Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX R, AVAIT CESSE D'ETRE DUE A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE LE CHEF D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX, ALORS QUE LES MESURES PROVISOIRES AURAIENT DU CONTINUER A RECEVOIR EFFET TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DONT, APRES CASSATION PARTIELLE DU PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL DE RENVOI ETAIT SAISIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE AVAIT CESSE D'ETRE DUE LORSQUE, METTANT FIN AU DEVOIR DE SECOURS, LA DECISION QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-11-23, Bulletin 1983 II N. 185 (2) p. 128 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN DECEMBRE 1975, M CHARLES Y... A FAIT REPARER SA VOITURE AUTOMOBILE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURNIER ;
QUE LE VEHICULE EST A NOUVEAU TOMBE EN PANNE APRES AVOIR PARCOURU TROIS CENTS KILOMETRES ET N'A JAMAIS PLUS ROULE ;
QU'EN MAI 1978, LES PARTIES N'AYANT PAS PU SE METTRE D'ACCORD, M CHARLES Y... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
QU'IL A ASSIGNE LE REPARATEUR EN DOMMAGES-INTERETS AU MOIS DE JUILLET 1979, L'EXPERTISE AYANT REVELE QUE LA REPARATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LES REGLES DE L'ART ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTION DE M CHARLES ROUCHON ETAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTENTEE TARDIVEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE LA RESPONSABILITE DU LOCATEUR NE SUBSISTE POUR LES VICES CACHES QU'A LA CONDITION QUE L'ACTION RESULTANT DE CES VICES SOIT INTENTEE A BREF DELAI APRES QUE LE MAITRE DE X... EN A EU LA REVELATION, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LES ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A BON DROIT, QUE LE CONTRAT INTERVENU ETAIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
QUELE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURNIER A INDEMNISER M CHARLES Z... DE GARDIENNAGE ET DE PARCAGE QU'IL A SUPPORTES PENDANT TROIS ANS ET DEMI, DU 31 DECEMBRE 1975 AU 11 MAI 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE CHEF DE PREJUDICE N'ETAIT PAS UNE SUITE IMMEDIATE DE LA CONVENTION ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT PAS PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES EPOUX X... DE L'APPARTEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION POUR SIX ANNEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEYER-HOLLARD, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUILLET 1980), RENDU EN MATIERE DE REFERE, RETIENT QUE LE BAIL AVAIT PRIS FIN SANS QUE LES LOCATAIRES AIENT CONTESTE SA VALIDITE, MALGRE LE CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION DE LA VALIDITE DU BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUVAIT ETRE SOULEVEE APRES L'EXPIRATION DE CE BAIL, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE, APRES AVOIR DECLARE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE DU 10 JUILLET 1974, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE IMPLIQUEE DANS UN ACCIDENT AU COURS DES VINGT-QUATRE DERNIERS MOIS ;
QUE LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE, AYANT APPRIS QUE MME X... AVAIT DECLARE A SON PRECEDENT ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) EN MARS 1973, UN ACCIDENT ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, A INTRODUIT UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE MME X... AVAIT, DE MAUVAISE FOI, FAIT UNE DECLARATION INEXACTE DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER, COMME L'Y INVITAIT MME X... DANS SES CONCLUSIONS, SI LA CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DECLARE A LA COMPAGNIE AGF EN MARS 1973 AURAIT ETE DE NATURE A MODIFIER L'OPINION QUE LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE POUVAIT SE FAIRE DU RISQUE A ASSURER, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-18 Bulletin 1978 I N. 310 p. 239 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (LYON, 30 OCTOBRE 1980), QUE LES CONSORTS X..., BAILLEURS, ONT, LE 10 MARS 1978, DELIVRE CONGE AUX EPOUX Y... DE LA FERME QU'ILS EXPLOITAIENT DANS L'AIN POUR LE 11 NOVEMBRE 1979 ;
QUE LE 11 AVRIL 1978 LES PRENEURS ONT CONTESTE LA VALIDITE DE CE CONGE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE MALGRE LA TARDIVETE DE L'AUTORISATION DE CUMUL ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES DEBATS PARLEMENTAIRES QUI ONT CONDUIT A L'ELABORATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU REJETER L'APPLICATION DE LA LOI AUX INSTANCES EN COURS ;
QUE LE 11 JUIN 1978, DATE A LAQUELLE CETTE LOI EST ENTREE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN, LE BAIL LITIGIEUX FAISAIT BIEN L'OBJET D'UNE INSTANCE EN COURS PUISQUE, DES LE 11 AVRIL 1978, LES EPOUX Y... AVAIENT CONTESTE LE CONGE A EUX DELIVRE LE 10 MARS PRECEDENT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A NEANMOINS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 MODIFIANT L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LADITE LOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, APPLICABLE SELON SON ARTICLE 34 AUX BAUX EN COURS EST ENTREE EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN LE 11 JUIN 1978 ET QUE LE BAIL ETAIT EN COURS A CETTE DATE, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE CE SERAIT AJOUTER AUX DISPOSITIONS LEGALES QUE DE LIMITER L'APPLICATION DE CE TEXTE AUX BAUX EN COURS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'UNE INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLES A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES DEMANDES PORTANT SUR UN INTERET PECUNIAIRE, LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI COMME IL EST INDIQUE AUX ARTICLES PRECEDENTS, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE ;
ATTENDU QUE, LA SOCIETE D'HLM TERRE ET FAMILLE X... ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, DE LA FORCLUSION DE SON DROIT DE PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PIN ET MASSOL, M Y..., AVOUE DE LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE A RECLAME UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA SOMME POUR LAQUELLE LA SOCIETE CREANCIERE DEMANDAIT A ETRE ADMISE AU PASSIF AU CAS OU ELLE SERAIT RELEVEE DE LA FORCLUSION ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE TAXE, ENONCE QUE, BIEN QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN RELEVE DE FORCLUSION IL N'AIT PAS ETE DEBATTU DES CREANCES ELLES-MEMES, LA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF PORTAIT SUR CES CREANCES ET QUE C'ETAIT DONC BIEN LE MONTANT DE CELLES-CI QUI CONSTITUAIT L'INTERET DU LITIGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL OBJET DE LA DEMANDE TENDAIT, INDEPENDAMMENT DU MONTANT DES CREANCES, COMME DE TOUTE VERIFICATION DE CELLES-CI, A OBTENIR UN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-03 Bulletin 1982 II N. 31 (CASSATION) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 9 DECEMBRE 1970, LA COMPAGNIE LE SECOURS A REMIS A M X..., QUI DEMANDAIT A SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, UNE NOTE DE COUVERTURE ;
QUE, LE 28 JANVIER 1971, ELLE LUI A ADRESSE LA POLICE POUR SIGNATURE ;
QUE, LE 9 JUIN 1971, M X... A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QU'APRES AVOIR RENVOYE LA POLICE SIGNEE LE 17 NOVEMBRE 1971, IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE LE SECOURS EN GARANTIE ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU AUX DEBATS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M X..., LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'AU MOMENT DU SINISTRE, LA NOTE DE COUVERTURE ETABLIE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1970, DATE DE SA PRISE D'EFFET, AVAIT CESSE D'ETRE VALABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ENVOI DE LA POLICE A M X..., APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA NOTE DE COUVERTURE MAIS AVANT L'ACCIDENT, NE VALAIT PAS ACCEPTATION DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE PAR LA COMPAGNIE LE SECOURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-04 Bulletin 1980 I N. 8 p. 6 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 JUIN 1980) D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE QUI GREVE SON FONDS AU PROFIT DE CELUI DE MME Z..., RETENU QUE, SELON L'EXPERT, LE NOUVEL ACCES SERAIT PLUS DIFFICILE QUE L'ANCIEN EN RAISON NOTAMMENT DE SA LONGUEUR, ET QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR LE JUGE QUE S'IL Y AVAIT NECESSITE ET NON SIMPLE COMMODITE POUR LES PROPRIETAIRES DES FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN DENATURANT LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT DE CET INCONVENIENT, LE NOUVEL ACCES A LA VOIE PUBLIQUE PROPOSE ETANT, AU CONTRAIRE, PLUS COURT;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MODIFICATION DE L'ASSIGNATION PRIMITIVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PEUT ETRE ORDONNEE DES LORS QU'ELLE EST DEVENUE PLUS ONEREUSE AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, QU'EN NE SE LIVRANT PAS A CETTE RECHERCHE, D'AUTANT QUE L'EXPERT X... CONCLU QUE L'ASSIETTE ACTUELLE CONSTITUAIT UNE GENE IMPORTANTE POUR CE DERNIER DEPUIS QU'IL AVAIT EDIFIE SUR SON FONDS UNE MAISON D'HABITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 701, ALINEA 3, DU CODE CIVIL >>;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI PEUT DEMANDER LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, C'EST A LA DOUBLE CONDITION QUE L'ASSIGNATION PRIMITIVE SOIT DEVENUE PLUS ONEREUSE POUR LUI, ET QUE LE NOUVEL ENDROIT PROPOSE AU PROPRIETAIRE DE L'AUTRE FONDS SOIT << AUSSI COMMODE POUR L'EXERCICE DE SES DROITS >>;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE LE NOUVEAU PASSAGE PROPOSE PRESENTERAIT UNE LARGEUR MOINDRE ET UNE PENTE PLUS RAIDE QUE LE PASSAGE ACTUEL ET SERAIT << PLUS DIFFICILE >>, A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE PASSAGE ACTUEL ETAIT OU NON DEVENU PLUS ONEREUX POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-03-14 Bulletin 1962 I N. 159 (2) p. 142 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-10 Bulletin 1962 I N. 412 (2) p. 355 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-30 Bulletin 1972 III N. 356 (2) p. 256 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSERVE A MME L., DIVORCEE A., PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION POSTERIEURE AU DIVORCE, LA JOUISSANCE DE BIENS ACQUIS DURANT LA COMMUNAUTE, ET D'AVOIR DECLARE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE IMCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M A. TENDANT A CE QUE LA JOUISSANCE DE CES BIENS SOIT ACCORDEE AUX EPOUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, STATUANT EN LA FORME DES REFERES, AURAIT LA COMPETENCE LA PLUS ETENDUE POUR REGLER, A TITRE PROVISOIRE, LA JOUISSANCE DE BIENS INDIVIS, MEME SI LE FOND DU DROIT DE JOUISSANCE DES INDIVISAIRES SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'EX-EPOUX QUI TENDAIT A LUI FAIRE RECONNAITRE UN DROIT DE JOUISSANCE SUR LA MASSE INDIVISE COMME A DENIER A LA FEMME UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR CETTE MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL COMME CELLES DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, M A. AYANT SAISI DE SA DEMANDE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES DE CE CHEF, ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE CARACTERE COMMUN OU NON DES BIENS DONT M A. RECLAMAIT LA JOUISSANCE, LA FEMME SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DE BIENS RESERVES QUI LUI ETAIENT DEVENUS PERSONNELS A LA SUITE DE SA RENONCIATION A LA COMMUNAUTE, EN A DEDUIT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CONSTATE LE DESISTEMENT DU PREMIER MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 AOUT 1977, POUR LE 1ER MARS 1979, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS JUSTIFIANT UN CONGE DEVANT ETRE APPRECIEES A LA DATE POUR LAQUELLE IL EST DONNE L'EVOCATION PAR CET ACTE D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION A CARACTERE SOCIAL JUSTIFIAIT LE CONTROLE, PAR LES JUGES DU FOND, DE LA LICEITE D'UN TEL PROGRAMME AU REGARD D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 838 ET 861, ALINEA 3, DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 861, ALINEA 3, DU CODE RURAL LE PRENEUR NE PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL LORSQUE LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC LUI A FAIT CONNAITRE, DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, SA DECISION D'UTILISER LES BIENS LOUES DIRECTEMENT ET EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION, A UNE FIN D'INTERET GENERAL ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGE MENTIONNAIT QUE LES PARCELLES LOUEES ETAIENT NECESSAIRES A L'INTERET GENERAL ET, PLUS PARTICULIEREMENT, A LA REALISATION PAR L'ETAT (MINISTERE DE LA DEFENSE) D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION A CARACTERE SOCIAL AU PROFIT DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE SAINT-TROPEZ, L'ARRET A DECIDE EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ETAIENT REUNIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-24 Bulletin 1976 III N. 82 p. 62 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT DE LITISPENDANCE, QUE MME E. AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DE SON MARI PAR UN AUTRE TRIBUNAL, M E. A OPPOSE LA LITISPENDANCE AVEC UNE INSTANCE EN DIVORCE QU'IL AVAIT INTRODUITE ANTERIEUREMENT DE.T LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
QUE L'EXCEPTION AYANT ETE REJETEE PAR LE TRIBUNAL, M E. A FORME UN CONTREDIT ET QUE MME E. A ALORS OPPOSE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE ;
