Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 13 MAI 1962, LE X... MORAND A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SUR LE MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES EXPLOITE PAR GILOUX, ALORS QU'IL AVAIT PENETRE SUR LA PISTE ET S'APPRETAIT A MONTER DANS UNE VOITURE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER GILOUX RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE CELUI-CI ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU MORAND N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE DU MANEGE, QU'IL ETAIT DONC, A CET INSTANT, TIERS, BENEFICIAIRE DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT ETAIT DEJA FORME ENTRE MORAND ET GILOUX, SANS RECHERCHER SI UNE FAUTE ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 28 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67 - 10 759 GILOUX C/ MORAND ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE BRET ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1966, IL RESSORT QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 6 FEVRIER 1958, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX A... UN IMMEUBLE SIS A SAINT-ETIENNE, 8, RUE MARTIN-D'AUREC ;
QUE, SUIVANT AUTRE ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 26 AVRIL 1958, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX A... UN AUTRE IMMEUBLE SIS A ... ;
QUE LE 12 DECEMBRE 1962 LA COUR D'APPEL DE LYON A REJETE LA DEMANDE EN LICITATION DE CES IMMEUBLES FORMEE PAR LA DAME X... QUI S'EN PRETENDAIT PROPRIETAIRE INDIVISE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DIT ENTACHES DE SIMULATION PARTIELLE CES ACTES DE VENTE, EN CE SENS QUE LES EPOUX A..., QUI Y FIGURENT EN QUALITE DE SEULS ACQUEREURS, N'ONT ACHETE POUR LEUR PROPRE COMPTE QU'A CONCURRENCE DE MOITIE ET, POUR L'AUTRE MOITIE, EN TANT QUE PRETE-NOM DE DAME X..., DECLARE CELLE-CI PROPRIETAIRE INDIVISE, POUR MOITIE, DES DEUX IMMEUBLES DONT IL ORDONNE LA LICITATION ET LE PARTAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE TIREE PAR LES EPOUX A... DE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1962, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES DEUX INSTANCES PRESENTAIENT ENTRE ELLES UNE IDENDITE DE PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE, QUE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1962 AVAIT REJETE LA DEMANDE EN LICITATION-PARTAGE DE DAME X... PARCE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT DE PROPRIETE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTREDIRE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE, RECONNAITRE A DAME X... UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES IMMEUBLES LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RAPPELE QU'ELLE S'ETAIT BORNEE, DANS L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1962, A CONSTATER QUE LES ACTES NOTARIES DES 6 FEVRIER ET 26 AVRIL 1958 ETAIENT CONTRAIRES AUX PRETENTIONS DE DAME X... QUI NE JUSTIFIAIT PAS PRESENTEMENT DE L'INDIVISION ALLEGUEE ET A DECIDER EN CONSEQUENCE QUE SA DEMANDE EN LICITATION FONDEE SUR L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE ADMISE EN L'ETAT DE LA CAUSE, A ESTIME A BON DROIT QUE SON PRECEDENT ARRET ETAIT DEPOURVU D'AUTORITE DANS L'INSTANCE EN DECLARATION DE SIMULATION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-10 455. EPOUX A... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCAT : M LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE ROUX, AYANT ACQUIS UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS, A ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE ROUX A PAYER A LA COOPERATIVE UNE SOMME DE 38313 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES TRAVAUX ET LA SOMME DEJA VERSEE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT TACITEMENT RATIFIE L'EXECUTION DU MANDAT DONNE A CET ORGANISME ET QUE LES REPROCHES, QU'IL LUI ADRESSAIT, RELEVAIENT D'ERREURS COMMISES, EN REALITE, PAR L'ARCHITECTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE DONNE PAS LES ELEMENTS SUFFISANTS QUI PERMETTRAIENT DE RETENIR L'EXISTENCE D'UNE RATIFICATION TACITE ET QUE TOUTE SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION REPOND DES FAUTES COMMISES PAR SON ARCHITECTE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR LE PREMIER GRIEF, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COOPERATIVE A AVISE LE ROUX, LE 20 MARS 1958, DU MONTANT REEL DES TRAVAUX, QUI ETAIT SUPERIEUR AUX PREVISIONS, QU'AU LIEU DE PROTESTER, LE ROUX RECHERCHA, AVEC SON ARCHITECTE, LE MOYEN DE FAIRE DES COMPRESSIONS ET, APRES TRACTATIONS, A SIGNE, LE 6 MAI 1958, DES AVENANTS DE DIMINUTION CORRESPONDANTS, QUE LES TRAVAUX, QUI AVAIENT ETE INTERROMPUS, ONT ALORS REPRIS AU MOIS DE JUIN SUIVANT ;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES FAITS ET CICONSTANCES QUE LA COUR D'APPEL A CONCLU QUE LE ROUX AVAIT AINSI TACITEMENT RATIFIE L'EXECUTION DU MANDAT QU'IL AVAIT DONNE, ET NE SAURAIT, DES LORS, SE PLAINDRE D'UN DEPASSEMENT DE MANDAT OU DE DEPENSES ENGAGEES SANS SON AUTORISATION, NI IMPUTER LA COOPERATIVE DE PRETENDUES FAUTES, DONT IL AVAIT CONNAISSANCE, DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ;
ATTENDU, SUR LE SECOND GRIEF, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE LES ERREURS ALLEGUEES AVAIENT ETE COMMISES PAR L'ARCHITECTE, CHOISI PAR LE ROUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-11 486. LE ROUX C/ SOCIETE COOPERATIVE LORIENTAISE DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOLLY. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N° 70, P 65.
SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER MALIK A VERSER A CAFFIN, AGENT IMMOBILIER, UNE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE QUI AURAIT ETE PREVUE PAR UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 30 AOUT 1965, PORTANT PROMESSE DE VENTE D'UNE VILLA PAR MALIK A VAIBRE, AUX MOTIFS QUE CETTE COMMISSION N'ETAIT DUE QU'AU CAS DE REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 15 OCTOBRE 1965 OU EN CAS DE REFUS PAR LE VENDEUR DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET CE A TITRE DE DEDIT, CE QUI NE S'ETAIT PAS PRODUIT, LES PARTIES N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA PROMESSE DE VENTE, ALORS QUE MALIK N'AVAIT PAS INVOQUE LES CLAUSES VISEES PAR L'ARRET ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CHANGER LES CAUSES DE SA DEFENSE, NI FONDER LEUR DECISION SUR UN ELEMENT DE FAIT SUR LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER, ALORS ENFIN QUE L'ARRET AURAIT MECONNU LES DONNEES DU LITIGE, EN S'ABSTENANT DE TENIR COMPTE D'UN ACTE PRECEDENT DU 21 AOUT 1965, ET AVAIT AINSI DENATURE LA CLAUSE DE L'ACTE DU 30 AOUT 1965 QUI COMPLETAIT SEULEMENT CELUI DU 21 AOUT EN PRECISANT LES OBLIGATIONS DU VENDEUR A L'EGARD DE L'INTERMEDIAIRE, EN CAS D'INEXECUTION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE REFERER A L'ACTE DU 21 AOUT 1965 PASSE UNIQUEMENT ENTRE MALIK ET VAIBRE ET AUQUEL CAFFIN ETAIT RESTE ETRANGER, S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ACTE DU 30 AOUT 1965 DONT ELLE CONSTATE "LA REDACTION IMPRECISE" ;
QUE CETTE INTERPRETATION FONDEE SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET SUR LESQUELS LES PARTIES ONT PU S'EXPLIQUER, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET N'A NULLEMENT MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE ;
QU'AINSI LES GRIEFS SONT SANS FONDEMENT ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, POUR REJETER LE PAYEMENT D'UNE COMMISSION DUE A TITRE DE DEDIT, FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 QUI DISPOSE "QU'AUCUNE SOMME REPRESENTATIVE DES FRAIS DE RECHERCHES, DE DEMANDES OU D'ENTREMISE NE PEUT ETRE PERCUE AVANT QUE LA VENTE SOIT EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT, "IL EST SOUTENU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DONT S'AGIT ETAIT SOUMIS A DES CONDITIONS QUI SERAIENT FIXEES PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE ;
QUE CE DECRET D'APPLICATION N'AYANT ETE PROMULGUE QUE LE 25 MARS 1965 POUR N'ENTRER EN VIGUEUR QUE SIX MOIS APRES CETTE DATE, NE POUVAIT CONCERNER L'ACTE LITIGIEUX DU 30 AOUT 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE SEUL LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI INVOQUEE EST SOUMIS A DES CONDITIONS A FIXER PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE ET QUE LE PARAGRAPHE 1 DE CE TEXTE, EXPRESSEMENT VISE PAR L'ARRET, N'ETANT PAS SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS, ETAIT DONC D'APPLICATION IMMEDIATE ;
QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;CONDITIONS, ETAIT DONCISEEk    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.
