Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 189 bis du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1990), que, chargée, avec les sociétés Y... France et Moisant Laurent Z..., soit ensemble, soit séparément, de différents travaux de gros oeuvre, et, ensemble, des travaux de second oeuvre d'une construction réalisée, de 1968 à 1973, pour le compte des sociétés civiles immobilières Tour Maine-Montparnasse I et II, maîtres de l'ouvrage, la société X... Bernard a sous-traité l'étanchéité à la société Soprema, assurée par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment ; que des désordres affectant l'étanchéité étant apparus après la réception, prononcée en 1973, le syndicat des copropriétaires, venant aux droits des maîtres de l'ouvrage, a, en 1983, assigné en réparation ces derniers, ainsi que les constructeurs et leurs assureurs ; que les sociétés X... Bernard, Y... France et Moisant Laurent Z... et leur assureur, la SMABTP, ont, en 1987, appelé en garantie la société Soprema et son assureur ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables ces demandes en garantie, l'arrêt retient qu'elles ont été formées après l'expiration du délai de prescription de l'article 189 bis du Code de commerce, soit plus de 10 ans après la livraison de l'ouvrage, intervenue antérieurement à la réception ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce délai de prescription n'a pu courir que du jour où l'entrepreneur, agissant en garantie, a été assigné par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en garantie dirigées par les sociétés X... Bernard, Y... France et Moisant Laurent Z... et par la SMABTP contre la société Soprema et la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, l'arrêt rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1975-10-06 , Bulletin 1975, IV, n° 218, p. 180 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que le jugement attaqué a, sur le recours de M. Y... Joseph et de Mme Z... Evelyne, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, ordonné la radiation de cette liste de Mlle X... Myriam ;
Attendu qu'il n'apparaît d'aucune des mentions du jugement qu'un avertissement ait été adressé à l'intéressée, qui soutient n'avoir pas été convoquée, et qu'elle ait été présente ou représentée ;
D'où il suit que le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 279 du Code civil ;
Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe, et homologué leur convention définitive ; que M. X... a fait assigner son ex-épouse pour faire juger qu'un immeuble ne figurant pas sur la convention constituait un bien propre et régulariser une déclaration de remploi ;
Attendu que pour débouter M. X... de cette demande et dire que le bien était commun, l'arrêt énonce que l'omission de toute mention de ce remploi et des biens acquis à l'aide de celui-ci dans la convention définitive de partage peut résulter d'une simple erreur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention définitive homologuée, qui ne faisait pas mention de l'immeuble litigieux dans l'actif commun, attribuait à Mme Y... une somme d'argent pour solde de tout compte de la communauté, la cour d'appel, en faisant entrer postérieurement cet immeuble dans la composition du patrimoine commun, a modifié, sans l'accord des parties, la convention définitive devenue irrévocable et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1990), statuant en référé, d'ordonner la démolition d'une véranda qu'il avait construite sur une terrasse, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, en rejetant l'exception de prescription décennale qu'il avait opposée à l'action engagée par M. X... et par six autres copropriétaires, agissant individuellement, alors, selon le moyen, l°) que les actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 se prescrivent par un délai de 10 ans ; qu'en l'espèce, l'action engagée par plusieurs copropriétaires le 4 octobre 1989 contre le syndicat des copropriétaires et M. Y... en démolition d'une construction effectuée sur une terrasse commune sur laquelle M. Y... avait un droit privatif de jouissance, tendait à la remise des lieux dans leur état antérieur et constituait une action personnelle ; qu'en déclarant que cette action avait pour objet de restituer aux parties communes ce que M. Y... s'était indûment approprié, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que la véranda avait été construite en 1978, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient régulièrement au regard de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle a ainsi violé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le caractère de partie commune de la terrasse n'était pas contesté, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a exactement retenu que l'action des copropriétaires ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un autre copropriétaire s'était indûment approprié, n'était pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs au pourvoi les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-01-11 , Bulletin 1989, III, n° 11, p. 6 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article L. 411-74 du Code rural ;
