Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SAINT-PIERRAISE, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A MATON, DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, A RAISON DU DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DES PRODUITS DU DOMAINE REVENANT A LA BAILLERESSE, L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, RETIENT QUE " LA SOCIETE N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE AVANT QUE MATON AIT LUI-MEME DEMANDE LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME " ET QUE MATON " A PU PENSER, CERTAINEMENT A TORT, QUE DU JOUR OU IL AVAIT DEMANDE CETTE CONVERSION, IL DEVAIT NECESSAIREMENT DEVENIR FERMIER;
QUE L'ON PEUT DONC ADMETTRE QU'IL A ETE DE BONNE FOI, CE QUI DECOULE EGALEMENT DU FAIT QU'ENSUITE, IL A ADRESSE A LA SOCIETE LES DEUX CHEQUES REPRESENTANT DES ACOMPTES A VALOIR SUR LA PART DE PRODUITS REVENANT A LA SOCIETE ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN DECLARANT QUE L'INEXECUTION PAR MATON DE SES OBLIGATIONS ETAIT " CERTAINE ", ET SANS RELEVER AUCUN MOTIF DE NON-PAIEMENT INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU PRENEUR, ALORS QUE, JUSQU'A LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, LE PRENEUR DOIT SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE, QUE LES RETARDS REITERES DE PAIEMENT, QUI ONT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISE EN DEMEURE, SONT DES CAUSES DE RESILIATION DU BAIL, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ET QU'UNE OFFRE DE PAIEMENT PARTIEL N'EST PAS LIBERATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 (CASSATION) N. 74-12.140 S.A. Saint-Pierraise.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-15 Bulletin 1973 III N. 340 p. 246 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-09 Bulletin 1973 III N. 515 p. 376 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-I DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 67-824 DU 23 SEPTEMBRE 1967;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS AGRICOLES, S'EXERCE EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES, DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES, D' EVITER LA SPECULATION FONCIERE ET DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SUR LE DOMAINE DE " GUE MARQUE ", D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 40 HECTARES, QUE PROJETAIENT D'ACQUERIR LES EPOUX X... LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL EST " PARFAITEMENT LOISIBLE QU'UNE EXPLOITATION EQUILIBREE EN ELLE-MEME SOIT L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION POUR ETRE FRACTIONNEE ET SERVIR A ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE A TROIS AUTRES EXPLOITATIONS ";
QUE LE DEMEMBREMENT D'UNE TELLE EXPLOITATION POUR RESTRUCTURER PLUSIEURS FERMES VOISINES N'APPARAIT PAS CONTRAIRE A LA FINALITE DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT, SANS SORTIR DE SA MISSION, FAIRE DISPARAITRE UNE EXPLOITATION EQUILIBREE POUR EN EQUILIBRER UNE OU PLUSIEURS AUTRES ET QUE, DES LORS LA PREEMPTION NE CORRESPONDAIT A AUCUNE DES FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 Bulletin 1970 III N. 299 p. 218 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-14 Bulletin 1972 III N. 602 p. 442 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-08 Bulletin 1973 III N. 327 p. 236 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 Bulletin 1975 III N. 339 p. 258 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ALORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE LA LIAISON ALLEGUEE PAR SA FEMME AVAIT EU LIEU ANTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION INTERVENUE ENTRE EUX APRES UNE PREMIERE INSTANCE EN DIVORCE, ET QUE L'ARRET N'AURAIT PU DONC RETENIR A L'APPUI D'UNE SECONDE DEMANDE EN DIVORCE, DES FAITS, SANS PRECISER A QUELLE DATE ILS S'ETAIENT PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE, MALGRE SES PROMESSES ECRITES DE SE CONDUIRE AUTREMENT, CE QUI AVAIT MOTIVE LA DECISION DE L'EPOUSE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE APRES L'INTRODUCTION D'UNE PREMIERE PROCEDURE DE DIVORCE, M... AVAIT REPRIS "SES ERREMENTS ANTERIEURS A TOUS POINTS DE VUE" ;
QU'ELLE A AINSI CONSTATE QUE LES FAITS QU'ELLE RETENAIT A SON ENCONTRE ETAIENT POSTERIEURS A LA RECONCILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INDEXE D'OFFICE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU MARI ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE SON SEUL APPEL, N'AURAIT PAS PU MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS FAVORABLE A LA FEMME QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LE JUGE PEUT MEME D'OFFICE ET, SELON LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE DE VARIATION PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT USAGE DE CETTE FACULTE, N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-02 Bulletin 1975 II N. 239 (2) p. 193 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-04 Bulletin 1976 II N. 40 (3) p. 31 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A KIFFEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS ET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SOUTENAIENT QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE FAUTE DE DEMANDE DE DELAIS DANS LES FORMES ET CONDITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE AU BAILLEUR UN MOIS APRES COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, EN DEPIT D'UN REGLEMENT POSTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 25 SUSVISE, SUSPENDRE LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE LORSQUE LE DEBITEUR, QUI REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, A PAYE SA DETTE EN COURS DE PROCEDURE, A UNE EPOQUE OU IL AURAIT ETE EN DROIT D'OBTENIR DES DELAIS S'IL LES AVAIT DEMANDES ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE KIFFEL, QUI ETAIT EN BUTTE A DES DIFFICULTES ET N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE PRINCIPE DE SA DETTE, AVAIT REGLE EN COURS D'INSTANCE LES CAUSES DU COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QU'AYANT AINSI RETENU LA BONNE FOI DU DEBITEUR, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ECARTER LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... INVOQUANT COMME CAUSE DE RESILIATION, L'INTRODUCTION DE TIERS DANS LES LIEUX LOUES, A SON INSU, LORS DE LA GESTION DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE KIFFEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-19 Bulletin 1969 III N. 155 p.117 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-12 Bulletin 1970 III N. 100 p.74 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JULES A... ET DAME Z... VENDE, SON EPOUSE, SONT TOUS LES DEUX DECEDES, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS, HENRI A... ET DAME DENISE A..., EPOUSE X..., LEURS DEUX ENFANTS ;
QUE JULES A... AVAIT, PAR DIVERS TESTAMENTS, LEGUE A HENRI A..., SON FILS, LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET A YOLANDE A... EPOUSE Y..., FILLE D'HENRI A..., UNE MAISON A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION ;
QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DE CES SUCCESSIONS, HENRI A... FIT DONATION A DAME Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 22 MARS 1968, DE TOUS LES DROITS LUI APPARTENANT EN TANT QUE DONATAIRE, LEGATAIRE ET HERITIER DANS LES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ;
QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 30 AOUT 1972, DAME X..., HENRI A... ET DAME Y... APPROUVERENT L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS, ETAT LIQUIDATIF QUI ATTRIBUAIT A HENRI A... UNE PART DES BIENS A PARTAGER SANS TENIR COMPTE DE LA DONATION QU'IL AVAIT CONSENTIE A DAME Y... ;
QU'A LA DEMANDE DE LE BALC'H, CREANCIER DE DAME Y..., AGISSANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE CE PARTAGE POUR CAUSE DE LESION EN CE QU'IL AVAIT ATTRIBUE A HENRI B... QUI AURAIENT DU L'ETRE A DAME Y... ET A DIT QUE CELLE-CI RECEVRAIT LES IMMEUBLES ATTRIBUES A SON PERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION EXERCEE PAR LE CREANCIER D'UN CESSIONNAIRE DE DROITS SUCCESSIFS NON HERITIER, NECESSAIREMENT ADMIS QUE CE CESSIONNAIRE AVAIT LA QUALITE D'HERITIER ET AINSI VIOLE LA LOI ;
QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DECIDANT QU'HENRI A... NE DEVAIT RECEVOIR AUCUNE PART DANS LE PARTAGE ALORS QU'UN PRECEDENT ARRET DU 10 JUIN 1970 L'AVAIT MAINTENU DANS LA CAUSE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT RECEVOIR UN LOT ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS N'A PAS POUR EFFET DE TRANSFERER AU CESSIONNAIRE LA QUALITE D'HERITIER QUI APPARTIENT AU CEDANT, ELLE A POUR EFFET DE LA FAIRE BENEFICIER DE TOUS LES AVANTAGES PATRIMONIAUX ATTACHES A CETTE QUALITE ET, NOTAMMENT, DU DROIT DE PRENDRE PART AU PARTAGE DE LA SUCCESSION ;
QUE C'EST DONC SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LE CREANCIER DU CESSIONNAIRE POUVAIT EXERCER, PAR VOIE D'ACTION OBLIQUE, L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION QUI APPARTENAIT A CELUI-CI EN TANT QUE COPARTAGEANT ;
QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDEURS A LA CASSATION NE PRECISENT PAS LES DEUX TERMES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, NI EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA LOI ;
QU'ENFIN ILS N'ONT PAS FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT PRETENDUMENT DE L'ARRET DU 10 JUIN 1970 ET QUE, DE CE CHEF, LE GRIEF EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-80.028 ET 75-80.029 ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DETERMINE LES PERSONNES AYANT TOUJOURS QUALITE POUR FAIRE APPEL EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE, POSE PAR LE SECOND, D'APRES LEQUEL LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET ;
ATTENDU QUE LE JEUNE PATRICK P., NE LE 2 NOVEMBRE 1969, EST ISSU DU MARIAGE DE GUY P. ET DE FRANCOISE P. ;
QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUT PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE, EN DATE DU 6 JANVIER 1972, QUI A ATTRIBUE LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE ;
QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT REMARIE, EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT LE 2 AVRIL 1974 ;
QUE STATUANT SUR UNE "REQUETE" DE LA SECONDE EPOUSE DE FEU GUY P. ET DE DAME MARCELLE P. GRAND-MERE PATERNELLE DU MINEUR, TENDANT A CE QUE CELUI-CI LEUR SOIT JUDICIAIREMENT CONFIE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE JUGE DES ENFANTS, QUI N'A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE DE CETTE "REQUETE", L'A REJETEE SUR LE FOND ET A DECIDE QUE L'ENFANT DEVAIT ETRE RESTITUE A SA MERE, DEVENUE DAME D. Z. ;
QUE LES DAMES P. ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE QUE LES DAMES P. "QUI N'EXERCENT QU'UNE GARDE DE FAIT DEPUIS LA MORT DU PERE N'AVAIENT PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL" ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 375-1 DU CODE CIVIL, LES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL, ET QUE, DEVANT CE MAGISTRAT, LES APPELANTES AVAIENT EU LA QUALITE DE PARTIES A LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, EN LES PRIVANT DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DES DEUX POURVOIS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE L'ACTION PAR EUX FORMEE CONTRE ORSINI, EN REVENDICATION D'UNE PORTION DE TERRAIN, A RELEVE QUE PLUSIEURS ATTESTATIONS ECRITES INDIQUAIENT QU'ORSINI AVAIT ACCOMPLI SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE DES ACTES DE POSSESSION ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESSORT NI DES MENTIONS DE L'ARRET NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LESDITES ATTESTATIONS, NON VISEES DANS LES CONCLUSIONS, AIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES ADVERSES, LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 III N. 40 (2) p.33 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME A..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A DAME B..., EN A DELIVRE CONGE, LE 4 JUILLET 1969, POUR LE 30 AVRIL 1970, EN OFFRANT DE PAYER DES INDEMNITES D'EVICTION ;
QUE DAME B..., SANS ASSIGNER AU PRINCIPAL, A, LE 10 NOVEMBRE 1971, SAISI LE JUGE DES REFERES EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EVALUER LES INDEMNITES D'EVICTION ;
QUE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE CONTESTEE ;
QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 30 AOUT 1972 ET QUE, DAME A... AYANT, LE 10 NOVEMBRE 1973, INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE DAME B..., CETTE DERNIERE, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 6 MAI 1974, A SOLLICITE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT ET LA CONDAMNATION DE LA BAILLERESSE A LUI PAYER UNE SOMME DE 80 000 FRANCS AU TITRE DES INDEMNITES D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE DE DAME B... EN PAIEMENT D'INDEMNITES D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DAME B..., QUI AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE EN DESIGNATION D'EXPERT Y... LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR LA LOI, AVAIT FORME UNE DEMANDE AU PRINCIPAL EN REGLEMENT DES INDEMNITES DANS UN DELAI DE DEUX ANS APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT DONC PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QUE, D'AUTRE PART, DAME B... NE POUVAIT ASSIGNER EN HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE AUSSI LONGTEMPS QUE N'AVAIT PAS ETE DEPOSE LE RAPPORT, LEQUEL DEVAIT ETRE JOINT A LA PROCEDURE AU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970, LA DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT Z... EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 32, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE DAME B... A SAISI LE JUGE DES REFERES, INTERROMPT LA PRESCRIPTION, CELLE-CI N'EST PAS INTERROMPUE A NOUVEAU PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'EN L'ESPECE, LE DELAI LEGAL DE PRESCRIPTION EST VENU A EXPIRATION ENTRE LE JOUR DE L'ASSIGNATION EN REFERE DU 10 NOVEMBRE 1971 ET CELUI DE LA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR CONCLUSIONS DU 6 MAI 1974, SANS QUE DAME B..., QUE LES OPERATIONS DE L'EXPERT NE METTAIENT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSIGNER SA BAILLERESSE AU FOND, PUISSE SE PREVALOIR, AU TITRE D'UNE INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE L'ASSIGNATION EN EXPULSION DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LADITE BAILLERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SUCCURSALE DE TOURS DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (CIO) OU ELLE AVAIT DEPOSE DES VALEURS MOBILIERES, A PORTE PLAINTE CONTRE PANTALEON, PREPOSE DE CETTE BANQUE, EN QUALITE DE DEMARCHEUR AU SERVICE DES TITRES;
QUE, CELUI-CI AYANT ETE INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE, ELLE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE;
QUE, SANS ATTENDRE L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE, LA DEMOISELLE X..., PRETENDANT QU'EN UTILISANT DES CHEQUES ET DOCUMENTS QU'ELLE AVAIT SIGNES EN BLANC, PANTALEON L'AVAIT DEPOUILLEE DE SA FORTUNE, A ASSIGNE LA CIO DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A FAIRE DECLARER LA BANQUE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE SON PREPOSE, ET DIT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER EN ATTENDANT QUE PUISSE ETRE VERSE AUX DEBATS LE DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE DONT PANTALEON ETAIT L'OBJET;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ILS N'AURAIENT PU SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER A LA FOIS QUE LA FAUTE AVAIT ETE COMMISE PAR PANTALEON DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ET QUE CETTE FAUTE SE SITUAIT EN DEHORS DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE LA BANQUE ET DE SA CLIENTE;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEUL UN ACCORD EXPRES DES PARTIES AURAIT PU LIER LE JUGE SUR LES QUALIFICATIONS JURIDIQUES ET QUE LA LETTRE INVOQUEE, ENVOYEE EN DEHORS DE TOUT PROCES ET NE PRECISANT PAS LA NATURE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN CAUSE, N'AURAIT PU AVOIR AUCUN EFFET;
MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION EST IRRECEVABLE COMME NE CONCERNANT PAS LES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL MAIS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE CELLE-CI EN A TIREES, ET QU'ENSUITE C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT QUE LA JURIDICTION D'APPEL A RELEVE QUE DANS UNE LETTRE DU 28 JUILLET 1972 LA CIO AVAIT INDIQUE AU CONSEIL DE LA DEMOISELLE X... QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ENTENDU NIER SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE PANTALEON;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-06 Bulletin 1977 I N. 314 p.249 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEON D., QUI AVAIT UNE FILLE PRENOMMEE GEORGETTE ISSUE DE SON MARIAGE AVEC GERMAINE C., DONT IL EST DIVORCE, A VECU EN CONCUBINAGE AVEC DAME A. QU'IL A EPOUSEE EN 1967 ;
QU'EN 1962, ALORS QU'IL VIVAIT MARITALEMENT AVEC DAME A., CELLE-CI ET GEORGETTE D. ONT ACQUIS INDIVISEMENT CHACUNE POUR MOITIE UN IMMEUBLE SIS A NANCY DONT LEON D. A PAYE LE PRIX ;
QU'EN 1968, DAME A. A DEMANDE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE INDIVIS ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ECARTE LE MOYEN, SELON LEQUEL LA DONATION DEGUISEE FAITE PAR D. A SA MAITRESSE AVAIT POUR CAUSE LE MAINTIEN DE SES RELATIONS AVEC CELLE-CI SANS CARACTERISER SUFFISAMENT LA LICEITE DE LA LIBERALITE, EN RETENANT SEULEMENT DEUX FAITS POSTERIEURS A CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A D. D'ETABLIR LE CARACTERE IMMORAL OU ILLICITE DE LA CAUSE DE LA LIBERALITE LITIGIEUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE MAIS QUE LA PREUVE CONTRAIRE RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DEMOISELLE D. NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEBOURS QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION, CES DEBOURS AYANT COMME CONTREPARTIE LES LOYERS DE L'IMMEUBLE INDIVIS QU'ELLE AVAIT PERCUS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMOISELLE D. N'AVAIT PAS DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, MAIS FAIT VALOIR QU'IL Y AURAIT COMPTE A FAIRE ENTRE LES DEUX COINDIVISAIRES ET QU'IL APPARTIENDRAIT AU NOTAIRE CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE D'ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES ;
