Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN EUCALYPTUS SE TROUVANT SUR UN TERRAIN QUE DEVILDER, PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE A BAIL, TOMBA DANS UNE RUE SUR UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT APPARTENANT A DAME X...;
QUE CELLE-CI A DEMANDE A DEVILDER REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES FONDEES SUR LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS LE DROIT D'ABATTRE L'ARBRE ET N'AVAIT SUR LUI QU'UN POUVOIR DE DIRECTION TRES REDUIT, ET QUE DE TOUTE MANIERE L'ARBRE, POURRI INTERIEUREMENT MAIS APPAREMMENT SAIN, ETAIT ATTEINT D'UN VICE CACHE QUI AURAIT INTERDIT DE REFUSER AU PROPRIETAIRE LA QUALITE DE GARDIEN, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AU PROPRIETAIRE DE SURVEILLER SES ARBRES, MEME APPAREMMENT SAINS, ET QU'IL Y AURAIT EU FAUTE DE SA PART A NE PAS AVOIR EFFECTUE CETTE SURVEILLANCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE TERRAIN AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR DEVILDER DEPUIS DEUX ANS, ET ENONCE QUE LE LOCATAIRE, S'IL N'AVAIT PAS LE DROIT D'ABATTRE L'ARBRE CE QUI AURAIT CONSTITUE UN ACTE DE DISPOSITION, EN AVAIT L'USAGE, POUVAIT NOTAMMENT LE TAILLER ET VERIFIER S'IL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NUIRE A SA JOUISSANCE, ET POUVAIT EN DIRIGER LA CROISSANCE, ET QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE INCOMBAIT DEPUIS DEUX ANS AU LOCATAIRE, LE PROPRIETAIRE N'AYANT PLUS LA POSSIBILITE DE PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI AURAIENT PU S'IMPOSER;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE DEVILDER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE SURVEILLANCE ET QU'IL N'AVAIT PLUS EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-07 Bulletin 1961 II N. 842 (2) P. 593 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-12 Bulletin 1966 II N. 560 P. 401 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-28 Bulletin 1973 III N. 246 P. 178 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-05 Bulletin 1973 II N. 135 P. 108 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384,ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET NI IRRESISTIBLE A CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE, DE NUIT ET A PROXIMITE D'UN CARREFOUR, EQUIPE DE FEUX DE SIGNALISATION, HAZIZA, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA SZONEK QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILISTE;
QUE SZONEK, BLESSE, A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE SON PREJUDICE A HAZIZA ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES(GMF);
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SURVENANCE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE, A PROXIMITE D'UN PASSAGE CLOUTE, N'ETAIT NULLEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE NI NE DEMONTRAIT QUE POUR CE DERNIER LE DOMMAGE AIT ETE INEVITABLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE SZONEK NE DECHARGEAIT PAS, POUR PARTIE, HAZIZA DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-15 Bulletin 1963 II N. 755 p.531 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-03 Bulletin 1965 II N. 830 p.589 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-07 Bulletin 1966 II N. 16 p.12 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 202 p.154 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-24 Bulletin 1973 II N. 178 p.141 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AYANT AUTORISE LA SAISIE CONSERVATOIRE D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS DROUOT, UNE ORDONNANCE DE REFERE A MAINTENU CETTE AUTORISATION, EN REDUISANT SEULEMENT A 185 000 FRANCS L'EVALUATION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS DROUOT AYANT INTERJETE APPEL, L'ARRET ATTAQUE, DU 27 FEVRIER 1974, A CONFIRME L'ORDONNANCE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS DROUOT FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL A CONSTATE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, POSTERIEUR A L'ORDONNANCE ENTREPRISE, N'AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE TRANSPORTS DROUOT QU'A PAYER 157 975,54 FRANCS, OUTRE INTERETS DE DROIT ET 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DANS LEQUEL LE CREANCIER DEVAIT ENGAGER L'INSTANCE EN VALIDITE OU FORMER LA DEMANDE AU FOND N'AURAIT PAS ETE FIXE, CE QUI AURAIT CONSTITUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS DROUOT N'AVAIT DEPOSE AUCUNE CONCLUSION POUR FONDER SON APPEL;
QUE LE MOYEN EST, EN CHACUNE DE SES BRANCHES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NOUVEAU;
QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-13 Bulletin 1966 II N. 579 (1) P. 413 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS SUR LEQUEL VIT DU GIBIER N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE SA MULTIPLICATION SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN BOIS, A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR DES LAPINS A DE JEUNES VIGNES PLANTEES SUR UNE PARCELLE VOISINE APPARTENANT A DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LES DEGATS PROVIENNENT DU FAIT DES LAPINS TROUVANT REFUGE DANS LE BOIS DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS NE SOIENT PAS EN NOMBRE EXCESSIF;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA FAUTE OU LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LES PROPRIETAIRES DU BOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-14 Bulletin 1971 II N. 15 P. 10 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PAYS D'OC, A ACQUIS, PAR ACTE DU 4 AOUT 1967, UN TERRAIN APPARTENANT A DAME VEUVE Y... QUI LUI CEDAIT, PAR LE MEME ACTE, LE BENEFICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ANTERIEUREMENT ETE ACCORDE ;
QU'APRES COMMENCEMENT DES TRAVAUX, UN ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUILLET 1968 A RAPPORTE L'ARRETE PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE ET UN NOUVEAU PERMIS, AUTORISANT L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE MOINS IMPORTANT, A ETE ACCORDE A LA SOCIETE LE 18 NOVEMBRE 1970 ;
QUE CELLE-CI, OUTRE LES RECOURS QU'ELLE A EXERCES DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, A ASSIGNE FAURE, PRIS EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME ROUQUET X..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI ONT ETE DENATUREES, LA SOCIETE N'A PAS PRETENDU QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONFERAIT UN DROIT REEL DE PROPRIETE MAIS SEULEMENT QU'IL ETAIT ATTACHE AU TERRAIN ET QU'IL N'ETAIT PAS DELIVRE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RETENANT A LA FOIS QUE LA VENTE AVAIT PORTE SUR LE TERRAIN ET LE BENEFICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE POUVAIT ETRE CEDE, QUE, DE TROISIEME PART, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTACHE AU TERRAIN ET TRANSFERE AVEC LUI CONFERAIT DES DROITS ACQUIS DE CONSTRUIRE SELON L'AUTORISATION ACCORDEE, DE SORTE QUE LE VENDEUR DEVAIT GARANTIR L'EXISTENCE DE CES DROITS ATTACHES AU PERMIS, SOUS RESERVE D'UNE CLAUSE EVENTUELLE DE NON-GARANTIE AFFERENTE A CES DROITS, ET QU'ENFIN, IL N'Y A AUCUNE SITUATION DE CONTINUITE ENTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE RAPPORTE, QUI EST REPUTE N'AVOIR JAMAIS EXISTE, ET UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR L'ACQUEREUR ET QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ADMINISTRATION N'EXONERE PAS LE VENDEUR DE SA GARANTIE" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, RETIENT A BON DROIT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST UNE SIMPLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE INDISPENSABLE POUR CONSTRUIRE, QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'AUCUN FAIT PERSONNEL N'ETAIT REPROCHE A DAME VEUVE Y... OU A SON HERITIER ET NE RELEVANT AUCUN ENGAGEMENT QUE CEUX-CI AURAIENT PRIS QUANT A CE PERMIS, ONT JUSTEMENT ADMIS QUE LE VENDEUR N'ETAIT PAS TENU DE GARANTIR UN ACTE UNILATERAL DE L'ADMINISTRATION "QUI ENTRE DANS SES POUVOIRS DE POLICE ET OBEIT A UNE REGLEMENTATION SPECIALE D'ORDRE PUBLIC" ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT ET QUI SONT ETRANGERS A LA CONTRADICTION INVOQUEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 A REFUSE L'INSCRIPTION DE BERNHEIM SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DU RESSORT DE COLMAR, EN RAISON D'UNE CONDAMNATION QU'IL AVAIT ENCOURUE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT DE TELS FAITS COMME CONTRAIRES A LA PROBITE ET A L'HONNEUR MALGRE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CEUX-CI N'AURAIENT PLUS ETE SUSCEPTIBLES DE POURSUITES PENALES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI NOUVELLE ET EN SE REFUSANT A EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE N'AURAIT PAS CARACTERISE LES FAITS INCRIMINES NI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE BERNHEIM AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE COLMAR A 500 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ONT JUSTEMENT ESTIME QU'IL NE LEUR APPARTENAIT PAS "D'APPRECIER A NOUVEAU LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE COMMIS DES FAITS QUI ONT ETE SANCTIONNES PAR UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE";
QUE, DES LORS, N'AYANT PAS A TENIR COMPTE DE MODIFICATIONS LEGISLATIVES INTERVENUES POSTERIEUREMENT EN MATIERE DE CHEQUE SANS PROVISION, ILS ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE BERNHEIM NE REMPLISSAIT PAS AU JOUR OU ILS ONT STATUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 54 ET 11, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHRETIEN, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE PAR DOVETTA, DEVAIT PAYER A CELUI-CI, EN SUS DU COUT DES TRAVAUX FIXE AU MARCHE, UNE SOMME DE 94 783,75 FRANCS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA DATE DU MARCHE (31 JUILLET 1968) DOVETTA, COMPTE TENU DE SA QUALITE D'ARTISAN, N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUE, DES LORS, CHRETIEN N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE QUE LUI-MEME ET SON COCONTRACTANT ETAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE A CETTE TAXE DANS LE MARCHE, IMPLICITEMENT CONVENUS QUE LE PRIX QUI Y ETAIT INDIQUE INCLUAIT LA CHARGE FISCALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST DUE QUELS QUE SOIENT LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LA FORME ET LE NATURE DE LEUR INTERVENTION ET QU'AINSI LES ENTREPRISES ARTISANALES SE SONT TROUVEES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LE 1ER JANVIER 1968, DATE A LAQUELLE A ETE DECLAREE APPLICABLE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST LIVREE A L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES EN FONCTION D'UN PRINCIPE DE DROIT ERRONE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, APRES JONCTION DE DEUX APPELS, A CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE JEAN G. ET, PAR INFIRMATION D'UN AUTRE JUGEMENT, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME G., NEE JEANNINE BELVOIX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE LES DEBATS SE SERAIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 13 DECEMBRE 1973, EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE, EGALEMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE 20 DU MEME MOIS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DE BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 174-II DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NI LES ARTICLES 84 ET 85 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, NI LES ARTICLES 98, 99, 105 ET 106 DU MEME DECRET, CONCERNANT LA PROCEDURE CIVILE, N'ONT ETE RENDUS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES;
ATTENDU ENFIN QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE DANS CES TROIS DEPARTEMENTS QU'A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS QU'ELLE AURAIT OFFERT D'ETABLIR L'INEXACTITUDE DES FAITS QUE L'ARRET CONSIDERE COMME ETABLIS;
QUE LA CONTRE-ENQUETE SERAIT UN DROIT POUR L'INTIMEE, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU REJETER UNE TELLE OFFRE, ALORS QUE L'EXISTENCE DES FAITS AURAIT JUSTIFIE LES PRETENTIONS DE LA FEMME, ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A LA FOIS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME G., QU'IL SE SERAIT ENFIN CONTREDIT DANS SES MOTIFS;
MAIS ATTENDU QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A L'ENQUETE ORDONNEE PAR UNE "DECISION" DE LA COUR D'APPEL, EN LA FORME DU DROIT LOCAL, LE 12 JUILLET 1973;
QUE LA DAME G. SOLLICITAIT DONC NON UNE CONTRE-ENQUETE, MAIS UNE ENQUETE PRINCIPALE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, A CONSIDERE QUE L'OFFRE DE PREUVE DE DAME G. N'ETAIT PAS PERTINENTE, LES FAITS ARTICULES ETANT VAGUES ET IMPRECIS;
D'OU IL SUIT QUE, SANS MECONNAITRE AUCUN PRINCIPE, HORS DE LA DENATURATION ET DE LA CONTRADICTION ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'INDEMNISER LA SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL DE LA PERTE DU DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE DANS LE SOUS-SOL D'UN TERRAIN EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, SEUL, L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS A LA DATE DE REFERENCE DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LADITE SOCIETE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE CONTRATS DE "FORTAGE" ET D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER POSTERIEURE A CETTE DATE, QUI SE SITUE, EN L'ESPECE, LE 28 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUI CONCERNE UNIQUEMENT L'ESTIMATION DES IMMEUBLES EXPROPRIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-30 Bulletin 1969 III N. 439 P. 335 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A X... JACQUES, NOTAIRE, A RESTITUER UNE PARTIE DES HONORAIRES PAR LUI PERCUS A L'OCCASION D'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, AU MOTIF QUE CES HONORAIRES DEPASSAIENT CEUX AUXQUELS LUI DONNAIENT DROIT L'APPLICATION DU TARIF FIXE PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QU'EN L'ABSENCE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DU NOTAIRE ET QU'AUCUNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'ETANT INTERVENUE AU COURS DE L'INSTANCE DISCIPLINAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE PERSONNES NON REPRESENTEES AUX DEBATS;
MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 PREVOIT EN SON ARTICLE 3, D'UNE PART, LA RESTITUTION DU TROP PERCU ET, EN OUTRE, DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES "SANS LIER NECESSAIREMENT LA RESTITUTION A LA SANCTION" ET NE SUBORDONNE PAS CETTE OBLIGATION DE RESTITUER A UNE DEMANDE DE PARTIE CIVILE OU A UNE RECLAMATION DES CLIENTS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES EMOLUMENTS DU NOTAIRE DANS LE CAS D'UNE CESSION DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEVAIENT ETRE CALCULES SUR LES SOMMES REELLEMENT VERSEES PAR LE CESSIONNAIRE AU MOMENT DE LA PASSATION DE L'ACTE ET AUGMENTEES SEULEMENT DE LEUR VALEUR NOMINALE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CESSIONNAIRE S'ENGAGEANT PAR L'ACTE DE CESSION A PAYER AU CEDANT NON SEULEMENT LE PRIX DES PARTS CEDEES ET LE MONTANT DES APPELS DE FONDS DEJA ECHUS ET NON HONORES ET LES APPELS DE FONDS A ECHOIR, C'EST SUR CES SOMMES QUI FERAIENT PARTIE DU CAPITAL ENONCE A L'ACTE QUE DEVRAIT ETRE CALCULE LE MONTANT DES HONORAIRES;
MAIS ATTENDU QUE LES HONORAIRES DU NOTAIRE DOIVENT ETRE ETABLIS SUR LA BASE DU PRIX MEME DE CESSION, C'EST-A-DIRE EN TENANT UNIQUEMENT COMPTE DE LA SOMME CONVENUE ENTRE LES PARTIES A L'EXCLUSION DES APPELS DE FONDS ULTERIEURS;
QUE, DES LORS, LES PRETENTIONS DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QU'IL DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-07 Bulletin 1972 I N. 73 P. 67 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-26 Bulletin 1971 I N. 273 P. 231 (REJET) . (1).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, A, SUR L'APPEL DE LA FEMME SEULE, CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA DAME X..., NEE IRENE Y...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 15 NOVEMBRE 1972 EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE L'ARRET, RENVOYE POUR ETRE PRONONCE LE 20 DECEMBRE SUIVANT, A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LEDIT JOUR;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 174-II DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NI LES ARTICLES 84 ET 85 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, NI LES ARTICLES 98, 99, 105 ET 106 DU MEME DECRET, CONCERNANT LA PROCEDURE CIVILE, N'ONT ETE RENDUS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES;
ATTENDU, ENFIN QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE DANS CES TROIS DEPARTEMENTS QU'A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR AURAIT OMIS D'INDIQUER LA DATE A LAQUELLE LE PRONONCE DE LA DECISION INTERVIENDRAIT, ALORS QUE CETTE FORMALITE SERAIT REQUISE POUR PERMETTRE DE RELEVER EVENTUELLEMENT LA NULLITE TIREE DE L'ARTICLE 99 DU DECRET SUSVISE;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE CONSTATE EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, LES ARTICLES 98 ET 99 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONCERNANT LA PROCEDURE CIVILE, N'ONT PAS ETE RENDUS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CAHOREAU-GALLIER A UNE REPARATION PECUNIAIRE ENVERS ROUSSEAU, COPROPRIETAIRE DU MEME IMMEUBLE, EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS SON APPARTEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE "SI CAHOREAU-GALLIER N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AUTORISATION DU SYNDIC POUR LA MODIFICATION DE CLOISONS FORMANT DES PARTIES PRIVATIVES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'EN PROCEDANT A CETTE DEMOLITION IL A ENGAGE SA RESPONSABILITE DANS LA MESURE OU IL EST RESULTE UN PREJUDICE POUR LE DEMANDEUR" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR, D'UNE PART, RELEVE QUE CAHOREAU-GALLIER N'AVAIT PAS VIOLE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE REGISSANT L'IMMEUBLE, ET, SANS CARACTERISER, D'AUTRE PART, LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE COPROPRIETAIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU QUATRIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, ET 310 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES, QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER AU CONJOINT INNOCENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AYANT, SUR LA DEMANDE DE P., CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SES TORTS ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME P. A FORME UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME P. DE SA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL, INVITES A REPARER LE PREJUDICE QUE L'EPOUSE AURAIT SOUFFERT DU FAIT QU'ELLE SE SERAIT TROUVEE, "APRES VINGT-TROIS ANNEES DE VIE COMMUNE, DANS L'OBLIGATION DE FORMULER UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ETANT DONNE LA CONDUITE SCANDALEUSE DE SON MARI" ONT DECIDE QUE LADITE DAME P. NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE MORAL DU FAIT "QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS, SANS DOUTE JUSTIFIEE MAIS DONT LA SIMPLE CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE N'ETAIT PAS GENERATRICE D'UN DOMMAGE INDEMNISABLE, S'AGISSANT DE L'EXERCICE D'UNE DISPOSITION LEGALE" ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-17 Bulletin II N. 135 (2) P. 99 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-22 Bulletin 1963 II N. 370 (3) P. 275 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-04 Bulletin 1965 II N. 840 P. 597 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-12 Bulletin 1969 II N. 147 P. 108 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN IMMEUBLE INDIVIS PAR L'UN DES PROPRIETAIRES DEVIENNENT PROPRIETE COMMUNE DES INDIVISAIRES SI LEUR DEMOLITION N'EST PAS DEMANDEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PRONONCER LA RESCISION DE LA VENTE QUE FERNAND X... AVAIT CONSENTIE, LE 25 JUILLET 1965, A ARMAND X... DE SA PART INDIVISE DANS L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ACHETE EN COMMUN, A SOUSTRAIT DE LA VALEUR DU BIEN, A LA DATE DE LA CESSION, CELLE DES CONSTRUCTIONS QU'ARMAND X... AVAIT REALISEES DE SES DENIERS PERSONNELS AU COURS DE L'INDIVISION, RAMENANT AINSI LA LESION AU-DESSOUS DU QUART ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LESDITES CONSTRUCTIONS ETAIENT PARTIES INTEGRANTES DU BIEN INDIVIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE , DANS LES MEMES CONDITIONS TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES AU JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A INSCRIT UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT PAS ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE, OU EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE;
QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE, LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR DAME X... YVETTE DECLARANT AGIR COMME MAIRE DE LA COMMUNE DE BADONVILLER, PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUNEVILE QUI ONT ORDONNE L'INSCRIPTION, L'UN DE Y... FRANCOIS, L'AUTRE DE Y... MICHEL, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE;
QU'IL RESULTE DES QUALITES PRISES PAR LA DEMANDERESSE QUE CELLE-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUNEVILLE.
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-12 (IRRECEVABILITE) N. 75-60.042 DAME FOURNIER C. CONSORTS HUSSON CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-22 Bulletin 1973 II N. 67 P. 52 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-16 Bulletin 1974 II N. 169 P. 142 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES PARAGRAPHES 6° ET 8° DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES SOCIETES DE COMMERCE, TANT QU'ELLES EXISTENT, SONT ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE ET, S'IL N'Y EN A PAS, EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES ET, D'APRES LE SECOND, C'EST SEULEMENT LORSQUE LE DESTINATAIRE N'A NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU QUE L'EXPLOIT DOIT ETRE DELIVRE AU PARQUET ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 16 JANVIER 1973 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE (EGC) D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME TELE PRODUCTIONS BARTOLI, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME REGULIERE UNE SIGNIFICATION OPEREE A PARQUET LE 13 NOVEMBRE 1972, APRES RECHERCHES INFRUCTUEUSES PAR L'HUISSIER DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EGC, TOUT EN ENONCANT QUE LE JUGEMENT NE POUVANT ETRE SIGNIFIE QU'A LA SOCIETE EGC, QUI FAISAIT L'OBJET DE LA CONDAMNATION, IL IMPORTAIT PEU QUE L'ADRESSE PERSONNELLE D'UNE DAME X..., GERANTE DE CETTE SOCIETE, AIT ETE CONNUE DE LA SOCIETE BARTOLI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE EST VALABLEMENT DELIVREE A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE SON REPRESENTANT LEGAL ET NE DOIT L'ETRE AU PARQUET QUE LORSQUE TOUT AUTRE MODE DE SIGNIFICATION S'EST REVELE IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-25 Bulletin 1967 III N. 49 (1) P. 43 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMALITES ENONCEES EN L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE PEUT DEVENIR INUTILE POUR RENDRE LA CESSION DU DROIT AU BAIL OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE SI CELUI-CI A NON SEULEMENT EU CONNAISSANCE DE CETTE CESSION MAIS L'A, EGALEMENT, ACCEPTEE SANS EQUIVOQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DES LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE ;
QUE LEDIT CONTRAT AUTORISAIT LES PRENEURS A CEDER LE DROIT AU BAIL A LEUR SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE, A CHARGE DE FAIRE CETTE CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET DE REMETTRE A LA BAILLERESSE UNE GROSSE DE L'ACTE ;
QUE LES EPOUX X... ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y... QUI L'ONT, A LEUR TOUR, CEDE A A... ;
QUE, SE FONDANT SUR SES SOMMATIONS DES 20 ET 26 AOUT 1969, AUX CONSORTS X... ET Y..., DE LUI NOTIFIER REGULIEREMENT LA CESSION DU BAIL INTERVENUE LE 4 MARS 1968 ET SUR LE FAIT QU'IL N'A ETE SATISFAIT A CETTE MISE EN DEMEURE QUE LE 12 MARS 1971, DAME Z... A ASSIGNE, LES 19 JANVIER ET 26 MARS 1971, LES LOCATAIRES ET LES CESSIONNAIRES EN RESOLUTION DE BAIL ET EN EXPULSION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE ET OPPOSABLE A LA BAILLERESSE LA CESSION QUE LE PRENEUR AVAIT OPEREE DE SON DROIT AU BAIL, L'ARRET RETIENT QUE L'ABSENCE DE LA NOTIFICATION, PREVUE A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS INVOQUEE ET QUE LA BAILLERESSE, EN PERCEVANT LES LOYERS PAYES PAR LES EPOUX Y..., AVAIT TACITEMENT AGREE LA CESSION DU BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DAME Z... AVAIT INVOQUE L'ABSENCE DE NOTIFICATION, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE AINSI DENATUREES, ET QUE DE LA PERCEPTION DES LOYERS RETENUE PAR L'ARRET NE SE DEDUISAIT PAS UNE ACCEPTATION SANS EQUIVOQUE DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, BERTRAND CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN RURAL, ENTRA EN COLLISION AVEC UN Y... MILOUD Z..., VENU D'UN AUTRE CHEMIN RURAL DEBOUCHANT SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ;
QUE LE Y... ETANT DECEDE DES SUITES DE CET ACCIDENT, BERTRAND A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE DAME A..., MERE DE LA VICTIME ET RABAH X... KACEM SON FRERE, ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE BERTRAND ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE MILOUD Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE BERTRAND AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A KACEM, LEQUEL BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, N'AURAIT PU ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR A L'ENCONTRE DE LA VICTIME LE FAIT QU'ELLE N'AURAIT PAS VERIFIE SI LA VOIE QU'ELLE ALLAIT CROISER ETAIT LIBRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL AURAIT ETE SOUTENU QUE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DE LA BICYCLETTE DE Z..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS ETABLI ET QUE, MEME ETABLI, IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT, EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT DE VERIFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R.23 DUDIT CODE, SI LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE ET DE RESPECTER LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECLAIRAGE DE SON VEHICULE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE MILOUD Z... A MANQUE AU RESPECT DE CES DEUX OBLIGATIONS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE FAUTES A LA CHARGE DE LA VICTIME ET ONT PU ESTIMER QUE CES FAUTES AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT EGALEMENT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-28 Bulletin 1974 II N. 116 P. 98 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PROUDHOM, ARTISAN SERRURIER, ETANT MONTE, DANS UN ATELIER DE LA SOCIETE FECHTIG-DIESEL, SUR UNE ECHELLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, L'ECHELLE GLISSA ET ENTRAINA LA CHUTE DE PROUDHOM, QUI FUT BLESSE ;
QUE CELUI-CI A DEMANDE A CETTE SOCIETE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES DONT ON A LA GARDE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PROUDHOM FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF QU'IL AVAIT ASSUME LA GARDE DE L'ECHELLE, ALORS QUE CELLE-CI SERAIT DEMEUREE SOUS LA GARDE DE SON PROPRIETAIRE QUI N'EN AURAIT PAS PERDU LA DIRECTION, L'USAGE ET LE CONTROLE AU PROFIT DE L'ARTISAN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE PROUDHOM ETAIT ARTISAN SPECIALISE DANS LA REPARATION DES FERMETURES DU BATIMENT, QU'IL ETAIT VENU POUR REPARER UN RIDEAU METALLIQUE DE LA SOCIETE, QU'IL ETAIT CONSTAMMENT AMENE PAR LES NECESSITES DE SA PROFESSION A UTILISER DES ECHELLES ET ETAIT, A CE TITRE, PARTICULIEREMENT QUALIFIE POUR APPRECIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ON DOIT EN USER ET LES PRECAUTIONS QU'EXIGE LEUR MANIEMENT ;
QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE, LOIN D'ESTIMER INSUFFISANTE OU INADAPTEE L'ECHELLE QUI ETAIT A SA PORTEE, IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE L'UTILISER, ET L'AVAIT FAIT A SA CONVENANCE, SANS RECOURS A UNE AIDE QUELCONQUE, DANS DES CONDITIONS DONT IL S'ETAIT FAIT LE SEUL JUGE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE PROUDHOM, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AVAIT LA LIBRE DISPOSITION DE L'ECHELLE ET EXERCAIT EFFECTIVEMENT ET EN TOUTE INDEPENDANCE LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DE L'ECHELLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL EN AVAIT ASSUME LA GARDE ET QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FECHTIG-DIESEL N'ETAIT PAS ENGAGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-17 Bulletin 1964 II N. 827 P. 607 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-13 Bulletin 1971 II N. 276 (1) P. 199 (REJET) ET LES ARRETS CITES  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-16 Bulletin 1974 II N. 25 (1) P. 19 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-21 Bulletin 1974 II N. 107 P. 90 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1972, LEQUEL N'A PAS ETE SIGNIFIE, AYANT PRONONCE ENTRE LES EPOUX Z... LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI CELUI-CI EN FIT APPEL EN LIMITANT CETTE VOIE DE RECOURS AUX MESURES PROVISOIRES ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT FAIT DROIT A L'APPEL, DAME Z... FIT SAVOIR A SON MARI QU'ELLE ENTENDAIT RENONCER AU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ACCUEILLI SA PROPRE DEMANDE ET LE FIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LE VOIR CONDAMNER A LA RECEVOIR AVEC SES ENFANTS AU DOMICILE CONJUGAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS ETAIT DEVENU DEFINITIF ENTRE LES EPOUX DU X... DE L'ACQUIESCEMENT DU MARIE ACCEPTE PAR LA FEMME, ALORS QUE CELLE-CI AURAIT PU VALABLEMENT RENONCER A UN JUGEMENT QUI, FAUTE DE SIGNIFICATION, N'AURAIT PU PRODUIRE AUCUN EFFET ET N'AURAIT MEME PAS ETE SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT, UNE TELLE RENONCIATION QUI ABOUTISSAIT A CONSOLIDER LE LIEN CONJUGAL N'AYANT RIEN DE CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'INDISPONIBILITE DE L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 249 ET 308 DU CODE CIVIL QU'UN JUGEMENT QUI PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS EST SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE LE JUGEMENT AIT ETE SIGNIFIE OU NON ;
QUE DU X... DE L'ACQUIESCEMENT DU DEFENDEUR IL ACQUIERT ENTRE LES EPOUX Y... D'UNE DECISION DEFINITIVE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES COMPORTEMENTS RESPECTIFS DES EPOUX Z... AU COURS DE LA PROCEDURE, ENONCE, SANS SOULEVER LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE MARI AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, SANS AVOIR EGARD A UN AUTRE EGALEMENT CRITIQUE MAIS QUI EST SURABONDANT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU SELON LE POURVOI QU'EN ADMETTANT QUE Z..., MAJEUR EN CURATELLE, AVAIT VALABLEMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC QUI AURAIT IMPOSE A L'INTERESSE D'OBTENIR L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGALES PRETENDUMENT MECONNUES PAR L'ARRET NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LA VIOLATION PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ;
QUE MELANGE DE X... ET DE DROIT IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DIT LE MOYEN IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-10 Bulletin 1964 II N. 269 P. 205 (CASSATION). (1).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A JACQUELINE Y... EPOUSE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DU-FAOU, DE PARTIE D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT, SE BORNE A SE REFERER A DIVERS ELEMENTS DE COMPARAISON ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI LA LOI QU'ELLE APPLIQUAIT, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES PARCELLES EXPROPRIEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 10.000 FRANCS EN REPARATION DE LA DEPRECIATION DE LA PARTIE NON EXPROPRIEE DE SA PROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT, NOTAMMENT, QUE "POUR UNE PROPRIETE D'AGREMENT, LE FAIT DE SE TROUVER MAINTENANT A L'ANGLE D'UN CARREFOUR EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER LEGEREMENT SUR SA VALEUR VENALE" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DOMMAGE AINSI RETENU N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS RESULTE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC ET QUE SA REPARATION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-29 Bulletin 1972 III N. 644 P. 474 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-24 Bulletin 1973 III N. 546 P. 398 (CASSATION). (1). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-06 Bulletin 1970 III N. 588 (5) P. 428 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-16 Bulletin 1974 III N. 25 P. 19 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, CONDAMNE METIVIER A PAYER A DAME X... LE SOLDE D'UNE SOMME QU'ELLE LUI AVAIT REMISE EN VUE DU REGLEMENT DE DIVERSES FACTURES, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU REMBOURSEMENT DE CE SOLDE ET N'OFFRAIT PAS D'EN JUSTIFIER ;
MAIS ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL STATUANT SUR LA POURSUITE PENALE EXERCEE CONTRE METIVIER DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE POUR LE DETOURNEMENT DE CE SOLDE, L'AVAIT RELAXE, AU MOTIF QUE LES RELATIONS DE BON VOISINAGE EXISTANT ENTRE DAME X... ET METIVIER ET LES SERVICES RENDUS PAR CELUI-CI AU COURS DE LA DERNIERE MALADIE DU SIEUR DELAHAYES AVAIENT CREE UN CLIMAT DE CONFIANCE QUI JUSTIFIAIT QUE METIVIER NE PUISSE PAS REPRESENTER LES RECUS DE SOMMES QU'IL PRETENDAIT AVOIR REMISES DE LA MAIN A LA MAIN A DAME X... ;
ATTENDU QU'EN RETENANT, CEPENDANT, A L'ENCONTRE DE METIVIER LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS RESTITUE LE SOLDE RECLAME ALORS QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT ESTIME QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION N'ETAIT PAS ETABLI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-10-18 Bulletin 1965 III N. 505 P. 455 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-08 Bulletin 1969 III N. 23 (2) P. 21 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-09 II N. 316 P.226 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-04 Bulletin 1970 II N. 78 (2) P. 61 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHARLEUX, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DESSERVI, AINSI QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CAGNAT, PAR UNE COUR COMMUNE, A FAIT CONSTRUIRE UN GARAGE ;
QU'ESTIMANT QUE CE GARAGE EMPIETAIT SUR LA COUR COMMUNE, CAGNAT A ASSIGNE CHARLEUX EN SUPPRESSION DE CET EMPIETEMENT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE CAGNAT DE SES DEMANDES, DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT LA DECLARATION PAR LAQUELLE LE TEMOIN ARCHAMBAULT ATTESTAIT AVOIR PERSONNELLEMENT PROCEDE VERS 1958 A LA DEMOLITION DE L'ANCIEN FOUR QUI SE TROUVAIT A L'EMPLACEMENT DU GARAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS AVAIENT RETENU QUE CAGNAT ETAIT DEVENU COPROPRIETAIRE DE LA COUR COMMUNE EN 1953 ET QU'IL N'AVAIT DONC PU CONNAITRE LE FOUR PRECEDEMMENT DEMOLI PAR ARCHAMBAULT SUR L'EMPLACEMENT LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT STATUE AUSSI PAR DES MOTIFS QUI LUI ETAIENT PROPRES, AU VU DES RESULTATS D'UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL PAR UNE DISPOSITION CONCUE EN TERMES GENERAUX, N'A NECESSAIREMENT FAIT SIENS QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE ;
QUE, LES JUGES D'APPEL S'ETANT AINSI PRONONCES SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION ALLEGUE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE CAGNAT A PAYER 600 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A CHARLOUX, AU SEUL MOTIF, ADOPTE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE CELUI-CI A DU ENGAGER DES FRAIS ET SE DEFENDRE A L'ACTION ALORS QU'IL ETAIT DANS SON DROIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-10 Bulletin 1973 III N. 38 P. 30 (REJET) . (1).<br/>