Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions judiciaires en condamnation de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux de la commission de surendettement des Yvelines ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ;
Attendu que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;
Attendu que pour condamner l'Etat à indemniser les époux X..., au titre de la perte de chance de pouvoir vendre leur maison hors la barre du tribunal, l'arrêt retient que l'erreur de la commission l'a conduite à ne pas user de la possibilité qui lui est ouverte par l'article L. 331-5 du code de la consommation de requérir la suspension de la saisie immobilière auprès du juge ;
Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la décision d'irrecevabilité de la demande des époux X... prise par la commission le 25 juillet 1996 avait été aussi motivée par le fait que leurs ressources leur permettaient de faire face aux prêts bancaires de sorte que leur chance d'obtenir une suspension de la saisie immobilière était dépourvue de toute certitude, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée  ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-32, alinéa 2, du code de commerce ;
Attendu qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous location que s'il l'a, expressément ou tacitement, autorisée ou agréée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2006), que la société Optique Lachal, locataire de locaux à usage commerciaux appartenant à la société Trigo immo et à Mme X..., les a, par acte du 19 mars 1997 auquel sont intervenus les bailleurs, sous loués à la société Greenwich optique ; que le 19 mars 2003, les bailleurs ont notifié à la locataire principale un congé au 1er janvier 2004 avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer puis ont rétracté cette offre le 30 mars 2004 au motif qu'elle n'était pas immatriculée au registre du commerce au titre des lieux loués et l'ont assignée aux fins d'expulsion ; que la sous locataire est volontairement intervenue à l'instance pour voir dire qu'elle disposait d'un droit direct au renouvellement de son bail auprès des propriétaires ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Greenwich optique a, par les mentions de l'acte de sous location du 19 mars 1997 selon lesquelles, à l'échéance du bail, seul le preneur principal pouvait en solliciter le renouvellement auprès des bailleurs, renoncé au bénéfice des dispositions de l'article L. 145-32 du code de commerce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le sous locataire, qui ne disposait d'un droit direct au renouvellement de son bail qu'à compter de l'expiration du bail principal, ne pouvait valablement renoncer le 19 mars 1997 à un droit dont il n'était pas encore titulaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société Trigo immo et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Trigo immo et Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Greenwich optique et à la société Optic Lachal, ensemble ; rejette la demande de la société Trigo immo et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de la publication dans le numéro des 17 et 18 janvier 2004 du journal Ouest-France d'un article intitulé "Pascal un jeune commercial, porte plainte contre une entreprise de Vannes : j'ai été endoctriné par ma société", la société Innovac diffusion, l'employeur, s'estimant victime d'une diffamation, a assigné M. X... en qualité de directeur de la publication du journal et en présence du procureur de la République afin d'obtenir des dommages-intérêts ainsi que la publication de la décision de justice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Rennes, 21 juin 2006) d'avoir rejeté les exceptions de procédure soulevées alors, selon le moyen :
1°/ que l'assignation délivrée à la requête du plaignant devant, aux termes de l'article 53 de loi du 29 juillet 1881 être notifiée au ministère public, cette notification ne peut se faire que par acte postérieur et distinct de l'assignation elle-même et en déclarant l'assignation unique délivrée le même jour à l'exposant et au ministère public, la cour d'appel a violé ce texte ;
2°/ que la partie qui invoque la nullité d'une assignation pour violation des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas à justifier d'un grief et en énonçant, pour écarter l'exception de nullité soulevée, tirée de l'irrégularité de la signification au ministère public, qu'il "n'est pas allégué ni établi que la procédure contestée ait porté de façon quelconque grief aux intérêts de la partie défenderesse", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il importait peu que l'acte de notification au ministère public n'ait pas fait l'objet d'un acte séparé et que sa délivrance soit intervenue de façon concomitante à celle visant le défendeur ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'il y avait lieu d'écarter l'exception de nullité alléguée dès lors que  cette formalité prévue par la loi avait pour seul but d'informer le procureur d'une procédure dont il n'avait pas pris l'initiative et qu'il avait intérêt à connaître ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, s'attaque à un motif surabondant dans sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Innovac diffusion, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Fédération des banques françaises de son intervention volontaire aux côtés de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ;
Attendu que le texte susvisé, s'il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif, d'informer l'emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d'une telle révision ;
Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la banque) a consenti un prêt à la société civile immobilière Le Brasseur (la SCI) en vertu d'un acte sous seing privé fixant le taux d'intérêt à 10,950 % l'an et le taux effectif global à 11,053 % l'an ; que ce même acte contient aussi la mention suivante : "nature du taux : révisable index TRBO 9,020" ; qu'en raison de la défaillance de la SCI, la banque a assigné celle-ci et M. X..., qui s'était porté caution solidaire du remboursement du prêt, en paiement du solde de celui-ci ;
Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle de la SCI et de M. X..., qui sollicitaient l'annulation de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux légal au taux conventionnel, et surseoir à statuer sur la demande de la banque, la cour d'appel, après avoir énoncé que tout contrat de prêt doit non seulement fixer le taux de l'intérêt conventionnel mais encore faire mention du taux effectif global, a retenu que la stipulation d'un taux d'intérêt variable ne dispensait pas le prêteur du respect de cette dernière exigence, de sorte qu'il incombait à la banque de prouver qu'elle avait informé la SCI du taux effectif global résultant de chaque variation du taux d'intérêt et que la banque n'apportait  pas  cette preuve ;
En quoi, elle a violé le texte susvisé, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions autres que celles relatives à la déchéance du droit aux intérêts de la caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine à l'égard de M. X... et à la réimputation, à cet égard, des sommes payées par le débiteur principal, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
Condamne la société Le Brasseur et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande la CRCAM de l'Anjou et du Maine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2006) fixe l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du département du Val d'Oise de biens immobiliers leur appartenant ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que les expropriées n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport aux expropriées, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention,  le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué  d'avoir fixé à 58 155 euros l'indemnité leur revenant après avoir exclu la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen :
1°/ qu'est située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols et peut dès lors bénéficier de la qualification de terrain à bâtir, la parcelle qui en zone NC bénéficie cependant d'une constructibilité liée à un usage agricole ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation ;
2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les parcelles des consorts X... qui bénéficient d'une constructibilité liée à leur usage agricole sont en outre situées à proximité des réseaux de viabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation qu'elle a violé ;
Mais attendu qu'ayant relevé, au vu des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune (POS), que les parcelles  expropriées étaient situées en zone non constructible du POS qui n'autorisait que des constructions liées aux besoins de leur exploitation agricole, la cour d'appel a pu retenir que les conditions prévues par l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour leur conférer le caractère de terrains à bâtir n'étaient pas réunies ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros au département du Val d'Oise ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le  jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle du service du contrôle médical, la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (la caisse) a demandé à Mme X..., masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral, le reversement des sommes afférentes à des soins délivrés à seize assurés sociaux de juin 2003 à mars 2004 au motif que ces soins n'étaient pas conformes aux données acquises de la science ;
Attendu que pour faire droit au recours de Mme X..., le jugement énonce que, la caisse ne contestant pas avoir donné son accord tacite aux soins litigieux faute d'avoir donné sa réponse au plus tard le dixième jour suivant l'envoi de la demande d'entente préalable conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels, elle ne pouvait plus invoquer ultérieurement les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale pour recouvrer les prestations servies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les soins litigieux recouraient à une technique déclarée non conforme aux données acquises de la science par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et n'entraient pas ainsi dans le cadre des prestations prises en charge par l'assurance maladie, ce qui rendait inopérante la demande d'entente préalable, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE  le recours de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la caisse d'épargne a consenti à Mme X... le 20 octobre 1989 un "prêt relais" pour un montant de 80 000 francs et la durée d'un an et lui a également ouvert dans ses livres un "compte chèque" qui a toujours fonctionné à découvert ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 311-3 du code de la consommation ;
Attendu que pour écarter l'application des dispositions du code de la consommation, l'arrêt attaqué relève que le prêt et le découvert ne pouvant s'expliquer que par la création du fonds de commerce exploité par Mme X..., le financement avait été accordé pour les besoins d'une activité commerciale et non pour ceux d'une consommatrice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que  la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa  demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'octroi d'un crédit et d'un découvert excessifs, la cour d'appel a relevé que  le banquier, qui n'était pas tenu de répondre du risque de l'entreprise menée par son client, n'avait pas commis de faute, l'augmentation rapide d'un découvert sur compte à vue s'ajoutant au financement d'un début d'exploitation ne suffisant pas en soi-même à qualifier la faute du banquier ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si Mme X... était une emprunteuse non avertie et dans l'affirmative si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de Mme X... et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt et du découvert litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2007), que le véhicule appartenant à un client ayant été endommagé alors qu'il était conduit par M. X..., voiturier de l'établissement, la société Le Roquebrune (la société), qui exploitait le restaurant du même nom, a indemnisé l'assureur du véhicule ; que la société a assigné M. X... en remboursement de la somme versée, devant un tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit, alors, selon le moyen, qu'après avoir indemnisé la victime d'un dommage résultant d'une faute de son préposé, le commettant dispose d'un recours subrogatoire de nature délictuelle contre celui-ci, relevant de la compétence non pas du juge prud'homal mais du juge civil ; qu'en retenant cependant, pour se déclarer incompétente au profit de la juridiction prud'homale, que l'appréciation du bien fondé du recours de la société Roquebrune contre son salarié suppose l'examen de la faute de M. X... dans l'exécution de son contrat de travail et non l'examen de la faute que la victime pouvait invoquer à l'encontre de M. X... pour obtenir réparation de son dommage, la cour d'appel a méconnu la nature délictuelle du recours du commettant, subrogé dans les droits de la victime, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;
Mais attendu que le commettant ne disposant d'aucune action récursoire contre son salarié devant la juridiction de droit commun dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime, laquelle ne dispose d'aucune action contre le préposé qui a agi dans les limites de la mission qui lui était impartie, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle, la cour d'appel, qui a constaté que l'accident s'était produit dans l'exercice par le salarié de ses obligations professionnelles, a exactement décidé que l'examen du litige nécessitait l'appréciation de l'existence d'une faute dans l'exécution du contrat de travail et relevait de la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Roquebrune aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Roquebrune ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin de ce qu'elle renonce à percevoir, l'indemnité de l'Etat, condamne la société Le Roquebrune à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 715 et 724 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... ayant été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant la SCI Les Ambassadeurs (la SCI)  à différents participants à une opération immobilière, un juge d'un tribunal de grande instance a taxé sa rémunération à une certaine somme ; que la SCI a formé un recours contre cette décision ; qu'après réception d'une convocation à l'audience, M. X... a indiqué n'avoir pas reçu de note exposant les motifs du recours ;
Attendu que pour déclarer  le recours recevable, le premier président énonce que la SCI a justifié d'une communication de la note exposant les motifs de son recours à toutes les parties "au litige principal" ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à peine d'irrecevabilité, la note exposant les motifs du recours doit être envoyée aussi à l'expert judiciaire, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 août 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable le recours ;
Condamne la SCI Les Ambassadeurs aux dépens devant la cour d'appel et la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Les Ambassadeurs et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexé :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Quimper, 30 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Crédit industriel et commercial (la banque) à l'encontre de M. X..., ce dernier a sollicité la conversion de la saisie en vente volontaire ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;
Mais attendu que la demande de conversion de la saisie en vente volontaire ayant été formée après l'audience éventuelle, le tribunal a exactement fait application des dispositions de l'article 746 a du code de procédure civile ;
Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la sommation aux créanciers inscrits avait été délivrée moins de huit jours francs avant la date d'audience, c'est  à bon droit que le tribunal a déclaré la demande  irrecevable ;
Et attendu, enfin, que M. X... n'a pas soutenu devant le tribunal que la banque était irrecevable à soulever l'irrecevabilité de la demande ;
D'où il suit que le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable dans sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... ; condamne M. X... à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mmes Y... et X..., après plusieurs années de vie commune, ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2000 ; que Mme Y... a donné naissance à un enfant, Baptiste, le 16 décembre 2003, par procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme ; que Mme Y... ayant consenti à l'adoption de son fils, Mme X... a présenté une requête en adoption simple de l'enfant en sollicitant qu'il porte le nom de Y-X... ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt  attaqué (Riom, 27 juin 2006) d'avoir rejeté la demande en adoption de Baptiste Y... et par voie de conséquence sa demande relative au nom, alors selon le moyen, qu'il résulte des arrêts rendus par la Cour de cassation les 20 février 2007 et 13 mars 2007 qu'une des deux personnes de même sexe unies par un pacte civil de solidarité n'a d'autre choix, si elle entend adopter simplement l'enfant de son partenaire, que de détruire son foyer et son pacte cependant que son partenaire doit renoncer à élever son propre enfant, dès lors que l'article 365 du code civil, tel qu'interprété par la Cour suprême, s'oppose à ladite adoption si la famille demeure unie en ce qu'il dépouille le parent naturel de l'autorité parentale au profit du seul parent adoptif sans qu'une délégation partielle de cette autorité au parent naturel soit possible, ce qui est jugé contraire à l'intérêt de l'enfant, et que, de la seule exception au transfert obligé de l'autorité parentale que le texte susmentionné admet, en faveur des conjoints, sont nécessairement exclues les personnes de même sexe, le mariage étant, selon la loi française, l'union d'une femme et d'un homme ; qu'ainsi, l'article 365 du code civil dicte une solution hors de proportion avec la préservation des intérêts de l'enfant et constitue autant une discrimination à l'encontre des personnes de même sexe vivant en union stable et continue dans les liens d'un pacte civil de solidarité qu'une atteinte à leur vie privée et familiale ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d'autre part,  que l'article 365 du code civil ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d'appel, qui n'a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 3122-2 du code de la santé publique ;
