Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DAMES D'X..., AYANT DECIDE DE VENDRE PAR ADJUDICATION EN L'ETUDE DU NOTAIRE BREGEON DEUX BIENS RURAUX LEUR APPARTENANT, DONT UN SEUL A ETE ACQUIS LE 22 DECEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SEAFER), ONT ASSIGNE L'ACQUEREUR EN NULLITE DE L'ADJUDICATION POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A DECLARE LES VENDERESSES RECEVABLES A EXERCER L'ACTION EN NULLITE CONTRE L'ADJUDICATION DU 22 DECEMBRE 1967, CELLE-CI AYANT ETE ENTACHEE DE VIOLENCE, D'AVOIR DECIDE QUE " LA SUITE A DONNER A CETTE ACTION DEPENDAIT DES CIRCONSTANCES ULTERIEURES " ET QUE LES DAMES D'X... AVAIENT DE MANIERE IMPLICITE, MAIS CERTAINE, RENONCE DES LE 8 FEVRIER 1968 A INVOQUER LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL, EN ACCEPTANT SANS RESERVE UN ACOMPTE SUR LE PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE RENONCIATION EXIGEAIT, EN LA PERSONNE DES VENDERESSES, A LA FOIS, LA CONNAISSANCE DU VICE INHERENT A L'ACTE ET L'INTENTION DE LE REPARER, QUE L'EXISTENCE DE CETTE DOUBLE CONDITION DOIT ETRE CERTAINE ET NE PEUT SE PRESUMER, ET QUE, SPECIALEMENT EN L'ESPECE, LA RENONCIATION " IMPLICITE MAIS CERTAINE " A INVOQUER LA NULLITE POUR CAUSE DE VIOLENCE NE POUVAIT S'INDUIRE DE LEUR ACCEPTATION SANS RESERVE D'UN PREMIER ACOMPTE SUR LE PRIX, SEULE CIRCONSTANCE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT EXPRESSEMENT QUE LES DAMES D'X... CONNAISSAIENT LE VICE ENTACHANT L'ADJUDICATION, DES LORS QU'ILS CONSTATENT " QUE LE PREMIER VERSEMENT DE 25000 FRANCS EN PRINCIPAL A ETE REMIS EN TOTALITE AUX VENDEURS LE 8 FEVRIER 1968, CE VERSEMENT VALANT EXECUTION PARTIELLE DE LA VENTE PAR ADJUDICATION " DU 22 DECEMBRE 1967, ET QUE LES CONSORTS D'X... N'ONT " PRESENTE AUCUNE RESERVE " ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE " QU'AINSI, UN MOIS ET DEMI ENVIRON S'ETAIT ECOULE DEPUIS LES INCIDENTS QUI AVAIENT MARQUE L'ADJUDICATION LITIGIEUSE ;
QUE, PENDANT CETTE PERIODE, TOUTE EMOTION APAISEE ", LES DAMES D'X... " AVAIENT DISPOSE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR REFLECHIR OU PRENDRE CONSEIL ET TOUS RISQUES DE NOUVELLES VIOLENCES SE TROUVAIENT PRATIQUEMENT EXCLUS ;
QUE, POUR DES RAISONS QUI LEUR RESTENT STRICTEMENT PERSONNELLES ELLE SONT CHOISI D'EXECUTER L'ACTE NUL EN ACCEPTANT QUE LE PREMIER VERSEMENT PREVU A L'ACTE SOIT OPERE A LEUR PROFIT ET N'ONT ELEVE AUCUNE PROTESTATION OU OBJECTION " ;
QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL, LA JURIDICTION D'APPEL, SE FONDANT SUR CES CONSTATIONS A PU DECIDER " QUE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DE L'EXECUTION FRACTIONNEE VALAIT ACCEPTATION DE L'ACTE EN SON ENTIER ET RENONCIATION A TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE PORTANT SUR DES FAITS CONNUS ET CARACTERISES A L'EPOQUE DE CETTE EXECUTION ACCEPTEE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 811, 837 ET 840 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, DONT LES CONSORTS X... SONT ACTUELLEMENT PROPRIETAIRES, ETAIT COMPRISE DANS LE BAIL CONCLU EN 1938 ENTRE LEUR AUTEUR ET LUCIANI ET N'EST CULTIVEE SUR AUCUNE DE SES PARTIES, NI MISE EN VALEUR ET EST SEULEMENT UTILISEE COMME TERRAIN DE PARCOURS, L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT QUE LE CONTRAT SUSVISE NE PEUT ETRE CONSIDERE NI COMME UNE VENTE D'HERBE, NI COMME UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, MAIS COMME UN CONTRAT DE PATURAGE QUI S'EST RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UNE OBLIGATION D'EXPLOITER OU D'ENTRETENIR LE FONDS ETAIT MISE PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1957-07-01 Bulletin 1957 Chambres réunies N. 1 PP. 1 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-13 Bulletin 1969 III N. 131 P. 100 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 267 P. 204 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-29 Bulletin 1970 III N. 67 (2) P. 68 (CASSATION PARTIELLE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 Bulletin 1970 III N. 289 P. 210 (CASSATION PARTIELLE) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-14 Bulletin 1971 III N. 20 P. 14 (REJET)<br/>
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE QUI DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ;
PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TITRE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TEXTE SUSVISE NE PEUT SE PREVALOIR D'UN QUITUS DECOULANT DES TERMES DU CONTRAT QUE SI LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE N'ONT PAS ETE VIOLEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE BATICOOP ANGOULEME N° 4 A ETE CONSTITUEE EN VUE D'EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;
