Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE MARIAGE FORMEE PAR MARCHAND EN APPLICATION DE L'ARTICLE 196 DU CODE CIVIL ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA POSSESSION D'ETAT D'EPOUX S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE PAR LE DEPART EN ALGERIE DE MARCHAND, RAPPELE COMME OFFICIER DE Y..., ET NE S'ETAIT PAS PROLONGEE JUSQU'A LA DATE OU AVAIT ETE INTRODUITE L'ACTION EN ANNULATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, APRES LEUR MARIAGE CELEBRE LE 20 JUIN 1956 A AIX-EN-PROVENCE, MARCHAND ET LA DEMOISELLE X... SE SONT ETABLIS A GRENOBLE, OU ILS ONT ACHETE UN FONDS DE COMMERCE ET OU ILS ONT VECU COMME MARI ET FEMME EN PRENANT CETTE QUALITE DANS DIVERS ACTES PASSES PAR EUX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QUE VAINEMENT MARCHAND SOUTIENT AVOIR PROVOQUE SON RAPPEL POUR S'ELOIGNER DE SA FEMME, PUISQUE PENDANT LE SEJOUR EN ALGERIE DU CAPITAINE MARCHAND SON EPOUSE EST VENUE A DIVERSES REPRISES L'Y REJOINDRE ET QU'ILS ONT VECU A L'HOTEL DANS L'INTIMITE LA PLUS COMPLETE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE LA FIN DE NON RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 196 DU CODE CIVIL ;
SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDE DE MARCHAND IRRECEVABLE, N'A EXAMINE QUE SUBSIDIAIREMENT LES MOYENS SOULEVES AU FOND PAR LA DEMANDE EN NULLITE ;
QU'EN PRESENCE DE LA FIN DE NON RECEVOIR JUSTEMENT ACCUEILLIE PAR LA COUR D'APPEL, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS, SOULEVES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE ECARTES COMME IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
N° 59-10 328 MARCHAND C/ DAME MARCHAND MARCHAND C/ DAME MARCHAND PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM GOUTET, CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN TOUTES SES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE BIENS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X..., UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, A PROPOS D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-SERVAN DONT LE MARI DEMANDAIT LA LICITATION COMME BIEN DE COMMUNAUTE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN AFFIRMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EN L'ESPECE REMPLOI D'UN PROPRE DE LA FEMME, AUTORISE NEANMOINS CELLE-CI A RAPPORTER LA PREUVE QUE SON MARI L'AURAIT VOLONTAIREMENT INDUITE EN ERREUR EN LUI FAISANT CROIRE QUE LE REMPLOI RESULTERAIT DU SEUL FAIT QUE L'IMMEUBLE SERAIT ACQUIS AVEC LES FONDS PROVENANT DE L'ALIENATION D'UN DE SES PROPRES, LA FERME DITE DE LA HAUTE-BARBOTAIS ;
QUE, SELON LE POURVOI, LES FAITS ARTICULES PAR LA FEMME NE POUVAIENT ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA RECLAMATION, PUISQUE D'UNE PART ELLE SE PREVALAIT SEULEMENT DE DECLARATIONS FAITES PAR LE PLENIER A DES TIERS, LESQUELLES ETABLIRAIENT TOUT AU PLUS UN PROJET DE REMPLOI ET PUISQUE, D'AUTRE PART, LA DAME X... AVAIT ELLE-MEME SIGNE L'ACTE D'ACQUISITION CONSTATANT QUE LES FONDS PROVENAIENT D'UN EMPRUNT, DE TELLE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT PLUS SOUTENIR AVOIR ETE TROMPEE, LE PROJET DE REMPLOI AYANT ETE ABANDONNE ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, ADMETTRE EN PREUVE, POUR ETABLIR CE REMPLOI, DES FAITS QUI, MEME S'ILS ETAIENT DEMONTRES, SERAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER, EN DROIT, L'EXISTENCE DE CETTE OPERATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DAME X... SOUTENAIT ESSENTIELLEMENT AVOIR ETE VICTIME D'UNE FRAUDE CONSISTANT, POUR SON MARI, A LUI AFFIRMER QUE L'ALIENATION LITIGIEUSE, QUI NE COMPORTAIT QU'UN SIMPLE ECHANGE, DISPENSAIT LES PARTIES DE TOUTES INDICATIONS RELATIVES AU REMPLOI ;
QUE, POUR L'ETABLIR, ELLE DEMANDAIT A RAPPORTER LA PREUVE DES CONDITIONS EXACTES DANS LESQUELLES AVAIT EU LIEU L'ALIENATION DE LA FERME DE LA HAUTE BARBOTAIS, LES TRACTATIONS QUI L'AVAIENT ACCOMPAGNEE, LA DISSIMULATION DU PRIX CONTENU DANS L'ACTE, D'OU IL RESULTAIT QUE LE MONTANT DE L'ACQUISITION ETAIT BIEN EGAL A CELUI DE LA VENTE, ET LE FAIT QUE LES FONDS PROVENANT DE CETTE VENTE AVAIENT EFFECTIVEMENT SERVI A PAYER LE PRIX DE L'IMMEUBLE DE SAINT-SERVANT;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI CES ALLEGATIONS ETAIENT ETABLIES, L'ACQUISITION PAR LE PLENIER, FAITE EN APPARENCE AU NOM DE LA COMMUNAUTE, DEVAIT, OU BIEN ETRE CONSIDEREE COMME UN ECHANGE RENDANT LE BIEN ACQUIS PROPRE A SA FEMME PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, OU BIEN COMME AUTORISANT LA DAME X... A RECLAMER A LA COMMUNAUTE UNE RECOMPENSE EGALE AU MONTANT EXACT DU PRIX DE LA VENTE DE LA FERME ALIENEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 58-12 838 ;
LE PLENIER C/ SA FEMME ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS - AVOCATS : MM LABBE ET LEMANISSIER ;
A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1956, BULL 1956, I, N° 6 (1°), P 4.
N° 429 SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR CARDONNE AU PREJUDICE DES CONSORTS X... POUR SURETE D'UNE CREANCE DE 930000 FRANCS EN PRINCIPAL ;
QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE AUX CONSORTS X... LE 21 SEPTEMBRE 1957 ;
QU'ARNAUD, SEQUESTRE JUDICIAIRE DES FONDS SAISIS, A, PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1957, INFORME L'AVOUE DE CARDONNE QU'IL ENTENDAIT REGLER LES SOMMES DUES A CE DERNIER ET QU'A LA SUITE DES JUSTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES, IL A, EN EFFET, ENVOYE AUDIT AVOUE, LE 21 NOVEMBRE SUIVANT, UN CHEQUE BANCAIRE DE 1263769 FRANCS DONT IL LUI A ETE ACCUSE RECEPTION ;
QU'IL SUIT DE LA, QUE, PAR LE PAIEMENT SANS RESERVE FAIT EN LEUR NOM DES CAUSES DE LA CONDAMNATION ET DES FRAIS ET DEPENS, LES CONSORTS X... ONT ACQUIESCE A L'ARRET, ET QUE LEUR POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER N° 57 12 779 CONSORTS X... C/ CARDONNE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE STOCK A SOUSCRIT A LA SOCIETE LUTECE ET ASSURANCES COMMERCIALES REUNIES UNE POLICE DONT LES CONDITIONS GENERALES PREVOYAIENT EN LEUR ARTICLE 10 LA FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE PAR LES PARTIES, MAIS DONT LES CONDITIONS PARTICULIERES DECLARAIENT L'ARTICLE 10 PRECITE ANNULE ET REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS RESERVANT UN DROIT DE RESILIATION TOUS LES CINQ ANS ;
ATTENDU QUE STOCK AYANT PRETENDU RESILIER LE CONTRAT DES LA SECONDE ANNEE ET L'ASSUREUR AYANT REFUSE ET POURSUIVI LE PAYEMENT DES PRIMES, LA SENTENCE ATTAQUEE L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE, SELON LA POLICE, ETAIENT NULLES TOUTES ADJONCTIONS ET MODIFICATIONS NON REVETUES DU VISA DE LA DIRECTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DONT L'APPLICATION A ETE REFUSEE, FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DE LA POLICE, ET ABROGEAIENT EXPRESSEMENT LA CLAUSE DE RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES DONT SE RECLAMAIT STOCK, LE MAGISTRAT CANTONAL A DENATURE LE CONTRAT LITIGIEUX ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DU CANTON DE BAR-LE-DUC, LE 3 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN ;
JP 095251 ;
N° 59-11277 ;
SOCIETE LUTECE ET ASSURANCES COMMERCIALES REUNIES C/ STOCK ;
PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ASTIE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M LE BRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y..., CHARGE DE SUIVRE L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME X..., DE LUI DONNER LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT, DE PROCEDER A SON ACCOUCHEMENT, LA TRANSPORTA DANS UNE CLINIQUE OU IL FUT PROCEDE A UNE CESARIENNE ET OU ELLE ACCOUCHA D'UN ENFANT MORT-NE, ET DECEDA ELLE-MEME PEU APRES ;
ATTENDU QUE LE SIEUR X... REPROCHE AU DOCTEUR Y... DE NE PAS AVOIR SUIVI AVEC SUFFISAMMENT DE SOINS L'EVOLUTION DE LA GROSSESSE DE LA DAME X..., DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER EN TEMPS OPPORTUN A DES ANALYSES DE SANG ET D'URINE, D'AVOIR COMMIS UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC, ALORS QUE LES SYNDROMES D'OLIGURIE PRESENTES DANS LES DERNIERES 24 HEURES PAR LA PARTURIENTE CONSTITUAIENT UN FAISCEAU D'INDICES ALARMANTS ET SIGNIFICATIFS QUE LE DOCTEUR Y... AURAIT DU OBSERVER OU INTERPRETER CORRECTEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE D'APRES LES SACHANTS DE L'ENQUETE OFFICIEUSE LE DOCTEUR Y... ETAIT UN MEDECIN TRES CONSCIENCIEUX, QUE LA DAME X... AVAIT ETE ENTOUREE DE TOUS LES SOINS HABITUELS, QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE A LA CHARGE DU DOCTEUR Y... N'ETAIT PAS RAPPORTEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 JUIN 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 2 119 CIV 56 ;
X... C/ Y... ;
PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CAIL ET BROUCHOT ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1077 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SI LA VALIDITE, AU REGARD DES CO-PARTAGES CONSENTANTS, D'UNE DONATION-PARTAGE, NE PEUT ETRE AFFECTEE PAR LA NON-ACCEPTATION DE L'UN OU DE PLUSIEURS DESCENDANTS, ENCORE FAUT-IL QU'IL EXISTE, A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, DES BIENS SUCCESORAUX SUFFISANTS POUR REMPLIR CEUX-CI DE LEURS DROITS HEREDITAIRES;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE DU 12 JUIN 1946, LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION DE LEURS BIENS A LEURS CINQ ENFANTS, AINSI QU'A LEUR PETITE FILLE MINEURE, FRANCINE X..., ISSUE DU MARIAGE, D'UN SIXIEME ENFANT, PREDECEDE;
QUE LE PERE ET TUTEUR LEGAL DE CETTE DERNIERE N'AYANT PAS ACCEPTE CETTE DONATION, UNE CLAUSE ANNEXE DE L'ACTE A EXCLU DU PARTAGE LA PART RESERVEE A LA MINEURE, CONSISTANT DANS LA PARTIE D'UN APPARTEMENT, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, SIS AU CAP D'AIL;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN NULLITE DE LA DONATION SUSVISEE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1077 DU CODE CIVIL, PAR X... ES-QUALITES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES BIENS, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE L'ACTE DU 12 JUIN 1946, AVAIENT, A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, UNE VALEUR GLOBALE DE 3 735 332 FRANCS, ET QU'ALORS QUE LA PART DE CHACUN DES COHERITIERS Y... ETAIT DE 622 555 FRANCS, LES BIENS ATTRIBUES A LA MINEURE X... N'AVAIENT QU'UNE VALEUR DE 420 000 FRANCS, CE DONT ELLE DEDUIT QUE CES BIENS N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR CONSTITUER LA PART DE CETTE DERNIERE;
ATTENDU, NEANMOINS, QUE, POUR REJETER L'ACTION EXERCEE PAR X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INSUFFISANCE DE LA PART DE SA FILLE SERA COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION A CELLE-CI D'UNE SOULTE DE 202 555 FRANCS, DONT LE VERSEMENT, A ELLE FAIT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUFFIRA A MAINTENIR LA VALIDITE DE LA DONATION-PARTAGE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE DE DONATION NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE PERMETTANT, EN CAS D'INEGALITE DES LOTS, D'AVOIR RECOURS A UNE TELLE ATTRIBUTION, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE DE L'ARTICLE SUSVISE, DONT ELLE A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES DISPOSITIONS;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 19 FEVRIER 1957, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;
N° 57-11 714;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM MAYER ET RAVEL.
ATTENDU QUE MOUCHET A ACHETE EN 1949 UN CAMION AUTOMOBILE A CREDIT ET CONSTITUE SUR CE VEHICULE UN GAGE AU PROFIT DU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL, CONFORMEMENT AUX LOIS DES 22 DECEMBRE 1934 ET 2 NOVEMBRE 1941;
QUE PAR LA SUITE, APRES SAISIE-EXECUTION DE CE CAMION FAITE A LA REQUETE DU PERCEPTEUR, UN AUTRE CREANCIER DE MOUCHET A FAIT VENDRE LEDIT CAMION AUX ENCHERES PAR ME X..., HUISSIER;
QUE RENAUDAT EN A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE VENTE EST INOPPOSABLE AU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL, CREANCIER-GAGISTE IMPAYE, A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION PREALABLE A LA SAISIE ET A LA VENTE, LUI PERMETTANT DE SAUVEGARDER SES DROITS, ET L'AUTORISE A REALISER SON GAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE RENAUDAT AVAIT APPELE X... EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL, AUX SEULES FINS DE DEMANDER A CELLE-CI DE LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES DE DEMANDER A CET HUISSIER LE REMBOURSEMENT DU PRIX PAYE PAR LUI ET DES FRAIS DE PROCEDURE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL;
QUE L'ARRET ATTAQUE DONNE A RENAUDAT L'ACTE AINSI REQUIS;
ATTENDU QUE X... PRETEND QUE LE CREANCIER-GAGISTE NE PEUT OPPOSER SON DROIT DE SUITE AUX CREANCIERS SAISISSANTS ET A L'ADJUDICATAIRE, ET QUE LA LOI DE 1934 NE DEROGE PAS A CETTE REGLE;
QU'AU SURPLUS, LE CARACTERE FICTIF DE LA POSSESSION DU GAGISTE MET OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE INVOQUER UN DROIT DE RETENTION;
QU'ENFIN, LA VENTE SUR SAISIE, ETANT PRECEDEE D'UNE PUBLICITE LEGALE DONT L'OBJET EST NOTAMMENT DE SAUVEGARDER LES DROITS DES TIERS, N'A PAS A ETRE DENONCEE AU CREANCIER-GAGISTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, EN CE QUI CONCERNE X..., A DONNER ACTE A RENAUDAT DES RESERVES PRECITEES, UNIQUE OBJET DE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE;
QU'EN AUCUN DE SES ELEMENTS LE LITIGE N'A EN CONSEQUENCE, ETE JUGE A L'EGARD DE X...;
QUE LE POURVOI EST DES LORS IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1953, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
N° 807 CIV 54 X... C/ RENAUDAT ET AUTRES;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1463 DU CODE CIVIL ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, DANS LE CAS OU LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS RESULTE DU REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME CONTRE CETTE DECISION, LE DELAI PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES NE PEUT COURIR CONTRE LA FEMME QUE DU JOUR OU ELLE A CONNAISSANCE DE L'ARRET DE REJET;
QUE CET ARRET N'EST REPUTE CONNU D'ELLE QUE PAR LA SIGNIFICATION QUI LUI EN EST FAITE;
ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X... PAR ARRET DU 23 JANVIER 1950, QUE DAME X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET, ET QUE SON POURVOI A ETE REJETE LE 28 MAI 1951;
QU'ELLE A PRETENDU PAR LA SUITE AVOIR ACCEPTE LA COMMUNAUTE EN TEMPS UTILE, ET SOUTENU A CET EGARD QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1463 N'AVAIT PAS COURU CONTRE ELLE, PARCE QUE L'ARRET DE REJET NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA SEPARATION DE CORPS EST DEVENUE DEFINITIVE LE 28 MAI 1951, DATE DU REJET, SANS QUE X... AIT EU A EFFECTUER UN ACTE QUELCONQUE POUR FAIRE COURIR LE DELAI;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 JUIN 1955;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;
N° 2 236 CIV 55;
DAME X... C/ X...;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 3 JUILLET 1948, LES EPOUX X... ONT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., CONTRE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE;
QU'APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1952, MODIFIANT CELLE DU 25 MARS 1949 PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES, LES EPOUX X... ONT RECLAME A LEURS DEBIRENTIERS LA MAJORATION FORFAITAIRE DE 100 % PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, SUPERIEURE A CELLE QUE LEUR PROCURAIT A CE MOMENT L'ECHELLE MOBILE;
QUE LES EPOUX Y... ONT REFUSE DE VERSER CETTE MAJORATION;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LES MAJORATIONS FORFAITAIRES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1ER NE SONT PAS APPLICABLES AUX RENTES INDEXEES, CELLES-CI RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE L'ARTICLE 4 QUI PREVOIT SEULEMENT QU'ELLES NE POURRONT DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR DU BIEN CEDE EN CONTRE-PARTIE;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, "LE PRINCIPE DE LA MAJORATION A ETE FIXE PAR L'ARTICLE 1ER POUR TOUTES LES RENTES SANS DISTINCTION, CE TEXTE, EN RESERVANT L'APPLICATION DESDISPOSITIONS DES ARTICLES 25 ET 4", INDIQUANT NETTEMENT QUE LES RENTES VARIABLES VISEES PAR LEDIT ARTICLE 4 SONT, COMME LES RENTES FIXES, SUSCEPTIBLES DES MAJORATIONS FORFAITAIRES LEGALES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER APPLIQUE CES MAJORATIONS AUX RENTES AYANT POUR OBJET LE PAYEMENT DE SOMMES "FIXES" EN NUMERAIRE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 CONCERNE LES RENTES AYANT POUR OBJET LE PAYEMENT DE SOMMES "VARIABLES" SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE;
QUE L'OPPOSITION DE CES TERMES REVELE QUE L'ARTICLE 1ER NE S'APPLIQUE PAS AUX RENTES INDEXEES, AINSI QUE LE CONFIRME LA NATURE DE CES RENTES;
QU'EN EFFET LEURS MAJORATIONS, QUI SUIVENT LA DEPRECIATION DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE, PAR LE JEU DE L'ECHELLE MOBILE, ET AVEC L'ALEA INHERENT A CELLE-CI ACCEPTE PAR LES PARTIES, NE SAURAIT SE CUMULER AVEC LE BENEFICE SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATIONS LEGALES EVENTUELLEMENT SUPERIEURES, PREVUES POUR REMEDIER A LA CONTINUATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE CREDIRENTIER DE LA FIXITE DE SA RENTE;
ATTENDU, DES LORS, QU'A L'ENCONTRE DE CES MOTIFS, PRIS TANT DU TEXTE QUE DU BUT DE LA LOI, NE PEUT PREVALOIR L'ARGUMENTATION FONDEE PAR LE POURVOI SUR L'INCIDENTE DE L'ARTICLE 1ER RESERVANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4;
QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DU CODE CIVIL CHINOIS (PROMULGUE EN 1930 ET EN VIGUEUR JUSQU'EN 1949) DECLARE VALABLE L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE SIS A PAPEETE, APPARTENANT AUX MINEURS EN TUTELLE LIOU-SANG DE NATIONALITE CHINOISE, CONSENTIE EN 1935 EN FORME DE VENTE AMIABLE TRANSACTIONNELLE PAR LEUR TUTRICE, ALORS QUE SELON LE POURVOI LA CAUSE DEVAIT ETRE REGIE PAR LA SEULE LOI FRANCAISE EN RAISON D'UNE IMPOSSIBILITE DE FAIT DE RECOURIR A LA LOI NATIONALE DES MINEURS ET A DEFAUT D'ORGANISATION DE LEUR TUTELLE PAR LES AUTORITES ET DANS LES FORMES CHINOISES, ET QUE D'AUTRE PART ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE N'ETAIENT PAS REMPLIES LES CONDITIONS QUI SEULES EUSSENT, DU POINT DE VUE DE LA LOI FRANCAISE, PERMIS LE RECOURS A UNE TRANSACTION ET DISPENSE DE LA NECESSITE D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DU TRIBUNAL SUPERIEUR, ET DE L'INTERPRETATION PAR LUI SOUVERAINEMENT DONNEE D'UNE LOI ETRANGERE DONT LA DENATUR ATION N'EST PAS ALLEGUEE, IL APPERT QUE BIEN LOIN QUE FUT EN FAIT IMPOSSIBLE L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CHINOIS RELATIVES A LA PROTECTION DES MINEURS EN TUTELLE, ET SPECIALEMENT AUX CONDITIONS DE CAPACITE, DE POUVOIR ET D'HABILITATION EN MATIERE DE VENTE DE LEURS BIENS, L'ALIENATION LITIGIEUSE, ACCOMPLIE AMIABLEMENT PAR LA TUTRICE APRES AUTORISATION PAR LE CONSEIL DE FAMILLE A... L'AVAIT CONFIRMEE DANS SES FONCTIONS TUTELAIRES ETAIT VALABLE COMME REPONDANT A TOUTES LES EXIGENCES, QUI ONT ETE EXACTEMENT OBSERVEES, DE LA LOI NATIONALE DES PUPILLES, AU SUJET DE LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE ADMET A BON DROIT SA VOCATION, EN VERTU DES REGLES FRANCAISES DE CONFLIT, A REGIR LA TUTELLE ET NOTAMMENT L'ALIENATION D'IMMEUBLES, MEME SIS EN TERRITOIRE FRANCAIS, PUISQU'AUSSIBIEN AUCUN OBSTACLE N'EMPECHAIT DE S'Y CONFORMER, NI DE FAIRE FONCTIONNER LA TUTELLE SELON LA LOI NATIONALE COMPETENTE;
QUE PAR LA LE TRIBUNAL SUPERIEUR A D'AUTRE PART DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, REPONDU AU MOYEN PRIS, DANS LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z..., D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES FRANCAISES SUR LA TUTELLE, PRECISEMENT DECLAREES SANS APPLICATION A LA CAUSE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AOUT 1957, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE;
N° 57-12 797 CONSORTS Y...
B... C/ CONSORTS WONG X...
B...;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEDIEU ET LE BRET.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., EXERCANT LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, A OBTENU DU CONSEIL DE L'ORDRE L'AUTORISATION PROVISOIRE D'EXPLOITER UN SECOND CABINET DENTAIRE;
QUE, PAR LA SUITE, DESIRANT CESSER L'EXPLOITATION POUR SON COMPTE DE CE CABINET, ELLE A VOULU LE CEDER A UN TIERS ET LOUER A CELUI-CI L'IMMEUBLE FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, DANS LEQUEL IL ETAIT EXPLOITE;
QUE SON MARI AYANT REFUSE LADITE LOCATION, DAME X... A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR UNE AUTORISATION DE JUSTICE, MAIS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE ETAIT PRECAIRE ET QUE SA SUPPRESSION POURRAIT METTRE L'INTERESSEE "DANS UNE SITUATION DEONTOLOGIQUE IRREGULIERE", ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE INTERPRETATION DE CETTE DECISION ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA REVOCATION DE L'AUTORISATION SUSVISEE RENDRAIT CADUQUE LA LOCATION ET RETENIR QUE LADITE LOCATION ETAIT UN MOYEN D'ASSURER L'ARRET DE L'EXPLOITATION DE L'UN DES DEUX CABINETS;
QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR SUBORDONNE L'AUTORISATION DE LOCATION SOLLICITEE PAR DAME X... ET CONCERNANT UN BIEN DE COMMUNAUTE, AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN CABINET DENTAIRE, CONSTITUANT UN BIEN RESERVE DE LA FEMME;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SIMPLE ALLUSION AU CARACTERE PROVISOIRE DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET A SES CONSEQUENCES EVENTUELLES SUR LA LOCATION ENVISAGEE NE CONSTITUE PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DECISION DONT L'AMBIGUITE DES TERMES N'EST PAS ALLEGUEE, L'INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES DAME X... VOULAIT LOUER UN IMMEUBLE FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, AFIN DE CEDER LE CABINET DENTAIRE, EXPLOITE DANS LE LOCAL ET QUI CONSTITUAIT UN BIEN RESERVE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER, SANS AUCUNE CONTRADICTION, DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME "A L'INTERET DE LA FAMILLE" DE PERMETTRE UNE LOCATION AU FUTUR ACQUEREUR DU CABINET DENTAIRE;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 30 JANVIER 1811, ARTICLE 32, ET LE DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939, ARTICLES 3 ET 4;
ATTENDU QUE LE DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939 SE REFERE UNIQUEMENT A LA SUPPLEANCE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX INTERIMAIRES;
QUE S'IL PREVOIT LE CAS DE LA VACANCE DE L'OFFICE POUR QUELQUES CAUSES QUE CE SOIT ;
CETTE EXTENSION DOIT S'ENTENDRE DANS LE CADRE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QU'IL ENVISAGE;
QU'EN DEHORS DE CES CIRCONSTANCES, ET ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, LA NOMINATION D'UN GREFFIER INTERIMAIRE, EN L'ETAT DE VACANCE CONSECUTIF AU DECES DU TITULAIRE, DEMEURE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DES 10-25 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 30 JANVIER 1811;
QUE L'ARTICLE 32 DE CE DERNIER TEXTE DISPOSE QUE LE REMPLACANT PAR INTERIM JOUIRA DU TRAITEMENT, AINSI QUE DE LA TOTALITE DES EMOLUMENTS ATTACHES A LA CHARGE, A LA CONDITION DE POURVOIR A TOUTES LES DEPENSES DU GREFFE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QUE, SUIVANT ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1950, X..., GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, S'ETAIT ENGAGE A PRESENTER JAMAIN COMME SON SUCCESSEUR MOYENNANT LE PRIX DE 3500000 FRANCS PAYABLES APRES LA PRESTATION DE SERMENT;
QU'A LA SUITE DU DECES DE X..., JAMAIN A ETE NOMME GREFFIER EN CHEF INTERIMAIRE, PAR DELIBERATION DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 18 JANVIER 1951;
QU'IL A ENSUITE ETE NOMME GREFFIER EN CHEF PAR DECRET DU 5 AVRIL 1952, A CHARGE DE VERSER, AVANT LA PRESTATION DE SERMENT UNE INDEMNITE DE CESSION PORTEE A 7000000 DE FRANCS;
QUE JAMAIN N'AYANT PAS VERSE CETTE INDEMNITE QU'IL TROUVAIT TROP ELEVEE, SA NOMINATION A ETE RAPPORTEE PAR DECRET DU 16 JUIN 1952;
QU'IL A ALORS CONTINUE A EXERCER LES FONCTIONS DE GREFFIER EN CHEF INTERIMAIRE JUSQU'AU 26 JANVIER 1936, DATE A LAQUELLE MADUBOST, NOMME GREFFIER EN CHEF, EST ENTRE EN FONCTIONS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A OBTENIR LA MOITIE DES PRODUITS DU GREFFE PENDANT LA PERIODE OU L'INTERIM AVAIT ETE CONFIEE A JAMAIN ET S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939 PREVOYANT LE PARTAGE DES PRODUITS NETS ENTRE LE SUPPLEANT D'UN OFFICIER MINISTERIEL ET LE TITULAIRE DE L'OFFICE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR NON APPLICATION L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 JANVIER 1811 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 16 DECEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
N° 58-10519 JAMAIN C/ VEUVE X... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI   RAPPORTEUR : M LENOAN   PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA   AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS DE 1946 A 1953, EN SA QUALITE DE "COURTIER-PLACIER" POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EDITIONS D'ART ALBERT Y... ET CIE", SALARIEE DE CELLE-CI, LA SENTENCE INFIRMATIVE OBSERVE QUE L'INTIMEE, DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT A VISITER LES PARTICULIERS ET LES LIBRAIRIES POUR Y OFFRIR EN VENTE LES OUVRAGES EDITES PAR L'APPELANTE, QUI LA REMUNERAIT PAR UNE COMMISSION, N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE, DONT ELLE AURAIT EU L'EXCLUSIVITE;
QU'ELLE ETAIT LIBRE D'ORGANISER SES TOURNEES COMME ELLE L'ENTENDAIT, SANS ETRE TENUE A UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM;
QU'ELLE AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'INTERESSEE DUT RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE NI QU'ELLE RECUT DES ORDRES POUR LA VISITE DE LA CLIENTELE;
QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEDUIT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DE L'EXISTENCE, ENTRE LA DEMOISELLE X... ET LA SOCIETE SUSVISEE, D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEE A EMPLOYEUR JUSTIFIANT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE LA PREMIERE AUX ASSURANCES SOCIALES;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LADITE COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI ETAIT MONTEE DANS UN " TROLLEY-BUS " DE LA SOCIETE DES TRAMWAYS ALGERIENS, A ETE DESEQUILIBREE PAR UNE SECOUSSE DU VEHICULE EN MARCHE ALORS QU'ELLE CHERCHAIT SA CARTE D'ABONNEE QUE LUI RECLAMAIT LE RECEVEUR;
QU'ELLE EST TOMBEE ET A ETE VICTIME D'UNE FRACTURE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME QUI AURAIT DU AVOIR SA CARTE A LA MAIN EN PASSANT DEVANT LE RECEVEUR, QUI NE PEUT FAIRE ETAT DE LA TOLERANCE DONT AURAIENT USE LES ABONNES DE DECLARER CETTE QUALITE SANS MONTRER LEURS CARTES ALORS QU'UN ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 18 FEVRIER 1947 EXIGE SA PRODUCTION, ET QUI N'A PAS ASSURE SA PROPRE SECURITE EN SE TENANT AUX POIGNEES OU AUX BARRES D'APPUI PLACEES PAR LA SOCIETE A LA PORTEE DES VOYAGEURS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE " QUE LA FAUTE AINSI REPROCHEE A LA DAME X... N'EST PAS CARACTERISEE, QU'IL ETAIT DIFFICILE A CETTE VOYAGEUSE DE CHERCHER DANS SON SAC LE TITRE QUI LUI ETAIT DEMANDE TOUT EN SE TENANT A UNE POIGNEE OU BARRE D'APPUI;
QU'EN VAIN LUI REPROCHERAIT-ON DE N'AVOIR PAS PREPARE A L'AVANCE ET TENU A LA MAIN, A SON ENTREE, SA CARTE D'ABONNEMENT;
QUE DU FAIT QU'ELLE EMPRUNTAIT QUOTIDIENNEMENT LA LIGNE D'EL-BIAR ET ETAIT CONNUE DU RECEVEUR ELLE POUVAIT VRAISEMBLABLEMENT PENSER QUE SA DECLARATION D'ABONNEE DEVAIT LUI EPARGNER LA PRODUCTION DE SA CARTE AINSI QUE CELA SE PRODUIT LA PLUPART DU TEMPS POUR LES USAGERS D'UNE LIGNE ";
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE TRANSPORTEUR N'A PAS ETABLI LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME QUI L'EUT EXONERE DE SA RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES SAGES-FEMMES, DEMOISELLES X... ET Y..., DEVAIENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1950 AU 31 DECEMBRE 1953, ETRE AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE SALARIEES AU SERVICE DE QUICHON, MEDECIN DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE D'ACCOUCHEMENTS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES INTERESSEES, NOURRIES ET LOGEES DANS LA CLINIQUE, N'AGISSAIENT QUE COMME ASSISTANTES DU MEDECIN ET SOUS SON CONTROLE;
QU'ELLES N'AVAIENT PAS DE CLIENTELE PERSONNELLE, QU'ELLES ASSURAIENT, A TOUR DE ROLE, UN SERVICE DE GARDE, SANS QUE LEUR REMUNERATION "SOUS FORME D'HONORAIRES" SOIT DE NATURE A MODIFIER LA SITUATION DES PARTIES;
QU'ILS OBSERVENT QUE LES DEUX SAGES-FEMMES, DECLAREES COMME SALARIEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954, EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DEPUIS CETTE DATE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PRECEDEMMENT, UN SALAIRE MENSUEL FIXE ETANT SEULEMENT SUBSTITUE A LA REMUNERATION "SOUS FORME D'HONORAIRES" ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES PRODUITES QUE LEUR AFFILIATION EN QUALITE DE "TRAVAILLEURS INDEPENDANTS" FUT IMPUTABLE AUX DIRECTIVES DONNEES PAR L'ADMINISTRATION;
QUE, DE CES ENONCIATIONS, SANS S'ETRE DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU ENCOURIR LE REPROCHE DE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEMOISELLES X... ET Y... D'UNE PART, ET QUICHON D'AUTRE PART, UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEES A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES PREMIERES AUX ASSURANCES SOCIALES;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 17 DE LA POLICE LITIGIEUSE;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ASSURE CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL UN CHEVAL A L'UNION PROTECTRICE PAR UNE POLICE EXCLUANT LA GARANTIE AU CAS OU LES ASSURES N'AURAIENT PAS CONSERVE OU FAIT CONSERVER LE CADAVRE PENDANT TROIS JOURS;
QUE L'ANIMAL AYANT PERI LE 18 AOUT 1957, LE REPRESENTANT DE L'ASSUREUR LE TROUVA LE 20 DEJA EQUARRI ET DEPOUILLE, LORSQU'IL SE PRESENTA CHEZ L'EQUARISSEUR OU LE CADAVRE AVAIT ETE DEPOSE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, EN CET ETAT, L'ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE C'EST SUR L'ORDRE DU VETERINAIRE QUE LE CADAVRE, DEVENU MALSAIN ET DANGEREUX POUR L'ENTOURAGE, A ETE ENLEVE PAR L'EQUARRISSEUR AUQUEL DOIVENT ETRE LIVRES, EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL, LES CADAVRES DES GRANDS ANIMAUX, ET QUE LA CLAUSE SUSVISEE EST ILLICITE "DANS LA MESURE OU ELLE PEUT FAIRE ECHEC AUX REGLEMENTS SANITAIRES EN VIGUEUR";
ATTENDU QU'EN RELEVANT DANS CES CIRCONSTANCES L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LIBERANT LES ASSURES DE LEUR OBLIGATION DE CONSERVATION ALORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE SONT EUX "QUI ONT FAIT ENTERRER LE CADAVRE PAR L'EQUARRISSEUR", ET EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LADITE OBLIGATION ETAIT CONTRAIRE A DES REGLEMENTS NON SPECIFIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAZAS, LE 1ER JUILLET 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, DAME X... AYANT, APRES LA MORT DE SON MARI, VENDU TANT EN SON NOM QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS, SANS AUTORISATION DE LEUR CONSEIL DE FAMILLE, LES ELEMENTS INCORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, UN ARRET DU 7 FEVRIER 1955 A, SUR L'ACTION DES ENFANTS X... CONTRE LES ACQUEREURS, DEFINITIVEMENT ANNULE CETTE VENTE DANS LA MESURE DE LA PART DES ENFANTS ET DECLARE CEUX-CI CO-PROPRIETAIRES DU FONDS AVEC LES ACQUEREURS, PUIS A ORDONNE UNE EXPERTISE A SEULE FIN DE DETERMINER LES QUOTE-PARTS D'INDIVISION, ET LE MONTANT DES RESTITUTIONS DUES;
ATTENDU QU'APRES L'EXPERTISE, ALORS QUE LES CONSORTS X..., DANS LEUR REPONSE AUX ECRITURES DES ACQUEREURS QUI RECONNAISSAIENT ETRE, EN VERTU DE L'ARRET ANTERIEUR, " DANS L'INDIVISION " AVEC EUX " POUR LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ", S'ETAIENT, AU SOUTIEN DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION, EXPRESSEMENT FONDES SUR LA DECISION QUI AVAIT AINSI ADMIS LA NULLITE PARTIELLE DE LA VENTE ET LA CO-PROPRIETE CONSECUTIVE DU FONDS, L'ARRET ATTAQUE, POUR LES DEBOUTER, DECLARE AU CONTRAIRE LA CESSION DU FONDS VALABLE EN TOTALITE ET LEUR DENIE TOUT DROIT SUR CELUI-CI;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LA CHOSE JUGEE EXPRESSEMENT INVOQUEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 2 AVRIL 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME EN SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DEMUNIE DE PERMIS DE CONDUIRE, AYANT CAUSE DES BLESSURES A MESNY EN CONDUISANT L'AUTOMOBILE ASSUREE PAR SON MARI A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, MAIS APPARTENANT AUX DEUX EPOUX Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE L'ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE, EN ECARTANT LA CLAUSE EXCLUANT LE CAS OU LA PERSONNE TENANT LE VOLANT NE SERAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS, MAIS EN RETENANT QUE GARANTIE ETAIT DUE EN CAS D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, AUX MOTIFS QUE L'ASSURE ETAIT LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, QUE CELLE-CI AVAIT ETE SOUSCRITE PAR X... SEUL, ET QUE LA VOITURE AVAIT ETE UTILISEE A SON INSU, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT, IL FALLAIT ENTENDRE PAR ASSURE "LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE ET TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION", ET QUE QUELLE QUE FUT LA PERSONNE CONSIDEREE COMME GARDIEN, L'UTILISATION NE POUVAIT DES LORS AVOIR EU LIEU A SON INSU;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "X... GRAVEMENT MALADE, EN TRAITEMENT A LA CLINIQUE SAINT-LAURENT, AVAIT REMIS A LE CORVOISIER LA CARTE GRISE ET LA CLEF DE SA VOITURE QUE LE CORVOISIER S'ETANT TROUVE INDISPONIBLE LE JOUR DE L'ACCIDENT, DAME X... S'EST FAIT REMETTRE LA CLEF DE LA VOITURE, S'EST MISE AU VOLANT ET A PROVOQUE L'ACCIDENT";
QU'ELLE EN DEDUIT "QUE DAME X... S'EST SERVIE DE LA VOITURE A L'INSU DE SON MARI";
ATTENDU QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE NE DIT PAS, "EN CAS D'UTILISATION A L'INSU DE L'ASSURE", ET QUE "X... AYANT SOUSCRIT SEUL LA POLICE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME LE SEUL ASSURE, CONFORMEMENT AU CONTRAT";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE SOUVERAINE ET EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION DES DIVERSES CLAUSES DE LA POLICE ET REPONDU PAR LA MEME, EN L'ECARTANT, A L'INTERPRETATION DIFFERENTE QUE LUI PROPOSAIENT LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR, PRETENDUMENT DELAISSEES;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPELDE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1950 A ETE PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX GEORGES Z... ET SUZANNE B..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS SUIVANT CONTRAT STIPULANT QUE LES IMMEUBLES SERONT PRESUMES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, APPARTENIR A CELUI DES EPOUX AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURA ETE FAITE;
QUE DAME Z... AYANT LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS DES EPOUX C... A LA CO-PROPRIETE D'UNE MAISON DONT Z... S'ETAIT EN 1941 RENDU SEUL ADJUDICATAIRE, EN ARGUANT DE CE QUE, DANS L'ACTE D'ACCEPTATION D'ADJUDICATION, IL AVAIT DECLARE POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT, QUE LE PRIX QU'IL ALLAIT PAYER PROVENAIT POUR EGALE PORTION, TANT DE SES REVENUS ET GAINS PERSONNELS QUE DES GAINS ET REVENUS DE SON EPOUSE , ET L'ARRET ATTAQUE AYANT REJETE CETTE PRETENTION ET JUGE QUE LA FEMME N'AVAIT DROIT QU'AU REMBOURSEMENT, A TITRE DE PRET, DE LA MOITIE DU PRIX D'ACQUISITION, IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART D'AVOIR ECARTE PAR DES MOTIFS INOPERANTS LE MOYEN PRIS PAR DAME A... QUE LES EPOUX X... EU, SELON ELLE, L'INTENTION DE REALISER SOUS LE NOM DU MARI UNE ACQUISITION COMMUNE, ET D'AUTRE PART D'AVOIR MIS A TORT A LA CHARGE DE LA FEMME LA PREUVE NEGATIVE QUE Z... N'AVAIT PAS RECU LES DENIERS LITIGIEUX A TITRE DE PRET;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE FAIT PAR Z... D'AVOIR INDIQUE QUE LES FONDS DESTINES AU PAYEMENT DU PRIX PROVENAIENT POUR MOITIE DES GAINS ET REVENUS DE SON EPOUSE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA SOMME QU'IL A RECUE DE CELLE-CI LUI AIT ETE REMISE EN VUE D'ACQUERIR POUR ELLE LA MOITIE DE L'IMMEUBLE ET QUE CETTE SIMPLE MENTION DE L'ORIGINE DES DENIERS NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN PAYEMENT EFFECTUE POUR AUTRUI;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE DAME Z... ECHOUAIT A RAPPORTER LA PREUVE LUI INCOMBANT CONTRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE PRIVATIVE DU MARI DECOULANT, AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE, DE SA POSITION DE SEUL ADJUDICATAIRE, ET DEBOUTER LA FEMME DE SA DEMANDE, SANS POUR AUTANT METTRE A LA CHARGE DE CELLE-CI AUCUNE PREUVE NEGATIVE D'AILLEURS DENUEE DE TOUTE RAISON D'ETRE, EN PRESENCE DE SON ECHEC A ETABLIR L'ACQUISITION EN COMMUN ET SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
N° 2644 CIV 56;
DAME Y... C/ Z...;
PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR : M HOLLEAUX   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM TALAMON ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE BONNET, APPELANT DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE PARFAITE LA VENTE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, CONSENTIE EN SON NOM PAR LA DAME X... A MEGE POUR LE PRIX DE 170000 FRANCS, A, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTESTE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LUI A LADITE DAME Y... POUR VENDRE QUE POUR RECEVOIR DES FONDS;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A, PAR ADOPTION DES MOTIFS ET PAR MOTIFS PROPRES, ADMIS LA REALITE DU MANDAT DONNE PAR BONNET A LA DAME X... POUR VENDRE L'APPARTEMENT LITIGIEUX MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 170000 FRANCS, EN SE FONDANT SUR DIVERSES PRESOMPTIONS SANS RELEVER L'EXISTENCE D'AUCUN ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 AVRIL 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE PORTANT LES DATES DES 29 AOUT ET 17 DECEMBRE 1947, SAINT-MARTIN PERE A VENDU AUX EPOUX X... SA PART, SOIT LA MOITIE INDIVISE, D'UNE MAISON D'HABITATION FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA PREMIERE FEMME;
QUE LE VENDEUR SE RESERVAIT UN DROIT D'USAGE, SA VIE DURANT, DE DEUX PIECES ET DE LA MOITIE DU GRENIER;
QUE CET ACTE N'A ETE SIGNE PAR LA DAME X... QUE LE 17 DECEMBRE 1947, ALORS QUE SAINT-MARTIN PERE ETAIT DECEDE LE 14 DU MEME MOIS;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ENGAGE UNE ACTION EN LICITATION DE L'IMMEUBLE VENDU CONTRE SAINT-MARTIN, FILS ISSU DU PREMIER MARIAGE DU VENDEUR ET CO-PROPRIETAIRE INDIVIS DE LA MAISON, CELUI-CI LEUR A OPPOSE LA NULLITE DE LA VENTE, FAUTE DE CONSENTEMENT DE LA PART DU VENDEUR;
QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN DROIT D'INDIVISION SUR CET IMMEUBLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI REFUSE TOUT EFFET A L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, DU FAIT QU'IL N'AVAIT ETE SIGNE PAR LA FEMME DE L'ACHETEUR QU'APRES LE DECES DU VENDEUR, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE CONCOMITANCE DES CONSENTEMENTS DES PARTIES AVANT CE DECES, LA SIGNATURE DU MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE ET EXERCANT LES ACTIONS DE SA FEMME, SUFFISANT A RENDRE CET ACTE DEFINITIF;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES INTENTIONS DES PARTIES ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT ENTOURE LA REDACTION ET LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DETERMINATION DE L'OBJET ET DES MODALITES DE LA VENTE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, L'ACTE N'ETANT PAS PARFAIT AVANT L'APPOSITION DE LA DERNIERE SIGNATURE DES PARTIES, ET EN RAISON DES MODIFICATIONS QUE LE DECES DU VENDEUR AVANT LA SIGNATURE DE LA DAME X... APPORTAIT AUX CONDITIONS STIPULEES POUR LA VENTE, LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN DROIT D'INDIVISION SUR L'IMMEUBLE QUI EN FAISAIT L'OBJET;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
N° 5 750 EPOUX X... C/ SAINT-MARTIN PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE LE TRIBUNAL QUI, STATUANT COMME JUGE D'APPEL, SUR UNE ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, SE BORNE A ORDONNER, PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, CERTAINS AMENAGEMENTS DE LA CONSTRUCTION INCRIMINEE;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DAME VEUVE X..., DONT LA CUISINE PREND JOUR PAR UNE BAIE VITREE SUR LA COUR APPARTENANT A RINAUDO, A SAISI LE JUGE DU POSSESSOIRE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE QUI, D'APRES ELLE, AVAIT ETE APPORTE A LA JOUISSANCE DE LA SERVITUDE DE VUE DONT BENEFICIAIT SON IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX QU'AVAIT ENTREPRIS SON VOISIN, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN BALCON;
ATTENDU QUE LA POSSESSION ANNALE DE LA DEMANDERESSE AYANT ETE RECONNUE PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE QUI A INSTITUE UNE MESURE D'INSTRUCTION, AFIN DE VERIFIER L'EXISTENCE DU TROUBLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE ET CONSTATANT QUE LE BALCON CONSTRUIT PAR RINAUDO N'APPORTAIT PAS DE TROUBLE GRAVE A L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE, A PRESCRIT SEULEMENT D'APPORTER A L'OUVRAGE "DE TRES LEGERS AMENAGEMENTS", GRACE AUXQUELS "LA GENE SERA NULLE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON LE 9 JUILLET 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LASSERRE A CAUSE UN ACCIDENT EN PILOTANT UNE AUTOMOBILE QU'IL TENAIT DE DUFFAUT, AUX TERMES D'UN RECU DONT LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS POUR DECIDER QU'IL CONFERAIT A LASSERRE UN MANDAT AUX FINS DE PRESENTER LE VEHICULE A DES ACQUEREURS EVENTUELS;
ATTENDU QU'ELLE ENONCE QUE LE SINISTRE LITIGIEUX A EU LIEU ALORS QUE N'AYANT PU VENDRE L'AUTOMOBILE, LASSERRE LA RAMENAIT AU PROPRIETAIRE ET MANDANT, ET QU'AU MOMENT OU LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS DU VOYAGE DE RETOUR DE SA VOITURE A SON GARAGE, DUFFAUT AVAIT REPRIS SES POUVOIRS D'USAGE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR UNE CHOSE EN MOUVEMENT, DONT IL AVAIT, DANS SON INTERET, TRANSMIS LA SIMPLE DETENTION MATERIELLE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL DOIT ETRE SEUL RETENU COMME GARDIEN AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT A LASSERRE LA QUALITE DE MANDATAIRE ET DE CONDUCTEUR, SANS FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES AYANT PU RESTITUER A DUFFAUT L'USAGE, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU VEHICULE, ELEMENTS QUI CARACTERISENT LA GARDE ET DONT ILS SE BORNENT A AFFIRMER L'EXISTENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN;
N° 58-10 930 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE C/ DUFFAUT ET AUTRES;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ASTIE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DEFRENOIS, ROQUES, TETREAU ET COUTARD.