Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LA GARANTIE MUTUELLE GENERALE DES FONCTIONNAIRES, POUR REFUSER LE BENEFICE DE LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES D'ELLE PAR THERY ET OUVRANT LE DROIT DE PERCEVOIR UN CAPITAL AUX PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT DANS SA VOITURE QUE LUI RECLAMAIENT LES AYANTS-DROIT DE SENSFELDER, DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL VOYAGEAIT DANS L'AUTOMOBILE DE THERY, INVOQUAIT LA CLAUSE DE LA POLICE QUI EXCLUAIT DE CETTE GARANTIE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS CAUSES PAR L'ETAT " D'IVRESSE MANIFESTE " DU CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL SE SERAIT MISE EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES DU JUGEMENT PRECEDEMMENT RENDU LE 20 JANVIER 1969 DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT LES X... SENSFELDER AUX X... THERY, LEQUEL AVAIT ESTIME QUE SENSFELDER, QUI AVAIT COMSOMME DE CONCERT AVEC THERY ET SAVAIT LA QUANTITE D'ALCOOL QU'IL AVAIT ABSORBEE, NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT ET QU'EN PRENANT ENSUITE PLACE DANS SA VOITURE IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE A SA CHARGE D'UN TIERS DE RESPONSABILITE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL AURAIT PEU IMPORTE QUE L'ETAT D'IVRESSE DE THERY NE FUT PAS APPARENT PUISQUE SENSFELDER EN AVAIT CONNAISSANCE ET QUE C'ETAIT A SON EGARD QUE LA QUESTION AURAIT DU ETRE EXAMINEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, A PRECISE QUE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS AVAIT TRAIT A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE GARANTISSANT UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL AUX PERSONNES TRANSPORTEES PAR THERY, INDEPENDAMMENT DE L'INSTANCE QUI TENDAIT A FAIRE JOUER L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET QUI AVAIT ABOUTI AU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1969, ET QUE, AYANT ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE EXEMPTE DE DENATURATION QUE L'ETAT D'IVRESSE DE L'ASSURE STIPULE COMME CAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE DANS LA CONVENTION D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE " D'IVRESSE MANIFESTE " PREVU PAR CETTE CONVENTION, ELLE N'A PU SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC UN JUGEMENT QUI N'AVAIT PAS EU A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE CELLE-CI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BONAPARTE" A FAIT CONSTRUIRE, A AJACCIO, UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE ET EN SOUS-SOL, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ;
QU'AYANT MANIFESTE L'INTENTION D'ACHETER CES DERNIERS SI LADITE SOCIETE CIVILE LEUR FAISAIT SUBIR CERTAINES MODIFICATIONS, LA SOCIETE ANONYME DES MONOPRIX EST "INTERVENUE, AVEC LES PLANS D'ETUDES DE SES TECHNICIENS, AU COURS DE LA CONSTRUCTION, ET DE L'AMENAGEMENT DES LOCAUX, POUR Y APPORTER DES TRANSFORMATIONS" ;
QUE LES LONGS POURPARLERS, QUI SE SONT DEROULES ENTRE CES DEUX SOCIETES, ONT ETE ROMPUS LE 7 DECEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE DES MONOPRIX, QUI S'EST INSTALLEE DANS D'AUTRES LOCAUX ;
ATTENDU QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BONAPARTE" AYANT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES MONOPRIX AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DU DROIT QU'AVAIT CETTE DERNIERE DE ROMPRE DES POURPARLERS DE VENTE, L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER CETTE ACTION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE EUT PROVOQUE TOUT OU PARTIE DES TRANSFORMATIONS UNIQUEMENT AVEC INTENTION DE NUIRE, POSE EN PRINCIPE DU DROIT QUE "SAUF CONVENTION PARTICULIERE CONTRAIRE, LES TRANSFORMATIONS D'UNE CHOSE PAR SON PROPRIETAIRE OU AVEC SON AUTORISATION AU COURS DE POURPARLERS DE VENTE POUR L'ADAPTER AUX CONVENANCES DE L'ACHETEUR EVENTUEL SONT FAITES AUX RISQUES ET PERILS DU PROPRIETAIRE, QUE, PAR SUITE, MEME S'IL N'EST JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF LEGITIME, LE REFUS DE CET ACHETEUR EVENTUEL DE CONCLURE LA VENTE APRES QUE CES TRANSFORMATIONS AIENT RENDUE PLUS DIFFICILE LA VENTE DE CETTE CHOSE A D'AUTRES PERSONNES N'ENGAGE PAS SA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE", ET "QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU CES TRANSFORMATIONS AURAIENT ETE PROVOQUEES PAR L'ACHETEUR EVENTUEL UNIQUEMENT DANS L'INTENTION DE NUIRE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE PREVUE AUX ARTICLES SUSVISES DU CODE CIVIL PEUT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DITS TEXTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X..., D'UNE DEMANDE EN BORNAGE DE LEUR PROPRIETE CONTIGUE A CELLE DES EPOUX Y..., AU MOTIF QU'UN PRECEDENT BORNAGE AVAIT ETE FAIT AVEC L'ACCORD DE LEUR AUTEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, NON D'UNE ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR L'ACTE DE VENTE DE Z... A X..., MAIS D'UNE ACTION EN BORNAGE ENTRE CE DERNIER ET SES VOISINS Y..., QU'UNE CLAUSE DE