Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQU'ELLE S'ATTACHE A DES DECISIONS DE JUSTICE IRREVOCABLES RENDUES AU COURS DE LA MEME ACTION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EXERCICE DE VOIES DE RECOURS, L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE S'ATTACHE AUX MOTIFS DECISOIRES RELATIFS AU FOND DU DROIT QUE RENFERME UN JUGEMENT PARTIELLEMENT AVANT DIRE DROIT ;
ATTENDU QUE JAVOUR AYANT INTENTE UNE ACTION EN COMPLAINTE TENDANT NOTAMMENT A FAIRE INTERDIRE A DAME Y... LE PASSAGE SUR CERTAINES PARCELLES DE TERRE DONT IL EST PROPRIETAIRE, LADITE DAME A PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT DE FAITS POUR LESQUELS ELLE AURAIT DEJA ETE CONDAMNEE A INDEMNISER JAVOUR ET A SOULEVE UNE FIN DE NON-RECEVOIR EN INVOQUANT LA REGLE NON BIS IN IDEM ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1970 CONTRE LEQUEL AUCUNE VOIE DE RECOURS N'A ETE EXERCEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, AU MOTIF QUE "JAVOUR A RAPPORTE LA PREUVE QUE, DEPUIS LE PRECEDENT JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 19 NOVEMBRE 1969 DEVENU DEFINITIF ET CONDAMNANT DAME Y... A DES DOMMAGES-INTERETS, CELLE-CI AVAIT REPRIS SES INCURSIONS DANS SA PROPRIETE, LUI OCCASIONNANT DE NOUVEAUX DEGAT", PUIS A ORDONNE UNE EXPERTISE CONCERNANT LA DESTRUCTION ALLEGUEE D'UNE CLOTURE ET, LE CAS ECHEANT, L'EVALUATION DES PREJUDICES, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., LE MEME TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972, A INTERDIT A DAME Y... LE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE JAVOUR ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CE DERNIER 1 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1974), RETENANT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS CONSTATE PERSONNELLEMENT L'ARRACHAGE A NOUVEAU ALLEGUE DE LA CLOTURE, A DEBOUTE JAVOUR DE TOUTES SES DEMANDES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT PARTIELLEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 MAI 1970 AVAIT, PAR UN MOTIF DECISOIRE RELATIF AU FOND DU DROIT ET AYANT FAUTE D'EXERCICE DE VOIE DE RECOURS, ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE, CONSTATE L'EXISTENCE DE "NOUVELLES INCURSIONS" ET DE "NOUVEAUX DEGATS" IMPUTABLES A DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-22 Bulletin 1974 III N. 27 p.20 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 21 MAI 1974, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU GARD, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS MONTAGNE, NE FAIT PAS MENTION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 15-1 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QUE CETTE ORDONNANCE VISE SEULEMENT UN " NOUVEL ARRETE DU PREFET DU GARD, EN DATE DU 4 AVRIL 1974, DECLARANT URGENTS LES TRAVAUX A EXECUTER ", QUE L'EXAMEN DE CET ARRETE, QUI FIGURE PARMI LES PIECES DU DOSSIER, REVELE QU'IL S'AGIT, EN FAIT, D'UN ARRETE QUI, EN SON ARTICLE 1ER, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA RN 100 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANGLES ET, EN SON ARTICLE 5, ABROGE DEUX PRECEDENTS ARRETES, EN DATE DES 26 SEPTEMBRE 1972 ET 8 JANVIER 1974 ;
QU'ENFIN, L'ORDONNANCE ATTAQUE A ETE RENDUE AU VU D'UNE REQUETE DU PREFET, EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, DONC ANTERIEURE A LA DATE DE L'ARRETE SUSVISE DU 4 AVRIL 1974 ET QUI SE FONDAIT SUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RESULTANT DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1972, COMPLETE PAR CELUI DU 8 JANVIER 1974 ;
D'OU IL SUIT QUE LADITE ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT SIEGEANT A MONTPELLIER.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-06 (CASSATION) N. 75-70.012 DEPARTEMENT DU GARD (PREFET)
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE MANUEL X... ET JOACHIM X..., PROPRIETAIRES D'UN PAVILLON, CONSTRUIT EN 1963, COMPORTANT EN SOUS-SOL DEUX GARAGES ET DEUX BUANDERIES QU'ILS ONT TRANSFORMES EN DEUX MEUBLES DESTINES CHACUN A PLUSIEURS LOCATAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE CIVILE POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME L'ARRET LE RECONNAIT LUI-MEME, L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME NE CONSTITUE QUE LE TRANSFERT DANS LEDIT CODE DU TEXTE DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE CE "TRANSFERT" N'A PAS PU AVOIR POUR OBJET DE MODIFIER LA PORTEE DE LA DISPOSITION DONT S'AGIT" ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT "TRANSFERT" AYANT EU POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA REGLEMENTATION PROPRE A CETTE LOI, ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 3, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL LES DECLARE APPLICABLES