Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES, EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU PREMIER JUGE A ETE DEFEREE A LA COUR D'APPEL PAR ACTE DU 27 MARS 1959;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES ONT SUPPRIME LA FORMALITE DES QUALITES;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DE PAIX, SAISI, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE D'OCCUPATION D'UNE EXCEPTION PAR LAQUELLE L'AUTRE PARTIE PRETEND ETRE A... DE L'IMMEUBLE, DOIT, SOIT SE DESSAISIR DE L'ENTIER LITIGE, SOIT RESERVER SA DECISION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE PRETENTION PAR LA JURIDICTION COMPETENTE;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., B... D'UNE MAISON EN VERTU D'UN TITRE D'ACQUISITION, AYANT, PAR UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE JUGE DE PAIX AVANT LE 2 MARS 1959, DEMANDE AUX EPOUX X..., Y... DE L'IMMEUBLE, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, CEUX-CI ONT PRETENDU QU'ILS ETAIENT EUX-MEMES DEVENUS B... DUDIT IMMEUBLE, LES EPOUX Z... S'ETANT ENGAGES ENVERS EUX A LE LEUR RETROCEDER DES QU'ILS AURAIENT REMBOURSE LE PRIX QUE CES DERNIERS AVAIENT VERSE POUR LEUR COMPTE, CONDITION QUI, SELON EUX, ETAIT REMPLIE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X..., S'ILS L'ESTIMAIENT OPPORTUN, DE DISCUTER DE LEURS DROITS SUR L'IMMEUBLE DANS UNE INSTANCE PRINCIPALE ;
QU'EN SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, QU'EN SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 JANVIER 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N°61-11-362. EPOUX X... C/EPOUX Z.... PRESIDENT :M.BLIN-RAPPORTEUR :M.THIRION.-AVOCAT GENERAL: M.LINDON.-AVOCATS:MM.MAYER ET GOUTET.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES SUITES D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LES VOITURES DE VAN WYNENDAELE ET DE MALARD, A CONDAMNE LE PREMIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A PAYER AU SECOND LA SOMME DE 108 F EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON VEHICULE, ET CELLE DE 50 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI EN CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE DE LADITE COMPAGNIE;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA RESISTANCE DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ETAIT JUSTIFIEE, PUISQUE LE TRIBUNAL A TRANCHE LE LITIGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL A CHACUNE DES PARTIES ET QUE CETTE RESISTANCE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE D'ABUSIVE QUE SI ELLE AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUI NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE MEME SI LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PARAISSAIT DIFFICILE A ETABLIR, LA COMPAGNIE, AU LIEU D'ACCEPTER DE DISCUTER, AVAIT LAISSE SANS REPONSE PLUSIEURS LETTRES A ELLE ADRESSEES PAR L'ASSUREUR DE MALARD, CE QUI N'AVAIT PAS PERMIS DE TRANSIGER DANS UN LITIGE DE MINIME IMPORTANCE IMPOSANT A MALARD D'EXPOSER DES FRAIS HORS DE PROPORTION AVEC SON INTERET;
QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;
QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT DONC PAS FONDES;
REJETTE LE SECOND MOYEN;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI ELLE EST EXPRESSEMENT STIPULEE OU SI ELLE A LIEU DE PLEIN DROIT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT" VAN WYNENDAELE ET LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A PAYER A MALARD LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA VOITURE, SANS RELEVER QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE LE PREVOYAIT EXPRESSEMENT, ET ALORS QU'ENTRE ASSURE ET ASSUREUR, LA SOLIDARITE N'EST EDICTEE PAR AUCUN TEXTE LEGAL;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LA SOLIDARITE A ETE PRONONCEE ENTRE VAN WYNENDAELE ET LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12 ARRONDISSEMENT DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. N 63 12 572. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C MALARD. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M PARLANGE-AVOCAT X...: M Z...: MM A... ET Y.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N 2: 31 MAI 1960, BULL 1960, 2, N 362(2), P 247. A RAPPROCHER: SUR LE N 1: 23 JANVIER 1961, BULL 1961, 1, N 50, P 41.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AGENCE DE VOYAGE VALADOU AUTOMAILS AVAIT ORGANISE UNE EXCURSION EN CAR A LAQUELLE PARTICIPAIT X... EN QUALITE DE CLIENT DE L'AGENCE ;
QUE CELLE-CI AVAIT FAIT APPEL, POUR LA REALISATION DU DEPLACEMENT, A Y..., TRANSPORTEUR, DONT UN CAR ETAIT UTILISE A CETTE FIN ;
QU'UN ACCIDENT SURVINT AU CAR EN COURS DE ROUTE, DANS LEQUEL X... FUT BLESSE ;
