Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR DAME Y..., NEE X... ET PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, DANS DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, QUE LA MANIFESTATION RESIDANT DANS UN CADEAU, ACCOMPAGNE D'UN DESSIN ET D'UNE LEGENDE, FAIT PAR Y... A SA FEMME POUR PAQUES 1954, NE POUVAIT CONSTITUER LA PREUVE D'UNE RECONCILIATION ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI FAUTE DU MOINDRE ELEMENT POSITIF EN CE SENS, QUE CETTE MANIFESTATION S'EXPLIQUE, COMME LE SOUTIENT LA DAME Y... PAR LE DESIR DE SON MARI DE SE FAIRE PARDONNER SES FAUTES PASSEES NI QUE CELUI-CI AIT PASSE SUR SES GRIEFS, LES AIT PARDONNES ET AIT PRIS, D'ACCORD AVEC SA FEMME, LA RESOLUTION EFFECTIVE DE POURSUIVRE DANS L'ENTENTE LE COURS DE LA VIE CONJUGALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SUR L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA RECONCILIATION QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10.184. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER, COULET. A RAPPROCHER : 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 324, P. 236.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIME, AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, ACCUEILLANT A LA FOIS LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI, AVAIENT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ;
QUE, SUR APPEL DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES DEUX EPOUX DE LEUR ACTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI LA SITUATION DE L'APPELANTE, ALORS QUE L'INTIME N'AVAIT PAS FORME APPEL INCIDENT ET S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 AVRIL 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10.009. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN, LE BRET. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 741, P. 508. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 542 (2EME), P. 388.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A Z... LES PRESTATIONS MEDICALES QU'IL RECLAMAIT DU CHEF DE SON FILS, FRANCOIS, AGE DE PLUS DE 16 ANS, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT EN COURS D'ETUDE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE Y...
Z... AVAIT CESSE SES ETUDES AVANT LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1954-1955 QU'IL NE LES AVAIT PAS REPRISES AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1955-1956, NI PAR LA SUITE ET QU'IL EXERCE, DEPUIS LORS, UNE ACTIVITE SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES JUGES D'APPEL ONT ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE LE Y... FRANCOIS Z..., QUI SUIVAIT LES COURS A L'ECOLE SECONDAIRE D'ORSAY, DUT INTERROMPRE SES ETUDES, AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1954-1955, QUE SON ETAT DE SANTE, TOUJOURS DEFICIENT, NE LUI A PAS PERMIS DE REPRENDRE SES ETUDES EN OCTOBRE 1955, ALORS QU'IL DEVAIT REDOUBLER SA CLASSE ;
QUE SON ETAT RENDIT NECESSAIRE, EN NOVEMBRE 1955, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE EN SUITE DE LAQUELLE ET D'UNE LONGUE CONVALESCENCE IL RENONCA AUX ETUDES ET PRIT UN EMPLOI SALARIE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATIONS SOUVERAINES QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
Z... AVAIT DROIT, DU CHEF DE SON FILS, QUI POURSUIVAIT SES ETUDES, AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES POUR LES SOINS DISPENSES AU Y... FRANCOIS, A PARTIR DU 21 OCTOBRE 1955, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.327. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Z... JACQUES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. X... ET A....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUIVANT BAIL SOUS-SEING PRIVE DU 10 NOVEMBRE 1944, LA DAME DE IRIBAR EST DEVENUE LOCATAIRE, A ANGLET, DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME Y... ET QUI COMPRENAIT UN MAGASIN, UN ARRIERE-MAGASIN ET UN APPARTEMENT ;
QU'ULTERIEUREMENT LA DEMOISELLE X... EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE ;
QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE SUR UN TERRE-PLEIN LUI APPARTENANT QUI SEPARE L'IMMEUBLE DE LA CHAUSSEE UNE MURETTE DE 5 METRES DE LONG DONT LA PRESENCE A INTERDIT AUX CAMIONS QUI VENAIENT DECHARGER LES MARCHANDISES DESTINEES AU COMMERCE D'ALIMENTATION DE LA LOCATAIRE DE STATIONNER A PROXIMITE DU MAGASIN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA DESTRUCTION DE LA MURETTE ET CONDAMNE LA DEMOISELLE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX DE IRIBAR, ALORS QUE L'OBLIGATION D'ASSURER LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE ET DE NE PAS EN CHANGER LA FORME QUI PESE SUR LE BAILLEUR NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE LA CHOSE LOUEE ELLE-MEME ET SES ACCESSOIRES, ET QUE LA BAILLERESSE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE SE VOIR INTERDIRE LE DROIT D'ELEVER UNE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA LOCATION ET N'EN CONSTITUAIT MEME PAS L'ACCESSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR DOIT S'ABSTENIR DE TOUT FAIT DE NATURE A PRIVER LE PRENEUR DE TOUT OU PARTIE DES AVANTAGES QU'IL TIENT DU BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DES FACILITES D'ACCES AU MAGASIN CONSTITUAIENT UN AVANTAGE SUBSTANTIEL PRIS EN CONSIDERATION PAR LES EPOUX DE IRIBAR LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET QU'ELLE A JUSTEMENT ADMIS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA NOUVELLE PROPRIETAIRE DE PRIVER LA LOCATAIRE DE CET AVANTAGE SANS RAISON VALABLE ;
QUE L'ARRET A AINSI, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT LES EPOUX DE IRIBAR FONDES EN LEUR PRETENTION AU MAINTIEN DU COFFRE ENSEIGNE ET DU PETIT PANONCEAU PORTANT LE MOT ALIMENTATION, ALORS QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'UTILITE DE CES OBJETS POUR LE COMMERCE DES EPOUX DE IRIBAR ETAIT INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER CE MAINTIEN ET QU'UN SIMPLE ETAT DE FAIT NE POUVAIT ETRE OPPOSE A LA DEMOISELLE X... EN L'ABSENCE D'AUTRES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR QU'ELLE-MEME OU SES AUTEURS AVAIENT CONSENTI A UNE EXTENSION DE L'OBJET DU BAIL EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEMOISELLE X..., LE COFFRE-ENSEIGNE ET LE PANONCEAU ONT ETE PLACES PAR LA DEMOISELLE Z..., ANCIENNE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, QUI Y AVAIT ELLE-MEME EXERCE UN COMMERCE D'ALIMENTATION DANS LES LIEUX, ET QU'ILS N'ONT CESSE D'Y ETRE MAINTENUS PAR LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
OAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-10073 DEMOISELLE X... C/ EPOUX DE IRIBAR PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE PRADO
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ET DES PRODUCTIONS, QU'A PARIS, BOULEVARD DE STRASBOURG, ROULAIENT DANS LE MEME SENS, SUR LA PARTIE DROITE DE CETTE VOIE, L'AUTOMOBILE DE PECHOT ASSURE A LA COMPAGNIE GRESHAM, A GAUCHE DE CE VEHICULE, LA VOITURE DE MATHIS, ASSURE A LA COMPAGNIE WINTERTHUR, ET ENFIN DAPSENCE, MONTE SUR UN "SCOOTER" : QU'A UN CERTAIN MOMENT, PECHOT TOURNA A GAUCHE, POUR GARER SA VOITURE DANS UNE RUE LATERALE ;
QUE, SURPRIS PAR CETTE MANOEUVRE, MATHIS ET DAPSENCE ENTRERENT EN COLLISION ;
QUE CE DERNIER, BLESSE, A ASSIGNE EN X... MATHIS ET PECHOT AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS ET QUE MATHIS ET LA COMPAGNIE WINTERTHUR ONT APPELE PECHOT ET LA COMPAGNIE GRESHAM EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE DE METTRE UNE PART DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS QUE CELLE-CI AURAIT COMMIS LA QUADRUPLE FAUTE DE CIRCULER A VELOMOTEUR, SANS PORTER DE CASQUE, EN TROISIEME POSITION, A UNE VITESSE EXCESSIVE ET A FAIBLE DISTANCE DES AUTRES VEHICULES ROULANT DANS LE MEME SENS ;
MAIS ATTENDU QUE, NI DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, NI DANS L'ARRET ATTAQUE, IL N'ETAIT FAIT ETAT QUE DEPSENCE EUT ROULE EN TROISIEME POSITION ;
QUE LE MOYEN, SUR CE POINT, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, LE PORT DU CASQUE POUR LES CONDUCTEURS DE VELOMOTEUR N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, QUE DAPSENCE ROULAIT NORMALEMENT, A L'ALLURE MODEREE DE 35 KM A L'HEURE, SUR UNE VOIE A SENS UNIQUE ;
QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A CELUI-CI D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE EGALE A CELLE DE LA VOITURE DE MATHIS NI DE S'ETRE TENU A FAIBLE DISTANCE DE CETTE DERNIERE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE EXCLUSIVE LA MANOEUVRE, PERTURBATRICE ET NON SIGNALEE, EXECUTEE PAR PECHOT, LEQUEL AVAIT VIRE BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE RUE LATERALE, COUPANT AINSI LA ROUTE AUX VEHICULES EMPRUNTANT LE BOULEVARD ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT ENTIEREMENT A PECHOT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.901.PECHOT ET AUTRE C/ DAPSENCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PERRINEL, TREMIER, BAZIN, GAUTIER, FRASLIN, BOUCHET, LEGRAIS, HERVE, DEHAIS, LEPEINTRE, BARBOT, VEUVE BURBAN, DEMOISELLE A..., ET DAME C... FONT GRIEF AU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE DEMANDES EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS TERRES D'OCTOBRE 1959 A JANVIER 1960 PAR L'INCURSION DE SANGLIERS PROVENANT DE LA FORET VOISINE, APPARTENANT AUX CONSORTS B..., X...
Z...
