Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962 ;
Attendu que sont assimilés aux logements construits et achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1990), que M. Y..., médecin ophtalmologiste, est devenu, le 24 décembre 1969, cessionnaire de locaux donnés à bail, à compter du 1er octobre 1962, par Mme X..., propriétaire, à un autre médecin exerçant la même spécialité ; que, le 7 février 1973, Mme X... et M. Y... ont signé un nouveau bail rédigé en la forme d'un bail commercial, d'une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 1er octobre 1971 ; qu'à son expiration, la bailleresse a délivré congé à M. Y... avec offre de renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer et l'a assigné devant le juge des baux commerciaux aux fins de fixation de celui-ci ; qu'un arrêt ayant déclaré cette juridiction incompétente, la bailleresse, aux droits de laquelle se trouve la société Immopar, a assigné M. Y... devant le tribunal d'instance ;
Attendu que, pour fixer le loyer au 1er octobre 1980, l'arrêt retient que les locaux affectés à une profession ne sont plus soumis à la loi du 1er septembre 1948 lorsqu'avant le 1er juin 1948, ils étaient utilisés à des fins commerciales, comme c'était le cas pour les locaux pris à bail par M. Y... le 24 décembre 1969, et que les parties étaient, dès lors, en droit, bien que celui-ci ne soit pas commerçant, de convenir d'une convention comportant les caractéristiques d'un bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, applicable aux locaux qui, par modification de leur usage antérieur au 1er juin 1948, sont affectés à l'habitation, ne saurait être étendu aux locaux loués dans leur nouvelle affectation à usage exclusivement professionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1983-06-14, Bulletin 1983, III, n° 134, p. 105 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à la commune d'Illzach de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, ensemble l'article 141-3 du Code de la voirie routière ;
Attendu que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements ou des communes sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la loi susvisée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la commune d'Illzach dans la procédure qui oppose celle-ci aux époux X..., relative à la demande d'indemnisation présentée par ces derniers à la suite de la prise de possession, par la commune, d'un terrain leur appartenant, l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 1991) retient que la prescription quadriennale ne peut jouer tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire tant qu'il n'y a pas eu accord des parties sur la chose et le prix ou, à défaut, que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité de dépossession définitive ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'une partie du terrain avait été classée par délibération du conseil municipal dans la voirie communale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-06-07, Bulletin 1990, III, n° 138, p. 78 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1991), que l'assemblée générale des copropriétaires du ... ayant décidé, le 15 janvier 1987, l'exécution de travaux de réfection de toiture et leur financement immédiat par appels des fonds, M. X..., copropriétaire qui n'avait pas réglé sa quote-part et avait reçu commandement à cet effet, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer nul ce commandement, reconnaître la responsabilité professionnelle du syndic, M. Y..., et obtenir l'échelonnement du paiement de sa quote-part du prix des travaux ; que la société cabinet Pierre Y... a été désignée comme syndic par l'assemblée générale des copropriétaires du 26 avril 1989, en remplacement de M. Y..., décédé, que Mmes Y... et André sont intervenues volontairement en cause d'appel en qualité d'héritières et ayants droit de M. Y... ;
Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de charges de copropriété formée par le syndicat représenté par son syndic, la société cabinet Pierre Y..., et pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par M. X..., copropriétaire, tirée du défaut de qualité du syndic à agir en justice en raison de la nullité de plein droit de son mandat, faute d'avoir soumis à l'assemblée générale des copropriétaires du 26 avril 1989, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé, l'arrêt retient que le syndicat est titulaire, depuis 1983, d'un compte bancaire et qu'il n'y avait plus lieu de proposer, même à l'égard d'un nouveau syndic, lequel n'a fait que continuer la gestion, la prise d'une décision d'ouvrir ou non un tel compte, le texte applicable ne visant expressément qu'une ouverture de compte et non le maintien d'un compte déjà ouvert ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de 23 499,69 francs, au profit du syndicat, l'arrêt rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Prins, et le second moyen du pourvoi incident de la société Samsso, de MM. X..., et Delafons et fils :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1992), qu'à la suite de l'effondrement d'une serre préfabriquée par la société Prins et qu'il avait commandée à la société Serta, assurée par la Société mutuelle d'assurances de la Seine et de la Seine-et-Oise (Samsso), M. Y... a assigné ces sociétés