Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA  SOCIETE  DES SABLIERES JEAN CAPOULADE QUI AVAIT CONCLU AVEC RAGE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, UN CONTRAT D'EXTRACTION DE MATERIAUX A CESSE DE LUI VERSER LES REDEVANCES TRIMESTRIELLES PREVUES AU CONTRAT A LA SUITE D'UN RETRAIT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'AUTORISATION D'EXTRACTION; QUE LA SOCIETE JEAN CAPOULADE AYANT FORME UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE CETTE DECISION DE RETRAIT ET ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RAGE EN RESOLUTION DU CONTRAT, CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DES REDEVANCES ECHUES; QUE LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER JUSQU'AU PRONONCE DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUE LE PREMIER  PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A REFUSE A RAGE L'AUTORISATION DE RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT; QUE RAGE EN A NEANMOINS INTERJETE APPEL;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'APPEL DU JUGEMENT CONTIENDRAIT UN MOTIF DECISOIRE INSEPARABLE DU DISPOSITIF SERAIT IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT, RELEVE EXACTEMENT QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DECISOIRE SUR LE PRINCIPAL; QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'APPEL DE CE JUGEMENT N'ETAIT PAS RECEVABLE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-24 Bulletin 1975 V N. 207 (1) p. 184 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-16 Bulletin 1977 III N. 76 (1) p. 60 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 180 p. 127 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-15 Bulletin 1978 II N. 79 p. 63 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LE CALVEZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS < RENFERMER L'INDICATION DU NOM DES JUGES, QUI EN ONT DELIBERE >;    MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE, OU PAR  TOUT AUTRE  MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES;    ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE PHOTOCOPIES DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL A CERTIFIEES CONFORMES, QU'A LA DATE DU 27 MAI 1977, L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE DEVANT LES SIEURS X..., RAY ET DALSACE, ET QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 8 JUILLET 1977, PAR LES SIEURS X..., RAY ET DALSACE, QU'IL EST AINSI ETABLI QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE DEVANT LES MAGISTRATS QUI ONT RENDU L'ARRET; QUE CELUI-CI MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LA COUR D'APPEL L'A RENDU, APRES EN AVOIR DELIBERE, TOUJOURS COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-16 Bulletin 1975 III N. 253 (1) p. 195 (REJET) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-20 Bulletin 1978 II N. 130 p. 105 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT UN MAGISTRAT QUI A ASSISTE  AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT,  SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE M. REMOND, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ET DE MM. MONTROCHET ET GRIVOT, CONSEILLERS, ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ; QUE, PRONONCE ULTERIEUREMENT, L'ARRET RENDU, LA COUR D'APPEL ETANT COMPOSEE PAR M. HILBOLD, PRESIDENT ET PAR MM. REMOND ET Y..., A ETE SIGNE PAR M. X... ;
ATTENDU QUE CE MAGISTRAT, QUI N'AVAIT PAS ASSISTE AUX DEBATS, ETAIT SANS QUALITE POUR SIGNER LA MINUTE DE LA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 458, ALINEA 1ER, DU CODE SUSVISE, L'ARRET EST NUL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-31 Bulletin 1979 II N. 33 p.24 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-10-16 Bulletin 1979 IV N. 257 p.206 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE BOUGET, AFFILIE A LA CAISSE MUTUALISTE MEDICO-CHIRURGICALE D'ILLE-ET-VILAINE, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT RAIMBAUD, PREPOSE DE LA SOCIETE HAUTIERE, AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, CET ORGANISME SOCIAL A ASSIGNE RAIMBAUD, LA SOCIETE HAUTIERE ET LEUR ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REMBOURSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE CAPITAL DECES QU'ELLE AVAIT VERSE AUX AYANTS DROIT  DE  LA VICTIME, EN RAISON DU CARACTERE ACCIDENTEL DU DECES, ET LA SOMME QU'ELLE AURAIT REGLEE SI LE DECES AVAIT ETE DU A UNE AUTRE CAUSE;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE LE VERSEMENT AINSI EFFECTUE N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR L'ORGANISME UN DOMMAGE SUBI, MAIS N'ETAIT QUE L'EXECUTION D'UN CONTRAT COMPORTANT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE ET CE, ABSTRACTION FAITE DES CAUSES DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE LE DECES DE L'ASSURE; ET QUE CETTE INDEMNISATION N'ETAIT QUE LA CONTREPARTIE DE L'ADHESION