Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CLAUSE PENALE NE PEUT ETRE VALABLEMENT INSEREE DANS UNE LIBERALITE, ET POUR ASSURER L'EXECUTION DE SES DISPOSITIONS, QUE LORSQUE CELLES-CI SONT LICITES ET NE TOUCHENT QU'A DES INTERETS PRIVES ;
QU'IL EN VA AUTREMENT SI CES DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES AUX PROHIBITIONS DE LA LOI OU A L'ORDRE PUBLIC ;
QUE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LA CLAUSE PENALE DOIT ALORS ETRE REPUTEE NON ECRITE ;
QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI LORSQUE, APRES AVOIR FAIT LE PARTAGE DE SES BIENS ENTRE SES ENFANTS, LE DISPOSANT DECLARE, COMME EN L'ESPECE, QUE SI, MALGRE SA DEFENSE, SA LIBERALITE VIENT A ETRE ATTAQUEE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, IL PRIVE DE TOUTE SA PART DANS LA QUOTITE DISPONIBLE CELUI QUI L'ATTAQUERA ET LEGUE PAR PRECIPUT CETTE MEME QUOTITE A CELUI QUI RESPECTERA SES DISPOSITIONS ;
QUE L'ENFANT QUI SE PRETEND LESE PEUT ATTAQUER LE PARTAGE COMME PORTANT ATTEINTE A SA RESERVE, SANS ENCOURIR LA PEINE STIPULEE, S'IL EST ETABLI QU'EFFECTIVEMENT SA RESERVE EST ENTAMEE PAR LES DISPOSITIONS DU PERE DE FAMILLE ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE FORMEE PAR MARCEL X... SE FONDE NON SEULEMENT SUR CE QU'IL EPROUVERAIT UNE LESION DE PLUS DU QUART, MAIS ENCORE SUR CE QU'IL N'AURAIT PAS SA RESERVE ENTIERE ;
QU'IL Y AVAIT NECESSITE DE VERIFIER CE DERNIER POINT, AVANT DE STATUER SUR LES EFFETS ET LA VALIDITE DE LA CLAUSE PENALE ;
QUE, CEPENDANT, L'ARRET ATTAQUE, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER A CET EGARD, A DECIDE QUE MARCEL X..., "EN ATTAQUANT LE PARTAGE D'ASCENDANT, A ENCOURU NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, LAQUELLE DOIT RECEVOIR IMMEDIATEMENT PLEINE ET ENTIERE EXECUTION" ;
QU'EN STATUANT AINSI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 14 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1952-03-11 Bulletin 1952 I N. 102 (1) p. 84 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-05-07 Bulletin 1957 I N. 203 p. 167 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-01-27 Bulletin 1958 I N. 59 (2) p. 47 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-08-17 Bulletin 1963 I N. 405 (I) p. 346 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-28 Bulletin 1969 I N. 318 (2) p. 253 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS QUI AURAIENT AFFECTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS, LA SOCIETE ENTREPOTS PETROLIERS DE NANCY A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR DE MENUISERIE ET LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION (SOCOTEC) AUX FINS D'EXPERTISE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR MAINTENU LA SOCOTEC EN CAUSE ET D'AVOIR CHARGE L'EXPERT DE DONNER SON AVIS SUR LE LITIGE ET DE DRESSER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE FAISANT OBSERVER QU'AYANT CONTRACTE AVEC L'ENTREPRENEUR, ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE MAITRE DE X... ET QUE, D'AUTRE PART, DELAISSANT LESDITES ECRITURES DANS LESQUELLES L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES ETAIT SOULEVEE, ELLE A RECONNU A CE DERNIER LA POSSIBILITE D'INTERPRETER LES CONVENTIONS ET DE STATUER AU FOND ET A DELEGUE SES POUVOIRS A L'EXPERT;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL Y AVAIT URGENCE A CONSTATER LES DEGATS INTERVENUS ET A RECHERCHER LEUR ORIGINE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, ET EN CHARGEANT UN EXPERT DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU MALFACONS, DE DONNER SON AVIS SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES ET D'ETABLIR LE COMPTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A AUCUNEMENT DELEGUE SES POUVOIRS A L'HOMME DE L'ART PAR ELLE DESIGNE, A NECESSAIREMENT ADMIS, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE CHARGEE DU CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX ET LE MAITRE DE X..., ET S'EST, A BON DROIT, TROUVEE COMPETENTE POUR ORDONNER CETTE MESURE D'INSTRUCTION, QUI, N'ETANT QU'UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION DESTINE AUX JUGES APPELES EVENTUELLEMENT A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE, N'ETAIT PAS DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS A LA DEMANDE AUX FINS DE GARANTIE FORMEE PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-HILAIRE-DE-BRENS, POUR L'ACCIDENT SURVENU LE 8 JUILLET 1965, ET TIRE DU FAIT QUE LES EFFETS DE L'ASSURANCE SUSPENDUS POUR NON-PAIEMENT D'UNE PRIME ECHUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, N'AVAIENT PAS REPRIS, FAUTE PAR L'ASSUREE D'AVOIR PAYE, AVEC LA PRIME