Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE DANS UN IMMEUBLE, SIS ..., A FIRMINY, EXPROPRIE AU PROFIT DE CETTE VILLE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, AYANT REPOUSSE L'OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT QUI LUI AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A DEMANDE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, "SANS EXAMINER L'OBJECTION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, SOULIGNANT QU'ELLE AVAIT LEGALEMENT LE DROIT D'ATTENDRE L'ANNEE 1970 (A LAQUELLE SE REFERAIT L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE) POUR LIVRER LE LOCAL DE REMPLACEMENT ET QUE CETTE POSSIBILITE COMMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER SUR L'EVENTUELLE EQUIVALENCE DU LOCAL EXPROPRIE ET DU LOCAL DE REMPLACEMENT" , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1959 ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL ETAIT PREVU LE LOCAL OFFERT PAR LA VILLE "N'ETAIT MEME PAS COMMENCEE LORS DE LA VISITE DES LIEUX PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION" , QUE "SEUL, LE GROS OEUVRE EST ACTUELLEMENT ACHEVE ... QUE, SELON LES PREVISIONS LES PLUS OPTIMISTES, UNE SEULE DES TROIS TOURS SERA EVENTUELLEMENT HABITEE AU 1ER MAI 1968, ... QUE L'ENSEMBLE SE SITUERA DANS UN QUARTIER EXCENTRIQUE ET EN PLEIN AMENAGEMENT, NE COMPORTANT AU TOTAL QUE 270 LOGEMENTS, CE QUI EST NOTOIREMENT INSUFFISANT POUR ASSURER UNE CLIENTELE A UNE OFFICINE DE PHARMACIE... " ET EN RELEVANT QUE DAME Y... "EST LAISSEE DANS L'INDECISION DEPUIS 1965 ET DOIT EXERCER, EN ATTENDANT, DANS UN QUARTIER EXPROPRIE ET DELAISSE DE PLUS EN PLUS DE CE FAIT" , LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONDITIONS D'EQUIVALENCE DES LOCAUX, NON SEULEMENT N'ETAIENT PAS REUNIES MAIS NE POUVAIENT L'ETRE DAVANTAGE ULTERIEUREMENT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ;
LIEU DE SURSEOIR A STATUER ;E ULTERIEUREMENT ET QU'IL N'Y AVAIT PASEk    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 68-70.103. VILLE DE FIRMINY C/ DAME X... DE LA ROQUETTE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. JOLLY ET LEMAITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GODIER, LOCATAIRE D'UN TERRAIN EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'HOPITAL DU CANTON D'AULNAY-SOUS-BOIS, D'UNE PART, DE CONSTATER QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT SITUEE HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION SANS S'EXPLIQUER SUR LES VOIES ET RESEAUX DIVERS SUSCEPTIBLES DE LES FAIRE ESTIMER COMME TERRAIN A BATIR, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE TENIR COMPTE DE LA CULTURE ARBORICOLE PRATIQUEE SUR LEDIT BIEN PAR L'EXPROPRIE QUI EN FAISAIT ETAT DANS SON MEMOIRE D'APPEL ;
QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR FIXER L'INDEMNITE ET NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA QUALIFICATION D'UN TERRAIN EXPROPRIE NE PRESENTE UN INTERET QUE POUR LE PROPRIETAIRE ET NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DISTINCT, SUBI PAR LE LOCATAIRE AGRICOLE, QUI RESULTE DE L'EXTINCTION DU DROIT AU BAIL DONT IL EST TITULAIRE ;
QU'EN SECOND LIEU, L'EXPROPRIE S'ETAIT CONTENTE D'AFFIRMER EN CAUSE D'APPEL, SANS APPORTER AUCUNE JUSTIFICATION, QU'IL EXPLOITAIT LA PARCELLE EXPROPRIEE, NOTAMMENT, EN CULTURES CEREALIERES ET ARBORICOLES, CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS FAITES SUR LES LIEUX PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET A SES PROPRES DECLARATIONS EN PREMIERE INSTANCE SELON LESQUELLES IL CULTIVAIT SUR CE TERRAIN DES CEREALES ET POMMES DE TERRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UN CHEF DE PREJUDICE DISTINCT, N'AVAIT PAS DES LORS A STATUER SPECIALEMENT SUR UN PRETENDU DOMMAGE QU'ELLE REPARAIT PAR UNE ALLOCATION UNIQUE DU CHEF DE L'EVICTION AGRICOLE ;
QU'ENFIN, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN SE PLACANT AU JOUR DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A EVALUE LE PREJUDICE A LA DATE OU AVAIT STATUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SANS ETRE TENUE PAR LES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE REJETAIT, EN CHOISISSANT, COMPTE TENU DE "LA PARTIE MINIME DE LA SUPERFICIE EXPROPRIEE" , LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI PARAISSAIT PREFERABLE ET QUI SE REFERAIT A L'INDEMNITE HABITUELLE ALLOUEE DANS LA REGION PARISIENNE ET EGALE AU MONTANT DE NEUF ANNEES DE FERMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 67-70.336. GODIER C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AULNAY-SOUS-BOIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LYON-CAEN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE MENTIONNE PAS QUE LE POUVOIR EN VERTU DUQUEL L'AVOUE DE DAME VEUVE X... A SOUSCRIT CETTE DECLARATION ETAIT "SPECIAL" ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CE POUVOIR AIT ETE ANNEXE A LA DECLARATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 30 MAI 1968 PAR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL MENTIONNE QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR MAITRE Z..., AVOUE PRES LEDIT TRIBUNAL, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE YVONNE, ODILE A..., VEUVE Y...
X..., EN VERTU "D'UN POUVOIR A LUI DONNE LE 30 MAI 1968" ;
QUE LEDIT POUVOIR, ANNEXE A LA DECLARATION DE POURVOI, A ETE DONNE A L'EFFET DE "FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 29 AVRIL 1968..." ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI A AINSI ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
EN CONSEQUENCE, DIT LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MIRECOURT, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME VEUVE X..., NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET, PREVU A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER L'ENONCIATION SUS-INDIQUEE DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES VOSGES LE 29 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE SIEGEANT A NANCY.
N° 68-70.195. VEUVE X... C/ VILLE DE MIRECOURT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 7 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 211, P. 162 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EN VIOLATION DES "DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE", OMIS DE CONSTATER LE CARACTERE ECRIT DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE SUR UN APPEL INTERJETE LE 8 DECEMBRE 1967 ;
QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967 LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE AU RAPPORT ECRIT N'A ETE APPLICABLE DEVANT CETTE COUR QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ;
QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE, N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT FAIT PAR ECRIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR MAINTENU LA DISPOSITION DE CETTE DECISION EN ORDONNANT LA MENTION PREVUE PAR LA LOI "COMPTE TENU DE CE QUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE A LYON", ALORS QU'IL L'AVAIT ETE A GRENOBLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE RELEVEE, DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA DECISION, NE DONNE PAS OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;URS EN CASSATION ;ONCE LASk    SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE L'ETAIT A TITRE D'AVANCE REMBOURSABLE "SUR LES REVENUS DE SES REPRISES ET SUR SA PART DE REPRISES S'IL Y AVAIT LIEU", ALORS QUE, LA COMMUNAUTE ETANT, DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, TRANSFORMEE EN UNE INDIVISION DONT LE MARI EST LE SIMPLE GERANT, AUCUN REMBOURSEMENT NE SERAIT DU ;
MAIS ATTENDU QUE LA PENSION AINSI ALLOUEE A LA FEMME, QUI SUCCOMBAIT DANS L'INSTANCE EN DIVORCE, NE POUVAIT L'ETRE QU'A TITRE D'AVANCE SUR L'ACTIF A PROVENIR DE LA LIQUIDATION DE SES DROITS MATRIMONIAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 68-13.785. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : COM., 19 MARS 1969, BULL. 1969, IV, N° 107 (1°) , P. 106 (REJET) ;
CIV. 2, 21 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 266 (1°) , P. 266 (REJET) . SUR LE N° 3 ;
CIV. 2, 14 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, N° 691, P. 445 (REJET) . A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : CIV. 2, 28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 501, P. 355 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE S'IL Y A EU RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE RELATIVEMENT A UNE AGGRAVATION DU RISQUE, CE QUI IMPLIQUE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE TACEL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT FUT VICTIME BARON, A CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS ET ADOPTANT SES MOTIFS, DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE EN RAISON DE CE QUE TACEL, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UTILISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, ASSUREE POUR L'USAGE "DEPLACEMENTS PRIVES", POUR REVENIR DE SON TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT SIGNE "UNE MISE EN GARDE" AUX TERMES DE LAQUELLE SI LES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA VOITURE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, LE CONTRAT D'ASSURANCE "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930" SERAIT CONSIDERE COMME NUL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EN ENONCANT, POUR NE PAS EXAMINER SI TACEL ETAIT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, "QU'UNE TELLE NOTION EST INDIFFERENTE LORSQUE L'AGGRAVATION DU RISQUE EST DUE A UNE UTILISATION DE VEHICULE FORMELLEMENT EXCLUE A L'AVANCE", ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 6 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-10.979. TACEL C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LEPANY, CAIL, ROUVIERE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 11 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 314, P. 232 ;
23 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 306 (1°), P. 230, ET LES ARRETS CITES ;
8 JUILLET 1968, BULL. 1968, I, N° 199, P. 150.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 13 MAI 1964, REIS S'EST ARRETE AU RESTAURANT TENU PAR PROST ROUTE NATIONALE A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, POUR Y PRENDRE UN REPAS ;
QUE SUR L'INDICATION DU RESTAURATEUR, IL RANGEA SA VOITURE AUTOMOBILE DANS UNE COUR OUVERTE, SITUEE DERRIERE L'ETABLISSEMENT ;
QUE PENDANT LE DEJEUNER, UN VOLEUR LUI DEROBA UNE VALISE QU'IL AVAIT LAISSEE DANS LE COFFRE ARRIERE DE LA VOITURE, DONT IL AVAIT CEPENDANT PRIS SOIN DE FERMER A CLEF LA SERRURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE REIS DE LA DEMANDE FORME PAR LUI CONTRE PROST, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1952 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 72.671 FRANCS A LAQUELLE IL EVALUAIT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE VOL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGIME DE LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS DEVANT S'ETENDRE A CEUX QUI EXERCENT UNE PROFESSION SIMILAIRE, LE RESTAURATEUR EST RESPONSABLE DES EFFETS DEPOSES PAR LES CLIENTS DANS LA VOITURE GAREE A L'EMPLACEMENT MIS PAR LUI A LEUR DISPOSITION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE DEPOT VOLONTAIRE, LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE SE TROUVE AGGRAVEE S'IL S'EST OFFERT LUI-MEME POUR RECEVOIR LE DEPOT ;
ALORS, ENFIN, QU'UNE CLAUSE DE NON RESPONSABILITE N'EST PAS OPPOSABLE AU DEPOSITAIRE, LE GARAGISTE ETANT EN TOUTE HYPOTHESE RESPONSABLE DES EFFETS DEPOSES DANS UNE VOITURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS TELLE QU'ELLE RESULTE DES ARTICLES 1952 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL PRESENTE UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE PAR VOIE D'ANALOGIE, QU'EN EFFET, SE RATTACHANT AU CONTRAT D'HOTELLERIE, ELLE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CLIENT EST "LOGE" DANS L'HOTEL ET N'EST PAS VENU SEULEMENT POUR PRENDRE UN REPAS ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LES REGLES DU DEPOT HOTELIER N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE A ESTIME A TORT QU'EN OFFRANT A REIS D'UTILISER, SANS REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, UNE PARTIE DE LA COUR DE SON ETABLISSEMENT A USAGE DE GARAGE PROST N'ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE, IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE REIS "N'AVAIT PAS PU NE PAS REMARQUER LE PANNEAU AFFICHE DANS LA COUR DE L'HOTEL, SELON LEQUEL LA DIRECTION DECLINAIT TOUTE RESPONSABILITE RELATIVEMENT AUX OBJETS LAISSES DANS LES VOITURES" ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE PROST AVAIT ETE LIMITEE A LA GARDE DE LA VOITURE ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE DOL OU DE FAUTE LOURDE DU RESTAURATEUR CETTE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX BAGAGES CONTENUS DANS CE VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-10.337. REIS C/ PROST. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE CONDUITE PAR COLLET SE DEPORTA SUR SA GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR Y... QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LES EPOUX Y... ET LEURS TROIS ENFANTS FURENT BLESSES ;
QUE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON EPOUSE ET DE SES ENFANTS MINEURS A ASSIGNE COLLET, SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE COLLET ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ONT APPELE EN CAUSE LA SOCIETE DU GARAGE DELAVENNE QUI A, A SON TOUR, ASSIGNE EN INTERVENTION LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, CONSTRUCTEUR DE LA VOITURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE COLLET AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ATTRIBUANT L'ACCIDENT A UNE DEFICIENCE MECANIQUE, ETANT CONTESTEES PAR LA REGIE RENAULT, NE POUVAIENT PLUS ETRE ADMISES ET QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE SERAIT IMPOSSIBLE ALORS QUE CES AFFIRMATIONS NE SERAIENT ASSORTIES D'AUCUNE PREUVE, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN ENONCANT A TORT QU'IL N'AURAIT FAIT ETAT QUE D'UNE "HYPOTHESE PROBABLE" ET ALORS ENFIN QUE L'INCIDENT MECANIQUE SIGNALE PAR LES EXPERTS X... UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A, PROVOQUE UN DOMMAGE NE PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT DE CE CHEF QUE PAR L'INTERVENTION D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS OU UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ;
QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME DU DOMMAGE, LE FAIT QUE L'ACCIDENT SOIT DU A UN VICE PROPRE DE LA CHOSE NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE ETRANGERE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, LE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE RESPONSABLE DU VICE ;
QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET QUI A CONSTATE QUE COLLET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.445. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LABBE. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 11 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 304 (2°) , P. 217 (REJET) , ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES JEUNES PIERRE X... ET JEAN-MARIE Y..., AGES RESPECTIVEMENT DE 14 ET 15 ANS, SE LIVRAIENT A UN EXERCICE AU COURS DUQUEL DENEUX ENTREPRIT DE MONTER SUR LES EPAULES DE X... MAIS QU'IL PERDIT L'EQUILIBRE ET SE BLESSA DANS SA CHUTE ;
QUE Y... PERE, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE X... PERE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIEPPE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A LA CHARGE DU JEUNE X..., ALORS QUE SA PARTICIPATION A UN JEU DANGEREUX CONSTITUERAIT EN ELLE-MEME UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA RESPONSABILITE DU PERE, PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE DE SA PART MAIS QU'ELLE SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS, DU CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR, ENONCE QUE L'ATTITUDE DU JEUNE X... S'INSCRIVAIT NORMALEMENT DANS LE JEU AUQUEL SE LIVRAIENT DEUX GARCONS DU MEME AGE ET QU'AUCUN ACTE ILLICITE N'ETAIT ETABLI A SON ENCONTRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU IL S'EVINCE NECESSAIREMENT QUE LA PARTICIPATION DU JEUNE X... AU JEU N'ETAIT PAS, EN ELLE-MEME, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-13.318. Y... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCROCHAGE ENTRE SA VOITURE ET LE CAMION CONDUIT PAR AGAT, BEBELSKI, AYANT OBTENU L'ARRET DU CAMION, MONTA SUR LE MARCHEPIED DE CELUI-CI ET QU'UNE ALTERCATION EUT LIEU ENTRE LUI ET AGAT, QUE AGAT AYANT REMIS SON CAMION EN MARCHE POUR SE RANGER AU BORD DU TROTTOIR PERDIT LE CONTROLE DE SA DIRECTION PAR LE FAIT DE BEBELSID QUI S'ACCROCHAIT AU VOLANT ET QUE LE CAMION ALLA HEURTER UN ARBRE ET SUBIT DES DEGATS, QUE LA SOCIETE GILLET, PROPRIETAIRE DU CAMION, A ASSIGNE BEBELSKI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BEBELSKI AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE CETTE FAUTE SERAIT ATTENUEE PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DE AGAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE, ENONCE, D'UNE PART, QUE BEBELSKI A COMMIS LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, ET, D'AUTRE PART, QUE, QUEL QUE SOIT LE MOBILE DE SON COMPORTEMENT ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER, COMME EN MATIERE PENALE, LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE, CELLE-CI DOIT ENTRAINER SA RESPONSABILITE ENTIERE ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.326. BEBELSKI C/ SOCIETE GILLET. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : CIV. 2, 20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 274 (2°), P. 191 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE SAISIE CONSERVATRICE AYANT ETE PRATIQUEE PAR LA COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION SUR UN NAVIRE APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME, CELLE-CI S'EST POURVUE A FIN DE MAINLEVEE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A RAPPORTE L'ORDONNANCE DE SAISIE QUE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CAUTION DE 550.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, REFUSE D'APPLIQUER A LA CAUSE LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1967 INTERVENU AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, LEQUEL NE PERMET LA SAISIE CONSERVATOIRE D'UN NAVIRE QUE SI LE SAISISSANT JUSTIFIE D'UNE CREANCE CERTAINE, ALORS QUE LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE EN PRINCIPE IMMEDIATEMENT AUX SITUATIONS ETABLIES ET AUX RAPPORTS JURIDIQUES FORMES AVANT SA PROMULGATION, DES LORS QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE CONSERVATOIRE NE POUVAIT, EN RAISON DE SON CARACTERE PROVISOIRE, CONFERER UN DROIT ACQUIS A SON BENEFICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES LOIS X...
Y... A LA PROCEDURE ET AUX VOIES D'EXECUTION, SI ELLES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, N'ONT PAS POUR CONSEQUENCE, HORS LE CAS D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE, D'ANNULER OU DE DESTITUER DE LEURS EFFETS DEFINITIFS OU PROVISOIRES LES ACTES QUI ONT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANCIEN ;
ATENDU QU'IL EST CONSTATE EN L'ARRET QUE LA SAISIE CONSERVATOIRE A ETE AUTORISEE LE 16 SEPTEMBRE 1967 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'ELLE A ETE PRATIQUEE LE 23 SEPTEMBRE 1967 EN APPLICATION DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES AUX NAVIRES DE MER ;
ATTENDU QUE NONOBSTANT L'ENTREE EN VIGUEUR LE 6 FEVRIER 1968 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967 LEQUEL POSE DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES POUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES EN EXIGEANT QUE LA CREANCE SOIT CERTAINE, LA SAISIE ANTERIEUREMENT PRATIQUEE A L'EPOQUE, DONT LA DISPOSITION EXIGEAIT SEULEMENT UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE, NE S'EST TROUVEE FRAPPEE NI DE NULLITE, NI DE CADUCITE ;
QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-12.846. COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME C/ COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. BORE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES HERITIERS D'EDOUARD X... ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS, A CALAIS, DE DEUX IMMEUBLES, DANS LESQUELS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VEUVE EDOUARD X... ET FILS, QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE, EXPLOITAIT UNE FABRIQUE DE DENTELLES ET UNE FABRIQUE DE TULLE ;
QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE EUX UN ACCORD TRANSACTIONNEL FUT CONCLU LE 4 MARS 1964, AUX TERMES DUQUEL, D'UNE PART, MAURICE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ACHETAIT LES PARTS DE SES FRERES ET SOEURS, QUI EN CONTREPARTIE RENONCAIENT A POURSUIVRE L'ACTION QU'ILS AVAIENT ENGAGEE AUX FINS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, L'INDIVISION NE LOUERAIT DESORMAIS QU'UN SEUL DES DEUX IMMEUBLES LES LOYERS ARRIERES ETANT FIXES FORFAITAIREMENT A 14 670 FRANCS ET LE NOUVEAU LOYER POUR LE SEUL IMMEUBLE RESTANT LOUE DEVANT ETRE FIXE PAR DES AMIABLES COMPOSITEURS ;
ATTENDU QUE, SAISIS PAR L'INDIVISION EDOUARD X... D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VEUVE EDOUARD X... ET FILS EN PAYEMENT DES REPARATIONS LOCATIVES SUR L'IMMEUBLE EXCLU DE LA LOCATION, QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU BAIL, LES JUGES D'APPEL ONT REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA TRANSACTION SUSVISEE AVAIT MIS FIN A TOUT DIFFEREND EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ACTE STIPULANT "LA PRESENTE TRANSACTION MET EGALEMET FIN A TOUT LITIGE EN CE QUI CONCERNE LE LOYER DE L'USINE DE CALAIS " ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE CETTE STIPULATION SUR LA PORTEE DE L'ACTE SUSVISE NE FIGURE QUE DANS UN PROJET INTITULE "ACCORD TRANSACTIONNEL" ET QUE LES PARTIES, QUI N'Y ONT PAS DONNE SUITE, ONT, EN REVANCHE SIGNE, LE 4 MARS 1964, DEUX ACTES DISTINCTS, L'UN RELATIF DE LA SOCIETE, L'AUTRE RELATIF A LA LIMITATION DE LA LOCATION A UN SEUL IMMEUBLE, A LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER ET AU REGLEMENT DES LOYERS ARRIERES ;
ATTENDU QU'EN NE MENTIONNANT PAS L'EXISTENCE DE DEUX ACTES DONT IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER LA PORTEE ET EN FONDANT SA DECISION SUR LES TERMES D'UNE CLAUSE QUI NE FIGURE DANS AUCUN DE CES DEUX ACTES, LA COUR D'APPEL LES A DENATURES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (NORD) LE 26 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 66-12.635. CONSORTS X... C/ S.A. VEUVE EDOUARD X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHUPIN, DOCTEUR EN MEDECINE, PRATIQUAIT SON ART DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A SON EPOUSE, NEE THIBAUT, QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX, CHUPIN QUITTA L'IMMEUBLE ET QUE DAME THIBAULT X... VENDIT ;
QUE CHUPIN A NOTAMMENT RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SON EPOUSE, LAQUELLE PAR SES AGISSEMENTS, LUI AURAIT FAIT PERDRE LE CABINET MEDICAL QU'IL AVAIT CREE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE CHUPIN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DE S'ETRE PRONONCE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES, D'AVOIR PREJUGE DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, D'AVOIR PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... AVAIT VENDU A RICHARD, LUI-MEME DOCTEUR EN MEDECINE, L'IMMEUBLE OU SON EX-MARI PENDANT LE MARIAGE, AVAIT EXERCE SA PROFESSION, L'ARRET OBSERVE QUE CHUPIN N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT PROPOSE, A SON EX-EPOUSE L'ACQUERIR LEDIT IMMEUBLE A DES CONDITIONS "PRECISES ET COMPARABLES" A CELLES OFFERTES PAR RICHARD, FAIT ETAT DE L'IMPECUNIOSITE DUDIT CHUPIN ET ENONCE QUE SON INTENTION REELLE D'ACHETER RESTAIT PARTICULIEREMENT INCERTAINE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL NE PROUVAIT NI N'OFFRAIT DE PROUVER QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU PLUS CHER QU'IL NE VALAIT EN RAISON DE LA QUALITE DE L'ACQUEREUR, DOCTEUR EN MEDECINE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE CHUPIN, CONTRAIREMENT A SA PRETENTION, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EX-EPOUSE EUT EXERCE SON DROIT DE VENTE DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ET PARTANT, EUT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANT, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 68-10.826. CHUPIN C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. COOPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A LOYER CONSENTI PAR VEUVE BOUQUET AUX EPOUX X... ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QUE LE NON-PAYEMENT PAR EUX DU LOYER N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION INCOMBANT A LA BAILLERESSE, DONT LA CREANCE N'ETAIT, NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DU CONSTAT PRODUIT PAR LES PRENEURS QUE LADITE BAILLERESSE EUT MANQUE A SES OBLIGATIONS, TELLES QUE DEFINIES PAR LE CONTRAT DE BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX X... INVOQUAIENT NON L'EXCEPTION DE COMPENSATION, DONT LE REJET PAR L'ARRET S'AVERE DONC INOPERANT, MAIS LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONNE LE DROIT A L'UNE DES PARTIES DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION QUAND L'AUTRE PARTIE N'EXECUTE PAS LA SIENNE, ET DONT IL N'EST PAS DE REGLE DE DROIT QUI VIENNE EXCEPTER DE SON APPLICATION LA MATIERE DES BAUX A LOYER ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'IL RESULTE DU CONSTAT PRECITE QUE LE "CLOS ET LE COUVERT" N'ETAIENT PAS ASSURES, QUE LES LIEUX LOUES N'ETAIENT, NI HORS D'AIR, NI HORS D'EAU, ET QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER AUX TRAVAUX QU'AUX TERMES MEMES DU BAIL ELLE S'ETAIT ENGAGEE A EXECUTER LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DES EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL OBLIGE LE PRENEUR A PAYER LE LOYER AUX TERMES CONVENUS, SANS QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES POUR REFUSER LE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-11.942. EPOUX X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, N° 38 (3°) , -, 34 ;
28 AVRIL 1965, BULL. 1965, I, N° 266, P. 196 ;
8 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 576, P. 485 ;
30 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 662, P. 551 ;
17 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 384, P. 294.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, IL RESULTE QUE LETIERCE, COPROPRIETAIRE D'UN CHEMIN, A PRETENDU QUE LA COMMUNE DE SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY AVAIT, EN ELARGISSANT CE CHEMIN, EMPIETE SUR SON TERRAIN ET A DEMANDE LA RESTITUTION DE L'INTEGRALITE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, REFUSE DE CONSIDERER QUE, L'EMPRISE AYANT AMELIORE LA JOUISSANCE DE LA PROPRIETE DE LETIERCE, IL Y AVAIT EU UN VERITABLE ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE "L'ELARGISSEMENT" DU CHEMIN RESULTANT "DE L'INITIATIVE DE LA COMMUNE AVAIT PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE LETIERCE" DONT CELUI-CI NE POUVAIT ETRE PRIVE SANS SON CONSENTEMENT OU HORS LES CAS PREVUS PAR LA LOI :
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RELEVE QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER LA LARGEUR PRIMITIVE DU CHEMIN A LA SUITE DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE, TOUT EN ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DU CHEMIN A UNE LARGEUR INFERIEURE A TROIS METRES, QU'ELLE NE PRECISE PAS, PUISQUE LETIERCE N'AURAIT POINT FAIT LA PREUVE DE SES PRETENTIONS SUR CE POINT ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LE DROIT D'USAGE DE DAME X..., COPROPRIETAIRE DU CHEMIN ET PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SITUE ENTRE LES DEUX MAISONS DE LETIERCE ;
MAIS ATTENDU QUE, DAME VEUVE X... N'ETANT NI PARTIE NI INTERVENANTE A L'INSTANCE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, DECIDER, AU VU DE "L'ELARGISSEMENT" CONSTATE PAR L'EXPERT, LA REMISE DU SENTIER LITIGIEUX DANS SON ETAT PRIMITIF "DANS LA LONGUEUR CONTIGUE AUX DEUX MAISONS DE LETIERCE" ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-10.645. COMMUNE DE STE-CROIX-SUR-BUCHY C/ LETIERCE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1-4° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR DEMOISELLE BARONI D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE CAZENOVE, RELEVE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DES HUIT TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE DEMOISELLE X..., ET QUI ETAIENT ALORS SES VOISINS, QUE FIN DECEMBRE 1962 ET DURANT LE MOIS DE JANVIER 1963, CAZENOVE LUI RENDAIT VISITE A SON DOMICILE LES MERCREDIS ET VENDREDIS VERS 20 HEURES 30 ET REPARTAIT VERS 23 HEURES ;
QU'EN DECIDANT QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS LA PREUVE DU CONCUBINAGE NOTOIRE, AU MOTIF QUE CES VISITES REVETAIENT UN CARACTERE CLANDESTIN "N'AYANT ETE CONSTATEES PAR LES VOISINS DANS LA PLUPART DES CAS QUE GRACE A LEUR CURIOSITE VOIRE A LEUR INDISCRETION" ;
LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 29 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 67-14.156. DEMOISELLE X... C/ CAZENOVE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CALON ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ET L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI, LES CONTRATS D'ASSURANCES SONT REPUTES COMPORTER, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES, S'ETEND, POUR LES GARAGISTES, A LA RESPONSABILITE DES PERSONNES AYANT LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CHRISTOU DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DU GARAGISTE X..., POUR ETRE GARANTI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT AU COURS D'UN ESSAI EN VUE DE SON ACHAT, LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME X... LAQUELLE, COMME UN TIERS QUELCONQUE L'AVAIT CONFIEE A SON MARI AUX FINS DE VENTE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AU MOTIF QU'AU MOMENT DU SINISTRE, CHRISTOU CONDUISAIT SEUL ET QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE EXIGEAIT, POUR QU'IL Y AIT GARANTIE, QUE L'ACQUEREUR EVENTUEL SOIT ACCOMPAGNE DE L'ASSURE OU DE L'UN DE SES PREPOSES ;
ATTENDU QU'EN ACCEPTANT AINSI UNE LIMITATION CONTRACTUELLE A L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR IMPERATIVEMENT DEFINIE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 8 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 67-10.534. LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ BOSREDON ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, CES ASSESSEURS POURRONT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL, DESIGNES A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR "MESSIEURS CHAMPEAUX, PRESIDENT DE CHAMBRE ET PRESIDENT D'AUDIENCE, GOUVERNET ET NORMAND, CONSEILLERS", SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DES DEUX MAGISTRATS AYANT SIEGE COMME ASSESSEURS AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 7 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 67-70.298. GOULUT ET AUTRE C/ EDF. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. X... ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 28 MAI 1965, BULL. 1965, V, N° 74, P. 57 ;
16 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, V, N° 119, P. 90, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, V, N° 81 (1°), P. 62, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 25 NOVEMBRE 1959 VEUVE GASTON Z... A PROCEDE AVEC SES DEUX FILLES, DAME B... ET VEUVE A..., AU PARTAGE DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI ;
QUE CET ACTE MET DANS LE LOT DE DAME ROCHE UNE PARCELLE DE TERRE SISE A LA PANETTE, PORTANT LE NUMERO CADASTRAL 1639 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE PARCELLE N'ETAIT ATTRIBUEE A DAME B... QUE POUR SON TIERS CENTRAL, LES DEUX AUTRES TIERS REVENANT A VEUVE A..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER DU DEBAT LES ENONCIATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES INDICES ET PRESOMPTIONS TIRES DES ELEMENTS EXTRINSEQUES DE L'ACTE ;
QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXPLIQUER POUR QUELLE RAISON LES CONFRONTS NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
QU'ENFIN LES JUGES DU FOND AURAIENT EGALEMENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME B... FAISANT RESSORTIR QUE L'ACTE DE PARTAGE ATTRIBUAIT A DAME A... UN IMMEUBLE D'UN SEUL TENANT ET NON PAS DEUX PARCELLES NON CONTIGUES ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE, S'IL EST, COMME EN L'ESPECE, OBSCUR OU AMBIGU ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE TOUT D'ABORD QUE "L'ON NE SAURAIT S'ARRETER AU DEFAUT DE CORRESPONDANCE QUE L'ON RELEVE DANS CERTAINES DESIGNATIONS ET CONFRONTATIONS, ETANT DONNE QUE L'ENSEMBLE DES DESIGNATIONS CADASTRALES ET ORIGINES DE PROPRIETE FIGURANT DANS L'ACTE DE PARTAGE DU 25 NOVEMBRE 1959 PRESENTENT UNE EXTREME CONFUSION" ;
QU'ELLE RELEVE, PLUS PRECISEMENT, QUE LA PARCELLE DE TERRE DE LA PANETTE QUI FIGURE AU CADASTRE SOUS LE N° 1639, EST INDIQUEE A L'ACTE COMME AYANT UNE CONTENANCE DE 6 A 60 CA, ALORS QU'EN REALITE ELLE A ENVIRON 21 A ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DAME A... S'EST VU ATTRIBUER POUR UNE CONTENANCE DE 14 A UNE PARCELLE INDIQUEE COMME PORTANT LE NUMERO CADASTRAL 1693P, ALORS QUE, LE CADASTRE NE CONTIENT PAS DE PARCELLE AYANT CE NUMERO ;
QU'ON NE SAURAIT DES LORS FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS, AU SURPLUS, TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, D'AVOIR JUGE QUE LA PARCELLE ATTRIBUEE PAR L'ACTE A DAME A... ETAIT UNE PARTIE DE LA PARCELLE N° 1639 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SES BRANCHES ;T QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DESk    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-12.406. EPOUX B... ET Y... C/ VEUVE A.... PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CALON ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 451 (2°), P. 350 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE BOURG-DE-BIGORRE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE L'ANCIEN CHEMIN PASSANT AU NORD DE L'EGLISE ET QUE CEUX-CI ONT INCORPORE A LEUR FONDS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, DE N'AVOIR PAS RETENU LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE DONT SE PREVALAIENT LES EPOUX X... ET DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES TITRES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE DROIT DE LA COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR EN REVENDICATION D'ETABLIR QU'IL DETIENT DES TITRES PREFERABLES A CEUX DU DEFENDEUR, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE CONSTATER PUISQU'EN L'HYPOTHESE OU AUCUNE DES PARTIES N'A DE TITRE, LA PREFERENCE DOIT ETRE ACCORDEE A CELLE QUI A LA POSSESSION OU DU MOINS UNE POSSESSION MEILLEURE ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE PROPRIETE ORIGINAIRE DE LA COMMUNE AUQUEL LE TRIBUNAL S'ETAIT PRETENDUMENT REFERE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., FAISANT VALOIR QUE DES 1883, LA COMMUNE A RECONNU N'AVOIR AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX, MAIS, TOUT AU PLUS, UN DROIT DE PASSAGE EXERCE A TITRE DE SERVITUDE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, ET QUE CE DROIT S'EST TROUVE ETEINT PAR LE NON-USAGE TRENTENAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT EXACTEMENT LES REGLES DE LA PREUVE REGISSANT LA REVENDICATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE, PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1963, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE "DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE", ET QU'IL CONVENAIT DE VERIFIER, CETTE PROPRIETE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE USUCAPION, SI LES EPOUX X... AVAIENT, PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS, USUCAPE LADITE PARCELLE ;
QUE, PAR LE RAPPEL DE CES PRINCIPES APPLIQUES A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU DES TRAVAUX ET AUTRES INTERVENTIONS DE LA COMMUNE OU DE TIERS SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE POUR AFFIRMER QUE LA POSSESSION DES EPOUX CABOS ETAIT EQUIVOQUE ET NE LEUR PERMETTAIT PAS DE SE PREVALOIR DE L'USUCAPION, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT SOUTENU QUE LES FAITS ALLEGUES NE CONSTITUAIENT QUE DES ACTES SIMPLEMENT TOLERES ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN, QUI LUI APPARTENAIT, D'APPRECIER LES TITRES DES PARTIES ET LES FAITS DE POSSESSION ALLEGUES PAR CELLES-CI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 66-13.844. EPOUX X... C/ COMMUNE DE BOURG-DE-BIGORRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FAURE, QUI OCCUPE PARTIE D'UN TERRAIN APPARTENANT A DEMOISELLE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,14 DECEMBRE 1965) DE L'AVOIR DECLARE COAUTEUR D'UN QUASI DELIT A L'EGARD DE LA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR UN AGENT D'AFFAIRES, SE DISANT MANDATAIRE DE DEMOISELLE X..., LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR CONTRE LUI QU'UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE D'ORDRE CONTRACTUEL ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE FAURE A, EN AVRIL 1954, OBTENU DE MOSNY, AGENT D'AFFAIRES, DECEDE DEPUIS LORS, LA LOCATION DE PARTIE DUDIT TERRAIN ET PRODUIT DES QUITTANCES REGULIERES, IL ENONCE QUE DEMOISELLE X... DECLARE AVOIR IGNORE LA LOCATION ET "DESAVOUE" MOSNY ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RETENU L'EXISTENCE D'UN LIEN LOCATIF ENGAGEANT LA PROPRIETAIRE DU TERRAIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FAURE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES OCCUPANTS DU TERRAIN, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LES DIVERS OCCUPANTS DES LIEUX ONT ETE COAUTEURS D'UN MEME QUASI-DELIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMUNE, ET QUE D'AUTRE PART, EN TOUT CAS, LES COAUTEURS D'UNE FAUTE NE PEUVENT ETRE TENUS SOLIDAIREMENT DE LA REPARER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES PARTIES DE TERRAIN OCCUPEES RESPECTIVEMENT PAR CHACUN DES DEFENDEURS ET QUE LE NON-GARDIENNAGE DOIT LEUR ETRE IMPUTE EN COMMUN ;
QU'IL A PU AINSI RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMUNE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE ;
QUE CETTE DERNIERE, QUI NE DIFFERE DE LA SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR DES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES COAUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT CAUSE UN MEME DOMMAGE ;
QUE LE TERME "SOLIDARITE" RECOUVRANT TANT LA SOLIDARITE PARFAITE QUE LA SOLIDARITE IMPARFAITE (OU OBLIGATION IN SOLIDUM), LE MOYEN EST, EN SA SECONDE BRANCHE, IRRECEVABLE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'AVOIR INVITE LA COUR D'APPEL A INTERPRETER SON ARRET ET A PRECISER QUELLE SOLIDARITE ELLE AVAIT IMPOSEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-10.393. FAURE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 22 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 127 (2), P. 97. REJET. CIV. 3, 10 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 208, P. 161. REJET.