Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 21 juillet 1984, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti à Mlle X... un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et destiné au financement de travaux de rénovation de son appartement ; que le règlement des mensualités de remboursement ayant été irrégulier, l'UCB s'est prévalue, avec effet au 10 avril 1985, de la clause de déchéance du terme prévue au contrat ; que, le 16 décembre 1987, elle a assigné Mlle X... devant le tribunal d'instance en paiement du solde de sa créance et d'indemnités conventionnelles ; que la cour d'appel (Paris, 10 avril 1990) a jugé que cette action était irrecevable comme ayant été exercée après l'expiration du délai de " forclusion " de 2 ans prévu par l'article 27 de la loi précitée, pris dans sa rédaction initiale ;
Attendu que l'UCB fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi déclaré son action irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 27, pris dans sa rédaction en vigueur à la date où l'action a été introduite, institue un délai de prescription susceptible d'interruption et de suspension ; et alors que, d'autre part, il n'a pas été répondu à des conclusions faisant valoir qu'il y avait eu suspension ou interruption de la prescription biennale ;
Mais attendu que, selon l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, " les actions... doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion " ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié et que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-02-23 , Bulletin 1988, I, n° 48, p. 31 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1988-10-11 , Bulletin 1988, I, n° 289, p. 194 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que, dans les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ;
Attendu que pour débouter l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) de sa demande contre les consorts X... en paiement de sa créance vis-à-vis de la société civile immobilière Valéry Chasson, pour la partie correspondant au nombre de parts dont M. X... était porteur dans cette société constituée en vue de la vente d'immeubles, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1989), après avoir relevé que M. X... avait cédé ses parts avant que la créance de l'UCB, née le 26 février 1973, ne soit exigible, retient que l'article 1857 du Code civil, disposant que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité, doit recevoir application, la loi du 16 juillet 1971 ne mentionnant aucune disposition dérogeant à celles introduites dans le Code civil par la loi du 4 janvier 1978 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'associé d'une société de construction-vente d'immeubles est tenu, dans les conditions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, du passif né de l'inexécution des engagements pris par la société à l'époque où il était encore associé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1990-12-12 , Bulletin 1990, III, n° 264 (2), p. 149 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-12-12 , Bulletin 1990, III, n° 265, p. 150 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y..., propriétaire, et M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 1989) d'ordonner la réintégration de M. Z..., fermier, dans la jouissance de certaines parcelles de terre dont il avait été évincé par l'exercice du droit de reprise de Mme Y... au profit de M. X..., son petit-fils, alors, selon le moyen, 1°) que le bénéficiaire de la reprise avait, dans ses conclusions d'appel, souligné que le demandeur en réintégration devait justifier de son exploitation en 1987, date de sa demande, afin de vérifier s'il ne dépassait pas le seuil prévu par l'article 188-2 du Code rural, et qu'en considérant que le moyen n'avait pas été soulevé, l'arrêt a dénaturé ces conclusions ; 2°) que la situation du preneur évincé au 1er janvier 1989, telle que retenue par la cour d'appel, ne pouvait permettre le contrôle d'un éventuel dépassement dudit seuil en 1987, année de la demande de réintégration et, comme telle, seule à prendre en considération, pour laquelle les justifications précisément demandées par le bénéficiaire de la reprise, dans ses conclusions d'appel, n'ont pas été produites ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-66 et 188-2-I-1° du Code rural ;
Mais attendu que l'arrêt, appréciant justement la situation du preneur à la date à laquelle il statuait, retient souverainement, sans dénaturation, qu'il n'est pas établi que du fait de la réintégration, l'exploitation de M. Z... excéderait le seuil de superficie visé à l'article 188-2-I-1° du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1989), que la Société immobilière pour l'aménagement et le logement (SIPAL), assurée en police " maître d'ouvrage " par la compagnie La Préservatrice, a, en qualité de promoteur et en vue de sa vente par lots, fait édifier un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, la société Roques, assurée par la compagnie La Métropole Assurances générales de France (AGF), étant chargée du gros oeuvre, la société des Etablissements 
X...
 de la peinture, la Société de contrôle technique et d'expertise de la construction (SOCOTEC) du contrôle technique ; qu'après réception des travaux sans réserves, les 15 juillet 1980, 27 mars et 25 avril 1981, des désordres étant apparus, l'assemblée générale des copropriétaires a, le 25 mai 1982, demandé au syndic d'intenter contre la société SIPAL une action pour obtenir la remise en état des parties communes et la réalisation des travaux promis et non réalisés ; que, par actes des 9 et 12 juillet 1982, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en réparation la société SIPAL, M. Y..., les sociétés Roques et X... et qu'il s'en est suivi des appels en garantie ;.
Sur les deuxième et troisième moyens, en tant que dirigé contre M. Y... : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de l'action engagée, sans autorisation de l'assemblée générale, par le syndic à l'encontre de M. Y..., de M. X..., des sociétés X... et Roques et de la compagnie AGF, l'arrêt retient que l'exception de nullité doit, en raison du caractère d'ordre public des prescriptions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, s'appliquer, non seulement à l'égard de l'architecte Y... qui l'a expressément invoquée, mais aussi à l'égard de tous les autres locateurs d'ouvrage non visés par la décision de l'assemblée générale du 25 mai 1982 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Roques, M. X..., la société des Etablissements 
X...
 et la compagnie La Métropole AGF, qui n'avaient pas interjeté appel principal, n'avaient pas critiqué la disposition du jugement déclarant l'action recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens en tant que dirigés contre M. X..., la société des Etablissements 
X...
, la société Roques et son assureur :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle l'action engagée par le syndicat des copropriétaires contre M. X..., la société des Etablissements 
X...
, la société Roques et la compagnie La Métropole AGF, l'arrêt rendu le 5 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-10-16 , Bulletin 1991, III, n° 240, p. 141 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1989), qu'ayant, suivant devis accepté en janvier 1977, chargé M. de X..., entrepreneur, de la construction d'une maison d'habitation avec terrasse formant la toiture de la salle de séjour, pour laquelle l'entrepreneur a exécuté une forme de pente en béton en incorporant au mortier un produit hydrofuge, les époux Z..., maîtres de l'ouvrage, alléguant l'existence d'infiltrations en provenance de la terrasse, ont, après expertise, assigné en réparation M. de X..., qui a appelé en garantie M. Y..., lequel, à la demande des maîtres de l'ouvrage, avait mis en place le carrelage de la toiture-terrasse ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts de X... font grief à l'arrêt de déclarer M. de X... seul responsable des désordres et de le débouter de son action récursoire contre M. Y..., alors, selon le moyen, 1°) que l'entrepreneur de carrelage doit s'assurer lui-même de l'étanchéité de la terrasse sur laquelle il doit poser un carrelage ; que pour exonérer de toute responsabilité, envers le maître de l'ouvrage, M. Y..., entrepreneur ayant posé un carrelage sur un toit-terrasse non étanche, la cour d'appel a énoncé que M. Y... n'avait pas à se préoccuper de l'étanchéité d'un ouvrage qu'il n'avait pas réalisé lui-même ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2°) qu'en déboutant M. de X..., entrepreneur condamné seul à réparer les désordres, de son action récursoire à l'encontre de M. Y... au motif que le carreleur n'avait pas à se préoccuper de l'étanchéité de la terrasse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que M. de X... devait, en sa qualité d'homme de l'art, prévoir l'étanchéité de la terrasse qu'il construisait, et ne pouvait imputer, même partiellement, la responsabilité des infiltrations à M. Y..., lequel n'était intervenu que pour le carrelage, et avait été avisé que le support exécuté par M. de X... devait assurer l'étanchéité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 90 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution ;
Attendu que la cour d'appel, saisie par les consorts X... d'un contredit formé contre un jugement d'un tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur la résolution d'un bail commercial, a rejeté le contredit et évoqué le fond sans avoir invité les consorts X... à constituer avoué ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1977-10-19 , Bulletin 1977, II, n° 202, p. 144 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mai 1990), que le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat), invoquant divers désordres qu'il imputait à l'immeuble voisin, a assigné en référé les consorts X... qui en étaient alors propriétaires et a obtenu la désignation d'un expert pour constater l'origine des dommages et évaluer le coût des réparations ; que, durant le cours de la procédure, l'immeuble appartenant aux consorts X... a été vendu à M. Y... qui l'a cédé à la ville de Paris ; que M. Y... n'a pas été appelé aux opérations d'expertise ; qu'ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance le condamnant à réparer partiellement le dommage, M. Y... a soutenu, comme devant les premiers juges, que l'expertise ne lui était pas opposable ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au syndicat une certaine somme, alors que, d'une part, en fondant sa décision sur des éléments de fait, devis et factures visés dans le rapport de l'expert, dont elle admettait que n'ayant été ni appelé ni représenté aux opérations d'expertise il ne lui était pas opposable, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en relevant, pour le retenir, qu'il faisait état des éléments du rapport dans des conclusions subsidiaires, elle aurait violé l'article 1315 du Code civil, et alors, enfin, que le juge qui, pour écarter les conclusions principales d'une partie, se fonde sur les termes des conclusions subsidiaires, méconnaît les termes du litige qui lui est soumis ;
Mais attendu que l'arrêt, pour établir la réalité et l'étendue des désordres ainsi que les responsabilités encourues et le montant des réparations, se réfère à un constat d'huissier de justice, antérieur au rapport d'expertise, et à des devis et factures dont il relève que M. Y... s'est réclamé à titre subsidiaire dans ses dernières écritures, en retenant à bon droit qu'il lui est possible de s'appuyer sur ces éléments objectifs ;
Qu'il résulte de ces énonciations et constatations que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur un rapport d'expertise non contradictoire, n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 janvier 1990), que la société Alfatherm, assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a réalisé en 1982 l'installation de chauffage de la villa de M. X... ; que, lors de la réception des travaux, le maître de l'ouvrage a émis des réserves quant à l'insuffisance du chauffage ; qu'assigné en paiement du solde du prix de l'installation, M. X... a reconventionnellement invoqué le préjudice résultant du mauvais fonctionnement du chauffage et a assigné la MAAF en intervention forcée et en garantie de son assuré, en liquidation des biens ;
Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner, sur le fondement de la garantie décennale, à payer à M. X... la somme de 108 874 francs, alors, selon le moyen, que dans le régime de la loi du 4 janvier 1978, la garantie décennale n'est pas applicable aux vices faisant l'objet de réserves lors de la réception, ceux-ci étant couverts par la garantie de parfait achèvement ; qu'ainsi, la cour d'appel, dès lors qu'elle notait l'existence de réserves émises par M. X..., ne pouvait faire relever les désordres constatés de la garantie décennale, sans violer, par refus d'application, l'article 1792-6 du Code civil et, par fausse application, les articles 1972 et 2270 du même Code ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'insuffisance de chauffage était due, tant au manque apparent de certains convecteurs et des planchers rayonnants, dont le maître de l'ouvrage avait fait état dans le procès-verbal de réception, qu'aux vices cachés résultant du trop faible diamètre des canalisations, du mauvais rendement des pompes à chaleur et de l'absence de mise au point de celles-ci, et que ces causes indissociables, la part imputable à chacune d'elles ne pouvant être précisée, rendaient l'installation, dans sa totalité, impropre à sa destination, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'ensemble des désordres affectant l'installation de chauffage relevait de la garantie décennale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1099-1 du Code civil ;
Attendu qu'en cas de révocation d'une donation entre époux, portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur, à laquelle peuvent prétendre le donateur ou ses héritiers, n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée ;
Attendu qu'après avoir dit que par suite de la révocation des donations en deniers de son époux, Mme Y... devait représenter à la succession de celui-ci, dans les conditions prévues par l'article 1099-1 du Code civil, la valeur de chacun des biens auxquels ont été employés ces deniers, l'arrêt attaqué a précisé que les intérêts sur cette valeur commenceraient à courir, au taux légal, à compter de l'acte introductif d'instance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit de nouveau statué du même chef, il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé à la date de l'acte introductif d'instance le point de départ des intérêts à courir sur la somme d'argent correspondant à la valeur des biens à " représenter " à la succession de Jean X..., en conséquence de la révocation des donations en deniers faites à sa seconde épouse, Mme Y..., l'arrêt rendu le 20 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-01-27 , Bulletin 1987, I, n° 36 (3), p. 25 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1988-10-04 , Bulletin 1988, I, n° 272, p. 187 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 783 du même Code ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, dans un litige opposant M. X..., appelant, aux époux Y..., intimés, ceux-ci ont communiqué certaines pièces le jour de l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt, après avoir énoncé qu'il convient, pour permettre aux parties de débattre sur l'ensemble des écritures et des productions, de " reporter les effets de la clôture " à la date des débats, a statué sur le fond, par la même décision ; qu'en procédant ainsi, sans révoquer l'ordonnance de clôture et ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-05-03 , Bulletin 1984, III, n° 94, p. 76 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1988-07-11 , Bulletin 1988, II, n° 173, p. 92 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-10-25 , Bulletin 1990, V, n° 508, p. 308 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-06-26 , Bulletin 1991, II, n° 197, p. 105 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ;
Vu les articles 31 et 35 du décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ;
Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision du procureur de la République rejetant sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté ce recours après que les débats aient eu lieu devant le seul conseiller rapporteur et en audience publique ;
Attendu, cependant que la procédure prévue par le décret du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formés par les candidats à l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile et se déroule en chambre du conseil ;
D'où il suit qu'en procédant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1980-04-15 , Bulletin 1980, I, n° 108, p. 89 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-10-06 , Bulletin 1981, I, n° 272 (1), p. 226 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 mai 1990), que M. X..., chef de l'agence de la compagnie d'assurances La Mondiale (la Mondiale) à Saint-Denis de la Réunion, a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui a condamné la Mondiale à payer à Mme Y... une certaine somme ; que Mme Y... a soutenu que l'acte d'appel était entaché d'une irrégularité de fond, M. X... n'ayant pas le pouvoir de représenter la Mondiale ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la déclaration d'appel et déclaré en conséquence le recours irrecevable au motif que l'acte contient une affirmation erronée affectant la qualité pour ester en justice, alors que, s'agissant d'une fin de non-recevoir qui affecte la recevabilité de la demande et non la validité de l'acte de procédure, en constatant la nullité, la cour d'appel aurait violé les articles 31, 114, 117, 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. X... ne justifiait pas du pouvoir de représenter la Mondiale dans la déclaration d'appel, a caractérisé une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une cour d'appel, après avoir déclaré irrecevable le recours exercé, ne peut examiner le fond du litige et confirmer, même en tant que de besoin, le jugement déféré ;
Attendu que l'arrêt attaqué prononce la nullité de la déclaration d'appel de la Mondiale, déclare en conséquence son recours irrecevable, puis confirme " en tant que de besoin " le jugement ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement du chef confirmant en tant que de besoin le jugement entrepris, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1985-06-20 , Bulletin 1985, II, n° 123, p. 83 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1981-07-08 , Bulletin 1981, III, n° 142, p. 102 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1984-04-17 , Bulletin 1984, III, n° 86, p. 68 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 1988), qu'après avoir placé leur immeuble sous le régime de la copropriété, les consorts Y... ont vendu à M. X... les locaux à usage commercial du rez-de-chaussée, formant le lot n° 8, avec le droit d'effectuer des travaux ; que ces locaux ont été donnés à bail à la société Pizzeria ; que, se plaignant de nuisances causées par l'exploitation du commerce, le syndicat des copropriétaires a demandé l'exécution de certains aménagements pour y remédier et le rétablissement des lieux dans leur état d'origine, faute par M. X... d'avoir obtenu une autorisation de l'assemblée générale ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande relative aux nuisances résultant de l'exploitation d'un commerce de pizzeria, l'arrêt énonce que les émanations de fumées et de suies sont la conséquence normale d'un appareil de combustion utilisant du bois qui n'est pas prohibé par les règlements ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si lesdites émanations n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande relative aux nuisances, l'arrêt rendu le 13 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1969-01-03 , Bulletin 1969, II, n° 5, p. 4 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1990-01-04 , Bulletin 1990, III, n° 4, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Raymonde X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mai 1988), statuant en référé, d'avoir, à la demande des consorts X..., ordonné l'interruption et la suppression des travaux qu'elle avait entrepris, alors, selon le moyen, d'une part, " que le juge des référés n'a le pouvoir d'ordonner une mesure en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition que le trouble causé soit manifestement illicite ; qu'en énonçant, pour ordonner l'interruption et la suppression des travaux entrepris par Mme Raymonde X..., qu'il résulte des explications de Mme Marie-Gertrude X... et de M. Fernand X..., corroborées par différents documents tirés du cadastre et de la conservation des hypothèques, que l'héritage AC 28 est indivis, que la portée conférée par Mme Raymonde X... à un titre de 1923 est totalement erronée, que le moyen tiré de l'usucapion est totalement infondé, et que, par le fait, il y a trouble manifestement illicite, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile " ; d'autre part, " que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner les mesures qui le conduisent à trancher le fond ou à prendre parti sur l'existence des droits en cause que les juges appelés à connaître le fond du litige auront à apprécier ; qu'en ordonnant l'interruption et la suppression des travaux entrepris par Mme Raymonde X..., pour la raison que celle-ci n'est pas, comme elle le prétend, la propriétaire privative de l'héritage AC 28, et que cet héritage est, comme le soutiennent Mme Marie-Gertrude X... et M. Fernand X..., indivis, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'en relevant que la construction litigieuse était édifiée sur une parcelle indivise, sans le consentement de tous les indivisaires, la cour d'appel, qui a, ainsi, caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant les mesures conservatoires et de remise en état qui lui sont, souverainement, apparues nécessaires pour faire cesser ce trouble ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-10-30 , Bulletin 1969, III, n° 704, p. 531 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 777 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1 du Code civil ;
Attendu que le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; que cette consignation sans offres réelles préalables n'est valablement opérée que si elle a été précédée d'une sommation faite par l'acquéreur au vendeur de lui rapporter, dans la quinzaine, mainlevée des inscriptions existantes et s'il lui a fait connaître le montant des sommes en capital et intérêts qu'il se propose de consigner ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un ordre ayant été ouvert à la suite de la vente par M. A... d'un immeuble aux époux B..., M. X..., créancier inscrit, a demandé à être colloqué par préférence à MM. Y... et Z..., créanciers inscrits en rang plus utile, faute par eux d'avoir renouvelé leurs inscriptions ; que ses prétentions ont été rejetées par un jugement dont il a relevé appel ;
Attendu que, pour dire qu'en l'état de la consignation du prix par les époux B... MM. Y... et Z... n'avaient pas à renouveler leurs inscriptions et qu'ils avaient conservé leur rang et privilège, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la consignation a été opérée par remise du prix à un séquestre dépositaire désigné dans l'acte de vente avec affectation spéciale et qu'elle a eu valeur libératoire pour l'acquéreur ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la remise des fonds à un séquestre ne dispensait pas l'acquéreur de procéder aux formalités préalables de la sommation et de la dénonciation au vendeur du montant de sa consignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-07-02 , Bulletin 1974, III, n° 279, p. 211 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1987-03-11 , Bulletin 1987, III, n° 47, p. 28 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972 et 1er du décret n° 75-785 du 21 août 1975 ;
Attendu que, pour les demandes portant sur un intérêt pécuniaire, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret du 2 avril 1960 susvisé, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable multiple du droit fixe ;
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe et les productions, que, pour obtenir paiement de sommes dues en vertu de condamnations prononcées contre M. X..., le trésorier principal du IIe arrondissement de Paris a notifié un avis à tiers détenteur, aujourd'hui définitif, à la Caisse d'épargne de Paris où M. X... était titulaire d'un compte et a ainsi appréhendé une certaine somme ; que M. X..., soutenant que cette somme était insaisissable, a assigné le trésorier principal en annulation de l'avis et en restitution des sommes appréhendées dont le montant ne fut indiqué par aucune des parties ; que sa demande fut rejetée ; que M. Bailly, avocat du trésorier principal, a obtenu un certificat de vérification de ses frais que le receveur général des Finances a contesté ; que le président du tribunal de grande instance a accordé à M. Bailly un droit variable multiple du droit fixe ; que M. Bailly a relevé appel de cette décision ;
Attendu que pour allouer à cet avocat un droit proportionnel calculé sur le montant de la créance du Trésor public, le premier président retient que, l'action engagée par M. X... tendant à éviter, par la contestation de la validité de l'avis à tiers détenteur, le recouvrement total ou partiel de la créance, l'intérêt du litige était dès lors déterminé par le montant de la créance dont le Trésor public poursuivait le recouvrement ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que, la contestation portant, non pas sur le bien-fondé de la créance du Trésor public ayant donné lieu à l'avis à tiers détenteur, qui ne pouvait d'ailleurs pas être remise en cause, mais sur la saisissabilité ou l'insaisissabilité des sommes détenues par la Caisse d'épargne de Paris pour le compte de M. X..., dont le montant n'était ni indiqué ni discuté, l'intérêt du litige était indéterminé et que M. Bailly ne pouvait donc prétendre qu'à un droit variable multiple du droit fixe, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu que le multiple du droit fixe retenu par le premier juge qui est le multiple maximum du droit fixe n'étant pas contesté par le receveur général des Finances, la cassation sera prononcée sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1972-07-05 , Bulletin 1972, II, n° 206, p. 167 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968 ;
Attendu que nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant nécessairement la présence de grands gibiers ne peut réclamer à l'Office national de la chasse (ONC) que l'indemnisation des dégâts causés par des grands gibiers provenant d'un autre fonds que le sien ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que victime de dégâts causés par des cervidés à ses plantations de pins sur son fonds inclus dans un plan de chasse, M. X... demanda à l'ONC la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner l'ONC à indemniser l'entier dommage de la victime, l'arrêt énonce que même si l'ONC rapportait la preuve que le gibier ayant causé des dégâts provenait de la propriété du plaignant, les dispositions de l'article 14 VI de la loi du 27 décembre 1968 ne pourraient pas s'appliquer aux propriétaires qui, comme en l'espèce, ont cédé leur droit de chasse à une association communale de chasse, car ces propriétaires ne sauraient être considérés comme tirant profit et avantage du gibier ;
Attendu, cependant, que le texte susvisé, de portée générale, qui exclut l'indemnisation des dommages causés par des gibiers provenant du propre fonds de la victime, ne prévoit aucune dérogation en faveur du propriétaire qui cède son droit de chasse ;
Et attendu qu'en condamnant l'ONC à réparer l'entier préjudice de M. X..., sans rechercher si les grands gibiers, qui avaient causé les dégâts, ne provenaient pas, au moins en partie, du propre fonds de la victime qui était inclus dans un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-10-11 , Bulletin 1989, II, n° 167, p. 86 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses plantations par des chevreuils, M. X... demanda la réparation de son préjudice à la Fédération départementale des chasseurs de l'Isère puis à l'Office national de la chasse (ONC) ;
Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'ONC, alors que, l'indemnisation par l'ONC des dégâts causés par du grand gibier supposant que la victime ait établi l'existence et l'exécution d'un plan de chasse, en ne constatant ni l'un ni l'autre, le Tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des l'articles 14 V et 14 VI de la loi du 22 décembre 1968 ;
Mais attendu que selon l'article 13, alinéa 2, du décret du 30 juin 1976, lorsque la provenance du grand gibier ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations seront prises en charge par le compte d'indemnisation comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 1990 déclarant irrecevable le pourvoi formé par le département des Alpes-maritimes en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. X... ;
Vu la requête en " rabat d'arrêt " présentée par le département des Alpes-Maritimes ;
Attendu que le département des Alpes-Maritimes reprend dans sa requête, en les développant, le moyen et les arguments qu'il avait précédemment présentés au soutien de la recevabilité du pourvoi sans établir que l'arrêt ait été affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle ;
Attendu qu'ainsi, sous couleur de rabat, la requête ne tend à rien d'autre qu'à tourner la règle selon laquelle si le pourvoi a été déclaré irrecevable la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau ;
D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-02-03 , Bulletin 1988, III, n° 29, p. 16 (non-lieu à rabat d'arrêt).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une séance d'entraînement de boxe française, M. X... porta un coup de pied au visage de son adversaire, M. Y..., qui, assommé par ce coup, tomba et se blessa ; qu'il demanda la réparation de son préjudice à M. X..., au Sporting club de Conflans et à la Compagnie française d'assurances européennes ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Sporting club  de Conflans et la Compagnie française d'assurances européennes alors que, en se bornant à estimer que le revêtement du sol était d'une épaisseur insuffisante, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé la défectuosité des équipements ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, si les locaux mis à la disposition du Sporting club avaient été homologués par la Direction départementale de la jeunesse et des sports, la salle où la boxe était pratiquée avait été initialement destinée à la danse et que le Sporting club avait fait équiper le sol d'un revêtement d'une épaisseur insuffisante pour amortir une chute dure comme celle faite par M. Y... ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que le Sporting club, en ne mettant pas à la disposition de ses adhérents des installations adaptées avait engagé sa responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... à réparer le préjudice subi par la victime, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, se borne à énoncer que la boxe française exige la maîtrise de soi et que M. X... a frappé son adversaire avec violence sans contrôler la force de son geste ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle retenait que la boxe française est un sport de combat à risque et que la victime s'était blessée en tombant sur le sol, sans caractériser de faute volontaire contraire à la règle du jeu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de M. X..., l'arrêt rendu le 5 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle X..., qui effectuait des travaux de repassage au domicile des époux Y..., a fait une chute au cours de laquelle elle fut blessée par le fer à repasser qu'elle utilisait ; qu'elle a assigné M. Y... et son assureur, Les Mutuelles unies, en réparation de ses dommages ;
Attendu que, pour déclarer M. Y... responsable de l'accident en tant que gardien du fer à repasser, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les travaux de repassage étaient effectués par Mlle X... au domicile de M. Y..., sous son autorité et pour son seul profit, et que M. Y... disposait des pouvoirs de direction et de contrôle du fer à repasser car son utilisation dépendait de lui par la remise de ses vêtements à repasser ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le fait de donner ses vêtements au repassage caractérisait les pouvoirs de contrôle et de direction sur le fer que Mlle X... utilisait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 21 décembre 1988), que Mme Y... ayant été mortellement blessée dans un accident de la circulation dont M. Beaubois fut reconnu responsable, son fils Olivier, dont le père était M. X..., alla rejoindre celui-ci en Arabie Saoudite où il travaillait ; qu'Olivier X... n'ayant pu s'adapter aux conditions de vie de ce pays, son père revint en France avec lui, après avoir résilié son contrat de travail ; qu'il assigna M. Beaubois et la compagnie d'assurances le Groupe des assurances nationales en réparation du préjudice subi par suite de la perte de son emploi ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, d'une part, il était constant que celui-ci percevait en Arabie Saoudite un salaire élevé qu'il n'aurait pu espérer en France ; qu'il avait renouvelé son contrat pour une durée de deux ans postérieurement à l'accident ; que la mère et la grand-mère de son fils avaient été tuées dans l'accident et que, n'ayant aucune autre famille en France, il avait été contraint d'emmener Olivier sur son lieu de travail ; que celui-ci n'avait pu s'adapter à la vie sur place et qu'il y faisait fréquemment des crises ; que, dès lors, en décidant que le préjudice résultant de la rupture par M. X... de son contrat de travail ne se trouvait pas dans un lien de causalité direct avec l'accident de la circulation dont avaient été victimes la mère et la grand-mère de l'enfant, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M. X..., si l'intérêt de l'enfant ne justifiait pas l'abandon par le père de son emploi pourtant lucratif à l'étranger, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; alors qu'enfin, après avoir constaté que la juridiction correctionnelle avait dénié l'existence d'un lien de causalité direct entre le préjudice de la victime et les infractions reprochées au prévenu, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1351 du Code civil, opposer la chose jugée à la demande en réparation que M. X... fondait sur le fait de la chose ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'il n'existe aucun lien de causalité direct entre le préjudice résultant de la rupture volontaire du contrat de travail de M. X... et l'accident de la circulation dont a été victime Mme Y... ;
Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, après avoir relevé qu'il apparaissait qu'au vu des attestations produites par la femme, notamment celle de sa fille, que le mari avait quitté le domicile conjugal pour vivre avec sa maîtresse, énonce que dans la mesure où les torts de la séparation lui incombent à titre principal, l'appelant ne peut demander que les effets du divorce soient reportés ;
Qu'en se fondant sur le témoignage d'un descendant des époux X..., s'exprimant sur les torts d'un de ses parents dans la séparation à l'origine du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 5 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles X..., alors mineur, qui circulait à cyclomoteur, fut blessé dans une collision avec l'automobile de Mme Castera tandis qu'il venait d'un chemin de terre sur la droite de ce véhicule ; que son père, Jean-Claude X..., agissant tant en son nom qu'en celui de son fils, assigna Mme Castera et la compagnie Via assurances Nord et Monde en réparation du préjudice subi ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la Caisse) a été appelée en cause ;
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour refuser d'inclure dans le montant du préjudice soumis à recours une partie des prestations servies par la caisse de sécurité sociale, la cour d'appel énonce que le désintérêt de la Caisse pour faire valoir ses droits l'a contraint à ne tenir compte que de la créance connue ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la Caisse avait fourni à la cour d'appel le montant définitif de ses prestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation de la part du préjudice de Gilles X... soumise à recours de la Caisse, l'arrêt rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-01-18 , Bulletin 1989, II, n° 18, p. 8 (cassation).<br/>