Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 octobre 1993), que la commune d'Huez-en-Oisans a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Grenoble, la société à responsabilité limitée Burdin frères, MM. Michel Garcia, Jean Z..., Marcel X... et Paul B..., Jean A... et Paul A..., associés de la SCI Les Balcons de la Sagne, pour obtenir l'exécution du parc de stationnement que, selon le permis de construire deux immeubles accordé à la SCI, les 13 août 1981, 10 juin 1983 et 2 février 1985, cette dernière avait l'obligation de réaliser, subsidiairement l'autorisation de faire exécuter cet ouvrage à leurs frais solidaires sous le contrôle d'un expert ; qu'ultérieurement elle a mis en cause M. Y..., mandataire liquidateur de la SCI ;
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le litige ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire, alors, selon le moyen, que le permis de construire est un acte unilatéral de police administrative qui ne crée aucun rapport contractuel entre l'autorité qui l'accorde et le bénéficiaire ; que la violation des clauses du permis, lorsqu'elle se double du manquement à un règlement d'urbanisme, peut être invoquée par toute personne subissant un préjudice, à l'appui d'une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de statuer sur la responsabilité extracontractuelle d'une personne privée dépourvue de prérogative de puissance publique, quand bien même le demandeur en responsabilité serait une personne de droit public ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de l'action en responsabilité extracontractuelle intentée par la commune d'Huez-en-Oisans, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;
Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que l'action de la commune, laquelle n'avait pas la qualité de tiers à l'égard du permis de construire délivré par elle à la société Les Balcons de la Sagne, tendant à l'exécution des obligations mises à la charge de ladite société par ce permis, ne relevait pas de la compétence judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que l'arrêt relève que M. X... a acquis l'appartement litigieux de bonne foi, dans la croyance que Mme Y... en était seule propriétaire, et qu'il a agi sous l'emprise d'une erreur commune, le testament constituant M. Y... nu-propriétaire de ce bien, pour un quart, n'ayant été découvert que postérieurement à cette acquisition ; qu'il en a justement déduit, répondant ainsi en les écartant aux conclusions invoquées, que M. X... était investi de son droit de propriété par l'effet de la loi et que, dès lors, le vice affectant le titre du propriétaire apparent était sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-07-22, Bulletin 1986, I, n° 214, p. 205 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 1993), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a confirmé le report à un an du paiement de l'ensemble de leurs dettes et réduit à 1 % pendant ce délai le montant des taux d'intérêt, d'avoir refusé d'arrêter des mesures de redressement plus importantes tant qu'ils n'auraient pas procédé à la vente de leur immeuble, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 imposent de préserver le logement familial du débiteur, d'autre part, que la cour d'appel a omis de décider des mesures de redressement applicables à l'issue du délai d'un an, pour le cas où ils auraient vendu leur immeuble à l'expiration de ce délai ;
Mais attendu, d'abord, que l'article L. 332-5, alinéa 3, ancien, du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, qui dispose que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut subordonner les mesures de redressement à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de sa dette, lui permet de subordonner l'adoption de ces mesures à la vente par le débiteur de son logement, non exclue par ce texte ; que c'est par une appréciation, relevant de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, après avoir précisé que la vente de l'immeuble n'était pas destinée à permettre le redressement de la situation des débiteurs, non imposé par les dispositions légales dans le délai de 5 ans prévu pour les seules mesures de redressement, a estimé qu'en raison de l'importance de l'endettement des époux X..., rapportée à leur capacité de remboursement mensuelle, l'adoption de mesures de redressement appropriées à leur situation devait être subordonnée à la vente, par ceux-ci, de leur immeuble ; qu'ensuite la cour d'appel ne pouvait prendre des mesures de redressement avant de connaître le montant du prix de la vente éventuelle de l'immeuble et, par suite, l'importance du passif subsistant ; d'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-02-24, Bulletin 1993, I, n° 85, p. 55 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1994-05-18, Bulletin 1994, I, n° 180, p. 132 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle Edith Catherine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1994) d'avoir rejeté, faute d'intérêt légitime, la demande de changement de ses prénoms en ceux de " Ed Cath " ; qu'elle soutient qu'en prenant en considération le caractère du prénom choisi et son opportunité et non la motivation de la demanderesse et son intérêt au changement, la cour d'appel a violé l'article 60 du Code civil ;
