Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 2237 ET 2238 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES X... DE CELUI QUI A POSSEDE POUR AUTRUI NE PEUVENT PRESCRIRE, A MOINS QUE LE TITRE DE LEUR POSSESSION NE SE TROUVE INTERVERTI, SOIT PAR UNE CAUSE VENANT D'UN TIERS, SOIT PAR LA CONTRADICTION QU'ILS ONT OPPOSEE AU DROIT DU PROPRIETAIRE ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DOMINIQUE Y..., AUTEUR DES CONSORTS Y..., N'A PAS POSSEDE A TITRE DE PROPRIETAIRE, PUISQU'IL RECONNAISSAIT LES DROITS DU PERE DE LA REVENDIQUANTE EN LUI VERSANT UNE PART DES RECOLTES, L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 26 MAI 1977) , POUR REJETER LA REVENDICATION DE LA TERRE FAREROI, EXERCEE PAR LA DAME AMELIE Z... EPOUSE A..., DONT LES TITRES DE PROPRIETE SUR CETTE TERRE AVAIENT ETE RECONNUS PAR UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967 DEVENU IRREVOCABLE, RETIENT QUE DEPUIS LE DECES DE LEUR AUTEUR, SURVENU EN 1925, LES CONSORTS Y... ONT PU SE CROIRE X... DE CETTE TERRE ET QU'EN FAIT ILS SE SONT DEPUIS LORS TOUJOURS COMPORTES COMME TELS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Y..., X... DE DOMINIQUE Y..., SUCCEDAIENT AU VICE DE PRECARITE QUI AFFECTAIT LA POSSESSION DE LEUR AUTEUR ET NE SE PREVALAIENT D'AUCUNE CAUSE D'INTERVERSION DU TITRE DE LEUR POSSESSION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-16 Bulletin 1971 I N. 200 (2) p. 168 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA BANQUE JOIRE, PAJOT ET MARTIN S'EST TROUVEE, A LA DATE DU 8 JUILLET 1975, CREANCIERE DE  BARBET  POUR UNE SOMME DE 172 314,80 FRANCS ; QUE, PAR ACTE DU 18 MARS 1975, TOMME S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE BARBET, POUR TOUTES LES SOMMES QUE CELUI-CI POUVAIT OU POURRAIT DEVOIR A LA BANQUE, <LE PRESENT ENGAGEMENT (ETANT) TOUTEFOIS LIMITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A LA SOMME DE 70 000 FRANCS> ; QUE, LE 2 FEVRIER 1976, LA BANQUE JOIRE A ASSIGNE TOMME EN PAIEMENT DU MONTANT DE SA CAUTION; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN ESTIMANT QUE LA SURVENANCE DU TERME FIXE PAR LES PARTIES A L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION LAISSAIT SUBSISTER POUR CELLE-CI L'OBLIGATION DE REPONDRE DES DETTES DU DEBITEUR PRINCIPAL EXISTANT A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES  TERMES  CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DU 18 MARS 1975, DONT LA MENTION MANUSCRITE PRECISAIT QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ETAIT LIMITE A UNE PERIODE DE SIX MOIS, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'AU-DELA DE CETTE DATE, LA CAUTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEGAGEE DE TOUTE OBLIGATION;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CREANCE, DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE A TOMME, ETAIT ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI, LA COUR D'APOEL A, SANS DENATURER L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DECIDE QUE LE FAIT QUE LE CREANCIER N'AIT ENGAGE SON ACTION QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION DE LA CAUTION, EN L'ABSENCE DANS CET ACTE, DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT UN EVENTUEL DELAI DE POURSUITES PAR LA BANQUE;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-16 Bulletin 1973 IV N. 244 (2) p.221 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 3, 5, 66 ET 102 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE CE DECRET, C'EST LA NOTIFICATION DU JUGEMENT QUI FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ;    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA REQUETE  DES SOCIETES SOCAGEST ET HOME VACANCES, UN TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE SIGNIFIE A SIMONET A DOMICILE LE 29 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA COPIE DE L'ACTE A ETE DEPOSEE EN MAIRIE MAIS QUE SIMONET N'A RECU LA LETTRE PREVUE A L'ARTICLE 18 DU DECRET QUE LE 10 DECEMBRE 1975 ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SIMONET LE 7 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL RETIENT SEULEMENT QU'IL A ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS AYANT SUIVI "LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION", QUE CE FAISANT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-29 Bulletin 1976 II N. 31 p.25 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-01 Bulletin 1976 II N. 223 p.176 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-14 BUL. 1976 V N. 494 p.406 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-05 Bulletin 1977 II N. 1 (1) p.1 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCHMITT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A