N° 67-12.824. CAFFIN C/ MALIK. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR :
M. X.... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GOUTET ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN MARS-AVRIL 1962, BARBIER, ARCHITECTE, ET SCHMUTZ, VORBA ET DESJARDINS, PROMOTEURS IMMOBILIERS, ENTRERENT EN RAPPORT EN VUE DE LA REALISATION D'UNE IMPORTANTE OPERATION IMMOBILIERE ;
QUE, LE 30 MAI SUIVANT, FUT CONSTITUEE PAR DESJARDINS LA SOCIETE IMMOBILIERE LA RESIDENCE DU FRONT DE MER EN VUE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ;
QUE, LE MEME JOUR, LA SOCIETE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET DE TRAVAUX PUBLICS (EITP) FAISAIT A CETTE SOCIETE UNE AVANCE D'ARGENT POUR LUI PERMETTRE DE CONTRACTER AVEC LES PROPRIETAIRES DU TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIENT S'ELEVER LES CONSTRUCTIONS ;
QU'UNE PROMESSE DE VENTE DU TERRAIN FUT CONCLUE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION DE L'ACCORD PREALABLE ;
QUE BARBIER CONSTITUA UN DOSSIER EN VUE DE L'OBTENTION DE CET ACCORD QUI FUT REFUSE LE 5 OCTOBRE 1962 ;
QUE BARBIER ASSIGNA ALORS LA SOCIETE LA RESIDENCE DU FRONT DE MER, LA SOCIETE EITP ET DESJARDINS POUR OBTENIR PAYEMENT DE SES HONORAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE EN SON PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LE CALCUL DES HONORAIRES DE BARBIER, AUX MOTIFS QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS FAIT ALLUSION A SA MISSION D'ARCHITECTE ET INDIQUE IMPLICITEMENT QU'IL N'A JAMAIS EU LA QUALITE D'ASSOCIE DES PROMOTEURS, ALORS QUE L'ARRET, SELON LE POURVOI, SE SERAIT BORNE A APPRECIER LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, BARBIER AVAIT ETE CHARGE D'UNE MISSION D'ARCHITECTE, L'OBJET DES CONVENTIONS ENTRE LES PARTIES ETANT LA NEGOCIATION DE L'ACHAT D'UN TERRAIN ;
QUE SI BARBIER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ASSOCIE IL N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT ARCHITECTE ;
QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET BARBIER ET QUE L'ARRET A CONFONDU LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE EITP ET CELLE DE SES MEMBRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE AU VU DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, QUE SI BARBIER ETAIT A L'ORIGINE DE L'AFFAIRE, RIEN NE DEMONTRAIT QU'IL AIT EU LA QUALITE D'ASSOCIE DES PROMOTEURS, MAIS QU'IL APPARAISSAIT, AU CONTRAIRE, QU'UNE MISSION D'ARCHITECTE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LES PROMOTEURS VERITABLES, DESJARDINS SEUL, D'ABORD, PUIS LA SOCIETE LA RESIDENCE DU FRONT DE MER ;
QU'ILS ONT, EN OUTRE, CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE EITP N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS L'OPERATION IMMOBILIERE EN QUALITE DE SIMPLE ENTREPRENEUR, MAIS AUSSI, PAR PERSONNES INTERPOSEES, EN QUALITE DE MAITRE DE X... ;
QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA SOCIETE EITP ETAIT TENUE, AVEC LA SOCIETE LA RESIDENCE DU FRONT DE MER ET DESJARDINS, AU PAYEMENT DES HONORAIRES DUS A BARBIER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 931. SOCIETE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET DE TRAVAUX PUBLICS ET AUTRE C/ BARBIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA = RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MICHEL, SE DISANT LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., A ASSIGNE CELLE-CI EN PAYEMENT DE 500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR DEPLACEMENT DE FAGOTS ET COUPE D'ARBRES ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE DU BAIL RURAL, CONCLU ENTRE LES PARTIES OU L'AUTEUR DE L'UNE D'ELLES ET NE SOUTENAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE AUTRE CONVENTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'EN L'X... MICHEL NE POUVAIT EXCIPER D'AUCUN ECRIT, SANS REPONDRE, SELON LE POURVOI, AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL PRODUISAIT DES ATTESTATIONS ETABLISSANT QU'IL AVAIT PAYE A PONCHON, PRECEDENT PROPRIETAIRE, DES SOMMES CORRESPONDANT AU FERMAGE DES TERRES, ALORS QUE LA PREUVE D'UN BAIL RURAL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE FAITE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS LORSQUE CE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, COMME TEL ETAIT LE CAS EN L'X... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE NON SEULEMENT QUE MICHEL NE POUVAIT EXCIPER D'AUCUN ECRIT, MAIS AUSSI QU'IL N'ETABLISSAIT PAS, AU MOYEN DE QUITTANCES, QUE L'AUTEUR DE DAME VEUVE Y..., ET ENCORE MOINS CELLE-CI, AIENT EXIGE DE LUI UN QUELCONQUE PAYEMENT, QU'A LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR Z... LAURENT, CEUX-CI ETAIENT A L'ETAT D'ABANDON ET QUE LES TERRES ETAIENT INCULTES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QU'IL N'EXISTAIT NI PREUVE NI PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'ACCOMPLISSEMENT, PAR LE PRENEUR, D'OBLIGATIONS D'ECOULANT D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT ET QUE, DES LORS, CE PRETENDU BAIL, QUI N'AVAIT RECU AUCUNE EXECUTION, NE POUVAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, ETRE ETABLI PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LEUR DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-10 743. MICHEL C/ Z... LAURENT. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM MARCILHACY ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 580, P 448.
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ;
VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE PLUSIEURS VOITURES AUTOMOBILES LE PRETRE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE ANNIE ET DAME X..., SON EPOUSE, ONT ASSIGNE ALAPHILIPPE, ET LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
QUE CES DEFENDEURS APRES AVOIR FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS DE CE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE AVAIT RENDU UN JUGEMENT CONCERNANT LA MEME COLLISION ET QUI ETAIT FRAPPE D'APPEL, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
QUE CETTE JURIDICTION A DIT LEUR DEMANDE MAL FONDEE ;
QUE ALAPHILIPPE ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES ONT DECLARE FORMER UN CONTREDIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR ALAPHILIPPE ET LA SOCIETE LES ASSURANCES GENERALES N'ETAIT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT QUI L'A REJETEE N'EST PAS DE CEUX CONTRE LESQUELS LA VOIE DU CONTREDIT EST OUVERTE ;
DECLARE LE CONTREDIT IRRECEVABLE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES. N° 68 - 11 619 ALAPHILIPPE ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 323, P 228. A RAPPROCHER : 5 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 532 (1°), P 430.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SANVOISIN DEVAIT ETRE DECLARE PERE DE L'ENFANT DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT ACCOUCHEE LE 24 JANVIER 1964, AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS QUE LES FAITS D'OU LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT RESULTER CE CONCUBINAGE SERAIENT INSUFFISANTS POUR LE CARACTERISER ;
QUE LES UNS SE RAPPORTENT A UNE COURTE PERIODE DE VACANCES (DU 11 AU 23 JUILLET) AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES AURAIENT VECU ENSEMBLE SOUS LA TENTE "DANS L'INTIMITE LA PLUS COMPLETE ET COMME MARI ET FEMME", CETTE SEULE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A CONSTITUER LA NOTORIETE D'UNE COHABITATION D'AILLEURS TROP COURTE POUR PRENDRE LE CARACTERE D'UN CONCUBINAGE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE, LE FAIT QUE SANVOISIN VENAIT PASSER CHAQUE FIN DE SEMAINE DANS LA LOCALITE OU DEMEURAIENT LES PARENTS DE LA DEMOISELLE X... ET QUE LES JEUNES GENS S'EMBRASSAIENT SOUS LES YEUX DES VOISINS, DANS LA VOITURE STATIONNEE DEVANT LE DOMICILE DES PARENTS DE LA JEUNE FILLE, NE REVELERAIT QUE L'EXISTENCE DE RELATIONS AMICALES OU MEME AFFECTUEUSES, INSUFFISANTES EGALEMENT POUR PERMETTRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DONNER OUVERTURE A L'ACTION IL SUFFIT QU'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, QUELLE QUE SOIT SA DUREE, SE SITUE DANS LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ET PRESENTE LES CARACTERISTIQUES EXIGEES PAR LA LOI ;
QU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION S'ETENDAIT DU 19 MARS AU 23 JUILLET 1963, ET STATUANT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT CARACTERISE EN L'ESPECE LE CONCUBINAGE INVOQUE EN DECLARANT "QUE LES RELATIONS ENTRE SANVOISIN ET DEMOISELLE X... QUI ONT COMMENCE AU MOIS DE MAI 1963 ET SE SONT ENCORE RESSERREES AU MOIS DE JUILLET, ONT ETE STABLES, CONNUES DE L'ENTOURAGE DES JEUNES GENS, ET DEPOURVUES DE TOUTE EQUIVOQUE" ;
QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 68-10.728. SANVOISIN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CAIL. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 16 FEVRIER 1966, BULL. 1966, I, N° 122, P. 91. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'HILLEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 24 JANVIER 1967) D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION D'UN PASSAGE COMMUN D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A MARSEILLE, ALORS QUE LE JUGE JUDICIAIRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE LIVRER A L'INTERPRETATION DE LA DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE INTERPRETATION DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR TRANCHER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE CONTRE HILLEL PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE CET IMMEUBLE RECONSTRUIT A RELEVE QUE SI L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT AVAIT DONNE UN AVIS ACCEPTANT LA MODIFICATION DES LIEUX PROPOSEE PAR HILLEL, SOUS RESERVE QUE LA COPROPRIETE LUI LOUE PAR LA SUITE L'USAGE DE CETTE PARTIE COMMUNE, CELUI-CI NE LE LUI AVAIT JAMAIS DEMANDE, ET EN A DEDUIT QU'HILLEL N'AVAIT AUCUN TITRE EN SA POSSESSION POUR OCCUPER CE PASSAGE COMMUN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF ET A ESTIME A BON DROIT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR HILLEL N'ETAIT PAS SERIEUSE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-11 872. HILLEL C/ DELBOY. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX DE SAINT GENOIS DE GRAND BREUCQ, A LA REQUETE ET AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR, EN REJETANT L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, SOULEVEE PAR LE MARI, VIOLE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DE SAINT GENOIS DE GRAND BEUCQ AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LES Y... MORI ET PERCQUE ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE DAME DE SAINT GENOIS DE GRAND BEUCQ DECLARE RENONCER A CES DEUX TEMOIGNAGES, ET D'AUTRE PART, QUE LES DECLARATIONS DES AUTRES Y... ENTENDUS, NON CONTREDITES PAR LA CONTRE-ENQUETE, ETABLISSENT LES EXCES ET SEVICES PREVUS PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
