Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Vu l'article 2 du Code civil ;
Attendu qu'au mois de décembre 1983, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite auprès des AGF par l'association Centre de prévoyance mutuelle artisanale instituant, au profit de ses membres, un régime de prévoyance collective facultative en garantie des risques maladie et accident ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1989 laissant subsister un taux d'invalidité de 40 % ; qu'il a demandé le versement de la rente d'invalidité calculée selon les modalités, plus favorables, fixées par le règlement intérieur de juin 1983, en vigueur lors de son adhésion à l'assurance de groupe ; que les AGF se sont opposées à cette demande, en invoquant l'existence d'un avenant du 11 avril 1984, ayant modifié ce mode de calcul ; que, pour débouter M. X... de ses prétentions et liquider la rente suivant les modalités prévues par cet avenant, la cour d'appel a retenu que, l'article L. 140-4 du Code des assurances faisant peser l'obligation d'information sur le souscripteur de l'assurance de groupe, M. X... ne pouvait reprocher à l'assureur de ne pas l'avoir informé de l'avenant litigieux, ni se prévaloir de cette absence d'information pour s'opposer à son application dès lors que cet avenant avait été signé par le souscripteur et l'assureur, seules parties au contrat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la modification litigieuse était intervenue avant le 1er mai 1990, date d'entrée en vigueur de l'article L. 140-4 du Code des assurances, de sorte qu'elle n'était opposable à l'adhérent que s'il y avait consenti, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 2000-06-20, Bulletin 2000, I, n° 194, p. 126 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1989-01-25, Bulletin 1989, I, n° 38, p. 25 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1996), que par acte sous seing privé du 5 février 1991 la Banque française a conclu avec Mme X..., agissant pour le compte de la société Efer Consult, une convention de compte courant ; que par acte du même jour les époux X... se sont constitué caution, sans renonciation au bénéfice de division et de discussion, de ladite société à concurrence de 300 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Efer Consult la banque a, le 19 octobre 1991, mis en demeure, Mme X... d'avoir à lui payer le solde débiteur du compte avec les intérêts au taux conventionnel ; que par acte du 8 janvier 1993 elle l'a assignée en paiement dans la limite de son engagement de caution ; qu'en cause d'appel, Mme X..., s'est prévalue de la nullité de son cautionnement en raison du dol par réticence commis par la banque à son égard ; qu'elle a en outre soutenu que la demande de la banque était irrecevable car avant toute poursuite celle-ci aurait dû discuter les biens du débiteur principal ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à la Banque française la somme de 150 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 1991 ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... qui requérait la discussion du débiteur principal, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement alors, selon le moyen, que n'ayant pas conclu en première instance, elle était recevable à invoquer pour la première fois en cause d'appel le bénéfice de discussion auquel elle n'avait pas renoncé ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 2022 du Code civil ;
Mais attendu que loin de violer ce texte la cour d'appel en a fait une juste application en écartant la demande à fin de discussion préalable du débiteur principal au motif que cette demande devait être faite sur les premières poursuites ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1960-03-29, Bulletin 1960, IV, n° 341, p. 264 (rejet).<br/>
Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Chambre nationale des commissaires-priseurs ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 28 février 1997) d'avoir opposé à sa demande, dirigée contre M. Z..., commissaire-priseur, à l'occasion de la vente d'une oeuvre du peintre Maurice C..., en paiement d'une somme au titre du droit de suite dont elle invoquait le bénéfice en qualité de fille de Mme X..., veuve B..., héritière du peintre, l'autorité de la chose jugée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mai 1975 ayant irrévocablement jugé que Mme veuve B..., fille de Lucie D..., veuve d'C..., n'était pas devenue titulaire du droit de suite sur l'oeuvre du peintre au décès de Lucie D... ; qu'il est reproché au tribunal d'avoir déduit l'identité d'objet de l'identité de cause, refusant ainsi de rejuger l'ensemble du litige, ce qui l'aurait conduit à tenir compte d'une évolution jurisprudentielle qui avait modifié la cause ;
Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé qu'il avait été irrévocablement jugé par arrêt du 26 mai 1975 que la mère de Mme Y... n'était pas titulaire du droit de suite sur l'oeuvre d'C..., a retenu, à bon droit, que la situation juridique consacrée par cette décision était opposable par M. Z... à A... Goetz qui se trouvait ainsi dépourvue du droit d'agir sur le fondement du droit de suite ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-06-04, Bulletin 1996, I, n° 232, p. 161 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société de transports aériens Avianca fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) d'avoir décidé que la juridiction de Paris était compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation des ayants droit de Mme X..., décédée à Paris à la suite d'un transport aérien depuis Pereira (Colombie) ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que Paris était la destination du transport, alors que le billet avait été délivré pour un aller et retour Pereira-Bogota-Paris-Bogota-Pereira, de sorte que le lieu de destination, déterminant la compétence au sens de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, était Pereira, Paris ne constituant qu'une escale ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que, bien que le billet eût été délivré pour un trajet aller et retour, le retour étant stipulé " open 6 mois ", Paris était le lieu de destination du voyage ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1996), que la société Métaleurop ayant dû payer une majoration de cotisations sociales à la suite de la chute mortelle d'un de ses préposés dans une cage d'ascenseur de son usine, a assigné la société Otis, chargée de l'entretien de cet ascenseur, en réparation de son préjudice ;
Attendu que la société Otis reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office et sans l'avoir soumis au préalable à la discussion contradictoire des parties, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'ascensoriste, d'une obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'en estimant, pour retenir la responsabilité de la société Otis dans la survenance de l'accident litigieux, que cette société, assurant la maintenance des ascenseurs de l'usine de la société Métaleurop, en vertu d'un contrat d'entretien complet, ne rapporte pas la preuve que le sinistre est dû à une faute exclusive du créancier de l'obligation générale d'entretien, ni la preuve d'un cas de force majeure, tout en relevant que malgré deux rapports d'expertise, la cause technique de l'accident est demeurée inconnue, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la société Métaleurop ayant soutenu, dans ses conclusions, que la société Otis n'avait pas été en mesure de garantir à l'utilisateur un usage sans danger de l'ascenseur, le moyen n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel ;
Attendu, d'autre part, que celui qui est chargé de réparer un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de l'appareil ; que la cour d'appel ayant relevé que la société Otis, qui était chargée de l'entretien complet des ascenseurs de la société Métaleurop, était intervenue sur un de ces ascenseurs pour remédier à l'ouverture d'une porte-palière sans la présence de la cabine et que, trois heures plus tard, un préposé de la société Métaleurop avait fait une chute mortelle sur le toit de la cabine après avoir franchi cette porte-palière, en a exactement déduit que la société Otis était responsable du sinistre ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-12-08, Bulletin 1998, I, n° 343, p. 237 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1289 et 1290 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque nationale de Paris-BNP Martinique, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Martinique (la banque), a fait délivrer à la SCI l'Olivier d'Aude (la SCI) un commandement à fin de saisie immobilière pour la somme de 3 078 378,50 francs ; que la SCI a formé opposition à ce commandement ; qu'alors que cette instance était en cours, un arrêt du 24 mars 2000 a condamné la banque à payer à la SCI la somme de 236 740,53 francs ; que le 28 juillet 2000, la banque a fait pratiquer entre ses propres mains une saisie-attribution sur la créance dont elle était redevable envers la SCI en exécution de cet arrêt ; que le 3 octobre 2000, la SCI, agissant sur le fondement du même arrêt, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la banque ; qu'un juge de l'exécution a déclaré valables les deux saisies-attributions ;
Attendu que pour débouter la banque de sa demande de compensation, l'arrêt retient que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate, au profit du saisissant, de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et rend impossible la compensation ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance de la SCI ne s'était pas trouvée éteinte par l'effet d'une compensation légale intervenue antérieurement à la saisie effectuée par la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne la société civile immobilière L'Olivier d'Aude aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la BNP Paribas Martinique et de la société civile immobilière L'Olivier d'Aude ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 octobre 2002), que M. X..., propriétaire de la parcelle B n° 88, a, à la suite d'opérations de remembrement rural qui attribuaient une partie de la parcelle aux époux Y..., sous le numéro ZA n° 47, lui-même restant propriétaire de l'autre partie devenue ZA n° 61, saisi le juge administratif d'un recours contre la dernière délibération de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) ; que les époux Y..., aux motifs qu'ils étaient propriétaire de la parcelle ZA n° 47, l'ont assigné aux fins d'expulsion et en dommages-intérêts ; que M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif ;
Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer de M. X..., l'arrêt retient que le recours devant les juridictions administratives n'est pas suspensif, que la décision de la CDAF du 13 mars 2000, qui a attribué à M. X... la parcelle ZA n° 61 et à M. Y... la parcelle ZA n° 47, est effective, que le transfert de propriété s'est effectué dès l'affichage de l'arrêté préfectoral ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement, c'est-à-dire à compter du 20 avril 2000 et que la circonstance que la décision de la CDAF et l'arrêté préfectoral ont fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ne justifie pas qu'il soit sursis à statuer sur la demande d'expulsion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction administrative ne s'était pas prononcée définitivement sur le recours portant sur les décisions administratives opérant transfert de propriété de la parcelle en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Sur la nécessité d'ordonner un sursis à statuer, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2001-07-12, Bulletin 2001, I, n° 220, p. 138 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 653 et 659 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ;
Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, qui a prononcé sa faillite personnelle, en faisant valoir que l'assignation l'invitant à comparaître devant cette juridiction, transformée le même jour en procès-verbal de recherches infructueuses, était nulle pour avoir été délivrée à une adresse erronée dès lors qu'il avait été assigné au 73, ... à Brunoy, alors que sa véritable adresse était 73, ... à Boussy Saint-Antoine ;
Attendu que pour rejeter la demande de nullité, la cour d'appel retient que l'erreur commise par l'huissier de justice n'a pas porté préjudice à M. X... puisqu'il n'habitait plus à l'adresse indiquée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice avait procédé à la signification selon les modalités de l'article 659 à une adresse autre que la dernière adresse connue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 9 mars 2001 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 29 juin 2001 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
ANNULE l'arrêt rendu le 29 juin 2001 par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Sur la sanction de la signification d'un acte en un lieu autre que ceux prévus par la loi, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1997-12-09, Bulletin 1997, II, n° 312, p. 184 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BAV 1855 (la société), assignée en remboursement d'un emprunt par la Banque populaire du Midi, a sollicité devant le Tribunal saisi le bénéfice des dispositions des articles 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande d'aide n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive ; que le Tribunal, retenant qu'il n'était pas établi qu'une demande ait été déposée dans les délais, a "dit n'y avoir lieu en l'état à suspension" des poursuites, et a renvoyé l'affaire afin qu'il soit plaidé sur le fond ;
Attendu que, pour la déclarer irrecevable en son appel interjeté contre ce jugement, l'arrêt énonce qu'en sollicitant du Tribunal la reconnaissance de son droit au bénéfice de la suspension des poursuites, la société a soumis à celui-ci l'examen d'une exception préjudicielle qu'il a rejetée ; que ce faisant, le Tribunal n'a pas tranché le fond du litige mais seulement la qualité particulière ou non de la demanderesse à l'incident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen pris de l'aptitude du débiteur à bénéficier des dispositions de la loi du 30 décembre 1998 constitue un moyen de défense au fond, de sorte que le jugement ayant rejeté la demande de la société était immédiatement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire du Midi à payer la somme de 2 500 euros à la société BAV 1855 ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 juillet 2003), que la banque Finama, qui exerce des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un acte authentique de prêt, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie en visant le montant du capital restant dû ; que M. X... a déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant notamment que la déchéance du terme n'étant pas acquise à la date du commandement, la créance n'était pas exigible ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que M. X..., poursuivi en vertu d'un acte notarié de prêt, était débiteur, à la date du commandement, des échéances successives impayées et exigibles, l'arrêt retient exactement, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la créance de la banque, dont le montant n'a pas à être déterminé exactement par le juge de la saisie, était exigible ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Banque Finama la somme de 2 000 euros ;
Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 2004), que la société Locave, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hydro cuisine, lui a fait délivrer le 30 juin 1997 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 1997 moyennant un loyer majoré ; qu'en l'absence de réaction de la locataire, la société Locave lui a notifié le 27 décembre 1999 un mémoire préalable et la société Hydro cuisine ne lui ayant pas davantage fait connaître sa position, la bailleresse a saisi le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant en matière de loyers commerciaux selon acte introductif d'instance enregistré au répertoire général le 20 décembre 2001 pour voir fixer le loyer du bail renouvelé ; que la société Hydro cuisine a soulevé la prescription de cette action ;
