Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 "LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE" ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 "LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE ;
EN CAS D'EMPECHEMENT PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE" ;
QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, QU'EN SON EMPECHEMENT L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA COUR D'APPEL COMPOSEE DE MESSIEURS GISSELBRECHT, CONSEILLER PRESIDANT L'AUDIENCE A CE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M LE PRESIDENT SAGET EMPECHE, BESSY ET Z... CONSEILLERS ;
QUE LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS SUSNOMMES EN ONT ENSUITE DELIBERE ET QUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM A..., Y... ET Z... ;
ATTENDU QUE M A..., QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET CI-DESSUS VISE, L'ARRET EST NUL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-18 Bulletin 1975 II N. 95 p. 79 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE G... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A V..., D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT EN GAGE SA RESPONSABILITE CIVILE "EN ECRIVANT SUR CELUI-CI DES PROPOS DIFFAMATOIRES", ALORS QUE LES PROPOS TENUS SUR UN TIERS DANS UNE CORRESPONDANCE NE POURRAIENT REVETIR UN CARACTERE DIFFAMATOIRE QUE SI CETTE CORRESPONDANCE CIRCULAIT A DECOUVERT ;
QUE LA LIBERTE DE CORRESPONDANCE ET D'EXPRESSION EXCLURAIT AU CONTRAIRE QU'IL PUISSE Y AVOIR FAUTE A EXPRIMER UNEOPINION DANS UN PLI CACHETE ADRESSE A UNE PERSONNE DETERMINEE ;
QUE SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA LETTRE LITIGIEUSE AVAIT ETE ADRESSEE SOUS PLI CACHETE A DES DESTINATAIRES NOMMEMENT DESIGNES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE G... AVAIT SIGNE ET DIFFUSE UN TRACT DANS LEQUEL IL IMPUTAIT A V..., EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL, UNE "NEGLIGENCE ORCHESTREE, POUR PORTER PREJUDICE AU FERMIER", CE QUI REVENAIT A INSINUER L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE L'EXPERT ET UNE DES PARTIES AU PROCES, FAIT DE NATURE A LE DISCREDITER ET QUE LEDIT TRACT AVAIT ETE DISTRIBUE A DE NOMBREUX EXEMPLAIRES DANS LES MILIEUX RURAUX OU V... ETAIT TRES CONNU ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATION ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ECRIT INCRIMINE, DONT LE MOYEN NE TEND PAS A DENIER QU'IL CONTENAIT L'IMPUTATION D'UN FAIT PORTANT ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE V..., AVAIT ETE DIFFUSE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT CARACTERE CONFIDENTIEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1958-12-03 Bulletin 1958 Criminel N. 718 (1) p. 1285 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-23 Bulletin 1969 II N. 289 p. 211 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-29 Bulletin 1972 II N. 302 p. 248 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, LA VOITURE DE SON ASSURE BOUDESOCQUE, GAREE SOUS LE HANGAR DE GUILPAIN, DONT LA CHARPENTE S'ETAIT AFFAISSEE SOUS LE POIDS DE LA NEIGE, AYANT SUBI DES DEGATS, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE (CMAP) A CITE LEDIT GUILPAIN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES REGLEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE AU LITIGE DES TEXTES RELATIFS A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE MALGRE LA CONVENTION QUI AURAIT ETE PASSEE ENTRE LES PARTIES RELATIVEMENT A L'UTILISATION PROVISOIRE ET GRATUITE DU HANGAR COMME GARAGE DU VEHICULE DE BOUDESOCQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, GUILPAIN S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA PREUVE, A LAQUELLE EST, SELON L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SUBORDONNEE LA RESP ONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT, QUE LA RUINE CAUSE DU DOMMAGE AURAIT ETE DUE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU A UN VICE DE CONSTRUCTION, N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE DE GUILPAIN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE NE DOIT FORMER SA CONVICTION QUE D'APRES LES MOYENS DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI ;
QUE LA PREUVE N'EST REPUTEE LEGALEMENT FAITE QUE SI ELLE EST ADMINISTREE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER NI DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES POURSUIVIES PAR LE JUGE, EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET, SI ELLES N'ONT PAS ETE APPELEES, EN L'A BSENCE DES PARTIES, NI DE DOCUMENTS QUI NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'EFFONDREMENT DU BATIMENT ETAIT DU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, LE TRIBUNAL ENONCE "QUE D'AILLEURS IL EST A NOTRE CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE LES CHUTES DE NEIGE QUI SE SONT PRODUITES DANS LA REGION N'ONT PAS EU UN CARACTERE EXCESSIF ET QUE L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT EST LE SEUL QUI S'Y SOIT PRODUIT" ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERVINS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-25 Bulletin 1972 II N. 255 (2) p.209 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DAME C , APPELANTE D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT CONCLU EN INVOQUANT, PARMI D'AUTRES GRIEFS, LE DENUEMENT DANS LEQUEL SON MARI L'AURAIT LAISSEE AVEC SES ENFANTS ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE GRIEF QUI, S'IL AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II N. 43 p. 35 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUSSEMART FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS D'UNE CONTRAINTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA DECISION QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE DEBATTUE ET JUGEE EN SON ABSENCE SANS QU'IL EUT ETE CONVOQUE, ET QU'IL N'AURAIT DONC PAS EU LA POSSIBILITE DE S'EXPLIQUER SUR LA PRETENDUE NEGLIGENCE A LUI REPROCHEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE BOUSSEMART AVAIT, EN PERSONNE, RECU UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION LE CONVOQUANT DEVANT LA COMMISSION POUR LE 23 JANVIER 1973 ET QU'IL AVAIT LUI-MEME FAIT ETAT DE CETTE CONVOCATION DANS UNE LETTRE ANTERIEURE A L'AUDIENCE AINSI FIXEE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 24 AVRIL 1973, ENONCE QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE EN CONTINUATION ET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DE CE 24 AVRIL 1973 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 597 p. 551 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-12 Bulletin 1975 V N. 61 p. 60 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX N D'AVOIR DEPASSE LA LIMITATION AU TIERS DES REVENUS DE L'EPOUX X..., Y... PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN CONDAMNANT LE MARI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2 600 FRANCS TOUT EN CONSTATANT QUE SES RESSOURCES MENSUELLES ETAIENT DE 5 000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE LES PENSIONS ALLOUEES POUR LES ENFANTS, QUI REPOSENT SUR UNE BASE DIFFERENTE, N'ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSVISEE, PROPRE A LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE N A PAYER A SA FEMME UNE PENSION MENSUELLE DE 2 600 FRANCS, SOIT 500 FRANCS POUR CHACUN DES ENFANTS ENCORE A SA CHARGE, ET 1 100 FRANCS POUR ELLE-MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE N A PAYER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SES ENFANTS, ALORS QUE CEUX-CI, TOUS MAJEURS, AVAIENT PRIS EN CAUSE D'APPEL DES CONCLUSIONS POUR RECLAMER LE PAIEMENT DES PENSIONS FIXEES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET QU'ELLE-MEME AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA <PENSION DUE AUX ENFANTS> ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI LESDITS ENFANTS ETAIENT INTERVENUS AFIN DE VOIR MAINTENIR LES PENSIONS FIXEES POUR CHACUN D'EUX PAR LE TRIBUNAL, SANS EN RECLAMER LE PAIEMENT ENTRE LEURS MAINS, OBSERVE QU'ILS ETAIENT MINEURS A L'EPOQUE OU LEUR ENTRETIEN AVAIT NECESSITE CETTE CONTRIBUTION ;
QU'ELLE RELEVE QUE, CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE, ILS ETAIENT TOUJOURS A SA CHARGE, ET QUE LEUR ENTRETIEN LUI REVENAIT AUX SOMMES QUE L'ARRET ENUMERE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE DAME B AVAIT QUALITE POUR POURSUIVRE L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-12 Bulletin 1975 II N. 177 p. 145 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMMUNE DE DOMPTAIL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI A FIXE A COMPTER DU 14 JANVIER 1969 LE MONTANT REVISE DU FERMAGE DU PAR MATHIEU, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A CETTE COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE FERMAGE ANNUEL EQUIVALENT A LA VALEUR DE 1393 LITRES DE LAIT, REPRESENTE A L'ECHEANCE DU 11 NOVEMBRE 1973 UNE SOMME DE 835 FRANCS, INFERIEURE A LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL PARITAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE MATHIEU, TENDANT A VOIR FIXER LE PRIX NORMAL DU FERMAGE SUR LA BASE DU COURS DU LAIT, POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR A PARTIR DE LA DEMANDE, ETAIT INDETERMINEE ET QUE PAR SUITE L'APPEL DU JUGEMENT ACCUEILLANT CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CAPUCINS A FAIT EDIFIER EN 1960 UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LES ARCHITECTES BERTIN ET X... ETANT CHOISIS COMME MAITRES D'OEUVRE ;
QUE CEUX-CI, APRES AVOIR ENVISAGE UNE FONDATION SUR PIEUX, ONT REALISE, AVEC LES ENTREPRISES MARGERIDON ET LAPORTE UNE FONDATION SUR RADIER ;
QUE LES IMMEUBLES CONSTRUITS SE SONT ENFONCES DANS LE SOL ;
ATTENDU QUE BERTIN ET LES DEMOISELLES X..., Y..., SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, DE LEUR PERE DECEDE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES ARCHITECTES SEULS RESPONSABLES DU VICE DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT VICE D'EXECUTION OU DE TOUTE MALFACON DANS LES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR QUI A PARTICIPE A L'ELABORATION DU PROJET ENGAGE SA RESPONSABILITE DANS LA MESURE AINSI PRISE PAR LUI A LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DES ARCHITECTES, TENUS D'UNE OBLIGATION DE MOYEN ET RECONNU PAR L'ENTREPRISE LAPORTE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ELLE AVAIT PARTICIPE A LA CONCEPTION DU RADIER GENERAL, SUBSTITUE AU SYSTEME DE FONDATION SUR PIEUX, INITIALEMENT PREVU PAR LES ARCHITECTES ET ECARTE EN COURS D'EXECUTION PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE PROMOTEUR PROFESSIONNEL, POUR DES RAISONS D'ECONOMIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARCHITECTES N'AYANT FORME AUCUN APPEL EN GARANTIE CONTRE LES ENTREPRENEURS NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA DECISION QUI LES A MIS HORS DE CAUSE ;
QUE LE MOYEN ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-06 Bulletin 1969 III N. 109 (2) p. 85 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-28 Bulletin 1971 III N. 263 (2) p. 189 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-08 Bulletin 1971 III N. 610 (2) p. 435 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, DAME ROLLAND, DIVORCEE X..., A FAIT SAISIR UN MOBILIER GARNISSANT L'APPARTEMENT DANS LEQUEL SON EX-MARI ETAIT DOMICILIE PENDANT LA PROCEDURE DE FIXATION DE PENSION, LOCAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANONYME DES FORGES DE MONTREUIL PAR DAME Z..., SECONDE EPOUSE DE X..., ET OCCUPE PAR CELUI-CI COMME LOGEMENT DE FONCTIONS ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA REVENDICATION DES MEUBLES SAISIS D'AVOIR VIOLE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES, ET ADOPTES, APRES AVOIR RAPPELE QUE DAME Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AVAIT ETE REMPLACEE DANS CES FONCTIONS PAR X..., APRES LEUR MARIAGE, ET QUE X... AVAIT TENTE D'ORGANISER SON INSOLVABILITE APRES QUE DAME Z..., ACTIONNAIRE LARGEMENT MAJORITAIRE, FUT REDEVENUE PRESIDENTE, ENONCE QUE LES CONSORTS Y... SONT LES INVESTIGATEURS DE L'ACTION EN REVENDICATION LAQUELLE CONSTITUE UNE COLLUSION ENTRE LE SAISI ET LE REVENDIQUANT ;
QUE, PAR CE MOTIF NON ATTAQUE PAR LE POURVOI ET DONT IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES FORGES DE MONTREUIL N'ETAIT PAS UN POSSESSEUR DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LADITE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES MALGRE LE PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE PAR X..., ALORS QUE LE TIERS REVENDIQUANT SERAIT DEVENU PARTIE A LA SAISIE ET SERAIT FONDE A EN APPRECIER L'INTERET ET ALORS QUE DU FAIT DU PAIEMENT, DAME A... N'AURAIT PLUS D'INTERET A AGIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DES FORGES DE MONTREUIL QUI A SUCCOMBE DANS SA REVENDICATION DES MEUBLES SAISIS EST SANS INTERET A CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA PROCEDURE DE SAISIE A LAQUELLE ELLE DEMEURE ETRANGERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-12-14 Bulletin 1971 I N. 315 p. 269 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... AUXQUELLES ETAIENT APPELES Y... ET DAME X..., CETTE DERNIERE A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT TRAVAILLE SUR LA FERME DE SES PARENTS DE 1944 A 1952 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE Y... DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE DAME CATTENOZ Z... FONDEE EN SA PRETENTION ET FAISAIT VALOIR QU'IL APPARTENAIT A LADITE DAME X... D'ETABLIR UNE PARTICIPATION EFFECTIVE A L'EXPLOITATION "AUTREMENT QUE PAR UNE ATTESTATION PUREMENT FORMELLE" ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET NE JUSTIFIERAIT PAR AUCUN MOTIF L'AFFIRMATION D'UNE PARTICIPATION EFFECTIVE DE DAME X... A L'EXPLOITATION ;
