Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1966) QUE LA DAME Y..., EPOUSE ISOLA, A RECU, EN SA QUALITE DE LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, UNE SOMMATION EN DATE DU 20 MAI 1963 PAR LAQUELLE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LUI IMPARTISSAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN DELAI D'UN MOIS POUR CESSER DE VIOLER LE BAIL EN N'EXPLOITANT "AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX QUI NE SONT NI OCCUPES, NI GARNIS DE MATERIEL ET DE MARCHANDISE" ;
QUE LES JUGES DU FOND ESTIMANT QUE L'EXPLOITATION QUE DAME Y... PRETENDAIT AVOIR REPRISE EN TEMPS UTILE, N'ETAIT QUE "DE PURE FACADE" , DECLARERENT QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LES BAILLEURS JUSTIFIAIT LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET ORDONNERENT L'EXPULSION DE LA PRENEUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER DANS LE DELAI D'UN MOIS L'INFRACTION QUI CONSISTAIT A N'EXERCER AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, LA LOCATAIRE AVAIT PRIS UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, AMENAGE LA VITRINE EN AGENCE IMMOBILIERE, MEUBLE LA BOUTIQUE EN SALLE DE RECEPTION ET BUREAU ;
QU'ELLE EXERCAIT EN CONSEQUENCE UNE ACTIVITE QUE RIEN N'AUTORISAIT LA COUR D'APPEL A CONSIDERER COMME N'ETANT QUE DE FACADE OU SE CONFONDANT AVEC CELLE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE BAIL PREVOYAIT NON L'OBLIGATION, MAIS LA FACULTE POUR LE PRENEUR D'EXERCER UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, QU'AUCUN COMMERCE N'AVAIT ETE EXERCE PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE ET QUE LES BAILLEURS NE L'IGNORAIENT PAS DE SORTE QUE LE DEFAUT D'EXERCICE D'UN COMMERCE NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR EUX COMME UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPLOITATION D'UN FOND DE COMMERCE NE RESULTE PAS DE "LA SEULE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE" , A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA LOCATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE PROPRE AU LOCAL ;
QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ACCORDANT LE DROIT A RENOUVELLEMENT QU'AUX COMMERCANTS QUI EXPLOITENT PERSONNELLEMENT UN FONDS DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT TRANCHE LE DEBAT EN SE FONDANT SUR LE MOTIF PRECITE, N'AVAIT PAS A REPONDRE SPECIALEMENT AU DETAIL D'ARGUMENTATION QUE DAME Y... AVAIT TIRE DU FAIT QUE SON PREDECESSEUR LUI-MEME N'AURAIT PAS EXERCE DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET QUE LE BAIL PERMETTAIT D'AFFECTER LE LOCAL A N'IMPORTE QUEL COMMERCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT EGALEMENT MAL FONDES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-10.760. DAME X... C/ VEUVE LETELLIER ET AUTRES. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TETREAU ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE SON ASSURE DEPARIS POUR ETRE GARANTIE PAR CELUI-CI DES INDEMNITES QU'ELLE POURRAIT ETRE APPELEE A VERSER AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, ET FONDEE SUR LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LUI POUR AVOIR ALORS CONDUIT EN ETAT D'IVRESSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, BIEN QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, DEDUIT CETTE RENONCIATION DE LA COMPAGNIE L'EQUITE A SE PREVALOIR DE CETTE DECHEANCE, DU SEUL FAIT DE SA COMPARUTION A L'INSTANCE PENALE SUIVIE CONTRE DEPARIS, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LAQUELLE ELLE FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT FAIT QUE SAUVEGARDER LA DEFENSE DE SES INTERETS EN S'ASSOCIANT A LA DEFENSE DES INTERETS CIVILS DE DEPARIS, ETANT DONNE QUE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR L'ASSURE, QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER QU'APRES CONDAMNATION DE CE DERNIER, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE LA COMPAGNIE L'EQUITE AVAIT EN PRENANT EN MAIN LE PROCES DIRIGE CONTRE SON ASSURE ET "EN PARFAITE CONNAISSANCE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEPARIS AVAIT PRIS LE VOLANT DE SA VOITURE" ... "MANIFESTE SON INTENTION DE RENONCER A APPLIQUER LA SANCTION D'UNE DECHEANCE" ;
QU'EN CONSTATANT QUE MAITRE X..., CHOISI PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "DEFENDAIT DEPARIS ... AU CIVIL", ILS ONT NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA COMPAGNIE SE SERAIT BORNEE A "S'ASSOCIER A LA DEFENSE DES INTERETS CIVILS DE SON ASSURE" ;
QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SE TROUVE FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-13.193. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE C/ DEPARIS. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CALON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 28, P. 22 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 2 MAI 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU DOUBS, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE REFRANCHE ET APPARTENANT A PERNET, NE FAIT PAS MENTION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS LE 2 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, SIEGEANT A DIJON. N° 67-70 288. PERNET C/ COMMUNE DE REFRANCHE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 137, P 108 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE THORIGNE, QUI AVAIT ACHETE UNE VOITURE D'OCCASION AU GARAGISTE PROST, A CONSTATE QUE CE VEHICULE AVAIT UNE TENUE DE ROUTE DEFECTUEUSE ;
