SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT LA NUIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR RENE Y... ET UNE AUTOMOTRICE APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;
QUE Y... ET LA DEMOISELLE JANINE Z..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE, FURENT TUES ;
QUE LES CONSORTS Y... ASSIGNERENT LA SNCF EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DE LEUR AUTEUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE LA SNCF FORMA, DE SON COTE, CONTRE LES CONSORTS Y..., UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CHATARD SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA SIGNALISATION INSTALLEE PAR LA SNCF REPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'UNE EXPERTISE AVAIT DEMONTRE QUE LES SIGNAUX SONORES N'ETAIENT PAS AUDIBLES POUR UN AUTOMOBILISTE, ET QUE LA COUR N'AURAIT PAS PU RECUSER LA VALEUR D'UNE EXPERIENCE REALISEE PAR L'EXPERT DU FAIT QUE LA PERSONNE DONT IL AVAIT REQUIS, A CET EFFET, LE CONCOURS, N'ETAIT PAS ASSERMENTEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT RECONNU QUE LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE CETTE SITUATION IMPOSAIT A LA SOCIETE NATIONALE DES MESURES DE PRECAUTION SPECIALES, NOTAMMENT L'INSTALLATION DE BARRIERES AUTOMATIQUE DONT L'USAGE FUT RENDU OBLIGATOIRE QUELQUES MOIS APRES L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, RETIENNENT QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, LA SIGNALISATION, DONT LE PASSAGE A NIVEAU DEVAIT ETRE POURVU EN RAISON DE SA POSITION TOPOGRAPHIQUE, AUX TERME DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ETAIT ASSUREE ;
ET QUE LA SNCF AVAIT PRIS, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOTRICE, SON PREPOSE, TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES RESULTANT A LA FOIS DES REGLEMENTS ET DE L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT LA SIGNALISATION ACOUSTIQUE, L'ARRET ENONCE QUE SI, L'EXPERT X... CONCLU QUE CETTE SIGNALISATION ETAIT INSUFFISANTE, IL CONVENAIT DE RELEVER QUE LA SONNERIE D'ALARME ET LES SONS EMIS, A DEUX REPRISES, PAR LA TROMPE DE L'AUTOMOTRICE, AVAIENT ETE ENTENDUS PAR DIVERSES PERSONNES DONT L'UNE SE TROUVAIT A 500 METRES, TROIS A 300 METRES ET UNE DANS SON HABITATION A 100 METRES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE QUE LES SIGNAUX SONORES AVAIENT DU NORMALEMENT ETRE PERCUS PAR Y... DE QUI L'ATTENTION ETAIT EN OUTRE ATTIREE PAR LES SIGNAUX OPTIQUES, A UN MOMENT OU, SE TROUVANT A MOINS DE 130 METRES DU PASSAGE A NIVEAU, IL DISPOSAIT D'UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR IMMOBILISER SON VEHICULE EN TEMPS UTILE ;
QUE LES FEUX CLIGNOTANTS ROUGES, DECLENCHES 28 SECONDES AVANT LE PASSAGE DU CONVOI, PARFAITEMENT VISIBLES A UNE DISTANCE D'AU MOINS 100 METRES, ET D'AUTANT MIEUX QU'IL FAISAIT NUIT, AVAIENT INDISCUTABLEMENT INFORME Y... DE LA SURVENANCE IMMEDIATE D'UN CONVOI ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER AYANT PROUVE QUE LE VEHICULE DONT ELLE ETAIT LA GARDIENNE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, EN L'ESPECE LE FAIT DE Y..., QU'ELLE N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR ET QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SURMONTER, S'ETAIT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 743 CONSORTS Y... C/ SNCF ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET LABBE. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 606, P 440.