Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA FEUILLE DE MALADIE DOIT ETRE REMISE PAR L'ASSURE A LA CAISSE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA DATE D'EXPIRATION DE SA PERIODE DE VALIDITE, SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ET POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTROLE DE CELLE-CI AURAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE ;
QUE CE TEXTE PREVOIT ENCORE QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE CETTE INTERRUPTION ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES DANS SON REGLEMENT INTERIEUR, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI DOIT COMPORTER LA SIGNATURE DU MEDECIN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DE CELLE DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES QUE BERJAUD A RECLAME LE PAYEMENT DE PRESTATIONS MALADIE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1960 AU 28 FEVRIER 1962, QUE SA QUALITE DE SALARIE A DONNE LIEU A UN LITIGE A L'ISSUE DUQUEL LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1963, LUI A RECONNU LA QUALITE DE SALARIE JUSQU'AU 31 MARS 1960, ET QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES A PERMIS D'ETABLIR QUE LE SUSNOMME AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PRECEDEMMENT, LA REMUNERATION PERCUE AYANT, D'AUTRE PART, ETE SUFFISANTE POUR DONNER DROIT AUX PRESTATIONS SOLLICITEES ;
ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE BERJAUD, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 292 VISE AU MOYEN SE TROUVAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE 292 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 5 JUIN 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU . N° 64-12 666 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE C/ BERJAUD . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE . A RAPPROCHER : 9 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 422, P 299 ;
25 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 471, P 336 ;
24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 381, P 285 ;
22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 79, P 58 .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UN PREMIER LITIGE CONCERNANT L'OBLIGATION DE LA SOCIETE FLY TOX DE PRENDRE LIVRAISON DE FOURNITURES, UNE SENTENCE ARBITRALE A ETE RENDUE EN APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS LE CONTRAT LIANT LADITE SOCIETE A LA SOCIETE DES MINES D'ORBAGNOUX ;
QUE LA SENTENCE PORTAIT, OUTRE UNE CONDAMNATION DE LA SOCIETE FLY TOX A DES DOMMAGES-INTERETS, LA RESILIATION DU CONTRAT QUI CONTENAIT LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ;
QUE LA SOCIETE DES MINES D'ORBAGNOUX AYANT ULTERIEUREMENT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE FLY TOX EN PAYEMENT DE FACTURE POUR FRAIS DE MAGASINAGE DE PRODUITS DONT CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS PRIS LIVRAISON EN VIOLATION PRETENDUE DES CONVENTIONS ORIGINAIRES, LA JURIDICTION CONSULAIRE S'EST DECLAREE COMPETENTE, ESTIMANT QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE NE POUVAIT PLUS AVOIR EFFET ;
QUE SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A CUEILLI CELUI-CI ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION ARBITRALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE SENTENCE ARBITRALE EST NULLE SI ELLE A ETE RENDUE SUR COMPROMIS EXPIRE, CE QUI SERAIT LE CAS SI LES PARTIES SAISISSAIENT, CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COUR, LA JURIDICTION ARBITRALE PREVUE PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE RESILIEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION SUS-ENONCEE DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VISE L'EXPIRATION DU COMPROMIS ET NON LA VALIDITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT SUR CETTE VALIDITE, SEUL OBJET DU LITIGE, QUI LUI ETAIT SOUMIS, N'A DONC PAS VIOLE UN TEXTE INAPPLICABLE A CELUI-CI ;
QUE D'AUTRE PART, LA RESILIATION D'UNE CONVENTION N'A POUR EFFET QUE DE METTRE FIN, POUR L'AVENIR, AUX OBLIGATIONS DES PARTIES ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PARTIES QUI N'AVAIENT PAS RENONCE A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, AVAIENT UN DROIT ACQUIS A FAIRE TRANCHER PAR DES ARBITRES LES LITIGES ISSUS DU CONTRAT, MEME SURVENUS APRES SA RESILIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 65-10 150 SOCIETE DES MINES D'ORBAGNOUX C/ SOCIETE FLY TOX . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GAUTHIER ET GEORGE .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER A DAME A... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... ELEVE CINQ ENFANTS, TENU COMPTE DES RESSOURCES DE SON MARI, ALORS QUE CELUI-CI AYANT ABANDONNE SON EPOUSE, SEULES LES RESSOURCES DE CETTE DERNIERE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 641 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION, A L'ARTICLE 630, LEQUEL PREVOIT QUE L'ALLOCATION N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DES RESSOURCES DES EPOUX ET DE L'ALLOCATION N'EXCEDAIT PAS 2580 FRANCS PAR AN, NE PERMETTAIT PAS D'EXCLURE, EN L'ESPECE, L'APPLICATION DE CE TEXTE, LA SEPARATION DE FAIT LAISSANT SUBSISTER LES LIENS DU MARIAGE ET LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE LES EPOUX Z... PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;
QUE LA DECISION CONSTATE D'AUTRE PART QUE A... PERCEVAIT COMME OUVRIER AGRICOLE UN SALAIRE DE 3600 FRANCS PAR AN ET QU'IL VIVAIT ACTUELLEMENT AVEC SON EPOUSE CHEZ LEUR FILLE;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-10652 DAME A... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MICHEL Y..., AGE D'UN PEU PLUS DE VINGT ANS, CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON PERE, LUCIEN Y..., DONT IL S'ETAIT EMPARE PENDANT UNE ABSENCE DE CELUI-CI, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z... ;
QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE MICHEL Y..., SON PERE LUCIEN ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL CAUSE A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LUCIEN Y...
X... RESPONSABLE DE SON FILS, ALORS, QU'AINSI LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LE COMPORTEMENT DU PERE, DANS L'EXERCICE DE SON DEVOIR DE SURVEILLANCE, N'AURAIT PAS DU ETRE APPRECIE SANS TENIR COMPTE DE L'AGE DU FILS ET DU FAIT QUE CELUI-CI ETAIT MILITAIRE, MOMENTANEMENT EN CONGE, ET QU'AYANT, DE PLUS, CONSTATE QUE MICHEL Y... S'ETAIT EMPARE DE L'AUTOMOBILE A L'INSU DE SON PERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU RETENIR LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE MICHEL Y..., EN PERMISSION CHEZ SES PARENTS, S'EMPARA A L'INSU DE CEUX-CI ET BIEN QU'IL NE FUT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, DE LA VOITURE DE SON PERE ;
QU'ILS PRECISENT QUE CELUI-CI N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EMPECHER QUE SON FILS, AINSI QU'IL POUVAIT LE PREVOIR, UTILISE LE VEHICULE, QU'IL LUI SUFFISAIT, CEPENDANT, DE FAIRE POSER SUR L'AUTOMOBILE UN SYSTEME ANTIVOL OU DE CONSERVER PAR DEVERS LUI LA CLE DE CONTACT, AU LIEU DE LA LAISSER SUR LE TABLEAU DE BORD, OU ENCORE DE FERMER SON GARAGE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU, CONTRAIREMENT AUX CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LUCIEN Y... AVAIT, EU EGARD AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, MANQUE DE VIGILANCE ET QU'IL NE S'EXONERAIT PAS, DES LORS, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12891 Y... ET AUTRE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE DILIGENTEE CONTRE GIRAUD, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'APPEL QUI CONSISTE A FORMER CELUI-CI PAR EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT ASSIGNATION A PERSONNE OU A DOMICILE DE L'UNE AU MOINS DES PARTIES FIGURANT AU JUGEMENT, LA COUR N'AYANT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIFFICULTES NON INSURMONTABLES QU'A PU RENCONTRER L'INTERESSE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ECARTER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR GIRAUD POUR LA REGULARISATION DE SON RECOURS;
QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU PRENDRE EN CONSIDERATION ET EXPLIQUER EN QUOI ELLES ETAIENT NON INSURMONTABLES ;
QU'AINSI L'ARRET COMPORTERAIT UN DEFAUT DE MOTIF ET DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, AINSI QU'ELLE LE RELEVE, N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR GIRAUD POUR FORMALISER SON APPEL ;
QUE LE MOTIF CRITIQUE EST DONC SURABONDANT ET N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET LEQUEL CONSTATE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, A DEFAUT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA DELIVRANCE D'EXPLOIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS . N° 65-10 907 GIRAUD C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ET AUTRES . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEMANISSIER . A RAPPROCHER : 12 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 248 (2°), P 192 .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'ANQUETIL AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QUE LA REDEVANCE QU'IL VERSE A SON EMPLOYEUR A TITRE DE LOYER ETANT REINTEGREE DANS SON SALAIRE, ANQUETIL NE SUPPORTERAIT PAS LA CHARGE D'UN LOYER ET SE TROUVERAIT DES LORS SANS DROIT AU BENEFICE DE LA SUSDITE ALLOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI ANQUETIL, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT QUE LUI A PROCURE SON EMPLOYEUR, RECOIT UNE INDEMNITE SPECIALE EQUIVALENTE AU LOYER QU'IL VERSE, CETTE INDEMNITE N'EN DEMEURE PAS MOINS UN DES ELEMENTS DE SON SALAIRE;
QU'ELLE SE TROUVE INCLUSE DANS L'ENSEMBLE DES REVENUS A L'AIDE DESQUELS ANQUETIL EFFECTUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN DE SON FOYER, NOTAMMENT CELLES NECESSAIRES A SON LOGEMENT ;
QU'IL N'IMPORTE QU'ANQUETIL VERSE A SON EMPLOYEUR, A TITRE DE LOYER UNE SOMME EQUIVALENTE, PUISQU'IL POURRAIT TOUT AUSSI BIEN DEVOIR PAREILLE SOMME A TOUT AUTRE BAILLEUR;
QU'ANQUETILNE BENEFICIE PAS DONC D'UNE FOURNITURE GRATUITE DE LOGEMENT DES LORS QU'IL PAYE L'AVANTAGE QU'IL RECOIT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE L'INTERESSE PAYAIT UN LOYER, EN ONT A BON DROIT, DEDUIT QUE CELUI-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12512 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE C/ ANQUETIL. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TETREAU. A RAPPROCHER : 25 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 316, P 216.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 ALINEA 3 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL DE NIMES A CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER, AVEC INTERETS DE DROIT, DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS X... A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE X... ADRIEN;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE, SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE CETTE DECISION, A JUGE QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES AUX TAUX, MAJORE DE 5 %, AU MOTIF QUE LES INDEMNITES ONT ETE FIXEES PAR VOIE JUDICIAIRE A LA SUITE D'UNE INSTANCE INTRODUITE PAR ASSIGNATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL EST CELLE QUI TEND AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ET NON, COMME EN L'ESPECE, A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ET PARTANT L'A VIOLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 1° JUILLET 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.N° 64-10151 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE X... DROIT A LA PRESTATION D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE VINCENT ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT RELATIF A LA POSE, AU PROFIT DE SON FILS, D'INCISIVES SUR TENONS, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LE MANQUE DE DEUX INCISIVES PEUT CONSTITUER POUR L'INTERESSE UN DESAVANTAGE DANS LA PREPARATION D'UNE LICENCE DE LANGUES VIVANTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JEUNE VINCENT N'EXERCE AUCUNE PROFESSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE, LE 6 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, PPOUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE SIEGEANT A BAR-LE-DUC. N° 64-14 286. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ VINCENT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 48, P 31.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSEJUGEE AU PENAL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT Y... ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SA FEMME, AU MOMENT OU ELLE CROISAIT L'AUTOMOBILE DE PERRY X... PAR DUCHON QUI, VENANT D'UNE VOIE LATERALE, S'ENGAGEAIT SUR LA ROUTE SUIVIE PAR GIRAUDEL, HEURTA, A LA SUITE D'UN COUP DE VOLANT A DROITE, UN POTEAU DE SIGNALISATION ET UN PLATANE ;
QUE DAME Y... FUT BLESSEE ET QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE ;
QUE DUCHON, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ;
QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A DUCHON ET A PERRY, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'EN RETENANT CONTRE DUCHON QU'IL AVAIT EU UN COMPORTEMENT INSUFFISAMMENT AVISE ET QUE SA CONDUITE N'AVAIT PAS ETE ASSEZ HABILE, L'ARRET A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DE RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUD'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 1ER DECEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-12 391. DUCHON ET AUTRE C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1960, BULL 1960, II N° 402, P 281.
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 1er mars 19955, la société "Delafontaine" a été chargée, par la Société civile immobilière Blanchette Centre Plateau, de certains travaux de construction dans un important groupe d'immeubles à Rueil-Malmaison ; qu'en 1962, postérieurement à la réception définitive, de graves fissures ayant été constatées dans les conduits de cheminée, le maître de l'ouvrage a saisi le juge des référés qui, après expertise, par ordonnance du 31 octobre 1963, a "ordonné qu'il serait, aux frais avancés par l'entreprise et son assureur, procédé à toutes vérifications et aux travaux de réfection, sous le contrôle des experts, à concurrence de 20000 francs" ;
Qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir confirmé cette décision, alors, d'une part, qu'en prescrivant l'exécution de travaux, la juridiction des référés aurait fait préjudice au principal, que, d'autre part, aucune distinction n'aurait été faite entre les divers travaux auxquels il devait être procédé, que l'arrêt attaqué aurait encore statué par voie de simple affirmation, en omettant de se référer au rapport des experts, qu'enfin, il ne pouvait, en aucun cas, être décidé que les frais devraient être avancés par l'entreprise, sans faire également préjudice au principal ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs propres de l'arrêt attaqué que de ceux du premier juge expressément adoptés "qu'il est constant que l'état défectueux des conduits de fumée, qui met en danger la vie des habitants, requiert d'extrême urgence un examen complet, et au besoin une réfection dont la nécessité s'impose sans délai" ; que les travaux prescrits "à la suite du rapport oral des experts à l'audience du 24 octobre 1963" étaient limités à ceux que ces hommes de l'art "estimeraient nécessaires à la sécurité des occupants" ; qu'enfin les juges des référés, pour permettre d'opérer les réfections indispensables, ont ordonné que le financement serait assuré aux frais "avancés" par la société "Delafontaine", étant spécifié "qu'il appartiendra ultérieurement aux juges du fond d'apprécier à qui incombera, en définitive, la charge pécuniaire des travaux litigieux" ;    Attendu, ainsi, que la Cour d'appel n'a pas excédé les limites de sa compétence, et a légalement justifié sa décision ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er décembre 1964 par la Cour d'appel de Paris. N° 65-11.252.      Société "Delafontaine" c/ Société civile                       immobilière Blanchette Centre Plateau                                   et autres. Président : M. Ancel, Conseiller doyen, faisant fonctions - Rapporteur : M. Ausset - Avocat général : M. Lindon - Avocats : MM. Lemanissier et Peignot.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES, LA FEMME EN 1951 ET LE MARI EN 1960, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX ENFANTS PIERRE Y... ET DAME X..., QUE LES EPOUX X... AYANT RECU DU PERE UNE SOMME DE 108000 FRANCS SOIT A TITRE DE PRET, SOIT, SELON EUX, A TITRE D'AVANCE SUR LA SUCCESSION DE LA MERE, PIERRE Y... A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI LA LUI A ACCORDEE, L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR L'OFFICINE DE PHARMACIE DES EPOUX X... POUR SURETE DU PAYEMENT DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE PIERRE CHERRIER AVAIT QUALITE POUR PLAIDER EN TANT QU'HERITIER, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QU'ELLE AURAIT DENATUREES, LES EPOUX X... FAISAIENT ETAT D'UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, A EUX ADRESSEE PAR PIERRE Y..., D'OU RESULTERAIT L'AVEU PAR LUI DE LA CESSION DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION ET SOUTENAIENT QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT SANS QUALITE POUR PLAIDER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT RELATE SANS LES DENATURER LESDITES CONCLUSIONS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS A EUX SOUMIS, DECIDE "QUE LES EPOUX X... N'APPORTAIENT PAS LA MOINDRE PREUVE DE LEUR ALLEGATION" ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A PIERRE Y... L'AUTORISATION DE PRENDRE INSCRIPTION, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE N'AURAIT PAS "REPONDU PAR DES MOTIFS APPROPRIES", LES PARTIES ADVERSES FAISAIENT VALOIR QUE L'ACTIF SUCCESSORAL SUFFISAIT A GARANTIR LE CO-HERITIER ET QUE LA CREANCE S'ETAIT DIVISEE PAR MOITIE, DU SIMPLE FAIT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU EN EFFET QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND S'EXPLIQUANT SUR TOUTES LES PRETENTIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ONT, APRES AVOIR RETENU QUE L'OFFICINE DE PHARMACIE ETAIT DEJA GREVEE DE PLUSIEURS NANTISSEMENTS, CONSIDERE QUE LA CREANCE DE PIERRE Y... ETAIT EN PERIL AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR EN VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ETE RENDU APRES DES DEBATS AYANT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'EN RAISON DE LA NATURE DE LA DEMANDE, LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION SUSVISEE, PRESCRIVANT QUE, POUR LES DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEES SUR LES ARTICLES 205, 206, 207, 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEBATS, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET EST D'INTERPRETATION STRICTE;
QU'ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'OBLIGER LA COUR D'APPEL A STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER A SA FEMME, PENDANT CINQ MOIS, POUR L'ENTRETIEN DE CELLE-CI ET DE SES CINQ ENFANTS, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'ELLE AURAIT RECLAMEE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1962 AVAIT CONDAMNE X... A PAYER A SA FEMME UNE SOMME MENSUELLE DE DOUZE CENTS FRANCS, INDEPENDAMMENT DE LA PENSION DE DEUX CENTS FRANCS PAR MOIS FIXEE POUR L'UN DES ENFANTS, PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS DU 10 AOUT 1962;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT;
QUE L'ARRET DEFERE A RAMENE A MILLE FRANCS LA PART CONTRIBUTIVE DE X..., NON COMPRIS LA PENSION FIXEE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE;
QUE BIEN QUE SA DECISION N'AIT PRIS EFFET QU'A COMPTER DU 1E JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA FEMME;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10048 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 744, P 545.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES "MOULINS DDD" A VENDU A SARTELET UN MOULIN DE FERME ;
QUE L'ACHETEUR, AYANT UTILISE, POUR L'ALIMENTATION DE SES PORCS, LA FARINE D'AVOINE OBTENUE, SUBIT DES PERTES IMPORTANTES A RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DE LA MOUTURE ;
QUE SARTELET OBTINT LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE AUX TORTS DU VENDEUR, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU, COMME VICE CACHE DU MOULIN VENDU, L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR, EN PARTANT DE L'AVOINE, UNE "FARINE PANIFIABLE", SANS QUE L'UTILISATEUR, NON PREVENU EN L'ESPECE, AIT ETE INVITE A PRENDRE DES PRECAUTIONS SPECIALES POUR LA MOUTURE DE CE GRAIN, ALORS QUE LA MOUTURE DE L'AVOINE NE CONSTITUAIT PAS UNE DES QUALITES OBJECTIVES ESSENTIELLES DU BIEN VENDU, INHERENTES A SON OBJET, MAIS NE REPRESENTAIT QU'UN AVANTAGE PARTICULIER, QUI EN RENDAIT L'EMPLOI PLUS COMMODE ET L'USAGE PLUS PROFITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE, A LAQUELLE ONT PROCEDE UN TECHNICIEN ET UN VETERINAIRE, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS PUBLICITAIRES DE LA SOCIETE DES "MOULINS DDD", L'APPAREIL LIVRE A SARTELET NE POUVAIT FOURNIR, PARTANT DE L'AVOINE, UNE MOUTURE UTILISABLE POUR L'ELEVAGE DES PORCS, LES PERTES SUBIES PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI AYANT ETE PROVOQUEES PAR L'INGESTION DE CETTE MOUTURE PAR LES JEUNES PORCS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES DEFECTUOSITES DU MOULIN, ACQUIS PAR SARTELET, LE RENDAIENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL CELUI-CI LE DESTINAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'ASSIGNE EN INDEMNISATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT VENDU EN CO-PROPRIETE, PERONNET A SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI PAR DELOMIER, SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, NE POUVAIT ETRE FONDEE QUE SUR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET QU'ELLE ETAIT TARDIVE COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION ET DECIDER QUE L'ACTION DONT S'AGIT AVAIT ETE "VALABLEMENT INTRODUITE DANS LES DELAIS DE LA LOI", L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER "QU'A SUPPOSER QUE LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SOIENT SEULS APPLICABLES, LA COUR POSSEDE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION, VU LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, POUR DECIDER SOUVERAINEMENT, EN FAIT, QUE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR PERONNET N'EST PAS FONDEE ET QU'ELLE DOIT ETRE REJETEE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES VICES INVOQUES, NI SUR LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR AGIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 18 MARS 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 162 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, ET 15 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1941 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, DANS LES INSTANCES INTERESSANT LES BIENS DOMANIAUX OU REGIS PAR L'ETAT, ET DANS CELLES INTERESSANT LES SUCCESSIONS GEREES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, LE MINISTERE DES AVOUES N'EST PAS OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN LITIGE OPPOSAIT, EN APPEL, DUHALDE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A CROUSY, D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, AU DIRECTEUR DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, PRIS EN SA QUALITE DE CURATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE DAME ELSA X..., VEUVE DE JULES Y... LESDITS INTIMES ETANT TITULAIRES DE DROITS INDIVIS PORTANT SUR UN IMMEUBLE CONTINU, DONT UN VICE DE CONSTRUCTION AVAIT ETE LA CAUSE DE DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DE DUHALDE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SERVICE DES DOMAINES SOLIDAIREMENT AVEC CROUZY AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL, ET ORDONNER LA DISTRACTION DE CES DERNIERS AU PROFIT DE L'AVOUE DE DUHALDE, L'ARRET ENONCE QUE LES PARTICULIERS QUI PLAIDENT CONTRE LE DOMAINE DE L'ETAT DOIVENT ETRE REPRESENTES PAR UN AVOUE, ET QUE LES FRAIS, NECESSITES PAR LES CONSTITUTIONS N'ETAIENT PAS FACULTATIFS ET DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LE CALCUL DES DEPENS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONSTITUTION, PAR DUHALDE, D'UN AVOUE, N'AVAIT ETE NECESSAIRE QUE POUR LA REPRESENTATION DE SES INTERETS A L'EGARD DE CROUZY, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6411344. SERVICE DES DOMAINES MINISTERE DES FINANCES C / DUHALDE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GOUTET ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 408 (3°) , P 355. A RAPPROCHER : 13 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 254 (1°) , P 197.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'IMMEUBLE DES EPOUX HARDY-PICOULET AYANT PROVOQUE DES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A BOURGOIN SUR LEQUEL IL S'APPUYAIT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE, SELON LE RAPPORT DES EXPERTS PRECEDEMMENT X..., CES DESORDRES ETAIENT IMPUTABLES "A DES TASSEMENTS ET GLISSEMENTS DE TERRAIN SUBIS PAR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES SITUES SUR LE MEME COTE DE LA RUE ET PROVOQUES PAR LA PENTE DE CES TERRAINS";
QUE LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS DECLARE LES EPOUX Y...
Z... DES DOMMAGES SUBIS PAR BOURGOIN;
QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 3 MARS 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE A LEURS FILS, JEAN X..., MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN DIX ANNUITES, QUE X... PERE EST DECEDE, LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS, ET DEUX ENFANTS, JEAN ET ODETTE, QUE DIVERSES PROCEDURES ONT ETE ENGAGEES, QUE NOTAMMENT DAME ODETTE X... A ASSIGNE LES EPOUX JEAN X... EN RESOLUTION DE LA VENTE, FAUTE PAR EUX D'AVOIR REGLE, A LEURS ECHEANCES, UN CERTAIN NOMBRE DES ANNUITES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE EXERCEE PAR L'ENSEMBLE DES AYANTS CAUSE DES VENDEURS, ALORS QUE "LES ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL, AUXQUELS SE RATTACHE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, SONT DES TEXTES D'APPLICATION STRICTE QUI NE PEUVENT ETRE ETENDUS AU-DELA DE LEURS PREVISIONS, QU'EN OUTRE, SELON L'ARTICLE 1224 DU CODE CIVIL, L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION INDIVISIBLE PEUT ETRE EXIGEE POUR LE TOUT PAR UN SEUL CREANCIER", ALORS ENCORE QUE LE PRINCIPE DE L'UNANIMITE DE L'ACCORD DES VENDEURS POUR EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE CESSERAIT D'ETRE APPLICABLE LORSQUE L'UN DES COHERITIERS EST DEVENU ACQUEREUR DE LA CHOSE VENDUE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LA VOLONTE DE DAME DUFRESNE Z... "EGALEMENT CREANCIERE, DE NE PAS SE PREVALOIR DE LA CLAUSE (RESOLUTOIRE) MAIS DE CONTINUER L'EXECUTION", ONT A BON DROIT AFFIRME "QUE L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE EST INDIVISIBLE ENTRE LES VENDEURS";
QUE SI CE PRINCIPE CESSE DE RECEVOIR APPLICATION EN CE QUI CONCERNE L'HERITIER ACQUEREUR, IL DEMEURE APPLICABLE AUX AUTRES AYANTS DROIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT MAL FONDE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... A L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 3 MARS 1964, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX ET AUTORISANT LE MARI A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR DECLARE VALABLE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE LA DEFENDERESSE SE SERAIT TROUVEE DANS UN ETAT DE DEFICIENCE QU'ELLE AURAIT SIGNALE ET QUI NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE SE PRETER A UNE VERITABLE CONFRONTATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX Y... ETE ENTENDUS EN LEURS EXPLICATIONS, QUE LES ALLEGATIONS DE LA DAME X... SE TROUVAIENT DEMENTIES, QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS N'ETAIENT DATES QUE DU 6 NOVEMBRE 1964 ET QUE LE MOYEN DE NULLITE N'AVAIT ETE SOULEVE QUE DEUX JOURS AVANT LES PLAIDOIRIES, DANS UN BUT DILATOIRE;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, LE MOYEN SOUTENU PAR DAME X... ET FONDE SUR LA TROMPERIE COMMISE PAR SON MARI SUR SON VERITABLE DOMICILE, ALORS QUE LE MOYEN AURAIT ETE SOULEVE DES LES PREMIERES CONCLUSIONS MOTIVEES ET QUE LA CONCLUANTE AURAIT APPORTE LA PREUVE QUE SON MARI N'AVAIT PLUS SON DOMICILE A PARIS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE SUPPOSER QUE LE MARI AIT JAMAIS CACHE SON VERITABLE DOMICILE, NI MEME SES RESIDENCES TEMPORAIRES;
QU'IL AJOUTE, A BON DROIT, QUE LA NULLITE DE LA CITATION EN CONCILIATION EUT DU ETRE ALLEGUEE IN LIMINE LITIS ET NON EN APPEL, APRES CONCLUSIONS AU FOND;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE SEUL LE MAGISTRAT CONCILIATEUR AVAIT LA FACULTE D'AJOURNER LES PARTIES AVANT DE DONNER L'AUTORISATION D'ASSIGNER ALORS QU'AUCUN TEXTE N'INTERDISAIT A LA COUR, SAISIE DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LE SURSIS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS QUALITE POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE, LAQUELLE RENTRAIT ESSENTIELLEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 650. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M GOUTET. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1955, BULL 1955, II, N° 61, P 35 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE AYANT, PAR UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE LE 8 MAI 1962, RECLAME A LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE SOUFRE ET DE PRODUITS CHIMIQUES, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES QUE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 197 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ELLE AVAIT VERSEES AUX SALARIES DE LADITE SOCIETE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1952 A MARS 1954, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT AUCUNE ACTION POUR PRETENDRE A UN TEL REMBOURSEMENT, ALORS QU'ELLE AURAIT TIRE SON DROIT DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE AIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, FONDE SA DEMANDE SUR CETTE DERNIERE DISPOSITION, LAQUELLE SUPPOSE QUE LE TAUX DES COTISATIONS NON PAYEES A LA DATE DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETAIT, DES CETTE DATE, FIXE ET CONNU DE L'EMPLOYEUR, CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AU MOTIF EGALEMENT QUE, SI LA DEMANDE S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES COTISATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 197 ET SUIVANTS PRECITES POUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, ELLE SE HEURTERAIT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNERAIT QUE LES COTISATIONS PREVUES PAR LE CODE, A L'EXCLUSION DE CELLES, SPECIALES ET D'UN MONTANT VARIABLE, QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 198 DU DECRET DU 8 JUIN 1946;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE SEULEMENT D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, A OBSERVE QUE LES TEXTES SUR LESQUELS SE FONDAIT CETTE DEMANDE N'OUVRAIENT PAS A LA CAISSE LE DROIT AU REMBOURSEMENT RECLAME;
QUE, PAR UNE TELLE ENONCIATION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-13 070. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE C/ SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE SOUFRE ET DE PRODUITS CHIMIQUES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M PAPOT   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM PEIGNOT ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE RAGOY AVAIT REGULIEREMENT PERCU, AU COURS DE LA PERIODE 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1960, LES PRESTATIONS FAMILIALES ALORS QUE LE REVENU DE SON ACTIVITE COMMERCIALE DEVANT S'APPRECIER, APRES DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS DE MATERIEL, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES SOMMES PAR LUI TIREES DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE AYANT ETE IMPUTEES SUR LE CAPITAL PERSONNEL QU'IL AVAIT INVESTI, L'INTERESSE NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946;
MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DETERMINENT LIBREMENT LES ELEMENTS COMPOSANT LE PRODUIT DU TRAVAIL, A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUE UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE TEL QUE PREVU AU TEXTE PRECITE;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE RAGOY AVAIT MIS TOUT SON AVOIR DANS LA CREATION D'UNE ENTREPRISE ET SANS AUCUNE AIDE ETRANGERE, L'ARRET DECLARE QUE DANS CES CONDITIONS, LES AMORTISSEMENTS, REPRESENTANT UNE PART DES BENEFICES REELS, DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE INTEGRES DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE EN VUE DE L'APPRECIATION DES RESSOURCES EFFECTIVES DE L'INTERESSE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES, ET QUE CE DERNIER AVAIT PRELEVE SUR SES BENEFICES COMMERCIAUX, LES RESSOURCES NECESSAIRES A SA SUBSISTANCE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU SE PRONONCER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS DEDUIT DU BENEFICE DE L'AFFAIRE UNE DEPENSE COURANTE, ENGAGEE POUR LES BESOINS DU COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE CETTE DEPENSE N'A ETE SOLDEE PAR RAGOY QU'A TITRE D'AVANCE, DONT IL A OBTENU D'UN TIERS LE REMBOURSEMENT;
ET ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES REVENUS DU COMMERCE ETAIENT SUPERIEURS AU CHIFFRE DE 1800 FRANCS ADMIS COMME LE REVENU MINIMUM CONSTITUANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT CONCLURE QUE RAGOY REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS LITIGIEUSES;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-13 030. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/ RAGOY. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM GALLAND ET COPPERROYER. A RAPPROCHER : 21 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 276, P 203. 5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 457, P 343. 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 142, P 102. 28 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 460, P 322.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 59 160 DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE ET A SA CAPACITE PHYSIQUE A REPRENDRE LE TRAVAIL, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECITE, LAQUELLE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE MISE EN OEUVRE PAR L'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE;
QUE L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 SUSVISE QUI CONCERNE LE CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE ET LE CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEUR A SIX MOIS, A POUR OBJET, SI UN DESACCORD SE PRODUIT ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIVEMENT AUX TRAITEMENTS ET MESURES DE TOUTE NATURE A PRESCRIRE AU MALADE, DE DETERMINER LES TRAITEMENTS ET MESURES AUXQUELS CELUI-CI DOIT SE SOUMETTRE POUR CONTINUER DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS;
ATTENDU QUE X... KDDOUR, ASSURE SOCIAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, AYANT CONTESTE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR UN EXPERT Y... DANS LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT DEVAIT FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION ET HOMOLOGUE L'AVIS DE L'EXPERT Z... DESIGNE;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APTITUDE PHYSIQUE DE X... KADDOUR A REPRENDRE LE TRAVAIL, LA PROCEDURE D'EXPERTISE APPLICABLE ETAIT CELLE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 9 MAI 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 528. X... KADDOUR C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM NICOLAY ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 34, P 23;
8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 35, P 23;
4 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 524, P 375.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, SUR UNE VOIE DIVISEE EN TROIS COULOIRS MATERIALISES PAR DES LIGNES JAUNES, ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR FERET, CHAUFFEUR AU SERVICE DE PECUCHET, QUI DEPASSAIT UN VEHICULE CIRCULANT DANS LE COULOIR DE DROITE, ET LA FOURGONNETTE CONDUITE PAR X... QUI ROULAIT EN SENS INVERSE;
QUE X... FUT TUE;
QUE, SE RECLAMANT, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, ET ANDRE X..., MINEUR EMANCIPE PAR LE MARIAGE, ASSIGNERENT FERET ET PECUCHET EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, APPELEES EN CAUSE, DEMANDERENT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES VERSES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE X..., DENATURE LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, NEGLIGE DE SE PRONONCER SUR DES ELEMENTS DE FAIT, ET DE CONSTATER QUE LADITE FAUTE ETAIT NON SEULEMENT IMPREVISIBLE MAIS ENCORE IRRESISTIBLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPORTE LES DIRES D'UN TEMOIN SELON LEQUEL LA VOITURE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, ROULAIT CORRECTEMENT DANS LE COULOIR DE DROITE, A UNE ALLURE REDUITE LORSQUE LE CAMION DE FERET, CIRCULANT DANS LE COULOIR CENTRAL, L'AVAIT DEPASSEE EN LA SERRANT DE TRES PRES, ET QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT 2 OU 3 METRES APRES LA FIN DE LA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, ENONCE QU'IL FALLAIT DEDUIRE DE CE TEMOIGNAGE QUE LE VEHICULE DE X... SE TROUVAIT, SANS RAISON, DANS CE MEME COULOIR CENTRAL;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE LE FAIT DE X..., CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE DE NATURE A EXONERER PECUCHET DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 544. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ FERET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM DESACHE, CAIL ET HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS DE SA DEMANDE EN REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD A ELLE RECLAMEES EN FAISANT ETAT, POUR DECLARER QU'ELLE AVAIT COUTUME DE PAYER SA COTISATION DE SECURITE SOCIALE AVEC RETARD ET REFUSE DE LA CONSIDERER, EN CONSEQUENCE, COMME DE BONNE FOI, DANS LE PRESENT LITIGE, DE DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT SE DETERMINER UNIQUEMENT D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU DIFFEREND QUI LEUR EST SOUMIS, ET QUE, PAR AILLEURS, LE FAIT QUE LA SOCIETE S'ETAIT PRECEDEMMENT TROUVEE AUX PRISES AVEC DE SEMBLABLES DIFFICULTES FINANCIERES, N'APPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR SE DETERMINER, N'A NULLEMENT MOTIVE SA DECISION, PAR VOIE DE SIMPLE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES, MAIS A SEULEMENT RAPPELE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, AVAIT ANTERIEUREMENT PRESENTE DES REQUETES, AFIN DE REMISE DE MAJORATIONS, CE QUI ETABLISSAIT QU'ELLE ETAIT RECIDIVISTE EN MATIERE DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
ET ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT EXCLUSIF DE BONNE FOI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES DIFFICULTES DE TRESORERIE INVOQUEES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, OU, A TOUT LE MOINS, DE JUSTIFIER DE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE DEBITRICE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 JANVIER 1961, IL APPARTIENT AUX EMPLOYEURS DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE OU DE LA BONNE FOI, PAR EUX ALLEGUEE;
ET ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS REPRESENTEE, ET QU'ELLE S'ETAIT BORNEE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION A EXCIPER DE DIFFICULTES DE TRESORERIE;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PRECISION C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE ET QU'ILS ONT PU, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SE REFUSER A RECONNAITRE SA BONNE FOI;
D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT COMME ELLE A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. N° 63-13 705. SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS-SAINT-PONS. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM BORE ET DESACHE.