SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR RIVAL, QUI, CIRCULANT SUR UN CHEMIN VICINAL NON CLASSE, FRANCHISSAIT UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, FUT HEURTEE PAR UNE DRAISINE DE LA SNCF QUI ARRIVAIT AU MEME MOMENT SUR LA VOIE FERREE ;
QUE RIVAL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL, LA VEUVE DE LA VICTIME ET SON FILS MAJEUR ONT ASSIGNE LA SNCF EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANNONAY ET LA CAISSE REGIONALE DE LYON SONT INTERVENUES AU LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LA SNCF DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE SON PREPOSE AURAIT DU, NON SEULEMENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE EN VIGUEUR, MAIS ENCORE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE, NOTAMMENT, AVERTIR DE L'APPROCHE DE SA MACHINE PAR DES SIGNAUX SONORES NOMBREUX ET PROLONGES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE CE PREPOSE AVAIT ACTIONNE SON KLAXON A HAUTEUR DU PANNEAU LUI PRESCRIVANT CETTE MESURE, SANS PRECISER SI CET AVERTISSEMENT ETAIT AUDIBLE POUR LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE PASSAGE A NIVEAU ETAIT REGULIEREMENT SIGNALE SUR LE CHEMIN SUIVI PAR RIVAL, VOIE QUI N'ETAIT QU'UN CHEMIN DE TERRE CARROSSABLE, ETROIT, QUE, MALGRE LA PRESENCE D'UN TALUS ET D'HERBES, L'AUTOMOBILISTE FRANCHISSANT LA VOIE FERREE AVAIT UNE BONNE VISIBILITE SUR CELLE-CI ET POUVAIT, EN MARQUANT UN TEMPS D'ARRET AVANT DE S'ENGAGER SUR LES RAILS, VERIFIER S'IL N'ARRIVAIT AUCUN CONVOI, MAIS QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE DE LA CAMIONNETTE N'AVAIT ETE RELEVEE ;
QU'IL EST PRECISE QUE LE CONDUCTEUR DE LA DRAISINE AVAIT AFFIRME AVOIR KLAXONNE A 200 METRES DU PASSAGE A NIVEAU, COMME IL LUI ETAIT PRESCRIT DE LE FAIRE, ET QUE DES TEMOINS SE TROUVANT A UNE DISTANCE PARFOIS SUPERIEURE AVAIENT ENTENDU CET AVERTISSEMENT OU, TOUT AU MOINS, LE BRUIT FAIT PAR LA DRAISINE ELLE-MEME ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE RIVAL, QUI CONNAISSAIT LES LIEUX POUR LES EMPRUNTER FREQUEMMENT ET SAVAIT QUE LA LIGNE N'ETAIT PLUS UTILISEE QUE PAR DES TRAINS DE MARCHANDISES OU DE SERVITUDE, DONT L'HORAIRE ETAIT IRREGULIER, AURAIT DU MARQUER UN TEMPS OU RALENTIR AVANT DE S'ENGAGER SUR LA VOIE, QU'IL AVAIT ETE PARTICULIEREMENT INATTENTIF, POUR NE PAS S'ETRE ARRETE A TEMPS ET QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE FAIT AU CHAUFFEUR DE LA SNCF DONT LA MACHINE ROULAIT A FAIBLE ALLURE, ET QUI ABORDAIT UN CHEMIN PEU FREQUENTE OU LA CIRCULATION NE POUVAIT SE FAIRE QU'A VITESSE REDUITE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LA SNCF ET SON PREPOSE N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, QUE LES FAUTES DE LA VICTIME AVAIENT ETE TELLES QUE LE GARDIEN DE LA DRAISINE N'AVAIT PUNORMALEMENT LES PREVOIR, NI LES SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 10 929. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANNONAY ET AUTRES C / SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LABBE. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 76, P 55 ;
26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 109, P 78.