Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1991), que la société Vénus, propriétaire de locaux donnés en location à M. X..., a demandé la fixation du prix du bail renouvelé en application des dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause du bail autorisant le preneur à sous-louer et à céder en tout ou partie son droit au bail à tout commerce de son choix à l'exclusion de quelques uns, ne peut avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 23-9 susvisé, dès lors qu'il faut apprécier la situation au 1er janvier 1987, date du renouvellement du bail et que cette clause dérogatoire, consentie personnellement à M. X... est précaire et n'a eu, à cette date, aucune application ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-02-15, Bulletin 1977, III, n° 71, p. 56 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1979-03-14, Bulletin 1979, III, n° 65, p. 49 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mai 1991), que M. Y..., qui a donné en location, par bail du 17 mars 1988, un immeuble à M. et Mme X..., les a assignés en paiement de loyers, résiliation de bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; que, reconventionnellement, les locataires ont demandé " la constatation de la résiliation du contrat de location " et le remboursement de travaux et de loyers ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que les locataires savaient parfaitement quel était l'état des lieux qu'ils prenaient en location et que les travaux de réfection qu'ils ont effectués doivent rester à leur charge en fonction de leurs engagements ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le logement avait été délivré en bon état d'usage et de réparation, si les équipements de location étaient en bon état de fonctionnement et si une clause expresse mettait des travaux à la charge des locataires, en précisant les modalités d'imputation sur les loyers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-11-24, Bulletin 1987, III, n° 189, p. 111 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1989-10-11, Bulletin 1989, III, n° 317, p. 211 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé municipal de la ville de Nîmes (la ville), a été victime d'un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré partiellement responsable ; que la ville a demandé le remboursement des prestations servies à son employé pendant la période où il n'avait pu exercer ses fonctions à la suite de l'accident ;
Attendu que, pour n'accorder à la ville que le remboursement des salaires correspondant à la durée de l'incapacité temporaire totale fixée par l'expert judiciaire, l'arrêt énonce que les salaires relatifs à l'accident du travail sont de ce montant, les salaires postérieurs ayant été réglés sous le régime maladie, selon courrier de la mairie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la ville était en droit de prétendre au remboursement des salaires versés à M. Y... pendant son absence consécutive à l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant du recours de la ville de Nîmes à vingt mille sept cent neuf francs cinquante six centimes (20 709,56), l'arrêt rendu le 5 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-28, Bulletin 1990, II, n° 50, p. 27 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X..., avoué près la cour d'appel d'Angers, qui avait occupé pour Mme de Z... dans un litige l'opposant notamment à M. Y..., fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Angers, 22 juin 1992), d'avoir taxé ses frais, dont M. Y... devait supporter la charge, à une certaine somme, en fonction d'un droit évalué à un multiple de deux mille unités de base, alors, selon le moyen, que, lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs de demande non évaluables et évaluables en argent, les articles 12-1° et 14 du tarif ne s'appliquent pas, ce cas étant régi par l'article 15 ; qu'aux termes de ce texte, il est alloué pour les chefs de demande non évaluables en argent, un multiple de l'unité de base, et pour les chefs de demande évaluables en argent, un émolument proportionnel ; qu'en l'espèce, un multiple deux mille de l'unité de base avait été accordé par le bulletin d'évaluation pour les chefs de demande indéterminés, auquel devait s'ajouter le montant de l'émolument proportionnel afférent aux chefs évaluables en argent, conformément à l'article 15-2° b du tarif ; qu'en affirmant que selon les articles 12-1° et 14 du tarif, le multiple deux mille accordé correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calculs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-1°, 14 et 15 du tarif ;
