Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BAILLY ET APPARTENANT A LA SOCIETE BAILLY, HEURTA CELLE DE DAME X... QUI LA PRECEDAIT ET VENANT DE S'ARRETER A HAUTEUR D'UN FEU ROUGE ;
QUE DAME X... FUT BLESSEE ;
QUE BAILLY, POURSUIVI POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES FUT RELAXE ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DAME X... A RECLAME A LA SOCIETE BAILLY AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, QUE LA SOCIETE BAILLY A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DELECROIX ET CIE QUI AVAIT ETE CHARGEE DE VERIFIER LE SYSTEME DE FREINAGE DE LA VOITURE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BAILLY EN QUALITE DE GARDIENNE DE SON VEHICULE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DELECROIX ET CIE A RELEVER LADITE SOCIETE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES OU A PRONONCER CONTRE ELLE AU MOTIF QUE LA SOCIETE DELECROIX, PAR SUITE D'UNE MAUVAISE EXECUTION DES VERIFICATIONS EFFECTUEES SUR LA VOITURE, N'AVAIT PAS REMEDIE A UN SYSTEME DE FREINAGE DEFECTUEUX ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE LES FAITS DESQUELS ELLE AVAIT TIRE LES PRESOMPTIONS DONT ELLE A FAIT ETAT ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA VITESSE DE BAILLY ETAIT MODEREE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT ETAIT NEUVE, QU'ELLE N'AVAIT PARCOURU QUE PEU DE KILOMETRES, QUE SON CONDUCTEUR AYANT CONSTATE QUE LE SYSTEME DE FREINAGE ETAIT DEFECTUEUX AVAIT RAMENE LE VEHICULE AU GARAGE DE LA SOCIETE DELECROIX ET CIE QUI LE LUI AVAIT LIVRE, QU'IL L'AVAIT REPRIS DANS CET ETABLISSEMENT LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT ET QUE POUR FREINER, IL AVAIT DU EFFECTUER UN EFFORT SI ANORMAL QUE CELUI-CI AVAIT ENTRAINE LA TORSION DE LA PEDALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE SYSTEME DE FREINAGE RESTAIT DEFECTUEUX ET QUE LA REPARATION N'AVAIT PAS ETE FAITE SELON LES REGLES DE L'ART ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.351. SOCIETE DELECROIX ET COMPAGNIE C/ SOCIETE BAILLY ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. REMOND ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : CIV. 1, 16 MAI 1960, BULL. 1960, I, N° 263, P. 215 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134, 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, IL N'Y A PAS PAYEMENT DE L'INDU LORSQUE LE REGLEMENT EST INTERVENU EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LES FRAISES, DONT DAME X... EST GERANTE, A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF DANS LEQUEL LES EPOUX Y... SE SONT RENDUS ACQUEREURS D'UN APPARTEMENT DONT LA SALLE DE BAINS DEVAIT ETRE EQUIPEE D'UN CHAUFFE-EAU A GAZ ;
QUE CETTE INSTALLATION S'ETANT REVELEE IMPOSSIBLE IL A ETE CONVENU QU'ELLE SERAIT REMPLACEE PAR UN "BOILER" ELECTRIQUE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE MODIFICATION ENTRAINAIT UNE MAJORATION DE PRIX DE 1 540 FRANCS QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LES EPOUX Y..., SUIVANT DEVIS MODIFICATIF, ET PAYEE PAR EUX, A CEPENDANT CONDAMNE DAME X... A LEUR REMBOURSER LA SOMME DE 687 FRANCS, AU MOTIF QUE LE PRIX FORFAITAIRE CONVENU DEPASSAIT LE COUT DE LA TRANSFORMATION EFFECTUEE ET QUE LES EPOUX Y... POUVAIENT RECLAMER A DAME X... LA RESTITUTION DE CE QU'ELLE AVAIT INDUMENT RECU ;
QU'EN STATUANT AINSI, LEDIT JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 MAI 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG.
N° 68-10.029. DAME X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE SUEUR. MEME ESPECE : N° 68-10.030.
A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1956, BULL. 1956, I, N° 303, P. 247.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE SALARIE, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT ATTRIBUE POUR SON HABITATION ACCESSOIREMENT A SES FONCTIONS, OCCUPE LES LIEUX AINSI MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR EN VERTU D'UN CONTRAT QUI, BIEN QU'OBEISSANT A DES REGLES PARTICULIERES, N'EN EST PAS MOINS UN CONTRAT DE LOCATION ;
QUE LA JOUISSANCE DES LIEUX N'EST PAS CONCEDEE GRATUITEMENT, MAIS A POUR CONTREPARTIE LE TRAVAIL DU SALARIE ;
POUR CONTREPARTIE LE TRAVAIL DU SALARIE ;NCEDEE GRATUITEMENT, MAIS Ak    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR VEUVE RENARD A LEROUX, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT, EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL PROHIBANT LES SOUS-LOCATIONS, CONCEDE A SON PREPARATEUR, LIE A LUI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT DANS LES LIEUX LOUES, AU MOTIF QUE LEDIT LOGEMENT CONSTITUAIT, NON UNE SOUS-LOCATION MAIS L'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 2 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-13.365. DAME X... C/ LE ROUX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE BRET. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 69, P. 57.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR A..., QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES UNE ASSURANCE DECES AU PROFIT DE DEMOISELLE Y..., A, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE REVOQUE CETTE STIPULATION ET DESIGNE DAME B... COMME BENEFICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA DISPOSITION PAR LAQUELLE LE DOCTEUR PONSAN MODIFIAIT LA DESIGNATION DE LA BENEFICIAIRE DE SON CONTRAT D'ASSURANCE-DECES DEVAIT PRODUIRE EFFET, ALORS QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A UN CONTRAT, LORSQUE LE DROIT DE LES FAIRE EST RESERVE A UNE PARTIE, NE PEUVENT PRODUIRE AUCUN EFFET TANT QU'ELLES NE SONT PAS PORTEES A LA CONNAISSANCE DE SON COCONTRACTANT QUI DOIT TOUJOURS CONNAITRE LE CONTENU EXACT DE SA PROPRE OBLIGATION ET QU'EN OUTRE, EN L'ESPECE, LA DESIGNATION OPEREE PAR TESTAMENT DU VIVANT DE L'ADHERENT N'A PAS EU D'EFFET JUSQU'AU DECES DE CELUI-CI, DE SORTE QUE LA MODIFICATION DU BENEFICIAIRE QUI NE PEUT ETRE OPEREE QU'EN COURS DE CONTRAT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA CAISSE, L'A ETE A UN MOMENT OU LE DECES DE L'ADHERENT AVAIT MIS FIN AU CONTRAT ET NE POUVAIT DONC PRODUIRE AUCUN EFFET ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA STIPULATION EN VERTU DE LAQUELLE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE EST ATTRIBUE A UN BENEFICIAIRE DETERMINE NE DEVIENT IRREVOCABLE QUE PAR L'ACCEPTATION DE CE BENEFICIAIRE, ET QUE LA REVOCATION DE LA STIPULATION DU VIVANT DU STIPULANT CONSTITUE UN ACTE UNILATERAL QUI DOIT PRODUIRE EFFET MEME S'IL N'EST CONNU DU PROMETTANT ET DU TIERS BENEFICIAIRE QU'APRES LE DECES DU STIPULANT ;
QUE CETTE REVOCATION PEUT ETRE CONTENUE DANS UN ACTE DE FORME TESTAMENTAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES ADMET "LA MODIFICATION DE LA DESIGNATION PREMIERE" SANS QU'"AUCUNE FORME PARTICULIERE" SOIT "IMPOSEE" ;
ATTENDU AINSI QU'A BON DROIT ET SANS DENATURER LE REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE LA COUR D'APPEL A ECARTE LES PRETENTIONS DE DEMOISELLE Y... AU MOTIF QUE "LE DOCTEUR A... PAR UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE EN FORME TESTAMENTAIRE, A VALABLEMENT DESIGNE A UNE EPOQUE OU LA CONVENTION QU'IL AVAIT CONCLUE... ETAIT TOUJOURS EN COURS, LA DAME B... EN QUALITE DE BENEFICIAIRE ... REVOQUANT EN OUTRE EXPRESSEMENT LA DESIGNATION ANTERIEURE DE LA DEMOISELLE Y... ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-14.533. DEMOISELLE Y.... C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. LABBE, CALON ET MARCILHACY.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE, UTILE POUR PRESCRIRE, NE PEUT S'ETABLIR A L'ORIGINE QUE PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ET SE CONSERVE TANT QUE LE COURS N'EN EST PAS INTERROMPU OU SUSPENDU ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X...
Y... EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE OCCUPEE PAR LES EPOUX A..., AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE RESULTANT DE LA POSSESSION TRENTENAIRE, A COMPTER DE L'ACTE D'ACHAT DE 1922, L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION, SE BORNE A ENONCER QUE "LA PREUVE DE LA POSSESSION TRENTENAIRE ET EXCLUSIVE DES CONSORTS X... N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLIE EN PRESENCE SURTOUT DES QUELQUES FAITS DE POSSESSION ISOLES DONT JUSTIFIENT LES EPOUX A..." ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI LA DATE, NI LA NATURE, NI LA DUREE DES FAITS DE POSSESSION, INVOQUES PAR LES EPOUX A... MAIS CONTESTES PAR LEURS ADVERSAIRES, ET QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER UNE POSSESSION UTILE ET CONTRAIRE A CELLE DONT ELLE RECONNAIT L'EXISTENCE AU PROFIT DES Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-14.445. CONSORTS X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, N° 119, P. 89 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE, MARCEL Z... A DEMANDE ET OBTENU L'ATTRIBUTION D'UNE MAISON D'HABITATION SISE AU MESNIL-LANCELEVEE (OISE) ;
QU'EN VUE DU PARTAGE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME CETTE MAISON A LA SOMME DE 45 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, AU MEPRIS DU PRINCIPE DE L'EGALITE DU PARTAGE, PASSE OUTRE SANS JUSTIFIER LEUR DECISION AUX TRAVAUX DES EXPERTS Y..., POUR PROPOSER LE CHIFFRE DE 45 000 FRANCS, AVAIENT DISSOCIE LA VALEUR DE LA MAISON ET DE SA COUR D'AVEC CELLE DU TERRAIN ENVIRONNANT, LA MAISON ETANT CENSEE VALOIR 15 000 FRANCS ET LE TERRAIN 30 000 FRANCS, SOIT PLUS DE 14 FRANCS LE METRE CARRE "CHIFFRE MANIFESTEMENT EXAGERE" , ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QU'UN AUTRE IMMEUBLE, SIS A DANVAL ET EVALUE 15 000 FRANCS, MAISON COMPRISE, COMPORTAIT UNE SUPERFICIE DE 6 060 METRES CARRES SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFECTES A LA CONSTRUCTION, CE QUE MARCEL Z... AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE SI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A FIXE A 45 000 FRANCS LA VALEUR DE LA MAISON LITIGIEUSE, ELLE L'A FAIT PAR CONFIRMATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT, APRES DISCUSSION, HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS ET ADMIS LE CHIFFRE PROPOSE PAR CEUX-CI ;
QU'AYANT AINSI MOTIVE SA DECISION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN DONNANT LES RAISONS RENDANT, SELON ELLE, IMPOSSIBLE TOUTE COMPARAISON QUANT A LEUR VALEUR ENTRE LA MAISON LITIGIEUSE ET UNE AUTRE MAISON SISE DANS UN AUTRE HAMEAU ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-13.052. Z... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES PRINCIPES REGISSANT LES EFFETS DU RENVOI APRES CASSATION ET VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTRIBUANT COMPETENCE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS, POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DES IMMEUBLES OU DROITS REELS DECLARES CESSIBLES ;
ATTENDU QUE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 27 MARS 1961 QUI AVAIT PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, D'IMMEUBLES QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LECLERC-ARGENSON, DECLARE, AU VU D'UN NOUVEL ARRETE PRIS PAR LE PREFET DE LA SEINE LE 24 JUIN 1965, PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET D'UNE NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE, EXPROPRIES AU PROFIT DE LADITE COMMUNE LESDITS IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS NEUILLY-ARGENSON QUI N'AVAIT ETE PARTIE NI DEVANT LE PREMIER JUGE, NI DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LE JUGE DE RENVOI A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ET LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES LE 15 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE.
N° 68-70.173. SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS NEUILLY-ARGENSON C/ COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE GRENIER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 25 OCTOBRE 1966) , QUI, A LA REQUETE DES CONSORTS Z..., Y... D'UN LOT VOISIN, L'A CONDAMNE A DEMOLIR UN HANGAR PAR LUI CONSTRUIT SUR SON TERRAIN, AU MOTIF QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT PROHIBEE PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LA X... DES CONDITIONS PARTICULIERES ET LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PROHIBITION N'ETAIT JUSTIFIEE QUE SI L'EXISTENCE DU HANGAR ETAIT DE NATURE A NUIRE AUX VOISINS, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT PERDU TOUS DROITS A EXIGER LA DEMOLITION DU HANGAR LITIGIEUX, "QU'ILS AVAIENT TOLERES DEPUIS 1960" , LEURS PROTESTATIONS NE S'ETANT ELEVEES QUE LORS DE LA CONSTRUCTION D'UNE ADJONCTION QUE GRENIER AVAIT ACCEPTE DE DEMOLIR, ET, ENFIN, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME SUBORDONNANT TOUTES DEMOLITIONS A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR RAPPELE LA X... DE L'ACTE CONSTITUTIF, REPRODUITE DANS LES CESSIONS ULTERIEURES DE LOTS, FAISANT INTERDICTION D'EDIFIER "D'AUTRES GENRES DE CONSTRUCTION QUE DES VILLAS, MAISONS DE CAMPAGNE OU D'HABITATION BOURGEOISE" TOUT EN RESERVANT EXPRESSEMENT AU VENDEUR LE DROIT D'APPORTER CERTAINS TEMPERAMENTS A CETTE MODIFICATION, ET PREVOYANT QUE LES VENDEURS OU LEURS AYANTS DROIT SERAIENT EN DROIT D'EXIGER PAR TOUS MOYENS LEGAUX LA DEMOLITION, DANS LES TROIS MOIS D'UNE SOMMATION FAITE A L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE "QUE L'EDIFICATION PAR GRENIER, COMMERCANT, D'UN HANGAR UTILISE A DES FINS COMMERCIALES CONSTITUE UNE VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES, ... QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUNE DEROGATION ACCORDEE PAR LES VENDEURS LOTISSEURS" , N'A FAIT QU'APPLIQUER LA X... CLAIRE DUDIT DOCUMENT ET A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA TOLERANCE PRETENDUE DES CONSORTS Z... NE POUVAIT LES PRIVER DE LEUR DROIT A POURSUIVRE LA DEMOLITION DU HANGAR EDIFIE EN INFRACTION A LA X... SUSVISEE ;
ATTENDU QU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME SONT SANS APPLICATION LORSQUE LA DEMOLITION EST ORDONNEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 67-10.128. GRENIER C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CELICE ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 14 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 363 (1°) , P. 280.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Z... AVAIT VENDU UN PAVILLON AUX EPOUX A... ET Y... ;
QUE CES DERNIERS N'AYANT PAS PAYE PLUSIEURS TERMES DE LA RENTE VIAGERE QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A SERVIR, DAME Z... A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
QU'ELLE L'OBTINT LE 19 MAI 1965 PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL FUT SIGNIFIE AUX DEFENDEURS LE 10 SEPTEMBRE 1965 POSTERIEUREMENT AU DECES DE DAME Z... SURVENU LE 10 AOUT DE LA MEME ANNEE ;
QUE BONNEIRAT ET MAGNY, HERITIERS DE DAME Z..., ONT FAIT A NOUVEAU SIGNIFIER LE 31 JANVIER 1966 LEDIT JUGEMENT AUX EPOUX A... ET Y... LESQUELS, ALORS SEULEMENT (24-25 FEVRIER 1966) EN INTERJETERENT APPEL EN SOULEVANT LA NULLITE DE CETTE DERNIERE SIGNIFICATION INTERVENUE APRES QUE LE JUGEMENT EUT ETE FRAPPE DE PEREMPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ESTIME QUE LA PREMIERE SIGNIFICATION ETAIT VALABLE BIEN QUE FAITE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE DECEDEE, L'AVOUE DE LA DEMANDERESSE AYANT RECU MANDAT DE DILIGENTER LA PROCEDURE ET DE LA POURSUIVRE JUSQU'A SON TERME, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT EXCEPTION AU PRINCIPE SELON LEQUEL EST NUL L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DELIVRE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE DECEDEE, QUE SI LE MANDAT EN AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE EXPRESSE ET S'IL ETAIT PROUVE QUE LE MANDATAIRE AVAIT AGI DANS L'IGNORANCE DU DECES DU MANDAT ;
MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES D'APPEL ;
QU'IL EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.842. EPOUX A... ET X... C/ BONNEIRAT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. COUCROY ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : CIV. 2, 17 MARS 1961, BULL. 1961, II, N° 233 (2°), P. 168 (CASSATION). N° 67-13.974. COMPAGNIE LA NATIONALE C/ PELLEGRIN ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. GALLAND, SOURDILLAT ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 24 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 920 (2°), P. 650 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU 27 JUIN 1967 OU LA CAUSE, MISE EN DELIBERE A UNE AUDIENCE PRECEDENTE, AVAIT ETE RENVOYEE, LA COUR ETAIT DIFFEREMMENT COMPOSEE, QUE LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS, QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE A NOUVEAU ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTES DE LEUR AVOUE EN LEURS OBSERVATIONS ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, SUR QUOI, LA CAUSE A ETE MISE A NOUVEAU EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 11 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE CE QU'A LADITE AUDIENCE DU 27 JUIN 1967, LA COMPOSITION DE LA COUR AIT ETE DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT LA SIENNE A LA DATE A LAQUELLE LES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES ;
MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'OU IL RESULTE QUE LES AVOUES DES PARTIES ETAIENT PRESENTS A L'AUDIENCE, FONT PRESUMER QUE CEUX-CI ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DIFFEREMMENT COMPOSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.492. BOUVARD C/ GARNIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : COM., 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, N° 27, P. 22 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BANIDES ET DEBEAURAIN AYANT FAIT PROCEDER, LE 20 JUIN 1968, A UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CE PREMIER TOUR DE N'AVOIR IDENTIFIE NI PERMIS D'IDENTIFIER LA PERSONNALITE, LA QUALITE ET LE SIEGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE A LA CONTESTATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL AIT ETE SATISFAIT A CET EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS NE LAISSANT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES ;
QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT MENTIONNE QUE LE DEMANDEUR A LA CONTESTATION ETAIT L'UNION LOCALE DE LA C.G.T. DE LA VILLE D'EU, REPRESENTEE PAR PIREZ SON SECRETAIRE ;
QU'AINSI LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE AVOIR EU UN DOUTE SUR L'IDENTITE DE SON ADVERSAIRE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DESDITES ELECTIONS, AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT, AU MOTIF QU'UN COLLEGE ELECTORAL UNIQUE AVAIT ETE CONSTITUE, AU LIEU DES DEUX COLLEGES FIXES PAR LA LOI, ALORS QUE LA DUALITE DES COLLEGES NE SERAIT PRESCRITE QUE LORSQUE L'ENTREPRISE OCCUPE PLUS DE 500 SALARIES ET COMPREND AU MOINS 5 % DE CADRES ET QU'AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS N'AURAIT ETE REMPLIE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EDICTENT, RESPECTIVEMENT ET DANS LES MEMES TERMES, QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, "D'UNE PART PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE, ET ASSIMILES" ;
QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, QUI IMPLIQUE, A DEFAUT D'UNE DEROGATION CONVENTIONNELLE, LA REPARTITION DES ELECTEURS EN DEUX COLLEGES, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXIGENCE DES CONDITIONS VISEES AU MOYEN LESQUELLES, PARTICULIERES D'AILLEURS A L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UN COLLEGE SPECIAL QUI S'AJOUTE AUX DEUX PREMIERS ET SONT ETRANGERES A LA CONTESTATION ;
LA CONTESTATION ;UI S'AJOUTE AUX DEUX PREMIERS ET SONT ETRANGERES AEk    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE.
N° 68-60.063. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BANIDES ET DEBEAURAIN C/ UNION LOCALE DE LA C.G.T. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE, ROBERT, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, HEURTA A L'ARRIERE L'AUTOMOBILE DE DUTEL ;
QUE ROBERT FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE DUTEL EN RAPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DUTEL ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES BLESSURES RECUES PAR ROBERT, L'ARRET ENONCE QUE L'INEFFICACITE RELATIVE DE L'ACTION DE FREINAGE DE ROBERT N'IMPLIQUE PAS UNE IMPRUDENCE DE LA PART DE CELUI-CI ;
QUE L'ALLURE DES VEHICULES ET LES CONDITIONS D'ARRET DE L'AUTOMOBILE DEMEURENT INCONNUES ;
QUE L'ALLEGATION DE ROBERT X... A UNE MANOEUVRE IMPRUDENTE DE L'AUTOMOBILISTE N'EST CONTREDITE NI PAR LES OCCUPANTS DE LA VOITURE, NI PAR LES CONSTATATIONS DE LA POLICE ;
QUE LE FAIT QUE LE CYCLOMOTORISTE AIT HEURTE L'ARRIERE GAUCHE DE L'AUTOMOBILE NE SUFFIRAIT PAS A ETABLIR UN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT, PAR ROBERT, D'ETRE VENU HEURTER A L'ARRIERE L'AUTOMOBILE QU'IL SUIVAIT IMPLIQUAIT DE SA PART UN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, QUI ETAIT DE NATURE A EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE : L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-10.669. DUTEL ET AUTRE C/ ROBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 68, P. 46. 14 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 253, P. 185. 21 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 273, P. 201. 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, N° 169 (1°) , P. 127. 16 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 822, P. 604. 9 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 317, P. 227.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, SANS RELEVER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LUI REPONDAIENT A L'UNE ET A L'AUTRE DE CES CONDITIONS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-11.404. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. ROCHER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. Y... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : CIV. 2, 22 JUILLET 1968, BULL. 1968, II, N° 220, P. 155 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE LOUISETTE ELISABETH X..., A ASSIGNE MOREAU (FRANCOIS) AUX FINS DE LE VOIR DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A SON MARI, LEQUEL, CIRCULANT A BICYCLETTE ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC LE VEHICULE AUTOMOBILE DUDIT MOREAU ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE EST INTERVENUE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, D'AVOIR DECIDE QUE MOREAU ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT DE PLEIN DROIT SUR LUI, PAR LA FAUTE DE X..., SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR MOREAU ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DU CYCLISTE, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE AU VEHICULE DE MOREAU AUQUEL LA SIGNALISATION OUVRAIT LA VOIE, ET QUI AVAIT ENFREINT L'INTERDICTION FAITE EN CE LIEU, AUX HEURES DE RENTREE ET SORTIE DU TRAVAIL, AUX USAGERS DE LA VOIE LATERALE QU'IL SUIVAIT DE S'INSERER DANS LE FLOT IMPORTANT ET RAPIDE DE LA CIRCULATION, ETAIT POUR L'AUTOMOBILISTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES CONSEQUENCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 68-12.414. VEUVE X... C/ MOREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR URBAIN PROTEGE PAR DES FEUX TRICOLORES ENTRE UNE AMBULANCE DE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA VOITURE DE DAME X..., CES VEHICULES VENANT DE VOIES DIFFERENTES, QUE LES FEUX ETAIENT VERTS POUR DAME X... ;
QU'ELLE FUT BLESSEE ;
QU'ELLE A RECLAME A LA VILLE DE BORDEAUX ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ET LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BORDEAUX, ALORS QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE PRETANT PAS ATTENTION AUX APPELS EMIS PAR L'AVERTISSEUR SPECIAL DE L'AMBULANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE DE DAME X... CIRCULAIT SUR DES PAVES, RELEVE QUE CETTE CIRCONSTANCE PROVOQUAIT A L'INTERIEUR DE LA VOITURE UNE "RESONANCE PRONONCEE", ABSORBANT LES AUTRES BRUITS DE LA CIRCULATION ET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA CONDUCTRICE EUT ENTENDU LES SIGNAUX SONORES A DEUX TONS DE L'AVERTISSEUR SPECIAL DE L'AMBULANCE NI QU'ELLE EUT COMPRIS LE GESTE QUE LUI FAISAIT UN PIETON POUR QU'ELLE S'ARRETAT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LES SIGNAUX SONORES DE L'AVERTISSEUR SPECIAL N'AVAIENT PAS ETE AUDIBLES POUR DAME X..., A PU EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EXONERER LA VILLE DE BORDEAUX DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Z..., A ETE RENDU LE 27 JUIN 1968 ;
QU'IL PORTE LA MENTION "LES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 1968" ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
TEXTE SUSVISE ;ULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DUE7k    PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-13.769. DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 29 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 29, P. 21 (CASSATION) , ET L'ARRET CITE ;
CIV. 2, 17 AVRIL 1969, BULL. 1969, II, N° 100, P. 74 (CASSATION) .
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QUE LE GRIEF D'ADULTERE INVOQUE PAR LUI N'ETAIT PAS ETABLI ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, IL AVAIT SOUTENU QUE LE COMPORTEMENT DE SA FEMME CONSTITUERAIT POUR LE MOINS UNE INJURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, ENONCE QUE CEUX-CI NE RAPPORTENT QUE DES FAITS INSIGNIFIANTS, DISPROPORTIONNES AVEC LES GRAVES ACCUSATIONS DONT FALPOUX PRETENDAIT FAIRE LA PREUVE ET QUE CELUI-CI EST LOIN D'ETABLIR A LA CHARGE DE SA FEMME DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;IAGE ETNUSVORCEUk    MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES AU MARI CONSTITUENT DES MANQUEMENTS GRAVES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
MARIAGE ; MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DULE AUEUk    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA FEMME UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS, SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ACCORDE UNE INDEMNITE A DAME X... ;
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL ACCORDE UNE INDEMNITE A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-12.593. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 4 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 843 (1°) , P. 598 (REJET) ;
SUR LE N° 3 : CIV. 2, 9 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 115 (2°) , P. 82 (CASSATION) . A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 242, P. 175 (CASSATION) . SUR LE N° 3 :
CIV. 2, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 241 P. 174 (CASSATION) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A UN CARREFOUR URBAIN, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE HOU ET LA MOTO-POMPE QUI, APPARTENANT A LA VILLE DE BORDEAUX, ETAIT CONDUITE PAR DUPHIL, QUE LES DEUX VEHICULES VENAIENT DE VOIES DIFFERENTES ;
QUE DUPHIL FUT TUE, QUE HERAUD FUT BLESSE, AINSI QUE HOU ET LES OCCUPANTS DE SA VOITURE ;
QU'UNE INFORMATION PENALE FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE LA VILLE DE BORDEAUX A RECLAME A HOU ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE LA REPARATION DE SON DOMMAGE ;
QUE HOU, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A, DE SON COTE, DEMANDE A LA VILLE DE BORDEAUX ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET SEINE, LA REPARATION DES PREJUDICES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A HOU ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA VILLE DE BORDEAUX ET SON ASSUREUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE HOU ET DE SA FILLE MINEURE, ALORS QUE LEDIT HOU N'AURAIT PAS OBSERVE LES MESURES DE PRUDENCE S'IMPOSANT A LUI AUX ABORDS D'UN CARREFOUR ET AURAIT ACCELERE SON ALLURE AU LIEU DE RALENTIR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE HOU S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION ETAIENT VERTS POUR LUI, L'ARRET RELEVE QUE SI CET AUTOMOBILISTE, POUR EFFECTUER LA TRAVERSEE, AVAIT LEGEREMENT AUGMENTE SON ALLURE, IL N'AVAIT PAS CEPENDANT DEPASSE LA VITESSE LIMITE AUTORISEE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA VILLE DE BORDEAUX NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE PAR LA PREUVE D'UN FAIT IMPUTABLE A HOU, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-14.549. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. CAIL ET CELICE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 122 (1°), P. 90 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., FONDE UNIQUEMENT SUR LA DECLARATION, CONSIGNEE DANS UN EXPLOIT DE SOMMATION INTERPELLATIVE, PAR LAQUELLE LA DEMOISELLE A... RECONNAISSAIT AVOIR ETE LA MAITRESSE DE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'AURAIT APPRECIE NI LA SINCERITE NI LA FORCE PROBANTE DE CETTE DECLARATION, RECUEILLIE PAR UN HUISSIER NON COMMIS, ET N'AURAIT PAS PRECISE LA FACON DONT ELLE AURAIT ETE OBTENUE PAR DAME X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DECLARATION CONTIENDRAIT UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE DE COMPLICITE D'ADULTERE ET NE SERAIT CORROBOREE PAR AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE, ET ALORS ENFIN, QUE SI LA DECLARATION POUVAIT ETRE RETENUE A TITRE DE PRESOMPTION, IL S'AGIRAIT D'UN FAIT UNIQUE, INSUSCEPTIBLE A LUI SEUL D'APPORTER LA PREUVE DU FAIT ALLEGUE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LE CAS OU, COMME EN LA CAUSE, LA PREUVE PAR PRESOMPTION ADMISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR A CE TITRE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LES PARTIES COMME DES ELEMENTS DE PREUVE DES FAITS AUXQUELS ILS S'APPLIQUENT : QU'IL LEUR EST LOISIBLE DE FONDER LEUR CONVICTION SUR UNE DECLARATION UNIQUE, S'ILS L'ESTIMENT SUFFISAMMENT PROBANTE ;
QUE CETTE DECLARATION, DES LORS QU'ELLE N'EMANE PAS DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, NE REVET PAS LE CARACTERE D'UN AVEU NON ADMISSIBLE EN PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE ;
ET, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS RELATES DANS LA SUSDITE DECLARATION, QU'IL REPRODUIT, EMPORTAIENT LA PREUVE D'UNE VIOLATION GRAVE PAR BENOIT DES Y... ET OBLIGATIONS NES DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DE L'ELEMENT DE PREUVE QUI LUI ETAIT SOUMIS, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA CREDIBILITE ET DE LA PORTEE DE LA DECLARATION RECUEILLIE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
N° 68-13.178. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. Z... ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE LE TRIBUNAL S'ETANT PRONONCE SUR UN ENSEMBLE DE FAITS, DONT LA COUR D'APPEL N'A POINT RETENU L'INTEGRALITE, LA DECLARATION DU PREMIER JUGE A CET EGARD NE SAURAIT SUPPLEER LE DEFAUT DE MENTION RELEVE DANS LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 14 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-12.713. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET CALON. A RAPPROCHER : CIV. 2, 4 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 843 (1°) , P. 598 (REJET) ;
CIV. 2, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 245 (2°) , P. 176 (REJET) .
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARTHELEMY Z..., APRES AVOIR VECU DE LONGUES ANNEES AU FOYER DE SA FILLE, JEANNE, EPOUSE DE BERNARD X... ET AVOIR, PENDANT CETTE PERIODE, CONCLU DIVERS CONTRATS AVEC LES EPOUX X..., LES A QUITTES POUR ALLER HABITER CHEZ SON FILS, RENE Z... ;
QUE, DES DIFFICULTES ETANT NEES, IL LES A, PAR EXPLOIT DU 15 JANVIER 1965, ASSIGNES EN PAYEMENT DE SOMMES DIVERSES, RESTITUTION DE VALEURS MOBILIERES ET NULLITE D'UNE VENTE ;
QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A CES DEMANDES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE PREVALENT D'UN ACTE PAR LEQUEL L'AVOUE DE BARTHELEMY Z... FAIT SAVOIR A LEUR AVOUE QUE L'EXPERT Y... PAR L'ARRET ATTAQUE A PRETE SERMENT ET SOMME LEUR AVOUE DE COMPARAITRE A LA SEANCE D'OUVERTURE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ;
QU'ILS INVOQUENT EGALEMENT UN EXPLOIT, EN DATE DU 16 JANVIER 1967, QUI S'INTITULE "NOTIFICATION D'ARRET A TIERS DETENTEUR", ET PAR LEQUEL BARTHELEMY Z... NOTIFIE L'ARRET ATTAQUE A UN NOTAIRE DEPOSITAIRE DE FONDS ET SOMME CELUI-CI DE LUI VERSER CES DENIERS EN VERTU DE L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QUE CES DEUX ACTES D'EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE VALENT ACQUIESCEMENT AUDIT ARRET ET RENDENT AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, APRES LEUR ACCOMPLISSEMENT, PAR LES REPRESENTANTS DE BARTHELEMY Z..., DECEDE DANS L'INTERVALLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-14.010. CONSORTS Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PARON, D'UN TERRAIN APPARTENANT A SERNISSI, DE MENTIONNER QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE A LA MAIRIE DU 9 AU 24 AOUT 1963, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 L'ENQUETE NE PEUT AVOIR UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE JOURS ET QUE CETTE DUREE EST "COMPOSEE DE JOURS ENTIERS, QU'IL S'AGIT DONC D'UN DELAI FRANC DANS LEQUEL LE DIES A QUO ET LE DIES AD QUEM NE SONT PAS COMPTES" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JOURNEES DES 9 ET 24 AOUT 1963, MENTIONNES COMME ETANT RESPECTIVEMENT LA DATE DU COMMENCEMENT DE L'ENQUETE ET CELLE DE SA FIN, NE PEUVENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, ETRE EXCLUES DU DECOMPTE DE LA DUREE DE L'ENQUETE, ALORS QUE LES INTERESSES ONT PU DISPOSER DE CES JOURNEES POUR PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ;
QU'AINSI LA DUREE MINIMA DE QUINZE JOURS, PREVUE A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 POUR LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ETE RESPECTEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 AVRIL 1964 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE.
N° 64-70.088. SERNISSI C/ COMMUNE DE PARON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1967, QUE Y..., LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, A SOUS-LOUE DEUX PIECES A HURE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE SON BAIL QUI LUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION SANS AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ;
QUE LE PROPRIETAIRE, BOURGIN, LUI AYANT FAIT SOMMATION DE FAIRE CESSER CETTE SOUS-LOCATION, L'EXPULSION DE HURE A ETE PRONONCEE, A LA REQUETE DE Y..., PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI LUI A TOUTEFOIS ACCORDE UN DELAI DE GRACE D'UN AN POUR VIDER LES LIEUX ;
QUE, SUR TIERCE OPPOSITION DE BOURGIN, L'ARRET INFIRMATIF DU 12 NOVEMBRE 1963 A DECIDE QUE HURE NE POUVAIT BENEFICIER D'AUCUN DELAI DE GRACE X... A BOURGIN ET A RECONNU QUE CELUI-CI AVAIT INTERET, NOTAMMENT AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, A FAIRE RECONNAITRE LA MAUVAISE FOI DE SES ADVERSAIRES AU PROCES, L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE, APRES LE DECES DE Y..., PAR LES CONSORTS Y..., SES HERITIERS ;
QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL CONSENTI A Y... ETANT VENU A EXPIRATION LE 1ER SEPTEMBRE 1963, LES CONSORTS Y..., QUI SE TROUVAIENT ALORS DANS LES LIEUX, S'Y SONT MAINTENUS, QUE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LEUR A ETE DELIVRE LE 14 AVRIL 1964, APRES QUE FUT DEVENU IRREVOCABLE L'ARRET PRECITE DU 12 NOVEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE BOURGIN DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE BAIL, IL S'EN ETAIT FORME UN NOUVEAU, DONT BENEFICIENT DIRECTEMENT LES CONSORTS Y..., ET QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS A REPONDRE DE L'INFRACTION COMMISE PAR LEUR AUTEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'AUTORITE DE SON PRECEDENT ARRET DU 12 NOVEMBRE 1963 QUI AVAIT RECONNU LA FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR Y... DONT LES DEFENDEURS EN CASSATION SONT AYANTS CAUSE A TITRE UNIVERSEL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 6 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-11.755. BOURGIN C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE GRIEL.