Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER, LES QUALITES, ALORS QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES A SUPPRIMES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT SELON LE MOYEN QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI AVANT LE 2 MARS 1959 ET BIEN QUE LES APPELS AIENT ETE INTERJETES APRES CETTE DATE, ETRE REGIE PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;
QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER Y... DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ECRIT ALORS D'UNE PART QUE SI L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE SPECIFIE PLUS QUE LE RAPPORT DOIT ETRE ECRIT, IL RESULTE DE CE QUE L'ARTICLE 79 DUDIT CODE, CONTINUE DE PREVOIR L'EXISTENCE, AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, DU RAPPORT ECRIT QUE LE CARACTERE ECRIT DU RAPPORT A ETE MAINTENU, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, DATE VISEE POUR L'ENTREE EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE, L'INSTANCE D'APPEL DEVAIT ETRE REGIE PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN EN VERTU DUQUEL L'OMISSION DE LA MENTION QUE LE RAPPORT A ETE ECRIT ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 NOUVEAU N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT, Y... DE SUIVRE LA PROCEDURE, PRESENTE LE JOUR DE L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT ;
QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DUDIT TEXTE ET DE L'ARTICLE 79, SELON LEQUEL LE RAPPORT ECRIT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, QUE LE MAGISTRAT A LA FACULTE DE PRESENTER UN RAPPORT ECRIT, MAIS QU'IL N'Y EST PAS TENU ;
ATTENDU QUE CETTE INSTANCE D'APPEL ETANT REGIE NON PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN, MAIS PAR L'ARTICLE 82 NOUVEAU, IL S'ENSUIT QU'EN MENTIONNANT QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT, L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 11 443 MARDUEL ET AUTRES C/ BERTHIER ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUSSEAU.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE INTENTEE A LA REQUETE DE VEUVE A..., POUR AVOIR PAYEMENT DU PRET QU'ELLE AVAIT CONSENTI AUX EPOUX DE Z..., ETAIT INTERVENU LE 3 AVRIL 1951, UN JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DE LA PARTIE SAISISSANTE, AVAIT, A L'ENCONTRE DES CONSORTS DE Z..., PARTIES SAISIES, ET DES CONSORTS DE Y..., DONT LES AUTEURS S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE SAISI APRES LA TRANSCRIPTION DU COMMANDEMENT, CONSIDERE QUE LA CONSIGNATION EFFECTUEE PAR LES CONSORTS DE Z..., VENDEURS, EN VERTU DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ETAIT PAS VALABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'OFFRES REELLES, ET AVAIT CONSTATE LA NULLITE DE LA VENTE ;
QUE, POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, ALORS DEVENU DEFINITIF, LES CONSORTS Y... AVAIENT, DE LEURS DENIERS, CONSIGNE UNE SOMME DESTINEE A DESINTERESSER DAME A..., PUIS AVAIENT ASSIGNE MERSIER, LEGATAIRE UNIVERSEL DE LADITE DAME, DEPUIS DECEDEE, AINSI QUE LES CONSORTS DE Z..., POUR QUE FUT VALIDEE CETTE SECONDE CONSIGNATION ET DECLARER COUVERTE LA NULLITE DE LA VENTE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1951 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS DE Z... QUI INVOQUAIENT LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DERNIERE DECISION, ET EN MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE CELLE-CI, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS DE Y... ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ALIENATION DES BIENS SAISIS APRES LA TRANSCRIPTION DU COMMANDEMENT SERA VALABLE SI, AVANT LE JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION, L'ACQUEREUR CONSIGNE UNE SOMME SUFFISANTE POUR ACQUITTER CE QUI EST DU AUX CREANCIERS INSCRITS AINSI QU'AU SAISISSANT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QU'EN RAISON DE SON CARACTERE RELATIF, LA NULLITE DE LA VENTE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT ANTERIEUR NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LA PARTIE SAISIE ;
QUE LA SIMPLE CONSTATATION JUDICIAIRE DE CETTE NULLITE, QUI POUVAIT ETRE COUVERTE PAR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS LEGALES, NE SAURAIT EMPECHER LES ACQUEREURS, PAR UNE CONSIGNATION DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, DE FAIRE JOUER, JUSQU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION, LA CONDITION PREVUE PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS AU POURVOI, LESQUELLES NE CONTESTAIENT NI LA REGULARITE DE LA CONSIGNATION NI SA SUFFISANCE, MAIS LUI REFUSAIENT TOUTE PORTEE PAR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QU'ELLES OPPOSAIENT, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA NULLITE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE, A JUSTIFIE SA DECLARATION DE REJET DE LADITE EXCEPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 967 VEUVE DE Z... ET AUTRES C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COMPAIN ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 339, P 210.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'APPORTAIT, EN COUR D'APPEL, AUCUN ARGUMENT NOUVEAU ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET, QUI N'A DENATURE AUCUN ACTE DE LA PROCEDURE ET QUI, N'ETANT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, PAR CET AUTRE MOTIF QUE LES REPROCHES ET SCENES QUE L'EPOUSE FAISAIT AU MARI, SE TROUVAIENT JUSTIFIEES PAR L'INCONDUITE REELLE DE CE DERNIER, ALORS QUE LESDITS REPROCHES ET SCENES ETAIENT ANTERIEURS A L'INFIDELITE DE L'EPOUX ;
MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LE MOTIF CRITIQUE AVAIT ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, X... N'AVAIT PAS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENU LE MOYEN TIRE DE L'ANTERIORITE ;
QU'AINSI LEDIT MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 20000 FRANCS, SANS CONSTATER L'ETAT DE BESOIN DE CELLE-CI, NI SI LADITE PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS SOULEVER DE TELS MOYENS X... S'ETAIT BORNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PENSION ALIMENTAIRE, DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT QUE CEUX-CI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT DONC NOUVEAUX ET, COMME TELS, IRRECEVABLES, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 11 753 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, FORMEE PAR X..., EMPLOYEUR, DE NE POINT CONTENIR L'ENONCIATION DES CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, DEFENDERESSES A L'ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT RAPPELE, DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE. N° 60 - 13 944 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE ET AUTRE C/ X... ERNESTO. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POUVOI, AURAIT ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL ENONCE QUE SIEGEAIENT M MOREAU, PRESIDENT DE CHAMBRE, SOUTY ET FORTIN, CONSEILLERS, M MOREAU APPELE DANS L'ORDRE ETABLI PAR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919, EN L'EMPECHEMENT DES AUTRES MEMBRES DE LA CHAMBRE ;
QUE CE TEXTE AYANT ETE ABROGE PAR LA LOI VALIDEE DU 14 AOUT 1943, LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE EMPECHE DEVAIT ETRE REMPLACE POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE PAR LE JUGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, REMIS EN VIGUEUR PAR L'ABROGATION DE LA LOI DE 1919, APPLIQUEE PAR ERREUR PAR L'ARRET ATTAQUE, TOUT MAGISTRAT DISPONIBLE POUVAIT ETRE APPELE EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT, DONT L'EMPECHEMENT EST CONSTATE, ET M LE PRESIDENT MOREAU, DESIGNE A CET EFFET, DEVAIT, EN RAISON DE SON RANG PLUS ELEVE, ASSURER LA PRESIDENCE DE L'AUDIENCE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ETAIT TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR BOITIER CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE, CIRCULANT SOUS UN NUMERO WO QUE LUI AVAIT PRETEE LE GARAGISTE SAUSSET, D'AVOIR DENATURE LA POLICE SOUSCRITE PAR CELUI-CI, EN FAISANT APPLICATION DES CLAUSES DE LA GARANTIE MINIMA ADOPTEES LE 12 OCTOBRE 1953 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES AUTOMOBILE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AUX VEHICULES INDETERMINES EN NOMBRE ET EN NATURE ASSURES PAR LADITE POLICE, ALORS QUE CELLE-CI PREVOIT QUE CES VEHICULES DEVRONT ETRE CONDUITS PAR L'ASSURE OU UN DE SES PREPOSES, ET EN ETENDANT LA GARANTIE AU-DELA DES PREVISIONS CONTRACTUELLES SOUS LE PRETEXTE DE METTRE CES DERNIERES EN HARMONIE AVEC DES CLAUSES DE GARANTIE MINIMA INAPPLICABLES A L'ASSURANCE PROFESSIONNELLE D'UN GARAGISTE POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR UN VEHICULE NON DETERMINE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR RECHERCHER SI L'ASSURANCE COUVRAIT LE SINISTRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES IL EST INTERVENU, ONT FAIT ETAT DE CLAUSES INSEREES TANT DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES ET DANS DES ANNEXES JOINTES A CETTE POLICE, AINSI QUE DES CLAUSES DE LA GARANTIE MINIMA DEFINIE PAR L'ACCORD PRECITE DU 12 OCTOBRE 1953, DONT LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE CONTESTE PAS L'APPLICATION EN L'ESPECE ;
QU'ILS ONT DU DETERMINER LA PORTEE RESPECTIVE DE CES DISPOSITIONS DIVERSES ET PARFOIS DISCORDANTES PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59-12 545. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE C/ SAUSSET ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LYON-CAEN, TETREAU, GOUTET ET CELICE. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 2 : 7 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 506, P 400.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE MOGADOR A CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN A LA DAME X... QUI EN CEDAIT LE BENEFICE A VIVIER ET NAVELLO ;
QUE POSTERIEUREMENT ET AU COURS DU DELAI DE L'OPTION, LA SOCIETE IMMOBILIERE MOGADOR VENDIT LE TERRAIN A LA SOCIETE DE LA RUE BOBILLOT QUI CONSENTIT UNE NOUVELLE PROMESSE DE VENTE A LA DAME X... ;
QUE VIVIER ET NAVELLO SE REFUSERENT A ACQUERIR CETTE DERNIERE PROMESSE ET DEMANDERENT LA RESOLUTION DE LA CONVENTION PASSEE AVEC DAME X... AUX TORTS DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CESSION AUX TORTS DES DEUX PARTIES, AU MOTIF QUE LES CESSIONNAIRES SE SONT RECUSES PARCE QU'ILS SE TROUVAIENT EN PRESENCE D'UNE SITUATION NOUVELLE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'INEXECUTION DE LA CESSION ETAIT IMPUTABLE AUX SEULS CESSIONNAIRES ET EN JUSTIFIANT SA DECISION SUR DES MOTIFS DE SIMPLE CONVENANCE D'AILLEURS PRESENTES SOUS UNE FORME DUBITATIVE, LA COUR N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LE CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR DE LA PROMESSE CEDEE CONSTITUAIT UNE SITUATION NOUVELLE ET MODIFIAIT L'OBJET MEME DE LA CESSION ;
QU'AINSI EN DECIDANT QUE LES ARRHES VERSEES PAR LES CESSIONNAIRES DEVAIENT LEUR ETRE RESTITUEES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE CES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-12 618. Y... GILLES C/ VIVIER ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 27 MAI 1957, L'AUTOCAR DE LA SOCIETE CITROEN, DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE LE DISCORDE, S'EST TROUVE PAR SUITE DE LA CIRCULATION INTENSE, IMMOBILISE AU MILIEU D'UN PASSAGE A NIVEAU ;
QU'UNE PANIQUE AYANT ETE PROVOQUEE PAR UNE VOYAGEUSE DEMEUREE INCONNUE QUI AVAIT CRIE VOILA LA MICHELINE, DES OCCUPANTS DU VEHICULE SE PRECIPITERENT VERS LA PORTIERE AVANT, BOUSCULANT LE DISCORDE QUI A ETE PROJETE A L'EXTERIEUR ET BLESSE AU COURS DE SA CHUTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LE DISCORDE, AU MOTIF QUE LA PORTIERE PAR LAQUELLE LES PASSAGERS ESSAYAIENT DE SORTIR AVAIT ETE OUVERTE PAR UN VOYAGEUR, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE CIRCONSTANCE ET L'ACCIDENT SURVENU A LE DISCORDE, CELUI-CI ETANT UNIQUEMENT IMPUTABLE AUX AGISSEMENTS DES VOYAGEURS QUI SE SONT BOUSCULES ENTRE EUX AVEC VIOLENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DES ENQUETES DILIGENTEES, QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR L'OUVERTURE DE LA PORTIERE AVANT - DONT LES PASSAGERS POUVAIENT AISEMENT MANOEUVRER LE DISPOSITIF SANS QUE LE CHAUFFEUR S'EN APERCOIVE ;
QU'IL EN DEDUIT QU'IL S'AGIT LA D'UN FAIT QUE LA SOCIETE CITROEN DEVAIT PARFAITEMENT POUVOIR PREVOIR ET EVITER ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE ET L'ACCIDENT, ET AYANT ECARTE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE L'INTERVENTION DU PASSAGER QUI A PROCEDE A CETTE OUVERTURE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-12 493. SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN ET AUTRE C/ LE DISCORDE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CELICE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X... LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, ALORS QUE DAME X... AYANT EU 65 ANS LEDIT JOUR, LE DROIT A LA MAJORATION NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT, SOIT LE 1ER OCTOBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 MARS 1958, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DES MAJORATIONS EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA DEMANDE, SANS POUVOIR ETRE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, OU AU SOIXANTIEME, SI LE REQUERANT EST INAPTE AU TRAVAIL, LA COUR ENONCE QUE LA DEMANDE ETAIT ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1958 ET QUE CETTE DATE DU 1ER JUILLET 1958 A LAQUELLE DAME X... AVAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS COINCIDAIT AVEC LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL ;
QU'EN FIXANT DES LORS AUDIT JOUR, LE POINT DE DEPART DE LA MAJORATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 - 12 711 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE C/ X... CHARLES. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE TEMOIGNAGE RECUEILLI A LA REQUETE DE CELLE-CI, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN TEMOIGNAGE UNIQUE ET QU'IL NE FAISAIT QUE RELATER LES CONFIDENCES DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEMOIGNAGE UNIQUE EST ADMISSIBLE ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER UN TEMOIGNAGE POUR LA SEULE RAISON QU'IL NE S'AGIRAIT PAS DE FAITS CONSTATES PAR LE TEMOIN ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, RELEVE QUE DAME Y..., SOEUR DE DAME X..., SEUL TEMOIN ENTENDU A LA REQUETE DE CELLE-CI, S'ETAIT BORNEE A RAPPORTER LES CONFIDENCES QUE L'EPOUSE LUI AVAIT FAITES SUR L'INFIDELITE DE SON MARI, OU LE MANQUE D'ARGENT DANS LEQUEL ELLE LUI REPROCHAIT DE L'AVOIR LAISSEE, MAIS N'AVAIT DEPOSE, A CET EGARD, SUR AUCUN FAIT QU'ELLE EUT PERSONNELLEMENT CONNU, QUE SA DEPOSITION N'ETAIT QUE L'ECHO DES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE ET NE DEVAIT NI NE POUVAIT ETRE RETENUE ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION PORTEE SUR LA VALEUR PROBANTE D'UN TEMOIGNAGE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 992. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M MAYER.
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME X... ET REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'OBSTINATION DE CE DERNIER A IMPOSER A SA FEMME UNE CO-HABITATION INSUPPORTABLE AVEC SES BEAUX-PARENTS CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE POUR LA FEMME LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL : QUE LE REFUS PAR CELLE-CI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ETAIT DONC JUSTIFIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, EN SE BORNANT A EXAMINER LES RESSOURCES DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MOTTES N'AVAIT NULLEMENT CONTESTE LE PRINCIPE DE L'ETAT DE BESOIN DE L'EPOUSE NI LE MONTANT DE LA PENSION RECLAMEE PAR CELLE-CI ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN POINT QUE LE MARI N'AVAIT PAS DEBATTU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-10 080. MOTTES C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 175 2° , P 121 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE X... SOLLICITAIT LA REVOCATION DE LA PENSION ALLOUEE A SON EX-EPOUSE, NEE Y..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, FAIT DROIT A LA DEMANDE INCIDENTE DE CETTE DERNIERE EN MAJORATION DE LA PENSION LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE LES RESSOURCES DE LA DEFENDERESSE AVAIENT DIMINUE ET QUE CELLES DU DEMANDEUR S'ETAIENT ACCRUES, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A L'EPOUSE INNOCENTE QUE SI ELLE ETAIT DANS LE BESOIN ;
MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LA PENSION COMPTE TENU DES RESSOURCES DU MARI ET DE L'ETAT DES BESOINS DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE D'UNE DEMANDE DE DAME Y..., TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA RUPTURE, A SON PROFIT, DU LIEN CONJUGAL, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET QUI TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, NE PEUVENT ETRE DEMANDES QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ET DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, EN SORTE QUE LADITE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE DAME Y... N'ETAIT TENUE, PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE, DE FORMER SA DEMANDE SOIT AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, SOIT DANS UN DELAI DETERMINE ;
QU'AINSI LE TEMPS ECOULE DEPUIS LE PRONONCE DU DIVORCE NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE D'IRRECEVABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61-10 893. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LOUCKX, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CHEVAL APPARTENANT A THIBAUT, ARRETE DEVANT LE PORTAIL DE LA FERME DE CELUI-CI, MAIS DONT LE TRAIN ARRIERE DEBORDAIT D'UN METRE ENVIRON SUR LA CHAUSSEE, PERPENDICULAIREMENT A CELLE-CI, A DROITE DU CYCLOMOTORISTE ;
QUE LOUCKX FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SES HERITIERS ET LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ONT ASSIGNE THIBAUT EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE THIBAUT, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES ET QU'UN BRUSQUE ECART DU CHEVAL COUPANT LA ROUTE AU CYCLOMOTORISTE NE POUVAIT ETRE EXCLU, ALORS QUE L'ANIMAL OCCUPANT UNE PLACE NORMALE SUR LA CHAUSSEE, SA PARTICIPATION A L'ACCIDENT N'ETAIT MEME PAS DEMONTREE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE COLLISION A EU LIEU ENTRE LE CYCLOMOTORISTE ET LE CHEVAL ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE CHEVAL ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, CE QUI SUFFISAIT A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE L'ANIMAL SAUF A CELUI-CI A FAIRE LA PREUVE QUE LEDIT DOMMAGE NE S'ETAIT PRODUIT QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ETE DETERMINEES ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
ATTENDU, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LA COUR A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE THIBAUT NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61-10541 THIBAUT C/ VEUVE LOUCKX PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 15 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 306 (2°), P 197
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME EN SE FONDANT, D'UNE PART, SUR LE DENUEMENT DANS LEQUEL X... LAISSAIT SA FEMME ET L'UN DE SES ENFANTS, D'AUTRE PART, SUR LES SEVICES EXERCES SUR ELLE, ALORS QUE LE DENUEMENT DE LA FEMME N'ETAIT PAS ETABLI ET POUVAIT PROVENIR DE L'ETAT DE MALADIE DU MARI ET QUE LA PREUVE DES SEVICES RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUI N'AVAIT PAS FAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE, L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE ;
MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF AUX SEVICES, LA COUR ENONCE TANT PAS SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ETABLISSAIENT LE DENUEMENT DANS LEQUEL X..., CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE, AVAIT LAISSE SA FEMME ET SES ENFANTS ET QUE CE DENUEMENT CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR, SANS DENATURER LES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SANS OBJET L'INCIDENT DE GARDE D'ENFANT SOULEVE PAR X... ET D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRISES SUR CET INCIDENT PAR LESQUELLES LE PERE DEMANDAIT LA GARDE DE SES ENFANTS OU LA MODIFICATION DU DROIT DE VISITE, JUSQU'A CE QUE L'ARRET FUT DEVENU DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT JOINT L'INCIDENT AU FOND, LA COUR D'APPEL A CONFIRME, PAR ADOPTION DES MOTIFS, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DANS SA DISPOSITION PAR LAQUELLE LES ENFANTS ETAIENT CONFIES A LA MERE ET UN DROIT DE VISITE ETAIT ACCORDE AU PERE ;
QU'AINSI LE JUGE DU FOND A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11094 X... C/ DAME MAILLARD PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CONSOLO A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 209, P 143 13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 572, P 403
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE, D'AVOIR AUTORISE OLIVIER A RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE DE LA PARTICIPATION DU CAMION DE LA SOCIETE DES PAVAGES ET ASPHALTAGES, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, AU MOTIF QUE LA PARTICIPATION DE CE VEHICULE A LA REALISATION DU DOMMAGE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET D'AVOIR AINSI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE SEULEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE RELAXE, EXACTEMENT RAPPORTEES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT RESTEES INEXPLIQUEES, LE PREVENU CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE SUFFISAMMENT DETERMINEE NE POUVAIT ETRE RETENUE AVAIT ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, AUTORISER LA VICTIME A FAIRE LA PREUVE DE LA PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DU VEHICULE DE LA SOCIETE DES PAVAGES ET ASPHALTAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-13383 SOCIETE AUXILIAIRE DES PAVAGES ET ASPHALTAGES ET AUTRE C/ OLIVIER ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M COUTARD A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 624, P 455
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS ENCOURUES PAR OBADIA, POUR NON-PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MARS 1946 AU 30 AVRIL 1951, ALORS, D'UNE PART, QUE LA BONNE FOI DE L'INTERESSE AURAIT ETE ADMISE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT OU NON DANS LA CAUSE UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LE DEMANDEUR NE PROUVAIT, NI SA BONNE FOI, NI LA FORCE MAJEURE, SE BORNANT A ALLEGUER, SANS MEME OFFRIR D'EN RAPPORTER LA PREUVE, DES DIFFICULTES FINANCIERES ET SES EFFORTS POUR S'ACQUITTER DU MONTANT DE SES COTISATIONS ;
QU'ILS OBSERVENT QUE LA DECISION D'UNE AUTRE CAISSE ACCORDANT A OBADIA UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES, NE S'IMPOSAIT PAS A EUX ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JUIN 1960 PAR LA COMMISSSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. N° 60-12811 OBADIA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET JOLLY A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 604, P 410
SUR LE 1ER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES JUGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ;
QU'IL N'EN RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE CI-DESSUS VISE DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AINSI AVOIR ETE MECONNUES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1960, PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 306. CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE C / CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM NICOLAY ET CAIL.
VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE AU NOM DE GRATIANT, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, ENSEMBLE L'ARRET PRODUIT ET COPIE PAR LADITE REQUETE ET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 6 JANVIER 1962 ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT EXPOSE QU'A LA SUITE DU DISCOURS PAR LUI PRONONCE LE 25 MARS 1961, EN SA QUALITE DE MAIRE DE LAMENTIN, AUX OBSEQUES DES VICTIMES DE TROUBLES AYANT ENTRAINE L'INTERVENTION DU SERVICE D'ORDRE, IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE FORT-DE-FRANCE POUR DIFFAMATION ENVERS L'ARMEE ;
QUE, DEPUIS CE JUGEMENT ET MALGRE L'APPEL QU'IL EN AVAIT INTERJETE, LES MAGISTRATS DU TRIBUNAL ET DE LA COUR D'APPEL AVAIENT REFUSE DE LUI DONNER AUDIENCE, RENVOYANT AUTOMATIQUEMENT TOUTES LES AFFAIRES QU'IL DEVAIT PLAIDER ;
QUE, SUR SA REQUETE DEPOSEE DEVANT LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, CETTE CHAMBRE AVAIT ORDONNE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, SAISI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE FORT-DE-FRANCE, APRES LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, POUR QU'IL SOIT INFLIGE AU REQUERANT UNE PEINE DISCIPLINAIRE, AVAIT RENDU UN ARRETE DE NON-LIEU, MAIS QUE LE PROCUREUR GENERAL AVAIT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
QUE LES MAGISTRATS QUI AVAIENT SYSTEMATIQUEMENT RENVOYE LES AFFAIRES QUE LE REQUERANT DEVAIT PLAIDER SERAIENT NECESSAIREMENT APPELES A STATUER SUR L'INSTANCE DISCIPLINAIRE ;
QUE L'HOSTILITE PERMANENTE MANIFESTEE A L'ENCONTRE DU REQUERANT PAR LA MAGISTRATURE DE LA MARTINIQUE JUSTIFIAIT LE REPROCHE DE SUSPICION LEGITIME ET QUE LES RAISONS QUI AVAIENT CONDUIT LA CHAMBRE CRIMINELLE A ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE PENALE DEVAIENT AMENER LA MEME SOLUTION DANS L'AFFAIRE DISCIPLINAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE RENVOI SUSVISE, PRONONCE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, OBSERVE QU'IL N'EXISTE DANS LE PROCES AUCUN MOTIF DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ET REJETTE LA REQUETE PRESENTEE A CETTE FIN ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS SYSTEMATIQUE D'AUDIENCE, REPROCHE AUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL, NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE ALLEGATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE. N° 62-10 494. GRATIANT. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : CRIM 30 NOVEMBRE 1961, B CRIM N° 493, P 944. CRIM 6 JANVIER 1962, NON PUBLIE.
DONNE ACTE A ASTIER DE CE QU'IL DECLARE SE DESISTER DU SECOND MOYEN DE SON POURVOI ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ASTIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DE PRISE ET D'ECOULEMENT D'EAU QU'IL REVENDIQUAIT SUR LE FONDS VOISIN DE SON PROPRE HERITAGE, APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., AU MOTIF QU'IL N'AURAIT ETE CONSTATE AUCUN SIGNE EXTERIEUR DE LA SERVITUDE QUI, SELON LE DEMANDEUR, AVAIT SURVECU A LA CONFUSION MOMENTANEE DES FONDS SERVANT ET DOMINANT ;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT POUR DEBOUTER ASTIER DE SA DEMANDE, AJOUTER AUX EXIGENCES FORMULEES PAR L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, CELLE DE L'EXTERIORITE DU SIGNE DE SERVITUDE, EN PRESENCE SURTOUT DES TRACES DE CANALISATION QUI, PROCHES DE LA SOURCE, REVELAIENT D'ELLES-MEMES LA SERVITUDE DONT ELLES CONSTITUAIENT UN SIGNE APPARENT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE L'EXPERTISE SOLLICITEE POUR VERIFIER LA CONTINUITE DU TRACE D'UNE CONDUITE D'EAU EXISTANT ENTRE LA SOURCE ET L'ABREUVOIR SITUE DERRIERE LA MAISON D'ASTIER, N'A PAS EXAMINE SI LA SERVITUDE REVELEE, A PROXIMITE DE LA SOURCE, PAR DES PIERRES DRESSEES DEBOUT ET VISIBLES, ETAIT BIEN CELLE QUE REVENDIQUAIT LE DEMANDEUR ET A MECONNU AINSI LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE LA PRESENCE D'UN SIGNE APPARENT ET REVELATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPARENCE IMPLIQUE QUE LA SERVITUDE DOIT SE MANIFESTER PAR DES SIGNES EXTERIEURS PERMANENTS, AINSI QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU EN OUTRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ONT PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ONT ESTIME, EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE N'A PU ETRE DECOUVERT UN SIGNE EXTERIEUR DE LA SERVITUDE, VISIBLE DU FONDS SERVANT, "LEQUEL NE SAURAIT RESULTER DE LA PRESENCE, AU FOND D'UNE EXCAVATION, DES RESTES D'UNE CANALISATION ANCIENNE", L'ENQUETE N'AYANT PAS ETE PLUS DEMONSTRATIVE A CET EGARD ;
ATTENDU AINSI QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, C'EST EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ECARTE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ALLEGUEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-13.629 ASTIER C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 547 (1ER), P. 448. 2 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 333 (1ER), P. 278. 9 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 351 (2O), P. 293.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'EXPLOITATIONS ELECTRIQUES, CONTRE UNE DECISION CONTRADICTOIREMENT RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1958, ENTRE LADITE SOCIETE ;
D'UNE PART, ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, D'AUTRE PART, AU MOTIF QUE LEDIT POURVOI A ETE FORME PAR DAME Y..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL A ELLE DELIVRE PAR NEYS ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI PAR LE DOSSIER QUE LEDIT NEYS AURAIT QUALITE POUR REPRESENTER VALABLEMENT LA SOCIETE DEMANDERESSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU POUVOIR SPECIAL DELIVRE A DAME Y... PAR NEYS, QUE CELUI-CI A AGI ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES TRAVAUX ET D'EXPLOITATIONS ELECTRIQUES, QU'IL AVAIT DONC QUALITE POUR REPRESENTER LADITE SOCIETE ET FORMER UN POURVOI EN SON NOM ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, PAR DECISION MOTIVEE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE, DECISION QUI PEUT ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD PRESENTEE PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'EXPLOITATIONS ELECTRIQUES NE POUVAIT PLUS ETRE ACCUEILLIE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LESDITES MAJORATIONS AURAIENT FAIT L'OBJET DE DEUX CONTRAINTES DELIVREES EN VERTU DE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET QUE LE DEBITEUR N'Y AURAIT PAS FAIT OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ALORS EN VIGUEUR NE PREVOYAIT AUCUN DELAI DE FORCLUSION POUR LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONC VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PERIGUEUX. NO 59-50.439. SOCIETE DE TRAVAUX ET D'EXPLOITATIONS ELECTRIQUES (S.A.T.E.E.) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT :
M. X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 16 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 277, P. 178 ;  7 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 617, P. 402. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 26 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 297, P. 193 ;  18 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 254, P. 170.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAR GENTY, CIRCULANT A BICYCLETTE, ENTRA EN COLLISION, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES, AVEC LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR BUTET ;  QUI VENAIT SUR SA DROITE : QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;  QUE SA VEUVE A DEMANDE A BUTET REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;  QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES SONT INTERVENUES AUX DEBATS ;  ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA RESPONSABILITE DE BUTET, A RAISON DU DROIT DE PRIORITE, DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, ALORS QUE LEDIT DROIT N'A PAS POUR EFFET D'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE SON TITULAIRE, QUI A COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, ET QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, BUTET ALLAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, TENAIT LE MILIEU DE LA ROUTE ET POUVAIT PREVOIR LA MANOEUVRE DU CYCLISTE QU'IL AVAIT APERCU A 12 METRES, DEBOUCHANT SUR SA GAUCHE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, GENTY, MONTE A LA TOMBEE DE LA NUIT, SUR UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE, S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE, SUIVIE PAR LA CAMIONNETTE DE BUTET, EN VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE DE CE DERNIER, QUI N'AVAIT PAS COMMIS LES FAUTES, QUI LUI SONT REPROCHEES, NE POUVAIT PREVOIR LA MANOEUVRE DU CYCLISTE, VENANT SUR SA GAUCHE ET LUI COUPANT LA ROUTE, ET AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QUE BUTET ETAIT EXEMPT DE TOUTE FAUTE ET, EN TANT QUE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, ETAIT, PAR LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, QU'IL N'AVAIT NORMALEMENT PU PREVOIR, NI SURMONTER, ENTIEREMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.958. VEUVE GENTY ET AUTRES C/ BUTET. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COUTARD.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, SANS PRECISER QUE LES FAITS RETENUS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, EN SECOND LIEU, DE S'ETRE FONDE, POUR DECLARER ETABLIS LES OUTRAGES INVOQUES PAR LA FEMME, SUR UNE LETTRE QUE LE MARI AURAIT FAIT ADRESSER PAR LEUR Y... MARYVONNE ET SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT PORTE UNE PLAINTE POUR ADULTERE ALORS QU'IL N'AVAIT PU ETRE TENU COMPTE DE LA SUSDITE LETTRE QUE PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET ALORS QUE SI LA PLAINTE DU MARI N'AVAIT PAS EU DE SUITE, L'ENQUETE AVAIT CEPENDANT ETABLI QUE LA FEMME VIVAIT AVEC SES ENFANTS AU DOMICILE DU SIEUR M. DE TELLE SORTE QU'IL AURAIT DU ETRE RECHERCHE SI CETTE COHABITATION N'AVAIT PAS, A SON EGARD, UN CARACTERE INJURIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE X... AVAIT IMPOSE A SA FEMME DES RELATIONS INTIMES CONTRE NATURE, QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES SEVICES GRAVES ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT ESTIME QUE LES FAITS PAR EUX RETENUS REPONDAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-10.191. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROQUES. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 533, P. 378.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES OPPOSITIONS AUX ORDONNANCES DE TAXE DES FRAIS DES OFFICIERS MINISTERIELS SONT SOUMISES A LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LESDITS FRAIS ONT ETE FAITS ;
QUE CETTE JURIDICTION EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES AVAIT FAIT OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE DELIVREE A LAGUERRE, AVOUE, AYANT OCCUPE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET POUR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST ;
QUE LADITE SOCIETE SOUTENAIT DANS SON OPPOSITION QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS STATUE SUR LES DEMANDES DES CAISSES, UNE MESURE D'INSTRUCTION AYANT ETE ORDONNEE, LEUR AVOUE NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT PROPORTIONNEL BASE SUR LE MONTANT DE LEURS DEMANDES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVOUE DES CAISSES NE POUVAIT RECLAMER QU'UN DROIT VARIABLE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ANNULER L'ORDONNANCE DE TAXE ;
MAIS ATTENDU QUE REGULIEREMENT SAISIE DE LA TAXE DES FRAIS DUS A LAGUERRE, LA COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS SOULEVEES DANS SON OPPOSITION, PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES, DEVAIT STATUER AU FOND ET FIXER LE CHIFFRE DES DEPENS DEVANT ETRE ALLOUES AUDIT AVOUE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-10.761. LAGUERRE ET AUTRES C/ ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. X..., Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI EN REFUSANT D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR CE DERNIER AFIN D'ETABLIR QUE LES GRIEFS QU'IL FAISAIT A SA FEMME EXCUSAIENT SA PROPRE CONDUITE, FAIT ETAT D'UN RAPPORT DE POLICE ET DE L'ENQUETE SOCIALE, ALORS QUE CETTE ENQUETE AVAIT POUR OBJET L'INTERET DES ENFANTS ET QUE LE RAPPORT DE POLICE, DONT L'ARRET N'INDIQUE PAS DANS QUELLES CONDITIONS IL AVAIT ETE PRODUIT, N'AVAIT AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE RAPPORT DE POLICE AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET QUE LEDIT RAPPORT ET L'ENQUETE SOCIALE AVAIENT ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-13.337. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY, DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 5 MAI 1952, BULL. 1952, I, NO 149, P. 125. 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 49, (2E), P. 37.