Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 568 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration affirmative ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que, par jugement du 19 décembre 1986, un tribunal de grande instance a validé la saisie-arrêt pratiquée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme (la CRCAM) sur M. Y... entre les mains de M. X... pris en qualité de tiers saisi a qui il a été ordonné de se libérer entre les mains de la CRCAM à concurrence d'une somme déterminée ; que M. X... a assigné la CRCAM en référé, pour obtenir la remise de la somme figurant au solde débiteur de son compte courant ;
Attendu que la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de le débouter en l'état du jugement de validité de la saisie faite entre ses mains au préjudice de M. Y... ;
Qu'en se fondant sur le jugement de validité, pour rejeter la demande de M. X..., tiers saisi non assigné en déclaration affirmative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mme X... à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Lillers, alors qu'elle avait l'intention d'y conserver son domicile électoral et que les listes électorales sont permanentes ; .
Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
Et attendu, que le jugement constate que la commission administrative a retenu que Mme X... ayant quitté la commune ne remplissait aucune des conditions d'inscription énumérées à l'article L. 11 du Code électoral et qu'elle n'a produit devant le tribunal d'instance aucun élément de preuve d'où il résulterait qu'elle se trouvait dans l'une de ces situations ;
D'où il résulte que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-21 , Bulletin 1988, II, n° 97, p. 50 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux consorts Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 février 1987) d'avoir déclaré qu'il existait entre le prix de vente de l'exploitation qu'ils ont cédée le 16 septembre 1978 à Mme X... pour la somme de 996 000 francs et sa valeur réelle de 651 850 francs, une surévaluation de plus du tiers de nature à établir l'existence d'une dissimulation constitutive d'une cession prohibée par l'article L. 411-74 du Code rural et de les avoir, en conséquence, condamnés à rembourser à Mme X... la somme de 344 150 francs, alors, selon le moyen, " qu'il appartient à l'acquéreur des éléments matériels d'une exploitation (matériel, cheptel, stocks...) qui ne conteste pas la régularité de l'acte de cession de rapporter la preuve à la fois que le prix qui s'y trouve mentionné est excessif et qu'il lui a été imposé par la reprise des terres et de la ferme ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si Mme X... n'avait pas accepté en pleine connaissance de cause l'évaluation établie par M. A... en signant l'état annexé à l'acte du 16-9-1978 et en approuvant la clause de l'acte interdisant tout recours contre le vendeur, et sans préciser, par ailleurs, si les époux Y... avaient imposé ou tenté d'imposer à Mme X... l'achat de train de culture pour la reprise des terres et de l'exploitation d'Authou, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-74 du Code rural et de l'article 1583 du Code civil " ;
Mais attendu que n'étant pas tenue, en matière civile, de préciser si les époux Y... avaient imposé ou tenté d'imposer à Mme X... l'achat d'un train de culture pour la reprise des terres, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que sa décision rendait sans objet, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la somme versée excédait de plus de 10 % la valeur vénale des biens mobiliers cédés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., locataire avec M. Y..., d'un local à usage commercial appartenant à la société civile immobilière du Goulet, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 mars 1987) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté, en raison de l'absence d'immatriculation au registre du commerce de M. Y..., de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction alors, selon le moyen, " d'une part, qu'au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, l'immatriculation au registre du commerce n'est requise qu'en la personne de celui des membres d'une indivision qui exploite le fonds de commerce dans l'intérêt commun des indivisaires ; qu'en se refusant à prendre en considération l'existence d'un mandat d'exploiter ce fonds donné à M. X... par le coïndivisaire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, alors, d'autre part, que le copropriétaire indivis d'un fonds de commerce qui est immatriculé au registre du commerce ne peut être privé du droit à indemnité d'éviction attaché à sa part dans la propriété du fonds ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut institué par le décret du 30 septembre 1953, sauf si les copreneurs sont des époux communs en biens ou des héritiers indivis, et constaté que MM. X... et Y... ne relevaient pas de ces exceptions quand bien même l'un aurait donné à l'autre mandat de gérer sa part du fonds, la cour d'appel en a justement déduit que M. X... ne pouvait revendiquer aucune somme au titre de l'indemnité d'éviction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-10-12, Bulletin 1982, III, n° 195, p. 146 (rejet) ; 