Attendu que la société Hydro cuisine fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande introductive d'instance déposée au greffe le 20 décembre 2001 par la société Locave, alors, selon le moyen, que l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 renvoie expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant que de raison" a pour effet de permettre l'extension de la procédure à jour fixe propre au tribunal de grande instance, au contentieux spécifique des loyers, lequel relève de la compétence exclusive du juge des baux commerciaux ; qu'en appliquant à la procédure spécifique sur mémoire confiée à une juridiction d'exception la procédure prévue devant le tribunal de grande instance en Alsace-Moselle, la cour d'appel a violé l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 31 et suivants du décret du 29 septembre 1976 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 ne permettaient pas d'écarter celles des articles 31 et suivants du décret du 29 septembre 1976 applicables en Alsace-Moselle, la cour d'appel en a exactement déduit que le seul dépôt de l'acte introductif d'instance au secrétariat-greffe saisissait le tribunal et interrompait la prescription et que l'acte introductif d'instance ayant été déposé en l'espèce au secrétariat-greffe le 20 décembre 2001, alors que le délai de deux ans expirait le 28 décembre 2001, il y avait lieu de constater que la prescription n'était pas acquise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hydro cuisine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hydro cuisine ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2004), que, par acte du 28 juin 1994, Mme X..., propriétaire d'un terrain à usage de "camping caravaning" donné à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 1994, moyennant un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel à la somme de 37 632 euros à compter du 1er janvier 1995 alors, selon le moyen :
1 / que les locaux dits monovalents étant ceux qui ont été construits en vue d'une seule utilisation ou qui ont subi des aménagements considérables excluant tout autre usage sans des transformations importantes et coûteuses, l'insertion dans le bail d'une clause "tous commerces" est nécessairement sans portée sur le prix du bail lorsqu'il est fixé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; que, dès lors, en considérant que le loyer annuel des locaux litigieux, dont elle a expressément constaté qu'ils étaient monovalents, devait être majoré pour tenir compte de la clause "tous commerces" insérée dans le bail, la cour d'appel a violé les articles L. 145-36 du Code de commerce et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;
2 / qu'à tout le moins, en statuant de la sorte sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des preneurs, si la clause "tous commerces" insérée dans le bail n'était pas sans portée pratique et donc sans incidence sur le prix du bail, en raison de la monovalence des locaux loués à usage d'un camping dont l'exploitation normale implique en toute hypothèse des prestations accessoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-36 du Code de commerce et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le terrain donné à bail à destination de "camping-caravaning" avait été aménagé en vue d'une seule utilisation et que le prix du bail renouvelé devait être calculé selon les usages observés dans la branche d'activité et ayant constaté qu'une partie des locaux loués était affectée à une activité de restauration et de bar, la cour d'appel, qui a fixé le loyer du bail renouvelé selon la méthode de calcul qui lui paraissait la meilleure, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, souverainement appliqué à ce loyer une majoration de 10 %, compte tenu de la clause "tous commerces" insérée au bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 332-3 du Code de la consommation ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement d'un juge de l'exécution qui, saisi d'une contestation formée par M. et Mme X... à l'encontre des mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement des particuliers, l'a dite mal fondée et a conféré force exécutoire aux recommandations de la commission ;
Attendu que pour refuser d'intégrer dans leurs charges le remboursement de crédits consentis par les sociétés GE Capital Bank et Cofinoga, la cour d'appel retient que les débiteurs ne les ayant pas déclarés à la commission, il ne peut en être tenu compte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la contestation des mesures recommandées par la commission, la cour d'appel était investie de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement des débiteurs sans pouvoir écarter des créances qui n'avaient pas été déclarées devant la commission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Sur l'étendue des pouvoirs du juge saisi d'une contestation des mesures recommandées, sous l'empire des lois du 31 décembre 1989 et du 29 juillet 1998, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1993-06-02, Bulletin 1993, I, n° 199, p. 139 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 2004-05-06, Bulletin 2004, II, n° 221, p. 187 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.835-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par Mlle X...
Y... de l'allocation de logement social indûment versée en août 2000 suite à la restitution du logement par celle-ci sans respecter le délai de préavis ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce essentiellement qu'il résulte des pièces versées aux débats que la Caisse, avisée en juin 2001 du départ de la locataire à la date du premier août 2000, était à même de faire valoir ses prétentions dès cette date, et que l'action intentée le 30 juin 2003 était donc prescrite ;
Attendu, cependant, qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil, dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue au destinataire ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la Caisse avait réclamé l'indu par une mise en demeure adressée par pli recommandé réceptionné le 9 octobre 2001 par Mlle X...
Y..., le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
Condamne Mlle X...
Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Sur l'effet interruptif de prescription d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant commandement au sens de l'article 2244 du Code civil en matière d'allocation de logement, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2000-01-06, Bulletin 2000, V, n° 11, p. 9 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, ensemble le décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au câblage interne de l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe ; qu'avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion ou d'une antenne émettrice et réceptrice d'une station d'amateur, ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la juridiction compétente ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 novembre 2001), que l'Office public d'aménagement et de construction de la Moselle a donné en location un appartement à M. X... ; qu'il a assigné son locataire pour obtenir le retrait de l'antenne parabolique installée, par celui-ci, sur la façade de l'immeuble, sans son accord, contrairement aux stipulations du bail ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le propriétaire d'un immeuble collectif à usage d'habitation étant légalement tenu de prendre toutes précautions utiles pour veiller au bon état de sa façade, y compris sur le plan esthétique, il ne peut lui être opposé les dispositions de la loi du 2 juillet 1966 et que l'Office public d'aménagement et de construction est fondé à reprocher à M. X... d'avoir installé son antenne au mépris des clauses de son contrat de location ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne l'OPAC de la Moselle aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 13, alinéa 1, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et les articles 16, 19 et 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée ; qu'est contraire au dernier et, dès lors que les parties ont leur domicile en France, à l'ordre public international, la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial ;
Attendu que, pour admettre la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et rejeter la demande en divorce, l'arrêt retient seulement qu'il est établi par une traduction jurée de la décision étrangère que le divorce des parties a été prononcé par les juridictions marocaines ;
Qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si la décision étrangère, pour être reconnue en France, respectait toutes les conditions de régularité internationale, notamment au regard de l'ordre public international de procédure et de fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Sur le principe d'égalité des époux, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-10-25, Bulletin 2005, I, n° 379, p. 316 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité de la requête :
Vu les articles 342, alinéa 1er, et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., d'une requête en récusation, formée par la société Caradec, à l'encontre du président et des conseillers composant la 3e chambre, section A, de la cour d'appel de X..., à l'occasion d'une affaire l'opposant à la société Ferme du vieux pays et autres ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;
Attendu que la société Caradec expose que Mme Y..., présidente de la 3e chambre, section A, devant laquelle doit venir l'affaire au fond, qui oppose la société Caradec à d'autres sociétés, dont la société Ferme du vieux pays, a déjà eu à connaître du même litige dans le cadre d'un appel en référé en tant que présidente de la 1re chambre, section A ;
Mais attendu qu'aux termes du premier des textes précités, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation ;
Et attendu qu'il ressort des productions que la société Caradec, ayant eu connaissance de la composition de la chambre saisie du litige, a, d'abord, sollicité le renvoi de l'affaire, motif pris de la tardiveté des conclusions déposées par ses adversaires, et a déposé, après que la cour d'appel eût décidé de retenir l'affaire, en joignant l'incident au fond, sa requête en récusation ;
Qu'il s'ensuit que cette requête tardive n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la requête.
Sur la portée de la détermination du moment de présentation de la requête en récusation, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2004-12-02, Bulletin 2004, II, n° 516, p. 441 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure les dommages qu'il a subis ; que la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 mai 2000, M. X... qui circulait à motocyclette, alors qu'il avait consommé de l'alcool et du cannabis, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société MACIF ; que M. X... est décédé des suites de ses blessures et ses enfants, Julia et Marc, représentés par leur mère, Mme Z..., ont demandé réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour condamner solidairement M. Y... et la MACIF, l'arrêt retient que, s'il est prouvé scientifiquement que la présence d'alcool dans le sang ou la présence de cannabis peut altérer les réflexes, le taux de 0,90 gramme d'alcool dans le sang ne représente pas un taux qui puisse annihiler à ce point les réflexes d'un conducteur ni même le taux de cannabis relevé ; que l'accident est dû exclusivement à la faute de conduite de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... conduisait son véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique et de stupéfiants et qu'il avait commis une faute en relation avec son dommage, laquelle devait être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
Sur l'exclusion ou la limitation du droit à indemnisation du conducteur victime à la suite d'une conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1986-04-11, Bulletin 1986, II, n° 46, p. 31 (annulation) ;
 Chambre civile 2, 1990-01-24, Bulletin 1990, II, n° 14, p. 8 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 4 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ;
Attendu que l'huissier de justice qui a reçu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues et qui a effectué auprès du débiteur les diligences que comportait l'exécution de ce mandat, est fondé à prétendre à la rémunération que l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 met à la charge du créancier ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la SCP d'huissiers de justice Faure-Debernard (la SCP) a été chargée par la SA Colas Sud Ouest de l'exécution d'un jugement ayant condamné M. X... à lui payer la somme en principal de 91 889,86 euros ; qu'un accord de règlement étant intervenu, après l'engagement d'une procédure de saisie-attribution, entre les avocats des parties, le débiteur a réglé une certaine somme directement entre les mains de la SA Colas ; que la SCP a sollicité du créancier le paiement de la rémunération prévue par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié ; que le président d'un tribunal a fixé la créance de la SCP au titre des honoraires libres, sur le fondement de l'article 16 de ce décret ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du premier juge et dire que la SCP ne peut prétendre au droit de recouvrement et d'encaissement prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, l'ordonnance retient que l'application de ce texte est subordonnée à un versement matériel effectif entre les mains de l'huissier de justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il importe peu que le versement ait été fait à l'huissier de justice, entre les mains du créancier ou d'un autre mandataire de celui-ci, le premier président, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er juillet 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Colas Sud Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que la société La Chaumontaise s'est pourvue contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Rouen, qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de grande instance de Rouen compétent pour connaître du litige l'opposant à Mme X..., a évoqué le fond et invité les parties à constituer avoué dans le délai qu'elle a fixé ;
Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société La Chaumontaise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Chaumontaise ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Sur l'irrecevabilité d'un pourvoi à l'encontre d'un arrêt statuant sur contredit et évoquant le fond, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1992-04-08, Bulletin 1992, V, n° 250, p. 154 (irrecevabilité).
    Sur la portée de décisions ne mettant pas fin à l'instance en matière de recevabilité du pourvoi en cassation, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2005-02-10, Bulletin 2005, II, n° 26, p. 24 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>