Mais attendu que, tenue d'examiner tous les éléments du changement sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, la cour d'appel a pu retenir que le désir de Mlle X... de substituer à ses prénoms leurs diminutifs, déjà habituellement utilisés dans la vie courante, ne reposait pas sur un intérêt de nature à justifier sa demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 6 juin 1980, Claude X... a fait donation à son épouse de l'une des trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil, au choix de celle-ci ; que, le 4 novembre 1988, il a fait donation, par préciput et hors part, à sa fille, Denise X..., de la nue-propriété d'une maison à usage d'habitation et à son épouse de l'usufruit qu'il se réservait sur ce bien ; qu'il est décédé le 9 janvier 1989 en laissant son épouse et neufs enfants ; que l'un de ceux-ci, M. René X..., a demandé la liquidation et le partage de la succession et a soutenu que la donation du 4 novembre 1988 était nulle, ou à tout le moins dépourvue de tout effet, puisque la quotité disponible avait été absorbée par la donation consentie à l'épouse ;
Attendu que M. René X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 1993) de l'avoir débouté de sa demande en rapport de la libéralité consentie à Mme Denise X... alors que, selon le moyen, d'une part, lorsqu'il y a lieu à réduction des donations entre vifs dans les limites de la quotité disponible, cette réduction se fait en commençant par les plus récentes ; qu'en l'espèce M. René X... faisait valoir que la donation entre époux avait absorbé la quotité disponible, de sorte qu'il ne restait plus rien pour Mme Denise X... ; qu'ainsi, en faisant produire effet à la donation du 4 novembre 1988, au seul motif que l'article 920 du Code civil n'édicte pas la nullité des libéralités excédant la quotité disponible, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 923 du même Code ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la donation consentie à l'épouse n'avait pas absorbé la totalité de la quotité disponible et, en conséquence, si la libéralité postérieure ne devait pas être entièrement rapportée à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ;
Mais attendu qu'un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession, par application de l'article 1094-1 du Code civil, et cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la nue-propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d'un de ses enfants de la nue-propriété de la quotité disponible, fixée par l'article 913 du même Code ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé à soutenir que la donation qui avait été faite à l'épouse privait nécessairement de portée la donation en nue-propriété consentie postérieurement à Mme Denise X... ; qu'il ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1984-04-26, Bulletin 1984, I, n° 140, p. 117 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1214 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le codébiteur d'une obligation in solidum qui l'a payée en entier peut répéter contre les autres les parts et portions de chacun d'eux ; que, selon le deuxième, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ;
Attendu qu'un jugement du 18 février 1982, devenu irrévocable, a condamné in solidum M. Z..., notaire, et Mme B..., divorcée de M. Y..., à payer une somme d'argent entre les mains de M. A..., notaire chargé de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre M. Y... et Mme B... ; que la compagnie Les Mutuelles du Mans, qui garantissait la responsabilité professionnelle de M. Z... et qui a réglé, pour le compte de ce dernier, la totalité de cette somme, en a réclamé le remboursement à Mme B..., devenue épouse Coutant ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel après avoir énoncé que le recours subrogatoire de la compagnie La Mutuelle du Mans assurances, venant aux droits de la compagnie Les Mutuelles du Mans, devait être limité à la part de la dette devant incomber définitivement à Mme X... en fonction du partage de responsabilité à effectuer entre cette dernière et M. Z..., c'est-à-dire entre les débiteurs condamnés dans leurs rapports entre eux, et après avoir constaté que le jugement du 18 février 1982 n'avait pas statué sur la manière dont devait se faire la contribution à cette dette, a retenu qu'elle ne pouvait elle-même procéder au partage de responsabilité en l'absence de M. Z..., celui-ci n'ayant pas été appelé en la cause ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que subrogée dans les droits et actions de M. Z..., dont elle assurait la responsabilité professionnelle, pour avoir réglé, pour le compte de ce dernier, la totalité de la somme à laquelle celui-ci avait été condamné in solidum avec Mme X..., la compagnie d'assurances était fondée à exercer l'action récursoire de son assuré contre celle-ci, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner la mise en cause de M. Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 5, alinéa 2, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions judiciaires algériennes ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée si elles réunissent les conditions édictées à cet effet ; qu'il résulte du second que les mesures d'exécution forcée de ces décisions produisent leurs effets à partir de la date de l'obtention de l'exequatur ;
Attendu que, par jugement rendu le 12 décembre 1984 à la demande du mari, le tribunal de Ben Saf a prononcé le divorce des époux X...-Y... et a condamné M. X... à payer à chacun de ses trois enfants une pension alimentaire mensuelle de 200 dinars ; que ce jugement a reçu l'exequatur en France, le 18 novembre 1986 ; qu'entre-temps et sur demande de la femme, le divorce a été prononcé, le 24 janvier 1985, par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a condamné M. X... à payer une triple pension de 500 francs par mois ; que celui-ci, en invoquant le jugement d'exequatur de la décision algérienne, a demandé le remboursement des pensions prélevées directement sur son salaire, en exécution des décisions rendues dans l'instance française en divorce ;
Attendu que l'arrêt attaqué retient que la contrariété du jugement de divorce du 24 janvier 1985 et du jugement d'exequatur du 18 novembre 1986 n'existe que depuis la signification de la seconde de ces décisions, de sorte que les sommes payées antérieurement en exécution de la première ne l'ont pas été indûment ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la contrariété de décisions qu'il convenait de prendre en considération, n'opposait pas les deux décisions françaises précitées mais le jugement algérien du 12 décembre 1984 qui avait acquis de plein droit l'autorité de chose jugée et le jugement français du 24 janvier 1985, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé par refus d'application et le second par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-27, Bulletin 1988, II, n° 98, p. 50 (cassation).<br/>
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Avril ;
Attendu que le divorce des époux X...-Y..., mariés en 1960 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé sur requête conjointe par jugement du 7 novembre 1979 ; que la convention définitive homologuée stipulait qu'une propriété, sise à Chaponnay (Rhône) et acquise par M. X... le 20 mai 1967, l'avait été en remploi de biens propres du mari et constituait donc pour lui un bien propre ; que, le 21 novembre 1979, la femme a renoncé à la communauté, par déclaration enregistrée au greffe ; que, par un premier acte du 5 septembre 1985, reçu en l'étude de M. Avril, notaire, Mme Y... a fait donation à M. Jean-Alphonse Gries, son fils né d'un premier lit, de la moitié indivise de l'immeuble de Chaponnay ; que, par un second acte passé le même jour et en l'étude du même notaire, M. X... a vendu à M. Jean-Alphonse Gries la nue-propriété de l'autre moitié indivise du même immeuble ; que ces deux actes indiquaient que cet immeuble dépendait de la communauté, que les époux X...-Y... avaient divorcé le 7 novembre 1979 et que leur régime matrimonial n'avait pas encore été liquidé ; que, le 13 avril 1989, les époux Gries ont revendu aux époux Lafrate la pleine propriété d'une moitié de l'immeuble et la nue-propriété de l'autre moitié ; que, le 22 janvier 1990, M. X... a assigné Mme Y..., son ex-épouse, les époux Gries, les époux Lafrate et M. Avril en nullité de la donation du 5 septembre 1985 et de l'acte de vente du 13 avril 1989, au motif que Mme Y... ne disposait d'aucun droit sur cet immeuble ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette demande ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur les deux dernières branches du même moyen :
Vu les articles 28.1° a, 28.4° e et 30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1463 ancien du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en nullité de la donation du 5 septembre 1985 et de la vente du 13 avril 1989, l'arrêt attaqué énonce que la renonciation de la femme à la communauté étant inopposable aux tiers, faute de publication foncière, Mme Y... a pu faire valablement donation de la moitié indivise de l'immeuble litigieux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution de la communauté au mari, à la suite de la renonciation de la femme à cette communauté, est une attribution légale qui s'effectue rétroactivement, le mari étant censé avoir toujours été propriétaire de la masse des biens communs, de telle sorte qu'une telle attribution n'entraîne ni transfert ni mutation de droits immobiliers, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés, par fausse application, et le second de ces textes, par non-application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux derniers moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'à défaut de convention contraire le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes de l'article 5 du décret susvisé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 janvier 1994), que la société Revimex, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. X..., a, par lettre recommandée du 10 avril 1992, notifié à celui-ci son intention de libérer les lieux le 31 décembre suivant, date d'expiration de la première période triennale ; que M. X... a demandé l'annulation du congé ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'ayant donné tardivement sa réponse à la lettre du 10 avril 1992, le bailleur a, par son attitude, fait obstacle à ce que le bail prenne fin, dans les conditions requises, le 31 décembre suivant et qu'il n'a pas respecté l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions ;
Qu'en se fondant ainsi sur la mauvaise foi du bailleur alors qu'elle constatait l'irrégularité du congé non délivré par acte extrajudiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-01-24, Bulletin 1996, III, n° 21, p. 13, (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ;
Attendu, selon ce texte, que la clause attributive de juridiction doit être conclue soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite ; qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes que satisfait à ces conditions la clause figurant dans les conditions imprimées sur un document émanant d'une partie lorsque ce document se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre les parties, et que ces rapports sont régis par des conditions générales comportant ladite clause ;
Attendu que la société Constructions métallurgiques gouzeaucourtoises a, les 1er et 7 février 1991, assigné devant le tribunal de grande instance de Lille, son vendeur de tôles, la société Dubois matériaux, qui a appelé en garantie son propre fournisseur, la société allemande Fulgurit Baustoffe ; que cette dernière a opposé la clause de juridiction en faveur des tribunaux de Hanovre incluse dans ses conditions générales de vente imprimées au verso de ses confirmations de commandes et factures ;
Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence, les arrêts attaqués, statuant sur contredit, retiennent que la clause est imprimée en caractères minuscules et rédigée en allemand ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle énonçait que la société Dubois matériaux ne contestait pas être en relation d'affaires depuis 1981 avec son fournisseur allemand qui lui avait adressé, sans recevoir de protestations, plusieurs centaines de documents contractuels reproduisant la même clause dans les mêmes conditions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 22 mars et 7 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige opposant la société Dubois matériaux et son assureur à la société Fulgurit Baustoffe ; et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 1993), que la société civile immobilière Kretz et Boehm (SCI), propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., leur a délivré congé en raison de la rénovation de l'immeuble et les a assignés pour faire déclarer le congé valable ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1o que le motif légitime et sérieux justifiant le non-renouvellement du bail d'habitation à échéance s'entend, mis à part la force majeure et le fait d'un tiers, d'une inexécution par le preneur de l'une quelconque de ses obligations, exclusive de toute appréciation des intentions du bailleur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, en se fondant sur le seul désir du propriétaire d'effectuer des travaux de confort et d'aménagement, reconnaissant par ailleurs qu'ils " dépassaient le cadre d'une mise aux normes non réclamée par les preneurs ", pour valider le congé, la cour d'appel viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; 2o que le simple fait de désirer améliorer la distribution des lieux et les éléments d'équipement, ensemble le confort de l'immeuble loué cependant que le preneur en place ne sollicitait rien quant à ce, ne peut caractériser le motif légitime au sens de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne pouvant ainsi se constituer à lui-même une cause légitime de congé aux fins de non-renouvellement d'un bail d'habitation ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole ledit texte ; 3o qu'en ne s'interrogeant pas sur le point de savoir si les travaux envisagés ne l'étaient pas dans un but purement spéculatif, ce qui était antinomique avec un motif légitime, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu que la justification d'un congé par un motif légitime et sérieux n'étant pas limitée à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux prévus par la bailleresse nécessités par l'état des parties communes et privatives, comportaient l'amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d'équipement et de confort, exigeant la libération de l'appartement, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la rénovation du bâtiment constituait un tel motif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-02-07, Bulletin 1996, III, n° 35, p. 24 (rejet).<br/>
Attendu qu'Henri A... est décédé, le 13 octobre 1974, laissant pour lui succéder, d'une part, les trois fils de son premier mariage, Claude, Jacques et Jean, lequel est décédé depuis en laissant ses deux enfants, Henri et Frédéric, et, d'autre part, son épouse en secondes noces, Mme X..., et deux enfants issus de cette union, Mme Cécilia Z... et M. Henri-Francis A... (les consorts Y...) ; que le partage de la succession a été ordonné et les consorts Y... ont demandé que M. Jacques A... rapporte à la succession une somme de 435 068,50 dollars US figurant au crédit d'un compte ouvert dans une banque suisse aux noms du défunt et de M. Jacques A..., somme que ce dernier a fait virer à son compte le 18 octobre 1974 ; qu'ils ont aussi soutenu que celui-ci avait recelé cette somme ; que l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 août 1993), a ordonné le rapport de la moitié seulement de la somme litigieuse et a débouté les consorts Y... de leur demande fondée sur le recel ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'après avoir constaté que l'origine des fonds déposés sur le compte joint litigieux n'était pas établie la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de stipulation attribuant aux cotitulaires du compte des parts inégales sur le solde indivis entre eux, la liquidation devait se faire par moitié ; qu'en statuant ainsi elle n'a pas fait application de l'article 753 du Code général des impôts, ni recouru à des présomptions purement fiscales ; que le moyen manque donc en fait ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ;
Attendu que, pour infirmer la décision du premier juge qui avait nommé un administrateur provisoire de l'Association française des centres de contrôle technique automobile, dite AFCCTA, l'arrêt attaqué retient " qu'il ne convient pas, sauf à rapporter la preuve de faits d'une particulière gravité de nature à porter atteinte à l'existence de l'association elle-même, de prolonger excessivement la durée du mandat de convoquer l'assemblée générale qui a été confiée à un auxiliaire de justice il y a plus de 6 mois, pour, chemin faisant, lui confier le soin d'assurer, même provisoirement, une administration judiciaire en remplacement d'une administration conventionnelle " ;
Qu'en limitant ainsi l'éventualité d'une administration provisoire de l'association à des faits de nature à porter atteinte à l'existence de l'association elle-même, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-03-08, Bulletin 1966, I, n° 169, p. 133 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Félix X... est décédé, laissant à sa succession ses enfants ; que les consorts X... ont soutenu que leur frère, M. Louis X..., avait bénéficié d'une donation déguisée portant sur le fonds de commerce de charcuterie que Félix X... exploitait et que, se l'étant indûment approprié, il devait lui être fait application des peines du recel successoral ;
Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 1993) d'avoir rejeté leur demande, alors qu'ayant relevé, d'une part, que le transfert du fonds de commerce était dissimulé sous le couvert d'une radiation du registre du commerce du père suivie d'une inscription nouvelle du fils, et, d'autre part, que l'attitude de M. Louis X... manifestait son intention de fausser l'égalité du partage, ce qui caractérisait à la fois l'élément matériel de l'acte de recel et l'intention frauduleuse, la cour d'appel, sans qu'il fût nécessaire de constater l'existence d'un préjudice subi par les cohéritiers, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard de l'article 792 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il ne suffit pas qu'une libéralité soit déguisée ou indirecte pour que le recel existe la cour d'appel relève que, si les opérations antérieures au décès constituent une dissimulation de la réalité ayant eu pour effet d'éluder les droits de mutation, elles n'ont pas trompé les cohéritiers qui connaissaient bien l'histoire de ce commerce, étaient propriétaires indivis de l'immeuble donné à bail commercial, dont leur frère ne leur a caché ni l'existence ni les conditions exactes, et qui, lors des opérations de liquidation, disposaient des comptes de leur père relatifs aux règlements opérés ; que la cour d'appel en a souverainement déduit que, malgré une attitude procédurale manifestant son intention de fausser le partage, aucun fait positif de recel n'était imputable à M. Louis X... ; qu'ayant ainsi fondé sa décision sur l'absence de fait matériel de nature à caractériser un recel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'une automobile pour défaut de conformité, les documents administratifs remis étant erronés quant à la version du modèle acquis et quant à sa puissance administrative ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir, par fausse application de l'article 1110 du Code civil, soumis la résolution à la condition que le défaut de conformité porte sur une qualité substantielle et, d'autre part, de ne pas avoir déduit la résolution de la vente ou, à tout le moins, une réfaction du prix, de sa constatation du défaut de conformité ;
Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés du jugement, retenu que la mention erronée des documents administratifs, relative à la puissance administrative du véhicule, ne concernait pas un élément en considération duquel la vente avait été conclue, et que cette erreur n'avait eu aucune incidence sur l'utilisation du véhicule, de sorte qu'aucun préjudice appréciable ne résultait de l'inexécution invoquée ; que les juges du fond ont ainsi, en déduisant de leurs constatations que la résolution n'était pas, en l'espèce, encourue, légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-11-29, Bulletin 1994, I, n° 355, p. 256 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que la société Niarquin a embauché M. Villain en qualité de voyageur représentant placier (VRP) suivant convention soumise à l'Accord national interprofessionnel et assortie d'une clause de non-concurrence de 24 mois en contrepartie de laquelle l'employeur s'engageait à verser à son salarié une compensation financière à l'expiration du contrat ; que, selon l'article 17 de l'Accord interprofessionnel précité, l'employeur pouvait renoncer unilatéralement au bénéfice de la clause de non-concurrence et se libérer ainsi du paiement de l'indemnité compensatrice à condition de porter cette renonciation à la connaissance du salarié dans le délai de 15 jours à compter de la rupture du contrat ; qu'après avoir décidé de se séparer de M. Villain et chargé son conseil habituel, M. X..., avocat, d'engager une procédure devant le juge des référés pour récupérer les collections et la voiture confiées à son représentant, la société Michel Niarquin a demandé à ce même conseil d'établir un projet de lettre de licenciement de M. Villain ; que M. X... lui a transmis ce projet ; qu'après réception de cette lettre, M. Villain a contesté le licenciement et a, subsidiairement, demandé paiement de l'indemnité compensatrice que la société Michel Niarquin a dû régler ; que celle-ci a assigné M. X... en responsabilité, lui reprochant de ne pas lui avoir rappelé les conséquences de l'absence de dénonciation de la clause de non-concurrence lors du licenciement ;
Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé que la société Michel Niarquin, " qui ne démontrait pas avoir consulté M. X... sur la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence sur laquelle elle était suffisamment informée par la simple lecture des textes, ne saurait reprocher à son avocat d'avoir failli même partiellement au devoir de conseil " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X..., professionnel du droit et chargé par la société Michel Niarquin de la rédaction de la lettre de licenciement destinée à M. Villain, VRP, d'appeler, en temps utile l'attention de sa cliente sur les conséquences financières de la rupture du contrat résultant de l'existence d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu que le tribunal de grande instance a décidé que M. X..., médecin, depuis décédé, et l'hôpital des Diaconesses étaient entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accouchement de Mme Y... et a prononcé contre eux une condamnation in solidum ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995) a confirmé du chef de la responsabilité totale de M. X..., mais réformé en ce qui concerne la responsabilité de cet hôpital privé et décidé qu'il devait seulement répondre du dommage résultant pour l'enfant et ses parents d'une perte de chance, évalué cette perte de chance au tiers du dommage et limité la condamnation in solidum de l'hôpital et des consorts X... à ce tiers ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal des consorts X..., (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'hôpital des Diaconesses :
Attendu que l'hôpital fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné in solidum avec les consorts X..., alors qu'il n'avait pas contribué à la totalité du dommage et que la perte de chance retenue à son encontre constituait un préjudice distinct ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant, par une appréciation souveraine, évalué les conséquences de la perte de chance au tiers du dommage, a justement décidé qu'il y avait lieu de condamner in solidum les consorts X... et l'hôpital à concurrence de ce tiers qui représentait la partie du préjudice total des victimes à la réalisation duquel le médecin et l'hôpital privé avaient l'un et l'autre contribué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident.
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de M. X... : (sans intérêt) ;
Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi incident de M. Y... : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du même pourvoi : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen du même pourvoi :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que la résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ;
Attendu que, prononçant la résolution du contrat conclu entre M. X... et M. Y..., l'arrêt attaqué ordonne la restitution, par M. X... à M. Y..., des actions de la société Soneg acquises en vertu de la convention résolue, et la répétition, par M. Y..., du prix des actions, selon leur valeur estimée par expertise ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la répétition ne pouvait porter que sur le prix nominal payé lors de la vente par M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la restitution, par M. Y... à M. X..., de la somme de 810 000 francs au titre de la valeur des actions de la société Soneg, l'arrêt rendu le 20 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 février 1994) que, par un contrat du 21 juillet 1990, les époux X... ont autorisé la société GP Finance (la société), notamment à exécuter de sa propre initiative, pour leur compte, des opérations de souscription, achat, vente, de valeurs mobilières et titres assimilés ; que, le 17 décembre 1990, à l'époque de la " guerre du Golfe ", M. X... a donné des instructions à la société de vendre certains titres, instructions qu'elle a exécutées ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts à la suite de la vente à laquelle il a été procédé en exécution de ces instructions, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans le cadre d'un mandat de gestion de portefeuille conférant au mandataire toute liberté pour l'achat et la vente de valeurs mobilières, celui-ci n'est pas tenu de suivre les instructions de son client et il doit s'en abstenir lorsque ces indications sont contraires aux intérêts de celui-ci, et qu'en décidant cependant que la société, qui bénéficiait d'un mandat lui attribuant toute liberté pour gérer le capital que les époux X... lui avaient confié, était tenue d'exécuter l'ordre de vente que ceux-ci lui avaient donné, alors même que cet ordre était contraire à leurs intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1991 et 1992 du Code civil ; alors que, d'autre part, le mandataire professionnel qui reçoit un ordre de bourse est tenu d'une obligation de conseil envers son mandant, et qu'en décidant néanmoins que la société, à laquelle les époux X... avaient donné un ordre de vente de valeurs mobilières, devait l'exécuter sans même conseiller ses clients sur son opportunité, la cour d'appel a violé les articles 1991 et 1992 du Code civil ;
Mais attendu qu'en sa première branche, le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Et attendu que la cour d'appel relève que la vente des titres résulte d'un ordre manuscrit, que les termes clairs et précis de cette lettre ne permettaient pas au mandataire de se dérober à l'exécution des instructions reçues, ni même de les discuter avec son mandant, l'urgence étant soulignée par l'emploi, à deux reprises, de la locution adverbiale " au plus tôt ", que M. X... a pris soin, le même jour, de rédiger deux autres lettres à l'adresse d'organismes concernés par ses ordres " comme s'il craignait que (le représentant de la société) ne manifeste une réticence à exécuter ses instructions ", et qu'en matière boursière et particulièrement en cas de conflit armé, tout retard dans l'exécution des ordres réguliers donnés par un mandataire à son mandant peut avoir des conséquences financières graves ; que de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire que la société n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à raison des pertes des époux X... ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 95-18.402 et 95-18.403 ;
Sur le troisième moyen du pourvoi n° 95-18.402 et le deuxième moyen du pourvoi n° 95-18.403, tous deux réunis :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que la société française Omnium de traitement et de valorisation a confié à la société anglaise Hilmarton une mission de conseil et de coordination afin d'obtenir un marché de travaux en Algérie ; que la société Hilmarton a mis en oeuvre la procédure arbitrale prévue au contrat pour le paiement d'un solde d'honoraires ; que cette demande a été rejetée par une sentence arbitrale rendue à Genève le 19 août 1988 ; que cette sentence a été annulée par un arrêt du Tribunal fédéral suisse du 17 avril 1990, mais a été déclarée exécutoire en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 1991, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi intervenu le 23 mars 1994 ; qu'entre-temps, l'instance arbitrale ayant été reprise en Suisse, une seconde sentence, rendue le 10 avril 1992, a accueilli les demandes de la société Hilmarton ;
Attendu que les deux décisions attaquées ont, malgré l'arrêt de rejet de la Cour de Cassation du 23 mars 1994, accordé l'exequatur à l'arrêt du 17 avril 1990 et à la sentence du 10 avril 1992 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une décision française irrévocable portant sur le même objet entre les mêmes parties faisait obstacle à toute reconnaissance en France de décision judiciaire ou arbitrale rendue à l'étranger incompatible avec elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que, selon l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
DECLARE sans objet le pourvoi incident éventuel de la société Hilmarton ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts n°s 315 et 316 rendus le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1963-05-15, Bulletin 1963, I, n° 258 (4), p. 219 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 21 février 1994), que Mme X..., inspecteur du contentieux à l'URSSAF de Lille, a sollicité son inscription au barreau de Lille en se prévalant des dispositions de l'article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, sa demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé un recours devant la cour d'appel ;
Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Lille fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision du conseil de l'Ordre et ordonné l'inscription de Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que seul le juriste d'entreprise peut bénéficier des dispositions de l'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991 ; que l'entreprise visée par ce texte se définit comme une entité à finalité économique ; que tel n'est pas le cas d'une union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qui n'a vocation qu'à collecter des fonds sur le fondement de textes législatifs et réglementaires ; que la cour d'appel, qui a considéré que Mme X... pouvait être inscrite au tableau de l'Ordre, mais s'est abstenue de toute recherche sur le point de savoir si l'URSSAF pouvait être considérée comme une entreprise au sens du décret précité, a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, que l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 prévoit que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; que ne saurait répondre à cette définition l'exercice du droit dans le domaine exclusif de la législation et de la réglementation relative à la Sécurité sociale et aux prestations familiales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des productions, ni de l'arrêt que l'Ordre des avocats ait soutenu que l'URSSAF ne pouvait être considérée comme une entreprise au sens de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 ; qu'ensuite, ce texte n'exige pas que le juriste d'entreprise ait diversifié son activité dans plusieurs branches du droit ; que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait non seulement reçu une délégation pour représenter et défendre les intérêts de l'URSSAF devant les juridictions de l'ordre judiciaire, mais encore pour collaborer avec le responsable du service contentieux en lui apportant son aide juridique et technique, en a exactement déduit que les responsabilités confiées à la requérante, même si elles ne s'exerçaient que dans le domaine spécifique de la législation et de la réglementation relatives à la Sécurité sociale et aux allocations familiales, étaient bien celles d'un juriste d'entreprise ; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme mélangé de fait, n'est pas fondé en la seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-05-26, Bulletin 1994, I, n° 184, p. 135 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1993), que Mme Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant sollicité le renouvellement du bail qui lui avait été consenti par M. X... pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1982, a reçu notification, le 28 juin 1990, d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que le refus de renouvellement justifie le paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, que l'action en paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion, être introduite par le preneur dans les 2 ans de la date de signification du refus de renouvellement ; qu'en l'espèce Mme Y..., qui avait en cause d'appel renoncé à son action en contestation du congé, ne pouvait être déclarée recevable à agir, pour la première fois par voie de conclusions d'appel, en paiement d'une indemnité d'éviction, plus de 2 ans après la délivrance du congé ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 5, 6 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant, sans relever l'existence d'une renonciation de Mme Y..., constaté que celle-ci avait, par son assignation du 24 juin 1991, contesté le congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction notifié le 28 juin 1990, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, en retenant que cette locataire avait agi dans le délai de forclusion ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-02-01, Bulletin 1995, III, n° 35, p. 22 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1995-06-21, Bulletin 1995, III, n° 148, p. 100 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Met hors de cause la société Louis Chardon ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 1995), que M. X..., artisan taxi, a pris en location avec promesse de vente, auprès de la société Unimat, un véhicule spécialement aménagé pour le transport des personnes handicapées fourni par la société Scau, Garage Saurel, après transformations effectuées par la société Chardon ; que M. X..., estimant que ce véhicule présentait des anomalies, a demandé la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail en se fondant sur le manquement du vendeur à l'obligation de délivrance ;
Attendu que la société Garage Saurel fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que les défauts de conformité de la chose vendue à sa destination normale, constituent le vice prévu par l'article 1641 du Code civil qui est l'unique fondement possible de l'action formée contre le vendeur ; qu'ainsi, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le défaut de conformité tenait à un vice de réalisation des aménagements demandés pour le transport de personnes handicapées, qui avait entraîné " une surcharge très nette sur l'essieu arrière, surtout côté droit, et un délestage du train avant, d'où une mauvaise tenue de route, usure anormale des pneus avant et des freins arrière ", ce qui caractérisait un défaut de conformité à la destination normale du véhicule vendu, et non aux spécifications convenues par les parties, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de M. X... sur le fondement de la non-délivrance de la chose vendue, sans appliquer faussement l'article 1604 du Code civil, et violer par refus d'application l'article 1641 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que, selon les constatations de l'expert, le véhicule, dans son ensemble, était inadapté, de par sa conception, à supporter l'aménagement exécuté en vue d'une utilisation conventionnellement prévue par les parties, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.