Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GUILLAUME JEAN-MARIE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SON FILS SYLVAIN X..., A VENDU, LE 14 MARS 1967, A SES NEVEUX ET NIECE, LES EPOUX BERTRAND JEAN-MARIE X..., UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT L'OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS DE LE SOIGNER, NOURRIR ET ENTRETENIR ET DE LUI VERSER UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 200 FRANCS, L'ACTE CONTENANT UNE CLAUSE PRESCRIVANT LA RESOLUTION A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE ;
QUE LE CREDIRENTIER, APRES AVOIR FAIT COMMANDEMENT, LE 8 OCTOBRE 1971, POUR LA SOMME DE 10 600 FRANCS, A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE LES ACQUEREURS ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE CE COMMANDEMENT ETAIT VALABLE POUR UNE SOMME DE 4 200 FRANCS, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT SUPPOSE QU'IL N'EXISTE, AU SUJET DE LA SOMME DUE, AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE NI AUCUN DOUTE, ET QU'EN L'ESPECE LA SOMME DE 4 200 FRANCS, QUE LES EPOUX BERTRAND X... ONT ETE DECLARES DEVOIR POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU COMMANDEMENT LITIGIEUX, N'A PU ETRE DETERMINEE QU'APRES UNE EXPERTISE RENDUE NECESSAIRE PAR LE FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE D'UN COMMUN ACCORD A L'EXECUTION DES STIPULATIONS DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA DETTE REELLE N'EST PAS NUL ET RESTE VALABLE POUR LA PARTIE QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DU DEBITEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES ACQUEREURS RECONNAISSENT QU'AU MOMENT DU COMMANDEMENT DU 8 OCTOBRE 1971 ILS DEVAIENT UNE SOMME NON DISCUTEE DE 4 200 FRANCS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-02 Bulletin 1970 III N. 461 p. 334 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-24 Bulletin 1975 I N. 208 p. 176 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-01 Bulletin 1977 III N. 103 p. 80 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE VOIRIE , QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDEE LE 20 NOVEMBRE 1969 A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, ETAIT VENUE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1971 ET N'AVAIT PAS ETE RENOUVELEE, LES EPOUX X... EXPLOITAIENT, SUR UN TERRAIN QUI LEUR APPARTENAIT ET QUI A ETE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 26 JUIN 1974, UNE "STATION-SERVICE" RACCORDEE A LA ... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE LEUR A ALLOUE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LEUR FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE TOUTES LES INSTALLATIONS DE LA "STATION-SERVICE" ETAIENT PLACEES EN DEHORS DU DOMAINE PUBLIC, QUE, PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA ROUTE NATIONALE, ILS AVAIENT UN DROIT D'ACCES SUR CELLE-CI, QUE LES AUTORISATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE DONNEES N'AVAIENT D'AUTRE EFFET QUE DE LEUR CONFERER DES AISANCES SUPPLEMENTAIRES CONFORMES A LA REGLEMENTATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE FONDS EXISTAIT ET ETAIT EXPLOITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, A LAQUELLE DOIT ETRE APPRECIEE LA CONSISTANCE DU BIEN EXPROPRIE, LES EPOUX X... N'ETAIENT PLUS TITULAIRES D'UN DROIT JURIDIQUEMENT PROTEGE ET QU'AINSI, LA DISPARITION DE LEUR FONDS DE COMMERCE NE SE RATTACHAIT PAS DIRECTEMENT A L'EXPROPRIATION INTERVENUE POSTERIEUREMENT, MEME SI LES INSTALLATIONS DE CE FONDS SE TROUVAIENT PLACEES EN DEHORS DU DOMAINE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-19 Bulletin 1974 III N. 134 p. 101 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-12-03 Bulletin 1975 III N. 361 p. 274 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EST FAITE A DOMICILE, LA COPIE NE PEUT ETRE LAISSEE QU'A LA CONDITION QUE LA PERSONNE PRESENTE, LE GARDIEN OU LE VOISIN L'ACCEPTE, DECLARE SES NOMS , PRENOMS, QUALITE ET S'IL S'AGIT DU VOISIN, INDIQUE SON DOMICILE ET DONNE RECEPISSE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR TEPLIER LE 24 OCTOBRE 1974 D'UN JUGEMENT A LUI SIGNIFIE A SON DOMICILE A LA PERSONNE DE SON PERE LE 20 DECEMBRE 1972, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SIGNIFICATION EST NULLE, CAR L'HUISSIER AURAIT DU MENTIONNER LES NOMS, QUALITE ET DOMICILE DE LA PERSONNE AYANT ACCEPTE LA COPIE DE L'ACTE, ET NON PAS SE CONTENTER DE LA FORMULE " A LA PERSONNE DE SON PERE, AINSI DECLARE ";
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SIGNIFICATION FAISAIT MENTION DE LA QUALITE DE PERE ET QUE L'INDICATION DU DOMICILE N'EST EXIGEE QUE POUR LE VOISIN;
QU'EN ANNULANT LA SIGNIFICATION POUR DEFAUT DE CETTE INDICATION, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TE XTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSE QUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-12 Bulletin 1972 II N. 244 (2) p. 199 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (3 MARS 1976), LEON X..., QUI EXPLOITAIT A PARIS UN FONDS D'ECHAUDAGE D'ABATS, A, A LA SUITE DU TRANSFERT DES HALLES A RUNGIS, DEMANDE A BENEFICIER DE L'INDEMNISATION EN ESPECES PREVUE A L'ARTICLE 11-II DE L'ORDONNANCE N.67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 RELATIVE AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL;
