Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOYER AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT D'UN BALCON SITUE AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE RURAL DONT IL ETAIT LOCATAIRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LES BAILLEURS ALORS QUE CEUX-CI POUVAIENT PREVOIR QUE LE TEMPS NE FERAIT QU'AGGRAVER L'ETAT DE LA CHOSE LOUEE DEJA MAUVAIS LORS DE L'ENTREE EN POSSESSION ET RESTAIENT DONC RESPONSABLE DU DEFAUT DE REPARATION, SANS QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE OU DENONCIATION FUT NECESSAIRE EN CE CAS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BOYER AVAIT ACCEPTE DE LOUER UN IMMEUBLE VISIBLEMENT VETUSTE DONT LE PRIX DE LOCATION CORRESPONDAIT A L'ETAT DE DELABREMENT ;
QU'ELLE RELEVE EGALEMENT QUE LES PROPRIETAIRES ETAIENT ELOIGNES DES LIEUX, QUE BOYER ETAIT LE SEUL SUR PLACE A POUVOIR CONSTATER L'AGGRAVATION PROGRESSIVE DU MAUVAIS ETAT DU BALCON ET QU'IL SE DEVAIT D'INFORMER SES BAILLEURS DE LA REALITE D'UNE MENACE D'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE N'AYANT PAS ETE AVERTIS D'UNE MANIERE QUELCONQUE DE LA NECESSITE DE PROCEDER A DES REPARATIONS DONT ILS N'ETAIENT PAS A MEME DE CONSTATER L'URGENCE, LESDITS BAILLEURS QUI N'ETAIENT PAS GARANTS DES VICES APPARENTS LORS DU CONTRAT, DEVAIENT ETRE EXONERES DE TOUTE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62-11 051. BOYER ET AUTRE C / TARRY ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET JOLLY. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N° 770, P 554 ;
21 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 286, P 233 ;
14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1038, P 825 ;
3 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 333, P 293.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE PREVUE PAR ORDONNANCE ACCORDANT, APRES DECISION D'EXPULSION UN DELAI DE GRACE, A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, POUR QUITTER L'IMMEUBLE OCCUPE PAR ELLE APRES L'EXPIRATION DE SON BAIL, AVAIT CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER A BARRAU, PROPRIETAIRE, LA SOMME DE 10000 FRANCS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949, DETERMINE LE MONTANT DE L'ASTREINTE SANS TENIR COMPTE DES DIFFICULTES, NON CONTESTEES PAR L'ARRET, QUE L'ADMINISTRATION AURAIT RENCONTREES POUR SATISFAIRE A LA DECISION D'EXPULSION ET SANS JUSTIFIER QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES REPRESENTAIT LE PREJUDICE OCCASIONNE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, EN PREMIER LIEU QUE, MALGRE L'AVERTISSEMENT QUE LUI AVAIT DONNE BARRAU, DES LE 7 AVRIL 1956, QU'AYANT ACQUIS, POUR L'HABITER, L'IMMEUBLE OCCUPE PAR ELLE EN VERTU D'UN BAIL EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1957, IL NE POURRAIT LE RENOUVELER, L'ADMINISTRATION AVAIT ATTENDU LE 10 DE CE MOIS POUR SOUMETTRE A LA COMMISSION COMPETENTE UN PROJET D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET OBTENU DE CELLE-CI UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PENDANT UN AN, PUIS DU JUGE DES REFERES, UN DELAI DE GRACE JUSQU'AU 31 MAI 1959;
QU'APRES CETTE DATE, L'ADMINISTRATION AVAIT PERSISTE DANS SON OCCUPATION ET N'AVAIT REMIS LES CLES AU PROPRIETAIRE QUE LE 15 JUIN 1960, SOIT PLUS DE TROIS ANS APRES L'AVERTISSEMENT;
QU'IL ETAIT "IMPENSABLE" QU'UNE ADMINISTRATION N'AIT PAS EU LA POSSIBILITE DE SE RELOGER, SOIT EN CONTRACTANT UNE NOUVELLE LOCATION, SOIT EN FAISANT L'ACQUISITION D'UN NOUVEL IMMEUBLE DANS UNE COMMUNE OU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION N'EST PAS APPLICABLE;
ET ATTENDU QUE LE MEME ARRET OBSERVE, EN SECOND LIEU, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR AGRANDIR SON HABITATION ET SON EXPLOITATION COMMERCIALE;
QU'IL N'AVAIT PU REALISER CE PROJET QU'UN AN APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE ET AVAIT DU, EN RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE, SUBIR L'AUGMENTATION DE LEUR PRIX;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, ECARTE, COMME INCONCEVABLE, TOUTE DIFFICULTE SERIEUSE RENCONTREE PAR L'ADMINISTRATION POUR QUITTER LES LIEUX DANS LES DELAIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES ET, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE PROPRIETAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 12 088. LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AUTRE C/ BARRAU. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M SEYER   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM HENNUYER ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1952, BULL 1952, II, N° 339, P 262;
18 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 699, P 454;
