Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, ET LES PRODUCTIONS, QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT CONTRADICTOIREMENT FIXE LE PRIX DU BAIL A RENOUVELER DU PAR LES EPOUX Y... A DAME X... SANS ORDONNER L'EXECUTION DE LEUR DECISION ; QUE LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AYANT ETE ETABLIE D'UNE MANIERE ERRONEE A LA DATE DU 14 JUIN 1973, ANTERIEURE A CELLE DU JUGEMENT SIGNIFIE ET AYANT INDIQUE QUE LE PRESENT JUGEMENT POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA PRESENTE SIGNIFICATION, L'ARRET N'AURAIT PU AFFIRMER QUE CETTE ERREUR N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE, EUX-MEMES AYANT ETE EN REALITE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE  LE DELAI D'EXERCICE DE LEUR REC OURS COMME ILS L'AURAIENT FAIT VALOIR DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPON SE ; ALORS, ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AFFIRMER, SANS LES ENONCER, QUE D'AUTRES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT REPARAIENT CETTE ERREUR, ET ENFIN QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR UN ACQUIESCEMENT DE LEUR PART, ALORS QUE, SI UN ACQUIESCEMENT PEUT ETRE IMPLICITE IL DEVRAIT TOUJOURS ETRE CERTAIN ET NE RESULTER QUE D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA VOLONTE D'INTERJETER APPEL ET DEMONTRANT AVEC EVIDENCE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE, CE QUI N'AURAIT PU ETRE LE CAS DU SIMPLE REGLEMENT DE LOYERS AU NOUVEAU TARIF QUI AURAIT LAISSE AUX EPOUX Y... LA FACULTE D'INTERJETER PARALLELEMENT APPEL DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE VAUT ACQUIESCEMENT, HORS LE CAS OU CELUI-CI N'EST PAS PERMIS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX REBOUCHER NE DENIENT PAS AVOIR REGLE EN 1974 PLUSIEURS TERMES DU LOYER SUR LA BASE DEFINIE PAR LE JUGEMENT ET NE JUSTIFIENT PAS AVOIR FAIT DES RESERVES SPECIALES LORS DE CES REGLEMENTS ; QU'ELLE EN A DEDUIT QU'ILS AVAIENT ACQUIESCE A CE JUGEMENT ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-27 Bulletin 1980 II N. 43 (2) (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU,  SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE DU 26 SEPTEMBRE 1963, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX CONSTITUE PARTIELLEMENT PAR UNE RENTE VIAGERE PAYABLE JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT DES VENDEURS ; QU'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR A ETE PRISE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE LA SOCIETE SOPARFITEX, CREANCIER DES EPOUX Y..., A FAIT PROCEDER A LA SAISIE DE L'IMMEUBLE ; QUE DAME VEUVE X... S'EST OPPOSEE A LA VENTE ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SES PRETENTIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT D'ADJUDICATION PURGE TOUTES LES HYPOTHEQUES, ET QU'EN L'ESPECE, UNE CLAUSE DU CONTRAT CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE PREVOYANT QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DE CELLE-CI, LA VENTE SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT, LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE CREDIRENTIER DE SON GAGE, PREJUDICIANT AINSI AUX DROITS ET GARANTIES QU'ELLE TIENT DE SON CONTRAT, LEQUEL SE TROUVERAIT VIOLE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS, INVOQUE UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT  DE LA VENTE QU'ELLE  AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Y... ;
ET ATTENDU QUE L'ADJUDICATION SUR SAISIE N'ENTRAINE PAS LA DISPARITION DU PRIVILEGE DU VENDEUR REGULIEREMENT INSCRIT, QUI EST REPORTE SUR LE PRIX ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-17 Bulletin 1970 III N. 414 p.301 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, PIERRE QUI MONTAIT SUR UN TROTTOIR, HEURTA LE CYCLOMOTEUR DE RAFFIN QUI MARCHANT LUI-MEME SUR LE TROTTOIR, POUSSAIT SON ENGIN, EN LE FAISANT ROULER DANS LE CANIVEAU ; QUE PIERRE, BLESSE, A ASSIGNE RAFFIN ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONFIANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE PIERRE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LES  DISPOSITIONS  DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE POUR EXONERER RAFFIN DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN FAIT DE LA VICTIME ET NON D'UNE FAUTE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FACON SOUDAINE ET INOPINEE DONT, SANS REGARDER AUPARAVANT DERRIERE LUI, PIERRE S'ETAIT DETOURNE DE L'INTERLOCUTEUR AVEC LEQUEL IL PARLAIT SUR LA CHAUSSEE ET S'ETAIT ELANCE DU CANIVEAU SUR LE TROTTOIR ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE PIERRE, LA COUR D'APPEL S'EST PAR LA MEME PRONONCEE SUR LE FAIT DE LA VICTIME, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE LEGALE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QUE PIERRE FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALORS QUE LE REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR CETTE  DISPOSITION LEGALE  NE DISPENSERAIT PAS LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'AUTEUR