DUE, LES FRAIS DE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR L'ASSUREUR EN VUE DU REGLEMENT DE LADITE PRIME;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 16 PRECITE ASTREINT L'ASSURE AU PAIEMENT, AVEC LA PRIME, DE LA TOTALITE DES FRAIS ENGAGES PAR L'ASSUREUR POUR LE RECOUVREMENT DE LA PRIME, CE QUI COMPREND NECESSAIREMENT LES FRAIS DE JUSTICE DES LORS QU'ILS ONT ETE EXPOSES ET CE QUI OBLIGE L'ASSURE A S'ENQUERIR AU PREALABLE DE LEUR MONTANT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AU MOMENT DU PAIEMENT DU 1ER JUILLET 1965, L'ASSUREE AIT EU CONNAISSANCE CERTAINE DU PRINCIPE MEME DE FRAIS DE JUSTICE POUVANT LUI INCOMBER, L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE EN RECOUVREMENT N'AYANT PAS ETE DELIVRE A LA PERSONNE MEME DE SON REPRESENTANT LEGAL, LES DEBATS S'ETANT DEROULES EN SON ABSENCE ET LE JUGEMENT NE LUI AYANT PAS ENCORE ETE SIGNIFIE;
QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES, ELLE A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DECIDER QUE LES EFFETS DU CONTRAT D'ASSURANCE AVAIENT REPRIS APRES PAIEMENT DE LA PRIME ET DES FRAIS AUTRES QUE CEUX POSTERIEUREMENT RELEVES;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE THOMAS X... A DEMANDE LA NULLITE DE DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCLUES A PARTIR DE 1952 ET AYANT REALISE L'ACHAT PAR SA FEMME DE LA VILLA KAIRO, SISE A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (ALPES-MARITIMES), CES OPERATIONS CONSTITUANT, SELON LUI, UNE DONATION DEGUISEE, NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
QUE DAME X... AYANT REPONDU QUE L'ACTION DE SON MARI TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN ET ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE FONDEMENT DE LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX SE RATTACHERAIT, DANS SON PRINCIPE MEME, AU SYSTEME DES INCAPACITES RELATIVES DE DISPOSER ET DE RECEVOIR A TITRE GRATUIT ET TENDRAIT A PROTEGER LE CONSENTEMENT DU DISPOSANT ET QUE CETTE NULLITE, EDICTEE POUR PROTEGER UN INTERET PRIVE, REVETIRAIT LE CARACTERE D'UNE NULLITE RELATIVE, SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL AFFIRME "QUE LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX A POUR BUT DE SANCTIONNER LE PRINCIPE DE LA REVOCABILITE DES DONATIONS FAITES PAR UN EPOUX A L'AUTRE AU COURS DU MARIAGE, EN ASSURANT LA LIBERTE DE DISPOSITION DE L'EPOUX Y..., QUE, FONDEE SUR UNE RAISON D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL EST UNE NULLITE ABSOLUE ET ECHAPPE DONC A LA PRESCRIPTION DECENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL EN CAS DE NULLITE RELATIVE" ;
QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1952-02-26 Bulletin 1952 I N. 85 p. 67 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-04-29 Bulletin 1965 I N. 273 p. 201 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, EN RAISON DE SES RELATIONS COUPABLES AVEC UN SIEUR F, ALORS QUE POUR ETABLIR SI LA CONNIVENCE DU MARI, INVOQUEE PAR ELLE, AVAIT EXISTE, LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER QUEL AVAIT ETE LE COMPORTEMENT DE X... A L'ORIGINE DE LA LIAISON DE SON EPOUSE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE DAME X... AVAIT OFFERT DE PROUVER QUE SON MARI L'AVAIT ENCOURAGEE A AVOIR CES RELATIONS, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A L'OFFRE DE PREUVE, CELLE-CI ETANT DE NATURE A RETIRER TOUT CARACTERE INJURIEUX AU FAIT INVOQUE PAR LE MARI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXISTENCE DESDITES RELATIONS ETAIT ETABLIE, L'ARRET ENONCE QUE CELLES-CI S'ETAIENT POURSUIVIES D'UNE FACON DURABLE APRES L'INTRODUCTION DU DIVORCE, QU'ELLES AVAIENT REVETU UN CARACTERE PERMANENT ET STABLE EN DEPIT DES PROTESTATIONS DU MARI, ET QUE CELUI-CI AVAIT ESSENTIELLEMENT FONDE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SUR CE GRIEF, UN TEL COMPORTEMENT DE X... ETANT INCOMPATIBLE AVEC LA CONNIVENCE INVOQUEE ;
QU'IL AJOUTE QU'EN CET ETAT, L'OFFRE DE PREUVE DE DAME X... ETAIT SANS PERTINENCE ET DEVAIT ETRE REJETEE ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER SI LA PREUVE DE LA CONNIVENCE AVAIT ETE RAPPORTEE OU POUVAIT L'ETRE PAR VOIE D'ENQUETE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-02 Bulletin 1967 II N. 53 (3) P. 37 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-29 Bulletin 1969 II N. 27 (2) P. 19 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ;
ATTENDU QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CANDELARIA B... ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT ENTRE LE MARI DE LA DEFUNTE, MANUEL B..., ET LEURS SEPT ENFANTS, LE C... DE FAMILLE A DEMANDE ET OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PRELEVEE SUR LES IMMEUBLES INDIVIS ET EN REPRESENTANT SENSIBLEMENT LA MOITIE ;