 Chambre civile 3, 1989-01-11, Bulletin 1989, III, n° 9, p. 5, (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 113-2, 3e alinéa, et L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la déclaration tardive du sinistre n'entraîne déchéance des droits de l'assuré qu'à condition d'avoir été prévue au contrat et, du second, que l'attention de l'assuré doit être spécialement appelée sur ce type de clause ;
Attendu que Mme Miquel, épouse X..., a souscrit, auprès de La Mutuelle du Mans, une police garantissant le vol ; que le contrat a pris effet le 11 septembre 1980, jour de la signature par l'assurée des conditions particulières ; que celles-ci, ainsi que les conditions générales auxquelles elles renvoyaient, n'ont été remises que postérieurement à l'assurée après signature des premières par le président de la société d'assurance ; qu'entre-temps, Mme Y... a déclaré avoir été victime d'un vol ; que La Mutuelle du Mans a dénié sa garantie en faisant valoir que son assurée n'avait pas déclaré ce sinistre dans les quarante-huit heures comme l'imposaient, à peine de déchéance, les conditions générales du contrat ;
Attendu que, sur l'action des héritiers de Mme Y..., la cour d'appel a estimé que la clause de déchéance était opposable à l'assurée aux motifs que les parties ayant donné leur accord pour que la police prenne effet dès le 11 septembre 1980, il appartenait à chacune d'elles " s'agissant d'un contrat type ou d'adhésion, de ne donner son accord qu'en connaissance de cause et, plus particulièrement, à l'assurée de prendre connaissance des conditions générales préalablement à la signature " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'assurée n'avait eu connaissance des conditions générales contenant la clause de déchéance que postérieurement au sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1980-02-26 , Bulletin 1980, I, n° 64, p. 53 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, qui est recevable en vertu de l'article R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et, sur le moyen unique du pourvoi formé par la direction départementale de l'Equipement, réunis :
Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R. 333-1 du même Code ;
Attendu que le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité, apprécié à la date du dépôt de la demande du permis de construire, est calculé selon une formule incluant la valeur du terrain considéré comme nu et libre ;
Attendu que pour fixer à 4 200 francs le mètre carré la valeur du terrain pour le calcul de l'assiette du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, exigible de la société La Brise, l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 1986) énonce que la valeur ainsi définie ne saurait incorporer celle des constructions se trouvant déjà sur le terrain, dès lors qu'elles ne sont pas ruinées et présentent une valeur immobilière propre et qu'il serait manifestement contradictoire d'inclure, dans ladite valeur de terrain considéré comme nu et libre, tout à la fois celle des immeubles bâtis existants et le montant des frais de démolition de ceux-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que doit être retenu le prix réel d'acquisition du terrain en cause et les frais exposés pour le rendre nu et libre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations)
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-12-12, Bulletin 1979, III, n° 226, p. 177 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que le congé délivré par le bailleur qui entend, à l'expiration du contrat initial, vendre le logement et ne pas renouveler le contrat, vaut offre de vente au profit du locataire ;
Attendu que pour décider que les époux Z..., locataires des époux Y..., étaient fondés à être substitués aux époux X..., acquéreurs de l'appartement loué, l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1987) retient qu'indépendamment de sa nullité, le congé, avec refus de renouvellement du bail, valait offre de vente de l'appartement aux locataires et laissait subsister, nonobstant cette nullité, la faculté de substitution en cas de vente du bien à un tiers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'offre de vente, conséquence légale et nécessaire du congé, ne survit pas à l'annulation de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, modifiée par la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que pour déclarer fondée l'action des époux Z..., à supposer qu'il n'y ait pas eu offre de vente, l'arrêt se borne à énoncer que les locataires bénéficieraient du droit de substitution prévu par le texte susvisé, en cas de vente conclue avec un tiers, en violation du droit de préférence ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la vente aux époux X... était la première consécutive à la division initiale de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge qui a accordé plus qu'il n'a été demandé peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s'il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
Attendu que, pour rejeter la demande en retranchement, dans un arrêt du 12 mars 1986 de la cour d'appel de Versailles, des dispositions faisant grief à la société Trindel qui soutenait qu'elle avait été condamnée in solidum avec tous les autres constructeurs à payer la somme de 2 867 887,92 francs à la société civile immobilière Le Portefeuille, qui n'avait requis contre elle condamnation qu'à concurrence de 489 537,86 francs, l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1987) retient que la condamnation critiquée ne peut être assimilée à une simple erreur matérielle et que le retranchement sollicité aboutirait en fait et nécessairement à modifier le fond, à faire procéder à de nouvelles appréciation et répartition des responsabilités et aurait pour conséquence directe d'aggraver la part de responsabilité in solidum des autres constructeurs qui se retrouveraient à cinq au lieu de six pour supporter l'entier poids de la condamnation in solidum à 2 867 887,92 francs prononcée contre eux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, saisi en application de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, le juge a le pouvoir de ramener les condamnations dans les limites des demandes dont il avait été saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que le chef cassé ne se rattache pas au rejet de la requête en rectification de la société Socotec par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la société Trindel des fins de sa requête en retranchement d'arrêt, l'arrêt rendu le 6 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 1987), que, prétendant avoir la jouissance exclusive de la totalité d'une toiture-terrasse attenant à son appartement au quatrième étage d'un immeuble, M. Y... a supprimé un escalier et des cloisons vitrées séparatives que M. X..., propriétaire d'un appartement au troisième étage, avait installé plusieurs années auparavant, pour utiliser une partie de cette terrasse conformément à une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à remettre les lieux dans leur état antérieur et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en complainte alors, selon le moyen, " d'une part, que l'arrêt attaqué qui constate que les actes qui devaient régulariser le projet de modification adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires n'ont jamais été établis a, par là même, constaté le caractère équivoque de la possession de M. X... et violé les articles 1264 et suivants du Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel qui relevait que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires attribuait à M. Y... la jouissance exclusive de la terrasse du 3e étage pour une surface approximative de 180 mètres carrés, énonciation reprise dans l'acte du 4 septembre 1984, conclu avec la société civile immobilière Les Jardins de Villefranche, ne pouvait se dispenser de préciser quelle était la surface de la terrasse dont la possession était laissée à M. Y..., que faute de ce faire, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil " ;
Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants concernant l'application des règles relatives à la protection possessoire, étrangère aux rapports entre copropriétaires la cour d'appel, en constatant que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires ayant attribué à M. X... la jouissance de la portion de la terrasse litigieuse avait été exécutée et n'avait pas fait l'objet de contestation de la part de M. Y... a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Z... ayant été déclarés responsables in solidum des dommages subis par M. Y... dans un accident de la circulation, en vertu d'une décision devenue irrévocable, un jugement postérieur, fixant le préjudice résultant pour M. Y... de sa perte de revenus et de sa cessation d'activité, a été frappé d'appel par le Fonds de garantie automobile (FGA) qui était intervenu à l'instance ;
Attendu que l'arrêt a réduit, sur le seul appel du FGA, le montant des indemnités allouées à M. Y... ;
