Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... ERNIE, AYANT VENDU UNE MAISON AUX EPOUX MARAIS, PAR ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1943, MOYENNANT 35.000 FRANCS PAYES COMPTANT ET UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 7.500 FRANCS, A, LE 27 JUIN 1958, INTENTE CONTRE EUX UNE ACTION EN MAJORATION DE LADITE RENTE DONT LE MONTANT, SELON ELLE, DOIT ETRE FIXE A 375.000 FRANCS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL INCOMPETENTS, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE DE REVISION D'UNE RENTE CONSTITUEE A TITRE ONEREUX RESSORTISSANT EXCLUSIVEMENT AU JUGE DE PAIX, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, ET QUE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE EST UNIQUEMENT DETERMINEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE Z... ERNIE, POUR APPEL DILATOIRE, A UNE AMENDE DE 10.000 FRANCS, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LADITE DAME X..., AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, FONDE SA DEMANDE SUR UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DES EPOUX MARAIS ET QUE LE DEBAT ETAIT, A CET EGARD, CONTRADICTOIREMENT LIE PAR LES CONCLUSIONS PRISES DE PART ET D'AUTRE DEVANT LES JUGES DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RELEVE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUX TERMES DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LA DEMANDE AVAIT POUR FONDEMENT "LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN ALIENE EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES ET DE LA VALEUR RECONSTITUEE" DUDIT BIEN "EN CONTREPARTIE PARTIELLE D'UNE RENTE VIAGERE" ET TENDAIT EXCLUSIVEMENT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1952 ;
QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LES JUGES DU FOND ET DU DOSSIER COMMUNIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES EPOUX MARAIS ONT AUSSITOT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, Y ONT PERSISTE, PAR CONCLUSIONS PRINCIPALES, JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, ET N'ONT CONCLU, EN CAUSE D'APPEL, A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS D'ACTION, QUE SUBSIDIAIREMENT ET "POUR LE CAS OU LA COUR SE DECLARERAIT COMPETENTE" ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE RETENUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-10.633. Z... ERNIE C/ EPOUX MARAIS. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE SALAIRE MINIMUM LEGAL PENDANT SES ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, ET NE POUVAIT, POUR UNE AUTRE PERIODE, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE METAYERE AU SENS DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE L'INTERESSEE AVAIT BENEFICIE D'AVANTAGES EN NATURE, QUI, S'AJOUTANT AU SALAIRE EN NUMERAIRE RENDAIENT LA RETRIBUTION TOTALE AU MOINS EGALE AU MINIMUM LEGAL ;
EN SECOND LIEU, QUE LA DAME X... "A REELLEMENT EFFECTUE LES TRAVAUX AGRICOLES AVEC SON MARI ET N'A PAS ETE SIMPLEMENT LA MENAGERE, TENANT LA MAISON DE SON MARI SEUL METAYER" ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FEMME AVAIT ETE PARTIE, AVEC SON MARI, AU CONTRAT DE METAYAGE ET QUE, POUR LE SURPLUS DU TEMPS REQUIS, ELLE AVAIT TRAVAILLE MOYENNANT UN SALAIRE D'UN TAUX SUFFISANT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI SONT SURABONDANTS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 7.269 S.S. CAISSE REGIONALE ASSURANCE VIEILLESSE DE LIMOGES C/DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 503, P. 332.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LOIS DES 21 JUILLET 1881 ET 2 AOUT 1884 MODIFIEES ET L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN JANVIER 1958, X..., AGRICULTEUR, A ACHETE DEUX VACHES A Y..., NEGOCIANT EN BESTIAUX ;
QUE CES BETES SONT MORTES L'UNE D'UNE TUMEUR AU FOIE EN FEVRIER 1958, L'AUTRE DE TUBERCULOSE EN MARS 1958 ;
QUE LE 14 NOVEMBRE 1959, Y... A FAIT CITER X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DE LA PARTIE DU PRIX RESTANT DUE ET QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LE DEFENDEUR A INVOQUE LA NULLITE DE LA VENTE POUR VICES REDHIBITOIRES ;
QUE FAISANT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LA SOMME DE 90.000 FRANCS QUE CELUI-CI AVAIT VERSEE ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA VACHE TUBERCULEUSE, L'ACTION DE X... DEVAIT, POUR ETRE RECEVABLE, ETRE INTENTEE DANS LE DELAI TRES COURT IMPARTI PAR LA LOI ;
QUE DE CE CHEF LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES PREMIERES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;
