Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 59 ET 181 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'UNE ATTESTATION PRODUITE EN JUSTICE DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOM ET PROFESSION DE SON AUTEUR AINSI QUE, S'IL Y A LIEU SON LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AVEC LES PARTIES, DE SUBORDINATION A LEUR EGARD, DE COLLABORATION OU DE COMMUNAUTE D'INTERET, AVEC ELLE, ETRE ECRITE, DATEE ET SIGNEE DE LA MAIN DE SON AUTEUR QUI DOIT LUI ANNEXER EN ORIGINAL OU EN PHOTOCOPIE, TOUT DOCUMENT OFFICIEL JUSTIFIANT DE SON IDENTITE OU COMPORTANT SA SIGNATURE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, CES DISPOSITIONS SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1974 ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER DES DEBATS L'ATTESTATION DELIVREE LE 10 AVRIL 1973 PAR CARON, TEMOIN DU HEURT DU JEUNE KOZAREK DANY PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VANDERBREGHT ET PRODUITE PAR CELUI-CI DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI EN FONT ETAT DANS LEUR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973, L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 4 OCTOBRE 1974 RELEVE SA NON-CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 59 SUSVISE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE AVAIT ETE PRODUITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SUIVANT D'ABORD UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, EN DATE DU 31 AOUT 1967, QUI SE REFERAIT EXPRESSEMENT A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, ENSUITE UN CONTRAT NOTARIE DE VENTE A TERME, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1967, ET, ENFIN, UN ACTE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DU 25 JUIN 1968 ;
QUE LES EPOUX X... AYANT REFUSE DE VERSER LA SOMME QU'ELLE LEUR RECLAMAIT A TITRE DE REVISION DU PRIX, LA SOCIETE DINGSHEIM A PROCEDE CONTRE EUX A DES MESURES D'EXECUTION FORCEE ;
QUE LES EPOUX X... ONT SAISI ALORS LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN DISCONTINUATION DES POURSUITES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DINGSHEIM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLES LES MESURES D'EXECUTION FORCEE DILIGENTEES PAR ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 AYANT REPORTE L'APPLICATION DES ARTICLES 6 A 17 DE LADITE LOI A UNE EPOQUE POSTERIEURE AU 28 DECEMBRE 1967, DATE DE PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION, LE TRIBUNAL NE POUVAIT STATUER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI EN CAUSE DES LORS QUE LE CONTRAT DE RESERVATION SOUMIS A SON EXAMEN ETAIT ANTERIEUR AU 28 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SOUMETTRE LEURS CONVENTIONS AUX DISPOSITIONS D'UNE LOI DEJA PUBLIEE MAIS NON ENTREE EN VIGUEUR ;
QUE LE TRIBUNAL A DONC PU FONDER SUR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, POUR ATTACHER AU CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, INTERVENU LE 31 AOUT 1967, DES EFFETS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
QUE LE MOYEN NE PEUT-ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAGUENAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA LOCATION D'UNE CHOSE INDIVISE EXIGE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES ;
QU'IL APPARTIENT AU LOCATAIRE QUI N'A TRAITE QU'AVEC UN SEUL D'ENTRE EUX D'ETABLIR QUE CELUI-CI AVAIT POUVOIR A CET EFFET DES COINDIVISAIRES A QUI LE CONRAT EST OPPOSE, A MOINS QUE CEUX-CI NE L'AIENT RATIFIE ULTERIEUREMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR VIGNAUD A EGUIMENDYA D'UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LE MUR D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE VIGNAUD ET DAME X... ETAIT OPPOSABLE A CELLE-CI, AU MOTIF QUE X... "N'ETABLISSAIT PAS QUE VIGNAUD N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONTRACTER OU N'AVAIT PAS LA DISPOSITION DE L'EMPLACEMENT DU MUR LOUE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'ETAT D'INDIVISION DU MUR LITIGIEUX, A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-16 Bulletin 1970 III N. 45 p.32 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134, 1604 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES 60 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GALANT ET RAMI, ES QUALITES DE SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE L'ILOT, ONT MIS CE DOMAINE EN VENTE PAR ADJUDICATION, ETANT STIPULE AU CAHIER DES CHARGES QU'IL ETAIT VENDU LIBRE DE TOUTE OCCUPATION;
QUE, LE 4 JANVIER 1973, LE DOMAINE A ETE ADJUGE A FONTAN, GERANT DE LA SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI AVAIT PERSISTE A OCCUPER LES LIEUX;
QUE CETTE ADJUDICATION AYANT ETE MISE A NEANT PAR L'EFFET D'UNE DECLARATION DE SURENCHERE FAITE PAR ROUQUETTE, GALANT ET RAMI, ES QUALITES, ONT, LE 6 FEVRIER 1973, ASSIGNE FONTAN EN EXPULSION, COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE;
QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 23 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE L'EXPULSION DE FONTAN, A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR CELUI-CI;
QUE, LE 22 MARS 1973, LE DOMAINE A ETE ADJUGE AU PROFIT DU SURENCHERISSEUR;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE FAUTE DE MISE EN CAUSE DU NOUVEAU PROPRIETAIRE, IL Y AVAIT "LIEU DE DEBOUTER, POUR DEFAUT DE QUALITE ACTUELLE, LES SYNDICS GALANT ET RAMI";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI L'ACTION EN RESPONSABILITE, DONT LES VENDEURS AFFIRMAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS ETRE L'OBJET DE LA PART DU SURENCHERISSEUR, NE LEUR DONNAIT PAS QUALITE POUR POURSUIVRE L'ACTION EN EXPULSION TENDANT A LEUR PERMETTRE D'EXECUTER L'OBLIGATION DONT ILS RESTAIENT TENUS, DE LUI DELIVRER LIBRE D'OCCUPATION LE DOMAINE QU'ILS AVAIENT MIS EN ADJUDICATION COMME TEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1974, PAR LACOUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A OBTENIR L'INDEMNISATION PAR LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION DE DAME X..., EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS SOUSCRIT A SON PROFIT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1968, AU MOTIF QUE, A CETTE DATE, LA GARANTIE AVAIT ETE SUSPENDUE POUR NON-PAIEMENT DE LA PRIME VENUE A ECHEANCE LE 29 JUILLET 1967 PAR LETTRE DE MISE EN DEMEURE DU 11 AOUT SUIVANT;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COMPAGNIE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT ADRESSE A SON ASSURE L'AVIS D'ECHEANCE DE PRIME ET LA MISE EN DEMEURE L'AVISANT DE LA SUSPENSION ET QUE CES DOCUMENTS AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT RECUS PAR L'ASSURE, QUE CETTE PREUVE NE SAURAIT RESULTER DES REPRODUCTIONS DE LETTRES QUE LA COMPAGNIE PRETEND AVOIR ENVOYEES ET QUI NE PORTENT PAS LES MENTIONS PRESCRITES, QUE, EN TOUT CAS, L'EMPLOI D'UN TAMPON HUMIDE, COMPORTANT UNE PRESSION INSUFFISANTE POUR DONNER DES COPIES AU PAPIER CARBONE, LAISSERAIT INCERTAINE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET RETIRERAIT TOUTE VALEUR PROBANTE AUX DOUBLES DE LA MISE EN DEMEURE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT BORNES, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT FAIT MENTION DANS LES COPIES DE MISE EN DEMEURE PRODUITES D'AUCUNE DILIGENCE PRECEDENTE LAISSANT SUPPOSER UNE TENTATIVE PREALABLE DE RECOUVREMENT DE LA PRIME;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 COMPLETEE PAR LE DECRET N° 67-499 DU 23 JUIN 1967 RESULTE DU SEUL ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET QUE L'EXPEDITEUR N'A DONC PAS A FAIRE LA PREUVE DE LA RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE;
ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'ASSUREUR ETABLISSAIT QUE LA MISE EN DEMEURE LITIGIEUSE CONTENAIT LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 16 SUSVISE ET QU'ELLE AVAIT ETE EXPEDIEE LE 11 AOUT 1967;
QU'AINSI LE MOYEN, POUR PARTIE NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-26 Bulletin 1970 I N. 170 p. 137 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 3 MAI 1955, DAME V. A MIS AU MONDE UN ENFANT PRENOMME PASCAL QU'ELLE A RECONNU;
QUE, PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1958, P. A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, A VERSER A LA MERE UNE CONTRIBUTION MENSUELLE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT;
QUE, PAR EXPLOIT DU 18 OCTOBRE 1972, DAME V., SE PREVALANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUI A SUPPRIME LA PROHIBITION DE LA RECHERCHE DE LA PATERNITE DES ENFANTS ADULTERINS, A ASSIGNE P. EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE PASCAL V.;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION ENGAGEE PAR DAME V. PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 "LA PRESENTE LOI SERA APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR", QUE CETTE DISPOSITION TRANSITOIRE DETERMINE LE DOMAINE D'APPLICATION DANS LE TEMPS DES REGLES DE "FOND" EDICTEES PAR CETTE LOI, NOTAMMENT DE CELLE RELATIVE AU DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION, QUE L'ON NE SAURAIT DONC PRIVER LES ENFANTS NES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU BENEFICE DES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR LEUR A ACCORDE EXPRESSEMENT, ET ALORS QU'UN DELAI DE DECHEANCE NE SAURAIT COURIR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI QUI A INSTITUE TANT LA NOUVELLE ACTION QUE LE DELAI LUI-MEME;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE CARACTERE PREFIX DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER L'ACTION EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE SUSPENSION, ALORS QUE CETTE NATURE DU DELAI N'EXCLUT PAS QU'IL PUISSE ETRE SUSPENDU PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE DECOULANT NOTAMMENT DE CE QUE DAME V. NE POUVAIT EXERCER L'ACTION AVANT QUE CELLE-CI N'AIT ETE INSTITUEE PAR LA LOI NOUVELLE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUE SI LES ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR PEUVENT SE PREVALOIR DE LADITE LOI, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU ILS SONT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLE;
QUE LA LOI PRECITEE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 340-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE CE TEXTE DOIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE;
ET, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 340-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL, L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE EXERCEE DANS LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT LA NAISSANCE;
QUE CE DELAI PREFIX N'A PU ETRE SUSPENDU PAR L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN JUSTICE INVOQUEE PAR DAME V., LAQUELLE EST ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ACTION DONT ELLE SE PREVAUT ET NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA FORCE MAJEURE;
QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A CONSTATE QUE L'ENFANT PASCAL V. EST NE LE 3 MAI 1955, EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE ENGAGEE LE 18 OCTOBRE 1972 PAR DAME V. EST IRRECEVABLE;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PILON A ASSIGNE LA SOCIETE INSTITUT TECHNIQUE DU TRAITEMENT DES BOIS ET MATERIAUX(ITTB) EN REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LESDITS TRAVAUX AVAIENT ETE MAL EXECUTES ET S'ETAIENT REVELESTOTALEMENT INEFFICACES;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE ACTION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ENONCE QUE LE SILENCE ET LA NON-COMPARUTION DE LA SOCIETE LAISSENT PRESUMER QU'ELLE N'A RIEN A OPPOSER A LA DEMANDE, LAQUELLE EST REGULIERE EN LA FORME ET PARAIT JUSTIFIEE QUANT AU FOND;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS AUTREMENT MOTIVER SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AOUT 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-13 Bulletin 1973 V N. 378 p. 341 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A IMPUTE A LA SEULE ASSOCIATION BATI-COOP, CHARGEE PAR LA SOCIETE L'AMITIE DE L'EDIFICATION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES, LA RESPONSABILITE DES NALFACONS AFFECTANT LES FONDATIONS DE CERTAINS DE CES OUVRAGES, D'AVOIR CONSIDERE L'ENTREPRENEUR LARREGNESTE, QUI A EXECUTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DEFINITIVEMENT HORS DE CAUSE, AUCUNE PARTIE N'AYANT INTERJETE APPEL DU CHEF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE PRONONCANT CETTE MISE HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ASSOCIATION BATI-COOP, QUI AVAIT, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT SOUTENU QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES FONDATIONS, PUISQUE C'ETAIT A L'ENTREPRENEUR, TENU D'ASSURER UNE PROFONDEUR MINIMUM, DE DEFINIR LA PROFONDEUR NECESSAIRE DE CES FONDATIONS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT AVEC L'EXPERT X... INSUFFISANT DES FONDATIONS, LESQUELLES, EN RAISON DE LA NATURE DU TERRAIN, AURAIENT DU ETRE EDIFIEES APRES ISOLEMENT DU SOL, EN BETON DE CIMENT ARME AVEC POUTRE DE DECHARGE, ALORS QU'IL N'A ETE CONSTRUIT SELON LES DIRECTIVES DE L'ASSOCIATION BATI-COOP, QU'UNE SIMPLE SEMELLE DE REPARTITION EN BETON DE CHAUX HYDRAULIQUE;
QU'AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE BATI-COOP AVAIT AGI EN QUALITE DE MAITRE D'Y..., CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI IMPUTE A LADITE ASSOCIATION UN VICE DE CONCEPTION A L'ORIGINE DES DESORDRES LITIGIEUX, A REPONDU AUX ECRITURES VISEES AU MOYEN;
QU'ELLE A, D'AUTRE PART, JUSTEMENT DECLARE N'ETRE PLUS SAISIE DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L'ENTREPRENEUR LARREGNESTE, LE CHEF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE RENDU AU PROFIT DE CE DERNIER N'AYANT PAS ETE REMIS EN CAUSE PAR L'ASSOCIATION APPELANTE, QUI N'A PAS CONCLU CONTRE LUI, ET NE LUI A MEME PAS SIGNIFIE LES CONCLUSIONS PRISES CONTRE L'AUTRE PARTIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 NOUVEAU DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION BATI-COOP A SUPPORTER LE COUT DE LA REFECTION DES LEZARDES ET FISSURES APPARUES DANS LES MURS DE CERTAINS DES IMMEUBLES PAR ELLE EDIFIES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LADITE ASSOCIATION AVAIT BIEN ETE INTENTEE DANS LES DEUX ANNEES DE L'APPARITION DE CES DESORDRES QUI NE SONT DEVENUS APPARENTS QU'APRES LE RETRAIT DES MATERIAUX DU AU TEMPS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE BIENNALE, A SUPPOSER QUE CETTE GARANTIE PUISSE TROUVER, EN L'ESPECE, SON APPLICATION, EST LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET NON PAS LA REVELATION DU VICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X... A ETE RECONNU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A LA SUITE DUQUEL SON EPOUSE ET LA MERE DE CELLE-CI ONT ETE BLESSEES TANDIS QUE LE SIEUR Y..., PERE DE LA DAME X..., ETAIT TUE;
QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) S'EST REFUSEE A INDEMNISER L'EPOUSE DU CONDUCTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE MORAL RESULTANT DU DECES DE SON PERE, EN RAISON DE L'EXCLUSION DE GARANTIE LA FRAPPANT EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 11 DU CONTRAT NE CONCERNAIT QUE LA GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 4 DU MEME DOCUMENT, QUI LA LIMITE AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE POUR LA REPARATION DES DOMMAGES CORPOREL OU MATERIEL CAUSES A AUTRUI A L'OCCASION DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'ELLE REPREND, L'EXCLUSION DE LA GARANTIE N'AURAIT PAS LIEU D'ETRE LIMITEE AUX PREJUDICES MATERIEL ET CORPOREL ET DEVRAIT, PAR CONSEQUENT, S'ETENDRE AU PREJUDICE MORAL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DISPOSE QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE NE S'APPLIQUE PAS A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE CONJOINT ET LES ASCENDANTS DU CONDUCTEUR DU VEHICULE DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE, CETTE DISPOSITION N'INTERDIT PAS DE CONTRACTER UNE TELLE ASSURANCE, ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE DONT LA GMF SE PREVAUT NE PORTE QUE SUR CELLE CONCERNANT LES DOMMAGES CORPOREL ET MATERIEL PROMISE PAR LEDIT CONTRAT;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX L, AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF ENONCE D'UNE PART QUE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A DAME L PAR DEUX HOMMES APPARAIT COMME SUSPECTE ET PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INJURIEUSE POUR LE MARI, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QU'ELLE FAISAIT DE VIOLENTES SCENES A CELUI-CI AU COURS DESQUELLES ELLE L'INJURIAIT GROSSIEREMENT;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES FAITS CONSTITUENT A LA CHARGE DE DAME L UN ENSEMBLE DE VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RELEVES CONTRE DAME L, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRES LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE ET LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE SON MARI, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE LA FEMME, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES 214 ET 240 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE MARI, TENU DE FOURNIR A LA FEMME, JUSQU'A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, CE QUI EST NECESSAIRE A SON ENTRETIEN, NE PEUT, LORS DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, QUE RETENIR A TITRE DE COMPENSATION LES REVENUS PROPRES DE LA FEMME ET SA PART DANS LES REVENUS DES BIENS COMMUNS, SANS POUVOIR PRETENDRE AU RAPPORT DES ARRERAGES DE LA PENSION, SI CEUX-CI EXCEDENT LESDITS REVENUS;
QUE L'EXCEDENT DE CES ARRERAGES PAR RAPPORT AUX REVENUS DONT S'AGIT RESTE A SA CHARGE DEFINITIVE;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE SERVIE PAR L A SA FEMME DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DEVRAIT S'IMPUTER SUR LES DROITS DE CETTE DERNIERE DANS LA COMMUNAUTE, NON SEULEMENT SUR LE REVENU DE SES REPRISES, MAIS EGALEMENT SUR LE CAPITAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-16 Bulletin 1971 II N. 216 (1) p. 153 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-07 Bulletin 1973 II N. 43 (2) p. 34 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 39 (3) p.32 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-28 Bulletin 1961 I N. 130 (2) p. 104 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 74-12208 ET N° 74-20030 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 74-12208 : VU LES ARTICLES 46 ET 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;
QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS REC EVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 DANS UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LEDIT POURVOI IRRECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-20030 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT PRIS EN LOCATION, EN 1965, UN APPARTEMENT CLASSE EN PREMIERE CATEGORIE;
QU'ILS ONT RECU CONGE LE 12 FEVRIER 1971 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT SUR LE FONDEMENT DU DECRET N° 67-519 DU 30 JUIN 1967 QUI A SOUSTRAIT DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOGEMENTS RELEVANT DE LADITE CATEGORIE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UN TEL CLASSEMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN LOCAL NE PEUT ETRE CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE QUE S'IL REPOND AUX QUATRE CRITERES EXIGES PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ET QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ADMIS QUE LES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS ETAIENT VETUSTES, S'EST CONTENTEE DE RELEVER QUE LEUR QUALITE N'ETAIT PAS MISE EN CAUSE, A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE L'EQUIPEMENT SANITAIRE NE JUSTIFIAIT PAS LE CLASSEMENT CONVENU, SANS CARACTERISER L'ETAT DE TRES BONNE QUALITE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS REQUIS PAR LE TEXTE PRECITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT PAS CONTREDITS EN CONSTATANT TOUT A LA FOIS LA BONNE QUALITE DE L'INSTALLATION SANITAIRE ET SA VETUSTE;
QU'ILS N'ONT PAS DAVANTAGE DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... EN ESTIMANT QUE CETTE VETUSTE N'EMPECHAIT PAS LES LIEUX DE PRESENTER, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ANNEXE I DU DECRET PRECITE, LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES DE LA PREMIERE CATEGORIE DONT ILS ONT AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES LIEUX RELEVAIENT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74-12208 ET REJETTE LE POURVOI N° 74-20030 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-04 Bulletin 1973 III N. 507 p. 370 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAIEMENT DU SOLDE, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE LES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT DUS, MEME SI A CETTE DATE LE RELIQUAT RESTANT DU N'A PAS ENCORE ETE LIQUIDE OU DETERMINE;
ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER SUR L'APUREMENT DES COMPTES DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1957, ENTRE LES PARTIES, QUI ETAIENT LIEES PAR UN BAIL MIXTE, PARTIE FERMAGE, PARTIE COLONAT-PARTIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LES CONSORTS Y..., Z... A RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE PROVENANT DE CE QU'UNE SOMME DE 48786,85 FRANCS, AVAIT ETE PORTEE DEUX FOIS EN RECETTE, A PAYER A LEURS ANCIENS METAYERS, LES CONSORTS X..., POUR LES ANNEES 1958 A 1963, LA SOMME DE 146683,52 FRANCS, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 OCTOBRE 1973, DATE A LAQUELLE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LES BAILLEURS EN HOMOLOGATION DU RAPPORT DES EXPERTS, DONT LA MISSION AVAIT ETE FIXEE ET COMPLETEE PAR DIVERSES DECISIONS JUDICIAIRES DEPUIS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ARLES DU 10 MAI 1963;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI COURIR LES INTERETS MORATOIRES D'UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-27 Bulletin 1973 I N. 222 p. 197 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 16 JANVIER 1974, QUE MERCIER, CHATEAU ET LA SOCIETE SYLCO ONT, PAR UN MEME ACTE, ASSIGNE BRIVOIS EN PAIEMENT DU MONTANT DE FACTURES IMPAYEES;
QUE CELUI-CI A DENIE LES FAITS ARTICULES PAR LES DEMANDEURS;
ATTENDU QUE BRIVOIS FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RENDU UN JUGEMENT UNIQUE SANS CONSTATER LA CONNEXITE ET ALORS QUE CHAQUE DEMANDE DISTINCTE FORMEE PAR UN DEMANDEUR DIFFERENT DEVAIT DONNER LIEU A UN JUGEMENT INDEPENDANT;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AU TRIBUNAL;
QU'IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR DES DEMANDES EN PAIEMENT DE FACTURES RESPECTIVEMENT FORMEES PAR LA SOCIETE SYLCO, PAR MERCIER ET PAR CHATEAU CONTRE BRIVOIS AUTORISE CELUI-CI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ALLEGUES;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE "LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER IMMEDIAT, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA VISIBILITE AINSI QUE DE LA DISTANCE ET DE LA VITESSE DES VEHICULES";
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DE NUIT, DORANGE, QUI TRAVERSAIT A PIED UNE ROUTE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE MOCONJA QUI, VENANT DE DEPASSER UN AUTRE USAGER, ARRIVAIT, A SA DROITE, SUR LA VOIE CENTRALE D'UNE CHAUSSEE COMPORTANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION;
QUE DORANGE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A MOCONJA ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE;
ATTENDU QUE L'ARRET, ESTIMANT NON FAUTIF LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MOCONJA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, DE NUIT, PAR TEMPS BRUMEUX, HORS AGGLOMERATION, UN DIMANCHE SOIR, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UTILISEE PAR DE NOMBREUX AUTOMOBILISTES, L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QUE DORANGE A RECONNU AVOIR APERCU LA VOITURE DE MOCONJA, AVANT DE COMMENCER SA TRAVERSEE ET QUE, S'APERCEVANT QU'IL NE POUVAIT PASSER DEVANT CE VEHICULE, IL S'ETAIT IMMOBILISE;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LE PIETON, QUI NE DISPOSAIT PAS DE PASSAGE PROTEGE, ETAIT CONTRAINT, PAR LA DENSITE DE LA CIRCULATION, A S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, ALORS MEME QU'IL APERCEVAIT DES FEUX DE VOITURE, ET QU'IL AVAIT, SEULEMENT, L'OBLIGATION DE S'ARRETER AU COURS DE SA TRAVERSEE POUR LAISSER PASSER LES VEHICULES;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS IMPLIQUANT QUE DORANGE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER QU'IL LE POUVAIT SANS DANGER IMMEDIAT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-15 Bulletin 1965 II N. 755 p.531 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-14 Bulletin 1970 II N. 16 p.11 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 203 p.154 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X... AYANT ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF, DECLAREE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE REVENDIQUEE PAR LES EPOUX Y..., CEUX-CI ONT FORME UNE REQUETE CIVILE EN ARGUANT QU'UNE PIECE DECISIVE AVAIT ETE, AU COURS DU PROCES, RETENUE PAR DAME VEUVE X...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE REQUETE AU MOTIF QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EU LA POSSIBILITE D'OBTENIR PENDANT L'INSTANCE CETTE PIECE, TRANSCRITE SUR UN REGISTRE PUBLIC, ET NE SAURAIENT AINSI SE PREVALOIR D'UN DOL COMMIS PAR DAME VEUVE X..., ALORS QUE LES JUGES SAISIS D'UNE REQUETE CIVILE POUR DOL PERSONNEL DEVRAIENT SE BORNER A EXAMINER SI L'ADVERSAIRE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES, SI CES MANOEUVRES AVAIENT EU UN CARACTERE DECISIF SUR LE JUGEMENT ET SI ELLES AVAIENT ETE DECOUVERTES APRES LE JUGEMENT, SANS QU'IL SOIT EXIGE QUE LA VICTIME DES MANOEUVRES AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES DEJOUER AVANT LE JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME VEUVE X... AVAIT ETE DECLAREE PROPRIETAIRE EN RAISON DE SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DES EPOUX A... ET QUE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DEFINITIVE, LES EPOUX Y... AVAIENT OBTENU D'UN CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES UN CERTIFICAT SELON LEQUEL DAME VEUVE X... N'ETAIT LEGATAIRE QUE DE LA SEULE DAME A..., ET NON DU MARI DE CELLE-CI, L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT ETE LOISIBLE AUX EPOUX Y... D'OBTENIR, AU COURS DU PROCES, CE DOCUMENT CONTENANT DES RENSEIGNEMENTS FONCIERS TRANSCRITS SUR UN REGISTRE PUBLIC ACCESSIBLE AUX TIERS;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'UNE REQUETE CIVILE NE SAURAIT FAIRE RELEVER UNE PARTIE CONDAMNEE D'UN DOMMAGE QU'ELLE NE POUVAIT IMPUTER QU'A SA PROPRE NEGLIGENCE;
QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DOL PERSONNEL A L'EGARD DES EPOUX Y... OU B...
Z... D'UNE PIECE DECISIVE DONT ILS N'AURAIENT PAS PU AVOIR CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-22 Bulletin 1960 I N. 343 p.283 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-09 Bulletin 1961 II N. 109 p.78 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUN MOYEN DE DROIT NE PEUT ETRE RELEVE D'OFFICE PAR LES JUGES SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REOUVERTS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN BIEN RURAL SUR LEQUEL LES EPOUX DE Y..., PRENEURS, ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION, ONT INVOQUE LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A CES DERNIERS PAR VEUVE RAEVENS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTENU L'ACCORD DE CERTAINS DE SES COINDIVISAIRES POUR CONCLURE CE BAIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LE BAIL VALABLE, A RETENU QUE LES EPOUX DE Y... AVAIENT TRAITE AVEC VEUVE RAEVENS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LES CIRCONSTANCES LES AUTORISANT A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS ET LA QUALITE DE CETTE DERNIERE;
ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN DE DROIT, TIRE DE L'APPARENCE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE PAR LES AUTRES INDIVISAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-29 Bulletin 1974 I N. 164 p. 239 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-18 Bulletin 1974 I N. 193 p. 166 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 IV N. 86 p. 71 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., QUI EST ALLEE DEJEUNER AU RESTAURANT LE MADRID A NEUILLY, A, EN L'ABSENCE DE VESTIAIRE, MIS SON MANTEAU DE VISON AU PORTE-MANTEAU UNIQUE PLACE A QUELQUE DISTANCE DE SA TABLE, A PROXIMITE DE LA CAISSE;
QU'AU MOMENT DE PARTIR, ELLE A CONSTATE LA DISPARITION DE CE VETEMENT;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE LE MADRID, EXPLOITANTE DU RESTAURANT RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA PERTE SUBIE PAR SA CLIENTE DONT LA RESPONSABILITE A ETE RETENUE DANS LA MEME PROPORTION, ET A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER AUX CONSORTS Y..., VENANT AUX DROITS DE LA DAME X..., LA SOMME DE 3500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE RESTAURATEUR AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SECURITE VIS-A-VIS DES CLIENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT AINSI, SELON LE MOYEN, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU A LA SOCIETE LE MADRID LA QUALITE DE DEPOSITAIRE, ILS AURAIENT DU CONSTATER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE DEPOT ET QU'A DEFAUT DE L'AVOIR FAIT, ILS N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QU'IL Y AIT EU DEPOT, CELUI-CI N'ETANT PAS PROUVE PAR ECRIT, LA PREUVE TESTIMONIALE N'AURAIT PU ETRE RECUE POUR UNE VALEUR EXCEDANT CINQUANTE FRANCS, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A L'ENCONTRE DU RESTAURATEUR UNE OBLIGATION D'ORDRE CONTRACTUEL, N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CONDAMNER QU'A LA REPARATION DU DOMMAGE PREVISIBLE;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE LE MADRID PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU LE FAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS DE VESTIAIRE DANS SON RESTAURANT, QU'ELLE N'AVAIT PAS MIS EN GARDE LA DAME X... LORSQUE CELLE-CI A PLACE SON VETEMENT AU PORTE-MANTEAU ET QU'ELLE N'AVAIT, PAR LA SUITE, EXERCE AUCUNE SURVEILLANCE, PUIS ONT CONSIDERE QUE LADITE SOCIETE AVAIT EN CONSEQUENCE MANQUE A UNE OBLIGATION DE MOYENS CONTRACTEE PAR ELLE RELATIVEMENT A LA SECURITE DES VETEMENTS DE SES CLIENTS;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI ILS N'ONT PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, RECONNU A LA SOCIETE LE MADRID LA QUALITE DE DEPOSITAIRE MAIS SE SONT FONDES SUR L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION ACCESSOIRE DU CONTRAT DE RESTAURATION, ET, EN SECOND LIEU, QUE, LE TRIBUNAL AYANT EVALUE LE PREJUDICE DE LA DAME X... A SEPT MILLE FRANCS, LA SOCIETE LE MADRID N'A PAS PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT AINSI REPARE UN DOMMAGE NON PREVISIBLE;
QU'EN SA TROISIEME BRANCHE LE MOYEN QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-11 Bulletin 1969 I N. 108 (2) p. 85 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-22 Bulletin 1973 I N. 174 p. 156 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, A DECLARE LES CONSORTS Y... DE POEL, PRENEURS, IRRECEVABLES EN LEUR APPEL AU MOTIF QUE, SI L'ACTE D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIOS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX, CONTENAIT UNE INJONCTION DE COMPARAITRE PAR MINISTERE D'AVOUE ET N'INDIQUAIT PAS UNE DATE DE COMPARUTION, CETTE IRREGULARITE S'ANALYSAIT EN UNE VIOLATION D'UNE REGLE D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE IRREGULARITE DE FOND PREVUE PAR L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, SUSVISE, LES EPOUX X... DE LAMOTTE, BAILLEURS INTIMES, N'ETAIENT PAS TENUS, ARGUANT DE LA NULLITE DE L'ACTE, DE JUSTIFIER D'UN GRIEF A EUX CAUSE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'IRREGULARITE COMMISE N'ETAIT PAS UNE IRREGULARITE DE FOND AU SENS DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-26 Bulletin 1964 II N. 762 p.558 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-12-16 Bulletin 1966 IV N. 955 p.800 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-26 Bulletin 1969 II N. 321 p.236 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-21 Bulletin 1972 III N. 191 p.135 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-07 Bulletin 1974 II N. 189 p.158 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 Bulletin 1974 II N. 233 p.195 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE CES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE SOIT PAR L'INDICATION NECESSAIREMENT CONTENUE DANS LA SOMMATION TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 690-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOIT PAR UN JUGEMENT;
QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA BANQUE DE LA HENIN ET LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, SUBROGEES DANS DES POURSUITES SUR SAISIE IMMOBILIERE CONTRE LES EPOUX X..., ONT SIGNIFIE AUX SAISIS ET AUX CREANCIERS INSCRITS UNE SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ET D'Y FAIRE INSERER LEURS DIRES ET OBSERVATIONS FIXANT LES DATES DE L'AUDIENCE EVENTUELLE ET DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION;
QUE PAR UN DIRE INSERE POSTERIEUREMENT A CETTE SOMMATION, LES EPOUX X... ONT SOLLICITE UN DELAI POUR PAYER LEUR DETTE;
ATTENDU QUE, POUR LEUR ACCORDER UN DELAI DE SIX MOIS ET FIXER A UNE NOUVELLE DATE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE CE TEXTE AVAIT UNE PORTEE GENERALE ET QU'AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA SAISIE IMMOBILIERE NE LE DECLARAIT INAPPLICABLE EN CETTE MATIERE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE DELAI ETAIT POSTERIEURE A LA FIXATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION RESULTANT DE LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-25 Bulletin 1975 II N. 198 p.161 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX M, TOUS DEUX DE NATIONALITE ALGERIENNE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LES VIOLENCES DONT LA FEMME PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE LA PART DE M, ETAIENT ETABLIES PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES ATTESTATIONS, QU'IL ANALYSE;
QU'IL ENONCE QUE DES SEVICES RENOUVELES CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET SONT UNE CAUSE DE DIVORCE TANT DANS LA LEGISLATION ALGERIENNE QUE DANS LA LEGISLATION FRANCAISE;
QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A TENU COMPTE D'UNE ATTESTATION RELATANT L'EMOTION DE L'UN DES ENFANTS DU MENAGE, UN JOUR OU SON PERE AVAIT "BATTU" SA MERE ET QUI N'ONT DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, D'UNE PART, D'INTERPRETATION DE LA LOI ETRANGERE, ET, D'AUTRE PART, D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DELA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME M, TENDANT A LA CONDAMNATION DE M AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 200 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE CHACUN DES ENFANTS COMMUNS, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LESDITES PENSIONS SUIVRAIENT LES VARIATIONS DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST EMPLOYE OU OUVRIER (BASE 100 EN 1970, SERIE PARISIENNE) DES LORS QUE SE PRODUIRA UN ECART DE 5 %;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN INDEXANT D'OFFICE LESDITES PENSIONS, MODIFIE LES TERMES DU DEBAT ET STATUE POUR L'AVENIR, EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE DU DESSAISISSEMENT DU JUGE APRES LE PRONONCE DE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 208, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE JUGE PEUT, MEME D'OFFICE, ET SELON LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE DE VARIATION PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT USAGE DE CETTE FACULTE LEGALE, N?A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-29 Bulletin 1969 II N. 28 p.20 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-19 Bulletin 1969 II N. 50 p.37 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-20 Bulletin 1972 II N. 88 p.68 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A EUX DELIVRE PAR L'HOSPICE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL, EN VUE D'EXPLOITER UNE CARRIERE DE SABLE PREVUE PAR UN PLAN D'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR, DESIREUX D'EXPLOITER EN CARRIERE DES TERRAINS AGRICOLES, NE PEUT REPRENDRE CES TERRAINS QUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 9, DU CODE RURAL ET NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1° DUDIT CODE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRES PLACEES EN ZONE RURALE;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE REPRISE, ACCORDE A L'EXPLOITANT DE CARRIERES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ET LE DROIT DE RESILIATION PREVU A L'ARTICLE 830-1° EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES DE TERRAINS AGRICOLES DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE, SONT DEUX INSTITUTIONS DISTINCTES, OBEISSANT A DES REGLES QUI LEUR SONT PROPRES;
QUE, POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RESILIATION PREVU PAR CE DERNIER TEXTE, IL SUFFIT QUE LA DESTINATION AGRICOLE DE PARCELLES PUISSE ETRE CHANGEE EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN PLAN D'URBANISME, ETABLI EN 1964 POUR LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT ET APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, PREVOIT L'OUVERTURE DE CARRIERES;
QU'UN ARRETE PREFECTORAL A AUTORISE LA SOCIETE SELLIER-LEBLANC A EXPLOITER UNE CARRIERE DE SABLE SUR LES TERRES LOUEES AUX EPOUX Y... ET QUE LE CONGE A ETE DONNE DANS DES FORMES REGULIERES;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN DEDUISENT A BON DROIT QUE, LE CHANGEMENT DE DESTINATION AYANT ETE FAIT DANS DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE PLAN D'URBANISME, LES CONDITIONS DE RESILIATION PREVUES A L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL SONT REUNIES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A CONDAMNE LE BAILLEUR A VERSER AUX EPOUX Y...
X...
A..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS INVOQUANT LA PLUS-VALUE DONNEE AU FONDS LOUE PAR UNE ADDUCTION D'EAU EXECUTEE PAR EUX CONFORMEMENT AU BAIL, ALORS QUE LES AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR OUVRENT DROIT A Z... ET QUE L'ENGAGEMENT DES PRENEURS DE REALISER A LEURS FRAIS UNE ADDUCTION D'EAU NE DISPENSAIT PAS LE BAILLEUR DE LES INDEMNISER;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ADDUCTION D'EAU AVAIT FAIT L'OBJET DANS LE BAIL " D'UN ENGAGEMENT DE REALISATION AUX FRAIS DU FERMIER ", A, A BON DROIT, EXCLU LE DROIT DU PRENEUR A Z..., ET REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-14 Bulletin 1974 III N. 189 p. 142 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-07 Bulletin 1971 III N. 288 p. 206 (CASSATION). (2)<br/>