l'huissier chargé du recouvrement ; qu'ayant constaté, lors de la communication par les Caisses, le 26 mai 1992, d'un état de créance, que ce document concernait un prêt antérieur, consenti à Mme X... et dont les échéances de remboursement n'avaient plus été payées depuis décembre 1988, M. Y..., soutenant que son consentement à l'acte de cautionnement du 1er février 1989 avait été vicié par une réticence dolosive des Caisses, qui lui avaient caché l'état d'impécuniosité de Mme X..., a assigné celles-ci, en juillet 1994, pour obtenir le remboursement des sommes par lui versées ; que les Caisses ont opposé l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ; qu'un jugement les ayant condamnées à rembourser à M. Y... une somme de 41 021,50 francs, elles en ont relevé appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Y... en annulation de son engagement de caution, l'arrêt attaqué retient que cette demande et celle antérieure des Caisses en recouvrement de leur créance suivant la procédure d'injonction de payer, étaient l'une et l'autre fondées sur une même cause, à savoir le contrat de cautionnement souscrit par M. Y..., et qu'ainsi, l'ordonnance portant injonction de payer " ne pouvait que reposer sur la validité du cautionnement de M. Y... " ; qu'il en déduit que les Caisses pouvaient utilement opposer à celui-ci l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance ayant enjoint à M. Y... de payer une somme due en application de son engagement de caution n'avait pu se prononcer sur la question de la validité du consentement de M. Y... à ce cautionnement, en sorte que la demande ultérieure de M. Y... en annulation de l'acte de cautionnement pour dol du créancier ne portait pas atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à cette ordonnance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-07-01, Bulletin 1997, I, n° 219, p. 146 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21-2 du Code civil ;
Attendu qu'une interruption de la vie commune suivie de sa reprise ne fait pas perdre à l'étranger le droit d'acquérir la nationalité française de son conjoint ;
Attendu que, le 17 septembre 1994, Mme Nga X..., née au Cameroun, a contracté mariage avec M. Y..., de nationalité française ; que, le 15 mars 1995, elle a déposé une requête en divorce ;
que, par ordonnance de non-conciliation du 7 avril 1995, le juge aux affaires familiales a constaté la cessation de la cohabitation des époux Y... ; que, le 26 avril 1995, est né Kevin dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints ; que, le 6 novembre 1995, le juge aux affaires familiales a constaté le désistement de Mme Nga X... de sa demande en divorce ; que, le 27 mars 1996, Mme Nga X... a souscrit une déclaration en vue de réclamer la qualité de française ; que l'enregistrement de cette déclaration a été refusé par décision notifiée le 16 décembre 1996 ;
Attendu que, pour débouter Mme Nga Z... de son recours, l'arrêt attaqué énonce que la communauté de vie entre les époux avait un temps cessé entre la date du mariage et, au moins, celle de la naissance de l'enfant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la communauté de vie avait repris à la date de la déclaration de nationalité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Donne défaut contre M. X... ;
Attendu que, par acte du 27 mai 1983, Mme Z... et M. X... ont obtenu de la société Procrédit un prêt de 900 000 francs, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce et remboursable en 28 trimestrialités ; que, pour en garantir le remboursement, ils ont adhéré à une assurance de groupe " décès, incapacité de travail, invalidité " souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF) ; qu'ils ont cessé, fin 1986, de régler les échéances de remboursement du prêt ; que, s'étant trouvée en état d'incapacité de travail à compter du 1er juillet 1987, Mme Salvatore en a informé l'assureur ; que, le 24 mars 1989, la société Procrédit, invoquant une clause de déchéance du terme et soutenant que cette déchéance était acquise de plein droit depuis le 5 janvier 1987, a assigné Mme Z... et M. X... en paiement de la totalité des sommes restant dues au titre du prêt ; qu'ayant subi lui-même une incapacité de travail à compter du 24 mai 1989, M. X... en a avisé l'assureur ; qu'assignées en octobre suivant par Mme Z... et par M. X... en exécution des garanties souscrites, les AGF ont soutenu que la résiliation du contrat de prêt, par l'effet de la déchéance du terme, avait mis fin à l'assurance et que les sinistres étant survenus après la déchéance du terme, elles n'étaient plus tenues à aucune prestation de garantie ; qu'elles ont sollicité reconventionnellement, au titre de la répétition de l'indu, la condamnation de Mme Z... et de M. X... à leur rembourser les sommes qu'elles avaient par erreur, dans l'ignorance de la déchéance du terme, versées à la société Procrédit, à la suite des déclarations de sinistre ; que l'arrêt attaqué, après avoir accueilli la demande de la société Procrédit, a dit que la garantie des AGF ne pouvait jouer, compte tenu de la déchéance du terme intervenue le 5 janvier 1987, et a condamné Mme Z... et M. X... à remboursement envers les AGF ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance " décès, incapacité de travail, invalidité " n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du contrat d'assurance ;
Attendu que pour dire que la garantie des AGF ne pouvait jouer, la cour d'appel, après avoir constaté que selon l'article 111 du contrat de prêt, la déchéance du terme entraînait " la résiliation du crédit, immédiatement et de plein droit ", a retenu que le contrat d'assurance, du fait de la résiliation du contrat de crédit, était résilié également depuis la déchéance du terme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen prive de fondement le second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1493, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de grande instance de Paris est, sauf clause contraire, seul compétent pour statuer sur les difficultés de constitution du tribunal arbitral dans un arbitrage international ayant un lien avec la France ;
Attendu que la cour d'appel, qui a décidé que le président du tribunal de grande instance de Troyes était compétent pour désigner l'arbitre prévu par la clause d'arbitrage conclue entre la société française Ventex et la société allemande Adidas-Salomon AG, dans le cadre d'un arbitrage international, a donc violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 217 rendu le 10 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit le président du tribunal de grande instance de Paris compétent pour désigner l'arbitre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-11-22, Bulletin 1989, II, n° 209, p. 107 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 191, p. 137 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par jugement du 4 mars 1980, le tribunal de Pforzheim (Allemagne) a déclaré que M. X... devait être réputé le père de l'enfant Holger Y... et l'a condamné au paiement d'une pension alimentaire ; que, par deux autres décisions des 24 juillet 1980 et 16 février 1982, le même Tribunal a fixé le montant de la pension alimentaire pour différentes périodes ; que, sur la demande de l'Office cantonal de l'Enzkreis, agissant en qualité de curateur du mineur, l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 1995), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 2 décembre 1992 : Bull. Civ. I, n° 296), a déclaré ces trois décisions exécutoires en France en vertu de la convention de La Haye du 15 avril 1958, en ce qu'elles avaient condamné M. X... à payer une pension alimentaire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant exécutoires, en dehors de l'établissement de tout lien de filiation, les dispositions des jugements allemands condamnant M. X... à payer une pension à M. Y..., l'arrêt attaqué a violé l'article 1er de ladite Convention ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'en l'absence de tout lien de filiation établi entre lui et M. Y..., la Convention précitée était inapplicable ;
Mais attendu que la convention de La Haye du 15 avril 1958 a pour objet d'assurer la reconnaissance et l'exécution des seules décisions rendues sur des demandes d'aliments indépendamment du jugement sur le fondement de celles-ci ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que l'Office cantonal de jeunesse de l'Enzkreis avait introduit à la fois une action en recherche de paternité et une demande de pension alimentaire, faisant l'objet de deux chefs distincts du dispositif de la première décision allemande, a fait une exacte application de l'article 1er de la Convention, répondant ainsi implicitement aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit que les deux branches du moyen ne sont pas fondées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-04-19, Bulletin 1988, I, n° 105, p. 71 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1176 du Code civil ;
Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1998), que la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL) a conclu avec la Société exploitation de résidences pour personnes âgées du Sud-Ouest (SERPASO) une promesse synallagmatique de vente portant sur une parcelle destinée à la réalisation d'une résidence médicalisée, moyennant le prix de 10 850 000 francs dont 10 % payables à la signature de l'acte ; que la vente était subordonnée à la réalisation de quatre conditions suspensives dont l'accord de la Courly et l'accord du président du conseil général pour la réalisation de 50 lits supplémentaires ; que le conseil général a notifié à la SERPASO son refus de création de 50 lits supplémentaires ; que la SERPASO a informé la SERL de sa décision de créer 40 à 50 logements avec services pour personnes âgées à la place des 50 lits supplémentaires ; que la SERL a donné son accord à cette modification ; que la SERPASO a obtenu un permis de construire pour son nouveau programme ; qu'invoquant le refus du conseil général d'autoriser 50 lits supplémentaires, la SERPASO a mis en demeure la SERL de lui restituer l'acompte, puis l'a assignée en restitution ; que la SERL a assigné la SERPASO en résolution de la vente à ses torts et paiement de sommes ;
Attendu que pour condamner la SERL à restituer l'acompte, l'arrêt retient que la promesse de vente du 15 janvier 1991 a été consentie sous la condition suspensive de l'accord de la Courly, que si la Courly a été chargée d'instruire la demande de permis de construire, le permis délivré par la ville de Lyon ne vise pas cet accord, que cet accord ne pouvait qu'être " officiel " comme l'indique la SERL dans sa lettre du 10 juin 1991 et donc formel, exprès et autonome, qu'il ne peut résulter du permis de construire l'accord de la Courly prévu par les parties et que, dans ces conditions, la condition suspensive de l'accord de la Courly ne s'est pas réalisée ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les parties avaient fixé un terme pour la réalisation de la condition ou s'il était devenu certain que la réalisation de la condition était impossible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1998-06-24, Bulletin 1998, III, n° 139, p. 92 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai 1998), que M. X..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Régie Coupat, syndic, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 février 1994 et en désignation d'un administrateur provisoire au motif que la société Régie Coupat ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de syndic ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action à l'encontre de la décision de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, que la notification d'une décision d'assemblée générale ne fait courir le délai de recours de deux mois qu'à condition qu'elle comporte la reproduction intégrale du texte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'arrêt, qui se contente d'affirmer qu'un simple rappel imprécis et partiel des dispositions de la loi précitée suffit à la licéité de la notification, a violé les articles 640 du nouveau Code de procédure civile, 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 février 1994, notifié à M. X... se terminait par la citation du texte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précisant l'existence d'un délai de recours de deux mois à compter de cette notification, et relevé que M. X... était ainsi parfaitement informé, qu'ayant signé l'avis de réception le 6 avril 1994, il disposait de deux mois jusqu'au 6 juin 1994 pour contester les décisions prises par cette assemblée générale, la cour d'appel, qui a retenu que l'absence de la fin de la phrase de l'alinéa 2 de l'article 42, selon laquelle le syndic devait notifier le procès-verbal dans les deux mois de la tenue de l'assemblée générale ne pouvait avoir aucune conséquence pour le copropriétaire dès lors que la notification était bien effectuée dans le délai imparti au syndic, en a exactement déduit que la notification du procès-verbal de l'assemblée générale était régulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.