Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1988), que M. X... ayant déclaré appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance prononçant diverses condamnations et ordonnant une expertise, aucune conclusion n'a été déposée par les parties entre le 14 avril 1982 et le 29 juillet 1987, date à laquelle la société Viturat, intimée, a invoqué la péremption de l'instance ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors que, d'une part, l'ensemble des dispositions définitives et avant dire droit d'une décision mixte formant un tout indivisible qui fait échapper l'instance entière à la péremption, en méconnaissant ce principe, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que l'existence de correspondances, échangées avec l'expert, sans rapport avec les dires formulés, étaient de nature à interrompre la prescription ;
Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que l'appel de M. X... n'était pas limité, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'instance d'appel tout entière était périmée ;
Et attendu qu'il résulte des productions que M. X... n'ayant invoqué aucun fait interruptif, survenu au cours du délai de 2 années retenu par l'arrêt pour prononcer la péremption de l'instance, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-04 , Bulletin 1987, II, n° 62, p. 35 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1989) d'avoir confirmé un jugement ayant condamné M. X... à payer diverses sommes à M. Y..., alors qu'en statuant ainsi aux motifs que M. X... n'avait pas soutenu son appel, sans rechercher si une injonction de conclure avait été adressée à son avoué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 15, 16, 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'ordonnance de clôture a été notifiée aux avoués de la cause le jour de son prononcé ;
Et attendu que M. X... ne justifie pas avoir usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 784 du même Code, de demander la révocation de l'ordonnance de clôture, aux motifs qu'elle aurait été rendue sans que son avoué eût été informé de la date à laquelle elle interviendrait ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 30 novembre 1988), que l'automobile de Mme Spohn heurta et blessa le mineur Damien X... qui, après avoir échappé à la surveillance de son instituteur pendant la récréation, traversait la chaussée ; que M. X... demanda à l'Etat et à Mme Spohn la réparation du préjudice subi par son fils ; que le Fonds de garantie intervint à l'instance, Mme Spohn n'étant pas assurée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription de l'action soulevée par l'Etat et admis l'action récursoire de Mme Spohn alors que la prescription, en ce qui concerne la réparation des dommages prévue par la loi substituant la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement, étant acquise trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis, et Mme Spohn ayant exercé contre l'Etat une action récursoire par conclusions du 1er septembre 1987, en retenant que la prescription avait été interrompue par les assignations délivrées à la requête du représentant du mineur, la cour d'appel aurait violé l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 et l'article 2252 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'action intentée par le représentant du mineur contre l'Etat dans les trois ans à partir du jour de l'accident, délai imparti par l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, avait interrompu la prescription de l'action en responsabilité contre l'Etat pour toute la durée de l'instance ;
Et attendu que cette interruption bénéficiait à toutes les parties en cause ;
Attendu, enfin, que la loi du 5 avril 1937 n'exclut pas la possibilité pour un tiers, déclaré avec l'Etat tenu de réparer les dommages causés à un élève, de demander au juge de statuer sur la contribution à la dette des deux débiteurs dans leurs rapports entre eux ou d'être garanti par l'autre débiteur des condamnations prononcées contre ce tiers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé,
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1989-01-18 , Bulletin 1989, II, n° 16 (2), p. 7 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé par la Société d'études radio communication électronique professionnelle (SEREP) contre un jugement rendu au profit de la société Nira, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier des parties que le jugement a été signifié à la SEREP le 10 avril 1986, que l'appel ayant été interjeté par déclaration du 12 mai 1986, enrôlée le 6 juin 1986, est irrecevable, que la cour d'appel ayant été en mesure de constater l'irrecevabilité de l'appel par production de la signification, doit relever d'office cette fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation du délai d'appel ;
Qu'en relevant d'office une fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-10-21 , Bulletin 1981, V, n° 808, p. 602 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1988-06-22 , Bulletin 1988, II, n° 153, p. 81 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Sur le second moyen :
Vu les articles 1004, 1005, 1007 et 1015 du Code rural ;
Attendu que sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité sociale agricole les électeurs âgés de dix-huit ans, appartenant à ce collège et domiciliés dans le canton ou le regroupement de cantons où ils sont candidats ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. Y... qui soutenait que la candidature dans le canton de Palinges de M. X..., domicilié dans le canton de Paray-le-Monial, était irrecevable, le tribunal retient qu'exiger d'un candidat qu'il réside dans le même canton que celui où il est candidat serait ajouter aux conditions limitativement énumérées par l'article 1015 du Code rural ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas du jugement que les deux cantons étaient regroupés, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Charolles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montceau-les-Mines
Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 4 mars 1987) a rejeté la requête aux fins d'adoption de Mme Y..., par M. Pierre X... ;
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le pourvoi, en son premier moyen, ne tend en réalité qu'à remettre en cause la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a estimé, par une appréciation souveraine, que l'adoption projetée à laquelle deux des enfants légitimes de l'adoptant étaient opposés, était de nature à compromettre la vie familiale ;
Et attendu que c'est par une appréciation également souveraine que l'arrêt attaqué a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de MM. Jean-Pierre et Georges X... qui s'opposaient à l'adoption, la totalité des frais non compris dans les dépens engagés par eux en cause d'appel ; que le second moyen n'est pas mieux fondé que le premier ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble l'article 909 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements visés aux articles 95 et 203 du même Code ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes hébergées dans le ou les établissements qu'elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les conditions visées à l'article 909 du Code civil ;
Attendu que Mme A..., qui résidait dans une maison de retraite a, par testament du 21 octobre 1985, institué légataires universelles, chacune pour le tiers, Mme Y..., son amie, ainsi que Mme X... et Mlle Z..., employées dans l'établissement, l'une comme hôtesse d'accueil, l'autre comme aide-soignante ; que Mme A... est décédée le 7 janvier 1986 ; que Mme Y... a assigné Mme X... et Mlle Z... pour demander l'annulation des dispositions prises par Mme A... en faveur des défenderesses et se faire par suite reconnaître la qualité d'unique légataire universelle de la testatrice ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de son action, l'arrêt attaqué retient qu'en renvoyant aux conditions déterminées par l'article 909 du Code civil, l'article 209 bis  du Code de la famille et de l'aide sociale, se réfère à l'ensemble des conditions d'application de l'article 909 ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que les libéralités en cause aient été accordées au cours de la dernière maladie de Mme Maret ;
Attendu, cependant, que l'article 209 bis  du Code de la famille et de l'aide sociale, dont le but est de protéger des risques de captation les personnes, hébergées dans certains établissements, qui vivent le plus souvent dans une situation de dépendance à l'égard des membres de l'établissement, ne comporte aucune référence à la dernière maladie ; que l'incapacité de recevoir à titre gratuit n'est limitée que par les exceptions prévues par l'article 909 du Code civil pour les libéralités rémunératoires ou celles faites à des parents ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article 433 du Code civil, ensemble l'article 495 du même Code ;
Attendu que la tutelle n'est vacante, au sens du premier de ces textes, que le second rend applicable à la tutelle des majeurs, que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge ;
Attendu qu'un jugement du 4 juin 1987 a placé Mlle Y... , née le 19 mars 1966, sous le régime de la tutelle, a déclaré la tutelle vacante et a désigné l'union départementale des associations familiales de la Loire en qualité de tuteur d'Etat ; que sa mère, Mme X... , a formé un recours contre cette décision en soutenant que la tutelle n'était pas vacante et qu'il n'y avait pas lieu de la déférer à l'Etat ;
Attendu que pour rejeter ce recours le tribunal de grande instance a énoncé que si l'honorabilité et l'honnêteté de Mme X... ne pouvait être contestées, celle-ci avait, depuis le recours, écarté " sa fille du centre dans lequel cette dernière travaillait " ce qui laissait mal augurer de sa compétence à gérer les affaires d'autrui ", que Mme X... n'avait pas sollicité sa désignation lors de son audition par le juge des tutelles, enfin que la tutelle doit être considérée comme vacante en l'absence de personnes dans l'entourage familial présentant des garanties suffisantes pour exercer les fonctions de tuteur ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, au demeurant hypothétiques, erronés ou d'ordre général, alors qu'il resultait des conclusions que tant la mère de l'incapable que l'un de ses nombreux frères se proposaient pour représenter Mlle Y...et sans constater non plus que la réunion d'un conseil de famille était impossible, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-01-17 , Bulletin 1990, I, n° 7 p. 5 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route à grande circulation, par temps de brouillard, l'automobile de Mme X... heurta l'arrière d'un camion de la société Le Fur, conduit par M. A..., qui s'était arrêté pour éviter d'entrer en collision avec la voiture de M. Z..., conduite par Mlle Y..., et immobilisée dans son couloir de circulation ; que Mme X..., blessée, a assigné, en réparation de son préjudice, Mlle Y..., M. Z..., son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France, la société Le Fur, M. A... et leur assureur, la compagnie Le Continent ;
Attendu que pour mettre hors de cause Mlle Y..., en retenant que le véhicule qu'elle conduisait n'était pas impliqué dans l'accident, l'arrêt se borne à relever que cette conductrice avait été relaxée de la prévention de stationnement dangereux par un jugement devenu définitif et que le camion avait pu éviter la collision en freinant normalement ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs alors que la relaxe de Mlle Y... n'excluait pas, à elle seule, l'implication de son véhicule dans l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 1989), statuant sur renvoi après cassation, que Mlle X..., propriétaire de deux appartements dans un immeuble en copropriété, les a vendus le 6 janvier 1982 à Mme Bolum Z... ; que Mme Y... et les époux A..., locataires de ces appartements, ont invoqué le défaut de notification préalable de ces ventes en vue de l'exercice de leur droit de préemption ;
Attendu que Mme Y... et les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à être substitués à l'acquéreur, alors, selon le moyen, que si l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué par le locataire lorsque l'immeuble était placé dès sa construction sous le régime de la copropriété, il appartient au juge, qui entend écarter l'application de ce texte, de vérifier qu'une division de l'immeuble en copropriété a eu lieu au plus tard au moment de l'achèvement de la construction ; qu'en s'appuyant sur une attestation notariée qui se borne à affirmer, sans autre précision, que l'immeuble " est en copropriété depuis l'origine ", et en relevant seulement, sans les désigner, des actes, relatifs à l'immeuble, antérieurs au 1er janvier 1956 pour en induire que la construction remontait à une époque antérieure à la loi du 10 janvier (sic) 1965, sans préciser laquelle, la cour d'appel n'a pas indiqué par quelle technique juridique ni surtout à quel moment a eu lieu la division de l'immeuble litigieux, constatations qui étaient nécessaires pour écarter l'application de la loi dans le cas, constaté en l'espèce, de ventes consécutives à la division de l'immeuble ; qu'ainsi, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si ledit immeuble avait été placé, dès sa construction, en état de copropriété et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que, dès sa construction, l'immeuble, quoique dépourvu de tout règlement, était placé sous le régime de la copropriété, en retenant, à bon droit, que l'état descriptif de division, dressé le jour de la vente en vue de l'identification des lots vendus, n'avait pas modifié la situation juridique de l'immeuble et en déduisant exactement que le droit de préemption des locataires, institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, était exclu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1987-04-08 , Bulletin 1987, III, n° 87, p. 52 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 22 juin 1990) de fixer le prix de parcelles lui appartenant et faisant l'objet d'un droit de préemption, institué au profit de la communauté urbaine du Mans, alors, selon le moyen, que le juge, appelé à fixer le prix de vente des biens, se détermine au vu de l'avis du service des Domaines sur le prix de l'immeuble, quand bien même il ne serait pas lié par cet avis ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'avis du service des Domaines, sur le prix de l'immeuble, n'avait été ni sollicité, ni obtenu par le titulaire du droit de préemption, la cour d'appel a violé les articles L. 213-4 et R. 213-21 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'omission de l'avis des Domaines, à laquelle aucun texte n'attache d'effet spécifique, et qui ne pouvait faire grief au propriétaire de l'immeuble, n'interdisait pas à la juridiction de l'expropriation de fixer le prix ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile professionnelle Lecocq-Mottet, avoué, fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Riom, 26 juin 1990), d'avoir retenu, pour fixer son émolument mis à la charge de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France, le montant de la condamnation au paiement d'une somme d'argent, prononcée en première instance et confirmée en appel, sans y ajouter les intérêts moratoires échus depuis le jugement, alors que, l'intérêt du litige étant déterminé, selon l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions, et, en cas de confirmation pure et simple, par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci, selon l'article 1153-1 du Code civil, portant de plein droit intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance, il résulterait de la combinaison de ces textes que la cour d'appel est saisie de plein droit d'une demande incluant les intérêts ayant couru depuis le jugement et qu'elle se prononcerait nécessairement sur une créance incluant ceux échus jusqu'à la date de sa propre décision, peu important qu'ils aient un caractère moratoire ou compensatoire ; qu'en refusant d'inclure dans l'intérêt du litige servant au calcul de l'émolument de l'avoué le montant des intérêts ayant couru à compter du jugement et jusqu'à la date de l'arrêt confirmatif, le premier président aurait violé les textes susvisés ;
Mais attendu que l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 25 du tarif, l'intérêt du litige servant de base au calcul des émoluments est déterminé par le montant des créances ou préjudices reconnu par décision judiciaire en capital et intérêts, énonce à juste titre que les intérêts moratoires, étrangers au préjudice lui-même, tel qu'évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-06 , Bulletin 1987, II, n° 98, p. 58 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 1990), que Mme X... a, dans un ensemble de bâtiments, acquis de la société civile immobilière Fournier (SCI), en l'état futur d'achèvement, des lots afférents à un studio dans l'immeuble A et à un garage dans l'immeuble T ; que l'immeuble C n'ayant pas été construit, elle a assigné la venderesse en résolution de la vente ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1642-1 du Code civil ;
Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de réfection du sol du garage, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la présence d'eau gouttant d'une carrosserie de voiture, remisée dans le garage, puisse affecter l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... avait dénoncé le défaut d'écoulement des eaux affectant le sol du garage lors de sa prise de possession et alors que les vices apparents, quelle que soit leur importance, relèvent de la garantie prévue au texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de réparation des défectuosités du sol du garage, l'arrêt rendu le 31 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 juillet 1985, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et accordé à la femme une prestation compensatoire provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise ; que le pourvoi formé par le mari contre les dispositions de cette décision, relatives au divorce et la prestation compensatoire, a été rejeté par la Cour de Cassation le 16 juillet 1987 ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise précité, la cour d'appel, le 12 octobre 1989, a condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée ;
Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir dit que la prestation serait due à compter de la date de signification de l'arrêt précité de la Cour de Cassation, alors que, d'une part, l'autorité de la chose jugée d'un arrêt prononçant le divorce et allouant une prestation compensatoire, est attachée à l'arrêt de la cour d'appel qui a statué sur ces points du litige, et non à l'arrêt de la Cour de Cassation qui statue sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel, et que la cour d'appel n'aurait pu décider que la prestation compensatoire due à Mme X... ne serait exigible qu'à compter de la date de signification de l'arrêt du 16 juillet 1987 de la Cour de Cassation qu'en violation, par fausse application, des articles 260 et 270 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt du 24 juillet 1985, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi en cassation dirigé à son encontre par arrêt de la Cour Suprême du 16 juillet 1987, qui fixait le droit de Mme X... à une prestation compensatoire avait, seul, l'autorité de la chose jugée et que la cour d'appel n'aurait pu déclarer la prestation compensatoire exigible seulement à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation qui avait rejeté le pourvoi en cassation dirigé contre ledit arrêt qu'en violation des articles 1350 et 1351 du Code civil ; alors, qu'enfin, la cour d'appel, qui constatait que la date de la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 juillet 1987 restait inconnue, n'aurait pu déclarer la prestation exigible à compter de cette date, sans laisser incertain le point de départ d'exigibilité de la rente ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser la date exacte de l'exigibilité de la prestation compensatoire, l'a fixée à celle où la décision, prononçant le divorce, était irrévocablement passée en force de chose jugée ;
Et attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 24 juillet 1985, qui n'avait pas déterminé les modalités de la prestation compensatoire, n'avait autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne le principe de l'octroi d'une prestation à Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-01-31 , Bulletin 1990, II, n° 17 (2), p. 9 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989), que la société civile immobilière du 30 rue Hôtel des Postes à Nice, aux droits des consorts Y..., est propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., à usage mixte d'habitation et professionnel ;
Attendu que pour déclarer valable le congé délivré au preneur et constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que si l'on peut admettre qu'un locataire bénéficiant d'un bail mixte puisse occuper uniquement les lieux à titre d'habitation, sans dénaturer le contrat, il n'en va pas de même s'il occupe ces mêmes lieux uniquement à usage professionnel, d'où il suit, la loi du 22 juin 1982 excluant de son champ d'application les locaux à usage exclusivement professionnel, que le bailleur n'est pas tenu d'appliquer l'article 73 de cette loi, en vertu duquel le congé doit être fondé sur un motif légitime et sérieux ou sur la décision du bailleur de reprendre le logement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, quelle que soit l'utilisation qui en est faite par le locataire, le caractère d'une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner et que la destination des locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas, par elle-même, l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-05-27 , Bulletin 1987, III, n° 107, p. 63 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1989-10-11 , Bulletin 1989, III, n° 187, p. 102 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 3
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime ne peut pas, lorsqu'il a commis une faute qui a contribué à l'accident, exercer un recours contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre la motocyclette de M. Z..., ayant comme passagère Mlle Y..., et l'automobile de Mme X... ; que Mlle Y... fut blessée ; qu'une décision pénale devenue définitive relaxa Mme X... du chef de blessures involontaires ; que la victime demanda à M. Z..., à Mme X... et à leurs assureurs la réparation de son préjudice ; que M. Z... et son assureur appelèrent en garantie Mme X... et son assureur ;
Attendu que pour n'accueillir que pour moitié l'action récursoire de M. Z..., l'arrêt énonce qu'en cas de faute " simple " du coauteur, demandeur à l'action récursoire, l'appel en garantie doit être accueilli pour partie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que M. Z..., créancier de la priorité de passage, avait dépassé dangereusement deux files de voitures et franchi une ligne continue, mais que ces fautes ne constituaient pas, pour l'autre gardien, un événement de force majeure exonératoire, la survenance de la motocyclette n'étant pas imprévisible pour l'automobiliste ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle retenait que M. Z... avait seul commis une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1991-06-05 , Bulletin 1991, II, n° 175, p. 95 (rejet).
 (2°).
 Chambre civile 2, 1989-02-01 , Bulletin 1989, II, n° 25, p. 13 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., qui est préalable :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1102, 1103 et 1347 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la reconnaissance de dette invoquée par M. Y... constituait un commencement de preuve par écrit complété par la convention du 28 mai 1971 signée par les deux parties ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne peut être accueilli ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Y... :
Attendu que les juges du fond ont souverainement estimé que la convention du 28 mai 1971 ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de la stipulation d'intérêts conventionnels ; qu'ils ont en outre relevé que la mention manuscrite exprimait seule la connaissance que le souscripteur avait de la nature et de l'étendue de son obligation sans référence à un taux d'intérêt ; qu'ils en ont déduit, sans encourir les griefs du moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, que le prêt avait été consenti à titre gratuit et pour faire courir les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant incident que principal
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ;
Attendu que si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré et parent de la victime peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son dommage, le recours contre l'assureur du coauteur, parent de la victime, ne porte aucun préjudice à celle-ci ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile conduite par M. Daniel X..., appartenant à son père, et celle de M. Y..., ayant son épouse comme passagère ; que celle-ci, blessée, demanda à M. X... et à son assureur la réparation de son préjudice ; que ceux-ci appelèrent en garantie M. Y... et son assureur ;
Attendu que, pour débouter M. X... et son assureur de leur recours contre M. Y... et son assureur, l'arrêt, qui condamne M. X... et son assureur, énonce que ce recours priverait indirectement la victime de l'indemnisation intégrale de son préjudice ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X... et son assureur de leur recours en garantie, l'arrêt rendu le 7 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'atteinte de blessures à la suite du naufrage en mer du yacht piloté par Guy Y..., dont elle était la passagère, Mme X... a assigné en responsabilité Mlles Nathalie et Véronique Y..., filles de Guy Y..., décédé au cours de l'accident ; que, devant la cour d'appel, celles-ci ont appelé en cause la compagnie La Préservatrice foncière auprès de laquelle leur père avait souscrit un contrat d'assurance de responsabilité ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 1988) a déclaré Guy Y... responsable de l'accident, condamné Mlles Nathalie et Véronique Y..., sous réserve de leur acceptation de la succession de leur père, à indemniser Mme X... et dit que La Préservatrice foncière devait sa garantie ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la compagnie La Préservatrice foncière reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assignation du 13 avril 1987 tendait seulement à une déclaration d'arrêt commun et que la demande en garantie contre l'assureur, formée par conclusions du 13 juin 1988, était postérieure à l'expiration du délai de prescription dont l'arrêt attaqué fixe le point de départ au 30 mai 1986 ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier si les consorts Y... n'avaient pas eu, avant le 30 mai 1986, la possibilité de connaître le contrat d'assurance souscrit par Guy Y..., la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui lui étaient soumises ;
Mais attendu que l'assignation en justice a pour effet d'interrompre la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; qu'il en est ainsi même lorsqu'elle tend à une déclaration d'arrêt commun ; qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine, que les consorts Y... n'avaient pas eu connaissance, avant le 30 mai 1986, du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie La Préservatrice foncière et qu'ils étaient, par suite, dans l'impossibilité d'agir avant cette date contre l'assureur, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de prescription avait commencé à courir le 30 mai 1986 et avait été interrompu par l'assignation du 13 avril 1987, de sorte que la demande en garantie était recevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur la demande de Mme X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1990), qu'en 1981, Mlle X... a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de stationnement de la société civile immobilière l'Obsidienne (SCI), qui a fait construire l'immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; qu'un procès-verbal, contradictoire entre le vendeur et l'acquéreur, a été établi le 7 octobre 1982, lors de la livraison des lots, et un procès-verbal de réception des travaux le 11 octobre suivant ; que l'emplacement de stationnement étant impraticable, Mlle X... a, le 22 juin 1984, assigné en réparation son vendeur, qui a appelé l'architecte en garantie ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité à Mlle X..., alors, selon le moyen, que le délai de l'action en garantie de l'acquéreur d'un immeuble à construire, en cas de vices apparents, court à compter du plus tardif des deux événements constitués par la réception des travaux par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des lieux ; que dès lors, en refusant de déclarer tardive l'action en garantie exercée par Mlle X... plus d'un an après la réception du 7 octobre 1982, au motif inopérant tiré de l'engagement pris par le vendeur de réparer le vice prévu par l'article 1642-1, alinéa 2, du Code civil, qui ne concerne pourtant que l'action en résolution du contrat ou en diminution du prix, la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le désordre, apparent, avait fait l'objet de réserves dans le procès-verbal établi lors de la livraison des lots et que, dans le même acte, la SCI s'était engagée à le réparer, la cour d'appel a exactement retenu que cette SCI n'était pas fondée à invoquer la forclusion annale prévue à l'article 1648, alinéa 2, du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-25 , Bulletin 1989, III, n° 196, p. 107 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1989), que M. X..., cessionnaire d'un bail conclu pour 6 ans, à compter du 15 septembre 1980, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, a contesté la régularité de la location et demandé la fixation du loyer selon les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il a été débouté de sa demande principale par un arrêt du 16 novembre 1988 qui, statuant sur la demande subsidiaire du locataire, a rouvert les débats et invité les parties à conclure sur les conséquences à tirer des dispositions des lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 25 avril 1989 de décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le bail, arrivé à expiration le 15 septembre 1986, s'étant renouvelé automatiquement par périodes de 3 ans, conformément aux articles 71 de la loi du 22 juin 1982 et 51 de la loi du 23 décembre 1986, alors, selon le moyen, qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de la loi du 1er septembre 1948, le logement est soumis aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, s'il répond aux conditions prévues par le décret du 22 août 1978 ; qu'il en résulte que si ledit local ne répond pas aux conditions prévues par le décret susvisé, il n'est pas régi par les dispositions de la loi de 1982 ; qu'en décidant que la non-conformité du local devait entraîner une application seulement partielle de cette loi, la cour d'appel a refusé de se soumettre aux dispositions de l'article 77 de ladite loi, qu'elle a, par là même, violé ;
Mais attendu que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ne visant que les nouvelles locations conclues au départ du locataire ou à l'expiration du terme fixé par le bail, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la tacite reconduction de celui-ci n'était pas assimilable à la conclusion expresse d'un nouveau bail, et qu'il en était de même du bail renouvelé de plein droit en application des articles 71 de la loi du 22 juin 1982 et 51 de la loi du 23 décembre 1986 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-01-26 , Bulletin 1983, III, n° 28, p. 22 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1989-03-01 , Bulletin 1989, III, n° 51, p. 30 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal " ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Morlaix
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., locataire d'un bien rural appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1990) de déclarer irrecevable, faute d'avoir été faite par acte d'huissier de justice, sa demande en nullité de la vente consentie par les bailleurs aux sociétés Val 60 et Promoval en violation de son droit de préemption, alors, selon le moyen, que l'omission de l'assignation de la partie, dès lors qu'elle est présente aux débats sur la demande, ne constitue que l'inobservation d'une formalité de procédure au sens de l'article 116 du nouveau Code de procédure civile, irrégularité couverte par la présence de la partie aux débats et la défense au fond ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 116 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande tendait à la nullité d'une vente immobilière, a fait une exacte application des dispositions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et des articles 4, 28-4°c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 en décidant que cette demande était irrecevable, à défaut d'avoir été formée par un acte d'huissier de justice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-07-10 , Bulletin 1978, III, n° 291, p. 224 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-La Réunion, 18 novembre 1988), statuant en matière de référé, qu'ayant acquis de M. X..., les 4 et 11 juillet 1984, une parcelle détachée d'un terrain plus vaste, avant que le maire ne prenne, le 16 avril 1985, un arrêté de lotissement portant sur l'entière propriété, M. Y... a entrepris une construction sur la totalité de son terrain, à la suite d'un permis de construire délivré le 22 avril 1987 ; qu'un coloti, Mme Z..., soutenant qu'une partie de la construction était réalisée sur l'emprise d'une voie de desserte prévue par le plan cadastral et par le plan joint à la demande d'autorisation de lotir, a sollicité la suspension des travaux et la remise des lieux en état ;
Attendu qu'en accueillant cette demande, tout en constatant que le permis de construire avait été accordé à M. Y... pour l'ensemble de sa parcelle, sans aucune restriction relative à une voie de desserte passant sur cette parcelle, la cour d'appel, qui, même statuant en référé, n'avait pas le pouvoir d'ordonner la suspension de travaux entrepris en vertu d'autorisations administratives exécutoires, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-10-19 , Bulletin 1988, III, n° 144, p. 78 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 32 et 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ;
Attendu que s'il y a contestation sur une vente d'immeuble poursuivie par une société de crédit foncier, le tribunal de la situation des biens statue en dernier ressort ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (le CFCAL), créancier de M. et Mme X... en vertu d'un acte notarié du 11 mai 1978, leur a fait délivrer le 16 janvier 1989 un commandement de saisie immobilière faute par eux d'avoir effectué un quelconque règlement en vue du remboursement du prêt dont ils bénéficiaient ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a dit la créance du CFCAL éteinte par prescription, déclaré sans cause les poursuites de saisie immobilière et dit n'y avoir lieu à l'adjudication des biens saisis ; que le CFCAL a interjeté appel ;
Qu'en déclarant l'appel recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ;
Attendu que, pour allouer une indemnité à M. X..., qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la remise d'un chèque qui s'était révélé sans provision, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, relève que le délit d'émission de chèque sans provision est assimilé, quant à la répression, au délit d'escroquerie et qu'il apparaît ainsi qu'il est parfaitement assimilable à ce délit, même si un décret-loi le définit de façon plus précise ;
Qu'en statuant ainsi, la commission a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier juge ayant souverainement constaté que M. X... avait été victime d'une infraction autre que celles qui sont énumérées par l'article 706-14 du Code de procédure pénale, il convient de le débouter de sa demande ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 mai 1990, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de sa demande
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-03 , Bulletin 1990, II, n° 85, p. 45 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 16-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990), que la société GEC-Alsthom, propriétaire de terrains, a mis l'Etat en demeure d'acquérir l'un d'entre eux, réservé au plan d'occupation des sols (POS) de la commune, puis, aucun accord n'étant intervenu sur le prix, a saisi le juge de l'expropriation ;
Attendu que pour refuser d'accorder l'indemnité sollicitée pour le préjudice né de la dépréciation du surplus, l'arrêt retient que les dispositions du Code de l'expropriation sont seulement applicables pour fixer le prix du bien réservé, non pour apprécier l'ensemble du préjudice subi par le propriétaire du fait de l'exercice du droit de délaissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité doit, sauf disposition législative contraire, être fixé, payé ou consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation et que le terrain frappé d'une réserve au POS est normalement destiné à être acquis par le réservant, soit par voie de délaissement, soit par voie d'expropriation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations)