Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE AUQUEL IL SE REFERE, QUE, DANS UN VIRAGE, LE SCOOTER, CONDUIT PAR BONNET, SUR LE SIEGE ARRIERE DUQUEL AVAIT PRIS PLACE Y..., A SUIVI UNE TRAJECTOIRE PRESQUE RECTILIGNE ET, APRES AVOIR QUITTE LA CHAUSSEE, ROULE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, ET FRANCHI UN TALUS, EST ALLE PERCUTER UN PYLONE SITUE DANS LES CHAMPS ;
QUE Y... FUT TUE ET BONNET MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE, LORS DE LEUR TRANSPORT SUR LES LIEUX, LES GENDARMES NE RELEVERENT AUCUNE TRACE DE FREINAGE SUR LA ROUTE, MAIS SUR LE BAS-COTE, LARGE DE DEUX METRES, UNE TRACE DE ROUE SE PROLONGEANT, EN DIRECTION DU TALUS JUSQU'AU POINT DE CHOC, SUR UNE LONGUEUR DE VINGT-TROIS METRES ;
QU'ILS CONSTATERENT QUE LE SCOOTER, DONT LE CHANGEMENT DE VITESSE ETAIT EN TROISIEME POSITION, AVAIT NOTAMMENT LA DIRECTION CASSEE, LE GUIDON TORDU ET CASSE A DROITE ET LE BOUCLIER REPLIE SUR LA POINTE DE LA SELLE ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES EPOUX Y... DE LEUR ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DU DECES DE LEUR FILS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DEDUIT DES FAITS PAR EUX CONSTATES, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;
EN QUOI, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 1ER JUILLET 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. N° 60 - 13 702 EPOUX Y... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALLIANCE AFRICAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS, MAYER. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 860, P 607.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MOTOCYCLISTE X... HEURTA, DE NUIT L'ARRIERE D'UNE SEMI-REMORQUE LAISSEE EN STATIONNEMENT PAR WENDLING, SUR LA PARTIE DROITE DE L A CHAUSSEE ;
QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SES AYANTS DROIT ONT ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, WENDLING EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR CE DECES ;
ATTENDU QUE LA COUR A PARTAGE LA RESPO NSABILITE DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI DECLARE QUE, WENDLING ETANT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DECHARGER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT UNE FAUTE DE L A VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET AYANT RENDU LE PREJUDICE INEVITABLE, CE QU'ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT PARTIELLEMENT DECHARGE LE GARDIEN DE LA CHOSE DU FAIT QUE CELLE-CI AVAIT, EN PARTIE, SUBI L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, AVAIENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EXCLU QUE LA FAUTE DE LA VICTIME PRESENTAT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INSURMONTABILITE CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES EN FIXANT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
NO 59-12.534. DAME VEUVE X... C/ WENDLING ET AUTRES. PRESIDENT :
M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCATS : MM.LANDOUSY, GALLAND ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 625, P. 425.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN SE BORNANT A ADOPTER SES MOTIFS SANS ENONCER AUCUN MOTIF PROPRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS NECESSITANT UNE REPONSE SPECIALE, LA COUR D'APPEL POUVAIT SE DISPENSER D'ENONCER DES MOTIFS PROPRES ;
QUE LE MO YEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BALAYA A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE ANTERIEURE DU MEME IMMEUBLE A LUI CONSENTIE PAR LEDIT X..., QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'UN CONCERT FRAUDULEUX AVAIT EXISTE ENTRE LE VENDEUR ET LE SECOND ACQUEREUR, ALORS QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR FRAUDE DANS L'ESPRIT DE CE DERNIER QUE DANS LA MESURE OU IL SAVAIT QUE LA PREMIERE VENTE ETAIT VALABLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS PUISQUE DAME AMBROISE X... QUI AVAIT DES DROITS SUR L'IMMEUBLE VENDU N'ETAIT PAS INTERVENUE A L'ACTE ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONCERT FRAUDULEUX NE RESULTAIT PAS DE PREUVES ET DE CONSTATATIONS FORMELLES ;
ATTENDU EN EFFET, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE D'UN VICE DE LA VENTE INITIALE EST PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE, D'AUTRE PART QUE LES PREMIERS JUGES APRES AVOIR, PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ORDONNE LA COMPARUTION DES PARTIES AINSI QU'UNE ENQUETE DANS LE BUT DE RAPPORTER LA PREUVE DU CONCERT FRAUDULEUX DE X... ET DE SAM Y... ONT, DANS LEUR SECOND JUGEMENT, MINUTIEUSEMENT ANALYSE LES ELEMENTS RECUEILLIS AU MOYEN DE CES MESURES D'INSTRUCTION, QU'ILS EN ONT DEDUIT SOUVERAINEMENT, AINSI QUE DE LA PRECIPITATION ANORMALE AVEC LAQUELLE LE NOTAIRE A FAIT ENREGISTRER ET TRANSCRIRE LA SECONDE VENTE LE JOUR MEME OU IL L'AVAIT RECUE, "QUE NON SEULEMENT SAM Y... ETAIT AU COURANT DE LA PREMIERE VENTE, MAIS QU'IL S'EST CONCERTE AVEC LE VENDEUR X... POUR DEPOUILLER LE PREMIER ACHETEUR DU BENEFICE DE SON ACQUISITION" ;
QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ;
