Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, LE PROPRIETAIRE QUI A AUTORISE LA SOUS-LOCATION EST TENU A SON RENOUVELLEMENT, MEME SI LE LOCATAIRE PRINCIPAL A PERDU LE DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
ATTE^DU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 26 OCTOBRE 1948, LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL A ALPHONSE X... UNE PARCELLE DE TERRE AVEC LE DROIT POUR LE PRENEUR "D'EDIFIER SUR LE TERRAIN TOUTES CONSTRUCTIONS, DE L'UTILISER COMME CHANTIER OU ENTREPOT OU TOUT AUTRE USAGE" ;
QUE X... A EDIFIE SUR CE TERRAIN UN ATELIER DANS LEQUEL IL A EXPLOITE UN FONDS ARTISANAL DE MENUISERIE ;
QU'APRES SA MORT EN 1970 SES HERITIERS ONT DONNE VERBALEMENT A BAIL A BALMAT ET A FREGOLENT LE BATIMENT CONSTRUIT PAR LEUR AUTEUR ET LEUR ONT VENDU LE STOCK DE BOIS ET LES MACHINES ;
QUE CEUX-CI ONT A LEUR TOUR EXPLOITE DANS LES LIEUX EN FONDS DE MENUISERIE ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE CONGE POUR LE 1ER FEVRIER 1973 AUX CONSORTS X... QUI ONT DENONCE CET ACTE A BALMAT ET A FREGOLENT ;
QUE CEUX-CI ONT DEMANDE LA NULLITE DU CONGE ET, SUBSIDIAIREMENT, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE FONDS ARTISANAL DU LOCATAIRE PRINCIPAL AYANT DISPARU A SON DECES, SES HERITIERS N'ONT PU CONFERER AUX SOUS-LOCATAIRES UN DROIT A RENOUVELLEMENT DE LEUR SOUS-BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MANIER A ACHETE A FAURIE UNE AUTOMOBILE D'OCCASION ;
QU'EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DE CE VEHICULE, IL A ENGAGE CONTRE SON VENDEUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE FRAIS DE REPARATION ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, A FAIT DROIT A CES DEMANDES, AU MOTIF QUE LE VEHICULE ETAIT ATTEINT DE VICES CACHES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE VENDEUR A PAYER LE COUT DE LA REPARATION DU VEHICULE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VENTE AVAIT ETE PRECEDEE D'ESSAIS DE LA VOITURE PAR L'ACQUEREUR ET D'UNE EXPERTISE FAITE PAR UN PROFESSIONNEL ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR QUE LE VICE ETAIT AISEMENT DECELABLE PAR UN SPECIALISTE, ET QUE, CEPENDANT, IL CONSTITUAIT UN VICE CACHE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE REMONTER A L'EPOQUE DE LA VENTE LE VICE RELEVE PLUS D'UN AN APRES CELLE-CI, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS ET CONSTATATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS CONTRADICTOIREMENT, ET CE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS QUI RELEVAIENT CE DEFAUT DE CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LE CARACTERE SOMMAIRE DE L'EXAMEN PRATIQUE SUR LE VEHICULE AVANT LA VENTE PAR UNE "STATION DIAGNOSTIC", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES PIECES RELATANT LES DEFAUTS DE LA VOITURE, CONSTATES PAR DES TECHNICIENS A LA DEMANDE DE MANIER, QUELQUES JOURS APRES LA VENTE ET QUATRE MOIS APRES CELLE-CI, ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, SANS QUE FAURIE APPORTE LA MOINDRE PREUVE CONTRAIRE, ET QU'ELLES SONT CORROBOREES PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ;
QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE L'EXPERT, AYANT PROCEDE NOTAMMENT A UN EXAMEN ELECTRONIQUE, A CONSTATE QUE LE MOTEUR ETAIT HORS D'USAGE, ET QUE LA VOITURE ETAIT DEVALORISEE PAR UN MAUVAIS ETAT PROVENANT D'UNE KILOMETRAGE PARCOURU TRES SUPERIEUR AUX INDICATIONS DU COMPTEUR ;
QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE VEHICULE ETAIT, A LA DATE DE LA VENTE, ATTEINT DE VICES QU'UN PROFESSIONNEL POUVAIT DECELER ASSEZ AISEMENT, MEME SANS APPAREILLAGE COMPLIQUE, MAIS QUI DEMEURAIENT CACHES POUR UN PROFANE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
LE REJETTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : (SANS INTERET) ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-11 Bulletin 1975 I N. 60 p.55 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT DELIVRER A JODRA, LEUR FERMIER, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE Y... N'AYANT LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU AU PROFIT D'UN DESCENDANT, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DE L'EXAMEN MEDICAL AUQUEL LES EPOUX X..., Z..., ONT ETE SOUMIS, IL RESULTE QUE LE MARI ETAIT EN BON ETAT PHYSIQUE ET APTE A FAIRE LES TRAVAUX AGRICOLES NECESSAIRES ET QUE, SI L'EPOUSE AVAIT UN ETAT DE SANTE PLUS FRAGILE, ELLE ETAIT CAPABLE DE VAQUER A L'ELEVAGE DE LA VOLAILLE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU AINSI DECIDER QUE LA CONDITION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DE PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ETAIT REMPLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DONT JODRA, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ETAIT TITULAIRE, AVAIT ETE RETROACTIVEMENT VALIDE PAR L'OCTROI AU PRENEUR DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER EXIGEE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LE PRENEUR ETRANGER D'UN BIEN RURAL N'EST PAS EN POSSESSION DE LA CARTE D'EXPLOITANT AGRICOLE, LE CONTRAT DE BAIL EST FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE INSUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION ET QU'A DEFAUT D'ECRIT, LES BAUX CONCLUS VERBALEMENT SONT CENSES FAITS POUR NEUF ANS ET QU'AINSI, UN BAIL N'AYANT PU COMMENCER A COURIR QUE LE 23 OCTOBRE 1972, DATE A LAQUELLE LE PRENEUR AVAIT OBTENU L'AUTORISATION D'EXPLOITER, LE CONGE DELIVRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1975 ETAIT PREMATURE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'IRREGULARITE DONT ETAIT ENTACHE LE CONTRAT AVAIT ETE COUVERTE PAR LA DELIVRANCE ULTERIEURE AU PRENEUR DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER, JODRA AYANT, DE SURCROIT, OBTENU DEPUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-26 Bulletin 1972 III N. 306 p. 220 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-04 Bulletin 1976 III N. 377 p. 286 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE STOCKAGE DOSAGE AUTOMATION, (SDA), AYANT EXECUTE DES TRAVAUX COMMANDES PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRANSPORT DE L'ATLANTIQUE (CETRA), A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, LA CETRA ALLEGUANT UNE MAUVAISE EXECUTION DE PEINTURES, LA SDA A APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT SOUS-TRAITE POUR CETTE PARTIE DES TRAVAUX, ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE ET VITRERIE PHILIPPE X... ;
QU'EN CAUSE D'APPEL LA SDA, INTIMEE, A PAR APPEL INCIDENT, PRESENTE, PARMI D'AUTRES PRETENTIONS, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE FRAIS D'AGIOS SUR DECOUVERT ET ESCOMPTE ;
QUE LA CETRA A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE NOUVELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE COMME COMPLEMENT DE LA DEMANDE INITIALE, ALORS QUE NE SERAIENT RECEVABLES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QUE LES DEMANDES VISANT UN PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LE JUGEMENT, ET QUE LES JUGES AURAIENT, DONC, DU RECHERCHER SI LA DEMANDE PRESENTEE VISAIT EXCLUSIVEMENT DES AGIOS PAYES DEPUIS LE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE LIMITE PAS AU PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LE JUGEMENT LA FACULTE D'AJOUTER DES DEMANDES EN CAUSE D'APPEL, MAIS AUTORISE CELLES-CI QUAND ELLES SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT DES DEMANDES OU DEFENSES QUI ONT ETE SOUMISES AU PREMIER JUGE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FRAIS D'AGIOS AVAIENT ETE ENTRAINES PAR LE TROUBLE DE TRESORERIE OCCASIONNE A LA SDA PAR LE REFUS DE PAIEMENT DE LA CETRA ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CES FRAIS ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 566 SUSVISE, RECEVABLE COMME COMPLEMENT DES DEMANDES SOUMISES AU PREMIER JUGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-12 Bulletin 1977 II N. 7 p. 6 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-08 Bulletin 1977 II N. 122 p.94 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-10 Bulletin 1977 III N. 196 p.150 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUTBOUL, CHIRUGIEN-DENTISTE, A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ENCONTRE DE X..., UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
QUE, X... AYANT FORME UN CONTREDIT, LE TRIBUNAL A ORDONNE EXPERTISE ;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS X... S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR ;
QU'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR LE 17 JANVIER SUIVANT, DATE A LAQUELLE LES PARTIES ONT CONCLU UN ACCORD DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE X..., CONTESTANT ENSUITE LA VALIDITE DE CETTE TRANSACTION, A CITE BOUTBOUL POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SON CONTREDIT ET SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1973 LE TRIBUNAL A DECLARE LA TRANSACTION VALABLE ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... ;
QUE CELUI-CI, PAR DEUX ACTES SEPARES EN DATE DU 11 OCTOBRE 1973, A FAIT APPEL, PAR L'UN, DU JUGEMENT ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE ET, PAR L'AUTRE, DU JUGEMENT DU 23 MAI 1973 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 10 JANVIER 1973, ALORS QUE LA DELIVRANCE DE DEUX EXPLOITS DE SIGNIFICATION D'APPEL, A LA MEME DATE, AURAIT IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES DEUX APPELS ETAIENT FAITS CONCOMITAMMENT ET NON PAS INDEPENDAMMENT L'UN DE L'AUTRE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE VALABLEMENT SAISIE DE L'APPEL DES DEUX JUGEMENTS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF A LA PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT AYANT ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE, MALGRE SA CONCOMITANCE AVEC L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND, NE REPONDAIT PAS A L'EXIGENCE DU TEXTE SUSVISE, DUQUEL RESULTE L'OBLIGATION DE FORMER LES DEUX APPELS PAR UN SEUL ET MEME ACTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA TRANSACTION INTERVENUE DEVANT LE JUGE METTAIT FIN A L'ENTIER LITIGE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA TRANSACTION TELLE QU'ELLE EST REPRODUITE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SEULEMENT METTRE FIN AU LITIGE NE A PROPOS DE L'INJONCTION DE PAYER, ETANT PRECISE QUE LA TRANSACTION NE CONSTITUAIT PAS POUR ELLES UNE "RENONCIATION QUELCONQUE DE RESPONSABILITE", ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PRONONCER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION EXEMPTE DE TOUTE DENATURATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE QUE LES PARTIES, AUX TERMES DE LEUR ACCORD, AVAIENT DECIDE DE METTRE FIN A L'ENTIER LITIGE ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R.7 ET R.25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, LA MINEURE SYLVIE X... QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE MIGNOT, CONDUITE PAR MACAREZ, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ;
QUE SON PERE, DANIEL X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN CELUI DE SA FILLE, A ASSIGNE MIGNOT ET MACAREZ EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;
QUE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MARNE EST INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MIGNOT S'EXONERAIT PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET A RETENU POUR FAUTE DE LA VICTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS LA PRIORITE, PUISQU'ELLE DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL NE FALLAIT PAS ATTACHER UNE VALEUR DETERMINANTE AUX ATTESTATIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE AUX TERMES DESQUELLES IL S'AGIT "D'UN CHEMIN RURAL OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE", D'AUTRE PART, QUE LES GENDARMES ENQUETEURS ONT DECRIT L'ETAT DES LIEUX COMME UN CHEMIN NON ENTRETENU DONT LE REVETEMENT EST EN TERRE ET EN HERBES, COMPORTANT DES ORNIERES, PRATICABLE PAR TEMPS SEC POUR LES VOITURES AUTOMOBILES, EN TOUT TEMPS POUR LES VEHICULES AGRICOLES ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CE CHEMIN, QUELS QUE SOIENT SON ETAT ET LA CONSISTANCE DE SON REVETEMENT N'ETAIT PAS CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-31 Bulletin 1973 II N. 37 p.28 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1973-04-09 Bulletin Criminel 1973 N. 182 p.440 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-07 Bulletin 1973 II N. 281 p.227 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1974-01-17 Bulletin Criminel 1974 N. 27 p.64 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-29 Bulletin 1976 II N. 135 p.105 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1978) QUE, PAR ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1974, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DE RENOVATION URBAINE <SAINT-SATURNIN> A ANTONY, QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE OUVERTE LE 18 JUIN 1976, QUE ROLAND X... EXPLOITAIT COMME LOCATAIRE, UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE ACQUIS PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE D'ANTONY, CHARGEE DE L'OPERATION DE RENOVATION, ET A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE FIXATION D'UNE INDEMNITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 312-6 DU CODE DE L'URBANISME;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'INDEMNISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, <QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 312-6 ET R. 312-3 DU CODE DE L'URBANISME, QUE POUR QU'UN COMMERCANT PUISSE BENEFICIER DANS CETTE HYPOTHESE D'UNE INDEMNISATION, IL CONVIENT, D'UNE PART, QUE L'IMMEUBLE SOIT DESTINE PAR DECISION DU PREFET A ETRE ACQUIS OU EXPROPRIE EN VUE DE SA DEMOLITION, ET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTE UN PREJUDICE POUR L'EXPROPRIE NE DE LA DIMINUTION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE IMPUTABLE A L'OPERATION PROJETEE ET QU'EN L'ESPECE, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE D'ANTONY DANS SON MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TOUT PROJET DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, CELUI-CI NE FIGURANT PAS SUR UNE LISTE D'IMMEUBLES A DEMOLIR DRESSEE PAR LE PREFET ET FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE LIE A L'OPERATION PROJETEE, LA DEMANDE D'INDEMNISATION PRESENTEE NE POUVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE>;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE, JUSTEMENT, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU PROTEGER LE COMMERCANT QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON ACTIVITE LORS D'UNE OPERATION DE RENOVATION, QU'IL S'AGISSE D'UNE DEMOLITION OU D'UNE REHABILITATION ET QUE, DANS CE SECOND CAS, LE COMMERCANT EST OBLIGE DE CESSER SON ACTIVITE, CE QUI ENTRAINE LA PERTE DE SON FONDS; QUE L'ARRET AJOUTE, EXACTEMENT, QU'IL IMPORTE PEU QUE LES BATIMENTS ACQUIS PAR L'ORGANISME RENOVATEUR NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES BATIMENTS A DEMOLIR ETABLIE PAR LE PREFET;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EXISTE UN PREJUDICE CAUSE PAR LA REDUCTION PROGRESSIVE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZONE CONSIDEREE ET RESULTANT DIRECTEMENT DE L'OPERATION DE RENOVATION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 8, DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX A..., PRENEURS, QUI AVAIENT RECU CONGE EN RAISON DE LEUR AGE, DEMANDE TENDANT A SE VOIR AUTORISER A CEDER LEUR BAIL A LEUR Y... GUY, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 FEVRIER 1978) RETIENT QUE LA QUESTION REVENAIT A UN CHOIX ENTRE LES EPOUX Z..., X..., QUI VOULAIENT REPRENDRE LES TERRES LOUEES POUR LEUR PETIT-FILS ET GUY A... QUI VOULAIT PRENDRE LA SUITE DE SON PERE, ET QUE, POUR SE DETERMINER, IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS LES INTERETS EN PRESENCE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA CESSION DE BAIL SOLLICITEE POUVAIT ETRE PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DES X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-23 Bulletin 1977 III N. 95 (1) p.74 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR MISSIRLI LE 3 NOVEMBRE 1966, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE D'UN CONGE PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT BIEN QUE SEULE SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS FUT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, POUR SE PREVALOIR DU STATUT DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, IL NE SUFFIT PAS D'ETABLIR SA QUALITE DE COMMERCANT, LE LEGISLATEUR AYANT INTEGRE DANS L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 UNE DISPOSITION QUI SUBORDONNE EXPRESSEMENT LE BENEFICE DUDIT STATUT A L'IMMATRICULATION DU TITULAIRE DU BAIL AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, COMME LE TEXTE QU'ELLE COMPLETE, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE FONDS QUI PORTE EN SOI LA PREUVE DE SON ORIGINE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN BIEN RESERVE QUI FORME UNE MASSE PARTICULIERE DANS LA COMMUNAUTE ET NE PEUT ETRE COMPRIS DANS UN PARTAGE EVENTUEL DE CELLE-CI QUE DANS LE CAS OU LA FEMME ACCEPTERAIT LA COMMUNAUTE ;    MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT LA PROPRIETE COMMUNE DES EPOUX ET A PU EN DEDUIRE QUE L'INSCRIPTION DE DAME X... AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXPLOITANTE REPONDAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 12 MAI 1965 MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET PERMETTAIT AU MARI, COMME ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE DE PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMUN ; QU'ENSUITE MISSIRLI N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE FONDS DE COMMERCE CONSTITUAIT UN BIEN RESERVE A LA SEULE ADMINISTRATION DE SA FEMME ;    QUE LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION DANS SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-18 Bulletin 1972 III N. 474 p. 346 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME ANNE-MARIE Z... A FORME CONTRE SES PERE ET MERE, CHARLES Z... ET DAME Y..., DIVORCEE Z..., UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE CEUX-CI SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE EN RETENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN L'ETAT, RAPPORTE LA PREUVE DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL AURAIT AJOUTE AUX TEXTES UNE CONDITION QU'ILS NE COMPORTENT PAS : L'OBLIGATION POUR LE DEMANDEUR D'ETABLIR QU'IL EST MALADE OU QU'IL NE PEUT TRAVAILLER; QUE SEULES SERAIENT A PRENDRE EN CONSIDERATION LES NECESSITES DE CELUI QUI DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PENSION ET LES FACULTES DE CELUI QUI LA DOIT; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, LE MAUVAIS ETAT DE SANTE D'ANNE-MARIE Z... ETANT ETABLI, CE QUE L'ARRET N'AURAIT EXCLU QU'EN RECOURANT A DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET LE VERSEMENT ANTERIEUR D'UNE PENSION PAR CHARLES Z... ETANT ADMIS, C'ETAIT AU PERE QU'IL AURAIT APPARTENU DE PROUVER QUE SA FILLE POUVAIT EFFECTUER UN TRAVAIL ET TROUVER UN EMPLOI JUSTIFIANT LA SUPPRESSION DE LA PENSION RECONNUE NECESSAIRE, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;    MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME DES ALIMENTS, EN VERTU DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DOIT PROUVER QU'IL EST DANS LE BESOIN ET, PAR LA-MEME, QU'IL N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER NORMALEMENT SA SUBSISTANCE, SPECIALEMENT EN EXERCANT UNE ACTIVITE REMUNEREE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LE CARACTERE VOLONTAIRE DES VERSEMENTS ANTERIEUREMENT FAITS PAR LE PERE A SA FILLE, RETIENT EN SE REFERANT D'AILLEURS AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... A LA DEMANDE DU PERE, QUE LES TROUBLES DONT SE PLAINT ANNE-MARIE Z... NE SONT PAS TELS QU'ILS PUISSENT L'EMPECHER D'EFFECTUER UN TRAVAIL NORMAL; QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION NON PREVUE PAR CELLE-CI, ET N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, NI INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DE GALEA, ARCHITECTE QUI EST ASSURE PAR LA MUTUELLE DES ARCHITECTES ET QUI A DIRIGE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO BELLE FEUILLE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 DECEMBRE 1977) DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER CETTE SOCIETE MAITRE D'OUVRAGE ET A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS A REPARATION PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT D'ASSOCIES ET PORTEURS DE PARTS, EN RAISON DES INONDATIONS SUCCESSIVES SURVENUES DANS LES SOUS-SOLS A USAGE DE PARKING, ALORS SELON LE MOYEN, QUE "L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RESPONSABILITE RETENUE  , LAQUELLE, APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, NE PEUT ETRE QUE LA GARANTIE DECENNALE AUX CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES, NOTAMMENT QUANT A LA GRAVITE DU DESORDRE, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; ET ALORS, QUE LA COUR D'APPEL ETANTSAISIE D'UNE ACTION FONDEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L'ARCHITECTE SUR LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, N'A PAS CONSTATE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES OUVRAGES AURAIENT PORTE ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU L'AURAIENT RENDU IMPROPRE A SA DESTINATION" ;    MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LES DESORDRES SURVENUS DANS LES GROS OUVRAGES APRES RECEPTION NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET NE LE RENDENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION, L'ARCHITECTE EN EST NEANMOINS RESPONSABLE SI SA FAUTE EST PROUVEE ;    ET ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU A LA CHARGE DE GALEA, AU VU DE L'EXPERTISE, DES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART CONSTITANT EN UNE ERREUR DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DES TRAVAUX A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-10 Bulletin 1978 III N. 285 p.220 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7-III, ALINEA 3, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, S'IL N'A PAS EXERCE CE DROIT, NE PEUT DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE A RAISON DE L'INEXECUTION, PAR LE VENDEUR OU L'ACQUEREUR DU FONDS, DES OBLIGATIONS QU'ILS ONT CONTRACTES L'UN ENVERS L'AUTRE QUE S'IL DEMONTRE UNE FRAUDE DESTINEE A FAIRE ECHEC A SON DROIT DE PREEMPTION ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 FEVRIER 1978), QUE LE 1ER FEVRIER 1973 LES EPOUX Z... ONT NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFEDE VENTE AUX EPOUX X... DE LEUR EXPLOITATION AGRICOLE PRECISANT R) UN PROJET QUE LES ACQUEREURS CONSENTIRAIENT AUX VENDEURS UN BAIL DE DIX-HUIT ANNEES ; QUE LA SBAFER N'AYANT PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LES ACTES DE VENTE ET DE BAIL ONT ETE PASSES LE 27 JUIN 1973 ; QU'EN MARS 1975 LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X... ONT RESILIE AMIABLEMENT LE BAIL QUI LES LIAIT ET LES EPOUX X... ONT DONNE LA PROPRIETE EN LOCATION POUR NEUF ANNEES AUX EPOUX Y..., QUE LA SBAFER A DEMANDE LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE DU 27 JUIN 1973, SOLLICITANT EN OUTRE SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS ;    ATTENDU QUE, POUR ANNULER CETTE VENTE, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS EXECUTE LEUR OBLIGATION DE CULTIVER PENDANT DIX-HUIT ANS, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS MIS LEURS FERMIERS EN DEMEURE DE CONTINUER L'EXPLOITATION ET N'ONT PAS LOUE LA PROPRIETE AUX EPOUX Y... POUR LA MEME DUREE, QUE LES MODALITES PREVUES POUR L'ALIENATION, TELLES QUE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA SBAFER, N'ONT PAS ETE TOTALEMENT EXECUTEES SUR UN POINT ESSENTIEL SANS QU'UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE EUT ETE DONNEE DE CE DEFAUT D'EXECUTION, QU'UN TEL CAS ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL PUISQUE LES OBLIGATIONS PREVUES LORS DE LA VENTE QUI ONT DETERMINE LA SBAFER A NE PAS EXERCER LA PREEMPTION N'ONT PAS ETE EXECUTEES ;    ATTENDU QU'EN ANNULANT AINSI LA VENTE SANS CONSTATER UNE FRAUDE COMMISE A L'EGARD DE LA SBAFER, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
JOINT LES POURVOIS N. 78-10.372, 78-10.673 ET 78-10.716 EN RAISON DE LA CONNEXITE;    SUR LES DIVERS MOYENS DES POURVOIS :
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE BETAIGNE A SAISI LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS D'UN DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE PRIMOR; QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE, DECOULANT DE CE QUE GRECH, CONSEIL JURIDIQUE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER UNE PARTIE DEVANT DES ARBITRES AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION; QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE PAR LA CHAMBRE ARBITRALE; QU'EN APPEL, L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS ET L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS SONT INTERVENUS AU SOUTIEN DE LA SOCIETE PRIMOR, TANDIS QUE, L'ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES ET L'UNION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES SONT INTERVENUES EN SOUTENANT LA DEMANDE DE CONFIRMATION;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE, ALORS QUE LES ARBITRES, QUI ONT POUR MISSION DE METTRE FIN A UN LITIGE, CONSTITUENT UNE JURIDICTION; QUE LES AVOCATS BENEFICIENT, AUX TERMES DE L'ALINEA I DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, D'UN MONOPOLE D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS ET LES ORGANISMES JURIDICTIONNELS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIALES QUI N'EXISTENT PAS EN MATIERE D'ARBITRAGE; QUE, DES LORS, UN CONSEIL JURIDIQUE NE PEUT REPRESENTER UNE PARTIE DEVANT DES ARBITRES; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, REGLEMENTANT, DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE,  LA PARTICIPATION DES AVOCATS AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE, NE SONT PAS  APPLICABLES  EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE ET LA REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES ARBITRES QUI SONT CHOISIS PAR UN ACCORD DES PARTIES ET DONT LES SENTENCES N'ONT PAS, PAR ELLES-MEMES, FORCE EXECUTOIRE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, UN CONSEIL JURIDIQUE A PU ETRE MANDATE PAR UNE PARTIE POUR LA REPRESENTER DEVANT UNE CHAMBRE ARBITRALE; QUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A, AINSI, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES DIVERS GRIEFS SOULEVES NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PIERRE A... EST DECEDE LE 30 JUILLET 1973, LAISSANT POUR HERITIER HENRI Y..., PARENT AU SIXIEME DEGRE; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 29 JUIN 1968, IL AVAIT LEGUE A GEORGES X... UN IMMEUBLE SITUE A PONT-DE-CLAIX; QUE, PAR UN TESTAMENT DU 2 OCTOBRE 1971, IL AVAIT DISPOSE D'UN APPARTEMENT SITUE A GRENOBLE AU PROFIT DE MADEMOISELLE Z..., EN PRECISANT DANS CE DERNIER TESTAMENT < J'ANNULE TOUT TESTAMENT ANTERIEUR A CES DISPOSITIONS >; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A CONSIDERE, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE CETTE FORMULE N'EMPORTAIT PAS REVOCATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES A L'IMMEUBLE DE PONT-DE-CLAIX;    ATTENDU QU'HENRI Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT DU 2 OCTOBRE 1971 EMPORTANT, SELON LE MOYEN, REVOCATION DU TESTAMENT ANTERIEUR DU 29 JUIN 1968;    MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, DECLARANT ANNULER < TOUT TESTAMENT ANTERIEUR A CES DISPOSITIONS >, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE ISOLEMENT, ET QUE SON RAPPROCHEMENT AVEC LE TESTAMENT DU 29 JUIN 1968 FAISAIT NAITRE UNE AMBIGUITE QUAT A LA VOLONTE REELLE DU TESTATEUR, DU FAIT QUE LE TESTAMENT ANTERIEUR NE CONCERNAIT PAS LES MEMES BIENS; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DU PROCEDER A UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE LA DENATURATION ALLEGUEE, EN RECHERCHANT QUELLE AVAIT ETE LA VOLONTE EXACTE DU DISPOSANT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-12 Bulletin 1960 I N. 391 p. 321 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1130, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 FEVRIER 1936, FRANCOIS X... A STIPULE : < . MA PROPRIETE ET LA MAISON < PLAGE ET MONTAGNE > SONT VENDUES A  X...  JEAN-MARIE Y... PAUL-MARIE DES LE JOUR DE MON DECES, POUR LA SOMME DE 10 000 FRANCS, TOUT EN RESERVANT LE DROIT QUE MA FEMME MARIE A...
Z... DE MES BIENS JUSQU'A SA MORT, LE PRODUIT DE LA VENTE EST REPARTI COMME SUIT . >;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE STIPULATION POST MORTEM VALABLE ET NON UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ACTE CONSTITUAIT UNE VENTE, L'ACCORD AYANT ETE CONCLU SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, MEME SI LA CHOSE NE DEVAIT ETRE LIVREE QU'AU DECES DU VENDEUR ET LE PRIX PAYE ULTERIEUREMENT A DES TIERS NOMMEMENT DESIGNE SELON DES MODALITES NETTEMENT PRECISEES, ET QU'AINSI, LE DROIT ETAIT NE DES LA CONCLUSION DE L'ACTE, SON EXECUTION ETANT SEULE SUSPENDUE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION NE CREAIT D'OBLIGATION QU'A LA CHARGE DE LA SUCCESSION SANS IMPOSER AU STIPULANT AUCUNE OBLIGATION DONT LA SUCCESSION N'AURAIT ETE TENUE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET CONSACRAIT AINSI L'ATTRIBUTION D'UN DROIT PRIVATIF SUR PARTIE D'UNE SUCCESSION NON OUVERTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN X..., ALORS AGE DE 89 ANS, A, PENDANT LE COURS D'UNE PROCEDURE TENDANT A L'EXPULSION DE SERPERO, EXPLOITANT D'UN COMMERCE DE FLEURS, CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL A CELUI-CI, PAR UN ACTE DU 29 AVRIL 1971, ET RENONCE A POURSUIVRE LA PROCEDURE; QUE, PAR UNE DECISION DU 21 FEVRIER 1972, JEAN X... A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'EN JUIN 1972, LE REPRESENTANT DE L'INCAPABLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SERPERO EN NULLITE DU BAIL ET DE LA RENONCIATION SUSVISEE; QU'APRES LE DECES DE JEAN X..., SURVENU LE 13 MARS 1973, SES HERITIERS, LES CONSORTS X..., ONT REPRIS L'INSTANCE; QUE LA SOCIETE FLORIM, DEVENUE CESSIONNAIRE, EN 1974, DU BAIL LITIGIEUX, EST INTERVENUE A CETTE INSTANCE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN NULLITE ENGAGEE PAR LES CONSORTS X...;    ATTENDU QUE LA SOCIETE FLORIM FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN DISPOSANT QUE LES ACTES ANTERIEURS A LA MISE EN TUTELLE < POURRONT >  ETRE ANNULES SI  LA CAUSE QUI A DETERMINE L'OUVERTURE DE CETTE TUTELLE EXISTAIT NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE FAITS, LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE LEUR ANNULATION DE DROIT ET A VOULU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES INTERETS DES MAJEURS SOUS TUTELLE, S'IL Y AVAIT LIEU,  OU NON, DE PRONONCER LA NULLITE; QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, IL ETAIT ETABLI, SELON LE POURVOI, QUE LES ACTES LITIGIEUX CONSTITUAIENT UNE TRANSACTION AVANTAGEUSE POUR LE BAILLEUR, QUI AVAIT ABANDONNE UN DROIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, MOYENNANT UNE AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DU LOYER ET UNE INDEMNITE; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT OU LEGALEMENT SE REFUSER A APPRECIER CET AVANTAGE, < AU PRETEXTE INOPERANT QU'IL NE S'AGIRAIT PAS D'UN CAS DE LESION POUR MINEUR >;    MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL NE PRESENTE QU'UN CARACTERE FACULTATIF, LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT USER DE CETTE FACULTE D'ANNULATION, DES LORS QU'ILS CONSTATENT LA REUNION DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE, LEQUEL NE SUBORDONNE PAS, NOTAMMENT A LA PREUVE D'UNE LESION, LE PRONONCE DE LA NULLITE; QUE, PAR LA-MEME, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU, EN LES ECARTANT,  AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE LEUR DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y..., X... DANS LA COLLISION DE LEUR VOITURE QUI ENTREPRENAIT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE AVEC CELLE DE VERGNES QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR, ET QUE PERI AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE EN EMPIETANT SUR LE COULOIR DE MARCHE DE VERGNES DONT IL AVAIT APERCU LE VEHICULE, SE BORNE A ENONCER QUE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE DE PERI ETAIT A L'ORIGINE DE LA COLLISION; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LE FAIT IMPUTE A PERI AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR VERGNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-23 Bulletin 1977 I N. 221 p. 159 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 I N. 228 p. 164 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-14 Bulletin 1979 II N. 49 p. 35 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DARAGNES CHARGEA EN 1973 L'ENTREPRISE GARBI DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ET QUE LADITE ENTREPRISE CONFIA LES TRAVAUX DE MACONNERIE ET DE CHARPENTE A UN SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE PYRENEENNE; QUE L'ENTREPRISE GARBI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, UNE POLICE D'ASSURANCE < DECENNALE ENTREPRENEUR > DONT LES CONDITIONS GENERALES PREVOYAIENT NOTAMMENT, EN LEUR ARTICLE 8 C, 2E DU CHAPITRE III < QU'EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT, LES GARANTIES CESSAIENT A LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION > ET EN LEUR ARTICLE 1ER DU CHAPITRE PREMIER, QU'IL FALLAIT ENTENDRE PAR < SINISTRE, TOUTE RECLAMATION FORMULEE PENDANT LA DUREE DES GARANTIES. >, QUE L'ENTREPRISE GARBI RESILIA CETTE POLICE D'ASSURANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 ET FUT, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975, DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS; QUE LE 15 DECEMBRE 1975, DARAGNES, QUI AVAIT CONSTATE DES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION, ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LABOURDETTE, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE GARBI, LA SOCIETE PYRENEENNE, ET LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE GARBI; QUE TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LE CAS OU LES DOMMAGES SERAIENT APPARUS AVANT LE 1ER JANVIER 1975, DATE DE LA RESILIATION DE LA POLICE, EN ENONCANT QUE LE DROIT A REPARATION DE DARAGNES AVAIT PRIS NAISSANCE LE JOUR OU IL AVAIT EU CONNAISSANCE DU DOMMAGE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES CONSEQUENCES DE CELUI-CI SE SOIENT REVELEES, OU QUE LA RECLAMATION DE DARAGNES AIT ETE FORMULEE APRES LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, AUX TERMES DU CONTRAT  D'ASSURANCES,  LA GARANTIE DE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS EXCLUE LORSQUE LA RECLAMATION DU TIERS LESE INTERVENAIT APRES LA DATE DE RESILIATION DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-27 Bulletin 1977 I N. 43 p. 32 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-23 Bulletin 1977 I N. 103 p. 79 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-29 Bulletin 1978 I N. 366 p. 284 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE :
ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION PAR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION FORMEE PAR BELIN CONTRE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE;    MET HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1147 ET 1984 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 JUIN 1971, ANDRE X... A CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (CREDIT HOTELIER) UN EMPRUNT DE 250 000 FRANCS, REMBOURSABLE EN HUIT ANNUITES; QU'IL A ADHERE A L'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE PAR LE CREDIT HOTELIER AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES FRANCAISES-VIE (AGF-VIE) CONTRE LES RISQUES DECES ET INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE; QUE, CE DERNIER RISQUE S'ETANT TROUVE REALISE EN MAI 1973, X... A DEMANDE A LA COMPAGNIE AGF-VIE DE LUI ACCORDER SA GARANTIE; QUE CELLE-CI S'Y EST REFUSEE AUX MOTIFS QUE X... ETAIT AGE DE PLUS DE SOIXANTE ANS, LORSQUE CETTE INVALIDITE ETAIT SURVENUE ET QUE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE D'ASSURANCE PREVOYAIT QUE L'INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE N'ETAIT PLUS GARANTIE APRES CET AGE; QUE X... A EU CONNAISSANCE DE CE REFUS EN OCTOBRE 1973; QUE LE 15 JANVIER 1976, IL A ASSIGNE LE CREDIT  HOTELIER ET  LA COMPAGNIE AGF-VIE EN PAIEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES EN  REMBOURSEMENT  DU PRET, FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE, DONT IL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, INVOQUANT, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DU CREDIT HOTELIER A SON EGARD, EN TANT QUE MANDATAIRE, POUR LUI AVOIR FAIT SOUSCRIRE UN BULLETIN D'ADHESION NON CONFORME A LA POLICE;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR BELIN CONTRE LA COMPAGNIE AGF-VIE ET A DECIDE QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ANDRE X... NE POUVAIT RECHERCHER LA RESPONSABILITE DU CREDIT HOTELIER POUR INFORMATION INSUFFISANTE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QU'EN CONSEQUENCE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE L'ASSUREUR, X... NE POUVAIT INVOQUER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU CREDIT HOTELIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5  JANVIER 1978  PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, RELEVE, POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, QUE LES SEVICES ET LES DISCUSSIONS, INVOQUES PAR ELLE, NE CONSTITUENT PAS UNE VIOLATION ASSEZ GRAVE OU ASSEZ RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU PERE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS CONFIES A LA GARDE DE LA MERE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE CRITIQUAIT PAS LE JUGEMENT SUR CE POINT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, ELLE DEMANDAIT LE DOUBLEMENT DU MONTANT DE CETTE PENSION;    MAIS ATTENDU, QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA CONTESTATION DE DAME P., LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS FONDE;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS 78-12.903 ET 78-12.916 POUR CAUSE DE CONNEXITE;    SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 78-12.916 PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 78-12.903 :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE  13  JUIN 1975, MADEMOISELLE ANNIE Y..., AGEE DE DIX-SEPT ANS, PENSIONNAIRE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ET PROFESSIONNEL LES ALANIERS (IMPP), A LA SORTIE D'UN COURS, EST MONTEE SUBITEMENT AU DEUXIEME ETAGE DE L'ETABLISSEMENT ET S'EST JETEE PAR UNE FENETRE; QUE S'ETANT GRAVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'IMPP; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ET CELLE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU THONE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES, TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN RELEVANT QUE MADEMOISELLE Y... PRESENTAIT UN ETAT DE DEBILITE LEGER, ILS AURAIENT DENATURE ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, CAR IL SERAIT RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR X..., SUR LEQUEL LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES, QUE CETTE JEUNE FILLE ETAIT ATTEINTE D'UNE DEBILITE CERTAINE ET QUE SON ETAT NECESSITAIT UN ENCADREMENT; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES ENFANTS ATTEINTS DE DEBILITE SONT TENUS D'EXERCER UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE POUR PROTEGER LES PENSIONNAIRES CONTRE EUX-MEMES, QUE CETTE SURVEILLANCE DOIT ETRE ADAPTEE A L'ETAT DE CHAQUE MALADE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DU SE BORNER, SELON LE MOYEN, A FAIRE ETAT DE L'ABSENCE DE PULSIONS SUICIDAIRES ANTERIEURES SANS VERIFIER SI L'ETABLISSEMENT AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT, ET QU'IL AURAIT DU SE PRONONCER NON PAR RAPPORT A LA TENTATIVE DE SUICIDE MAIS EU EGARD AUX CIRCONSTANCES QUI ONT PERMIS CETTE TENTATIVE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE MADEMOISELLE Y... ETAIT ATTEINTE D'UNE DEBILITE LEGERE, ET QU'APRES AVOIR RELEVE QUE RIEN NE LAISSAIT PREVOIR QUE CETTE PENSIONNAIRE, QUI SUIVANT DANS L'ETABLISSEMENT UN ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET  PROFESSIONNEL ET DEVAIT INCESSAMMENT ALLER TRAVAILLER DANS UNE CLINIQUE, TENTERAIT DE SE SUICIDER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIME QU'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE N'ETAIT PAS REQUISE ET QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACCIDENT EST INTERVENU, AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE L'IMPP;    QU'AINSI AUCUN DES MOYENS DES POURVOIS 78-12.903 ET 78-12.916 NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-12-05 Bulletin 1978 I N. 373 p. 291 (REJET) et les arrêts cités<br/>