Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir, infirmatif de ce chef, débouté de sa demande reconventionnelle et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors qu'il aurait versé aux débats plusieurs attestations régulièrement communiquées à son épouse qui les avait discutées et que, si les juges d'appel pouvaient, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, considérer que ces attestations n'étaient pas probantes ou les faits relatés pas suffisamment graves, ils n'auraient pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, rejeter la demande comme ne reposant sur aucun élément ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'en cause d'appel, M. X... n'a produit au débat aucune justification de ses griefs, que cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, sans violer les droits de la défense, a décidé que la prestation compensatoire allouée à l'épouse sera constituée par une rente mensuelle d'un montant inférieur à celui réclamé et par l'abandon par le mari de sa part d'usufruit d'un immeuble commun dont Mme X... sollicitait l'attribution préférentielle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
(1) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-06-22, bulletin 1977 II N° 162 p. 114 (Rejet).
Sur le moyen unique :
Vu les articles 559 et 577 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à la différence du second de ces textes, relatif aux obligations du tiers saisi dans le cadre de la procédure instituée par les articles 568 et suivants du même code, le premier n'édicte aucune sanction contre le tiers saisi pour les déclarations qu'il fait à l'huissier de justice lors de la signification de la saisie ;    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., créancier de la société A.R.H.-Concepts, a fait une saisie-arrêt entre les mains de la société Lerne Pontots dont le représentant légal a déclaré à l'huissier de justice, venu lui signifier cette saisie, qu'à sa connaissance, sa société ne devait rien à la société A.R.H.-Concepts ; que M. X... a ensuite assigné la société A.R.H.-Concepts en paiement de sa dette et validité de la saisie et également la société Lerne Pontots pour la voir déclarer codébitrice solidaire de la société A.R.H.-Concepts ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, qui valide la saisie-arrêt, retient que la déclaration vague et incertaine du représentant de la société Lerne Pontots ne répond pas aux exigences légales et que la preuve que la société Lerne Pontots était bien débitrice de la partie saisie résulterait d'une ordonnance de référé et de deux opérations commerciales pour en déduire qu'il y a lieu à application de l'article 577 du Code de procédure civile ; qu'en faisant ainsi application à la société Lerne Pontots de la sanction édictée par l'article 577 du Code de procédure civile au vu de la seule déclaration faite à l'huissier de justice lors de la signification de la saisie-arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1969-03-19, bulletin 1969 II N° 89 p. 66 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Atendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 26 décembre 1983, le juge des référés du tribunal de grande instance a désigné un expert pour déterminer les causes et les conséquences d'infiltrations d'eau qui se seraient produites dans le restaurant exploité par M. X... ; que les propriétaires de ce local commercial, Mmes A... et Z..., soutenant que ces infiltrations pouvaient être consécutives à des travaux réalisés pour la Ville de Menton par deux entrepreneurs, M. de Y... et la société Girard Snaf, ont demandé que l'ordonnance précitée soit déclarée commune à ces trois personnes ; que la Ville de Menton et les deux entrepreneurs, se fondant sur la circonstances que les travaux réalisés constituaient des travaux publics, ont soulevé l'incompétence du juge judiciaire des référés, mais que celui-ci, par ordonnance du 4 mai 1984, a rejeté cette exception d'incompétence et déclaré commune à la Ville de Menton et aux entrepreneurs la précédente ordonnance du 26 décembre 1983 ;
Attendu que la Ville de Menton reproche à la Cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance du 4 mai 1984 alors que la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant du fond aux tribunaux civils, de sorte qu'aurait été méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Mais attendu que s'il est exact que la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils, cette règle ne fait pas obstacle à l'application, avant tout procès, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'il apparaît qu'au moment où est demandée une mesure d'instruction la compétence des tribunaux de l'ordre administratif sur le fond du litige n'est pas établie ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, ayant constaté qu'en l'état la cause des infiltrations d'eau demeurait inconnue, de sorte que leur imputabilité à un travail public n'était pas démontrée, c'est sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs que la juridiction du second degré a déclaré commune à la Ville de Menton et aux entrepreneurs l'ordonnance de référé du 26 décembre 1983 qui se bornait à ordonner une mesure d'instruction ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., partie saisie sur les poursuites de saisie immobilière diligentées par M. X..., et alors que la date de l'adjudication était fixée, a demandé en référé un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244 du Code civil et la suspension des poursuites ;
Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir jugé que la juridiction des référés n'avait pas compétence pour accorder des délais alors, d'une part, que l'article 1244 du Code civil aurait vocation à s'appliquer dans tous les domaines, même en matière de saisie immobilière après fixation de l'audience d'adjudication et, d'autre part, que la date d'adjudication aurait été fixée à l'audience des criées et non pas à celle des saisies immobilières, de telle sorte qu'il aurait été encore en droit d'obtenir des délais ;
Mais attendu que toute contestation née de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure constitue un incident de saisie soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ;
Que tel était le cas de la demande de sursis aux poursuites formée par M. Y... et que la Cour d'appel a énoncé à bon droit que le juge des référés était incompétent pour en connaître ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1975-11-20, bulletin 1975 II N° 309 p. 248 (Rejet).<br/>
Sur le grief présenté,
Attendu que M. Y... sollicite son inscription sur la liste judiciaire des experts établie par la Cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 au 31 décembre 1974 ; que l'Assemblée générale de la Cour, par décision en date du 7 novembre 1985, ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. Y... expose qu'il était inscrit depuis 1980 sur la liste judiciaire des experts établie par la Cour d'appel de Caen ; qu'étant venu s'établir dans la région parisienne, il avait demandé son transfert d'inscription de la liste de Caen sur la liste des experts de X... d'appel de Paris ; que, pour cela, il lui a été imposé de donner sa démission de la liste de la Cour d'appel de Caen, ce qu'il avait fait, mais que l'Assemblée générale de la Cour d'appel de Paris ne l'avait cependant pas inscrit ;
Mais attendu que l'inscription sur une liste d'experts judiciaires établie par une cour d'appel ne créé aucun droit à être inscrit, à la suite d'un changement de domicile, sur la liste établie par une autre cour d'appel et que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un candidat sur la liste judiciaire des experts eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la Cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; que, dès lors, le recours ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le recours.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1977-05-10, bulletin 1977 I N° 217 p. 171 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique ; .
Attendu que la Société générale nationale maritime Transport et Compagnie fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une Cour d'appel, d'avoir alloué à M. X..., avocat postulant dans les instances en opposition et tierce opposition à une sentence arbitrale qui avait condamné cette société à payer à la partie adverse une certaine somme d'argent, un droit proportionnel calculé sur le montant de la condamnation, alors que l'intérêt du litige se détermine par référence à son objet et non en fonction des moyens qui ont pu être soutenus ; que l'opposition à une ordonnance d'exequatur, ainsi que l'action en annulation d'une sentence arbitrale, qui ne prétendent pas à une condamnation, justifieraient seulement l'attribution du droit variable ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier président aurait violé l'article 13 du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués et applicable aux avocats postulants ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1028 du Code de procédure civile, applicable à la cause, l'instance en opposition à l'ordonnance d'exécution d'une sentence arbitrale tend à l'annulation de cette sentence ; que lorsque celle-ci porte condamnation au paiement d'une somme déterminée, son annulation prive la partie du droit de réclamer le montant de la condamnation prononcée à son profit, laquelle est non avenue ; que, dès lors, l'intérêt du litige a pour mesure le montant de ladite condamnation ;
Que c'est par suite à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'existence de moyens de fond développés devant le juge de l'opposition, que l'ordonnance a accordé à M. X... un droit proportionnel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 juillet 1984), que MM. Z... et Y... sont propriétaires de parcelles de terre contiguës ayant appartenu à Mme X..., laquelle avait stipulé, dans un acte de donation-partage, que " le puits se trouvant dans l'attribution de M. X... fils sera mitoyen et entretenu à frais communs. Il en sera de même du chemin allant audit puits partant de l'ancienne maison, qui fait l'objet de l'attribution de Mme Z... " ; que M. Z... utilisant le chemin pour accéder, depuis sa maison, à une autre parcelle de terre lui appartenant, M. Y... l'a assigné pour le lui faire interdire et le faire condamner à rétablir en leur état d'origine les lieux qu'il avait modifiés ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'ayant reconnu à M. Z..., sur le chemin litigieux, non pas un simple droit de passage, mais un véritable droit de copropriété, dont l'exercice ne peut être limité à un usage déterminé, la Cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 544 du Code civil, décider que celui-ci ne pourrait emprunter le chemin que pour accéder au puits, et, d'autre part, que l'acte de donation-partage du 18 novembre 1937 stipulait seulement, dans ces conditions spéciales, que le puits et le chemin litigieux seraient mitoyens et entretenus à frais communs par les auteurs de MM. Z... et Y..., sans aucunement limiter la destination dudit chemin mitoyen à l'accès au puits ; qu'en décidant cependant que la copropriété du chemin avait été instituée en vue d'un accès au puits, la Cour d'appel a dénaturé par adjonction l'acte de donation-partage susvisé et violé l'article 1134 du Code civil " ;
Mais attendu que, recherchant la commune intention des parties, l'arrêt, après avoir souverainement retenu que la propriété commune du chemin avait été instituée en vue d'accéder au puits, et avoir exactement énoncé que les propriétaires du chemin ne pouvaient user du bien commun que pour l'usage auquel il était destiné, en a justement déduit que M. Z... ne pouvait modifier unilatéralement cette destination ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une Cour d'appel, et les productions, que M. X..., désigné par ordonnance sur requête afin d'administrer provisoirement la copropriété du Parc Sévigné à Marseille, préleva, sa mission terminée, ses frais et honoraires et les fit taxer par le président du Tribunal de grande instance ; que le syndicat des copropriétaires, estimant les honoraires excessifs, fit assigner M. X... devant le Tribunal en remboursement d'une partie de la somme ; qu'après notification de l'ordonnance de taxe, le syndicat forma contre celle-ci un recours devant le premier président, à titre conservatoire et sous réserve de son assignation en remboursement ; que la taxe fut maintenue ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions du syndicat déniant au premier président le droit de statuer en raison de la saisine préalable du Tribunal, et alors que, d'autre part, M. X... ayant été chargé d'une mission de gestion prévue par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et par le règlement de copropriété, n'aurait pas eu la qualité d'administrateur judiciaire et que, dès lors, le premier président, en fixant les honoraires selon la procédure de taxe, aurait violé les articles 704 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que M. X... ayant été investi de sa mission d'administrateur provisoire de la copropriété par décision judiciaire avait, à titre occasionnel, la qualité d'auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est par suite à bon droit que le premier président a appliqué les règles relatives à la taxe pour fixer le montant de ses frais et honoraires, sans avoir à s'arrêter à l'allégation par la copropriété de l'existence d'une instance en remboursement qui ne pouvait influer sur sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-02-03, bulletin 1983 II N° 32 (1) p. 23 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 14 janvier 1985) que la société Compagnie de Promotion et de Restauration Immobilière (COPROR) s'étant rendue adjudicataire d'un immeuble à usage d'habitation, où M. Z... était locataire d'un appartement au second étage et d'un local accessoire au 3ème étage, a fait établir, en décembre 1978, un règlement de copropriété créant notamment le lot n° 3, correspondant à l'appartement loué à M. Z... et le lot n° 4, comprenant le local accessoire loué à M. Z... ; que le 12 avril 1979, la société COPROR a vendu aux époux Y... le lot n° 4 ainsi qu'un autre lot, sans notification préalable d'intentionn de vente aux époux Z..., auxquels elle a notifié le 30 octobre 1979 son intention de vendre le lot n° 3 ; que ce dernier lot ayant fait l'objet d'une vente aux époux X... le 27 décembre 1979, les époux Z... ont assigné en nullité des deux ventes, la société venderesse, les acquéreurs et les notaires ;
Attendu que les consorts Z..., aux droits de leurs parents, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables les deux ventes alors, selon le moyen, " que dans le système instauré par la loi du 4 janvier 1980, si toute vente d'un appartement donne lieu au droit de préemption de la loi du 31 décembre 1975, ce droit de préemption a le même objet que le bail dont son titulaire est, ou a été, détenteur ; qu'en décidant que l'objet du droit de préemption de la loi du 31 décembre 1975 est identique à l'objet de la vente qui y donne lieu, la Cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 janvier 1980 " ;
Mais attendu que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué ; que dès lors, l'arrêt, qui retient exactement que la disposition susvisée n'est pas applicable au cas de vente séparée d'un local accessoire, entrant dans la composition d'un lot différent d ecelui constitué par l'appartement, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 245 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
Attendu que la Cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Surmelec, qui avait été autorisée par ordonnance sur requête au président du tribunal de grande instance à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles de son débiteur, reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 1984), statuant en référé, d'avoir confirmé la décision rétractant cette ordonnance, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la Cour d'appel a soulevé d'office ce moyen tiré de ce qu'elle devait se placer à la date où a statué la juridiction du premier degré pour autoriser l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire sans provoquer les explications contradictoires des parties sur ce point, a violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, la juridiction du second degré est saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'entière connaissance du litige en fait comme en droit, d'où il suit qu'en décidant que le juge d'appel devait se placer à la date où a statué le juge ayant autorisé l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire pour apprécier l'existence de la créance, la Cour d'appel a violé les articles 561 et 563 du Nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que tenue d'apprécier les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'inscription d'une hypothèque provisoire à la date de la requête présentée à cet effet, la Cour d'appel a, sans violer l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir les époux Y... en leur demande de restitution, par les époux X..., d'une parcelle de 16,64 mètres dont ils prétendent être privés par suite de l'implantation irrégulière du mur séparatif des propriétés qui n'aurait pas été construit sur la ligne divisoire des lots d'un lotissement, l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 1984) retient que l'article 6 du " règlement de lotissement " -en fait le cahier des charges produit- qui n'ouvre que pendant un délai de deux mois le mesurage contradictoire et la réclamation de la contenance des lots, ne pouvait être invoqué pour faire échec à la revendication, même si les acquéreurs ont reçu un exemplaire dudit règlement, puisque cette disposition n'a pas été reproduite dans les actes de ventes individuelles à la différence des règles relatives aux constructions et implantations de bâtiments ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations du cahier des charges s'imposent à tous les acquéreurs successifs des lots et peuvent être invoquées par eux, même dans le silence de l'acte de vente, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1975-01-23, bulletin 1975 III N° 29 p. 22 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant D... V... en se fondant sur l'existence d'un cas d'ouverture et sur l'absence de fin de non-recevoir à l'action, sans rechercher si la paternité était prouvée eu égard à la date exacte de la conception de l'enfant, de sorte que la Cour d'appel aurait tout à la fois privé sa décision de base légale et violé l'article 311 du Code civil ;
Mais attendu que la juridiction du second degré relève que, selon les résultats de l'examen des sangs la probabilité de paternité de M. C... est de 99,9% ; qu'elle retient, qu'il n'est pas établi qu'une rencontre entre lui-même et la mère de l'enfant, à un moment quelconque de la période légale de la conception, ait été impossible, ce qui rendait inutile une expertise, au demeurant facultative, destinée à préciser la date de la conception ; qu'elle énonce aussi qu'un aveu réitéré et non équivoque de paternité ressort de la nombreuse correspondance de M. C... ; qu'elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en estimant au vu de ces divers éléments qu'il convenait de déclarer la parternité de M. C... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ;
Attendu que pour prononcer l'irrecevabilité en raison de sa tardiveté de l'appel interjeté par M. Y... d'un jugement rendu au profit de M. X..., la cour d'appel déclare régulière la signification effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie en retenant que l'acte porte que l'huissier avait vérifié que M. Y... habitait bien à l'adresse indiquée, que M. Y... lui-même n'avait pas contesté cette adresse et qu'il n'alléguait pas avoir informé son adversaire de son lieu de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'acte satisfaisait aux exigences légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-04-27, bulletin 1983 II N° 103 p. 70 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Bernard du Y..., tuteur des enfants mineurs de François du Y..., décédé, propriétaires d'un appartement donné à bail à M. X... le 1er septembre 1973 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1984), d'avoir décidé que