DU DOMMAGE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI REFUSERAIT DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE NE DONNERAIT PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT, ENONCE QUE DANS CES CONDITIONS LA FAUTE QUE RAFFIN AURAIT PU COMMETTRE EN POUSSANT SON CYCLOMOTEUR A LA MAIN SUR LE TROTTOIR, N'APPARAIT PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE PIERRE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE MARLOT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION D'UN IMMEUBLE SAISI A SON PREJUDICE ET ADJUGE A DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'A PAS JUSTIFIE DE L'URGENCE AU REGARD DES CONCLUSIONS PRISES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT FAIRE DROIT A UNE INSTANCE ENGAGEE AVANT QUE L'ADJUDICATION  FUT OPPOSABLE A MARLOT, ET QUI, D'AILLEURS, N'ETAIT PAS DAVANTAGE RECEVABLE EN APPEL, LE JUGEMENT EN CAUSE N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MARLOT N'A PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE DEFAUT D'URGENCE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE JUGE DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE SA DECISION POUR ORDONNER OU REFUSER LA MESURE DEMANDEE, L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION AVAIT ETE SIGNIFIE A MARLOT LE 6 FEVRIER 1978 ; QUE CETTE DATE EST ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DE REFERE PAR LUI FRAPPEE D'APPEL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE POUR PARTIE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-18 Bulletin 1978 II N. 214 p.165 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE TACUSSEL, ASSURE A LA MAIF, AYANT ETE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU COURS DUQUEL DOVA AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTION DES INGENIEURS CADRES ET ASSIMILES (CRICA) A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT ADHERENTE, A ASSIGNE TACUSSEL ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE DU FAIT DU VERSEMENT ANTICIPE, A LA Y... DE LA VICTIME D'UNE PENSION DE RETRAITE PAR REVERSION ; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CES ORGANISMES DE LEUR DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE LA PENSION DE REVERSION DE X... DOVA QUI EST CALCULEE NON SUR LA BASE DU SALAIRE DU MARI MAIS EN FONCTION DU NOMBRE DE POINTS QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS AU JOUR DU DECES, N'AVAIT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE MAIS CONSTITUAIT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DONT TOUS LES ALEAS AVAIENT ETE PRIS EN COMPTE LORS DE LA FIXATION DES COTISATIONS, ET QUE LE DECES DU PARTICIPANT MEME S'IL RESULTAIT DU FAIT D'UN TIERS CONSTITUAIT LA REALISATION D'UN RISQUE PREVU PAR LE REGIME AUQUEL IL AVAIT ADHERE, AUCUNE DISTINCTION N'ETANT FAITE, DANS LE CALCUL DU POINT, ENTRE LE CAS DE DECES EN GENERAL ET CEUX DUS A LA FAUTE D'UN TIERS EN PARTICULIER ; QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSION ONT POUR CONTREPARTIE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'ENSEMBLE DES ADHERENTS MEME SI CELLES QUI ETAIENT VERSEES DU CHEF DE LA VICTIME CESSENT DE L'ETRE, UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES, AYANT PREVU UNE RESERVE DE SECURITE POUR FAIRE FACE EN TOUTE EVENTUALITE AU PAIEMENT DES ALLOCATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES  CAISSES ETABLISSAIENT QUE LE VERSEMENT ANTICIPE A Y... DOVA D'UNE PENSION DE REVERSION ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A TACUSSEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-05-09 Bulletin 1980  N. 3 (1) p.5 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FRANCE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DAME LEROY X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SANS MOTIVER SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE ALLEGUE, QU'APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT D'UN EXPERT, LA COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE LA GRAVITE DES SEQUELLES, DE LEUR INCIDENCE SUR LA VIE COURANTE ET PROFESSIONNELLE ET DE L'ETAT ANTERIEUR DE DAME Y... ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR REFUTE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA FRANCE TENDANT A LA LIMITATION DES FRAIS MEDICAUX ET D'APPAREILLAGE RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL DE DAME Y..., FIXE LE MONTANT DE CES FRAIS A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE ;    EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU MONTANT DES FRAIS MEDICAUX ET D'APPAREILLAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 1892 A 1895, N. 2062, N. 2101, N. 2114 A 2117, N. 2221. (1)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE QUICK PRINT OFFSET (QPO), QUI VENAIT D'ACQUERIR DE LA SOCIETE PAUL X... UN FONDS DE COMMERCE D'IMPRIMERIE, A DEMANDE EN MARS 1975 A CARBOULEC, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS (AGP) DE FAIRE TRANSFERER  A SON NOM LA POLICE D'ASSURANCE INCENDIE SOUSCRITE LE 6 AOUT 1973 PAR LA SOCIETE PAUL X... ET CONCERNANT LES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS; QUE CE TRANSFERT A ETE REALISE PAR UN AVENANT EN DATE DU 15 MARS 1975; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DES 3 ET 23 AVRIL 1975, REDIGE PAR CARBOULEC, LA SOCIETE PAUL X... A CEDE SON BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE QPO ET QUE CARBOULEC A ETE CONSTITUE SEQUESTRE D'UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION; QUE LE 20 MARS 1976, UN INCENDIE A DETRUIT LES LOCAUX DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE ET QUE LE BAIL S'EST TROUVE RESILIE SANS INDEMNITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL; QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE AYANT OFFERT UNE INDEMNITE D'ASSURANCE DE 437 224 FRANCS A LA SOCIETE QPO, CELLE-CI L'A REFUSEE PARCE QU'ELLE NE COUVRAIT PAS LA TOTALITE DES DOMMAGES, ET A ASSIGNE CARBOULEC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN LUI REPROCHANT D'AVOIR MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, NOTAMMENT EN NE L'INVITANT PAS A ASSURER LE RISQUE POUVANT RESULTER DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES N'AVAIT PAS, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, A EFFECTUER UNE DEMARCHE INQUISITORIALE AUPRES DU CLIENT POUR LUI PROPOSER UNE EXTENSION DE GARANTIE, ET QU'UNE TELLE OBLIGATION DE CONSEIL NE POUVAIT EXISTER QUE SI L'AGENT AVAIT AGI EN QUALITE DE COURTIER, MANDATAIRE DE L'ASSURE, ENONCE QU'EN L'ESPECE, CARBOULEC, QUI ETAIT INTERVENU EN QUALITE DE COURTIER EN REDIGEANT L'ACTE DE CESSION DU BAIL, ET QUI, A CETTE OCCASION, AVAIT EU CONNAISSANCE DU RISQUE QUE POUVAIT CONSTITUER LA PERTE DU DROIT AU BAIL, AVAIT L'OBLIGATION, DES LORS QU'IL ETAIT EGALEMENT MANDATAIRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, DE CONSEILLER LA SOCIETE QPO EN VUE DE LA GARANTIE DE CE RISQUE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LES CIRCONSTANCES RELEVEES POUVAIENT ETABLIR L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE EN MATIERE D'ASSURANCES A CARBOULEC PAR LA SOCIETE QPO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE P. DE SA DEMANDE  EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ENTRETENAIT DEPUIS PLUS DE SIX ANS UN CONCUBINAGE AVEC UNE FEMME DONT IL AVAIT UN ENFANT, ET AVEC LAQUELLE IL VIVAIT DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES D'UNE CELLULE FAMILIALE, AINSI QUE CELA RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT AUXQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT EXPRESSEMENT REFERES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LE MARI AVAIT, EN FAIT, ENTRETENU DEUX MENAGES, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL FAISAIT DES VISITES IRREGULIERES A SON EPOUSE, QU'IL LUI ADRESSAIT DES CORRESPONDANCES LORS DE SES DEPLACEMENTS A L'ETRANGER, ET QU'IL AVAIT ETE VU EFFECTUANT DES TRAVAUX DANS LA MAISON DE SON EPOUSE, CE QUI NE COMPORTERAIT NI COHABITATION, NI INTIMITE D'EXISTENCE, ET NE MANIFESTERAIT PAS UNE VOLONTE VERITABLE DE VIVRE AUTREMENT QUE SEPARE DE SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE JUSQU'A SA DEMANDE EN DIVORCE P. AVAIT ENTRETENU A LA FOIS SON MENAGE LEGITIME ET CELUI DE SA MAITRESSE, ET QUE SI, EN RAISON DE SA PROFESSION, IL AVAIT EFFECTUE DE NOMBREUX DEPLACEMENTS, IL AVAIT CONTINUE A SEJOURNER, A INTERVALLES IRREGULIERS AVEC SON EPOUSE A LAQUELLE IL AVAIT, DURANT SES ABSENCES, ADRESSE UNE CORRESPONDANCE AFFECTUEUSE L'AVERTISSANT DE SES RETOURS, ET RETIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ENTRE LES EPOUX, SEPARATION DE FAIT ;    QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 206 (1) p.142 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-01-30 Bulletin 1980 II N. 17 (1) p.11 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX X... DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE B. L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE CERTAINS FAITS COMME INSUFFISAMMENT GRAVES, REFUSE D'EXAMINER UN FAIT EXPRESSEMENT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS ET ATTESTE PAR UN TEMOIN, PUIS L'ECARTE EN SE BORNANT A ENONCER QUE CE FAIT ETAIT POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ;    EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-02 Bulletin 1977 II N. 23 (2) p.18 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 4 MARS 1976 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION D'UN PRESENT ARRET D'UNE COUR D'APPEL DU 26 AVRIL 1974, QU'AYANT FORME UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA  PENSION ALIMENTAIRE QUE B..., SON EX MARI AVAIT ETE CONDAMNE A LUI PAYER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DAME D... A DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL LA CONDAMNATION DE B... A DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DUDIT CODE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE LES PRETENTIONS DES PARTIE S NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, MEME SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT ; QU'IL EN SERAIT AINSI DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR L'AR TICLE 301, ALINEA 2 SUSVISE, QUI, COMME LES DEMANDES DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEES SUR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, AURAIT POUR OBJET DE REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR L'EPOUX AYANT OBTENU LE DIVORCE A SON PROFIT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QUE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET QUI TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE, NE PROCEDAIT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE D'AUGMENTATION DE PENSION ET NE TENDAIT PAS AUX MEMES FINS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-12 Bulletin 1977 II N. 7 p.6 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PARFLAM AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE SYNGER, DULAC ET LASSERRE, EN PAIEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT OFFERT DE PAYER UNE SOMME INFERIEURE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE SYNGER, DULAC ET LASSERRE, A PAYER LA SOMME QU'ELLE OFFRAIT ET A REJETE LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PARFLAM REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A SUPPORTER LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ALORS, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONDAMNER LA PARTIE GAGNANTE AUX DEPENS QUE PAR UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ET QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS PRECISER DES RAISONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE PARFLAM QUI AURAIT OBTENU TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SYNGER AU PAIEMENT DE FACTURES NON REGLEES, DEVAIT NEANMOINS SUPPORTER UNE PARTIE DES DEPENS, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ;    MAIS ATTENDU QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LEURS PRETENTIONS, LE JUGE DU FOND EST INVESTI D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR PARTAGER LA CHARGE DES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-27 Bulletin 1980 II N. 46 (2) p.33 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS SAISIS A LA REQUETE DE LA BANQUE DE LA HENIN A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE LES EPOUX X... SE SOIENT ABSTENUS DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L'AUDIENCE EVENTUELLE DU 2 NOVEMBRE 1978 NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER LE CARACTERE DILATOIRE DE LEUR DEMANDE DE CONVERSION DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE FAITE SEPT JOURS APRES L'AUDIENCE EVENTUELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE LE CREANCIER POURSUIVANT AVAIT FAIT PROCEDER A LA PUBLICITE LE 16 NOVEMBRE 1978, APRES QUE LES SUSNOMMES LUI EUSSENT NOTIFIE, LE 9 NOVEMBRE PRECEDENT, LEUR DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE, NOTIFICATION INTERROMPANT LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QU'AINSI, AYANT DELIBEREMENT CHOISI  DE FAIRE PROCEDER A LA PUBLICITE APRES LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONVERSION, LE CREANCIER SAISISSANT NE POUVAIT SE PREVALOIR DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QU'UN REPORT DE VENTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER, NI DU CARACTERE PRETENDUMENT "QUASI IRREVERSIBLE" DE LA PROCEDURE IMMOBILIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION  EN RETENANT QUE LES EPOUX X... N'INVOQUAIENT AUCUNE RAISON SERIEUSE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-21 Bulletin 1979 N. 147 p.102 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1975 UNE INSPECTION DE L'ETUDE DE MICHEL X..., NOTAIRE A RICHELIEU, A REVELE D'IMPORTANTES IRREGULARITES DANS LA COMPTABILITE ET DANS LA REDACTION DES ACTES, LE NOTAIRE ETANT NOTAMMENT CONTRAINT DE RESTITUER A DIVERS CLIENTS UNE SOMME GLOBALE D'ENVIRON 120 000 FRANCS ; QUE LE 24 JUILLET 1976, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A PRONONCE LA CENSURE CONTRE LUI, TANDIS QU'UNE CURATELLE ETAIT ORGANISEE QUI A PERMIS DE RETABLIR LA SITUATION COMPTABLE DE L'ETUDE, MAIS QUE CETTE MESURE, QUI AVAIT PRIS FIN EN JUILLET 1977, A DU ETRE RETABLIE DES LE MOIS D'OCTOBRE, A LA SUITE D'UNE NOUVELLE INSPECTION AYANT REVELE DE NOUVELLES IRREGULARITES ET DES NEGLIGENCES DE DIVERSES NATURES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES REPONSES AUX RAPPELS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE SUR LA SITUATION DE PLUSIEURS SUCCESSIONS OUVERTES, QU'AU VU DE CES FAITS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A INTRODUIT CONTRE X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, UNE ACTION EN VUE DE FAIRE PRONONCER SON INAPTITUDE, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SES REQUISITIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INAPTITUDE D'UN NOTAIRE NE POUVAIT ETRE CONSTATEE QU'A L'OCCASION DE MANQUEMENTS REPETES DE L'INTERESSE A SES OBLIGATIONS CONSTITUANT DES FAUTES GRAVES, QU'EN NE RELEVANT QUE DEUX MANQUEMENTS, DONT ELLE RECONNAIT ELLE-MEME LE PEU DE GRAVITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LES NOMBREUSES IRREGULARITES ET NEGLIGENCES IMPUTEES A X... DANS LA GESTION DE SON OFFICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE NOMBRE DES MANQUEMENTS REPROCHES A CET OFFICIER PUBLIC ET LEUR PERSISTANCE, MALGRE LES AVERTISSEMENTS SEVERES QU'IL AVAIT RECUS, PORTAIENT ATTEINTE AUX INTERETS DES CLIENTS DE L'ETUDE, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT CONSTATE L'INAPTITUDE DE X... A ASSURER L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ; QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE SANCTIONNE DE LA DECHEANCE SANS EXIGER LA PREUVE D'UN PREJUDICE, LA SEULE INOBSERVATION DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES QU'IL ENUMERE ET NOTAMMENT A L'ARTICLE 688 DU MEME CODE ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LES EPOUX B... ONT VENDU DES IMMEUBLES AUX EPOUX Y... ET QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, CETTE VENTE A ETE DECLAREE INOPPOSABLE AUX EPOUX Z..., X... DES EPOUX B..., QUI AVAIENT FAIT SIGNIFIER A CEUX-CI ET AVAIENT FAIT PUBLIER, AVANT LA PUBLICATION DE LA VENTE, UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE DE CES IMMEUBLES : QUE LES EPOUX Y..., A... D'ASSISTER A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION, ONT OPPOSE LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE PAR LES EPOUX Z... D'AVOIR DEPOSE LE CAHIER DES CHARGES AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LES QUARANTE JOURS DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, AINSI QU'IL EST PRESCRIT A L'ARTICLE 688 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SAISIE IMMOBILIERE POUVAIT NEANMOINS ETRE VALABLEMENT POURSUIVIE PAR LES EPOUX Z..., LE JUGEMENT ENONCE QU'IL CONVENAIT DE RELEVER LES POURSUIVANTS DE LADITE DECHEANCE ALORS QUE LE DEBITEUR SAISI N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA TARDIVETE DE CE DEPOT ;    EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-11 Bulletin 1963 II N. 616 (1) p.462 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-28 Bulletin 1979 II N. 279 p.192 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, AUGUSTE X... A ACQUIS LE 29 MARS 1951, UNE CONCESSION DANS LE CIMETIERE DE VALLAURIS POUR Y FONDER LA SEPULTURE FAMILIALE ; QUE SA VEUVE A, LE 26 JANVIER 1955, DEMANDE AU MAIRE DE VALLAURIS L'AUTORISATION D'INHUMER DANS LE CAVEAU MME Z..., BELLE-MERE DE SON FILS SAMUEL X..., PUIS, PAR ACTE NOTARIE DU 18 NOVEMBRE 1960, A EXPRIME LA VOLONTE DE RESERVER LE CAVEAU A SES DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES PARENTS OU ALLIES, ET DEMANDE QUE LE CORPS DE MME Z... SOIT EXHUME ; QUE MME B..., FILLE DES EPOUX AUGUSTE X..., A ASSIGNE LA VEUVE DE SAMUEL X... POUR OBTENIR L'EXHUMATION ;
ATTENDU QUE MME B... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER SI TOUS LES AYANTS DROIT DE LA CONCESSION AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A L'INHUMATION DEFINITIVE D'UNE PERSONNE ETRANGERE A LA FAMILLE, CE QUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS QU'ETAIT PRODUIT L'ACTE NOTARIE DE 1960 ATTESTANT LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'AUTORISATION DONNEE EN 1955 ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS POUR ADMETTRE QUE CET ACTE NOTARIE, QUI, CEPENDANT, N'ETAIT PAS ARGUE DE FAUX, SERAIT SANS EFFET A L'EGARD DES AYANTS DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'INHUMATION DANS LA SEPULTURE FAMILIALE D'UNE PERSONNE ETRANGERE A LA FAMILLE Y... SOUMISE A L'AUTORISATION DU FONDATEUR DE LA SEPULTURE, OU DE SES AYANTS DROIT ; QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT A JUSTE TITRE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR AUGUSTE X..., FONDATEUR DE LA SEPULTURE, QUANT A L'INHUMATION DE MME Z..., BELLE-MERE DE SON FILS, A RETENU QUE, SELON DEUX ATTESTATIONS PRODUITES DEVANT ELLE, AUGUSTE X... " AVAIT LUI-MEME RESERVE UNE PLACE A MME A... SON PROPRE CAVEAU " ; QU'ELLE A EN OUT RE RELEVE QUE, SI, DANS L'ACTE DU 26 JANVIER 1955, MME X... AVAIT DECLARE " AGIR AVEC L'AUTORISATION DE TOUS LES PROPRETAIRES ET AYANTS DROIT " POUR AUTORISER L'INHUMATION, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR L'ACTE NOTARIE DU 18 NOVEMBRE 1960, PAR LEQUEL ELLE MANIFESTAIT LA VOLONTE UNILATERALE DE RETRACTER L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE L'ACCORD DES AYANTS DROIT DU FONDATEUR DE LA SEPULTURE, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU CARACTERE PROVISOIRE DE L'AUTORISATION D'INHUMATION, ET A, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-22 Bulletin 1972 I N. 56 p.51 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-15 Bulletin 1978 I N. 111 p.91 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR CONVENTION LES PRESCRIPTIONS DES TITRES I, II ET III DU LIVRE 1ER DU CODE DES ASSURANCES, "SAUF CELLES QUI DONNENT AUX PARTIES UNE SIMPLE FACULTE" ET QUI SONT CONTENUES, NOTAMMENT, DANS LES ARTICLES L. 121-4 A L. 121-8; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SI, EN PRINCIPE, EN CAS D'ASSURANCES MULTIPLES CONTRACTEES SANS FRAUDE, CHACUNE D'ELLE PRODUIT SES EFFETS EN PROPORTION DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE JUSQU'A CONCURRENCE DE L'ENTIERE VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, "CETTE DISPOSITION PEUT ETRE ECARTEE PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT ADOPTANT L'ORDRE DES DATES OU STIPULANT LA SOLIDARITE ENTRE LES ASSUREURS";
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN NOVEMBRE 1973, AU COURS D'UNE RECREATION, LAURENT Y..., AGE DE CINQ ANS ET DEMI, A BLESSE NATHALIE X...; QUE LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LE SIEUR Y..., ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION DES ASSURANCES  DE PARIS (UAP), AUPRES DE LAQUELLE M. Y... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE; QUE LES DEFENSEURS ONT APPELE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE UNIVERSITAIRE (AMU) AUPRES DE LAQUELLE M. Y... AVAIT ULTERIEUREMENT SOUSCRIT UNE ASSURANCE SCOLAIRE; QUE, POUR OBTENIR SA MISE HORS DE CAUSE, L'AMU S'EST PREVALUE D'UNE CLAUSE DE LA POLICE ADOPTANT LA REGLE "DE L'ORDRE DES DATES"; QUE L'UAP A SOUTENU QUE SA GARANTIE NE POUVAIT ETRE RETENUE, EN RAISON DE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT QUI LA LIAIT A M. Y... ET QUI PRECISAIT "QUE LES GARANTIES PREVUES. JOUERONT A TITRE DE COMPLEMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE CONCERNANT A TITRE PRINCIPAL LA RESPONSABILITE SPORTIVE, SCOLAIRE OU EXTRA-SCOLAIRE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SOUSCRIPTION DES CONTRATS";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE CES DEUX CLAUSES, "DONT AUCUNE NE SE RATTACHE A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC", FONT LA LOI DES PARTIES, A FAIT PREVALOIR LA CLAUSE DE COMPLEMENTARITE CONTENUE DANS LA POLICE DE L'UAP SUR LA CLAUSE ADOPTANT LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES INSEREE DANS LA POLICE DE L'AMU ET A MIS HORS DE CAUSE L'UAP;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE FACULTE OUVERTE AUX PARTIES PAR LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES, DONT L'APPLICATION N'ETAIT PAS CONTESTEE, EST DE SUBSTITUER A LA REGLE LEGALE DE LA REPARTITION PROPORTIONNELLE ENTRE LES ASSUREURS LE REGIME CONVENTIONNEL DE L'ORDRE DES DATES OU CELUI DE LA SOLIDARITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ENTRE LES PARTIES L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-02 Bulletin 1974 I N. 121 p.105 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT EMPRUNTE DIVERSES SOMMES D'ARGENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE PARACHOU, ALORS NOTAIRE ; QU'APRES AVOIR CESSE SES FONCTIONS, CE DERNIER A ASSIGNE DAME X..., DEVENUE VEUVE, EN PAIEMENT DU MONTANT DE CINQ RECONNAISSANCES DE DETTES AU PORTEUR QU'ELLE AVAIT SIGNEES AVEC SON MARI ; QUE DAME X... AFFIRMANT AVOIR REMBOURSE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE PARACHOU, LA TOTALITE DE CE QU'ELLE AVAIT EMPRUNTE, LE TRIBUNAL  A DESIGNE  UN EXPERT, LEQUEL A CONCLU QU'ELLE RESTAIT DEVOIR UNE PARTIE DE CE QUI LUI AVAIT ETE PRETE ; QUE, CEPENDANT, LE TRIBUNAL, RETENANT NOTAMMENT QUE PARACHOU NE PRODUISAIT PAS LES TITRES ET N'ETABLISSAIT DONC PAS EN ETRE POSSESSEUR, L'A DEBOUTE ET QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE PARACHOU AVAIT PRODUIT LES CINQ RECONNAISSANCES DE DETTES, A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR AGIR EN PAIEMENT D'UN TITRE AU PORTEUR EST LE PORTEUR DE CE TITRE ET QU'IL EST INTERDIT DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE ECRIT ; QU'EN L'ESPECE, LE PORTEUR DU TITRE, AYANT PRESENTE LES RECONNAISSANCES ET AYANT ETABLI DE LA SORTE QU'IL EN ETAIT LE PORTEUR, AVAIT QUALITE POUR AGIR EN PAIEMENT A L'ENCONTRE DU SOUSCRIPTEUR DES RECONNAISSANCES DE DETTES ; QUE, DES LORS, EN RELEVANT, SANS VISER AUCUN ECRIT, QUE LE PORTEUR DE CES RECONNAISSANCES NE LES DETENAIT QU'EN VERTU D'UN MANDAT NE COMPORTANT PAS LE POUVOIR D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LA NOTION DE TITRE AU PORTEUR ET LA FORCE PROBANTE ATTRIBUEE AUX TITRES PRODUITS DEVANT ELLE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT D'ABORD RELEVE QUE PARACHOU ETAIT UN ANCIEN NOTAIRE ET QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES AU PORTEUR AVAIENT ETE EMISES EN GARANTIE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES AUX EPOUX X... PAR LES CLIENTS DE SON ETUDE, LA COUR D'APPEL, RETENANT AINSI QUE LA POSSESSION DES TITRES PAR PARACHOU ETAIT EQUIVOQUE, A ENSUITE CONSTATE QUE L'ANCIEN NOTAIRE N'AVAIT PAS ALLEGUE, DEVANT L'EXPERT, ETRE PROPRIETAIRE DES TITRES ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PERSONNELLEMENT REMBOURSE SES CLIENTS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA DEMOISELLE J. A MIS AU MONDE, LE 20 JUIN 1968, UNE FILLE, PRENOMMEE ROSELYNE, QU'ELLE A CONFIEE A UNE NOURRICE ; QUE, CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE EN 1970, LA FILLETTE A ETE CONFIEE A UNE AUTRE NOURRICE, LA DAME A..., QUI L'ELEVE DEPUIS CETTE EPOQUE ; QUE LA DEMOISELLE J. A ENSUITE CONTRACTE MARIAGE AVEC L. DONT ELLE A EU DEUX ENFANTS, NES EN 1972 ET 1973 ; QUE, PAR REQUETE DU PREMIER DECEMBRE 1977, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A DEMANDE QUE LA JEUNE ROSELYNE J... SOIT DECLAREE  ABANDONNEE  ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A  CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE DAME L. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LA DECLARATION D'ABANDON NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE DESINTERET MANIFESTE PAR LA MERE EST VOLONTAIRE ET CONSCIENT ; QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE ET CONSTATE CET ELEMENT INTENTIONNEL, L'ARRET, QUI S'EST BORNE A RELEVER UN DESINTERET OBJECTIF, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE NOTAMMENT QUE, DEPUIS 1972, LA MERE " N'A PLUS CHERCHE A AVOIR DE CONTACT AVEC SA FILLE ", QU'ELLE AIT " SONGE A LA REPRENDRE " EN 1974, EPOQUE A LAQUELLE SON MARI, APRES AVOIR ETE GRAVEMENT MALADE, AVAIT TROUVE UN EMPLOI ET UN LOGEMENT DE FONCTION ; QU'ELLE PRECISE EGALEMENT QUE LA DAME L. QUI N'EST VENUE REVOIR LA JEUNE ROSELYNE QUE LE 20 DECEMBRE 1977, POSTERIEUREMENT A LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON, NE LUI A " PRODIGUE AUCUNE AFFECTION PENDANT PLUSIEURS ANNEES ", SPECIALEMENT PENDANT LE DELAI D'UN AN PRECEDANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE MANQUE D'INTERET MANIFESTE SUR LEQUEL ELLE A FONDE SA DECISION N'AVAIT PAS PRESENTE UN CARACTERE INVOLONTAIRE ;    QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-03 Bulletin 1978 I N. 285 p.222 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-05-08 Bulletin 1979 I N. 133 (2) p.107 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CFI, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A, LE 26 AOUT 1973, FOURNI A LA SOCIETE DE CALORIFUGE ET DE DIFFUSION D'AIR (SCADA) UN MONTEUR EN LA PERSONNE DE BOICHE ; QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1975, CELUI-CI, CHARGE DE RENDRE ETANCHE UN BOULON DE FIXATION SUR UNE TOUR DE REFROIDISSEMENT MONTEE PAR LA SOCIETE SCADA, A PROVOQUE L'INCENDIE DE CETTE TOUR EN VOULANT EFFECTUER CE TRAVAIL AU MOYEN D'UNE SOUDURE A L'ARC ; QUE LA SOCIETE CFI AYANT ASSIGNE LA SOCIETE SCADA EN REGLEMENT DE DIVERSES FACTURES POUR FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE, CETTE DERNIERE SOCIETE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN COMPENSATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'INCENDIE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE SCADA ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SOCIETE CFI AVAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR A LA SOCIETE SCADA UN MONTEUR QUALIFIE DE "MONTEUR A L'ECHELON PS", C'EST-A-DIRE APTE A CET EMPLOI, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE BOICHE AVAIT EFFECTUE UN TRAVAIL CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION, ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, EN FOURNISSANT UN MONTEUR QUI AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES EN EXECUTANT UN TRAVAIL CORRESPONDANT A SES ATTRIBUTIONS, AURAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET SERAIT NECESSAIREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE FAUTE A L'EGARD DE LA SOCIETE UTILISATRICE CONTRE LAQUELLE AUCUNE FAUTE N'A ETE RELEVEE, LE FAIT QUE LE PERSONNEL PRETE EN EXECUTION DU CONTRAT AIT ETE SOUS LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE SCADA, LORS DE LA REALISATION DU DOMMAGE, ETANT SANS INFLUENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE PEUT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR LE PERSONNEL QU'ELLE A FOURNI QUE DANS LA MESURE OU UNE FAUTE PEUT LUI ETRE REPROCHEE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BOICHE AVAIT ACCOMPLI AVEC LA QUALIFICATION DE MONTEUR P3 DIFFERENTES PERIODES DE TRAVAIL D'UNE DUREE DE PLUSIEURS MOIS DANS D'AUTRES ENTREPRISES SPECIALISEES ET QUE LA SOCIETE SCADA AVAIT, PENDANT LES DEUX SEMAINES PRECEDANT L'ACCIDENT, UTILISE SES SERVICES SANS DECELER CHEZ LUI UN MANQUE DE COMPETENCE OU UNE INAPTITUDE AUX TACHES QU'ELLE LUI CONFIAIT, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, JUGE QUE LA SOCIETE SCADA N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LA SOCIETE CFI LUI AVAIT FOURNI UN TRAVAILLEUR NE REPONDANT PAS A LA QUALIFICATION DEMANDEE ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CFI NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-04 Bulletin 1974 I N. 6 p.6 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-25 Bulletin 1975 II N. 281 (2) p.232 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AYANT PRIS SA RETRAITE EN 1965, EST DECEDE LE 18 MAI 1974 EN LAISSANT CINQ ENFANTS DONT GEORGES X... QUI HABITAIT AVEC LUI LA FERME FAMILIALE ; QUE CELUI-CI A RECLAME A SES COHERITIERS UNE SOMME DE 82500 FRANCS AU TITRE DE SALAIRES DIFFERES QUI LUI AURAIENT ETE DUS EN RAISON DU CONCOURS GRATUIT APPORTE A L'EXPLOITATION FAMILIALE DEPUIS 1949, ANNEE DE SES DIX-HUIT ANS, JUSQU'EN 1960, ANNEE OU IL SERAIT DEVENU LE CHEF DE L'EXPLOITATION ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QUE GEORGES X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT CONCOURU A L'EXPLOITATION DE 1949 A 1960 SANS QUE SES COHERITIERS EUSSENT APPORTE LA PREUVE D'UNE PARTICIPATION AU GAIN OU D'UNE REMUNERATION QUELCONQUE A SON PROFIT, IL AVAIT ABANDONNE LORS DU DECES DE SON PERE SON ACTIVITE AGRICOLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SITUATION DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DUDIT DECES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LUI OPPOSER L'ETAT DE FAIT POSTERIEUR, DECRIT PAR UNE EXPERTISE QUI N'AVAIT EU LIEU QU'EN 1976, D'AUTANT QUE SON ARRET AURAIT EGALEMENT CONSTATE LA COMPATIBILITE DE SES AUTRES ACTIVITES AVEC L'EXPLOITATION DE LA FERMEQUI  N'ETAIT QUE DE FAIBLE IMPORTANCE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES TERRES AYANT FAIT L'OBJET DU REMEMBREMENT CONFIRMANT LEUR VOCATION AGRICOLE, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, CHEF D'EXPLOITATION DEPUIS 1960, IL AURAIT PAYE REGULIEREMENT SES COTISATIONS A LA MUTUALITE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE GEORGES X... EXERCAIT LORS DU DECES DE SON PERE LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR A TEMPS PLEIN CHARGE DU RAMASSAGE DU LAIT JOINTES A CELLE D'AGENT D'ASSURANCE DE LA COMPAGNIE UAP ; QU'ELLE NE S'EST REFEREE A L'EXPERTISE, POSTERIEURE A CETTE DATE ET PORTANT DESCRIPTION DE LA PROPRIETE QUE POUR EN DEDUIRE QU'A L'EXCEPTION DE QUELQUES ACTIVITES DE JARDINAGE, AUXQUELLES IL SE LIVRAIT PENDANT SES LOISIRS, MAIS INSUFFISANTES POUR CONSTITUER LE TRAVAIL HABITUEL, A LA DATE DU DECES, SUR UN FONDS RURAL EXIGE PAR LA LOI, TOUTE EXPLOITATION AVAIT CESSE SUR LA PROPRIETE LORS DU DECES DU PERE ET QUE, DE L'AVEU MEME DE GEORGES X..., LE CHEPTEL AVAIT DISPARU A CETTE DATE ; QUE LA COUR D'APPEL A PAR CES CONSTATATIONS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-02 Bulletin 1970 I N. 77 p.63 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-BAPTISTE A... EST DECEDE EN 1953 ET SON EPOUSE MARIE-LOUISE X... EN 1975, LAISSANT CINQ ENFANTS, DONT LOUIS A... QUI A DEMANDE A BENEFICIER, AVEC SON EPOUSE, D'UN SALAIRE DIFFERE POUR LE TRAVAIL FOURNI, SANS REMUNERATION, DANS L'EXPLOITATION DU " DOMAINE DES FORGES ", BIEN AYANT APPARTENU EN PROPRE A MME Y... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX LOUIS A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS COMME DATE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU SALAIRE DIFFERE LE DECES DE JEAN-BAPTISTE A..., EN 1953, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, LE SALAIRE APPLICABLE EST CELUI FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL PUBLIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PENDANT LAQUELLE SURVIENT LE DECES DE L'ASCENDANT EXPLOITANT, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN BIEN PROPRE DE MME Y..., DECEDEE LE 22 JANVIER 1975 ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE  L'A FAIT SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU BIEN, EN RAISON DE SA NATURE DE BIEN PROPRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE LA QUALITE D'EXPLOITANT POUR LE CALCUL DU SALAIRE DIFFERE, QUALITE QUI EST DISTINCTE DE CELLE DE PROPRIETAIRE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MORT DE JEAN-BAPTISTE A... AVAIT MIS FIN A L'EXPLOITATION A LAQUELLE LES EPOUX LOUIS A... AVAIENT PARTICIPE SANS CONTREPARTIE, ET DANS LAQUELLE ILS ONT EU ENSUITE LA QUALITE DE FERMIER, LE BIEN LEUR AYANT ETE DONNE A BAIL PAR MME CHAMPAGNAT-MAYET Z... APRES LE DECES DE SON MARI ; QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'EXPLOITANT DE CE BIEN ETAIT JEAN-BAPTISTE A..., DECEDE EN 1953, ET NON SON  EPOUSE, BIEN QU'ELLE EN FUT PROPRIETAIRE, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION FIXANT LE SALAIRE DIFFERE PAR REFERENCE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 MAI 1954 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-10 Bulletin 1979 I N. 19 (1) p.15 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET PREND EFFET, DANS LE CAS OU LA CHARGE CONSISTE DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A PARTIR DU MOMENT OU LE DEBIRENTIER A CESSE D'EXECUTER SON APPLICATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR MME VEUVE X... A SES ENFANTS, A L'EGARD DES HERITIERS DE SON FILS M HENRI X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE COMME CHARGE DE CETTE LIBERALITE, A CEPENDANT CONDAMNE LES CONSORTS X... AU PAIEMENT DES ARRERAGES IMPAYES DE CETTE RENTE DEPUIS 1972 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE LA REVOCATION DE LA LIBERALITE, LA DONATAIRE NE POUVAIT OBTENIR QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ET NON L'EXECUTION DES CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-12-17 Bulletin 1980 I N. 336 p. 265 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-02-17 Bulletin 1982 I N. 77 p. 66 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>