QUE L'EXPERT X... A SA DEMANDE, EN REFERE, A CONCILIE LES PARTIES SUIVANT PROCES-VERBAL DU 7 NOVEMBRE 1964 ;
QUE PROST, APRES VERIFICATION DU TRAIN AVANT PAR UN CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE, A VERSE LA SOMME QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PAYER ;
QUE, PAR LA SUITE, THORIGNE, SOUTENANT QUE PROST LUI AVAIT NOTAMMENT CACHE QUE LA VOITURE DONT IL S'AGIT AVAIT ETE ACCIDENTEE, L'A ASSIGNE EN NULLITE DE LA VENTE POUR DOL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE THORIGNE DE SON ACTION, AU MOTIF QUE PAR LA TRANSACTION DU 7 NOVEMBRE 1964, IL AVAIT DEFINITIVEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FRAUDE ALLEGUEE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE TRANSACTION DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS LE MEME OBJET, ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR LA PREMIERE FOIS L'ACTION DE THORIGNE FAISAIT ETAT DE LA NOTION DU DOL ET FAISAIT INTERVENIR AINSI UNE CAUSE JURIDIQUE BIEN DETERMINEE ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND THORIGNE N'A PAS SOUTENU QUE LA TRANSACTION N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LE LITIGE ACTUEL ;
QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LA TRANSACTION, RELEVE QUE DANS SON ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DES REFERES, THORIGNE MENTIONNAIT DEJA QUE LA VOITURE A LUI VENDUE PARAISSAIT BIEN AVOIR ETE ACCIDENTEE ET QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR LE VENDEUR SUR L'EPOQUE DE SORTIE D'USINE ET LE KILOMETRAGE NE LUI SEMBLAIENT PAS EXACTES ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN CONCLURE QUE THORIGNE AVAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, RENONCE PAR LA TRANSACTION A SE PREVALOIR A L'AVENIR DE SES GRIEFS A L'EGARD DE PROST ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-12.833. THORIGNE C/ PROST. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. RICHE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 405 (2°), P. 362.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU A SA FERME, AU COURS D'OPERATIONS DE BATTAGE REALISEES PAR LE SYNDICAT "UNION SEISSANNAISE AGRICOLE", CAMPAGNOLI, AGISSANT PAR VOIE D'ACTION OBLIQUE AUX LIEU ET PLACE DE CE SYNDICAT, A ASSIGNE EN RESPONSABILITE ABADIE, DABAS ET PUJOS, RESPECTIVEMENT PRESIDENT, SECRETAIRE ET TRESORIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE SES STATUTS "N'IMPOSAIENT PAS AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION UNE OBLIGATION QUELCONQUE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL AU COURS DES BATTAGES ET SES DISPOSITIFS DE SECURITE" ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI ABADIE, DABAS ET PUJOS N'AVAIENT PAS ENGAGE VIS-A-VIS DU SYNDICAT LEUR RESPONSABILITE, EN TANT QUE MANDATAIRE, EN NE VEILLANT PAS AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX DISPOSITIFS DE SECURITE A METTRE EN PLACE AU COURS DES BATTAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 25 AVRIL 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 67-12.985. CAMPAGNOLI C/ ABADIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CELICE ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA DISCOPATHIE DONT A ETE ATTEINT MENDES, A LA SUITE D'UNE RUPTURE MUSCULAIRE SURVENUE LE 25 JANVIER 1964, CONSTITUAIT LE RISQUE COUVERT PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE MOYEN INVOQUE PAR CETTE COMPAGNIE, SELON LEQUEL LADITE LESION SE TROUVERAIT ECARTEE DE LA GARANTIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA POLICE, AU MOTIF QUE L'EXEGESE DE CE TEXTE, L'ANALYSE GRAMMATICALE, LA CONSTITUTION DU PARAGRAPHE ET LA PONCTUATION JUSTIFIAIENT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LEDIT ARTICLE LEQUEL EXCLUT DE LA GARANTIE "LES ACCIDENTS CONSECUTIFS A L'ANEVRISME, L'EPILEPSIE... LA RUPTURE MUSCULAIRE..." ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE PRESENTEE PAR CE TEXTE, LES JUGES D'APPEL ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE FAIT OBSTACLE A TOUTE DENATURATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 67-14.784. COMPAGNIE LE PATRIMOINE C/ MENDES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCAT : M. ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 294, P. 222.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EMANANT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE DECRET N° 65.872 DU 13 OCTOBRE 1965, ALORS APPLICABLE, EN ENONCANT QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DE M. LE CONSEILLER GRIMAUD "EN SON RAPPORT", ALORS QUE, SELON LES EXIGENCES DE CE TEXTE, LE JUGE RAPPORTEUR DOIT ETRE OUI A L'AUDIENCE "EN SON RAPPORT ECRIT" ET NON EN UN RAPPORT ORAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 SUSVISE NE SONT APPLICABLES QUE DEVANT CERTAINES COURS D'APPEL ENUMEREES PAR UN ARRETE DE MEME DATE ET PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE YVES C...
