Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 121-1 du Code des assurances et 1377 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'assurance relative aux biens, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et du second, que lorsqu'une personne qui par erreur se croyait débitrice a acquitté une dette, elle a droit à répétition contre le créancier ;
Attendu que les époux X... ont été victimes d'un vol d'objets mobiliers, dont une paire de fauteuils, considérés comme étant d'époque Louis XIV ; que la compagnie La France auprès de laquelle ils étaient assurés, leur a versé une somme de 35 000 francs pour les indemniser de la perte de ces fauteuils ; que ceux-ci ont été retrouvés plus tard chez un receleur ; que leur examen par un expert a montré qu'ils n'étaient pas authentiques et qu'ils ne valaient que 3 000 francs ;
Attendu que pour débouter la compagnie La France de sa demande de restitution de la somme de 32 000 francs qu'elle prétendait avoir indûment payée aux époux X..., la cour d'appel a énoncé que l'assureur ne faisait pas la preuve du paiement par lui d'une dette inexistante et qu'en vertu du contrat d'assurance, par le fait du vol du mobilier, la compagnie avait l'obligation d'indemniser ses assurés, y compris de la perte des fauteuils quelle qu'en soit la valeur ;
Attendu cependant qu'ayant relevé que les fauteuils volés ne présentaient aucun caractère de meubles d'époque, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de cette constatation d'où il découlait que l'indemnité payée par la compagnie pour garantir les fauteuils assurés dépassait leur valeur au moment du sinistre, de telle sorte que cette compagnie, s'étant crue par erreur débitrice d'une telle indemnité, était en droit d'en répéter la partie indue ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X...
Y... Thanh : .
Attendu que M. X...
Y... Thanh a été mis hors de cause par l'arrêt attaqué à la demande de Mme B... qui est donc irrecevable à se pourvoir contre lui ;
Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre M. Bui Y...
A..., pris en sa première branche :
Vu l'article 557 du Code de procédure civile,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après validation par un jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 13 mars 1973 d'une saisie-arrêt pratiquée le 17 juillet 1972 entre les mains de Mme B..., M. Bui Y...
A... a assigné le tiers saisi en déclaration affirmative ; qu'au vu d'une déclaration souscrite au greffe suivant laquelle Mme B... ne devait rien à Z..., débiteur saisi, M. Bui Y...
A... a fait valoir que cette déclaration était mensongère ;
Attendu que, pour condamner Mme B... à payer la valeur de deux chèques émis par elle le 28 septembre 1973 et encaissés par M. Z..., la cour d'appel se borne à énoncer que ces opérations démontraient qu'elle était débitrice de Z... et que sa déclaration était mensongère ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la dette de Mme B... envers le débiteur saisi existait au jour de la saisie-arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ;
Attendu que devant la cour d'appel Mme Vannier avait fait tierce opposition incidente au jugement prononçant la validité de la saisie-arrêt litigieuse ; que l'arrêt a déclaré cette tierce opposition irrecevable comme constituant une demande nouvelle en cause d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la tierce opposition tendait seulement à faire échec aux prétentions de M. Bui Y...
A..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives à la demande de M. Bui Y...
