Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LOCATAIRE D'UNE MAISON OU IL EXPLOITAIT UN COMMERCE DE CAFE, RESTAURANT, LOUEUR EN MEUBLE, RACHEDI EST EVINCE PAR L'EXPROPRIATION DE CET IMMEUBLE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE VIOLER L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN REFUSANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE AU MOTIF QUE RACHEDI SE TROUVE TOUJOURS EN POSSESSION DE SON FONDS ET QUE RIEN NE PERMET DE DIRE SI, AU MOMENT OU IL EN SERA PRIVE, IL SE TROUVERA EN ETAT DE CHOMAGE ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS ;
MAIS ATTENDU QU'EN REJETANT COMME INCERTAIN LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DU RETARD AVEC LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS EN REMPLOI PARVIENDRAIT A LA MEME PRODUCTIVITE QUE CELUI DONT L'EXPLOITATION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN DETERMINANT L'INDEMNITE D'EVICTION ET ACCESSOIREMENT L'INDEMNITE DE REMPLOI, EN FONCTION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 35 866 FRANCS POUR L'ANNEE 1962 ET 50 819 FRANCS POUR L'ANNEE 1963, SANS RECHERCHER SI CES RESULTATS N'ETAIENT PAS MODIFIES, COMME LE SOUTENAIT RACHEDI, PAR UN REDRESSEMENT FISCAL DE L'ORDRE DE 3 000 FRANCS PAR AN POUR SON ACTIVITE DE MEUBLES POUR CES MEMES ANNEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 3 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 116. RACHEDI C/VILLE DE NANCY ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET RAVEL. DANS LE MEME SENS :
28 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 16, P 12. A RAPPROCHER : 12 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 66, P 48.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A L'ORDONNANCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1966 PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES A PARIS, 14,RUE JANSSEN, DE NE PAS MENTIONNER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES A ETE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR VISE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES PRECISE QUE COPIE DEMEURERA CI-ANNEXEE ;
QUE L'EXPEDITION PRODUITE CONTIENT D'AILLEURS EN ANNEXE L'AVIS DE CETTE COMMISSION ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST ENCORE CRITIQUEE EN CE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'A PAS ETE SIGNIFIE AVEC LA GROSSE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE, EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ANTERIEUR AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, SUR LEQUEL SE FONDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AVIS CRITIQUE, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1958 EST FAVORABLE A L'AMENAGEMENT D'UN ILOT INSALUBRE DONT LES LIMITES QU'IL ENUMERE, SONT REPRISES PAR L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1962, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA RENOVATION DE CET ILOT ;
QU'AINSI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 AVRIL 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE. N° 66-70 172. CONSORTS X... C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT :
M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, ENGAGE CONTRE MUR UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 3 AVRIL 1962 ET QU'ELLE A RECONNUS ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE MUR A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CES ENFANTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA PATERNITE NATURELLE DE MUR SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU NON EQUIVOQUE AU MOTIF, LEQUEL, SELON LE MOYEN, SERAIT CONTRADICTOIRE, QU'IL RESTE A RECHERCHER SI, BIEN QUE SANS AUCUNE PREUVE PRECISE ET POSITIVE, CE FAIT (RELATIONS SEXUELLES PENDANT LA NUIT DU 6 AU 7 AOUT 1961) PEUT-ETRE CONSIDERE COMME ETABLI, ALORS QUE SANS PREUVE PRECISE ET POSITIVE, AUCUN FAIT NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT ETABLI ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, POUR DECIDER QUE LA RENCONTRE DES AMANTS LE 6 AOUT DANS UN CAFE AVAIT ETE SUIVIE DE RELATIONS INTIMES DANS LA CHAMBRE DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL AURAIT EMIS UNE SIMPLE SUPPOSITION, SANS PREUVE REGULIERE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE PRESOMPTION UNIQUE NE SAURAIT FONDER LA CONVICTION DU MAGISTRAT ;
QU'ENFIN, IL EST PRETENDU PAR LE POURVOI QUE L'AVEU DE PATERNITE SERAIT DEVENU EQUIVOQUE PUISQUE, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, MUR AVAIT CESSE DE SE CROIRE LE PERE DES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'IL RESSORT DES LETTRES ADRESSEES A DEMOISELLE X... PAR MUR QUE CELUI-CI N'A JAMAIS DOUTE QU'IL ETAIT LE PERE DES DEUX ENFANTS ;
