Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu que le juge des tutelles, saisi par Mlle Berthe X... d'une requête tendant à l'ouverture de la tutelle de sa nièce, Mlle Sylviane Y..., a dit que cette requête n'était pas recevable et a estimé ne pas devoir se saisir d'office à cette fin ; que le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance au motif que le recours contre les décisions qui refusent d'ouvrir une tutelle ne peut être formé que par les personnes ayant qualité pour en requérir l'ouverture, énumérées au premier alinéa de l'article 493 du Code civil, au nombre desquelles ne figure pas Mlle Berthe X... ;
Attendu que Mlle Berthe X... fait grief au tribunal de grande instance d'avoir ainsi statué en relevant d'office, en violation de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir alors qu'une telle fin de non-recevoir n'est pas d'ordre public ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 493, alinéa 1er, du Code civil, qui énumèrent limitativement les personnes qui ont qualité pour requérir l'ouverture de la tutelle, édictées dans un souci de protection de la liberté, ont un caractère d'ordre public ; que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir fondées sur ce texte ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché au tribunal de grande instance d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par Mlle Berthe X..., alors qu'il résulte des articles 1243, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile que le recours est ouvert à toute personne contre une décision qui modifie ses droits ou ses charges, de sorte qu'en s'abstenant de vérifier si tel n'était pas le cas en l'espèce, le jugement attaqué serait dépourvu de base légale au regard des textes précités ;
Mais attendu que si, selon l'article 1244 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut se saisir d'office d'une procédure aux fins de tutelle, il s'agit pour lui d'une simple faculté qui relève de son pouvoir discrétionnaire ; que la décision qu'il peut prendre à cet égard ne revêt pas un caractère juridictionnel et n'est pas sujette à recours ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal de grande instance a déclaré irrecevable le recours formé par Mlle Berthe X... ; que les deux premiers moyens ne peuvent donc être accueillis ;
Les rejette ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que le tribunal de grande instance, qui n'a pas dit en quoi le comportement de Mlle Berthe X... était constitutif d'une faute, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle Berthe X. à payer à Mlle Sylviane Y... la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 8 juillet 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil  ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'un garde de l'Office national de la chasse dressa procès-verbal à l'encontre de M. X... pour avoir, en période de chasse, tiré sur un chevreuil en contravention aux prescriptions d'un plan de chasse, que, ce procès-verbal ayant été classé par le parquet, la Fédération départementale des chasseurs de l'Ille-et-Vilaine demanda à M. X... la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter la Fédération, le jugement retient que si celle-ci est agréée au titre de l'article 40 de la loi susvisée, il lui appartient, conformément aux principes généraux du droit, d'établir l'existence d'un préjudice certain personnel et direct, qu'elle n'apporte pas la preuve d'une dépense exceptionnelle grevant directement son budget et distincte des obligations légales lui incombant et qu'il n'apparaît pas que la Fédération ait subi un quelconque préjudice moral distinct de celui de la collectivité locale ;
Attendu, cependant, que les associations agréées et appelées à participer à l'action des organismes publics ayant pour objet la protection de la nature peuvent, en cette qualité, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux articles 3 à 7 de la loi susvisée et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ces constatations que M. X... avait été trouvé en action de chasse, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 septembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montfort
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée ni le fait d'un tiers, ni leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y..., ayant Mlle X... comme passagère, et l'automobile louée par M. Z..., conduite par sa femme ; que Mlle X..., blessée, a assigné en réparation de son préjudice les époux Z... et leur assureur, le groupe Drouot ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et la Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine sont intervenues à l'instance ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande, l'arrêt énonce que seul M. Y... étant l'auteur de l'accident, l'action dirigée contre les époux Z... est sans fondement ;
Qu'en se déterminant ainsi, tandis qu'il résultait de ses constatations que l'automobile conduite par Mme Z... était impliquée dans l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE, ATTENDU, QUE M. X..., A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR M. LIONEL Y..., A VERSE, LE 9 SEPTEMBRE 1976, SOUS FORME D'UN CHEQUE LIBELLE A L'ORDRE DU NOTAIRE, UNE SOMME DE 107. 000 FRANCS POUR LE COMPTE DE L'ACQUEREUR ;
QUE M. X..., SOUTENANT AVOIR PRETE CETTE SOMME, A DEMANDE QUE M. Y... SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER 82. 428,66 FRANCS DONT IL PRETENDAIT DEMEURER CREANCIER A LA SUITE DE REMBOURSEMENTS PARTIELS ;
QUE M. Y..., POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, A DECLARE QUE LE VERSEMENT FAIT A SON PROFIT NE CONSTITUAIT PAS UN PRET MAIS TENDAIT SEULEMENT A APURER UNE DETTE NEE DE SON ACTIVITE COMMUNE AVEC M. X... EN QUALITE DE COGERANT D'UNE SOCIETE DENOMMEE "EGLISE AUTOMOBILE" ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE SI M. X... NE PRODUISAIT AUCUNE RECONNAISSANCE DE DETTE, L'ACTE D'ACQUISITION SIGNE PAR M. Y..., ASSORTI DU CERTIFICAT DU NOTAIRE SUR L'ORIGINE DU CHEQUE AYANT SERVI AU PAIEMENT DU PRIX, CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE RENDANT VRAISEMBLABLES LES FAITS ALLEGUES PAR M. X... ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL EXISTAIT DES INDICES SUFFISANTS POUR ETABLIR LA VERACITE DES PRETENTIONS DE CE DERNIER ET QUE M. Y... N'AVAIT FOURNI AUCUNE EXPLICATION VALABLE DU PAIEMENT QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU, IL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE M. X... ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE LA REMISE DE FONDS A UNE PERSONNE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE RESTITUER LA SOMME QU'ELLE A RECUE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ACTE D'ACQUISITION D'UN BIEN PAR M. Y..., QUI MENTIONNAIT PAS QUE LE PRIX AVAIT ETE PAYE PAR M. X..., NI LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE NOTAIRE QUI N'EMANAIT PAS DE CELUI A QUI ON L'OPPOSAIT, NE POUVAIENT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DU CONTRAT DE PRET ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1975-03-04 Bulletin 1975 I n° 91 p. 80 (cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1980-07-02 Bulletin 1980 I n° 208 p. 170 (cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-07-08 Bulletin 1981 I n° 254 p. 210 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 31 MARS 1983) D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE LA REFECTION DE LA TOITURE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL METTAIT A LA CHARGE DES PRENEURS "LES REPARATIONS DE TOUTE NATURE, GROSSES ET MENUES", ET EN PARTICULIER "LA REPARATION DES TOITURES" ;
QU'EN Y INTRODUISANT DEUX DISTINCTIONS QU'ELLE NE COMPORTAIT, SELON QUE LA REPARATION DE LA TOITURE ETAIT RENDUE NECESSAIRE PAR LA VETUSTE OU LE DEFAUT D'ENTRETIEN ET SELON QU'ELLE EMPORTAIT UNE REFECTION TOTALE OU PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS DENATURE LE BAIL EN RETENANT QUE LA X... METTANT A LA CHARGE DES PRENEURS LES REPARATIONS DE TOUTE NATURE, MEME CELLES RELATIVES A LA TOITURE N'EXONERERAIT PAS LE BAILLEUR DE LA REFECTION TOTALE DE CETTE TOITURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 de la loi du 17 décembre 1963 ;
Attendu, selon ce texte, que le droit de reprise en vue de l'installation d'un descendant du bailleur ne peut être exercé en cours de bail, à l'expiration d'une période prévue par le contrat-type, que si le bailleur s'est expressément réservé cette faculté lors de la conclusion du bail ;
Attendu que pour déclarer valable le congé à fin de reprise pour son fils majeur délivré par Mme X..., propriétaire d'une exploitation agricole donnée en location aux consorts Y..., pour le 15 mai 1983, date d'expiration d'une période triennale, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 mars 1983) énonce qu'il suffit que la possibilité de reprise soit prévue en termes généraux par le bail, et relève que le contrat initial conclu en 1959, et renouvelé en 1968 et 1977 stipule que le bail pourra cesser à l'expiration de la deuxième période triennale ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, lors du renouvellement du bail, les parties avaient eu, par cette seule stipulation, l'intention de prévoir la faculté de reprise triennale au profit d'un descendant du bailleur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 4 mars 1983 par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France autrement composée.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPE N° 1 TELECOMPAGNIE, QUI, EN 1979 ET 1980, DANS SA PUBLICITE COMMERCIALE, AVAIT UTILISE L'EXPRESSION "LES JEUNES LOUPS" POUR QUALIFIER DE MANIERE FLATTEUSE L'UNE DES CATEGORIES D'AUDITEURS AVISES LUI DONNANT LA PREFERENCE SUR LES AUTRES STATIONS DE RADIO, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A M. X..., DIT ANNOUX, AUTEUR ET CREATEUR DE LA CHANSON AUX JEUNES LOUPS ;
QU'IL A ORDONNE DIVERSES AUTRES MESURES DE REPARATION ET DE PROTECTION ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES SUR CE "QUE (LADITE) EXPRESSION (...) DESIGNE DANS LE LANGAGE CONTEMPORAIN LES JEUNES GENS AVIDES DE REUSSIR (...), QUE C'EST D'AILLEURS DANS CETTE ACCEPTION QUE CES DEUX MOTS - BANALS EN EUX-MEMES - ONT ETE UTILISES PAR LA SOCIETE EUROPE N° 1", MAIS "QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE CETTE EXPRESSION METAPHORIQUE AIT ETE UTILISEE, DANS L'ACCEPTION PARTICULIERE QUE LUI A DONNEE J.C. ANNOUX, AVANT 1965", DATE DE LA CREATION DE LA CHANSON, ET QUE LA PREUVE DU CARACTERE ORIGINAL DU TITRE DONT IL S'AGIT EST FOURNIE PAR LE DICTIONNAIRE DU A PAUL Y... LEQUEL, PRECISEMENT, SANS FAIRE MENTION DE LADITE CHANSON, SITUE EN 1966 L'APPARITION, DANS LA LANGUE, DE L'EXPRESSION "LES JEUNES LOUPS" ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE LA BANALITE DE LA JUXTAPOSITION ELLE-MEME DE CES DEUX MOTS, LAQUELLE A TOUJOURS ETE RENCONTREE DANS LA LANGUE FRANCAISE, CONSTATE EGALEMENT QUE, LORSQU'EUROPE N° 1 LES A UTILISES AVEC LE SENS METAPHORIQUE CONSIDERE, ILS APPARTENAIENT DEPUIS QUINZE ANS, DANS CETTE SIGNIFICATION METAPHORIQUE, AU "LANGAGE CONTEMPORAIN" ;
QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE TOUT UN CHACUN ETAIT LIBRE DE S'EN SERVIR, SAUF POUR INDIVIDUALISER, AU RISQUE DE PROVOQUER LA CONFUSION, UNE OEUVRE DU MEME GENRE QUE CELLE A LAQUELLE M. X... LES AVAIT DONNES POUR TITRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 24 FEVRIER 1982 : VU L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DU POURVOI, REMETTRE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNIFIER AU DEFENDEUR UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRIFURANE A FORME, LE 18 JUILLET 1983, UN POURVOI EN CASSATION DIRIGE A LA FOIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 24 FEVRIER 1982 QUI S'ETAIT BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, DU 27 AVRIL 1983 QUI, APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, AVAIT STATUE AU FOND ;
ATTENDU QU'IL N'A ETE REMIS AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QU'UN MEMOIRE QUI, DEPOSE LE 17 OCTOBRE 1983, NE CONTIENT AUCUN MOYEN CONTRE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1982 ;
DECLARE LA SOCIETE AGRIFURANE DECHUE DE SON POURVOI CONTRE CETTE DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 27 AVRIL 1983 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE ET DU PLANCHER DE L'ETAGE SUPERIEUR DE SON IMMEUBLE, QU'IL ATTRIBUAIT AU DEVERSEMENT SUR LE TOIT DE SA MAISON DE RESIDUS PROVENANT DES FUMEES EMISES PAR L'USINE VOISINE DE LA SOCIETE AGRIFURANE, M. X... A RECLAME A CELLE-CI LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DIRE SI L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE ET DU PLANCHER ETAIT DU AU POIDS DES DECHETS DEPOSES PAR LES FUMEES DE L'USINE ET A L'HUMIDITE ENGENDREE PAR CE COUVERT, L'ARRET, POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE, RETIENT QUE DEVANT CETTE INCERTITUDE SUR LA CAUSE DU SINISTRE, IL CONVENAIT DE DEFINIR LE PREJUDICE SUBI EN FONCTION DU COUT DE L'ENTRETIEN DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DU FAIT DES NUISANCES ANORMALES DE L'USINE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF QUI LAISSE INCERTAIN LE DOMMAGE QU'ELLE A ENTENDU REPARER, ET D'OU IL NE RESULTE NI QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE ET DU PLANCHER FUT DU AUX NUISANCES ANORMALES DE L'USINE NI QU'ABSTRACTION FAITE DE CET EFFONDREMENT, LE DOMMAGE DU AUX DITES NUISANCES EXCEDAT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 1° / 24 FEVRIER 1982, 2° / 27 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M. ALBERT X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION FIXANT LA REMUNERATION DE M. REMI Z..., EXPERT B... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AUX CONSORTS A... ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DEFEREE AU PREMIER PRESIDENT AURAIT ETE NULLE, FAUTE DE CONTENIR L'INDICATION DU NOM DU JUGE QUI L'AVAIT RENDUE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LADITE DECISION AURAIT ETE EGALEMENT NULLE, FAUTE D'ETRE MOTIVEE ;
ALORS QU'ENFIN, CETTE MEME DECISION AURAIT ENCORE ETE ATTEINTE DE NULLITE, FAUTE D'AVOIR ETE SIGNEE PAR LE JUGE, LE TIMBRE "SIGNE ILLISIBLE" NE POUVANT CONSTITUER UNE SIGNATURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT AYANT ETE SAISI DE L'ENTIER LITIGE EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DU RECOURS, ET AYANT STATUE AU FOND, SA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR DES CRITIQUES PORTANT SUR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ACCORDANT A L'EXPERT C... REMUNERATION POUR LES DILIGENCES PRETENDUMENT ACCOMPLIES APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LE DEPOT DU RAPPORT, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT VIOLE LES ARTICLES 239, 265 ET 284 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET DU LITIGE ET EN ACCORDANT UNE REMUNERATION DISPROPORTIONNEE AVEC CELUI-CI, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT Y... DU EXAMINER DE NOMBREUSES MALFACONS ET QUANTITE DE TRAVAUX NON CONFORMES AU MARCHE, DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, VERIFIER ET ACTUALISER LES SITUATIONS PRESENTEES PAR L'ENTREPRISE, APPRECIER L'INCIDENCE DES INTERVENTIONS PERSONNELLES DE M. X... SUR LE CHANTIER ET REPONDRE A DE LONGS "DIRES" DE SA PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE PREMIER PRESIDENT, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, A FIXE LA REMUNERATION DU TECHNICIEN A LA SOMME QU'IL A RETENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 26 NOVEMBRE 1982, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Dans le même sens :
 (2). Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-03-28 Bulletin 1984 II N. 55 p. 38 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RECOMPENSE, QUI DEVAIT ETRE EGALE AU PROFIT SUBSISTANT, PUISQUE LE BIEN AMELIORE SE RETROUVAIT AU JOUR DE LA DISSOLUTION DANS LE PATRIMOINE EMPRUNTEUR, NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE DETERMINEE QU'EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE LA DEPRECIATION DES VIGNES QUI AVAIENT ETE PLANTEES AU COURS DES ANNEES 1950 A 1965 ET DE LA VALEUR ACTUELLE DU TERRAIN NU EN CONSIDERATION DE SON APTITUDE A D'AUTRES CULTURES QUE LA VIGNE ;
QUE SI LES JUGES DU FOND ONT EU EGARD AU PREMIER ELEMENT, ILS N'ONT TENU AUCUN COMPTE DU SECOND ;
QUE, CEPENDANT, LES CONCLUSIONS DE MME X... SOULIGNAIENT QUE LA VALEUR DU TERRAIN NU DEVAIT S'APPRECIER INDEPENDAMMENT DE SON APTITUDE VITICOLE PUISQUE LA SURPRODUCTION DU COGNAC PAR LES VIGNES DE LA REGION DONNAIT UNE PLUS VALUE AUX EXPLOITATIONS QUI, COMME LA SIENNE, POUVAIENT S'OUVRIR A D'AUTRES CULTURES ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DETERMINE LE PROFIT SUBSISTANT ET A VIOLE L'ARTICLE 1469 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AU SENS DE CETTE DISPOSITION LEGALE, LE PROFIT SUBSISTANT REPRESENTE L'AVANTAGE REELLEMENT PROCURE AU FONDS EMPRUNTEUR AU JOUR DU REGLEMENT DE LA RECOMPENSE ;
QU'EN L'ESPECE, LES DENIERS DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT SERVI AU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES DE PLANTATION DE VIGNES SUR LE TERRAIN DE MME X..., LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA RECOMPENSE DUE PAR CELLE-CI ETAIT DETERMINEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR ACTUELLE DU TERRAIN PLANTE DE VIGNES ET LA VALEUR DU TERRAIN NU, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1473 DU CODE CIVIL EN FAISANT PORTER LES INTERETS DE DROIT SUR UN ARTICLE UNIQUE DU COMPTE DES RECOMPENSES, ALORS QUE, D'APRES CE TEXTE, SEUL LE SOLDE DU COMPTE DES RECOMPENSES PORTE INTERETS DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN CAUSE D'APPEL AU NOM DE MME X... NE CRITIQUAIENT PAS LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL L'AVAIT CONDAMNEE AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT DE LA RECOMPENSE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE METTENT PAS FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE S'ILS TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE MME Y... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET REFORMANT UN JUGEMENT QUI, DANS UNE INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE PAR ELLE ENGAGEE CONTRE M. X... AVAIT ASSORTI D'UNE ASTREINTE (PROVISOIRE) L'OBLIGATION DE CELUI-CI DE SE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE SANGUINE ;
QUE CET ARRET, STATUANT SEULEMENT SUR L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ET SANS PRONONCE LUI-MEME DE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE, N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-04-20 Bulletin 1983 II n° 96 (1) p. 65 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE JUGE NE PEUT RETENIR, DANS SA DECISION LES MOYENS, LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS INVOQUES OU PRODUITS PAR LES PARTIES QUE SI CELLES-CI ONT ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU BORDEREAU DE COMMUNICATION QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR M. X... AU BATONNIER DES AVOCATS ET LE PROCES-VERBAL DE SON AUDITION PAR LA POLICE, PIECES SUR LESQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES ET NON VERSEES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ECHANGEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE AIENT ETE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-10-21 Bulletin 1981 II N. 190 (2) p. 123 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DES PIGEONS PROVENANT D'UN COLOMBIER VOISIN, PROPRIETE DES EPOUX Y..., S'ETANT INTRODUITS PAR UNE CHEMINEE DANS LA MAISON DE M. X..., OU ILS OCCASIONNERENT DES DEGATS, CELUI-CI A ASSIGNE EN REPARATION LES EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE D'UNE PART QU'AUX TERMES D'UNE ATTESTATION DU PRESIDENT D'UNE SOCIETE COLOMBOPHILE IL N'EST PAS DANS LES MOEURS DES PIGEONS D'ENTRER DANS LES CHEMINEES ET QUE CELA NE PEUT ETRE QUE LE FAIT D'UN ACCIDENT EXTREMEMENT RARE, D'AUTRE PART QUE L'EXPERIENCE COMMUNE CONFIRME LA RARETE DE CE FAIT ;
QU'EN RETENANT QUE CES FAITS AVAIENT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE SANS RECHERCHER S'ILS CONSTITUAIENT UNE CAUSE EXTERIEURE AUX ANIMAUX DONT LES EPOUX Y... AVAIENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES,, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 MARS 1983) STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL D'HABITATION DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., ONT FAIT DELIVRER A CES DERNIERS , LE 22 JUIN 1982, UN COMMANDEMENT DE PAYER DES LOYERS ARRIERES ET DES CHARGES EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE AU BAIL ;
QUE LE 28 SEPTEMBRE 1982 LES BAILLEURS ONT SAISI LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAT DE PAIEMENT DES LOYERS RECLAMES ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMMANDEMENT NE REPRODUISAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, EXIGEES A PEINE DE NULLITE, ENONCE QUE, SI LE COMMANDEMENT ETAIT VALABLE AU JOUR DE LA DELIVRANCE, IL EST DEVENU INOPERANT AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DROIT NOUVEAU, QUE C'EST SEULEMENT SI LA CONDITION RESOLUTOIRE S'ETAIT ACCOMPLIE AVANT LA "PUBLICATION" DE LA LOI DE 1982, QU'IL EUT ETE IMPOSSIBLE DE REVENIR SUR LE PASSE ET QUE C'EST DANS CETTE MESURE QU'AURAIT PU S'AFFIRMER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE ;
QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'ACTION DES BAILLEURS AU RESPECT, DANS LE COMMANDEMENT, DE CONDITIONS QUE LA LOI N'EXIGEAIT PAS LE JOUR DE LA DELIVRANCE DE CET ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'action en réintégration supposant une détention matérielle et actuelle ne peut être exercée lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes ;
Attendu que pour accueillir l'action en réintégration de M. Placide X... dans la possession d'une servitude de passage sur le fonds de M. Magloire X..., servitude sur l'assiette de laquelle ce dernier avait placé une barrière et planté des bananiers, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 janvier 1983) énonce, par motifs adoptés, que cette action est accordée à celui qui détient ou possède l'objet litigieux, quel que soit le caractère de sa détention, une simple jouissance matérielle étant suffisante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la dépossession violente fondement à l'action en réintégration, ne peut se concevoir en l'absence de détention matérielle, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 31 janvier 1983 par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre autrement composée.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1976-05-11, Bulletin 1976 III N° 192 (1) p. 149 (Rejet).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1980-11-12, Bulletin 1980 III N° 172 p. 129 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DU PARTAGE JUDICIAIRE DES INDIVISIONS AUBERT QUI A DONNE LIEU A LA VENTE PUBLIQUE DES IMMEUBLES INDIVIS, L'UN D'EUX A ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ACACIAS ET QUE MARIE LOUISE Y... VEUVE Z... A FORME UNE SURENCHERE ;
QUE CATHERINE X..., VEUVE Y..., OMISE DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE, EST INTERVENUE DANS LA PROCEDURE ET A DECLARE RATIFIER LES DECISIONS DEJA PRISES ET NOTAMMENT LA VENTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
QUE, CEPENDANT, MME VEUVE Z... A ENTENDU RETRACTER SA SURENCHERE EN RAISON DE LA NULLITE DE LA VENTE ELLE-MEME RESULTANT DE L'OMISSION DE MME VEUVE Y... ;
ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION N'AURAIT PU ETRE COUVERTE QUE SI LA RATIFICATION DE MME VEUVE Y... AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIEE ET QUE LA SEULE EXISTENCE DE LA SURENCHERE NE JUSTIFIERAIT PAS LE REFUS DE CONSTATER L'IRREGULARITE DE L'ADJUDICATION OU L'UN DES COPROPRIETAIRES AVAIT ETE OMIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA NULLITE SE TROUVAIT DEJA COUVERTE PAR L'INTERVENTION DE MME VEUVE Y... AVANT LA CONTESTATION DE L'ADJUDICATION ET QUE MME VEUVE Z... N'ETAIT PAS UN TIERS SUSCEPTIBLE DE SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE PUBLICITE FONCIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE MIXTE COMMERCIALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT (SOMICA) BENEFICIAIRE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR MMES X... , ET QUI AVAIT LEVE L'OPTION LE 21 NOVEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 MARS 1983) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, COMME AYANT ETE FORMEE MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU 27 JANVIER 1978, L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES EXERCEES PAR LES VENDERESES PAR ASSIGNATION DU 28 NOVEMBRE 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, UNE VENTE EST PARFAITE ET DEFINITIVE DES L'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, L'ACTE AUTHENTIQUE, N'ETANT QU'UNE MODALITE DU CONTRAT, SAUF AUX PARTIES A DEROGER A CE PRINCIPE GENERAL, QU'IL SUIT DE LA QU'UNE VENTE FAITE AUX CONDITIONS ORDINAIRES ET LE DROIT EN PAREILLE MATIERE NE PEUT QU'ETRE PARFAITE ET DEFINITIVE DES L'ACCORD DES PARTIES ET QU'EN DEDUISANT DE CETTE SEULE DISPOSITION DU CONTRAT LE REPORT, CONTRAIRE AU DROIT COMMUN, DU CARACTERE PARFAIT ET DEFINITIF DE LA VENTE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, AUQUEL AU SURPLUS IL N'ETAIT PAS FAIT ALLUSION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT AU REGARD DES ARTICLES 1583 ET 1675 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE EST TOTALEMENT INDEPENDANTE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES REQUISES, ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE CE QUE, SELON ELLE, JUSQU'A L'OBTENTION DE TOUTES CES AUTORISATIONS, LA VENTE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE PARFAIT ET DEFINITIF, QUE L'ACCORD DES PARTIES N'ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS QUE DU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE, QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1583 ET 1674 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE REPORT DE LA VENTE ET DU TRANSFERT DE PROPRIETE A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE S'EXPLIQUAIENT PAR LE CARACTERE PARTICULIER DE L'ACQUISITION EFFECTUE DANS UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DONT LA DECISION DEFINITIVE ETAIT SUBORDONNEE A LA REALISATION DE CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET A L'OBTENTION D'AUTORISATIONS DE LA PUISANCE PUBLIQUE ET QUE LES PARTIES ONT ENTENDU SUBORDONNER LE CARACTERE PARFAIT ET DEFINITIF DE LA VENTE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A LA DATE DE CET ACTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1965-03-24 Bulletin 1965 I N° 220 p. 162 (cassation).
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1970-02-20 Bulletin 1970 III N° 143 p. 106 (rejet)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 4 janvier 1983) de les avoir déboutés de leur demande formée contre leur voisin, M. Y..., en remboursement de la moitié du coût de la construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en déclarant qu'il était établi que le mur séparatif a été construit en limite des propriétés sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les époux X..., si celui-ci avait ou non été édifié à cheval sur les deux propriétés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en déclarant que, bien qu'en fait son assise ait pu empiéter sur le terrain Cadet, le mur litigieux demeure privatif pour avoir été édifié sans l'accord exprès du propriétaire voisin, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 653, 666, 661, 663, 1235 et 1376 à 1381 du Code civil" ;
Mais attendu qu'après avoir relevé souverainement que les époux X... avaient pris l'initiative de faire construire un mur de clôture sans qu'ait été obtenu l'accord de M. Y..., propriétaire de la parcelle limitrophe, la Cour d'appel en a justement déduit que ce mur demeurait privatif bien que son assise ait pu empiéter sur le terrain Cadet ; que, par ces seuls motifs, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 janvier 1983 par la Cour d'appel de Bastia.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-10-25, Bulletin 1983 III N° 198 p. 151 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 389 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PEREMPTION EMPORTE EXTINCTION DE L'INSTANCE SANS QU'ON PUISSE JAMAIS OPPOSER AUCUN DES ACTES DE LA PROCEDURE PERIMER OU S'EN PREVALOIR ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT DE SOMMES EXERCEE PAR LA S.A.R.L. "C.F.M." ET M. Y..., SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE CONTRE M. X... ET PLUSIEURS SOCIETES, LA COUR D'APPEL A FIXE A LA DATE D'UNE ASSIGNATION PERIMEE LE POINT DE DEPART DES INTERETS ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE DECHUES DE LEUR POURVOI LES SOCIETES :
SOCIETE ANONYME RESIDENCE SAINT ANDRE, SOCIETE ANONYME LA FONTAINE, SOCIETE ANONYME SAINT VINCENT, SOCIETE ANONYME BEAUREGARD, SOCIETE ANONYME BOIS JOLI, SOCIETE ANONYME OXFORD ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. X... ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 685-1 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mars 1983) qu'un acte de donation partage a aménagé une servitude de passage au profit de lots enclavés ; que, se fondant sur la cessation de cette enclave, les époux Y..., propriétaires du fonds servant, ont assigné les consorts X..., propriétaires des fonds dominants, pour faire constater l'extinction de la servitude ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à énoncer que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil laissent en dehors de leur champ d'application les servitudes conventionnelles ou résultant de la destination du père de famille ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la clause de l'acte de partage relative à la servitude n'avait pas eu pour seul objet de fixer l'assiette et l'aménagement du passage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux Y..., l'arrêt ajoute que l'état d'enclave n'a pas totalement disparu puisque le passage litigieux "est indispensable aux consorts X... pour leurs canalisations d'égout faute de pouvoir obtenir avant 1984 l'autorisation de la ville de se raccorder au collecteur de la voie nouvelle" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X... ne contestaient pas la cessation de l'état d'enclave, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 3 mars 1983 par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour en être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-12-13, Bulletin 1983 III N° 260 p. 198 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
ATTENDU QUE SEULE L'ADJUDICATION CONSECUTIVE A LA SURENCHERE DU SIXIEME ENTRAINE LA RESOLUTION DE LA VENTE INITIALE DU FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE, 8 JUILLET 1974) D'UN PRECEDENT ARRET DE COUR D'APPEL QU'A LA SUITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LA SOCIETE TOULOUSE COUTURE A LA SOCIETE EUROTEXA, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR M. LABRELY, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, M. MAZUR X... OPPOSANT, AVAIT FAIT UNE SURENCHERE DU SIXIEME, CONTESTEE PAR L'ACQUEREUR QUI ALLEGUAIT QUE LE PRIX DE VENTE ETAIT SUFFISANT POUR DESINTERESSER LES Y... INSCRITS ET OPPOSANTS ;
QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR DE RENVOI AVAIT ANNULER LA SURENCHERE ;
QUE LA SOCIETE TOULOUSE COUTURE A FORME TIERCE OPPOSITION ET SOUTENU QUE PAR SUITE DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL, LE JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES ETAIT DEVENU DEFINITIF ;
QUE M. LABRELY A OPPOSE QUE LA SOCIETE VENDERESSE, TENUE D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE, ETAIT IRRECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE LA VENTE INITIALE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA TIERCE OPPOSITION, L'ARRET ENONCE QUE "L'EFFET DE LA SURENCHERE A ANNULE LA VENTE AMIABLE CONSENTIE A EUROTEXA ET A DELIVRE LA SOCIETE TOULOUSE COUTURE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DONT ELLE POUVAIT ETRE TENUE, DES LORS SURTOUT QUE LA VALIDITE DE LA SURENCHERE ETAIT CONSACREE PAR LES DEUX DECISIONS DE JURIDICTIONS TOULOUSAINES" ;
QU'EN FAISANT RESULTER LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LA SEULE SURVENANCE DE LA SURENCHERE ET DE SA VALIDATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 44 DE LA DELIBERATION N° 300 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NOUMEA, 25 JANVIER 1983) RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES, DEBITRICE D'UNE PENSION DE RETRAITE ENVERS M. X... A PRELEVE SUR LES ARRERAGES DE CETTE PENSION LE MONTANT INTEGRAL DE LA CREANCE D'ALIMENTS DE L'EPOUSE DIVORCEE DE M. X... ;
QUE CELUI-CI A DEMANDE LA LIMITATION DE CE PRELEVEMENT ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION DE M. X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CREANCES ALIMENTAIRES ECHAPPENT PAR LEUR NATURE A LA REGLE DE L'INSAISISSABILITE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA PENSION DE RETRAITE N'AVAIT PAS ELLE-MEME POUR M. X... UN CARACTERE ALIMENTAIRE EN TOUT OU PARTIE ET SI LES RETENUES EFFECTUEES AU PROFIT DE L'ANCIENNE EPOUSE N'EXCEDAIENT PAS LA QUOTITE DITE INSAISISSABLE DE LA PENSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-01-05 Bulletin 1973 II N° 3 (2) P. 2 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LES ARTICLES 29 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENUS LES ARTICLES L.261-15 ET R 261-25 A R 261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;
ATTENDU QUE PAR LE CONTRAT DE RESERVATION, LE VENDEUR S'ENGAGE EN CONTREPARTIE D'UN DEPOT DE GARANTIE A RESERVER A L'ACHETEUR EVENTUEL UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE DE GESTION IMMOBILIERE TENDANT A LA REALISATION DE LA VENTE DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS FAISANT L'OBJET DU CONTRAT DE RESERVATION PASSE AVEC LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE ET POUR CONDAMNER CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA RESERVATAIRE POUR LE RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE DE CES BIENS, L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 19 AVRIL 1983) RETIENT QUE LA RESERVANTE A CONSENTI A LA RESERVATAIRE LA FACULTE D'ACQUERIR LES BIENS, QUE LA RESERVANTE A CONSTRUIT EFFECTIVEMENT LES LOCAUX EN CAUSE ;
QU'ELLE PRETEND ECHAPPER A SES ENGAGEMENTS LIBREMENT CONSENTIS A UN PRIX FERME ET DEFINITIF QUI "RESSORT" DE SON INITIATIVE AU SEUL MOTIF DE RETARDS QUI LUI SONT IMPUTABLES, QUE LE CONTRAT DOIT ETRE EXECUTE DE BONNE FOI, QUE LA RESERVATAIRE QUI A EXECUTE SON ENGAGEMENT PAR LE VERSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE, OFFRANT DE VERSER LE SOLDE DU PRIX DE VENTE FERME ET DEFINITIF CONVENU, EST EN DROIT DE FORCER SON ADVERSAIRE A EXECUTER SON PROPRE ENGAGEMENT QUI EST DE LUI VENDRE L'APPARTEMENT LEQUEL EST TOUJOURS DISPONIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE CONTRAT NE CONSTITUAIT PAS UNE PROMESSE DE VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 7 du même décret ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative et que, selon le second, si le bailleur a refusé le renouvellement du bail et accepte par la suite de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir de la notification de cette acceptation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1982), que la Société centrale franco-américaine Publi-As est locataire d'un local à usage commercial appartenant à la compagnie d'assurances La Protectrice, en vertu d'un bail ayant pris effet le 1er avril 1962 ; qu'après avoir donné congé pour le 31 mars 1971 en refusant le renouvellement du bail, la société propriétaire a exercé son droit de repentir le 3 août 1979 ;
Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé à compter de cette dernière date, l'arrêt, après avoir exclu l'application des règles du plafonnement, en raison d'une modification notable de la destination des lieux survenue en cours de bail, énonce que la valeur locative doit être estimée au 13 septembre 1971, jour du congé donné par la bailleresse à la locataire, et que l'exercice du droit de repentir n'a nullement pour effet d'anéantir rétroactivement le congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si le report du point de départ du nouveau bail, résultant de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir, est sans influence sur la durée du bail à prendre en considération pour apprécier la soumission du nouveau bail aux règles du plafonnement, c'est à la date de ce report qu'il convient d'évaluer la valeur locative lorsque le loyer doit être fixé à cette valeur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 21 avril 1982 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.