Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LES SALARIES DES DEUX SEXES, EUX-MEMES ELECTEURS, AYANT, NOTAMMENT, TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS ;
QUE CETTE CONDITION DOIT ETRE REMPLIE A LA DATE DE L'ELECTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X..., A QUI LA SOCIETE VENTEX AVAIT, LE 14 OCTOBRE 1963, NOTIFIE CONGE, AVEC PREAVIS PRENANT FIN LE 16 NOVEMBRE SUIVANT, AVAIT ETE, LE 4 NOVEMBRE, PORTEE PAR SON ORGANISATION SYNDICALE SUR LA LISTE DES CANDIDATS POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE PREMIER TOUR ETAIT FIXE AU 26 NOVEMBRE, ET QU'ELLE A ETE ELUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, BIEN QUE DAME X... N'AIT PLUS ETE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LA SALARIEE DE LA SOCIETE VENTEX, A DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION DE LADITE DAME, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA PRESENCE SANS INTERRUPTION AU SEIN DE L'ENTREPRISE, DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DE LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ;
EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER (CANTON DE GANGES) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE. N° 64 - 60 002. SOCIETE VENTEX C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A DAME X..., QUI LUI AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE A COMPTER DU 20 JUILLET 1955 EN RAISON DE CE QUE SA CAPACITE DE GAIN ETAIT DEVENUE SUPERIEURE A CINQUANTE POUR CENT, DEVAIT SEULEMENT ETRE SUSPENDUE, EN FAISANT ETAT, POUR JUSTIFIER CETTE SUBSTITUTION DE TROUBLES ORGANIQUES QUI NE SE SONT MANIFESTES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION D'INVALIDITE EST SUPPRIMEE OU SUSPENDUE SI LA CAPACITE DE GAIN DEVIENT SUPERIEURE A CINQUANTE POUR CENT ;
QU'IL EN RESULTE, QU'A S'EN TENIR AUX SEULS ELEMENTS AYANT SERVI DE FONDEMENTS A LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE INFIRMEE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, CELLE-CI, EN VERTU MEME DES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIT LA DISPOSITION PRECITEE, AVAIT LA FACULTE SOIT DE SUPPRIMER SOIT DE SUSPENDRE LA PENSION LITIGIEUSE ;
QU'ELLE A PU, PAR SUITE, SANS VIOLER AUCUN TEXTE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 59-12920 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C / DAME X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 771, P 526 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 303, P 2223 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 304, P 222
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 23 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE QUI S'IMPOSE A TOUS LES CONDUCTEURS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE AU CARREFOUR FORME PAR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE ET UN CHEMIN VICINAL ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR X..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE, ET LA CAMIONNETTE DE DELLA Y..., QUI DEBOUCHAIT SUR LA DROITE DU MOTOCYCLISTE, DU CHEMIN CIVINAL NON SIGNALE ;
QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE LES CONSORTS DELLA Y... ET LA COMPAGNIE LA BALOISE, LEUR ASSUREUR POUR LES FAIRE DECLARER RESPONSABLES DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ENTIEREMENT LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, L'ARRET A RETENU QUE DELLA Y..., BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEBOUCHANT DANS LE CARREFOUR, EN SERRANT SUR SA GAUCHE, SANS MODERER SON ALLURE NI S'ASSURER QUE LA VOIE ETAIT LIBRE, DELLA Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET SUSCEPTIBLE D'ENGAGER PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 11 326. CONSORTS X... C/ CONSORTS DELLA Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 47, P 34.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1961 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA BOISSIERE ET APPARTENANT AU SIEUR X... NE FAIT MENTION, NI DES MODIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 DECEMBRE 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, EN MATIERE D'EXPROPRIATION ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N° 62 - 70 114. X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 53, P 40, ET L'ARRET CITE ;
2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 62, P 49, ET LES ARRETS CITES ;
2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 63, P 49 ;
14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 73, P 56.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE AYANT QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST CELUI-LA SEUL CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE ;
ATTENDU, EN LA CAUSE, QUE LA DAME Y... JEANNE, EPOUSE DE PIERRE X... QUI N'ETAIT POINT INSCRITE SUR LA LISTE DES PROPRIETAIRES ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION, NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MIS EN MESURE D'AGIR CONTRE ELLE COMME ETANT, EN TOUT OU PARTIE, PROPRIETAIRE ACTUELLE ET REELLE DES PARCELLES EXPROPRIEES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON. N° 62 - 70 079. DAME X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES EDICTEES, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 IMPOSE AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU AU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SELON LE LIEU DE L'ENQUETE, SOIT AU PREFET, SOIT AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ET TRANSMET LE DOSSIER AU PREFET ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES, 29 FEVRIER 1964) QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MAISSE, ARRONDISSEMENT DE CORBEIL-ESSONNES, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A BOUSSAINGAULT, NE CONSTATE, NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE JUGE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE OMISSION ENTACHE LA DECISION ATTAQUEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES LE 29 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N° 64 - 70 123. BOUSSAINGAULT C/ COMMUNE DE MAISSE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GARAUD ET GALLAND.
MEME ESPECE : 28 MAI 1965. CASSATION N° 64 - 70 124. COMMUNE DE MAISSE.
DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 63, P 49.
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT ;
ATTENDU, EN L'ESPECE QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, P... VICTOR ET XW... MICHEL, TIERS ELECTEURS, SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 16 FEVRIER 1965, STATUANT EN APPEL DE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CASANOVA-DE-VENACO (CORSE) ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE P..., QUE CELUI-CI, QUI ETAIT APPELANT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR : DECLARE QUE XX... LOUIS ET DAME V... JACQUELINE AVAIENT ETE INSCRITS A BON DROIT, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, MAINTENU LES RADIATIONS DE DAME A... BENOITE EPOUSE Q... ET DE DAME CASANOVA S... EPOUSE X... ;
REFUSE D'INSCRIRE E... ANTOINE, DAME XZ... EPOUSE E... ANTOINE, F... ANGE BAPTISTE, XW... PHILIPPE, DAME U... JULIE EPOUSE XW...
R..., A... JEAN QUILICUS, DAME Y... EPOUSE J...
T...
A..., H... JACQUES, DAME Z... EPOUSE G..., C... JEAN-MARIE, DAME D... EPOUSE C..., B... FRANCOIS ;
REFUSE DE RADIER XY... MICHEL, DAME N... EPOUSE O...
K... ;
MAIS ATTENDU QUE P..., POUR DENONCER SON POURVOI AUX DEFENDEURS, ET NOTAMMENT A FERRICELLI, TIERS ELECTEUR, QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DE L'APPELANT, LE LEUR A FAIT NOTIFIER PAR HUISSIER ET N'A PAS ENVOYE LA LETTRE RECOMMANDEE PRESCRITE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
QUE CES DENONCIATIONS SONT DONC NULLES ET QUE, L'OBJET DU POURVOI ETANT INDIVISIBLE, LA NULLITE DE LA DENONCIATION FAITE A FERRICELLI REND LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUTES PARTIES ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE XW..., QUE CELUI-CI, QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL INTRODUITE PAR FERRICELLI POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DE CE DERNIER, REPROCHE AU JUGEMENT CRITIQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DES DAMES L... EPOUSE I..., FRANCOIS M..., CASANOVA EPOUSE DON ET SINABALDI EPOUSE BARSOTTI ;
MAIS ATTENDU QUE XW..., POUR DENONCER SON POURVOI A FERRICELLI, LE LUI A FAIT NOTIFIER PAR HUISSIER ET N'A PAS ENVOYE LA LETTRE RECOMMANDEE PRESCRITE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
QUE CETTE DENONCIATION EST DONC NULLE ET REND EGALEMENT LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUTES PARTIES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR P... ET PAR XW..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. N° 65 - 60 098 P... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 16 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 293, P 222 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 28 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 396, P 296 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE Z... :
ATTENDU QUE Z..., LOCATAIRE, AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X...-Y..., BAILLEURS, A L'EFFET D'OBTENIR QUE DES REPARATIONS FUSSENT, PAR EUX, EFFECTUEES DANS LES LIEUX LOUES, CES DERNIERS DECLARANT LES ETABLISSEMENTS BRIARD RESPONSABLES DES DEGRADATIONS QU'AURAIT SUBI LEUR IMMEUBLE, ONT APPELE EN GARANTIE LESDITS ETABLISSEMENTS ET LEUR ASSUREUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN PREMIER LIEU, DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE LITISPENDANCE, L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LES BAILLEURS EN SECOND LIEU, CONDAMNE CES DERNIERS A PAYER A LEUR LOCATAIRE LA SOMME DE 1000 FRANCS, A TITRE DE PROVISION, ET CELLE DE 350 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LES GRIEFS DU POURVOI CONTRE CET ARRET NE CONCERNANT QUE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGEE PAR LES CONSORTS X...-Y...CONTRE LES ETABLISSEMENTS BRIARD, LA DECISION EST DEFINITIVEMENT ACQUISE A Z... ;
PAR CES MOTIFS : MET Z... HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL N'Y A LITISPENDANCE QUE S'IL EXISTE, AU MOMENT OU IL EST STATUE SUR L'INSTANCE A LAQUELLE ON OPPOSE CETTE EXCEPTION, UN MEME LITIGE, PENDANT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LES ETABLISSEMENTS BRIARD APPELES EN GARANTIE PAR LES CONSORTS X...-Y..., APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X...-Y...AVAIENT ENGAGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ACTION CONTRE LESDITS ETABLISSEMENTS A L'EFFET D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CES DERNIERS LEUR AURAIENT CAUSE EN CONSTRUISANT UN IMMEUBLE CONTIGU AU LEUR, ET D'AUTRE PART, QUE SUR L'ACTION ENTREPRISE POSTERIEUREMENT PAR LEUR LOCATAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN VUE D'OBTENIR DES REPARATIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS LES BAILLEURS AVAIENT APPELE EN GARANTIE LES ETABLISSEMENTS BRIARD, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DEUX ACTIONS SE TROUVAIENT AINSI ENGAGEES, EN MEME TEMPS DEVANT DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES- ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE LE 17 MAI 1962, SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT RENDU SA DECISION LE 11 DECEMBRE 1961 ;
QU'AINSI DEPUIS CETTE DATE L'INSTANCE PREALABLEMENT ENGAGEE SE TROUVAIT TERMINEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL EN S'ABSTENANT DE STATUER POUR CAUSE DE LITISPENDANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 17 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62-13 410. CONSORTS X...-Y...C/ Z... ET AUTRES.
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM MARCILHACY, TALAMON ET PEIGNOT.
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 810 (1°), P 593.
SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, DES ELECTIONS AYANT EU LIEU AUX ETABLISSEMENTS MURE (USINE DE MARSEILLE), POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT EN AYANT DEMANDE L'ANNULATION, AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE AVAIT PARTICIPE AU VOTE, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE CONTESTATION, ALORS QU'ELLE TENDAIT A METTRE EN JEU LA CAPACITE D'UN ELECTEUR ET, DE CE FAIT, AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS DE L'AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES ;
MAIS ATTENDU QU'UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE NE SAURAIT, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE CRITIQUEE, FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION, DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS SUSVISEES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE POUR MARSEILLE A PRIS PART AU VOTE ALORS QU'IL NE POUVAIT PARTICIPER A CES ELECTIONS EN TANT QUE TEL ;
QUE SA PARTICIPATION ETANT ILLEGALE, SON VOTE A PU FAUSSER LES ELECTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'EN TENANT A CETTE ENONCIATION HYPOTHETIQUE, SANS RECHERCHER SI UNE TELLE PARTICIPATION AVAIT EFFECTIVEMENT FAUSSE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE (7° SECTION) LE 14 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 60 019. ETABLISSEMENTS MURE C/ UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 314 (3°), P 222. SUR LE N° 2 : 9 JANVIER 1948, BULL 1948, SOC, N° 49, P 71 ;
24 MARS 1949, BULL 1949, SOC, N° 266, P 349 ;
29 DECEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 378, P 234 ;
26 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 380, P 254 ;
18 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 453 (2°), P 322.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES OMISES SUR LA LISTE ELECTORALE, IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QUE DANS LE CAS OU L'OMISSION RESULTE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ;
QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE EXERCEE LORSQUE L'INTERESSE, N'AYANT PAS ETE INSCRIT SUR LA LISTE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LA COMMISSION MUNICIPALE N'A PAS ETE SAISIE DE SON CAS DANS LES DELAIS LEGAUX ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 PRECITE, L'INSCRIPTION DE A... LUCIEN, K... RENEE, EPOUSE A..., D... MARCELLE, EPOUSE I..., H... ELISE, E... JACQUES, H... JULIENNE, EPOUSE LLOBELL, G... JEAN-BAPTISTE, TAURINE JULIENNE, CARRERE GERMAINE, EPOUSE TAURINE, B... LOUIS, PIQUE, EPOUSE B..., Y... JACQUELINE, BON VALENTINE, EPOUSE Y..., C... SYLVIE, EPOUSE J..., ESTRADE ALBERTINE, EPOUSE DUFOUR, X... GABRIEL ET F... HUGUETTE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LOURDE (HAUTE-GARONNE), LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE LES INTERESSES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR FIGURER SUR LADITE LISTE, QU'ILS S'ETAIENT PRESENTES A LA MAIRIE AVANT LA CLOTURE DE CETTE LISTE ET QU'ILS AVAIENT ETE OMIS MATERIELLEMENT LORS DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE CELLE-CI ;
AT ENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES RETENUES ETAIENT INTERVENUES ET, NOTAMMENT, SI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVAIT FAIT FIGURER LES NOMS DES INTERESSES SUR LA LISTE ELECTORALE, OU SI, A DEFAUT, UNE DECISION D'INSCRIPTION AVAIT ETE PRISE PAR LA COMMISSION MUNICIPALE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER S'IL AVAIT STATUE DANS LES STRICTES LIMITES POSEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
EN QUOI IL MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, LE 11 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET. N° 65 - 60 111 PHEBADE C/ EPOUX A... ET Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1951, BULL 1951, III, N° 673, P 473 ;
13 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 314 (2°), P 213.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BEYOU NON REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR LES PRIMES DE PANIER ALLOUEES PAR LUI A SON PERSONNEL ENTRE LE 1ER JANVIER 1956 ET LE 30 JUIN 1959, AINSI QUE SUR LE MONTANT DES PRIX DES REPAS, QU'AU COURS DE CETTE MEME PERIODE IL AVAIT VERSE DIRECTEMENT AUX TRAITANTS CHEZ LESQUELS SES OUVRIERS AVAIENT PRIS LEUR NOURRITURE, ALORS QUE CES DIVERSES SOMMES, DEJA COMPRISES DANS LES FRAIS PROFESSIONNELS FAISANT L'OBJET D'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NE POUVAIENT BENEFICIER D'UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LES PRIMES DE PANIER CONSTITUAIENT UN SALAIRE D'APRES LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LE PAYEMENT DU PRIX DES REPAS, AUX TRAITANTS, REPRESENTAIT, POUR LES SALARIES, UN AVANTAGE EN NATURE, DANS LA MESURE OU IL LEUR PERMETTAIT DE FAIRE L'ECONOMIE D'UN REPAS CONSOMME A LEUR DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ABATTEMENT PREVU PAR LE TEXTE CI-DESSUS CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES APPARTENANT A L'ENTREPRISE ET NE SAURAIT EXCLURE LA DEDUCTION DES INDEMNITES SPECIALES, FUSSENT-ELLES QUALIFIEES DE SALAIRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LORSQUE, VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ELLES REPRESENTENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ;
ET ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES PRIMES DE PANIER, ALLOUEES SEULEMENT A CEUX DES OUVRIERS SE TROUVANT ANORMALEMENT ELOIGNES DE LEUR DOMICILE, CORRESPONDAIENT AUX FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE REELLEMENT EXPOSES PAR EUX, QUE LE PAYEMENT DU PRIX DES REPAS N'ETAIT DIRECTEMENT ACQUITTE AUX TRAITANTS PAR L'EMPLOYEUR QUE DANS LES MEMES CIRCONSTANCES OU ETAIENT VERSEES LES PRIMES DE PANIER QU'IL REMPLACAIT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ADMIS QUE, TANT LES PRIMES DE PANIER QUE LES SOMMES REPRESENTATIVES DES PRIX DES REPAS PAYES PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 11 567 URSSAF DU NORD-FINISTERE C/ BEYOU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 741, P 521 ;
30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 692, P 516 ;
8 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 361, P 271 ;
8 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 362, P 272 ;
22 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 392, P 295 ;
4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 690, P 506 ;
26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 766, P 561 ;
20 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 686, P 477 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, A L'OCCASION D'UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE L'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES EN CE QU'IL PREVOYAIT QUE LES SIEGES REVENANT A CHAQUE LISTE SERAIENT, A L'INTERIEUR DE CELLE-CI ET DANS UNE MESURE FIXEE PAR L'ACCORD, ATTRIBUES EN TENANT COMPTE DE L'ORDRE DE PRESENTATION PLUTOT QUE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES, ALORS QUE LE JUGE N'AURAIT PU ECARTER UNE TELLE CLAUSE SANS VIOLER L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUIVANT LEQUEL CETTE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CRITIQUE ENONCE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 PRECITE, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX MODES DE DESIGNATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT, DANS CHAQUE CAS PARTICULIER, ETRE MODIFIEES PAR DES ACCORDS COLLECTIFS, C'EST A LA CONDITION QUE DE TELS ACCORDS NE FASSENT PAS ECHEC A DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, TELLE CELLE QUI IMPOSE QUE SOIT RESPECTEE LA VOLONTE DES ELECTEURS EXPRIMEE PAR LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR CHAQUE CANDIDAT ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU. N° 64 - 60 034 MESPLE ET AUTRE C/ SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : 28 JUILLET 1949, BULL 1949, SOC, N° 816, P 908 ;
12 JUILLET 1950, BULL 1950, III, N° 607, P 406 ;
4 MARS 1954, BULL 1954, II, N° 94, P 66 ;
24 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 527, P 322.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... ET DAME X... VEUVE Y... SONT PROPRIETAIRES A MONETIER-LES-BAINS (HAUTES-ALPES) DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS PROVENANT D'UN MEME DOMAINE PARTAGE EN 1891 ;
QU'UNE CONTESTATION EST NEE RELATIVEMENT A LA FIXATION DE LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS SUR LA BANDE DE TERRAIN SISE ENTRE LES MAISONS DES PARTIES ET PARFOIS DITE " LA COULINIERE " ;
QUE L'ARRET ETABLIT CETTE LIMITE PARALLELELEMENT AU MUR DE Z... ET A 22 CENTIMETRES DE CE MUR ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Z... OPPOSAIT NOTAMMENT A LA PRETENTION DE LA VEUVE Y... " L'OCCUPATION PAISIBLE, PUBLIQUE CONTINUE, NON EQUIVOQUE ET NON INTERROMPUE, QUE LA BELLE-MERE DU CONCLUANT, PUIS LUI-MEME, ONT FAITE DE LA COULINIERE LITIGIEUSE DEPUIS 1891, DATE DU PARTAGE (DEPASSEE DU TOIT, ECHELAT, EGOUT DU TOIT), ALORS QUE DAME Y... N'EST PROPRIETAIRE QUE DEPUIS 1935 ET N'A EDIFIE SON CHALET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE " ;
ATTENDU QU'EN LAISSANT CE MOYEN SANS REPONSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 2 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENC, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 62-13. 563. Z... C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N 522, P. 403 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Z..., HUISSIER DE JUSTICE, FUT COMMIS PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE Y..., SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ET X..., L'UN DES COPROPRIETAIRES ;
QUE L'OFFICIER MINISTERIEL DEPOSA UN RAPPORT, AU VU DUQUEL LES JUGES DU FOND STATUERENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ACCOMPLIES PAR L'HUISSIER, ALORS QUE CELUI-CI, AVANT D'ACCOMPLIR UNE MISSION QUI CONSTITUAIT UNE EXPERTISE COMPTABLE, ET, COMME TELLE, EXCEDAIT LE CADRE DE SES FONCTIONS NORMALES, N'AVAIT PAS PRETE SERMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'HUISSIER COMMIS SEULEMENT POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, N'AVAIT PAS ETE CHARGE D'UNE VERITABLE EXPERTISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT LE RAPPORT DE Z..., DESIGNE PAR UN JUGEMENT QUI N'AVAIT ETE FRAPPE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, ALORS QUE L'HUISSIER AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUE LA LOI CONFIE A CES OFFICIERS MINISTERIELS ET EN VUE DESQUELLES ILS PRETENT LEUR SERMENT PROFESSIONNEL AVANT D'ENTRER EN CHARGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR X... A RAISON DU DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'ASCENSEUR DE L'IMMEUBLE BIEN QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS REPONDU AUX RECLAMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES ET QUE X... AVAIT DU PROVOQUER LA NOMINATION D'UN EXPERT ET AVANCER LES FRAIS DE REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ANALYSE ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LES DIFFICULTES QUI ONT EXISTE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE L'ASCENSEUR, ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE QUESTION D'ACCORDER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER UN PREJUDICE DONT IL EST LE SEUL RESPONSABLE ET DONT IL N'APPORTE D'AILLEURS AUCUNE JUSTIFICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.616. X... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. TALAMON ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX, 13 JUILLET 1960) D'AVOIR, EN FIXANT L'INDEMNITE DUE A Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT IL EST PROPRIETAIRE A PLOURIN-LES-MORLAIX, DENATURE LES DONNEES DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1959 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DU TRIBUNAL, COMMUNIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE Y... A INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, PAR EXPLOIT EN DATE DU 21 JUILLET 1959 ;
QUE, DES LORS, LE GRIEF DE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERT EST IRRECEVABLE COMME VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX. NO 61-70.121. CONSORTS Y... C/ VILLE DE MORLAIX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. DESACHE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1960, BULL. 1960, III, NO 249 (2O), P. 229 ;
27 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 487 (3O), P. 399.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 29 NOVEMBRE 1959, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... S'ENGAGEAIENT RESPECTIVEMENT A VENDRE ET ACHETER UN APPARTEMENT ;
QU'IL ETAIT PREVU QUE LA CONVENTION FERAIT L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR Z... ET A..., NOTAIRES, ET SERAIT SIGNE, AU PLUS TARD, LE 22 DECEMBRE 1959, UN DEDIT DE 10. 000 FRANCS ETANT PREVU DANS L'HYPOTHESE OU LES ACQUEREURS REFUSERAIENT DE SIGNER L'ACTE ;
QUE, LES EPOUX X... N'AYANT PAS SIGNE L'ACTE, LES EPOUX Y... RECLAMERENT LE MONTANT DU DEDIT ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA MISE EN DEMEURE DE SIGNER L'ACTE A LA DATE PREVUE, EMANANT DES EPOUX X..., AVAIT ETE FAITE DE MAUVAISE FOI ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES ACQUEREURS AVAIENT REFUSE DE SIGNER L'ACTE A LA DATE DU 22 DECEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 DECEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64. 10. 610. X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LOBEGUE.- AVOCATS : MM. GEORGE ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1954 PORTANT VENTE DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET PAR LAQUELLE L'ACHETEUR GARANTISSAIT, LORS DU PAYEMENT DES TRAITES ACCEPTEES PAR LUI, " LE COURS DU FRANC FRANCAIS SUR LA BASE DE LA COTATION DU 31 OCTOBRE 1954 A ZURICH, FRANC FRANCAIS CONTRE FRANC SUISSE ", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, " PAYEMENT INTERNATIONAL ", LES DEUX PARTIES ETANT, L'UNE ET L'AUTRE, DOMICILIEES A PARIS ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CETTE SEULE CONSTATATION LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 NOVEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63. 10. 800. X...C / Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GEORGE ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA CAMIONNETTE DE X... CONDUITE PAR Y..., A DERAPE DANS UN VIRAGE AU MOMENT DU CROISEMENT D'UN AUTRE VEHICULE ET S'EST RETOURNEE ;
QUE Z..., PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, BLESSE DANS L'ACCIDENT, A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL SUBIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE ACTION L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN PLEINE CAMPAGNE, A UN ENDROIT OU AUCUNE LIMITATION DE VITESSE N'ETAIT SIGNALEE, DE TELLE SORTE QUE " MEME SI Y... ETAIT ALLE A UNE VITESSE QUELQUE PEU SUPERIEURE A CELLE QU'IL A RECONNUE, ON NE POUVAIT LE LUI REPROCHER " ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS Z... AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT IL FAISAIT SIENS LES MOTIFS ;
QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... EN LUI REPROCHANT UNE TROP GRANDE VITESSE EU EGARD A L'ETAT DE SON VEHICULE DONT LES PNEUS ETAIENT USAGES ET AU TRACE DE LA ROUTE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LAISSE SANS REPONSE CES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A DEMONTRER UNE FAUTE DE Y..., OBJET MEME DU PROCES ;
EN QUOI, ILS ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13.793. Z... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 673, P. 491.
4 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 594, P 443.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DELIVRE CONTRAINTE CONTRE X..., POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DUES PAR CELUI-CI, ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ANNULER, COMME ETANT SANS OBJET, LADITE CONTRAINTE, DECLARE QUE LA COMPENSATION LEGALE POUVAIT JOUER ENTRE LES COTISATIONS DUES PAR X... ET LES PRESTATIONS FAMILIALES DONT IL ETAIT LUI-MEME CREANCIER POUR SES ENFANTS, ALORS QUE LA COMPENSATION NE SERAIT PAS AUTORISEE LORSQU'UNE DES DETTES EST INSAISISSABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1293, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE LA COMPENSATION N'A PAS LIEU DANS LE CAS D'UNE DETTE DE CHOSES INSAISISSABLES, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA PARTIE, DONT LA CREANCE EST INSAISISSABLE, PUISSE DEMANDER, PAR VOIE D'EXCEPTION, QUE LES SOMMES QUI LUI SONT DUES SE COMPENSENT AVEC CE QU'ELLE DOIT ELLE-MEME A SON DEBITEUR ;
ATTENDU QUE X... AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DE LA COMPENSATION, ETANT LUI-MEME CREANCIER DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE PRESTATIONS DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR AUX SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT, COMME ILS L'ONT FAIT N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
N° 60-10. 038. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN REVENDICATION CONTRE LES EPOUX Y... D'UNE PARCELLE SISE A... (HAUTE-SAVOIE), ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SELON LE POURVOI, REFUSER, SANS COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, DE STATUER, AU MOTIF QUE LES LIMITES ET LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE ETAIENT INSUFFISAMMENT PRECISEES, QU'IL LUI AURAIT APPARTENU D'ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTIONS UTILES POUR S'ECLAIRER, SI ELLE ESTIMAIT L'ETRE INSUFFISAMMENT ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE, D'OU IL RESSORTIRAIT QUE LES CONSORTS X... N'ONT JAMAIS REVENDIQUE LA TOTALITE DE LA PARCELLE NO... DE L'ANCIEN CADASTRE Z..., MAIS SEULEMENT LA PARTIE A LAQUELLE LES EPOUX Y... PRETENDAIENT AVOIR DROIT ;
QUE CEUX-CI NE S'Y ETAIENT D'AILLEURS PAS TROMPES, PUISQU'ILS AVAIENT DISCUTE LA PRETENTION DES CONSORTS X... DANS LEURS CONCLUSIONS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, ENFIN, INVOQUER UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT ELLE PAR LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE FOURNIR, AU SOUTIEN DE SON ACTION, LES PRECISIONS NECESSAIRES A EN DETERMINER L'OBJET ET QUE LE JUGE NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LUI A CET EGARD ;
QU'EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT REFUSE DE JUGER LA DEMANDE ETAIT DETERMINEE, MAIS QU'ILS ONT FAIT VALOIR QUE LA PARCELLE REVENDIQUEE ETAIT UNE SIMPLE PARTIE D'UN NUMERO CADASTRAL, PARTIE QUI N'ETAIT NI DETERMINEE DANS SA CONTENANCE, NI DETERMINABLE PAR SES CONFINS ;
QUE, DES LORS, LOIN DE STATUER D'OFFICE, C'EST LE MOYEN MEME DES DEFENDEURS QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62-12.800. CONSORTS X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE DAME X... EST DECEDEE, APRES AVOIR INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE LA FONDATION " LES ORPHELINS ET APPRENTIS D'AUTEUIL " ET DESIGNE Y... COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ;
QUE, PAR ARRET DU 12 JANVIER 1960, Z... A ETE NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SEQUESTRE DE LA SUCCESSION, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES CREEES PAR Y..., Z... A FAIT PRECISER SES POUVOIRS PAR ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1961 ;
QU'ALORS, Y... L'A ASSIGNE, AINSI QUE LA FONDATION POUR DEMANDER LA NOMINATION D'UN AUTRE ADMINISTRATEUR ET QUE A..., NOTAIRE A PARIS, SOIT COMMIS COMME LIQUIDATEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI A MAINTENU Z... DANS SES FONCTIONS, AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, QUI DEMONTRERAIENT QUE Z... NE L'AVAIT PAS MIS EN MESURE DE VEILLER A L'EXECUTION DU TESTAMENT ET QU'UNE DECISION JUDICIAIRE (L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1961) AVAIT CONSTATE LA CARENCE DE L'ADMINISTRATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'ORDONNANCE PRECISANT LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A ETE RENDUE " A LA SUITE DES IRREGULARITES SUCCESSIVES (DE Y...) QUI SE DECOUVRAIENT A LUI ET DEVANT LES DIFFICULTES QUE Z... RENCONTRAIT POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS PRECIS D'UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE SE RETRANCHANT DERRIERE LA DISPENSE DE RENDRE COMPTE DONT IL BENEFICIAIT " ;
QU'ILS ONT RELEVE QUE C'ETAIT Y... QUI AVAIT NEGLIGE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 1031 DU CODE CIVIL ET DE PERMETTRE A LA LEGATAIRE UNIVERSELLE D'ENTRER EN POSSESSION DE SON LEGS, QU'IL AVAIT REFUSE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR REMPLIR SA MISSION ;
QU'ILS ONT AJOUTE " QU'EN DEFINITIVE, AUCUNE DES CRITIQUES QUE Y... ARTICULE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET QUI NE CORRESPOND D'AILLEURS A AUCUN GRIEF PRECIS N'EST FONDEE " ;
QU'AINSI ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE Y... TENDANT A LA NOMINATION DU NOTAIRE LIQUIDATEUR, ALORS QUE LE DESACCORD DES PARTIES FAISAIT AUX JUGES L'OBLIGATION DE DESIGNER EUX-MEMES CE NOTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DESACCORD ENTRE LES PARTIES AU SENS DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, Y... N'ETANT PAS L'UN DES CO-PARTAGEANTS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE DEVAIT ETRE DESIGNE PAR LE LEGATAIRE UNIVERSEL ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-11. 480. Y... C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, DANS LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE JEAN X... ET DAME Y..., DECLARE QUE L'INDEMNITE PERCUE PAR X..., A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA REVOCATION ILLEGALE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AVAIT LE CARACTERE DE BIEN COMMUN AU REGARD DES REGLES GOUVERNANT LE REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE D'ACQUETS, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE AURAIT CONSISTE DANS UN RAPPEL DE TRAITEMENTS, QUE LE MARI AURAIT DU PERCEVOIR PAR MOIS, S'IL N'AVAIT PAS ETE FRAPPE DE REVOCATION, ALORS QUE LES SOMMES ALLOUEES A X..., BIEN QUE CALCULEES SUR LA BASE DU TRAITEMENT QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR S'IL N'AVAIT PAS ETE REVOQUE , AVAIENT POUR OBJET, NON PAS DE REMUNERER UN SERVICE QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI, MAIS DE REPARER LE PREJUDICE, ET SELON LE POURVOI, EN PARTICULIER LE PREJUDICE MORAL QU'IL AVAIT SUBI LORS DE SA REVOCATION, ET QU'ELLES NE POURRAIENT, DES LORS, TOMBER GLOBALEMENT DANS LA MASSE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D;
APPEL RELEVE "QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE DITE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ALLOUEE A X... NE PRESENTE PAS UN CARACTERE PERSONNEL ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT QU'AURAIT PERCU X... S'IL N'AVAIT PAS ETE ATTEINT PAR UNE MESURE DE REVOCATION RAPPORTEE DEPUIS ET LES GAINS PROFESSIONNELS QU'IL A PU SE PROCURER PENDANT CETTE PERIODE" ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET COMPTE TENU DES ELEMENTS DU DOMMAGE PAR ELLE CONSTATE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ATTRIBUEE A X... ETAIT TOMBEE EN COMMUNAUTE DANS LES CONDITIONS QU'ELLE A DEFINIES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-13.254. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4EME, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR DEMOISELLE Y... D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE X... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS DONT ELLE EST ACCOUCHEE LES 25 MARS 1958 ET 15 SEPTEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS " QU'IL ECHET D'OBSERVER QUE (LES RELATIONS INTIMES) PARAISSENT BIEN AVOIR CONTINUE PENDANT L'ANNEE 1958... ", ET QU'UNE LETTRE DU PERE PRETENDU " NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR L'INTIMITE QU'IL ENTRETENAIT AVEC DEMOISELLE Y... DES LE MOIS DE JUIN 1957... " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS, SI LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE POUVAIT SE SITUER DURANT LES PERIODES LEGALES DE CONCEPTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 19 JUIN 1963, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-13. 010. X... C / DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL :
M. LINDON.- AVOCAT : M. RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE Y... ET X..., EN DECIDANT QU'AUX TERMES DE L'UNE DE SES CLAUSES, CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A NE PAS INSTALLER DANS LE BATIMNT QU'IL PROJETAIT DE CONSTRUIRE, D'UNE PART, DES PRESSES A INJECTER, D'AUTRE PART, D'AUTRES MACHINES SUSCEPTIBLES DE GENER, PAR LEUR BRUIT, LES PERSONNES QUI SE TROUVAIENT DANS LA PROPRIETE VOISINE DE CELLE DE Y... ET QUE LES TERMES " SUSCEPTIBLES DE GENER " NE SE RAPPORTAIENT QU'AUX " AUTRES MACHINES " ET NON AUX PRESSES A INJECTER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE LA CLAUSE, X...S'ETAIT OBLIGE A NE PAS INSTALLER " DES PRESSES A INJECTER OU AUTRES MACHINES SUSCEPTIBLES DE GENER PAR LEUR BRUIT " ;
QUE L'EMPLOI DE LA CONJONCTION " OU " ET DU MOT " AUTRES " IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LES PRESSES A INJECTER ETAIENT L'UNE DES CATEGORIES DE MACHINES SUSCEPTIBLES DE CAUSER UNE GENE PAR LEUR BRUIT ET QU'ELLES N'ETAIENT INTERDITES QUE DANS LA MESURE OU ELLES PRESENTAIENT EFFECTIVEMENT CET INCONVENIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE POUVAIT, AINSI QUE X...LUI-MEME LE RECONNAISSAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, S'ENTENDRE DE DEUX FACONS ;
QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LADITE CLAUSE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE X...A PRIS L'ENGAGEMENT DE NE PAS INSTALLER DE PRESSES A INJECTER DANS LE BATIMENT QU'IL PROJETAIT D'EDIFIER SUR LE TERRAIN VOISIN DE CELUI DE Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 63-10. 194. X...C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. GOUTET ET BORE. DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1964, BULL, 1964, I, NO 451 (1ER), P. 350.