Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARRÊT N° 2
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1990), que les époux X... sont locataires d'une villa appartenant à Mme Y... ; que par lettre recommandée adressée, le 18 août 1987, à M. ou Mme X..., Z...
Y... leur a notifié une proposition de nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés en fixation du loyer ; que les locataires ont soutenu que cette proposition était irrecevable et ont demandé, par voie reconventionnelle, la nomination d'un expert ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, 1°/ que l'article 1751 du Code civil dispose seulement que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; que, dès lors, seuls les actes déniant ce droit au bail aux époux doivent faire l'objet d'une notification distincte à chacun d'entre eux, et que tel n'est pas le cas des actes qui, comme en l'espèce, concernent le montant du loyer, le droit au bail n'étant en rien contesté puisque le renouvellement du bail est offert et qu'en cas de désaccord sur la proposition du bailleur quant au montant du loyer, la commission départementale de conciliation des rapports locatifs peut être saisie par chacune des parties ; qu'ainsi, en déclarant nulle et de nul effet la notification faite à l'un ou l'autre des époux sans constater que l'existence du droit au bail était en jeu, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1751 du Code civil ; 2°/ que, ainsi que l'avait relevé le premier juge, la notification faite à l'un des deux époux seulement, à la supposer insuffisante au regard de l'article 1751 du Code civil, n'avait causé aucun grief à l'autre qui, convoqué devant la commission de conciliation, avait ainsi eu la possibilité de répondre personnellement à la demande reçue par son conjoint ; qu'en se contenant d'énoncer le contraire sans prendre en considération la procédure de conciliation ayant suivi la notification et sans répondre sur ce point au motif du premier juge ainsi qu'aux conclusions de Mme Y..., la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1751 du Code civil et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'une notification n'est faite qu'à un seul des deux époux, si elle est effectivement inopposable à son conjoint, elle est par contre parfaitement valable à l'encontre de celui qui l'a reçue et qui ne peut ainsi se prévaloir d'une quelconque nullité à son égard ; qu'en prononçant la nullité à l'égard des deux époux de la notification faite à l'un d'entre eux, la cour d'appel a, une fois encore, violé l'article 1751 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1751 du Code civil, instituant les époux cotitulaires du bail, toute notification faite à l'un ou l'autre époux se trouvait dépourvue de toute efficacité, dès lors que le droit en cause est indivisible, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 78-22, du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil s'assure du caractère certain, exigible et liquide des créances ; que, selon le second, " les actions... doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion " ;
Attendu que M. X... a demandé le 23 mai 1990, le bénéfice du redressement judiciaire civil ; que la procédure a été ouverte et que le juge d'instance a décidé diverses mesures de réaménagement des dettes ; que, devant la cour d'appel, M. X..., a fait valoir que " les créances du Crédit agricole, de la Cetelem, de la Cofidis, de la Sofinco et de la BNP sont forcloses ", par application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; que l'arrêt attaqué, retenant que ces créances sont certaines, liquides et exigibles, en a rééchelonné le paiement ;
Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel relève d'abord que pour la créance Sofinco, M. X... a signé le 3 avril 1989 une reconnaissance de dette, que les échéances des prêts consentis par le Crédit agricole sont restées impayées depuis juin 1989 pour l'un, et novembre 1989 pour l'autre, que celles afférentes au prêt de la Cetelem sont impayées depuis mai 1989 ; qu'ensuite, elle se borne à énoncer " qu'à la date de la saisine de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers par M. X..., en mars 1990, ces diverses créances existaient et qu'en conséquence, elles ne sont pas prescrites " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est au jour où elle statuait qu'elle devait apprécier le caractère des créances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre la décision qui ouvre la curatelle, s'il peut être formé conformément aux dispositions de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile, par une requête signée par un avocat, peut l'être également par une lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé le 11 juin 1990 par M. X... contre la décision du juge des tutelles le plaçant sous le régime de la curatelle, le tribunal de grande instance énonce que la requête déposée par M. X... n'a pas été signée par un avocat ;
Attendu qu'en se fondant seulement sur les dispositions relatives à la première des deux modalités prévues par l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal de grande instance a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles .
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1972-05-02, bulletin 1972, I, n° 116, p. 105 (cassation).<br/>
Attendu que le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a, le 30 décembre 1990, confié provisoirement les enfants Christèle et Nicolas X... à la direction de l'Aide sociale à l'enfance du Calvados, " pour placement au Cottin ", établissement spécialisé dans l'accueil d'enfants débiles légers ou présentant des troubles du comportement ou du caractère ; qu'il a décidé, par jugement du 31 mai 1991 que ces enfants devaient être maintenus dans le même établissement pendant une nouvelle période ; que le président du conseil général du département a relevé appel de cette décision qui a été confirmée par l'arrêt attaqué (Caen, 1er octobre 1991) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le président du conseil général du Calvados fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, lorsqu'un mineur lui est confié par l'autorité judiciaire, le service de l'Aide sociale à l'enfance est maître du placement de cet enfant, sauf le droit reconnu au juge des enfants d'assortir la décision de placement de modalités obligatoires telles que la fréquentation régulière d'un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ; qu'en plaçant directement les mineurs Christèle et Nicolas X... dans un semblable établissement dont elle pouvait seulement imposer la fréquentation, la cour d'appel aurait violé, par excès de pouvoir, les articles 375-2, 375-3 et 375-4 du Code civil ;
Mais attendu que la fréquentation régulière d'un établissement d'éducation, qui figure parmi les obligations dont le juge des enfants peut assortir la remise d'un enfant au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance auquel il en confie la garde implique, le cas échéant, le placement de ce mineur dans l'établissement choisi par le juge et sur lequel l'Administration doit exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel était en droit de décider que les jeunes Christèle et Nicolas X... resteraient dans l'institution où le juge des enfants les avaient initialement placés ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-05-15, Bulletin 1990, I, n° 105, p. 77 (rejet).<br/>
Attendu que, par acte du 8 juillet 1987 dressé par M. X..., notaire, M. Cheng Por et Mme Cheng Nay ont cédé un certain nombre de parts sociales de la société Saudepo à MM. Tejada et Tran ; que, par un second acte du même jour, M. Cheng Meng et Mme Cheng Nay ont promis de céder d'autres parts sociales à MM. Tejada et Tran sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que, faute d'obtention de celui-ci, un autre acte a été dressé le 4 novembre 1987 par le même officier public ; qu'aux termes de cet acte, M. Cheng Meng et Mme Cheng Nay cédaient à MM. Tran, N'Guyen Quoc Thai et Tejada leurs parts sociales pour différentes sommes, celles-ci étant payables en 3 années avec un intérêt de 10 % l'an, le règlement étant garanti par le nantissement au profit de M. Cheng Meng des 2 000 parts sociales devenues la propriété des cessionnaires ; que M. Cheng Meng n'ayant pas perçu le prix des parts sociales, a assigné en paiement de diverses sommes MM. N'Guyen Quoc Thai et Tran ainsi que le notaire en reprochant à ce dernier d'avoir manqué à son devoir de conseil pour ne pas avoir appelé son attention sur le risque que présentait une vente à crédit ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer la somme de 1 285 842 francs à titre de dommages-intérêts à M. Cheng Meng, la cour d'appel énonce que le notaire devait appeler l'attention de ce client sur les conséquences et les risques qu'il courait du fait du règlement du prix des parts sociales sur une période de 3 ans, alors que la précédente cession n'avait pu se réaliser en raison de l'insolvabilité du cessionnaire et que la qualité de commerçant du cédant ne pouvait avoir pour effet de dispenser M. X... de son devoir de conseil ;
Attendu qu'en mettant à la charge de l'officier public une obligation qui, en l'espèce, ne s'imposait pas à lui, la circonstance que la vente au comptant des parts sociales n'avait pas pu se réaliser en un premier temps n'impliquant pas nécessairement que les cessionnaires ne rempliraient pas la nouvelle obligation de paiement échelonné et M. Cheng Meng étant en mesure d'apprécier lui-même les risques afférents aux modalités de paiement retenues, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
