Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 BIS DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 5 DU MEME DECRET ET 10 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'A LA VEILLE DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES;
QUE, SELON LE DEUXIEME ET LE TROISIEME, LES COMMERCANTS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE SONT ELECTEURS, A TITRE PERSONNEL, ET INSCRITS D'OFFICE SUR LES LISTES ELECTORALES;
QU'ENFIN, AUX TERMES DU DERNIER TEXTE, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANT;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ARTICLE 3 DU DECRET N°73-754 DU 7 AOUT 1973, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION QUANT A SON OMISSION DE LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS ET DES DELEGUES CONSULAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... EST L'UNE DES DEUX GERANTES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE LOUS-ROBREAU, ENONCE, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION SECONDAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE DAME X..., QUI NE FIGURAIT SUR LA FICHE PREVUE A CETTE DISPOSITION QU'AU SECOND RANG, N'AVAIT PAS A ETRE INSCRITE D'OFFICE SUR LA LISTE ELECTORALE;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI DAME X..., OUTRE SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE LOUS-ROBREAU, N'AVAIT PAS AINSI QU'ELLE L'ALLEGUAIT, LA QUALITE D'ASSOCIEE DANS CETTE SOCIETE ET, PAR CONSEQUENT, LA QUALITE DE COMMERCANT SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR, A TITRE PERSONNEL, DROIT A UNE INSCRIPTION D'OFFICE SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT, ET, EVENTUELLEMENT, D'INFLUER SUR LA RECEVABILITE DE SON RECOURS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 6 FEVRIER 1974, PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN L'ESPECE;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTED D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, N'EST COMPETENTE QU'EN CAS D'URGENCE;
QUE CELLE-CI DOIT ETRE CONSTATEE ET NE PEUT RESULTER DU SEUL EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 MAI 1967, DONNE A BAIL A KHEBABI AUX DROITS DE QUI EST ZAIDI, UN IMMEUBLE A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS, A, LE 28 JUILLET 1971, FAIT DELIVRER AU PRENEUR COMMANDEMENT D'AVOIR A REGLER LES TERMES RESTES IMPAYES, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT LOCATIF;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNANT L'EXPULSION, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 DECEMBRE 1972) SE BORNE A RETENIR QUE ZAIDI N'A PAS DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, REGLE CE QU'IL DEVAIT, SANS CONSTATER L'URGENCE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE;
QU'EN MATIERE D'ENCLAVE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE;
ATTENDU QUE DAME X... A CITE LES EPOUX Y... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE PAR L'IMPLANTATION D'UNE BORNE ET LA CONSTRUCTION D'UN MUR;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LA COMPLAIGNANTE NE POUVAIT PRETENDRE AGIR CONTRE SES VOISINS EN TROUBLE POSSESSOIRE DES L'INSTANT QU'ELLE N'A AUCUN TITRE ETABLISSANT SA POSSESSION;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DAME X... A SOUTENU, EN PREMIERE INSTANCE, QUE SA PROPRIETE ETAIT ENCLAVEE ET QUE LES EPOUX Y... ONT PRETENDU, DEVANT LE PREMIER JUGE ET EN APPEL, QUE DAME X... N'ETAIT PAS RECEVABLE, EN L'ABSENCE DE TITRE A RECLAMER UNE PROTECTION POSSESSOIRE;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE DROIT DE PASSAGE INVOQUE REPOSAIT SUR LE TITRE LEGAL DE L'ENCLAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-27 Bulletin 1972 III N. 421 p. 306 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ET QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR CE MAGISTRAT;
ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 9 MAI 1972, LE JUGE DES ENFANTS A, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES QUATRE MINEURS DE LA DAME X...;
QUE LE 16 NOVEMBRE 1972, AGISSANT A LA REQUETE DE LADITE DAME, IL A, DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE MODIFICATIVE, DONNE MAINLEVEE DE SA DECISION DE PLACEMENT;
QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A RELEVE APPEL DE LA DECISION DE MAINLEVEE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LA FACULTE D'APPEL PREVUE PAR L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE QU'A CEUX-LA MEMES QUI ONT PU METTRE EN MOUVEMENT L'INSTANCE, Y ETRE PARTIE ET AGIR SUR SON DEROULEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS POUR L'ADMINISTRATION ";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CAILLET PROPRIETAIRE, DANS UNE MAISON D'HABITATION, DE DIVERS LOCAUX OCCUPES, EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE, PAR HERVE, A ASSIGNE CELUI-CI EN REGLEMENT DE LOYERS, DEMEURES IMPAYES PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET A DEMANDE LA CONVERSION EN SAISIE-EXECUTION DE LA SAISIE-GAGERIE DES MEUBLES DE L'INTERESSE AINSI QUE SON EXPULSION DES LIEUX;