et l'assureur en paiement du coût de la reconstruction et de dommages-intérêts pour préjudice immatériels ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, par la société Serta, la société Prins et la Samsso de condamner à réparation in solidum la Serta et son assureur au profit de M. Y..., et, d'autre part, par la société Prins et la Samsso de les condamner à garantie partielle à l'égard de la Serta, alors, selon le moyen : 1°) que, dans ses conclusions du 16 janvier 1991, la société Serta faisait valoir que M. Y..., maître de l'ouvrage, n'avait pas souscrit l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui lui aurait permis d'obtenir la remise en état immédiate de l'ouvrage endommagé, nonobstant toute recherche de responsabilité, de sorte que sa carence est seule à l'origine du préjudice économique différé dont il sollicite réparation ; qu'ainsi, en mettant la réparation intégrale de ce préjudice à la charge de la société Serta, sans répondre au moyen déterminant par lequel celle-ci invoquait une faute exonératoire du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la garantie de la société Prins doit être réduite en fonction du dommage subi ; 2°) que la faute du maître de l'ouvrage exonère le constructeur de la responsabilité de plein droit qui pèse sur lui ; qu'en condamnant l'assurée de la Samsso à réparer les dommages immatériels subis par M. Y..., quand ce dernier était à l'origine desdits dommages pour n'avoir pas souscrit l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances qui lui aurait permis d'obtenir la remise en état immédiate de l'ouvrage endommagé, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ;
Mais attendu que le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage n'étant en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à la charge du locateur d'ouvrage par l'article 1792 du Code civil, et la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Samsso :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 1462 ancien du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 septembre 1942, applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'elle renonce à la communauté, la femme qui exerce une profession séparée de celle de son mari conserve ses biens réservés francs et quittes de toutes charges autres que celles dont ils sont grevés en vertu de l'article 225 du même Code ;
Attendu que Robert Y... et Maria Z... se sont mariés en 1936 sous le régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts ; qu'un enfant, M. Roger Y..., est issu de leur union ; que l'épouse, qui exerçait une profession séparée de celle de son mari, a acquis en 1951 un immeuble avec les revenus que lui procurait son travail ; que, le 18 juin 1986, Robert Y... est décédé ; que, le 27 juin 1986, sa veuve a renoncé à la communauté ; que le 21 août 1986, elle a vendu à M. X... l'immeuble acquis en 1951 ; que Mme Y... et son fils M. Roger Y... ont demandé la nullité de la vente ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande ;
Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que l'immeuble acquis pendant le mariage est un acquêt de la communauté et non un bien propre de l'épouse, de sorte qu'en renonçant à la communauté Mme Y... a perdu tout droit de disposition sur cet immeuble, dévolu comme l'ensemble de la communauté, à M. Roger Y... ; que l'arrêt attaqué en déduit que, n'ayant pas été faite par le propriétaire, la vente est nulle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'immeuble présentait le caractère de bien réservé de sorte que, par l'effet de la renonciation à la communauté, Mme Y... l'avait conservé et en était donc propriétaire au moment de la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-05-02, Bulletin 1984, I, n° 145 (2), p. 122 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Met hors de cause l'Union des assurances de Paris en sa qualité d'assureur de la Société d'application technique étanchéité revêtements spéciaux, qui n'est pas concernée par le présent pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur et l'assuré sont engagés l'un à l'égard de l'autre, notamment par la remise d'une note de couverture qui n'est soumise à aucune condition de forme ;
Attendu qu'en 1977 et 1978, la Société d'application technique étanchéité revêtements spéciaux (Saters) a réalisé sur les murs d'un ensemble immobilier appartenant à la Société anonyme immobilière d'économie mixte (Saiem) de la ville de Cachan des travaux d'isolation thermique en utilisant un procédé Isocrep fabriqué et fourni par la société Bâti-chimie ; que des désordres étant apparus après la réception des travaux, le maître de l'ouvrage a recherché la garantie de l'assureur de la société Bâti-chimie, l'Union des assurances de Paris (UAP), qui a fait valoir que la police d'assurance souscrite le 23 juin 1975 ne garantissait la " bonne tenue " du procédé Isocrep que pour la construction des maisons individuelles d'habitation et pour une période de 2 années seulement à compter de la réception des travaux ; que la Saiem s'est alors prévalue d'un " certificat d'assurance " daté du 15 décembre 1975, qui ne faisait état d'aucune condition ou exclusion de garantie en ce qui concerne l'utilisation du procédé précité ;
Attendu que, pour décider que l'UAP ne devait pas sa garantie, l'arrêt attaqué énonce que le certificat délivré le 15 décembre 1975 n'est qu'une attestation rédigée unilatéralement par un membre du personnel de cette compagnie, dont la qualité n'est pas précisée et que, destinée seulement à l'information, cette attestation n'a aucune valeur contractuelle, la nature et l'étendue des engagements de l'assureur ne pouvant être définies que par le contrat d'assurance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cette attestation, qui avait été établie au nom de l'UAP par l'agent général mandataire de cette compagnie, et qui précisait le nom de l'assuré, le numéro de la police déjà souscrite, l'objet, la nature et la durée de la garantie, constituait une note de couverture qui engageait l'assureur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Saiem de la ville de Cachan de ses demandes contre l'UAP en sa qualité d'assureur de la société Bâti-chimie, l'arrêt rendu le 6 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1969-11-03, Bulletin 1969, I, n° 324, p. 259 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1989-12-19, Bulletin 1989, I, n° 396, p. 266 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge ;
Attendu que pour condamner Mme X... à verser à la société Soavim immobilier, agent immobilier, une somme de 40 000 francs, montant de la commission stipulée dans le mandat de vente que l'agence avait reçu du propriétaire du bien, l'arrêt attaqué énonce qu'elle avait signé au profit de cet agent immobilier un bon de visite aux termes duquel elle s'obligeait à traiter l'affaire par son intermédiaire à défaut de quoi elle serait redevable de la commission d'usage, et qu'elle avait ainsi contracté envers l'agence l'obligation de l'utiliser comme intermédiaire dans l'hypothèse où elle traiterait avec le propriétaire ; qu'ayant finalement traité par l'entremise d'une autre agence, elle était redevable de la commission ;
Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur le bon de visite, alors que seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier pouvait justifier légalement sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige, les éléments de fait souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettant à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE la société Soavim immobilier de la demande en paiement dirigée contre Mme X... ;
DIT, en conséquence, que la société Soavim immobilier est tenue de restituer à Mme X... les sommes éventuellement perçues.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-10-06, Bulletin 1993, I, n° 267, p. 185 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 9, alinéa 1er, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, ensemble l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que aux termes du premier de ces textes, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ;
Attendu que, par acte authentique des 25 et 26 mai 1987, Mme A... a vendu à M. Y... la nue-propriété, et à Mme X... l'usufruit, de parcelles sur lesquelles était implantée une maison individuelle pour l'extension de laquelle un permis avait été délivré ; que le prix a été payé en partie à l'aide d'un prêt consenti dans le même acte par la Banque populaire de la Côte d'Azur (BPCA) ; que des travaux de terrassement ont mis au jour une conduite enterrée d'alimentation en eau, pour laquelle une servitude avait été consentie par Mme A... sans que mention en fût faite dans l'acte de vente ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1991) a prononcé la résolution de la vente aux torts de Mme A..., condamné celle-ci à restituer le prix et à payer des dommages-intérêts aux consorts Z..., mais débouté ceux-ci de leur demande en résolution du prêt ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979 assortit l'acceptation de l'offre de prêt d'une condition résolutoire tenant à la non-conclusion du contrat financé, mais ne contient aucune disposition relative à l'incidence, sur le contrat de prêt, de la résolution de la convention principale après sa conclusion ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution judiciaire du contrat de vente, celui-ci était réputé n'avoir jamais été conclu, de sorte que le prêt était résolu de plein droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leur demande tendant à faire constater la résolution du prêt, l'arrêt rendu le 20 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1992-12-16, Bulletin 1992, I, n° 316 (1), p. 207 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article L. 421-8-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; que, d'après le second, les délais prévus à l'article 3 précité ne courent à l'encontre du Fonds de garantie contre les accidents qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention ;
Attendu qu'il en résulte qu'en refusant de déclarer le Fonds de garantie tenu au paiement de la majoration de cinq points au motif que l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 concerne exclusivement les parties condamnées, et sans rechercher quel jour ledit fonds avait reçu les éléments justifiant son intervention, la cour d'appel a violé l'article 3 susvisé et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 421-8-1 du Code des assurances ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1984-12-05, Bulletin 1984, II, n° 185, p. 131 (rejet).
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une implosion ayant partiellement détruit l'installation industrielle qu'elle avait demandé à la société Niro atomizer de lui livrer, la Coopérative aveyronnaise Cala a été indemnisée par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (Crama) du Rouergue et du Gévaudan auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance qui garantissait cette installation contre les risques d'incendie et d'explosion ; que l'assureur, se prévalant d'une quittance subrogative dans les droits et actions de la coopérative contre les tiers responsables du sinistre, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, a exercé un recours contre la société Niro atomizer ;
Attendu que la coopérative et la Crama font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mai 1990) d'avoir déclaré irrecevable la demande de cet assureur alors, selon le moyen, d'abord, qu'agissant comme subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, la caisse était fondée, comme ce dernier, à invoquer les dispositions de l'article 1788 du Code civil contre la société Niro atomizer et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'il ne résulte d'aucune stipulation du contrat d'assurance que la garantie aurait été consentie au bénéfice d'une autre personne que le souscripteur ou pour une période limitée ; que l'article 21 des conditions générales prévoyait, au contraire, la subrogation de la caisse, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l'assurée contre tous les responsables du sinistre sauf, moyennant surprime, renonciation à l'exercice d'un recours, lequel pouvait être exercé cependant si le tiers responsable était assuré ; et alors, enfin, qu'en énonçant que le bénéficiaire de l'assurance était " en fait " une autre personne que le souscripteur, en l'état des clauses de la police et de la quittance subrogatoire sur lesquelles la caisse pouvait se fonder exclusivement, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-12 précité du Code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt constate que l'installation, objet du contrat d'entreprise, n'était pas totalement achevée au moment du sinistre et n'avait donc pas été livrée au sens de l'article 1788 du Code civil ; qu'il en déduit à bon droit que, par application de ce texte, les risques de destruction étaient restés à la charge de la société Niro Atomizer ; que, par une recherche de la volonté des parties, la cour d'appel a estimé, en conséquence, que le contrat d'assurance avait été souscrit par la coopérative, en ce qui concerne la période de garantie antérieure à la livraison de l'installation, pour le compte de la société Niro atomizer, demeurée responsable de la conservation du matériel, de sorte que l'assureur n'était pas en droit d'exercer un recours contre cette société, bénéficiaire de sa garantie ; qu'ainsi la cour d'appel a, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 832 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens attribués préférentiellement doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ;
Attendu que, par jugement du 27 novembre 1986, le divorce des époux X..... a été prononcé ; que, dans le cadre de la liquidation de la communauté, l'expert commis a déposé, le 10 juin 1987, son rapport, dans lequel il évaluait à 350 000 francs l'immeuble commun ;
Attendu qu'après avoir retenu ce chiffre et attribué préférentiellement l'immeuble à la femme, tout en arrêtant au 30 novembre 1988 les comptes entre les parties, l'arrêt attaqué a ajouté que l'actualisation serait effectuée par le notaire, chargé de parfaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'évaluer elle-même le bien litigieux au jour du partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-10-09, Bulletin 1990, I, n° 207 (4), p. 148 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 juin 1991) d'avoir déclaré irrecevable leur demande en inopposabilité du jugement rendu, le 6 novembre 1986, par un tribunal colombien qui a prononcé l'adoption plénière, par eux, de deux enfants, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, en relevant l'existence de correspondances échangées avec les oeuvres intermédiaires et diverses autorités françaises dont il résultait que les époux X..... ne voulaient plus, dès avant que le jugement eût été rendu, adopter les enfants, mais en énonçant que ce jugement avait pris en compte l'intérêt de ceux-ci et ne contrevenait pas à l'ordre public français ;
Mais attendu que l'office du juge français, saisi d'une action tendant à faire cesser la reconnaissance de plein droit, en France, du jugement étranger d'adoption, est limité au contrôle de la régularité internationale de ce jugement, à l'exclusion de toute nouvelle appréciation de l'intérêt des enfants ; que dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Mulhouse, 13 septembre 1991) rendue par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) d'avoir accordé une provision à chacun des enfants de M. X..., décédé, victime d'une infraction, alors que, d'une part, le président de la Commission peut accorder, par voie d'ordonnance sur requête, une provision à la victime dans le cas où l'existence du droit à indemnisation n'est pas contestable ; qu'en l'espèce il existait une contestation sérieuse sur le droit à réparation du préjudice moral des victimes, dont le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions indiquait qu'elles n'entretenaient aucun lien affectif avec le défunt assassiné, cette contestation sérieuse faisait obstacle à l'octroi d'une provision par le président ; qu'en accordant néanmoins une provision pour le prétendu préjudice moral des victimes, le président de la Commission aurait violé l'article 706-6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, alors que, d'autre part, en accordant la réparation du prétendu préjudice moral des victimes, aux motifs que rien n'indiquait qu'elles n'aient pas entretenu avec leur père des relations d'affection, le président de la Commission aurait statué par un motif hypothétique au lieu de rechercher concrètement l'existence desdits liens, et violé l'article 706-6 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que le président de la Commission a retenu que les requérants subissent un préjudice moral du fait du décès de leur père et que rien n'indique, quel qu'ait été le comportement de ce dernier, qu'ils n'aient pas entretenu avec lui des relations d'affection qui unissent normalement des enfants à leur père ;
Que, de ces constatations et énonciations, dont il résulte que le droit à indemnisation n'était pas sérieusement contestable, le président de la Commission, sans statuer par des motifs hypothétiques, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne ;
Attendu que, victime de coups et blessures volontaires, M. X..., qui s'était constitué partie civile, a ultérieurement saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice qu'il évaluait à la somme de 84.000 francs, comprenant la somme de 6.000 francs, montant des honoraires d'avocat engagés devant la juridiction pénale, et celle de 5.000 francs, représentant la rémunération de l'expert qu'il avait dû avancer devant la même juridiction en raison de la défaillance de l'auteur de l'infraction ;
Attendu que, pour accueillir en son entier la demande de M. X..., la décision attaquée se borne à énoncer qu'elle n'est pas dénuée de fondement compte tenu des éléments du dossier et du préjudice ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les honoraires d'avocat et les frais d'expertise dont le remboursement était demandé ne présentaient pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, la Commission a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627-2, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation d'appliquer l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a inclus les sommes de 6.000 francs et de 5.000 francs dans le montant de l'indemnité allouée à M. X..., la décision rendue le 24 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Senlis ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 131, p. 64 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-06-23, Bulletin 1993, II, n° 229, p. 124, (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1991), que Mme X..., qui a donné à bail à ferme aux époux Y... un domaine viticole, leur a, le 8 décembre 1987, donné congé pour le 31 octobre 1989, date d'expiration du bail, au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite ; que, par actes sous-seing privé, du 14 octobre 1989, les preneurs ont cédé leur droit au bail à leur fille et ont dénoncé cette cession à la bailleresse le 25 octobre 1989 ; que, le 21 décembre 1989, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin que son congé soit déclaré valable et que soit ordonnée la libération des lieux ; qu'en cours de procédure, les époux Y... et leur fille ont demandé au Tribunal d'autoriser la cession du bail ;
Attendu que, pour autoriser cette cession, l'arrêt retient que l'article L. 411-35 du Code rural n'exige nullement que l'agrément du bailleur soit donné préalablement à la cession, puisque, à défaut de l'avoir obtenu, le cédant et le cessionnaire peuvent demander l'autorisation au Tribunal et qu'en l'espèce, la cession et sa notification à la bailleresse sont intervenues avant l'expiration du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cession était intervenue avant l'agrément du bailleur ou la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-11-08, Bulletin 1968, III, n° 450, p. 343 (cassation), et l'arrêt cité ;
  Chambre civile 3, 1980-03-11, Bulletin 1980, III, n° 55, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les juges du fond, que M. Y... a, le 27 juillet 1979, vendu un camion à M. X... ; qu'après expertise demandée dès le 21 août 1979, M. X... a sollicité l'annulation de la vente, et subsidiairement sa résolution ;
Attendu que pour prononcer l'annulation de la vente du véhicule, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a acquis le véhicule litigieux au vu d'une annonce parue dans la presse et ainsi libellée :
" Particulier vend fourgon Mercédès excellent état ", alors que l'expertise a démontré que le moteur de ce véhicule était dans un état d'usure très avancée et que le camion lui-même avait été accidenté ; que la cour d'appel, requalifiant les éléments de fait soumis aux débats, a estimé que le fondement de l'action de M. X... était en réalité la non-conformité de la chose vendue à la commande de l'acheteur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, alors que M. X... sollicitait à titre principal l'annulation de la vente sur la base d'un vice du consentement, et à titre subsidiaire la résolution du contrat sur la base de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-12-19, Bulletin 1989, IV, n° 324, p. 217 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 13 novembre 1991) statuant sur renvoi après cassation, que, de nuit, dans une agglomération et à une intersection, une collision s'est produite entre l'ambulance des services départementaux d'incendie et de secours du Loiret et l'automobile de M. Y... ; que, blessé, ce dernier a demandé la réparation de son préjudice auxdits services ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que, d'une part, les dispositions de l'article R. 28 du Code de la route, dans leur rédaction alors en vigueur, instituaient une priorité exceptionnelle de passage au bénéfice des seuls véhicules des services de police, de gendarmerie et de lutte contre l'incendie ; qu'en déclarant ces dispositions applicables à une ambulance, véhicule non visé par le texte, la cour d'appel aurait violé l'article R. 28 du Code de la route ; alors que, d'autre part, en énonçant qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre de M. X... conducteur de l'ambulance sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas des circonstances de l'accident qu'il avait manqué à l'obligation d'observer les règles générales de prudence s'imposant aux usagers de la route, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin, en se bornant à affirmer que M. Y... avait commis une faute qui avait été la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si les circonstances de l'accident ne révélaient pas qu'il eût pu être évité par le conducteur de l'ambulance, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt qui constate que le véhicule des services départementaux d'incendie et de secours du Loiret était en mission, en a exactement déduit qu'il bénéficiait de la priorité édictée par l'article R. 28 du Code de la route sans avoir à rechercher quelle était la nature de la mission qu'il accomplissait ;
Et attendu que l'arrêt retient que le gyrophare et l'avertisseur sonore à deux tons de l'ambulance étant en action et le levier de changement de vitesse de ce véhicule en première, élément qui caractérise une vitesse modérée, les autres usagers de la route, dont M. Y..., étaient tenus de prendre toutes dispositions pour laisser le passage à ce véhicule ;
Que, de ces seules énonciations, la cour d'appel, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le conducteur de celui-ci n'avait pas commis de faute et que celle commise par M. Y... excluait son droit à indemnisation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1991), que la société civile immobilière La Bourdonnaise, propriétaire d'un immeuble à usage commercial, situé à Cannes, a, le 18 avril 1983, délivré congé à sa locataire, la société Laboratoire de recherches et de parfums Cannes pour la date d'expiration du bail, le 20 octobre 1983, sans offre d'indemnité d'éviction ; que, le 8 août 1986, la société locataire a assigné la bailleresse en contestation du congé et paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que, pour déclarer recevable cette action, l'arrêt retient que le congé, qui n'avait pas été donné suivant l'usage local, avant Pâques pour la Saint-Michel, le 29 septembre 1983, ne pouvait prendre effet qu'au terme d'usage de l'année suivante, le 29 septembre 1984, et que la société locataire avait valablement introduit sa demande le 8 août 1986, avant l'expiration du délai de forclusion, le 29 septembre 1986 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société locataire n'avait pas saisi le Tribunal dans les 2 ans à compter de la date du 20 octobre 1983 pour laquelle le congé avait été donné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Vu les articles 28-2 et 37-1 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que peuvent être publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers, les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de 12 ans ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1991), que, par acte du 23 novembre 1988, publié le 12 mai 1989, Mme X... a accordé à la société Morillon-Corvol une concession d'extraction de matériaux sur deux parcelles, puis, a, par acte authentique du 6 février 1989, publié le 10 mars 1989, consenti un pacte de préférence de vente sur ces mêmes parcelles, à Mme Y..., agissant comme gérant de la société civile immobilière Les Sauts de l'Aigle (la SCI) ;
Attendu que, pour déclarer le contrat de foretage bénéficiant à la société Morillon-Corvol inopposable à la SCI, l'arrêt retient que tout pacte de préférence constituant une restriction au droit de disposer, soumise à publicité obligatoire en application de l'article 28-2 du décret du 4 janvier 1955, le pacte consenti à la SCI était opposable aux tiers à compter du 10 mars 1989, date de la publication ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le pacte de préférence, qui s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle, ne constitue pas une restriction au droit de disposer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-03-13, Bulletin 1979, III, n° 63, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... a acheté le 2 novembre 1987 un véhicule fourgon Peugeot à M. X... ; que, par acte du 18 septembre 1989, il a fait assigner ce dernier en résolution de la vente pour vices cachés ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1991) de l'avoir débouté de son action au motif que celle-ci n'avait pas été exercée dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, sans rechercher si le vice allégué ne devait pas s'analyser, eu égard aux circonstances de la cause, en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme à sa destination normale, ce qui aurait, selon le moyen, exclu l'application de l'article 1648 du Code civil ;
Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil et qu'ayant reconnu l'existence de cette impropriété du véhicule acheté par M. Y..., la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 1648 du même Code devait recevoir application en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1993-03-10, Bulletin 1993, I, n° 110, p. 73 (rejet).
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 1989-12-13, Bulletin 1989, I, n° 393, p. 264 (cassation), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation, que la société Loft C2, locataire d'un local à usage commercial, dans une galerie marchande en cours d'aménagement, appartenant à la société Gallice, a, le 6 avril 1987, demandé la suspension du paiement du loyer dont elle offrait la consignation avec réduction de son montant ; que la propriétaire lui a fait délivrer, le 11 mai 1987, un commandement de payer une somme à titre de loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail ;
Attendu que la société Gallice fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à écarter la suspension du paiement des loyers et à faire constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, d'une part, que le locataire ne peut invoquer comme fait justificatif du non-paiement des loyers, notamment après commandement, que l'impossibilité d'user des lieux loués conformément à la destination prévue au bail ce dont l'arrêt ne justifie pas, une éventuelle difficulté d'accès n'y pouvant être assimilée (violation des articles 1134, 1235 et suivants 1728 du Code civil), d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans analyser aucune des " pièces produites " et sans aucune motivation spécifique, réduire le loyer à 80 000 francs par an, pour un ensemble de locaux de sports de 1 000 m2 (défaut de motifs, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Gallice était tenue de faire son affaire personnelle du gardiennage et de l'ouverture sans interruption de la galerie de 9 heures à 21 heures, la cour d'appel, qui a constaté que ce bailleur, depuis l'origine, n'avait pas permis à la société Loft C2 d'exploiter conformément à ces stipulations du bail, a souverainement retenu que ce manquement autorisait le locataire à suspendre le paiement des loyers et apprécié la réduction du loyer qui devait résulter de cette situation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-05-31, Bulletin 1983, IV, n° 162, p. 140 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1990-11-21, Bulletin 1990, III, n° 238, p. 135 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 de la loi du 5 août 1960 ;
Attendu que les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER) s'effectuent sous réserve, notamment, des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural, relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en annulation de rétrocession de parcelles de terre, à divers exploitants, acquises par la SAFER Marché-Limousin, l'arrêt attaqué (Limoges, 20 juin 1991) retient que l'acte par lequel est réalisé le transfert de propriété entre la SAFER et l'attributaire obéit au droit commun de la vente, et qu'en conséquence, l'obligation d'autorisation préalable aux cumuls de surfaces d'exploitation, excédant le seuil légalement fixé, prévue par l'article 188-2 du Code rural, est exclusivement à la charge de l'attributaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SAFER Marché-Limousin aurait dû subordonner la rétrocession à l'obtention, par l'exploitant bénéficiaire, d'une autorisation préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que par acte sous seing privé du 22 mai 1986, M. et Mme Y...
Z... ont vendu à la fille du mari, Mme X..., un fonds de commerce à usage d'épicerie et de débit de boissons pour le prix de 10 000 francs ; qu'au cours d'une contestation ultérieure avec Mme X..., les époux Z... ont fait valoir que cette vente était nulle pour défaut de prix ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 17 décembre 1990) a rejeté cette prétention après avoir admis que la cession litigieuse constituait une donation déguisée valable ;
Attendu que les époux Z... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans le cas où une donation déguisée emprunte l'apparence de la vente, elle n'est valable qu'à la condition que le prix stipulé soit sérieux, de sorte qu'en admettant que la vente du 22 mai 1986 s'analysât en une donation déguisée, tout en ayant constaté que le prix était faible et peut être même lésionnaire, l'arrêt attaqué, faute d'avoir recherché si ce prix était sérieux, a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que les libéralités faites sous le couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles auxquelles elles sont assujetties quant au fond étant celles propres aux actes à titre gratuit ; que la cour d'appel, ayant souverainement estimé que la cession du fonds de commerce d'épicerie, faite par les époux Z... à Mme X..., procédait d'une intention libérale, a pu décider, par motifs propres et adoptés, que cet acte qui respectait les conditions de forme légalement requises pour sa réalisation constituait une donation déguisée valable ; que par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.