Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;QU'IL DOIT D'OFFICE ETRE MIS HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1975 PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE EN RECOUVREMENT PUBLIC D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EST ADMISE SI LE CREANCIER JUSTIFIE QU'IL A EU RECOURS EFFECTIVEMENT A L'UNE DES VOIES D'EXECUTION DE DROIT PRIVE ET QUE CE RECOURS EST RESTE INFRUCTUEUX ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CREANCIER DOIT AUSSI FOURNIR AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION RELATIFS AU DEBITEUR ;    ATTENDU QUE SUR CONTESTATION ELEVEE PAR DAME X... A LA SUITE DU REJET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SA DEMANDE EN RECOUVREMENT PUBLIC D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE SON MARI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'A DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PU INDIQUER L'ADRESSE DE SON MARI, METTANT AINSI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT, ET QUE SI ELLE AVAIT BIEN PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE D'EXECUTION FORCEE, CETTE PROCEDURE N'AVAIT PAS REVETU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE VOULU PAR LA LOI ;    ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES A DES CONDITIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS, L'ORDONNANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARRASCON-SUR-RHONE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;    ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL ENTRETENAIT AVEC UNE TIERCE PERSONNE DES RELATIONS POUR LE MOINS INJURIEUSES POUR SON EPOUSE, QU'IL ETAIT A L'ORIGINE DE TRACES DE VIOLENCES QUE CELLE-CI AVAIT FAIT CONSTATER MEDICALEMENT ET QU'IL DELAISSAIT SA FEMME DEPUIS DEUX ANNEES ; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE LUI DIVERS FAITS SANS RECHERCHER S'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-23 Bulletin 1975 II N. 114 p. 94 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE TEISSIER, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE EN CONTREBAS DU TERRAIN VOISIN APPARTENANT A DAME Y..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR SA VOISINE, EN LE CONDAMNANT A DEMOLIR LE MUR QU'IL AVAIT CONSTRUIT A LA LIMITE DES DEUX FONDS ET QUI BARRAIT LE CHEMIN D'EXPLOITATION DESSERVANT LE TERRAIN DE DAME GUILLET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DE L'ATTESTATION ETABLIE PAR LE MAIRE DE JONQUERETTES QUE LA COUR A PU DECIDER QUE LE MUR LITIGIEUX AVAIT ETE EDIFIE AU PRINTEMPS 1973 ; QU'AINSI ELLE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL QUE DOIT PRESENTER LA POSSESSION POUR AVOIR UNE QUELCONQUE VALEUR JURIDIQUE ET NOTAMMENT OUVRIR DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE; QU'ENFIN, ELLE N'A RELEVE AUCUN FAIT DE POSSESSION PERSONNEL ACCOMPLI SUR LE CHEMIN LITIGIEUX PAR DAME GUILLET DANS L'ANNEE PRECEDANT LE TROUBLE INVOQUE ; QU'ELLE A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE C'EST SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DEPOSITION DU MAIRE QUI A DECLARE AVOIR ETE APPELE A CONSTATER, AUX ENVIRONS DE LA PENTECOTE 1973, LE DEBUT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR TEISSIER, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CE TEMOIGNAGE CONFIRME LA DEPOSITION QUI SITUE A LA MEME EPOQUE LA CONSTRUCTION DU MUR ; QU'ENSUITE, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION A CET EGARD, DE RELEVER LES CARACTERES DE LA POSSESSION ENUMERES A L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES ACTES DE POSSESSION ONT ETE EXERCES DANS L'ANNEE PRECEDANT LE TROUBLE CHAQUE FOIS QU'ILS DEVAIENT L'ETRE D'APRES LA NATURE DE L'OBJET POSSEDE ET LES BESOINS DU POSSESSEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LOCABAIL A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 463 ET 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SAISI, LE 26 NOVEMBRE 1976, UNE COUR D'APPEL D'UNE REQUETE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 10 JUIN 1975, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME TARDIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DELAIS DES RECOURS NE COURENT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION  ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 500 ET 503 DU MEME CODE, LES DECISIONS DE JUSTICE N'ONT FORCE DE CHOSE JUGEE ET NE PEUVENT ETRE EXECUTEES QU'APRES AVOIR ETE NOTIFIEES, DE SORTE QU'EN DECLARANT LA REQUETE IRRECEVABLE, SANS VERIFIER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, SI CET ARRET AVAIT ETE SIGNIFIE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARRET DU 10 JUIN 1975 AVAIT, AVANT TOUTE SIGNIFICATION ET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FORCE DE CHOSE JUGEE DES SON PRONONCE, COMME N'ETANT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SUSPENSIF D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463, ALINEA 2 DUDIT CODE, QUE LA REQUETE PRESENTEE PLUS D'UN AN APRES LE PRONONCE DE LA DECISION DONT LA RECTIFICATION ETAIT SOLLICITEE, ETAIT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N. 266 (2) p. 213 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-17 Bulletin 1977 V N. 127 p. 98 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1977) D'AVOIR DEBOUTE PERDREAU D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CLASSER EN CATEGORIE 3 A LES Z... QUE DAME X... LUI AVAIT DONNES EN LOCATION ET QU'ELLE AVAIT, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, CLASSES, POUR LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, EN CATEGORIE 2 C, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION DE NOTIFIER LE DECOMPTE S'APPLIQUE A TOUS LES Z... REGIS PAR LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE CETTE LOI, LE LOCATAIRE PEUT TOUJOURS DEMANDER QUE, NONOBSTANT TOUT ACCORD CONTRAIRE, LA CATEGORIE DU Y... SOIT FIXEE CONFORMEMENT AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE CETTE LOI; QUE LA NOTIFICATION LITIGIEUSE ETANT NULLE, COMME NE COMPORTANT PAS L'INDICATION DES DELAIS DE CONTESTATION, LA DEMANDE DU LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE REJETEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE PERDREAU AVAIT ACCEPTE LE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 C, EN SIGNANT LE BAIL AINSI QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DU MEME JOUR, A JUSTEMENT RETENU QUE DAME X... N'ETAIT PAS TENUE DE LUI NOTIFIER UN NOUVEAU DECOMPTE PORTANT MENTION D'UN DELAI DE CONTESTATION ET QU'IL CONVENAIT DE S'EN RAPPORTER AU COMMUN ACCORD DES PARTIES POUR MAINTENIR LE CLASSEMENT DU LOCAL EN CATEGORIE 2 C ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COOPERATIVE LA PROSPERITE FERMIERE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DE PECHE L'UNION DES AMIS DE LA TERNOISE, DU FAIT DE LA POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE, ALORS QUE L'ARRET, DONT LA MOTIVATION SERAIT AMBIGUE ET NE PRECISERAIT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE IMPUTEE A LA COOPERATIVE, NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT ETABLI AUCUN DISPOSITIF DE NATURE A EPURER SES EAUX RESIDUAIRES QUI SOUILLAIENT LA RIVIERE ET QUE PAR SUITE DE DEFAILLANCES DE SON INSTALLATION, IL Y AVAIT DES DEVERSEMENTS SUPPLEMENTAIRES D'EAUX SOUILLEES ET DE MAZOUT, RETIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE LES AMIS DE LA TERNOISE ET LES ACTIVITES INDUSTRIELLES DE LA COOPERATIVE, QU'ELLE AJOUTE QUE CELLE-CI ETAIT DONC RESPONSABLE DU DOMMAGE, DES LORS QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN FAIT EXTERIEUR ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COOPERATIVE NE DEMONTRAIT NULLEMENT QUE LES AGISSEMENTS D'AUTRES INDUSTRIELS SOIENT A L'ORIGINE DE LA DISPARITION DU POISSON, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI ENONCERAIT AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES ECRITURES D'APPEL DE LA COOPERATIVE, QUE "POUR PARTIE LA CAUSE ET LA RESPONSABILITE DE LA POLLUTION ETAIENT IMPUTABLES AUX INDUSTRIES RACCORDEES A LA STATION D'EPURATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE" , ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LES EXPERTS X... EXACTEMENT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DE PECHE A UNE CERTAINE SOMME, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL AURAIT EVALUE A CETTE SOMME LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA SOCIETE DE PECHE, ET NON PAS LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE LA PROSPERITE FERMIERE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES AGISSEMENTS D'AUTRES INDUSTRIES ETAIENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A RETENU L'EVALUATION QUE LES EXPERTS Y... FAITE DU PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-02 Bulletin 1965 I N. 365 p. 270 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-11 Bulletin 1976 II N. 98 p. 75 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23-6 ET 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE PRIX GLOBAL DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR DES LOCAUX INDIVISIBLEMENT LOUES DOIT, SELON QUE CES LOCAUX SONT AFFECTES A PLUSIEURS USAGES OU CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, ETRE DETERMINE, SOIT SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER D'ENTRE EUX, SOIT CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LE SECOND ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE LOCAUX A DESTINATION D'HOTEL-RESTAURANT, DE CAFE, DE BRASSERIE ET D'ETABLISSEMENT DE BAINS, DONNE A BAIL PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOTEL CAPOUL A LA SOCIETE DU GRAND HOTEL CAPOUL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DISJOINT DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX QUALIFIES PAR ELLE DE MONOVALENTS, CEUX A USAGE DE CAFE-BRASSERIE, A APPLIQUE DISTRIBUTIVEMENT LES REGLES DE L'ARTICLE 23-6 A L'EVALUATION DU LOYER DE CES DERNIERS LOCAUX ET CELLES DE L'ARTICLE 23-8 A L'EVALUATION DU LOYER DES AUTRES PARTIES DE L'IMMEUBLE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES LOCAUX AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BAIL INDIVISIBLE CONSENTI POUR UN PRIX GLOBAL A UN MEME LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATIONS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-11 Bulletin 1976 III N. 256 p. 196 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL, CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES SUSVISE, UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE PAR UN HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE BAIL, CONSENTI LE 28 FEVRIER 1968 PAR DAME Y... A DEMOISELLE A... THI Z..., POUR SIX ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1968, AVAIT ETE REGULIEREMENT CONCLU SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SE TROUVAIT EXPIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1974, ET POUR DECLARER DEMOISELLE A... THI Z... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1975) A RETENU QU'EN L'ABSENCE DE CONSTAT D'HUISSIER AVAIENT ETE PRODUITS DES MEMOIRES ET ATTESTATIONS DE TRAVAUX DE PLOMBERIE ET DE PEINTURE EFFECTUES DANS L'APPARTEMENT AVANT 1968, ET QUE L'EXPERT X... AVAIT CONSTATE QUE L'ETAT DES LIEUX, APRES SEPT ANS D'OCCUPATION, CONFIRMAIT LA REALITE DES TRAVAUX ET QUE TOUTES LES CONDITIONS, AUTRES QUE LE CONSTAT D'HUISSIER, IMPOSEES POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, SE TROUVAIENT REUNIES ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LES LIEUX LOUES DEMEURAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RELATIVES, NOTAMMENT, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET A LA FIXATION DU LOYER JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX OU JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT B... Y SUPPLEAIT, ET QUE LE BAIL DE SIX ANS NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'A CETTE DATE, MEME SI LES LOCAUX ETAIENT, AU JOUR DU BAIL, CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-09 Bulletin 1974 III N. 346 p. 265 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES QU'A L'AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR LE PRESIDENT, LES PARTIES AIENT COMPARU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE X... CIVILE ET QUE CE MAGISTRAT EN AIT FAIT RAPPORT AUX CONSEILLERS AU COURS DU DELIBERE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 SUSVISE NE SERAIENT PAS APPLICABLES A LA X... DE DIVORCE REGIE PAR CELLES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES LOIS DE X... SONT D'APPLICATION IMMEDIATE ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE X... CIVILE CONCERNENT LES DISPOSITIONS COMMUNES DE LA X... ORDINAIRE ;
QU'ELLES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES REGLES SPECIALES REGISSANT LA X... SUIVIE EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS ET DE DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE X... CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE JUGE DE LA MISE EN ETAT OU LE MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT PEUT TENIR SEUL L'AUDIENCE, C'EST A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTATER QUE LES AVOCATS NE S'Y OPPOSENT PAS ET D'ENTENDRE LES PLAIDOIRIES ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE X... FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE REAL AUTOMOVIL CLUB VASCO Y..., CONDUITE PAR LACUNZA QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION, ET HEURTA LE CAMION DE SCHERPING, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES A X... ET A SON EPOUSE, LACUNZA BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE LES EPOUX X... ASSIGNERENT LACUNZA, LA SOCIETE REAL AUTOMOVIL CLUB VASCO Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE INTERNATIONALE MUTUENACIONAL DEL AUTOMOVIL, EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS INTERVINT A L'INSTANCE ;
QUE X..., ASSIGNE PAR SCHERPING EN REGLEMENT DE SON PREJUDICE, APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE REAL AUTOMOVIL CLUB VASCO Y... ET LA COMPAGNIE INTERNATIONALE MUTUANACIONAL DEL AUTOMOVIL, ET QUE LA JONCTION DES INSTANCES FUT ORDONNEE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER EN PARTIE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ET DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LACUNZA AVAIT ETE RELAXE AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT IMPRECISES ET QU'AUCUNE FAUTE PENALE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ET SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES N'ETAIT ETABLIE A SON ENCONTRE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL EST NECESSAIREMENT JUGE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LACUNZA, QUI HEURTA CELLE DE X..., FUT A L'ORIGINE D'UNE COLLISION QUI AURAIT ENSUITE PROVOQUE LE CHOC DE LA VOITURE DE X... ET DU CAMION DE SCHERPING ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPAIT AU CARACTERE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-13 Bulletin 1972 II N. 319 p. 263 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-12 Bulletin 1975 II N. 176 p. 144 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 255 p. 204 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-26 Bulletin 1978 II N. 223 p. 172 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX M.-M., LE TRIBUNAL, SAISI DE LA DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LESDITS EPOUX, A, PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1972, COMMIS POINTEAU COMME NOTAIRE EN PREMIER ET L. COMME NOTAIRE EN SECOND POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE NOUVELLE DECISION RENDUE DANS L'INSTANCE EN PARTAGE, A SUR DEMANDE DE DAME MACE X... LA SOCIETE PROFESSIONNELLE SALMON, HUPEL ET AUTRES EN REMPLACEMENT DE POINTEAU, MAIS A LA SUITE DE CE CHANGEMENT A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE DESIGNER L. COMME NOTAIRE EN PREMIER ;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ELLE NE POUVAIT SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE DESIGNER COMME NOTAIRE EN PREMIER, LE NOTAIRE QUI AVAIT ETE COMMIS PAR LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1972 EN QUALITE DE NOTAIRE EN SECOND ET ALORS QUE DAME Y... SE SERAIT PREVALUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU D'UN USAGE SELON LEQUEL C'ETAIT LE NOTAIRE DE LA FEMME QUI DEVAIT ETRE COMMIS EN PREMIER LIEU ET QUE, DAME Y... AYANT OBTENU LE DIVORCE A SON PROFIT, IL ETAIT NORMAL QUE CE FUT SON NOTAIRE QUI FUT DESIGNE EN PREMIER ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR LE CHOIX DES NOTAIRES ET LA REPARTITION DE LEURS TACHES ET N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER A CE SUJET SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE S'ATTACHANT A UN PRECEDENT JUGEMENT A CARACTERE PROVISOIRE EN OPERANT UNE SUBSTITUTION DONT ELLE A JUSTIFIE LA NECESSITE PAR L'EXISTENCE DE CONDITIONS NOUVELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1977) D'AVOIR DIT QUE LE BAIL DE SIX ANS CONSENTI PAR DAME Z... AUX EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEMEURAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL, CONSENTI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST REPORTEE AU JOUR DU RAPPORT D'EXPERTISE TENANT LIEU DU CONSTAT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LE BAIL CONSENTI PAR APPLICATION DE CE TEXTE N'EN DEMEURE PAS MOINS SUBORDONNE A LA CONDITION QUE, DANS LE DELAI DE DIX ANS PRECEDANT SA SIGNATURE, AIENT ETE EXECUTES LES TRAVAUX PREVUS A LA CHARGE DU BAILLEUR, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE BAIL SIGNE PAR LES PARTIES DEVANT PRENDRE EFFET LE 15 AVRIL 1970, LES TRAVAUX PREVUS PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, DEVAIENT AVOIR ETE EXECUTES POSTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1960 ET NON PAS A LA DATE DU 28 MAI 1966, RETENUE A TORT PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'AU BAIL CONCLU SELON L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'EST PAS ANNEXE LE CONSTAT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, L'EFFET DE CE BAIL EST REPORTE, SOIT AU JOUR OU CE CONSTAT EST DRESSE, SOIT A CELUI DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT Y... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A CETTE DATE QUE DOIVENT ETRE REMPLIES LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SOUMISE PAR LA LOI LA VALIDITE D'UN TEL BAIL ;
ATTENDU QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, LE RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE AVAIT DESIGNE, DEPOSE LE 18 MAI 1976, AYANT CONSTATE QUE LES MENUISERIES EXTERIEURES N'AVAIENT PAS ETE REPEINTES DANS LES DIX ANNEES AYANT PRECEDE L'EXPERTISE, QUE LES RAPPORTS LOCATIFS DES PARTIES DEVAIENT DEMEURER REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Z..., POUR LE 31 MARS 1973, N'ETAIT PAS VALABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SEULS LES EPOUX X... AURAIENT EU LA FACULTE DE RESILIER, A LA FIN DE CHAQUE ANNEE, UN BAIL REGI PAR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, TOUT EN DECIDANT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT DEMEURE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-28 Bulletin 1973 III N. 236 p. 171 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-07-18 Bulletin 1973 III N. 488 p. 356 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MARINO A VENDU A LA DEMOISELLE X..., LE 5 MAI 1974, UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI-MEME AVAIT ACHETEE, DEUX MOIS AUPARAVANT A GENEVOIS ; QU'IL A ETE CONSTATE, LE 27 OCTOBRE 1974, QUE LE BLOC MOTEUR DE CETTE VOITURE AVAIT ETE FENDU PAR SUITE DU GEL ET QUE LA FENTE AVAIT ETE COLMATEE AVEC DES PRODUITS ANTI-FUITE ; QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT DEJA FAIT EFFECTUER DES REPARATIONS SUR CE VEHICULE POUR FUITES D'EAU, A DU FAIRE PROCEDER A L'ECHANGE DU MOTEUR ; QU'ELLE A ASSIGNE MARINO EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES REPARATIONS OCCASIONNEES PAR LE VICE CACHE DE LA VOITURE QU'IL LUI AVAIT VENDUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE SI LE VENDEUR AVAIT EU CONNAISSANCE LORS DE LA VENTE DU VICE DE LA CHOSE, OU S'IL ETAIT TENU DE LE CONNAITRE EN RAISON DE SA PROFESSION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR MARINO CONTRE SON PROPRE VENDEUR, GENEVOIS, LE TRIBUNAL A RETENU QUE CET APPEL EN GARANTIE ETAIT TARDIF, AYANT ETE FORME LE 17 JANVIER 1976, ALORS QUE LA VENTE REMONTAIT AU MOIS DE FEVRIER 1974 ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR DECIDER SI CET APPEL EN GARANTIE ETAIT OU NON TARDIF AU SENS DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL AURAIT DU PRENDRE POUR POINT DE DEPART DU DELAI NON LA DATE DE VENTE, MAIS LE JOUR DE L'ASSIGNATION DELIVREE A MARINO PAR DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-17 Bulletin 1973 IV N. 367 (2) p. 327 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QUE S'IL Y A IDENTITE DE LA CHOSE DEMANDEE, IDENTITE DE CAUSE ET IDENTITE DE PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE DIVERS IMMEUBLES DU LOTISSEMENT AGEL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COQUEREAU ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERRE-CHEVALIER, APRES AVOIR ETE DEBOUTES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 25 JUIN 1975, DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRET PREFECTORAL, DU 19 AVRIL 1974, ACCORDANT POUR L'EDIFICATION D'UN CLUB-HOTEL, LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... DIT AGEL, ONT ASSIGNE CE DERNIER, PROPRIETAIRE DU LOT N° 10 DU LOTISSEMENT CREE PAR LUI, POUR ENTENDRE DIRE D'UNE PART QUE SEULE LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL EST AUTORISEE SUR LE LOT N° 10, QU'UN CLUB-HOTEL N'EST PAS UN HOTEL ET QUE PAR CONSEQUENT SA CONSTRUCTION VIOLE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET D'AUTRE PART POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE LADITE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES PROPRIETAIRES DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LEUR DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUQUEL UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE AVAIT ETE SOUMISE, A SAVOIR LA VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES POUR LA DISTINCTION ENTRE LE CLUB-HOTEL ET L'HOTEL, EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET LA DEMOLITION DES OUVRAGES CONSTRUITS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE RECOURS EN ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL N'EST DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, EST DITINCT PAR SON OBJET ET PAR SA CAUSE DE LA DEMANDE EN REPARATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-3 ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, QUE SI LE BAILLEUR EN A DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, ASSUME LA CHARGE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE EN LOCATION PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A RETENU, TOUT A LA FOIS, QUE LES BAILLEURS AVAIENT PROCEDE A LEURS FRAIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUFFISAMMENT IMPORTANTS, ET QUE LES LOCATAIRES AVAIENT, A LEURS FRAIS EGALEMENT, AGENCE ET AGRANDI LE MAGASIN DE TELLE SORTE QUE L'EXTENSION "SUPERFICIELLE" AVAIT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE PROFIT QU'ILS RETIRAIENT DE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CES DEUX CIRCONSTANCES RAPPROCHEES L'UNE DE L'AUTRE JUSTIFIAIENT LE DEPLAFONNEMENT DU LOYER ;
ATTENDU QU'EN PRENANT AINSI EN CONSIDERATION LES TRAVAUX FAITS ET PAYES PAR LES LOCATAIRES, SANS RECHERCHER SI LES PROPRIETAIRES EN AVAIENT ASSUME LA CHARGE, POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT, DEROGATIONS QUI, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, NE RESULTAIT PAS DE L'IMPORTANCE DES SEULS TRAVAUX FAITS PAR LES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-02 Bulletin 1977 III N. 107 (2) p. 83 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-17 Bulletin 1977 III N. 213 p. 162 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE PROCEDE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT AU PARTAGE D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LA SOCIETE DREYFUS ET LA DEMOISELLE LE CONTE ; QU'ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE LE CONTE TENDANT A LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART, AU MOTIF QUE LA LESION N'EXCEDAIT PAS LE QUART DE LA VALEUR DE LA PART QUI AURAIT DU LUI ETRE ATTRIBUEE DANS UN PARTAGE EGAL ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INEGALITE ENTRE LES COPARTAGEANTS EXPRIME LA MESURE DE LA LESION SUBIE, QU'IL SUFFIT QUE CELLE-CI ATTEIGNE LE QUART DE LA "PART IDEALE" POUR QUE SOIT ETABLIE LA LESION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESCISION DU PARTAGE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA PART DE DEMOISELLE LE CONTE ET LA PART ATTRIBUEE A LA SOCIETE DREYFUS EST SUPERIEURE AU QUART DE LA "PART IDEALE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA LESION PREVUE PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL DOIT ETRE CALCULEE EN COMPARANT, EN SE PLACANT A LA DATE DU PARTAGE, LA VALEUR DU LOT ATTRIBUE AU COPARTAGEANT QUI SE PRETEND DESAVANTAGE ET LA VALEUR DE LA PART QUI AURAIT DU LUI REVENIR DANS L'ACTIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE APRES LE TIRAGE AU SORT QUI A DONNE LIEU A L'ACTION EN RESCISION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR DEMOISELLE LE CONTE LE 10 AVRIL 1974 SELON LESQUELLES LE TIRAGE AU SORT AURAIT DU SUIVRE ET NON PRECEDER L'ETAT LIQUIDATIF ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LORS D'UNE PHASE ANTERIEURE DE LA PROCEDURE ET QUI ONT ETE REJETEES PAR UN PRECEDENT ARRET ;    QUE LE SECOND MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-20 Bulletin 1965 I N. 494 (3) p. 370 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-10 Bulletin 1970 I N. 299 p. 245 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE, POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NE PEUT ETRE ECARTEE PAR L'AVEU DU DEBITEUR;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR DEBOUTER HAMEL, QUI AVAIT FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE EN DATE DU 7 MARS 1977, D'INJONCTION DE PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE LES PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT QU'IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE DERNIERE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR HAMEL DE X... BIENNALE, A DECIDE QU'EN DECLARANT QU'IL AVAIT TOUJOURS CONTESTE LA DECLARATION DE LA COMPAGNIE CAR IL ESTIMAIT QU'AYANT RESILIE LE CONTRAT LE 26 JANVIER 1973, IL NE DEVAIT RIEN, HAMEL RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR PAYE LES PRIMES RECLAMEES PAR LA MUTUELLE, ET QU'UN TEL AVEU FAISAIT ECHEC A LA PRESCRIPTION;    QU'AINSI LE JUGEMENT CRITIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-11-13 Bulletin 1974 I N. 303 p. 260 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LE DROIT, POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EXISTE DES QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE, L'EVALUATION DE CE DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE AU MOMENT OU IL REND SA DECISION ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BROCHE AYANT ETE BLESSE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT CONDAMNE BORTOLATO, A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT ;
ATTENDU QUE BROCHE ETANT DECEDE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE, SUR APPEL DE BORTOLATO, TOUT EN CONSTATANT QUE CE DECES ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, N'A PAS MOINS MAINTENU LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS TELS QUE FIXES PAR LES PREMIERS JUGES AVANT LE DECES DE BROCHE, A, EGALEMENT, OCTROYE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, NON SEULEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LEUR AUTEUR AU TITRE DU X... DOLORIS ET DU PREJUDICE D'AGREMENT, MAIS ENCORE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE QUI LUI ETAIT SERVIE, DEDUCTION FAITE DES ARRERAGES A LUI VERSES JUSQU'A SON DECES ET DES FRAIS DIVERS AVANCES PAR LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET PAR LA SOCIETE MINIERE DE LENS, LESQUELLES OBTENAIENT LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECES DE BROCHE, AVAIT ETEINT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT FRAPPE ET QUE SES HERITIERS NE POUVAIENT OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSANT CE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-12 Bulletin 1963 II N. 821 p. 614 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA MINEURE NATHALIE X... A ETE BLESSEE AU VISAGE D'UN COUP DE FEU TIRE PAR LE MINEUR THIERRY Y..., A L'AIDE D'UNE CARABINE APPARTENANT A LEUR GRAND-PERE COMMUN, FERNAND Y... ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR FILLE, AINSI QUE CELLE DU PREJUDICE PROPRE DE DAME X..., A ANDRE Y..., PRIS TANT EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS ET DE REPRESENTANT LEGAL, QU'EN SON NOM PERSONNEL ; QU'ANDRE Y... A APPELE EN GARANTIE SON PERE, FERNAND Y... ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES, SON ASSUREUR ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD FINISTERE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;    ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE THIERRY Y... AYANT ETE RETENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CELLE DE SON PERE ANDRE Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, FERNAND Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR PARTIELLEMENT ANDRE Y... DES CONDAMNATIONS, ALORS QUE L'ARRET AURAIT RETENU QU'IL N'AVAIT PLUS LA GARDE DE SA CARABINE ET QUE L'ACCIDENT SERAIT DU A LA FOIS AU FAIT DE LA CARABINE ET A LA FAUTE DE SON NOUVEAU GARDIEN, QUE DANS CES CONDITIONS, SA RESPONSABILITE N'AURAIT PU ETRE RETENUE, SA FAUTE ORIGINAIRE ETANT INDEPENDANTE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE GARDIEN ET ETANT DONC SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE PLUSIEURS FAUTES SUCCESSIVES IMPUTABLES A DES AUTEURS DIFFERENTS PEUVENT CONCOURIR A LA PRODUCTION D'UN MEME DOMMAGE ; QUE LA FAUTE INITIALE, SANS LAQUELLE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT, EST EN RELATION AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME QUI PEUT EN DEMANDER REPARATION A SON AUTEUR ;    ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE FERNAND LE ROUX AVAIT LAISSE DANS UNE PIECE "DESTINEE A SES PETITS ENFANTS" UNE ARME QU'IL AVAIT OMIS DE DECHARGER ET QUI NE POUVAIT ECHAPPER AUX REGARDS ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A PROVOQUER L'ACCIDENT ET, AYANT AINSI CARACTERISE LE LIEN DE CAUSE A EFFET, DIRECT ET CERTAIN, ENTRE LE DOMMAGE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ET LA FAUTE PERSONNELLE RETENUE A L'ENCONTRE DE FERNAND Y..., RETENIR SA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-23 Bulletin 1975 II N. 26 p. 19 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE ZIVKOVIC EN NULLITE DU TESTAMENT ETABLI EN YOUGOSLAVIE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES TRIBUNAUX YOUGOSLAVES QUI AVAIENT DECLARE VALABLE CE TESTAMENT;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE DEFINITIF ET EXECUTOIRE DES DECISIONS YOUGOSLAVES AUXQUELLES ELLE SE REFERE  MALGRE LA CONTESTATION QUI AURAIT ETE FORMULEE A CET EGARD PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES, QUE RIEN NE JUSTIFIERAIT QUE LES VOIES DE RECOURS, OUVERTES JUSQU'EN 1980, SELON L'ARRET LUI-MEME, AIENT, AU REGARD DE L'ARTICLE 3, N. 2, DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 18 MAI 1971, LE CARACTERE DE VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES INTERDISANT DE REMETTRE EN CAUSE L'AUTORITE DE CES DECISIONS; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, PREJUGER QUE LA PRODUCTION DE PIECES DONT ON IGNORE LA TENEUR SERAIT SANS INCIDENCE EN LA CAUSE, D'AUTANT QUE LA FRAUDE, A LA SUPPOSER DEMONTREE, VICIE TOUS ACTES JURIDIQUES;    MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, SI ZIVKOVIC SOUTENAIT QUE LA DEMANDE ETAIT ENCORE PENDANTE EN YOUGOSLAVIE, C'EST PARCE QU'ELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS EN REVISION SUR LEQUEL IL N'AURAIT PAS ENCORE ETE STATUE, ET QUE LA COUR D'APPEL REPOND A CET EGARD QUE CE RECOURS A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL DE BELGRADE DU 2 AVRIL 1976, CONFIRMEE LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR SUPREME DE SERBIE; EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE POSSIBILITE EST DONNEE A ZIVKOVIC D'INVOQUER ENCORE DES CAS NOUVEAUX DE REVISION, DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DU JOUR OU IL EN AURA CONNAISSANCE ET, AU MAXIMUM, DE CINQ ANS A DATER DU JOUR OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE, MAIS QUE, COMME EN DROIT FRANCAIS, IL S'AGIT D'UNE VOIE EXTRAORDINAIRE DE RECOURS; D'OU IL SUIT QUE, LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX YOUGOSLAVES N'ETANT PAS CONTESTEE, LES DECISIONS QU'ILS ONT RENDUES, EXECUTOIRES EN YOUGOSLAVIE, DOIVENT ETRE RECONNUES EN FRANCE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION PRECITEE; EN TROISIEME LIEU, QUE L'AUTORITE DE CES DECISIONS ETANT AINSI RECONNUE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LA COMPARAISON DU TESTAMENT ORIGINAL ET DE SON EXPEDITION ETAIT SANS INTERET DANS LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN AUCUN DES GRIEFS DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement réputé contradictoire, la société civile immobilière "Juventus", déclarant avoir son siège social à Monaco, a été condamnée à restituer une certaine somme d'argent aux époux X... ; que la signification de ce jugement n'ayant pu être faite à Monaco, l'acte de signification, qui portait la mention d'un délai d'appel d'un mois, a été délivré à la personne du gérant, domicilié à Roquebrune Cap-Martin (Alpes-Maritimes) ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, qui a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel formé par la société Juventus, d'avoir considéré cet acte de signification comme valable, alors que l'erreur qui aurait été commise dans la mention du délai d'appel pour une société ayant son siège à l'étranger aurait dû entraîner la nullité de l'acte, que les dispositions de l'article 647 du nouveau Code de procédure civile, dont fait état la Cour d'appel, n'auraient pas pour objet de permettre une signification irrégulière et qu'en outre, la nullité dont se serait trouvée entachée cette signification n'aurait pu être postérieurement couverte du fait que le gérant de la société a été rencontré en France, circonstance fortuite et étrangère à la partie qui a signifié l'acte, d'où ne pourrait résulter le défaut de préjudice ;
Mais attendu que l'arrêt après avoir constaté que l'acte de signification a été remis en France, à la date qu'il indique, à Fabrone, en sa qualité de gérant de la société civile immobilière Juventus, énonce qu'aucun grief ne lui a été causé par la mention l'avisant qu'il avait un délai d'un mois pour interjeter appel puisque, du fait de sa résidence, c'est bien ce délai dont légalement il disposait ; qu'ayant ainsi constaté l'absence de préjudice pour le destinataire de l'acte, l'arrêt en a exactement déduit que cet acte avait fait courir le délai d'appel d'un mois ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 14 juin 1977, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-01 Bulletin 1973 V N. 60 p.53 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-12 Bulletin 1975 II N. 144 p.118 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, QU'IL INSTITUE EN CAS DE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU MEME DECRET, NE PEUT ETRE APPLIQUEE A UNE PARTIE SEULEMENT DES LOCAUX A USAGE A LA FOIS DE COMMERCE ET D'HABITATION FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION INDIVISIBLE ;    ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX DONNES EN LOCATION PAR GOUTTEBROZE  A GODARD-MARCHAND EN VERTU D'UN BAIL UNIQUE ET AFFECTES PARTIE A L'ACTIVITE COMMERCIALE ET PARTIE A L'HABITATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES REGLES DU PLAFONNEMENT S'APPLIQUAIENT A LA SEULE PARTIE UTILISEE POUR LE COMMERCE ET QUE LE LOYER DE LA PARTIE AFFECTEE A L'HABITATION DEVAIT ETRE DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 23-1 QUI CONSACRAIT L'AUTONOMIE DE CETTE PARTIE PAR RAPPORT AU RESTE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE  ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-12-13 Bulletin 1978 III N. 369 p.284 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>