NO59-12.386. SAM Y... C/ BALAYA ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO1 : 18 MAI 1960,BULL. 1960, II, NO 324(1O),P.220. SUR LE NO3 : 17 OCTOBRE 1961, BULL, 1961, I, NO467 (1O),P. 370.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ;
ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER DANS LE LITIGE OPPOSANT LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LANDRU-GRISLAIN JUSQU'A PARUTION DES ARRETES D'APPLICATION PREVUS AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 52 SUSVISE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ;
MAIS ATTENDU QUE CE DECRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN, LE 20 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-50.307. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAEN C/ SOCIETE MANUFACTURE LEKOVIENNE DE CONFECTIONS J. LANDRU-GRISLAIN ET FILS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 14 FEVRIER 1956 Z... A VENDU AUX EPOUX Y... LA PROPRIETE DES SOUCHES, ET QUE, LE 18 FEVRIER, UN ACTE AUTHENTIQUE A ETE ETABLI, AUQUEL ONT CONCOURU LES EPOUX Z... ET LES EPOUX Y... ;
QUE SUIVANT EXPLOIT DU 15 FEVRIER 1958, LES VENDEURS ONT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR Z..., QUI AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 19 MAI 1958, A DIT L'APPEL DE LA DAME BLOT A... FONDE AUX MOTIFS DEJA DONNES PAR LE TRIBUNAL QUE LA VENTE AYANT ETE CONCLUE LE 14 FEVRIER 1956, LE DELAI POUR ENGAGER L'ACTION AVAIT PRIS LE 14 FEVRIER 1958 A 24 HEURES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, DONT LA VENTE ETAIT SOUMISE A LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, L'EXISTENCE D'UNE LESION NE POUVAIT ETRE RECONNUE QUE DU JOUR OU CETTE AUTORISATION AVAIT ETE ACCORDEE OU REFUSEE ET QUE TANT QUE LA LESION DEMEURAIT INCERTAINE LE DELAI LEGAL NE POUVAIT COURIR ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL, LA SEULE QUESTION POSEE ETAIT DE SAVOIR SI LE DELAI AVAIT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE OU A CELLE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA DAME Z... A DEMANDE A LA COUR DE DIRE ET JUGER QUE SEUL FAISAIT L'OBJET ET POUVAIT FAIRE L'OBJET DE LA DEMANDE EN RECISION L'ACTE NOTARIE DU 18 FEVRIER 1956, "A L'EXCLUSION DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 FEVRIER 1956... QUI EST NUL, COMPORTANT UNE CESSION DE DOMMAGE DE GUERRE ET N'A PU, PAR SUITE, PRODUIRE AUCUN EFFET" ;
QU'A CETTE DERNIERE PRETENTION, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU QUE LE DEFAUT D'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE, SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, ENTRAINAIT SEULEMENT COMME SANCTION LA PERTE DU DROIT A INDEMNITE ET NON LA NULLITE DE L'ACTE QUI RESTAIT VALABLE ENTRE LES PARTIES, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA VENTE N'AVAIT PAS ETE SUBORDONNEE A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION ;
QUE LE MOYEN PRIS DE LA SUSPENSION DU DELAI JUSQU'AU JOUR OU LA SOLUTION DONNEE A LA DEMANDE PERMETTRAIT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LESION, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO60-12.912. DAME Z... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT : M. NICOLAY. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1958, BULL. 1958, I, NO213 (1O), P.168.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, CITE DAL FIUME, EGALEMENT FRANCAIS, ETABLI A L'ETRANGER (EN GUINEE) ET SANS DOMICILE NI RESIDENCE EN FRANCE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AIX, AUX FINS DE CONCILIATION PREALABLE A L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DAL FIUME, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES SOUTENANT DAME X... EUT DU CHOISIR LE FOR FRANCAIS "LE PLUS PROCHE" DU DOMICILE DU DEFENDEUR, A SAVOIR (AUX DIRES DE CELUI-CI) UN DES "TRIBUNAUX D'ALGERIE ET DU SAHARA" ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA SAISIE DU TRIBUNAL D'AIX. VILLE OU IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX "QUI N'AVAIENT JAMAIS EU AUCUN AUTRE CENTRE D'INTERET EN FRANCE" AVAIENT CONSERVE UN PIED A TERRE, ET OU DAME X... RESIDAIT EN FAIT DEPUIS 1958, "ETAIT CONFORME... A LA SITUATION DES PARTIES ET A LEUR INTERET COMMUN", CE QUI CORRESPONDAIT DONC AUX EXIGENCES D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU, ET DE FACON PERTINENTE, POUR LA CONDAMNER ET LA REJETER, A LA THESE DES CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
NO61-10.045. DAL FIUME C/ DAME DAL Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES PAR LUI A SES OUVRIERS ET QUE CEUX-CI DEVAIENT CEPENDANT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, ALORS QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN L'ESPECE UN RAPPORT DE CONTROLE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, ETABLIRAIENT QU'IL NE S'AGIT PAS SEULEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, SON ATTRIBUTION ETANT INEGALE ET QUE DES CONCLUSIONS, PRECISANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE FRAIS PROFESSIONNELS, N'AURAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QU'IL S'AGIT DU REMBOURSEMENT DE FRAIS RELLEMENT EXPOSES POUR LES OUVRIERS DE X... ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE NE S'IMPOSAIENT PAS LES INDICATIONS D'UN RAPPORT EMANANT DES SERVICES DE LA CAISSE PARTIE AU LITIGE, A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG. NO 59-13.263. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ X... CHARLES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 31, P. 19. 11 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 416, P. 278. 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 28, P. 18, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 643 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 49 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES, HOMOLOGUES PAR LES ARRETES DES 21 JANVIER 1949 ET 23 MAI 1953 ; ATTENDU QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 49 SUSVISE DISPOSE "LES ANNEES D'ACTIVITE ANTERIEURE A L'INSCRIPTION A L'ORDRE SONT VALIDEES LORSQUE L'INTERESSE APPORTE LA PREUVE QUE POUR LA PERIODE ENVISAGEE, IL ETAIT, SOIT INSCRIT A LA PATENTE, SOIT SOUMIS A LA CEDULE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN QUALITE SOIT D'EXPERT-COMPTABLE OUDE COMPTABLE INDEPENDANT SOIT D'EXPERT-COMPTABLE STAGIAIRE" ;
QUE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE ENONCE : "TOUTEFOIS, LORSQUE CETTE ACTIVITE S'EST EXERCEE AU BENEFICE D'UN SEUL EMPLOYEUR PROFESSIONNEL DE LA COMPTABILITE ET SOUS UNE FORME COMPARABLE A UNE ACTIVITE LIBERALE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT EXCEPTIONNELLEMENT EN DECIDER LA VALIDATION" ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LES ANNEES DE STAGE DE DELMAS, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT LEDIT STAGE CHEZ UN EXPERT-COMPTABLE, SOIT DU 23 OCTOBRE 1943 AU 31 DECEMBRE 1947, SEULES ANNEES LITIGIEUSES, L'INTERESSE EFFECTUAIT SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES TRAVAUX D'ORDRE COMPTABLE, QU'IL AVAIT UNE FORMATION ET UNE COMPETENCE PROFESSIONNELLE CERTAINE ET QU'IL ETAIT TRES VRAISEMBLABLE QU'IL SE LIVRAIT ALORS A UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, BIEN QU'IL PERCUT UN SALAIRE DE SON EMPLOYEUR ;
QU'ILS AJOUTENT QU'UNE ACTIVITE EXERCEE DANS DE TELLES CONDITIONS, QUI AVAIT ABOUTI A LA FIN DU STAGE A UN CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE LE STAGIAIRE ET LE MAITRE, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE PROFESSION LIBERALE, LAQUELLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET DU FAIT QUE DELMAS N'AVAIT EU QU'UN SEUL EMPLOYEUR, PERMETTAIT LA VALIDATION DES ANNEES DE STAGE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, HYPOTHETIQUES SINON CONTRADICTOIRES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS, LE 6 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N 58-51.544. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES C/ DELMAS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET CROQUEZ.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES;
VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE" ;
QUE L'ARTICLE 1 ER DU DECRET PORTANT LA MEME DATE A FIXE A 150.000 FRANCS CE TAUX DE COMPETENCE DONT L'APPLICATION SUPPOSE QUE LA DEMANDE EST DETERMINEE ET DETERMINABLE DANS SON QUANTUM, FAUTE DE QUOI SE TROUVE OUVERTE LA VOIE D'APPEL ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE AUX FINS D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE DAME Y..., SAGE-FEMME A NERAC, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 123.463 FRANCS, A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS POUR L'EMPLOI DE LA DEMOISELLE Z... ET DES MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES ET ARRETEES A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF ;
QUE LADITE DEMANDE ETAIT INDETERMINEE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR DES MAJORATIONS DE RETARD ENCORE NON ECHUES, ET QUE, DES LORS, LA SENTENCE, A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, ETAIT EN PREMIER RESSORT ;
QUE, SUSCEPTIBLE D'APPEL, ELLE NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE EN CASSATION PAR LA PARTIE A LAQUELLE ELLE FAISAIT GRIEF ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-11.075. DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AGEN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. LE PRADO ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR X... DEVAIT PAYER A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 3 OCTOBRE 1950 AU 31 DECEMBRE 1956, ET QUE, POUR LA PERIODE AN TERIEURE AU 3 OCTOBRE 1950, LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE CONTRE LE SUSNOMME L'A ETE EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ET NON DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE CE TEXTE COMME CELLE DE L'ARTICLE 55 DE LA MEME ORDONNANCE N'ETANT PLUS APPLICABLES EN L'ESPECE QUE NE POUVAIT L'ETRE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LA VARIABILITE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT LA LIQUIDATION DOIT FAIRE L'OBJET CHAQUE ANNEE D'UN NOUVEL EXAMEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ;
ATTENDU QUE, PAR DEROGATION AUX REGLES DU DROIT COMMUN, CE TEXTE SPECIAL ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE A L'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'UNE MISE EN DEMEURE A ETE ADRESSEE A X... LE 10 JANVIER 1956 ;
QU'AINSI LES COTISATIONS ANTERIEURES AU 10 JANVIER 1951 ETAIENT PRES CRITES ;
QUE, PAR CES MOTIFS DE DROITS SUBSTITUES A CEUX DE LA DECISION DEFEREE, CELLE-CI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. NO 59-50.194. CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCES VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE C/ X... CHARLES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. -
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF SERAIT NUL POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION DES QUALITES AVANT LA LEVEE DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGAL NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE L'EXPEDITION D'UNE DECISION JUDICIAIRE MENTIONNE LA SIGNIFICATION DES QUALITES, EN SORTE QUE, N'ETANT PAS ETABLI EN LA CAUSE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ONT ETE OBSERVES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALLOUE A DAME X..., PARTIRAIT DE LA DATE DE L'ARRET, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI DEMANDAIT QU'ELLE PRIT EFFET A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, DANS CES MOTIFS, QUE LA SITUATION DE X... PERMETTAIT DE FIXER A 600 NF LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVRA SERVIR A SA FEMME A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUXDITES CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.979. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 18 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 31 (1O), P. 24 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, PECHENART A SAISI LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLES DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY D'UNE DEMANDE DE VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS VIEILLESSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1946, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948 ;
ATTENDU QUE CETTE DEMANDE A ETE ADMISE PARTIELLEMENT POUR LES PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALAIRES PERCUS PAR PECHENART ETAIENT SUPERIEURS AU PLAFOND D'ASSUJETISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, MAIS REJETEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1937 AU 31 DECEMBRE 1939 DU FAIT QUE L'INTERESSE A ETE MALADE ET A PERCU, A PARTIR DU 24 JUIN 1938 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1939, DES SALAIRES INFERIEURS AUDIT PLAFOND, AU MOTIF QUE PECHENART NE POUVAIT REVENDIQUER CONCERNANT CETTE PERIODE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DE 1945 MODIFIEE, LES TEXTES EN VIGUEUR NE PERMETTANT PAS DE LE RELEVER DE LA DECHEANCE ENCOURUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 MARS 1951 CES VERSEMENTS RETROACTIFS DE COTISATIONS NE SERAIENT PLUS NECESSAIRES A CONDITION QUE L'INTERESSE AIT COTISE PENDANT AU MOINS DIX ANNEES, MEME DISCONTINUES, AVANT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, CE QUI SERAIT LE CAS DE PECHENART ;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT ACCEPTER LE PROCES TEL QU'IL LUI EST PRESENTE PAR LES PARTIES ET NE SAURAIT SUBSTITUER D'OFFICE UN MOYEN ETRANGER AUX DEBATS ;
ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 13 AVRIL 1951 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 1.506 S.S. PECHENART LEON C     CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QUE LORSQUE L'ETAT OU UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CEDENT UN IMMEUBLE PAR EUX CONSTRUIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, QUI ONT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES ACQUEREURS OU SOUS-ACQUEREURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES DU CODE CIVIL EN MATIERE DE CONTRAT D'ENTREPRISE QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE SE RATTACHANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC QUE CONSTITUE LA CONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SOUS-ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CHATILLON-SUR-SEINE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE, A ENGAGE, APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, CONTRE GOUDET ET MINAZZI, ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN DEMANDANT A LA JURIDICTION DES REFERES DE COMMETTRE UN EXPERT Y... DE DETERMINER SI L'IMMEUBLE PRESENTAIT DES MALFACONS ET DE DONNER SON AVIS SUR LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIOE SOULEVEE PAR GOUDET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS, AUX MOTIFS QUE SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION REVETAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS PENDANT LEUR DUREE, ILS CONSTITUAIENT DES " TRAVAUX PRIVES DES LE MOMENT OU LESDITES ASSOCIATIONS AYANT REMPLI LEUR MISSION, CESSAIENT D'ETRE MAITRES DE L'OUVRAGE, C'EST-A-DIRE DES LEUR RECEPTION DEFINITIVE " ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE X... METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE GOUDET ET DE MINAZZI DURANT LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, ET SE RATTACHAIT DONC NECESSAIREMENT A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE RECONNAISSANT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 21 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-10.735. GOUDET C/ DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DE SEGOGNE.
VU L'ARRET DES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 24 AVRIL 1961 ;  SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;  ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;  QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS;  ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 12 JANVIER 1956, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 22 MAI 1950, A ADMIS QUE LE SEUL FAIT PAR ARRIBEHAUTE, METAYER DE LA DAME Z..., X..., DE POSSEDER UN CHEPTEL D'ENTREE D'UNE VALEUR SUPERIEURE A DIX MILLE FRANCS, NE L'EMPECHAIT PAS D'ETRE ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES Y..., S'IL EXPLOITAIT UN DOMAINE DONT LE REVENUE CSDASTRAL ETAIT INFERIEUR A 500 FRANCS ;
QUE, PAR ARRET EN DATE DU 17 DECEMBRE 1956, LA COUR DE CASSATION, TOUTES CHAMBRES REUNIES, A REJETE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI CONTRE LADITE DECISION, TIRE DE CE QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT, LA JURIDICTION DE RENVOI AURAIT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DEUXIEME MOYEN DU MEME POURVOI, L'ARRET DU 12 JANVIER 1956, QUI AVAIT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX N'AYANT PAS STATUE SUR LEDIT MOYEN ET RENVOYE DE CE CHEF LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE CIVILE ;
ATTENDU QUE, DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX, LA DAME X... AVAIT AUSSI SOUTENU QUE LE REVENU CADASTRAL DU DOMAINE DONNE A METAYAGE, DEVAIT S'ENTENDRE DU REVENU CADASTRAL DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES, QU'IL ETAIT, DES LORS, SUPERIEUR A 500 FRANCS, D'OU IL RESULTAIT QU'ARRIBEHAUTE N'ETAIT PAS ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES Y... ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, ALORS QUE LA CASSATION PRONONCEE PAR L'ARRET DU 12 JANVIER 1956 ETAIT TOTALE ET QUE, DES LORS, LES PARTIES SE TROUVAIENT REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION ANNULEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, QUI DEMEURAIT SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE ET SE TROUVAIT LIEE PAR CES MEMES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1956,PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 57-50.167. DAME VEUVE X... C/ L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE BORDEAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 609, P. 425.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE L'AUTOMOTRICE APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL, CONDUITE PAR SON PREPOSE DUPONT ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X... ;
QUE CELUI-CI FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES CINQ ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DUPONT ET LADITE COMPAGNIE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR ETAIT CAUSE PAR LE DECES DE LEUR MARI ET PERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CHAUFFEUR DE L'AUTOMOTRICE, ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE D'UN CHEMIN DE FER SUR UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, EST ABSOLU ET QUE LEDIT CHAUFFEUR AVAIT REMPLI TOUTES LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE REGLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LE MECANICIEN ET LE CHAUFFEUR DEVAIENT VEILLER ATTENTIVEMENT A L'ETAT DE LA VOIE ET AUX SIGNAUX QUI POUVAIENT LEUR ETRE FAITS ET ETRE PRETS A RALENTIR OU A S'ARRETER SUIVANT LES CIRCONSTANCES, QU'APERCEVANT X..., QUI TENDAIT DE PASSER DEVANT L'AUTOMOTRICE, DUPONT, AVAIT DONC L'OBLIGATION DE RALENTIR OU MEME DE S'ARRETER AFIN D'EVITER UN ACCIDENT ;
QU'IL AVAIT FREINE INSUFFISAMMENT OU TARDIVEMENT, ALORS QUE LE MOINDRE RALENTISSEMENT SUPPLEMENTAIRE DE L'AUTOMOTRICE QUI CIRCULAIT A 15 KILOMETRES A L'HEURE, AURAIT EVITE LE CONTACT DE CELLE-CI AVEC LA MOTOCYCLETTE, QUI AVAIT PRESQUE COMPLETEMENT FRANCHI LE PASSAGE A NIVEAU ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE DUPONT AVAIT COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET, COMPTE TENU DE CELLES DE LA VICTIME, EN ACCORDER REPARATION AUX AYANTS DROIT DE CELLE-CI, DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT FIXEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-12.112. DUPONT ET AUTRE C/ DAME VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TETREAU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 46, P. 28. 19 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 257, P. 173 ET LES ARRETS CITES. 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 195, P. 135.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE LA RUE EDOUARD-VII A POURSUIVI L'EXPULSION DE DAME X... QUI HEBERGE LA FAMILLE DE SON NEVEU ET AURAIT AINSI CONTREVENU A UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LE PRET DE LA CHOSE LOUEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU DOUBLE MOTIF QUE LE FAIT DE RECEVOIR ET HEBERGER DES MEMBRES DE SA FAMILLE NE PRESE NTAIT PAS LES CARACTERES D'UN COMMODAT, ET QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES RAPPORTS ETABLIS PUISSENT RECEVOIR CETTE QUALIFICATION, LE BAIL N'INTERDISAIT PAS LE PRET PARTIEL DES LIEUX LOUES, ALORS QUE LES ELEMENTS DU PRET A USAGE SE TROUVAIENT REUNIS EN L'ESPECE ET QUE LA CLAUSE D'INTERDICTION NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON L'IMPORTANCE DU PRET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT "AUCUNEMENT ABANDONNE LA JOUISSANCE DES LIEUX, DONT ELLE CONSERVE L'USAGE, LA GARDE ET LA RESPONSABILITE"... "QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A DONNER A CET APPARTEMENT UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE PAR UNE VIE EN COMMUN, EXCLUSIVE D'AFFECTATION PRIVATIVE DES LIEUX, AVEC SES PLUS PROCHES PARENTS, PRECAIREMENT ADMIS A SON FOYER", A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... N'AVAIT PAS CONSENTI A SES PARENTS UN PRET MEME PARTIEL ;
QU'EN EFFET, EN RECEVANT DES MEMBRES DE SA FAMILLE, SANS CESSER LUI-MEME D'HABITER, LE LOCATAIRE NE TRANSFERE PAS LA DETENTION ET L'USAGE DES LIEUX LOUES, MAIS AU CONTRAIRE EXERCE UNE DES PREROGATIVES CONFEREES PAR LE BAIL ;
D'OU IL SUIT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECE MBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-10.660. SOCIETE DE LA RUE EDOUARD-VII C/ DAME X.... PRESIDENT :M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CELICE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE CONTRE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE L'HERAULT ET DE LA CLINIQUE CHIRURGICALE MUTUALISTE BEAU-SOLEIL, AUX FINS DE LES CONTRAINDRE A PROVOQUER SON INSCRIPTION A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE ET A EFFECTUER, EN CONSEQUENCE, LES VERSEMENTS DES COTISATIONS ARRIEREES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SUIVANT CONTRAT PASSE ENTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CLINIQUE CHIRURGICALE MUTUALISTE ET X..., CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A ASSURER, EN QUALITE DE CHIRURGIEN EN CHEF, LE SERVICE D'OPHTALMOLOGIE DANS LA CLINIQUE, CREEE A MONTPELLIER PAR LADITE UNION, MOYENNANT UNE RETRIBUTION MENSUELLE DE 165.000 FRANCS, QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES LEDIT PRATICIEN DEVAIT DONNER A LA CLINIQUE TROIS CONSULTATIONS PAR SEMAINE DISPENSER GRATUITEMENT TOUS LES SOINS MEDICAUX SE RATTACHANT A LA PRATIQUE DE L'OPHTALMOLOGIE ET EFFECTUER LES OPERATIONS NECESSAIRES, LESDITES CONVENTIONS PREVOYANT, EN OUTRE, QUE LE DEMANDEUR ETAIT ASSURE CONTRE LES RISQUES PROFESSIONNELS ET QUE LA CLINIQUE NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE RECHERCHEE POUR LES ACCIDENTS PROFESSIONNELS QUI POURRAIENT SURVENIR ;
QUE LA DECISION OBSERVE QUE X... NE SE CONSACRAIT PAS EXCLUSIVEMENT AUX SOINS PRODIGUES AUX ADHERENTS DE LA CLINIQUE ;
QU'IL RESERVAIT A SA CLIENTELE PERSONNELLE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE, CELLE EXERCEE AU SERVICE DE L'UNION SUSVISEE N'ETANT QUE LE PROLONGEMENT NORMAL DE LA PRATIQUE LIBERALE DE SON ART ;
QU'ELLE EN CONCLUT QUE, JOUISSANT D'UNE ENTIERE INDEPENDANCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS DE MEDECIN, NONOBSTANT LES CONDITIONS D'ORDRE INTERIEUR AUQUEL IL ETAIT SOUMIS EN VUE D'ASSURER LA REGULARITE DES SOINS AUX MALADES, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PREPOSE, NI COMME FAISANT PARTIE DES "CADRES" DE L'UNION DEPARTEMENTALE ET NE SE TROUVAIT PAS LIE A CETTE DERNIERE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A JUSTIFIER SON INSCRIPTION A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE MUTUALITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-11.501. DOCTEUR JACQUES X... C/ UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LABBE. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, NO 23, P. 14 ;
28 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 382, P. 268 ;
16 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 585, P. 436 ;
4 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 219, P. 142 ;
1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 526, P. 345 ;
15 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 583, P. 381 ;
6 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 715, P. 467 ;
14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 576, P. 393 ;
26 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 380, P. 273.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARCHITECTE TROTOBAS A ETE CHARGE PAR SAUVAN DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VILLA, DONT L'EXECUTION A ETE CONFIEE A L'ENTREPRENEUR COSTINI ;
QUE LE 31 MAI 1952, AU COURS D'UNE VISITE DES LIEUX, L'ARCHITECTE, QUI AVAIT EMPRUNTE UN ESCALIER EXTERIEUR, CONSTRUIT SUR LE COTE DE L'IMMEUBLE, MAIS DEPOURVU DE RAMPE, A FAIT UN FAUX PAS, ET EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE TROIS METRES SUR LE TERRAIN EN CONTRE-BAS ;
QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR TROTOBAS CONTRE COSTINI, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE PRINCIPALEMENT SUR LE FAIT QUE LA SURVEILLANCE DU CHANTIER RENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'ARCHITECTE, QUE CELUI-CI "EST RESPONSABLE DE L'INCURIE DE SON PREPOSE, ET QU'IL N'EST PAS UN TIERS VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR EST RESPONSABLE DE L'EXECUTION PROPREMENT DITE DES TRAVAUX ET QU'IL LUI APPARTIENT DE VEILLER A CE QUE SOIENT OBSERVEES, SUR LES CHANTIERS, LES REGLES DE SECURITE ;
QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, SONT DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS DES TIERS ;
QU'ILS PEUVENT ENGAGER L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE LEUR RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, DES LORS QUE LE FAIT REPROCHE EST ENVISAGE EN LUI-MEME, ET EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER " QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CHUTE DE TROTOBAS, ET L'INOBSERVATION PAR COSTINI, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 9 AOUT 1925", S'EST BORNE A AFFIRMER "QUE LA CAUSE PREMIERE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE FAUX PAS DE TROTOBAS", SANS RECHERCHER SI L'ABSENCE DE RAMPE RIGIDE, DONT L'ETABLISSEMENT, EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE, AVAIT NECESSAIREMENT POUR BUT DE PREVENIR LES CHUTES DES USAGERS, DE L'ESCALIER SUR LE SOL, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE CREER UN DANGER POUR LA SECURITE D'AUTRUI, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 6 FEVRIER 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.360. TROTOBAS C/ COSTINI. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SE PRETENDANT VICTIME D'UN INTERNEMENT ARBITRAIRE DE LA PART DU PREFET DE POLICE, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE MESURE LUI AURAIT FAIT SUBIR ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE L'INTERNEMENT DE DEMOISELLE Y... ETAIT INTERVENU LE 14 SEPTEMBRE 1949, EN EXECUTION D'UNE DECISION DU PREFET DE POLICE PRISE AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR ATTESTANT UNE ALIENATION MENTALE CARACTERISEE PAR UN ETAT DE QUERULENCE, AVEC IDEE DE PERSECUTION ET DE REVENDICATION ;
QU'UN PRATICIEN DE L'HOPITAL SAINTE-ANNE RELEVAIT LE LENDEMAIN, CHEZ LA MALADE, UNE PSYCHOSE DELIRANTE ET ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR L'INTERNEMENT ;
QU'UN TROISIEME MEDECIN DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE MAISON-BLANCHE CONFIRMAIT LE 21 DU MEME MOIS LE DIAGNOSTIC DE SES DEUX CONFRERES ;
QUE L'EXAMEN PRATIQUE PAR L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL PRECISAIT QUE L'AFFECTION DONT AVAIT SOUFFERT DEMOISELLE Y... JUSTIFIAIT LA MESURE ADMINISTRATIVE PRISE A SON EGARD, LA MALADE SE TROUVANT, LE 14 SEPTEMBRE 1949, DANS UN ETAT D'ALIENATION MENTALE DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC OU LA SECURITE DES PERSONNES ;
QUE, D'AILLEURS, L'ETAT DE DEMOISELLE Y... S'ETANT AMELIORE, ELLE AVAIT PU, LE 20 FEVRIER 1950, SUR AVIS MEDICAL, QUITTER L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, LOIN DE PORTER UNE ATTEINTE INJUSTIFIEE ALA LIBERTE INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEE EN PROCEDANT A SON INTERNEMENT, LE PREFET DE POLICE N'AVAIT FAIT QUE REMLIR LE DEVOIR LEGAL QUI INCOMBE A L'ETAT D'ASSURER LA SECURITE DES CITOYENS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.794. DEMOISELLE Y... C/ PREFET DE POLICE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.- RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HENRY ET COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... AYANT FORME TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL QUI AVAIT ORDONNE, A LA REQUETE DU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "EDEN THEATRE", LA VENTE SUR LICITATION A SA BARRE DU FONDS DE COMMERCE DE CINEMATOGRAPHE DEPENDANT DE LADITE SOCIETE, LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR DEMANDER QUE LA VENTE FUT RENVOYEE DEVANT UN NOTAIRE DESIGNE A CETTE FIN ;  ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 PLUVIOSE, AN VII. DEBOUTE LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE SON INTERVENTION ;  ATTENDU, A LA VERITE, QUE CET ARTICLE DISPOSE : "A COMPTER DU JOUR DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE, LES MEUBLES, EFFETS MARCHANDISES, BOIS, FRUITS, RECOLTES ET TOUS AUTRES OBJETS MOBILIERS NE POURRONT ETRE VENDUS PUBLIQUEMENT ET PAR ENCHERES QU'EN PRESENCE ET PAR LE MINISTERE D'OFFICIERS PUBLICS AYANT QUALITE POUR Y PROCEDER" ;  MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE DOIT ETRE APPLIQUE COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE EDICTE ET A LA LUMIERE DES CIRCONSTANCES A L'OCCASION DESQUELLES IL EST INTERVENU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'AN VII, LES NOTAIRES N'ETAIENT PLUS OFFICIERS PUBLICS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE SES TERMES QUE LE TEXTE SUS-VISE AIT CONCERNE LES VENTES ORDONNEES, COMME EN L'ESPECE, PAR AUTORITE DE JUSTICE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUSBITUES A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-12.007. CONSEIL GENERAL DES NOTAIRES C/ CHANTEGREIL ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A CONDAMNE CASTELLINI A SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES, A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE, POUR PARVENIR AU BORNAGE DE LA LIMITE DE SA PROPRIETE AVEC CELLE DE PAOLETI, D'AVOIR EFFECTUE UN TEL PARTAGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NE DE L'ARTICLE 646 DU CODE CIVIL CE TEXTE NE VISERAIT QUE LES FRAIS DES OPERATIONS DE BORNAGE A L'EXCLUSION DES DEPENS DE L'ACTION EN BORNAGE QUI DEMEURAIENT SOUMIS AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, CASTELLINI A SEULEMENT PRETENDU QUE LA DEMANDE DE PAOLETTI N'ETAIT PAS FONDEE, LA PROCEDURE EN BORNAGE S'ETANT REVELEE INUTILE ;
QUE LE MOYEN TIRE D'UNE DISCRIMINATION A OPERER ENTRE LES FRAIS RECLAMES N'A PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ;
QU'IL EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE LE PREMIER MOYEN IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'AYANT PAS CONSTATE A LA CHARGE DE CASTELLINI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS DE DROIT SA DEFENSE A L'ACTION EN JUSTICE INTENTEE CONTRE LUI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION EN 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE A SON ENCONTRE POUR RESISTANCE ABUSIVE, ET CRITIQUEE PAR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE CASTELLINI EN 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, 8E SECTION, LE 10 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, 1RE SECTION. NO 59-12.890. CASTELLINI C/PAOLETTI PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE A FORME CONTRE L'ETAT A LA SUITE DE L'INTERNEMENT DONT ELLE A FAIT L'OBJET SELON ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 4 OCTOBRE 1954, ALORS QUE LEDIT INTERNEMENT AURAIT ETE PRESCRIT ABUSIVEMENT AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL CONCLUANT A UN CERTAIN DESEQUILIBRE MENTAL DE CETTE MALADE, SANS ATTRIBUER A SON ETAT UN CARACTERE DANGEREUX SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC OU LA SECURITE DES PERSONNES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR SES MOTIFS ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE, D'UNE PART, QUE LE COMPORTEMENT DES EPOUX X... AYANT ETE SIGNALE A L'ADMINISTRATION, UN MEDECIN INSPECTEUR LES EXAMINA A DIVERSES REPRISES ET CONSTATA TOUT D'ABORD UN DELIRE "CHEZ TOUS LES DEUX", PUISQUE LE MARI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DANGEREUX POUR LUI-MEME ET POUR LES AUTRES ET QUE L'OBSERVATION DE LA FEMME PARAISSAIT "CONJOINTEMENT NECESSAIRE", ENFIN QUE CETTE DERNIERE FAISAIT DU "DELIRE DE PERSECUTION A BASE INTERPRETATIVE ET QUE SON ETAT NECESSITAIT SON PLACEMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE", D'AUTRE PART, QUE, DURANT SON INTERNEMENT, DAME X... FIT L'OBJET DE FREQUENTS EXAMENS MEDICAUX QUI MOTIVERENT SON MAINTIEN EN TRAITEMENT JUSQU'AU 5 AVRIL 1955, DATE A LAQUELLE SA SORTIE FUT AUTORISEE A TITRE D'ESSAI, MAIS SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE SA FAMILLE ;
QU'IL EST PRECISE QUE LA MESURE DE PLACEMENT NE FUT PRISE QU'APRES ENQUETES DE POLICE QUI RELEVERENT QUE LES EPOUX X... DETENAIENT UNE CARABINE APPROVISIONNEE D'UNE BALLE, AINSI QUE DES MUNITIONS ;
QU'ILS ETAIENT CONSIDERES COMME DESEQUILIBRES ;
QUE LA FEMME PRETENDAIT ETRE , AINSI QUE SON MARI, "SUIVIE D'INDIVIDUS A CHACUNE DE SES SORTIES" ET "VICTIME D'UN COMPLOT DE SES VOISINS, EN VUE DE LA FAIRE INTERNER" ;
QUE LESDITES ENQUETES CONCLURENT, AU DEBUT D'OCTOBRE 1954, A L'OPPORTUNITE DE MESURES DE SECURITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ETAT MENTAL DE DAME X..., AUSSI BIEN QUE CELUI DE SON MARI, CONSTITUAIT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT FAIT QUE REMPLIR LE DEVOIR LEGAL QUI INCOMBE A L'ETAT D'ASSURER LA SECURITE DES CITOYENS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.697. EPOUX X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145,  N° 59-13.429     Yves Y... c/ Caisse primaire de sécurité                       sociale du Nord-Finistère et autre.  Président : M. Brouchot - Rapporteur : M. Tétaud - Avocat général :
M. X... - Avocat : M. de Ségogne.