Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2000) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur les époux X..., ceux-ci ont formé opposition au procès-verbal de règlement amiable qu'avait établi le juge chargé des ordres, en contestant le montant de la collocation de la société Barfimmo financements immobiliers (la banque) ; que les époux X... ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs contestations ;
Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de rejeter leur opposition ;
Mais attendu qu'ayant relevé souverainement que la banque ne s'était pas prévalue de la déchéance du terme à la suite de la mise en demeure qu'elle avait fait délivrer aux époux X... le 24 mars 1992, la cour d'appel a pu retenir que la déchéance du terme était intervenue en avril 1993, après une sommation du 18 mars 1993 ;
Et attendu qu'après avoir constaté que l'ordre avait été ouvert sur la réquisition de la banque, l'arrêt, répondant aux moyens, énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles 215-1 du Code civil et 765 du Code de procédure civile, que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang de sa créance pour les trois dernières années d'intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque a produit son effet légal et sans limitation de durée pour les intérêts échus après cette date jusqu'au règlement définitif ;
Attendu enfin qu'ayant relevé que les époux X... avaient soulevé par conclusions du 14 janvier 1999, soit postérieurement au délai prévu pour former opposition, des moyens qu'ils n'avaient pas invoqués dans leur acte d'opposition, la cour d'appel a décidé à bon droit, qu'en application de l'article 767, alinéa 2, du Code de procédure civile, ils n'étaient pas recevables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Barfimmo financements immobiliers ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Carrefour hypermarchés France, nouvelle dénomination de la société Carrefour France, de sa reprise d'instance ;
Met hors de cause, sur sa demande, M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Eurodis ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Henkel, subrogée dans ses droits par la société SFAC, devenue société Euler SFAC (la SFAC) a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Carrefour, au préjudice de la société Eurodis ; qu'après avoir satisfait à son obligation légale de renseignement, un mois après la saisie, le tiers saisi a refusé de payer à la société créancière les sommes qu'elle détenait pour le compte de la débitrice ; que la SFAC a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie ;
Attendu que pour rejeter la demande de la SFAC, l'arrêt infirmatif retient que les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 n'exigent pas du tiers saisi qu'il réponde sur-le-champ à l'huissier de justice instrumentaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les renseignements auxquels le tiers est tenu, sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés sur-le-champ, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Carrefour hypermarchés France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Carrefour hypermarchés France et de M. X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que M. X... a fait assigner le district urbain d'Hesdin en remboursement des sommes versées par lui au titre de la redevance d'assainissement des eaux, au motif que son quartier n'était ni raccordé ni raccordable au réseau ;
Attendu que le tribunal d'instance, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle pour condamner le district à rembourser à M. X... une somme au titre des redevances d'assainissement indûment perçues, a relevé que, par délibération du 18 juin 1974, cette collectivité publique avait institué une redevance applicable à "tous les abonnés sans exception" peu important qu'ils soient ou non raccordés ou raccordables au réseau, ce qui était le cas de M. X..., alors qu'au sens de l'article 1 du décret du 24 octobre 1967, instituant de telles redevances, celles-ci étaient applicables aux usagers du service d'assainissement et aux personnes assimilées, le terme d'usager désignant les personnes raccordées et raccordables au réseau d'assainissement ;
Qu'en se livrant ainsi à une appréciation de la légalité de la délibération litigieuse au regard du décret du 24 octobre 1967, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arras ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2002-02-26, Bulletin 2002, I, n° 45, p. 45 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 212-5 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que, selon ce texte, la disproportion de plus d'un quart entre les obligations de l'associé d'une société civile d'attribution et la valeur des biens auxquels il a vocation, se calcule en considérant la totalité de ceux auxquels ses droits dans le capital social lui permettent de prétendre ; que, selon le cas, cette disproportion donne alors lieu à remboursement, ou à versement complémentaire ;
Attendu que, pour dire nulle l'attribution à Mme X... d'un lot déterminé dans le partage d'un immeuble acquis par la société immobilière d'attribution dénommée "SCI du 45 avenue de Gravelle à Charenton le Pont", l'arrêt attaqué retient que cette associée n'avait acquitté à son propos qu'une contrepartie dérisoire, et que l'absence de cause ainsi constituée vicie tous les contrats synallagmatiques, même lorsque leur exécution est assujettie à des règles particulières ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par motifs adoptés sur ce point, elle avait constaté que Mme X... avait été attributaire de plusieurs lots, correspondant à plusieurs appartements, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, d'après la totalité de ses apports, si sa contribution d'associé avait ou non été inférieure de plus d'un quart pour l'ensemble des biens à elle attribués, a violé par refus d'application le texte visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 2000), qu'un président de Tribunal ayant refusé de rétracter sa précédente ordonnance du 24 juillet 1998 qui avait commis un huissier de justice pour photocopier certains documents au siège social de la société Sablière du Buech (la société SAB), la société Peller qui faisait état de son impossibilité d'exécuter, a saisi un juge de l'exécution qui a enjoint à la société SAB de remettre sous astreinte les documents à l'huissier de justice ; que la société SAB a relevé appel de cette décision ;
Attendu que la société SAB fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'ordonnance par laquelle un juge, saisi d'un référé-rétractation, confirme les dispositions d'une ordonnance sur requête, se substitue à cette ordonnance sur requête ; que l'appel d'une ordonnance ayant confirmé les dispositions d'une ordonnance sur requête est suspensif ; qu'en l'espèce, en retenant "qu'en dépit de l'appel contre l'ordonnance, (ayant confirmé les dispositions de l'ordonnance sur requête) du 19 août 1998, l'ordonnance sur requête du 24 juillet 1998 était toujours exécutoire au vu de sa minute", la cour d'appel a violé les articles 495 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, tant qu'elle n'a pas été rétractée ;
Et attendu qu'ayant relevé que le juge qui avait rendu l'ordonnance avait dit n'y avoir lieu à rétractation, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel de cette seconde ordonnance n'emportait pas suspension de l'ordonnance sur requête ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sablière du Buech aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sablière du Buech à payer à la société Peller la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Bordeaux, 2 février 2000), de l'avoir déboutée de sa demande de sursis à l'exécution du jugement d'un juge de l'exécution, ordonnant la mainlevée de saisies conservatoires qu'en vertu de baux notariés elle avait pratiquées à l'encontre des SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de l'exécution que par décision motivée, le premier président a statué comme il l'a fait ;
Et attendu que l'erreur dénoncée, par le moyen, sous le couvert de dénaturation, sur les montants des créances dont se prévalait la société Marne et Champagne et que l'ordonnance avait d'ailleurs exactement relevés dans l'un des motifs qui précédait, n'est que matérielle et n'a eu aucune incidence sur la solution du litige ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-04-05, Bulletin 2001, II, n° 74, p. 49 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué a été signifié à M. X... le 3 juin 1997 suivant procès-verbal établi conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci n'ayant pas été trouvé à Paris (16e) ... ; que, cependant, il était à la connaissance du Crédit commercial de France, par la signification des conclusions faite le 26 juin 1995, que M. X... était domicilié à Paris (8e) ... ; que la signification ainsi faite est irrégulière ; qu'elle n'a pu faire courir le délai de pourvoi ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, réunis :
Vu l'article L. 311-3.3° du Code de la consommation ;
Attendu que le Crédit commercial de France a consenti à M. X... un crédit utilisable par fractions et renouvelable, dit " Libertel ", ainsi que plusieurs concours financiers sous forme de découverts sur ses comptes professionnel et personnel ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque l'a poursuivi en paiement ; que ce dernier a prétendu que les crédits en cause étaient soumis à la législation relative au crédit à la consommation et a opposé la forclusion ;
Attendu que pour écarter cette prétention et condamner M. X... à payer la somme correspondant au solde débiteur du compte personnel et celles restant dues au titre du crédit utilisable par fractions, les juges du fond ont retenu que, du fonctionnement du compte personnel, il résultait que des transferts de sommes avaient été opérés sur le compte professionnel, de sorte que les divers comptes et conventions de prêt avaient fonctionné de manière indissoluble pour les besoins professionnels de l'emprunteur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la destination contractuelle de chaque opération de crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
DECLARE le pourvoi RECEVABLE ;
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 9 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-05-04, Bulletin 1999, I, n° 148, p. 98 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Versailles, 5 avril 2000), que Mme X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision d'un juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Finin limited (la société), sur le compte joint des époux X... ;
Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir sursis à l'exécution de la saisie-attribution ;
Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que le premier président, tenu d'apprécier la demande sur le seul fondement de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, a, au vu des éléments de fait qui lui étaient soumis, tranché le litige conformément à la règle de droit applicable ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a, par une décision motivée, retenu que le moyen développé par Mme X..., pour obtenir la mainlevée de la saisie, présentait un caractère sérieux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-04-05, Bulletin 2001, II, n° 74, p. 49 (rejet).<br/>
Vu les articles 6, alinéa 3, du décret du 29 décembre 1992, 3. 6° de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que les oppositions à l'exécution des titres de perception en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ont pour effet de suspendre le recouvrement ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que le trésorier payeur d'Hermonville a fait délivrer aux époux X... un commandement valant saisie immobilière, pour avoir paiement de créances fiscales ; que les débiteurs ont demandé l'annulation de la procédure, en soutenant que la créance du Trésor public n'était pas certaine, et en faisant valoir qu'ils avaient formé un recours devant la juridiction administrative, qui était pendant à la date de la délivrance du commandement ;
Attendu que pour accueillir cette demande, annuler le commandement et toute la procédure de saisie, l'arrêt retient qu'en raison de la contestation des impositions fondant les poursuites, la créance du Trésor public n'était pas certaine à la date de la signification du commandement, qui se trouve donc dépourvu de toute efficacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la poursuite fondée sur un titre exécutoire émis par le Trésor public était valable et que l'opposition avait eu pour seul effet de suspendre la procédure d'exécution jusqu'à la décision de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-02-15, Bulletin 1994, IV, n° 63, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., adhérent de l'Union laitière des Pyrénées, devenue l'Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (l'ULPAC), depuis janvier 1976, a informé la coopérative de ce qu'il cessait ses livraisons de lait ; en l'absence d'une reprise des livraisons de lait, malgré mise en demeure, le conseil d'administration de la coopérative, par délibération du 27 décembre 1990, l'a condamné au paiement des sanctions statutaires pour rupture avant le terme de l'engagement d'associé coopérateur, après compensation des sommes dues au titre de ses parts sociales et des factures de lait ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 s'applique aux seules dettes sociales incombant à l'associé coopérateur et existant au moment de sa retraite et non pas aux pénalités ou indemnités, faisant éventuellement suite à sa démission avant le terme de son engagement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen relevé d'office, les dispositions de l'article 1015 ayant été respectées, dans le cadre du pourvoi principal :
Vu l'arrêté du 3 janvier 1974 homologuant les statuts types des sociétés coopératives agricoles, publié au Journal officiel du 5 mars 1974, et son annexe ;
Attendu qu'il résulte de l'article 7, alinéas 4 et 6, de cette annexe que les sanctions prévues en cas de manquement aux engagements du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ;
Attendu que, pour débouter la coopérative de sa demande, la cour d'appel a retenu que la clause de l'article 7-6 des statuts de l'ULPAC avait un caractère forfaitaire, malgré les variables qu'elle mettait en oeuvre et que l'on ne pouvait donc pas se référer à la nécessité de réparer l'entier préjudice ;
Attendu, cependant, que l'article 7 des statuts de l'ULPAC, lequel reproduit des dispositions impératives prévues par les statuts types, a pour objet d'assurer l'indemnisation du préjudice subi par la coopérative à la suite de l'inexécution par les adhérents de leurs obligations de livrer l'intégralité de leur production de lait, préjudice résultant de la nécessité pour la coopérative de faire face à ses charges fixes en dépit de la défaillance de ses associés par rapport à la durée de leur engagement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté l'ULPAC de sa demande d'indemnité compensatrice du préjudice subi, l'arrêt rendu le 27 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Monique Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi et a convoqué les parties à son audience du 7 mars 2001, n'a pas respecté la loi et notamment les dispositions du Code électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis, le conseil de Mme X... a sollicité un délai pour répondre et a fait parvenir une réponse en cours de délibéré, qu'il appartenait, dès lors, au Tribunal de se déclarer régulièrement saisi et d'examiner au fond la demande de radiation de l'électeur intéressé ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu qu'il résulte de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles les dispositions du Code électoral ne dérogent pas, que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente, et qu'il en a exactement déduit, sans violer le principe du contradictoire, qu'en l'absence de toute déclaration au greffe, il n'avait pas été valablement saisi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20e, 11 mars 2001), que M. X... ayant été radié des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, s'il avait changé d'adresse, il demeurait toujours dans le 20e arrondissement de Paris et n'avait pas à solliciter une nouvelle inscription ;
Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier M. X... a quitté sa précédente adresse à Paris 20e, qu'il n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention " n'habite pas l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse " ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ;
Que de ces constatations et énonciations, le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été observées, que la radiation ou omission de M. X... ne résulte pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressé devait donc être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-10-02, Bulletin 1997, II, n° 241 (1), p. 142 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Met hors de cause la Fédération départementale des chasseurs ardennais ;
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 226-1 du Code rural ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des sangliers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse ; que ce texte ne comporte aucune disposition qui limite la nature ou les éléments du préjudice réparable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, M. X... a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) et à la Fédération départementale des chasseurs ardennais réparation de son préjudice subi du fait de la perte des primes agricoles compensatoires (PAC) ;
Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que la diminution de l'indemnisation compensatoire n'est pas la conséquence directe des dégâts mais d'une décision administrative de retirer des surfaces soumises à l'aide compensatoire celles ayant été indemnisées par l'ONC au titre des dégâts du gibier, et que le juge judiciaire n'est pas compétent pour en connaître ou en apprécier la portée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la perte des primes agricoles compensatoires était en relation de causalité avec les dommages causés aux récoltes par les sangliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu d'examiner la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1692 du Code civil ;
Attendu que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quille Le Trident (la société Quille) lui ayant sous-traité la réalisation de certains travaux, la société Sigma bâtiment (la société Sigma) a commandé les matériaux nécessaires à la société CEE Euro isolation (la société CEE) et lui a consenti une cession de créance sur la société Quille à concurrence du montant des travaux qui lui avaient été confiés ; que, malgré la signification de la cession de créance, la société Quille a réglé certaines sommes à la société Sigma, depuis lors en liquidation judiciaire ; qu'assignée en paiement par la société CEE, cessionnaire de la créance de la société Sigma, la société Quille a soulevé l'incompétence d'un tribunal de commerce en raison de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de sous-traitance ; que la société Quille a formé contredit au jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré compétent ;
Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que, dans le cas où seule une créance a été cédée, la clause compromissoire insérée dans le contrat auquel le cessionnaire n'avait pas été partie, en raison du principe d'autonomie qui y est attaché, n'a pu être transmise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'arbitrage avait été transmise au cessionnaire avec la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-01-05, Bulletin 1999, I, n° 1, p. 1 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en divorce alors, selon le moyen :
1° que l'article 259 du Code civil pose le principe de la liberté de la preuve en matière de divorce ; que l'article 205 du nouveau Code de procédure civile pose une exception en prohibant l'audition, aux enquêtes de divorce, des descendants des époux, mais n'interdit nullement la production de lettres dont ces descendants ont été les destinataires ; qu'en l'espèce, en écartant des débats les lettres pourtant injurieuses que, spontanément, le fils des époux avait remis à sa mère, au seul motif qu'il s'agissait de lettres destinées à un des enfants du couple, la cour d'appel a violé les articles 259 du Code civil et 205 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que l'article 259-1 du Code civil interdit la production des lettres obtenues par fraude ou par violence ; qu'après avoir elle-même relevé que le fils a remis " spontanément " à sa mère les lettres que son père lui a envoyées, la cour d'appel ne pouvait les écarter des débats sans violer également le texte susvisé ;
3° que la réconciliation suppose que le comportement prétendument pardonné soit connu de l'autre époux ; qu'en l'espèce, ce n'est qu'après le jugement de première instance, par les lettres que son fils lui a remises, que Mme X... a eu connaissance de la relation adultère que son mari a entretenue lors de leur vie commune ; qu'en se bornant à relever que Mme X... a pardonné l'infidélité de son mari au seul motif qu'elle ne l'a pas invoquée en première instance, sans rechercher à quel moment elle avait eu connaissance de cet adultère, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article 244 du Code civil ;
Mais attendu que la remise par un descendant d'une lettre d'un parent relative aux torts du divorce équivaut au témoignage prohibé par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir relevé que Mme X..., déboutée de sa demande en divorce par le tribunal, avait reçu de son fils les lettres écrites à celui-ci par son père quatre ans auparavant et qu'elle les avait produites en appel au soutien d'un nouveau grief d'infidélité, la cour d'appel a retenu à bon droit que ces lettres, dont la remise en toute connaissance de cause par Rémy X... à sa mère portait atteinte au principe d'irrecevabilité du témoignage d'un enfant contre l'un de ses parents, devaient être écartées des débats ;
Et attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a retenu qu'il y avait eu réconciliation des époux depuis les faits litigieux survenus en 1980 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-01-19, Bulletin 1983, II, n° 12, p. 8 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 5 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus articles L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ;
Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999), que, preneur à bail de locaux à usage commercial, la société Harth et compagnie (société Harth), ayant stipulé la faculté, pour elle, de donner congé à l'expiration d'une période triennale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous le préavis d'un an, a écrit le 10 août 1993 aux propriétaires, les sociétés Bail Investissement et Sélectinvest 1, qu'elle leur donnait congé pour le 1er juillet 1994 ; que ces sociétés lui ont répondu que le congé n'était pas valable pour ne pas respecter le délai d'un an ni la forme prévue par le décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle a, le 22 décembre 1993, par acte extrajudiciaire, renouvelé le congé pour le 30 juin 1994 ; que les sociétés Bail Investissement et Sélectinvest 1 l'ont assignée pour faire juger que le congé du 10 août 1993 était nul, que celui du 22 décembre 1993 avait été délivré hors délai, que le bail était en cours jusqu'à son terme, et pour le paiement de diverses sommes au titre des loyers ;
Attendu que, pour déclarer que la clause du bail prévoyant le délai de préavis d'un an en cas d'usage par le preneur de la faculté que lui donne le bail de résilier ce contrat à la fin d'une période triennale est non écrite, rejeter les demandes des sociétés Bail Investissement et Sélectinvest 1 et condamner ces sociétés à rembourser à la société Harth la somme que celle-ci leur avait remise à titre de dépôt de garantie, l'arrêt retient que, si les parties ont la liberté d'aménager ou de supprimer le droit du preneur de dénoncer le bail par anticipation, l'usage de cette possibilité, en vertu du contrat ou de la loi, ne peut avoir lieu que dans les formes et délai prévus à l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, texte d'ordre public en vertu de l'article 35 de ce décret, et que les parties ne pouvaient convenir d'un préavis minimal d'un an, sauf si cette convention était conforme aux usages locaux, ce que les bailleresses ne soutiennent pas ;
Qu'en statuant ainsi alors, que la stipulation d'un préavis d'un an, n'affectant pas le droit au renouvellement du bail, est valable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 1999), que, par ordonnance du 7 octobre 1997 et ordonnance rectificative du 15 janvier 1998, un juge-commissaire a admis, pour partie à titre définitif et pour partie à titre provisionnel, la créance déclarée par Mme X... dans la liquidation judiciaire du patrimoine de sa soeur, Mme Y..., coïndivisaire avec elle dans les biens et les droits dépendant de la succession de leurs parents ; que, sur appel de Mme Y..., la cour d'appel a constaté qu'après jonction des deux instances, l'appelante avait abandonné ses prétentions à l'égard de la première décision, a rejeté sa demande d'annulation de la seconde, et a confirmé en conséquence les deux ordonnances ;
Sur le second moyen en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 15 janvier 1998 : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 368 du nouveau Code de procédure civile et l'article 954, alinéa 2, du même Code dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998 ;
Attendu que, pour considérer que Mme Y... avait abandonné ses prétentions et moyens concernant l'appel de la première ordonnance, l'arrêt retient qu'après la jonction des deux recours, Mme Y... ne sollicitait plus dans ses dernières écritures du 26 mars 1999 que l'annulation de la seconde ordonnance rendue le 15 janvier 1998 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une jonction des instances ne crée pas une procédure unique et que Mme Y... pouvait prendre ses dernières écritures à l'appui du seul appel de la seconde ordonnance sans être réputée avoir abandonné les prétentions et moyens qu'elle avait antérieurement présentés à l'appui de son appel de la première, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a plus rien à juger dès lors que l'ordonnance rectificative fait corps avec l'ordonnance rectifiée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 7 octobre 1997, l'arrêt rendu le 2 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-13, Bulletin 1988, II, n° 22, p. 12 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1989-10-11, Bulletin 1989, III, n° 190, p. 103, (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 2213, 2215 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que suivant commandement du 2 juillet 1982, M. Y... a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière Domaine du Moulin de Moreau (la SCI) pour avoir paiement d'une certaine somme ; que la SCI a formé une opposition au commandement qui a été rejetée par un jugement confirmé par un arrêt d'une cour d'appel ; que les biens saisis ont été adjugés le 5 juillet 1985 à M. Z..., M. A... et aux époux X... ; que la décision de la cour d'appel a été cassée par arrêt du 11 avril 1986 et que la Cour de renvoi a jugé par arrêt du 5 décembre 1990, que la société saisie n'était pas débitrice de M. Y... ; que la SCI a alors assigné les adjudicataires et la légataire universelle de M. Y..., depuis décédé, en annulation des adjudications et en restitution de l'immeuble ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le débiteur saisi n'est pas recevable, sauf cas de fraude, à agir en nullité de la poursuite et de l'adjudication contre les tiers adjudicataires, étrangers à la saisie, en se prévalant d'une décision, postérieure à l'adjudication et à la publication du titre, jugeant inexistante la créance visée au commandement ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d'adjudication, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-01-13, Bulletin 2000, II, n° 9, p. 6 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu qu'en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., se prétendant créancier de M. X..., a été autorisé par un juge de l'exécution à pratiquer une saisie conservatoire sur des meubles appartenant à celui-ci ; qu'il a ensuite déposé à l'encontre de son débiteur une requête en injonction de payer qui a été rejetée ; qu'il a alors assigné M. X... devant un juge des référés et obtenu sa condamnation à lui payer une provision d'un certain montant ; que M. X... a demandé l'annulation de la procédure de conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente diligentée sur le fondement de l'ordonnance de référé ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa contestation, l'arrêt retient que, conformément à l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, M. Y... a, dans le mois de la décision de rejet de sa requête en injonction de payer, saisi le juge d'une demande en paiement de sa créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... n'avait pas, dans le mois du rejet de sa requête en injonction de payer, saisi le juge du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
ARRÊT N° 3
Sur le moyen unique :
Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal d'instance, rendu dans un litige opposant la SCI La Plage (la SCI) à la société Roche Corneille (la société), a débouté les parties de toutes leurs demandes ; qu'un appel de ce jugement a été interjeté au nom de la " SCI La Plage ayant son siège... agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège " ; que la société intimée a invoqué la nullité de la déclaration d'appel qui ne mentionnait pas l'organe représentant la SCI ;
Attendu que, pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt retient que l'omission, dans la déclaration d'appel, de l'organe habilité à représenter la personne morale en justice constitue la violation d'une règle de fond qui peut être proposée en tout état de cause et sans que celui qui invoque l'irrégularité ait à faire la preuve d'un grief ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-06-17, Bulletin 1998, II, n° 192, p. 114 (cassation) ;
 1e Civ., 1999-10-05, Bulletin 1999, I, n° 259, p. 169 (rejet).<br/>
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune était présent aux débats, assisté d'un avocat qui a présenté des observations ;
Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 100, p. 53 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attend que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Mont-Lozère fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée par assignation de l'Office national de la Chasse devant le tribunal d'instance en réparation des dégâts causés par des sangliers à ses prairies, alors, selon le moyen, que les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 du Code rural relatifs à l'indemnisation par l'Office national de la Chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers sont de la compétence du tribunal d'instance quelle que soit la valeur de la demande ; qu'en l'absence de dispositions spéciales, le Tribunal est saisi par voie d'assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement, ou au choix du demandeur, par déclaration au greffe lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé à une violation des articles L. 226-1 et suivants, R. 226-19 du Code rural et 829 et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est à bon droit qu'ayant relevé que le juge d'instance avait été saisi par acte d'huissier de justice au lieu de l'être par déclaration au greffe conformément aux dispositions de l'article R. 226-22 du Code rural, la cour d'appel a décidé que la demande du GAEC était irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1999 ) que Mme X..., invoquant le préjudice que lui a causé Mme Y... en ayant entretenu une liaison avec son mari dont elle a eu un enfant, événement qu'elle lui a révélé en intentant une action en recherche de paternité, a assigné cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour lui réclamer la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
1° que toute personne qui, en connaissance de cause, aide autrui à enfreindre le devoir de fidélité inhérent au mariage, par sa participation à un adultère commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice subi par le conjoint trompé ; qu'en affirmant que le fait d'entretenir une liaison avec un homme marié ne constituait pas une faute à l'égard de l'épouse de cet homme, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
2° que toute faute, même légère, qui a causé un préjudice à autrui, engage la responsabilité de son auteur ; qu'en estimant dès lors qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à Mme Y... au motif qu'elle n'a pas cherché à nuire à la conjointe de son amant ni usé de manoeuvres pour le détourner de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas prétendu que Mme Y..., qui n'a jamais rencontré Mme X... antérieurement à sa liaison ni au cours de celle-ci, aurait, par son attitude, créé le scandale ou cherché à nuire spécifiquement au conjoint de son amant, qu'il n était pas davantage soutenu qu'elle aurait à la suite de manoeuvres détourné M. X... de son épouse, la cour d'appel a pu décider que le seul fait d'entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l'égard de l'épouse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel de Nîmes ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.