Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE, GRAVIER, CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UNE AVENUE, ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTORISTE, PHILIPPE X..., AGE DE 15 ANS, VENANT D'UNE RUE DEBOUCHANT SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE, QUE LE CYCLOMOTORISTE FUT BLESSE, ET QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ESTEBAN Y... DEMANDA LA REPARATION DU DOMMAGE A GRAVIER ET A SON ASSURANCE, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE;
QUE LA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT A LAQUELLE ETAIT AFFILIE LE Y... DE LA VICTIME INTERVINT A L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE PHILIPPE X..., ALORS QUE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE PAR RAPPORT AUX VEHICULES VENANT DE SA GAUCHE, IL POUVAIT ESPERER QUE CES DERNIERS LUI LAISSERAIENT LE PASSAGE, DE SORTE QUE N'EXISTERAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT QU'IL S'ETAIT ENGAGE DANS L'AVENUE SANS VERIFIER SI LA VOIE ETAIT LIBRE SUR SA GAUCHE ET L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DE VERIFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R 23 DUDIT CODE, SI LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'X..., EN ARRIVANT SUR L'AVENUE QU'IL AVAIT L'INTENTION D'EMPRUNTER EN TOURNANT SUR SA GAUCHE, S'ETAIT ARRETE, AVAIT MIS PIED A TERRE, AVAIT REGARDE SI AUCUN VEHICULE NE VENAIT SUR SA DROITE, ET AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE L'AVENUE AU MOMENT OU ARRIVAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE GRAVIER QU'IL N'AVAIT PAS VUE;
QUE L'ARRET OBSERVE ENSUITE QUE LE CYCLOMOTORISTE N'ETAIT PAS DISPENSE DE S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT A PROXIMITE DE CE COTE ET AJOUTE QUE CE DEFAUT DE PRECAUTION CONSTITUE UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET ONT PU ESTIMER QUE CETTE FAUTE AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-14 Bulletin 1961 II N. 868 (1) P. 613 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-01 Bulletin 1965 II N. 476 P. 335 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-14 Bulletin 1966 II N. 68 P. 49 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N. 19 (2) P. 13 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1140 ET 1603 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DEUX DERNIERS TEXTES QUE LE SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LE DROIT D'EXIGER QUE LE LOT CORRESPONDANT A SES PARTS LUI SOIT DELIVRE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE Y... DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR LA DELIVRANCE DU GARAGE AFFECTE AUX PARTS QU'ELLE AVAIT ACQUISES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MIMOSAS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXECUTION EN NATURE EST DEVENUE IMPOSSIBLE, LE GARAGE REVENDIQUE AYANT ETE ATTRIBUE A UN AUTRE ASSOCIE, ET QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL EN DATE DU 29 JUIN 1971, DONT IL N'A PAS ETE TENU COMPTE, LA DEMOISELLE Y... DEMANDAIT DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'ELLE ETAIT CONTRAINTE D'ACCEPTER LE GARAGE PORTANT LE NUMERO 61 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE DU GARAGE LITIGIEUX N'ETANT PAS CONTESTEE, LA DEMOISELLE Y... AVAIT LE DROIT D'EN OBTENIR LA DELIVRANCE ET QUE, SI LADITE DEMOISELLE X..., DEVANT LES PREMIERS JUGES DEMANDE QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE ETAIT CONTRAINTE D'ACCEPTER UN AUTRE GARAGE, LE JUGEMENT, DONT ELLE A DEMANDE LA CONFIRMATION, N'A PAS SATISFAIT A CETTE DEMANDE MAIS A, AU CONTRAIRE, CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE, QUI N'A JAMAIS DECLARE ACCEPTER L'OFFRE, A DELIVRER LE GARAGE LITIGIEUX A LA DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA DEMOISELLE Y... A PAYER LES INTERETS ET ACCESSOIRES D'UN PRET QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE POUR LE PAIEMENT DES APPELS DE FONDS NECESSITES PAR LA REALISATION DEL'OBJET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MIMOSAS DONT ELLE EST PORTEUSE DE PARTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE DEMOISELLE Z... QU'IL NE POUVAIT ETRE EXIGE D'ELLE AUCUN VERSEMENT TANT QUE L'HYPOTHEQUE GREVANT SON LOT EN CONSEQUENCE DUDIT PRET N'AVAIT PAS ETE RADIEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME LA COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET MAGASINS GENERAUX DE PARIS, PROPRIETAIRE, A, LE 6 DECEMBRE 1972, FAIT A SON LOCATAIRE COMMERCIAL, LA SOCIETE GARE ROUTIERE DU LITTORAL, COMMANDEMENT DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS LES LOYERS ARRIERES EN RAPPELANT LES TERMES DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ;