ATTENDU QUE M E. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PERIMEE UNE INSTANCE QUI N'ETAIT PAS PENDANTE DE.T LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LA PEREMPTION NE POURRAIT ETRE CONSTATEE QUE PAR LA JURIDICTION DE.T LAQUELLE L'INSTANCE PRETENDUEMENT PERIMEE EST PENDANTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE M E. AIT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR PRONONCER LA PEREMPTION ;
ET ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 50 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE COMPETENCE POUR TRANCHER LES INCIDENTS D'INSTANCE A LA JURIDICTION DE.T LAQUELLE SE DEROULE L'INSTANCE QU'ILS AFFECTENT, LA COUR D'APPEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE NE PEUT RELEVER D'OFFICE SON INCOMPETENCE QUE SI L'AFFAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE OU ADMINISTRATIVE, OU ECHAPPE A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE PEREMPTION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE M E. REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ALORS QUE LES DEUX PROCEDURES ENGAGEES PARALLELEMENT PAR LUI-MEME ET SON EPOUSE AURAIENT EU TOUTES DEUX LA MEME FIN A SAVOIR LE PRONONCE DU DIVORCE, ET QUE LE FAIT JURIDIQUE QUI CONSTITUAIT LA CAUSE DE CHACUNE DES DEUX DEMANDES AURAIT ETE IDENTIQUE PUISQU'IL SE SERAIT AGI DE LA RUPTURE DEFINITIVE DU LIEN MATRIMONIAL UNISSANT LES DEUX PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INSTANCE DE.T LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EST FONDEE SUR LES ARTICLES 229 A 232 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, TANDIS QUE CELLE QUI EST SOUMISE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY REPOSAIT SUR L'ARTICLE 310 DU MEME CODE ;
D'OU ELLE A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LITISPENDANCE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE PREMIER MOYEN DEVRAIT REDUIRE A NEANT LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M E. A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN DEFAILLE PAR LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE M DE A... DE VILLEFRANCHE AVAIT FORME UNE SURENCHERE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LES RESIDENCES DE NINON DE DIVERS IMMEUBLES SAISIS SUR M Y... PAR MM X... ET Z... QU'AVANT LE JOUR FIXE POUR LA REVENTE SUR SURENCHERE IL A, PAR DIRE, SOULEVE LA NULLITE DE LA SAISIE EN RAISON DE DISCORDANCES ENTRE LA CONSISTANCE DES BIENS VENDUS ET CELLE QUI RESULTAIT DES TITRES DE PROPRIETE DU SAISI ;
ATTENDU QUE M DE A... DE VILLEFRANCHE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON DIRE, ALORS D'UNE PART, QU'IL AURAIT FAIT ABSTRACTION DE L'ACTE D'ACQUISITION DE M Y... LE DENATURANT PAR OMISSION, EN SORTE QUE LA SAISIE AURAIT EN DEFINITIVE PORTE SUR DES BIENS INVENDABLES OU INEXISTANTS ET QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN PRESENTE DANS SON DIRE ET SES CONCLUSIONS EN REPONSE, SELON LEQUEL LA PARCELLE C48 ET LES SOUS-SOLS EXISTANT SOUS LA PARCELLE C47 SONT INVENDABLES ET LES BIENS VISES COMME SOUS-SOL SOUS LES PARCELLES 121, 122 ET 150 N'EXISTENT PAS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA PROCEDURE ENGAGEE NE SAURAIT ETRE POURSUIVIE ET DEVRAIT ETRE REPRISE SUR D'AUTRES BASES EN VISANT L'ENSEMBLE DES BIENS DONT LE SAISI EST PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'AUCUN INCIDENT SUR LA CONSISTANCE DES BIENS SAISIS N'A ETE SOULEVE NI A L'AUDIENCE EVENTUELLE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE NI A L'AUDIENCE EVENTUELLE DE LA SURENCHERE ET EN DEDUIT QUE LA CONTESTATION EST IRRECEVABLE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LE TRIBUNAL, EN FIXANT LE JOUR DE L'ADJUDICATION AU 30 AVRIL 1981, SOIT A UNE DATE ELOIGNEE DE PLUS DE 60 JOURS DE CELLE DE SA DECISION, A VIOLE L'ARTICLE 703, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE A LA REVENTE SUR SURENCHERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-13 Bulletin 1980 II N. 35 p. 25 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M PIERRE X..., PASSAGER D'UN AVION DETOURNE PAR UN PIRATE DE L'AIR, A ETE BLESSE PAR CELUI-CI LORS DE L'IRRUPTION DES FORCES DE POLICE DANS L'APPAREIL ;
QU'IL A ASSIGNE LE TRANSPORTEUR EN DOMMAGES-INTERETS ET A SOUTENU QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN S'ABSTENANT DE TOUT CONTROLE, A L'AEROPORT D'ORLY, SUR LA PERSONNE ET LES BAGAGES DES PASSAGERS A L'EMBARQUEMENT ;
QU'IL A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE AIR-INTER RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, MAIS A REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE VISEE A L'ARTICLE 25 ;
QU'IL A CONDAMNE LE TRANSPORTEUR A INDEMNISER M PIERRE X... DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION ET PAR L'ARTICLE L322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, QUAND LA CAUSE DU SINISTRE EST CONNUE, LE TRANSPORTEUR AERIEN EST LIBERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI S'IL PROUVE AVOIR PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LE DOMMAGE, QU'EN L'ESPECE, SEUL, UN MANQUE DE VIGILANCE OU UN CONTROLE INSUFFISANT, EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX AUTORITES QUALIFIEES DE L'AEROPORT D'ORLY, A PERMIS L'EMBARQUEMENT DU PIRATE ET QU'AU SURPLUS, UNE FOIS CELUI-CI A BORD, L'EQUIPAGE A PRIS TOUTES LES MESURES POSSIBLES POUR SAUVEGARDER LA VIE DES PASSAGERS, DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DES ARTICLES 17 ET 20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 17 ET 20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE LE TRANSPORTEUR EST PRESUME RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SURVENU A UN VOYAGEUR A BORD D'UN AVION OU AU COURS DES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT OU DE DEBARQUEMENT, ET QU'IL NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN PROUVANT QUE LUI ET SES PREPOSES ONT PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LE DOMMAGE OU QU'IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE DE LES PRENDRE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-02-16 Bulletin 1982 I N. 73 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 DECEMBRE 1980), QUE, LE 15 DECEMBRE 1977, MLLE ROSE Z..., COINDIVISAIRE, ET M JOFFRE Y..., SON BEAU-FRERE USUFRUITIER, ONT CONSENTI A M HENRI X... UN BAIL A METAYAGE SUR DES PARCELLES DE VIGNES DONT AVANT SON DECES MME JOFFRE Y..., NEE MARIE Z..., SON EPOUSE, ETAIT PROPRIETAIRE AVEC SA SOEUR ;
QU'A COTE DE LA SIGNATURE DE M SARTRE FIGURAIT A L'ACTE LA MENTION SELON LAQUELLE IL AVAIT RECU POUVOIR DE SES TROIS ENFANTS MAURICE, BERNARD ET JACQUELINE Y... POUR SIGNER A LEUR PLACE ;
QU'EN RAISON DES PROTESTATIONS ULTERIEURES DE CES DERNIERS, M HENRI X... ASSIGNA TOUS LES HERITIERS DE MME MARIE Z... POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DE CE BAIL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE CE BAIL ET REFUSER A M JOFFRE Y... LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE SES ENFANTS, L'ARRET ENONCE QUE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT CONSTITUAIT POUR M X... UN ACTE D'UNE GRANDE IMPORTANCE QUI LUI COMMANDAIT DE SE RENSEIGNER SUR LES POUVOIRS DE M Y... AUPRES DE SES ENFANTS ET QUE L'ERREUR COMMISE PAR M X... RESULTAIT DE SON IMPRUDENCE ET NON D'UNE PRETENDUE APPARENCE QUI L'AURAIT TROMPE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES, RELEVEES PAR LA DECISION DU PREMIER JUGE ADMETTANT LA CROYANCE LEGITIME DU TIERS DANS LES POUVOIRS DU MANDATAIRE, DECISION DONT M X... DEMANDAIT LA CONFIRMATION, INVOQUEES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET RESULTANT DU FAIT QUE M Y... GERAIT LA PROPRIETE DEPUIS LONGTEMPS, DE L'AFFIRMATION EXPRESSE DANS L'ACTE DES POUVOIRS QU'IL AVAIT RECUS POUR SIGNER A LA PLACE DE SES ENFANTS, DE SA NOTORIETE ET DE LA COSIGNATURE DE L'ACTE PAR SA BELLE-SOEUR, AUTRE INDIVISAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1962-12-13 Bulletin 1962  N. 2 p. 3 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-03-05 Bulletin 1980 IV N. 116 p. 90 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-07-08 Bulletin 1981 IV N. 315 p. 249 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ILS AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE DE VENTE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE SAISI PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-OUEST, EN RETENANT QU'UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CONTESTATION D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR UNE SOCIETE DE CREDIT FONCIER OU UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ETAIT RENDU EN DERNIER RESSORT SANS CONSTATER QUE LA CAISSE AVAIT UTILISE A SON PROFIT LA PROCEDURE SPECIALE ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI CONFORMEMENT A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE RESULTANT DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA SOMMATION FAITE AUX SAISIS D'ASSISTER A L'ADJUDICATION LEUR AVAIT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, LES DIRES ET OBSERVATIONS DEVAIENT ETRE CONSIGNES AU CAHIER DES CHARGES HUIT JOURS AU MOINS AVANT CELUI DE LA VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AVAIT BIEN UTILISE LA PROCEDURE SPECIALE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE DANIEL Y..., APPRENTI MECANICIEN CHEZ M X..., GARAGISTE, A HEURTE ET BLESSE UN PIETON EN CIRCULANT SUR SON CYCLOMOTEUR, QU'IL A ETE CONDAMNE AVEC SON EMPLOYEUR A LA REPARATION DU PREJUDICE ;
QUE LA COMPAGNIE ZURICH, ASSUREUR DE M X..., AYANT REGLE LE MONTANT DES INDEMNITES, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE CES INDEMNITES LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) AUPRES DE LAQUELLE LE PERE DE M DANIEL Y... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE CONCERNANT L'USAGE DU CYCLOMOTEUR ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ZURICH REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QUE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ELLE N'AVAIT PAS D'ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LE PREPOSE, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ELLE ETAIT SELON LE POURVOI, EN DROIT D'EXERCER UN RECOURS CONTRE L'ASSUREUR DE CE PREPOSE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, SUR L'ASSURANCE, DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU JEUNE DANIEL Y... DONT LA FAUTE A ETE SANCTIONNEE PAR LES JUGES REPRESSIFS ;
ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ZURICH FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT EU CONDAMNATION SOLIDAIRE ENTRE LE GARAGISTE M X... ET SON PREPOSE M DANIEL Y..., LEQUEL AVAIT LA QUALITE D'ASSURE, DE SORTE QUE LA MACIF DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES D'UN SINISTRE CAUSE PAR UN CYCLOMOTEUR, ASSURE PAR CETTE COMPAGNIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSUREUR DE DOMMAGES AUQUEL EST REFUSEE, PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, LA SUBROGATION DANS LES DROITS DE SON ASSURE CONTRE UN PREPOSE RESPONSABLE, NE PEUT PRETENDRE A LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE CE PREPOSE, QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A DECIDE QUE LA COMPAGNIE ZURICH DONT LE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DU GARAGISTE M X... ET QUI AVAIT PAYE LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE GARAGISTE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, N'AVAIT PAS D'ACTIONS EN REMBOURSEMENT CONTRE LA MACIF, ASSUREUR DE M DANIEL Y... ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-28 Bulletin 1970 I N. 136 p. 111 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR EXCEDE LEUR POUVOIRS EN LA CONDAMNANT A RELEVER SON ASSUREE, LA SOCIETE IFT FRANCE, DE LA CONDAMNATION, QU'ILS PRONONCAIENT CONTRE CETTE SOCIETE, AU VERSEMENT D'UNE PROVISION A LA SOCIETE EMPEREUR FRERES, A LAQUELLE ELLE AVAIT LIVRE UNE MARCHANDISE DEFECTUEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER LES ARTICLES 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE AGF ENVERS LA SOCIETE IFT FRANCE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A DECIDE QUE CETTE COMPAGNIE DEVRAIT GARANTIR LE PAIEMENT DE LA PROVISION MISE A LA CHARGE DE SON ASSUREE ;
QUE LA MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-05-11 Bulletin 1982 I N. 169 P. (CASSATION) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 369 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR L'EFFET DU JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DANS LES CAUSES OU IL EMPORTE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR, ET DU SECOND QUE LES JUGEMENTS, MEME PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, OBTENUS APRES L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE, SONT REPUTES NON AVENUS, A MOINS QU'ILS NE SOIENT EXPRESSEMENT OU TACITEMENT CONFIRMES PAR LA PARTIE AU PROFIT DE LAQUELLE L'INTERRUPTION ETAIT PREVUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE GARAGE CORCHET AVAIT, EN PRESENCE DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DEMANDE A L'ENCONTRE DE M X... ET DE M Y..., CE DERNIER PRIS COMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X..., LA REVISION D'UN PRECEDENT ARRET ANNULANT UNE VENTE A CREDIT ET ORDONNANT DES RESTITUTIONS RECIPROQUES ;
QUE MM X... ET Y... ONT, PAR CONCLUSIONS, FAIT CONNAITRE QUE M X... AVAIT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LA COUR D'APPEL A, NEANMOINS, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE REVISION, ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES DE M X... ET DU GARAGE CROCHET, ET CONDAMNE MM X... ET Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'ANTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1980, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 12 FEVRIER 1980 AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION D'UN CONCORDAT ANTERIEUREMENT OBTENU PAR M X... ET SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI DE MM X... ET Y... ET SUR LE POURVOI INCIDENT :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-06-23 Bulletin 1981 II N. 289 p. 229 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 NOVEMBRE 1980), QUE M X... AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE SODASEM DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A DONNE CONGE AU BAILLEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION POUR LE 31 DECEMBRE 1977, DATE D'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE ;
QUE LE BAILLEUR, ESTIMANT QUE LE CONGE ETAIT IRREGULIER FAUTE D'AVOIR ETE DELIVRE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ASSIGNE LA SOCIETE SODASEM EN PAIEMENT DES LOYERS JUSQU'A LA FIN DU BAIL ;
QUE CETTE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE M AMBLARD, CONSEILLER JURIDIQUE, QUI AVAIT ETABLI LE CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
ATTENDU QUE M AMBLARD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE SODASEM DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE CONGE EST UN ACTE UNILATERAL, QUE SON ACCEPTATION PAR LA PARTIE A QUI IL EST DELIVRE A POUR SEULE CONSEQUENCE D'INTERDIRE A CELUI QUI L'A DELIVRE DE LE RETRACTER ;
QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QUE LE CONGE DE L'ESPECE NE POUVAIT SORTIR SES EFFETS FAUTE QU'IL AIT ETE ACCEPTE PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE A CHAQUE FOIS QU'UN ACTE DOIT ETRE DELIVRE PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER DE JUSTICE ;
QUE LA SUBSTITUTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE A UN EXPLOIT D'HUISSIER CONSTITUE, AU REGARD DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN SIMPLE VICE DE FORME, LEQUEL NE PEUT EMPORTER LA NULLITE DE L'ACTE QU'A LA CONDITION QUE CELUI QUI REQUIERT CETTE NULLITE ETABLISSE QUE LE VICE LUI A CAUSE UN GRIEF ;
QU'EN DECLARANT, DES LORS, LE CONGE DE L'ESPECE INEXISTANT, CE QUI LUI A PERMIS DE NE PAS RECHERCHER SI LE VICE DONT CE CONGE ETAIT AFFECTE AVAIT CAUSE UN GRIEF AU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 114 ET 649 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, LE PRENEUR N'A PAS VALABLEMENT DONNE CONGE ET QU'IL EN DECOULE QUE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-10-30 Bulletin 1978 III N. 321 p. 247 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 MAI 1981) D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X...
Y... DE L'APPEL PAR EUX RELEVE, LE 8 DECEMBRE 1980, DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR EST DUE PAR LA COMMUNE DE CHOLET, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS DEPOSE LEUR MEMOIRE D'APPEL DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL NE COURT PAS LORSQUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST IRREGULIERE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN ESTIMANT QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE DELAI IMPARTI AUX APPELANTS POUR DEPOSER LEUR MEMOIRE, ET EN JUGEANT EN CONSEQUENCE, QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT DEPOSE LEUR MEMOIRE HORS DU DELAI DE DEUX MOIS, ETAIENT DECHUS DE LEUR APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TOUT EN CONSTATANT QUE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 N'A ETE NOTIFIE QUE LE 10 DECEMBRE 1980, RELEVE QUE LES EPOUX X... QUI ONT INTERJETE APPEL LE 8 DECEMBRE 1980 N'ONT DEPOSE LEUR MEMOIRE D'APPEL QUE LE 30 MARS 1981 ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A L'APPELANT POUR DEPOSER SON MEMOIRE A POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L'ACTE D'APPEL, NONOBSTANT LA NOTIFICATION ULTERIEURE DU JUGEMENT ET LA REITERATION DE L'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-07 Bulletin 1977 III N. 247 p. 189 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1980), LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE ANONYME AMEUBLEMENT SEBASTOPOL, A LA SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL EXPIRE LE 6 OCTOBRE 1979, ONT, LE 13 JUILLET 1978, ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AMEUBLEMENT SEBASTOPOL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UN DEBAT JUDICIAIRE EN COURS SUR LE PRINCIPE MEME DE L'INDEMNITE D'EVICTION NE CONSTITUE PAS UNE IMPOSSIBILITE A AGIR EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DES LORS QUE CELLE-CI EST, SELON LES PRESCRIPTIONS MEMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PRECISEMENT DUE PENDANT TOUT LE TEMPS QUE DURE L'ACTION EN CONTESTATION OU EN PAIEMENT DE CELLE-CI ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 33 DU DECRET PRECITE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DUDIT ARTICLE 33 L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A AFFIRMER L'IMPOSSIBILITE A AGIR EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, PREVUE EN VERTU DU MEME ARTICLE, LORSQUE LE PRINCIPE MEME DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EST L'OBJET D'UNE CONTESTATION JUDICIAIRE EN COURS, SANS METTRE EN EVIDENCE DE LIEN NECESSAIRE ASSUJETTISSANT LA POURSUITE DE CETTE ACTION A LA SOLUTION QUI DOIT ETRE DONNEE A LADITE CONTESTATION ;
ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE, VIOLANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A MECONNU LA PORTEE DU CONGE ADRESSE PAR LE BAILLEUR, MANIFESTATION ADEQUATE DU DROIT ABSOLU DE CE DERNIER DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL VENU A EXPIRATION, ET CE INDEPENDAMMENT DU DEBAT SUSCEPTIBLE D'ETRE NOUE A PROPOS DU VERSEMENT EVENTUEL D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE N'A PU COMMENCER A COURIR AVANT LE 10 MAI 1978, DATE A LAQUELLE LES EPOUX X..., EN FORMANT APPEL A L'ENCONTRE DU SEUL JUGEMENT DU 9 MARS 1978 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ONT MANIFESTE LEUR ACQUIESCEMENT A LA DECISION CONSACRANT EN SON PRINCIPE LE DROIT DE LEUR LOCATAIRE AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-23 Bulletin 1977 III N. 147 (1) p. 113 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL PRECEDENT LORSQU'IL N'A PAS FAIT CONNAITRE SES INTENTIONS AU LOCATAIRE DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FAITE PAR CELUI-CI ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A M X... SUR UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DIDOT, VENANT AUX DROITS DES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCATAIRE AVAIT FORME, LE 16 OCTOBRE 1975, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A LAQUELLE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS REPONDU, ET AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE DIDOT AVAIT DONNE CONGE LE 11 FEVRIER 1977 EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME CONSTATE EN 1972, ENONCE QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER ENSUITE CE MEME RENOUVELLEMENT POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA BAILLERESSE ETAIT CONNU D'ELLE A LA DATE DE L'ACCEPTATION REPUTEE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 3 JUIN 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 A REEVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE CAYRADE A M X...;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CASSATION DE CET ARRET, INTERVENUE LE 17 OCTOBRE 1978, ETAIT LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CRITIQUAIT LE CHEF DE L'ARRET RELATIF A L'OCTROI DES INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-22 Bulletin 1977 III N. 397 p. 302 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-06 Bulletin 1977 III N. 425 (2) p. 324 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-27 Bulletin 1980 V N. 851 (1) p. 629 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LECIEUX, CHARGEE DE REALISER UNE PORCHERIE POUR LE COMPTE DE M Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION DES DESORDRES DE L'INSTALLATION D'EXTRACTION DE FUMIER DE PLUSIEURS BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT L'AUTONOMIE ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE L'EDIFICATION DES FONDATIONS DESTINEES A SUPPORTER LES PORCHERIES TOUT EN CONSIDERANT LE CONSTRUCTEUR DE CES DERNIERES COMME << ENTREPRENEUR PRINCIPAL >>, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 1799 DU CODE CIVIL;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR, CONSTRUCTEUR DES SEULES SUPER-STRUCTURES DES PORCHERIES, DE VERIFIER LA REGULARITE DES INFRASTRUCTURES QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME EDIFIEES, LA COUR D'APPEL LUI A FAIT ASSUMER UNE OBLIGATION EXCEDANT LA SIMPLE OBLIGATION DE CONSEIL ET AINSI, A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1792 DU CODE CIVIL >>;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE LECIEUX AVAIT RECU MISSION D'INSTALLER DES BATIMENTS A DESTINATION DE PORCHERIES ET QUE L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX DE FONDATIONS PAR LE MAITRE D'X... DEVAIT RESPECTER LES PLANS FOURNIS PAR ELLE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE SOCIETE AURAIT DU S'ASSURER QUE LES Y... QU'ELLE N'AVAIT PAS EDIFIES ELLE-MEME ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES LE DISPOSITIF D'EXTRACTION DE FUMIER, OU EXPRIMER TOUTES RESERVES UTILES AU MAITRE D'X..., ET QU'ELLE S'EST ABSTENUE D'AGIR DE LA SORTE;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, DE CE SEUL MOTIF ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE QUE CETTE ENTREPRISE ETAIT RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE D'X...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.