12 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 117, P 76.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AVANT UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR DANHIEZ ET CELLE, QUI LA SUIVAIT, CONDUITE PAR LACOMBE, AU MOMENT OU SURVENAIT UNE TROISIEME VOITURE, CONDUITE PAR DOCHE DE LAQUITAINE, QUI VENANT DERRIERE LES DEUX PREMIERES, TENTAIT DE LES DEPASSER ET EN ETAIT EMPECHE PAR UN CYCLISTE DEBOUCHANT A GAUCHE D'UN CHEMIN VICINAL ET LE CONTRAIGNANT A SERRER A DROITE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE DANHIEZ A DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE A LACOMBE ET A DOCHE DE LAQUITAINE, TANDIS QUE LACOMBE A FAIT PAREILLE DEMANDE A DOCHE DE LAQUITAINE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE D'AVOIR IMPUTE A FAUTE A DOCHE DE LAQUITAINE UNE TENTATIVE DE DEPASSEMENT A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR ET MIS POUR CELA L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A SA CHARGE, EN DENATURANT LA DECLARATION D'UN TEMOIN QUI AVAIT SOULIGNE LES FAUTES DE DANHIEZ, EN OMETTANT LES FAUTES DE LACOMBE, EN NEGLIGEANT LE DROIT DE PRIORITE DE DOCHE DE LAQUITAINE ET SANS EXPLIQUER COMMENT LA MANOEUVRE DE CELUI-CI AVAIT EU POUR RESULTAT LE HEURT DES DEUX AUTRES VEHICULES DONT LA CAUSE N'ETAIT PAS DETERMINEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE DE DOCHE DE LAQUITAINE ETAIT PRECEDEE PAR UNE AUTRE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR AVAIT FAIT FONCTIONNER UN AVERTISSEUR CLIGNOTANT POUR INDIQUER UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE ;
QU'IL ENONCE QU'EN ENTREPRENANT UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, MALGRE LE MANQUE DE VISIBILITE ET EN SE RABATTANT ENSUITE BRUSQUEMENT SUR SA DROITE, A LA VUE D'UN CYCLISTE QU'IL N'AVAIT PAS APERCU AUPARAVANT, DOCHE DE LAQUITAINE AVAIT COMMIS DES FAUTES GENERATRICES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE PAR CETTE ENONCIATION LE JUGE DU FOND, SANS DENATURER UN TEMOIGNAGE, QU'IL A ECARTE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX N. 61-13 408 DOCHE DE LAQUITAINE ET AUTRE C/LACOMBE ET AUTRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., TRAVERSANT UNE RUE, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR BUY, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ;
QU'ELLE A ASSIGNE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'AR ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, DE NATURE A EXONERER BUY DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA MACHINE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR FAUTE, DE SA PART, A TRAVERSER UNE CHAUSSEE EN DEHORS D'UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, PUISQU'IL N'EN EXISTAIT PAS A PROXIMITE, ET ALORS QU'EN ADMETTANT QU'ELLE EUT COMMIS UNE FAUTE, CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE POUR BUY QUI L'AVAIT APERCUE AU MOMENT OU ELLE AMORCAIT SON MOUVEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X... AVAIT TRAVERSE LA RUE EN CONTREVENANT A L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE, LEQUEL LUI IMPOSAIT D'EMPRUNTER LE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, QUI SE TROUVAIT A VINGT-CINQ METRES DU LIEU DE LA COLLISION ;
QU'ELLE AVAIT REGARDE, A DROITE ET A GAUCHE, APRES ETRE PASSEE ENTRE DEUX AUTOMOBILES EN STATIONNEMENT ;
QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT APERCU BUY QUI SE TROUVAIT TOUT PRES D'ELLE ;
QU'ELLE AVAIT, ENSUITE, PARCOURU UNE TRES FAIBLE DISTANCE, D'ENVIRON UN METRE CINQUANTE, AVANT D'ETRE HEURTEE PAR LA BICYCLETTE ;
QUE LE CYCLISTE, QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE MODEREE, POUVAIT PENSER QUE LADITE DAME Y... LAISSERAIT PASSER ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA VICTIME AVAIT C COMMIS UNE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR BUY ET AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;
QU'AINSI LA DECISION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N. 62-10 604 EPOUX X... C/BUY PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT
SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TRANSGRESSE LES TERMES DU DEBAT;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES JUGES SAISIS DU LITIGE NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DUDIT ARRET ET DES PRODUCTIONS IL RESULTE QUE POUR AVOIR PAYEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE BINET ET OCCUPE PAR LES EPOUX Y..., SES GENDRE ET FILLE, LES FRERES A..., ENTREPRENEURS, AVAIENT ASSIGNE LESDITS EPOUX;
QUE VEUVE BINOT ETAIT INTERVENUE DEVANT LE TRIBUNAL SAISI, PRETENDANT ETRE DEBITRICE DU PRIX DE PARTIE DES TRAVAUX ET RECLAMANT UNE FACTURE SEPAREE;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT REJETE L'INTERVENTION ET, PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT B... COMMIS EN REFERE, AVAIT FIXE LA SOMME DUE PAR LES EPOUX Y... ET CONDAMNE CEUX-CI A LA PAYER;
QUE SUR APPEL DE CES DERNIERS ET DE VEUVE BINET, LA COUR D'APPEL, PAR UN PRECEDENT ARRET, AVAIT DECLARE L'INTERVENTION IRRECEVABLE ET COMMIS UN NOUVEL EXPERT;
QU'APRES DEPOT DU NOUVEAU RAPPORT ET APRES LE DECES DE Y..., LES APPELANTS VEUVE GAILLARD, TANT EN SON NOM QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS ET VEUVE BINET, SE SONT OPPOSES A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT, ONT CONCLU AU DEBOUTE DES FRERES A... INTIMES ET SUBSIDIAIREMENT A UNE NOUVELLE EXPERTISE;
QUE LES INTIMES ONT CONCLU A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT, A LA CONDAMNATION DE VEUVE GAILLARD AU PAYEMENT DE LA SOMME A LAQUELLE ILS FIXAIENT DEFINITIVEMENT LEUR DEMANDE, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, ET A LA CONDAMNATION DE VEUVE GAILLARD ET DE VEUVE BINET AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONSORTS Z...