ATTENDU QU'ALORS QUE L'UNE DES FILLES ET HERITIERES, X... PALOMARES, ET SON MARI, RAPHAEL A..., AVAIENT CONCLU " QU'EN L'ESPECE LE DOMAINE EST IMMENSE ;
QU'IL CONSTITUE BIEN UNE UNITE ECONOMIQUE DANS SON ENSEMBLE ;
QUE L'EXPERT, PRETENDANT PREPARER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE M PALOMARES C..., S'EST CONTENTE DE DETACHER UNE PARTIE DU DOMAINE ;
QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONCEVOIR L'APPLICATION DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DANS DE PAREILLES CONDITIONS ", LA COUR D'APPEL , POUR ACCORDER A MANUEL PALOMARES Z... PREFERENTIELLE D'UNE PARTIE DE CE DOMAINE, S'EST BORNEE A ENONCER, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, " QU'IL SERAIT DERISOIRE DE VOIR LE C... SE VOIR, AU HASARD, ATTRIBUER DES PARCELLES ELOIGNEES LES UNES DES AUTRES ET PROBABLEMENT EXCLU DU CENTRE D'HABITATION ET D'EXPLOITATION ", ET, PAR MOTIFS PROPRES, " QUE L'EXPERT Y... QUE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES EST AISEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ET QU'IL EST POSSIBLE AINSI D'EVITER UNE VENTE SUR LICITATION QUI SERAIT TRES REGRETTABLE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES IMMEUBLES DETACHES DE L'ACTIF INDIVIS POUR CONSTITUER UN LOT ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A MANUEL B... CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-01-03 Bulletin 1956 I N. 4 p. 3 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-06-05 Bulletin 1962 I N. 292 p. 258 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-02-26 Bulletin 1963 I N. 128 p. 112 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE " N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 AVRIL 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-11 Bulletin 1965 II N. 498 P. 348 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-20 Bulletin 1966 II N. 598 P. 427 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 345 P. 256 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 20 P. 14 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE;
QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ADULTERE EST MATERIELLEMENT ETABLI, ILS NE PEUVENT SE REFUSER A PRONONCER LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS, EN USANT, A L'EGARD DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CET ADULTERE A ETE COMMIS, D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUE LA LOI NE LEUR DONNE PAS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., EPOUSE X..., NOTAMMENT, POUR AVOIR, VERS 1940, ENTRETENU DES RELATIONS DE "CARACTERE INTIME" AVEC UN TIERS;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LEDIT JUGEMENT ET DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT EU, EN 1940, DE LA PART DE LA DAME X..., UN MANQUEMENT A LA FOI CONJUGALE, A CEPENDANT ESTIME QUE CE MANQUEMENT N'AVAIT PAS "PORTE ATTEINTE AU LIEN DU MARIAGE AU POINT D'EN RENDRE LE MAINTIEN INTOLERABLE";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER S'ILS TENAIENT POUR NON ETABLI LE GRIEF D'ADULTERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
EN QUOI, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 24 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-03 Bulletin 1967 II N. 53 (3) P. 37 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DEPARTEMENTALE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AVAIT VERSE DES INDEMNITES AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE CAGNOLI, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CELUI-CI EN REMBOURSEMENT DE CES INDEMNITES FONDEE SUR LA NULLITE POUR FAUSSE DECLARATION DU CONTRAT D'ASSURANCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE CETTE ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE PRESCRIPTION OPPOSABLE EN CAS D'ABSENCE D'ACTE PAR DEFAUT D'EXISTENCE EST LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS ET QUE, FAUTE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VALABLE SERVANT DE SUPPORT JURIDIQUE AUX RAPPORTS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE, L'ACTION RECURSOIRE DE L'ASSUREUR NE TROUVAIT PAS SA CAUSE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE INEXISTANT, MAIS DANS UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPART DE LA PRESCRIPTION DU JOUR DU PAIEMENT DES INDEMNITES EST LA REGLE, ET QUE, LORSQUE CETTE REGLE SOUFFRE EXCEPTION, DANS LE CAS OU LA PRESCRIPTION NE PART QUE DU JOUR OU L'ASSUREUR A EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSE DECLARATION, CETTE EXCEPTION JOUE EN FAVEUR DE L'ASSUREUR ET NON CONTRE LUI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE MUTUELLE ETAIT UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAYEES PAR L'ASSUREUR, ONT, A JUSTE TITRE, ADMIS QUE CETTE ACTION ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QUE LE DELAI DE DEUX ANS AVAIT COMMENCE A COURIR DU JOUR OU L'ASSUREUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSE DECLARATION FAITE PAR SON ASSURE;
QU'AINSI, AYANT CONSTATE QUE, LE 13 MAI 1963, LA CAISSE MUTUELLE ETAIT DEJA INFORMEE DE L'INEXACTITUDE DE LA DECLARATION DE GAGNOLI, ILS ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA DEMANDE INTRODUITE LES 11 ET 12 MARS 1966 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION;
QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES N'EST DONC FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-02-07 Bulletin 1956 I N. 66 p. 54 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-04-17 Bulletin 1956 I N. 107 p. 135 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-08-07 Bulletin 1969 I N. 265 p. 211 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, SUR L'ACTION EN BORNAGE LES OPPOSANT AUX EPOUX Z..., A DECIDE QUE LA LIGNE DIVISOIRE PASSE PAR LES POINTS A, C, D, B DU PLAN DE L'EXPERT X..., D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, TIRE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE MITOYENNETE DES MURS SEPARATIFS ET DONNE DES MOTIFS INOPERANTS PAR EUX-MEMES POUR DETRUIRE IMPLICITEMENT CETTE PRESOMPTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR FONDE, "SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INSUSCEPTIBLES DE DETRUIRE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE, QUI EST LEGALEMENT RECONNUE AUX HAIES ETABLIES ENTRE DEUX HERITAGES", SA DECISION QUI DECLARE SE REFERER AUX CONTENANCES, FAUTE DE PRESOMPTION OU D'INDICE POUVANT ETRE DEDUIT DE L'ETAT DES LIEUX ET FIXE, PAR AILLEURS, LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX FONDS EN CONSIDERATION EXCLUSIVE DE L'ETAT DES LIEUX ET DE LEUR CONFIGURATION, ET SE TROUVE AINSI ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT RELEVE QUE, LES PARTIES ETANT D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE L'ABOUTISSEMENT DE LA LIGNE DIVISOIRE DOIT ETRE FIXEE AU POINT B DU PLAN, LE LITIGE PORTE SEULEMENT SUR LE POINT DE DEPART QUE L'EXPERT ET LE PREMIER JUGE ONT FIXE AU POINT A ENTRE LES DEUX PILIERS, ALORS QUE, LES APPELANTS PRETENDANT QUE LEUR PILIER A ETE CONSTRUIT EN RETRAIT DE LA MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CE PILIER "NE COMPORTE DES FILETS DE PIERRE FORMANT SAILLIE A HAUTEUR DU CHAPITEAU QUE SUR TROIS FACES ET QUE SON PAREMENT EST ENTIEREMENT DROIT ET A PLOMB DU COTE TONON";
QU'ELLE EN DEDUIT QUE CE PILIER A ETE IMPLANTE DE MANIERE QUE SON COTE GAUCHE JOIGNE EXACTEMENT LA LIGNE DIVISOIRE ;
QU'ELLE A FAIT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 654 DU CODE CIVIL ET A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI INVOQUAIENT LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE POSEE PAR L'ARTICLE 653 ;
QU'EN SECOND LIEU C'EST SANS SE CONTREDIRE NI STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE "QU'UNE HAIE N'EST MITOYENNE QUE SI ELLE EST ETABLIE SUR LA LIMITE DES DEUX FONDS ", ONT DECIDE QUE LES TITRES DES PARTIES NE FOURNISSANT AUCUNE INDICATION SUR L'EMPLACEMENT EXACT DE LA LIGNE DIVISOIRE ET AUCUNE PRESOMPTION OU INDICE NE POUVANT ETRE DEDUIT DE L'ETAT DES LIEUX, LA LIMITE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE, QUI ETAIT LA SEULE PERMETTANT AUX EPOUX Z... DE DISPOSER D'UNE SURFACE REELLE CORRESPONDANT AUX ENONCIATIONS DE LEUR TITRE DEVAIT ETRE RETENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GERARD Y..., AYANT ETE CONDAMNE, PAR ARRETS DE LA COUR D'ASSISES, POUR AVOIR, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE MINEUR, PROCURE AUX AUTEURS D'UN CRIME, UNE MITRAILLETTE AYANT SERVI A COMMETTRE UN VOL A MAIN ARMEE AU COURS DUQUEL MATHIEU AVAIT TROUVE LA MORT, ET AYANT ETE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SES COACCUSES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE, A... MATHIEU, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE LOUIS-CLAUDE Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, POUR L'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON X... GERARD;
QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, APPELEE EN CAUSE, EST INTERVENUE POUR RECLAMER PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE GERARD Y... ET DES ARRERAGES DE RENTE SERVIS A LA A... ET A LA FILLE DE LA VICTIME;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LOUIS-CLAUDE Y...
