Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 novembre 1995), que M. A... était titulaire d'un bail à ferme sur des terres dont la nue-propriété appartenait à trois coindivisaires, les consorts Z..., X...
Z... étant usufruitière ; que, le 28 septembre 1990, les terres ont été partagées entre les trois coindivisaires, par acte notarié, sous la condition suspensive de l'accord de la commission de remembrement ; que Mme Z... a, le 29 septembre 1990, délivré congé aux fins de reprise partielle pour l'installation de M. Jean-François Y..., son petit fils, sur le tiers attribué à l'un des indivisaires ; que M. A... s'est opposé à ce congé et en a demandé la nullité ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la désignation de " l'assiette " du bien faisant l'objet de la reprise, n'est incluse par aucun texte au nombre des mentions que doit comporter, à peine de nullité, le congé délivré aux fins de cette reprise, celle-ci serait-elle même seulement partielle ; qu'il suffit ainsi à la validité d'un congé qu'en l'état de celui-ci, le preneur soit exactement informé de la mesure dans laquelle la reprise fait échec au renouvellement du bail et qu'il ait, de ce fait, le moyen de contester utilement cette reprise, le cas échéant ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le congé litigieux mentionnait être délivré aux fins de reprise du " tiers " de la parcelle unique faisant l'objet du bail, " tiers attribué divisément en nue-propriété à Mme Z..., épouse Y... " ; qu'une telle information précise, relative à l'étendue de la reprise partielle exercée, suffisait à elle seule, indépendamment de l'indication de l'" assiette " de la fraction en cause, indifférente à cette fin, à permettre au preneur d'apprécier les conséquences de cette reprise partielle sur l'équilibre économique de l'ensemble de son exploitation et, donc, sa conformité à la condition spécifique imposée à cet égard par la loi, cela en vue de la contester au besoin ; qu'en ayant néanmoins déclaré le congé litigieux nul en la forme pour défaut d'une mention non exigée par la loi sans tirer de ses propres constatations de fait les conséquences juridiques qu'elles comportaient, la cour d'appel a violé les articles L. 411-47 et L. 411-62 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'au 29 septembre 1990, date de la délivrance du congé, la commission de remembrement n'avait pas rendu son avis sur la division envisagée de la parcelle en cause, la cour d'appel, qui a retenu que le congé avait été délivré pour un bien dont l'assiette était impossible à déterminer, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1996), que les époux Y... sont propriétaires d'un immeuble jouxtant une cour encadrée de deux immeubles qui appartiennent à M. X..., lequel a fait édifier un plancher qui s'appuie sur les immeubles ; qu'invoquant l'obstruction d'une fenêtre de leur immeuble, les époux Y... ont assigné M. X... pour obtenir la remise en état des lieux ; qu'une expertise a été ordonnée ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à faire écarter des débats le rapport d'expertise, l'arrêt retient que ce rapport a été soumis au contradictoire des parties qui ont pu en discuter librement et présenter leurs critiques, qu'il n'existe aucune raison pouvant conduire à l'écarter des débats ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Y... soutenaient dans leurs conclusions que l'expert s'était adjoint un autre technicien parce qu'il n'était pas compétent pour remplir sa mission, qu'il ne s'agissait pas de sa part d'une consultation ponctuelle d'un spécialiste sur une question déterminée, mais d'une " sous-traitance " de la totalité de l'expertise, la cour d'appel, qui a omis de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'expert n'avait pas délégué l'accomplissement de sa mission, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 11, p. 6 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 décembre 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant que l'opération a été effectivement conclue ;
Attendu que la société Immovest, se prévalant d'un mandat exclusif de vente que lui avaient consenti les époux X..., de ses diligences, ainsi que de la clause aux termes de laquelle ceux-ci s'obligeaient à ne pas vendre directement ou indirectement les biens faisant l'objet du mandat à un acquéreur présenté ou adressé par elle, a réclamé à ses mandants paiement de la commission afférente à la cession de la totalité des parts sociales ;
Attendu que pour écarter cette prétention, l'arrêt relève que la promesse de cession des parts sociales reportait le transport de propriété au jour de l'encaissement effectif de la totalité du prix, et que l'acte de cession comportait une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du prix, laquelle a été constatée par ordonnance de référé du 16 novembre 1993 ; qu'il retient que ces deux actes prévoyaient la réalisation de l'opération que sous la condition du paiement effectif et total du prix, et en déduit que la société Immovest n'est pas fondée en sa demande de commission sur la cession de parts sociales, anéantie de plein droit à l'initiative des vendeurs et dans les conditions contractuelles ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la stipulation qu'elle relevait était une clause résolutoire liée à l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
Attendu que M. Moskowicz a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée " Coordination française nationale des travailleurs " ;
Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
MEMES ESPECES :
 1997-12-02                                       Irrecevabilité 
    97-60.634                 M. Vialatel c/ M. Faye et autres.
    97-60.600                 M. Caille c/ Mme Moreau et autres.
    97-60.594                 Mme Grandmougin c/ M. Combet.
    97-60.593                 Mme Kieffer c/ M. Combet.<br/>
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCA Blanchet ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Attendu que pour débouter M. Y... de son moyen tiré de la péremption d'instance, et en conséquence annuler le congé qu'il avait délivré le 28 septembre 1982 à Mme X..., preneur d'un bien rural, et le condamner à payer à cette dernière une indemnité provisionnelle, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée d'exploiter les terres louées, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1996) retient que la péremption d'instance découlant de l'abstention d'une partie d'accomplir les diligences expressément mises à sa charge par la juridiction, ne saurait être acquise lorsque la direction de la procédure échappe aux plaideurs en vertu de la loi, et qu'il en est ainsi en matière de procédures sans représentation obligatoire, tel étant le cas pour le contentieux des baux ruraux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption d'instance n'est pas exclue dans les instances relatives aux baux ruraux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de son moyen tiré de la péremption d'instance, annulé le congé délivré le 28 septembre 1982 par M. Y..., condamné M. Y... à payer à Mme X... une indemnité provisionnelle de 100 000 francs, et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi par Mme X... compte tenu de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'exploiter les terres louées par M. Y..., l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ; que la notion de lieu visée dans ce texte désigne le ressort de compétence territoriale du commissaire et non sa résidence administrative, de sorte que le commissaire de police affecté à un service régional de police judiciaire est compétent pour réaliser une saisie-contrefaçon sur l'ensemble du ressort de ce service ;
Attendu que, pour annuler la saisie-contrefaçon d'éléments de carrosserie fabriqués par la société Holger Diederichs Karosserieteile, pratiquée dans le Morbihan par un commissaire de police dépendant du service régional de police judiciaire de Rennes, l'arrêt attaqué retient que, lorsqu'aucun commissaire de police n'a sa résidence dans la commune où doit être pratiquée la saisie, le juge d'instance est compétent, à l'exclusion d'un commissaire de police dépendant du service régional de police judiciaire, la saisie, requise par une personne privée, n'étant pas un acte de police judiciaire au sens de l'article 18 du Code de procédure pénale ;
En quoi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1997-03-19, Bulletin criminel 1997, n° 113, p. 372 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été victime le 31 juillet 1983 d'un accident de baignade alors que, âgée de 14 ans, elle se trouvait dans un camp de vacances organisé par le Comité central d'entreprise de la Compagnie IBM France, employeur de son père ;
Attendu que Mme X..., soutenant que l'accident s'était produit lorsque plongeant depuis le plongeoir, elle a heurté la jeune Frédérique Y..., âgée de sept ans, qui se trouvait dans l'eau, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1996) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer le Comité central d'entreprise de la Compagnie IBM France responsable du préjudice par elle subi du fait de l'accident, alors, selon le moyen, qu'il appartenait aux responsables du camp de vacances d'assurer la sécurité des baigneurs, d'une part, en interdisant aux nageurs de s'aventurer dans l'aire de plongeon et en faisant respecter cette interdiction, d'autre part, en exerçant sur l'utilisation du plongeoir, par nature dangereuse, une surveillance d'autant plus attentive qu'il s'agissait d'adolescents, que la cour d'appel, qui constatait qu'il n'était pas interdit de se baigner aux abords du plongeoir et que les moniteurs qui surveillaient depuis le ponton l'ensemble de l'aire de baignade, mais pas spécialement le plongeoir, n'étaient intervenus ni pour éloigner la jeune Frédérique Y..., ni pour interdire à Mme X... d'utiliser le plongeoir pendant que Frédérique Y... évoluait dessous, n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en décidant que n'était établie aucune faute du Comité central d'entreprise d'IBM ou des ses préposés, et aurait ainsi violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'obligation pesant sur les reponsables d'une colonie de vacances étant une obligation de moyens, il appartenait à Mme X... de prouver la faute des organisateurs ou celle des moniteurs, leurs préposés ; qu'elle a relevé qu'il est constant que l'espace de baignade où s'est produit l'accident est bordé d'un ponton d'une trentaine de mètres de longueur situé à 1,50 mètre au-dessus de l'eau et que le plongeoir est aménagé 50 centimètres au-dessous de ce ponton, qu'il n'est pas contesté que, compte tenu d'une telle topographie des lieux, des moniteurs surveillaient depuis le ponton l'ensemble de l'aire de baignade et que d'ailleurs Mme X... a reconnu que ces moniteurs sont immédiatement intervenus après l'accident, et qu'il s'agissait d'un camp sportif proposant notamment le canoë-cayak en eaux vives, des descentes de rivières, des randonnées à cheval, du camping sauvage, de sorte que les organisateurs pouvaient légitimement penser que des adolescents de plus de 14 ans participant à un tel camp s'assureraient avant de plonger que l'espace de réception de l'eau était libre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1995) de déclarer irrecevable le recours en révision qu'il avait formé contre l'ordonnance d'expropriation en date du 20 juin 1990, au profit de l'hôpital de Nontron, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition n'écarte explicitement la possibilité d'un recours en révision contre une ordonnance d'expropriation ; qu'en estimant, néanmoins, que le recours en révision formé par M. X... contre une ordonnance d'expropriation était par principe irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme, ce qui exclut le recours en révision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1997), que les époux X... ont donné en location un appartement à M. Y..., le 7 juillet 1986 ; qu'après le décès de M. X..., Mme veuve X... a, sans l'accord des autres indivisaires, fait délivrer à M. Y... le 16 juillet 1991 un congé avec offre de vente ; que par acte des 27 et 30 décembre 1991 les consorts X... ont vendu l'appartement à M. Z... ; que M. Y... les a assignés ainsi que M. Z... pour le faire déclarer propriétaire des lieux loués ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul et est seulement inopposable aux autres coïndivisaires ; la cour d'appel, qui a dit nul à l'égard du locataire le congé délivré sans l'accord des coïndivisaires, a violé l'article 883 du Code civil ; 2° que le caractère unilatéral du congé fait qu'une fois donné, il ne peut être rétracté par son auteur sauf accord du destinataire ; la cour d'appel, qui a constaté qu'un congé avait été délivré au locataire aurait dû en déduire que ce congé était irrévocable ; en privant d'effet ce congé, elle a violé l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 3° que la cour d'appel aurait dû considérer que le bailleur ayant délivré congé avec offre de vente était lié par cette offre jusqu'à l'expiration du délai de préavis fixé par la loi ; qu'en rejetant la demande de substitution du locataire à qui l'offre avait été faite et acceptée en temps utile, la cour d'appel a violé l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme veuve X... avait délivré le congé sans l'accord de tous les coïndivisaires, la cour d'appel en a exactement déduit que ce congé ne pouvait produire d'effet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-06-25, Bulletin 1975, III, n° 221, p. 169 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-8 du Code rural ;
Attendu que lorsque le descendant du preneur a, pour quelque cause que ce soit, obtenu la cession du bail à son profit, il ne sera considéré comme ayant bénéficié d'un premier bail que si cette cession est antérieure de 6 ans au moins à la date d'expiration du bail ; dans le cas contraire, un nouveau bail ou le bail renouvelé constitue un premier bail ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 1997) que les époux X..., preneurs à bail de parcelles appartenant aux époux Y... ont obtenu l'autorisation de céder ce bail à leur fils Pierre par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 mars 1993 avec effet à compter du 1er janvier 1992 ; que les époux Y... ont donné congé pour reprise le 15 mars 1995 aux époux Pierre X... avec effet au 29 septembre 1996, date d'expiration du bail en cours ; que les preneurs ont assigné leurs bailleurs en nullité du congé ;
Attendu que pour déclarer nul le congé aux fins de reprise, l'arrêt retient que la cession n'étant pas antérieure d'au moins six ans à la date d'expiration du bail, cette seule constatation s'oppose à ce que l'action en reprise prématurée des époux Y... soit accueillie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 411-8 du Code rural ne constituant qu'une modalité d'application, en cas de cession à un descendant, des dispositions relatives aux conditions de la reprise en cours de bail, le congé pouvait être délivré valablement pour la date d'expiration du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-01-24, Bulletin 1996, III, n° 25, p. 16 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1997-01-22, Bulletin 1997, III, n° 21, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-16 du Code des assurances ;
Attendu que le dernier de ces textes n'est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré n'avoir subi qu'un dommage matériel ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un accident matériel de la circulation est survenu entre un véhicule assuré auprès de la compagnie Ceska Pojistovna et celui de la société Guy Casset (la société) ; que la compagnie Ceska Pojistovna a indemnisé à l'amiable du coût des réparations la société qui a déclaré la décharger de toute obligation concernant ce sinistre ; que la société a assigné la compagnie Ceska Pojistovna en indemnisation du préjudice consécutif à l'immobilisation de son véhicule ;
Attendu que, pour accueillir la demande, le Tribunal énonce que la transaction est nulle et non opposable à la société comme ne reproduisant pas, à peine de nullité, les dispositions de l'article L. 211-16 du Code des assurances sur la faculté de sa dénonciation par la victime ;
En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alès.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours des époux X... contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont la Banque française, créancier, lui fait grief ;
Attendu, cependant, que ce jugement en déclarant recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Banque française est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Sarreguemines, 12 février 1999), que M. X..., né le 29 avril 1981, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Rémering-lès-Puttelange, en application de l'article L. 30 du Code électoral, en dehors des périodes de révision, pour participer aux élections européennes prévues au mois de juin 1999 ;
Attendu que le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, fait grief à la décision d'avoir rejeté la demande au motif que l'article L. 11-2 du Code électoral prévoit l'inscription d'office des personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, et qu'en vertu de l'article L. 112-1 du Code du service national cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 1999, alors, selon le moyen, que l'obligation de recensement ne s'applique, en ce qui concerne les jeunes filles, qu'à celles qui atteindront l'âge de 16 ans à compter du 1er janvier 1999, que ces jeunes filles n'atteindront l'âge de 18 ans qu'à compter au plus tôt du 1er janvier 2001, et que c'est donc à partir de cette dernière date que l'article L. 11-2 du Code électoral entrera en vigueur ;
Mais attendu que, l'article L. 112-1 du Code du service national disposant que les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999, c'est à bon droit que la décision a constaté que l'obligation de recensement existait à compter de cette date pour les nationaux des deux sexes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
MEME ESPECE :
 1999-04-14                                                  Rejet. 
  99-60.135
 Préfet de l'Essonne c/ Mle X... et autre.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1997), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Ateliers Héricart, a délivré congé à cette dernière avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'indemnité d'éviction formée par la société Ateliers Héricart, l'arrêt retient que cette demande n'est pas un simple moyen de défense à l'action principale du " congé-sanction " introduite par le bailleur et que, formulée pour la première fois en cause d'appel, elle est nouvelle, donc irrecevable en application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il n'existait aucun motif grave justifiant un refus d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité d'éviction formée par la société Ateliers Héricart, l'arrêt rendu le 30 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 1993) de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la banque Laydernier alors, selon le moyen, que le défaut de dépôt des conclusions dans le délai imparti par le conseiller rapporteur a pour sanction la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, l'affaire étant rétablie sur justification du dépôt de ces conclusions ; qu'en énonçant que l'ordonnance de clôture était intervenue en conséquence du défaut de dépôt de leurs conclusions par les époux X... dans le délai imparti par le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en déclarant irrecevables les conclusions déposées par les appelants le 3 février 1993, sans préciser à quelle date l'ordonnance de clôture était intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à adopter les motifs du jugement selon lesquels les demandes de la banque Laydernier sont justifiées, la cour d'appel a méconnu son office, violant les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les demandeurs au pourvoi, appelants qui n'avaient pas conclu dans le délai de 4 mois imparti par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas recevables à invoquer la violation d'une disposition qui n'a été édictée que dans l'intérêt des intimés ;
Et attendu que la cour d'appel, à laquelle aucun texte n'impose de mentionner dans son arrêt la date de la clôture, et qui a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, a à bon droit confirmé le jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique et après avis donné en application de l'article 1015 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 février 1994), que, par acte du 28 mai 1986, M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL Homeco-France, a fait assigner M. Y..., gérant de cette société, en comblement de passif ; qu'après avoir entendu les parties en son audience du 28 octobre 1988, le Tribunal a, par jugement du 6 mars 1992, prononcé condamnation à l'encontre de M. Y... ; que celui-ci a interjeté appel de cette décision et invoqué la péremption d'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors que, selon le moyen, le délai de la péremption de l'instance n'est interrompu que par un acte relatif à l'instance considérée, émanant de l'une des parties ; qu'en décidant que l'instance n'était pas périmée en énonçant que les demandes de renvoi et la lettre adressée le 25 mai 1988 à M. X..., ès qualités de syndic, en lui demandant de communiquer la procédure en cours, démontraient la volonté de M. Y... de poursuivre l'instance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée avant tout autre moyen ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. Y... avait, devant les premiers juges, conclu au fond sans invoquer la péremption de l'instance ; qu'il n'était plus, dès lors, recevable à le faire pour la première fois en cause d'appel ;
Que, par ce motif substitué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-03, Bulletin 1990, II, n° 88, p. 46 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 15, p. 9 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1996-01-31, Bulletin 1996, II, n° 28, p. 18 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1994), que la société Samu Auchan (la société Auchan), titulaire d'une police " maître d'ouvrage " souscrite auprès de la société SIS Assurances (la société SIS), a commandé des dalles à la société Chapsol et conclu un marché avec la société Bauters, assurée par les Lloyd's de Londres, pour en effectuer la pose dans un magasin ; que des désordres étant survenus un expert a été désigné en référé ; qu'un jugement rendu entre ces parties, à l'exception de la société Chapsol, non attraite en première instance, a débouté la société Bauters, et ses assureurs, de leur demande d'expertise complémentaire et les a condamnés à payer in solidum diverses sommes aux sociétés SIS et Auchan ; que les Lloyd's de Londres et la société Bauters ont formé appel ; qu'un premier arrêt a infirmé le jugement du chef relatif à la demande d'expertise et désigné un nouvel expert ; que la société Auchan et son assureur ont appelé, en intervention forcée, la société Chapsol ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées en appel contre la société Chapsol alors que, selon le moyen, l'évolution du litige, justifiant l'intervention forcée en cause d'appel d'une partie non attraite en première instance, est constituée en cas de survenance d'un élément nouveau depuis le prononcé du jugement, de sorte que, tout en relevant que les éléments fondant la mise en cause de la société Chapsol n'avaient été connus qu'au cours de la procédure d'appel à la suite de l'expertise ordonnée par arrêt avant dire droit, la cour d'appel, qui a, cependant, affirmé que ces éléments ne sauraient constituer la révélation d'un fait nouveau au motif inopérant pris de ce que la société maître d'ouvrage connaissait les conditions d'intervention de cette société dans les travaux, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Chapsol avait été mise en cause sur l'invitation du conseiller de la mise en état, pour lui rendre l'expertise commune, l'arrêt retient que, selon les investigations de l'expert et les documents versés aux débats, la société Auchan qui, par l'intermédiaire de son service technique, assumait la maîtrise d'oeuvre, avait refusé d'appliquer le procédé de pose des carreaux préconisé par son fournisseur ;
Que, par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que, dès la première instance, la société Auchan connaissait le rôle joué par la société Chapsol dans la réalisation des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-03-17, Bulletin 1981, I, n° 93, p. 78 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1981-04-02, Bulletin 1981, V, n° 318, p. 240 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1982-06-30, Bulletin 1982, II, n° 99, p. 72 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1982-10-27, Bulletin 1982, II, n° 133, p. 97 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1984-01-24, Bulletin 1984, I, n° 36, p. 29 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1990-01-31, Bulletin 1990, II, n° 18, p. 10 (cassation partielle).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 février 1994) rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 13 octobre 1986, a déclaré responsables, in solidum M. X..., chirurgien, et Mme Y..., médecin-anesthésiste, du décès de l'enfant Vicart et les a condamnés in solidum à payer diverses sommes aux parents de l'enfant en réparation de leur préjudice ; que M. X... et Mme Y... ont formé, chacun en ce qui le concerne, des pourvois distincts contre ce même arrêt ; que, par un arrêt du 31 mai 1989 la première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y... ; que, par un autre arrêt du même jour, la première chambre civile de la Cour de Cassation statuant sur le pourvoi de M. X... a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'il avait retenu la responsabilité de celui-ci et renvoyé la cause devant la cour d'appel de Poitiers ; que Mme Y... ayant saisi la cour d'appel de renvoi, un incident a été formé, de ce chef, devant le conseiller de la mise en état ; que celui-ci a retenu sa compétence pour statuer sur cet incident et a déclaré irrecevable la saisine de la juridiction de renvoi par Mme Y... ; que l'ordonnance du conseiller de la mise en état a été déférée à la cour d'appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors que, d'une part, l'appel formé devant la juridiction dont la décision est cassée n'étant aucunement mis à néant par le seul effet de la censure, la saisine de la cour d'appel de renvoi ne saurait être assimilée à un acte d'appel ; que dès lors, en estimant le contraire, pour en déduire que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la recevabilité de la saisine de la cour de renvoi après la cassation prononcée sur le pourvoi de M. X..., la cour d'appel aurait violé les articles 911, 1032 et 634 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, sans remettre en cause sa condamnation envers la victime du dommage, rendue irrévocable par le rejet de son propre pourvoi, le seul coresponsable, tenu d'indemniser intégralement ladite victime est recevable, par subrogation dans les droits de celle-ci, et en l'état de la censure prononcée sur le pourvoi d'un coobligé, à saisir la cour de renvoi afin de solliciter la contribution de ce dernier à la dette de réparation ; que dès lors, en estimant pour décider le contraire que la saisine de la cour de renvoi permettrait à Mme Y... d'échapper à une condamnation devenue irrévocable à son encontre, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles 631, 636 et 637 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que du fait du rejet du pourvoi formé par Mme Y..., sa condamnation était devenue irrévocable et qu'elle ne pouvait, en conséquence, intervenir devant la cour de renvoi ; que, par suite, le conseiller de la mise en état tenait de l'article 769 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de constater l'extinction de l'instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ces textes, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui l'a rendue ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Melun banlieue, se prétendant créancier de la société Mapacha, a obtenu du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance sur requête l'autorisant à prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce appartenant à la société ; que la société ayant demandé au juge de rétracter son ordonnance, celui-ci a déclaré cette demande irrecevable comme tardive ;
Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que la rétractation d'une ordonnance sur requête dont le principe est fixé par l'article 497 du nouveau Code de procédure civile obéit, en matière de saisie conservatoire pratiquée antérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme des voies d'exécution, aux dispositions des articles 48 et suivants du Code de procédure civile, et notamment aux conditions de délai prévues par les articles 50 et 55 dudit Code ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge était saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1990-11-26, Bulletin 1990, II, n° 247, p. 125 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à la Société nationale des chemins de fer français de ce qu'elle s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Jacky X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 29.1° et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., agent de la SNCF, a été tué dans un accident de la circulation dont MM. X... et Z... de Kapelle ont été déclarés tenus à réparer partiellement les conséquences dommageables ; que la SNCF a demandé le remboursement des prestations qu'elle avait versées, dont une allocation-décès ;
Attendu que, pour rejeter la demande de ce chef, l'arrêt énonce que cette prestation, de caractère statutaire, prévue par le règlement intérieur " retraite " de la Caisse de prévoyance de la SNCF, ne relève pas du régime obligatoire de sécurité sociale de celle-ci en tant qu'organisme de sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SNCF gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que toutes les prestations qu'elle verse, lorsqu'elles ont un lien direct avec le fait dommageable, ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours de la SNCF et le préjudice complémentaire, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-26, Bulletin 1996, II, n° 180, p. 110 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Espace a commandé à la société Delattre-Levivier des travaux en vue de la construction d'un bâtiment ; que celle-ci a, alors, passé une commande de matériaux à la société Eternit et que l'entreprise Secleppe a été chargée d'une partie de l'installation ; qu'à la suite de malfaçons la SCI Espace a assigné la société Delattre-Levivier qui a appelé en garantie la société Eternit et l'entreprise Secleppe ; que la société Delattre-Levivier a été condamnée à payer à la SCI une certaine somme avec exécution provisoire, ainsi que des dommages-intérêts et des frais irrépétibles, l'entreprise Secleppe étant condamnée à la garantir partiellement ; que la société Delattre-Levivier a réglé l'intégralité de ces sommes à la SCI ;
Attendu que, pour décider que la société Delattre-Levivier avait acquiescé au jugement et qu'elle avait renoncé à son appel, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette société avait réglé " sans réserve non seulement la condamnation assortie de l'exécution provisoire mais encore la condamnation à titre de dommages-intérêts et la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les frais " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions de l'appelante sur les réserves formulées par son avocat dans sa lettre du 29 janvier 1992, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-11-15, Bulletin 1995, II, n° 274, p. 162, (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen, pris de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation ;
Attendu que les dispositions de ce texte, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, les clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ne s'appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant ;
Attendu que la société André Bernis a souscrit auprès de la société La Cogest, aux droits de laquelle vient le Crédit de l'Est, un contrat de crédit-bail pour se doter d'un système informatique fourni pour les sociétés Cresus et CMS, depuis mises en liquidation judiciaire ; qu'invoquant l'inexécution de leurs obligations par ces deux sociétés, la société André Bernis a obtenu la résolution judiciaire des contrats entraînant la résiliation du crédit-bail ; que le Crédit de l'Est a demandé l'application de la clause de ce dernier contrat prévoyant qu'en cas de résolution de la vente, le locataire devrait verser au bailleur, pour indemnisation forfaitaire des pertes causées par cette violation, une somme hors taxes égale au tiers du prix d'achat du matériel ; que l'arrêt attaqué a débouté le Crédit de l'Est de cette prétention au motif que le bailleur profitait de sa puissance économique pour imposer à l'autre partie une clause qui lui conférait un avantage excessif et qui, dans ces conditions, devait être déclarée abusive ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les contrats litigieux, portant notamment sur l'acquisition d'un logiciel " gestion du marketing clients ", avaient pour objet la gestion du fichier de la clientèle de la société André Bernis et avaient donc un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par cette société, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-02-02, Bulletin 1994, I, n° 48, p. 37 (rejet :
 arrêt n° 1 ; cassation : arrêt n° 2) ;
 Chambre civile 1, 1996-01-03, Bulletin 1996, I, n° 9 (1), p. 6 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., employé de la Ville de Nantes, ayant été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., préposé de la société Transports Plauchut, assurée à la MACIF, a été déclaré responsable, a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations, la Ville de Nantes et la Caisse primaire de sécurité sociale ont été appelées en cause ;
Attendu qu'après avoir fixé au 12 mars 1986 la date de consolidation des blessures de M. X..., et relevé que la réclamation de la Ville de Nantes, au titre des salaires versés à celui-ci pendant la période d'incapacité temporaire totale, concerne la période du 23 septembre 1983 au 31 octobre 1989 et la moitié du salaire du 1er novembre 1989 au 30 avril 1990, au cours de laquelle M. X... avait repris une activité à mi-temps pour des raisons thérapeutiques, tout en bénéficiant d'un traitement plein, l'arrêt énonce que les collectivités locales ont droit au remboursement de toutes les sommes versées par elles, fussent-elles relatives à une période postérieure par suite d'une évaluation différente de la date de consolidation ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la fixation du préjudice corporel de M. X..., l'arrêt rendu le 14 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1997-02-07, Bulletin 1997, Assemblée plénière, n° 1, p. 1 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte notarié du 11 avril 1989, la société Finamur a donné des locaux en crédit-bail à la société civile immobilière Technopole, les engagements de la crédit-preneuse étant cautionnés solidairement par quatre personnes, dont Mme X..., épouse de M. René X..., lui-même caution solidaire et gérant de la SCI Technopole et auquel elle avait donné mandat de signer l'engagement de caution en son nom ; que la société Finamur, n'ayant pu obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges, a réclamé au juge des référés la condamnation des cautions à lui payer une provision de 894 306,07 francs ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 1993) a accueilli cette demande ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée, alors que, en retenant que la société Finamur justifiait de l'engagement de Mme X... par la production de la copie exécutoire de l'acte notarié du 11 avril 1989 et que, compte tenu des mentions de cette copie exécutoire, aucune contestation sérieuse ne mettait obstacle à l'octroi de la provision sollicitée par cette société, la cour d'appel, devant laquelle il a été soutenu que le notaire avait refusé de produire l'original de l'acte, lequel lui avait été demandé par Mme X..., aurait violé les articles 1334 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant énoncé que l'intéressée, qui entendait vérifier la régularité de son engagement, avait la possibilité, ainsi qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, de se faire présenter personnellement l'acte auquel elle était partie, c'est à bon droit qu'elle décide que, faute d'une telle vérification, la contestation invoquée par elle n'était pas sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-12-20, Bulletin 1977, I, n° 486, p. 386 (rejet).<br/>