STYLE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE ET RELATIVE A LA GARANTIE DU VENDEUR NE SAURAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SURFACE EFFECTIVEMENT ACQUISE A CETTE OCCASION, NI SUR LES DROITS DE PROPRIETE RESPECTIFS DES DEUX VOISINS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE ACTION EN BORNAGE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES, L'ADHESION AUX REPERES CHOISIS PAR UN EXPERT N'EMPORTANT PAS UN ACCORD SUR LA REPARTITION DE LA SUPERFICIE DES SOLS A PROPOS DE LAQUELLE L'HOMME DE L'ART A COMMIS UNE ERREUR ET QU'ENFIN, ELLE NE POUVAIT ECARTER L'ERREUR COMME NON DETERMINANTE EN SE FONDANT SUR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SANS RECHERCHER SI L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE VICIEE PAR L'ERREUR ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES PARTIES " SONT LIEES PAR LA CONVENTION DE BORNAGE DU 9 JANVIER 1959, ENREGISTREE, LAQUELLE A ETE EXECUTEE SUR LE TERRAIN PAR LA POSE DES BORNES ET QUI TIENT LIEU DE LOI A CEUX QUI L'ONT ACCEPTEE ET SIGNEE, SAVOIR : VINCENT X..., AUTEUR DES APPELANTS ET LES EPOUX Y..., INTIMES " A PU DECLARER QUE " LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR UN GEOMETRE ET SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES, VAUDRA TITRE DEFINITIF TANT POUR LES CONTENANCES DES PARCELLES, QUE POUR LES LIMITES QU'IL LEUR ASSIGNE " ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE " SI LE TRACE ACCEPTE PAR LES PARTIES ENTRE LES BORNES 4 ET 5 NE CORRESPONDAIT PAS AUX CONTENANCES DES TERRES CONTIGUES, UNE TELLE ERREUR SE TROUVERAIT SANS INFLUENCE, DES LORS QUE L'ACTE DE VENTE PAR Z... A FEU X..., DU 5 FEVRIER 1957, VISAIT UNE VENTE EN BLOC ET QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE QU'EN SE FONDANT SUR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET SUR L'EXAMEN DE LEURS TITRES, L'ERREUR ALLEGUEE N'ETAIT PAS DETERMINANTE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A POINT TRANCHE UNE QUESTION DE PROPRIETE ET QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT DEFERE, RENDU LE 17 DECEMBRE 1968, AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MODERN GARAGE, DECLARE CETTE MESURE COMMUNE A X... ET NOMME Y... SYNDIC ;
QUE LADITE SOCIETE ET X... ONT, SELON EXPLOIT DU 25 JUILLET 1969, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT MAIS N'ONT PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS QUI ONT ETE DELIVRES A LEUR AVOUE LES 30 JANVIER ET 18 FEVRIER 1971 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT, D'AVOIR DONNE DEFAUT CONTRE LES APPELANTS ET DECLARE STATUER A LEUR EGARD PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ALORS QUE X..., TANT EN SA QUALITE DE SEUL GERANT DE LA SOCIETE MODERN GARAGE, QU'EN SON NOM PERSONNEL, AURAIT ETE PLACE, PAR UN JUGEMENT EXECUTOIRE EN DATE DU 23 JUIN 1970, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PREVU PAR L'ARTICLE 492 DU CODE CIVIL ET QU'EN CONSEQUENCE IL AURAIT ETE INCAPABLE D'ASSURER SA REPRESENTATION SANS ETRE POURVU D'UN TUTEUR ;
MAIS ATTENDU QU'UN TEL GRIEF, QUI EST PREVU PAR L'ARTICLE 481 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ECARTE LE FAIT D'ADULTERE ARTICULE PAR LE MARI CONTRE SA FEMME DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ALORS QU'UN GRIEF POURRAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU CELUI QUI VEUT S'EN PREVALOIR EN AURAIT EU CONNAISSANCE ET QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, POUR REFUSER D'ORDONNER L'ENQUETE, APPRECIER LE DEFAUT DE PERTINENCE DE L'OFFRE DE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE X... AYANT ARTICULE " QU'IL AVAIT APPRIS QUE SON EPOUSE L'AVAIT EFFECTIVEMENT TROMPE ET QU'IL POUVAIT EN RAPPORTER LA PREUVE TESTIMONIALE ", L'ARRET ENONCE QUE LE MARI NE PRECISAIT PAS LES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU DE L'ADULTERE DE SA FEMME ET QUE CETTE IMPRECISION NE PERMETTAIT PAS A DAME X... DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI, JUSTEMENT CRITIQUE, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE NON SUR LA PERTINENCE OU L'OPPORTUNITE DE L'OFFRE DE PREUVE MAIS SUR L'ADMISSIBILITE DU FAIT ALLEGUE, EU EGARD AUX DROITS DE LA DEFENSE, A, SANS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 3 JUILLET 1961, AUGUSTE X... A LEGUE A SA FILLE, DEMOISELLE X..., LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, QUE SUR LE MEME DOCUMENT FIGURE UN CODICILLE DATE EGALEMENT DU 3 JUILLET 1961 ET SIGNE, INSTITUANT L'EPOUSE SURVIVANTE LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS DU TESTATEUR, QU'AUGUSTE X... EST DECEDE, LAISSANT SA VEUVE ET DEUX ENFANTS, DEMOISELLE X... ET ANDRE X..., QUE CE DERNIER A FORME UNE ACTION EN NULLITE DE TESTAMENT ALLEGUANT L'INSANITE D'ESPRIT DU DEFUNT, LE FAIT QUE L'ECRITURE ET LA SIGNATURE NE SERAIENT PAS LES SIENNES, LA FAUSSETE DE LA DATE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES APRES AVOIR ESTIME QUE LE CODICILLE ETAIT ANTIDATE ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONSEQUENCES DE CETTE ANTIDATE SUR LA VALIDITE DU CODICILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UN COMPROMIS D'ARBITRAGE DES 27 MAI-11 JUIN 1964, LA COMPAGNIE DES FREINS ET SIGNAUX WESTINGHOUSE A DESIGNE X... COMME ARBITRE ;
QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRIFLUX A, POUR SA PART, DESIGNE JEAN Y..., AVOCAT, EN LA MEME QUALITE ;
QUE CES ARBITRES EN ONT DESIGNE UN TROISIEME, ACCEPTE PAR LES DEUX PARTIES ;
QU'APRES EXPERTISE TECHNIQUE ET PLUSIEURS PROROGATIONS DU DELAI FIXE AU COMPROMIS, LA DERNIERE EXPIRANT LE 27 JUILLET 1967, IL EST INTERVENU UNE SENTENCE, DATEE DU 11 JUILLET 1967, QUI A ETE DEPOSEE ET RENDUE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE WESTINGHOUSE A FORME UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ET QUE LE TRIBUNAL, SAUF SUR UN POINT, A REJETE L'OPPOSITION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LE MOYEN DE NULLITE DU COMPROMIS, TIRE DE CE QUE L'ARBITRE JEAN Y... AVAIT ETE, EN 1960, LE CONSEIL DE LA SOCIETE TRIFLUX POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT QUI A ENSUITE PROVOQUE LE LITIGE ET POUR DIRE QUE LA COMPAGNIE WESTINGHOUSE AVAIT ACCEPTE Y... COMME ARBITRE EN PLEINE CONNAISSANCE DU ROLE QU'IL AVAIT JOUE EN 1970, S'EST UNIQUEMENT FONDEE SUR UNE ATTESTATION DE Z..., ACTUELLEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA COMPAGNIE WESTINGHOUSE DATEE DU 3 NOVEMBRE 1969, POUR EN DEDUIRE QU'IL AVAIT CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS LORSQUE, LE 18 JANVIER ET LE 14 AVRIL 1967 IL AVAIT ACCEPTE DES PROROGATIONS DE DELAI ;
OR ATTENDU QUE SI, PAR LADITE ATTESTATION, Z... AVAIT RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE DES FAITS " APRES QUE L'ARBITRAGE AIT ETE ENTAME ", IL N'AVAIT INDIQUE AUCUNE DATE PRECISE D'OU IL SUIT QU'EN FIXANT LA CONNAISSANCE DES FAITS PAR LE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE WESTINGHOUSE ANTERIEUREMENT AU 18 JANVIER ET AU 14 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA PIECE PRODUITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUILLET 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 6 MAI 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE MENTIONNER QUE LA DECISION A ETE RENDUE "APRES AVOIR SECRETEMENT RECUEILLI LES AVIS DES MAGISTRATS" ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, A PEINE DE NULLITE DE SA DECISION, DE DELIBERER EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A LA LOI EN MATIERE DE DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN CETTE MATIERE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU A PEINE DE NULLITE, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, CE TEXTE NE DEROGE PAS A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAISSANT AUX JUGES LA FACULTE DE DELIBERER EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET LAISSE INCERTAIN LE LIEU DES DELIBERES, IL NE VIOLE PAS POUR AUTANT LES TEXTES VISES AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DANS SON DISPOSITIF DE PRECISER QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT EN AUDIENCE SOLENNELLE EN QUALITE DE COUR DE RENVOI ;
MAIS ATTENDU QUE FIGURE EN TETE DE L'ARRET LA MENTION "EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PREMIERE ET DEUXIEME CHAMBRE REUNIES EN AUDIENCE SOLENNELLE ET, DANS LE DISPOSITIF, LES MOTS STATUANT COMME COUR DE RENVOI, QUE CES PRECISIONS SE COMPLETENT NECESSAIREMENT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE PAR CONTRAT DU 16 AOUT 1965, BLIECK S'EST ENGAGE A VERSER LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A BORDAS, PEPINIERISTE ;
QUE CE DERNIER LUI A EN RETOUR PROMIS DE LUI FOURNIR, AVANT LE 15 MAI 1968, UN NOMBRE DETERMINE DE PLANTS FORESTIERS A UN PRIX UNITAIRE CONVENU, ETANT TOUTEFOIS PREVU QU'AU CAS OU IL EN SERAIT EMPECHE PAR FORCE MAJEURE, IL POURRAIT SE LIBERER EN ESPECES, MOYENNANT INTERET DE 7 % ;
QU'EN FEVRIER 1968, LES PARTIES ONT PRIS DE NOUVEAUX ACCORDS, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE DEBITEUR S'ACQUITTERAIT DE SA DETTE POUR MOITIE EN NATURE ET POUR MOITIE EN ESPECES, LE TOUT AUX CONDITIONS PRIMITIVES ;
QUE, SI BORDAS A BIEN LIVRE LES PLANTS SELON L'ACCORD, IL N'A PAS REMBOURSE LA SOMME RECUE QU'IL AVAIT CONVENU DE PAYER, DE SORTE QUE BLIECK L'A ASSIGNE EN PAIEMENT, QUE BORDAS A ALORS SOUTENU QUE LES CONTRATS PRESENTAIENT UN CARACTERE USURAIRE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS A EFFECTUER EN NATURE, PUISQU'ILS ABOUTISSAIENT A LIVRER A SON ADVERSAIRE DES PLANTS D'UNE VALEUR BIEN SUPERIEURE A CE QUE BLIECK LUI AVAIT AVANCE, ET A SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LA REPETITION DU TROP VERSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE BORDAS DE SA DEMANDE, D'AVOIR ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE EXACTE DES CONVENTIONS ET QUE CELLES-CI, NE COMPORTANT DANS LEUR PARTIE CRITIQUEE QUE LE REMBOURSEMENT D'UN CAPITAL INDEXE, NE POURRAIENT ETRE QUALIFIEES D'USURAIRES, " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENTREPRIS NE POUVAIT REFUSER DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES SANS ENTACHER LA DECISION DE NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 REPRIMANT L'USURE ET DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 MODIFIE, LE REMBOURSEMENT D'UN CAPITAL INDEXE PEUT ETRE USURAIRE SI SON TAUX EFFECTIF GLOBAL EST SUPERIEUR AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, BORDAS DEMONTRAIT QUE, COMPTE TENU DE LA VALEUR DES PLANTS, LES PRIX FIXES CORRESPONDAIENT A UN TAUX D'INTERET ANNUEL VARIANT ENTRE 81 ET 91,87 % " ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CARACTERISE LE CONTRAT LITIGIEUX DU MOMENT QU'ELLE A ENVISAGE LE CAS, SOUTENU PAR BORDAS, OU LEDIT CONTRAT SERAIT UN PRET ET QU'ELLE A PU, DANS CETTE HYPOTHESE, REJETER SON CARACTERE USURAIRE EN RAISON DE L'INDEXATION ADMISE PAR LES PARTIES ;
QUE SOUVERAINEMENT ELLE A CONSIDERE QU'AU JOUR DE LA FOURNITURE DES FONDS, LA VALEUR TOTALE DES PLANTS CORRESPONDAIT A LA SOMME PRETEE ;
QU'AINSI ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-16 Bulletin 1966 I N.370 P.285 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-06 Bulletin 1966 I N.411 (3) P.316 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... DECEDERENT EN LAISSANT COMME HERITIERS LEUR FILLE, DAME X..., ET DEUX PETITES-FILLES, LES DEMOISELLES Y..., VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR PERE PREDECEDE ;
QUE CES DERNIERES AYANT CONTESTE L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT DE LEUR GRAND-PERE, QUI LAISSAIT A LEUR TANTE LA TOTALITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, DAME X... LES A ASSIGNES POUR FAIRE ORDONNER LE PARTAGE ET LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS, ET QU'APRES UNE PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURE, LAQUELLE LUI FUT FAVORABLE, ELLE A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES DEMOISELLES Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE FAIT D'INTENTER UNE ACTION MEME NON FONDEE NE SERAIT PAS EN SOI CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, A MOINS DE REVELER CHEZ SON AUTEUR UNE INTENTION DE NUIRE, QUE LES JUGES DU FAIT N'AURAIENT PAS, EN L'ESPECE, CARACTERISEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN CONTESTANT UN TESTAMENT, DONT LA VALIDITE NE POUVAIT, AUX DIRES DES EXPERTS, ETRE MISE EN DOUTE, ET DONT L'ECRITURE ETAIT MANIFESTEMENT IDENTIQUE A CELLE DES LETTRES QU'ELLES AVAIENT L'HABITUDE DE RECEVOIR, LES DEMOISELLES Y... AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE NUIRE ET COMMIS UNE FAUTE D'AUTANT PLUS CERTAINE ET GRAVE QUE NON SEULEMENT ELLES AVAIENT RETARDE LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS, QU'ELLES SAVAIENT QUE LEUR TANTE ATTENDAIT AVEC IMPATIENCE, MAIS QU'ENCORE ELLES AVAIENT MIS EN CAUSE L'HONNETETE DE CETTE DERNIERE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES DEMOISELLES Y..., ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, ET QUE LA SEULE CONDITION IMPOSEE A CE DERNIER EST DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION QU'ILS ONT ELEVEE SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT EN PROPRE ET QU'ILS ONT ACCOLEE A UN MUR DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 POUR POUVOIR EFFECTUER DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA FACULTE QUI LEUR ETAIT DONNEE PAR L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL DE RENDRE MITOYEN LE MUR DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE NE LEUR PERMETTAIT PAS DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI LEUR ETAIT OPPOSABLE, EN LEUR QUALITE DE COPROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR APPARTENAIT AUX EPOUX Y... BIEN QU'ILS FUSSENT COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE AUQUEL ILS ONT ACCOLE UNE CONSTRUCTION ELEVEE SUR LEUR PROPRE TERRAIN ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI ONT QUITTE EN OCTOBRE 1968 LE LOGEMENT QUE Y... LEUR AVAIT DONNE EN LOCATION, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'AUCUNE CRITIQUE DE QUELCONQUE PORTEE N'ETAIT FORMULEE A L'ENCONTRE DU COMPTE ETABLI PAR LE PROPRIETAIRE ET D'AVOIR REPORTE AU 1ER FEVRIER 1969 LA DATE DE REPRISE DES LIEUX PAR CELUI-CI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ILS AVAIENT CRITIQUE DE MANIERE PRECISE LE COMPTE DU BAILLEUR, ET FAIT ETAT DE LA REPRISE DES LIEUX INTERVENUE LORS DU PROCES-VERBAL D'HUISSIER DU 29 NOVEMBRE 1968 ;
MAIS ATTENDU QUE PAR LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SEULEMENT SUR LA PORTEE DES CRITIQUES FORMULEES CONTRE LES COMPTES DE Y..., ET QU'ELLE Y A REPONDU EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DEDUIRE LA SOMME DE 800 FRANCS, CONSTITUTIVE DU DEPOT DE GARANTIE, CETTE SOMME ETANT AFFECTEE AUX DEGRADATIONS DES LIEUX ET A LEUR REMISE EN ETAT, ETANT OBSERVE QUE LE PROCES-VERBAL DU 29 NOVEMBRE 1968 A RELEVE DES MANQUEMENTS DES LOCATAIRES A CET EGARD ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DE CE PROCES-VERBAL, QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PAS DE SA PROPRE AUTORITE REPRENDRE LES LIEUX LOUES ET NE POUVAIT LE FAIRE QU'AVEC L'AUTORISATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE OU DES LOCATAIRES PAR LEUR MANDATAIRE DE JUSTICE AINSI QU'IL A ETE FAIT POUR LA DATE DU 1ER FEVRIER 1969, REPONDANT AINSI AUX AUTRES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'EN N'ENONCANT AUCUN MOTIF POUR CONDAMNER LES EPOUX X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE AGGLOS-VAR, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN AVEC BATIMENTS LUI APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE COMMERCIAL QUI ETAIT INVOQUE PAR LA SOCIETE EXPROPRIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST SOUS LA MENACE D'UNE EXPROPRIATION IMMINENTE QUE CETTE SOCIETE AURAIT SUSPENDU SON ACTIVITE, SANS POUR AUTANT DEFINITIVEMENT RENONCER A L'EXERCER DANS L'AVENIR, QUE, SELON LE POURVOI, C'EST EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A PU SITUER CETTE CESSATION D'ACTIVITE AU 31 DECEMBRE 1965, QU'IL RESULTERAIT, EN EFFET, D'UN EXTRAIT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU 26 OCTOBRE 1966 QU'A CETTE DERNIERE DATE LA RADIATION N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN PROLONGEANT UNE SITUATION D'INSECURITE PENDANT TROIS ANS, EN RETARDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE, L'AUTORITE EXPROPRIANTE AURAIT OCCASIONNE UN PREJUDICE COMMERCIAL EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'EXPROPRIATION ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER TOUTE INDEMNITE DE CE CHEF, SANS RECHERCHER LES MOTIFS DE LA SUSPENSION D'ACTIVITE, QUI NE CREAIT PAS UNE PRESOMPTION DE CESSATION DEFINITIVE DE TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, ET QU'IL INCOMBAIT, EN TOUT CAS, A L'EXPROPRIANT D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE, AINSI QUE DE SA RENONCIATION A TOUT DROIT A INDEMNITE, EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL ;
MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DONT LA DENATURATION EST VAINEMENT ALLEGUEE, ET NOTAMMENT LES PROPRES ECRITURES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CELLE-CI A BIEN CESSE TOUTE ACTIVITE DES LA FIN DE L'ANNEE 1965, QU'ELLE A LICENCIE SON PERSONNEL ET A DEMANDE A ETRE EXONEREE DE LA PATENTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, QUE LES JUGES DU FOND, RAPPELANT QUE, LA FIXATION DE L'INDEMNITE AYANT PRECEDE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, C'ETAIT AU JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SOIT LE 20 JANVIER 1969, QUE DEVAIT ETRE APPRECIEE LA CONSISTANCE TANT MATERIELLE QUE JURIDIQUE DU BIEN LITIGIEUX, RELEVENT QU'A CETTE DATE, LE FONDS DE COMMERCE AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET QUE LE TERRAIN AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A TITRE PRECAIRE, AUX ETABLISSEMENTS BRIATORE ET ZANETTI, POUR UN LOYER ANNUEL D'ENVIRON 20 000 FRANCS, QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT L'IMPOSSIBILITE D'INDEMNISER LES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE DEVENU INEXISTANT ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS AU MANS,8, RUE D'HAUTEVILLE, DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER, EN FONCTION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE, L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DE COURS COMMUNES INSTITUEE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 ET DE DETERMINER SUR CETTE BASE L'INDEMNITE DUE A LA COPROPRIETE, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 18 DECEMBRE 1968 AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF RELATIVEMENT A L'ETENDUE DE LA SERVITUDE ET QUE SEULE LA FIXATION DE L'INDEMNITE ETAIT PROVISOIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN IMPOSANT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STATUER COMME EN MATIERE DE REFERE, LE LEGISLATEUR AURAIT ENTENDU CONFERER A L'ORDONNANCE UN CARACTERE PROVISOIRE NE REVETANT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LE FOND DU DROIT ET, QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MAGISTRAT QUI, AINSI QU'IL L'AVAIT CONSTATE, ETAIT SAISI DE CONCLUSIONS CONTESTANT LES BASES DE CALCUL DES EXPERTS ET DONC LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, AVAIT ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE APPROXIMATIVE ET PROVISOIRE AVAIT RENVOYE AU PRINCIPAL LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERAIENT, ET QU'IL SE SERAIT AINSI REFUSE A STATUER AU FOND ET QUE LA CHOSE JUGEE NE POURRAIT ETRE OPPOSEE A X... ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 LE PRESIDENT STATUE AU FOND, EN CE QUI CONCERNE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, ET QUE X... N'AVAIT PAS RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA DEMANDE EN MODIFICATION DE LA SERVITUDE SE HEURTAIT A LA CHOSE JUGEE, A, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT JUSTEMENT APPLIQUE LA DISPOSITION DU DECRET SUSVISE RELATIVE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE ONT, AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS COMMIS EN REFERE ET HOMOLOGUE PAR LE JUGEMENT, SOUVERAINEMENT DETERMINE LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ;