A..., l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 1985), que, dans une agglomération, à une intersection équipée d'une signalisation lumineuse, une collision se produisit entre l'ambulance automobile conduite par M. Y..., agent des hôpitaux, qui avait franchi les feux au rouge, et la voiture de M. X... qui arrivait sur sa droite ; que M. Y... ayant été mortellement blessé, les consorts Y... ont assigné M. X... et son assurance, la compagnie Via, IARD Nord et Monde, en réparation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages des consorts Y..., alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, opposer à Mme Y... la force majeure, alors que, d'autre part, ayant constaté que M. Y... avait ralenti son allure à l'approche du carrefour et utilisé son avertisseur sonore, elle n'aurait pu, sans violer l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, retenir le caractère imprévisible et irrésistible de la faute de ce conducteur, étant établi que M. Y... avait pris les précautions d'usage pour franchir le feu rouge, alors qu'elle n'aurait pu, enfin, sans violer l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, exclure toute indemnisation des ayants droit de M. Y... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi précitée, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. X... n'avait pas commis de faute, retient que Y... avait, en franchissant sans nécessité absolue un feu rouge, commis une faute particulièrement grave et que M. X... n'avait pu, en raison de la faible largeur du carrefour, contourner l'obstacle qui avait surgi devant lui ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que les fautes de Y... avaient été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé, seul applicable en cas de collision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris dans sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1985), que la Société d'exploitation du parc des expositions de la ville de Paris (SEPE), concessionnaire de la Ville de Paris pour l'exploitation du Parc des expositions de la Porte de Versailles, a donné en location au Comité des expositions de Paris (CEP) un bâtiment dénommé " Palais Sud " destiné à recevoir, du 13 au 17 octobre 1979, le Salon international du prêt-à-porter ; que le CEP a sous-loué à la société Vanel un emplacement situé au rez-de-chaussée de ce palais pour la durée de cette exposition ; que, dans la nuit du 12 au 13 octobre 1979, un raccord de tuyauterie installé au premier étage du même bâtiment par la société Berthrand pour le compte de la société anonyme Lucie Saint-Clair s'étant rompu, le stand installé par la société Vanel a été inondé ; que cette société a subi des dommages dont elle a demandé réparation à la société Berthrand, au CEP et à la SEPE ;
Attendu que pour retenir la responsabilité solidaire de la société Berthrand et de la SEPE, l'arrêt attaqué constate que tout le système d'évacuation des eaux du Parc des expositions était fondamentalement vicieux et que ce vice a été, concurremment avec la faute de la société Berthrand, à l'origine du sinistre, et énonce que la SEPE, qui était gardienne de la structure de l'installation défectueuse d'évacuation des eaux, comme en ayant conservé l'usage, le contrôle et la direction, ne saurait, pour voir écarter la présomption de responsabilité pesant sur elle au titre de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, invoquer le rôle prétendument passif de la chose ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Vanel avait passé avec le CEP un contrat de sous-location se référant au règlement général du salon aux termes duquel, d'une part, le CEP, locataire principal, déclinait toute responsabilité au sujet des pertes et dommages exposés ou au matériel d'exposition pour une cause quelconque et, d'autre part, tous recours étaient exclus contre la SEPE, la cour d'appel, qui retient la responsabilité quasi-délictuelle du concessionnaire de l'immeuble, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres branches du premier moyen, ni le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la mesure où il a déclaré la Société d'exploitation du Parc des expositions de la ville de Paris coresponsable avec la société Berthrand du sinistre subi le 13 octobre 1979 par la société Vanel, l'arrêt rendu le 22 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble le décret N° 77-884 du 22 juillet 1977 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a fait saisir un navire appartenant aux frères Soubelet et stationné dans le port de Bayonne ; qu'à la suite du pillage du navire, laissé sans surveillance, l'ENIM a renoncé à la saisie et que les frères Soubelet l'ont assigné en réparation du préjudice résultant pour eux des dommages causés au navire ; que l'ENIM a appelé en garantie M. X..., huissier de justice qui avait effectué la saisie, et M. Y... constitué gardien de la saisie ;
Attendu que tout en relevant que le pillage du navire avait été facilité par l'absence à bord d'un gardien dont la présence est cependant exigée par l'article 12 du décret précité, la cour d'appel retient pour débouter les frères Soubelet qu'ils n'ont jamais demandé à assurer la surveillance du navire ni mis en cause le gardien ni même proposé la présence d'un gardien en permanence à bord ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que les frères Soubelet étaient dessaisis de la possession du navire et sans rechercher s'il n'incombait pas à l'ENIM de donner les instructions appropriées au gardien de la saisie et de prendre lui-même les mesures nécessaires à la sauvegarde du navire qu'il avait fait saisir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 24 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de cet article le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ;
Attendu que M. Albert X..., décédé, aux droits duquel se trouve son fils Maurice X..., a apposé sur un engagement de caution la mention manuscrite suivante : " bon pour caution solidaire de la somme de soixante-dix mille francs en principal " ; que la cour d'appel a estimé que M. Albert X... était aussi tenu des intérêts et accessoires au motif " qu'il ne résulte ni des termes de cet acte, ni des éléments de la cause, qu'il a manifesté la volonté de ne pas participer à la charge des intérêts et accessoires et qu'il y a lieu d'admettre, en l'absence de stipulation contraire, que cette limite s'applique exclusivement au capital de la dette et non à ses intérêts et accessoires " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen l'arrêt rendu le 12 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1979-03-28, bulletin 1979 I N° 104 p. 84 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-11-20, bulletin 1984 I N° 311 p. 264 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 970 du Code civil ;
Attendu, suivant ce texte, que le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé et daté de la main du testateur ;
Attendu que Claire Y... est décédée le 2 octobre 1964, en l'état d'un testament olographe en date du 17 juin 1960, instituant, dans une première partie, son mari Edouard Z... légataire universel et contenant, dans une seconde partie, des legs particuliers à sa soeur Mme X... ; que la date et la signature sont intercalées, au milieu du texte, entre ces deux parties ; qu'Edouard Z... est lui-même décédé, saisi de ses droits le 25 décembre 1978, laissant sa soeur, Mme Yvonne Z..., et sa nièce, Mme Odette Z... ; que l'arrêt attaqué a déclaré valables les dispositions contenues dans la seconde partie du testament au profit de Mme veuve X... et a renvoyé cette dernière à se pourvoir ainsi qu'elle avisera pour obtenir la délivrance de son legs ;
Attendu que l'arrêt a constaté que le testament litigieux comprend deux parties distinctes et que la deuxième partie n'est ni datée, ni signée par la testatrice ; qu'en déclarant valables les dispositions contenues dans cette partie du testament, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 21 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 335 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 334 du même Code ;
Attendu que le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; que la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que M. Y... avait vendu à Mme X... une motocyclette qu'il avait achetée à M. Z... ; que s'étant avéré que ce véhicule avait été volé, Mme X... a assigné en remboursement du prix d'achat, M. Y... lequel a appelé en garantie M. Z..., et conclu à ce que, lui-même étant mis hors de cause, M. Z... soit condamné à indemniser Mme X... ;
Attendu qu'en faisant droit à la demande de M. Y... bien qu'il ait été poursuivi par Mme X... comme personnellement obligé et en lui substituant comme débiteur M. Z... contre lequel Mme X... n'avait pas conclu, le juge a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 avril 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1985), que M. Y..., propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclave au profit de deux parcelles appartenant aux consorts X..., a sollicité la modification de l'assiette du chemin desservant l'une des deux parcelles en offrant un chemin d'accès plus court ; que les propriétaires du fonds dominant ont résisté à cette demande en faisant valoir que la modification proposée allongeait très sensiblement le trajet de liaison entre les deux parcelles enclavées ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé l'assiette de la servitude sur le tracé offert par M. Y... alors, selon le moyen, " d'une part, que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode, et ne peut notamment changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, à moins que l'assignation primitive soit devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, lequel peut alors offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la modification de l'assiette de la servitude proposée par l'expert n'était pas de nature à rendre plus incommode la liaison entre les parcelles 1110 et 1108 et, partant, à aggraver les conditions de mise en valeur de ces parcelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 701 du Code civil, alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 701, paragraphe 3, du Code civil ne sont pas applicables aux chemins d'exploitation qui ne doivent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations mêmes de l'expert que le chemin dit du Revaou sur lequel s'exerçait la servitude de passage en litige, constituait un chemin d'exploitation desservant des héritages appartenant à divers propriétaires ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas de ce chef également justifié sa décision confirmative au regard des articles 701 paragraphe 3 du Code civil et 92 du Code rural " ;
Mais attendu, d'une part, que les exigences de desserte, entre elles, de deux parcelles enclavées, étant étrangères à l'objet de la servitude établie par l'article 682 du Code civil, la cour d'appel a justement énoncé qu'il était sans intérêt de rechercher la commodité de la liaison entre les deux parcelles enclavées ;
Attendu, d'autre part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que la desserte de la parcelle était assurée par un chemin d'exploitation, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est, pour le surplus, pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 octobre 1985), qui a prononcé le divorce des époux K... B..., d'avoir confié au père et à la mère conjointement la garde de l'enfant commune, alors que, d'une part, faute d'accord des parents sur cette garde conjointe, la cour d'appel n'aurait pu l'attribuer sans violer les articles 287, 290 et 373-2 du Code civil, et alors que, d'autre part, en estimant qu'il était " logique de penser " que la situation se dénouerait en cas de partage de la garde, elle aurait statué par des motifs hypothétiques ;
Mais attendu que la garde conjointe peut être attribuée aux deux parents dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'enfant ; que la cour d'appel retient que la mineure M... K..., handicapée à 100 %, doit rester dans un internat spécialisé, que la question du choix des établissements les mieux adaptés à son cas se posera au fur et à mesure de l'évolution de l'enfant, et que l'intérêt de celle-ci commande que les deux parents, également aptes à l'apprécier, participent de façon égale aux décisions ;
Que par ces seules énonciations, qui ne sont pas hypothétiques, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-03-21 Bulletin 1983, II, n° 86, p. 58 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1985), qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a ordonné les opérations de compte liquidation partage de la communauté conjugale des époux Y... et de la succession de Mme Y..., tout en ordonnant une expertise pour déterminer la valeur des biens ; qu'après expertise M. X... a soulevé la péremption de l'instance en évaluation des biens successoraux contre ses cohéritiers, les consorts Y... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en constatant que la péremption était acquise, déclaré celle-ci sans portée, alors que l'article 386 du nouveau Code de procédure civile aurait une portée générale et ne distinguerait pas selon la nature des décisions intervenues et que la péremption de l'instance en évaluation de la succession étant acquise faute de diligences pendant plus de deux ans, il importerait peu que la cour d'appel eût ordonné par une disposition définitive le partage de la succession ;
Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 350 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du 4e alinéa de ce texte l'abandon n'est pas déclaré si au cours du délai d'un an pendant lequel les parents se sont désintéressés de l'enfant, un membre de la famille demande à en assumer la charge et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt du mineur ; qu'il en résulte que l'abandon ne peut non plus être déclaré lorsqu'un membre de la famille assume déjà cette charge ;
Attendu que Mme X... a confié sa fille Y... aux époux Z..., ses beau-frère et belle-soeur, en juillet 1981 ; qu'après l'avoir reprise au mois de septembre suivant elle l'a à nouveau remise à ses oncle et tante en novembre 1981 ; que l'arrêt attaqué, considérant que la mère de l'enfant s'était, depuis cette dernière date, désintéressée de sa fille dont les époux Z... avaient seuls la charge, a déclaré la jeune Y... abandonnée, violant ainsi le texte susvisé ;
Attendu, toutefois, que l'arrêt attaqué a également délégué aux époux Z... l'autorité parentale sur l'enfant après avoir constaté que les conditions de cette délégation sur le fondement de l'article 377, alinéa 3, du Code civil étaient réunies en l'espèce ; qu'il convient donc de limiter la cassation au seul chef de la décision ayant déclaré l'abandon ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré abandonnée l'enfant Y... X..., l'arrêt rendu le 8 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Et par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que X a présenté requête au tribunal de grande instance afin de faire juger qu'il était de sexe féminin, qu'il y avait lieu en conséquence de modifier son acte de naissance et de l'autoriser à porter désormais les prénoms de Lyne, Antoinette ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a débouté de son action ;