B... NATUREL DE L'Y... DIDIER, NE DE DEMOISELLE ANNIE Z... LE 9 MARS 1966, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-3° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, DEMOISELLE Z... N'AYANT VISE DANS SES ECRITURES AUCUN DES CAS D'OUVERTURE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, IL AURAIT ETE STATUE HORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE TREDAN A CONCLU, AU VU DES LETTRES PRODUITES PAR DEMOISELLE Z..., QUE SES MISSIVES NE CONTENAIENT AUCUN AVEU DE PATERNITE ;
"QU'IL A AINSI NECESSAIREMENT ACCEPTE LE DEBAT DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL" ;
QU'ELLE S'EST EN CONSEQUENCE PRONONCEE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA LETTRE QU'ELLE A RETENUE POUR FONDER SA DECISION NE POUVAIT AVOIR ETE ECRITE QUE PAR CELUI QUI S'ESTIMAIT ETRE LE B... DE L'Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE LETTRE PRETERAIT A EQUIVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DANS LA LETTRE QU'IL ADRESSAIT LE 6 NOVEMBRE 1965, A DEMOISELLE Z..., C... DECLARAIT : "TU SAIS BIEN QUE JE T'AIME TOUJOURS AUTANT QU'AUTREFOIS QUAND NOUS N'AVIONS PAS DE PROBLEME, TU MANQUES DE COURAGE ... DE TOUTE FACON IL FAUT QUE TU AIES CONFIANCE ET QUE TU PUISSES NE PAS OUBLIER NOS PROMESSES ... TU ME X... DE CHOISIR UN PRENOM ;
JE A... PAS LE TEMPS D'Y PENSER SERIEUSEMENT, JE T'AVAIS DONNE UN PRENOM POUR UNE FILLE, POUR UN GARCON C'EST TOI QUI CHOISIRAS" ;
QUE DANS CES TERMES, LES JUGES DU FOND ONT PU TROUVER L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ;
QU'AINSI, LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-14.049. CONSORTS C... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 410, P. 315.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE, A SON PROFIT PERSONNEL, PAR UNE PERSONNE LOGEE DANS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES DONT ELLE EST USUFRUITIERE, AUX MOTIFS QUE CETTE PERSONNE HEBERGEAIT CHEZ ELLE LE MENAGE DE SA FILLE, ET QUE LA REPRISE AVAIT POUR BUT D'ASSURER UNE MEILLEURE SATISFACTION DES BESOINS DU GROUPE FAMILIAL, PUISQUE LA DEMANDERESSE POURRAIT S'INSTALLER SEULE DANS L'APPARTEMENT DE DEUX PIECES, OBJET DE LA REPRISE, PENDANT QUE LES TROIS AUTRES PERSONNES DE CE GROUPE FAMILIAL RESTERAIENT DANS L'APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, QUI N'ETAIT NULLEMENT TENUE D'HEBERGER LE MENAGE DE SA FILLE, DISPOSAIT POUR ELLE-MEME D'UNE HABITATION CORRESPONDANT AMPLEMENT A SES BESOINS, QUE LE CONGE ETAIT NUL, PUISQU'EN REALITE LA REPRISE LITIGIEUSE DOIT PROFITER, NON PAS A LA BENEFICIAIRE APPARENTE, MAIS AU MENAGE DE SA FILLE, AUQUEL ELLE PRETEND ABANDONNER SON APPARTEMENT, ET QU'EN DEFINITIVE, C'EST EN SE PRIVANT VOLONTAIREMENT D'UN LOGEMENT QUI LUI SUFFIT QUE LA DAME Z... VEUT DEMONTRER QUE SES BESOINS NE SONT PAS SATISFAITS" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE A... GILBERT, USUFRUITIERE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., OCCUPE AU DEUXIEME ETAGE, UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES AVEC SA FILLE, EPOUSE DE BRODKORE, CE DERNIER ET LEUR ENFANT ;
QUE, CET APPARTEMENT NE CORRESPONDANT PAS A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE B... HABITUELLEMENT AVEC ELLE, ELLE A DEMANDE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR UN LOGEMENT DE DEUX PIECES OCCUPE DANS LE MEME IMMEUBLE PAR DEMOISELLE Y..., ENTENDANT L'OCCUPER PERSONNELLEMENT POUR LAISSER LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DE QUATRE PIECES A SES ENFANTS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LA REPRISE EXERCEE AVAIT POUR BUT D'ASSURER UNE MEILLEURE SATISFACTION DES BESOINS DU GROUPE FAMILIAL REPRESENTE PAR DAME Z... ET QUE LE GRIEF QUI LUI ETAIT FAIT DE S'ETRE PRIVEE VOLONTAIREMENT D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS NE POUVAIT ETRE RETENU, L'ENSEMBLE DES PIECES COMPOSANT LES DEUX APPARTEMENTS ETANT DESTINE A REPONDRE, AINSI QUE LE PERMET L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX BESOINS LEGITIMES DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE B... HABITUELLEMENT AVEC ELLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.033. DEMOISELLE Y... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. WAQUET ET CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE A EUX LOUEES PAR LEURS PARENTS, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE, DEPUIS LEUR DECES, LA DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 1ER DECEMBRE 1966) D'AVOIR, POUR AUTORISER LA REPRISE AU PROFIT DE CELLE-CI, RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, LA REPRISE PORTANT SUR LA TOTALITE DES BIENS APPARTENANT A LA BAILLERESSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT AINSI DENATURE LES CONCLUSIONS DES PRENEURS, QUI S'ETAIENT PREVALUS, NON DES DISPOSITIONS DUDIT ALINEA 6, MAIS DE CELLES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, RELATIF AUX CUMULS D'EXPLOITATION ET APPLICABLE AUSSI BIEN EN CAS DE REPRISE TOTALE QUE DE REPRISE PARTIELLE, ET AURAIENT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, NE FONT NULLE REFERENCE A L'ALINEA 2 SUSVISE ;
QUE LEUR AMBIGUITE EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA PRETENTION DES PRENEURS, QUI SOUTENAIENT QU'ILS N'EXPLOITAIENT QUE 21 HECTARES, EN RETENANT, SANS MOTIVER LEUR DECISION, QUE LA SUPERFICIE EXPLOITEE ATTEIGNAIT UNE QUARANTAINE D'HECTARES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE QUE LA BAILLERESSE EXERCAIT LA REPRISE DE LA TOTALITE DES BIENS LOUES ET QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ETAIENT, DES LORS, INAPPLICABLES, LE MOTIF CRITIQUE EST SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT AINSI ETRE RETENU ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE, SANS S'ASSURER QUE LE BENEFICIAIRE ASSURERAIT DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE L'EXPLOITATION DES PARCELLES REPRISES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE SOUTENU QU'ELLE N'ETAIT PAS EN ETAT DE LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DAME CARPENTIER, FILLE D'AGRICULTEUR, N'A JAMAIS CESSE D'EXPLOITER ELLE-MEME, QU'ELLE POSSEDE DES VACHES ET DISPOSE D'ETABLES, HANGAR ET BATIMENTS, QU'ELLE HABITE A PROXIMITE DES BIENS REPRIS, QUE SA VOLONTE D'EXPLOITER EST CERTAINE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-10.978. EPOUX A... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET PEIGNOT.
A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 180, P. 147;
1ER JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 444, P. 373;
7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 440, P. 335.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE HAMEAU DE LAS CABESSES AYANT ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN OU EXISTAIT, AVANT SA DESTRUCTION, LA MAISON DES EPOUX DAROIT, UN BATIMENT LEGER DESTINE A SERVIR DE RESTAURANT ET DE REFECTOIRE AUX OUVRIERS CHARGES DE LA RECONSTRUCTION DU HAMEAU ET A CONFIE L'EXPLOITATION DE CE RESTAURANT-REFECTOIRE A LA DAME Y... ;
QU'EN 1963 LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CETTE DERNIERE EN EXPULSION ET QUE, SE PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE DES MATERIAUX QUI AVAIENT SERVI A LA CONSTRUCTION DU BATIMENT, LADITE DAME A INVOQUE UN DROIT DE RETENTION JUSQU'AU PAYEMENT DE LA VALEUR DE CES MATERIAUX ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE ET CONDAMNEE A REMETTRE LA CLEF ET A VIDER LES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, AU MOTIF QUE LES MATERIAUX EMPLOYES ETAIENT NEUFS ET N'AVAIENT PU PROVENIR DE LA DESTRUCTION D'UNE MAISON QUI APPARTENAIT A DAME Y... ET AVAIT ETE DETRUITE PAR FAIT DE GUERRE, MECONNAISSANT AINSI LES TERMES DU LITIGE ET DENATURANT LES ACTES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE, POUR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, AVAIENT ETE UTILISES DES MATERIAUX NEUFS ENTREPOSES DANS L'IMMEUBLE DETRUIT DE LADITE DAME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE LA DAME Y... N'ETABLISSAIT PAS QUE LE BATIMENT LITIGIEUX AVAIT ETE EDIFIE AVEC DES MATERIAUX DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE, PAR CES MOTIFS QUI NE DENATURENT PAS LES CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LA DAME Y... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT AYANT ETE FAITE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A LA SUITE DE DESTRUCTION PAR EVENEMENTS DE GUERRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU PROPRIETAIRE DES MATERIAUX, CELUI-CI N'AURAIT LUI-MEME AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR CONTRE LE PROPRIETAIRE DU SOL, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LE PROPRIETAIRE DES MATERIAUX POUR LE COMPTE DUQUEL L'ADMINISTRATION AVAIT EDIFIE LE BATIMENT DONT LA JOUISSANCE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE S'ETAIT TROUVE APPAUVRI PAR LA PRIVATION DES MATERIAUX UTILISES ET ETAIT, EN CONSEQUENCE, FONDE A EN RECLAMER LA VALEUR AU PROPRIETAIRE DU SOL INJUSTEMENT ENRICHI A SES DEPENS ET A EXERCER UN DROIT DE RETENTION JUSQU'A COMPLET PAYEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DAME Y... N'A PAS DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'APPLIQUER LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;E L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU ALAk    QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 66-14.170. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : 24 OCTOBRE 1966, BULL, 1966, I, N° 258 (2°), P. 211, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GUILLERD ET TRESAL-MAUROZ, LOCATAIRE, A RECU, LE 7 FEVRIER 1963, UN COMMANDEMENT DE SA PROPRIETAIRE, DAME X..., AFIN DE LUI PAYER DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, LA SOMME DE 5.652 FRANCS A TITRE DE LOYER ARRIERES, PLUS DIVERS FRAIS ET UN COMPLEMENT DE GARANTIE ;
QUE CETTE SOCIETE OBTINT, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 2 MAI 1963, UN DELAI DE GRACE JUSQU'AU 27 JUIN 1963 POUR SE LIBERER ;
QU'AYANT VERSE LA SOMME SUSINDIQUEE AVANT L'ECHEANCE PREVUE, LE MONTANT DES FRAIS, INTERETS ET HONORAIRES QUI ETAIT RECLAME A LA SOCIETE LOCATAIRE NE FUT PORTE A SA CONNAISSANCE QUE LE 27 JUIN 1963 ;
QUE CETTE SOCIETE EN OPERA LE PAYEMENT LE 13 MAI 1964 ;
QU'EN RAISON DE LA DATE TARDIVE DE CE REGLEMENT, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE VISAIT AUSSI LES ACCESSOIRES ET FRAIS, CONFIRMA LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DATE DU 4 NOVEMBRE 1965 QUI AVAIT DECIDE QUE, CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE PRECITEE, LA SOCIETE SERAIT EXPULSEE POUR N'AVOIR PAS VERSE LA TOTALITE DES SOMMES DUES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, FAUTE DE DECOMPTE ANTERIEUR, LA SOMME RECLAMEE AU TITRE DES FRAIS, INTERETS ET HONORAIRES N'ETAIT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE AVANT LE 27 JUIN 1963 ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE VERSEE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.    N° 66-14.619.
N° 66-14.619. SOCIETE GUILLERD ET TRESAL-MAUROZ C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 708, P. 542.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PLANCZNER OCCUPANT UN LOGEMENT SIS A NANCY, 43 RUE NOTRE-DAME-DE-LOURDES, PROPRIETE DE VEUVE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT PRESENTEMENT LES CONSORTS X..., REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET D'ESTIMER QUE LA PROPRIETAIRE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT RENONCE, PAR ENGAGEMENT DU 12 AVRIL 1962, A SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR UNE MAISON DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DANS LA MEME VILLE, AU MOTIF QUE, MALGRE CET ENGAGEMENT, ON NE POUVAIT CONSIDERER QUE DAME X... AVAIT AGI INTENTIONNELLEMENT ET MALICIEUSEMENT AUX FINS DE SE PROCURER UN TITRE LUI PERMETTANT D'EXERCER LA REPRISE ET QUE SA BONNE FOI NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE SUSPICION ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE AU PROPRIETAIRE LORSQUE L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT DONT IL SE PREVAUT PROVIENT DE SON FAIT, CE QUI SERAIT LE CAS, EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A UN CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL DE PLANCZNER QUI PRECISAIT QUE LADITE DAME N'AURAIT PAS ETE EXPULSEE DE LA MAISON DONT ELLE ETAIT ANTERIEUREMENT LOCATAIRE PARCE QUE LE PROPRIETAIRE, VIGNERON, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER LA REPRISE ET QU'ELLE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 22 BIS DE CETTE MEME LOI, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVENT QUE DAME X..., QUI AVAIT ELLE-MEME RECU CONGE LE 3 JANVIER 1958 N'A RENONCE A SE PREVALOIR DE SON DROIT AU MAINTIEN, LE 12 AVRIL 1962, QU'A DEFAUT DE MOYENS UTILES A OPPOSER AU PROPRIETAIRE LEQUEL, DIRECTEUR D'ECOLE, SE TROUVANT PRIVE DE SON LOGEMENT DE FONCTIONS PAR L'EFFET DE SA MISE A LA RETRAITE, REMPLISSAIT PAR AILLEURS TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A DAME X... DE S'ETRE DESSAISIE VOLONTAIREMENT OU FRAUDULEUSEMENT DU LOGEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, ETANT OBSERVE QU'ELLE NE POUVAIT, A LA DATE DU CONGE, NI MEME A LA DATE DE SA RENONCIATION, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INSTITUEE PAR LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 67-20.200. PLANCZNER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COULET ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 496 (2°), P. 380.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET A CONDITION QUE, NOTAMMENT, OUTRE L'IDENTITE DE PARTIES ET DE CAUSE, LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 19 JANVIER 1966, QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE IMMOBILIERE, CONSENTIE LE 25 FEVRIER 1958 PAR LA DAME Z... A BARNEOUD ET TURC, A ETE PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DES ACQUEREURS ;
QUE, PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1961, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS RECLAME PAR LA VENDERESSE POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RESOLUTION A ETE FIXE A 375.000 FRANCS, COMPTE TENU DE CERTAINES COMPENSATIONS ;
QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE LES ACQUEREURS S'ETAIENT ENGAGES A REGLER EN SES LIEU ET PLACE, AVANT LE 31 MARS 1958, DES CREANCES HYPOTHECAIRES S'ELEVANT A 72.500 FRANCS ;
QU'A LA SUITE D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE BARNEOUD, TURC ET Y... (AUJOURD'HUI DECEDE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS Y...), CELUI-CI, AYANT DESINTERESSE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, S'EST TROUVE SUBROGE DANS LEURS DROITS, DE SORTE QU'A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA DAME Z... S'EST VUE CONTRAINTE DE PAYER A Y..., OUTRE LE PRINCIPAL DE 72.500 FRANCS, LE MONTANT DES INTERETS A 14,50% DE CETTE SOMME, SOIT 66.606,06 FRANCS, PAR LE JEU DE CERTAINES CLAUSES PENALES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME Z... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE CES INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA VENDERESSE AVAIT NECESSAIREMENT COMPRIS DANS L'EVALUATION DE SON PREJUDICE, "ENCORE QU'ELLE NE L'AIT PAS FORMELLEMENT EXPRIME DANS LE DETAIL QU'ELLE EN A DONNE", LA CHARGE DE CES INTERETS, QUI AVAIENT ETE INCLUS, PAR L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961, AUQUEL, SELON LA COUR D'APPEL, S'ATTACHAIT SUR CE POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DANS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALORS FIXE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGLEMENT DU MONTANT DES INTERETS, OUTRE LE PRINCIPAL DE 72.500 FRANCS, N'EST INTERVENU QUE LE 24 OCTOBRE 1962 ET QUE L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 PRECISANT QUE "LE PREJUDICE ETAIT EVALUE AU JOUR" DE SON PRONONCE, N'AVAIT PAS INCLUS CE CHEF DE DOMMAGE PARMI LES ELEMENTS A REPARER, DONT IL ENUMERAIT LE DETAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 JANVIER 1966 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.    N° 66-11.970.
N° 66-11.970. DAME Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CALON, COLAS DE LA NOUE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 29 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 302, P. 223.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, "D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR COMPRENANT UN MAGISTRAT AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE "LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 1967, OU ETAIENT PRESENTS "MM. HOUGARET, PRESIDENT, SEVIN ET A..., ASSESSEURS, ET QU'APRES EN AVOIR DELIBERE AVEC LES ASSESSEURS PRESENTS A L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1967, M. LE PRESIDENT A LU L'ARRET A L'AUDIENCE DU 7 MARS 1967 OU ETAIENT PRESENTS MM. NOUGARET, MOSNIER ET NOBILI, CE DERNIER AYANT BIEN CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE M. DE NOBILI NE FIGURAIT PAS PARMI LES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ET AU DELIBERE A L'ISSUE DUQUEL L'ARRET RENDU A ETE LU PAR LE PRESIDENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LA PROCEDURE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC NI QUE Y...
Z... AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE A L'AUDIENCE ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ONT ETE DEPOSEES ET QU'IL A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE ;
QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT DONC BIEN ETE REMPLIES ET CONSTATEES PAR L'ARRET ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EXPROPRIE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QU'IL NE JOUISSAIT PAS DE RESEAUX DIVERS, SANS RECHERCHER SI CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... N'AYANT PAS PRETENDU QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A PROCEDER D'OFFICE A CETTE RECHERCHE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 67-70.221. CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
8 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, V, N° 94, P. 73. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 392, P. 298, N° 394, P. 300. SUR LE N° 2 : 26 MARS 1965, BULL. 1965, V, N° 50, P. 38.
SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE 56, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DU METRE CARRE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SOUTIENT, PAR APPEL INCIDENT FAIT A L'AUDIENCE, QUE LE PREMIER JUGE N'A PAS MOTIVE SON APPRECIATION" ;
QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION QUE LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 68-70.053. DAME X... C/ COMMUNE DE POET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A...
Z... ETAIT COPRENEUR, AVEC SON FRERE MAGNE, D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
QU'EN 1953, AU DECES D'A...
Z..., SON FRERE MAGNE A CONTINUE A EXPLOITER AVEC ETIENNE Z..., FILS D'A...
Z... ;
QUE VEUVE A...
Z... N'A JAMAIS PARTICIPE A L'EXPLOITATION ;
QUE PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1964, SIGNEE PAR MAGNE ET ETIENNE Z..., CEUX-CI SE SONT ENGAGES A LAISSER LIBRE LA PROPRIETE A LA "SAINTE-MADELEINE 1965" ;
ATTENDU QUE L'ARRET VALIDE LE CONGE RESULTANT DE CET ENGAGEMENT, PRONONCE L'EXPULSION DE MAGNE ET D'ETIENNE Z... ET DECLARE "NON FONDEE" L'INTERVENTION DE VEUVE A...
Z... TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT PROPRE A CONTINUER LE BAIL DE SON MARI DECEDE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL ;
QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE SUR CETTE INTERVENTION VOLONTAIRE DE VEUVE A...
Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SAISIE D'UNE INTERVENTION EN INOPPOSABILITE D'UN CONGE ET DE SES SUITES, FORMEE PAR LA VEUVE D'UN COPRENEUR D'UN BIEN RURAL, AYANT, A CE TITRE, UNE VOCATION PROPRE A SE FAIRE ATTRIBUER LE BAIL, LA COUR D'APPEL "NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA LIMITE DES DEBATS, STATUER SUR LE FONDEMENT D'UNE ACTION EN ATTRIBUTION OU EN REFUS D'ATTRIBUTION DE BAIL DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ET QUI SEULE AURAIT EXIGE L'EXAMEN DU POINT DE SAVOIR SI LA VEUVE DU COPRENEUR REUNISSAIT, OU NON, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE PREVUE PAR LA LOI" ;
MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SON INTERVENTION, VEUVE A...
Z... PRETENDAIT AVOIR CONSERVE AU DECES DE SON MARI UN DROIT PROPRE AU BAIL SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, CE QUI RENDAIT A SON EGARD INOPPOSABLE LE CONGE DU 22 JUILLET 1964, LES BAILLEURS AVAIENT SOUTENU QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER CETTE DISPOSITION LEGALE FAUTE PAR ELLE DE RAPPORTER LA PREUVE CE QU'ELLE N'OFFRAIT MEME PAS, QU'ELLE AVAIT EXPLOITE OU EXPLOITAIT EFFECTIVEMENT LE BIEN LITIGIEUX AU JOUR DU DECES DE SON MARI ET ALORS QUE, DEPUIS CETTE DATE, QUI REMONTAIT A PLUS DE 10 ANS, LA CULTURE N'AVAIT ETE ASSUREE QUE PAR SON Y... ET SON FILS ETIENNE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT NECESSAIREMENT SE PRONONCER SUR LE MOYEN SOULEVE PAR VEUVE A...
Z... DANS SON INTERVENTION, A, EN L'ECARTANT, COMME MAL FONDE PAR LES MOTIFS SUSVISES, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 66-14.064. CONSORTS Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE ORDONNE LE HUIS CLOS ;
ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE.    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 6 DECEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-10.938. HILLAIRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1968, BULL. 1968, I, N° 169, P. 128 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 MARS 1966 , QUE DE MONTAUT, QUI ETAIT LIE AUX EPOUX X..., Z... D'UN DOMAINE EN CAMARGUE, PAR UNE CONVENTION CONSTITUANT UN BAIL A FERME, POUR LA CHASSE ET LES PATURES, ET UN CONTRAT DE METAYER EN CE QUI CONCERNE LES CULTURES, A RECU CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1953 ET A QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
QUE, SUR ACTIONS INTENTEES, PAR LES BAILLEURS, EN PAYEMENT DE REDEVANCES LOCATIVES ET, PAR LE PRENEUR, EN FIXATION DE LOYER ET PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE SORTIE, UN ARRET, RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 SUR RENVOI APRES CASSATION ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DIT QUE LA REDEVANCE DE METAYAGE DUE PAR LES CONSORTS Y..., VENANT AUX DROITS DE MONTAUT, DECEDE, SERAIT "D'UN TIERS DES PRODUITS DES TERRES EMBLAVEES EN RIZ" ET QUE LES Z... PARTICIPERAIENT "DANS LA MEME PROPORTION AUX FRAIS D'EXPLOITATION", AU MOTIF QUE "LA QUOTITE DE CETTE PARTICIPATION " ETAIT IMPOSEE PAR LES DISPOSITIONS DU "CONTRAT-TYPE DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE PUBLIE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1947" ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER, NOTAMMENT, QUE LES EPOUX X... DOIVENT SUPPORTER DANS LA PROPORTION D'UN TIERS LES DEPENSES DE MAIN-D'OEUVRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1961 "A DIT QUE LE BAILLEUR DEVAIT PARTICIPER" DANS CETTE PROPORTION "AUX DEPENSES D'EXPLOITATION", QUE "LES FRAIS DE MAIN D'OEUVRE SONT NECESSAIREMENT COMPRIS DANS" CES DERNIERES ET "QUE LE CONTRAT-TYPE DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE N'A PAS PREVU LA CULTURE DU RIZ" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1961 AVAIT DECLARE APPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DUDIT CONTRAT-TYPE ET QU'IL N'ETAIT N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELUI-CI, FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE LES DEPENSES D'EXPLOITATION ET LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE, STIPULE QUE CES DERNIERS SONT ENTIEREMENT A LA CHARGE DU METAYER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 10 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 66-12.132. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. B... ET A.... A RAPPROCHER : 9 JUIN 1955, BULL. 1955, IV, N° 511, P. 388;
8 MARS 1957, BULL. 1957, IV, N° 281, P. 200;
29 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, N° 427, P. 330;
1ER JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N° 587, P. 465;
19 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 779, P. 642;
10 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 330, P. 254.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE COURTY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 15 MARS 1967), D'AVOIR DECIDE "QU'EN HEBERGEANT LA DEMOISELLE Y... DANS SON LOGEMENT TOUT EN CONTINUANT D'Y HABITER ELLE-MEME, LA LOCATAIRE, DEMOISELLE X..., N'AVAIT PAS ENFREINT LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LE PRET DES LIEUX LOUES", ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, S'IL ETAIT ETABLI, LE SEUL FAIT POUR DEMOISELLE X... D'HABITER EGALEMENT DANS L'APPARTEMENT AVEC DEMOISELLE Y... N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION OU D'UN PRET DES LIEUX LOUES ET ALORS QUE LE TERME "HEBERGEMENT" NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QU'A L'EGARD D'UN MEMBRE DE LA FAMILLE, D'UNE PARENTE PROCHE, PRESENT DANS LES LIEUX POUR UN TEMPS LIMITE, ALORS QUE L'HEBERGEMENT D'UN TIERS POUR UNE DUREE LIMITEE CONSTITUE, EN FAIT ET EN DROIT, UNE SOUS-LOCATION OU UN PRET" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET RELEVE QU'IL RESULTE DU CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT ETE HEBERGEE PAR LA LOCATAIRE PENDANT UNE PERIODE OU ELLE ETAIT A LA RECHERCHE D'UN LOGEMENT, A ESTIME QUE COURTY NE RAPPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, NI DE LA NON OCCUPATION PAR DEMOISELLE X... DE L'APPARTEMENT LOUE, NI DE LA SOUS-LOCATION OU DU PRET QU'ELLE EN AURAIT CONSENTI A DEMOISELLE Y... ;
QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-20.129. COURTY C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SUR L'ASSIGNATION DELIVREE A HUMBERT, ARCHITECTE, POUR QUE SOIT RECONNUE SA RESPONSABILITE DU FAIT DE FISSURES ET AUTRES MALFACONS APPARUES DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT APPARTENANT A DAME Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELLE-CI ;
QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'ARCHITECTE FAISANT VALOIR QUE LES FISSURES N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET N'AVAIENT PAS LA GRAVITE REQUISE POUR METTRE EN JEU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA RESPONSABILITE VISEE PAR CES TEXTES NE S'APPLIQUE QU'AUX DESORDRES QUI SONT DE NATURE A AFFECTER LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS ET EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU MAITRE DE A..., L'ARRET QUI, SELON LE POURVOI, N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT "PUREMENT ET SIMPLEMENT" LE JUGEMENT DONT APPEL ETAIT INTERJETE, LA COUR D'APPEL, QUI A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES MALFACONS AFFECTAIENT LE GROS OEUVRE, A FAIT SIENNES LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE EN CES TERMES : "ATTENDU QU'HUMBERT ESTIME QUE LES FISSURES CONSTATEES PAR L'EXPERT N'ENTRAINANT PAS LA RUINE DE L'IMMEUBLE, NE RENTRAIENT PAS DANS LA GARANTIE DECENNALE ;
MAIS ATTENDU QUE... LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL S'ETEND AUX SIMPLES MALFACONS..." ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE Y... HUMBERT AU PAYEMENT DE 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, MOTIF PRIS DE "L'USAGE DE MOYENS DILATOIRES QUI ONT EU POUR EFFET DE RETARDER L'ISSUE DU PROCES ET DE RENDRE LES REPARATIONS PLUS ONEREUSES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS FAUTIF L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGA E A SA DECISION SUR CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 6 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 67-10.269. HUMBERT C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. X... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 518, P. 423;
10 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 19, P. 16;
20 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 375, P. 289;
29 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 509, P. 390.