Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRECISE : A ACTE GLOBAL : LES COEFFICIENTS EGAUX OU SUPERIEURS A 10 SONT CALCULES A L'ACTE GLOBAL, DE CE FAIT, ILS COMPORTENT, EN SUS DE LA VALEUR DE L'ACTE, CELLE - DES SOINS OPERATOIRES PENDANT UNE DUREE MAXIMUM DE VINGT JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'INTERVENTION, QUI N'EST PAS LUI-MEME COMPRIS DANS CE DELAI ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE - LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE L'X... FREDERIQUE BERTRAND S'ETANT VUE PRATIQUER LE 6 AVRIL 1961, PAR UN SPECIALISTE, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE COTEE K 20 A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ET AYANT FAIT L'OBJET DANS LE DELAI POST-OPERATOIRE DE VINGT JOURS DE DEUX VISITES, PAR UN MEDECIN DE MEDECINE GENERALE, LA CAISSE A REFUSE A SON PERE, ASSURE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DE CES DEUX VISITES QUI, SELON ELLE, FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DE L'ACTE GLOBAL K 20 PRECITE ;
QUE, SAISIE DU LITIGE, LA COMMISSION A ESTIME AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN QUI AVAIT VISITE L'X..., QUE LES SOINS DONNES PAR CE PRATICIEN CONSTITUAIENT UN ACTE MEDICAL INDEPENDANT DONT BERTRAND ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DIFFEREND AVAIT FAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT, DES LORS, STATUER, QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959 ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS. (COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'OISE, 11 MAI 1962.) N° 62 - 12 129 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE C/ BERTRAND. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1956, BULL 1956, II, N° 352, P 228 ;
24 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 163, P 117 ;
27 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 571, P 452 ;
13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 864, P 609 ;
10 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 433, P 306 ;
23 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 566, P 422.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN DE L'HOPITAL D'HIRSON, AYANT ETE DECLARE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, AVEC EFFET DU 15 MARS 1954, PAR ARRET DU 22 MARS 1962, NON FRAPPE DE POURVOI SUR CE POINT, IL EST FAIT GRIEF A LADITE DECISION D'AVOIR, D'AUTRE PART, MIS A SA CHARGE LE VERSEMENT RETROACTIF DE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES A SON AFFILIATION, ALORS QUE, A DEFAUT D'AVOIR ETE PRECOMPTEE SUR SES EMOLUMENTS, LORS DE CHAQUE PAYE, PAR SON EMPLOYEUR, ET VERSEE PAR CELUI-CI DANS LES DELAIS PRESCRITS, LA CONTRIBUTION OUVRIERE NE SAURAIT ETRE SUPPORTEE PAR L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE VERSEMENT DE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, COMME DE CELLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR INCOMBAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR, A CE DERNIER, LA COUR D'APPEL OBSERVE, A BON DROIT, QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT DE CES COTISATIONS A LEUR ECHEANCE, AUCUN TEXTE NE PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT, POUR L'EMPLOYEUR, DE RECLAMER A L'ASSURE, PAR UNE AUTRE VOIE QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE ARRIEREE QU'IL A DU ACQUITTER POUR SON COMPTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 11 505 X... C/ HOPITAL-HOSPICE D'HIRSON ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 820, P 581.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 124, PARAGRAPHE 1, ET 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ;
ATTENDU QUE LE SECOND TEXTE PRESCRIT QUE LES COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES 119 A 129, 132 ET 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU L'UNION DE RECOUVREMENT DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS S'IL OCCUPE DIX OUVRIERS OU DAVANTAGE ;
ATTENDU QUE SI LE PRECOMPTE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE SUR LE SALAIRE OU GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, EST LE MODE NORMAL DE RECOUVREMENT, PAR L'EMPLOYEUR, DE LA PART OUVRIERE DES ASSURANCES SOCIALES DONT LE VERSEMENT LUI EST IMPOSE, AUCUN TEXTE NE PREVOIT, AU CAS OU IL N'Y A PAS ETE RECOURU, LA DECHEANCE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE REPETER, PAR UNE AUTRE VOIE, CONTRE L'ASSURE, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE QU'IL A DU PAYER POUR SON COMPTE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER HERTS, DONT L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, POUR LA PERIODE DU 6 MARS 1956 AU 30 AVRIL 1957, AVAIT ETE ORDONNEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 25 MAI 1960 NON REDEVABLE, ENVERS SON EMPLOYEUR, DE LAPART OUVRIERE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ARRIEREES PAYEES PAR CE DERNIER, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIXE UN MODE DE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE, IMPERATIF AUQUEL L'EMPLOYEUR NE SAURAIT SUBSTITUER AUCUN AUTRE. QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRIS DANS SON AUTRE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 19 SEPTEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. N° 62 - 13 997 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ HETS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M JOLLY.
