Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NOIRAY, PROPRIETAIRE DE BOXES DANS UN GARAGE EN CO-PROPRIETE, A SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES UN PROJET D'EXHAUSSEMENT DU BATIMENT D'UN ETAGE DEVANT COMPORTER TRENTE NOUVEAUX BOXES;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DONNA SON ACCORD A LA MAJORITE DES VOTANTS A CE PROJET ET QUE NOIRAY DRESSA LES PLANS ET ETABLIT LES DOSSIERS DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE;
QUE LE PROJET NE RECUT PAS D'EXECUTION PAR SUITE DE L'OPPOSITION D'UN CERTAIN NOMBRE DE CO-PROPRIETAIRES;
QUE NOIRAY RECLAMA ALORS LE PAYEMENT D'HONORAIRES POUR SES ETUDES ET TRAVAUX;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE NOIRAY DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PROJET N'AVAIT PAS ETE ADOPTE A L'UNANIMITE DES CO-PROPRIETAIRES, ALORS SELON LE MOYEN QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DONNE A LA MAJORITE LE POUVOIR DE DECIDER TOUS TRAVAUX NEUFS QUI MODIFIERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'OUVRAGE, QUE SEULE L'ALIENATION TOTALE OU PARTIELLE DES COMMUNAUTES EXIGE L'UNANIMITE DES CO-PROPRIETAIRES ET QUE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE NE CONSTITUAIT EN AUCUNE FACON UNE ALIENATION;
MAIS ATTENDU QUE COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE NOTAMMENT QUE NOIRAY PROPOSAIT DE REMETTRE A LA CO-PROPRIETE CINQ DES TRENTE BOXES QUI SERAIENT CONSTRUITS ET DE "CONSERVER LES VINGT-CINQ AUTRE POUR COUVRIR L'ENSEMBLE DES FRAIS DE L'EDIFICATION QU'IL PRENAIT EN CHARGE", A PU DECIDER QUE LES TRAVAUX DE SURELEVATION ENVISAGES NECESSITAIENT L'ALIENATION PARTIELLE DE CERTAINS ELEMENTS COMMUNS ET, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE L'ALIENATION PARTIELLE DES COMMUNAUTES EXIGEAIT L'UNANIMITE DES CO-PROPRIETAIRES, EN DEDUIRE QUE CETTE UNANIMITE N'AYANT JAMAIS ETE REALISEE LA CO-PROPRIETE N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT ENGAGEE VIS-A-VIS DE NOIRAY PAR UNE DELIBERATION PRISE A LA MAJORITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ETUDE PRELIMINAIRE DU PROJET DE SURELEVATION DU GARAGE DEVAIT ETRE DISSOCIEE DES TRAVAUX DE REALISATION PUISQUE LA CO-PROPRIETE NE POUVAIT VALABLEMENT SE PRONONCER QU'AU VU D'UN PROJET COMPLET ET QUE LA MISE A L'ETUDE D'UN TEL PROJET CONSTITUAIT UN ACTE D'ADMINISTRATION ET QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA MISSION DE PROCEDER A CETTE ETUDE AVAIT ETE DONNEE A NOIRAY PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE SE PRONONCANT A LA MAJORITE DANS DES CONDITIONS REGULIERES;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE "LES TRAVAUX DONT NOIRAY ENTENDAIT ETRE REMUNERE NE POUVAIT ETRE DISSOCIES DE LA REALISATION DE L'EXHAUSSEMENT DU GARAGE", L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, NON QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A CHARGE NOIRAY DE PROCEDER A UNE ETUDE PRELIMINAIRE, MAIS QU'ELLE A DONNE "SON ACCORD AU PROJET (QU'IL LUI A) SOUMIS;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y... EN ANNULATION POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DU VENDEUR, DE LA VENTE CONSENTIE LE 3 DECEMBRE 1954 PAR J B DELORME, PERE DE DAME Y..., A X..., S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE LA LUCIDITE D'ESPRIT DE DELORME ETAIT ETABLIE PAR LES DECLARATIONS DANS L'ACTE DES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES ATTESTANT SA CAPACITE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 19 MARS 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62.11.897. EPOUX Y... C/CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT:M BORNET-RAPPORTEUR:M DEDIEU-AVOCAT GENERAL: M Z...: MM LE BRET ET LABBE. A RAPPROCHER: 4 JUIN 1957, BULL.1957, I, NO257, P. 208.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHOPIN ET STOKIS NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ILS SERAIENT DES SALARIES AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECUREITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES SUSNOMMES, AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE <<L'ABEILLE>> CHARGES EN CETTE QUALITE DE LA REHCHERCHE, DE LA REGULARISATION DES CONTRATS D'ASSURANCE ET DE L'ENCAISSEMENT DES PRIMES, POUVAIENT ORGANISER EUX-MEMES LEUR TRAVAIL SANS QU'UN CHIFFRE D'AFFAIRES LEUR FUT IMPOSE, QU'ILS AVAIENT LE LIBRE CHOIX DE LEURS LOCAUX PROFESSIONNELS DONT ILS PAYAIENT LE LOYER AINSI QUE LEUR PERSONNEL;
QU'IL EST PRECISE QUE LA CAISSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES INSTRUCTIONS VISEES AU CONTRAT EUSSENT EU D'AUTRE OBJET QUE DE DELIMITER LES FONCTIONS DE REPRESENTATION;
NI QUE DES DIRECTIVES EUSSENT ETE IMPOSEES DANS LA RECHERCHE DES PROPOSITIONS;
QUE NI LA RESERVE DE PROPRIETE DU PORTEFEUILLE A LA COMPAGNIE, NI L'OBLIGATION DE RESTITUER CES QUITTANCES, LES ARCHIVES, LES REGISTRES, ET LE MATERIEL APPARTENANT A L'AGENCE, N'ETABLISSAIENT UN RAPPORT DE SUBORDINATION;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LES SUSNOMMES ETAIENT REMUNERES A LA COMMISSION;
QUE S'ILS ETAIENT SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE, SI LEUR ACTIVITE ETAIT LIMITEE A UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DETERMINEE ET SI LEUR PRODUCTION TOUTE ENTIERE ETAIT RESERVEE A LA COMPAGNIE, CES CIRCONSTANCES, QUI NE DEBORDAIENT PAS LE CADRE JURIDIQUE DE LA REPRESENTATION, NE SUFFISAIENT PAS, A RAISON DES CONSTATATIONS PRECEDENTES, A ENTRAINER POUR EUX LA QUALITE DE SALARIE;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LES SUSNOMMES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROSSIGNOL NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'IL SERAIT UN SALARIE AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE SUSNOMME, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCE, CHARGE DE LA RECHERCHE, DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA TRANSMISSION A LA COMPAGNIE DES PROPOSITIONS D'ASSURANCES, AINSI QUE DE L'ENCAISSEMENT DES PRIMES, POUVAIT ORGANISER SON TRAVAIL DANS LES LIMITES PRESCRITES AU CONTRAT, SANS QU'UN CHIFFRE MINIMUM D'AFFAIRES LUI FUT IMPOSE, QU'IL AVAIT LA LIBERTE DU CHOIX DE SON LOCAL PROFESSIONNEL DONT IL REGLAIT SEUL LE LOYER, COMME DE SON PERSONNEL;
QUE TOUS LES FRAIS GENERAUX D'INSTALLATION, D'EXPLOITATION ET D'ADMINISTRATION DES RISQUES RESTAIENT A SA CHARGE;
QU'IL ETAIT REMUNERE A LA COMMISSION;
QUE, S'IL ETAIT SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE PAR INSTRUCTIONS GENERALES ET PARTICULIERES, SI SON ACTIVITE ETAIT LIMITEE A UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DETERMINEE, ET SI LA COMPAGNIE SE RESERVAIT LA FACULTE DE NOMMER D'AUTRES AGENTS DANS LA CIRCONSCRIPTION, CES CIRCONSTANCES N'AFFECTAIENT PAS L'ACTIVITE DE L'AGENT DANS SES RAPPORTS AVEC SA PROPRE CLIENTELE, NE SUFFIRAIENT PAS A ENTRAINER POUR LUI LA QUALITE DE SALARIE;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE SUSNOMME NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIIALE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PETIGAT, OUVRIER D'UNE ENTREPRISE DE FUMISTERIE, AYANT ETE APPELE PAR UN LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE BIJON ET A CORRIEZ, POUR REPARER UN CONDUIT DE FUMEE, SE SERVIT, SUR L'INDICATION DU CONCIERGE, POUR MONTER SUR LE TOIT, D'UNE ECHELLE APPARTENANT AUX PROPRIETAIRES ETAIT QUI, CONSERVEE A L'ETAGE SUPERIEUR, AFIN DE PERMETTRE L'ACCES A LA TOITURE ;
QUE L'ECHELLE SE BRISA, EN PROVOQUANT LA CHUTE DE PETIGAT ;
LEQUEL FUT BLESSE ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PRIMAIRE ET REGIONALE, QUI ONT VERSE DES PRESTATIONS A PETIGAT ET CELUI-CI, ONT ASSIGNE LES PROPRIETAIRES, GARDIENS DE L'ECHELLE, ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, LEUR ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE ;
QUE LE TRIBUNAL A DECLARE VEUVE BIJON ET CORRIEZ, RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR PETIGAT, EN APPLICATION DU TEXTE INVOQUE ;
ATTENDU QU, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ET DEBOUTER LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN L'ESPECE, LA SITUATION N'ETAIT NI DELICTUELLE NI QUASI DELICTUELLE MAIS CONTRACTUELLE ET QU'UN CONTRAT DE COMMODAT AVAIT ETE CONCLU ENTRE PETIGAT ET LE CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, MANDATAIRE TACITE DES PROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT A STATUER, PAR CES SEULS MOTIFS, HORS DES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, UNIQUE BASE DE LA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, QU'IL EDICTE, CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE POUVAIT, EN L'ESPECE ETRE ECARTEE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (5E CHAMBRE) LE 1ER JUILLET 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.726. PETIGAT C/VEUVE BIJON ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET REMOND.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE LAVAL ET AUDIE D'UN TERRAIN SIS A TARBES APPARTENANT A BATTAULT, MOTIF PRIS QU'ELLE OCCUPAIT CE TERRAIN SANS DROIT;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR INTERPRETER LES CONVENTIONS DONNANT LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE TOUCHANT AU FOND DU DROIT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE, BIEN QUE CELUI-CI SOULEVE UNE DIFFICULTE QUI TOUCHE AU FOND DU DROIT, S'IL EST ETABLI, PAR LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE SA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE;
QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, TANT DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LA SOCIETE LAVAL ET AUDIE NE PRODUIT AUCUN TITRE LOCATIF;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI CETTE DERNIERE SOUTIENT QUE LE TERRAIN LUI AURAIT ETE LOUE, "EN FAIT, ELLE NE RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE DE CETTE LOCATION";
QU'EN DECIDANT, DANS CET ETAT ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT RESTES DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR;
QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAVAL ET AUDIE FAISANT ETAT DE DIVERS DOCUMENTS CONSTITUANT UN ENSEMBLE DE PREUVES ETABLISSANT LA LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES CONCLUSIONS PRODUITES AU DOSSIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMANDAIENT UNIQUEMENT A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER "QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES AYANT ETE REALISEES, LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR PRONONCER L'EXPULSION DE LA SOCIETE CONCLUANTE QUI SERA MAINTENUE DANS LES LIEUX JUSQU'A LA SOLUTION AU FOND DES DIFFICULTES PENDANTES ENTRE PARTIES";
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
NO 62-11.147. SOCIETE LAVAL ET AUDIE C/ BATTAULT. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. SAMMARCELLI. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 141, P. 103.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3EME DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FERMEE PAR DEMOISELLE Z... CONTRE VIGUIE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE CELUI-CI PERE NATUREL DE L'ENFANT Y... ERIC, NE LE 13 OCTOBRE 1961, ET RECONNU PAR ELLE, ET, EN OUTRE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS EXAMINE SI LE MOTIF DE LA RUPTURE ETAIT JUSTIFIE ET VERIDIQUE ET, DES LORS, N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE PERE PRETENDU AVAIT AGI PAR CAPRICE OU LEGERETE ET SI SON COMPORTEMENT POUVAIT ETRE QUALIFIE DE FAUTIF;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE PEUT ENTRAINER DES DOMMAGES-INTERETS LORSQU'ELLE INTERVIENT PAR CAPRICE ET "S'ACCOMPAGNE DE FAUTES CARACTERISEES", RELEVE QU'IL EST "CERTAIN" QUE VIGUIE, SACHANT DEMOISELLE SAUZEAU X..., "N'A JAMAIS DENIE QU'ELLE NE LE FUT PAS DE SES OEUVRES, (ET) LUI A PROMIS DE S'UNIR A ELLE DE LA FACON LA PLUS FORMELLE...";
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'APRES AVOIR REUNI, A CET EFFET, "LES PIECES NECESSAIRES ET ACCOMPLI LES FORMALITES PREALABLES", IL AVAIT "AU DERNIER MOMENT BRUTALEMENT ROMPU" LA PROMESSE DE MARIAGE AINSI FAITE A LA JEUNE FILLE, SOUS LE "PRETEXTE QUE SA FAMILLE NE VOULAIT PAS DE CE MARIAGE", SANS POUVOIR "ARTICULER A (SON) ENCONTRE AUCUN REPROCHE VALABLE, TANDIS QUE L'AYANT ABUSEE GRATUITEMENT... SON COMPORTEMENT VIS-A-VIS D'ELLE REVET LE CARACTERE D'UNE NEGLIGENCE OU D'UNE IMPRUDENCE TELLE QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL...";
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU CONDAMNER VIGUIE "POUR RUPTURE ABUSIVE DE LA PROMESSE DE MARIAGE" A DES DOMMAGES-INTERETS DONT LE QUANTUM A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR EUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-10.095. VIGUIE C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE BRET. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 440, P.347.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT S'EXERCER CONTRE TOUTE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE OU SUR UNE QUOTE-PART, IMMOBILIERE OU MOBILIERE, DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE AVANT QUE LA SUCCESSION DES EPOUX B... AIT ETE LIQUIDEE, JEAN A...
X... A LADITE SUCCESSION COMME REPRESENTANT DE SA MERE PREDECEDEE, A VENDU SA PART INDIVISE DANS L'UNIQUE IMMEUBLE FIGURANT DANS LA MASSE A PARTAGER ;
QUE NEANMOINS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR SES CO-HERITIERS QUI SE PREVALAIENT DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, CHERCHAIT SEULEMENT A METTRE OBSTACLE A LA REVISION DU LOYER ET NON A S'IMMISCER DANS LE PARTAGE ET QUE LA CESSION N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE FRAUDE ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT POUR CES MOTIFS LE RETRAIT SUCCESSORAL FORME CONTRE UNE VENTE PORTANT SUR UNE QUOTE-PART DE L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;  PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1961;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11.122 VEUVE TERREN ET AUTRES C/ EPOUX Z... ET Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 26 FEVRIER 1958,BULL.1958, I NO121,P.93;  17FEVRIER 1961,BULL.1961,I NO409,P.322. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1961,BULL.1961,I NO430,P.340;  19 DECEMBRE 1961,BULL.I NO616,P.490.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE PRIGENT, CULTIVATEUR, A VENDU A GOARNISSON, MARCHAND DE BESTIAUX, UN TAUREAU DESTINE A LA BOUCHERIE, QU'APRES ABATTAGE L'ANIMAL A ETE RECONNU ATTEINT DE CYSTICERCOSE MUSCULAIRE GENERALISEE ET SA VIANDE ENTIEREMENT SAISIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU PRIX FORMEE PAR L'ACHETEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ALORS QU'IL NE PRECISE PAS LA JURISPRUDENCE QU'IL INVOQUE ET QUE LA JURISPRUDENCE NE CONSTITUE PAS UNE SOURCE DE DROIT OBLIGATOIRE, ALORS ENCORE QUE POUR LES VENTES DE BOVINS, SUELE LA TUBERCULOSE DONNE OUVERTURE A L'ACTION EN GARANTIE DES VICES REDHIBITOIRES, ALORS ENFIN QU'IL NE POUVAIT INDUIRE UNE DEROGATION A LA LIMITATION LEGALE DE GARANTIE DU SIMPLE FAIT QUE L'ACHETEUR ETAIT UN COMMERCANT EN BESTIAUX, CELUI-CI N'AYANT PAS ENVISAGE LE BENEFICE DE SEMBLABLE DEROGATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE D'INSTANCE S'EST REFERE AUX SOLUTIONS DE LA JURISPRUDENCE IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE BUT VISE PAR LES PARTIES ET LEUR COMMUNE INTENTION ET A PU DEDUIRE "QUE TOUTES LES CONDITIONS SONT REUNIES POUR DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL" ;
QU'IL S'EST DE LA SORTE FONDE SUR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ET QU'EN OUTRE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI IL N'A PAS RETENU EXCLUSIVEMENT LA PROFESSION DE L'ACHETEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LEMOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX. NO 62-13.685. PRIGENT C/ GOARNISSON. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET HERSANT. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, I , NO 269, P. 221 ;
20 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 540, P. 429 ;
27 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 523, P. 440.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUS ACTES PORTANT DONATION ENTRE VIFS SERONT PASSES DEVANT NOTAIRE, DANS LA FORME ORDINAIRE DES CONTRATS ET IL EN RESTERA MINUTE SOUS PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE POUR AUTORISER JOSEPH B... A CONSERVER UNE SOMME DE 3.646 FRANCS SUISSE ET UNE OBLIGATION DE 6.000 FRANCS DE LA "LUZERNERKANTONAL BANK" QU'IL AVAIT RETIREES DE LADITE BANQUE CANTONALE DE LUCERNE, OU SA MERE LA DAME VEUVE B... LES AVAIT DEPOSEES AVANT SON DECES ET LE DISPENSER EN OUTRE DE RAPPORTER CES VALEURS A LA SUCCESSION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE "QU'EN DONNANT A SON FILS UNE PROCURATION GENERALE ET EN LA DECLARANT EXPRESSEMENT VALABLE APRES SON DECES, LA DE CUJUS A VOULU AUTORISER JOSEPH B... A DISPOSER DES FONDS DEPOSES A SON NOM AU CAS OU ELLE DEVRAIT MOURIR SUBITEMENT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA VALIDITE D'UNE DONATION EST SUBORDONNEE A LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE INEXISTANT EN L'ESPECE ET QU'A DEFAUT D'UN TEL ACTE JOSEPH B... NE POUVAIT INVOQUER UN DON Z... EN L'ABSENCE D'UN DESSAISISSEMENT REEL ET IMMEDIAT DE LA DONATRICE AVANT SON DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 9 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 62-10.942. EPOUX Y... C/ B.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET A....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT FIXES PAR UN USAGE TRENTANAIRE L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DU PASSAGE SUR LES TERRES DE LA SOCIETE ANONYME "EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA BASSE-POINTE", AU PROFIT DE L'HERITAGE VOISIN APPARTENANT A MARIA ET DONNE EN LOCATION A ALIE ET A DE REYNAL, AU SEUL MOTIF QUE LA PARCELLE ENCLAVEE AVAIT TOUJOURS ETE DESSERVIE, DEPUIS TRENTE ANS ET PLUS, D<UNE FACON PAISIBLE, PERMANENTE ET CONTINUE, PAR LE CHEMIN LITIGIEUX, ALORS QUE LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LA POSSESSION INVOQUEE PRESENTAIT TOUTES LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION QUI DECLARE QU'UNE POSSESSION A CONDUIT A LA PRESCRIPTION N'EST PAS TENUE DE RELEVER DANS CETTE POSSESSION L'EXISTENCE DE TOUS LES CARACTERES REQUIS PAR LA LOI POUR QU'ELLE PUISSE PRODUIRE UN TEL EFFET, MAIS DE CEUX-LA SEULEMENT QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SPECIALE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND AVAIENT AUTORISE MARIA A ETABLIR QUE SA TERRE DITE BIJOU AVAIT TOUJOURS ETE DESSERVIE "D'UNE FACON PAISIBLE, PERMANENTE ET CONTINUE" PAR LE CHEMIN CARROSSABLE TRAVERSANT LE DOMAINE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, DENOMME HABITATION DUPOTICHE ;
QUE C'EST SUR CES QUALITES DE LA POSSESSION QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST EXPRESSEMENT PRONONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DE L'ENQUETE ;
QU'ENFIN, A AUCUN MOMENT, LA SOCIETE N'A SOULEVE DE CONTESTATION SUR LE CARACTERE PUBLIC ET NON EQUIVOQUE DE LA JOUISSANCE DONT SE PREVALAIENT SES ADVERSAIRES ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE VICE DE PRECARITE, EN RETENANT L'AFFIRMATION DE PLUSIEURS TEMOINS SELON LAQUELLE, DE TOUT TEMPS, LE CHEMIN LITIGIEUX AVAIT SEUL DESSERVI LA PROPRIETE ENCLAVEE ET ASSURE SON EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE L'APPRECIATION CONTRAIRE DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTI ME Y... L'USAGE DU CHEMIN, N'AYANT ETE QU'INTERMITTENT, AVAIT PU RESULTER DE SIMPLES TOLERANCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 62-10.188. SOCIETE ANONYME "EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA BASSE-POINTE" C/MARIA ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 1 : 22 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 575, P. 470.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES JUSQU'A LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE PAR LES EPOUX, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT STATUER SUR LESDITES MESURES QUE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE;
QUE DAME X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A FAIRE ETAT, EN L'ESPECE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR SON MARI, LORS DE LEUR SEPARATION DE FAIT, DE LUI VERSER, DURANT TOUTE LA DUREE DE CETTE SEPARATION, UNE PENSION MENSUELLE DE DEUX MILLE FRANCS, POUR DEMANDER AU JUGE SAISI DE L'INSTANCE EN DIVORCE DE STATUER SUR UN LITIGE ETRANGER A CETTE INSTANCE;
QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SANS EN DONNER DE MOTIFS, REFUSE D'ELEVER, AINSI QUE DAME X... L'AVAIT DEMANDE PAR SON APPEL INCIDENT, DE DEUX MILLE A DEUX MILLE DEUX CENTS FRANCS LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA PENSION DEVAIT ETRE MAINTENUE A CE CHIFFRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LE TAUX FIXE CORRESPONDAIT AUX BESOINS DE LA FEMME ET DES ENFANTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.263. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE FAISANT FONCTION. - RAPPORTEUR :M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCAT : M. RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 238, P. 174.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'ENTREE D'UN VIRAGE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SIRCOULOMB ET CELLE CONDUITE PAR Y..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE Y... FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE SIRCOULOMB A DEMANDE AUX CONSORTS Y... ET A LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LA BASE, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1 382 DU CODE CIVIL, TANDIS QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR ONT PRESENTE LA MEME DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE SIRCOULOMB, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT SERRE SUR SA DROITE POUR CROISER L'AUTRE VEHICULE, CE QUI SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET DESQUELLES IL RESULTERAIT QUE LA VOITURE DE SIRCOULOMB NE DEPASSAIT PAS LA LIGNE MEDIANE ET ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE POUVANT SE RATTACHER AU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, SIRCOULOMB NE SERRAIT PAS SUFFISAMMENT SUR SA DROITE, ALORS QUE, SE TROUVANT A L'ENTREE D'UN VIRAGE ET VOYANT VENIR L'AUTRE VEHICULE, IL AURAIT DU LE FAIRE ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE JUGE DU FOND, EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QU'UNE PART DE RESPONSABILITE, QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE SIRCOULOMB, A, SANS SE CONTREDIRE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N 62 11 822. SIRCOULOMB C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 1 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N 141 (1), P 98 ;
13 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N 144, P 105.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 1322 ET 1341 DU CODE CIVIL, REFUSE DE DONNER EFFET A UN ECRIT SOUS SEING PRIVE DU 6 NOVEMBRE 1953, AUX TERMES DUQUEL DAME ROY, VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FRERE, PIERRE Z..., AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Z..., DECLARAIT VENDRE A PEYROUX UN IMMEUBLE SIS A VAUX-SUR-MER (CHARENTE-MARITIME), DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE PAR INDIVIS AVEC SON FRERE, POUR LE PRIX DE 1.200.00 ANCIENS FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, EN RAPPROCHANT L'ECRIT DU 6 NOVEMBRE 1953 D'ACTES ANTERIEURS ET EN CONSTATANT QUE LE MONTANT DU PRIX N'ETAIT INDIQUE QU'AU CRAYON, QU'IL N'Y AVAIT PAS ACCORD DES PARTIES SUR CE MONTANT ET QU'ILS EN DEDUISENT SOUVERAINEMENT "QU'IL NE S'AGIT DONC QUE D'UN SIMPLE PROJET D'ACTE" ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PEYROUX A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE ME Y..., ALORS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL NE RESSORTIRAIT PAS QU'AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, PEYROUX EUT, SUR APPEL DE ME Y..., COMMIS A SON ENCONTRE UN ACTE DE MALIGNITE OU DE MAUVAISE FOI, OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE "QUE ME Y... EST BIEN FONDE A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE VU REPROCHER INJUSTEMENT DE N'AVOIR PAS VOULU AUTHENTIFIER UN ACTE QUI N'ETAIT, EN REALITE, QU'UN PROJET ET DE S'ETRE REFUSE A CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES, ALORS QU'IL SE RENDAIT PARFAITEMENT COMPTE QUE CET ACCORD N'ETAIT PAS PARFAIT ;
QU'IL EUT, BIEN AU CONTRAIRE, ENGAGE SA RESPONSABILITE EN SE MONTRANT MOINS SOUCIEUX DE SES DEVOIRS ;
QUE LES ACCUSATIONS INJUSTIFIEES DONT IL A ETE L'OBJET L'ATTEIGNENT DANS SON HONNEUR D'OFFICIER MINISTERIEL IRREPROCHABLE" ;
QU'AINSI CE N'EST PAS POUR PROCEDURE ABUSIVE QUE PEYROUX A ETE CONDAMNE ENVERS ME Y... ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-13.454. PEYROUX C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PERRODY AVAIT, IN LIMINE LITIS, SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE PAR GIRAUD ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, REPRESENTAIT UNE PART INFIME DU PREJUDICE TOTAL CAUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUE LES DEMANDEURS TENTAIENT DE REMETTRE EN QUESTION LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SUR LAQUELLE LA JURIDICTION REPRESSIVE AVAIT DEJA STATUE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE LE PREMIER JUGE AVAIT REJETE L'EXCEPTION, ESTIMANT QU'IL ETAIT COMPETENT, EU EGARD AU MONTANT DE LA DEMANDE, ET QUE PERRODY, A L'APPUI DE SON CONTREDIT AVAIT REPRIS LES MOYENS SOUTENUS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE IER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DES ARTICLES 168, 169 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN NE MOTIVANT PAS SA DECISION, SI CE N'EST PAR L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE CONNEXITE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE, ET EN NE LUI DONNANT PAS UNE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES MOTIFS PAR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON FONDE LE GRIEF D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, SOULEVE PAR PERRODY, PEUVENT ETRE JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVES DANS L'ARRET, DE SUBSTITUER AUX MOTIFS ERRONES DES JUGES DU FOND, UN MOTIF DE PUR DROIT, PAR LEQUEL LEUR DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ET ATTENDU QUE, SELON LE DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DE TOUTES ACTIONS, PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A LA VALEUR DE 1.500 FRANCS, ET, A CHARGE D'APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 2.000 FRANCS ;
QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT, EN VERTU DUDIT PRINCIPE, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'UN MONTANT INFERIEUR A 1.500 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT PUR, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.998. PERRODY C/ GIRAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET LYON-CAEN.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... A INTENTE UNE ACTION, FONDEE SUR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL, CONTRE SOUBRANNE, PROPRIETAIRE D'UN MUR DANS LEQUEL, EN 1938, IL A AGRANDI UNE FENETRE EXISTANTE ET PRATIQUE UNE DEUXIEME OUVERTURE, LEDIT MUR JOIGNANT IMMEDIATEMENT LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE NO 1334 DE LA SECTION A, DONT LA DEMOISELLE Y... SE DISAIT PROPRIETAIRE ;
QUE, POUR REPOUSSER CETTE ACTION, SOUBRANNE A REVENDIQUE LA PROPRIETE DE LADITE PARCELLE ;
QUE DEMOISELLE Y..., TOUT EN SOUTENANT QUE LES DEUX ACTES AUTHENTIQUES QU'ELLE PRODUIT, LE PLUS ANCIEN PORTANT LA DATE DU 5 JANVIER 1884, FONT PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, A REGULIEREMENT CONCLU, DEVANT LES PREMIERS JUGES ET EN APPEL, QUE, PAR SES AUTEURS, ELLE AVAIT LA POSSESSION TRENTENAIRE DE LA PARCELLE NO 1334, SECTION A, REVENDIQUEE PAR SOUBRANNE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF, A REJETE L'ACTION DE DEMOISELLE Y... AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES EN CAUSE, QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ;
QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y... FAISANT ETAT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-13.530. DEMOISELLE Y... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. SAMMARCELLI. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HUBERT HENRY ET NICOLAY.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, SUR LA QUESTION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RECLAMEES PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'OFFICE GENERAL DES TRANSPORTS, ET AVAIT DEBOUTE LEDIT OFFICE DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ;
QUE, SUR APPEL, LA COUR, TOUT EN RECONNAISSANT L'INCOMPETENCE AFFIRMEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET LE CARACTERE NON SUSPENSIF DES RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, A SURSIS A STATUER, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, JUSQU'A PRODUCTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SUR LE RECOURS DE L'OFFICE, QUANT A SA CLASSIFICATION AU REGARD DES COTISATIONS, ET A RENVOYE LA CAUSE SINE DIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 (ARTICLES 193, 195, 196 ET 197 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ORDONNE LE SURSIS A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ET "ALORS SURTOUT QUE LA REGULARITE DE LA CONTRAINTE NE PEUT ETRE VERIFIEE, L'ORIGINAL N'ETANT PAS PRODUIT" ;
QU'UNE TELLE DECISION, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, N'A PAS UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT L'ACTION NEGATOIRE EXERCEE PAR MEYRONNENC, A DECIDE QUE LE FONDS APPARTENANT A FREYCENET N'ETAIT PAS ENCLAVE ET NE BENEFICIAIT PAR SUITE D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'HERITAGE VOISIN DUDIT MEYRONNENC;
ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL LORS D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, ETABLISSAIENT AU CONTRAIRE, A ELLES SEULES, L'ETAT D'ENCLAVE DU FOND DOMINANT ET LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES NECESSAIRES QU'ELLES COMPORTAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA PREUVE A ETE ADMINISTREE QUE LA GRANGE FREYCENET EST ACCESSIBLE PAR LA VOIE PUBLIQUE ;
QU'UN CHAR, AMENE EN MARCHE ARRIERE, PEUT SE PLACER SOUS LA POTERNE B, D'OU LE DECHARGEMENT EST POSSIBLE ;
QUE SANS DOUTE L'ACCES PAR LA POTERNE A, EN TRAVERSANT LE FONDS DE MEYRONNENC EST PLUS AISE, MAIS QU'UNE ISSUE INCOMMODE N'EST PAS NECESSAIREMENT INSUFFISANTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE L'ALLEGATION DE FREYCENET SELON LAQUELLE, POUR ATTEINDRE SA GRANGE PAR LA VOIE PUBLIQUE, IL SERAIT OBLIGE DE PENETRER SUR LES PROPRIETES VOISINES, LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE SI LA POTERNE B SE TROUVE A TROIS METRES AU-DESSUS DU SOL, "PAREILLE CONDITION D'ACCES A UNE GRANGE EST COURANTE A LA CAMPAGNE", LES DENREES POUVANT Y ETRE INTRODUITES, AU BESOIN, AVEC LE SECOURS D'UNE ECHELLE, ET QU'ENFIN LE BATIMENT DE FREYCENET CORRESPONDANT A UNE TOUTE PETITE EXPLOITATION AGRICOLE, LES DIFFICULTES DE SON ACCES APPARAITRONT PEU FREQUEMMENT ;
ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER LA REALITE DE L'ETAT D'ENCLAVE, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES BESOINS DE L'EXPLOITATION, QUE SE FONDANT SUR CET ENSEMBLE DE CONSIDERATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A REFUSE AU FONDS DE FREYCENET LE BENEFICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE QUE CELUI-CI INVOQUAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES FRAIS D'UNE CONTRAINTE, ALORS QU'UNE TELLE QUESTION RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR, PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE, ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION, LAQUELLE STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 223 A 225, ET 227, ET QUE, SELON L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE ET DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE, NECESSAIRES A SON EXECUTION, SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE RECEVABLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE AST NE CONTESTAIT PAS DEVOIR LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, VISEES DANS LA CONTRAINTE CONTRE LUI DECERNEE, LA DECISION A NEANMOINS, DECLARE SON OPPOSITION JUSTIFIEE ET LAISSE LES FRAIS DE LADITE CONTRAINTE A LA CHARGE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN, LE 14 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. NO 61-11.212. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN C/ AST. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LES MAJORATIONS ENCOURUES, POUR NON-PAYEMENT DANS LES DELAIS PRESCRITS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER A RECLAME A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS UNE SOMME DE 243,63 NF REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DUES PAR ELLE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1961 ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN AYANT REDUIT LE MONTANT A 120 NF, LADITE SOCIETE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AFIN D'EN OBTENIR LA REMISE TOTALE. ATTENDU QUE POUR REDUIRE A 60 NF LE MONTANT DES SUSDITES MAJORATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS MEME APPRECIER LE BIEN-FONDE DES ALLEGATIONS PRODUITES PAR LA DEMANDERESSE, S'EST BORNEE A DECLARER QU'EN LUI ACCORDANT UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, LA CAISSE AVAIT NECESSAIREMENT RECONNU SA BONNE FOI, ET QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES JUSTIFIAIENT UNE REMISE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE CONSENTIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION GRACIEUSE RELEVAIT QUE, SI LES ELEMENTS PRODUITS PAR CELLE-CI POUVAIENT AUTORISER UNE REDUCTION PARTIELLE, ILS ETAIENT INSUFFISANTS POUR CONSTITUER LA PREUVE D'UNE ENTIERE BONNE FOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES, LE 7 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA NIEVRE (NEVERS). N 62-10.070. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS :
14 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, N 40, P. 25 ;
A RAPPROCHER : 15 MARS 1963, BULL. 1963, II, N263, P. 194 ;
23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N 663, P. 495.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A FAIT DONATION, PAR ACTE DU 24 JANVIER 1944, A SA FILLE, DAME X..., DE SA PART DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE SON DEFUNT MARI DONT DAME X... ETAIT SEULE HERITIERE, QUE LA DONATAIRE S'EST ENGAGEE A SERVIR A SA MERE QUI, EN OUTRE, S'ETAIT RESERVE UN DROIT D'HABITATION, UNE PENSION VIAGERE DE 25.000 ANCIENS FRANCS PAR AN;
QUE DAME X... A FAIT APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE A LA SOCIETE DITE "MAISON JULES Y...", QUI A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER FEVRIER 1957;
QUE, LE 7 NOVEMBRE 1957,DAME VEUVE Y... A ASSIGNE LES EPOUX X... ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QUI NE LUI ETAIENT PLUS SERVIS, EN REVALORISATION DE LADITE RENTE ET EN REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES;
ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET A CONDAMNE DAME X... A PAYER LES ARRERAGES ECHUS ET LES MAJORATIONS DE RENTE ET A INSTITUE UNE EXPERTISE;
QUE CELLE-CI AYANT FAIT APPARAITRE QUE LES CHARGES ASSUMEES PAR LA DONATAIRE EXCEDAIENT LES REVENUS DES BIENS DONNES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA PRETENDUE DONATION ETAIT UN ACTE A TITRE ONEREUX ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QU'IL NE POUVAIT ETRE ATTAQUE AU MOYEN DE L'ACTION EN REVOCATION;
ATTENDU CEPENDANT QUE DAME VEUVE Y... AVAIT FAIT VALOIR PAR CONCLUSIONS QUE "S'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE...L'ACTION EN RESILIATION (LUI) SERAIT ACQUISE... POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX COMME LUI EST ACQUISE L'ACTION EN REVOCATION POUR INEXECUTION DES CHARGES...";
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS, MEME IMPLICITEMENT, A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 19 MARS 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-12.782. VEUVE Y... C/ TROUSSIER ET AUTRES. PRESIDENT: M. BLIN. - RAPPORTEUR: M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL: M. LINDON. - AVOCATS: MM. DE CHAISEMARTIN ET GEORGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA RESIDENCE DU PARC VICTOR-HUGO A CHARGE LE COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT (C.N.L.) ET L'ARCHITECTE POUILLON DE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT GROUPE D'IMMEUBLES A PANTIN ;
QUE PRETENDANT QUE DES MALFACONS AVAIENT ETE COMMISES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA SOCIETE IMMOBILIERE ET SON LIQUIDATEUR ONT ASSIGNE DEVANT LES JUGES DES REFERES, AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT, L'ARCHITECTE, LES DIFFERENTES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION, AINSI QUE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES TECHNIQUES D'IMMEUBLES ET CONSTRUCTION EN BETON ARME (S.E.T.I.C.B.A.), A LAQUELLE LE C.N.L. AVAIT CONFIE UN CERTAIN NOMBRE DE VERIFICATIONS ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU EN CAUSE LA S.E.T.I.C.B.A., ET ADMIS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE LUI SERAIT OPPOSABLE, ALORS QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE MAITRE DE X..., ET QU'EN SE FONDANT SUR L'EVENTUALITE D'UNE ACTION METTANT EN CAUSE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE SI L'APPELANTE N'A TRAITE EN FAIT QU'AVEC LE C.N.L., ELLE N'EN A PAS MOINS ETE CHARGEE PAR CELUI-CI D'OPERATIONS TECHNIQUES, RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT ;
QUE SA RESPONSABILITE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE RECHERCHEE SUR LE PLAN DELICTUEL, LE MAITRE DE X... PRETENDANT QUE LES CALCULS ETABLIS EN CE QUI CONCERNE LE CHAUFFAGE ET LA TOITURE DES IMMEUBLES ONT ETE MAL VERIFIES PAR LA S.E.T.I.C.B.A. " ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI A BON DROIT, ADMIS, QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE MAITRE DE X... ET LA SOCIETE D'ETUDES POUR JUSTIFIER LA MISE EN CAUSE DE CETTE DERNIERE ;
ET ATTENDU QUE LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, S'IL Y A URGENCE ;
QUE CELLE-CI AYANT ETE CONSTATEE, L'ARRET ATTAQUE, PAR L'OCTROI D'UNE MESURE QUI RESERVAIT LES DROITS EN CONFLIT, ET DONT LES JUGES APPELES A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE AURAIENT A APPRECIER LES RESULTATS, A PU STATUER SANS PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
QU'AINSI LES GRIEFS RELEVES PAR LE MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.519. SOCIETE CIVILE D'ETUDES TECHNIQUES D'IMMEUBLES ET CONSTRUCTIONS EN BETON ARME C/ FAYEIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.   RAPPORTEUR : M. AUSSET.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. TALAMON ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 2 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 160, P. 108. SUR LE NO 2 : 3 MAI 1952, BULL. 1952, IV, NO 378 (1ER), P. 278 ET L'ARRET CITE ;  8 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 302, P. 205 ;  16 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 180, P. 123.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE GESSIER AVAIT CONCEDE A CHARVET ET CASTEU L'EXCLUSIVITE POUR LA VENTE D'APPARTEMENTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE;
QUE, PAR LA SUITE, IL A VENDU DIRECTEMENT CERTAINS DE CES APPARTEMENTS;
QUE, POUR DEBOUTER CHARVET ET CASTEU DE LEUR DEMANDE TENDANT A RECEVOIR DE GESSIER PAYEMENT DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX VENTES REALISEES ET A LUI FAIRE INTERDIRE DE PROCEDER A L'AVENIR A DE NOUVELLES VENTES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE AU MOTIF "QUE CETTE CONVENTION DOIT ETRE LIMITEE DANS SA DUREE SOUS PEINE DE NULLITE, LE MANDANT NE POUVANT ALIENER SA LIBERTE QUE POUR UN TEMPS DETERMINE";
QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER, POUR EN DECIDER AINSI, "QUE LA CLAUSE PREVUE PAR GESSIER N'EST PAS LIMITEE PAR UN DELAI PARTICULIER", SANS RECHERCHER SI LES VENTES DES APPARTEMENTS EFFECTUEES PAR GESSIER EN DEHORS DE CHARVET ET CASTEU L'AVAIENT ETE AU-DELA DU DELAI PENDANT LEQUEL CEUX-CI, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LEURS EVENTUELLES DILIGENCES, ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE SANS QUE CEPENDANT ELLE AIT ETE ASSORTIE D'UN TERME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 FEVRIER 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10.320. CHARVET ET CASTEU C/ GESSIER. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE.