Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UN ACCIDENT ETANT SURVENU A SAPOJNIK DANS UN DEBIT DE BOISSONS HYGIENIQUES TENU PAR LE COMITE ANTIALCOOLIQUE, CELUI-CI FUT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION, STATUANT SUE LE MONTANT DES DOMMAGES, D'AVOIR FAIT UNE DISTINCTION ARBITRAIRE ENTRE LA FRACTION DE PREJUDICE AFFERENTE A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET CELLE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE TEMPORAIRE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS INOPERANTS ET CONTRADICTOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT, COMME LES PREMIERS JUGES, QU'ELLE DISPOSAIT D'ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION, A SOUVERAINEMENT EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE SUSNOMME DU FAIT QU'IL NE POUVAIT PLUS CONTINUER A EXERCER DANS L'AVENIR LA PROFESSION DE TAILLEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION EN RAISON DE CE QUE PENDANT UNE PERIODE DE SEPT MOIS, JUSQU'A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, IL N'AVAIT PU EXPLOITER NORMALEMENT SON FONDS DE COMMERCE, ET QU'IL EN SERAIT RESULTE UNE PERTE DE CLIENTELE ET UNE DEVALUATION DES MARCHANDISES EN STOCK, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN L'ETAT DU DOSSIER, LA POSSIBILITE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE DISTINCT, DONT IL N'ETAIT POINT ALLEGUE QU'IL NE FUT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, ET A CONFIRME, A CET EGARD, LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 13 870 COMITE DEPARTEMENTAL DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME C/ SAPOJNIK DIT SAPAUT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE BOUVET, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DU MEDECIN-EXPERT, ENONCE QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE DE DAME X... AYANT ETE RAPPORTEE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CELLE-CI N'AVAIT PAS ETABLI, COMME ELLE L'AVAIT INVOQUE, QU'ELLE AVAIT AGI DANS UN ETAT D'INCONSCIENCE OU D'IRRESPONSABILITE ;
QUE, PAR CETTE ENONCIATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE OU DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 300. DAME X... C/ BOUVET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LABBE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 82, P 61.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE OPPOSANT SAUZET A UNE SOCIETE COMMERCIALE ET A L'OCCASION DE LAQUELLE GUIZARD AVAIT ETE DESIGNE COMME ARBITRE RAPPORTEUR, CE DERNIER FUT ASSIGNE PAR SAUZET EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE DU FAIT DE FAUTES TECHNIQUES INEXCUSABLES COMMISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SAUZET DE SA DEMANDE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ERREURS ET OMISSIONS IMPUTEES A GUIZARD ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FONDEES SUR DES FAITS RELEVES DANS UN EXAMEN COMPTABLE EFFECTUE POSTERIEUREMENT A LA SOLUTION DE L'INSTANCE ORIGINELLE ET PRODUIT AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RELEVE QUE SAUZET N'ETABLISSAIT PAS QUE LES FAUTES ALLEGUEES A LA CHARGE DE L'ARBITRE RAPPORTEUR AURAIENT EU POUR EFFET DE LE METTRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SOUMETTRE AU JUGE UN MOYEN DECISIF A L'APPUI DE SA DEMANDE ;
QUE LA COUR AJOUTE QUE SAUZET N'ARTICULAIT AUCUN FAIT SIGNIFICATIF NOUVEAU DISTINCT DES CRITIQUES QU'IL AVAIT EU LA POSSIBILITE DE FORMULER DEVANT LES JURIDICTIONS QUI AVAIENT CONNU DE SON PROCES ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 327 SAUZET C/ GUIZARD. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 N'EST SOUMISE A AUCUNE FORMALITE, ALORS QU'ELLE EST UN ACTE DE PROCEDURE DONT LES MENTIONS DOIVENT A PEINE DE NULLITE, CORRESPONDRE A LA SITUATION EXACTE DU MAIS ATTENDU QUE CETTE MISE EN DEMEURE CONSTITUE UNE INVITATION ADRESSEE A L'EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR REGULARISER SA SITUATION DANS UN DELAI DE QUINZAINE ET QU'ELLE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE CELLE QUI A ETE ENVOYEE A VEYRAL MENTIONNAIT LE NUMERO D'EMPLOYEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE TRAMPING AERIEN DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'ELLE LUI ETAIT ADRESSEE EN CETTE QUALITE ;
QU'AINSI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR SA PRODUCTION A LA FAILLITE DE LA SOCIETE DEBITRICE, ALORS QUE LE DELAI INSTITUE PAR L'ARTICLE 46 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 SERAIT UN DELAI DE PROCEDURE QUI NE POURRAIT ETRE INTERROMPU ;
MAIS ATTENDU QUE CE DELAI CONSTITUE BIEN UN DELAI DE PRESCRIPTION SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERROMPU PAR L'ADMISSION DE LA CREANCE A LA FAILLITE ;
D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE LA CITATION FAITE D'UN TEXTE ERRONE ET QUI DOIT ETRE DECLAREE SURABONDANTE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N° 58 - 50 417. VEYRAL C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 369, P 257 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAS DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE LES CAS DE DIVORCE SONT EGALEMENT CAS DE SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., SANS QU'AIT ETE CONSTATE NI PAR L'ARRET, NI PAR LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QUE LES INJURES ET SEVICES RETENUS A LA CHARGE DU MARI REMPLISSAIENT LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 232 ET 306 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LES TERMES FIXES PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES QU'ILS NE PEUVENT MODIFIER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE X..., A L'APPUI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, AVAIT INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A DILIGENTER PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT ET AU COURS DE LAQUELLE CINQ TEMOINS AVAIENT ETE ENTENDUS ;
QU'EN CET ETAT, EN REJETANT LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE X... AVAIT FAIT ENTENDRE DEUX TEMOINS, DE LA DEPOSITION DESQUELS NE RESULTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS ARTICULES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64 - 10 196. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM NICOLAS ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1952, BULL 1952, I, N° 13, P 10 ;
22 JUILLET 1952, BULL 1952, I, N° 236, P 194. SUR LE N° 2 : 17 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 256 (1°), P 194.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATOF ATTAQUE, QUE RICHARD, EMPLOYE A LA SNCF, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION, AU DEBOUCHE D'UN CHEMIN RURAL QUI S'OUVRAIT SUR SA DROITE, AVEC UNE VACHE FAISANT PARTIE D'UN TROUPEAU A QUI DAME X..., SA PROPRIETAIRE, FAISAIT TRAVERSER LA ROUTE ;
QUE RICHARD FUT BLESSE ET SON VELOMOTEUR DETERIORE ;
QUE DAME Y... FUT RELAXEE, PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, RICHARD A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DE SES PREJUDICES ;
QUE LA SNCF EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE LES EPOUX LEBERT Z..., POUR PARTIE, DE L'ACCIDENT, D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL AURAIT, TOUT EN RETENANT QUE LA DECISION DE RELAXE INTERDISAIT DE REPROCHER UNE FAUTE A DAME X..., ESTIME QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES COMMISES PAR RICHARD AURAIENT PU ETRE EVITEES SI PLUS DE PRECAUTIONS AVAIENT ETE PRISES POUR LA TRAVERSEE DU CARREFOUR PAR LE TROUPEAU DE BOVINS ;
QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE CETTE AFFIRMATION CONSTITUERAIT UNE SIMPLE PETITION DE PRINCIPE NE PERMETTANT PAS DE CONTROLER LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE QUE REVETAIT LA VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE DE LA CONDUCTRICE DU TROUPEAU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, AVAIENT SEULEMENT A RECHERCHER SI LES EPOUX X..., POUR SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR EUX, DEMONTRAIENT QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURS A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET, DANS CE CAS, SI LE FAIT AVAIT ETE TEL QU'ILS AURAIENT PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET L'EVITER ;
ET ATTENDU QU'EN APPRECIANT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LES FAUTES QU'ILS RELEVENT A LA CHARGE DE RICHARD NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE PROPRE A EXONERER LES EPOUX X... DE TOUTE RESPONSABILITE, MAIS, AYANT CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DEVAIENT AVOIR POUR EFFET D'ATTENUER CETTE RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'IL LEUR APPARTENAIT DE FIXER, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62 - 12 380. EPOUX X... C/ RICHARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 289 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT, PAR ERREUR OU SCIEMMENT, CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE 293, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST SERVIE DE TELLE SORTE QUE, POUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE TROIS ANNEES CONSECUTIVES, L'ASSURE RECOIVE AU MAXIMUM, AU TITRE D'UNE OU PLUSIEURS MALADIES, TROIS CENT SOIXANTE INDEMNITES JOURNALIERES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, MADI AYANT RECU, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, DANS LES TROIS ANNEES PRECEDANT LE 30 NOVEMBRE 1960, 425 INDEMNITES JOURNALIERES, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A RECLAME LA RESTITUTION DES 65 INDEMNITES JOURNALIERES INDUMENT VERSEES AU COURS DE LADITE PERIODE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, LA DECISION ENONCE QUE, CELLE-CI AYANT L'OBLIGATION DE TENIR UN COMPTE EXACT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES, L'ASSURE, QUI N'AVAIT PAS LA CHARGE, NI LA POSSIBILITE DE VERIFIER LE DECOMPTE LE CONCERNANT, DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR JUSTEMENT RECU LES INDEMNITES OCTROYEES, QUE LA CAISSE NE POUVAIT EXCIPER DE FRAUDE DE LA PART DE CE DERNIER, NI AVOIR ETE INDUITE EN ERREUR PAR LUI ;
QUE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, HORS DE LA LIMITE DES DROITS DE L'ASSURE, POUVAIT ETRE TENU COMME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NATURELLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LES INDEMNITES DONT LA CAISSE DEMANDAIT LA RESTITUTION AVAIENT ETE INDUMENT RECUES PAR L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 62 - 11 818. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MADI ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1962, BULL II, N° 409, P 250 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X..., VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MAISON DE LA LOTERIE, AVAIT LA QUALITE DE SALARIEE ET DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION RELEVE QUE LA MAISON DE LA LOTERIE FOURNIT A DAME X... LES BILLETS PORTANT SON CACHET AU PRIX DE 1,87 FRANC, QUE CELLE-CI LES REVEND 2 FRANCS, LA DIFFERENCE DE 0,13 FRANC REPRESENTANT SA RENUMERATION SOUS FORME D'UNE COMMISSION ET NON D'UN BENEFICE, QUE LES BILLETS INVENDUS SONT REPRIS PAR LA MAISON DE LA LOTERIE QUI, AINSI, CONTROLE LE TRAVAIL FOURNI, QU'ENFIN CETTE SOCIETE FOURNIT A LA VENDEUSE UNE GUERITE SUR LAQUELLE ELLE ACQUITTE LES FRAIS DE PATENTE ET DE VOIRIE, DONT ELLE ASSURE L'EQUIPEMENT ET L'ENTRETIEN SANS QU'AUCUNE INDEMNITE LUI SOIT PAYEE PAR LA VENDEUSE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE LA SUSNOMMEE A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 582. DAME X... ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 204, P 143.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUINTIN A VENDU A LE MOIGN UN TAUREAU DONT LA VIANDE, SUR LAQUELLE A ETE DECELE APRES ABATTAGE, UN PIQUETE HEMORRAGIQUE, A ETE SAISIE EN ENTIER COMME IMPROPRE A LA CONSOMMATION ;
QUE LE MOIGN A ASSIGNE QUINTIN AUX FINS D'OBTENIR LA RESTITUTION DU PRIX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QU'UNE CONVENTION IMPLICITE DE GARANTIE PEUT TROUVER SON FONDEMENT DANS LE FAIT QUE LE VENDEUR CONNAISSAIT LA DESTINATION DE L'ANIMAL, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, LE SILENCE DU VENDEUR D'ANIMAL DOMESTIQUE NE PERMETTANT PAS DE PRESUMER SA RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, LIMITANT LES CAS DE GARANTIE, L'INTENTION DE CE VENDEUR DE REVENIR AU DROIT COMMUN NE SAURAIT S'INDUIRE DE LA SEULE CONNAISSANCE DE LA DESTINATION DE LA BETE, QUI NE CONCERNE QUE L'ACHETEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'IL EST POSSIBLE DE DEROGER PAR CONVENTION SPECIALE AUX REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET QUE LES CLAUSES EXTENSIVES DE LA GARANTIE PEUVENT ETRE IMPLICITES, CONSTATE QUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE (DE LE MOIGN) EST CELLE DE MARCHAND DE VIANDE EN GROS ET DE COMMISSIONNAIRE EN BESTIAUX, QUE TOUTES LES BETES DE BOUCHERIE ACHETEES PAR LUI SONT ABATTUES A L'ABATTOIR DE CHATEAULIN ET QUE QUINTIN, QUI CONNAISSAIT LE MOIGN, NE POUVAIT IGNORER LA DESTINATION DE L'ANIMAL QU'IL LUI LIVRAIT, ALORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT D'UN TAUREAU DE QUATRE ANS PARFAITEMENT ENGRAISSE, DESTINE NORMALEMENT A LA BOUCHERIE ;
QUE DE CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT APPRECIEES, D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCORD DES PARTIES S'ETAIT FAIT SUR LA VENTE D'UNE BETE DE BOUCHERIE, ELLE A PU DEDUIRE QUE LE VENDEUR AVAIT ASSUME L'OBLIGATION DE GARANTIR L'ACQUEREUR DES VICES QUI RENDAIENT LA VIANDE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE, EN FAISANT DECOULER, PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ACHETEUR LA RENONCIATION DU VENDEUR A LA LIMITATION LEGALE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE A CREE UN PRIVILEGE AU PROFIT D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, AINSI DECHARGEE DES ALEAS DE SON NEGOCE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXPRESSEMENT QUE SON APPRECIATION RESULTE EN L'ESPECE - DES RENSEIGNEMENTS PORTES A (SA) CONNAISSANCE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 11 667 QUINTIN C/ LE MOIGN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 65, P 46.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI ETAIT TRANSPORTEE DANS UN AUTOBUS DE LA SOCIETE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, A ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR SUITE DU FREINAGE VIOLENT DE CE VEHICULE PROVOQUE PAR LE FAIT QU'AU MOMENT OU IL ABORDAIT UN CARREFOUR, UN CYCLISTE VENANT D'UNE VOIE DE GAUCHE S'EST ENGAGE DEVANT LUI ;
QUE DAME X... A ASSIGNE LE TRANSPORTEUR AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DE TRANSPORT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET TENUE POUR LE TOUT ENVERS LA VICTIME, ALORS QUE, COMPTE TENU DU TEMPS NECESSAIRE POUR QUE JOUENT LES REFLEXES DU CHAUFFEUR ET POUR QUE LES FREINS PRODUISENT LEUR ACTION, LE CHAUFFEUR DE L'AUTOBUS AURAIT ETE DANS LA NECESSITE DE FREINER D'UNE FACON ENERGIQUE POUR EVITER LE CYCLISTE, EN RAISON DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL RELATIVES A LA VITESSE DE L'AUTOBUS ET A LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DU CYCLISTE, ET QUE LE FAIT QUE CE DERNIER AIT ENFREINT LA PRIORITE DONT IL ETAIT DEBITEUR AURAIT CONSTITUE POUR LE TRANSPORTEUR UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE L'EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE ;
QU'IL SOUTIENT EGALEMENT QUE L'ARRET AYANT RECONNU QU'IL Y AVAIT CONCOURS DE FAUTES ENTRE LE CYCLISTE ET LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, LE FAIT DU TIERS, S'IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, DEVAIT A TOUT LE MOINS ENTRAINER POUR LE TRANSPORTEUR UNE EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE, MEME A L'EGARD DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOBUS, QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE DE 20 KILOMETRES/HEURE ENVIRON, AVAIT APERCU LE CYCLISTE A UNE DISTANCE DE 8 METRES DU LIEU DE L'ACCIDENT, QU'ETANT DONNE L'AGE DE CE CYCLISTE, QUI PARAISSAIT AGE D'UNE QUINZAINE D'ANNEES, IL AURAIT DU PREVOIR UNE IMPRUDENCE POSSIBLE DE SA PART ET QUE, DES QU'IL L'AVAIT VU AMORCER SON MOUVEMENT IRREGULIER A LA DISTANCE SUSINDIQUEE, IL POUVAIT FREINER NORMALEMENT POUR S'ARRETER SANS BRUSQUERIE, CE QUI SUFFISAIT POUR L'EVITER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE TRANSPORTEUR NE S'EST PAS EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI ET QU'IL DOIT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT DAME X... A ETE VICTIME ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
N° 61 - 12 081. COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE, GAUTHIER ET JOLLY. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 338, P 279 ;
30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 525, P 427 ;
23 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 53, P 45 ;
12 FEVRIER 1963, BULL 1963, I N° 99, P 87 ;
10 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 306, P 260 ;
19 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 457, P 354.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248, PARAGRAPHE 3, ET 308 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST LA REGLE GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSENT QU'A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE, DE SEPARATIONS DE CORPS, AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX ;
QUE LA REGLE AINSI EDICTEE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE CONSECUTIFS A UNE DECISION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1957 PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL AVAIT A JUGER DES CONTESTATIONS ELEVEES PAR LE MARI DANS LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ;
QUE LES DEBATS DE LA CAUSE DEVAIENT DONC AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 21 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 11 635 X... C/ DAME X....
PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GARAUD ET DE CHAISEMARTIN.
DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 201, P 156.
DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 201, P 156.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 24 AOUT 1962, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEUVIC D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PRESCRIT PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER L'ENONCIATION SUS-INDIQUEE DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 AOUT 1962, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC. N° 62-70 151. VEUVE X... ET AUTRES C / COMMUNE DE NEUVIC. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM BOULLOCHE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 20, P 17 ;
2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 63, P 49.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME, ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES EDICTEES, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 IMPOSE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SOIT AU PREFET, SOIT AU SOUS-PREFET, SELON LE LIEU DE L'ENQUETE ;
QUE, LORSQUE CETTE TRANSMISSION EST FAITE AU SOUS-PREFET, CELUI-CI DOIT EMETTRE UN AVIS ET FAIRE PARVENIR LE DOSSIER AU PREFET ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (NANTES, 29 NOVEMBRE 1963), QUI DECLARE EXPROPRIE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIER (ARRONDISSEMENT DE CHATEAUBRIANT, DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE), UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A VEUVE X..., NE CONSTATE, NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE TRANSMIS AU SOUS-PREFET DE CHATEAUBRIANT ET QUE CE DERNIER AIT EMIS UN AVIS ;
QU'AINSI L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES LE 29 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON. N° 64-70 023. VEUVE X... C / COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIERE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 20, P 17 ;
2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 62, P 49.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTE TRANSFERANT LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ACQUIS A NON DOMINO CONSTITUE, AU POINT DE VU DE LA PRESCRIPTION, UN JUSTE TITRE AU REGARD DU VERITABLE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X...AVAIT ACQUIS, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JANVIER 1936, TROIS PARCELLES DE TERRE D'UNE DAME VEUVE Y..., QUI N'EN ETAIT QUE DETENTRICE PRECAIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'ACQUEREUR, DONT IL A ADMIS LA BONNE FOI, ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ABREGEE DE DIX ANS, AUX MOTIFS QUE LE VICE DE SON TITRE, PASSE AVEC UN NON PROPRIETAIRE, L'EMPECHAIT A DEFAUT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, DE SE RATTRAPER EN INVOQUANT L'USUCAPION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN : PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 16 DECEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
N° 64-10 959 X...C/ MAIRE D'USSEL.
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARR-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM NICOLAY ET JOLLY.
A RAPPROCHER :
18 MAI 1955, BULL 1955, I, N° 208 (1°), P 178.
A RAPPROCHER : 18 MAI 1955, BULL 1955, I, N° 208 (1°), P 178.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MOREIRA, SON PROPRIETAIRE, RENVERSA MONIQUE Y..., AGEE DE 11 ANS 1/2, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ET LA BLESSA MORTELLEMENT ;
QUE LE PERE, LA MERE, AINSI QUE LES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE MOREIRA ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE DE ROULER A UNE VITESSE EXCESSIVE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, D'AVOIR, PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, ADMIS QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR MOREIRA, ALORS QUE CE FAIT AURAIT ETE PREVISIBLE ET QU'AINSI QUE L'OBSERVAIENT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LE DEFENDEUR A L'ACTION AURAIT EU LA POSSIBILITE D'EVITER L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE L'ASSIGNATION QUE DES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS Y..., QUE CEUX-CI N'AVAIENT FONDE LEUR DEMANDE QUE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, PAR SES MOTIFS ET CEUX DU JUGEMENT, QU'ELLE ADOPTE IMPLICITEMENT EN S'EN APPROPRIANT LES ENONCIATIONS ESSENTIELLES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VOITURE DE MOREIRA ROULAIT A UNE VITESSE NORMALE, TRES PRES DU TROTTOIR A SA DROITE, QUAND DEBOUCHANT SUBITEMENT D'UNE RUELLE MASQUEE PAR DES MAISONS, MONIQUE Y... DESCENDIT DU TROTTOIR POUR TRAVERSER LA VOIE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, SANS REGARDER SI DES VEHICULES CIRCULAIENT SUR LADITE VOIE ;
QU'IL EST PRECISE QUE LA FILLETTE FUT ATTEINTE A TRES COURTE DISTANCE DU TROTTOIR QU'ELLE QUITTAIT A PEINE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT TROP PRES DE LA VOITURE POUR QUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI PUT L'EVITER, BIEN QU'IL EUT FREINE ET OBLIQUE VERS LA GAUCHE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND, DONT LES MOTIFS, SE REFERANT A UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NON INVOQUE EN LA CAUSE, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR MOREIRA, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ET QU'IL EXONERAIT, DES LORS, CET AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 13 721. CONSORTS Y... ET X... C/ MOREIRA ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 16, P 12 ;
28 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 422, P 317 ;
30 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 581, P 405.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX DANS LESQUELS LES EPOUX Z... EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, ONT, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1961, ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL POUR INFRACTION DE LA CLAUSE 5 DE CELUI-CI LES OBLIGEANT A TENIR TOUJOURS OUVERT ET ACHALANDE LE CAFE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES BAILLEURS, AU MOTIF QUE LEUR ATTITUDE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REVISION DU PRIX DU LOYER AURAIT IMPLIQUE UNE TOLERANCE EN CE QUI CONCERNE LA FERMETURE DU CAFE PAR LES PRENEURS PENDANT SIX MOIS D'HIVER, TOLERANCE QUI AURAIT DU ETRE PREALABLEMENT REVOQUEE PAR UNE MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE, PAR ARRETS DU 6 MAI 1957 ET DU 29 SEPTEMBRE 1958, QUE LA FERMETURE PENDANT L'HIVER CONSTITUAIT UNE INFRACTION DE NATURE A ENTRAINER, A PREMIERE CONSTATATION, LA RESOLUTION IMMEDIATE DU BAIL, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE SAURAIT ETRE ETABLIE SOUS LE NOM DE TOLERANCE DU SEUL CHEF DE L'ABSENCE DE PROTESTATION, LORS D'UNE PROCEDURE SEPAREE EN FIXATION DE PRIX DE LOCATION, ANTERIEURE AUX NOUVEAUX MANQUEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'ARRET DU 6 MAI 1957 A CONSTATE L'ABSENCE DE LA PART DES EPOUX Y... D'UNE DEMANDE DE RESILIATION FONDEE SUR L'INOBSERVATION PAR LES EPOUX Z... DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE L'ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1958 A SEULEMENT DEBOUTE CES DERNIERS DE LEUR PRETENTION DE FAIRE SUPPRIMER LADITE CLAUSE LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE RELEVE QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS CRU DEVOIR, PAR LA SUITE, AGIR EN RESILIATION DU BAIL MALGRE LES NOUVELLES INFRACTIONS COMMISES PAR LES EPOUX Z..., QUE DE SURCROIT, LORS DE L'EXPERTISE EN VUE DE LA REVISION DU PRIX DU LOYER EFFECTUEE SUR PLACE LE 9 MARS 1960, Y..., BIEN QUE PRESENT ET CONSTATANT LA FERMETURE DU CAFE, N'A PAS JUGE BON DE PROTESTER CONTRE CETTE FERMETURE ET QU'UNE TRANSACTION EST ALORS INTERVENUE ENTRE LUI ET LES EPOUX Z... SUR UN RELEVEMENT DU PRIX DE LOCATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, IL N'AVAIT PAS ETE JUGE QUE LA FERMETURE TEMPORAIRE DU CAFE CONSTITUAIT UNE INFRACTION DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION, A PREMIERE CONSTATATION, DU BAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, DECIDE QU'UNE TOLERANCE AVAIT ETE ACCORDEE AUX EPOUX Z... EN CE QUI CONCERNE LA FERMETURE DE LEUR CAFE PENDANT LES SIX MOIS D'HIVER A LAQUELLE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT METTRE FIN SANS AVOIR PREALABLEMENT MIS EN DEMEURE LEUR LOCATAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 13 439 EPOUX Y... C/ EPOUX Z....
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 26 JUIN 1960, EN ESPAGNE, SUR UN CHEMIN LONGEANT LA MER, LA VOITURE AUTOMOBILE DE X..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SA FILLE INFIRME, S'EST TROUVEE, PAR SUITE D'UN EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE, REPOSER SUR LE CHASSIS, LA ROUE AVANT DROITE SUSPENDUE AU-DESSUS DU VIDE ;
QUE X... PARVINT, AU PRIX D'UN VIOLENT EFFORT, A REMETTRE SA VOITURE SUR LA ROUTE, MAIS FUT ATTEINT LE LENDEMAIN D'UNE CRISE D'ASTHME CARDIAQUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, DANS L'HYPOTHESE OU L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE REVELERAIT QUE LA MALADIE DONT FAIT ETAT X... EST LA CONSEQUENCE DE L'EFFORT QU'IL AVAIT PRODUIT LE 26 JUIN 1960, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, DEVRAIT L'INDEMNISER, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT ET LUI REMBOURSER LES FRAIX MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES HORS D'ESPAGNE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL Y AURAIT, DANS L'ARRET ATTAQUE, UNE CONTRADICTION CONSISTANT A DONNER AU DOMMAGE CONSTITUE PAR LA CRISE CARDIAQUE DEUX CAUSES, L'UNE INTENTIONNELLE, L'EFFORT DE LA VICTIME, L'AUTRE ACCIDENTELLE, L'EFFONDREMENT DE LA ROUTE, ET UNE VIOLATION DU CONTRAT D'ASSURANCE A TENIR POUR ACCIDENTELLE LA CONSEQUENCE D'UN EFFORT INTENTIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE SI, LA CRISE CARDIAQUE DE X... DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A L'EFFORT QU'IL AVAIT FAIT, ELLE TROUVAIT BIEN SON ORIGINE DANS L'EFFONDREMENT DE LA ROUTE ET, EN CONSEQUENCE, EN PROVENAIT AU SENS DU CONTRAT ;
QU'AYANT AINSI RECONNU QUE CET EFFONDREMENT ACCIDENTEL CONSTITUERAIT LA SEULE CAUSE DE L'INCAPACITE ALLEGUEE, ILS N'ONT PAS DENATURE LA POLICE QUI DEFINIT L'ACCIDENT COMME TOUTES ATTEINTES CORPORELLES NON INTENTIONNELLES DE LA PART DE L'ASSURE-, EN DECIDANT QUE LA COMPAGNIE DEVAIT ALORS ETRE TENUE DE FOURNIR SA GARANTIE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 840 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL C/ X....
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM PEIGNOT ET RYZIGER.
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ;
VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE, LES EPOUX X... ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE, LE MARI EST TENU ENVERS SA FEMME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 150 FRANCS A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1957 ;
ATTENDU QUE LE SIEUR X... AYANT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 AVRIL 1961, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 DECEMBRE 1962 ET LA CAUSE ET LES PARTIES RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DEVANT LAQUELLE L'INSTANCE EN DIVORCE EST ACTUELLEMENT EN COURS ;
ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 30 JUIN 1964, DAME X... A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE D'UNE DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION ALIMENTAIRE TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
QUE X... A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE AU MOTIF QUE LA QUESTION POSEE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EST ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 5 DECEMBRE 1964 ;
QUE X... A FORME CONTRE CETTE DECISION UN CONTREDIT, ARGUANT A LA FOIS DE LA LITISPENDANCE ET DE LA CONNEXITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT FRAPPE DE CONTREDIT QUE DAME X... N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR DE RENVOI A UNE MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI N'A JAMAIS ETE REMISE EN QUESTION AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ;
QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT LE REJET DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ;
ET ATTENDU, SUR LA CONNEXITE, QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, X... N'A PAS SOULEVE UNE EXCEPTION DE CETTE NATURE ;
QUE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1964 N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE RENVOI PROCEDANT DE CETTE CAUSE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE QU'APRES L'EXCEPTION DE CAUTION ET QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ;
QUE CETTE DISPOSITION ENTRAINE, D'UNE MANIERE ABSOLUE, L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE LA CONNEXITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;
REJETTE LE CONTREDIT FORME PAR X... A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 5 DECEMBRE 1964 ;
N° 64 - 14 307. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1954, LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER A CONFIE A L'ARCHITECTE X... LA CONCEPTION DES PLANS ET LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PLUSIEURS MAISONS, DONT UNE DES TRANCHES DU GROS-OEUVRE A ETE ATTRIBUEE, SUR ADJUDICATION, A L'ENTREPRISE NERON ET CIE ;
QUE DE NOMBREUSES FISSURES N'AYANT PAS TARDE A APPARAITRE DANS LES CONSTRUCTIONS, LE MAITRE DE L'OUVRAGE A ASSIGNE EN REPARATION L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, QUI ONT ETE DECLARES RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'APPEL INTERJETE PAR LES HERITIERS DE L'ARCHITECTE X..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, CONTRE L'ENTREPRISE NERON ET CIE, CONTRE LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL REGULIER, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN PRECIS D'IRRECEVABILITE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QU'AINSI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-11 900 S A R L NERON ET CIE C/ SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ET AUTRES.
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M BORE.
A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 171, P 117 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESENTE LE RAPPORT DOIT CONCOURIR AU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LES MENTIONS SUIVANTES :
AUDIENCE-DU 19 JUIN 1963- ;
A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU 13 JUIN 1963- M LE CONSEILLER COSTE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT-SUR QUOI, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS A RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, L'ARRET SUIVANT-
ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT MM LAVRAND, PRESIDENT ; ARBEZ-CARME ET MARTIN-MONCHOVET, CONSEILLERS, CE PREMIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET DE LA LOI DU 14 AOUT 1943- ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES INDICATIONS QUE M LE CONSEILLER COSTE, QUI AVAIT PRESENTE LE RAPPORT A L'AUDIENCE DU 13 JUIN 1963, N'A PARTICIPE NI AUX DEBATS NI AU PRONONCE DE LA DECISION ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 19 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-13 213 DEMOISELLE X... C/ Y....
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM RICHE ET JOUSSELIN.
DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 247, P 182 ET LES ARRETS CITES.
DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 247, P 182 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X... HEURTA ET BLESSA MAURO, QUI TRAVERSAIT A PIED UNE RUE ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, MAURO A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE FAIT DE LA VICTIME EXONERAIT DEMOISELLE X... DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE, EN SE CONTENTANT DE RELEVER LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE CE FAIT, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT CEPENDANT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, S'IL ETAIT EGALEMENT INSURMONTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE IMPLICITEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MAURO AVAIT TENTE, HORS DE TOUT PASSAGE CLOUTE, DE TRAVERSER LA CHAUSSEE EN PASSANT DEVANT UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, REGARDANT VERS LA DROITE ET NON VERS LA GAUCHE, DIRECTION DE LAQUELLE ARRIVAIT L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X..., ET S'ETAIT LITTERALEMENT JETE SUR CETTE VOITURE QUI ROULAIT A ALLURE MODEREE EN TENANT SA DROITE ;
QU'IL EST PRECISE QUE DEMOISELLE X... NE POUVAIT APERCEVOIR LA VICTIME, MASQUEE PAR LE VEHICULE A L'ARRET, ET QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, QUI S'ETAIT PRODUIT A ENVIRON DEUX METRES DU TROTTOIR, MAURO ETAIT VENU TOMBER LA TETE SUR LE BORD DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR DEMOISELLE X..., AVAIT MIS CELLE-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE SURMONTER ET L'EXONERAIT, PAR SUITE, DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN TANT QUE GARDIENNE DE SA VOITURE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 12 815. MAURO C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM FORTUNET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 471, P 353 ;
23 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 643 (1°), P 471 ET LES ARRETS CITES ;
11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 811, P 596 ;
22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 851 (2°), P 624 ;
30 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 580, P 405.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI CONCERNANT L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSE DES MOYENS, LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT A PEINE DE NULLITE PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT AVOIR LIEU ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DELA DECISION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET VISE EXPRESSEMENT LES COMMEMORATIFS DE L'AFFAIRE ET LES MOYENS DES PARTIES EXACTEMENT ANALYSES DANS CE JUGEMENT ET SEULS REPRIS DEVANT LA COUR QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UN EXPOSE DE L'OBJET DU LITIGE ET DES MOYENS DES PARTIES ET NOTAMMENT ANALYSE LEURS CRITIQUES AU SUJET DE L'EXPERTISE ;
QU'ENFIN LE POURVOI OMET DE PRECISER LES GRIEFS QU'ENCOURT LE DISPOSITIF DE L'ARRET CONFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DU TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA FERME DE LA TOUCHE FORMULEE AU COURS DE L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y...-Z...PAR UN DE LEURS QUATRE ENFANTS ET HERITIERS : MARCEL Y..., D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET ADMIS L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT GEOMETRE COMMIS A CETTE FIN PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI FAISAIENT VALOIR L'INSUFFISANCE DE CETTE EVALUATION ET INVOQUAIENT UN RAPPORT DRESSE A LEUR DEMANDE PAR UN INGENIEUR EXPERT ET QUI TRES SUBSIDIAIREMENT SOLLICITAIENT UNE NOUVELLE EXPERTISE AU CAS OU LA COUR ESTIMERAIT NE PAS AVOIR LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR STATUER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES APPELANTS DANS LE DETAIL DE LEUR DISCUSSION ET DE S'EXPLIQUER SUR LE NOUVEAU DOCUMENT PRODUIT QUI CONSTITUAIT UN SIMPLE ARGUMENT A L'APPUI DE LA MEME THESE ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-12 907 CONSORTS Y...-A... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM REMOND ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 297 (2°), P 209 ;
10 JUILLET 1963, BULL 1963, I, N° 382 (1°), P 327. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 367 (2°), P 286.
DANS LE MEME SENS : 
SUR LE N° 1 : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 297 (2°), P 209 ; 
10 JUILLET 1963, BULL 1963, I, N° 382 (1°), P 327.
A RAPPROCHER : 
SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 367 (2°), P 286.