Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 du décret du 12 novembre 1991 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée d'un premier président, que M. Hamdani, ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention par le préfet ; que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention le samedi 2 décembre 1995 et que M. Hamdani a fait appel le lundi 4 décembre ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt énonce que le délai d'appel institué par l'article 8 du décret du 12 novembre 1991 ne peut être prorogé et que l'appel a été interjeté plus de 24 heures après l'ordonnance ;
Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, si, comme il était soutenu, l'étranger, qui était maintenu en rétention, avait été dans l'impossibilité d'exercer une voie de recours en raison de l'organisation matérielle du centre de rétention, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 décembre 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
MEMES ESPECES :
 1997-03-26                                              Cassation. 
  95-50.093
 Ben Saleh c/ préfet de l'Essonne. 
 1997-03-26                                              Cassation. 
 95-50.092
 M. Mavandal c/ préfet du Val-de-Marne.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 octobre 1994), que la société Mondial fleurs, grossiste en fleurs coupées et plantes diverses, a pris à bail, à compter du 1er décembre 1991, un local à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Maya ; qu'une ordonnance de référé du 8 janvier 1992 a imposé à la société Mondial fleurs de mettre fin à son activité, le local où elle l'exerçait étant dans le périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Grenoble ;
Attendu que la société Mondial fleurs fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou, même par la faute de l'une des parties, sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de celle des parties déclarées responsables de cette perte ; qu'en énonçant, pour refuser de constater la résiliation du bail qui liait la société Mondial fleurs à la société Maya, que c'est en raison de la faute de la première de ces deux sociétés, laquelle n'aurait pas procédé aux vérifications qui lui incombaient, que la chose louée s'est révélée, pour une cause antérieure au bail certes, mais du fait d'une ordonnance de référé rendue au cours de l'exécution de ce même bail, juridiquement impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a violé les articles 1722 et 1741 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bail stipulait que le local était à l'usage de bureaux et d'activités telles que figurant au statut de la société locataire et qu'il laissait à celle-ci les problèmes relatifs à l'usage des locaux et aux autorisations éventuellement nécessaires pour l'exercice de ses activités, la cour d'appel, qui a retenu que les prescriptions administratives auxquelles la société locataire avait contrevenu, étaient antérieures à la conclusion du bail, a pu en déduire qu'elles ne pouvaient être assimilées à la destruction de la chose louée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3 1975-05-12, Bulletin 1975, III, n° 161, p. 123 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 15 et 25-II de la même loi ;
Attendu que les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 relatives à l'exercice du droit de reprise des logements donnés en location peuvent être invoquées : a) lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ; b) lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Deloval (SCI), a donné, le 15 mars 1973, un appartement à bail à M. Y..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après 2 arrêts ayant décidé que le local restait soumis aux dispositions générales de cette loi, les parties sont convenues, par acte du 4 mars 1991, que le contrat de location prendrait effet rétroactivement au 1er mars 1987 ; que la SCI a délivré à ses locataires un congé pour le 28 février 1993 aux fins de reprise au bénéfice d'une associée, en application des articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable et ordonner leur expulsion ;
Attendu que, pour débouter la bailleresse de sa demande, l'arrêt retient que le bail, dont l'effet a été différé au 1er mars 1987, se trouvant en cours au moment de la promulgation de la loi du 6 juillet 1989, demeure soumis aux dispositions qui le régissent et que la SCI, qui invoque l'article 13 précité de la loi ne figurant pas parmi les textes immédiatement applicables, ne peut donner congé au profit d'un associé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI pouvait invoquer immédiatement l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 faisant référence à l'article 15 de cette loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir relevé que la consistance des biens de M. X... le permettait, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la destitution de M. X..., notaire, l'office de ce dernier a été déclaré vacant et cédé à M. Cassaing ; que, faute d'accord entre celui-ci et M. X... pour l'occupation tant du local principal de l'étude, propriété de ce dernier, que du local secondaire, appartenant à Mme X..., ceux-ci ont demandé la condamnation de M. Cassaing à leur payer une indemnité d'occupation de ces locaux et une indemnité de jouissance au titre du mobilier qui y était entreposé ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1994) a accueilli ces demandes ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. Cassaing reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de jouissance pour le mobilier et le matériel entreposé dans les locaux occupés, alors que, en se prononçant ainsi bien que l'indemnité mise par le Garde des Sceaux à la charge du successeur du notaire représente la valeur de son office, dont font nécessairement partie le matériel et le mobilier professionnels, la cour d'appel aurait violé les articles 5 et suivants du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 ;