A UN IMMEUBLE CONSTRUIT OU ACHEVE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TRANSFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1ER DE SON PREMIER ALINEA NE CONCERNENT QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION REPROCHEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES GARAGES LITIGIEUX, SITUES AU SOUS-SOL D'UN PAVILLON D'HABITATION, DOIVENT ETRE REGARDES COMME PARTIES INTEGRANTES DUDIT PAVILLON, PARTICIPANT INDIVISEMENT DE SON CARACTERE GLOBAL DE "LOCAL A USAGE D'HABITATION" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EST PERPETUEL, ET DONC NUL, LE BAIL DONT LE TERME DEPEND DE LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT CONCEDE A LA SOCIETE CARRIERES DES SILICES ET MARBRES DU SUD-EST LE DROIT D'OUVRIR ET D'EXPLOITER DES CARRIERES SUR LEUR PROPRIETE AINSI QU'UN BAIL DE TERRAINS EN VUE D'Y ETABLIR LES INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE CONCEDEE ET DE CELLES SUR LESQUELLES LA SOCIETE POURRAIT AVOIR LE DROIT D'EXPLOITER ;
QUE LA CONVENTION AINSI CONCLUE AVAIT POUR TERME "L'EPUISEMENT DE L'EXTRACTION DES PIERRES ET DERIVES" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LA DEMANDE DES BAILLEURS EN NULLITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, EN RAISON DE SON CARACTERE PERPETUEL, RETIENT QUE LE BAIL N'EST QUE L'ACCESSOIRE D'UN "CONTRAT PRINCIPAL D'AMODIATION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DU CONTRAT ET DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE BAIL LITIGIEUX AVAIT POUR TERME L'EPUISEMENT DE LA CARRIERE, ET QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT, QUI STIPULAIT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE, N'IMPOSAIT AU PRENEUR L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE SUR LAQUELLE LUI ETAIT CONCEDE UN DROIT D'EXTRACTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-26 Bulletin 1972 III N. 63 p. 45 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-08 Bulletin 1973 III N. 320 p. 232 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARLTON-BELFORT HOTEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, DONT ELLE BENEFICIE, SANS RESPECTER LES REGLES DU PLAFONNEMENT EDICTEES PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 23-8 DEVAIT ETRE APPLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPERT N'A NULLEMENT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AIT ETE CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEURES SANS REPONSE, LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT FAIT VALOIR QUE SI L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT POUR ABRITER UN HOTEL-RESTAURANT, IL ETAIT NOTOIRE QUE CETTE DESTINATION N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE PUISQUE L'IMMEUBLE AVAIT ABRITE D'AUTRES ACTIVITES ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE L'ENSEMBLE DES LOCAUX EST AFFECTE A UNE EXPLOITATION UNIQUE, QU'EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES JUGES D'APPEL, LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UNE BOUTIQUE ET D'UNE ARRIERE-BOUTIQUE, ATTESTEE D'AILLEURS PAR L'EXPERT, IMPLIQUAIT UN AMENAGEMENT PARTICULIER DE L'IMMEUBLE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'AUTORISATION DONNEE DANS LE BAIL A LA SOCIETE PRENEUSE DE SOUS-LOUER UNE BOUTIQUE ET UNE ARRIERE-BOUTIQUE EXCLUAIT LE CARACTERE MONOVALENT DE L'EXPLOITATION, QUE LA RENONCIATION ULTERIEURE DE LA LOCATAIRE A CETTE PARTIE DES LOCAUX ETAIT SANS INCIDENCE SUR CE CARACTERE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE ET EST ENCORE UTILISE POUR D'AUTRES COMMERCES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'IMMEUBLE LOUE A ETE CONSTRUIT POUR ETRE UTILISE COMME BAR-RESTAURANT-HOTEL ;
QU'ELLE AJOUTE QUE SI UNE FAIBLE PARTIE EST LOUEE A UN AUTRE COMMERCE "IL N'EST PAS DENIE QUE CE SOIT PAR LE FAIT DE LA SOCIETE CARLTON, QUI A, D'ABORD, SOUS-LOUE CETTE PARTIE, PUIS EN A RENDU LA JOUISSANCE AU BAILLEUR, ET NON DU FAIT D'UN AMENAGEMENT PARTICULIER DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE SA CONSTRUCTION" ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ON PU DECIDER QUE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT APPLICABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-15 Bulletin 1975 III N. 296 (1) p.224 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, DEPOSER SON MEMOIRE ET LES PIECES QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL;
ATTENDU QU'AVANT DE FIXER L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE MAINE-ET-LOIRE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ,L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES MEMOIRES DE L'EXPROPRIANT ET DES EXPROPRIES, TOUS APPELANTS A TITRE PRINCIPAL, ONT ETE DEPOSES PASSE LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE;
QU'IL ENONCE ENSUITE QUE LA DECHEANCE PREVUE AUDIT TEXTE "S'APPLIQUE AU MEMOIRE DE L'APPELANT ET NON A L'APPEL LUI-MEME" ET QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT "VAUT COMME CONTENANT APPEL INCIDENT";
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LADECHEANCE ENCOURUE S'APPLIQUE NON AU MEMOIRE MAIS A L'APPEL PRINCIPAL LUI-MEME ET QUE L'EXPROPRIANT NE POUVAIT VALABLEMENT FORMER UN APPEL INCIDENT SUR UN APPEL PRINCIPAL DONT LES EXPROPRIES ETAIENT DECHUS AU MOMENT OU CET APPEL INCIDENT A ETE FORME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-27 Bulletin 1974 III N. 444 p.343 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., VEUVE X..., LOCATAIRE, SUIVANT BAIL RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION LE 11 NOVEMBRE 1972, D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A SA FILLE, DAME THERESE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI POURRAIT METTRE FIN AU BAIL, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, EN DONNANT CONGE A SA MERE, QUI AURAIT ATTEINT A CETTE DATE L'AGE DE LA RETRAITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE SUIVANT LAQUELLE, A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS;
QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN VUE DE LIMITER LE RENOUVELLEMENT A LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL A RENOUVELER, CE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS ET QUE LA BAILLERESSE NE SAURAIT Y METTRE FIN A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... AURAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS LE 21 MARS 1975, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, DAME X... POUVAIT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, A LA CONDITION DE PREVENIR LA FERMIERE DE SON INTENTION PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SIGNIFIE AU MOINS DIX-HUIT MOIS AVANT CETTE DATE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A T..., LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE LA MAISON OU ETAIT FIXE ANTERIEUREMENT LE DOMICILE CONJUGAL ET DONT LES EPOUX X... LOCATAIRES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'UNE PART MENTIONNE QUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ETAIT CONFIEE A LA MERE ET QUE LES LOCAUX ETAIENT SUFFISANTS POUR ASSURER LE LOGEMENT DE QUATRE PERSONNES, MAIS D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LE MARI EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE MEDECIN GENERALISTE ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA COHABITATION D'EPOUX DIVORCES DANS CETTE MAISON, QUE L'ARRET DECRIT, N'ETAIT PAS SOUHAITABLE, ET AJOUTE QUE LA PREFERENCE DEVAIT, DANS LE CAS D'ESPECE, ETRE ATTRIBUEE AU MARI, POUR LEQUEL L'EXERCICE DE LA PROFESSION ETAIT ESSENTIEL ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RESSORTENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE QUI EST LA LEUR EN LA MAIERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR AUCUN DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FIXER LES PENSIONS ALLOUEES A TITRE DE CONTRIBUTION DU PERE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET LES MODALITESDE LA CLAUSE DE VARIATION DONT ELLES ETAIENT ASSORTIES, APRES AVOIR RAPPELE TANT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE CELLES D'UN PRECEDENT ARRET SE PRONONCANT SUR LES MESURES PROVISOIRES ET DONT LES DISPOSITIONS CONSTITUAIENT L'UN DES ELEMENTS SUR LESQUELS LA COUR POUVAIT SE FONDER, L'ARRET OBSERVE QUE LES PENSIONS FIXEES PAR LA COUR ETAIENT INDEXEES ET QUE LES CHIFFRES ALORS FIXES DEVAIENT ETRE ACTUALISES ;
QU'IL ENONCE QUE, "COMPTE TENU DE CE FAIT, DE L'ELEMENT NOUVEAU ET IMPORTANT (BESOIN DES ENFANTS DE SE LOGER) ET DES RESSOURCES DE T...", LA CONTRIBUTION DU PERE DEVAIT ETRE FIXEE, A COMPTER DE LA DATE QU'IL INDIQUE, AUX SOMMES QU'IL ENUMERE, L'INDEXATION DEVANT PRENDRE EFFET A LA MEME DATE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA QUESTION DE L'EVALUATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET DE LEURS MODALITES, ONT, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR ELLE INTERJETE LE 23 MARS 1973 D'UN JUGEMENT PRONONCANT A SES TORTS LE DIVORCE D'AVEC DUBEAUX, SIGNIFIE AVEC REMISE DE LA COPIE A MAIRIE LE 21 FEVRIER 1973, ALORS QUE LA LETTRE DU 22 FEVRIER L'AVISANT DE LA REMISE DE LA COPIE DU JUGEMENT N'AYANT PU LUI PARVENIR AVANT LE 23 FEVRIER, LE DELAI D'APPEL N'AURAIT PU COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DE CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'HUISSIER AVAIT ACCOMPLI LE 21 FEVRIER 1973 LES VERIFICATIONS ET FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ET LAISSE SON AVIS DE PASSAGE, PUIS ADRESSE LE LENDEMAIN 22 FEVRIER A DAME D. LA LETTRE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 18 DUDIT DECRET, L'ARRET ENONCE QUE SUIVANT LES ARTICLES 3, 6, 66 ET 102 DE CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL D'UN MOIS COURT A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ET EXPIRE LE JOUR DU MOIS SUIVANT PORTANT LE MEME QUANTIEME ;
ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 18 PRECITE NE PREVOIT PAS QUE LA DATE DE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE EST REPORTE AU JOUR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DONT IL PRESCRIT L'ENVOI ;
QU'EN DECIDANT QUE LE JUGEMENT AYANT ETE SIGNIFIE PAR ACTE DU 21 FEVRIER 1973, LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE 21 MARS 1973, ET QUE L'APPEL INTERJETE PAR ACTE DU 23 MARS ETAIT DONC TARDIF, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT CONNAITRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-08 Bulletin 1974 II N. 192 (2) p. 160 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE DEUX ATTESTATIONS VISEES PAR LE JUGEMENT, FAISANT ETAT DE SCENES PROVOQUEES PAR LA FEMME AU LIEU DE TRAVAIL DU MARI, NE FIGURAIENT PAS AU DOSSIER, ALORS QUE CES PIECES AYANT ETE EXPRESSEMENT VISEES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'ORDONNER TOUTES MESURES UTILES POUR EN OBTENIR COMMUNICATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX PARTIES DE PRODUIRE LEURS MOYENS DE PREUVE ;
QUE SI L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DISPOSE QUE LE JUGE PEUT ENJOINDRE A UNE PARTIE DE PRODUIRE UN ELEMENT DE PREUVE, A LA REQUETE DE L'AUTRE PARTIE, IL S'AGIT D'UNE SIMPLE FACULTE DONT L'EXERCICE EST LAISSE A SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
QU'UNE PARTIE QUI S'EST ABSTENUE DE PRODUIRE UN DOCUMENT NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE JUGE NE LUI AIT PAS ADRESSE D'INJONCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-13 Bulletin 1971 II N. 11 (2) p. 7 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-04 Bulletin 1973 I N. 336 (2) p. 296 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-07 Bulletin 1973 II N. 325 (2) p. 265 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-21 Bulletin 1975 I N. 281 (2) p. 236 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE, LE 7 JUIN 1975, SOULAS A DECLARE, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 5 MAI 1975, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT ORDONNE, A SON EGARD, UNE MESURE DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ;
QU'EN PAREILLE MATIERE , AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N 75-80 023 FORME CONTRE L'ARRET RENDU DANS L'AFFAIRE SUSVISEE, LE 5 MAI 1975, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES MINEURS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-06 Bulletin 1976 I N. 3 (1) p. 4 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... , USANT DE FONDS PRETES PAR SON EPOUSE, FIT A DEMOISELLE Y... UN CERTAIN NOMBRE DE LIBERALITES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA DONATAIRE A REMBOURSER A DAME X..., REPRESENTEE PAR SON TUTEUR, LE MONTANT DE CES LIBERALITES, AU MOTIF QU'EN AGISSANT COMME IL L'AVAIT FAIT X... AVAIT COMMIS UNE FRAUDE "ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN ENONCANT QUE L'EPOUSE REMETTAIT DES CHEQUES EN BLANC AU MARI, LEQUEL LES COMPLETAIT POUR LES DONNER A SES FOURNISSEURS, ET QU'AINSI CHACUNE DES CREANCES DE LA FEMME NAISSAIT AU MOMENT OU LE MARI REMETTAIT LE CHEQUE QU'IL AVAIT REMPLI AFIN DE PERMETTRE LA LIVRAISON DES OBJETS COMMANDES, L'ARRET A NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LES ACTES ENTACHES DE FRAUDE NE CONSISTAIENT PAS DANS LES LIBERALITES CONSENTIES PAR LE MARI A SA MAITRESSE, MAIS RESIDAIENT DANS LES PAIEMENTS EFFECTUES AU MOYEN DES CHEQUES SUSVISES, LESQUELS AGGRAVAIENT SON INSOLVABILITE";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES FONDS PRETES PAR DAME X... A SON MARI FURENT UTILISESPAR CELUI-CI POUR FAIRE DES LIBERALITES A DEMOISELLE Y..., ALORS QU'IL SE SAVAIT HORS D'ETAT DE REMBOURSER ET QU'IL AGGRAVAIT SON INSOLVABILITE, QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LA FRAUDE CONSISTAIT DANS LES LIBERALITES ELLES-MEMES QUI DEPOUILLAIENT X... ET NON DANS LES ACHATS QUI N'EN AVAIENT ETE QUE LE MODE DE REALISATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUTIFIE SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
JOINT LES POURVOIS N 74 14683 ET 74 14684 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 74 14683, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE CREASTYLE AFDELING FEMILUX FUT AUTORISEE PAR ORDONNANCE, A CHARGE DE REFERE A PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOGYCIA ET LES EPOUX X..., Z...
B... ;
QUE SUR ASSIGNATION DES DEBITEURS, UNE ORDONNANCE DE REFERE REFUSA DE RETRACTER L'AUTORISATION DE SAISIE ;
QUE SUR LEURS APPELS ET INTERVENTION FORCEE DE A..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE LOGYCIA, PRONONCEE APRES L'ORDONNANCE DE REFERE, CETTE DECISION FUT CONFIRMEE, LA SOCIETE LOGYCIA REPRESENTEE PAR A... MISE HORS DE CAUSE ET LES EPOUX X... ET A... ES QUALITES, CONDAMNES AUX DEPENS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS AVOIR RECHERCHE S'IL Y AVAIT URGENCE ET SI LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE SEMBLAIT EN PERIL A LEUR EGARD ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE, PAR DES MOTIFS AMBIGUS ET DUBITATIFS LE MOYEN TIRE PAR DAME X... DE LA DENEGATION DE SA SIGNATURE SUR L'ACTE QUI LA CONSTITUAIT Y... SOLIDAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CE MOYEN EST SANS PORTEE A L'EGARD DE X..., QUI N'A PAS DENIE SA SIGNATURE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCE QU'IL S'AGIT D'UNE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE DE DAME X... QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION ET D'AILLEURS D'UNE PRETENTION QUE L'APPELANTE N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LE PREMIER JUGE, NI DEVANT L'ARBITRE ;
QUE RIEN NE PERMET D'ESTIMER EN L'ETAT QUE LA SIGNATURE FIGURANT SUR L'ACTE N'EST PAS CELLE DE DAME X..., NI QU'IL EXISTE SUR CE POINT UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR DE TELS MOTIFS QUI NE SONT NI AMBIGUS NI DUBITATIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE POURVOI N 74 14684 : ATTENDU QUE LE SYNDIC A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN AYANT, PAR UNE DISPOSITION NON ATTAQUEE, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LOGYCIA, MAINTENUE LA SAISIE DES MEUBLES DE CETTE SOCIETE ET CONDAMNE SON SYNDIC ES QUALITES, AUX DEPENS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, APPLICABLE, L'EXISTENCE DANS UN MEME JUGEMENT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DONNE OUVERTURE A REQUETE CIVILE ;
QU'AINSI LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-17 Bulletin 1972 III N. 316 p. 227 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ;
ATTENDU QUE JEAN X... A, LE 2 FEVRIER 1959, PRIS DIVERS ENGAGEMENTS ENVERS SA MERE, DAME Z... ;
QUE SOUTENANT QUE CES ENGAGEMENTS CONSTITUAIENT UNE DONATION, IL EN A DEMANDE LA REVOCATION POUR CAUSE DE SURVENANCE D'ENFANT ;
QUE DAME DE Y... A SOUTENU QUE L'ACTE DE 1959 N'ETAIT PAS UNE LIBERALITE, MAIS SEULEMENT LA PROMESSE D'EXECUTER UNE OBLIGATION NATURELLE QUI TROUVAIT SA SOURCE DANS LES CIRCONSTANCES TRES PARTICULIERES DANS LESQUELLES X... ETAIT DEVENU LE LEGATAIRE UNIVERSEL DE BOSON DE TALLEYRAND-PERIGORD ;
QUE, POUR REJETER LA PRETENTION DE X... ET REFUSER A L'ACTE DU 2 FEVRIER 1959 LE CARACTERE DE LIBERALITE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE CET ACTE COMPORTAIT NOVATION DE CHANGEMENT D'OBJET D'UN PRECEDENT ENGAGEMENT DE X... ENVERS SA MERE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1953, ET QUE CET ENGAGEMENT LUI-MEME NE CONSTITUAIT PAS UNE LIBERALITE, PUISQUE, EN LE PRENANT, X... NE FAISAIT QU'EXECUTER, EN TANT QUE LEGATAIRE UNIVERSEL ET "SEUL DEVOLUTAIRE DE LA SUCCESSION" DE BOSON DE TALLEYRAND-PERIGORD, L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE QUI PESAIT SUR CETTE SUCCESSION EN FAVEUR DU CONJOINT SURVIVANT ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI NE LUI ETAIENT PAS SOUMISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-16 Bulletin 1963 II N. 54 (2) p. 40 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-15 Bulletin 1974 III N. 16 (1) p. 14 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SIMIAN ET CELLE DE ALI X... QUI VENAIT SUR LA GAUCHE DE SIMIAN, QUE CE DERNIER AYANT ETE BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE, A ASSIGNE ALI X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE THE MOTOR UNION INSURANCE COMPANY LTD EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS, QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SIMIAN ;
ATTENDU QUE SIMIAN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE ALORS QUE LA PRIORITE QUI LUI ETAIT RECONNUE AURAIT IMPOSE IMPERATIVEMENT A X... DE S'ARRETER, CE, D'AUTANT PLUS QUE LA VITESSE REDUITE DE CE DERNIER AURAIT MARQUE UN COMPORTEMENT HESITANT GENERATEUR D'UNE SECONDE FAUTE A SA CHARGE ET QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONSTAT AMIABLE EN DECLARANT PAR DES MOTIFS D'AILLEURS DUBITATIFS, QUE X... ETAIT A L'ARRET A L'INSTANT DU CHOC ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE S'IL PEUT ETRE REPROCHE A X... DE N'AVOIR PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE DE SIMIAN, ON PEUT RETENIR COMME FAUTES A LA CHARGE DE CE DERNIER LE FAIT D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE EN CE LIEU, LE FAIT D'AVOIR ABORDE LE CARREFOUR A GAUCHE, ET LE FAIT, ENFIN, D'AVOIR A CE POINT MANQUE DE MAITRISE QU'IL A ETE INCAPABLE D'EVITER DANS UN CARREFOUR LARGE ET BIEN DEGAGE, UN VEHICULE QUI AVAIT DEJA PARCOURU LA MOITIE DE SA TRAVERSEE ET QUI AVAIT DU S'ARRETER DEVANT UN PASSAGE PROTEGE POUR LAISSER PASSER LES PIETONS QUI Y ETAIENT ENGAGES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL QUI ONT RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE FAUTES A LA CHARGE DE LA VICTIME ET ON PU ESTIMER QUE CES FAUTES AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATIONET SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-01 Bulletin 1965 II N. 476 p. 335 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-21 Bulletin 1971 II N. 285 (1) p. 207 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-29 Bulletin 1975 II N. 158 p. 128 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LES EPOUX A... AYANT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES SUR UNE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LES EPOUX X...
Y... DE QUEIROS, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MANUEL Z..., CELUI-CI A DEMANDE L'ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIE LE 3 DECEMBRE 1968 AU DEBUT DES POURSUITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE LE CAM ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ABSENCE DE RECHERCHES DE LA PART DE L'HUISSIER POUR DECOUVRIR LE DESTINATAIRE DU COMMANDEMENT DE PAYER, AVAIT CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUI NE FAISAIT PAS GRIEF AU SAISI, ALORS QUE, CELUI-CI ETANT ALORS INCARCERE, LE LIEU DE SA DETENTION AURAIT PU ETRE CONNU ET QUE, DES LORS, LA SIGNIFICATION AU PARQUET D'ORLEANS N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIEE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MANUEL Z..., SUJET ETRANGER, AVAIT ETE EXPULSE DE FRANCE EN 1967, PUIS REFOULE EN JUIN 1968, APRES UNE RENTREE IRREGULIERE, QU'IL N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE A LA MAIRIE DE SON ANCIEN DOMICILE OU AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES POUR LA TRANSMISSION DE SON COURRIER, QUE SES VOISINS NE CONNAISSAIENT PAS SON ADRESSE ET QU'IL DESIRAIT LAISSER CELLE-CI INCONNUE, L'ARRET CONSTATE QUE, BIEN QUE L'HUISSIER LE CAM N'AIT PAS MENTIONNE DANS SON ACTE LES DILIGENCES EFFECTUEES PAR LUI, DES RECHERCHES, MEME MINUTIEUSES, D'UN HUISSIER DILIGENT AURAIENT PERMIS TOUT AU PLUS D'APPRENDRE L'EXPULSION DE L'INTERESSE DONC L'ABSENCE DE DOMICILE OU RESIDENCE EN FRANCE, ET N'AURAIENT PAS PERMIS DE CONNAITRE SON INCARCERATION RECENTE A CORBEIL-ESSONNES A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION A EMPRISONNEMENT, EN OCTOBRE 1968, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION;
QUE, LE COMMANDEMENT AYANT ETE SIGNIFIE A ORLEANS LE 3 DECEMBRE 1968,L'ARRET AJOUTE QUE MANUEL Z... AVAIT ETE ELARGI DE LA PRISON LE 7 DECEMBRE ET IMMEDIATEMENT REFOULE, ET QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL AURAIT ETE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE SAISIR EN TEMPS UTILE UN HUISSIER TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR SIGNIFIER L'ACTE A L'INTERESSE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, A PU DEDUIRE QUE MANUEL Z... NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DONT IL SE PLAIGNAIT LUI EUT ETE PREJUDICIABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-28 Bulletin 1974 II N. 80 p. 67 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE AUTOROUTE ET PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'AUTOMOBILE DE MAURICE A... HEURTA LE CAMION QUI LA PRECEDAIT, QU'ELLE FUT, A SON TOUR, VIOLEMMENT HEURTEE PAR DES VEHICULES QUI LA SUIVAIENT, D'ABORD PAR LE CAMION DES ETABLISSEMENTS DESBONNETS, CONDUIT PAR BEAUFORT, PUIS PAR UN ENSEMBLE ROUTIER QUI, CONDUIT PAR VERHULST, APPARTENAIT A VAN DEN BROECKE ;
QUE A... FUT TUE ET QUE Y... KADDOUR QU'IL TRANSPORTAIT FUT BLESSEE ;
QUE LES CHAUFFEURS BEAUFORT ET VERHULST, PREVENUS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FURENT RELAXES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL FUT CASSE ET QUE L'AFFAIRE EST PENDANTE DEVANT LA COUR DE RENVOI ;
QUE DAME B..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX CONSORTS A..., X...
Z... DE MAURICE A... ET A SON ASSUREUR , LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX EST INTERVENUE ;
QUE LES CONSORTS A... ET LEUR ASSUREUR ONT NOTAMMENT SOULEVE UNE EXCEPTION DE SURSIS A STATUER EN LA FONDANT SUR LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS QUE "LA JURIDICTION PENALE SAISIE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DES TIERS POURSUIVIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER EN TOTALITE LES DEFENDEURS DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE L'ACTION CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE DAME B... ETAIT EN Z... DE DEMANDER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AUX X... DROIT DE SON TRANSPORTEUR LA REPARATION DE SON ENTIER DOMMAGE ET QUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" N'ETAIT PAS APPLICABLE, LE JUGE CIVIL "POUVANT JUSTIFIER SA DECISION SANS CONSTATER L'EXISTENCE OU L'INEXISTENCE DE L'INFRACTION IMPUTEE A L'AUTEUR DE LA FAUTE";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ADMIS QUE LES CONSORTS A..., DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA VICTIME, POUVAIENT, DEVANT LE JUGE CIVIL, INVOQUER LE FAIT DU CAMION DES ETABLISSEMENTS DESBONNETS ET DE CELUI DE VAN DEN BROECKE A L'EXCLUSION DE TOUTE FAUTE PENALE DE LA PART DE BEAUFORT ET DE VERHULST, CHAUFFEURS DE CES VEHICULES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCANT AUX TORTS DE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE, DITE PCAS, LA RESOLUTION D'UN CONTRAT, MAIS A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUE LADITE SOCIETE ETAIT CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A ARNAUD ;
ATTENDU QUE LA PCAS FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE DE CE DERNIER CHEF "AU VU DES ELEMENTS FOURNIS" PAR LA SOCIETE A ARNAUD ET QUI N'AVAIENT PAS ETE PRESENTES AUX PREMIERS JUGES ALORS QUE LE JUGE NE POURRAIT FORMER SA CONVICTION QUE D'APRES LES MOYENS DE PREUVE PREVUE PAR LA LOI ET QUE CETTE PREUVE NE POURRAIT RESULTER DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES DU JUGE ET EN L'ABSENCE DES PARTIES, NI DE DOCUMENTS QUI NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL LUI AVAIENT ETE FOURNIS PAR LA SOCIETE APPELANTE ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE A PROPOS DE LA PRODUCTION DES ELEMENTS VISES AU MOYEN, IL ESTA PRESUMER QUE CE DOCUMENT A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LADITE PIECE, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUEE PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-14 Bulletin 1973 III N. 583 p. 425 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 140 p. 117 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-03 Bulletin 1974 II N. 214 (1) p. 180 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, TAHIR Y...
X..., PROPRIETAIRE EN ALGERIE, AVAIT DONNE A BAIL UN LOCAL PROFESSIONNEL A VIDAL, CHIRURGIEN ;
QU'IL A OBTENU DU TRIBUNAL DE GUELMA UN JUGEMENT CONDAMNANT CELUI-CI A LUI PAYER LES LOYERS DUS POUR LA PERIODE AYANT COURU DU 1ER FEVRIER 1960 AU 31 JUILLET 1962 ;
QUE CE JUGEMENT A ETE DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE PAR UN ARRET IRREVOCABLE ;
QU'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-EXECUTION AYANT ETE SIGNIFIE A VIDAL LE 7 JUIN 1967, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'OPPOSITION DE VIDAL Z... ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 5 N'AURAIENT PAS ETE REPRISES PAR LA LOI DE 1970 DONT LE CARACTERE NON RETROACTIF AURAIT ETE RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE, ALORS, ENCORE, QUE L'ADMISSIBILITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION SERAIT REGIE PAR LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR DU COMMAEDEMENT QUI EN A MARQUE LE DEBUT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 49 PRECITE, QUI DECIDE QUE CERTAINES PERSONNES "NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES" N'INTERDISAIT PAS DE CONTINUER LES POURSUITES COMMENCEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI A ABROGE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, EN A MAINTENU L'ARTICLE 5 AVEC LEQUEL ELLE DOIT SE COMBINER ;
QUE LEDIT ARTICLE 5, SELON LEQUEL LA LOI DE 1969 FAISAIT OBSTACLE A LA POURSUITE DE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION EN COURS AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, DOIT S'APPLIQUER AUX OBLIGATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE 1969 ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-EXECUTION, ACTE DE POURSUITE, DEVAIT CESSER DE PRODUIRE SES EFFETS PAR APPLICATION DE CES TEXTES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ET DE NE PAS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 16 AVRIL 1974 DEVANT DES MAGISTRATS DONT LE NOM EST INDIQUE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE PRONONCE LE 30 AVRIL, ET QU'A L'AUDIENCE DE CE 30 AVRIL LA COUR D'APPEL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A RENDU L'ARRET ;
QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR APPELS INCIDENTS DES EPOUX Y... ET DE DELATTRE, CONDAMNE GEORGES X... A PAYER A CEUX-CI UNE INDEMNITE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL PRINCIPAL DES CONSORTS X... AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE, LES APPELS INCIDENTS QUI AURAIENT ETE FORMES APRES L'EXPIRATION DU DELAI POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL, N'AURAIENT PAS PU ETRE RECUS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ILS N'ONT PAS, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL PRINCIPAL, CONTESTE LA RECEVABILITE DES APPELS INCIDENTS ;
QUE LE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU SELON CE TEXTE QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CAL A PAYER A LA SOCIETE PINTON UNE CERTAINE SOMME POUR FOURNITURE ET POSE DE MOQUETTE ET DES DOMMAGES-INTERETS LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA DEMANDE APPARAIT RECEVABLE ET JUSTIFIEE PAR LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE DEMANDEUR ET LES DOCUMENTS PRODUITS ;
QU'EN SE BORNANT AU SEUL VISA D'EXPLICATIONS ET DE DOCUMENTS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET PARTANT L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18E ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17E ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-22 Bulletin 1965 I N. 635 p. 482 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-13 Bulletin 1973 V N. 378 p. 341 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-30 Bulletin 1974 II N. 44 (2) p. 34 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA VOIE DE L'APPEL EST SEULE OUVERTE CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SCHERRER, ARCHITECTE, APPELE PAR LA SOCIETE PIERRE VAUCHE ET COMPAGNIE DANS UNE INSTANCE EN REFERE TENDANT A LA DESIGNATION, PAR UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE, D'UN EXPERT X... CONSTATER DES MALFACONS ALLEGUEES PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LA ROCHE, AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE ;
QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT A L'EGARD DE SCHERRER, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR SCHERRER, L'ARRET DECLARE APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET1972 EN SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 179 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DONT APPEL ETAIT UNE ORDONNANCE DE REFERE CONTENANT UNE DECISION SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ARTICLES 11 ET 36 DU DECRET N° 61 923 DU 3 AOUT 1961, LE POURVOI EN CASSATION CONCERNANT UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU TRIUNAL DE COMMERCE, DOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANT CELUI OU IL A ETE FORME, ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE UN ARRET QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR X... ROGER ET TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE LEVIS Z... ET DE Y... HENRI AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX CANDIDATS DONT L'ELECTION EST ATTAQUE, LESQUELS, PARTIES INTERESSEES, SONT DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-07-20 Bulletin 1954 II N. 284 p. 194 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-08-26 Bulletin 1957 II N. 582 p. 377 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-10 Bulletin 1967 II N. 179 p. 126 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1972, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE N ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-EPOUSE, NEE L , QUE LEDIT ARRET FRAPPE DE POURVOI EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A ETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 13 JUILLET 1973, ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU POINT DE DEPART DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'AVOIR FIXE, AU JOUR DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, LE POINT DE DEPART DE LADITE PENSION, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PENSION SERAIT UNE INDEMNITE DONT L'OBJET EST DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L'EPOUX DU X... DE LA PERTE DU DEVOIR DE SECOURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS OU DES INDEMNITES SERAIENT CONSTITUTIVES ET NON DECLARATIVES DE DROIT, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU FIXER AU JOUR DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION LE POINT DE DEPART DE LA PENSION QU'ILS ALLOUAIENT A DAME L , EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI PUISQUE AUSSI BIEN ILS AURAIENT DU SE PLACER AU JOUR DE LA DECISION POUR APPRECIER LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR DAME L ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DE RENVOI, N , LOIN DE CONTESTER QUE LA PENSION QUI SERAIT MISE A SA CHARGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SERAIT DUE A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION REJETANT SON POURVOI, EN TANT QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION PRONONCANT LE DIVORCE, A EXPRESSEMENT CONSIDERE QUE CETTE PENSION PRENAIT EFFET A LADITE DATE ET S'EST BORNE A EN DISCUTER LE TAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, COMME MELANGE DE X... ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DONT S'AGIT EN S'EN TENANT, QUANT AUX RESSOURCES DE LA FEMME, A DES MOTIFS QUI SERAIENT INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU AMBIGUS, EN RETENANT QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, CE QUI ABOUTIRAIT A FAIRE SUBIR A N , LES CONSEQUENCES D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DE SON EX-EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FAIT ETAT DU TRAITEMENT MENSUEL NET PERCU PAR DAME L , ENONCE QUE CELLE-CI, DONT L'AGE EST ASSEZ AVANCE, A EPROUVE LES PLUS GRANDES DIFFICULTES POUR TROUVER UN EMPLOI MOYENNANT REMUNERATION ;
QUE CES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE SALAIRE DE DAME L , ETAIT OU NON INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL, MAIS SEULEMENT A DETERMINER LES RESSOURCES REELLES DE LADITE DAME, N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.