Y... DE CHASSE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, QUE LES DEGATS DONT ILS SE PLAIGNAIENT AURAIENT ETE CONSTATES PENDANT TOUT LE COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET QUE, PENDANT CETTE PERIODE, LES DEFENDEURS A L'ACTION N'AURAIENT PROCEDE QU'A UN NOMBRE INSUFFISANT DE BATTUES;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LES DEGATS AURAIENT ETE CAUSES ENTRE FIN OCTOBRE 1959 ET MI-JANVIER 1960, QUE, PENDANT CE LAPS DE TEMPS, HUIT BATTUES AVAIENT ETE ORGANISEES, AU COURS DESQUELLES NEUF SANGLIERS AVAIENT ETE TUES, QU'EN MAI ET JUIN PRECEDENT SIX BATTUES AVAIENT EU LIEU AYANT ENTRAINE LA DESTRUCTION DE SEPT BETES, QUE TREIZE AUTRES AVAIENT ETE ABATTUES EN JANVIER 1960 ET QUE, DEPUIS LORS, LES BATTUES AVAIENT ETE INFRUCTUEUSES, LES SANGLIERS AYANT DESERTE LA FORET;
QU'IL EST PRECISE QUE LES DEFENDEURS AVAIENT PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES SANGLIERS EN LES DETRUISANT DANS LA MESURE OU CELA ETAIT POSSIBLE ET QU'ILS N'AVAIENT APPORTE AUCUNE ENTRAVE AUX BATTUES ADMINISTRATIVES, QUI S'ETAIENT REVELEES TRES EFFICACES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SPECIALEMENT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QU'ILS N'ONT POINT DENATUREES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DES CONSORTS B...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUBRIANT;
N° 61 11 473 PERRINEL ET AUTRES C/ CONSORTS MAILLARD PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GIFFARD ET TETREAU. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 783, P 534.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION PRIMITIVE, 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE DAME X... EXPLOITAIT A PERPIGNAN UN FONDS ARTISANAL D'EBENISTERIE OU ELLE OCCUPAIT A TITRE DE SALARIE, SON CONCUBIN MACIA DONT ELLE A EU QUATRE ENFANTS ET AVEC LEQUEL ELLE A CONTRACTE MARIAGE LE 5 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LE MENAGE ILLEGITIME AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1950 AU 30 NOVEMBRE 1956, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LEDIT MENAGE NE BENEFICIAIT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE DAME X... EXERCAIT UNE ACTIVITE NON SALARIEE DONT LE REVENU S'AJOUTAIT A CELUI PROVENANT DE L'ACTIVITE SALARIEE DUDIT MACIA LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 25 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.669. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES-ORIENTALES C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 488, P.224 ;
28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 798, P.529 ;
17 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 866, P.571 ;
20 JANVIER 1961, BULL.1961, II, NO 64, P.46 ;
1ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 148, P.102.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF, EN DATE DU 25 MARS 1954, A CONDAMNE LES CONSORTS X..., Y..., A PROCEDER A DIVERSES REPARATIONS DANS L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DONT BIJASSON EST LOCATAIRE ;
QUE CES REPARATIONS N'AYANT PAS ETE EXECUTEES, CE DERNIER A DE NOUVEAU ASSIGNE SES BAILLEURS EN EXECUTION DES REPARATIONS PRESCRITES PAR LA DECISION PRECEDENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS X... A EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT, LES TRAVAUX INDIQUES PAR CELUI-CI DANS SON RAPPORT, FAUTE DE QUOI BIJASSON ETAIT AUTORISE A LES FAIRE EXECUTER LUI-MEME AUX FRAIS DES BAILLEURS PAR L'ENTREPRENEUR DE SON CHOIX ;
QUE L'ARRET A EN OUTRE MAINTENU LA CONDAMNATION DES CONSORTS X... A 150000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS BIJASSON ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION DES Y... A DES DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE ET QUE CEUX-CI AVAIENT EXACTEMENT DETERMINE LE PREJUDICE, ALORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PLACEE A LA DATE OU ELLE SE PRONONCAIT ET QUE, LE TROUBLE SUBI PAR LE PRENEUR ALLANT EN S'AGGRAVANT, LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT INSUFFISANTS POUR REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ACCORDE AU PRENEUR LA REPARATION EN NATURE QU'IL DEMANDAIT, ET, POUR TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT DE BIJASSON QUI ETAIT RESTE PLUSIEURS ANNEES SANS POURSUIVRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ORDONNES PAR LE JUGEMENT DU 25 MARS 1954, AVAIT REDUIT A 150000 FRANCS LA SOMME DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DANS LE PASSE ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BIJASSON A SOUTENU QU'IL CONVENAIT DE LUI ACCORDER, NON PAS UNE SOMME FIXE DE 150000 FRANCS, MAIS UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DEPUIS LE 15 JUIN 1954 JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX PAR L'EXPERT ;
QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR A ECARTE CE MODE D'INDEMNISATION, ET MAINTENU LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES ;
QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT AU RELEVEMENT DU CHIFFRE DE CES DOMMAGES-INTERETS, LA JURIDICTION D'APPEL N'AURAIT PU SANS STATUER Z... PETITA, ACCORDER A BIJASSON UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE JUGEMENT ;
QU'IL RESSORT D'AILLEURS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE, COMME LE TRIBUNAL, LA COUR A ENTENDU ASSURER LA REPARATION D'UN PREJUDICE ANTERIEUR AU JUGEMENT ET NON CELLE D'UN PREJUDICE QUI, PAR HYPOTHESE, SE SERAIT AGGRAVE DANS L'INTERVALLE DE SEPT MOIS SEPARANT LES DEUX DECISIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-10062 BIJASSON C/ DAME X... ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE L'HERITIER N'A CEDE QUE LES DROITS INDIVIS QU'IL POSSEDAIT DANS UN OU PLUSIEURS OBJETS DETERMINES DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE VEUVE Y... A, PAR DONATION-PARTAGE, ATTRIBUE A CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, GEORGES, GERMAINE ET MARGUERITE, 1/3 INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A LYON, 1/3 INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A CHAINTRE, ET 1/3 INDIVIS D'UN ENSEMBLE DE BIENS MOBILIERS, CES ATTRIBUTIONS ETANT FAITES EN NUE-PROPRIETE, POUR Y JOINDRE L'USUFRUIT AU DECES DE LA DISPOSANTE ;
QU'APRES CE DECES, LES TROIS ENFANTS ONT PROCEDE AU PARTAGE PARTIEL DUDIT ENSEMBLE MOBILIER, DE L'IMMEUBLE DE CHAINTRE ET DES AUTRES BIENS ADVENUS A VEUVE Y... APRES LA DONATION-PARTAGE, L'IMMEUBLE DE LYON RESTANT AINSI SEUL DANS L'INDIVISION ENTRE EUX PAR TIERS ;
QUE GEORGES Y... A, ALORS, CEDE SA PART INDIVISE DANS CET IMMEUBLE AUX CONSORTS X... ;
QUE, PAR SUITE, LES SOEURS Y... ONT EXERCE CONTRE CES DERNIERS LE RETRAIT SUCCESSORAL ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'IMMEUBLE DE LYON, RESTE, APRES LES PARTAGES PARTIELS, INDIVIS ENTRE LES CONSORTS Y..., ETAIT "L'ELEMENT DE BEAUCOUP LE PLUS IMPORTANT" DE LA MASSE SUCCESSORALE, ET "CONSTITUAIT DONC, AU MOMENT DE LA CESSION, L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN TIRANT DU SEUL FAIT QUE L'IMMEUBLE SOUMIS AU RETRAIT ETAIT L'ELEMENT LE PLUS IMPORTANT DE LA SUCCESSION, LA CONSEQUENCE QU'IL EN CONSTITUAIT L'UNIVERSALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 10 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 59-10 204. X... ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CELICE ET LANDOUSY.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., LOCATAIRE DEPUIS 1938 D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT SINISTRE PENDANT LA GUERRE, A ASSIGNE LES PROPRIETAIRES, CONSORTS X..., EN EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUES ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR LA DIRE MAL FONDEE EN SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE, PAR REFERENCE AU JUGEMENT ENTREPRIS, A ENONCER "QUE LES BAILLEURS JUSTIFIENT AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX DONT LE MONTANT TOTAL S'ELEVE A LA SOMME DE 836401 FRANCS, ALORS QU'ILS NE PEUVENT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE DE 132301 FRANCS AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE", SANS RECHERCHER SI LES DEGRADATIONS RESULTANT DES FAITS DE GUERRE AVAIENT ETE REPAREES ;
QU'AINSI IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 12 DECEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-11 281. DEMOISELLE Z... C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COMPAIN ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA COTISATION CADASTRALE DUE PAR GUILLEMIN POUR L'ANNEE 1955, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE BATTAGES, DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE FRACTION DU SALAIRE FORFAITAIRE ANNUEL PREVU POUR CETTE CATEGORIE D'ASSUJETTIS, ALORS QUE L'AFFILIATION D'UN AGRICULTEUR A TRAVAIL SAISONNIER ENTRAINERAIT NECESSAIREMENT LE PAYEMENT DE LA COTISATION POUR L'ANNEE ENTIERE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE SUIVANT L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1953 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 MODIFIE, DANS LES PROFESSIONS QUI NE PEUVENT DONNER LIEU A LA DETERMINATION D'UN REVENU CADASTRAL, LA COTISATION EST ASSISE SUR LES SALAIRES SERVANT D'ASSIETTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, L'EXPLOITANT OU L'EMPLOYEUR ETANT LUI-MEME ASSIMILE, AINSI QUE LES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DE SA FAMILLE A UN SALARIE PERCEVANT LE SALAIRE FORFAITAIRE DEFINI A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT A BON DROIT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION DE CALCULER LA COTISATION SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A L'ANNEE ENTIERE ;
QUE PAR SUITE, LA COTISATION DUE PAR LE DEFENDEUR DONT L'ACTIVITE, EN TANT QU'ENTREPRENEUR DE BATTAGES SE REDUISAIT A QUELQUES JOURS PAR AN DEVAIT CORRESPONDRE AU PRODUIT DU SALAIRE FORFAITAIRE JOURNALIER MULTIPLIE PAR LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUES ET DECLARES PAR LUI A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN. N° 60 12 242. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU MORBIHAN C/ GUILLEMIN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES DE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX Y..., NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL ENONCE QUE DANS LE PREAMBULE DE SON DISPOSITIF "OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL M LE CONSEILLER TOUSET EN SON RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE", PUIS "OUI LES AVOUES ET LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS, ENSEMBLE M CHABRAT AVOCAT GENERAL", L'ARRET Y PORTE D'AUTRE PART, L'AFFIRMATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE CETTE MENTION FINALE, QUI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS, SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES, NI LES OBSERVATIONS DES AVOCATS DES PARTIE, NI CELLES DU MINISTERE PUBLIC, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETANT ET ECLAIRANT CELLES QUI PRECEDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT RENDU COUPABLE D'INJURES, SEVICES ET EXCES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI SOUTENAIT QUE SON COMPORTEMENT AVAIT EU POUR CAUSE L'ATTITUDE CRITIQUABLE DE SA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE CARMERLING AVAIT SOUVENT USE ENVERS SA FEMME D'INJURES, DE MENACES ET MEME DE VIOLENCES INADMISSIBLES, EN TOUTE SITUATION, DANS LE MILIEU SOCIAL DES EPOUX ;
QUE CES INJURES, SEVICES ET EXCES, QUI RENTRAIENT PAR LEUR NATURE ET LEUR REPETITION DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, NE POUVAIENT TROUVER DE JUSTIFICATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
N° 61 11 937. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GEBERAL : M X... - AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 688, P 480. SUR LE N° 2 : 21 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 256, P 304 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU DEBUT DE 1956, LES EPOUX X... ONT PRIS EN LOCATION A CORMEILLES-EN-PARISIS UNE PROPRIETE APPARTENANT A L'HOSPICE CHABRAND-THIBAULT EN VUE DE L'INSTALLATION D'UNE MAISON DE REPOS;
QUE PAR JUGEMENT DU 29 JANVIER 1960, LE TRIBUNAL CIVIL A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, A RAISON DE LA MAUVAISE FOI DES PRENEURS QUI, SANS MOTIFS VALABLES, AVAIENT CESSE DE PAYER REGULIEREMENT LE LOYER CONVENU, ET A ORDONNE LEUR EXPULSION;
QUE, SUR APPEL DES EPOUX X..., LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET RELEVE DANS SES MOTIFS QUE, COMME L'HOSPICE LE FAISAIT VALOIR, LES LOCATAIRES AVAIENT ABUSIVEMENT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y INSTALLANT UNE ECOLE D'EQUITATION ET EN Y ORGANISANT DES RALLYES EQUESTRES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LA LOCATION POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE LOCATION VERBALE, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, RETENIR CONTRE LES PRENEURS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES, QUI NE POUVAIT LEUR ETRE REPROCHE A DEFAUT DE CONVENTION ECRITE STIPULANT LES CHARGES ET CONDITIONS DE LA LOCATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL IMPOSE AU PRENEUR L'OBLIGATION D'USER DE LA CHOSE LOUEE EN BON PERE DE FAMILLE ET SUIVANT LA DESTINATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE BAIL OU SUIVANT CELLE PRESUMEE D'APRES LES CIRCONSTANCES, A DEFAUT DE CONVENTION;
QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, ET EN PARTICULIER SUR L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE AUTORISANT LA LOCATION, A RETENU QUE CELLE-CI AVAIT EU LIEU POUR L'INSTALLATION D'UNE MAISON DE REPOS ET QUE NEANMOINS LES PRENEURS AVAIENT EMPLOYE LA CHOSE LOUEE A UN AUTRE USAGE QUE CELUI AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A SANS CONTRADICTION LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 10 218 EPOUX X... C/ L'HOSPICE CHABRAND THIBAULT PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET   AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE   AVOCATS : MM COULET ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 26 AVRIL ET 11 JUILLET 1951, LES EPOUX X... ONT ACHETE UNE MAISON D'HABITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 600000 FRANCS, DONT 250000 PAYABLES COMPTANT ET LE RESTE EN DEUX ANS, AVEC INTERETS DE 7 % ;
QUE, NE S'ETANT PAS ACQUITTES D'UN E PARTIE DU PRIX ET DES INTERETS AUX ECHEANCES PREVUES, LES ACQUEREURS, ASSIGNES EN PAYEMENT DES SOMMES DUES ET D'UNE INDEMNITE, ONT, PLUS DE SEPT ANS APRES LA DATE DE LEUR ACQUISITION, PRETENDU QU'UNE PARTIE DU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE, SELON EUX COMPRISE DANS LA VENTE, NE LEUR AVAIT PAS ETE DELIVREE ET ONT AGI RECONVENTIONNELLEMENT EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER VEUVE X... DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT DE VENTE AVAIT EXCLU TOUTE RECLAMATION EVENTUELLE DES ACHETEURS, DENATURE CETTE CLAUSE QUI, D'APRES LE POURVOI, PORTAIT SIMPLEMENT SUR LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, MAIS NON SUR LA CONTENANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS DE LA VENTE STIPULAIT QUE LES ACQUEREURS PRENDRAIENT L'IMMEUBLE VENDU DANS SON ETAT ACTUEL, SANS POUVOIR EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LES VENDEURS POUR VICES DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS, MITOYENNETES, ERREURS DANS LA DESIGNATION OU DANS L'INDICATION DES DROITS DE PROPRIETE OU POUR TOUT AUTRE MOTIF QUE CE PUISSE ETRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR STATUER SUR LA PRETENTION DE VEUVE X..., ETAIT DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER CETTE CLAUSE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LES ACHETEURS S'ETAIENT ENGAGES A NE FORMULER AUCUNE RECLAMATION AU SUJET DE LA CONTENANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-10506 VEUVE X... C/ DENEKRE PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M RICHE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE SAURAIT S'INDUIRE NECESSAIREMENT D'UN OUBLI, D'UNE ABSTENTION OU D'UNE OMISSION ;
ATTENDU QUE PAR LETTRES DES 25 JUILLET ET 18 AOUT 1955, LES CONSORTS X... ETCHEPARE ONT OFFERT A MENDIONDOU, LEUR LOCATAIRE, DE LUI VENDRE, MOYENNANT LE PRIX DE 12 MILLIONS DE FRANCS, LA VILLA EL HOGAR, SISE A ANGLET, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS ;
QU'AUCUN DELAI D'OPTION N'A ETE FIXE ;
QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 11 AVRIL 1956, MENDIONDOU A DECLARE ACCEPTER L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE AINSI FAITE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE BENEFICIAIRE A LA SUITE DU REFUS DES CONSORTS X... ETCHEPARE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE DENDIONDOU, SUR UNE ASSIGNATION EN VALIDATION DE CONGE ET EN EXPULSION QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT DELIVREE PAR LES PROPRIETAIRES, NE S'ETAIT JAMAIS PREVALU D'UNE OPTION QUELCONQUE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR L'INDIVISION - , ET QUE SI A CETTE EPOQUE, IL AVAIT PU SE PRETENDRE PROPRIETAIRE DE LA VILLA - , IL N'AURAIT PAS MANQUE DE SOULEVER CETTE EXCEPTION - ALORS QU'AU CONTRAIRE, IL S'EST CONTENTE DE SE DEFENDRE EN SA QUALITE DE SIMPLE OCCUPANT - ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI UNE TELLE OMISSION IMPLIQUAIT, DE LA PART DE MENDIONDOU, UNE RENONCIATION AU DROIT D'ACCEPTER L'OFFRE DE VENTE A LUI FAITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 26 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 58-11075 MENDIONDOU C/ ETCHEPARE ET AUTRES PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET BROUCHOT
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE ROHAULT EN PAYEMENT DU PRIX DE CESSION DE CHEPTEL MORT ET VIF, AU MOTIF QUE LES EPOUX Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE CONTRE-LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE CE PRIX AURAIT REPRESENTE POUR PARTIE LA CESSION DU BAIL PAR LE FERMIER SORTANT, ALORS QU'ILS PRODUISAIENT UN ACTE SOUS SEING PRIVE PRECISANT QUE LE PRIX STIPULE COMPRENAIT L'INDEMNITE DE RESILIATION A VERSER AU BAILLEUR, QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EXAMINER AU PRETEXTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PIECE INFORME ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES EPOUX Y... N'ONT PRODUIT QU'UNE COPIE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN INDIQUANT QUE L'ORIGINAL AVAIT ETE VRAISEMBLABLEMENT DETRUIT ;
QUE LES COPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE N'AYANT AUCUNE VALEUR JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA CONVENTION ETAIT FORMELLEMENT DENIEE PAR LE CEDANT A, A BON DROIT, ECARTE LA PIECE PRODUITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE EN AFFIRMANT QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR ELLE N'AVAIT APPORTE AUCUN ELEMENT UTILE DE DECISION, ALORS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION AVAIT ETABLI DEUX FAITS PRECIS SUR LESQUELS L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE BIEN QU'ILS AIENT ETE MENTIONNES DANS LES CONCLUSIONS DES APPELANTS ;
QU'EN EFFET LES JUGES D'APPEL ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE CESSION DE BAIL ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES FAITS RELEVES PAR LES APPELANTS DU MOMENT QUE CES FAITS N'AURAIENT PU TOUT AU PLUS CONSTITUER QUE DES PRESOMPTIONS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
N° 57-12008 EPOUX Y... C/ ROHAULT PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 JANVIER 1956, BULL 1956, III, N° 30, P 25.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DES REFERES D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE "JOUANDON" OCCUPANTE, POURVUE D'UN TITRE, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET D'AVOIR AINSI PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL EN APPRECIANT LA VALEUR DU TITRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DES CONVENTIONS RECONNUES PAR LES PARTIES ET QUI SE SUFFISAIEN A ELLES-MEME, IL RESULTAIT QUE L'OCCUPATION ETAIT PRECAIRE ET PARTANT, QU'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE N'EXISTAIT SUR CETTE PRECARITE ;
ATTENDU QU'IL EST DANS LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT QUAND AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE NE S'EST ELEVEE SUR LES DROIITS DES PARTIES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFER, A PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, PRONONCER UNE MESURE QUI ETAIT DE SA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-10.316. JOUANDON C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COUTET ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE RICHAUD A CHARGE L'ENTREPRENEUR ROMEO DES Y... DE CLOTURE DE SA PROPRIETE ;
QUE SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, LE MAITRE DE X... A CONCLU AU REJET DE CETTE DEMANDE ET FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRENEUR SOIT CONDAMNE A PROCEDER A LA REFECTION DE NOMBREUSES MALFACONS, RELEVEES PAR UN METREUR-VERIFICATEUR ;
QUE, SUBSIDIAIREMENT, RICHAUD DEMANDAIT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE ;
QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE, ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A CONSTATER QUE DES ACOMPTES AVAIENT ETE VERSES PAR LE MAITRE DE X..., ET QUE CE DERNIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR L'ENTREPRENEUR DE REMEDIER AUX MALFACONS ALLEGUEES ;
QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA REALITE DES VICES INVOQUES, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES, CANTON DE COURVILLE-SUR-EURE LE 25 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX. N° 61 - 11 436. RICHAUD C / ROMEO. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA TOMBEE DE LA NUIT ET DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, DANJOU, HEURTA ET BLESSA WILLIAM Y..., AGE DE 3 ANS, QUI FRANCHISSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE, CHARLES Y..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE DANJOU EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PU, ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT APERCU L'ENFANT SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ET NE S'ETAIT ARRETE QU'APRES UN ASSEZ LONG FREINAGE, ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME DECHARGEAIT ENTIEREMENT DANJOU DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE LA VOITURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, DONT LES PHARES ETAIENT EN VEILLEUSE, AVAIT VU LE X... WILLIAM A COTE DE SA MERE ET SOUS LA SURVEILLANCE DE CELLE-CI, SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE, SANS POUVOIR SE DOUTER QU'IL ALLAIT ECHAPPER A SA SURVEILLANCE ET SUBITEMENT TRAVERSER LA CHAUSSEE ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE DANJOU, QUI ROULAIT A ALLURE MODEREE, AVAIT FAIT TOUT CE QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE DE FAIRE POUR EVITER L'ENFANT, TENTANT UNE MANOEUVRE A GAUCHE ET S'ARRETANT SUR UNE DISTANCE DE DIX METRES, BIEN QUE LA VOIE FUT EN DECLIVITE ET RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE, MAIS QU'IL N'AVAIT PU Y PARVENIR, PAR SUITE DU MOUVEMENT BRUSQUE ET ACCENTUE DE LA X... VICTIME, LAQUELLE S'ETAIT LITTERALEMENT JETEE SOUS LES ROUES DE SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT EXCLUSIF DE WILLIAM Y..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR DANJOU, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ET DECHARGEAIT LE GARDIEN DE LA VOITURE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 61 - 10 822 Y... C/ DANJOU ET AUTRE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BROUCHOT, LYON-CAEN, DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1956, BULL, 1956, II, N° 661, P 430. 13 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 688, P 446. 4 MAI 1957, BULL, 1957, II, N° 326, P 217. A RAPPROCHER : 9 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 334, P 222. 31 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 668, P 429. 22 OCTOBRE 1958 , BULL 1958, II, N° 639, P 422.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE GILLES, QUI, LAISSEE PAR CELUI-CI EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE EN DECLIVITE, AVAIT DEVALE LA PENTE ET BLESSE GRIEVEMENT UN PASSANT, N'ETAIT PAS COUVERT PAR L'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, EN RAISON DU FAIT QUE SON PERMIS DE CONDUIRE AVAIT ETE SUSPENDU A LA SUITE D'UN PRECEDENT ACCIDENT, ET QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS SURVENUS LORSQUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE EN LES MODIFIANT SOUS PRETEXTE DE LOGIQUE ET D'EQUITE ET EN ETENDANT L'EXCLUSION DE LA GARANTIE A UN CAS AUQUEL LES PARTIES N'AVAIENT NULLEMENT PENSE DU FAIT MEME DE SON ETRANGETE ET DE SA RARETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DETERMINANT LA PORTEE RELATIVEMENT AU CAS QUI LEUR ETAIT SOUMIS, DE LA CLAUSE PRECITEE IMPRECISE EN L'ETAT D'UN SINISTRE DONT LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES N'AVAIENT PAS ETE PREVUES PAR LA POLICE ;
QUE CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 12 643. GILLES C / CHABOT ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CONSOLO ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CUCQ, ASSURE SOCIAL, ACTUELLEMENT DECEDE, ET AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX X..., SES HERITIERS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, PAR ARRET DU 8 NOVEMBRE 1959, AVAIT DECLARE RAGOUCY RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE MOITIE, DU DOMMAGE ET CONDAMNE CELUI-CI, A VERSER AUX AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 1.034.909 FRANCS ;
QUE LEDIT ARRET ACCORDAIT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, QUI AVAIT VERSE A SON ASSURE DES PRESTATIONS D'UN MONTANT DE 796.518 FRANCS, LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, MAIS SEULEMENT DANS LA PROPORTION DE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET SOUS DEDUCTION DE LA PROVISION QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ALLOUEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET SUSVISE A ETE ANNULE LE 19 OCTOBRE 1955 PAR LA CHAMBRE CIVILE, DU CHEF QUI AVAIT SOUMIS LE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE AU PARTAGE DE RESPONSABILITE, SES DROITS NE POUVANT AVOIR POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS ;
QUE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DEVANT LAQUELLE LADITE CAISSE, QUI AVAIT DU VERSER A LA VICTIME OU A SES AYANTS CAUSE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DEPUIS LA DECISION ANNULEE, RECLAMAIT UNE SOMME DE 925.545 FRANCS, SOUS DEDUCTION DE LA PROVISION QUI LUI AVAIT DEJA ETE VERSEE, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE RAGOUCY REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DU REMBOURSEMENT AUQUEL IL ETAIT CONDAMNE LES SOMMES QU'IL AVAIT ETE AMENE A VERSER A LA VICTIME OU A SES AYANTS CAUSE, SUR LEUR RECLAMATION, EN EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE, LE POURVOI DONT ELLE ETAIT L'OBJET N'ETANT PAS SUSPENSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE QUI EXECUTE UNE DECISION JUDICIAIRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION OU PENDANT LE DELAI OUVERT A SON ADVERSAIRE POUR SE POURVOIR, LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS ;
QU'AU CAS OU CETTE DECISION EST ENSUITE CASSEE, ELLE DOIT REMETTRE CET ADVERSAIRE AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LA DECISION ANNULEE ET, LE CAS ECHEANT, L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DU FAIT DE L'EXECUTION ;
QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LE PAYEMENT EFFECTUE PAR RAGOUCY ET SON ASSUREUR A LA VICTIME OU A SES HERITIERS, EN VERTU D'UNE DECISION NON IRREVOCABLE, ETAIT POUR DE TELS MOTIFS INOPPOSABLE A LA CAISSE PRIMAIRE LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-10.732. RAGOUCY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COUTARD ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 755, P. 515. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 446 (2EME), P. 276.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE Y..., AYANT ETE, LE 23 MARS 1947, ALORS QU'IL PARTICIPAIT A UNE PARTIE DE FOOT-BALL, VICTIME D'UN ACCIDENT, AU COURS DUQUEL IL EUT LA JAMBE DROITE FRACTUREE, FUT LE 24 MAI 1947 AMPUTE DE CETTE JAMBE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LEHAY DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE DOCTEUR X..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR LES FAUTES DE CE PRATICIEN, EN DECLARANT, TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE CES FAUTES, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CELLES-CI ET LE DOMMAGE ;
QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS, EN AFFIRMANT QUE LE RETARD, APPORTE A L'ENVOI D'URGENCE DU BLESSE DANS UN CENTRE CHIRURGICAL PARAISSAIT IMPUTABLE AUX PARENTS DE LA VICTIME ;
QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFUSER A TENIR COMPTE DES CONSTATATIONS MEMES DES EXPERTS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE, SI LA GANGRENE AYANT NECESSITE L'AMPUTATION AVAIT PU AVOIR ETE CAUSEE PAR L'ACCIDENT LUI-MEME, ET NON DIRECTEMENT, PAR LES SOINS DU DOCTEUR X..., CE N'ETAIT LA QU'UNE HYPOTHESE DE REALISATION EXCEPTIONNELLE, ET QUE, DANS CETTE HYPOTHESE MEME, LES MAUVAIS SOINS AVAIENT PU AGGRAVER L'ETAT DU BLESSE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'AVIS DES EXPERTS, QUI AVAIENT ESTIME QUE L'AMPUTATION AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE LA GANGRENE, ET QUE CELLE-CI ETAIT DUE ESSENTIELLEMENT A L'OBLITERATION ARTERIELLE, COMPLICATION DE LA FRACTURE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN L'ESPECE, ARMAND Y... AVAIT PRESENTE LE CAS ASSEZ EXCEPTIONNEL D'UNE COMPLICATION CIRCULATOIRE DE L'ARTERE TIBIALE POSTERIEURE THROMBOSE ET OBLITERATION DU FAIT D'UNE RUPTURE DE LADITE ARTERE CONCOMITANTE OU CONSECUTIVE A LA FRACTURE DE LA JAMBE DROITE ;
QUE, SANS NIER LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DU DOCTEUR X... PAR LES EXPERTS, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE CEUX-CI SE SONT BORNES A DONNER UN CARACTERE HYPOTHETIQUE A LA POSSIBILITE D'UNE INFLUENCE AGGRAVANTE DE CES FAUTES SUR L'EVOLUTION DE LA GANGRENE AYANT NECESSITE L'AMPUTATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES COMMISES PAR LE DOCTEUR X... ET LE DOMMAGE SUBI PAR Y..., L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 - 12 165. Y... C / X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GIFFARD ET NICOLAY.