QU'EN ENONCANT QUE LA DEMANDE DE DEMOISELLE D. TENDAIT A SON INDEMNISATION DES DEBOURS QU'ELLE AVAIT EXPOSES ET EN SE PRONONCANT ELLE-MEME SUR LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE COINDIVISAIRES QUI N'ETAIT PAS SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET EST, DES LORS, SORTIE DES TERMES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE CE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-08 Bulletin 1975 I N. 225 p.190 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE GIANNITRAPANI A SOUSCRIT AU BENEFICE DE RAYMOND UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 20 000 FRANCS, REPRODUITE AU MOMENT OU ELLE A ETE ETABLIE A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE ;
QUE GIANNITRAPANI S'EST OPPOSE A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR SON CREANCIER, EN PRODUISANT UN DOCUMENT QUI SERAIT, SELON LUI, L'ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, ET, DONT LA DETENTION PROUVERAIT SA LIBERATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE RAYMOND, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR SE TROUVAIT EN POSSESSION DE L'ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE OU DE SA COPIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-21 Bulletin 1975 I N. 284 p.239 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 REVISANT CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, ON NE PEUT DEROGER PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES AUX LOIS QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC ;
QUE SELON, LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LES RENTES VIAGERES QUI ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1974 ET QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE NE POURRONT, EN AUCUN CAS, DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR AU MOMENT DE L'ECHEANCE DE BIEN CEDE EN CONTREPARTIE ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... A CONSTITUE EN 1952, AU PROFIT DES EPOUX Z..., UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR L'HONORAIRE DE LA CONSULTATION D'UN MEDECIN GENERALISTE, ET S'EST ENGAGE A NE PAS INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 4, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, POUR OBTENIR LE CAS ECHEANT LA REDUCTION DE CETTE RENTE ;
QUE LES EPOUX A...
X... TORREN, QU'IL AVAIT DELEGUES ULTERIEUREMENT POUR ASSURER LE PAIEMENT DE LA RENTE, ONT PRETENDU QUE LA VALEUR DE CELLE-CI EN CAPITAL DEPASSAIT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LA CONTREPARTIE, ET ONT DEMANDE, LE 24 FEVRIER 1970, LA REDUCTION DE LADITE RENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ;
QUE DAME Z... LEUR A OPPOSE LA RENONCIATION A CET ARTICLE SOUSCRITE PAR Y... ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 4, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE Y... AVAIT DONT PU RENONCER VALABLEMENT AU BENEFICE DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERES ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, A OBTENU EN CETTE QUALITE, DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-GARONNE, AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, UN PRET EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE A L'AIDE DUQUEL ELLE A ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE ;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE CE PRET SERAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CAS DE VENTE TOTALE OU PARTIELLE DU DOMAINE ;
QUE, LA DEMOISELLE X... AYANT VENDU CE DERNIER LE 17 MARS 1972, LE TRESOR PUBLIC A FAIT SAISIR-ARRETER, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE, LES FONDS PROVENANT DE CELLE-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE VALIDATION DE LA SAISIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE EN SE REFERANT D'UNE MANIERE GENERALE ET IMPRECISE A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SANS EN REPRENDRE FORMELLEMENT A SON COMPTE LES MOTIFS, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, D'AUTRE PART, D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET, ALORS QUE LES MOTIFS QU'ELLE AURAIT ADOPTES DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 AVRIL 1974, RENDU DANS UNE ESPECE A LAQUELLE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 N'ETAIT PAS APPLICABLE, VIOLERAIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 DE LADITE LOI ET 57 DE CELLE DU 15 JUILLET 1970 QUI N'ONT LIMITE D'AUCUNE MANIERE LE MORATOIRE ACCORDE AUX RAPATRIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES RAPATRIES, TELS QUE DEMOISELLE X..., NE POUVAIENT PLUS, APRES LA VENTE DES VIENS ACQUIS A L'AIDE DES PRETS DE REINSTALLATION, BENEFICIER DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A PAR CE SEUL MOTIF INDEPENDAMMENT DE LA REFERENCE A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION LAQUELLE EST SURABONDANTE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS SONT SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-23 Bulletin 1976 I N. 364 p. 287 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT A AUTORISE, EN 1968, L'ASSOCIATION GERANT LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE CETTE LOCALITE A UTILISER UN BATIMENT COMMUNAL EN ATTENDANT UNE INSTALLATION DEFINITIVE ;
QUE LE 23 SEPTEMBRE 1973 LA COMMUNE A SIGNIFIE A CETTE ASSOCIATION SA DECISION DE REPRENDRE LES LOCAUX ET DE CESSER D'ASSURER LE PAIEMENT DE LA REMUNERATION DE L'ANIMATEUR DE LA MAISON, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE L'ASSOCIATION, A RETENU QUE CETTE DERNIERE, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, AVAIT CONCLU AVEC LA COMMUNE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE L'AUTORISANT A OCCUPER PROVISOIREMENT UN LOCAL DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTIVITE D'INTERET GENERAL DES MAISONS DE JEUNES ET DE LA CULTURE A LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC ET QUE LEUR GESTION CONSTITUE UNE PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DE CELUI-CI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONTRAT, CONCLU PAR L'ASSOCIATION GERANT LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE BOULOGNE-BILLANCOURT AVEC LA COMMUNE EN VUE DE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL PERMETTANT A LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE REMPLIR SA MISSION, A LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF RESSORTISSANT A LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE TRANSPORT ET DE TERRASSEMENTS (COPTRATER) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI L'A DEBOUTEE DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, OPPOSEE A L'ACTION QUALIFIEE DE REINTEGRANDE, INTENTEE CONTRE ELLE PAR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE (CSS) , ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE SE PRESENTER DEVANT L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET DE DISCUTER DEVANT LUI DES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE NE CONSTITUAIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 UNE DEFENSE AU FOND SUSCEPTIBLE DE RENDRE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COPTRATER, ALORS QU'IL ETAIT APPARU PAR LA SUITE QUE, SOUS LE COUVERT D'UNE ACTION POSSESSOIRE, LA DEMANDE DE LA CSS TENDAIT EN REALITE A FAIRE SANCTIONNER LA VIOLATION D'UNE CONVENTION QU'ELLE AVAIT CONCLUE AVEC COPTRATER ;
QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES ACTIONS POSSESSOIRES, TELLE N'ETAIT PAS LA NATURE DE L'ACTION INTRODUITE PAR LA CSS, PUISQUE CELLE-CI TENDAIT A FAIRE JUGER, AINSI QUE L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL DANS SON ARRET AU FOND, QUE LES REMBLAIS EFFECTUES PAR COPTRATER EXCEDAIENT CE QUI AVAIT ETE PREVU PAR LA CONVENTION DES PARTIES, QUE DES LORS LE LITIGE PORTANT SUR L'EXECUTION D'OBLIGATIONS NEES ENTRE DEUX SOCIETES COMMERCIALES A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE STATUANT SUR LA PROCEDURE DE CONTREDIT, ONT RELEVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET QU'EN L'ESPECE LA COPTRATER N'A PAS SOULEVE L'EXCEPTION IN LIMINE LITIS, SE BORNANT A DISCUTER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ;
QU'ILS ONT PU ADMETTRE QUE LE FAIT DE NE PAS FORMER DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE ET LA COMPARUTION SANS RESERVE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE INTERDISAIT A COPTRATER DE SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DESORMAIS TARDIVE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-05 Bulletin 1976 IV N. 4 (1) p. 4 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN LA FORME DES REFERES, A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE POINTE-NOIRE (CONGO) AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX G.-C., AUX TORTS DU MARI ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DE L'EXEQUATUR EST TENU D'EXAMINER D'OFFICE SI LA DECISION ETRANGERE QUI LUI EST SOUMISE NE HEURTE PAS L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, TEL QU'IL EST CONCU EN FRANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LA DECISION CONGOLAISE DE DIVORCE AURAIT ETE SIGNIFIEE EN MAIRIE, SANS QU'AUCUNE SIGNIFICATION A PERSONNE OU DOMICILE EUT ETE TENTEE SANS MEME QUE LE DOMICILE OU LA RESIDENCE DU DESTINATAIRE FUT CONNU, ET SANS QU'AUCUNE DILIGENCE EUT ETE FAITE POUR INFORMER CE DESTINATAIRE DE LA SIGNIFICATION QUE LA DECISION CONGOLAISE, QUI AURAIT DONC ETE SIGNIFIEE D'UNE MANIERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, TEL QU'IL EST ENTENDU EN FRANCE, N'AURAIT PU ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE ET N'AURAIT DONC PU RECEVOIR L'EXEQUATUR ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A RELEVE LA CONFORMITE DE LA DECISION ETRANGERE AVEC LES EXIGENCES DE L'ACCORD FRANCO-CONGOLAIS DU 18 MAI 1962, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SON CARACTERE DEFINITIF ET EXECUTOIRE ET L'ABSENCE D'ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL TEL QU'IL EST ENTENDU EN FRANCE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DES PARTIES SUR CE POINT, LE JUGE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA SIGNIFICATION A L'ETRANGER PORTAIENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SON PREMIER GRIEF, EST, DANS LE SECOND, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 MAI 1971 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES QUI DETERMINE LES PERSONNES AYANT TOUJOURS QUALITE POUR FAIRE APPEL EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE, POSE PAR LE SECOND, D'APRES LEQUEL LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET ;
ATTENDU QU'UN ARRET DU 6 JUIN 1972, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL, ORGANISE, AU PROFIT DES EPOUX Y..., UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DES JEUNES DAVID ET CHARLES X..., LEURS PETITS-ENFANTS ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1974, LE JUGE DES ENFANTS A DECIDE, EN SE REFERANT AUX ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE REDUIRE PROVISOIREMENT LA FREQUENCE ET LA DUREE DES SEJOURS DES MINEURS CHEZ LEURS GRANDS-PARENTS ;
QUE LES EPOUX Y... ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE QUALITE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENONCE QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS GARDIENS DES ENFANTS, MAIS SEULEMENT BENEFICIAIRES D'UN DROIT DE VISITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 375-1 DU CODE CIVIL, LES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL, ET QUE, DEVANT CE MAGISTRAT, LES APPELANTS AVAIENT NECESSAIREMENT EU LA QUALITE DE PARTIES A LA PROCEDURE - L'ORDONNANCE ENTREPRISE AYANT RESTREINT LES DROITS QUI LEUR AVAIENT ETE RECONNUS PAR LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN - LA COUR D'APPEL, EN LES PRIVANT DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE SI SON TITRE D'ENFANT LEGITIME N'EST PAS CORROBORE PAR LA POSSESSION D'ETAT, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ENFANT LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE C..., MERE D'UN ENFANT PRENOMME HENRI, NE LE 29 AVRIL 1958, QU'ELLE AVAIT RECONNU, A CONTRACTE MARIAGE LE 2 MAI 1964, AVEC C... QUI A EGALEMENT RECONNU L'ENFANT, LEQUEL A ETE LEGITIME PAR CE MARIAGE ;
QUE, LE 28 JUIN 1973, CEUX-CI ONT ASSIGNE B..., DONT LA DAME C... AVAIT ETE LA PREPOSEE ET AVEC LEQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, EN PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT IRRECEVABLE L'ACTION EN TANT QU'ELLE ETAIT FORMEE PAR C... A, SUR LA DEMANDE DE SON EPOUSE, ADMIS L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-1 DU CODE CIVIL ET AUTORISE PAR VOIE D'ENQUETE DAME C... A ETABLIR QUE LE TITRE "D'ENFANT LEGITIME" DU MINEUR HENRI N'ETAIT PAS CORROBORE PAR LA POSSESSION D'ETAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE LA FERMETURE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SIEGEL, EN LIQUIDATION DE BIENS, CELUI-CI, APRES AVOIR FAIT APPEL DU JUGEMENT, A ASSIGNE LES EPOUX X..., Y... DE CETTE LIQUIDATION, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE POUR FAIRE ORDONNER UN SURSIS A LA FERMETURE DU FONDS ;
QUE LES Y... ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE INCOMPETENCE ALORS QU'UN LITIGE RELATIF AU CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE NE CONSTITUERAIT PAS UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SERAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DES ARTICLES 442 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ;
QU'AUCUNE DEROGATION N'EST EDICTEE POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1475 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PIERRE V., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS, A EPOUSE DAME M. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ;
QU'EN 1952 IL A HERITE D'UN FONDS DE COMMERCE, ET QU'EN 1957 IL A FORME CONTRE SON EPOUSE UNE DEMANDE EN DIVORCE ;
QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE EN 1958, DES DIFFICULTES SONT NEES A PROPOS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET SPECIALEMENT DE L'EVALUATION DES MARCHANDISES DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT EN PROPRE AU MARI ;
QU'APRES AVOIR ADMIS, DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE LES MARCHANDISES ETAIENT TOMBEES DANS LA COMMUNAUTE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ECHUE AU MARI ET QUE CE DERNIER POUVAIT EN EXERCER LA REPRISE EN VALEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT APPLICATION DE LA CAUSE DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, A DECIDE QUE LE MONTANT DE CETTE REPRISE DEVRAIT ETRE RETRANCHE DE LA VALEUR DU STOCK EXISTANT A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA DIFFERENCE SERAIT REEVALUEE AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A LA DIFFERENCE DE LA REPRISE EN NATURE, LA REPRISE EN VALEUR NE PRECEDE PAS LA FORMATION DE LA MASSE PARTAGEABLE MAIS S'EXERCE SUR LES BIENS COMPOSANT CETTE MASSE APRES DETERMINATION DE SA CONSISTANCE ET DE SA VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 FEVRIER 1976) REJETTE D'OFFICE LA DEMANDE DES EXPROPRIES TENDANT A L'INDEMNISATION D'UNE PARCELLE CADASTREE SOUS LE NUMERO ZC 117, NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION AU MOTIF QUE LA PROCEDURE D'EMPRISE TOTALE PREVUE A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'A PAS ETE DILIGENTEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE POUVAIT ETRE RELEVE D'OFFICE, QUE TANT DEVANT LE PREMIER JUGE QU'EN CAUSE D'APPEL, LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR QUE L'EXPROPRIANT ACQUIERE LA PARCELLE ZC 117 ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LA VALEUR DE CETTE PARCELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINE LA CASSATION ET LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION DE LA PARCELLE Z 119 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX PARCELLES ZC 117 ET Z 119, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JOUFFRE A CONFIE UN AVION DE TOURISME LUI APPARTENANT A LA SOCIETE SAIMPEX-AERO POUR QU'ELLE LUI TROUVE UN ACQUEREUR ;
QUE LE 23 AOUT 1972, CET AVION QUI ETAIT PILOTE PAR ROUBELET, PREPOSE DE CETTE SOCIETE, S'EST ECRASE PEU APRES AVOIR DECOLLE DE L'AERODROME D'ANDERNOS ;
QUE METIER, PILOTE DE TOURISME ET MEMBRE DE L'AEROCLUB D'ANDERNOS ET DAME X..., SECRETAIRE GENERAL DE CET AEROCLUB, QUI SE TROUVAIENT DANS L'APPAREIL, SONT, AINSI QUE LE PILOTE MORTS, A LA SUITE DE CET ACCIDENT ;
QUE LES CONSORTS Y... ET LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE SAIMPEX-AERO, AINSI QUE JOUFFRE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES ;
QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCES EUROPEENNES, ASSUREUR DE LA SOCIETE SAIMPEX-AERO, EST INTERVENUE EN LA CAUSE ;
QUE LA COUR A DECLARE LA SOCIETE SAIMPEX-AERO RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ET CONDAMNE LA COMPAGNIE ASSURANCES EUROPEENNES A LA GARANTIR DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, JOUFFRE ET SON ASSUREUR ETANT MIS HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN AU MOTIF QUE LE PILOTE AVAIT SEULEMENT VOULU PROCEDER A UNE DEMONSTRATION DES QUALITES DE L'APPAREIL QU'IL AVAIT MISSION DE VENDRE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU APPRECIER LE CARACTERE GRATUIT OU ONEREUX DU TRANSPORT EN CONSIDERATION DE LA RELATION ENTRE LE TRANSPORTEUR ET LES TRANSPORTES ET RECHERCHER, NOTAMMENT, SI LA PRESENCE DE CEUX-CI DANS L'APPAREIL AVAIT ETE SPECIFIQUEMENT DETERMINEE DANS L'INTENTION DE CELUI-LA, PAR LA PRESTATION, LA PROMESSE OU, TOUT AU MOINS, LA PERSPECTIVE D'UN AVANTAGE OBTENU D'EUX EN CONTREPARTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DETERMINEE EN FONCTION DU CARACTERE GRATUIT OU ONEREUX DU TRANSPORT, ET QUE, POUR RETENIR QUE CELUI-CI N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE OPERATION DE DEMONSTRATION DES QUALITES DE L'APPAREIL FAITE A Y... ET A LA DAME X... DANS LE BUT DE TROUVER UN ACQUEREUR, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE CONTREPARTIE QU'UNE TELLE OPERATION N'IMPLIQUAIT PAS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.