Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et les sociétés Realtor Transaction, Llyod's France SA et Les souscripteurs du Llyod's ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2007), que les époux Z... ont assigné en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure les consorts X... qui leur avaient vendu des biens immobiliers en copropriété pour une superficie déclarée au titre de la "loi Carrez" dont ils n'avaient pas déduit celle d'un garage ;
Attendu que pour accueillir la demande des époux Z... l'arrêt retient qu'ayant voulu acquérir au prix de 632 100 euros un immeuble en copropriété avec 211 m² habitables, ceux-ci sont fondés à se prévaloir d'un déficit égal à 37,66 m², soit, pour une valeur au mètre carré de 2 995,73 euros, une diminution proportionnelle du prix égale à 112 819 euros  ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui soutenaient que la réduction correspondant à la moindre mesure devait se calculer sur le prix diminué de la valeur du local sur rue utilisé comme garage par le vendeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
A rapprocher :Sur les modalités de calcul de la réduction correspondant à la moindre mesure dans le prix de vente de lots de copropriété, dans le même sens que :3e Civ., 16 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.696, Bull. 2008, III, n° 9 (cassation partielle)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SELARL MB de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL Assistance services économie (ASE) ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 911, 914 et 1487 du code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseiller de la mise en état a rejeté la demande de la société Dalco optimisation tendant à voir déclarer irrecevable le recours en annulation exercé au nom de l'EURL ASE contre une sentence arbitrale ; que cette ordonnance ayant été déférée à la cour d'appel par la société Dalco optimisation, l'EURL ASE a soulevé l'irrecevabilité de ce recours ;
Attendu que l'arrêt réforme l'ordonnance et déclare irrecevable le recours en annulation de l'EURL ASE ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état n'avait pas mis fin à l'instance, de telle sorte qu'elle n'était susceptible d'aucun recours immédiat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable le recours formé par la société Dalco optimisation à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 novembre 2007 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société Dalco optimisation aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Sur l'impossibilité de déférer à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel recevable, dans le même sens que :Avis de la cour de cassation, 2 avril 2007, demande d'avis n° 07-00.006, Bull. 2007, Avis n° 5
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juin 2007) et les productions, que M. X... a formé appel d'un jugement qui lui avait été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré son appel irrecevable comme tardif, en soutenant que la signification était irrégulière ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen :
1°/ que la signification doit être faite à personne ; qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'en jugeant que la signification par procès-verbal de recherches infructueuses du 11 janvier 2006 n'était entachée d'aucune cause de nullité après avoir constaté que le lieu de travail du destinataire de l'acte était connu, de sorte qu'il appartenait à l'huissier de justice, qui ne s'y était rendu qu'à deux reprises le même jour alors que M. X... était absent, de se rendre à nouveau sur les lieux afin de procéder à une signification à personne, la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ;
2°/ qu'un acte ne peut, à peine de nullité, faire l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses que si la signification à personne s'avère impossible ; que cette impossibilité doit être constatée dans l'acte lui-même ; que les juges du fond ne peuvent en conséquence se fonder sur aucun document extérieur au procès-verbal pour en apprécier la validité ; qu'en jugeant que la signification par procès-verbal de recherches infructueuses du 11 janvier 2006 était valable en se fondant sur une lettre rédigée par l'huissier de justice postérieurement au procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 663 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et du procès-verbal de signification que le domicile et la résidence de M. X... étant demeurés introuvables, malgré de nombreuses recherches, l'huissier de justice s'était rendu plusieurs fois sur le lieu de travail de M. X... sans pouvoir lui délivrer l'acte à personne,  de sorte que la cour d'appel, sans encourir les griefs de la seconde branche du moyen, qui s'attaquent à un motif surabondant, a pu retenir que la signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile était régulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Prades, 1er juillet 2008), rendue en dernier ressort, que, par jugement du 1er février 2008, le tribunal d'instance de Prades a ordonné l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune de Montalba-le-Château ; que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de cette commune, a formé tierce opposition à ce jugement ;
Attendu que M. X... fait grief à la décision de le déclarer irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 585 du code de procédure civile, tout jugement est susceptible d'opposition si la loi n'en dispose pas autrement, et qu'en l'espèce il est incontestable que la loi n'interdit pas formellement la tierce opposition aux jugements rendus en application de l'article L. 25 du code électoral ;
Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, l'électeur qui use de cette faculté n'agit pas en vertu d'un droit privé et dans un but personnel, mais exerce une action populaire appartenant à tous les électeurs qui tend à assurer la sincérité des listes électorales, qu'il est donc irrecevable, faute de l'intérêt personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile, à former tierce opposition à une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 25 du code électoral ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après  observations des parties :
Vu les articles 58 et 975 du code de procédure civile ;
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 23 février 2007, portant transfert de propriété, au profit de la commune d'Antibes, d'une parcelle leur appartenant ;
Attendu, cependant, que leur déclaration de pourvoi est dirigée contre le préfet du département des Alpes-Maritimes représentant l'Etat, alors que l'ordonnance attaquée a été rendue au profit de la commune d'Antibes, autorité expropriante ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au préfet du département des Alpes-Maritimes représentant l'Etat la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 31 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué,  rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CTS Eventim Aktiengesellschaft à l'encontre de M. X..., le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien pour un prix minimum de 11 250 000 euros ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été rappelée, le juge a constaté la vente amiable et ordonné la radiation des inscriptions ;
Attendu que la SCI Anthémis (la SCI), créancier inscrit, a formé un pourvoi contre cette décision ;
Mais attendu que la SCI est sans intérêt à critiquer le jugement qui constate la vente amiable dont la réalisation a permis le désintéressement intégral de tous les créanciers ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Anthémis aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Anthémis, la condamne  à payer à M. X... la somme de 2 500 euros, à la société Commerzbank international la somme de 2 500 euros, à la société CTS Eventim Aktiengesellschaft la somme de  2 500 euros et à la société MC Medien Und Communication Beteiligungsgesellschaft la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est la suivante : l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, porte t-il atteinte au principe de réparation et de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe de liberté contractuelle et au droit de propriété ?
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n  58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, et la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, ne privent pas le vendeur d'un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d'une erreur de mesurage de son droit d'en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun, que l'atteinte à la liberté contractuelle est limitée à certaines ventes et justifiée par un motif d'intérêt général, la protection de l'acquéreur d'un lot de copropriété, et  qu'il n'en résulte aucune dépossession du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte authentique reçu le 16 novembre 2009, Joseph X... a vendu à la Société financière Roquebillière (SOFIROC) un immeuble moyennant le paiement d'une rente viagère ; que MM. Pierre et Philippe X... (les consorts X...), héritiers de Joseph X... décédé le 1er juin 2010, ont assigné la société SOFIROC le 29 novembre 2010 en annulation de la vente ; que les consorts X... ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"L'article 414-2 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 5, 6, 12, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les restrictions apportées à l'action en nullité d'un acte à titre onéreux, engagée par des héritiers pour cause d'insanité d'esprit de leur auteur, lorsque celui-ci n'a pas été placé sous sauvegarde de justice ou que n'a pas été demandée une mesure de protection, pourraient être considérées comme portant une atteinte disproportionnée au droit d'agir en justice ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"L'article L. 331-3-2 du code de la consommation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que M. X... soutient que le pouvoir accordé au juge de suspendre toute mesure d'expulsion "si la situation du débiteur l'exige" sans qu'aucun critère soit défini pour apprécier cette "situation" porte, au nom de l'objectif de traitement des situations de surendettement, des atteintes excessives au droit de propriété et à la liberté individuelle et que le législateur a méconnu sa compétence ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la suspension temporaire des mesures d'expulsion du débiteur de son logement n'a ni pour effet ni pour objet de priver le propriétaire de l'immeuble de son droit de propriété, qu'elle répond à l'objectif d'intérêt général de faciliter le traitement des situations de surendettement des particuliers et que les atteintes qui en résultent pour le droit de propriété et la liberté individuelle sont proportionnées à cet objectif dès lors que le prononcé de la suspension de la mesure d'expulsion par le juge est entouré de garanties de fond et de procédure définies par le législateur qui n'est pas demeuré en-deçà de sa compétence ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est la suivante : "L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que la disposition contestée, dont l'application a été invoquée par l'une des parties et qui ne comporte aucune restriction quant à la nature des contestations et difficultés pouvant être élevées, est applicable au litige, au sens de l'article 23-2 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui interdit au juge de l'expropriation de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la validité d'un acte administratif, tel que le plan local d'urbanisme, pouvant avoir une incidence sur le montant de l'indemnité et le contraint à fixer une indemnité alternative et à renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit, alors même que les délais du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cet acte seraient expirés, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit à un recours juridictionnel effectif, résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques "bâtiment, génie civil et construction" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 15 novembre 2011, son inscription a été refusée ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est déjà inscrit en qualité d'expert dans les mêmes matières dans l'Etat du Luxembourg en vertu d'un arrêté ministériel ;
Attendu que la décision attaquée, qui n'est pas motivée, ne met pas M. X... en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée et d'exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre de l'Union européenne a été dûment prise en compte ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar en date du 15 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
A rapprocher :2e Civ., 29 septembre 2011, pourvoi n° 09-10.445, Bull. 2011, II, n° 177 (annulation partielle), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office :
Vu les articles 659 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi le 8 mars 2011 et a fait signifier son mémoire ampliatif à Mme Y... le 20 juillet 2011 par voie de procès-verbal de recherche infructueuse à  une adresse autre que la dernière adresse connue de l'intéressée, telle qu'elle figurait dans ses conclusions d'appel et dans l'ordonnance attaquée, à savoir, chez M. Z..., ... ; qu'il en est résulté un grief pour Mme Y... qui n'a pu être touchée par cet acte et n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en temps utile ;
Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'ayant été régulièrement signifié à Mme Y... dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 552-1 et R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité russe, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 23 août 2011 en exécution d'une décision prise par le préfet du Maine-et-Loire ; que, le lendemain, il a formé une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; que, par décision du 25 août 2011, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande ;
Attendu que, pour confirmer cette décision et ordonner la remise en liberté de M. X..., l'ordonnance retient qu'il se déduit de l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention peut être saisi par l'étranger pour qu'il soit mis fin à sa rétention administrative avant de l'être par le préfet aux fins de prolongation de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le maintien de la rétention administrative qu'à l'issue du délai de cinq jours prévu par l'article L. 552-1 dudit code, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 août 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 55 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue, devenue la caisse régionale Nord Midi Pyrénées, à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement a autorisé la vente amiable du bien faisant l'objet de la procédure ;
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a refusé de constater la vente amiable ;
Mais attendu que le jugement, qui a ordonné la poursuite de la procédure d'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;
Attendu que la Banque populaire Val-de-France service surendettement (la banque) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles,16 décembre 2010) qui, statuant sur la demande de M. X... tendant à la vérification des créances déclarées, a dit éteintes  les créances du CIC et de Franfinance, forcloses les créances de la caisse régionale de crédit agricole mutuel  Ile-de-France et de Cetelem, a écarté la créance de la banque relative au prêt immobilier principal de 68 454 euros ainsi que  celle relative au prêt de 12 000 euros et a fixé sa créance au titre du prêt initial de 15 744 euros à la somme de 9 480,64 euros ;
Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, la banque s'est désistée de celui-ci à l'égard de certains d'entre eux ;
Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
à rapprocher :2e Civ., 9 janvier 2011, pourvoi n° 09-70.244, Bull. 2011, II, n° 3 (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 août 2011 par la cour d'appel de Nouméa, M. X... a, par mémoire déposé le 25 avril 2012, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
"L'article 7 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992, en ce qu'il ne déclare l'article 2244 du code civil, tel que modifié en métropole par la loi n  85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie qu'aux actions en indemnisation intentées par les victimes d'accidents de la circulation, réservant ainsi à ces dernières l'effet interruptif de prescription d'une action en référé et l'excluant pour toute autre catégorie de victimes, est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et devant la justice garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pour établir une différence au profit exclusif d'une seule catégorie de victimes, sans aucune justification à cette différence de traitement, une telle justification ne pouvant être trouvée dans le principe de spécialité législative, lequel principe est exclu lorsque des textes -comme ceux relatifs à la prescription des actions en justice- ont vocation à régir l'ensemble du territoire de la République ?"
Attendu que la disposition critiquée s'intègre à une ordonnance qui, prise en vertu d'une loi d'habilitation n° 92-11 du 4 janvier 1992 et ratifiée par une loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992, a rétroactivement  valeur législative ; qu'elle entre donc dans le champ d'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
Qu'elle est applicable au litige et que, dans la mesure où, en vertu de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction modifiée par la loi du 5 juillet 1985, l'assignation en référé-expertise aurait pour effet non seulement d'interrompre le bref délai de l'article 1648 du code civil mais encore d'intervertir les prescriptions, rendant ainsi recevable l'action estimatoire de M. X..., la question prioritaire posée a un effet utile au regard notamment des aménagements que le Conseil constitutionnel peut apporter à sa décision en vertu de l'article 62 de la Constitution ;
Mais attendu, d'une part, que cette question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion d'appliquer, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, qu'elle ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'en matière contractuelle, l'article 2244 du code civil, auquel les parties peuvent déroger, ne relève pas des textes qui, par leur objet, ont vocation à régir l'ensemble du territoire de la République ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 février 2012 de la cour d'appel de Saint-Denis, Mme X..., épouse Y... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Mais attendu que sous couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions de l'article R. 143-11 du même code, qui prévoient que l'affichage en mairie constitue le point de départ du délai de recours ; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
D'où il suit que la question n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 341 et 364 du code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rouen de la requête déposée le 3 décembre 2012 par l'avocat de Mme X..., tendant à la récusation de Mmes Y..., Z... et A..., magistrates composant la chambre des tutelles de la cour d'appel, dans le cadre d'un recours à l'encontre d'un jugement ayant placé Mme X... sous tutelle ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rouen ;
Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Attendu que Mme X... fait valoir que la chambre des tutelles de la cour d'appel, composée des mêmes magistrats, a déjà connu de la procédure, dans le cadre d'un recours contre l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné sa fille en qualité de mandataire spécial, dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice, de sorte que ces magistrates ne présentent pas les garanties d'impartialité exigées par l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, pour connaître de l'appel contre le jugement l'ayant placée sous mesure de tutelle ;
Mais attendu que la participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats visés par la requête, un soupçon légitime de partialité à l'égard de Mme X... ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre janvier deux mille treize.
Dans le même sens :Ass. plén., 6 novembre 1998, pourvoi n° 95-11.006, Bull. 1998, Ass. plén., n° 4 (cassation partielle) ;1e Civ., 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.583, Bull. 2010, I, n° 262 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'intervention volontaire de M. X... :
Vu les articles 68 et 126-9 du code de procédure civile ;
Attendu que les observations des parties devant la Cour de cassation, saisie par une décision de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, doivent être signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire ;
Attendu que M. X... a formé une demande d'intervention volontaire par lettre reçue au greffe le 9 mai 2012, non signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
D'où il suit que son intervention n'est pas recevable ;
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Reims est ainsi rédigée :
"L'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 1er de la Constitution ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le fait de réserver le bénéfice de l'aide juridictionnelle à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement, d'une part, ne porte pas atteinte au principe d'égalité qui ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties des exigences constitutionnelles et, d'autre part, n'emporte pas d'atteinte substantielle au droit à un recours effectif dès lors que la personne à laquelle le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'a pas été accordé dispose d'une voie de recours contre la décision de refus de cette aide, conserve le droit d'agir devant une juridiction pour soutenir sa réclamation et, dans le cas où le juge a fait droit à son action, d'obtenir le remboursement des frais, dépens et honoraires qu'elle a exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont elle aurait bénéficié compte tenu de ses ressources ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLE l'intervention de M. X... ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les dispositions de I'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? "
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu, d'autre part, que la disposition critiquée, corollaire du dispositif d'encadrement des loyers et de l'incessibilité du bail rural, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver le bailleur ou le preneur sortant de leur droit de propriété, qu'elle poursuit un objectif d'intérêt général de politique agricole visant à faciliter l'installation des exploitants, qu'elle s'applique sans distinction aux exploitants individuels ou dans le cadre d'une société et que les parties ont la faculté de s'y soustraire en concluant un bail cessible hors du cadre familial, en sorte qu'il n'est porté atteinte ni au droit de propriété, ni au principe d'égalité, ni au principe de sécurité juridique, ni à la liberté d'entreprendre tels que constitutionnellement garantis ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est la suivante :
"Les dispositions de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles neutralisent par la seule réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique l'exercice du droit de rétrocession des immeubles expropriés qui n'ont pas reçu la destination prévue ou qui ont cessé de recevoir cette destination dans le délai de cinq ans, sont-elles entachées d'un défaut d'encadrement légal qui résulte de l'incompétence négative du législateur portant atteinte au droit de propriété ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le texte contesté, qui permet à l'expropriant de faire échec au droit de rétrocession de l'exproprié par la seule réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, sans que cette faculté soit limitée en nombre ou dans le temps, ni même que la réquisition soit suivie d'une déclaration d'utilité publique, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit de propriété ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 12-6 alinéa premier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la question transmise, qui est recevable :
Attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Vaucluse ayant refusé de délivrer l'attestation de régularité des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour l'année en cours à la société ARCO, qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour dissimulation d'emploi salarié, celle-ci a saisi le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, statuant en référé, devant lequel elle a soulevé, le 20 février 2012, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée qui a été transmise à la Cour de cassation : l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le droit à la présomption d'innocence, le principe d'égalité devant la loi, la liberté d'entreprendre et le principe de sécurité juridique, en ce que le refus de délivrance de l'attestation, lorsque la personne a fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé, contraint l'intéressé, en l'absence d'une condamnation pénale définitive, à ne plus pouvoir exercer d'activité industrielle et commerciale ?
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Et attendu que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la disposition contestée, qui a pour objet de lutter contre le travail clandestin, ne méconnaît pas ce principe en distinguant entre les entreprises selon qu'elles ont ou non été verbalisées pour travail dissimulé ; qu'au regard du but d'intérêt général poursuivi par le législateur, elle ne porte pas davantage d'atteinte disproportionnée à la présomption d'innocence, à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au principe de sécurité juridique, dès lors que le refus de délivrance de l'attestation peut être contesté, y compris par voie de référé, devant le juge du contentieux général de la sécurité sociale ;
D'où il suit que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.