Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DE FELIX M. ET DE GEORGETTE BADON AYANT, A LA REQUETE DU MARI, ETE SIGNIFIE LE 5 JUILLET 1974, IL A ETE ETABLI LE 5 AOUT UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION, AU DOMICILE PAR LUI INDIQUE ET QU'UN ACTE D'APPEL A ETE DELIVRE A LA PERSONNE DE M., LE 8 AOUT 1974 ;
ATTENDU QUE DAME M. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, EN SE CONTREDISANT, D'UNE PART, PAR LA CONSTATATION QUE LE GARDIEN DE L'IMMEUBLE AVAIT DECLARE LE 5 AOUT QUE M. N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE ET ETAIT PARTI A TROYES, ET D'AUTRE PART, PAR LA DECLARATION, POUR NIER L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A L'OBSERVATION DU DELAI, QUE L'HUISSIER AVAIT LA POSSIBILITE ET L'OBLIGATION DE SIGNIFIER L'ACTE D'APPEL A PARQUET ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ETABLI LE DERNIER JOUR DU DELAI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'HUISSIER, QUI N'AVAIT PU DECOUVRIR M., AVAIT ACQUIS LA CONVICTION QUE CELUI-CI ETAIT SANS DOMICILE CONNU ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN ESTIMANT QU'UNE SIGNIFICATION A PARQUET AURAIT ETE POSSIBLE, EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI AURAIT MENTIONNE L'ANCIEN DOMICILE DE M., AURAIT ETE NULLE, AURAIT PORTE PREJUDICE A DAME M. ET N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE PRETENTION N'A PAS ETE FORMULEE PAR DAME M. DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-07 Bulletin 1974 II N. 187 p. 157 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE IENA COMMERCIAL BUILDING AYANT ASSIGNE LA SOCIETE JEUMONT SCHNEIDER POUR FAIRE JUGER QUE CELLE-CI LUI AURAIT VENDU UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 12 MILLIONS DE FRANCS, LA SOCIETE LOMBARD PLACE SECURITIES, ACQUEREUR ULTERIEUR DE CET IMMEUBLE POUR LE MEME PRIX, EST INTERVENUE POUR FAIRE CONSTATER QUE LA VENTE REALISEE A SON PROFIT ETAIT PARFAITE ET POUR OBTENIR DE LA SOCIETE IENA, EN REPARATION DES ENTRAVES APPORTEES A SA JOUISSANCE, DES DOMMAGES-INTERETS, QU'UN PRECEDENT ARRET DEBOUTA LA SOCIETE IENA DE SES PRETENTIONS ET LA CONDAMNA A PAYER 200 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LOMBARD ;
QUE L'AVOUE DE CETTE SOCIETE OBTINT UNE ORDONNANCE DE TAXE COMPORTANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE ET LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IENA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN REJETTANT SON OPPOSITION A TAXE, ACCORDE A L'AVOUE UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES NE SAURAIT CONCERNER QU'UNE DEMANDE DE SOMME D'ARGENT ET NON UNE DEMANDE TENDANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE VENTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DANS LAQUELLE LE DESTINATAIRE DE L'OFFRE AURAIT EXPRIME SON ACCORD SUR LE PRIX NE CONSTITUERAIT PAS L'ACTE FIXANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DES LORS QUE LUI A ETE REFUSE TOUT EFFET JURIDIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE IENA AIT ETE REJETEE, L'INTERET PECUNIAIRE D'UN LITIGE NE SE MESURANT PAS AU RESULTAT ACQUIS, ENONCE QUE L'ACTION DE CETTE SOCIETE AVAIT POUR OBJET L'AUTHENTIFICATION PAR DECISION DE JUSTICE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE DONT LA VALEUR (SOIT 12 000 000 FRANCS) ETAIT EXPRIMEE DANS UNE LETTRE EMANANT DE LA DEMANDERESSE ET CONSIDEREE PAR ELLE COMME CONCRETISANT, AVEC UNE LETTRE DU MEME JOUR, L'ACCORD DES PARTIES ;
QUE CES ECRITS, QUI NE POUVAIENT ETRE ENVISAGES ABSTRACTION FAITE DE LEUR CONTENU CONCRET, EQUIVALAIENT A L'ACTE VISE A L'ARTICLE 10 DU TARIF ;
QU'EN CONSEQUENCE C'EST CE PRIX QUI, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DOIT SERVIR DE BASE POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL ;
QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-29 Bulletin 1964 II N. 93 p. 70 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-03 Bulletin 1974 II N. 250 p. 209 (REJET)<br/>
DONNE ACTE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE DE CE QU'ELLE DECLARE SE DESISTER A L'EGARD DE MICHEL X..., DEMOISELLE X... ET DE LOUIS Y... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT BRAULT, ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS CI-APRES MGFA, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT QUI A, NOTAMMENT, FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE DAME Y... ET CONDAMNE MGFA A VERSER LE MONTANT DES ARRERAGES D'UNE RENTE INVALIDITE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE, CI-APRES LA MUTUALITE, A LAQUELLE ELLE A REMBOURSE DIVERS FRAIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA MUTUALITE DU SEUL CHEF DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE DONNE ACTE DES RESERVES FORMEE PAR ELLE QUANT A DES PRESTATIONS QU'ELLE AURAIT A VERSER ULTERIEUREMENT A DAME Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT N'AYANT REJETE QUE COMME INJUSTIFIEES EN L'ETAT, LESDITES RESERVES, LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE CE DEBOUTE EN L'ETAT, QUI LAISSE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LA POSSIBILITE DE REVENIR DEVANT LE TRIBUNAL EN PRODUISANT DES JUSTIFICATIONS NE PREJUDICIE PAS A CETTE PARTIE, LAQUELLE, PAR CONSEQUENT, N'A PAS D'INTERET A VOIR REFORMER LA DECISION DU CHEF ENTREPRIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-10 Bulletin 1960 II N. 367 (7) p. 253 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-07 Bulletin 1969 I N. 11 p. 8 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION, ESLOUS-MAHEROU S'ETANT AVANCE VERS LE BOULANGER ZAREBA, FRONTIN LE FRAPPA ET LE BLESSA ;
QU'ESLOUS-MAHEROU A ASSIGNE ZAREBA, COMMETTANT DE FRONTIN, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE LA RESPONSABILITE DE ZAREBA, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, D'AVOIR MECONNU SON OFFICE EN NE RECHERCHANT PAS ELLE-MEME SI L'ACTE AVAIT ETE COMMIS SUR LE LIEU ET AU TEMPS DE TRAVAIL, ET D'AVOIR AINSI STATUE TOUT EN CONSTATANT, SELON LE POURVOI, QUE L'ALTERCATION AURAIT EU LIEU SUR LE PAS DE LA PORTE DE LA BOULANGERIE, ET QUE FRONTIN PENSANT QU'ESLOUS-MAHEROU ALLAIT FRAPPER SON BEAU-PERE, C'EST-A-DIRE ZAREBA, AURAIT AGI POUR PROTEGER SON EMPLOYEUR, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'ENQUETE DE POLICE, SPECIALEMENT LES DECLARATIONS D'ESLOUS-MAHEROU ET DE SES AMIS D'UNE PART, DE ZAREBA ET DE FRONTIN D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCE QUE LA CONTRADICTION DE LEURS ALLEGATIONS NE PERMETTAIT PAS A ESLOUS-MAHEROU D'ETABLIR, COMME IL EN AVAIT LA CHARGE, SI, AU MOMENT DE L'ALTERCATION, QUI AVAIT EU LIEU DANS LA RUE, FRONTIN AVAIT OU NON ACHEVE SON TRAVAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'ACTE IMPUTABLE A FRONTIN EUT ETE COMMIS SUR LE LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL ;
QU'ELLE AJOUTE QUE CET ACTE N'AVAIT ETE QUE L'ABOUTISSEMENT D'UNE ALTERCATION DUE A DES RAISONS TOTALEMENT ETRANGERES A L'EXECUTION DU TRAVAIL DE FRONTIN ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ACTE DE FRONTIN ETAIT INDEPENDANT DE TOUT RAPPORT DE PREPOSITION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-07 Bulletin 1965 II N. 15 p. 10 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-15 Bulletin 1975 II N. 346 p. 279 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BURRI A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A UNE VOITURE APPARTENANT A MASSET PAR UNE COLLISION SURVENUE ENTRE CETTE VOITURE ET UN CAMION AMENAGE POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES, APPARTENANT A LA SOCIETE BURRI ET CONDUIT PAR FERRARI ;
QUE FERRARI, TITULAIRE DES PERMIS DE CONDUIRE B, C ET E, NE POSSEDAIT PAS LE PERMIS D, EXIGE POUR LA CONDUITE D'UN VEHICULE COMPORTANT, OUTRE LE SIEGE DU CONDUCTEUR, PLUS DE HUIT PLACES ASSISES ;
QUE LA QUE LA POLICE D'ASSURANCE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE BURRI AVEC LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) STIPULAIT IL N'Y A PAS ASSURANCE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE - NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DES CERTIFICATS (PERMIS DE CONDUIRE), EN ETAT DE VALIDITE, EXIGES PAR LA REGLEMENTATION POUR LA CONDUITE DE VEHICULES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE CLAUDE BURRI ET LE GAN A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MASSET, AU MOTIF QUE LE PERMIS D, BIEN QU'EXIGE PAR LES REGLEMENTS, N'AURAIT RIEN CHANGE AUX CAPACITES PERSONNELLES DE CONDUITE DE FERRARI, ETABLIES PAR LES PERMIS B, C ET E ;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE GAN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-12 Bulletin 1971 I N. 13 p. 11 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI SE TROUVAIT SUR UN TALUS, A PROXIMITE D'UNE INTERSECTION, A ETE HEUTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SA PROPRIETAIRE DEMOISELLE Y..., A LA SUITE DE LA COLLISION ENTRE CE VEHICULE ET LE CAMION, DONT ELLE EFFECTUAIT LE DEPASSEMENT, PILOTE PAR X..., MARI DE LA VICTIME, QUI AMORCAIT UN VIRAGE POUR PRENDRE UN CHEMIN SITUE A GAUCHE ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73, ALINEA 3, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, DAME X... A, EN REFERE, DEMANDE QUE DEMOISELLE Y... SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE AYANT ALLOUE UNE PROVISION, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUERAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE, QUI AURAIT ETE DEDUITE DE FAITS DISCUTES, ETAIENT REUNIES ET QU'EN PRENANT PARTI SUR L'EXISTENCE DES DROITS REVENDIQUES PAR LES PARTIES, LESQUELS AURONT A ETRE APPRECIES PAR LE JUGE DU FOND, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE DEMOISELLE Y... NE POURRAIT ETRE QUE PARTIELLE ET QUE LA SECURITE SOCIALE SERAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, N'AURAIT PAS, EN SE FONDANT SUR LA SEULE EXISTENCE, EN SON PRINCIPE, DE LA CREANCE DE DAME X... DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUERAIENT QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE DEMOISELLE Y... SERAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTERAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMOISELLE Y... ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR LE VEHICULE DONT ELLE AVAIT LA GARDE, L'ARRET ENONCE, EXACTEMENT, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LADITE DEMOISELLE NE POUVAIT RESIDER QUE DANS L'ALLEGATION D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE X... ;
QU'IL AJOUTE QUE L'IMPRECISION DU GESTE DU TIERS QU'ETAIT X..., LEQUEL AVAIT SORTI SON BRAS GAUCHE DU CAMION, DEVAIT INCITER DEMOISELLE Y... A UNE CERTAINE MEFIANCE INCOMPATIBLE AVEC L'IMPREVISIBILITE QUE LA COUR D'APPEL FIXE, PAR AILLEURS, LE MONTANT DE LA PROVISION COMPTE TENU, NOTAMMENT, DU REMBOURSEMENT AU MOINS PARTIEL DE DIVERSES DEPENSES QUE DAME X... A PU OBTENIR DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI EXCLUENT QU'IL AIT ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE DEMOISELLE Y... A L'EGARD DE DAME X... AIT PU N'ETRE QUE PARTIELLE, LE JUGE DES REFERES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-14 Bulletin 1973 II N. 52 p. 41 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-20 Bulletin 1975 II N. 305 p. 241 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A PRONONCE CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ALORS QU'AUCUNE CITATION N'AVAIT ETE DELIVREE A CETTE DERNIERE ;
QU'EN RAISON DE CETTE CONDAMNATION, LA CIRCONSTANCE QUE LADITE COMPAGNIE N'A ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE A L'INSTANCE, FAUTE D'Y AVOIR ETE APPELEE, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION INTRODUIT PAR ELLE ;
DIT LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION S'ETAIT PRODUITE ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR AUDENARD, SUR LAQUELLE AVAIT EGALEMENT PRIS PLACE ARNOLD ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Z..., ASSUREE A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER IN SOLIDUM DAME VIRIOT ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A REMBOURSER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE CELUI-CI AVAIT VERSEE A AUDENARD SON ASSURE, LE JUGEMENT RETIENT QU'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1974 A DECLARE DAME VIRIOT X...
Y... DE L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU IDENTITE D'OBJET ET DE PARTIES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 74-140 DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NULLE PARTIE NE PEUT ETRE JUGEE SANS AVOIR ETE ENTENDUE OU APPELEE ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, LAQUELLE N'AVAIT ETE NI ENTENDUE NI APPELEE EN LA CAUSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-09 Bulletin 1971 II N. 207 p. 148 (IRRECEVABILITE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-09 Bulletin 1972 II N. 274 p. 226 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES GROS OUVRAGES SONT NOTAMMENT LES ELEMENTS QUI ASSURENT LE CLOS, LE COUVERT ET L'ETANCHEITE A L'EXCLUSION DE LEURS PARTIES MOBILES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE, MAITRE DE X..., DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE LA SOCIETE POLYSTRAT ET LES ARCHITECTES HUR ET GOUYON, ET QUI TENDAIT A LA REMISE EN ETAT DES PAROIS DES SALLES DE DOUCHES DES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA COUCHE DE POLYFILM, QUI A ETE APPOSEE SUR CES PAROIS, EST ADHERENTE ET ETANCHE ET QUE SEUL SON ASPECT LAISSE A DESIRER PAR LE TERNISSEMENT OU LE NOIRCISSEMENT DE SA COLORATION ET QU'IL EST DONC CERTAIN QU'IL S'AGIT D'UNE MALFACON DE PEINTURE ET NON D'UNE MALFACON D'UN REVETEMENT D'ETANCHEITE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, EN DEDUISENT QUE LE REVETEMENT INCRIMINE DOIT ETRE CLASSE DANS LES MENUS OUVRAGES ET QUE LE DELAI DE LA GARANTIE BIENNALE EST EXPIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE REVETEMENT DE POLYFILM ETAIT ATTEINT D'UN VICE ET QU'IL AVAIT POUR OBJET D'ASSURER L'ETANCHEITE DES PAROIS DES SALLES D'EAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE LE 19 SEPTEMBRE 1975, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, ME X..., AVOCAT, A DECLARE, AU NOM DE DAME Y..., DE Y..., DE Z... ET DE DAME Z..., SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 AOUT 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, AU PROFIT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE ;
QUE, DANS CETTE REQUETE, ME X... SE DECLARE MANDATAIRE DE Y..., DE DAME Y..., DE Z... ET DE DAME Z... ;
