Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Antoine X... et son épouse, Marie Y..., sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Norbert et Aimée, épouse Courtois ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage des successions, M. X... a demandé à être indemnisé, par prélèvement sur l'actif successoral, pour le temps et les soins qu'il a consacré à ses vieux parents ; que, devant la cour d'appel, il a fait valoir que, pour leur éviter d'être placés dans une maison de retraite, il leur a apporté une assistance constante pour laquelle il a sacrifié son avenir professionnel, et que son comportement a excédé les exigences de la piété familiale et a évité des dépenses ; qu'il a fondé sa demande sur l'absence de cause de l'enrichissement ainsi procuré à la succession ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... n'était pas tenu d'une obligation alimentaire envers ses parents mais les a recueillis et soignés avec un dévouement exemplaire alors qu'ils étaient âgés et infirmes dans les dernières années de leur existence, a retenu que les sacrifices d'un enfant au profit de ses parents, même s'ils excédent la mesure commune de la piété filiale, correspondent à l'exécution volontaire d'un devoir moral personnel qui en constitue la cause et exclut l'exercice de l'action de in rem verso ;
Attendu cependant que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies avaient réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte et les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1960-02-16, Bulletin 1960, I, n° 105, p. 86 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Elsy, assurée contre le risque de vol auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, a été victime d'un vol le 22 novembre 1986 ; qu'après expertise portant sur l'évaluation du préjudice, elle a assigné l'assureur le 12 septembre 1989 en paiement de l'indemnité d'assurance ; que la Préservatrice foncière a opposé l'exception de prescription biennale ;
Attendu que la Préservatrice foncière reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 1991) d'avoir écarté cette exception au motif que la désignation d'un expert, même quand elle émane de l'assuré seul, interrompt la prescription, alors, selon le moyen, que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre n'est cause d'interruption de la prescription que lorsqu'il s'agit d'un expert judiciaire, ou d'un expert désigné d'un commun accord ou par l'assureur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce que, les parties étant en désaccord sur l'évaluation du dommage, la Préservatrice foncière a mandaté un expert, M. X..., qui a demandé à la société Elsy communication des pièces comptables en vue d'établir la valeur des existants de fin janvier 1986 ; que, le 5 avril 1988, l'assurée a elle-même désigné un expert, le cabinet DNE, qui s'est mis en rapport avec l'expert de la compagnie le 20 avril 1988 ; que " la libre désignation d'experts par les parties constitue une cause d'interruption de la prescription... qui a pour conséquence de faire courir un nouveau délai de 2 ans au profit de l'assuré " ;
Attendu que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 472 du même Code ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu qu'une ordonnance d'injonction de payer a condamné M. X... à restituer à la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne (la Caisse) un indu d'un certain montant au titre de l'aide personnalisée au logement ; que M. X... a formé opposition à cette ordonnance ;
Attendu que, pour déclarer fondée cette opposition, un tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, après avoir relevé que M. X... n'avait pas comparu et n'avait pas été représenté lors des débats mais lui avait fait parvenir un dossier, après la clôture de ceux-ci, se fonde sur certaines pièces de ce dossier ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'une procédure orale, le dépôt du dossier de l'opposant n'était pas de nature à suppléer son défaut de comparution, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castelsarrasin.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-02-23, Bulletin 1994, II, n° 76, p. 42 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 1992) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. X..., alors que, selon le moyen, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour cause grave survenue postérieurement au prononcé de la clôture ; qu'en révoquant, par son ordonnance du 5 novembre 1991, l'ordonnance précédente du 28 octobre 1991, sans faire apparaître l'existence d'une cause grave survenue postérieurement au 28 octobre, le conseiller de la mise en état, qui a en réalité voulu permettre à l'intimé de déposer des conclusions, a rendu le 5 novembre une ordonnance irrégulière ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui a tenu compte des conclusions de l'intimé, doit être cassé pour violation des articles 455, 783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le pourvoi ayant été formé exclusivement contre l'arrêt, les critiques du moyen qui sont en réalité dirigées contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne sont pas recevables ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le sollicite, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que la société Rousselet (la société) a assigné devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Annonay la société Laboratoires Cassenne (le laboratoire) pour avoir paiement provisionnel d'une facture de réparations d'une machine que le laboratoire lui avait antérieurement achetée ; qu'une ordonnance ayant accueilli cette demande, le laboratoire a fait appel, sollicitant l'annulation de l'ordonnance entreprise et le renvoi du " demandeur à saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui du tribunal de commerce d'Annonay " en raison de l'appartenance du président-directeur général de la société à l'effectif de ce tribunal de commerce en qualité de juge ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le seul fait qu'une partie soit juge consulaire ne justifie pas une demande de renvoi pour suspicion légitime dans la mesure où ce juge n'est pas appelé à statuer sur le litige dans lequel il a un intérêt personnel ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-20, Bulletin 1987, II, n° 171, p. 99 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., assigné par le receveur principal des Impôts de Paris (8e) pour se voir déclarer solidairement tenu avec la société qu'il dirigeait de la dette fiscale de celle-ci, a invoqué l'irrecevabilité de cette demande qui aurait été faite sans l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique du receveur ; qu'un jugement a fait droit à cette fin de non-recevoir ; qu'en cause d'appel, le receveur a soutenu que cette autorisation lui avait été donnée par une lettre du 8 mars 1989 et a versé cette lettre au dossier de la cour d'appel en annexe à une correspondance adressée le 15 février 1991 au conseiller de la mise en état portant mention qu'une copie était adressée à l'avoué de la partie adverse ; que le 25 septembre 1991, veille du jour où l'ordonnance de clôture devait être rendue, M. X... a fait sommation au receveur de lui communiquer la lettre litigieuse ; que cette communication a été faite postérieurement à la clôture de l'instruction ;
Attendu que, pour déclarer recevable la demande du receveur principal, l'arrêt retient que M. X..., qui avait été informé, dès son dépôt, du versement au dossier de la cour d'appel de la lettre d'autorisation, a pu prendre connaissance de ce document et s'en expliquer contradictoirement et que cette pièce doit dès lors être maintenue aux débats ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette pièce bien que produite entre les mains du conseiller de la mise en état n'avait pas été communiquée à la partie adverse avant la clôture de l'instruction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Mlle X..., qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, saisi une commission aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, évalué à la somme de cent neuf mille sept cent soixante huit francs, soixante centimes (109 768,60), comprenant celle de trois mille (3 000) francs, montant des frais irrépétibles qu'elle avait engagé devant la juridiction pénale, et celle de mille sept cent soixante huit francs soixante centimes (1 768,60) représentant des frais de citation et d'exécution ;
Attendu que, pour accueillir en son entier la demande de Mlle X..., la décision attaquée énonce, pour réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime, que les frais ainsi engagés sont la conséquence de l'infraction ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les frais dont le remboursement était demandé étaient étrangers à l'instance devant la Commission, celle-ci a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a inclus la somme de quatre mille sept cent soixante-huit francs soixante centimes (4 768,60) dans le montant de l'indemnité allouée à Mlle X..., la décision, rendue le 28 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bobigny ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-07-20, Bulletin 1993, II, n° 271, p. 149 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ;
Attendu que, pour fixer le montant des indemnités allouées aux consorts Y... en raison du décès de Philippe X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, énonce qu'aucune méthode de calcul des préjudices n'ayant de réelle valeur scientifique l'indemnisation sera forfaitaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice résultant de l'atteinte à la personne en se fondant sur les éléments de la cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Castres.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-07-07, Bulletin 1993, II, n° 248, p. 137 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y...
A..., qui ont acquis indivisément avec les époux Z...
X..., un immeuble, en ont demandé le partage et la licitation ; que M. et Mme Y...
A... ont sollicité l'attribution préférentielle de ce bien, moyennant le paiement d'une soulte ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1991) a rejeté cette demande ;
Attendu que les époux Y...
A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il n'était pas contesté que les deux couples étaient unis par des liens familiaux, Mme Goncalves A... étant la soeur de M. Lopes X..., ni que l'immeuble avait été acquis par les deux couples pour y demeurer ensemble ; que, dès lors, en refusant de faire droit à la demande d'attribution préférentielle au motif qu'aucune des pièces produites au débat n'établissait ou ne suggérait que, s'agissant des rapports entre les deux couples qu'elle regroupait, l'indivision avait un quelconque caractère familial, la cour d'appel a violé les articles 815 et 1873-3, alinéa 3, du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil, que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier ; que, dès lors, la décision rejetant la demande d'attribution préférentielle que les époux Y...
A... fondaient sur les liens de proche parenté les unissant à leurs coïndivisaires, se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-10-09, Bulletin 1990, I, n° 209, p. 150 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1991), que le journal Z... a publié un article sous la rubrique Procès consacré à un compte rendu d'une audience devant le tribunal, dans un procès civil intenté par une patiente contre M. X..., docteur en médecine, à la suite d'une intervention de chirurgie esthétique ; que le docteur X... a demandé d'exercer un droit de réponse qui lui fût refusé ; qu'il a ensuite demandé à M. Y..., directeur de la publication, et à la société de presse et de communication la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, en considérant que la réponse du docteur X... constituait une atteinte à l'honneur du journaliste, de nature à faire obstacle à l'exercice du droit de réponse, et en énonçant que le droit de réponse avait pour limite l'atteinte portée à la considération du journaliste, la cour d'appel aurait violé les articles 13 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, en ne recherchant pas si la réponse du docteur X... dépassait, en sûreté et en vivacité, les termes de l'article dans lequel le docteur X... était présenté comme un praticien incompétent et intéressé, et qui associait sous un titre en gros caractères le nom du docteur X... au mot " crime " ;
Mais attendu, que l'arrêt retient que le texte de la réponse du docteur X... laissait entendre que l'auteur de l'article du journal n'était pas conscient de ses pouvoirs, qu'il ne réfléchissait pas aux conséquences de ses écrits, qu'il rapportait sans nuance les propos recueillis et proférait des accusations dérisoires ;
Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les propos du docteur X... étaient de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération du journaliste, et que, dès lors, le journal n'était pas tenu de publier les textes adressés par le docteur X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1982-04-15, Bulletin criminel 1982, n° 89 (1), p. 244 (rejet et action publique éteinte).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf motif légitime, le directeur de la publication est tenu d'insérer, dans les 3 jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que par lettres des 26 septembre et 14 octobre 1988, M. X..., s'estimant mis en cause dans un article du journal " Vivre ici " a notifié à M. Y..., directeur de la publication, qu'il exerçait son droit de réponse ; que cette demande n'ayant pas eu de suite, M. X... a assigné M. Y... en dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. Y... ne pouvait considérer le contenu de la lettre du 26 septembre 1988 comme constituant la réponse dont l'insertion était demandée, cette lettre se présentant comme un échange de propos épistolaires et non pas comme un communiqué de presse ; qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-27, Bulletin 1993, II, n° 37, p. 19 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation (article 17 de la loi du 31 décembre 1989) ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable formée par M. X..., le jugement attaqué, se fondant sur les dispositions de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1989, a retenu que la société à responsabilité limitée dont celui-ci était le gérant, était en cours de liquidation judiciaire, et qu'en conséquence il relevait de la procédure instituée par la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Attendu cependant que le gérant d'une société à responsabilité limitée ne relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prévus par les articles 181 et suivants de cette loi ; qu'ainsi, en statuant comme il a fait, sans constater que le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., ou prononcé la faillite personnelle de celui-ci, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Bergerac, 14 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 18 octobre 1982, Mme X... a demandé l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors que la loi du 30 décembre 1985 ayant prévu l'indemnisation sans autre condition des dommages résultant d'infraction de cette nature ne s'appliquait qu'aux faits commis après le 1er avril 1986 et que la Commission aurait violé les dispositions de la loi susvisée, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ;
Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale ne soumettant plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du Code pénal, c'est sans violer les textes visés au moyen que la Commission a accueilli la demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-04-28, Bulletin 1993, II, n° 155, p. 81 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'Amiens, 31 octobre 1991) que, Louis Y... ayant été victime de coups mortels, sa veuve Mme X..., et son fils, M. Ludovic Y..., ont demandé le bénéfice des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques sur la seule base des revenus du défunt affectés pour 35 % à sa veuve et pour 25 % à son fils alors que, l'indemnisation de ces préjudices tendant à faire bénéficier les ayants-droit d'une situation financière comparable à celle qui était la leur avant le décès de la victime, ces préjudices, s'agissant d'un ménage, auraient dû être calculés à partir de l'ensemble des revenus incluant les ressources de la veuve, de sorte qu'auraient été méconnues les dispositions des articles 1382 du Code civil, 706-3 et R. 50-9 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Commission, se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui ont paru les mieux appropriés, a fixé les indemnités devant réparer intégralement les préjudices invoqués ;
D'où il suit, que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-02-03, Bulletin 1988, II, n° 33 (2), p. 18 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... et treize autres déposants ayant remis, en vu de les faire fructifier, diverses sommes d'argent à M. X..., alors sous directeur de la société Manufacturers Hanover bank France (la banque) en ont demandé le remboursement, tant à M. X... qu'à la banque elle-même, prise comme civilement responsable ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que les déposants produisant aux débats des imprimés à en-tête de la banque, établis à leur nom et attestant des versements effectués, l'erreur qu'ils ont commise en pensant que X... agissait pour le compte de la banque est légitime ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ces sommes étaient le plus souvent versées en espèces et qu'elles devaient par des opérations financières rapporter une rémunération de l'ordre de 20 %, exonérée d'impôts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, par suite, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la banque à payer diverses sommes à M. I..., Mlle Y..., M. Z..., Mme D..., Mme de E..., Mme A..., MM. Huyghes B..., M. Jouveau C..., les époux D..., M. F..., M. G... et M. H..., l'arrêt rendu le 7 mai 1991 (n° 90/7237), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-07-07, Bulletin 1993, II, n° 249, p. 137 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 48, alinéa 2, et 54, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du rapprochement des deux premiers de ces textes que le créancier qui a obtenu une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire doit, dans le délai imparti, former la demande au fond devant la juridiction compétente à peine de nullité de l'inscription ;
Attendu qu'une ordonnance du 13 octobre 1987 a autorisé la société Savio à prendre une inscription provisoire d'hypothèque, pour la somme de 126 672,50 francs, sur des immeubles appartenant à Mme Lagoffun, épouse Penchenat, et a fixé à 2 mois le délai de l'action en validité et au fond ; que l'inscription a été prise le 22 octobre suivant ; que, par acte reçu le 5 novembre 1987 par M. X..., notaire, les époux Penchenat ont vendu l'immeuble pour le prix de 240 000 francs, payé comptant le jour de la signature de l'acte ; que le notaire, avant d'avoir reçu l'état hypothécaire où était mentionné l'inscription provisoire, a remis partie du prix aux vendeurs pour une somme supérieure à la créance de la société Savio ; que celle-ci, reprochant à M. X... d'avoir distribué les fonds provenant de la vente sans tenir compte de l'inscription provisoire, a assigné le notaire en réparation du préjudice né de l'impossibilité où elle se trouvait de recouvrer sa créance, Mme Penchenat ayant été déclarée en redressement judiciaire le 14 décembre 1988 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que le notaire avait commis une faute en commençant à distribuer les fonds durant la période de validité de l'inscription et sans avoir reçu les renseignements hypothécaires ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, l'assignation au fond n'ayant pas été formée dans le délai de 2 mois prévu par l'ordonnance du 13 octobre 1987, l'inscription provisoire était devenue rétroactivement sans effet ; que, par suite, la société Savio n'aurait pu être payée sur les fonds provenant de la vente de sorte que la faute commise par le notaire était sans lien de causalité avec le préjudice subi par le créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer, ni sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE la société de sa demande dirigée contre M. X...
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-02-11, Bulletin 1992, I, n° 46, p. 33 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 juin 1991), que les époux X..., qui ont acquis de la commune de Metz un immeuble sous la condition de le restaurer ou de le reconstruire dans un certain délai, n'ayant pas rempli cette condition, la ville les a assignés en résolution de la vente ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt, qui a prononcé la résolution, de les condamner à payer à la commune une somme en application de la clause pénale, alors, selon le moyen, que le juge qui peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire, peut également écarter l'application de la clause pénale si le créancier ne justifie d'aucun préjudice que lui aurait causé l'inexécution ; que la cour d'appel a expressément constaté, d'une part, que la clause était manifestement excessive et, d'autre part, que la commune de Metz ne justifiait pas du préjudice que lui aurait causé la défaillance des époux X... ; d'où il suit qu'en condamnant pourtant les époux X... à verser à la commune de Metz la somme de 20 000 francs au titre de la clause pénale, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1152 du Code civil ;
Mais attendu que la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'appliquant du seul fait de cette inexécution, l'arrêt, qui constate que les époux X... n'ont pas satisfait à la condition stipulée, est, par ce seul motif, légalement justifié de ce chef ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande des époux X... en remboursement des taxes foncières qu'ils ont payées, l'arrêt retient que, responsables de la résolution de la vente, ils ne sont pas fondés à réclamer ce remboursement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des époux X... en remboursement des taxes foncières, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-03-21, Bulletin 1978, V, n° 218, p. 164 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et être motivé ; que, selon le troisième, l'indemnisation d'une victime d'infraction peut être refusée ou réduite en raison de la faute de cette victime, et, selon le quatrième, que les prestations sociales doivent être déduites de l'indemnité allouée à la victime ;
Attendu que M. X..., victime d'une infraction, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en indemnisation de son préjudice ;
Attendu que la décision, pour accueillir intégralement la demande de M. X..., énonce que les éléments fournis ne permettent pas de démontrer que la victime a commis une faute telle qu'une part de responsabilité devait être retenue à son encontre ;
Qu'en statuant ainsi, sans exposer les prétentions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que M. X... était en état d'ivresse et avait cherché querelle à plusieurs clients de la discothèque, et qu'il y avait lieu de rechercher s'il avait perçu des prestations sociales venant en déduction de son indemnisation, la Commission n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 novembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Laon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-10-07, Bulletin 1992, II, n° 230, p. 115 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-06-23, Bulletin 1993, II, n° 227, p. 122 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ;
Attendu que, pour rejeter une demande d'expertise formée en vertu de ce dernier texte par M. et Mme X... contre M. et Mme Y... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Allées Saint-Antoine au Chesnay, l'arrêt attaqué retient qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; en quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-06-01, Bulletin 1992, II, n° 160, p. 79 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 109 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer d'abord irrecevable la demande de réinscription de M. X... au barreau du Loir-et-Cher, la cour d'appel énonce que cette demande constitue un détournement du texte interdisant la réinscription dans un autre barreau que celui qui a prononcé la radiation, dès lors qu'en vertu d'une clause de non-rétablissement, librement acceptée, M. X... ne pourrait pas exercer la profession auprès du barreau du Loir-et-Cher ; que, pour juger ensuite la demande mal fondée, la cour d'appel se réfère uniquement à la gravité des faits reprochés à l'intéressé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, la demande de réinscription doit être soumise au barreau qui a prononcé la radiation, seul investi du pouvoir d'apprécier l'amendement du requérant, et que la clause de non-rétablissement invoquée ne pouvait faire obstacle aux dispositions impératives de l'article 109 du décret précité, et alors que, d'autre part, il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué que les juges du second degré aient, comme ils y étaient tenus, examiné les preuves d'amendement présentées devant eux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions, qui sont impératives, sont applicables aux assurances de chose comme aux assurances de responsabilité, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ;
Attendu que la SCI de L'Orangerie a demandé à la compagnie Abeille Paix, auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance " multirisques habitation ", de l'indemniser des dégâts causés à son immeuble par la rupture d'une canalisation d'eau provoquée par le gel ; que l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre dès lors que n'avaient pas été respectées les mesures de prévention imposées en pareilles circonstances par les conditions spéciales de la police ; que la SCI a invoqué la faute commise par son préposé auquel elle affirmait avoir donné, mais en vain, toutes instructions utiles ;
Attendu que, pour décider que la compagnie Abeille Paix ne devait pas sa garantie, l'arrêt attaqué énonce que la SCI ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances, qui s'appliquent seulement dans la mesure où les conditions de nature à entraîner la responsabilité du fait d'autrui sont réunies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la victime du dommage est l'assuré ;
Attendu qu'en déclarant ainsi l'article L. 121-2 du Code des assurances inapplicable aux assurances de choses, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Attendu que le Crédit immobilier du Tarn a consenti aux époux X... un prêt conventionné pour financer la construction de leur maison d'habitation ; que ceux-ci ont demandé le bénéfice du redressement judiciaire civil ; que devant la cour d'appel, le Crédit immobilier a fait valoir qu'ils n'étaient pas de bonne foi ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 1992), rejetant cette fin de non-recevoir, a décidé des mesures de redressement et a, notamment, réduit à 3 % le montant des intérêts, tant pour l'arriéré que pour les remboursements à opérer pour les prêts consentis par l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) et le Crédit immobilier ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le Crédit immobilier reproche aussi à l'arrêt attaqué d'avoir modifié la durée de remboursement du prêt qu'il a consenti aux époux X... et d'avoir réduit à 3 % le taux d'intérêt conventionnel, alors que, selon le moyen, d'une part, seules les échéances reportées ou rééchelonnées peuvent porter intérêt à un taux réduit, de sorte qu'en fixant à 3 % le taux des intérêts, tant pour l'arriéré que pour les remboursements à opérer, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; et alors que, d'autre part, le juge, lorsqu'il réduit le taux au dessous du taux légal, doit prendre une décision spéciale et motivée ; que ne satisfait pas à cette exigence la cour d'appel qui se borne à énoncer " qu'il y a lieu de réduire le taux des intérêts conventionnels en dessous du taux légal compte tenu du risque pris par chacun des prêteurs en raison de la connaissance qu'il pouvait avoir, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement des débiteurs ", reprenant, par là même, les termes de la loi, et qui ne s'explique pas sur le risque pris spécialement par le Crédit immobilier en l'espèce, de sorte que la cour d'appel a violé, à nouveau, le même texte ;
Mais attendu, d'une part, qu'en décidant que la dette des époux X... envers le Crédit immobilier serait remboursée avant le 4 février 2015, la cour d'appel a reporté le paiement des sommes dues ; que, dès lors, elle pouvait aussi décider que ces sommes porteraient intérêt à un taux réduit, ce qui ne modifiait pas le montant des intérêts échus au jour où elle statuait ; que, d'autre part, l'arrêt attaqué énonce que le montant des taux des intérêts conventionnels est trop élevé pour permettre un total apurement, qu'ils ne correspondent pas à ceux pratiqués à l'heure actuelle pour de semblables matières et qu'en considération des charges de famille des débiteurs et du montant de leur passif, qui nécessite une longue période pour être résorbé, ce taux doit être fixé à 3 % ; qu'en se prononçant par de tels motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche dont fait état le moyen, s'est prononcée par une décision spéciale et motivée ; qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1992-10-27, Bulletin 1992, I, n° 268 (3), p. 174 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (article 2 de la loi du 11 mars 1957) ;
Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels que soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original ;
Attendu que Guy Y..., dit Guy Z..., décédé en 1980, a édité un certain nombre d'ouvrages, pour lesquels il exécutait personnellement et dans tous les détails de sa composition, une typographie appropriée, utilisée pour la fabrication de tirages limités ; qu'il a notamment en 1947, imprimé et publié en 997 exemplaires un écrit de Pierre-Jean X... intitulé " Apologie du Poète ", que M. Georges A..., éditeur à l'enseigne du " Temps qu'il fait ", a publié à nouveau en 1982 par " réimpression photographique " de l'édition originale ; que " l'association Guy Z... ", se présentant comme chargée de défendre le droit moral d'auteur et les volontés testamentaires de Z..., a fait assigner M. Georges A... en contrefaçon ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'édition litigieuse " est la reproduction exacte de l'édition imprimée en 1947 par Guy Z... ", dont elle reconnait l'originalité, et de surcroît mais surabondamment " les qualités esthétiques éminentes ", retient néanmoins que la loi du 11 mars 1957 n'est pas applicable à l'oeuvre typographique, ainsi que l'aurait décidé la jurisprudence avant que la loi du 3 juillet 1985 ajoute " les oeuvres graphiques et typographiques " à l'énumération des " oeuvres de l'esprit ", donnée par l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle) ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'énumération précitée n'est pas limitative, et qu'avant comme après sa modification résultant de la loi du 3 juillet 1985, les oeuvres typographiques devaient être " considérées comme oeuvres de l'esprit ", dès lors que leur création réalisait sous une forme originale la conception de leur auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que le second moyen est subsidiaire, tandis que le troisième, pris d'une omission de statuer sur un chef de demande, ne peut donner lieu à un recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1986-03-07, Bulletin 1986, Assemblée plénière, n° 4 (1), p. 6 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... était propriétaire par indivis, avec M. Claudius Y..., d'un certain nombre d'immeubles sis à Lyon et à Villeurbanne ; qu'il est décédé le 12 juin 1990, après avoir institué comme légataires universels M. Jean-Luc Y... et Mme Marie-Claude Y..., enfants de M. Claudius Y... ; que ces derniers se sont retrouvés en indivision avec leur père ; qu'invoquant l'absence de gestion des immeubles en indivision avec son père et sa soeur, M. Jean-Luc Y... a obtenu d'être nommé administrateur de ces biens, selon ordonnance du 9 novembre 1990 du juge des référés de Lyon ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 1991) a confirmé cette désignation ;
Attendu que M. Claudius Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir qu'il administrait les biens indivis depuis quarante ans et que l'existence du mandat qu'il détenait faisait obstacle à la nomination d'un administrateur par le juge ; que la cour d'appel, qui a procédé à cette nomination sans répondre à ces conclusions et sans constater la révocation préalable, dans l'une des formes prévues par l'article 1873-5 du Code civil, du mandat dont l'existence était ainsi alléguée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la possibilité exceptionnelle, donnée au président du tribunal de grande instance par l'article 815-6 du Code civil, de désigner un indivisaire comme administrateur ne s'applique qu'aux indivisions successorales seules visées par ce texte que la cour d'appel a donc violé ;
Mais attendu, d'abord, qu'à la première indivision entre M. Joannès X... et M. Claudius Y... a succédé, le 12 juin 1990, une seconde indivision entre ce dernier et ses enfants Jean-Luc et Marie-Claude ; qu'ayant relevé l'absence de toute convention relative à cette seconde indivision et le désaccord des indivisaires, ainsi que les désordres de gestion et l'urgence de remédier à cette situation, la cour d'appel a pu procéder à la désignation de M. Jean-Luc Y... en qualité d'administrateur, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article 815-6 du Code civil sont applicables à toutes les indivisions, quelles que soient leur origine et leur nature ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.