Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1989), que M. X... est propriétaire du lot n° 4 dans le bâtiment 1 dépendant de la copropriété du 1 à 9, rue Saint-Honoré-d'Eylau à Paris, avec un droit d'accès à l'entrée, aux escaliers et aux ascenseurs du bâtiment 3 par une porte percée dans le mur séparatif ; que le règlement de copropriété stipulant en contrepartie une contribution de M. X... aux charges du bâtiment 3, une assemblée générale du 23 février 1983, spéciale aux copropriétaires du bâtiment 3 avec la participation des copropriétaires du bâtiment 1 concernés, a décidé que cette contribution porterait tant sur les charges spéciales au bâtiment 3 que sur les charges communes générales afférentes à ce bâtiment ; que M. X... a contesté cette délibération ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ;
Attendu que, pour écarter la demande de M. X..., l'arrêt retient que la contribution aux charges d'un immeuble voisin, en contrepartie d'un droit de passage et d'usage des structures et d'un élément d'équipement de cet immeuble, ne rentre pas dans les prévisions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et que la clause qui détermine cette contribution ne saurait donc être réputée non écrite ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les bâtiments 1 et 3 sont compris dans la copropriété du 1 à 9, rue Saint-Honoré-d'Eylau, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la demande de M. X..., l'arrêt rendu le 1er décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 30 mars 1984, les époux Y... se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 250 000 francs en principal, des obligations de leur fils Joseph X... envers la Banque populaire de Bretagne-Atlantique (la banque) ; qu'à cette date, le compte courant de M. Joseph X..., ouvert à la banque le 14 avril 1978, était débiteur de la somme de 211 748 francs ; que les époux X..., assignés en exécution de leur engagement, ont invoqué la nullité de ce cautionnement ;
Attendu que, pour déclarer valables les cautionnements et condamner les époux X... au profit de la banque, la cour d'appel a énoncé que les cautions ne rapportaient pas la preuve qu'elles avaient fait de la solvabilité du débiteur principal une condition de leur engagement et ne soutenaient même pas qu'elles avaient demandé au représentant de la banque de les éclairer sur la situation financière de leur fils ; qu'à supposer que les époux X... eussent réellement ignoré l'étendue exacte de l'endettement de celui-ci, il leur appartenait de se renseigner sur la nature et l'importance de ses obligations à court et moyen terme et qu'en outre, ils devaient être informés de ce que leur fils venait de céder le fonds de commerce qu'il exploitait ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque savait que la situation de M. Joseph X... était lourdement obérée au moment où le cautionnement était consenti et si elle n'avait pas, en omettant, par une réticence dolosive, de révéler cette situation aux époux X..., conduit ceux-ci à consentir le cautionnement litigieux et ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1989-05-10 , Bulletin 1989, I, n° 187, p. 124 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile immobilière du ... à Issy-les-Moulineaux, bailleresse, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1990) de la condamner à réparer le préjudice subi par les époux Y... et les époux X..., locataires, en raison du trouble de jouissance causé par les bruits des surpresseurs d'eau de l'immeuble, alors, selon le moyen, que tenu d'assurer au preneur une jouissance paisible en vertu de l'article 1719. 3° du Code civil, le bailleur n'a pas l'obligation de garantir à celui-ci un niveau sonore de bruit dans son logement, inférieur aux limites permises, telles qu'elles sont fixées par les normes réglementaires ; qu'ainsi, en déclarant la société civile immobilière du ... pour les locataires de l'appartement de bruits inférieurs aux seuils fixés par les arrêtés des 14 juin 1969 et 24 juin 1978, qui définissent le niveau de pression acoustique du bruit provoqué par les équipements collectifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les bruits, s'ils n'étaient pas supérieurs aux niveaux limites réglementaires, causaient néanmoins aux locataires un trouble de jouissance du fait de leur fréquence, de leur émergence et de leurs caractéristiques spectrales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a participé à un " jeu concours " organisé par la société Centre franco-allemand ; qu'il a été avisé que son nom avait été tiré au sort et qu'il devait bénéficier de l'un des " quatre prix super " faisant l'objet de ce jeu, à savoir :
