Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DIRIDOLLOU, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, DUT ETRE INTERNE POUR TROUBLES MENTAUX CONSECUTIFS AUDIT ACCIDENT ;
QUE, SUR L'ASSIGNATION DU MANDATAIRE AD LITEM D'X... ET DE DAME X..., LA DECISION, APRES EXPERTISE MEDICALE CONCLUANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET A LA NECESSITE D'UN PLACEMENT A TITRE DEFINITIF DE LA VICTIME DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR DIRIDOLLOU ET SON ASSUREUR ;
ATTENDU QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS SES MOTIFS QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DEFINITIVE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE FAISAIENT PARTIE DU PREJUDICE GLOBAL DONT DIRIDOLLOU DEVAIT REPARATION ET QUE LA PLUS GROSSE PARTIE DU PREJUDICE DEVANT ETRE REPAREE SOUS FORME DE REMBOURSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER POUR LE RESTE LA REPARATION SOUS FORME DE RENTE ;
QUE, CEPENDANT, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET CONDAMNE DIRIDOLLOU ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN, EN SUS DES PRESTATIONS POUR INCAPACITE TEMPORAIRE, FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION D'X... A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE APRES CAPITALISATION DE CEUX-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET CONDAMNANT LE DEFENDEUR A L'ACTION A REMBOURSER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE A LA FOIS LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE VERSEE A X... ET LES FRAIS D'HOSPITALISATION DEFINITIVE DE CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE CEUX-CI REPRESENTAIENT LE PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL, QUI NON SANS SE CONTREDIRE, N'ONT PAS JUSTIFIE DE LA DOUBLE CONDAMNATION AINSI PRONONCEE AU PROFIT DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64 - 10 530 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 334, P 251.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DAME X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE QUI, EN VUE DE POURSUIVRE SES ETUDES, ETAIT INSCRITE AUX COURS PAR CORRESPONDANCE D'UNE ECOLE DE COUPE ET DE COUTURE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE ECOLE NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ASSURANT UNE FORMATION PREPARATOIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION QUI EST PUBLIEE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET, D'AUTRE PART, QUE LADITE DAME NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ASSIDUITE DE DEMOISELLE X..., ALORS QUE CETTE DERNIERE CONDITION SERAIT LA SEULE REQUISE ET QUE CE SERAIT A LA CAISSE QU'IL APPARTIENDRAIT DE FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS SUR LE TRAVAIL ET L'ASSIDUITE DES ELEVES DES COURS PAR CORRESPONDANCE. MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, EN SUBORDONNANT LE DROIT AUX PRESTATIONS A L'ASSIDUITE DES ELEVES, IMPOSE A L'ALLOCATAIRE D'ETABLIR QUE CETTE CONDITION EST EFFECTIVEMENT RMPLIE ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QU'AUCUNE JUSTIFICATION NE LEUR ETAIT PRESENTEE A CET EGARD ET QU'IL N'ETAIT MEME PAS ETABLI QUE DEMOISELLE X... SE SOIT JAMAIS ASTREINTE A L'EXECUTION DE TRAVAUX PRATIQUES, AINSI QU'A LA REDACTION DES DEVOIRS PREVUS PAR L'ENSEIGNEMENT D'ORDRE GENERAL ET PRATIQUE DES COURS PAR CORRESPONDANCE DE L'ECOLE, ONT, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. N° 59 - 50 770. DAME X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA SARTHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 399, P 279 ;
11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 622, P 466 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 20 MARS 1963, LA VILLE DE BORDEAUX, A OBTENU, EN VUE DE LA RENOVATION DU QUARTIER DE MERIADEC-CHATEAU-D'EAU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A RENE X... ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 11 MARS 1964), A ALLOUE AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE, EN SUS DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ET DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE, DITE COMPENSATRICE DE PERTE DE REVENUS, DE 240,00 FRANCS PAR MOIS, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1963, DATE DE DEPART DU LOCATAIRE A USAGE COMMERCIAL DU REZ-DE-CHAUSSEE, JUSQU'A LA FIN DU MOIS SUIVANT LE PAYEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE SOUS PRETEXTE QUE LE PROPRIETAIRE EVINCE EST EN DROIT DE PRETENDRE AUX REVENUS QU'IL AURAIT PU NORMALEMENT TIRER DE SON IMMEUBLE JUSQU'A LA FIN DE SA JOUISSANCE, PAR LA DELIVRANCE DES LOCAUX A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, ALORS QU'IL NE SAURAIT ETRE ALLOUE AUCUN SUPPLEMENT D'INDEMNITE A UN EXPROPRIE QUI N'A PAS ETE PRIVE DE LA JOUISSANCE DE SA PROPRIETE ET CE A L'EXCEPTION DES INDEMNITES SPECIALES EXPRESSEMENT PREVUES PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REKEVE QUE SI, A LA SUITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE PROPRIETAIRE A CONSERVE LA JOUISSANCE DE SON IMMEUBLE, COMME GARANTIE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE, JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA RESILIATION DU BAIL ET LE DEPART ANTICIPE DE L'EX-LOCATAIRE A USAGE COMMERCIAL, QUI A QUITTE LES LIEUX A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE PASSE AVEC L'EXPROPRIANT, L'ONT, EN FAIT, PRIVE D'UN REVENU SUR LEQUEL IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER ;
ATTENDU QUE, DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIT QUE RENE X... AVAIT SUBI UN PREJUDICE SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXPROPRIATION ET LUI ALLOUE DE CE CHEF UNE INDEMNITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64 - 70 147. VILLE DE BORDEAUX C/ X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL A Y... UN IMMEUBLE DONT LEURS TROIS ENFANTS, FRANCOIS, MAJEUR, MARIE-MADELEINE ET CHRISTIANE, MINEURES, ETAIENT PROPRIETAIRES, ET QUI LEUR AVAIT ETE LEGUE PAR LEUR GRAND-PERE SOUS LA CONDITION QU'IL SERAIT ADMINISTRE PAR LEUR ONCLE PENDANT LEUR MINORITE ;
QUE QUELQUES JOURS APRES LA CONCLUSION DU BAIL, FRANCOIS X... FIT SAVOIR A Y... QU'IL S'OPPOSAIT A SON ENTREE DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE Y... CONTRE LES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT PORTES FORTS POUR LEURS ENFANTS ET QU'ILS S'ETAIENT MENSONGEREMENT PRESENTES COMME LEURS MANDATAIRES, ALORS QUE LA PROMESSE DE PORTE-FORT ENGAGE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU PROMETTANT, TANDIS QUE LE MANDATAIRE N'EST TENU A L'EGARD DES TIERS QUE SUR LE PLAN DELICTUEL, ET QUE LE CUMUL DES DEUX RESPONSABILITES EST INTERDIT ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE PAR SURCROIT LES EPOUX X... S'ETAIENT PRESENTES COMME DES MANDATAIRES MUNIS DE TOUS POUVOIRS NECESSAIRES POUR DONNER A BAIL IL A FONDE LEUR RESPONSABILITE SUR L'INEXECUTION DE LEUR PROMESSE DE PORTE-FORT ET DE RATIFICATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT, A TORT, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES CONSORTS X..., ALORS QUE LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGEMENT, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR Y..., AVAIT PRONONCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES CONSORTS X... ET QUE CES DERNIERS N'ONT, DEVANT LA COUR D'APPEL, ELEVE AUCUN GRIEF DE CE CHEF ;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU, ET COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
N° 63-10 581 CONSORTS X... C/ Y.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 99 (3°), P 73 ;
22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 74 (2°) P 54 ET L'ARRET CITE.
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 65/ 60 122, 65/ 60 123, 65/ 60 124, 65/ 60 125, 65/ 60 126, 65/ 60 127, 65/ 60 128, 65/ 60 129, 65/ 60 130, 65/ 60 131 65/ 60 132 ET 65/ 60 133, FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1965 ;
SUR LA RECEVABILITE DE CES POURVOIS : ATTENDU QU'AUCUN DES DEMANDEURS NE JUSTIFIE AVOIR DENONCE SON POURVOI AU SIEUR X..., DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE A LA MATIERE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI ;
N° 65 - 60 122 AMARD C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 123 BOUTROUILLE C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 124 CORBU C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 125 FRANCOIS C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 126 FOVAUX C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 127 HERBAUT C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 128 MERCIER C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 129 PORCCEDDU C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 130 PODEVIN C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 131 SPRIMONT C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 132 TATEZ C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 133 VANEECLOO C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 30 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 351, P 239. A RAPPROCHER : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 244, P 183 ET LES ARRETS CITES ;
10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 246, P 172.
SUR LE PREMIER MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DE NE RELEVER DANS AUCUNE DE SES MENTIONS QU'IL AVAIT ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET, CERTIFIEE CONFORME ET SIGNEE DU GREFFIER, QUI FIGURE AUX PRODUCTIONS, PORTE LA MENTION SUIVANTE : PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 1963. LE GREFFIER : SIGNE DIETOCH ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X..., SANS EXAMINER DEUX DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME SUR LESQUELS AVAIENT DEPOSE DES TEMOINS ET QU'AVAIT RETENUS LE TRIBUNAL, A SAVOIR LES INJURES PROFEREES CONTRE SON MARI PAR DAME X... ET LA PRESENCE DE CELLE-CI DANS DES BARS OU ELLE AVAIT ETE VUE EN ETAT D'IVRESSE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.N° 64 - 10 323 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET MAYER. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 779, P 547.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET, NOTAMMENT, LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ENONCE QUE DAME X... POUVANT AVOIR DES DOUTES SUR LA FIDELITE DE SON MARI, LES IMPUTATIONS DE LA FEMME RELATIVES A LA CONDUITE DE CELUI-CI N'ETAIENT PAS DIFFAMATOIRES ET NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE INJURIEUX ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 11 559 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE DEMOISELLE FRANZ DE Z... COMPLEMENTAIRE, PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DE FRAIS D'ACHAT DE LENTILLES CORNEENNES, AU TARIF DE CAS DIFFICILES, AU MOTIF QUE L'ASSUREE AURAIT RENDU TOUT CONTROLE IMPOSSIBLE EN QUITTANT LA LOCALITE QU'ELLE HABITAIT, SANS INDIQUER SA NOUVELLE ADRESSE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT CONNUE, ETANT DONNE QUE C'EST EN CE LIEU QUE LUI SONT PARVENUES SA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION RENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE SAISIE, A LA REQUETE DE L'ASSUREE ELLE-MEME, PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1961, ET QU'IL NE RESULTE NULLEMENT QUE LA NOUVELLE ADRESSE QU'ELLE Y INDIQUAIT, A DEFAUT D'AVOIR ETE, ANTERIEUREMENT, COMMUNIQUEE PAR ELLE A LA CAISSE, ETAIT CEPENDANT CONNUE DE CELLE-CI LORSQU'ELLE AVAIT DECIDE DE SOUMETTRE L'INTERESSEE A SON CONTROLE MEDICAL, AUX FINS DE DETERMINER SI LA DEMANDE DE Z... COMPLEMENTAIRE QU'ELLE LUI AVAIT FAIT PARVENIR ETAIT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, AU VU DES ELEMENTS D'APPRECIATION EN LEUR POSSESSION ONT PU DEDUIRE QUE LA CAISSE AVAIT BIEN ETE, DU FAIT DE L'ASSUREE, MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE MEDICAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, TOUT EN CONSTATANT QUE LE Z... AU TARIF, DEVAIT ETRE AU MINIMUM DE 200 NF, SOIT 100 NF PAR LENTILLE, ET QUE L'ASSUREE N'AVAIT RECU DE LA CAISSE QUE LA SOMME DE 160 NF, REJETE LA DEMANDE DE Z... COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DEMOISELLE Y... AVAIT SEULEMENT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS, EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A RECEVOIR LA SOMME DE 400 NF, CORRESPONDANT AU TARIF DE Z... DE FRAIS D'ACHAT DE DEUX LENTILLES CORNEENNES RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES CAS DIFFICILES ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. N° 62 - 13 596 X... FRANZ C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL :
M A... - AVOCAT : M PRADON. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 277, P 203 ;
22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 787, P 551.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A DAME Y... POUR L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ..., EN SE FONDANT SUR LES REVENUS PRODUITS PAR L'IMMEUBLE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, CONFIRMEE PAR L'ARRET SUSVISE, A ETE RENDUE LE 4 AVRIL 1962 ;
QU'A CETTE DATE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
ATTENDU DES LORS QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR EVALUER L'INDEMNITE SELON LA METHODE DITE DE LA RENTABILITE, A RETENU LE REVENU DE L'IMMEUBLE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET AINSI FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LADITE LOI, A VIOLE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ECRITE DANS L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 10 DECEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 70 207. DAME Y... C SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 253, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LE DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A L'HERITIER LE REMBOURSEMENT DES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE DISPENSES LE 30 JANVIER 1961, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LA LOI, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER - QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, QUE L'HERITIER AVAIT TRAVAILLE A TEMPS COMPLET EN QUALITE D'EMPLOYE AUX PONTS ET CHAUSSEES JUSQU'AU 17 NOVEMBRE 1960, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ABANDONNE VOLONTAIREMENT SON EMPLOI ;
QUE LES SOINS QUI LUI ONT ETE PRODIGUES LE 30 JANVIER 1961, L'ONT ETE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L 249 ;
MAIS ATTENDU QUE L'HERITIER, AYANT ABANDONNE SON ACTIVITE SALARIEE LE 17 NOVEMBRE 1960, ET, PAR SUITE, CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, LE DROIT AUX PRESTATIONS LUI ETAIT SUPPRIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, A L'EXPIRATION DU MOIS SUIVANT CETTE DATE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN, LE 11 MAI 1962, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TROYES.N° 62 - 12 479. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE C/ L'HERITIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 407, P 282.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE DIDIO AYANT DECLARE AVOIR UN SEUL ENFANT, AVAIT BENEFICIE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 10% ;
QU'ULTERIEUREMENT, RECTIFIANT SA DECLARATION, IL ALLEGUA AVOIR EU, AVANT L'ENFANT DECLARE, UN AUTRE ENFANT, ALORS DECEDE, ET RECLAMA LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AU TAUX DE 20% ;
QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD LUI OPPOSA LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE PRESCRIPTION ET ADMETTRE LA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'ARTICLE SUSVISE NE SANCTIONNE QUE L'INACTION OU LA NEGLIGENCE DE L'ALLOCATAIRE ;
QU'EN RESTREIGNANT AINSI SON CHAMP D'APPLICATION, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE LE 9 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE. N° 59 - 13 215 UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD (URSSMN) C/ DIDIO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET BORE. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 637, P 444.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETABLI LE SERVICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DE KOCHER, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, ALORS QU'IL NE REPONDAIT PLUS AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'INAPTITUDE AU TRAVAIL TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DES DECRETS DES 23 OCTOBRE 1950 ET 2 NOVEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG A RELEVE, A BON DROIT, QU'AUCUN TEXTE NE PERMET LA SUPPRESSION DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE ACCORDEE, A PARTIR DE L'AGE DE SOIXANTE ANS, EN RAISON DE L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL SOUVERAINEMENT CONSTATE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.N° 58 - 50 070 CAISSE ARTISANALE ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE C/ KOCHER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA FOURGONNETTE DE GILLARD QUI STATIONNAIT DANS UNE RUE A SENS UNIQUE, SUR LE COTE INTERDIT, FUT HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR UN AUTOBUS DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
QUE GILLARD A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE LA REGIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR SON STATIONNEMENT IRREGULIER LE VEHICULE DE GILLARD AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN CETTE QUALITE ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE LE 12 AVRIL 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 408 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) C/ GILLARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 624, P 436.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, DE LUI CONTINUER LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 11 DECEMBRE 1960, FICHAUX A SOLLICITE UNE EXPERTISE MEDICALE, QUE LE MEDECIN EXPERT Y... A CONCLU QUE L'EXAMEN ACTUEL CLINIQUE DE FICHAUX NE PERMETTAIT NI DE CONFIRMER NI D'INFIRMER QUE CELUI-CI ETAIT CAPABLE DE REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE QUELCONQUE A LA DATE SUS-INDIQUEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QU'EN L'ETAT DES RESULTATS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE L'INTERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL Y AVAIT DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE LE MEDECIN EXPERT N'AYANT PU INFIRMER LA PRESCRIPTION DE REPOS DU MEDECIN TRAITANT, L'AUTORITE DE CELLE-CI DEMEURAIT ENTIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 FEVRIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 11 565. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ FICHAUX.PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 22 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 565, P 421 ;
8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 541, P 402. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 483, P 339.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTOMOBILE DE PUYMAYOU, QU'IL CONDUISAIT ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, A TITRE BENEVOLE, DAME DE LA VEGA, VEUVE TINAO, QUITTA BRUSQUEMENT LE COTE DROIT DE LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT, ROULA DANS LE FOSSE GAUCHE, ET S'ECRASA CONTRE UN ARBRE ;
QUE VEUVE TINAO FUT BLESSEE ;
QU'ELLE A RECLAME A PUYMAYOU ET, APRES SON DECES, A SES HERITIERS ET A LA COMPAGNIE EAGLE STAR, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 1ER JUIN 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, RENDU LE 15 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE ROUEN, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE DE VEUVE TINAO, EN ENONCANT QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT RESTEE INCONNUE ET HYPOTHETIQUE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, SE DETERMINER PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE AVAIT QUITTE LE COTE DROIT D'UNE ROUTE RECTILIGNE QU'AUCUN X..., AUCUNE PERSONNE ET AUCUN ANIMAL N'ENCOMBRAIENT, POUR ROULER PENDANT UNE QUARANTAINE DE METRES DANS LE FOSSE GAUCHE ET S'ECRASER CONTRE UN ARBRE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE SON CONDUCTEUR N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DU X... ;
EN QUOI, LEUR DECISION A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 9 MAI 1962, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 12 587 VEUVE TINAO C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES EAGLE STAR ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY, LEDIEU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 332, P 246 ;
29 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 429, P 322 ;
3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 781, P 575. 1ER JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 410, P 296.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR URBAIN, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR INFANTINO ET CELLE QUE CONDUISAIT ROBOLY, QUI VENAIT SUR SA GAUCHE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, PAR VOIE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, LES DEUX AUTOMOBILISTES SE SONT RECLAMES RECIPROQUEMENT LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ASSUREUR DE ROBOLY A ETE APPELEE EN CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER ROBOLY DE TOUTE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT ENONCE QUE SI INFANTINO AVAIT, EN PRINCIPE, LA PRIORITE DE PASSAGE, SA VITESSE ETAIT EXCESSIVE ET ENTRAINAIT SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE INFANTINO BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, QUELLE QUE FUT LA NATURE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN STATUANT AUTREMENT, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 19 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64 - 11 497 INFANTINO C/ ROBOLY ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 474, P 356. A RAPPROCHER : 26 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 319, P 218.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNARD, SON PROPRIETAIRE, HEURTA LA BICYCLETTE MONTEE PAR MORICE, QUI LA PRECEDAIT ;
QUE MORICE FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QU'AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, X... MORICE A ASSIGNE BERNARD ET LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE BERNARD DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'A DEFAUT DE PRECISIONS SUR LA DISTANCE A LAQUELLE LE CYCLISTE SE TROUVAIT DE L'AUTOMOBILE, LORS DU DEPASSEMENT, IL SERAIT IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI LE FAIT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR BERNARD ET QUE LES ENONCIATIONS DUDIT ARRET ETABLISSAIENT QUE BERNARD AURAIT EFFECTUE CE DEPASSEMENT DE TROP PRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MORICE, DONT LA BICYCLETTE AVAIT ETE HEURTEE SUR LA PARTIE GAUCHE DU GARDE-BOUE AVANT, S'ETAIT MIS BRUSQUEMENT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE DEVANT LA VOITURE, AU MOMENT OU CELLE-CI SE TROUVAIT EN POSITION DE DEPASSEMENT ET QU'AUCUN EXCES DE VITESSE N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE BERNARD, MALGRE LA LONGUEUR DES TRACES DE FREINAGE DE SON VEHICULE QUI POUVAIT S'EXPLIQUER PAR L'EFFET DE SURPRISE PROVOQUEE PAR LA MANOEUVRE INOPINEE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SEULE FAUTE ALLEGUEE CONTRE LE DEFENDEUR A L'ACTION ETAIT UN EXCES DE VITESSE QUE L'ARRET ECARTE SANS QU'AUCUN REPROCHE LUI SOIT FAIT, DE CE CHEF ;
QUE DES LORS, DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 11 803 X... MORICE ET AUTRE C/ BERNARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET COULET. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 534, P 398 ;
18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 167, P 117.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR URBAIN MUNI DE FEUX DE SIGNALISATION, ENTRE UN TROLLEYBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE MARSEILLE ET LE VELOMOTEUR QUE MONTAIT ROQUE ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;
QU'APRES UNE INFORMATION CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, IL A ASSIGNE LA RATVM, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, A RAISON DU DEREGLEMENT DES FEUX, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS QUI AVAIENT AMENE LA COUR D'APPEL A L'ADMETTRE ET SANS RECHERCHER SI L'ARRIVEE AU CARREFOUR DE ROQUE, SUR SON VELOMOTEUR, AVAIT PRESENTE, POUR LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, DANS L'INSTANT QUI PRECEDA L'ACCIDENT ET AU MOMENT MEME DE CELUI-CI, LES FEUX ETAIENT AU VERT DANS LES DEUX SENS ET QUE LES CONDUCTEURS AVAIENT ETE TROMPES PAR LE DEREGLEMENT INOPINE DE LA SIGNALISATION ;
ATTENDU QUE, DE TELLES CONSTATATIONS QUI ENTRAIENT DANS LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU JUGE DU FOND, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE QUE LE TROLLEYBUS N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET, SANS AVOIR A RECHERCHER SI, EN OUTRE, LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT PRESENTE POUR LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS, LE CARACTERE D'UN AUTRE EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DECIDER QUE LA GARDIENNE DE CE VEHICULE SE TROUVAIT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 13 511 ROQUE C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM REMOND ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 801, P 561 ;
23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 660, P 493.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1960, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MASSY ET APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS DE MONTSOURIS, NE FAIT MENTION NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES LE 30 DECEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N° 61 - 70 077. SOCIETE ANONYME EDITION DE MONTSOURIS C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 53, P 40, ET L'ARRET CITE ;
2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 62, P 49, ET LES ARRETS CITES ;
2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 63, P 49 ;
7 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 68 ET N° 69, P 52.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ETE VICTIME, LE 11 MARS 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL ELLE A INTERROMPU SON TRAVAIL, LE 14 MARS, QUE SES BLESSURES FURENT CONSOLIDEES LE 24 DECEMBRE 1960, QUE, PAR DECISION DONT NOTIFICATION LUI FUT FAITE LE 20 MAI 1961, UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CALCULEE SUR UN TAUX DE 5 % LUI FUT ATTRIBUEE, QU'AU TERME D'UNE PROCEDURE PAR ELLE ENGAGEE DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE POUR OBTENIR UNE MAJORATION DU TAUX SUS-INDIQUE, ET DANS LAQUELLE ELLE ECHOUA, DAME X..., QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL DE FACON INTERMITTENTE, SANS CEPENDANT PRODUIRE A LA CAISSE, LORSQU'ELLE S'ARRETAIT DE TRAVAILLER, AUCUN CERTIFICAT MEDICAL, A SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE L'ASSURANCE INVALIDITE, EN FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE LE 28 DECEMBRE 1961, SELON LEQUEL SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTRAIT PLUS DE REPRENDRE UN TRAVAIL REMUNERATEUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME, POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS DES HEURES DE TRAVAIL REQUISES AU 28 OCTOBRE 1961, DATE DE CERTIFICAT MEDICAL APPORTANT UNE PREMIERE CONSTATATION D'INVALIDITE DE L'INTERESSEE, ALORS QUE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'INTERDIRAIT NULLEMENT DE PRENDRE LA DATE DE L'ACCIDENT COMME POINT TERMINAL DE LA DUREE DU TRAVAIL LEGALEMENT REQUISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE D'UN ETAT D'INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME ET OBSERVE, A BON DROIT, QUE, DANS CE CAS, LES DUREES DE TRAVAIL REQUISES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR POUVOIR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, DOIVENT IMMEDIATEMENT PRECEDER LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'ETAT D'INVALIDITE, L'ARRET ENONCE QUE CET ETAT AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATE, CHEZ DAME X..., POUR LA PREMIERE FOIS, LE 28 OCTOBRE 1961, QUE CETTE DATE FIXAIT LA PERIODE LEGALE DE REFERENCE, ET QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EFFECTUE AU COURS DE CETTE PERIODE, LES DUREES DE TRAVAIL EXIGEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 10 605 Y... LINDA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 761, P 569.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DOCTEUR X..., QUI FUT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'HERAULT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE AU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DES MINES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES MEDECINS NE POURRAIENT ETRE ASSIMILES AUX EMPLOYES RETRIBUES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1925 ET 5 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 N'AYANT PREVU UNE TELLE ASSIMILATION QUE POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ;
MAIS ATTENDU QUE CES TEXTES, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITATIVES, PERMETTENT DE COMPRENDRE LES MEDECINS PARMI LES EMPLOYES DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, DES LORS QU'ILS SONT EFFECTIVEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE ET QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DEUX PARTIES EN CAUSE RECONNAISSAIENT QUE, DU 1ER OCTOBRE 1904 AU 2 FEVRIER 1957, LE DOCTEUR X... AVAIT TRAVAILLE SANS INTERRUPTION, SOUS CONTRAT, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE FIXEE A L'ANNEE, AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'HERAULT ET QUE SA CLIENTELE PRIVEE S'ETAIT ELEVEE A PEINE DE 6 A 10 % DE L'ENSEMBLE DES MALADES QU'IL SOIGNAIT ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ETE EMPLOYE DE LA SOCIETE DE SECOURS ET AVAIT REMPLI SON EMPLOI A TITRE D'OCCUPATION PRINCIPALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE DOCTEUR X... POUVAIT VERSER DES COTISATIONS ARRIEREES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1925 AU 1ER MAI 1955 ET QU'IL BENEFICIAIT DE LA RETRAITE AFFERENTE A CES COTISATIONS, ALORS QUE LE DOCTEUR X... AVAIT DEMANDE A ETRE AUTORISE A VERSER LES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1904 AU 31 OCTOBRE 1947 ET QU'EN PRENANT AINSI EN CONSIDERATION UNE PERIODE DIFFERENTE PERMETTANT DE JUSTIFIER D'UNE DUREE DE SERVICE TRENTENAIRE OUVRANT DROIT A UNE RETRAITE COMPLETE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE ULTRA PETITA ET EN MEME TEMPS VIOLE LA LOI PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, DES PRODUCTIONS ET DU MOYEN LUI-MEME, QUE LE DOCTEUR X... SOLLICITAIT LA VALIDATION D'AU MOINS TRENTE ANNEES DE SERVICES ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 12 522. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 23, P 17.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AFFILIE DAME X... A LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE GERANTE DE LA SAR CHEZ MARYSETTE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, AU MOTIF QU'A CETTE DATE LE SECOND GERANT PINHAS A CESSE DE L'ETRE, ALORS QUE LA SITUATION DE CE DERNIER N'AVAIT PAS, EN FAIT, ETE MODIFIEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE DAME X... ET PINHAS AVAIENT PRIMITIVEMENT ETE GERANTS STATUAIRES AVEC UNE REPARTITION PAR MOITIE DES MILLE PARTS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, LE 28 JUIN 1958, A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DES STATUTS, DAME X... EST DEVENUE SEULE GERANTE, PINHAS RESTANT ASSOCIE PROPRIETAIRE DE 500 PARTS ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES, L'ARRET A LEGALEMENT DEDUIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242, ALINEA 8, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE QUE DAME X..., QUI NE DETENAIT PAS PLUS DE LA MOITIE DES PARTS DU CAPITAL SOCIAL DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 13 774 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHEZ MARYSETTE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59/160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
QUE, SELON LE SECOND, LES CONSTATATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE SONT SOUMISES A UN MEDECIN EXPERT X..., D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, OU, A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE NOUARA S'EST PRESENTE LE 18 AOUT 1960 AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE AVEC UNE PRESCRIPTION DE REPOS DE SON MEDECIN TRAITANT DU 1ER AOUT AU 18 OCTOBRE 1960 ;
QUE SUR LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DU 18 AOUT, IL SOLLICITA UNE EXPERTISE MEDICALE ;
QUE NOUARA AYANT QUITTE LA FRANCE, LE MEDECIN EXPERT NE PUT L'EXAMINER QUE LE 8 DECEMBRE 1960, ET A CONCLU QU'A CETTE DATE, IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE DIRE SI L'ARRET DE TRAVAIL ETAIT NECESSAIRE A COMPTER DU 19 AOUT 1960 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE NOUARA AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA DECISION ENONCE QUE L'EXPERT NE POUVANT DIRE QUE LE TRAVAIL POUVAIT ETRE REPRIS LE 18 AOUT 1960, L'AUTORITE DE LA PRESCRIPTION DE REPOS DEMEURAIT ENTIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE NECESSAIRE ETANT DUE AU FAIT DE NOUARA, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 62 - 11 455. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ NOUARA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 484, P 340 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE A LA DESIGNATION, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LES PLUS IMPORTANTS ;
QUE LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DESIGNE POUR CINQ ANS PAR LE PREMIER PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;
QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE LES CHOISIR PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, CES DEUX ASSESSEURS POURRONT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR-CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DETACHEE A METZ, 22 AVRIL 1964), QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M PUSIN, PRESIDENT, ASSISTE DE MM LEMASSON ET LEVY, CONSEILLERS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) DETACHEE A METZ LE 22 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70 101. X... C / PREFET DE LA MOSELLE ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GEORGE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE Y..., CIRCULANT SUR UN TROTTOIR, ACCOMPAGNEE DE SON FRERE ET D'UNE COUSINE, A EU LE BRAS DROIT ACCROCHE PAR LA POIGNEE DE LA PORTIERE D'UN CAMION, APPARTENANT A LA SOCIETE L'ECONOMIE ;
QU'AYANT DU SUBIR L'AMPUTATION DE L'AVANT-BRAS, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE LA SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, DECLARE LA SOCIETE L'ECONOMIE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DE NATURE A JUSTIFIER LES PARTAGES DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET QUE DEMOISELLE Y... S'ETAIT TROUVEE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT EN EQUILIBRE INSTABLE, SUR L'EXTREME BORD DU TROTTOIR NI QUE LA PARTIE SUPERIEURE DE SON CORPS AIT DEBORDE LARGEMENT SUR LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES FAUTES, IMPUTEES PAR LA SOCIETE A LA VICTIME, CONSISTERAIENT EN CE QUE CELLE-CI MARCHAIT DE FRONT, AVEC SON FRERE ET UNE JEUNE COUSINE, SUR UN TROTTOIR ETROIT, QU'AYANT SON BRAS GAUCHE SUR L'EPAULE DE SON FRERE SA MARCHE NE POUVAIT SE FAIRE QU'A UN RYTHME IRREGULIER, ENTRAINANT UN CERTAIN BALANCEMENT DU CORPS, ET QU'ELLE PORTAIT SUR SON BRAS DROIT UN SAC ECARTANT SENSIBLEMENT CE BRAS DE L'APLOMB DU CORPS, L'ARRET ENONCE QU'AUCUN DE CES FAITS NE SAURAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A DEMOISELLE Y... ;
QU'IL AJOUTE QUE LE PIETON, EN MARCHE SUR UN TROTTOIR, ETAIT D'AUTANT PLUS EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME PROTEGE CONTRE L'ACTION DE TOUT VEHICULE QU'UN ARRETE MUNICIPAL PRESCRIVAIT AUX CONDUCTEURS DE SE TENIR A UNE DISTANCE SUFFISANTE DES TROTTOIRS POUR EVITER TOUT ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 10 844. SOCIETE L'ECONOMIE C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :
MM X... ET Z.... A RAPPROCHER : 4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 311, P 226 ;
16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 518, P 362.