Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... MOE, AYANT CHARGE PANNIER, NOTAIRE, DE TROUVER UN ACQUEREUR POUR UN IMMEUBLE QU'ELLE DESIRAIT VENDRE, CELUI-CI, EN 1957, TRANSMIT A NEEL, AGENT IMMOBILIER, UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUR LEDIT IMMEUBLE ;
QUE NEEL A COMMUNIQUE CES RENSEIGNEMENTS AUX DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION REGIONALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE NORMANDIE, QUI LUI AVAIENT FAIT PART DU DESIR DE CETTE OEUVRE D'ACQUERIR UN IMMEUBLE POUR Y INSTALLER SES SERVICES ;
QUE LES PARTIES SE SONT ENSUITE DIRECTEMENT RAPPROCHEES ET QUE DAME X... MOE A VENDU SON IMMEUBLE A LADITE ASSOCIATION, SUIVANT ACTE RECU PAR PANNIER LE 26 NOVEMBRE 1959 ;
QUE NEEL AYANT RECLAME A DAME X... MOE ET AU NOTAIRE PAYEMENT D'UNE COMMISSION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU MANDAT QU'IL AURAIT, SELON LUI, RECU, ALORS QUE LA NOTICE DE RENSEIGNEMENTS SUSRAPPELEE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LEQUEL ETAIT CORROBORE PAR LES PRESOMPTIONS QU'IL INVOQUAIT ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS ENVOYEE PAR LE NOTAIRE AUX AGENTS D'AFFAIRES NE CONSTITUE QU'UNE FORME DE PUBLICITE AU MEME TITRE QU'UNE ANNONCE PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET QUE RIEN, DANS LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, N'ETABLIT QUE DAME X... MOE NI PANNIER AIENT DONNE UN MANDAT QUELCONQUE A NEEL NI PRIS AUCUN ENGAGEMENT DE LUI VERSER UNE COMMISSION ;
QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES SUR LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR A PU DECIDER QUE NEEL N'AVAIT PAS DROIT, DE LA PART DE LA VENDERESSE ET DU NOTAIRE, A LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST MAL FONDEE ;
LA REJETTE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NEEL FAISAIT VALOIR QUE LA PREUVE D'UN MANDAT N'A PAS A ETRE RAPPORTEE POUR QUE LE PRINCIPE D'UNE RETRIBUTION SOIT ACQUIS, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE VENDEUR A TIRE AVANTAGE DE L'INITIATIVE PRISE PAR UN INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL DE LUI PROCURER UN ACHETEUR ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE RETRIBUTION DE NEEL, SANS S'EXPLIQUER SUR CE CHEF SUBSIDIAIRE DE SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 5 NOVEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 10 470 NEEL C/ VEUVE X... MOE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON, GEORGE, GIFFARD ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE JEAN X... A ENTREPOSE, SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN LUI APPARTENANT ET QUI BORDE LE FONDS DE FELIX X..., DES MADRIERS EMPILES SUR UNE HAUTEUR DE QUATRE METRES ;
QUE FELIX X... L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT DU FAIT QUE CES MADRIERS, D'UNE PART, RESTREIGNAIENT LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT IL DISPOSAIT SUR LA PARCELLE DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, RENDAIENT INSALUBRES SES BATIMENTS D'HABITATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PUREMENT MOBILIERE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT STATUER COMME EN MATIERE POSSESSOIRE, SOIT EN DEHORS DES LIMITES DE LA DEMANDE, QUE LA DIMINUTION DES AGREMENTS DE VUE ET D'ENSOLEILLEMENT CONSTITUE DES INCOMMODITES N'EXCEDANT PAS LES OBLIGATIONS DE VOISINAGE, QUE LA SOCIETE X... N'A AUCUNEMENT PORTE ATTEINTE A L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, ET QU'AINSI, LE TRIBUNAL NE POUVAIT LEGALEMENT LA CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS SANS JUSTIFIER DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE PRETENDU ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EXAMINANT LES DEUX CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES, CONSTATE TOUT D'ABORD QUE LE PASSAGE DONT DISPOSAIT AUPARAVANT FELIX PLANTIER S'EFFECTUAIT AU MOINS SUR UNE LARGEUR DE 2,35 METRES, QUI EST LA LARGEUR DU PONT EXISTANT, ALORS QU'EN RAISON DES PILES DE MADRIERS PLACEES PAR LA SOCIETE SUR SA PARCELLE, LA LARGEUR ACTUELLE DU PASSAGE N'EST PLUS QUE DE 1,20 METRE A 1,80 METRE, ET EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ASSIETTE DU PASSAGE A BIEN ETE MODIFIEE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES PILES DE MADRIERS, EDIFIEES, EN CE QUI CONCERNE L'UN DES IMMEUBLES, SUR DEUX DES COTES DUDIT IMMEUBLE, LUI ENLEVENT TOUTE VUE ET RESTREIGNENT CONSIDERABLEMENT L'AIR ET LE SOLEIL DONT IL POUVAIT JOUIR, ET RETIENT, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, QUE L'EMPILAGE DESDITS MADRIERS CAUSE A FELIX X... UNE GENE EXCEPTIONNELLE ET QUI EXCEDE LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DE VOISINAGE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ET JUSTIFIE LE MONTANT DES DOMMAGES PAR LA SEULE EVALUATION QU'IL EN A FAITE, A LEGALEMENT FONDE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN (TENU EN AUDIENCE FORAINE A SABRES). N° 64 - 10 233 SOCIETE JEAN X... C/ FELIX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 621 (2°), P 452. 4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 791 (2°), P 591.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR L'ARCHITECTE HENRY D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES, A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE PLANS COMMANDES PAR CLAUDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 1460 FRANCS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR FAISANT VALOIR QUE LES PLANS LITIGIEUX ETAIENT INUTILISABLES ET SANS INTERET PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE A L'ENDROIT EN QUESTION RESULTANT DU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL ET L'ARCHITECTE AYANT OMIS DE SE RENSEIGNER PREALABLEMENT AUPRES DES SERVICES DE L'URBANISME ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 13 AOUT 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64 - 14 167 CLAUDE C/ HENRY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES AMENDES ET REPARATIONS CIVILES ENCOURUES PAR UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE EXECUTEES CONTRE LE MARI, NI CONTRE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'ALORS QU'ELLE CIRCULAIT AVEC UN VELOMOTEUR, LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A BLESSE LA DEMOISELLE X... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME Z... ET SON MARI, IN COLIDUM A REPARER LE PREJUDICE AINSI CAUSE ;
QU'EN DECIDANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF QUE LA FEMME UTILISAIT LE CYCLOMOTEUR AVEC LE CONSENTEMENT DE SON MARI, SANS RELEVER UN ENGAGEMENT PERSONNEL CONTRACTE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT QUANT A LA PARTIE RELATIVE A LA CONDAMNATION PERSONNELLE PRONONCEE CONTRE Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 12 AVRIL 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 10 101 EPOUX Z... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET CAIL. A RAPPROCHER : 2 MARS 1956, BULL 1956, II, N° 162, P 105.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER SEPTEMBRE 1952, COULOMB A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ATELIERS TERRIN DIVERS LOCAUX A USAGE D'ATELIER ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE PRENEUR AGREAIT LES LIEUX DANS LEUR ETAT ACTUEL ET, QU'IL AURAIT LA CHARGE DE TOUTES LES REPARATIONS FONCIERES ET LOCATIVES ;
QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, UN EXPERT Y... ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE A LA DEMANDE DE COULOMB POUR DECRIRE LES REPARATIONS NECESSITEES PAR L'ETAT DES LIEUX, CET EXPERT A CONSTATE DE NOMBREUX DESORDRES ET INDIQUE QUE DE GROS DEGATS AURAIENT PU ETRE EVITES SI DES REPARATIONS AVAIENT ETE FAITES EN TEMPS UTILE ;
QUE COULOMB A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE L'ENTENDRE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DEGRADATIONS ET CONDAMNEE A PROCEDER A LA REMISE EN ETAT COMPLETE DES LIEUX, SOLLICITANT EN OUTRE L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOCATAIRE L'INTEGRALITE DES REPARATIONS ET DE NE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU PROPRIETAIRE QU'UNE SOMME DE 15000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, TANT POUR LES DEGATS CAUSES QUE POUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE RESULTANT DE L'ETAT DES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE L'ETAT DE DELABREMENT CONSTATE PAR L'EXPERT X... D'ENTRETIEN ET DU MANQUE DE SURVEILLANCE ET QUE DE GROS DEGATS AURAIENT PU ETRE EVITES SI DES REPARATIONS AVAIENT ETE FAITES EN TEMPS UTILE, IL S'ENSUIVAIT QUE LA VETUSTE ETAIT LE RESULTAT DU MANQUE D'ENTRETIEN DES LIEUX PAR LE PRENEUR QUI, EN TOUT CAS, PAR SA NEGLIGENCE, L'AVAIT ACCELEREE ET AGGRAVEE, QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONVENTIONS DE LOCATION EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DE LA CONSTATATION QU'AUX TERMES DU BAIL, LA SOCIETE AVAIT AGREE LES LIEUX DANS LEUR ETAT ACTUEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN RELEVANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT DE BATIMENTS ANCIENS ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE REPARATIONS ANTERIEUREMENT AU BAIL, CONSTATENT QU'UN CERTAIN ETAT DE VETUSTE EXISTAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL ET QU'IL S'EST SEULEMENT ACCRU PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI ;
QU'AYANT AINSI RETENU, SANS DENATURER LES CONVENTIONS, QUE LE LOCATAIRE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE LES LIEUX DANS UN ETAT DEJA VETUSTE, ILS EN DEDUISENT QU'IL NE PEUT ETRE TENU QUE DE SON AGGRAVATION DUE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN ET QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU'UNE PARTIE DES DEGATS - IMPUTES A LA VETUSTE - DOIT ETRE SUPPORTEE PAR LE BAILLEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 630 COULOMB C/ TERRIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT ETE VICTIMES, LE 4 JUILLET 1959, D'UN VOL DE VALEURS ET DE BIJOUX DANS UN HOTEL OU ILS ETAIENT DESCENDUS A JUAN-LES-PINS, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA SOCIETE BLANCHOT, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL QUI A CONCLU AU REJET DE LA DEMANDE ET SUBSIDIAIREMENT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1953, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y... ET ECARTE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE BLANCHOT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A LA FAUTE DE SURVEILLANCE NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LA NON-APPLICATION DE LA LIMITATION DE GARANTIE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EUX-MEMES COMMIS UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEUX ECHELLES, APPARTENANT A L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE, AVAIENT ETE LAISSEES A PROXIMITE DES FENETRES DE LA CHAMBRE OCCUPEE PAR LES EPOUX Y..., ET CONSTATE QU'EN RAISON DE CERTAINES DEFECTUOSITES, NI LES VOLETS, NI LES FENETRES DE CETTE CHAMBRE NE POUVAIENT RESTER FERMES, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE DE PAREILLES NEGLIGENCES DE LA PART DE L'HOTELIER DANS SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE SURVEILLANCE APPARAISSENT D'AUTANT PLUS GRAVES QUE DEUX VOLS DE BIJOUX ET OBJETS DE VALEUR AVAIENT ETE COMMIS DANS LE MEME HOTEL LES 20 MAI ET 3 JUIN PRECEDENTS ;
QUE CES MOTIFS CARACTERISENT LA FAUTE, CONSTITUANT UN MANQUEMENT DE LA SOCIETE BLANCHOT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
ATTENDU, ENFIN, QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LA SOCIETE DONT S'AGIT, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 624 SOCIETE BLANCHOT C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GEORGE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1957, BULL 1957, I, N° 58, P 49. A RAPPROCHER : 17 MAI 1950, BULL 1950, I, N° 121, P 90.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES DANS CERTAINES PARTIES DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR L'ENTREPRENEUR BULTEL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VALISERE, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE ALLAIRE, CE DERNIER A ETE CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A PROCEDER A LA REFECTION D'UN DALLAGE ;
QUE SELON ALLAIRE, DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, AURAIT OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE MAITRE DE X... NE POURSUIVAIT QUE LA REFECTION DE LA CHAPE AMENAGEE SUR LE SOL, ET NON CELLE DE LA DALLE ELLE-MEME, AU SUJET DE LAQUELLE AUCUN DESORDRE N'ETAIT NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE ;
QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QUE CES DESORDRES NE CONCERNERAIENT PAS DE GROS OUVRAGES, DONT LA REFECTION POUVAIT ETRE ORDONNEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR PRECISE SI LA REFECTION DEVAIT S'ETENDRE SEULEMENT A LA CHAPE RECOUVRANT LA DALLE, OU AUX DEUX A LA FOIS ;
QU'IL LEUR EST ENFIN REPROCHE D'AVOIR, EN CONDAMNANT L'ARCHITECTE A SUPPORTER LA REFECTION DU DALLAGE, PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES EN S'Y REFERANT, A SOULIGNE QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE RECONSTRUCTION D'UN DALLAGE, JUSTIFIEE PAR LA NON-CONFORMITE DE L'EPAISSEUR, PREVUE AU DEVIS DESCRIPTIF, AUSSI BIEN DE LA DALLE QUE DE LA CHAPE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE CES MALFACONS CONSTITUAIENT UN VICE GRAVE DE L'OUVRAGE, NECESSITANT LA RECONSTRUCTION DU DALLAGE, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE SE TROUVAIT ENGAGEE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET STATUE DANS LA LIMITE DES DEMANDES DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR L'ARCHITECTE, ET SOUVERAINEMENT DETERMINE LES MESURES DE NATURE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X..., ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 10 080 ALLAIRE C/ SOCIETE ANONYME VALISERE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 296, P 219. SUR LE N° 2 : 8 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 297, P 232 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1954, RAYSSIGUIER A CHARGE L'ARCHITECTE BARNABE D'ETABLIR LES PLANS ET DEVIS D'UN IMMEUBLE A EDIFIER A VICHY, ET D'ASSURER LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR BRUNET ;
QUE, DES LEZARDES ETANT APPARUES DANS LES MURS DE L'EDIFICE, LE MAITRE DE Y... SAISIT, LE 24 OCTOBRE 1959, LE JUGE DES REFERES AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT ;
QU'A LA SUITE DES CONSTATATIONS DE CET HOMME DE L'ART, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR S'ENGAGERENT A PROCEDER A DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET DE REFECTION ;
QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1962, DE NOUVEAUX DESORDRES S'ETANT PRODUITS, RAYSSIGUIER A ASSIGNE BARNABE EN REPARATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET X... BARNABE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Y..., SANS AVOIR CONSTATE QUE LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ;
QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 31 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64 - 10 037 BARNABE C/ RAYSSIGUIER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT CONTIENDRA - L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSITION DES MOYEN, DES PARTIES ;
QUE CES ENONCIATIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A STATUE, PAR DES ARRETS SEPARES DU MEME JOUR, SUR DEUX ACTIONS EN REVENDICATION EXERCEES PAR CERTAINS AYANTS CAUSE D'ANCIENS TITULAIRES DE DROITS D'USAGE SUR DES TERRAINS FORESTIERS, DONT LA PROPRIETE A ETE ATTRIBUEE, A LA SUITE D'UN CANTONNEMENT, SOIT A L'UNE, SOIT A L'AUTRE DE DEUX DES SECTIONS DE LA COMMUNE DE MAZAN ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE, A CONSACRE SON EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE, AINSI QUE TOUTE SA MOTIVATION, A LA SECTION DE HAUTE-GRACE, PARTIE A L'AUTRE INSTANCE, ALORS QUE LE LITIGE CONCERNAIT LA SECTION DE VERNAZON-LESPIC, A LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE FONT MEME PAS ALLUSION LORSQU'ILS ANALYSENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, QU'ILS DECLARENT CONFIRMER, LEQUEL NE SE REFERAIT CEPENDANT QU'AUX DROITS DE LA SECTION DE VERNAZON-LESPIC ;
ATTENDU QU'AINSI LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LAISSENT DANS L'INCERTITUDE L'OBJET DU LITIGE ET NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE DE QUELS FAITS LES JUGES D'APPEL ONT ETE SAISIS, SANS QU'AUCUN MOTIF DE LA DECISION NE FOURNISSE LA POSSIBILITE DE SUPPLEER A CES LACUNES ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 30 OCTOBRE 1962, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 12 415 CONSORTS Y... ET X... C/ COMMUNE DE MAZAN. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE B... A VENDU AUX EPOUX Z... L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT Y... ET OU EST EXPLOITE UN BAR-RESTAURANT ;
QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE NOTARIE STIPULAIT QUE LES ACQUEREURS AURONT LE DROIT DE PASSER SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT AU VENDEUR, SOIT A PIED, SOIT EN VOITURE, A TITRE DE SERVITUDE ;
QUE LES EPOUX Z... ONT FAIT CITER LES EPOUX A... ET LES EPOUX C..., Y... DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS DONT B... A CONSERVE LA PROPRIETE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS DE LES ENTENDRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT A LEUR PAYER LA SOMME DE 1000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON D'ENTRAVES APPORTEES A LA JOUISSANCE NORMALE DE LEUR DROIT DE PASSAGE ;
QUE LES DEFENDEURS ONT REPLIQUE QUE LEURS ADVERSAIRES CHERCHAIENT A ETENDRE INDUMENT LE BENEFICE DE LA SERVITUDE A D'AUTRES QU'A EUX-MEMES, LES EPOUX C... SOLLICITANT EN OUTRE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA REPARATION DU TROUBLE DONT ILS AURAIENT SOUFFERT DANS L'UTILISATION DU PASSAGE COMMUN ;
QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LE DROIT DE PASSAGE N'AVAIT ETE ACCORDE PAR LA CONVENTION QU'AUX EPOUX Z..., AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET AUX PERSONNES A LEUR SERVICE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES ;
QUE LES EPOUX A... ET B... ONT ETE MIS HORS DE CAUSE, LES EPOUX C... ETANT CONDAMNES AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 100 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET DEBOUTES DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE LE JUGE D'INSTANCE AIT DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT, LES EPOUX Z... ONT FORME UN POURVOI CONTRE SA DECISION, A TITRE CONSERVATOIRE, PARALLELEMENT A L'APPEL INTERJETE PAR EUX, ET POUR LE CAS OU LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE DECLARERAIT INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LE CHIFFRE DE CHACUNE DES DEMANDES, TANT PRINCIPALE QUE RECONVENTIONNELLE, ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL SAISI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR UN ARRET DU 29 AVRIL 1964, A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN LA FORME ET, AU FOND, A INFIRME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DEFERE ;
QUE DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI, FORME CONTRE UNE DECISION QUI, QUALIFIEE DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, A ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, PUIS INFIRMEE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX. N° 63 - 10 108 EPOUX Z... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 2 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 364, P 296, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX Z..., C... D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, IRRECEVABLES A AGIR INDIVIDUELLEMENT CONTRE D'AUTRES CO-PROPRIETAIRES, DAME D... MAIRE ET DEMOISELLE X..., EN REPARATION DU DOMMAGE RESUTANT DE LA SUPPRESSION, PAR LA PREMIERE DE CONDUITS DE CHEMINEES ET DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SECONDE A LA TOITURE-TERRASSE DU QUATRIEME ETAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE TOUT CO-PROPRIETAIRE EST EN DROIT D'EXIGER LE MAINTIEN DES PARTIES COMMUNES EN L'ETAT, CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETAIRE ;
SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN INTERET OU D'UN PREJUDICE, ALORS ENCORE QUE LES POUVOIRS DU SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE NE SONT PAS EXCLUSIFS DU DROIT QUI APPARTIENT AU CO-PROPRIETAIRE DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LA CESSATION DU TROUBLE QUI LUI EST CAUSE PAR UN AUTRE B... EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES COMMUNES ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, APPLICABLES EN L'ESPECE, EDICTENT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES APPARTIENT AU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES, ET QUE LE SYNDIC EST L'AGENT OFFICIEL CHARGE DE LE REPRESENTER EN JUSTICE, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, MEME AU BESOIN CONTRE CERTAINS DES CO-PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX Z... NE PROUVENT, NI MEME N'OFFRENT DE DEMONTRER, QU'ILS ONT ETE PERSONNELLEMENT LESES PAR LES AGISSEMENTS DE DEMOISELLE X... ET DE DAME D... MAIRE - QUE LES RECONSTRUCTIONS ET SUPPRESSIONS SOLLICITEES DANS LES DEUX CAS RENTRENT SEULEMENT DANS LE CADRE DE L'ACTION COLLECTIVE DEVOLUE AU SYNDIC DE L'IMMEUBLE ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 524 EPOUX Z... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COUTARD, DE CHAISEMARTIN ET HUBERT A....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, AYANT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXPULSION DE SON LOCATAIRE TAPERO, CELUI-CI A SOUTENU AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1962, DEVENUE DEFINITIVE, IL LUI A ETE IMPARTI UN DELAI DE UN MOIS, A FIN DE SAISIR LE JUGE COMPETENT POUR FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS, ETANT SPECIFIE QU'A DEFAUT DE CE FAIRE LA DEMANDERESSE SERAIT ALORS AUTORISEE A PROCEDER A L'EXPULSION ;
QUE TAPERO N'AYANT PAS SATISFAIT A CETTE INJONCTION, ET SE MAINTENANT DANS LES LIEUX, LA BAILLERESSE A, DE NOUVEAU, SAISI LA JURIDICTION DES REFERES AUX FINS D'EXPULSION DE CE LOCATAIRE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE MESURE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, AVANT QU'AIT ETE TRANCHEE LA QUESTION ESSENTIELLE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER QUE TAPERO N'AVAIT PAS, DANS LES DELAIS PRESCRITS, SAISI LE JUGE COMPETENT POUR TRANCHER LA QUESTION PAR LUI SOULEVEE, ET QUE L'ORDONNANCE DEFINITIVE DU 15 MARS 1962, DEVAIT DES LORS RECEVOIR EXECUTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE N'ETAIENT PAS INVOQUES DE FAITS DE NATURE A MODIFIER CEUX EN L'ETAT DESQUELS AVAIT ETE RENDUE LA PRECEDENTE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 799 TAPERO C/ REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1063, P 848 ;
4 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 130, P 97.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PODVIN AYANT ETE RECONNU PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT RESULTANT DE LA COLLISION DE SA VOITURE AUTOMOBILE AVEC CELLE DE Z..., LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE EN EXECUTION DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT D'ASSURANCES QUI LA LIAIT A PODVIN ;
QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A REFUSE SA GARANTIE AU MOTIF QUE CE CONTRAT ETAIT NUL COMME ENTACHE DE RETICENCE, PODVIN, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UNE POLICE POUR L'USAGE PROMENADE DE SA VOITURE, L'AYANT HABITUELLEMENT UTILISEE POUR SE RENDRE AU LIEU DE SON TRAVAIL SANS DECLARER CETTE UTILISATION SUPPLEMENTAIRE A SON ASSUREUR ;
QU'ELLE FONDAIT SA PRETENTION SUR LES PROPRES DIRES DE PODVIN RECUEILLIS PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ET AUX TERMES DESQUELS IL N'AVAIT PAS JUGE OPPORTUN DE FAIRE CETTE DECLARATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NE POUVAIT ETRE PUISEE DANS UNE SOMMATION INTERPELLATIVE LA CONVICTION QUE PODVIN AVAIT OMIS, DE MAUVAISE FOI, DE FAIRE LA DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QU'ELLE IGNORAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ASSURE AVAIT FAIT SA DECLARATION DEVANT L'HUISSIER ET EN AFFIRMANT EN MEME TEMPS QU'ELLE SAVAIT AVEC CERTITUDE QU'IL AVAIT PARLE A LA LEGERE SANS COMPRENDRE LES PROPOS QU'IL TENAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE DE L'AVEU CLAIR ET PRECIS ET DEPOURVU D'AMBIGUITE RECUEILLI PAR UN OFFICIER MINISTERIEL, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT EN APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE, SANS AVOIR A RECOURIR A DES CIRCONSTANCES EXTERIEURES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT, SANS SE CONTREDIRE, FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN INTERPRETANT LA DECLARATION DE PODVIN ;
QUE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DOIVENT DONC ETRE REJETEES ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'AUDITION DES TEMOINS LORS DE L'INFORMATION PENALE N'AYANT PAS PORTE SUR LA NON-DECLARATION DE L'AGGRAVATION DU RISQUE, IL NE POUVAIT PREJUGER DE LA PERTINENCE DES TEMOIGNAGES SOLLICITES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT STATUE SUR LA PERTINENCE DES TEMOIGNAGES SOLLICITES, S'EST BORNEE, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ESPECE DE PRESCRIRE UNE ENQUETE ;
D'OU IL SUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES PRECEDENTES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 488 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM CAIL, LE PRADO ET COUTARD. A RAPPROCHER :
18 DECEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 500 (1°), P 405.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE, ACCORDEE EN 1958 PAR LA SOCIETE COTONNIERE DE MOISLANS A CEUX DE SES OUVRIERS ATTEINTS PAR LE CHOMAGE EN RAISON DE SINISTRES SUBIS PAR L'USINE, ETAIT UNE SIMPLE LIBERALITE ET NON UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, MALGRE LA SITUATION DIFFICILE DE LA SOCIETE, LE DIRECTEUR DE CELLE-CI AVAIT PRIS LA DECISION DE VERSER UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DESTINEE A RECONNAITRE PARTIELLEMENT LES EFFORTS DE TOUS ET L'ELAN DE SOLIDARITE MANIFESTES AU COURS DES EPREUVES QUE L'ENTREPRISE A TRAVERSEES DEPUIS 1953 A LA SUITE D'UN INCENDIE ET D'UN EFFONDREMENT, GRATIFICATION RENOUVELEE EN 1959 ET NON CALCULEE, PAR REFERENCE AU MONTANT DES SALAIRES ANTERIEURS AU SINISTRE, CETTE PRIME, ETANT, EN FAIT, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CHOMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE A NECESSAIREMENT COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL ET QU'UNE GRATIFICATION, MEME EXCEPTIONNELLEMENT ACCORDEE EN RAISON DE CIRCONSTANCES DE LA NATURE DE CELLES DE L'ESPECE, CONSTITUE UN AVANTAGE QUI, PAR LE SEUL FAIT DE SON ATTRIBUTION AU SEUL PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE PEUT L'ETRE QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL ORDINAIREMENT ACCOMPLI PAR CE PERSONNEL POUR SON EMPLOYEUR ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 13 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1965-11-24, BULL. 1965, II, N° 926, p. 655 ;
 Chambre sociale, 1965-11-24, BULL. 1965, IV, N° 827, p. 706 ;<rl Chambre sociale, 1965-11-24, BULL. 1965, IV, N° 828, p. 706, ET LES ARRETS CITES.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE JOUR, SUR UNE ROUTE, ENTRE UN CAMION DE TRANSPORT, APPARTENANT A PUTIGNY, ET UN CAMION-CITERNE DE LA SOCIETE ESSO STANDARD, VENANT EN SENS INVERSE ;
QUE DES DEGATS MATERIELS AYANT ETE CAUSES AUX DEUX VEHICULES, LEURS PROPRIETAIRES SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LE MONTANT DE LEURS DOMMAGES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE UNE PART DE RESPONSABILITE A PUTIGNY, EN DENATURANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, COMMIS EN PREMIERE INSTANCE, ET LE PLAN DRESSE PAR LUI, ET SANS S'EXPLIQUER SUR UNE FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION-CITERNE, QUI AURAIT RENDU LE CHOC IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LE PREPOSE DE PUTIGNY ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE D'ENTERINER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, OBSERVE QU'IL RESULTE DU PLAN COTE, DRESSE PAR CE DERNIER, QUE LE CAMION-CITERNE AVAIT ABORDE LA LIGNE COURBE EXISTANT AU NIVEAU DE LA PLACE OU LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE, EN TENANT SA DROITE, MAIS A UNE VITESSE LEGEREMENT EXCESSIVE, A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, EN UN LIEU OU LA VISIBILITE ETAIT MEDIOCRE, ET QUE LE CAMION DE PUTIGNY S'ETAIT ENGAGE TROP A LA CORDE DANS LA COURBE, ALORS QUE LA PLACE DONT IL DISPOSAIT LUI AURAIT PERMIS DE SE PORTER PLUS A SA DROITE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE CHACUN DES CONDUCTEURS AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS COMMETTRE LA DENATURATION ALLEGUEE PAR LE POURVOI, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 764 PUTIGNY C/ SOCIETE ESSO STANDARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM FORTUNET ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGLOMERATION, LE VELOMOTEUR , SUR LEQUEL ETAIT MONTE TARDIEN, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHAZAL, QUI ARRIVANT D'UN CHEMIN PRIVE, DEBOUCHAIT SUR LE COTE DROIT DU BOULEVARD SUIVI PAR TARDIEU ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, TARDIEU A ASSIGNE CHAZAL ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTHETHUR, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE LA VOIE SUIVIE PAR CHAZAL COMME UNE VOIE PRIVEE ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE VOIE PUBLIQUE, DES LORS QUE LE PUBLIC ETAIT ADMIS A Y CIRCULER, SA SITUATION ET LE BUT DANS LEQUEL ELLE AVAIT ETE CREEE NE S'Y OPPOSANT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE, SELON UNE ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE, LE CHEMIN ETAIT CLASSE CHEMIN PRIVE ET NE DEPENDAIT PAS DU DOMAINE COMMUNAL, D'AUTRE PART, QUE, DESSERVANT UN LOTISSEMENT, IL N'ETAIT EMPRUNTE QUE PAR LE PERSONNES RESIDANT DANS CE LOTISSEMENT OU AYANT UN INTERET PARTICULIER A S'Y RENDRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CETTE VOIE N'ETAIT PAS OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECIDE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE VOIE PRIVEE ET N'ONT, DES LORS, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE TARDIEU, ALORS QUE, MEME PRIORITAIRE, CELUI-CI AURAIT DU, A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION DE ROUTE, S'ASSURER QUE CELLE QU'IL ALLAIT CROISER ETAIT LIBRE ET RESTER MAITRE DE SA VITESSE, AFIN DE S'ARRETER EN TEMPS UTILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE C'ETAIT A CHAZAL A NE S'ENGAGER SUR LE BOULEVAR , SUR LEQUEL CIRCULAIT TARDIEU, QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE, SANS DANGER, QU'IL AVAIT, AU CONTRAIRE, SURGI BRUSQUEMENT SUR CETTE VOIE, PRENANT SON VIRAGE COMPLETEMENT A GAUCHE, QUE TARDIEU AVAIT, PAR LA SEULE MANOEUVRE UTILE POSSIBLE, FREINE ENERGIQUEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL EUT PU S'ARRETER PLUS TOT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AUX SEULES FAUTES DE CHAZAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 496 CHAZAL ET AUTRE C/ TARDIEU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 88 (1°), P 60 ;
14 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 456 (1°), P 338.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA REQUETE DE SON MARI, UNE INFORMATION AVAIT ETE OUVERTE POUR FAUX TEMOIGNAGE CONTRE M -, CITE PAR LUI A L'ENQUETE ;
QUE M -, QUI AVAIT ETE CONDAMNE POUR CE DELIT A 100 FRANCS D'AMENDE, AVAIT RECONNU AVOIR ETE L'AMANT DE DAME X... ;
QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION AVAIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUE A LA COUR, ET QU'IL RESULTAIT DU SUSDIT JUGEMENT LA PREUVE DE L'ADULTERE DE LA FEMME ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QU'ELLE A ETE SAISIE DES PIECES SOUMISES A SON APPRECIATION DANS LES FORMES ET CONDITIONS REQUISES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 14 063 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CAMION DE L'ENTREPRISE BRESSON CIRCULAIT, DE JOUR, SUR UNE ROUTE, DERRIERE UN AUTRE CAMION, APPARTENANT A GRAU ;
QU'A UN MOMENT DONNE, LE CAMION DE GRAU AYANT ENTREPRIS UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE, CELUI DE BRESSON, QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER, NE PUT S'ARRETER, FUT DEPORTE ET PROJETE SUR LA GAUCHE, DANS UN CHAMP SITUE EN CONTREBAS DE LA ROUTE ;
QU'ESTIMANT QUE LA MANOEUVRE DU CAMION DE GRAU AVAIT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, BRESSON A ASSIGNE LEDIT GRAU EN REPARATION DES DEGATS MATERIELS OCCASIONNES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE CAMION DE GRAU N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, L'ACCIDENT ETANT DU AUX SEULES FAUTES DU CONDUCTEUR DU CAMION ACCIDENTE, QUI AVAIT MANQUE DE MAITRISE ET TENTE D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT INTERDIT, A UNE VITESSE EXCESSIVE, SANS CONSTATER LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DESDITES FAUTES, NI S'EXPLIQUER SUR LE COMPORTEMENT DE GRAU, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE LE CAMION DE GRAU AVAIT ACCOMPLI UNE MANOEUVRE INTEMPESTIVE, AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT, NOTAMMENT EN NE SIGNALANT PAS A TEMPS SON CHANGEMENT DE DIRECTION ;
QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES DEMONTRAIENT, AU CONTRAIRE, QUE LE CAMION DE BRESSON ROULAIT SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, ET S'APPRETAIT A DOUBLER LE VEHICULE QUI LE PRECEDAIT, EN UN LIEU OU TOUT DEPASSEMENT ETAIT INTERDIT ;
QUE CES FAUTES AVAIENT ETE SEULES GENERATRICES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT ENTRE LES VEHICULES, LE CAMION DE GRAU N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT POINT, DES LORS, A RELEVER L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR EXONERER LE GARDIEN DE CE CAMION D'UNE RESPONSABILITE QU'IL N'AVAIT PAS ENCOURUE, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR LA COUR DE TOULOUSE. N° 64 - 12 094 BRESSON C/ GRAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ET L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DESDITES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ;
QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUS DANS LES FORFAITS ;
- QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 PRECISE QUE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET EFFECTUEES DANS DES STATIONS DETERMINEES, LE FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA DAME X... LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DE VINGT SEANCES DE MASSAGES DISPENSEES PENDANT LA CURE THERMALE QU'ELLE EFFECTUAIT EN SEPTEMBRE 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE CES MASSAGES ETAIENT INDEPENDANTS DE LA CURE THERMALE ET N'ETAIENT QUE LA CONTINUATION DES MASSAGES PRESCRITS ET EFFECTUES ANTERIEUREMENT ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES MASSAGES LITIGIEUX ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION, TELLE QU'EXISTANT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DU REMBOURSEMENT ACCORDE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 62 - 13 313 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 963, P 683 ;
1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 964, P 683.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, que, Nicolai reprochant à la société du cinéma "Le Grolée", dont l'établissement est voisin de l'appartement où il habite et exerce la profession d'avocat, l'émission par la cabine de projection des films, de bruits insupportables, sollicite en référé la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport de celui-ci, il a assigné la société susvisée, à laquelle il reprochait d'ailleurs de ne pas avoir tenu compte des conclusions de ce rapport, aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'il avait déjà subi du fait de troubles de jouissance qu'il avait dû supporter et désignation d'un nouvel expert chargé de faire effectuer, par la société défenderesse, les travaux propres à faire cesser ces troubles ;
Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sans qu'il ait été constaté que le préjudice subi excédait la mesure des obligations ordinaires de voisinage et en dénaturant, de plus, le rapport de l'expert commis en référé, par une généralisation de ses constatations ;
Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir analysé le rapport d'expertise qu'elle entérine, relève que les bruits accompagnant la projection des films et perçus au domicile de Nicolai variaient d'intensité avec la nature de ces films que, s'ils étaient souvent tolérables, leur intensité croissait de façon marquée lors d'émission parlée et surtout d'émission accompagnée de musique, notamment en fin de soirée ; que de tels bruits, dont les irrégularités les distinguaient d'autant plus des bruits ambiants, n'étaient pas admissibles, que l'arrêt précise que les constatations effectuées par l'expert au cours de certaines de ses vérifications démontraient l'existence "d'une gêne que ne saurait supporter le voisin d'une exploitation commerciale" ;
Attendu qu'il résulte nécessairement de ces énonciations que les troubles causés par le fonctionnement du cinéma "Le Grolée" excédaient la mesure des obligations normales du voisinage ; qu'admettant l'existence de ces troubles en se fondant sur les constatations de l'expert, les juges du fond ont souverainement apprécié la portée de celles-ci, qu'ils n'ont pu, dès lors, dénaturer ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 mars 1964 par la Cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 7 juin 1963, Bull. 1963, II, n° 418, p. 311 ; 27 mai 1964, Bull. 1964, II, n° 411, (1°), p. 310
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BIDEAU DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DU 7 FEVRIER 1961, FRAPPEE DU POURVOI N° 61 - 11 324 ;
MAIS ATTENDU QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 16 OCTOBRE 1963 ;
QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A, L'ARRET ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE DE BIDEAU TENDANT SUBSIDIAIREMENT A OBTENIR UN DELAI DE GRACE POUR PAYER LES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL A ENCOURUES, D'AVOIR NEGLIGE DE CONSTATER QU'IL NE JUSTIFIAIT NI D'UN CAS DE FORCE MAJEURE NI DE BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU DE MAJORATIONS DE RETARD N'ONT PAS LE POUVOIR, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, D'ACCORDER DES DELAIS POUR LEUR ACQUITTEMENT, MEME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE IMPERATIF DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN L'ESPECE AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE N'A ETE INVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 248 BIDEAU C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 22 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 825, P 563 ;
26 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 445, P 309 ;