SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE CONGEDIE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE LA VALLEE DE LA SAONE, MINET A, LE 18 SEPTEMBRE 1951, CONSTITUE AVEC LA DEMOISELLE Z..., UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DENOMMEE "LES PRODUITS ALIMENTAIRES LAITIERS MINET ET CIE" ;
QU'EN 1955 UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DEVENU DEFINITIF, L'A CONDAMNE A PAYER A LA LAITERIE COOPERATIVE UNE SOMME DE 7.424.800 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE D'UN SIEUR A... QUI, TOMBE EN FAILLITE, DEVAIT ETRE POURSUIVI POUR BANQUEROUTE, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, ET AUQUEL MINET AVAIT CONSENTI DE TRES IMPORTANTES LIVRAISONS DE MARCHANDISES SANS S'ETRE PREALABLEMENT ENQUIS DE SA MORALITE ET DE SA SOLVABILITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF COMME CONSTITUEE EN FRAUDE DES DROITS DE LA LAITERIE COOPERATIVE ALORS QUE LA CREANCE DONT CETTE DERNIERE POUVAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE MINET RESULTAIT DE L'ARRET DU 25 OCTOBRE 1955, POSTERIEUR A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE SANS CONTESTER LA REGLE SELON LAQUELLE L'ACTION PAULIENNE NE PEUT EN PRINCIPE ETRE EXERCEE QUE PAR DES CREANCIERS ANTERIEURS A L'ACTE FRAUDULEUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DROIT DE LA LAITERIE COOPERATIVE A PRIS NAISSANCE DU JOUR OU MINET A COMMIS DES FAUTES DE GESTION QUI LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE, ET QUE LADITE LAITERIE POSSEDAIT PAR CONSEQUANT UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MINET ET CIE ;
QUE L'ARRET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE, POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE A LA CHARGE DE MINET , SUR DIVERS FAITS QUI SONT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ET, POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE Z... SUR DES HYPOTHESES RELATIVES A LA SITUATION DE FORTUNE DE CELLE-CI ;
QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET POUR AVOIR RETENU LA DECLARATION FAITE PAR A... DANS UNE AUTRE PROCEDURE AU SUJET D'UNE PRETENDUE REMISE DIRECTE DE FONDS A MINET ALORS QUE CETTE DECLARATION N'AVAIT PAS ETE VERIFIEE ET QUE LA DECISION REPOSE EN CONSEQUENCE SUR DES DONNEES HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES EXAMEN DES PIECES VERSEES AUX DEBATS A CONSTATE QUE MINET AVAIT, EN S'ABSTENANT DE SE FAIRE OUVRIR UN COMPTE EN BANQUE ET DE TENIR UNE COMPTABILITE PERSONNELLE, DISSIMULE L'ETAT DE SA FORTUNE ET LA PROVENANCE DE SES CAPITAUX, QU'IL A EGALEMENT DISSIMULE L'ORIGINE DES CAPITAUX APPORTES A SA SOCIETE EN VIDANT SON COMPTE POSTAL PEU AVANT LA CREATION DE CELLE-CI, QUE LA PUBLICATION DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A ETE FAITE NON PAS DANS LE JOURNAL DE NEUFCHATEL-EN-BRAY ET D'AUMALE, SEUL JOURNAL LOCAL DE LECTURE COURANTE, MAIS DANS UN HEBDOMADAIRE DE FAIBLE DIFFUSION, QUE L'ACTE DE SOCIETE PREVOYAIT UNE REPARTITION DES BENEFICES FAVORISANT LARGEMENT LA DEMOISELLE Z..., ET QU'ENFIN MINET A TENTE DE TROMPER L'EXPERT B... SA SITUATION FINANCIERE EN LUI CELANT LES CHARGES DEDUCTIBLES DE SES RECETTES ET EN LUI LAISSANT IGNORER QU'IL ETAIT TENU AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ENVERS SON ANCIENNE EPOUSE ;
QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR A ESTIME QUE LA REUNION DE CES ELEMENTS CONSTITUAIT UN ENSEMBLE DE PRESOMGTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ENTRAINANT POUR ELLE LA CONVICTION QUE MINET N'AVAIT CREE SA SOCIETE QU'A L'AIDE DE CAPITAUX DONT IL NE POUVAIT REVELER L'ORIGINE ET DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE SES CREANCIERS ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LA DEMOISELLE Z... L'ARRET, RETENANT LES PROPRES DECLARATIONS DE CETTE DERNIERE, A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PU DISPOSER DES CAPITAUX NECESSAIRES A SES APPORTS ET QUE L'INTIMITE DE SES RELATIONS AVEC MINET NE LUI PERMETTAIT PAS D'IGNORER LA SITUATION DE CELUI-CI A QUI ELLE AVAIT DONNE SON AIDE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUI L'AVAIT RECOMPENSEE EN LUI ATTRIBUANT DES BENEFICES HORS DE PROPORTION AVEC LES SERVICES RENDUS ;
QUE DE TELS MOTIFS N'ONT PAS UN CARACTERE HYPOTHETIQUE ;
QU'ENFIN SI LA COUR D'APPEL A FAIT ALLUSION A SON PRECEDENT ARRET DU 29 OCTOBRE 1955 ET MENTIONNE LA DECLARATION FAITE A L'INFORMATION PAR A..., QUI AVAIT AFFIRME AVOIR REMIS A MINET UNE SOMME DE 2.069.631 FRANCS MONTANT DE DEUX TRAITES QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS PORTEES EN COMPTABILITE, ELLE N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE PARTICULIERE ET PAR SUITE N'A PAS MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE MINET S'ETAIT APPAUVRI DES BIENS PERSONNELS DONT IL A FAIT APPORT A LA SOCIETE SOUS SON NOM ET SOUS CELUI DE LA DEMOISELLE DUHEIN X... QUE LES PARTS SOCIALES QUI SE TROUVENT DANS SON PATRIMOINE CONSTITUENT LA CONTREPARTIE DES APPORTS ET QUE LES CREANCIERS DU TIERS ACQUEREUR NE PEUVENT EXERCER UN DROIT DE GAGE SUR UN BIEN QUI CONSTITUAIT DEJA LE GAGE D'UN AUTRE CREANCIER ;
MAIS ATTENDU QUE SI C'EST SEULEMENT LORSQUE L'ACTE FRAUDULEUX DU DEBITEUR A CREE OU AUGMENTE SON INSOLVABILITE QU'IL PEUT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'ACTION PAULIENNE, LA COUR A OBSERVE A BON DROIT QU'EN CONSTITUANT SA SOCIETE, MINET S'EST APPAUVRI DES BIENS PERSONNELS DONT IL A FAIT APPORT SOUS SON NOM ET SOUS CELUI DE LA DEMOISELLE Z... ET QUI SONT DEVENUS LE GAGE COMMUN DES CREANCIERS DE LA NOUVELLE SOCIETE ;
QUE LE SUCCES DE L'ACTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE LA VALLEE DE LA SAONE AURA POUR EFFET DE FAIRE RENTRER DANS LE PATRIMOINE DE MINET, OU ILS CONSTITUERONT LE GAGE EXCLUSIF DE LADITE SOCIETE, DES BIENS QUI EN ETAIENT SORTIS FRAUDULEUSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-13.241. MINET ET AUTRE C/ SOCIETE COOPERATIVE DE LA VALLEE DE LA SAONE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. Y... ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 FEVRIER 1958, BULL. 1958, I, NO 70 (1ER), P. 57.