QUE POUR LA BETE ATTEINTE D'UNE TUMEUR IL APPARTENAIT AU JUGE DE DECIDER SI LE VENDEUR AVAIT IMPLICITEMENT GARANTI QU'ELLE ETAIT PROPRE A L'ELEVAGE ET A LA PRODUCTION DU LAIT POUR LESQUELS IL SAVAIT QU'ELLE AVAIT ETE ACHETEE, MAIS QU'IL DEVAIT AU PREALABLE RECHERCHER SI L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
QU'EN DECIDANT A CET EGARD QUE LA DEMANDE DE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT UNE REPONSE A L'ACTION EN PAYEMENT DU PRIX INTRODUITE PAR LE VENDEUR PRES DE DEUX ANS APRES LA VENTE, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS, LE 16 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY. NO 60-11.449. MICHEL Y... C/ MICHEL X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 539 (1), P. 428, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, ENGAGEE PAR SOLIGNAC LE 6 OCTOBRE 1959, EN REMBOURSEMENT DU PRIX D'UN BOVIN A LUI VENDU PAR VOLPELIER LE 19 SEPTEMBRE, ET QUI DUT ETRE ABATTU LE 5 OCTOBRE POUR TUBERCULOSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ETAIT REVOLU DES LE 5 OCTOBRE LE DELAI DE 15 JOURS FIXE POUR L'INTRODUCTION D'UNE TELLE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 291 DU CODE RURAL DISPOSE QUE, POUR LA TUBERCULOSE DES BOVIDES, LE DELAI DE GARANTIE EST DE 15 JOURS FRANCS, NON COMPRIS LE JOUR DE LIVRAISON ;
QU'EN LA CAUSE, LA LIVRAISON AYANT EU LIEU LE 19 SEPTEMBRE ET LES JOURS TERMES DU DELAI ETANT EXCLUS, CELUI-CI A COMMENCE A COURIR LE 21 SEPTEMBRE POUR S'ACHEVER LE 5 OCTOBRE ;
QUE LE JOUR DE L'ASSIGNATION ETANT EN DEHORS DU DELAI, LE TRIBUNAL A PU, A BON DROIT, JUGER QUE CELLE-CI AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVREE LE LENDEMAIN 6 OCTOBRE ;
QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE DE PLANO, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEES PAR UN PRECEDENT JUGEMENT ;
QU'EN EFFET, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE VOLPELIER N'A COMPARU NI LE 7 JANVIER 1960 NI LE 21 JANVIER 1960, DATE A LAQUELLE SA COMPARUTION AVAIT ETE RENVOYEE A LA DEMANDE DE SON REPRESENTANT ;
QUE DEVANT CETTE CARENCE, LE TRIBUNAL A, A JUSTE TITRE, STATUE AU FOND EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'AINSI EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ESPALION. NO 60-12.809. VOLPELIER C/ SOLIGNAC. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 :
30 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 366, P. 244. 9 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 244, P. 201. 14 MARS 1961, BULL. 1961, III, NO 138, P. 123.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 1ER JUIN 1957, ETELIN, QUI TRAVAILLAIT DANS L'ATELIER DE SON PERE, A ETE BLESSE A L'OEIL DROIT PAR LA PROJECTION D'UN ECLAT DE METAL, ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A DECOUPER UNE TOLE A L'AIDE D'UNE PINCE ;
QUE LE DOCTEUR Z..., AUSSITOT CONSULTE, A PRESCRIT SON HOSPITALISATION, PUIS LE JOUR-MEME, A PRATIQUE UNE SUTURE DE LA PLAIE ;
QUE LE BLESSE RESSENTANT DE VIVES DOULEURS, LE DOCTEUR Z... A FAIT PROCEDER LE 21 JUIN A SON EXAMEN RADIOLOGIQUE QUI A REVELE LA PRESENCE DANS L'OEIL D'UN CORPS ETRANGER, LEQUEL A ETE EXTRAIT PAR UN CHIRURGIEN, MAIS QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, L'ENUCLEATION DE L'OEIL A DU ETRE PRATIQUEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE DOCTEUR VIGNALOU Y... DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DU BLESSE, POUR N'AVOIR PAS FAIT PRATIQUER UNE RADIOGRAPHIE QUI EUT PERMIS DE DECELER LE PRESENCE DU CORPS ETRANGER DANS L'OEIL, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE MEDECIN AVAIT FAIT VALOIR QUE LE BLESSE AVAIT REFUSE UN TEL EXAMEN, ET QUE, D'AUTRE PART, POUR JUGER DU CARACTERE NECESSAIRE ET PROBANT DE CELUI-CI, LA COUR DEVAIT, A TOUT LE MOINS, EU EGARD A LA TECHNIQUE MEDICALE MISE EN CAUSE, ORDONNER L'EXPERTISE QUI ETAIT SOLLICITEE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, EXPRESSEMENT ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE MEME SI CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION D'ETELIN, CELUI-CI AVAIT REFUSE DE SE SOUMETTRE A UNE RADIOGRAPHIE, IL APPARTENAIT AU MEDECIN, CONVAINCU DE LA NECESSITE D'UN TEL EXAMEN, D'EXIGER UNE CONSTATATION ECRITE DE L'ATTITUDE DU BLESSE, ET DE REFUSER DANS DE TELLES CONDITIONS DE REFERMER ET DE SUTURER UNE PLAIE "PENETRANTE" QUI POUVAIT ENCORE CONTENIR L'ECLAT QUI L'AVAIT PROVOQUEE, ET QUI, EFFECTIVEMENT, RENFERMAIT UN IMPORTANT ECLAT DE MET AL DE 12 MILLIMETRES DE LONG SUR 2 MILLIMETRES DE LARGE ;
QUE LA COUR A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE D'AUTRE PART, ELLE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LIMITANT LA MISSION DES EXPERTS X... A LA RECHERCHE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DU BLESSE ET DE SES CONSEQUENCES, ET A L'AGGRAVATION DE L'ETAT D'ETELIN, DUE AUX FAUTES PROFESSIONNELLES DU MEDECIN, DONT ELLE ETAIT EN DROIT DE RETENIR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE SANS EXPERTISE PREALABLE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRE T RENDU LE 12 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-11.017. Z... C/ ETELIN ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LE PRADO, MARTIN-MARTINIERE ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DIJOLS EN RESOLUTION POUR VICE CACHE DE LA VENTE A LUI CONSENTIE PAR VOLPELIER D'UNE VACHE QUI, APRES ABATTAGE, A ETE RECONNUE ATTEINTE D'HYDROHEMIE, ET EN RESTITUTION DU PRIX, ALORS QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR GARANTIE EN RAISON DU PRIX EXTREMEMENT BAS, ET ALORS QU'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AVAIT ETE SOLLICITEE POUR ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR, AU MOMENT DE LA VENTE, DE L'ETAT DE L'ANIMAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES S'ETRE REFERE AU COURS DU BAREME PREFECTORAL DE L'EPOQUE, A CONSTATE QU'IL NE POUVAIT, EN L'ESPECE ETRE QUESTION DE PRIX ANORMALEMENT BAS, ET QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, IL RESSORT QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE ETAIT RECLAMEE A SEULE FIN DE PROUVER LA PRETENDUE RENONCIATION DE L'ACQUEREUR A LA GARANTIE ;
QU'AINSI, EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE NE SONT PAS ADMISSIBLES LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LA RESTITUTION DU PRIX D'UN ANIMAL QUI A ETE ABATTU ;
QU'EN EFFET, LA SAISIE TOTALE DE LA VACHE AYANT ETE OPEREE EN SUITE DE LA REVELATION DU VICE DONT LE VENDEUR ETAIT GARANT, LE TRIBUNAL A, A BON DROIT, ACCORDE A L'ACQUEREUR UN REMBOURSEMENT EGAL AU PRIX DE LA VENTE, EN TENANT COMPTE TOUTEFOIS DE LA VALEUR DE LA DEPOUILLE QU'IL A COMPENSEE AVEC LES FRAIS CAUSES PAR LA VENTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ESPALION. NO 60-12.810. VOLPELIER C/ DIJOLS. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1924, COQUILLE A INFORME SA C... LEONE QUI ALLAIT EPOUSER X..., QU'A L'OCCASION DE CE MARIAGE, IL LUI FAISAIT DONATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, DEPENDANT D'UN TERRAIN PLUS VASTE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A POINTE-A-PITRE, AINSI QUE D'UNE CASE QUI Y ETAIT EDIFIEE ;
QUE LE JEUNE MENAGE S'EST INSTALLE SUR CE TERRAIN ;
QU'EN 1931, Y... EST DECEDE LAISSANT SA FEMME POUR UNIQUE HERITIERE ;
QUE CELLE-CI EST DECEDEE A SON TOUR EN 1940, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA SOEUR, LA DAME VEUVE B..., QUI, EN 1943, S'EST FAIT ENVOYER EN POSSESSION DE BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE SON BEAU-FRERE ;
QU'ULTERIEUREMENT LA DAME B... A CEDE A LA DEMOISELLE A... LA NUE PROPRIETE DE L'ENSEMBLE DU TERRAIN ;
QU'ULTERIEUREMENT LA NUE PROPRIETAIRE ET L'USUFRUITIERE ONT POURSUIVI L'EXPULSION DES EPOUX X... AUXQUELS ELLES DENIAIENT TOUT DROIT A SE MAINTENIR SUR LE TERRAIN QU'ILS OCCUPAIENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A QUITTER LES LIEUX, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRISES PAR EUX DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA DAME VEUVE COQUILLE LES AVAIT TOUJOURS REGARDES COMME PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE QU'EN CONSEQUENCE LADITE DAME Z... ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EXECUTE VOLONTAIREMENT LA DONATION IRREGULIERE EN LA FORME FAITE PAR SON EPOUX ET QUE SES PROPRES HERITIERS NE POUVAIENT DONC VALABLEMENT, MEME APRES UN ENVOI EN POSSESSION FAIT A POSTERIORI, ARGUER DE NULLITE LA DONATION LITIGIEUSE, QUI AVAIT ETE EXECUTEE PAR LEUR AUTEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET LUI-MEME ET DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR PAR LES EPOUX ANJARIC, QUE CEUX-CI POUR S'OPPOSER A L'ACTION DIRIGEE CONTRE EUX, ONT INVOQUE UNIQUEMENT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET LE DEFAUT D'ENVOI EN POSSESSION AU PROFIT DE LA DAME VEUVE Y... ;
