Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que dans la procédure de divorce opposant les époux X..., une ordonnance de non-conciliation rendue le 12 février 1999 a fixé à 6 000 francs par mois le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants ;
qu'un arrêt du 7 mars 2000 a porté ce montant à la somme mensuelle de 7 800 francs ; que le 19 décembre 2000, Mme Y... épouse Z... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de son époux pour obtenir le paiement de la pension majorée depuis l'ordonnance de non-conciliation ; qu'estimant que le nouveau taux de la contribution n'était applicable qu'à compter de l'arrêt du 7 mars 2000, M. Z... a sollicité du juge de l'exécution la mainlevée de la saisie ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que nonobstant la substitution du nouveau dispositif à celui de la décision réformée, la décision infirmative d'une décision exécutoire par provision n'est elle-même exécutoire qu'à compter de son prononcé ;
qu'en décidant en l'espèce que Mme Y... était fondée à soutenir, pour faire échec à toute mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. Z..., que le dispositif de l'arrêt infirmatif du 7 mars 2000 ayant porté à la somme de 2 600 francs la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants du couple se substituait à cet égard à celui de l'ordonnance de non-conciliation réformée, de sorte que ladite somme de 2 600 francs par enfant était due "à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation", quand, à défaut de toute disposition contraire dans ledit arrêt, cette somme ne pouvait être due qu'à compter de l'arrêt l'ayant déterminée, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 502, 514, 1087, 1119 et 1135 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé a bon droit qu'en vertu des dispositions combinées des articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile, le dispositif de l'arrêt infirmatif du 7 mars 2000 s'était substitué à celui de la décision exécutoire par provision du juge conciliateur du 12 février 1999, et ce avec effet à compter de cette dernière date, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... et à la SCP Croux-Attal de leur désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la SCP Lecharny et Calarn ;
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2003), après avoir reconstitué la discussion qui aurait pu s'instaurer devant la cour d'appel de renvoi qui n'avait pas été saisie en raison de la faute de la SCP Croux-Attal, a souverainement estimé que les chances de M. Y... de voir réformer le jugement du 25 février 1987 étaient quasi certaines ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine de la probabilité de succès d'une action en justice, ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et la SCP Croux-Attal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SCP Croux-Attal à payer à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Condamne M. X... et la SCP Croux-Attal à payer, chacun, une amende civile de 1 000 euros au Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 678 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2004), qu'à la suite de la création de fenêtres dans le mur pignon de l'immeuble en copropriété 25, quai Fulchiron, formant, sur la voie publique, angle droit avec le mur de l'immeuble dans lequel il occupe un appartement, M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en vue de la suppression des ouvertures et en dommages-intérêts ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que la fenêtre ouverte constitue une vue droite irrégulièrement créée en raison de sa trop grande proximité, inférieure à 1,90 mètre ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la vue litigieuse n'échappait pas aux dispositions relatives aux servitudes de vue, en raison de la présence d'une voie publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 25, quai Fulchiron et 61, rue Saint-Georges à Lyon, à la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1075-1 du Code civil, ensemble les articles 887 et 1077-2 dudit Code ;
Attendu qu'Henriette X... est décédée, le 4 novembre 1981, laissant pour lui succéder son époux, Gilbert Y..., et leurs deux enfants, Claudine et Georges ; que par acte notarié du 21 avril 1982, Gilbert Y... a fait donation-partage à ses enfants, qui l'ont acceptée, d'une maison lui appartenant en propre attribuée à sa fille et d'un appartement indivis provenant de la communauté ayant existé entre lui et son épouse, attribué à son fils ; qu'après le décès de leur père, survenu le 26 février 1997, M. Georges Y... a assigné sa soeur en nullité de l'acte pour lésion de plus du quart ;
Attendu que pour annuler cet acte, l'arrêt attaqué retient que le partage cumulatif qui doit respecter, en valeur, l'égalité des héritiers, est rescindable pour lésion dans les termes de l'article 1077-2 du Code civil, lequel renvoie aux règles des donations entre vifs ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la donation-partage cumulative qui réalise par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant à la condition que tous les enfants majeurs et capables acceptent ce partage, est soumise aux règles qui gouvernent les partages d'ascendants, et alors, d'autre part, que l'article 1077-2 du Code civil qui renvoie pour ces partages aux règles des donations entre vifs pour ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction, ne vise pas la rescision pour lésion, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1075-1 du Code civil et violé par fausse application les articles 887 et 1077-2 du même Code ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de mettre fin au litige ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la 2ème branche du moyen :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. Georges Y... de sa demande en rescision pour lésion ;
Le condamne aux dépens de la présente instance et aux dépens exposés devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, si dès lors qu'aucune instance en divorce n'est engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire, ils peuvent renoncer en tout ou partie aux effets de celle qui a été fixée judiciairement ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont divorcé sur demande conjointe le 8 octobre 1982 ; que, par suite d'un licenciement, M. X... a réduit, à compter du 1er octobre 1989, le montant de la prestation compensatoire stipulée dans la convention définitive homologuée par le juge ; que, le 10 septembre 2001, Mme Y... a mis en oeuvre une procédure de paiement direct afin de recouvrer l'intégralité des sommes dues en vertu de cette convention ;
Attendu que, pour dénier l'existence d'un accord amiable entre les parties sur une réduction du montant de la prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions relatives à la prestation compensatoire sont d'ordre public et qu'en conséquence, il n'est pas possible d'y renoncer ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Sur les limites du domaine d'application de la fixation conventionnelle de la prestation compensatoire, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2004-12-14, Bulletin 2004, I, n° 325, p. 270 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 2003) d'avoir déclaré exécutoire en France un procè-verbal de conciliation conclu avec M. Y..., homologué par le président du tribunal de première instance de Lomé (Togo) le 31 juillet 2000, alors, selon le moyen ;
1 ) qu'en décidant qu'il n'appartient pas au juge de l'Etat où l'exécution de l'acte est poursuivi d'en apprécier la validité au regard du consentement exprimé par l'une ou l'autre des parties ou de l'exactitude des mentions qui y sont inscrites bien qu'il lui ait appartenu de rechercher comme elle y était invitée, si les manoeuvres mises en oeuvre par M. Y... à l'égard de M. X... constituaient une fraude au regard des exigences atténuées de l'ordre public français au sens international, dès lors que M. X... n'avait pas librement consenti au procès-verbal de conciliation homologué, la cour d'appel a violé l'article 44 de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement de la République française et celui de la République togolaise le 23 mars 1976 à Lome, publié par le décret n° 83-183 du 18 février 1982, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale et l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ;
2 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que le procès-verbal de conciliation du 31 juillet 2000, homologué le même jour par le président du tribunal de première instance de Lomé avait pour objet réel le blanchiment d'argent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que s'agissant d'une demande d'exécution d'un acte authentique, l'article 44 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, exige seulement que le juge saisi vérifie si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l'Etat où ils ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public et aux principes de droit public applicables dans cet Etat ; que c'est donc à bon droit que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, a retenu que les conditions exigées par le texte précité étaient réunies et qu'il n'appartenait pas au juge de l'Etat où l'exécution dudit acte était poursuivie d'en apprécier la validité au regard du consentement ou de l'exactitude des mentions qui y sont inscrites alors que le grief selon lequel l'acte avait pour objet réel un blanchiment d'argent ne constituait qu'une simple allégation dépourvue de toute preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe a accueilli la demande d'inscription au tableau d'un ancien magistrat, qui avait cessé ses fonctions au tribunal de grande instance de Basse-Terre depuis moins de cinq ans et s'était engagé à limiter l'exercice de son activité professionnelle à l'arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; que l'Union des jeunes avocats de la Guadeloupe (UJAG), la Fédération nationale de l'Union des jeunes avocats (FNUJA) ainsi que plusieurs avocats, ont saisi le bâtonnier de réclamations tendant à l'annulation de cette délibération, déclarées irrecevables par le conseil de l'Ordre ;
Attendu que l'Union des jeunes avocats de la Guadeloupe (UJAG), la Fédération nationale de l'Union des jeunes avocats et Mmes et MM. Sarah X..., Tania Y..., Lydie Z..., Nathalie A..., Isabelle B... et Claudel C..., Marie-Michelle D... et Jean-Marc E... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 janvier 2003) d'avoir déclaré irrecevables leurs recours, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir en ce qu'elle a été rendue en violation flagrante de la loi ; qu'en l'espèce, en autorisant M. F..., qui avait jusqu'alors exercé pendant 16 ans la fonction de juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, à s'inscrire au barreau départemental de la Guadeloupe, le conseil de l'Ordre du barreau départemental de la Guadeloupe a, par sa décision du 17 novembre 2001, violé de façon flagrante les dispositions d'ordre public de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature interdisant aux magistrats et anciens magistrats d'exercer la profession d'avocat dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans et a, ce faisant, excédé ses pouvoirs ; que l'appel-nullité contre les décisions du conseil de l'Ordre du 17 novembre 2001 et du 8 février 2002 était, dès lors, ouvert à tout intéressé, au sens de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les recours des exposants contre ces décisions, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 460, 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 9-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et 20 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu que la décision du conseil de l'Ordre statuant en matière administrative n'est pas susceptible d'un appel-nullité ; que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article L. 421-2 du Code de la consommation ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ;
Attendu que dans le cadre du développement de son réseau de franchisés sous l'enseigne "Gymnasium" et dont la société Brest sport et détente contrôle les centres de remise en forme, la société Financière de Luxeuil propose des contrats d'abonnement aux particuliers ;
Attendu qu'après avoir déclaré certaines clauses de ces contrats abusives, la cour d'appel a débouté l'association UFC Que Choisir de Brest de sa demande de dommages-intérêts, au motif qu'en l'absence de décision préalable déclarant certaines clauses abusives, la société Financière de Luxeuil n'avait pas commis de faute en insérant de telles clauses dans ses contrats ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Farid X..., qui marchait sur une route départementale non éclairée, de nuit, a été mortellement blessé par un véhicule conduit par M. Y... ; que ce dernier, relaxé des fins de la poursuite pénale engagée contre lui du chef d'homicide involontaire, ainsi que son assureur, la MACIF, ont été assignés en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance par les parents de la victime, M. et Mme Lamri X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure, ainsi que par ses autres frères et soeurs (les consorts X...) ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'il appartient aux juges du fond de caractériser tous les éléments de la faute inexcusable, l'absence d'une de ces circonstances et, a fortiori de plusieurs, excluant en général le caractère inexcusable de la faute du piéton victime ; qu'en l'espèce, Farid X... circulait au milieu de la voie de gauche sur une route départementale, hors agglomération, à 4 heures 20 du matin, par temps de pluie, en un lieu dépourvu d'éclairage public, et a été heurté de plein fouet par le véhicule piloté par M. Y... ; que le prélèvement sanguin pratiqué sur la victime a révélé qu'elle était dans un état d'ivresse caractérisé par la présence dans le sang d'une teneur en alcool de 2,10 grammes pour mille ; qu'ainsi, la faute commise par Farid X... était d'une exceptionnelle gravité ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Y... et la société La MACIF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Christophe Y... et de la société La MACIF ; les condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
Sur la définition de la faute inexcusable, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-07-03, Bulletin 2003, II, n° 223, p. 186 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur première branche :
Vu les articles 117 et 324 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désordres consécutifs à des travaux réalisés dans l'appartement de M. X... par la Société dauphine de bâtiment (SDDB), assurée auprès de la société Groupe des assurances nationales (GAN), la maîtrise d'oeuvre ayant été confiée à Mme Y..., assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), divers dommages ont été subis, notamment par M. et Mme Z..., propriétaires d'un appartement voisin ; que la société SDDB a été mise en liquidation judiciaire, et Mme A... désignée comme liquidateur; qu'un tribunal de grande instance, saisi par M. X..., a prononcé diverses condamnations au profit de celui-ci et à la charge in solidum des sociétés GAN et MAF, ainsi qu'au profit de M. et Mme Z... à la charge de Mme Y... et des deux sociétés d'assurances ; que Mme Y... et la MAF, ayant interjeté appel, ont obtenu du conseiller de la mise en état qu'il désigne Mme A... ès qualités de mandataire ad hoc de la société SDDB ; que Mme A..., qui n'avait pas comparu devant le tribunal, a conclu à la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée en qualité de représentant des créanciers, après la clôture de la liquidation de la société SDDB, et par voie de conséquence à la nullité du jugement ;
Attendu que pour annuler le jugement à l'égard de toutes les parties, l'arrêt retient que Mme A..., ès qualités, avait été irrégulièrement assignée en première instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de l'assignation délivrée à un défendeur contre lequel il n'a pas été formé de demande ni prononcé de condamnation, n'entraîne pas, faute de lien de dépendance, la nullité en toutes ses dispositions du jugement rendu sur les actions régulièrement exercées à l'encontre des autres défendeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Groupe des assurances nationales (GAN) la Mutuelle des architectes français (MAF) et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mars 2004), la SCI Les Collines de Bregille, maître d'ouvrage, a chargé la société Entreprise Invernizzi de la réalisation d'un ouvrage composé de trois bâtiments, tous corps d'état, selon marché à forfait ; que la livraison étant intervenue avec retard, la société Entreprise Invernizzi a assigné la SCI Collines de Bregille en paiement du prix de travaux supplémentaires ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le retard dans la livraison était de dix mois, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la SCI Les Collines de Bregille dans le détail de son argumentation, a souverainement imputé au maître d'ouvrage la moitié de ce retard et limité le montant des pénalités dues par la société Entreprise Invernizzi à la moitié du montant réclamé par la SCI Les Collines de Bregille ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1793 du Code civil ;
Attendu que pour condamner le maître d'ouvrage à payer à l'entrepreneur lié par un marché à forfait, une certaine somme au titre du prix de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que les garde-corps n'étaient pas prévus au marché et ne pouvaient pas être intégrés au marché à forfait, que leur pose avait été rendue nécessaire par le bureau de contrôle pour des raisons de sécurité et de mise en conformité de la construction, de sorte que leur règlement était dû par le maître d'ouvrage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les garde-corps indispensables à la sécurité de l'immeuble devait être intégrés dans le marché forfaitaire initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Les Collines de Bregille à payer à la société Entreprise Invernizzi, une somme au titre des travaux supplémentaires relatifs à la pose de garde-corps, l'arrêt rendu le 24 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Entreprise Invernizzi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Invernizzi à payer à la SCI Les Collines de Bregille la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Invernizzi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
Sur les travaux supplémentaires, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 2002-06-12, Bulletin 2002, III, n° 135, p. 116 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 331-2 et L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, en leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui bénéficiait d'un plan conventionnel de règlement de ses dettes, a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée irrecevable par une commission de surendettement des particuliers ;
Attendu que pour rejeter le recours formé contre cette décision le juge de l'exécution retient que Mme X..., qui avait omis de déclarer deux créances lors de sa première demande de traitement de sa situation de surendettement, n'était pas de bonne foi ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de la décision de la commission de surendettement que l'omission de déclaration des deux prêts concernait une précédente demande de règlement amiable et qu'aucune omission de déclaration n'était caractérisée au cours de la nouvelle demande sur la recevabilité de laquelle il avait à statuer, le juge de l'exécution, qui s'est prononcé par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bayonne ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Sur la caractérisation de la bonne foi d'un débiteur, déclaré de mauvaise foi par une précédente décision, à l'occasion d'une nouvelle demande de traitement d'une situation de surendettement, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-05-06, Bulletin 2004, II, n° 223, p. 188 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 23 novembre 2005), rendu en matière de référé, que M. X..., copropriétaire d'un immeuble, a poursuivi la rétractation d'une ordonnance du 18 octobre 2004 prorogeant pour une nouvelle période la mission d'un administrateur provisoire nommé par ordonnance du 14 février 2003 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat d'une copropriété en difficulté est communiquée au procureur de la République ; que la demande qui tend à faire renouveler la mission d'un administrateur provisoire désigné une première fois tend à sa désignation ; qu'elle doit donc être communiquée au ministère public ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 62-1 et 62-3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il résulte de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 que la communication au procureur de la République doit intervenir lors de la désignation de l'administrateur provisoire et non lors du renouvellement de sa mission ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires résidence Léonard de Vinci 27-29 rue des Noyers à Sarcelles, représenté par M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2005), que Mathieu X..., salarié de la société EIB (la société), a été victime, le 22 juillet 1999, d'un accident mortel du travail ; que ses parents, M. et Mme X..., et sa concubine, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Cyprien X..., ont formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel , après avoir constaté que la société admettait avoir commis une faute inexcusable, a fixé au maximum la majoration de la rente d'ayant droit servie en faveur de l'enfant et dit qu'en l'absence d'autres ayants droit bénéficiaires d'une rente, le total de la rente et de la majoration auquel il pouvait prétendre était égal au montant du salaire annuel de référence de la victime, depuis la date de la liquidation de la rente ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2003, la rente à laquelle peut prétendre l'enfant unique ayant droit de la victime d'un accident mortel du travail a été porté de 15 à 25 % du salaire annuel de la victime en cas de faute inexcusable ; que le maximum auquel cette rente peut être majorée en cas de faute inexcusable est de 100 % de son montant initial ; qu'en l'espèce en décidant qu'en l'absence d'autres ayants droit bénéficiaires d'une rente, le total de la rente et de la majoration auquel l'enfant mineur de la victime pouvait prétendre était égal au montant du salaire annuel de référence du défunt depuis la date de la liquidation de la rente, la cour d'appel qui a majoré plus de 100 % la dite rente, a ainsi violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; qu'en retenant qu'en présence d'un seul ayant droit de la victime susceptible de bénéficier d'une rente, le total de la rente et de la majoration de rente consécutive à la faute inexcusable de l'employeur devait être égal au montant du salaire annuel de référence de la victime, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions susvisées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société EIB aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société EIB à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Haguenau, 15 octobre 2003), que, lors d'un mouvement national de protestation des agriculteurs, le site de la société Supermarchés Match (la société) a été bloqué par des agriculteurs adhérents de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; que par acte du 21 février 2003, la société a assigné la FNSEA, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, en responsabilité et indemnisation des dégâts occasionnés à ses installations ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, toute personne ayant le pouvoir d'organiser, de diriger et de contrôler autrui répond des dommages que celui-ci a causé ; qu'une telle responsabilité générale du fait d'autrui ne peut être écartée qu'en raison de l'inexistence d'un tel pouvoir, que les juges du fond doivent constater ; qu'en excluant de manière générale que la responsabilité d'un syndicat puisse être engagée sur le fondement de ce texte sans constater qu'il n'aurait pas disposé d'un tel pouvoir sur ses membres et adhérents à l'occasion d'une manifestation qu'il avait organisée et à laquelle ceux-ci avaient participé, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'un syndicat n'ayant ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux-ci n'engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent ;
Et attendu que le tribunal d'instance, ayant constaté que des membres de syndicats adhérents de la FNSEA avaient dégradé les abords d'un supermarché au cours de la manifestation, a dès lors décidé à bon droit que la FNSEA ne pouvait être déclarée responsable de plein droit, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, des fautes de ses membres ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Supermarchés Match aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Supermarchés Match et de la FNSEA ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 748 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 15 décembre 2004), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue, aux droits de laquelle vient la CRCAM Nord-Midi-Pyrénées, à l'encontre de M. et Mme X..., une sommation de prendre connaissance du cahier des charges a fixé au 22 juillet 2003 la date de l'audience éventuelle ; qu'avant cette audience, qui a été renvoyée à plusieurs reprises, les débiteurs saisis ont sollicité la conversion en vente volontaire et qu'un jugement du 12 mai 2004 a accueilli cette demande ; qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis ont déposé un dire, en invoquant la déchéance des poursuites en raison des renvois dont avait fait l'objet l'audience éventuelle ;
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus contre le jugement qui a déclaré leur demande irrecevable ;
Mais attendu qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Nord-Midi-Pyrénées ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Sur l'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement statuant postérieurement à la conversion de la poursuite de la saisie immobilière en vente volontaire, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1998-01-07, Bulletin 1998, II, n° 5, p. 3 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Mets hors de cause le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable :
Vu les articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 211-1 du code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le véhicule de M. X... a été heurté par le véhicule conduit par M. Y... ; qu'alors qu'il descendait pour constater les dégâts matériels, M. X... a été percuté par un véhicule qui n'a pu être identifié ; que, blessé, M. X... a fait assigner son propre assureur, la société Nexx assurances (la société Nexx), M. Y... et son assureur, la société Axa assurances IARD, devenue la société Axa France IARD (la société Axa), le fonds de garantie automobile, devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage, en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise ;
Attendu que pour condamner la société Nexx à payer une indemnité provisionnelle à M. X..., in solidum avec M. Y... et la société Axa, et dire que la société Nexx, ainsi que M. Y... et la société Axa, devraient supporter à hauteur de moitié les indemnités mises à leur charge, l'arrêt retient que M. X... avait perdu la qualité de conducteur et avait droit à l'entière indemnisation de son préjudice, que le véhicule appartenant à M. X... et le véhicule appartenant à M. Y... étaient impliqués dans l'accident, qu'aucune faute n'étant établie dans la réalisation des blessures de M. X..., la réparation du dommage devait être répartie à 50 % entre la société Nexx et M. Y... et son assureur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'un tiers, conducteur de son véhicule et débiteur d'une indemnisation à son égard, M. X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur pour obtenir l'indemnisation de son dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Nexx à indemniser M. X... in solidum avec M. Y... et la société Axa et à supporter la moitié des indemnités, l'arrêt rendu le 3 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X..., M. Y... et la société Axa France IARD de leurs demandes dirigées contre la société Nexx assurances,
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société Axa France IARD d'une part, du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des époux X... ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 2005), rendu en matière de référé sur renvoi après cassation (com. 3 juin 2003, pourvoi n° 01-10.612), que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a signifié le 11 août 1999 à M. Z..., preneur à bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'au motif que les causes du commandement n'avaient pas été acquittées dans le délai légal, Mme Y... a assigné M. Z... en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en incluant les intérêts attachés au loyer, le commandement de payer visait une cause née de l'exécution du bail, de sorte que faute d'un règlement intégral de ces intérêts dans le délai légal, la clause résolutoire s'est trouvée acquise de plein droit ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une stipulation expresse du bail prévoyait que le non-paiement des intérêts attachés aux loyers par le commandement se trouvait sanctionné par la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2005), que la société civile immobilière Epizol (la SCI) a acquis des époux X... un bien immobilier en copropriété, dont la superficie mentionnée dans l'acte et établie par Mme Y... exerçant sous l'enseigne Cabinet Alize était de 144,87 m2 ; que la superficie réelle s'avérant être de 119 m2, la SCI a engagé une action en diminution du prix en application de l'article 46, alinéa 7, modifié de la loi du 10 juillet 1965, les consorts X... demandant la garantie de Mme Y... pour toutes les condamnations prononcées au bénéfice de la SCI ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa prestation de serment et, d'autre part, que l'arrêt portant le nom et la signature du greffier qui l'a signé, il en résulte que ce greffier a assisté au prononcé de l'arrêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie formée contre Mme Y... pour la restitution du prix alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela le lui était demandé, si le recours aux services rémunérés de Mme Y... n'avait pas eu pour seul but d'assurer le maintien du prix globalement convenu entre les consorts X... et la SCI Epizol et si la délivrance d'un certificat exact par Mme Y... n'aurait pas eu pour effet nécessaire de permettre aux consorts X... de conserver l'intégralité du prix reçu par la SCI, de sorte que la mauvaise exécution par Mme Y... de son obligation de résultat avait bien été la cause d'un préjudice indemnisable pour les consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constituait pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel , qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'elle ne pouvait donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Epizol la somme de 2 000 euros et à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.