MEME ESPECE : 29 OCTOBRE 1965. CASSATION. N° 63 - 10 098 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION. DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 819, P 581.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA DAME X... SE TROUVAIT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR ARDOINO LORSQU'UN ACCIDENT SE PRODUISIT, CAUSANT SON DECES ET CELUI DU CONDUCTEUR ;
QUE SES PERE ET MERE, LES EPOUX X..., FIRENT ASSIGNER LES HERITIERS ARDOINO ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE, PAR CONCLUSIONS DONT LE SENS ET LA PORTEE AURAIENT ETE MECONNUS, LES EPOUX X... AVAIENT FORME UN APPEL INCIDENT TENDANT A L'AUGMENTATION DESDITS DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PREMI ERS JUGES ONT EXAGERE CONSIDERABLEMENT LE PREJUDICE CAUSE, ET QUE LE PREJUDICE MATERIEL N'EST PAS ETABLI ;
QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LES EPOUX X...
Y... DANS LA DECISION COMME APPELANTS INCIDEMMENT, N'ONT PU ETRE INFLUENCEES PAR L'INDICATION ERRONEE QUE LES INTIMES DEMANDAIENT CONFIRMATION DE LA DE CISION ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ERREUR MATERIELLE QUIPEUT ETRE RECTIFIEE PAR LES AUTRES ELEMENTS DE LA DECISION, N'A PU VICIER L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 63 - 12 053 EPOUX X... C/ VEUVE ARDOINO ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET MAYER.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR DE VOIES URBAINES, SANS VISIBILITE, ENTRE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR Y... ET DAME Y..., QUI SUIVANT L'UNE DES VOIES, FRANCHISSAIT LE CARREFOUR SOUS LA PROTECTION DE FEUX DE SIGNALISATION AU VERT ER UN CAR DE POLICE CONDUIT PAR TOUZEAU SUIVANT L'AUTRE VOIE QUI S'ETAIT ENGAGE A L'INTERSECTION DES RUES LES FEUX ETANT AU ROUGE, MAIS APRES AVOIR ACTIONNE L'AVERTISSEUR A DEUX SONS QUI LUI DONNAIT LA PRIORITE SPECIALE DE PASSAGE;
QUE LES EPOUX Y... FURENT BLESSES;
QU'APRES LA RELAXE DE TOUZEAU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES VICTIMES ONT DEMANDE AU PREFET DE POLICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, EN DENATURANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, EN VIOLANT ET EN DENATURANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES A LA PRIORITE DES VOITURES DE POLICE, EN MECONNAISSANT LA FAUTE COMMISE PAR Y... QUI NE SERAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ET EN INTERVERTISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE;
QU'IL LUI EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR DIVERSES AUTRES FAUTES DE CONDUITE DE Y..., QUI AVAIT ACCELERE SON ALLURE POUR ESSAYER DE PASSER DEVANT LE CAR, FAUTES RELEVEES DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET D'AVOIR, AU MEPRIS DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, RETENU DES FAUTES DU CONDUCTEUR DU CAR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX ADOPTES, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE PREFET DE POLICE ETAIT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE, ENONCE QUE Y..., REGULIEREMENT ENGAGE DANS LE CARREFOUR A UNE VITESSE NORMALE SOUS LA PROTECTION DU FEU VERT, N'AVAIT PAS A RAISON TANT DE LA MAUVAISE VISIBILITE DES LIEUX QUE DU BRUIT DE LA MOTOCYCLETTE, DISPOSE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR S'ARRETER LORSQU'IL AVAIT PU VOIR OU ENTENDRE LE VEHICULE PRIORITAIRE ET QUE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE, QU'IL AVAIT ALORS ENTREPRISE, ETAIT LA SEULE POSSIBLE;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DE Y... N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE DENATURATION ET INTERVENTION DE LA PREUVE ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SUR LA FAUTE DE TOUZEAU, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT A BON DROIT DECIDE QUE LE PREFET DE POLICE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 472. PREFET DE POLICE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM LEMAITRE ET LANDOUSY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECLARER SOUMISES A COTISATIONS, COMME CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, DES GRATIFICATIONS ET PRIMES DE BON TRAVAIL VERSEES A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS FAITES TOUCHANT NOTAMMENT LA REPETITION ET LA REGULARITE DES AVANTAGES LITIGIEUX   QUI LEUR ENLEVAIT, NONOBSTANT TOUTE AUTRE QUALIFICATION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR, TOUT CARACTERE ACCIDENTEL   LEUR ETROITE RELATION AVEC LE SALAIRE, L'ASSIDUITE ET LA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE DES BENEFICIAIRES, L'OCTROI EN ETAIT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ILS CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN X... CONSTANT VALANT ACCORD TACITE DES PARTIES;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ET CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, EN SOUMETTANT A LA REGLE DU REPORT DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL LES SALAIRES VERSES PAR LA SOCIETE SUSVISEE, VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952, LESQUELLES NE CONCERNERAIENT QUE DES SALAIRES DONT LA NATURE, EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'IL REMUNERENT, EST ESSENTIELLEMENT VARIABLE, ET NON DES SALAIRES DONT LA NATURE EST D'ETRE FIXES ET DONT LE MONTANT N'EST SUJET A VARIATIONS QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES FORTUITES TELLES QUE VERSEMENT DE PRIMES, ARRET ACCIDENTEL DU TRAVAIL OU ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, APRES AVOIR INSTITUE LA REGLE DU REPORT, AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN, REGLE A INTERVALLES REGULIERS, EST VARIABLE DANS SON MONTANT, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MAI 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. N° 58-51 289. SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCAT : M LABBE. DANS LE MEME SENS : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 42, P 35;
12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 43, P 35;
28 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 501, P 356, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR FIXE LE DOMMAGE SUBI PAR DAME Y..., BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LE PREFET DE POLICE AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, ET ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE, EN SE FONDANT SUR UNE ACTIVITE EVENTUELLE QU'ELLE POURRAIT EXERCER DANS L'AVENIR, C'EST-A-DIRE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QUE LA BLESSEE ETAIT AGEE DE 23 ANS, A LA DATE DE L'ACCIDENT, QUE SI ELLE N'EXERCAIT PAS DE PROFESSION, L'INCAPACITE PERMANENTE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE COMPROMETTAIT SES CHANCES D'ENTREPRENDRE A L'AVENIR UNE ACTIVITE REMUNEREE;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, QUI N'A RIEN D'HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME Y... SUBISSAIT UN PREJUDICE D'ORES ET DEJA CERTAIN DU FAIT QU'ELLE ETAIT PRIVEE DE CERTAINES POSSIBILITES NORMALES DE LA VIE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PREJUDICE EN PARTANT D'UN MOTIF IMPRECIS, QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES A CHACUN DES ELEMENTS DUDIT PREJUDICE;
MAIS ATTENDU QUE L'EVALUATION PAR LES JUGES DU FOND DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS ACCORDENT EN REPARATION DU DOMMAGE DONT ILS CONSTATENT L'EXISTENCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 800. PREFET DE POLICE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM LEMAITRE ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 : ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE DROIT AU CAPITAL-DECES EST ACQUIS SI L'ASSURE SOCIAL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS AYANT PRECEDE LE PREMIER JOUR DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU;
ATTENDU QUE GRANGER, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 66 % EST DECEDE LE 3 MARS 1962;
QUE, POUR FAIRE BENEFICIER SA VEUVE DU CAPITAL-DECES PREVU PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL CONVENAIT D'ASSIMILER A UNE PERIODE DE TRAVAIL LE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ET LA DATE DU DECES ET QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE NE ROMPAIT PAS LE CONTRAT DU TRAVAIL;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE LE 14 DECEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE (TULLE). N° 63-10 284 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ VEUVE GRANGER PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCAT : M NICOLAY. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 703, P 515 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE X... LUTZ QUI CIRCULAIT A PIED, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR WALTER;
QUE LE SIEUR Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LEDIT WALTER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE WALTER, ALORS QUE LE X... LUTZ AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN DESCENDANT DE L'ACCOTEMENT SUR LA CHAUSSEE DEVANT LE CYCLOMOTEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ENFANT AIT FAIT UNE IRRUPTION SOUDAINE SUR LA CHAUSSEE ET QUE SA PRESENCE SUR CELLE-CI S'EXPLIQUAIT EN RAISON DU MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DE L'ACCOTEMENT QUI LE RENDAIT PRESQUE IMPRATICABLE;
QUE DE CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, WALTER NE S'ETAIT PAS DECHARGE MEME PARTIELLEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, ET PARTANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-10 858. WALTER ET AUTRE C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM COUTARD ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES ARRETS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE A LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET;
QU'IL NE RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE SUSVISE DONT LES DISPOSITIONS ONT, DES LORS, ETE MECONNUES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JUILLET 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10 321. DAME X... C/ COMBES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 561, P 414.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., AYANT FAIT TRANSPORTER, AU MOIS DE MARS 1959, PAR LA SOCIETE LEMPEREUR ET DUPARC, TROIS CAISSES ET UNE MALLE CONTENANT DES EFFETS PERSONNELS, LES A LAISSEES EN GARDE DANS LES ENTREPOTS DE LADITE SOCIETE, GARE DU NORD A PARIS, ET A PAYE LES FRAIS DE MAGASINAGE POUR UNE ANNEE ;