QUE, PAR LA-MEME, L'ARRET ATTAQUE N'A, CETTE FOIS ENCORE, NULLEMENT MECONNU L'AUTORITE QUE LA LOI ATTRIBUE A LA CHOSE JUGEE ;
QU'AINSI LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, N'EST PAS ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ;
ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES, QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;
QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EST PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, RENDUE ENTRE LES EPOUX X..., NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 52 AVENUE EMILE-ZOLA A SAINT-MAUR-DES-FOSSES RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES AU PAVILLON DE X... PAR LA PROJECTION, DUE A LA TEMPETE, DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LE VENT QUI ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LA FORCE MAJEURE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE VENT AVAIT ATTEINT, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL,25 ET MEME 27 M / SECONDE ET QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE A CETTE TEMPETE LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET ENONCE QUE L'EXECUTION DE LA COUVERTURE N'A PAS ETE CONFORME AU DEVIS DESCRIPTIF ET QUE SA LIAISON AVEC LE DOUBLE SUPPORT ETAIT PRATIQUEMENT INEXISTANTE ;
QU'IL CONSTATE PAR AILLEURS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VIOLENCE DU VENT AU MOMENT DU SINISTRE AIT ETE EXCEPTIONNELLE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382,1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE LES CONSTRUCTEURS, LES ETABLISSEMENTS BILLARD, LA SOCIETE DEBARLE ROGERET ET LASBLEIZ, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE CEUX-CI NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'EN FONCTION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ET NON EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL ET QU'AYANT ETE INTENTEE PLUS DE 10 ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX L'ACTION EN GARANTIE SE TROUVAIT ETEINTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ACTION EN GARANTIE DU PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS POUR OBJET D'OBTENIR DE L'ARCHITECTE LA REPARATION D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, MAIS UNIQUEMENT, DE FAIRE DETERMINER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE D'UN QUASI-DELIT PREJUDICIANT A UN TIERS ET QU'AINSI LES CONSTRUCTEURS NE POUVAIENT VALABLEMENT OPPOSER A CETTE ACTION L'EXTINCTION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'APPEL EN GARANTIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ATTENDU QUE Z..., S'EST, CONJOINTEMENT AVEC A..., POURVU EN CASSATION, LE 23 FEVRIER 1971, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 NOVEMBRE 1970 ;
QU'A LA DATE DU 10 NOVEMBRE 1971, IL A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ;
QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI QUI ETAIT OUVERT A Z... POUR DEPOSER UN MEMOIRE AMPLIATIF PUIS POUR FAIRE SIGNER CE MEMOIRE AUX DEFENDEURS ;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET NO 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE A L'EGARD DE Z... ;
DECLARE Z... DECHU DE SON POURVOI ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI D'A... : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, POURSUIVIE CONTRE DAME X... EPOUSE Y..., A..., CREANCIER CHIROGRAPHAIRE DE LADITE DAME, A FAIT TIERCE OPPOSITION AUX JUGEMENTS D'ADJUDICATION DES 18 FEVRIER ET 3 MAI 1968, AINSI QU'A TOUS LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RELATIFS A LADITE SAISIE IMMOBILIERE ET AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION ;
QU'IL A ALLEGUE QUE LA DIVISION DES IMMEUBLES, SAISIS EN PLUSIEURS LOTS AURAIT ELOIGNE CERTAINS ACQUEREURS ET REDUIT LE PRIX DE VENTE QUI AURAIT PU ETRE OBTENU SI L'IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU EN UN SEUL LOT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE ALORS QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DUDIT ARRET SELON LAQUELLE A... AURAIT FAIT DE NOMBREUSES INTERVENTIONS ET AURAIT ETE AU COURANT DE LA PROCEDURE ET DU CAHIER DES CHARGES NE SERAIT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR QU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE LA TIERCE OPPOSITION DE SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR LA QUESTION DU PREJUDICE INVOQUE ET QU'IL EST DANS SES POUVOIRS DE DECIDER SI LE DEMANDEUR A UN INTERET SUFFISANT POUR FORMER UNE TELLE VOIE DE RECOURS ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LA VENTE, TELLE QU'ELLE A ETE DILIGENTEE, N'A PAS NUI A A..., QU'AU CONTRAIRE TOUT A ETE FAIT POUR ATTEINDRE UN PRIX D'ADJUDICATION LE PLUS ELEVE POSSIBLE ;
QUE CETTE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUI, D'AILLEURS, N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR A... CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES HERITIERS DE PAUL X..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL EN 1960, POUR 3,6,9 ANNEES, A Y..., DES PARCELLES QUI ONT ETE RECONNUES PAR LA SUITE ETRE LA PROPRIETE DE LA DAME Z..., AUTEUR DES CONSORTS A..., DEVAIENT RELEVER ET GARANTIR LEDIT Y... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE CES DERNIERS, POUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LUI DANS LES LIMITES DE SES DROITS DE PRENEUR, ET L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SON EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSIDERER QU'A PARTIR DU 16 OCTOBRE 1961, DATE A LAQUELLE Y... ECRIVAIT A LA DAME Z... SON INTENTION DE LUI ACHETER LES PARCELLES EN QUESTION, CE DERNIER NE SE CONSIDERAIT PLUS COMME PRENEUR MAIS COMME POSSESSEUR A TITRE PRECAIRE ET QU'EN EXECUTANT DES TRAVAUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, IL SE MONTRAIT DE MAUVAISE FOI ET AVAIT AINSI PERDU TOUT DROIT A REPARATION DE LA PART DE X... ;
QU'IL EST SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC RENDU UNE DECISION QUI MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI ATTIRANT L'ATTENTION DES JUGES SUR LA CHRONOLOGIE DES FAITS ;
MAIS ATTENDU QUE, SI, COMME ELLE L'A JUSTEMENT DECIDE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y... CONTRE LES CONSORTS A..., FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE UN TIERS DE BONNE FOI POUR LES PLANTATIONS, CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES FAITS PAR LUI POSTERIEUREMENT AU 16 OCTOBRE 1961, LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR, ENONCE EXACTEMENT QUE LE BAILLEUR, QUI DONNE EN LOCATION DES BIENS DONT IL N'EST PAS PROPRIETAIRE, A L'OBLIGATION, MEME S'IL EST DE BONNE FOI A L'EPOQUE OU LA CONVENTION A ETE CONCLUE, D'UNE PART, DE GARANTIR ET RELEVER LE PRENEUR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI SONT PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU VERITABLE PROPRIETAIRE POUR DES ACTES QU'IL A COMMIS DANS LES LIMITES DES DROITS QU'IL TIENT DU BAIL, D'AUTRE PART, D'INDEMNISER LE PRENEUR DU PREJUDICE QUE CELUI-CI A SUBI DU FAIT DE SON EVICTION ;
QU'EN EFFET, LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI ETANT VALABLE, DU MOINS DANS LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR, TANT QUE CELUI-CI EN A LA JOUISSANCE PAISIBLE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE X... NE POUVAIT PAS ROMPRE UNILATERALEMENT LA CONVENTION QUI LE LIAIT A MASSOUNI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET REPOND AUX ECRITURES DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130 ET 131 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU TRIBUNAL A LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE DE L'AUTRE PARTIE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;
QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, LES JUGES ONT LA FACULTE DE COMPENSER LES DEPENS EN TOUT OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE LA SOCIETE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING D'UNE PART, ET LES ETABLISSEMENTS DESFOUGERES PETIT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UAF D'AUTRE PART, ONT ETE DECLAREES RESPONSABLES PAR MOITIE DES DOMMAGES PAR ELLES RESPECTIVEMENT SUBIS PAR SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET CONDAMNEES CHACUNE D'ELLES A INDEMNISER L'AUTRE DE LA MOITIE DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LA SOCIETE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING AVAIT FAIT CITER LES ETABLISSEMENTS DESFOUGERES ET CONSORTS SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE732,21 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LADITE SOCIETE AVAIT DEMANDE QUE LES ETABLISSEMENTS DESFOUGERES ET CONSORTS SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE 366,10 FRANCS CORRESPONDANT A LA MOITIE DE SON PREJUDICE ;
QU'AINSI LE JUGE, QUI A INTEGRALEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, NE L'A PAS MOINS DENATUREE, CETTE DENATURATION ETANT SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR L'APPRECIATION PAR LE JUGE DES SUCCOMBANCES RECIPROQUES POUR PROCEDER, COMME IL L'A FAIT, A UN PARTAGE DES DEPENS SANS ENONCER DE MOTIFS ;
EN QUOI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION AUX DEPENS, RENDU LE 6 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° S 70-12437,70-12742,70-12895 + SUR LE MOYEN UNIQUE DU PREMIER DE CES POURVOIS, IDENTIQUE AU MOYEN UNIQUE DU TROISIEME ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU DEUXIEME POURVOI REUNIS ;
VU LES ARTICLES 1384 ET 1371 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DERIVE D'UNE SOURCE DIFFERENTE SUIVANT QUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION OU DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES MINEURS X..., Y..., Z... ET A..., QUI ONT PENETRE PAR VIOLENCE DANS UN BATIMENT ANNEXE DE LA FABRIQUE DE POINTES PATE, DONT ILS ONT DU PARTIR PRECIPITAMMENT VERS 2 HEURES DU MATIN A CAUSE D'UN INCENDIE QUI S'Y ETAIT DECLARE PENDANT LA NUIT, RESPONSABLES IN SOLIDUM DES SUITES DU SINISTRE, APRES QU'UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE LES AIT ACQUITTES DE LA PREVENTION D'INCENDIE INVOLONTAIRE MISE A LEUR CHARGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA VOIE DU QUASI-DELIT (ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL) N'ETAIT PAS COMPLETEMENT INTERDITE A LA POINTERIE PATE PAR LES DECISIONS PENALES ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT PU L'ADMETTRE CUMULATIVEMENT AVEC LE CONTRAT OU QUASI-CONTRAT, POUR AUTANT QUE LES FAITS RETENUS NE SONT PAS CEUX QUI ONT SERVI DE BASE AUX DECISIONS PENALES DE RELAXE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE D'X... QUI S'ETAIT ENGAGEE DANS UNE RUE, DANS LAQUELLE DEBOUCHAIT LA VOIE PRIVEE D'OU IL VENAIT, ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR Y..., QUI, SURGISSANT SUR SA GAUCHE, VINT LE HEURTER ;
QU'Y... FUT BLESSE ET SON CYCLOMOTEUR ENDOMMAGE ;
QU'Y... ET SON ASSUREUR : LA COMPAGNIE URBAINE ET SEINE, SUBROGEE DANS PARTIE DES DROITS DE CE DERNIER, ONT ASSIGNE X... ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, BIEN QU'ARRIVE SUR LA DROITE D'Y..., X... NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PRIORITE, AU MOTIF QUE LA RUE D'OU IL DEBOUCHAIT ETAIT UNE VOIE PRIVEE, NON INTEGREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES, ALORS QUE LA QUESTION DE PRIORITE DEPENDRAIT DU POINT DE SAVOIR, NON SI ELLE ETAIT OU NON UNE VOIE PUBLIQUE, MAIS SI ELLE ETAIT LIVREE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSERTION D'X..., SELON LAQUELLE IL RESULTERAIT DE LA LETTRE DE LA MAIRIE DE FRESNES, QUE LA VOIE SUIVIE PAR LUI SERAIT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, EST ERRONEE ET CONTREDITE PAR LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTATION DE LA MAIRIE D'ANTONY QUE LA RUE EMPRUNTEE PAR X... EST UNE VOIE PRIVEE ET QU'ELLE N'EST PAS INTEGREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'UNE AUTRE ATTESTATION MENTIONNE L'EXISTENCE D'UN " BATEAU " PAVE AU DEBOUCHE DE LADITE VOIE ;
QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL EST AINSI DEMONTRE QU'EN PRINCIPE X... ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE DE PASSAGE ;
QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A LA CHARGE D'Y... ET QU'IL RESTE ACQUIS QU'IL APPARTENAIT, PAR CONSEQUENT, A X..., DEBOUCHANT D'UNE VOIE PRIVEE, DE NE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE DE L'AUTRE RUE, EN DESCENDANT DU TERRE-PLEIN PAR LE " BATEAU " QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT EFFECTUER CETTE MANOEUVRE, PAR SA NATURE PERTURBATRICE, SANS CONSTITUER UN DANGER POUR LES USAGERS DE CETTE DERNIERE RUE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL APPERT QU'X... NE PROUVAIT PAS QUE LA VOIE D'OU IL DEBOUCHAIT ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE X... PIERRE FELIX TENDANT A L'INSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PANCHERACCIA, DE X... JEAN ACHILLE, X... PIERRE FRANCOIS ET A... JEANNINE SON EPOUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE X... JEAN ACHILLE ET X... PIERRE FRANCOIS SERAIENT NES A PANCHERACCIA ET AURAIENT, EN LEUR QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES L12 ET L 13 DU CODE ELECTORAL, LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS LA COMMUNE DU LIEU DE LEUR NAISSANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE A... JEANNINE EPOUSE X... PIERRE FRANCOIS, AURAIT LE DROIT D'ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 13 PRECITE, QUI OUVRE AUX MILITAIRES DE CARRIERE LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS L'UNE DES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE L 12, DONT LEUR COMMUNE DE NAISSANCE, EXCLUT CETTE FACULTE AU CAS OU L'ELECTEUR SE TROUVE DANS L'UNE DES SITUATIONS QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE L 11 DU MEME CODE ET LUI PERMET D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI SE REFERE AUX DISPOSITIONS PRECITEES, RELEVE, EN CE QUI CONCERNE X... JEAN ACHILLE, QU'IL EST INSCRIT A NANTES, ET EN CE QUI CONCERNE X... PIERRE FRANCOIS ET SON EPOUSE, QU'AUCUN CHANGEMENT DANS LEUR SITUATION ELECTORALE N'ETANT INTERVENU DEPUIS UNE DECISION JUDICIAIRE, IL ECHET, EU EGARD AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION LES CONCERNANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QU LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE, TRAVERSANT A PIED UNE ROUTE, ELLE AVAIT ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ECARTE TOUTE FAUTE DE Y... ET L'A ENTIEREMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA LARGEUR DE LA ROUTE ETAIT REDUITE EN RAISON DE TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET QU'UNE PARTIE DE LA ROUTE SE TROUVAIT EN CONTRE-BAS PAR RAPPORT AU NIVEAU DE LA CHAUSSEE ;
QUE, D'AUTRE PART, POUR ECARTER UNE FAUTE IMPUTEE A Y... EN RAISON DE SA VITESSE SUPERIEURE A CELLE PRESCRITE PAR UN ARRET PREFECTORAL POUR LA TRAVERSEE DE CHANTIERS SUR UNE VOIE PUBLIQUE, L'ARRET ENONCE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UN SAMEDI EN FIN D'APRES-MIDI, IL N'EXISTAIT AUCUN CHANTIER SUR LA CHAUSSEE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.