QU'ELLE A ADHERE A L'ASSOCIATION BATICOOP A PARIS ET LUI A DONNE EN MAI 1956 MANDAT GENERAL D'EFFECTUER POUR SON COMPTE TOUTES LES OPERATIONS UTILES ;
QUE CETTE ASSOCIATION BATICOOP A REGULIEREMENT SUBDELEGUE SES POUVOIRS A LA SOCIETE COOPERATIVE BATICOOP UNION QUI EST AINSI DEVENUE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BATICOOP ANGOULEME N° 4 ;
QUE LES TRAVAUX ETAIENT A L'ORIGINE EVALUES A 774300 FRANCS ET ONT ETE CONFIES POUR UNE LARGE PART A L'ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE ;
QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DUS A LA NATURE DU SOL ONT ETE EXECUTES ET QUE L'ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE EN A DEMANDE LE REGLEMENT A BATICOOP ANGOULEME N° 4 QUI S'EST RETOURNEE CONTRE LA SOCIETE BATICOOP UNION ;
ATTENDU QU'AYANT CONDAMNE BATICOOP ANGOULEME N° 4 A PAYER A L'ENTREPRENEUR POUR CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LA SOMME DE 191011 FRANCS, 95 CENTIMES, LEDIT ARRET, QUI RELEVE QU'IL S'AGIT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, REJETTE LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA SOCIETE BATICOOP UNION, AUX MOTIFS QU'IL S'AGIT DE TRAVAUX JUSTIFIES, NECESSITES PAR L'ETAT DU SOL, QUE LE DEVIS INITIAL N'ETAIT QUE PREVISIONNEL, ET QUE LADITE SOCIETE PEUT SE PREVALOIR DU QUITUS DECOULANT DES TERMES DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT PASSE ENTRE ELLE ET BATICOOP ANGOULEME N° 4 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION DE LA REGLE SUS-ENONCEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR MOHAMED X..., QUI, EN SA QUALITE D'APPRENTI DE LA SOCIETE DE WENDEL, PARTICIPAIT A UN CAMP DE VACANCES ORGANISE PAR L'UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR (U C P A ), FUT AUTORISE A PECHER A LA LIGNE ET FUT RETROUVE BLESSE ET NOYE ;
QUE X..., PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET DAME X... ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A LA SOCIETE DE WENDEL, A L'U C P A ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE L'U C P A , ESTIME QU'AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CET ORGANISME ALORS QUE LES JUGES D'APPEL < AURAIENT VIOLE LA DEFINITION DE LA FAUTE DE SURVEILLANCE N'EN AURAIENT PAS CARACTERISE LES ELEMENTS ET SE SERAIENT BORNES A < INVOQUER DES CONSIDERATIONS GENERALES SUR L'EDUCATION DES ENFANTS >, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU 'UN MONITEUR PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'U C P A AVAIT DONNE A X... L'AUTORISATION D'ALLER PECHER A LA LIGNE A PEU DE DISTANCE DU CAMP, L'ARRET RELEVE QUE LEDIT X..., AGE DE PRES DE DIX SEPT ANS, PECHAIT LE LONG D'UN RUISSEAU DE MONTAGNE QUI ETAIT PROCHE ET OBSERVE QUE SI LES EAUX ETAIENT RAPIDES ET LE LIT SEME DE BLOCS DE ROCHERS, IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LES BORDS EN FUSSENT ESCARPES;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'EDUCATION D'UN GARCON DE L'AGE DE LA VICTIME < IMPLIQUAIT LE MAINTIEN D'UNE MARGE MINIMA D'INITIATIVE ET DE RISQUE > ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI N'ONT AUCUN CARACTERE D'ORDRE GENERAL OU REGLEMENTAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DU PERSONNEL PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'U C P A ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DES TRAVAUX DE DEMOLITION D'UN BATIMENT, EXECUTES SUR LA PROPRIETE DE GOURINCHAS PAR L'ENTREPRENEUR HERAUD, LE MUR MITOYEN SEPARANT LADITE PROPRIETE DE CELLE APPARTENANT A VEUVE THULLIEZ S'EST EFFONDRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE HERAUD A PARTICIPER A LA RECONSTRUCTION DUDIT MUR, CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET AUX NORMES DE SECURITE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN MUR VETUSTE, DANS UN ETAT PRECAIRE, D'UNE LARGEUR TROP FAIBLE POUR SA HAUTEUR TOTALE ET QUI NE REMPLISSAIT SON ROLE DE MUR DE SOUTENEMENT QUE GRACE A L'EFFET DE CONTREFORT RESULTANT DE LA PRESENCE DES CONSTRUCTIONS QUI S'Y APPUYAIENT, AU MOTIF QUE L'ENRICHISSEMENT, QUI POUVAIT RESULTER DE LA CONSTRUCTION D'UN MUR D'UNE LARGEUR ET D'UNE HAUTEUR NON IDENTIQUE AU PRECEDENT, N'ETAIT PAS INJUSTE, MAIS SIMPLEMENT ALLOUE A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE MOTIF ENTACHE L'ARRET D'UNE CONTRADICTION DIRIMANTE EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS DANS LA MESURE OU, EN CONSTATANT QUE LA RECONSTRUCTION ORDONNEE CONSTITUAIT UN ENRICHISSEMENT DU CREANCIER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONSACRER CET ENRICHISSEMENT SOUS LA FORME DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS ALLOUER AU CREANCIER UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL, TENUE DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, A CONSTATE LE MAUVAIS ETAT DU MUR LITIGIEUX, ELLE N'EN A PAS MOINS RELEVE QU'IL REMPLISSAIT SON ROLE DE MUR DE SOUTENEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE ET POUR EVITER DE FAIRE SUPPORTER A VEUVE THULLIEZ UNE PARTIE DU PREJUDICE QU'ELLE SUBISSAIT, ORDONNER LA RECONSTRUCTION DU MUR CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET AUX NORMES DE SECURITE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT L'UN DES PAVILLONS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES GUTTON, DELDIQUE ET PAVIL, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEUX SYNTHES, CELLE-CI, AYANT ETE ASSIGNEE PAR L'OCCUPANT DES LIEUX, A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR ET LES ARCHITECTES ;
ATTENDU QUE CES DERNIERS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DECLARES POUR PARTIE RESPONSABLES DES MALFACONS EN ECARTANT TOUTE LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE X..., QUI AVAIT CEPENDANT PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER CERTAINES MODIFICATIONS AUX PLANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A UN PROJET DE CONSTRUCTION PAR UN MAITRE DE X... NOTOIREMENT EXPERT EN LA MATIERE EST DE NATURE A METTRE EN JEU SA RESPONSABILITE A L'OCCASION D'UN DESORDRE EN RESULTANT, QUAND BIEN MEME CETTE MODIFICATION N'AURAIT PAS ETE IMPOSEE PAR LUI ET AURAIT ETE SOUMISE A L'APPROBATION DES ARCHITECTES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES AVAIT PROPOSE DIVERSES MODIFICATIONS AUX PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR LES CONSTRUCTEURS, ELLE NE LEUR AVAIT IMPOSE AUCUNE SOLUTION ET QUE, NOTAMMENT, LA NOUVELLE CONCEPTION DE PANNEAUX DE BOIS AVAIT ETE PAR ELLE SOUMISE A L'APPROBATION DES ARCHITECTES QUI L'AVAIT ACCEPTEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LE MAITRE DE X... NE S'ETAIT PAS IMMISCE DANS LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ARCHITECTES DELDIQUE ET PAVIL ET L'ENTREPRENEUR IN SOLIDUM AU PROFIT DU MAITRE DE X..., ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE NI L'EXISTENCE DANS LES CONTRATS RESPECTIFS DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRISE D'UNECLAUSE DE SOLIDARITE, NI UN CAS DE SOLIDARITE PREVU PAR LA LOI, NI DES FAUTES COMMUNES AYANT ENGENDRE L'ENTIER PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES FAUTES COMMISES PAR LES ARCHITECTES DELDIQUE ET PAVIL, A L'EXCLUSION DE CELLES IMPUTABLES A GUTTON, AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-19 (REJET) N.72-12.216 SCI DES DEUX SYNTHES, STE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE S.A.E.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE VEUVE COMPOINT DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, FONDEE SUR L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DU LOCAL PAR L'HERITIER DANS LES TROIS MOIS DU DECES DU LOCATAIRE, D'AVOIR ADMIS QUE L'INSTALLATION, PAR PIGNARD, HERITIER DE SON PERE, LOCATAIRE, DE SES DEUX FILS AINES ET DE LA FILLE AINEE DE SON EPOUSE DANS LES LIEUX LITIGIEUX FAISAIT OBSTACLE AU DROIT DE RESILIATION DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI EXIGE UNE OCCUPATION PERSONNELLE ET EFFECTIVE DU LOCAL PAR L'HERITIER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE LOGEMENT EST OCCUPE PAR DES ENFANTS MINEURS QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AYANTS-DROIT ET N'HABITAIENT PAS AUPARAVANT AVEC LEUR PERE, PUISQU'ILS ETAIENT SOUS LA GARDE DE LEUR MERE, QU'ENFIN, LE LOGEMENT LITIGIEUX ETANT DANS UNE COMMUNE DIFFERENTE DE CELUI DU PERE, LA TRANSMISSION DU BAIL NE POUVAIT S'OPERER EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE COMMUNAUTE FAMILIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE PIGNARD VIVAIT AVEC SA SECONDE FEMME ET LES TROIS ENFANTS DE CELLE-CI DANS UN LOGEMENT DE FONCTIONS DE QUATRE PIECES ;
QU'AU DECES DE SA PREMIERE EPOUSE, IL EST DEVENU SEUL ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES TROIS FILS MINEURS, ET N'A PU LOGER HUIT PERSONNES DANS SON APPARTEMENT ;
QU'EN FAISANT OCCUPER LE LOGEMENT DE SON PERE PAR DEUX DE SES FILS ET UNE FILLE DE SA FEMME, IL A PROCEDE A UNE "EXTENSION NORMALE ET LEGITIME DE SON DOMICILE", LES PERSONNES HABITANT LES DEUX LOGEMENTS "NE CONSTITUANT QU'UNE SEULE COMMUNAUTE FAMILIALE DEPENDANT D'UN MEME CHEF DE FAMILLE" ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR LA RESILIATION DU BAIL N'ETAIENT PAS REUNIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAMARANDY, LOCATAIRE, SUIVANT BAIL A METAYAGE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE VENDUES PAR DUPONT A ROBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, PRETENDUMENT CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 17 AVRIL 1965 A ENTENDU CONFERER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION AU COLON, QUE LE BIEN RURAL EXPLOITE PAR LUI " SOIT COMPRIS OU NON DANS LA VENTE DES AUTRES BIENS APPARTENANT AU PROPRIETAIRE BAILLEUR " ET QUE " CE MEME TEXTE OBLIGEAIT EN TOUT CAS LE BAILLEUR A NOTIFIER AU PREALABLE AU PRENEUR LE PROJET DE VENTE DES BIENS EXPLOITES " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR DUPONT A ROBERT A PORTE SUR UNE PROPRIETE DE PLUS DE 27 HA, COMPRENANT LES PARCELLES, D'UNE SUPERFICIE DE 3 HA SEULEMENT, LOUEES A SAMARANDY, LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 870-13 DU CODE RURAL APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA REUNION N'OUVRE AU METAYER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION QU'EN CAS DE VENTE " SEPAREE " DU BIEN RURAL QU'IL EXPLOITE, QUE CETTE DISPOSITION " PARFAITEMENT CLAIRE, N'EST PAS CONTREDITE, ET NE SAURAIT D'AILLEURS L'ETRE, PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 17 AVRIL 1965 SELON LEQUEL, AVANT DE VENDRE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, LE FONDS DONNE A BAIL EN COLONAT PARTIAIRE, LE BAILLEUR DOIT EN NOTIFIER LE PROJET AU PRENEUR " ET QUE CES DEUX TEXTES LAISSENT EN DEHORS DE LEUR CHAMP D'APPLICATION LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE BAILLEUR VEND L'ENSEMBLE D'UNE PROPRIETE DONT CERTAINES PARCELLES SEULEMENT SONT DONNEES EN METAYAGE ;
QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-REUNION
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'X... HEBERT, CHARGE DE L'INSTALLATION SANITAIRE DANS UN HOTEL APPARTENANT A DAME Y..., POUR DEFAUT DE VENTILATION DES SALLES D'EAU, L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT CEPENDANT QU'UNE TELLE VENTILATION ETAIT OBLIGATOIRE DANS LES HOTELS MEUBLES, ENONCE QU'IL APPARTENAIT A DAME Y..., MAITRE DE Z..., QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR SE FAIRE ASSISTER D'UN ARCHITECTE, DE DECIDER DE L'INCLUSION DES TRAVAUX DE VENTILATION DANS LE DEVIS OU DE RECOURIR A UN AUTRE X... PLUS SPECIALISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... FAISANT VALOIR QUE L'X..., QUI N'IGNORAIT PAS LA NECESSITE DESDITES VENTILATIONS, AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR DAME X..., EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QU'UNE TELLE ORDONNANCE PUISSE ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
QUE DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JUIN 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME
CF. Cour de Cassation (Chambre civile  3) 1970-05-28 Bulletin 1970 III N.366 P.266 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PILLAC, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL, PERMETTANT AU PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE, EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A RELEVER QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION ETAIT AUTORISE, MAIS DEVAIENT RECHERCHER SI CE CHANGEMENT ETAIT POSSIBLE, CE QUE PILLAC AVAIT CONTESTE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, QU'EN CAS DE DIVISION LE TERRAIN DEVAIT AVOIR AU MOINS 14 METRES DE LARGEUR, TANDIS QUE LA PARCELLE EN CAUSE N'AVAIT QUE HUIT METRES DE FACADE, SI BIEN QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR DAME X... CONCERNANT LE CHANGEMENT DE DESTINATION DU TERRAIN NE POURRAIENT PAS ETRE TENUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UN PLAN D'URBANISME, REGULIEREMENT PUBLIE, CLASSE LA PARCELLE APPARTENANT A DAME X... DANS UNE ZONE D'HABITATION ET AUTORISE LA PROPRIETAIRE A CHANGER LA DESTINATION AGRICOLE DE CETTE PARCELLE ;
QUE DAME X... A DEMANDE ET OBTENU UN CERTIFICAT D'URBANISME POUR LA DIVISION DU TERRAIN EN LOTS DESTINES A LA CONSTRUCTION ET QU'ELLE A PRIS L'ENGAGEMENT DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX DANS LES TROIS ANS ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL SE TROUVAIENT REUNIES ;
QU'ILS ONT REPONDU, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UN CHEMIN, HOUARD, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL TERMINAIT LE CROISEMENT DE L'ENSEMBLE AGRICOLE DE BOUQUET, COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE CHARGEE DE PAILLE ;
QU'IL FUT BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE ;
QU'IL A ASSIGNE BOUQUET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN, APPELEE A L'INSTANCE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE BOUQUET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE " QU'AUCUNE TRACE N'A ETE RELEVEE SUR L'ENSEMBLE AGRICOLE NI SUR LES LIEUX MAIS QU'IL EST CONSTANT QUE LA CHUTE DU CYCLOMOTORISTE A COINCIDE AVEC LE CROISEMENT DE L'ENSEMBLE AGRICOLE ;
QUE LE CYCLOMOTEUR A ETE ENDOMMAGE " ;
" QUE BOUQUET, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, NE DEMONTRE PAS QUE HOUARD AIT COMMIS UNE FAUTE " ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE L'ENSEMBLE AGRICOLE ET LA CHUTE DE BOUQUET EST ETABLIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
QU'ILS NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECIDE QU'AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A LA CHARGE DE BOUQUET, LA DEMANDE DE HOUARD NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE HOUARD DEMANDAIT LA CONFIRMATION ;
QUE DES LORS, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE BOUQUET SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-05 Bulletin 1963 II N. 23 P. 19 (REJET) . (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-11 Bulletin 1964 II N. 371 P. 280 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-20 Bulletin 1965 II N. 763 P. 536 (REJET ). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-07 Bulletin 1968 II N. 265 P. 186 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-20 Bulletin 1969 II N. 316 P. 233 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 4 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LIVERDUN, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X... NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER, NI DE LA PROFESSION EXERCEE PAR DAME X..., QU'IL N'EST ETABLI NI PAR LES PIECES DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119-I DU DECRET . 72-684 DU 20 JUILLET 1972, NI PAR DES PRODUCTIONS, QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE TRANSMIS AU SOUS-PREFET DE TOUL, ET, PAR DAVANTAGE, QUE DAME X... N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES AYANT RECU NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUSVISE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, SIEGEANT A STRASBOURG
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-08 Bulletin 1971 III N. 615 P. 440 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-12-18 Bulletin 1972 III N. 685 P. 505 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE " HOTEL DE L'ETABLISSEMENT ", A CHATEL-GUYON, UN IMMEUBLE PAR ACTE DU 12 JANVIER 1965, DANS LEQUEL SONT STIPULEES DES CHARGES ET QUI CONTIENT, POUR LE CAS D'INEXECUTION DE CELLES-CI, UNE CLAUSE DE RESILIATION JOUANT UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ;
QUE LE BAIL DISPOSE QUE LES PRENEURS " POURRONT FAIRE A LEURS FRAIS TOUTES INSTALLATIONS OU TRANSFORMATIONS NECESSAIRES A LEUR COMMERCE, SANS TOUTEFOIS QUE CELLES-CI PUISSENT NUIRE A LA SOLIDITE DES IMMEUBLES ", ET QUE " LES TRANSFORMATIONS SE FERONT SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DES BAILLEURS DONT LES PRENEURS PAIERONT LES HONORAIRES " ;
QUE LES PROPRIETAIRES ONT FAIT CONSTATER, EN FEVRIER 1971, DES TRAVAUX EFFECTUES, SELON EUX, EN 1968, EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES DU BAIL ;
QU'ILS ONT SOMME LES LOCATAIRES DE REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT, ET, DEVANT LEUR INACTION, LES ONT ASSIGNES EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DES REFERES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE, AUX MOTIFS QU' " IL RESULTE DES EXPLICATIONS FORMULEES PAR LES CONSORTS Y... QUE LA PLUPART DES TRAVAUX AURAIENT ETE EFFECTUES AU VU ET AU SU DES BAILLEURS OU APRES QU'ILS EN AIENT ETE AVERTIS, QU'IL Y A CONTESTATION SERIEUSE SUR CE POINT ET QU'IL CONVIENT D'INTERPRETER LES CLAUSES RESOLUTOIRES INSCRITES DANS LE BAIL ET D'EN RECHERCHER LA PORTEE AU VU DES INDICATIONS FORMULEES PAR LES DEFENDEURS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LESDITS TRAVAUX AURAIENT ETE EFFECTUES ", ET " QU'IL N'APPARAIT PAS D'AUTRE PART QU'IL Y AIT URGENCE, LES TRAVAUX ETANT INTERVENUS IL Y A PLUSIEURS ANNEES " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL STIPULANT QUE LES TRANSFORMATIONS NE PEUVENT ETRE EXECUTEES QUE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DES BAILLEURS, ET COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LES JUGES, AYANT CONSTATE QUE DES TRANSFORMATIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES HORS CETTE SURVEILLANCE, DEVAIENT " CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ", SANS QU'IL Y EUT LIEU, POUR LES BAILLEURS, DE JUSTIFIER DE L'URGENCE, S'AGISSANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL NOTARIE CONSTITUANT UN TITRE EXECUTOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DEMANDAIT A ETRE INTERPRETEE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENONCE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ET NE S'Y ETAIENT PAS OPPOSES ;
QU'AINSI, IL FALLAIT RECHERCHER, CE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PU QUALIFIER DE DIFFICULTE SERIEUSE, SI L'ATTITUDE DES PROPRIETAIRES VALAIT RENONCIATION A LA GARANTIE TIREE DE LA SURVEILLANCE D'UN ARCHITECTE, ET SI LES BAILLEURS NE S'ETAIENT PAS PRIVES DE LA POSSIBILITE DE CRITIQUER CES TRAVAUX DANS L'AVENIR ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, RETENU QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MORELLO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU (QUARTIER DE LA GAVOTTE), EN COMPARANT LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT FAIT EDIFIER A CELLE DE L'ANCIENNE, POUR EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A CE REGLEMENT, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN RECONNAISSANT PAR AILLEURS QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE DEPASSAIT PAS LA HAUTEUR PRESCRITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE AUX LIEUX LITIGIEUX PREVOIT QUE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE ECARTEES DES LIMITES SEPARATIVES D'AU MOINS QUATRE METRES, ET QUE LEUR EDIFICATION SUR CES LIMITES PEUT, CEPENDANT, ETRE AUTORISEE, NOTAMMENT LORSQU'UN PROPRIETAIRE DEMANDE A ADOSSER A UNE CONSTRUCTION ETABLIE EN MITOYENNETE UNE NOUVELLE CONSTRUCTION N'EXCEDANT PAS LA HAUTEUR ET LA LONGUEUR DE LA CONSTRUCTION EXISTANTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE MORELLO, SOUS LE COUVERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE POUR UNE REMISE EN ETAT D'HABITABILITE D'UN LOGEMENT EXISTANT, A AUGMENTE LE VOLUME DE LA CONSTRUCTION PREEXISTANTE ORIGINAIREMENT ADOSSEE AU GARAGE, EDIFIE SUR LE FONDS VOISIN " DES MURS NOUVEAUX EXCEDANT LES ANCIENS " ;
QUE, SI ELLE CONSTATE ENSUITE QUE LA DISPOSITION DE LA NOUVELLE TOITURE NE DEPASSE PAS LA HAUTEUR PRESCRITE, CETTE CONSTATATION EST SANS PORTEE SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION PRECEDEMMENT RELEVEE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU'ELLES N'ONT PAS INVOQUES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., LE TRIBUNAL, STATUANT APRES ENQUETE, AVAIT RETENU A L'ENCONTRE DE LA FEMME SA PERSISTANCE A VIVRE HORS DU DOMICILE CONJUGAL MALGRE UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ;
QUE, SUR APPEL DE DAME X..., SON MARI AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, APRES AVOIR DECLARE < QUE LES TEMOINS ENTENDUS N'ONT RIEN CONSTATE PAR EUX-MEMES QUI CORROBORE LES GRIEFS DE X... A L'EGARD DE (CELLE-CI) >, L'ARRET RELEVE QU'ALORS IL ETAIT PRISONNIER DE GUERRE, ELLE AVAIT EU A SON EGARD UNE ATTITUDE QUI POUVAIT PASSER POUR UN ABANDON ;
ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CE FAIT, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE AU COURS DE LA PROCEDURE, ET SUR LEQUEL LA FEMME N'AVAIT DONC PAS ETE APPELEE A S'EXPLIQUER, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N. 229 (2) P. 166 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-09 Bulletin 1973 II N. 159 P.125 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-03 Bulletin 1963 II N. 3 P. 2 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-10 Bulletin 1963 II N. 507 P. 380 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI L'ACTION FORMEE PAR DAME X... CONTRE GOUGE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU AU SIEN ET LOUE COMMERCIALEMENT AUX EPOUX Y..., TENDANT A VOIR RECONNAITRE LE CARACTERE MITOYEN DU MUR SEPARATIF DES DEUX FONDS ET A FAIRE CONDAMNER LESDITS EPOUX A SUPPRIMER LES OUVERTURES PRATIQUEES PAR EUX DANS LE MUR AINSI QUE LE DISPOSITIF DE VENTILATION ET UN COMPTEUR ELECTRIQUE, D'AVOIR REJETE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION PRESENTE PAR LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LEUR AUTEUR N'AVAIT PAS ACCOMPLI DES ACTES DE POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE, ALORS QUE CES ACTES ETANT PRESUMES ETRE FAITS A CE TITRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DES LORS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE POUR DIRE SI LA POSSESSION A UN CARACTERE EQUIVOQUE OU EXCLUSIF, A RELEVE QUE LES CONSORTS Y... N'ETABLISSAIENT PAS QUE " LES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR GOUGE DONT CERTAINS AFFECTAIENT D'AILLEURS UNE PARTIE DES BATIMENTS ETRANGERE AU LITIGE, AVAIENT ETE POURSUIVIS A TITRE DE PROPRIETAIRE " POUR EN DEDUIRE QUE LES ACTES DE POSSESSION INVOQUES A L'APPUI DE LA PRESCRIPTION ETAIENT " EQUIVOQUES " ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A NI INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NI VIOLE L'ARTICLE 2230 DU CODE CIVIL A, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ORDONNE LA DESTRUCTION DES TRAVAUX PRATIQUES PAR GOUGE ET LES EPOUX Y... DANS LE MUR MITOYEN SANS L'ACCORD DE L'AUTRE PROPRIETAIRE, ALORS QUE LES INSTALLATIONS FAITES SUR UN MUR MITOYEN NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU SUPPRIMEES QUE SI ELLES COMPROMETTENT LA SOLIDITE DU MUR OU CREENT POUR LE FONDS VOISIN UNE VERITABLE INCOMMODITE ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT RELEVE AUCUN PREJUDICE PORTE AUX DROITS DU VOISIN, N'AURAIENT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PAR MOTIF NON CONTRAIRE ADOPTE DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE LES TRAVAUX REPROCHES AUX EPOUX Y... ET A GOUGE " AVAIENT ETE EFFECTUES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 662 ET 675 DU CODE CIVIL " , N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSAIT POUR APPRECIER SI LA DEMOLITION DES OUVRAGES FAITS DANS LE MUR MITOYEN SANS L'OBSERVATION DES MESURES IMPOSEES PAR LES TEXTES SUSVISES DEVAIT ETRE OU NON ORDONNEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QU'A CET EGARD ENCORE, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X..., SUR SAISIE IMMOBILIERE, DE DEUX IMMEUBLES D'HABITATION ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX A..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES EPOUX Y..., B... D'UNE PARTIE DE CES BIENS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LE DROIT DE PREEMPTION, INSTITUE PAR LE STATUT RURAL, N'EXISTE QUE POUR LES BIENS RURAUX AU SENS DE CE STATUT ET NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE BENEFICIAIRE DUDIT DROIT QUE SUR LES BIENS RELATIVEMENT AUXQUELS IL A LA QUALITE D'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE " ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A L'ADJUDICATION, LES IMMEUBLES LOUES AUX EPOUX Y... ONT ETE ENGLOBES DANS UN LOT UNIQUE COMPRENANT D'AUTRES IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX A..., LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ETENDU EN L'ESPECE PAR LA PARTIE SAISISSANTE A LA TOTALITE DES BIENS MIS EN VENTE ET QUE CETTE EXTENSION LICITE, IMPLICITEMENT ACCEPTEE PAR LES AUTRES PARTIES, S'EST IMPOSEE AUX X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, POUR BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION, LE PRENEUR DOIT AVOIR EXERCE, AU MOINS PENDANT CINQ ANNEES, LA PROFESSION AGRICOLE ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE SANS RECHERCHER SI LES EPOUX Y... SATISFAISAIENT A CETTE EXIGENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-02-13 Bulletin 1958 IV N.231 P.168 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-01-06 Bulletin 1959 IV N. 20 P.16 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-07-04 Bulletin 1963 IV N.567 P.470 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-05 Bulletin 1969 III N.447 P.341 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE AGGLOMERATION LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE X... PATRICK MUSSE ET APPARTENANT A MAR ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTRE CYCLOMOTEUR QUI, CONDUIT PAR LE X... ANTOINE Z... ET APPARTENANT AU PERE DE CE DERNIER, VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE NOTAMMENT Z... FUT TUE ET LE CYCLOMOTEUR QU'IL MONTAIT FUT ENDOMMAGE ;
QUE Z... PERE A RECLAME LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON ENGIN A GABRIEL MUSSE, PERE DE PATRICK Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PATRICK MUSSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CYCLOMOTEUR LUI AURAIT ETE PRETE EN VUE D'Y METTRE DE L'ESSENCE, CETTE CIRCONSTANCE IMPLIQUANT QUE LA GARDE NE LUI AURAIT PAS ETE TRANSFEREE ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE CIVILE DE MUSSE, PERE, AURAIT ETE RETENUE SANS QU'AIT ETE RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE PATRICK Y... ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL EST TIRE D'UN DEFAUT DE TRANSFERT DE GARDE, AIT ETE INVOQUE DEVANT LE JUGE DU FOND ET QU'IL NE SAURAIT S'INDUIRE DU PROCES VERBAL DE POLICE ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ET ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU PERE IMPLIQUE QUE CELLE DE L'ENFANT SOIT PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE MUSSE, PERE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-10 Bulletin 1966 II N. 192 P. 138 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 84 P. 66 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-13 Bulletin 1974 II N. 198 P. 166 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, CREEE SUR LE FONDS DE TACHON AU PROFIT DE CELUI DE BEGOT PAR UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 21 JANVIER 1853, DEVAIT ETRE PORTEE DE 3 A 5 METRES ET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION PARTIELLE D'UN HANGAR, EDIFIE PAR