Mais attendu que l'ordonnance énonce exactement que lorsque la demande est supérieure à deux mille unités de base, ce qui était le cas, le multiple de l'unité de base résultant de l'application des articles 12-1° et 14 du tarif des avoués d'appel constitue un émolument minimal et global, incluant tous les chefs de calculs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu que le multiple de l'unité de base est déterminé par le président de la formation qui a statué sur le litige sous réserve du droit à taxe ;
Attendu que, pour taxer les frais de M. X..., le premier président énonce que dans le bulletin d'évaluation signé le 11 octobre 1991, le président de la chambre " n'a accordé que M. deux mille sans adjonction " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner si le nombre des unités de base ainsi fixé était justifié par rapport à la difficulté ou à l'importance de l'affaire, le magistrat taxateur n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 3 mai 1991), rendu en dernier ressort, que la Banque Ippa a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un terrain appartenant à l'un de ses débiteurs ; qu'elle a fait insérer au cahier des charges une clause aux termes de laquelle il était précisé que " tout enchérisseur intéressé devra fournir à son avocat un cautionnement bancaire ou une consignation sur son compte Carsat s'élevant au minimum au montant de la mise à prix " ; que l'immeuble a fait l'objet d'un jugement d'adjudication du 26 février 1991 ; que la société Les Calanques des chevaliers (la société Les Calanques) a formé une surenchère, de même que la société Holding du Petit Bel Air et M. X... ; que ces surenchères ont été annulées ;
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir annulé la surenchère faite par la société Les Calanques et maintenu les effets du jugement d'adjudication du 26 février 1991 et de la déclaration d'adjudicataire, alors que, d'une part, la déclaration de surenchère ayant entraîné la révocation de l'adjudication et résolu tous les droits de propriété des adjudicataires sur l'immeuble vendu, pour qu'il soit procédé à une deuxième vente publique sur de nouvelles bases, les parties étaient remises au même et semblable état où elles se trouvaient avant la première audience éventuelle ; qu'il aurait incombé, dès lors, aux adjudicataires surenchéris de faire insérer un nouveau dire concernant les nouvelles conditions à remplir pour pouvoir surenchérir ; qu'ainsi, en subordonnant la validité de la seconde adjudication aux conditions de la première, le Tribunal aurait violé les articles 709 et 710 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dénaturé la clause claire et précise dont il a fait application qui viserait exclusivement les " enchérisseurs " à l'exclusion des surenchérisseurs, et qu'ainsi le Tribunal aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en outre, le Tribunal qui n'a pas recherché si les adjudicataires surenchéris apportaient la preuve que la société Les Calanques pouvait être considérée comme " notoirement insolvable " n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; alors qu'enfin, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Les Calanques avait fait valoir qu'elle justifiait d'une aide financière extrêmement importante et qu'ainsi, le Tribunal aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente s'appliquent à tous les enchérisseurs, parmi lesquels figure le surenchérisseur, et que le Tribunal, saisi de la conformité de la surenchère à la clause relative aux conditions des enchères, n'avait ni à rechercher si la société Les Calanques était notoirement insolvable, ni à répondre au moyen tiré de l'aide invoquée par la société Les Calanques, lequel, même s'il avait été établi, serait demeuré sans influence sur la solution du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour confirmer un jugement qui, sur l'opposition à un commandement de saisie immobilière formée par M. Henri Y... et son épouse à l'encontre de la Mutuelle française accidents, et l'intervention de Mme Y..., née X..., mère de M. Henri Y..., a déclaré les époux Y... non fondés en leur opposition et Mme Y... recevable, mais non fondée en son intervention, l'arrêt attaqué retient qu'" il semblerait " que les lots 2, 4, 5 et 6 d'un immeuble sis ... aient été la propriété de Mme veuve Y... avant de les donner à ses enfants, affectés d'une clause de retour conventionnel et d'une interdiction d'aliéner, et qu'" en conséquence, les lots n° 1, 3 et 7, biens recueillis par M. Y... Henri dans la succession de son père, pouvaient faire l'objet de la saisie immobilière " ;
Qu'en se déterminant ainsi par un motif dubitatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-05-09, Bulletin 1983, I, n° 140 (2), p. 121 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1985-10-09, Bulletin 1985, I, n° 250, p. 224 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 16 juillet 1991), que M. X..., avocat, a formé une surenchère, pour une société en formation de marchands de biens, après adjudication, dans une procédure de saisie immobilière, d'un immeuble sur poursuites de la Midland bank ; que, le prix n'ayant pas été payé, l'immeuble a été revendu sur folle enchère pour une somme inférieure ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable du préjudice subi par la Midland bank, alors que les documents versés aux débats par M. X... établissaient que la société Sodiam était une société en cours de formation dont un notaire, après vérification, attestait qu'elle pouvait s'engager jusqu'à concurrence de 6 000 000 de francs, de telle sorte qu'en déclarant que ces documents étaient de nature à faire présumer une insolvabilité évidente et notoire de la société Sodiam, pour laquelle il avait surenchéri, la cour d'appel aurait violé l'article 711 du Code de procédure civile ; et alors que la charge de la preuve de l'insolvabilité du fol enchérisseur incombant au créancier, en énonçant qu'il appartenait à M. X... de s'entourer de renseignements beaucoup plus précis que ceux versés aux débats, avant d'entreprendre la procédure litigieuse, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, et privé de base légale sa décision au regard de l'article 711 de ce même Code ;
Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que la cour d'appel, analysant les documents qui avaient été versés aux débats, a souverainement déterminé le caractère notoire de l'insolvabilité de la personne pour qui il avait été enchéri ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-01-04, Bulletin 1990, II, n° 1, p. 1 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 138, p. 73 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1991) et les productions, que Mme X... a interjeté appel, le 27 février 1990, d'un jugement qui a prononcé son divorce à ses torts exclusifs ; qu'elle n'a pas conclu dans les 4 mois de sa déclaration d'appel et que l'ordonnance de clôture est intervenue le 12 septembre 1991 après remise au rôle de la procédure par son mari ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, avant de confirmer le jugement entrepris, débouté Mme X... de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et écarté des débats les conclusions qu'elle a déposées et signifiées le jour de cette ordonnance et après celle-ci alors que, d'une part, l'ordonnance de clôture ne doit intervenir que si l'affaire est en état d'être jugée et ne peut être décidée par le juge que si l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti ; qu'ainsi, en refusant de révoquer l'ordonnance de clôture et en écartant des débats les conclusions de Mme X... postérieures à cette ordonnance, sans rechercher si un délai avait été imparti à cette dernière pour accomplir les actes de la procédure, ni même si elle avait eu connaissance de la date retenue pour l'ordonnance de clôture, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 779, 780 et 787 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture, qui sont en principe recevables, ne peuvent être écartées des débats que si la partie concluante avait reçu une injonction de conclure qu'elle n'a pas respectée ; qu'ainsi, en se bornant à retenir, que Mme X... a disposé du temps nécessaire pour organiser sa défense et que le dépôt de ses conclusions constitue une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si Mme X... avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure au 12 septembre 1991, date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 778 et 780 du Code précité ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué de l'appelant doit déposer ses conclusions dans les 4 mois de la déclaration d'appel sans qu'il y ait lieu à délivrance d'une injonction ; que l'arrêt relève que l'appelante n'a pas conclu dans les 4 mois de l'appel, que l'ordonnance de clôture n'est intervenue que le 12 septembre 1991 après remise de la procédure au rôle par le mari et que Mme X... a disposé du temps nécessaire pour organiser sa défense ; que, par ces énonciations et ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 90, p. 49 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 1992), que M. et Mme Serge X..., M. et Mme Marc X... et M. Bernard X... (les consorts X...) ont cédé les parts composant le capital de la société à responsabilité limitée SB Promotion à M. et Mme Y... ; que l'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif et une clause d'arbitrage ; que les cessionnaires, entendant faire application de la clause de garantie, ont mis en oeuvre la clause d'arbitrage en désignant un arbitre ; que, devant le refus des consorts X... de désigner leur arbitre, celui-ci l'a été par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon, saisi à cet effet par M. et Mme Y... conformément aux dispositions de la clause d'arbitrage ; que les deux arbitres en ont désigné un troisième en qualité de président du tribunal arbitral ; que les arbitres ont rendu une sentence dans laquelle, après avoir relevé que les consorts X... avaient contesté la compétence du tribunal arbitral, refusé de signer le compromis d'arbitrage et fait savoir qu'ils n'entendaient pas donner suite à la procédure arbitrale, ils ont retenu leur compétence et statué au fond en dernier ressort ; que les consorts X... ont formé un recours en annulation de la sentence ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, que constitue une difficulté le refus d'une partie de désigner son propre arbitre, que, dès lors que la cour d'appel admettait, conformément aux conclusions des demandeurs à la nullité, qu'une difficulté dans la constitution du tribunal arbitral relevait de la procédure de désignation instituée à l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile donc du président du tribunal de grande instance et non de celle prévue par la clause compromissoire, elle devait en tirer la conclusion que la désignation effectuée en application de cette clause était nulle, et que l'arrêt a ainsi violé l'article 1444 précité, par défaut d'application ;
Mais attendu que la cour d'appel qui constate que la désignation des arbitres a été faite conformément aux modalités de désignation contenues dans la clause d'arbitrage insérée dans l'acte de cession, en a déduit exactement que " dès lors le recours à la procédure prévue à l'article 1444 du nouveau Code de procédure n'avait pas lieu d'être " ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que Patrick Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 8 février 1994) d'avoir accueilli le recours de Mme X... et autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Lamothe-Goas contre une décision de la commission administrative l'ayant inscrit sur la liste électorale de cette commune, alors que Patrick Y..., qui est militaire de carrière, pourrait, par application de l'article L. 13 du Code électoral, demander son inscription sur la liste de cette commune où est inscrit l'un se ses ascendants ;
Mais attendu que l'article L. 13 du Code électoral, qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même Code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ;
Et attendu que le Tribunal relève dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que Patrick Y..., capitaine de l'armée de l'air, est affecté à la base aérienne de Taverny depuis le 10 septembre 1990 et qu'il y a son domicile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-05-13, Bulletin 1982, II, n° 72 (1), p. 51 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCPI X... Invest I (la SCPI) a assigné devant un tribunal de grande instance la SNC de la Petite Lande (la SNC) en réalisation d'une promesse de vente immobilière ; que, de son côté, la SNC a assigné la société Sofrascau en demandant qu'un versement effectué par celle-ci à la société Vignal ne lui soit pas opposable ; que la SCPI a déclaré appel contre la SNC et la société Sofrascau du jugement qui, après jonction des instances, a débouté les demandeurs de leurs prétentions ; qu'assignée à personne habilitée par la SCPI, la société Sofrascau n'a pas constitué avoué ; que la SNC a conclu contre elle en reprenant ses demandes de première instance ;
Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique :
Vu les articles 68, 548 et 551 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt, infirmatif de ce chef, a dit que le versement effectué par la société Sofrascau à la société Vignal était inopposable à la SNC et que la société Sofrascau ne pouvait lui en demander le remboursement ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'appel incident relevé par la SNC intimée contre la société Sofrascau, autre intimée non comparante, avait été formé de la même manière que les demandes incidentes qui, en appel, à l'encontre des parties défaillantes, doivent être faites par voie d'assignation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement des chefs de l'arrêt qui a dit que le versement effectué par la société Sofrascau à la société Vignal pour un montant de sept cent onze mille six cents (711 600) francs est inopposable à la SNC de la Petite Lande, et que la société Sofrascau ne pourra en demander le remboursement à ladite société, l'arrêt rendu le 25 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992) d'avoir confirmé un jugement ayant condamné M. et Mme X... à payer à la société Beancourt diverses sommes, aux motifs que les époux X... n'avaient pas soutenu leur appel et que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par leur avocat à l'audience des débats n'était pas recevable, alors que l'avocat aurait le pouvoir, lors de l'audience des débats, de demander seul la rétractation de l'ordonnance de clôture, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 913 du nouveau Code de procédure civile et 94 de la loi du 27 ventôse, an VIII, par fausse application ;
Mais attendu qu'en cause d'appel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom ; que ce pouvoir exclusif interdit aux parties, durant toute l'audience d'appel, de présenter elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de leur avocat, une demande ou de faire un acte de procédure sans le concours de leur avoué constitué ;
Que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que l'avoué constitué pour les époux X... n'avait déposé ni conclusions au fond ni demande aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture, a déclaré irrecevable la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par l'avocat des appelants à l'audience des plaidoiries ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'un hélicoptère appartenant à la société française Héli-Fast, assurée par la compagnie allemande Allianz, et piloté par M. Y..., s'est écrasé au sol, le 14 février 1985, à Saint-Gervais-Les-Bains ; que M. X..., transporté gratuitement à bord de l'hélicoptère, a été blessé ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la compagnie Allianz reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 septembre 1991) d'avoir déclaré M. Y... seul responsable des dommages subis par M. X... et sans limitation de réparation, alors, selon le moyen, d'une part, que cet arrêt n'a pas caractérisé concrètement les éléments établissant la faute inexcusable du pilote ; alors, d'autre part, qu'il ne s'est pas expliqué sur la faute invoquée par elle contre la victime qui, ayant les mêmes compétences techniques de pilote que M. Y... et ayant assisté à la préparation de l'appareil, a commis, en prenant place à bord, une faute de même nature que celle du pilote ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, après avoir relevé que M. Y... ne s'est pas assuré du fonctionnement satisfaisant de l'hélicoptère qui n'avait pas pris l'air depuis 2 jours et avait subi d'abondantes chutes de neige à l'origine de l'arrêt de la turbine, a énoncé que le pilote avait, de ce fait, transgressé les règles élémentaires de sécurité dans la préparation du vol ; qu'elle a ainsi pu décider que cette faute impliquait la conscience de la probabilité d'un dommage en résultant et son acceptation téméraire ;
Attendu, en second lieu, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que la compagnie Allianz ne rapportait pas la preuve d'une quelconque faute de la victime, l'acceptation prétendue des risques étant, en outre, démentie par les faits ;
Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, pris en ses diverses branches :
Attendu, sur la première branche, que, sans préjudice des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relatives à l'emploi obligatoire de la langue française dans l'étendue et les conditions de garantie d'un service et selon les articles L. 112-3 (anciennement R. 160, alinéa 1er) et L. 111-2 du Code des assurances, les contrats d'assurances souscrits ou exécutés en France, sont impérativement rédigés en français ; qu'aux termes de l'article L. 112-4, du même Code, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exceptions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'ordre public que c'est à juste titre que la cour d'appel a déclaré inapplicable l'exclusion de garantie invoquée par la compagnie Allianz, qui n'était pas rédigée en français ;
D'où il suit que le moyen, dont les autres branches ne s'attaquent qu'à des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1992-02-18, Bulletin 1992, I, n° 61, p. 42 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les juges du fond, M. André Z... est né le 6 mai 1926 à Ouad Amizour (Algérie) de Salah X... et de Kella Bent Ahmed Y..., eux-mêmes nés en Algérie ; que sur la demande du ministère public il a été jugé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 janvier 1982 que, relevant du statut civil de droit local lors de l'indépendance de l'Algérie, M. Z... avait acquis la nationalité algérienne le 3 juillet 1962, et perdu la nationalité française à défaut de déclaration recognitive dans le délai légal ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 8 mars 1983 ; que le 27 septembre 1983, M. Z... a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l'article 57-1 du Code de la nationalité française ; qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 18 avril 1984 ;
Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la déclaration de nationalité française fondée sur la possession d'état de français, alors que cette possession d'état était entachée d'équivoque dès lors qu'il était établi que M. Z... avait été informé à plusieurs reprises de son extranéité, et que sa possession d'état avait pour origine une fraude, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel aurait violé l'article 57-1 du Code de la nationalité française ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. Z... avait satisfait à ses obligations militaires en France en 1946, qu'il avait été fonctionnaire de l'Etat, marié à une française, qu'il avait été inscrit sur les listes électorales françaises et avait obtenu la délivrance d'une carte nationale d'identité le 21 novembre 1973, en renouvellement d'un précédent titre, ainsi que d'un passeport ; que de ces constatations la cour d'appel a pu déduire la réalité, à l'égard tant de l'autorité publique que de l'intéressé, de la possession d'état alléguée, dont elle a constaté la continuité pendant les 10 années précédant la déclaration, en rejetant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, les imputations de mauvaise foi et de fraude, et sans que les contestations élevées à propos de la nationalité de M. Z..., non plus que la constatation judiciaire de son extranéité en 1982 aient pu avoir pour effet, en l'espèce, de rendre cette possession d'état équivoque, ces faits le plaçant au contraire dans le champ d'application de l'article 57-1 du Code de la nationalité française, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité au regard d'autres dispositions de ce Code ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1991-06-11, Bulletin 1991, I, n° 197, p. 129 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 26 novembre 1991) d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte due à la caisse régionale de Crédit agricole du Gers (la caisse) par les époux X... qui, malgré une décision d'expulsion, s'étaient maintenus sur une exploitation agricole dont la caisse avait été adjudicataire à la suite d'une procédure de saisie immobilière, alors que, d'une part, l'astreinte provisoire n'étant qu'une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une condamnation et n'ayant pas pour objet de compenser le dommage né du retard, de sorte qu'elle ne peut être liquidée qu'en fonction de l'éventuelle faute commise par le débiteur récalcitrant, la cour d'appel, en se fondant sur le préjudice subi par la caisse pour en fixer le montant, aurait violé l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972 ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, dès lors qu'en matière d'expulsion de locaux le montant de l'astreinte ne doit pas excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé, si l'astreinte prononcée ajoutée à l'indemnité d'occupation que les époux X... avaient dans leurs écritures d'appel indiqué avoir versée, n'excédait pas le préjudice de la caisse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1949 ;
Mais attendu que les critiques du moyen dans sa première branche sont dirigés contre un motif du jugement qui n'a pas été repris par l'arrêt ;
Et attendu que les dispositions de la loi du 21 juillet 1949 ne sont pas applicables au propriétaire qui se maintient dans un local vendu sur saisie immobilière ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 51, p. 27 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 188-2 et L. 411-59 du Code rural, ensemble le décret du 10 juin 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 février 1991), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre, a, le 21 mars 1989, fait délivrer aux époux X..., congé pour le 29 septembre 1990, aux fins de reprise au profit de M. Y..., son époux ;
Attendu que pour annuler le congé, l'arrêt retient qu'ayant perçu des indemnités au titre du régime des salariés agricoles, M. Y... a interrompu son activité agricole, de telle sorte que la réalité d'une expérience acquise par un travail effectif et constant n'est pas établie depuis 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si à défaut de possession de l'un des diplômes exigés, M. Y... justifiait, au cours de la période de 15 années précédant la date d'effet du congé, d'une expérience professionnelle d'une durée de 5 ans minimum en l'une des qualités énoncées à l'article 188.2 II 1° a du Code rural, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-06-17, Bulletin 1987, III, n° 125, p. 74 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 4 octobre 1991), que, courant 1977, le syndicat des copropriétaires des ... à Rueil-Malmaison, après avoir provoqué, en référé, la désignation d'un expert a assigné au fond, avec M. Y..., copropriétaire, l'architecte X..., maître d'oeuvre, la Société suresnoise d'entreprise (la Suresnoise), depuis en règlement judiciaire, titulaire de lots de gros oeuvre, ainsi que son assureur la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics pour obtenir la réparation de malfaçons ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, sur assignation par la Suresnoise de la société Rousseau, sa sous-traitante pour l'un des lots, une ordonnance de référé du 25 octobre 1983 a désigné le même expert qui a déposé