Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, ensemble les articles 2052 du Code civil, 3 de la loi du 9 juillet 1991, modifié par celle du 22 novembre 1999, 1441-4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ;
Attendu que, par transaction du 26 août 2003, les époux X... ont déclaré acquiescer au montant de la créance de la Société GE Capital Bank pour une somme de 99 435,36 euros et faire dation en paiement en pleine propriété aux époux Y... d'un bien immobilier sur lequel la banque avait engagé une procédure de saisie immoblière ; que les époux Y... ayant versé la somme représentant le montant de la créance due à la banque, cette dernière les a subrogés dans ses droits au titre des versements effectués, a renoncé à la poursuite de saisie immobilière, donné mainlevée de l'inscription de privilège de vendeur et de prêteur de deniers et procédé à la radiation du commandement de saisie immobilière ; que les parties à la transaction ayant demandé son homologation, elle leur a été refusée par ordonnance du 3 octobre 2003, non rétractée le 14 octobre 2003, confirmée par arrêt du 25 février 2004 ;
Attendu que pour refuser de conférer la force exécutoire à une transaction valant cession de droits réels immobiliers, la cour d'appel a retenu qu'il existait un monopole des notaires pour recevoir les contrats devant revêtir un caractère authentique et que si ce monopole n'est pas absolu, ce n'est qu'à titre exceptionnel que la loi permet à un officier public ou à un fonctionnaire spécialement désigné de recevoir un acte relevant de la volonté des parties, que quelles que soient les garanties que présente un accord intervenu devant un avocat, il ne s'agit pas d'un acte authentique ; que la forme authentique étant requise pour permettre la publicité d'un contrat entrainant la cession convenue, l'accord du 26 août 2003 ne pouvait être publié ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Laisse chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1189 et 1170 du Code civil ;
Attendu que par acte du 21 octobre 1999, Mme X... a confié à M. Y... en dépôt-vente un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait que les marchandises seraient réglées au fur et à mesure des ventes et qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant sera facturé à M. Y... ; que ce délai étant expiré sans que M. Y... ait réglé le prix des marchandises éventuellement vendues ou restitué le stock invendu, Mme X... a sollicité sa condamnation à lui payer ce prix ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'obligation pour M. Y... de payer les bijoux qui lui ont été confiés a été contractée sous la condition suspensive qu'il n'ait pas restitué les bijoux invendus au terme d'un délai de six mois sans règlement ; que cette condition est purement potestative dès lors qu'elle fait dépendre l'exécution de cette obligation d'achat du non retour du stock qui dépend de la volonté discrétionnaire de M. Y... de faire ou non réaliser ;
Attendu qu'en statuant ainsi, quand le débiteur était tenu d'une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ;
Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant à nouveau ;
Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 4 965,55 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2000 ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de cassation seront supportés par M. Y... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1993 du Code civil ;
Attendu que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ;
Attendu qu'à la suite du décès d'Andrée X..., veuve Y..., son fils, M. Y..., a assigné ses soeurs et nièces, titulaires de procurations sur les comptes bancaires de sa mère, pour voir procéder aux opérations de partage de la succession et, préalablement, voir ordonner aux mandataires de rendre compte de l'utilisation des fonds retirés sur les comptes de la défunte ;
Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que, ce dernier ne rapportant aucun élément permettant d'estimer que ses soeurs et sa nièce avaient dépassé le mandat qui leur avait été confié en abusant de la procuration qui leur avait été consentie, il n'y avait pas lieu de leur imposer une reddition de compte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les défenderesses aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Sur l'obligation de l'héritier, mandataire du défunt, de rendre compte de sa gestion, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1999-02-02, Bulletin 1999, I, n° 35, p. 24 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le moyen de cassation annexé au présent arrêt, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et ci-après annexé :
Attendu que Mlle X..., née le 3 janvier 1972 à Diego Suarez (Madagascar) est arrivée en France en 1997 ; que, se prétendant française par filiation paternelle, elle a sollicité le 3 avril 1997 un certificat de nationalité française ; qu'en l'absence de réponse à sa demande, elle a par acte du 5 mars 2002 saisi tant le juge des référés que le tribunal de grande instance pour faire constater sa nationalité française, voir ordonner, sous astreinte, la délivrance d'un certificat de nationalité et de documents d'identité, voir reconnaître la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice et obtenir réparation de son préjudice tant matériel que moral ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 15 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
