Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ;
Attendu que, victime d'une infraction, Mme X... a obtenu d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction une allocation réduite de moitié en raison de sa propre faute ;
Attendu que, pour fixer cette indemnisation, la décision attaquée a retenu la moitié du préjudice résiduel de la victime, après déduction sur son préjudice global des prestations déjà versées à celle-ci par les caisses de sécurité sociale ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte à la personne et sans déduire de la somme allouée à la victime, calculée en tenant compte de la réduction décidée en raison de sa faute, les prestations versées par les caisses de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 juillet 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1984-05-09, Bulletin 1984, Assemblée plénière, n° 3, p. 2 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 182, p. 90 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-10-07, Bulletin 1992, II, n° 230, p. 115 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1990) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que la société d'habitations à loyers modérés Foyer de fonctionnaire et de la famille, aux droits de laquelle vient la société Immobilière 3 F, avait consenti à Mme X... un bail commercial assorti d'une clause résolutoire avec élection de domicile dans les lieux loués pour l'exécution du contrat ; qu'après un commandement visant la clause résolutoire, la société a fait assigner Mme X... en expulsion devant le juge des référés qui a accueilli la demande par une ordonnance réputée contradictoire ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'assignation introductive d'instance et l'ordonnance subséquente, alors que, d'une part, en cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte dont sont convenues les parties, l'huissier de justice n'a l'obligation de tenter la signification qu'au domicile élu sans que s'impose pour la remise de l'acte en mairie l'impossibilité prouvée d'une signification à personne, qu'en relevant que, pour l'exécution du bail, le preneur a fait élection de domicile dans les lieux loués, que l'acte d'assignation signifié en ce lieu n'ayant pu être remis à personne porte la mention que le domicile a été certifié par un voisin et qu'il a été remis à la mairie, la cour d'appel n'aurait pas déduit de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient et aurait violé les articles 654, 655, 656 et 689 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société faisait valoir que le commandement de payer et l'assignation en référé avaient été délivrés au domicile élu et que l'intéressée en avait été avisée par lettre simple, ce dont résultait la régularité des significations opérées et la validité des actes signifiés, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne, que l'acte ne doit être remis en mairie que si la signification à personne s'avère impossible et que l'article 663 du nouveau Code de procédure civile exige que l'huissier fasse mention dans son acte des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application de ces dispositions, l'arrêt constate que l'assignation ne contient aucune mention des raisons concrètes et précises qui auraient empêché la signification à personne, ni des diligences entreprises à cette fin, alors qu'il résulte du bail et de son avenant signés entre les parties que le domicile réel de Mme X... était à une autre adresse ;
Que par ces motifs la cour d'appel, qui, en les rejetant, a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1983-02-09, Bulletin 1983, II, n° 37, p. 26 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1983-04-27, Bulletin 1983, II, n° 103, p. 70 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-01-12, Bulletin 1988, I, n° 3 (1), p. 2 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux X... ayant installé un élevage de veaux et de vaches en batterie au voisinage de la propriété des époux Y..., ceux-ci, invoquant des troubles anormaux de voisinage causés par cette exploitation, les ont assignés en réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour condamner les époux X..., l'arrêt se borne à énoncer que le voisinage d'un élevage industriel non conforme à une réglementation qui a justement pour but de limiter les nuisances qu'il engendre du fait même de son existence, constituait un trouble anormal de voisinage ;
Qu'en déduisant l'existence des troubles de la seule infraction à une disposition administrative, sans rechercher s'ils avaient excédé les troubles normaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes .
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 septembre 1991) et les productions, que M. Y... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banque fédérative de crédit mutuel (BFCM), en qualité de caution d'une société dont il était le gérant ; que, devant la juridiction du second degré, il a assigné en intervention forcée M. X..., repreneur de l'entreprise, pour obtenir sa garantie, en invoquant une convention conclue le 26 juin 1989 et enregistrée le 30 août suivant ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée de M. X..., aux motifs que la convention est intervenue au cours de la procédure devant la juridiction du premier degré, alors que constitue une évolution du litige " l'appel en garantie " fondé sur un engagement signé par un tiers à la première instance après la clôture des débats, et durant le délibéré des premiers juges, ce qui a pour effet d'interdire à la partie bénéficiaire de cet engagement d'en faire état devant la juridiction du premier degré, de telle sorte que l'acte par lequel M. X... s'engageait à garantir M. Y... de toutes les sommes dues à la banque étant postérieur à l'audience de plaidoirie du 10 juillet 1989, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'entre les parties l'acte sous seing privé fait foi de sa date, et que la convention du 26 juin 1989 avait été conclue, comme il résulte des productions, avant la clôture des débats ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-01-31, Bulletin 1990, II, n° 18, p. 10 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 11 décembre 1990), que, s'estimant diffamé par M. Y... l'ayant qualifié de " voleur de terrain ", M. X... a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en déclarant l'action prescrite en violation de l'article 10 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité civile, fondée sur une faute constitutive d'une infraction pénale, se prescrit selon les règles du droit civil, l'article 10, alinéa 1er, du Code de procédure pénale laisse subsister la disposition spéciale de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant une prescription de 3 mois ;
Et attendu qu'après avoir constaté que les propos incriminés avaient été tenus par M. Y... plus de 2 ans avant l'assignation, l'arrêt énonce, à bon droit, que M. X... ne disposait que d'un délai de 3 mois pour engager son action et que celle-ci était, dès lors, prescrite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1985-06-13, Bulletin 1985, II, n° 120 (1), p. 80 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué réputé contradictoire (Paris 19 avril 1991), que, se plaignant de désordres dus à des infiltrations d'eau provenant de l'immeuble voisin, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a assigné en responsabilité le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (le syndicat), la société civile immobilière (SCI) Maki et la société Libre service Laborde " Les Cloyères " (la société) ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur, la compagnie Abeille assurances ; qu'un jugement ayant prononcé condamnation à l'encontre de la société, de la SCI Maki et de la compagnie L'Abeille, ces deux dernières ont interjeté appel de cette décision ; que la SCI Maki a assigné en intervention forcée les Mutuelles unies, assureur du syndicat, lesquelles n'ont pas constitué avoué ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné les Mutuelles unies à garantir la SCI Maki des condamnations prononcées contre elle, alors que l'arrêt n'aurait pu tenir pour valable l'appel en intervention forcée, devant la cour d'appel, des Mutuelles unies, et leur condamnation par arrêt réputé contradictoire, sans rechercher si une évolution du litige justifiait le bien fondé de cet appel en cause, privatif du double degré de juridiction, ses motifs, ainsi que ceux du jugement, l'excluant tout au contraire, (violation des articles 542 et suivants 555 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public ;
Et attendu que les Mutuelles unies, n'ayant pas conclu devant la cour d'appel, ne sauraient critiquer l'arrêt de ce chef devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-10-23, Bulletin 1985, II, n° 160 (1), p. 106 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1991), que, soutenant qu'il avait dû subir l'amputation partielle d'un doigt à la suite d'un accident, M. X... a demandé réparation de son préjudice à son assureur, le groupe Drouot ; qu'à la suite d'un jugement et d'une transaction, M. X... a été indemnisé ; qu'invoquant la découverte d'une fraude qu'aurait commise M. X... quant à la cause de son amputation, le Groupe Drouot a assigné son assuré en révision du jugement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable faute d'avoir été formé dans les 2 mois suivant la découverte de la fraude, alors qu'en décidant que le point de départ du délai de ce recours n'était pas la certitude résultant de la connaissance des réponses faites à une sommation interpellative délivrée par le groupe Drouot, mais les soupçons de fraude qu'il avait antérieurement conçus , la cour d'appel aurait violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel après avoir exactement rappelé qu'il appartenait au groupe Drouot d'établir qu'il avait eu connaissance de la fraude moins de 2 mois avant son recours en révision, relève que le nombre et le libellé des questions posées dans la sommation interpellative impliquaient nécessairement que l'affection réelle dont souffrait M. X... était alors connue de l'assureur et que celui-ci ne pouvait justifier de la date à laquelle il avait eu connaissance de la fraude de son assuré ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-04-02, Bulletin 1979, II, n° 108, p. 76 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1984-11-28, Bulletin 1984, II, n° 183, p. 128 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1991) et les productions, que Mme X... a reçu, par voie testamentaire de Mme Y..., la propriété d'un terrain et d'une maison y édifiée ; que Mme X... a vendu ce bien immobilier à la société civile immobilière Jeanne d'Arc (la SCI) qui y a entrepris des travaux de démolition de la maison ; que MM. Z... et Jean A... (les consorts A...), eux-mêmes ayants droit successoraux de M. Y..., invoquant une créance de celui-ci sur la succession de Mme Y..., sa soeur, en raison de travaux effectués sur cet immeuble, ont saisi le juge des référés à l'effet d'ordonner la suspension immédiate de ces travaux de démolition pour assurer la conservation de la succession de M. Y..., jusqu'à ce qu'ils soient, eux-mêmes, remplis de leurs droits successoraux ; que cette demande a été accueillie par le juge des référés, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, et que la SCI a interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts A... de leur demande alors que, d'une part, en se bornant à relever qu'ils n'ont qu'une créance en argent contre la succession de Mme Y... sans rechercher si, en cette qualité de créancier de la succession ayant vocation à être payés par préférence sur les biens de la succession, ils n'étaient pas fondés à solliciter toute mesure conservatoire de nature à préserver l'actif successoral, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions des consorts A... qui soutenaient par adoption de motifs de l'ordonnance entreprise que leurs droits sur les meubles meublant l'immeuble qui leur avaient été légués par leur père, étaient menacés par la vente de l'immeuble à la SCI qui incluait ces meubles et par la démolition du dit immeuble, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, répondant ainsi aux conclusions, que la SCI avait régulièrement acquis l'immeuble de sa propriétaire Mme X... et que les consorts A... n'avaient qu'une créance d'argent, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il n'existait pas de dommage imminent justifiant la suspension des travaux ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-10-23, Bulletin 1991, III, n° 247, p. 145 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 avril 1990) et les productions, qu'un premier arrêt de cour d'appel a débouté Mme X... d'une demande d'allocation qu'elle réclamait à la caisse d'allocations familiales de Bayonne (la Caisse) ; qu'une requête en omission de statuer ayant été formée par la Caisse, Mme X... a alors saisi la cour d'appel d'une demande en révision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande, alors qu'en énonçant qu'elle n'avait pas compétence pour revenir sur les dispositions de son premier arrêt, la cour d'appel aurait méconnu les termes du débat, violé les articles 4, 455 et 595 du nouveau Code de procédure civile et excédé ses pouvoirs ;
Mais attendu que la décision qui fait l'objet d'une voie de recours ne constitue pas une décision produite dans l'instance ouverte sur cette voie de recours et susceptible de donner lieu à application de l'article 598, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi la demande de Mme X... était irrecevable ;
Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux qui sont justement critiqués par le moyen, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 29 juin 1987, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la séparation de biens judiciaire entre les époux Y..., sur le fondement de l'article 1443 du Code civil ; que le partage des biens a été opéré par acte notarié du 20 octobre 1987, complété par un autre acte en date du 18 décembre 1987 ; que la totalité de ces biens a été mise dans le lot de Mme Egéa ; que, le 20 mai 1988, la Banque populaire de Lyon et de sa région (la banque), créancière de M. X..., a formé tierce opposition au jugement, en se fondant sur l'article 1397 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juin 1991) a accueilli cette tierce opposition et déclaré inopposable à la banque le jugement susvisé, ainsi que les deux actes de partage consécutifs à cette décision ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour accueillir une tierce opposition à un jugement de séparation de biens judiciaire, fondée sur une prétendue fraude, les juges doivent caractériser les faits d'où il résulterait que les époux ont surpris cette décision au moyen d'allégations mensongères constitutives d'une fraude ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que la prétendue fraude ne s'est matérialisée que dans l'acte de partage consécutif au jugement ; que, dès lors, les juges du second degré n'ont pu légalement faire droit à la tierce opposition, la fraude n'étant pas réalisée au moment du jugement et n'ayant pris naissance, d'après les propres constatations des juges du fond, que postérieurement au moment du partage, de telle sorte qu'à supposer cette fraude établie, seule une action paulienne contre le partage lui-même aurait été recevable ; qu'en faisant néanmoins droit à cette tierce opposition, la cour d'appel a violé les articles 1447, alinéa 2, du Code civil et 1298 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que " si la fraude ne s'est matérialisée que dans l'acte de partage qui a succédé presque immédiatement à la modification du régime matrimonial, celle-ci avait pour but de le préparer ", et ayant relevé qu'il résultait de ce partage que la totalité de l'actif communautaire avait été attribuée à Mme X..., alors que son mari n'avait rien perçu en raison de prétendus prélèvements dont il n'avait pu justifier l'existence, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que ces faits caractérisaient la fraude aux droits des créanciers et spécialement de la banque ; qu'abstraction faite du visa erroné de l'article 1397 du Code civil, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-03-02, Bulletin 1982, I, n° 93 (2), p. 81 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'est inexcusable la faute d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 14 novembre 1991) que M. Y..., qui, de nuit, traversait à pied une route, a été heurté et mortellement blessé par l'automobile de Mlle X... ; que sa femme et ses enfants (les consorts Y...) ont demandé à Mlle X... et à son assureur la compagnie Préservatrice foncière assurances, réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur demande en retenant une faute inexcusable de la victime, l'arrêt énonce que M. Y..., handicapé d'une jambe et dont la vision était déficiente, traversait la chaussée en biais, de nuit, sans éclairage, et présentait un taux d'alcoolémie élevé ; que l'arrêt retient qu'il s'agissait d'un comportement chronique dangereux pour lui et pour les autres, puisque M. Y... avait l'habitude de randonnées nocturnes, qu'il avait été averti par son entourage des risques encourus et qu'il a délibérément continué de circuler dans des conditions périlleuses dont il pouvait mesurer le danger ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 1991), qu'un différend ayant opposé M. X... à M. Y..., relatif aux honoraires de celui-ci pour les diligences effectuées lors des négociations ayant abouti à la cession des parts de la société Perceval à la société Roux-Seguela-Cayzac et Goudard (RSCG), M. Y... a saisi le juge des référés d'une demande tendant, d'une part, à la condamnation de M. X... au paiement d'une provision à valoir sur les honoraires, d'autre part, à l'injonction à M. X... et à la société RSCG de produire divers documents ; que, débouté, M. Y... a interjeté appel de cette décision, puis a assigné au fond M. X... en paiement d'honoraires ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de production de pièces, alors que la cour d'appel, qui constate, sur appel d'une ordonnance de référé, que le tribunal de grande instance a été saisi au fond une fois l'ordonnance de référé rendue, n'en resterait pas moins compétente pour exercer sa juridiction propre ; qu'ayant constaté que l'ordonnance de référé dont appel avait été rendue le 2 juillet 1990, et le tribunal de grande instance saisi du fond le 1er août suivant, la cour d'appel, en reconnaissant " au seul juge du fond " le pouvoir exclusif d'apprécier si la demande de communication de pièces formée en référé était fondée, aurait violé l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande de communication de pièces, formée par M. Y..., était fondée, non sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, mais sur les articles 11 et 132 à 138 dudit Code, l'arrêt constate que dans le cadre de l'instance au fond engagée par M. Y..., M. X... avait communiqué diverses pièces ;
Que, dès lors, c'est sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait au seul juge du fond d'apprécier si ces documents étaient suffisants ou non pour l'éclairer, et a débouté M. Y... de sa demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, sur le fondement de ce texte, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à un piéton, que celui-ci ait été ou non blessé dans l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de nuit, la motocyclette de M. Y... a heurté Mme X... qui, à pied, traversait la chaussée ; que ces deux personnes furent blessées, Mme X... mortellement ; que M. Y... a demandé aux consorts X... et à leur assureur, l'Union des assurances de Paris, la réparation de son préjudice matériel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. Y... contre les consorts X..., l'arrêt énonce que cette action aurait pour effet de priver les ayants droit de Mme X... des prestations qui leur ont été versées en réparation de leur dommage, et qu'une telle action se heurte aux dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-02-05, Bulletin 1992, II, n° 42, p. 21 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Nait X... qui circulait à cyclomoteur a fait une chute alors qu'il abordait un carrefour et a été blessé ; qu'imputant l'accident à la survenance d'une automobile conduite par M. Y..., il a assigné en réparation ce dernier et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la victime ne démontre pas qu'il existe un lien quelconque entre le véhicule de M. Y... et l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. Y... avait déclaré, qu'alors qu'il abordait le carrefour, un cyclomoteur arrivait sur sa droite, qui circulait sans lumière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 334 ancien du Code civil dont les dispositions ont été reprises, par l'article 335 du même Code ;
Attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé par ce texte, la reconnaissance de paternité intervenant au cours d'une procédure pénale ou civile doit résulter d'un aveu fait devant le juge, oralement ou par écrit, et consigné par lui ;
Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 30 août 1962 à une fille prénommée Véronique, qu'elle a reconnue ; que, par jugement du 3 janvier 1963, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a condamné X..., sur le fondement de l'article 342, alinéa 2, du Code civil (rédaction de la loi du 15 juillet 1955) à verser une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ; que X... est décédé le 8 mai 1989 ; que, soutenant que le jugement précité contenait une reconnaissance de paternité établissant sa qualité d'enfant naturel de X..., Mlle Véronique Y... a assigné la veuve de celui-ci pour faire constater ses droits successoraux ;
Attendu que, pour décider que Mlle Y... était héritière en ligne directe de X..., en raison de sa qualité d'enfant naturel reconnu, la cour d'appel a relevé que le jugement du 3 janvier 1963, énonçait " qu'aucune contestation n'existe quant à la paternité du sieur X..., lequel a, par une attestation du 15 janvier 1962, reconnu que Mme Y... était enceinte de lui, s'engageant à subvenir aux besoins de l'enfant dès sa naissance " ; qu'elle a déduit de ces énonciations que le jugement contenait la " constatation d'une reconnaissance de sa paternité faite sans aucune équivoque par X... " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-24, Bulletin 1993, I, n° 123 (1), p. 82 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Stéphane Y... ayant été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il était passager de l'automobile conduite par M. X..., non assuré, le Fonds de garantie accidents a été appelé à la cause ;
Attendu que, pour fixer le montant du préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, l'arrêt retient, notamment, une somme au titre de l'incapacité permanente partielle et, d'autre part, une autre somme sous la rubrique " arrérages échus au 31 décembre 1991 d'une pension d'invalidité groupe 3 " ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'évaluation du capital alloué au titre de l'incapacité permanente partielle avait ou non pris en compte la période au cours de laquelle avaient été versés les arrérages échus au 31 décembre 1991, la cour d'appel d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en attribution de la jouissance de l'appartement constituant le domicile conjugal et en condamnation de son mari à contribuer à l'entretien d'un enfant majeur alors que, d'une part, en relevant qu'elle n'était pas saisie de demandes sur le fondement de l'article 258 du Code civil, bien que Mme X... ait expressément sollicité que lui soit attribuée la jouissance du logement familial et la condamnation de son mari à contribuer à l'entretien d'un enfant, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige, alors que, d'autre part, en subordonnant l'application de l'article 258 du Code civil à l'existence de conclusions des parties la saisissant à cette fin, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ces pouvoirs ;
Mais attendu que Mme X... ayant sollicité la jouissance de l'appartement constituant le domicile conjugal jusqu'à la liquidation des droits patrimoniaux des époux et la condamnation du mari à contribuer à l'entretien d'un enfant, en application de l'article 295 du Code civil, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier des conclusions ambiguës et sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a estimé qu'elle n'était saisie d'aucune demande fondée sur l'article 258 du Code civil ;
Et attendu que cet article ne fait aucune obligation aux juges du fond de statuer d'office sur les conséquences du rejet de la demande en divorce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-10-28, Bulletin 1992, II, n° 252, p. 125 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... Duy Y..., de nationalité vietnamienne, qui exposait avoir exercé la profession d'avocat au Vietnam de 1971 à 1975, a demandé son inscription au barreau de Seine-Saint-Denis en se prévalant des Accords judiciaires franco-vietnamiens des 15 et 16 septembre 1954 stipulant, selon lui, une réciprocité d'établissement entre les avocats des deux pays ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 1991) a rejeté sa demande aux motifs que, par circulaire du 5 août 1980, publiée au Journal officiel du 29 août, le ministre de la Justice a donné connaissance aux procureurs généraux de la lettre du 13 décembre 1979 par laquelle le ministre des Affaires étrangères l'avait informé que les Accords précités devaient être considérés comme caducs à compter du 30 avril 1975 ; que M. X... Duy Y... reproche à cet arrêt d'avoir violé le principe de l'acte contraire selon lequel le traité international ne peut être abrogé ou modifié que par une procédure identique à celle de son élaboration, c'est-à-dire, par l'accord préalable ou ultérieur des parties contractantes ;
Mais attendu que l'article 55 de la Constitution n'accorde aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois que sous réserve de leur application par l'autre Partie contractante ; que le fait qu'aux termes de la lettre du ministre des Affaires étrangères du 13 décembre 1979, le Gouvernement vietnamien ne s'estimait pas lié par les Accords conclus en 1954 entre la France et l'ex-République du Vietnam, avait pour conséquence de priver, désormais, ces Accords d'une autorité supérieure à celle de la loi du 31 décembre 1971 définissant les conditions de nationalité, de diplômes et de stage requises pour l'exercice en France de la profession d'avocat et que, d'ailleurs, l'intéressé ne remplissait pas ; que, par ce motif, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 34, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal, formé en même temps que l'appel du jugement au fond, n'est recevable que si cet appel est lui-même recevable ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux A..., ainsi que Mme Z... et M. X..., ont assigné devant un tribunal de grande instance M. Y..., propriétaire d'un terrain agricole, pour obtenir la démolition de serres et des indemnités pour troubles de voisinage ; qu'un premier jugement a ordonné avant dire droit une mesure d'instruction ; qu'un second jugement, statuant après dépôt du rapport de l'expert, d'où il résultait que M. Y... avait déplacé les serres et que les troubles avaient cessé, l'a condamné à payer aux demandeurs certaines sommes ; que M. Y... ayant interjeté en même temps appel des deux jugements, les intimés ont soutenu que son recours n'était pas recevable ;
Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la demande initiale formée devant le tribunal de grande instance, en ce qu'elle tendait notamment à l'obtention de la démolition des serres, était indéterminée et en déduit la recevabilité de l'appel des deux jugements ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les époux A... et les consorts Z... et X... avaient, après dépôt du rapport de l'expert, modifié leurs prétentions et s'étaient bornés à réclamer paiement de dommages-intérêts d'un montant inférieur au taux du premier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT l'appel des jugements irrecevable.
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 décembre 1991), que M. X..., artisan taxi, a adhéré en 1985 au GIE Taxis Radio clermontois ainsi qu'au Syndicat départemental des artisans taxis (SDAT) ; que, le 15 juin 1991, le conseil d'administration du GIE a modifié les statuts de cet organisme en faisant de l'affiliation au SDAT une condition de l'adhésion ou du maintien au GIE ; que M. X..., ayant refusé de payer la cotisation au SDAT, a été exclu du GIE le 9 juillet 1991 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la délibération du 15 juin 1991 violait l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme, que la décision de l'exclure du GIE était justifiée du fait des statuts de cet organisme et de l'avoir débouté de ses demandes de réintégration et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la contrainte d'adhérer à un syndicat déterminé sanctionnée par l'exclusion de plein droit d'un GIE est contraire à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui consacrent le principe de la liberté d'adhérer à un syndicat, ainsi qu'aux articles 6 et 1134 du Code civil et à l'article 5 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; alors, d'autre part, que la décision illégale d'exclusion de M. Y... ayant eu pour effet de le priver de son droit au travail et de ses moyens d'existence, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil en le déboutant cependant de sa demande de dommages-intérêts ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le GIE n'avait pas porté atteinte à la liberté pour M. X... d'exercer sa profession en le privant des services qu'il lui fournissait, à la suite de son retrait du SDAT, dès lors que l'intéressé pouvait faire appel à d'autres organismes dispensant des services semblables, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1992), que la société Ferruzzi France (la société Ferruzzi), exportateur de céréales, a saisi le 15 février 1989 la chambre arbitrale de Paris d'une demande d'arbitrage afin de trancher un litige l'opposant à l'Union des coopératives agricoles de céréales d'Eure-et-Loir (Ucacel) et d'obtenir le paiement d'une certaine somme représentant, selon elle, le préjudice consécutif à l'absence de tout ou partie de blés entreposés dans les silos d'Ucacel ; qu'elle a renouvelé ainsi une précédente demande déposée le 1er décembre 1987, laquelle venait d'être " classée définitivement " en l'absence de consignation des frais d'arbitrage dans le délai imparti ; qu'une sentence au deuxième degré du 11 octobre 1990 a dit la nouvelle demande d'arbitrage de la société Ferruzzi irrecevable pour cause de forclusion par application de l'article XIII des conditions générales de l'Ucacel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé par la société Ferruzzi et d'avoir ainsi violé les articles 1134 du Code civil, 1443 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la société Ferruzzi, qui a elle-même formé la demande d'arbitrage, est irrecevable à soutenir, par un moyen contraire, que la chambre arbitrale de Paris aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de clause compromissoire qui lui soit opposable ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé par la société Ferruzzi contre la sentence arbitrale alors que seules les parties disposent du lien juridique d'instance ; que la présomption d'abandon de l'instance, déduite du défaut de versement de la provision d'arbitrage dans les délais impartis, constituerait une violation de cette règle d'ordre public et exposerait à l'annulation la sentence arbitrale constatant, pour ce motif, l'extinction de l'instance ; et qu'en décidant qu'une telle disposition du règlement d'arbitrage n'était pas contraire au " principe dispositif ", et que seuls les principes procéduraux dont l'article 1460, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile impose le respect en matière d'arbitrage doivent être respectés par l'arbitre, la cour d'appel aurait violé les articles 1484, 1460, alinéas 2 et 1, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que la décision des arbitres attribuant au défaut de versement de la provision pour frais d'arbitrage les effets d'un désistement ne heurte aucune règle d'ordre public applicable à l'instance arbitrale en vertu de l'article 1460, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le principe invoqué, énoncé à l'article 1er du même Code ne figurant pas au nombre des principes directeurs du procès dont le respect s'impose dans toute instance arbitrale régie par la loi française de procédure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un sinistre survenu le 12 septembre 1987 au cours des travaux dont l'exécution lui avait été confiée par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), la société Foramines a, le 13 mai 1988, assigné devant le juge des référés, en paiement d'une indemnité provisionnelle, les compagnies auprès desquelles avait été souscrite une assurance garantissant sa responsabilité ; que l'arrêt du 29 juin 1989 a relevé l'existence d'une contestation sérieuse et dit n'y avoir lieu à référé ; que, le 6 octobre 1989, la société Foramines a assigné au fond les compagnies d'assurances ;
Attendu que la société Foramines fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1990) d'avoir déclaré son action atteinte par la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'arrêt du 29 juin 1989 disant n'y avoir lieu à référé constituait une décision de rejet qui avait fait perdre son effet interruptif à l'assignation délivrée le 13 mai 1988, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2247, alinéa 4, du Code civil et les articles 484 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'est interruptive de prescription, par application de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice, même donnée devant un juge incompétent ; qu'une décision constatant l'existence d'une contestation sérieuse et disant n'y avoir lieu à référé est une décision d'incompétence qui permet à l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé de conserver son plein effet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2246 du Code civil et les articles précités du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la disposition de l'article 2247 du Code civil, aux termes de laquelle l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée, ne comporte aucune distinction selon que la demande a été formée devant le juge des référés ou devant le juge du fond ; qu'en décidant que l'effet interruptif de l'assignation en référé devait être considéré comme non avenu à la suite de l'arrêt de rejet du 13 juin 1989, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-01-30, Bulletin 1990, IV, n° 24, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société française Omnium de traitement et de valorisation (OTV) a confié à la société anglaise Hilmarton Ltd une mission de conseil et de coordination pour l'obtention et l'exécution d'un marché de travaux en Algérie ; que la société Hilmarton a mis en oeuvre la clause compromissoire CCI du contrat pour avoir paiement du solde de ses honoraires ; que la sentence arbitrale rendue à Genève, le 19 août 1988, a rejeté cette demande ; que cette sentence a reçu l'exequatur en France tandis qu'elle était annulée en Suisse ;
Attendu que la société Hilmarton reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1991) d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur malgré l'annulation de la sentence, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 15 et 16 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 s'opposent à une telle mesure ; que ces dispositions exclusives du droit commun, n'étant pas plus favorables à la reconnaissance des sentences que la convention de New-York du 10 juin 1958, celle-ci est donc applicable, notamment son article 5.1, litt.e/ selon lequel doivent être refusées la reconnaissance et l'exécution d'une sentence annulée dans le pays dans lequel celle-ci a été rendue ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a aussi violé les articles 1498 et 1502.5°, du nouveau Code de procédure civile en donnant effet à une sentence dépourvue d'existence juridique par son annulation ;
Mais attendu, d'abord, que le grief en tant qu'il se fonde sur la Convention franco-suisse de 1869, est inopérant en raison de la cessation des effets de ce Traité à compter du 1er janvier 1992 ;
Attendu, ensuite, que c'est à juste titre que l'arrêt attaqué décide qu'en application de l'article 7 de la convention de New-York du 10 janvier 1958, la société OTV était fondée à se prévaloir des règles françaises relatives à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues à l'étranger en matière d'arbitrage international et notamment de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile qui ne retient pas, au nombre des cas de refus de reconnaissance et d'exécution, celui prévu par l'article 5 de la Convention de 1958 ;
Attendu, enfin, que la sentence rendue en Suisse était une sentence internationale qui n'était pas intégrée dans l'ordre juridique de cet Etat, de sorte que son existence demeurait établie malgré son annulation et que sa reconnaissance en France n'était pas contraire à l'ordre public international ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1993-03-10, Bulletin 1993, I, n° 99, p. 66 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1984-10-09, Bulletin 1984, I, n° 248, p. 211 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Gérald X... a été blessé en heurtant un autre enfant, Julien Y..., alors qu'à la fin de la récréation tous deux regagnaient leurs classes respectives ; que les époux X... ont assigné en réparation M. Y..., père de l'enfant, et l'Etat ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'en incitant chacun des deux élèves, âgés de 7 et 4 ans, à regagner leurs classes respectives sans accompagner cet ordre des paroles ou gestes adaptés à l'excès de vivacité, prévisible en fin de récréation pour de très jeunes enfants qui nécessitent une surveillance spéciale et particulière, l'institutrice a commis une imprudence et une négligence qui engage sa responsabilité, à laquelle sera substituée celle de l'Etat ;
Qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-10-10, Bulletin 1973, II, n° 255, p. 204 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1987-12-14, Bulletin 1987, II, n° 266 (1), p. 147 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1990-06-07, Bulletin 1990, II, n° 129, p. 67 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 178, p. 91 (rejet).<br/>