Mais attendu qu'un office public confère à son titulaire le droit d'exercer des fonctions déterminées en vertu d'une investiture de l'autorité publique ; que l'indemnité mise à la charge du notaire, successeur d'un notaire destitué, ne prend pas en compte le mobilier garnissant les locaux de l'office ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt énonce que l'évaluation de l'office, qui porte sur des éléments incorporels, ne saurait comprendre, en l'absence de toute précision sur ce point, la valeur du matériel professionnel se trouvant à l'intérieur de l'étude ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 1996), que Mme Z... a, par acte du 5 mars 1991, donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 1991 ; que les époux X..., qui viennent aux droits de Mme Z..., ont, le 25 août 1989, donné congé aux époux Y... pour le 28 février 1990 avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que les époux Y... ont accepté le renouvellement, mais non le déplafonnement du loyer ; que les époux X... les ont alors assignés le 2 octobre 1992 en fixation de ce loyer ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors, selon le moyen ; 1° que le renouvellement d'un bail commercial n'étant pas subordonné à une fixation préalable du nouveau prix, le défaut d'action en fixation du loyer ne peut avoir de conséquence que sur le point de départ du prix du bail renouvelé ; que, par voie de conséquence, lorsque le bailleur a délivré au locataire un congé avec offre de renouvellement et que celui-ci en a accepté le principe, tout en contestant le montant du loyer, l'action du bailleur en fixation du prix n'est pas soumise à la prescription biennale ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6-1 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que, subsidiairement, en admettant même que cette action soit soumise à la prescription biennale, le point de départ de celle-ci est constitué par l'acceptation, par le preneur, du principe du renouvellement du bail ; qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action de M. et Mme X... en fixation du loyer, sans rechercher la date à laquelle M. et Mme Y... avaient accepté le principe du renouvellement du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6-1 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient, par acte du 25 août 1989, donné congé aux époux Y... avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer, que ceux-ci avaient expressément accepté le renouvellement, mais s'étaient opposés au montant du nouveau loyer réclamé et que les époux X... avaient notifié aux locataires un mémoire le 11 juillet 1992, la cour d'appel a exactement retenu que cette notification n'avait été effectuée qu'après l'expiration du délai de 2 ans de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, le bail s'étant renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 1990 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses sept branches :
Attendu que Geneviève X..., née en 1957, a eu un enfant en 1977 et que, ne pouvant en avoir un second, elle a subi, notamment à partir de 1982, des examens, bilans hormonaux et traitements qui n'ont pas eu de résultats ; que son médecin gynécologue, Mme Y..., lui a proposé de procéder à une coelioscopie destinée à rechercher si elle ne présentait pas une étiologie ovarienne expliquant sa stérilité ; qu'au cours de cette intervention, réalisée en mars 1983 par le docteur Rouvière, un anesthésiste et en présence de Mme Y..., est survenue une embolie gazeuse mortelle par migration du gaz d'insufflation dans les vaisseaux cérébraux ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 31 mai 1995) a débouté le mari et le fils de la défunte de leur action engagée en 1992 contre Mme Y..., à laquelle ils reprochaient un défaut d'information sur le risque d'embolie gazeuse lors d'une coelioscopie ;
Attendu que les consorts X... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué et invoquent des griefs contestant des énonciations de l'arrêt relatives, de première et deuxième part, à la charge de la preuve de l'information, de troisième, quatrième et cinquième part, aux éléments de preuve retenus ou insuffisamment analysés, de sixième part, à l'obligation d'information pesant à titre principal sur le médecin qui réalise l'examen, de septième part, à la limitation de l'obligation d'information au risque non exceptionnel ;
Mais attendu que s'il est exact que le médecin a la charge de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations ou soins qu'il lui propose de façon à lui permettre d'y donner un consentement ou un refus éclairé, et si ce devoir d'information pèse aussi bien sur le médecin prescripteur que sur celui qui réalise la prescription, la preuve de cette information peut être faite par tous moyens ; que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des pièces produites que Geneviève X..., qui exerçait la profession de laborantine titulaire dans le centre hospitalier où avait eu lieu la coelioscopie, avait eu divers entretiens avec son médecin, pris sa décision après un temps de réflexion très long et manifesté de l'hésitation et de l'anxiété avant l'opération ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la juridiction du second degré a retenu que cet ensemble de présomptions, au sens de l'article 1353 du Code civil, démontrait que Mme Y... avait informé sa patiente du risque grave d'embolie gazeuse inhérent à la coelioscopie ; qu'ainsi, et abstraction faite des motifs critiqués par les 1, 2, 6 et 7 branches du moyen, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1997-02-25, Bulletin 1997, I, n° 75, p. 49 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (3°).
