Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1983), statuant en référé, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Convention Industrie Automobile, dite C.I.A., ont fait délivrer à cette société, le 14 mai 1982, un commandement d'avoir à payer des rappels de loyer dus après fixation du prix du bail renouvelé ; que la locataire a cédé son bail à la société Convention Industrie Automobile Société d'Exploitation, dite C.I.A.S.E., avant l'expiration du délai fixé par le commandement ; que le juge des référés, saisi une première fois le 9 juin 1982 par cette société, qui n'avait pas signifié la cession aux bailleurs, puis à trois autres reprises par le cédant, par les bailleurs et à nouveau par la société cessionnaire du bail, a rendu quatre ordonnances qui ont été frappées d'appel ; que sur jonction de ces appels, l'arrêt a dit n'y avoir lieu à référé, en retenant l'existence d'une contestation sérieuse ;
Attendu que les consorts X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, " que la suspension des effets de la clause résolutoire suppose que les délais aient été régulièrement demandés par le titulaire du bail et que la signification de la cession intervenue après l'acquisition de la clause résolutoire ne peut opérer transfert à l'égard du bailleur ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui rappelle que le titulaire du bail n'avait demandé des délais qu'après la cession et que le cessionnaire ne l'avait fait signifier au bailleur qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu au commandement délivré au cédant, seul titulaire du bail, ne pouvait refuser de constater le jeu de la clause résolutoire ; que l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, alors que le bail stipulant : il devra être remis au bailleur un exemplaire de la cession du fonds de commerce dûment enregistré, sans précision de la forme de l'acte de cession, le délai prévu ne pouvait courir que de l'acte initial ; qu'en refusant de constater le jeu de la clause résolutoire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil " ;
Mais attendu, d'une part, , que l'arrêt retient exactement que le titulaire d'un bail commercial peut demander des délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt, qui constate que la cession du bail devait être obligatoirement établie par acte authentique et que l'acte de cession du fonds de commerce pouvait l'être soit par acte sous-seing privé, soit par acte authentique, en a justement déduit qu'en présence d'une réitération de la cession du fonds de commerce par acte authentique, la clause du bail nécessitait une interprétation qui ne relevait pas du pouvoir du juge des référés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1971-11-03, bulletin 1971 III N° 527 p. 377 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1984), que, par jugement du 9 mars 1978, la société " La Distillerie Coopérative Intercommunale La Varoise " a été déclarée adjudicataire d'une villa comprenant plusieurs appartements dont l'un d'eux était occupé par M. X... ; que ce dernier fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à être substitué à l'adjudicataire sur le fondement du droit de préemption institué en faveur des occupants de locaux à usage d'habitation, alors, selon le moyen, " que le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi peut s'exercer à l'occasion de toute vente de l'appartement consécutive à la division de l'immeuble ; qu'il résulte du cahier des charges et du jugement d'adjudication que les appartements dont celui loué à M. X... faisaient effectivement l'objet d'une division ; qu'en refusant néanmoins à M. X... le bénéfice du droit de préemption, la Cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'adjudication portait sur la totalité de la villa, la Cour d'appel en a justement déduit qu'en l'absence de division de l'immeuble par lots, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'était pas applicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir décidé que le visa du juge taxateur sur la demande présentée par l'avocat était nécessaire pour permettre à celui-ci de percevoir l'indemnité due au titre de l'aide judiciaire, alors que, d'une part, les dispositions du Code de procédure pénale relatives au recouvrement des frais de justice seraient inapplicables en cette matière et alors que, d'autre part, en vertu de l'article 85 du décret du 1er septembre 1972 relatif à l'aide judiciaire, seul l'organisme payeur serait habilité à vérifier, au vu des justifications produites, si le paiement est dû ;
