Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ;
Attendu que le 10 octobre 1988, la société UFB Locabail, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas lease group, a consenti à la société Numerix un prêt de 1 150 000 francs destiné à l'acquisition d'un matériel médical ; que le remboursement de ce prêt était garanti par les cautionnements de MM. X..., Y..., Z... et de Mlle A..., ainsi que par un nantissement sur le matériel ; que la société Numerix ayant été placée en liquidation judiciaire après que le matériel nanti, détourné par M. X..., gérant de la société, ait été cédé, la société BNP Paribas lease group a assigné en exécution de leurs engagements les trois autres cautions qui ont demandé à être déchargées de leurs obligations sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir ce moyen de défense et débouter le créancier de sa demande, l'arrêt attaqué retient que celui-ci n'a pas fait apposer sur le matériel nanti, et de manière apparente, une plaque permettant de signaler l'existence de sa sûreté sur le bien ; que, par là, il n'a pas veillé, en sa qualité de créancier nanti, à ne pas permettre le déplacement sans autorisation de sa part de ce matériel cédé frauduleusement à un tiers ;
Attendu qu'en se déterminant par des motifs desquels il ne résultait pas que la sûreté eût été perdue par le fait exclusif du créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme A... et MM. Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2001-05-09, Bulletin 2001, I, n° 125, p. 81 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts de son épouse ;
Attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée et sans dénaturation, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, souverainement estimé que l'époux ne rapportait pas la preuve de fautes imputables à l'épouse susceptibles de justifier le prononcé du divorce ; d'où il suit que le moyen, tiré d'une violation des articles 242 et 1134 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;
Attendu que l'arrêt, infirmatif de ce chef, a condamné M. X... à payer à son épouse à titre de contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du Code civil, une pension mensuelle indexée d'un certain montant et attribué en outre à celle-ci la jouissance gratuite du domicile conjugal avec obligation pour la bénéficiaire de régler les charges relatives à la jouissance du bien à l'exclusion de celles attachées à la propriété ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait sollicité que l'allocation d'une somme mensuelle indexée à titre de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 931-2, L. 212-2, R. 212-5 et R. 931-3.2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions générales relatives à la cour d'appel sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie et des Iles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3 ; qu'aux termes du deuxième, pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris, le tout à peine de nullité ; qu'aux termes du troisième, en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles ; qu'aux termes du dernier de ces textes, dans les territoires d'outre-mer précités, pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure avec la chambre civile le service des audiences solennelles ;
Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 novembre 2001, n° 00-13.562), a été rendu en audience ordinaire par trois magistrats ;
Qu'en statuant dans une telle composition irrégulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Sodick ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCP Ouizille-de Keating, ès qualités de liquidateur, de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Grandpierre, actuellement en liquidation judiciaire ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 15 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que la recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, d'une assignation au créancier saisissant, et à l'envoi le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de cette assignation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Finaref ABN AMRO, devenue Sofigere, a fait pratiquer, le 18 avril 2002, dix-sept saisies-attributions entre les mains de locataires d'un immeuble appartenant à la SARL Grandpierre (la société), représentée par la SCP Ouizille-de Keating, ès qualités, pour avoir paiement de sommes restant dues au titre d'un prêt et d'une facilité de crédit consentis à cette dernière ; que la saisie-attribution a été dénoncée à la société par acte du 23 avril 2002 ; que le 6 mai 2002, cette dernière a contesté les saisies et a assigné la banque saisissante à comparaître à l'audience d'un juge de l'exécution ; que la copie de l'assignation n'ayant pas été remise au greffe avant l'audience, la société a, par acte du 11 juin 2002, fait assigner la banque "sur et aux fins de la précédente" pour l'audience du 25 juin 2002 ; que le juge de l'exécution a déclaré irrecevable comme tardive la contestation formée par la société ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la première assignation n'avait pu produire d'effet juridique en l'absence d'enrôlement et que l'assignation délivrée le 11 juin 2002 était tardive puisque délivrée après l'expiration du délai mensuel de contestation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Sofigere aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofigere ; la condamne à payer à la SCP Ouizille-de Keating, ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Avis, 1998-06-15, Bulletin 1998, Avis, n° 8, p. 9.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° T 03-14.932 et n° U 03-14.933 ;
Donne acte à M. et Mme X... et à la société Rojaped de ce qu'ils se sont désistés de leur deux pourvois en tant que dirigés contre la société Farmimmo ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 24 février 2003, n° 126 et 125), que par un acte authentique, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la caisse) a consenti un prêt à la SCI Rojaped (la SCI) pour lequel M. et Mme X... ont fourni leur cautionnement solidaire ; que les échéances du prêt étant impayées, la caisse a mis M. et Mme X... en demeure de payer, puis a cédé sa créance à la SA Farmimmo, aux droits de laquelle vient la SA Financière NACC ; que cette cession, consentie par acte authentique a été notifiée à la SCI et à M. et Mme X... ; que la société Farmimmo ayant fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de M. et Mme X..., ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de ces mesures ;
Attendu que M. et Mme X... et la SCI font grief aux arrêts d'avoir débouté de leur contestation M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que le seul mode de transmission d'un titre exécutoire à ordre est l'endossement qui doit être constaté par acte notarié ; qu'en décidant que la cession à la société Farmimmo, en application des seules dispositions de l'article 1690 du Code civil, de la créance constatée dans l'acte de prêt notarié conclu entre les époux X... et la caisse, suffisait à lui transmettre un titre exécutoire sur la base duquel elle pouvait mettre en oeuvre une procédure d'exécution forcée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 2 de la loi du 15 juillet 1976 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la créance n'avait pas été transmise par endossement mais cédée dans les formes de l'article 1690 du Code civil, les arrêts retiennent exactement que la société Farmimmo, qui agissait en vertu d'un acte notarié de prêt, était titulaire d'un titre exécutoire l'autorisant à faire pratiquer les saisies-attributions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. et Mme X... et la SCI Rojaped aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme X... et la SCI Rojaped à payer à la société Financière NACC la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ;
Vu les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ;
Attendu que la SMABTP s'est pourvue contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 27 octobre 2003, qui a interprété une précédente décision quant à la part de responsabilité des parties condamnées par cette dernière in solidum à indemniser les consorts X... ;
Que la décision interprétative ayant été rendue en premier ressort ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la SMABTP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.
Sur la détermination de la portée des voies de recours en matière de jugements interprétatifs, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1997-10-08, Bulletin 1997, II, n° 243, p. 143 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 341, 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission au Premier Président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête présentée le 8 septembre 2005 par M. Y..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, de l'appel qu'il a interjeté contre une décision prononcée le 14 janvier 2005 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de X... ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;
Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. Y... expose qu'après avoir renoncé dans un premier temps à solliciter l'aide juridictionnelle dans l'affaire en cause, en raison des difficultés rencontrées pour obtenir l'assistance effective d'un avocat, dans une autre instance à l'occasion de laquelle il a bénéficié de cette aide, il a demandé un renvoi de son affaire afin d'être représenté par un avocat désigné dans le cadre de l'aide juridictionnelle qu'il a sollicitée le 31 août 2005 ; qu'il explique que cette demande, présentée parce qu'il perçoit désormais le revenu minimum d'insertion, et qu'il a reçu d'un avocat l'assurance de l'assister dans le cadre de l'aide juridictionnelle, a été rejetée, de sorte qu'il ne peut "bénéficier de son droit constitutionnel à être assisté par un défendeur jusque dans la plaidoirie" ; qu'il ajoute encore qu'il a systématiquement obtenu l'annulation en cassation de nombreuses décisions de la cour d'appel de X..., laquelle refuse d'audiencer les affaires ayant fait l'objet d'un renvoi de cassation ; qu'il dénonce enfin le refus du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de X... de se montrer impartial ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas des éléments produits par M. Y... l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel de X... un soupçon légitime de partialité ; que le grief relatif à l'aide juridictionnelle ne pourrait être invoqué qu'à l'appui d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt susceptible d'être rendu au fond par la cour d'appel ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 191 et 201 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la rupture du contrat de travail qui liait M. X... au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), un arrêt du 11 décembre 1997 a fixé au 31 décembre 1993 la date de cette rupture et a condamné le BRGM à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que le BRGM a ensuite émis un état exécutoire à l'encontre de M. X... pour obtenir le remboursement des salaires qu'il lui avait versés pour une période postérieure à la date de la rupture et a opéré une compensation partielle entre les deux créances ; que M. X... a agi en nullité de cet état exécutoire ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de l'état exécutoire, l'arrêt retient que l'ordonnateur du BRGM avait donné au signataire de l'état exécutoire une délégation de pouvoirs portant sur tous actes de procédure dans tous contentieux ayant pour origine la gestion du personnel et que cette délégation incluait ainsi le pouvoir d'émettre un état exécutoire en vue du recouvrement de salaires indûment versés ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le signataire de l'état exécutoire avait été désigné en qualité d'ordonnateur secondaire et agréé par le conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne le Bureau de recherches géologiques et minières aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés ;
Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer à Mme Y... un capital de 110 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours en raison d'un fait nouveau l'arrêt relève que cette modification des mesures provisoires devait être demandée au juge aux affaires familiales ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant à être déchargé du paiement de la pension alimentaire due à Mme X... au titre du devoir de secours à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt rendu le 4 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur l'étendue des pouvoirs de la cour d'appel sur les demandes de modification des mesures provisoires en cas de survenance d'un fait nouveau, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1999-12-09, Bulletin 1999, II, n° 184, p. 126 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2005-02-08, Bulletin 2005, I, n° 69, p. 61 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Chaussures Cendry fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 2004) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Calais d'un immeuble dans lequel elle exploitait un commerce, alors, selon le moyen, que le rôle tenu dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation par le commissaire du gouvernement, à la fois expert et partie, qui occupe une position dominante dans la procédure, bénéficie d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, entraîne au détriment de l'exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ; qu'en faisant application des dispositions du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement, en constatant que sa décision était rendue en la présence de celui-ci, qui avait déposé ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la cour d'appel a évalué à titre principal le droit au bail dont bénéficiait l'exproprié en se fondant sur les seuls éléments de comparaison produits par l'expropriant dans le même secteur, sans se référer à ceux émanant du commissaire du gouvernement, et alors que la valeur du droit au bail ne figure pas au fichier immobilier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Chaussures Cendry aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chaussures Cendry à payer à la commune de Calais la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaussures Cendry ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue une force majeure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été heurtée par un train alors qu'elle se trouvait sur la voie d'évolution du dépôt d'Achères ; que, blessée, elle a fait assigner la SNCF en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt énonce que l'état d'imprégnation alcoolique expliquait le comportement anormal de la victime ayant consisté à se tromper de train, à s'endormir puis à descendre sur la voie ferrée au lieu de le faire du côté du quai, et, enfin, à se diriger, non pas vers le point éclairé de la gare de triage, mais à l'opposé et à se trouver agenouillée sur le ballast face à la voie dans un lieu difficile d'accès et dans l'obscurité ; qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre le conducteur de la rame du train, non plus qu'il ne pouvait être reproché à la SNCF un défaut d'organisation ; qu'en réalité, la cause de l'accident résidait exclusivement dans le comportement imprévisible et insurmontable de la victime qui exonérait totalement la SNCF de la présomption de responsabilité pesant sur elle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la SNCF de s'assurer de l'absence de passagers dans la rame avant de la diriger vers le dépôt, en sorte que n'étaient pas caractérisées l'imprévisibilité et l'irrésistibilité du comportement de la victime pouvant justifier l'exonération totale du gardien de la chose instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Sur les caractères de la force majeure présentés par la faute de la victime pour exonérer totalement le gardien de la chose instrument du dommage de sa responsabilité, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2003-01-23, Bulletin 2003, II, n° 17, p. 14 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 2003-02-27, Bulletin 2003, II, n° 45, p. 38 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 2003-05-22, Bulletin 2003, II, n° 154, p. 130 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 2003-10-23, Bulletin 2003, II, n° 329, p. 267 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 2004-03-18, Bulletin 2004, II, n° 139, p. 117 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'Ordre des avocats au barreau de Paris de son intervention ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles 112, 114 et 752 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. et Mme Jacques, Elisabeth et Julien X... (les consorts X...) ont assigné la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP), en restitution de sommes versées ; qu'un tribunal ayant accueilli leur demande, la CNP a relevé appel ;
Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation introductive d'instance délivrée à la CNP par les consorts X... et le jugement subséquent , l'arrêt retient que l'assignation portait la mention "ayant pour avocat la SELARL Lecoq, Vallon et associés" sans indication du nom de l'avocat constitué pour les demandeurs, et se trouvait donc entachée d'une irrégularité de fond, "l'association" n'ayant pas elle-même la capacité de représenter une partie en justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société d'avocats représentait les demandeurs qui l'avaient constituée, et que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité de forme, la cour d'appel d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la CNP assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNP assurances ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 211-1, L. 213-1 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses primaires d'assurance maladie assurent dans leur circonscription le service des prestations se rapportant à chacune des gestions prévues au 1 , du dernier texte ; que le deuxième donne compétence aux URSSAF notamment pour le recouvrement des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues par les employeurs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail dont M. X..., salarié de la société Sita Mos, a été victime le 17 avril 1997 ; que les capitaux de la rente attribuée à l'assuré ont été imputés au compte de l'employeur pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles de l'exercice 1998 ;
Attendu qu'après avoir déclaré la décision de prise en charge de l'accident du travail de M. X... inopposable à la société Sita Mos, la cour d'appel a dit que la caisse primaire devra faire procéder par l'URSSAF concernée au remboursement de l'indu de cotisations correspondantes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse primaire d'assurance maladie ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction à l'égard de l'URSSAF chargée du recouvrement des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dont le taux est déterminé par la caisse régionale d'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la CPAM de Grenoble devait faire procéder par l'URSSAF de Lyon au remboursement des cotisations accident du travail indues, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société Sita Mos de ses demandes à ce titre ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sita Mos ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Sur la portée de la nature des relations entre l'URSSAF et les caisses d'assurance maladie en matière de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2002-05-30, Bulletin 2002, V, n° 186, p. 183 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 2003-10-14, Bulletin 2003, II, n° 299, p. 244 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 27 janvier 2005 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une formation autre que la 23e chambre section B de ladite Cour, de l'appel qu'il a formé contre un jugement rendu le 26 novembre 2002 dans une affaire l'opposant au syndicat des copropriétaires du 138 avenue du général Leclerc à Paris ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Attendu que M. X... a déjà formé, à l'occasion de la même instance, une précédente demande de récusation des magisrats composant la 23e chambre section B de la cour d'appel de Paris, qui a été déclarée irrecevable pour irrégularité de forme par arrêt (n 2054) de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2004 ; que la formation visée par la requête a statué, par arrêt du 14 avril 2005, sur l'appel interjeté par M. X... du jugement du 26 novembre 2002 ;
Mais attendu que le requérant invoque comme élément nouveau l'arrêt n° 2055 de la Cour de cassation ayant accueilli le 2 décembre 2004 sa requête en suspicion légitime dirigée, à l'occasion d'une autre procédure opposant les mêmes parties, contre la même formation de la cour d'appel ;
Et attendu qu'il en résulte que les griefs invoqués par M. X... à l'encontre des magistrats qui composent la 23e chambre section B de la cour d'appel de Paris sont de nature à faire peser sur eux un soupçon objectif de partialité ;
D'où il suit qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'appel et, le présent arrêt devant recevoir exécution, de déclarer non avenu l'arrêt prononcé le 14 avril 2005 par la 23e chambre section B dans l'affaire n° 04/03504 opposant M. X... au syndicat des copropriétaires du 138 avenue du général Leclerc à Paris ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE RECEVABLE la requête ;
DECLARE non avenu l'arrêt prononcé le 14 avril 2005 par la 23e chambre section B de la cour d'appel de Paris dans l'affaire n° 04/03504 opposant M. X... au syndicat des copropriétaires du 138 avenue du général Leclerc à Paris ;
ORDONNE le renvoi de cette affaire devant la cour d'appel de Versailles ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ;
Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce ;
Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions chapitre V ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2005) rendu sur renvoi de cassation (Civ 3, 25 juin 2003 pourvoi C 02-12.545) qu'à la suite d'un bail dérogatoire de 21 mois, consenti par M. X... à M Y..., aux droits duquel viennent les époux Z... à compter du 15 mars 1995 moyennant un loyer global et forfaitaire de 160 000 francs hors taxes, ce dernier s'est maintenu dans les lieux au-delà du terme et a assigné le bailleur pour que lui soit reconnu le bénéfice d'un bail de neuf ans à compter du 1er janvier 1997, soumis au statut des baux commerciaux, pour un loyer annuel hors taxes de 80 000 francs ; que M. X... s'est opposé à cette demande et a notamment sollicité que le loyer annuel soit fixé à compter du 14 mai 1998 à la valeur locative des locaux litigieux ;