Attendu que M. X... a été transfusé le 30 mai 1981, à la suite d'une blessure à l'arme blanche ; que sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) a été révélée le 4 mars 1988 ; que l'enquête transfusionnelle réalisée par l'Etablissement français du sang a permis d'identifier quatre donneurs ; que deux d'entre eux ont présenté une sérologie négative, tandis que les deux autres n'ont pu être contrôlés, l'un d'eux ayant été prélevé le 14 mai 1981, en milieu carcéral ; que la demande de réparation du préjudice spécifique de contamination, présentée par M. X..., auprès du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le FITH), aux droits duquel est venu l'ONIAM, ayant été rejetée, M. X... a saisi la cour d'appel d'un recours contre cette décision ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X...,  l'arrêt retient qu'il ne pouvait se prévaloir de la transfusion réalisée en 1981, à partir du sang recueilli à Fleury-Mérogis auprès d'un détenu toxicomane ; qu'en effet, la circonstance que M. X... avait, avant son incarcération, le même comportement à risques que ce donneur, en se droguant par voie intraveineuse, avant même la transfusion litigieuse de 1981, suffisait à renverser la présomption simple permettant d'imputer la contamination à cette transfusion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption édictée en faveur de la personne transfusée n'était pas détruite par la seule constatation de la conduite à risques de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne l'ONIAM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'ONIAM ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 41-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et les articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; que, selon le troisième, bénéficient du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les assurés reconnus inaptes au travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a sollicité successivement, le 23 avril 2003, la liquidation de ses droits à pension de retraite et, le 11 août 2003, l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que, si elle a attribué à l'intéressé une pension de retraite, la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie (la caisse) a rejeté sa demande d'allocation ; que M. X... a saisi du litige la juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que, pour dire que M. X... pouvait prétendre à compter du 1er septembre 2003 au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a retenu que la pension de retraite attribuée à M. X... par la caisse revêtait le caractère d'une pension à taux réduit, dès lors qu'elle ne prenait en compte que cent trimestres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait obtenu une pension de retraite au taux de 50 % en raison de son inaptitude au travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous réserve de leur application réciproque par l'autre partie, une autorité supérieure à celle des lois et règlements ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien cadre à la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), a demandé à bénéficier, pour la liquidation de ses droits à pension de retraite, de la bonification pour charges de famille prévue au profit des agents de sexe féminin par l'article 29, I, 4ème, du règlement des retraites du personnel de la RATP ; qu'il a fait valoir que celles-ci méconnaissaient le principe de l'égalité de traitement en matière de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins énoncé à l'article 141 du traité CE ; que la RATP ayant rejeté sa demande, M. X... a saisi la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale qui l'a invité à saisir la juridiction administrative de la question de la légalité des dispositions susmentionnées ;
Attendu que, pour rejeter au fond le recours de M. X..., la cour d'appel, après avoir constaté que ce dernier n'avait pas saisi la juridiction administrative comme l'y avait invité le tribunal, en a déduit que le règlement du personnel des retraites de la RATP s'imposait à elle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la compatibilité de ces dispositions réglementaires avec les dispositions de l'article 141 du traité CE, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., avocat, a exercé sa profession comme membre du partnership Coudert frères, groupement étranger inscrit au tableau de l'ordre des avocats de Paris ; que, ce faisant, il a souscrit à la clause compromissoire contenue dans les statuts du groupement, renvoyant à un arbitrage à New-York ; qu'ayant été révoqué le 12 mai 2003, il a mis en oeuvre deux procédures d'arbitrage, l'une à New-York et l'autre à Paris ; que, dans une première sentence, le délégué du bâtonnier s'est déclaré compétent ; que M. X... ayant de nouveau saisi le bâtonnier de demandes en dommages-intérêts pour exclusion brutale, non respect d'un préavis raisonnable, préjudice moral et préjudice matériel né de la perte d'une partie de sa clientèle, l'arbitre, par sentence du 4 janvier 2005, a condamné le groupement Coudert frères au paiement d'une indemnité de préavis et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les autres demandes ;