DE BOUGET A LA SOCIETE MUTUALISTE ET PLUS PRECISEMENT DES PRIMES VERSEES PAR LUI A CETTE SOCIETE ET NON PAS UNE ATTEINTE AU PATRIMOINE DE CETTE DERNIERE, POUR UNE CAUSE ET UN MONTANT QUI LUI ECHAPPERAIENT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FRACTION DU CAPITAL DECES SERVI AUX AYANTS CAUSE DE BOUGET NE CONSTITUAIT PAS LA CONTREPARTIE DES PRIMES VERSEES PAR BOUGET, MAIS ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE DONT RAIMBAUD AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 161 p. 142 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-04 Bulletin 1976 V N. 146 p. 119 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-28 Bulletin 1976 II N. 132 (3) p. 102 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-21 Bulletin 1979 II N. 148 p. 102 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE V. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LES GRIEFS RETENUS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE SE SERAIT FONDEE SUR UN CONSTAT D'ADULTERE NON COMMUNIQUE ET PRODUIT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, CONSTATE LE CONCUBINAGE DU MARI ET ENONCE QUE SON ATTITUDE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE CONJUGALE NORMALE; QUE PAR CETTE CONSTATATION ET CETTE ENONCIATION, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE LA VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;    ET ATTENDU QU'APRES QUE DAME V. EUT FAIT ETAT DU CONSTAT D'ADULTERE DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, V. N'A PAS PRETENDU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE CE DOCUMENT NE LUI AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE; QUE L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE LA COMMUNICATION DOIVENT DES LORS ETRE PRESUMEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-26 Bulletin 1978 II N. 227 p. 175 (REJET) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-03 Bulletin 1979 II N. 2 p. 2 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QUE LA NULLITE, DONT EST ATTEINTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE CONSTATEE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE QUI N'A PAS ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE, S'ETEND AUX STIPULATIONS ACCESSOIRES DE L'ACTE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT SIGNE UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AU PROFIT DE DEMOISELLE Y... QUI L'A ACCEPTEE EN TANT QUE TELLE;QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LA MISSION DE LA SOCIETE LA MERIDIENNE, MANDATAIRE DES EPOUX X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LAQUELLE L'ACTE AVAIT ETE NEGOCIE, ETANT TERMINEE, CELLE-CI DEVAIT RECEVOIR DES VENDEURS UNE COMMISSION QUI, AU CAS OU L'ACQUEREUR REFUSERAIT DE PASSER L'ACTE, SERAIT DUE PAR CELUI-CI; QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AYANT PAS ETE ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS A ETE ANNULEE; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PAIEMENT DE SA COMMISSION FORMEE PAR LA SOCIETE LA MERIDIENNE CONTRE LA DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS VOULU DONNER SUITE A LA PROMESSE ET QUE LA NULLITE DE LA PROMESSE NE SAURAIT S'ETENDRE A LA CLAUSE ACCEPTEE AUX TERMES DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ADMIS QUE LA MISSION DE LA SOCIETE LA MERIDIENNE ETAIT TERMINEE ET QU'UNE REMUNERATION LUI ETAIT DUE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NULLITE DONT ETAIT ATTEINTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NON ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS, S'ETENDAIT A CETTE CLAUSE ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-14 Bulletin 1971 III N. 629 (2) p. 449 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DENOMME LE PARC SAINT-DIDIER, LA SOCIETE CARNEGI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 19 AVRIL 1978) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 2 MARS 1976, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI UN ARRIERE DE CHARGES DE COPROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE <LE DEFAUT D'ENVOI AUX COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS COMPTABLES  IMPERATIVEMENT  ENUMERES PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967, ET NOTAMMENT DE L'ETAT DES RECETTES, CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CE TEXTE ET DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET, EGALEMENT D'ORDRE PUBLIC, ENTRAINER L'ANNULATION DE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPROUVANT LES COMPTES ET DONNANT QUITUS DU SYNDIC, TOUT EN PRIVANT DE JUSTIFICATION LES DEMANDES DE PAIEMENT D'ARRIERES DE CHARGES ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LE SYNDIC>;    MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'A LA CONVOCATION ETAIENT JOINTS L'ORDRE DU JOUR, L'ETAT DES DEPENSES COMMUNES, L'ETAT DES IMPAYES ET LE BUDGET PREVISIONNEL, A