QU'EN OUTRE, IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE CONTENU DANS LES LETTRES EMANANT DE LUI ET VERSEES AU DOSSIER AIT ETE ENTACHE D'ERREUR ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11015. MUR C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1959, BULL 1959, 1, N° 299, P 249 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 EN DATE DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE ET L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PROPRIETAIRES QUI N'ACCEPTENT PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION SONT EXPROPRIES ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE A PRONONCE, EN VUE DE LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT-ELOI L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SIS, ... DANS LE 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... AUX MOTIFS QUE CERTAINS PROPRIETAIRES ONT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPATION QUE D'AUTRES N'AYANT PAS REPONDU A CETTE MEME OFFRE QUI LEUR ETAIT FAITE ILS SONT REPUTES AVOIR REPOUSSE L'OFFRE DE PARTICIPATION ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE VISER LES PIECES DONT IL RESULTAIT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPER OU N'Y AVAIENT PAS REPONDU ET DONT LES MENTIONS ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LE 3 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE SIEGEANT A MELUN. N° 66-70 150. CONSORTS X... C / VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR :
M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM RICHE ET JOLLY.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 66-11 163 ET 66-11 187 ;
SUR LES MOYENS DES DEUX POURVOIS REUNIS : VU L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA REQUISITION D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI PEUT EMANER DESORMAIS D'UN TIERS AUSSI BIEN QUE DE L'ANCIEN EXPROPRIANT, NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT ANTERIEURE A LA DEMANDE DE RETROCESSION ;
ATTENDU QUE SAISI, LE 31 MAI 1963, PAR X... D'UNE DEMANDE EN REMISE DE L'IMMEUBLE DONT IL AVAIT ETE EXPROPRIE LE 25 NOVEMBRE 1942, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, APRES AVOIR CONSTATE QUE CET IMMEUBLE N'AVAIT PAS RECU L'AFFECTATION PREVUE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CAUSE DE CETTE EXPROPRIATION, A DECIDE QU'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, INTERVENUE LE 11 AVRIL 1964, NE POUVAIT PAS METTRE OBSTACLE A LA DEMANDE EN RETROCESSION AU MOTIF QU'ELLE LUI ETAIT POSTERIEURE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DISPOSITION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-11 163. ETAT FRANCAIS C / X.... N° 66-11 187. ETAT FRANCAIS C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GOUTET ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 136, P 113.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1966, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE RENNES D'IMMEUBLES APPARTENANT : 1° A DAME A..., EPOUSE X..., 2° A X... EDMOND, 3° A DAME X... THERESE, EPOUSE Y..., VISE LES PHOTOCOPIES DES RECEPISSES D'ENVOIS RECOMMANDES, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ADRESSES A M BOLELLI A... ET A MAITRE Z..., NOTAIRE DES CONSORTS A... ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AIENT ETE INFORMEES EN TEMPS UTILE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;
QU'AINSI CETTE ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, LE 5 SEPTEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE SIEGEANT A TOURS. N° 66-70 265. CONSORTS X... C/ VILLE DE RENNES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND, SI L'UN DES TROIS PREMIERS EXAMENS PRENATAUX PREVUS PAR LEDIT ARTICLE 159 N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LES DELAIS LEGAUX, LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT A L'EXAMEN EN CAUSE EST SUPPRIMEE ;
QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE CETTE SUPPRESSION PUISSE ETRE ECARTEE, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, OU ETRE REDUITE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ENONCE QUE PLASSOT NE JUSTIFIAIT PAS QUE LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL DE SON EPOUSE AVAIT ETE PRATIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT ET QU'IL Y AVAIT EU A CET EGARD NEGLIGENCE DE L'INTERESSEE, A CEPENDANT ACCORDE LE BENEFICE DE LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 200 FRANCS ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD SIEGEANT A NIMES. N° 66-10 485. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER (AFFAIRE PLASSOT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS-SAINT-PONS). PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBANT.
MEME ESPECE : 12 JUILLET 1967. CASSATION. N° 66-10 503. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER (AFFAIRE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIER-SAINT-PONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QU'IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE DES ALLOCATIONS PRENATALES A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE ET QUE, SI LA DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, DES ALLOCATIONS PRENATALES SONT DUES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE ;
ATTENDU QU'AU CAS OU CETTE DECLARATION N'A PAS ETE FAITE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS AUCUNE DISPOSITION NE PERMET D'ATTRIBUER LES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES, SAUF S'IL Y A EU FORCE MAJEURE, NI D'EN ATTRIBUER UNE PARTIE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ENONCE QUE LA GROSSESSE DE DAME Y... N'AVAIT PAS ETE DECLAREE PENDANT LADITE PERIODE ET QU'IL Y AVAIT EU A CET EGARD NEGLIGENCE DE L'INTERESSEE, A CEPENDANT ACCORDE LE BENEFICE DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 55 FRANCS ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE , PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT LE 9 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD SIEGEANT A NIMES. N° 66-10 502. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER (AFFAIRE DAME Y... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS-SAINT-PONS). PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N 924, P 646 ;
12 JUILLET 1967, BULL 1967, II, N° 257, P 179 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1328 ET 1402 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE Y... AYANT ACQUIS UN APPARTEMENT ... A PARIS PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES PORTANT LA DATE DU 31 JANVIER 1952 ET PREVOYANT LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE, S'EST MARIE AVEC DAME X... LE 23 AVRIL 1952 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, QUE L'ACTE DE VENTE NOTARIE EST INTERVENU LES 24 FEVRIER ET 21 MAI 1953 ;
QU'ULTERIEUREMENT LES EPOUX Z... DIVORCE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT ETAIT UN BIEN PROPRE DU MARI CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA FEMME SOUTENANT QU'IL DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'IL AVAIT ETE ACQUIS PAR L'ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR AU MARIAGE, ALORS QUE CET ACTE N'AVAIT PAS DATE CERTAINE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 159. DAME Y... C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET GIFFARD.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ET LA VEUVE FIZE SONT PROPRIETAIRES CHACUN D'UN IMMEUBLE AYANT UNE ENTREE ET UN ESCALIER COMMUNS ;
QUE LES EPOUX Y... AYANT PRETENDU INTERDIRE L'USAGE DE CETTE ENTREE ET DE L'ESCALIER A LA VEUVE FIZE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CELLE-CI EN ETAIT COPROPRIETAIRE ET A CONDAMNE LES EPOUX Y... A LUI PAYER 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'EXPERT X... CONSTATE QUE, POUR ACCEDER AU LOT DE LA VEUVE FIZE IL N'EXISTAIT QUE L'ENTREE ET LA CAGE D'ESCALIER LITIGIEUSES, QUE LES EPOUX Y... NE CONTESTAIENT PAS CET ETAT DE FAIT REMONTANT A PLUS D'UN SIECLE ET QU'ILS RECONNAISSAIENT IMPLICITEMENT QUE LADITE VEUVE AVAIT PU USUCAPER LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE OCCUPE ET, PARTANT, LA COPROPRIETE DE LA CAGE D'ESCALIER, DU COULOIR ET DE LA TOITURE, ALORS, SELON LE POURVOI QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL "A TOTALEMENT MECONNU LA TENEUR DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI AVAIENT FAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT INDIQUE PAR L'EXPERT, IL EXISTAIT DANS LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OCCUPEE PAR LA VEUVE FIZE UNE PORTE D'ENTREE DONNANT SUR UNE PLACE LUI PERMETTANT DE PENETRER NORMALEMENT DANS SON IMMEUBLE SANS EMPRUNTER LE COULOIR" DES EPOUX Y... "QUI AVAIENT EXPRESSEMENT DENIE TOUT DROIT DE PASSAGE" A LADITE DAME ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., DANS LEURS CONCLUSIONS, SE SONT BORNES A DENIER A LA VEUVE FIZE UN DROIT DE PASSAGE DANS L'ENTREE ET L'ESCALIER LITIGIEUX ALORS QU'ELLE DEMANDAIT QU'IL SOIT CONSTATE QUE CETTE ENTREE ET CET ESCALIER ETAIENT CHOSES COMMUNES, ET QUE LES EPOUX Y... ONT RECONNU, DANS CES MEMES CONCLUSIONS, QU'ELLE "AVAIT PU PRESCRIRE LA PROPRIETE DE LA PARTIE D'IMMEUBLE QU'ELLE OCCUPE", LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CES ECRITURES, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE, A CONSTATE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT RECONNU IMPLICITEMENT QUE LEUR ADVERSAIRE ETAIT COPROPRIETAIRE DES PARTIES LITIGIEUSES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA VEUVE FIZE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LEUR PROCEDURE A ETE ABUSIVE SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS FAUTIF L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;
QU'AINSI CETTE CONDAMNATION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER A LA VEUVE FIZE 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 8 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-11.333. EPOUX Y... C/ VEUVE FIZE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... DE ROTROU, PROPRIETAIRES D'IMMEUBLE SIS A ..., ONT ASSIGNE DAME Y..., OCCUPANTE PAR VOIE D'ECHANGE D'UN APPARTEMENT DE CET IMMEUBLE, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, POUR INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ;
QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA MAUVAISE FOI DE DAME Y... N'ETAIT PAS ETABLIE AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS LA BONNE FOI DOIT ETRE EXAMINEE SOUS L'ANGLE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES OBLIGATIONS LEGALES ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DISSOCIER LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU PRENEUR POUR NE CONSIDERER QUE CELLES RESULTANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EXCLUSION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, PRETENDUE QUE LA "BONNE FOI DE LA DAME Y..." DEVAIT S'APPRECIER EN FONCTION DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QUE LA LOCATAIRE A ENFREINT LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT LA LIANT AU PROPRIETAIRE, DEVAIT EN DEDUIRE QUE CES MANQUEMENTS CONTRAIRES AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE, POUR APPRECIER S'IL EXISTE DES MANQUEMENTS ET JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR DEVAIT REPONDRE AUX CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS DANS LESQUELS LES CONSORTS DE ROTROU INVOQUAIENT LES FAITS ET LES APPRECIER NOTAMMENT EN SE REFERANT AU RAPPORT DE L'EXPERT, EN CE QUI CONCERNE LE MAUVAIS ENTRETIEN DU CHAUFFAGE CENTRAL ET LE DEPLACEMENT DE LA CHAUDIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DAME Y..., APRES AVOIR VAINEMENT DEMANDE AUX PROPRIETAIRES DE PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UNE CHAUDIERE DE CHAUFFAGE INSTALLEE DANS L'ENTREE DE L'APPARTEMENT, QUE SON ETAT DE VETUSTE RENDAIT, AUX DIRES D'EXPERT, INUTILISABLE, S'EST BORNEE, APRES L'AVOIR DEMONTEE, A LA FAIRE TRANSPORTER DANS LA CUISINE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT, NONOBSTANT LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT TOUTES MODIFICATIONS DANS L'ETAT DES LIEUX, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA FAUTE INVOQUEE N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE LA BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-20.099. CONSORTS X... DE ROTROU C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 200, P. 158 ;
22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 955, P. 757 ;
26 MARS 1963, BULL. 1963, IV, N° 302, P. 244 ;
12 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 405, P. 330.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'AYANT ASSIGNE LA DEMOISELLE Y... EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE SES AGISSEMENTS LEUR AURAIENT CAUSE A L'OCCASION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, LES EPOUX Z... ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE DE M. X..., "CHEF DE SERVICE DU GREFFE, ALORS QUE SEULS LES GREFFIERS PEUVENT ASSISTER VALABLEMENT A L'AUDIENCE A L'EXCLUSION DES CHEFS DE SERVICE DU GREFFE QUI NE PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS QUE DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU GREFFE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 56-430 DU 30 AVRIL 1956 SOUMET LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE DU GREFFE NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 52-1103 DU 26 SEPTEMBRE 1952 SELON LEQUEL "LES GREFFIERS FONT PARTIE DE LA JURIDICTION PRES LAQUELLE ILS EXERCENT" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIT QUE L'ACTE DE VENTE LITIGIEUSE STIPULAIT UN PRIX DERISOIRE AU REGARD DE LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE COMPTE TENU DE L'INVESTISSEMENT QUE LES EPOUX Z... Y AVAIENT FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ACQUIS CET IMMEUBLE EN 1930 POUR LE PRIX DE 350.000 FRANCS ET QUE, S'ILS PRETENDAIENT Y AVOIR INVESTI UNE SOMME DE 2.300.000 FRANCS EN REPARATIONS ET AMENAGEMENTS SANS PRODUIRE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, CE CHIFFRE APPARAISSAIT COMME INVRAISEMBLABLE COMPTE TENU DE DIVERS ELEMENTS DE FAIT, QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGS DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CONSENTI EN 1937, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, UNE PROMESSE DE VENTE, PUIS UNE VENTE PURE ET SIMPLE ET QUE LE PRIX DE 600.000 FRANCS CORRESPONDAIT BIEN A LA VALEUR VENALE REELLE DE L'IMMEUBLE, D'AUTANT QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER AINSI VENDU NE COMPORTAIT PAS LE GARAGE DU REZ-DE-CHAUSSEE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CEDE AUPARAVANT POUR UN PRIX QU'ILS N'INDIQUAIENT PAS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 67-10.535. EPOUX Z... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CALON. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 351, P. 265, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LE MORZELLEC ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GUERLOSQUET FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 JUILLET 1967) DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A YVINEC, ARCHITECTE, 27.133,62 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES, OUTRE 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR L'ETABLISSEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER REALISE SANS LE CONCOURS DE CET ARCHITECTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PLANS N'AYANT JAMAIS ETE FOURNIS MALGRE LES DEMANDES REITEREES DES MAITRES DE L'OUVRAGE, LA RESOLUTION DE LA CONVENTION AURAIT DU ETRE CONSTATEE, POUR INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DE L'ARCHITECTE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR CETTE INEXECUTION ;
ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR CETTE INEXECUTION ;PASOI k    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LE MORZELLEC "NE VAS PAS JUSQU'A PRETENDRE QU'IL N'AURAIT JAMAIS EU CONNAISSANCE DES PLANS" D'YVINEC, CONSTATE QUE LES PLANS DES CONSTRUCTIONS EFFECTIVEMENT REALISEES REPRODUISENT, "A QUELQUES DETAILS PRES", CEUX DE CET ARCHITECTE, RETENANT PAR LA MEME QUE CES PLANS ONT BIEN ETE FOURNIS ;
QU'ELLE A, AINSI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-13.992. LE MORZELLEC ET AUTRE C/ YVINEC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846-I DU CODE RURAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 30 JANVIER 1963 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU PRENEUR QUI A ATTEINT, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ETAIENT, DEPUIS 1947, PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET QUE, LE 27 FEVRIER 1964, LES PROPRIETAIRES LEUR ONT DONNE CONGE AU MOTIF QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A... SERAIT AGE DE PLUS DE 65 ANS ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET A DIT NUL CE CONGE ET A RENOUVELE LE BAIL POUR NEUF ANS AU PROFIT DES EPOUX A..., AUX MOTIFS QUE LE DROIT DE JOUISSANCE DES PRENEURS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DIVISION ET QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT AUCUN INTERET A VOIR CONSACRER CETTE DIVISION QUI LAISSAIT DAME A... SEULE PRENEUSE ET SEULE DEBITRICE, ET QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES PROPRIETAIRES DES AVANTAGES ET GARANTIES QUE LA SOLIDARITE DES PRENEURS LEUR DONNAIT ;
ATTENDU, POURTANT, QUE LES BAILLEURS, QUI SE FONDAIENT SUR L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, NE POUVAIENT SE VOIR IMPOSER UN RENOUVELLEMENT AU PROFIT DE A... ET QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AUX JUGES D'APPEL DE DIRE SI LE NOUVEAU BAIL EN FAVEUR DE DAME A... QUI POUVAIT SEULE AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, OFFRAIT AUX BAILLEURS DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES DU CONTRAT PRIMITIF ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 66-11.933. EPOUX Z... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : CIV. 3, 29 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 512, P. 393. CASSATION ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 861, ALINEA 3, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC N'EST PRIVE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT QUE LORSQUE CET ETABLISSEMENT LUI A FAIT CONNAITRE, DANS UN DELAI DE 18 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, SA DECISION D'UTILISER LES BIENS LOUES, DIRECTEMENT ET EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION, A UNE FIN D'INTERET GENERAL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES CETTE DISPOSITION NOUVELLE DU CODE RURAL EST APPLICABLE AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 20 JUIN 1961, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LA PLAINE" S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX HOSPICES DE VILLENEUVE-SUR-YONNE ;
QUE, LE 18 OCTOBRE 1962, CETTE SOCIETE A DONNE CONGE A VERCRUYSSE, FERMIER DE CES PARCELLES, POUR LE 25 DECEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN LUI DENIANT LE DROIT AU STATUT DU FERMAGE, "EN APPLICATION DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 AUX TERMES DE LAQUELLE LORSQUE LA VENTE EST FAITE A LA REQUETE D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER QUI DOIT PROCEDER A L'ALIENATION D'UN BIEN RURAL POUR COUVRIR SA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DANS LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, L'EXPLOITANT, PRENEUR EN PLACE, NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION NI LE DROIT AU RENOUVELLEMENT (J.O. DU 3 NOVEMBRE 1960)" ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER CE CONGE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE VERCRUYSSE NE L'AVAIT PAS CONTESTE DANS LES 4 MOIS DE SA DELIVRANCE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE "D'EXAMINER LES GRIEFS DE FOND QU'IL AURAIT PU FAIRE VALOIR S'IL AVAIT FAIT DILIGENCE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION IMMEDIATE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 361 DU CODE RURAL AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS, PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, COMPORTAIT NECESSAIREMENT RELEVE DE LA FORCLUSION DU PRENEUR A CONTESTER LE CONGE POUR UN BAIL EN COURS EXPIRANT LE 25 DECEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-13.603. VERCRUYSSE C/ SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LA PLAINE". PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET GOUTET. A RAPPROCHER :
22 AVRIL 1966, BULL. 1966, IV, N° 364 (2°), P. 311.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE VOIE URBAINE, ENTRE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A FIEVET, CONDUITE PAR LE PREPOSE DE CELUI-CI, COPIN, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE PONTHIEU, AUTRE PREPOSE DE FIEVET, ET L'AUTOMOBILE QUI LA CROISAIT, ET QUI ETAIT CONDUITE PAR GUEFFIER, SON PROPRIETAIRE ;
QUE PONTHIEU, BLESSE, A ASSIGNE GUEFFIER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, ET A MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES ;
ATTENDU QUE GUEFFIER FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, LA CAUSE DE L'ACCIDENT AYANT ETE JUGEE INCONNUE, LES DEUX VEHICULES AURAIENT DU ETRE PRESUMEES AVOIR CONCOURU L'UN ET L'AUTRE A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET QUE LA COLLISION AYANT EU LIEU AU COURS DU TRAVAIL DE PONTHIEU, CE DERNIER AURAIT ETE PRIVE DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER, CONTRE SON CHEF D'ENTREPRISE FIEVET, LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CE QUI AURAIT PRIVE GUEFFIER DE TOUT RECOURS CONTRE LE COAUTEUR DE L'ACCIDENT, ET AURAIT MIS PONTHIEU DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UNE REPARATION TOTALE DE SON PREJUDICE, GUEFFIER ETANT TENU SEULEMENT DE SA PART VIRILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES, ET QUE GUEFFIER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE EXONERATOIRE DE SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE, AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L'EGARD D'UN AUTRE CO-AUTEUR ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 65-13.375. GUEFFIER C/ PONTHIEU ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SOC. , 21 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N° 671 (1°) , P. 532 (REJET) ;
CH. MIXTE, 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, N° 4, P. 4 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... CIRCULANT DANS LE MEME SENS ET UN CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE, QUE Y..., X... ET DUPRAT, PASSAGER DE CE DERNIER, FURENT TUES, QUE VEUVE Y..., SA MERE ET SA SOEUR ONT ASSIGNE DAME VEUVE X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ET ONT APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT ET GARONNE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECHARGE Y... DE TOUTE RESPONSABILITE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR APPLIQUE A CE DERNIER L'ARTICLE R. 24 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE CE TEXTE N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QU'A TOUT LE MOINS L'ARRET NE PERMETTAIT PAS DE CONTROLER SI LES CONDITIONS REQUISES POUR SON APPLICATION ETAIENT REUNIES, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME VEUVE X... SOUTENANT QUE Y... AVAIT ENTREPRIS SA MANOEUVRE PERTURBATRICE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTOMOBILE DE Y... CIRCULAIT A UNE VITESSE DE 30 A 40 KILOMETRES A L'HEURE ET SERRAIT L'AXE MEDIAN POUR SE RENDRE DANS UN IMMEUBLE SIS SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE, QUE X... QUI ROULAIT TRES PRES D'ELLE, AVAIT ALORS DEBOITE A GAUCHE POUR LA DEPASSER, MAIS QUE VOYANT TARDIVEMENT ARRIVER EN FACE DE LUI, UN CAMION, IL AVAIT ESSAYE DE SE REPLACER DERRIERE L'AUTOMOBILE DE Y..., ET QU'EN EFFECTUANT CETTE MANOEUVRE IL L'AVAIT HEURTEE, LA FAISANT PIVOTER VERS LA GAUCHE AU MOMENT OU LE CAMION ARRIVAIT A SA HAUTEUR, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A Y... D'AVOIR SERRE L'AXE MEDIAN, CETTE MESURE LUI ETANT PRESCRITE PAR L'ARTICLE R. 24 DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL NE SAURAIT ETRE PRETENDU QUE Y... AVAIT FAIT CETTE MANOEUVRE BRUTALEMENT, CETTE AFFIRMATION REPOSANT SUR LA DECLARATION D'UN TEMOIN MAL PLACE POUR S'EN RENDRE COMPTE, QUE LES AUTRES TEMOINS N'AVAIENT NOTE AUCUNE MANOEUVRE ANORMALE NI BRUTALE DE Y..., QU'ENFIN PERSONNE N'AVAIT NOTE SI LE CLIGNOTANT GAUCHE DE LA VOITURE DE Y... FONCTIONNAIT OU NON ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE Y... ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 68-11.732. VEUVE X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : CIV. 2, 27 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N° 488, P. 347 (REJET) .
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DES EXPROPRIES DONT LA MENTION EST EXIGEE PAR LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1969, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ET NE PRECISE PAS SI LES EXPROPRIES AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES, AUXQUELS NOTIFICATION EST FAITE, PAR L'EXPROPRIANT, DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE, SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES A L'ARTICLE 5, PRECITE, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES LE 10 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN.
N° 68-70.306. EPOUX X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. BORE ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 12 JUIN 1969, BULL. N° 469, P. 356 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SUR DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE DU DOMAINE RURAL LOUE PAR LES CONSORTS A... ET DEMONET, PROPRIETAIRES, AUX EPOUX Y..., Z..., L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE NOUVEAU FERMAGE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963, A 5 246,25 FRANCS, SOMME CORRESPONDANT, A 5,75 FRANCS PRES, A 130 QUINTAUX DE BLE, AU TAUX ACTUEL DU BLE-FERMAGE, AU MOTIF QUE CE CHIFFRE ETAIT PROPOSE PAR L'EXPERT X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, CE DERNIER, DONT LE RAPPORT A ETE DENATURE, AVAIT PROPOSE DE FIXER LE FERMAGE DU PAR LES Z... A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963 A LA SOMME DE 3 137 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST AUCUNEMENT EXPLIQUEE SUR LA METHODE PAR ELLE SUIVIE POUR ABOUTIR AU CHIFFRE OBTENU, ENTACHANT AINSI SA DECISION "D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B... LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DE LA PROPRIETE LOUEE, RESULTANT DE L'ADDITION DES DEUX ELEMENTS, TERRES ET MAISON D'HABITATION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DETERMINER CETTE VALEUR LOCATIVE DES BIENS AFFERMES EN NATURE DE VERGER ET D'ETABLISSEMENT PISCOLE RETIENNENT, COMME L'EXPERT, QUE L'ARRETE PREFECTORAL, QUI EST MUET SUR LES ETABLISSEMENTS PISCICOLES, LAISSE AUX TRIBUNAUX LE SOIN DE FIXER CETTE VALEUR POUR LES VERGERS, EN RAISON DE SON EXTREME VARIABILITE SUIVANT LES SITUATIONS ET LES USAGES LOCAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 66-14.640. EPOUX Y... C/ REGIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GARAUD. A RAPPROCHER : SOC., 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N° 309, P. 241 (CASSATION) ;
SOC., 20 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1217, P. 946 (CASSATION).
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS, 19E CHAMBRE, LE 11 FEVRIER 1967, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M. L'AVOCAT GENERAL BRAY, MM. LUCAS ET LEVI VALENSIN, CONSEILLERS" ;
ATTENDU QUE, CETTE MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION PRETENDUE PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE ATTESTATION QUE CE SOIT NI PAR DES ENONCIATIONS DU REGISTRE DE POINTE ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE PAR L'ARRET QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-11.559. DUMET C/ RONDELEUX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : SOC., 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 1079 (1°), P. 860 (REJET), ET L'ARRET CITE ;
CIV. 2, 27 MAI 1968, BULL. 1968, II, N° 150, P. 107 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME ET DEMOISELLE Z..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT SIS 2 SQUARE D'AMIENS A PARIS, ASSIGNEES EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR TROUBLE DE JOUISSANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFICE POUVAIT A SON GRE CHOISIR LA SOLUTION CONVENTIONNELLE EN VUE DE LA RESILIATION DU BAIL, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, OU BIEN, LA SOLUTION RELEVANT DU STATUT LEGAL INSTITUE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN METTANT FIN AU BAIL PAR LA DELIVRANCE D'UN CONGE ET EN ASSIGNANT LES PARTIES POUR LES FAIRE DECHOIR DE LEURS DROITS AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE L'OFFICE, S'ETANT ENGAGE A NE PAS AGIR CONTRE LES LOCATAIRES SANS LES AVOIR AU PREALABLE MISES EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE TROUBLE, NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, LES PRIVER DE LA GARANTIE DE CETTE MISE EN DEMEURE EN LEUR DONNANT CONGE ET EN LES ASSIGNANT EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LES CONVENTIONS LOCATIVES PRECISANT QU'EN CAS D'INEXECUTION DU BAIL LE CONTRAT SERA RESILIE DE PLEIN DROIT, SI BON SEMBLE AU BAILLEUR, UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, N'EST PREVUE QUE POUR FAIRE JOUER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT SANS FORMALITES JUDICIAIRES ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APRES DELIVRANCE D'UN CONGE METTANT FIN AU CONTRAT LOCATIF N'ETAIT PAS SUBORDONNE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE MOYEN NON FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.077. DAME X... C/ L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. Y... ET A....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 8 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DOIVENT ESTIMER LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE AU JOUR DE LA DECISION, SI CE N'EST A LA DATE DE SON EVICTION, QUAND ELLE EST DEJA SURVENUE ;
QUE, DE PLUS, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 SUSVISE, LE LOCATAIRE A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CREANCE DU LOCATAIRE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS AVANT LE JOUR OU ELLE A ETE EVALUEE PAR DECISION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LEON Z..., LOCATAIRE, AYANT RECU CONGE DE SES PROPRIETAIRES, LES EPOUX X..., POUR LE 25 JUIN 1955, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, 2 MAI 1967, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVAIT ETRE EVALUE A 115 800 FRANCS ET A, EN OUTRE, DECLARE SANS, D'AILLEURS, DONNER DE MOTIFS, QUE CETTE SOMME PORTERAIT "INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ASSIGNATION" ;
QU'EN CONDAMNANT AINSI LES BAILLEURS A PAYER UNE SOMME PLUS ELEVEE QUE CELLE A LAQUELLE LE LOCATAIRE AVAIT DROIT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LADITE COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-14.093. EPOUX Y... C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. COUTARD ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : COM., 28 FEVRIER 1966, BULL. 1966, III, N° 121, P. 103 (CASSATION) ;
COM., 22 MARS 1966, BULL. 1966, N° 156, P. 134 (CASSATION).