que la cour d'appel a annulé la sentence, le délégué du bâtonnier ayant statué par excès de pouvoir ;
Sur le premier moyen ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 1483 du même code ;
Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ;
Attendu que pour décider de ne pas examiner le fond des demandes, l'arrêt retient que la décision du bâtonnier du 4 janvier 2005 devait être déclarée nulle pour avoir été rendue de manière irrégulière et par excès de pouvoir de sorte que du fait de cette annulation, il n'y avait lieu de statuer au fond ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'appel tendait à l'annulation de la sentence et que les parties avaient conclu au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer au fond après annulation de la sentence, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 2 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur le 1er mars 2001, alors applicable ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage, les juridictions de l'Etat membre de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore ainsi que celles, dans certaines conditions, de la résidence habituelle du demandeur ;
Attendu que M. X... et Mme Y..., bénéficiant tous deux de la nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie et ont vécu en France avant le retour en Algérie du mari ; que, saisie par l'épouse d'une demande d'annulation du mariage et, par le mari, d'une exception d'incompétence des juridictions françaises, l'arrêt attaqué retient qu'une juridiction algérienne, saisie la première d'une demande de réintégration par la femme du domicile conjugal, s'étant déclarée compétente sur la base du statut personnel des époux et de la loi du mariage et en déduit que les juridictions françaises étaient incompétentes pour statuer sur la demande en nullité du mariage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation ayant été délivrée  le 7 juin 2002, le règlement du 29 mai 2000 était applicable et que la dernière résidence des époux se trouvait en France où la demanderesse résidait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,14 mars 2006), que les associés de la SCP d'avocats Sales Vincent et associés ayant décidé de se séparer, une convention du 28 juillet 2000, comportant une clause d'arbitrage conférant à l'arbitre les pouvoirs d'amiable composition, a défini les conditions du rachat, par la SCP, qui devait changer de dénomination sociale, des parts de MM.X..., Y... et Z... et de Mme A... ; que, par une autre convention du même jour, la SCP, devenue Atallah Colin Joslove Marque Michel, a cédé le droit au bail au groupement transnational d'avocats Denton Sales Vincent et Thomas ; que des divergences persistant, le bâtonnier des avocats de Paris a, par sentence du 8 novembre 2004, tranché les points de désaccord ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation alors, selon le moyen, que lorsqu'il est investi par les parties d'une mission de statuer comme amiable compositeur, l'arbitre a l'obligation de trancher le litige qui lui est soumis selon l'équité ; que la circonstance qu'un arbitre ait retenu une solution qui ne correspondait pas à celle résultant de l'exacte application des règles de droit n'implique pas, à elle seule, qu'il ait tranché le litige qui lui était soumis selon l'équité, et non selon les règles de droit, dès lors que l'arbitre a pu commettre une erreur dans l'application des règles de droit ; que, dès lors, en se fondant, pour retenir que M. le Bâtonnier Bernard B... avait jugé en équité et s'était, en conséquence, conformé à la mission de statuer comme amiable compositeur dont il avait été investi par les parties, sur la seule circonstance que M. le Bâtonnier Bernard B... avait retenu une solution qui ne s'imposait pas juridiquement, puisqu'il s'était appuyé sur les clauses du contrat de cession de bail auquel les parties à l'arbitrage étaient tiers, la cour d'appel a violé les articles 1474 et 1484 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt rappelle d'abord les pouvoirs d'amiable compositeur conférés à l'arbitre tant par la clause d'arbitrage que par le procès verbal d'arbitrage du 23 août 2004 ; qu'il précise ensuite qu'en fondant sa décision sur les clauses de la cession du contrat de bail à laquelle les parties à l'arbitrage sont tiers, l'arbitre avait entendu faire référence à l'équité, malgré l'absence de mention explicite des pouvoirs conférés par les parties ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'arbitre s'était ainsi conformé à sa mission ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recevabilité du pourvoi, contesté par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code  de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2006), déclare  l'action en recherche de paternité de Mme X... à l'encontre de M. Y..., pour son fils Adam, recevable  et confirme l'ordonnance du 6 janvier 2006 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Valence qui avait, avant dire droit, ordonné un examen comparatif des sangs des parties ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant ordonné une expertise biologique sans relever au besoin d'office l'incompétence de ce dernier au profit de la juridiction saisie de l'action, commettant ainsi un excès de pouvoir en violation des articles 16-11 et 340 du code civil, ensemble article 92 du nouveau code  de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que l'expertise étant de droit en matière de filiation, sauf motif légitime pour ne pas y procéder, le juge de la mise en état a statué dans les limites de son pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction ; que le grief d'excès de pouvoir, abstraction faite du fondement inopérant  visé n'est pas fondé ; qu'ensuite, la cour d'appel ayant seulement ordonné une mesure d'expertise sanguine, sans trancher le fond du litige,  le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.