PU ESTIMER QUE CES DOCUMENTS, DONT IL ETAIT POSSIBLE DE DEDUIRE LES DEPENSES, LES DETTES ET LES CREANCES DE LA COPROPRIETE, INFORMAIENT LES COPROPRIETAIRES DE LA SITUATION COMPTABLE DE LA COPROPRIETE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE CARNEGI REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES UNE SOMME DE 1 000 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE TEXTE <QUI PERMET AUX JUGES DE CONDAMNER L'UNE DES PARTIES A PAYER A L'AUTRE LE MONTANT QU'IL DETERMINE LORSQU'IL PARAIT EQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE CETTE AUTRE PARTIE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, NE CONFERE PAS AUX JUGES UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NE LES DISPENSE PAS DE L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LES FRAIS INVOQUES ONT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDE LE REMBOURSEMENT, CE DONT ILS SE SONT ABSTENUS EN L'ESPECE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST BORNE SUR CE POINT A CONFIRMER EN SON PRINCIPE ET EN SON MONTANT LA DECISION DU TRIBUNAL FAISANT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES; QUE LA SOCIETE CARNEGI N'AYANT PAS, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, SOUTENU QUE LES FRAIS N'AVAIENT PAS ETE EXPOSES PAR LE SYNDICAT, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE MIZON :
ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT MIZON, QU'IL CONVIENT DE LE METTRE HORS DE CAUSE;    SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE  DEMANDE  PRESENTEE EN APPEL CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS MEME QUE SA MISE EN CAUSE N'EST PAS IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION DU LITIGE, QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE PROPOSE PAS LA FIN DE NON-RECEVOIR;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DELIVREE PAR GRANDVAUX A RICHIERO SANS QUE LE MOYEN EUT ETE PROPOSE PAR L'INTERESSE; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-13 Bulletin 1979 I N. 181 p. 146 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 381 ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RADIATION, SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, EMPORTE SEULEMENT RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE PALOISE D'EQUIPEMENT MODERNE, (SPEM) AVAIT RELEVE APPEL D'UN PREMIER JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A ULIAN ; QUE LA SPEM AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INSTANCE D'APPEL A ETE RAYEE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS ET QU'ULIAN A PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC MANGUIN ; QUE CELUI-CI N'AYANT ADMIS LA CREANCE QUE POUR MEMOIRE, ULIAN A FORME UN CONTREDIT ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ORDONNE L'ADMISSION DE LA CREANCE ; QUE MANGUIN A RELEVE APPEL ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT LA COUR D'APPEL, ATTRIBUANT A LA RADIATION LES EFFETS D'UN DESISTEMENT, ENONCE QU'AUCUN NOUVEL APPEL N'AYANT ETE INTERJETE, ET LES DELAIS ETANT LARGEMENT DEPASSES, LE PREMIER JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ET EN DEDUIT QUE LA DEMANDE D'ULIAN EST FONDEE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (N. 77-11.694) ET DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (N. 77-11.836), DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION;    SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N. 77-11.694 :
VU LES ARTICLES 1382 ET 1998 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE MANDANT  PEUT ETRE ENGAGESUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE  SUPPOSANT  QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE CES POUVOIRS;    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MALDEREZ REMIT SON AUTOMOBILE A HUART, S'ETANT DIT L'UN DES RESPONSABLES DU GARAGE MONASTERIO, AFIN D'Y FAIRE EFFECTUER DES REPARATIONS; QUE CETTE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR HUART QUI PROCEDAIT AUX ESSAIS APRES REPARATION HEURTA CELLE DE JAPPE QUI FUT BLESSE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QU'IL SE REVELA QUE HUART N'AVAIT ETE QU'UN EMPLOYE DU GARAGE MONASTERIO ET QU'IL AVAIT QUITTE SON EMPLOI DEPUIS UN CERTAIN TEMPS; QUE JAPPE A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A HUART, A MALDEREZ ET A SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP); QUE MALDEREZ A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A HUART, AU GARAGE MONASTERIO ET A LA MAAF; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE;    ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA GARANTIE DE LA MAAF SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE HUART, QUI AVAIT OFFERT A MALDEREZ DE REPARER SA VOITURE, AVAIT ETE PRESENTE A CELUI-CI PAR UN TIERS COMME L'UN DES RESPONSABLES DU GARAGE MONASTERIO ET QU'IL AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DE GARAGISTE ETABLIE PAR LA MAAF AU NOM DE MONASTERIO;    ATTENDU CEPENDANT, QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CIRCONSTANCES QUE MALDEREZ ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE QUE HUART AVAIT QUALITE POUR CONTRACTER AVEC DES TIERS COMME MANDATAIRE DE MONASTERIO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE;    ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FIT UNE CHUTE ALORS QU'ELLE MARCHAIT SUR UN TROTTOIR RECOUVERT DE NEIGE VERGLACEE, LONGEANT L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LA COMPAGNIE DES COMPTEURS SCHLUMBERGER; QUE, BLESSEE, ELLE DEMANDA A CELLE-CI ET A SON ASSUREUR, LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI; QUE LA  CAISSE PRIMAIRE CENTRALE  D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE;    ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS SCHLUMBERGER ETAIT DEVENUE GARDIENNE DE LA NEIGE POUR S'ETRE ABSTENUE DE L'ENLEVER COMME ELLE DEVAIT LE FAIRE;    QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA COMPAGNIE DES COMPTEURS SCHLUMBERGER EXERCAIT EFFECTIVEMENT SUR LA NEIGE LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-09 Bulletin 1973 II N. 142 p. 113 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-27 Bulletin 1974 II N. 107 p. 90 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-27 Bulletin 1975 II N. 68 p. 55 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA  DEMANDE  DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE L'ETAT DE SANTE DE DAME A., RECHERCHER SI SON AGE NE SUFFISAIT PAS A RENDRE EXCEPTIONNELLEMENT DUR UN DIVORCE AUQUEL ELLE S'ETAIT OPPOSEE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LA DUREE DU MARIAGE AINSI QUE LA LOI LUI EN FERAIT UNE OBLIGATION;    MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE A POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QU'APRES AVOIR RELEVE LA DATE DE MARIAGE DES EPOUX, LA DUREE DE LEUR SEPARATION, L'AGE DE L'EPOUSE, SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET LES CONSIDERATIONS CONFESSIONNELLES PAR ELLE INVOQUEES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'APPARAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE DIVORCE AURA POUR DAME P. Y... QU'ELLE LE PRETEND, DE TELLES CONSEQUENCES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 (REJET) N. 78-12.953 Dame F. C/ F. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 205 p.141 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, MAUNOURY, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DE PARIS, UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA PRIME AFFERENTE A CETTE POLICE, QU'IL A FORME CONTREDIT; QUE LA COMPAGNIE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT AU MOTIF QUE L'ASSURE SE TROUVAIT GARANTI PAR LA POSSESSION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE PAR L'ASSUREUR;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, MEME SI ELLE ENTRAINAIT PRESOMPTION DE GARANTIE, N'ETABLISSAIT PAS LE PAIEMENT DE LA PRIME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-GONTIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL.
SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE B., ALORS MARIE AVEC P. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ACQUIT, EN 1966, DES ACTIONS DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE < LA FAMILLE Y... >, DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE D'UNE MAISON, QUI FUT HABITEE PAR LES EPOUX; QUE, LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X..., P. EN DEMANDA L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 231 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS APPLICABLE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET ATTRIBUE LES ACTIONS A B. AUX MOTIFS QUE, SI LA VALEUR DES ACTIONS ACQUISES PAR B. DURANT LE MARIAGE ETAIT TOMBEE EN COMMUNAUTE, DAME Z..., N'AYANT PAS PARTICIPE AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE B. ET LA SOCIETE COOPERATIVE, ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A CETTE SOCIETE ET N'AVAIT DONC AUCUN DROIT SUR LES ACTIONS ELLES-MEMES NI SUR LE PAVILLON DONT CES ACTIONS PERMETTAIENT EVENTUELLEMENT L'ATTRIBUTION;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACTIONS ACQUISES A TITRE ONEREUX PENDANT LE MARIAGE, MEME PAR UN SEUL DES EPOUX, TOMBENT EN COMMUNAUTE, ET SANS RELEVER UN ELEMENT QUI AURAIT DONNE AUX ACTIONS LITIGIEUSES UN CARACTERE PERSONNEL DE NATURE A LES FAIRE ECHAPPER A LA COMMUNAUTE OU A NE LES Y FAIRE TOMBER QU'EN VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L., EPOUX DIVORCE DE DAME D., AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A, LE 9 JUIN 1975, ASSIGNE DAME D., EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, EN PAIEMENT DE LOYERS DUS EN RAISON DE L'OCCUPATION PAR CETTE DERNIERE, DEPUIS 1955 JUSQU'A SON DECES EN 1970, D'UNE MAISON DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA DETTE DE LOYERS ANTERIEURS AU 9 JUIN 1970 ETAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES <COURTES PRESCRIPTIONS> SONT DE DROIT ETROIT ET NE SAURAIENT, SELON LE MOYEN, CONCERNER QUE LES OBLIGATIONS DU PRENEUR DE PAYER LE PRIX DE LA JOUISSANCE QUE LE BAILLEUR LUI PROCURE, ET NON UNE INDEMNITE, INFERIEURE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX, JUSTIFIEE PAR LES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE L'OCCUPANT ET LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'UNE OCCUPATION LOCATIVE DES LIEUX NI PAR ECRIT, NI PAR QUITTANCES REGULIERES;    MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE CONCERNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2277 PRECITE, LES ACTIONS EN PAIEMENT, NON SEULEMENT DE LOYERS, MAIS GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, CONFORMEMENT AUX PRETENTIONS DE L., QUE CELUI-CI AVAIT DONNE EN JOUISSANCE AUX PARENTS DE SON EPOUSE UN IMMEUBLE COMMUN MOYENNANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 18 FRANCS PAR MOIS ET LE PAIEMENT DES CHARGES; QUE DES LORS L'ACTION EN PAIEMENT DE CETTE CREANCE PERIODIQUE, QU'ELLE QU'EN FUT LA NATURE, TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;    LE REJETTE;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 2253 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PRESCRIPTION NE COURT POINT ENTRE EPOUX;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE DIVORCE DES EPOUX L.-D. AVAIT ETE PRONONCE PAR ARRET DU 24 JUIN 1976, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PAR L. CONTRE DAME SIMONE D., EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, DECEDEE EN 1970, EN PAIEMENT DE LOYERS DUS EN RAISON DE L'OCCUPATION PAR CELLE-CI D'UN IMMEUBLE COMMUN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE A L'EGARD DE DAME SIMONE D., DEPUIS LE DECES DE SA MERE, A LAQUELLE ELLE AVAIT SUCCEDE, JUSQU'A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS  LA LIMITE DU MOYEN, EN CE QU'IL N'A PAS ADMIS LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, A PARTIR DU MOMENT OU DAME SIMONE D. AVAIT SUCCEDE A SA MERE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 79-70.106 ET 79-70.168 ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JANVIER 1979, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU L'EXPROPRIATION DE TERRAINS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 1ER MARS 1979 D'UNE PART, DE NE PAS MENTIONNER LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE DONT LA DUREE EFFECTIVE N'EST PAS INDIQUEE ET DE NE PAS PORTER QUE LE REGISTRE DE L'ENQUETE AIT ETE CLOS ET SIGNE PAR LE PREFET OU LE MAIRE, AVANT D'ETRE TRANSMIS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, D'AUTRE PART, DE NE PAS INDIQUER LE SENS DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR A DEFAUT DE QUOI LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI, EN CAS D'AVIS DEFAVORABLE, AURAIT DU ETRE UN DECRET, ENFIN, DE  NE PAS CONSTATER QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPRENAIT NI L'ETUDE DE L'IMPACT DEFINI A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, NI LA NOTICE EXIGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN VISE DES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR EN VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LE 8 JANVIER 1979 ET LE 1ER MARS 1979, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 Bulletin 1970 III N. 293 p.214 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE CAZALET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 31 MAI 1978)D'AVOIR DECLARE LA VILLE DE PAU PROPRIETAIRE DU LIT DE L'ANCIEN RUISSEAU LE HEDAS, TRANSFORME DEPUIS 1874 EN EGOUT COLLECTEUR, DANS SA PARTIE QUI TRAVERSE LE FONDS DE CAZALET, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, LES INDICATIONS DE CONFRONTS DANS UN ACTE NE PEUVENT MODIFIER L'ETENDUE REELLE DES DROITS, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE CAZALET FAISAIT VALOIR QUE LES INDICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ETAIENT ERRONEES ET EN CONTRADICTION AVEC LES ORIGINES DE PROPRIETE AINSI QUE LES INDICATIONS FIGURANT A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET AU CADASTRE", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, "LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898 SONT APPLICABLES A TOUTES LES EAUX COURANTES NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES, QUE LA PROPRIETE DU LIT DU RUISSEAU RECONNUE PAR CETTE LOI AUX RIVERAINS NE POUVAIT DISPARAITRE PAR L'EFFET DE LA CONVERSION DE CELUI-CI ET SON UTILISATION EN TANT QU'EGOUT" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898, EN DISPOSANT QUE LE LIT DES RIVIERES NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES APPARTIENT AUX PROPRIETAIRES DES DEUX RIVES, A CONSACRE UN PRINCIPE NOUVEAU ET N'EST APPLICABLE AUX SITUATIONS ET AUX RAPPORTS JURIDIQUES ETABLIS OU FORMES AVANT SA PROMULGATION QU'AUTANT QU'IL N'EN DOIT PAS RESULTER LA LESION DE DROITS ACQUIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA VILLE DE PAU JUSTIFIE D'UN DROIT ACQUIS, ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898, A LA PROPRIETE DU LIT DU HEDAS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF AUX CONFRONTS PRECISES PAR LE TITRE DE CAZALET, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE MINEUR DAVID A., NE LE 17 MAI 1971, DE L'UNION DES EPOUX A., A ETE, EN RAISON DE DIFFICULTES SERIEUSES RENCONTREES PAR LE COUPLE, VOLONTAIREMENT CONFIE, LE 16 JUILLET 1971, EN QUALITE DE RECUEILLI TEMPORAIRE, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE; QU'APRES UNE COURTE REPRISE PAR SES PARENTS, L'ENFANT A DE NOUVEAU ETE CONFIE A L'ADMINISTRATION, EN LA MEME QUALITE, LE 17 NOVEMBRE 1971; QUE LES EPOUX A. ONT ULTERIEUREMENT FORME DE NOUVELLES DEMANDES DE REPRISE, LA DERNIERE, LE 10 DECEMBRE 1973; QUE CES DEMANDES N'ONT PAS ETE SATISFAITES, <L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE LES PARENTS NE PRESENTAIENT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES POUR ASSURER DE BONNES CONDITIONS DE VIE A L'ENFANT>, PAR AILLEURS PARFAITEMENT INTEGRE A SON MILIEU D'ACCUEIL ET POUVANT ETRE ADOPTE; QU'A PARTIR DE DECEMBRE 1973, LES EPOUX A. NE SE SONT PLUS MANIFESTES <PENDANT DEUX ANS>; QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A PRESENTE, LE 18 JUIN 1976, UNE REQUETE TENDANT, SUR LE FONDEMENT, DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A CE QUE LE JEUNE DAVID SOIT DECLARE ABANDONNE;    ATTENDU, QUE POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL RESULTE DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR DIVERS RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, LE DERNIER, EN DATE DU 28 JANVIER 1975, QUE LES EPOUX A. N'ONT PAS CESSE DE PORTER INTERET ET AFFECTION A LEUR ENFANT ET QU'ILS ONT TOUJOURS EU L'INTENTION DE LE REPRENDRE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST A LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON QU'IL CONVIENT D'APPRECIER SI LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE MARQUE D'INTERET, DE LA PART DES EPOUX A. PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 18 JUIN 1975 ET LE 18 JUIN 1976, DATE DE PRESENTATION DE LA REQUETE; QU'ELLE NE RETIENT PAS, NON PLUS, SOIT QUE LE COMPORTEMENT DES PARENTS, PENDANT LA PERIODE PRECITEE, PRESENTAIT UN CARACTERE INVOLONTAIRE, SOIT QUE LE REJET DE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIE PAR L'INTERET DE L'ENFANT; QUE, DES LORS EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET  SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-12-18 Bulletin 1978 I N. 392 (2) p. 305 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME X..., EPOUSE D'AUGUSTE Y..., EST DECEDEE LE 23 MAI 1970, LAISSANT SA FILLE UNIQUE, DAME B..., HERITIERE RESERVATAIRE, ET SON MARI, DONATAIRE DE TOUS SES BIENS EN VERTU D'UN ACTE DU 19 DECEMBRE 1966; QU'AUGUSTE Y... EST DECEDE A SON TOUR LE 24 JUILLET 1970, LAISSANT, OUTRE SA FILLE, DAME B..., UN FILS D'UN PREMIER LIT, ROGER Y...; QUE L'ACTE DE DONATION DU 19 DECEMBRE 1966 PREVOYAIT QU'EN CAS DE DEMANDE EN REDUCTION, LA DONATION SERAIT REDUITE  A CELLE DES QUOTITES DISPONIBLES ENTRE EPOUX A... LE DONATAIRE CHOISIRAIT; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS, EN SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES, QU'AVANT SON DECES, AUGUSTE Y... AVAIT OPTE POUR LA QUOTITE DISPONIBLE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE;    ATTENDU QUE ROGER Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'OPTION N'AURAIT PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ETRE FAITE QUE PAR ECRIT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE DONATION AURAIT ETE DENATURE PUISQUE CET ACTE, QUI PORTAIT SUR LA PLEINE PROPRIETE DE TOUS LES BIENS DE DAME X..., NE PREVOYAIT D'OPTION ENTRE LES DIVERSES QUOTITES DISPONIBLES QUE DANS LE CAS OU LA REDUCTION SERAIT DEMANDEE ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DEMANDE, L'OPTION EN FAVEUR DE L'USUFRUIT, QUI AURAIT VALU NOVATION DE L'ACTE DE DONATION, N'AURAIT PU INTERVENIR TACITEMENT; ET ALORS QUE, ENFIN, L'OPTION NE POUVAIT EN TOUT CAS INTERVENIR, AUX TERMES MEMES DE L'ACTE DE DONATION, QUI AURAIT ENCORE ETE DENATURE A CET EGARD, QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE, QUI NE POUVAIT ELLE-MEME AVOIR LIEU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR FAIRE INVENTAIRE, DELAI QUI N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE LORS DU DECES D'AUGUSTE Y...;    MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE DAME B..., HERITIERE RESERVATAIRE DE DAME Z..., POUVAIT FAIRE PREUVE PAR TOUS MOYENS DE L'ACTE UNILATERAL D'OPTION QUI EMANAIT D'AUGUSTE Y... ET AUQUEL ELLE ETAIT ETRANGERE; EN DEUXIEME LIEU, QUE ROGER Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'OPTION OUVERTE AU DONATAIRE SUPPOSAIT PREALABLEMENT UNE DEMANDE EN REDUCTION; EN TROISIEME LIEU, ENFIN, QUE C'EST SANS DENATURER L'ACTE DE DONATION QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE CET ACTE N'INTERDISAIT PAS AU DONATAIRE D'OPTER AVANT MEME D'AVOIR ETE MIS EN DEMEURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, EN SA DEUXIEME BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE, N'EST FONDE EN AUCUNE DES DEUX AUTRES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD (SOCIETE KB) FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 AVRIL 1978) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONTRAT DU 8 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL ELLE CONFERAIT A KUIPERS "LA FACULTE D'ACQUERIR" UNE MAISON DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE SE PROPOSAIT D'EDIFIER ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A KUIPERS LA SOMME QU'IL LUI AVAIT VERSEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARRET A FAUSSEMENT QUALIFIE DE PROMESSE DE VENTE UN CONTRAT DE RESERVATION DE TYPE CLASSIQUE, L'OBLIGATION DE RESERVER UN IMMEUBLE COMPORTANT NECESSAIREMENT UNE OFFRE A LA VENTE AU RESERVATAIRE DANS LE DELAI CONVENU ET AYANT POUR CONTREPARTIE L'OBLIGATION CORRELATIVE DE CONSIGNER UN DEPOT DE GARANTIE ; QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE A L'EXCLUSION DE TOUTE VENTE OU PROMESSE DE VENTE A TERME ALORS, D'AUTRE  PART, QUE LA NULLITE DU CONTRAT PRELIMINAIRE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES REGLEMENTAIRES DEPEND DE L'EXISTENCE D'UNE VENTE A TERME OU D'UNE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, COMPORTANT L'OBLIGATION POUR L'ACHETEUR D'EFFECTUER DES VERSEMENTS OU DES DEPOTS ; ET QU'EN L'ESPECE ,  L'ARRET QUI N'A NI CONSTATE QUE LA VENTE QUI DEVAIT ETRE CONCLUE ETAIT UNE VENTE A TERME, TOUT EN EXCLUANT LA POSSIBILITE D'UNE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT NI RELEVE UN VERSEMENT OU UN DEPOT AUTRE QUE LE DEPOT DE GARANTIE, CONTREPARTIE DE LA RESERVATION, A DONC DE PLUS FORT PRONONCE A TORT LA NULLITE DE LA CONVENTION ET ALORS, ENFIN, QUE LA NULLITE POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS EST INAPPLICABLE A UN CONTRAT DE RESERVATION DE CARACTERE UNIQUEMENT SYNALLAGMATIQUE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONTRAT NE COMPORTAIT NI RENSEIGNEMENTS PRECIS, NI LA NOTE TECHNIQUE, NI LA REPRODUCTION DES ARTICLES 32 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EXIGES PAR LES ARTICLES 29 ET 31 DE CE DECRET ; QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE RESERVATION, LA SOCIETE KB EN CONFERANT A KUIPERS, QUI L'ACCEPTAIT, LA FACULTE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE, NE LUI AYANT PAS SIMPLEMENT RESERVE CELUI-CI, MAIS S'ETANT ENGAGEE A LE LUI VENDRE DANS LE CAS OU, LA MAISON CONSTRUITE, IL FERAIT USAGE DE CETTE FACULTE, MAIS S'ANALYSAIT EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE A  TERME D'UN IMMEUBLE  D'HABITATION A CONSTRUIRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT, ENFIN, A BON DROIT, QUE COMPORTANT AVANT L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION UN VERSEMENT DE FONDS PAR LE BENEFICIAIRE, CETTE PROMESSE ETAIT NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 AUX TERMES DUQUEL EST NULLE TOUTE AUTRE PROMESSE D'ACHAT OU DE VENTE QUE LE CONTRAT PRELEMINAIRE DE RESERVATION PREVU PAR CE MEME ARTICLE 11 ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI RENDENT INOPERANTS LES GRIEFS DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE LOCAL LOUE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN PREVUES EN SON ARTICLE 1ER, UN BAIL D'UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANS, AU LOYER LIBREMENT CONVENU, PEUT CEPENDANT ETRE CONCLU, MAIS NE PRENDRA EFFET QU'APRES EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE, DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE 1ER ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'AVAIT PRIS SON PLEIN EFFET, LE 19 NOVEMBRE 1975, LE BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y... PAR DAME X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE THIAUCOURT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MAI 1978) A RETENU QUE LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX AVEC PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 AVAIENT ETE EXECUTES PAR LES LOCATAIRES AUXQUELS LE PROPRIETAIRE OFFRAIT DE LES REMBOURSER ;    QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'APRES EXECUTION DE CES TRAVAUX PAR LE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-16 Bulletin 1976 III N. 403 p.307 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORSQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT PAS PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ;
ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUE LE COMITE REGIONAL DU LOGEMENT AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 26 SEPTEMBRE 1978) RENDU EN MATIERE DE REFERE, RETIENT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS PAYE LES AUGMENTATIONS DU LOYER QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES DONT LE BAILLEUR RECLAMAIT L'APPLICATION NE PREVOYAIT LA RESILIATION QUE POUR DEFAUT DE REGLEMENT DE DEUX TERMES DE LOYER CONSECUTIFS A LEUR ECHEANCE ET QUE CETTE CLAUSE AMBIGUE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION SUR LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-23 Bulletin 1976 II N. 206 p.161 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE HONEYWELL BULL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE D'INDEXATION INCLUSE DANS DEUX BAUX A ELLE CONSENTIS PAR LES SOCIETES PANIMMO ET SEQUANA ET QUI FAISAIT REFERENCE A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ETABLI PAR L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE, EN RETENANT QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES SOCIETES BAILLERESSES SE RATTACHAIT PAR UN LIEN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES BAUX, SOIT LE 20 MARS 1970, ET LE 25 MARS 1971 L'ACTIVITE RESPECTIVE DES SOCIETES BAILLERESSES ETAIT, NON PAS CELLE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION MAIS CELLE DE "HOLDINGS" PUREMENT FINANCIERES COMME LE DEMONTRAIT LA SOCIETE HONEYWELL BULL DANS SES ECRITURES, SI BIEN QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION NE POUVAIT ETRE RETENU DANS LES CLAUSES D'INDEXATIONS LITIGIEUSES, FAUTE DE RELATION ENTRE L'INDICE RETENU ET L'ACTIVITE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA SOCIETE PANIMMO ETAIT, AVANT TOUT, L'ACHAT ET L'ADMINISTRATION CONTINUELLE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, D'AUTRE PART, QUE L'OBJET DE LA SOCIETE SEQUANA ETAIT L'EDIFICATION DE TOUTES CONSTRUCTIONS SOIT DIRECTEMENT SOIT PAR PARTICIPATION A D'AUTRES SOCIETES ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ACTIVITE DE L'UNE ET DE L'AUTRE SOCIETE SE RATTACHAIT PAR  UN LIEN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET QU'ELLE ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'INDICE PREVU PAR LA CLAUSE DES DEUX BAUX ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-07 Bulletin 1973 III N. 183 p.132 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-09 Bulletin 1973 III N. 184 (1) p.133 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 349 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE JUGE S'OPPOSE A LA RECUSATION, LA DEMANDE EST JUGEE PAR LA COUR D'APPEL OU, SI ELLE EST DIRIGEE CONTRE UN ASSESSEUR D'UNE JURIDICTION ECHEVINALE, PAR LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION QUI SE PRONONCE SANS APPEL;    ATTENDU QUE DRAPEAU, AVOCAT, CITE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A FAIT SAVOIR QU'IL RECUSAIT SON CONFRERE X..., MEMBRE DE CE CONSEIL, POUR < INIMITIE NOTOIRE > AU SENS DE L'ARTICLE 8-1, 8. DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, N. 58-1273; QUE  LE  BATONNIER DE L'ORDRE A REPONDU A DRAPEAU QUE ME X... N'ACCEPTAIT PAS CETTE RECUSATION, ET QUE SE REFERANT A L'ARTICLE 349 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DECIDAIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A RECUSATION;    ATTENDU QU'UN CONSEIL DE L'ORDRE NE CONSTITUANT PAS UNE JURIDICTION ECHEVINALE, SON BATONNIER ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER, ET, EN PRENANT CETTE DECISION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER ET SANS RENVOI, LA DECISION RENDUE LE 17 AVRIL 1978 PAR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHATEAUROUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3, DU CODE  DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'ELLE EST SOUMISE A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QUE SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES, SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ZAPATA, PRETENDANT QUE SON X... JOSE NE LE 26 NOVEMBRE 1955, AVAIT ETE LE 17 FEVRIER 1967 VIOLEMMENT " CORRIGE " PAR  UN INSTITUTEUR DE L'ECOLE PUBLIQUE DONT IL SUIVAIT L'ENSEIGNEMENT ET EN AVAIT CONSERVE DES SEQUELLES, A DEMANDE A L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES, REPARATION DU DOMMAGE CAUSE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, PAR EXPLOIT DU 23 MAI 1975 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE ZAPATA, L'ARRET ENONCE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UN DELIT - CE QUI EST LE VERITABLE FONDEMENT DE LA PRESENTE INSTANCE - N'ETAIT PAS SUSPENDUE PAR LA MINORITE, NONOBSTANT L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE NE FAIT DEROGATION AU PRINCIPE DE LA SUSPENSION DE L'ACTION CIVILE PENDANT LA MINORITE LORSQUE CETTE ACTION EST EXERCEE INDEPENDAMMENT DE TOUTE POURSUITE PENALE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-28 Bulletin 1980 II N. 92 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-08 Bulletin 1968 II N. 123 p. 89 (REJET)