SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 19 DECEMBRE 1963, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 JUIN 1959, QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UN VILLAGE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT, SON MARI, LEURS DEUX ENFANTS, SA MERE ET LES EPOUX Z..., QUITTA LA CHAUSSEE ET ALLA S'ECRASER CONTRE UN ARBRE SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE ;
QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE INCONNU POUR BLESSURES INVOLONTAIRES FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE LES EPOUX Z..., QUI FURENT BLESSES, ONT ALORS ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LES EPOUX X..., LA COMPAGNIE LA FONCIERE, LEUR ASSUREUR ET LA REGIE RENAULT, CONSTRUCTEUR DU VEHICULE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LES EPOUX X... SONT INTERVENUS A L'INSTANCE, CONTRE LA REGIE RENAULT, POUR LUI RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE DONT ILS AVAIENT ETE EUX-MEMES VICTIMES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX UNIA DE LEURS DEMANDES, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS CERTAINS APPORTES AUX DEBATS, ET PAR LESQUELS ELLE AURAIT DU SE DETERMINER, QUE LA CONDUCTRICE AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION ET N'ETAIT PAS RESTEE MAITRE DE SA VITESSE, ET QUE C'ETAIT A CELLE-CI QUI AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE, D'APPORTER LA PREUVE D'UN FAIT EXONERATOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES ANALYSE DES RAPPORTS DES EXPERTS Y... COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LA CONDUCTRICE N'AVAIT PAS RESPECTE LA LIMITATION DE VITESSE PRESCRITE DANS LA TRAVERSEE DU VILLAGE, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS IMMEDIATEMENT FREINE LORSQU'ELLE S'ETAIT RENDU COMPTE QUE SON VEHICULE DEVIAIT VERS LA DROITE, CETTE DEVIATION S'ETANT EFFECTUEE EN UN TEMPS SI BREF QU'ELLE N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE REAGIR, QU'AUCUNE SURCHARGE DU VEHICULE NE POUVAIT NON PLUS LUI ETRE REPROCHEE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE LEUR INCOMBANT, EN TANT QUE PASSAGERS A TITRE BENEVOLE, D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA CONDUCTRICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS EN EXCLURE CEUX DE L'ARRET CASSE, ALORS QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION NE POURRAIT ETRE CONDAMNEE AUX FRAIS DE CET ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Z... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS INCLURE EXPRESSEMENT DANS CES DEPENS CEUX DE L'ARRET CASSE, ET EN PRONONCANT LA DISTRACTION DE CEUX D'APPEL AU PROFIT DE L'AVOUE QUI AVAIT OCCUPE DEVANT ELLE POUR LES INTIMES, LA COUR D'APPEL NE S'EST PRONONCEE QUE SUR LES FRAIS DE L'INSTANCE D'APPEL PORTEE DEVANT ELLE, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI AVAIENT ETE EXPOSES DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION D'APPEL PRECEDEMMENT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 341. EPOUX Z... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RAVEL, GALLAND ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 21, P 15.