QU'HERVE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT DROIT A CES DEMANDES, CAILLET A CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ET EGALEMENT AU PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DERNIERE DEMANDE ALORS SELON LE MOYEN, QUE CELLE-CI ETAIT IRRECEVABLE COMME NE TENDANT PAS AUX MEMES FINS QUE L'ACTION ORIGINAIRE, LAQUELLE NE VISAIT QU'A OBTENIR L'EXECUTION DU CONTRAT, ET ALORS QUE L'EXPULSION RECLAMEE NE PROCEDAIT QUE DE LA CONVERSION ENVISAGEE DE LA SAISIE-GAGERIE ET NON D'UNE DEMANDE IMPLICITE DE RESILIATION DONT RIEN NE PERMETTAIT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT QUE L'EXPULSION DU PRENEUR ET LA SEQUESTRATION DE SON MOBILIER, SOLLICITES EN PREMIERE INSTANCE, PAR CAILLET, IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LA CESSATION DES RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LES PARTIES;
ET ATTENDU QUE LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL FORMEE, DE SURCROIT, PAR CELUI-CI EN APPEL ETAIT, DANS CES CONDITIONS, L'EXERCICE DU MEME DROIT QU'ELLE AVAIT LA MEME CAUSE ET SE RATTACHAIT AU MEME OBJET A SAVOIR, L'INEXECUTION PAR HERVE DE SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE ET LA REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE BAILLEUR;
D'OU IL SUIT QUE LADITE DEMANDE N'ETAIT PAS NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-23 I N. 97 (2) p. 79 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 PROHIBANT L'ASSURANCE DES DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, QUE LA MUTUELLE NATIONALE DES SPORTS NE DEVAIT PAS COUVRIR LES DOMMAGES RESULTANT POUR CANNAC D'UN COUP DE PIED QUE LUI AVAIT PORTE THENEGAL AU COURS D'UN MATCH DE RUGBY ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE DISTINGUERAIT PAS LA FAUTE INTENTIONNELLE CARACTERISEE PAR LA RECHERCHE DU DOMMAGE EN LUI-MEME DE LA FAUTE VOLONTAIRE CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE DOMMAGE, BIEN QUE NON RECHERCHE, EST SIMPLEMENT PREVU COMME POSSIBLE, ALORS QUE CE TEXTE FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LA FAUTE INTENTIONNELLE ET LA FAUTE VOLONTAIRE, LA PROHIBITION D'ASSURANCE ETANT LIMITEE AU CAS DE FAIT INTENTIONNEL ET ALORS QUE CE FAIT INTENTIONNEL IMPLIQUE NON PAS NECESSAIREMENT L'INTENTION DE NUIRE, MAIS LA VOLONTE DE PROVOQUER LE SINISTRE TEL QU'IL A ETE REALISE, ET QU'EN NE RELEVANT PAS QUE THENEGAL AVAIT DONNE LE COUP DE PIED AVEC LA VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE TEL QU'IL A ETE REALISE, ET SURTOUT AVEC LA CONSCIENCE DE SON ACTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LE FAIT INTENTIONNEL DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT RETENU QUE LE FAIT INTENTIONNEL DONT LA LOI PROHIBE L'ASSURANCE IMPLIQUE LA VOLONTE CHEZ L'ASSURE DE PROVOQUER LE DOMMAGE AVEC LA CONSCIENCE DES CONSEQUENCES DE SON ACTE ;
QU'ILS ONT PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PRECITE SANS QU'ILS AIENT ETE TENUS DE DETERMINER SI L'AUTEUR DU DOMMAGE EN AVAIT ENVISAGE TOUTE L'ETENDUE AU MOMENT OU IL LE CAUSAIT ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-24 Bulletin 1966 I N. 51 P. 38 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-04-22 Bulletin 1966 I N. 234 (2) P. 181 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-05 Bulletin 1970 I N. 2 P. 2 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE 2 NOVEMBRE 1970 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE BELGACEM X... ;
QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A SON AVOCAT LE 25 NOVEMBRE SUIVANT, ET X... AYANT UN DOMICILE CONNU EN ALLEMAGNE FEDERALE, A ETE SIGNIFIE AU PARQUET LE 27 NOVEMBRE ;
QUE X... N'A INTERJETE APPEL QUE LE 5 FEVRIER 1971 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 16 MAI 1972, D'AVOIR DIT D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE POUR TARDIVETE, SANS APPLIQUER LES ARTICLES 199 A 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, MAIS EN TENANT COMPTE DE L'ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LIE A L'ORGANISATION DE L'ANCIEN EMPIRE ALLEMAND SERAIT TOUJOURS APPLICABLE EN SES DISPOSITIONS NON ENCORE ABROGEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL VISEES PAR LE MOYEN ET PRETENDUEMENT MECONNUES, CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE DE REGLES LIEES A L'ORGANISATION POLITIQUE DE L'ANCIEN EMPIRE ALLEMAND ;
QU'EN CONSTATANT, POUR CES MOTIFS ET, PAR CONSEQUENT, DANS CETTE MESURE, QU'ELLES NE POUVAIENT S'APPLIQUER ET QUE LA SIGNIFICATION A X..., PARTIE DOMICILIEE OU RESIDANT A L'ETRANGER EN UN LIEU CONNU, AVAIT ETE EFFECTUEE REGULIEREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ETAIT ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DE CE CHEF ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, SANS SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 6 MAI 1961, QUI PREVOIT LA TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ALLEMANDE ET D'AVOIR, DE CE FAIT, MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... N'AVAIT PAS PRETENDU QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QUI LUI ETAIT DESTINE N'AURAIT PAS ETE TRANSMIS CONFORMEMENT AUX MODALITES DE LA CONVENTION DIPLOMATIQUE SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS, LE 30 SEPTEMBRE 1962, UN APPARTEMENT EN LOCATION SANS QUE LE BAIL FUT ASSORTI D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, ONT NOTIFIE, LE 24 SEPTEMBRE 1 964, AUX EPOUX X..., LEURS BAILLEURS, LEDIT DECOMPTE QUI FAISAIT RESSORTIR UN PRIX DE LOYER INFERIEUR AU PRIX CONVENU ET QUE LES BAILLEURS N'ONT PAS CONTESTE;
QU'A PARTIR D'OCTOBRE 1964, ILS SE SONT ABSTENUS DE TOUT PAIEMENT JUSQU'A LEUR ENVOI A CES DERNIERS, LE 6 OCTOBRE 1966, D'UNE LETTRE LES AVISANT QUE LES COMPTES LEUR PARAISSAIENT DESORMAIS APURES ET QU'ILS REPRENAIENT LEURS VERSEMENTS SUR LA BASE DE LEUR DECOMPTE;
QUE, PAR EXPLOIT DU 11 JANVIER 1971, LES EPOUX X... ONT DEMANDE QUE SOIT CONSTATE LE BENEFICE, A LEUR PROFIT, DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LE BAIL EST ASSORTI POUR NON PAIEMENT DU LOYER LEGALEMENT DU;
QUE LES EPOUX Y... ONT SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES EN TROP PAR LES BAILLEURS JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE 1964, ET L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DES PARTIES;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT DEBOUTE LES LOCATAIRES DE LEUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE L'ATTITUDE DES EPOUX X... ETABLIT QU'ILS ONT ACCEPTE LA REGULARISATION DU TROP-PERCU ", QU'EN EFFET " DURANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES LOYERS N'ONT PAS ETE VERSES, ILS N'ONT ADRESSE AUX EPOUX Y... AUCUNE RECLAMATION NI MISE EN DEMEURE, ET QU'ILS N'ONT FAIT AUCUNE REPONSE A LEUR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 OCTOBRE 1966 ";
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUCUN ACTE POSITIF ETABLISSANT QUE LES DEMANDEURS ONT, SANS EQUIVOQUE RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET EN DEDUISANT DE LEUR SEUL SILENCE L'ABANDON PAR EUX DE LEUR DROIT ACQUIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'OFFICE DES ARTICLES 36 ET 38 DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24 AVRIL 1961, ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS RENDUES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE NE PEUVENT RECEVOIR L'EXEQUATUR EN FRANCE QUE SI ELLES SONT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE LE GUICHAOUA AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DE DEFAUT, RENDU LE 11 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE), A PAYER A VINCENT, COISNON ET DAME X... LA SOMME DE 1616135 FRANCS CFA, CES DERNIERS ONT SOLLICITE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A ACCORDE EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT ETRANGER, SIGNIFIE A LE GUICHAOUA AU PERREUX, ETAIT DEVENU DEFINITIF EN L'ABSENCE D'OPPOSITION ET D'APPEL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE PAR JUGEMENTS DES 26 AVRIL 1973 ET 27 SEPTEMBRE 1973 LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN A DECLARE NULLE LA SIGNIFICATION DU PRECEDENT JUGEMENT ET RECEVABLE ET FONDEE L'OPPOSITION FAITE A LA DECISION DU 11 MARS 1971 EN DEBOUTANT VINCENT, COISNON ET DAME X... DE LEUR DEMANDE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ACTUELLEMENT RETRACTE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN IMMEUBLE DONT UN LOGEMENT A ETE DONNE EN LOCATION A DAME X..., MOYENNANT UN LOYER QUI N'AVAIT PAS ETE DETERMINE EN FONCTION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, MAIS QU'ILS PRETENDENT AVOIR ETE FIXE FORFAITAIREMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE LOYER DEVAIT ETRE CALCULE SELON LA METHODE DE LA SURFACE CORRIGEE DE N'AVOIR PAS DETERMINE LE MONTANT DES CHARGES EN FONCTION DU LOYER FORFAITAIRE CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 JUILLET 1970 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 38 DE LADITE LOI;
MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE QU'AU MOINS UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE ETAIT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 38 SUSVISE, A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE, EN ORDONNANT LA REPARTITION DES CHARGES, NON SUJETTES A VENTILATION, SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 22 AVRIL 1974, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1974, DAME VEUVE X... EXPOSE QU'A LA SUITE DE DIVERS ARRETS RENDUS PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE A ETE AMENEE A DEPOSER UNE REQUETE EN RECUSATION DE M LE CONSEILLER PAPOT ;