X... CRITIQUAIENT LE RAPPORT ET SOLLICITAIENT UNE NOUVELLE EXPERTISE ET QUE CETTE MESURE SERAIT DILATOIRE;
QU'IL CONDAMNE LES CONSORTS Z... A PAYER LA SOMME RECLAMEE PAR LES INTIMES DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS ET AUX DEPENS D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LES FRERES A..., APRES AVOIR OBTENU LE REJET DE L'INTERVENTION DE VEUVE BINET, QU'ILS N'AVAIENT PAS ASSIGNES, S'ETAIENT BORNES A CONCLURE CONTRE ELLE, EN CAUSE D'APPEL, A LA SEULE CONDAMNATION AUX DEPENS;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE PARTIE, LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SURPLUS DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 30 JUIN 1961;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 13 130. VEUVE BINET ET AUTRE C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M SEYER   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER :
22 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 225, P 157.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QU'ELLE SERAIT FONDEE SUR DES RENSEIGNEMENTS PUISES DANS DES DOCUMENTS DONT IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QU'ILS AVAIENT ETE SOUMIS A DISCUSSION CONTRADICTOIRE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE CONTRADICTOIREMENT ET QUE LES RENSEIGNEMENTS VISES AU POURVOI ONT ETE DONNES A L'AUDIENCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE BIDEAU, DEMANDEUR AU POURVOI ET QUI SOLLICITAIT LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1952 AU 31 MARS 1956 ET LE PREMIER TRIMESTRE 1959, FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR EXCLU SA BONNE FOI PAR DES MOTIFS QUI N'AURAIENT ETE QUE LA CONSEQUENCE MEME DU FAIT CONSTITUTIF DE BONNE FOI INVOQUE, ET DE COMPORTER AINSI UNE CONTRADICTION EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QU'IL APPERT DES RENSEIGNEMENTS DONNES A L'AUDIENCE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE CETTE ENTREPRISE EST EN ETAT D'INFRACTION PERMANENT ET SYSTEMATIQUE DEPUIS DIX ANS, QU'IL A FALLU UN CONTROLE POUR DECELER LE RETARD, QUE DES POURSUITES PENALES ONT DU ETRE ENGAGEES EN RAISON DE RETENTION DE PRECOMPTE, QUE MEME POUR CERTAINES PERIODES DE FAUSSES DECLARATIONS DE SALAIRES ONT ETE EFFECTUEES;
QU'EN DEDUISANT DES FAITS AINSI CONSTATES, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE BIDEAU NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DE BONNE FOI, LA COMMISSION A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61-11 324. BIDEAU C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 194, P 135. SUR LE N° 2 : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 654, P 425.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT CEDE LEUR IMMEUBLE A CHEVREAU QUI S'ENGAGEAIT A LES RECEVOIR, CHAUFFER, ECLAIRER ET SOIGNER TANT EN SANTE QU'EN MALADIE ET A LEUR FOURNIR LE VIN, LE LAIT ET LES LEGUMES NECESSAIRES A LEUR SUBSISTANCE ;
ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON MARI, DAME Y... DEMANDA LA RESOLUTION DU CONTRAT, CHEVREAU NE REMPLISSANT PAS, SELON ELLE, SES OBLIGATIONS ;
QUE PAR ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA COUR D'APPEL REFUSA DE PRONONCER LA RESOLUTION MAIS, EN RAISON DE LA MAUVAISE INTELLIGENCE REGNANT ENTRE LES PARTIES, DECLARA QUE CHEVREAU SERA LIBERE DES SOINS ET DES PRESTATIONS EN NATURE PREVUES AU CONTRAT, MAIS QU'IL SERA TENU AU PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 600 NF ;
ATTENDU QU'EN REMPLACANT LE MODE D'EXECUTION PREVU AU CONTRAT, PAR UN AUTRE MODE QUI N'AVAIT ETE NI RECLAME PAR DAME Y..., NI OFFERT PAR SON DEBITEUR, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 16 MAI 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-13 742 VEUVE Y... C / CHEVREAU. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1950, BULL 1950, I, N° 237, P 182 ;
6 AVRIL 1960, BULL 1960, I, N° 206, P 168 ;
