Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 145-4 et R. 145-3 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la détermination de la somme devant être laissée à la disposition du débiteur d'aliments doit tenir compte d'un correctif pour ses charges de famille ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait été condamné au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de sa fille, a demandé à un juge d'un tribunal d'instance de suspendre les effets de la procédure de paiement direct mise en oeuvre à son encontre, en soutenant que les sommes prélevées par l'ASSEDIC étaient supérieures à la quotité saisissable et ne tenaient pas compte des correctifs familiaux dus à son mariage et à la naissance d'un nouvel enfant ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que les prélèvements directs peuvent être effectués sur l'intégralité de la rémunération du débiteur d'aliments, à l'exception d'une somme qui correspond au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Flèche ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 1998), que les consorts X... ont donné à bail à ferme diverses parcelles par acte du 13 mars 1960 avec effet à compter du 1er octobre 1959 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction ; que Mme Y..., devenue seule propriétaire des parcelles, a fait délivrer congé aux époux Z... par acte des 14 mars et 24 mars 1994 aux fins de reprise au profit de son fils et en visant l'article L. 411-64 du Code rural ; que les époux Z... ont assigné Mme Y... en nullité des congés et en autorisation de cession du bail à leur fils Patrice ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, d'une part, que saisi par le preneur d'une demande tendant à être autorisé à céder le bail à son fils, le juge doit rechercher et vérifier en quoi la cession peut être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi la demande de cession formée par M. et Mme Z... pouvait nuire aux intérêts de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural ; d'autre part, que l'autorisation de cession d'un bail rural par un preneur évincé en raison de son âge n'est pas soumise à la législation sur le contrôle des structures, même si la cession elle-même ne peut être effective qu'à la date où le bénéficiaire obtient l'autorisation d'exploiter, lorsqu'elle est nécessaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a ajouté aux textes une condition qu'ils ne postulaient pas, a violé, par fausse application, les articles L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'une cession n'est pas possible si le candidat à la cession s'est abstenu de demander l'autorisation d'exploiter exigée par la loi à la date projetée pour l'opération puisque cette cession contreviendrait alors aux dispositions régissant le contrôle des structures, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que le bail prenait fin au 1er octobre 1995, date de la cession projetée et que M. Patrice Z... n'avait déposé sa demande d'autorisation que le 4 février 1997 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-07-17, Bulletin 1996, III, n° 187, p. 120 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant mineur Mohamed X... a occasionné un accident de la circulation en conduisant une motocyclette volée à M. Bousquet ; que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur de ce dernier, ayant indemnisé M. Bouziane, passager de la motocyclette, blessé dans l'accident, ainsi que M. Bousquet, a exercé une action récursoire contre les parents de Mohamed X..., en qualité de civilement responsables de leur fils mineur, et contre leur assureur, la société La Suisse, en remboursement des sommes versées au passager transporté, à un tiers payeur et au propriétaire du véhicule assuré ;
Attendu que, pour débouter la GMF de cette demande, l'arrêt retient que l'assureur, subrogé dans les droits des victimes qu'il avait indemnisées, ne pouvait exercer que les actions ouvertes à M. Bousquet et à M. Bouziane ; que les dommages matériels et corporels résultant d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur, les victimes n'auraient pu demander à être indemnisées qu'en se fondant sur la loi du 5 juillet 1985 ; que cette loi était un texte autonome qui s'appliquait à l'exclusion des dispositions de droit commun, notamment celles de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; que la demande de la GMF contre les parents de l'auteur des dommages en leur qualité de civilement responsables de leur fils n'était donc pas recevable ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que l'action récursoire exercée par l'assureur subrogé dans les droits de la victime contre les parents de la personne tenue à réparation était fondée tant sur la loi du 5 juillet 1985 que sur l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1997, entre les parties par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-11-17, Bulletin 1998, I, n° 319, p. 221 (rejet).
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1990-05-21, Bulletin 1990, II, n° 112, p. 57 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de Seine-Saint-Denis soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi de Mlle X... par application des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991, au motif que la déclaration de pourvoi a été faite directement au greffe de la Cour de Cassation par son avocat sans mentionner que le pouvoir spécial exigé par ces textes ait été annexé ;
Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 15 décembre 1992, le pourvoi a été formé par une déclaration écrite du mandataire de Mlle X... muni d'un pouvoir spécial, documents qui ont été adressés par pli recommandé au greffe de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de 48 heures accordé au premier président pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de prorogation du maintien en zone d'attente n'est pas soumis aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que l'autorisation d'entrer sur le territoire français lui ayant été refusée, Mlle X..., de nationalité sri-lankaise, a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle par une décision du ministère de l'Intérieur du 29 octobre 1998 pour une période de 48 heures, renouvelée pour la même durée par une seconde décision du 31 octobre 1998 ; qu'elle a demandé l'asile politique qui lui a été refusé et qu'elle a été présentée au délégataire du président du tribunal de grande instance de Bobigny qui, par une ordonnance du 2 novembre 1998, a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, renouvelée pour la même durée par une seconde ordonnance du 10 novembre 1998 ; que le conseil de Mlle X... a interjeté appel de cette décision par télécopie horodatée du vendredi 13 novembre 1998 à 16 heures 13 ;
Attendu qu'en ne statuant pas avant le dimanche 15 novembre 1998 à 16 heures 13, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 novembre 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs, et les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X... a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que devant le juge saisi par le Préfet de Police d'une requête aux fins de prolongation du maintien en rétention, M. X... a soutenu qu'il avait formé une demande de régularisation de sa situation ; que le juge a prolongé la mesure de rétention ;
Attendu que pour infirmer cette décision et remettre en liberté M. X..., le premier président énonce que la requête du Préfet de Police, qui ne donne aucune information sur la suite réservée à la demande de régularisation formée par l'intéressé en application de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 24 juin 1997, laquelle exige que la décision de refus de séjour soit motivée, ou sur les raisons ayant empêché l'examen de cette demande avant le dépôt de la requête, alors que, selon la circulaire, en cas d'interpellation, la demande est instruite pendant la durée du maintien en rétention, ne répond pas aux prescriptions de l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 et ne permet pas au juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, d'exercer son contrôle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande de régularisation en cours d'examen ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d'une procédure de reconduite à la frontière et que l'appréciation d'une décision relative à cette demande ressortit aux seules juridictions administratives, le premier président a violé le principe et les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-01-20, Bulletin 2000, II, n° 12, p. 8 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen qui est recevable :
Vu l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1034, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; qu'après cassation de la décision rendue en appel, l'absence de saisine de la Cour de renvoi confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 24 avril 1990 a condamné M. X... à démolir sous peine d'astreinte le hangar qu'il avait édifié sur une parcelle voisine de celle des époux Y... ; que l'arrêt d'appel qui a infirmé cette décision ayant été cassé, M. X... n'a pas saisi la juridiction de renvoi dans les délais de la loi ; que saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée, un juge de l'exécution a fixé le point de départ de celle-ci à la date de l'arrêt de cassation ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement ;
Attendu que pour fixer le point de départ de l'astreinte prononcée à l'expiration d'un mois à compter de la signification du jugement rendu en premier ressort, l'arrêt retient qu'à cette date, ce jugement n'ayant pas été infirmé, a acquis force de chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette décision n'est devenue exécutoire qu'à l'expiration du délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 170, p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la témérité d'une plainte ou dénonciation est distincte de l'abus du droit d'ester en justice ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. Y... à la société Haroun Tazieff (la société) et à M. X..., sur le montant d'honoraires de restauration d'archives cinématographiques, M. Y... a retenu divers documents cinématographiques qui lui avaient été confiés ; que la société et M. X... ont porté plainte avec constitution de partie civile contre lui, des chefs d'abus de confiance et vol ; qu'ayant bénéficié d'une décision de non-lieu devenue définitive, il a assigné la société et M. X..., devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice causé par leur plainte avec constitution de partie civile totalement infondée et par leur appel abusif de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'aucun abus de cette sorte n'étant caractérisé dans l'exercice par les intimés de leur droit d'agir en justice, en portant plainte et en interjetant appel de l'ordonnance de non-lieu, les prétentions de M. Y... ne peuvent qu'être rejetées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la témérité de la dénonciation était à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1972-04-27, Bulletin 1972, II, n° 119, p. 97 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-02-24, Bulletin 1993, II, n° 69, p. 37 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon ce texte, que la prorogation du délai de rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une seconde période de 5 jours au maximum, n'est possible qu'en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement de l'étranger résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité ukrainienne, a fait l'objet le 20 avril 2001 d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que cette mesure a été prolongée par un juge délégué pour une durée de 5 jours ; que sur requête du préfet des Alpes-Maritimes du 26 avril 2001 visant l'impossibilité d'exécuter la mesure par suite de l'obstruction volontaire faite par l'étranger à son éloignement et considérant, à cet effet, comme dilatoire la demande d'asile politique formulée par celui-ci, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prorogation du délai de maintien en rétention pour une nouvelle durée de 5 jours ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que les conditions de la prorogation sont réunies, dès lors qu'il apparaît que M. X... sans résidence, sans emploi, sans titre de séjour en France a été arrêté à la gare de Nice, et qu'en France depuis le 12 avril 2001, il a d'abord séjourné à Paris puis s'est rendu à Nice, et que par ailleurs ce n'est qu'au moment de la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière qu'il a sollicité le bénéfice de l'asile politique ;
Qu'en statuant ainsi, sans fonder sa décision sur aucun des cas de prorogation du délai de la rétention prévus par la loi ni établir une obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement rendant impossible l'exécution de cette mesure, alors que le dépôt d'une demande d'asile est constitutif de l'exercice d'un droit sous réserve d'un abus, non caractérisé en l'espèce, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 avril 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X... a été l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention ; que le préfet ayant sollicité la prolongation de cette mesure, un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a, par décision du 7 janvier 1999, ordonné la mise en liberté de l'intéressé, après avoir constaté que ne figuraient au dossier ni l'arrêté de maintien en rétention ni la demande de prolongation de celui-ci ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que la requête du préfet n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de prolongation du maintien en rétention de M. X... porte un timbre apposé par le greffier du tribunal de grande instance attestant de sa réception au greffe de cette juridiction le 5 janvier 1999, à 17 heures 05, et que cette pièce et plusieurs autres documents relatifs à la procédure suivie contre l'intéressé, dont l'arrêté le maintenant en rétention, ont été transmis en télécopie au greffe de la cour d'appel, où ils ont été réceptionnés le 8 janvier 1999, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention M. X..., l'ordonnance relève que celui-ci n'a pas signé l'acte de notification de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande de prolongation d'un maintien en rétention ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la régularité de la procédure de reconduite à la frontière, le premier président a violé le principe et le texte susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 215, p. 124 (cassation partielle sans renvoi).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1996-03-28, Bulletin 1996, II, n° 79, p. 49 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nîmes, 8 octobre 1998), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant sa rétention administrative, alors, selon le moyen, qu'il ne parlait pas le français, qu'il n'avait jamais eu droit à l'assistance d'un interprète à un quelconque stade de la procédure et qu'ainsi le premier président a violé l'article 6 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ;
Mais attendu que c'est par décision spécialement motivée que le premier président a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... avait une connaissance de la langue française suffisante pour s'expliquer sans l'assistance d'un interprète ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 173, p. 103 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1999-03-04, Bulletin 1999, II, n° 38, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le jugement qui a prononcé le divorce des époux X..., ayant attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants Valérie et Julien et fixé à 1 000 francs par enfant la contribution du père à l'entretien de chacun d'entre eux, Mme Y... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme de 41 999 francs au titre de cette contribution du père pour les années 1991 à 1995 ; que M. Z... a fait assigner Mme Y... devant le juge de l'exécution afin de voir prononcer la nullité de ce commandement ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins ne doit être versée à un parent que si celui-ci assume à titre principal la charge de cet enfant ; qu'en refusant en l'espèce par principe de tenir compte, au titre de la contribution de M. Z... à l'entretien de sa fille Valérie, des sommes que celui-ci lui avait directement versées à une époque où celle-ci vivait seule et où il était constant qu'elle était majeure, la cour d'appel a violé les articles 203 et 295 du Code civil ;
Mais attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation et que cette contribution doit être versée directement entre les mains du parent ayant la charge des enfants, alors même que ceux-ci ne vivraient pas avec lui ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-01-22, Bulletin 1992, II, n° 27, p. 13 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 janvier 1997), que les époux X... ont cédé aux époux Y..., par acte du 20 février 1993, les parts sociales qu'ils possédaient dans le capital de la société civile immobilière Armoni (la SCI) ayant pour objet l'administration et la gestion par voie de location ou autrement d'un bien immobilier dont elle est propriétaire ; que les époux Y... et la SCI ont assigné les époux X... en remboursement du coût des travaux de remise en état du plancher du premier étage de l'immeuble ;
Attendu que, pour fixer à un certain montant la créance des époux Y... et de la SCI à l'encontre des époux X..., l'arrêt retient que l'immeuble constitue l'élément principal de l'actif social de la SCI et que les époux X..., vendeurs de la totalité des parts sociales de cette société doivent garantir les époux Y... des vices cachés affectant l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le vice affectant l'immeuble était de nature à rendre les parts sociales cédées impropres à leur destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998), d'avoir autorisé la société Térafi et la société Les Fontaines à pratiquer, selon la procédure de saisie des rémunérations du travail, une saisie sur la pension de retraite complémentaire servie à M. X... par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités, alors, selon le moyen, que le renvoi qu'opère l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale aux dispositions applicables aux salaires (" les pensions et rentes sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires ") ne concerne que la saisissabilité des pensions et rentes ; qu'il est étranger, par suite, à la procédure à mettre en oeuvre pour appréhender ces pensions et rentes ; qu'en déclarant la procédure de saisie-arrêt des rémunérations applicable à des arrérages de retraites servies par une institution de retraite au titre de la retraite complémentaire, les juges ont violé, par fausse interprétation, les articles L. 355-2 et L. 922-7 du Code de la sécurité sociale, et par fausse interprétation, les articles R. 145-9 à R. 145-39 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale que les pensions et rentes sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires et que le champ d'application de ce texte a été étendu par l'article L. 922-7 du même Code aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire, la cour d'appel a retenu à bon droit que la saisie de la pension de retraite complémentaire servie à M. X... ne pouvait être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-23, Bulletin 1991, II, n° 282, p. 147 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-01-08, Bulletin 1992, II, n° 11, p. 6 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu dans un litige opposant la société civile immobilière Magali (la SCI) au Syndicat intercommunal de la Côte dijonnaise (le SICODI) et à la commune de Perrigny-lès-Dijon, a été signifié le 5 juillet 1993 à la SCI qui en a interjeté appel le 16 mars 1994 ; que les intimés ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la SCI a excipé de la nullité de la signification faite à domicile avec remise de l'acte en mairie ;
Attendu que, pour déclarer la signification régulière et l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que, le siège social de la société n'étant qu'un terrain vague, sans local aménagé ni boîte aux lettres, la signification à personne était impossible et que l'officier ministériel n'avait pas d'autre obligation que de tenter une signification au lieu du siège social ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la SCI n'avait pas d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-11-13, Bulletin 1996, II, n° 252, p. 152 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 302, p. 181 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats :
Vu l'article 595 du Code civil, ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ;
Attendu que l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ; qu'il ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 février 1998), que M. Fernand X... était titulaire d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles appartenant à Mme Madeleine X..., usufruitière et aux consorts X..., nu-propriétaires ; que désirant prendre sa retraite au 1er janvier 1993, il a obtenu de Mme Madeleine X... l'autorisation de céder le bail à son fils Roland ; que les nu-propriétaires l'ont assigné en nullité de la cession et en résiliation du bail ;
Attendu que pour accueillir la demande en résiliation, l'arrêt retient que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural, sauf à le faire autoriser en justice en cas de refus et que cette obligation s'impose également pour l'autorisation de la cession d'un bail rural ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruitier peut donner seul son autorisation à la cession du bail rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1998), que, par acte authentique du 19 avril 1984, M. Y... a vendu un fonds de commerce à M. X... ; que la société civile immobilière (SCI) Factor a acquis sur adjudication, le 21 novembre 1991, la propriété de locaux appartenant à M. Y... et dans lesquels était exploité le fonds de commerce ; que M. X... se disant titulaire d'un bail, la SCI Factor l'a assigné en annulation de ce contrat et expulsion ;
Attendu que la SCI Factor fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, 1° que la simple mention de l'existence d'un bail dans un acte authentique ne suffit pas à lui conférer date certaine à défaut d'énonciation de sa consistance et notamment de son prix ; qu'en affirmant, pour décider que le bail invoqué par M. X... était opposable à la SCI Factor, que la mention figurant dans l'acte authentique de vente du fonds de commerce dressé le 19 avril 1984 et suivant laquelle " par acte sous seing privé en date de ce jour, M. Y..., vendeur aux présentes, a consenti à M. X..., acquéreur aux présentes, un bail desdits locaux pour une durée de neuf années " faisant état des éléments essentiels du contrat et lui conférait ainsi date certaine, bien que le prix de la location n'y soit pas indiqué, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; 2° qu'en se fondant encore, pour décider que le bail dont se prévalait M. X... était opposable à la SCI Factor, sur les énonciations de l'affiche éditée pour la vente aux enchères et celles du cahier des charges faisant état de l'occupation actuelle des lieux et de l'obligation, pour l'adjudicataire, de maintenir toutes les conventions locatives, mentions qui ne faisaient pourtant aucune allusion à la substance ni même à l'existence du bail invoqué par M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1743 du Code civil et 684 de l'ancien Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel qui a constaté que, dressé le 19 avril 1984 entre M. Y... et M. X..., l'acte authentique de vente du fonds de commerce relatait que, par acte sous seing privé du même jour, M. Y..., vendeur, avait consenti à M. X... le bail des locaux pour une durée de neuf années, a pu en déduire qu'il avait été, ainsi, rendu compte des éléments essentiels du bail, et que ce contrat avait date certaine ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-02-01, Bulletin 1978, III, n° 61, p. 49 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un jugement du 23 février 1993 a déclaré irrecevable la demande de redressement judiciaire civil formé par M. X... au motif qu'il n'était pas de bonne foi ; que celui-ci a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement, dans les conditions prévues par la loi du 8 février 1995 ; qu'invoquant l'autorité de chose jugée s'attachant au précédent jugement, la commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable ; que, pour rejeter le recours formé contre cette décision par M. X..., le juge de l'exécution a retenu que sa demande concernait les mêmes dettes que celles déclarées en 1993 et qu'elle se heurtait donc à l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, cependant, que M. X... avait fait valoir, dans sa lettre de recours, que depuis la première décision, il s'était séparé de sa concubine et avait consenti des efforts de paiement, soldant même certaines de ses dettes ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments nouveaux, le juge de l'exécution, qui devait apprécier l'existence de la condition de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 1998, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-12-10, Bulletin 1996, I, n° 447, p. 314 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que pour garantir, en cas de décès, le remboursement du prêt immobilier que lui avait consenti la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, Gilbert X... a, le 26 janvier 1985, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance ; qu'il est décédé le 5 juillet 1985 ; que Mme X..., qui avait également contracté cet emprunt, en a poursuivi le remboursement ; qu'à la suite de sa défaillance, la banque a engagé à son encontre des poursuites aux fins de saisie immobilière ; que Mme X... a alors, par acte du 17 janvier 1995, assigné l'assureur en exécution du contrat ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 13 octobre 1998) a déclaré son action irrecevable ;
Attendu qu'en l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée par le législateur, la loi qui modifie le délai d'une prescription n'a point d'effet sur la prescription définitivement acquise ; que, d'une part, la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, qui a ajouté à l'article L. 114-1 du Code des assurances l'alinéa portant à dix ans le délai de prescription dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, ne comporte aucune disposition relative aux prescriptions acquises sous l'empire du texte antérieurement applicable ; que, d'autre part, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que Mme X... ne justifiait d'aucun acte interruptif de prescription dans le délai de deux ans suivant le décès de son mari ; qu'ainsi, par ce motif substitué dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a souscrit auprès de la société Assurance juridique mutant (AJM) un contrat d'assurance de son véhicule stipulant le prélèvement mensuel des primes le 5 de chaque mois ; que, la mensualité de juin 1995 n'ayant pu être prélevée, faute d'approvisionnement suffisant de son compte, AJM a adressé à M. X..., le 12 du même mois, une mise en demeure de régler avant le 12 juillet 1995 diverses sommes pour un total de 706 francs ; que l'assureur lui ayant proposé, par une lettre du 14 juin, de régler avant le 20 la somme de 447,50 francs, représentant la mensualité de juin et les frais de recouvrement, en contrepartie de quoi les effets de la mise en demeure seraient annulés, M. X... a émis le même jour un chèque de ce montant ; que ce chèque a été rejeté faute de provision ; que, le 5 juillet suivant, AJM lui a adressé une seconde mise en demeure d'avoir à payer avant le 5 août, sous peine de suspension des garanties, le montant du chèque, la mensualité de juillet 1995, la mensualité d'août 1995 et les frais de recouvrement, soit un total de 1 334,50 francs ; que M. X... a versé en espèces, le 8 juillet 1995, à l'agence de l'assureur, une somme de 706 francs, réglant les primes de juin et juillet et les frais de recouvrement, causes de la première mise en demeure ; que, le véhicule de M. X... ayant été impliqué dans un accident le 24 août 1995, l'assureur a refusé sa garantie en faisant valoir que le contrat était résilié depuis le 15 août précédent ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 8 mars 1999) a condamné l'assureur à garantir M. X... ;
Attendu, d'abord, que la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que le chèque remis le 14 juin 1995 par M. X... avait été rejeté faute de provision, a considéré que la mise en demeure du 12 juin 1995 avait continué à produire ses effets ; qu'ensuite, ayant constaté, d'une part, que M. X... avait, le 8 juillet 1995, donc dans le délai imparti par la mise en demeure du 12 juin 1995, versé en espèces le règlement des causes de celle-ci de sorte que la suspension n'était pas intervenue et, d'autre part, que la mise en demeure du 5 juillet suivant visait, pour partie, des causes que le versement du 8 juillet avait fait disparaître et, pour le reste, une dette qui n'était pas encore échue, c'est encore à bon droit que la cour d'appel a retenu la garantie de l'assureur, cette dernière mise en demeure n'ayant pu produire d'effets ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 313-16 du même Code et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de forclusion édicté par le premier des textes susvisés, qui est d'ordre public en application du second, s'applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement ; que le point de départ du délai pendant lequel la caution peut, par voie d'action ou d'exception, contester la validité de son engagement est la date à laquelle le cautionnement a été consenti ; qu'en application du dernier des textes susvisés, le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d'ordre public ;
Attendu que l'arrêt attaqué déboute la Caisse de Crédit mutuel du pays de la céramique de son action en paiement dirigée contre les époux A..., M. X... et M. B... en exécution des cautionnements qu'ils avaient consentis pour garantir les obligations de M. Y... et de Mme Z... en retenant que la banque avait omis de révéler aux cautions la situation lourdement obérée des débiteurs principaux ;
Attendu, cependant, qu'il résultait des constatations des juges du fond que les cautionnements litigieux avaient été consentis le 1er juillet 1992 et que l'action de la banque avait été introduite par acte des 16, 18 et 25 novembre 1995 ; qu'en ne relevant pas d'office, au besoin, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-12-15, Bulletin 1998, I, n° 365, p. 251 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution l'a, par le jugement attaqué, déclaré déchu du bénéfice de ladite procédure en application de l'article L. 333-2 du Code de la consommation ;
Attendu, cependant, qu'aucune des dispositions de la loi ne prévoit que les décisions du juge de l'exécution statuant sur le fondement de ce texte, ne sont pas susceptibles d'appel ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1993-03-24, Bulletin 1993, I, n° 128, p. 85 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique qui est recevable, en ce qu'il n'est pas contraire aux conclusions déposées devant la cour d'appel :
Vu l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Attendu que M. X..., notaire à Chaumont, a assigné la SCP notariale Y... exerçant à Vincennes, devant le tribunal d'instance en paiement d'émoluments pour diverses interventions qu'il avait effectuées comme notaire en second ; que la SCP notariale, exposant que son confrère se livrait à des détournements de clientèle et que le litige était d'ordre déontologique, a contesté la compétence du tribunal d'instance au profit de celle du Conseil supérieur du notariat ;
Attendu que pour rejeter le contredit formé contre le jugement ayant accueilli cette exception, l'arrêt attaqué retient que le Conseil supérieur du notariat était seul compétent dès lors que le litige ne pouvait s'analyser en un simple recouvrement de créance ne mettant en cause aucun problème déontologique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'action engagée par M. X... était une action en paiement et que la compétence du Conseil supérieur du notariat, pour régler les différends d'ordre professionnel entre les notaires ne relevant pas du même conseil régional, n'exclut pas leur droit de soumettre tous litiges au juge, conformément au droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1989-02-07, Bulletin 1989, I, n° 67, p. 43 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, suivant offre du 9 novembre 1994, la banque Sygma a consenti un prêt à Mme X... afin de financer l'achat d'un véhicule automobile ; que, le même jour, cette dernière a signé une reconnaissance de livraison et acceptation de déblocage des fonds au vendeur ; que, sur la foi de ce bon de livraison, l'établissement de crédit a payé au garage Société européenne d'automobiles le montant du prêt ; que l'emprunteuse a régulièrement payé les mensualités de remboursement du crédit jusqu'à septembre 1995 ; que, le 29 mai 1995 a été prononcée la liquidation judiciaire de la Société européenne d'automobiles ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, la banque l'a assignée en paiement ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 17 mars 1999), a condamné Mme X... au paiement du solde dû ;
Attendu que l'emprunteur, qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-09, Bulletin 1993, I, n° 212, p. 147 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-02-07, Bulletin 1995, I, n° 70, p. 50 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>