QU'IL SUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE EN DIVORCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EXAMINER CELLE-CI SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 670 DE SAINT GENOIS DE GRAND BREUCQ C/ DAME DE SAINT GENOIS DE GRAND BREUCQ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE. DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 335 (1°), P 236 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ALLIANZ" A SUPPORTER LES INDEMNITES ALLOUEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE SON ASSURE CAMIXALI, AU MOTIF QUE CE SINISTRE SURVENU LE 13 JUIN 1964 A 20 HEURES 30 ETAIT GARANTI EN VERTU D'UNE NOTE DE COUVERTURE VALABLE DU 13 JUIN 1964 A ZERO HEURE AU 13 AOUT 1964 A ZERO HEURE ET QUE LES INDICATIONS QUI Y ETAIENT PORTEES PREVALAIENT SUR CELLES FIGURANT A L'ATTESTATION D'ASSURANCE MENTIONNANT SA VALIDITE POUR LA PERIODE DU 15 JUIN AU 15 AOUT 1964 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SI LA NOTE DE COUVERTURE CONSTATE L'ENGAGEMENT RECIPROQUE DES PARTIES, ELLE NE FIXE PAS, POUR AUTANT, EN DROIT ET DE FACON NECESSAIRE, LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE, QUE SELON L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CELUI-CI EST INDIQUE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE, QUE LORSQUE L'ASSUREUR OPPOSE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME COMME EXCLUANT LA GARANTIE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL APPARTIENT A L'ASSURE OU AU TIERS QUI SE RECLAME DE LA GARANTIE, D'ETABLIR QUE CELLE-CI ETAIT NEANMOINS DUE EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QU'IL PRETEND QUE LES JUGES NE SAURAIENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET DENATURER LA POLICE, OPPOSER A L'ASSUREUR QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'ASSURE N'AIT PAS PAYE LA PRIME, ET LE CONDAMNER A GARANTIR UN ACCIDENT SURVENU A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE MENTIONNEE PAR L'ATTESTATION D'ASSURANCE REMISE A L'ASSURE PAR L'AGENT DE LA COMPAGNIE ;
MAIS ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE LES REGLES SUR LA PREUVE, NI DENATURER LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'AVAIT ETE DELIVREE A L'ASSURE UNE NOTE DE COUVERTURE VALABLE DU 13 JUIN 1964 A ZERO HEURE AU 13 AOUT 1964 A ZERO HEURE, A PU RETENIR QU'UNE TELLE NOTE "A POUR EFFET DE GARANTIR IMMEDIATEMENT L'ASSURE... ET QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE COMPORTE AU CONTRAIRE SEULEMENT LA PRESOMPTION QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, A ETE SATISFAITE PAR L'ASSUJETTI ET QU'EN CONSEQUENCE LES INDICATIONS DE VALIDITE PORTEES SUR CE DOCUMENT CEDENT DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE" ;
QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-11. 092. COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLIANZ C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : CIV. 1, 4 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 260 (2°), P. 199. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A LOUE A Z... MARIE AVEC DAME B... SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE, DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION DU MENAGE, QU'ULTERIEUREMENT LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... A ETE PRONONCEE, QUE LA FEMME A RENONCE A LA COMMUNAUTE ET QU'ELLE A ETE DECLAREE ATTRIBUTAIRE DU DROIT AU BAIL ;
QUE X... - AUX DROITS DE LA PROPRIETAIRE - LUI A RECLAME LES LOYERS AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 31 DECEMBRE 1963, ANTERIEURE A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Z... AU PAYEMENT DE CES LOYERS, ALORS QUE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL EST MUET SUR L'OBLIGATION DE PAYER LE LOYER ET N'AURAIT DONC PAS BOULEVERSE L'ECONOMIE DU REGIME DE COMMUNAUTE QUI, EN L'ESPECE, RENDAIT LE MARI SEUL DEBITEUR DES LOYERS LITIGIEUX ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EPOUSE NE S'EST PAS ENGAGEE AVEC LE MARI LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL ET QU'ELLE A RENONCE A LA COMMUNAUTE, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LE DROIT AU BAIL AVAIT ETE ATTRIBUE A L'EPOUSE ET SI CETTE ATTRIBUTION N'EXCLUAIT PAS LE PAYEMENT D'UN ARRIERE DE LOYERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE L'EPOUSE EST REPUTEE PAR L'EFFET DU BAIL CONCLU AU PROFIT DU MARI ET DES CETTE EPOQUE CO-PRENEUR AVEC CELUI-CI EN VERTU D'UN DROIT DISTINCT ET QU'ELLE EST TENUE PERSONNELLEMENT DES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT, QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DROIT AU BAIL A ETE ATTRIBUE A L'EPOUSE APRES LA SEPARATION DE CORPS, LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE SUSVISE ETANT INDEPENDANTES DE CELLES DU SECOND ALINEA ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12. 829. DAME Z... C/ X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS :
MM. A... ET Y....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARIE ROSE X... ET SON FRERE, PIERRE X..., ETAIENT, SUIVANT BAIL DE DIX-HUIT ANS, EN DATE DU 24 FEVRIER 1948, DEVENUS COPRENEURS DE BAUX RURAUX APPARTENANT A LEUR MERE, DAME Y... ;
QUE, LE 20 FEVRIER 1965, MARIE-ROSE X... A DONNE CONGE POUR LA FIN DE LA LOCATION EN COURS ;
QUE, LE 24 FEVRIER 1965, DAME Y... A DONNE CONGE A SES DEUX ENFANTS ;
QUE PIERRE X... A CONTESTE CE CONGE ET DEMANDE A BENEFICIER SEUL DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE DEPART VOLONTAIRE DE SA SOEUR NE LUI PERMETTAIT PAS D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON PROFIT ;
ALORS QUE, SELON LE POURVOI, MARIE-ROSE X... NE POUVAIT, EN COURS DE BAIL, PAR UNE RESILIATION ACCEPTEE PAR LA BAILLERESSE METTRE FIN AU CONTRAT AU REGARD DE SON COPRENEUR QUI ENTENDAIT LE CONTINUER PAR UN RENOUVELLEMENT LEGAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE JUSTEMENT QUE PIERRE X... NE POUVAIT OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON SEUL PROFIT PUISQUE, PAR LE DEPART DE SA SOEUR, LA BAILLERESSE NE RETROUVAIT PAS DANS LE NOUVEAU BAIL DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES RESULTANT DU CONTRAT PRIMITIF ;
QU'AINSI LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR DAME Y... ETAIT JUSTIFIE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUDIT ARRET D'AVOIR JUGE QUE LE CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE A SON FILS LE 24 FEVRIER 1965, L'AVAIT ETE EN TEMPS UTILE, LE BAIL NE VENANT A EXPIRATION QUE LE 11 NOVEMBRE 1966 ET NON PAS LE 25 FEVRIER 1966, AU MOTIF QUE LA DUREE DE DIX-HUIT ANNEES PORTEE AU BAIL ECRIT DU 24 FEVRIER 1948 POUR COMPTER DU 25 FEVRIER 1948 N'AVAIT QUE LA VALEUR INDICATIVE D'UN ORDRE DE GRANDEUR, QU'IL CONVENAIT D'AJUSTER AUX CIRCONSTANCES DES RECOLTES, - ALORS QUE LE BAIL ETAIT FAIT POUR UNE PERIODE DE DIX-HUIT ANNEES, AYANT COMMENCE A COURIR LE 25 FEVRIER 1948, CE QUI OBLIGEAIT LES JUGES A FIXER AU 25 FEVRIER 1966 LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA MENTION DE LA RECOLTE A FAIRE EN 1966 N'AYANT, DES LORS, QU'UNE VALEUR INDICATIVE, NE POUVANT CONCERNER QUE L'ARRIERE JOUISSANCE PREVUE ET ORGANISEE COMME TELLE PAR LA LOI, MAIS INSUSCEPTIBLE DE VALOIR PROROGATION DU DELAI DU CONGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES CLAUSES AMBIGUES DU BAIL CONSENTI POUR UNE PERIODE DE DIX-HUIT ANNEES, COMMENCANT A COURIR LE 25 FEVRIER 1948 POUR FINIR PAR LA RECOLTE A FAIRE EN 1966, LA COUR N'A FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES ET QU'AINSI ELLE A PU DECIDER QUE LE BAIL N'EXPIRANT QUE LE 11 NOVEMBRE 1966 PAR LA RECOLTE DE 1966, LE CONGE DU 24 FEVRIER 1965 AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNE DIX-HUIT MOIS A L'AVANCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-10 413. X... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GIFFARD ET GOUTET. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 874 (1°), P 722 ;
22 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 361, P 308.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LUNOIS, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS COURRIERS DE DOMBES QUI LE PRECEDAIT ;
QUE SA VOITURE AYANT SUBI DES DEGATS, IL A ASSIGNE LADITE SOCIETE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION EUT COMMIS UNE FAUTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, SI LA SOCIETE COURRIERS DE DOMBES, GARDIENNE DE LA CHOSE, AYANT CAUSE LE DOMMAGE, AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, DE NATURE A L'EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN EN SES AUTRES BRANCHES ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD, LE 26 NOVEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT. N° 66-10 591. LUNOIS C/ SOCIETE DES TRANSPORTS COURRIERS DE DOMBES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE ET BORE. DANS LE MEME SENS : 16 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 363, P 263 ;
21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 324 (2°), P 229 ;
30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 686, P 512.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE OLLIET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL PAR LUI FORME LE 22 OCTOBRE 1964 CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 NOVEMBRE 1961, SIGNIFIE LE 16 JANVIER 1962 A PARQUET, DECLARANT EXECUTOIRE EN FRANCE UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE TANGER, AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS ET ALLOUE A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSIGNATION AUX FINS D'EXEQUATUR ET LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AURAIENT ETE NULLES, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE OLLIET AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT D'EXEQUATUR, N'AURAIT PAS CONSTATE QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE SON CONTENU ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL FAUT, MAIS IL SUFFIT, POUR FAIRE COURIR LES DELAIS D'OPPOSITION ET D'APPEL, QUE LA CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE A DU JUGEMENT SOIT CERTAINE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE OLLIET A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT, LE 28 JUILLET 1962, PAR LES TERMES DE CONCLUSIONS QUE LUI SIGNIFIA SON EPOUSE, AU COURS D'UNE INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, ET EGALEMENT LE 24 SEPTEMBRE 1962 PAR DES CONCLUSIONS PRISES LORS D'UN INCIDENT DE SURSIS A STATUER ;
QUE, DES LORS, L'ARRET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES MOYENS FONDES SUR LA NULLITE DE L'ASSIGNATION ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 389. OLLIET C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE EST EN PARTIE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MALLARD-CHAUMETTE, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT DAME RICHARD, EPOUSE X..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN CAR ET S'APPRETAIT A REGAGNER SON DOMICILE ;
QUE LE MARI DE LA VICTIME, SA FILLE ET SON GENDRE, CE DERNIER AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DU PETIT-FILS MINEUR DE DAME X..., ASSIGNERENT L'AUTOMOBILISTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MOLLARD-CHAUMETTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, LE POINT DE CHOC DEVAIT ETRE SITUE A UN ENDROIT OU LA VICTIME AVAIT ACHEVE OU ACHEVAIT LA TRAVERSEE DE LA ROUTE ET SE TROUVAIT SUR UN PONT, CE QUI L'AVAIT EMPECHEE D'EMPRUNTER L'ACCOTEMENT EXISTANT DE PART ET D'AUTRE DUDIT PONT MAIS INEXISTANT SUR CET EDIFICE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS PRISES, SI LA VICTIME N'AVAIT EMPRUNTE LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 9 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-10 152. MOLLARD-CHAUMETTE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE, TOUTEFOIS, IL EST SURSIS AU JUGEMENT DE CETTE ACTION EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, TANT QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE EN MOUVEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, INTERJETA APPEL DE CETTE DECISION, DEPOSA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE SON MARI, POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL, ET DEMANDA AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE SURSEOIR A STATUER SUR SON APPEL JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA FEMME N'APPARAIT PAS SERIEUSE ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 MARS 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12 416. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET CONSOLO.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1961, A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE QUIBERON, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTEMENT A X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE DEFERE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 JUILLET 1966, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'EXPROPRIE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNACE D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PROCEDURE D'EXPROPRIATION, " L'INCORPORATION A LA VOIE PUBLIQUE POUVANT NORMALEMENT SE REALISER PAR LE JEU DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT " ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1ER SEPTEMBRE 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT N° 62-70 005 X... C / COMMUNE DE QUIBERON PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET MARCILHACY DANS LE MEME SENS : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 53, (4), P 39 ET L'ARRET CITE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL STATUE SUR MEMOIRE, LES PARTIES NE POUVANT DEVELOPPER BRIEVEMENT QUE DES ELEMENTS DES MEMOIRES QU'ELLES ONT DEPOSES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONTRADICTOIRE ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION DUES PAR LA COMMUNE DE VARENNE-SUR-ALLIER AUX CONSORTS X..., NE CONSTATE PAS DANS SES VISAS L'EXISTENCE DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT, ALORS QU'IL STATUE EN PRESENCE DE LA COMMUNE " COMPARANT ET PLAIDANT PAR ME Y..., AVOCAT" ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1965 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 311 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE VARENNE-SUR-ALLIER PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, V, N° 97, P 73
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JUIN 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES), D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS ET DE PIFFONDS, ET APPARTENANT A SUZANNE X..., D'UNE PART, NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET EXIGE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, D'AUTRE PART, VISE "LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A PIFFONDS DU 25 MAI 1963 AU 6 JUIN 1963" ;
D'OU IL SUIT QUE LADITE ENQUETE N'A PAS EU LA DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14, 1, DU DECRET SUSVISE ;
QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, LE 15 JUIN 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON N° 65-70 282 X... C/ L'ETAT FRANCAIS (ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES) PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 JUILLET 1966, BULL 1966, V, N° 84,P 63 SUR LE N° 2 : 18 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 88, P 68
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1963, LES CONSORTS X... ONT ETE EXPROPRIES AU PROFIT DE L'ETAT D'UN TERRAIN SIS A CHATENAY-MALABRY, QUE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION A ETE FIXEE A LA SOMME DE 271 830 FRANCS (COUR DE PARIS, 6 JUILLET 1965) ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'ECARTER L'EVALUATION CONTENUE DANS L'ACTE PAR LEQUEL LES CONSORTS X... S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS DE CE TERRAIN, MOYENNANT LE PRIX DE 16 500 FRANCS, LE 27 FEVRIER 1954, MOINS DE CINQ ANS AVANT LE 15 FEVRIER 1959, DATE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DE VENTE ETAIT PARFAITE DES LE 21 MAI 1952, ALORS QUE LEDIT ARTICLE CONSIDERE LA MUTATION ET NON L'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN VISANT, PARMI LES "MUTATIONS", LES "CONTRATS", LE LEGISLATEUR A ADMIS QU'AU CAS DE VENTE L'ACCORD DES VOLONTES CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS ;
D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET DE MECONNAITRE EN TOUT CAS QUE, POUR ETRE OPPOSABLE A L'EXPROPRIANT QUI EST UN TIERS, LA MUTATION DEVAIT AVOIR ACQUIS DATE CERTAINE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ET QUE LA PROMESSE DE VENTE AYANT ETE FAITE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU PAYEMENT INTEGRAL DU PRIX, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS NE POUVAIT ETRE QUE LE JOUR OU LE PAYEMENT ETAIT CONSTATE ;
MAIS ATTENDU QUE CES MOYENS SONT NOUVEAUX ;
QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS NE SAURAIENT ETRE SOUTENUS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
N° 65-70 305 EPOUX X... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1964) D'AVOIR ALLOUE A MILLE, GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE DONT VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE A ROMAINVILLE UNE INDEMNITE DE 5 000 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE MILLE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT DE RENOUVELLEMENT, NI DE MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE LA GERANCE AVAIT ETE DENONCEE QUELQUES JOURS AVANT LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PERTE DU FONDS, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION, EXONERAIT LE PROPRIETAIRE DE L'OBLIGATION PREVUE AU CONTRAT DE DONNER LA PREFERENCE AU GERANT EN CAS DE VENTE ET QUE LE PREJUDICE QU'AURAIT PU SUBIR MILLE NE PROCEDE QU'INDIRECTEMENT DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE DU 24 JANVIER 1953 PAR LEQUEL DAME X... AVAIT CONSENTI A MILLE LA GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, COMPORTAIT, A SON PROFIT, UN DROIT DE PREFERENCE SUR TOUT AUTRE ACQUEREUR ;
QUE, DEPUIS CETTE DATE, LE CONTRAT S'ETAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION ET "QUE RIEN N'AUTORISE A PENSER QUE LA PROPRIETAIRE DU FONDS, AGEE DE 80 ANS, AIT EU L'INTENTION, SI L'EXPROPRIATION N'AVAIT EU LIEU, DE METTRE FIN AU CONTRAT" ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE MILLE, PRIVE PAR L'EXPROPRIATION DU BENEFICE DE LA CLAUSE DE PREFERENCE, A SUBI UN PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN, LA COUR D'APPEL, QUI EN A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-70 228 ETAT FRANCAIS C/ MILLE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ANDRESIS A INTENTE UNE ACTION TENDANT A VOIR INTERDIRE AUX EPOUX X... L'USAGE D'UN SENTIER DIT DE LA MESSE, DANS SA PARTIE QUI TRAVERSE SA PROPRIETE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ALORS SOUTENU QUE CE SENTIER AVAIT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR LA DESSERTE DE LEUR DOMAINE FORESTIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DONNES POUR JUSTIFIER SON REFUS DE TENIR COMPTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR LES EPOUX X... SERAIENT INOPERANTS, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT TOUT A LA FOIS QUE LE CHEMIN LITIGIEUX AVAIT ETE UTILISE POUR DES TRANSPORTS IMPORTANTS EN 1946-1947, ET QU'IL ETAIT SEULEMENT UN RACCOURCI POUR PIETONS, QU'ENFIN LE NON-USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION EST INSUSCEPTIBLE A LUI SEUL DE LUI FAIRE PERDRE SA NATURE JURIDIQUE ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART RETIENT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... ELLE COMMIS, D'APRES LESQUELLES LE SENTIER LITIGIEUX, DONT LE TRACE A COMPLETEMENT DISPARU SUR UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON PARCOURS, QUI EST PEU UTILISABLE POUR DES CHARROIS EN RAISON DE SON ETROITESSE, DE SA PENTE ET DE L'ETRANGLEMENT QU'IL PRESENTE, NE PORTE AUCUNE TRACE, MEME ANCIENNE, DE FRAYE DE VOITURES, ET, D'AUTRE PART, REJETTE COMME NON PROBANTS LE FAIT QUE CETTE VOIE A ETE EMPRUNTEE POUR LE PASSAGE DES GRUMES EN 1946 ET 1947 ET LES ATTESTATIONS, DELIVREES AUX EPOUX X..., SUR LEUR DEMANDE, PAR UN INGENIEUR DES EAUX ET FORETS ET PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU DOMAINE DE LA SOCIETE DES ANDRESIS ;
QU'ELLE A PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE LE SENTIER LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN CHEMIN D'EXPLOITATION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUT A LA FOIS QUE CE SENTIER SERVAIT SEULEMENT DE RACCOURCI POUR LES PIETONS ET QU'IL A ETE UTILISE EXCEPTIONNELLEMENT POUR TRANSPORTER DES BOIS DANS UNE SCIERIE ;
QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ESTIME QUE LE SENTIER DE LA MESSE N'AVAIT JAMAIS EU LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, N'ONT NULLEMENT DECIDE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE POURVOI, QUE SON NON-USAGE PENDANT UNE LONGUE DUREE LUI AVAIT FAIT PERDRE SA NATURE JURIDIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12436. EPOUX X... C/ SOCIETE DES ANDRESIS. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GIFFARD.