Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS AVAIT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X... ;
QU'APRES AVOIR INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, X... S'EST DISISTE TANT DE SON APPEL QUE DE SON ACTION ;
QUE DAME X... S'EST BORNEE A ACCEPTER LE DESISTEMENT DE L'APPEL ET A REPRIS LA PROCEDURE EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT ;
QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1961 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE LE TRIBUNAL, DESSAISI PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION, SE PRONONCER SUR LE FOND AVANT QU'IL EUT ETE PROCEDE A LA MESURE ORDONNEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE "PREMIER JUGEMENT AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE PARCE QUE LE TRIBUNAL ESTIMAIT ALORS N'AVOIR PAS DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FORMER SA CONVICTION ;
QUE, PAR LA SUITE, UN FAIT NOUVEAU EST SURVENU, L'EXPERTISE EFFECTUEE SUR UNE PLAINTE EN FAUX, QUI A CONCLU NETTEMENT QUE X... ETAIT L'AUTEUR D'UNE LETTRE ETABLISSANT SON ADULTERE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL A PU CONSIDERER COMME SUFFISANTS LES ELEMENTS D'INFORMATION FOURNIS PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE" ;
ATTENDU QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIANT PAS LE JUGE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EXPERTISE INTERVENUE POSTERIEUREMENT AVAIT RENDU INUTILE ET SANS OBJET LA MESURE D'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES NI LE PRINCIPE INVOQUES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 511 ET 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 511 TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QUE L'ARTICLE 525 DISPOSE QUE LES ALLOCATIONS SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1958 PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Y..., LA GARDE DE L'AINE DES ENFANTS A ETE CONFIEE AU PERE ET LA GARDE DES TROIS AUTRES A LA MERE NEE COULON ET QUE CETTE DERNIERE VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UN SIEUR A..., LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES TROIS ENFANTS Y... SONT PERCUES DU CHEF DE A... ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LE VERSEMENT AU SIEUR Z... FAMILIALES DUES POUR LES TROIS ENFANTS DONT SA FEMME A LA GARDE, L'ARRET A RAPPELE QUE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... DIT QUE Y... DEVRAIT VERSER A SA FEMME LES TROIS QUARTS DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE OBLIGATION RESTAIT SOUMISE AU PAYEMENT DE CES ALLOCATIONS A Y... PAR LA CAISSE INTERESSEE, A LAQUELLE S'IMPOSAIENT LES TEXTES LEGISLATIFS PREVOYANT CE REGLEMENT ;
ATTENDU QUE Y... AYANT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES VISES AU MOYEN, NE POUVAIT RECEVOIR LE PAYEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES TROIS ENFANTS DONT IL N'AVAIT PLUS LA CHARGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 13 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FAUCHAIS, QUI, SUR UNE ROUTE, CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, S'ARRETA SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE POUR LAISSER MONTER DANS SON VEHICULE DES PIETONS QUI CHEMINAIENT SUR LADITE ROUTE;
QU'AU MOMENT OU LA PORTIERE ARRIERE DROITE ETAIT OUVERTE POUR PERMETTRE LA MONTEE DES PIETONS, MOURGUES, QUI SUIVAIT A CYCLOMOTEUR LA MEME DIRECTION QUE L'AUTOMOBILE, HEURTA LA PORTIERE OUVERTE ET SE BLESSA;
QUE SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, MOURGUES A ASSIGNE FAUCHAIS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MOURGUES DE SA DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA ROUTE, LARGE DE 4,20 METRES ETAIT RECTILIGNE SUR 150 METRES DE PART ET D'AUTRE DU POINT DE CHOC ET QUE LA VOITURE DE FAUCHAIS, ARRETEE A 0,50 METRE DU BAS COTE GAUCHE LAISSAIT A SA DROITE UN ESPACE LIBRE DE 2 METRES, REDUIT A 1,20 METRE PAR L'OUVERTURE DE LA PORTIERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN S'ARRETANT AINSI SUR LA GAUCHE, FAUCHAIS AVAIT COMMIS UNE "INFRACTION VENIELLE" CAR L'ARRET DEVAIT ETRE BREF ET LA ROUTE ETAIT LIBRE DE TOUTE CIRCULATION, QUE CETTE INFRACTION ETAIT D'AILLEURS SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE CAR UN CYCLOMOTEUR AVAIT LA PLACE DE PASSER ET QU'ON NE POUVAIT RENDRE LEDIT FAUCHAIS RESPONSABLE DE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE, A LAQUELLE IL TOURNAIT LE DOS, CETTE OUVERTURE, QUI N'AVAIT PAS ETE INOPINEE, AYANT ETE EFFECTUEE AVANT L'ARRIVEE DE MOURGUES, SI BIEN QUE CELUI-CI, AUQUEL ON POUVAIT REPROCHER DE N'AVOIR NI KLAXONNE, NI RALENTI, AURAIT PU S'EN RENDRE COMPTE ET EU LE TEMPS DE SERRER SUR SA DROITE, AU BESOIN EN EMPRUNTANT LE BAS COTE;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, POUR LES MEMES MOTIFS, LE DEFAUT D'ATTENTION ET DE MAITRISE PAR MOURGUES DE SA DIRECTION AVAIENT ETE IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE, PAR SON STATIONNEMENT IRREGULIER ET L'OUVERTURE DE L'UNE DES PORTIERES DE DROITE, A LAQUELLE IL LUI INCOMBAIT DE S'OPPOSER, FAUCHAIS AVAIT NECESSAIREMENT APPORTE UN TROUBLE GRAVE A LA CIRCULATION, SA VOITURE DEPASSANT TRES LARGEMENT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT ADMETTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE, MEME SI MOURGUES AVAIT FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE, LES FAUTES COMMISES PAR FAUCHAIS N'AVAIENT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
QU'ILS NE POUVAIENT NON PLUS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DECIDER QUE LE FAIT DE LAVICTIME AVAIT ETE TEL QU'EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, LEDIT FAUCHAIS N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER;
EN QUOI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET LES ONT, PAR SUITE VIOLES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 30 AVRIL 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA DAME X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DU CHEF DE SON ACTIVITE SALARIEE ALORS QU'ELLE VIVAIT EN CONCUBINAGE ET QUE SON CONCUBIN SERAIT TITULAIRE D'UNE RETRAITE DE L'ARMEE ET REPRESENTANT DE COMMERCE SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LES REVENUS DU CONCUBIN DE LA SUSNOMMEE NE SONT PAS UTILISES PAR CETTE DERNIERE QUI N'A QU'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT DE SON ACTIVITE SALARIEE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU MEME CODE POUVAIENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QU'IL CONVENAIT "DE TENIR COMPTE DES EFFORTS CONSENTIS PAR LA SOCIETE POUR SE LIBERER D'UNE PARTIE DU PRINCIPAL DE SA DETTE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE CONSTATATION SANS RECHERCHER SI, LA BONNE FOI DE LADITE SOCIETE POUVAIT ETRE RETENUE OU SI ELLE POUVAIT INVOQUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE QUIMPER ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VANNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENATURE UN RAPPORT D'EXPERT X... LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE CONTRAIRES AUX CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE FIGURE PAS DANS LES PRODUCTIONS FAITES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
QU'AINSI, ET A DEFAUT DE CETTE JUSTIFICATION, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X..., QUI AVAIT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE A TITRE PRINCIPAL DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY TOUT EN AYANT RELEVE APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE SA FEMME, DEMANDAIT A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER SUR LEDIT APPEL JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE EN DIVORCE;
QU'APRES AVOIR AINSI PRECISE LA POSITION DE L'APPELANT, L'ARRET A DECLARE L'APPEL NON FONDE ET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET AUX TORTS DU MARI;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI, SANS CONCLURE AU FOND, SE BORNAIT A SOLLICITER UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 17 JUIN 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DU CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, EN REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, D'AVOIR ESTIME QUE LES FAUTES REPROCHEES A L'EPOUSE DEVAIENT REVELER L'INTENTION DE NUIRE ALORS QU'IL SUFFIT QU'ELLES AIENT ETE COMMISES AVEC DISCERNEMENT;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES DECLARATIONS DE LA FEMME ETAIENT LE RESULTAT D'UNE ENQUETE OUVERTE NON SUR SON INITIATIVE MAIS A CELLE DU MARI ET EN PRECISANT L'EXACTITUDE DE CES DECLARATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE MARI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE DENONCIATION NI DU CARACTERE INJURIEUX DES IMPUTATIONS FORMULEES PAR SON EPOUSE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DES DEUX FILLES DES EPOUX Y... ENONCE "QUE LES MESURES EDICTEES PAR LE JUGEMENT SONT CONFORMES A L'INTERET DES ENFANTS;
QUE TOUTEFOIS IL EST OPPORTUN POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES DEUX FILLETTES, ET EN VUE DE LEUR EPARGNER DES TROUBLES EMOTIFS, DE SUPPRIMER D'OFFICE A LEUR EGARD LE DROIT DE VISITE DU PERE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES";
QU'EN EXPRIMANT AINSI SA VOLONTE DE NE CONFIRMER LES MESURES PRISES QUE SOUS RESERVE DE CETTE RESTRICTION QUI SERVIRAIT DAVANTAGE ENCORE L'INTERET DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA DAME X... LES JUGES DU FOND ONT RETENU, A LA CHARGE DE SON MARI, DES SCENES DE MENAGE, DES INJURES ET DES MENACES;
QUE, SANS SE CONTREDIRE, ILS ONT PU ENONCER QUE L'IGNORANCE DE CES FAITS AFFIRMES PAR DEUX TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE, S'EXPLIQUAIT PAR LE CARACTERE DISSIMULE DU MARI QUI EVITAIT TOUT ECLAT EN PRESENCE DES TIERS;
QUE CETTE EXPLICATION N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE POUR D'AUTRES PERSONNES, PARENTS DE LA FEMME, D'AVOIR ETE TEMOINS DES FAITS QU'ILS ONT RAPPORTES;
QUE LA COUR D'APPEL, DANS SON APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE NIZIER JOURNALISTE PHOTOGRAPHE REMUNERE "A LA PIGE" DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NIZIER CONSACRAIT TOUTE SON ACTIVITE A L'"AGENCE DIFFUSION PRESSE", LUI FOURNISSAIT LA TOTALITE DE SES CLICHES PHOTOGRAPHIQUES ET SE RENDAIT, CHAQUE MATIN, DANS SES BUREAUX, POUR CONSULTER LA LISTE DES REPORTAGES QU'IL AURAIT A EFFECTUER DANS LA JOURNEE ;
QUE SI NIZIER ETAIT PROPRIETAIRE DE SES APPAREILS, L'AGENCE LUI PROCURAIT LES FOURNITURES NECESSAIRES A LA PRISE DES PHOTOGRAPHIES, A LEUR DEVELOPPEMENT ET A LEUR TIRAGE, QUE NIZIER ETAIT REGLE "A LA PIGE", MAIS QUE L'AGENCE LUI GARANTISSAIT UN MINIMUM MENSUEL, AU CAS OU LE MONTANT DE CES PIGES SERAIT INFERIEUR A UN CERTAIN CHIFFRE, ENFIN QUE NIZIER BENEFICIAIT, PAR ROULEMENT, D'UN JOUR DE CONGE PAR SEMAINE, AINSI QUE D'UN CONGE ANNUEL DONT LA DATE ETAIT FIXEE EN ACCORD AVEC L'AGENCE ;
ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A JUSTIFIER L'AFFILIATION DE NIZIER A LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'Z... FRANCOISE BERNARD A ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... JACQUES, ALORS QUE LA FILLETTE TRAVERSAIT LA ROUTE NATIONALE, DE NUIT, ACCOMPAGNEE DE SA MERE ;
QUE BERNARD X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE MINEURE ET SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ESTIME QUE LA FAUTE DE Y... N'ETAIT PAS PROUVEE, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS ET D'AVOIR DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE, DE N'AVOIR PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION NON MOTIVEE PAR AILLEURS ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES FAUTES DE LA VICTIME AVAIENT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, TOUT EN RELEVANT QUE Y... CIRCULAIT SUR UNE VOITURE NORMALEMENT ECLAIREE, A UNE VITESSE DONT IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE FUT EXCESSIVE ET QU'IL OCCUPAIT UNE PLACE REGULIERE SUR LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXONERE Y... DE TOUTE RESPONSABILITE EN RELEVANT QUE LA VICTIME QUI POUVAIT VOIR L'AUTOMOBILE NORMALEMENT ECLAIREE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE SUR 80 METRES, AVAIT MARQUE UN TEMPS D'HESITATION ET AVAIT CONTINUE A TRAVERSER LA ROUTE NATIONALE SUR L'IMPULSION DE SA MERE ;
QUE CES FAUTES ONT CONSTITUE UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR Y... AUQUEL AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AVEC CERTITUDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXONERE Y... DE TOUTE RESPONSABILITE EN REJETANT CELLE-CI SUR LA VICTIME, D'UNE PART, EN REPROCHANT A TORT A CETTE DERNIERE DE NE PAS ETABLIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE Y..., D'AUTRE PART, SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE DE LA VICTIME AURAIT LES CARACTERES D'UNE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT L'INATTENTION DE LA FILLETTE ET DE SA MERE SUR UNE ROUTE PARFAITEMENT DROITE ET ALORS QUE SURVENAIT UNE AUTOMOBILE NORMALEMENT ECLAIREE, A ETABLI LA FAUTE DE LA VICTIME ET EN CONSTATANT LE MOUVEMENT D'HESITATION DE CELLE-CI ET SA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, ENTRAINEE PAR SA MERE, A JUSTEMENT ADMIS QUE CE FAIT CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE LA CHOSE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE, LES INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE, LES AGENTS DES CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POURRONT, A TOUT MOMENT, EXIGER DES EMPLOYEURS SOUMIS A LEUR CONTROLE LA COMMUNICATION DU LIVRE DE PAYE, VISE A L'ARTICLE 44-B, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE LIVRE SERA CONSERVE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT CINQ ANS A LA DATE DE SA CLOTURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE A RECLAME, A DAME X..., UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1957, AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE EN SON ACTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES 20 OCTOBRE 1955 ET 5 DECEMBRE 1957, L'AGENT DE CONTROLE DE LA CAISSE AVAIT APPOSE SON VISA SUR LES LIVRES DE PAYE, QUE CES VISAS, SANS OBSERVATION NI RESERVES, DEVAIENT ETRE C , DEVAIENT ETRE CONSIDERES, COMME CONSTITUANT UNE APPROBATION DES MENTIONS Y FIGURANT ET EXCLUAIENT QU'UN REDRESSEMENT SOIT FAIT ULTERIEUREMENT POUR LA PERIODE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'ARTICLE 149 SUSVISE N'EXCLUT PAS, POUR LA CAISSE, LA FACULTE D'ETABLIR, POSTERIEUREMENT A L'APPOSITION DES VISAS, LA FRAUDE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A LA COMPTABILITE ET QUE LES VISAS N'AVAIENT PAS, PAR SUITE, LA VALEUR D'ARRETES DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 10 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 6 ET R 14 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE NICARD ET CELLE DE BONNEAU, QUI LA PRECEDAIT ET AVAIT OBLIQUE A GAUCHE, POUR GAGNER UN AUTRE CHEMIN ;
QUE LES DEUX VOITURES FURENT ENDOMMAGEES ;
QUE, PAR VOIES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, BONNEAU ET NICARD ONT FORME L'UN CONTRE L'AUTRE UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT NICARD RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE AU MOTIF QUE BONNEAU " SEMBLAIT " AVOIR OBSERVE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CODE DE LA ROUTE, ET QUE LA COLLISION " SEMBLAIT " DUE A LA GRANDE VITESSE A LAQUELLE AVAIT CIRCULE L'AUTOMOBILE DE NICARD, LE JUGE D'INSTANCE S'EST DECIDE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS QUI N'ONT PAS DONNE AU JUGEMENT UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT, LE 25 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DE BRIVE ET LA COUR DE LIMOGES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN LICITATION D UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE TOURRAND ET SON EPOUSE, LA DAME Y..., ALORS QUE CETTE DEMANDE AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE TOULOUSE, OU TOURRAND ETAIT DOMICILIE ;
MAIS ATTENDU QUE TOURRAND N A PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;
QUE, L INCOMPETENCE TERRITORIALE DEVANT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE AUTRE EXCEPTION OU DEFENSE, IL EST IRRECEVABLE A PROPOSER CE MOYEN POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE CETTE CRITIQUE DU POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR REFUSE D ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE D UN IMMEUBLE SIS A GAILLAC ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE TOURRAND-SOLASSOL ALORS, D UNE PART, QUE L IMPOSSIBILITE D UN TEL PARTAGE NE SERAIT PAS CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND ET, D AUTRE PART, QUE LA COUR D APPEL N AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES TOURRAND FAISAIT VALOIR QUE, S AGISSANT D UN IMMEUBLE DE RAPPORT, DONT LES APPARTEMENTS ETAIENT INDEPENDANTS, CE PARTAGE EN NATURE ETAIT A LA FOIS PREFERABLE ET COMMODEMENT REALISABLE ;
MAIS ATTENDU QU IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D APPRECIER, LORS DE LA LIQUIDATION D UNE COMMUNAUTE, SI LES IMMEUBLES QUI EN DEPENDENT PEUVENT ETRE PARTAGES EN NATURE ET, AU CAS CONTRAIRE, D EN ORDONNER LA LICITATION ;
QU EN L ESPECE, L ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE TOURRAND, RELEVE QUE L IMMEUBLE LITIGIEUX COMPORTE CINQ APPARTEMENTS ET UN GARAGE, LAISSANT DE NOMBREUSES PARTIES COMMUNES, ET QUE L EXAMEN DES PLANS FAIT APPARAITRE LA DIFFICULTE "D UNE DIVISION EN DEUX PAR UN PLAN VERTICAL PASSANT PAR LES COULOIRS MEDIANS DE CHACUN DES ETAGES" ;
QUE L ARRET RELEVE ENCORE QU EN RAISON DE DISSENTIMENTS OPPOSANT LES EPOUX X... LESQUELS LES PROCEDURES SE SONT DEJA MULTIPLIEES, LA LICITATION "SE TROUVE ETRE LA MESURE LA PLUS OPPORTUNE" ;
QU AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D APPEL, QUI S EST EXPLIQUEE SUR TOUTES LES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, EN SATUANT COMME ELLE L A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE  E POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE FORCIOLI-CONTI, QUI AVAIT ACHETE LE 31 OCTOBRE 1917 UN DOMAINE DENOMME "BRUNO", A RECONNU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 DECEMBRE 1918 N AVOIR AGI QUE COMME PRETE-NOM DE DAME X... : QUE GREGORJ, CREANCIER DE FORCIOLI-CONTI, FIT INSCRIRE LE 24 AOUT 1932 UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR L IMMEUBLE "BRUNO", MAIS LAISSA PERIMER CETTE INSCRIPTION ;
QU IL FIT REINSCRIRE CETTE HYPOTHEQUE SUR CET IMMEUBLE LE 4 DECEMBRE 1947 ET QU IL CEDA LE 20 DECEMBRE 1947 A NAMANI LA CREANCE AINSI GARANTIE ;
QUE DANS L INTERVALLE FORCIOLI-CONTI ETAIT MORT LE 1ER OCTOBRE 1942 ET QUE SA SUCCESSION, REPUDIEE PAR SES SUCCESSIBLES, ETAIT VACANTE ;
QUE, LE 10 MARS 1950, NAMANI FIT COMMANDEMENT, EN VUE DE LA SAISIE DE L IMMEUBLE "BRUNO", MAIS QUE LES CONSORTS X..., Y... DE DAME X..., FAISANT ETAT DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES, DEMANDERENT LA DISTRACTION DE CET IMMEUBLE ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE PAR L ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D AVOIR, PAR APPLICATION DE L ARTICLE 2146, ALINEA 2 ANCIEN, DU CODE CIVIL, DECLARE SANS EFFET L INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE SUR UN IMMEUBLE DONT LE PROPRIETAIRE APPARENT ETAIT DECEDE EN LAISSANT UNE SUCCESSION VACANTE, ALORS QUE CE TEXTE NE S APPLIQUE QU ENTRE LES CREANCIERS D UNE SUCCESSION ET NE PEUT ETRE INVOQUE PAR LES PROPRIETAIRES REELS DU BIEN LITIGIEUX, QUE CE TEXTE NE S APPLIQUAIT QU AUX SUCCESSIONS BENEFICIAIRES, ET NON AUX SUCCESSIONS VACANTES ET QUE LA NULLITE D UNE INSCRIPTION NE FAIT PERDRE QUE SON RANG AU CREANCIER HYPOTHECAIRE ET NE LE PRIVE PAS DE SA GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE FORCIOLI-CONTI "N AVAIT PAS TOUTES LES APPARENCES D UN PROPRIETAIRE" ET "QUE LE COMPORTEMENT DE GREGORJ A L EGARD DE FORCIOLI-CONTI S EXPLIQUE PAR LA CONNAISSANCE QU IL AVAIT QUE CE DERNIER N ETAIT PAS LE VERUS DOMINUS DE BRUNO" ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI SONT SURABONDANTS, L ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D APPEL D AIX. N 61 12 254 NAMANI C/ FORCIOLI-CONTI ET AUTRES PRESIDENT :M BLIN   RAPPORTEUR : M BRETON   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM TRETEAU, SAINT-MARC ET GOUTET. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N 201, P 169.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLE, COMME INTENTEE TARDIVEMENT, L'ACTION EN NULLITE DU JUGEMENT, FORMEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, PAR LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ALORS QUE PAR UNE ASSIGNATION ANTERIEURE, DELIVREE DANS LE DELAI LEGAL, ELLE AVAIT ETE PORTEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION QUI S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE, ET QUE CETTE ASSIGNATION AURAIT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR OBSERVE QUE LE DELAI DE DEUX ANNEES PREVU POUR EXERCER LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 186 SUS-INDIQUE, "TEMOIGNE DU SOUCI DE NE PAS LAISSER TROP LONGTEMPS INDECISE UNE SITUATION JURIDIQUEMENT ACQUISE", CE QUI IMPLIQUE DE L'ENFERMER DANS DES LIMITES STRICTES ET DE LUI CONFERER UN CARACTERE PREFIX, S'OPPOSANT A L'APPLICATION DES REGLES DU CODE CIVIL RELATIVES AUX CAUSES D'INTERRUPTION DES DELAIS DE PROCEDURE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE POUR AVOIR ETE DONNEE, LE 17 MAI 1957, DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LA PREMIERE ASSIGNATION AUX FINS DE NULLITE DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1956, DEVENU DEFINITIF LE 7 AVRIL 1957, N'AVAIT PAS EU D'EFFET INTERRUPTIF ET EN RELEVANT QUE SEULEMENT LE 31 JUILLET 1959, L'ASSIGNATION, AUX MEMES FINS, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE ETAIT IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI : NO 61-13.269. CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ VICTOR ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE GRAND-MAISON ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRESCRIT LA LICITATION DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION D ALPHONSE X... ET, PARMI CEUX-CI, D UNE GRANGE, A ORDONNE "L OBSTRUCTION A CHAUX ET A SABLE" D UNE PORTE FAISANT COMMUNIQUER LADITE GRANGE AVEC UN HANGAR COMPRIS DANS LES BIENS APPORTES PAR LE DE CUJUS, EN 1947, A LA SARL "AUX FORGERONS D AUVERGNE", QU IL AVAIT CONSTITUEE AVEC SES ENFANTS, AINSI QUE LA CONSTRUCTION, AUX FRAIS DE L INDIVISION SUCCESSORALE ET POUR UN PRIX EVALUE FORFAITAIREMENT, D UN ESCALIER A L INTERIEUR DU HANGAR, CE NOUVEL AMENAGEMENT DEVANT SE SUBSTITUER A LA SERVITUDE DE PASSAGE QUI EXISTAIT A TRAVERS LA GRANGE, PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, POUR LA DESSERTE DU HANGAR DEVENU LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU UNE SERVITUDE ETANT PAR ESSENCE PERPETUELLE, NI LES PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT, NI LES JUGES NE SAURAIENT EN IMPOSER LE RACHAT AU PROPRIETAIRE DE L HERITAGE QUI EN EST BENEFICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QU EN CONSEQUENCE, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, SUIVANT LEQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... AYANT ASSIGNE VILLEMONT EN DEMOLITION DE SON IMMEUBLE DANS LA MESURE OU IL DEPASSAIT LA HAUTEUR DE TROIS METRES CINQUANTE, ET EN OBTURATION DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR LE PASSAGE, LEUR APPARTENANT, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LE DEFENDEUR A PAYER AUX DEMANDEURS UNE INDEMNITE DE 10 NF PAR JOUR, DU 8 DECEMBRE 1958 AU 24 JUILLET 1959, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT D'OBTURATION ET A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Y... TENDANT A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EN RETENANT LE PRINCIPE D'UNE REPARATION A L'AIDE DE DOMMAGES INTERETS ;
QUE, SUR APPEL DE CES DERNIERS, VILLEMONT A ASSIGNE GRELIER, ARCHITECTE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SA DECISION COMMUNE A GRELIER SANS AVOIR ENONCE AUCUN MOTIF JUSTIFIANT CE DISPOSITIF DE L'ARRET, LEQUEL EST EN CONSEQUENCE ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 17 OCTOBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 62 10 029 GRELIER C/ VILLEMONT ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GEORGE.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR EN CASSATION SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR DAME X... SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTRODUIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS, A DATER DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE, FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION PRETEND QUE LA SIGNIFICATION FAITE, EN L'ESPECE, A PARQUET, SERAIT IRREGULIERE AU OTIF QUE L'HUISSIER N'AURAIT PAS REMPLI CORRECTEMENT SA MISSION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME X... ETAIT PRESENTEE, DANS L'ARRET, COMME DOMICILIEE A PARIS, ... PAR ELLE D'AVOIR DENONCE UN AUTRE DOMICILE, C'EST A CETTE ADRESSE QUE L'HUISSIER S'EST PRESENTE POUR LA SIGNIFICATION ;
QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES INVESTIGATIONS DE CET OFFICIER MINISTERIEL, DONT MENTION EST FAITE DANS LA COPIE DE LA SIGNIFICATION, QUE LA CONCIERGE A DECLARE QUE DAME X... ETAIT PARTIE ET AVAIT DEMENAGE DEPUIS SIX MOIS SANS FAIRE CONNAITRE SA NOUVELLE ADRESSE, QUE DIVERS VOISINS ET COMMERCANTS N'AVAIENT PU DONNER AUCUN RENSEIGNEMENT, QUE DES RECHERCHES FAITES DANS LES BUREAUX DE LA MAIRIE DE L'ARRONDISSEMENT ET DANS LES BUREAUX DE POLICE DU QUARTIER ETAIENT DEMEUREES SANS RESULTAT ET, ENFIN, QUE L'AVOUE, QUI AVAIT CHARGE L'HUISSIER DE LA SIGNIFICATION, AVAIT PRECISE QU'IL NE CONNAISSAIT PAS D'AUTRE ADRESSE QUE CELLE INDIQUEE DANS L'ARRET ;
ATTENDU, DES LORS, QUE DAME X..., N'AYANT EN FRANCE NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUES, LA SIGNIFICATION FAITE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 69 ALINEA 8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST REGULIERE ET QU'ELLE A VALABLEMENT FAIT COURIR LES DELAIS DU POURVOI ;
QU'EN CONSEQUENCE, CELUI CI, FORME LE 1ER FEVRIER 1963, CONTRE L'ARRET SIGNIFIE A PARQUET LE 3 SEPTEMBRE 1962, EST TARDIF ET PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 10 256 DAME X... C/ RENE X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961, BULL 1961, II, N 429, P 307.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DESSAISESSEMENT DU FAILLI ET QUE TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT NE PEUT DES LORS, ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE CONTRE LE SYNDIC ;
QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'UN AUTOBUS A L'ARRET, APPARTENANT A REVOL, QU'AVAIT CONDUIT LARROUDE, A ETE HEURTE PAR UN CAMION APPARTENANT A X... QU'IL CONDUISAIT ET DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE DAME X... ;
QUE CELLE CI FUT BLESSEE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QU'UNE INSTANCE EN REPARATION AYANT ETE INTRODUITE PAR REVOL CONTRE X..., DAME X..., COMMERCANTE EN ETAT DE FAILLITE, Y EST INTERVENUE POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL AINSI QUE LE SYNDIC LURY ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DAME X... ET QUE CELLE CI ET LURY ONT FORME LE 9 OCTOBRE 1961, UN POURVOI EN CASSATION, MAIS QUE LE 28 JUIN 1962, LE SYNDIC S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DU POURVOI, DESISTEMENT QUI A ETE ACCEPTE PAR LE DEFENDEUR ;
QUE DES LORS, DAME X... EST SANS QUALITE POUR POURSUIVRE SEULE LA PROCEDURE ET QUE SON POURVOI EST DEVENU IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE X... : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA COLLISION SUSRAPPELEE, X... A, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, DEMANDE A REVOL, NOTAMMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1 382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL AVAIT SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS DE TOUTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QUE CE VEHICULE ETAIT ARRETE SUR UNE PARTIE RECTILIGNE DE LA ROUTE, QUE SON TEMPS D'ARRET DEVAIT ETRE TRES LIMITE ET QUE L'ETAT DE L'ACCOTEMENT NE PERMETTAIT PAS D'Y GARER UN VEHICULE LOURD, ALORS QUE LES OBLIGATIONS MISES PAR L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, A LA CHARGE DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN STATIONNEMENT S'APPLIQUENT SUR LES ROUTES RECTILIGNES ET QUEL QUE SOIT LE TEMPS D'ARRET ET QU'IL APPARTENAIT AU CHAUFFEUR DE L'AUTOBUS DE GAGNER L'ACCOTEMENT AVANT OU APRES L'ENDROIT OU IL ETAIT IMPRATICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACCOTEMENT, AU RAS DUQUEL STATIONNAIT L'AUTOBUS, ETANT SURELEVE ET BORDE D'UNE MARCHE DE PIERRE, NE PERMETTAIT PAS, SANS RISQUE D'ACCIDENTS, LE PASSAGE D'UN VEHICULE LONG ET LOURD, ET QUE L'INATTENTION DE X..., QUI N'AVAIT PAS VU L'AUTOBUS, AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION DE X..., LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 61 13 274. EPOUX X... C/ REVOL PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE PRADO ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 28 OCTOBRE 1953, BULL 1953, III, N 331 ET 332, P 232 ;
3 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N 426, P 338 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, LA CAUSE EN SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... N'AURAIT PAS, DEVANT LA COUR D'APPEL, ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE LES AVOUES AURAIENT PRESENTE DES OBSERVATIONS EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EXPRIME AINSI :
"ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ;
EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT M LE CONSEILLER VALENTON CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES LES AVOUES RESPECTIFS DES PARTIES, ENSEMBLE EN SES NOUVELLES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC " ;
D'OU IL SUIT, QU'APRES LEUR REPRISE, TOUS LES DEBATS AUXQUELS IL A ETE PROCEDE, ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, AU MOTIF QUE LE MARI LUI IMPOSAIT D'HABITER AVEC SA BELLE MERE, ALORS, QUE, D'UNE PART, UN PRECEDENT ARRET DU 7 JUILLET 1958, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT DECIDE QUE CETTE ATTITUDE DE Y... NE POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF DE DIVORCE ET QUE, D'AUTRE PART, LE CHOIX DE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE APPARTIENT AU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN JUILLET 1959 DAME Y... AVAIT ACHETE DANS UNE LOCALITE VOISINE UN APPARTEMENT CONVENABLE DANS LEQUEL ELLE AVAIT DEMANDE A SON MARI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE MAIS QUE CELUI CI AVAIT, APRES CET ACHAT, PERSISTE SANS NECESSITE A DEMANDER A SA FEMME D'HABITER AVEC SA BELLE MERE DANS UN APPARTEMENT TROP EXIGU EXCLUANT TOUTE INTIMITE DES CONJOINTS, ET AVAIT AINSI COMMIS A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE UNE INJURE GRAVE ET RENOUVELEE QUI AVAIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL, QUI EN SE FONDANT SUR DES FAITS POSTERIEURS A L'ARRET DU 7 JUILLET 1958, N'A NULLEMENT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PAR CET ARRET, ET QUI N'A PAS MECONNU LE DROIT DU MARI DE CHOISIR LA RESIDENCE FAMILIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 10 401. X... C/ DAME BERNADET PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RICHE ET RAVEL A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 8 FEVRIER 1962, II, N 175 (2), P 121 ;
16 JUILLET 1962, II, N 592 (1), P 429.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE, PAR ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, INTERVENUE PAR DEFAUT LE 17 NOVEMBRE 1953, X... A ETE AUTORISE A ASSIGNER SA FEMME EN SEPARATION DE CORPS ET A RESIDER SEPAREMENT :
QUE, PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1954, RENDU PAR DEFAUT, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AUX TORTS DE DAME X..., QUE LEDIT JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A CETTE DERNIERE, AU DOMICILE CONJUGAL, PARLANT A SA FILLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR TENU POUR VALABLE LA SUSDITE SIGNIFICATION, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE DOMICILE RESPECTIF DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'HUISSIER, COMMIS POUR Y PROCEDER, S'ETAIT PRESENTE AU DOMICILE CONJUGAL ET, EN L'ABSENCE DE DAME X..., AVAIT REMIS COPIE DE SON EXPLOIT A UNE PERSONNE S'ETANT DECLAREE ETRE LA FILLE DE CELLE CI ;
QUE, PAR AILLEURS, DAME X... AVAIT AFFIRME QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT BIEN ALORS SON DOMICILE ET SA RESIDENCE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE L'ACTE DONT S'AGIT AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE SIGNIFICATION FAITE AU DOMICILE DE LA FEMME, PARLANT A LA FILLE DE CETTE DERNIERE, SANS PRECISER L'AGE DE LADITE FILLE, PRIVANT AINSI LA COUR DE CASSATION DE LA FACULTE DE VERIFIER LA CAPACITE JURIDIQUE DE LA PERSONNE AYANT RECU LE PLI, ALORS QUE CELLE CI DOIT ETRE CAPABLE DE LA RECEVOIR ET DE LE TRANSMETTRE A SON DESTINATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, DAME X... N'AVAIT PAS SOULEVE CE MOYEN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LEDIT MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE CIVIL, LA PUBLICATION FAITE PAR X... DU JUGEMENT, AYANT PRONONCE, PAR DEFAUT, LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE SA FEMME, ALORS QU'EN CETTE MATIERE LA PUBLICATION NE POUVAIT ETRE REALISEE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 247 DUDIT CODE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA PUBLICATION AVAIT ETE FAITE SUIVANT ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDUE SUR UNE REQUETE VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 247 DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE RELEVEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DEMEURE SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA PUBLICATION SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N 63 10 236 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 22 JUIN 1961, BULL 1961, II, N 489, P 347.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA SECURITE SOCIALE ASSURE LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES PAR LES LEGISLATIONS CONCERNANT NOTAMMENT LES ASSURANCES SOCIALES ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QUE, SELON L'ARTICLE 30 DE LA MEME ORDONNANCE, LA COUVERTURE DES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES PRESTATION FAMILIALES EST ASSUREE PAR DES COTISATIONS ASSIES ET RECOUVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI SUIVENT CE TEXTE ;
QUE DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS PEUVENT ETRE FIXES PAR ARRETES POUR CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET SUSVISE DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 A PREVU UN TAUX FORFAITAIRE DE COTISATIONS POUR LES NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TAUX FORFAITAIRE, RELATIVEMENT AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE L'ISERE, A L'OCCASION DE L'EMPLOI, PAR CE SERVICE, DE NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1949 AU 31 DECEMBRE 1950, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, APPORTAIT UNE EXCEPTION AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 31, D'APRES LEQUEL LES COTISATIONS SONT PERCUES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS ET NE CONCERNAIT QUE LES ASSURANCES SOCIALES, A L'EXCLUSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946, VISE SPECIALEMENT L'ARTICLE 32 ;
QUE CETTE REFERENCE N'EXCLUT PAS LES ARTICLES CONCERNANT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT LE PRINCIPE A ETE POSE AVANT L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 PAR LES ARTICLES 30, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ET QUE LA FIXATION D'UN TAUX FORFAITAIRE A, D'AUTRE PART, ETE PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 145 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN CALCULANT SUR LE SALAIRE REEL LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE L'ISERE, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1955, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N 8 812 S S DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE LA HAUTE SAVOIE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
MEME ESPECE : 22 AVRIL 1964 CASSATION. N 8 813 S S DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE L'ISERE.
DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1959, BULL 1959, II, N 525, P 344 ; 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N 552, P 378.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 15 FEVRIER 1961, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 6 MARS 1958, D'AVOIR ADMIS VEUVE MAHEUX AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 621 ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 MODIFIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGALES D'UNE PART, QUE "LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION QUE SI LE SALAIRE CORRESPONDANT EST AU MOINS EGAL AU CHIFFRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE" ;
D'AUTRE PART, QUE "POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1944, LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT PRISES EN CONSIDERATION, PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE, QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES" ;
QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARRETE SUSVISE, NE SONT PAS CONSIDEREES COMME SUFFISANTES "LES REMUNERATIONS INFERIEURES AU TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES VILLES DE 5.000 HABITANTS, AU PREMIER JOUR DE L'ANNE X..." ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART "QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, PENDANT LA PERIODE EN LITIGE, C'EST-A-DIRE DE 1948 A 1953,VEUVE MAHEUX AVAIT PERCU DES SALAIRES REELS, AU MOINS EGAUX AU MONTANT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES" ;
QU'IL AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE CONTESTE QUE, PENDANT LA MEME PERIODE, LA DOUBLE COTISATION DE SECURITE SOCIALE A ETE REGULIEREMENT ACQUITTEE, POUR LE COMPTE DE VEUVE MAHEUX, SUR LA BASE DU FORFAIT REGLEMENTAIRE, APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE SA CATEGORIE ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA SUS NOMME "AVAIT BIEN PERCU DES SALAIRES AU MOINS EGAUX AU MINIMUM LEGAL ET QUE LES COTISATIONS REGLEMENTAIRES, PREVUES POUR CES SALAIRES, AVAIENT ETE REGULIEREMENT PAYEES", LESJUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BN DROIT QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTE CI-DESSUS VISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-13.839. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES C/ VEUVE MAHEUX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. DE Y... ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 128, P. 93. 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 31, P. 21. .