SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA MESENTENTE DES DEUX HERITIERS DE Z... PAULIN ET A LEUR REQUETE, DEUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DE LA SUCCESSION FURENT NOMMES, ET CE, AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, QU'ILS CONFIERENT LA GERANCE LIBRE DE L'ENTREPRISE " FONDERIES DE BECON P Z... ", QUI FAISAIT PARTIE DES BIENS SOUMIS A LEUR ADMINISTRATION, A HOMBROUCK, LEQUEL DONNA A BAIL PARTIE DES LOCAUX A X..., GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE " LES APPLICATIONS DU MEULAGE " ;
QUE, PAR ORDONNANCES DES 4 JUIN 1961 ET 11 MARS 1962 L'ENSEMBLE DES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS FUT EXPROPRIE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE ET QU'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 60000 FRANCS FUT ALLOUEE A X... ;
ATTENDU QUE PAULE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES DIVERSES ACTIONS QU'ELLE AVAIT INTENTEES A LA FOIS CONTRE X..., CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST GERANT, CONTRE LES COADMINISTRATEURS, CONTRE SA COHERITIERE LOUISE Z... EPOUSE Y... ET CONTRE LE MAIRE DE COURBEVOIE, D'AVOIR REJETE CELLES DES DEMANDES QUI CONCERNAIENT LES BIENS DE L'INDIVISION, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE FERAIT OBSTACLE A CE QUE L'UN DES COINDIVISAIRES AGISSE EN JUSTICE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION, UN PROPRIETAIRE INDIVIS AYANT TOUJOURS LE DROIT DE FAIRE RECONNAITRE EN JUSTICE LES DROITS A INDEMNITE QUI DOIVENT REVENIR A L'INDIVISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES DE BIENS INDIVIS QUI ONT ETE POURVUS D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES AVEC MISSION DE LES GERER ET DE LES ADMINISTRER SONT NECESSAIREMENT REPRESENTES PAR CES ADMINISTRATEURS DANS LES LITIGES RELATIFS A L'INDIVISION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES POUR REJETER LES DEMANDES SUSVISEES ET EN ENONCANT QUE LESDITES DEMANDES AURAIENT NECESSITE LE CONCOURS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT REJETE DEUX DE CES DEMANDES POUR DES MOTIFS ETRANGERS AU CONCOURS DE CES ADMINISTRATEURS ET INCONCILIABLES AVEC CEUX FOURNIS PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT ADOPTE QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX MOTIFS PROPRES DE L'ARRET, LE GRIEF DE CONTRADICTION N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME SANS MOTIFS LE CHEF DU JUGEMENT CONDAMNANT DEMOISELLE PAULE Z... A VERSER AUX CONSORTS X... LES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LADITE DEMOISELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DE CETTE SOMME QUI DEVAIT ETRE VERSEE PAR L'EXPROPRIANT, LEQUEL SE REFUSAIT A LA " DECONSIGNER ", ET QUE LE JUGEMENT NE CONTENAIT AUCUN MOTIF SUR LEDIT CHEF ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR EXPLOIT DU 18 JUIN 1963, PAULE Z... FAISAIT OPPOSITION AU VERSEMENT A X... DE L'INDEMNITE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LUI AVAIT ALLOUEE ET QUE, DEVANT CETTE CONTESTATION, LE MAIRE DE COURBEVOIE FAISAIT CONSIGNER CETTE SOMME A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, ENONCAIT " QU'IL ECHET DE RECEVOIR LES CONSORTS X... EN LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DE CONDAMNER PAULE Z... AU PAIEMENT DES INTERETS DE L'INDEMNITE A COMPTER DE LA DATE DE CONSIGNATION " ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MOTIVE SA DECISION ET QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS RELEVER, A LA CHARGE DE DEMOISELLE Z..., AUCUN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, SEUL SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE L'ACTION EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME AVAIT RETENU QU'APRES AVOIR INTERJETE APPEL DE LA DECISION FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION AU PROFIT DE X..., PAULE Z... S'ETAIT DESINTERESSEE DE SA PROCEDURE, NE PRESENTANT, BIEN QUE CONVOQUEE, AUCUN MEMOIRE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL QUI AVAIT ETE OBLIGEE DE LA DEBOUTER, CE QUI NE L'AVAIT PAS EMPECHEE D'ASSIGNER X... EN REVERSEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE DEDUIT JUSTEMENT L'EXISTENCE D'UN ABUS DANS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-06 Bulletin 1970 II N. 154 P. 118 (REJET ). (1)<br/>