Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... interdit de jeux à sa demande, depuis 1991, a continué à fréquenter le casino de Trouville-sur-Mer, malgré cette interdiction dont il n'a jamais demandé la levée ; que, le 12 avril 2005, il a gagné une somme de 4 000 euros en jouant aux machines à sous ; qu'alors qu'il tentait d'encaisser cette somme par l'intermédiaire d'une tierce personne, le casino, s'apercevant de cette manoeuvre, a refusé de lui payer ses gains ; qu'il a assigné la société du Casino de Trouville-sur-mer (la société) en paiement d'une certaine somme ; que la juridiction de proximité a, par jugement du 1er juillet 2005, ordonné la réouverture des débats pour que les parties produisent toutes pièces pouvant attester de la présence de M. X... au casino de Trouville-sur-Mer dans le courant des années 2002 à 2005 ; que M. X... a versé aux débats des notes d'hôtels qui établissaient sa présence à Trouville-sur-Mer en 2002, 2004 et 2005 ;
Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient qu'il est établi par diverses pièces au dossier que M. X... avait séjourné plusieurs fois à Trouville-sur-Mer durant ces dernières années ; que sa présence dans la salle des machines à sous et le fait qu'il ait pu jouer sont révélateurs d'une faute de la société, celle-ci ayant enfreint l'obligation d'interdiction de jeux de certaines personnes qui pesait sur lui ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat de jeu liant M. X... à la société étant nul, celui-ci devait être débouté de sa demande de paiement de son gain, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Pont-l'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Caen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2005), que le 12 juin 1965, Mme X... a fait donation de divers immeubles à ses enfants dont M. Roger X... et Mme Y... ; qu'à partir du mois de décembre 2001 M. Roger X... a entrepris des travaux de démolition d'un mur de clôture et posé une palissade sur la limite séparative de son fonds et de celui des époux Y... ; que ceux-ci l'ont assigné le 15 mai 2002 devant le juge des référés du tribunal d'instance aux fins d'interruption des travaux et le 9 janvier 2003 au possessoire devant ce même tribunal qui, par jugement du 17 décembre 2003, a déclaré cette dernière demande irrecevable comme prescrite ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action introduite au possessoire par les époux Y..., alors, selon le moyen :
1°/ que l'exercice de l'action en référé, laquelle ne peut être fondée sur la protection possessoire, reste sans effet sur la recevabilité de l'action possessoire et ne saurait prolonger le délai d'exercice de cette dernière ; que l'admission de l'interruption du délai de prescription annale par l'action en référé aurait pour effet de prolonger ce délai, en violation de l'article 1264 du nouveau code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ;
2°/ que l'exercice de l'action en référé qui n'a pas pour objet d'empêcher le défendeur de l'action possessoire de prescrire ne peut interrompre la prescription au sens de l'article 2244 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu que l'assignation devant un juge incompétent interrompt la prescription ; qu'ayant relevé que, dans l'assignation à comparaître devant le juge des référés délivrée à M. X..., les époux Y... avaient formé des demandes identiques à celles ultérieurement présentées lors de l'instance introduite devant le tribunal d'instance, la cour d'appel en a exactement déduit que la citation à comparaître devant le juge des référés avait interrompu la prescription ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ;
Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 novembre 2005), que M. Jean X..., titulaire d'un bail à ferme, portant sur plus de 25 ha, qui lui avait été consenti par les consorts Y..., a mis ces parcelles à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun dit du Mesnil-Halot (le GAEC) dont il était l'associé avec son fils Christophe qui avait mis à disposition de ce même GAEC environ 158 ha ; que les consorts Y... ont donné congé, en raison de l'âge, à M. Jean X... lequel a contesté le congé et demandé l'autorisation de céder son bail à son fils Christophe ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la cession de bail sollicitée ne modifie pas la surface exploitée, objet de l'autorisation préfectorale du 31 mars 1996, ni le titulaire de l'autorisation d'exploiter, que le nombre d'associés demeure le même, M. Jean X... indiquant qu'il n'entendait pas cesser ses activités bien qu'ayant dépassé l'âge de faire valoir ses droits à la retraite, et que dès lors que la cession projetée ne modifiait ni le nombre d'associés exploitants, ni l'identité de l'exploitant (le GAEC) ni la surface exploitée, il est indifférent que le cessionnaire soit ou non titulaire de l'autorisation d'exploitation, même si M. Christophe X..., par l'effet de la cession, concentrera sur sa personne l'essentiel des terres exploitées par le GAEC ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur à bail doit être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement ; qu'à compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement ; que dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant aux prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 24 mai 2005), rendu en dernier ressort, que le 6 février 2001, la société anonyme d'économie mixte de la région parisienne du Sud-Est (la SEMISE) a donné en location aux époux X... un appartement et un parking ; que, se fondant sur les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, ceux-ci, par courrier du 3 mai 2004, ont demandé la résiliation du bail pour le parking et qu'à la suite du refus de la SEMISE, Mme X... l'a assignée en remboursement des loyers afférents à l'emplacement de stationnement ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que le cadre déterminé par l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, qui est lié aux conditions de financement de l'immeuble et qui met en oeuvre des aides publiques, ne se limite pas aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte ne concerne que ces organismes, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société SEMISE la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article D. 615-36 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que le régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants est réservé aux assurés affiliés depuis au moins un an et rattachés au groupe professionnel des industriels et commerçants à la date du constat médical de l'incapacité de travail, et, d'autre part, que la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était initialement affiliée au régime général de sécurité sociale des salariés, a cessé son activité salariée le 15 septembre 2001 et a bénéficié du maintien de ses droits pendant l'année suivant cette date ; qu'ayant exercé, à compter du 15 avril 2002 une activité commerciale de restauratrice, elle a été affiliée au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles à compter de cette date ; que la caisse régionale des artisans et commerçants de Basse-Normandie a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'indemnités journalières pendant un arrêt de travail pour maladie à compter du 29 décembre 2002 ;
Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressée, la cour d'appel retient qu'il n'y a pas eu d'interruption entre les deux affiliations de Mme X... puisqu'il résulte de l'article R. 312-1 du code de la sécurité sociale que le terme affiliation peut désigner le rattachement d'un assuré social à une caisse primaire d'assurance maladie, ce qui était le cas de Mme X... jusqu'à son affiliation au régime des travailleurs indépendants, et qu'il y a lieu de tenir compte de la période d'affiliation de l'intéressée au régime de sécurité sociale des salariés pour apprécier la condition liée à la durée d'affiliation pour bénéficier des indemnités journalières du régime des travailleurs indépendants ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la période pendant laquelle les droits de Mme X... aux prestations d'assurance maladie acquis dans le cadre de son précédent régime d'assurance maladie étaient maintenus, ne constituait pas une période d'affiliation au sens de l'article D. 615-36 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il y avait eu une interruption entre les deux affiliations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de son recours ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande :
Attendu que les consorts X... ont, pour l'exercice de leur activité, constitué deux sociétés, la SA Etablissements X... ayant pour président directeur général M. Jean-Michel X..., ainsi qu'une SCI, celle-ci donnant à bail à celle-là les locaux accueillant l'exploitation familiale ; que le 11 juillet 2000, M. Jean-Michel X... et son frère Jean-Marc, locataire-gérant d'une des branches d'activité de la SA, ont décidé de mettre fin à leur collaboration et ont conclu à cet effet un protocole prévoyant, d'une part, la cession progressive des actions détenues par ce dernier et, d'autre part, l'acquisition par lui du fonds de commerce jusque là en location-gérance ; que M. Jean-Michel X... et son épouse ont été assignés aux fins d'être condamnés à réitérer en la forme authentique les cessions prévues au protocole ; que les demandeurs ont été déboutés de leurs prétentions par l'arrêt attaqué (Pau, 23 septembre 2004), au motif qu'en application d'un avenant daté du 31 janvier 2001, les parties avaient subordonné l'exécution du protocole litigieux à l'extinction du cautionnement consenti par M. Jean-Michel X... en garantie d'un prêt bancaire accordé à la SCI ;
Attendu que, sans encourir le grief de dénaturation allégué, la cour d'appel a retenu qu'était rapportée la preuve de cet avenant en se fondant notamment sur l'aveu des époux X..., lequel, invoqué par M. Jean-Michel X..., était déduit des conclusions déposées par les intéressés devant les premiers juges ; que cet aveu judiciaire, qui ne pouvait être rétracté que pour erreur de fait, ne pouvait l'être du seul fait que les dernières conclusions d'appel ne reprenaient pas les écritures de première instance le comportant ; que le moyen, mal fondé en ses troisième et cinquième branches, manque en fait en ses autres griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Jean-Marc X... et Mme Marinette X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Jean-Marc X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que la BNP a, les 3 mars 1999 et 28 août 2000, consenti aux époux Y..., un prêt personnel de 21 342,86 euros remboursable en 60 mensualités au taux effectif global annuel de 8,263 % et une ouverture de crédit d'un montant de 9 909,19 euros aux taux effectif global annuel de 13,09 % ; que ces derniers étaient également titulaires d'un compte dépôt présentant au 2 novembre 2001 un solde débiteur de 2 430,42 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées et de la déchéance des termes, la BNP, devenue la BNP Paribas, a assigné Mme Y... en paiement des différentes sommes restant dues ; que celle-ci s'est prévalue d'un manquement de la banque à son obligation de conseil ;
Attendu que pour accueillir la demande de la banque, la cour d'appel relève qu'aucun document n'était versé aux débats par la banque ayant affirmé que les ressources des emprunteurs étaient compatibles avec ce concours, que si les documents versés par les emprunteurs témoignaient d'une baisse des revenus entre 1999 et 2000, elle ne possédait aucun élément permettant d'apprécier sur quelles bases les concours avaient été apportés et sur quelles déclarations des emprunteurs, qu'un établissement bancaire ne pouvait voir rechercher sa responsabilité pour avoir consenti un crédit manifestement disproportionné eu égard aux facultés de remboursement de l'emprunteur sans qu'il soit constaté que la situation du débiteur principal était irrémédiablement compromise au moment de la souscription des engagements pris par ce dernier et que cette preuve n'était pas rapportée par Mme Y... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les emprunteurs pouvaient ou non être regardés comme des emprunteurs profanes et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à leur égard, la BNP avait vérifié leurs capacités financières avant de leur apporter son concours et les avait alertés sur les risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l'employeur par la victime ou ses ayants droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association Les Papillons blancs (l'association), a été victime d'un accident du travail causé par l'un des pensionnaires de celle-ci ; que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, a assigné l'association devant un tribunal d'instance en remboursement des sommes par elle versées, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; que Mme X... a sollicité devant la même juridiction l'indemnisation de son préjudice moral ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que l'accident a été causé par un tiers, et que l'association n'est pas assignée en qualité d'employeur, mais en qualité de civilement responsable du pensionnaire qu'elle avait sous sa surveillance ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE la CPAM de Dieppe et Mme X... de leurs demandes ;
Condamne la CPAM de Dieppe et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Dieppe ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, ensemble les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., domiciliée à Maubeuge, a été placée en arrêt de travail pour maladie du 19 juillet au 8 octobre 2004 ; que l'avis de prolongation d'arrêt de travail prescrit le 10 septembre 2004 par le médecin traitant précisait que l'assurée pouvait être visitée à une adresse située à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) ; que la caisse primaire d'assurance maladie a supprimé, à titre de sanction, les indemnités journalières pendant un mois au motif qu'un contrôle avait révélé son absence de son domicile le 22 septembre à 18 h 15 ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, le tribunal retient essentiellement qu'il n'est pas établi que Mme X... a volontairement enfreint le règlement intérieur de la caisse et cherché à se soustraire au contrôle, sa bonne foi étant certaine du fait de l'accord de son médecin ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée, qui avait quitté son domicile sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la caisse, s'était volontairement soustraite à ses obligations, le tribunal, à qui il appartenait de contrôler l'adéquation de la sanction prononcée avec l'importance de l'infraction commise, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 451 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que sauf disposition contraire toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; Attendu que pour se prononcer sur l'appel interjeté par M. X... contre un jugement ayant déclaré irrecevable sa demande de suppression ou de révision d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a statué "non publiquement" en indiquant que sa décision était prononcée "en audience non publique" le 24 octobre 2005, sans autre précision ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen subsidiaire :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 900 du code civil, ensemble, l'article 1134 du même code ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une clause pénale privant de ses droits dans une succession un héritier qui conteste les dispositions testamentaires, est réputée non écrite lorsqu'elle tend à assurer l'exécution de celles portant atteinte à l'ordre public ; que, toutefois cet héritier encourt les effets de la clause si sa contestation est jugée infondée ;
Attendu qu'Yves X... est décédé le 28 février 1998 en laissant pour héritiers non réservataires ses deux petites nièces, Mmes Hélène et Danielle Z... (les consorts Z...) et, pour légataires, Mmes Hélène et Noëlla A... et M. Louis A... (les consorts A...), institués en vertu d'un testament olographe en date du 21 mars 1990 lequel stipulait également que "toute contestation de la part d'un héritier entraînera la suppression de son héritage" ; que les consorts A... ont assigné les consorts Z... en délivrance de leur legs ; que ces derniers, qui en ont sollicité la révocation pour cause d'ingratitude des légataires, ont été déboutés de leur action ;
Attendu que pour décider que la clause d'exhérédation ne saurait trouver application, l'arrêt retient que la demande en révocation du legs pour cause d'ingratitude intéressait l'ordre public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt avait débouté les consorts Z... de leur action en révocation pour ingratitude, ce dont il résultait qu'ils devaient subir, dans toutes ses conséquences, la condition qui, de la part du testateur, avait pour objet de prévenir une contestation infondée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la clause d'exhérédation n'avait pas vocation à s'appliquer, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 31 décembre 2004), rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant algérien, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris du 2 juin 2004, notifié le même jour, s'est présenté à la préfecture de Seine-Saint-Denis, sur convocation, à la demande de son avocat qui sollicitait un réexamen de sa situation administrative ; que le préfet de Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté, du 27 décembre 2004, de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que par ordonnance du 29 décembre 2004, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que l'étranger qui s'est présenté volontairement au service des étrangers de la préfecture et dont il est alors constaté par l'administration qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que sa situation n'a pas évolué depuis ne fait pas l'objet d'une interpellation ; que, dès lors, c'est au prix d'une erreur de droit que le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a estimé que "l'interpellation" de M. X... constituait une pratique "déloyale" contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que par ailleurs, la circonstance relevée par les juges du fond que la seule constatation que l'intéressé était en situation irrégulière alors qu'il s'était présenté au guichet dans les conditions susvisées ne saurait caractériser un indice apparent d'un comportement délictueux est inopérante ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que l'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l'examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ; qu'ayant relevé que M. X... avait été convoqué, sur sa demande, pour l'examen de sa situation administrative, la cour d'appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 avril 2005), que la fédération des chasseurs de l'Oise (la fédération) a assigné M. X... devant un tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 915 euros en réparation du préjudice causé par l'abattage d'un sanglier dont le poids dépassait celui autorisé par arrêté préfectoral ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ainsi que la publication et l'affichage du jugement à intervenir, en soutenant que la fédération avait commis un abus de droit d'ester en justice ; que le tribunal a accueilli partiellement la prétention de la fédération et débouté M. X... de ses demandes reconventionnelles ; que M. X... a interjeté appel du jugement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le jugement du tribunal avait été rendu en dernier ressort et que l'appel était irrecevable alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, tendant à la publication d'une décision à intervenir dans la presse est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, M. X... avait notamment saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir ordonner la publication du jugement dans trois quotidiens dans le département de l'Oise, aux frais de la fédération, dans la limite de 1 000 euros par insertion, d'ordonner l'affichage du jugement à intervenir à la porte du siège de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise pendant trois mois ainsi qu'il ressortait des propres considérations tant du tribunal lui-même que de la cour d'appel ; qu'en déclarant dès lors irrecevable l'appel interjeté par M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de la fédération était d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance et que la demande reconventionnelle tendant à la publication et l'affichage du jugement était fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que le jugement n'était pas susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Fédération départementale des chausseurs de l'Oise la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que les dispositions des articles 150 et 170 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque la mesure d'instruction a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche :
Vu les articles 16 et 271 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, a désigné un expert dans un litige opposant M. et Mme X... à M. Y... et fixé aux demandeurs un délai pour consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; que ce délai n'ayant pas été respecté, M. et Mme X... ont demandé par requête un relevé de la caducité affectant la désignation de l'expert et la prorogation du délai de consignation ; que M. Y... a sollicité la rétractation de l'ordonnance ayant accueilli la demande de M. et Mme X..., en invoquant le non-respect par le juge du principe de la contradiction ;
Attendu que, pour rejeter les prétentions de M. Y..., l'arrêt retient que la décision de relevé de caducité ne préjudicie pas aux droits des parties et peut être prise sur requête de l'une d'elles ;
Qu'en statuant, ainsi, alors qu'aucun texte n'autorise le juge chargé du contrôle des expertises à statuer sur la demande de relevé de caducité présentée par l'une des parties sans provoquer les explications de l'autre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne in solidum à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 719 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les contestations relatives aux émoluments mis à la charge du créancier par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice, tel que modifié par le décret du 8 mars 2001, sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du nouveau code de procédure civile, lesquelles imposent une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'après avoir chargé la SCP d'huissiers de justice Senges, Baroni, Marcireau (la SCP) de recouvrer des sommes dues en exécution d'une décision de justice, M. X... a assigné cette SCP directement devant un tribunal d'instance pour demander le versement du droit proportionnel retenu par elle sur les sommes payées par le débiteur en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 ;
Attendu que le jugement, après avoir retenu que l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 est contraire aux dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a condamné la SCP à payer la somme réclamée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande n'était pas recevable faute pour M. X... d'avoir suivi la procédure spécifique de taxe qui impose la vérification préliminaire par le greffe de la juridiction des émoluments contestés, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable la demande de M. X... formée par voie d'assignation devant le tribunal ;
Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Senges, Baroni, Marcireau ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 3 du code civil ;
Attendu que M. Orhan X... et Mme Y... épouse X... et GulerenX... (les consorts X...) ont été victimes, le 7 juillet 1999 en Turquie, à bord d'une automobile conduite par M. Dursun X..., d'un accident de la circulation ; que les 9 et 10 octobre et 12 décembre 2001, les consorts X... ont fait assigner M. Dursun X..., la société CGU Abeille assurances et la caisse primaire d'assurances maladie de l'Ain devant un tribunal de grande instance pour voir dire M. Dursun X... responsable de l'accident et obtenir réparation de leur préjudice ; que les défendeurs ont soulevé la prescription de l'action régie, selon la Convention de La Haye du 4 mai 1971, par la loi turque ;
Attendu qu'après avoir exactement dit la loi turque, désignée par l'article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, applicable au litige, l'arrêt décide que l'action des consorts X... est prescrite, la loi étrangère instituant un délai de prescription d'un an, non contesté ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les dispositions du droit turc sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société CGU Abeilles assurances, la CPAM de l'Ain et M. Dursun X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 386 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (2e Civ., 25 juin 2002, pourvoi n° 00-17.048), qu'un litige ayant opposé M. X... à la société Clinique Lambert (la clinique), un jugement a condamné celle-ci à lui payer une certaine somme ; qu'un arrêt du 31 mars 2000 ayant partiellement infirmé les dispositions du jugement relatives à l'indemnité due par la clinique a été cassé le 25 juin 2002 ; que M. X... ayant saisi la cour de renvoi le 18 septembre 2002, la clinique a constitué avoué le 17 octobre 2002 ; que M. X... ayant fait signifier à la clinique ses conclusions d'appel le 14 octobre 2004, celle-ci a soulevé la péremption de l'instance en invoquant l'absence de diligences depuis le 18 septembre 2002 ;
Attendu que pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que le seul acte de procédure intervenu dans le délai de la péremption est la constitution de l'avoué de la clinique en date du 17 octobre 2002, lequel, émanant de l'adversaire, a pour seul objet de permettre la préservation de ses droits mais ne s'analyse pas comme un acte témoignant de la volonté de M. X... de faire avancer la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la constitution d'avoué par la clinique manifestait sa volonté de continuer l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Clinique Lambert aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Lambert ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant pour le compte du trésorier de Maurepas, qui poursuivait le recouvrement d'une créance à l'encontre de M. X..., le comptable du Trésor de Paris 16e arrondissement a fait saisir la nue-propriété des valeurs nominatives et au porteur détenues par la société BNP, devenue BNP Paribas, pour le compte de M. X... et dont l'usufruit appartient à Mme Y..., mère de ce dernier, laquelle a saisi un juge de l'exécution d'une demande en nullité et mainlevée de cette saisie ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt se borne à énoncer que Mme Y... n'a pas qualité pour contester la saisie pratiquée à l'encontre de son fils et pour en solliciter mainlevée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir de Mme Y... n'était pas contesté et que la loi ne limite pas le droit d'agir en nullité de la saisie des valeurs mobilières à des personnes qualifiées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en ce qu'il porte sur la recevabilité de la demande ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé la notification faite à Mme Y... le 17 avril 1998, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Dit recevable la demande de Mme Y... tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie litigieuse ;
Renvoie devant la cour d'appel de Lyon, mais uniquement pour qu'elle statue sur le fond de cette demande ;
Met les dépens à la charge du trésorier de Maurepas ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le trésorier de Maurepas à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. Arnaud et Eric X... ;
Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal :
Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., veuve de Jean-Pierre X... et légataire particulier de celui-ci, a assigné devant un juge des référés M. Z... en paiement d'une provision sur le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par Jean-Pierre X... ; Attendu que, pour accueillir la demande, tout en ordonnant la consignation des sommes dues par M. Z..., l'arrêt retient que celui-ci a signé une reconnaissance de dette pour le remboursement de sommes dont il est manifestement débiteur et que le paiement ne peut être fait à Mme Y... tant que celle-ci n'a pas obtenu la délivrance du legs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation d'une provision implique que le créancier puisse la percevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne MM. Arnaud et Eric X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Arnaud et Eric X... ; les condamne avec Mme Y..., in solidum, à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.