Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., A LEURS TORTS RESPECTIFS, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, N'ETAIT PAS TENUE DE MENTIONNER DE NOUVEAU LES INDICATIONS RELATIVES A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LESQUELLES ETAIENT CONTENUES DANS LEDIT JUGEMENT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME Y..., L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LES GRIEFS CONTRE ELLE ALLEGUES PAR SON MARI ETAIENT ETABLIS, ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CETTE ATTITUDE DE DAME GIFFARD X... PAR LA VIOLENCE, LES INJURES ET LA HAINE, IMPLIQUE, MEME SI PAR AILLEURS LE MARI A EU DES TORTS, EN RAISON NOTAMMENT DE SES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES ENTRETENUES DES L'ANNEE 1946 AVEC UNE EMPLOYEE, UNE MECONNAISSANCE COMPLETE DES DEVOIRS DECOULANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES TORTS IMPUTES AU MARI ETAIENT DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE LA FEMME, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN DEVENU MAJEUR ET QUI POURSUIVRAIT SES ETUDES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE CELUI-CI, AYANT OBTENU A 23 ANS LE DIPLOME D'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, ETAIT A MEME DE TROUVER UNE SITUATION, ET A PU ESTIMER QUE SON PERE N'ETAIT PAS TENU D'ASSURER SON ENTRETIEN PENDANT LA POURSUITE D'ETUDES D'UN ORDRE TOUT DIFFERENT QU'IL LUI A PLU D'ENTREPRENDRE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-16 Bulletin 1964 II N. 625 P. 458 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-17 Bulletin 1963 II N. 536 P. 402 (REJET ). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BARTOLOME, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTRUITE DANS UN LOTISSEMENT, CREEE PAR LA MUNICIPALITE ET SOUMIS A DIVERSES SERVITUDES " ESTHETIQUES ET HYGIENIQUES " STIPULEES DANS DEUX CAHIERS DES CHARGES, ANNEXES AU CONTRAT DE VENTE, A ASSIGNE RUBIN, SON VOISIN, PROPRIETAIRE COMME LUI D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, EN DEMOLITION D'UN ATELIER DE MENUISERIE, EDIFIE EN CONTRAVENTION DES INTERDICTIONS DESDITS CAHIERS DES CHARGES, QUI PROHIBENT, SUR L'AIRE DU LOTISSEMENT TOUTE INSTALLATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, LESQUELLES PAR LE BRUIT, LEURS EMANATIONS OU TOUTES AUTRES CAUSES SERAIENT DE NATURE A NUIRE AUX VOISINS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, POUR QUE LE CAHIER DES CHARGES DU 25 NOVEMBRE 1954 AIT PU ETRE OPPOSE A RUBIN, IL EUT FALLU QU'IL FUT ANTERIEUR OU CONCOMITANT A LA CESSION, INTERVENUE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 1954, BIEN QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, CONFIRMANT CETTE VENTE, AIT ETE DRESSE LE 29 FEVRIER 1956;
QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, L'ACTE ADMINISTRATIF ETAIT CREATEUR DE DROITS, ET QUE LA VENTE S'EST REALISEE PAR LE SEUL ECHANGE DES CONSENTEMENTS, NONOBSTANT LA DATE DE L'ACTE ECRIT, QUI NE CONSTITUE QU'UNE PREUVE, MAIS NE DETERMINE PAS LE MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DENATURE, TANT L'ACTE NOTARIE DU 29 FEVRIER 1956, QUE LE CAHIER DES CHARGES DU 25 NOVEMBRE 1954, QUI PRECISAIENT QUE CE DERNIER N'ETAIT APPLICABLE QU'A LA DERNIERE TRANCHE DES TRAVAUX DU PROGRAMME DE 1954;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT DENATURE LE CAHIER DES CHARGES DU 17 SEPTEMBRE 1953, EN AFFIRMANT QU'IL N'AUTORISAIT, SOUS RESERVE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE LA CONSTRUCTION D'ANNEXES, PUISQUE CE TEXTE VISAIT AU CONTRAIRE " TOUTES ADDITIONS DE BATIMENTS, SURELEVATIONS ET ANNEXES ";
MAIS ATTENDU QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ENREGISTRANT L'ATTRIBUTION DES LOTS AUX ACQUEREURS NE LEUR CONFERAIT QU'UNE VOCATION A LA PROPRIETE, APRES REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, MAIS N'EMPORTE PAS, COMME LE RELEVE A JUSTE TITRE L'ARRET ATTAQUE, " TRANSFERT DE PROPRIETE NI CREATION DE DROITS REELS ";
ATTENDU QUE DES LORS, SANS DENATURER NI L'ACTE NOTARIE DU 29 FEVRIER 1956, NI LES CAHIERS DES CHARGES DES 17 NOVEMBRE 1953 ET 25 NOVEMBRE 1954, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU " QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE RUBIN MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE L'IMMEUBLE VENDU EST GREVE NOTAMMENT DES SERVITUDES ET OBLIGATIONS FIGURANT AUX CAHIERS DES CHARGES FAITS LE PREMIER LE 16 SEPTEMBRE 1953 (APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 NOVEMBRE 1953) LE SECOND LE 9 AOUT 1954 (APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 25 NOVEMBRE 1954) ET QUE RUBIN S'EST ENGAGE A LES RESPECTER SCRUPULEUSEMENT ";
QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUTRON, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A REMBOURSER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LA PLUS-VALUE QUI AURAIT ETE APPORTEE AU FONDS PAR LES TRAVAUX EXECUTES EN COURS DE BAIL PAR LA SOCIETE IBM FRANCE, LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARTICLE NE PEUT TROUVER APPLICATION QUE DANS LES CAS OU LES PARTIES N'ONT CONCLU AUCUNE CONVENTION REGLANT LE SORT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE PRENEUR ET QU'EN L'ESPECE OU, AU CONTRAIRE, LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LES CONSTRUCTIONS DEVIENDRAIENT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DU BAILLEUR, SANS STIPULER AUCUNE INDEMNITE AU PROFIT DU PRENEUR, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER SES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES NI AJOUTER A L'ACCORD DES PARTIES DES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS PREVUES, CONDAMNER LE PROPRIETAIRE A REMBOURSER AU PRENEUR LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS, NI LE CONTRAINDRE AINSI A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LA CHARGE DE CONSTRUCTIONS DONT IL AVAIT ENTENDU SE RESERVER LA PROPRIETE SANS INDEMNITE;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DUTRON, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A PAYER AU PRENEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PLUS-VALUE, QUI AURAIT ETE APPORTEE AU FONDS PAR CES TRAVAUX, TOUT EN RECONNAISSANT ELLE-MEME QUE CE TEXTE DONNE UN CHOIX AU PROPRIETAIRE ENTRE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR PLUS-VALUE ET LE REMBOURSEMENT DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX ET SANS FAIRE MENTION D'UNE PRETENDUE RENONCIATION DU BAILLEUR A DROIT QU'IL TENAIT DE LA LOI;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA CLAUSE 6 DU BAIL QUI PREVOYAIT QUE LES PROJETS DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT DIVERS EFFECTUES DANS LES LIEUX PAR LA COMPAGNIE LOCATAIRE DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR LORSQUE CESSERAIT L'OCCUPATION DU LOCATAIRE, NE CONSTITUE QU'UNE CONVENTION PORTANT SUR LE SORT DE LA CONSTRUCTION QUE LE BAILLEUR DEVAIT CONSERVER, MOYENNANT UNE INDEMNITE POUR LE CALCUL DE LAQUELLE, FAUTE DE CONVENTION, ILS ONT PU FAIRE UNE APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SOIT CETTE PLUS-VALUE, SOIT LE COUT DES MATERIAUX, LA COUR D'APPEL, LOIN D'IMPOSER UN MODE D'INDEMNISATION, A RESERVE LE CHOIX DU BAILLEUR, ET NE L'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CONDAMNE AU SEUL PAYEMENT DE LA PLUS-VALUE;
QU'AINSI, AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... ET AUTRES, ALA SUITE DE L'WEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DES HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR QUALIFIE LES TERRAINS EXPROPRIES DE TERRAINS AGRICOLES, AU MOTIF QUE CES TERRAINS ETAIENT SITUES EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA VILLE ET QU'ILS N'ETAIENT POURVUS D'AUCUNE VIABILITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL N'A PU ETRE AINSI STATUE QU'AU PRIS D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES LES JUGES DU FOND ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NEGLIGE CERTAINS ELEMENTS CAPITAUX DU DOSSIER, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE SE TROUVE MECONNUE LA PORTEE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE SE TROUVAIT EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE ARGUMENTATION FONDEE SUR L'EXISTENCE, A L'ETAT DE PROJET, D'UN PLAN D'EXPANSION IMMEDIATE DE LA VILLE, SANS RAPPORT AVEC LE PLAN D'URBANISME EXISTANT ET APPROUVE, PREVU PAR LA LOI ;
QU'EN SECOND LIEU, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE ET DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES TERRAINS LITIGIEUX NE SONT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARCELLES EN CAUSE NE SONT POURVUES D'AUCUNE VIABILITE, QUE LA LIGNE ELECTRIQUE DE FAIBLE TENSION QUI LES TRAVERSE NE PERMETTRAIT LA DESSERTE QUE D'UN NOMBRE TRES RESTREINT D'USAGERS ET QUE L'EDIFICATION D'IMMEUBLES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS SUR CES TERRAINS NECESSITERAIT DES TRAVAUX CONSIDERABLES POUR LEUR MISE EN ETAT D'HABITATION : QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR TITRE OU PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BERGER, SOUS ASTREINTE, A PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE LA POMPE A EAU QU'IL A FIXEE AU MUR DU GARAGE DE SON VOISIN HALLIER, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA SOLUTION DU PROBLEME A RESOUDRE DEPEND NON PAS DES PRINCIPES QUI COMMANDENT LE CLASSEMENT DES SERVITUDES APPARENTES, NON APPARENTES, CONTINUES OU DISCONTINUES, MAIS DES REGLES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DES DROITS DES PROPRIETAIRES VOISINS ET DU SORT, EN RAISON DE CETTE PRESCRIPTION, DES ACTIONS AYANT POUR OBJET DE PROTEGER CES DROITS ";
QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SON VOISIN, BERGER INVOQUAIT LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN RAISON DU CARACTERE APPARENT ET CONTINU D'UNE SERVITUDE REMONTANT A PLUS TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 FEVRIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POU ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BARON A ACQUIS, PAR VOIE D'ECHANGE, DES EPOUX Z... UNE JUMENT QUI, APRES AVOIR ETE REVENDUE A UN BOUCHER CHEVALIN, A ETE SAISIE EN TOTALITE PAR LE VETERINAIRE INSPECTEUR DE L'ABATTOIR POUR DEGENERESCENCE MUSCULAIRE FIBRO-ADIPEUSE;