Mais attendu qu'il résulte des articles R. 93-9 et R. 226 du Code de procédure pénale que l'émolument d'aide judiciaire, assimilé à cet égard aux frais de justice en matière pénale, donne lieu à vérification préalable du magistrat taxateur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 86 alinéa 2 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 relatif à l'aide judiciaire ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'indemnité d'aide judiciaire est versée après le prononcé du jugement sur le fond ou sur justification de l'achèvement de la mission de l'auxiliaire de justice ;Attendu que pour refuser à la S.C.P. d'avocats Hubert et Didier X... toute indemnité d'aide judiciaire à la suite de la requête en divorce présentée par Mme Y..., en application de l'article 233 du Code civil, mais non acceptée par son conjoint, l'ordonnance énonce que l'avocat de l'épouse demanderesse aurait dû s'assurer que l'autre époux accepterait le divorce conformément à l'article 1133 du nouveau Code de procédure civile, qu'à défaut de certitude d'une telle acceptation, il aurait été alors tenu d'engager son client à intenter une action en divorce pour faute et que la caducité de la requête résultant de l'abstention du conjoint d'y répondre dans le mois ne pouvait valoir justification de l'achèvement de la mission de l'avocat ;
Attendu, cependant, qu'en application de l'article 1129 du nouveau Code de procédure civile, la requête en divorce ou en séparation de corps, présentée, en application de l'article 233 du Code civil, accompagnée d'un mémoire de la partie, est obligatoirement présentée par le ministère d'un avocat ; que cette diligence ne saurait être tenue pour non-avenue du seul fait que l'autre conjoint a repoussé la demande ou s'est abstenu d'y répondre ; que la procédure ayant pris fin par le refus du conjoint destinataire de la requête ou son abstention pendant un mois, suivie de l'ordonnance de caducité, il en résulte que la mission de l'avocat est elle-même achevée ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 24 mai 1984, entre les parties, par le Premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Premier président de la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Attendu que M. S. et Mme G., tous deux de nationalité iranienne, se sont mariés le 13 juin 1978 à Téhéran ; qu'ils ont fixé ultérieurement leur résidence en France mais que, de juillet 1979 à octobre 1980, l'épouse a vécu à Londres auprès d'un fils malade, avec l'accord de son mari qui lui versait une pension ; que privée de subsides depuis le mois de juillet 1980, Mme G. a, le 18 novembre 1980, assigné son époux devant le tribunal d'instance en contribution aux charges du mariage ; que, pour s'opposer à cette demande, M. S. a invoqué un " acte de divorce " dressé le 29 janvier 1980 par le Centre Islamique Culturel d'Italie à Rome ; que le tribunal de grande instance a été saisi de la question préjudicielle relative à l'existence du lien matrimonial ; que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté " l'inexistence " de " l'acte de divorce " du 29 janvier 1980, en se fondant sur un document en date du 25 octobre 1982, émanant de l'ambassade de la République Islamique d'Iran à Paris, d'après lequel, selon la loi iranienne du 23 septembre 1979, si l'un des époux n'est pas d'accord pour divorcer, l'autre conjoint doit s'adresser à un tribunal civil spécial, présidé par un docteur en droit chiite, qui a compétence exclusive pour connaître du contentieux du divorce ;
Attendu que M. S. fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré " l'acte de divorce " du 29 janvier 1980 inexistant, parce que contraire à la loi iranienne du 23 septembre 1979, alors que, selon le moyen, depuis le retour de l'Ayatollah Khomeny, le 5 janvier 1979, le Coran constitue la seule référence pour régler les différends relatifs à l'état des personnes et qu'il dispose que le mari a le droit de répudier son épouse ; que dès lors, la juridiction du second degré n'a pu statuer comme elle l'a fait qu'en violant la règle de conflit de lois édictée par l'article 310 du Code civil ;
Mais attendu que la juridiction du second degré a fait une exacte application de l'article 310 du Code civil en décidant que le divorce de deux époux iraniens était régi par la loi iranienne, dont elle a souverainement admis qu'elle se reconnait compétence et déterminé le contenu ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 287-1, alinéa 3 du Code civil ;
Attendu que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de divorce ;
Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de M. R., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R. à leurs torts partagés, énonce qu'il résultait des éléments du dossier que Mme R. avait entretenu avec des tiers des relations injurieuses pour le mari, ne s'étant pas cachée d'avoir rencontré depuis quelques années un "compagnon agréable" ;
Et attendu qu'il résulte des productions que c'est à l'occasion de l'enquête sociale, ordonnée par le juge de la mise en état avant qu'il soit statué sur la garde des enfants, que Mme R. avait reconnu ces faits ;
Qu'en utilisant ainsi les résultats d'une enquête sociale pour retenir contre Mme R., sans autre motif, une cause de divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ainsi que sur les deuxième et troisième moyens :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que la décision attaquée, rendue par mention au dossier et au registre d'audience dans une instance opposant M. Fakhry X... à la Société Savoisienne de Crédit, Banque Populaire, se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à conclure sur un point complémentaire et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ;
D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-23 Bulletin 1984 V N. 220 p. 167 (Irrecevabilité)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, d'avoir accueilli l'exception d'incompétence des juridictions françaises, soulevée par la Société de transports maritimes Elder Dempster Lines, Ltd (E.D.L.) dans le litige opposant les deux sociétés, alors que, d'une part, la clause attributive de compétence au profit des juridictions britanniques, dont se prévalait la société E.D.L., étant imprimée au verso des connaissements, en très petits caractères grisâtres et peu lisibles, les conditions posées par l'article 48 du nouveau code de procédure civile pour qu'une telle clause soit valable n'auraient pas été remplies ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever que les connaissements contenaient, au recto, un renvoi à la clause figurant au verso sans rechercher si cette clause elle-même était imprimée de façon très apparente, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; et alors qu'enfin, la clause litigieuse ayant visé les juridictions anglaises sans préciser laquelle de ces juridictions était compétente, la cour d'appel, en énonçant qu'il s'agissait des "juridictions de Liverpool", aurait, en y ajoutant, dénaturé ladite clause ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'une mention très apparente, au recto du connaissement, renvoyait au verso pour l'exposé des conditions du contrat, que la clause attributive de compétence figurait dans un paragraphe spécial de ces conditions, séparé du précédent et du suivant par un double interligne et que le document se présentait de façon traditionnelle et conforme aux usages avec l'indication en gros caractères, en tête du connaissement, du siège social, à Liverpool, du transporteur dont la responsabilité était recherchée ;
Qu'en l'état de ces constatations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a estimé, hors de toute dénaturation, que la clause litigieuse était spécifiée de façon très apparente, conformément aux exigences de la loi et que, pour des professionnels au courant des règles du commerce maritime, elle permettait de déterminer aisément la juridiction anglaise territorialement compétente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-02-20 Bulletin 1980 II N. 37 (2) p. 27 (rejet)<br/>
Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties :
Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs desdits véhicules, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, se trouvant à côté de M. Roger X..., devant l'automobile de celui-ci qui venait de l'immobiliser parce que de la fumée s'échappait du moteur, M. Bernard X... fut atteint par une flamme provenant de ce véhicule lorsque M. Roger X... en souleva le capot ; que, brûlé, il a assigné en réparation M. Roger X... et son assureur, la compagnie Le Continent ; que la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande de réparation de Bernard X..., l'arrêt retient que celui-ci avait commis une faute qui avait concouru à la production de son propre dommage ;
Que, par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'après autorisation donnée à la caisse d'assurance maladie de la Somme (la Caisse) de pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires de M. Y..., le tribunal d'instance, sur la demande de celui-ci, a déclaré nulle l'ordonnance de saisie-arrêt, ordonné la mainlevée de la saisie et dit que la Caisse devrait reverser le montant des sommes indûment perçues ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors qu'il suffit qu'une créance certaine se trouve "en germe" contenue dans le titre dont se prévaut le créancier pour que cette créance justifie le recours à la saisie-arrêt ; que le tribunal d'instance aurait violé les articles 557, 558 et suivants du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un jugement correctionnel avait jugé que la Caisse, qui demandait le remboursement des débours par elle exposés pour son assuré M. X..., victime de blessures dont M. Y... avait été déclaré responsable, ne versait pas aux débats un relevé à caractère définitif des prestations servies à son assuré en rapport avec l'accident et qu'il y avait lieu de surseoir à statuer, le jugement énonce qu'il appartient à la Caisse de mettre à exécution les dispositions du jugement correctionnel et de revenir devant le tribunal, ce qu'elle n'avait pas fait ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain en retenant que la créance de la Caisse n'était ni liquide ni exigible ; qu'il a pu, en conséquence, ordonner la mainlevée de la saisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil et l'article L.8 du Code des tribunaux administratifs ;
Attendu que M. X... a été condamné par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 juillet 1974 à payer à l'Association foncière de Saint-Germain près Herment, en réparation de malfaçons, une somme de 37.680 francs, avec intérêt au taux légal à compter de la même date ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 1981 a porté l'indemnité à 104.800 francs, sans se prononcer sur le sort des intérêts ; que le percepteur de la commune, agissant en qualité d'agent de recouvrement de l'Association foncière, a engagé une procédure de saisie-exécution contre M. X... pour avoir paiement - outre du principal et d'intérêts non contestés qui ont été réglés - des intérêts, à partir du 5 juillet 1974, sur le supplément d'indemnité accordé par le Conseil d'Etat ; que M. X... a fait opposition au commandement et à la saisie-exécution en faisant valoir qu'il ne pouvait devoir les intérêts sur ce supplément d'indemnité de 67.120 francs qu'à partir de la date de notification de l'arrêt du Conseil d'Etat et non de la date du jugement du tribunal administratif ; que l'arrêt attaqué l'a débouté au motif, adopté des premiers juges, que le jugement du tribunal administratif était exécutoire nonobstant appel, que le Conseil d'Etat ne l'avait réformé qu'en ce qu'il avait de contraire, c'est-à-dire seulement sur le montant des sommes dues et que les intérêts étaient donc dus à compter de la date de la décision du juge du premier degré, mais sur la base des sommes arrêtées par le Conseil d'Etat ;
Attendu, cependant, que le caractère exécutoire des jugements des tribunaux administratifs ne concerne que ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal administratif de Clermont Ferrand précisait, dans son dispositif, que les intérêts étaient dus à compter de sa date sur la somme de 37.680 francs ; que si le Conseil d'Etat a porté le montant de l'indemnité à la somme de 104.800 francs, il ne s'est pas prononcé sur le sort des intérêts attachés au supplément d'indemnité ainsi alloué ; qu'il s'ensuit qu'en décidant que ce supplément d'indemnité portait intérêts à compter de la date du jugement du tribunal administratif, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de cassation de statuer sans renvoi et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1984 par la Cour d'appel de Riom, et, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit que M. X... n'est pas tenu de payer les intérêts sur la somme de 67.120 francs pour la période comprise entre le 5 juillet 1974 et la date de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat ; condamne l'Association foncière de Saint Germain près Herment à rembourser la somme perçue à ce titre, et dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre Cour d'appel ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a emprunté avec son fils Julien, âgé de quatre ans et demi, un télésiège exploité par la société du Monte-Pente de Pied-Moutet ; qu'en sautant à terre sur l'aire d'arrivée, le jeune enfant, qui s'était affolé et avait croisé ses skis, est tombé, a fait tomber sa mère et s'est fracturé le fémur ; que Mme X... a assigné la société en dommages-intérêts et que les juges du second degré ont rejeté sa demande ;
Attendu que Mme X... reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, si, comme son arrêt le relève, les enfants de moins de dix ans sont autorisés, par un arrêté préfectoral applicable en l'espèce, à emprunter les télésièges à condition d'être accompagnés par un adulte responsable de leur comportement, cela ne dispense pas l'exploitant de faire assiter les skieurs débutants lors des embarquements ou débarquements, l'adulte accompagnateur pouvant d'autant moins s'attendre à l'absence des préposés de cet exploitant sur l'aire d'arrivée qu'il avait été par eux assisté, ainsi que l'enfant, pour " s'éjecter " du siège lors de précédentes utilisations de l'appareil dans la même journée, de sorte que le retrait brusque d'une telle assistance était à l'origine de l'accident et avait constitué un manquement à l'obligation déterminée de sécurité de l'exploitant, à l'exclusion de toute faute de la mère ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'exploitant du télésiège est tenu d'une simple obligation de moyens pour les opérations d'embarquement et de débarquement, au cours desquelles le skieur a un rôle actif à jouer, la cour d'appel, qui relève en outre que le règlement ne l'astreint pas à les assister, a pu décider, en l'espèce, qu'il n'avait pas commis de faute et que la demande ne pouvait être accueillie ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties ;
Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime agée de moins de seize ans d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... âgée de quinze ans marchait aux côtés de Mlle Berthelem qui était montée sur son cyclomoteur, que l'écharpe qu'elle portait s'étant prise dans la roue arrière du véhicule, Mlle Y... fut entrainée, tomba et subit des blessures, que devenue majeure, elle assigna Mlle X..., son père en qualité de civilement responsable et la garantie Mutuelle des Fonctionnaires en réparation de son préjudice ;