QUE X... ENGAGEA UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE Y... ET LA COMPAGNIE LA FORTUNE, SON ASSUREUR, AINSI QUE CONTRE L'AGENCE VALADOU AUTOMAILS, LAQUELLE APPELA SES CODEFENDEURS EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTIONS, APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE DE DEUX CONTRATS, L'UN DE MANDAT SALARIE ENTRE L'AGENCE VALADOU ET SES CLIENTS, DONT X..., L'AUTRE DE TRANSPORT ENTRE LA MEME AGENCE ET Y..., METTRE L'AGENCE EXPRESSEMENT HORS DE CAUSE ET CONDAMNER Y... A INDEMNISER X... EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRANSPORT AUQUEL CE DERNIER N'ETAIT PAS PARTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUEE, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT QUI LIAIT L'AGENCE VALADOU A SES CLIENTS ETAIT UN CONTRAT DE MANDAT SALARIE, DANS L'EXECUTION DUQUEL IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE LE CAR DE Y... N'A PAS ETE PRIS EN LOCATION PAR L'AGENCE ET QUE CELLE-CI N'EST PAS INTERVENUE DANS LA DIRECTION DU VOYAGE EXECUTE SOUS LA CONDUITE PERSONNELLE DE Y... ;
QU'AINSI, C'EST SANS SE CONTREDIRE, MAIS PAR APPLICATION DES REGLES MEMES QUI REGISSENT LE MANDAT, QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'AGENCE AVAIT CONCLU " AU NOM DE SES CLIENTS " UN CONTRAT DE TRANSPORT AVEC Y... ET QU'A BON DROIT, PAR SUITE, ELLE DECLARE CE DERNIER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET MET L'AGENCE HORS DE CAUSE ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 62-13. 480. Y... ET AUTRE C / AGENCE VALADOU AUTOMAILS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. GAUTHIER ET COULET. MEMES ESPECES : 13 JANVIER 1965. REJET. NO 62-13. 720. AGENCE VALADOU AUTOMAILS ET AUTRES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE 300. 000 (ANCIENS) FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, INTRODUITE PAR X... CONTRE LA COMMUNE D'ORCIERES " POUR EMPRISE DEFINITIVE ET UTILISATION DE MATERIAUX ", LES PREMIERS JUGES, STATUANT APRES EXPERTISE, ONT CONDAMNE LA DEFENDERESSE A 20. 000 (ANCIENS) FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL ET FAISANT VALOIR, TOUT EN CONTESTANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES QUE X... ETAIT " FONDE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A DEMANDER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE CONSTRUIT SUR SON TERRAIN PAR LA COMMUNE AUX FRAIS DE CETTE DERNIERE, SANS ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS " ;
MAIS ATTENDU QUE CES CONCLUISONS CONSTITUAIENT, NON UN MOYEN PRESENTE A L'APPUI DE SA DEMANDE ORIGINAIRE, MAIS BIEN UNE DEMANDE DISTINCTE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A OMIS DE STATUER ;
QUE CETTE OMISSION N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE ET NON A POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-13. 910. X... C / COMMUNE D'ORCIERES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. MARCIHACY ET TETREAU. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 482 (2EM), P. 374 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A VENDU A Y... UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIENT ENTREPOSES DES STOCKS DE TERREAU DE TOURBE ET DE " VINASSES " DONT IL AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE ET, POSTERIEUREMENT A LA VENTE, FAIT RETIRER UNE PARTIE ;
QUE Y... AYANT DISPOSE DE CE QUI EN RESTAIT AU PROFIT DE LA COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON ANGIBAUD, X... A FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE UNE SAISIE-REVENDICATION DONT IL A DEMANDE AU TRIBUNAL LA VALIDATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR SUBSTITUE D'OFFICE UN MOYEN A CEUX QUI ETAIENT SEULS INVOQUES EN DECIDANT, POUR DECLARER REGULIERE ET VALABLE LA SAISIE-REVENDICATION, QUE, SI L'ARTICLE 2279, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE QU'AU CAS DE PERTE OU DE VOL, A L'EXCLUSION DU CAS D'ABUS DE CONFIANCE QUI EXISTE EN L'ESPECE, " L'ARTICLE 533 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE MOT " MEUBLE " EMPLOYE SEUL'SANS AUTRE ADDITION NI DESIGNATION, NE COMPREND PAS CE QUI FAIT L'OBJET D'UN COMMERCE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, QUE " LA SOCIETE, AVERTIE PAR UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE DE X..., PUIS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE, A EU NECESSAIREMENT, UN DOUTE SUR LA QUALITE DE LEGITIME PROPRIETAIRE DE Y... ET N'EN A PAS MOINS ENLEVE UN STOCK D'ENGRAIS DE GRANDE VALEUR " ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LADITE SOCIETE, DONT ELLE DECLARE LA MAUVAISE FOI ETABLIE, NE SAURAIT DONC UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, QUI N'A PAS SON APPLICATION EN L'ESPECE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF FAISANT ETAT DU MOYEN QUI AURAIT ETE SUBSTITUE, LEQUEL EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-13. 263. COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON ANGIBAUD C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET BORE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER X... DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT PAR ELLE DESIGNE ET QU'IL N'EST PAS PRECISE EN QUOI CE RAPPORT AURAIT ETE DENATURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DUQUEL LES PERIODES DE SALARIAT ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1945 NE PEUVENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE COTISATION AUX ASSURANCES SOCIALES OU S'IL EST PRODUIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DES EMPLOYEURS ;
MAIS ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRES AUX ASSURANCES SOCIALES ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUE X... JUSTIFIE DE PLUS DE 25 ANNEES DE SALARIAT AVANT LE 1ER JUILLET 1930 ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES OU SURABONDANTS CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL SALARIE DE X..., LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI PRETEND QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT D'UNE ALLOCATION VIELLESSE AGRICOLE, UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL NE POUVANT LUI ETRE ACCORDE QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI N'A POINT CONSTATE QUE X... BENEFICIAIT D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, A DECLARE QUE SI CELUI-CI A PU, DE 1922 A 1950, ASSURER L'EXPLOITATION " D'UNE PETITE PROPRIETE AGRICOLE DONT LA SUPERFICIE A VARIE D'UN PEU PLUS DE UN HECTARE A MOINS DE TROIS HECTARES A L'EXCEPTION DE QUELQUES MOIS, ENTRE 1930 ET 1932, PENDANT LESQUELS A ETE INSCRIT A SON NOM UN TERRAIN DONT IL A HERITE ET QU'IL A REVENDU IMMEDIATEMENT ", CETTE EXPLOITATION N'A JAMAIS ETE QU'ACCESSOIRE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. N° 59-50.436. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES " RHONE-ALPES " C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... ET Y... ONT ASSIGNE L'UNION PROTECTRICE DES ANIMAUX DE CANNES EN PAYEMENT DE 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES TROUBLES DEPASSANT LES INCONVENIENTS HABITUELS DU VOISINAGE ET QUI, A LEURS DIRES, RESULTAIENT DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU REFUGE DE CHIENS DONT CETTE ASSOCIATION EST PROPRIETAIRE SUR LA COMMUNE DE MOUGINS;
QUE CES TROUBLES ETAIENT DENIES PAR L'U.P.A.;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'U.P.A. SOUTENAIT QUE LES SIEURS Y... ET A... SE HEURTAIENT EN LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN ARRET DE RELAXE RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 29 JANVIER 1960, AUX TERMES DUQUEL LE CHENIL EST PARFAITEMENT TENU, QU'IL NE DEGAGE AUCUNE ODEUR NAUSEABONDE ET QUE LES ABOIEMENTS DES CHIENS NE REVELENT PAS UN CARACTERE INSUPPORTABLE;
MAIS ATTENDU QUE, SANS CHARGER L'EXPERT D'AUCUNE INVESTIGATION RELATIVE A LA SITUATION PASSEE, LA COUR D'APPEL, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF, ET PAR L'EMPLOI CONSTANT DU Z... PRESENT, N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE LA SITUATION TELLE QU'ELLE EXISTERAIT A L'EPOQUE OU L'EXPERT X... DES CONSTATATIONS DESTINEES A PERMETTRE D'APPRECIER" SI LE CHENIL DE MOUGINS EST EXPLOITE DANS DES CONDITIONS D'OU IL RESULTE... DES TROUBLES DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES LIEUX";
ATTENDU QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION PENALE QUI NE VISAIT QUE DES FAITS ANTERIEURS A LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N 62-10.813. UNION PROTECTRICE DES ANIMAUX DE CANNES C/A... ET AUTRE. PRESIDENT:M BLIN-RAPPORTEUR:M VOULET-AVOCAT GENERAL:M LINDON-AVOCATS:MM GALLAND ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION;
QUE, DANS UNE INSTANCE ENGAGEE LE 23 JUIN 1959, PRAUD, DEFENDEUR AU BORNAGE, AYANT EXCIPE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UNE PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A "REJETE" CETTE PRETENTION ET CONFIRME LE JUGEMENT, QUI FAISAIT DROIT A LA DEMANDE DE BORNAGE, AU MOTIF QU'ELLE "AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER LA LIMITE EXISTANT ENTRE LES TERRES APPARTENANT AUX PARTIES MAIS NON A LA PROPRIETE MEME DE CES TERRES";
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 13 JUIN 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62 13 456. PRAUD C MICHON. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M VOULET- AVOCAT GENERAL: M LINDON-AVOCATS: MM X... ET Y.... A RAPPROCHER: 19 JUIN 1963, BULL 1963, 1, N 331, P 280.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES, L'UNE PAR X...L'AUTRE PAR Y..., ALORS QUE X...DOUBLAIT, PAR LA DROITE, Y...QUI AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE ;
QUE X...NICOLE, PASSAGERE DE LA VOITURE DE SON PERE ET Z... FRANCOISE, PASSAGERE DE LA VOITURE DE Y..., FURENT BLESSEES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE X...AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTEUR NATUREL ET LEGAL DE SA FILLE MINEURE, ASSIGNA Y...EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ;