Attendu que, pour débouter M X... de sa demande, l'arrêt retient qu'en réclamant une augmentation de loyer de 60 % environ entre le 14 mars 1995 et le 14 mai 1998, celui-ci formule une demande de déplafonnement du loyer sans apporter la preuve d'une modification notable des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des facteurs locaux de commercialité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le loyer du nouveau bail prenant effet au terme du bail dérogatoire doit correspondre, à défaut d'accord entre les parties, à la valeur locative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant annuel hors taxe du loyer du bail en date du 1er janvier 1997 à la somme de 12 195,92 euros, statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne, ensemble, M. Y..., M. A..., ès qualités et les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., M. A..., ès qualités et les époux Z... à payer, ensemble, à M. X... la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que la mainlevée d'une mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment, si les conditions requises pour sa validité ne sont pas réunies ; qu'il incombe au créancier de prouver que ces conditions sont réunies ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise à son encontre par la société Auto marché en vertu d'une autorisation judiciaire non contradictoire, l'arrêt retient que M. X... ne justifie pas de la survenance d'un élément nouveau remettant en cause de manière évidente et sans contestation possible le principe de la créance ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société Auto marché aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auto marché à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° T 04-11003 et U 04-11004 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que sur l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à son encontre à la demande de la Caisse des dépôts et consignations (la CDC), un tribunal d'instance par un premier jugement, a rejeté la demande de Mme X... tendant à voir constater que l'ordonnance était non avenue, et, par un second jugement, a condamné celle-ci à payer certaines sommes à la CDC ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° T 04-11.003 :
Vu les articles 1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer quelles que soient les modalités de la signification, et que cette ordonnance est non avenue si la demande du créancier tendant à l'apposition de cette formule n'a pas été formée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur ;
Attendu que pour confirmer le premier jugement, l'arrêt retient que l'ordonnance, signifiée à domicile le 12 avril 1994, a été signifiée à personne le 9 janvier 2001 et que Mme X... ayant formé opposition, le délai pour solliciter l'apposition de la formule exécutoire n'a pas couru ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le pourvoi n° U 04-11.004 :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 24 juin 2002 (n 234) de la cour d'appel de Toulouse entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le même jour par la même cour d'appel (n 231) qui en est la suite, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 234 rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer du 31 mars 1994 ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° U 04-11.004 ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu entre les parties le 24 juin 2003 (n 231) par la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse des dépôts et consignations à payer à la SCP Nicolas Boullez la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-1-I du Code de commerce ;
Attendu que les dispositions du livre premier, titre IV, chapitre V du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2003), que, par acte des 14 et 21 juin 1993, la société Central Bastille, preneur à bail de locaux à usage d'hôtel, a sous-loué une partie de ces locaux, à compter du 1er octobre 1990, à MM. Belgacem X..., Hamed Y... et Abdallah Z... pour l'exercice exclusif dans les lieux d'un commerce de restaurant, salon de thé et pâtisserie ; qu'invoquant le défaut d'immatriculation d'un des copreneurs au registre du commerce et des sociétés, la société Central Bastille leur a fait délivrer le 26 mars 1999 un congé portant refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que les sous-locataires ont assigné leur bailleur en nullité de ce congé ;
Attendu que, pour valider le congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction délivré aux preneurs par la société Central Bastille, l'arrêt retient que MM. Belgacem X... et Hamed Y..., copropriétaires indivis du fonds de commerce, justifient être immatriculés au registre du commerce et des sociétés, que l'extrait K bis concernant M. Abdallah Z... le mentionne en qualité de copropriétaire non exploitant mais que, si ce dernier justifie de son statut de retraité depuis le 1er juillet 1994, il n'établit nullement qu'à une époque il ait eu la qualité de commerçant et que, dès lors, le défaut d'immatriculation de l'un des titulaires privant l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux, la société Central Bastille était en droit de refuser le renouvellement du sous-bail en déniant aux preneurs le bénéfice de ce statut ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Abdallah Z... était immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de propriétaire non exploitant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Central Bastille aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.