Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), a, en garantie de crédits accordés à la société ITE, endossé des " notes promissoires " souscrites par quatre sociétés du même groupe qu'ITE, dont la société saoudienne Alireza, sous la signature de M. X..., domicilié aux Pays-Bas ; que, le 14 mars 1983, elle a assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Paris les quatre sociétés ; qu'après que la société Alireza eut contesté le pouvoir de M. X... de l'engager, la BIAO a, le 18 mars 1985, assigné celui-ci en intervention pour qu'il s'explique sur sa signature et, subsidiairement, en condamnation solidaire pour le cas où il serait jugé que la société Alireza n'était pas engagée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1990) a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent tant à l'égard de la société Alireza, en application de l'article 14 du Code civil, qu'à celui de M. X..., sur le fondement de l'article 6.2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable :
Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir retenu à son égard la compétence de la juridiction française en violation des articles 6.2 de la Convention de 1968 et 331 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que l'action formée contre lui, codéfendeur à l'instance, ne constituait pas une demande en garantie et que, d'autre part, il n'y avait pas, entre les deux demandes, une connexité telle qu'elles ne pouvaient être jugées séparément ;
Mais attendu, selon l'article 6.2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, s'il s'agit d'une demande en garantie ou en intervention, être attrait devant le Tribunal saisi de la demande originaire ; que tel était bien l'objet de la demande formée contre M. X... qui n'a été appelé dans l'instance déjà ouverte qu'au vu du moyen de défense opposé par un défendeur, demande qui se rattachait aux prétentions des parties par un lien suffisant ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est donc fondé ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, en statuant comme il a fait, de nouveau violé l'article 6.2 de la Convention de 1968, qui ne peut recevoir application lorsque le Tribunal, saisi de la demande originaire, tire sa compétence d'un privilège de juridiction française exclu par le Traité ;
Mais attendu que l'article 6.2 de la convention déclare le Tribunal d'un Etat contractant, saisi de la demande originaire, compétent pour connaître de la demande en intervention dirigée contre une personne domiciliée sur le territoire d'un autre Etat contractant ; que ce texte, dont l'objet est d'éviter, comme au plan national, la multiplicité des juridictions compétentes accentuant les risques de contradiction de décisions, doit recevoir application, alors même qu'à l'égard de la demande originaire, la compétence de cette juridiction ne relève pas des règles édictées par la Convention ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, en a été radié pour faute professionnelle grave, par décision de l'assemblée générale de la même Cour qui, en date du 17 novembre 1989, était présidée par le premier président ; que M. X... a exercé le recours prévu aux articles 35 et 36 du décret précité ; que, par arrêt en date du 30 avril 1990, la première chambre de cette Cour, présidée par son premier président, a infirmé la décision entreprise ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;
Attendu qu'en se prononçant comme elle l'a fait, dans une composition comprenant un magistrat qui, à l'occasion de la même procédure disciplinaire, avait déjà porté une appréciation sur les faits reprochés à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble les articles 16, 25 à 36 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, saisie du recours formé contre une décision de radiation d'un expert prise par une assemblée générale de cour d'appel, la première chambre civile de la même Cour est tenue de se prononcer exclusivement sur le bien-fondé de cette sanction disciplinaire qu'elle est appelée à maintenir ou à supprimer ;
Attendu qu'après avoir déclaré recevable le recours formé par M. X..., la première chambre de la cour d'appel a décidé de ne pas le réinscrire, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, au motif que la sanction de la radiation prononcée contre M. X... n'était pas proportionnée aux fautes commises, alors qu'elle ne pouvait substituer à cette radiation une autre mesure, la non-réintégration d'un expert sur la liste judiciaire établie par une cour d'appel ne relèvant pas au demeurant d'une procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des premier et second moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1989-05-18 , Bulletin 1989, I, n° 198, p. 132 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en annulation, pour insanité d'esprit, de la vente conclue par M. X... et les époux Z... ainsi que de diverses donations faites par celui-là au profit de ceux-ci ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi, ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 715 et 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 724 du même Code ;
Attendu que le recours exercé par une partie à l'instance devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé les honoraires d'un expert doit être notifié aux autres parties à cette instance et à l'expert ; que celui-ci doit être convoqué 15 jours au moins à l'avance par le secrétaire-greffier de la cour d'appel ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée, ni du dossier de la procédure que M. X..., expert commis dans une instance ayant opposé M. Y... à M. Z..., ait reçu notification du recours exercé par M. Y... contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé ses honoraires, ni qu'il ait été convoqué à l'audience au cours de laquelle se sont déroulés les débats ;
Qu'en statuant néanmoins sur le recours de M. Y..., le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 septembre 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-10-03 , Bulletin 1984, II, n° 142, p. 100 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Joseph X... est décédé laissant son épouse en secondes noces, commune en biens, Mme Thi Y... Hoa Z..., ainsi que sept enfants au nombre desquels quatre (Jean-Louis, Marie-Thérèse, Charles-Albert et Emmanuel) issus d'une première union et trois (Marie-Georgette, Marie-Louise et Marie-Josèphe), nés du second mariage ; que le défunt avait légué à son épouse l'usufruit de l'immeuble, où ils avaient leur résidence principale à l'époque du décès, et d'un autre bien immobilier ; que les enfants du premier lit ont assigné leur belle-mère pour obtenir la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur celui des deux immeubles ne constituant pas sa résidence principale ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1988) a déclaré cette demande recevable et commis un expert pour déterminer le montant de la rente viagère procédant de la conversion sollicitée ;
Attendu que Mme veuve X... et ses trois enfants (Marie-Georgette, Marie-Louise et Marie-Josèphe) font grief à la cour d'appel d'avoir admis que l'usufruit litigieux pouvait être converti en rente viagère par application de l'alinéa 1er de l'article 1094-2 du Code civil, la libéralité portant sur plus de la moitié des biens successoraux, en comparant la valeur en toute propriété des biens donnés en usufruit à celle de l'ensemble des biens de la succession, alors, d'une part, qu'elle n'aurait dû retenir que la valeur en usufruit des biens donnés, et, alors, d'autre part, qu'elle aurait dû exclure de son calcul les biens soumis à un usufruit qui n'était pas légalement convertible ;
Mais attendu que, selon l'article 1094-2 du Code civil, la conversion de l'usufruit en rente viagère peut être exigée par les enfants ou descendants du défunt, à la seule condition que la libéralité faite au conjoint - qu'elle soit en propriété et en usufruit ou en usufruit seulement - porte sur plus de la moitié des biens successoraux ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a comparé la valeur en pleine propriété des biens grevés d'usufruit, y compris celui où le conjoint avait sa résidence principale, et les meubles meublants garnissant celle-ci, à la valeur de l'ensemble des biens successoraux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 1989) a dit que Mme Y... était fondée à mettre en cause la responsabilité de M. X..., docteur en médecine, auquel elle avait eu recours pour une intervention chirurgicale à des fins contraceptives et a condamné ce praticien à lui payer une somme d'un franc à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel de lui avoir alloué cette somme en réparation des préjudices alors, selon le moyen, d'une part, qu'en accordant cette somme " tous chefs de préjudice confondus " les juges du second degré n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si tous les chefs de préjudice avaient ou non été pris en considération ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi ils n'ont pas mis en mesure la Cour de Cassation de contrôler la relation de cause à effet entre chacune des fautes commises par le chirurgien et chacun des préjudices subis ;
Mais attendu que l'existence et l'étendue du préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en énonçant que la somme par elle allouée constituait réparation de tous les préjudices invoqués par Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des préjudices, a nécessairement considéré que les fautes qu'elle avait retenues à la charge de M. X... trouvaient ainsi leur réparation ;
D'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1981-12-08 , Bulletin 1981, III, n° 206, p. 150 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mai 1990), que Mmes Y..., propriétaires indivis d'un domaine rural donné à bail aux époux X..., ont agi en résiliation du bail pour défauts de paiement réitérés des fermages ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, que si les mises en demeure de payer des fermages sont des actes conservatoires qu'un indivisaire peut seul diligenter, c'est à la double condition qu'il y ait nécessité et urgence eu égard à l'importance du fermage incontestablement dû ; qu'en se bornant à énoncer que les mises en demeure diligentées par la seule Mme Albertine Y..., en tant qu'indivisaire, étaient valables puisqu'elles constituaient des actes conservatoires, sans rechercher si elles étaient nécessaires et urgentes eu égard aux sommes dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-2 du Code civil, L. 411-47 et L. 411-53 du Code rural ;
Mais attendu que, saisie de conclusions invoquant le fait que les mises en demeure avaient pour effet de provoquer la résiliation du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, contrairement à l'action en résiliation, qui a été intentée par l'ensemble des indivisaires, les mises en demeure de payer les fermages, qui constituent des actes conservatoires, peuvent être valablement faites par un seul indivisaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-07-03 , Bulletin 1984, I, n° 216, p. 183 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1986-06-11 , Bulletin 1986, III, n° 96, p. 76 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1986-11-06 , Bulletin 1986, III, n° 151, p. 117 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1989-03-07 , Bulletin 1989, I, n° 113, p. 74 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que M. X..., condamné par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 19 mai 1987 à payer à la Mutuelle des architectes français (MAF) 80 % des sommes versées par cet assureur à Mme Y..., aux consorts Z... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel d'Albertville, a fait l'objet d'un commandement de saisie le 30 juin 1989 ; qu'il a formé opposition à ce commandement et qu'ayant été débouté de cette opposition par un jugement du tribunal de grande instance de Bonneville du 11 janvier 1990, il s'est pourvu contre ce jugement ;
Attendu que M. X... ayant expressément invoqué devant le Tribunal un moyen de fond pris de l'extinction du droit de créance de la MAF par suite de la novation opérant changement de débiteur résultant d'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 6 juillet 1983 condamnant la société X... à la relever des condamnations prononcées contre elle, le jugement était susceptible d'appel en application des articles 718 et 731 du Code de procédure civile ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé contre une décision qui n'est pas en dernier ressort, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-12-15 , Bulletin 1986, II, n° 192, p. 130 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1988-05-04 , Bulletin 1988, II, n° 104, p. 55 (cassation et irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Lecoanet-Hemant, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Lame, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1990) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas droit au renouvellement du bail et ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des éléments de la cause qu'à la suite de l'assignation en validité de congé introduite par la SCI Lame et de son offre d'indemnité d'éviction, la société locataire a exprimé nettement son accord pour le règlement de l'indemnité sur le fondement de l'article 8 du décret de 1953 ; qu'il n'a pas été soutenu que l'offre de la bailleresse eût été faite à titre simplement transactionnel et qu'il y a donc eu accord sur le principe du droit à indemnité ; que, dès lors, en l'absence d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause les termes de cet accord, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, prétendre qu'aucun contrat judiciaire ne se serait formé ; d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 que le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce ; que l'article 9 du décret du 30 mai 1984 oblige tout commerçant ouvrant un établissement secondaire à demander une inscription complémentaire ou une immatriculation secondaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait donc rechercher si un fonds de commerce était exploité dans les locaux loués et qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle le caractère secondaire de l'établissement exploité dans les lieux n'était pas contesté, a relevé que, n'étant pas immatriculée au registre du commerce pour cet établissement, la société locataire ne pouvait prétendre au renouvellement du bail ; que l'offre d'une indemnité d'éviction n'interdit pas au bailleur de refuser, par la suite, le renouvellement du bail sans indemnité s'il établit que les conditions du droit au renouvellement ne sont pas remplies ; que par ce motif, de pur droit, substitué à celui que le moyen critique, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1989), que la société d'habitations à loyer modéré le Home familial et la maisonnette (SOCOFAM) a, courant 1971-1973, fait construire plusieurs pavillons donnés en location-attribution ; que des désordres étant apparus, la SOCOFAM a assigné MM. X... et Z..., architectes, le bureau d'études OTH et la société Fougerolle en réparation ; qu'en appel, plusieurs locataires-attributaires, prétendant être propriétaires, sont intervenus volontairement à l'instance pour solliciter la condamnation de la SOCOFAM et des constructeurs à leur payer une provision ;
Attendu que la société SOCOFAM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les interventions recevables et de l'avoir condamnée à verser une provision, alors, selon le moyen, " 1°) que les interventions volontaires principales de onze occupants des pavillons, qui demandaient la condamnation de la société SOCOFAM sur le fondement de leur contrat d'habitation sans avoir été parties, ni représentés en première instance, soumettaient aux juges d'appel un litige nouveau et demandaient des condamnations personnelles n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, de sorte que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel, qui a condamné la SOCOFAM à verser une indemnité provisionnelle aux onze intervenants sans vérifier, comme cela lui était demandé, l'intérêt à agir en responsabilité de chacun d'entre eux, c'est-à-dire, soit sa qualité de propriétaire, soit celle de titulaire d'un contrat de location-attribution en cours d'exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que les explications des parties ayant révélé que l'un des onze intervenants, M. Y..., avait cédé son pavillon en 1983, la cour d'appel, qui a cependant prononcé une condamnation provisionnelle de la SOCOFAM à son profit, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, l'intervention volontaire en cause d'appel étant subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions originaires souverainement appréciés par les juges du fond, la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige, a retenu que tous les intervenants, y compris ceux qui n'auraient pas encore accédé à la propriété de leurs pavillons, avaient intérêt à intervenir au moins pour réclamer l'indemnisation du trouble de jouissance personnellement subi du fait des désordres invoqués dans la demande originaire, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1987-04-01 , Bulletin 1987, III, n° 78, p. 46 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1987-07-01 , Bulletin 1987, III, n° 137, p. 80 (rejet) ;
 EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1981-03-11 , Bulletin 1981, II, n° 52 (2), p. 35 (cassation), et l'arrêt cité.
DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Compagnie gazière de service thermique, la Compagnie générale d'entreprise de chauffage et M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Amaudry ;
Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Citra-France, Tunzini Nessi, Delacommune et Dumont, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2249 et 2270 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1989), que la société civile immobilière de construction Montval La Caravelle (SCI), société d'attribution, a fait édifier un immeuble dont les travaux ont été reçus sans réserve le 5 novembre 1971 ; que l'assemblée générale de la SCI a, le 3 mars 1981, constaté l'achèvement de l'immeuble social et approuvé les comptes de construction et que des lots ont fait ensuite l'objet d'un retrait ; que des désordres étant apparus, la SCI a, par actes des 12 et 14 août 1981, fait assigner les promoteurs, les maîtres d'oeuvre, les entrepreneurs et leurs assureurs et que, par conclusions du 9 août 1982, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Domaine de Montval La Caravelle a déclaré reprendre l'instance ;
Attendu que, pour déclarer le syndicat irrecevable et dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes initiales de la SCI, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la SCI ait été dissoute après l'expiration du délai de garantie décennale et que le syndic, qui n'est pas intervenu aussitôt après que la SCI a perdu toute qualité pour agir à la suite de sa liquidation, ne justifie pas qu'il se trouve aux droits de l'ancien propriétaire pour reprendre l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la SCI et celle du syndicat, qui tendaient à la réparation des mêmes vices, étaient indivisibles et que la SCI avait assigné les constructeurs avant l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que cette société était liquidée au moment de l'assignation, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il concerne les sociétés Citra-France, TNEE et Delacommune et Dumont, l'arrêt rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-01-10 , Bulletin 1990, III, n° 6 (1), p. 3 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1176 du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition peut toujours être accomplie et qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ;
Attendu que, par contrat du 30 avril 1983, les époux Y..., propriétaires d'un appartement qu'ils désiraient vendre, ont chargé M. X..., exerçant sous l'enseigne " Editions pour les propriétaires ", d'insérer trois annonces, à 1 mois d'intervalle dans la publication Direct particulier qu'il éditait, pour un prix forfaitaire de 13 046 francs ; que le contrat stipulait que le prix ne serait payé qu'après la vente partielle ou totale des biens faisant l'objet de l'annonce ; que l'annonceur s'engageait formellement à payer le prix quel que soit le délai de l'accomplissement de la condition suspensive ; qu'il était encore expressément convenu que la période nécessaire à l'accomplissement ou à la défaillance de la condition suspensive n'était ni liée, ni limitée, à la période de l'insertion des annonces ; que les annonces ont été publiées dans les numéros des mois de juin, juillet et septembre 1983 du Direct particulier ; que les époux Y... ayant, le 12 décembre 1983, fait connaître à M. X... qu'ils résiliaient la convention, celui-ci les a assignés en paiement du prix et de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt attaqué a retenu qu'en l'absence de toute faculté de résiliation ou de stipulation d'un terme, l'engagement de l'annonceur présentait un caractère irrévocable et indéfini, que n'affectait pas la nature commutative ou aléatoire des obligations, qui contrevenait à la prohibition absolue des contrats perpétuels, attentatoires à la liberté individuelle, sanctionnée par la nullité de la convention ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne confère pas à l'obligation un caractère perpétuel, et que le contrat subsistait aussi longtemps que la condition suspensive n'était pas défaillie, M. X... ne pouvant réclamer le prix de sa prestation que lorsqu'elle le serait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les deux autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a souscrit un contrat d'abonnement de fourniture de gaz auprès de la société anonyme Gaz de Strasbourg ; que, le 2 janvier 1987, il a signalé à son fournisseur que le compteur était bloqué depuis le précédent relevé du 18 novembre 1986 ; que, se fondant sur la disposition de l'article 13 des conditions générales de fournitures, la société Gaz de Strasbourg a établi une évaluation forfaitaire de la consommation de son abonné à compter du 20 mai 1986, date, selon elle, du dernier relevé fiable ; que M. X..., qui soutenait qu'il appartenait au Gaz de Strasbourg de supporter les conséquences du défaut de fonctionnement de son compteur, n'a accepté de régler qu'une partie de la facture présentée, correspondant aux consommations de gaz postérieures à la date du relevé du 18 novembre 1986 ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Gaz de Strasbourg en paiement du solde de sa facture, le tribunal d'instance, tout en admettant que le blocage du compteur était antérieur à la date du relevé de novembre 1986 et avait dû être précédé d'irrégularités dans l'enregistrement des consommations, a retenu que cette société, qui percevait une redevance pour l'entretien du compteur, avait manqué à son obligation d'assurer ou du moins de veiller au bon fonctionnement de ce matériel, et que c'était à juste titre que M. X... soutenait n'être redevable de la consommation de gaz que pour la période postérieure au 18 novembre 1986 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, quelles qu'aient pu être les obligations de la société Gaz de Strasbourg en ce qui concerne l'entretien du compteur, l'abonné demeurait redevable du gaz par lui consommé, facturé conformément aux clauses contractuelles, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Gonod, à laquelle la société Isonic avait donné à bail un bâtiment, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) de l'avoir déclarée responsable d'un incendie survenu dans les lieux le 13 juin 1986, et de l'avoir condamnée à payer à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'Yonne, assureur de la coopérative agricole de la région sud d'Auxerre, à laquelle la société Isonic avait vendu ce bâtiment le 18 mars 1986, le coût de la remise en état, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 1733 du Code civil s'appliquent exclusivement dans les rapports entre bailleur et locataire et en vertu de la convention qui les lie ; qu'ainsi, ayant constaté, d'une part, que le contrat de bail conclu entre la société Isonic et la société Gonod, puis tacitement reconduit, avait toujours été exécuté entre ces seules parties, nonobstant la vente consentie à un tiers, et, d'autre part, que la société Gonod était demeurée étrangère à cette vente, qui n'avait même pas été portée à sa connaissance et qui lui était dès lors inopposable, la cour d'appel, qui, pour faire droit à la demande de l'assureur subrogé dans les droits de la coopérative acquéreuse, a fait peser sur la société Gonod une présomption de responsabilité ne pouvant pas être invoquée par un tiers au contrat, a violé ensemble le texte ci-dessus mentionné et les articles 1165, 1384, alinéa 2, et 1733 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Gonod, qui ignorait la vente intervenue, avait continué à payer le prix de la location à la société Isonic qui lui en délivrait quittance, démontrant ainsi la volonté des deux parties de continuer leurs relations après l'expiration du bail écrit, la cour d'appel, qui a retenu que, selon l'acte de vente, la coopérative agricole venait aux droits et obligations de la société Isonic, en a justement déduit que les dispositions de l'article 1733 du Code civil étaient applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 1989), qu'à la suite d'une explosion de gaz, au dernier étage d'un immeuble en copropriété, occupé par deux locataires, Mme Y... et M. Z..., des dommages ont été causés à cet immeuble et à l'immeuble voisin appartenant aux époux X... ; que la compagnie les Mutuelles régionales d'assurances (MRA) ayant indemnisé le syndicat des copropriétaires et les époux X..., a assigné en garantie Mme Y... et son assureur, la compagnie Assurance générale française, ainsi que M. Z... et son assureur, la compagnie Crédit mutuel ;
Attendu que la compagnie MRA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, 1° que dans un immeuble en copropriété les locataires particuliers de copropriétaires doivent répondre contractuellement à l'égard du syndicat de copropriété des dégradations de l'immeuble survenues pendant leur jouissance, le syndicat n'ayant souffert du dommage que parce qu'il se trouve contractuellement lié aux copropriétaires bailleurs ; qu'en décidant cependant que la responsabilité contractuelle ne s'applique que dans les relations entre le locataire et son propre bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1732 du Code civil ; 2° que, s'agissant d'un accident dû au gaz, l'instrument du dommage se trouve constitué par l'installation défectueuse se trouvant à l'origine de la fuite et non par le gaz lui-même ; qu'ayant déterminé que la fuite de gaz résultait d'une défectuosité de l'installation des appartements de Mme Le Hen et de M. Z..., la cour d'appel devait retenir leur responsabilité ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa ler, du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 1732 du Code civil ne s'appliquent que dans les rapports entre bailleur et preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que Mme Y... et M. Z... occupaient de façon autonome deux appartements distincts, dont les installations de gaz étaient séparées, que la garde du gaz, instrument du dommage, résultait de sa présence dans les canalisations où il devait être maintenu et contrôlé, et qu'il n'était pas établi que la fuite se fût produite dans l'un ou l'autre des appartements ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (Limoges, 29 mars 1990), rendu en dernier ressort, que M. Y... a fait délivrer aux époux X..., le 31 octobre 1989, un commandement de saisie immobilière publié le 24 novembre 1989 ; que M. Y... est décédé le 25 novembre 1989 ; que le cahier des charges a été déposé et les sommations délivrées les 2 et 9 janvier 1990, en son nom ; que M. X... a fait opposition, le 10 janvier 1990, au commandement de saisie par voie d'assignation devant le tribunal de grande instance aux fins de voir déclarer nulles les poursuites de saisie ; que, le 22 janvier 1990, il a déposé un dire devant le juge des saisies avant l'audience éventuelle fixée au 1er mars 1990, aux fins de sursis aux poursuites de saisie jusqu'à ce qu'il soit statué sur son opposition par le tribunal de grande instance ; que les héritiers de M. Y... ont, par dire du 26 janvier 1990, déclaré reprendre les poursuites pour leur compte ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. X... de son dire, alors que, d'une part, le dépôt du cahier des charges et les sommations faites au nom de M. Y..., qui sont des formalités substantielles, seraient nulles et de nul effet comme ayant été délivrées au nom d'un poursuivant décédé et que la procédure subséquente aurait été frappée d'une nullité absolue d'ordre public qui ne pouvait être couverte par la reprise d'instance des héritiers du de cujus, en sorte que le Tribunal, tenu d'ordonner le sursis aux poursuites, aurait violé les articles 688 et 689 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le conseil de M. X... ayant soulevé la nullité des poursuites à l'audience éventuelle, le Tribunal n'aurait pu, sans violer l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, refuser d'examiner l'exception formulée au seul prétexte qu'elle n'avait pas été relevée dans un dire, alors qu'enfin, le dire déposé par M. X... relevant que son opposition à commandement " tend à voir déclarer nuls et de nul effet ledit commandement et la procédure subséquente ", le Tribunal n'aurait pu, sans dénaturer ce dire et violer l'article 1134 du Code civil, refuser de considérer qu'il relevait implicitement mais nécessairement la nullité de toute la procédure initiée par ledit commandement ;
Mais attendu que cette procédure n'était pas entachée de nullité et que, comme le retient justement le jugement, la procédure de saisie immobilière comporte la constitution d'un avocat postulant investi d'un mandat de représentation en justice et qu'il n'était pas prétendu, ainsi qu'il résulte du jugement et des productions, que ce mandataire avait connaissance du décès du créancier poursuivant au moment où il a effectué des actes de procédure au nom de celui-ci ;
Et attendu qu'ayant relevé que l'opposition de M. X... constituait un incident de saisie, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu, hors de toute dénaturation, qu'il n'avait pas à prendre en considération, pour prononcer une suspension des poursuites, cette opposition introduite selon la procédure de droit commun ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 28 novembre 1989), statuant en dernier ressort, d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à leur encontre par M. X... alors que, d'une part, la décision, qui n'aurait pas établi l'exigibilité de sa créance, aurait ainsi manqué de base légale au regard de l'article 559 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le jugement n'aurait pu comprendre dans la saisie validée la somme à laquelle il condamnait les débiteurs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Tribunal retient qu'il n'est pas contesté par les défendeurs (M. et Mme Y...) qu'ils sont encore redevables envers M. X..., au titre du solde du principal et des frais, de la somme pour laquelle il valide la saisie-arrêt ;
Et attendu que la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans le jugement de validation de la saisie-arrêt constituant un accessoire de la créance, c'est sans violer l'article 557 du Code de procédure civile que le Tribunal l'a comprise dans le montant de la somme pour laquelle il a validé la saisie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-02-05 , Bulletin 1975, II, n° 35 (2), p. 29 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que par lettre recommandée simple, postée le 17 août 1988, Mme X... a saisi le président du tribunal de grande instance de Bayonne d'un recours contre la décision du bâtonnier du barreau de cette ville, qui a fixé les honoraires dus à M. Y..., avocat, décision qui lui avait été d'abord notifiée par lettre recommandée du 14 juin 1988, dont il avait été fait retour, faute de remise, à l'Ordre des avocats, puis signifiée le 26 juillet 1988 ; que le président du tribunal, qui a visé dans sa décision la lettre de Mme X... du 17 août 1988, a déclaré son recours irrecevable comme irrégulier en la forme et interjeté après expiration du délai d'un mois édicté par l'article 99, alinéa 1er, du décret du 9 juin 1972 ; que le délégataire du premier président de la cour d'appel de Pau n'a retenu, à l'appui de sa décision confirmative, que le premier de ces griefs ;
Sur la première branche du moyen unique : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 99, alinéa 2, du décret du 9 juin 1972, organisant la profession d'avocat ;
Attendu que si ce texte prévoit que le président du tribunal de grande instance est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette dernière formalité a un caractère purement probatoire et que son omission ne peut entraîner l'irrecevabilité du recours dès lors qu'il est constant que la lettre a été expédiée avant l'expiration du délai édicté par la loi et qu'elle est effectivement parvenue au magistrat ; qu'en décidant le contraire l'ordonnance attaquée a violé le texte susvisé par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 décembre 1988, entre les parties, par le délégataire de M. le premier président de la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1989), que la société à responsabilité limitée Centrale mobilière de construction ayant été dissoute et sa liquidation ordonnée, a mis en vente l'appartement dépendant de l'actif social et a notifié un congé avec offre de vente pour le prix de 330 000 francs à la locataire, Mme Y... ; que celle-ci n'ayant pas donné suite à cette offre, le liquidateur de la société a vendu l'appartement pour le prix de 180 000 francs à Z... Aubery qui était, avec ses deux frères, associée de la société ; que la locataire a alors demandé à être substituée à Z... Aubery comme acquéreur de l'appartement ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, " que la personnalité d'une société en liquidation ne survit que pour les seules nécessités de sa liquidation ; que le bien social vendu au cours de la liquidation à un associé doit être réputé acquis par un copropriétaire de ses coassociés copropriétaires ; qu'ainsi la vente intervenue entre coassociés frères et soeur, pour les besoins de la liquidation d'une société de famille, constitue un " acte intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus ", au sens de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, si bien qu'en faisant droit à la demande en substitution de la locataire, la cour d'appel a faussement appliqué le texte en question " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la vente avait été consentie à Mme X... par la Société centrale mobilière de construction, représentée par son liquidateur, l'arrêt retient exactement que le vendeur est une société, non encore liquidée, qui a une personnalité distincte des associés et ne saurait avoir de lien de parenté avec ceux-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Claude Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 1990) d'avoir constaté la péremption de l'instance qui l'opposait à M. Pierre X..., et à laquelle étaient intervenus devant la cour d'appel M. Jean-Marius Richaud, les époux Armand Z..., M. Edouard A... et M. Julien Y..., aux motifs que les parties ont laissé s'écouler un délai supérieur à 2 ans entre le 16 juin 1986 et le 7 novembre 1988 sans accomplir une diligence pour continuer l'instance, alors que, d'une part, en l'espèce, il résulterait d'une lettre du 22 novembre 1987 de l'avocat de M. Claude Y... au conseiller de la mise en état qu'une diligence avait été accomplie et que la cour d'appel aurait ainsi dénaturé par omission cette lettre, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, seraient interruptifs de péremption, non seulement l'acte accompli par une partie, mais aussi l'acte accompli par un tiers dans l'intérêt d'une partie, et que, l'arrêt attaqué ayant relevé que le conseiller de la mise en état avait demandé à l'expert, le 24 novembre 1987, de déposer son rapport, la cour d'appel, en constatant la péremption, aurait ainsi violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'une pièce ne peut être arguée de dénaturation que si elle a été dans le débat devant les juges du fond, et que l'arrêt, qui relève, par un motif non critiqué, que M. Claude Y... n'a pas répliqué dans ses conclusions au moyen qui lui était opposé, tiré de la péremption d'instance, n'en mentionne pas l'existence dans l'énumération qu'il fait des diligences des parties ;
Et attendu qu'un acte du conseiller de la mise en état ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 susvisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-29 , Bulletin 1991, II, n° 166, p. 89 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Photos Images de la Vie a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce la condamnant à payer à la société Film Office une certaine somme en règlement de factures ; qu'elle n'a conclu que le jour de l'ordonnance de clôture et a communiqué ultérieurement des pièces ;
Attendu que la cour d'appel par le même arrêt a révoqué l'ordonnance de clôture et débouté la société Film Office de sa demande ;
Qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-04-15 , Bulletin 1991, II, n° 132, p. 70 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que la société Pacema, fabricante de briques, avait adhéré à une assurance de groupe contractée par la Fédération des fabricants de tuiles et briques en France auprès de la compagnie New Hampshire, qui a résilié le contrat en 1982 ; que ladite société a alors souscrit auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA) une police responsabilité civile exploitation et une police décennale fabricant, prenant effet le 1er janvier 1983 ; que, par jugement du 29 mai 1986, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a condamné la MGFA à prendre en charge tous les sinistres relevant de la garantie " reprise du passé ", déclarés par la société Pacema après le 1er janvier 1983, mais se rapportant à des livraisons antérieures effectuées dans le cadre de sa responsabilité décennale ; que cette décision a été frappée d'appel ; que, selon jugement du 25 juin 1986, le tribunal de grande instance de Pontoise, statuant dans un litige relatif à des désordres à l'occasion d'une construction de pavillon réalisée en 1975, a condamné la société Pacema à garantir la société Roca, à laquelle elle avait livré des briques ;
Attendu que, pour débouter ladite société Pacema de sa propre demande en garantie dirigée contre la MGFA, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 mai 1986, condamnant cet assureur à prendre en charge les sinistres déclarés par cette société Pacema après le 1er janvier 1983 et afférents à des livraisons antérieures à cette date, n'a pas autorité de chose jugée en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été réformée, de telle sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait statuer sur un chef de demande déjà tranché par le jugement du 29 mai 1986 et dont la connaissance appartenait à la juridiction de renvoi saisie de l'appel contre ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-02-21 , Bulletin 1978, I, n° 67, p. 56 (rejet).<br/>