QU'ENFIN LE POURVOI PRETEND QUE DAME X... NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, PRETENDRE A UN SALAIRE DIFFERE DES LORS QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS SUR LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR SES PARENTS NI AU JOUR DU DECES DE SON PERE, NI AU JOUR DU DECES DE SA MERE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... JUSTIFIE AVOIR DEPUIS SON JEUNE AGE JUSQU'A SON MARIAGE PARTICIPE A L'EXPLOITATION DU DOMAINE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A REPONDU A CELLES-CI ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DESCENDANT QUE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 PRIVE DU DROIT AU SALAIRE DIFFERE EST NON CELUI QUI NE PARTICIPAIT PAS A L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE DE SON ASCENDANT AU JOUR DU DECES DE CE DERNIER, MAIS CELUI QUI N'EXERCAIT A CETTE DATE AUCUNE ACTIVITE AGRICOLE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC PU DECIDER QUE DAME X..., DONT L'ACTIVITE AGRICOLE AU JOUR DU DECES DE SES PERE ET MERE N'ETAIT PAS DENIEE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS VOULUES POUR BENEFICIER D'UNE ALLOCATION DE SALAIRE DIFFERE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-17 Bulletin 1973 V N. 310 p.274 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 ET 12 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT PRESCRITES, AU PROFIT DE L'ETAT, SANS PREJUDICE DES ECHEANCES PARTICULIERES, TOUTE CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANTE CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS ;
QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LA LOI SONT APPLICABLES AUX CREANCES NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET NON ENCORE ATTEINTES DE DECHEANCE A CETTE MEME DATE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS LA NUITDU 30 AVRIL AU 1ER MAI 1963, UN GENDARME TIRA SUR ALI X... ALI QUI DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES LE 5 MARS 1964 ;
QU'UNE INFORMATION OUVERTE A L'OCCASION DE CES FAITS A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LE 23 DECEMBRE 1963 ;
QU'EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, VEUVE ALI X... ALI A FORME, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET CONTRE L'ETAT FRANCAIS, UNE DEMANDE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS, QUE PAR JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ;
QUE, PROCEDANT DANS LES MEMES QUALITES QUE PRECEDEMMENT, VEUVE ALI X... ALI ET FATAMA ALI X..., FILLE MAJEURE DU DE CUJUS, ONT, LE 12 MARS 1973, ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'AGENT JUDICIAIRE DUTRESOR PUBLIC EN INDEMNISATION DES DOMMAGES ;
QUE CE DERNIER FAISANT ETAT DE CE QUE PLUS DE QUATRE ANNEES S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LA DATE DE L'ASSIGNATION, A SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PRISE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CREANCE DES CONSORTS ALI X... ALI SERAIT EVENTUELLEMENT DETERMINEE A LA SUITE DE LADITE ACTION DONT LE BUT ETAIT DE LA FAIRE CONSTATER, ENONCE QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE NE PEUT CONCERNER QUE LE PAIEMENT PAR L'ETAT D'UNE CREANCE QUI DOIT ETRE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, QU'IL AJOUTE QUE L'ACTION CIVILE DES CONSORTS ALI X... ALI AVAIT ETE VALABLEMENT INTENTEE LE 12 MARS 1973, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE NEE D'UN CRIME NE POUVANT, ELLE-MEME, ETRE, EN LA CAUSE ACCOMPLIE QUE LE 23 DECEMBRE 1973 ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE J A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DU COMPORTEMENT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE IL REPROCHE A SON EPOUSE, D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS DES LETTRES ADRESSEES PAR SA FEMME A UN TIERS, ALORS QUE LA PREUVE D'UN FAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE NE POURRAIT RESULTER D'UNE CORRESPONDANCE PARVENUE A LA SUITE D'UN ARTIFICE COUPABLE D'UNE FRAUDE OU D'UN ABUS ENTRE LES MAINS DE L'EPOUX X... ENTEND S'EN PREVALOIR, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME J SOUTENANT QUE LES LETTRES DONT S'AGIT N'ETAIENT PARVENUES ENTRE LES MAINS DE SON MARI QU'EN CONTREPARTIE DE LA REMISE DE BIJOUX PAR CELUI-CI A LA PERSONNE QUI DETENAIT LESDITES LETTRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME J N'ETABLIT PAS QUE SON MARI SOIT ENTRE EN POSSESSION DESDITES LETTRES PAR UN ARTIFICE COUPABLE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DU DESTINATAIRE DE CES LETTRES ET DE CELLES DE SON DESTINATAIRE QUE CELLE-CI, APRES LES AVOIR DECOUVERTES, LES AVAIT REMISES A J DE SON PLEIN GRE ET EN PARFAITE CONNAISSANCE DE L'USAGE QU'IL VOULAIT EN FAIRE ET QU'AINSI LESDITES LETTRES N'AVAIENT PAS ETE OBTENUES PAR J A L'AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'ELLE S'EST DETERMINEE D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES J ETAIT DEVENU DETENTEUR DES LETTRES DONT IL PRETENDAIT FAIRE USAGE, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER SI ELLES POURRAIENT ETRE VERSEES AUX DEBATS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-07 Bulletin 1971 II N. 268 p. 194 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-07 Bulletin 1974 II N. 186 (1) p. 156 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-26 Bulletin 1975 II N. 314 (1) p. 251 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE TOUS LES ASSOCIES DOIVENT PARTICIPER AUX CHARGES SOCIALES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUTERTRE, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LA PASSERELLE, A ENTREPRIS, EN 1959, L'EDIFICATION DE DEUX IMMEUBLES ;
QUE DES PROMESSES DE CESSIONS DE PARTS ONT ETE CONSENTIES ;
QU'UN LITIGE A OPPOSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PASSERELLE DEUX DE SES ASSOCIES, LACOUR ET MONARD ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT DIT, PAR UN PREMIER ARRET DU 9 MAI 1972, QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DEVRAIENT ETRE SUPPORTES DANS LA PROPORTION DE HUIT DIXIEMES PAR DUTERTRE, ES QUALITES, ET D'UN DIXIEME CHACUN PAR LACOUR ET MONARD, DUTERTRE A DEMANDE QUE CES DERNIERS SOIENT CONDAMNES A CONTRIBUER AUX DEPENS AINSI LAISSES A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DUTERTRE ES QUALITES DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LACOUR ET MONARD NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES, MEME EN QUALITE D'ASSOCIES, A PARTICIPER AU PAIEMENT DES FRAIS DE PROCEDURE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA PASSERELLE PAR L'ARRET DU 9 MAI 1972 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE SAURAIENT ETRE EXONERES DES CHARGES QUI LEUR INCOMBENT, A TITRE D'ASSOCIES, A L'OCCASION D'UN PROCES LES OPPOSANT A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES AYANT REFUSE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE DAME X..., CELLE-CI A DEFERE CETTE DECISION A LA COUR D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ;
QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE APRES AVOIR ENTENDU L'AVOCAT DE CELLE-CI EN SA PLAIDOIRIE ET LE SUBSTITUT GENERAL, ET QU'ELLE A EU LA PAROLE LA DERNIERE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE DAME X... AIT DEMANDE LA PAROLE APRES L'AUDITION DE SON AVOCAT ET LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, ET L'AIT OBTENUE NE PEUT AVOIR NUI AUX INTERETS DE SA DEFENSE ;
QUE, DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE L'ACCES A LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT A DAME X... QUI, TITULAIRE DU DIPLOME DE CAPACITAIRE EN DROIT, JUSTIFIAIT DE HUIT ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE A RAISON DE PLUS DE SIX ANNEES DE CLERC D'AVOUE DU 12 JANVIER 1952 AU 1ER SEPTEMBRE 1958, COMPLETEE PAR DEUX ANNEES EN QUALITE DE SECRETAIRE D'AVOCAT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, AU MOTIF QUE LA DEROGATION A L'OBLIGATION D'ETRE TITULAIRE DE LA LICENCE EN DROIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE IV, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, NE JOUAIT QU'AU PROFIT DES CLERCS EN FONCTIONS A LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI ET NON AUX ANCIENS CLERCS ALORS QUE RIEN N'INDIQUE QUE LE TEXTE AIT RESERVE LE BENEFICE DE LA DEROGATION AUX PERSONNES QUI SERAIENT EN EXERCICE AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE LA LOI, QUE LE JUGE NE PEUT, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, AJOUTER AU TEXTE UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE IV SUSVISE, NE PEUVENT ETRE ETENDUS AUX ANCIENS CLERCS D'AVOUES OU AUX ANCIENS SECRETAIRES D'AVOCATS QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA PROFESSION LE 31 DECEMBRE 1972, DATE PREVUE POUR L'APPLICATION DES CONDITIONS DE CAPACITE ET DE DUREE DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 MARS 1973, IANCOULESCO, ES-QUALITES DE SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, 18, RUE GEOFFROY-L'ANGEVIN A PARIS, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10500 FRANCS, DONT IL ESTIMAIT REDEVABLE KADDOUR, AU TITRE DE SA QUOTE-PART DES CHARGES DE COPROPRIETE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1973, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VALIDE CETTE SAISIE-ARRET ET X... KADDOUR AU PAIEMENT DE LADITE SOMME ;
QU'EN CAUSE D'APPEL LE SYNDICAT A DEMANDE A LA COUR DE PORTER LA CONDAMNATION INTERVENUE A 14373,03 FRANCS, EN RAISON DES CHARGES ECHUES DEPUIS LA DEMANDE INITIALE, SOIT JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1973, PUIS A 16924,21 FRANCS, SOIT JUSQU'A LA FIN DU PREMIER SEMESTRE DE 1974 ;
QU'IL A, EN OUTRE, SOLLICITE QUE LUI SOIENT ACCORDES PAR REFORMATION DU JUGEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10500 FRANCS ET QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA COUR , TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 16924,21 FRANCS CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE A LAQUELLE LA COUR NE POUVAIT FAIRE DROIT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT EGALEMENT NOUVELLE ET N'ETAIT PAS FONDEE SUR DES FAITS INTERVENUS DEPUIS LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET QU'ENFIN, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE PREJUDICE RESULTERAIT DU CARACTERE ABUSIF OU VEXATOIRE DE L'APPEL, QUI N'EXISTE D'AILLEURS PAS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE NE TIENT PAS A L'ORDRE PUBLIC, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS A L'EXAMINER D'OFFICE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE KADDOUR AYANT, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, CONTESTE LES COMPTES DU SYNDICAT, SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE ET PRETENDU NON FONDEE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS OPPOSER L'EXCEPTION DE NOUVEAUTE, LE MOYEN QUI SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS CETTE NOUVEAUTE EST IRRECEVABLE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;
QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS ALLOUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, MAIS EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF AUX DIFFICULTES DE TRESORERIE DU SYNDICAT DUES A LA CARENCE DE KADDOUR ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-08 Bulletin 1974 III N. 5 (2) p. 6 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, LE 3 JUILLET 1975, MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU D'EVRY-CORBEIL, S'EST POURVU, AU NOM DES CONSORTS Z..., CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 15 MAI 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUTIGNY-SUR-ESSONNE ;
QUE MAITRE X... S'EST PREVALU DE POUVOIRS DONNES, LES 2 ET 3 JUILLET 1975, PAR LES CONSORTS Z... A MAITRE Y... ;
ATTENDU QUE, FAUTE PAR MAITRE X... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DES CONSORTS Z... OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A SON CONFRERE Y..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 MAI 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-05-30 Bulletin 1960 IV N. 572 p.443 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZAETTA, POUR SE CONFORMER AUX VOLONTES VERBALEMENT EXPRIMEES PAR DAME Y..., SA MERE, DU VIVANT DE CELLE-CI, A DONNE MANDAT, PAR LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1966, A DAME X..., DE FAIRE OFFRE A RICHIERIS, QUI AVAIT ETE LE CONCUBIN DE DAME Y..., DE LUI CONSENTIR, SOIT UN DROIT D'USUFRUIT, SOIT UN BAIL A VIE, QUI PORTERAIENT SUR DEUX IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION, ET DE RECUEILLIR, LE CAS ECHEANT, SON ACCEPTATION ;
QUE ZAETTA A REVOQUE, LE 28 DECEMBRE 1966, LE MANDAT DONNE A DAME X... ;
QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1966, RICHIERIS A SIGNIFIE A ZAETTA SON ACCEPTATION DE LA PROMESSE DU 8 NOVEMBRE 1966 ;
QUE SUIVANT NOUVEL EXPLOIT DU 2 FEVRIER 1967, ZAETTA A SIGNIFIE A RICHIERIS QU'IL REITERAIT LA NOTIFICATION FAITE A MME X..., MANDATAIRE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUS POUVOIRS ET TOUS MANDATS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES ETAIENT REVOQUES ;
QU'ENFIN, LE 18 MAI 1967, RICHIERIS A SIGNIFIE, POUR LA PREMIERE FOIS, A ZAETTA QU'IL DECLARAIT OPTER POUR LE BAIL A VIE ;
QUE PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE A DIT NULLE COMME TARDIVE ET DE SURCROIT INOPERANTE L'ACCEPTATION DE RICHIERIS ET A DECLARE CELUI-CI OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DE L'APPARTEMENT DE NICE ;
QUE, CET ARRET AYANT ETE CASSE LE 27 JUIN 1973, LA COUR D'APPEL DE NIMES, COUR DE RENVOI, A RENDU L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1971, AUX MOTIFS QUE L'OFFRE DE BAIL FAITE PAR UNE PARTIE A L'AUTRE AVAIT ETE REVOQUEE AVANT D'AVOIR ETE ACCEPTEE ET QU'AU SURPLUS LE BAIL PRETENDUMENT CONCLU SERAIT SANS VALEUR A DEFAUT DE PRIX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'APPELANT FAISAIT VALOIR QU'UNE ACCEPTATION TACITE DE L'OFFRE AVAIT PRECEDE SA REVOCATION ET QU'EN TOUTE OCCURRENCE LA REVOCATION AVAIT PORTE SUR LES POUVOIRS DE REPRESENTANT DE L'OFFRANT ET NON SUR L'OFFRE ELLE-MEME, QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE PRIX FIXE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT LA NULLITE DU BAIL ;
QUE LES JUGES ONT LE POUVOIR DE FIXER LA VALEUR DU LOYER SI L'INTENTION DES PARTIES RELATIVEMENT A UN BAIL EST CERTAINE, OU BIEN CELUI DE REQUALIFIER DE PRET A USAGE LE CONTRAT SI L'INTENTION LIBERALE APPARAIT, COMME IL ETAIT, EN L'ESPECE, DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI SOUTIENT QUE LE DEFAUT DE PRIX FIXE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT LA NULLITE DU BAIL, REPROCHE EN REALITE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE CONFORMEMENT A L'ARRET DE CASSATION QUI LA SAISISSAIT ;
QU'UN TEL MOYEN EST IRRECEVABLE ;
QUE CETTE IRRECEVABILITE REND SANS OBJET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS A SE PRONONCER SUR LA PRETENDUE VALIDITE DE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE D'UN BAIL INEXISTANT FAUTE DE PRIX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-27 Bulletin 1974 II N. 312 p. 267 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... S'EST RENDUE A LA LAVERIE AUTOMATIQUE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE LAVOIR MODERNE POUR Y FAIRE SA LESSIVE ;
QUE, CELLE-CI TERMINEE, ALORS QU'ELLE SE DIRIGEAIT VERS LA SORTIE, LA DAME X... A GLISSE SUR LE CARRELAGE ET S'EST BLESSEE ;
QUE LA SOCIETE LAVOIR MODERNE A ETE DECLAREE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR QU'UN COMMERCANT PUISSE ETRE CONTRACTUELLEMENT TENU POUR RESPONSABLE D'UN DOMMAGE SURVENU A L'UN DE SES CLIENTS, IL FAUT QUE CE DOMMAGE RESULTE D'UNE DES OBLIGATIONS CREEES PAR LE CONTRAT, QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A LA SUITE D'UN MANQUEMENT DE LA SOCIETE LAVOIR MODERNE A SES OBLIGATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU RECHERCHER, COMME ILS Y AURAIENT ETE INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, SI LA VICTIME N'AVAIT PAS EU UN COMPORTEMENT NEGLIGENT DE NATURE A EXONERER LA LAVERIE AU MOINS POUR PARTIE, DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT ADMIS QUE LA SOCIETE LAVOIR MODERNE ETAIT TENUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS QUANT A LA SECURITE DE SES CLIENTS, A PU CONSIDERER QUE LADITE SOCIETE AVAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION EN LAISSANT SUR LE SOL DE L'EAU SAVONNEUSE PROVENANT DE MACHINES DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT DEFECTUEUX, CE QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE LA DAME X..., ET, EN SECOND LIEU, QU'ELLE A ECARTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME EN RELEVANT, PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE MALADRESSE OU UN IMPRUDENCE QUELCONQUE OU QU'ELLE AVAIT MANQUE DE PRECAUTIONS LORSQU'ELLE S'ETAIT DIRIGEE VERS LA SORTIE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 A DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A POUR OBJET D'ASSURER OU FACILITER LA PRODUCTION, L'ECOULEMENT OU LA VENTE DES PRODUITS AGRICOLES OU FORESTIERS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DES EXPLOITATIONS DE SES SOCIETAIRES ;
ATTENDU QUE 12 SOCIETAIRES DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET AGRICOLES DU VAL DE LOIRE (SOPRAVAL) ONT DECIDE DE NE PLUS LUI APPORTER LA PRODUCTION DE LAIT DE LEUR FERME, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VERNOIL A ACCEPTE DE RECEVOIR ;
QUE LA SOPRAVAL, QUI A OBTENU LA CONDAMNATION DE SES SOCIETAIRES DEFAILLANTS POUR LEUR FAUTE CONTRACTUELLE, A ASSIGNE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VERNOIL EN REPARATION DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN RECEVANT LEUR LAIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VERNOIL DONT LE BUT AURAIT ETE DE MAINTENIR LES AGRICULTEURS INTERESSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION N'AVAIT JAMAIS RECU LEUR ADHESION ET N'AVAIT EN CONSEQUENCE COMMIS AUCUNE FAUTE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN RECEVANT LE LAIT DE PRODUCTEURS QUI N'ETAIENT PAS SES ADHERENTS ET DONT ELLE N'IGNORAIT PAS QUE LA PRODUCTION N'ETAIT DISPONIBLE QUE PARCE QU'ILS NE RESPECTAIENT PAS LEURS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS A L'EGARD DE LA SOPRAVAL, LA SOCIETE COOPERATIVE DE VERNOIL A COMMIS UNE FAUTE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-LOGEMENT A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN BLOC DE TROIS IMMEUBLES, DONT L'EDIFICATION A ETE ACHEVEE EN 1968 ;
QUE L'ENSEMBLE COMPORTE 84 LOTS, VENDUS ET UN 85E LOT TRANSITOIRE, AVEC COPROPRIETE DU SOL POUR 104 MILLIEMES, DESTINE A UN ENSEMBLE DE GARAGES OU PARKINGS, QUE, PLUSIEURS ANNEES APRES LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, FRANCE-LOGEMENT A COMMENCE SUR CE LOT LA CONSTRUCTION DE DE GARAGES ;
QUE, LE 8 FEVRIER 1974, CHEVALIER, AGISSANT TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE SYNDIC DE L'IMMEUBLE A DE LA COPROPRIETE, A ENGAGE UNE ACTION DEVANT LE JUGE DES REFERES TENDANT A L'INTERDICTION DE LA CONSTRUCTION DES GARAGES SUR LE LOT 85 ;
QUE SA DEMANDE A ETE ACCUEILLIE ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES GARAGES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE FRANCE-LOGEMENT DISPOSAIT SUR LE LOT N° 85, NON D'UN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIF, MAIS D'UN SIMPLE DROIT DE CONSTRUCTION DES GARAGES SUR UNE PARTIE COMMUNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 3, 5, ET 12, D'OU IL RESULTAIT QUE LE LOT 85 AVAIT UN CARACTERE PRIVATIF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, OU, A DEFAUT, SANS Y ETRE AUTORISE PAR JUSTICE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'USUFRUITIER POURSUIVE, SEUL, LA REALISATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL INTENTEE PAR DAME DE X... THEZY CONTRE BOINET, PRENEUR A FERME DE BIENS RURAUX LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LADITE DAME NE PEUT EXERCER, SEULE, EN QUALITE D'USUFRUITIERE, CETTE ACTION QUI N'A PAS ETE INTENTEE DU VIVANT DE SON AUTEUR ET NE VISE PAS A LA DEFENSE DE SES DROITS PROPRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 Bulletin 1974 III N. 48 p. 36 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-20 Bulletin 1974 III N. 216 p. 164 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN EMPLOYE DE LA SOCIETE ANONYME VETOQUINOL A, EN 1968, RENVERSE PAR MALADRESSE UNE CUVE CONTENANT UN LIQUIDE CORROSIF QUI POLLUA LES EAUX DE DEUX RIVIERES PROCHES DE L'USINE ;
QUE FAIVRE, DONT LA PISCICULTURE AVAIT ETE ATTEINTE, ASSIGNA, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, LA SOCIETE QUI APPELA EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA ;
QUE CELLE-CI FUT CONDAMNEE A GARANTIE ;
QUE, LE 8 JUILLET 1970, FRECHIN, ES QUALITES DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE VETOQUINOL, FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES SOCIETES DE PECHE, QUI S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES POUR LE PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT EPROUVE DU FAIT DE LA POLLUTION DES EAUX DES RIVIERES, SURVENUE EN 1968 ;
QUE, LE 19 JUIN 1973, LA SOCIETE VETOQUINOL A ASSIGNE LA COMPAGNIE HELVETIA EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES, MAIS QUE SON ACTION A ETE DECLAREE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE, EN RELEVANT, D'UNE PART, QU'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE AYANT ADMIS L'OBLIGATION POUR UN ASSUREUR DE GARANTIR UN ASSURE DES DOMMAGES CAUSES A UNE DES VICTIMES D'UN SINISTRE A AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS UN AUTRE PROCES INTENTE PAR UNE AUTRE VICTIME, ET, EN DECIDANT D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LE COURS DU DELAI DE PRESCRIPTION, OUVERT PAR LA RECLAMATION DES SOCIETES DE PECHE, N'AVAIT PAS ETE SUSPENDU PAR L'EFFET DE L'APPEL EN GARANTIE DES DOMMAGES OCCASIONNES A UNE AUTRE VICTIME DU MEME SINISTRE ;
QUE, SELON LE MOYEN, AUCUNE PRESCRIPTION DES ACTIONS EN REGLEMENT DE CE SINISTRE NE POUVAIT COURIR TANT QUE LA QUESTION DE L'APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE AUDIT SINISTRE ETAIT PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
MAIS ATTENDU QU'UN MOTIF DE DROIT NE PEUT CONSTITUER L'UN DES TERMES D'UNE CONTRADICTION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES, MORIN, NOTAIRE, A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 13 JUIN 1975 A UNE PEINE D'INTERDICTION DE DEUX ANNEES NE SE CONFONDANT PAS AVEC LA PEINE PRECEDEMMENT PRONONCEE PAR UN ARRET DU 18 OCTOBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DES IRREGULARITES DANS LA REDACTION DES ACTES ET DES MANQUES A REMPLIR LES OBLIGATIONS QUE LE NOTAIRE REDACTEUR CONTRACTE EN CETTE QUALITE ENVERS SES CLIENTS NE SONT QUE DES FAUTES PROFESSIONNELLES ;
QU'ELLES NE PORTENT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA PROBITE QUE DANS LA MESURE OU ELLES S'ACCOMPAGNENT D'INFRACTIONS PENALES DE DROIT COMMUN ET QU'EN CONSEQUENCE MORIN ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE MORIN SE LIVRAIT DE FACON REPETEE A DES IRREGULARITES CARACTERISEES AYANT EU POUR EFFET DE PRIVER SES CLIENTS DES GARANTIES ATTACHEES A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ;
QUE LES ACQUEREURS DE BIENS IMMOBILIERS SE TROUVAIENT AINSI DEMUNIS DE LEUR TITRE DE PROPRIETE ET LES PRETEURS DE FONDS DEPOURVUS DES SURETES SUR LESQUELLES ILS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER ;
QUE LA COUR A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES AGISSEMENTS ETAIENT CONTRAIRES TANT A L'HONNEUR PROFESSIONNEL QU'A LA PROBITE ET A PU EN DEDUIRE QUE MORIN NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAR FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. (Chambre civile 1) 1976-06-09 Bulletin 1976 I N. 214 p. 173 (REJET)<br/>