Attendu que X reproche à la cour d'appel (Bordeaux, 30 mai 1985) d'avoir ainsi statué alors que l'identité sexuelle est constituée non seulement de composantes biologiques mais aussi psychologiques, de sorte qu'en décidant, sans procéder à aucune recherche sur son vécu psychologique, elle aurait privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que la juridiction du second degré constate que, même après le traitement hormonal et l'intervention chirurgicale auxquels il s'est soumis, X continue de présenter les caractéristiques d'un sujet du sexe masculin ; qu'elle a estimé que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, son état actuel n'est pas le résultat d'éléments préexistants à l'opération et d'une intervention chirurgicale commandée par des nécessités thérapeutiques mais relève d'une volonté délibérée du sujet ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-03 Bulletin 1987, I, n° 79, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 mai 1984) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur M. X..., a, au vu du jugement d'adjudication, demandé l'expulsion de celui-ci en référé ; que M. X... a opposé qu'une partie de l'immeuble saisi appartenait à sa femme qui avait introduit une action en revendication ;
Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir, pour prononcer son expulsion, tranché la difficulté sérieuse qu'aurait constitué cette revendication et d'avoir ainsi violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés d'exécution d'un jugement dans les conditions prévues par l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas limitées par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse, l'article 808 susvisé n'étant alors pas applicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-02-26 Bulletin 1980, I, n° 68, p. 56 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont relevé appel, le 24 juillet 1984, d'un jugement rendu au profit de M. Z... et signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 22 juin 1984 ; que M. Z... a opposé que l'appel était tardif, que les époux Y... ont excipé de la nullité de la signification ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ;
Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile en admettant que " l'exception d'irrecevabilité " opposée par M. Z... avait été valablement formulée par des conclusions banales tendant à l'irrecevabilité de l'appel et à la confirmation du jugement ;
Mais attendu que ledit article ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir qui sont régies par l'article 123 du même Code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer valable la signification faite à domicile, l'arrêt se borne à relever qu'il résulte de l'acte que l'huissier avait bien vérifié que les destinataires habitaient à l'adresse indiquée et que personne n'avait pu ou voulu recevoir la copie ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même des destinataires, que ce fût à leur domicile ou à leur lieu de travail, et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à la personne des époux X... qui se plaignaient de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1983-04-27 Bulletin 1983, II, n° 103, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une collision s'est produite entre deux voitures respectivement conduites par M. X... et par Jeanine Y... ; que cette dernière a été tuée sur le coup, M. X... et son épouse ayant été grièvement blessés ; que les époux X... ont assigné les héritiers de Jeanine Y... et son assureur, la Société lilloise d'assurances (la SLA), afin d'obtenir réparation de leur préjudice ; que la SLA a dénié sa garantie en faisant valoir que Jeanine Y... conduisait sans verres correcteurs malgré la mention portée sur son permis de conduire ; que la cour d'appel (Agen, 10 juin 1985) a, par arrêt partiellement infirmatif, condamné l'assureur à garantir les époux X... ;
Attendu que la SLA reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors que, d'une part, l'inobservation de la mention du permis de conduire limitant sa validité équivalant à une conduite sans permis et entraînant l'application de l'article 7 de la police qui exige la détention d'un permis valide en dehors de tout lien de causalité entre l'inobservation et l'accident, elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil en relevant que les circonstances de l'accident ne permettaient pas de retenir que l'absence de lunettes puisse être à son origine ; alors que, d'autre part, par des motifs hypothétiques concernant le port par Jeanine Y... de lunettes de soleil adaptées à sa vue et passant outre à la constatation du procès-verbal de gendarmerie selon laquelle les lunettes de l'intéressée avaient été retrouvées dans un étui placé dans le vide-poche de sa voiture, les juges d'appel auraient inversé la charge de la preuve et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, la clause d'exclusion prévue par l'article 7 de la police impliquant que le conducteur se conforme aux prescriptions de son permis de conduire, la cour d'appel, en condamnant la SLA à garantie, malgré le défaut de port de lunettes rendant non valable le permis de Jeanine Y..., aurait dénaturé cet article 7 ;
