Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DES EPOUX Y... POUR DEFAUT DE PAYEMENT, AUX EPOUX X..., LEURS PROPRIETAIRES, DU LOYER QUATRIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES PREMIERS ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1969 ET DE LEURS "ACCESSOIRES", SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE NE VISAIT QU'UN DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES CHARGES AFFERENTES A 1967, ACQUITTEES DEPUIS, QUE CES LOCATAIRES OFFRAIENT DE PAYER LES NOUVEAUX LOYERS ECHUS, ET QUE, SE CONTREDISANT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PAYER LES CHARGES AVANT QUE LES BAILLEURS N'AIENT FOURNI LES JUSTIFICATIONS APPROPRIEES ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES RELATIVES AUX LOYERS ET AUTRES ACCESSOIRES ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT SONT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL, ET QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX X... EN AVAIENT DEMANDE LE PAYEMENT ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LOYERS PAYABLES D'AVANCE N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTES, ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME NON SATISFACTOIRE ET, EN TOUT CAS, TARDIVE L'OFFRE DE PAYER FAITE DEVANT EUX ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-12-01 Bulletin 1965 III N.616 P.555 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LARROQUE, ADJUDICATAIRE D'UN BIEN RURAL, S'ESTIMANT LESE PAR LA PRESENCE, DANS LES LIEUX, D'UN FERMIER DONT NI LE CAHIER DES CHARGES, NI LA PUBLICITE NE LUI AVAIENT REVELE L'EXISTENCE, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LES COLICITANTS, QUI ONT INVOQUE LES CLAUSES DE NON-GARANTIE INSEREES AU CAHIER DES CHARGES, NOTAMMENT L'ARTICLE 3, SELON LEQUEL "SI LES BIENS SONT LOUES, L'ADJUDICATAIRE ENTRERA EN POSSESSION DU JOUR OU LES FERMAGES POURRONT ETRE PERCUS", SANS POUVOIR "RECLAMER AU VENDEUR UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE", ET L'ARTICLE 5, AINSI REDIGE : "L'ADJUDICATAIRE ... FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE DES BAUX QUI PEUVENT EXISTER, SAUF A LUI A SE POURVOIR CONTRE LESDITS BAUX ... SANS AUCUN RECOURS CONTRE LE POURSUIVANT ET SON AVOUE POUR DEFAUT DE MENTION DES BAUX AU CAHIER DES CHARGES ET AUX AFFICHES" ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PORTEE DE CES CLAUSES ET CONDAMNER LES COLICITANTS A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "LARROQUE N'ETAIT PAS EN MESURE, EN PRESENCE DE CLAUSES DE STYLE DU CAHIER DES CHARGES, DE S'ASSURER DE LA PRESENCE REELLE D'UN FERMIER" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES CLAUSES NE POUVAIENT ETRE PRIVEES DE LEUR EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-03 Bulletin 1968 III N.184 P.146 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUE BOUCHARD LEUR A DELIVRE AUX FINS DE REPRISE POUR SA FILLE MAJEURE, EPOUSE X..., DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'IL LEUR AVAIT DONNEE A BAIL, ALORS QUE CET ACTE N'INDIQUAIT PAS L'HABITATION QUE LA BENEFICIAIRE DEVAIT OCCUPER APRES LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL QUE CETTE INDICATION N'EST NECESSAIRE QUE SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ENVISAGE PAS D'HABITER LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS ;
SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE CONSTATER NI QUE DAME X... HABITERAIT SUR LES LIEUX DE L'EXPLOITATION OU A PROXIMITE, NI QU'ELLE POSSEDAIT LES MOYENS D'ACQUERIR LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LES OBLIGATIONS D'OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS ET DE POSSEDER LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES NE PESENT SUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QU'A PARTIR DE CELLE-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LES EPOUX GAY DISPOSERONT DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL AU CAS OU DAME X... NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE DAME X... NE CULTIVAIT PAS ELLE-MEME SES TERRES, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION D'ABANDONNER SON EMPLOI SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DAME BOURNE EXPLOITE DEJA PRES DE CINQ HECTARES DE TERRES QUI LUI APPARTIENNENT PERSONNELLEMENT ET QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET DE SUSPECTER LA BONNE FOI DE BOUCHARD LORSQU'IL AFFIRME QUE SA FILLE EXPLOITERA ELLE-MEME LES TERRES REPRISES ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE, DES LORS, AUCUNE DES CRITIQUES ENONCEES AU PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SOUTIENNENT ENFIN QUE SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE LA FACULTE PREVUE AU CONGE DE SUBSTITUER A DAME X..., SON MARI, NE CORRESPONDAIT A AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE ET DEMONTRAIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS L'INTENTION D'EXPLOITER ELLE-MEME LE BIEN REPRIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS S'OPPOSANT A L'EXERCICE EVENTUEL DE CETTE FACULTE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LOGETTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DE 200 000 FRANCS PAR ELLE VERSEE A LA SOCIETE CRANE, EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 25 OCTOBRE 1962, COMPORTANT PROMESSE DE VENTE ET D'ACHAT D'UN TERRAIN, D'AVOIR DECLARE CETTE SOMME DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA SOCIETE CRANE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES ET IRREDUCTIBLES, ET ORDONNE, EN CONSEQUENCE, LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE BARON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, "DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE", LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LOGETTE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES MESURES DE PUBLICITE CONCERNANT LE CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA SOCIETE VENDERESSE ET LE TRANSFERT DE SON SIEGE SOCIAL, PREVUES A L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, ETAIENT INDISPENSABLES, PREALABLEMENT A LA REGULARISATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE DU 25 OCTOBRE 1962, POUR QUE L'ACQUEREUR DEVIENNE PROPRIETAIRE VIS-A-VIS DES TIERS ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, LA VENTE CONSTATEE PAR LA CONVENTION DU 25 OCTOBRE 1962 ETANT PARFAITE ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE CRANE NE POUVAIT, SANS L'ACCORD DE LA SOCIETE LA LOGETTE, REVENDRE A UN TIERS LES TERRAINS DEJA VENDUS A LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE DEFAUT DE PUBLICITE DU CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA SOCIETE CRANE ET DU TRANSFERT DE SON SIEGE SOCIAL NE CONCERNE PAS LA VALIDITE DES ENGAGEMENTS QUE LA SOCIETE LA LOGETTE ETAIT A MEME DE PRENDRE A L'EGARD DE LA VENDERESSE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE ET NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SES OBLIGATIONS PAR LE REGLEMENT, NOTAMMENT, DU SOLDE CONVENU DU PRIX ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE CE MOYEN EN RELEVANT "QUE LA LETTRE DE FROSSARD, NOTAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LOGETTE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1964, NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE DIFFICULTE" POUR PASSER L'ACTE, ET Y ONT AINSI REPONDU ;
ATTENDU, ENSUITE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE CONSTATENT NULLEMENT QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE, PUISQUE DANS LA CONVENTION DU 25 OCTOBRE 1962, LE TRANSFERT DE PROPRIETE ETAIT SUBORDONNE AU REGLEMENT COMPTANT DE L'INTEGRALITE DU PRIX, RETIENNENT QUE "LA SOCIETE CRANE A FAIT PREUVE DE BEAUCOUP DE PATIENCE, PROLONGEANT DES NEGOCIATIONS STERILES, ACCORDANT DES REPORTS DE DELAIS DE REALISATION SUCCESSIFS, LE DERNIER EN DATE DU 14 OCTOBRE 1964 ;
QUE, DES LORS, LA SOCIETE LA LOGETTE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COCONTRACTANTE D'AVOIR, APRES DEUX ANS D'ATERMOIEMENTS, VENDU LE TERRAIN A UN ACQUEREUR PLUS SERIEUX ET PLUS DECIDE" ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUILLERM FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE RESULTANT DE LA RUPTURE D'UNE CLOTURE D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ET SUBI PAR SIBAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR LA VICTIME DE S'ADOSSER A UNE CLOTURE "SURPLOMBANT UN PRECIPICE A PIC" ET DE S'Y ASSEOIR CONSTITUE UNE GRAVE IMPRUDENCE, SUSCEPTIBLE D'EXONERER, EN TOUT OU PARTIE, LE PROPRIETAIRE DE SA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER PAR LUI-MEME, INDEPENDAMMENT MEME DE SA QUALIFICATION FAUTIVE, LA CAUSE ETRANGERE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CLOTURE LITIGIEUSE, PLACEE AU-DESSUS D'UN VIDE DE 4,75 METRES, PRESENTAIT LES APPARENCES D'UNE SOLIDITE SUFFISANTE POUR EMPECHER LES CHUTES ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE S'Y ADOSSER ET, MEME, DE S'Y ASSEOIR, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GUILLERM, SANS AVOIR A EXAMINER AUTREMENT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUI, DES LORS QU'IL NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER LE PROPRIETAIRE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GUILLERM DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE PELLETIER, QUI AVAIT EDIFIE LA CLOTURE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE CE DERNIER, ARTISAN MACON, N'A FAIT QUE METTRE EN OEUVRE LES MATERIAUX CHOISIS PAR LE MAITRE DE X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LESDITS MATERIAUX N'AVAIENT PAS LA RESISTANCE NORMALE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION REGISSANT LA MATIERE ET SANS RECHERCHER SI GUILLERM ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET SI PELLETIER L'AVAIT MIS EN GARDE CONTRE LES DANGERS QUE POURRAIT PRESENTER L'UTILISATION DES MATERIAUX QU'IL AVAIT CHOISIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE GUILLERM DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE PELLETIER, L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1967 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-04-17 Bulletin 1959 II N. 321 P. 207 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-05-06 Bulletin 1959 II N. 352 P. 229 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-11 Bulletin 1965 I N. 373 P. 276 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-07-17 Bulletin 1967 I N. 264 P. 197 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-22 Bulletin 1968 III N. 492 (2) P. 376 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE SOCIETE CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR UN ACTE ANTERIEUR A CELUI DE SA CONSTITUTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE TREBAS, QUI A ETE CONSTITUEE PAR UN ACTE DU 10 AOUT 1962, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AU PAYEMENT A AVIZOU, ARCHITECTE, D'HONNORAIRES POUR DES TRAVAUX QUI LUI AURAIENT ETE COMMANDES AU MOIS DE FEVRIER PRECEDENT PAR UN DES FUTURS ASSOCIES ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE "LA REGULARISATION", PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LEUR AUTEUR AVAIT CONSENTIE A DAME Z... PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 15 MARS 1960, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU SOUMETTRE LEUR CONVENTION A UNE CONDITION SUSPENSIVE EN PREVOYANT QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVRAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1962 ET QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, QUI AVAIT PRIS POSSESSION DES LIEUX, DEVAIT PRENDRE FIN A LA MEME DATE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES PREVOIT L'ENGAGEMENT DE DAME Z... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, LE 1ER AVRIL 1962, DEVANT MAITRE Y..., NOTAIRE A BAGE-LA-VILLE, RELEVE QUE DANS UN CHAPITRE "REALISATION" LES PARTIES RAPPELLENT A NOUVEAU : "LES PRESENTES CONVENTIONS SERONT REALISEES PAR DEVANT MAITRE Y... ET POURRONT ETRE DEPOSEES AU RANG DE SES MINUTES" ET QU'ELLES DECLARENT QUE "LA PRESENTE CLAUSE CONSTITUE UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU PRESENT ENGAGEMENT", SANS LEQUEL ELLES N'AURAIENT PAS CONTRACTE ;
QU'ELLE EN DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE SEUL LE CHOIX DE MAITRE Y..., COMME NOTAIRE POUR LA REALISATION DE LA VENTE, CONSTITUAIT UNE OBLIGATION ESSENTIELLE ;
QUE, DES LORS, EN ENONCANT JUSTEMENT QU'IL APPARTENAIT AU VENDEUR ET AU NOTAIRE DE PRENDRE, EN TEMPS UTILE, TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES, ET QUE LA PROMESSE DE VENTE VALAIT VENTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... ET LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962, SANS DONNER DE MOTIF A CETTE DECISION ET ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'ORDONNANT LA REGULARISATION DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT CONDAMNER L'OCCUPANT DES LIEUX A INDEMNISER LES PROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA PROMESSE DE VENTE VALAIT VENTE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A FAIRE PAYER PAR DAME Z... UNE INDEMNITE POUR OCCUPATION DES LIEUX SANS DROIT NI TITRE APRES LE 1ER AVRIL 1962 ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-18 Bulletin 1965 I N. 630 P. 479 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA JEUNE CATHERINE Z... ALORS AGEE DE 12 ANS, SE TROUVANT SEULE DANS UNE CABINE D'ASCENSEUR EN MARCHE, PASSA LA MAIN ENTRE LE PLANCHER DE LA CABINE ET L'EXTREMITE INFERIEURE DE LA PORTE PALIERE POUR RATTRAPER SON BALLON ET FUT AINSI BLESSEE ;
ATTENDU QUE Z..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE CELLE-CI, A DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES, TANT A LA SOCIETE STIGLER, FABRICANT ET INSTALLATEUR DE L'APPAREIL, QU'A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, ET A LA SOCIETE LE HOME FAMILIAL, GERANT DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE STIGLER, DE NE S'ETRE DETERMINE QU'EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ALORS QUE L'OBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'AURAIT PAS DISPENSE DE PRENDRE TOUTES AUTRES MESURES COMMANDEES PAR LA PRUDENCE ET QU'IL APPARTENAIT A L'INSTALLATEUR D'APPRECIER CE QUI NE PERMETTAIT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION FAUTIVE DES FAITS SOUVERAINEMENT RELEVES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET DE SES PARENTS, DIVERSES FAUTES, NOTAMMENT UNE TRANSGRESSION DE L'INTERDICTION AFFICHEE DE LAISSER LES ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS UTILISER SEULS L'ASCENSEUR, ENONCENT QUE L'APPAREIL LITIGIEUX A ETE FOURNI ET INSTALLE PAR LA SOCIETE STIGLER AU COURS DE L'ANNEE 1958, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE TYPE D'APPAREIL ETAIT, ALORS, CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QU'EN L'ESPECE, LA FLEXIBILITE DES PORTES PALIERES ET LEUR VERROUILLAGE PAR LE HAUT, ONT SEULS PERMIS SOUS LA PRESSION DU BALLON LA CREATION D'UN VIDE PERMETTANT A LA JEUNE CATHERINE D'Y INTRODUIRE LA MAIN, MAIS QUE, D'UNE PART, LES PORTES PALIERES NE SONT PAS FAITES POUR RESISTER A DES EFFORTS ANORMAUX, QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT DIFFICILE A LA SOCIETE STIGLER D'IMAGINER LE CONCOURS DE CIRCONSTANCES QUI A RENDU POSSIBLE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELATE ENCORE QUE LA SOCIETE STIGLER, QUI N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE, NI GARDIENNE, ETAIT SANS DROIT POUR PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE TRANSFORMATION QUELCONQUE DE L'APPAREIL, ET QU'ELLE POUVAIT, TOUT AU PLUS, OFFRIR A L'UTILISATEUR, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, DE PROCEDER A LA MODIFICATION DE LA CABINE, CONFORMEMENT AUX NOUVELLES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES A L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIMER QUE LA SOCIETE STIGLER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE L'ACCIDENT, SURVENU A LA JEUNE CATHERINE Z..., AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE, LA GRANDE IMPRUDENCE DE CETTE DERNIERE ET LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SES PARENTS, ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUE Y..., DONT LE DOMICILE ETAIT ALORS INCONNU, A ETE ASSIGNE PAR VOIE DE SIGNIFICATION PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, A LA REQUETE DES CONSORTS X..., DE NATIONALITE HELVETIQUE ;
QUE CEUX-CI AVAIENT EXPOSE QU'ILS ETAIENT CREANCIERS DU SOLDE DU PRIX D'UN DOMAINE, SITUE EN ALGERIE, PAR EUX VENDU A Y... EN 1955 ;
QUE CE DERNIER A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT AU PAIEMENT DEMANDE ET QUE LE DELAI POUR L'OPPOSITION, FIXE A TROIS SEMAINES PAR LE TRIBUNAL, A EXPIRE LE 17 DECEMBRE 1967 ;
QUE LE 31 JUILLET 1968 Y... A, D'UNE PART, FORME OPPOSITION, ET, D'AUTRE PART, AFIN DE LA RENDRE RECEVABLE, A DEMANDE LA RESTITUTION EN ENTIER PREVUE PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS QUE Y... N'AURAIT EU AUCUNE RAISON D'ETRE ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DE MULHOUSE ET N'AVAIT PAS EU A SE PREOCCUPER DE SURVEILLER UNE PROCEDURE SUIVIE SELON LE DROIT LOCAL ;
QUE RIEN N'AURAIT INDIQUE QU'IL SERAIT DEMEURE DEBITEUR, PUISQU'IL AVAIT ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS EN ALGERIE ;
QUE LA CREANCE AURAIT ETE QUERABLE ET QUE LES CREANCIERS AURAIENT DU JUSTIFIER DE LEURS DILIGENCES ;
QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SE REFERER A UNE REGLEMENTATION SELON LAQUELLE SON ADRESSE NE POUVAIT ETRE DONNEE SANS SON CONSENTEMENT ET SANS INDIQUER LES TEXTES CORRESPONDANTS, NI CONSTATER QUE LE CONSENTEMENT AURAIT ETE DEMANDE ET REFUSE, D'AUTANT QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS ETAIENT AUTORISES A FOURNIR UNE ADRESSE POUR LES BESOINS D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A UNE ALLEGATION DU POURVOI, A RELEVE QUE, LOIN D'AVOIR FAIT LA MOINDRE DILIGENCE POUR ENTRER EN CONTACT AVEC SES CREANCIERS, Y... A, BIEN PLUS, REFUSE DE REVELER SON ADRESSE ET QUE C'EST EXCLUSIVEMENT EN RAISON DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR LUI ET NON DES CIRCONSTANCES QU'IL A LAISSE EXPIRER LE DELAI D'OPPOSITION ;
ATTENDU QUE, DE CES FAITS PAR ELLE SOUVERAINEMENT CONSTATE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA FAUTE DE Y..., QUI EXCLUAIT POUR LUI LE BENEFICE DE L'ARTICLE 233 PARAGRAPHE 2 PRECITE ;
QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... ET LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DE CE DERNIER, MENTIONNE : LA COUR, OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 1971 LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER Y..., CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1989 DU CODE CIVIL,302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'UNE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT UN EXPERT N'EST OPPOSABLE AUX PARTIES QUE DANS LA MESURE OU ELLES Y ONT EXPRESSEMENT SOUSCRIT OU ONT DONNE A L'EXPERT MANDAT AUX FINS DE TRANSIGER ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE Y..., POUR MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT ETE, PAR LUI, CHARGE DE CONSTRUIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DEVANT L'EXPERT, UNE TRANSACTION VALABLE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES MALGRE LE REFUS DU PROPRIETAIRE D'Y APPOSER SA SIGNATURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS PRECISER SI L'EXPERT AVAIT RECU DES PARTIES MANDAT DE TRANSIGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REVENTE SUR FOLLE ENCHERE PRESENTEE PAR MAURICE Y... A L'ENCONTRE DE ROGER X..., AUX MOTIFS QUE LA CONSIGNATION DU PRIX D'ADJUDICATION ET DES FRAIS MET UN TERME A LA POURSUITE ET QUE L'INOBSERVATION DES AUTRES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA FOLLE ENCHERE, ALORS QUE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A MIS UNE DOUBLE CONDITION A L'INTERRUPTION DE LA PROCEDURE, LA SECONDE VISANT PRECISEMENT ET EXPRESSEMENT L'EXECUTION DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE FOGER Y... AVAIT, EN DEUX VERSEMENTS, CONSIGNE UNE SOMME QUI REPRESENTE LE PRIX D'ADJUDICATION ET LES INTERETS, QU'IL S'ETAIT DONC LIBERE ET AVAIT EGALEMENT CONSIGNE POUR LES FRAIS LE MONTANT ARBITRE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT NULLEMENT JUSTIFIE QUE ROGER Y... AIT APPORTE UN CHANGEMENT NOTABLE DANS LA DISTRIBUTION DES LIEUX ET QUE LE MOYEN TIRE DE CE PRETENDU MANQUEMENT DOIT ETRE ECARTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE ROGER Y... AVAIT JUSTIFIE DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ET POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A ENCOURU AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU POUR VALABLE LA CONSIGNATION EFFECTUEE PAR ROGER Y..., QUI N'AURAIT PAS ETE PRECEDEE D'OFFRES REELLES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1257 DU CODE CIVIL LES CONSIGNATIONS DOIVENT ETRE PRECEDEES D'OFFRES REELLES REGULIERES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LA CONSIGNATION D'UNE SOMME INDIVISE N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE D'OFFRES REELLES ;
QU'EN EFFET MAURICE Y... N'AVAIT PAS LA CAPACITE DE RECEVOIR SEUL LA TOTALITE DU PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... RECONNAISSAIT S'ETRE RENDUE AU MAGASIN TENU PAR SON MARI ET S'ETRE EMPAREE, EN SON ABSENCE, D'ARGENT ET D'APPAREILS DIVERS, MAIS DECLARAIT AVOIR AGI AINSI, EN PARTICULIER, POUR SE PROCURER DE L'ARGENT, EN VUE D'ACHETER DES MEDICAMENTS POUR SES ENFANTS, ENONCE QUE CET ACTE, INVOQUE PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE, QUI NE SAURAIT ETRE APPROUVE MEME DE LA PART D'UNE FEMME COMMUNE EN BIENS, NE POUVAIT ETRE EN L'ETAT RETENU COMME UNE INJURE GRAVE, NOTAMMENT DANS L'IGNORANCE DES CONDITIONS MATERIELLES DE VIE DE DAME Y... ET DE SES ENFANTS, DE LA MANIERE DONT X... REMPLIT LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ;
EN QUOI, L'ARRET A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER DE CES TEXTES, L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QUI SONT DENOMMEES CI-APRES ROUTES EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ;
QU'AUX TERMES DU DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LE 19 MAI 1967, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE X... ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Y..., QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ;
QUE Y... FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE ETABLISSAIT QUE LE CHEMIN EMPRUNTE PAR CELUI-CI ETAIT UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ENTRETENUE PAR LA COMMUNE, L'ARRET ENONCE QUE LEDIT Y..., UTILISANT UNE VOIE PRIVEE, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE DE PASSAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LADITE VOIE, ETANT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SE TROUVAIT SOUMISE AUX REGLES DU CODE DE LA ROUTE, TELLES CELLES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A CONDAMNE X... A PAYER A Y... UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE X... ETAIT REPUTE RESPONSABLE D'UN ECLAT CONSTATE SUR LE PARE-BRISE DE L'AUTOMOBILE D'Y... QUI AVAIT ETE MISE EN FOURRIERE PAR LES SERVICES DE POLICE DANS LE GARAGE DE X... ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE IMPUTEE A X..., CE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR, A L'ARRIERE DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE, PILOTE PAR JOEL X..., ET LE VEHICULE AUTOMOBILE DE Z..., A ASSIGNE LEDIT X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET A MIS A LA CHARGE DE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES, AU MOTIF QUE, BIEN QUE Y..., AGE DE 47 ANS, EUT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGALES INTERDISANT LE TRANSPORT A CYCLOMOTEUR DE PASSAGERS AGES DE PLUS DE QUATORZE ANS, IL N'APPARAISSAIT PAS Y AVOIR RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE INFRACTION ET L'ACCIDENT UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE JOEL X... ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA PARTICIPATION DE Y... AU TRANSPORT IRREGULIER AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT X... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE TANT SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE QUE SUR CELUI DE LA GARDE ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE CONTREDIT INSCRIT PAR LES EPOUX A... A UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A RETENU SA COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE PRETENDUE VENTE, PAR LESDITS EPOUX A DAME VEUVE Z..., AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES CO-ASSOCIES, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DE FRANCE ET DE GUISE, ET EXPLOITE A BLOIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DONT LES POUVOIRS ETAIENT LIMITES A LA QUESTION DE COMPETENCE, AURAIT EXCEDE CEUX-CI EN INTERPRETANT AU FOND LES CONVENTIONS DES PARTIES, QU'ELLE AURAIT D'AILLEURS DENATUREES ENCE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES ACTIONS VENDUES, ET EN CONFERANT AUX EPOUX A... LA QUALITE DE COMMERCANTS QU'ILS N'ONT POINT, MEME S'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, ET QU'AINSI N'AURAIT PU ETRE RETENUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE ETAIT DIVISE EN 900 ACTIONS ENTIEREMENT LIBEREES ET QUE, PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1968, A..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET SE PORTANT FORT POUR SES CO-ACTIONNAIRES, A PROMIS DE VENDRE A DAME VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE SES CO-ASSOCIES, LA TOTALITE DE CES ACTIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES 894 ACTIONS AU PORTEUR ONT ETE EFFECTIVEMENT REMISES A DAME Z... QUI LES A PRODUITES DEVANT ELLE ET QUE A... S'ETAIT ENGAGE A SIGNER LES BORDEREAUX DE TRANSFERT DES 6 ACTIONS NOMINATIVES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'AINSI IL EST ETABLI QUE LE GROUPE A... A CEDE AU GROUPE Z... LA TOTALITE DES ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ET EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, SI LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UNE CESSION D'ACTIONS, ELLE N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LAQUELLE, ENONCE A BON DROIT L'ARRET, EST UN ACTE DE COMMERCE POUR LES VENDEURS ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE ;
QUE, NE S'ETANT PRONONCEE SUR LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION SUR LA COMPETENCE, ELLE N'A PAS STATUE SUR LE BIEN-FONDE DES DEMANDES ET, PARTANT, N'A AUCUNEMENT EXCEDE SES POUVOIRS EN LA MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ISIDORE BERNARD ET COMPAGNIE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VANDOEUVRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'ASSORTIR L'INDEMNITE PRINCIPALE ALLOUEE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI QUE SOLLICITAIT L'EXPROPRIEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND, ETANT TENUS DE RECHERCHER L'INTENTION DE L'EXPROPRIE DE VENDRE SON BIEN ET LA NOTORIETE DE CETTE INTENTION, NE POUVAIENT RETENIR LA SITUATION D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION ET LES POUVOIRS DU LIQUIDATEUR, CES DEUX ELEMENTS NE CARACTERISANT NI LA DESTINATION A LA VENTE NI LA NOTORIETE, ET NE POUVAIENT DAVANTAGE ECARTER LE PARTAGE EN NATURE D'UNE PARTIE DE L'ACTIF SOCIAL PAR L'AFFIRMATION ERRONEE QUE CE PARTAGE ETAIT IMPOSSIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE, PARVENUE A SON TERME, AVAIT ETE DISSOUTE LE 29 JUIN 1939 ET RELEVE QUE L'ARTICLE 16 DES STATUTS ATTRIBUAIT AUX LIQUIDATEURS LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ET NOTAMMENT CELUI DE VENDRE LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE, QUE LA REALISATION DE L'ACTIF ENTRAINE NECESSAIREMENT LA VENTE DES IMMEUBLES ET LE PARTAGE DU RELIQUAT EN ARGENT, ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE, AU SENS DE L'ARTICLE 30-4° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE DEMOISELLE Y..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT DE SIX PIECES, AVEC SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE DEUX PIECES, POURTANT SIMULTANEMENT CHAUFFABLES, ONT ETE A TORT DECLAREES INHABITABLES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE, DEPUIS LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, IL APPARAIT QUE LE CARACTERE HABITABLE D'UNE PIECE NE DEPEND PLUS IMPERATIVEMENT DE L'EXISTENCE D'UN MOYEN DE CHAUFFAGE ET PEUT RESULTER DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE BENEFICIE DU CHAUFFAGE REALISE DANS UN LOCAL VOISIN, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, SI LE POELE INSTALLE DANS LE CORRIDOR POUVAIT PERMETTRE, A RAISON DE SA PROXIMITE, LE CHAUFFAGE D'UNE CHAMBRE JOUXTANT LA SALLE A MANGER, DONT ELLE N'EST SEPAREE QUE PAR UNE PORTE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR DEUX AUTRES PIECES (UN BUREAU ET UNE CHAMBRE) DOTEES DE CHEMINEES INUTILISABLES OUVRANT SUR LE HALL D'ENTREE, LUI-MEME DISTANT DE PLUSIEURS METRES DE LA GAINE DE CHEMINEE SITUEE DANS LE CORRIDOR QUI LUI FAIT SUITE, ET QU'EU EGARD A CET ELOIGNEMENT DU CENTRE DE CHALEUR ET EN CONSIDERATION EGALEMENT DE LA HAUTEUR SOUS PLAFOND (3,10 METRES) DE L'ENTIER APPARTEMENT, CES DEUX PIECES NE PEUVENT MANIFESTEMENT OFFRIR A LEURS OCCUPANTS QU'UNE TEMPERATURE TRES INSUFFISANTE ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'APPARTEMENT NE COMPORTAIT PAS PLUS DE QUATRE PIECES HABITABLES ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 10-7° SUSVISE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA METROPOLE ASSUREUR DE X..., DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL Y... TROUVA LA MORT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAISAIT VALOIR QUE LE FAIT POUR X... ASSURE POUR L'USAGE PROMENADE DE LA VOITURE AUTOMOBILE, AVEC LAQUELLE IL CAUSA L'ACCIDENT, D'UTILISER CELLE-CI AU MOMENT DU SINISTRE DANS UN BUT PROFESSIONNEL CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DE RISQUE JUSTIFIANT L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI PAR CE FAIT EST NEE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE UNE AGGRAVATION DU RISQUE COUVERT, ALORS QU'IL ECHET DE FAIRE OBSERVER QUE LA QUESTION EST DE SAVOIR SI LE RISQUE DU DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ETAIT COUVERT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 5 DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR X... AUPRES DE LA COMPAGNIE LA METROPOLE STIPULE AU COURS DU CONTRAT LE SOUSCRIPTEUR DOIT DECLARER A L'ASSUREUR PAR LETTRE RECOMMANDEE TOUS LES CHANGEMENTS AFFECTANT L'UN DES ELEMENTS SUIVANTS : USAGE DU VEHICULE, TOUTE RETICENCE OU DECLARATION INTENTIONNELLEMENT FAUSSE, TOUTE OMISSION OU DECLARATION INEXACTE PAR LE SOUSCRIPTEUR DE CIRCONSTANCES DU RISQUE CONNUES DE LUI, ENTRAINERA L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES (SUIVANT LE CAS) AUX ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE DU CONTRAT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE A DECLARE INOPPOSABLE A RAYMOND Z..., FILS LEGITIME DU SECOND MARIAGE DE VEUVE X..., L'ACTE DU 5 OCTOBRE 1938 PAR LEQUEL SES TROIS FRERES ET SOEURS UTERINS ONT CEDE A Y... UN ENSEMBLE DE BIENS IMMOBILIERS QUI POURRAIT CONSTITUER L'ACTIF SUCCESSORAL LAISSE PAR LEUR MERE ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'Y..., REPOUSSE LE MOYEN DE CELUI CI FAISANT VALOIR QUE RAYMOND Z..., TENU A L'OBLIGATION DE GARANTIE PESANT SUR LE CEDANT, DES LORS QU'IL AVAIT PRIS LA QUALITE D'HERITIER DE JEAN FRANCOIS X..., NE POUVAIT PAS, PAR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL, EVINCER LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER, PRINCIPE APPLICABLE A L'AYANT CAUSE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE QUI EST, COMME SES AUTEURS, TENU A GARANTIR L'ACQUEREUR CONTRE TOUT TROUBLE DE FAIT ET DE DROIT, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU QUE, MEME SI Z... ETAIT EN DROIT D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL, EN SA QUALITE DE COHERITIER INDIVISAIRE, LA GARANTIE QU'IL DOIT COMME AYANT CAUSE DU VENDEUR, ETANT INDIVISIBLE, LUI INTERDISAIT DE TROUBLER L'ACQUEREUR ;
MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT L'HYPOTHESE OU Z... SERAIT L'HERITIER DE JEAN FRANCOIS X... ET REMPLIRAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL PREVU A L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER NE JOUE PAS DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ET QUE, LE TITRE DE L'ACQUEREUR ETANT SOUMIS A UNE CAUSE LEGALE D'EVICTION, L'EXERCICE DU RETRAIT N'EST PAS DE NATURE A DONNER LIEU A UNE ACTION EN GARANTIE ;
QUE PAR CE MOTIF L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE, ET DOIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ET REDUIRE CELLE-CI EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, LORSQUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES ET DANS LES VIRAGES ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE X... VINT HEURTER CELLE DE Y..., CONDUITE PAR SON EPOUSE ET QUI LA PRECEDAIT IMMEDIATEMENT, AU MOMENT PRECIS OU LA CONDUCTRICE EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION ET VIRAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE AUTRE VOIE ;
QUE Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QU'AUCUNE FAUTE PARTICULIERE N'ETAIT DEMONTREE A L'ENCONTRE DE X... PUISQU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'OBLIGEAIT X... A MODERER SA VITESSE, ET QUE SI LE PROFIL DE LA ROUTE A L'ENDROIT DU CROISEMENT, LIMITAIT LA VISIBILITE A UNE VINGTAINE DE METRES SELON LES CONSTATS D'HUISSIER, CETTE CIRCONSTANCE IMPOSAIT AVANT TOUT UN SURCROIT DE PRECAUTIONS A LA CONDUCTRICE QUI S'APPRETAIT A QUITTER LE COURANT NORMAL DE CIRCULATION ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE LE DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LADITE LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE SA PROFESSION AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE;
QUE TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE LOI, QU'ILS SOIENT LOCATAIRES OU OCCUPANTS AU MOMENT OU LE DROIT DE REPRISE EST EXERCE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ROUZIE DE LA DEMANDE DE REPRISE QU'IL AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONTRE HENRY X..., QUI OCCUPE A TITRE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION EN 1923 A JEAN X... SON PERE, LEQUEL Y EXERCAIT LA PROFESSION D'AVOUE ET AVAIT RECU CONGE EN 1956, L'ARRET RETIENT QUE JEAN X... A CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS EN 1952 ET QUE SON FILS HENRY QUI AVAIT EFFECTUE SON STAGE DANS L'ETUDE DE FEVRIER 1947 A 1952 EST DEVENU SON SUCCESSEUR, PUIS LE SEUL OCCUPANT DES LIEUX A COMPTER DE L'ANNEE 1959, APRES LE DECES DE SON PERE;
QUE DEPUIS SA NAISSANCE HENRY X... A TOUJOURS ETE DANS LES LIEUX QU'IL A HABITE SANS DISCONTINUER;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE HENRY X... N'EST ENTRE DANS LES LIEUX EN TANT QU'OCCUPANT ADMIS AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'AU DECES DE SON PERE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 22 SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS SCIC, AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE L'OUEST, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 9 ET 10 JANVIER 1967, VENDU A X... UN APPARTEMENT DESTINE A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;
QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE VENTE, LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS A CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MONTFORT ET MARTIN UN LOCAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL UNE BOUCHERIE A ETE INSTALLEE ;
QUE X..., PRETENDANT QUE LE BRUIT PROVOQUE PAR L'EXPLOITATION DE CE COMMERCE RENDAIT IMPOSSIBLE UNE JOUISSANCE NORMALE DE SON APPARTEMENT, A ASSIGNE LA SOCIETE VENDERESSE ET LA SOCIETE MONTFORT ET MARTIN EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI HOMOLOGUE LES RAPPORTS DE L'EXPERT, REJETTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE TROUBLE DONT SE PLAINT X... NE REND PAS LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE, MAIS EN DIMINUE L'AGREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE RELEVAIENT L'INCOMPATIBILITE ENTRE L'INSTALLATION DES SERVICES AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE ET L'EXISTENCE D'UN APPARTEMENT D'HABITATION AU PREMIER ETAGE AU-DESSUS DE CES LOCAUX ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, TOUT EN HOMOLOGUANT L'AVIS DE L'EXPERT, A FORMULE UNE APPRECIATION OPPOSEE A CELLE DE CE DERNIER, A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.