Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE : VU LA LOI DU 23 JUILLET 1947 QUI DISPOSE EN SON ARTICLE 36 QUE LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN AVOUE OU MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE ME X..., AVOUE, S'EST PRESENTE LE 23 MARS 1961, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, ET A DECLARE AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RETOUT ET CIE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960, AU PREJUDICE DE SON MANDANT ET AU PROFIT DE L'OPHLM A PARIS ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE DECLARATION NE CONSTATE PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LE DECLARANT AIT ETE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL LUI DONNANT QUALITE POUR AGIR AU NOM DE L'INTERESSE ;
QUE LE POURVOI EST DES LORS IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 61-70089 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RETOUT C / OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYERS MODERES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M LABBE A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 572, P 443, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LA REGLE SUIVANT LAQUELLE L'INTERET EST LA MESURE DE L'ACTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, D'UNE PART DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE JOUBERT TENDANT A OBTENIR L'ENLEVEMENT DE CLOTURES ETABLIES, PAR DAME VEUVE X..., A L'ENTREE D'UN CHEMIN QUI BORDE LEURS PROPRIETES VOISINES, AINSI QU'A REMETTRE EN ETAT LE SOL DUDIT CHEMIN QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SE SERAIT APPROPRIE, AU DROIT DE SA PARCELLE ET, D'AUTRE PART, A DIT EGALEMENT IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DES-MONTS, A L'APPUI DES PRETENTIONS DE JOUBERT, EN VUE DE VOIR RECONNAITRE QUE DAME X... NE JUSTIFIE NI PAR TITRE, NI PAR PRESCRIPTION DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU CHEMIN QUI, EN REALITE, EST COMMUNAL ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT COMMIS UN HUISSIER POUR VERIFIER SI L'ASSIETTE DU CHEMIN EST OCCUPEE, AU MOINS EN PARTIE, PAR DES CONSTRUCTIONS OU DES CULTURES ETABLIES PAR LES RIVERAINS, A DECIDE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR JOUBERT A SON PROPRE FONDS RENDENT SA DEMANDE DEPOURVUE D'INTERET, EN RETENANT QUE LE CHEMIN VERT ETAIT DEJA DESAFFECTE EN 1915, QUE LES RIVERAINS L'AVAIENT RATTACHE A LEURS PROPRIETES ET QUE JOUBERT LUI-MEME, PENDANT LA DUREE DU PRESENT PROCES, S'EN EST APPROPRIE LA PORTION CONTIGUE A SON JARDIN ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES EMPIETEMENTS SUPPOSES ET CONTESTES DE JOUBERT SUR LE CHEMIN COMMUNAL ETAIENT INDEPENDANTS DU DROIT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR A UTILISER LEDIT CHEMIN SUR LA PARTIE DE CELUI-CI RIVERAINE DE L'HERITAGE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 68 ET 69 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'INTERVENTION DE LA COMMUNE SOUTENANT QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT COMMUNAL, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE L'ACTION DE JOUBERT N'ETANT PAS RECEVABLE FAUTE D'INTERET, CELLE DE LA COMMUNE CESSE DE L'ETRE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET QU'AUSSI BIEN UNE TELLE ACTION MENEE POUR FAVORISER UN ADMINISTRE AU DETRIMENT D'UN AUTRE, EST DEPOURVUE DE MOTIF LEGITIME ET CONSTITUE PAR SUITE UN ABUS DE DROIT ;
ATTENDU QUE SI L'INTERVENTION DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE QUAND L'ACTION PRINCIPALE, A LAQUELLE ELLE EST LIEE, EST REPOUSSEE PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'INTERVENANT SE PREVAUT D'UN DROIT PROPRE, DISTINCT DE CELUI QU'INVOQUE LE DEMANDEUR PRINCIPAL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE, DE CE CHEF, DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 13 892 JOUBERT ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE PRADO ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 79 (1°), P 58 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CO-PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS SONT, A DEFAUT DE TITRES CONTRAIRES, PRESUMES ETRE CO-PROPRIETAIRES DES ASCENSEURS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BERTHIOT ET PEYTRAL, SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE PAR APPARTEMENTS SIS A ..., A FAIT PROCEDER, EN EXECUTION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE DES CO-PROPRIETAIRES, A LA REFECTION COMPLETE DE L'ASCENSEUR ;
QU'ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE DE GERANCE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE ET DES 25 MILLIEMES DE L'ENSEMBLE, EN PAYEMENT D'UNE PART DE LA DEPENSE PROPORTIONNELLE A SES MILLIEMES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE PREVOYANT LA REPARTITION DES DEPENSES AFFERANT AUX PARTIES COMMUNES ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE EST MUET EN CE QUI CONCERNE L'ASCENSEUR, ET QUE CELUI-CI N'AJOUTE RIEN A LA VALEUR DES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LE SILENCE DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, L'ASCENSEUR EST PRESUME PARTIE COMMUNE, LA DECISION ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU XIIE ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 22 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64 - 12 477 SARL BERTHIOT ET PEYTRAL C/ SOCIETE CIVILE DE GERANCE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARTIN, PROPRIETAIRE DE DEUX VILLAS, A DONNE A LEGRAND, AGENT IMMOBILIER, MANDAT EXCLUSIF DE LES VENDRE, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 6 % SUR LE PRIX OBTENU ;
QU'UN DES DEUX IMMEUBLES FUT VENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEGRAND, MAIS QUE LA VENTE DE L'AUTRE EUT LIEU LE 5 JANVIER 1961 PAR LES SOINS D'UNE AUTRE AGENCE ;
QUE LEGRAND AYANT ASSIGNE MARTIN EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT INTERVENU, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDAT LITIGIEUX ETANT, SUIVANT L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, REVOCABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE SA RUPTURE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU MEME CODE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INEXECUTION D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DEVANT SE RESOUDRE EN L'OCTROI DE DOMMAGES - INTERETS EVALUES EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE PRECISER EN QUOI CELUI SOUFFERT PAR LEGRAND ETAIT EGAL AU MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE, AUGMENTE D'UNE SOMME DE 100 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MARTIN, BIEN QUE LIE A LEGRAND PAR UN MANDAT EXCLUSIF DE VENTE, A FAIT VENDRE L'UN DE SES IMMEUBLES PAR UN TIERS MOINS DE SIX MOIS APRES LA SIGNATURE DUDIT MANDAT ET ALORS QUE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE N'ETAIT ACHEVEE QUE DEPUIS QUELQUES SEMAINES ;
QU'AYANT AINSI, PAR UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE MARTIN S'ETAIT ENGAGE A MAINTENIR LE MANDAT DONNE A LEGRAND PENDANT UN TEMPS RAISONNABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QU'IL AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS CELUI-CI ;
QUE C'EST, D'AUTRE PART, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LEGRAND N'AVAIT CESSE DE POURSUIVRE DES DILIGENCES EN VUE DE TROUVER UN ACQUEREUR, ONT EVALUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR CELUI-CI AU MONTANT DE LA COMMISSION QU'IL AVAIT PERDUE PAR LA FAUTE DE MARTIN, OUTRE UNE SOMME DE 100 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS SUPPLEMENTAIRES ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 11 012 MARTIN C/ LEGRAND. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GAUTHIER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 11 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 148, P 131 ;
3 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 126, P 95.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE QUE PILOTAIT BAUD, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ET L'AUTOMOBILE APPARTENANT A FITS, ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, ET QUE CONDUISAIT SCHWEITZER, FITZ, QUI ETAIT TRANSPORTE DANS SON VEHICULE, EST DECEDE ;
QU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES DEUX TIERS ETANT MIS A LA CHARGE DE SCHWEITZER, ET A ALLOUE A LA VEUVE ET AUX DEUX FILLES MAJEURES DE LA VICTIME DIVERSES INDEMNITES AFFERENTES, LES UNES A LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES MATERIEL ET MORAL, LES AUTRES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET FUNERAIRES ;
QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A VERSE, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, L'INTEGRALITE DE CES INDEMNITES, MAIS A ENSUITE RECLAME A SCHWEITZER LE REMBOURSEMENT DE LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES ;
QUE SCHWEITZER AYANT APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN DISPENSANT CETTE SOCIETE DE LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS AU REMBOURSEMENT DES FRAIS REPRESENTANT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU PATRIMOINE PROPRE DE FITZ, L'A DECLAREE TENUE DE CELLE DES AUTRES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE CES DERNIERES CORRESPONDAIENT A UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL SUBI PAR L'EPOUSE ET PAR LES FILLES DU DEFUNT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE, PRODUITE DEVANT LES JUGES DU FOND, STIPULANT QUE L'ASSURE N'EST PAS CONSIDERE COMME UN TIERS DONT LES ACCIDENTS SONT COUVERTS PAR L'ASSURANCE, SCHWEITZER NE POUVAIT PAS APPELER EN GARANTIE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE POUR LUI DEMANDER DE PRENDRE EN CHARGE LE RISQUE TEL QUE REALISE QUI ETAIT EXCLU DE L'ASSURANCE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CLAUSE DU CONTRAT ET, DE CE FAIT, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 606 COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE X... C/ SCHWEITZER ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM REMOND, PRADON ET CAIL. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 59, P 52.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1963 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'ETAMPES D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 24 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N° 64-70080 X... C/ VILLE D'ETAMPES ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROQUES ET LABBE A RAPPROCHER : 17 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 315, P 274 ET LES ARRETS CITES ;
27 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 14, P 10
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEMOISELLE X... : ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 30 JANVIER 1964, QUE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, AU PREJUDICE DU DEPARTEMENT DU VAR, A COMPARU MOREL, AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES DUDIT DEPARTEMENT, MUNI D'UNE PROCURATION SIGNEE POUR LE PREFET DU VAR ABSENT ET PAR DELEGATION SPECIALE LE SECRETAIRE GENERAL ;
QUE LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DEVAIT ETRE DONNE EN L'EXPECE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DU DEPARTEMENT ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ETAIT, QUAND IL A DONNE A MOREL LA PROCURATION PRECITEE, LE REPRESENTANT LEGAL DU DEPARTEMENT ;
REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ;
ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DU VAR AYANT, EN VUE DE L'OUVERTURE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... ET AFFERMEES A SANTINI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI PAR L'ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE DE FIXATION D'INDEMNITES AVANT QUE L'EXPROPRIATION EUT ETE PRONONCEE, A, PAR SON JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1962, STATUE EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 ANCIEN DE LADITE ORDONNANCE PRESCRIVANT AU JUGE DE FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES BIENS EXPROPRIES SONT COMPRIS DANS UNE OPERATION D'ENSEMBLE DONT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE REMONTE AU 20 MARS 1956 ET QUE DES TRANSFERTS DE PROPRIETE AINSI QUE DES FIXATIONS D'INDEMNITE ETAIENT DEJA INTERVENUES EN FAVEUR DE PROPRIETAIRES FRAPPES PAR LA MEME MESURE ;
ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RAPPORTEES QUE LA DEMOISELLE X... AIT EU UN DROIT ACQUIS A CE QUE L'INDEMNITE FUT FIXEE D'APRES LES REGLES EDICTEES PAR LA LOI ANCIENNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 26 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70061 DEPARTEMENT DU VAR C/ SANTINI ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM MAYER ET LANDOUSY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 MAI 1962, BULL 1962, III, N° 265, P 217 SUR LE N° 2 : 9 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 99, P 77
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE MARTINET FAIT GRIEF A LA DECISION D'EVALUATION INTERVENUE APRES EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE, MARSEILLE, 24 JANVIER 1962, RECTIFIEE LE 23 JUIN 1962) D'UN TERRAIN NU SIS A TARASCON, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN RELEVANT QUE CE TERRAIN ETAIT ENCORE EXPLOITE PROVISOIREMENT EN PRAIRIE ALORS QU'IL SE TROUVE DANS L'AGGLOMERATION, QUE TARASCON EST EN ETAT DE STAGNATION ECONOMIQUE TOTALE, ALORS QUE, NOEUD DE VOIES FERREES, LA VILLE NE PEUT ETRE EN ETAT DE STAGNATION, EN SE FONDANT SUR DES ESTIMATIONS DE REFERENCE ERRONEES LES PRIX REELS ETANT TOUS SUPERIEURS A CEUX INDIQUES PAR L'ARRET QUI A DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS ET EN MECONNAISSANT ENFIN QUE LA VIABILITE ETAIT TRES FACILE A REALISER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ALLEGATION DE DENATURATION D'UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS SANS DESIGNATION PRECISE DES ACTES QUI EN AURAIENT FAIT L'OBJET, EST IRRECEVABLE ;
QU'IL EN EST DE MEME DU GRIEF DE MODIFICATION ARBITRAIRE DES TERMES DU LITIGE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION, QUE D'AUTRE PART, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ELLE A EXPRESSEMENT ADOPTES, LES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET LES FAITS, SUSCEPTIBLES DE FONDER SON ESTIMATION DE LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN CES TROIS BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET SE CONTREDIT EN RETENANT DES ESTIMATIONS DE REFERENCE DATANT DES ANNEES 1960, 1962 ET 1963 APRES AVOIR RELEVE QUE L'EVALUATION DEVAIT SE FAIRE, A RAISON DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A LA DATE DE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, A DES TRANSACTIONS REALISEES EN 1960, MAIS AUSSI EN 1962 ET 1963, LA COUR D'APPEL QUI A EXPRESSEMENT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE, DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A, SANS SE CONTREDIRE ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, EST, ELLE AUSSI, MAL FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX (CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70389 MARTINET C/ HOPITAL-HOSPICE DE TARASCON PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES A RAPPROCHER :
21 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 246 (2°), P 202
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1964, RECTIFIEE ET COMPLETEE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 13 MARS 1964, LE MAGISTRAT COMPETENT A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ANCENIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET AYANT APPARTENU A DEMOISELLE X... ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA PREMIERE DES DEUX ORDONNANCES DE N'AVOIR POINT VISE LES DATES DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE, CE DEFAUT DE VISA NE PERMETTANT PAS DE CONTROLER SI LES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT EFFECTIVEMENT DISPOSE DU DELAI DE QUINZE JOURS POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE A VISE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ADRESSEES A CHACUN DES PROPRIETAIRES INTERESSES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'EXIGE PAS LA MENTION DE LA DATE MAIS SEULEMENT CELLE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 13 MARS 1964 D'AVOIR DECLARE EXPROPRIES TROIS IMMEUBLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2007 M2, ALORS QUE LADITE ORDONNANCE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT LA SUPERFICIE N'EST PAS EXACTEMENT CELLE QU'INDIQUAIENT L'ARRETE PREFECTORAL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE PORTANT SUR 5171 M2 ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES ARRETES PREFECTORAUX DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE CONCERNENT DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A NEUF PROPRIETAIRES DIFFERENTS REPRESENTANT UN TOTAL DE 5171 M2, LES DEUX ORDONNANCES ATTAQUEES, CELLE DU 6 FEVRIER 1964 RELATIVE A LA PARCELLE N° I P, RUE URIEN-JARDIN, N° 301, DE 1288 M2, L'ORDONNANCE DITE RECTIFICATIVE DU 13 MARS 1964 AJOUTANT A LA PARCELLE PRECEDENTE LES PARCELLES N° 2 ET 3 P, RUE URIEN-JARDIN, N° 19 ET 20 DE 937 M2 ET 782 M2 NE CONCERNENT QUE LES TROIS SEULES PARCELLES D'UNE SURFACE TOTALE DE 3007 M2 (ET NON 2007 M2) APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., LES AUTRES PROPRIETAIRES AYANT CONCLU DES ACCORDS AVEC L'EXPROPRIANT ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS VIOLE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE D'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES LES 6 FEVRIER 1964 ET 13 MARS 1964. N° 64-70085 DEMOISELLE X... C / COMMUNE D'ANCENIS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR :
M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M BROUCHOT A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 83, P 64
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A GARANTIR AYRAL QUI, AYANT CONVENU LE 8 JUILLET 1962 D'ACHETER A L'ASSURE LE LONS, GARAGISTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QUI LUI FUT ALORS LIVREE, N'EN PAYA LE SOLDE DU PRIX ET NE RECUT LA CARTE GRISE QUE LE 3 NOVEMBRE 1962, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'IL CAUSA AVEC CETTE VOITURE CE MEME JOUR, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LE CONTRAT D'ASSURANCE DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'AU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE CETTE ALIENATION, ET QUE, PAR APPLICATION DE LA POLICE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA VOITURE A AYRAL NE S'ETAIT REALISE A L'EGARD DE L'ASSUREUR QUE LE 3 NOVEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT VALABLEMENT ECARTER LE PRINCIPE EMIS PAR L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL AU SEUL VU D'UNE X... DU CONTRAT D'ASSURANCE QUI DECLARAIT LA PROPRIETE CERTAINE D'UNE VOITURE ETABLIE PAR LA CARTE GRISE, ET QU'ILS AURAIENT DENATUREE, CAR ELLE NE CONCERNERAIT PAS LA VENTE D'UN VEHICULE A UN TIERS, MAIS AURAIT SEULEMENT POUR OBJET DE FACILITER LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE DE L'ASSURE SUR UN VEHICULE DE SON PARC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSUREUR ETAIT LIBRE DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ET DE CONVENIR QUE LA PROPRIETE D'UN VEHICULE NE SERAIT DETERMINEE A SES YEUX QUE PAR LA CARTE GRISE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE EN DECIDANT QU'A L'EGARD DE LA MUTUELLE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'A ETE REALISE QUE DANS LA JOURNEE DU 3 NOVEMBRE 1962 ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE PEUVENT BENEFICIER A L'ACQUEREUR D'UNE VOITURE PROVENANT DU PARC D'UN GARAGISTE, LORSQUE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CELUI-CI EST UNE ASSURANCE FLOTTE MULTIRISQUES QUI COUVRE SEULEMENT UN ENSEMBLE DE VEHICULES NON INDIVIDUALISES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, RETENU QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 19 BIS N'INTRODUIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE POLICE ET EN A FAIT APPLICATION EN LA CAUSE ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 13 061 LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE C/ AYRAL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1963), D'AVOIR DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1961 DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A PARIS,..., ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 SUSVISE S'IMPOSENT AU JUGE DE L'INDEMNITE DANS LEUR TENEUR TELLE QU'ELLE EST AU MOMENT OU IL STATUE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE PREND NAISSANCE A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QU'EN DECLARANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT INE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70333 VILLE DE PARIS ET AUTRE C / CONSORTS X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LABBE ET GALLAND
SUR LE PREMIER MOYEN (PREMIERE BRANCHE), PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22 JUILLET 1962, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT A TORT, A TITRE DE MUTATION DE REFERENCE COMME LIMITE SUPERIEURE IMPOSEE PAR CE TEXTE POUR L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE LA VALEUR QUI AVAIT ETE DECLAREE LORS DE L'APPORT EN SOCIETE MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT D'UNE PORTION DUDIT BIEN ;
VU LEDIT ARTICLE EN SON ALINEA 4 ;
ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT CE QUI EXCLUT LE CAS OU LA MUTATION DE REFERENCE NE PORTE QUE SUR UNE FRACTION INDIVISE DU BIEN CONSIDERE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR AYANT APPARTENU ET SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CONCARNEAU, LES JUGES D'APPEL ONT ATTRIBUE A L'IMMEUBLE UNE VALEUR N'EXCEDANT PAS L'ESTIMATION QUI AVAIT ETE DONNEE, LORS DE L'APPORT EN SOCIETE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DECISION, D'UNE PART INDIVISE DUDIT BIEN ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUI DISPOSE EN SON ALINEA 5 QU'IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE OU MIS EN VENTE PAR LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE AU COURS DE LA PERIODE DE SIX MOIS AYANT PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN ENONCANT QUE : - S'IL N'Y A PAS A PROPREMENT PARLER VENTE - A CEPENDANT REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE REMPLOI FORMEE PAR LES EXPROPRIES ;
QU'UNE TELLE CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ET LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 13 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-70163 CONSORTS X... C/ VILLE DE CONCARNEAU PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE BRET
MEME ESPECE : 29 OCTOBRE 1965 CASSATION N° 63-70164 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PORZOU ET AUTRE C/ VILLE DE CONCARNEAU
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 FEVRIER 1965, BULL 1965, V, N° 34, P 25
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ;
ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DU VAR AYANT, EN VUE DE L'OUVERTURE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-CYR-SUR-MER APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... ET AFFERMEE A MAROT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI PAR L'ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE DE FIXATION D'INDEMNITE AVANT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AIT ETE RENDUE, A, PAR SON JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1962, STATUE, EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 ANCIEN DE LADITE ORDONNANCE, PRESCRIVANT AU JUGE DE FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION ;
ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT EN AYANT APPELE, L'ARRET ATTAQUE (26 NOVEMBRE 1962) A CONFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES BIENS EXPROPRIES SONT COMPRIS DANS UNE OPERATION D'ENSEMBLE DONT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE REMONTE AU 20 MARS 1956 ET QUE DES TRANSFERTS DE PROPRIETE AINSI QUE DES FIXATIONS D'INDEMNITE ETAIENT DEJA INTERVENUES EN FAVEUR DE PROPRIETAIRES FRAPPES PAR LA MEME MESURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES PAR ELLE RAPPORTEES, QUE LA DEMOISELLE X... AIT EU UN DROIT ACQUIS A CE QUE L'INDEMNITE FUT FIXEE D'APRES LES REGLES EDICTEES PAR LA LOI ANCIENNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 26 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. N° 64-70064 DEPARTEMENT DU VAR (ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES) C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MAYER ET GOUTET
MEMES ESPECES : 15 OCTOBRE 1965 CASSATION N° 64-70062 DEPARTEMENT DU VAR (ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES)
A RAPPROCHER : 8 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 77, P 61
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE, SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT, ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M LE CONSEILLER PANSIER A PRESENTE SON RAPPORT A UNE PRECEDENTE AUDIENCE TANDIS QUE L'ARRET INDIQUE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 1963 A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM TAURINES, PRESIDENT, BRUNEL, MAZOYER, CONSEILLERS ;
QU'AINSI L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 5 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 12 417 EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RAVEL ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 247, P 182 ET LES ARRETS CITES. 21 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 400, P 303.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE DEMOISELLE DE Y..., TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1958, A SOLLICITE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE CE BENEFICE LUI A ETE ATTRIBUE A PARTIR DU 1ER MARS 1960 ;
QUE L'ASSUREE A CITE LA CAISSE REGIONALE DE LA REGION PARISIENNE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A L'ALLOCATION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958 ET OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARTITION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA PRIVATION DE L'ALLOCATION PENDANT VINGT MOIS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS SEULE EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA CAUSE PRINCIPALE DU RETARD INVOQUE PAR L'APPELANTE A ETE SON CHANGEMENT D'ADRESSE, QU'ELLE N'A PAS PORTE EN TEMPS UTILE A LA CONNAISSANCE DE L'ORGANISME COMPETENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EXCLUT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'INTIMEE, EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ALLEGUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 13 862 DEMOISELLE DE X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET DESACHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JUILLET 1961 BOULIC A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE ;
QUE LALLAURET, AUTEUR DE L'ACCIDENT, A RECONNU SON ENTIERE RESPONSABILITE ;
QU'A LA SUITE DE NEGOCIATIONS AMIABLES, LES PARTIES SONT TOMBEES D'ACCORD POUR EVALUER LE PREJUDICE A LA SOMME DE 62468 FRANCS ;
QUE LALLAURET A OFFERT DE REGLER CETTE SOMME, SOUS RESERVES DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN RAISON DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL ETAIT ATTEINT, BOULIC A OBTENU, AU DECES DE SON CONJOINT, SURVENU EN SEPTEMBRE 1961, LA PENSION DE VEUF PREVUE A L'ARTICLE 324 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, BOULIC AYANT ASSIGNE LALLAURET EN PAIEMENT DE LA SOMME CONVENUE, CE DERNIER A SOUTENU QU'ELLE REPRESENTAIT L'INTEGRALITE DU DOMMAGE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN DEDUIRE, OUTRE LA PROVISION DEJA VERSEE, UNE SOMME CORRESPONDANT AU CAPITAL DE LA PENSION DE VEUF, PAYEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE QU'IL ASSURAIT AVOIR DESINTERESSEE ;
QU'IL CONCLUAIT SUBSIDIAIREMENT A LA MISE EN CAUSE DE LADITE CAISSE, EN VUE D'UNE DECLARATION D'ARRET COMMUN ;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER SI L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES EXCLUAIT OU N'EXCLUAIT PAS L'IMPUTATION SUR LA SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR BOULIC, DU MONTANT DES PRESTATIONS REMBOURSEES PAR LALLAURET A LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE ET EN L'ABSENCE AUX DEBATS DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI N'AVAIT POINT ETE MISE EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECONNAITRE DES DROITS A CET ORGANISME, NI DE COMPROMETTRE SES INTERETS EVENTUELS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 10 230. LALLAURET C / BOULIC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1960, BULL 1960 II, N° 274, P 185.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE CREANCE, A, LE 25 MARS 1960, FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE FRAIS VALLON UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE-IMMOBILIERE ;
QU'APRES PUBLICATION, LE 24 JUIN 1960, DU COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, DAME X... A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE SAISIE ET AUX CREANCIERS INSCRITS LA SOMMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LA SOCIETE AYANT VERSE LE 8 AOUT 1960 A DAME X... UN ACOMPTE ET PROMIS DE LUI VERSER LE SOLDE FIN OCTOBRE, CETTE DERNIERE A SUSPENDU LES POURSUITES ;
QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS TENU SA PROMESSE, LA CREANCIERE POURSUIVANTE A FAIT DELIVRER A SA DEBITRICE, LE 31 JUILLET 1961, UN SECOND COMMANDEMENT DONT LA PUBLICATION FUT REFUSEE PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES ;
QUE DAME X... A DEMANDE, SUIVANT EXPLOIT DU 17 NOVEMBRE 1961, A ETRE JUDICIAIREMENT AUTORISEE A REPRENDRE LES POURSUITES CONSECUTIVES A SON PREMIER COMMANDEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA REQUETE AINSI PRESENTEE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE AYANT ACQUITTE LES FRAIS DE POURSUITE, LE COMMANDEMENT DU 25 MARS 1960 NE POUVAIT PLUS PRODUIRE EFFET, ET QUE LA PROCEDURE, DONT IL AVAIT ETE SUIVI, SE TROUVAIT ETEINTE, ALORS, EN SECOND LIEU, QU' IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES LA SOCIETE APPELANTE FAISAIT VALOIR QUE LA REPRISE DE LA PROCEDURE SUR LES ERREMENTS DU PREMIER COMMANDEMENT NE PERMETTAIT PAS DE RESPECTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 673 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT EXACTEMENT QU'A PARTIR DU JOUR OU IL A ETE FAIT MENTION EN MARGE DE LA COPIE DU COMMANDEMENT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SAISIE NE POUVAIT PLUS ETRE RAYEE QUE DU CONSENTEMENT DES CREANCIERS INSCRITS OU EN VERTU D'UN JUGEMENT QUI LEUR SOIT OPPOSABLE ;
QU'ILS CONSTATENT QU'AUCUNE MAINLEVEE DU PREMIER COMMANDEMENT ET AUCUNE RADIATION DE LA SAISIE N'ETAIENT INTERVENUES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS LA COUR D'APPEL, QUI, EN AUTORISANT DAME X... A CONTINUER LES POURSUITES A COMPTER DU DERNIER ACTE UTILE DE PROCEDURE A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 10 613 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRAIS VALLON C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET MAREILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DE NE PAS CONSTATER QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE, SANS RESULTAT, DE CONCILIER LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUAIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION, STATUANT COMME JUGE UNIQUE, AVEC LA PARTICIPATION D'UN ASSESSEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU PAR UN JUGE AU TRIBUNAL DE LA SEINE, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT EN JUGE UNIQUE, EN PRESENCE D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, EN L'ABSENCE D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES, REGULIEREMENT CONVOQUE ET EXCUSE ;
QUE, D'UNE PART, LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR N'IMPLIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT PARTICIPE A LA DELIBERATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JURIDICTIONS BENEFICIENT, POUR LEUR COMPOSITION, D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE N'EST PAS RAPPORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS. N° 62 - 13 737 SOCIETE ANONYME OPTIQUE MEDICO-SOCIALE C     UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 806, P 602. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 36, P 28 ;
6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 127, P 93.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAR BOUCHET, GARDIEN DE LA PAIX, CIRCULANT, DE JOUR, A BICYCLETTE, DANS UN CARREFOUR URBAIN, HEURTA LE COTE GAUCHE DU PARE-CHOC DE L'AUTOMOBILE DE CAMION QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A SA DROITE ;
QUE BOUCHET, AYANT ETE BLESSE, ASSIGNA, AINSI QUE LE PREFET DE POLICE ES-QUALITES, CAMION ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, EN REPARATION DES DOMMAGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, ADMIS QUE CAMION N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE, ALORS QU'IL AVAIT MARQUE UN LEGER TEMPS D'ARRET AVANT DE PENETRER DANS LE CARREFOUR ET QUE CETTE MANOEUVRE AVAIT PU ETRE INTERPRETEE PAR LE CYCLISTE COMME L'ABANDON PAR L'AUTOMOBILISTE DE LA PRIORITE DONT IL BENEFICIAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, QUE PARVENU A UN CARREFOUR DANS LEQUEL ABOUTISSAIT SIX VOIES DIFFERENTES, IL N'ETAIT POINT ANORMAL, POUR CAMION, BIEN QUE LA VISIBILITE FUT BONNE, D'IMMOBILISER, DURANT UN TEMPS TRES COURT, SON AUTOMOBILE, AFIN DE S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE NE VENAIT SUR SA DROITE, L'ARRET ENONCE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU IL S'EST PRODUIT, CE LEGER ARRET NE DEVAIT PAS ETRE INTERPRETE COMME UN ABANDON PAR L'AUTOMOBILISTE DE LA PRIORITE DONT IL DISPOSAIT ET NE POUVAIT AUTORISER LE CYCLISTE A POURSUIVRE SON CHEMIN, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELS MOTIFS QUE CAMION N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE NI, DES LORS, ENGAGE FUT-CE POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 413 PREFET DE POLICE ET AUTRE C/ CAMION ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMAITRE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 737 2°, P 518. 66 - 9501 - 0 - 51 - 004 - 3
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, L'AUTOCAR APPARTENANT A VAN DIJK ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR FERREBOEUF, ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ;
QU'AYANT ETE BLESSE, FERREBOEUF A ASSIGNE VAN DIJK ET LA COMPAGNIE LA ZURICH, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE VAN DIJK ET LA VICTIME, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'UN ET PAR L'AUTRE, D'AVOIR MECONNU LES TERMES DU LITIGE QUI AURAIT ETE PLACE PAR LE DEMANDEUR SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET D'AVOIR EXONERE PARTIELLEMENT LE DEFENDEUR A L'ACTION DE SA RESPONSABILITE, ALORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE EXACTEMENT DETERMINE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A FERREBOEUF QUI ROULAIT BIEN A SA DROITE, DE N'AVOIR PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE CONSTATE EXACTEMENT L'ARRET FERREBOEUF S'ETAIT RECLAME DANS SON ASSIGNATION, DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AINSI QUE LE PROUVAIENT LES TRACES RELEVEES SUR LA CHAUSSEE, L'AUTOCAR, MALGRE SES DIMENSIONS ET L'ETROITESSE DE LA ROUTE, NE SERRAIT PAS SUR SA DROITE, AINSI QU'IL AURAIT DU LE FAIRE, ET NE LAISSAIT QU'UN PEU PLUS D'UN METRE AU CYCLOMOTEUR POUR LE CROISER ;
QU'IL EST PRECISE QUE, POUR FERREBOEUF, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QU'IL SORTAIT D'UN VIRAGE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT MAITRE DE SA VITESSE POUR EVITER UN OBSTACLE LUI APPARAISSANT BRUSQUEMENT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE VAN DIJK ET FERREBOEUF AVAIENT, L'UN ET L'AUTRE, COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-10 467 FERREBOEUF C / VAN DIJK ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET COUTARD. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 75, P 56 ;
3 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 438, P 330.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF UN CHIEN APPARTENANT A VEUVE ROUSSEL, AYANT HEURTE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AUX EPOUX D..., CONDUITE PAR COUTE, CE VEHICULE DERAPA, VINT HEURTER LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL ETAIT MONTE DEMOISELLE E..., QUI LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE, ET SE RENVERSA DANS LE FOSSE ;
QUE DEMOISELLE E..., AINSI QUE COUTE ET DUVERT FURENT BLESSES ET QUE LA VOITURE FUT ENDOMMAGEE ;
QUE DEMOISELLE E..., EPOUSE X... DE B..., A ASSIGNE LES EPOUX D... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE CEUX-CI, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1385 ET SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT APPELE VEUVE ROUSSEL AINSI QUE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS , SON ASSUREUR, TANT EN GARANTIE QU'A TITRE PRINCIPAL, LEUR DEMANDANT, A CE DERNIER TITRE, DE LES INDEMNISER DU PREJUDICE CORPOREL ET MATERIEL DONT ILS AVAIENT SOUFFERT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE DEMOISELLE E..., D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN GARANTIE ET SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX D..., Y... QUE L'AUTOMOBILISTE ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES, ALORS QUE LA VITESSE A LAQUELLE IL ROULAIT N'AURAIT PAS ETE EXCESSIVE ET NE CONSTITUERAIT PAS LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU MOYEN QUI SOUTENAIT QUE LE CORPS DU CHIEN, EN S'ENGAGEANT SOUS LA VOITURE AURAIT EMPECHE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA DIRECTION ET DES FREINS, L'USURE DES PNEUMATIQUES AYANT ETE SANS INCIDENCE SUR LE DERAPAGE DU VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VOITURE AVAIT TRAINE LE CHIEN SUR UNE DISTANCE DE 35 METRES, PUIS DERAPE SUCCESSIVEMENT VERS LA GAUCHE, PUIS VERS LA DROITE , SUR PLUS DE 50 METRES AVANT DE SE RETOURNER DANS LE FOSSE, ENTRAINANT AVEC ELLE LE CYCLOMOTEUR ET DEMOISELLE E... ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE LE CONTACT AVEC LE CHIEN NE POUVAIT JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ET QUE LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU TOUTE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, OMETTANT DE RALENTIR ET SE LAISSANT DEPORTER SUR UNE TRES LONGUE DISTANCE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE SI L'IRRUPTION DU CHIEN SUR LA VOIE PUBLIQUE ETAIT BIEN INTERVENUE DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, LE FAIT DU CHAUFFEUR JUSTIFIAIT L'EXONERATION PARTIELLE DE VEUVE ROUSSEL ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX D..., LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, SANS INCRIMINER LA VITESSE DE L'AUTOMOBILE AVANT L'IRRUPTION DU CHIEN, ONT PU ADMETTRE QUE LE FAIT DU CHAUFFEUR DE CE VEHICULE EXONERAIT LA DEFENDERESSE A L'ACTION DE SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'IL LEUR APPARTENAIT D'ESTIMER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 10 787. EPOUX D... C/ EPOUX B... ET A.... PRESIDENT M C... - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL M Z... - AVOCATS : MM CELICE ET ROQUES.