Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET AU CARREFOUR DE DEUX RUES, LE VELOMOTEUR MONTE PAR FRICK, ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR ROSSE, OUVRIER MINEUR, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, SONT ENTRES EN COLLISION, AU MOMENT OU ROSSE VIRAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS LA VOIE QUI DEBOUCHAIT DE CE COTE ;
QUE ROSSE FUT BLESSE ;
QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE FRICK EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSURE ET APPELE ROSSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE FRICK N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES ROSSE SOUTENAIT QUE FRICK AVAIT COMMIS LA FAUTE DE ROULER DE NUIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET CELLE DE N'AVOIR PAS RALENTI AU CARREFOUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR FRICK, QUE ROSSE, QUI ENTREPRENAIT UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE, DEVAIT S'ASSURER QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER, APRES AVOIR AVERTI LES AUTRES USAGERS DE SON INTENTION, QUE LA VICTIME AFFIRMAIT BIEN AVOIR RALENTI ET REGARDE A DROITE ET A GAUCHE AVANT DE PRENDRE LA RUE LATERALE, MAIS QU'IL AVAIT OMIS DE SURVEILLER LA VOIE DEVANT LUI ;
QUE LA DECISION OBSERVE QUE C'ETAIT LE VELOMOTEUR DE FRICK QUI AVAIT HEURTE LA MACHINE DE ROSSE, ET QUE L'ARRIVEE DE CELLE-CI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR FRICK PUISQU'AYANT APERCU ROSSE, IL AURAIT PU SE RENDRE COMPTE QUE CELUI-CI MARQUAIT UN TEMPS D'ARRET, DE TELLE SORTE QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE POUVAIT EXONERER QUE PARTIELLEMENT LEDIT FRICK DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA BASE DE CE TEXTE, AINSI QU'ILS EN AVAIENT LA FACULTE PUISQU'IL AVAIT ETE INVOQUE CONCURREMMENT AVEC L'ARTICLE 1382 PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT A RELEVER LES FAUTES QU'AVAIT PU COMMETTRE LE GARDIEN DU VELOMOTEUR, MAIS SEULEMENT A RECHERCHER SI CELUI-CI, POUR SE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, DEMONTRAIT QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET, DANS CE CAS, SI CE FAIT AVAIT ETE TEL QUE FRICK N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET L'EVITER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-11794 ROSSE C/ FRICK PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET GALLAND A RAPPROCHER : 16 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 363, P 263
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LEMAIRE ARMEL N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ;
QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT, C'EST-A-DIRE DES LE 23 OCTOBRE 1962 ;
QUE, CEPENDANT, LE POURVOI A ETE ADRESSE LE 30 DU MEME MOIS AU PREFET DU DEPARTEMENT ET RECU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 NOVEMBRE 1962, ET, PAR CONSEQUENT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ;
QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. N° 62-60050 LEMAIRE ARMEL PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER MEME ESPECE : 15 NOVEMBRE 1962 IRRECEVABILITE N° 62-60051.
A RAPPROCHER : 3 MARS 1955, BULL 1955, II, N° 130, P 78 18 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 752, P 492
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 JANVIER 1955, MARTANO, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI TRAVAILLAIT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION A CANNES A, SUR LA DEMANDE DE DEUX MONTEURS DE LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION, PRETE SON AIDE A LA MANIPULATION D'ELEMENTS D'UNE CHAUDIERE ;
QU'AU COURS DE CETTE OPERATION, IL FUT BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE PIECE DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, DECLARE LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE SELON LEQUEL NI LA COMPAGNIE NI SES PREPOSES N'AVAIENT, AU SENS PROPRE DU TERME, CAUSE L'ACCIDENT ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA CHAUDIERE N'AYANT JOUE QU'UN ROLE PASSIF ET L'ACCIDENT ETANT DU AUX FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT ADMIS QUE MARTANO ETAIT ETRANGER A LA SOCIETE DE CHAUFFAGE ET, FAISANT APPLICATION STRICTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DECIDE QUE LA DITE COMPAGNIE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AUQUEL LA VICTIME SE TROUVAIT EN DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE REPARE AU SENS DE LA LOI PRECITEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE, FONDANT SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 1384, ALINEA 1ER INVOQUE EN LA CAUSE, ILS ONT CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA CHUTE D'UN DES ELEMENTS DE LA CHAUDIERE DE LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE QUI EN AVAIT LA GARDE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE, ET QUE LA CHOSE AVAIT BIEN, PAR SON FAIT PROPRE, ETE LA CAUSE DU DOMMAGE ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR AYANT ECARTE TOUTE FAUTE DE LA VICTIME, EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR LE TEXTE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A PAS COMMIS LA DENATURATION INVOQUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-10005 SARL LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION C/ ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO, LEMANISSIER ET ROUVIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, TRAVERSANT LA RUE D'UNE AGGLOMERATION, X... FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE CAMIONNETTE APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, MAIS CONDUITE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ;
QUE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE LA VICTIME, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QU'EN INSTANCE D'APPEL L'AGENT JUDICIAIRE A APPELE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION DES CONSORTS X...
Y..., AU MOTIF QUE LE VEHICULE ETAIT SOUS LA GARDE DE L'AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES, QUI EN AVAIT LA CONDUITE, ALORS QUE LA CAMIONNETTE, PROPRIETE DU DEPARTEMENT ET ASSUREE PAR CELUI-CI, CIRCULAIT, LORS DE LA SURVENANCE DU DOMMAGE, POUR LES BESOINS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX, L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ETANT CHARGEE DE L'ENTRETIEN DES CHEMINS DU DEPARTEMENT, SUR LES ORDRES ET SOUS LE CONTROLE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE VEHICULE, PROPRIETE DU DEPARTEMENT, FAISAIT PARTIE A TITRE PERMANENT DU PARC AUTOMOBILE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, LES PONTS ET CHAUSSEES L'UTILISANT POUR EFFECTUER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE DIVERSES COLLECTIVITES ;
QUE LA DECISION RELEVE QUE BIEN QUE LA CAMIONNETTE FUT UTILISEE CE JOUR-LA POUR LA REFECTION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, DONC POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT, LES PONTS ET CHAUSSEES AVAIENT LA CHARGE DE CE TRAVAIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 OCTOBRE 1940, DE TELLE SORTE QUE SI LE DEPARTEMENT EXERCAIT UN CONTROLE SUR LA NATURE ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX, C'ETAIT L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI DETERMINAIT A SA GUISE LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR LES EXECUTER TEL L'EMPLOI DES VEHICULES UTILISES A CET EFFET ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE, TOUT EN RESTANT PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE, LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE AVAIT TRANSMIS A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, SUR LADITE VOITURE, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ ;
N° 60 - 11 756 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SOURDILLAT, CROQUEZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE KOEPPE CIRCULAIT, EN VOITURE AUTOMOBILE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, QUAND IL HEURTA L'ARRIERE D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE WAGNER ET BONNEFOIS ET CONDUIT PAR PRINCE, PREPOSE DE CELLE-CI ;
QUE KOEPPE FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE FUT ENDOMMAGE ;
QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;  ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ;  MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE L'AUTOMOBILE S'ETAIT ENCASTREE DE 1,60 METRE SOUS LE CAMION ET QUE TOUT SON COTE AVAIT ETE ECRASE ET DISLOQUE, CE QUI DEMONTRAIT QUE KOEPPE CIRCULAIT A UNE GRANDE VITESSE ;  QUE PAREILLE VITESSE ETAIT D'AUTANT PLUS IMPRUDENTE QU'IL FAISAIT NUIT ET QUE LA VISIBILITE ETAIT REDUITE PAR UN LEGER BROUILLARD ;  QUE KOEPPE CIRCULANT PHARES ALLUMES, CE N'ETAIT QUE PAR UNE FAUTE D'INATTENTION PARTICULIEREMENT GROSSIERE QU'IL N'AVAIT PAS APERCU LA MASSE D'UN CAMION ROULANT DEVANT LUI ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE GARDIEN DU CAMION DE LA SOCIETE WAGNER ET BONNEFOIS, AYANT PROUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE, LE FAIT DE LA VICTIME QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT NI PREVOIR NI SURMONTER, ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;  D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, QUI N'A NULLEMENT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-12.039. KOEPPE C/ PRINCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PEULTIER ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR MANGIN QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE MANGIN A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE PEULTIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A MANGIN, LEDIT ARRET ENONCE QUE NI MANGIN, NI PEULTIER N'AYANT TENU LEUR DROITE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PEULTIER NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI COMME GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT CAUSE UN DOMMAGE DONT IL DEVAIT ENTIERE REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME AINSI RETENU PAR LE JUGE, DEVAIT LE DETERMINER A DECHARGER EN PARTIE LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QU'EN NE DEDUISANT PAS DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LES JUGES N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-11.315. PEULTIER C/ MANGIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COUTARD, COULET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 31 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 663, P. 430 ;
22 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 888, P. 585 ;
22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 146, P. 106.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE LA SENTENCE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LE TAXI DE POKROVSKY, APRES AVOIR DEPASSE PAR LA GAUCHE LE VELOMOTEUR DE DABO S'ARRETA DEVANT UN FEU ROUGE, QUE L'UN DES OCCUPANTS DU TAXI OUVRIT UNE PORTIERE ET HEURTA, EN L'ENDOMMAGEANT, LE VELOMOTEUR QUI, CONTINUANT SA ROUTE EN TENANT SA DROITE, ARRIVAIT ALORS A LA HAUTEUR DE LA VOITURE DUDIT POKROVSKY. ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE POKROVSKY A INDEMNISER DABO, ALORS D'UNE PART, QUE DABO, EN EFFECTUANT UN DEPASSEMENT PAR LA DROITE ET TROP PRES D'UN VEHICULE A L'ARRET, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA PROPRE RESPONSABILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, POKROVSKY AVAIT SOUTENU, EN PREMIER LIEU, QU'IL AVAIT PERDU LA GARDE DE LA PORTIERE, LE VOYAGEUR ETANT SEUL EN MESURE DE L'ACTIONNER, ET EN SECOND LIEU, QUE L'OUVERTURE D'UNE PORTIERE DU TAXI PAR LE VOYAGEUR TRANSPORTE CONSTITUE UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EXONERANT LE PROPRIETAIRE DU TAXI DE TOUTE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA GARDE DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE EST INDIVISIBLE, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE POKROVSKY AVAIT LA GARDE DU TAXI ;
ET ATTENDU QUE LA SENTENCE CONSTATE QUE LE VELOMOTEUR DE DABO TENAIT RIGOUREUSEMENT SA DROITE LORSQUE IL FUT HEURTE PAR LA VOITURE DE POKROVSKY QUI LE DEPASSAIT, QU'IL ENONCE EN OUTRE, QUE, EN SA QUALITE DE GARDIEN DU TAXI, POKROVSKY POUVAIT S'ASSURER QUE LES VOYAGEURS QU'IL TRANSPORTAIT NE LE QUITTENT PAS AVANT QUE CELUI-CI SOIT ARRETE CONVENABLEMENT AU BORD DU TROTTOIR ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE TRIBUNAL DE PAIX A PU DEDUIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, QUE DABO N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE PAR LE VOYAGEUR N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE POUR LE PROPRIETAIRE DU TAXI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE JUGE DU FAIT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DU VIII ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
N° 58 - 12 409 POKROVSKI C/ LA FRATERNELLE AUTOMOBILE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M PUECH - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND, LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR BRARD, A RENVERSE ET BLESSE LE PIETON WERTHEIM ;
QUE CELUI-CI A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE BRARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'AUTOMOBILISTE ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE WERTHEIM S'ETAIT IMPRUDEMMENT ENGAGE POUR TRAVERSER UNE ROUTE LARGE DE 9,50 METRES, A LA SORTIE D'UNE VILLE ;
QU'ALERTE, A UNE TRENTAINE DE METRES PAR DEUX AVERTISSEMENTS DE BRARD QUI AVAIT REMARQUE SON INATTENTION, IL AVAIT FAIT UN ECART EN ARRIERE, PUIS UN BOND EN AVANT QUI LE FIT BUTER, ALORS QU'IL AVAIT TRAVERSE LES DEUX TIERS DE LA ROUTE, SUR LE COTE AVANT GAUCHE DE L'AUTOMOBILE ;
QUE WERTHEIM N'AURAIT DU S'ENGAGER, SUR LA CHAUSSEE POUR LA TRAVERSER, QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;
QUE CE DEFAUT DE PRECAUTION ETAIT LA CAUSE INITIALE DU DOMMAGE ;
QUE POUR SA PART, L'AUTOMOBILISTE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR LE MOUVEMENT D'HESITATION ET DE SURPRISE QU'IL ALLAIT PROVOQUER PAR SON DOUBLE AVERTISSEMENT ;
QUE, DE PLUS, AYANT FREINE TARDIVEMENT, IL N'AVAIT TENTE AUCUNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, QUI PARAISSAIT CEPENDANT POSSIBLE EN RAISON DE L'ENDROIT ET DE L'ABSENCE, A CE MOMENT, DE TOUT VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE PRESENTANT PAS, POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE LES CARACTERES CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, CELUI-CI NE S'ETAIT DECHARGE QU'EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE ;
D'OUIL SUIT QUE, SANS S'ETRE EXPOSE A DENATURER DES FAITS QU'IL AVAIT LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER AINSI QUE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS PRODUITS, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.599. BRARD ET AUTRE C/ WERTHEIM. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 838, P. 555 ;
20 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 592, P. 403 ;
14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 872, P. 616.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE IL RESULTE QUE, SUIVANT CONVENTION EN DATE DU 18 JUILLET 1950, BEURVILLE S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE NIER ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, DE MACONNERIE ET DE BETON ARME, TOUTES LES CHARGES AFFERENTES A LA MAIN-D'OEUVRE ET A LA LEGISLATION SOCIALE DEVANT ETRE SUPPORTEES PAR LE SOUS-ENTREPRENEUR ;
QUE BEURVILLE NE S'ETANT PAS ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RECLAMA A LA DEMANDERESSE, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, LES COTISATIONS SUR LES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL PENDANT LA PERIODE DU 1ER AOUT 1950 AU 30 JUIN 1952 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30C SUSVISE, LA SUBSTITUTION DE RESPONSABILITE EN CAS D'INSOLVABILITE DU SOUS-TRAITANT EXIGERAIT A LA FOIS LA CONSTATATION QUE LE SOUS-ENTREPRENEUR N'EST PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, CONDITIONS QUI FERAIENT DEFAUT DANS LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE BEURVILLE S'ETAIENT TERMINEES PAR DEUX PROCES-VERBAUX DE CARENCE, EN DATE DES 5 AOUT 1952 ET 12 MARS 1954, OBSERVENT QUE LES CONDITIONS INSCRITES DANS L'ARTICLE 30C CARACTERISENT SEULEMENT UNE SITUATION DE FAIT ET QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CONSTITUE SIMPLEMENT UNE PRESOMPTION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMMERCIALE, MAIS N'ETABLIT PAS A ELLE SEULE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE ;
QU'ILS RELEVENT QUE SI BEURVILLE ETAIT BIEN INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE CELUI-CI SE BORNAIT A FOURNIR LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE A LA MARCHE DU CHANTIER, L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL METTANT A SA DISPOSITION LE MATERIEL ET CONSERVANT LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ;
QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET N'AVAIT D'AUTRE ACTIVITE QUE CELLE QU'IL EXERCAIT SUR LE CHANTIER DE LA DEMANDERESSE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JUIN 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 9.609 S.S. S.A.R.L. NIER C/ U.R.S.S.A.F. DE SEINE-ET-MARNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : 12 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 59, P. 47 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE LE DROIT A CET ABATTEMENT DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALAIRE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUS PAR LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES CARRIERES DE L'OUEST D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SES OUVRIERS SUR UN SALAIRE BENEFICIANT D'UNE REDUCTION DE 10 %, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT L'ANNEXE IV, ARTICLE 5, DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU VU DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER ET 2, D'UN DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 CONCERNANT LES OUVRIERS DES CHANTIERS ET CARRIERES, A DECLARE QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI NE POUVAIENT PAS BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE PAR CES DISPOSITIONS FISCALES ;
ATTENDU, SANS AVOIR A APPRECIER SI LA REDUCTION LITIGIEUSE EST OU NON JUSTIFIEE, QU'IL SUFFISAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI CETTE REDUCTION ETAIT EFFECTIVEMENT ACCORDEE AUX SALARIE DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE L'OUEST OU SI CE DROIT LEUR ETAIT RECONNU PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE VERIFICATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE INTERESSEE ;
EN QUOI L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 14 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 60-10.358. SOCIETE ANONYME DES CARRIERES DE L'OUEST C/ U.R.S.S.A.F. DU CALVADOS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET GEORGES. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 733, P. 515. 29 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 804, P. 564, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS PORTER LE NOM DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU ET, AINSI, DE NE PAS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET MENTIONNE SEULEMENT QUE LA CAUSE A ETE JUGEE ET LA DECISION PRONONCEE PAR MM BOURGEOIS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDENT L'AUDIENCE, EN PRESENCE DE M GARNIER, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE M NICOLAS, GREFFIER, IL RESULTE DE LA GROSSE MEME DUDIT ARRET, PIECE PRODUITE, QUE LA CAUSE A ETE JUGEE ET LA DECISION RENDUE PAR MM BOURGEOIS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDANT L'AUDIENCE, LERIDON ET X..., CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M GARNIER, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE M NICOLAS, GREFFIER ;
ATTENDU QUE LES ERREURS ET OMISSIONS DE LA COPIE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIES PAR LES ENONCIATIONS DE LA GROSSE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LES NOMS DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DECISION ;
QUE L'OMISSION REPROCHEE PAR LE POURVOI SE TROUVE AINSI REPAREE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE CHESNEL RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT PARTIEL DU MUR SEPARATIF DE SA PROPRIETE ET DE CELLE DES EPOUX Z... ET L'A CONDAMNE A RETABLIR LA PARTIE EN RUINE ET A EFFECTUER LES TRAVAUX INDISPENSABLES POUR EMPECHER L'EBOULEMENT DE LA PARTIE INTACTE, DE N'AVOIR PAS DEMONTRE QUE L'EFFONDREMENT AVAIT POUR CAUSE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR CHESNEL SUR SON FONDS, CE QUI LUI INTERDISAIT DE METTRE L'INTEGRALITE DE LA REPARATION A LA CHARGE DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... ELLE COMMIS QUE L'EFFONDREMENT ETAIT PRINCIPALEMENT DU AU CREUSEMENT ET A L'AFFOUILLEMENT DU SOL DE LA PROPRIETE DE CHESNEL POUR LE METTRE AU NIVEAU DE LA RUE, TRAVAUX QUI, EN SUPPRIMANT L'EPAULEMENT DE TERRE SERVANT DE FONDATION AU MUR, AVAIENT ENTRAINE, A LA SUITE DES PLUIES ET DES INTEMPERIES, UN DECOLLEMENT SOUS LA BASE DE CET OUVRAGE ET SA CHUTE ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE RESULTAIT DES TRAVAUX SUSVISES, LESQUELS AVAIENT PERMIS ET FACILITE L'ACTION DE DESAGREGATION DES PLUIES ET PROVOQUE L'EFFONDREMENT PARTIEL DU MUR ;
QU'ILS ETAIENT, DES LORS, EN DROIT, POUR ASSURER AUX VICTIMES L'INDEMNISATION TOTALE A LAQUELLE ILS POUVAIENT PRETENDRE, DE METTRE A LA CHARGE DE CHESNEL L'INTEGRALITE DES FRAIS ENTRAINES PAR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR SON FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 60 - 13 132 CHESNEL C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND, DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VENDET, ROULANT DE NUIT EN AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION HEURTA ET BLESSA LE PIETON ROUET QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE LA VICTIME, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VENDET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE VENDET FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE ALORS QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, ROUET AURAIT, EN TRAVERSANT UNE ZONE D'OMBRE, HORS DE TOUT PASSAGE CLOUTE, COMMIS DES FAUTES DONT L'IMPREVISIBILITE ET L'IRREVISIBILITE EXONERAIENT LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA THESE DE VENDET, EXPLIQUE QUE ROUET SUIVANT A 2 OU 3 METRES SON X... TILLY, QUI TENAIT SA BICYCLETTE A LA MAIN, TRAVERSAIT, DES NUMEROS IMPAIRS AUX NUMEROS PAIRS, UN BOULEVARD LARGE DE 12 METRES, DANS LA ZONE DE PROTECTION DU PASSAGE CLOUTE, ET ETAIT ENCORE EN DECA DE L'AXE MEDIAN DE LADITE VOIE, LORSQU'IL ARRIVA SUR SA DROITE, PHARE EN VEILLEUSE, LA VOITURE DE VENDET ;
QUE LA DECISION RELEVE QUE CE DERNIER, QUI CIRCULAIT A SA DROITE SUR LE BOULEVARD, SE TROUVANT DANS UNE PARTIE MAL ECLAIREE DE CELUI-CI, N'APERCUT LA BICYCLETTE DE TILLY QU'ALORS QU'IL N'EN ETAIT QU'A 10 METRES, QU'IL FREINA ET DONNA UN BRUSQUE COUP DE VOLANT A GAUCHE ET QUE CETTE MANOEUVRE, TOUT EN LE CONDUISANT AU-DELA DU MILIEU DE LA CHAUSSEE, LE FIT HEURTER ROUET QU'IL N'AVAIT PAS VU, MALGRE LES SIGNAUX QUE FAISAIT CELUI-CI POUR MANIFESTER SA PRESENCE ;
QU'IL EST PRECISE QUE BIEN QU'ON NE PUISSE DETERMINER L'ENDROIT EXACT OU LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE SUR L'AVENUE, CE POINT ETAIT TELLEMENT PROCHE DU PASSAGE CLOUTEE QUE ROUET POUVAIT SE CROIRE PROTEGE PAR CELUI-CI ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE ROUET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A DECHARGER PARTIELLEMENT VENDET DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-11.390. VENDET C/ ROUER ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 734, P. 503 ;
20 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 804, P. 551 ;
15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 356 81ER), P. 258.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PREPOSE DE BATAILLE, APPROVISIONNEUR DE NAVIRES A ABIDJAN QUI, POUR GAGNER LE BORD DU STEAMER MEDIE II, ARME PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, MAIS AFFRETE PAR L'ETAT, ET ANCRE EN RADE DE PORT-BOUET, AVAIT PRIS PLACE DANS UN FILET SERVANT A HISSER LES MARCHANDISES SUR LE BATEAU, FUT BLESSE AU COURS DE LA MANOEUVRE DE CET ENGIN ;
QU'APRES AVOIR RECU LES INDEMNITES AUXQUELLES LUI DONNAIT DROIT LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, X... A ASSIGNE LA COMPAGNIE PAQUET EN INDEMNISATION DU PREJUDICE NON REPARE PAR LADITE LEGISLATION ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETE CETTE DEMANDE EN DECLARANT QUE LE CONTRAT D'AFFRETEMENT PASSE PAR L'ARMATEUR AVEC L'ETAT AVAIT TRANSFERE A CELUI-CI LA GARDE DU NAVIRE ET EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES STIPULATIONS DUDIT CONTRAT NE POUVAIENT AVOIR REALISE SEMBLABLE TRANSFERT ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE FILET, INSTRUMENT DU DOMMAGE, ACCROCHE A UN PALAN FRAPPE SUR UN DES MATS DE CHARGE, FAISAIT PARTIE DES AGRES DU BATIMENT, RELEVE QUE LES TRANSPORTS MARITIMES DE L'ETAT AVAIENT, A LA DATE DE L'ACCIDENT, AFFRETE LE MEDIE II EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, QU'IL RESULTAIT, DE PLUS, DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA CHARTE PARTIE PASSEE DE CE FAIT AVEC LA COMPAGNIE PAQUET QUE L'ETAT AVAIT LA DIRECTION DU NAVIRE PUISQU'IL DONNAIT AU CAPITAINE LES ORDRES NECESSAIRES A L'UTILISATION DU BATIMENT ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME CONVENTION, L'ETAT ASSUMAIT LES FRAIS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES CARGAISONS, LES RISQUES DE MER ET LES RECOURS DES TIERS ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE X..., ET DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ETAT AVAIT ACQUIS DE LA COMPAGNIE PAQUET L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU NAVIRE ET DE SES APPARAUX, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA GARDE DE CE BATIMENT AVAIT ETE TRANSFEREE A L'ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-11 557 X... C/ COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM COUTARD ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE RASO, ASSURE SOCIAL, CIRCULANT SUR UNE BICYCLETTE A MOTEUR, AVAIT ETE BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE WINTERSTEIN ;
QUE CE DERNIER, RECONNU RESPONSABLE DES DOMMAGES, FUT CONDAMNE A REMBOURSER, A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE, LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME ;
QUE WINTERSTEIN, QUI N'ETAIT POINT ASSURE, S'ETANT REVELE INSOLVABLE, LA CAISSE MUTUELLE ASSIGNA, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE, PAR DES MOTIFS ERRONES OU INSUFFISANTS, ET EN VIOLATION TANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1952, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUE DE L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL, QUI SUBROGE LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES A LA VICTIME OU A SES AYANTS SROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE LE TEXTE DE L'ARTICLE 8-2, DU DECRET SUSVISE, SUIVANT LEQUEL " SI LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT PEUVENT PRETENDRE A UNE INDEMNISATION PARTIELLE A UN AUTRE TITRE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE PREND EN CHARGE QUE LE COMPLEMENT ", LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AVAIT UN CARACTERE SUBSIDIAIRE, C'EST-A-DIRE QU'IL N'INTERVENAIT, POUR ASSURER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME, QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE PERSONNE OU ORGANISME, ET QUE, PAR SUITE, CETTE DISPOSITION EXCLUAIT TOUT RECOURS CONTRE LUI DE LA PART DE LA CAISSE MUTUELLE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI EN RAISON DE LEUR CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 59-11.664. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X... REMPLISSAIT LA CONDITION DE VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UNE ATTESTATION QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT ETE REMISE, PAR L'INTERESSE, APRES L'AUDIENCE, ET EN TENANT COMPTE D'UNE ACTIVITE SALARIEE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1944, SANS PRECISER SI ELLE AVAIT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE LA DOUBLE COTISATION AUX ASSURANCES SOCIALES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DU SUD-EST, RECONNAISSAIT QUE X... AVAIT ACCOMPLI 23 ANS, 10 MOIS ET 15 JOURS DE SALARIAT, JUSQU'EN 1923, EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT DEVENU FERMIER, L'ARRET AJOUTE QU'IL RESSORT D'UN MEMOIRE REMIS LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION D'UN SIEUR Y... QUE X... AVAIT EGALEMENT TRAVAILLE, CHAQUE ANNEE, DE 1932 A 1950, PENDANT LA PERIODE DES VENDANGES, CE QUI COMPLETAIT LE TEMPS DE SALARIAT REQUIS PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LES DOCUMENTS SUSVISES AIENT ETE PRODUITS APRES L'AUDIENCE ;
QUE D'AUTRE PART IL N'A PAS ETE SOUTENU, DEVANT LE JUGE DU FOND, QUE L'ACTIVITE SALARIEE, EXERCEE APRES L'ANNEE 1944, N'AVAIT POINT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES ;
QUE DES LORS, LE MOYEN, SUR LE PREMIER POINT, N'EST PAS FONDE ET, SUR L'AUTRE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 SUSVISE DISPOSE : "L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE...".ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION "A PARTIR DU 19 JUIN 1956, DATE DE SA DEMANDE", L'ARRET A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DU DROIT A L'ALLOCATION TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 23 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.886. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ X... ETIENNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 619, P. 431. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 AVRIL 1956, BULL. 1956, II, NO 226, P. 147. 5 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 147, P.114.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147, 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU CARREFOUR DE DEUX ROUTES SECONDAIRES, LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS METALLURGIQUES, CONDUITE PAR LEFEBVRE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR PASQUEREAU QUI ARRIVAIT DU CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE ;
QUE PASQUEREAU FUT BLESSE ;
ATTENDU QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LEFEBVRE FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ;
QUE PASQUEREAU, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LEFEBVRE ET LAURENT, CELUI-CI ES-QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONFIRME LA MISE HORS DE CAUSE DE LEFEBVRE, LA DECISION DEFEREE A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LAURENT, ES-QUALITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE, POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, BIEN QUE PASQUEREAU, QUI QUITTAIT LE CHEMIN QU'IL SUIVAIT POUR S'ENGAGER A SA DROITE SUR CELUI EMPRUNTE PAR LA CAMIONNETTE, AIT COMMIS LA FAUTE D'EFFECTUER CETTE MANOEUVRE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT EN SENS INVERSE, IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LEFEBVRE QU'UN VEHICULE PUT SURVENIR DE LA VOIE PERPENDICULAIRE A CELLE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ET QU'AUCUN INDICE NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE LA VITESSE DU CYCLOMOTEUR FUT TELLE QUE LES CONSEQUENCES EN FUSSENT INEVITABLES ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, NOTAMMENT SUR L'ETAT DES LIEUX, LA POSITION DES DEUX VEHICULES AU MOMENT DU CHOC ET LES CONSTATATIONS MATERIELLES EFFECTUEES APRES CELUI-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CARACTERES PAR EUX ATTRIBUES AU FAIT RETENU CONTRE PASQUEREAU ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 16 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.N° 60 - 12 823 LAURENT C/ PASQUEREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 779, P 531. 5 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 414, P 294.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUILLOUZOUIC (ROLAND), AGE DE CINQ ANS, SE BLESSA A LA MAIN, EN TOMBANT SUR UN CLOU FIXE A UNE LATTE DE BOIS, PROVENANT DE MATERIAUX DE DEMOLITION D'UN BATIMENT DE LA SOCIETE SCHNEIDER, DEPOSES PAR LES EMPLOYES DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE SUR UNE PARTIE DU CHEMIN PRIVE DESSERVANT LES MAISONS OUVRIERES DE LADITE SOCIETE ;
QUE GUILLOUZOUIC (ANGE), ES QUALITES, A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS MINEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA GARDE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE EXERCEE SUR LUI PAR LA CHUTE DE L'ENFANT ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE INDUSTRIELLE N'AVAIT JAMAIS EU LA GARDE DES MATERIAUX DE DEMOLITION QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A ENTREPOSER POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS SCHNEIDER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE, EN PREMIER LIEU, QUE LES MATERIAUX, PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT DES LATTES MUNIES DE CLOUS, ETAIENT DEPOSES SUR UN CHEMIN LONGEANT DES MAISONS D'HABITATION ET FREQUENTE PAR DE NOMBREUX ENFANTS ;
EN SECOND LIEU, QUE LESDITES LATTES DEVAIENT, AUX TERMES DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LA SOCIETE, ETRE TRANSPORTEES PAR CETTE DERNIERE ENTREPRISE, A LA DECHARGE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE, GARDIENNE DE L'OBJET LITIGIEUX, N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DONT CELUI-CI AVAIT ETE L'INSTRUMENT, ET DEVAIT DONC LE REPARER, FAUTE DE S'ETRE EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-11.368. SOCIETE INDUSTRIELLE DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE ET AUTRES C/ GUILLOUZOUIC ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. REMOND, TALAMON ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1203, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL : ATTEND U QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN TOTALITE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITE AUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES ET QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS, MAIS NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA PARTIE LESEE ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES RESPONSABILITES DE L'ACCIDENT SURVENU A ROBERT INCOMBAIENT POUR LES TROIS QUARTS A UN AUTOMOBILISTE DEMEURE INCONNU ;
QUE, SARRE NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET QU'UN QUART DE LA RESPONSABILITE DEVAIT RESTER A SA CHARGE ET EN CONDAMNANT CE DERNIER A PAYER 30.014 FRANCS A ROBER T, ALORS QUE LA PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI S'ELEVAIT A 120.066 FRANCS LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNI QUEMENT LA DISPOSITION CONDAMNANT SARRE A VERSER SEULEMENT LE QUART DU DOMMAGE, LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-YRIEX-LA-PERCHE. NO60-13.696. ROBERT C/ SARRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II NO 875, P. 577. 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 868, P. 570. 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 669, P. 455.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COQUE, LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE, DE SON ACTION EN DOMMAGES - INTERETS CONTRE ZIEGER, AUTEUR DU TROUBLE DE FAIT PAR LUI CAUSE, EN FAISANT PACAGER SES MOUTONS SUR LES TERRAINS LOUES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR PEUT POURSUIVRE EN SON NOM PERSONNEL LE TIERS AUTEUR D'UN TROUBLE APPORTE PAR VOIE DE FAIT A SA JOUISSANCE SANS PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LA CHOSE LOUEE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE ZIEGER PRETENDANT AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE FAIRE PACAGER DES MOUTONS DE DEUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS, SEULS CES PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS DROITS POUVAIENT ACTIONNER ZIEGER, S'IL N'AVAIT PAS OBTENU LEUR ACCORD ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DUBITATIFS LA DECISION LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE PACAGE DES MOUTONS DE ZIEGER A CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT OU L'EXERCICE D'UN DROIT A LUI CONSENTI PAR LES PROPRIETAIRES ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI COQUE ETAIT OU NON EN DROIT D'ACTIONNER DIRECTEMENT L'AUTEUR DU TROUBLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, LE 18 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE.N° 60 - 12 554 COQUE C/ ZIEGER. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO, GILBERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LE SIEUR X... INAPTE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1958, AU MOTIF QU'IL EST AMPUTE DE LA CUISSE DROITE ET ATTEINT DE CECITE DE L'OEIL GAUCHE PAR DECOLLEMENT RETINIEN, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 36, ALINEA 3 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, L'INAPTITUDE DOIT S'APPRECIER NON SEULEMENT EN TENANT COMPTE DES FORCES PHYSIQUES MAIS AUSSI DES CAPACITES INTELLECTUELLES ET APTITUDES PROFESSIONNELLES ET QUE LES INCAPACITES PHYSIQUES DE CINTRAT NE L'EMPECHAIENT PAS D'ASSURER LA DIRECTION DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE EST SEULEMENT ENONCIATIF DES CAS D'INVALIDITE SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS PAR LES COMMISSIONS APPELEES A STATUER SUR UNE INAPTITUDE AU TRAVAIL QUI NE SUPPOSE PAS NOTAMMENT LA CO-EXISTENCE D'INCAPACITES PHYSIQUES ET INTELLECTUELLES ;
ATTENDU, DES LORS, QUE DE SES CONSTATATIONS SOUVERAINES SUR L'ETAT PHYSIQUE DE CINTRAT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU LEGALEMENT DEDUIRE QU'IL ETAIT INAPTE AU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
NO 59-11.973. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'EURE-ET-LOIRE C/ CINTRAT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 645, P. 439 ;
31 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 123, P.