Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PROPRIETAIRES QUI N'ACCEPTENT PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION SONT EXPROPRIES ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1963, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE A PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE, SIS A GENNEVILLIERS, AU PROFIT DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HLM DE GENNEVILLIERS;
QU'IL EST PRECISE DANS CETTE ORDONNANCE QUE CETTE EXPROPRIATION INTERVIENT DANS LE CADRE DU PROJET ET EN VUE DE LA "RENOVATION DE L'ILOT POTAMIA GROS ORME" , A GENNEVILLIERS, ET AU MOTIF QUE L'EXPROPRIANT DECLARE N'AVOIR PU OBTENIR " LA CESSION AMIABLE DES PARCELLES CONSIDEREES ";
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE VISER LES PIECES PORTANT OFFRE A CHACUN DES EXPROPRIES ET REFUS, PAR CEUX-CI, DE PARTICIPER A CETTE OPERATION ALORS QUE CES MENTIONS ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE PORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE INTERESSE, PREVUE AUX ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET QUI DOIT ETRE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE EST ENTACHEE D'UN SECOND VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LE 27 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-12 (CASSATION) N. 69-70.020 C. OFFICE MUNICIPAL HLM GENNEVILLIERS . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-12 (CASSATION) N. 69-70.021. CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1967-11-09 Bulletin 1967 V N. 84 p. 65 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 IV N. 849 p. 640 (CASSATION). (1)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PARROT A PROJETE, EN 1964, L'INSTALLATION D'UN CENTRE PSYCHOMEDICO-PEDAGOGIQUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X...;
QU'IL A ARRETE AVEC CELLE-CI LES CONDITIONS DE LA LOCATION ET LE MONTANT DU LOYER EN FAISANT CONNAITRE QUE LE BAIL DEVAIT ETRE CONCLU PAR L'ORGANISME NON ENCORE DESIGNE QUI CREERAIT LE CENTRE;
QUE, SANS ATTENDRE, IL A FAIT APPEL A UN ARCHITECTE ET FAIT EXECUTER DES TRAVAUX MODIFICATIFS DES LIEUX;
QU'AUCUN CONTRAT DE LOCATION N'A ETE ETABLI;
QUE DAME X... AYANT RECLAME LE MONTANT DU LOYER ET LA SIGNATURE D'UN BAIL, PARROT LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACTION SANITAIRE DE BORDEAUX;
QUE DAME X... A ASSIGNE PARROT EN RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL QU'ELLE PRETENDAIT CONCLU ET EN PAIEMENT D'INDEMNITES A ELLE DUES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE PARROT AVAIT PRIS VIS-A-VIS DE DAME X... L'ENGAGEMENT D'ABOUTIR A LA CONCLUSION D'UN BAIL, QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT DE NATURE A CONFIRMER LA FUTURE BAILLERESSE DANS CETTE CERTITUDE ET QUE " L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION QUASI-CONTRACTUELLE " LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DAME X... N'AYANT PAS INVOQUE DE QUASI-CONTRAT, LA COUR D'APPEL AVAIT AINSI DENATURE LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT DE PARROT D'ABOUTIR A LA CONCLUSION D'UN BAIL, DONT L'ARRET AFFIRME L'EXISTENCE, NE CONSTITUE QU'UNE PROMESSE UNILATERALE DE BAIL QUI, AVANT SON ACCEPTATION, N'ENGENDRERAIT AUCUNE OBLIGATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATANT QUE L'ACCORD DE VOLONTES SUR LE BAIL NE S'EST JAMAIS REALISE ET LES DECLARATIONS DE PARROT IMPLIQUANT QUE DAME X... SAVAIT QUE LA CONCLUSION DU BAIL ETAIT INCERTAINE ET N'AVAIT PU CROIRE A UN ENGAGEMENT FORMEL;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'ENTRE DAME X... ET PARROT S'EST FORME UN VERITABLE CONTRAT COMPORTANT, POUR CE DERNIER, L'ENGAGEMENT DE CONCLURE UN BAIL CONFORME AUX STIPULATIONS CONVENUES;
QUE CET ENGAGEMENT, CONCRETISE PAR LES TRAVAUX AUXQUELS PARROT A FAIT PROCEDER DANS L'IMMEUBLE, A ETE GENERATEUR D'OBLIGATIONS DONT L'INEXECUTION JUSTIFIE SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-14 Bulletin 1960 I N. 543 p.443 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE FRANCOISE X..., AGEE DE 14 ANS, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR DE COMPAGNIE AVEC UNE CAMARADE, ETANT TOMBEE SUR LA CHAUSSEE, EUT LE CORPS ECRASE PAR LA ROUE ARRIERE DROITE DU CAMION CONDUIT PAR LEFRANC QUI SE DISPOSAIT A LES DEPASSER;
QUE LES EPOUX X..., Z... ET Y... DE FRANCOISE X..., LE Z... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE JOCELYNE, ONT ASSIGNE LEFRANC EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, D'AVOIR CONFONDU LA NOTION DE FORCE MAJEURE ET CELLE DE LA FAUTE DE LA VICTIME, DE N'AVOIR PAS RELEVE UNE FAUTE DE LA PART DE CELLE-CI, ENFIN, DE N'AVOIR PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN N'APPORTANT PAS LES PRECISIONS NECESSAIRES QUANT AU ROLE CAUSAL DU CAMION DANS LA CHUTE DE LA VICTIME ET EN NE REPONDANT PAS SUR CE POINT AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE INFIRMAIT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CAMION N'AVAIT EU AUCUN CONTACT PAR L'AVANT AVEC LE CYCLOMOTEUR DE FRANCOISE X..., QUE, SE DISPOSANT A DEPASSER LES DEUX CYCLOMOTORISTES, LEFRANC, QUI CIRCULAIT A ALLURE NORMALE, S'ETAIT DEPORTE NETTEMENT SUR LA GAUCHE, LAISSANT UNE LARGE MARGE DE SECURITE ENTRE SON VEHICULE ET LES DEUX CYCLOMOTORISTES, QU'A CE MOMENT, CEUX-CI S'ETAIENT HEURTES, QUE LES DEUX CONDUCTRICES DESEQUILIBREES ETAIENT TOMBEES A TERRE, FRANCOISE X... AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, SA CAMARADE PRES DU TROTTOIR, QU'EN L'ESPECE, LA SIMULTANEITE DE LA CHUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AVEC LA PROJECTION AU MILIEU DE LA CHAUSSEE DE FRANCOISE CIAMPI ET DU PASSAGE DU CAMION, PRESENTAIT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE EXONERATOIRE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CARACTERISER UNE FAUTE DE LA VICTIME, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE SON FAIT AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-16 Bulletin 1968 II N. 245 (2) p. 172 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 14, 16 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 12 JUILLET 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'UNE PART, VISE " LE CERTIFICAT DU MAIRE DE FRESNES, EN DATE DU 30 JUIN 1965, ATTESTANT L'AFFICHAGE" DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, "LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, FAITES PAR LETTRES RECOMMANDEES, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, AUX DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES, AUX DATES DES 10 ET 17 JUIN 1965", ET "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A FRESNES, DU 14 JUIN 1965 AU 30 JUIN 1965 INCLUS" ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LADITE ENQUETE N'A ETE OUVERTE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DES EXPROPRIES ET NE PRECISE PAS SI CES DERNIERS AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUILLET 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 828 p. 627 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-05 Bulletin 1969 III N. 802 p. 608 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 840 p. 634 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 841 p. 635 (CASSATION) .<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 555 ET 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL DANS LES LIENS D'UN CONTRAT SE REFERANT AUX OUVRAGES ELEVES;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GERVAIS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR LUI ENGAGES DANS LA CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE SUR UNE PARCELLE ACQUISE PAR DAME X... LE LONG DU JARDIN DE L'HOTEL QU'ELLE A DONNE EN LOCATION A GERVAIS, ET CONDAMNER CELUI-CI, SOUS ASTREINTE, A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QU'EN PREMIERE INSTANCE GERVAIS AVAIT RECONNU OCCUPER LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE;
QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTRUCTEUR DE MAUVAISE FOI CELUI QUI N'A JAMAIS EU SUR LE TERRAIN UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE, COMME EN L'ESPECE, QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES";
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE, DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DONT IL AVAIT SAISI LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, GERVAIS LEUR DEMANDAIT DE CONSTATER "QUE L'AMENAGEMENT DE LA BANDE DE TERRAIN AVAIT ETE FAIT AVEC L'ACCORD DE VEUVE BASSO ET A SA VUE", LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DANS LEUR OBJET ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 30 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLEBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-20 Bulletin 1969 III N. 166 p. 127 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA METROPOLE A GARANTIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR GARCIA, VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE A TITRE GRATUIT SUR UN VELOMOTEUR CONDUIT PAR BLANCO, BIEN QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EUT EXCLU DE LA GARANTIE UN TEL RISQUE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION INSCRITE DANS LA POLICE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES LORS QUE L'ASSUREUR AVAIT OMIS DE RAPPELER LES SANCTIONS PENALES ENCOURUES PAR L'ASSURE EN CAS DE NON-RESPECT DES LIMITATIONS D'EMPLOI DU VEHICULE;
QU'IL EST PRETENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT IGNORE LA PORTEE DE L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE LITIGIEUSE QUI STIPULAIT QUE LES EXCLUSIONS DE RISQUES NE DISPENSENT PAS L'ASSURE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES EXCLUS ET AUXQUELS IL LUI APPARTIENT, SOUS PEINE D'ENCOURIR LES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DE NE PAS S'EXPOSER SANS ASSURANCE PREALABLE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE DES ENONCIATIONS NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND AIENT EU CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE LA COMPAGNIE LA METROPOLE A CRU DEVOIR, D'APRES LA PRODUCTION DU POURVOI, INSERER DANS UN DOCUMENT DISTINCT DES CONDITIONS PARTICULIERES, NON SIGNE DES PARTIES;
QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE;
ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE PREVOIT AUCUNE DECHEANCE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR ET SE BORNE A UNE SIMPLE RECOMMANDATION, QUE, DE L'INTERPRETATION QU'A DONNEE DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL, IL RESULTERAIT QU'AU CAS OU LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 N'AURAIT PAS ETE RAPPELEE, L'ASSURE SE TROUVERAIT COUVERT POUR DES RISQUES QU'IL AVAIT ENTENDU NE PAS FAIRE ENTRER DANS LE CADRE DE LA POLICE ET ECHAPPERAIT A DES SANCTIONS PENALES, LESQUELLES SONT CEPENDANT D'ORDRE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE "L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 (PREVOIT) IMPERATIVEMENT , POUR QUE L'ASSURE SOIT EXACTEMENT INFORME DES CONSEQUENCES PENALES ET AINSI DE LA GRAVITE DE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE, LE RAPPEL PAR LES CLAUSES DE LA POLICE DES SANCTIONS PENALES DU NON-RESPECT DES LIMITATIONS D'EMPLOI JUSTIFIANT CETTE EXCLUSION";
QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'EN RAISON, DANS L'ESPECE, DE "L'ABSENCE DE CE RAPPEL DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE ET DE LA VIOLATION DE CETTE PRESCRIPTION LA CLAUSE D'EXCLUSION INSCRITE A LA POLICE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DECLAREE VALABLE";
QU'AINSI LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES, ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINERAIT L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRECISENT : "VU LES CONCLUSIONS DES AVOUES DES PARTIES, REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR M LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT, VU L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN DATE DU 22 AVRIL 1968 ", ET QU'IL RESULTE D'UNE AUTRE MENTION QUE LE PRESIDENT BOUSQUET A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ;
QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES AVOUES EN DONNENT LECTURE A L'AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : (SANS INTERET) PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N. 203 (1) P.146 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-16 Bulletin 1969 IV N. 224 (1) P.213 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA HAYE A DONNE EN LOCATION SA PROPRIETE AUX EPOUX Y... ET QU'UNE X... DU BAIL A CONFERE AUX PRENEURS LE DROIT DE CHASSER SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE "LE DROIT DE CHASSER" AVAIT UN CARACTERE EXCLUSIF ET CONSTITUAIT "UN DROIT DE CHASSE", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, INTERPRETER UNE X... CLAIRE ET PRECISE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE, SANS ENFREINDRE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DE FONDER SA DECISION SUR DES PRESOMPTIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA X... LITIGIEUSE ETAIT AMBIGUE;
QU'EN DECLARANT QUE LA MODIFICATION, APPORTEE A LA X... DU BAIL DONNANT AUX PRENEURS "LE DROIT DE CHASSER, LE PROPRIETAIRE SE RESERVANT UN FUSIL", PAR LA SUPPRESSION DE CES DERNIERS MOTS, IMPLIQUAIT "UN DROIT EXCLUSIF ET ABSOLU" ET, EN FAISANT ETAT DES ATTESTATIONS D'UNE AGENCE ET DE LA LETTRE D'UN NOTAIRE DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA HAYE AVAIT CONCEDE "UN DROIT DE CHASSE SANS AUCUNE RESTRICTION", LA COUR D'APPEL A DONNE A LADITE X... UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUI EXCLUT, PAR SA NECESSITE, TOUTE DENATURATION ET A PU, A CETTE FIN, RECEVOIR LA PREUVE PAR PRESOMPTION EU EGARD AU CARACTERE "AMBIGU" DE L'ACTE A INTERPRETER;
QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE PAR REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 JANVIER 1970, SOUS LE NUMERO 7010041, L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE X, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 6970078, FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1968 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE RENNES;
QUE LE REQUERANT REPROCHE A SON AVOCAT D'AVOIR, SANS SON ACCORD, DEPOSE UN DESISTEMENT DUDIT POURVOI;
QUE LES FAITS ALLEGUES A L'APPUI DE CETTE REQUETE PARAISSENT ETRE DE NATURE, S'ILS ETAIENT VERIFIES, A JUSTIFIER LA PROCEDURE DE DESAVEU;
PAR CES MOTIFS : DISONS QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER A L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD LA PERMISSION DE FORMER LE DESAVEU
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-17 (AUTORISATION DE DESAVEU) N. 70-10.042 OFFICE HLM COTES DU NORD .
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-17 (AUTORISATION DE DESAVEU) N. 70-10.043 OFFICE HLM COTES-DU-NORD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LORILLON, PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE (SCIAP), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, AU MOTIF QUE SON BAIL DE 1952, NON SOUMIS A CE STATUT, AVAIT PRIS FIN EN 1961 ET QUE, DEPUIS CETTE EPOQUE, EN VERTU D'UN ACCORD DE 1959, LORILLON N'ETAIT PLUS QU'UN OCCUPANT PRECAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR APPRECIER LA PORTEE D'UN CONGE, LES JUGES DEVAIENT SE PLACER AU JOUR D'EFFET DE CE CONGE, DATE A LAQUELLE LE TERRAIN EN CAUSE ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT, POUR ECARTER L'APPLICATION D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE, SE BORNER A AFFIRMER QUE L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, MOYENNANT UNE INDEMNITE ANNUELLE, CONSTITUAIT UNE SIMPLE OCCUPATION PRECAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, QU'EN VERTU DE LA CONVENTION DU 16 AOUT 1959, LORILLON S'ETAIT ENGAGE A LAISSER LA PARCELLE LITIGIEUSE, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA SOCIETE BAILLERESSE ACCEPTANT, SI ELLE N'UTILISAIT PAS, A LA FIN DU BAIL, TOUT OU PARTIE DES TERRES LOUEES, DE LES LAISSER D'ANNEE EN ANNEE AU PRENEUR MOYENNANT UNE INDEMNITE FIXEE ANNUELLEMENT COMPTE TENU DE LA SURFACE DISPONIBLE;
QUE LORILLON RECONNAISSAIT QUE CETTE JOUISSANCE ANNUELLE LUI ETAIT CONSENTIE A SA DEMANDE ET A TITRE EXCEPTIONNEL, "EN S'ENGAGEANT A NE JAMAIS DEMANDER LE BENEFICE DU STATUT PARITAIRE, POUR CETTE AUTORISATION SPECIALE DE CULTIVER ";
QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT NON UN BAIL RURAL MAIS LA PROMESSE D'UNE OCCUPATION A TITRE PRECAIRE DE LA PARCELLE AUSSI LONGTEMPS QUE LA SOCIETE N'ENTENDAIT PAS L'EXPLOITER A L'USAGE DE SABLIERE, ET QU'EN CONSEQUENCE LORILLON NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-12-03 Bulletin 1953 IV N. 765 p. 550 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-05-12 Bulletin 1960 IV N. 490 p. 381 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-26 Bulletin 1967 IV N. 83 p. 69 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 JUIN 1965, GETHAIN, SAUTANT D'UN TRAIN EN MARCHE EN GARE DE DOURDAN, A HEURTE ET RENVERSE LA DEMOISELLE X... QUI SE TROUVAIT SUR LE QUAI ;
QUE, DANS SA CHUTE, CELLE-CI S'EST FRACTURE LA CHEVILLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE LA SNCF, ALORS QUE, DU FAIT DE L'INTERDICTION ABSOLUE FAITE AUX VOYAGEURS DE MONTER OU DE DESCENDRE LORSQUE LE TRAIN N'EST PAS COMPLETEMENT ARRETE, LA FAUTE DE GETHAIN ETAIT, POUR LE TRANSPORTEUR, AUSSI IMPREVISIBLE QU'INEVITABLE ET QU'EN REFUSANT DE LA QUALIFIER AINSI, L'ARRET SE SERAIT ABSTENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SNCF QUI AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE CETTE INTERDICTION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SNCF AVAIT RECONNU " QU'ELLE DEVAIT TENIR COMPTE DU CAS MALHEUREUSEMENT FREQUENT DU VOYAGEUR QUI DESCEND OU MONTE TARDIVEMENT AINSI QUE CELA SE PRODUIT SUR LES LIGNES DE BANLIEUE ", LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE "TECHNIQUEMENT RIEN N'EMPECHAIT LA COMPAGNIE DE FAIRE ASSURER LA SURVEILLANCE AU DEPART PAR L'AGENT D'ACCOMPAGNEMENT ET D'ASSURER AU DEMARRAGE LA FERMETURE DES PORTES " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA FAUTE DE GETHAIN N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-04-29 Bulletin 1968 I N. 216 P.177 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONELLO, OCCUPANT UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, ... DE SARAMITO, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QUE LUI AVAIT DELIVRE CE DERNIER LE 22 MARS 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTENTION DE NUIRE DU BAILLEUR EXERCANT LA REPRISE RESULTAIT, D'UNE PART, DU RAPPROCHEMENT DES DATES DU CONGE ET DE L'INSTANCE EN REPRISE ET DES DATES DE LA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DU LOYER AU TAUX LEGAL ET EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES, QUI FAISAIT APPARAITRE QUE LA REPRISE N'ETAIT QUE LA REPLIQUE A LA CONTRAINTE QUE LE BAILLEUR AVAIT DU SUBIR DE LA PART DU PRENEUR, ET, D'AUTRE PART, DE LA CONSTATATION QUE LES BESOINS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN REPRISE EXISTAIENT DEJA A L'EPOQUE OU LE BAIL AVAIT ETE CONCLU, EPOQUE A LAQUELLE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, FILS DU BAILLEUR, ETAIT DEJA MAJEUR, AVAIT AU MOINS UN CAP D'AIDE-MONTEUR, ET AVAIT UNE PLACE EN VUE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, MAJEUR LE 22 JUIN 1961, LORS DE LA CONCLUSION DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION;
QU'IL ACCOMPLISSAIT A L'EPOQUE SON SERVICE MILITAIRE ET NE DEVAIT ETRE LIBERE QUE LE 2 OCTOBRE 1962, QU'A LA DATE DU CONGE, PAR CONTRE, EN MARS 1966, AGE DE 25 ANS, EXERCANT UNE PROFESSION, IL SE TROUVAIT LOGE CHEZ SES PARENTS ET NE DISPOSAIT PAS, DANS L'APPARTEMENT DE TROIS PIECES QU'ILS OCCUPAIENT AVEC DEUX ENFANTS, D'UN LOGEMENT REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX;
QU'ILS EN ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE SARAMITO JUSTIFIAIT D'UN INTERET LEGITIME A EXERCER LA REPRISE ET QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE BONELLO LUI EUT, LE 6 JANVIER 1966, NOTIFIE UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU SUR LOYER NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'IL AVAIT AGI DANS LE DESSEIN DE LUI NUIRE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-29 Bulletin 1969 III N. 425 (2) p. 324 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE A CESTAS (GIRONDE) D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DANS LEQUEL SONT SITUES DEUX APPARTEMENTS LOUES AUX EPOUX X..., AGARD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN LOCATAIRE NE SE TROUVAIT PAS DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR AVOIR INSTALLE DANS UN DES APPARTEMENTS LOUES SON FILS MAJEUR ET LA FAMILLE DE CELUI-CI, ET POUR AVOIR ENTREPOSE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR AVAIT CONNU LA SITUATION RESULTANT DE L'HEBERGEMENT DU FILS DU LOCATAIRE PAR CELUI-CI, D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE, QUI AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN PRESENCE D'UN DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE COMPORTANT UNE MAJORATION POUR USAGE PROFESSIONNEL, DEVAIT BENEFICIER D'UN DELAI POUR TRANSPORTER AILLEURS LES MARCHANDISES, OBJET DE SON COMMERCE;
QUE, SELON LE POURVOI, L'HEBERGEMENT PROLONGE, MEME GRATUIT, D'UN ENFANT MAJEUR DU PRENEUR ET DE SA FAMILLE NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE D'HABITATION ET AVAIT LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU BAIL, ET QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EUX-MEMES RECONNU L'IRREGULARITE DE L'UTILISATION DES LIEUX A DES FINS COMMERCIALES, AURAIENT DU APPRECIER LA GRAVITE ET LES CONSEQUENCES DE CE MANQUEMENT A L'EPOQUE DU CONGE ET PRONONCER IMMEDIATEMENT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, MALGRE LA RECLAMATION PAR LE BAILLEUR D'UNE MAJORATION DU PRIX POUR USAGE PROFESSIONNEL;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN L'ABSENCE DE CLAUSE CONTRAIRE, IL N'EST PAS INTERDIT AU PRENEUR D'HEBERGER DANS LES LIEUX LOUES DES MEMBRES DE SA FAMILLE, DES LORS QU'IL Y CONSERVE SA DEMEURE, ET QUE CET HEBERGEMENT NE CONSTITUE NI UNE SOUS-LOCATION DEGUISEE, NI UNE CESSION DU LOCAL LOUE;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA LOCATION, QUI PORTAIT A L'ORIGINE SUR UN APPARTEMENT, A ETE, PAR LA SUITE, ETENDUE A LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, PUIS A UN HANGAR SITUE SUR UNE PARCELLE VOISINE, QUE L'IMMEUBLE, QUI CONSTITUE AINSI UNE UNITE D'HABITATION, EST OCCUPE TANT PAR LES EPOUX X..., LESQUELS Y ONT CONSERVE LEUR DEMEURE, QUE PAR LE MENAGE DE LEUR FILS ET QU'IL S'AGIT D'UN HEBERGEMENT, NON D'UNE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET MOTIVEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE FAIT PAR X... D'AVOIR ENTREPOSE DANS UN HANGAR DEPENDANT DES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION DES VIEUX PNEUS, OBJET DE SON COMMERCE, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE PUT ENTRAINER LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, D'AUTANT QUE LE LOCATAIRE S'ETAIT ENGAGE A REMEDIER A LA SITUATION;
QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-26 Bulletin 1969 III N. 260 p. 199 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR CALAS SE NOYA, AU COURS D'UN STAGE DE NAVIGATION A VOILE, DANS UN CENTRE NAUTIQUE CREE PAR LE SERVICE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET GERE PAR L'ASSOCIATION GIRONDINE DES AMIS DU PLEIN AIR;
QUE DEGEZ, SOUS LA SURVEILLANCE DUQUEL SE TROUVAIT LA VICTIME, FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, EN LA PERSONNE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE DEGEZ N'AURAIT PAS EXERCE SON ACTIVITE AU CENTRE NAUTIQUE COMME MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, MAIS EN QUALITE DE MONITEUR SAISONNIER, PREPOSE DE L'ASSOCIATION GIRONDINE DES AMIS DU PLEIN AIR, ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DE DEGEZ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DEGEZ, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET FONCTIONNAIRE PERMANENT DE L'ETAT, EXERCAIT LES FONCTIONS TEMPORAIRES DE MONITEUR AU CENTRE NAUTIQUE DANS LE CADRE DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNEL ET ENONCE QUE SI DEGEZ PARAISSAIT AVOIR CONCLU DIRECTEMENT UN ACCORD AVEC L'ASSOCIATION GIRONDINE DES AMIS DU PLEIN AIR, CET ACCORD AVAIT ETE ENTERINE PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DEPARTEMENTALE QUI AVAIT LA CHARGE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE NAUTIQUE, PAR LA MISE A SA DISPOSITION DU PERSONNEL INDISPENSABLE, ET QUE CETTE DECISION CONSTITUAIT LE TITRE REGULIER CONSACRANT L'ENGAGEMENT DE DEGEZ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVAIT SUBSTITUEE A CELLE DE DEGEZ PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-27 Bulletin 1961 II N. 86 p. 61 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... SUR LE FONDEMENT D'ELEMENTS D'APPRECIATION RECUEILLIS PAR LA VOIE D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE DILIGENTEE DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT SUIVIE PAR LA FEMME, PUIS ABANDONNEE PAR ELLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT RENONCE A UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS ET LUI EN AVOIR DONNE ACTE, LES JUGES DU PREMIER DEGRE, QUI ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE LADITE DAME X..., FORMEE PAR VOIE PRINCIPALE, ONT PUISE TANT DANS LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE PRECITEE ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, QUE DANS DES ENQUETES DE POLICE ET DANS UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, LES ELEMENTS DE PREUVE DES FAITS INVOQUES PAR LA FEMME CONTRE SON MARI;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, A ADOPTE SES MOTIFS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS AU SOUTIEN D'UNE DEMANDE EN DIVORCE QUI POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES MOYENS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
F. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-27 Bulletin 1966 II N. 492 (2) P. 350 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JANVIER 1968 A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX BERNARD Y...;
QU'EXPOSANT QU'UN JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1968 L'AVAIT DEBOUTE DE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE EN FAISANT ETAT DE MOTIFS DE L'ARRET DU 18 JANVIER 1968 FONDES SUR DE PRETENDUES RELATIONS INJURIEUSES ENTRE LUI ET LA FEMME DE SON X... BERNARD, PAUL Y... A, PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, DEMANDE LA MISE A NEANT DE CETTE PARTIE DUDIT ARRET;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE LE SUSDIT ARRET COMPORTAIT, DANS SES MOTIFS, DES IMPUTATIONS POUVANT PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA REPUTATION;
QU'IL DEVAIT, DES LORS, ETRE ADMIS EN VERTU DE L'ARTICLE 41, ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 A COMBATTRE ET FAIRE SUPPRIMER CES ENONCIATIONS, ET QUE LES DECISIONS EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES POURRAIENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, PARTANT, IRRECEVABLE;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA TIERCE OPPOSITION N'EST OUVERTE QUE CONTRE LES JUGEMENTS, C'EST-A-DIRE LE DISPOSITIF DES DECISIONS DE JUSTICE, ET NON CONTRE LES MOTIFS;
QUE PAR CE MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-03-07 Bulletin 1961 I N. 145 p.116 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRASSERIE ALGERIENNE AYANT POURSUIVI EN FRANCE X... POUR OBTENIR PAIEMENT DE CE QUE CELUI-CI LUI DEVAIT APRES QU'IL EUT QUITTE L'ALGERIE OU SES BIENS ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT ALGERIEN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CREANCIERE, NON SANS ACCORDER A X... UN DELAI DE DEUX ANNEES POUR SE LIBERER, ALORS QUE, CE DERNIER AYANT ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS A LA SUITE DE MESURES QUI CONSTITUAIENT DE VERITABLES NATIONALISATIONS, LE PASSIF DE L'ENTREPRISE, S'AGISSANT D'UNE DETTE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, S'ETAIT TROUVE TRANSFERE AVEC L'ACTIF CORRESPONDANT;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET ALGERIEN DU 6 MAI 1966 QUI A TRANSFERE A L'ETAT ALGERIEN LES BIENS DE X... EN ALGERIE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDANT EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUSTEMENT ENONCE QUE PAREILLE MESURE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE DU PROPRIETAIRE DE CES BIENS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 5, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES JUGES PEUVENT, COMPTE TENU DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ACCORDER AUX DEBITEURS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI NON SEULEMENT DES DELAIS DE PAIEMENT MAIS ENCORE, A TITRE EXCEPTIONNEL, MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DE TOUTES MESURES CONSERVATOIRES ET DE TOUTES SAISIES, MOYENNANT, S'ILS LE JUGENT A PROPOS, LA CONSTITUTION DES GARANTIES ATTACHEES SPECIALEMENT A LA CREANCE DU SAISISSANT;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR X... EN CAUSE D'APPEL, TENDANT A LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SON ENCONTRE ENTRE LES MAINS DU CREDIT LYONNAIS (AGENCE DE TOULON), LE 16 DECEMBRE 1966, SOIT POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A EUX DEFERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'ILS NE PEUVENT EXAMINER PAREILLE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU TRIBUNAL, LEQUEL AURAIT D'AILLEURS ETE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 31 OCTOBRE 1967;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-06 Bulletin 1969 N. 287 (2) P.226 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NULLITE NE SERA PAS PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE DES MENTIONS DU CONGE DONNE EN VUE DE LA REPRISE NE SONT PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A DONNE CONGE, LE 24 FEVRIER 1967, POUR LE 1ER OCTOBRE 1968 A SES METAYERS, LES ETABLISSEMENTS Z..., PAR LETTRE RECOMMANDEE NON MOTIVEE, ET, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, EGALEMENT NON MOTIVE, A REITERE CE CONGE LE 13 MARS 1967 ET QUE, SUR SOMMATION INTERPELLATIVE, VIDAL X... RECONNAISSAIT QUE SON FRERE ET LUI AVAIENT ETE CONVOQUES PAR LA BAILLERESSE DANS LE COURANT DU MOIS DE FEVRIER " POUR APPRENDRE QU'ELLE DESIRAIT REPRENDRE LA PROPRIETE ";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ANNULER LE CONGE SUSVISE, RETIENT L'OMISSION TOTALE DE MOTIFS ET DE LA REPRODUCTION DES TERMES DE L'ARTICLE 841, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, SANS EGARD AU FAIT QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT ETE INFORMES EN TEMPS UTILE DE LA VOLONTE DE LA BAILLERESSE DE METTRE FIN AU BAIL ET DE REPRENDRE POSSESSION DES TERRES;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-10-21 Bulletin 1960 IV N. 907 p.695 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-10 Bulletin 1968 III N. 327 p.252 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BAUDOU, SE PRETENDANT CREANCIERE DE X... A RAISON DE L'ACTIVITE COMMERCIALE QUE CELUI-CI AVAIT EXERCEE SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS X..., ALORS QU'IL RESIDAIT EN ALGERIE, A, SUIVANT EXPLOIT DU 23 OCTOBRE 1967, ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE :
"1° M X..., DIRECTEUR-GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAOUTCHOUC ET PLASTIQUES LYONNAIS DONT LE SIEGE EST A ...;
2° M X... PRIS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUSNOMMEE DONT IL EST GERANT ET QU'IL DIRIGE, ...";
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CAOUTCHOUC ET PLASTIQUES LYONNAIS COMME ETANT ETRANGERE A L'ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE AVANT SA CONSTITUTION PAR X..., D'AVOIR, POUR CONDAMNER X... AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, CONSIDERE QU'IL ETAIT ASSIGNE A TITRE PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., DES LORS QU'IL ETAIT RECHERCHE EN QUALITE DE GERANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PRINCIPALEMENT ASSIGNEE, L'AURAIT ETE EN RAISON DE PRETENDUS ENGAGEMENTS PRIS PAR CETTE SOCIETE ET NON PAS EN SON NOM PERSONNEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'IL N'AURAIT PAS CONTESTE SA DETTE N'AURAIT PAS PERMIS DE LE CONSIDERER COMME ETANT REGULIEREMENT EN CAUSE A DEFAUT D'UNE ASSIGNATION REGULIERE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE SI X... ETAIT, SELON LE DEUXIEMEMENT DE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ASSIGNE EN TANT QUE GERANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CAOUTCHOUC ET PLASTIQUES LYONNAIS, IL ETAIT AUSSI, SELON LE PREMIEREMENT DU MEME EXPLOIT, ASSIGNE A TITRE PERSONNEL, LA MENTION DE "GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAOUTCHOUC ET PLASTIQUES LYONNAIS" CORRESPONDANT A SON TITRE ET NON A LA QUALITE EN LAQUELLE IL ETAIT ASSIGNE;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'INTERESSE POUVAIT D'AUTANT MOINS SE MEPRENDRE SUR LE CARACTERE PERSONNEL DE CE CHEF DE L'ASSIGNATION QUE, DANS L'EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUDIT EXPLOIT, IL ETAIT ALLEGUE QUE X... RECONNAISSAIT FORMELLEMENT, DANS SA CORRESPONDANCE, ETRE OBLIGE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE;
QUE PAR CES APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUANT A LA REGULARITE DE L'ASSIGNATION AU REGARD DE X...;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FAVENNEC, QUITTANT LA CLINIQUE GEOFFROY-SAINT-HILAIRE, OU IL ETAIT ALLE EN VISITE, FIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER ET FUT BLESSE;
QU'IMPUTANT CELLE-CI A L'ETAT ANORMAL DE L'ESCALIER, A SA FORME EN COLIMACON, A SES MARCHES IRREGULIERES ET ETROITES, A SON DEFAUT D'ECLAIRAGE, ET A SON MAUVAIS ENTRETIEN, IL A ASSIGNE LA CLINIQUE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE;
QUE FAVENNEC ETANT DECEDE EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, CELLE-CI A ETE REPRISE PAR LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES DEMANDES MAL FONDEES EN DENATURANT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUI FAISAIENT VALOIR LE TRES MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DE L'ESCALIER, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE LE VICE DE L'ESCALIER SUFFISAIT POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE, ALORS QUE, COMME LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE L'AVAIENT SOUTENU, LE DEFAUT D'ENTRETIEN RESULTAIT DU FAIT QUE DES PLAQUES DE CUIVRE POSEES AU BORD DES MARCHES N'ETAIENT PAS VISSEES MAIS CLOUEES, ET QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES N'ADHERAIENT PAS AUX MARCHES MAIS ETAIENT RELEVEES, ALORS QUE L'ECLAIRAGE ETAIT SOMBRE, ET ALORS ENFIN QUE LES DEFENDERESSES A L'ACTION N'AVAIENT JAMAIS ALLEGUE QUE LA VICTIME AURAIT PU UTILISER, PAR PRUDENCE, LA RAMPE DE L'ESCALIER, FAIT RETENU PAR LES JUGES DU FOND;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE ROLE DE L'ESCALIER DANS L'ACCIDENT NE SAURAIT DECOULER DES DECLARATIONS DES TEMOINS DE L'ENQUETE QUI SE TROUVAIENT DEVANT FAVENNEC AU MOMENT DE SA CHUTE, QUI N'AVAIENT PAS VU L'ACCIDENT, ET AVAIENT DESCENDU L'ESCALIER SANS INCIDENT;
QU'IL AJOUTE QUE L'ESCALIER ETAIT SUFFISAMMENT ECLAIRE, QUE FAVENNEC AVAIT ETE VICTIME DE SON INATTENTION, ET N'AVAIT PAS VEILLE A SA PROPRE SECURITE, EN FAISANT, PAR EXEMPLE, USAGE DE LA RAMPE, ET QUE LA PREUVE DU DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'ESCALIER ET CELLE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DEFAUT D'ENTRETIEN ET LA CHUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS DENATURE LES TEMOIGNAGES, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-24 Bulletin 1966 II N. 261 p.188 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LESQUELS SONT EN CONSEQUENCE COMPETENTS POUR ORDONNER LA REPARATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE QU'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC A CAUSE PAR UNE OCCUPATION CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT OU UNE EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES MARAIS DE L'AUBONNIERE S'ETANT " EMPARE " D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE DANS LA COMMUNE DE FOURAS POUR Y FAIRE PASSER UNE ROUTE, PLEINEAUD, SE PREVALANT DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, A FORME CONTRE LE SYNDICAT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT ETAIT UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ET QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS DANS LE CADRE " D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC " ET AVAIENT ETE EXECUTES " EN VERTU D'UNE DELIBERATION APPROUVEE PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ", EXCLUANT AINSI L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, CEPENDANT, QUE CETTE OCCUPATION DEFINITIVE D'UNE PROPRIETE PRIVEE, SANS ACCORD DES PARTIES, NI ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES D'EXPROPRIATION, CONSTITUAIT UNE EMPRISE IRREGULIERE RENDANT L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-07-16 Bulletin 1963 I N. 401 P.343 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EPOUSE UNE INDEMNITE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X... ALLAIT DISPOSER D'UN CAPITAL ET DE REVENUS IMPORTANTS AYANT LEUR SOURCE DANS LE TRAVAIL DU MARI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE DAME X... PERDRA LES AVANTAGES MATERIELS DE LA TRES LARGE AISANCE DONT ELLE BENEFICIAIT PENDANT LE MARIAGE DU FAIT DE LA SITUATION DE SON MARI, AUX FRAIS D'ETUDES DE QUI ELLE AVAIT D'AILLEURS CONTRIBUE, ET AJOUTE QUE LE CARACTERE PUBLIC ET SCANDALEUX DE LA LIAISON DU MARI AVAIT GRAVEMENT OFFENSE LA DIGNITE DE L'EPOUSE;
QU'EN ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... POUR LE PREJUDICE QU'ELLE CONSTATAIT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES, MAIS SEULEMENT DU PREJUDICE SUBI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-07-07 Bulletin 1967 II N. 251 (2) p. 176 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-07-04 Bulletin 1968 III N. 198 p. 139 (REJET)<br/>