son rapport le 20 mars 1984 ; que MM. Z... et A..., copropriétaires, sont intervenus à l'instance principale au fond qui a été reprise, après décès de M. X..., par ses héritiers, lesquels ont soulevé la péremption de l'instance ; qu'ils ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance qui les a déboutés de cette prétention et les a condamnés à supporter une partie des réparations ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir jugé que l'instance était périmée lorsque le syndicat des copropriétaires, et M. Y..., avaient conclu devant le Tribunal en novembre 1985, alors que le syndicat et les trois copropriétaires faisaient valoir dans leurs conclusions qu'ils avaient été présents aux opérations d'expertise ordonnées en référé le 25 octobre 1983, et que celles-ci avaient permis de constater l'aggravation de certains désordres, conduisant l'expert à préconiser des réparations supplémentaires ; qu'en refusant de considérer les résultats de cette mesure d'instruction pour déterminer son influence sur l'instance au principal, peu important que la société Rousseau n'ait finalement été appelée au fond par aucune des parties, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, retient que le syndicat des copropriétaires et M. Y... n'étaient pas parties à l'instance de référé, laquelle est restée totalement indépendante de l'instance au fond, sans lien nécessaire avec elle ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-05-26, Bulletin 1992, III, n° 171, p. 104 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) doit tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
Attendu que, pour allouer à M. X... une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'infraction dont il a été victime, une Commission retient l'existence d'une incapacité permanente partielle qu'elle indemnise sans déduire les prestations versées à ce titre ;
Qu'en statuant ainsi tout en relevant que la victime avait indiqué percevoir de la caisse de sécurité sociale une rente invalidité en rapport avec l'infraction, la Commission n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 mai 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Sarreguemines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Thionville.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 183, p. 91 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2 de la section V de la loi du 10 juin 1793, les articles 6 et 8 de la loi du 9 ventôse an XII et le décret de l'an XIII additionnel à cette loi ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux ;
Attendu que M. Eugène X... a assigné devant le tribunal de grande instance MM. Jean-Louis X... et Cauquil, ainsi que la commune de Nages, pour faire juger qu'il est le seul bénéficiaire des bois de la parcelle communale n° E 1927, et obtenir réparation de son préjudice résultant de la coupe de ces bois par les consorts X... ; que ceux-ci ont prétendu qu'ils avaient le droit d'exploiter en raison de leur parenté avec un habitant de la commune ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué décide que M. Eugène X... bénéficie sur la parcelle litigieuse, d'une jouissance privative, établie par les documents municipaux produits ; qu'en statuant ainsi dans un litige qui n'est pas relatif à un droit de propriété sur les biens communaux revendiqué par un tiers mais qui se rattache directement aux conditions et à l'exercice de la jouissance de ces biens, c'est-à-dire au partage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 6 février 1980, devenu irrévocable, la cour d'appel de Lyon a prononcé la séparation de corps des époux X... ; que, le 19 février 1984, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 1989) a ordonné la vente aux enchères publiques d'un studio en Espagne et d'un terrain sis à Bougé Chamballud (Roussillon), évalué à 70 000 francs la valeur du mobilier entreposé dans la maison de Bougé Chamballud dont M. X... était copropriétaire par indivis avec sa mère et avec sa soeur, et fixé à 238 300 francs le montant de la récompense due par ce dernier à la communauté, du fait de la plus-value procurée à cette maison par des travaux d'amélioration ;
Sur les premier, deuxième, et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article 1469 du Code civil ;
Attendu que, pour fixer à 238 000 francs le montant de la récompense due par M. X... à la communauté, du fait de la plus-value procurée à la maison de Bougé Chamballud par des travaux d'amélioration effectués à l'aide de deniers communs, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'il s'agissait d'un bien en indivision entre la mère de M. X..., usufruitière, sa soeur et lui-même, nus-propriétaires, énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il résulte de l'expertise que la plus-value s'élève bien à cette somme ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les droits du mari ne portaient que sur une quotité indivise du bien amélioré, de telle sorte qu'il n'était pas possible de déterminer actuellement le profit subsistant qu'il en avait retiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la communauté une récompense de 238 000 francs, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale afin de reconstruire l'immeuble existant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1991), que la Société civile immobilière des ... a consenti, à compter du 1er janvier 1984, à la société Service automobile moderne le renouvellement d'un bail de locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble situé à cette adresse ; que, par acte du 24 mai 1989, la société bailleresse a délivré congé pour le 31 décembre 1989, date d'expiration de la deuxième période triennale, à la société Service automobile moderne afin de reconstruire, après démolition, l'immeuble existant ; que la SCI des ... a vendu l'immeuble, le 29 juin 1989, à la Société auxiliaire de recherche et conseil en immobilier (Arci), qui l'a elle-même vendu, le 4 juillet 1990, à la Société civile immobilière Bastille-Richard-Lenoir ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Service automobile moderne en annulation du congé qui lui a été délivré, la cour d'appel retient que, si le projet de démolir l'immeuble pour le reconstruire n'appartient qu'au propriétaire actuel, la SCI Bastille-Richard-Lenoir, les dispositions des articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953, qui ont pour objet de faciliter la rénovation du patrimoine immobilier, doivent recevoir application quelle que soit la personne du bailleur qui procédera aux travaux ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que lorsque le congé avait été donné, la SCI des ..., n'avait pas l'intention de démolir l'immeuble pour le reconstruire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1960-02-09, Bulletin 1960, III, n° 55, p. 48 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-1 du Code rural ;
Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 1990), que les époux Y..., par trois contrats des 10 mars 1980, 2 octobre 1986 et 3 février 1987, assortis d'une clause de tacite reconduction, ont consenti à M. X... la vente de la récolte d'herbe d'un terrain leur appartenant ;
Attendu que, pour dire que la convention liant les parties était une vente d'herbe et non un bail rural, l'arrêt retient qu'aux termes des contrats l'entretien du terrain ainsi que les impôts et charges de toute nature incombaient aux vendeurs qui justifiaient les avoir assurés, que la surface cultivée en blé et maïs était modique et ne changeait pas le caractère herbager de l'exploitation, que ce n'est qu'en vertu d'une simple tolérance des propriétaires que M. X... avait accès aux bâtiments et que les travaux qu'il avait effectués étaient commandés par la nécessité d'éviter que les bêtes ne s'échappent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait bénéficié de la cession exclusive des fruits de l'exploitation pendant plusieurs années antérieures à 1988, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-17, Bulletin 1990, III, n° 192, p. 110 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1993-06-02, Bulletin 1993, III, n° 77, p. 48 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 923 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il y a lieu à réduction, elle se fait en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ;
Attendu que Fanny de Y... a, le 16 juin 1948, donné une propriété à chacune de ses filles, Marie-Thérèse, épouse de Laminne, et Marie-Eugénie, veuve Auboyneau ; que, le 5 juillet 1948, elle a fait donation d'une troisième propriété à son fils, Charles de Y... ; qu'après son décès, survenu le 5 novembre 1983, une autre de ses filles, Marie-Elisabeth de X..., non gratifiée, a demandé que les réductions des donations soient opérées conformément aux dispositions de l'article 923 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mme de Y..., divorcée de X... de cette demande et dire que le rapport se ferait entre les donateurs au marc le franc, l'arrêt attaqué énonce que les bénéficiaires des diverses donations sont d'accord pour écarter les dispositions de l'article 923, et que Marie-Elisabeth de Y..., divorcée de X... ne rapporte pas la preuve que cet accord lui cause un préjudice quelconque ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'il est loisible aux gratifiés de convenir entre eux d'une répartition de la charge de la réduction, un tel accord n'est pas opposable au réservataire qui est en droit d'exiger l'application des dispositions impératives de l'article 923, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1971-03-16, Bulletin 1971, I, n° 88, p. 73 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>