CORNEVIN, ASSURE AU LLYOD CONTINENTAL, UN JUGEMENT DE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE CORNEVIN ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN (CPAM) LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES ; QU'ULTERIEUREMENT, CET ORGANISME A RECLAME LE  REMBOURSSEMENT  DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, VERSEES, POUR LE COMPTE DE LA VICTIME, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AUTRE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;    ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CPAM, L'ARRET A RETENU QUE FAUTE D'AVOIR FAIT ETAT DANS SA DEMANDE INITIALE DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS EN NATURE VERSEES PAR CET ORGANISME OU PAR L'AUTRE CAISSE QUI L'AVAIT SUBSTITUE, ET CES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE D'UN CHANGEMENT DE L'ETAT DE LA VICTIME PAR RAPPORT A CELUI QUI AVAIT SERVI DE BASE A L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL, L'INDEMNITE MISE A CHARGE DU TIERS RESPONSABLE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1971, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CPAM TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PU ETRE STATUE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 23 DECEMBRE 1971 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 24 p.17 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE, LE 6 NOVEMBRE 1974, PAR LES EPOUX X... CONTRE LA SOCIETE RESIDENCE PERSPECTIVE, EN REOARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT L'INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE DE L'APPARTEMENT QUE LEUR AVAIT VENDU, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT,  CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE EST UN VICE APPARENT DONT ON SE REND COMPTE TRES RAPIDEMENT, ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1642-1 ET 1648, ALINNE 2, DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'ACTION DEVAIT ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LA PLUS TARDIVE DES DATES DE LA PRISE DE POSSESSION OU DE LA RECEPTION ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES EPOUX X..., LE VICE ETAIT OU NON APPARENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-23 Bulletin 1976 III N. 415 p. 316 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE, MEME SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE "RESILIATION" D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE  , DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE COPROPRIETE ET REALISATIONS IMMOBILIERES (COPRIM), ACQUEREUR AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SERVICES (SATIS), L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COPRIM AVAIT EN PREMIERE INSTANCE DEMANDE ET OBTENU CONTRE LES VENDEURS, L'EXECUTION FORCEE DU CONTRAT ET DECLARE QUE LA DEMANDE DE RESILIATION NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE LES PRETENTIONS QU'ELLE A SOUMISES AUX PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN EXECUTION ET L'ACTION EN RESOLUTION OU RESILIATION D'UNE CONVENTION CONSTITUENT, SOUS DEUX FORMES DIFFERENTES, L'EXERCICE DU MEME DROIT ET TENDENT AUX MEMES FINS, LA COURS D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-15 Bulletin 1973 II N. 192 p. 152 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LEUR APPEL RELEVE LE 12 JANVIER 1977 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE EUX ET GEORGES DEUX, ET SIGNIFIE A PARQUET LE 1ER DECEMBRE 1976, ALORS QUE LES JUGEMENTS DEVANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 677 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE NOTIFIES AUX PARTIES ELLES-MEMES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS SERAIT, EN CAS DE SIGNIFICATION A PARQUET, LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE LA COPIE DE L'ACTE AU DESTINATAIRE ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A PARQUET ETAIT REGULIERE, L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LA DATE DE LA REMISE DE LA COPIE AU DESTINATAIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-05 Bulletin 1977 II N. 1 p.1 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BREBION A SOUSCRIT, POUR SA VOITURE AUTOMOBILE, UNE POLICE AUPRES DE LA SOCIETE DE DEFENSE ET D'ASSURANCES (SADA) ;
QU'IL A AFFIRME DANS LE QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION ET DANS UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR, ETABLIE EN VUE DE BENEFICIER D'UNE BONIFICATION DE PRIME, N'AVOIR PAS EU A DECLARER DE SINISTRE AU COURS DES DEUX ANNEES PRECEDENTES ;
QU'IL S'AVERA CEPENDANT QU'AU COURS DE CETTE PERIODE IL AVAIT DECLARE A SON PRECEDENT ASSUREUR TROIS ACCIDENTS ;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT PRESENTEE PAR LA SADA AU MOTIF QUE BREBION AVAIT FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES QUI AVAIENT DIMINUE L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ASSURE AURAIT FAIT VALOIR QU'IL S'ETAIT ENTIEREMENT REPOSE SUR L'AGENT DU SOIN DE REDIGER LA DECLARATION DU RISQUE, QU'AYANT TOUTE CONFIANCE EN LUI, IL SE SERAIT CONTENTE DE SIGNER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT PRESENTES, QU'IL AURAIT AINSI ETABLI QUE LA FAUSSE DECLARATION ETAIT LE FAIT DE SA NEGLIGENCE ET PAS CELUI DE SA FAUTE INTENTIONNELLE OU DE SA MAUVAISE FOI ;
QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'AGENT NE POUVAIT QU'ENREGISTRER LES DECLARATIONS DE L'ASSURE, LEQUEL AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE LE RENSEIGNER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR ENTRAINER LA NULLITE DE LA POLICE, LA FAUSSE DECLARATION DOIT CHANGER L'OBJET DU RISQUE OU DIMINUER L'OPINION POUR L'ASSUREUR ;
QUE LE RENSEIGNEMENT DISSIMULE PAR L'ASSURE DOIT ETRE TEL QUE SI L'ASSUREUR L'AVAIT CONNU IL AURAIT EU UNE OPINION DU RISQUE DIFFERENTE DE CELLE QU'IL A EU EN REALITE ;
QU'EN SE BORNANT, POUR JUSTIFIER DE LA MODIFICATION DE L'OPINION DU RISQUE, A RELEVER DES CONSIDERATIONS GENERALES ET ABSTRAITES SANS CONSTATER QU'EN L'ESPECE LE RENSEIGNEMENT DISSIMULE PAR L'ASSURE ETAIT TEL QUE, SI L'ASSUREUR L'AVAIT CONNU, IL AURAIT EU UNE OPINION DU RISQUE DIFFERENTE DE CELLE QU'IL A EUE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BREBION A FAIT MENTIONNER PAR L'AGENT DE LA COMPAGNIE, QU'IL S'ETAIT VOLONTAIREMENT ABSTENU DE RENSEIGNER, TANT DANS LA REPONSE AU QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, QUE DANS UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR ETABLIE EN VUE D'OBTENIR UNE BONIFICATION DE PRIME, DES DECLARATIONS QU'IL SAVAIT FAUSSES ET QUI MODIFIAIENT L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS GENERAUX, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE BAIL A FERME ET A METAYAGE PAR EUX CONSENTI A MOURIER-DURON AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DU CONGE DONNE PAR LE PRENEUR EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'ETAT DE SANTE DU PRENEUR JUSTIFIAIT SON DEPART ET QUE LES BAILLEURS AVAIENT ACCEPTE DE DERNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 820 ET 831 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REUNIES, ET QU'UNE EXPERTISE "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" NE VALAIT PAS ACCEPTATION DES BAILLEURS, QUI L'AVAIENT DEMANDEE, AU DEPART DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LE PRENEUR, AGE DE 65 ANS, ETAIT PHYSIQUEMENT DIMINUE, ET NE POUVAIT FAIRE UN USAGE NORMAL DE SES JAMBES, CE QUI LE RENDAIT INCAPABLE D'ASSURER L'EXPLOITATION, QUE DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE PRENEUR ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL GRAVE ET PERMANENTE, CE QUI JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU BAIL AUX TERMES DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, APPLICABLE AUSSI BIEN AU BAIL A METAYAGE QU'AU BAIL A FERME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE, LE 5 MAI 1977, LAMIRAULT A DECLARE, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 16 MARS 1977, LE DEBOUTANT D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN PROCES-VERBAL D'EMANCIPATION LE CONCERNANT, ETABLI LE 26 NOVEMBRE 1956 ;
QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES, EN MATIERE D'EMANCIPATION, DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 77-80.019 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, DES LORS QUE CE CUMUL EST EFFECTUE AU PROFIT DU CONJOINT OU D'UN DESCENDANT OU D'UN HERITIER ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE DELIVRE LE 27 MARS 1974 AUX EPOUX X..., Y..., PAR LES EPOUX Z..., A..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE, EXPLOITANTE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL AU PROFIT D'UN DESCENDANT NE DOIT VISER "QUE CEUX QUI NE SONT PAS DEJA EXPLOITANTS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-09 Bulletin 1973 III N. 514 p.375 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1414, 1°, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1401 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PAIEMENT DES DETTES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT ETRE POURSUIVI SUR L'ENSEMBLE DES BIENS COMMUNS SI L'ENGAGEMENT EST DE CEUX QUI SE FORMENT SANS AUCUNE CONVENTION ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE PERSONNELLE DES EPOUX Y... PARTIE DE LA COMMUNAUTE ;
QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 224, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, CHACUN DES EPOUX A... SES GAINS ET SALAIRES ET PEUT EN DISPOSER LIBREMENT APRES S'ETRE ACQUITTE DES CHARGES DU MARIAGE, CES POUVOIRS NE METTENT PAS OBSTACLE A CE QUE CES GAINS ET SALAIRES SOIENT SAISIS PAR LES CREANCIERS ENVERS LESQUELS LA COMMUNAUTE EST TENUE DU CHEF DE L'AUTRE EPOUX ;
ATTENDU QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, AYANT ETE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A VERSER UNE SOMME DE 1.906,11 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A DAME Z..., POUR COUPS ET BLESSURES PORTES A CELLE-CI, LA CREANCIERE A, POUR OBTENIR PAIEMENT, FAIT SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE X... ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE 1414 DU CODE CIVIL, A CEPENDANT REFUSE DE VALIDER CETTE SAISIE-ARRET AU MOTIF QUE LES DETTES DELICTUELLES DE LA FEMME N'OUVRENT PAS AUX CREANCIERS ACTION SUR LES BIENS COMMUNS ;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE NESTOR K. ET MARIE G., A DECIDE NOTAMMENT QU'IL SERAIT TENU COMPTE DANS LE PASSIF COMMUN DES SOMMES PAYEES PAR K. AU TITRE DE L'IMPOT FONCIER ET DES ASSURANCES POUR L'IMMEUBLE COMMUN QU'IL OCCUPAIT PENDANT LA DUREE DE L'INDIVISION ET QUI LUI A ETE ATTRIBUE A TITRE PREFERENTIEL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA PORTEE, DAME G. DEMANDAIT QUE LES SOMMES REGLEES A CE TITRE PAR K. FIGURENT POUR MOITIE SEULEMENT AU PASSIF DE L'INDIVISION, CE QUI ABOUTISSAIT, EN DEFINITIVE, A LAISSER SEULEMENT A DAME G. LE QUART DE LA CHARGE CORRESPONDANTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON LE POURVOI, L'IMPOT FONCIER SERAIT DU PAR CELUI QUI A LA "PROPRIETE UTILE", EN L'OCCURRENCE K. ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME G. DU SEUL FAIT QU'ELLE N'Y A PAS FAIT DROIT ET A RELEVE QUE LES DEPENSES FAITES PAR K. AU TITRE DE L'IMPOT FONCIER ET DES ASSURANCES POUR L'IMMEUBLE COMMUN CONSTITUAIENT UNE CHARGE DE LA PROPRIETE, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE S... A REMIS A B... LA SOMME DE 17.500 FRANCS EN VUE DE LA CELEBRATION CIVILE, SELON LE DROIT FRANCAIS, DE SON MARIAGE AVEC A... B..., FILLE MINEURE DE B... ;
QUE A... B... ETANT REVENUE CHEZ SON PERE AVANT LA COMPARUTION DEVANT L'OFFICIER D'ETAT-CIVIL, S... A DEMANDE A B... LA RESTITUTION DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, D'AVOIR VIOLE L'ORDRE PUBLIC ET LES BONNES MOEURS FRANCAISES EN FAISANT DEPENDRE DE LA CELEBRATION OU DE LA NON-CELEBRATION D'UN MARIAGE SELON LA LOI FRANCAISE LE SORT D'UNE SOMME D'ARGENT ET EN REDUISANT DE CE FAIT CE MARIAGE AU ROLE DE CONDITION D'UNE OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION D'UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DE L'UN OU L'AUTRE DES FUTURS CONJOINTS DE DONNER OU REFUSER SON CONSENTEMENT AU MARIAGE CIVIL PROJETE, LE FAIT QU'UNE SOMME D'ARGENT AIT ETE VERSEE PAR LE FUTUR MARI AU PERE DE SA FUTURE EPOUSE EN VUE DE CETTE CELEBRATION ET SOUS LA CONDITION RESOLUTOIRE DE LA NON-CELEBRATION, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC NI AUX BONNES MOEURS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME D... ETAIT AFFILIEE A LA CAISSE AUTONOME D'ASSURANCE-DECES DE LA MUTUELLE GENERALE DES PTT DONT LE REGLEMENT PREVOYAIT EN SON ARTICLE 52 QUE LES CAPITAUX GARANTIS SERAIENT ATTRIBUES SOIT AU MEMBRE PARTICIPANT SOIT AU BENEFICIAIRE NOMMEMENT DESIGNE SOIT AUX HERITIERS DU PARTICIPANT ;
QUE DAME D... EST DECEDEE LAISSANT QUATRE SOEURS : DAME Z..., DAME A..., DAME C... ET DAME B... EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL ELLE INSTITUAIT CETTE DERNIERE LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE LA MUTUELLE, ESTIMANT QUE LES QUATRE SOEURS AVAIENT DROIT CHACUNE AU QUART DU CAPITAL GARANTI, A VERSE A DAME Y..., DAME A... ET DAME JARDIN LA PART QUI, D'APRES ELLE, LEUR REVENAIT, QUE DAME B... A ASSIGNE LA MUTUELLE EN PAIEMENT DE LA TOTALITE DU CAPITAL DECES DONT ELLE SE PRETENDAIT BENEFICIAIRE EN TANT QUE LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR DENATURE LE TESTAMENT DE LA DEFUNTE, LEQUEL NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION AU CAPITAL DECES, ET D'AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA STIPULATION POUR AUTRUI QUI IMPOSAIENT AUX JUGES D'APPEL, EN L'ABSENCE DE DESIGNATION PAR LA DEFUNTE DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, DE DECLARER COMME TELLES LES HERITIERES DE LA DAME D... ;
QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR MECONNU LA NOTION DE LEGS UNIVERSEL, LA DESIGNATION D'UNE PERSONNE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE N'EXCLUANT PAS QUE CERTAINS BIENS SOIENT ATTRIBUES A D'AUTRES PERSONNES ET DE S'ETRE REFERE SANS UTILITE A L'ARTICLE 1006 DU CODE CIVIL POUR DECLARER DAME GOUDOT E...
X... DU CAPITAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DE DAME B... QUE LE TERME "HERITIER" ENGLOBAIT TOUS LES SUCCESSEURS ET QU'AYANT PAR LA-MEME ADMIS QUE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE DEVAIT ETRE, EN TANT QUE SEULE HERITIERE, CONSIDEREE COMME X... DU CAPITAL GARANTI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN QUI SONT SURABONDANTS ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME B... SANS CARACTERISER LA FAUTE QUI AURAIT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA MUTUELLE A SPONTANEMENT REGLE AUX DAMES Z..., A... ET JARDIN DES PARTS QU'ELLES NE RECLAMAIENT PAS ET QUE LA RESISTANCE PROLONGEE ET DILATOIRE QU'ELLE A OPPOSEE AUX DEMANDES JUSTIFIEES DE LA DAME B... A CAUSE UN PREJUDICE A CETTE DERNIERE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU DECIDER QUE LA MUTUELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE OUVRANT DROIT A REPARATION ;
QUE LA TROISIEME BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES PRECEDENTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNITEINT, ENTREPRISE DE TEINTURERIE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LE PRIX D'UNE ROBE APPARTENANT A LA DAME X..., EPOUSE Y..., QUI AURAIT ETE ENDOMMAGEE AU COURS D'UN NETTOYAGE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE JUGE DU FOND ELLE AVAIT SOLLICITE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LES RESPONSABILITES DANS LA DETERIORATION DU VETEMENT, OBJET DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE UNITEINT N'ETANT PAS PRODUITES, LE GRIEF EST IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ESTIME QUE LA TEINTURERIE, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LE NETTOYAGE DE LA ROBE DE LA DAME Y... SANS SE SOUCIER DE LA QUALITE DE L'OBJET QUI LUI ETAIT CONFIE ET SANS VERIFIER QUEL ETAIT LE PROCEDE DE NETTOYAGE LE MIEUX ADAPTE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, ALORS QUE LE TEINTURIER QUI, N'ETANT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYEN, N'AURAIT PU ETRE RESPONSABLE QU'A LA CONDITION QU'IL FUT ETABLI QUE LA DETERIORATION PROVENAIT D'UNE MECONNAISSANCE DES REGLES DE LA PROFESSION, CE QUI N'AURAIT PU ETRE PROUVE QUE PAR UNE EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE UNITEINT UNE NEGLIGENCE DANS LE CHOIX DU PROCEDE A UTILISER POUR LE NETTOYAGE DU VETEMENT QUI LUI A ETE CONFIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CARACTERISE UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE MOYENS QUI S'IMPOSAIT A ELLE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET AINSI, REJETANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA DEMANDE D'EXPERTISE, A PU RETENIR SA RESPONSABILITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE UNITEINT A PAYER UNE INDEMNITE A LA DAME Y... EN REPARATION DU DOMMAGE QU'AURAIT CAUSE A CELLE-CI LA RESISTANCE ABUSIVE DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR ET DE SE DEFENDRE EN JUSTICE NE PEUT ETRE GENERATEUR DE RESPONSABILITE QU'A LA CONDITION QUE SOIT RELEVEE L'EXISTENCE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE OU D'UNE FAUTE GRAVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES ATERMOIEMENTS DE LA SOCIETE UNITEINT AYANT ENTRAINE POUR SA CLIENTE LA PRIVATION DE LA JOUISSANCE D'UN VETEMENT ET D'INUTILES TRACAS ET SOUCIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FONDE SA DECISION, NON SUR LA SEULE DEFENSE DE CETTE SOCIETE A L'ACTION EN JUSTICE DONT ELLE ETAIT L'OBJET, MAIS SUR L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DU TEINTURIER DONT IL A CARACTERISE LA FAUTE ET, APPRECIANT L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A PU ORDONNER LA REPARATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CLINIQUE CHANTEREINE A PAR CONTRAT DU 22 JUILLET 1967 CONCEDE AU DOCTEUR FERNAND X... EXCLUSIF DE PRATIQUER L'ELECTRO-RADIOLOGIE DANS SON ETABLISSEMENT, ET A MIS A SA DISPOSITION DES LOCAUX SITUES AU SOUS-SOL DE CELUI-CI POUR LUI PERMETTRE D'Y INSTALLER SES APPAREILS DE RADIOLOGIE ;
QUE LA CLINIQUE S'EST ENGAGEE A ASSURER L'ECLAIRAGE, LE CHAUFFAGE ET LE NETTOYAGE DE CES LOCAUX, FERMAND PAYANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE EN CONTREPARTIE DE L'ENSEMBLE DES AVANTAGES ET PRESTATIONS FOURNIES ;
QU'UN VIOLENT ORAGE AYANT PROVOQUE L'INONDATION DU SOUS-SOL DE LA CLINIQUE, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE D'ENDOMMAGER LES APPAREILS DE FERMAND, CELUI-CI A ASSIGNE LA SOCIETE CLINIQUE CHANTEREINE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA CLINIQUE AVAIT COMMIS DES FAUTES EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ALORS QUE LES FAUTES AINSI REPROCHEES SUPPOSERAIENT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS QUI NE FIGURAIT PAS AU CONTRAT AINSI QUE LA SOCIETE CLINIQUE CHANTEREINE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPROCHE A LA CLINIQUE DE NE PAS S'ETRE PREOCCUPEE DE L'ETAT DU SOUS-SOL APRES L'ORAGE, DE NE PAS AVOIR PREVENU FERMAND ET DE NE PAS AVOIR MIS HORS D'EAU LE MATERIEL DE RADIOLOGIE, A PAR LA MEME ADMIS, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT, QUE LA CLINIQUE AVAIT CONTRACTE UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE EN CE QUI CONCERNE CE MATERIEL ;
QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE D... A RECONNU, LE 10 NOVEMBRE 1966, L'ENFANT, PRENOMME J..., QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 4 NOVEMBRE 1966 ;
QUE, PAR ARRET DU 5 NOVEMBRE 1971, S... A ETE DECLARE PERE NATUREL DE CET ENFANT ET CONDAMNE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
QU'ULTERIEUREMENT, LEDIT S..., DECLARANT AGIR EN APPLICATION DES ARTICLES 372-1, 374, 374-1 DU CODE CIVIL, SOLLICITA DU JUGE DES TUTELLES UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ;
QUE DEMOISELLE D... EXERCA CONTRE L'ORDONNANCE AYANT FAIT DROIT A CETTE REQUETE LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 888-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES JUGES DES TUTELLES ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE D... - QUI N'A JAMAIS CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES - FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR STATUE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE S..., C'EST-A-DIRE, SELON LE POURVOI, SANS AVOIR TENTE DE CONCILIER LES PARTIES, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 372-1 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 887 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SE PRONONCER SUR L'OCTROI D'UN DROIT DE VISITE AU PERE NATUREL QU'APRES AVOIR TENTE UNE TELLE CONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 887 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNE QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 372-1 DU CODE CIVIL, ET QUE CE DERNIER TEXTE NE S'APPLIQUE A L'ENFANT NATUREL QUE DANS LE CAS OU LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRECEDEMMENT DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374 DU MEME CODE, QUE L'AUTORITE PARENTALE SUR CET ENFANT SERA EXERCEE CONJOINTEMENT PAR SES PERE ET MERE, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY.
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1788 ET 1789 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES FRERES ROYER ONT FAIT CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE QUI A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE AU COURS DES TRAVAUX AUXQUELS PARTICIPAIT LA SOCIETE LAMIRAULT ET PENIN ;
QUE, POUR DEBOUTER LA MUTUELLE DE POITIERS, ASSUREUR DES FRERES ROYER, DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DIRIGEE CONTRE CET ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A ECARTE EN L'ESPECE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, ET D'AUTRE PART, A RETENU QU'EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE LE LOCATEUR D'OUVRAGE EST SEULEMENT TENU DE SA FAUTE, PRINCIPE ENONCE PAR L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LA SOCIETE LAMIRAUD ET PENIN AVAIT OU NON FOURNI LA MATIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAMIRAUD ET PENIN EN QUALITE DE LOCATEUR D'OUVRAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT PARTIEL D'UN HANGAR AYANT UNE CHARPENTE METALLIQUE D'UNE PORTEE DE 25 METRES, EDIFIE PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE LA LOIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VERRERIES DU PUY-DE-DOME, CETTE DERNIERE A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, LE CONSTRUCTEUR ET LA MUTUELLE ASSURANCES DU BATIMENT AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DANS LE CAS DE TRAVAUX POUR LESQUELS IL ETAIT RECONNU QUALIFIE PAR L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DU BATIMENT (OPQCB) ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA MUTUELLE ASSURANCES DU BATIMENT N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE AU MOTIF QUE SON ASSURE N'ETAIT PAS QUALIFIE POUR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ALORS QUE L'ARTICLE 79 DE LA POLICE QUI ENUMERE LES EXCLUSIONS DE RISQUES NE FAIT AUCUNE REFERENCE NI A L'ARTICLE PREMIER DU CONTRAT NI A LA QUALIFICATION DE L'OPQCB, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, TOUTE EXCLUSION DE RISQUE DOIT ETRE FORMELLE ET LIMITEE, QUE L'ABSENCE DE QUALIFICATION DE L'ASSURE NE POUVAIT DONC, SELON LE MOYEN, CONSTITUER UN CAS D'EXCLUSION DE GARANTIE MAIS SEULEMENT UNE DECHEANCE INOPPOSABLE A LA SOCIETE VERRERIES DU PUY-DE-DOME, ET QUE LA REALISATION DE TRAVAUX SANS QUALIFICATION POUVAIT TOUT AU PLUS CONSTITUER UNE AGGRAVATION DU RISQUE ENTRAINANT POUR L'ASSURE UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE PREMIER DE LA POLICE STIPULE QUE SONT GARANTIS "LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ASSURE ET CORRESPONDANT AUX ACTIVITES PUR LESQUELLES IL ETAIT RECONNU QUALIFIE, A L'EPOQUE DE LEUR EXECUTION, PAR UN CERTIFICAT EN ETAT DE VALIDITE DELIVRE PAR L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DU BATIMENT", ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE LA LOIRE AVAIT UNE QUALIFICATION NE LUI PERMETTANT PAS DE CONSTRUIRE DES CHARPENTES D'UNE PORTEE DE PLUS DE 20 METRES, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE S'APPLIQUAIT PAS EN CAS D'EFFONDREMENT D'UN HANGAR AYANT UNE CHARPENTE D'UNE PORTEE DE 25 METRES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-21 Bulletin 1976 III N. 28 p.20 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 28 FEVRIER 1972, LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE JOINVILLE A CONSENTI A ALBERT X... UN PRET DE 263.100 FRANCS, REMBOURSABLE EN CINQ ANS, MOYENNANT UN INTERET ANNUEL DE 8% ;
QUE LA DAME X... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE SON MARI ;
QUE, X... NE S'ETANT PAS ACQUITTE DU PAIEMENT DES INTERETS, LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE JOINVILLE A FAIT DELIVRER AUX EPOUX X... UN COMMANDEMENT DE PAYER CE PRET EN PRINCIPAL ET INTERETS ;
QUE LES EPOUX X... ONT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET ONT DEMANDE QUE SOIT ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LEUR DETTE A L'EGARD DE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE JOINVILLE ET UNE CREANCE DE 250.000 FRANCS QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUR CETTE SOCIETE ;
QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGE NE POURRAIT BASER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET NE POURRAIT DAVANTAGE S'APPUYER SUR DES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
QU'EN L'ESPECE, EN SE FONDANT, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 250.000 FRANCS ET EN COMPENSATION DE CETTE SOMME AVEC CELLES EVENTUELLEMENT DUES PAR EUX A LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE JOINVILLE, SUR UNE CONTRE-LETTRE QUI N'AVAIT ETE NI REGULIEREMENT PRODUITE, NI INVOQUEE PAR LES PARTIES EN CAUSE ET DONT, AU SURPLUS, LES EPOUX X... CONTESTENT L'ORIGINE ET LA PORTEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 6, 7, 8, 9, 15, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DU 4 JUIN 1976 QUE LA CONTRE-LETTRE, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE POUR DECLARER "SOLDEE" LA CREANCE DES EPOUX X... SUR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE JOINVILLE "A ETE VERSEE AU DOSSIER ET NON CONTESTEE", CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE A ETE PRODUITE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES ;
QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION, PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT, MEME LES FAITS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS PRETENTIONS ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, TENUE DE TRANCHER LE LITIGE SELON LES REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE, NI LES DROITS DE LA DEFENSE, SE FONDER SUR LA PIECE LITIGIEUSE POUR REJETER LA DEMANDE DE COMPENSATION DES EPOUX X... QUI ETAIT DANS LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-30 Bulletin 1976 III N. 434 p.329 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT DE CONGE VALABLE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CE DERNIER EST RENOUVELE POUR NEUF ANS ;
QUE LE CONGE DONNE PAR UN INDIVISAIRE, SANS L'ACCORD DES AUTRES, NE PEUT PRODUIRE EFFET SI CET INDIVISAIRE N'EST PAS DEVENU PROPRIETAIRE DU BIEN REPRIS, EN VERTU D'UN PARTAGE INTERVENU AVANT LA FIN DU BAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT, LE 20 FEVRIER 1976, SUR LA VALIDITE DE DEUX CONGES, POUR REPRISE DE LEUR PART INDIVISE D'UN DOMAINE RURAL, DELIVRES POUR LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LES DAMES X... ET GUILLAUME A LEUR FRERE LUNEAU, PRENEUR ET PROPRIETAIRE INDIVIS DE CE DOMAINE, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE INSTANCE EN PARTAGE, ACTUELLEMENT EN COURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT RESERVER LEUR DECISION JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SMMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-16 Bulletin 1968 III N. 211 p.164 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-23 Bulletin 1976 III N. 417 p.317 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCE AGRICOLE CONTRE L'INCENDIE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LOIRE ET HAUTE-LOIRE A INDEMNISER DAME JEAN Z... ET JOSEPH A... SUBI A LA SUITE DE L'INCENDIE DES BATIMENTS DONT DAME JEAN Z... ETAIT PROPRIETAIRE ET JOSEPH Z...
X... ;
QUE, L'INCENDIE AYANT ETE CAUSE VOLONTAIREMENT PAR L'EPOUSE DE JOSEPH Z..., LES CAISSES ONT SOUTENU QUE, LA COMMUNAUTE ETANT TENUE DES DETTES DELICTUELLES DE LA FEMME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1414, 1°, DU CODE CIVIL, JOSEPH Z... NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, INVOQUER L'ASSURANCE DU PREJUDICE RESULTANT DU FAIT INTENTIONNEL DE SON EPOUSE ;
QU'ELLES ONT ETE DEBOUTEES DE CETTE PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1414 DU CODE CIVIL, TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, A DES EPOUX Y... AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE TEXTE AURAIT DU ETRE APPLIQUE AUX FAITS DELICTUEUX COMMIS, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, PAR UNE FEMME MARIEE AVANT CETTE ENTREE EN VIGUEUR SANS AVOIR FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LES EPOUX B... S'ETAIENT MARIES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI SANS AVOIR FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE CONTINUENT D'ETRE SOUMIS AUX REGLES DU REGIME MATRIMONIAL LEGAL FIXEES PAR LES TEXTES ANTERIEURS DU CODE CIVIL ;
QUE, SI L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE APPORTE DES EXCEPTIONS A CETTE REGLE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS, LE NOUVEL ARTICLE 1414, 1°, DU COE CIVIL, QUI PERMET AUX CREANCIERS EXTRACONTRACTUELS DE LA FEMME DE POURSUIVRE LEUR PAIEMENT SUR LES BIENS COMMUNS, ET DONT L'APPLICATION A SEULE FAIT L'OBJET DU DEBAT, NE CONCERNE PAS L'ADMINISTRATION DESDITS BIENS ET NE PEUT DONC ETRE APPLIQUE A DES PERSONNES MARIEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE, CE QU'A DECIDE A BON DROIT LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA MUTUELLE GENERALE Y... (MGFA) A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA DAME Z..., PREPOSEE DE SON AGENT GENERAL X..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE DETOURNEMENTS COMMIS PAR CETTE DERNIERE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT FONDER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEE ENVERS UN TIERS SUR DES MANQUEMENTS AU CONTRAT QUI LA LIAIT A L'AGENT SANS CONSTATER A SA CHARGE UNE FAUTE CARACTERISEE, EXTERIEURE A TOUTES RELATIONS CONTRACTUELLES ;
QUE D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR UNE TELLE RESPONSABILITE SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI SUBI PAR SON AGENT ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER FONDEE L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LA MGFA, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DAME Z..., ABUSANT DES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE DELEGUES PAR X..., AVAIT, PAR LE JEU D'ECRITURES COMPTABLES IRREGULIERES, DETOURNE A SON PROFIT DES FONDS DESTINES A LA MGFA OU A SES CLIENTS, QUE LE RESULTAT DE CES AGISSEMENTS AVAIT ETE "DE DEPOUILLER LA MGFA ET SES CLIENTS ET DE DEVALORISER TANT LE PORTEFEUILLE DONT CETTE MUTUELLE RESTAIT PROPRIETAIRE QUE DE MINIMISER SES PRODUITS" ;
QU'ELLE A, PAR CES CONSTATATIONS, CARACTERISE A LA CHARGE DE LA DAME Z... UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, GENERATRICE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT POUR LA MGFA ;
QUE DES LORS C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE A ENONCE QUE LE FAIT QUE LA DAME Z... AIT COMMIS CES MALVERSATIONS EN TANT QUE PREPOSEE DE X... NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QUE LA MGFA, VICTIME DE SES AGISSEMENTS, ENGAGE UNE ACTION DELICTUELLE EN RESPONSABILITE CONTRE ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA BOULANGERIE DE LA MAYENNE, REPROCHANT A BRETON L'EXPLOITATION D'UNE BOULANGERIE AU BOURG DE CONGRIER DANS DES CONDITIONS QUI CONTREVIENNENT A L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 OCTOBRE 1967, AU MOTIF QUE CETTE EXPLOITATION CREAIT ILLICITEMENT A SON PROFIT UNE INEGALITE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES BOULANGERS QUI SONT ASTREINTS A OBSERVER LA REGLEMENTATION RESULTANT DE CET ARRETE ET QUI SONT REPRESENTES PAR LE SYNDICAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI IL AVAIT ETE CONTREVENU A L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE ET EN QUOI CE FAIT PORTAIT ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION DE BOULANGER ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE ET NON PAS AUX SEULS INTERETS INDIVIDUELS D'UN OU PLUSIEURS MEMBRES DE CETTE PROFESSION ET OUVRAIT AU SYNDICAT L'ACTION CREEE PAR LE TEXTE SUSVISE DANS UN BUT D'UTILITE GENERALE POUR LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ELLE N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.