 Chambre civile 1, 1984-05-29, Bulletin 1984, I, n° 178, p. 151 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (5°).
 Chambre civile 1, 1987-01-20, Bulletin 1987, I, n° 19 (2), p. 14 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'au cas de cassation, les parties qui ne comparaissent pas devant la juridiction de renvoi, sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ;
Attendu que, statuant sur renvoi de cassation, la cour d'appel de Fort-de-France a ordonné la liquidation et le partage des successions de Pierre Daniel X..., décédé le 21 janvier 1861, et de son épouse Marie A...
Z... ; que des indivisaires ont demandé la désignation d'un administrateur provisoire ; que Mme Y... a formé la même demande ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci, bien que partie à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, n'était pas partie à l'arrêt qui avait ordonné le partage des successions, et que seules les parties à cette instance étaient concernées par ce partage et cette indivision, de sorte qu'elle n'avait pas qualité pour demander la désignation d'un administrateur ;
Attendu, cependant, qu'en se bornant à déduire de ce que Mme Y... n'avait pas comparu devant la cour d'appel de Fort-de-France, statuant sur renvoi, son défaut de qualité pour faire valoir les droits dont elle se prévalait en soutenant être indivisaire dans les successions à partager, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 54 du Code de la nationalité applicable en la cause ;
Attendu que la résidence habituelle au sens de ce texte s'entend d'une résidence présentant un caractère effectif et stable coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé ;
Attendu que par déclaration du 8 août 1990, les époux X..., ressortissants philippins, vivant en France depuis 1985, ont réclamé la nationalité française pour leur fils né le 21 décembre 1987, à Neuilly-sur-Seine ; que cette déclaration a été enregistrée, mais a été contestée par le ministère public ;
Attendu que pour dire que les conditions de recevabilité de la déclaration n'étaient pas satisfaites, l'arrêt attaqué retient que les époux X... ne tiraient leurs conditions matérielles d'existence que de services rendus par la femme engagée en qualité de comptable par la mission diplomatique de leur pays et devaient leur titre de séjour à ce lien de préposition, tous éléments qui attestent non d'une assimilation, mais, au contraire, d'un rattachement ostensible à une collectivité étrangère ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la qualité de l'employeur n'était pas de nature à exclure, à elle seule, l'existence en France du centre des occupations des intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, le mérite ou la destination, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original ;
Attendu que, pour retenir à l'encontre de M. X... la contrefaçon d'un document attribué à M. Y..., consistant dans l'exposé d'une méthode de commercialisation dans le domaine des systèmes d'alarme, l'arrêt attaqué retient que l'écrit litigieux n'est qu'une copie servile du document appartenant à M. Y... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'écrit ainsi copié était une oeuvre de l'esprit au sens du droit de la propriété littéraire et artistique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-07-15, Bulletin 1993, I, n° 260, p. 179 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles L. 322.3 du Code de l'aviation civile et 2248 du Code civil, ensemble les articles 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, le 20 août 1989, M. X... a décollé à bord d'un ULM dont il était propriétaire, avec, à son bord, M. Y... ; que l'appareil s'est écrasé au sol et que M. Y... a été blessé ; que, le 25 septembre 1990, la compagnie Groupama, assureur de M. Y..., a signé un " protocole " d'accord avec la compagnie Avia France (Avia), assureur de M. X..., en règlement des " frais de soins pris en charge au titre de la garantie AAEXA " ; que, par actes des 21, 23, 24 et 25 octobre 1991, M. Y... a assigné les héritiers de M. X..., décédé à la suite de l'accident, et Avia, en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour déclarer la demande prescrite aux termes de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile, l'arrêt retient que le protocole ne saurait impliquer une reconnaissance de responsabilité d'Avia, la transaction effectuée sur des critères propres aux compagnies étant l'expression d'accords intercompagnies et d'organismes sociaux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la portée de ces accords, alors que la compagnie d'assurances avait exercé en l'espèce un recours subrogatoire, et que la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre qui il prescrivait, fût-ce en procédant à un règlement au profit d'un tiers partiellement subrogé dans ses droits, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 25 et 27.3 de la Convention de Bruxelles modifiée du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un jugement rendu entre les mêmes parties dans un autre Etat de la Communauté ;