Z..., SANS AVOIR SUFFISAMMENT CARACTERISE SON DEFAUT DE SURVEILLANCE SUR SON X..., D'AVOIR ASSIMILE ABUSIVEMENT CE DEFAUT DE SURVEILLANCE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE SUR LA MITRAILLETTE, D'AVOIR OMIS DE PRECISER QUELLES PRECAUTIONS APPROPRIEES DEVAIENT ETRE PRISES PAR UN PERE QUI IGNORAIT QUE SON X... CONNAISSAIT LA CACHETTE DE L'ARME, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI AVAIENT INVOQUE DES FAITS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE PERE AVAIT DONNE A SON ENFANT UNE BONNE EDUCATION ET ASSURE UNE SURVEILLANCE NORMALE;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES DECISIONS DE LA COUR D'ASSISES, ENONCE QUE LOUIS-CLAUDE Y... AVAIT DETENU INDUMENT LA MITRAILLETTE ET SES MUNITIONS ET AVAIT POUR CELA FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUE S'IL AVAIT PLACE L'ARME ET SES CARTOUCHES DANS UN PLACARD DU DOMICILE FAMILIAL ET CROYAIT QUE SES ENFANTS EN IGNORAIENT L'EXISTENCE, CEUX-CI CONNAISSAIENT PARFAITEMENT LEUR CACHETTE, QU'EN LAISSANT AINSI L'ARME EN ETAT DE MARCHE ET LES MUNITIONS NECESSAIRES A SON APPROVISIONNEMENT EN UN LIEU ACCESSIBLE A SES ENFANTS, IL AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE, ALORS SURTOUT QUE SON X... GERARD AVAIT ETE POURSUIVI AVEC D'AUTRES JEUNES GENS POUR VOL DE VOITURES, QU'UNE SURVEILLANCE ACCRUE ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE, SELON LES MONITEURS DE SON ECOLE, GERARD ETAIT PORTE A UNE CERTAINE INDISCIPLINE ET, QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIES, Y... AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU RESULTAIT QUE Y... NE S'ETAIT PAS DECHARGE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-30 Bulletin 1966 II N. 722 (2) P. 707 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-13 Bulletin 1968 II N. 176 P. 124 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR LORSQU'UN CHIEN, QU'ELLE IDENTIFIA COMME APPARTENANT A DECORPS, SE JETA SUR SON ENGIN;
QU'ELLE TOMBA ET FUT BLESSEE;
QUE DECORPS, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE PAR LA COUR D'APPEL;
QUE DAME X... L'A ASSIGNE POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME;
ATTENDU QUE DECORPS FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE, D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LA JURIDICTION REPRESSIVE AYANT, SELON LUI, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE CHIEN LUI APPARTENAIT;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PENALE A SEULEMENT DECIDE QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA FAUTE PRETENDUMENT COMMISE PAR DECORPS;
D'OU IL SUIT QU'EN RELEVANT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-02-19 Bulletin 1960 II N. 136 P.90 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-18 Bulletin 1965 II N. 542 P.380 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-28 Bulletin 1966 II N. 429 P.297 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES D'UN JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME VEUVE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES;
EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-06 Bulletin 1966 II N. 829 P. 579 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-05 Bulletin 1967 II N. 167 P. 119 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-19 Bulletin 1969 II N. 53 P. 39 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N. 139 P. 101 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT FORME, SOUS LE NUMERO 6910741, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, EN DATE DU 31 MAI 1967, ENSUITE DUQUEL A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SOUTIENT QUE CE DERNIER ARRET DEVRA ETRE CASSE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DEVANT INTERVENIR SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE PREMIER ARRET;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE NOTE DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE S'EST DESISTE DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE LE SUSDIT ARRET DU 31 MAI 1967 ET QUE SON DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR ACTE DU GREFFE DU 1ER DECEMBRE 1969;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1203, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DUPARTAGE DES RESPONSABILITES, AUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES, QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE;
QU'IL EN EST AINSI, MEME SI L'UN DES RESPONSABLES EST DEMEURE INCONNU;
QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ET X...
Z..., QUI FURENT BLESSES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PINA ET UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR NE FUT PAS IDENTIFIE, ONT ASSIGNE PINA ET LA COMPAGNIE MUTUELLE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE CES DERNIERS REJETANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SUR L'AUTOMOBILISTE NON IDENTIFIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE METTRE HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE L'INDEMNISATION DES VICTIMES DEVAIT ETRE ASSUREE PAR PINA EN RAISON DE SA PARTICIPATION A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET, NE FAISANT PAS DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, A ETE DECLARE RENDU EN LA PRESENCE ET AU CONTRADICTOIRE DUDIT FONDS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POURETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-22 Bulletin 1968 II N. 66 P. 43 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, IL ENTREPRIT DE DEPASSER MATHIRON QUI, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN LATERAL ;
QUE MATHIRON, BLESSE, A RECLAME A X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE BERLINISCHE TENER VERSICHERUNG ANSALT, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X..., RETENU QU'IL AVAIT COMMIS LA FAUTE DE DEPASSER A UN CARREFOUR, ALORS QUE CET AUTOMOBILISTE, CIRCULANT SUR UNE SECTION DE ROUTE A LAQUELLE AURAIT ETE ATTACHEE UNE PRIORITE, AURAIT ETE EN DROIT DE DEPASSER A UNE INTERSECTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, X... NE POUVAIT PAS SE RECLAMER DE LA PRIORITE ATTACHEE A LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QUE TOUT DEPASSEMENT A UN CARREFOUR LUI ETAIT INTERDIT ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE SIGNAL " STOP ", IMPLANTE SUR LE CHEMIN LATERAL, NE METTAIT PAS OBSTACLE A CETTE INTERDICTION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LA SEULE IMPLANTATION D'UN SIGNAL " STOP " SUR UNE VOIE NE POUVAIT QUE REGLER LA MARCHE DES USAGERS SUIVANT CETTE VOIE, A, EN L'ETAT DES TEXTES APPLICABLES A LA DATE DE L'ACCIDENT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT, LE 2 AVRIL 1964, ACHETE LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON DONT L'USUFRUIT AVAIT ETE, LE 15 MARS 1958, LEGUE A DEMOISELLE VALLEE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DECHEANCE DE CELLE-CI DE SON DROIT D'USUFRUIT ALORS QUE, D'UNE PART, POUR NIER QUE LE PREJUDICE ETAIT NE APRES LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR L'USUFRUITIERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT "AJOUTE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE VALLEE", LESQUELLES N'INDIQUAIENT PAS LA DATE DU DECES DE L'ANCIENNE PROPRIETAIRE, ET STATUE PAR MOTIFS DUBITATIF, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR AVOIR APPRECIE "LA CONDUITE D'UNE USUFRUITIERE EN FONCTION DE CELLE QU'AURAIT EUE UNE ANCIENNE PROPRIETAIRE";
QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT SUR LA CAUSE DE L'AFFAISSEMENT DU PLANCHER ET SUR L'ORIGINE DES DEGATS AUX CONDUITS DE FUMEE, ET QU'ENFIN ELLE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DES EPOUX CONAN Z... QUE LES DEGATS ETAIENT POSTERIEURS A LA NAISSANCE DE L'USUFRUIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, SANS EMETTRE L'HYPOTHESE, QUE LE FAIT PAR DEMOISELLE VALLEE DE DONNER EN LOCATION UNE PARTIE DU BIEN SOUMIS A L'USUFRUIT, NE CONSTITUAIT PAS UN ABUS DE JOUISSANCE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT LIES PAR L'AVIS DE L'EXPERT Y... ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE, ONT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI PRESENTAIENT UNE CERTAINE AMBIGUITE, ESTIME QUE L'AFFAISSEMENT DU PLANCHER "DE FAIBLE SURFACE" PROVENAIT DE SA VETUSTE ET DE L'HUMIDITE ET NON PAS DE LA SURCHARGE ET QUE L'ETAT ACTUEL DES CONDUITS DE FUMEE RESULTAIT DE L'UTILISATION D'UNE CUISINIERE A FEU CONTINU PENDANT PLUS DE DEUX ANS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, USE DU POUVOIR D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE POUR L'APPLICATION DE LA SANCTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX CONAN TENDANT A OBTENIR "POUR LE CAS OU LA DEMANDE DE DECHEANCE D'USUFRUIT SERAIT ECARTEE, LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX EPROUVE";
QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ETAT DU LOGEMENT LITIGIEUX "ETAIT DU A LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET AU VICE DE SA CONSTRUCTION" ET QUE L'USUFRUITIERE AVAIT EFFECTUE "DES REPARATIONS RELATIVEMENT IMPORTANTES LE 31 AOUT 1966", ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SURSOIT A STATUER SUR LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL INTRODUITE PAR X... ROBERT, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 1,82 HECTARE, AUQUEL LES CONSORTS Y... AVAIENT, PAR LETTRE DU 29 AVRIL 1965, DONNE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1966, AFIN DE PERMETTRE AUX PROPRIETAIRES DE JUSTIFIER QU'ILS AVAIENT FORME UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 MAI 1966 AYANT REDUIT DE 3 HECTARES A 0,50 HECTARE, LA SUPERFICIE MAXIMA DES PARCELLES ECHAPPANT AU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS Y... EST IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ETANT UNE DECISION PREPARATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DROITS DES PARTIES DOIVENT ETRE APPRECIES A L'EPOQUE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE ET QUE " LA SOUMISSION DE LA PARCELLE LOUEE " AU STATUT DU FERMAGE PAR L'EFFET DE L'ARRETE DU 21 MAI 1966, LUI A RENDU APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 838 ET 841 DU CODE RURAL;
QUE LES PROPRIETAIRES ONT, DES LORS, INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS, SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF, DONNENT A LA DECISION UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE;
QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'EST PAS FONDEE ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 838 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA VALIDITE D'UN CONGE NE PEUT ETRE APPRECIEE QUE D'APRES L'ARRETE EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL A ETE DONNE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, ADMET QUE LE CONGE LITIGIEUX, EN DATE DU 29 AVRIL 1965, DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD D'UN ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUR, SOUMETTANT AU STATUT DU FERMAGE, PAR LA FIXATION D'UNE SUPERFICIE MAXIMA DE 0,50 HECTARE, LA PARCELLE LOUEE QUI Y ECHAPPAIT AUPARAVANT;
QU'IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 16 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-04 Bulletin 1963 IV N. 15 (1) p. 11 (CASSATION)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE CONTINENTALE D'ASSURANCES DEVAIT SA GARANTIE A SON ASSURE CERDAN, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 2 DECEMBRE 1964 ET QUI, APRES AVOIR ETE MUNI PAR ELLE D'UNE NOTE DE COUVERTURE VALABLE DU 2 NOVEMBREA 0 HEURE, AU 1ER DECEMBRE A MIDI, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MEME SOCIETE, LE 8 JANVIER SUIVANT, UNE POLICE D'ASSURANCE, DONT LA REMISE LUI AVAIT ETE REFUSEE JUSQU'A JUSTIFICATION DU PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN ENONCANT QUE "LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE MENTIONNAIENT SANS AMBIGUITE SA PRISE D'EFFET AU 2 DECEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DE LA NOTE DE COUVERTURE ", ALORS QUE LESDITES CONDITIONS NE MENTIONNAIENT PAS LA DATE DE PRISE D'EFFET, MAIS INDIQUAIENT SEULEMENT LA PERIODE D'ASSURANCE ET QUE LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI ETAIT FIXE, NON AU 2 DECEMBRE, MAIS AU 2 NOVEMBRE 1964;
QU'IL LUI EST AUSSI FAIT GRIEF D'AVOIR CONFONDU LA PORTEE JURIDIQUE DISTINCTE DES MENTIONS DES CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA PERIODE D'ASSURANCE ET DE CELLES DES CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRISE D'EFFET, SOUS CONDITION SUSPENSIVE, DU CONTRAT D'ASSURANCE, ALORS QUE CES CLAUSES, QUI SERAIENT DE NATURE DIFFERENTE S'EXPLIQUERAIENT PAR "LA PRATIQUE DES ASSURANCES " ET NE S'EXCLUERAIENT PAS L'UNE ET L'AUTRE, "LA CONDITION ESSENTIELLE DE LA FORMATION DU CONTRAT RESTANT LE PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME ";
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE LA REMISE A L'ASSURE D'UNE NOTE DE COUVERTURE, ENTRAINANT GARANTIE IMMEDIATE, PARALYSAIT LA CLAUSE DE REPORT D'EFFET CONTENUE DANS LA POLICE, ALORS QUE CETTE GARANTIE N'ETAIT VALABLE QUE POUR LA NOTE DE COUVERTURE ET NON APRES L'EXPIRATION DE CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, INDEPENDAMMANT D'UNE ERREUR MATERIELLE DE DATE, D'AILLEURS INDIFFERENTE, RELEVE QUE LA POLICE AVAIT ETE SIGNEE DES DEUX PARTIES APRES L'EXPIRATION DE LA NOTE DE COUVERTURE, QUI PRECISAIT QUE CES GARANTIES SONT ACQUISES A L'ASSURE "POUR LA PERIODE DE VALIDITE INDIQUEE "ET QU'A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE, LA GARANTIE "CONTINUERA A PRODUIRE SES EFFETS "DANS LES TERMES DU CONTRAT ETABLI, LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT DECLARE QUE LA COMPAGNIE DISPOSAIT DE TOUTES LES VOIES D'EXECUTION QUE DISPENSE LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES PRIMES, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES CONTRACTANTS, ESTIME QUE LA CLAUSE DE REPORT D'EFFET DE L'ASSURANCE, PREVUE AUX CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, NE POUVAIT JOUER, PUISQUE LE CONTRAT ETAIT DEJA EN APPLICATION DES LORS QU'IL AVAIT ETE REMIS A L'ASSURE UNE NOTE DE COUVERTURE IMPLIQUANT L'OCTROI D'UNE GARANTIE IMMEDIATE;
QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-12 Bulletin 1969 I N. 174 p. 140 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LACOMBE, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A VEUVE MERCIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL, D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION A PARTIES DU RAPPORT D'EXPERTISE AU VU DUQUEL AVAIENT STATUE LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE CE RAPPORT AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE GREFFE A L'AVOUE MANDATAIRE DE LACOMBE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE PARITAIRE NE COMPORTANT PAS LE MINISTERE D'AVOUE, LA SIMPLE NOTIFICATION DU RAPPORT A AVOUE VIOLAIT LES DROITS DE LA DEFENSE, ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT CETTE NOTIFICATION VALABLE, TOUT EN CONSTATANT QUE LACOMBE N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT STATUE CONTRE LUI PAR DEFAUT;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'AUCUNE PROCEDURE DE NOTIFICATION DU RAPPORT D'EXPERTISE N'EST PREVUE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX;
QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES NOTIFICATION DU RAPPORT A L'AVOUE, LACOMBE A ETE CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE VALOIR SES MOYENS ET CONCLUSIONS "A LA SUITE DU RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE AU TRIBUNAL";
QU'AINSI, LACOMBE AYANT ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT ET D'EN DISCUTER LES RESULTATS, LE GRIEF DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NE PEUT ETRE RETENU;
QU'ENFIN, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LACOMBE A FAIT DEFAUT SUR LE FOND, ALORS QU'IL AVAIT COMPARU EN PERSONNE AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOUE LORS DE LA PREMIERE AUDIENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCANT L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'URGENCE N'ETAIT PAS VALABLEMENT CONSTATEE, EN L'ETAT DE MOTIFS DUBITATIFS DE L'ARRET", QUE, D'AUTRE PART, UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE SUR L'INTERPRETATION DU BAIL ET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QUE, DES LORS, LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, "QU'EN L'ESPECE IL ETAIT MANIFESTEMENT URGENT POUR LES EPOUX X... D'OBTENIR L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE QUI, PAR SES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ETAIT A L'ORIGINE DES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT", ET, D'AUTRE PART, QUE LE "BAIL CONCLU LE 21 JANVIER 1963 SANCTIONNAIT, PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, TOUS MANQUEMENTS AUX CONDITIONS DE LA CONVENTION, QUE CE BAIL INTERDISAIT NOTAMMENT A LA SOCIETE LOCATAIRE DE FAIRE DANS LES LIEUX DES PERCEMENTS DE PORTES, MURS ET CLOISONS, DES DEMOLITIONS OU CONSTRUCTIONS, SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE LEUR ARCHITECTE" ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL EST ETABLI "PAR L'EXPERTISE QUE CETTE SOCIETE A FAIT PRATIQUER DANS LE PLAFOND DES SAIGNEES ET DES PERCEMENTS CONSTITUANT DES DEMOLITIONS PARTIELLES QUI ONT FAIT PERDRE A CETTE PARTIE DE LA CONSTRUCTION SON ETANCHEITE AUX VAPEURS EMISES PAR LES APPAREILS DE LA TEINTURERIE ;
QUE, D'AILLEURS, LA LOCATAIRE A OFFERT DE RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF," MAIS N'A "DONNE AUCUNE SUITE EFFECTIVE A CETTE OFFRE" ;
"QUE LES TRAVAUX INCRIMINES N'ONT PAS RECU L'AGREMENT ECRIT DES BAILLEURS" ET "QU'ENFIN IL N'APPARAISSAIT PAS QUE L'ARCHITECTE DES BAILLEURS EUT AUTORISE ET SURVEILLE L'EXECUTION DES TRAVAUX" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'URGENCE ET S'EST BORNEE, SANS AUCUNE INTERPRETATION, A FAIRE APPLICATION DE CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL, POUR DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES ET ACQUIS AUX PROPRIETAIRES LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-04 Bulletin 1968 II N. 230 p.162 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ASSIGNE X... ET LA SOCIETE POUR LA REPRESENTATION DES PRODUITS CHIMIQUES ET CONNEXES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON, Y... S'EST DESISTE DE L'INSTANCE AINSI INTRODUITE SOUS RESERVE D'UNE INSTANCE IDENTIQUE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE CE DESISTEMENT OPPOSABLE AUX PARTIES ADVERSES, ALORS QU'UN DESISTEMENT NE SERAIT OPPOSABLE QUE L'ORSQU'IL EST PUR ET SIMPLE ET QUE TEL NE SAURAIT ETRE LE CAS D'UN DESISTEMENT SOUS RESERVE D'UNE ACTION IDENTIQUE, D'AUTRE PART, D'AVOIR ESTIME QUE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AVAIT PAS ETE LIEE, ALORS QUE, LES PARTIES AYANT DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, L'ACCEPTATION D'UN RENVOI CONTRADICTOIRE EMPORTERAIT PAR ELLE-MEME ACCEPTATION DE DISCUTER AU FOND LE POINT EN LITIGE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, IL N'EN ETAIT PAS AINSI ;
MAIS ATTENDU QUE QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION SAISIE, LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, QUI EST TOUJOURS FAIT SOUS RESERVE DES DROITS DE SON AUTEUR, N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'ADVERSAIRE SOIT PAR LA SIGNIFICATION DE DEFENSES AU FOND, SOIT PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE JUSQU'A CE MOMENT L'INSTANCE APPARTIENT AU DEMANDEUR ET QUE LE DEFENDEUR N'A PAS UN DROIT ACQUIS A CE QU'ELLE SE POURSUIVE ;
OR, ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE OU LA CAUSE A ETE APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON, LES PARTIES SE SONT BORNEES A DEMANDER UN RENVOI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE SANS QUE LES DEFENDEURS AIENT FAIT CONNAITRE LEURS MOYENS DE DE FENSE ET AIENT EN QUOI QUE CE SOIT REPONDU A L'ASSIGNATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE D'UNE AUTRE JURIDICTION EVENTUELLEMENT SAISIE DE LA MEME AFFAIRE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-21 Bulletin 1963 II N. 754 P. 564 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-30 Bulletin 1966 II N. 144 P. 315 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N. 3 P. 2 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-06 II N. 263 P. 184 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS;
ATTENDU QUE, DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION DE RECHERCHE DE PATERNITE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-11 Bulletin 1968 I N. 169 P. 128 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-17 Bulletin 1969 I N. 71 P. 53 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-24 Bulletin 1969 I N. 84 P. 62 (CASSATION)<br/>