QUE SI, DANS L'EXPOSE DU FAIT DES SUSDITES CONCLUSIONS, IL EST INDIQUE QU'APRES LE DECES DE SON MARI LA DAME Y... A RESPECTE SCRUPULEUSEMENT LA VOLONTE DE CELUI-CI AINSI QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... QU'ELLE CONSIDERAIT COMME PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE CONTESTEE, LES APPELANTS N'EN ONT NULLEMENT CONCLU A L'EXISTENCE D'UNE CONFIRMATION DE LA DONATION PAR L'HERITIERE DU DONATEUR, EMPORTANT RENONCIATION A OPPOSER LE VICE DONT CETTE DONATION ETAIT ATTEINTE ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 60-10.568. DAME X... C/ DEMOISELLE BERTHE A... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION PAR LA SOCIETE MORISSET DES OBJETS MOBILIERS MIS EN DEPOT DANS SON GARDE-MEUBLES, ET A DEFAUT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE SE TROUVAIT DECHARGEE DE SON OBLIGATION PAR SUITE D'UNE FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'ENLEVEMENT DE CES OBJETS, LE JOUR DE LA LIBERATION DE LA VILLE, PAR UN OFFICIER A... F.F.I. Y... D'UNE TROUPE ARMEE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE PRISE DE POSSESSION NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE, QUE L'EXONERATION CONTRACTUELLE PRETENDUE NE S'APPLIQUAIT PAS AU DEPOT LITIGIEUX, ET QUE D'AILLEURS LE DEPOSITAIRE SERAIT RESPONSABLE DE SES AGISSEMENTS CONSTITUTIFS EN L'ESPECE DE FAUTES LOURDES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE " QU'IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU PAR PERSONNE QUE LA SOCIETE MORISSET AURAIT PU S'OPPOSER EFFICACEMENT A L'ENLEVEMENT DES CAISSES LITIGIEUSES, QU'AUCUNE INTERPOSITION, AUCUNE MESURE OU DILIGENCE QUELCONQUE N'ETAIT POSSIBLE, A L'EPOQUE ET DANS LES CIRCONSTANCES OU LES FAITS SE SONT PASSES, EN PRESENCE DE L'INJONCTION ET DE L'ORDRE FORMEL D'UN OFFICIER Y... D'UNE TROUPE ARMEE, PRESENTANT AU SURPLUS TOUTES LES APPARENCES D' UNE ARMEE REGULIERE, QUI D'AILLEURS L'ETAIT EN FAIT, ET QUI REPRESENTAIT PAR CONSEQUENT, LA FORCE, LA LOI ET L'AUTORITE LEGITIME " ;  QUE, D'UNE PART, AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE SE TROUVAIENT REUNIS ;
QUE D'AUTRE PART, CETTE FORCE MAJEURE DISPENSANT LA SOCIETE MORISSET DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE RESTITUER, LE MOTIF TIRE DE LA PRESENCE DANS LE CONTRAT D'UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE, DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ET QUE, DES LORS, LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI LE CRITIQUE SE TROUVE DEPOURVUE D'INTERET ;
QU'ENFIN, EN CONSTATANT QU'ON NE POUVAIT RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEFAUT DE PRECAUTION DE SA PART, QUE L'ABSENCE D'INVENTAIRE DES OBJETS CONTENUS DANS LES CAISSES N'A PU AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE SUR LEUR ENLEVEMENT, QU'ENFIN LA SOCIETE NE POUVAIT PREVENIR LES EPOUX Z...
X... EN FUITE A L'ETRANGER, ET DONT ELLE NE CONNAISSAIT MEME PAS LE LIEU DE REFUGE, LA COUR D'APPEL A DEMONTRE L'INEXISTENCE DES FAUTES LOURDES ALLEGUEES CONTRE LE DEPOSITAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 1.907 CIV. 55. EPOUX Z... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MORISSET ET COMPAGNIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD , CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LANDOUSY, JOUSSELIN ET COMPAIN.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN DECLARANT SUCCESSIVEMENT QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X... AVAIT SUBI UNE DESTRUCTION PARTIELLE ET QU'UNE REMISE EN ETAT COMPLETE EXIGERAIT LA RECONSTRUCTION TOTALE ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, ONT ADMIS QUE LES TRAVAUX D'ETAYEMENT POURRAIENT MAINTENIR L'ETAT ACTUEL, MAIS QUE LA RECONSTRUCTION TOTALE SERAIT NECESSAIRE POUR REMEDIER AUX NOMBREUSES DEFECTUOSITES CONSTATEES ;
QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE PERTE, MEME PARTIELLE, DE L'IMMEUBLE LOUE, LE PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE TENU DE LE RECONSTRUIRE ;
ATTENDU QUE REBEYROLLE EST DEVENU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE BOULANGERIE ET D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE DANS L'IMMEUBLE DONT LA DAME X... EST PROPRIETAIRE ;
QUE QUELQUES SEMAINES APRES SON ENTREE DANS LES LIEUX, LE MAIRE A PRIS AU SUJET DE CET IMMEUBLE UN ARRETE DE PERIL ;
QUE LE CONSEIL DE PREFECTURE A ENJOINT A LA PROPRIETAIRE DE FAIRE PROCEDER A TOUS TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE REPARATION NECESSAIRES ;
QUE TOUS LES LOCATAIRES ONT VIDE LES LIEUX, MAIS QUE REBEYROLLE A ETE AUTORISE EN REFERE A SE MAINTENIR DANS LE MAGASIN POUR Y VENDRE DU PAIN FABRIQUE A L'EXTERIEUR ;
QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS AYANT ETE INTERROMPUS, REBEYROLLE A ASSIGNE LA DAME X... POUR LA FAIRE CONDAMNER A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE DESTRUCTION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE DUE A L'EXECUTION DE TRAVAUX PRESCRITS PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS CONDAMNE LA DAME X... A ASSURER LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE, A PROCEDER A DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION AU REZ-DE-CHAUSSEE ET DANS LA CAGE DE L'ESCALIER, A RETABLIR LE MOYEN D'ACCES AU PREMIER ETAGE ET ENFIN A REPARER LES DEGATS CAUSES AUX PIECES DE CET ETAGE POUR LES RENDRE HABITABLES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RUINE DU BATIMENT ETAIT DUE A LA VETUSTE ET A DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA VOLONTE DE LA PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA DAME X... ET SANS AUCUNEMENT MOTIVER CE CHEF DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A REBEYROLLE LA SOMME DE 300.000 FRANCS "POUR R CAUSE PAR L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION D'ASSURER LA JOUISSANCE DES LOCAUX" ;
QUE DE CE CHEF AUSSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 25 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-11.172. DAME X... C/ REBEYROLLE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1951, DANS LA SOIREE, LE DOCTEUR A... A PRATIQUE SUR LA DAME X... A LA CLINIQUE SAINTE-CROIX A NICE UNE ELECTRO-COAGULATION DU COL DE L'UTERUS ;
QUE LA MALADE A ETE CONDUITE DANS UNE SALLE D'OPERATION, DITE SALLE ASEPTIQUE, ET ENDORMIE AU MOYEN D'UNE INJECTION INTRAVEINEUSE DE PENTHOTAL ;
QU'ON S'EST APERCU A CE MOMENT QUE LE BISTOURI ELECTRIQUE ETAIT HORS D'ETAT DE FONCTIONNER PAR SUITE D'UN INCIDENT SURVENU DANS L'INSTALLATION ELECTRIQUE ;
QU'UNE VINGTAINE DE MINUTES S'ETAIENT ECOULEES LORSQUE LE DOCTEUR A... A FAIT TRANSPORTER LA DAME X... DANS UNE AUTRE SALLE DISTANTE DE 40 METRES DE LA PREMIERE ;
QU'A CE MOMENT LES EFFETS DU PENTHOTAL ETANT SUR LE POINT DE PRENDRE FIN, UN COMPLEMENT D'ANESTHESIE A L'ETHER A ETE ADMINISTRE A LA PATIENTE ET QUE LE CHIRURGIEN A PROCEDE A SON INTERVENTION : QUE PEU APRES QUE LA DAME X... EUT ETE REMISE DANS SON LIT, DE GRAVES BRULURES A LA REGION FESSIERE GAUCHE PROVOQUEES PAR L'APPAREILLAGE ELECTRIQUE ONT ETE CONSTATEES ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LES EPOUX X... ONT INTRODUIT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA CLINIQUE, LAQUELLE A APPELE LE CHIRURGIEN EN INTERVENTION FORCEE ;
QUE LES EXPERTS Z... ONT RELEVE L'EXISTENCE DE FAUTES LOURDES TANT A LA CHARGE DE LA CLINIQUE SAINTE-CROIX QUEDU DOCTEUR A... ;
QUE L'ARRET CONFIRRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE CE DERNIER AU MOTIF QUE LES FAUTES OU NEGLIGENCES DE LA CLINIQUE N'ETAIENT QU'UNE CAUSE INDIRECTE DU PREJUDICE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT, D'UNE PART, QUE LA CLINIQUE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DU CHIRURGIEN, POUR UNE OPERATION DELICATE, UN APPAREIL DEFECTUEUX, NE PRESENTANT PAS UNE SECURITE TOTALE, ET D'AUTRE PART , QU'ELLE AVAIT OMIS D'INFORMER LE CHIRURGIEN ET LE PERSONNEL INFIRMIER QUE L'OPERATION NE POUVAIT ETRE PRATIQUEE, DANS LA PREMIERE SALLE, A AINSI RELEVE L'EXISTENCE DE FAUTES QUI SONT EN RELATIONS ETROITES AVEC CERTAINES DE CELLES IMPUTEES AU DOCTEUR A..., ET NOTAMMENT L'ANESTHESIE INSUFFISANTE QUI A ENGENDRE DES MOUVEMENTS DESORDONNES DE LA MALADE, ET L'UTILISATION D'UN MATERIEL IMPARFAIT ;
QUE LES FAUTES DE LA CLINIQUE EN RAPPORT DIRECT AVEC CELLES COMMISES PAR LE DOCTEUR A... ONT EGALEMENT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ;
QUE DES LORS, EN NIAT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE, QUI RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 DECEMBRE 1959 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
NO 60-10.767. F. A... C/ EPOUX X... ET Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, OBSERVE QUE L'ATTITUDE DU MARI REVELEE PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS REVETAIT POUR SON EPOUSE UN CARACTERE INJURIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
- D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT DENATURE LES ECRITURES DE LA CAUSE, A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 251, 252 ET 253 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA TRANSCRIPTION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE NON DEFINITIF EST NULLE ET QUE CETTE NULLITE NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR LA CONFIRMATION EN APPEL DUDIT JUGEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1957 PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... A ETE EFFECTUEE A TORT, IL N'Y A CEPENDANT PAS LIEU DE LA DIRE NULLE PUISQUE LE PRESENT ARRET, CONFIRMANT LEDIT JUGEMENT, REND A CELUI-CI TOUTE SA FORCE ET PAR CELA MEME VALIDE LA TRANSCRIPTION OPEREE ;
- QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DISPOSITION VALIDANT LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1957, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1959, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.699. EUGENE NORMAND C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET VIDART.
SUR LE PREMIER MOYEN ET LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, EN CONSIDERANT QUE LES TROIS GRIEFS ARTICULES PAR LA FEMME ETAIENT NOUVEAUX, ALORS QU'ILS SERAIENT ANTERIEURS A LA RECONCILIATION DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'EFFET DE LA RECONCILIATION SE TROUVE ANEANTI PAR LA DECOUVERTE DE FAUTES ANTERIEURES QUI, IGNOREES DE L'EPOUX Y..., N'ONT PU FAIRE L'OBJET DE SON PARDON ;
QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT, EN SUITE, QUE LES DEUX GRIEFS RELATIFS, L'UN A L'ADULTERE DU MARI, L'AUTRE A SES HABITUDES D'INTEMPERANCE, N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS L'ARTICULAT, FORMULEE, ANTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION, A L'APPUI DE LA PREMIERE REQUETE EN DIVORCE DE DAME X... ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, A PU, EN SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE N'A PAS DENATURES, RETENIR COMME NOUVEAUX LES DEUX GRIEFS CI-DESSUS PRECISES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF D'ADULTERE, ETANT A LUI SEUL SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE DIVORCE, LE MOTIF QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI EST RELATIF AU TROISIEME GRIEF, PEUT EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS REPONDRE AU GRIEF FONDE SUR L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT "QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT ECARTE LES DIVERS GRIEFS FORMULES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME, LES DEPOSITIONS RECUEILLIES NE RAPPORTANT LA PREUVE NI DE L'INCONDUITE DE CELLE-CI, NI MEME D'UNE ATITTUDE INJURIEUSE DE SA PART A L'EGARD DE SON MARI" ;
ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI A, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-11.850. DENIS X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. LAGET.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. NICOLAS ET GEORGE. A RAPPROCHER : 11 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 356, P. 232 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LA PROCEDURE, SELON LE POURVOI, DEVAIT SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL AFIN D'EVITER LA REVELATION PUBLIQUE DE SITUATIONS SCANDALEUSES, ETANT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES QUI NE PORTENT QUE SUR LE REGLEMENT DES INTERETS PATRIMONIAUX DES EPOUX ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SANS INDICATION DE MOTIFS, LE MOYEN TENDANT, DANS LA LIQUIDATION DU FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DU PRODUIT DU TRAVAIL FOURNI PAR LE MARI DEPUIS L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'EN L'ETAT LA CRITIQUE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ET EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR N'EN A PAS MOINS RESERVE AU NOTAIRE ET AU TRIBUNAL LE SOIN D'APPRECIER ULTERIEUREMENT LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-11.962. Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. HERSANT ET DE CHAISE-MARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 27 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, NO 55 (1E), P. 45. 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 462, P. 378.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DUFLOCQ A PAYER A "LA PRESERVATRICE" DIVERSES PRIMES ARRIEREES, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ASSUREUR NE POUVAIT REFUSER LA REPRISE DU BENEFICE DE LA GARANTIE SI L'ASSURE PAYAIT LA DERNIERE PRIME VENUE A ECHEANCE APRES LA SUSPENSION DU CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, CONSTATE QUE LES MISES EN DEMEURE SUSPENDANT LES EFFETS DE LA GARANTIE ONT ETE REGULIEREMENT ADRESSEES : QU'IL ENONCE QUE "L'ASSURE EST TENU AU PAYEMENT DES PRIMES PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT... QUE MALGRE LA SUSPENSION DE LA GARANTIE, LES PRIMES ECHUES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'EFFET DE LA MISE EN DEMEURE N'EN DEMEURENT PAS MOINS EXIGIBLES A CHACUNE DE LEURS ECHEANCES" ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'ILS ONT ENCORE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN RETENANT QUE "LA FACULTE DE DEMANDER LA RESILIATION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES PRIMES N'APPARTIENT QU'A L'ASSUREUR... QUE DUFLOCQ NE POURRAIT L'OBTENIR QUE S'IL ETABLISSAIT UNE FAUTE GRAVE DE LA PART DE L'ASSUREUR CE QU'IL SE GARDE BIEN DE FAIRE NI MEME D'ARTICULER" ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU : SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, DUFLOCQ AURAIT ETE A TORT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES, SANS QUE L'ASSUREUR EUT PROUVE UN PREJUDICE AUTRE QUE LE NON-PAYEMENT, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR LIEU A DOMMAGES-INTERETS SUR UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE DETTE ET QU'A DEFAUT DE PREJUDICE PARTICULIER ETABLI IL NE POUVAIT ETRE ALLOUE QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR LADITE SOMME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EXPRESSEMENT "LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR QUI N'INVOQUE QUE DES MOYENS DILATOIRES" ;
QU'ILS ONT, A BON DROIT, ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES, "EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS SYSTEMATIQUE ET NON MOTIVE OPPOSE A L'ASSUREUR" ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.524. DUFLOCQ C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE". PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POTEL, QUI CIRCULAIT, A VELOMOTEUR, DANS UNE AGGLOMERATION, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE BINET QUI LE DEPASSAIT ;
QU'IL A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETANT INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE DEFENDEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA VOITURE N'EN AURAIT ETE L'INSTRUMENT QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE BINET A HEURTE POTEL ALORS QU'IL LE DEPASSAIT ET QUE SI CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT UN ECART SUR LA GAUCHE AU MOMENT OU LA VOITURE PARVENAIT A SA HAUTEUR, L'EXISTENCE CONSTATEE PAR LES GENDARMES ENQUETEURS, DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DU VELOMOTEUR, DE MULTIPLES FLAQUES D'EAU QUI GENAIENT LA CIRCULATION DES USAGERS, N'ETAIT PAS SANS LAISSER PREVOIR AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE UN TEL MOUVEMENT DONT IL AURAIT PU EVITER FACILEMENT LES CONSEQUENCES EN S'ECARTANT DAVANTAGE DU CYCLISTE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BINET, DONT LA VOITURE A AINSI CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, NE SE TROUVAIT EXONERE QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EN RESERVANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE DROIT DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE POURRAIT ETRE APPELEE A VERSER ENSUITE DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT ENTENDU FAIRE SUPPORTER AU DEFENDEUR UNE RESPONSABILITE EXCEDANT LA PART RETENUE A SA CHARGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
NO 59-13.522. BINET C/ MARGEOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MORILLOT, HENRY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, NO 503, P. 328.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR X... AVAIT DROIT A UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE MALGRE SA NATIONALITE ITALIENNE, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 LIMITANT LE DROIT DES ETRANGERS A CETTE ALLOCATION ETAIT INTERPRETATIF ET DEVAIT AINSI ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;
QUE SI UNE LOI NOUVELLE DE CARACTERE IMPERATIF S'APPLIQUE, EN PRINCIPE, MEME AUX SITUATIONS ETABLIES OU AUX RAPPORTS JURIDIQUES FORMES AVANT SA PROMULGATION, C'EST A LA CONDITION DE NE POINT LESER LES DROITS ACQUIS ET QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA LOI DU 10 JUILLET 1952 N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE SIEUR X... QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE DONT LE PAYEMENT AVAIT ETE SUSPENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, AVAIT ACQUIS UN DROIT AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE CETTE ALLOCATION, ATTRIBUEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 N'AYANT PU MODIFIER CETTE SITUATION ;
DOU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.066. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C/ X... UMBERTO. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. TETAUD.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 $ 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL, DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE CET ABATTEMENT CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES APPARTENANT A L'ENTREPRISE ;
QUE, NE SONT DONC PAS COMPRISES DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE RECOUVREMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR LA CONFIRMATION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOURGOGNE AVAIT DEDUIT DES SALAIRES DE SES CHAUFFEURS, DU 1ER DECEMBRE 1953 AU 31 DECEMBRE 1954, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN PLUS DE L'ABATTEMENT DE 20 %, DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR SES EMPLOYES, LA COUR D'APPEL A VALIDE UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI QUI DEMANDAIT LE PAYEMENT DE COTISATIONS SUR L'ENSEMBLE DE CES FRAIS DE DEPLACEMENT ;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER CETTE DECISION, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU, AU VU DU RAPPORT D'UN INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE QUE SI LES ETABLISSEMENTS BOURGOGNE ONT REMBOURSE INTEGRALEMENT A LEURS CHAUFFEURS LES FRAIS REELS QU'ILS DECLARENT, ILS SE SONT BORNES A FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE UNE VALEUR INFERIEURE A CES FRAIS FIXES FORFAITAIREMENT CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QUE LES FRAIS ENGAGES AVAIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FIXATION FORFAITAIRE DES FRAIS PROFESSIONNELS N'EST PAS EXCLUSICE DE LEUR DEDUCTION DU SALAIRE A DECLARER POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET SANS RECHERCHER LA NATURE DES FRAIS ENGAGES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS L'ONT ETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.058. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARIUS BOURGOGNE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 691, P. 482. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 692, P. 483, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME A..., AU VOLANT DE SA VOITURE, HEURTA LE CHIEN DES EPOUX Z..., QUI S'ETANT ECHAPPE DE LA VOITURE DE CES DERNIERS, EN STATIONNEMENT SUR LE BORD DE LA ROUTE TRAVERSAIT BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE ;
QUE DAME A... S'ARRETA A UNE COURTE DISTANCE ET A DEUX METRES ENVIRON DE L'ACCOTEMENT DROIT ;
QUE LES EPOUX Z... S'ENGAGERENT SUR LA ROUTE POUR RAMENER LEUR CHIEN ;
QU'Y..., QUI CIRCULAIT DERRIERE DAME A... ET S'APPRETAIT A LA DEPASSER, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE CELLE-CI ;
QUE DAME A... ET DAME Y..., QUI SE TROUVAIT AU COTE DE SON MARI, FURENT BLESSEES ET QUE DES DEGATS FURENT CAUSES AUX DEUX VEHICULES ;
QUE LES PARTIES SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT SUBI, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ETANT INTERVENANTES POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES PRESTATIONS VERSEES A DAME A... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECHARGE Y... DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'IL AVAIT LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE EN NE RESTANT PAS MAITRE DE SA VITESSE ET QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT EN SE PORTANT COMPLETEMENT SUR SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, OBSERVE QU'Y..., QUI ROULAIT A UNE ALLURE NORMALE SUR UNE ROUTE EN LIGNE DROITE, S'ETAIT TROUVE EN RASE CAMPAGNE, EN PRESENCE DU TROUBLE APPORTE A LA CIRCULATION PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DES DEUX PIETONS ET DE LA VOITURE DE DAME TIPHAGNE, ET QUE LA MANOEUVRE NECESSITEE PAR LE SOUCI D'EVITER LES PREMIERS NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LA SECONDE QUI S'ETAIT TROUVEE DEVANT LUI IMMEDIATEMENT APRES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE D'UNE PART, QUE LA VOITURE D'Y... N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DES DOMMAGES QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET QUE SON GARDIEN SE TROUVAIT, DES LORS, EXONERE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES CONJUGUEES DES EPOUX Z... ET DE DAME A... AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DESDITS DOMMAGES, DANS UNE PROPORTION QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-12.957. Z... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RYZIGER, CAIL ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KRAWCYK FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE CONTRAIREMENT AUX TEXTES APPLICABLES A L'HOTELLERIE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES SUR LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIENT LES EMPLOYES DU DEMANDEUR AU POURVOI DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA TOTALITE DE CES AVANTAGES CONFORMEMENT A UN ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A UN ARRETE DU 30 AVRIL 1951, ET AU DECRET DU 17 AVRIL DE LA MEME ANNEE ALORS QUE CET ARRETE DU 30 AVRIL 1951, D'AILLEURS INEXISTANT, N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR KRAWCYK DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT AINSI ETE DENATUREES ET QU'A DEFAUT DE COMPARAISON ENTRE LES SALAIRES VERSES ET LES SALAIRES MINIMA GARANTIS, LA COUR DE CASSATION N'AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REFUS D'APPLICATION DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, PLUS SPECIALEMENT L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 ;
MAIS ATTENDU QUE SI UN ARRETE DU 30 MARS ET DU 30 AVRIL 1951 PREVOYANT POUR LES AVANTAGES EN NATURE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE UNE EVALUATION CORRESPONDANT A CELLE FIXEE PAR LES ARRETES DE SALAIRE PROVISOIREMENT MAINTENUS EN VIGUEUR A CET EFFET N'A ETE ABROGE NI PAR LE DECRET DU 17 AVRIL 1951 NI PAR LES ARRETES DES 5 JUIN ET 24 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, CE TEXTE S'EST TROUVE AU CONTRAIRE ABROGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI A FIXE POUR CES AVANTAGES EN NATURE UN MODE D'EVALUATION DIFFERENT, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957, APPLICABLE EN L'ESPECE AYANT EGALEMENT PREVU QUE LES AVANTAGES EN NATURE DEVAIENT ETRE COMPRIS EN TOTALITE DANS LE CALCUL DES SOMMES SUR LESQUELLES DEVAIENT ETRE CALCULEES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE DERNIER ARRETE, LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, NON SEULEMENT N'A PAS DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, MAIS A PU LEGALEMENT DECIDER QUE KRAWCYK DEVAIT PAYER LES COTISATIONS SUR LA TOTALITE DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES A SES EMPLOYES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS. N 60-11.106. Y... EDMOND C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOIR-ET-CHER. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS . MM. Z..., X.... A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N 876, P. 578, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., USUFRUITIERE DES BIENS LAISSES PAR SON MARI, AVAIT DONNE A X... AUX EPOUX D... UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ;
QUE LES EPOUX C..., Z...
A...
X..., AYANT REFUSE D'EFFECTUER LES REPARATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, DAME Y... A POURSUIVI LA RESILIATION DE LA LOCATION;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE LES CONSORTS C... A PAYER LE MONTANT DES TRAVAUX A EFFECTUER ;
QUE DAME Y... EST DECEDEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION A REPRENDRE L'INSTANCE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS HABILITE DE PLEIN DROIT A PLAIDER AUX LIEU ET PLACE DES HERITIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE HENRY AGISSAIT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE JEAN-LOUIS Y..., A CONSIDERE, A BON DROIT, QU'A CE TITRE IL ENTRAIT DANS LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE PLAIDER SUR L'APPEL DES EPOUX C... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE A... MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE N'AVOIR CONSTATE NI L'ETENDUE DES POUVOIRS CONFIES A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, NI SA NOMINATION PAR AUTORITE DE JUSTICE, NI PRECISE L'IDENTITE DES HERITIERS QU'IL REPRESENTAIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL ;
QUE, DES LORS, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-11.898. EPOUX C... C/ JEAN B... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET PEIGNOT.