Mais attendu que la Cour a énoncé qu'en raison du temps ensoleillé lors de l'accident, rien ne permet d'exclure que Jeanine Y... portait les lunettes de soleil, adaptées à sa vue, qu'elle possédait et qui n'auraient pas été retrouvées, après l'accident, dans une voiture qui a dû être découpée au chalumeau pour en dégager le corps de son conducteur ; qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation de ces circonstances de fait, elle en a déduit, par des motifs non hypothétiques, l'existence d'un doute certain sur le défaut de port de lunettes ; qu'ainsi, étant admis que l'assuré était titulaire du permis de conduire et l'assureur n'établissant pas ce défaut de port de lunettes, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la garantie était due ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 3 juillet 1985), qu'une sentence arbitrale rendue le 15 juin 1980, à Bruxelles, entre la société de personnes à responsabilité limitée de droit belge Guide de l'automobiliste européen et les époux X..., a condamné chacune des parties au paiement de diverses sommes et dit que la société Guide de l'automobiliste européen est en droit d'exercer la rétention du fonds de commerce litigieux jusqu'au paiement complet du solde dont les époux X... resteront débiteurs après compensation ; que l'arrêt attaqué a déclaré cette sentence exécutoire en France, sur le fondement des articles 15 et 11 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 ;
Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, que le juge de l'exequatur doit contrôler s'il y a violation de l'ordre public dans une disposition de la décision à exécuter ou dans le fait même de l'exécution ; qu'il ne peut refuser de prendre en considération la violation de l'ordre public sans fonder en fait sa décision, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la juridiction du second degré a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles 11 et 15 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 11- 1° de cette convention que c'est la décision elle-même qui ne doit rien contenir de contraire à l'ordre public du pays où elle est invoquée ; qu'en l'espèce, les époux X... ont, dans leurs conclusions, fondé la prétendue contrariété à la conception française de l'ordre public international sur le fait que le fonds de commerce, sur lequel un droit de rétention avait été reconnu à la société créancière, avait disparu, de sorte qu'en réglant le solde de leur dette ils ne pourraient rien recevoir en échange ; que cette circonstance de fait, postérieure au prononcé de la sentence, ne peut être prise en considération ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1960-04-05 Bulletin 1960, I, n° 199 (1), p. 161 (rejet).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, constate le double aveu, par les parties, de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que l'arrêt ayant ainsi admis que la cause du divorce était acquise, a tranché une partie du principal ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil, une demande fondée sur un autre cas ;
Attendu, selon l'arrêt, que Mme X..., qui avait formé une demande en divorce pour faute, a, le jour prévu pour la conciliation, substitué à cette demande une requête en divorce sur demande acceptée ; que, le même jour, le juge aux affaires matrimoniales a constaté la non-conciliation des époux et leur double aveu, statué sur les mesures provisoires et renvoyé les époux devant le tribunal pour le prononcé du divorce ; qu'en cause d'appel, sur cette ordonnance, M. X... a invoqué la nullité de la procédure ;
Attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun des délais prévus aux articles 1131 et suivants du nouveau Code de procédure civile n'avait été respecté et que la procédure suivie constituait une " violation flagrante " de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile, écarte la nullité au motif que M. X... ne justifie d'aucun grief ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité encourue, ne sanctionnant pas un simple vice de forme, ne pouvait être couverte par l'absence de grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-12-16 Bulletin 1982, II, n° 166, p. 120 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 30-3°, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral,
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la clôture des délais d'inscription ;
Attendu qu'en rejetant le 19 janvier 1987 la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune du Syndicat arrêtée le 28 février 1986, présentée le 14 janvier 1987, en vue d'un scrutin fixé au 25 janvier 1987, par M. Bruno X... qui avait atteint l'âge de la majorité le 1er août 1986, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 19 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Remiremont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-05-28 Bulletin 1984, II, n° 98, p. 69 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; .
Vu l'article 499 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ;
Attendu que le jugement attaqué a décidé de remplacer Mme X. précédemment désignée comme administratrice légale des biens de son frère, M. Sébastien X. majeur en tutelle, par un gérant de tutelle ; que pour statuer ainsi il a, adoptant les motifs du premier juge, estimé qu'il convenait de tenir compte des difficultés rencontrées par Mme X. dans le règlement de la succession de son père, de l'opposition d'intérêts existant entre elle-même et son frère pour la liquidation de cette succession et de l'urgence qu'il y avait à gérer avec compétence un important capital perçu pour le compte de l'incapable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 mars 1985 entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-11-12 Bulletin 1986, I, n° 260, p. 249 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu ensemble l'article 1134 et les articles 1382 et suivants du Code civil ;
Attendu que ces derniers textes sont en principe inapplicables à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la sortie d'une autoroute, M. X... perdit le contrôle de l'automobile qu'il conduisait, mise à sa dispostion par M. Y..., garagiste ; que Mme X... fut blessée ; que celle-ci, soutenant que l'accident avait été causé par une déficience du système de freinage, demanda au garagiste la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour condamner  in solidum  M. Y... et la Mutuelle générale française accidents à réparer le préjudice de la victime, l'arrêt retient que la convention passée entre les parties ne pouvait avoir comme conséquence le transfert de l'obligation d'entretien et de vérification d'organes mécaniques aussi importants que le système de freinage et que la qualité de professionnel de M. Y... dispensait les époux X... de prendre les dispositions nécessaires au bon fonctionnement du véhicule ;
Qu'en statuant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'elle retenait qu'il existait entre les parties un contrat  sui generis  caractéristique du commerce des véhicules automobiles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1985) que la société Solesco, mise en règlement judiciaire, a dû licencier son personnel ; qu'elle était assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour couvrir les indemnités de licenciement, mais que cet assureur a refusé sa garantie en invoquant une franchise contractuelle non dépassée par les indemnités réclamées ; que la société Solesco et son syndic ont assigné la SMABTP devant le tribunal de commerce, saisi de la procédure collective, en contestant la licéité de cette clause ; que l'assureur ayant soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale, la cour d'appel a rejeté le contredit formé contre la décision du tribunal de commerce, qui s'était déclaré compétent ;
Attendu que la SMABTP reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que le litige concernait exclusivement l'application d'un contrat d'assurance antérieur au règlement judiciaire et qu'il n'était pas de nature à mettre en jeu l'application des règles de la procédure collective ;
Mais attendu que la juridiction du second degré a relevé que la SMABTP invoquait une clause limitative de garantie en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et que le syndic demandait que cette clause soit déclarée illicite au regard de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'elle a ainsi justifié la compétence du tribunal de commerce saisi de la procédure de règlement judiciaire de la société Solesco pour connaître d'une action qui mettait en jeu les règles de cette procédure collective et n'aurait pu naître si celle-ci n'était pas intervenue ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu les principes qui régissent la transmission du nom, ensemble l'article 320 du Code civil ; .
Attendu que M. Patrick X..., né le 6 août 1944 à Angoulême, a présenté au tribunal de grande instance de cette ville une requête en rectification d'état civil en soutenant qu'il y avait lieu d'ajouter au patronyme " X... " figurant dans son acte de naissance les mots " de La Rode " qui auraient été omis ;
Attendu que pour accueillir cette requête, l'arrêt attaqué énonce que les nombreux documents produits par le requérant (actes d'état civil, actes notariés, actes judiciaires, documents généalogiques, biographiques et autres) démontrent que, jusqu'à son trisaïeul Antoine..., le nom patronymique de tous les ancêtres du requérant était Esclafer de La Rode, la famille, ainsi qu'il résulte des notes de d'Hozier, juge d'armes de Louis XIV, considérées comme actes authentiques, descendant d'Arnaud Esclafer, notaire royal en Limousin en 1590, d'où est issue la branche de La Rode de Villemontes " confirmée noble en 1687 et anoblie, en tant que de besoin, en 1738 " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, à défaut de titre de naissance, il était établi par la possession d'état que le trisaïeul du requérant Antoine Sclafer, né le 16 juin 1797 à Saint-Amand-de-Coly, de Pierre Sclafer et de Jeanne Noaillanne, son épouse, était bien le fils de Pierre Sclafer de La Rode de Villemontes, né à Turenne, décédé à Brive le 12 avril 1819, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu, le 10 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Narbonne, 28 juin 1985), que, victime de coups et blessures dont l'auteur s'était révélé insolvable, M. X... a présenté une requête aux fins d'indemnisation ;
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision d'avoir refusé de réduire le montant de l'indemnisation en raison du comportement de M. X..., alors que, d'une part, en retenant son absence de discernement pour ne pas procéder à une réduction, d'autre part, en énonçant que l'imprudence ne pourrait être retenue que si elle revêtait le caractère de gravité exigé par le législateur, et enfin, en estimant que le seul défaut de contrôle dont avait fait preuve l'auteur de l'infraction expliquait celle-ci, la Commission aurait violé l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'auteur de l'infraction avait expliqué son geste par l'exaspération qu'il ressentait depuis longtemps face au comportement violent et belliqueux de M. X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Commission, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a estimé que, bien que regrettable, le comportement de M. X... ne pouvait être qualifié de blâmable et que l'aggressivité qui lui était reprochée ne pouvait, non plus, être assimilée à une imprudence, et qu'ainsi il n'y avait pas lieu de réduire le montant de l'indemnité en raison de son comportement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-06-04 Bulletin 1980, II, n° 130, p. 91 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 avril 1985), que la Société Anonyme de Construction (SACC) Les Mas Cévenols a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, et avec l'assistance du Bureau d'Etudes du Sud-Est (BESE), fait édifier un ensemble pavillonnaire dont les travaux ont été confiés à plusieurs entrepreneurs ; que le Cabinet d'Etudes Immobilières, géré par M. X..., avait reçu une mission de coordination ;
Attendu que la SACC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation  in solidum  de MM. Y... et X... et du BESE au paiement de la somme de 3 171 776 francs, représentant le montant du dépassement du coût prévu des travaux, alors, selon le moyen, " premièrement, que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel le juge peut procéder et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée ; que la cour d'appel qui, tout en retenant qu'il y avait eu cumul des fautes commises par tous les professionnels qui s'étaient succédé sur le chantier, a débouté la SACC Les Mas Cévenols de sa demande, a violé les articles 1203 et 1147 du Code civil, alors, deuxièmement, que dans ses conclusions, la SACC Les Mas Cévenols sollicitait l'homologation des rapports des experts Z... et la confirmation du jugement entrepris qui avait retenu, à l'encontre tant de M. Y... que de M. X... et du BESE, les manquements précis à leurs obligations contractuelles (également précisées) ayant contribué à la réalisation du dépassement du coût des travaux ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la SACC, qu'en présence de l'aveu d'impuissance fait par son conseil d'administration le 8 janvier 1975, il n'apparaît pas possible de faire la part des choses et ce, tout en retenant elle-même à l'encontre de M. Y... une insuffisance des plans fournis, une insuffisance du contrôle et de la coordination et en qualifiant M. X... de véritable maître d'oeuvre par personne interposée, la cour d'appel a : 1°) méconnu son office et violé les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) en tout état de cause, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux moyens formulés par la SACC dans ses conclusions " ;
Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'en matière de dépassement du coût des travaux, il n'y a pas de responsabilité présumée, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de rechercher d'office les faits de nature à justifier la demande présentée de ce chef par la société Les Mas Cévenols à l'encontre des locateurs d'ouvrage, a, en constatant l'absence d'imputations précises formulées par elle et sa contribution possible à son propre dommage, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi