Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES SON DIVORCE D'AVEC POITRIMOULT, DAME Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE POUZELGUES, A VALABLEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE ALORS QU'ELLE N'AURAIT, NI PAR ELLE-MEME, NI PAR UN MANDATAIRE QUALIFIE MANIFESTE EN TEMPS UTILE ET DE MANIERE NON EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ACCEPTER ET, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT DE MARIAGE, LE VEHICULE AUTOMOBILE QU'IL MENTIONNE NE DEPENDANT PAS DE LA COMMUNAUTE, MAIS SELON LE POURVOI, AYANT APPARTENU A POITRIMOULT AVANT SON MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RELEVE QUE L'ACCEPTATION NON EQUIVOQUE DE DAME Y... ETAIT INTERVENUE AU COURS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE, QU'ELLE RESULTAIT NOTAMMENT DE LA DEMANDE ADRESSEE AU COURS DE CE DELAI PAR SON MANDATAIRE A L'AVOUE DE SON EX-MARI, AUX FINS DE CONNAITRE LE NOM DU NOTAIRE PROPOSE POUR LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX X... QUI NE POUVAIT VISER QUE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET NON CELLE DE SIMPLES REPRISES AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU ;
QU'EN SECOND LIEU L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE DAME Y... AVAIT CONSERVE UN VEHICULE AUTOMOBILE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE SANS SE REFERER SUR X... POINT AU CONTRAT DE MARIAGE QU'IL N'A DONC PU DENATURER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-01-25 Bulletin 1960 I N. 51 P. 40 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-01-26 Bulletin 1960 I N. 54 P. 43 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-03 Bulletin 1962 I N. 394 (1) P. 340 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-29 Bulletin 1966 I N. 530 (1) P. 401 (REJET) ET LES ARRRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-05-27 Bulletin 1968 IV N. 168 (1) P. 149 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-01-27 Bulletin 1970 IV N. 34 (2) P. 34 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQIE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE DAME X... A CONSENTI A Z..., LE 23 AVRIL 1963 ET JUSQU'AU 1ER MAI 1968, UN BAIL PORTANT LA CLAUSE SUIVANTE : LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT SONT LAISSES AUX FRAIS DE M Z... ET LEUR PROGRAMME D'EXECUTION, AUSSI BIEN D'AILLEURS QUE LEUR EXECUTION PROPREMENT DITE, LAISSES A SON ENTIERE LIBERTE SANS ORDRE A RECEVOIR NI CONTROLE ;
QUE LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX AVANT LA FIN DU BAIL ET A ASSIGNE LA BAILLERESSE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 72 ET 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, EN REMBOURSEMENT DU PRIX DES TRAVAAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE, DE S'ETRE FONDEE SUR CE QUI AVAIT ETE JUGE DANS UN PRECEDENT ARRET ET D'AVOIR DEC LAREE Y... PRESCRITE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT Y AVOIR CHOSE JUGEE FAUT E D'IDENTITE D'OBJET ET, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 68 NE CONCERNE QUE LES ACTIONS EN NULLITE ET LES ACTIONS EN REPETITION PREVUES AU CHAPITRE VI DU TITRE I DE LADITE LOI, LEQUEL COMPREND EXCLUSIVEMENT LES ARTICLES 51 A 68 ;
QU'IL EST, ENFIN, SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, DEVAIENT SE CONFORMER A LA DOCTRINE E L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE, EN RECHERCHANT SI LES TRAVAUX ENTREPRIS EN EXECUTION DU BAIL N'ETAIENT PAS, EN TOUT OU EN PARTIE, NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET, LOIN DE SE FONDER SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE J UGEE PAR UN ARRET DU 9 JUIN 1971, SE CONTENTE D'EN RAPPELER LES DISPOSITIONS, DE TELLE SORTE QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, RESTITUANT PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA VERITABLE NATURE JURIDIQUE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE Z... ENTENDAIT FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE DU BAIL LAISSANT A SA CHARGE LE COUT DES TRAVAUX LITIGIEUX ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT Q QU'ELLE ENONCE QU'UNE TELLE ACTION EN NULLITE, INTENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES LA SIGNATURE DU BAIL, RELEVE DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE Z... N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX QUE LE CONTRAT METTAIT A SA CHARGE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FONDS DE LEUR VOISIN LAGUARRIGUE ETAIT ENCLAVE ET DE LUI VOIR ACCORDE UN DROIT DE PASSAGE SUR LEUR PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ETAT D'ENCLAVE N'EXISTE QUE SI L'ISSUE EXISTANTE EST INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION PARTICULIERE DU FONDS ET NECESSITE, POUR ETRE RENDUE UTILISABLE, DES TRAVAUX DONT LE COUT SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DU FONDS ENCLAVE ;
QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'EN L'ESPECE, L'ISSUE QUE POSSEDAIT LE FONDS LAGUARRIGUE ETAIT INUTILISABLE SANS CONSTATER QU'ELLE ETAIT INSUFFISANTE EU EGARD A LA NATURE DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LES TRAVAUX QUI LA RENDRAIENT UTILISABLE SERAIENT SANS RAPPORT AVEC LA VALEUR DUDIT FONDS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SAMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ISSUE EXISTANTE DEBOUCHE SUR UN CHEMIN QUI A UNE LARGEUR DE 1,70 METRE ET QUI DEVRAIT ETRE ELARGI SUR 110 METRES POUR PERMETTRE LE PASSAGE DU VEHICULE DE LAGUARRIGU E ;
QUE CE CHEMIN EST BORDE D'UN COTE PAR UN MUR DE 1,60 METRE DE HAUT ET DE L'AUTRE PAR DES PARCELLES QUI APPARTIENNENT A DES TIERS ET QU'IL ABOUTIT DANS LE BAS DE LA PROPRIETE DE LAGUARRIGUE DEVANT UN MUR DE 1,60 METRE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE CETTE ISSUE ETAIT INUTILISABLE ET EN DECIDANT SOUVERAINEMENT QUE LE FONDS DE LAGUARRIGUE ETAIT ENCLAVE, LES JUGES DU FONDS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE PREMIE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA SERVITUDE INVOQUEE S'ETAIT ETEINTE PAR LE NON-USAGE QUI A DURE QUARANTE-QUATRE ANS ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DE L'ASSIETTE DU PASSAGE, LE DROIT DECOULANT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ACCORDE PAR LA LOI EN CAS D'ENCLAVE NE S'ETEINT PAS PAR NON USAGE ;
QUE LES JUGES D'APPEL AYANT RECONNU L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DE LAGUARRIGUE N'AVAIENT PAS A REPONDRE, A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PIERRE Y... EST DECEDE LE 8 AVRIL 1964 LAISSANT A SA SUCCESSION SES DEUX FILS GERARD ET JEAN X... D'UN PREMIER LIT, ET SA SECONDE EPOUSE A LAQUELLE IL AVAIT LEGUE LA JOUISSANCE DE TOUS SES BIENS ;
QUE GERARD ET JEAN Y... AYANT DEMANDE LA CONVERSION EN RENTE VIAGERE DE L'USUFRUIT DE VEUVE Y..., LE TRIBUNAL, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A FIXE LE REVENU NET DU DOMAINE DE CAMPAGNAC A 3140,50 FRANCS, CONVERTI EN DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE ;
QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 19 JUIN 1969 ;
QUE, PAR LA SUITE, GERARD ET JEAN Y..., SOUTENANT QUE LES PRESTATIONS EN NATURE AVAIENT ETE CALCULEES A TORT PAR L'EXPERT D'APRES LE REVENU BRUT S'ELEVANT A 4322 FRANCS, ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'INTERPRETER SON PRECEDENT ARRET ET DE PRATIQUER SUR CES PRESTATIONS UN ABATTEMENT DE 35% CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE REVENU BRUT ET LE REVENU NET ;
ATTENDU QU'IL EST GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN RECTIFICATION ALORS QUE LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE, AYANT ETE FIXEE A 3140,50 FRANCS, COMPTE TENU DES COURS DE REFERENCE, NE POUVAIT ABOUTIR A DES PRESTATIONS EN NATURE DE 3534,88 KG DE BLE, 68,06 KG DE VEAU ET 6160 LITRES DE VIN ;
QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE SIMPLE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE PORTANT SUR LA CONVERSION EN PRESTATIONS EN NATURE D'UNE RENTE VIAGERE DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DISCUTE, A L'AIDE D'ELEMENTS FIGURANT DANS SON PRECEDENT ARRET ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI LUI DONNAIT TOUS LES ELEMENTS D'UN NOUVEAU ET EXACT CALCUL DE LA CONVERSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ARRET DU 19 JUIN 1969 DISPOSE " QUE LA RENTE VIAGERE DOIT ETRE FIXEE A 3140,50 FRANCS, ET QUE CETTE RENTE EST CONVERTIE EN PRESTATIONS EN NATURE DE 3534,88 KG DE BLE, 68,06 KG DE VEAU ET 6160 LITRES DE VIN " ;
QUE LA DEMANDE FORMULEE PAR LES FRERES Y... CONDUIRAIT A REPRENDRE ET A DISCUTER LES ELEMENTS ET LES CHIFFRES CONTENUS DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT ET NE PORTE DONC PAS SUR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET, MAIS COMPORTERAIT UNE MODIFICATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS REJETER CETTE DEMANDE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 181 P. 137 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808, APPLICABLE A LA DATE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LES POUVOIRS CONFERES PAR CE TEXTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE LA CAUSE AURA ETE DISTRIBUEE NE S'ETENDENT PAS AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'APRES L'APPEL FORME PAR LA DAME X..., NEE BERDOU, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, LE SIEUR X..., POUR TENTER DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ADULTERE DE SON EPOUSE, A OBTENU DU PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A LAQUELLE LA CAUSE ETAIT DISTRIBUEE, UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DESIGNANT UN HUISSIER DE JUSTICE AUX FINS DE CONSTAT ;
QU'APRES CONSTAT, LA DAME X... A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, MAIS QUE CE RECOURS A ETE REJETE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 2 JUIN 1972 ;
ATTENDU QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE SUSVISE POUR JUSTIFIER SA PRECEDENTE DECISION, LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL L'A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ
VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 73-70285 ET 73-70286;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, ET CE, APRES L'AUDITION DES PARTIES EN LEURS MEMOIRES ET OBSERVATIONS RESPECTIVES, ALORS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT LA QUALITE DE PARTIE APPELANTE ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE ENTENDU A NOUVEAU APRES LES OBSERVATIONS DES PARTIES INTIMEES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 1972 " LES PARTIES, EN LEURS MEMOIRES ET OBSERVATIONS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES CONCLUSIONS " ET EXPRIME AINSI QUE LE MOT " PARTIES " DESIGNE UNIQUEMENT L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
QU'IL NE CONSTATE NI QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT ETE ENTENDU AVANT LES PARTIES, NI QUE LES EXPROPRIES AVAIENT DEMANDE LA PAROLE APRES SON AUDITION;
QU'ENFIN, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DONT LE MEMOIRE A ETE REGULIEREMENT DEPOSE ET NOTIFIE, AIT FAIT ETAT D'ELEMENTS NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, 6 DU DECRET N° 69-368 DU 18 AVRIL 1969 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS, MEME PROVISOIRES, SE SUBSTITUENT, DES LA PUBLICATION DES ACTES LES APPROUVANT, A L'ENSEMBLE DES REGLES DETERMINANT, EN CE QUI CONCERNE LA DENSITE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUIRE;
ATTENDU QUE, POUR MINORER L'INDEMNITE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE, L'ARRET RETIENT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TERRAIN A BATIR ENTIEREMENT VIABILISE, MAIS QU'ELLE DEMEURE AFFECTEE SUR UNE PARTIE DE SA SURFACE PAR UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI CREEE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE MARQUETTE-LES-LILLE, APPROUVE LE 19 JUILLET 1962, AUX DISPOSITIONS DUQUEL NE FAIT PAS ECHEC LE PLAN DE COEFFICIENT PROVISOIRE D'OCCUPATION DU SOL DE LADITE VILLE, APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 20 DECEMBRE 1970;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ET ABSTRACTION FAITE DE LA PRISE EN CONSIDERATION, NON CRITIQUEE PAR LE MOYEN, D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANNALES DE MEDECINE PRATICIENNE ET SOCIALE, N'AYANT PAS FOURNI A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES DE LA PRESSE DES BORDEREAUX RECAPITULATIFS DE SALAIRES, FUT CONDAMNEE SOUS ASTREINTE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE A LA REMISE DE CES DOCUMENTS ;
QUE FAUTE D'EXECUTION LA CAISSE L'ASSIGNA DEVANT LE MEME TRIBUNAL EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE A 300 FRANCS ET A 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FIT DROIT A CES PRETENTIONS ;
QUE LA SOCIETE DES ANNALES SUR OPPOSITION FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EXCEDANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ALORS FIXE A 2500 FRANCS ;
QU'UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT LA DEBOUTA DE SON OPPOSITION ET DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARA CETTE DECISION JUSTEMENT QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT ET L'APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 639, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE PRINCIPALE A PRENDRE EN CONSIDERATION N'AURAIT PAS ETE LA RECLAMATION DES BORDEREAUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AYANT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DES DESORDRES IMPUTABLES A LA CAISSE, LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL AURAIENT ETE AMBIGUS SINON CONTRADICTOIRES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AURAIT PU ETRE REPUTEE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, PUISQU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE PREJUDICE SUBI EN RAISON DES DESORDRES IMPUTABLES A LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INSTANCE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS N'EST QUE LA CONTINUATION DE LA DEMANDE INITIALE DE LA CAISSE TENDANT A LA REMISE DE BORDEREAUX DE SALAIRES PAR LA SOCIETE DES ANNALES ;
QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE SOCIETE A POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI EN RAISON DE CETTE RECLAMATION, ET N'EST SOUTENUE PAR AUCUN FAIT DISTINCT DE L'ACTION JUDICIAIRE INTENTEE PAR LA CAISSE ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE CETTE ACTION, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AURAIT PLUS DE BASE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DES ANNALES ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA CAISSE ET A, AINSI, HORS DE TOUTE AMBIGUITE OU CONTRADICTION ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-28 Bulletin 1963 II N. 401 P. 300 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR GARNIER ET APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS RUAL.ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ET S'IMMOBILISA EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE ;
QU'ELLE FUT ELLE-MEME HEURTEE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR BONZANI ;
QUE CE DERNIER, QUI AVAIT RECU DES BLESSURES ET ETAIT SORTI DE SA VOITURE, FUT BLESSE PAR UN AUTRE VEHICULE NON IDENTIFIE ;
QU'IL A ASSIGNE GARNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE GARNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR CONSTATE QUE BONZANI AVAIT PRECISE QU'IL AVAIT ETE BLESSE LEGEREMENT AU VISAGE A LA SUITE DE LA PREMIERE COLLISION, QU'APRES ETRE SORTI DE SA VOITURE ALORS QU'IL MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE, IL AVAIT ETE " BLESSE, CETTE FOIS SERIEUSEMENT, AU FEMUR ", ET QUE " LE CONDUCTEUR DE CE DEUXIEME VEHICULE N'AVAIT PAS ETE IDENTIFIE ", L'ARRET ENONCE " QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DEUXIEME BLESSURE A ETE OCCASIONNEE AU TEMPS ET AU LIEU DES COLLISIONS QUI SE SONT PRODUITES SUCCESSIVEMENT A LA SUITE DE L'ARRET DE LA VOITURE DE GARNIER, AU MILIEU ET EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, ET QUE C'EST LA POSITIONANORMALE DE CE VEHICULE QUI EN A ETE LA CAUSE GENERATRICE ;
QUE LA DEUXIEME BLESSURE DE BONZANI EST DONC EN RELATION DIRECTE AVEC LA COLLISION LITIGIEUSE " ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL NE RESSORT PAS QUE LA VOITURE CONDUITE PAR GARNIER AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE RESULTANT DU HEURT DE BONZANI PAR LE VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS ETE IDENTIFIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-04-22 Bulletin 1971 II N. 150 (3) P. 103 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-08 Bulletin 1971 II N. 252 P. 180 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 14, 15 ET 18 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 5 MAI 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SAVOIE ET PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HERMILLON, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET A DIVERS AUTRES PROPRIETAIRES, VISE, D'UNE PART, L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET, D'AUTRE PART, LES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU MEME ARRETE, POUR LES INFORMER DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, LESDITES LETTRES " POSTEES LE 30 JUIN 1970 AU BUREAU DE POSTE DE CHAMBERY ";
D'OU IL SUIT QU'EN VISANT LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL QUI N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENU, L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-27 Bulletin 1971 III N. 336 (1) P. 240 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PREALABLE AU PREMIER : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, SANS ADOPTER LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES ET AU SEUL MOTIF QUE, LES APPELANTS N'AYANT PAS CONCLU AVANT LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, IL CONVENAIT DE CONFIRMER LEDIT JUGEMENT QUI N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LE FOND ET QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS DOIVENT ETRE DECLARES NULS;
MAIS ATTENDU QUE, POLLONI ET LA SOCIETE SEXTIUS-ELECTRIC-AUTO N'AYANT PAS CONCLU SUR LEUR APPEL AVANT LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET AYANT AINSI LAISSE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DANS L'IGNORANCE DES MOYENS QU'ILS ENTENDAIENT INVOQUER AU SOUTIEN DE L'INFIRMATION PAR EUX SOLLICITEE, C'EST A BON DROIT QUE CETTE JURIDICTION, UNIQUEMENT TENUE DE REPONDRE A CE DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, S'EST BORNEE, APRES EXAMEN DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR DE RELEVER D'OFFICE, A CONFIRMER SUR LE FOND LE JUGEMENT ENTREPRIS, AUX MOTIFS QUE CE JUGEMENT N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A SUPPLEER A L'ABSENCE DE PRETENTIONS DES APPELANTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., X..., ET REFUSER A POLLINI LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL.QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, A RETENU QUE CE LOCATAIRE AVAIT COMMIS DES INFRACTIONS EXTREMEMENT GRAVES, NOTAMMENT EN DELAISSANT LE LOCAL.D'HABITATION JOINT AU LOCAL. COMMERCIAL.ET EN TRANSFORMANT CE DERNIER EN LOCAL.ACCESSOIRE, DONT LA PRIVATION N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL LE FONDS DE COMMERCE TRANSFERE EN UN AUTRE LIEU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'HABITATION DES LOCAUX RESERVES A CET USAGE NE SAURAIT CONSTITUER, EN SOI, POUR UN COMMERCANT ET EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS IMPERATIVES A CE SUJET, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE LOCAL.AUQUEL EST ATTACHEE UNE CLIENTELE RESTE UN LOCAL.PRINCIPAL;
MAIS ATTENDU QUE, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, LES GRIEFS AINSI FORMULES SONT NOUVEAUX, ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-02 Bulletin 1966 II N. 944 P. 660 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES L'ACHAT PAR LES EPOUX X... D'UN FONDS DE COMMERCE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE GRENET, CE DERNIER, QUI ETAIT EGALEMENT AGENT DE LA COMPAGNIE LE LLYOD CONTINENTAL FRANCAIS, A FAIT SIGNER PAR X..., LE 10 FEVRIER 1969, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE DONT CETTE COMPAGNIE LUI A ACCUSE RECEPTION, LE 13 FEVRIER, MAIS EN MENTIONNANT DANS SA LETTRE : " NOUS CONSTATONS QUE VOUS NE NOUS DEMANDEZ PAS DE COUVRIR LES LOCAUX D'HABITATION POUR LE RISQUE INCENDIE DANS CES CONDITIONS ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A LA PAGE 33 DU TARIF DES FORMULES FORFAITAIRES, NOUS VOUS INDIQUONS QUE NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR LE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE Y... FERONS DONC ABSTRACTION DE CETTE GARANTIE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA POLICE " ;
QU'A LA SUITE D'UNE EXPLOSION SURVENUE DANS LES LIEUX, LE 25 AOUT 1969, QUI A PROVOQUE DIVERS DOMMAGES, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE LE LLOYD ET GRENET A L'EFFET D'ETRE PAR EUX GARANTIS DE TOUTES DEMANDES DONT ILS POURRAIENT FAIRE L'OBJET DE LA PART DE TIERS ET COUVERTS DE LA PERTE D'EXPLOITATION DE LEUR FONDS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX FORTUNATI N'ETAIENT PAS ASSURES AUPRES DE LA COMPAGNIE LE LLOYD AU MOMENT DU SINISTRE, FAUTE D'ETABLISSEMENT D'UNE NOTE DE COUVERTURE OU D'UNE POLICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ASSUREUR AVAIT, EN SUITE DE LA PROPOSITION DES ASSURES, REPONDU PAR UNE NOTE DE SERVICE QUI, SI ELLE EXCLUAIT CERTAINS RISQUES, NE REJETAIT PAS CEUX DE LA CATEGORIE DONT RELEVAIT LE SINISTRE ET QUE CETTE REPONSE, QUI CONTENAIT L'ANNONCE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLICE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION, ETRE PRISE COMME REFUSANT TOUTE GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA LETTRE DU 13 FEVRIER 1969 SUSVISEE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD DES PARTIES SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE, ET QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ASSURES PAR LA COMPAGNIE LE LLOYD LORSQU'EST SURVENU LE SINISTRE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEVINCQ ET DIGUE ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE DENOMMEE " RESIDENCE MER ET MONTS ", EN VUE D'UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE;
QU'UN ENTREPRENEUR, LA SOCIETE FRANCOVER A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LA SOCIETE CIVILE ET LES DEUX ASSOCIES EN PAIEMENT DE TRAVAUX ET QUE CARVI, ALORS AVOUE PRES CE TRIBUNAL, S'EST CONSTITUE POUR LES TROIS DEFENDEURS ;
QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1964, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LE 19 JANVIER 1969 LA SOCIETE CIVILE ET LES DEUX ASSOCIES A PAYER A LA SOCIETE FRANCOVER LA SOMME DE 11371 FRANCS ;
QUE SUIVANT ACTE DU 8 DECEMBRE 1969, DIGUE A DECLARE DESAVOUER CARVI COMME S'ETANT CONSTITUE ET AYANT CONTINUE D'OCCUPER SANS MANDAT DU DECLARANT DANS L'INSTANCE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1969 ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE A DEBOUTE DIGUE DE SON ACTION EN DESAVEU ;
ATTENDU QUE DIGUE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DIGUE N'A JAMAIS CONSTITUE CARVI ET QUE S'IL A PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE LUI, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QU'IL AIT EU CONNAISSANCE QUE DANS CETTE PROCEDURE, CARVI AVAIT OCCUPE POUR LUI ;
QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE LUI ATTRIBUE UNE TELLE CONNAISSANCE DE SORTE QUE SON COMPORTEMENT A LA RECEPTION DE LA LETTRE DE L'EXPERT ET LE SILENCE GARDE PAR LUI PENDANT CINQ ANS N'ONT PU EMPORTER RATIFICATION D'UNE CONSTITUTION D'AVOUE EN SON NOM DONT IL N'EST NULLEMENT CONSTATE QU'IL AVAIT ALORS CONNAISSANCE, L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT SEULEMENT QU'IL N'AVAIT PAS PU IGNORER L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE INTENTEE CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DANS SON JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, RETIENT " QUE DIGUE NE PROUVE PAS QUE L'AVOUE CARVI EN SE CONSTITUANT POUR LUI ET EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE LUI A CAUSE UN PREJUDICE EN LUI FAISANT PERDRE UN AVANTAGE QUELCONQUE OU EN CONFERANT UN DROIT PARTICULIER A SON ADVERSAIRE " ;
ET QUE " L'INTERET ETANT LA MESURE DE TOUTE ACTION, LE DESAVEU INTENTE PAR DIGUE EST IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QUE LE DESAVOUANT NE POUVAIT TIRER AUCUN AVANTAGE DE SON ADMISSION " ;