les locaux loués étaient régis par les dispositions générales de cette loi alors, selon le moyen, " d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, pour statuer comme elle l'a fait, se référer aux dispositions du décret du 22 août 1978, dont les dispositions ne sont applicables qu'aux baux conclus postérieurement à son entrée en vigueur (violation du décret du 22 août 1978), d'autre part, que le décret du 30 décembre 1964, applicable en la cause, exige seulement " un bon état d'entretien intérieur (enduits et papiers d'apprêt) et une réfection des peintures depuis moins de dix ans pour les parties communes de l'immeuble " ; que, dès lors, en prenant en considération, pour statuer comme elle l'a fait, " l'état d'usage des peintures " de l'escalier de service, du salon et de la troisième chambre, tel que mentionné dans le constat contemporain du bail, sans rechercher, comme M. du Y... l'y avait invité, en se référant aux constatations de l'expert désigné par le premier juge, si l'appartement ne présentait pas un bon état général au sens de l'article 1er b, du décret du 30 décembre 1964, alors surtout que l'expression " état d'usage " n'implique nullement la réfection totale des peintures lors de l'entrée du locataire dans les lieux et que, par ailleurs, l'état d'usage d'une peinture ne correspond pas davantage à une peinture en " mauvais état ", la Cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés " ;
Mais attendu qu'en retenant souverainement que l'expression " en état d'usage " figurant dans le constat contemporain du bail, signifiait que les locaux n'étaient pas en bon état d'entretien, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs et au regard de l'article 1er b du décret du 30 décembre 1964 applicable au bail en litige, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 711 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'avocat poursuivant ne peut se rendre adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant aux époux X... a été saisi à la requête de l'Union de Crédit pour le Bâtiment représentée par la société civile professionnelle d'avocats Collet, Roche et Bochet ; qu'un jugement a subrogé dans les poursuites un tiers créancier représenté par un autre avocat ; qu'après la première adjudication déclaration de surenchère a été faite par une secrétaire de la société civile professionnelle Collet, Roche et Bochet et que l'adjudication définitive a été prononcée au profit du M. Y..., avocat collaborateur de la même société civile professionnelle ; que les époux X... ont demandé l'annulation de l'adjudication ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient qu'au moment de l'adjudication et de la procédure de surenchère, l'avocat poursuivant n'était plus la société civile professionnelle Collet, Roche et Bochet ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que ladite société civile professionnelle n'était pas étrangère aux poursuites et que l'adjudicataire était un collaborateur de la société civile professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 avril 1984), que Mme de X... a, en 1974, consenti à Mlle Z..., devenue l'épouse de M. Y..., un bail rural ; que Mme Y... habitant avec son mari à quelque soixante kilomètres du lieu loué, Mme de X... lui a fait délivrer congé, le 26 août 1982, avec refus de renouvellement du bail en invoquant les dispositions de l'article 837 alinéa 2 du Code rural ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé pour inobservation des conditions exigées par ce texte, alors, selon le moyen, " que, d'une part, le défaut d'habitation sur les lieux loués ne constitue un motif de non renouvellement du bail rural que s'il est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en validant le congé délivré pour défaut d'habitation sur les lieux loués, tout en constatant que la bonne exploitation du fonds n'était pas compromise, la Cour d'appel a violé les articles L. 411-46 et L. 411-53 du Code rural, et, alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le fait que la bonne exploitation ne soit pas compromise ne démontre pas que le fonds est exploité conformément à la loi si cette bonne exploitation est due à l'intervention d'un tiers, sans rechercher concrètement ce qu'il en était en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-46 et L. 411-59 du Code rural " ;
Mais attendu que les conditions auxquelles est subordonné le droit pour le preneur au renouvellement de son bail et celles relatives à la sanction que constitue le refus de renouvellement pour manquement du preneur à ses obligations doivent être appréciées distinctement en raison de la différence de nature existant entre ce droit et cette sanction ; que l'article 837 du Code rural disposant que le preneur doit, pour bénéficier du renouvellement, réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise par l'article 845 de ce code, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme Y... ne remplissait pas la condition d'habitation exigée par ce dernier texte, en a justement déduit qu'elle n'avait pas droit au renouvellement de son bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 1984), les époux X... ont, par acte authentique du 22 octobre 1973, consenti à la Société européenne d'ameublement et de distribution (S.E.A.D.) la location pendant vingt ans d'un terrain de 5 822 mètres carrés, moyennant un loyer annuel de 42 000 francs révisable par périodes triennales selon les variations de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. ; que les époux X... ont, en 1981, assigné la S.E.A.D. en paiement de l'augmentation de loyer correspondant aux révisions de 1976 et 1979 ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le bail litigieux était un bail emphytéotique, alors, selon le moyen, " que, d'une part, " l'arrêt - qui a précédemment relevé le caractère hétéroclite des clauses et conditions du bail litigieux dont certes la cinquième fait seulement état que le preneur " pourra... édifier toutes constructions à usage industriel et commercial - aurait dû rechercher concrètement si, d'après la loi véritable du contrat, telle que résultant de l'intention commune des parties, exprimée à plusieurs reprises, le preneur qui est professionnel de magasins à grande surface, et le bailleur qui est un agriculteur retraité, n'avaient pas entendu louer le terrain dans le seul but d'y construire ce type de bâtiment, ce qui traduisait de la part du preneur un engagement implicite mais nécessaire d'édifier des constructions sur le terrain du bailleur ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134 du Code civil et L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, d'autant que toutes les autres conditions légales du bail à construction étaient également réunies, et, d'autre part, que l'arrêt n'a pas précisé en quoi les caractéristiques du bail litigieux permettaient de le qualifier de bail emphytéotique, à défaut de constater la réunion de tous les caractères légaux de ce type de bail dont la modicité de la redevance ; qu'il est donc entaché déjà d'un défaut de base légale par violation des articles 1134 du Code civil et 937 et suivants du Code rural, et enfin, que la qualification alléguée de bail emphytéotique est incompatible avec la clause du bail litigieux fixant un loyer annuel de base non modique de 42 000 francs, de surcroît révisable par périodes triennales en fonction des variations du coût de la construction ; qu'en effet, la modicité de la redevance, au surplus non révisable en principe, est un caractère essentiel du bail emphytéotique ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 du Code civil et 937 et suivants du Code rural " ;
Mais attendu que l'arrêt, qui relève que le preneur pouvait édifier toute construction à usage commercial ou industriel mais n'avait aucune obligation de construire, en a justement déduit que le prix pouvait en être révisé par application des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1985) qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat français de biens lui appartenant, a fixé à la somme de 253 252 francs l'indemnité totale d'expropriation qui lui est due, de n'avoir pas précisé la date à laquelle elle avait procédé à l'évaluation des biens expropriés, alors, selon le moyen, " que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; que la Cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu que confirmant le jugement l'arrêt s'est nécessairement placé à la date de la décision de première instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen (sans intérêt) :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-12-14, bulletin 1983 III N° 262 (1) p. 199 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'enfant H... B......., né le 5 août 1970, a été déclaré abandonné par jugement du 20 novembre 1973 ; que les époux B......., père et mère de l'enfant, ont présenté requête au tribunal de grande instance le 2 juillet 1982 afin que leur fils leur soit rendu ; que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté cette requête en se fondant sur l'intérêt de l'enfant et son refus de quitter la famille qui l'a accueilli ;
Attendu que M. et Mme B....... font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'intérêt de l'enfant déduit essentiellement de sa volonté n'était pas à lui seul de nature à faire obstacle à une demande de restitution formée par des parents légitimes ;
Mais attendu que si un enfant, déclaré abandonné sur le fondement de l'article 350 du Code civil, peut être restitué à ses père et mère dès lors qu'il n'a pas été placé en vue d'adoption, c'est à la condition que cette restitution soit conforme à son intérêt ; que les juges du fond ont souverainement estimé, en ayant égard aux diverses circonstances de la cause et notamment aux sentiments exprimés par l'enfant lui-même, qu'il serait contraire à l'intérêt du jeune H... B....... de lui imposer un changement complet d'existence ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision et que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-02-03, bulletin 1981 I N° 40 p. 32 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par contrat du 28 janvier 1970, la Caisse de Prévoyance des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (la caisse) a prêté à la société " Financement, Construction, Exploitation de parcs de stationnements " (société F) une somme de deux millions de francs, remboursable en 12 ans, au taux d'intérêt nominal de 7,25 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital ; que, statuant sur renvoi après cassation, la Cour d'appel, se conformant à la doctrine de la Cour de Cassation, a décidé qu'en raison de l'omission dans le contrat de prêt de la mention du taux effectif global de l'intérêt, il y avait lieu de faire application du taux de l'intérêt légal ; que la caisse ayant demandé que les annuités de cet intérêt légal fassent l'objet de l'indexation prévue au contrat, la Cour d'appel, tout en maintenant l'indexation du capital, a rejeté cette demande ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire application au taux de l'intérêt légal de la clause d'indexation des annuités de l'intérêt conventionnel, alors que " le défaut d'indication, dans un contrat de prêt d'argent, du taux effectif global, impose de remplacer ce taux, tel qu'il est défini par la loi, par le taux légal " ; qu'ainsi, les modifications susceptibles d'intervenir par suite des variations de l'indice contenu et mentionné dans l'acte s'appliquent au taux légal qui se substitue au taux effectif global conventionnel ; qu'en refusant d'appliquer l'indexation stipulée au taux d'intérêt légal, l'arrêt attaqué a violé l'article 1907, alinéa 2, du Code civil et l'article 2 de la loi du 28 décembre 1966 ;
Mais attendu qu'ayant justement énoncé qu'il ne pouvait être fait application du taux conventionnel en raison de l'absence de mention dans le contrat du taux effectif global, la Cour d'appel a retenu à bon droit que l'indexation faisait partie intégrante de la stipulation d'intérêt nulle et en a exactement déduit que cette clause d'indexation ne pouvait s'appliquer au taux légal substitué au taux conventionnel ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-05-12, bulletin 1982 I N° 175 p. 154 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la publication par le journal " Le Bien public " d'un article relatant qu'une escroquerie au préjudice d'une personne âgée pensionnaire d'un hôpital venait d'etre signalée par cet établissement et précisant que Mme Y... en était l'auteur, celle-ci a assigné en réparation la société le journal " Le Bien public " (la société) et M. X... directeur de la publication ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... et la société à des dommages-intérêts en raison de la publication de cet article alors que, en retenant à la charge de son auteur une faute d'imprudence et de légèreté blâmable quand celui-ci n'aurait fait que reproduire les informations fournies par des tiers dont l'identité était précisée, sur des faits ayant au surplus donné lieu ultérieurement à condamnation pénale, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que, si l'article incriminé qui rendait compte d'un fait divers recueilli au cours de l'enquête préliminaire était exclusif de toute intention de nuire, son auteur n'en énonçait pas moins, à une époque ou Mme Y... bénéficiait d'une présomption d'innocence et où lui-même ne pouvait vérifier la véracité de ses affirmations, que celle-ci " avait réussi à vider le coffre d'une malade de l'hôpital, que non contente de ce premier exploit, elle s'était fait remettre une procuration qui devait lui servir à dégarnir le compte chèques de cette personne dont elle avait réussi à gagner la confiance " et déclarait, sans nuance ni réserve, que Mme Y... s'était rendue coupable d'escroquerie ;
Que de ces constatations, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision a pu déduire que la publication d'un tel article constituait une faute d'imprudence et de légèreté blâmable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 499 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution complète d'une tutelle ;
Attendu que M. L... C... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 22 juin 1983, Mme A...-M... F... étant désignée comme gérante de cette tutelle ; que la soeur du majeur protégé, Mme H... C... veuve B..., a présenté au juge une requête demandant la mainlevée de la tutelle et critiquant, à titre subsidiaire, les modalités adoptées pour l'organisation de ce régime de protection ;
Attendu que le jugement confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée et décidé que les biens de M. C... continueraient à être administrés selon les modalités de la tutelle en gérance, au motif que si la constitution d'une tutelle complète pouvait paraître nécesaire, la consistance des biens à gérer étant particulièrement importante, il convenait de relever que pour l'instant les proches parents connus étaient seulement au nombre de trois, âgés ou handicapés ou éloignés, et que l'on ne pouvait que se louer des services de la gérante de tutelle qu'il convenait de maintenir dans ses fonctions jusqu'à ce que la constitution d'une tutelle complète apparaisse possible ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 octobre 1984 entre les parties, par le tribunal de grande instance de Rodez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Millau
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-10-10, bulletin 1984 I N° 254 p. 216 (Cassation).<br/>
Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Michel X..., rapatrié du Maroc, a demandé à l'A.N.I.F.O.M. l'attribution d'une indemnité au titre de biens dont il avait été dépossédé dans ce pays ; que, par une décision du 14 novembre 1979, l'A.N.I.F.O.M., eu égard à l'absence de résultats d'exploitation et de revenus professionnels connus, a fixé à certains montants la valeur d'indemnisation d'une entreprise de porcherie industrielle, d'un fonds de commerce de fabrication et de vente de charcuterie et d'une activité de vétérinaire exercée par le demandeur ; que l'instance arbitrale, saisie par M. X..., a procédé à une évaluation forfaitaire plus élevée, mais que M. X... a interjeté appel de sa décision en demandant que soit pris en compte, pour la fixation des valeurs d'indemnisation, le fait qu'il avait dû vendre à vil prix l'immeuble où était installée sa clinique vétérinaire ainsi que celui où se trouvait son entreprise de porcherie industrielle ; que la chambre des appels de l'instance arbitrale a rejeté cette demande et confirmé la décision de première instance ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'être dépourvu de base légale et d'avoir violé les articles 2-1° et 12 de la loi du 15 juillet 1970 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de M. X... portait sur un droit d'indemnisation qui avait été refusé par les autorités administratives, ou qui ne lui avait pas été présenté, la chambre des appels de l'instance arbitrale en a exactement déduit qu'elle était incompétente, les litiges relatifs à l'admission du droit à indemnisation relevant des commissions du contentieux de l'indemnisation en application de l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970 ; que la décision est ainsi légalement justifiée et que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation le 24 juin 1982 par la Deuxième chambre civile d'un arrêt de cour d'appel, que, de nuit, un groupe de plusieurs personnes a endommagé, à l'aide d'explosifs, les installations d'une cave appartenant à MM. Y..., X... et Lorenzo sur le territoire de la commune de Ghisonaccia ; que les propriétaires ont demandé à la commune de Ghisonaccia la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes ; que l'Etat français a été appelé à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la commune civilement responsable des dommages, et écarté, comme irrecevable, l'action formée contre l'Etat, alors que l'Etat aurait dû être déclaré civilement responsable en vertu de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, d'application immédiate ;
Mais attendu que ce texte, substituant la responsabilité de l'Etat à celle des communes pour les dégâts résultant de crimes ou délits commis par des attroupements, n'étant pas déclaré applicable aux instances en cours, est étranger aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, comme en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la commune civilement responsable, sans rechercher si le groupe des auteurs des dommages s'était constitué sur le territoire de la commune de Ghisonaccia ;
Mais attendu que l'article 116 du Code de l'administration communale, applicable en la cause, exige seulement, comme l'article L. 133-1 du Code des communes, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire par un rassemblement ou un attroupement, à force ouverte ou par violence, et qu'ils aient occasionné des dommages ; que ce texte n'exige pas que le rassemblement se soit préalablement formé sur le territoire de la commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
(2) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-11-28, bulletin 1984 II N° 177 p. 124 (Cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme L... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur la demande du mari, prononcé le divorce des époux pour rupture prolongée de la vie commune, alors qu'en se fondant sur l'existence d'une précédente procédure de divorce et sur la durée de la séparation de fait qui constituait la cause et non la conséquence de la rupture, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce a pour l'épouse des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, qu'après avoir relevé l'ancienneté de la séparation des époux, l'absence de toute considération morale ou religieuse alléguée par la femme, le fait qu'après dissolution de la communauté Mme L... disposera d'un important capital auquel s'ajouteront la pension alimentaire versée par son mari et la jouissance de l'ancien domicile conjugal, la cour d'appel retient, justifiant ainsi légalement sa décision, que le divorce n'aura pas pour Mme Leroux de telles conséquences ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-02-04, bulletin 1982 II N° 17 (1) p. 14 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-07-21, bulletin 1982 II N° 109 (1) p. 80 (Rejet).<br/>