QU'AU MOIS DE MAI 1960, UN INCENDIE DETRUISIT LES ENTREPOTS DONT S'AGIT, ENTRAINANT LA PERTE TOTALE DES BAGAGES DE LA DAME X..., QUI ASSIGNA ALORS EN RESPONSABILITE LA SOCIETE LEMPEREUR ETDUPARC ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1929 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MAGASINAGE, OPERATION COURANTE ANNEXE AU CONTRAT DE TRANSPORT, NE CHANGE PAS LE CARACTERE DE CE CONTRAT, LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS ;
QU'EN ADMETTANT, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT IL NE POUVAIT S'AGIR EN L'ESPECE QUE D'UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRANSPORT, EQUEL CONSERVAIT SON CARACTERE PREDOMINANT, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE Y... PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DAME X..., FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DES FAUTES D'INPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE COMMISES PAR LA SOCIETE, L'INCENDIE, DONT CELLE-CI SE PREVALAIT COMME CAUSE EXONERATOIRE DE SA RESPONSABILITE, NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES DU CAS FORTUIT OU DE LA FORCE MAJEURE, N'ETANT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN, PAR SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA PRESTATION, PAR LA SOCIETE INTIMEE, LES JUGES D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, ONT PU DECIDER, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'AU MOMENT DE L'INCENDIE, LES MALLES ET CAISSES LITIGIEUSES SE TROUVAIENT CONFIEES A LA SOCIETE INTIMEE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE DEPOT SALARIE, DISTINCT DU CONTRAT DE TRANSPORT ;
QU'ILS ONT AINSI NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENTATION DU MOYEN RELATIVE AU PRETENDU CARACTERE ANNEXE OU ACCESSOIRE DU CONTRAT DE DEPOT ;
ATTENDU, ENFIN, QU'EN DECLARANT QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE L'ENQUETE DE POLICE - QUE LE FEU A PRIS DANS LES ENTREPOTS D'UN TIERS ET S'EST PROPAGE RAPIDEMENT - QU'IL S'EST COMMUNIQUE AUX DIFFERENTS ENTREPOTS CONTIGUS - QUE L'AMPLEUR DU SINISTRE A NECESSITE LA MISE EN OEUVRE, POUR LE COMBATTRE, DE MOYENS TRES IMPORTANTS, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE LA DAME X... ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 056 VEUVE X... C/ SOCIETE LEMPEREUR ET DUPARC. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE BRIGADIER DE POLICE JAOUEN, QUI, EFFECTUANT LE SERVICE DE SURVEILLANCE D'UN IMMEUBLE, TRAVERSAIT, DE NUIT, LA RUE DEVANT CELUI-CI, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE DEPASSE, CONDUITE PAR SON DIRECTEUR GENERAL HENRI X...;
QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LE PREFET DE POLICE ET JAOUEN ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SOCIETE DEPASSE ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS", SON ASSUREUR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE ALORS QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DE SES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE DE LA VICTIME PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ET QUE LE JUGE DU FOND N'AVAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE QUI N'AVAIT PAS SIGNALE SON APPROCHE AU PIETON N'AURAIT PAS PU EVITER LE CHOC EN OBLIQUANT LEGEREMENT A GAUCHE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE QUI NE ROULAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE, AVAIT FREINE EFFICACEMENT ET S'ETAIT ARRETE SUR UNE DISTANCE TRES REDUITE, MAIS N'AVAIT PU EVITER DE HEURTER LE PIETON;
QU'IL ENONCE QUE DEPASSE NE POUVAIT PAS NORMALEMENT S'ATTENDRE A VOIR JAOUEN JUSQUE LA MASQUE PAR UN AUTRE VEHICULE, SURGIR QUELQUES METRES DEVANT SA VOITURE, HORS D'UN PASSAGE PROTEGE;
QU'IL REMARQUE, EN OUTRE, QUE LA VICTIME S'ETAIT AVANCEE SANS NECESSITE SUR LA CHAUSSEE, EN NE PRETANT PAS LA MOINDRE ATTENTION A LA CIRCULATION;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR DEPASSE ET QUE LA SOCIETE DEPASSE ETAIT EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE PAR LE COMPORTEMENT INSURMONTABLE ET IMPREVISIBLE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 731. PREFET DE POLICE ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCE "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM LEMAITRE ET REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE UN GROUPE DE SEPT JEUNES GENS REVENAIT D'UNE FETE, MONTES SUR LEURS CYCLOMOTEURS QUAND JEAN Y..., L'UN D'ENTRE EUX, HEURTA DE L'EPAULE DROITE, L'EPAULE GAUCHE D'UN DE SES COMPAGNONS VICTOR X...;
QUE, DESEQUILIBRE PAR LE HEURT, LANDRY A... ET SE BLESSA;
QUE, LE JEUNE X... A ETE RELAXE DE L'INCULPATION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS;
QUE Y..., PERE DE LA VICTIME, ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A X... PERE DE VICTOR X...
Z... EN LA MEME QUALITE ET A LA COMPAGNIE "WINTERTHUR", SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR FORMAIT AVEC LUI UN ENSEMBLE, CE QUI ENTRAINAIT LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU GARDIEN DU VEHICULE, DES L'INSTANT OU LA VICTIME ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC LE CORPS DU CONDUCTEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REJETE COMME SUSPECTE LA VERSION SELON LAQUELLE LE JEUNE X... ETAIT EN MARCHE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET A ADMIS QU'IL ETAIT ALORS ARRETE ET SE TROUVAIT PRES DE SA MACHINE GAREE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, POUR LA REPARER;
QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE HEURT PAR LA VICTIME DU CORPS DE X... N'AVAIT PAS ENTRAINE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA MOTOCYCLETTE, QUI N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-12 071. Y... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "WINTERTHUR" ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM RICHE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 831, P 608.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS LEGLAND AYANT ASSIGNE GILBERT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CE DERNIER LEUR AURAIT CAUSE EN NE LEUR LIVRANT PAS LES Y... DE SEMENCE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LEUR FAIRE PARVENIR, LA COUR D'APPEL DE BOURGES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE GILBERT, COMMIS UN EXPERT Z... EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SOUFFERT, ET, APRES DEPOT DU RAPPORT, A X... GILBERT A PAYER AUX ETABLISSEMENTS LEGLAND LA SOMME DE 28000 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 17 DECEMBRE 1949, DATE DE LA MISE EN DEMEURE, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SEULS L'ETENDUE DU PREJUDICE ET SON MONTANT AURAIENT ETE EXAMINES PAR LES JUGES DU FOND, QUI AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS CONTESTANT L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE, ET ALORS QU'EN RELEVANT SEULEMENT, POUR OCTROYER DES INTERETS DE DROIT, LA "RESISTANCE ABUSIVE ET PROLONGEE" DE GILBERT, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT SANCTIONNE L'ABUS DU DROIT D'USAGE DES VOIES DE RECOURS, PUISQUE UN PRECEDENT ARRET, QUI AVAIT ACCUEILLI L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS LEGLAND, A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE CASSATION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS LEGLAND AVAIENT SUBI TOUT A LA FOIS UNE PERTE DE BENEFICES, EN ETANT PRIVES DE LA VENTE DES Y... QUI AURAIENT DU LEUR ETRE LIVREES, ET UN PREJUDICE COMMERCIAL DU FAIT DE LA CESSION PAR GILBERT DE Y... "DE QUALITE EXCEPTIONNELLE" A DES CONCURRENTS, QUI ONT PU LES VENDRE A DES PRIX INFERIEURS A CEUX PRATIQUES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENTENDU SANCTIONNER UN EXERCICE ABUSIF DES VOIES DE RECOURS, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ENSEMBLE DU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS LEGLAND EN EVALUANT A 28000 FRANCS LE PREJUDICE SOUFFERT AU JOUR DU DOMMAGE, ET EN Y AJOUTANT DES INTERETS COMPENSATOIRES A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE POUR REPARER CELUI QUI RESULTAIT DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT LITIGIEUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JOSEPH X..., JUDICIAIREMENT INTERDIT, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONSTATE L'ETAT D'UNION ET ORDONNE LA REALISATION DE L'ACTIF;
QUE DAME X..., TUTRICE DE SON EPOUX, ET BRAJON, SUBROGE-TUTEUR, ONT RELEVE APPELDE CETTE DECISION, DECLARE PAR CONCLUSIONS, SE DEMETTRE DE LEURS FONCTIONS ET DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER, L'INTERDIT N'ETANT PLUS, SELON EUX, VALABLEMENT REPRESENTE A L'INSTANCE;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, AURAIT MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 508 DU CODE CIVIL AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME X..., RESIDANT A L'ETRANGER, SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE VEILLER AUX INTERETS DE SON EPOUX;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT A BON DROIT, SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE DAME X... RESIDE A L'ETRANGER, QUE LE CONJOINT DE L'INTERDIT EST TENU DE DEMEURER INDEFINIMENT LE TUTEUR DE CELUI-CI, DE SORTE QUE, NONOBSTANT SA DEMISSION, LADITE DAME N'A CESSE DE REPRESENTER SON MARI;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955;
ATTENDU QUE SEULES SONT IRRECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX, LORSQU'ELLES N'ONT PAS ETE PUBLIEES, LES DEMANDES TENDANT A LA RESOLUTION, A LA REVOCATION, A L'ANNULATION OU A LA RESCISION D'UN DROIT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANTONIETTI A EXERCE A L'ENCONTRE DES CONSORTS X... ET GUEUGNIER "UNE ACTION EN PETITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE";
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 28-4° C ET 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955;
ATTENDU QUE, TANDIS QUE CES TEXTES PRESCRIVENT LA PUBLICITE, TANT DES DEMANDES QUE DES DECISIONS AYANT POUR EFFET L'ANEANTISSEMENT RETROACTIF DES ACTES POUR DES CAUSES QU'ILS ENUMERENT, L'ARTICLE 28-4° E DU MEME DECRET NE SOUMET A PUBLICITE QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX REVENDICATIONS IMMOBILIERE;
QU'AINSI EN DECLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN REVENDICATION AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 AVRIL 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE SUIF PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 25 JUILLET 1962 PAR DEMOISELLE X... ET RECONNU PAR ELLE, D'AVOIR, POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, DENATURE LES DEUX ECRITS INVOQUES PAR LA MERE A L'APPUI DE SON ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUN DES TERMES DANS LESQUELS CEUX-CI SONT REDIGES NE CONTIENT "LA MOINDRE ALLUSION" A UNE PATERNITE DU PERE PRETENDU;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, DANS LE PREMIER ECRIT, SUIF "REVELE UNE CONNAISSANCE EXACTE DE LA DATE PROBABLE DE L'ACCOUCHEMENT, SE PREOCCUPE D'ETRE INFORME DE CETTE NAISSANCE ET MANIFESTE L'INTERET QU'IL LUI PORTE", QUE LE SECOND ECRIT MONTRE "L'INTERET DE SUIF POUR L'ACCOUCHEMENT DE LA DEMOISELLE X... ET POUR SES SUITES": QU'EN DEDUISANT DES TERMES DE CES ECRITS, PAR UNE INTERPRETATION EXEMPTE DE DENATURATION, L'EXISTENCE D'UN AVEU DE PATERNITE "SANS DOUTE IMPLICITE, MAIS NON EQUIVOQUE", LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX APPELES A STATUER SUR LE CHANGEMENT DE NOM DE L'ENFANT NATUREL RECONNU D'ABORD PAR SA MERE, PUIS PAR SON PERE, DOIVENT S'INSPIRER UNIQUEMENT DE L'AVANTAGE QUE PRESENTE POUR L'ENFANT LA MESURE SOLLICITEE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-PIERRE CHARLES X... EST NE LE 1ER JANVIER 1961 ET A ETE RECONNU LE JOUR MEME PAR SA MERE, DEMOISELLE Y..., ET LE 11 DECEMBRE 1962 PAR CHARLES Z..., SON PERE;
QUE DEMOISELLE Y..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE QUE LE NOM DE Z... SOIT SUBSTITUE A CELUI DE GROSSI PORTE PAR L'ENFANT;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INTERET MORAL DE L'ENFANT , DONT FAIT ETAT DEMOISELLE Y..., A PORTER OSTENSIBLEMENT LE NOM DE SON AUTEUR "PEUT ETRE INVOQUE PAR TOUT ENFANT NATUREL, SE TROUVANT DANS LA SITUATION DE JEAN-PIERRE Y..." ET QUE CETTE DEMANDE TEND A "SUBSTITUER A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE PREMIER, L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952";
ATTENDU QU'EN OMETTANT D'EXAMINER SI, DANS L'ESPECE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LE FAIT DE PORTER LE NOM DE SON PERE CONSTITUAIT UN AVANTAGE POUR L'ENFANT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES ENFANTS POURRAIENT AVOIR UN INTERET IDENTIQUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 21 AVRIL 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TERRAIN, DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES ET ESTIENNE LOCATAIRE, A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE D'OLLIOULES;
QU'UNE ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 1961 A ALLOUE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE ET DECLARE ESTIENNE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR REGULIEREMENT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION;
QU'UNE SECONDE ORDONNANCE DU 10 MAI 1962 A DIT ESTIENNE RECEVABLE, MAIS MAL FONDE EN LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE BAIL DONT IL SE PREVALAIT ETAIT INTERVENU " DANS LA PERIODE SUSPECTE DE L'ARTICLE 21, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ";
QU'ESTIENNE A ALORS ASSIGNE LES CONSORTS X..., SOUTENANT QU'ILS AVAIENT BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;
ATTENDU QU'ESTIENNE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE N'ETAIENT ETABLIS NI ENRICHISSEMENT NI APPAUVRISSEMENT CORRELATIFS, ET QUE L'ECHEC DE SON ACTION A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT DU A SA NEGLIGENCE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ORDONNANCES DES 3 NOVEMBRE 1961 ET 10 MAI 1962, VISEES PAR L'ARRET, D'UNE PART, QUE LES PROPRIETAIRES S'ETAIENT ENRICHIS, LE TERRAIN AYANT ETE EVALUE COMME S'IL ETAIT LIBRE DE LOCATION, ET QUE LE LOCATAIRE S'ETAIT APPAUVRI CORRELATIVEMENT, D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE, SA DEMANDE CONTRE LA COMMUNE AYANT ETE RECONNUE RECEVABLE MAIS REJETEE PARCE QUE SON BAIL ETAIT INOPPOSABLE A LA COMMUNE, D'OU IL SUIVAIT, D'APRES LE MOYEN, QU'A L'EGARD DES PROPRIETAIRES AUXQUELS LE BAIL ETAIT OPPOSABLE, LEUR ENRICHISSEMENT RESULTANT DE LA CONSERVATION DU COMPLEMENT D'INDEMNITE VERSE POUR UN TERRAIN LIBRE DE LOCATION ETAIT DEPOURVU DE CAUSE JURIDIQUE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT, SANS LA DENATURER, LA PORTEE DE LA DECISION VERSEE AUX DEBATS PAR ESTIENNE A L'APPUI DE SA DEMANDE, A ESTIME QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT NI QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CONSORTS X... " AIT ETE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE L'INDEMNISATION POUVANT LUI REVENIR PERSONNELLEMENT ", " NI D'UNE RELATION ENTRE UN PRETENDU ENRICHISSEMENT DU BAILLEUR ET UN APPAUVRISSEMENT DU LOCATAIRE QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE SAURAIT PRETENDRE A UN PREJUDICE POUR PERTE DE CULTURE SANS AUCUN RAPPORT AVEC L'INDEMNITE ";
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE LA NEGLIGENCE D'ESTIENNE, QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SOURD ET MARIE Y..., EXPLOITANTS AGRICOLES, SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 8 JANVIER 1945 ET 23 FEVRIER 1960 A LA SURVIVANCE DE LEURS CINQ ENFANTS ;
QU'ALORS QUE LES QUATRE AINES AVAIENT QUITTE LEURS PARENTS A LEUR MAJORITE OU LEUR MARIAGE, LE PLUS JEUNE THEODORE, A TRAVAILLE SUR LE DOMAINE FAMILIAL JUSQU'AU DECES DE SA MERE ;
QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS, IL A DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UN SALAIRE DIFFERE POUR UNE PERIODE DE DIX ANS ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL ETAIT ETABLI QUE THEODORE A... TRAVAILLAIT AUSSI AU DEHORS ET RECEVAIT AINSI DES SALAIRES LUI PROCURANT DES RESSOURCES PERSONNELLES INDEPENDANTES ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... TERMES DESQUELLES LES REVENUS MODESTES DE LA PROPRIETE AVAIENT ETE VRAISEMBLABLEMENT ABSORBES PAR LES SOINS DONNES A LA MERE DEVENUE IMPOTENTE, LE PAYEMENT DE LA GARDE-MALADE, L'ENTRETIEN DE LA MAISON ET LES FRAIS D'EXPLOITATION DU BIEN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE THEODORE A... N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL EUT TRAVAILLE EN DEHORS DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ET RECU DE CE FAIT DES SALAIRES ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST A CE TITRE IRRECEVABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE PAR CES MOTIFS PROPRES "QUE SAGEMENT LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT ADMIS QUE, DEPUIS LE DECES DU PERE, A... THEODORE ET SA MERE AVAIENT EXPLOITE EN ASSOCIATION, PARTAGEANT LES RECETTES ET LES DEPENSES ET QUE, DE TOUTE FACON, LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT" ET PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE CERTES THEODORE A... "A FAIT FACE A TOUTES LES DEPENSES ET NOTAMMENT A CELLES NECESSITEES PAR L'ETAT DE SANTE DE SA MERE, MAIS QU'IL EST EVIDENT QU'IL A UTILISE COMME IL L'A ENTENDU LES FAIBLES RESSOURCES RETIREES DE LA PROPRIETE" ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PARTICIPANT A UNE COURSE CYCLISTE ORGANISEE PAR LE VELO-CLUB DE MONTLHERY SOUS L'EGIDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, DEFFREMO, AUX ABORDS DU CARREFOUR D'UNE ROUTE SUR LAQUELLE IL ROULAIT, ET D'UN CHEMIN VICINAL, SE DEPORTANT SUR SA GAUCHE POUR EMPRUNTER CE CHEMIN, S'EST JETE SUR UNE VOITURE CONDUITE PAR PORTHAULT, ROULANT EN SENS INVERSE ET TENANT REGULIEREMENT SA DROITE ;
QUE DANS CETTE COLLISION LE COUREUR A ETE BLESSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECIDANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT ENTIEREMENT AUX ORGANISATEURS DE LA COURSE, ALORS QU'ELLE DECLARAIT, POUR EXONERER L'AUTOMOBILISTE, QUE LA MANOEUVRE DE LA VICTIME ETAIT INSURMONTABLE ET IRRESISTIBLE ;
D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE DEVAIENT ETRE RETENUES, POUR LA DETERMINATION DES RESPONSABILITES, LES FAUTES COMMISES PAR LE COUREUR, TENU DE RESPECTER LES REGLES DE LA CIRCULATION, A MOINS DE DEMONTRER PREALABLEMENT LE CARACTERE EXCLUSIF DE LA FAUTE REPROCHEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA COURSE AVAIT ETE AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1959, ENJOIGNANT AUX ORGANISATEURS D'ASSURER LA SURVEILLANCE DU PARCOURS A LEURS RISQUES ET PERILS, QUE LE COMMISSAIRE BREMENT, PLACE AU CARREFOUR, N'ETAIT PORTEUR D'AUCUN SIGNE DISTINCTIF, BRASSARD OU FANION, DE SORTE QUE PORTHAULT A ETE INDUIT EN ERREUR SUR LA SIGNIFICATION DES GESTES DE CELUI-CI QU'IL A PRIS POUR UN AUTO-STOPPEUR, QUE DEFFREMO A APERCU LE COMMISSAIRE ET ETAIT AINSI EN DROIT DE PENSER QUE CELUI-CI LUI ASSURAIT UN CHEMIN LIBRE DE TOUT OBSTACLE, QUE LA COLLISION S'EN EST SUIVIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A PU EN DEDUIRE QUE LES ORGANISATEURS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, SANS QU'AUCUN REPROCHE PUISSE ETRE RETENU SOIT CONTRE L'AUTOMOBILISTE, SOIT CONTRE LA VICTIME ;
QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DES DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, LEUR PUBLICATION TARDIVE N'ENTRAINE AUCUNE DECHEANCE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE, FORMEE PAR LES CONSORTS X... DE MONY CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE, EN NULLITE DE LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS CONSENTIE PAR LES EPOUX X... DE MONY A LA SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DES PYRENEES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ELECTRICITE DE FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE PUBLIEE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUE LA " PUBLICITE INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS N'A PU COUVRIR LE VICE QUI ENTACHAIT LA DEMANDE ";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE FORCLUSION N'EST PREVUE ET QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL A ETE PROCEDE A LA PUBLICATION REQUISE EN CAUSE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 FEVRIER 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 NOVEMBRE 1961, REDIGE PAR LE NOTAIRE PALMIERI, DAME VEUVE X... A DONNE A CRASTUCCIO OU A TOUTE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE QU'IL LUI PLAIRAIT DE SE SUBSTITUER UNE "OPTION" DE DEUX MOIS POUR L'ACHAT DES LOTS, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 8080 METRES CARRES, LUI APPARTENANT DANS LE LOTISSEMENT TALABOT;
QUE LE PRIX DE LA VENTE ETAIT FIXE A 550000 FRANCS;
QUE CRASTUCCIO VERSA 10000 FRANCS QUI RESTERAIENT ACQUIS A VEUVE X... AU CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE ET, DANS LE CAS CONTRAIRE, CONSTITUERAIENT UN ACOMPTE SUR LE PRIX;
QUE DES LE 13 NOVEMBRE 1961, PUIS A DIFFERENTES REPRISES, CRASTUCCIO RECLAMA A DAME X..., PAR LETTRE ET PAR ACTES D'HUISSIER DE LUI FAIRE TENIR LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LES TEXTES EN MATIERE DE LOTISSEMENT;
QU'IL TENTA, A L'EXPIRATION DU DELAI, D'OBTENIR DE LA JURIDICTION DES REFERES UNE PROROGATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION ET RECLAMA, A NOUVEAU, LA REMISE DES AUTORISATIONS;
QU'ENFIN, IL A ASSIGNE DAME VEUVE X... ET LE NOTAIRE EN NULLITE DE L'ACTE ET EN RESTITUTION DE LA SOMME VERSEE, QU'IL A EN OUTRE RECLAME LA CONDAMNATION DES DEFENDEURS A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE NOTAIRE, ALORS QUE CE DERNIER, SI MEME IL N'A AGI QU'EN QUALITE DE CONSEIL DES PARTIES, ETAIT TENU DE LES FAIRE BENEFICIER DE SON EXPERIENCE ET DE LES ENGAGER A LA PRUDENCE ET QU'IL RESULTERAIT "DES ECRITURES DU PROCES QUE LUI-MEME S'ETONNAIT QUE LES DOCUMENTS N'EUSSENT PAS ETE FOURNIS COMME ILS AURAIENT DU L'ETRE, CE QUI FAIT RESSORTIR" SELON LE POURVOI "LA FAUTE COMMISE PAR LUI EN NE LE MENTIONNANT PAS DANS L'ACTE";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELATE QUE PALMIERI, FAUTE DE DOCUMENTS NECESSAIRES, AVAIT REDIGE IMMEDIATEMENT, ET CE A LA DEMANDE EXPRESSE DE CRASTUCCIO, L'ACTE LITIGIEUX PERMETTANT A CE DERNIER D'ACQUERIR OU DE FAIRE ACQUERIR DANS LE DELAI FIXE LE TERRAIN DONT DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE;
QU'ELLE A RELEVE QUE CRASTUCCIO, "HOMME D'AFFAIRES AVISE", ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION MATERIELLE ET JURIDIQUE DE CE TERRAIN ET QU'IL N'ETABLIT NI MEME N'OFFRE DE PROUVER LES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'IL IMPUTE A DAME VEUVE X..., QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE L'ACTE QUE LE BENEFICIAIRE AIT ENTENDU SUBORDONNER SON ENGAGEMENT A LA REMISE D'UNE QUELCONQUE AUTORISATION, QU'AU SURPLUS AUCUNE INFRACTION AUX LOIS SUR LES LOTISSEMENTS N'A ETE COMMISE;
QU'ELLE A PU DEDUIRE QUE LE NOTAIRE AYANT VERIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES S'ENGAGEAIENT ET L'OPTION ETANT VALABLE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DEVAIT ETRE REJETEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE