Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1993), que Mlle X..., qui, en 1988, avait acquis de M. Y..., promoteur, depuis en liquidation judiciaire, un appartement, a assigné celui-ci, ainsi que la compagnie La Lutèce auprès de laquelle M. Y... avait souscrit une police dommages-ouvrage, en réparation de malfaçons et non-conformités ;
Attendu que la compagnie La Lutèce fait grief à l'arrêt de la condamner au profit de Mlle X..., alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute réception, ne pouvant intervenir qu'entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, sans qu'en l'espèce, M. Y..., promoteur-vendeur, s'étant chargé de terminer la rénovation du logement vendu à Mlle X..., lui ait transféré au moment de la vente les pouvoirs du maître de l'ouvrage, englobant celui d'effectuer la réception des travaux, la garantie décennale n'était pas ouverte, ce qui laissait subsister la responsabilité contractuelle des vendeurs vis-à-vis de leur acquéreur, pour manquement à l'obligation de livrer les ouvrages contractuellement promis ; que par là même, en l'absence de toute réception propre au marché de rénovation que s'était réservé M. Y..., comme promoteur-vendeur, la garantie dommages-ouvrage résultant des dispositions d'ordre public des articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances, auxquels se référait explicitement le contrat émis par La Lutèce, n'avait pas pris naissance ; qu'ainsi et sans que les mises en demeure adressées par Mlle X... à son vendeur, pour le voir satisfaire, en dehors de toute résiliation du marché de construction auquel elle n'était pas partie, à son obligation de résultat portant sur la livraison des locaux contractuellement promis, aient pu suppléer à l'absence totale de réception, même tacite, l'arrêt attaqué n'a retenu une garantie dommages-ouvrage à l'encontre de La Lutèce qu'au prix d'une violation des dispositions d'ordre public des articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances, ensemble 1134, 1792 et suivants, dans leur rédaction de la loi du 4 janvier 1978, du Code civil ;
Mais attendu que l'assurance dommages-ouvrage étant une assurance de chose dont le bénéfice se transmet à l'acquéreur de l'immeuble et la conservation des pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux n'étant prévue qu'en cas de vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel, qui a relevé que l'immeuble avait été vendu après rénovation, a exactement retenu que la compagnie La Lutèce devait sa garantie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-03-30, Bulletin 1994, III, n° 70 (3), p. 42 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 1992), que des militaires en manoeuvres ont escaladé et écrasé en partie la clôture d'un terrain appartenant à Mme Y... et loué par celle-ci à M. X... qui y élève des sangliers, dont certains, selon ce dernier, se sont échappés ; que M. X... a assigné le ministre de la Défense et le trésorier-payeur de l'Ariège devant le juge judiciaire ;
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... était victime d'une voie de fait et d'avoir en conséquence retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande en réparation dirigée contre l'Etat, alors que la voie de fait suppose, pour être caractérisée, une atteinte grave à la propriété, manifestement insusceptible d'être rattachée à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration ; qu'ainsi la cour d'appel, qui relève que l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927 autorise l'autorité militaire à occuper momentanément, pour l'exécution des manoeuvres, les propriétés privées, ne pouvait se fonder sur l'absence d'autorisation sollicitée préalablement pour en déduire que l'attitude des militaires était insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration, sans violer ensemble le texte précité et la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Mais attendu que les juges du fond ont retenu à bon droit que, s'agissant, non des manoeuvres et opérations d'ensemble prévues par la loi du 13 juillet 1927, mais des manoeuvres et exercices effectués à toute époque de l'année par des effectifs réduits, l'occupation par l'armée des propriétés privées était subordonnée à l'assentiment explicite ou implicite du propriétaire ; que cet assentiment n'ayant pas été manifesté en l'espèce, elle en a exactement déduit que l'intrusion des militaires sur la propriété occupée par M. X... constituait une voie de fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen qui est préalable :
Vu l'article 969 du Code de procédure civile ancien ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations et, si l'un d'eux, en s'abstenant d'apporter son concours à l'exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge ;
Attendu que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé ; que M. Pageot, notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, a dressé un procès verbal de difficulté ; que, postérieurement, un second notaire, M. Dufour, a été commis pour l'assister dans ses opérations ; qu'un projet d'état liquidatif a été dressé par le seul M. Pageot et refusé par Mme X... ; que M. Y... en a demandé l'homologation ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce " qu'il ne peut être fait grief à M. Pageot d'avoir établi seul cet état liquidatif dès lors que son confrère n'a pas daigné répondre à ses courriers et n'a pas été mis en demeure par l'une des parties de participer activement à l'élaboration de cet acte ", " qu'il appartenait aux parties de solliciter éventuellement son remplacement du fait de sa carence ", et que ce fait " ne préjudicie pas aux droits des parties et spécialement à ceux de Mme X... " ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs alors que l'état liquidatif ne pouvait avoir été valablement établi par l'un des deux notaires commis sans le concours de l'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-06, Bulletin 1990, I, n° 148, p. 105 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1992), qu'en 1988 MM. Didier et Gilles X... ont chargé la société Ateliers de Gagny, entrepreneur, assurée auprès de la compagnie Le Languedoc, de l'aménagement d'un centre de radiologie ; qu'à la suite d'un différend, les travaux n'ont pas été achevés et que les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation la société Ateliers de Gagny et son assureur ; que l'entrepreneur a demandé reconventionnellement paiement d'un solde de travaux ;
Attendu que, pour condamner la compagnie Le Languedoc à garantir la société Ateliers de Gagny des condamnations mises à sa charge au profit du maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que la réception judiciaire des travaux peut être prononcée au 29 mai 1989 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que les maîtres de l'ouvrage sollicitaient la fixation de la date de réception tacite au 5 juillet 1988 et que la compagnie Le Languedoc contestait l'existence d'une réception, sans qu'aucune des parties ne demande le prononcé judiciaire de la réception, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie Le Languedoc à garantie, l'arrêt rendu le 4 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1993), que, par décision du 21 décembre 1992, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau des Alpes-de-Haute-Provence a refusé à M. X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire aux motifs que les conditions économiques et financières de l'installation de ce bureau ne lui permettaient pas d'y assurer une véritable activité professionnelle ;
Attendu que pour accorder l'autorisation sollicitée, la cour d'appel a justement énoncé qu'en portant une appréciation sur la rentabilité économique du bureau par seule référence à son implantation géographique, sans formuler contre M. X... un quelconque reproche mettant en cause sa capacité de gérer un bureau secondaire, d'y accueillir la clientèle en lui offrant les services qu'elle est en droit d'attendre en fonction des usages de la profession et d'y exercer son activité dans de bonnes conditions, le conseil de l'Ordre avait excédé les pouvoirs qu'il tenait de l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et a relevé " qu'aucun élément objectif n'inclinait à supposer que M. X... n'exercerait pas de manière effective son activité dans ce bureau secondaire " ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-02-03, Bulletin 1993, I, n° 56, p. 38 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-12 du Code rural ;
Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ;
Attendu que, pour déclarer M. X..., preneur, irrecevable en son action, introduite le 29 novembre 1990, en annulation de la vente de parcelles louées consentie le 30 janvier 1990 par les consorts Y... à M. Charles Y..., l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1992) retient que M. X... avait connaissance de cette vente dès février 1990 et que, plus de 6 mois s'étant écoulés du 1er mars au 29 novembre 1990, il est sans intérêt de rechercher la date exacte à laquelle la vente a été portée à sa connaissance ;
Qu'en se fondant ainsi sur la connaissance par le preneur de la vente et non sur celle de la date de cette vente la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1994-03-09, Bulletin 1994, III, n° 46, p. 28 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-01-12, Bulletin 1994, III, n° 3, p. 2 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2229 du Code civil ;