13 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 475, P 405.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE LORS D'UNE DEMANDE EN JUSTICE FORMEE CONTRE LA SOCIETE LOCATION LUXE-AUTOS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE SERVIES A CERTAINS DE SES PREPOSES, ALORS QUE LA COUR AVAIT CONSTATE QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE A LA DATE DU 28 JANVIER 1960 EN VUE DU RECOUVREMENT DE PRESTATIONS SE RAPPORTANT A DES ARRETS DE TRAVAIL SURVENUS ENTRE LE 12 MARS ET LE 31 DECEMBRE 1953, ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE CINQ ANNEES EDICTEE PAR L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT ACQUISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ET LA COUR D'APPEL AVAIENT ETE EXCLUSIVEMENT SAISIS, AUX TERMES DES CONCLUSIONS DEPOSEES, DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE ET TRIENNALE DE L'ACTION CIVILE, EN TANT QUE CELLE-CI AURAIT ETE SOUMISE AUX MEMES CONDITIONS QUE L'ACTION PUBLIQUE RELATIVE A LA REPRESSION D'UNE CONTRAVENTION ET D'UN DELIT COMMIS PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE LOCATION LUXE-AUTOS, POUR VIOLATION DE DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT QUANT A SON EXERCICE, DEVENU IMPOSSIBLE, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION D'UN AN OU DE TROIS ANS, PRECEDEMMENT ACQUISE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN, TIRE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE EDICTE PAR L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-10 597 SOCIETE LOCATION LUXE-AUTOS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS PRESIDENT : VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BEURDELEY ET HERSANT A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N. 650, P 422 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE COLIN A INDEMNISER LES VICTIMES DE L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION CONDUIT PAR SON PREPOSE ET OU ELLES AVAIENT PRIS PLACE LEQUEL SUIVANT UNE PISTE D'AMBODOMISOTRA A SBAVIMA AVAIT ETE PRECIPITE DANS LE VIDE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN PONT EN BOIS SUR LEQUEL IL S'ETAIT ENGAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE, QUE LADITE PISTE N'ETANT PAS CLASSEE, NE DEVAIT PAS COMPORTER DE SIGNALISATION ET QUE LA CIRCULATION NE POUVAIT S'Y FAIRE QU'AUX RISQUES ET PERILS DES USAGERS, ALORS QUE LE DEFAUT DE CLASSEMENT DE CETTE PISTE, MEME S'IL ETAIT ETABLI, Y... PAS LA FAUTE, QUE LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS AURAIT COMMISE POUR N'AVOIR PAS SIGNALE LE DANGER QUE PRESENTAIT LE PONT ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'EFFONDREMENT ETAIT PREVISIBLE EN RAISON NOTAMMENT DE LA PRESENCE D'UN RADIER AMENAGE A QUELQUES METRES DU PONT, ALORS SELON LE MOYEN QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE AU CONDUCTEUR, EN L'ABSENCE DE TOUTE X..., DE CONSTATER DE SON CAMION LE PEU DE SOLIDITE DU PONT ET PAR SUITE DE RECOURIR A UNE VOIE DE REMPLACEMENT DONT IL POUVAIT IGNORER A LA FOIS L'EXISTENCE ET LES MERITES ;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PISTE EN QUESTION NE FIGURAIT PAS A L'ARRETE PROVINCIAL PORTANT CLASSEMENT DES ROUTES D'INTERET PROVINCIAL ET LOCAL DE LA PROVINCE DE FIANARANTSOA, ONT JUSTEMENT ADMIS, QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE D'APPOSER UN PLACARD OU UNE SIGNALISATION QUELCONQUE QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 45 DU CODE DE LA ROUTE MALGACHE DU 27 NOVEMBRE 1957 EDICTE QUE LE MAXIMUM DE CHARGE AUTORISE DOIT ETRE PLACARDE A L'ENTREE ET A LA SORTIE DES PONTS, CE TEXTE NE S'APPLIQUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER QU'AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET DENOMMEES ROUTES ;
QU'ENSUITE EST NOUVEAU, POUR N'AVOIR PAS ETE PROPOSE AUX JUGES DU FOND, ET DES LORS IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE CONDUCTEUR DE S'APERCEVOIR DE SON CAMION DE L'ETAT DU PONT QUE CEUX-CI ONT RELEVE ETRE DE CONSTRUCTION RUDIMENTAIRE ET AU SURPLUS VETUSTE, ET DE LA PRESENCE A PROXIMITE D'UN RADIER QU'ILS ONT CONSIDERE COMME, A DEFAUT DE PANCARTE, UNE CLAIRE X... DE L'INSECURITE DU PONT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. N° 61-12 313. COLIN C / ANDRIAMAHEFA ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M LE PRADO.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE POULAT ET DRIOT : ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS CRITIQUEES DE L'ARRET NE PROFITE A CETTE DEFENDERESSE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE POULAT ET DRIOT ET LA MET HORS DE CAUSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOCAR DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS POULAT ET DRIOT ET LE CAMION DU COMPTOIR CHARBONNIER DU SUD-EST, PAR L'EFFET DE LAQUELLE X..., CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR A ETE TUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE COMPTOIR CHARBONNIER A PAYER A LA VEUVE X..., POUR ELLE-MEME ET SES QUATRE ENFANTS MINEURS, ET A DAME Y..., EPOUSE Z...