QUE CETTE SOMMATION EST DEMEUREE SANS EFFET ;
QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE EN REFERE, LE 19 JANVIER 1973, TANT LA SOCIETE LOCATAIRE QUE LES CREANCIERS BENEFICIAIRES D'UN NANTISSEMENT ET INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE ;
QUE LE LOCATAIRE A, LE 9 FEVRIER 1973, FAIT AU BAILLEUR, OFFRE REELLE DE PAYER LES CAUSES DU COMMANDEMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GARE ROUTIERE DU LITTORAL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE L'OFFRE DE PAIEMENT ETAIT TARDIVE, LE COMMANDEMENT DU 6 DECEMBRE 1972 QUI AVAIT ETE DENONCE LE MEME JOUR AUX CREANCIERS INSCRITS AYANT FAIT COURIR A LEUR ENCONTRE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESILIATION D'UN BAIL PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, NE DEVIENT DEFINITIVE QU'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE AUX CREANCIERS NANTIS, QUE LE COMMANDEMENT FAIT A LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT DONC INOPERANT A LEUR EGARD ET QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR QUE LE 19 JANVIER 1973, DATE DE LA NOTIFICATION AUX CREANCIERS DE LA CITATION EN REFERE QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET QU'EN CONSEQUENCE, L'OFFRE DE PAIEMENT FAITE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE N'ETAIT PAS TARDIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LES OFFRES REELLES ONT ETE FAITES A LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE 9 FEVRIER 1973 A LA REQUETE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ET QU'A CETTE DATE, LE DELAI DE PAIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR LE COMMANDEMENT DU 6 DECEMBRE 1972 ETAIT EXPIRE ;
QUE LA SOCIETE GARE ROUTIERE DU LITTORAL NE PEUT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 QUI, INSTITUE AU PROFIT DES SEULS CREANCIERS INSCRITS, NE MODIFIE PAS LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE BAIL REGISSANT LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR ;
QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-10-22 Bulletin 1963 III N. 434 P. 365 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES GRIEFS ARTICULES, ENONCE QUE, SI UN INCIDENT ETAIT SURVENU ENTRE SON PERE ET SON MARI, LADITE DAME Y ETAIT DEMEUREE ETRANGERE, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... AVAIT FORMULE UNE ALLEGATION EFFECTIVEMENT INJURIEUSE RELATIVE A LA MORALITE DE SA FEMME NE PERMETTAIENT PAS DE TENIR COMPTE DE CETTE ALLEGATION ET QU'IL NE SAURAIT ETRE DONNE POUR SEULE BASE A UNE DECISION DE DIVORCE LE FAIT PAR X... D'AVOIR ETE CONDAMNE POUR S'ETRE ABSTENU DANS LE PASSE DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, DES LORS SA FAUTE N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE RECIDIVE;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, NOTAMMENT DE LA CONDAMNATION ALLEGUEE, LAQUELLE N'ETANT PAS VISEE PAR L'ARTICLE 231 DU CODE CIVIL, NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UN MOTIF DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION TANT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES QUE LEUR REPETITION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-24 Bulletin 1971 II N. 129 P. 86 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 3 MAI 1967, X... A ACHETE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRAS (SEG) UNE VOITURE D'OCCASION AVEC LAQUELLE SON FILS SE PROPOSAIT DE PARTICIPER A UNE COMPETITION SPORTIVE QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 28 MAI SUIVANT;
QUE QUELQUES JOURS APRES CET ACHAT, UN GARAGISTE AUQUEL LE FILS X... AVAIT CONFIE LE VEHICULE, A, AU COURS D'UNE VERIFICATION DU CARBURATEUR, CONSTATE LA RUPTURE D'UNE TIGE DE FLOTTEUR QU'IL A REPAREE;
QU'AVANT LA DATE DE LA COURSE, LE VEHICULE EST TOMBE EN PANNE ET N'A PU PARTICIPER A CETTE EPREUVE, QUE X... A ALORS ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS VENDEURS EN RESOLUTION DE LA VENTE AU MOTIF QUE LA PANNE ETAIT IMPUTABLE A UNE FISSURE DE LA TETE D'UN PISTON;
QU'IL A ENSUITE SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVERTI DU FAIT QUE LA VOITURE AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCIDENTEE ET QU'ENFIN SA DATE DE FABRICATION N'ETAIT PAS CELLE INDIQUEE LORS DE LA VENTE;
QUE, RETENANT CES DEUX DERNIERES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONSENTEMENT DE X... AVAIT ETE SURPRIS PAR DOL ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LE DOL ET PLUS GENERALEMENT LES VICES DU CONSENTEMENT SONT DES CAUSES DE NULLITE DES CONVENTIONS, ILS NE PEUVENT PAS ETRE LES CAUSES DE LEUR RESOLUTION;
QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION D'UNE CONVENTION EN FONDANT SA DECISION SUR LE VICE DU CONSENTEMENT DONT AURAIT ETE VICTIME UN CONTRACTANT, NON SEULEMENT LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIERAIT PAS LEGALEMENT SON ARRET, MAIS ENCORE OUTREPASSERAIT LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS;
MAIS ATTENDU QUE SI X... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PERSISTAIT A DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT LITIGIEUX, IL SOUTENAIT EN OUTRE QU'IL ETAIT EN DROIT " D'OBTENIR L'ANNULATION D'UNE VENTE VICIEE PAR LE DOL ET LES RETICENCES DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VENTE ET ENCORE PAR LE VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE ";
QUE DES LORS EN RETENANT " QUE LES RETICENCES DE LA SEG SONT CONSTITUTIVES DE DOL ET ONT INDUIT NICOLAS X... EN ERREUR SUR LA VOITURE QU'IL ACHETAIT QUI ETAIT DE 1963 AU LIEU D'UNE FABRICATION DE 1966 DE SORTE QUE LE VEHICULE AVAIT PERDU UNE BONNE PARTIE DE SA VALEUR, D'AUTANT PLUS QU'IL AVAIT ETE ACCIDENTE, ET QUE L'ERREUR PROVOQUEE PORTAIT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE ", LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE, QUE SI ELLE A AINSI ADMIS QUE LE CONSENTEMENT DE X... AVAIT ETE VICIE PAR LE DOL DU VENDEUR, CE QUI AURAIT DU LA CONDUIRE A PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, LA SEG EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE L'ERREUR COMMISE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT DECLARE PRONONCER LA RESOLUTION DE L'ACTE LITIGIEUX ET QUI EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1957-06-14 Bulletin 1957 III N. 186 P. 158 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-09 Bulletin 1962 I N. 407 (2) P. 351 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, MAIS SEPAREE DE FAIT DE SON MARI ET SANS NOUVELLES DE LUI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, A OBTENU, LE 22 FEVRIER 1961, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH UN JUGEMENT RENDU SUR REQUETE QUI L'HABILITAIT A VENDRE UN IMMEUBLE QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE;
QUE, LE 23 FEVRIER 1961, DAME X... DONNE MANDAT A TISSANA DE VENDRE DE GRE A GRE LA PROPRIETE DONT S'AGIT;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1961, CETTE VENTE FUT REALISEE PAR LE MANDATAIRE AU PROFIT DE SOUDAR;
QUE, APRES LE DECES DE DAME X..., SES NEVEUX ET HERITIERS, ONT ASSIGNE SOUDAR ET SOUTENU NOTAMMENT LA NULLITE DE LA PROCURATION DU 23 FEVRIER 1961, DONNEE ET ENREGISTREE AVANT QUE LE JUGEMENT SUR REQUETE AIT ETE LUI-MEME ENREGISTRE, ET LA NULLITE DE LA VENTE PASSEE A UN MOMENT OU LEDIT JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE AU MINISTERE PUBLIC;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT MEPRISE SUR LA NATURE DES REGLES QUI GOUVERNAIENT LA CAPACITE DE LA FEMME MARIEE A L'EPOQUE CONSIDEREE;
QUE NUL INCAPABLE NE DEVRAIT GARANTIE DE SON PROPRE CHEF;
QU'EN L'ESPECE, LA CAPACITE DE DAME X... AURAIT ETE LIMITEE PAR LES POUVOIRS RECONNUS A SON MARI SUR SES BIENS PROPRES PAR L'ARTICLE 1428 ANCIEN DU CODE CIVIL;
QUE CETTE INCAPACITE DE DAME X... SE SERAIT PERPETUEE AUSSI LONGTEMPS QUE LE JUGEMENT QUI L'EN RELEVAIT N'AVAIT PAS ACQUIS LE CARACTERE EXECUTOIRE, FAUTE DE SIGNIFICATION REGULIERE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE ET LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'AUTORISATION DE JUSTICE;
MAIS ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DES LOIS DU 18 FEVRIER 1938 ET DU 22 SEPTEMBRE 1942, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, LA FEMME MARIEE ETAIT PLEINEMENT CAPABLE ET QUE LA VENTE FAITE PAR ELLE D'UN BIEN PROPRE, SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE, N'ETAIT PAS NULLE, MAIS SEULEMENT INOPPOSABLE AU MARI;
QUE DES LORS, CELUI-CI OU SES AYANTS CAUSE AURAIENT SEULS PU SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE L'HABILITATION JUDICIAIRE OBTENUE POUR SUPPLEER AU CONSENTEMENT DU MARI;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT AU PARQUET NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LES HERITIERS DE DAME X..., TENUS A CE TITRE A GARANTIE ENVERS L'ACQUEREUR;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-07 Bulletin 1972 I N. 72 P. 66 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-06 Bulletin 1973 I N. 198 P. 177 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONSRESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR RETENU UNE PARTIE DES FAITS RELEVES PAR LES PREMIERS JUGES ET, SANS ADOPTER LES MOTIFS DONNES PAR CEUX-CI, ENONCE QUE DE TELS EXCES NE SAURAIENT TROUVER UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DANS LA LEGERETE DU MARI, FUT-ELLE DEMONTREE, ET SONT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE;
QU'IL RESULTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE;
EN QUOI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-11 Bulletin 1962 II N. 572 P. 415 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-16 Bulletin 1965 II N. 514 P. 360 (CASSATION) ET L' ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-10 Bulletin 1969 II N. 242 P. 175 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-08 Bulletin 1972 II N. 272 (1) P. 224 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DIVERS CONTRATS PASSES ENTRE, D'UNE PART, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) DES PRODUCTEURS AGRICOLES DU CENTRE OUEST, DEVENUE LA SOCIETE SICALY, ET, D'AUTRE PART, SEFFINGO ENGINEERING COMPANY (SEC) ACTUELLEMENT SOCIETE GRASSO STACON NV, ET LA SOCIETE GRASSO STACON KONINKLIJKE MACHINE FABRIEKEN NV, DONT LE SIEGE EST AUX PAYS-BAS, COMPORTAIENT UNE REFERENCE AUX " CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT POUR L'INDUSTRIE METALLIQUE " QUI Y ETAIENT ANNEXEES;
QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES SUR L'EXECUTION DE CES CONTRATS, LA SOCIETE SICALY A ASSIGNE LA SOCIETE GRASSO STACON NV ET LA SOCIETE GRASSO STACON KONINKLIJKE MACHINE FABRIEKEN NV DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR;
QUE CE TRIBUNAL S'EST DECLARE IMCOMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION, EN SE FONDANT SUR LES CLAUSES 15 ET 16 DES CONDITIONS GENERALES SUSVISEES, QU'ELLE A CONSIDEREES COMME IMPLIQUANT RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET EXCLUANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART QUE LA CLAUSE 15, NON SEULEMENT NE CONSTATAIT PAS LA VOLONTE DES PARTIES D'ENLEVER DEFINITIVEMENT AUX JURIDICTIONS ETATIQUES LA CONNAISSANCE DE LEURS DIFFERENTS POUR LA DONNER A LA JURIDICTION ARBITRALE MAIS CONFERAIT A UNE SEULE DES PARTIES LA FACULTE DE CHOISIR ENTRE CETTE JURIDICTION ET LES JURIDICTIONS D'ETAT, QU'ELLE ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET NE POUVAIT RECEVOIR EFFET, TANT AU REGARD DU DROIT DES DEUX PAYS, QU'AU REGARD DE LA CONVENTION EUROPEENNE DU 22 AVRIL 1961, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS, NI L'ELECTION DE DOMICILE DE LA SOCIETE SICALY AU SIEGE DES SOCIETES ETRANGERES, NI L'ADOPTION PAR LES PARTIES DE LA LOI NEERLANDAISE N'IMPLIQUAIENT RENONCIATION DE CETTE SOCIETE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, RENONCIATION QUI DEVAIT D'AUTANT PLUS ETRE ECARTEE QUE LA POSSIBILITE D'UNE INSTANCE DEVANT LE JUGE ETATIQUE ETAIT FORMELLEMENT PREVUE PAR LE CONTRAT LIANT LES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, A ESTIME QU'EN VERTU DES CLAUSES 15 ET 16 DES CONDITIONS GENERALES, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DONNER COMPETENCE SOIT A LA JURIDICTION ETATIQUE NEERLANDAISE, SOIT A UN TRIBUNAL ARBITRAL NEERLANDAIS;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE ETAIT DE TOUTE MANIERE INCOMPETENTE;
QUE, PAR CE MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE ET QUI EST SURABONDANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LEUR ENJOIGNANT DE LIBERER UNE VILLA DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOCAGE S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE, SUR SAISIE IMMOBILIERE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, CES APPELANTS PRETENDAIENT QUE LA SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE AURAIT ETE IRREGULIERE, QUE, DES LORS, L'ARRET AURAIT DU CONSTATER, NON SEULEMENT QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION N'AURAIT PAS COMPORTE LA DESIGNATION EXACTE DU DESTINATAIRE, MAIS ENCORE N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION AVAIT ETE EXPEDIEE LE JOUR MEME EN CE QUI CONCERNE LA SIGNIFICATION A DAME X...;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX X... SE BORNAIENT A ALLEGUER QUE LA SIGNIFICATION DONT S'AGIT AURAIT ETE IRREGULIERE " COMME N'AYANT PAS OBSERVE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ";
ATTENDU QU'A DEFAUT PAR LESDITS D'AVOIR, DANS CES CONCLUSIONS, PRECISE EN QUOI LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL AURAIT ETE IRREGULIERE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES VIOLATIONS DU BAIL COMPROMETTAIENT LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UNE PARTIE DE LA VIGNE AVAIT ETE ARRACHEE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR ET QUE LE RESTE ETAIT HORS D'AGE ET QU'ENFIN, LE DELAISSEMENT DE 60 ARES DE VIGNE ET LE LABOUR DE 2 HECTARES DE PRAIRIE, QUE LES PRENEURS OFFRAIENT DE RECONSTITUER, NE POUVAIENT COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION D'UN DOMAINE DE 45 HECTARES NORMALEMENT CULTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE Y... A SOUS-LOUE A DES TIERS LES BATIMENTS D'HABITATION ;
QUE CETTE SEULE INFRACTION JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES AGISSEMENTS DU PRENEUR AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI RENDENT INOPERANTES LES CRITIQUES DU POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER A 350 KILOGRAMMES DE BLE A L'HECTARE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI AUX EPOUX Y... PAR VEUVE QUILHOT, RETIENT QUE LE DOMAINE LOUE, D'UNE SUPERFICIE DE 45,50 HECTARES EST, A L'EXCEPTION DE DEUX HECTARES, COMPOSE DE TERRES DE DEUXIEME CATEGORIE, POUR LESQUELLES LE FERMAGE EST DE 250 A 350 KILOGRAMMES DE BLE A L'HECTARE, ET DE TERRES DE TROISIEME CATEGORIE, POUR LESQUELLES IL EST DE 175 A 250 KILOGRAMMES DE BLE A L'HECTARE, ET QUE LE FERMAGE SUR LA BASE DE 350 KILOGRAMMES DE BLE A L'HECTARE EST LARGEMENT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER LA SUPERFICIE DES TERRES DE CHAQUE CATEGORIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU PRIX DU FERMAGE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 15 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, SUR UNE ROUTE, TENEZE, QUI CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE SUIVAIT DEUX POIDS LOURDS ET N'AVAIT VU QUE CELUI LE PRECEDANT IMMEDIATEMENT, UN ENSEMBLE SEMI-REMORQUE, ENTREPRIT DE DEPASSER CELUI-CI AU MOMENT OU L'AUTRE, UN CAMION APPARTENANT A LA LAITERIE MASSIP ET CONDUIT PAR CATTAI, OPERAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN S'OUVRANT DE CE COTE DE LA CHAUSSEE ET CONDUISANT A UNE LAITERIE, QUE CATTAI AYANT ARRETE SON VEHICULE POUR LAISSER PASSER UN AUTRE CAMION CIRCULANT EN SENS INVERSE, LE VEHICULE DE TENEZE HEURTA LA PARTIE ARRIERE DROITE DU CAMION DE LA LAITERIE MASSIP ;
QUE TENEZE FUT BLESSE AINSI QUE SA PASSAGERE DAME X... ;
QUE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES IL FUT RELAXE PAR LA COUR D'APPEL, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'IL EUT COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;
QUE TENEZE ET DAME X... ONT ENSUITE DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A CATTAI, A LA LAITERIE MASSIP, ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE ACCIDENTS, EN INVOQUANT L'ARTICLE 1382 ET L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEFENDEURS POUVAIENT PRETENDRE ETRE EXONERES EN TOTALITE OU EN PARTIE DE LEUR RESPONSABILITE DU FAIT DE TENEZE, ENONCE QUE CELUI-CI, QUI NE JOUISSAIT QUE D'UNE COURTE LIGNE DROITE AU SORTIR D'UN VIRAGE ET D'UNE VISIBILITE TRES LIMITEE PUISQU'IL NE VOYAIT NI LE CAMION DE CATTAI, NI LE CAMION VENANT EN SENS INVERSE, ET QUI, EN OUTRE N'A PAS VU LE PANNEAU SIGNALANT L'ACCES A LA LAITERIE, A ETE IMPRUDENT EN TENTANT DE DOUBLER DANS CES CONDITIONS PRECAIRES LE VEHICULE QUI LE PRECEDAIT IMMEDIATEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES FAUTES IMPUTEES A TENEZE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU DONC VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-04 Bulletin 1960 II N. 276 (1) P. 189 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-23 Bulletin 1960 II N. 402 P. 281 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-01-10 Bulletin 1962 II N. 43 P. 30 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-22 Bulletin 1967 II N. 86 P. 60 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-27 Bulletin 1968 II N. 97 P. 66 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-04 Bulletin 1970 II N. 78 (2) P. 61 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MASSE A PAYER A L'ENTREPRISE ALVARO, POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS, LE COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR ELLE RECLAMES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES SANS AUTORISATION ECRITE, MASSE, HABITANT SUR PLACE, N'A PAS IGNORE LEUR EXECUTION, EN SORTE QU'IL Y AURAIT DE SA PART ENRICHISSEMENT INJUSTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MARCHE A FORFAIT, CONCLU ENTRE LES PARTIES, STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVRAIENT TOUJOURS ETRE COMMANDES PAR ORDRE ECRIT DE L'ARCHITECTE ET QU'IL N'Y A PAS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE LORSQUE L'ENRICHISSEMENT A SA SOURCE, COMME EN L'ESPECE, DANS UN ACTE JURIDIQUE QUI LE LEGITIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE AGAISSE A CITE LEGAL AUX FINS DE BORNAGE;
QU'A NOUVEAU CITE POUR VOIR HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET S'ENTENDRE CONDAMNER A LIBERER SOUS ASTREINTE LA PARCELLE ATTRIBUEE A VEUVE AGAISSE LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LEGAL A SOULEVE L'INCOMPETENCE DUDIT TRIBUNAL PRETENDANT QUE SI LA PREMIERE CITATION CONSTITUAIT BIEN UNE DEMANDE DE BORNAGE LA SECONDE EN MODIFIAIT ET TRANSFORMAIT L'ACTION CHANGEANT LE CARACTERE DE L'INSTANCE ORIGINAIRE EN UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LEGAL, D'AVOIR DECLARE COMPETENTE LA JURIDICTION D'INSTANCE ALORS SELON LE MOYEN," QUE LA DEMANDE EN BORNAGE PORTEE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE PAR LA CITATION DU 17 MAI 1972 NE TENDANT PLUS A FAIRE DETERMINER LA LIMITE DE PROPRIETES CONTIGUES MAIS A FAIRE CONDAMNER LE DEFENDEUR A LIBERER UNE PARCELLE DONT IL ETAIT EN POSSESSION ET DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A LA DEMANDERESSE A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ETAIT CONTESTE LE CARACTERE DE L'INSTANCE S'EN ETAIT TROUVE MODIFIE LA MATIERE ECHAPPANT DESORMAIS A LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE PRIMITIVEMENT SAISI;
QU'AINSI, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AVAIT PU ETRE VALABLEMENT SOULEVEE DES LA NOTIFICATION DE LA CITATION DU 17 MAI 1972,CEPENDANT QUE LA DEMANDE NE TENDANT PAS SEULEMENT AU RETABLISSEMENT DE BORNES N'AVAIT PLUS LE CARACTERE EXCLUSIF D'UNE ACTION POSSESSOIRE ";
MAIS ATTENDU QUE SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR STATUER A CHARGE D'APPEL SUR UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE, UNE TELLE ACTION N'ETANT SUSCEPTIBLE DE SE TRANSFORMER EN REVENDICATION QU'EN CAS DE CONTESTATION REELLE ET SERIEUSE SUR LES TITRES OU LA PROPRIETE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE TRANSFEREE A VEUVE AGAISSE BIEN ANTERIEUREMENT AU LITIGE, A L'ISSUE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT A L'ENCONTRE DESQUELLES LEGAL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN RECOURS;
QU'ELLE A RETENU, EN CONSEQUENCE, QU'IL N'EXISTAIT "AUCUNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE INTENTEE PAR VEUVE AGAISSE MAIS BIEN UNIQUEMENT UNE ACTION EN BORNAGE ", LES LIMITES DE PROPRIETE ETANT DEVENUES INCERTAINES EN RAISON DE LA DISPARITION DES BORNES EXISTANTES OTEES PAR LEGAL;
QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE JUGE D'INSTANCE ETAIT COMPETENT;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-20 Bulletin 1972 III N. 409 (2) P. 298 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-10 Bulletin 1972 III N. 506 (2) P. 370 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES, LE 17 AOUT 1970, DE X..., ALIENE NON INTERDIT, LE BIEN RURAL DONT LECAYON ETAIT PRENEUR EN VERTU D'UN BAIL DE TROIS ANS EXPIRANT LE 1ER NOVEMBRE 1971, CONSENTI PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, A ETE ADJUGE A FERON;
QUE LE CAHIER DES CHARGES MENTIONNAIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE LES HERITIERS DE X... ET LECAYON SUR UN RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1971;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LECAYON AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SOUTENAIENT QUE LE BAIL DE TROIS ANS, CONSENTI PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, AVAIT PRIS FIN DE PLEIN DROIT SANS OUVRIR DROIT A RENOUVELLEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN RETENANT QUE LE RENOUVELLEMENT ETAIT DEVENU POSSIBLE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, TOUT EN DEDUISANT CE DROIT A RENOUVELLEMENT D'UN ACTE D'ADJUDICATION ANTERIEUR;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ENGAGEMENT DES CONSORTS X..., SANS QUALITE, ETAIT INOPERANT ET VIOLAIT LA LOI DU 30 JUIN 1838, ET QU'ENFIN, L'ARRET NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR FIXER LE PRIX D'UN BAIL RURAL NOUVEAU ET NON RENOUVELE, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, RETIENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE, POSTERIEUREMENT AU DECES DE X..., SES AYANTS DROIT ONT DONNE DANS LE CAHIER DES CHARGES LEUR ACCORD AU PRINCIPE D'UN RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS, ALORS QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT REDEVENU APPLICABLE, ET QUE CE RENOUVELLEMENT A PU S'OPERER A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL;
QU'AYANT AINSI ADMIS, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN BAIL RENOUVELE PAR ACCORD DES PARTIES SANS VIOLATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 QUI NE REGISSAIT PLUS LEURS RAPPORTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, COMPETENCE POUR FIXER, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-20 Bulletin 1969 III N. 251 P. 193 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT TIRE DE LA PERMANENCE DE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE LA FEMME A L'EGARD DE SON MARI, LA DEMONSTRATION D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALLOUEE AU CONJOINT, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE, SI CETTE PENSION ALIMENTAIRE EST SUPPRIMEE OU MODIFIEE EN CAS DE CHANGEMENT DANS LES RESSOURCES ET DANS LES BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX, LA DECISION QUI MODIFIE, DE CE CHEF, LES MESURES ORDONNEES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EST, COMME CETTE ORDONNANCE, EXECUTOIRE PAR PROVISION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., DECIDE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE A ELLE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SERA SUPPRIMEE A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE SON ARRET NONOBSTANT POURVOI EN CASSATION DE LA FEMME, AU MOTIF QUE LES EPOUX, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ADMINISTRATION ET JOUISSANCE DE LEURS BIENS PROPRES ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS CONSTATER AUCUN CHANGEMENT DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE A LA DATE DE SA SIGNIFICATION, NONOBSTANT POURVOI EN CASSATION DE LA FEMME, LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA DAME X..., L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT AYANT PRESCRIT UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR PIERCOURT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE, L'ENQUETE AYANT ETE DILIGENTEE AU MOMENT OU LA COUR STATUAIT, CELLE-CI N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE ORDONNER UNE ENQUETE SUR LES MEMES FAITS ET AURAIT DU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 104 A 111 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, SE PRONONCER AU FOND SUR UNE DEMANDE EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN OUVRENT A LA COUR D'APPEL UNE FACULTE D'EVOCATION ET NE LUI EN FONT PAS UNE OBLIGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, N'ONT PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU SES PROPRES POUVOIRS EN DECIDANT, QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT FAIT QU'USER DE LEURS POUVOIRS D'APPRECIATION EN ORDONNANT UNE ENQUETE ET D'AVOIR AINSI CONFONDU SES ATTRIBUTIONS AVEC CELLES DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU, QU'EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QU'ILS NE POSSEDAIENT PAS LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE TRANCHER LA CONTESTATION OPPOSEE PAR LA FEMME A LA DEMANDE DU MARI, LEQUEL CONCLUAIT SUBSIDIAIREMENT A UNE ENQUETE, ET EN AJOUTANT QU'ILS N'AVAIENT FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUE CELUI-CI LES INVITAIT A EXERCER, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE ET LA NATURE DE SES POUVOIRS, N'A FAIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, QUE REPRENDRE A SON COMPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, THIERRY, SOUS-BRIGADIER DE POLICE, AU COURS D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE EFFECTUEE AVEC UN DE SES COLLEGUES DANS UN IMMEUBLE VETUSTE, PROPRIETE DE DAME Z..., EPOUSE X..., PENETRA DANS UNE PIECE D'UN BATIMENT ET SE FRACTURA LA JAMBE EN PASSANT A TRAVERS LE PLANCHER QUI S'EFFONDRA SOUS SON POIDS ;
QU'IL DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME Z... EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR INTERVINT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SURVENU DU FAIT DE LA RUINE DE SON IMMEUBLE, ALORS QUE CE DOMMAGE, CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION DES SERVICES DE POLICE, RESULTAIT D'UN FAIT DU PRINCE Y... POUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE UN CAS DE FORCE MAJEURE DEVANT LE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE ;
SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE LA PARTICIPATION A UNE OPERATION DE POLICE DANS UN IMMEUBLE SUSCEPTIBLE DE MENACER RUINE COMPORTAIT L'ACCEPTATION DES RISQUES EN DECOULANT, FAIT EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA VICTIME N'AVAIT PAS CONCOURU A SON PROPRE DOMMAGE EN UTILISANT IMPRUDEMMENT UN MOYEN D'INVESTIGATION DANGEREUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... AVAIENT EN FAIT REMIS ENTRE LES MAINS DE LA POLICE LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE, ABANDONNE ET OUVERT A TOUT VENANT, QUE THIERRY AVAIT ETE AMENE A Y PENETRER POUR Y RECHERCHER NOTAMMENT LA PRESENCE D'EVENTUELS VAGABONDS ET QUE, PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN LES VIEILLES POUTRES SOUTENANT LES PLANCHERS AVAIENT CEDE SOUS SON POIDS ;
QUE RETENANT QUE CE FONCTIONNAIRE DE POLICE AVAIT AGI SUR L'ORDRE DONNE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES EN FONCTION MEME DE LA DEMANDE DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE L'ARRET ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE SOUTENU QU'IL A COMMIS UNE FAUTE EN PENETRANT DANS CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS, QUI EXCLUENT TOUTE ACCEPTATION FAUTIVE DES RISQUES DE LA PART DE LA VICTIME, QUE LES JUGES D'APPEL ONT BIEN RECHERCHE SI CELLE-CI AVAIT COMMIS DANS L'EXECUTION DE SA MISSION UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., DE NE PAS COMPORTER, DANS SON DISPOSITIF, LA MENTION OBLIGATOIRE DE LA DECISION AYANT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE LADITE MENTION, ETANT SANS INFLUENCE SUR LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET ET POUVANT ETRE REPAREE PAR LA COUR D'APPEL, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT ET LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE, L'ARRET ENONCE QUE SI LES ANOMALIES DE GOUTS ET DE COMPORTEMENT DE VAILLANT RELEVENT DE LA SCIENCE PSYCHOLOGIQUE OU PSYCHANALYTIQUE, ELLES RELEVENT AUSSI ET D'ABORD DE SA PROPRE VOLONTE ET DE SON ENTIERE RESPONSABILITE ET QU'ON NE SAURAIT LUI IMPOSER (A DAME X...), AU NOM DE LA SOLIDARITE ET DE L'ASSISTANCE CONJUGALE, LE MAINTIEN D'UNE VIE RENDUE INTOLERABLE PAR LA PERVERSION DELIBEREMENT CHOISIE ET ENTRETENUE DE SON MARI ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS QU'IL ENUMERE, RETENUS A LA CHARGE DE VAILLANT, CONSTITUAIENT A EUX SEULS DES INJURES GRAVES ET VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI SANS EXAMINER SI LES GRIEFS D'INFIDELITES INVOQUES CONTRE LUI ETAIENT OU NON FONDES, ALORS QU'IL S'ETAIT ELEVE CONTRE CETTE ACCUSATION DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE SEUL GRIEF ARTICULE PAR VAILLANT CONTRE SON EPOUSE REPOSAIT SUR LES ALLEGATIONS MENSONGERES, GRAVES ET INJURIEUSES QU'ELLE AURAIT ARTICULEES A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE, L'ARRET ENONCE QUE DAME X... AVAIT DE JUSTES GRIEFS A FAIRE VALOIR, QU'ELLE N'EN AVAIT USE QUE DANS UNE LIMITE NORMALE ET REGULIEREMENT, ET QUE LA DEMANDE DE VAILLANT N'ETAIT PAS FONDEE ;
QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI IMPLIQUENT QU'AUCUNE ARTICULATION INJURIEUSE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-26 Bulletin 1970 II N. 327 (1) P. 249 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE, REPROCHANT A DIEMERT, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, DE L'AVOIR INJURIE EN LE TRAITANT DE SALOPARD LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, BASTIEN L'A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE NE POURRAIENT AVOIR UN CARACTERE INJURIEUX DES PROPOS TENUS DANS UNE REUNION PRIVEE ET SE RATTACHANT A L'OBJET DE LA REUNION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INJURE NON PUBLIQUE CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI LA PROFERE ;
ET ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE TERME EMPLOYE, EXPRESSION OUTRAGEANTE NE RENFERMANT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE PAR L'OBJET DE LA REUNION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, QUI SE BORNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS DU X... DE DUPRAT AYANT ASSIGNE GALABERT EN RESOLUTION DE CONTRAT ET DEMANDE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... FIXER LES SOMMES A EUX DUES, ILS ONT, APRES EXPERTISE, RECLAME LA CONDAMNATION DE GALABERT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 40 848,33 FRANCS AVEC INTERET LEGAUX A COMPTER DU 3 JANVIER 1962, DATE DE L'ASSIGNATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME PAR ELLE ARRETEE A 27 121,75 FRANCS AU JOUR DE SA DECISION, SOIT LE 19 JANVIER 1972 ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 19 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-02-06 Bulletin 1967 IV N. 121 (3) P. 102 (CASSATION)<br/>
ARRET N° 2 ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 MAI 1974 SUR UNE DEMANDE DU 1er AVRIL PRECEDENT, QUE PIERRE X... A ETE RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MERINDOL LE 10 NOVEMBRE 1973 ET EN A ETE AVISE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 13 DU MEME MOIS;  QU'IL A NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI;
ATTENDU QUE X... N'AYANT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR LES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-05 Bulletin 1965 II N. 857 (2) P. 607 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-31 Bulletin 1969 II N. 180 P. 130 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N. 119 P. 80 (REJET).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-15 (REJET) N. 74-60.090