Attendu que, pour refuser la reconnaissance en France d'une décision rendue le 11 janvier 1993 par la Division du Banc de la Reine du district de Manchester, portant condamnation pécuniaire de la société française Joubert Laurencin envers la société britannique Virani limited, la cour d'appel a énoncé que cette décision est inconciliable avec la transaction ratifiée en France entre les parties, ayant l'autorité de la chose jugée et la valeur d'une décision contradictoire rendue sur le territoire de l'Etat requis ;
En quoi elle a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1990), que les époux X..., propriétaires du lot n° 12 dans un lotissement dont le cahier des charges stipulait l'adhésion obligatoire à une association syndicale libre (ASL), ont assigné cette association pour être dispensés de toute participation aux dépenses d'entretien et d'éclairage de la voirie syndicale, en prétendant que celle-ci ne présentait aucune utilité pour leur lot ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est applicable à tout groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes et, à défaut de convention contraire créant une organisation différente, aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs ; qu'en déclarant inapplicables les dispositions de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965 en raison de la constitution, entre les colotis, d'une association syndicale, tout en laissant incertain le point de savoir si le lotissement du Domaine des Clausonnes répondait à la définition d'un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, ou si elle constituait, au contraire, un " ensemble immobilier " au sens de la loi sur la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, tant au regard des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, que de celles de la loi du 21 juin 1865 ;
Mais attendu qu'un lotissement comportant, selon les dispositions de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, division du sol en propriété ou en jouissance, privant les alotis de droits concurrents sur l'ensemble du terrain, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs non critiqués, qu'un arrêté préfectoral avait autorisé le lotissement et approuvé le cahier des charges et qu'une association syndicale avait été constituée, d'où il résulte que l'application de la loi du 10 juillet 1965 se trouvait exclue, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui n'était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-02-01, Bulletin 1989, III, n° 28, p. 16 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 novembre 1991), que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1988, MM. Z... et Y... ont acquis une propriété appartenant à la société La Peupleraie dont la gérante est Mme B... et dont les époux A...
X... sont les seuls associés ; que cette vente devait être réitérée par acte authentique, mais que Mme B... ayant refusé cette régularisation, M. Z... a demandé que soit constatée l'acquisition de l'immeuble à son profit et que soit ordonnée la signature de l'acte authentique ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer parfaite la vente intervenue le 24 janvier 1988 et ordonner la signature de l'acte authentique, l'arrêt retient que M. Z... a agi personnellement en tant qu'acheteur d'un bien dont il ne pouvait avoir la jouissance ; qu'il avait donc et qualité et intérêt pour agir ; que sa demande était donc recevable, sans qu'il soit nécessaire que M. Y... " ès acquéreur " soit présent à l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte du 24 janvier 1988 prévoyait une solidarité entre les parties en faveur ou à la charge de MM. Z... et Y... et alors que le second acquéreur n'avait pas été appelé en la cause, la cour d'appel, qui ne pouvait imposer au vendeur de réitérer avec un seul acquéreur une vente conclue avec deux acquéreurs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-02-08, Bulletin 1989, III, n° 51, p. 44 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 3 novembre 1988, le bateau de plaisance Momento II a fait naufrage au cours du trajet Saint-Raphaël-Calvi ; que ce bateau avait été assuré par la société Provence électronique auprès de la compagnie Rhône Méditerranée pour une somme de 500 000 francs qui devait être portée à 700 000 francs après exécution de l'ensemble des réparations préconisées par l'expert de l'assureur ; que celui-ci a dénié sa garantie ;
Attendu que la compagnie Rhône Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1991) de l'avoir condamnée à garantir la société Provence électronique alors que, selon le premier moyen, le navire ayant été vendu le 12 juillet 1988 à la société Bearcote Limited, le contrat d'assurance était suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation, et que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article L. 121-11 du Code des assurances ; alors que, selon le second moyen, d'une part, il n'a pas été répondu aux conclusions qui faisaient valoir qu'eu égard à l'importance des réparations sans lesquelles le navire ne pouvait prendre la mer, l'absence de l'autorisation de navigation était de nature à rendre sans effet la police d'assurance ; alors que, d'autre part, le navire aurait dû subir une visite spéciale en raison de la vente, et que la cour d'appel, en écartant l'exigence d'une telle visite et d'un permis de navigation, a violé l'article 4.IV, alinéa 2, du décret n° 84-810 du 30 août 1984 ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a relevé que par lettre du 12 juillet 1988 la société Bearcote Limited avait confirmé l'achat, en l'état, du bateau en versant deux sommes d'argent ; que le transfert des risques à l'acheteur n'avait pas été effectué à cette date, le navire devant être transporté à Calvi pour livraison ; qu'ayant ainsi considéré que, dans la commune intention des parties, le transfert de la propriété du navire n'avait pas été effectué à la date du naufrage, la cour d'appel en a justement déduit que la société Provence électronique demeurait bénéficiaire de la garantie de l'assureur ;
Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont estimé, au vu d'un rapport de l'expert de l'assureur, que le bateau n'était pas impropre à la navigation et que les réparations urgentes nécessaires avaient été effectuées ;
Attendu, enfin, que la compagnie Rhône Méditerranée s'est bornée à prétendre, dans ses écritures d'appel, que le propriétaire du bateau était en infraction s'il n'avait pas obtenu, après une visite spéciale, un certificat de navigation, mais n'a pas invoqué de stipulation particulière du contrat d'assurance subordonnant sa garantie à la délivrance d'un tel document ; que le second moyen, en sa seconde branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;
D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 20 novembre 1991), que le journal Z... a fait paraître deux articles dont l'un intitulé " Mon fils handicapé transporté en corbillard " ; qu'estimant ces propos diffamatoires, ou pour le moins fautifs, M. X... et la société Y... (la société) ont demandé la réparation de leur préjudice à M. A..., journaliste, à M. B..., directeur de la publication, et à la société Z... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... et la société, alors que dans leurs conclusions ceux-ci se prévalaient, d'une part, d'une intention de nuire par une campagne de dénigrement et, d'autre part, d'une imprudence consistant en une diffusion d'informations non vérifiées et inexactes, distinctes de la diffamation, qu'en considérant qu'elle n'était pas saisie de faits distincts de la diffamation, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que les faits diffamatoires concernaient aussi bien M. X... que sa société et que, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, la demande était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel qui relève qu'il n'est pas allégué de faute pouvant être distinguée de la diffamation, énonce à bon droit que seules les règles propres à la diffamation peuvent s'appliquer à l'exclusion des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-06, Bulletin 1993, II, n° 1, p. 1 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 24 octobre 1985, le Crédit du Nord a consenti aux époux X... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que les emprunteurs ont cessé leurs remboursements en mars 1986 ; qu'après un échange de courriers, ils ont à nouveau versé les échéances prévues en janvier et février 1988 ; que, le 23 juin 1989, le Crédit du Nord les a assignés en paiement des sommes restant dues ; que les époux X... ont soutenu que l'action du prêteur est irrecevable parce qu'éteinte par l'écoulement du délai de forclusion de 2 ans édicté par l'article 27 de la loi précitée, tel qu'il a été interprété par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, lequel aurait commencé à courir en mars 1986 ;
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 1991) d'avoir déclaré l'action recevable et de les avoir condamnés au paiement du solde restant dû, alors, selon le moyen, que le réaménagement ou le rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 supposent que les conditions de remboursement du prêt telles que fixées initialement dans le contrat de prêt aient été modifiées par les parties du fait d'échéances impayées par le débiteur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'en janvier 1988 les époux X... s'étaient engagés à exécuter le contrat de prêt en respectant les conditions de remboursement initialement stipulées, ce dont la banque s'était bornée à prendre acte ; que cela ne pouvait constituer un réaménagement ou un rééchelonnement des conditions de remboursement du prêt, de sorte que la cour d'appel a, en jugeant le contraire, violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par lettre du 19 janvier 1988, les époux X... avaient écrit au Crédit du Nord qu'ils seraient " en mesure de reprendre pour la fin janvier les prélèvements normaux et de pouvoir les doubler et peut être même de les tripler pour la fin avril... afin de rattraper au plus vite le retard " et que le 27 janvier 1988, le Crédit du Nord leur a répondu qu'il avait " pris bonne note de votre engagement de reprendre à compter de la fin janvier 1988 les prélèvements normaux et ce, chaque mois, jusqu'à extinction de la créance " ; qu'elle a constaté qu'en janvier et février les époux X... avaient respecté leur engagement ; qu'elle a pu en déduire que les parties étaient convenues de rééchelonner la dette, le créancier acceptant la reprise des remboursements jusqu'à extinction de la dette, ce qui reportait le règlement des échéances impayées au-delà du terme initialement fixé et modifiait nécessairement la durée du remboursement ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que le point de départ du délai de forclusion était le premier incident qui avait suivi cet accord, soit en novembre 1988, de sorte que l'assignation a été délivrée dans le délai de 2 ans ; que sa décision est donc légalement justifiée ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-04-22, Bulletin 1992, I, n° 130, p. 87 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 octobre 1991), qu'à la suite d'un sinistre provoqué par une fuite à l'intérieur d'un chauffe-eau électrique, la compagnie La Concorde a, après dépôt du rapport de l'expert désigné en référé, assigné le fabricant, la société Régent Services, aux droits de laquelle vient la société MTS et son assureur, la Ciam, aux fins de remboursement des indemnités versées à la victime ;
Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le moyen, que le vendeur doit délivrer une chose conforme à sa destination normale ; que la cour d'appel qui, pour juger l'action formée contre le fabricant d'un chauffe-eau soumise au bref délai de l'action en garantie des vices cachés, a retenu que le vice s'était révélé après la réception, tout en constatant que la fuite provenant d'un défaut de montage ou de serrage d'un joint en usine était survenue après mise en chauffe de l'appareil le lendemain de la réception des travaux, ce dont il résultait que la chose vendue n'était pas conforme à sa destination normale, a violé les articles 1184, 1604 et 1648 du Code civil ;
Mais attendu que les défauts qui rendent la chose vendue impropre à sa destination normale constituent les vices définis par l'article 1641 du Code civil, qui était donc l'unique fondement possible de l'action exercée par la compagnie La Concorde ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-05-05, Bulletin 1993, I, n° 158, p. 109 (rejet).
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 1993-06-16, Bulletin 1993, I, n° 224, p. 155 (cassation).
Sur le premier moyen :
Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu que le propriétaire, qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 juillet 1991), statuant en référé, que M. Y..., propriétaire de locaux dans lequel était exploité le fonds de commerce de la société Comme ça, a obtenu la résiliation du bail consenti sur ces locaux par ordonnance de référé en date du 16 mai 1988 ; que M. Z..., créancier de cette société et bénéficiaire d'un nantissement sur le fonds, a formé tierce opposition à l'ordonnance du 16 mai 1988 pour défaut de notification de la demande de résiliation ;
Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande de rétractation de cette ordonnance, l'arrêt retient que M. Y... s'est aperçu, en 1987, lorsque les loyers ne lui ont pas été payés et qu'il a voulu faire application de la clause résolutoire, que la société Comme ça était aux mains d'une dame X..., laquelle avait succédé à d'autres commerçants et notamment à M. Z..., et qu'en l'absence de signification des diverses cessions intervenues, la tierce opposition de M. Z... était mal fondée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que notification doit être adressée à tous les créanciers inscrits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-02-08, Bulletin 1989, III, n° 31, p. 18 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23, alinéa 2, du Code pénal ;
Attendu que le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent ;
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, que, par lettre du 19 novembre 1992, le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au président d'un tribunal de grande instance de prolonger, pour une durée de 6 jours, la rétention administrative d'un ressortissant d'un pays étranger, M. X..., détenu faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que cette requête indiquait que cette rétention devait prendre effet à compter du samedi 21 novembre 1992, date prévisible de libération de l'intéressé, compte tenu de la peine à laquelle il avait été condamné et de la réduction de peine décidée par un juge de l'application des peines ; que, cette requête n'ayant pas été accueillie, appel de la décision du président du Tribunal a été fait par le ministère public ;
Attendu que, pour rejeter ce recours, l'ordonnance attaquée, par motifs propres et adoptés, retient que l'intéressé étant libérable le dimanche 22 novembre 1992 et ne bénéficiant pas d'une grâce ou d'une libération conditionnelle, une mesure de rétention administrative ne pouvait être mise en oeuvre avant cette date ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 novembre 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1991), statuant sur contredit, que les consorts X... ont vendu, le 22 octobre 1987, un terrain, au prix de 2 650 000 francs, à la société en nom collectif Giraud Jaurès (SNC) dont le siège social est à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), qui l'a revendu, le 25 août 1988, au prix de 11 000 000 de francs, à la société La Sarrianne, dont le siège social est à Paris ; que les consorts X... ont assigné la SNC en rescision de la première vente, et la société La Sarrianne en annulation de la seconde vente, devant le tribunal de grande instance de Paris ; que la SNC a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ;
Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'action en rescision pour lésion, le vendeur ne dispose que d'une action contre l'acquéreur, et ce, même dans le cas où ce dernier aurait aliéné l'immeuble, l'action en revendication ne pouvant être engagée à l'encontre du sous-acquéreur qu'après rescision de la vente initiale ; que d'ailleurs, aux termes mêmes de l'article 1681 du Code civil, la possibilité offerte au sous-acquéreur de conserver la chose en payant le supplément du juste prix ne peut intervenir qu'après admission de l'action en rescision ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation du texte susvisé ainsi que de l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu juger que, compte tenu de la possibilité offerte au sous-acquéreur d'écarter la rescision en payant le supplément du juste prix, les vendeurs pouvaient sérieusement prétendre avoir une action directe et personnelle contre le sous-acquéreur ;
Mais attendu qu'en retenant exactement que la société La Sarrianne, bénéficiant de la faculté, prévue par l'article 1681 du Code civil, d'écarter la rescision de la vente en payant le supplément du juste prix, était un véritable défendeur, de sorte que les consorts X..., dont l'action a un caractère mixte, pouvaient saisir le Tribunal du lieu de son siège social, la question à juger étant la même, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 26 mars 1992), que suivant bail du 30 avril 1973, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, M. Y... a donné en location à M. Robert X... un appartement à usage exclusif d'habitation ; que les héritiers du preneur ayant utilisé les lieux à des fins commerciales, le bailleur les a assignés en résiliation du bail et a conclu en cause d'appel à la nullité du bail en application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que, pour prononcer la nullité du bail en application des dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, l'arrêt retient que l'affectation commerciale des locaux, sans autorisation administrative, entraîne la nullité du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ne sont nuls de plein droit que les accords ou conventions conclus en violation des dispositions du texte susvisé, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 juin 1990), que le département de la Haute-Corse a été déclaré adjudicataire de l'étang de Bigugli, vendu sur licitation, par jugement d'un tribunal de grande instance du 20 octobre 1988 ; qu'à la suite de cette adjudication, M. et Mme X...
Y... ont déposé, le 21 novembre 1988, une déclaration de substitution au greffe du Tribunal ; que, sur la demande du département de la Haute-Corse, un jugement de ce Tribunal a annulé cette déclaration, faute par les substituants d'avoir régulièrement payé le prix ; que les époux Y... ont interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement à la demande de l'adjudicataire, alors que les nullités relatives ne pourraient être invoquées que par ceux qu'elles ont pour but de protéger, que l'action née du non-paiement du prix serait ouverte par le cahier des charges, à l'encontre de l'indivisaire qui ne s'est pas acquitté de ses obligations, aux seuls colicitants, de façon à protéger ceux-ci contre l'exercice d'un droit de substitution pour un insolvable, que le département de la Haute-Corse n'aurait pas eu qualité pour invoquer cette nullité, qu'ainsi les juges du fond auraient violé les articles 1304 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte de l'article 22 du cahier des charges que chaque indivisaire devait, pour se substituer à l'acquéreur dans le délai d'un mois, préalablement déposer entre les mains de l'avocat poursuivant le montant de l'adjudication, et ce sous peine de nullité de la substitution, et qu'il est constant que le paiement n'est intervenu qu'à une date postérieure à la déclaration de substitution ; que, le cahier des charges faisant la loi des parties à l'adjudication, la cour d'appel en a exactement déduit, à la demande de l'adjudicataire, que la déclaration de substitution était nulle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement annulant à la demande de l'adjudicataire les déclarations de substitution, alors qu'en se bornant à relever que l'adjudicataire avait un intérêt à exercer une action en nullité, sans rechercher s'il avait qualité pour ce faire, les juges du fond n'auraient pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 1304 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le département de la Haute-Corse, qui avait un intérêt légitime né et actuel à agir en nullité de la substitution, avait qualité pour le faire puisque aucun texte de loi ne réservait l'exercice d'une telle action aux colicitants ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1989-05-03, Bulletin 1989, III, n° 99, p. 55 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>