Attendu qu'après avoir analysé les éléments de preuve produits, l'arrêt retient en premier lieu que Mlle X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle est française et en second lieu qu'on ne saurait imputer à faute au service public de la justice les précautions prises pour s'assurer de la réalité de sa nationalité ; que la cour d'appel a souverainement estimé que Mlle X... ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice lié au retard qui aurait été apporté à lui reconnaître la qualité de française ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. de X... avait acquis, auprès d'un antiquaire, une statue de vierge romane en majesté du XIIème siècle, classée au titre des monuments historiques, qui avait été volée dans l'église de la commune de Saint-Gervazy ; que l'objet d'art, qu'il avait proposé dans une vente d'objets de collection, ayant été saisi par les services de police puis restitué par le juge d'instruction à la commune, il a demandé à celle-ci le remboursement du prix d'acquisition ;
Attendu que la commune de Saint-Gervazy fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. de X... le montant du prix d'acquisition de la statue, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1913 (devenu l'article L. 622-17 du Code du patrimoine), l'acquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi, entre les mains duquel l'objet a été revendiqué, a droit au remboursement de son prix d'acquisition ; que ce texte subordonnant donc le droit au remboursement de l'acquéreur ou du sous-acquéreur de bonne foi à la condition que l'objet se trouve entre ses mains au moment où il est revendiqué, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les dispositions du texte susvisé ;
Mais attendu que l'appréhension par l'autorité de police ou de justice d'un objet volé, classé au titre des monuments historiques, n'en fait pas perdre la possession par l'acquéreur de bonne foi qui a droit au remboursement de son prix d'acquisition ; que la cour d'appel, ayant constaté que la statue litigieuse avait été récupérée par les enquêteurs auprès de M. de X..., acquéreur de bonne foi, et remise au maire de la commune, a, à bon droit, statué comme elle l'a fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Saint-Gervazy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Sur la conservation de la possession du bien malgré sa saisie, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1988-11-22, Bulletin 1988, I, n° 331 (2), p. 224 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1996-01-09, Bulletin 1996, I, n° 22, p. 15 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 753 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande en garantie formée en appel par les sociétés Nord France Boutonnat et Axa Courtage, aujourd'hui Axa France Iard, contre les sociétés Pab Est, devenue Galva services, et Axa Corporate solutions, l'arrêt attaqué retient que même si le tribunal n'en avait pas été saisi par les dernières écritures, cette demande n'est pas nouvelle dès lors qu'elle avait figuré dans l'assignation que les deux premières sociétés avaient initialement fait délivrer ;
Qu'en statuant ainsi alors que cette demande, non reprise dans les dernières écritures, était réputée avoir été abandonnée devant le premier juge et se heurtait à la prohibition des demandes nouvelles en appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés Pab Est, devenue Galva service, et Axa Corporate solutions assurances à garantir les sociétés Nord France X... et Axa Courtage, aujourd'hui Axa France Iard, l'arrêt rendu le 21 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande en garantie formée en appel par les sociétés Nord France, aux droits de laquelle vient la société Nord France Boutonnat, Nord France X... et Axa Courtage, aujourd'hui Axa France Iard, contre la société Pab Est, devenue Galva service ;
Condamne les sociétés Nord France Boutonnat, Axa France Iard et Nord France X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles L. 136-2-I, alinéa 3 d, et L. 136-2-II-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, l'article L. 3123-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) mises à la charge du conseil général au titre des années 1997, 1998 et 1999, la contribution de celui-ci à la constitution d'une retraite par rente au bénéfice de certains de ses membres ;
Attendu que, pour accueillir le recours du conseil général, l'arrêt énonce notamment que si ses membres peuvent constituer une retraite par rente et se trouver en conséquence affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités territoriales, ce rattachement ne peut avoir pour effet d'étendre à la partie des versements incombant au conseil général pour la constitution de leur retraite les dispositions qui énumèrent de façon limitative les revenus d'activité et de remplacement assujettis à la CRDS et à la CSG ;
Qu'en statuant ainsi alors que la contribution litigieuse a pour objet, non pas la constitution par un employeur au bénéfice d'un travailleur d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, mais l'obligation résultant pour le conseil général de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de participer à la constitution d'une retraite par rente supplémentaire que son caractère facultatif, résultant du libre choix du seul bénéficiaire, suffit à exclure de l'exonération invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne le Conseil général du Loir-et-Cher aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil général du Loir-et-Cher ; le condamne à payer à l'URSSAF du Loir-et-Cher la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
Sur la détermination de l'étendue de l'assiette des cotisations en matière de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2005-04-19, Bulletin 2005, II, n° 101, p. 88 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du Code des assurances ;
Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; qu'il en résulte que la garantie tempête ne peut être exclue pour ces biens ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant forestier, a souscrit auprès de la société Groupama (l'assureur) une police d'assurances incendie, à effet du 1er janvier 1998, garantissant deux bâtiments ; que les bâtiments ayant été endommagés par une tempête, l'assureur a dénié sa garantie pour l'un des bâtiments qui ne comportait qu'une seule façade abritée, en opposant une clause excluant les dommages occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en garantie, l'arrêt retient que l'annexe de la police d'assurances prévoit, en ce qui concerne le risque "tempêtes, grêle et neige sur les toitures", que "les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiment non clos et couverts et à leur contenu" ne sont pas assurés ; qu'il n'est pas discuté que le bâtiment endommagé n'était pas entièrement clos et couvert au sens de l'exclusion de garantie puisque d'après les documents produits, il était ouvert de deux côtés au moins ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Groupama aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
Sur le caractère impératif des dispositions de l'article L. 122-7, en sens contraire :
 Chambre civile 2, 2004-11-04, Bulletin 2004, II, n° 484, p. 412 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti à la société ISTC (la société) un prêt, garanti par la caution solidaire de Mme X... ; que cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., laquelle a invoqué la nullité de son cautionnement et du prêt ; que des arrêts des 27 février et 15 octobre 1997 l'ayant déboutée de ses demandes, elle a assigné la banque en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune identité d'objet entre l'instance en nullité des contrats de prêt et de cautionnement, ayant abouti aux arrêts de 1997, et celle tendant à rechercher la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société marseillaise de crédit ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Sur la notion d'identité d'objet retenue en matière de chose jugée, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-03-08, Bulletin 2005, I, n° 113, p. 97 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 2003), que le syndicat des copropriétaires Le Grand Adret A (le syndicat) a assigné la société Le Grand Adret et la société Vacances en résidences (les sociétés) devant un juge de l'exécution pour obtenir la liquidation d'une astreinte ; que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit d'un autre juge de l'exécution ; que sur contredit formé par le syndicat, la cour d'appel a déclaré "l'appel" recevable, réformé le jugement déféré, dit que le juge de l'exécution initialement saisi était compétent et dit n'y avoir lieu à évocation ; que les sociétés ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ;
Attendu que le syndicat conteste la recevabilité du pourvoi aux motifs que l'arrêt attaqué, n'ayant statué que sur la compétence sans mettre fin à l'instance, serait insusceptible d'un pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
Mais attendu que le syndicat, ayant déposé son mémoire hors du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à soulever cette fin de non-recevoir ;
Attendu, cependant, que s'agissant d'un moyen d'ordre public, la Cour de Cassation est tenue de l'examiner d'office ;
Vu les articles 91, 125, 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9-1 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que lorsqu'elle est saisie à tort par la voie du contredit contre une décision du juge de l'exécution, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie ; que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Et attendu qu'ayant été rendu en matière d'appel, l'arrêt, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Le Grand Adret et Vacances en résidences aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Sur la prohibition de pourvoi immédiat à l'encontre d'une décision rejetant une exception d'incompétence, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2002-12-19, Bulletin 2002, II, n° 291, p. 231 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Foix, 27 janvier 2004), rendu en dernier ressort, d'avoir, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à leur encontre et à la demande du créancier poursuivant, reporté la date de l'audience d'adjudication au delà de quatre mois, alors que l'incident avait été déposé moins de cinq jours avant la date prévue pour cette audience, et sans faire état de causes graves et dûment justifiées ;
Mais attendu que M. et Mme X... sont sans intérêt à critiquer une telle décision qui, loin de leur faire grief, leur est au contraire plus favorable que celle qui aurait dû être prise ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Percier Finance ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Sur le défaut d'intérêt d'une partie à former un pourvoi en cassation contre une décision lui donnant satisfaction, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2005-12-15, Bulletin 2005, II, n° 327, p. 288 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 12, 122, 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Cannes, autorisé par un juge de l'exécution et agissant pour le compte de l'Etat belge, en vertu de la Convention d'assistance franco-belge en matière d'impôts, a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à M. X..., en garantie d'une créance fiscale réclamée par l'Etat belge à ce dernier mais contestée par lui, et l'a assigné devant un tribunal de grande instance en paiement du montant de cette créance ; que M. X... a contesté la compétence du Tribunal saisi en soutenant qu'un titre exécutoire ne pouvait être obtenu à son encontre que dans le cadre de la procédure de réclamation engagée par lui auprès de l'administration fiscale belge ; qu'il a formé contredit au jugement par lequel le Tribunal s'était déclaré compétent et avait sursis à statuer jusqu'à la décision définitive à intervenir sur la validité de la créance litigieuse ;
Attendu que pour déclarer le contredit recevable mais non fondé et confirmer la compétence du Tribunal saisi, l'arrêt retient que le créancier a l'obligation d'introduire une procédure destinée à faire constater au fond l'existence et le quantum de sa créance pour conserver la validité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et que, dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu sa compétence pour statuer sur la demande formée par l'Etat français pour le compte de l'Etat belge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré par M. X... du défaut de pouvoir juridictionnel du Tribunal saisi constituait une fin de non-recevoir et non une exception de compétence et que le jugement déféré n'avait pas mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE le recours formé par M. X... indépendamment de l'appel du jugement sur le fond ;
Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Sur la détermination de la nature du moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel, dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 1996-10-22, Bulletin 1996, IV, n° 251, p. 216 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) que M. X... a été désigné, par ordonnance de référé du 5 juillet 2002, en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires résidence Les Bosquets I, avec autorisation de se faire assister par le cabinet Villa, son ancien syndic ; que M. X... a donné délégation au cabinet Villa pour assurer une mission identique à celle pour laquelle il avait été antérieurement désigné par les copropriétaires ; que le 29 août 2002 le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Villa, a assigné M. Y... en paiement de charges arriérées ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de constater la nullité de cette assignation alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'administrateur provisoire d'une copropriété ne pouvait pas, sous sa propre responsabilité, déléguer tout ou partie des pouvoirs qu'il avait reçus à toute personne de son choix et notamment à l'ancien syndic, la cour d'appel a violé les articles 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que nonobstant le dispositif de l'ordonnance de référé du 5 juillet 2002, M. X... ne pouvait conférer aucune délégation de pouvoir à l'ancien syndic dont le mandat avait cessé de plein droit à la date du 5 juillet 2002, que l'assignation délivrée à M. Y... mentionnait, en qualité de demandeur, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la société cabinet Villa et que la signification de la décision portait les mêmes mentions, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation délivrée le 29 août 2002 à M. Y... et le jugement subséquent du 14 novembre 2002 étaient nuls ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des coproprétaires Résidence Les Bosquets I aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des coproprétaires Résidence Les Bosquets I à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Résidence Les Bosquets I ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
Sur les pouvoirs de délégation de l'administrateur provisoire, à rapprocher :
 Chambre civile 3, 2001-12-12, Bulletin 2001, III, n° 149 (2), p. 116 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime de violences exercées par son époux ; que l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Mayenne, ès qualités de tuteur de Mme X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour demander réparation du préjudice subi ; qu'un arrêt partiellement avant dire droit du 30 octobre 2002 a alloué à l'UDAF la somme de 30 416,33 euros en réparation des préjudices personnels, notamment d'agrément, et a sursis à statuer sur la réparation des préjudices soumis à recours ; que l'arrêt attaqué du 18 juin 2003 a alloué à l'UDAF, d'une part, une somme au titre du préjudice soumis à recours, d'autre part, au titre du préjudice non soumis à recours, une somme de 8 700 euros au titre du préjudice d'agrément pendant la période d'incapacité temporaire totale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que par son précédent arrêt du 30 octobre 2002, rendu dans la même cause et entre les mêmes parties, la cour d'appel avait tranché la contestation portant sur l'indemnisation des préjudices personnels de Mme X..., ce qui excluait qu'elle pût, dans son arrêt du 18 juin 2003, statuer à nouveau sur le préjudice d'agrément, la cour d'appel a méconnu la règle du dessaisissement et violé l'article susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à l'UDAF, ès qualités, la somme de 8 700 euros, l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable la demande présentée par l'UDAF au titre du préjudice non soumis à recours ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale des associations familiales de la Mayenne, ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002, n° 179), que le groupement foncier rural du vignoble du domaine du Grand Chaumont (le GFR) est propriétaire de biens donnés à bail à métayage à M. X... ; que le GFR lui a donné congé pour le 1er novembre 2001 par actes des 5 janvier et 1er février 2000 ; que Mme Nathalie Y... ayant acquis le 18 février 2000 les parts détenues par un tiers, le capital du groupement s'est trouvé entièrement détenu par la même famille ; que M. X... a demandé la nullité du congé au motif que, la société n'étant pas une société de famille à la date du congé, elle ne pouvait délivrer un tel congé pour reprise au profit de l'un de ses membres ;
Attendu que le GFR fait grief à l'arrêt de rejeter la demande "en validation" du congé alors, selon le moyen, que si les personnes morales ayant un objet agricole ne peuvent reprendre le bien affermé que si celui-ci leur a été apporté en propriété ou en jouissance neuf ans au moins avant la date du congé, ce délai n'est pas exigé des sociétés constituées entre membres d'une même famille ; qu'il n'est pas indispensable que la société ait été constituée dès l'origine entre membres d'une même famille ; qu'enfin pour apprécier le caractère familial de la société, il convient de se placer non pas à la date du congé, mais à celle pour laquelle celui-ci a été donné ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant qu'à la suite de la cession de parts sociales du 18 février 2000, le GFR du Grand Chaumont devait pouvoir être regardé, à la date d'effet du congé, comme constitué entre membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-59 et L. 411-60 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le GFR ne constituait pas une société de famille à la date des 5 janvier et 1er février 2000, dates du congé donné pour le 1er novembre 2001, et que le GFR n'avait acquis ce caractère que le 18 février 2000, date de l'acte de cession des parts, la cour d'appel, qui a exactement apprécié les conditions de validité du congé à la date à laquelle il a été donné, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, le groupement foncier rural du Vignoble du Domaine du Grand Chaumont et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du groupement foncier rural du Vignoble du Domaine du Grand Chaumont et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que Fernand X... est décédé le 23 mai 1996 laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Fernande X..., épouse Y... et MM. André et Claude X... ; que ce dernier a recueilli son père à plusieurs reprises lequel lui a donné procuration sur divers comptes bancaires ;
Attendu que Mme Y... et M. André X... ont assigné M. Claude X... aux fins de rapport d'une certaine somme à la succession ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 février 2004), d'avoir dit que M. Claude X... avait recelé diverses sommes dépendant de la succession de son père, qu'il devra en faire rapport à la masse successorale et ne pourra prétendre à aucune part sur celles-ci ;
Attendu qu'après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. Claude X... avait disposé de ces sommes à l'insu de ses cohéritiers, ce qui lui avait été rendu possible par les procurations dont il était titulaire sur les comptes, la cour d'appel a jugé que le recel d'effets de la succession, tel que qualifié par l'article 792 du Code civil se trouvait ainsi caractérisé, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à aucune part sur ce montant ; qu'elle a ainsi caractérisé l'intention frauduleuse, élément constitutif du recel ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Claude X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la souscription d'un prêt immobilier, Mme X... a adhéré le 31 décembre 1987 par l'intermédiaire de son employeur à un contrat d'assurance collective ; qu'après que la prescription eut été opposée par l'assureur à une demande de Mme X... à être garantie en exécution du contrat, cette dernière a fait assigner l'assureur et le souscripteur du contrat devant le tribunal de grande instance aux fins de voir déclarer son action en garantie recevable ou, à défaut les condamner pour manquement à leur devoir d'information sur la prescription lors de la souscription du contrat ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme X..., l'arrêt énonce que le délai de prescription de l'article L. 114-1 ne figure pas dans les mentions obligatoires de la police telles qu'elles résultent des articles L. 112-4 et R. 112-1 du Code des assurances ; qu'il s'agit là d'une règle d'ordre public qui s'impose aux parties en l'absence de tout rappel contractuel ; que l'assureur ne rapporte pas la preuve d'avoir remis la notice relative aux conditions générales et particulières du contrat ; que cette absence de remise n'est pas de nature à suspendre le délai de prescription, mais seulement à rendre inopposable à l'assuré certaines clauses ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre l'Institut d'émission des départements d'Outre-Mer hors de cause ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne la société Quatrem assurances collectives aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des Mutuelles du Mans assurances et de la société Quatrem assurances collectives, d'une part, de l'Institut d'émission des départements d'Outre Mer, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ;
Attendu que l'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; que tel est le cas du baptême de l'air en deltaplane bi-place ;
Attendu que pour indemniser Jonathan X... des conséquences de l'accident dont il avait été victime lors d'un baptême de l'air en deltaplane, sous la conduite d'un moniteur, l'arrêt attaqué fait application de l'article 1147 du Code civil ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-11-22, Bulletin 2005, I, n° 445, p. 372 (cassation).
    Sur le fondement juridique de la responsabilité d'un moniteur de deltaplane, en sens contraire :
 Chambre criminelle, 2001-03-20, Bulletin criminel 2001, n° 72, p. 238 (rejet).
    Sur la qualification de transport aérien, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-11-22, Bulletin 2005, I, n° 445, p. 372 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X..., chirurgien, était lié à la société Clinique du Parc par un contrat d'exercice en date du 15 avril 1993 ; que par une délibération du 30 septembre 1993, le conseil d'administration de la société a décidé de résilier ce contrat en application de son article 15 aux motifs que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant en appel d'une décision rendue le Ier avril 1992 par la section des assurances sociales du Conseil régional de Rhône Alpes, avait, le 14 avril 1993, condamné M. X... à l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois ; que par arrêt du 9 septembre 1999, M. X... a été débouté de sa demande d'indemnité fondée sur une résiliation abusive ; que par arrêt du 15 mai 2001 (n 759P), la Cour de Cassation a cassé cet arrêt en relevant qu'en se déterminant sans avoir égard, comme il lui était demandé, à l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision de sanction qui était réputée ainsi ne jamais avoir existé, la cour d'appel avait violé le principe selon lequel ce qui était nul était réputé n'avoir jamais existé ;
que devant la juridiction de renvoi, la clinique s'est prévalue de la décision du 7 septembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant sur renvoi de l'arrêt du Conseil d'Etat, a ramené à trois mois la durée de l'interdiction de quatre mois initialement prononcée le 1er avril 1992 ;
Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation des termes du contrat qui n'étaient ni clairs ni précis que la cour d'appel a estimé qu'une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux prononcée par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins caractérisait au sens de l'article 15 du contrat la faute grave imputable à M. X... et permettant à la clinique de résilier le contrat sans préavis ; qu'ensuite, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations sur la mauvaise foi de la clinique, a énoncé à bon droit que le Conseil d'administration de la Clinique s'était prononcé en l'état d'une sanction non définitive confirmée par la décision du 7 septembre 1999 qui s'était substituée à la décision annulée et que c'était donc valablement qu'il avait décidé de résilier le contrat ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la clinique du Parc ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.