Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Brasserie Kronenbourg a commandé à la société Est eaux l'exécution d'un forage sous la direction de la société Ingetec et suivant les prescriptions du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ; que des incidents survenus en 1975 ont exigé des travaux supplémentaires qui ont été facturés, le 30 novembre 1975, à la Brasserie Kronenbourg ; que celle-ci a été assignée en paiement par la société Est eaux, le 3 août 1978 ; que la société Brasserie Kronenbourg a obtenu, le 12 juillet 1979, la désignation d'un expert dont les opérations ont été étendues au BRGM par ordonnance du 2 décembre 1980 ; qu'après le dépôt, le 26 mai 1982, du rapport d'expertise, le BRGM a été appelé en garantie, le 3 décembre 1984, par la société Brasserie Kronenbourg ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 16 mars 1990) a rejeté l'exception de prescription quadriennale opposée par le BRGM et a condamné partiellement celui-ci ;
Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la créance étant constituée par le coût des travaux facturés le 30 novembre 1975, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 en retardant le point de départ du délai de prescription au dépôt du rapport d'expertise ; alors, d'autre part, que la société Brasserie Kronenbourg, étant liée par contrat, ne pouvait être regardée comme ignorant légitimement, jusqu'au dépôt de ce rapport, l'existence de la créance qui était née de la facturation, de sorte que la cour d'appel a, aussi, violé l'article 3 de la loi précitée ; alors, enfin, que même si les juges du fond avaient pu estimer que cette société ne pouvait agir contre le BRGM avant d'avoir été, elle-même, assignée en paiement, son recours en garantie était atteint par la prescription ;
Mais attendu que l'arrêt relève que, parmi les causes des incidents qui ont rendu nécessaires les travaux supplémentaires, se trouvent des fautes du BRGM qui a préconisé une méthode non appropriée au terrain à forer, au-dessous de 70 mètres, et qu'il retient souverainement que la société Brasserie Kronenbourg ne pouvait pas connaître cet élément de fait que seul le rapport d'expertise lui a révélé ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'il convenait de faire application, jusqu'au 26 mai 1982, de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, selon lequel la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen tiré du mémoire en demande :
Vu les articles 10 et 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., qui était directeur de publicité avec des revenus mensuels moyens de 47 000 francs jusqu'à son licenciement en mars 1988, a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil après l'échec du règlement amiable ; que par une décision du 18 septembre 1990, le juge d'instance a ouvert cette procédure ; que par jugement du 29 octobre 1990, le juge a décidé, d'une part, de reporter pour une durée de 5 ans, sans intérêts, frais ou indemnité, le paiement des sommes dues à plusieurs créanciers, dont la société Securimo, qui n'avaient ni comparu ni adressé de pièces au Tribunal, et, d'autre part, de réduire le montant des intérêts dus pour les autres dettes, lesquelles seront payées en 5 ans par mensualités s'élevant au total à 1 000 francs la première année, au double la deuxième, le solde étant réparti sur les trois dernières ; que sur appel de la société Securimo, M. X... a demandé la confirmation des mesures en indiquant satisfaire à ses obligations ; que l'arrêt attaqué a, en infirmant le jugement, constaté qu'aucun plan sérieux de redressement ne peut être organisé et débouté les parties de leurs demandes ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce qu'il importe de rechercher si, compte tenu des ressources du débiteur, des délais de règlement édictés par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 et des dettes exigibles et à échoir connues, il est possible d'organiser un plan de règlement viable ; qu'elle retient que l'endettement de M. X... est tel qu'il est hors d'état avec ses ressources actuelles de régler ses dettes, tout en assurant sa subsistance et qu'aucun " plan de redressement crédible " ne peut être organisé en respectant les conditions légales de délai ;
Attendu cependant que le juge ne dispose pas seulement du pouvoir d'accorder des délais pour assurer le redressement de la situation du débiteur ; qu'ainsi, en se fondant sur de tels motifs, sans envisager l'application des autres mesures prévues par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du dernier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, ensemble l'article 2 de cette même loi ;
Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut à la demande d'un nu-propriétaire ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; que le second a déclaré ces dispositions immédiatement applicables aux usufruits existant à la date de leur entrée en vigueur, sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée ou des accords amiables conclus, antérieurement à cette date ;
Attendu que M. Jacques X... est décédé le 17 février 1980 laissant son épouse en secondes noces, Mme Ginette Y..., commune en biens, ainsi que trois enfants issus d'un premier mariage ; que Mme Ginette Y..., donataire de la quotité disponible entre époux, bénéficie dans la succession de son mari, d'un quart en toute propriété et des trois autres quarts en usufruit ; que sur une demande en partage des enfants du défunt, un jugement a ordonné la licitation en pleine propriété d'un immeuble de communauté ; que se prévalant de son droit d'usufruit Mme Y... a invoqué en appel, le bénéfice de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil pour qu'il soit dit que ce bien ne pouvait être vendu contre son gré ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges en retenant que la vente était sollicitée aux fins de partage et qu'il y avait lieu de la prescrire, en pleine propriété, conformément à l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, en sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, seule applicable en l'espèce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi au regard d'un usufruit qui existait à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 6 juillet 1987 et alors que n'étaient invoqués, ni décision définitive passée en force de chose jugée, ni accord amiable antérieur à cette date, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-12-13 , Bulletin 1989, I, n° 392 (1), p. 263 (cassation).<br/>
Sur le moyen pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office :
Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1257 du même Code ;
Attendu qu'aux termes de premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; qu'il résulte du second que, pour les personnes auxquelles le jugement qui ouvre la tutelle n'est pas notifié, le recours prévu par l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile doit être exercé dans les 15 jours du jugement ;
Attendu que, par jugement du 4 août 1989, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture de la tutelle de Mme Laurence X... et exclu de la tutelle M. Justin X..., son époux ; qu'il a également décidé que cette décision serait notifiée à Mme Paquita X..., épouse Y..., désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa mère, et à M. Justin X..., ainsi qu'au directeur d'hôpital dans lequel était hospitalisée Mme X... et au médecin chargé d'en informer l'intéressée ; que Mme Régine X..., épouse Z... autre fille de Mme X..., a, par requête du 8 décembre 1989, formé un recours contre ce jugement devant le tribunal de grande instance qui a confirmé la décision entreprise ;
Attendu que Mme Z... n'ayant pas été désignée pour recevoir notification du jugement d'ouverture de la tutelle, son recours, exercé plus de 15 jours après cette décision, était irrecevable ; que dès lors, en omettant de statuer sur cette irrecevabilité, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 2 avril 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Perpignan ;
DIT, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal de grande instance ;
DECLARE irrecevable le recours formé par Mme Z... contre le jugement du 4 août 1989
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Mamadou X..., né en 1929, à Taran (Guinée) de parents originaires de ce territoire, a, le 4 mars 1980, souscrit devant le juge du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; que le ministère public ayant contesté la régularité de l'enregistrement de cette déclaration, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 février 1989) a décidé qu'elle était sans objet, M. X... ayant conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de son territoire d'origine ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 13 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 60.752 du 28 juillet 1960 et l'article 78.3° du même Code dans sa rédaction de l'ordonnance n° 59.64 du 7 janvier 1959 en décidant que la présence de M. X... dans une formation de l'armée française devait être assimilée à un domicile en France ;
Mais attendu que, après avoir exactement énoncé que l'assimilation de certaines circonstances, dont la présence hors de France dans une formation régulière de l'armée française, à la résidence en France, prévue par l'article 78 du Code de la nationalité française lorsque cette résidence constitue une condition d'acquisition de la nationalité française, devait être admise, à plus forte raison, lorsque la résidence ou le domicile est une condition de conservation de cette nationalité, l'arrêt attaqué retient que M. X... se trouvait dans une formation régulière de l'armée française stationnée au Soudan, lors de l'accession de la Guinée et de ce territoire à l'indépendance ; que la cour d'appel en a justement déduit que M. X... avait conservé de plein droit la nationalité française ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1989-03-29 , Bulletin 1989, I, n° 148, p. 97 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 873 et 1220 du Code civil ;
Attendu, selon ces textes, que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession ;
Attendu que Pierre Y... est décédé le 22 novembre 1981, laissant ses deux enfants, Mme Michelle Y..., épouse X..., et M. Hubert Y... ; que dépend de sa succession un appartement dans un immeuble en copropriété ; que les héritiers ont été poursuivis, par le syndic de la copropriété, en paiement d'un arriéré de charges ; que l'arrêt attaqué les a condamnés solidairement à régler cet arriéré, aux motifs qu'il concernait un appartement " dont l'hoirie Lepine est propriétaire indivis " et qu'il appartiendrait donc à celui qui assurerait le règlement de cette dette d'en solliciter le remboursement lors du partage de l'indivision, ordonné par une décision devenue définitive ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que chacun des héritiers n'était tenu personnellement de cette dette que pour sa part, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu qu'un procès-verbal a été dressé, le 3 septembre 1987, à l'encontre de M. X... pour infractions aux dispositions sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ; que l'Office des migrations internationales lui a notifié un état exécutoire au titre de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du Code du travail et a pratiqué une saisie-arrêt ;
Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de la saisie aux motifs que la relaxe prononcée par la juridiction pénale avait privé de cause le titre exécutoire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la contribution susmentionnée, due indépendamment des poursuites judiciaires, est de nature administrative et que le juge judiciaire n'était compétent que pour statuer sur la validité en la forme de la procédure d'exécution et non sur l'existence de la créance, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-11-14 , Bulletin 1984, I, n° 304 (1), p. 259 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., stomatologue, a donné à M. X..., avocat, des soins dentaires comprenant la pose d'une prothèse ; que, rendu après expertise judiciaire, le jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 22 août 1989), accueillant pour partie la demande de M. Y..., a fixé, en l'absence de devis, ses honoraires à la somme de 11 200 francs, au paiement de laquelle il a, déduction faite d'un acompte, condamné M. X... ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné alors, selon le moyen, d'une part, que le médecin consulté qui, en vertu de l'article 70 du Code de déontologie médicale, doit déterminer ses honoraires avec tact et mesure, est à cet égard tenu d'un devoir de conseil ; qu'en ne recherchant pas si, en raison de ses qualités professionnelles, M. Y... n'avait pas l'obligation d'informer à l'avance son client du taux particulièrement élevé de ses honoraires, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et du texte précité ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale, applicable au contrat médical, ne fait dépendre, dans son principe, le droit du praticien à une rémunération d'une détermination préalable de celle-ci ; que le tribunal d'instance a justement considéré qu'en l'absence d'un devis accepté par le patient il appartient aux juges de déterminer le montant des honoraires dus au praticien eu égard à l'étendue des services fournis et à sa qualification professionnelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur les deux premiers moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1970-06-18 , Bulletin 1970, I, n° 210, p. 172 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 507 du Code civil, ensemble les articles 490 et 492 du même Code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la mainlevée de la tutelle exige la constatation par les juges du fond de la disparition médicalement établie des troubles mentaux et corporels ayant déterminé cette tutelle, ou du moins une amélioration de ces troubles telle que le majeur protégé n'ait plus besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ;
Attendu que M. Jean-Marie Y..., placé sous le régime de la tutelle par jugement du 24 mars 1972, a demandé la mainlevée de cette mesure ; que, par jugement du 20 avril 1988, le juge des tutelles a substitué à la tutelle le régime de la curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que Mme Sylvie X..., fille du majeur protégé, qui avait été désignée en qualité de subrogé tuteur, a formé un recours contre cette décision, en faisant valoir que les causes ayant déterminé la tutelle n'avaient pas disparu ;
Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement attaqué retient que l'examen médical permet de conclure à une amélioration des troubles psychiques de M. Y..., avec possibilité de rechute, et qu'il n'existe aucun élément de nature à établir que l'état de santé de l'intéressé s'est aggravé depuis l'ouverture de la curatelle ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si, au jour de sa décision, l'amélioration constatée était telle que M. Y... n'avait plus besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bernay
Attendu que, par ordonnance du 23 octobre 1991, le premier président de la cour d'appel de ... a refusé à M. X... l'autorisation de prendre à partie le tribunal des pensions militaires du département de ... et son commissaire du Gouvernement ; que M. X... a saisi la Cour de Cassation de ce refus et demandé la révision du jugement rendu le 27 septembre 1991 par le Tribunal mis en cause ;
Attendu que les juridictions instituées par le Code des pensions militaires d'invalidité sont des juridictions de l'ordre administratif qui, comme telles, ne relèvent pas des articles 505 et suivants du Code de procédure civile ; que les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du tribunal départemental des pensions sont remplies par un fonctionnaire étranger à l'ordre judiciaire ; qu'il en résulte que M. X... ne peut être admis à se pourvoir contre le rejet d'une requête qui aurait dû être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 11 juin 1985, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a consenti aux époux X... un prêt de 580 000 francs ; que, dans cet acte, M. Paul Z... et son épouse Marie-Thérèse Y... se sont portés chacun caution des emprunteurs en faisant précéder leur signature de la mention manuscrite " bon pour caution simple à hauteur de 120 000 francs, plus intérêts, frais et accessoires " ; que, dans le même acte, M. Z... Robert et son épouse se sont portés cautions simples des emprunteurs en limitant leur engagement à la somme de 170 000 francs ; qu'à la suite de la défaillance des époux X..., la caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que Marie-Thérèse Y... étant décédée, l'instance a été poursuivie contre ses héritiers ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les consorts Z... au paiement d'intérêts conventionnels et d'une indemnité de recouvrement alors que, d'une part, les mentions manuscrites ne contenaient aucune indication du taux des intérêts, et alors que, d'autre part, en mettant à la charge des cautions une indemnité de recouvrement non visée par les mentions manuscrites, la cour d'appel aurait encore violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu que, après avoir relevé que les cautionnements étaient donnés au pied de l'acte de prêt dans lequel étaient stipulées les modalités de l'éventuelle variation du taux des intérêts contractuels et de calcul de l'indemnité de recouvrement, les juges du fond ont pu en déduire que l'indication, dans les mentions manuscrites, que les cautions s'engageaient au paiement des intérêts et des accessoires du prêt, constituait un commencement de preuve par écrit qui se trouvait valablement complété par des éléments extrinsèques quant à la portée et à l'étendue de leurs engagements ;
D'où il suit que le second moyen ne peut être davantage accueilli que le premier ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-06-26 , Bulletin 1990, IV, n° 189, p. 129 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er juillet 1983, M. X... a signé avec Mme Y... et des membres de la famille de celle-ci un acte sous seing privé par lequel le premier s'engageait à acquérir une propriété agricole pour le prix de 1 600 000 francs ; que, le jour de la signature de l'acte sous seing privé, M. X... a remis une somme de 200 000 francs à imputer sur le prix ; qu'en même temps que la promesse de vente, a été conclu un bail rural relatif à la même propriété agricole ; qu'il a été stipulé qu'en cas de non-réalisation de la vente au terme convenu, le bail serait résilié et que la somme de 200 000 francs deviendrait un dédit ; que, malgré sommation de régulariser la vente, M. X..., qui n'avait pu obtenir un prêt bancaire, ne s'est pas présenté chez le notaire ; qu'en septembre 1985 il a abandonné la propriété et réclamé le remboursement de la somme de 200 000 francs ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 juin 1989), après avoir jugé que la vente n'était pas soumise aux dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, l'a débouté de sa demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont violé les articles 1, 2, 16, 17 et 18 de la loi du 13 juillet 1979 et privé leur décision de base légale au regard de ces articles, dès lors que cette loi vise notamment les opérations portant sur des immeubles à usage professionnel et d'habitation et qu'il ne résulte ni de sa lettre ni de son esprit que seraient exclues de son champ d'application les acquisitions portant sur une propriété bâtie à usage d'habitation et de bâtiments agricoles ainsi que sur des terres susceptibles d'être mises en valeur ;
Mais attendu que l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979 exclut du champ d'application de ce texte les prêts destinés à financer une activité professionnelle ; qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la propriété que M. X... s'était engagé à acquérir était, comme l'atteste la promesse de vente, une propriété agricole comprenant des bâtiments d'habitation et d'exploitation et 140 hectares de terrains et que M. X..., qui s'était fait consentir un bail rural, avait installé sur 2 500 m2 un élevage de faisans, avait procédé à diverses récoltes et que les bâtiments d'habitation constituaient l'accessoire d'une propriété agricole, en ont exactement déduit que l'acquisition n'était pas soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-04-25 , Bulletin 1984, III, n° 91, p. 72 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ;
Attendu que par actes sous seing privé du 29 mars 1978, les époux X... ont reconnu devoir aux consorts Y... des sommes à rembourser dans le délai de 3 ans à compter du 1er avril 1978 ; que les consorts Y... ont assigné en remboursement des sommes, le 10 juillet 1987, les époux X... qui se sont opposés à cette demande en soutenant que les fonds ne leur avaient pas été remis, de sorte que les reconnaissances de dette seraient dépourvues de cause ;
Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur demande de remboursement, la cour d'appel a énoncé qu'il leur appartenait de rapporter la preuve de la remise effective des fonds litigieux pour conforter les actes sous seing privé établis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cause de l'obligation était présumée exacte et qu'il incombait aux consorts X... de prouver la réalité de l'absence de remise des fonds, sans que la cause des reconnaissances de dette puisse être recherchée dans des faits postérieurs à ces actes, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-10-01 , Bulletin 1986, I, n° 230, p. 220 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ;
Attendu que le 26 mai 1984 les époux X... ont accepté l'offre, par la Caisse d'épargne écureuil de Mont-de-Marsan Saint-Sever (la caisse) d'un prêt conventionné de 360 000 francs destiné à l'achat d'un terrain et à la construction sur celui-ci d'une maison individuelle ; que ce prêt était stipulé remboursable en 20 ans, par échéances mensuelles progressives, au taux moyen d'intérêt de 14,15 % l'an ; que les époux X... ayant demandé, au mois de septembre 1988, à rembourser le solde du prêt par anticipation, la caisse leur a réclamé, outre le capital restant dû et une indemnité de remboursement anticipé, une somme de 31 082,14 francs au titre " d'intérêts compensatoires " représentant, conformément à l'article 7, dernier alinéa, du cahier des charges et conditions générales des prêts conventionnés annexé à l'offre, la majoration de l'indemnité de remboursement anticipé permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt, conformément à l'article 2, alinéa 2, du décret du 28 juin 1980 ;
Attendu que, pour réduire cette somme qu'il a considérée comme manifestement excessive, l'arrêt attaqué a retenu que la faculté d'ajouter à l'indemnité de remboursement anticipé, dans une proportion très large, susceptible d'atteindre trois fois cette indemnité, même si elle s'explique par l'avantage conféré à l'emprunteur de bénéficier de taux d'intérêt différents dans le temps, doit s'analyser en une clause pénale au même titre que l'indemnité de principe dont elle n'est que l'accessoire ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les intérêts compensatoires ne visaient qu'à porter la rémunération du prêteur à un montant conforme au taux d'intérêt convenu et ne pouvaient comme tels, être réduits en application des textes susvisés, la cour d'appel a violé ceux-ci ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réduit à la somme de 5 000 francs le montant des intérêts compensatoires, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par trois actes séparés en date respectivement des 30 avril, 8 mai et 30 juin 1981, MM. Z..., Y... et X... se sont portés chacun caution solidaire, le premier sans limitation de somme, les deux derniers à concurrence de 150 000 francs, des dettes de la société Exel Sport envers la Banque populaire de Franche-Comté (la banque) ; que, le 11 juin 1982, celle-ci a accepté de décharger M. Z... de son engagement ; que, la société Exel Sport ayant été déclarée en règlement judiciaire, la banque, qui avait produit au passif pour une somme de 390 362,53 francs et reçu de M. Y... un règlement de 134 000 francs, a assigné M. X... en exécution de son engagement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer la somme de 150 000 francs en principal alors que, d'une part, lorsque le créancier a déchargé l'une des cautions solidaires, les autres ne restent tenues que déduction faite, soit de la part et portion du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise, soit du montant de la somme versée par ce dernier lorsqu'elle excède sa part et portion ; alors que, d'autre part, la banque ayant libéré M. Z..., caution solidaire, de son engagement, cette novation libérait l'autre caution solidaire ; alors que, enfin, les juges du second degré auraient inversé la charge de la preuve en décidant qu'il incombait à M. X... de démontrer l'existence d'un accord privant d'effet la novation ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a retenu que MM. Z..., Y... et X... s'étaient engagés par actes séparés sans stipulation de solidarité entre les cautions ; que la cour d'appel en a justement déduit, chacune de celles-ci n'étant solidaire que du débiteur principal, que la décharge consentie par la banque à M. 
Z...
 n'avait pas d'effet sur l'engagement de M. X..., en l'absence de convention contraire ;
Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont souverainement estimé, sans en inverser la charge, que la preuve d'un tel accord ne résultait pas de la lettre adressée par M. X... à la banque le 28 décembre 1982 ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-11 , Bulletin 1984, I, n° 11, p. 10 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1984-07-11 , Bulletin 1984, I, n° 229 (1), p. 193 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1984-07-18 , Bulletin 1984, I, n° 238, p. 200 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 17 avril 1984, les époux Z... ont donné en location aux époux Y..., pour une durée de 9 ans, des locaux commerciaux ; que, dans le même acte, M. Raymond X... s'est porté caution solidaire des preneurs ; que, lorsque ceux-ci ont libéré les lieux par anticipation, un constat contradictoire a été dressé le 28 janvier 1988 ; que, prétendant que les époux Y... étaient débiteurs de réparations locatives, les époux Z... ont assigné M. Raymond X... en paiement du coût des travaux de réfection ; que l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990) l'a condamné à payer à ce titre une somme de 104 448,65 francs ;
Attendu que M. Raymond X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en décidant que le constat dressé à l'entrée dans les lieux faisait présumer le bon état de ceux-ci à l'égard de la caution, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait également inversé la charge de la preuve en condamnant la caution au prétexte que les locataires n'auraient pas démontré avoir été étrangers à l'apparition des dégradations constatées ; alors que, enfin, en se déterminant par des présomptions légales opposables aux preneurs, mais non à la caution, les juges du second degré auraient violé les articles 1730, 1732 et 1755 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M. Raymond X... s'était, après avoir déclaré qu'il avait pris connaissance du bail, constitué caution solidaire des preneurs pour l'exécution des obligations dudit bail, s'engageant à payer toutes les sommes qui pourraient être dues aux bailleurs au titre des loyers, charges et indemnités ; que, à l'acte authentique du 17 avril 1984, était annexé un état des lieux, en date du 5 mars de la même année, où ne figurait aucune observation des locataires sur l'état des revêtements et équipements ; que les attestations contradictoires produites par les parties sur l'état des locaux à l'entrée des preneurs ne permettaient pas d'écarter la présomption dont bénéficiaient les bailleurs quant au bon état de ces locaux ; que, conformément à l'article 1732 du Code civil, les époux Y... devaient répondre des défauts d'entretien locatif et des dégradations mentionnés dans le constat dressé à leur sortie des lieux, dès lors qu'ils ne démontraient pas qu'ils étaient étrangers à leur apparition ; que la cour d'appel en a justement déduit que M. Raymond X..., qui s'était engagé en qualité de caution solidaire à l'exécution de toutes les obligations incombant aux preneurs si ceux-ci n'y satisfaisaient pas eux-mêmes, était tenu dans les mêmes conditions, notamment quant aux modes de preuve de la créance des bailleurs, au paiement des réparations locatives ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-11.071 et 86-11.149 ; .
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Mme X... a relevé appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales supprimant la pension alimentaire à la charge de M. Y... ; que celui-ci a opposé la tardiveté de l'appel devant le conseiller de la mise en état, lequel a annulé la signification ; que la cour d'appel a ensuite infirmé l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du conseiller de la mise en état d'avoir déclaré l'appel recevable, alors qu'il résulterait des énonciations de l'acte que l'huissier instrumentaire aurait effectué les diligences prescrites par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret n° 86-585 du 14 mars 1986, seule applicable en l'espèce ;
Mais attendu que l'ordonnance, après avoir rappelé que la signification au Parquet n'est possible que lorsqu'il ressort des recherches effectivement exécutées que le domicile du signifié n'a pu être retrouvé et que l'huissier doit indiquer dans son acte les motifs caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, énonce que ce n'est pas le cas en l'espèce et constate que la mention obligatoire du dernier domicile, de la dernière résidence ou du dernier lieu de travail connu ne figure même pas dans l'acte ;
Qu'il suit de ces constatations et énonciations que l'ordonnance n'encourt pas le reproche du moyen ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de n'avoir pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas en quoi l'irrégularité de forme relevée avait causé un grief à Mme X... ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des décisions ni des productions que M. Y... ait contesté que l'irrégularité dénoncée avait causé un grief à Mme X... ;
Que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ;
Attendu qu'en rejetant la demande de renvoi formée par M. X..., assigné devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, alors qu'il exerçait les fonctions de conseiller prud'homme dans cette même commune, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Villefranche-sur-Saône
Sur les trois premiers moyens et sur le quatrième moyen, pris dans sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;
Attendu qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, les sommes consignées au titre de la retenue de garantie sont versées à l'entrepreneur, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ;
Attendu que pour fixer au jour de son prononcé le point de départ des intérêts légaux sur le montant de la retenue de la garantie, que le maître de l'ouvrage était condamné à payer à l'entrepreneur, l'arrêt retient que la somme était exigible à cette date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'opposition du maître de l'ouvrage, les intérêts sont dus à compter de la demande de versement des sommes consignées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à compter de sa date les intérêts légaux sur la somme correspondant à la retenue de garantie, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-04-15 Bulletin 1980, III, n° 74, p. 54 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que, cependant, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre cette juridiction, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'Institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y rattachent (l'ISICA), dont le siège social est ... (8e), ayant assigné devant le tribunal d'instance de cet arrondissement la société anonyme Conserverie Alpes-Provence (SACAP), dont le siège social est à Saint-Laurent-du-Var, en paiement de cotisations et majorations de retard, la SACAP a décliné la compétence du tribunal saisi au profit du tribunal de grande instance de Digne statuant en matière commerciale ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence la cour d'appel, tout en relevant que l'ISICA avait été désignée pour administrer le régime des retraites complémentaires dans les commerces et industries de l'alimentation, énonce qu'en assurant la gestion juridique, comptable, administrative et financière du régime de prévoyance dont les entreprises telle que la SACAP sont tenues de faire bénéficier leur personnel, et en agissant comme intermédiaire entre lesdites entreprises et la Caisse nationale de prévoyance, l'ISICA exécute à son siège social, à Paris, une véritable prestation de service dans des conditions entraînant la compétence des juridictions dudit siège conformément au 2e alinéa de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ne constituent pas des prestations de service l'encaissement de cotisations ou le paiement d'allocations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-01-13 Bulletin 1982, II, n° 7, p. 5 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1986), que la société Le Nickel (SLN) a confié à la Société Générale d'Entreprise devenue Société Générale d'Entreprise pour le Bâtiment et les Travaux Publics (SGE-BTP) la construction de deux bâtiments ; que des infiltrations dues au défaut d'étanchéité des toitures-terrasses étant apparues, la SLN, soutenant que la cause de ces désordres était le manque de stabilité dimensionnelle de l'isolant thermique en polystyrène expansé de type " Roofmate " utilisé au lieu de matériau de type " Isover " ou similaire prévu au devis descriptif a, plus de dix ans après la réception des travaux, assigné la SGE-BTP en réparation des dommages ;
Attendu que la SLN reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée alors, selon le moyen, " d'une part, que la responsabilité et la prescription du droit commun contractuel demeurent applicables aux défauts de conformité au contrat non apparents lors de la réception ; que la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée et comme l'avaient fait les premiers juges, si les désordres litigieux n'avaient pas pour origine un tel défaut de conformité ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le maître de l'ouvrage avait clairement invoqué l'infraction délibérée du maître d'oeuvre par rapport au devis, commise sans contrôle possible par souci d'économie ; que la cour d'appel devait donc rechercher s'il n'y avait pas eu, de la part du maître d'oeuvre, un dol faisant échec à la prescription décennale ; que, faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale par rapport aux articles 1792 et 2270 du Code civil " ;
Mais attendu que même s'ils ont comme origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que l'arrêt qui retient, d'une part, que les désordres affectant l'étanchéité des toitures-terrasses des bâtiments concernent les gros ouvrages et portent atteinte à leur destination et relève, d'autre part, que la SLN n'établit pas à l'encontre de la SGE-BTP l'existence d'une faute dolosive est, par ces motifs, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y..., qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs ; que le président du conseil général du Maine-et-Loire, pris en sa qualité de représentant de la direction des affaires sanitaires et sociales du Maine-et-Loire, a été appelé en déclaration de jugement commun ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors que la cour d'appel, en considérant que celui-ci avait commis une faute inexcusable, aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... avait la faculté d'emprunter une passerelle pour piétons située à une proche distance, retient qu'il a pris le risque de traverser les six couloirs de circulation de la chaussée dans une relative obscurité et près de la sortie d'un tunnel d'où pouvait surgir à tout instant une automobile ; que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que la faute de la victime était inexcusable et avait été la cause exclusive de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 161, p. 93 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-02-17 Bulletin 1988, II, n° 43, p. 22 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 488 du nouveau Code de procédure civile et 16 et 22 de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelque main qu'il se trouve ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... a vendu pour un prix déclaré de 250 000 francs à Mme A... un fonds de commerce grevé du privilège du vendeur de M. Z... et d'un nantissement au profit de M. X... ; que M. Z... a obtenu en référé l'autorisation de prélever sur ce prix la somme de 239 678 francs ; qu'après sommation à Mme A... de payer ou de purger, M. X... l'a assignée ainsi que M. Y... en vente du fonds aux enchères ;
Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce que M. X... ne peut ignorer l'ordonnance de référé à laquelle il a été partie, que l'exécution de cette ordonnance a abouti à la distribution du prix entre les créanciers privilégiés et qu'il n'était pas utile de recourir à la procédure de purge remplacée en l'occurrence et sans fraude par la distribution judiciaire du prix ;
Qu'en attribuant ainsi à une condamnation au paiement d'une provision prononcée en référé les effets d'une distribution judiciaire du prix, la cour d'appel l'a dénaturée ; que, statuant au fond, elle ne pouvait pas davantage lui reconnaître l'autorité de la chose jugée ; qu'enfin, elle a méconnu le droit de suite du créancier nanti ;
Qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-11-27 Bulletin 1985, II, n° 180, p. 120 (cassation).<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu les articles L. 513-2, R. 513-21 et R. 513-108 du Code du travail ;
Attendu que tout candidat aux élections prud'homales est éligible dans la section où il est inscrit ; que si cette inscription n'a pas été contestée dans les délais prévus au second de ces textes, elle ne peut plus l'être à l'occasion du contentieux post-électoral ;
Attendu que pour annuler, à la requête de M. Y..., l'élection de Mme X... aux fonctions de conseiller prud'homme, le jugement attaqué retient que cette électrice, élue dans sa section d'inscription, aurait dû être inscrite dans une autre section à raison de son activité principale, et que tout électeur ou éligible pouvait contester la régularité des listes, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que la liste électorale n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans les délais prévus par la loi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Yssingeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-07-22 Bulletin 1980, V, n° 671, p. 498 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1983-07-19 Bulletin 1983, V, n° 447, p. 318 (cassation).<br/>