QUE CE MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-18 Bulletin 1964 II N. 721 P. 527 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE FIXE PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU QUE PA R UNE DEMANDE AU FOND OU PAR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION QUE L'ARCHITECTE LEJEUNE OPPOSAIT A LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE, EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN DEMANDANT A PLUSIEURS REPRISES, AU COURS DE CE DELAI, A L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX, LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DU CENTRE-OUEST, D'INTERVENIR POUR REMEDIER A DES INFILTRATIONS DONT LE MAITRE DE X... AVAIT SIGNALE L'EXISTENCE ET LES CONSEQUENCES, PUIS EN TRANSMETTANT A LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, LEJEUNE AVAIT RECONNU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NON EQUIVOQUE, LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE NI LE FAIT, POUR L'ARCHITECTE, DE DEMANDER A L'ENTREPRISE, PAR REFERENCE AUX OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE CELLE-CI, QU'ELLE PROCEDE AUX REPARATIONS DES DESORDRES ALLEGUES, NI CELUI DE TRANSMETTRE A SON ASSUREUR LA MISE EN DEMEURE RECUE DU MAITRE DE X..., NE SONT DE NATURE A ETABLIR, DE FACON NON EQUIVOQUE, LA RENONCIATION, PAR LA RECONNAISSANCE DE SA PROPRE RESPONSABILITE, AUX DROITS QU'IL TENAIT DE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES FAITS QU'ELLE RELEVAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-13 Bulletin 1973 III N. 111 P. 80 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " AUCUNE ACTION JUDICIAIRE AUTRE QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, ETRE INTENTEE CONTRE UNE COMMUNE QU'AUTANT QUE LE DEMANDEUR A PREALABLEMENT ADRESSE AU PREFET OU AU SOUS-PREFET UN MEMOIRE EXPOSANT L'OBJET ET LES MOTIFS DE SA RECLAMATION IL LUI EN EST DELIVRE RECEPISSE L'ACTION NE PEUT ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX QU'UN MOIS APRES LA DATE DU RECEPISSE, SANS PREJUDICE DES ACTES CONSERVATOIRES ";
ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 1ER NOVEMBRE 1960, LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LECUSSAN A DONNE EN LOCATION A BARRERE UNE PARCELLE DE TERRE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS;
QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, CETTE PARCELLE A ETE LOUEE PAR VOIE D'ADJUDICATION A DES TIERS A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1969;
QUE LE 2 DECEMBRE 1969, BARRERE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX EN QUALITE DE FERMIER ET A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE FAUTE DE MEMOIRE PREALABLE ADRESSE A L'AUTORITE PREFECTORALE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE BARRERE A ADRESSE UN MEMOIRE AU SOUS-PREFET DE SAINT-GAUDENS, LE 15 AVRIL 1970 ET QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE EST DU 5 AOUT 1970;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE BARRERE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DU MEMOIRE EXIGE PAR UNE DISPOSITION IMPERATIVE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-03 Bulletin 1972 III N. 483 P. 353 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU;
ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE PIERRE Y..., LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A DAME VEUVE X... ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, COMPAGNIE LA FRANCE;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, APPELEE EN CAUSE, A DEMANDE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS;
ATTENDU QUE POUR DETERMINER LES ELEMENTS DES PREJUDICES INVOQUES PAR LES CONSORTS Y..., QUI FAISAIENT VALOIR QUE PIERRE Y... ETAIT APPELE A SUCCEDER A BREF DELAI A SON PERE COMME CHEF D'ENTREPRISE ET AVAIT, EN ATTENDANT, ACCEPTE PROVISOIREMENT UN SALAIRE REDUIT, L'ARRET SE REFERE AUX SALAIRES DE PIERRE Y...;
QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER L'ELEMENT DE PREJUDICE INVOQUE, DISTINCT DE LA SIMPLE PERTE DES SALAIRES ACTUELS DE PIERRE Y..., ELEMENT QUI ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR L'EVALUATION DES INDEMNITES LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-17 Bulletin 1961 II N. 137 P. 100 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-07-13 Bulletin 1961 II N. 579 P. 407 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-23 Bulletin 1966 II N. 916 P. 640 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-20 Bulletin 1966 II N. 979 (1) P. 684 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EAUX DU CANAL.DIT DE LA ROMANCHE GROSSIES PAR UNE CRUE, PROVOQUERENT L'EFFONDREMENT DU MUR LATERAL. BORDANT LE CANAL.ET QUE LA MASSE LIQUIDE AINSI LIBEREE SUBMERGEA LES TERRAINS AVOISINANTS ET NOTAMMENT LA PROPRIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... ENDOMMAGEANT DES BATIMENTS DU MOBILIER ET DES MARCHANDISES;
QUE LESDITS ETABLISSEMENTS ONT ASSIGNE LA SOCIETE LOUCHE-PELISSIER, PROPRIETAIRE DU CANAL, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1386, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE DERNIER DE CES ARTICLES, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ALORS QUE LA SOCIETE LOUCHE-PELISSIER ETAIT, AINSI QUE LE CONSTATAIT L'ARRET, LA GARDIENNE D'UN ENSEMBLE FORME PAR LE CANAL, LE MUR LE BORDANT ET LA PRISE D'EAU, QUE LE DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR LES EAUX DU CANAL.ET NON PAR L'EBOULEMENT DU MUR, QUE SI CET EBOULEMENT AVAIT ETE LE FAIT AYANT ENTRAINE L'INONDATION, C'ETAIT CEPENDANT L'INONDATION ELLE-MEME QUI AURAIT CAUSE LE DOMMAGE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DISTINGUER ARBITRAIREMENT UN DES ELEMENTS COMPOSANT L'ENSEMBLE DONT LA SOCIETE AVAIT LA GARDE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LA SOCIETE LOUCHE-PELISSIER ETAIT BIEN GARDIENNE DES INSTALLATIONS ET DES EAUX DU CANAL, LE DOMMAGE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ECROULEMENT D'UNE PARTIE DU MUR, ET QUE, DES LORS, IL CONVENAIT DE RECHERCHER, S'AGISSANT DU CAS PARTICULIER REGLE PAR L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SI LES ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... RAPPORTAIENT LA PREUVE QUE LA RUINE DU BATIMENT ETAIT DUE A UN VICE DE CONSTRUCTION OU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE ETAIT LA RUPTURE DU MUR, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ECARTE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, POUR SE FONDER SUR L'ARTICLE 1386, EGALEMENT INVOQUE PAR LES DEMANDEURS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES POUR DECLARER QUE LA CRUE DE LA ROMANCHE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET QU'ELLE AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET JUSTIFIE, EU EGARD A L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LE VICE DE CONSTRUCTION ET LE DEFAUT D'ENTRETIEN N'AYANT PAS ETE ETABLIS, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-11 Bulletin 1960 II N. 373 (2) P. 260 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-30 Bulletin 1960 II N. 722 P. 413 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-03 Bulletin 1964 II N. 776 P. 572 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-26 Bulletin 1972 II N. 113 (2) P. 92 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-04 Bulletin 1972 II N. 128 (2) P. 105 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR L'APPRECIATION DES SUPERFICIES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, SONT EXCLUS LES BOIS, LES FORETS ET LES TERRES A VOCATION FORESTIERE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER NUL LE CONGE AUX FINS DE X... DONN PAR DE NOAILLES AU PROFIT DE SA FILLE, RETIENT QUE CELLE-CI N'A PAS OBTENU D'AUTORISATION DE CUMUL A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ALORS QU'ELLE EXPLOITAIT DES PEUPLERAIES DONT LA SUPERFICIE RENDAIT NECESSAIRE CETTE AUTORISATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR RENDA : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE RENDA ;
MET RENDA HORS DE CAUSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE KEPENEGHIAN, QUI FAISAIT CONSTRUIRE EN QUALITE DE MAITRE D'Y... UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI A ETE ENSUITE VENDU EN COPROPRIETE, A TRAITE AVEC EUGENE ET LOUIS X... ENTREPRENEURS, AUXQUELS IL A CONFIE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ;
QUE CE CHAUFFAGE S'ETANT REVELE INSUFFISANT, KEPENEGHIAN ET LES CONSORTS X... ONT ETE CONDAMNES, IN SOLIDUM, A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR SA MISE EN ETAT ;
QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LE MAITRE D'Y..., ILS SUPPORTERAIENT LA MOITIE DES DEPENSES NECESSITEES PAR LES TRAVAUX AINSI ORDONNES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE AINSI OPERE RATIFIE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE KEPENEGHIAN ET AU DETRIMENT DES FRERES X..., DANS LA MESURE OU LE BENEFICE DONT A PROFITE KEPENEGHIAN EN N'ACCEPTANT PAS DE VERSER LES SOMMES NECESSAIRES A UN CHAUFFAGE SUFFISANT POUR UN IMMEUBLE, DONT LES COEFFICIENTS DE DEPERDITION ETAIENT SUPERIEURS AUX NORMES DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955, A ENTRAINE UNE MALFACON DONT LES FRERES X... SE VOIENT CONTRAINTS, PAR LA COUR D'APPEL, D'EN PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES, CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR KEPENEGHIAN ET LES FRERES X... DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ;
QU'ELLE A, ENSUITE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PART DE CHACUN D'EUX DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET QU'EN CONSEQUENCE LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT ETRE INVOQUEE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN METTANT A LA CHARGE DES CONSORTS X... UN REGULATEUR, AU MOTIF QUE, CET APPAREIL DEVENANT NECESSAIRE, SON COUT DEVAIT ETRE COMPRIS DANS CELUI DES TRAVAUX A LA CHARGE TANT DE KEPENEGHIAN QUE DES FRERES X..., ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT QUE CE REGULATEUR, QUI AVAIT ETE PROPOSE PAR L'ENTREPRISE X... MOYENNANT UN PRIX SUPPLEMENTAIRE, AVAIT ETE REFUSE PAR SOUCI D'ECONOMIE PAR LE MAITRE D'Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENTQUE LES FRERES FERRIEUX S'ETAIENT ENGAGES A INSTALLER UN CHAUFFAGE CAPABLE DE DONNER UNE TEMPERATURE DETERMINEE DANS LES APPARTEMENTS ET QU'ILS N'ONT PAS TENU CET ENGAGEMENT ;
QU'ELLE AJOUTE QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT EST HOMOLOGUE, ESTIME NECESSAIRE L'INSTALLATION D'UN REGULATEUR, ET QUE, PAR SUITE, EN CONDAMNANT IN SOLIDUM LE MAITRE D'Y... ET L'ENTREPRENEUR A L'INSTALLATION DE CE REGULATEUR DEVENU INDISPENSABLE, ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NR SERAIENT PAS PRESENTS;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 "LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE";
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 "LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE";
QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, QU'EN SON EMPECHEMENT L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE, MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 23 JANVIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA COUR D'APPEL COMPOSEE DE "M CHABRAND, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR EMPECHEMENT DE MM LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE MM BONNEFOUS ET ANGEVIN, CONSEILLERS", QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ET QUE, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M ABGRALL, PRESIDENT ET DE MM CHABRAND ET ANGEVIN, CONSEILLERS;
ATTENDU QUE M ABGRALL, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE;
D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET CI-DESSUS VISE, L'ARRET EST NUL;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES L 23 ET R 8, ALINEA 3, DU CODE ELECTORAL, CE DERNIER ARTICLE EN SA REDACTION DU DECRET DU 24 JUILLET 1969;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES LISTES ELECTORALES DRESSEES CHAQUE ANNEE DANS CHAQUE COMMUNE EN VUE DE POURVOIR A L'ELECTION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX SONT ETABLIES SELON LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE D'ELECTIONS MUNICIPALES;
ATTENDU QU'AUX T TERMES DES DEUX AUTRES TEXTES, LORSQUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE RADIE D'OFFICE UN ELECTEUR POUR UNE CAUSE AUTRE QUE LE DECES, CETTE DECISION DOIT ETRE NOTIFIEE DANS LES DEUX JOURS A L'INTERESSE PAR ECRIT ET A DOMICILE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE;
QUE LADITE NOTIFICATION, DONT MENTION AVEC INDICATION DE SA DATE EST FAITE AU REGISTRE TENU PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, DOIT PRECISER LES MOTIFS DE LA DECISION ET INFORMER L'INTERESSE QU'IL PEUT PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LAQUELLE, AU VU DE CES OBSERVATIONS, PREND UNE NOUVELLE DECISION;
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE TELLE RADIATION, EFFECTUEE SANS QUE LA NOTIFICATION PRESCRITE AIT ETE FAITE A L'ELECTEUR ET, PAR SUITE, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, EST NULLE;
ATTENDU QUE BELCA RADIE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DES PRENEURS DE BAUX RURAUX PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE GIVRY-SUR-AISNE, AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DECISION EN ALLEGUANT QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LE MAIRE DE LADITE COMMUNE NE PEUT AFFIRMER D'UNE MANIERE CERTAINE QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE, A NEANMOINS DEBOUTE BELCA DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT;
EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE VOUZIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE RETHEL
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 92, 93, 94, 95 ET 96 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A TAVOUKDJIAN LE DROIT DE PASSER A TRAVERS LA PROPRIETE DE GALLAND, L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU UN PASSAGE POUVAIT S EXERCER SUR UN CHEMIN SITUE ENTRE LES PROPRIETES DE CELUI-CI ET DES CONSORTS X... APRES AVOIR ADMIS QUE LE PREMIER DE CES CHEMINS N AVAIT PAS LE CARACTERE D UN CHEMIN D EXPLOITATION DES LORS QU IL "TRAVERSE LA PARCELLE DE GALLAND QUI, AINSI, LE BORDE DES DEUX COTES" ;
ATTENDU QU EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER, AINSI QU IL ETAIT SOUTENU PAR TAVOUKDJIAN ET LES CONSORTS X... SI EN L ESPECE LE CHEMIN LITIGIEUX SERT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ET SI LE DROIT D USAGE QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU ELLE Y ABOUTISSE, LA COUR D APPEL N A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECON MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE GRENOBLE, LE 24 MARS 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-03-08 Bulletin 1967 I N. 94 (1) P. 68 (REJET)<br/>