QUE, BARON Y... ASSIGNE LES EPOUX Z... EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE L'ANIMAL ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ACTION DE BARON X... ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF JOURS PREVU A L'ARTICLE 289 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE A LA SUITE D'UNE CONVENTION DES PARTIES, EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE CODE RURAL SERAIT SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN, NOTAMMENT AU " BREF DELAI " APPRECIE PAR LE JUGE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BARON X... FAIT VALOIR DES FAITS PRECIS IMPLIQUANT QUE L'ACCORD DES PARTIES AVAIT EU POUR OBJET UN ANIMAL DESTINE A LA BOUCHERIE, TELLES L'ABSENCE DE REMISE DE LA CARTE D'ORIGINE DE L'ANIMAL ET L'ATTITUDE DE LA DAME Z... A L'ABATTOIR;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE " L'ARTICULAT EN QUATRE POINTS SOUMIS (PAR BARON) AU PREMIER JUGE NE TENDAIT NULLEMENT A ETABLIR QUE LA VENTE AVAIT POUR OBJET UNE TETE DE BOUCHERIE, CE QUE N'A ETABLI AUCUNE DECLARATION INCIDENTE DES TEMOINS ENTENDUS ";
QU'AINSI, LA GARANTIE RECLAMEE PAR BARON NE POUVANT SE RATTACHER A UNE TELLE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACTION RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES AURAIT DU ETRE INTENTEE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 289 DU CODE RURAL ET NON DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-16 Bulletin 1965 I N. 475 P. 355 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET IL PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUITE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL Y A LIEU;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMMEUBLES DE MUNOS ET DE SEGAFREDO, SONT SITUES DANS LE LOTISSEMENT DE COURREGE, CREE EN 1927, ET SE TROUVENT DANS LE SECTEUR " DE CONSTRUCTIONS EN ORDRE DISCONTINU ", DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE X... 9 OCTOBRE 1962;
QUE SEGAFREDO, DONT LE LOT COMPRENAIT, EN 1961, LORS DE SON ACQUISITION, UNE MAISON D'HABITATION, UN GARAGE ET UN REDUIT SITUES AU FOND DE LA PARCELLE, A FAIT DEMOLIR, EN 1962, UN REDUIT JOUXTANT SON IMMEUBLE PRINCIPAL ET, SANS AUTORISATION, A FAIT CONSTRUIRE, SUR SON EMPLACEMENT, EN AGRANDISSANT CE BATIMENT, UNE CUISINE ET UNE SALLE D'EAU, SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'URBANISME CONCERNANT SON IMPLANTATION PAR RAPPORT A LA VOIE ET A LA LIMITE DU FONDS DE LA PARCELLE;
QU'IL AVAIT EDIFIE EN 1963, TOUTEFOIS AVEC UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UN GARAGE COUVERT EN TERRASSE A 2,98 M X... MUR DE CLOTURE SUR L'AVENUE ET A LA LIMITE DE SA PROPRIETE COTE MUNOS;
QUE CETTE CONSTRUCTION N'ENFREINT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT D'URBANISME, MAIS N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT SPECIFIANT UN RETRAIT MINIMUM DE 3 METRES DE L'ALIGNEMENT DE LA VOIE, QU'ENFIN EN 1965, SEGAFREDO A CONSTRUIT, SANS AUTORISATION ET EN INFRACTION AUDIT REGLEMENT D'URBANISME, A LA LIMITE DE SA PROPRIETE ET A LA SUITE DU GARAGE, UN REDUIT COUVERT EN FEUILLES ONDULEES D'AMIANTE CIMENT;
QUE MUNOS A DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME DEPOURVUE D'INTERET, CETTE ACTION, LES JUGES X... SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES NE CONSTITUAIENT AUCUNE GENE POUR MUNOS, MAL VENU A INVOQUER LE CAHIER DES CHARGES ET LES REGLEMENTS D'URBANISME QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME RESPECTES ET QUE " LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES (PERMIS DE CONSTRUIRE ET CERTIFICAT DE CONFORMITE) OBTENUES PAR SEGAFREDO DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME APPORTANT UNE MODIFICATION OU UNE DEROGATION AUX STIPULATIONS TRES ANCIENNES DU CAHIER DES CHARGES ";
QU'AYANT AINSI RECONNU LA REALITE DES INFRACTIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 25 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-12-17 Bulletin 1963 I N. 558 (2) P. 469 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE BRIS A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PARCELLE DE TERRE SISE A LONGNES ET ADJUGEE LE 23 DECEMBRE 1960 A LA CREFF;
QUE CE DERNIER, FAISANT VALOIR QUE LE BRIS N'AVAIT PAS CULTIVE CETTE PARCELLE DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE PENDANT NEUF ANS, LUI A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PREEMPTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET D'AVOIR CONDAMNE LE BRIS A PAYER UNE INDEMNITE DE 25000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES LES " PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES, LE BRIS, QUI N'ETAIT ANIME D'AUCUNE INTENTION SPECULATIVE, AVAIT REUSSI A POURSUIVRE SIMULTANEMENT L'EXPLOITATION PERSONNELLE DE SON DOMAINE DE 25 HECTARES, SITUE DANS LES COTES-DU-NORD, ET CELLE DE LA PARCELLE DE 5 HECTARES, SITUEE DANS LES YVELINES " ET QUE, " MEME EN ADMETTANT QUE LES DISTANCES EXISTANT ENTRE CES DEUX BIENS EUSSENT CONSTITUE UN OBSTACLE A L'APPLICATION LITTERALE DE LA LOI ", CES CIRCONSTANCES " NE POUVAIENT JUSTIFIER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, LE PREJUDICE INVOQUE, A SAVOIR LA PLUS-VALUE DES TERRES ET LA HAUSSE DES PRIX, DU BENEFICE DESQUELLES LE CREFF AURAIT ETE PRIVE DEPUIS 1960, N'AYANT AUCUN LIEN AVEC LES ABSENCES INTERMITTENTES DE LE BRIS DEPUIS 1966 ";
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SANS QUALIFIER DE SPECULATIVE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LE BRIS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PRESENCE DE CELUI-CI A LONGNES " NE REVET PAS UN CARACTERE PERMANENT DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1966 " ET " QU'IL A PARFOIS RECOURS, POUR L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, A L'ENTR'AIDE AGRICOLE LOCALE ";
QU'ELLE EN DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL " NE SE CONFORME PAS A SES OBLIGATIONS LEGALES ";
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE A LA CREFF PAR SON EVICTION, DEPUIS 1960, DE LA PARCELLE LITIGIEUSE;
QU'ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-28 Bulletin 1960 IV N. 326 (3) P. 253 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GARCIA A, PAR DES ACTES REMONTANT A 1951, 1953 ET 1958, DONNE A BAIL A LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX ET D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ALGER ET QUE LADITE SOCIETE A CONTINUE D'OCCUPER APRES LE 1ER JUILLET 1962;
QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT A, PAR UN ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 25 SEPTEMBRE 1963, ETE DECLARE " BIEN VACANT " ET SOUMIS AU REGIME INSTITUE PAR LE DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963;
QU'IL A ETE DECLARE " BIEN DE L'ETAT " EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1966;
QUE LA SOCIETE A CESSE DE PAYER TOUT LOYER A GARCIA A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1963, AU MOTIF QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DEVAIT ETRE VERSEE PAR ELLE " AU SERVICE OPERATIONNEL DE LA PREFECTURE " D'ALGER;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT REDEVABLE DES LOYERS DES LOCAUX CONTRACTUELLEMENT FIXES DANS LE DERNIER ETAT DES BAUX CONSENTIS, POUR LA PERIODE ECOULEE DU 1ER NOVEMBRE 1963 AU 6 MAI 1965, SOUS DEDUCTION DES SOMMES QU'ELLE A EFFECTIVEMENT VERSEES A L'ADMINISTRATION ALGERIENNE POUR LA MEME PERIODE, SOUS LA QUALIFICATION D'INDEMNITE D'OCCUPATION, ET A COMMIS HUISSIER POUR FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT TANT DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME QUE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUE LA MISE SOUS TUTELLE ADMINISTRATIVE, EU EGARD AUX TEXTES ALGERIENS APPLICABLES EN LA MATIERE, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE DEPOSSEDER LE PROPRIETAIRE DES " BIENS VACANTS " DE TOUS SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, DE SORTE QUE POUR " AVOIR AFFIRME PAR UNE PETITION DE PRINCIPE ET SANS PROCEDER A UNE ANALYSE DES TEXTES - COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE - QUE LA MISE SOUS TUTELLE NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX RAPPORTS CONTRACTUELS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENTACHE SA DECISION " D'UN FRANC DEFAUT DE MOTIFS ";
QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DISPOSITIONS " CLAIRES ET PRECISES " DES ARTICLES 10, 11, 12, 13 ET 14 DU DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963, D'OU IL RESULTERAIT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE VACANT SERAIT DEPOSSEDE DE TOUS SES DROITS ET OBLIGATIONS CONCERNANT L'ADMINISTRATION DUDIT IMMEUBLE, CELLE-CI ETANT CONFIEE A L'ETAT ALGERIEN JUSQU'A CE QUE DES DISPOSITIONS ULTERIEURES REGLENT LES DROITS DES PROPRIETAIRES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE L'APPLICATION DES TEXTES ALGERIENS, QU'ELLE ANALYSE MINUTIEUSEMENT, EN DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE JUSQU'A L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1966, CES TEXTES N'AVAIENT PAS ROMPU LES LIENS CONTRACTUELS QUI UNISSAIENT LES PARTIES;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-26 Bulletin 1970 III N. 144 P. 107 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIV A PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES;
QUE, LE 2 OCTOBRE 1965, CETTE SOCIETE S'ENGAGEA A PAYER 29747,44 FRANCS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIV S'ENGAGEANT A " RAPPORTER MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE " DES REGLEMENT DE CETTE SOMME;
QUE CELLE-CI FUT PAYEE QUATRE JOURS PLUS TARD MAIS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIV NE FIT PAS LEVER L'INSCRIPTION ET QUE LE 5 FEVRIER 1966, ASSIGNEE EN REFERE PAR LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES, JEAN ET HUILLIER, QUI ETAIENT PARTIES A LA TRANSACTION, ELLE CONSENTIT A DONNER MAINLEVEE;
QU'ENFIN, LE 5 AVRIL 1966, LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES, JEAN ET HUILLIER ASSIGNERENT LES ETABLISSEMENTS SIV EN PAIEMENT DE 50000 FRANCS PREVUS PAR UNE CLAUSE PENALE DE LA TRANSACTION DU 2 OCTOBRE 1965 POUR LE CAS OU IL SERAIT CONTREVENU A L'UNE QUELCONQUE DE SES CLAUSES;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE A RENONCE A CONTRAINDRE LA SOCIETE SIV ET LES EPOUX X... A EXECUTER EUX-MEMES LEUR OBLIGATION DE DONNER MAIN-LEVEE A L'INSCIPTION HYPOTHECAIRE PROVISOIRE, EN LES ASSIGNANT EN MAIN-LEVEE JUDICIAIRE;
QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF LA RENONCIATION DE LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES A L'EXECUTION VOLONTAIRE PAR LA SOCIETE SIV ET LES EPOUX X... DE LEUR OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 10 FEVRIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT, FAUTIF OU NON, DE LA VICTIME ;
QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE DECHARGE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A UN CARREFOUR DE ROUTES, L'AUTOMOBILE DE X... ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE DE LEFEBVRE, CONDUITE PAR SON FILS MINEUR ;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE ;
QUE X..., AINSI QUE LAPORTE ET OMONT, SES PASSAGERS A TITRE BENEVOLE, FURENT TUES ET LES VEHICULES DETERIORES ;
QUE DAME VEUVE X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS, ET LEFEBVRE PERE, EN SON NOM ET AU NOM DE SON FILS, SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMES REPARATION DE LEURS DOMMAGES, APPELANT CHACUN EN CAUSE L'ASSUREUR DE L'AUTRE ;
QUE LES AYANTS DROIT DE LAPORTE ET D'OMONT ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A VEUVE X... ET A LEFEBVRE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LEFEBVRE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON VEHICULE, L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ET SES PASSAGERS AVAIENT CONSOMME DANS UN CAFE, PEU AVANT L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT D'EBRIETE DE X... ET L'ACCIDENT N'ETAIT ETABLI ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SAUF EN TANT QU'IL MET HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-13 Bulletin 1969 II N. 155 P. 113 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRESSE-EN-VERCORS, DE TERRAINS APPARTENANT A FAURE, D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LORS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE PLAN DE L'EXPROPRIATION ETAIT DIFFERENT DE CE QU'IL A ETE PAR LA SUITE ET QUE LES TRAVAUX A EFFECTUER N'AVAIENT PAS ETE EVALUES MEME SOMMAIREMENT ET, QUE D'AUTRE PART, LORS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE LE PLAN CONTENAIT UNE ERREUR DE 50 METRES CARRES DEMEURANT HORS EMPRISE;
MAIS ATTENDU QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, QUE VISE LE MOYEN DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES, NE FIGURE PAS PARMI LES PIECES QUI DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE EN VISANT LE PLAN PARCELLAIRE DES IMMEUBLES A EXPROPRIER, LE JUGE DE L'EPROPRIATION N'AYANT PAS LE POUVOIR DE RECTIFIER D'OFFICE L'ERREUR DE CONTENANCE ALLEGUEE, PORTANT SUR LA SUPERFICIE DEMEUREE HORS EMPRISE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE REPROCHE ENCORE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER " LA MENTION VOULUE PAR LA LOI DE LA FILIERE DES TRANSMISSIONS, AVEC LES AVIS REQUIS ", NOTAMMENT LA LETTRE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE TRANSMETTANT LE DOSSIER AU PREFET;
MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LA REQUETE DU PREFET ADRESSEE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, A LAQUELLE ETAIENT JOINTES TOUTES LES PIECES PREVUES A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ORDONNANCE A CONSTATE NECESSAIREMENT QUE LE DOSSIER REGULIEREMENT CONSTITUE AVAIT ETE ADRESSE AU PREFET;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE N'AURAIT PAS " POURSUIVI VERITABLEMENT UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE MAIS BIEN UN BUT PUREMENT COMMERCIAL ";
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST INCOMPETENT POUR APPRECIER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI;
QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUIN 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE;
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'OCCUPATION IRREGULIERE, PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ADMINISTRATION SOUTENANT QUE L'INDEMNITE CALCULEE PAR L'EXPERT X... AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION DEVAIT ETRE REDUITE EN TENANT COMPTE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, DE N'AVOIR DONNE AUCUN MOTIF POUR ALLOUER AUX INTERESSES UNE INDEMNITE DE MEVENTE DE LEUR TERRAIN ET POUR EN FIXER LE MONTANT, ET ENFIN, DE S'ETRE CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE LE LOTISSEMENT DU TERRAIN ETAIT INACHEVE ET EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE CE LOTISSEMENT N'ETAIT QU'EBAUCHE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS Y..., AYANT ETE AUTORISES LE 10 SEPTEMBRE 1936 A LOTIR LEUR TERRAIN, AVAIENT COMMENCE LES TRAVAUX EN ETABLISSANT UNE ROUTE CIRCULAIRE DE DESSERTE MAIS N'AVAIENT PAS PU LES POURSUIVRE APRES LA GUERRE, EN RAISON DE L'OCCUPATION D'UNE SURFACE IMPORTANTE PAR LES SERVICES DU MRU ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN LOTISSEMENT INACHEVE, QUI AURAIT NECESSITE ENCORE D'IMPORTANTS TRAVAUX D'UN COUT ELEVE POUR SON ACHEVEMENT QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS Y...
