Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu que le divorce des époux Y...-X... a été prononcé le 21 avril 1970, l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ayant été rendue le 6 janvier précédent ; que l'épouse a donné naissance le 20 novembre 1970 à un fils, prénommé Jean-Michel, déclaré sur les registres de l'état civil comme né des époux ; que M. Y... ayant saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande tendant à obtenir la garde l'enfant, Mme X... a soulevé l'incompétence de ce juge au motif que Jean-Michel, né plus de 300 jours après l'ordonnance de non-conciliation, n'était pas un enfant légitime ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 6 juin 1985) a rejeté cette exception d'incompétence ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que Jean-Michel n'était pas légitime car il ne jouissait pas de la possession d'état d'enfant légitime à l'égard d'elle-même et de son ancien mari ; d'autre part, d'avoir violé l'article 313 du Code civil en estimant qu'en l'absence de décision modifiant l'état de l'enfant, il devait être considéré comme légitime bien que sa possession d'état fut contestée ;
Mais attendu que si, contrairement à ce qu'a énoncé l'arrêt attaqué, la légitimité d'un enfant conçu au cours d'une instance en divorce plus de 300 jours après l'ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément est écartée même en l'absence de décision de justice à moins qu'il ait la possession d'état à l'égard des époux, la cour d'appel a constaté en l'espèce, par motifs adoptés du premier juge, que les époux ont continué à vivre ensemble après le divorce et retient que l'enfant Jean-Michel a toujours eu, comme l'avait d'ailleurs admis le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne à l'occasion d'une instance en rectification de son état civil, une possession d'état d'enfant légitime, conforme à son acte de naissance ; qu'ainsi l'arrêt, qui a répondu aux conclusions invoquées, se trouve légalement justifié ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux premières branches ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence du juge aux affaires matrimoniales en retenant que le litige relatif à la garde de Jean-Michel était une conséquence du divorce, au sens de l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'enfant était né après que le jugement de divorce fut devenu définitif ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 247, 4e alinéa, du Code civil que le juge aux affaires matrimoniales est seul compétent pour statuer, après le divorce, sur la garde des enfants issus du mariage, quand bien même lesdits enfants seraient nés après la dissolution de l'union ; que la troisième branche du moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a réclamé à Mlle Y... et à Mme Z..., héritières de Mme Y..., commissionnaire en bestiaux, paiement d'une somme de 444 327 francs représentant le prix de plusieurs ventes d'animaux effectuées pour son compte par Mme Y... ; qu'à l'appui de sa demande, il a versé aux débats cinq chèques tirés sur le compte de Mme Y... pour cette somme globale et demeurés impayés ; .
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2, premier alinéa du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu que pour limiter à la somme de 300 363 francs la créance de M. X..., l'arrêt énonce que deux des cinq chèques susvisés n'étant pas datés ne valent pas comme chèques et qu'il convient donc de les écarter ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M. X..., si ces chèques ne pouvaient, malgré leur irrégularité formelle, être utilisés comme moyen de preuve, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 16, troisième alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande de condamnation solidaire formée par M. X..., l'arrêt déclare qu'il s'agit d'une dette de la succession dont chacune des deux héritières ne peut être tenue que pour moitié ;
Attendu qu'en soulevant d'office ce moyen sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a réduit de 444 327 francs à 300 363 francs la créance de M. X... et décidé de diviser cette dette par moitié entre Mlle Y... et Mme Z..., l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1958-11-12 , Bulletin 1958, I, n° 488, p. 397 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1966-11-30 , Bulletin 1966, I, n° 462, p. 410 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1986-07-08 , Bulletin 1986, I, n° 203, p.196 (rejet).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu que M. X..., dit Y..., a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par l'Assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris, statuant, en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; qu'il a dirigé son pourvoi contre l'Ordre des avocats au barreau de Paris ;
Attendu que ledit Ordre, dont le conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'a pas pu être partie à la procédure devant les juges d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-12-08 , Bulletin 1987, I, n° 331, p. 217 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1986) que la société des Etablissements Piers et compagnie (société Piers), la société Marcel X... et la société Guillonet, entrepreneurs, ont construit pour le compte de M. Y..., maître de l'ouvrage, un bâtiment à usage agricole ; que des désordres s'étant produits ces trois entreprises ont procédé à des travaux de remise en état dont elles se sont demandées réciproquement paiement ; que de son côté M. Rose a demandé à la société Piers réparation de son préjudice commercial ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que la demande de M. Y... était uniquement fondée sur une expertise inopposable à cette société, retient que celle-ci était toutefois présente aux opérations de l'expert et a pu présenter des observations ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'un représentant de la société Piers n'a assisté à l'expertise qu'en qualité de " sachant ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société Piers de sa demande en paiement contre l'entreprise Marcel X..., l'arrêt retient que les seuls éléments techniques sérieux permettant d'établir la responsabilité de cette entreprise dans les désordres se trouvent dans le rapport d'expertise, et que cette expertise n'étant pas opposable à la société Piers, celle-ci " ne peut l'utiliser " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Piers était en droit d'invoquer les éléments de preuve versés aux débats par la partie adverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du second moyen du pourvoi principal, ni sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'expertise inopposable à la société Piers et en ce qu'il a statué dans les rapports entre l'entreprise Marcel X... et l'entreprise Guillonet, l'arrêt rendu le 3 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur les premier et second moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;.
Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué des consorts X... :
Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement d'un solde d'honoraires formée par les consorts X... contre la SCI Murat, qui avait formé une demande en garantie contre eux, l'arrêt retient que l'irrecevabilité de cette demande reconventionnelle découle nécessairement de l'irrecevabilité de la demande principale ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la demande reconventionnelle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, seule condition de sa recevabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle des consorts X..., l'arrêt rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-02-23 , Bulletin 1983, IV, n° 83, p. 71 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 9, alinéa 1, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
Attendu que ce texte interdit à toute personne de se livrer au démarchage, en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, en se rendant habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leur lieu de travail, soit dans des lieux ouverts au public non réservés à de telles fins ;
Attendu que, pour déclarer nul le mandat donné par les époux X... à M. Y..., exerçant sous l'enseigne ECOFI, en vue de l'obtention d'un prêt destiné au financement de la construction d'une maison individuelle, le jugement attaqué retient qu'il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, qu'un tel intermédiaire n'est autorisé que s'il est réalisé pour le compte d'une banque, d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier, qu'en outre un tel démarcheur doit être porteur de la carte spéciale de démarchage délivrée par cet établissement, qu'enfin il est constant que s'agissant d'un démarchage en vue d'opérations de crédit aux particuliers, les faits soumis au Tribunal rentrent dans le champ d'application de ce texte ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance de nature à établir que M. Y... qui avait été pressenti par les époux X... eux-mêmes et auquel ceux-ci avaient donné mandat de négocier pour eux un prêt le plus avantageux possible, se fût-il livré au démarchage dans les conditions prévues à l'article susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ;
Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit, lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une mention manuscrite exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'engagement qu'elle entend souscrire ;
Attendu que, pour déclarer régulier l'engagement de caution solidaire pris par Mme veuve X... et condamner celle-ci, envers la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon, l'arrêt attaqué énonce que l'acte sous seing privé du 1er décembre 1977, par lequel Mme X... donnait pouvoir à son gendre d'intervenir en son nom et pour elle " dans un acte à recevoir " et de l'engager, comme caution solidaire de la société de Diffusion de biens d'équipement (DBE), au remboursement d'un prêt de 270 000 francs en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires qui seront stipulés au contrat, ne constituait pas un engagement de payer une somme d'argent et satisfaisait aux conditions du mandat puisque Mme X... avait daté, signé et fait précéder sa signature du " bon pour pouvoir ", sans qu'il y ait eu " à ce stade " d'autre obligation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-11-22 , Bulletin 1988, I, n° 329, p. 223 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ;
Attendu que pour faire droit à l'action possessoire intentée par les époux X... à l'encontre de M. Y... en cessation du trouble apporté par celui-ci à l'exercice d'un droit de passage, l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 septembre 1988), statuant sur renvoi après cassation, énonce que les époux X... sont propriétaires d'une maison d'habitation avec cour et jardin et bénéficient, aux termes de leur acte d'achat, d'un droit de passage dans un corridor, et qu'eux-mêmes et leurs auteurs utilisaient le passage fermé par M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ce trouble se situait courant juin 1979 et que l'acte d'achat était du 27 février 1980, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les vendeurs avaient pu, à cette date, transmettre aux époux X... la possession du droit de passage, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1957-05-04 , Bulletin 1957, I, n° 192 (1), p. 158 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 1988), que la société X... a effectué en 1978, pour le compte de M. X..., la construction d'une maison d'habitation en utilisant notamment du béton cellulaire fabriqué par la société Durox France sur lequel a été appliqué un enduit fabriqué par la société des Produits de revêtement du bâtiment ; que des désordres étant apparus, M. X... a assigné la société X..., la société Durox France et la Société de produits de revêtement du bâtiment en responsabilité ;
Attendu que la société Durox France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X... au titre de travaux de reprise et de troubles de jouissance sur le fondement de la garantie d'un vice caché constitué par la non-compatibilité entre le béton et l'enduit, alors, selon le moyen, d'une part, que le vice caché constitue nécessairement un défaut inhérent à la chose elle-même comme l'atteignant dès sa fabrication, de sorte qu'il ne saurait résulter de l'association à un autre produit d'un matériau reconnu sain et conforme aux normes ; qu'en décidant que l'incompatibilité entre les blocs de béton fournis par la société Durox France et l'enduit qui y avait été apposé constituait un vice caché imputable aux fabricants des uns et de l'autre, après avoir pourtant constaté que les premiers étaient en eux-mêmes sains et conformes aux normes tandis que l'utilisation conjointe des deux produits avait bénéficié d'un avis favorable des organismes professionnels les mieux avertis, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil et, d'autre part, que le fabricant n'est tenu de renseigner l'acheteur professionnel qu'en fonction des éléments connus au moment où il établit ses notices d'emploi ; qu'en ne vérifiant pas, comme elle y était invitée, que la compatibilité des blocs de béton et de l'enduit pourtant consacrée par les organismes professionnels de contrôle, avait eu pour effet d'exclure la responsabilité de la société Durox France qui s'était bornée à mentionner sur ses notices d'emploi l'avis favorable émis par la SOCOTEC, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1641 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la compatibilité entre le support et l'enduit était affirmée par la société Durox France alors qu'il était démontré que les deux produits n'étaient pas compatibles et en a déduit que le matériau ne présentait pas la qualité indiquée par son fabricant, sans que l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle puisse constituer une cause exonératoire de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 29 mars 1988), les époux X... ont obtenu, le 12 août 1983, du Crédit foncier de France (CFF), un prêt pour l'achat et la rénovation d'une maison individuelle ; qu'à la suite du licenciement du mari, ils ont saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de leurs obligations pendant un délai de 2 ans ;
Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en accueillant cette demande, dit qu'à l'expiration du délai de grâce de 2 ans accordé aux emprunteurs, ceux-ci devraient rembourser le montant des échéances suspendues au moyen de versements trimestriels échelonnés jusqu'à la fin de la période d'amortissement du prêt alors que, les délais de paiement accordés par le juge ne pouvant dépasser 2 ans, la cour d'appel aurait violé les articles 14 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, 1134 et 1244, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X..., employé comme soudeur, avait été licencié pour motifs économiques le 31 juillet 1985 et n'avait pas retrouvé de travail malgré un stage de reconversion ; que, Mme X... ne travaillant pas, les époux avaient pour seules ressources le montant des allocations de base des ASSEDIC, un complément familial et une aide personnalisée au logement, soit 40 % de moins qu'en septembre 1986 ; qu'elle a pu estimer, qu'eu égard à ces circonstances, il convenait, pour éviter qu'à l'issue du délai de grâce, le règlement global et immédiat des échéances suspendues puisse entraîner la résolution du prêt, de déterminer des modalités de paiement desdites échéances jusqu'au terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; que sa décision, qui ne proroge pas la suspension des obligations des emprunteurs au-delà du délai de 2 ans prévu à l'article 14 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, n'encourt donc pas le grief qui lui est fait par le pourvoi ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-12-06 , Bulletin 1989, I, n° 384, p. 258 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 20 septembre 1988), qu'au cours de travaux de terrassement exécutés à l'aide d'un bulldozer appartenant à l'entreprise Dumezil, une partie du château de la société Les Domaines Robert Giraud (la société) s'effondra ; que la société demanda à l'entreprise Dumezil et à la compagnie d'assurance le Groupe des assurances nationales la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de sa demande, alors que, en déduisant de la seule circonstance que les parties étaient liées par un contrat de gestion de matériel avec chauffeur la qualité de gardien de la société sans caractériser le transfert à celle-ci des pouvoirs de contrôle et de direction du bulldozer de l'entreprise Dumezil qui avait fourni le chauffeur et connaissait la nature particulière des travaux à réaliser, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un contrat de gestion du matériel, retient que la société, qui disposait de bulldozers et effectuait elle-même certains travaux, avait en location au moment de l'accident le bulldozer de l'entreprise Dumezil dont elle avait le contrôle et la direction ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que la société était devenu gardienne du bulldozer ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-05-17 , Bulletin 1982, I, n° 180 (2) p. 158 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la condamnation in solidum de deux conducteurs, dont les véhicules sont impliqués dans un accident, à indemniser la victime n'interdit pas l'action récusoire d'un conducteur contre l'autre à raison de ses fautes, suivant les règles du droit commun ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cyclomoteur de Mme Y..., sur lequel avait pris place comme passagère Mme A..., a heurté une voiture qui la précédait, et est ensuite entrée en collision avec l'automobile de M. X... qui roulait en sens inverse ; qu'un premier arrêt a, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, condamné in solidum M. X... et Mme Y... à indemniser Mme A... et la caisse primaire d'assurance maladie de Calais ; que l'instance s'est ensuite poursuivie pour l'évaluation du préjudice ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action récursoire dirigée par M. X... contre Mme Y... à raison des fautes commises par celle-ci, l'arrêt retient que le coauteur assigné par la victime sur le fondement de l'implication de son véhicule n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'une autre partie défenderesse au soutien d'un recours en garantie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le recours de M. X..., qui n'intéressait que les rapports entre coauteurs, n'était pas fondé sur les dispositions de cette loi mais sur les fautes de Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'action récursoire de M. X... contre Mme Z..., l'arrêt rendu le 22 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1987), que M. X..., passager d'un appareil de la compagnie Air France sur la ligne Mahé-Paris, a été victime au cours du vol d'une sévère crise d'asthme, qui se prolongea pendant plusieurs heures et qui, peu après l'escale de Djibouti, provoqua son décès par insuffisance cardiaque aiguë ; que sa veuve, agissant en son nom personnel et en représentation de leurs enfants, a réclamé à la compagnie Air France réparation du préjudice que leur a causé la disparition de M. X... ; que la cour d'appel l'a déboutée sur le fondement des articles 21 et 20 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, aux motifs que deux fautes graves commises par M. X... avaient déterminé sa mort, et placé le transporteur et ses préposés dans l'impossibilité de prendre aucunes mesures pour l'éviter ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de responsabilité institué par la convention de Varsovie à la charge du transporteur par air laisse subsister l'application des règles du droit commun en cas de faute commise par ses préposés et que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, et alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale au regard des dispositions de la convention de Varsovie, la cour d'appel n'ayant recherché ni si la victime connaissait son état pathologique et était informée des risques qu'elle encourait, ni si le transporteur ou ses préposés n'avaient pas, par leurs propres fautes, concouru à la réalisation du dommage, ni s'il ne leur incombait pas de prendre l'initiative des mesures exigées par l'état de santé du passager ;
Mais attendu, d'abord, que la responsabilité du transporteur de voyageurs par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues par la convention de Varsovie, qui, en son article 17, le déclare responsable de plein droit en cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur, lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ;
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le personnel de l'appareil a prodigué au malade tous les soins possibles en pareilles circonstances et lui a proposé en vain de le débarquer à l'escale de Djibouti, la cour d'appel a pu retenir qu'aucune faute de ce personnel n'a concouru à l'issue fatale de la crise d'asthme à laquelle a succombé M. X..., dont le décès ne peut donc être imputé à un quelconque événement extérieur à sa personne, qui, seul, serait de nature à faire jouer la présomption de responsabilité édictée par l'article 17 précité ; que par ce motif substitué à ceux qu'a énoncés la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-12-06 , Bulletin 1988, I, n° 349, p. 237 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :  (sans intérêt)  ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore soutenu que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est tenue d'apprécier la légalité d'un acte administratif portant une atteinte grave à la liberté individuelle, dès lors que de la régularité de cet acte dépend la solution du litige qui lui est soumis ; qu'en rejetant l'exception d'illégalité dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière, le délégataire du premier président a violé, par fausse application, le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, et, par refus d'application, l'article 66 de la Constitution ;
Mais attendu que si l'autorité judiciaire s'est vu conférer par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 l'appréciation de l'opportunité et de la régularité des mesures de surveillance et de contrôle qui peuvent être prises par l'autorité pour assurer le départ de l'étranger ayant fait l'objet d'un refus d'autorisation d'entrée sur le territoire français, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière, elle est incompétente pour se prononcer sur la régularité de la mesure de reconduite à la frontière prise en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, hormis l'existence d'une voie de fait, non alléguée en l'espèce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1988-05-02 (Kaçar c/ Etat français), Rec. Lebon 1988, p. 486.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1988), que M. X..., qui traversait à pied la chaussée, a été heurté et blessé par un taxi de la société Les Taxis du 13e, conduit par M. Y... ; qu'en 1984 M. X... à reçu de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) assureur de la société, une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et a signé un document précisant qu'il était entendu que la responsabilité de l'accident était partagée par moitié ; qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 M. X... a assigné en réparation intégrale de son préjudice la société, M. Y... et le GAN qui ont invoqué la transaction de 1984 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'existence d'une transaction irrévocable au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'une part, une transaction impliquant un règlement total et non partiel de la contestation née ou à naître, la cour d'appel aurait dû rechercher si une transaction se limitant à un règlement provisionnel de l'indemnité entrait dans les prévisions de l'article 47 susvisé, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'acte de 1984 contenait des concessions réciproques, elle aurait privé sa décision de base légale, et alors qu'enfin, une reconnaissance de responsabilité étant inopposable à son auteur et à la victime, serait inopérante pour justifier l'existence d'une transaction ;
Mais attendu qu'une transaction est valable, même si elle ne porte que sur certains éléments d'une contestation, dès lors qu'ils ne sont pas indissociables des autres ; qu'en l'espèce le fait que l'évaluation du dommage n'ait pas été déterminée par les parties ne faisait pas obstacle à une transaction sur le partage de responsabilité ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. X... ait soutenu, devant les juges du fond, qu'une transaction sur un partage de responsabilité ne comportait pas des concessions réciproques ; qu'enfin la dernière branche du moyen s'attaque à des motifs surabondants ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, pour se prévaloir de ce texte, la victime ou ses ayants droit doit seulement établir que le véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, sur une route, l'automobile de M. Y... passa sur le corps allongé sur la chaussée de M. Malaussena ; que celui-ci ayant été trouvé mort, les consorts X... ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. Y... et son assureur, la compagnie La Concorde ;
Attendu que pour dire que la voiture de M. Y... n'était pas impliquée dans un accident de la circulation et exclure l'indemnisation des consorts X..., l'arrêt retient que la preuve n'était pas rapportée que M. X... était vivant au moment où il a été écrasé ;
Qu'en mettant ainsi à la charge des ayants droit de la victime la preuve que le véhicule impliqué dans l'accident l'était en outre dans le dommage invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'à la suite d'une arthrographie du genou effectuée par le docteur X..., Mme Z... a été atteinte d'une arthrite septique provoquée par un streptocoque, dont la pénétration, puis la propagation interne ont été rendus possibles par l'inefficacité de l'asepsie cutanée préalable à l'injection pratiquée dans l'articulation ; qu'à la suite de traitements et d'une rééducation longs et pénibles, Mme Z... demeure atteinte d'une légère incapacité permanente ; que l'arrêt attaqué déclare M. X... responsable de l'ensemble du préjudice qu'elle a subi ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, en premier lieu, que, selon le moyen, en retenant une faute à la charge de M. X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Y... Richard qui avait uniquement invoqué une responsabilité objective pour risques ou la violation d'une obligation de résultat ; alors, encore, que l'arrêt ne caractériserait pas la faute retenue à la charge de M. X... et qu'en imposant à celui-ci de démontrer que toutes précautions avaient été prises lors de l'asepsie, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ; et alors, enfin, que l'arrêt ne préciserait pas en quoi l'infection avait nécessairement résulté, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'un manquement de M. X... à son obligation de moyens ;
Mais attendu que sans dénaturer les conclusions de Mme Z..., dont les termes impliquaient que des présomptions démontraient la faute de M. X..., la cour d'appel, qui a souverainement déduit des circonstances dans lesquelles est survenue l'infection que l'asepsie préalable n'avait pu être pratiquée de façon correcte, a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé la faute commise par M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., propriétaires de lots dans l'immeuble en copropriété 10-10  bis,  rue d'Estienne-d'Orves et ... à Neuilly-Plaisance, en annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 décembre 1985, autorisant M. Y..., propriétaire des lots 4 et 5, au premier étage du bâtiment C, à ouvrir des lucarnes dans la toiture, en vue de l'aménagement des combles situés au-dessus de son lot, l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1988) retient que rien ne permet de penser que le comble situé au deuxième étage du bâtiment C constitue une partie privative appartenant aux époux Y..., le règlement de copropriété étant muet sur ce point et énonçant, à l'article 5, que sont parties communes celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à l'usage ou à l'utilité de qui cette partie du bâtiment C était réservée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-05-18 , Bulletin 1989, III, n° 113, p. 63 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ;
Attendu que si la proposition de l'assuré, faite par lettre recommandée de modifier un contrat d'assurance, est considérée comme acceptée si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui est parvenue, cet acquiescement tacite de l'assureur ne peut s'étendre aux demandes de l'assuré tendant à obtenir la garantie d'un risque que l'assureur avait refusé, antérieurement, de prendre en charge ;
Attendu que la société Otalia a souscrit auprès de la Mutuelle générale d'assurances (MGA) une police multirisques pour son fonds de commerce exploité à Versailles ; qu'une clause stipulait que la garantie contre le vol ne serait acquise qu'à compter de la date d'installation d'un système d'alarme agréé ; qu'ayant transféré son activité commerciale dans une autre rue de la même ville, elle a remis à l'agent général de la MGA une " adhésion-proposition " datée du 1er avril 1981, par laquelle elle demandait que les garanties de son contrat concernent les nouveaux locaux à compter du 2 avril 1981 ; que dans le même document, elle s'engageait à faire installer un système d'alarme dans le délai d'un mois ; que, dans la nuit du 25 au 26 avril 1981 et avant qu'elle ait fait installer ce dispositif de protection, son magasin a été cambriolé ;
Attendu que, pour condamner la MGA à garantir le sinistre, la cour d'appel énonce que " l'adhésion-proposition " de la société Otalia du 1er avril 1981, qui constituait une demande de modification du contrat d'assurance en cours, au sens de l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances devait être considérée comme acceptée par application des mêmes dispositions, pour n'avoir pas été refusée par la MGA dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle elle était parvenue à son agent général ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la garantie du risque vol n'avait été acceptée par la MGA qu'à la condition expresse que les locaux fussent protégés par un système d'alarme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-03-04 , Bulletin 1986, I, n° 44, p. 42 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 214 du Code civil ;
Attendu que pour fixer à 1 500 francs par mois, à compter du 1er mars 1985, le montant de la contribution aux charges du mariage que M. X... doit verser à son épouse, l'arrêt attaqué retient que les remboursements d'emprunts dont le mari fait état ne peuvent être retenus parmi les charges qu'il invoque, les dettes alimentaires ayant une priorité absolue ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la nature de ces emprunts, alors que le juge doit prendre en considération l'ensemble des charges du débiteur correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la quatrième branche du moyen :
Vu, encore, l'article 214 du Code civil ;
Attendu que, pour maintenir jusqu'au 1er mars 1985 à 900 francs par mois le montant de la pension que M. X... devait verser à son épouse au titre de la contribution aux charges du mariage, montant qui avait été fixé par un arrêt du 25 mai 1982, compte tenu du fait que l'enfant Corinne était à la charge de sa mère, l'arrêt attaqué retient que cette enfant n'est plus à la charge de Mme Y..., que les ressources mensuelles de celle-ci, qui étaient de 9 000 francs en 1984, se trouvaient réduites à 5 400 francs en mars 1985 et que les ressources du mari s'étaient maintenues ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser jusqu'à quelle date Corinne était restée à la charge de Mme Y..., ni à partir de quel moment les ressources de celle-ci s'étaient trouvées réduites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et cinquième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-12-21 , Bulletin 1981, I, n° 392, p. 330 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée par le président à la connaissance des parties ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit inscrit le 4 mars 1988 par Mme Y..., à la suite d'un jugement prononcé le 30 avril 1986 sur la compétence dans un litige l'opposant à M. X..., l'arrêt attaqué, qui constate que le jugement n'indiquait pas qu'au jour des débats le Tribunal avait donné connaissance aux parties de la date du prononcé, se fonde sur la simple mention du registre d'audience de la date du 30 avril 1986 pour retenir que Mme Y... avait eu connaissance de la date à laquelle le jugement devait être prononcé ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les mentions du registre d'audience établissaient que le président avait porté cette date à la connaissance des parties, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-07-07 , Bulletin 1983, II, n° 146, p. 102 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1985-05-13 , Bulletin 1985, II, n° 98, p. 66 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988) d'avoir prononcé la nullité de l'acte d'appel formé par M. X... d'un jugement qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banco portugues do Atlantico (la banque) alors qu'une irrégularité ne pouvant entraîner cette conséquence que si elle a causé un grief non éventuel et apprécié " in concreto ", en retenant que la banque éprouverait des difficultés pour la signification et l'exécution de l'arrêt, la Cour d'appel aurait violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'en indiquant une adresse inexacte dans son acte d'appel, et une adresse qui n'était plus la sienne lorsqu'il a été invité à régulariser l'acte, M. X... n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile et que cette irrégularité a causé grief à la banque ;
Que par ces seuls motifs, d'où il résulte qu'ont été caractérisées les difficultés d'identification de la partie appelante résultant de l'irrégularité commise, et donc l'existence d'un grief, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-05-24 , Bulletin 1984, II, n° 90, p. 64 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1985-07-17 Bull 1985, II, n° 140, p. 93 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1987) que la SCI Le Parc des Gandines a fait édifier, à partir de 1976, plusieurs pavillons d'habitation dont l'un a été vendu aux époux X..., le 2 octobre 1978, en l'état futur d'achèvement ; que, postérieurement à la réception des travaux, intervenue le 25 mai 1979, les acquéreurs ont constaté différents désordres ; qu'un expert désigné par ordonnance de référé a estimé nécessaire, pour y remédier, la construction d'un mur périmétrique destiné à empêcher la pénétration, à l'intérieur du " vide sanitaire ", des terres de remblai et des eaux de ruissellement ; que les consorts X... ont assigné devant le juge des référés la SCI et son assureur, la compagnie la Winterthur, en paiement d'une indemnité provisionnelle ; que cette compagnie, auprès de laquelle la SCI avait souscrit une police " maîtres d'ouvrage ", a contesté devoir sa garantie pour les frais de construction du mur périmétrique en invoquant la clause d'exclusion de l'article 2 B-3 b des conditions générales ;
Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à garantie alors, selon le moyen, d'abord, que, selon l'article 2 B-3 b des conditions générales de la police, ne sont pas couverts les travaux qui auraient dû être effectués pour parfaire la réalisation de la construction et dont l'absence d'exécution entraîne des dommages à l'ouvrage ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans violer cette clause, ordonner la prise en charge, par l'assureur, d'un ouvrage non prévu à l'origine et néanmoins indispensable pour remédier aux désordres causés par le vice de conception ; alors, ensuite, que la cour d'appel a, par là-même, dénaturé la police d'assurance et alors, enfin, qu'elle ne pouvait, sans se contredire, retenir que la construction du mur périmétrique, non prévue à l'origine, s'imposait mais que, néanmoins, il ne s'agissait pas d'un ouvrage qui aurait dû être effectué pour parfaire la réalisation de la construction et dont l'absence avait entraîné des dommages ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'édification d'un mur périmétrique n'avait pas été prévue à l'origine puisque, précisément, la construction de l'immeuble, telle qu'elle avait été conçue, en excluait la nécessité ; qu'il ne s'agissait donc pas d'un ouvrage qui aurait dû être effectué pour parfaire la réalisation de la construction, mais d'un ouvrage permettant de remédier aux désordres causés aux gros ouvrages par le vice de conception et relevant, par suite, de la garantie décennale ; que la cour d'appel en a déduit, sans se contredire, ni dénaturer ou violer la clause précitée du contrat d'assurance, que la compagnie Winterthur devait sa garantie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-02-05 , Bulletin 1985, III, n° 21, p. 15 (rejet).<br/>
Met hors de cause sur sa demande la société nouvelle Jossermoz ;.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1988), que la Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France (SCIC) a fait construire, de 1977 à 1979, un groupe de six bâtiments, en vue de les vendre par lots en état futur d'achèvement, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Z..., architectes, en confiant à M. Y... une mission d'ingénieur-conseil pour le chauffage, à la société Fougerolle les travaux de gros oeuvre et à la société Amica l'installation du chauffage électrique ; qu'après réception, en décembre 1979, des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a, par acte du 6 novembre 1980, fait assigner les architectes, les entreprises et la société venderesse qui a appelé en garantie l'ingénieur-conseil ;
Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Sur les deux moyens du pourvoi incident, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que pour exonérer MM. X... et Z... de la garantie biennale en ce qui concerne les grilles protégeant l'accès aux ventilations des garages, l'arrêt retient que le caractère ponctuel du vice le rend non imputable aux architectes ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause étrangère exonératoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCIC Ile-de-France de son recours en garantie contre MM. X... et Z... pour les grilles protégeant l'accès aux ventilations des garages, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-12-14 , Bulletin 1983, III, n° 281, p. 199 (cassation), et les arrêts cités.<br/>