X..., POUR LE MINEUR ALAIN X..., DIVERSES INDEMNITES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE CES INDEMNITES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'ELLES N'ETAIENT PAS PROPORTIONNEES AU DOMMAGE, ET, EN CE QUI CONCERNE CELLE ALLOUEE AU MINEUR ALAIN X..., PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A CONFIRME, LA COUR D'APPEL A FIXE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX AYANTS DROIT DE X..., D'APRES DES ELEMENTS D'APPRECIATION QU'ELLE A ENONCES;
QU'AINSI LE JUGE DU FOND QUI DETERMINE SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LES MODALITES DE LA REPARATION A, EN REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-13 314. COMPTOIR CHARBONNIER DU SUD-EST ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES DEUX VOITURES AUTOMOBILES, APPARTENANT RESPECTIVEMENT A CHABOT ET A PHILIPPE, ET UN TRAMWAY DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE DE SAINT-ETIENNE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A CHABOT, A ALLOUE DIVERSES INDEMNITES A LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'IMMOBILISATION DU VEHICULE, REFUSE DE PRENDRE, POUR BASE D'EVALUATION, LE COUT DE L'ENTRETIEN ET DE L'AMORTISSEMENT DE LA VOITURE DE REMPLACEMENT EN FONDANT CE REFUS SUR DES MOTIFS QUI SERAIENT CONTRADICTOIRES ET PROCEDERAIENT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, NON SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL ;
MAIS, ATTENDU QU'AFIN DE REJETER LE MODE D'EVALUATION PROPOSE, LE TRIBUNAL REMARQUE QUE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER POSSEDAIT EN RESERVE DES VEHICULES POUR ASSURER, EN TOUTES CIRCONSTANCES, LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE DONT ELLE ETAIT CHARGEE, QUE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION NE POUVAIT, DES LORS, ETRE EGALE AU COUT D'ENTRETIEN ET D'AMORTISSEMENT DU VEHICULE UTILISE ET, QU'A DEFAUT DE MODE CERTAIN ET PRECIS D'ESTIMATION, IL CONVENAIT DE DETERMINER LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE, FORFAITAIREMENT, SELON UN TAUX CONFORME A CELUI GENERALEMENT ADOPTE PAR LES TRIBUNAUX EN PAREIL CAS ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS, QUI SONT EXEMPTS DE TOUT CARACTERE CONTRADICTOIRE ET SE FONDENT SUR UN X... CONSTANT, SANS REFERENCE A UNE DECISION DETERMINEE, ETRANGERE AUX DEBATS, ECHAPPENT AUX GRIEFS DU POURVOI ;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, QUI ETAIT SOUVERAIN POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. N° 62-11 605. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE DE SAINT-ETIENNE C / PHILIPPE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE, EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
QUE LE TAUX, EN DERNIER RESSORT, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE A ETE FIXE A 150000 ANCIENS FRANCS SOIT A 1500 FRANCS POUR LA SECONDE DE CES DISPOSITIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE VALIDANT EN PARTIE, LES CONTRAINTES A LUI DELIVREES, L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A LA DEFENDERESSE LA SOMME DE 169230 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ET DES FRAIS DE SIGNIFICATION ET D'EXECUTION DESDITES CONTRAINTES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE, D'APRES L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DEMANDES EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD SONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES INTERESSES ET, EN CAS DE CONTESTATION, DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LESQUELLES STATUENT EN DERNIER RESSORT ET, EN SECOND LIEU, QUE LE MONTANT DES FRAIS DE SIGNIFICATION ET D'EXECUTION DESDITES CONTRAINTES ETAIT INFERIEUR AU TAUX EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE TROUVAIENT SAISIS, NON D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD, MAIS D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONTRAINTES AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DESDITES MAJORATIONS, LAQUELLE NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 137 SUS-RAPPELE ET DONT LE MONTANT DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 12 OCTOBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-13 928. DANIEL X... C / U R S S A F DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 421, P 313.