Et sur la deuxième branche du même moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'en retenant que M. X... avait commis une faute en ne procédant pas lui-même au nantissement des parts sociales, alors qu'il résulte des énonciations de l'acte authentique du 4 novembre 1987 que cette diligence était mise à la charge du créancier nanti, la cour d'appel a dénaturé cet acte, violant ainsi le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 8, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, une société civile professionnelle ne peut postuler auprès d'un tribunal que par le ministère d'un associé inscrit à un barreau établi près cette juridiction ;
Attendu que, par acte du 5 mai 1986, le Crédit lyonnais, qui, le 6 mars 1986, avait pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à M. Z..., a assigné celui-ci devant le tribunal de grande instance de Roanne pour obtenir paiement de la somme principale de 500 000 francs, montant d'un billet à ordre avalisé ; que cet acte mentionnait que la banque " faisait élection de domicile au cabinet et constitution d'avocat en la personne de la SCP Buffard-Lucchiari, avocats, ... " ; que pour accueillir l'exception de nullité soulevée par M. Z... l'arrêt relève que cette société est constituée entre avocats relevant de barreaux différents, Me X... étant inscrit au barreau de Lyon et Me Y... à celui de Roanne, et retient que seul ce dernier à l'exclusion de la société civile professionnelle d'avocat Buffard-Lucchiari en tant que telle, avait capacité pour se constituer et postuler au nom du Crédit lyonnais devant le tribunal de grande instance de Roanne ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la SCP d'avocats Buffard-Lucchiari, inscrite au barreau de Roanne, pouvait elle-même postuler devant le tribunal de grande instance de Roanne par le ministère de Me Y..., avocat également inscrit à ce barreau, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 1147 du Code civil et la règle de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ;
Attendu que le garagiste est tenu, envers ses clients qui lui confient un véhicule en réparation, d'une obligation de sécurité dont il peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute ; que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ;
Attendu que, le 11 septembre 1982, Mlle Y... a été victime d'un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle de son véhicule dont la roue arrière droite s'était détachée ; qu'un expert, commis en référé, a estimé que la perte de la roue avait été provoquée par l'absence de remise en place du frein d'écrou de la fusée au cours d'une précédente réparation ; que Mlle Y... a imputé cette omission à un mécanicien du garage Michel X..., auquel elle avait confié son véhicule pour révision le 6 mai 1982 ; que ce mécanicien a été relaxé du chef de la contravention de blessures involontaires par un jugement du 7 décembre 1987 devenu irrévocable ; que Mlle Y... a alors assigné devant la juridiction civile la société Garage Michel X..., prise comme civilement responsable de son préposé, et les Mutuelles du Mans assurances, son assureur, en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 7 décembre 1987 ne concernait que la possibilité de l'intervention d'un tiers entraînant un doute sur l'imputabilité de la faute ; que l'action de Mlle Y... étant portée sur le terrain de la responsabilité contractuelle découlant d'une obligation de résultat, le garagiste ne pouvait s'exonérer que par la preuve d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, la preuve d'une absence de faute n'étant pas suffisante ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le préposé du garage ayant été relaxé, fût-ce au bénéfice du doute, le garagiste pouvait invoquer l'autorité de la chose jugée sur l'absence de faute imputable à son préposé pour s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, la cour d'appel a violé le texte et la règle susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-03-24, Bulletin 1981, I, n° 98 (1), p. 83 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1990-03-13, Bulletin 1990, IV, n° 81, p. 54 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1991-05-22, Bulletin 1991, I, n° 163, p. 108 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les juges du fond René X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie Abeille Vie pour garantir le remboursement d'un emprunt, en déclarant lors de son adhésion ne faire l'objet d'aucun traitement médical ; qu'après son décès, l'assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration de la part de René X..., et en se fondant sur un certificat médical établi à la demande de la compagnie d'assurance par le médecin traitant, faisant état d'un traitement médical suivi depuis plusieurs années ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 1991) d'avoir déclaré nul le contrat d'assurance, en raison de la fausse déclaration de René X..., telle qu'établie par le certificat médical de son médecin traitant, aux motifs que Mme X... était mal fondée à s'opposer à la production de ce document en raison de l'obligation d'information de l'assureur qui lui incombait, au même titre qu'à son époux, en sa qualité de bénéficiaire du contrat ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi relevé d'office un moyen non soumis au débat contradictoire en méconnaissance de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir violé les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale, dès lors que le secret médical a un caractère général et absolu et que la révélation d'une information médicale concernant un défunt n'est licite que si elle est faite avec l'accord de ses ayants droit, non établi en l'espèce ;
Mais attendu, d'abord, que la compagnie Abeille Vie avait invoqué dans ses conclusions d'appel son droit d'exiger une preuve par certificat médical et soutenu que le secret médical ne devait pas servir à la fraude entre les parties au contrat d'assurance ; que dès lors, en se prononçant par les considérations visées au moyen pour décider que Mme X... était en l'espèce mal fondée à invoquer le secret médical pour s'opposer à la production en justice du document litigieux, la cour d'appel n'a fait qu'énoncer les motifs de sa décision, sans mettre dans le débat un moyen dont les parties n'auraient pas été à même de débattre contradictoirement ;
Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le certificat médical litigieux se bornait à énoncer que René X... suivait depuis 1984 un traitement médical, mais sans aucun rapport avec l'affection ayant causé le décès, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait pas légitimement s'opposer à la production d'un tel certificat, dès lors qu'il ne s'agissait pas pour elle de faire respecter un intérêt légitime mais de faire écarter un élément de preuve contraire à ses prétentions ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-03-18, Bulletin 1986, I, n° 68, p. 65 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1992-06-30, Bulletin 1992, I, n° 213, p. 142 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile immobilière de l'Epinette est propriétaire de locaux industriels qu'elle a donnés en location à la société à responsabilité limitée Jeudot ; qu'un incendie a endommagé le bâtiment ainsi que du matériel appartenant à M. Jean-Paul X... et des marchandises, propriété de M. Paul X..., qui s'y trouvaient ; que la société Jeudot avait souscrit auprès de la compagnie les Mutuelles unies une police d'assurance pour le compte de qui il appartiendra ; que la société civile immobilière, la société Jeudot et M. Jean-Paul X... ont assigné l'assureur devant le juge des référés pour le faire condamner à leur payer des provisions ; que la cour d'appel, rejetant une exception tirée par l'assureur de ce que la société Jeudot avait fait, de mauvaise foi, une fausse déclaration relative à l'étendue de son préjudice, a notamment condamné les Mutuelles unies à verser des provisions à la société civile immobilière et à M. Jean-Paul X... ;
Attendu que les Mutuelles unies font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les exceptions que l'assureur pourrait opposer au souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra sont également opposables au bénéficiaire du contrat ; que l'article 12 de la police stipule que, si le souscripteur ou l'assuré fait, de mauvaise foi, une fausse déclaration, relative notamment au montant des dommages, " l'assuré est entièrement déchu de tout droit à indemnité sur l'ensemble des risques sinistrés, la déchéance étant indivisible entre les divers articles du contrat " ; qu'en refusant d'appliquer cette clause de déchéance, sous couvert d'une interprétation du contrat qui n'est pas de la compétence du juge des référés, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 112-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que ce moyen, qui met en oeuvre trois cas d'ouverture à cassation, à savoir une violation des règles relatives à l'assurance pour compte, une violation de l'article 1134 du Code civil, et l'existence d'une contestation sérieuse rendant la juridiction des référés incompétente, est, en application de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1981-04-28, Bulletin 1981, I, n° 134, p. 112.<br/>
Attendu qu'Achille X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 7 novembre 1883 de Marie Assélia X... ; que, celle-ci est décédée le 22 septembre 1925 ; qu'après le décès d'Achille X..., survenu le 4 janvier 1952, cinq de ses enfants ont assigné, en 1986, diverses personnes dont Séverin dit Daniel et Anatole dit Antonin Y..., descendants d'un frère de Marie Assélia X..., afin de faire ordonner leur expulsion d'un terrain dépendant de la succession, non encore liquidée, de celle-ci ; que le tribunal de grande instance a estimé qu'il résultait de deux témoignages recueillis dans un acte de notoriété dressé en 1985, ainsi que des mentions portées sur les actes d'état civil d'Achille X..., que ce dernier avait eu, durant toute sa vie, la possession d'état d'enfant naturel de Marie Assélia X... ; qu'accueillant la demande des consorts X..., il a ordonné l'expulsion de cinq défendeurs occupant le terrain litigieux par un jugement dont MM. Severin et Anatole Y... ont relevé appel ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 311-1, 311-2 et 334-8 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que la date de naissance des témoins entendus par le notaire, n'a pas été précisée, et qu'il est douteux que ces personnes aient connu Marie Assélia X... quand elle est accouchée d'Achille X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la possession d'état se prouve par tous moyens, la cour d'appel, en se déterminant par un motif dépourvu de toute pertinence, a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans leurs écritures, les consorts X... avaient fait valoir que l'acte de décès de leur père précisait qu'il était le fils de Marie Assélia X..., ce qui était de nature à démontrer la notoriété publique du lien de filiation l'unissant à celle-ci ;
Attendu qu'en ne répondant pas à ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurances dommages ;
Attendu que ces derniers textes organisent, à l'occasion de la mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage opposant le maître de l'ouvrage à son assureur, une procédure spéciale d'expertise des désordres dans des conditions destinées à sauvegarder l'intérêt des constructeurs, soumis à l'assurance obligatoire de leur responsabilité, et de leurs assureurs respectifs en leur permettant de faire valoir leur point de vue ; qu'il en résulte que les rapports de l'expert ainsi désigné sont opposables à ces derniers, dès lors qu'ont été accomplies les formalités prescrites à leur égard ;
Attendu que M. X... a confié la réparation d'un immeuble, endommagé par un incendie, à la société Entreprise Mounier et fils, assurée par le Groupe Drouot ; que des désordres ayant affecté le gros oeuvre, La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), auprès de laquelle le maître de l'ouvrage avait souscrit une assurance dommages-ouvrage, a fait procéder à une expertise conformément aux dispositions de l'annexe II de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'après règlement des travaux de réfection, La MAIF a assigné en remboursement l'Entreprise Mounier et fils et le Groupe Drouot ;
Attendu qu'après avoir retenu que l'expert désigné par la MAIF avait exécuté sa mission de manière contradictoire à l'égard des défendeurs, la cour d'appel a, néanmoins, énoncé que l'expertise n'était pas opposable au constructeur et à son assureur, dès lors que la société Mounier et fils n'était pas liée contractuellement à la MAIF ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1990-01-17, Bulletin 1990, I, n° 15, p. 11 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., d'origine zaïroise et bénéficiaire du statut de réfugié politique, a sollicité son inscription au barreau de la Seine-Saint-Denis, prétendant, en sa qualité d'ancien avocat-défenseur dans son pays d'origine, pouvoir bénéficier de la dispense de la condition relative à l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1990) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 19 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, 11, 1° et 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 44, 7° du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, que le réfugié politique qui, titulaire des diplômes nécessaires, désire exercer une profession libérale en France, doit bénéficier du traitement aussi favorable que possible avec dispense de réciprocité, ce qui s'entend du traitement dont bénéficierait tout étranger ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France une convention de coopération judiciaire ; qu'en décidant que les dispositions susvisées n'avaient pas une telle portée, la cour d'appel les a violées par fausse interprétation ;
Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a énoncé que si les dispositions des articles 7 et 19 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 confèrent aux réfugiés accueillis sur le territoire d'un Etat signataire un traitement qui, pour l'exercice des professions libérales, doit être " aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général ", elles ne conduisent cependant pas à leur accorder les avantages particuliers dont bénéficient les ressortissants des Etats liés à la France par un accord de coopération judiciaire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions sont impératives, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ;
Attendu que, par jugement du 27 novembre 1986, Philippe X..., mineur au moment des faits, a été reconnu coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M. Zanati ; que son père, Maurice X..., déclaré civilement responsable et condamné à verser une indemnité à la victime, a recherché la garantie du Groupe Drouot auprès duquel il avait souscrit une police d'assurance multirisques couvrant, pour les dommages corporels, sa " responsabilité civile privée ou familiale, c'est-à-dire... les obligations pécuniaires mises à (sa) charge par les articles 1382 à 1386 " ; que l'assureur a fait valoir que sa garantie ne couvrait pas les dommages causés intentionnellement ; que M. X... a invoqué les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué retient que ce texte n'interdit pas aux parties au contrat d'assurances de limiter l'étendue de la garantie dès lors que cette limitation concerne aussi bien la responsabilité du fait personnel de l'assuré que celle des personnes dont il est civilement responsable ; qu'il ajoute que tel est le cas en l'espèce pour l'exclusion stipulée à l'article 6 de la police et relative aux dommages causés intentionnellement ;
Attendu, cependant, que si l'article L. 121-2 précité ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, il a pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie des distinctions fondées sur la nature ou la gravité de la faute des personnes dont cet assuré doit répondre ; qu'était donc inopposable à M. X..., en ce qu'elle portait sur les dommages causés par les personnes dont il était civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, la clause aux termes de laquelle étaient exclus de la garantie " les dommages intentionnellement causés ou provoqués... notamment en cas... d'actes criminels " ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée .
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1991-03-12, Bulletin 1991, I, n° 87, p. 57 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1789 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir ;
Attendu que pour déclarer la société Scenas responsable de la détérioration d'une veste remise pour nettoyage par Mlle X..., le jugement attaqué énonce que le teinturier, tenu d'une obligation de résultat, devait restituer le vêtement nettoyé et en bon état, qu'il a pris la responsabilité de nettoyer ce vêtement sans faire de réserves sur les risques de l'opération et qu'il ne rapporte pas la preuve d'un événement de force majeure de nature à l'exonérer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le teinturier, locateur d'ouvrage, peut se libérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute, ce que la société Scenas invoquait en produisant un rapport amiable du Centre technique de la teinturerie et du nettoyage duquel il résultait que les reflets rougeâtres constatés après le nettoyage étaient le résultat des salissures révélées par le nettoyage, qui les avaient éliminées sans " faire disparaître le problème ", le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1987-03-24, Bulletin 1987, I, n° 106, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Manche afin de bénéficier d'une procédure de règlement amiable ; que cette commission a déclaré irrecevable leur demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 16 juillet 1992), retenant le caractère professionnel des dettes de M. X... a décidé que celui-ci ne pouvait bénéficier de la procédure de règlement amiable ;
Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Mme X... :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;
Attendu que Mme X... n'a pas été partie devant le juge d'instance qui, statuant sur le mérite du recours formé par M. X..., s'est seulement prononcé sur l'ouverture de la procédure au seul bénéfice de ce dernier ; que le pourvoi formé par Mme X... est dès lors irrecevable ;
Sur les premier et second moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X... ;
REJETTE le pourvoi formé par M. X....
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le divorce des époux communs en biens Pierre Y... et Eugènie X..., cette dernière a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 832, alinéa 4, du Code civil, l'attribution préférentielle de l'immeuble commun dans lequel elle avait exploité un restaurant, antérieurement au divorce ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 1991), relevant que Mme X... ne justifiait pas, par une inscription au registre du commerce, de sa qualité de commerçant, l'a déboutée de sa demande ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que pour l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, l'article 832 du Code civil n'exige pas que le demandeur justifie de la qualité de commerçant puisqu'il suffit qu'il soit copropriétaire de l'entreprise ; qu'en exigeant ainsi une condition qu'il ne comportait pas, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, que Mme X... avait versé aux débats, à l'appui des conclusions d'appel, la déclaration de modification d'activité commerciale faite le 8 janvier 1988, sur laquelle figurait son numéro d'immatriculation au registre du commerce ; qu'en se déterminant comme elle a fait sans se prononcer sur la valeur probante de cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... a abandonné toute activité de restauration et que par la suite, le local n'a servi qu'épisodiquement à une autre activité ; que par ces seuls motifs, d'où il résulte qu'en raison de la cessation de l'exploitation du fonds de commerce dans les lieux, il n'existait pas, au jour où elle statuait, une entreprise commerciale de nature à faire l'objet d'une attribution préférentielle, au sens de l'article 832, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-04.215 et 93-04.004 ;
Sur l'unique moyen :
Attendu que Mme X..., outre les éléments de fait qu'elle invoque, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, de ne pas avoir divisé entre elle-même et son ancien mari, dont elle est divorcée, les sommes dues à la société Union de crédit pour le bâtiment ;
Mais attendu que Mme X... ne conteste pas être tenu, solidairement du paiement de cette dette ; que dès lors, le créancier pouvait lui demander le paiement du total de la créance ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 octobre 1990), que les époux Y..., qui avaient consenti le 8 juillet 1987 à M. X... une promesse unilatérale de vente d'immeubles, les ont vendus le 3 janvier 1989 à la société civile immobilière Les Grands Espaces III ; que M. X..., ayant obtenu de la cour d'appel de Limoges, le 18 janvier 1990, un arrêt le déclarant propriétaire desdits immeubles, au motif que la promesse de vente, qui n'avait pas été enregistrée conformément aux dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts, était une promesse synallagmatique, la SCI Les Grands Espaces III et la société Habitat service ont formé tierce opposition contre cet arrêt ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt du 18 janvier 1990 et de déclarer nulle la promesse de vente du 8 juillet 1987, alors, selon le moyen, que la nullité d'une promesse unilatérale de vente pour défaut d'enregistrement ne met pas obstacle à la formation ultérieure, entre les mêmes parties, d'une vente des biens objets de la promesse aux conditions prévues par l'acte nul ; que la cour d'appel, qui a refusé de rechercher si, postérieurement à l'acquisition de la nullité de la promesse, les parties n'avaient pas consenti une promesse synallagmatique de vente valant vente, ayant pour objet l'immeuble visé à la promesse unilatérale nulle, en s'accordant sur la chose et sur le prix, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les correspondances invoquées par M. X... et échangées entre celui-ci et les époux Y... ne pouvaient être considérées que par référence expresse à la promesse nulle du 8 juillet 1987 et justement retenu qu'un accord sur la chose et le prix ne se déduisait pas du contenu de ces correspondances exprimant le consentement déjà donné par le bénéficiaire de cette promesse, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-02-19, Bulletin 1991, I, n° 65 (2), p. 41 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 311-16 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la loi personnelle du père n'a vocation à régir la légitimation par mariage, que dans la mesure où, au jour de l'union, cette loi admet un tel effet à l'égard des père et mère de l'enfant naturel ;
Attendu que Christelle X... est née, le 2 septembre 1974, de Mme Agnès X... qui l'a reconnue ; que celle-ci s'est mariée, le 23 décembre 1975, avec M. Y..., de nationalité tunisienne, qui a reconnu l'enfant le 3 mars 1980 ; que le divorce a été prononcé le 30 mars 1988 ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que la loi tunisienne ne connaît pas la filiation naturelle et que toute filiation paternelle légalement établie est nécessairement légitime, a retenu que Christelle était considérée par les autorités tunisiennes comme la fille de M. Y... ; qu'elle en a déduit que celle-ci avait été légitimée en application de la loi personnelle de M. Y... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, qu'il résultait de ces énonciations, que la loi tunisienne ne connaît pas l'institution de la légitimation par mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-11-25, Bulletin 1986, I, n° 278, p. 266 (cassation).<br/>
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Vu les articles 340 et 311-10 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès du père prétendu, l'action en recherche de paternité peut être exercée contre l'un quelconque de ses héritiers et que, selon le second, les autres héritiers peuvent être mis en cause ultérieurement, par le demandeur ou d'office par le juge, sans condition de délai ;
Attendu que Mme X... a donné naissance, le 15 mars 1976, à une fille prénommée Stéphanie, qu'elle a reconnue ; que, le 10 novembre 1982, elle a engagé une action en recherche de paternité, sur le fondement de l'article 340.4° et 5° du Code civil, contre les héritiers de Y..., décédé le 29 mai 1981, en assignant sa veuve, Mme Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de " tutrice " de leur fille Patricia ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette action par un jugement réputé contradictoire dont Mme Y... a relevé appel ; qu'ayant appris, au cours de la procédure d'appel, que Patricia Y... était majeure depuis le 5 février 1980, Mme X... l'a appelée personnellement dans la cause par acte extrajudiciaire du 23 octobre 1989 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en cas de décès du père prétendu, l'action formée contre le conjoint survivant n'est recevable qu'à défaut d'héritiers, et constate que la mise en cause de Patricia Y... a été effectuée après l'expiration du délai de 2 ans prévu par l'article 340.4° du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait, en tant que conjoint survivant, la qualité d'héritière de Y..., et que la mise en cause de Patricia Y..., qui n'était pas nécessaire pour rendre recevable la demande, pouvait intervenir à tout moment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 1990), que les époux X..., qui avaient acheté une maison aux époux Y..., ayant constaté que la toiture, refaite par les vendeurs avant la cession, présentait de graves désordres, ont demandé le paiement du montant des travaux nécessaires pour y remédier ; qu'un arrêt du 26 mai 1989 a déclaré irrecevable, comme n'ayant pas été engagée à bref délai, l'action rédhibitoire pour vice caché exercée par les époux X... ;
Attendu que, pour rejeter la requête fondée sur une omission de statuer de la cour d'appel, du chef de la responsabilité décennale imputée aux époux Y..., l'arrêt retient qu'un arrêt de confirmation faisant droit à la demande porterait atteinte à la chose jugée et que l'omission n'était pas relative à un chef de demande, mais à un moyen ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de deux demandes fondées respectivement sur la garantie par le vendeur des vices cachés et sur la responsabilité décennale des époux Y..., ès qualités de maître d'oeuvre et de constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans ;
Attendu que, pour déclarer soumise à la prescription de 10 ans l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 22, rue Saint-Louis-en-L'Isle, tendant à la démolition d'une cloison délimitant une remise appartenant à Mme X..., copropriétaire, et empiétant sur une cour commune, l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1990) retient que le caractère de partie commune de la portion de cour, objet de l'empiètement, n'étant pas contesté, l'action du syndicat ne peut avoir d'autre but que la suppression des ouvrages qui y ont été réalisés sans autorisation ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'était indûment approprié, l'action du syndicat était une action réelle et n'était pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42, alinéa ler, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-01-22, Bulletin 1992, III, n° 25, p. 14 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>