TACHON, EMPIETANT SUR LA NOUVELLE ASSIETTE DU PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ETAT ACTUEL DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SELON LESQUELLES TACHON, EN EDIFIANT SON HANGAR A 3,10 M X... MUR DE BEGOT A RESPECTE LES DROITS DE CELUI-CI, TELS QU'ILS RESULTAIENT DE LEURS ACTES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ORDONNER LA DEMOLITION DE PARTIE DE CE HANGAR REGULIEREMENT EDIFIEE ANTERIEUREMENT A LA DECISION ETENDANT L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE 1853 LE PASSAGE "EST RESERVE POUR L'EXPLOITATION DES LOTS ET L'USAGE DES COPARTAGEANTS" RELEVE QUE LA LARGEUR DE CE PASSAGE NE PERMET PLUS LA DESSERTE DES IMMEUBLES DE BEGOT PAR LES CAMIONS QUI DOIVENT L'EMPRUNTER, QUE "L'ELARGISSEMENT DU PASSAGE NE PEUT SE FAIRE QUE PAR UNE EMPRISE SUR LE TERRAIN APPARTENANT A TACHON ET EN DEMOLISSANT PARTIELLEMENT LE HANGAR QUE CELUI-CI A FAIT EDIFIER, MALGRE UNE DES DISPOSITIONS D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI LUI AVAIT FAIT DEFENSE DE POURSUIVRE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT ENTREPRIS" ;
QUE, PAR CES MOTIFS, ETRANGERS A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE N'AGGRAVAIENT PAS LA CONDITION DU FONDS SERVANT, A LGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TACHON QUI FAISAIT VALOIR QUE DEPUIS LA CREATION D'UN NOUVEAU CHEMIN RURAL LE FONDS DE BEGOT AVAIT DESORMAIS UNE DESSERTE ET QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIT CE FONDS ETAIT, EN CONSEQUEENCE, ETEINTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEVENUES INOPERANTES DES LORS QUE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE EST INAPPLICABLE AUX SERVITUDES CONVENTIONNELLES OU RESULTANT DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, COMME CELLE INVOQUEE PAR BEGOT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-27 Bulletin 1974 III N. 96 P. 73 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-17 Bulletin 1969 III N. 662 P. 498 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR POURSUITES DE POINSOT WALBAUM UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT (SACB) A ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE ;
QUE RATEAU FIT UNE SURENCHERE ET DEPOSA AU GREFFE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, UNE CONSIGNATION ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE CONTESTA LA VALIDITE DE LA SURENCHERE POUR LE TRIPLE MOTIF DE L'IRREGULARITE DE LA CONSIGNATION, DE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DE RATEAU ET DE SA QUALITE DE PRETE-NOM DU SAISI ;
QU'ELLE FUT DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 DONT ELLE INTERJETA APPEL LEQUEL DANS LE MESURE OU IL VISAIT LES CHEFS STATUANT SUR LES DEUX DERNIERES CAUSES DE NULLITE ;
FUT PAR ARRET DU 19 JUIN 1973, DECLARE RECEVABLE MAIS MAL.FONDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SURENCHERISSEUR N'APPARAISSAIT PAS COMME LE PRETE-NOM DE LA PARTIE SAISIE ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES D'EXAMINER L'INTEGRALITE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE ET NON PAS D'ECARTER SES MOYENS PERTINENTS PAR UN MOTIF VAGUE ET INCOMPLET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES FAITS AVANCES NE SONT NULLEMENT UNE PREUVE DE LA COLLUSION ALLEGUEE ENTRE LA SACB ET RATEAU ET QUE LES RELATIONS EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET UNE DAME X..., QUI N'ETAIT PAS MANDATAIRE GENERALE DE LA SACB, N'AVAIENT PAS LA PORTEE QUE VOULAIT LUI DONNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE ;
QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA SURENCHERE POUR INSOLVABILITE NOTOIRE DU SURENCHERISSEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE INVOQUAIT L'EXISTENCE DE PROTETS SUR EFFETS NON PAYES DE RATEAU, DE COMPTES BANCAIRES DEBITEURS ET L'ABSENCE DE BIENS DISPONIBLES APPARENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSIGNATION PREVUE POUR LA DECLARATION DE SURENCHERE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR ;
QUE L'ENGAGEMENT D'UNE BANQUE DE METTRE A LA DISPOSITION DE RATEAU UNE SOMME DE 230000 FRANCS S'IL ETAIT DECLARE SURENCHERISSEUR ET SUBROGEAIT LA BANQUE DANS LE PRIVILEGE DU VENDEUR AURAIT ETE NULLE, FAUTE D'ACTE AUTHENTIQUE ;
QU'AUCUN PRIVILEGE N'AURAIT PU ETRE PRIS SUR LES IMMEUBLES SAISIS ET QU'ENFIN LA REMISE PAR UN AVOCAT D'UN CHEQUE DU MONTANT DE LA CONSIGNATION N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOMME PROVENAIT DE LA PROPRE FORTUNE DE RATEAU ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU SURENCHERISSEUR EST UNE QUESTION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Cour de cassation, Chambre des requetes, 1850-12-30 DALLOZ 1851 1 94