QUE Y...FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX FINS DE REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL, QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A Z... FRANCOISE ET A X...NICOLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X...ALORS QU'AUCUNE FAUTE N'AURAIT PU LUI ETRE REPROCHEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE D'UNE PART, QUE S'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE Y...EUT SIGNALE TARDIVEMENT SON INTENTION DE TOURNER A GAUCHE, IL S'ETAIT, PAR CONTRE, RABATTU SUR SA DROITE APRES AVOIR AMORCE SON MOUVEMENT A GAUCHE, A UN MOMENT OU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R15 DU CODE DE LA ROUTE, X...ETAIT AUTORISE A LE DEPASSER PAR LA DROITE, ET, D'AUTRE PART, QU'A L'INSTANT DU DEPASSEMENT, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES N'AVAIENT PAS ENCORE ATTEINT LE CARREFOUR ET QUE LA LARGEUR DE LA ROUTE NE PERMETTAIT CETTE MANOEUVRE QU'A UNE ALLURE REDUITE, LE VEHICULE DEPASSANT DEVANT EMPRUNTER LE BAS-COTE, X...N'AVAIT PAS SENSIBLEMENT REDUIT SA VITESSE EXCESSIVE, PROVOQUANT AINSI LA MANOEUVRE INTEMPESTIVE DE Y...;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CHACUN DES CONDUCTEURS AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-11. 810. X...C / ABBE Y...ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GAUTHIER.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE X... : ATTENDU QUE SI LE POURVOI EST FORME CONTRE X... EN MEME TEMPS QUE CONTRE LA SOCIETE COUTELLERIE MONNERET, AUCUN GRIEF N'EST FORMULE A L'ENCONTRE DU CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A MIS X... HORS DE CAUSE ;
QU'IL CONVIENT DONC DE LE METTRE EGALEMENT HORS DE CAUSE DANS LE PRESENT DEBAT ;
MET X... HORS DE CAUSE SANS DEPENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ACTION DIRECTE QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA VICTIME D'UN PREJUDICE POSSEDE CONTRE L'ASSUREUR, N'EST FONDEE QU'AUTANT QUE L'ASSURE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT LA REPARATION EST POURSUIVIE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COUTELLERIE MONNERET DONT LA DEVANTURE DU MAGASIN A ETE DEFONCEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... QUI, ARRETEE EN BORDURE DU TROTTOIR PAR CELUI-CI POUR LUI PERMETTRE DE DEPOSER UNE LETTRE DANS UNE BOITE POSTALE, FUT, PENDANT CETTE COURTE ABSENCE, MISE EN MARCHE PAR UN DES PASSAGERS, A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE SOLEIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE X... N'ETAIT ETABLIE NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 NI SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL ET A PRONONCE SA MISE HORS DE CAUSE ;
QU'IL A NEANMOINS CONDAMNE LA COMPAGNIE LE SOLEIL A INDEMNISER LA SOCIETE COUTELLERIE MONNERET ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TANT QU'UNE CONDAMNATION EST PRONONCEE CONTRE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 24 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 63-10. 069. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL C / S. A. R. L. COUTELLERIE MONNERET ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. DEFRENOIS, MAYER ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA MINEURE ROSE-MARIE Z... QUE SA MERE NATURELLE GEORGETTE Y... AVAIT CONFIEE A LA GARDE DE VEUVE Y..., SA GRAND-MERE, AYANT ETE REMISE AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE GEORGETTE Y... ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE NI ENTENDUE AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL QUE LES PARENTS D'UN MINEUR QUI FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D' ASSISTANCE EDUCATIVE, PEUVENT TOUJOURS, SOIT RELEVER APPEL DE LA DECISION PRISE PAR LE JUGE DES ENFANTS, SOIT ETRE ENTENDUS ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 64-80.007. VEUVE Y... C/ M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME, LE 26 DECEMBRE 1956, PAR LA DAME Y..., CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME Y... AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE DECISION, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 MAI 1954, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT, POUR L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, ENONCE QUE L'INTERESSEE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA MALADIE, PAR ELLE INVOQUEE, L'AIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PRESCRIT PAR LA LOI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 MAI 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 58-50.009. DAME Y... C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
STATUANT PAR UN SEUL ARRET, EN RAISON DE LA CONNEXITE, SUR LES POURVOIS N° 58-80.088 ET 58-50.089 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES FORMEE LE 13 MARS 1951 EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 MODIFIANT L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PAR DAME X... POUR L'EMPLOI D'UNE DOMESTIQUE PAR SA MERE, ACTUELLEMENT DECEDEE ET QUI AVAIT BESOIN DE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE BENEFICE DE L'EXONERATION NE POURRAIT ETRE ACCORDE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE OU LA DEMANDE A ETE FORMULEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT, AVEC RAISON, QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES N'IMPARTISSANT AUCUN DELAI POUR FAIRE LA DEMANDE, CELLE-CI DOIT S'APPLIQUER A TOUTE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL EST JUSTIFIE QUE LES CONDITIONS D'EXONERATION PREVUES PAR LA LOI ETAIENT REUNIES ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-50.088 MINISTERE DES FINANCES C/ DAME X... ET AUTRES. N° 58-50.089. U.R.S.S.A.F. DE PARIS C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET DESACHE. DANS LE MEME SENS :
4 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 244, P. 166.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXONERER X... DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PREVU PAR L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI SERAIT " FACULTATIF ", ALORS QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE SES COTISATIONS EN TEMPS UTILE, ETAIT DU AUX DIFFICULTES FINANCIERES QU'IL EPROUVAIT EN RAISON DU RETARD DES PAYEMENTS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 SUSVISE S'IMPOSE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEBITEUR A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE X... N'A INVOQE AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS A SIMPLEMENT OPPOSE LA COMPENSATION DE SA DETTE ENVERS LA SECURITE SOCIALE AVEC UNE CREANCE SUR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. N° 58-51.104. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL. 1960, II, N° 286, P. 194. 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 563, P. 385.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE SUISSE WINTERTHUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..., FONDEE SUR L'ETAT D'IVRESSE DU CONDUCTEUR, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE CLAUSE, QUI AURAIT FIGURE SUR UNE FEUILLE INTERCALAIRE QUE LA COMPAGNIE PRETENDAIT AVOIR ETE ANNEXEE A LA POLICE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE FEUILLE ETAIT AGRAFEE A LA POLICE ET MENTIONNEE PAR ELLE, ET QUE LA SIGNATURE ET LA DATE APPOSEES PAR L'ASSURE SUR LA POLICE MENTIONNANT LADITE FEUILLE VALENT EGALEMENT POUR ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA FEUILLE VOLANTE INTITULEE " NOUVELLES CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE ", ET PORTANT LA REFERENCE IMPRIMEE " MF- P8-2-1958 ", PRODUITE PAR LA SOCIETE WINTERTHUR, N'EST NI DATEE, NI SIGNEE ET NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A LA POLICE, ET QUE LES TRACES D'AGRAFEUSE QU'ELLE PORTE NE SEMBLENT NULLEMENT CORRESPONDRE AUX EMPLACEMENTS DES TROUS FIGURANT DANS L'EXEMPLAIRE DE LA POLICE PRODUITE PAR X... ;
QU'ELLE A ENCORE RELEVE QUE LA POLICE N'EN FAIT PAS MENTION, PUISQUE CELLE-CI SIGNALE SEULEMENT EN ANNEXE : 1E LE TEXTE DES GARANTIES MINIMA EN DATE DU 17 FEVRIER 1958 ;
2E LES CLAUSES DE BONIFICATION ET DE PENALISATION, INDICATIONS DIFFERENTES DE CELLES PORTEES SUR LA FEUILLE VOLANTE PRECITEE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT, A BON DROIT, RAPPELE QUE LES CLAUSES DE DECHEANCE DOIVENT ETRE REDIGEES DE FACON A PRESENTER DATE ET VALEUR CERTAINES, ET DECIDE QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE CET INTERCALAIRE FAIT CORPS PAR SA SEULE EXISTENCE AVEC LA POLICE, ONT DEDUIT QUE LA COMPAGNIE WINTERTHUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON ASSURE X... AVAIT ACCEPTE LADITE CLAUSE DE DECHEANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 62-13. 948. SOCIETE SUISSE WINTERTHUR C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS :
MM. JOLLY ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-OBLIGES ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME, DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMAMDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LA PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, EN TENANT A LA MAIN LE CYCLOMOTEUR DONT ELLE VENAIT DE DESCENDRE, FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE ;
QUE VEUVE X..., MERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELE SUBI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, MAIS A ESTIME QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT, PAR SUITE, ENGAGEE DANS LA PROPORTION DE MOITIE ;
QU'ELLE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT INOPPOSABLE A LA DEMANDERESSE A L'ACTION AU MOTIF QUE LE PREJUDICE QU'ELLE INVOQUAIT ETAIT UN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DU DECES DE SA FILLE ET QUE, CO-AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE, Y... ETAIT SOLIDAIREMENT TENU DE LE REPARER ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT INOPPOSABLE A VEUVE X... ET FONDANT CETTE DECISION SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI DECLARE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE INOPPOSABLE A VEUVE X..., L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-13.241. Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BORE. DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 170, P. 119 ET LES ARRETS CITES.
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE, L ENTREPRISE PERIGNON, REPRESENTEE ACTUELLEMENT PAR OMNES, ALLEMENT ET FERRARI ES QUALITES D ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES A ASSIGNE LES ETATS-UNIS D AMERIQUE, PRIS EN LA PERSONNE DE LEUR AMBASSADEUR A PARIS ET LE FOREIGN BUILDING OPERATIONS DEPARTMENT OF STATE, REGIONAL OFFICCE, EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR, EN VERSEMENT DE 141 700 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE TRAVAUX EFFECTUES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU ELLE SE FONDAIT SUR DEUX CONTRATS PASSES PAR ELLE EN DECEMBRE 1952 POUR LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES D HABITATION DESTINES AU LOGEMENT DE CITOYENS AMERICAINS ET SOUTENAIT QUE CES CONTRATS AVAIENT ETE RESILIES ABUSIVEMENT PAR LES SERVICES DES ETATS-UNIS;
ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION EN RAISON DE L IMMUNITE DE JURIDICTION DES ETATS ETRANGERS, ALORS, PRETEND LE POURVOI, QUE CETTE IMMUNITE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR L ETAT ETRANGER QUI AGIT COMME LE FERAIT UN PARTICULIER, ET QUE LA COUR D APPEL NE POUVAIT, AU SOUTIEN DE SA DECISION, INVOQUER LA CLAUSE QUI RESERVAIT AU CONTRACTANT AMERICAIN LE REGLEMENT DES LITIGES, CETTE CLAUSE ETANT CONTRAIRE A DES DISPOSITIONS D ORDRE PUBLIC ET AYANT DU RESTE ETE VAINEMENT INVOQUEE PAR L ENTREPRISE PERIGNON, A LAQUELLE ON NE SAURAIT ENSUITE REFUSER TOUT RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS;
MAIS ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D APPEL QUE LES CONTRATS LITIGIEUX, PASSES PAR UN ORGANISME D ETAT CONTRACTANT SUR L ORDRE OU POUR LE COMPTE D UN ETAT ETRANGER, AVAIENT POUR OBJET D ASSURER LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES AMERICAINS CHARGES D APPLIQUER EN FRANCE LA CONVENTION DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE DITE PLAN MARSHALL ET QU ILS CONTENAIENT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN SE RATTACHANT AUX PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE DES ETATS-UNIS ;
QU AU VU DES CES CONSTATATIONS, L ARRET ATTAQUE A PU CONSIDERER QUE LES ACTES LITIGIEUX ETAIENT COUVERTS PAR L IMMUNITE DE JURIDICTION ET QU EN STATUANT COMME ELLE L A FAIT LA COUR D APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;
QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... ET Z... A PAYER A VEUVE Y... LA SOMME DE 25.000 FRANCS " AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ", SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR DE NANCY, LE 22 FEVRIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-12.269. X... C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. LEPANY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 10 MAI 1963, BULL. II, N° 361 (2°), P. 268. 21 MAI 1963, BULL. 1963, IV, N° 426 (2°), P. 349.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE DOCTEUR X..., DE NATIONALITE MONEGASQUE, EXERCANT PARTIELLEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, N'AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME FRANCAIS, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS SA RESIDENCE EN FRANCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 28 FEVRIER 1952 N'IMPOSERAIENT PAS UNE TELLE CONDITION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "TOUTE PERSONNE, FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE , AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIAIT, POUR CES ENFANTS, DES PRESTATIONS FAMILIALES", L'ARRET REMARQUE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, & 2,DE LA CONVENTION SUSVISEE "LES RESSORTISSANTS MONEGASQUES AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, BENEFICIAIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES... DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS" ;
QU'IL AJOUTE QUE X... NON PLUS QUE SES ENFANTS, NE RESIDAIENT EN FRANCE ET QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DE LADITE CONVENTION ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST CONFORME A L'INTERPRETATION DONNEE, DANS SES SEANCES DES 23 ET 24 MARS 1961, PAR LA COMMISSION MIXTE COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES DE CHAQUE ETAT, PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION AFIN DE REGLER LES DIFFICULTES NEES DE SON APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D 'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.533. X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET NICOLAY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI ETAIT ACCOMPAGNE DE SA FEMME, DE SA JEUNE FILLE AINSI QUE DES EPOUX X... ET DE LEUR FILLETTE, QUITTA LA CHAUSSEE, DANS UN VIRAGE, ET SE RENVERSA DANS UN FOSSE ;
QUE LES EPOUX X..., ET LEUR ENFANT, TRANSPORTES A TITRE GRACIEUX, FURENT BLESSES ;
QU'AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEUR FILLE MINEURE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE SANS AVOIR ETABLI DIRECTEMENT SA FAUTE, QU'IL AURAIT SEULEMENT PRESUMEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE Y... AVAIT ABORDE UN VIRAGE DIFFICILE, SUR UNE ROUTE DE CAMPAGNE ALLANT EN SE RETRECISSANT ET COUVERTE DE GRAVILLONS, A UNE VITESSE QU'ELLE ESTIMAIT EXCESSIVE, QUE SA VOITURE AVAIT QUITTE LA CHAUSSEE, ROULE PENDANT QUARANTE-CINQ METRES SUR L'HERBE EN CONTRE-PENTE ET BASCULE EN TOMBANT DANS UNE PARTIE CREUSE DU BAS-COTE ;
QU'APRES AVOIR PRECISE QUE, SELON L'ENQUETE ET L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI AVAIT ETE EFFECTUEE, L'ETAT MECANIQUE DU VEHICULE ETAIT BON, L'ARRET CONCLUT QUE LE CHEMIN NE PERMETTAIT PAS DE CIRCULER A VIVE ALLURE ET QUE L'EXCES DE VITESSE ETAIT LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, LOIN DE RETENIR A LA CHARGE DE Y... UNE FAUTE SEULEMENT PRESUMEE, ONT CARACTERISE CELLE QU'IL AVAIT COMMISE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR ECARTE, QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF, LE MOYEN PRIS DES DIFFICULTES IMPREVISIBLES QU'AURAIT RENCONTREES LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE PAR SUITE DE LA PRESENCE DE GRAVILLONS SUR LA CHAUSSEE ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE Y... AVAIT ETE GENE PAR LES DEUX ENFANTS SE TROUVANT A SA DROITE, ALORS QUE, DE MEME QUE SON ASSUREUR, IL EN AURAIT FAIT ETAT EN MEME TEMPS QUE DE LA SURCHARGE DE LA VOITURE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE SI L'ARRET ENONCE QUE LE GRAVILLON " PARAISSAIT " N'AVOIR JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT, LES AUTRES ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, QUI ATTRIBUENT EXPRESSEMENT LE SINISTRE AU SEUL EXCES DE VITESSE DU CONDUCTEUR, SUFFISENT A OTER TOUT SENS DUBITATIF AU TERME CRITIQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Y..., QUI DEMANDAIT L'INFIRMATION DU JUGEMENT, AIT INVOQUE LA GENE QUE LUI AURAIT CAUSEE LA PRESENCE DES DEUX ENFANTS A SES COTES ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 63-11.822. Y... ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. CHAREYRE. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 448 (1E), P. 347 ;
4 JUIN 1964, BULL. 1964, II, N° 445, P. 335.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUEL'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE L'UNION A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE Z... SIMON, ALORS QU'IL CONDUISAIT SANS PERMIS DE CONDUIRE, LA VOITURE DE LA DAME B... QUE LE FILS DE CELLE-CI AVAIT PRISE SANS SON AUTORISATION, A RETENU QUE LADITE COMPAGNIE, AYANT DIRIGE LA DEFENSE DE SIMON DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE LA POLICE LIMITANT L'ASSURANCE AUX ACCIDENTS CAUSES PAR L'ASSUREE OU LES PERSONNES AUXQUELLES ELLE AVAIT CONFIE LE VEHICULE ASSURE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONCOURS APPORTE A SIMON PAR LA COMPAGNIE L'UNION NE POUVAIT FAIRE NAITRE A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE GARANTIE EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE EXPRESSE PAR LAQUELLE ELLE AURAIT PRIS UN TEL ENGAGEMENT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE, QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN RAISONNANT COMME S'IL S'ETAIT AGI DE RECHERCHER SI L'ASSUREUR N'AVAIT PAS RENONCE TACITEMENT A CERTAINES CLAUSES DE LA POLICE, QUE LE FAIT ALLEGUE CONSISTAIT EN UNE EXTENSION DE L'ASSURANCE AU-DELA DE SON OBJET PROPRE NECESSITANT UN ACCORD EXPRES, QUE CETTE EXTENSION NE POUVAIT INTERVENIR APRES LA REALISATION DU RISQUE, ET QU'AU SURPLUS, ELLE SERAIT NULLE FAUTE DE CAUSE, RIEN N'ETABLISSANT QUE L'ASSUREE AIT ACCEPTE L'AUGMENTATION DE PRIME CORRELATIVE A L'OCTROI D'UNE GARANTIE PLUS ETENDUE QUE CELLE PREVUE A LA POLICE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE"LA COMPAGNIE L'UNION, AVISEE DU SINISTRE PAR SON ASSURE, A FAIT ASSISTER SIMON PAR UN AVOCAT DE SON CHOIX AU COURS DE L'INFORMATION;
QUE CELUI-CI A ASSURE LA DEFENSE DE SIMON DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL...", QUE "CETTE INFORMATION A, DE FACON PARFAITEMENT NETTE, ETABLI LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'UTILISATION DE LA VOITURE PAR LE Z...
B... ET SES CAMARADES;
QUE LES DEBATS DEVANT LA JURIDICTION PENALE N'ONT APPORTE, A CET EGARD, AUCUN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE";
QUE DES FAITS AINSI CONSTATES, ILS ONT PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET ADMETTANT JUSTEMENT QUE LA COMPAGNIE POUVAIT RENONCER AU DROIT DE SOUTENIR QUE LE SINISTRE N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA POLICE, DEDUIRE QUE C'EST BIEN EN CONNAISSANCE DE CAUSE QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AU PROCES PENAL ET QU'ELLE AVAIT SANS EQUIVOQUE RECONNU ETRE TENUE A FOURNIR SA GARANTIE;
QUE, D'AUTRE PART, LES MOYENS TIRES DE L'EXTENSION DE L'ASSURANCE, DE SON CARACTERE POSERIEUR A LA REALISATION DU RISQUE ET DE L'ABSENCE D'AUGMENTATION DE LA PRIME, N'ONT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, ET, MELANGES DE FAIT DE DROIT, NE PEUVENT ETRE PROPOSES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 62-12.385. COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" C/SIMON ET AUTRES. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M PARLANGE-AVOCAT X...: M Y...: MM A... ET C.... A RAPPROCHER: 29 MARS 1960, BULL.1960, I, N 183, P.146. 8 JANVIER 1962, BULL.1962, I, N 8, P.8;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 A SUPPRIME LES QUALITE ;
QUE, SELON SON ARTICLE 16, LEDIT DECRET SERA APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI, OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, S'EST DEROULEE DEVANT LA JURIDICTION DU 1ER DEGRE, ET DOIT ETRE SOUMISE AU TEXTE NOUVEAU, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE OU L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE Y... A TROUVE LA MORT AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE SON VELOMOTEUR ET UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES COURRIERS DU LANGUEDOC ET DU ROUSSILLON ;
QUE DAME X..., EPOUSE DIVORCEE A SES TORTS DE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SA FILLE MINEURE ISSUE DU MARIAGE, ASSIGNA LA SOCIETE SUSVISEE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA PROPRE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DIVORCE D'AVEC SON EPOUX ET QU'ELLE ETAIT DEVENUE SA CONCUBINE, ALORS QUE COMPTE TENU DE LA GENERALITE DU PRINCIPE ENONCE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE TELS MOTIFS NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION, DES LORS QUE LA DEMANDERESSE FAISAIT LA PREUVE D'UN DOMMAGE PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE CONCUBINAGE, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES ET LA DUREE, DEMEURE UNE SITUATION DE FAIT QUI NE PEUT REPRESENTER LA VALEUR D'INTERETS LEGITIMES JURIDIQUEMENT PROTEGES ;
QUE PAR CE MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-13. 872. DAME X... C / ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. FORTUNET, LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 861 (2°), P. 607 ;
10 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 38, P. 29 ;
18 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 289, P. 198.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE " SCOOTER " CONDUIT PAR MAURIER X..., SUR LE SIEGE ARRIERE DUQUEL ETAIT MONTE GUY Y..., TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DERAPA, PROVOQUANT LA CHUTE DES DEUX JEUNES GENS, QUI FURENT BLESSES ;
QUE, TOUS DEUX ETANT ALORS MINEURS, JEAN Y..., PERE DE GUY, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS, A ASSIGNE LE PERE DE MAURIER X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI-MEME ET PAR SON ENFANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE " SCOOTER " AURAIT DERAPE AU MOMENT OU SON CONDUCTEUR TENTAIT D'EVITER UN CHAT, QUE CE DERAPAGE NE CONSTITUERAIT PAS PAR LUI-MEME UNE FAUTE ET QUE LE DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, IMPUTE A SON CONDUCTEUR, SERAIT LA CONSEQUENCE D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR X... ET SON AMI, UN CHAT PASSA DEVANT LE SCOOTER QUE, SURPRIS, X... PERDIT LE CONTROLE DE SA MACHINE ET LA PRECIPITA SUR LE BAS-COTE DE LA CHAUSSEE ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE S'IL APPARAISSAIT EN EFFET QU'UN CHAT AVAIT TRAVERSE LA ROUTE, IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ANIMAL SE FUT JETE SUR LE SCOOTER " ;
ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE CE FAIT NE POUVAIT JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DE X..., LEQUEL REVELAIT QUE CE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON " SCOOTER ", CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
NO 63-11. 828. X... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 271, P. 206.