Attendu que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1992), que M. Marcel Y... a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles de terre dont M. Fernand X... se prétendait propriétaire ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de son action en revendication fondée sur l'usucapion trentenaire, l'arrêt retient que la lettre de congé donné en 1942 à M. Joseph Y... par le frère de M. Fernand X..., à la supposer même juridiquement infondée en l'absence de bail prouvé, constituant un acte émané du propriétaire en titre, qui a ôté à la prescription acquisitive de M. Joseph Y... le caractère paisible qu'elle avait jusque-là, depuis 1927 à 1942, ne peut être retenue dans le décompte de l'usucapion ; qu'il résulte encore des pièces produites que les 30 années nouvelles, de 1942 à 1972, ne se sont pas écoulées sans que le caractère paisible de la possession invoquée ne soit troublé de nouveau de façon grave et répétée, M. X... ayant recommencé, en 1964, à payer l'impôt foncier puisque les parcelles litigieuses étaient revenues à son nom sur le cadastre, et celui-ci ayant, à cette époque, vivement contesté la possession de M. Y... en taillant les vignes, en obtenant de rentrer en possession de la parcelle AX 13 du nouveau cadastre occupée à tort par l'Etat français et en faisant délivrer, le 8 avril 1964, à M. Y..., une sommation de délaisser les terres litigieuses ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les consorts Y... avaient conservé la possession des terres revendiquées, au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-04-30, Bulletin 1969, III, n° 348, p. 267 (cassation).<br/>
Sur les premier et second moyens réunis :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, devenue actionnaire majoritaire des sociétés Sigma Tu, Olympe intérim, Alpha services et Serep, la société Bis a exigé des engagements de garantie des passifs sociaux ; que, le 27 août 1984, M. X..., notaire, a reçu un acte d'affectation hypothécaire et de nantissement de parts sociales, lequel mentionnait que, " d'un commun accord, tous les frais des présentes et ceux qui en seraient les conséquences seront supportés par les sociétés (susnommées), chacune pour un quart " ; que ces sociétés ayant déposé leur bilan sans avoir réglé lesdits frais, M. X..., qui n'avait pas réclamé, préalablement à la signature de l'acte, la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, débours et émoluments, ainsi que l'exige l'article 6 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, en a demandé le paiement à la société Bis ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, d'une part, que chacune des parties à un acte notarié est personnellement tenue des frais de l'intervention de l'officier public, quelle qu'ait pu être la convention de ces mêmes parties sur la répartition entre elles de ces frais, d'autre part, que l'absence de consignation préalable des " débours et honoraires " n'a pas pour effet d'exonérer leur débiteur du paiement de ceux-ci et que cette omission, de la part du notaire, ne vaut pas renonciation à ce paiement, mais doit s'analyser comme une " avance consentie aux parties " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme le soutenait la société Bis, si le fait pour le notaire de n'avoir pas réclamé, avant de procéder à la signature de l'acte, la consignation des frais et émoluments prévue par l'article 6 du décret du 8 mars 1978 ne constituait pas, de la part de cet officier public, une faute professionnelle faisant obstacle à ce que celui-ci puisse en demander le paiement aux autres parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., ancien avocat qui, à la suite d'une condamnation pénale, avait fait l'objet d'une mesure de radiation par arrêté du conseil de l'Ordre du 1er juillet 1975 pour manquement à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, a, le 24 octobre 1991, saisi ce conseil d'une demande de réinscription, invoquant, d'une part, sa réhabilitation de plein droit en vertu de l'article 784. 3° du Code de procédure pénale, d'autre part, son amendement ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1992) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, de première part, que la réinscription au tableau d'un avocat radié en vertu d'une condamnation pour laquelle il a bénéficié d'une réhabilitation, est un droit fondamental à caractère civil dont la reconnaissance et le régime doivent être prévisibles et accessibles aux termes des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont le juge judiciaire, gardien des libertés, assure l'application, conformément aux dispositions de l'article 66 de la Constitution ; qu'en déniant pareil droit à la personne réhabilitée, à la faveur de considérations imprécises sinon discrétionnaires, exclusivement liées à un motif d'ordre public tiré de la gravité de faits anciens, la cour d'appel a méconnu les textes précités, ensemble les articles 11.5°, 17, 22 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, repris par la loi du 31 décembre 1990 ; et alors, de seconde part, que la réinscription au tableau d'un avocat radié en vertu d'une condamnation pour laquelle il a bénéficié d'une réhabilitation, est subordonnée à la considération du mérite retrouvé de la personne réhabilitée au regard de son amendement personnel postérieur à la peine qu'elle a déjà subie ; qu'en s'abstenant de rechercher dans le comportement personnel du requérant si la réinscription par lui sollicitée n'était pas justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a justement énoncé que la réhabilitation dont avait bénéficié M. X..., si elle faisait disparaître les incapacités attachées à la condamnation pénale prononcée contre lui, n'entraînait pas nécessairement sa réinscription au tableau et que cet avocat, qui avait été radié pour des agissements contraires à la probité, devait rapporter la preuve d'un amendement de nature à lui permettre d'exercer à nouveau la profession d'avocat ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, elle a ensuite estimé que les éléments de preuve par lui produits étaient insuffisants pour rétablir la confiance que doit inspirer tout auxiliaire de justice ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-10-25, Bulletin 1989, I, n° 327, p. 218 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, le 20 avril 1989, le conseil d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts, que les groupements constitués de sociétaires ayant présenté un déficit permanent au cours des trois derniers exercices feraient l'objet d'un appel complémentaire de cotisations de 25 % pour l'exercice 1988 ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'action en paiement de ce rappel formé par la mutuelle contre les sociétés Tradom, ADM, Gaillard, Lafarge, Desmeulin et Dugat ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 322-71 du Code des assurances ;
Attendu qu'à l'appui de sa décision la cour d'appel a d'abord énoncé que le montant maximal de cotisation n'était pas indiqué dans la police ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indication devant figurer dans la police du montant maximal de cotisation peut résulter de l'indication d'un pourcentage précis affecté à un élément connu de l'assuré, tel son chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur les autres branches du moyen :
Vu les articles R. 322-58 et R. 322-72 du Code des assurances ;
Attendu que, si aux termes du second de ces textes, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir dans ses statuts la possibilité pour son conseil d'administration de fixer le montant des cotisations et des compléments de cotisations en tenant compte de la répartition des sociétaires, telle qu'elle est prévue par le premier de ces textes, en groupements, selon la nature du contrat d'assurance souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels ;
D'où il suit qu'en décidant que la décision du conseil d'administration de la Mutuelle des transports instituait une discrimination illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1993-04-28, Bulletin 1993, I, n° 147, p. 98 (cassation).<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue sur renvoi après cassation par un premier président de cour d'appel qui a taxé à une certaine somme les émoluments dus par M. de Y... à M. X..., avoué ayant occupé pour lui, retient, pour rejeter la contestation portant sur les émoluments réclamés au titre des conclusions saisissant la cour d'appel, qu'il était légitime que M. X... ait déposé les conclusions litigieuses dès lors qu'il avait reçu plusieurs injonctions de conclure du conseiller de la mise en état ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à M. de Y... qui faisait valoir que ces conclusions avaient été déposées à son insu, sans instructions de sa part, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 février 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1437 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ;
Attendu que le divorce des époux X..., mariés sans contrat en 1967, a été prononcé le 19 novembre 1984 ; que, lors des opérations de partage de la communauté, Mme Y... a réclamé, au profit de celle-ci, une récompense correspondant à la plus-value acquise par un immeuble propre à M. X... à la suite de travaux d'aménagement que les époux auraient, selon elle, effectués en commun ; que M. X... s'est opposé à cette prétention en faisant valoir que les travaux avaient été exécutés par lui seul ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que, dans le régime de communauté réduite aux acquêts, les produits de l'industrie personnelle de chacun des époux sont considérés comme communs dès l'origine et qu'en conséquence, " la valeur des travaux effectués par M. X..., de même que la plus-value qu'ils ont apportée au bien litigieux, profitent à la communauté, peu important que Mme Y... y ait, ou non, participé " ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1958-10-22, Bulletin 1958, I, n° 443, p. 356 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1974-04-24, Bulletin 1974, I, n° 110, p. 93 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y... et Mme X... ont contracté mariage, le 5 juillet 1952 sous le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé le 16 juin 1986 par un arrêt passé en force de chose jugée ; que cette décision a accordé à l'épouse a titre de prestation compensatoire, une somme de 500 000 francs en capital et une rente mensuelle indexée de 2 500 francs pendant 5 ans ; que Mme X..., faisant valoir qu'elle avait apporté à son mari une collaboration professionnelle pendant toute la durée du mariage lui a réclamé une indemnité supplémentaire sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1991) d'avoir déclaré cette demande irrecevable, au motif que son appauvrissement était déjà réparé par l'allocation d'une prestation compensatoire, alors, d'une part, que la prestation compensatoire et l'indemnité d'enrichissement sans cause n'ont ni le même fondement ni le même objet, et que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché le montant réel de l'appauvrissement et de l'enrichissement corrélatif afin de vérifier s'il avait été inclus dans la prestation compensatoire ;
Mais attendu que, si, en principe, l'octroi d'une prestation compensatoire par le juge du divorce ne rend pas irrecevable l'action de in rem verso engagée par le bénéficiaire de cette prestation pour l'indemnisation de son appauvrissement résultant de sa participation bénévole à l'activité professionnelle de son ancien conjoint, il en va différemment lorsqu'il ressort du jugement de divorce qu'il prend en compte cet appauvrissement en vue de l'évaluation de la prestation compensatoire ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui n'avait pas à apprécier selon quel mode de calcul avait été fixé le montant de la prestation compensatoire, a justement décidé que Mme X... était irrecevable à demander par l'action de in rem verso l'indemnisation d'un appauvrissement déjà réparé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-58 du Code rural ;
Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 février 1991), que M. X..., titulaire d'un droit d'usufruit du quart sur des biens ruraux dont ses enfants sont propriétaires, a délivré, le 3 juillet 1987, à M. Champion, fermier, un congé rectifiant un précédent congé en date du 9 avril 1987 pour le 1er mars 1989 aux fins de reprise personnelle ;
Attendu que pour annuler ces congés, l'arrêt, qui relève qu'il n'y a pas d'indivision légale entre M. X... et ses enfants, puisque leurs droits ne sont pas de même nature et qu'il n'a pas été conclu de convention d'indivision, retient qu'en raison du caractère partiel de l'usufruit de M. X... l'exercice du droit de reprise à son profit, même avec le concours de ses enfants, se heurte à la considération que ceux-ci ne peuvent donner congé aux fins de reprise au profit de leur ascendant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruit de M. X... bien que partiel portait, à la date d'effet du congé, sur l'ensemble encore indivis du bien loué et qu'un usufruitier pour partie peut exercer la reprise pour le tout avec l'accord des autres ayants droit, la cour d'appel a violé le texte suvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1951-08-02, Bulletin 1951, IV, n° 642, p. 454 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1978-05-02, Bulletin 1978, III, n° 172, p. 136 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1981-11-09, Bulletin 1981, III, n° 184, p. 133 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1991), que la société civile immobilière Le Neptunia (la SCI) a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, par la société Triverio, chargée du gros oeuvre, la société Girard-Snaf, chargée de l'étanchéité et la société Baudrand, chargée du chauffage et de la distribution d'eau chaude-eau froide ; qu'invoquant divers désordres, survenus après la réception, prononcée en 1974, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI, les constructeurs et les assureurs en réparation ;
Attendu que ce syndicat fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure diligentée par lui, en première instance, à l'encontre de M. X..., en raison de l'irrégularité de la signification de l'assignation à cet architecte au regard des articles 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1° qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'huissier avait interrogé les voisins et que ses recherches auprès, tant du commissariat de police d'Antibes que de la mairie, avaient été vaines ; que l'arrêt attaqué, en reprochant, néanmoins, à l'huissier de ne pas s'être renseigné auprès de divers organismes dont il a fait état sans constater que les organismes en cause étaient autorisés à communiquer la nouvelle adresse de M. X... à des tiers, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que, dans ses conclusions, signifiées le 16 août 1989, la copropriété Le Neptunia a fait valoir que, le 17 janvier 1984, le commissariat central d'Antibes informait M. le procureur de la République de Grasse du résultat infructueux des recherches effectuées, ce qui établit que l'huissier, disposant de possibilités d'investigations moindres, avait fait toutes les diligences normales pour que l'acte puisse être délivré à personne ; que l'arrêt attaqué, en ne répondant pas à ces conclusions, a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'huissier de justice, qui avait indiqué au procès-verbal établi par lui, que le destinataire de l'acte était, recherches faites auprès des voisins, du commissariat et de la mairie, sans domicile, résidence ni lieu de travail connus en France, connaissait pourtant la profession de M. X... et avait négligé de se renseigner auprès de l'Ordre des architectes, pour vérifier s'il n'avait pas changé d'adresse, ce qui s'était effectivement produit et avait été signalé par l'intéressé à son ordre professionnel, à l'administration des Postes, des Impôts, de la sécurité sociale, à sa mutuelle et à l'EDF, ce qui aurait permis de découvrir son nouveau domicile ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-11, Bulletin 1987, II, n° 43 (2), p. 24 (cassation), et l'arrêt cité ;  
 Chambre commerciale, 1989-07-10, Bulletin 1989, IV, n° 220, p. 148 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 14 juin 1991), que M. Y... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui lui a ordonné de réduire la hauteur d'un mur séparant son fonds de celui de Mme X... ; que la cour d'appel, après avoir, par un premier arrêt, infirmé le jugement et ordonné un transport sur les lieux, a déclaré que Mme X... avait mal engagé son action et l'en a déboutée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... au paiement d'une amende civile, aux motifs que son attitude procédurale caractérisait une volonté dilatoire qui justifiait l'application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, alors que, l'appel ayant été totalement accueilli, la cour d'appel aurait violé ce texte ;
Mais attendu que l'arrêt, contre lequel un pourvoi est recevable en application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, retient que M. Y... a laissé se dérouler la procédure de première instance, précédée de la désignation d'un expert en référé, sans faire connaître sa véritable situation et qu'il a fallu attendre le transport sur les lieux pour apprendre qu'il n'était qu'usufruitier de son fonds dont la nue-propriété appartenait à son fils ;
Que la cour d'appel a ainsi pu caractériser une attitude malicieuse constitutive d'un abus du droit d'agir en défense, sanctionnée, par application de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, par une amende civile ;
D'où il suit que, par ce motif de droit, l'arrêt est justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1988-06-08, Bulletin 1988, III, n° 102, p. 58 (rejet).
          EN SENS CONTRAIRE :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1984-03-07, Bulletin 1984, II, n° 46, p. 32 (cassation partielle).
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706, 707, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la mention par le greffier vérificateur, sur le certificat de vérification, de l'absence de contestation d'un compte vérifié dans le délai vaut titre exécutoire, tant à l'encontre de la partie pour laquelle, selon le cas, l'avocat ou l'avoué, a occupé, qu'à l'encontre de la partie condamnée aux dépens, dès lors que le compte a été régulièrement notifié à cette partie ;
Attendu que, pour ordonner la mainlevée de saisies-arrêts pratiquées par M. X..., avoué, contre son client, M. Y..., afin d'obtenir le recouvrement de ses frais de postulation, le juge du tribunal d'instance retient que la procédure de vérification prévue aux articles 706 et 707 du nouveau Code de procédure civile concerne exclusivement les rapports entre " la partie poursuivante ", en l'espèce M. Y... et non son avoué, et son adversaire devant la cour d'appel, et que le titre exécutoire obtenu par M. X... sous la forme d'un certificat de vérification délivré par le secrétaire vérificateur ne pourrait être exécutoire que contre cet " adversaire " ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'ordonnance et des productions que l'état de frais vérifié de l'avoué avait été notifié par celui-ci à M. Y... en lui indiquant qu'il disposait, pour le contester, d'un délai d'un mois à l'expiration duquel le certificat de vérification serait rendu exécutoire, et que c'est à l'expiration de ce délai que, faute de demande d'ordonnance de taxe, le certificat a été établi, le juge a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 septembre 1991, entre les parties, par le président du tribunal d'instance de Dax ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal d'instance de Bayonne.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-14, Bulletin 1990, II, n° 34, p. 20 (cassation).<br/>
Donne acte au syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Pré Catelan de son désistement de pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1991), qu'à partir de 1964, la SAIC Le Chesnay Trianon a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), un groupe d'immeubles vendus par lots, la société Domini, assurée auprès de la compagnie La Providence aux droits de laquelle se trouve le groupe Axa, intervenant en qualité de bureau d'études et de maître d'oeuvre de conception, la société Agip-Technique, assurée auprès du Groupe Drouot, aujourd'hui Groupe Axa, étant chargée de la maîtrise d'oeuvre d'exécution ; que la société Laurent Bouillet, assurée auprès du Lloyd's de Londres a exécuté les travaux de plomberie, sauf pour la résidence Dauphine où est intervenue la société Delacommune et Dumont ; que les réceptions se sont échelonnées entre le 25 février 1975 et le 15 septembre 1978 ; que, se plaignant de désordres affectant le réseau des canalisations, les syndicats secondaires des copropriétaires des résidences Neuilly, Dauphine, Saint-James, Monceau, Concorde et Louvre ont, en octobre 1984, assigné au fond les constructeurs et leurs assureurs en réparation ;
Attendu que les syndicats des copropriétaires des résidences Dauphine, Saint-James et Monceau font grief à l'arrêt, qui retient le défaut de pouvoir du syndic, de déclarer nulles leurs actions, alors, selon le moyen, que constitue l'urgence, réservée par l'article 55 du décret du 17 mars 1967, la nécessité d'interrompre un délai de prescription ; qu'ainsi ayant elle-même constaté que les opérations de l'expert judiciaire n'avaient été commencées qu'en février 1984 et que son premier rapport n'avait été déposé qu'en décembre 1986, l'expiration du délai décennal avenant, pour les quatre syndicats secondaires appelants, entre février et novembre 1985, ce dont il résultait que la décision d'agir utilement en justice comportait la nécessité, immédiate, de conserver le délai, la cour d'appel, qui a nié l'urgence invoquée devant elle, sans rechercher si celle-ci n'était pas nécessairement constituée par l'imminence de l'échéance du terme décennal, a privé sa décision de base légale au regard du texte ci-dessus mentionné ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait commencé ses opérations depuis février 1984 et que les forclusions étaient acquises les 15 février, 30 avril et 28 novembre 1985, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'urgence permettant au syndic d'agir en justice sans autorisation préalable n'était pas établie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 1990), que Mlle X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, a demandé que soit réduit à 8 mètres au-dessus du niveau du sol initial, ainsi que le prévoierait le cahier des charges, la hauteur de la maison bâtie par M. Y..., autre coloti, conformément à un permis de construire, reconnu valable ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, ayant retenu que le dépassement de la hauteur de l'immeuble par rapport au maximum résultant du règlement intérieur a été constaté par l'expert, ordonne la mise en conformité des lieux avec les prescriptions de l'article 9-05 du cahier des charges du lotissement ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la hauteur maximale résultait des stipulations du cahier des charges, lesquelles ont valeur contractuelle, ou des dispositions du règlement, approuvé par arrêté préfectoral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-02-13, Bulletin 1991, III, n° 57, p. 34 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la commune d'Amiens fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 1991) de constater que M. de Z..., maire d'Amiens, n'a pas qualité pour agir, à défaut de mandat spécial du conseil municipal, dans la procédure en indemnisation du préjudice subi par Mme X... à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, que la limitation dans le temps des pouvoirs donnés au maire prévue par l'article L. 122-20 du Code des communes concerne le cas où il s'agit d'intenter, au nom de la commune, une action en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et que tel n'est pas le cas de la procédure prévue par les articles L. 13-4 et R. 13-21 du Code de l'expropriation qui s'inscrivent dans le cadre d'une procédure déjà engagée du seul fait de la notification de l'arrêté de cessibilité, de sorte qu'en constatant qu'en exécution de la délibération litigieuse du 26 juin 1981, la déclaration d'utilité publique avait été obtenue et prorogée par un nouvel arrêté du 13 septembre 1989, que l'arrêté de cessibilité était intervenu le 27 octobre 1989 et que l'expropriation avait été prononcée par ordonnance du 2 mars 1990, l'arrêt attaqué, qui exige un renouvellement du mandat donné au maire pour faire fixer une indemnité d'expropriation, prive sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le conseil municipal avait été renouvelé postérieurement au 26 juin 1981, date à laquelle le maire alors en fonction, M. Y..., avait reçu délégation du conseil municipal pour ester en justice et, si besoin était, pour défendre les intérêts de la ville à l'occasion des opérations immobilières de la zone d'aménagement concerté Vallée des Vignes et, en ayant justement déduit que cette délégation donnée conformément aux dispositions de l'article L. 122-20.16° du Code des communes était limitée dans le temps et était devenue, en conséquence, caduque après les nouvelles élections, la cour d'appel a décidé, à bon droit, la procédure en fixation des indemnités étant autonome par rapport à celle ayant conduit au transfert de propriété, qu'à défaut de délégation donnée par le conseil municipal à M. de Z..., celui-ci n'avait pas qualité pour agir dans la procédure en fixation et paiement des indemnités ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-11-09, Bulletin 1982, III, n° 214, p. 161 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Louis, Roland X..., né le 6 janvier 1941, a été reconnu le 8 janvier suivant par M. Louis X... ; qu'il a fait l'objet, le 26 septembre 1961, d'une nouvelle reconnaissance, souscrite par M. Y... ; que, le 18 mai 1988, M. Louis X... a assigné M. Louis, Roland X... et M. Y... en annulation, pour dol, de la reconnaissance dont il était l'auteur ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, siégeant à Cayenne, 4 février 1991) a déclaré son action prescrite ;
Attendu que M. Louis X... reproche à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que la reconnaissance souscrite en 1961 par M. Y... impliquait une contestation de la précédente reconnaissance et avait pour effet d'interrompre la prescription trentenaire, de sorte que l'action intentée en 1988 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 311-7 et 2244 du Code civil ;
Mais attendu que, selon l'article 342- bis du Code civil, issu de la loi du 15 juillet 1955, alors applicable, nulle filiation contraire à une filiation établie par un acte, ou un jugement, ne pouvait être postérieurement reconnue sans qu'un jugement établisse, préalablement, l'inexactitude de la première ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aucune décision judiciaire n'établissait l'inexactitude de la reconnaissance souscrite par M. Louis X... ; qu'elle en a exactement déduit que, la reconnaissance souscrite par M. Henri Y... étant dès lors dépourvue de tout effet juridique, cet acte n'était pas susceptible d'interrompre la prescription ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, le 14 novembre 1985, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a souscrit, au profit de ce dernier, une reconnaissance de dette d'un montant de 80 000 francs ; que, par ordonnance du même jour, le juge aux affaires matrimoniales, saisi d'une demande en divorce du mari, acceptée par la femme, a renvoyé les époux devant le Tribunal qui, par jugement du 26 novembre 1986, a prononcé le divorce et prescrit la liquidation de leurs intérêts pécuniaires ; que M. Y... ayant assigné sa femme le 8 avril 1986 pour obtenir paiement de la somme ayant fait l'objet de sa reconnaissance de dette, un jugement du 18 novembre 1987 a déclaré sa demande irrecevable, au motif qu'elle relevait de la liquidation des droits des époux prescrite par le jugement de divorce devenu irrévocable ;
Que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli les prétentions de M. Y... en retenant que les rapports pécuniaires entre époux séparés de biens étaient régis par les règles auxquelles se trouvaient soumises les personnes non mariées et que chacun des conjoints, restant seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, il pouvait être statué sur l'obligation résultant de la reconnaissance de dette litigieuse hors toute liquidation de droits consécutive au divorce ;
Attendu cependant que la liquidation à laquelle il devait être procédé englobant tous les rapports pécuniaires existant entre les parties et ayant été ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, il appartenait à M. Y... de faire valoir sa créance contre Mme X..., selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans tous ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octore 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre Cour d'appel.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1967-05-19, Bulletin 1967, I, n° 170, p. 125 (rejet).<br/>