Attendu que Mlle Y... était lors de l'accident âgée de moins de seize ans et que, pour la débouter de sa demande, l'arrêt énonce que la roue arrière du cyclomoteur n'a joué aucun role causal dans la réalisation du dommage ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que le cyclomoteur était impliqué dans l'accident, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 19 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du Code de l'expropriation :
Attendu que l'appel incident peut être formé sur appel d'une autre partie alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1985), que la Société d'économie mixte d'équipement et aménagement du territoire de la Seine-Saint-Denis (SODEDAT 93) a fait appel le 21 janvier 1985 d'un jugement fixant les indemnités d'expropriation dues aux époux X... ; que ceux-ci ont eux-mêmes fait appel de ce jugement les 11 et 13 février 1985 et réitéré cet appel dans un mémoire déposé le 15 mai 1985 ;
Attendu que, pour déclarer les époux X... déchus de leur appel, l'arrêt énonce que leur mémoire ayant été déposé plus de deux mois après les actes d'appel, ils sont, conformément à l'article R.13.49 du Code de l'expropriation, déchus de leurs appels principaux, ce qui leur interdit aux termes même de cet article, de faire appel incident sur l'appel principal de la SODEDAT 93 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que sur l'appel principal antérieur de cette société, le droit de relever incidemment appel était ouvert aux époux X..., parties intimées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations)
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1982-06-09 Bulletin 1982, III, n° 152, p. 110 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que l'Agence immobilière Henri IV fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mars 1985 n° 1703-83) d'avoir annulé pour dol, à la demande des époux X..., la vente d'une parcelle dans un lotissement dont l'arrêté d'autorisation était attaqué devant la juridiction administrative, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte de l'article R. 96 du Code des tribunaux administratifs que la requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif ; qu'il s'ensuit que la seule existence d'un recours en annulation dirigé contre une décision administrative n'a pas pour effet de priver d'efficacité les droits conférés par celle-ci ; que, par suite, en considérant en l'espèce que la société Agence immobilière Henri IV avait donné à ses acheteurs un renseignement inexact sur la situation administrative du terrain, en s'abstenant de les informer de la demande en annulation de l'arrêté autorisant la création du lotissement litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé, alors que, d'autre part, la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant la création du lotissement, ne mettait en cause, outre son absence de motivation, que le système d'assainissement qu'il retenait ; qu'il appartenait en conséquence à la Cour d'appel, ainsi qu'elle y était invitée, non seulement de s'expliquer sur les mérites de ce recours, mais encore de rechercher si les acquéreurs n'avaient pas pu entreprendre la construction de leur lot, en réservant tout au plus l'équipement, indépendant de cette construction, des installations destinées à pourvoir à l'évacuation des eaux usées ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel n'a pas justifié du dol principal dont lesdits acquéreurs avaient été victimes, et a par suite privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil " ;
Mais attendu que le dol peut résulter de la simple réticence du vendeur si elle a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits qui lui sont transférés ; qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement retenu, sans avoir à rechercher les conditions dans lesquelles les époux X... auraient éventuellement pu réaliser une construction, que l'acte de vente donnait un renseignement inexact sur la situation administrative du terrain dont la société venderesse avait eu connaissance et que si les acquéreurs avaient connu l'existence du recours et en avaient été exactement informés, ils n'auraient pas contracté, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen de cassation relevé d'office après observation des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'il résulte du second qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société civile Coopérative de Construction du Clos de l'Ormeau à la formation et à la gestion de laquelle les sociétés Bâti-Service et Bâti-Crédit avaient contribué à des titres divers, avait contracté auprès de l'Union de Crédit pour le Bâtiment (U.C.B.) des emprunts avec garantie hypothécaire ; que, par commandement du 1er août 1979, publié au bureau des hypothèques le 20 septembre suivant, l'U.C.B. a fait saisir son gage ; que, par acte du 28 août 1979, la Société Coopérative a fait opposition à ce commandement dont elle demandait l'annulation pour vice de forme ; qu'à titre subsidiaire, elle sollicitait un sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une information pénale ouverte contre les sociétés Bâti-Service, Bâti-Crédit et U.C.B. ; que, par acte ultérieur, elle a fait assigner les sociétés Bâti-Service et Bâti-Crédit pour leur voir déclarer commun le jugement à intervenir ; que le tribunal a déclaré le commandement régulier en la forme et a ordonné un sursis aux poursuites tout en déclarant son jugement commun aux deux sociétés  ; que l'U.C.B. a relevé un appel principal, suivi d'un appel incident des sociétés ;
Attendu que l'arrêt énonce exactement que la publicité du commandement de saisie immobilière a pour effet de convertir l'opposition à celui-ci en incident de saisie ; que, tout en relevant que les titres de l'U.C.B. n'étaient pas contestés et que la plainte servant de base à la demande de sursis ne portait que sur l'imputation des acomptes versés par la Coopérative, la cour d'appel, pour infirmer le jugement, a accueilli l'appel de l'U.C.B. et, par voie de conséquence, les appels incidents ;
Qu'en statuant ainsi, bien que le jugement n'eût pas statué sur des moyens de fond et ne fût donc pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 24 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-01-19, bulletin 1983 II N° 14 p. 9 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 septembre 1978, Mme S..., alors épouse L..., a donné naissance à un enfant prénommé R... ; qu'après l'accueil de l'action en désaveu introduite par le mari et le divorce des époux L...-S..., Mme S... a, le 12 juin 1980, assigné M. S... en recherche de paternité naturelle sur le fondement du 4° de l'article 340 du Code civil ; que le défendeur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'inconduite notoire de la mère ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 4 janvier 1982, a écarté cette fin de non-recevoir et déclaré M. S... père de l'enfant R... ; que la Cour d'appel a, par le premier arrêt attaqué, ordonné un examen comparé des sangs mais que M. S... a refusé de se soumettre à cette mesure ; que le second arrêt a confirmé le jugement ;
Attendu que M. S... fait grief, au premier arrêt, d'avoir ordonné d'office l'examen comparé des sangs, alors, d'une part, que chaque fin de non-recevoir prévue par l'article 340-1 du Code civil a un champ d'application spécifique et qu'il n'appartient pas aux juges du fond, saisis d'une fin de non-recevoir tirée de l'inconduite notoire de la mère, d'ordonner d'office une expertise biologique qui n'est pas sollicitée par le défendeur à l'action en recherche de paternité naturelle et qui constitue une fin de non-recevoir différente, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction du second degré aurait modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 340-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ordonnant l'expertise, elle n'aurait pas suffisamment motivé sa décision ;
Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel n'a pas substitué une fin de non-recevoir à une autre et modifié les termes du litige en ordonnant d'office un examen comparé des sangs, simple mesure d'instruction légalement admissible relativement aux faits d'où dépend la solution du litige ;
Attendu, ensuite, qu'elle a suffisamment motivé sa décision en énonçant que cette mesure est nécessaire dans l'intérêt de la manifestation de la vérité ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond que G... C... est décédé le 2 mai 1982, laissant Mme C...M..., son épouse, Mme M...C... épouse B..., sa soeur consanguine et le mineur J...C..., son fils naturel reconnu né le 11 juin 1972, alors qu'il était engagé dans les liens du mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 3 juillet 1979 il a institué son fils J... légataire universel, et a déclaré priver son épouse de tous droits en usufruit qui pourraient lui revenir dans sa succession ; que Mme M... veuve C..., prétendant recueillir la moitié en pleine propriété de la succession dévolue à la ligne maternelle dans laquelle n'existe aucun parent au degré successible, a assigné Mme D..., prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur J...C... " pour faire réduire à hauteur de la quotité disponible le legs universel " contenu dans le testament du 3 juillet 1979 et ordonner une mesure d'instruction pour rechercher tout dépassement de la quotité disponible ; que l'arrêt attaqué a dit que Mme veuve C... n'avait aucun droit, ni en propriété, ni en usufruit dans la succession et que celle-ci était dévolue en totalité à J... C... ;
Attendu que Mme veuve C... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'il résulte des articles 759 et 765 du Code civil que les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, n'excluent pas celle-ci de la succession lorsqu'à leur défaut elle y eût été appelée à raison de ce que le défunt ne laissait pour lui succéder aucun parent au degré successible ou des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci et que la Cour d'appel qui a relevé que la soeur du défunt avait été exclue de la succession par le legs universel fait à l'enfant naturel J... C... conçu pendant le mariage des époux C... ne pouvait, selon le moyen, rejeter, sans violer les articles 759, 765 et 908 du Code civil, l'action en réduction du legs universel exercée par Mme veuve C... ;
Mais attendu que, comme l'énonce à bon droit la Cour d'appel, l'article 759 du Code civil qui limite les droits de l'enfant naturel en présence du conjoint survivant, et, par voie de conséquence, l'article 908 du même Code ne s'appliquent que lorsque le conjoint survivant aurait été, en l'absence de l'enfant, appelé à succéder en pleine propriété en vertu des articles 765 et 766 du Code civil ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque, comme en l'espèce, le défunt laisse des collatéraux privilégiés, que ceux-ci aient été ou non exhérédés ; qu'il s'ensuit que l'arrêt est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-05-19, bulletin 1981 I N° 172 p. 139 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides ;
Attendu que Mme P... L... a réclamé le versement de subsides pour son fils W... à M.A... L... ; que le Tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; qu'en cause d'appel M.Leroy a demandé qu'il soit procédé à l'analyse des groupes tissulaires H.L.A de lui-même, de la mère et de l'enfant, qui n'avait pas été faite lors de l'examen des sangs pratiqué en première instance ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sans ordonner l'examen complémentaire sollicité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'examen demandé, tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action, ne pouvait être refusé par le juge, même si les autres éléments de la cause étaient de nature à faire admettre la possibilité de paternité, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 25 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-12-08, bulletin 1981 IV N° 428 (2) p. 341 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23 du décret du 23 mars 1967 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant immatriculé au registre du commerce, et du second qu'au cas de pluralité d'établissements exploités dans le ressort d'un même tribunal par une même personne physique ou morale, il y a lieu, outre l'immatriculation à titre principal, à une inscription complémentaire par autre établissement exploité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 juin 1984), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui exploite un fonds de commerce 11, place de la Liberté à Sarlat, est locataire d'un entrepôt aménagé en magasin situé, ... ; que M. Y..., bailleur, aux droits duquel est actuellement la Société d'Etudes Financières, lui ayant fait délivrer congé, M. X... a refusé de quitter les lieux en se prévalant du statut des baux commerciaux ;
Attendu que pour décider que le local était régi par le décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué retient qu'il doit être défini comme un local accessoire absolument nécessaire à la poursuite normale de l'exploitation du fonds de commerce situé, 11, place de la Liberté ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le local situé, ..., était le siège d'une exploitation où M. X... commercialisait une partie de ses marchandises, sans avoir fait mention de ce local accessoire au registre du commerce, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 du décret n° 67-1168 du 22 décembre 1967 applicable à la cause (et devenu l'article R.111-28 du Code de la construction et de l'habitation) ;
Attendu que ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés ;
Attendu que, pour condamner la Compagnie d'assurances A.G.P. La Paternelle, assureur de la Société d'H.L.M. Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille selon une police " maître d'ouvrage " garantissant les malfaçons relevant de la garantie décennale ou biennale in solidum avec certains constructeurs et fabricants à payer diverses sommes d'argent pour la réfection des désordres affectant des chauffe-eau installés dans un groupe d'immeubles, l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1984) énonce que les appareils devaient subir, pour fonctionner normalement, une adaptation aux conditions particulières d'utilisation imposées par la nature chimique de l'eau distribuée et devaient donc s'intégrer dans l'ensemble du système de distribution d'eau chaude, tel que le maître d'oeuvre aurait dû le concevoir soit en procédant à un réglage de thermostat, soit en y adjoignant un appareil adoucisseur d'eau ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims
Sur le premier moyen :
Attendu que la Société Civile Agricole du Petit Poscros fait grief à l'ordonnance attaquée (Marseille, 23 novembre 1984) qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, de terrains lui appartenant, d'avoir, en violation de l'article R. 11-11 du Code de l'expropriation, visé les conclusions " non motivées " du commissaire enquêteur et, en violation de l'article R. 11-25 du même code, omis de vérifier si celui-ci avait " entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer " ;
Mais attendu que le juge de l'Expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité de l'enquête parcellaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de ne pas mentionner que l'obligation mise à la charge du maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés par l'expropriation poursuivie en vue de la réalisation de grands ouvrages publics, a été portée à le connaissance de l'expropriée, et d'avoir ainsi violé l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ;
Mais attendu que la vérification prétendûment omise n'est pas de celles qu'imposent les articles R. 12-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que le pourvoi fait encore grief à l'ordonnance d'avoir été rendue au vu d'une attestation du Préfet, commissaire de la République, indiquant que l'avis de la commission des opérations immobilières n'était pas obligatoire, alors que ladite attestation ne mentionne pas qu'elle a été donnée par délégation, et qu'elle est signée par un chef de bureau qui n'avait pas qualité pour le faire ;
Mais attendu que, le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de vérifier la régularité des actes administratifs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué et les productions, que les époux X..., propriétaires d'un domaine agricole loué à la société Le Pontif constituée par eux et dont ils étaient les gérants, ont consenti à M. de Waldner deux promesses de vente portant respectivement sur un manoir et ses dépendances et sur les terres du domaine ; que la réalisation de ces promesses fut interrompue par les époux X... qui entendaient exercer, en leur qualité de gérants de la société Le Pontif, leur droit de préemption sur l'ensemble du domaine, que le tribunal de grande instance, saisi par M. de Waldner d'une demande en réalisation de ces cessions, déclara licites la société Le Pontif, ainsi que le bail verbal que les époux X... lui avaient consenti, et, passant outre à une exception d'incompétence soulevée par ceux-ci, annula la promesse de vente des terres et déclara parfaite celle du manoir et de ses dépendances ; que les époux X... ont formé à la fois appel et contredit à l'encontre de ce jugement ;
Attendu que M X..., agissant tant en son nom personnel que comme héritier de son épouse, fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué le fond du litige relatif à l'existence du bail de la société et à l'exercice de son droit de préemption, alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il était de bonne justice de procéder à cette évocation qui privait la société de son droit au double degré de juridiction, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les premiers juges s'étant déclarés implicitement compétents et ayant statué au fond par un même jugement, leur décision ne pouvait, en application de l'article 78 du nouveau code de procédure civile, être attaqué que par la voie de l'appel et que la cour d'appel, saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur l'ensemble du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande du défendeur au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que cette demande est tardive au regard de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle est dès lors irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui, sur la seule demande du mari, a prononcé le divorce des époux G - L - B. aux torts de la femme, de n'avoir pas prononcé le divorce aux torts partagés des époux ainsi que le lui permettait l'article 245, alinéa 3, du Code civil, alors que la Cour de cassation n'aurait pas été mise en mesure de contrôler si les juges avaient perdu de vue la faculté que leur offrait la loi ou s'ils l'avaient délibérément écartée ;
Mais attendu que dès lors qu'elle n'y ait pas invitée, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur la faculté qui lui était donnée par l'article 245, alinéa 3 du Code civil de prononcer le divorce aux torts partagés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir refusé à Mme G. toute compensation financière, alors que, saisie par le mari d'une offre de prestation compensatoire et par la femme d'une demande de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel aurait dû requalifier cette dernière en demande de l'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil, puisqu'il n'était pas contesté que Mme G. n'avait cessé, pendant toute la durée de la vie commune, d'aider son mari dans son travail sans être salariée ;
Mais attendu que la cour d'appel ne pouvait, sans modifier les termes du litige, requalifier une demande de contribution aux charges du mariage en demande d'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil, les deux demandes ayant fondement juridique et des conditions d'application différentes ;
Et attendu que l'offre de prestation compensatoire faite par le mari, qui prenait en considération les ressources et besoins des parties, n'était pas fondée sur ce texte ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi