Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 1990) et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne (le Crédit agricole) avait consenti des prêts à Mme X... ; qu'après son décès, le Crédit agricole a obtenu contre son fils, M. Jacques X..., son seul héritier, un jugement le condamnant à lui payer certaines sommes au titre du remboursement de ces prêts ; qu'après ce jugement, M. X... a déclaré accepter la succession de sa mère sous bénéfice d'inventaire ; qu'un arrêt a confirmé ce jugement, précisant que M. X... ne pourrait être tenu que dans la mesure des biens qu'il aura recueillis dans la succession de sa mère ; qu'à la suite de cet arrêt, le Crédit agricole a engagé contre M. X... des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble provenant de la succession de sa mère ; qu'un jugement a débouté M. X..., qui soutenait notamment qu'il aurait dû être poursuivi en qualité de tiers détenteur, d'un incident tendant à faire déclarer nul le commandement de saisie immobilière ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, violant ainsi l'article 731 du Code procédure civile ;
Mais attendu que le moyen soulevé par M. X..., tiré de ce qu'il avait accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, ne constituait pas un moyen de fond, et que le jugement n'était donc pas susceptible d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même Code ;
Attendu qu'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable ne peut statuer au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ;
Qu'en confirmant le jugement, alors qu'elle déclarait l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Poitiers du 24 avril 1990 irrecevable.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Assemblée plénière, 1992-05-15, Bulletin 1992, Assemblée plénière, n° 6 (2), p. 12 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1991), que M. Léonard X... a fait donation d'un immeuble à son fils Jean-Armand X..., avec réserve d'usufruit à son profit et interdiction de le vendre ; que la Société générale de banque en Côte d'Ivoire (la banque) a fait délivrer un commandement de saisie-immobilière à M. Jean-Armand X... ; que celui-ci a soulevé, par dire, la nullité du commandement en invoquant la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte de donation ; qu'il a été débouté de sa demande par un jugement dont il a interjeté appel ; qu'en cause d'appel, la banque a soutenu qu'aux termes de l'article 900-1 du Code civil, elle était fondée, agissant en application de l'article 1166 du même Code, à être autorisée judiciairement à aliéner les biens faisant l'objet de la donation ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le commandement alors que, quand un intérêt plus important l'exige, l'article 2092-2-3° du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'à la demande d'un créancier, agissant par voie oblique au sens de l'article 1166 du Code civil et pour l'exercice de l'action ouverte au donataire par l'article 900-1 du Code civil, le juge saisi de la validité d'un commandement aux fins de saisie-immobilière lève en totalité ou partie l'inaliénabilité stipulée dans une libéralité consentie au débiteur qui excipe de l'insaisissabilité corrélative du bien pour s'opposer à la voie d'exécution, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 900-1, 1166 et 2090-2-3° du Code civil (ce dernier texte alors applicable) ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la date de la publication du commandement l'immeuble était frappé d'une clause d'inaliénabilité insérée dans l'acte de donation antérieurement publié et établie dans l'intérêt du donateur, sa vie durant, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la validité de la saisie doit s'apprécier compte tenu des termes de la donation au moment où elle est pratiquée, à savoir, la publication du commandement et qu'il convenait de prononcer la nullité de celui-ci, comme portant sur un bien insaisissable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-10-09, Bulletin 1985, I, n° 252, p. 226 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Alsa Classement qui a vendu du mobilier de bureau à M. Anger, fait grief au tribunal d'instance (Colmar, 10 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande en règlement du solde d'une facture alors que, selon le moyen, l'absence d'accord contractuel sur le prix entraîne la nullité absolue de la vente ; que, dès lors, le Tribunal qui a constaté qu'il n'était pas possible, en l'espèce, de déterminer le prix qui avait été fixé par les parties, ne pouvait s'abstenir de prononcer la nullité de la vente sans violer les articles 1129, 1583 et 1591 du Code civil ;
Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui a estimé que la preuve de l'existence du solde de facture demandé, n'était pas rapportée par le vendeur qui ne poursuivait pas la nullité de la vente ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ;
Attendu que cette prescription est d'ordre public ;
Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a accueilli la demande de Mlle X..., victime d'une infraction, ni du dossier qu'il a été fait rapport ; que cette omission entraîne la nullité de la décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance du Havre.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1985-07-17, Bulletin 1985, II, n° 141, p. 94 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Di Y... a fait notifier à M. X... un jugement par acte du 20 avril 1990 signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que M. X... a interjeté appel le 22 octobre 1990 ; que M. Di Y... ayant soulevé l'irrecevabilité de celui-ci, M. X... a invoqué la nullité de la signification comme ayant été faite à son ancien domicile et a allégué que cette irrégularité lui avait fait grief ;
Attendu que, pour déclarer la signification régulière et déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que, si M. X... rapporte la preuve de son domicile, celui-ci n'a pas été précisé dans ses conclusions de première instance et n'est pas sa seule résidence et que M. X... ne s'est pas inscrit en faux contre la mention de l'inscription de son nom sur la boîte aux lettres, portée par l'huissier dans l'acte de signification ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte ne mentionnait aucune circonstance caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne et qu'il appartenait à l'huissier de justice de s'enquérir auprès de M. Y... du domicile actuel de M. X... qui, ainsi que le relève l'arrêt, lui était connu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-26, Bulletin 1986, II, n° 175, p. 118 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1987-02-11, Bulletin 1987, II, n° 43 (2), p. 24 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1991), que M. X... a acquis, par l'intermédiaire de M. Y..., alors chef de l'agence bancaire du Crédit agricole de Toulouse et Midi-Toulousain (CRCAM) où il était titulaire d'un compte, des pierres précieuses de la " Maison valeur refuge ", des pièces de collection et des timbres qui se sont avérés être d'une valeur dérisoire par rapport à leur prix d'achat ; qu'il a demandé réparation de son préjudice, causé par les agissements de son préposé, à la CRCAM ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, en énonçant qu'aurait incombé à la CRCAM de prouver que M. Y... avait proposé les produits litigieux au domicile de M. X..., qu'elle-même n'avait jamais offert à ses clients des placements en pierres précieuses et que M. X... ne savait pas que M. Y... outrepassait ses fonctions, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve ; alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que la négociations des bons anonymes entrait dans les attributions de M. Y..., sans rechercher si l'action dommageable qui était, non la négociation de bons anonymes, mais la vente de pierres, pièces et timbres, entrait dans le cadre normal des attributions d'un chef d'agence de banque, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors qu'en outre, en ne recherchant pas si la formulation des documents contractuels et de la carte de visite de M. Y..., à en-tête de la " Maison valeur refuge " n'excluait pas toute croyance légitime dans le fait que M. Y... ait pu agir dans le cadre normal de ses fonctions, la cour d'appel aurait, à nouveau, privé sa décision de base légale ; alors qu'enfin, en ne procédant à aucune constatation ou énonciation de nature à établir que l'action dommageable avait été réalisée dans les locaux de la banque, au moyen d'opérations entrant dans le cadre normal des attributions d'un chef d'agence, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... ne connaissait M. Y... que parce qu'il était le directeur de l'agence bancaire où il avait un compte, qu'il entrait dans les attributions de celui-ci, en sa qualité de chef d'agence d'une banque, de négocier des bons anonymes, qu'il n'est pas dénié que c'est par une telle opération que l'achat des pierres, pièces et timbres a eu lieu et que la CRCAM ne prouve pas que M. X... savait que M. Y... outrepassait ses fonctions ;
Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve et justifiant légalement sa décision, que M. X... pouvait légitimement croire que le préposé de la banque agissait dans l'exercice de ses fonctions ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-07-11, Bulletin 1979, II, n° 212, p. 146 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux de Comeiras-Djedadjian, mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, ont acquis avec les époux X..., indivisément et par moitié, une parcelle de terrain afin d'y édifier un immeuble devant constituer leur résidence principale ; que la quote-part des époux de Y... a été réglée, pour partie, à l'aide d'un emprunt amortissable par échéances mensuelles ; qu'à la suite de difficultés d'ordre professionnel rencontrées par le mari, la revente du terrain a été envisagée en accord avec les époux X... et que Mme de Y... s'y est opposée ; qu'un jugement du 4 octobre 1989 a autorisé M. de Y..., sur le fondement de l'article 217 du Code civil, à signer seul les actes à conclure en vue de la réalisation de la cession projetée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990) a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme de Y... reproche à la cour d'appel d'avoir instruit et jugé en audience publique la demande formée par son époux, alors qu'une telle demande devait être débattue et jugée en chambre du conseil, selon les prescriptions des articles 1288 et 1289 du nouveau Code de procédure civile qui auraient été ainsi violées ;
Mais attendu qu'il n'est pas allégué que Mme de Y... se soit prévalu, avant la clôture des débats, de la méconnaissance des règles relatives à la publicité des débats ; qu'elle est, dès lors, irrecevable, en application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, à invoquer la nullité de l'arrêt pour inobservation de ces règles ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Z..., épouse de M. Y..., a mis au monde, le 1er mai 1987, un fils prénommé Brice qui a été inscrit à l'état civil comme étant né de l'union des époux ; qu'à la suite d'une requête en divorce présentée le 27 juillet 1988 par Mme Z..., cette union a été dissoute, le 21 février 1989, par un jugement qui a réitéré les mesures prises par le magistrat conciliateur, le 1er septembre 1988, et relatives tant à l'exercice du droit de visite de M. Y..., que de la contribution mise à la charge de celui-ci pour l'entretien de l'enfant ; que, le 21 juin 1989, M. X... a reconnu l'enfant Brice ; qu'après leur mariage, célébré le 1er août 1989, M. X... et Mme Z... ont engagé contre M. Y... une action en contestation de paternité à laquelle était jointe une demande de légitimation de l'enfant ; que le tribunal de grande instance a accueilli ces prétentions le 20 avril 1991, mais a débouté M. Y... de la demande qu'il avait formulée sur le fondement de l'article 311-13 du Code civil ; qu'infirmant sur ce point la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 1992), a accordé un droit de visite à M. Y..., ce dont les époux X... lui font grief ;
Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de défaut de réponses à conclusions et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, après avoir constaté que M. Y... avait prodigué affection et soins personnels au jeune Brice, depuis sa naissance jusqu'à ce que son ancienne épouse et le père de l'enfant s'y soient opposés, a estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant que M. Y... bénéficie d'un droit de visite ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 janvier 1991), que M. Y... ayant commandé à M. X... une " maison mobile " livrée en mai 1979, a assigné celui-ci en réparation de malfaçons ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie décennale, alors, selon le moyen, 1° que constitue une opération de construction au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil, toute forme d'implantation d'un bâtiment même préfabriqué sur un terrain ; qu'ainsi, en déduisant l'inapplicabilité de la garantie décennale de considérations inopérantes relatives à l'inconstructibilité du terrain, au prix de la maison ou à l'absence de fondations sans rechercher si ladite maison, dotée d'une fosse septique, n'avait pas été implantée sur le terrain de telle sorte qu'elle ne pouvait être déplacée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; 2° que la garantie décennale prend effet à compter de la réception laquelle peut résulter d'une prise de possession de l'ouvrage sans réserve ; qu'ainsi en se fondant sur l'absence de réception pour écarter cette garantie, tout en relevant que M. Y... avait pris possession de la maison en mai 1979, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la " maison mobile ", livrée par camion, avait été simplement posée sans travaux ni fondations, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'y avait pas eu de construction d'un ouvrage immobilier au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1347 du Code civil ;
Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, enregistré dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1991), que les consorts Y... et Z...
X... ont consenti, par acte sous seing privé du 30 juillet 1983, une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à Mme A... ; que celle-ci, à la suite d'une lettre de l'agence négociatrice de l'acte, l'autorisant à occuper les lieux moyennant le paiement de la moitié du prix de vente entre les mains du notaire ou au compte bloqué de l'agence, a versé la totalité du prix au gérant de l'agence ; que celui-ci ayant dissipé les sommes reçues, faits pour lesquels il a été condamné à une sanction pénale et à indemniser Mme A..., cette dernière a été assignée par les consorts Y... et Z...
X..., pour faire constater la nullité de la promesse de vente qui n'avait pas été enregistrée dans le délai de 10 jours ;
Attendu que, pour rejeter cette demande et déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient que la promesse, nulle au regard des dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts, n'en conserve pas moins valeur de commencement de preuve par écrit de la convention, susceptible d'être complété par tous moyens de preuve ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1840 A du Code général des impôts subordonne la validité des promesses de vente unilatérales à la formalité de leur enregistrement, dans le délai de 10 jours de la date de son acceptation et qu'ainsi, l'omission de cette formalité rend la promesse, frappée de nullité, insusceptible d'être établie par quelque mode de preuve que ce soit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Z... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 février 1990) de déclarer que M. X... était titulaire d'un bail rural sur des parcelles leur appartenant à compter du 15 mars 1986, alors, selon le moyen, 1°) que les juges du fond auraient dû rechercher si, en vertu des conventions, M. X... avait ou non l'obligation d'entretenir les lieux, dès lors que cette obligation est indispensable pour caractériser l'existence d'un bail rural, de sorte que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2°) que les juges du fond n'ont pas davantage recherché si le fait pour M. X... de n'avoir disposé des parcelles, au cours de chaque saison, que du 15 mars au 15 décembre, ne faisait pas obstacle au caractère exclusif de la cession des fruits, si bien qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3°) que faute d'avoir recherché si le fait pour M. X... de n'avoir disposé des parcelles que du 15 mars au 15 décembre n'établissait pas le caractère discontinu de la mise à disposition, et ne faisait dès lors pas obstacle à l'existence d'un bail rural, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 4°) qu'en se fondant sur les conventions qui ont pu être passées avec un tiers, au mépris de l'effet relatif des contrats, les juges du fond ont violé l'article 1165 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les parcelles litigieuses avaient fait l'objet de ventes d'herbe au profit de M. X... en 1986, 1987 et 1988, la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que la cession comportait d'autres fruits que l'herbe, a légalement justifié sa décision dès lors qu'elle retenait le caractère répété de l'utilisation du fonds pendant trois saisons consécutives ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-17, Bulletin 1990, III, n° 192, p. 110 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-02-08, Bulletin 1989, V, n° 102, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1990), que la société civile immobilière du Bois Perrier (SCI) et la société civile immobilière de construction de l'Ile-de-France (SCIIF), toutes deux gérées par la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SCIC), propriétaires de différents terrains, ont, par acte notarié du 8 mai 1968, publié au fichier immobilier le 22 juillet 1968, décidé de constituer " une unité d'ensemble ", de créer des servitudes réciproques, d'établir des équipements et services communs et de constituer entre les propriétaires intéressés une association syndicale libre, dite du Moleret, dont l'acte définissait les statuts ; que le règlement de copropriété de la Résidence Offenbach, établi le 7 mars 1973, mentionnait l'acte du 8 mai 1968 et stipulait que les charges communes comprenaient la quote-part des dépenses de gestion de l'association syndicale ; que cette association a fait assigner plusieurs copropriétaires de la Résidence Offenbach, dont MM. X... et Y..., en paiement de ces charges ;
Attendu que, pour débouter l'association syndicale de ses demandes, l'arrêt retient que rien ne permet de penser que l'acte du 8 mai 1968 ait été porté à la connaissance de MM. X... et Y... et qu'ils aient donné leur accord à la constitution de l'association syndicale dont ni leur acte d'acquisition ni le règlement de copropriété n'indiquent qu'ils en devenaient membres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété et les actes de vente mentionnaient que les sociétés venderesses étaient, suivant acte authentique et publié, convenues de constituer une association syndicale qui existera entre tous les copropriétaires de l'ensemble et que les acquéreurs déclaraient adhérer aux obligations résultant du règlement de copropriété et contractaient sous les charges et conditions de ce règlement qui stipulait que la participation aux dépenses de l'association syndicale entrait dans les charges communes, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes des conventions, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le refus de renouvellement ;
Attendu que pour fixer l'indemnité d'éviction due par M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, à leurs locataires, les époux X..., l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1991), évalue celle-ci en se référant au rapport d'expertise établi le 15 septembre 1988, avec majoration d'un coefficient d'actualisation de 10 % ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée et sans qu'il y ait lieu à réévaluation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu les articles 20 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret susvisé se prescrivent par 2 ans ; qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; que, toutefois, l'indemnité d'occupation sera déterminée en application des dispositions du titre V compte tenu de tous éléments d'appréciation ;
Attendu que pour déclarer M. Y... irrecevable en sa demande en fixation d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que son action a été éteinte par l'ordonnance du 18 novembre 1986 commettant un expert, de telle sorte que l'effet interruptif de la prescription biennale, n'a pu se prolonger pendant le cours des opérations d'expertise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation, fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui a elle-même statué sur la contestation par M. Y... du droit à indemnité d'éviction des époux X..., a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reconnu, au bénéfice des époux X..., le droit à une indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 5 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1991-06-19, Bulletin 1991, III, n° 182, p. 107 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1982-05-04, Bulletin 1982, III, n° 109, p. 77 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1991), qu'à la suite d'une altercation entre des membres de la famille Z... et X..., celui-ci, accompagné de Y..., tous deux porteurs d'armes à feu, est revenu sur les lieux de la dispute ; que Y... a mortellement blessé Daniel Z... d'un coup de carabine, que Thierry Z... a été également blessé, que les consorts Z... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation de leurs préjudices consécutifs à la mort de Daniel Z..., que Thierry Z... en a fait de même pour son préjudice corporel ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli ces demandes, alors qu'en énonçant qu'il n'y avait lieu à réduction de l'indemnisation des victimes au motif qu'aucun fait fautif de celles-ci ne pouvait s'analyser en une provocation, sans rechercher si leur attitude fautive au sens de l'article 706-3, du Code de procédure pénale, dont la réalité résultait des termes de l'arrêt de la chambre d'accusation, n'avait pas été à l'origine de la réaction violente de Y..., elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que la Commission relève qu'une première dispute avait opposé la famille Z... au seul Pascal X..., qui en avait été le responsable, que, cette dispute ayant pris fin, X..., accompagné de Roger Y..., tous deux porteurs d'armes à feu, était revenu sur les lieux et que ces derniers avaient tiré d'emblée ; qu'en l'état de ces constatations la commission, qui ne s'est pas fondée sur l'absence d'excuse légale de provocation, a pu estimer que l'attitude des victimes n'avait pas été fautive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-06-04, Bulletin 1980, II, n° 130 (1), p. 91 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1990-05-16, Bulletin 1990, II, n° 102, p. 53 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 130, p. 64 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 184, p. 92 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R 50-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française, jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; qu'il se déduit de ces textes que cette juridiction est échevinale ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée rendue par une CIVI, que lors des débats et du délibéré la Commission était composée de Mme Alten président, M. X... et Mme Y..., membres de ladite Commission ;
Que de telles mentions ne permettent pas de savoir si la Commission était régulièrement composée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 février 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Montbéliard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Belfort.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-04-15, Bulletin 1991, II, n° 128, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mai 1991), que Mme Vallée a prêté à Mme X... une certaine somme d'argent remboursable en 2 ans et productive d'intérêts, puis lui a consenti diverses avances sans stipulation d'intérêts ; qu'une ordonnance portant injonction de payer a condamné Mme X... à payer à Mme Vallée une somme représentant le montant du prêt et des intérêts ; que Mme X... a formé opposition ; qu'un jugement, statuant au vu du rapport d'une expertise ordonnée par une précédente décision, a réformé l'ordonnance et diminué le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme X... ; que Mme Vallée a interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a révoqué l'ordonnance de clôture pour cause grave, d'avoir prononcé à nouveau la clôture à la date des débats, alors qu'en application des articles 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction, qui révoque une ordonnance de clôture ne pourrait la prononcer par sa décision qui statue au fond ;
Mais attendu que Mme X..., qui a conclu postérieurement à la clôture de l'instruction et sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour que soient admises ses écritures, n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel, qui a fait droit à cette demande, d'avoir prononcé la clôture à la date des débats ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-03, Bulletin 1993, II, n° 85, p. 46 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 93, p. 50 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 30 septembre 1992), et les productions, que Mme X..., incarcérée en exécution d'un jugement correctionnel définitif la condamnant à une peine d'emprisonnement pour des infractions constitutives d'un trafic de stupéfiants, a été maintenue en détention par l'effet d'un chef du jugement qui, sur les conclusions de l'administration des Douanes, partie jointe, l'a condamnée pour infraction connexe d'importation de marchandises prohibées et lui a fait application de l'article 388 du Code des douanes ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance auquel elle en avait référé comme en matière de contrainte par corps et qui l'avait renvoyée à se pourvoir devant la juridiction pénale compétente ; que la cour d'appel a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que le maintien en détention décidé par le juge pénal, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ;
Que, par ce motif de droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne ;
Attendu que, victime d'une tentative d'assassinat, Mlle X..., qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, comprenant une somme représentant le montant des frais irrépétibles qu'elle avait engagés devant la juridiction pénale et tel qu'il avait été évalué par celle-ci ;
Attendu que, pour accueillir en son entier la demande de Mlle X..., la décision attaquée énonce que le principe de la réparation intégrale du préjudice, compense le préjudice matériel directement lié à l'atteinte à l'intégrité corporelle, ce préjudice étant en l'espèce constitué par l'obligation d'être assisté pendant la procédure d'instruction et devant la cour d'assises ; qu'en se déterminant ainsi, alors que les frais, dont le remboursement était demandé, ne présentaient pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, la Commission a violé le texte susvisé ;
Et, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a inclus la somme de 10 000 francs en remboursement de frais non compris dans les dépens dans le montant de l'indemnité allouée à Mlle X..., la décision rendue le 7 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 186, p. 93 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 27 mars 1991), que Mme Maylin a, suivant un acte reçu par M. X..., notaire, vendu des biens immobiliers qui étaient grevés d'hypothèques ; que la Mutuelle générale française d'accidents (MGFA), assureur du notaire, a dû désintéresser les créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble que celui-ci n'a pas réglés ; qu'en qualité de subrogée aux droits de ces créanciers, la MGFA a assigné Mme Maylin en paiement des sommes qu'elle a versées ; que Mme Maylin a appelé le notaire en garantie ; qu'un jugement a accueilli la demande de la MGFA et débouté Mme Maylin de sa demande contre le notaire ; que Mme Maylin a interjeté appel, tant contre la MGFA que contre M. X... ; que, soutenant que les reçus fournis par le notaire pour justifier qu'il avait réglé d'autres créanciers de Mme Maylin avec le prix de vente étaient " faux et falsifiés ", celle-ci a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale pendante à la suite de la plainte qu'elle avait déposée contre M. X... des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et abus de blanc seing ;
Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par Mme Maylin, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que la MGFA n'était pas subrogée dans les droits du notaire poursuivi, mais dans ceux des créanciers, retient qu'il n'y a ni identité de cause, ni identité de parties, ni identité d'objet dans la procédure civile et la procédure pénale ;
Qu'en se déterminant ainsi, non seulement en ce qui concerne la demande principale, étrangère aux rapports entre Mme Maylin et son notaire, mais aussi sur la demande en garantie, alors que si le faux et l'abus de confiance devaient être retenus par la juridiction pénale, le détournement des fonds au préjudice des époux Maylin serait susceptible de justifier l'appel en garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en tant qu'elle a refusé de surseoir à statuer sur cet appel en garantie ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer sur l'appel en garantie formé par Mme Maylin contre M. X..., l'arrêt rendu le 27 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-02-06 , Bulletin 1991, III, n° 50, p. 30 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 3 septembre 1966 sous le régime de la communauté légale ; qu'un immeuble a été acquis par eux le 13 décembre 1979 ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 21 septembre 1987, et mentionné sur les registres de l'Etat civil le 27 janvier 1988 ; que, le 30 mai 1988, Mme Y... a été condamnée à régler à la société Formadis la somme de 340 944,16 francs en réparation du préjudice occasionné par des faits délictueux commis au cours des années 1984-1985 ; que cette société a fait commandement aux fins de saisie immobilière à M. X... pour obtenir paiement de sa créance ; que ce dernier a formé opposition à commandement et introduit une action en validation de cette opposition ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 1991) a rejeté cette action en retenant que le fait générateur de la dette avait été commis pendant le mariage, de sorte que la créance en procédant était née antérieurement à la dissolution du mariage, et pouvait donc être poursuivie sur l'immeuble de communauté ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, que seules les dettes antérieures à la dissolution de la communauté font partie du passif commun et qu'il ne peut en être ainsi pour la dette dont un conjoint est personnellement tenu en vertu d'un jugement postérieur à cette dissolution, l'ayant condamné à des dommages-intérêts en réparation d'un délit ou quasi-délit commis pendant le mariage, puisque cette décision est constitutive et non déclarative d'un droit, de sorte qu'en admettant que la société Formadis pouvait néanmoins poursuivre sur un immeuble commun, la dette dont Mme Y... avait été déclarée redevable à son égard, par un jugement prononcé après la dissolution de la communauté, la cour d'appel a violé les articles 815-17, 1409, 1441 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la condamnation prononcée le 30 mai 1988 contre Mme Y... sanctionnait des actes commis en 1984 et 1985, durant le mariage, la cour d'appel en a justement déduit que " le fait générateur de la dette, et donc le droit à réparation ", étaient nés antérieurement à la dissolution de la communauté et que la dette en découlant était commune, de sorte qu'elle pouvait être poursuivie sur un immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire, conformément à ce qu'édicte l'alinéa 1er de l'article 815-17 du Code civil ; que l'arrêt est donc légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1989-03-07, bulletin 1989, I, n° 110 (1), p. 72 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :(sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés contre la partie condamnée à les payer qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoire ;
Attendu que, dans la somme pour laquelle la saisie-arrêt a été validée, le Tribunal inclut une somme au titre des frais de l'expertise ordonnée dans l'instance en fixation du fermage au seul vu d'un décompte du notaire de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la rémunération de l'homme de l'art avait été fixée par le juge, que la demanderesse avait obtenu un certificat de vérification des dépens rendu exécutoire ou une ordonnance de taxe elle-même exécutoire, et que cette partie avait effectivement versé les sommes pour lesquelles elle poursuivait la saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a inclus la somme de 6 075,88 francs au titre des frais d'expertise dans la somme pour laquelle il a validé la saisie-arrêt, le jugement rendu le 18 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Laon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin
Sur le moyen unique :
Vu l'article 258 du Code civil, ensemble l'article 515 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les mesures ordonnées par les juges en vertu de ce texte, ne pouvant prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un jugement, après avoir rejeté la demande en divorce présentée par M. X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné l'exécution provisoire de cette condamnation ; que M. X... a fait appel du jugement ; qu'il a ensuite sollicité du premier président de la cour d'appel, la suspension de l'exécution provisoire ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient que le Tribunal était en droit, conformément à l'article 515 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner l'exécution provisoire et qu'il n'apparaît pas que cette exécution aurait des conséquences manifestement excessives ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 décembre 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à attribuer la jouissance du domicile conjugal au mari, alors que, d'une part, le jugement du 21 mars 1989 ayant prononcé le divorce des époux X..., non signifié, avait été frappé d'un appel limité par l'épouse et par un appel incident de l'époux qui en demandait confirmation ; que le divorce n'était donc pas devenu définitif par le jugement, pas plus qu'il ne l'est par l'arrêt attaqué frappé de pourvoi, et que, dès lors, la cour d'appel n'aurait pu décider qu'elle ne pouvait accorder la jouissance du logement commun au-delà de la durée de la procédure par application des articles 254 et 255 qu'en violation de ces textes, alors que, d'autre part, aucune décision irrévocable n'ayant mis fin à la procédure de divorce, il n'avait pas été définitivement statué sur les mesures accessoires, en sorte que la cour d'appel n'aurait pu se fonder sur le caractère définitif du prononcé du divorce pour s'abstenir de répondre aux conclusions de l'époux qui demandait la confirmation de l'ordonnance de non-conciliation et du jugement dont appel en ce que, " avec l'accord exprès de Mme Y... ", lui avait été attribuée la jouissance gratuite du domicile conjugal pour la durée de la procédure et jusqu'à la liquidation de la communauté ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que ni l'appel limité de la femme, ni les conclusions d'appel incident de son mari, ne remettaient en cause le prononcé du divorce qui était, alors, passé en force de chose jugée au moment où la cour d'appel statuait ; que c'est, dès lors, par une exacte application des articles 254 et 255 du Code civil qu'elle a, répondant aux conclusions, refusé d'accorder au mari la jouissance du logement commun jusqu'à la liquidation de la communauté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-04-20 , Bulletin 1983, II, n° 95, p. 64 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ;
Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si elle a comparu à l'instance devant le Tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales de la commune de Verdon-sur-Mer n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-04-26 , Bulletin 1984, II, n° 69, p. 48 (irrecevabilité).<br/>