SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 2 JANVIER 1955, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... ET DANS LAQUELLE ETAIENT TRANSPORTES A TITRE BENEVOLE LES SIEURS C... ET X... ET LA DAME B..., CIRCULAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE LORSQUE Z... PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI ALLA S'ECRASER CONTRE UN ARBRE, QUE Z... FUT TUE SUR LE COUP ET LES TROIS OCCUPANTS DE LA VOITURE BLESSES ;
QUE SEUL C... ASSIGNA IMMEDIATEMENT LES HERITIERS DU CONDUCTEUR VEUVE Z... ET LE SIEUR A..., AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ;
QUE LA RESPONSABILITE DE FEU Z... FUT CONSACREE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 8 JUILLET 1959 CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 JUIN 1960 ;
QUE X... N'A ASSIGNE LES HERITIERS BELLIN ET LEUR ASSUREUR QUE PAR EXPLOITS DES 13 ET 16 MARS 1961 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION CIVILE PRESCRITE AU MOTIF QUE LE DECES IMMEDIAT DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT N'ENLEVANT PAS SON CARACTERE PENAL A LA FAUTE ET NE FAISANT OBSTACLE QU'A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION NEE DE CETTE FAUTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE REPROCHEE A L'AUTEUR DES FAITS NE POUVAIT AVOIR, A RAISON DE SON DECES IMMEDIAT, DE CARACTERE PENAL, L'ACTION CIVILE SERAIT DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION DIRIGEE CONTRE LES HERITIERS, DE NATURE DIFFERENTE DE L'ACTION CIVILE ACCESSOIRE DE L'ACTION PUBLIQUE, NE POURRAIT ETRE REGLEE PAR L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECES IMMEDIAT DE L'AUTEUR DU DOMMAGE N'A PAS EU POUR EFFET DE DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX LES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE, PAR AILLEURS, LES HERITIERS LEGITIMES ET LE CONJOINT SURVIVANT SAISIS DE PLEIN DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL DES BIENS, DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT, PEUVENT SE PREVALOIR DES EXCEPTIONS, FINS DE NON-RECEVOIR ET MOYENS DE DEFENSE QUE CELUI-CI EUT PU OPPOSER LUI-MEME A L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN SUBSIDIAIRE TIRE DE CE QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'ACTION EXERCEE PAR LE SIEUR C... A RAISON DES MEMES FAITS CONTRE LES HERITIERS DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, SANS DONNER DE MOTIFS A L'APPUI DE SA DECISION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS PRESENTES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE, LA COUR D'APPEL, DECIDANT AINSI QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ETAIT LE JOUR DE L'ACCIDENT A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE LA DATE D'UN ARRET RENDU DANS UNE INSTANCE EENGAGEE PAR UN TIERS ET REJETE LE MOYEN TIRE DE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION INVOQUE PAR X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 608 X... C / CONSORTS Z... ET Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LE BRET.
MEME ESPECE : 4 FEVRIER 1966. REJET. N° 63 - 13 609.