Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII;
VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;
VU LA REQUETE DEPOSEE LE 2 MAI 1973 PAR PIERRE X...;
ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DE ROUEN, DE L'APPEL PAR X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, AYANT REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION QUI A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DES CONSEILS JURIDIQUES DE L'EURE;
MAIS ATTENDU QUE X... N'A VERSE AUX DEBATS AUCUNE PIECE DE NATURE A VENIR A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS;
QU'AUCUN ELEMENT NE FAIT PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE;
QUE LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE DE CE CHEF;
ATTENDU QUE LA REQUETE SE REFERE, EN OUTRE A UN APPEL QUI AURAIT ETE PENDANT ENTRE X... ET L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE;
QU'ELLE N'INDIQUE NI LA NATURE DU LITIGE, NI LE TRIBUNAL QUI A STATUE, NI LA DATE DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL;
QUE NE PERMETTANT PAS DE DESIGNER LA DECISION DONT L'APPEL DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RENVOYE DEVANT D'AUTRES JUGES ELLE EST, DE CE CHEF IRRECEVABLE;
ATTENDU QUE LA REQUETE CONCERNE, ENFIN, L'APPEL QUE X... AURAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, A L'EGARD D'UN SIEUR JEAN-JACQUES Y...;
ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE JUGEMENT N'AIT PAS RELEVE DE LA JURIDICTION PENALE, LA REQUETE N'INDIQUE PAS LA DATE DU JUGEMENT NI LA NATURE DU LITIGE QU'IL CONCERNAIT;
QUE NE PERMETTANT PAS, NON PLUS DE DESIGNER LA DECISION DONT L'APPEL DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RENVOYE DEVANT D'AUTRES JUGES, LA REQUETE EST, EGALEMENT, DE CE DERNIER CHEF, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE POUR PARTIE IRRECEVABLE ET LA REJETTE POUR LE SURPLUS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-15 Bulletin 1972 II N. 150 P. 124 (REJET ). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-04 Bulletin 1973 II N. 189 P. 150 (REJET ). (1).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'APRES LE DECES DE DAME X... SES CREANCIERS ONT EXERCE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE QUI ONT ABOUTI A LA VENTE SUR ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y...;
QU'UNE HERITIERE, DAME Z... AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Z... A ALORS FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET A NOTAMMENT DEMANDE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION FAISANT VALOIR QUE LA PROCEDURE D'EXECUTION AVAIT ETE IRREGULIERE, FAUTE PAR LE CREANCIER D'AVOIR SIGNIFIE LE TITRE EXECUTOIRE A L'HERITIERE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE L'ADJUDICATION ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DU LITIGE, EN PARTICULIER DES CONCLUSIONS ET D'UNE NOTE DEPOSEES PAR LES AYANTS DROIT Z... DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRIMITIVEMENT SAISIE, ET DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AURAIENT ETE DENATURES, QUE DAME Z... ET SES CONSEILS CONNAISSAIENT DES AVANT L'ADJUDICATION L'EXISTENCE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION AVEC LEQUEL ILS CORRESPONDAIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES MEMES ELEMENTS QUI, SUR CE POINT ENCORE, AURAIENT ETE MECONNUS, QUE DAME Z... CONNAISSAIT NON SEULEMENT LA PROCEDURE DEVANT ABOUTIR A LA VENTE, MAIS EGALEMENT LE TITRE DES CREANCIERS POURSUIVANTS QU'ELLE AURAIT MEME PROPOSE DE DEDOMMAGER AVANT LA VENTE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L'HERITIER, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE CES CREANCIERS POURSUIVANTS N'ONT PAS SIGNIFIE LEUR TITRE A DAME Z..., QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT RELATIFS A LA CONNAISSANCE QUE L'HERITIER A PU AVOIR DU TITRE EXECUTOIRE ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-04-18 Bulletin 1967 I N. 133 P. 96 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PROHIBITION CONTENUE DANS CE TEXTE NE S'APPLIQUE PAS A LA PREUVE DE SIMPLES FAITS QUI N'IMPLIQUENT EUX-MEMES NI OBLIGATION, NI LIBERATION ;
QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DE LA PREUVE D'UNE INTENTION LIBERALE EXPLIQUANT LA MODICITE D'UN PRIX DE VENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX D..., ONT, PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1968, ACHETE A DAME X... ET A DEMOISELLE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES EPOUX B..., C...
Z... DE LA PREMIERE, ET FOLACCI, LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA SECONDE, SEPT PARCELLES DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE DE 10 HA, 10A, 10CA, POUR LE PRIX DE 30 000 FRANCS PAYABLE, SANS INTERET, PAR ANNUITES DE 3 000 FRANCS PENDANT DIX ANS ;
QUE LES DEUX VENDERESSES ONT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX, ET, SUBSIDIAIREMENT, EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DES 7/12 ;
QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE LES FAITS ARTICULES PAR LES VENDERESSES ETAIENT ASSEZ VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION, A DESIGNE TROIS EXPERTS A... EVALUER LA VALEUR LOCATIVE ET LA VALEUR DES TERRES AU MOMENT DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE LES ACQUEREURS AVAIENT DEMANDE A PROUVER PAR ENQUETE QUE LA STIPULATION D'UN PRIX, PAYABLE EN DIX ANNEES, SANS INTERET, S'EXPLIQUAIT PAR L'INTENTION LIBERAL DES VENDERESSES A LEUR EGARD ET NE POUVAIT DONC ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'EVALUATION DE LA LESION ;
QU'EN REPOUSSANT LA DEMANDE D'ENQUETE, NON POINT AU MOTIF QUE LA NON-STIPULATION D'UN INTERET ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'EVALUATION DE LA LESION, MAIS AU MOTIF QUE CETTE ENQUETE ABOUTIRAIT A PROUVER OUTRE OU CONTRE LE CONTENU D'UN ECRIT, L'ARRET ATTAQUE, S'IL A SIMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES MODALITES DE PAIEMENT AVAIENT UN ROLE A JOUER DANS L'APPRECIATION DE LA LESION, A PAR CONTRE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE N'AVAIT PAS A ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT, MAIS RELEVAIT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ;
ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , SONT RESILIES DE PLEIN DROIT, A COMPTER DE LA DATE OU LES RISQUES SONT COUVERTS PAR UN REGIME OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE D'ASSURANCE MALADIE, PAR APPLICATION DE LADITE LOI, TOUS CONTRATS EN COURS ASSURANT CES RISQUES ;
AU CAS OU LA GARANTIE RESULTANT DESDITS CONTRATS SERAIT SUPERIEURE A CELLE QU'ASSURE LEDIT REGIME, LE MAINTIEN EN VIGUEUR DU CONTRAT DEVRA DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN AVENANT ET A UNE REDUCTION DE PRIME;
LES PRIMES AFFERENTES AUX RISQUES QUI NE SONT PLUS ASSURES SERONT REMBOURSEES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA COMPAGNIE MUTUELLE AU TITRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE MALADIE SOUSCRIT PAR RALITE ET QUI ETAIENT CALCULEES AU PRORATA DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AU REGIME OBLIGATOIRE LEGAL ACCORDEES PAR CE CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A APPROUVE L'ASSURE D'AVOIR REFUSE DE SIGNER L'AVENANT DESTINE A LA COUVERTURE DE CES RISQUES, DECIDE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT RESILIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1969, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DEBOUTE PARTIELLEMENT LA COMPAGNIE DE SA DEMANDE ;
QU 'EN STATUANT AINSI, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LLOYD'S DE LONDRES, ASSUREUR DES ETABLISSEMENTS HERLICQ POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR LEURS VEHICULES AUTOMOBILES, DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT D'UN CAMION-GRUE APPARTENANT A CES ETABLISSEMENTS ET QUI STATIONNAIT, EN VUE DU DEPLACEMENT D'UN PYLONE, SUR LA CHAUSSEE, PERPENDICULAIREMENT A CELLE-CI, BARRANT LA MOITIE DE SA LARGEUR, ET A CONDAMNE LADITE SOCIETE A REMBOURSER A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LAQUELLE COUVRE LA RESPONSABILITE CIVILE DES ETABLISSEMENTS HERLICQ POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS DU FAIT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SON ENTREPRISE, LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE A HALLAERT, MOTOCYCLISTE BLESSE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN CAMION QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, CONTOURNAIT L'OBSTACLE CONSTITUE PAR LE CAMION-GRUE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COMPAGNIE LLOYD'S DE LONDRES AVAIT PRETENDU QUE LE DOMMAGE PROVENAIT DE L'UTILISATION DU CAMION-GRUE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX QU'IL ETAIT DANS SA NATURE D'ACCOMPLIR, QUE LA DECISION, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, AVAIT REPROCHE, EN OUTRE, A L'ENTREPRISE HERLICQ UN DEFAUT DE SIGNALISATION DES TRAVAUX EFFECTUES SUR LA VOIE PUBLIQUE, C'EST-A-DIRE UNE FAUTE QUI SE RATTACHAIT A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ;
QUE, DES LORS, LE FAIT QU'EN L'ESPECE LE CAMION SOIT UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET SE SOIT TROUVE SUR UNE VOIE PUBLIQUE NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER LA SEULE GARANTIE DE LA COMPAGNIE LLOYD'S DE LONDRES, QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LE CAMION-GRUE ETAIT UTILISE COMME ENGIN DE CHANTIER ET NON COMME VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU EN PLEINE VOIE PUBLIQUE ET A TROUVE PARTIELLEMENT SA CAUSE DANS LA POSITION IRREGULIERE SUR LA CHAUSSEE DE LA GRUE ET NON DANS LE FONCTIONNEMENT DE SON APPAREIL DE LEVAGE, LEQUEL N'A JOUE AUCUN ROLE ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI ECARTENT NECESSAIREMENT LES THESES CONTRAIRES INVOQUEES PAR LA COMPAGNIE LLOYD'S DE LONDRES, ILS ONT JUSTIFIE L'OBLIGATION DE CETTE COMPAGNIE DE COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES SONT SANS LE MOINDRE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1300 DU CODE CIVIL, ET LES REGLES RELATIVES A L'INDIVISION, ATTENDU QUE LORSQU'UN LOCATAIRE EST DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, LA CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET CELLE DE LOCATAIRE NE S'OPERE QU'A CONCURRENCE DE SES DROITS INDIVIS ET NE PEUT LUI FAIRE PERDRE LES DROITS QUE SA QUALITE DE LOCATAIRE LUI DONNE A L'EGARD DE SES CO-INDIVISAIRES ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA DAME X... DEVRA QUITTER, DANS LES QUINZE JOURS DE L'ADJUDICATION, L'APPARTEMENT DONT, LOCATAIRE, ELLE A ACQUIS, POUR UN QUART, LA PROPRIETE, CONJOINTEMENT AVEC LES EPOUX Y... QUI ONT, PAR LA SUITE, DEMANDE LA VENTE, SUR LICITATION, DE CE BIEN LIBRE D'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA QUALITE DE LOCATAIRE DE DAME X... S'EST ETEINTE "PAR CONFUSION AVEC CELLE DE PROPRIETAIRE, POUR LA FRACTION DU QUART" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-27 Bulletin 1971 III N. 523 P. 373 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 DECEMBRE 1955 CHEVALIER LA BARTHE A INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SES BIENS EN PRECISANT QU'A LA MORT DE CETTE DAME, LES BIENS DONT CELLE-CI N'AURAIT PAS DISPOSE SERAIENT DEVOLUS A DAME Z... ;
QUE CE TESTAMENT A ETE DEPOSE AU RANG DES MINUTES DE RIVET, NOTAIRE, LE 2 MAI 1956, A LA SUITE DU DECES DE CHEVALIER LA BARTHE ;
QUE LA DAME X... EST ELLE-MEME DECEDEE LE 5 NOVEMBRE 1970 ;
QUE LE 23 DECEMBRE 1970 LA DAME Z... A DONNE CONGE POUR LE 24 JUIN SUIVANT AUX CONSORTS DE Y..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;
QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX, PAR LES CONSORTS DE Y..., QUI SE PREVALAIENT EN PARTICULIER DE CE QUE LA DAME Z... N'AVAIT OBTENU L'ENVOI EN POSSESSION DE SON LEGS QUE LE 13 JANVIER 1971, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONGE LITIGIEUX ETAIT VALABLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE TESTAMENT, DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, AVAIT TOUS LES EFFETS D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE ET DISPENSAIT PAR CONSEQUENT DAME Z... DE DEMANDER L'ENVOI EN POSSESSION, ALORS QU'UN TEL DEPOT NE SAURAIT TRANSFORMER, AU MEPRIS DES REGLES SPECIALES DU CODE CIVIL, UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN TESTAMENT AUTHENTIQUE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU VALIDER UN CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT A L'ENVOI SSESSION DE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE, A UN MOMENT OU L'EXERCICE DES ACTES D'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS ENCORE OUVERT A CETTE DERNIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME LA COUR D'APPEL LE RAPPELLE A JUSTE TITRE, DAME Z..., LEGATAIRE UNIVERSELLE EN L'ABSENCE D'HERITIERS A RESERVE, S'EST TROUVEE DE PLEIN DROIT SAISIE DE SON LEGS A LA DATE DU DECES DE SON AUTEUR, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1006 DU CODE CIVIL ;
QUE, SI ELLE ETAIT TENUE, EN RAISON DU CARACTERE OLOGRAPHE DU TESTAMENT, DE SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1008 DU MEME CODE, CETTE FORMALITE A EU POUR EFFET DE VALIDER RETROACTIVEMENT LES ACTES QU'ELLE A PU ACCOMPLIR EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUI EST JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-06-28 Bulletin 1954 I N. 217 P. 184 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-07-09 Bulletin 1957 IV N. 835 P. 592 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ;
QUE LE DROIT D'USAGE QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU'ELLE Y ABOUTISSE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR ROSSO CONTRE DUFRENE POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN PASSAGE SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT CELUI-CI AURAIT ENTRAVE L'USAGE EN LE RENDANT IMPRATICABLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, D'APRES "LE PLAN CADASTRAL, LE CHEMIN LITIGIEUX, PRENANT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL, CONDUISANT AU CHEMIN RURAL DIT MARSEILLAIS ET DONNANT ACCES A LA PROPRIETE ROSSO, DESSERT PLUSIEURS PROPRIETES ET SE TROUVE ALTERNATIVEMENT SUR LES FONDS DUFRENE ET ROSSO DONT IL CONSTITUE LA LIMITE POUR REJOINDRE LE FONDS CAILLOL QU'IL TRAVERSE ENTIEREMENT ET QU'AINSI, CE CHEMIN PRESENTE TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LE CHEMIN LITIGIEUX SERVAIT A L'EXPLOITATION OU A LA DESSERTE DES FONDS RIVERAINS ET S'IL PRESENTAIT UN INTERET POUR ROSSO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné dame X..., locataire des époux Y..., à payer à ses bailleurs les loyers qu'elle retenait jusqu'à remise en état des lieux, au motif que, selon l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le loyer sans qu'il puisse se prévaloir de l'inexécution des travaux de réparations, alors que, selon le pourvoi, la Cour d'appel aurait dû décider si le locataire avait le droit d'opposer aux bailleurs l'exception d'inexécution du contrat et vérifier si la compensation légale ne s'était pas opérée entre les loyers dus par la locataire et la créance que celle-ci possédait contre ses bailleurs, en dommages-intérêts, pour inexécution de leur obligation de faire ;
Mais attendu, d'une part, que les juges du fond énoncent justement que le preneur a l'obligation de payer le loyer aux termes convenus, sans pouvoir se prévaloir, pour refuser le paiement des loyers échus, de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires ; que, d'autre part, ils n'avaient pas à se prononcer sur l'extinction de la dette par compensation avec des dommages-intérêts dont l'octroi n'avait pas été demandé ; que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 30 mai 1972 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-16 Bulletin 1969 III N. 285 P. 219 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, A LA REQUETE DE HUIT COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI GARANTISSAIENT CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SR, RECTIFIANT L'ERREUR QUI FIGURAIT DANS L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR LE 26 OCTOBRE 1971, DECLARE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE A REPARTIR ENTRE CES COMPAGNIES, APRES EXCLUSION DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, S'ELEVAIT NON A 2272240 FRANCS, MAIS A 2219123 FRANCS ET PRECISE QUE LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME NE PEUVENT COURIR QUE DU JOUR DUDIT ARRET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGE, DESSAISI PAR LE PRONONCE DE SA DECISION, S'IL PEUT PAR LA SUITE Y RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, NE SAURAIT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ETENDRE OU RESTREINDRE LES DROITS CONFERES A UNE PARTIE PAR UNE X... CLAIRE ET PRECISE ;
QU'EN L'ESPECE, EN CARACTERISANT D'ERREUR MATERIELLE QU'ELLE A REPAREE PAR LE MOYEN D'UN RAISONNEMENT QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS LES Y... CLAIRES ET PRECISES DE L'ARRET A RECTIFIER ET QU'ELLE A ENONCE POUR LA PREMIERE FOIS ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET EXCEDE SES POUVOIRS, ET QU'ENFIN L'INDEMNITE DUE EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE PRODUIT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR OU L'ASSUREUR EST MIS EN DEMEURE D'EXECUTER ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE CARACTERE CONTRACTUEL DE L'INDEMNITE DUE EN RAISON DE LA REALISATION DU RISQUE GARANTI PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES EN REPONSE AUX DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A LA RECTIFICATION ET, D'AUTRE PART, A L'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1971, LES ETABLISSEMENTS SR, DEMANDEURS AU POURVOI, S'ETAIENT BORNES, QUANT A LA PREMIERE, A DISCUTER LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS RECLAMES ET, QUANT A LA SECONDE, A OPPOSER UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES Y... RELATIVES AUX INTERETS, SANS ALLEGUER NI QUE L'UNE, NI QUE L'AUTRE EXCEDAIENT LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI LES GRIEFS INVOQUES SONT NOUVEAUX ET, ETANT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DU GARAGE DES PLATANES EST LOCATAIRE DE BICHON EN EXECUTION D'UN BAIL AUX TERMES DUQUEL ELLE NE POUVAIT EXIGER "AUCUNE AUTRE REPARATION QUE CELLES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES A LA TOITURE OU AUX GROS MURS", ET S'ENGAGEAIT A ENTRETENIR LES LIEUX LOUES ET A "LES RENDRE EN FIN DE BAIL EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES" ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE BAILLEUR A REMBOURSER A SA LOCATAIRE LE COUT DE TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE, POUR LA REMISE EN ETAT DE CANALISATION D'EAU, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA VETUSTE DE CELLESCI "FAIT SORTIR LES TRAVAUX DE LA CATEGORIE DES REPARATIONS LOCATIVES ET LES MET A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE TENU DE FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES AUTRES QUE LES LOCATIVES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CLAUSE DU BAIL QUI, EN LIMITANT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR QUANT AUX REPARATIONS, FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-08 Bulletin 1969 III N. 21 P. 19 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-14 Bulletin 1973 III N.412 P.298 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE RENE X... ET JEAN-LOUIS Y..., ENCORE MINEURS QUI AVAIENT ACQUIS AVEC DEUX AUTRES JEUNES GENS UN CANOT PNEUMATIQUE, PARCOURAIENT UN ETANG SUR CETTE EMBARCATION LORSQUE CELLE-CI CHAVIRA ET QUE X... COULA;
QU'IL AVAIT CESSE DE VIVRE LORSQU'IL FUT REPECHE;
QUE SES PARENTS, LES EPOUX X... ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A JEAN-LOUIS Y... REPRESENTE PAR SON PERE, PAUL Y... ET A CE DERNIER, PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEURS DEMANDES, D'AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE JEAN-LOUIS Y..., ALORS QUE LE FAIT PAR CELUI-CI DE S'ETRE "BRUSQUEMENT" AGENOUILLE DANS LE CANOT CONSTITUERAIT UNE FAUTE, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LE MANQUE DE STABILITE DE L'EMBARCATION BIEN QUE LES PREMIERS JUGES EUSSENT RETENU CET ELEMENT DE LA FAUTE, DE CONTENIR TANT UN MOTIF D'ORDRE GENERAL.QU'UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET DE S'ETRE CONTREDIT EN RELEVANT QUE RENE X..., D'UNE PART, "AVAIT COULE A PIC SANS ESQUISSER UNE DEFENSE QUELCONQUE", D'AUTRE PART "QU'IL AVAIT COULE, ALORS QU'IL VOULAIT S'AGRIPPER AU CANOT";
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET QUE Y... SE SOIT AGENOUILLE "BRUSQUEMENT";
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES QUATRE JEUNES GENS QUI AVAIENT ACHETE LE CANOT ETAIENT A PEU PRES DU MEME AGE ET "QU'AUCUN D'EUX N'AVAIT A ASSUMER L'OBLIGATION DE SURVEILLER LE COMPORTEMENT ET DE VEILLER A LA SECURITE DE L'AUTRE", L'ARRET RELEVE QUE LE FAIT POUR Y..., AU COURS D'UNE ACTIVITE NAUTIQUE S'APPARENTANT A UN JEU ET S'EXERCANT SUR UN CANOT QUI ETAIT INSUBMERSIBLE, D'AVOIR CHANGE DE POSITION ET PROVOQUE UN MOUVEMENT DE BALANCEMENT DE L'ENGIN, "NE SAURAIT ETRE CONSIDERE EN LUI-MEME COMME UNE MALADRESSE OU UNE IMPRUDENCE QU'UN JEUNE HOMME AVISE DU MEME AGE N'AURAIT PU COMMETTRE";
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LORSQUE LE CANOT S'ETAIT RETOURNE, Y... AVAIT REUSSI A S'Y AGRIPPER MAIS QUE X..., ALORS QU'IL VOULAIT EGALEMENT SAISIR L'EMBARCATION, AVAIT COULE A PIC SANS ESQUISSER UNE DEFENSE, CE QUI S'EXPLIQUAIT PAR UNE HYDROCUTION, AINSI QUE L'AVAIT ESTIME LE MEDECIN AYANT EXAMINE LE CORPS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI, RELATIF A UNE INTERVENTION POSSIBLE DE X... AYANT PU AVOIR POUR EFFET D'AGGRAVER LE BALANCEMENT DU CANOT, N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LES JUGES D'APPEL, QUI NE SONT PAS CONTREDITS ET QUI, SANS SE DETERMINER SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, SE SONT BORNES A APPRECIER LA CONDUITE DE Y... PAR RAPPORT A UN TYPE DE COMPARAISON, ONT PU ESTIMER QU'UNE FAUTE DUDIT Y..., EN RELATION DIRECTE AVEC LE DECES DE SON CAMARADE, N'ETAIT PAS ETABLIE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., LESQUELS EN SOLLICITANT L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS N'ONT PU INTEGRER SES MOTIFS DANS LEURS ECRITURES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 FEVRIER 1970 VERS 0 HEURE, TORDJMAN, QUI DESCENDAIT DU TRAIN " LE CAPITOLE " EN GARE DE TOULOUSE POUR PRENDRE UN AUTRE TRAIN, A GLISSE SUR LE MARCHE-PIED QUI ETAIT HUMIDE, EST TOMBE SUR LE QUAI ET S'EST BLESSE ;
QUE, CE VOYAGEUR AYANT A LA SUITE DE CET ACCIDENT ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE CE TRANSPORTEUR POUR UN TIERS, DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE ETANT LAISSES A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT EXONERATOIRE INVOQUE PAR LA SNCF NE S'EVINCERAIT PAS DE L'HUMIDITE DU MARCHE-PIED DONT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INEVITABILITE N'AVAIENT PAS DES LORS A ETRE RECHERCHES, MAIS UNIQUEMENT DE LAFAUTE DE TORDJMAN QUI, AGE DE 53 ANS, AURAIT MANQUE DE PRECAUTION EN NE SE TENANT PAS SOLIDEMENT A LA RAMPE, FAUTE QUI AURAIT CONSTITUE POUR LE TRANSPORTEUR UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;
ET ALORS SUBSIDIAIREMENT, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS QUELLES MESURES APPROPRIEES, LA SNCF AURAIT DU PRENDRE POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DE CETTE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'HUMIDITE DU MARCHE-PIED AU COURS D'UNE NUIT D'HIVER ETAIT PREVISIBLE POUR LA SNCF, ET A RELEVE QU'UN TEMOIN AVAIT DECLARE QUE LES MARCHES RENDUES GLISSANTES PAR LA PLUIE LUI AVAIENT PARU DANGEREUSES POUR UN VOYAGEUR QUI ETAIT CHARGE ET QU'UN AUTRE TEMOIN AVAIT INDIQUE QU'IL AVAIT LUI-MEME FAILLI GLISSER ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF FONDE SUR LE FAIT QUE LA SNCF N'AVAIT PAS UTILISE LES DISPOSITIFS TECHNIQUES APPROPRIES POUR PALLIER LES EFFETS DE L'HUMIDITE, MOTIF QUI EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE SI TORDJMAN N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS S'IMPOSANT A TOUT VOYAGEUR DESCENDANT D'UN WAGON, " SA GLISSADE " SUR UN MARCHE-PIED HUMIDE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-02-23 Bulletin 1960 I N.122 P.98 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-11 Bulletin 1960 I N.381 P.312 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-06-06 Bulletin 1962 I N.296 (2) P.261 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-06 Bulletin 1967 I N.201 P.148 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-21 Bulletin 1970 I N.128 P.105 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-02 Bulletin 1970 I N.185 P.149 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;
VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;
VU LA REQUETE DEPOSEE LE 28 MARS 1973 PAR PIERRE X..., DEMEURANT A VERNON ET LE MEMOIRE DU 9 AVRIL 1973 ;
ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DE ROUEN, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DU REQUERANT ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, AUX FINS DE RECUSATION CONTRE LES MAGISTRATS COMPOSANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX ;
QUE X... AURAIT DEFERE A CE TRIBUNAL LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE X... N'A VERSE AUX DEBATS AUCUNE PIECE DE NATURE A VENIR A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;
QUE LE FAIT QUE PLUSIEURS PERSONNES, AYANT EU RECOURS AUX CONSEILS DE X..., AIENT PERDU DES PROCES, OU QU'UN ARRET, NON PRODUIT, AIT DIT QUE X... AVAIT CRITIQUE A TORT D'AUTRES DECISIONS, PAR MANQUE DE CONNAISSANCES JURIDIQUES, NE SONT PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-17 Bulletin 1970 II N.214 (2) P.163 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEPOSEE PAR FANTINET PERSONNELLEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 FEVRIER 1973 ET LES PIECES ANNEXEES ;
VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;
VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA REQUETE IRRECEVABLE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-05 Bulletin 1969 II N.65 P.49 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ADOPTION PLENIERE, PAR LES EPOUX X..., D'UN ENFANT NE LE 30 AVRIL 1966 DE PARENTS NON DENOMMES, A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1967 ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 21 JUIN 1969, DAME Y..., EPOUSE A... DE CLAESEN, SE DISANT MERE ADULTERINE DE CET ENFANT, A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION LE JUGEMENT PRECITE ;
QU'ELLE FONDAIT SON RECOURS SUR DES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ELLE IMPUTAIT A DAME Z..., DIRECTRICE DE L'OEUVRE, DITE " LA FAMILLE ADOPTIVE B... " A QUI L'ENFANT AVAIT ETE CONFIE LE 19 JUILLET 1966 ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, " ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT CONDITIONNE LA RECEVABILITE D'UNE TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT D'ADOPTION A L'EXISTENCE D'UN LIEN LEGAL ENTRE L'OPPOSANT ET L'ADOPTE ET QU'IL SUFFISAIT QUE L'OPPOSANTE JUSTIFIAT D'UN INTERET LEGITIME, RESULTANT, EN L'ESPECE, DE SA QUALITE, NON SERIEUSEMENT CONTESTEE, DE MERE DE L'ENFANT " ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 353-1 DU CODE CIVIL, NOTAMMENT DU FAIT QUE L'ADJECTIF " IMPUTABLE " A ETE MIS AU SINGULIER ET DE LA REPETITION DE LA PREPOSITION " DE " QUE LE LEGISLATEUR AURAIT VOULU DISTINGUER LES DEUX NOTIONS CONTENUES DANS LES SUBSTANTIFS " D OL " ET " FRAUDE ", ET PERMETTRE AU TIERS OPPOSANT DE SE PREVALOIR DE TOUT DOL EMANANT D'UNE AUTRE PERSONNE QUE LES ADOPTANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA TIERCE OPPOSITION A L'ENCONTRE D'UNE DECISION PRONONCANT UNE ADOPTION N'EST RECEVABKE QUE SI LE DOL OU LA FRAUDE QUI LUI SERT DE FONDEMENT EST IMPUTABLE AUX ADOPTANTS ;
QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " DAME Y... DEVRAIT, POUR QUE SA DEMANDE PUISSE ETRE RECUE, INVOQUER, NON PAS LE DOL (PRETENDU) DE DAME Z..., MAIS CELUI DES ADOPTANTS EUX-MEMES " ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE PREMIER MOYEN ET QUI EST SURABONDANT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, NICOLAS AYANT CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QUE, DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, IL RAMENAIT CHEZ ELLE, SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE FEREMBAL, UNE EMPLOYEE QUI AVAIT ETE PRISE DE MALAISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, ASSUREUR DE NICOLAS, A REMBOURSER PARTIELLEMENT A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE LADITE SOCIETE FEREMBAL, LES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES AUX VICTIMES EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES ACCIDENTS AUX TIERS CAUSES PAR LES SALARIES, MAIS STIPULANT QUE CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUERAIT QU'APRES EPUISEMENT DE CELLE DONT LE SALARIE BENEFICIERAIT EN VERTU D'UNE AUTRE ASSURANCE ;
QU'IL A DECIDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE CE REMBOURSEMENT SERAIT CALCULE SUIVANT LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LES PRIMES PAYEES PAR NICOLAS POUR L'USAGE " PROMENADE " DE SA VOITURE STIPULEE PAR LA POLICE, ET LES PRIMES QU'IL AURAIT DU VERSER POUR L'USAGE " DEPLACEMENTS PRIVES " AUQUEL CORRESPONDAIT L'UTILISATION DE LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE 21 " DEPLACEMENTS PRIVES ET TRAJETS " ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, RESTEES SANS REPONSE, AYANT ETABLI QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, CONFIRME PAR LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND DANS LA PRESENTE INSTANCE, QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU LIEU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PRIVE DE NICOLAS, NI AU COURS D'UN TRAJET ENTRE SON DOMICILE ET SON LIEU DE TRAVAIL, MAIS EN COURS DE TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT SOUS LA DEPENDANCE DE SON PATRON, SUR ORDRE DE SES SUPERIEURS, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN RISQUE " PROFESSIONNEL " UNIQUEMENT COUVERT PAR LA CLAUSE " AFFAIRES ", QUE L'INDEMNITE A VERSER PAR LA COMPAGNIE LA FORTUNE DEVAIT DONC ETRE CALCULEE SELON LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LA PRIME PAYEE POUR L'USAGE " PROMENADE " ET LA PRIME QUI AURAIT DU ETRE PAYEE POUR L'USAGE " AFFAIRES " ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEFINITIONS DES DIVERS USAGES ENVISAGEES POUR LA VOITURE ASSUREE CONTENUES DANS LA POLICE D'ASSURANCE ETAIENT AMBIGUES EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES LA VOITURE A ETE UTILISEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
QUE L'INTERPRETATION NECESSAIRE A LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A ECARTE LA THESE SOUTENUE PAR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE;
QU'IL A DONC ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-15 Bulletin 1972 I N. 49 P. 43 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1972, QUE, SOUTENANT QUE MOLINARI AVAIT TENU SUR SON COMPTE DES PROPOS CONSTITUANT DES INJURES ET DES DIFFAMATIONS, AMANN L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DU COUT D'INSERTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR ECARTER LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DECLARER L'ACTION RECEVABLE RELEVE QUE, LES ALLEGATIONS D'AMANN NE FAISANT RESSORTIR AUCUNE PUBLICITE CORRESPONDANT A CELLE EXIGEE PAR LADITE LOI, CETTE ACTION NE TROUVERAIT PAS SON FONDEMENT DANS UNE DIFFAMATION REMPLISSANT LES CONDITIONS QUI EN FERAIENT UN DELIT, ALORS QUE LES PROPOS REPROCHES CONSTITUERAIENT A TOUT LE MOINS LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, LAQUELLE SE PRESCRIT EGALEMENT PAR TROIS MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, MOLINARI AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ECHAPPER A LA PRESCRIPTION PARCE QU'IL AVAIT COLPORTE SES DIRES ET QU'IL Y AVAIT LA UN ELEMENT DE PUBLICITE CERTAIN ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE JUGE D'APPEL AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND SE TROUVE INVESTI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE QU'IL A LE DEVOIR DE VIDER SANS POUVOIR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ACCUEILLI LE MOYEN TIRE PAR MOLINARI DE LA PRESCRIPTION ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE IRRECEVABLE ;
QU'AYANT INFIRME SA DECISION ET ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE, LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION AYANT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE AU FOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT STATUE AU FOND ET LE PREMIER DEGRE DE JURIDICTION SE TROUVAIT EPUISE ;
QU'EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-03-18 Bulletin 1955 IV N.262 P.195 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-20 Bulletin 1969 II N.58 P.43 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-16 Bulletin 1969 III N.288 (2) P.222 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-23 Bulletin 1971 V N.477 P.400 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, A CONCURRENCE DE CINQ CENT MILLE FRANCS, A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR SAKAMOTO CONTRE DOALE, AU MOTIF QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE APPARAISSAIT FONDEE, ALORS QUE, SAISIE D'UNE RECLAMATION TENDANT AU REGLEMENT D'UNE DETTE, ET, EN L'ETAT, DE LA PRODUCTION DE DEUX ECRITS QUI LA CONSTATERAIENT, LA COUR D'APPEL AURAIT MODIFIE D'OFFICE LA CAUSE ET L'OBJET DE LA DEMANDE TELS QUE FIXES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REM Z... ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SAKAMOTO A DECLARE REPRENDRE " SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET NOTAMMENT CELLES EN DATE DU 3 MARS 1970 " ;
QUE DANS CES DERNIERES IL AVAIT SOUTENU QUE SI DOALE NE DEVAIT PAS ETRE CONDAMNE A LUI REMBOURSER LA SOMME QU'IL PRETENDAIT AVOIR REGLEE POUR SON COMPTE A UN X... DE CONSTRUCTION, IL EN RESULTERAIT POUR LEDIT DOALE " UN INCONTESTABLE ENRICHISSEMENT SANS CAUSE PUISQU'UNE TRANCHE DES TRAVAUX A ETE EFFECTUEE SANS QU'IL L'AIT PAYEE " ;
QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE L'ACTION ETAIT FONDEE SUR LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE, LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM Z... NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE SAKAMOTO A FORME UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE DOALE AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE SIX CENT MILLE FRANCS QU'IL LUI AURAIT AVANCEE EN REGLANT, A SA PLACE, A L'X... ALI MOHAMED, LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON QUE DOALE AVAIT COMMANDES A CE DERNIER ;
QU'APRES AVOIR PRODUIT UN RECU DE LADITE SOMME QUI LUI A ETE REMIS PAR L'X... ET UN ECRIT PRETENDUMENT SIGNE PAR DOALE, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI RECONNAISSAIT DEVOIR A ALI Y... LA SOMME PRECITEE POUR CES MEMES TRAVAUX, SAKAMOTO A SOUTENU, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE, QUE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ONT ETE SATISFAITES PUISQUE " L'ASSIGNATION EN PAIEMENT VAUT SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE AU DEBITEUR CEDE " ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DANS CES CONDITIONS PAR UNE PARTIE QUI SE PRETENDAIT CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE, NE POUVAIT RECOURIR A LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN RAISON DE CE QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT D'UNE AUTRE ACTION FONDEE SUR CETTE CESSION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-15 Bulletin 1973 III N. 342 P. 247 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LAMOUROUX AYANT ETE CONDAMNE A TITRE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON EMPLOYE LALLOUCHE A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DES BLESSURES VOLONTAIRES PORTEES PAR CELUI-CI A ALISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, AUPRES DE LAQUELLE LAMOUROUX AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE A RAISON NOTAMMENT DES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS DU FAIT DE SON PERSONNEL, ETAIT TENUE DE LUI FOURNIR SA GARANTIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QU'IL S'AGISSE DE L'INDEMNISATION D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, ALORS QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, IL RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI ENCOURUE PAR L'ASSURE EST GARANTIE DANS LES MEMES CONDITIONS ET LES MEMES LIMITES QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL DE L'ASSURE LUI-MEME ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ASSUREUR N'AVAIT PAS A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A RETENU QUE " SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 IN FINE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI EDICTE QU'EN REVANCHE, L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES " ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-03 Bulletin 1973 I N. 259 P. 229 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME DU X... ETANT DECEDEE EN LAISSANT UN TESTAMENT DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT EN FAVEUR DE DEUX DE SES TROIS ENFANTS, LE TROISIEME DE CEUX-CI, HUBERT Z...
X..., A ASSIGNE SES DEUX COHERITIERS POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DUDIT TESTAMENT, SUBSIDIAIREMENT, VOIR DIRE QUE LES LEGS QU'IL CONTENAIT, PORTAIENT ATTEINTE A LA RESERVE ET VOIR, EN CONSEQUENCE, PRONONCER LEUR REDUCTION ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1967, A REJETE COMME MAL FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DU TESTAMENT ET, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
QUE LE MEME JUGEMENT A CONDAMNE HUBERT Z...
X... AUX DEPENS DE LA DEMANDE PRINCIPALE DONT DISTRACTION AU PROFIT DE MAITRE Y..., AVOUE DES DEUX DEFENDEURS ;
QUE CET AVOUE A OBTENU LA TAXE DE SES HONORAIRES COMPORTANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA SUCCESSION ;
QU'HUBERT Z...
X... A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DE TAXE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE AU FOND, L'INTERET DU LITIGE EST, POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL, DEFINI PAR LA DOUZIEME PARTIE DE L'ACTIF DE LA SUCCESSION, ALORS QUE LA CONTESTATION AURAIT PORTE SUR LE PRINCIPE DU DROIT, SAVOIR SUR LA REMISE EN CAUSE, DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE ORGANISEE PAR LA MERE TESTATRICE, DONC SUR LE TOUT ET QUE, DES LORS, L'ARRET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE FRACTIONNEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL QU'IL A OPERE EN FONCTION DE LA PART DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LAQUELLE N'AURAIT PAS ETE VISEE SPECIALEMENT PAR Z...
X... QUI AURAIT ETE DEBOUTE SANS DISTINCTION DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN ANNULATION DU TESTAMENT PAR LE JUGEMENT DU 7 MARS 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR HUBERT Z...
X... NE CONSTITUAIT QU'UN MOYEN DE DROIT QUI, PAR LUI-MEME, NE DEFINISSAIT PAS L'INTERET DU LITIGE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN RAISON DE LA PRESENCE DES TROIS COHERITIERS, LA QUOTITE DISPONIBLE ETANT Z... QUART DE L'ACTIF DE LA SUCCESSION, LA NULLITE DU TESTAMENT SE TROUVAIT POURSUIVIE EN VUE D'OBTENIR SEULEMENT LE TIERS DE CETTE QUOTITE DISPONIBLE, C'EST-A-DIRE, LE DOUZIEME DE L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION ET QUE C'EST SEULEMENT CETTE FRACTION QUI A CONSTITUE L'INTERET DU LITIGE AYANT RECU UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (1ERE CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-10 Bulletin 1964 II N.554 P.410 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-16 Bulletin 1971 II N.220 P.155 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE GENADT A ACHETE D'OCCASION A VAIN UN CAMION SEMI-REMORQUE QUE LE VENDEUR LUI A CERTIFIE PAR ECRIT ETRE DE MARQUE LATIL ET N'AVOIR SUBI AUCUNE TRANSFORMATION ;
QU'AYANT CONSTATE QUE SEUL LE CHASSIS DU VEHICULE PORTAIT CETTE MARQUE, LE RESTE ETANT CONSTITUE D'ELEMENTS DE DIVERSES PROVENANCES, IL A RECLAME A VAIN UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOL DONT IL SOUTENAIT AVOIR ETE VICTIME ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE VAIN UN MENSONGE, LEQUEL POUVAIT ETRE CONSTITUTIF DE DOL, EN A ECARTE TOUTE CONSEQUENCE AU SEUL MOTIF QUE " GENADT, PROFESSIONNEL DU TRANSPORT, NE POUVAIT IGNORER, NE SERAIT-CE QUE POUR N'EN AVOIR JAMAIS RENCONTRE, QU'IL N'EXISTE PAS DE SEMI-REMORQUE LATIL " ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER AVANT L'ACHAT ;
QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE CONNAISSANCE SUPPOSEE DE GENADT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-14 Bulletin 1970 III N.329 (2) P.240 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-06 Bulletin 1970 III N.587 (1) P.427 (REJET)<br/>