QUE CETTE REQUETE INSCRITE SOUS LE N° 73-12130 A ETE CONFIEE, POUR RAPPORT A M DROUILLAT, PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'ELLE S'EST TROUVEE CONTRAINTE DE DEPOSER UNE NOUVELLE REQUETE EN RECUSATION, DIRIGEE CETTE FOIS CONTRE M LE PRESIDENT DROUILLAT, LAQUELLE ENREGISTREE SOUS LE N° 74-10649 A ETE CONFIEE AU RAPPORT DE M LE CONSEILLER DOYEN DUBOIS ;
QU'ELLE SE TROUVE AMENEE A RECUSER A SON TOUR M LE CONSEILLER DOYEN DUBOIS, AUX MOTIFS : - QU'IL A DEJA CONNU DE SON AFFAIRE EN PRESIDANT, A DEUX REPRISES, EN REMPLACEMENT DE M LE PRESIDENT DROUILLAT, LES AUDIENCES DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE AUXQUELLES ONT ETE REJETES LES POURVOIS QU'ELLE AVAIT FORMES DANS DES AFFAIRES L'OPPOSANT A BERANGER-NADAL ;
- ET QUE LE CONSEILLER DOYEN DUBOIS A DEJA PRIS PARTI CONTRE LA REQUERANTE EN ACCEPTANT DE REMPLACER LE PRESIDENT TITULAIRE, ET EN ACCEPTANT QUE LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE AU VU D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE N'AURAIT JAMAIS ETE PRODUITE QU'EN PHOTOCOPIE, BIEN QUE SON AUTHENTICITE AIT ETE MISE EN QUESTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M LE CONSEILLER DOYEN DUBOIS, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE DAME VEUVE X..., N'A PRESIDE QU'A L'OCCASION D'UNE SEULE DES DEUX AFFAIRES, L'A FAIT REGULIEREMENT, LE PRESIDENT EMPECHE DEVANT ETRE LEGALEMENT REMPLACE PAR LE CONSEILLER DOYEN ;
QUE, D'AUTRE PART, LES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION ETANT PRISES A LA MAJORITE ET LE DELIBERE ETANT SECRET, DAME VEUVE X... SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE LE PARTI QU'A PU PRENDRE M LE CONSEILLER DOYEN, A L'OCCASION DES POURVOIS PAR ELLE FORMES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA REQUETE TENDANT A LA RECUSATION DE M LE CONSEILLER DOYEN DUBOIS N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE EN RECUSATION DEPOSEE LE 23 AVRIL 1974
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 (IRRECEVABILITE) N. 73-12.130
ATTENDU QUE, PAR REQUETE EN DATE DU 31 JANVIER 1974, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER FEVRIER 1974, DAME VEUVE Y... EXPOSE QU'AYANT DEPOSE UNE REQUETE EN RECUSATION DE M LE CONSEILLER PAPOT, ELLE A APPRIS QUE LADITE REQUETE AVAIT ETE INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, M Z... ;
ATTENDU QUE LA PRESENTE REQUETE TEND A LA RECUSATION DE CE HAUT MAGISTRAT, AU MOTIF QU'AYANT PORTE PLAINTE CONTRE UN SIEUR X..., SON GENDRE ET REPRESENTANT, C'EST-A-DIRE, EN REALITE, CONTRE ELLE-MEME, ET AYANT AINSI MANIFESTE UNE HOSTILITE CERTAINE A L'ENCONTRE D'UNE DES PARTIES, IL AURAIT PERDU TOUTE QUALITE POUR STATUER SUR LA REQUETE DIRIGEE CONTRE M LE CONSEILLER PAPOT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS DE MONSIEUR LE PRESIDENT DROUILLAT QUE, SAISI D'UNE LETTRE D'UN SIEUR X... ADRESSEE LE 19 OCTOBRE 1973 A M LE CONSEILLER PAPOT ET A LAQUELLE SE TROUVAIT ANNEXEE COPIE D'UNE LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1973, COMPORTANT DES MENACES A L'EGARD DE CE MAGISTRAT IL L'A TRANSMISE A M LE PREMIER PRESIDENT QUI A FAIT PROCEDER A UNE ENQUETE EN VUE DE FAIRE IDENTIFIER L'AUTEUR DE CES CORRESPONDANCES ET PRECISER SES INTENTIONS ;
QUE CES FAITS NE CONSTITUENT AUCUNE CAUSE LEGALE DE RECUSATION ET QUE LA REQUETE DU 31 JANVIER 1974 MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 (IRRECEVABILITE) N. 73-12.130
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, ILS NE PEUVENT CEPENDANT FONDER LEUR APPRECIATION SUR DES ELEMENTS ETRANGERS A L'ETAT DU BIEN VENDU ET A SA VALEUR VENALE AU MOMENT DE LA VENTE;
ATTENDU QUE, PROCEDANT, APRES EXPERTISE, A L'ESTIMATION DES IMMEUBLES, OBJET DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS DIVERS ABATTEMENTS, NOTAMMENT POUR DEPRECIATION IMMEDIATE ET POUR VETUSTE, ENONCE QUE L'ABATTEMENT "POUR FRAIS DE MUTATION EST ADMISSIBLE CAR L'ESTIMATION DE LA VALEUR A L'ETAT NEUF DE CES IMMEUBLES JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UNE MOINS-VALUE CORRESPONDANT SENSIBLEMENT AU MONTANT GLOBAL DES FRAIS DE MUTATION QUE L'ACQUEREUR DOIT DEBOURSER ET DONT IL N'AURAIT PAS EU A SUPPORTER LA CHARGE DANS L'HYPOTHESE DE LA CONSTRUCTION EFFECTIVE D'UN IMMEUBLE NEUF";
QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA RELATION QUI EXISTERAIT ENTRE LA VALEUR INTRINSEQUE DES IMMEUBLES LITIGIEUX ET LES DROITS DE MUTATION QUE L'ACQUEREUR AURAIT A SUPPORTER COMME ACCESSOIRE DU PRIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE REUGE FRERES, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, AINSI QUE PASSEMARD ET GLADEL, SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, DE LEUR DEMANDE DE RESOLUTION AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ACQUEREUR DE LA VENTE CONSENTIE, LE 15 DECEMBRE 1968, PAR LA SOCIETE REUGE FRERES A MARCHAND, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE EN DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE PRONONCER LA RESOLUTION D'UNE VENTE QUI N'ETAIT PAS DEFINITIVE, MAIS DE " CONSTATER QUE CETTE VENTE N'A PAS ACQUIS SON CARACTERE DEFINITIF ET QUE, DE CE FAIT, ELLE N'A PAS PRODUIT LES EFFETS JURIDIQUES QU'ELLE AURAIT PU ENTRAINER DANS LE CAS CONTRAIRE " , A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DES DEUX PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA REQUETE TEND A LA RECUSATION DE CE MAGISTRAT, AUX MOTIFS QU'AYANT CONNU DU PREMIER POURVOI, IL N'AURAIT PAS DU ETRE RAPPORTEUR DU SECOND ET QU'IL AURAIT REVELE UNE INIMITIE CAPITALE CONTRE LA PARTIE INTERESSEE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELUI QUI VOUDRA RECUSER DEVRA LE FAIRE AVANT LE COMMENCEMENT DE LA PLAIDOIRIE, ET, SI L'AFFAIRE EST EN RAPPORT, AVANT QUE L'INSTRUCTION SOIT ACHEVEE OU QUE LES DELAIS SOIENT EXPIRES, QU'IL EN RESULTE A PLUS FORTE RAISON QU'UNE RECUSATION NE PEUT ETRE FORMEE CONTRE UN MAGISTRAT, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA DECISION A LAQUELLE IL A PARTICIPE ;
D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE PRESENTEE LE 29 MAI 1973 ET TENDANT A VOIR DIRE QUE M X... N'AURAIT PAS DU PARTICIPER COMME RAPPORTEUR A L'ARRET DU 9 MAI 1972 EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LA REQUETE
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 (IRRECEVABILITE) N. 74-10.469.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 (IRRECEVABILITE) N. 74-11.724.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie l'Union des assurances de Paris a fournir sa garantie pour l'accident de la circulation causé par Rouget en conduisant la voiture automobile de Revel ; qu'à cet effet, il a rejeté le moyen par lequel la compagnie soutenait que le contrat qui la liait à Revel ne couvrait plus Rouget au moment de l'accident parce qu'il avait été convenu que celui-ci ne devait garder le véhicule qu'un quart d'heure afin de l'essayer sur la place Notre-Dame à Pontoise, alors qu'il l'avait utilisé à des fins personnelles pour faire une promenade dans les environs, en énonçant que l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 qui considère comme assuré le conducteur autorisé ne prévoit aucune dérogation en cas d'usage non conforme à la volonté du propriétaire ;
Attendu cependant que dans une telle hypothèse, l'autorisation de conduire accordée sous certaines limites qui ne sont pas respectées n'existe plus et que dès lors les dispositions du texte précité ne jouent pas ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a donc violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 20 octobre 1972, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1973-07-10, bulletin 1973 I N° 238 p. 211 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
VUE LEUR INDIVISIBILITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 73-10984 ET 73-11511;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, DU POURVOI N° 73-11511 FORME PAR DAME NICOLAS, VEUVE X..., ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 73-10984 FORME PAR LES CONSORTS Y... : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 1603 ET 1604 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS D'UNE PARTIE A UN ACTE JURIDIQUE ETANT, APRES ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE LA SUCCESSION, DANS LA MEME SITUATION QUE CETTE PARTIE ET TENUS, COMME ELLE, PAR LES MEMES OBLIGATIONS, NE PEUVENT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICATION;
QU'AUX TERMES DES DEUX AUTRES TEXTES, LE VENDEUR A L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE QU'IL VEND, C'EST-A-DIRE, D'EN ASSURER LE TRANSPORT EN LA PUISSANCE ET POSSESSION DE L'ACHETEUR;
QUE CETTE MEME OBLIGATION PESE SUR LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS DU CEDANT, SERAIENT-ILS PROPRIETAIRES DE LEUR CHEF DE LA CHOSE VENDUE, DES LORS QU'ILS ONT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LA SUCCESSION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR AU 16 FEVRIER 1957, VEUVE RAVARIT-IMBERT A CEDE UNE MAISON A LOUIS Y..., AUX DROITS DE QUI SONT SES DEUX FILS, JACQUES ET RENE;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1959, REGULIEREMENT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, LE 30 JUILLET SUIVANT, ELLE A VENDU CE MEME IMMEUBLE A SA BELLE-FILLE, VEUVE RAVARIT-NICOLAS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA DELIVRANCE AUX CONSORTS Y... DE L'IMMEUBLE, OBJET DE CES CESSIONS SUCCESSIVES, EST IMPOSSIBLE, APRES LA PUBLICATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU 9 JUIN 1959, INTERVENUE AVANT LE DECES DE LA VENDERESSE ET DISPOSE QUE " LA GARANTIE DUE PAR CELLE-CI, ET DONT VEUVE RAVARIT-NICOLAS A HERITE ULTERIEUREMENT, EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE VEUVE RAVARIT-IMBERT, NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS ";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS VERIFIER SI VEUVE RAVARIT-NICOLAS AVAIT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE LEGS, CE QUI, DANS L'AFFIRMATIVE, LA RENDAIT DEBITRICE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE NEE DU CONTRAT LIANT SON AUTEUR AUX CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-11511, ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 73-10984: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 19 DECEMBRE 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A BAGNOLET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR AJOUTE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, EN DECIDANT QUE L'APPARTEMENT LOUE A BREIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETAIT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE CETTE LOI, AU MOTIF QUE LA SALLE D'EAU N'ETAIT SEPAREE DE LA CUISINE QUE PAR UNE CLOISON A MI-HAUTEUR ET QUE LA SALLE D'EAU DEVAIT ETRE UNE PIECE ENTIEREMENT ISOLEE ET DE PLUS VENTILEE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LES CONVENTIONS DES PARTIES QUI AVAIENT ADMIS LA CONFORMITE DES LIEUX AUXDITES CONDITIONS;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN OBSERVANT " QUE LA SALLE D'EAU VISEE DANS LE DECRET NE SAURAIT S'ENTENDRE DU COMPARTIMENTAGE D'UNE PIECE, EN L'ESPECE DE LA CUISINE PAR UNE SIMPLE CLOISON A MI-HAUTEUR SEPARANT LE LAVABO ET LA DOUCHIERE DU RESTE DE CETTE CUISINE ", LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS AJOUTE A LA LOI DES CONDITIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE PAR LES PARTIES AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE L'ASSUREUR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT CORPOREL, A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NON-GARANTIE, A ETE AMENE A PROCEDER AU PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, IL PEUT EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT " LORSQUE LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION PAR LUI OPPOSEE EST RECONNU " ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE LA CONCORDE, QUI ASSURAIT ROGER X... POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE, LE 7 JUILLET 1968, JEAN-PIERRE X..., FILS MAJEUR DE ROGER X..., EN CONDUISANT LA VOITURE DE CELUI-CI SANS ETRE MUNI DU PERMIS DE CONDUIRE ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, SON PERE ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE " LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL , APRES AVOIR CONDAMNE JEAN-PIERRE X... A INDEMNISER (LES VICTIMES), A DIT QUE ROGER X... ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS EST OPPOSABLE A LA COMPAGNIE LA CONCORDE ", QUE " CETTE DECISION CONSTITUE POUR ELLE, DANS SES RAPPORTS AVEC LES VICTIMES, LA REALISATION DU RISQUE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EXCEPTION DE NON-GARANTIE TIREE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE DE CE QUE JEAN-PIERRE X... N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ETAIT BIEN FONDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-27 Bulletin 1973 I N. 111 (1) P. 101 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT AUX CONDITIONS LEGALES;
QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS A CES CONDITIONS A LA DATE D'EFFET DU CONGE;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, DELIVRE PAR PIERRE X... A SON FERMIER BAHU LE 21 AVRIL 1971 POUR LE 11 NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE X... PRODUIT DIVERS DOCUMENTS DESQUELS IL RESULTE QU'IL A, ENTRE 1940 ET 1945, TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION DE SON PERE POUR ECHAPPER AU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE MAIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'AUTRES CONNAISSANCES QUE CELLES QU'IL A PU ACQUERIR DE CETTE MANIERE, QU'IL N'EST PAS CERTAIN QU'IL AIT UNE COMPETENCE PARTICULIERE EN MATIERE D'EXPLOITATION D'ARBRES FRUITIERS ET QUE LA PREUVE N'EST DONC PAS FAITE QU'IL REMPLISSE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 840-2EME DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER LE CONGE DU 21 AVRIL 1971 EN TANT QU'IL ETAIT FONDE SUR LA MAUVAISE EXPLOITATION DES PARCELLES AFFERMEES, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QU'IL RESULTE DES ATTESTATIONS PRODUITES QUE BAHU A PU ETRE NEGLIGENT DANS L'ENTRETIEN DE CERTAINES PARCELLES MAIS QUE CES MANQUEMENTS NE SONT NI ASSEZ GRAVES NI ASSEZ CARACTERISES POUR QU'ON PUISSE CONSIDERER QUE L'EXPLOITATION DU FONDS EN SOIT COMPROMISE;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE ET LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU PRENEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-02 Bulletin 1972 III N. 245 P. 190 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-04 Bulletin 1973 III N. 310 P. 225 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-18 Bulletin 1973 III N. 636 P. 443 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SA REDACTION ALORS APPLICABLE;
ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROITS, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE;
QU'ELLES SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS DEPENSES A DUE CONCURRENCE ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT DAVESNE A ETE VICTIME, A LA SUITE DE LA COLLISION ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE CONDUITE PAR RUFFIER, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972, A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QUE DANS LA MESURE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ELLE A ETABLI ENTRE LES DEUX AUTOMOBILISTES, ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, RUFFIER ET SON ASSUREUR A PAYER A LADITE CAISSE UNE FRACTION DU MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A DAVESNE, ET SANS AVOIR EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE DE CELUI-CI;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-31 Bulletin II N. 167 P. 137 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL ET ORDONNE LEUR EXPULSION AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETENDU LEUR EXPLOITATION A DES ACTIVITES NON AUTORISEES PAR LE CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PRENEURS AVAIENT SOLLICITE LE 23 JUILLET 1970, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, L'AUTORISATION D'EXERCER DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ET QUE LE PROPRIETAIRE, QUI S'ETAIT BORNEE A S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, LE 5 AOUT 1970, SANS CONTESTER LA CONNEXITE OU LA COMPLEMENTARITE DES NOUVELLES ACTIVITES QUE LE PRENEUR ENTENDAIT EXERCER, SE TROUVAIT DECHUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU DROIT DE CONTESTER APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS, PREVU PAR LE TEXTE ALORS APPLICABLE, LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DES NOUVELLES ACTIVITES, AINSI D'AILLEURS QUE LES EPOUX Z... L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE SI AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LE PROPRIETAIRE DOIT, DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA DEMANDE QUI LUI EST ADRESSEE, FAIRE CONNAITRE S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DES NOUVELLES ACTIVITES QUE DESIRE EXERCER LE PRENEUR, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL SOIT TENU D'EXPRIMER SON OPPOSITION SOUS UNE FORME PARTICULIERE, QUE L'ARRET RETIENT QUE, DES LE 5 AOUT 1970, DONC DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, LA DAME X... AVAIT FORMELLEMENT EXPRIME SON DESACCORD AUX Y... AUXQUELS ELLE CONSENTAIT RENOUVELLEMENT DU BAIL, S'OPPOSANT A TOUTE EXTENSION OU ADJONCTION D'AUTRES COMMERCES OU ACTIVITES COMMERCIALES ;
QUE CE MOTIF, QUI NE MECONNAIT PAS LA PORTEE DES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR LES EPOUX Z..., JUSTIFIE LA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-06 Bulletin 1973 III N. 165 P. 120 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1184 ET 1741 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESILIATION D'UN BAIL, POUR INEXECUTION DES ENGAGEMENTS QU'IL COMPORTE EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT, QU'ELLE DOIT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE ET NE PREND EFFET, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MIQUEL, PAR ACTE DRESSE PAR COMBES, NOTAIRE, LE 17 AOUT 1957, A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE A USAGE D'UN COMMERCE DE DROGUERIE BAZAR ;
QUE CE CONTRAT FAISAIT OBLIGATION AUX PRENEURS, EN CAS DE CESSION, D'APPELER A L'ACTE LE BAILLEUR ;
QUE LE PROPRIETAIRE A DONNE CONGE AUX LOCATAIRES POUR LE 17 AOUT 1966, LEUR OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'AYANT APPRIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT, PAR ACTE DU 6 MAI 1966 PASSE CHEZ LE MEME NOTAIRE, CEDE LEUR FONDS ET LE DROIT AU BAIL A VIALLA, SANS L'AVOIR APPELE AUDIT ACTE, MIQUEL A OBTENU EN JUSTICE L'EXPULSION DE VIALLA ;
QUE LES EPOUX X... SONT RENTRES DANS LES LIEUX ET ONT INTENTE CONTRE LE PROPRIETAIRE UNE ACTION EN FIXATION DE LOYER DU BAIL RENOUVELE ;
QUE MIQUEL LES A ASSIGNES EN RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A COMPTER DU 6 MAI 1966, POUR CESSION IRREGULIERE DE CE BAIL A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA RESILIATION D'UN BAIL POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU PRENEUR N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE ANNULATION RETROACTIVE ET QU'IL SERAIT INEQUITABLE QUE POSTERIEUREMENT A CES MANQUEMENTS ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE, LE PRENEUR PUISSE CONTINUER A BENEFICIER DES AVANTAGES DU CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-06-26 Bulletin 1967 III N. 262 P. 254 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134,1709,1714 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A GRENOBLE L'ONT, PAR ACTE DE 1953, DONNE A BAIL A Y... A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION ;
QUE LE PRENEUR A CEDE SON DROIT AU BAIL A Z... AUQUEL LES PROPRIETAIRES ONT CONSENTI, LE 15 JUIN 1955, UN NOUVEAU BAIL COMPORTANT L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER SANS L'ACCORD DES BAILLEURS ;
QUE Z... A LAISSE A Y... LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT SITUE AU SECOND ETAGE ;
QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST INTERVENUE ;
QUE LE 15 JANVIER 1971 A ETE FIXEE L'INDEMNITE TOTALE D'EVICTION DUE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE, DONT 5701,40 FRANCS REPRESENTANT LA PART. AFFECTEE A L'APPARTEMENT DU SECOND ETAGE ;
QUE Y... A ASSIGNE Z... EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A Y... LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE QU'IL REVENDIQUAIT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL NE POUVAIT A LA FOIS CEDER SON DROIT AU BAIL SUR L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE MOYENNANT PAIEMENT ET EN MEME TEMPS PRETENDRE CONSERVER DES DROITS SUR LE SECOND ETAGE DONT LE DROIT AU BAIL A ETE CEDE DANS LES MEMES CONDITIONS ET QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST APPLICABLE PUISQUE LA LOCATION EST DU 15 JUIN 1955, QU'EN CONSEQUENCE L'INTERVENTION DU BAILLEUR A L'ACTE ETANT OBLIGATOIRE ET CELA N'AYANT PAS ETE FAIT, PUISQU'IL N'Y A MEME AUCUN ACTE, IL NE PEUT DANS CES CONDITIONS, TOUTE SOUS-LOCATION ETANT INTERDITE, Y AVOIR QU'OCCUPATION PRECAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE Y... N'ALLEGUAIT NULLEMENT AVOIR CONSERVE DE SON ANCIEN BAIL DES DROITS LOCATIFS SUR LE SECOND ETAGE MAIS SOUTENAIT QUE LE CESSIONNAIRE DE SON BAIL COMMERCIAL LUI AVAIT CONSENTI, POUR LE LOGEMENT DE SA FAMILLE, UNE SOUS-LOCATION QUI DURAIT DEPUIS QUELQUES ANNEES, MOYENNANT UN LOYER, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOUS-LOCATION CONSTITUE UN CONTRAT DISTINCT DU BAIL PRINCIPAL ET OBEIT A DES REGLES QUI LUI SONT PROPRES, INDEPENDANTES DES RAPPORTS JURIDIQUES UNISSANT LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AU LOCATAIRE PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, ORDONNANT LA REMISE A LEUR MERE, LA DAME X..., DE SES QUATRE ENFANTS PRECEDEMMENT CONFIES, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE CHARENTE-MARITIME, INTERJETE PAR CETTE ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA PLUS AGEE DES MINEURS, ANNICK X..., NEE LE 29 OCTOBRE 1962, D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL N'A PAS ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL ET QUE LE DIRECTEUR APPELANT NE PEUT PRETENDRE A LA QUALITE DE GARDIEN AUTORISE PAR L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A INTERJETER APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, ALORS QUE L'APPEL A ETE FORME PAR UNE LETTRE QUI AURAIT ETE PORTEE AU GREFFE ET RECUE PAR CELUI-CI ET QUE LE SERVICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AVAIT RECU MISSION DE GARDER LES ENFANTS ET DEVAIT DONC ETRE TENU JURIDIQUEMENT POUR LE GARDIEN ET A CE TITRE RECEVABLE DANS SON APPEL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE C'EST PAR UNE LETTRE DATEE DU 26 JANVIER 1973, ADRESSEE EN LA FORME ADMINISTRATIVE AU JUGE DES ENFANTS, QUE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A FAIT CONNAITRE A CE MAGISTRAT QU'ELLE SE VOYAIT DANS L'OBLIGATION DE FAIRE APPEL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : " QUE CE DOCUMENT NE RESPECTE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PRECISENT QU'APPEL DOIT ETRE INTERJETE SOIT PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL OU SIEGE LE JUGE DES ENFANTS, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL QU'A DEFAUT DE DECLARATION AU GREFFE (LEQUEL N'A RECU QUE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE ROCHEFORT), LA LETTRE ADMINISTRATIVE SUS-INDIQUEE, EN DATE DU 26 JANVIER 1973, REND IRRECEVABLE EN LA FORME L'APPEL DU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ";
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS