Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE ABSORBEE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LA SOCIETE ENTREPRISE HETZEL AYANT SON SIEGE EN FRANCE A FAIT EN ALGERIE, TANT AVANT QU'APRES L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, DES TRAVAUX A L'OCCASION DESQUELS ELLE A CONTRACTE UNE DETTE ENVERS LA SOCIETE AFRICAINE DES BITUMES ASPHALTES ET GOUDRONS (SABAG) ;
QUE CETTE SOCIETE A, EN 1964, ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ALGERIE PAR VOIE D'APPORT-FUSION ;
QUE LA NOUVELLE SOCIETE AYANT DEMANDE PAIEMENT DE LA CREANCE FAISANT PARTIE DES APPORTS DE LA SABAG, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'APPORT A LA SOCIETE ABSORBANTE DES CREANCES DE LA SOCIETE ABSORBEE A L'OCCASION D'UNE FUSION DE SOCIETES CONSTITUE UN TRANSPORT AUQUEL L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
QUE, DU CHEF DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ;
ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ENTREPRISE HETZEL DONT LES BIENS EN ALGERIE ONT ETE DECLARES BIENS VACANTS ETAIT FONDEE EN SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SUIVANT LE PROCESSUS ET LA CONFUSION OPERES PAR L'ADMINISTRATION ALGERIENNE CETTE VACANCE A ABOUTI A UNE NATIONALISATION ET QU'IL EST DE PRINCIPE EN UNE TELLE MATIERE QUE LE TRANSFERT D'UN ENSEMBLE IMPORTANT DE BIENS AUXQUELS SE RATTACHENT DES DETTES EMPORTE EGALEMENT TRANSFERT DE CELLES-CI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA MESURE DE DEPOSSESSION DONT SE PREVALAIT L'ENTREPRISE HETZEL EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 8 JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT L'ENTREPRISE HETZEL DE SA DETTE ENVERS LA SCRA PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES DEUX MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'EDF, A LA SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU COMPTEUR POSE CHEZ X..., A ETABLI UNE FACTURE DE REDRESSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE TYPE D'ABONNEMENT ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE X... AU PAIEMENT DE CETTE FACTURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE TYPE, D'APRES LEQUEL LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE AVAIT ETE EVALUEE, N'AURAIENT PAS ETE REUNIES, LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU COMPTEUR N'AYANT PAS, SELON LE MOYEN, EU POUR EFFET D'ARRETER L'ENREGISTREMENT DES CONSOMMATIONS NI D'EMPECHER D'EN TIRER PARTI POUR L'ETABLISSEMENT DE LA QUITTANCE ET, QU'AU SURPLUS LE REDRESSEMENT OPERE NE L'AURAIT PAS ETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 8 ;
MAIS ATTENDU QU'X..., QUI A FAIT DEFAUT, N'A PAS SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE L'EDF N'AVAIT PAS ETABLI SA FACTURE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 11 JUILLET 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE SECHELLES, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN-FRANCOIS X..., INDIQUE COMME TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE ET PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE, QUI ENTENDAIT OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS ET SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DE CE BIEN PENDANT AU MOINS NEUF ANS ;
QUE, PAR UN NOUVEL ACTE D'HUISSIER DU 8 MAI 1970, LA SOCIETE A PRECISE QU'ELLE ENTENDAIT REPRENDRE SA PROPRIETE POUR ELLE-MEME, L'EXPLOITATION ETANT ASSUREE PAR JEAN-FRANCOIS X... ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE CONGE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUCUN DES MEMBRES DE LA SOCIETE NE POSSEDE LES QUALITES REQUISES NI N'ENTEND OCCUPER LES BATIMENTS D'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, QUE LE FILS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A ACQUIS D'UN ASSOCIE, TROIS MOIS AVANT LE CONGE, TROIS PARTS DE LA SOCIETE QUI EN COMPTE 868, QU'IL N'EST CEPENDANT PAS ETABLI QUE CETTE CESSION TARDIVE SOIT VALABLE, NI JUSTIFIE QUE LE TRANSFERT DES PARTS AIT ETE REGULIEREMENT INSCRIT SUR LE REGISTRE SPECIAL DEPOSE AU SIEGE SOCIAL NI MEME QUE LE CESSIONNAIRE, APRES REGULARISATION DES FORMALITES REQUISES, AIT ETE AGREE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION CONFORMEMENT AUX CLAUSES DES STATUTS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QU'ELLE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 5, DU CODE RURAL POUR BENEFICIER DE LA REPRISE DES TERRES DONNEES A BAIL ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT CONTESTE NI LES APTITUDES AGRICOLES DE JEAN-FRANCOIS X..., NI LA REGULARITE DE SA QUALITE D'ASSOCIE ET QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE D'OFFICE LES TERMES DU DEBAT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DU 11 JUILLET 1969 MALGRE L'ACTE RECTIFICATIF DU 8 MAI 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT SAISI QUE DE LA CONTESTATION PORTANT SUR UN CONGE DELIVRE AVANT SA SAISINE ET QUE TOUTE SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE EST PROHIBEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE L'ACTE DU 8 MAI 1970 CONSTITUAIT UN NOUVEAU CONGE QUI ETAIT EN DEHORS DE L'INSTANCE ET QU'IL AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE SUBSTITUER UN NOUVEAU BENEFICIAIRE A CELUI QUI ETAIT INDIQUE DANS LE CONGE DU 11 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ROBERT MISSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A X... PAR LA DEMOLITION D'UN MUR DE CLOTURE ET L'ARRACHAGE DE CINQ NOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AGISSANT COMME ADJUDICATAIRE D'UN TRAVAIL PUBLIC DECIDE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE MEZEL-PERIGNAT, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN VICINAL, LA SOCIETE MISSON N'AVAIT PAS A APPRECIER LA LEGALITE DE CETTE DECISION, QUE, D'AUTRE PART, ELLE DEVAIT, AU CONTRAIRE, SELON LE CAHIER DES CHARGES, SE CONFORMER STRICTEMENT AUX ORDRES DU MAITRE D'OEUVRE ET QU'ENFIN, ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ETRE CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR CE MAITRE D'OEUVRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ET DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE JUGE QUE LA DECISION DE L'ASSOCIATION FONCIERE N'AYANT PAS RECU L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE, LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE MISSON CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS, SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A CONSTITUE LA RESIDENCE SAINT-ANTOINE PUIS A CEDE UN CERTAIN NOMBRE DE SES PARTS A DIVERSES ACHEVER L'IMMEUBLE SOCIAL, X... A ETE DEBOUTE DE SA PERSONNES ;
QUE LA SOCIETE AYANT FAIT UN APPEL DE FONDS POUR DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LES CESSIONNAIRES DE SES PARTS A VERSER A LA SOCIETE SA PROPRE QUOTE PART DE CET APPEL DE FONDS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES ACQUEREURS NE S'ETAIENT PAS ENGAGES A DES VERSEMENTS FORFAITAIRES, MAIS, AU VU DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A REPONDRE AUX APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL, PROPORTIONNELLEMENT A LEURS ENGAGEMENTS, ET QUE LES SOMMES CHIFFRANT LES APPELS DE FONDS COMPLEMENTAIRES MISES PAR LES ACTES DE CESSION A LA CHARGE DES PARTS CEDEES NE CORRESPONDENT PAS A DES VERSEMENTS PROPORTIONNELS AU NOMBRE DE CES PARTS, MAIS COMPORTENT LE BENEFICE DU CEDANT DESDITES PARTS, ALORS SELON LE MOYEN, QUE RIEN N'INTERDIT A CE DERNIER DE RECOURIR A CE PROCEDE NI DE VENDRE SES PARTS SOCIALES POUR UN PRIX FORFAITAIRE, QUE LE PRINCIPE DE LA REPARTITION, PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE PARTS DETENUES PAR CHAQUE ASSOCIE, DES APPELS DE FONDS COMPLEMENTAIRES EMANANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, APPLICABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES, EST INDEPENDANTE DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION DE PARTS QUI ONT ETE CONCLUS ENTRE ASSOCIES ET QUI DETERMINENT LES DROITS DE L'ACQUEREUR, ET QU'EN VERTU DES ACTES DE CESSION, L'ACQUEREUR A PRIS PAR DELEGATION PARFAITE DE CREANCE, LA PLACE DU CEDANT A L'EGARD DE LA SOCIETE, SUIVANT UN ENGAGEMENT ACCEPTE PAR LUI ET PAR LA SOCIETE QUI EST INTERVENUE AUX ACTES DE CESSION DONT LE RESPECT S'IMPOSE A TOUS LES CONTRACTANTS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET N'A PAS CONTESTE A X... LE DROIT DE CEDER SES PARTS SOCIALES POUR UN PRIX FORFAITAIRE ;
QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL, SANS PRETENDRE QUE LE PRINCIPE DE LA REPARTITION DES APPELS DE FONDS COMPLEMENTAIRES EMANANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEPEND DE L'EXECUTION DES CONTRATS LIANT X... AUX CESSIONNAIRES DE SES PARTS, A JUSTEMENT ENONCE QUE, PAR CES CONTRATS, LES CESSIONNAIRES N'ETAIENT LIES PAR LES CHIFFRES QUI LEUR ETAIENT INDIQUES ET AU DELA DESQUELS LES CEDANTS S'ENGAGEAIENT, QUE DANS LA MESURE OU CES CHIFFRES CORRESPONDAIENT A DES VERSEMENTS A FAIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A TITRE D'APPELS DE FONDS POUR L'ACHEVEMENT DE LA FRACTION D'IMMEUBLE A LAQUELLE DONNAIENT VOCATION LES PARTS CEDEES, CALCULEES PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE CES PARTS ;
QU'ENFIN, EN RELEVANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS ETE PARTIE AUX ACTES MAIS N'Y ETAIT INTERVENUE QUE POUR AGREER LES CESSIONNAIRES, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DENIE L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION PARFAITE DES OBLIGATIONS D'X... ENVERS CETTE SOCIETE A RAISON DES PARTS QU'IL AVAIT CONSERVEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y..., POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN LE RENDANT IMPRATICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECIDE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DECISION ET QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER JUGE N'AURAIT NULLEMENT ADMIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET QU'EN CONFIRMANT CE JUGEMENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AVAIT PU FAIRE SIENNE CETTE THESE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DANS LE DISPOSITIF DIT ET JUGE QUE LES EPOUX X... BENEFICIENT D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN ALLANT DE LA MAISON Y... AU CHEMIN DES MOULIERES, APRES AVOIR, DANS L'UN DES MOTIFS, RECONNU AU FONDS DES EPOUX X... UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR CELUI DES EPOUX Y... ;
QUE LE SENS DU DISPOSITIF N'EST DONC NI IMPRECIS, NI AMBIGU ;
REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ;
MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE, L'ECRIT INVOQUE DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, SOIT QU'IL EMANE D'ELLE-MEME, SOIT QU'IL EMANE DE CEUX QU'ELLE REPRESENTE OU QUI L'ONT REPRESENTEE ;
QUE, DU MOINS, CETTE PARTIE DOIT SE L'ETRE RENDUE PROPRE PAR UNE ACCEPTATION EXPRESSE OU TACITE ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE AUX EPOUX X... LE DROIT DE PASSER SUR LE FONDS DES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR L'ACTE (EXTRAIT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOULON DU 17 FEVRIER 1958 ORDONNANT UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES) DE DESIGNATION DES PROPRIETES AU LIEU LITIGIEUX OU L'ON NOTE SENTIER ENTRE DEUX, A TITRE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AUTORISANT LA PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS DE FAIT ETABLIES PAR L'EXPERT ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PROPRIETAIRE DE DEUX HERITAGES ENTRE LESQUELS IL EXISTE UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE DISPOSE DE L'UN DES HERITAGES SANS QUE LE CONTRAT CONTIENNE AUCUNE CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE, ELLE CONTINUE D'EXISTER ACTIVEMENT OU PASSIVEMENT EN FAVEUR DU FONDS ALIENE OU SUR LE FONDS ALIENE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENSEMBLE DES BIENS AU LIEU DIT LE MOULIN, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-SAVES, APPARTENAIT AUTREFOIS A UN SEUL PROPRIETAIRE, DE X..., ET QUE CE DERNIER, EN 1907, A VENDU A Y..., UN DES AUTEURS DE Z..., ET A A..., AUTEUR DE B..., ET A D'AUTRES, CE QUI FUT UN MORCELLEMENT DE PROPRIETE ;
QUE, B... AYANT EN 1967, FERME PAR DES FILS DE FER BARBELES LE PASSAGE SUR UN PONT SITUE SUR SA PARCELLE N° 116, COMPRISE, DANS LEDIT ENSEMBLE, Z..., PRETENDANT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE S'EXERCAIT PAR CE PONT AU PROFIT DES PARCELLES N° 103 A 106 DONT IL EST PROPRIETAIRE, A INTENTE UNE ACTION POUR SE VOIR RETABLI DANS L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PASSAGE REVENDIQUE SUR LE FONDS B... EST MARQUE PAR DES BORNES RECOUVERTES DE TERRE, ENONCE QUE SEULS DOIVENT ETRE CONSIDERES LES ACTES OU L'AUTEUR DE Z... EST INTERVENU, OU Z... LUI-MEME ET RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE C..., AUTEUR DE Z..., NE CONTIENT AUCUNE MENTION D'UN QUELCONQUE PASSAGE, OU DAVANTAGE D'UNE INTERDICTION DE QUELQUE PASSAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS MEME PRECISER SI CET ACTE DE VENTE ETAIT, PARMI LES ACTES D'ALIENATION CONSENTIS EN 1907 PAR X..., CELUI QUI AVAIT OPERE LA DIVISION DES FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REGLEMENT DE COMPTE ENTRE VEUVE X... ET VEUVE Y..., RETIENT QUE, DES SOMMES DUES PAR CETTE DERNIERE, DOIVENT ETRE DEDUITS LA SOMME DE 10 000 FRANCS EN CAPITAL, QU'ELLE A VERSEE, ET LES INTERETS DE CETTE SOMME PENDANT CINQ ANNEES, SAVOIR 2 500 FRANCS, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 S'APPLIQUANT AUX ANNEES ANTERIEURES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE, MEME IMPLICITEMENT, LE BENEFICE DE LADITE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE Z... : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION DE DAME Y..., NEE X... A L'ORDONNANCE DE TAXE INTERVENUE AU PROFIT DE Z..., AVOUE DE GRANDE INSTANCE AYANT OCCUPE POUR GILBERT X..., ET FIXANT LES FRAIS ET DEPENS AFFERENTS A UNE PRECEDENTE INSTANCE AYANT OPPOSE DAME Y... A LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE BADONVILLER, SARREGUEMINES ET SAINT-CLEMENT, AINSI QU'A SES ACTIONNAIRES ;
ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N'ATTAQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET BENEFICIANT A Z... ;
QU'IL IMPORTE DE METTRE CELUI-CI HORS DE CAUSE ;
SUR LE MEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DEFENDEURS ;
VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ;
ATTENDU QUE POUR LES DEMANDES PORTANT SUR UN INTERET PECUNIAIRE, LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI COMME IL EST INDIQUE AUX ARTICLES PRECEDENTS LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME Y... DE SON OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE AYANT ACCORDE UN DROIT PROPORTIONNEL A A... QUI AVAIT OCCUPE POUR LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE BADONVILLER ET A B..., QUI AVAIT OCCUPE POUR ROTIVAL, ES-QUALITES DE TUTEUR DE SA FILLE MINEURE, ACTIONNAIRE, DANS LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR DAME Y... ;
ATTENDU QUE DANS CETTE INSTANCE LA DEMANDERESSE, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE BADONVILLER, SOLLICITAIT, D'UNE PART, LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ET DEMANDAIT, D'AUTRE PART, LA NULLITE DES DELIBERATIONS PRISES LE 6 JUIN 1962 PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, PARMI LESQUELLES LA DECISION D'AUGMENTER DE 2298000 FRANCS LE CAPITAL SOCIAL, MOITIE PAR INCORPORATION DE RESERVES ET MOITIE PAR SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX AVOUES UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LA TOTALITE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE SI LA DEMANDE NE VISAIT PAS A OBTENIR UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE, ELLE COMPORTAIT DANS SES MOTIFS UNE EVALUATION CHIFFREE QUI AURAIT CONSTITUE UN ELEMENT D'APPRECIATION RESULTANT DE LA DEMANDE ELLE-MEME, LEQUEL AURAIT PERMIS DE DETERMINER L'INTERET PRINCIPAL DU LITIGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'AVANTAGE ECONOMIQUE QUE POUVAIT PRESENTER, POUR LA SOCIETE DEFENDERESSE L'UNE DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE DE SES ACTIONNAIRES N'AIT PAS ETE UN ELEMENT PERMETTANT DE DETERMINER L'INTERET DU LITIGE ET QUE CET INTERET N'AIT PU EVENTUELLEMENT DECOULER QUE DES DROITS ET OBLIGATIONS, NON PRECISES, QUI POUVAIENT ETRE ATTACHES AUX ACTIONS DONT LA DAME Y..., SEULE DEMANDERESSE, ETAIT PORTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT A L'EGARD DE A... ET DE B..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 1ER JUILLET 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE LES EPOUX B..., ALORS QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE LE RENVOI POUR LITISPENDANCE, MAIS LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ET QUE, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ENGAGEE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI L'ACTION CIVILE ETAIT NEE DU FAIT SERVANT DE BASE A L'ACTION PUBLIQUE, QU'IL RESULTERAIT DE LA PROCEDURE QUE CETTE CONDITION SERAIT EFFECTIVEMENT REALISEE ET QUE L'ARRET SE TROUVERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS REFERE A UNE LITISPENDANCE, A RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LES CREANCIERS CONTRE LES EPOUX B... ETAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE DES POURSUITES PENALES QUI AVAIENT ETE ENGAGEES, SUR PLAINTE DES EPOUX B..., CONTRE Z... ET A..., LEURS MANDATAIRES POUR OBTENIR DES PRETS ET QUI AURAIENT DETOURNE PARTIE DES SOMMES PAR EUX RECUES ;
QUE LES EPOUX B... N'ONT JAMAIS PRETENDU QUE LES CREANCIERS AIENT ETE LES COMPLICES DU NOTAIRE Z... ET DU SIEUR A... ;
QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL A ETABLI QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE QUI LUI ETAIT DEFEREE ET N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A LA SOCIETE ANONYME KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS, ONT FAIT SIGNIFIER A CETTE SOCIETE, QUI A SON SIEGE DANS LES LIEUX LOUES, LE 22 DECEMBRE 1965, UN CONGE PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PUIS, LE 17 JUILLET 1967, UNE ASSIGNATION AUX FINS DE VALIDATION DE CE CONGE ET DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CES DEUX EXPLOITS, ALORS, D'UNE PART, QUE CEUX-CI AVAIENT ETE SIGNIFIES EN MAIRIE AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS QUI N'EXISTAIT PLUS, QU'IL Y AVAIT EU AINSI ERREUR SUR L'IDENTITE DU DESTINATAIRE ET QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE LES AVAIT JAMAIS RECUS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE ANONYME KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS LE 24 MAI 1968 LESQUELLES AURAIENT CONTENU DES RESERVES EXPRESSES DE LA CONCLUANTE DE SE PREVALOIR DE TOUS MOYENS DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS INDIQUE ELLE-MEME QU'ELLE A REVETU LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUSQU'EN DECEMBRE 1964 ET QU'ELLE N'A PAS RETIRE AU BUREAU DE POSTE LES LETTRES RECOMMANDEES PREVUES PAR L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI, POUR L'AVISER DE LA REMISE DES EXPLOITS EN MAIRIE, LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR L'HUISSIER A SON SIEGE SOCIAL SANS L'INDICATION, AU SURPLUS INUTILE, DE SA FORME COMMERCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS, QUI S'EST ELLE-MEME ABSTENUE DE TOUTE DILIGENCE, NE SE PREVAUT EN REALITE D'AUCUNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION DU CONGE, OU DE L'ASSIGNATION QUI ONT ETE NOTIFIES SANS EQUIVOQUE POSSIBLE A CETTE MEME PERSONNE MORALE ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DISTRACTION DES DEPENS A POUR EFFET DE CONSTITUER L'AVOUE QUI L'A OBTENUE CREANCIER DIRECT DE LA PARTIE PERDANTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE Z... A FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX Y..., SES LOCATAIRES, ET A X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME Y..., DE LUI PAYER LE MONTANT D'UN TERME DE LOYERS ;
QUE LES EPOUX Y... ET X... ES-QUALITES ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET EN ONT DEMANDE L'ANNULATION EN ALLEGUANT QU'IL Y AVAIT COMPENSATION LEGALE ENTRE LA SOMME RECLAMEE ET LE MONTANT DES DEPENS AUXQUELS Z... AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PUIS PAR LA COUR D'APPEL DANS UN LITIGE QUI L'AVAIT OPPOSE AUXDITS EPOUX ET A X..., ES-QUALITES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, TOUT EN ENONCANT EXACTEMENT QUE LA DISTRACTION DES DEPENS QUI AVAIT ETE PRONONCEE PAR CHACUNE DE CES DEUX JURIDICTIONS AVAIT CONFERE UNE ACTION DIRECTE AUX DEUX AVOUES BENEFICIAIRES MAIS QU'ELLE N'OBLIGEAIT PAS CEUX-CI A EN USER, QU'ILS PEUVENT TOUJOURS LAISSER LEURS PARTIES EXERCER ELLES-MEMES LE RECOUVREMENT DES FRAIS, AJOUTE QU'EN L'ESPECE IL Y AVAIT BIEN RECIPROCITE DE DETTES DE SOMMES D'ARGENT ENTRE LES EPOUX Y... ET LE SYNDIC X..., D'UNE PART, Z..., D'AUTRE PART ;
ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT COMPENSATION ENTRE LES DEUX DETTES ET EN ANNULANT PAR CE MOTIF LE COMMANDEMENT SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR QUE LES DEUX AVOUES DISTRACTIONNAIRES AVAIENT PERDU LEUR DROIT DE CREANCE OU AVAIENT RENONCE A L'EXERCER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DE TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, NON EXPLOITEE SOUS FORME SOCIALE, CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ;
ATTENDU QU'EMMANUEL Y... AYANT, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ET DE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE SISE A MONTILLY (ALLIER), L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA LUI A REFUSEE, AUX MOTIFS " QUE L'EXPLOITATION EST ENTRE LES MAINS DU METAYER ET QUE, SI EN FAIT LES BAILLEURS A METAYAGE CONSERVENT UN DROIT DE REGARD ET DE CODIRECTION SUR LA METAIRIE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE SEUL LE METAYER EXPLOITE LA PROPRIETE, LE ROLE DES BAILLEURS, SI ACTIFS SOIENT-ILS, NE POUVANT S'ANALYSER QUE COMME UN ROLE DE GESTION DE L'HERITAGE ;
QU'IL APPARAIT AINSI QU'EN LA CAUSE, L'INDIVISION Y... NE COMPORTE AUCUNE EXPLOITATION AGRICOLE " ;
ATTENDU QU'EN DENIANT DE CETTE FACON AU DOMAINE BAILLE A METAYAGE LA QUALITE D'EXPLOITATION AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 9 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1971, A CONDAMNE LA SOCIETE PICARD, DECLAREE RESPONSABLE DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS LA LIANT A LA COOPERATIVE SCAVAL, A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 50060,95 FRANCS ;
QUE LA COOPERATIVE SCAVAL FAIT ETAT D'UNE LETTRE DATEE DU 25 FEVRIER 1971, PAR LAQUELLE LA SOCIETE PICARD LUI DONNAIT SON ACCORD A UNE OFFRE DE REGLEMENT ECHELONNE DE LA CONDAMNATION ET LUI RETOURNAIT, ACCEPTES, LES EFFETS DE COMMERCE TIRES PAR LA COOPERATIVE POUR PAYER LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, ET A LAQUELLE ETAIT JOINTE LA COPIE DE L'ORDRE D'HONORER CES EFFETS A LEUR ECHEANCE QUE LA SOCIETE PICARD ADRESSAIT A SA BANQUE ;
ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, LE 3 AVRIL 1971, PAR LA SOCIETE PICARD ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE RELEVE D'OFFICE ;
VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECEVABLE QUE CONTRE DES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1969, D'UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES ET AVAIENT ENTAME LA PROCEDURE DE PURGE ;
QUE Y..., UN DES CREANCIERS INSCRITS, AYANT FORME UNE SURENCHERE DU DIXIEME, LES EPOUX X... LUI ONT OPPOSE LA NULLITE DE LA SURENCHERE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2185-4° DU CODE CIVIL, LE SURENCHERISSEUR N'AYANT PAS SIGNE, LUI-MEME OU PAR UN FONDE DE PROCURATION, L'ORIGINAL NI LES COPIES DE LA REQUISITION DE MISE EN VENTE ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE JUGEMENT FRAPPE, PAR LES EPOUX X..., D'UN POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838, ALINEA 6, RU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE DECISION, RENDUE EN MATIERE DE SURENCHERE SUR ALIENATION VOLONTAIRE, AYANT STATUE SUR UNE NULLITE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA CAUTION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET N'ETAIT PAS RENDUE EN DERNIER RESSORT ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CE JUGEMENT EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN FAVEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES ET AYANT CONSTITUE Z... AVOUE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR UN ARRET EN DATE DU 11 MAI 1970, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'APPELANTE, A DEBOUTE CELLE-CI DE SON APPEL ET, APRES AVOIR RELEVE QUE Z... N'AVAIT PAS DECLARE L'APPEL AU GREFFE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE DEVANT LADITE JURIDICTION, A CONDAMNE CET AVOUE A L'AMENDE PREVUE PAR LE MEME TEXTE ;
ATTENDU QUE Z... AYANT FORME TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET AINSI INTERVENU EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET AYANT ASSIGNE A CET EFFET DAME Y... ET LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE POUR DEMANDER QUE L'AMENDE MISE A SA CHARGE SOIT SUPPRIMEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CES DEFENDEURS, D'AVOIR DEBOUTE Z... DE SA TIERCE-OPPOSITION ALORS QUE L'ARTICLE 457 N'INDIQUERAIT PAS QUI ENCOURT L'AMENDE PREVUE, QUE, D'APRES L'ARTICLE 471 DU MEME CODE, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 457, CELLE-CI DEVRAIT ETRE SUPPORTEE PAR L'APPELANT, QUE D'AILLEURS L'AVOUE, MANDATAIRE DE SON CLIENT, NE SAURAIT PASSER OUTRE AUX INSTRUCTIONS DE CELUI-CI ET QUE, MEME EN ADMETTANT QUE CETTE AMENDE SOIT ENCOURUE PAR L'AVOUE, ELLE NE POURRAIT LUI ETRE INFLIGEE QUE SI UNE FAUTE ETAIT CONSTATEE A SON ENCONTRE APRES QU'IL AURAIT ETE INVITE A S'EXPLIQUER SUR SA PRETENDUE CARENCE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'ARTICLE 457 SUSVISE ETANT ETRANGERE AUX PARTIES A L'INSTANCE, QUI N'EN PROFITENT PAS, NE SAURAIT DONNER, CONTRE CELLE-CI, OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI S'EST BORNE A FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE DAME Y... ET LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES, EST IRRECEVABLE EN SON POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE N'AVOIR PAS RETENU A LA CHARGE DE SON EPOUSE LES SCENES QU'ELLE AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVOUE AVOIR FAITES A SON MARI MAIS QU'ELLE AVAIT PRETENDU ETRE EXCUSEES PAR L'ADULTERE DE CELUI-CI, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETABLI, POUR SA DEFENSE, L'ADULTERE PAR ELLE ALLEGUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AVEU N'EST PAS ADMIS COMME PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, POURRA ETRE ATTRIBUE, EN CONSIDERATION DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX EN CAUSE, PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, A L'UN DES EPOUX, SOUS RESERVE DES DROITS A RECOMPENSE OU A INDEMNITE AU PROFIT DE L'AUTRE EPOUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., ET EN MAINTENANT AINSI L'UNION CONJUGALE, A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ATTRIBUE A L'EPOUSE LE DOMICILE CONJUGAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ATTRIBUTION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PETITS PRINCES " AYANT CEDE A X... DES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE, X... L'ASSIGNA EN VUE D'OBTENIR LE DEPLACEMENT D'APPAREILS BRUYANTS NON CONFORMES A L'INSTALLATION PREVUE DANS LEUR CONVENTION, ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT FAIT DROIT A SES DEMANDES ET LE JUGEMENT AYANT ETE PARTIELLEMENT INFIRME PAR UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LEDIT ARRET FUT CASSE PAR UN ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 29 JANVIER 1970 QUI RENVOYA LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR DE RENVOI, D'AVOIR ETE REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE L'EXPLOIT D'ASSIGNATION, DESTINE A UNE PERSONNE MORALE, A ETE DELIVRE A UNE PERSONNE HABILITEE A LE RECEVOIR, " SANS MOTIVER DAVANTAGE SON APPRECIATION ", N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER UN CONTROLE QUI LUI APPARTIENDRAIT EN LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE FAIT AUX JUGES L'OBLIGATION D'APPRECIER LES MENTIONS CONTENUES DANS UN EXPLOIT LORSQU'ELLES NE SONT PAS CONTESTEES PAR LES PARTIES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXPLOIT D'ASSIGNATION CONSTATE QU'IL A ETE DELIVRE A UNE PERSONNE HABILITEE A LE RECEVOIR ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT, UNE SIGNIFICATION DONNEE DANS CES CONDITIONS A UNE PERSONNE MORALE ETANT ASSIMILEE PAR L'ARTICLE 58-1°, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE, QUE LA COUR D'APPEL A STATUE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PETITS PRINCES " PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE PUBLICITE ROUTIERE AFFICHAGE AYANT APPOSE, SUR UN MUR DONT ELLE AVAIT LA DETENTION, UN PANNEAU PUBLICITAIRE, LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE A FAIT ARRACHER CE PANNEAU ;
QUE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE L'AVAIT TROUBLEE DANS LA JOUISSANCE DUDIT MUR, LA SOCIETE PUBLICITE ROUTIERE AFFICHAGE A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION EN REINTEGRANDE ;
QUE LEDIT ARRET, CONFIRMATIF, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A AUTORISE LA SOCIETE PUBLICITE ROUTIERE AFFICHAGE A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTION POSSESSOIRE NE PERMETTANT PAS D'ASSURER LE RESPECT D'UN BAIL, LADITE COUR NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN REINTEGRANDE FORMEE CONTRE UN TIERS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA POSSESSION DE LA SOCIETE PUBLICITE ROUTIERE AFFICHAGE ETAIT VICIEE PAR LA VIOLENCE, DES LORS QUE SA PRISE DE POSSESSION DU MUR RESULTAIT D'UNE VOIE DE FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA RETEGRANDE NE REQUERAIT PAS L'ANIMUS DOMINI ET POUVAIT ETRE EXERCEE ENTRE DEUX TIERS TOUS DEUX PRETENDUMENT LOCATAIRES, CENSES TENIR LEURS DROITS DE LA MEME PERSONNE, L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE PUBLICITE ROUTIERE AFFICHAGE ETAIT EN POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE DU MUR SUR LEQUEL LE PANNEAU ETAIT APPOSE ET QU'ELLE A ETE PRIVEE DE SON USAGE PAR UN ACTE BRUTAL DE DEPOSSESSION ;
QUE, SANS ETRE TENUE D'EXAMINER LA QUESTION DE L'ANTERIORITE DU TITRE LOCATIF DE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 OCTOBRE 1963, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UN DOMAINE AGRICOLE A Y... POUR LE PRIX DE 230000 FRANCS, DONT 10000 FRANCS PAYES COMPTANT LE JOUR MEME, A TITRE D'ACOMPTE,80000 FRANCS DANS LES HUIT JOURS ET LE SOLDE DANS LE DELAI D'UN AN ;
QUE, LE 19 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, LES PARTIES ONT RESILIE LEURS ACCORDS, APRES ABANDON PAR Y... DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z... A REMBOURSER A Y... LA SOMME DE 45000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE TROIS CHEQUES EMIS PAR LUI A LEUR BENEFICE LE 21 OCTOBRE 1963, ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES INTIMES QUI SOUTENAIENT QU'UNE TELLE INTERPRETATION ETAIT DEMENTIE PAR L'EMPLOI DU MOT " ACOMPTE " AU SINGULIER DANS L'ACTE DE RESILIATION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1963, POUR IMPOSER ENSUITE AUX EPOUX X... DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE CAUSE DIFFERENTE DU PAIEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT OPERE UN RENVERSEMENT ILLEGAL DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE, LES PARTIES NE PRODUISANT AUCUN ECRIT MENTIONNANT LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT D'Y... DE PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 45000 FRANCS, MONTANT TOTAL DES TROIS CHEQUES EMIS PAR LUI A LEUR PROFIT, LA PREUVE DE CETTE CAUSE ETAIT LIBRE ;
QU'EN RELEVANT " QU'A L'OCCASION DE LA VENTE LES EPOUX X... ONT EFFECTIVEMENT RECU DE L'ACQUEREUR UNE NOUVELLE SOMME DE 45000 FRANCS, DOUZE JOURS APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS DU 9 OCTOBRE 1963, QUI PREVOYAIT PRECISEMENT LE PAYEMENT DANS LES HUIT JOURS DE LA SIGNATURE D'UNE SOMME DE 80000 FRANCS, A VALOIR SUR LE SOLDE DU PRIX DE VENTE, IL APPARAIT ETABLI QUE LE VERSEMENT DE CES 45000 FRANCS TROUVE SA CAUSE DANS L'OBLIGATION DE L'ACQUEREUR DE PAYER LE PRIX DE LA CHOSE VENDUE, SAUF AUX VENDEURS DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE D'UNE CAUSE DIFFERENTE ", ET EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE SIMPLE ARGUMENTATION, N'A PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES APPELS INTERJETES PAR LES EPOUX X... DE DEUX JUGEMENTS RENDUS A L'OCCASION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE EUX PAR LES CONSORTS Y... ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECIDANT QU'UNE INSCRIPTION DE FAUX ETAIT INCIDENTE A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, ALORS QUE CETTE INSCRIPTION, N'ETANT PAS PARTICULIERE A LA SAISIE IMMOBILIERE ET POUVANT SE TROUVER DANS TOUTES LES INSTANCES, N'AURAIT PAS CONSTITUE UN INCIDENT DE LA SAISIE EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A ETE COMMENCEE PAR LES EPOUX X... QUE PAR UNE INSCRIPTION FAITE AU GREFFE DE LA COUR ;
QUE CELLE-CI A EXACTEMENT CONSIDERE QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT LIEE A LA DEMANDE PRINCIPALE ET NE SAURAIT ETRE " EVOQUEE EN CAUSE D'APPEL SI L'APPEL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EST JUGE IRRECEVABLE " ;
QU'EN ADMETTANT AINSI QU'UNE PROCEDURE POSTERIEURE AUX APPELS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LES RENDRE RECEVABLES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES APPELS IRRECEVABLES, ALORS QUE LES EPOUX X... SE SERAIENT, DEVANT LE PREMIER JUGE, PREVALUS DE LA NULLITE DU COMMANDEMENT, NON SEULEMENT POUR FAUSSETE DE SES MENTIONS, MAIS EGALEMENT POUR IRREGULARITE DE LA MISE EN CAUSE D'UN INCAPABLE, LE SIEUR X... ;
QUE DES LORS LES APPELS AURAIENT ETE RECEVABLES ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN DECIDER AUTREMENT QU'EN MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, FIXES PAR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS DECISOIRES, LA COUR D'APPEL A FONDE L'IRRECEVABILITE QU'ELLE A PRONONCEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN RETENANT, PAR UNE EXACTE ANALYSE DES CONCLUSIONS, QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT UNIQUEMENT SAISIS D'UN " INCIDENT RELATIF A L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT A LA PERSONNE MEME DE X... ET NON D'UN INCIDENT RELATIF A L'INCAPACITE DE CE DERNIER " ET CE " A L'EXCLUSION DE TOUT MOYEN DE FOND TIRE DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE EN INSCRIPTION DE FAUX, ALORS QUE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " SERAIT APPLICABLE A TOUTES LES PROCEDURES, NOTAMMENT A CELLE DE SAISIE IMMOBILIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE LES APPELS IRRECEVABLES, NE SE TROUVAIT PAS SAISIE ET QUE SON ARRET NE SAURAIT SE TROUVER ATTEINT PAR LA CRITIQUE DU MOYEN CONCERNANT UNE PLAINTE PENALE EN FAUX DEPOSEE AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE LA SOCIETE SETAG POUR LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE NOTAMMENT PAR L'USAGE D'UN APPAREIL DE LEVAGE DENOMME MOTORAMPE, DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LEDIT APPAREIL QUI, ALORS QU'IL ETAIT LOUE A X..., S'ETAIT DETACHE D'UN CAMION, AUQUEL IL ETAIT ATTELE, ET AVAIT RENVERSE ET BLESSE Y... QUI CIRCULAIT EN VELOMOTEUR ;
ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA SETAG AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE DEVAIT BENEFICIER A X... EN SA QUALITE DE GARDIEN AUTORISE DE LA MOTORAMPE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES ;
QU'EN RECONNAISSANT AINSI QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE JOUAIT POUR LADITE MOTORAMPE CONSIDEREE COMME UN VEHICULE TERRESTRE VISE PAR LE DECRET PRECITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE DE CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, SELON LAQUELLE : " IL N'EST PAS DEROGE AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES PREVOYANT L'EXCLUSION DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES VEHICULES QUELCONQUES " ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A VIOLE LE TEXTESUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 21 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, A LEUR DEMANDE, A DECLARE NULLE LA DELIBERATION, EN DATE DU 21 FEVRIER 1969, PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE IMMOBILIERE, DONT ILS SONT MEMBRES, AVAIT DECIDE DE CONDAMNER LE PORTAIL DONNANT ACCES SUR LE BOULEVARD DE CIMIEZ, D'AVOIR STATUE EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR, EN PRESCRIVANT QUE LES EPOUX X..., QUI RECOUVRAIENT LE LIVRE PASSAGE PAR CE PORTAIL, DEVRAIENT LE TENIR FERME AU MOYEN D'UNE CLEF DONT ILS AURAIENT LA GARDE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT INDIQUE QU'IL ECHET D'OBSERVER QUE LE PORTAIL, REMIS EN ETAT, DEVAIT DEMEURER CONSTAMMENT FERME, L'USAGER EN AYANT SEUL LA CLEF ;
QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI, SUR CE POINT, LEUR ONT DONNE SATISFACTION ;
D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.