Attendu que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du congé ;
Attendu que pour condamner les consorts X..., propriétaires de terres données à ferme à Christian Y..., décédé, à payer une certaine somme à ses parents, les époux Rémi Y..., à titre de restitution, l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1990), qui relève que le bail a été résilié en application de l'article L. 411-34 du Code rural, retient que l'action introduite, par ces derniers, est prévue par l'article L. 411-74 du Code rural qui les concerne et dont les conditions d'application sont réunies ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de restitution avait été formée antérieurement à la résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la suppression de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à verser à son ex-épouse sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, ancien, du Code civil et fixé cette pension à un certain montant, alors que, d'une part, en décidant que l'état de concubinage de l'ex-époux créancier ne pouvait entraîner la suppression du droit à pension, la cour d'appel aurait violé l'article 301, alinéa 1er, ancien du Code civil ; alors que, d'autre part, l'époux débiteur pouvant à tout moment faire constater la suppression de la pension, quand bien même l'état de concubinage devrait cesser, la cour d'appel, en retenant que M. X... n'avait pas sollicité la suppression de cette pension pendant la période où son ex-épouse vivait en concubinage, mais seulement une fois le concubin décédé lorsque l'ex-épouse en avait demandé l'augmentation, aurait à nouveau violé ce texte ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le concubinage de l'ex-époux créancier n'entraîne pas la disparition de plein droit de la pension alimentaire allouée sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, ancien du Code civil, mais permet seulement au juge de la supprimer dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire, et retient, après avoir analysé les ressources de M. X..., que Mme Y... ne perçoit que de faibles revenus et qu'elle justifie, compte tenu de ses charges, que son état de besoin existe après le décès de son concubin ;
Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1953-01-29 , Bulletin 1953, II, n° 28, p. 19 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1987), que les consorts Y..., locataires d'un immeuble à usage commercial appartenant à Mme X..., ont fait procéder, sous la maîtrise d'oeuvre de M. A..., architecte, assuré par la Mutuelle générale française accidents (MGFA), à des travaux de transformation des locaux ; qu'en cours de chantier, le bâtiment s'est effondré, provoquant des dommages au fonds voisin appartenant aux consorts B... ; que Mme B... ayant demandé réparation et Mme X... ayant assigné les locataires, ceux-ci ont appelé en garantie M. A..., qui a lui-même formé un recours contre M. Z..., entrepreneur chargé des travaux, assuré par la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP) ;
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu de garantir les consorts Y... de leur condamnation à garantir Mme X... de sa propre condamnation à réparation envers les consorts B..., alors, selon le moyen, 1°) que les consorts Y..., ayant imputé à leur architecte, pour réclamer sa garantie, des fautes qu'il aurait commises dans l'exécution de son contrat de maîtrise d'oeuvre et ayant conclu à la confirmation du jugement ayant mis en jeu la garantie de l'architecte pour des manquements commis dans sa mission complète de maîtrise d'oeuvre, avaient ainsi fondé leur action sur la responsabilité contractuelle de l'architecte ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir invité les parties à s'en expliquer préalablement, fonder la condamnation de l'architecte envers le maître de l'ouvrage sur les règles de la responsabilité quasi-délictuelle ; 2°) que la responsabilité quasi-délictuelle est inapplicable dans les rapports de parties liées par un contrat, pour des fautes commises dans l'exécution de ce contrat, même si le préjudice subi par le maître de l'ouvrage résulte de l'obligation d'avoir à indemniser un tiers du dommage né de l'exécution de ce contrat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que saisie de conclusions des consorts Y... qui ne précisaient pas le fondement juridique de l'action intentée, par eux, contre leurs locateurs d'ouvrage, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, a, à juste titre et sans violer le principe de la contradiction, fait application de la responsabilité quasi-délictuelle aux recours en garantie consécutifs aux dommages causés par les travaux au fonds des consorts B..., lesquels n'étaient pas parties aux contrats d'entreprise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-31 , Bulletin 1989, III, n° 199 (1), p. 109 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, le 11 janvier 1983, M. Z... a acheté à M. X... une voiture de collection " Bugatti type 44 ", dont le fonctionnement s'est avéré défectueux ; que, le 4 août 1983, est intervenu un protocole d'accord aux termes duquel le véhicule devait être expertisé par M. Y..., garagiste, qui s'engageait à communiquer à MM. Z... et X... un rapport détaillé de ses constatations ; que, de son côté, M. X... s'engageait à prendre en charge tous les travaux de réparations, qui seraient exécutés par M. Y... ; que M. X... ayant refusé de régler sa facture, le garagiste a exercé un droit de rétention sur le véhicule, dont M. Z... était propriétaire, non tenu à la dette ; que l'arrêt attaqué a estimé que, faute d'avoir rapporté la preuve de ce qu'il avait rendu compte à MM. Z... et X... de sa mission d'expertise, M. Y... ne pouvait invoquer le droit de rétention du dépositaire de bonne foi ; que ce dernier a donc été condamné à restituer la Bugatti à M. Z... et à lui verser 50 000 francs de dommages-intérêts ; que, de son côté, M. X... a été condamné à payer à M. Y... la somme de 102 467,88 francs, montant des travaux par lui effectués ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1948 du Code civil ;
Attendu que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette ;
Attendu que, pour écarter le droit de rétention du garagiste Y..., l'arrêt attaqué énonce " que Y..., partie au protocole, s'était désigné X... comme débiteur unique des travaux et ne pouvait, de ce fait, opérer la rétention de la voiture de Soulard pour obtenir paiement des réparations " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la cinquième branche du même moyen :
Vu l'article 1948 du Code civil ;
Attendu que le droit de rétention peut être exercé par tout détenteur dont la créance a pris naissance à l'occasion de la chose retenue, de sorte qu'il existe un lien de connexité entre cette créance et cette chose ;
Attendu que l'arrêt attaqué a estimé que M. Y... ne pouvait pas non plus exercer son droit de rétention, " en raison de son absence de bonne foi ", sans pour autant retenir que l'existence ou le montant de sa créance en soient affectés ; en quoi la cour d'appel a, de nouveau, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur ses trois premières branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à restituer le véhicule litigieux à M. Z... et à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 10 000 francs au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1962-05-22 , Bulletin 1962, I, n° 258, p. 231 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1983-12-13 , Bulletin 1983, IV, n° 347, p. 301 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 et 42 de cette loi sont réputées non écrites ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme Y... et de M. X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges générales et d'ascenseur, comme contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989) retient que l'article 42 de cette loi vise, par la généralité de ses termes, l'ensemble des litiges procédant des dispositions de la loi et soumet à la prescription décennale l'action tendant à ce qu'une clause du règlement de copropriété soit réputée non écrite en application de l'article 43 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer Mme Y... et M. X... " irrecevables et mal fondés dans leur action ", l'arrêt énonce aussi que, la répartition des quotes-parts des droits de propriété étant définitive et intangible, la modification de la répartition des charges ne saurait se faire par une modification des droits sur les parties communes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de Mme Y... et de M. X... tendaient à faire établir un nouveau tableau de répartition des charges, conforme aux dispositions impératives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1989-04-26 , Bulletin 1989, III, n° 93, p. 51 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1988-03-09 , Bulletin 1988, III, n° 54, p. 30 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1990), qu'une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Halles Tréfonds II, aussi dénommé Socopar II, du 15 décembre 1982, a approuvé une convention de gestion commune avec les immeubles Socopar III et Socopar IV ; que le syndicat des copropriétaires du premier de ces immeubles a assigné en paiement des charges de copropriété des exercices 1983 à 1988 les sociétés Natiobail et Locabail, ayant acquis leurs lots, donnés à bail à la société Cailleau, le 18 mai 1983 ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Socopar II fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, 1° que les sociétés Natiobail et Locabail immobilier n'ayant pas allégué, dans leurs conclusions, le défaut de publication au fichier immobilier de la convention du 15 décembre 1982, ni le défaut de mention de celle-ci dans leur acte d'acquisition du l8 mai 1983, la cour d'appel ne pouvait, d'office, en prendre motif pour contester l'opposabilité à leur encontre de cette convention ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2° que les décisions prises par les assemblées générales de copropriétaires, même irrégulières, sont opposables aux copropriétaires tant qu'elles n'ont pas été annulées ; que la déchéance instituée par l'article 42, alinéa 2, de la loi du l0 juillet 1965 étant absolue et cette disposition, d'ordre public, fixant à deux mois le délai dans lequel doivent être introduites les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales de copropriétaires, ne fait aucune distinction entre ces actions ; que les comptes, en fonction desquels avaient été calculées les charges, ayant été approuvés par des assemblées générales constituées conformément à la convention de gestion commune, comme le soutenait le syndicat de l'immeuble Halles Tréfonds II et comme le constate l'arrêt attaqué, la cour d'appel, qui déboute le syndicat de l'immeuble Halles Tréfonds II de sa demande en paiement des charges établies en exécution des délibérations des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les comptes et non contestées par les sociétés Natiobail et Locabail dans le délai de 2 mois de la notification de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ni annulées, a violé ce texte, ensemble l'article 10 de la même loi ;
Mais attendu que l'arrêt qui retient, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, que les comptes de charges réclamées n'ont pas été approuvés par une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Socopar II, mais par une assemblée constituée en application d'une convention de gestion commune à d'autres syndicats de copropriété, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en sa qualité de sous-traitant de l'entreprise générale l'Art de la charpente, M. X... a livré à cette société, de juillet à novembre 1983, moyennant le prix de 254 000 francs, des charpentes et ferrures destinées à la construction de 19 villas à Font-Romeu ; que M. X... n'a pu être payé, la société l'Art de la charpente ayant été mise en liquidation des biens par jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 22 novembre 1983, jugement qui a fixé au 13 juin 1983 la date de cessation des paiements ; que M. X... a alors assigné l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor public, pour obtenir 254 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé le fonctionnement défectueux du service public de la justice, le délibéré du tribunal de commerce ayant duré plus de 4 mois et les livraisons litigieuses étant intervenues durant cette période ; qu'après avoir fait plaider en première instance que la longueur anormale de ce délibéré constituait une faute lourde ou un déni de justice, M. X... a soutenu en appel que si les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire étaient déclarées inapplicables en l'espèce, il lui suffisait d'établir l'existence d'une responsabilité sans faute ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1989) l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel du 8 mars 1989, selon lesquelles la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée en l'espèce, indépendamment de toute idée de faute, sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, si l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, cette responsabilité n'est engagée, sauf exceptions prévues par la loi, qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice ; qu'il résulte de ce moyen de pur droit que les conclusions invoquées par M. X... ne pouvaient être accueillies, et que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1956-11-23 , Bulletin 1956, I, n° 626, p. 407 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1986-06-10 , Bulletin 1986, I, n° 160, p. 161 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1989), qu'à la suite d'un accord conclu, le 3 juin 1986, entre des organismes représentant les gouvernements français et tunisien, un marché d'aide alimentaire française à la Tunisie portant sur la livraison de 23 500 tonnes de blé a été adjugé au Comptoir commercial André tandis que la compagnie tunisienne de navigation (Cotunav) était le transporteur mandataire du pays de destination ; que, parmi les dispositions du cahier des charges de ce marché, reprises dans un document intitulé " modalités techniques de livraison au titre de l'aide alimentaire " et incluses dans l'accord, figurait une clause compromissoire selon laquelle tout différend pouvant survenir entre le mandataire du pays de destination et le livreur sera tranché par la chambre arbitrale de Paris ; que, sur requête du Comptoir commercial André, une sentence fut rendue le 21 avril 1988, mettant à la charge de la Cotunav les frais découlant de l'inobservation par celle-ci de certaines obligations relatives à la désignation du navire ;
Attendu que la Cotunav reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en annulation fondé sur l'article 1502.1° du nouveau Code de procédure civile aux motifs que la clause compromissoire insérée dans un contrat international a une validité et une efficacité propres qui commandent d'en étendre l'application aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat dès lors que leur situation contractuelle et leurs activités font présumer qu'elles ont accepté la clause dont elles connaissaient l'existence bien qu'elles n'aient pas été signataires du contrat la contenant ; que selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, la clause compromissoire devant s'interpréter restrictivement au regard de la compétence d'ordre public des juridictions étatiques et n'ayant d'effet qu'à l'égard des signataires du contrat ; alors, d'autre part, que les conventions ne profitent aux tiers qu'en cas de stipulation pour autrui, de sorte que la cour d'appel a aussi violé l'article 1165 du Code civil en ne constatant pas l'existence d'une telle clause, d'ailleurs absente, en l'espèce ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève aussi que la Cotunav, en acceptant d'intervenir dans l'exécution de l'accord, a nécessairement souscrit aux obligations définies par celui-ci à la charge du transporteur et en a accepté les modalités techniques parmi lesquelles la clause compromissoire ; qu'en retenant ainsi que la Cotunav, en exécutant l'accord en connaissance de cause, avait, en réalité, ratifié celui-ci y compris la clause d'arbitrage, la cour d'appel, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-12-06 , Bulletin 1988, I, n° 343, p. 233 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 18 mai 1989), que M. Y..., qui aidait M. X... à botteler de la paille dans un champ, a été blessé par la remise en marche accidentelle du moteur d'une presse à paille attelée au tracteur de M. X... ; que M. Y..., la société mutualiste La Neptune et la Compagnie générale des eaux, qui lui ont versé diverses prestations à la suite de cet accident, ont assigné en réparation de leurs préjudices la Mutuelle de Poitiers, assureur de M. X... pour sa responsabilité d'exploitant agricole, et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Haute-Vienne, assureur de son tracteur ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Mutuelle de Poitiers à indemniser les demandeurs alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constatait qu'au moment de l'accident, la presse à paille était attelée au tracteur, que l'ensemble tracteur-presse était immobilisé en cours de circulation par un incident de fonctionnement de la presse et que celle-ci était directement impliquée dans la réalisation de l'accident, aurait, en refusant d'appliquer la loi du 5 juillet 1985, violé l'article 1er de cette loi et l'article L. 211-4 du Code des assurances, et alors que, d'autre part, le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit auprès de la Mutuelle de Poitiers par M. X..., qui exclut de la garantie les dommages causés par les véhicules à moteur et leurs remorques dont l'assuré ou les personnes dont il répond ont la propriété, la conduite ou la garde, ne soumettant pas ces dommages aux seules dispositions de la loi du 5 juillet 1985, en limitant la clause d'exclusion à l'application de cette seule loi, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel énonce exactement qu'il ne s'agit pas d'un accident de la circulation, l'accident étant lié à la garde d'un matériel immobile, insusceptible de se déplacer par lui-même et autonome dans son fonctionnement de presse-paille, le même accident ayant pu se produire si la presse n'avait pas été attelée au tracteur ;
Qu'en déduisant de ces énonciations que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable et que la clause excluant de la garantie les véhicules à moteur et leurs remorques ne s'appliquait pas à cet accident, l'arrêt n'a pas encouru les reproches du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu qu'Agnès Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y avait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée par le demandeur d'un prétendu changement de domicile ;
Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis qu'Agnès Y... habitait dans une autre ville, y travaillait et y payait ses impôts, le Tribunal, qui n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de cette électrice avec cette ville, a souverainement estimé qu'elle n'y avait plus son domicile réel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-04-26 , Bulletin 1990, II, n° 77, p. 40 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1989), qu'une collision s'est produite en agglomération, à un carrefour entre le cyclomoteur de Mlle Y... et l'automobile de M. X... ; que Mlle Y..., blessée, a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la Mutuelle générale française accidents ; que la Caisse primaire d'assurance des Alpes-Maritimes a été appelée à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle Y..., alors qu'en se bornant à retenir que M. X... n'avait commis aucune faute de conduite pour exclure l'indemnisation du préjudice subi par Mlle Y... sans rechercher si l'automobiliste n'aurait pas pu éviter la collision, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, qui a énoncé que M. X... n'avait commis aucune faute, relève que Mlle Y..., en arrivant à l'intersection, s'est engagée sans respecter la balise de priorité ; qu'elle n'a pas vu arriver l'automobile de M. X... qui était prioritaire et qu'elle n'a pas tenu compte de son obligation de ne dépasser les véhicules en stationnement que dans le cas où elle ne gênerait pas la progression d'une automobile arrivant en sens inverse ;
Que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le comportement fautif de la victime était la cause exclusive de l'accident ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure d'assistance éducative exercée par un service ou une institution, excéder 2 ans ;
Attendu que pour instituer à l'égard des mineurs X... une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et les confier à la consultation d'orientation éducative du Raincy, la cour d'appel a énoncé que cette mesure était nécessaire pour la sauvegarde des enfants et qu'elle devait être maintenue ;
Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1990), que la société civile immobilière La Bretagne a donné à bail au dispensaire du centre de la fourrure, dénommé Service de médecine du travail les pelleteries et fourrures (SMTPF), des locaux sur rue au deuxième étage d'un immeuble ; que le preneur s'est maintenu dans les lieux conformément à l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'à la suite de l'abrogation de ce texte par l'article 26-II de la loi du 23 décembre 1986, la SCI La Bretagne a donné congé au SMTPF et l'a assigné aux fins d'expulsion ; que la SCI La Bretagne ayant, parallèlement à cette location, consenti au SMTPF un bail à usage commercial sur des locaux situés au même étage, mais sur cour, le preneur, à la réception du congé, a fait valoir qu'il exerçait ses activités professionnelles dans l'ensemble des lieux loués ;
Attendu que le SMTPF fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI La Bretagne, alors, selon le moyen, que l'abrogation du droit au maintien dans les lieux prévue par la loi du 23 décembre 1986 n'autorise pas le bailleur à délivrer immédiatement congé, mais seulement, si mieux n'aime poursuivre l'exécution du bail aux conditions antérieures, ou conclure un bail conforme à l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, et si les locaux loués sont classés en catégorie II B ou II C, à proposer un nouveau contrat de bail d'une durée de 8 ans et régi, pour les locaux professionnels, par les dispositions du Code civil et les articles 30 à 33 et 57 A de la même loi ; qu'en énonçant néanmoins que l'article 28 n'avait aucun caractère obligatoire et que le bailleur avait la possibilité de faire libérer immédiatement les lieux en application de l'article 26-II de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 28 de cette loi ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 n'a institué qu'une simple faculté pour le bailleur, qui peut préférer user de la possibilité offerte par l'article 26-II de cette loi, ayant supprimé le droit au maintien dans les lieux des personnes morales concernées par ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, conformément à l'article 20 du décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, qui dispense du ministère d'un avocat aux Conseils les pourvois formés contre les décisions intervenues en matière de règlement amiable et de redressement judiciaire civil, les époux X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Illkirch du 9 août 1990 ;
Attendu que, cependant, bien qu'il ait été donné connaissance aux époux X... de la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, ils n'ont pas, dans le délai de 3 mois, produit un mémoire contenant l'exposé de leurs moyens ; qu'il s'ensuit que, leur déclaration de pourvoi n'énonçant, même sommairement, aucun moyen de cassation, leur pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1986-07-22 , Bulletin 1986, V, n° 473, p. 356 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Mlle X..., alors âgée de 78 ans, a présenté une requête en adoption simple de M. Y..., né en 1961, en affirmant qu'elle était attachée à celui-ci depuis longtemps et le considérait comme son enfant ; que cette adoption a été prononcée par un jugement du 27 mai 1982 auquel les fermiers de Mlle X... ont formé tierce opposition en faisant valoir que leur bailleresse n'avait eu pour but que de se soustraire à la législation sur les baux ruraux ; qu'après avoir reconnu que, fâchée avec ses fermiers, elle avait " cherché un héritier " afin de faire échec à leurs droits, Mlle X... a assigné M. Y... en révocation de son adoption pour motif grave ; que, les deux instances ayant été jointes, la cour d'appel a accueilli la tierce opposition en déclarant le jugement d'adoption inopposable aux fermiers et a débouté Mlle X... de ses prétentions ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 2 mai 1990) d'avoir rejeté sa demande en révocation d'adoption, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'adoptante ne pouvait arguer de sa propre turpitude pour obtenir cette révocation, tout en constatant que l'adoption avait été poursuivie par l'un et l'autre des protagonistes pour des motifs étrangers à la finalité de l'institution, la cour d'appel a violé par fausse application la règle fraus omnia corrumpit ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'absence de relations affectives entre l'adoptant et l'adopté ne pouvait constituer un motif grave de révocation, bien que Mlle X... eût fait valoir que le détournement de l'institution était à lui seul de nature à justifier la mesure sollicitée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 370 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que Mlle X... avait pris elle-même l'initiative des démarches ayant conduit à l'adoption de Y... et qu'elle avait déposé sa requête en pleine connaissance de cause, consciente de toutes les conséquences de son acte, la cour d'appel a estimé à bon droit que l'adoptante ne pouvait se prévaloir d'une fraude dont elle était l'auteur pour solliciter la révocation de cette adoption ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, le 20 septembre 1985, Mlle Evelyne X..., célibataire majeure, s'est inscrite comme élève à l'école internationale d'hôtesses Tunon, société de droit monégasque, les parties soumettant leur convention à la loi française ; que le bulletin d'inscription stipulait, notamment, que le prix de la scolarité exigible à l'inscription, constituait un forfait valable pour l'année ; que, au verso du même acte, M. X..., père de l'élève, a apposé sa signature, sous la rubrique réservée à cet effet, la faisant précéder de la mention, écrite de sa main, " bon pour caution et aval " ; que Mlle X..., malade, n'a pas suivi les cours ; que l'école a alors demandé paiement du forfait à M. X..., lequel a soutenu que son engagement de caution n'était pas valable parce que la mention manuscrite ne satisfaisait pas aux exigences légales ;
Attendu que, pour accueillir la demande de l'école, l'arrêt attaqué a retenu que M. X... s'était engagé comme débiteur principal aux motifs que, pour qualifier cet engagement, il ne convenait pas de s'attacher au sens littéral des termes de l'acte du 20 septembre 1985 ; qu'il ne pouvait se concevoir qu'une personne, même majeure, pût s'inscrire à une école privée coûteuse sans avoir par elle-même les moyens propres à financer une telle scolarité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte du 20 septembre 1985 stipulait expressément que l'engagement de M. X... était donné en qualité de caution, sous une rubrique comportant cette indication, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de l'acte litigieux, d'où il résultait que M. X... s'était seulement engagé à payer les dettes de sa fille si celle-ci n'y satisfaisait pas elle-même, et, partant violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1990), qu'un précédent arrêt du 19 octobre 1989 a, dans l'instance opposant Mme X... à M. Y... sur la fixation d'une prestation compensatoire, dit, dans un de ses motifs, qu'il convenait de lui allouer " une rente mensuelle et indexée de 15 000 francs jusqu'au 31 décembre 1994 qui, à partir de cette date et sa vie durant, sera réduite pour le montant qu'elle aura atteint du fait de l'indexation, dans la proportion d'un tiers ", mais que, dans son dispositif, il a condamné M. Y... à payer à Mme X... " à partir du 1er janvier 1995, sa vie durant, une rente réduite au tiers du chiffre atteint à cette date du fait de l'indexation par la rente initiale de 15 000 francs " ;
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, sur la demande de Mme X..., rectifié le dispositif du premier arrêt en ce sens que dans la phrase : " .. une rente réduite au tiers du chiffre atteint à cette date " le mot " au " précédant le mot " tiers " doit être remplacé par le mot " du ", la phrase devant se lire " ..  une rente réduite du tiers du chiffre atteint à cette date..  ", alors que le juge doit procéder à la rectification d'une erreur matérielle selon ce que le dossier révèle ou à défaut, la raison commande, et qu'en se refusant à prendre en considération les données du dossier sur lesquelles se serait fondé l'arrêt rectifié, pour se livrer à des hypothèses incontrôlables, la cour d'appel aurait violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la raison commandait de rechercher dans les termes sans équivoque des motifs l'expression de la volonté des juges puisque, dans le cheminement du raisonnement, c'est l'exposé des motifs qui précède la décision, l'arrêt a pu, par une analyse de la construction respective des phrases concernées des motifs et du dispositif, considérer qu'il y avait bien eu dans ce dispositif une erreur matérielle de dactylographie ayant consisté à frapper la lettre " a " à la place de la lettre " d " ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation ;
Attendu que pour allouer une indemnité à M. X... Ra, victime d'agissements de mineurs ayant donné lieu à leur condamnation du chef d'extorsion de fonds par violence, la décision attaquée retient que cette qualification légale n'exclut pas que ces faits puissent également être qualifiés de vol dans la mesure où la remise des fonds déterminée par la contrainte ne peut être considérée comme volontaire, de telle sorte que la requête doit être déclarée recevable comme visant l'une des infractions prévues dans l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Qu'en se déterminant ainsi la commission a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 septembre 1989, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Perpignan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... Ra de sa demande ;
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-30 , Bulletin 1988, II, n° 234, p. 127 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Fontaine de Villiers, copropriété horizontale, et les époux X..., propriétaires d'un pavillon, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1989) de déclarer irrecevable l'action du syndicat en réparation des désordres affectant les murs de la villa des époux Segura, alors, selon le moyen, 1°) que l'arrêt attaqué a constaté qu'aux termes du règlement de copropriété, " la totalité du sol bâti et non bâti " constituait une partie commune et que les désordres avaient consisté en un affaissement du sol, entraînant les fissures affectant notamment le pavillon des époux X... ; que, dès lors, en déclarant que les désordres affectaient les parties privatives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'à supposer même que les désordres n'aient affecté que les parties privatives, il ressortait des propres énonciations de l'arrêt que ceux-ci avaient pour origine un affaissement du sol, partie commune, dû à une carence des fondations ; qu'en déclarant, cependant, irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres affectaient les murs du pavillon, rangés par le règlement de cette copropriété horizontale dans les parties privatives, et avaient pour origine un tassement du sol de fondation très argileux, survenu en raison de la sécheresse de l'été 1985, la cour d'appel en a déduit exactement que le préjudice subi n'étant pas un préjudice collectif, concernant l'ensemble des copropriétaires, le syndicat n'avait pas qualité pour exercer l'action ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-06 , Bulletin 1991, III, n° 81 (2), p. 48 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>