Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DECLARE NUL FAUTE DU CONSENTEMENT DU NU-PROPRIETAIRE ACHARD, LE BAIL QUE LEUR A CONSENTI LE 9 FEVRIER 1968 DAME Y..., ALORS USUFRUITIERE, D'UNE PART, D'AVOIR QUALIFIE CE BAIL DE RURAL, ALORS QUE L'AUTORISATION DU NU-P ROPRIETAIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, LOCATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE FAUTE DE SUPERFICIE, QU'ILS N'ONT PAS RECONNU QUE CE BAIL ETAIT RURAL, ET QUE CE BAIL PORTAIT UNIQUEMENT SUR UNE MAISON D'HABITATION ENTOUREE D'UN JARDIN ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU " A L'ARGUMENT " TIRE DU LIBELLE DES QUITTANCES DE LOYER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OBJET DES BAUX INTERVENUS SUCCESSIVEMENT ENTRE DAME Y... ET LES EPOUX X... LES 15 NOVEMBRE 1959 ET 5 FEVRIER 1968, REDIGES D'UNE MANIERE IDENTIQUE EST UNE PROPRIETE COMPOSEE PAR UNE MAISON D'HABITATION DE 4700 METRES CARRES DE TERRAIN PLANTE D'OLIVIERS ET DE PLANTES A PARFUM, RETIENT QU'ILS MENTIONNENT EXPRESSEMENT QUE CETTE PROPRIETE EST RURALE ET QUE LES PRENEURS DEVRONT EXPLOITER L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE ET SERONT AUTORISES A EFFECTUER TOUTES NOUVELLES PLANTATIONS EN PROCEDANT AU BESOIN A L'ENLEVEMENT DE CELLES EXISTANTES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES A PU DEDUIRE QUE LE BAIL LITIGIEUX PORTAIT SUR UN FONDS RURAL ET NE POUVAIT PAS ETRE CONSENTI SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE ET PAR CES SEULS MOTIFS A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-19 Bulletin 1970 III N.612 P.447 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 JUIN 1967, UN AVION BIMOTEUR, APPARTENANT A BERNARD Y... ET PILOTE PAR CELUI-CI, S'EST ECRASE AU SOL PEU APRES SON DECOLLAGE ;
QUE Y... ET LES TROIS AUTRES OCCUPANTS DE L'APPAREIL, COUDERC, MILELLI ET SIGNORET, QUI SE DEPLACAIENT POUR LE COMPTE DE LEURS EMPLOYEURS, ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT PROVOQUE PAR LA FERMETURE DES ROBINETS D'ESSENCE EN VOL ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE Y... RESPONSABLE DE LA CHUTE DE L'AVION ET A CONDAMNE IN SOLIDUM LA DAME X..., VEUVE Y..., PRISE TANT EN SON PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, ET LA SOCIETE LA REUNION FRANCAISE, ASSUREUR DE Y..., A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DANS LA LIMITE DE 82000 FRANCS PAR VICTIME, LES INDEMNITES VERSEES AUX AYANTS DROIT DE COUDERC, MILELLI ET SIGNORET, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN APPLIQUANT L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LIMITANT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PAR AIR, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE LE CHARGEMENT DE L'APPAREIL ETAIT LEGEREMENT SUPERIEUR AU MAXIMUM PERMIS, QUE L'EXPERIENCE DE Y... ETAIT MOYENNE, QUE SA FORMATION SUR AVION BIMOTEUR ETAIT RECENTE ET SUPERFICIELLE, ENONCIATIONS QUI, SELON LE MOYEN, ETABLISSAIENT LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR Y... EN FERMANT LES ROBINETS D'ESSENCE PAR SUITE D'UNE ERREUR DE MANIPULATION, LA TEMERITE DE SON ACTION ET LA CONSCIENCE DES RISQUES AUXQUELS IL EXPOSAIT SES PASSAGERS, ET DEVAIENT EXCLURE, EN L'ESPECE, EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE CETTE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE MALADRESSE OU D'UNE INATTENTION QUE Y... AVAIT, EN COURS DE VOL, FERME LES ROBINETS D'ESSENCE, A PU ESTIMER QUE LA FAUTE DE CELUI-CI, MEME COMPTE TENU DE SON EXPERIENCE LIMITEE ET DE LA LEGERE SURCHARGE DE L'APPAREIL, N'ETAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 312-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, UNE FAUTE DELIBEREE IMPLIQUANT LA CONSCIENCE DE LA PROBALITITE DU DOMMAGE ET SON ACCEPTION TEMERAIRE SANS RAISON VALABLE, ET ECARTER, EN CONSEQUENCE, L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-03-05 Bulletin 1964 II N.213 P.158 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-09 Bulletin 1966 II N.656 P.463 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-02 Bulletin 1971 I N. 65 (2) P. 54 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR EN VIOLATION DU TARIF DES NOTAIRES, REDUIT LES HONORAIRES DEMANDES PAR GERY, CONSEIL JURIDIQUE, POUR LA REDACTION D'UN BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QUE D'APRES LEDIT TARIF, ILS SE CALCULERAIENT SUR LE PRIX TOTAL DES ANNEES DE BAIL, AUGMENTE DES CHARGES, MEME SI CE BAIL EST RESILIABLE ANNUELLEMENT AU GRE DES PRENEURS ;
QU'ILS N'AURAIENT DU ETRE CALCULES SUR TROIS ANS QUE S'IL S'ETAIT AGI D'UN BAIL SE RENOUVELANT ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE DE GERY N'AURAIT PU JUSTIFIER UN ABATTEMENT DE 20 % SUR LE TARIF DES NOTAIRES, QUE LE JUGEMENT AURAIT RECONNU APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI N'A PU VIOLER LES DISPOSITIONS DU TARIF DES NOTAIRES, LESQUELLES SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A GERY ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 18 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VICHY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, COLOMES, CONDUISANT UNE VOITURE AMBULANCE ENTREPRENAIT DE DEPASSER UN CAMION, A L'INSTANT OU ARRIVAIT EN SENS INVERSE, UNE FILE DE VOITURES CONDUITES LA PREMIERE PAR Y..., LA SECONDE PAR PUSTOCH, UNE TROISIEME PAR UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE, UNE QUATRIEME PAR A..., ENFIN UNE CINQUIEME PAR BARNOUD ;
QU'AUSSITOT APRES AVOIR CROISE L'AMBULANCE, PUSTOCH PERDIT LE CONTROLE DE SA VOITURE QUI, SE DEPORTANT SUR LA GAUCHE, HEURTA LE CAMION ET PIVOTANT FUT HEURTEE PAR LA VOITURE DE A..., QUE BARNOUD A SON TOUR NE PUT EVITER ;
QUE PUSTOCH, DAME Y... ET SON FILS, SES PASSAGERS, DAME A... ET BARNOUD FURENT BLESSES ;
QUE PUSTOCH ET COLOMES, POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES BENEFICIERENT D'UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE PUSTOCH, DAME Z... ET BARNOUD ONT ASSIGNE COLOMES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE A... A ASSIGNE PUSTOCH, BARNOUD ET COLOMES AINSI QUE LEURS ASSUREURS ;
QUE JEAN ET FERNAND X..., PROPRIETAIRE DU CAMION, ONT ASSIGNE PUSTOCH ET SON ASSUREUR, LESQUELS APPELERENT COLOMES EN GARANTIE ;
QUE TOUTES CES ACTIONS FONDEES SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ONT ETE JOINTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE COLOMBES ALORS QUE SA VOITURE AMBULANCE N'ETANT PAS ENTREE EN CONTACT AVEC LES AUTRES VEHICULES, COLOMES N'AURAIT PU ETRE DECLARE RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN DE CELLE-CI, QUE SI LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE DE SON COMPORTEMENT ANORMAL, ET ALORS QU'EN DECLARANT QUE COLOMES AVAIT ETE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, LA COUR D'APPEL AURAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE LES DECLARATIONS RECUEILLIES, L'ARRET EN DEDUIT QUE PUSTOCH AVAIT BIEN PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE SOUS L'EFFET DE LA FRAYEUR QUE LUI AVAIT OCCASIONNEE L'AMBULANCE DE COLOMES, S'ENGAGEANT DANS LE COULOIR CENTRAL ENTRE LE CAMION DE LAVIGNAC ET LA FILE DE VOITURES VENANT EN SENS INVERSE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE, POUR SOUTENIR QUE LE MOUVEMENT DE FRAYEUR DE PUSTOCH ETAIT INJUSTIFIE, COLOMES INVOQUAIT LA DECISION PENALE, MAIS QUE CETTE DECISION, POUR RELAXER PUSTOCH, AVAIT ADMIS COMME POSSIBLE QUE L'AMBULANCE AIT EMPIETE ABUSIVEMENT SUR SA GAUCHE, DONNANT AINSI L'IMPRESSION A CE DERNIER QU'ELLE SE PRECIPITAIT SUR SA VOITURE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA VOITURE-AMBULANCE AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE COLOMES NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DUDIT VEHICULE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE PREMIER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR PERRIER, Y COMPRIS CELUI AFFERENT A LA RUINE DU BATIMENT QU'IL AVAIT FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN LUI APPARTENANT, DOMMAGE PROVOQUE PAR DES AFFAISSEMENTS DU SOL DUS AUX TRAVAUX ENTREPRIS EN SOUS-SOL PAR CETTE SOCIETE ET POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT FAUTIF DE PERRIER ALLEGUE PAR CELLE-CI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE DEFAUT DE TOUTE PARTICIPATION DE LA VICTIME A LA PRODUCTION DU DOMMAGE EXCLUAIT LA RELATION CAUSALE ENTRE CE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESSORT QUE PERRIER, QUI, BIEN QU'AYANT ETE EXPRESSEMENT AVISE PAR LA SOCIETE DES HOUILLERES, AVANT MEME QU'IL EUT ENTREPRIS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET AU COURS DES TRAVAUX, DES DANGERS D'AFFAISSEMENT DE SON TERRAIN QUI SE TROUVAIT A L'APLOMB D'UNE ZONE DE DEPILAGE, AVAIT CONSTRUIT SON BATIMENT AVEC L'EXACTE CONNAISSANCE DES RISQUES GRAVES AUXQUELS IL S'EXPOSAIT VOLONTAIREMENT, ET QU'AINSI SON ACCEPTATION FAUTIVE DES RISQUES ENCOURUS ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-13 II N. 791 (2) P. 553 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ;
ATTENDU QUE LE 10 FEVRIER 1971, MAITRE JOSEPH Y..., AVOCAT, A COMPARU AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, DECLARANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE PAUL X... ET SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1971 ;
QUE CE JUGEMENT A PRONONCE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONT ROMEU, DE DIVERS ELECTEURS ET EN PARTICULIER, CELLE DE PAUL X..., QUE MAITRE Y... A, PAR CET ACTE, DEPOSE UNE REQUETE SIGNEE DE LUI LE 9 FEVRIER ET EXPOSANT LES GRIEFS FAITS DANS L'INTERET DE X... AUDIT JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL N'EST PRODUIT QU'UN POUVOIR DONNE PAR PAUL X... A MAITRE Y... LE 13 FEVRIER 1971, PAR CONSEQUENT POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE POURVOI SUSVISEE ;
DECLARE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 10 FEVRIER 1971 DANS L'INTERET DE PAUL X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-07 Bulletin 1961 II N.845 P.595 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-10 Bulletin 1962 II N.429 P.304 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-11 Bulletin 1962 II N.641 P.468 (IRRECEVABILITE) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-04 Bulletin 1963 II N.591 P.442 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-17 Bulletin1963 II N.641 P.479 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-10 Bulletin 1965 II N.1014 P.719 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-14 Bulletin 1966 II N.64 P.47 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-25 Bulletin 1966 II N.271 P.195 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-10 Bulletin 1968 II N.178 (1) P.125 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND, NOTAMMENT, LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, N'EXIGE PAS QUE L'ELECTEUR AIT FIGURE LE NOMBRE DE FOIS REQUIS AU ROLE DE LA MEME CONTRIBUTION DIRECTE ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS FORME PAR CESAR ET ICHARD, TIERS ELECTEURS, LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE LOUPIAS ERNEST X... PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LOUPIAS A ETE INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE L'ANNEE 1970 ET QUE CETTE PREMIERE INSCRIPTION NE LUI DONNE PAS LA FACULTE DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE EGALEMENT QUE LOUPIAS A VENDU EN 1969 LES TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LOUPIAS NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR, A CE TITRE, FIGURE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE LA MEME COMMUNE POUR L'ANNEE 1969 ET LES ANNEES QUI ONT PRECEDE, ET CELA SANS INTERRUPTION DEPUIS LE TEMPS REQUIS, COMPTE TENU DE L'INSCRIPTION AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE L'ANNEE 1970, LE JUGE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CHEF DES CONCLUSIONS DE ROLLAND, QUI, S'ETANT PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL DANS L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI PAR VEUVE GODARD EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE, SOUTENAIT QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS DE LA CAVE CONSTITUAIT UNE MALFACON DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'EXPERT X... QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE RETENIR A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR CE DEFAUT D'ETANCHEITE ALORS QUE C'ETAIT LE PROPRIETAIRE LUI-MEME QUI AVAIT OMIS DE COMMANDER AU MACON UN CUVELAGE OU LA POSE D'UN ENDUIT ETANCHE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE ROLLAND, QUI SOUTENAIT QUE, N'ETANT PAS LUI-MEME NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR, SOIT DE REFUSER LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT COMMANDES, SOIT DE SE CONFORMER AUX REGLES DE L'ART, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 Bulletin 1970 III N. 422 P. 307 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, 4E ALINEA, DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1970 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON CONJOINT ;
QUE, SELON LE SECOND, L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CASSE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE DE LA DECISION ANNULEE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS FORME PAR CESAR ET ICHARD, TIERS ELECTEURS, LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE Z... ANGELE, EPOUSE A...
Y...
X... PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE A... ERNEST, MARI DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LA CONDITION DE DUREE D'INSCRIPTION AU ROLE D'UNE DES AUTRES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI EST REQUISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI, PAR LE MEME MOTIF, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INSCRIRE A... SUR LADITE LISTE ELECTORALE, EST CASSE PAR ARRET DE CE JOUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE CASSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-05 Bulletin 1965 II N.237 P.166 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-10 Bulletin 1965 II N.248 (4) P.173 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N.123 (1) P.89 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N.124 P.90 (CASSATION)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS FORME LE 22 JANVIER 1971 PAR COUSTY, TIERS ELECTEUR, AUX FINS DE RADIATION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE THOURON, DE RICHARD E..., F... JEAN-LOUIS, DUCOURET AIME, A... MARIE-LOUISE, X... JEAN, C... YVONNE, Y... MARTHE, VEUVE D..., B... JEANNE, Z... GINETTE, A... JEAN, X... MARIE-LOUISE ET Z... JEAN, ALORS D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA RECLAMATION QUE COUSTY LUI AVAIT ADRESSEE AUX MEMES FINS, N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A CE TIERS ELECTEUR DANS LES DEUX JOURS, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R8 DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COPIE DU TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AURAIT PAS ETE AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE ET QUE L'AFFICHE QUI EST PREVUE POUR INFORMER LES ELECTEURS DU DEPOT ET DE L'AFFICHAGE DUDIT TABLEAU N'AURAIT CONTENU AUCUNE INFORMATION RELATIVE AU DELAI DANS LEQUEL UN RECOURS PEUT ETRE FORME DEVANT LE JUGE D'INSTANCE ET ALORS, ENFIN, QUE CES DIVERSES OMISSIONS AURAIENT LAISSE COUSTY DANS L'IGNORANCE DU DELAI QUI LUI ETAIT OUVERT POUR FORMER UN TEL RECOURS ET NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE RESPECTER CE DELAI ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL LE DELAI OUVERT POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES DECIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DE CINQ JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES REVISEES ET QUE L'ARTICLE R10 DU MEME CODE EDICTE QUE LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A LA SUITE DE CES OPERATIONS DE REVISION EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER OU TOUT REQUERANT PEUT EN PRENDRE COMMUNICATION ET EST AFFICHE AUX LIEUX ACCOUTUMES ;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT QUE DES AFFICHES DEVRONT ETRE APPOSEES POUR INFORMER LE PUBLIC DU DEPOT ET DE L'AFFICHAGE DU TABLEAU RECTIFICATIF ET INDIQUER LE DELAI DANS LEQUEL UN RECOURS PEUT ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DE CE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TEL QUE FIXE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, S'IMPOSE A TOUS D'UNE MANIERE ABSOLUE SOUS LA SEULE DEROGATION, PREVUE PAR L'ARTICLE R12 DU MEME CODE, DE L'ANNULATION DES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA DEMANDE DU PREFET POUR NON-OBSERVATION DES FORMALITES ET DELAIS PRESCRITS ;
ET, ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE JUGE D'INSTANCE CONSTATE, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE, SI LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'ONT PAS ETE NOTIFIEES A COUSTY, CELUI-CI A EU CONNAISSANCE DU TABLEAU RECTIFICATIF LE 10 JANVIER 1971 A LA MAIRIE ET A ETE AINSI UTILEMENT INFORME QUE LA COMMISSION AVAIT REJETE SES DEMANDES DE RADIATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L21, R10 ET L25 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;
QUE LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU QUE DEBATISSE ET COMBRONDE ONT, EN QUALITE DE TIERS ELECTEURS, FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UN RECOURS TENDANT A LA RADIATION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALLADUC, DE ARNAUD G..., EPOUSE X..., Y... ANDRE, Y... MARIUS, Y... RAYMOND, DANTON C..., EPOUSE Y..., H... NICOLE, EPOUSE K..., E... GABRIEL, J... LUCIEN, Z... JANINE, EPOUSE J..., I... YVETTE, EPOUSE D..., L... DANIELE, EPOUSE B..., M... REGINE, EPOUSE O..., N... ANDRE, N... GEORGES, N... MARCELLIN, F... GISELE, EPOUSE N..., N... ANDREE, EPOUSE A... ET BARGEON M C, EPOUSE YTOURNEL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DECLARANT A TORT STATUER COMME JUGE D'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, A DIT IRRECEVABLE LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI AUX MOTIFS QUE DABATISSE ET COMBRONDE NE L'AVAIENT PAS SOUMISE PREALABLEMENT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;
EN QUOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N.252 P.191 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QU'EMPORTAIT AUTORISATION D'EXPLOITER, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN ARRETE PREFECTORAL LEUR INTERDISANT DE REUNIR A LEUR EXPLOITATION DES TERRES D'UNE SURFACE DE 6 HECTARES 19 ARES 33 CENTIARES, QU'ILS AVAIENT ACQUISES ET QUI DEPENDAIENT DE LA FERME DE LA REAUTE DONT LES EPOUX X... ETAIENT PRENEURS ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL, LA COUR D'APPEL A, NECESSAIREMENT ET, A BON DROIT, ADMIS, COMME LE JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT, QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL LEUR REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER N'EMPORTAIT PAS CETTE AUTORISATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N. 378 P. 274 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS FORME PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, RADIE X... EDOUARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTBERON OU IL A ETE INSCRIT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE CE CITOYEN AURAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE DANS LADITE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE X... N'A RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE SON INTENTION DE FIXER SON DOMICILE A MONTBERON ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-13 Bulletin 1964 II N. 136 (1) P.102 (REJET)  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-25 Bulletin 1965 II N. 197 P.139 (REJET)  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-05 Bulletin 1965 II N. 238 P.166 (REJET)  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 104 P.70 (REJET)<br/>
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 71-60, 118 ET LE POURVOI N° 71-60 119 FORMES RESPECTIVEMENT PAR X... JEAN-PIERRE ET PAR DAME Y... NICOLE EPOUSE X..., CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE MEME TRIBUNAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX DEUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR, SUR LE RECOURS FORME PAR CESAR ET ICHARD, ORDONNE LA RADIATION DE X... JEAN-PIERRE ET DE DAME Y... NICOLE, SON EPOUSE, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL, AUX MOTIFS QUE CES EPOUX NE SERAIENT PAS DOMICILIES DANS CETTE COMMUNE, ALORS QU'ILS EXPLOITERAIENT DEUX FERMES APPARTENANT A X... MOISE Z... JEAN-PIERRE, L'UNE SITUEE DANS LA COMMUNE DE MONTIRAT, L'AUTRE SITUEE DANS LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL, ET QU'ILS VIVRAIENT PLUS DE SIX MOIS PAR AN DANS CETTE DERNIERE EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEUX JUGEMENTS ENONCENT QUE JEAN-PIERRE X... N'A PAS DE RESIDENCE A JOUQUEVIEL, QU'IL HABITE AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS SUR UNE PROPRIETE RURALE QU'IL EXPLOITE ET DONT LE SIEGE D'EXPLOITATION EST SITUE DANS LA COMMUNE DE MONTIRAT ;
QUE LES JUGEMENTS AJOUTENT QU'EN ETABLISSANT SON FOYER DANS CETTE DERNIERE COMMUNE, AU CHEF-LIEU DE L'EXPLOITATION RURALE, JEAN-PIERRE X... A DESIGNE CE BIEN RURAL COMME LE CENTRE DE SES INTERETS FAMILIAUX ET PROFESSIONNELS, MEME S'IL AIDE AUSSI SON PERE DANS LA CULTURE DE LA PROPRIETE DE CE DERNIER SITUEE COMMUNE DE JOUQUEVIEL ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU LIEU DE DOMICILE LES EPOUX X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX JUGEMENTS RENDUS LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-13 Bulletin 1964 II N.136 (1) P.102 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-25 Bulletin 1965 II N.197 P.139 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-05 Bulletin 1965 II N.238 (1) P.166 (REJET)  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-08-10 Bulletin 1971 II N. 105 P.071 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 DITE LOI D'ORIENTATION FONCIERE ;
ATTENDU QUE, SAISI SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 9 JANVIER 1969, QUI AVAIT PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, PAR ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 26 FEVRIER 1970, REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION AU MOTIF QU'ENTRANT DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, ELLE NE POUVAIT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ETRE ORDONNEE QUE SI LE PROPRIETAIRE INTERESSE AVAIT REFUSE DE PARTICIPER A CETTE OPERATION DE RENOVATION, CONDITION DONT LA JUSTIFICATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 SUSVISE ABROGATIF DUDIT ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR LE 26 FEVRIER 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER, SIEGEANT A BLOIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS FORME PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, RADIE X... JULIE, EPOUSE Y... EDOUARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTBERON OU ELLE AVAIT ETE INSCRITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN TANT QUE CONJOINT D'UN ELECTEUR LUI-MEME INSCRIT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, EST REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE LA RADIATION DE Y... EDOUARD SUR LADITE LISTE ELECTORALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
ATTENDU QUE BERTRAND X..., ACTUELLEMENT SOUS LES DRAPEAUX, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PE D'ARDET, ALORS QUE, N'ETANT PROPRIETAIRE D'AUCUN IMMEUBLE, IL ESTIME AVOIR LA POSSIBILITE DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE AUSSI BIEN A PAU QU'A SAINT-PE D'ARDET, OU SA MERE EST PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L11, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL L'ABSENCE DE LA COMMUNE RESULTANT DU SERVICE MILITAIRE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX REGLES EDICTEES PAR LEDIT ARTICLE POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, IL RESULTE, EN L'ESPECE, DU MEMOIRE DU DEMANDEUR QU'IL A QUITTE LE DOMICILE DE SES PARENTS, NON A SAINT-PE D'ARDET, MAIS A PAU, EN 1968, POUR ETRE ETUDIANT A TOULOUSE, AVANT D'ETRE INCORPORE EN DECEMBRE 1970 ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DIT QUE BERTRAND X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DES PRESCRITS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JANVIER 1971, A SAINT-GAUDENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N.125 (3) P.190 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT LIBERATOIRE A L'EGARD DES EPOUX Z... UN ACOMPTE DE 18000 FRANCS VERSE PAR DEMOISELLE Y... SUR LE PRIX D'UN APPARTEMENT VENDU PAR BELLAY, MANDATAIRE DESDITS EPOUX, EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI, ACTUELLEMENT EN ETAT DE FAILLITE ET REPRESENTE PAR BERTHELOT, SYNDIC, AVAIT APPAREMMENT RECU LE MANDAT DE RECEVOIR LE PRIX, ALORS QUE LES EPOUX Z... NE POUVAIENT ETRE ENGAGES SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT QU'A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DE DEMOISELLE Y... AUX PRETENDUS POUVOIRS DE BELLAY FUT LEGITIME, CE QU'EXCLURAIENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE BELLAY, DETENTEUR DES CLEFS DE L'APPARTEMENT QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE, A FAIT VISITER LES LIEUX, A ACCEPTE DE REDUIRE LE PRIX DE 35000 A 29000 FRANCS, EN EXIGEANT UN VERSEMENT IMMEDIAT D'UN ACOMPTE DE 18000 FRANCS, ET QUE C'ETAIT LE NOTAIRE CHARGE DE LA PUBLICITE EN VUE DE LA VENTE QUI AVAIT ENVOYE CHEZ CET AGENT D'AFFAIRES LA DEMOISELLE Y..., FEMME PEU INSTRUITE ET DE CONDITION TRES MODESTE ;
QU'ELLE CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION PREVOYANT LE VERSEMENT DU PRIX A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE EST DE PLUSIEURS MOIS POSTERIEUR AU VERSEMENT DE L'ACOMPTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU ELLE A DEDUIT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT DEMOISELLE Y... A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DE BELLAY, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CELUI-CI ETAIT POUR LADITE DEMOISELLE X... DES EPOUX Z..., HABILITE A RECEVOIR LE PRIX DE L'APPARTEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A CHEVAUCHEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE REMALARD, D'UN PRE LUI APPARTENANT, EVALUE LA PARCELLE EXPROPRIEE EN FONCTION DE SON USAGE AGRICOLE, AU MOTIF QU'ELLE SE TROUVE EN BORDURE D'UNE RIVIERE QUI LA RECOUVRE A L'OCCASION DE SES CRUES ET QU'ELLE EST DE CE FAIT ABSOLUMENT IMPROPRE, EN L'ETAT ACTUEL, A SUPPORTER DES CONSTRUCTIONS, COMPTE TENU DU COUT TRES ELEVE DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT ET DE SOUTENEMENT DES TERRES POUR LA RENDRE CONSTRUCTIBLE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE PRESENTE L'AVANTAGE D'ETRE DESSERVIE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE ET UNE ADDUCTION D'EAU, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE DESSERTE ETAIT SUFFISANTE OU NON POUR FAIRE ESTIMER LE TERRAIN COMME TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 41 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 AUX TERMES DESQUELS LE JUGE DISTINGUE DANS LA SOMME ALLOUEE L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES AINSI QUE LES MOTIFS DE DROIT ET DE FAIT SUR LESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES EST CALCULEE ;
ATTENDU QUE LE FERMIER DE LA PARCELLE EXPROPRIEE AVAIT DEMANDE, OUTRE L'INDEMNITE PRINCIPALE, DES INDEMNITES ACCESSOIRES POUR PERTES DE FUMURES ET REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SUPRESSION D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'EXPLOITATION QUI ENTRAINAIT NOTAMMENT POUR LUI L'OBLIGATION DE VENDRE UNE PARTIE DE SON CHEPTEL DEVENU TROP IMPORTANT POUR LA SUPERFICIE RESTANTE ET DE CONGEDIER UNE PARTIE DE SON PERSONNEL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS A CES CONCLUSIONS ET NE STATUE PAS SUR CES CHEFS DISTINCTS DE PREJUDICE, EN VIOLATION DES ARTICLES 17 ET 41 SUSVISES ;
QUE CETTE OMISSION DE STATUER, S'ACCOMPAGNANT D'UNE VIOLATION DE LA LOI, ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE SUR CE POINT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-07 Bulletin 1967 III N. 125 P. 96 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N. 475 P. 344 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-03 Bulletin 1970 III N. 672 P. 489 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE MOYEN NE S'ATTAQUE EN AUCUNE FACON AU CHEF DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE QUIGNON, A L'ENCONTRE DESQUELLES LA SOCIETE SOCOTEC N'AVAIT PAS CONCLU ;
MET LESDITES SOCIETES HORS DE CAUSE ;
ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LES ARCHITECTES OLMETA ET GILLET, PROFITENT DANS UNE CERTAINE MESURE, DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ;
QU'IL N'Y A LIEU EN CONSEQUENCE, DE LES METTRE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE (SOCOTEC), POUR UN QUART DANS LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER UN CONTROLE TOTAL DES TRAVAUX ET QU'ELLE A MANQUE A SES OBLIGATIONS EN NE DECELANT PAS LES INCONVENIENTS QUI POUVAIENT RESULTER DU DEFAUT D'ETANCHEISATION DES COURONNEMENTS D'ACROTERES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LE MAITRE DE X... AVEC SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, D'UNE PART, ET AVEC LA SOCOTEC, D'AUTRE PART, CETTE DERNIERE ETAIT SEULEMENT APPELEE A EXERCER SON CONTROLE SUR LES TRAVAUX DES CONSTRUCTEURS POUR EVITER TOUTES INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE DES OUVRAGES ET FAIRE BENEFICIER CEUX-CI D'UNE POLICE D'ASSURANCES COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE VICE DE CONSTRUCTION PAR ELLE CONSTATE CONSTITUAIT UNE INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE ET SI, PAR LA FAUTE DE LA SOCOTEC, LE MAITRE DE X... AVAIT ETE PRIVE DU BENEFICE DE LA POLICE D'ASSURANCES COMPLEMENTAIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-22 Bulletin 1962 II N. 224 (2) P. 156 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-29 Bulletin 1963 II N. 299 P. 220 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE DAME Y..., PROPRIETAIRE, A PARIS, D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., A EXERCER LE DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE EN REPRISE AVAIT TOUTE SA PORTEE A SAVOIR QUE L'ETAT DE SANTE ET LA SITUATION FAMILIALE DE LADITE DEMANDERESSE S'OPPOSENT AUX FATIGUES ET AUX LONGUEURS DU TRAJET D'ETAMPES AU SIEGE DE L'ASSOCIATION, SIS A PARIS, ET QU'IL N'Y A PAS DE RAISON VALABLE DE CONTESTER TOUT LIEN ENTRE LA REPONSE DE L'ASSOCIATION LA VIE AU GRAND AIR ET LA DECISION ALORS PRISE PAR ELLE DE RESERVER UN EMPLOI A LA DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SITUATION DU DEMANDEUR, EN REPRISE DOIT TOUJOURS ETRE APPRECIEE A LA DATE DU PREAVIS A FIN DE REPRISE, SOIT EN L'ESPECE LE 29DECEMBRE 1965, QUE, D'UNE PART, LE CERTIFICAT MEDICAL DU 29 AVRIL 1968 NE REND PAS COMPTE DE LA SITUATION A LA DATE DU CONGE COMME A CELLE DE L'ASSIGNATION, 18 JUILLET 1967, QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE D'EMPLOI N'ETAIT NI REALISEE EN 1965 NI MEME EN 1968, QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QU'IL N'Y AVAIT PAS, A LA DATE DE SON ARRET, DE JUSTIFICATION D'UNE NECESSITE PROFESSIONNELLE EXISTANTE ET QU'AINSI, LA COUR NE POUVAIT, EN MEME TEMPS, CONSTATER LE DEFAUT DE CETTE JUSTIFICATION ET VALIDER NEANMOINS LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE Y..., DEMEURANT A ETAMPES, A FAIT ETAT, DANS LE CONGE DELIVRE LE 29 JUIN 1966, AUX EPOUX X..., DE L'OBLIGATION OU ELLE SE TROUVAIT, A LA SUITE DU DECES DE SON CONJOINT, DE TRAVAILLER POUR ASSURER LES FRAIS D'ETUDES ET D'EDUCATION DE SES ENFANTS, QU'APRES DE VAINES RECHERCHES A ETAMPES OU A PROXIMITE, ELLE A RECU, LE 1ER JANVIER 1967, UNE OFFRE D'EMPLOI DE L'ASSOCIATION LA VIE AU GRAND AIR POUR L'ENFANCE PROPOSANT DE L'EMPLOYER A SON SIEGE SOCIAL, ... A PARIS, PROPOSITION QUI LUI A ETE RENOUVELEE PAR LA SUITE ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE SEULE JUSTIFICATION D'UNE NECESSITE PROFESSIONNELLE EXISTANT A LA DATE DU CONGE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-04 Bulletin 1963 IV N.16 (2) P.11 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1012-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES POUR DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS, CE POUVOIR NE SAURAIT ALLER JUSQU'A REFUSER D'APPLIQUER LES CONVENTIONS LORSQU'ELLES SONT CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QUE LE SECOND EDICTE QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE FINIT PAR LE PARTAGE SI LES ARBITRES N'ONT PAS LE POUVOIR DE PRENDRE UN TIERS-ARBITRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE EURORGA ET LA SOCIETE LES LABORATOIRES GERDA S'ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DANS LEQUEL IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE QUE "TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA OBLIGATOIREMENT SOUMISE A LA VOIE DE L'ARBITRAGE, EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ARBITRES CHOISIS PAR CHACUNE DES PARTIES, IL EST CONVENU QUE LE DIFFEREND SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE AUXQUELS LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE JURIDICTION" ;
ATTENDU QU'UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE LES CONTRACTANTS, LA SOCIETE LES LABORATOIRES GERDA A ASSIGNE LA SOCIETE EURORGA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LEQUEL, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE EURORGA, A DIT QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ASSIGNATION, LE LITIGE DEVANT ETRE SOUMIS PREALABLEMENT AUX ARBITRES PREVUS PAR LA CLAUSE COMPROMISOIRE ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT SUR LE CONTREDIT INSCRIT PAR LA SOCIETE LES LABORATOIRES GERDA ET DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS D'ORES ET DEJA COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CLAUSE PRECITEE EST "UNE CLAUSE ARBITRALE NON DE SENTENCE MAIS DE CONCILIATION SUBSTITUANT A UN DESACCORD EVENTUEL DES ARBITRES LA SAISINE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ... ;
QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE A CETTE JURIDICTION, DONT LE PRINCIPE JURIDIQUE DE SA COMPETENCE NE SAURAIT ETRE DISCUTE, NON DE SE DECLARER INCOMPETENTE EN L'ETAT COMME ELLE L'A FAIT, MAIS DE CONSTATER QUE SA SAISINE AVAIT ETE EFFECTUEE PREMATUREMENT ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL LUI SOIT JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT SANS SUITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ARBITRALE CONTRACTUELLE PREVUE PAR LES PARTIES" ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE CLAUSE, QUI PLACAIT LES PARTIES DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1012-3° SUSVISE, ETAIT CLAIRE ET PRECISE ;
QU'ELLE RENDAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE TANT QUE LA JURIDICTION ARBITRALE N'AURAIT PAS ETE SAISIE ET QU'IL N'Y AURAIT PAS EU PARTAGE ENTRE LES ARBITRES ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, PAR UNE INTERPRETATION QUE CETTE CLAUSE NE NECESSITAIT PAS L'ARRET EN A DENATURE LE SENS ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 MARS 1970 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-02-07 Bulletin 1968 IV N. 54 P. 47 (REJET)<br/>
SUR LA DEMANDE EN DECHEANCE, PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PEONE SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS, NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DEMANDERESSE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE, A PEINE DE DECHEANCE, LA NOTIFICATION DANS LA HUITAINE, A LA PARTIE ADVERSE, DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AUCUN TEXTE NE PRESCRIT UNE FORME SPECIALE POUR CETTE NOTIFICATION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA NOTIFICATION FAITE LE 11 MAI 1970, DU POURVOI FORME LE 5 MAI 1970 CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, REPOND AUX PRESCRIPTIONS LEGALES;
QUE LA DEMANDE EN DECHEANCE PROPOSEE PAR LA DEFENSE DOIT ETRE REJETEE;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PEONE, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS, VISE, D'UN PART LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE FAITE LE 20 NOVEMBRE 1969 , D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE PEONE LE 21 NOVEMBRE 1969 ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QUE CES LETTRES SOIENT PARVENUES AUX INTERESSES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES LE 19 MARS 1970;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES, SIEGEANT A DIGNE;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-14 Bulletin 1971 III N. 29 P. P. 19 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-12-10 Bulletin 1963 III N. 530 (1) P. 443 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CRESPEL, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT A L'AIDE D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., X... QUE CEUX-CI NE SONT ENTRES DANS LES LIEUX QU'EN OCTOBRE 1968 ET QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA NOUVELLE REDACTION EXCLUT DE SON APPLICATION LES LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE LORSQUE CES LOCAUX SONT OCCUPES PAR DES PERSONNES QUI NE SE TROUVAIENT PAS DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARTICLE 3 QUE LES IMMEUBLES OU LOCAUX SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE NE CESSENT D'ETRE REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CAS DE NOUVELLE LOCATION POSTERIEURE AU 4 AOUT 1962, QUE S'ILS ONT ETE REPARES OU RECONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA RECONSTRUCTION DES LIEUX LITIGIEUX AVAIT ETE TERMINEE EN SEPTEMBRE 1947, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-16 Bulletin 1970 III N. 526 P. 383 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>