100 000 francs en espèces, un voyage de 15 jours pour deux personnes aux Antilles, une voiture Peugeot 205 GL, une bague avec diamant brut de 1/100e de carat " environ " ; qu'ayant reçu une bague sans diamant le 29 juillet 1985, avant la date du dernier tirage au sort qui n'a porté que sur les trois autres lots, il a sollicité l'instauration d'un autre tirage, subsidiairement l'allocation de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 8 mars 1990, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Centre franco-allemand à lui payer une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que la société Centre franco-allemand fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, d'une part, que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société Centre franco-allemand s'était engagée à faire bénéficier M. X... d'une bague avec diamant brut de 1/100e de carat " environ ", mais a condamné la société, dont elle a estimé qu'elle n'avait pas exécuté son obligation, à verser, à titre de dommages-intérêts compensatoires, une somme de 50 000 francs, a violé l'article 1150 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a omis de peser les probabilités qu'il y aurait eu pour M. X..., dans l'hypothèse où le lot " bague avec diamant brut de 1/100e de carat environ " aurait été effectivement tiré au sort, d'en être l'attributaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, compte tenu de la garantie qui avait été donnée, M. X..., qui n'avait pas gagné l'un des trois lots offerts, avait nécessairement gagné la bague ; qu'ayant constaté que celle qui lui avait été adressée n'avait pas de diamant, elle a pu en déduire que la société n'avait pas exécuté son obligation ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évalué le montant des dommages-intérêts réparant un dommage certain ;
D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé dans sa première branche, est inopérant dans sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1275 du Code civil ;
Attendu que, sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, et qu'il se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance de ce dernier est atteinte par la prescription ;
Attendu que, le 4 janvier 1979, la société Aux Bons Crus a vendu à M. Y... un fonds de commerce de restaurant, moyennant le prix de 320 000 francs payable en partie par reprise de dettes contractées par le vendeur auprès de tiers ; qu'en particulier, l'acquéreur s'est engagé à régler une somme de 53 000 francs, correspondant au principal et aux intérêts d'un prêt contracté le 5 décembre 1977 par ladite société Aux Bons Crus envers M. X... ; que, le 5 janvier 1989, ce dernier a assigné en remboursement du prêt M. Y..., lequel, s'agissant d'une opération commerciale, a opposé la prescription décennale ;
Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a estimé que l'engagement de M. Y... envers M. X... courait du 4 janvier 1979, jour de la délégation, et que peu importait la date à laquelle avait pris naissance la créance qui avait fait l'objet de cette délégation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la prescription décennale, applicable à la créance de M. X..., était acquise à la date de l'assignation délivrée à M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que seul peut être indemnisé le préjudice résultant de faits volontaires ayant le caractère matériel d'une infraction ;
Attendu que le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, pour allouer à Mme Marlène X... une provision à valoir sur le préjudice qu'elle a subi du fait du décès de son père, se borne à énoncer qu'une information est ouverte du chef d'assassinat, et que, quelles que soient les circonstances de l'infraction, dès lors que celle-ci n'est pas contestable, la fille du décédé remplit les conditions d'indemnisation ;
Qu'en se déterminant ainsi, par une simple affirmation, sans analyser les faits qui lui étaient soumis ni rechercher s'ils présentaient le caractère matériel d'une infraction, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 octobre 1991, entre les parties, par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grenoble
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 décembre 1990), que la caisse régionale de garantie des notaires (la caisse) a saisi le premier président d'une requête par laquelle elle demandait l'autorisation d'interjeter appel d'une ordonnance rendue par le juge de la mise en état dans un litige l'opposant devant un tribunal de grande instance à l'European brazilian bank ;
Attendu que la caisse fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré sa requête irrecevable alors que, les ordonnances du juge de la mise en état étant susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer, avec l'autorisation du premier président, celui-ci, en refusant d'examiner la demande, aurait violé l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ordonnance constate que le juge de la mise en état avait statué, non pas en matière d'expertise ou de sursis à statuer, mais pour refuser de donner injonction à l'European brazilian bank de communiquer un dossier pénal, de procéder à diverses mises en cause et de joindre des procédures à l'instance opposant les parties ; que, dès lors, c'est à bon droit que le premier président a retenu que l'ordonnance du juge de la mise en état n'était pas susceptible d'appel immédiat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1989), qu'en vue de faire édifier une maison individuelle dans un lotissement en cours de constitution, les époux X... ont conclu, le 21 janvier 1984, avec la société Les Maisons Candet engeneering construction (la société Candet), un contrat de construction, en versant une " réserve provisionnelle " ; qu'après autorisation de lotir obtenue le 25 mai 1984 et promesse de vente d'un terrain consentie aux époux X... par le lotisseur le 5 juin 1984, le constructeur a présenté, le 2 août 1984, une demande de permis de construire, qui a été accordé le 30 août 1984 ; qu'ayant appris du vendeur, la société l'Immobilière, le 21 janvier 1985, date de signature de l'acte de vente, qu'à la suite d'une erreur de géomètre, la contenance de la parcelle était réduite d'environ 60 mètres carrés, les époux X... ont invoqué la résolution de plein droit du contrat de construction et réclamé la restitution de la somme versée ; que le constructeur les ayant assignés en " résiliation " unilatérale du contrat à leurs torts et en paiement des échéances convenues et d'une indemnité contractuelle de résiliation, les époux X... ont appelé en garantie la société l'Immobilière ;
Attendu que la société Candet fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résolution de plein droit du contrat de construction de maison individuelle, alors, selon le moyen, que ce contrat, du fait de la délivrance du permis de construire qui en constituait la condition suspensive, était devenu parfait du jour où il avait été conclu ; qu'ainsi, en constatant sa résolution de plein droit du fait que, postérieurement, les époux X... auraient acquis le même terrain d'une superficie réduite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1179 du Code civil et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le permis de construire accordé s'étant révélé non conforme au terrain pour lequel il avait été sollicité et le projet de construction, objet de ce permis, ne pouvant, en conséquence, être réalisé, cette situation équivalait à un refus de permis de construire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-04-04 , Bulletin 1991, III, n° 112, p. 64 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1990) et les productions, qu'un tribunal de grande instance a, par un jugement rendu le 31 août 1989, condamné M. X... et la société Y..., pour allégations diffamatoires, à payer diverses sommes à M. Z... à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à procéder à une publication dans le journal A... ; que cette publication est intervenue le 13 décembre 1989 ; que M. X... et la société Y... ont interjeté appel du jugement le 25 janvier 1990 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que, d'une part, en statuant ainsi, sans préciser les raisons pour lesquelles l'exécution d'un chef du jugement impliquerait l'acquiescement et donc la soumission à tous les autres chefs de ce jugement, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'acquiescement au chef du jugement ordonnant une insertion, à le supposer réalisé, ne pouvant priver M. X... et la société Y... du droit de se prévaloir de l'acquisition de la prescription postérieure au jugement dès lors que, comme ils l'avaient fait valoir, aucun acte interruptif émanant de la partie poursuivante n'était intervenu entre le 31 août 1989, date du jugement, et le 15 février 1990, jour de la signification des conclusions d'intimée de la partie poursuivante, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés, ensemble l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui retient que M. X... et la société Y... avaient procédé spontanément et sans réserve à la publication que le jugement, non assorti de l'exécution provisoire, avait ordonnée " dans la quinzaine du jour où il sera définitif ", a pu estimer, justifiant légalement sa décision, que les appelants avaient acquiescé au jugement et renoncé à toute voie de recours ;
Et attendu que l'acquiescement emportant reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire, le moyen tiré de la prescription est inopérant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Donne défaut contre les époux X... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Versailles, 2 février 1989), que les époux X... ont promis de vendre un immeuble à Mme Y... pour un certain prix ; que la bénéficiaire de cette promesse a versé une indemnité d'immobilisation entre les mains d'un notaire constitué séquestre ; qu'à la suite de la rupture de la promesse, un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné les époux X... à restituer cette somme et les intérêts, et liquidé une astreinte ; que les époux X... ont interjeté appel de ce jugement et demandé la condamnation de Mme Y... à leur payer des dommages-intérêts et une indemnité d'immobilisation ; qu'un arrêt a confirmé le jugement, sauf en ce qu'il avait liquidé l'astreinte, et a condamné les époux X... à payer une certaine somme à Mme Y... à titre de dommages-intérêts ; qu'une contestation s'est élevée sur la vérification de l'état des frais de l'avoué ayant occupé pour les époux X..., M. Z..., cet avoué ayant calculé, d'une part, un droit proportionnel sur l'ensemble des condamnations prononcées, d'autre part, un droit sur la demande reconventionnelle des époux X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de n'avoir pas tenu compte, dans le calcul de l'émolument, du bulletin d'évaluation concernant la demande reconventionnelle des époux X..., alors qu'en l'espèce, cette demande n'ayant donné lieu à aucune condamnation, n'aurait pas permis une rémunération selon l'article 25 du décret du 30 juillet 1980, et qu'en déniant dans ces conditions à M. Z... l'émolument proportionnel prévu à l'article 12 du même décret, la cour d'appel aurait violé ce texte ;
Mais attendu que l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige, apprécié pour chacune des parties ; qu'en vertu de l'article 25 dudit décret, lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en principal et intérêts, reconnu ou apprécié, soit par le Tribunal, soit par la cour d'appel, et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ; que l'application de ce dernier article excluait celle de l'article 12 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, par acte sous seing privé signé le 22 décembre 1978, Mme X... a reconnu devoir à M. Z... une somme de 210 000 francs qu'elle s'engageait à rembourser avant le 30 août 1985 ; que par jugement du 6 octobre 1986, Mme X... a été condamnée à payer cette somme à M. Z... ; que, devant la cour d'appel, elle a fait valoir qu'elle n'avait jamais reçu la somme et que les causes de la reconnaissance de dette étaient fausses ; que M. Z... soutenait que la cause de cette reconnaissance résidait dans le remboursement d'une somme détournée par la fille de Mme X... ; que, par arrêt du 21 juin 1990, la cour d'appel a rejeté la demande de M. Z... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 1990) d'avoir statué comme il a fait aux motifs que la cause exprimée dans l'acte de reconnaissance de dette était simulée, c'est-à-dire fausse ; qu'à supposer que Mme X... ait entendu rembourser une dette de sa fille, il appartenait à M. Z... de l'établir, la charge de cette preuve lui incombant ; qu'à défaut, l'acte litigieux apparaît être dépourvu de cause, alors que, selon le moyen, d'une part, la simulation prouvée de la cause, ne fait présumer ni l'inexistence, ni l'illicéité de la véritable cause, de sorte que le créancier n'a pas à rapporter la preuve de l'existence et de la licéité de la cause réelle et, alors, d'autre part, que l'acte dont la cause exprimée est fausse doit être assimilé à un acte dont la cause n'est pas exprimée et considéré comme valable en l'absence de preuve par le débiteur de l'inexistence ou de l'illicéité de la cause ; et alors que, selon le second moyen, en ne recherchant pas si la concordance des éléments établis par M. Z... ne démontrait pas la cause réelle de l'engagement de Mme X... et sans s'expliquer sur la circonstance non contestée par le signataire que l'acte litigieux avait été antidaté à la demande de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1315 du Code civil et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, après avoir constaté que les parties avaient abandonné la thèse selon laquelle la reconnaissance de dette avait pour cause un prêt consenti par M. Z... à Mme Y..., ont retenu que la charge de la preuve de la cause exprimée dans l'acte de prêt, qui était simulée, incombait au créancier ; qu'ils ont, d'autre part, dans un motif non critiqué par le pourvoi et sans inverser la charge de la preuve de l'inexistence de la cause, souverainement apprécié qu'il apparaissait que la reconnaissance de dette avait été signée 4 ans avant les faits allégués et que rien ne permettait de relever une concordance ou un lien entre ce fait et l'acte en cause ; qu'ils en ont déduit, sans encourir les griefs des moyens, que l'acte litigieux était dépourvu de cause réelle ;
D'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-12-20 , Bulletin 1988, I, n° 369, p. 249 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 février 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté contre un jugement rendu, selon ses énonciations, en premier ressort par un tribunal de grande instance au profit du directeur des services fiscaux du département de l'Aisne et le déboutant de sa demande de remise de droits d'enregistrement aux motifs qu'en application de l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales les jugements des tribunaux de grande instance ne peuvent en la matière qu'être attaqués par voie de cassation, alors que la qualification, à la supposer erronée, de cette décision lui ayant fait grief en l'induisant en erreur sur la portée du jugement, la cour d'appel, en lui fermant une voie de recours qui aurait dû lui être ouverte, aurait violé l'article L. 199, alinéa 2, précité ainsi que les articles 458, 460, 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, nonobstant l'erreur dont M. X... faisait état, a déclaré son appel irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-10-17 , Bulletin 1984, II, n° 153, p. 106 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973, devenu l'article R. 162-33 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que MM. Jean-Claude et Gilles X..., docteurs en médecine, qui avaient conclu avec la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) des protocoles d'accord prévoyant le remboursement direct par celle-ci des honoraires dus par leurs patients hospitalisés dans des établissements de soins privés conventionnés, selon le système dit de la facturation groupée, ont assigné la clinique Saint-Thomas pour la faire condamner sous astreinte à assurer cette facturation sans pouvoir prélever une quelconque redevance sur le montant de leurs honoraires ;
Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt attaqué a retenu que le système de la facturation groupée avait été institué pour dispenser les assurés sociaux, hospitalisés dans des établissements de soins privés conventionnés, de l'avance de tous frais ou honoraires médicaux ; que la mise en oeuvre de ce régime procédait de conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et, d'une part, les établissements de soins privés, d'autre part, les médecins ; que les dispositions complémentaires de ces deux séries de conventions imposaient le regroupement de tous les frais de séjour et d'actes médicaux sur un acte unique de facturation, réglé à l'établissement par le service " tiers-payant " de la caisse de sécurité sociale ; qu'aucune disposition conventionnelle, légale ou réglementaire régissant le système de la facturation groupée n'autorise le prélèvement au profit de l'établissement de soins privé d'un pourcentage forfaitaire d'honoraires et que la prestation assurée au médecin par le recouvrement de ses honoraires n'est pas dépourvue de contrepartie, son coût relevant des frais nécessairement inclus dans les tarifs d'hospitalisation en vertu de l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune stipulation de la convention conclue entre la clinique Saint-Thomas et la caisse ou des protocoles signés entre cet organisme et les docteurs Jean-Claude et Gilles X..., ne mettait à la charge de l'établissement de soins privé l'obligation d'assurer gratuitement la gestion du recouvrement des honoraires des praticiens, et alors que les frais professionnels des praticiens visés à l'article 8 du décret du 22 février 1973 et normalement couverts par les honoraires dus à ces derniers ne comprennent pas le coût du recouvrement de ces mêmes honoraires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1990), que le Théâtre des Champs-Elysées, achevé en 1913, a été construit par les frères Auguste, Gustave et Claude Y..., entrepreneurs, dont les deux premiers en étaient également les architectes, et que sa façade est ornée de huit panneaux sculptés par Antoine X... ; que la Société immobilière du Théâtre des Champs-Elysées (SITCE), sa propriétaire, a fait procéder, à partir de 1984, à des travaux de rénovation et d'aménagement qui ont consisté notamment à édifier sur le toit-terrasse un restaurant de 8 mètres de hauteur reposant sur une dalle et six poteaux mis en place à travers le bâtiment ; que les titulaires, ou prétendus titulaires, du droit moral d'auteur d'Auguste Y... et d'Antoine X..., ainsi que le Conseil national de l'Ordre des architectes, ont réclamé l'interruption de ces travaux, puis la suppression des ouvrages qui, selon eux, porteraient atteinte à l'intégrité de l'oeuvre des architectes et du sculpteur ; que les juges du fond ont déclaré ces diverses demandes, soit irrecevables, soit mal fondées, et que seul le conseil de l'Ordre des architectes s'est pourvu en cassation ;
Attendu que cet organisme fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son intervention accessoire était recevable, mais non sa demande principale, au motif que la loi ne lui a pas donné mission de défendre l'intérêt public qui s'attache à la création architecturale ; qu'il soutient, d'une part, que l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture n'exclut pas que le conseil de l'Ordre puisse agir contre des travaux de nature à porter atteinte à une création architecturale considérée par les juges du fond comme étant d'intérêt national ; et, d'autre part, que l'article 26 de la même loi, qui donne au conseil de l'Ordre " qualité pour agir en justice en vue notamment du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes ", n'est pas limitatif et inclut la possibilité de défendre une création architecturale d'intérêt national ; qu'il en conclut qu'en déclarant sa demande principale irrecevable, la cour d'appel a violé les deux articles précités ;
Mais attendu que c'est avec raison que les juges du fond, en relevant que le conseil de l'Ordre est chargé par la loi de défendre les intérêts et les droits des architectes, lui a dénié la mission, à laquelle il prétendait, de veiller à la protection du patrimoine architectural français ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1989), rendu en matière de divorce, d'avoir rejeté d'office, comme tardives, ses conclusions d'appel incident, signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, seules pouvant être ainsi écartées les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel aurait violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en ne provoquant pas les explications des parties sur leur recevabilité, elle aurait violé les articles 16 et 783 de ce même Code ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., malgré l'injonction qui lui avait été délivrée le 27 octobre 1988, n'avait conclu que le 31 octobre 1989, date de l'ordonnance de clôture dont elle avait été informée par bulletin du 10 mai 1989, et que M. X..., appelant n'aurait pu y répondre, c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la violation des droits de la défense et, non tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, a rejeté des débats les conclusions d'appel incident de Mme X..., sans provoquer préalablement un débat contradictoire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-03-20 , Bulletin 1991, II, n° 92, p. 49 (rejet).<br/>
Sur le moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 715 du Code de procédure civile, ensemble l'article 709 de ce Code ;
Attendu que la dénonciation de la surenchère est faite par simple acte d'avocat dans le délai de 5 jours ; que si ce délai est prescrit à peine de déchéance, les formalités prévues pour la dénonciation de surenchère ne sont sanctionnées que par la nullité et à condition que l'irrégularité ait eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ;
Attendu que, pour prononcer la déchéance de M. X... de son droit de surenchérir à l'adjudication d'un immeuble prononcée au profit de la société Sofari, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que la notification de la surenchère a été faite, entre avocats, par l'intermédiaire du secrétariat de l'Ordre des avocats et que cette forme de notification ne répond pas aux exigences de l'article 709 du Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité relevée ne concernait que les formalités prescrites pour la dénonciation de la surenchère, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Béziers
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 511 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1989), que la SCI Forière, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M. X..., lui a fait délivrer, les 3 et 9 septembre 1988, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail ;
Attendu que pour confirmer le jugement contradictoire du 8 mars 1989 accordant un délai d'un mois en suspendant les effets de la clause résolutoire à compter du 1er mars 1989, l'arrêt retient que les sommes dues ont été réglées après l'expiration du délai imparti ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de grâce ne peut commencer à courir qu'à la date de la décision qui l'accorde lorsqu'elle est contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1974-05-16 , Bulletin 1974, II, n° 167, p. 140 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 février 1990), statuant sur renvoi après cassation, de fixer à 47 520 francs l'indemnité principale qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit du Syndicat mixte pour l'intercommunication des réseaux d'alimentation en eau potable situés au nord-est de Bourges (SMIRNE), alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la décision du juge de l'expropriation de Bourges, en date du 13 janvier 1983, citée comme élément de comparaison par M. X..., que la parcelle C 188, visitée par le premier juge lors du transport sur les lieux, ne constituait pas un terrain à bâtir, mais une terre agricole affectée d'une plus-value, en raison de son emplacement ; qu'en rejetant cet élément de comparaison, au prétexte qu'il visait un terrain à bâtir, l'arrêt attaqué l'a dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui se borne à se référer au jugement de première instance, faisant état de " transactions récentes sur la base de 28 000 francs ", sans préciser quelles étaient ces transactions, ni vérifier aucunement si la parcelle de M. X... était comparable aux terres intéressées par ces transactions, a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Attendu que pour refuser d'accorder à M. X... une indemnité pour la perte d'une nappe aquifère située dans le sous-sol de la parcelle expropriée, l'arrêt retient que M. X..., qui n'est pas privé de ressources en eau, ne démontre pas en quoi la perte de la parcelle lui cause un préjudice direct et certain puisque le sous-sol des autres parcelles, dont il reste propriétaire, situées à proximité du site exproprié, renferme le même potentiel hydrogéologique ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... conserve, dans des conditions équivalentes, la disposition de la même nappe aquifère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour la perte d'une nappe aquifère, l'arrêt rendu le 26 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations)
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe, et homologué la convention définitive portant règlement des conséquences du divorce ; que cette convention prévoyait notamment l'allocation à la femme d'une prestation compensatoire, sous forme de rente viagère ; que M. X..., estimant que son consentement au paiement de cette prestation avait été vicié, car il avait tenu pour valables les déclarations de son épouse, lors de la réitération de la demande en divorce, selon lesquelles elle était, à cette époque, sans emploi, alors qu'elle exerçait en fait une activité rémunérée, a sollicité du tribunal de grande instance l'annulation de la convention définitive relativement à ses dispositions concernant la prestation compensatoire, la suppression de cette prestation et la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme versée à ce titre ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette demande, alors que, d'une part, en décidant que la partie à la convention définitive ne pouvait, lorsque son consentement avait été vicié par l'erreur dont elle avait été victime ou par le dol imputable à l'autre conjoint, en obtenir la nullité, la cour d'appel aurait violé les articles 279, 1108, 1110 et 1116 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de la convention définitive, que l'action en nullité ne pouvait aboutir qu'à l'anéantissement de la clause relative à la prestation compensatoire et ainsi à une révision prohibée de la convention, la cour d'appel aurait à nouveau violé les articles 1108, 1110 et 1116 de ce même Code, et alors qu'enfin, la cour d'appel aurait violé l'article 481 du nouveau Code de procédure civile en statuant sur le bien-fondé de la demande de M. X..., après avoir déclaré irrecevable celle-ci ;
Mais attendu que la troisième branche du moyen, qui est exclusivement dirigée contre des motifs de la décision, est, par là même, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt retient à bon droit que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-06 , Bulletin 1987, II, n° 103, p. 60 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ;
Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, d'une demande tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété stipulant que les charges du chauffage collectif seront réparties en proportion de la quote-part de chaque lot dans les parties communes, l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1989) retient qu'au plan des principes, il existe entre les millièmes de copropriété et l'importance des éléments d'équipement de chauffage un rapport tel qu'une répartition de leurs charges de fonctionnement sur la base des millièmes n'est pas contraire aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, pour l'immeuble considéré, la répartition des charges du chauffage collectif était faite en fonction de l'utilité que ce service présentait à l'égard de chaque lot, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a statué sur la demande de réparation des radiateurs défectueux de l'appartement de Mme Olmer et a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à cette dernière des dommages-intérêts pour troubles de jouissance, l'arrêt rendu le 4 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné pénalement M. X... pour fraude fiscale et dit que la contrainte par corps pourra être exercée pour la durée prévue à l'article 750 du Code de procédure pénale, le trésorier principal de Boulogne-Billancourt a fait signifier à M. X... deux commandements aux fins de contrainte par corps ; que, sur assignation de M. X..., le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé a déclaré ces commandements affectés d'irrégularités manifestes et dépourvus de validité ; que le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine et le trésorier principal de Boulogne-Billancourt ont relevé appel de cette décision ;
Attendu qu'il résulte des productions que la notion de dommage imminent était dans la cause, M. X... ayant soutenu que l'erreur commise par l'administration dans le décompte de la créance pour le montant de laquelle étaient délivrés les commandements aux fins de contrainte par corps était de nature à entraîner son incarcération pour un temps supérieur à celui qui aurait résulté de l'application correcte du jugement autorisant la contrainte par corps ;
Attendu que, dès lors, en se fondant exclusivement sur l'absence d'une voie de fait pour écarter l'application de l'article 809, alinéa 1er, du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique, pris en ses six branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes du 10 juillet 1969 et des 13 et 19 juillet 1971, les époux X... ont souscrit deux emprunts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Hautes-Pyrénées ; qu'il était stipulé dans ces actes que l'organisme prêteur avait " adhéré à une assurance collective destinée à couvrir ses emprunteurs à moyen et long terme contre les risques de décès et d'invalidité " et que " les emprunteurs donnent consentement à l'assurance et s'engagent à régler par anticipation la prime qui leur sera réclamée par la caisse régionale " ; que M. X..., sur des formulaires signés les 26 avril 1969 et 8 juin 1971, a déclaré adhérer à cette assurance ; que son épouse est décédée en novembre 1979 ; qu'ayant cessé, à cette date, de rembourser les prêts et faisant l'objet de poursuites de la part de la CRCAM, il a, avec le syndic de la liquidation de ses biens, assigné cette dernière en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de faire couvrir par l'assurance le risque de décès de Mme X... et, subsidiairement, d'avoir manqué à son devoir de conseil et d'information en ce qui concerne l'objet et l'étendue de la garantie de l'assureur ; que l'arrêt attaqué (Pau, 25 janvier 1989) a, sur ce dernier fondement, condamné la CRCAM à des dommages-intérêts correspondant au montant des échéances impayées ;
Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la clause précitée des contrats de prêt, qu'elle n'avait pas à interpréter, avait crée dans l'esprit des époux X..., qui étaient coemprunteurs, l'illusion qu'ils étaient l'un et l'autre assurés et que cette illusion n'avait été levée ni par le fait que les deux formules d'adhésion à l'assurance collective avaient été établies au seul nom de M. X... et signées par lui seul, ni par un prétendu usage bancaire dont il n'était pas justifié que les emprunteurs aient eu connaissance, ni enfin par les stipulations du contrat d'assurance qui prévoyaient, il est vrai, une option entre une garantie sur la tête du mari et une garantie répartie par moitié sur la tête de chacun des conjoints, mais qui étaient restées ignorées des époux X... auxquels la police n'avait pas été communiquée ; que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a pu considérer qu'en négligeant d'appeler l'attention des emprunteurs sur le fait que seul M. X... avait adhéré à l'assurance collective, alors qu'une option leur était offerte en ce qui concerne la désignation des bénéficiaires de la garantie, la CRCAM avait manqué au devoir de conseil et d'information qui incombe au souscripteur d'une assurance de groupe envers les personnes qui y adhèrent par son intermédiaire ; que par ce seul motif, et abstraction faite de celui critiqué par les deux dernières branches du moyen, la cour d'appel a, sans encourir les griefs invoqués, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-05-21 , Bulletin 1990, I, n° 113, p. 81 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision se produisit au cours d'un dépassement entre l'automobile de M. Z... et celle de M. X... ; que celui-ci et sa passagère, Mme Y..., furent blessés ; que la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), assureur de M. X..., ayant, à la suite d'une transaction intervenue avec Mme Y..., désintéressé celle-ci et remboursé à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la Caisse) le montant des prestations servies à la victime, moyennant subrogation dans les droits de Mme Y... et de la Caisse, demanda à M. Z... et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, le remboursement de ses dépenses ;.
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime peut exercer un recours contre un autre conducteur ; que le juge, avant de condamner celui-ci, est tenu de rechercher dans quelle mesure chaque conducteur doit contribuer à la réparation du dommage ;
Attendu que pour condamner M. Z... et son assureur à rembourser intégralement à la CMAP les sommes versées par elle à la victime et à la caisse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la CMAP est subrogée dans les droits de la victime et que les véhicules de M. Z... et de M. X... se sont heurtés et se trouvent impliqués dans l'accident ;
Qu'en se déterminant ainsi sans retenir que M. Z... avait commis une faute, cause exclusive de l'accident, et sans exclure une faute de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges