Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME D , TOUT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE, NON SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE MENTALE SOLLICITEE PAR LA FEMME POUR ETABLIR SON IRRESPONSABILITE, ALORS QUE CE JUGEMENT EN AURAIT RESERVE L'EVENTUALITE, D'AUTRE PART, D'AVOIR PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS ECARTE CETTE OFFRE D'EXPERTISE MEDICALE QUI AURAIT DONNE AUX DEBATS UNE PHYSIONOMIE JURIDIQUE DIFFERENTE QUANT A UNE RESPONSABILITE QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS COMPETENCE MEDICALE POUR APPRECIER;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 28 FEVRIER 1972 AVAIT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ET, LA DECLARANT FONDEE AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE ANALYSE, ENONCE QUE L'ETAT NERVEUX DE LA FEMME NE PEUT PERMETTRE D'ECARTER SON ENTIERE RESPONSABILITE, LES TEMOINS NI LES MEDECINS NE PARLANT DE DEMENCE ET UNE SIMPLE FATIGUE NERVEUSE N'ETANT PAS UNE CAUSE DE COMPLETE IRRESPONSABILITE;
QUE L'ARRET EN CONCLUT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA NOUVELLE DEMANDE D'EXPERTISE MENTALE FORMEE PAR LA FEMME;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LES JUGES D'APPEL, QUI EN DEHORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI ECARTEE, N'ONT MECONNU NI LES REGLES DE LA PREUVE, NI LA PORTEE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SUPPRIME, EN COURS D'INSTANCE ET AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, TEL QUE COMPLETE PAR LE DECRET N° 73-216 DU 1° MARS 1973, QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION NE S'APPLIQUE PAS AU CHEF DU DISPOSITIF D'UN JUGEMENT CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DECIDER QUE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ILS ORDONNAIENT SOIT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-12 Bulletin 1970 II N. 96 p. 76 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 313 p. 252 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-01 Bulletin 1974 II N. 121 p. 104 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, AJOUTANT AU CODE CIVIL L'ARTICLE 685-1, A DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIENT TROIS PARCELLES DE TERRE ACQUISES PAR LAMONTAGNE SUR D'AUTRES PARCELLES, PROPRIETE DE LA SOCIETE BOUSSOIS-SOUCHON-NEUVESEL-GERVAIS-DANONE, RESULTAIT DE L'ETAT ANTERIEUR D'ENCLAVE ET SE TROUVAIT ETEINTE PAR SUITE DE LA CESSATION DE CET ETAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION AYANT ETE ACQUISE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, AINSI QU'IL LE CONSTATE, CETTE PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONSTITUAIT UN TITRE ET CONFERAIT AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT UN DROIT ACQUIS A S'EN PREVALOIR, LEQUEL DROIT NE POUVAIT ETRE REMIS EN QUESTION PAR LE NOUVEAU TEXTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE, L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, QUI EST D'APPLICATION IMMEDIATE, PERMETTAIT DORENAVANT D'ACCUEILLIR UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE, APRES LA CESSATION DE CET ETAT, BIEN QUE L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE SE SOIT PROLONGE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE NOUVEAU TEXTE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-05 Bulletin 1971 III N. 457 P. 339 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-25 Bulletin 1975 III N. 78 P. 59 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE;
QUI PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX M A LEURS TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, DE NE PAS CONSTATER L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET DE NE PAS INDIQUER LE NOM DE SON REPRESENTANT;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LE MINISTERE PUBLIC N'EST TENU D'ASSISTER A L'AUDIENCE QUE DANS LE CAS OU IL EST PARTIE PRINCIPALE, DANS CEUX OU IL REPRESENTE AUTRUI OU LORSQUE SA PRESENCE EST RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI;
QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS EN VERTU DE L'ARTICLE 307 DU MEME CODE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC N'EST PLUS OBLIGATOIRE;
QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS A LA MERE ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PERE SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS, DEFAVORABLES A LA MERE, D'UN TEMOIN ETRANGER A LA FAMILLE Y... ET FAISANT VALOIR QUE L'ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE A TOULOUSE OU LA MERE ETAIT ALLEE S'ETABLIR SANS SES ENFANTS, NE PORTAIT, CONTRAIREMENT A UNE ENQUETE FAITE A LYON, OU ETAIT ETABLI LE DOMICILE CONJUGAL, QUE SUR DES DECLARATIONS DE MEMBRES DE LA FAMILLE X... OU DE PROCHES AMIS DE LA FEMME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT DENATURE CETTE ENQUETE EN EN DEDUISANT LES QUALITES MATERNELLES ET EDUCATIVES DE LA MERE, ET ALORS ENFIN QU'IL AURAIT A TORT RAISONNE COMME SI LA RESPONSABILITE DE LA SEPARATION DES EPOUX Z... SUR LE MARI SEUL POUR ADMETTRE QUE LA PERIODE DE DEPRESSION SUBIE PAR LA MERE S'EXPLIQUAIT PAR LES SOUFFRANCES QU'ELLE AVAIT CONNUES DANS SA VIE CONJUGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DES ASSISTANTES SOCIALES NI TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE ANALYSE, QU'IL ETAIT DE L'INTERET DES DEUX FRERES AGES L'UN DE 8 ANS L'AUTRE DE 5 ANS, DE VIVRE ENSEMBLE ET QUE "LA PRESENCE AUTOUR D'EUX" DE LEUR MERE ETAIT LA SOLUTION PREFERABLE;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-17 Bulletin 1974 III N. 147 (1) p. 110 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-22 Bulletin 1974 II N. 248 p. 207 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DONNANT OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION NE SERAIT PAS RECEVABLE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DANS TOUTES LES CAUSES OU IL Y A LIEU A COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC CELLE-CI EST, SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES, FAITE A LA DILIGENCE DU JUGE;
QU'AINSI L'OMISSION DE CETTE COMMUNICATION N'ETANT PAS IMPUTABLE A LA PARTIE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A REQUETE CIVILE;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU, SELON CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS;
QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE GAGNEROT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SABLIERES DE NEUVILLER, LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES DE CETTE ENTREPRISE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET DONT BONNET A ETE DESIGNE COMME SYNDIC SANS CONSTATER QUE LA CAUSE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
QUE D'AUTRE PART AUCUNE PIECE N'ETABLIT QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-03-17 Bulletin 1961 IV N. 372 P. 300 (CASSATION). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-08 Bulletin 1969 II N. 143 (3) P. 104 (REJET). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-05-18 Bulletin 1960 III N. 187 P. 173 (CASSATION). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-03-13 Bulletin 1961 III N. 131 P. 117 (CASSATION). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-03 Bulletin 1975 I N. 190 P. 161 (REJET) . (2).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VINCENT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN TANT QUE COAUTEUR D'UNE COLLISION D'AUTOMOBILES, A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE QUE BERNARD, AUTRE COAUTEUR, A SUBI DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE, ALORS QUE LE COAUTEUR D'UN ACCIDENT NE SAURAIT OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE D'UN PREJUDICE "REFLECHI", A LA CREATION DUQUEL IL A PARTICIPE, PUISQUE LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE AURAIT AUTANT CAUSE LE DOMMAGE QUE LA CHOSE DONT L'AUTRE COAUTEUR AVAIT LA GARDE;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME DANS LE CAS OU LES DEUX GARDIENS SE SONT RECIPROQUEMENT CAUSE DES DOMMAGES;
QUE, DES LORS, BERNARD ETAIT FONDE A DEMANDER A VINCENT, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI A RAISON DU DECES DE SA FEMME;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1964-11-25 Bulletin 1964 ChambreR. N. 2 P. 1 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-04-01 Bulletin 1968 I N. 112 P. 89 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-28 Bulletin 1968 II N. 256 P. 180 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-12 Bulletin 1970 II N. 207 P. 158 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-13 Bulletin 1973 II N. 264 P. 211 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES F CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-10 Bulletin 1973 II N. 230 P. 182 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE DE VAN DE WIEL, CIRCULANT SUR UNE AVENUE, ET CELLE DE GOFFAUX QUI, VENANT D'UNE CONTRE-ALLEE PAR UNE VOIE TRANSVERSALE, TRAVERSAIT CETTE AVENUE DE DROITE A GAUCHE, DANS LE SENS SUIVI PAR VAN DE WIEL, QUE LES DEUX VEHICULES ONT SUBI DES DEGATS;
QUE GOFFAUX ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA SECURITE" ONT DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS AVAIENT SUBIS, QUE VAN DE WIEL ET LE LLOYD X..., QUI ASSURE CE DERNIER, SE SONT PORTES DEMANDEURS RECONVENTIONNELS AUX MEMES FINS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE GOFFAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, D'AVOIR ADMIS QUE, DEBOUCHANT D'UNE CONTRE-ALLEE SUR UNE AVENUE, IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE ET DEVAIT LAISSER LE PASSAGE AUX USAGERS DE CETTE AVENUE, ALORS QU'ETANT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE CES CONTRE-ALLEES CONSTITUERAIENT DES ROUTES AU SENS DE L'ARTICLE I DU CODE DE LA ROUTE, CE QUI CONFERERAIT AU CROISEMENT DE LEUR CHAUSSEE D'ACCES AVEC LA VOIE PRINCIPALE, LE CARACTERE D'UNE INTERSECTION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ENONCE EXACTEMENT QUE LE CONTRE-ALLEES OUVERTES A LA CIRCULATION, NE SONT PAS DES VOIES DISTINCTES DE LA VOIE PRINCIPALE, QU'AINSI L'AMENAGEMENT PERMETTANT LA SORTIE DE LA CONTRE-ALLEE SUR LA VOIE PRINCIPALE NE SAURAIT CONSTITUER UNE INTERSECTION DE ROUTES DIFFERENTES AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, CONFERANT LA PRIORITE DE DROITE AUX CONDUCTEURS QUI EMPRUNTENT CETTE SORTIE, QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QUE GOFFAUX A COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE EN S'ENGAGEANT SANS PRECAUTION SUR L'AVENUE A L'APPROCHE DE PLUSIEURS VEHICULES, ALORS QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE PRIORITE DE DROITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-04 Bulletin 1968 II N. 228 (1) P. 161 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-28 Bulletin 1971 II N. 31 P. 22 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1971, AUX RECLAMATIONS RELATIVES A LA CONFECTION DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DES METIERS, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE;
QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 30 JANVIER 1975 PAR LE SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES A ETE, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE DU GREFFE, FAITE PAR ME Y..., HUISSIER DE JUSTICE, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE Z... RAYMOND, CONTRE UN JUGEMENT QUI A DECLARE UN SIEUR MARSOO X... EN SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DUDIT Z... SUR LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION A LA CHAMBRE DES METIERS DES HAUTES-PYRENEES;
ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE Z... AIT DONNE A CET HUISSIER DE JUSTICE UN POUVOIR SPECIAL;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 75 p. 57 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-04 Bulletin 1974 II N. 321 p. 265 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR LA DEMANDE DE DAME Y..., QUI AVAIT PRIS A BAIL UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A DAME Z... ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN AVERTISSEMENT EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, A ETE ADRESSE A LA BAILLERESSE, LE 2 JANVIER 1973 POUR OBTENIR LA REPARATION DE LA CUISINE ET L'INSTALLATION DE LA SALLE D'EAU, LE TOUT SOUS UNE ASTREINTE PAR JOUR DE RETARD;
QUE, PAR EXPLOIT DU 23 JANVIER SUIVANT, DAME Y..., ALLEGUANT UNE NON-CONFORMITE DES LIEUX LOUES AUX CONDITIONS D'HABITABILITE IMPOSEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ET CE PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS 1972, DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, ET LE 29 NOVEMBRE 1972, DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, A FAIT CITER DAME Z... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE LA VOIR CONDAMNER A LUI REMBOURSER UN PRETENDU TROP PERCU DE LOYERS ET A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'ASTREINTE;
QUE DAME Z..., DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, A SOUTENU QUE LA DEMANDE PORTEE PAR LA CITATION DU 23 JANVIER 1973 AVAIT UNE CAUSE ET UN OBJET AUTRES QUE CEUX DE LA DEMANDE SOUMISE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET ETAIT, DE CE FAIT, IRRECEVABLE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER LE BIEN OU LE MAL FONDE DE LA DEMANDE DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL, SANS S'EXPLIQUER PREALABLEMENT SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LADITE DEMANDE SOULEVEE PAR DAME Z...;
EN QUOI, IL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, A VIOLE CEUX-CI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-11-15 Bulletin 1956 IV N. 843 P. 634 (CASSATION PARTIELLE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-12-05 Bulletin 1957 IV N. 1164 P. 835 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-05-18 Bulletin 1960 IV N. 499 P. 388 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, FORMEE PAR DAME Z... CONTRE A. AUX TORTS DUQUEL LE X... AVAIT ETE PRONONCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCORDE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN PRECISANT QU'ELLE CORRESPONDAIT AUX BESOINS DE DAME Z... QUI EST EN DROIT DE NE PAS SOUFFRIR DANS SES CONDITIONS DE VIE DU X... PRONONCE, ENONCE QU'UNE PENSION AINSI DETERMINEE REPARE COMPLETEMENT LE PREJUDICE PAR ELLE EPROUVE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A REPONDU EN LA REJETANT A LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, SANS LA CONFONDRE AVEC LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, PARVENU A LA MAJORITE, POUVAIT EN INVOQUER LE BENEFICE, MAIS AUSSI EN UNE OBLIGATION ENTRE EPOUX Y... PERMETTANT A CELUI QUI EN ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE POUR LA PART INCOMBANT A CE DERNIER, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Z... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION POUR SA FILLE, L'ARRET ENONCE QUE, CELLE-CI ETANT MAJEURE, IL LUI APPARTENAIT DE RECLAMER DIRECTEMENT UNE PENSION A SON PERE, DAME Z... N'AYANT PAS A CET EGARD QUALITE POUR SE SUBSTITUER A ELLE;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DAME Z... AVAIT CESSE D'ASSUMER LA CHARGE DE SA FILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-12 Bulletin 1971 II N. 254 P. 181 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-09 Bulletin 1973 II N. 222 P. 174 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-07 Bulletin 1974 II N. 186 (2) P. 156 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL;
ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, L'AUTOMOBILE OU SE TROUVAIT DAME X... AYANT ETE HEURTEE PAR CELLE DE DEMOISELLE Z..., CETTE DERNIERE, CITEE DEVANT UN TRIBUNAL DE POLICE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIREMENT CAUSES A DAME X..., FUT RELAXEE DE CE CHEF AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS PROUVE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LES BLESSURES DONT DAME X... AVAIT PU SOUFFRIR;
QUE DEMOISELLE Z... FUT CONDAMNEE POUR MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE;
QUE DAME X... A DEMANDE A DEMOISELLE NESSLER A... D'UN PREJUDICE CORPOREL EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A ETE APPELEE DANS L'INSTANCE EN CAUSE D'APPEL;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE MEDICALE AVEC MISSION DE RECHERCHER SI L'ETAT ACTUEL DE DAME X... OU L'AGGRAVATION DE CET ETAT ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, L'ARRET, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LES CONSTATATIONS DU JUGE PENAL RELATIVES AU LIEN DE CAUSALITE ONT UNE AUTORITE ABSOLUE PARCE QU'ELLES SONT NECESSAIRES AU SOUTIEN DU JUGEMENT, ENONCE QUE, SI LE TRIBUNAL DE POLICE AVAIT, AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL, RELAXE DEMOISELLE NESSLER Y... D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR DEMONTRER LE LIEN DE CAUSALITE, CETTE DECISION POUVAIT EN FAIT S'ANALYSER EN UNE DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, ET QU'IL RESULTAIT DE NOUVELLES PIECES MEDICALES QUE DAME X... S'ETAIT, DES LA REALISATION DE L'ACCIDENT, PLAINTE D'UN PREJUDICE CORPOREL;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LA NEGATION D'UN LIEN DE CAUSALITE ETAIT DEFINITIVE ET CONSTITUAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DE RELAXE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-03-02 Bulletin 1961 IV N. 287 P. 231 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-22 Bulletin 1962 II N. 547 (2) P. 393 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-14 Bulletin 1973 II N. 99 P. 77 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-01 Bulletin 1974 II N. 120 P. 103 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, A LA SUITE DU DECES D'ANTOINE X... ET A L'OCCASION DU PARTAGE DE SA SUCCESSION, L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A L'UN DES ENFANTS DU DEFUNT, ANDRE X..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DE LA VERCHERE A ESCOUTOUX, EN EXCLUANT DE CETTE ATTRIBUTION, LE MANOIR DE LA VERCHERE ET DES PARTIES COMMUNES DONNEES A BAIL A LA SOCIETE X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE CETTE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU MOTIF QUE D'AUTRES BATIMENTS SITUES SUR LE DOMAINE SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES LOCAUX D'HABITATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND SERAIENT TENUS D'APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE AU JOUR OU ILS STATUENT ET NE POURRAIENT, POUR L'APPRECIATION DE CETTE EXISTENCE, SE FONDER SUR LA POSSIBILITE DE TRANSFORMATION DE CERTAINS BATIMENTS OU DE L'USAGE DE CEUX-CI, ALORS ENCORE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE CES BATIMENTS AVAIENT "DU", DANS LE PASSE, SERVIR AU LOGEMENT D'OUVRIERS AGRICOLES OU DE DOMESTIQUES, ALORS, ENFIN, ET, SURTOUT, QUE, LA POSSIBILITE D'HABITATION DE L'EXPLOITANT ETANT UNE CONDITION INDISPENSABLE A L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI LES POSSIBILITES D'HABITATION POUVAIENT CONVENIR A UN EXPLOITANT, ET NON PAS SEULEMENT A DES DOMESTIQUES OU OUVRIERS AGRICOLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A POINT ENVISAGE LA NECESSITE D'UNE TRANSFORMATION DES BATIMENTS EXISTANTS ;
QU'AYANT A RECHERCHER L'USAGE PRESENT OU POSSIBLE DES BATIMENTS, ELLE NE PEUT SE VOIR REPROCHER L'EMPLOI D'UN TERME DUBITATIF QUANT A LEUR USAGE PASSE ;
QU'EN DECIDANT QUE CERTAINS BATIMENTS DE LA PROPRIETE ATTRIBUEE SONT "SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES LOCAUX D'HABITATION", LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT EU EN VUE L'HABITATION DE L'EXPLOITANT, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-04-24 Bulletin 1974 I N. 114 P. 97 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE A CONCEDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, A DAME X... LA JOUISSANCE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL LONDE, QUI A VECU PENDANT TREIZE ANS AVEC LADITE DAME, A CONSTRUIT UNE MAISONNETTE ;
QUE DES DISSENTIMENTS AYANT MIS FIN A LEUR VIE COMMUNE, DAME X..., PRETENDANT AVOIR ETE CHASSEE PAR LONDE, A ASSIGNE CELUI-CI EN EXPULSION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, OFFRANT DE L'INDEMNISER DES DEPENSES QU'IL AURAIT ENGAGEES POUR CETTE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES, AU MOTIF QUE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE PROPRIETAIRE DU TERRAIN AURAIT SEULE QUALITE POUR SOLLICITER L'EXPULSION DE LONDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, N'ETANT PAS REVOQUEE, LA CONCESSION DONT DAME X... BENEFICIAIT, FUT-CE A TITRE PRECAIRE, PERMETTAIT A CELLE-CI DE S'ADRESSER A JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE APPORTE PAR UN TIERS A L'EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF DE JOUISSANCE DU TERRAIN QU'ELLE TENAIT DE LADITE CONCESSION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME Z..., DIVORCEE X..., DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE ET QU'ELLE HABITAIT, EN RAISON DE SA RENONCIATION A UNE TELLE ATTRIBUTION RESULTANT DE CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT PRISES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EPOUX Y... PAR INDIVIS AVEC SON ANCIEN CONJOINT D'UN IMMEUBLE OU IL HABITE DEPUIS LA DISSOLUTION DU MARIAGE AURAIT UN DROIT ACQUIS A EXERCER, JUSQU'AU PARTAGE DEFINITIF DE LA COMMUNAUTE, LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE BIEN ET QUE L'ABANDON DE CE DROIT NE POURRAIT RESULTER D'UNE PRETENDUE RENONCIATION IMPLICITE QUI SERAIT INTERVENUE AVANT LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST SUSCEPTIBLE DE RENONCIATION, MEME AVANT LE PARTAGE DEFINITIF ;
QUE, SI CETTE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT ETRE TACITE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, PAR DES CONCLUSIONS DE 1964, AUXQUELLES X... S'ETAIT ASSOCIE, DAME Z... AVAIT DEMANDE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE, ET QUE, EN REPONSE A UNE DEMANDE X... TENDANT A LUI ETRE SUBROGE DANS LES OPERATIONS DE LICITATION, ELLE AVAIT REITERE EN 1968 SA DEMANDE DE LICITATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DAME Z... AVAIT, PAR LA MEME, RENONCE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
QU'AINSI SON ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, DELIVRE PAR DAME VEUVE X... A SA FERMIERE, LA SOCIETE GARINOIS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EST PAS DEPOURVUE DE CONNAISSANCES AGRICOLES ET QUE, MEME, SON DERNIER EMPLOI DE SECRETAIRE D'UN AGRICULTEUR-ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES A ETE POUR ELLE L'OCCASION DE LES ACCROITRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME VEUVE X... CONSERVERAIT, APRES LA REPRISE, SON EMPLOI DE SECRETAIRE ET SI, EN CE CAS, ELLE POURRAIT SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ET PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE LA FERME, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 Bulletin 1974 III N. 39 P. 29 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME B FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE CONTRE G, AUX TORTS DUQUEL ELLE AVAIT OBTENU LE DIVORCE, ET QUI, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI, L'A CONDAMNEE A LUI RESTITUER UNE CERTAINE SOMME, D'AVOIR RETENU QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU DE LUI, PENDANT LE MARIAGE ET AUX TERMES DE "TRACTATIONS" DONT LA COUR N'AURAIT PAS VOULU CONNAITRE COMME ILLICITES, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE JUGEE SUFFISANTE POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI ,ALORS, D'UNE PART , QUE LES TRANSACTIONS RELATIVES AUX DOMMAGES-INTERETS APRES DIVORCE NE SERAIENT PAS INTERDITES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TENIR MEME CES TRANSACTIONS POUR ILLICITES EN TANT QUE SURVENUES AVANT LE DIVORCE, LEUR EXECUTION PARTIELLE APRES CELUI-CI EN AURAIT EMPORTE CONFIRMATION, ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE DAME B AURAIT FAIT VALOIR QUE LA SOMME PAR ELLE RECUE L'AURAIT ETE, EN PARTIE, AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS PENDANT LE MARIAGE, ET QUE, DES LORS, LES JUGES N'AURAIENT PU, SANS CONTRADICTION , TOUT A LA FOIS DECLARER QU'IL ETAIT INUTILE D'EXAMINER LES "TRACTATIONS" INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ET IMPUTER SUR LA SOMME PERCUE L'INDEMNITE QU'ILS LUI ALLOUAIENT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LOIN D'INVOQUER DES TRANSACTIONS INTERVENUES OU CONFIRMEES APRES LE DIVORCE DAME B FAISAIT ETAT D'UN VERSEMENT ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ET DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS "AU MEPRIS" DESQUELS LE VERSEMENT PROMIS "DEPUIS DES MOIS, POUR APRES LA SIGNIFICATION ET L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLI";
QUE DES LORS, EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, PRECISANT LES LIMITES DU LITIGE DONT LA COUR ETAIT SAISIE, OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'EXAMINER LES TRACTATIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LA SEULE QUESTION ETANT DE SAVOIR SI LA SOMME A LAQUELLE G EVALUAIT LE PREJUDICE ETAIT SUFFISANTE;
QU'IL AJOUTE QUE "DU RESTE", LA COUR NE POURRAIT CONNAITRE (DE CES TRACTATIONS) SANS LES CONSIDERER COMME ILLICITES;
QU'ENFIN L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELATANT NOTAMMENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA SOMME RECUE PAR L'EPOUSE, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION LUI AVAIT ETE REMISE EN VUE DU DIVORCE;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF AU VERSEMENT PRETENDUMENT FAIT AUTTITRE DU DEVOIR DE SECOURS ET STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS SE CONTREDIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON RECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOULET, QUI ETAIT MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE FROMAGERIE DE FERRIERES-LE-LAC ET S'ETAIT OBLIGE, DU FAIT DE SON ADHESION, A LIVRER A CELLE-CI LA TOTALITE DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION, A CESSE D'APPORTER LE LAIT DE SES VACHES, SOUTENANT QU'IL LES AVAIT VENDUES A SES FILS ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE CETTE CESSION, A CONDAMNE CHOULET, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, A REPRENDRE SES LIVRAISONS SOUS PEINE D'ASTREINTE ;
ATTENDU QUE CHOULET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI FAISAIT APPLICATION DES REGLES DES STATUTS POUR DETERMINER LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, NE POUVAIT RENONCER A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DESDITS STATUTS EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU SOCIETAIRE ET N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS, DE CONDAMNER LE SOCIETAIRE A D'AUTRES SANCTIONS QUE CELLES EXPRESSEMENT PREVUES PAR CE TEXTE PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LA REPRISE DES LIVRAISONS DE LAIT. MAIS ATTENDU QUE CHOULET, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDANT SA CONDAMNATION A REPRENDRE LES LIVRAISONS, N'A PAS SOUTENU QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS S'OPPOSERAIT A CETTE DEMANDE ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AZEMARD A, SUIVANT ASSIGNATION DU 24 FEVRIER 1972, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR DAME X..., ES QUALITES DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS, EXPOSANT QUE CET APPEL N'AVAIT PAS ETE ENROLE AVANT LE 1ER MARS 1973, UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DU 27 JUILLET 1973, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 120, 166 ET 198 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, A CONSTATE LA CADUCITE DE L'APPEL DONT S'AGIT ET DECLARE L'INSTANCE D'APPEL PERIMEE;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE LE PREMIER PRESIDENT , SAISI A LA DILIGENCE D'UNE DES PARTIES, N'AURAIT PU SE PRONONCER AVANT D'AVOIR ORGANISE UN DEBAT CONTRADICTOIRE ET RECUEILLI LES OBSERVATIONS DE L'ADVERSAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 120 PRECITE, ALINEA 3, EN SA TENEUR APPLICABLE A LA CAUSE, QU'ELLE SOIT INTERVENUE D'OFFICE, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, OU SUR LA REQUETE D'UNE DES PARTIES, CONSTITUE UNE MESURE QUE LA LOI PERMET D'ORDONNER A L'INSU D'UNE PARTIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 , CELLE-CI "DISPOSE D'UN RECOURS APPROPRIE CONTRE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF";
QU'EN L'ESPECE, AZEMAR, A L'ENCONTRE DUQUEL L'ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE, NE POUVAIT EXERCER CE RECOURS QU'EN DEMANDANT AU MAGISTRAT DE RAPPORTER SA DECISION;
ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JUILLET 1973 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-15 Bulletin 1974 II N. 165 (1) p. 139 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-11 Bulletin 1975 II N. 97 p. 81 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR CARLOS Y..., QUI MARCHAIT SUR LE BORD DROIT D'UNE ROUTE, TRAVERSA LA CHAUSSEE EN OBLIQUE ALORS QU'ARRIVAIT DERRIERE LUI UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME VEUVE X... QUI, HEURTANT L'ENFANT, TOMBA ET DECEDA DES SUITES DE BLESSURES;
QUE DAME A..., AGISSANT COMME TUTRICE DES TROIS ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME, A DEMANDE A CHARLES Y..., PERE DE CARLOS, REPARATION DES PREJUDICES;
QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ET A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE CHARLES Y... TENU A ENTIERE REPARATION COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, D'AVOIR DENATURE LES DECLARATIONS DE CE DERNIER ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DE N'AVOIR PAS RETENU UNE FAUTE DE LA VICTIME ET DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE L'ENFANT ET L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT, SANS LES DENATURER, SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR L'ENFANT LORS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, CONSTATE QUE CELUI-CI, QUI CIRCULAIT A SA DROITE, AVAIT, POUR REGAGNER SON DOMICILE, IMPRUDEMMENT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN OBLIQUE, ALORS QU'IL VENAIT D'APERCEVOIR UN CYCLOMOTEUR QUI ALLAIT DANS LA MEME DIRECTION QUE LUI;
QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ENFANT LUI-MEME AVAIT INDIQUE QUE LE CYCLOMOTEUR ETAIT VENU "LE TAMPONNER" AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE;
QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE LES PRETENDUES FAUTES DE LA VICTIME N'ETAIENT NULLEMENT ETABLIES ET QUE L'ACCIDENT AVAIT DONT ETE OCCASIONNE PAR LES FAUTES DU Z... CARLOS;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS L'ARRET, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A, SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PERE, SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU DEFAILLANCE DE CELUI-CI DANS L'EXERCICE DE SES DEVOIRS D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE, ALORS QU'IL SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE;
MAIS ATTENDU QUE Y..., A QUI IL INCOMBAIT DE PROUVER QU'IL N'AVAIT PAS PU EMPECHER LE FAIT DE SON ENFANT, NE PRESENTAIT DANS SES CONCLUSIONS AUCUNE OFFRE DE PREUVE A CET EGARD;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7, DU CODE CIVIL, A DIT A BON DROIT QUE Y... ETAIT TENU DE REPARER L'INTEGRALITE DES PREJUDICES EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR CARLOS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 III N. 8 (2) p. 6 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-10 Bulletin 1973 II N. 16 p. 12 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUIDONE ET LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, SON ASSUREUR, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE LES AVOIR, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DONT MICHEL Y... A ETE VICTIME ET GUIDONE RECONNU RESPONSABLE, CONDAMNES A PAYER A DAME Z..., MERE DE MICHEL Y..., UNE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT, POUR ELLE, DE LA PERTE DE LA CHANCE D'OBTENIR DES SUBSIDES DE SON X..., ALORS QUE, D'APRES LES MOTIFS MEMES DE LADITE DECISION, LE PREJUDICE DE DAME Z... NE SERAIT NI DIRECT, NI ACTUEL, NI CERTAIN;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PERTE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, EN CAS DE MORT ACCIDENTELLE DE LA PERSONNE QUI EN ETAIT TENUE, PEUT ENTRAINER UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN POUR LES PERSONNES QUI POUVAIENT Y AVOIR DROIT;
QUE CE PREJUDICE PEUT ET DOIT ETRE CALCULE EN FONCTION DES BESOINS DU CREANCIER, D'ALIMENTS ET DES RESSOURCES, MEMES FUTURES, MAIS EVALUABLES DES A PRESENT, DE CEUX QUI DOIVENT CES ALIMENTS;
QU'ELLE RELEVE QUE DAME Z..., AGEE DE 45 ANS AU DECES DE SON X..., EST DE SANTE PRECAIRE, QU'ELLE A ETE HOSPITALISEE DEUX FOIS ET OPEREE, ET QU'ELLE EST INFIRME;
QUE SON SALAIRE MENSUEL EST MODESTE;
QUE, DIVORCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON MARI Y..., CE DERNIER L'A ABANDONNEE AVEC TROIS ENFANTS A CHARGE ET N'A PAS PAYE LA PENSION ALIMENTAIRE, A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE DAME Z... ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR L'AIDE PECUNIAIRE DE SON X..., ALORS QU'UNE CARRIERE BRILLANTE S'OUVRAIT DEVANT CE DERNIER, QUI, BACHELIER A 17 ANS AVEC MENTION BIEN, ETAIT INSCRIT EN DEUXIEME ANNEE D'UN INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES, OU IL S'ETAIT MONTRE EXTREMEMENT DOUE ET DE TRES GRAND MERITE, ET QUI AVAIT, DEJA, ETE DISTINGUE PAR UNE SOCIETE POUR UN EMPLOI DE CADRE;
QUE LA COUR D'APPEL FIXE LE PREJUDICE MATERIEL DE DAME KRAUS EN TENANT COMPTE DE LA PRESENCE DES AUTRES ENFANTS NES DU MARIAGE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA PERTE DE LA CHANCE DE DAME Z... DE BENEFICIER D'ALIMENTS DE LA PART DE SON X... MICHEL CONSTITUAIT UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A REPARATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-20 Bulletin 1966 II N. 979 (1) p. 684 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-03 Bulletin 1971 II N. 296 p. 216 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-22 Bulletin 1975 II N. 22 p. 17 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PICARD ET LEFORT FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LE CHENADEC EN RAISON DES PLAINTES PORTEES CONTRE LUI POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE PRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DU GARDE DES SCEAUX, ALORS QUE LA SIMPLE ENONCIATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE PICARD ET LEFORT AURAIENT, SANS SUCCES, DEPOSE CONTRE LE CHENADEC DE TELLES PLAINTES ET ALLEGUE DES FAITS FAUX QUANT A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN NE SAURAIT CARACTERISER UNE FAUTE DE LEUR PART;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RAPPELE LES DIFFICULTES AYANT EXISTE, A PROPOS DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, "ENTRE PARTIES ET DIVERS VOISINS", LE CHENADEC ETANT MAIRE DE LA COMMUNE, L'ARRET ENONCE QUE, DANS LEURS PLAINTES, ADRESSEES "SANS SUCCES", PICARD ET LEFORT RELATAIENT DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS PUISQU'ILS AVAIENT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS SUR CETTE PARCELLE;
QUE CES FAITS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTACHER LA PROBITE ET L'HONORABILITE DE LE CHENADEC;
QUE, NOTAMMENT, DANS L'UNE DE CES LETTRES, SON ACTION ETAIT "QUALIFIEE D'ILLEGALE" POUR LA SATISFACTION D'UNE PERSONNE DENOMMEE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS SEULEMENT RETENU A LA CHARGE DE PICARD ET LEFORT L'ALLEGATION DE FAITS FAUX QUANT A LA PROPRIETE DE LADITE PARCELLE, A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE COMPORTEMENT DE PICARD ET LEFORT ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GENERATRICE D'UN PREJUDICE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE, DESINTERESSE PAR L'ASSUREUR EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE, NE PEUT PLUS, DANS CETTE MESURE, EXERCER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE LES DROITS DANS LESQUELS L'ASSUREUR SE TROUVE SUBROGE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS ET DEMENAGEMENT (SNTD) EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR MOBILIER AU COURS D'UN DEMENAGEMENT ;
QUE LA SNTD A SOUTENU QUE LES EPOUX X..., Y... PAR LEUR COMPAGNIE D'ASSURANCE, N'AVAIENT AUCUN INTERET A LUI RECLAMER LE MONTANT DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT FAIT DROIT A LA PRETENTION DES EPOUX X..., AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE LA DOCUMENTATION ADVERSE QUE X... N'ETAIT PAS COMPLETEMENT DESINTERESSE ET QUE SURTOUT, LA SNTD NE POUVAIT OPPOSER A LA DEMANDE LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR, CES RAPPORTS ETANT SANS INCIDENCE SUR CEUX QUI DECOULENT, ENTRE LES EPOUX X... ET LA SNTD, DU CONTRAT DE TRANSPORT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 7 mai 1973 par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges.
MET HORS DE CAUSE, SUR SA DEMANDE, LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE (USINOR) CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN N'EST DIRIGE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES POUR CONSTRUIRE DES LOGEMENTS DESTINES A SON NOUVEAU PERSONNEL ;
QU'AYANT EMBAUCHE THEUNISSEN, ELLE L'A AVISE QU'ELLE POURRAIT LUI FAIRE OBTENIR PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES UNE MAISON INDIVIDUELLE ;
QUE THEUNISSEN A OPTE POUR LE CONTRAT DE LOCATION SIMPLE, TOUT EN ACCEPTANT LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SE PORTER ACQUEREUR ;
QUE L'IMMEUBLE S'EST REVELE IMPROPRE A L'HABITATION ET A ETE RETIRE DE LA VENTE ;
QUE THEUNISSEN A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT D'ACCEDER A LA PROPRIETE, SELON LES MODALITES PROMISES, ET DE LA PERTE DE L'APPORT PERSONNEL PROMIS, DANS CE CAS, PAR SON EMPLOYEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A DES DOMMAGES-INTERETS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES FAUTES QU'AURAIENT PU RESPECTIVEMENT COMMETTRE L'ENTREPRISE-PILOTE, LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, ET LES TROIS ARCHITECTES, APPELES EN GARANTIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE PREJUDICE, DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, SE RATTACHAIT A UN CONTRAT AUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES ETAIT ETRANGERE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST ATTACHEE A REPARER UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE, QUI NE RESULTAIT PAS DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES, ET DONT, AU SURPLUS, THEUNISSEN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A MANQUE A L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS, EN RETIRANT DE LA VENTE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
QU'ELLE A AINSI PRIVE THEUNISSEN DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SELON L'OPTION QU'IL S'ETAIT RESERVEE ;
QUE THEUNISSEN A EFFECTIVEMENT CONCLU UN CONTRAT D'ACCESSION A LA PROPRIETE MAIS S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE TRAITER A DES CONDITIONS PLUS ONEREUSES ;
QUE DE CES SEULES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LE CARACTERE CERTAIN ET DIRECT DU DOMMAGE DONT THEUNISSEN DEMANDAIT REPARATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.