QUE, CEPENDANT, LE POUVOIR SPECIAL, QUI L'HABILITERAIT A FORMER CE POURVOI, ET DONT IL N'EST FAIT ETAT NI DANS LA DECLARATION DU POURVOI NI DANS LE BORDEREAU DE TRANSMISSION DES PIECES A LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT RESULTER DE LETTRES VERSEES AU DOSSIER POSTERIEUREMENT ET QUI N'ONT PAS DATE CERTAINE ;
QU'AINSI, LA DECLARATION DE POURVOI, NON SIGNEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE SPECIAL JUSTIFIANT DE SA QUALITE POUR LES REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE ET DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 AOUT 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-07-06 Bulletin 1964 IV N. 594 p. 487 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST CONDAMNE, S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE CETTE INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU BAIL QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTI A HADJI, ET QUI PORTAIT SUR DES LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE BAR, RESTAURANT, HOTEL MEUBLE, AU MOTIF QUE CET USAGE EXCLUSIF AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR UNE MESURE DE FERMETURE DEFINITIVE DU FONDS DE COMMERCE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A L'ENCONTRE DU PRECEDENT LOCATAIRE;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE HADJI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE BAIL A ETE RESOLU POUR UN CAS DE FORCE MAJEURE;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA FERMETURE DU FONDS QUI RENDAIT LES LIEUX LOUES IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES, ETAIT ANTERIEURE AU CONTRAT DE LOCATION ET, PARTANT, A L'OBLIGATION QUE LES BAILLEURS AVAIENT ASSUMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1719-3E DU CODE CIVIL, D'ASSURER LA JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUEE SUIVANT SA DESTINATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 22 MARS 1967, LEMMET A ACQUIS DE LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N. 2 D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL;
QUE, SELON LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, LEMMET DEVAIT, DANS LES DEUX ANNEES SUIVANTES, COMMENCER A FAIRE EDIFIER, SUR LE LOT VENDU, UN IMMEUBLE D'HABITATION QUI DEVAIT ETRE TERMINE AU PLUS TARD DANS LES QUATRE ANS SOUS PEINE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE, APRES UNE SIMPLE SOMMATION CONSTATANT L'INEXECUTION DE CETTE CONDITION ET L'INTENTION DE LA COMMUNE D'USER DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE;
QUE, LEMMET N'AYANT PAS CONSTRUIT DANS LES DELAIS CONVENUS, LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU L'A ASSIGNE, LE 28 NOVEMBRE 1972, POUR VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA CLAUSE FORMELLE DU CONTRAT SUIVANT LAQUELLE LA COMMUNE DEVAIT SOMMER L'ACHETEUR D'EXECUTER SON OBLIGATION DE CONSTRUIRE AVANT D'INTRODUIRE L'ACTION EN RESOLUTION, DE FACON A LE METTRE EN MESURE D'EXECUTER SON OBLIGATION, QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT TENTE DE CONSTRUIRE MAIS NE L'AVAIT PU EN RAISON DE L'ATTITUDE DE LA COMMUNE ELLE-MEME QUI AVAIT OPPOSE UN REFUS A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE, S'AGISSANT DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, IL NE POUVAIT Y AVOIR LIEU QU'A DES DOMMAGES-INTERETS";
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'ANALYSANT, SANS LES DENATURER, LES TERMES DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ET CEUX PAR LESQUELS LA COMMUNE A ASSIGNE LEMMET, LES JUGES DU FOND, QUI ONT PROCEDE A UNE RECHERCHE SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ENONCENT QUE LADITE COMMUNE AVAIT ENTENDU SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT PREVUE AU CONTRAT, SON ASSIGNATION, QUI TENDAIT AUX MEMES FINS, VALANT MISE EN DEMEURE, ET AJOUTANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DANS L'INTENTION DES PARTIES QU'UN NOUVEAU DELAI PUISSE S'OUVRIR APRES CELUI DE PLUSIEURS ANNEES LAISSE INEMPLOYE PAR L'ACHETEUR, ALORS QUE CE DELAI AVAIT ETE UNE CONDITION DETERMINANTE DE LA VENTE;
ATTENDU, ENSUITE, QU'EN RETENANT QUE LA CARENCE TOTALE DE LEMMET, BIEN QUE LE DELAI FIXE FUT EXPIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, N'ETAIT JUSTIFIEE PAR AUCUNE RAISON VALABLE ET QU'IL AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-07-18 Bulletin 1977 III N. 320 p. 243 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT ECHANGE AVEC FLORIS Y..., LEUR COUSIN GERMAIN, DES PARCELLES DE TERRE QUE CE DERNIER A REVENDUES LE JOUR-MEME A ALBERT Y..., SON FRERE;
QUE LES EPOUX X..., A... EN PLACE, A QUI ALBERT Y... AVAIT DELIVRE UN CONGE POUR REPRISE, ONT DEMANDE LA NULLITE DE L'ECHANGE POUR FRAUDE A LEUR DROIT DE PREEMPTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE, AU MOTIF QUE LA FRAUDE RESULTAIT DES DECLARATIONS DES PARTIES LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE CES DECLARATIONS QUE L'OPERATION D'ECHANGE FAITE PAR FLORIS Y..., SUIVIE D'UNE REVENTE A SON FRERE, AGRICULTEUR ET PERE DE QUATRE ENFANTS, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION SPECULATIVE ET JUSTIFIAIT UNE OPERATION NON FICTIVE A LAQUELLE LE COECHANGISTE AVAIT INTERET, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERVENTION DE FLORIS Y... ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE A SON FRERE D'ACQUERIR ET D'EXPLOITER LES TERRES LITIGIEUSES, DES LORS QU'UNE ACQUISITION DIRECTE AURAIT ETE SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR;
MAIS ATTENDU QU'EST FRAUDULEUX L'ECHANGE QUI A POUR BUT DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, INDEPENDAMMENT DE TOUTE IDEE DE SPECULATION;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE Z... SAVAIT, AU MOMENT DE L'ECHANGE, QUE LES TERRES QU'IL ABANDONNAIT ALLAIENT ETRE REVENDUES, ET QUE L'ECHANGE N'ETAIT ENVISAGE QU'EN VUE DE CETTE REVENTE ECHAPPANT AU DROIT DE PREEMPTION;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE Z... AVAIT SCIEMMENT PARTICIPE A UNE FRAUDE A L'EGARD DU PRENEUR EN PLACE, L'ACTE D'ECHANGE AYANT SERVI A DEGUISER UNE VENTE DE TERRES POUR ELUDER LE DROIT DE PREEMPTION;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES ORDONNANCES DE REFERE SONT TOUJOURS PROVISOIRES, ELLES N'ONT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 18 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTI-CONSTRUCTION, A VENDU AUX EPOUX X..., EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, UN PAVILLON A EDIFIER DANS UN LOTISSEMENT, MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN 7 FRACTIONS, SUR SITUATIONS ET SELON L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, ETANT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE FRACTION DU PRIX A SON ECHEANCE, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ;
QUE, LES EPOUX X... N'AYANT PAS PAYE LA SIXIEME SITUATION, DONT ILS CONTESTAIENT LE MONTANT, LA SOCIETE LEUR A FAIT SIGNIFIER, LE 30 NOVEMBRE 1973, UN COMMANDEMENT RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JANVIER 1974 A NOTAMMENT DIT QUE LES EFFETS DU PACTE COMMISSOIRE SERAIENT SUSPENDUS ET NE REPRENDRAIENT LEUR COURS QUE SUR LA SIGNIFICATION D'UN NOUVEAU COMMANDEMENT DANS LES TERMES DU CONTRAT ;
QUE LA SOCIETE VENDERESSE A, LE 9 AVRIL 1974, ASSIGNE LES EPOUX X... AUX FINS DE FAIRE CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE EN APPLICATION DE LA CLAUSE SUSVISEE ET PAR L'EFFET DU COMMANDEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 ;
QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA LIQUIDATION DES COMPTES DES PARTIES ET L'ATTRIBUTION A LA SOCIETE, EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, DES SOMMES ANTERIEUREMENT CONSIGNEES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA SOCIETE LOTI-CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EFFETS DU PACTE COMMISSOIRE ONT ETE EXPRESSEMENT SUSPENDUS PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JANVIER 1974, AVEC CETTE PRECISION QUE LESDITS EFFETS NE REPRENDRAIENT LEUR COURS QUE SUR LA SIGNIFICATION D'UN NOUVEAU COMMANDEMENT DANS LES TERMES DU CONTRAT, QUE CETTE ORDONNANCE N'A ETE NI FRAPPEE D'APPEL NI RAPPORTEE, QUE LA SOCIETE LOTI-CONSTRUCTION N'A PAS FAIT SIGNIFIER A SES ACQUEREURS UN NOUVEAU COMMANDEMENT DE PAYER LE MONTANT DE LA SIXIEME SITUATION ;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI RECONNAISSENT A UNE DECISION DE REFERE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-12 Bulletin 1973 II N. 334 p. 271 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE SOUS PEINE DE DECHEANCE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, IL N'EN RESULTE PAS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION, NI DE SUSPENSION ;
ATTENDU QUE ROBERT X... ET SA Y... MARIE-FRANCE, PASSAGERS D'UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ALLANT DE PARIS A SANTIAGO DU CHILI ONT TROUVE LA MORT A LA SUITE DE LA CHUTE DE CET APPAREIL EN GUADELOUPE LE 22 JUIN 1962 ;
QUE LA DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR JEAN-CLAUDE A, LE 24 FEVRIER 1968, ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA COMPAGNIE AIR FRANCE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRES ;
ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT PRETENDU QUE LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE AVAIT ETE INTERROMPU ET QU'EN CE QUI CONCERNE SON FILS IL AVAIT, EN OUTRE, ETE SUSPENDU EN RAISON DE LA MINORITE DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDES IRRECEVABLES AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELAI PREFIX QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE NI DE SUSPENSION NI D'INTERRUPTION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-01 (CASSATION) N. 73-13.198 CONSORTS LABINY C. CIE AIR-FRANCE, CIE ASSURANCES CAMAT, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR.
 ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-01-14 Bulletin 1977 N. 1 p. 1 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE Y... GODEFROY ET SA FILLE, EPOUSE LIOT, LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE BOUCHERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A GOURRAUD, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL A LEUR TORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESILIATION NE PEUT RESULTER D'UN MANQUEMENT A L'UNE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUE SI CE MANQUEMENT EST SUFFISAMMENT GRAVE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES DEMANDERESSES AU POURVOI FAISAIENT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LE PEU DE GRAVITE DE LA FERMETURE DU FONDS ET LE DEFAUT DE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE BAILLEUR;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DES LOCATAIRES NON UNE FERMETURE PUREMENT PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE, MAIS UN VERITABLE "ABANDON DES LIEUX";
QUE, REPONDANT DES LORS AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS DANS LA MESURE OU CELLES-CI NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES ARGUMENTS, LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME SUFFISAMMENT GRAVE LE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES REPROCHE AUX DAME X... ET LIOT POUR JUSTIFIER CETTE RESILIATION, LAQUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE;
QUE DES LORSLE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER AUX LOCATAIRES DES DELAIS POUR FAIRE CESSER LES INFRACTIONS AU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LE JUGE N'A PAS LE POUVOIR D'ACCORDER DES DELAIS EN PRESENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, IL PEUT LE FAIRE LORSQU'IL S'AGIT DE PRONONCER UNE RESILIATION JUDICIAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE CLAUSE RESOLUTOIRE NE SANCTIONNAIT EN L'ESPECE LA FERMETURE DU FONDS ET, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE LEUR INTERDISAIT L'OCTROI DE TOUT DELAI;
QUE, DE PLUS, LE DEFAUT DE CLIENTELE, S'IL FAIT DISPARAITRE LE FONDS DE COMMERCE, NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT AU BAIL QUI DEMEURE DONC ISOLEMENT CESSIBLE;
MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT L'ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES ET DE TOUTE CLIENTELE, ET EN REFUSANT AUX PRENEURS UN DELAI QUE LA LOI NE LEUR DONNAIT EN LA MATIERE, PAS LE POUVOIR D'ACCORDER;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-05 Bulletin 1971 III N. 90 p. 65 (CASSATION). (1)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-10. 009 ET 76-11. 281 ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 76-10. 009, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE PEUT ETRE DECHARGE, NI AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, NI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS APRES LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACQUEREUR, DES VICES DE CONSTRUCTION ALORS APPARENTS ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, L'ACTION DE L'ACQUEREUR EN CE CAS DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS L'ANNEE QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LE VENDEUR PEUT ETRE DECHARGE DES VICES APPARENTS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE EN SON PRINCIPE, PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, L'ACTION INTENTEE LES 26 FEVRIER ET 12 OCTOBRE 1971 PAR DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BALANCE, VENDERESSE, EN RAISON D'UNE INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE DEFAUT D'INSONORISATION ETAIT UN VICE CACHE PUISQU'ON NE PEUT LE CONSTATER QU'A L'USAGE, ET QU'EN TOUT CAS, LE VICE EUT-IL ETE APPARENT, LE DELAI DE FORCLUSION D'UN AN DE L'ARTICLE 1648 N'AVAIT PAS COURU PUISQU'IL PART DE LA RECEPTION, LAQUELLE, EFFECTUEE EN 1969, N'AVAIT PAS ETE RATIFIEE PAR LES ACQUEREURS ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AVAIT RETENU QU'AVANT RECEPTION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT ETE SAISIE DE RECLAMATIONS DES ACQUEREURS QUANT A L'INSUFFISANCE D'INSONORISATION, QUI, DES LORS, ETAIT CONNUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI D'ACTION EN CAS DE VICE APPARENT COURT A COMPTER DU PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS CONSTITUES PAR LA RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE X... OU L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS APRES LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST D'ABORD CONTREDITE, A ENSUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVIDUALITE DES PROCEDURES, LA CASSATION RELATIVE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION DES ACQUEREURS CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOIT PROFITER AUX ARCHITECTES BADANI, ROUX-DORLUT ET GUICHARD, INTERVENANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET CODEFENDEURS, AVEC LA SOCIETE MARION, A L'ACTION EN GARANTIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI N° 76-10. 009, NI SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-11. 281 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-15 Bulletin 1974 III N. 196 p. 148 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE HENRIETTE Y... VENDIT A DAME Z... ET A DEMOISELLE A..., PAR TROIS ACTES NOTARIES PORTANT LES DATES DES 12 MARS, 19 AVRIL ET 24 MAI 1963, LES DROITS LUI APPARTENANT SUR DES TERRAINS SIS A SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 27 JUILLET 1963, ELLE INTRODUISIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CES VENTES POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX ET TENDANT SUBSIDIAIREMENT A EN FAIRE PRONONCER LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION ;
QU'ELLE DECEDA LE 24 JANVIER 1966 LAISSANT POUR SEUL HERITIER JACQUES Y..., SON FRERE QUI REPRIT L'INSTANCE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLES, A RAISON DE L'INSANITE D'ESPRIT DE DEMOISELLE Y..., LES TROIS VENTES DONT IL S'AGIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE JACQUES Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SERAIT INTERDIT A L'HERITIER DE LA PERSONNE ALIENEE DE POURSUIVRE L'ACTION EXERCEE A CETTE FIN PAR SON AUTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 504 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, INTERDIT AUX HERITIERS D'UNE PERSONNE DECEDEE D'ATTAQUER, POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT, LES ACTES PASSES PAR CELLE-CI, IL NE LEUR INTERDIT PAS DE POURSUIVRE L'ACTION QU'ELLE AVAIT EXERCEE A CETTE FIN DE SON VIVANT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE HENRIETTE Y... N'AVAIT PAS DONNE UN CONSENTEMENT VALABLE AUX ACTES LITIGIEUX, DENATURE LA DEPOSITION DE L'ONCLE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT AFFIRME QUE SA NIECE N'ETAIT PAS INFLUENCABLE ET D'AVOIR, DE MEME, DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR X... QUI ENONCAIT QUE LA MALADE AVAIT ETE ATTEINTE DE TROUBLES PSYCHIQUES DU 14 AU 26 FEVRIER 1963 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE CONTENANT LA DEPOSITION DE L'ONCLE DE DEMOISELLE Y..., QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT MEDICAL ARGUE DE DENATURATION N'EST PAS PRODUIT ET N'EST PAS RAPPORTE, EN SA TENEUR INTEGRALE, PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE EN SON PREMIER GRIEF ET IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 30-IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES NORMALEMENT EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'ALLOUER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR LE REMPLOI DE LA SOMME QU'IL LUI ACCORDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA PRIVATION D'UNE DIGUE ET D'UN PONT CONSTRUITS PAR SON AUTEUR SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, AU MOTIF "QUE LA DIGUE SUBSISTANT, AINSI QUE LE PONT, IL NE SAURAIT ETRE QUESTION POUR L'EXPROPRIEE DE LA REMPLACER, ET D'EN CONSTRUIRE UNE AUTRE ET QU'EN RAISON DE SA NATURE PARTICULIERE, LE BIEN EXPROPRIE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE REMPLACEMENT";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITS BIENS N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DES EXCLUSIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 30-IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET QUE L'EXPROPRIEE N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DE LA NECESSITE DU REMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-16 Bulletin 1971 III N. 385 p. 273 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A CONDAMNE LA SOCIETE VIDEO GARDIENNAGE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE D'USINES ET DE MAGASINS, A INDEMNISER SA CLIENTE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS, DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE, A LA SUITE DE VOLS COMMIS PAR TISSERON, PREPOSE DE LA SOCIETE VIDEO GARDIENNAGE ;
QUE LE RECOURS EXERCE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE CONTRE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) , QUI ASSURAIT SA RESPONSABILITE CIVILE, A ETE REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS QUE LA POLICE D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT QUE LES DOMMAGES MATERIELS CONSECUTIFS A DES ACCIDENTS, ET QUE LES VOLS ET SOUSTRACTIONS DE MARCHANDISES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES ACCIDENTS AU SENS DE LA POLICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTAIT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE VIDEO GARDIENNAGE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS N'ETAIT PAS DU AU VOL DU PREPOSE, QUE LES OBJETS VOLES AVAIENT, EN EFFET, ETE RETROUVES DANS LEUR INTEGRALITE, ET QUE LE DOMMAGE PROVENAIT UNIQUEMENT DES DETERIORATIONS QUE CES OBJETS AVAIENT SUBIES AU COURS DE LEUR "CONSERVATION" CHEZ LE PREPOSE, AUTEUR DU VOL ;
D'OU LE MOYEN CONCLUT QUE, EN POSTULANT QUE LE DOMMAGE DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE ETAIT DU AU VOL DU SALARIE ET EN N'EXPLIQUANT PAS COMMENT ELLE A PU RATTACHER CE DOMMAGE AU VOL, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE VIDEO GARDIENNAGE NE GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI EN CAS DE DOMMAGES MATERIELS QUE SI CES DOMMAGES ETAIENT CONSECUTIFS A UN ACCIDENT, A PU ADMETTRE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE DU VOL, QU'ELLE ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, NE POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT AU SENS DE LA POLICE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, IL PEUT EN ETRE REFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BIMONT A DONNE A BAIL, LE 26 SEPTEMBRE 1973, DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX A LA SOCIETE DIEPPE-PRESSING, LAQUELLE, DU 1ER NOVEMBRE 1972 AU 1ER NOVEMBRE 1973, S'EST ABSTENUE DE TOUT PAIEMENT;
QU'UN COMMANDEMENT DEMEURE SANS EFFET LUI A ETE DELIVRE LE 10 NOVEMBRE 1973;
QUE LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A CHARGE POUR LA SOCIETE DIEPPE-PRESSING DE SE LIBERER DE SA DETTE EN DIVERSES MENSUALITES DETERMINEES;
QUE CETTE OBLIGATION N'AYANT PAS ETE TOTALEMENT EXECUTEE, LE JUGE DES REFERES A, PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1975, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI L'ORDONNANCE DU 13 MARS 1974 AVAIT ACCORDE DES DELAIS ET SUSPENDU AINSI L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, UNE DIFFICULTE EXISTAIT SUR LE MONTANT DES SOMMES PAYEES, QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS N'APPORTAIENT AUCUN ECLAIRCISSEMENT SUR L'IMPUTATION DES PAIEMENTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1253 DU CODE CIVIL, ET QU'EN CONSEQUENCE LE JUGE DES REFERES, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A PREJUDICIE AU PRINCIPAL;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE D'ETABLIR LA PREUVE DE SA LIBERATION;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES PIECES PRODUITES PAR LUI N'APPORTAIENT "AUCUN ECLAIRCISSEMENT" SUR LE MONTANT DES SOMMES PAYEES, DEVAIT SEULEMENT RECHERCHER SI LES VERSEMENTS PROUVES ETAIENT CONFORMES A CE QU'AVAIT DECIDE L'ORDONNANCE SUSPENDANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE;
QU'EN DECLINANT SA COMPETENCE POUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION PRISE EN MATIERE DE REFERE, LA COUR D7APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 FEVRIER 1970 PAUL X... A VENDU UN DOMAINE AGRICOLE A PIERRE C... ;
QU'IL EST DECEDE QUATRE JOURS PLUS TARD LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA SOEUR QUI EST MORTE PEU DE TEMPS APRES LUI, ET SES TROIS NIECES VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE PREDECEDEE, A SAVOIR DAME B..., DAME A... ET DAME Z... ;
QUE, DAME B... AYANT REFUSE DE CONCOURIR A L'ACTE AUTHENTIQUE DE REITERATION DE LA VENTE AU MOTIF QUE LE PRIX DE LADITE VENTE LUI AVAIT ETE LEGUE PAR LE DEFUNT AUX TERMES D'UN TESTAMENT DONT LA VALIDITE FAISAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE EN COURS, C... AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS, LES CONSORTS C..., Y...
A... ET Y...
Z..., L'ONT ASSIGNEE EN REALISATION DE L'ACTE DU 13 FEVRIER 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE QUE LA DAME B... ETAIT SEULEMENT LEGATAIRE DU PRIX DE VENTE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DETERMINATION DES DROITS DES HERITIERS SUR LE PRIX CONSTITUAIT LE PREALABLE NECESSAIRE A TOUT EXAMEN CONCERNANT LA VALIDITE ET L'OPPOSABILITE DE LA VENTE, QUE L'ALIENATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EFFECTIVE QUE DANS LA MESURE OU L'AYANT DROIT DES VENDEURS ETAIT CONNU ET QU'AYANT TRANCHE LE LITIGE AVANT QUE N'AIT ETE VIDE LA CONTESTATION RELATIVE A LA DETERMINATION DES HERITIERS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME B... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SES DEUX SOEURS POUR LE PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE SA RESISTANCE ABUSIVE ALORS QUE CES DERNIERES N'ONT PU PRETENDRE A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT INTERET A ETRE PRESENTES A L'INSTANCE ET QUE SI LA QUALITE D'UNIQUE HERITIERE DU PRIX DE VENTE ETAIT RECONNUE A Y... MARC IL EN RESULTERAIT QUE LES COHERITIERES SERAIENT INTERVENUES A TORT DANS UNE PROCEDURE QUI NE POUVAIT CONCERNER QUE L'HERITIERE DU PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU DOMAINE ETANT PARFAIT AVANT LE DECES DE PAUL X..., LES HERITIERS N'AVAIENT PLUS AUCUN DROIT SUR LE BIEN LUI-MEME EN SORTE QUE L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DU PRIX NE POUVAIT INVESTIR L'ATTRIBUTAIRE D'UN DROIT QUELCONQUE SUR L'IMMEUBLE ET L'AUTORISER A SE PRETENDRE SEULE QUALIFIEE POUR CONSENTIR OU S'OPPOSER A LA REALISATION DE LA VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC RELEVE A BON DROIT QUE LE TESTAMENT DE PAUL X... NE CONSTITUAIT Y... MARC QUE LEGATAIRE DU PRIX DE LA VENTE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU LITIGE OPPOSANT ENTRE EUX LES HERITIERS QUANT AU TESTAMENT QU'AVAIT PU LAISSER LE DEFUNT, ET A DECLARE A JUSTE TITRE RECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAMES A... ET Z... ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.