Qu'en modifiant ainsi, au profit d'intimés qui n'avaient pas interjeté appel incident, les dispositions d'un jugement qui avait acquis l'autorité de la chose jugée dans les rapports entre M. Y... et les auteurs de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. X... et Z... à verser des indemnités de 145 322 francs et 127 336 francs à M. Y..., l'arrêt rendu le 19 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
Dit que le jugement du 21 mai 1986 est devenu définitif dans les rapports entre M. Y... et MM. X... et Z... ;
Dit que la réduction d'indemnité prévue par l'arrêt ne profite qu'au Fonds de garantie automobile (FGA) ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :
Vu l'article 1644 du Code civil ;
Attendu qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ;
Attendu que, pour condamner les époux X... à restituer à M. Y... une partie du prix de l'immeuble qu'ils lui avaient vendu, l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1987) qui constate l'existence d'un vice caché, retient que l'acheteur a subi de ce fait un trouble d'exploitation ayant diminué temporairement l'usage du bien ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel trouble ne justifie pas la restitution partielle du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ;
Attendu que M. René X... a fait procéder à l'installation dans sa villa par la société Téléconfort d'un système d'alarme contre le vol ; que cette installation n'a jamais fonctionné de façon satisfaisante, la sirène d'alarme se déclanchant fréquemment de façon intempestive ; que l'arrêt attaqué a retenu, avec l'expert judiciaire, que l'appareillage livré et mis en place était mal adapté au site dans lequel il avait été installé, à proximité de la mer et fortement soumis à des intempéries ;
Attendu que pour débouter M. X... de la demande en réparation qu'il avait formée contre la société Téléconfort la cour d'appel a estimé que l'action n'avait été intentée ni avant l'expiration de la garantie contractuelle, ni dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le vice de conception relevé ne devait pas s'analyser, eu égard aux circonstances de la cause, en un manquement du vendeur installateur à son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination normale, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil comme des règles de la garantie contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-11-05 Bulletin 1985, I, n° 287, p. 256 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1988-11-08 Bulletin 1988, I, n° 314, p. 213 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 50-14 et R. 50-17, du code de procédure pénale, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que devant les commissions d'indemnisation le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor adressent au secrétariat de la Commission toutes observations qu'ils estiment utiles à l'instruction de la demande d'indemnité ; que le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui lui sont soumises, dès lors qu'elles ont été contradictoirement débattues devant lui ;
Attendu, selon la décision attaquée, que, victime d'une infraction, M. X... a présenté une demande d'indemnisation ; que l'expert commis par la Commission pour décrire son état ayant déposé son rapport, M. X... a, pour le critiquer, produit un certificat de son médecin-conseil ;
Attendu que, pour retenir exclusivement les conclusions de l'expert judiciairement commis, la Commission énonce que " l'expertise du médecin-conseil n'a pas été rédigée contradictoirement et est inopposable à l'agent judiciaire du Trésor " ;
Qu'en refusant ainsi de prendre en considération une pièce produite dans des conditions dont personne ne contestait la régularité et qui permettaient un débat contradictoire, la Commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 mars 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-18 , Bulletin 1987, II, n° 50 (3), p. 27 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Chambéry, 16 avril 1985), que, s'étant porté acquéreur auprès de M. Y..., garagiste, d'un véhicule automobile pour le prix convenu de 22 000 francs, M. X... s'est acquitté par chèque d'une partie du prix pour un montant de 8 000 francs, ce qui n'est pas contesté, et soutient avoir remis le solde en espèces à M. Y... ; que ce dernier, qui nie la réalité de cette remise, a été débouté de son action en paiement de la somme de 14 000 francs, aux motifs, d'une part, que M. X... " doit être considéré comme possesseur de bonne foi et protégé à ce titre par les dispositions de l'article 2279 du Code civil " et, d'autre part, qu'" il n'y a pas lieu de rechercher si M. X... avait les moyens financiers de verser la somme de 14 000 francs " ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'abord violé, par fausse application, l'article 2279 du Code civil, qui a pour objet de résoudre les revendications mobilières, mais est insusceptible d'établir le paiement du prix, et ensuite, en dispensant l'acquéreur de démontrer qu'il s'était intégralement acquitté vis-à-vis de son vendeur, inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 et suivants du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'" une vente parfaite au sens de l'article 1583 du Code civil " ayant été conclue entre M. X... et M. Y..., ce dernier " a remis régulièrement le véhicule à M. X... ", au nom duquel il a concomitamment établi un certificat de vente et fait muter la carte grise " et que, " s'il y a eu une difficulté sur le paiement du prix ", le vendeur " n'aurait certainement pas manqué, soit de faire signer une reconnaissance de dette à M. X..., soit de retenir la carte grise jusqu'au paiement complet... ", les juges d'appel n'ont pas inversé la charge de la preuve, en décidant qu'il résultait de la remise une présomption de paiement corroborée par l'ensemble des circonstances de la cause ; que, par ces seuls motifs, abstraction faite de celui surabondant critiqué par la première branche du moyen, ils ont, sans violer les textes invoqués, légalement justifié le rejet de la demande de M. Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1970-11-04 Bulletin 1970, I, n° 297, p. 243 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-11-17 Bulletin 1987, IV, n° 243, p. 181 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 3°, de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et l'article 24 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les chambres départementales ou interdépartementales des notaires ont pour attribution de trancher, à défaut de pouvoir les concilier, les différends d'ordre professionnel entre notaires par des décisions qui sont immédiatement exécutoires et qu'à cet effet, ces deux notaires peuvent se présenter volontairement devant la chambre ou l'un d'eux peut faire citer l'autre à comparaître devant celle-ci ; que, toutefois, la compétence ainsi attribuée aux chambres, saisies à la diligence des parties au litige, n'exclut pas la faculté pour celles-ci de saisir les tribunaux, conformément au droit commun ;
Attendu que M. X..., ancien notaire frappé de destitution, a assigné la société civile professionnelle Y..., qui lui avait succédé, devenus aujourd'hui la société civile professionnelle Z... (la SCP), en paiement d'une somme de 123 447 francs, montant des émoluments proportionnels qu'il prétendait lui être dus sur un acte dressé alors qu'il n'était que suspendu de ses fonctions ;
Attendu que pour dire que le tribunal de grande instance était incompétent pour statuer sur la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que, selon l'article 4 3°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la chambre des notaires était seule compétente à cette fin, que M. X... avait lui-même saisi cet organisme qui lui avait fait connaître que la SCP avait droit à la totalité des émoluments, sans distraction à son profit, et que si la compétence de la chambre départementale pour régler les différends d'ordre professionnel entre ses membres n'exclut pas la faculté pour ceux-ci de soumettre leurs litiges au juge conformément au droit commun, c'est à la condition - non remplie en l'espèce - " que toutes les parties soient d'accord pour se soustraire à la juridiction de leurs pairs " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compétence des juridictions de droit commun n'est soumise à aucune condition particulière, lorsque la chambre départementale des notaires n'a pas été saisie régulièrement conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 19 décembre 1945, ce que n'a pas constaté la cour d'appel, les juges du second degré ont violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1982-06-15 Bulletin 1982, I, n° 225, p. 193 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon les énonciations des juges d'appel, qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de M. Y... Assenat, le syndic de cette liquidation a introduit en vertu de l'article 1166 du Code civil une action aux fins de partage des biens indivis des époux X..., avec licitation des immeubles ; que l'arrêt attaqué, (Nîmes, 11 mars 1987), a fait droit à cette demande tout en écartant les prétentions des époux X... tendant à ce que, dans le cahier des charges à établir en vue de l'adjudication, il soit fait mention du droit de substitution que peuvent exercer les indivisaires en application de l'article 815-15 du Code civil ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la même disposition, s'applique en cas d'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire portant sur un bien indivis, sans aucune distinction suivant que l'adjudication concerne des droits ou des biens, de sorte qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé que l'article 815-15 du Code civil ne pouvait être appliqué qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans les biens indivis, et non sur les biens indivis eux-mêmes ; que le moyen est donc dépourvu de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ;
Attendu que la société civile immobilière Groupement des logements modernes 1 ayant fait édifier un immeuble d'habitation à Gentilly, 7, rue Victor- Marquigny, en a cédé les appartements par le ministère de M. X..., notaire, qui a dressé les actes de vente ; que de graves désordres sont apparus dans l'immeuble ; que le syndicat des copropriétaires a assigné M. X... en réparation de son préjudice, soit le paiement de la somme de 1 695 341 francs, en imputant à faute au notaire de s'être borné à mentionner les numéros de police d'assurances qui lui avaient été indiqués par sa cliente, la SCI venderesse, et qui devaient se révéler n'avoir jamais été souscrites, sans exiger la production desdites polices ;
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande la cour d'appel énonce qu'aucun texte de loi ne fait obligation au notaire d'exiger la production des polices d'assurances ou de se livrer à des investigations auprès des compagnies d'assurances pour vérifier l'exactitude des déclarations à lui faites et que si la responsabilité professionnelle du notaire, rédacteur d'un acte de vente, peut être engagée faute par lui d'avoir effectué toutes vérifications utiles relatives au bien vendu et, d'une façon générale, à l'opération réalisée sous son contrôle, il en est autrement lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance souscrit antérieurement à la vente et dont il ne lui appartient pas de contrôler la régularité ;
Attendu, cependant, que le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte ; qu'en l'espèce, le notaire chargé par la SCI venderesse de dresser les actes de vente et tenu, aux termes de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence des assurances prévues aux articles 241-1 et suivants du même Code, avait l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations de la venderesse qui faisait état de la souscription effective de ces contrats ayant pour objet de garantir les acquéreurs contre les désordres pouvant affecter le bien acquis, de sorte qu'en se prononçant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-01-26 Bulletin 1988, I, n° 26, p. 17 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1987), que, par acte authentique passé le 18 octobre 1978 en l'étude de M. X..., notaire, la Société française de rénovation foncière (SFRF) a vendu aux consorts Chardon des lots de copropriété dans un immeuble en cours de rénovation ; qu'il était indiqué à l'acte qu'un permis de construire, annexé audit acte, avait été délivré le 11 septembre 1978 pour la reconstruction de la façade, mais qu'en raison de leur nature les travaux d'aménagement intérieur ne nécessitaient aucune autorisation administrative supplémentaire ; que, contrairement à cette indication, le permis de construire du 11 septembre 1978, que M. X... avait omis d'annexer à son acte, rappelait expressément que ces travaux d'aménagement devaient eux aussi faire l'objet d'une demande de permis de construire ; que la SFRF n'ayant pas obtenu ce second permis, les consorts Chardon ont été mis en possession de lots entièrement démolis ; qu'imputant à une double faute du notaire le préjudice qui résultait pour eux de cet état de choses, les consorts Chardon l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas constaté que les fautes commises par le notaire aient été, même partiellement, la cause déterminante du dommage subi par les consorts Chardon et, d'autre part, que la responsabilité du notaire ayant un caractère subsidiaire, la cour d'appel devait rechercher si les consorts Chardon avaient engagé une action en justice contre la société venderesse ou " tenté d'obtenir d'elle la délivrance d'un permis de construire " ;
Mais attendu qu'ayant constaté que lors de la vente, les consorts Chardon étaient demeurés, par la faute du notaire, dans l'ignorance de la nécessité d'obtenir un permis de construire, dont le refus les a privés des appartements qu'ils avaient achetés, la cour d'appel a pu décider que le comportement de M. X... était la cause directe de ce préjudice et que se trouvaient ainsi réunies les conditions de sa responsabilité, qui ne présente pas un caractère subsidiaire par rapport à celle d'éventuels coauteurs du même dommage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... était bénéficiaire d'une convention d'assurance collective conclue entre les caisses du Groupe Mornay et la compagnie La France-Vie, garantissant l'allocation de prestations complémentaires en cas de maladie et d'invalidité ; qu'ayant été malade à plusieurs reprises et reconnu invalide en 1979, M. X... a, par lettres recommandées avec avis de réception des 26 juin 1979 et 19 septembre 1980, adressées au Groupe Mornay, réclamé le bénéfice des prestations ; qu'une correspondance a été échangée entre l'assuré et la compagnie La France-Vie du 24 août 1981 au 2 février 1983 ; que celle-ci ayant refusé sa garantie, M. X... l'a assignée le 30 juillet 1984 ; que l'assureur a invoqué la prescription biennale de l'article L. 114-2 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 1986) a déclaré l'action irrecevable au motif, notamment, que s'il est possible d'admettre que les lettres recommandées avec avis de réception adressées les 26 juin 1979 et 19 septembre 1980 au Groupe Mornay ont eu pour effet d'interrompre la prescription invoquée par la compagnie La France-Vie, encore eût-il fallu, pour que l'action de l'assuré fut recevable, que l'assignation eût été délivrée en septembre 1982 au plus tard ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, que l'effet interruptif de prescription résultant d'une demande formée contre le débiteur dure aussi longtemps que l'instruction de cette demande ; qu'en l'espèce, la juridiction du second degré ayant constaté l'existence d'actes interruptifs de prescription résultant de l'envoi de lettres recommandées avec avis de réception à l'assureur, et l'existence d'une négociation ininterrompue jusqu'au 29 mars 1983, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 114-2 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions tendant à la confirmation du jugement, lequel avait retenu que M. X... avait transmis à l'assureur, jusqu'au 2 février 1983, des pièces " alimentant le débat de fond " ;
Mais attendu que la prescription édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'est pas suspendue par l'existence d'une négociation entre l'assuré et l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate qu'il résulte de l'examen de la correspondance échangée entre les parties qu'à aucun moment l'assureur n'a laissé croire à l'assuré qu'il entendait renoncer à se prévaloir d'une prescription acquise ; qu'elle en a justement déduit, répondant aux conclusions invoquées, que l'effet interruptif de prescription résultant de l'envoi de lettres recommandées ne pouvait s'étendre au-delà du délai de deux années prévu par le texte précité ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-05-27 Bulletin 1975, I, n° 175, p. 148 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 1986), que la société Les Fils de C. Bailleul (la société) a formé un contredit à un règlement provisoire établi, le 26 avril 1984, dans la procédure de distribution par contribution ouverte contre son débiteur, Mme X... ; que, par jugement du 26 octobre 1984, la société a été déclarée forclose faute d'avoir produit ses titres et demandes de collocation dans le mois de la sommation à elle faite ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors que, d'une part, en décidant que le délai de production du dernier des créanciers sommés ne pouvait être étendu à la société, la cour d'appel aurait violé l'article 660 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la déchéance pour défaut de production dans le délai d'un mois ne pouvant être encourue que postérieurement à la sommation du créancier opposant, en s'en tenant au jugement entrepris qui avait relevé que la société avait produit ses titres et demandes de collocation le 14 octobre 1982, et que la sommation avait été effectuée le 10 septembre 1983, la cour d'appel aurait à nouveau violé l'article 660 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le délai pour produire courait, pour chaque créancier individuellement, du jour où la sommation avait été personnellement adressée, et non de la dernière sommation faite dans la procédure ;
Et attendu que la cour d'appel ayant relevé par motifs adoptés, que le délai d'un mois à compter de la sommation de produire les titres et demandes de collocation était expiré, c'est nécessairement par suite d'une erreur matérielle qu'il a été mentionné que la sommation était du 10 septembre 1983 et la production du 14 octobre 1982 ; d'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Donne acte à M. X... et à la compagnie UAP de leur désistement de pourvoi incident ;
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 1987) par la société Sogea, statuant sur l'appel en garantie formé par le Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales à l'encontre de cette société, se borne, de ce chef, à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur l'appel en garantie, ordonné une expertise ;
Qu'un tel arrêt qui, en ce qui concerne la société Sogea, ne tranche aucune partie du principal, ne peut être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Sogea
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 2 mars 1968, sous le régime légal de la communauté d'acquêts ; que rendu à la suite de leur divorce, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1985) a décidé que le fonds de commerce de bar-restaurant exploité par M. X... faisait partie de la communauté ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, estimé que la création du fonds était concomitante au mariage, alors, selon le moyen, d'une part, que le fonds de commerce existe dès lors qu'ont été réunis les éléments nécessaires à son exploitation qui suffisent à attirer la clientèle ; que la cour d'appel qui a relevé que le mari était propriétaire du local affecté au fonds de commerce, titulaire d'une licence de première catégorie, d'une petite licence de restaurant et d'une autorisation d'occupation du trottoir, et qu'il avait fait une déclaration d'ouverture pour le 1er février 1968, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; et alors, d'autre part, qu'une licence d'exploitation d'un débit de boissons déjà ouvert au public est un accessoire du fonds qui, en vertu de l'article 1406 du Code civil constitue un bien propre dès lors que le fonds est propre ; qu'en s'attachant à l'obtention, en juin 1968, d'une licence de troisième catégorie pour déterminer la nature du fonds de commerce de bar-restaurant ouvert, avant le mariage, sous licence de première catégorie et petite licence restaurant, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que, d'après l'extrait produit du registre de commerce, M. X... a commencé l'exploitation le 1er février 1968, l'arrêt retient que celui-ci n'établit pas que les travaux de transformation du local, précédemment utilisé par une agence immobilière, aient été achevés en février, " ni que le Wilson Story ait été fréquenté dans les trois semaines qui ont précédé son mariage par le moindre client " ; qu'ayant ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, écarté, à défaut de preuve, l'antériorité par rapport au mariage de la création du fonds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 33, alinéa 2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que suivant acte authentique reçu le 16 juillet 1980 par l'Office des affaires sociales et de la jeunesse de la ville de Karlsruhe (République fédérale d'Allemagne), M. Y... a reconnu être le père de l'enfant X... et s'est engagé à payer diverses sommes, à titre de pension alimentaire, jusqu'à ce que cette mineure ait atteint l'âge de 18 ans ; que, statuant sur un recours formé contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne ayant, en application de l'article 50 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, autorisé l'exécution de cet acte authentique en France, l'arrêt attaqué a annulé cette décision, aux motifs essentiels que l'élection de domicile faite au moment de la présentation de la requête dans un cabinet d'avocats de Strasbourg, hors du ressort de la juridiction saisie, n'était pas régulière eu égard aux termes impératifs de l'article 33 de la convention de Bruxelles et que la nouvelle élection de domicile faite ultérieurement, en l'étude d'un huissier de justice de Châlons-sur-Marne, qui a procédé aux significations de la requête et de l'ordonnance, était inopérante ;
Attendu, cependant, que la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'une demande d'interprétation, a, par arrêt du 10 juillet 1986, dit pour droit que l'article 33, alinéa 2, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l'obligation d'élire domicile édictée par cette disposition doit être accomplie selon les modalités définies par la loi de l'Etat requis, et dans le silence de cette loi quant au moment où cette formalité doit être accomplie, au plus tard lors de la signification du jugement accordant l'exequatur ;
Attendu que la loi française étant muette sur le moment où la formalité de l'élection de domicile doit être accomplie, la cour d'appel a, en statuant comme elle a fait, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut ;
Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a posé un appareil dentaire à M. Y... ; que ce dernier, estimant que cet appareil était défectueux, a demandé au praticien le remboursement de son coût ainsi que des dommages-intérêts ; que le jugement attaqué l'a débouté aux motifs que M. X... n'était tenu qu'à une obligation de moyens ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1985-10-29 Bulletin 1985, I, n° 273, p. 244 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>