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, IL Y A, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, UNE CHAMBRE DES NOTAIRES, ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE CHAMBRE NE PEUT COMPRENDRE QUE DES NOTAIRES EXERCANT DANS CE DEPARTEMENT, DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NOTAIRES DUDIT DEPARTEMENT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'ISERE, QUI STATUANT DISCIPLINAIREMENT, INFLIGE A ME Z... LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, MENTIONNE QU'ETAIENT PRESENTS A LA DELIBERATION, OUTRE LES MEMBRES DE LA CHAMBRE, ME Y..., NOTAIRE A VOIRON, MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, ME X..., NOTAIRE A TAIN-L'HERMITAGE DROME, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ;
ATTENDU QU'EN COMPRENANT AINSI DANS SA COMPOSITION DEUX NOTAIRES DONT IL N'EST PAS INDIQUE QUE, BIEN QU'EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, L'UN FUT MEMBRE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE CE DEPARTEMENT, ET DONT IL EST MENTIONNE QUE LE SECOND EXERCAIT DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'ISERE, RENDUE LE 12 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU RHONE. N° 62-10776. Z... C / M LE PRESIDENT, ES-QUALITES, DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE L'ISERE. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SYNDIC A QUALITE POUR EXECUTER LES DECISIONS DU SYNDICAT ET ENGAGER UNE ACTION TENDANT A FAIRE RETABLIR PAR UN DES CO-PROPRIETAIRES LA PARTIE COMMUNE DEMOLIE ET TRANSFORMEE PAR LUI ;
ATTENDU QUE MERCIER, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU QUATRIEME ETAGE, A INTRODUIT CONTRE FOREST, SYNDIC PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CO-PROPRIETE, UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RETABLIR LA PARTIE DE LA CHARPENTE ET DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE QUI AVAIT ETE DEMOLIE ET TRANSFORMEE PAR BONNARD, PROPRIETAIRE DU CINQUIEME ETAGE ;
QU'IL SOLLICITAIT EGALEMENT LA CONDAMNATION DE FOREST ES-QUALITE A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR NEGLIGE DE FAIRE EXECUTER LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES, FAISANT A BONNARD UNE OBLIGATION FORMELLE D'AVOIR A REMETTRE LES CHOSES EN LEUR ETAT PRIMITIF : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MERCIER DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE LE SYNDIC NE POUVAIT AGIR NI EN VERTU DE SON POUVOIR D'INITIATIVE NI SUR DECISION DU SYNDICAT PRISE A LA MAJORITE POUR EXERCER LES ACTIONS RELATIVES A LA PROPRIETE DES PARTIES COMMUNES OU LES ACTIONS RELATIVES AUX DOMMAGES SUBIS A TITRE INDIVIDUEL PAR LES CO-PROPRIETAIRES, LES POUVOIRS CONFIES AU SYNDICAT PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ETANT LIMITES A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DE MERCIER ETAIT BIEN RELATIF A L'ADMINISTRATION ET A LA JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES ET ENTRAIT DES LORS DANS LES POUVOIRS DU SYNDICAT DONT LES DECISIONS LEGALEMENT PRISES EN ASSEMBLEE GENERALE SONT OBLIGATOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-13374. MERCIER C / FOREST ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COUTARD, GALLAND ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE, DONT UNE EXPEDITION AVAIT ETE ADRESSEE A X... PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, CELUI-CI N'AYANT FORME AUCUN RECOURS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LA LOI, ALORS QUE CE DELAI NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE SI UNE NOTIFICATION DE LA DECISION A ETE FAITE, LE SIMPLE ENVOI D'UNE EXPEDITION NE POUVANT REMPLACER CETTE NOTIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE FORMALITE A NOTAMMENT POUR BUT DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE LA PERSONNE INTERESSEE LA DECISION LA CONCERNANT DE FACON A LUI PERMETTRE D'EXERCER, SI ELLE L'ESTIME A PROPOS, UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ;
QUE CE BUT EST REMPLI QUAND CETTE PERSONNE A RECU UNE EXPEDITION COMPLETE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE QUE X... A RECONNU AVOIR RECU, PAR LETTRE RECOMMANDEE, UNE EXPEDITION INTEGRALE DE LA DECISION LE CONCERNANT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS. N ° 61-11 780. ROBERT X... C / URSSAF DE L'ALLIER. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT ET DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC AVAIT FAIT PROCEDER A DES ELECTIONS DESTINEES A POURVOIR AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, POUR SON ETABLISSEMENT DE SAINT-FONS, EN REPARTISSANT SON PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX AINSI QUE LE PREVOYAIT L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LAQUELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, DE LA PART DU SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR ANNULE LESDITES ELECTIONS, AU MOTIF QUE LA LOI N'A PREVU QUE DEUX COLLEGES ELECTORAUX, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, QUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, SERAIT, DE CE FAIT, OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES ET S'IMPOSERAIT A L'AUTORITE JUDICIAIRE, LAQUELLE NE SAURAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS SE REFUSER A EN FAIRE APPLICATION : MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE, A BON DROIT, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 DONT L'ARTICLE 6 PREVOIT LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX, L'UN, POUR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, L'AUTRE, POUR LES INGENIEURS ET LES CHEFS DE SERVICE, NE PERMET DE MODIFIER, MEME PAR LES ACCORDS ENTRE LES PARTIES INTERESSEES, LE NOMBRE DE CES COLLEGES, L'ARTICLE 23 DE LA MEME ORDONNANCE RESTANT ENTIEREMENT ETRANGER AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE FONCTIONNEMENT ET LES POUVOIRS SEULS PEUVENT FAIRE L'OBJET DES ACCORDS PREVUS PAR CE TEXTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN ARRETE MINISTERIEL, ETENDANT L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A D'AUTRES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS QUE CEUX QUI L'ONT SIGNEE, N'A PAS POUR EFFET DE VALIDER LES STIPULATIONS QU'ELLE RENFERME, L'EXAMEN DESDITES STIPULATIONS RELEVANT DE LA SEULE APPRECIATION DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT PAR LES MOTIFS QU'IL ENONCE, LE TRIBUNAL N'A POINT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS NI LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE. N ° 62-60 032. SOCIETE DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC C / SECTION SYNDICALE CGT OUVRIERE DE SAINT-FONS RHONE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTALLATION PAR L'ENTREPRISE PIERRON D'UN CHANTIER POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE TERRAIN D'AVIATION D'AUZANVILLIERS, HOFFMANN, INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DU BRAS D'UNE PELLE MECANIQUE ALORS QUE CET ENGIN PROCEDAIT, POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CITERNE DESTINEE A ENTREPOSER LE CARBURANT NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU FUTUR CHANTIER, A L'ENLEVEMENT D'UNE ANCIENNE CITERNE SITUEE DANS UNE FOSSE ;
QUE SUR UNE ACTION EN INDEMNITE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR LES CONSORTS HOFFMANN ET PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONTRE L'ENTREPRISE PIERRON, CELLE-CI A REVENDIQUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR CONNAITRE DU LITIGE EN ALLEGUANT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RECONNU QUE LE TRAVAIL LITIGIEUX AVAIT ETE EXECUTE POUR L'AMENAGEMENT DU CHANTIER, IL EN RESULTERAIT NECESSAIREMENT QU'IL SE RATTACHAIT A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LES DOMMAGES ALLEGUES SE RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION OU A L'ENTRETIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC ET EN SONT INDIVISIBLES QUE LEUR CONNAISSANCE ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
QU'EN LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE C'EST POUR UTILISER UNE FOSSE EXISTANT SUR LE TERRAIN AFIN D'Y LOGER UNE CITERNE DESTINEE A ASSURER LES BESOINS EN CARBURANT DU FUTUR CHANTIER QUE L'ENTREPRISE PIERRON A OBTENU DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES L'AUTORISATION D'EXTRAIRE DE CETTE FOSSE UNE VIEILLE CITERNE DESAFFECTEE ;
QU'ILS EN CONCLUENT QU'IL S'AGISSAIT ESSENTIELLEMENT D'UN TRAVAIL ENTREPRIS DANS L'INTERET PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ACCIDENT NE SE RATTACHAIT PAS, DE FACON INDIVISIBLE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC QUE LA SOCIETE DEVAIT ULTERIEUREMENT ENTREPRENDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61-13342. ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS R PIERRON ET COMPAGNIE C / CONSORTS HOFFMANN ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR - M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE, LABBE ET DE SEGOGNE.
DONNE DEFAUT CONTRE JOSSE, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORDY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA CREANCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALES, PORTANT SUR DES COTISATIONS CALCULEES SUR LES INDEMNITE DE CONGES PAYES REGLEES AUX OUVRIERS, DANS LES DIX JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF DE LA FAILLITE, CONFORMEMENT AUX DIPOSITIONS DE L'ARTICLE 47A DU CODE DU TRAVAIL, LE BENEFICE DU PRIVILEGE ETABLI PAR LEDIT ARTICLE, ALORS QUE CE PRIVILEGE S'APPLIQUE AUX SALAIRES ET A TOUS LEURS ACCESSOIRES ET QUE, PAR LE MOYEN DU PRECOMPTE, LES COTISATIONS OUVRIERES FAISAIENT PARTIE DU SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETABLISSANT LE PRIVILEGE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, RENVOIE, AFIN DE DETERMINER LE RANG DE CE PRIVILEGE, UNIQUEMENT A L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ET A L'ARTICLE 459 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL N'Y A PAS DE PRIVILEGE SANS TEXTE ET QUE LES PRIVILEGES SONT DE DROIT ETROIT, QUE LES PRIVILEGES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 47A ET L'ARTICLE 47B DU CODE DU TRAVAIL, SONT DISTINCTS DU PRIVILEGE GENERAL DES SALARIES, LEQUEL EST SEUL VISE PAR L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA DETERMINATION DU RANG DU PRIVILEGE ACCORDE AUX CAISSES, EN GARANTIE DU PAYEMENT DE LEURS COTISATIONS ;
QUE, SI L'ARTICLE 47A EDICTE QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR L'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS, NON SEULEMENT DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS PROPREMENT DITS, MAIS DE TOUS LES ACCESSOIRES DESDITS SALAIRES ET APPOINTEMENTS, CE TEXTE VISE AINSI TOUTES LES SOMME OU TOUS LES AVANTAGES DIRECTEMENT VERSES OU FOURNI PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE ET NON LES COTISATIONS, AYANT DU ETRE VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN INSTITUANT LE SUSDIT PRIVILEGE EN FAVEUR DES SALARIES, QUANT A LA PARTIE INSAISISSABLE DE LEURS SALAIRES, AFFERENTS AUX QUINZE DERNIERS JOURS DU DERNIER MOIS PRECEDANT LA FAILLITE, LE LEGISLATEUR A CONSIDERE QUE LEUR CREANCE CORRESPONDAIT A DES BESOINS D'ORDRE ALIMENTAIRE ET URGENTS ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE QUE LES SOMMES, A EUX, DUES POUR CES PERIODES, LEUR SOIENT PAYEES RAPIDEMENT ET PAR PRIORITE ;
QUE LES RAISONS QUI ONT DETERMINE L'ETABLISSEMENT DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 47A SUSVISE, NE SE RETROUVAIENT PAS, S'AGISSANT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPRECIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-10 558. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT ET AUTRE C / JOSSE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE DEMOISELLE X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE A TAUX PLEIN, REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AVANTAGES EN NATURE, CONSISTANT EN NOURRITURE ET LOGEMENT, QUI LUI ETAIENT FOURNIS PAR SON FRERE ;
MAIS ATTENDU QUE, OBSERVANT QUE CELUI-CI N'ETAIT TENU ENVERS LA DEMOISELLE X... D'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE OU LEGALE ET SERAIT EN DROIT, A TOUT MOMENT, DE METTRE FIN A L'AIDE BENEVOLE QU'IL LUI APPORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN, CONSIDERER QUE LES AVANTAGES EN LITIGE NE CONSTITUAIENT PAS UNE RESSOURCE, AU SENS DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-11 655. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BORDEAUX C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 606, P 423 ;
15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 757, P 531.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON PAYEMENT, DANS LES DELAIS LEGAUX, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE REDUIRE LES MAJORATIONS ENCOURUES PAR LA SOCIETE LES EMPORTE-PIECES B M B POUR NON PAYEMENT EN TEMPS UTILE, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1953 AU 31 DECEMBRE 1955 ET DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1957, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE INVOQUAIT UNE GENE DE TRESORERIE, LA HAUSSE DES SALAIRES ET LE BLOCAGE DES PRIX ET QUE L'ORGANISME CREANCIER SOUTENAIT QUE L'EXCUSE ALLEGUEE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE REMISE, SE BORNE A DECLARER QUE LA SUSDITE SOCIETE ETAIT EN ETAT PERMANENT D'INFRACTION ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES FAITS, INVOQUES PAR L'INTERESSEE, ETAIENT, OU NON, DE NATURE A ETABLIR LA BONNE FOI OU A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 MARS 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 61-115 589. SOCIETE LES EMPORTE-PIECES B M B C / U R S S A F DE PARIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CONSOLO. A RAPPROCHER : 25 MARS 1955, BULL 1955, II N° 194, P 117 ;
20 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 66, P 39 ;
26 MAI 1956, BULL 1956, II, N° 296, P 192 ;
28 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 664, P 437.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AU PROFIT DE LA FEMME, PAR LE MOTIF QUE LE MARI AVAIT INJURIE CELLE-CI, SANS SPECIFIER QUE LESDITES INJURES REPONDAIENT A LA DOUBLE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE APPROUVER LE JUGEMENT ATTAQUE, ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE X... N'HESITAIT PAS A INJURIER GROSSIEREMENT SA FEMME DEVANT DES TIERS, QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AFIN, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET RELEVE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE LES GRIEFS, INVOQUES PAR CELUI-CI, N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS PAR L'ENQUETE, QUE, SI DAME X... AVAIT REFUSE DE DEFERER A LA SOMMATION A ELLE FAITE, LE JOUR OU ELLE AVAIT DEPOSE SA REQUETE EN DIVORCE, DE SUIVRE SON MARI A CHOLET, SON REFUS NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE, EU EGARD AU FAIT QUE SON MARI NE LUI AVAIT PAS FAIT ANTERIEUREMENT VISITER DE LOGEMENT DANS CETTE LOCALITE ET AU FAIT QUE LE REPROCHE, QU'IL LUI AVAIT FAIT, DE N'AVOIR PAS VOULU Y VENIR HABITER, ETAIT DEMENTI PAR LA CORRESPONDANCE PRODUITE DE LAQUELLE IL RESULTAIT QU'IL NE LUI AVAIT PAS DEMANDE ;
QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-12 180. X... C / SA FEMME. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET BROUCHOT. A RAPPROCHER :
23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 232, P 162.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET, DES FRAIS DE TRANSPORT;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE ATTEINTE D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE A SON DOMICILE A PARIS, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LUI REMBOURSER SES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE A ANGERS, AU MOTIF QUE L'AFFECTION DEVANT DURER UNE QUARANTAINE DE JOURS, LES FRAIS D'HOSPITALISATION AURAIENT ETE SUPERIEURS AUX FRAIS DE TRANSPORT, ET QUE LE DOMICILE DE SES PARENTS, OU LADITE DEMOISELLE Y... RECEVOIR HOSPITALITE ET SOINS, DEVAIT ETRE TENU POUR UN LIEU DE CURE;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ASSUREE AURAIT PU RECEVOIR LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT DANS UN ETABLISSEMENT PLUS PROCHE, NI RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LE CHOIX EFFECTUE, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 18 NOVEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 61 10 457. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE MARCELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 572, P 370;
10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 335, P 242;
28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 353, P 249;
21 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 273, P 221.