QUE, SUR REFUS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE PARIS-RUNGIS, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE LEON X..., DECEDE ENTRE TEMPS, ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION;
QUE, PAR ARRET DU 26 OCTOBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE CE MAGISTRAT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES CONSORTS X..., MAIS, RELEVANT QU'A LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, CEUX-CI N'AVAIENT PAS ENCORE CESSE LEUR ACTIVITE, ELLE A DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT;
QUE LES CONSORTS X..., DONT L'ACTIVITE AVAIT CESSE LE 15 JANVIER 1973, ONT REPRIS LEUR DEMANDE;
QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, SOUTENANT QUE LESDITS CONSORTS N'EXERCAIENT PAS UN DES COMMERCES LICITES PREVUS A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET LEUR CONTESTANT TOUT DROIT A INDEMNISATION, A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE DEFINITIVEMENT SUR LE FOND DU DROIT;
ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE DU 3 MARS 1976 AYANT REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1973, IL EST, D'ABORD, SOUTENU QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE CETTE DERNIERE DECISION DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET DU 3 MARS 1976;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONTRE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1973 A ETE REJETE;
QU'AINSI, LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SOULEVEE PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 26 OCTOBRE 1973;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, DANS CETTE DERNIERE DECISION, ILS N'AVAIENT PAS EU A SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION IDENTIQUE ALORS PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-07-12 (REJET) N. 76-70.207 76-12.803 STE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE PARIS-RUNGIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y...
X... DANS LE CADRE DE LA SOCIETE GERCO AVAIENT OBTENU DES AVANCES EN COMPTE COURANT DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC), ALORS QU'ILS EXPLOITAIENT A ORAN UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS ONT DU ABANDONNER POUR S'INSTALLER EN FRANCE, QU'ILS AVAIENT REMIS EN GARANTIE A LA BANQUE MILLE ACTIONS COFINEG AUXQUELLES ILS ONT AJOUTE DEPUIS LEUR REINSTALLATION 450 NOUVEAUX TITRES, QUE LA SMC LES AYANT ASSIGNES EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE LEUR COMPTE, ILS ONT, AU TERME D'UNE PREMIERE PROCEDURE, OBTENU UN DELAI A LA SUITE DUQUEL ILS ONT ETE L'OBJET D'UNE NOUVELLE ASSIGNATION ;
QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE MAIS CONSTATANT QUE CETTE DERNIERE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 A DECIDE QUE LA BANQUE NE POUVAIT VENDRE LES ACTIONS QU'ELLE DETENAIT EN GAGE, QU'UN POURVOI DES CONSORTS Y... ET DE LA SOCIETE GERCO A ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 JUILLET 1973, MAIS QUE SUR LE POURVOI DE LA SMC LE MEME ARRET A ETE CASSE PAR UNE DECISION DU MEME JOUR POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE PAR LESQUELLES LA SMC SE PREVALAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUTORISANT LES POURSUITES, QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A ADMIS L'APPLICATION DE CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE, INAPPLICABLE A LA CAUSE, ALORS QUE CET ARTICLE SERAIT D'UNE APPLICATION GENERALE ET CONCERNERAIT MEME LES DETTES SOUMISES PAR LA LOI A UN REGIME SPECIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1971 QUI A REJETE AU FOND UNE DEMANDE DE DELAI FORMEE PAR LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE GERCO SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A, PAR CE SEUL MOTIF, NON ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SUBSIDIAIRE JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI ET QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME X... A BLESSE LA JEUNE ISABELLE Y... QUI TRAVERSAIT LA RUE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CETTE VOITURE;
QUE Y... PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE DAME X... ET SON ASSUREUR , LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, EN REPARATION DU DOMMAGE;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET ESTIME QU'EN DEBOUCHANT EN COURANT D'ENTRE DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT POUR TRAVERSER LA RUE HORS D'UN PASSAGE PROTEGE, SA FILLE A COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR DAME X...;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ISABELLE Y... AVAIT, VERS MIDI, TRAVERSE LA RUE EN FACE DE L'ECOLE POUR SE RENDRE A L'ANNEXE DE L'ECOLE SITUEE DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE;
ATTENDU QU'EXONERANT DAME X... DE TOUTE RESPONSABILITE SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-09 Bulletin 1967 II N. 61 p. 43 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-15 Bulletin 1973 II N. 104 p. 81 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-17 Bulletin 1973 II N. 262 p. 209 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 92, 93, 94 ET 123 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UN INTIME PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RELEVER APPEL INCIDENT CONTRE UN AUTRE INTIME, ET QUE CET APPEL EST FORME PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 7 MAI 1975) QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN FONDS DE COMMERCE, ET Y..., SYNDIC A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE, DEMANDANT AUX EPOUX B..., LEURS VENDEURS, L' ANNULATION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, LA REDUCTION DU PRIX DE VENTE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ONT AUSSI DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A GATE, AGENT D'AFFAIRES QUI AVAIT ETE INTERMEDIAIRE POUR LA VENTE ;
QU'UN JUGEMENT AYANT POUR PARTIE SATISFAIT A CES DEMANDES, LES EPOUX B... ONT FORME APPEL CONTRE LES EPOUX Z... ET Y..., ET ONT AUSSI INTIME GATE POUR LE FAIRE DECLARER GARANT DES CONDAMNATIONS QUI POUVAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX ;
QUE L'ARRET, AU MOTIF QUE LES EPOUX Z... ET Y... N'AVAIENT PAS "REPORTE" CET APPEL PRINCIPAL A... GATE ET QUE LE JUGEMENT SE TROUVAIT DONC DEFINITIF DANS LEURS RAPPORTS AVEC CELUI-CI, LES A DECLARES NON RECEVABLES A LUI RECLAMER UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES A L'AVOUE DE GATE PAR L'AVOUE DES EPOUX Z... ET DE Y..., CEUX-CI, INTIMES AVEC GATE, AVAIENT REPRIS LEUR DEMANDE INITIALE CONTRE GATE ET SOLLICITAIENT LA REFORMATION DU JUGEMENT A SON EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-05 Bulletin 1974 V N. 592 (2) p.553 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MOLLY, VEUVE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA RATP, A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE DU MACHINISTE POUR EVITER LE PIETON PECQUIGNEY QUI, EN ETAT DE DEMENCE, S'ETAIT JETE DEVANT LE VEHICULE ;
QUE VEUVE X... DEMANDA REPARATION DE SES PREJUDICES A PECQUIGNEY ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FONCIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE ALORS QUE, COMME L'ALLEGUAIT LA COMPAGNIE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, LE CARACTERE SUIGENERIS DE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU DEMENT PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 CONSTITUANT L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL ET PROMULGUEES POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCES, AURAIT INTERDIT A LA COUR D'APPEL DE DENIER A CETTE RESPONSABILITE UN CARACTERE PARTICULIER ET DE L'IDENTIFIER, SANS EXPRIMER LE MOINDRE MOTIF ET SANS REPONDRE AU MOYEN DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, A CELLE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, AUXQUELS SE REFERAIENT EXPRESSEMENT LA POLICE POUR DEFINIR LE RISQUE GARANTI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL NE PREVOIT AUCUNE RESPONSABILITE PARTICULIERE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES RESPONSABILITES PREVUES AUX ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MOTIVE LEUR DECISION ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-03 Bulletin 1977 II N. 61 p.43 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 104 ET 105 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ET 138 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, TEXTES APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON LES DEUX PREMIERS ARTICLES QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA COUR D'APPEL POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE EN FAIT EN DROIT, ET QUE LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL N'EST PAS LIMITE A CERTAINS CHEFS DU JUGEMENT ;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'EXPERT X... DEPOSER SON RAPPORT AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI L'A DESIGNE ;
ATTENDU QUE DANS UN LITIGE QUI OPPOSAIT LAGUERRE ET LES CONSORTS Z... A RUMEAU, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX A STATUE SUR LE FOND EN ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERT ;
QUE SUR APPEL DE LAGUERRE ET DES CONSORTS Z... LUI DEFERANT TOUS LES CHEFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, PAR LE PREMIER ARRET ATTAQUE, A ANNULE L'EXPERTISE, DESIGNE UN NOUVEL EXPERT ET PRESCRIT QU'IL DEPOSERAIT SON RAPPORT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE FOIX ;
QUE SAISI D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LE DEPOT DU RAPPORT SERAIT EFFECTUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR LE DEUXIEME ARRET ATTAQUE, ONT DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ERREUR ET QUE PRESCRIRE LE DEPOT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL EQUIVAUDRAIT A PRIVER LES PARTIES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU, CEPENDANT QU'EN ORDONNANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT AU GREFFE DU TRIBUNAL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'INTEGRALITE DU LITIGE ET QU'ELLE NE POUVAIT PRESCRIRE LE DEPOT DE CE RAPPORT QU'A SON PROPRE SECRETARIAT GREFFE, LE PREMIER ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CASSATION DE TOUTES LES DECISIONS RENDUES A LA SUITE ET EN APPLICATION DE CET ARRET, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ORDONNE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE A DESIGNE SERAIT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 26 NOVEMBRE 1975 DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ARRET DU 20 MAI 1975 FORMEE PAR LES CONSORTS Y....
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-09 Bulletin 1972 III N. 285 p.206 (CASSATION PARTIELLE) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-06-16 Bulletin 1975 IV N. 164 (2) p. 136 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-15 Bulletin 1970 II N. 244 p. 184 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE COLMAR, 4 AVRIL 1975), QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN EXECUTION FORCEE POUR LA VENTE D'IMMEUBLES APPARTENANT A JUNG, DEBITEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, JUNG, APRES REJET PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SES OBSERVATIONS ET OBJECTIONS PRESENTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 158 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ET APRES REJET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON RECOURS IMMEDIAT CONTRE CETTE DECISION, A SAISI LA COUR D'APPEL D'UN RECOURS SUBSEQUENT ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN CE RECOURS ALORS QU'IL AURAIT, PARMI D'AUTRES MOYENS, FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS QUE L'ADJUDICATION AURAIT ETE ORDONNEE EN FAVEUR D'UNE SOCIETE ISSUE DE LA FUSION DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE AVEC UNE AUTRE SOCIETE BANCAIRE, ET SURTOUT QUE CETTE CREANCIERE N'AURAIT PAS PRODUIT UN TITRE EXECUTOIRE JUSTIFIANT SA CREANCE, CE MOYEN ETANT, SELON LE POURVOI, UN MOYEN DE DROIT INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECISIONS RENDUES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE, COMME LE RELEVE EXACTEMENT L'ARRET, LES MOYENS QUALIFIES PAR JUNG DE X..., ET NOTAMMENT LE MOYEN TIRE DE LA QUALITE DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE POUR SOLLICITER L'ADJUDICATION FORCEE, AVAIENT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, ET QUE CEUX-CI AVAIENT STATUE SUR CES MOYENS ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE JUNG NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE NOUVELLE CAUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 568 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-04-10 Bulletin 1962 II N. 392 p.279 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUR REQUETE DE LA SOCIETE LA MARQUISE, LE JUGE D'INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A ALOUJES, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE LA RESIDENCE LA FREGATE, DE PAYER UNE CERTAINE SOMME;
QUE CETTE ORDONNANCE LUI A ETE SIGNIFIEE PAR HUISSIER DE JUSTICE ET N'A PAS ETE FRAPPEE DE CONTREDIT ;
QU'ELLE A ETE VISEE POUR ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE, LA REQUETE N'INDIQUANT AUCUNE PIECE ANNEXE, LEJUGE AURAIT ETE TENU DE LA DECLARER IRRECEVABLE;
MAIS ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972, L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 AVRIL 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CERET
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-08 Bulletin 1975 II N. 244 p. 197 (IRRECEVABILITE) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 270 p. 212 (IRRECEVABILITE) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-22 Bulletin 1977 IV N. 60 (1) p. 53 (IRRECEVABILITE) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-16 Bulletin 1977 III N. 209 p. 160 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 299 (1) p. 248 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NAOUR A ETE BLESSE EN AIDANT OLLIVIER A CHARGER DANS UNE VOITURE BETAILLERE UN BOVIN QU'IL LUI AVAIT VENDU QUELQUES JOURS AUPARAVANT ;
QUE LE NAOUR ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU FINISTERE ET DES COTES-DU-NORD, QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS AU BLESSE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A OLLIVIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR DECLARE OLLIVIER X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL EN CONSERVE LA GARDE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DE LA LIVRAISON, SANS QUE LA PARTICIPATION DE L'ACHETEUR AUX OPERATIONS PRELIMINAIRES, DANS LA CRECHE DU VENDEUR, PRESENT ET N'AYANT PAS ENCORE ENLEVE LE COLLIER DE SON ANIMAL, L'Y RETENANT, AIT PU ENTRAINER UN TRANSFERT DE LA GARDE, SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE MATERIELLE DUDIT ANIMAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'OLLIVIER, PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL LAISSE EN DEPOT CHEZ LE NAOUR, VENDEUR, AVAIT DECIDE LUI-MEME DU MOMENT OU IL VIENDRAIT LE CHERCHER ET DU MODE D'ENLEVEMENT ;
QUE, DES SON ARRIVEE A LA FERME, IL AVAIT PRIS LA DIRECTION DE L'OPERATION EN DISPOSANT SON CAMION EN POSITION D'EMBARQUEMENT A LA PORTE DE L'ETABLE, EN RECOURANT A L'AIDE DE LE NAOUR QU'IL ETAIT ALLE CHERCHER ET EN PRENANT DANS SA BETAILLERE LA CORDE QU'IL FIXA A LA TETE DE L'ANIMAL ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL APPARAIT DES LORS QU'OLLIVIER AVAIT PRIS LE CONTROLE, L'USAGE ET LA DIRECTION DE L'ANIMAL ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AU MOMENT DE LA REALISATION DU DOMMAGE, OLLIVIER ASSUMAIT LA GARDE DE L'ANIMAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-04-25 Bulletin 1968 II N. 115 (1) p.79 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-24 Bulletin 1971 II N. 60 p.44 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-12 Bulletin 1972 II N. 12 p.10 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT-VIE A REFUSE DE REGLER A GAUTHIER X... AUXQUELLES SA MALADIE LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE, AU MOTIF QU'IL AURAIT, LORS DE LA SOUSCRIPTION DES POLICES, FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ENTACHANT LES CONTRATS DE NULLITE;
QUE, SUR ASSIGNATION PAR GAUTHIER, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ENONCE DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT QUE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI N'ETAIT PAS ETABLIE ET, DANS LE DISPOSITIF, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR CALCULER LA REDUCTION QUE DEVAIT SUBIR L'INDEMNITE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE LE CONTINENT-VIE ALORS QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS AURAIT CONTENU UNE DISPOSITION FORMELLE CONCERNANT LE FOND DU LITIGE PUISQUE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET LE REJET DE L'ARTICLE 21 QUI AVAIT SERVI DE FONDEMENT A LA PRETENTION DE LA COMPAGNIE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT NE TRANCHE PAS UNE PARTIE QUELCONQUE DU PRINCIPAL;
QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QU'EN VERTU DES ARTICLES 87, ALINEA 1ER, ET 88 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLES A LA CAUSE, L'APPEL DE LA DECISION N'ETAIT PAS RECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-04-10 Bulletin 1975 IV N. 89 p. 75 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-11 Bulletin 1975 II N. 100 p. 83 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-11 Bulletin 1976 II N. 45 p. 35 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-04-08 Bulletin 1976 IV N. 105 p. 91 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-17 Bulletin 1976 II N. 308 p. 242 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-10 Bulletin 1977 II N. 71 p. 49 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-10 Bulletin 1976 V N. 356 p. 294 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-16 Bulletin 1977 III N. 76 p. 60 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SAISI PAR LA SOCIETE LABORATOIRES MORGAN D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVOIR ET PREVOYANCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, PAR ORDONNANCE DU 17 AVRIL 1974, COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS UTILES A LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE;
QUE LA SOCIETE LABORATOIRES MORGAN A FAIT APPEL;
QUE LA COMPAGNIE DEVOIR ET PREVOYANCE A OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL FONDEE SUR LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y... UNE PARTIE DU PRINCIPAL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'ORDONNANCE , N'AVAIT PAS UN CARACTERE MIXTE, ET QUE LA LIMITATION QUI AURAIT ETE DONNEE A CETTE MISSION, QUI SERAIT DE NATURE DECISOIRE QUANT AU PRINCIPAL ET QUI AURAIT ACQUIS A CE TITRE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DONNERAIT NECESSAIREMENT A L'ORDONNANCE UN CARACTERE MIXTE QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PARLE SEUL FAIT QUE LE JUGE AURAIT OMIS D'EN RENDRE COMPTE DANS SON DISPOSITIF;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUELE DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION DECISOIRE SUR LE PRINCIPAL;
QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES A LA CAUSE, L'APPEL DE LA DECISION NOMMANT EXPERT N'ETAIT PAS RECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-04-10 Bulletin 1975 IV N. 89 p. 75 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-11 Bulletin 1975 II N. 100 p. 83 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-11 Bulletin 1976 II N. 45 p. 35 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-04-08 Bulletin 1976 IV N. 105 p. 91 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-17 Bulletin 1976 II N. 308 p. 242 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-10 Bulletin 1977 II N. 71 p. 49 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-10 Bulletin 1976 V N. 356 p. 294 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-16 Bulletin 1977 III N. 308 p. 242 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DES REFERES PEUT PRONONCER DES CONDAMNATIONS A DES ASTREINTES ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, L'ASTREINTE EST INDEPENDANTE DES DOMMAGES-INTERETS, ET EST PROVISOIRE OU DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT ENJOINT A LA SOCIETE IMPRIMERIE BUSSIERE DE CESSER IMMEDIATEMENT DE FAIRE OBSTACLE A LA REPRISE PAR UN SALARIE DE CETTE SOCIETE, DROIT, DE SON EMPLOI ET DE SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, ET CE SOUS ASTREINTE DEFINITIVE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A, APRES CONFIRMATION DU PREMIER CHEF DE CETTE DECISION, DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR PRONONCER UNE ASTREINTE DEFINITIVE QUI TOUCHE "LE FOND DU DROIT", PUIS Y A SUBSTITUE UNE ASTREINTE PROVISOIRE DE 150 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;
QU'EN DENIANT AINSI AU JUGE DES REFERES LE POUVOIR DE PRONONCER UNE ASTREINTE DEFINITIVE POUR ASSURER L'EXECUTION DE SA DECISION, ALORS QUE SES DECISIONS SONT TOUJOURS DE NATURE PROVISOIRE ET N'ONT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET, PARTANT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASTREINTE DEFINITIVE ET A L'ASTREINTE PROVISOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 524 (2) p.494 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-21 Bulletin 1976 I N. 31 (2) p.23 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY (CERM), AYANT PRETENDU QUE LES TROUBLES HEPATIQUES GRAVES, DONT LES CHIENS DE SON ELEVAGE AVAIENT ETE ATTEINTS, PROVENAIENT DES ALIMENTS QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN LUI AVAIT FOURNIS, A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER D'ASSURANCES VALLIER PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE, POUR SE GARANTIR DU RISQUE "RESPONSABILITE CIVILE" ;
QUE CE COURTIER A, LUI-MEME ETE APPELE EN GARANTIE PAR LA COMPAGNIE LA FORTUNE ;
ATTENDU QUE LES DEUX MOYENS PROPOSES PAR LE POURVOI FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN SERAIT FONDEE, SI SA RESPONSABILITE ETAIT RETENUE, A OBTENIR UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM CONTRE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET VALLIER, ET QUE CELUI-CI DEVRAIT ETRE CONDAMNE A GARANTIR LADITE COMPAGNIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT AINSI L'ENTIERE RESPONSABILITE DU COURTIER, SE TROUVERAIT EN CONTRADICTION AVEC UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT ENTRE LES MEMES PARTIES, ET RETENANT L'OBLIGATION DE GARANTIE DU COURTIER A L'EGARD DE L'ASSURE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE SEULEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE LE COURTIER N'AVAIT NULLEMENT ENGAGE L'ASSUREUR AU-DELA DES X... DU CONTRAT EN INDIQUANT QUE LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LES ANIMAUX, S'ETENDAIT A TOUTES MALADIES OU MORTALITES CONSECUTIVES A L'ABSORPTION DE CES ALIMENTS PAR TOUT BETAIL, SANS LIMITATION NI RESERVE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT RENDU UNE DECISION EMPREINTE DE CONTRADICTION, EN ADMETTANT QUE LE COURTIER D'ASSURANCES AURAIT DEPASSE LES TERMES DE SON MANDAT, ET EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, POUR FAIRE RECHERCHER SI L'ASSUREUR ETAIT ENGAGE DANS LA MESURE OU LE PRETENDAIT L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CRITIQUES - QUELLE QUE PUISSE EN ETRE LA VALEUR - NE CONSTITUENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ;
QU'EN EFFET CELUI-CI SE LIMITE A LA DESIGNATION DE DEUX EXPERTS ;
QU'AUCUN DES CHEFS DES DEUX MISSIONS D'EXPERTISE NE PREJUGE LA SOLUTION QUI SERA DONNEE AU FOND DU LITIGE QUANT A LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE VALLIER A L'EGARD DE LA SOCIETE MAISON JOURDAN ET DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, DEMANDERESSES EN GARANTIE ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE ETANT PUREMENT PREPARATOIRE, LE RECOURS EN CASSATION FORME CONTRE LUI SE TROUVE, EN VERTU DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, IRRECEVABLE EN L'ETAT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-16 Bulletin 1973 I N. 170 p.153 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEMOISELLE B... A MIS AU MONDE, LE 12 OCTOBRE 1973, UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ;
QU'ELLE A ASSIGNE F..., AVEC LEQUEL ELLE AVAIT EU DES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR CET ENFANT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 342-4 DU CODE CIVIL LE DEFENDEUR A UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES PEUT ECARTER LA DEMANDE EN ETABLISSANT QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, ET QU'EN L'ESPECE, F... AVAIT TOUJOURS FAIT VALOIR, TANT AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSEES SANS REPONSE, CE QUI LE PRIVERAIT DE BASE LEGALE, QUE DEMOISELLE B... RENCONTRAIT DE FACON REGULIERE SON COUSIN, QU'ELLE SE VANTAIT AUPRES DE F..., JUSTEMENT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DE SE RENDRE DANS LES BOITES DE NUIT ET DES SURPRISES-PARTIES A LA CITE UNIVERSITAIRE AVEC SON COUSIN ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE F... AVAIT EGALEMENT "ETABLI", DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL UTILISAIT CONJOINTEMENT AVEC SA SOEUR NE LUI APPARTENAIT PAS, MAIS ETAIT MISE A LEUR DISPOSITION PAR LEURS PARENTS ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER CES CONCLUSIONS, ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AURAIENT A TORT AFFIRME QUE F... NE CONTESTAIT PAS ETRE PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE B... CONTESTAIT AVOIR FREQUENTE LES BOITES DE NUIT ET RECONNAISSAIT SEULEMENT S'ETRE RENDUE A UNE SOIREE A LA CITE UNIVERSITAIRE EN NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL AVAIT ENONCE QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, ET QU'EN ADOPTANT EXPRESSEMENT CES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT PAR MOTIFS PROPRES, POUR CONFIRMER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE F... APPARTIENT A UN MILIEU AISE ET JOUIT D'UN CERTAIN TRAIN DE VIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEDIT F..., S'IL CONTESTAIT ETRE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AUTOMOBILE UTILISEE PAR LUI, RECONNAISSAIT QUE SES PARENTS AVAIENT MIS CE VEHICULE A SA DISPOSITION ET A CELLE DE SA SOEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, IL N'EN RESULTE PAS MOINS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION NI DE SUSPENSION ;
ATTENDU QUE LE 22 JUIN 1962 UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, QUI EFFECTUAIT UN VOYAGE DE PARIS A SANTIAGO DU CHILI, S'EST ECRASE EN GUADELOUPE ;
QUE ROGER X..., PASSAGER DE CET AVION, A TROUVE LA MORT AU COURS DE CET ACCIDENT ;
QUE LES CONSORTS X... ONT LE 13 NOVEMBRE 1969 ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA COMPAGNIE AIR FRANCE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES ;
QUE, L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE LEUR AYANT ETE OPPOSEE, ILS ONT SOUTENU QUE CE DELAI AVAIT ETE INTERROMPU ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT CE MOYEN, AU MOTIF QUE LEDIT DELAI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION, NI DE SUSPENSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-01 (CASSATION) N. 72-13.619 CIE AIR-FRANCE, CIE ASSURANCES MARITIMES AERIENNES TERRESTRES CAMAT, STE LES EXPERTS REUNIS.
 ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-01-14 Bulletin 1977 N. 1 p. 1 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 7 FEVRIER 1962 ET 17 JUILLET 1963, LES EPOUX X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT ACQUIS EN FRANCE APRES AVOIR ETE RAPATRIES D'ALGERIE, UN DOMAINE AGRICOLE POUR UN PRIX DE 115 000 FRANCS, DONT 35 000 FRANCS ONT ETE VERSES COMPTANT ET LE SOLDE REGLE A L'AIDE DE TROIS PRETS A EUX CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE ;
QU'APRES LEUR DIVORCE, L. A REVENDIQUE CE DOMAINE COMME CONSTITUANT UN BIEN ACQUIS EN REMPLOI D'UN BIEN PROPRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE REMPLOI ALLEGUE N'ETAIT PAS ETABLI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX TROIS CHEFS DE CONCLUSIONS DE L. QUI SOULIGNAIT, D'UNE PART QUE SI LES PRETS AVAIENT ETE CONTRACTES CONJOINTEMENT PAR LES DEUX EPOUX Y... L'EXIGENCE DE L'ORGANISME PRETEUR, CES PRETS DEVANT ETRE REMBOURSES PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN RAISON DE LA DEPOSSESSION DE SES BIENS EN ALGERIE, IL S'AGISSAIT MANIFESTEMENT D'UN REMPLOI ANTICIPE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES FONDS VERSES COMPTANT POUR L'AUTOFINANCEMENT EXIGE ETAIENT DES FONDS QUI, POUR PARTIE, LUI ETAIENT PROPRES ET, POUR PARTIE, APPARTENAIENT A SA MERE ;
QU'ENFIN SON EPOUSE AVAIT ELLE-MEME RECONNU N'AVOIR AUCUN DROIT SUR CE BIEN ;
MAIS ATTENDU QUE L. N'AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, NI QU'UNE DECLARATION DE REMPLOI EUT ETE FAITE LORS DE L'ACQUISITION DU DOMAINE, NI QU'A DEFAUT IL EUT OBTENU L'ACCORD DE DAME L. POUR QUE LE BIEN ACQUIS LUI DEVINT PROPRE ;
QUE LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE RELEVE QU'AUCUNE PREUVE DU REMPLOI N'EST RAPPORTEE ET QU'AU CONTRAIRE, L'ACTE AUTHENTIQUE DEMONTRE QUE LE DOMAINE A ETE ACHETE PAR LES DEUX EPOUX, CEUX-CI AYANT CONTRACTE ENSEMBLE DES EMPRUNTS POUR EN PAYER LE PRIX ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX DEUX PREMIERS CHEFS DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET ONT, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT ECARTE LE TROISIEME CHEF DESDITES CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE MASCAREL, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE FRAPPE A TITRE DISCIPLINAIRE DE LA PEINE DE DEUX ANS DE SUSPENSION D'EXERCER SA PROFESSION ;
QUE CETTE SANCTION A ETE PRONONCEE A SON ENCONTRE POUR AVOIR OBTENU DE L'UNE DE SES CLIENTES, LA DAME X..., PAR DES MOYENS D'INTIMIDATION, DES HONORAIRES EXCESSIFS ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, LES CONTESTATIONS CONCERNANT LE MONTANT ET LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES ET DEBOURS DES AVOCATS NE PEUVENT ETRE REGLES QU'EN RECOURANT A LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES SUIVANTS ;
QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE NE PEUT DONC ETRE UTILISEE AUX MEMES FINS ET QU'AUCUNE SANCTION FONDEE SUR LA PERCEPTION D'HONORAIRES ABUSIFS NE PEUT INTERVENIR DES LORS QUE LES HONORAIRES NORMAUX ET LEGITIMES N'ONT PAS ETE DETERMINES SELON LA PROCEDURE ADEQUATE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QUE LA PROCEDURE DE TAXATION PREVUE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1972 N'EST PAS UN PREALABLE LEGAL A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, FONDEE COMME EN L'ESPECE SUR UN MANQUEMENT A LA PROBITE, A L'HONNEUR ET A LA DELICATESSE, ET NON PAS SEULEMENT SUR LE CARACTERE ABUSIF DES HONORAIRES PERCUS ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR QUI PEUT TOUTEFOIS RESILIER LE CONTRAT ;
ATTENDU QUE BILLANDON A ACQUIS DE FALCOTET, LE 18 JUIN 1973, UN FONDS DE COMMERCE ;
QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE "L'ACQUEREUR FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DES POLICES D'ASSURANCES CONTRACTEES A RAISON DE L'EXPLOITATION CEDEE ET PAIERAIT LES PRIMES Y AFFERENTES A COMPTER DE L'ENTREE EN JOUISSANCE" ;
QUE LE 4 OCTOBRE 1973, BILLANDON ADRESSA A LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, AUPRES DE LAQUELLE FALCOTET AVAIT SOUSCRIT, LE 20 JANVIER 1972, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUES, UNE LETTRE DE RESILIATION ;
QU'APRES LUI AVOIR FAIT CONNAITRE QUE CETTE RESILIATION ETAIT SANS VALEUR, L'ASSUREUR RECLAMA A BILLANCON LE PAIEMENT DE LA PRIME ECHUE LE 20 JANVIER 1974, ET, SUR SON REFUS, L'ASSIGNA EN PAIEMENT DE LADITE PRIME ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BILLANDON A CE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE A LA FACULTE DE RESILIER LE CONTRAT, IL PEUT RENONCER A CETTE FACULTE PAR LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES POLICES D'ASSURANCES EN COURS DONT IL PAIERA LES PRIMES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CLAUSE NE MANIFESTAIT PAS SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE BILLANDON DE RENONCER A LA FACULTE QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 19 PRECITE DE RESILIER LA POLICE SOUSCRITE PAR FALCOTET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, NI SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-01 Bulletin 1977 I N. 257 p. 204 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'X..., FERNANDEZ ET MILHAU, ARCHITECTES DIPLOMES, QUI TRAVAILLAIENT COMME SALARIES POUR LE COMPTE DE MIKOL ET BROWN Y..., EUX AUSSI ARCHITECTES, ONT EU EN OUTRE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971, LA QUALITE DE COLLABORATEURS INTERESSES AUX AFFAIRES DE MIKOL ET BROWN Y..., QUI DEVAIENT LES REMUNERER A CE TITRE PAR DES HONORAIRES VARIABLES MAIS AVEC UN MINIMUM GARANTI DE 3 000 FRANCS PAR MOIS ;
QUE LE MODE DE CALCUL TRES COMPLEXE DE L'INTERESSEMENT DONNA LIEU A DES POURPARLERS TOUT AU LONG DE L'ANNEE 1971 ;
QU'X..., FERNANDEZ ET MILHAU, CHIFFRANT A 1 336 295 FRANCS LA SOMME QUI LEUR ETAIT DUE POUR L'INTERESSEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ASSIGNERENT MIKOL ET BROWN Y... EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, APRES QUE CES DERNIERS LEUR EURENT PROPOSE DE LEUR VERSER 300 000 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE SI LE PRINCIPE D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT AVAIT ETE ADMIS PAR LES PARTIES, LES DROITS DES BENEFICIAIRES NE POUVAIENT ETRE DETERMINES EN L'ABSENCE D'UN ACCORD SUR LES MODALITES DE CALCUL DU PARTAGE DES BENEFICES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRINCIPE D'UN INTERESSEMENT SUR LEQUEL L'ACCORD S'ETAIT FAIT CONFERAIT A X..., FERNANDEZ ET MILHAU UN DROIT A HONORAIRES, ET QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR LES MODALITES DU PARTAGE DES BENEFICES, QUI NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LES DROITS DES PARTIES ;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE DES CONSORTS X..., SANS RECHERCHER, PAR TOUS LES MOYENS A SA DISPOSITION, LES ELEMENTS POUVANT LUI PERMETTRE DE FIXER LEURS DROITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-15 Bulletin 1973 I N. 202 p. 180 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-19 Bulletin 1973 I N. 360 p. 318 (CASSATION PARTIELLE)<br/>