SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU LE 11 MARS 1950 AUX EPOUX A... UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE A MONTAIGU-DE-QUERCY (TARN-ET-GARONNE) ;
QUE LE PRIX ETAIT FIXE EN RENTE VIAGERE ET QU'IL ETAIT STIPULE QUE, JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LES ACHETEURS DEVRAIENT NE RIEN FAIRE QUI PUT DIMINUER LA VALEUR DES IMMEUBLES VENDUS ;
QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE A ETE PRONONCEE POUR VIOLATION DE CETTE OBLIGATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE RESULTANT, SELON LE POURVOI, D'UNE DELEGATION PAR L'EXPERT DE SES POUVOIRS A UN TIERS, ALORS QUE, L'EXPERT DEVANT PROCEDER EN PERSONNE A L'EXECUTION DE SA MISSION ET NE RECUEILLIR DE TIERS QUE DES RENSEIGNEMENTS ACCESSOIRES DE NATURE A ECLAIRER SES PROPRES CONSTATATIONS, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DE RECHERCHER S'IL S'ETAIT BIEN ACQUITTE EN PERSONNE DE SA MISSION, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ET QUE CETTE CARENCE SERAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA PREUVE D'UNE DELEGATION EFFECTIVE DE SES POUVOIRS DE LA PART DE L'EXPERT RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXPERT DOIT PROCEDER EN PERSONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, SANS QU'IL LUI SOIT D'AILLEURS INTERDIT DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI SONT NECESSAIRES A CETTE FIN, LA LOI PRESUME CETTE CONDITION REMPLIE ET N'ASTREINT PAS LE JUGE A EN CONSTATER L'EXISTENCE ;
QUE LA COUR D'APPEL FONDE EN LA CAUSE SA DECISION SUR LES RESULTATS, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, DU RAPPORT D'UN EXPERT, DONT ELLE RELATE QU'IL AVAIT RECU MANDAT DE S'ENTOURER DE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES, A CHARGE D'EN INDIQUER LA SOURCE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA VENTE LITIGIEUSE RESOLUE, AU MOTIF QU'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DES BATIMENTS, DE NATURE A DEPRECIER L'IMMEUBLE VENDU, SERAIT IMPUTABLE A L'ACQUEREUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER, FAISANT ETAT DE L'IMPOSSIBILITE D'ENTRETENIR LES BATIMENTS LITIGIEUX, ET DE L'ABSENCE DE DIMINUTION DE VALEUR VENALE QUI RESULTERAIT DU PRETENDU DEFAUT D'ENTRETIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE DES CONCLUSIONS DES EPOUX A..., QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT ETE DELAISSEE, TENDAIT UNIQUEMENT A CE QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE FUT ORDONNEE, A TITRE SUBSIDIAIRE ;
QUE L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF POUR LE JUGE, SAUF DANS LES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, OU IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'ADMETTRE CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION EST MOTIVEE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES DEMANDEURS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 10 303. EPOUX A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MAYER. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 2. 4 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 230 (2°), P 178, ET L'ARRET CITE.