Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 30, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ET L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA CESSION DU DROIT DE REPRODUCTION N'EMPORTE PAS CELLE DU DROIT DE REPRESENTATION; QU'AUX TERMES DU SECOND LA TRANSMISSION DES DROITS DE L'AUTEUR EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CHACUN DES DROITS CEDES FASSE L'OBJET D'UNE MENTION DISTINCTE DANS L'ACTE DE CESSION;
ATTENDU QUE PICHON A REALISE EN 1961 POUR DECORER UN HALL DE LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL (SNCI),  UN EMBLEME CONSISTANT EN DEUX ANNEAUX ENTRELACES; QU'EN 1964 IL EN A EXECUTE UN AUTRE POUR DECORER LE HALL D'UNE SUCCURSALE DE CETTE SOCIETE; QU'UN LITIGE EST SURVENU EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE CET EMBLEME A DES FINS PUBLICITAIRES PAR LA SNCI ET LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ET QUE LE 20 OCTOBRE 1967 UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE CES SOCIETES ET PICHON; QU'AUX TERMES DE CETTE TRANSACTION, PICHON A CONFIRME A LA SNCI SON DROIT DE REPRODUCTION DE L'EMBLEME POUR SON UTILISATION A TITRE DE MARQUE ET DE PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES ET A CEDE AU CIC POUR LUI ET LES AUTRES BANQUES DU GROUPE LE DROIT DE REPRODUCTION DE L'EMBLEME POUR SON UTILISATION A TITRE DE MARQUE ET POUR LA PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES; QUE PICHON, PRETENDANT QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, A ASSIGNE LA SNCI,  DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE NANCEIENNE  ET VARIN-BERNIER, LE CIC ET LES BANQUES DU GROUPE DE CE DERNIER, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET ATTEINTE A SES DROITS PATRIMONIAUX ET MORAUX; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL A INVOQUE, EN OUTRE, UNE VIOLATION DE SON DROIT DE REPRESENTATION, A REJETE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN VIOLATION DU DROIT DE  REPRESENTATION  DE PICHON L'EMBLEME AVAIT ETE UTILISE DANS DE NOMBREUSES EMISSIONS PUBLICITAIRES A LA TELEVISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE L'ACCORD DU 20 OCTOBRE 1967 AUTORISAIT LE GROUPE CIC A UTILISER L'EMBLEME POUR SA PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES ET QUE L'UTILISATION DE L'EMBLEME A LA TELEVISION COMME ELEMENT DE PUBLICITE IMPLIQUAIT  NECESSAIREMENT SON APPARITION  SUR L'ECRAN DU RECEPTEUR DE TELEVISION;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD TRANSACTIONNEL SIGNE PAR PICHON, S'IL COMPORTE LA CESSION DU < DROIT DE REPRODUCTION > DE L'EMBLEME POUR LA PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES, NE CONTIENT AUCUNE CESSION DU DROIT DE REPRESENTATION DE CELUI-CI, MEME A DES FINS PUBLICITAIRES, ET QUE LA DIFFUSION PAR LA TELEVISION CORRESPOND A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI DECLARE RECEVABLE EN LA FORME TROIS ATTESTATIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, ESTIME QUE CELLES-CI N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DES GRIEFS ALLEGUES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA FORCE PORBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE H. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE D'OFFICE POUR CAUSE D'IRREGULARITE, LES SOMMATIONS INTERPELLATIVES FAITES PAR L'HUISSIER COMMIS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ORDONNANCE COMMETTANT L'HUISSIER, FAISANT REFERENCE AUX POUVOIRS DES HUISSIERS TELS QU'ILS FIGURENT A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, N'AVAIT AUTORISE CET OFFICIER MINISTERIEL QU'A FAIRE DES CONSTATATIONS MATERIELLES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET EN TOUS LIEUX PUBLICS, MAIS AVAIT REFUSE D'ETENDRE SA MISSION AUX FINS PLUS AMPLES VISEES PAR LA REQUETE DE H., L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE L'HUISSIER N'AVAIT FAIT AUCUNE CONSTATATION PERSONNELLE, D'AUTRE PART, QU'EN DEPIT DE L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, CET HUISSIER AVAIT PROCEDE PAR LE BIAIS DE SOMMATIONS INTERPELLATIVES A UNE VERITABLE ENQUETE OUTREPASSANT AINSI LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE DEVOLUE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEUILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N. 254 (3) p.192 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-10 Bulletin 1975 II N. 90 p.75 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-04 Bulletin 1976 I N. 54 p.44 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE DANS UN LITIGE OPPOSANT JEAN Y... A SON ANCIEN METAYER GRIGOLETTO, L'EXPERT X... POUR ETABLIR LES COMPTES DE METAYAGE Y AVAIT INCLU LES FRUITS DE PARCELLES LOUEES A LOUIS Y... ET D'UNE PEUPLERAIE ; QU'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1975 CONFIRME PAR UN ARRET DU 23 NOVEMBRE 1976 A DECIDE QUE LES RECOLTES ACCRUES SUR CES PARCELLES NE SAURAIENT FAIRE PARTIE DE LA MASSE PARTAGEABLE ET A X... A NOUVEAU L'EXPERT Z... RECONSIDERER SES CALCULS EN FONCTION DES PRINCIPES POSES PAR CETTE NOUVELLE DECISION ;
ATTENDU QUE GRIGOLETTO FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA SECONDE EXPERTISE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE, ALORS QU'UNE EXPERTISE NE SERAIT OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QU'ELLE Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE ET QUE LA NOUVELLE MISSION AYANT TENDU AU PREMIER CHEF A EXCLURE DE LA MASSE PARTAGEABLE LES RECOLTES ACCRUES SUR UNE PARCELLE AFFERMEE A UN TIERS, CETTE CONSIDERATION QUI AVAIT DONNE LIEU A CONFUSION LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PREMIER RAPPORT, AURAIT ETE ESSENTIELLE A LA SOLUTION DU LITIGE, EN SORTE QU'EN NE CONVOQUANT PAS GRIGOLETTO A SES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES, L'EXPERT NE L'AURAIT PAS MIS EN MESURE DE DEFENDRE SES DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXPERT N'A FAIT QUE COMPLETER SON RAPPORT INITIAL EN UTILISANT LES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS LORS DE LA PREMIERE EXPERTISE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE L'EXPERT A MODIFIE LES COMPTES POUR LES ANNEES 1971 ET SUIVANTES, MAIS A LAISSE INCHANGES LES COMPTES JUSQU'A L'ANNEE 1970 COMPRISE ; QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE DANS LA MEME INSTANCE QUE LES FRUITS DES PARCELLES DE LOUIS Y... DEVAIENT ETRE EXCLUS DU PARTAGE ET CELA SANS LIMITATION DANS LE TEMPS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'AUTORITE  DE LA CHOSE JUGEE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL A MAINTENU DANS LES COMPTES DE METAYAGE LES FRUITS DES PARCELLES LOUEES A LOUIS Y... JUSQU'A L'EXERCICE 1970 INCLUS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MICHEL Y... EST PERE DE 2 ENFANTS NATURELS, RICHARD, NE LE 27 MAI 1969, ET PHILIPPE, NE LE 10 JUIN 1971, QUI SONT ISSUS DE SON CONCUBINAGE AVEC JACQUELINE X..., ET QU'IL A RECONNUS ; QUE LES CONCUBINS SE SONT SEPARES AU BOUT DE QUELQUES ANNEES ; QUE LES ENFANTS VIVENT AVEC LEUR MERE ; QUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCORDE A Y... UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ; QUE DAME X... A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ET A FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DU PERE ; QUE, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, Y... A OBTENU DU JUGE DES REFERES UNE ORDONNANCE, RENDUE PAR DEFAUT, FAISANT INJONCTION A DAMEREMENIERAS, SOUS PEINE D'ASTREINTE, DE NE PAS S'OPPOSER A L'EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE ; QUE, SUR APPEL DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER SI LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE, ET SI ELLE NE SE HEURTAIT PAS A UNE CONTESTATION SERIEUSE, OU SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, DE SORTE QU'EN NE S'EXPLIQUANT SUR AUCUNE DE CES QUESTIONS, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RAPPELER QUE DAME X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES ENFANTS SE SERAIENT TROUVES EN DANGER PHYSIQUE ET MORAL AUPRES DE LEUR PERE ET, CEPENDANT, ENONCER QUE SES ARGUMENTS AURAIENT MERITE D'ETRE APPRECIES SI ELLE AVAIT SOUTENU QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EUT RISQUE D'ETRE GRAVEMENT PREJUDICIABLE AUX ENFANTS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT SAISIE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT ; QUE, DANS CE CAS, QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, L'ARTICLE 811 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE LIMITE PAS LES POUVOIRS DU JUGE PAR L'EXIGENCE D'UNE URGENCE OU PAR CELLE DE L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION, PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1976 ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ET QUE DAME X... N'AVAIT PAS ENGAGE UNE PROCEDURE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, EST EXCUSIVE DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-18 Bulletin 1978 II N. 280 p. 214 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-02-20 Bulletin 1979 II N. 41 p. 31 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEGOTT, NOTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A SON ENCONTRE LA SANCTION DE LA DESTITUTION SANS QU'AIT ETE ENTENDU LE CONSEILLER RAPPORTEUR, FORMALITE SUBSTANTIELLE, SELON LE MOYEN, EN MATIERE DISCIPLINAIRE COMME EN MATIERE PENALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS, QU'IL EST PROCEDE EN MATIERE DISCIPLINAIRE COMME EN MATIERE CIVILE SAUF DISPOSITION SPECIALE ET, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 785 ET 910 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RAPPORT D'UN DES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL N'A QU'UN CARACTERE FACULTATIF ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y... EST DECEDE LE 26 DECEMBRE 1970, LAISSANT SA SOEUR, DAME X..., COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE, SOUS RESERVE DE L'USUFRUIT LEGAL DE MOITIE APPARTENANT A SA B..., DAME SOLANGE DE A... ; QUE, DANS UN PARTAGE REALISE EN JUILLET 1971 ENTRE DAME X... ET DAME VEUVE Y..., N'AVAIENT PAS ETE INCLUS DES BONS DE CAISSE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QUE DAME X... A, EN JUIN 1971, RECU UNE SOMME DE 892 811,25 FRANCS REPRESENTANT LA PART REVENANT  A LA SUCCESSION DANS LES FONDS PROVENANT DE LA "CONVERSION" DE CES BONS DE CAISSE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... A REMETTRE A LA DAME B... GUIDO Z... DE CETTE SOMME SOIT 446 405,67 FRANCS, POUR QUE LADITE DAME Y... EXERCE SUR ELLE SON DROIT D'USUFRUIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 587 DU CODE CIVIL, A CHARGE POUR SES HERITIERS DE RESTITUER CETTE SOMME DE 446 405,67 FRANCS A LA FIN DE L'USUFRUIT ; QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE CONDAMNE DAME X... A PAYER LES INTERETS DE CETTE DERNIERE SOMME AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA BURTHE, LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME Y..., DECEDEE APRES LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, FAIT GRIEF A CELLE-CI  DE N'AVOIR PAS FAIT PARTIR LE COURS DES INTERETS DU JOUR DE L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'USUFRUITIERE ETANT TITULAIRE D'UN DROIT REEL SUR UNE SOMME D'ARGENT, ET NON CREANCIERE DE CETTE SOMME, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE SAURAIENT LUI ETRE APPLIQUEES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'USUFRUITIER AURAIT, EN VERTU DE  L'ARTICLE  604 DU MEME CODE, DROIT AUX FRUITS, ET DONC AUX INTERETS S'IL S'AGIT D'UNE SOMME D'ARGENT, DES L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'USUFRUIT DEVAIT PORTER SUR UNE SOMME D'ARGENT ET QUE CETTE SOMME D'ARGENT AVAIT ETE PERCUE PAR DAME X... ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE CETTE SOMME D'ARGENT AVAIT PRODUIT DES FRUITS DEPUIS L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT, FRUITS QUI AURAIENT DU REVENIR A L'USUFRUITIERE ; QU'IL EN RESULTE QUE DAME Y..., QUI ETAIT DEVENUE CREANCIERE DE CETTE SOMME POUR EXERCER SUR ELLE LE DROIT QUE LUI RECONNAISSAIT L'ARTICLE 587 PRECITE, NE POUVAIT DEMANDER LES INTERETS DE SA CREANCE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES CREANCIERS DE SOMMES D'ARGENT PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 24 MARS 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR PAUMIER AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF INTRODUIT PAR LES PRENEURS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ACCORDANT UNE AUTORISATION DE CUMUL AU BAILLEUR NE PEUT LEUR PERMETTRE DE SOLLICITER UN SURSIS A STATUER CAR CE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, AJOUTEES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, IMPOSANT AU TRIBUNAL  PARITAIRE  DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA DECISION RELATIVE AUX CUMULS SOIT DEVENUE DEFINITIVE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET  SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-05 Bulletin 1978 III N. 14 p.11 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DAME F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, SUPPRIME LA PRESTATION COMPENSATOIRE ACCORDEE A L'EPOUSE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU S'ABSTENIR DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, SI LA DIFFERENCE DE NIVEAU D'EMPLOI DES EPOUX ET LE FAIT QUE LA FEMME NE TRAVAILLAIT PAS ACTUELLEMENT ET NE DISPOSAIT D'AUCUN REVENU, NE CREAIENT PAS UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES PARTIES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVANTAGE RESULTANT DU PARTAGE DE BIENS INDIVIS ACQUIS DES SEULS DENIERS DU MARI, QUI CONSTITUERAIT UNE DONATION "INDIRECTE" SUSCEPTIBLE D'ETRE ANNULEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE MARIAGE A PEU DURE, QUE LA FEMME N'EST AGEE QUE DE TRENTE-CINQ ANS, QU'ELLE PARLE TROIS LANGUES, A TRAVAILLE DANS UNE BANQUE, POSSEDE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES CERTAINES ET SE TROUVE DISPONIBLE POUR TROUVER DE NOUVEAUX EMPLOIS, TANDIS QUE LE MARI A UNE POSITION SOCIALE CORRESPONDANT A CELLE D'UN "CADRE MOYEN" ; QU'IL RELEVE QUE LES EPOUX SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS MAIS QUE LE MARI A ACQUIS A L'AIDE  DE PRETS A SON NOM ET A CELUI DE SA FEMME, MAIS SANS LE CONCOURS FINANCIER DE CELLE-CI UN APPARTEMENT, LES MEUBLES QUI LE GARNISSENT ET UN GRAND TERRAIN ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE SIMPLE EVENTUALITE, A ESTIME QUE DAME F..., APPELEE A RECEVOIR DES VALEURS IMPORTANTES EQUIVALANT LARGEMENT A LA PRESTATION COMPENSATOIRE A LAQUELLE ELLE AURAIT PU PRETENDRE, NE JUSTIFIAIT PAS DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR L'ATTRIBUTION, DEMANDEE PAR LA FEMME, DU DOMICILE INDIVIS DES EPOUX, ALORS QUE LE JUGE AURAIT L'OBLIGATION, LORS DU PRONONCE DU DIVORCE, DE REGLER LES QUESTIONS DE LIQUIDATION QUI SERAIENT SOULEVEES ;
MAIS ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE, LE JUGE DU DIVORCE N'A  PAS A STATUER SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET NE PEUT NOTAMMENT ORDONNER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN COMMUN OU INDIVIS ENTRE LES EPOUX ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LA FEMME D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT INDIVIS QUI AVAIT SERVI DE RESIDENCE AU MENAGE, A DECIDE QU'IL IMPORTAIT QUE LA QUESTION DE CETTE ATTRIBUTION FUT REGLEE LORS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-12 Bulletin 1979 II N. 287 (3) (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-11 Bulletin 1976 II N. 46 p. 35 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE HELLEU, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A CEUX-CI EN VUE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT SON DOMAINE, ET QUE CE CONGE A ETE VALIDE PAR UN JUGEMENT DU 14 AVRIL 1964 ; QUE, SIX ANS PLUS TARD, ALORS QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE PENDANT NEUF ANNEES, HELLEU A CESSE D'EXPLOITER CELLE-CI ET L'A VENDUE PAR ACTE D'AUPINEL, NOTAIRE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1970 ; QU'INVOQUANT UNE REPRISE FRAUDULEUSE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE LEUR ANCIEN BAILLEUR QUI A ETE CONDAMNE A LEUR VERSER LA SOMME DE 120 000 FRANCS ; QUE HELLEU A ALORS ASSIGNE LE NOTAIRE AUPINEL EN PAIEMENT DE LADITE SOMME EN LUI REPROCHANT DE NE PAS L'AVOIR INFORME AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DU DOMAINE, DU RISQUE DE SE VOIR RECLAMER UNE INDEMNITE PAR SES ANCIENS FERMIERS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE HELLEU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE NOTAIRE AVAIT PRIS SOIN, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE VENTE, D'ATTIRER L'ATTENTION DE SON CLIENT SUR LE RISQUE ENCOURU, NOTAMMENT PAR UNE CLAUSE SPECIALE AUDIT ACTE AUX TERMES DE LAQUELLE LE VENDEUR DECLARAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES AUX PRECEDENTS EXPLOITANTS, ENONCE QUE LA GRAVITE ET LA PROBABILITE DU RISQUE ENCOURU PAR LE VENDEUR INTERDISAIENT LA VENTE DU DOMAINE ET QUE LE NOTAIRE, QUI ETAIT TENU D'EXAMINER LA REGULARITE DE L'ACTE QU'IL ETAIT INVITE A DRESSER, DEVAIT S'ABSTENIR DE PRETER SON MINISTERE A UNE CONVENTION QUI MECONNAISSAIT LES DROITS D'UN TIERS A L'EGARD DU VENDEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DES EPOUX X... AVAIT POUR CAUSE, NON LA VENTE DU DOMAINE, MAIS LA REPRISE DE CE DOMAINE, ET QUE, QUELLE QUE FUT LA GRAVITE OU LA PROBABILITE DU RISQUE D'UNE TELLE DEMANDE, RISQUE DONT LE NOTAIRE AVAIT INFORME SON CLIENT, L'ACTION EN INDEMNITE OUVERTE ANCIENS FERMIERS N'INTERDISAIT PAS LA VENTE DU DOMAINE ET ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'ANGERS.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN 3 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE  L'ARRET  CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS NAULEAU QUI, LORS DE L'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS LEUR APPARTENANT, AURAIT DECLARE AUX NOUVEAUX GERANTS QU'ILS AVAIENT A ETRE VIGILANTS SUR LA QUALITE DES PRODUITS LIVRES PAR X..., QU'IL AVAIT RECU DES PLAINTES A CE SUJET DES ANCIENS GERANTS ET QU'ILS ETAIENT LES SEPTIEME GERANTS DE CE DEBIT DEPUIS 1969 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET DECLARER LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES INCOMPETENTES, LA COUR  D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE NAULEAU AVAIT AGI EN TANT QUE MAIRE DE LA COMMUNE SANS RECHERCHER S'IL ETAIT INTERVENU DANS L'EXERCICE DE L'UN DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS OU DE POLICE ATTACHES A SA FONCTION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AU COURS D'UNE REPRISE D'EQUITATION ORGANISEE PAR LE CLUB DU FER A CHEVAL, LA DEMOISELLE X... A FAIT UNE CHUTE QUI LUI A OCCASIONNE UNE FRACTURE DE VERTEBRES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA DEMOISELLE X... A L'ENCONTRE DU CLUB HIPPIQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT ADMIS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI QU'EN FORMANT L'HYPOTHESE QUE LA VICTIME AVAIT DU TOMBER A UN ENDROIT OU LES COPEAUX REPANDUS SUR LA CARRIERE QUI SERVAIT DE MANEGE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT EPAIS ;
ATTENDU QU'EN INFIRMANT LE JUGEMENT AU SEUL MOTIF QU'IL S'ETAIT FONDE SUR UNE HYPOTHESE, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI LE CLUB N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN METTANT A LA DISPOSITION DES ELEVES UN TERRAIN DEFECTUEUX RECOUVERT SEULEMENT DE COPEAUX ET, D'AUTRE PART, SI, COMME L'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL, LA CHUTE DE LA DEMOISELLE X... N'AURAIT PAS ETE SANS CONSEQUENCE SI LE TERRAIN AVAIT ETE BIEN AMENAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR ELLE, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOUANT DANS LE TERRAIN ENTOURANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA CITE OU SES PARENTS SONT LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT, LE MINEUR X... SEMCHIDI, AGE DE TROIS ANS, EST TOMBE DANS UN CANAL QUI TRAVERSE LA CITE A CET ENDROIT, ET S'EST NOYE ; QUE LE PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET LA DAME X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES GRIFFONS DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE LES ENFANTS DE LA CITE QUI AVAIENT LIBRE ACCES AU BORD DU CANAL ETAIENT LA PLUPART DU TEMPS LIVRES A EUX-MEMES ; QUE LEUR IMPRUDENCE, LA VEILLE DE L'ACCIDENT, AVAIT MOTIVE L'INTERVENTION DU GARDIEN ET QU'UN ACCIDENT IDENTIQUE ETAIT SURVENU QUATRE ANNEES AUPARAVANT A UN AUTRE ENFANT ; QU'IL RELEVE EN OUTRE QU'A L'ENDROIT OU LA VICTIME ETAIT TOMBEE A L'EAU L'ACCES AU CANAL ETAIT TRES FACILE, QUE LE GRILLAGE EN PROTEGEANT LES BERGES ETAIT OU INEXISTANT OU DETERIORE ET QUE LA GRILLE DE PROTECTION QUI AURAIT DU ETRE DISPOSEE A L'ENDROIT OU LE CANAL S'ENFONCE SOUS TERRE N'ETAIT PAS EN PLACE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI EN  DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES  LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL  DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 213 (3) p.146 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ABDELLI A VENDU UN CAR A LAKROUF POUR LE PRIX DE 60 000 FRANCS ; QU'UNE PARTIE DU PRIX SEULEMENT DEVAIT ETRE PAYEE COMPTANT ; QUE LAKROUF A REMIS A ABDELLI UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS EMIS PAR UNE DAME Y... ; QUE CE CHEQUE N'A ETE PAYE QU'A CONCURRENCE DE 6 400 FRANCS ; QU'ABDELLI, APRES AVOIR RESTITUE A LA DAME Z... LA SOMME DE 5 000 FRANCS SUR L'ACOMPTE VERSE COMPTANT, A REPRIS LE CAR, PENDANT UNE ABSENCE DE LAKROUF, ET L'A REVENDU A UN TIERS DE BONNE FOI, GEORGES X... ; QUE LAKROUF A EXERCE CONTRE PALECUDES UNE ACTION EN REVENDICATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2279, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, SI LE VOL AU SENS DE L'ARTICLE 2279, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EST EXCLU EN CAS DE DEPOSSESSION VOLONTAIRE, CELLE-CI NE PEUT ETRE TENUE POUR ACQUISE DU SEUL FAIT QU'UN PREPOSE DU POSSESSEUR L'AURAIT FACILITEE ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE, PAR DES CONCLUSIONS ET PIECES ECARTEES SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION, LAKROUF AVAIT MONTRE QU'ABDELLI S'ETAIT EMPARE DU CAR, EN PROFITANT DE SON SEJOUR AU MAROC ET EN NE TENANT AUCUN COMPTE DES PROTESTATIONS DE SA LOGEUSE DEMEUREE SUR PLACE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI RELEVE A LA FOIS LA REGULARITE DE LA POSSESSION DE LAKROUF ET LA TOTALE ILLEGITIMITE DU COMPORTEMENT DE ABDELLI, REPRENANT DE LUI-MEME LA CHOSE PRECEDEMMENT REMISE A L'ACHETEUR EN EXECUTION DE LA VENTE CONCLUE ENTRE EUX, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ABDELLI, QUI N'AVAIT PAS PERCU LE MONTANT INTEGRAL DE L'ACOMPTE PREVU, AVAIT CRU POUVOIR RESOUDRE UNILATERALEMENT LA VENTE ET QUE, MEME S'IL N'ETAIT PAS FONDE A AGIR AINSI, IL AVAIT PU SE CROIRE EN DROIT DE REPRENDRE LE VEHICULE QUI N'AVAIT PAS ETE PAYE, APRES AVOIR RESTITUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ACOMPTE PERCU, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE D'ABDELLI N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-14 Bulletin 1970 I N. 266 p. 217 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI DU JUGEMENT QUI AVAIT, SUR SA DEMANDE, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX V..., POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, NE TENDAIT QU'AU REJET DE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE FORMEE PAR LA FEMME ET ACCUEILLIE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ADMISSION PAR CEUX-CI DE CETTE "DEMANDE RECONVENTIONNELLE" DE DAME V... AVAI EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DIVORCE INITIALEMENT DEMANDE PAR V... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE UN DIVORCE POUR FAUTE QUI AVAIT MIS FIN AU DROIT DE SECOURS ENTRE LES EPOUX ET REJETTE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME V... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA DAME V... AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE INVOQUANT LES TORTS DE SON MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AUXQUELS N'ETAIT PAS DEFEREE LA CONNAISSANCE DU CHEF DE JUGEMENT CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE, ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS ONT MODIFIE L'OBJET, ET ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 16 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-10 Bulletin 1976 III N. 58 (2) p.45 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINEUR BOMPAR QUI TRAVERSAIT A PIED UNE RUE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X... ; QUE BOMPAR PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA METROPOLE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE BOMPAR REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN APPEL DE LA VICTIME DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE RETENUE POUR PARTIE DE S'ETRE CONTREDITE, D'UNE PART, EN QUALIFIANT DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR D'INTIMES, ET D'AUTRE PART, EN AGGRAVANT LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, SUR L'APPEL INITIAL DE BOMPAR, QUALIFIE DEMOISELLE X... ET LA COMPAGNIE LA METROPOLE D'INTIMES, ET D'AUTRE PART, STATUE AU VU DE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A L'EXONERATION TOTALE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE BOMPAR CRITIQUE ENCORE L'ARRET EN CE QU'IL A EXONERE, POUR PARTIE, DEMOISELLE X... DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, PAR ELLE EN SA QUALITE DE GARDIEN, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS MECONNAITRE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA VICTIME QUI SOUTENAIT EXPRESSEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE DEVAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE TOUT EN RELEVANT A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X... DEUX FAUTES GENERATRICES DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL N'ONT PAS UN CARACTERE SUBSIIAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES MOTIFS TIRES D'UNE FAUTE DE DEMOISELLE X... SONT SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 85 p. 67 (REJET) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-05 Bulletin 1979 II N. 284 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 table décennale 1960 1969 Verbo responsabilité civile n. 1638, 1654, à 1656, 1665, 1668, 1670. (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR ECREPON CONTRE UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER A LA SOCIETE LLOYD CONTINENTAL UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE QUITTANCES IMPAYEES AU SEUL MOTIF QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DE LA SOCIETE FAISAIT PRESUMER QU'ELLE N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA PRETENTION D'ECREPON, QUI INVOQUAIT LA RESILIATION DU CONTRAT ;    QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-06 Bulletin 1978 II N. 180 p.142 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JOUANT AVEC DES ALLUMETTES DANS LA GRANGE DE LA FERME DE Z... ERNEST X... PAR LES PARENTS ET LE FRERE DE CE DERNIER, LE MINEUR MARC Y... A MIS LE FEU AUX BATIMENTS QUI FURENT DETRUITS ; QUE, POURSUIVI POUR INCENDIE INVOLONTAIRE, BERNARD Y... A ETE RELAXE AU MOTIF QU'IL AVAIT AGI SANS DISCERNEMENT ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE AGRICOLE MUTUELLE DE SAINTE CROIX EN PLAINE ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE AYANT PAYE AU PROPRIETAIRE LE MONTANT DU SINISTRE ONT DEMANDE AUX EPOUX RAYMOND Y..., PARENTS DE BERNARD, ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE SAAR-UNION, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LES PARENTS DE MARC Y... ET LES CONSORTS Z... ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CAISSES DE LEUR DEMANDE ET DECLARER SANS OBJET L'APPEL EN GARANTIE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE BERNARD Y... SE RENDAIT PRESQUE TOUS LES JOURS A LA FERME POUR Y EXECUTER LES MENUS TRAVAUX QUE LES EPOUX Z... LUI INDIQUAIENT ET POUR LESQUELS IL RECEVAIT SOUVENT UNE REMUNERATION EN NATURE, A RETENU QU'IL S'ETAIT CREE ENTRE LUI ET LES EXPLOITANTS DES RAPPORTS DE PREPOSE A COMMETTANTS RENDANT CEUX-CI RESPONSABLES DE L'INCENDIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS DES PARTIES ALORS QUE LE MOYEN AINSI RETENU N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE,  LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 240 DU  CODE CIVIL OPPOSEE PAR LA FEMME A LA DEMANDE DU MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE, POUR APPRECIER L'EXCEPTIONNELLE DURETE DES CONSEQUENCES  DU DIVORCE, LE JUGE "DOIT" NOTAMMENT TENIR COMPTE DE L'AGE DE L'EPOUX X... ET DE LA DUREE DU MARIAGE ET QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT BIEN QUE DAME M. Z... AGEE DE 50 ANS ET QUE LA DUREE DU MARIAGE AIT ETE LONGUE PUISQU'ELLE A ETE DE 26 ANS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT MALADE ET QUE LE PROPRE PERE DE SON MARI QUI VIT AU DOMICILE CONJUGAL EST EGALEMENT EN MAUVAISE SANTE, ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, N'AURAIT PAS DONNE A CELLE-CI DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE LES LIAISONS DU MARI ET LE SCANDALE CAUSE PAR L'UNE D'ELLES SE POURSUIVENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, RETIENT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE N'AURA NI POUR LA FEMME NI POUR LES ENFANTS DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;    QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-04 Bulletin 1979 II N. 201 p.139 (REJET) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 Bulletin 1979 II N. 218 p.150 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SAMSOEN, QUI EXERCAIT DIVERSES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT A L'INSTITUTION SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION GEREE PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-JEAN DE LA CROIX, A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES INDEMNITES DUES POUR SA PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CONSEIL DE CLASSE QU'IL N'A PU PERCEVOIR DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN RAISON DE LA CARENCE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT QUI A OMIS D'ADRESSER A L'AUTORITE ACADEMIQUE ORDONNATRICE LE RELEVE DES CONSEILS  AUXQUELS SAMSOEN AVAIT ASSISTE; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ORGANISATION ET LA REMUNERATION DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PARTICIPANT AUX CONSEILS DE CLASSE RELEVAIENT EXCLUSIVEMENT DES POUVOIRS DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT QUI ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA VIE SCOLAIRE SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT EN VERTU DU CONTRAT D'ASSOCIATION ET QUE SAMSOEN, LUI-MEME AGENT PUBLIC LIE A L'ETAT PAR DES LIENS STATUAIRES ET CONTRACTUELS, NE POUVAIT DEMANDER A L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-JEAN DE LA CROIX LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA CARENCE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT QUE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT IMPUTE PAR SAMSOEN AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PARTICIPE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE DROIT PRIVE LIANT PERSONNELLEMENT LE DIRECTEUR A L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-JEAN DE LA CROIX, ELLE-MEME PERSONNE PRIVEE, A LAQUELLE SAMSOEN ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DAME RACHEL X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, TENDANT A LA < RESTITUTION DE SA PART > DANS LES SUCCESSIONS DE SON PERE, ELIE X..., ET DE SON FRERE SAIDOU X..., TOUS DEUX DOMICILIES EN TUNISIE LORS DE LEUR DECES, CONTRE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE SAIDOU X...;
ATTENDU QU'IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF D'AVOIR, EN QUALIFIANT LA DEMANDE DE DAME RACHEL Y... EN PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SON PERE ET DE SON FRERE, DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME RACHEL X..., QUI SOUTENAIENT QUE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION DE SON FRERE AVAIT ETE EFFECTUEE EN FRAUDE DE LA LOI NORMALEMENT COMPETENTE; QU'IL EST ENSUITE PRETENDU QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE POUR ETABLIR LA NATIONALITE TUNISIENNE D'ELIE ET SAIDOU X... < SONT IMPUISSANTS A DONNER UNE BASE LEGALE A CE CHEF DE DECISION > ET QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATIONALITE DES INTERESSES D'APRES LES LOIS EN VIGUEUR EN TUNISIE A L'EPOQUE DE LEUR NAISSANCE; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ACCORDE AU DEMANDEUR FRANCAIS S'APPLIQUE A TOUTES LES ACTIONS, A LA SEULE EXCEPTION DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES, DES ACTIONS EN PARTAGE PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER ET DES ACTIONS RELATIVES A DES VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES A L'ETRANGER, QUE PEU IMPORTAIT QU'UNE LOI ETRANGERE FUT APPLICABLE A LA SUCCESSION DE SAIDOU X... NI QUE DAME RACHEL X... SE PRESENTAT COMME AYANT CAUSE D'UN ETRANGER, D'AUTANT PLUS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES SUCCESSIONS LITIGIEUSES NE COMPRENAIENT QUE DES IMMEUBLES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI UNE FRAUDE ETAIT INVOQUEE, C'ETAIT POUR APPUYER UNE DEMANDE DE DAME RACHEL X... TENDANT, SELON LE DISPOSITIF DE SON ASSIGNATION ET DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, A LA CONDAMNATION DE SES ADVERSAIRES A LUI < RESTITUER. SA PART SUCCESSORALE > ET QUE C'EST  DONC SANS DENATURER CES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA DEMANDE < TENDAIT AU PARTAGE DES SUCCESSIONS LITIGIEUSES >; D'AUTRE PART, QUE LA COMPETENCE INVOQUEE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, FONDEE SUR LA NATIONALITE DE LA DEMANDERESSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, EST INDEPENDANTE DE LA NATIONALITE DES DEFUNTS DONT LA SUCCESSION EST EN CAUSE, ET QUE LES MOTIFS RELATIFS A CETTE NATIONALITE SONT DONC SURABONDANTS; ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES EN PARTAGE DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER, A CONSTATE QU'EN CE QUI CONCERNAIT TANT LA SUCCESSION D'ELIE X... QUE CELLE DE SAIDOU X..., IL < S'AGISSAIT. D'IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER >, ET A AINSI JUSTIFIE L'EXCLUSION DU PRIVILEGE DE JURIDICTION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 790, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT DE PREEMPTION, EN CAS D'ALIENATION PAR LE BAILLEUR, NE S'APPLIQUE, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE, QU'AUX BIENS QUI SONT L'OBJET DE LA LOCATION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 5 JANVIER 1978), QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT DONNE MANDAT A TOULEMON DE VENDRE LEUR DOMAINE RURAL, ONT VENDU CELUI-CI LE 22 JUIN 1976 A LEUR FERMIER CHEVALIER ; QUE, PAR DEUX ACTES DES 17 ET 27 AVRIL 1976, TOULEMON AVAIT VENDU DEUX PARCELLES DE CE DOMAINE, L'UNE A LAVAUD ET L'AUTRE A ROUVERON QUI ONT PRETENDU QU'ELLES NE FAISAIENT PAS PARTIE DES BIENS LOUES A CHEVALIER ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CHEVALIER AVAIT A BON DROIT BENEFICIE DE LA PREEMPTION SUR LA TOTALITE DES PARCELLES CONSTITUANT LE DOMAINE, L'ARRET ENONCE QU'EN CAS D'INDIVISIBILITE DES BIENS MIS EN VENTE L'OFFRE FAITE AU PRENEUR DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE, LE PROPRIETAIRE POUVANT ALIENER PAR UNE VENTE UNIQUE UN ENSEMBLE ECONOMIQUE COMPRENANT UN DOMAINE AFFERME ET UN BIEN QUI NE L'ETAIT PAS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX PARCELLES QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DU FONDS LOUE AVAIENT FAIT CHACUNE L'OBJET D'UNE VENTE DISTINCTE DE CELLE DU BIEN AFFERME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-10-05 Bulletin 1961 IV N. 824 (2) p.651 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE ABOU S'EST POURVU EN  CASSATION  LE 31 JUILLET 1978 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU  5 JUILLET 1977 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 2 JANVIER  1978; QUE ABOU, QUI AVAIT FORME LE 23 FEVRIER 1978 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, S'EN EST DESISTE LE 19 MAI 1978;    QUE LE POURVOI A ETE AINSI FORME HORS DELAI;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
table décennale 1960-1969 VERBO CASSATION N. 1406 S.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 1ER DECEMBRE 1977), QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN ETANG, A REVENDIQUE LA PROPRIETE DU CHEMIN PASSANT SUR LA DIGUE DE CET ETANG, QUE LA COMMUNE DE LA MOTTE TERNANT S'EST OPPOSEE A CETTE PRETENTION, EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DU CHEMIN, LEQUEL FIGURAIT SUR LE TABLEAU DES CHEMINS RURAUX DRESSE, APPROUVE ET PUBLIE EN 1855 ;
ATTENDU QUE LA COMMUNE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, "EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN REVENDICATION FORMEE PAR UN PARTICULIER QUI N'INVOQUAIT QUE DES TITRES DATANT DE 1902, ET PORTANT SUR UN CHEMIN DONT LE DEFENDEUR, SOIT LA COMMUNE, FAISAIT VALOIR QU'IL FIGURAIT SUR UN ACTE ADMINISTRATIF DE 1855, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE PREVALOIR LES PREMIERS TITRES SUR LE SECOND SANS RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LES ORIGINES DE LA PRETENDUE PROPRIETE DU DEMANDEUR, EN REMONTANT JUSQU'A L'EPOQUE OU LE TABLEAU DES CHEMINS RURAUX AVAIT ETE ETABLI" ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART, "DES LORS QUE LA COMMUNE INVOQUAIT UN ACTE ADMINISTRATIF REGULIEREMENT PUBLIE ET DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL VALAIT TITRE DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA COMMUNE ET ETAIT OPPOSABLE A TOUS, LA COUR D'APPEL A OUTREPASSE SES POUVOIRS EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DU PARTICULIER PAR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERPRETATION DUDIT ACTE ADMINISTRATIF, LAQUELLE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR INTERPRETER LE TABLEAU DE CLASSEMENT DES CHEMINS RURAUX N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
ET ATTENDU QUE LES ACTES QUI CLASSAIENT LES CHEMINS RURAUX D'UNE COMMUNE, INTERVENUS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 20 AOUT 1881, ETAIENT TOUJOURS RENDUS SOUS LA RESERVE DES DROITS DES TIERS, QU'ILS N'ATTRIBUAIENT AUCUN DROIT AUX COMMUNES ET LAISSAIENT ENTIERES LES QUESTIONS DE PROPRIETE ET DE POSSESSION DES RIVERAINS ; QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QUE L'ACTE DU 12 JANVIER 1909, PAR LEQUEL L'AUTEUR DE DAME X... A ACQUIS LA PROPRIETE DE L'ETANG, MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LE CHEMIN QUI FORME LA DIGUE DE L'ETANG APPARTIENDRA A L'ACQUEREUR, D'AUTRE PART, QU'AUCUN ELEMENT EXTRINSEQUE AU TABLEAU DE CLASSEMENT DE 1855 NE CONFIRME LA PROPRIETE PRETENDUE DE LA COMMUNE, ET QUE CELLE-CI NE JUSTIFIE PAS AVOIR JAMAIS POURVU A L'ENTRETION DE CETTE PARTIE DU CHEMIN, QUI, N'ETANT PAS FREQUENTE, DISPARAIT SOUS LA VEGETATION A L'EST DE L'ETANG ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST POUR LE SURPLUS PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.