Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que Fernand X... est décédé le 8 octobre 1981 en laissant pour lui succéder trois filles, Z... et Fabienne, issues d'un premier mariage, Isabelle, née du second mariage et sa veuve, Mme Y..., donataire de l'usufruit de l'universalité de la succession ; que Mmes X... et Fabienne X... ont assigné Mlle Isabelle X... et Mme Y..., veuve X..., en liquidation partage de la succession et ont demandé la licitation d'un immeuble dépendant de celle-ci ; que l'arrêt attaqué a ordonné cette licitation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y..., veuve X..., soutient que la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, qui dispose que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, étant d'application immédiate, il y aurait lieu de l'appliquer en l'espèce, un arrêt de cour d'appel frappé de pourvoi n'étant pas une décision irrévocable constitutive de droits acquis ;
Mais attendu que, selon l'article 2 de la loi précitée, celle-ci ne s'applique aux usufruits existant à la date de son entrée en vigueur qu'en l'absence de décision judiciaire passée en force de chose jugée ; qu'aux termes de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, une décision a force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que la loi nouvelle n'est donc pas applicable aux instances pendantes devant la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;
LE REJETTE ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ;
Attendu que pour ordonner la licitation de l'immeuble grevé d'usufruit au profit de Mme Y..., veuve X..., l'arrêt attaqué énonce que nul n'est tenu de rester dans l'indivision et qu'il apparaît en l'espèce que l'intérêt des coïndivisaires est bien de procéder à la licitation de l'immeuble, malgré le refus de l'usufruitier, puisque ce refus aboutit à une impossibilité de partage ;
Attendu cependant qu'en l'absence d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires, dont les droits sont de nature différente, il ne peut y avoir lieu à partage entre le premier et les seconds ; qu'il s'ensuit qu'en décidant la licitation en pleine propriété de l'immeuble grevé d'usufruit, alors qu'une telle licitation n'aurait pu être ordonnée que pour réaliser un partage de la jouissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1989-03-29 , Bulletin 1989, I, n° 145, p. 95 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1733 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, à payer à la Commune de Palavas Les Flots et à son assureur, la société la Mutuelle, diverses sommes à la suite d'un incendie qui a détruit un immeuble appartenant à cette commune, dans lequel était logée Mme X..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 1988) retient que Mme X... étant directrice d'école, la commune avait en contrepartie de l'exercice de ses fonctions, l'obligation de mettre à sa disposition un logement ; que cette prestation n'était pas bénévole puisque faute de l'exécuter la commune aurait été débitrice d'une indemnité ; que l'occupation des lieux dans ces conditions soumettait l'occupant à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence entre Mme X... et la commune de Palavas Les Flots d'une convention relative à l'occupation des lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-12-16 , Bulletin 1970, III, n° 703, p. 511 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 690 du même Code ;
Attendu que la signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ;
Attendu que, pour déclarer nul le commandement délivré le 25 juillet 1986 à la société à responsabilité limitée Comptoir d'appareillage radioélectro ménager (Codarem) à la requête des consorts X..., la cour d'appel retient qu'en procédant à la signification de ce commandement en mairie à une date susceptible de correspondre à une fermeture annuelle, bien qu'il connût l'adresse personnelle du gérant qui avait seulement fait élection de domicile dans les locaux de la société, et en ne précisant dans l'acte ni l'identité ni le domicile de la société voisine ayant certifié le domicile de la société Codarem ni l'impossibilité d'une signification à personne ou à domicile, l'huissier de justice ne l'a pas mise en mesure de contrôler si les investigations et des diligences concrètes suffisantes avaient été opérées en vue d'une signification à personne ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'huissier de justice n'avait l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social dont l'existence n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a constaté la nullité du commandement et rejeté la demande d'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande dirigée par les époux X..., maîtres de l'ouvrage qui arguaient de l'inachèvement des travaux et de malfaçons, à l'encontre de la société Copreco Aquitaine, constructeur de leur maison en vertu d'un contrat du 22 février 1982, l'arrêt attaqué (Pau, 3 décembre 1987), relève que les époux X... ont pris possession des lieux sans dresser contradictoirement le procès-verbal de réception de sorte que la garantie décennale court de cet évènement qui vaut réception tacite ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-07-16 , Bulletin 1987, III, n° 143, p. 84 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1988) que la compagnie La Union et le Phénix espagnol (UPE) a confié le ravalement d'un immeuble dont elle est propriétaire à l'entreprise Bargali, que celle-ci a fait dresser un échafaudage contre la façade à l'aide duquel des cambrioleurs se sont introduits la nuit dans l'appartement d'une locataire, Mme X..., que la compagnie d'assurances Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), subrogée dans les droits de la locataire qui a été indemnisée de son préjudice, a, pour obtenir le remboursement de la somme versée, assigné l'UPE et son assureur, la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) sur le fondement de l'article 1719 du Code civil et la société Bargali, ainsi que son assureur, la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu que les compagnies UAP et UPE font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à la compagnie GAMF la somme dont celle-ci demandait le remboursement alors, selon le moyen, " qu'aux termes des articles 1719 et 1725 du Code civil, le bailleur ne contracte pas, en règle générale, l'obligation de surveiller et de faire garder les lieux loués, notamment contre les voies de fait commises par des tiers, de sorte qu'en se déterminant par la seule circonstance que La Union et le Phénix espagnol ne se serait pas assurée que toutes les précautions nécessaires à la sécurité de Mme X... avaient été prises, pour en déduire que l'UPE n'avait pas satisfait à l'obligation d'assurer à la locataire la jouissance paisible des lieux loués, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés " ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société propriétaire ne s'était pas assurée que toutes les précautions relatives à la sécurité des locataires avaient été prises en raison de l'échafaudage qui constituait pour les voleurs un mode d'accès facile protégé par des bâches, qu'elle n'avait donné aucune information aux habitants de l'immeuble ni aucun conseil de prudence et de vigilance et qu'elle aurait dû organiser un gardiennage spécial au moins de nuit, compte tenu de la période de l'été où les appartements sont vides de toute occupation, a pu décider que la société propriétaire avait manqué à son obligation d'assurer à la locataire une jouissance paisible des lieux loués ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1730 du même Code ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 18 décembre 1987), statuant en dernier ressort, que l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la Seine-Maritime, propriétaire d'un appartement, l'a donné en location à Mlle X... ; que celle-ci ayant donné congé, l'OPAC lui a réclamé le paiement de réparations locatives ;
Attendu que, pour débouter l'OPAC de cette demande, le jugement retient que l'état des lieux d'entrée ne comportant aucun poste détaillé, il n'est pas possible d'établir une comparaison entre cet état inexistant et celui établi au départ de la locataire et d'où ressortent les désordres mis à la charge de celle-ci, et qu'il appartient à l'OPAC de faire la preuve de dégradations distinctes de l'usure normale des lieux, occupés pendant plus de cinq ans par Mlle X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf en ce qui concerne la moquette, les lieux n'avaient fait l'objet d'aucune observation à l'entrée de la locataire et que celle-ci devait les restituer dans un état n'appelant pas davantage d'observations, sauf à démontrer que les désordres constatés à son départ étaient dus à la vétusté, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Richard X..., alors directeur général de la société France air consolidation (FAC), a, le 24 mars 1981, signé avec la société de droit américain Inter Ocean Industries Inc. (IOI) deux conventions ; que, par la première, la société new-yorkaise s'est engagée à délivrer à " Richard " des lettres de crédit pour des opérations non précisées, moyennant le versement à son profit d'une commission et d'intérêts ; que, par la seconde, M. X... s'est porté caution envers la société IOI " formellement et sans condition... afin d'inciter IOI à accorder un crédit à FAC " désignée comme " acheteur " ; que, par la suite, M. X... et la société IOI ont conclu diverses opérations de commerce international dont trois ont donné lieu à une action en paiement de la part de la société américaine ; que l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1987) a condamné solidairement la société FAC et M. X... à payer à celle-ci l'équivalent en francs français au jour du paiement de diverses sommes ;.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir, en qualité de caution, condamné solidairement avec la société FAC, aux motifs qu'il avait expressément déclaré soumettre le cautionnement au droit de l'Etat de New York et qu'un certificat de coutume produit aux débats atteste de la conformité de l'acte dont il s'agit à la législation de cet Etat, alors que si la preuve de la loi étrangère peut être établie par un certificat de coutume, il appartient au juge français d'en faire application au cas d'espèce qui lui est soumis sans être lié par les conclusions du certificat ; qu'ainsi, selon le moyen, en se bornant à retenir que le certificat de coutume produit atteste la validité de l'acte de cautionnement, sans exercer elle-même son pouvoir de trancher le litige en appliquant la loi étrangère au cas d'espèce, la juridiction du second degré a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement interprété la loi de l'Etat de New York et le certificat de coutume qui la relate, en a fait application au litige en retenant que le choix des termes employés dans l'acte traduit la volonté des parties de se placer sous un régime de garantie rigoureuse correspondant, en droit français, à celui du cautionnement solidaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Fabre fût blessée dans un magasin à la suite d'une bousculade avec le mineur Olivier X... ; qu'elle assigna celui-ci et sa mère épouse Y... en qualité de représentant légal de son fils ainsi que la compagnie La Préservatrice et la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne en réparation du préjudice subi ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a déclaré Olivier X... entièrement responsable et mis sa mère hors de cause d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait l'incapacité temporaire totale de la victime alors qu'en fixant le préjudice en fonction du salaire que celle-ci percevait à l'époque de l'accident, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 du Code civil et L. 454 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la perte éprouvée par la victime durant son incapacité temporaire totale ne peut être évaluée qu'en fonction du salaire perçu à cette époque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que pour mettre Mme Y... hors de cause en tant que civilement responsable l'arrêt se borne à relever que son fils Olivier, auteur responsable, est devenu majeur ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que la responsabilité civile des parents s'apprécie au jour de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la mise hors de cause de Mme Y... en tant que civilement responsable, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 juillet 1988), qu'un jugement du tribunal de grande instance a condamné M. Odlum, MM. Henri et Georges Landrée et M. Cyrille à payer diverses sommes à la Société guadeloupéenne de financement ; que ceux-ci ont interjeté appel sous la constitution de M. N., avocat au barreau de la Guadeloupe ; qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe du 16 septembre 1987 a constaté l'empêchement de cet avocat et lui a désigné un suppléant en la personne d'un autre avocat du même barreau pour remplir toutes les fonctions lui incombant et se constituer en ses lieu et place ; qu'une seconde décision du 29 mars 1988 a prorogé cette suppléance pour une période de six mois ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris au motif qu'après avoir interjeté appel, les appelants n'avaient déposé aucune conclusion au soutien de leurs prétentions alors, d'une part, que la cour d'appel, en ne recherchant pas si un délai avait été imparti à leur représentant pour accomplir les actes de procédure, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'instance est interrompue de plein droit par la cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire, qu'il ressort des deux ordonnances précitées que le représentant des appelants était toujours empêché d'exercer son ministère lors du prononcé de l'arrêt attaqué, et qu'en statuant ainsi sans faire attention aux conséquences de l'interruption de l'instance dont elle était saisie, la cour d'appel aurait violé les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que M. N., auquel avait été seulement désigné un suppléant en raison de son empêchement temporaire, n'avait pas cessé ses fonctions au sens de l'article 369 précité ;
Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le conseiller de la mise en état avait adressé aux conseils des parties une injonction de conclure, et leur avait ensuite indiqué la date d'audience en leur donnant avis de la clôture ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-15.480 et 88-16.034 ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1988) de les avoir condamnés à payer aux consorts Y... la moitié des frais de réfection d'un mur séparant leurs propriétés respectives, effectuée à la suite d'un arrêté de péril, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article 656 du Code civil, " tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne " ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le nouveau mur considéré comme " mitoyen ", construit par M. X... seul avait l'utilité d'un mur de cette nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'il ne pouvait être reproché aux époux Z..., qui soutenaient que le nouveau mur n'avait plus aucune importance fonctionnelle pour l'immeuble n° 6, de ne faire aucune demande à ce sujet, de sorte qu'en se déterminant de la sorte la cour d'appel n'a pas de ce chef également justifié son arrêt (violation des articles 656 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile) " ;
Mais attendu que la faculté d'abandon ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier ; qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le mur mitoyen soutenait en partie la couverture de l'immeuble appartenant aux époux Z... et en ayant exactement déduit que cette circonstance interdisait à ces derniers de faire abandon de la mitoyenneté et de se soustraire aux dépenses de réparations rendues nécessaires par l'arrêté de péril, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois formés par les époux Z...
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1976-11-23 , Bulletin 1976, III, n° 419 (1), p. 319 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 36 du décret du 28 février 1852 et 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière sur poursuite d'une société de crédit foncier les dires doivent être consignés sur le cahier des charges 8 jours au moins avant la vente ; que les dispositions du second de ces textes ne s'appliquent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant aux époux X... ; que la vente étant prévue pour le 28 juin 1988, les époux X... ont sollicité la remise de la vente par un dire déposé le 20 juin 1988 ;
Attendu que pour déclarer ce dire recevable, comme non tardif, le jugement retient que le 19 juin 1988 étant un dimanche, le délai de 8 jours prescrit s'est trouvé prorogé en application des dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile au lundi 20 juin ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la prorogation retenue entraînerait, en violation des droits de la défense, une réduction du délai avant lequel les dires doivent être consignés sur le cahier des charges, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE le dire déposé par les consorts X...
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1977-11-16 , Bulletin 1977, II, n° 215, p. 154 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984, ensemble l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Attendu que lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que, dans la procédure de liquidation des biens des sociétés Entreprise antillaise et de la société de Transports routiers, le Trésor public, qui avait produit hors délai, a demandé à être relevé de la forclusion sur le fondement de l'article 41 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; que sa demande fut rejetée ;
Attendu que pour allouer à M. Payen, avocat du syndic, un droit proportionnel calculé sur le montant de la créance pour laquelle avait été formée la demande en relevé de forclusion, l'ordonnance énonce que l'intérêt du litige était évaluable en argent, s'agissant du recouvrement d'une créance déterminée en son montant ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande tendait à obtenir, non pas le paiement d'une créance, mais l'autorisation de produire après l'expiration du delai, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 octobre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-06-16 , Bulletin 1982, II, n° 90, p. 64 (cassation, et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1988-01-13 , Bulletin 1988, II, n° 16, p. 8 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles 1999 et 2223 du Code civil et 699 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'avoué qui a obtenu le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie succombante conserve la faculté de les recouvrer sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'avait investi ; que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un arrêt de cour d'appel rendu dans une instance opposant M. et Mme X... à M. Y... a condamné celui-ci aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que la société civile professionnelle Testard et Massart, avoué des époux X..., au lieu et place de laquelle se trouve la société civile professionnelle Massart, Guillou et Brebion (la SCP), après leur avoir notifié le certificat de vérification de ses frais et émoluments et y avoir fait apposer la formule exécutoire en l'absence de contestation, a fait pratiquer une saisie-arrêt et les a cités en paiement ;
Attendu que, pour débouter la SCP de sa demande en paiement, le jugement retient que les époux X... ne sauraient suppléer l'insolvabilité partielle de M. Y..., que ceux-ci ayant versé une provision à leurs avocats pour frais et honoraires à exposer devant la cour d'appel, il appartient à la SCP de la récupérer sur ces avocats et de se retourner pour le solde éventuel contre M. Y..., et que la demande de la SCP se heurte à la prescription prévue à l'article 2273 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SCP avait la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur les époux X..., ses mandants, et qu'il ne résulte pas du jugement que l'exception de prescription ait été invoquée par les parties, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Qu'en outre, en se bornant à renvoyer la SCP à récupérer sur les avocats des époux X... la provision versée par eux à leurs avocats sans rechercher si cette provision lui était effectivement destinée, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen et sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à sa femme des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt alors que, d'une part, la cassation de l'arrêt prononçant le divorce devrait entraîner la cassation par voie de conséquence de la disposition allouant des dommages-intérêts fondée sur le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari et alors que, d'autre part, en fixant à compter de son arrêt le point de départ des intérêts au taux légal sur le montant des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du Code civil, la cour d'appel aurait violé cet article, ainsi que les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le pourvoi en cassation, qui a seulement pour effet de suspendre, jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue irrévocable, l'exigibilité des dommages-intérêts, n'interdit pas à la cour d'appel de fixer le point de départ des intérêts de la somme ainsi allouée à la date de sa décision ;
Et attendu que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du présent moyen est sans fondement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 1986) qu'un jugement définitif prononçant le divorce des époux Z... a ordonné la liquidation et le partage de leur communauté conjugale ; que saisi d'un procès-verbal dressé par le notaire liquidateur, relativement aux difficultés qui opposaient Mme X... à Mme Y..., venant aux droits de Z... décédé, le tribunal a homologué un rapport d'expertise établi en vue de cette liquidation ; qu'ayant relevé appel, Mme X... a sollicité notamment l'allocation d'une prestation compensatoire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande comme tardive alors que, selon le moyen, elle ne se trouvait soumise qu'à la prescription trentenaire et qu'en se refusant à l'accueillir pour avoir été seulement formée à l'occasion des opérations de liquidation et partage consécutives au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ;
Mais attendu que les juges d'appel ont estimé à bon droit que la prestation compensatoire ne pouvait être demandée qu'au cours de la procédure de divorce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :  (sans intérêt)  ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que constituait un bien propre à Z..., un véhicule acquis par lui durant le mariage, alors que, selon le moyen, cette voiture, bien qu'ayant été achetée grâce à son industrie personnelle, ne se trouvait pas affectée à celle-ci et constituait dès lors un acquêt de communauté de telle sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour a violé l'article 1401 du Code civil ;
Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel a constaté que le véhicule litigieux avait été acheté pour " le cabinet d'assurances lui-même propre de M. Z... " ; qu'en conséquence de cette constatation suivant laquelle la voiture en cause était acquise à titre d'accessoire d'un bien propre au sens de l'article 1406 du Code civil, la cour d'appel a justement admis qu'elle formait un bien propre à Z... ;
Que le moyen n'est donc pas fondé et qu'il y a lieu de le rejeter ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1987-01-28 , Bulletin 1987, II, n° 28, p. 15 (cassation).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt et de la procédure que dans l'instance introduite devant un tribunal de grande instance par M. Y... contre les époux X..., les parties ont conclu au fond devant la cour d'appel saisie par l'appel des époux X... ; que, dès lors, à supposer que l'irrégularité alléguée de l'assignation ait dû entraîner, à raison du préjudice qu'elle aurait causé aux époux X..., l'annulation de la procédure de première instance, la cour d'appel, qui se trouvait saisie de l'entier litige, a, en se bornant à annuler la procédure et à " renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ", méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-11-22 , Bulletin 1984, II, n° 173, p. 121 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 octobre 1988), qu'une pierre tombée d'un talus a traversé le pare-brise de l'automobile conduite par M. Gaidet et blessé le mineur Laurent X..., passager du véhicule ; que les parents du mineur ont assigné M. Gaidet en dommages-intérêts ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en retenant que l'automobile était impliquée dans l'accident, alors que la blessure de la victime par une pierre détachée d'un ouvrage public dépourvu de protection appropriée n'engagerait que la responsabilité de l'Administration et ne constituerait pas un dommage résultant d'un accident de la circulation, l'atteinte corporelle subie par la victime étant étrangère à une activité liée à la circulation ; que, dès lors, faute d'implication du véhicule, la cour d'appel aurait violé la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir énoncé exactement qu'un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans cet accident, retient que l'automobile conduite par M. Gaidet a eu un rôle actif dans la production et la gravité du préjudice, puisque sa vitesse s'est conjuguée avec celle de la pierre pour entraîner les dommages ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'automobile était impliquée dans un accident de la circulation et que la loi du 5 juillet 1985 était applicable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à son accident ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., assuré à la Compagnie française nationale suisse (la compagnie), fut mortellement blessé tandis qu'il conduisait sa voiture où avait pris place son épouse ; que Mme Y..., elle-même blessée, mit fin ultérieurement à ses jours ; que ses parents et ses frères et soeurs, les consorts X..., assignèrent la compagnie en réparation de leur préjudice ; que la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon fut appelée en déclaration de jugement commun ;
Attendu que pour fixer le montant de l'indemnisation des consorts X..., l'arrêt énonce que le droit à réparation du chef de l'incapacité permanente partielle ne peut être réduit en raison de l'état de santé de la victime lorsque cet état a été aggravé par des lésions consécutives au délit et que la mort s'en est suivie ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation de l'incapacité permanente partielle et du préjudice moral résultant pour Mme Y... de la mort de son mari, l'arrêt rendu le 11 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-03-21 , Bulletin 1983, II, n° 88, p. 59 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1986) d'avoir déclaré prescrite l'action dirigée contre la société Christian Dior, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée, tendant à la suppression d'une gaine de ventilation, implantée sur la façade arrière de l'immeuble jusqu'à la toiture, ouvrage réalisé en 1960 par le précédent propriétaire du lot, la société ELF Aquitaine, alors, selon le moyen, " d'une part que le caractère réel ou personnel de l'action se déduit de l'objet de la prestation concernée, et non de l'origine de l'obligation ; qu'en l'espèce, dans son assignation comme dans ses conclusions postérieures, le syndicat demandait la démolition des installations - et notamment de la gaine verticale édifiée sur la façade cour de l'immeuble - constituant une emprise sur les parties communes de l'immeuble ; que cette demande tendait à la restitution par le copropriétaire des parties communes qu'il s'était appropriées indûment, et à leur remise en état, et constituait une action réelle ; qu'il s'ensuit qu'en appliquant à cette action la prescription prévue à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt attaqué a violé ce texte par fausse application ; d'autre part, que la prescription ne peut commencer à courir que du jour où le créancier a pu exercer son action ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à prendre pour point de départ de la prescription l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965, sans vérifier à quelle date le syndicat des copropriétaires avait été en mesure d'exercer l'action, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; et alors, enfin, que la prescription spéciale édictée par la loi du 10 juillet 1965, en matière de copropriété, est d'application stricte et ne peut être étendue à des faits s'étant déroulés sous le régime de la société ; qu'en ne vérifiant aucunement la date à laquelle la copropriété avait été constituée l'arrêt attaqué a encore entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard du texte précité " ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à l'impossibilité d'agir du syndicat des copropriétaires et la date à laquelle la copropriété avait été constituée, relève que l'action du syndicat tend au respect du règlement de copropriété et à la suppression d'installations affectant des parties communes et effectuées sans autorisation ; que de ces énonciations desquelles il résulte que l'action ne tendait pas à faire cesser une appropriation des parties communes, la cour d'appel a exactement déduit que cette action était soumise à la prescription décennale instituée par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1986), que la société Electro Protection Service (EPS) a installé un système de protection contre le vol dans les locaux où la société Bostom Univers exploite un commerce de fabrication et de vente de vêtements de fourrure ; qu'elle les a équipés d'un dispositif d'alarme constitué de têtes de détection par ultra-sons relié à sa " station centrale ", laquelle a notamment pour mission de prévenir les services de police ; que, le 24 août 1980, un cambriolage par effraction fut perpétré dans ces locaux sans qu'ait fonctionné le dispositif d'alarme, en raison de la présence de fourrures accrochées à proximité de la première tête de détection ; que, n'ayant pas été indemnisée par son assureur de la totalité de son préjudice, la société Bostom Univers réclama à la société EPS des dommages-intérêts par application de la clause contractuelle prévoyant la responsabilité de cette société " en cas de faute lourde dans l'exécution des services stipulés au contrat " ; que la cour d'appel a fait droit pour partie à cette demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1149 du Code civil ;
Attendu que, pour allouer à la société Bostom Univers des dommages-intérêts représentant la valeur totale des marchandises volées, augmentée d'un manque à gagner, l'arrêt retient que le préjudice subi ne consiste pas dans la perte d'une chance, mais dans les conséquences dommageables du vol ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société EPS n'était tenue de réparer que les seules conséquences dommageables découlant du manquement relevé à son obligation contractuelle, dont l'objet était l'installation d'un appareil destiné à alerter les services de police en cas de vol et non d'empêcher le vol lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a évalué aux sommes de 319 940 francs et 100 000 francs le préjudice imputable à la société EPS, l'arrêt rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-05-09 Bulletin 1973, I, n° 162, p. 146 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1986-06-10 Bulletin 1986, I, n° 163, p. 164 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. André X... a assuré un véhicule automobile auprès de la Compagnie des assurances générales de France en rachetant, pour son fils âgé de 19 ans et déclaré " jeune conducteur occasionnel ", la franchise " jeune conducteur " ; qu'à l'occasion d'un accident causé par ce dernier, la compagnie d'assurances a dénié sa garantie en soutenant que le fils était en réalité le conducteur " habituel " du véhicule ; que la cour d'appel a estimé que tel était le cas mais que la déclaration inexacte souscrite par M. X... père n'avait pas été intentionnelle ;
Attendu que M. André X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'abord, qu'elle se serait abstenue de caractériser la notion de conducteur habituel et alors, aussi, qu'elle aurait inversé la charge de la preuve en ne considérant pas comme convaincantes les nombreuses attestations produites selon lesquelles son fils n'aurait utilisé quotidiennement que son cyclomoteur personnel ;
Mais attendu que la notion prévue au contrat de conducteur habituel étant liée à la fréquence d'utilisation du véhicule, les juges du fond ont souverainement estimé, en fonction notamment de l'enquête de gendarmerie et sans inverser la charge de la preuve, que le fils était bien le conducteur habituel de l'automobile assurée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à rembourser à la compagnie d'assurances, laquelle avait versé à la victime, par application de l'article R. 211-13 du Code des assurances, la totalité de l'indemnité qui lui était due, la part de cette indemnité qui ne devait pas rester à sa charge du fait de l'inexactitude non intentionnelle de la déclaration du risque, alors qu'aux termes du dernier alinéa de cet article, elle n'aurait pu exercer de recours que contre le souscripteur de la police et alors, aussi, que le dommage né pour l'assureur de l'inexactitude de la déclaration qui lui avait été faite se serait limité à la différence entre la prime payée pour le risque déclaré et celle due pour le risque réel ;
Mais attendu, d'abord, que les dispositions précitées de l'article R. 211-13, dernier alinéa, du Code des assurances ouvrant un recours à l'assureur contre le responsable de l'accident n'excluent pas la possibilité pour lui de réclamer, plutôt, au souscripteur du contrat d'assurance la réparation des conséquences de la faute contractuelle qu'il a éventuellement pu commettre ; que les juges du fond, ayant, en l'espèce, constaté la commission d'une telle faute, ont légalement justifié leur décision ; qu'ensuite, l'inopposabilité aux victimes de la réduction proportionnelle des obligations de l'assureur constitue, pour la part d'indemnité que celui-ci doit payer au-delà de cette réduction, une suite immédiate et directe de la non-déclaration par le souscripteur de l'aggravation du risque ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1788 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 février 1987) que M. X..., assuré par la Mutuelle de l'Indre a confié à plusieurs entreprises les travaux d'aménagement de sa maison d'habitation ; que le 15 janvier 1979, alors qu'aucun des lots de travaux n'avait fait l'objet de réception, un incendie a endommagé la maison ;
Attendu que pour débouter la Mutuelle de l'Indre, subrogée dans les droits de M. X... qu'elle avait indemnisé, de toutes ses demandes contre les entrepreneurs et leurs assureurs respectifs, l'arrêt se borne à énoncer qu'il ne s'agissait ni d'une construction ni d'une addition de construction, mais de réparations intervenues à l'intérieur d'un gros oeuvre déjà existant ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les entrepreneurs avaient ou non la garde du chantier et s'ils avaient ou non fourni la matière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., avocat, qui a fait l'objet d'une poursuite disciplinaire à la suite d'une condamnation pénale prononcée contre lui, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1986) de l'avoir condamné à la peine de la radiation, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que cette peine ait été requise par le procureur général, de sorte que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 107 du décret du 9 juin 1972, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, en ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la peine prononcée ;
Mais attendu qu'aucune disposition du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 n'exige que la mention de la peine disciplinaire requise par le procureur général figure dans l'arrêt de la cour d'appel ; qu'au demeurant, la juridiction du second degré, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de ce haut magistrat, n'est pas liée par ses conclusions et peut prononcer l'une des peines prévues par l'article 107 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen, qu'il résultait du dossier que les faits litigieux, extérieurs à la vie professionnelle, constituaient le seul acte répréhensible commis par M. X... au cours de toute sa carrière et que l'expert médical avait constaté qu'il pouvait avoir une vie professionnelle normale, de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas se borner à affirmer que les faits étaient définitivement incompatibles avec la profession d'avocat ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu que les infractions de vol et de détention d'arme et de munitions de la quatrième catégorie qui avaient été pénalement réprimées constituaient des manquements à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, a souverainement estimé que ces faits étaient définitivement incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1985-06-19 Bulletin 1985, I, n° 194 (3), p. 174 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>