Z... PAR L'OCCUPATION DE LEUR TERRAIN QUE PAR L'IMPOSSIBILITE DE LE VENDRE PAR LOTS ET EN A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT, REPONDANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, EN CONDAMNANT L'ETAT A PAYER, AU TAUX DE 5%, LES INTERETS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INDEMNITE ET NON D'UNE CREANCE, LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES AU TAUX LEGAL NON MAJORE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES INTERETS AU TAUX DE 5% EST FAITE A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE QUATRIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 NOVEMBRE 1963, CAVAGLIA ET BARBIER ONT VENDU A BOURRELY DEUX TERRAINS CONTIGUS POUR LE PRIX DE 150 000 FRANCS DONT 50 000 FRANCS ONT ETE VERSES LE MEME JOUR, ET QUE BOURRELY S'EST ENGAGE A SIGNER L'ACTE DEFINITIF DANS LE DELAI D'UN MOIS APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD PREALABLE POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT L'INTENTION D'ELEVER SUR CES TERRAINS;
QUE BOURRELY, AYANT OBTENU CET ACCORD LE 8 JUILLET 1965, EN A AVISE LES VENDEURS LE 5 AOUT SUIVANT ET LES A SOMMES DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE LE 22 NOVEMBRE;
QUE LES VENDEURS NE SE SONT PAS PRESENTES MAIS ONT ASSIGNE BOURRELY, EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12, PUIS ONT DEMANDE A EXERCER LEUR FACULTE DE DEDIT ET ONT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE PAR DENATURATION DU CONTRAT DU 25 NOVEMBRE 1963, QUI STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE, DANS LE CAS OU L'UNE DES PARTIES REFUSERAIT DE SIGNER L'ACTE DEFINITIF DE VENTE, L'ACOMPTE VERSE PAR L'ACQUEREUR SERAIT PERDU POUR LUI OU QUE LES VENDEURS LUI VERSERAIENT LE DOUBLE, SOIT 100 000 FRANCS;
QUE, SELON LE POURVOI, LE SIMPLE FAIT POUR L'UN DES CONTRACTANTS DE NE PAS COMPARAITRE CHEZ LE NOTAIRE ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA REALISATION DE LA CONDITION RESOLUTOIRE;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, PUISQUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER D'ACTES POSITIFS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ET QUI, ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER DE LEUR AUTEUR, ET QU'EN L'ESPECE L'ABSENCE DE MANIFESTATION DE VOLONTE DES VENDEURS ET L'ASSIGNATION EN RESCISION POUR LESION, QUI AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE DELIER LES VENDEURS DE LEUR ENGAGEMENT SANS AVOIR A VERSER LE DEDIT PREVU, NE POUVAIT IMPLIQUER LA VOLONTE DE CEUX-CI DE RENONCER A L'APPLICATION DU PACTE DE DEDIT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTE DU 25 NOVEMBRE 1963 EST IMPRECIS, CE QUI RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ET QUE LE FAIT PAR LES VENDEURS DE NE PAS SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE NE LES PRIVAIT PAS DU DROIT DE SE DEDIRE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'INTENTION DES PARTIES ETAIT DE PERMETTRE A BARBIER ET A CAVAGLIA DE SE DEDIRE DANS UN DELAI TRES BREF ET QUE LA CONDITION SUSPENSIVE S'ETAIT REALISEE LE 8 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE, LE 22 NOVEMBRE 1965, ILS ONT ASSIGNE BOURRELY DE RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES 7/12, A PU EN DEDUIRE QU'ILS AVAIENT RENONCE A LA FACULTE DE DEDIT;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-18 Bulletin 1968 III N. 401 P. 305 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-28 Bulletin 1971 III N. 67 P. 47 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME X... D'UN JUGEMENT AYANT FIXE L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSSEMENT PUBLIC DE L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE, DIT EPAD, D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS ETE PARTIE A LA DECISION DU PREMIER JUGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE MARI REPRESENTANT LEGALEMENT SA FEMME EN JUSTICE, DAME X... AVAIT QUALITE POUR INTERJETER APPEL DU JUGEMENT NE MENTIONNANT QUE SON MARI ET FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN BIEN COMMUN ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT, SANS DENATURATION ET CONTRADICTION, DECLARER QUE DAME X... NE POUVAIT INTERJETER APPEL D'UNE DECISION QUI NE LA CONCERNAIT PAS DIRECTEMENT, APRES AVOIR CONSTATE CEPENDANT QUE CETTE DECISION FIXAIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ALLOUER POUR UN BIEN COMMUN AUX DEUX EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MARI, QUI AVAIT ETE NOMINALEMENT SEUL EN CAUSE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ET QUI, SEUL, AVAIT RECU SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A FAIT APPEL APRES L'EXPIRATION DU DELAI ET QUE L'APPEL, INTERJETE PAR DAME LEMMET Y..., A ETE POSTERIEUR A CELUI DE SON EPOUX ;
QU'IL S'ENSUIT QUE X... AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL, REPRESENTE SA FEMME EN FORMANT LE PREMIER DE CES DEUX APPELS, DEJA TARDIF, DAME X... NE POUVAIT VALABLEMENT REITERER L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE AU MOINS HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, A MOINS QUE LA PROFESSION, LA FONCTION DE L'OCCUPANT OU TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME NE JUSTIFIE UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI OCCUPE DEPUIS 1950 UN LOGEMENT D'UNE PIECE ET D'UNE CUISINE APPARTENANT A DAME Z..., A DU, EN 1967, A LA SUITE DU DECES DE SA SOEUR ET DE SON BEAU-FRERE, ASSUMER LA TUTELLE DES ENFANTS DE CES DERNIERS ;
QUE, DEPUIS 1965, ELLE DEMEURE AVEC EUX, AU DOMICILE DES PARENTS DEFUNTS, MAIS QU'ELLE A NEANMOINS CONSERVE SON MOBILIER DANS LES LIEUX LOUES ET QU'ELLE S'Y REND D'AILLEURS PERIODIQUEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REFUSE A DEMOISELLE X... LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'ELLE NE LES OCCUPE PAS, AU SENS DONNE A CETTE EXPRESSION PAR L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LADITE DEMOISELLE Y... SES FONCTIONS DE TUTRICE NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF LEGITIME DU DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX LOUES ET SI ELLE AVAIT ABANDONNE CEUX-CI DEFINITIVEMENT ET SANS ESPRIT DE RETOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 25 AVRIL 1968, LES EPOUX A..., X...
Y..., ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER LERAY POUR LE 1ER NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN LOUE;
QU'A LA SUITE DU REJET, PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, DE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, ILS ONT DECLARE VOULOIR SE SUBSTITUER DANS L'EXERCICE DE LA REPRISE, LEUR Z... DIDIER, NE LE 17 AVRIL 1950, EMANCIPE LE 11 FEVRIER 1969;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE CONGE DU 23 AVRIL 1968, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA SUBSTITUTION A ETE EMANCIPE PAR LA PROCEDURE DE DECLARATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE CIVIL ET NON PAS PAR LE MARIAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREILLOISE DU MAGASIN PRINTANIA ETAIT PROPRIETAIRE DE GROUPES D'ACTIONS DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE CREIL-LE-HAUT, QUI A POUR OBJET DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CHACUN DE CES GROUPES CORRESPONDANT A UN LOT DANS L'ENSEMBLE ;
QU'ELLE LES A VENDUS A TALLEUX, A BOUHADANA ET A LA SOCIETE CREILLOISE DE X... FRANCK ;
QU'AUBRIOT ET DANNEELS, EGALEMENT PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE COMMERCIALE, ET JOUISSANT AINSI DE LOTS DANS LESQUELS ILS EXERCENT DES COMMERCES, SE SONT OPPOSES A LA CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE CREILLOISE DES MAGASINS PRINTANIA EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES CESSIONNAIRES LEURS FERAIENT CONCURRENCE DANS LES LOTS CORRESPONDANTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET DE DEBOUTER, AUBRIOT ET DANNEELS, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE FIUGRANT A L'ARTICLE 6 P DU REGLEMENT DE JOUISSANCE DES LOTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ETAIT DEPOURVUE D'EFFET ET QUE L'ARTICLE 11 DES STATUTS, QUI DEVAIT PREVALOIR EN CAS DE CONTRADICTION, NE COMPORTAIT PAS UNE TELLE INTERDICTION ET POSAIT AU CONTRAIRE LE PRINCIPE QUE LA CESSION DES ACTIONS ETAIT LIBRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREPONDERANCE DES STATUTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION SUR LES CLAUSES D'UN REGLEMENT DE JOUISSANCE NE PEUT ETRE AFFIRMEE QU'A PROPOS DE PROBLEMES RELEVANT DE L'ORGANISATION MEME DE SON FONCTIONNEMENT ET QUE LES CLAUSES DU REGLEMENT DE JOUISSANCE NE PEUVENT ETRE ANNULEES PAR CELLES DES STATUTS QUE DANS LA MESURE OU ELLES SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET AFFECTERAIENT LE JEU NORMAL DE SES ORGANES ;
QU'EN L'ESPECE, LA LIBERTE DE CESSION PREVUE A L'ARTICLE 11 DES STATUTS ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA STRUCTURE DE LA SOCIETE MAIS QUE, L'IMMEUBLE ETANT ACHEVE, LES PARTIES POUVAIENT APPORTER UNE RESTRICTION A CE LIBRE DROIT DE CESSION JUSTIFIEE PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE AFIN D'EMPECHER L'INSTALLATION DE COMMERCES CONCURRENTS, ET QU'EN DONNANT UNE PREDOMINANCE AU PRINCIPE DE LA CESSION LIBRE DES ACTIONS, PREVUE PAR LES STATUTS, SUR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, PREVUE PAR LE REGLEMENT DE JOUISSANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET A MECONNU L'INTENTION DES PARTIES TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FORMELLEMENT EXPRIMEE ET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES STATUTS ET DU REGLEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE CREIL-LE-HAUT POSE EN PRINCIPE QUE LA CESSION DE LA TOTALITE DES ACTIONS COMPOSANT UN GROUPE EST LIBRE ET QUE L'ARTICLE 6 P DU REGLEMENT DE JOUISSANCE EDICTE UNE VERITABLE INTERDICTION DE VENTE OU DE CESSION, C'EST SANS DENATURER NI LES STATUTS NI LE REGLEMENT DE JOUISSANCE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES STATUTS DEVAIENT PREVALOIR SUR LE REGLEMENT ET A ENONCE QU'ADMETTRE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE JOUISSANCE PUISSENT ETRE CONTRAIRES AUX STATUTS ABOUTIRAIT A MODIFIER INDIRECTEMENT LE PACTE SOCIAL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 JANVIER 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAY, DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER L'ENONCIATION SUS-INDIQUEE, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 JANVIER 1967, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, SIEGEANT A DIJON ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-06 Bulletin 1971 III N. 4 P. 3 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 15 AVRIL 1969) A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES, DU BAIL RURAL PAR EUX CONSENTI AUX EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE, LORSQUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL SONT REUNIES, LES JUGES DOIVENT PRONONCER LA RESILIATION SAUF FORCE MAJEURE OU RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'ESPECE, QU'EN L'ABSENCE DE CES JUSTIFICATIONS LA COUR D'APPEL A AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE EN PRETENDANT QUE LA RESILIATION RESTE FACULTATIVE, QUE NI LA DOCTRINE NI LA JURISPRUDENCE NE VOIENT DANS UN DIFFEREND JUDICIAIRE SUR LE MONTANT DES FERMAGES LA RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DONT PARLE LA LOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU ADMETTRE QU'IL IMPORTE PEU QUE, PAR LA SUITE, C'EST-A-DIRE APRES LA DEMANDE, OU QU'EN COURS D'INSTANCE, LE FERMIER AIT REMEDIE A LA SITUATION QU'IL AVAIT INDUMENT CREEE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A CONSIDERER LA BONNE OU LA MAUVAISE FOI DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN AUTRE ARRET, DE MEME DATE, QUE LE FERMAGE DES EPOUX Y... DEPASSAIT EN FIN DE COMPTE, TRES LARGEMENT LES VALEURS AUTORISEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE CARACTERE ABUSIF DU FERMAGE EXPLIQUAIT LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR LES EPOUX Y... A S'EN ACQUITTER REGULIEREMENT ET QUE LES FERMIERS JUSTIFIAIENT DES LORS, DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NATURE A EXCUSER LEURS RETARDS DE PAYEMENT ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTHET FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DIMINUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUE LUI AVAIENT ALLOUES LES PREMIERS JUGES, POUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE RESULTANT POUR LUI DE L'INSTALLATION D'UNE PISTE D'AERODROME SUR LES TERRAINS QUI LUI ETAIENT LOUES PAR LA COMMUNE, D'AVOIR TENU COMPTE DE LA MODICITE DU FERMAGE POUR APPRECIER LE DOMMAGE SUBI, ALORS QUE LE PRIX DU FERMAGE, CONSTITUANT UNE DEPENSE ET NON UN REVENU, NE POURRAIT PAS SERVIR DE TERME D'APPRECIATION POUR LE CALCUL DE LA PERTE DES BENEFICES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES TERRES LOUEES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ILS CONSTATENT L'EXISTENCE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT D'URBANISME DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE DU 1ER FEVRIER 1962 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET, APRES AVIS DU MAIRE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, ET, EN OUTRE, DANS CERTAINS CAS PRECISES, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LES EPOUX X..., Z... DE LA PARCELLE 460 D'UN LOTISSEMENT DONT LE CAHIER DES CHARGES A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 1926, ONT ASSIGNE LEUR VOISIN VAPILLON, Y... DE LA PARCELLE 459, EN DEMOLITION D'UN MUR PIGNON, CONSTRUIT POUR UNE EPAISSEUR DE 17 CENTIMETRES SUR LEUR PROPRE FONDS, EN INVOQUANT QUE VAPILLON AVAIT EDIFIE SA MAISON EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME CONCERNANT SON IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES DU FONDS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE " QUE, SI (SELON CE PLAN) LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES A UNE DISTANCE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 4 METRES DES LIMITES DU FONDS, L'ARTICLE 11 H-3EME DE CE REGLEMENT PREVOIT DES DEROGATIONS POUR LES BATIMENTS DE TYPE UNI-FAMILIAL, LORSQU'ILS DOIVENT ETRE EDIFIES SUR DES PARCELLES RESULTANT DE MORCELLEMENTS ANCIENS, DONT LA LARGEUR EST EGALE OU INFERIEURE A 18 METRES, ET QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE PRIVATION D'ENSOLEILLEMENT POUR LA PARCELLE VOISINE ";
QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... EN DEMOLITION DE LA MAISON IRREGULIEREMENT IMPLANTEE DE LEUR VOISIN, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT " QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE DEROGATION ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE;
QU'EN PARTICULIER, LE MUR LITIGIEUX, QUI EST SITUE AU NORD DE LA PARCELLE X..., NE LA PRIVE PAS D'UN ENSOLEILLEMENT NORMAL;
QUE CETTE DEROGATION A ETE ACCORDEE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, EN CONFORMITE DUQUEL VAPILLON A EDIFIE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE A MOINS DE 4 METRES DE LA LIMITE ";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE REFERER A UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 9 JANVIER 1969;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE