SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... ETANT EMPLOYE DANS UN SERVICE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, Y A VECU EN CONCUBINAGE AVEC DAME B... ;
QUE DEUX JOURS AVANT SA MORT ETANT HOSPITALISE, IL AVAIT FAIT PART A L'ADJUDANT Z... DE SON INTENTION DE FAIRE PARVENIR, PAR SON INTERMEDIAIRE, A SA MAITRESSE UNE SOMME DE 15000 FRANCS, QU'A CET EFFET, IL AVAIT EMIS, AU NOM DE Z..., UN CHEQUE DE PAREILLE SOMME ET CE DERNIER AVAIT SOUSCRIT AU PROFIT DE DAME B... UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MEME MONTANT ET L'AVAIT REMISE A LADITE DAME ;
QUE X... EST DECEDE LE 12 AOUT 1958, LAISSANT SA VEUVE, QUI VIVAIT EN FRANCE, ET UN FILS ISSU DU MARIAGE, CLAUDE X... ;
QUE, LE 20 AOUT 1958, LE MONTANT DU CHEQUE FUT VIRE AU CREDIT DU COMPTE COURANT POSTAL DE Z..., MAIS QUE LES HERITIERS DE X..., AYANT PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET, Z... FIT VERSER LES FONDS AU COMPTE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE DAME B... A INTENTE CONTRE VEUVE X... ET X... FILS UNE ACTION EN PAYEMENT DES 15000 FRANCS ;
QU'ELLE A PRODUIT, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, DIVERS DOCUMENTS, NOTAMMENT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE A SON PROFIT DE 15000 FRANCS SIGNEE X..., A LA SUITE DE QUOI LES HERITIERS ONT PORTE PLAINTE CONTRE ELLE DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
QUE L'INCULPEE A BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE PENDANT CETTE PROCEDURE, IL AVAIT ETE SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UN DON A... DE 15000 FRANCS A DAME B..., ALORS QU'EN ACCEPTANT QUE Z... LUI REMETTE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, PAR LUI SOUSCRITE, ELLE AURAIT CONSTITUE CELUI-CI SON MANDATAIRE, AUX FINS DE LUI SERVIR DE PRETE - NOM POUR L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE ET QUE, PAR CETTE REMISE, LA DONATION SE SERAIT TROUVEE PARFAITE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
ALORS, ENCORE, QUE CETTE REMISE VAUDRAIT TRADITION DES FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI X... AVAIT DONNE A Z... MANDAT DE TOUCHER LE CHEQUE A SON NOM PAR LUI RECU PUIS DE REMETTRE LES FONDS A DAME B..., IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE DERNIERE AIT DONNE A Z... MANDAT DE TOUCHER LE CHEQUE EN SON NOM, BIEN QUE CELUI-CI EUT SOUSCRIT, A SON PROFIT, LA RECONNAISSANCE DE DETTE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE A BON DROIT QUE LE DON A... NE POUVAIT, DES LORS, ETRE REALISE QU'AU MOMENT DE LA REMISE DES FONDS PAR Z... A DAME B..., A PU DEDUIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CETTE TRADITION N'AVAIT PAS EU LIEU, LE MANDAT DONNE A Z... PAR LE DEFUNT ETANT DEVENU CADUC AU DECES ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA DECISION DE RELAXE QUI AURAIT NECESSAIREMENT JUGE QUE CET ACTE ETAIT AUTHENTIQUE ET QUE, D'AUTRE PART, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE, MAIS NON REVETUE DE LA MENTION BON POUR, VAUDRAIT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RAPPELE QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT STATUE, AUX MOTIFS QUE L'ACCUSATION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE ET QUE LES DOCUMENTS ARGUES DE FAUX N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE A LA PARTIE CIVILE ;
QU'ILS ONT PU AFFIRMER, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA PREUVE PAR DAME B..., DE L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE DE X... SUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'EN CONSEQUENCE, CETTE DERNIERE NE POUVAIT FONDER AUCUNE PRETENTION SUR CE DOCUMENT ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF RELATIF AU BON POUR CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI EST SURABONDANT, LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE REJETE ET QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66 - 12 098 DAME B... C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GALLAND ET LABBE.