Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L 113-9 du Code des assurances,
Attendu que pour l'application de ce texte l'absence de mauvaise foi de l'assuré doit être établie au jour où la déclaration aurait dû être faite ;
Attendu que l'arrêt attaqué a constaté qu'au moment de l'accident survenu le 22 juin 1974 la voiture automobile que Jean X... demeurant à Saint Amand-Montrond avait assuré auprès de la Compagnie Continentale d'Assurances pour les seuls déplacements privés avec conduite occasionnelle de son fils Guy, alors mineur vivant "sous son toit" avait ensuite été utilisée par ce dernier pour se rendre de son domicile à Montluçon au lieu de son travail ; et que l'assuré avait ainsi procédé, sans déclaration préalable à son assureur, à un changement d'usage du véhicule créateur d'une aggravation de risque ;
Attendu que pour établir l'absence de mauvaise foi de l'assuré dans les conditions de l'article 113-9 du Code des assurances, la Cour d'appel retient que la compagnie ne rapportait pas la preuve que "lors de la conclusion du contrat" il y avait bien eu de la part de l'assuré une fausse déclaration intentionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 7 juin 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en les conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL PEUT, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, AUTORISER LE SYNDIC A TRAITER A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF DU DEBITEUR ET A L'ALIENER ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI VIENT A ETRE TENU PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS, A MOINS QU'IL N'Y AIT EU FRAUDE DU MARI ET MAUVAISE FOI DU CREANCIER ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE SYNDIC, QUI REPRESENTE, NON SEULEMENT LE DEBITEUR, MAIS AUSSI LA MASSE DES CREANCIERS, PEUT ETRE AUTORISE A ALIENER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 88 SUSVISE, NON SEULEMENT LES BIENS PROPRES DU MARI, MAIS ENCORE LES BIENS COMMUNS, AUXQUELS S'ETEND LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ;
ATTENDU QUE MARQUIS, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y..., A, SUR AVIS FAVORABLE DU JUGE COMMISSAIRE, ETE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A VENDRE UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX Y... ;
QU'EN VERTU DE CETTE AUTORISATION L'IMMEUBLE A ETE VENDU PAR LE SYNDIC AUX EPOUX X... PAR ACTE NOTARIE DU 22 MAI 1974 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL CET ACTE DE VENTE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PASSE SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, EXIGE PAR L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL POUR L'ALIENATION PAR LE MARI, ET DONC AUSSI PAR LE SYNDIC QUI REPRESENTE LE MARI, D'UN IMMEUBLE COMMUN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX ALIENATIONS DE BIENS COMMUNS CONSENTIES PAR LE MARI ET NON A CELLES QUI SONT CONSENTIES PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-15 Bulletin 1970 I N. 125 p. 102 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-04 Bulletin 1978 I N. 256 p. 202 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU VU D'UNE CONSULTATION DEMANDEE EN COURS DE DELIBERE, SANS QU'IL Y AIT EU REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE S'ESTIMANT PAS SUFFISAMMENT ECLAIREE, A DECIDE EN COURS DE DELIBERE DE CONSULTER PAR ECRIT LE COMMISSARIAT DE POLICE SUR LES REGLES DE CIRCULATION AU JOUR ET AU LIEU DE L'ACCIDENT ;
QUE CETTE CONSULTATION, DEPOSEE AU GREFFE, A ETE COMMUNIQUEE AUX PARTIES LESQUELLES N'ONT PAS DEMANDE LA REOUVERTURE DES DEBATS A LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'ESTIME PAS DEVOIR PROCEDER ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LELAURIN ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X... QUI, BLESSEE, A DEMANDE A LELAURIN REPARATION DE SON DOMMAGE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOITURE DEVAIT PRENDRE LA DIRECTION D'OU VENAIT DAME X..., LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SE BORNE A ENONCER QUE LE HEURT AVAIT EU LIEU SUR UN EMPLACEMENT OU LA CIRCULATION NE S'EFFECTUAIT PAS EN SENS GIRATOIRE MAIS SUR UNE CHAUSSEE "NORMALE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION" ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INTERSECTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA ROUTE QUITTEE PAR LA VOITURE ETAIT OU NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 152 p. 114 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-28 Bulletin 1978 V N. 521 p. 392 (CASSATION)
VU LES ARTICLES 355 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ;
VU LA LETTRE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A TRANSMIS A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LAQUELLE IL A ETE DEPOSE, LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION, RECUSANT LES MAGISTRATS DE LADITE COUR D'APPEL, SOUSCRITE PAR JACQUES X... DEVANT LE GREFFIER DE CETTE COUR D'APPEL LE 27 SEPTEMBRE 1978 ;
ATTENDU QUE SI LA RECUSATION EST DEMANDEE CONTRE PLUSIEURS JUGES IL EST PROCEDE COMME EN MATIERE DE REMISE POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;
VU LA DECLARATION DE JACQUES X... A LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DECLARE QU'IL S'OPPOSE ;
ATTENDU QUE X... NE PRODUIT PAS D'ELEMENTS DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;
QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DESIGNE EN REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR D'APPEL POUR TENIR L'AUDIENCE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS DANS UN LITIGE OPPOSANT X... A LA SOCIETE SITEC, AIT DEBOUTE X... DE CETTE DEMANDE EN RELEVANT NOTAMMENT QU'IL NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT RELATIF A L'ESTIMATION DE SES IMMEUBLES, N'EST PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, LESQUELS, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIENT ETRE RECUSES ;
D'OU IL SUIR QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-14 Bulletin 1975 II N. 295 p. 237 (IRRECEVABILITE). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-22 Bulletin 1976 II N. 118 (2) p. 91 (NON-LIEU A STATUER) et les arrêts cités. (2).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 291 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CE QUI CONCERNE LA TUBERCULOSE, L'ACTION PRINCIPALE OU RECURSOIRE EN REDHIBITION N'EST RECEVABLE DE LA PART DE L'ACHETEUR QUE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS FRANC, NON COMPRIS LE JOUR DE LA LIVRAISON ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VACHE POUR TUBERCULOSE, FORMEE PAR PUJOL CONTRE RUMEAU PLUSIEURS MOIS APRES LA LIVRAISON DE CETTE BETE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, RETENU PAR LE TRIBUNAL, A ENONCE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE PREVU PAR L'ARTICLE 291 DU CODE RURAL ETAIT LE JOUR OU L'ACHETEUR AVAIT CONNU L'EXISTENCE DE LA TUBERCULOSE DONT L'ANIMAL ETAIT ATTEINT ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-09 Bulletin 1960 I N. 244 p.201 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME P... A MIS AU MONDE DEUX ENFANTS QU'ELLE A RECONNUS ;
ERIC, NE LE 7 MAI 1966, ET PATRICIA, NEE LE 5 FEVRIER 1968 ;
QUE CES DEUX ENFANTS ONT ETE CONFIES A L'ASSOCIATION LES NIDS, QUI LES A PLACES CHEZ LES EPOUX D... ;
QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1976, L'ASSOCIATION PRECITEE A PRESENTE UNE REQUETE - DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ETE SAISI PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - TENDANT A CE QUE LES DEUX MINEURS SOIENT DECLARES ABANDONNES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE, EN L'ETAT, LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE, EN INDIQUANT NOTAMMENT, DANS SES MOTIFS, QUE DAME P... N'AVAIT PAS ETE "MISE EN DEMEURE DE PROUVER QU'ELLE ETAIT OU N'ETAIT PAS CAPABLE DE S'OCCUPER DE SES ENFANTS" ET QUE "IL APPARTIENDRA A L'ASSOCIATION LES NIDS DE DEMANDER AU JUGE DES ENFANTS DE SOUMETTRE DAME P... A UNE PERIODE D'EPREUVE... " ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, LA DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON SUPPOSE UN DESINTERET MANIFESTE DES PARENTS DEPUIS PLUS D'UN AN A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SUBORDONNER CE DEFAUT D'INTERET A L'EXISTENCE D'UNE MISE EN DEMEURE ENJOIGNANT A LA MERE NATURELLE D'ASSUMER SES DEVOIRS, ET QUE, DEVANT APPRECIER LA SITUATION AU JOUR DE LA DEMANDE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'ACCORDER A CELLE-CI UN NOUVEAU DELAI D'EPREUVE, POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE CESSER L'ETAT D'ABANDON OU SE TROUVAIENT SES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LE MANQUE D'INTERET MANIFESTE PREVU PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL NE DOIT PAS ETRE INVOLONTAIRE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU LES QUALITES DES PARENTS NOURRICIERS, ET AVOIR SOULIGNE QU'ELLE DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE COMPORTEMENT DE LA MERE PENDANT L'ANNEE AYANT PRECEDE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON, RETIENT QUE LES EPOUX D.. " ONT EU LE TORT DE SE CONSIDERER, AVANT L'HEURE, COMME DES PARENTS ADOPTIFS (ADOPTION PLENIERE) ET DE PRENDRE, EN CETTE QUALITE, DES INITIATIVES MALHEUREUSES, ET POUR LE MOINS ANTICIPEES, TELLES QUE LA SUPPRESSION DU DROIT DE VISITE ACCORDE A LA MERE" ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 350 PRECITE N'ETAIENT PAS REUNIES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-02 Bulletin 1974 I N. 213 p.184 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Y..., PARENTE ELOIGNEE DE DAME VEUVE X..., NEE LE 17 OCTOBRE 1883, A, PAR LETTRE DU 15 AVRIL 1975, INFORME LE JUGE DES TUTELLES DE LA SITUATION DE CETTE DAME, QUI LUI PARAISSAIT EXPOSEE A DES MANOEUVRES EN CAPTATION D'HERITAGE, ET DEVOIR, POUR CETTE RAISON, ETRE PLACEE EN TUTELLE OU EN CURATELLE ;
QU'APRES AVOIR INSTRUIT UNE PROCEDURE AUX FINS DE TUTELLE OU DE CURATELLE, LE JUGE DES TUTELLES A DECIDE, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1976, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE, AU MOTIF " QU'AUCUNE ALTERATION DES FACULTES MENTALES OU CORPORELLES " DE DAME X... N'AVAIT ETE MEDICALEMENT ETABLIE, QUE DAME Y... A FORME, CONTRE CETTE DECISION, UN RECOURS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE QUALITE DE LADITE DAME ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN RESTREIGNANT L'EXERCICE DU RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES, IL AURAIT AJOUTE A LA LOI QUI ATTRIBUE QUALITE POUR AGIR A DES PERSONNES DONT L'INTERET NE NAITRA QU'AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
QU'IL EST EGALEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE 755 DU CODE CIVIL, QUI LIMITE LA SUCCESSIBILITE AU 6E DEGRE, PREVOIT, DANS SON DEUXIEME ALINEA, QUE CELLE-CI EST ETENDUE JUSQU'AU DOUZIEME DEGRE, LORSQUE LE DEFUNT N'ETAIT PAS CAPABLE DE TESTER ;
QUE DAME Y..., SUCCESSIBLE AU SEPTIEME DEGRE, AVAIT DONC, SELON LE MOYEN, UN INTERET IMMEDIAT ET CERTAIN A FAIRE ETABLIR JUDICIAIREMENT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE DAME X..., CONDITION ESSENTIELLE DE SA QUALITE DE SUCCESSIBLE AB INTESTAT ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES, QUI ADMETTAIT LA CAPACITE DE DAME X... DE GERER SON PATRIMOINE, INTERDISAIT A DAME Y... TOUTE VOCATION A SUCCEDER AB INTESTAT, ET, PAR SUITE, MODIFIAIT SES DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE SI TOUS LES PARENTS - COMME D'AILLEURS LES ALLIES ET LES AMIS - PEUVENT EXERCER, CONTRE UNE DECISION OUVRANT UNE TUTELLE OU UNE CURATELLE, LE RECOURS REGI PAR L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARENTS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 493, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL SONT SANS QUALITE, FAUTE DE POUVOIR ETRE PARTIES A L'INSTANCE, POUR FORMER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES DISANT N'Y AVOIR LIEU AU PRONONCE D'UNE MESURE DE PROTECTION ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT, EN RAISON DES RENVOIS CONTENUS DANS LES ARTICLES 893 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE S'ILS POUVAIENT DEMONTRER QUE LA DECISION RENDUE MODIFIE LEURS " DROITS " OU LEURS " CHARGES ", AU SENS DE L'ARTICLE 882-1 DU MEME CODE ;
QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RETIENT, A JUSTE TITRE, QUE LE DROIT SUCCESSORAL INVOQUE PAR DAME Y... NE CONSTITUE QU'UN " DROIT EVENTUEL " QUI NE SAURAIT LUI DONNER QUALITE POUR AGIR ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 FEVRIER 1977, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ELIANE C..., EPOUSE D..., A MIS AU MONDE, LE 29 JUILLET 1974, UN ENFANT, PRENOMME DAVID, QUI A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT LE FILS LEGITIME DES EPOUX D..., QUE CET ENFANT EST NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE QUI, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, AVAIT AUTORISE LES EPOUX D... A AVOIR DES RESIDENCES SEPAREES ;
QUE D... A ASSIGNE SON EPOUSE, AINSI QUE LE TUTEUR AD HOC DESIGNE POUR REPRESENTER LE MINEUR, AUX FINS DE FAIRE CONSTATER QUE LA PRESOMPTION DE PATERNITE NE S'APPLIQUAIT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE DAME D... A ALORS DEMANDE QUE LES EFFETS DE CETTE PRESOMPTION SOIENT RETABLIS, EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UNE " REUNION DE FAIT ", REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2 DU MEME CODE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME D... ;
ATTENDU QUE D... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SA MOTIVATION REPOSERAIT EXCLUSIVEMENT SUR LES DECLARATIONS DE LA FEMME ELLE-MEME, RAPPORTEES PAR DES COLLEGUES DE TRAVAIL, ET SUR LA PRESENCE DU MARI AU DOMICILE DE SON EPOUSE, AU COURS D'UNE MATINEE ;
QUE DE TELLES DECLARATIONS, "FORMULEES PAR LA PARTIE ELLE-MEME " , N'AURAIENT AUCUNE VALEUR DE PREUVE, ET QUE LA PRESENCE DU MARI, UNE SEULE MATINEE, AU DOMICILE, N'AURAIT PU ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE "REUNION DE FAIT " , DE NATURE A RETABLIR LA PRESOMPTION DE PATERNITE, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA " REUNION DE FAIT " PREVUE A L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE, NOTAMMENT, LES EFFORTS DE DAME D... POUR SAUVEGARDER SON MENAGE, EN DEPIT D'UN CONSTAT D'ADULTERE CONCERNANT SON MARI, LES CONFIDENCES FAITES PAR ELLE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, " A UNE EPOQUE OU ELLE IGNORAIT ENCORE ETRE ENCEINTE, CE QUI EXCLUT TOUT BUT INTERESSE ", AINSI QUE LES DECLARATIONS DE PLUSIEURS TEMOINS, " DONT AUCUNE RAISON NE PERMET DE METTRE EN DOUTE LA SINCERITE ", QUI ONT ETE FORMELS POUR AFFIRMER QUE D... SE RENDAIT ASSEZ SOUVENT AU DOMICILE DE SON EPOUSE ET " QU'UN CERTAIN JOUR DE NOVEMBRE 1973, IL Y ETAIT RESTE TOUTE LA MATINEE, PENDANT QUE LES ENFANTS JOUAIENT DEHORS " ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POURVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT QUE " L'ENSEMBLE DES ELEMENTS SOUMIS A LA COUR, TANT MATERIELS QU'AFFECTIFS, APPORTENT LA PREUVE QU'UNE REUNION DE FAIT A EXISTE ENTRE LES EPOUX D..., PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT DAVID, RENDANT VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI " ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT CONDAMNE M... S... A PAYER A SA FEMME, M... F..., UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2 500 FRANCS EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES JUGES NE POUVAIENT LEGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION ANTERIEURE DU MARI QUE S'ILS CONSTATAIENT QUE LA DIMINUTION DES RESSOURCES DE CELUI-CI ETAIT LE RESULTAT D'UNE FRAUDE DESTINEE A FRUSTRER LA FEMME DES RESSOURCES AUXQUELLES CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE ET QUE, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE UNE TELLE FRAUDE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE SEPARATION DE FAIT, L'EPOUX RESPONSABLE N'EST PAS ADMIS A RECLAMER DES RESSOURCES A SON CONJOINT ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU LEGALEMENT REFUSER DE VERIFIER SI, COMME LE SOUTENAIT M... S... DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ADULTERE DE LA FEMME N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DU BOULEVERSEMENT DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DU MENAGE ET NE JUSTIFIAIT PAS LA DECISION PRISE PAR LE MARI DE QUITTER POUR DES RAISONS MORALES LE DOMICILE CONJUGAL ET DE PRENDRE UNE SITUATION FINANCIEREMENT MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LA PENSION ALLOUEE A DAME S... AU TAUX FIXE PAR LE PREMIER JUGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QU'IL ETAIT "CONSTANT QUE S... , ANCIEN INTERNE DES HOPITAUX DE PARIS ET DIPLOME D'ELECTRORADIOLOGIE, JOUISSAIT EN FRANCE DE REVENUS TRES IMPORTANTS ET QU'IL A DECIDE, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, D'ABANDONNER CETTE SITUATION PROFESSIONNELLE POUR ALLER SE FIXER EN ISRAEL, SANS S'ASSURER QU'IL POURRAIT CONTINUER A ENTRETENIR SA FAMILLE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES" ;
"QU'IL S'EST PLACE DE FACON DELIBEREE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS FAMILIALES, ALORS QU'IL ETAIT PARFAITEMENT EN MESURE DE CONTINUER A LES ASSUMER DE FACON NORMALE ET QU'IL NE PEUT, EN L'ETAT, DEMONTRER QUE SA FEMME SOIT EN RIEN RESPONSABLE DE CE BOULEVERSEMENT DE SES CONDITIONS D'EXISTENCE" ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA FEMME DANS CETTE SEPARATION DE FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-04 Bulletin 1976 II N. 40 (2) p. 31 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-14 Bulletin 1976 I N. 404 p. 317 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Weber et Broutin a fait assigner en référé la société en liquidation judiciaire "Comptoir d'application des matériaux du bâtiment", la société "Crédit Immobilier de Toulouse et du Sud-Ouest" et la société "Entreprise Fiorio" en remplacement sur le fondement de l'article 235 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de l'expert précédemment commis ; que ladite société a ensuite formé une demande en récusation de ce technicien ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef d'avoir rejeté la demande de la société Weber et Broutin en remplacement d'expert pour manquement de celui-ci à ses devoirs, alors, d'une part, que le juge du fond, tenu de trancher la question qui lui était posée, aurait méconnu ses pouvoirs et commis un déni de justice, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel à qui il aurait appartenu et non à la partie, de provoquer les explications du technicien, aurait écarté la demande au prétexte de l'absence de l'expert ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Weber et Broutin qui reprochait au technicien d'avoir révélé la composition du produit expertisé, ne justifiait pas avoir obtenu une quelconque protection légale de son prétendu secret de fabrication, l'arrêt relève qu'il entrait dans la mission de l'expert d'examiner le produit incriminé pour en connaître la composition, et ajoute que la divulgation de celle-ci au cours d'une réunion d'expertise n'avait pas été publique ;
Que par des énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas rejeté en raison de l'absence du technicien, la demande en remplacement d'expert pour manquement de celui-ci au devoir de discrétion, a légalement justifié sa décision ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les prétentions des parties en cause d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;
Attendu que pour déclarer irrecevable en cause d'appel la demande en récusation d'un technicien formée par la société Weber et Broutin qui, en première instance, avait sollicité le remplacement dudit expert pour manquement à ses devoirs, l'arrêt énonce que cette demande est nouvelle ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article 235 du nouveau Code de procédure civile que la demande en récusation d'un technicien tend, sur un fondement juridique différent aux mêmes fins que la demande en remplacement du technicien pour manquement à ses devoirs, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable et mal fondée la demande en récusation d'un technicien formée par la société Weber et Broutin, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Toulouse, le 19 octobre 1977 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... A, LE 21 NOVEMBRE 1972, PRIS PLACE EN GARE DE STRASBOURG DANS UN AUTORAIL AVEC UN BILLET POUR ROTHAU ;
QU'ELLE DECIDA DE POURSUIVRE SON VOYAGE JUSQU'A FOUDAY MAIS N'ACQUITTA PAS LE PRIX DU VOYAGE DE ROTHAU A FOUDAY ;
QU'ARRIVEE A CETTE DEUXIEME STATION ELLE VOULUT DESCENDRE MAIS NE PARVINT PAS A OUVRIR LA PORTIERE AVANT LE DEPART DE L'AUTORAIL ;
QUE LE CHEF DE TRAIN ALERTE DONNA LE SIGNAL D'ARRET MAIS QUE PAR SUITE D'UN FREINAGE BRUSQUE LA DEMOISELLE X... PERDIT L'EQUILIBRE ET FUT BLESSEE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT A ASSIGNE LA SNCF EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA DEMOISELLE X... A LA SUITE DE CET ACCIDENT EN SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET SUBSIDIAIREMENT SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU TRANSPORTEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SNCF ;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SNCF, ALORS QU'APRES LA GARE DE ROTHAU, LIEU DE DESTINATION FIGURANT SUR SON BILLET, LA DEMOISELLE X..., FAUTE D'AVOIR ACQUITTE LE PRIX DU VOYAGE DE ROTHAU A FOUDAY NE POUVAIT, SAUF A PROUVER QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE, SE PREVALOIR DES OBLIGATIONS QUI RESULTENT DU CONTRAT DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-15 Bulletin 1975 I N. 242 p. 203 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-08 Bulletin 1976 I N. 333 p. 266 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, dans un litige les opposant à la Chambre syndicale des agents de change, rejeté leur demande tendant à la production, par la partie adverse, d'un rapport de la "Société de Contrôle et d'Expertise Comptable" et à la communication, par le greffier d'un Tribunal de commerce, du rapport d'un syndic de faillite, alors que, d'une part, en ce qui concerne le premier document, la décision aurait été prise sans examen du fondement de la demande, sans appréciation d'un empêchement légitime et par des motifs dubitatifs, et alors que, d'autre part, au sujet du second document, il aurait été statué par un motif hypothétique touchant à son existence bien que la certitude de celle-ci ait résulté de l'obligation légale faite au syndic de tenir informé dans les six mois le procureur de la République du déroulement de la procédure de règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ;
Mais attendu que si les articles 11 et 139 du nouveau code de procédure civile disposent que le juge peut enjoindre à une partie ou à un tiers de produire des pièces, il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 1977 par la Cour d'appel de Douai ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-04 Bulletin 1973 I N. 336 (2) p.296 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-10 Bulletin 1977 II N. 32 (2) p.24 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Vu l'article 227 du Code civil,
Attendu que le mariage se dissout par le divorce de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;
Attendu que dame P. s'est pourvue en cassation le 2 juin 1977 contre un arrêt confirmant une ordonnance par laquelle un juge aux affaires matrimoniales s'est déclaré incompétent sur la requête en divorce qu'elle avait présentée ;
Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état-civil de Clermont-Ferrand que dame P. est décédée le 9 août 1977 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte faute d'objet ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ;          Dit n'y avoir lieu à amende ni à indemnité ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-14 Bulletin 1979 II N. 46 p.34 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rovira, condamné par jugement d'un tribunal de commerce, à payer des dommages-intérêts à dame X... et à Cavat, ès qualités de syndic chargé du règlement judiciaire de dame X..., a interjeté appel de cette décision plus d'un mois après en avoir reçu notification ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, qui a déclaré cet appel irrecevable, d'avoir refusé de prononcer la nullité de l'acte de notification du jugement, alors que la forclusion encourue caractérisait par elle-même le grief causé à l'appelant par l'irrégularité contenue dans ledit acte ;
Mais attendu qu'après avoir, à bon droit, énoncé que le vice de forme dont est entaché un acte de procédure n'est sanctionné par la nullité que dans le cas où la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, l'arrêt relève que si l'exploit de notificiation du jugement, signifié à la personne même de l'intéressé était irrégulier en ce qu'il ne mentionnait pas les modalités d'exercice du droit d'appel, il précisait qu'à peine de forclusion un délai d'un mois à compter de la remise de l'acte était imparti à Rovira pour interjeter appel ;
Que des énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire que Rovira ne prouvait pas le grief à lui causé par l'irrégularité contenue dans la notification du jugement, et que l'appel avait été formé hors délai ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 décembre 1976 par la Cour d'appel de Grenoble ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-17 Bulletin 1975 II N. 224 (2) p.179 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1384 alinéa 1er du Code civil,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires, ont obtenu, par jugements définitifs, condamnation de Chartier, propriétaire d'un terrain contigu au leur, à boucher les brèches provoquées sur leur terrain par l'érosion d'une ancienne carrière exploitée par lui, et à édifier à ses frais un mur de soutènement sous le contrôle d'un expert ; que Chartier a cédé son terrain sans avoir exécuté ces travaux ; que les époux X..., alléguant que les obligations mises à la charge de Chartier s'étaient transmises aux acquéreurs du terrain, ont assigné la Société Financia et les époux Y..., acquéreurs successifs, afin de leur faire déclarer communs les jugements ayant condamner Chartier et, en conséquence, de les entendre condamner solidairement à exécuter à leurs frais les travaux prescrits à celui-ci ;
Attendu que, pour décider qu'en application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, les époux Y..., actuels propriétaires, devaient supporter les conséquences des dégats causés aux époux X... du fait du terrain, l'arrêt se borne à énoncer que les désordres persistent depuis leur acquisition ;
Attendu qu'en ne précisant pas que les époux Y... ne seraient tenus de réparer que les dommages survenus postérieurement à leur acquisition, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen ;          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 13 juin 1977, par la Cour d'appel de Paris, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-11 Bulletin 1960 I N. 323 p.267 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 251 p.200 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y... qui dans un document daté du 30 juillet 1968 avaient déclaré acquérir au prix de 29000 francs un appartement mis en vente par Abenhaïm auquel ils ont versé 7000 francs "à titre d'arrhes et de dédit", ayant dû renoncer à cet achat, ont proposé aux époux X..., de se "substituer" à eux ; que ceux-ci ont, le 12 février 1970, signé un engagement d'achat dans lequel le prix de l'appartement était non plus de 29000 francs mais de 22000 francs, et ce en accord avec Abenhaïm qui a apposé sur le document sa signature précédée de la mention "bon pour accord" ; que dans un acte distinct mais daté du même jour, X... a reconnu "avoir emprunté" à Sauvage la somme de 7000 francs, somme qu'il s'engageait à lui rembourser en plusieurs versements dont seul le premier, d'un montant de 250 francs, a été fait ; que les époux X... ayant dû, à leur tour, renoncer à l'achat de l'appartement, ont, devant le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, confirmé leur renonciation et réclamé, sans l'obtenir, la restitution des 7000 francs reçus par Abenhaïm ; que Sauvage a alors assigné les époux X... en paiement de la somme de 6750 francs ; et que, par arrêt infirmatif, la Cour d'appel a déclarée nulle pour dol la reconnaissance de dette signée par X... ;
Attendu que la Cour d'appel qui, pour statuer ainsi, se borne à affirmer "qu'il appartenait à Sauvage de faire connaître à X... les risques "qu'il courrait" en cas de non réalisation de la vente", sans faire apparaître le caractère intentionnel de la réticence imputée à Sauvage, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris, le 26 janvier 1977, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale, prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1956-05-26 Bulletin 1956 III N. 154 p.129 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1384 du Code civil,
Attendu que le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mottet, qui était préposé de la société Lefebvre, utilisa pour une promenade la voiture automobile dont il disposait pour les besoins de son service ; que celle-ci se termina par un grave accident au cours duquel il fut tué et Beloqui mortellement blessé ; que veuve Beloqui, agissant personnellement et au nom de ses enfants mineurs, a demandé réparation des préjudices à veuve Mottet, à la société Lefebvre et à la compagnie d'assurances du GAN ; que le Fonds de Garantie Automobile est intervenu dans l'instance ;
Attendu que pour condamner la société Lefebvre civilement responsable de son préposé, l'arrêt se borne à énoncer qu'il subsiste un doute sur le point de savoir si Mottet avait eu connaissance des consignes lui interdisant, en dehors du service, toute utilisation du véhicule mis à sa disposition et que, de toutes façons, celui-ci avait trouvé, dans l'emploi qu'il occupait, l'occasion et les moyens de causer l'accident ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte visé au moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 8 mars 1977, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-06-10 Bulletin 1977 A. P. N. 3 p.5 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-30 Bulletin Criminel N. 37 (1) p.97 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-22 Bulletin Criminel N. 132 (2) p.332 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE TESTAMENT DE GASTON X... RECU LE 9 MARS 1973, VEILLE DE LA MORT DU TESTATEUR, PAR LE NOTAIRE PLUMIER, ALORS QUE L'ASSISTANCE DE DEUX TEMOINS, EXIGEE POUR LA VALIDITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE, SUPPOSERAIT NON SEULEMENT QUE LES TEMOINS EUSSENT ETE PRESENTS, MAIS ENCORE QU'ILS EUSSENT ENTENDU LE CONTENU DE LA DICTEE FAITE PAR LE TESTATEUR, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL ESR EXACT QUE LES TEMOINS DU TESTAMENT AUTHENTIQUE DOIVENT AVOIR ETE EN MESURE D'ENTENDRE LA DICTEE DU TESTAMENT AU NOTAIRE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES DEUX TEMOINS ONT ASSISTE LE NOTAIRE PENDANT TOUTE LA DUREE DES OPERATIONS, ET NOTAMMENT PENDANT LA DICTEE DU TESTAMENT, QUE SI, PAR DISCRETION, L'UN D'EUX N'A PAS PRETE UNE ATTENTION SOUTENUE A LA CONVERSATION ENTRE LE NOTAIRE ET SON CLIENT AVANT LA DICTEE PROPREMENT DITE, L'AUTRE A SUIVI AVEC PLUS D'ATTENTION LES DIVERSES OPERATIONS ET QUE L'UN ET L'AUTRE ONT TENU LEUR "ROLE ESSENTIEL" QUI CONSISTAIT A "S'ASSURER QUE LES DISPOSITIONS DICTEES ONT ETE EXACTEMENT RAPPORTEES" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-07 Bulletin 1965 I N. 463 p. 346 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-18 Bulletin 1973 I N. 356 p. 316 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BELIARD DANS LA VOITURE DUQUEL BOLARD AVAIT PRIS PLACE LE 20 JUILLET 1969 ET AVAIT ETE BLESSE A LA SUITE D'UNE EMBARDEE DU VEHICULE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DU PIETON VERVAREN EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME LE 15 FEVRIER 1973 PAR BELIARD, CONTRE VERVAREN ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR VERVAREN, L'ARRET ENONCE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISE SEULEMENT L'ACTION ENGAGEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME ET NON L'APPEL EN GARANTIE D'UN TIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 262 p. 207 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X... A OBTENU LE 16 MAI 1967 DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA DROME UN PRET HYPOTHECAIRE DE 50 000 FRANCS, QU'IL A ADHERE AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE CONCLU ENTRE LA CAISSE DE CREDIT ET LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE COUVRANT LES RISQUES DE DECES ET D'INVALIDITE DANS LE SENS DONNE A CE TERME, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE X..., AYANT ETE RECONNU EN ETAT D'INVALIDITE TOTALE, A CESSE D'ACQUITTER LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT ET LES PRIMES DE L'ASSURANCE, QUE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE A REFUSE SA GARANTIE AU MOTIF QU'UN AVENANT, EN DATE DU 6 MARS 1968, CONCLU ENTRE ELLE ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE L'AVAIT LIMITEE A LA SEULE INVALIDITE NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE A FAIT SIGNIFIER A X... UNE MISE EN DEMEURE DE REMBOURSEMENT LE PRET ET UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'OPPOSITION FORMEE PAR X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SI LA STIPULATION POUR AUTRUI CONFERE UN DROIT DIRECT AU BENEFICIAIRE, CELUI-CI, QUI N'EST PAS DEVENU PARTIE AU CONTRAT, NE POURRAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE LE STIPULANT LUI-MEME ET SON ACCEPTATION, AYANT POUR SEUL EFFET DE LE GARANTIR CONTRE UNE PRIVATION DU BENEFICE DE LA STIPULATION NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE STIPULANT ET LE PROMETTANT MODIFIENT LE CONTENU DU CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE CELUI QUI EMPRUNTE UNE SOMME A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE ET DE PARTIE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA CONVENTION D'ASSURANCE GROUPE ET L'ACTE DE PRET, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, ETANT, SELON CES ACTES, SOUSCRIPTEUR ET BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, AURAIT PU ACCEPTER DE MODIFIER LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, SANS DENATURATION, QUE X... ETAIT BENEFICIAIRE DE LA STIPULATION INCLUSE DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DROME ET LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE STIPULATION ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE A L'EGARD DES EPOUX X... PAR L'ACCEPTATION QU'ILS EN AVAIENT FAITE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-24 Bulletin 1969 I N. 246 p. 196 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ASSEZAT, QUI  EXERCE LA PROFESSION DE CULTIVATEUR, A, SUR UN DOCUMENT PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE A CHAUCHAT D'UNE SOMME D'ARGENT, DOCUMENT QUI N'ETAIT PAS ECRIT DE SA MAIN, APPOSE SA SIGNATURE SANS L'ACCOMPAGNER DE LA MENTION MANUSCRITE D'UN "BON" OU D'UN "APPROUVE" PORTANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME ; QU'AYANT FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DELIVREE CONTRE LUI A LA REQUETE DE CHAUCHAT, ASSEZAT, QUI FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT DEJA REGLE SA DETTE ET QUE L'ECRIT SIGNE PAR LUI N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, A ETE DEBOUTE DE SON CONTREDIT ET CONDAMNE A PAYER A CHAUCHAT LE MONTANT DE LA SOMME PORTEE SUR LE DOCUMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE, POUR DECIDER QUE L'ACTE PAR LEQUEL ASSEZAT S'EST ENGAGE ENVERS CHAUCHAT A LUI PAYER UNE SOMME D'ARGENT ETAIT, QUOIQUE NON ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DU SOUSCRIPTEUR, DISPENSE DE LA FORMALITE DU "BON" OU DE L'"APPROUVE" COMME EMANANT D'UN "LABOUREUR" AU SENS DE L'ARTICLE 1326, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RETENIR QUE "COMME CULTIVATEUR, ASSEZAT, TRAVAILLAIT PERSONNELLEMENT A LA CULTURE DE LA TERRE ET TIRAIT DE CE TRAVAIL SES MOYENS DE SUBSISTANCE", SANS RECHERCHER, SI ASSEZAT SAVAIT ECRIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-04-10 Bulletin 1962 I N. 209 p. 185 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-13 Bulletin 1975 IV N. 231 p. 190 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-27 Bulletin 1975 III N. 308 p. 233 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME D... A ETE DEBOUTEE, PAR UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1972, DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ;
QUE, MALGRE UNE SOMMATION QUI LUI A ETE DELIVREE, LE 12 MAI 1973, A LA REQUETE DE SON MARI, ELLE A REFUSE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE AVEC CELUI-CI ;
QU'EN NOVEMBRE 1975, ELLE A SOLLICITE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONDAMNATION DE D... EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, EN FAISANT VALOIR QUE, MEME EN COMPRENANT SON SALAIRE DE FEMME DE MENAGE, PROFESSION QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A EXERCER, SES RESSOURCES ETAIENT NETTEMENT INFERIEURES A CELLES QUE POUVAIT ESPERER L'EPOUSE D'UN OFFICIER SUPERIEUR EN RETRAITE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME D... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR CHACUN DES EPOUX L'OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE TANT QUE SUBSISTE LE LIEN MATRIMONIAL, C'EST A LA CONDITION QUE LES CONJOINTS REMPLISSENT RECIPROQUEMENT LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE, DONT LA COHABITATION EST L'UNE DES PRINCIPALES ;
QU'EN CONSEQUENCE, EN L'ETAT D'UNE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AYANT DEBOUTE DAME D... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, EN L'ETAT, EGALEMENT, D'UNE OFFRE "SERIEUSE ET VALABLE" DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE APRES CETTE PROCEDURE - OFFRE REFUSEE PAR LA FEMME, QUI AVAIT DECLARE QU'ELLE NE REPRENDRAIT PAS LA VIE COMMUNE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA RESIDENCE DU MENAGE - ET EN L'ABSENCE D'UNE AUTORISATION DE RESIDENCE SEPAREE ACCORDEE A DAME D... , LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, EN CONDAMNANT LE MARI A PAYER UNE PENSION, PUISQUE CELUI-CI ETAIT EN MESURE DE CONTRIBUER, EN NATURE, AUX CHARGES DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE REFUS PAR L'UN DES EPOUX DE COHABITER AVEC SON CONJOINT N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT QU'IL PUISSE OBTENIR DE CELUI-CI UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE, A CET EGARD, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
QU'EN L'ESPECE, EN CONSTATANT QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES ANALYSEES PAR ELLE DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES DU REFUS ACTUEL DE DAME D... DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE AVEC SON MARI, LA COUR D'APPELA LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-24 Bulletin 1977 I N. 383 (1) p. 302 (REJET) et les arrêts cités<br/>