Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ORGANISANT LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS DES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT NECESSAIRES POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE VRAISEMBLABLEMENT, ON NE PEUT PAS ADMETTRE QU'ELLE AIT GAGNE UNE REMUNERATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SON EXISTENCE AVANT L'AGE DE SEIZE ANS, QU'ELLE N'A ATTEINT QU'EN OCTOBRE 1907 ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A UNE TELLE AFFIRMATION, D'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, NON SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE PUISQU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE QUE L'INTERESSEE AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE DE FEVRIER 1904 A MAI 1929 ET QU'ELLE AVAI, PENDANT CETTE PERIODE, PERCU DES SALAIRES SUPERIEURS AU MINIMUM PREVU PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 JUILLET 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
N° 58-51 772 ;
DAME X... VIRGINIE C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ;
- RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEVY-FALCO.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INTIME A LE DROIT D'INTERJETER APPEL INCIDENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE IL EN EST AUTREMENT S'IL A PRECEDEMMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QU'EN OUTRE LA CASSATION LAISSE SUBSISTER LES ACTES DE PROCEDURE ANTERIEURS A LA DECISION CASSEE ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX CONSORTS Y..., LE 8 OCTOBRE 1943, PAR ANDRE Z..., FONDEE SUR LE FAIT QUE CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT LES PRENEURS, APRES AVOIR DEMOLI L'IMMEUBLE LOUE, NE L'AURAIENT PAS RECONSTRUIT, ET SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL DE QUIMPER A DECLARE RESILIE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DONT S'AGIT, ET CONDAMNE LES EPOUX Y... A "RECONSTRUIRE ET REEDIFIER A LEURS FRAIS, DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT QU'AU JOUR DE LA DEMOLITION, LEDIT IMMEUBLE, SI MIEUX ILS N'AIMENT EN VERSER LE JUSTE PRIX" ;
QUE SUR APPEL D'ANDRE Z..., ET SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... PRECISANT QUE " QUELS QUE PUISSENT ETRE LES GRIEFS QU'ILS POURRAIENT AVOIR A ELEVER A L'ENCONTRE DE LA DECISION ENTREPRISE, ILS ENTENDENT EN DEMANDER LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE LA COUR DE RENNES A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE QUIMPER, MAIS QUE SA DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 23 FEVRIER 1956 ;
ATTENDU QUE DEVANT LA COUR DE RENVOI, LES EPOUX Y... ONT FORME UN APPEL INCIDENT ET CONCLU AU DEBOUTE D'ANDRE Z... DE TOUTES LES DEMANDES ;
QUE CE DERNIER A ALORS SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL, QUE LES CONSORTS Y... AYANT EXPRESSEMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT POSTERIEUREMENT A L'APPEL PRINCIPAL, MAIS ANTERIEUREMENT A L'ARRET CASSE, LEUR APPEL INCIDENT DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE A DECIDE QUE "MALGRE L'ACQUIESCEMENT QUE LESDITS CONSORTS Y... AVAIENT DONNE AU JUGEMENT, DEVANT LA COUR DE RENNES, EN L'ETAT, L'ARRET DE CASSATION A EU POUR EFFET DE REMETTRE CAUSE ET PARTIES DANS UN MEME ET SEMBLABLE ETAT DEVANT LA COUR DE RENVOI" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 11 JUILLET 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-10.100. Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE AVAIT CONDAMNE Y... A PAYER A MOUSSEIGNE ET DAURIE, CONSEILS JURIDIQUES, QUI AVAIENT ASSUME LA DEFENSE DE SES INTERETS DEVANT LES COMITES DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, LA SOMME PAR EUX RECLAMEE A TITRE D'HONORAIRES, EN CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT AU SERVICE RENDU, IL Y AVAIT EU DE LA PART DE Y... RECONNAISSANCE DE SA DETTE, LAQUELLE FAISAIT OBSTACLE A TOUT REGLEMENT JUDICIAIRE DESDITS HONORAIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT LA REMUNERATION DE MOUSSEIGNE ET DAURIE, SANS TOUTEFOIS REFUTER LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL QUE LES INTIMES S'ETAIENT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE PAR SUITE EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 OCTOBRE 1954 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 619 CIV. 55. MOUSSEIGNE ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION FORMEE PAR Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE DEUX JUMELLES MISES AU MONDE PAR SA FEMME, AU MOTIF QUE FAUTE D'ETABLIR LE RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE, IL ETAIT INHABILE A RAPPORTER LA PREUVE DE SA NON-PATERNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FEMME EN NE FAISANT CONNAITRE QUE TARDIVEMENT A SON MARI SON ETAT DE GESTATION ET LA DATE EXACTE DE LA NAISSANCE, AVAIT COMMIS UN DOUBLE RECEL, ET QU'AU SURPLUS LA COUR D'APPEL AVAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS INVOQUANT, POUR ETABLIR LA NON-PATERNITE DU MARI, L'ADULTERE DE SA FEMME, ET SON AVEU DE L'ADULTERINITE DES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA FEMME N'A JAMAIS A AUCUN MOMENT EU L'INTENTION DE DISSIMULER NI LA GROSSESSE NI L'ACCOUCHEMENT, QUE RETIREE DES AVANT LA PROCEDURE DE DIVORCE, CHEZ SES PARENTS, AU SU DE SON MARI, DANS UNE LOCALITE OU ELLE ACCOUCHA OSTENSIBLEMENT EN DECLARANT LES ENFANTS COMME LEGITIMES ELLE AVAIT SPONTANEMENT ET EN TEMPS UTILE PORTE SA GROSSESSE A LA CONNAISSANCE DE Y... EN LUI SIGNIFIANT EN PREVISION DE L'ACCOUCHEMENT DES CONCLUSIONS TENDANT A L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, ASSORTIES DE CERTIFICATS MEDICAUX DECRIVANT SON ETAT ET INDIQUANT L'EPOQUE PRESUMEE DE SA DELIVRANCE AINSI QU'EN LUI ECRIVANT ELLE-MEME POUR DEMANDER LES RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR LA SECURITE SOCIALE EN VUE DU REGLEMENT D'ALLOCATIONS PRENATALES ET QUE D'AUTRE PART LE RETARD, EXPLICABLE PAR LES MAUVAIS TERMES OU ETAIENT LES EPOUX, MIS PAR ELLE A AVISER SON MARI DE LA DATE EXACTE OU S'ETAIT PRODUIT UNE NAISSANCE DONT IL ETAIT AMPLEMENT PREVENU, N'IMPLIQUAIT EN L'OCCURRENCE AUCUNE INTENTION DE TROMPERIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, EXCLUANT CHEZ LA FEMME L'EXISTENCE DE LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE FRAUDE CARACTERISTIQUE DU RECEL LEQUEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1ER EST LA CONDITION SUFFISANTE MAIS INDISPENSABLE POUR QUE LE MARI PUISSE ETRE ADMIS A JUSTIFIER PAR TOUS MOYENS DE SA NON-PATERNITE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER CETTE PREUVE IRRECEVABLE ET REJETER PAR SUITE COMME INOPERANTES ET DENUEES D'INTERET, SANS AVOIR A S'EN EXPLIQUER PLUS EN DETAIL, LES CONCLUSIONS DE Y... QUI TENDAIENT A UNE SEMBLABLE PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO59-10.140.MARCEL EDOUARD Y... C/DAME DENISE-ANDREE X... ET RAYMOND LUQUET.PRESIDENT : M.BORNET. - RAPPORTEUR : M.HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M.JODELET. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIQUIDE L'ASTREINTE ORDONNEE POUR ASSURER L'EXECUTION PAR LA SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA SIOULE D'UN ARRET EN DATE DU 31 MAI 1954, QUI L'A CONDAMNEE A ARASER UNE DIGUE DONT L'EXHAUSSEMENT AVAIT PROVOQUE DES INFILTRATIONS SUR LES FONDS RIVERAINS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SITUATION N'ETANT PAS DEFINITIVE, L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD APPORTE A LA DEMOLITION NE POUVAIT ETRE DETERMINE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ETAIT FIXE SANS TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE CONSTITUANT UNE MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, AYANT POUR BUT DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR UNE PARTIE A L'EXECUTION D'UNE DECISION LA CONDAMNANT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LIQUIDER L'ASTREINTE EN FONCTION DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES ET EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE PARTIE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RESPECTE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS POUR AVOIR, A TORT SELON LE POURVOI, JUGE QUE LE BARRAGE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN OUVRAGE PUBLIC, ET S'ETRE AINSI PRONONCE SUR UNE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LES TRAVAUX D'ARASEMENT ORDONNES PAR L'ARRET DU 31 MAI 1954 N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUE LES TRAVAUX QUE LA SOCIETE SE PROPOSAIT D'ENTREPRENDRE ET EN VUE DESQUELS ELLE AVAIT FORME DES DEMANDES DE CONCESSION ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ETAIENT SUSCEPTIBLES DE REMEDIER AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES OUVRAGES QU'ELLE AVAIT ARBITRAIREMENT EFFECTUES ;
QU'AINSI LA COUR NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE CARACTERE D'OUVRAGE PUBLIC DU BARRAGE LITIGIEUX ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 102 CIV.56. SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA SIOULE C/CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET GAIL. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 1 : 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 42, P. 33 A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 1ER FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, NO 106, P. 65.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 27 OCTOBRE 1952, LES CONSORTS A... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A ANTIBES, L'ENTREE EN JOUISSANCE ETANT FIXEE AU JOUR DE LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, INTERVENU EN FAIT LE 10 DECEMBRE 1953 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE LES VENDEURS S'ETAIENT ENGAGES A "FAIRE TOUT LE NECESSAIRE" POUR OBTENIR L'EVACUATION DE L'OCCUPANT DE L'UN DES APPARTEMENTS, LE SIEUR Z..., ET QU'ILS NE L'AVAIENT POINT OBTENUE, D'AVOIR REFUSER D'ALLOUER AUX ACHETEURS DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LES VENDEURS N'ETAIT PAS LE SEUL MOYEN D'OBTENIR LE DEPART DE SIEUR Z..., QUE, D'AUTRE PART, LES VENDEURS N'AYANT PAS MIS A LA DISPOSITION DES ACHETEURS LA CHOSE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE VENDUE, ETAIENT TENUS DE LES GARANTIR DU DEFAUT DE DELIVRANCE, ET QU'ENFIN, , LE MANQUEMENT DES VENDEURS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE LES LIBERER DE LEUR ENGAGEMENT QUI SE TRANSFORMAIT EN UNE OBLIGATION DE REPARER PECUNIAIREMENT LE PREJUDICE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOULIGNE "QUE LES CONSORTS A..., EN S'ENGAGEANT A "FAIRE TOUT LE NECESSAIRE" POUR OBTENIR LE DEPART D'Z..., NE POUVAIENT EVIDEMMENT ASSUMER L'OBLIGATION DE CONTRAINDRE CELUI-CI A EVACUER L'APPARTEMENT, HORS DES VOIES DE DROIT " ;
QU'ILS ONT RAPPELE QUE LES VENDEURS ONT ENGAGE CONTRE L'OCCUPANT UNE ACTION EN JUSTICE, DONT ILS ONT ETE DEFINITIVEMENT DEBOUTES LE 5 MAI 1954, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE, STATUANT SUR APPEL DE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX ;
QU'ILS ONT ENCORE PRECISE "QUE LE VENDEUR S'EST EXPLIQUE CLAIREMENT SUR CE QUOI IL S'OBLIGEAIT, QU'IL N'Y A PAS D'AMBIGUITE ;
QU'ON NE PEUT ADMETTRE QUE L'ENGAGEMENT PRIS EQUIVALAIT A LA VENTE D'UN APPARTEMENT LIBRE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET DE L'ANALYSE PAR ELLE FAITE DE LA CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1952, DONT ELLE N'A PAS DENATURE LES TERMES, QUE LES CONSORTS A... AVAIENT REMPLI LA SEULE OBLIGATION QU'ILS AVAIENT CONTRACTEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-11.219. EPOUX Y... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. C..., B... ET D....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE CYCLISTE BLECON EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MAILLARD QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE;
QUE BLECON AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE MAILLARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DU SECOND DE CES TEXTES, EXONERE L'AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE SES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE IMPUTEE AU CYCLISTE EUT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE MAILLARD MONTAIT LA COTE A UNE ALLURE QUI AVAIT PERMIS A CE CONDUCTEUR DE S'ARRETER DANS LE MINIMUM DE TEMPS ET QUE SA VOITURE SE TROUVANT DANS UNE AGGLOMERATION ETAIT ECLAIREE EN CODE CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS;
QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE COMMISE PAR LEDIT MAILLARD AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE BLECON DESCENDAIT A VIVE ALLURE UNE COTE SUR UNE BICYCLETTE DESEQUILIBREE PAR UNE CHARGE EXCESSIVE ET DONT L'ECLAIRAGE ETAIT TELLEMENT DEFECTUEUX QU'IL ETAIT INOPERANT, LORSQUE ARRIVE A QUELQUES METRES DE LA VOITURE IL COUPA BRUSQUEMENT ET SANS AVERTISSEMENT LA ROUTE DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE INOPINEE DE LA VICTIME CONSTITUAIT UNE FAUTE QUI, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR MAILLARD AVAIT ETE TELLE QUE CELUI-CI N'AVAIT PU EVITER LE DOMMAGE ET QUE LADITE FAUTE L'EXONERAIT EN CONSEQUENCE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
N° 59-10484;
VEUVE BLECON C/ MAILLARD;
PRESIDENT : M BROUCHOT   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DEFRENOIS;
A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 25, P 14;
7 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 620, P 404 ET L'ARRET CITE.
N° 610 JOIGNANT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 59 50 256 ET 59-50 257 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE LOIRE - ARDECHE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE :
EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;
QUE CETTE DISPOSITION, DE PORTEE GENERALE, DOIT, A DEFAUT DE REGLEMENTATION CONTRAIRE DANS LA LEGISLATION A LA SECURITE SOCIALE, RECEVOIR APPLICATION EN CETTE MATIERE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE, DU 1ER JANVIER 1943 AU 30 MARS 1955, CLAUDIUS Y..., TISSEUR A DOMICILE, AVAIT LA QUALITE D'ARTISAN ET NON CELLE DE SALARIE, ET N'ETAIT PAS, EN CONSEQUENCE, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN SE FONDANT SUR DEUX RAPPORTS D'ENQUETE, QUI N'AURAIENT PAS UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET SUR DES FAITS PRETENDUS NOUVEAUX, ALORS QU'ILS AURAIENT DEJA ETE EXAMINES AU COURS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DECISION FIGURAIENT REGULIEREMENT AUX DEBATS ET ONT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
QUE, D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE LES JUGES D'APPEL AIENT QUALIFIE DE NOUVEAUX, CERTAINS DES ELEMENTS DE FAIT QU'ILS ONT RETENUS, A SAVOIR L'ADHESION VOLONTAIRE DE X..., EN AOUT 1954, EN QUALITE DE SOCIETAIRE DE LA COOPERATIVE ARTISANALE DE RONZIER - EN DONZY ET SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE INTERVENUE, PUISQUE, DE TOUTE FACON, ILS POUVAIENT TENIR COMPTE DE CES FAITS POUR APPRECIER LA SITUATION DU DIT X... A L'EPOQUE CONSIDEREE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ;
N° 59-50 256 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE C/ X... CLAUDIUS ET AUTRES ;
N° 59-50 257 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT - ETIENNE C/ X... CLAUDIUS ET AUTRES ;
PRESIDENT:M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DE SEGOGNE ;
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 716 (1P), P 480 ;
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 385, P 270 SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 14, P 10 .
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1952,PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL CIVIL DES ANDELYS APRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A... AU PROFIT DE LA FEMME A LAQUELLE LA GARDE DE L'Y... JEAN-PAUL, AGE DE 5 ANS, A ETE CONFIEE ;
QUE SUR UNE DEMANDE EN MODIFICATION DE GARDE INTRODUITE PAR LE PERE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MAINTENU LA GARDE A LA MERE MAIS A DIT QUE LA DAME B... DEVRAIT LAISSERL'ENFANT AU LYCEE DE BELFORT OU LE PERE, QUI EXERCE LES FONCTIONS DE CENSEUR, SERAIT A MEME DE LE SURVEILLER ;
ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONFIER LA GARDE DE L'Y... A LA MERE ET RETIRER A CELLE-CI L'EXERCICE DES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION POUR LES ATTRIBUER AU PERE;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL PUISQUE LA DAME B..., QUI NE BENEFICIE PAS DU DROIT DE SURVEILLANCE ACCORDE AU CONJOINT QUI N'A PAS LE DROIT DE GARDE, NE POUVAIT MEME PAS S'ADRESSER A JUSTICE EN CAS DE CONFLIT AVEC SON EX-EPOUX, SUR L'EDUCATION DE L'Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI AURAIENT PU FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION DE GARDE FORMEE PAR NARCY S'ILS AVAIENT ESTIME QUE CETTE MESURE ETAIT COMMANDEE PAR L'INTERET DE L'Y..., ONT AGI DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET N'ONT PAS ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION EN DECIDANT QUE LA MERE CONSERVERAIT LA GARDE, MAIS SERAIT TENUE DE LAISSER L'Y... DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU SON PERE, A RAISON DES FONCTIONS QU'IL Y EXERCE, POURRAIT SURVEILLER EFFICACEMENT LA MARCHE DE SES ETUDES ;
QUE LA DAME PRALONG X...
Z... A EXERCER LE POUVOIR DE DIRECTION SUR LA PERSONNE DE SON Y... QU'ELLE TIENT DE LA LOI, ET QU'A CE TITRE ELLE SERAIT EN DROIT, SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGEAIENT, DE PROVOQUER UNE MODIFICATION DES MESURES PRECEDEMMENT PRISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.805. DAME B... C/ NARCY. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. RICHE, GALLAND ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT I NTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT UN CARACTERE ACARIATRE, ETAIT GROSSIERE ENVERS SON MARI ET QUE CE COMPORTEMENT NE POUVAIT ETRE EXCUSE PAR L'INCONDUITE DE CELUI-CI, SE BORNE A ENONCER "QQU'EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE FAIRE DR Z... A LA DEMANDE EN DIVORCE DE NICOLAS" ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 FEVRIER 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ETET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU E LLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.893. X... NICOLAS C/ NICOLAS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RICHE ET RYZIGER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT, LE PRENEUR, DE LA CHOSE LOUEE, PENDANT LA DUREE DU BAIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 19 OCTOBRE 1950, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-TABAC, AINSI QUE LE DROIT AU BAIL ;
QUE LE BAIL CEDE, CONSENTI LE 16 JUIN 1946, PAR LES EPOUX Z..., B... DE L'IMMEUBLE, COMPRENAIT "UN MAGASIN A USAGE EXCLUSIF DE CAFE, BAZAR, BUREAU DE TABAC" ;
QUE SUIVANT EXPLOIT DU 14 JUIN 1952, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE AUX B... DE FAIRE CESSER LE PRETENDU TROUBLE QUE LEUR OCCASIONNAIT L'INSTALLATION DANS UN LOCAL CONTIGU D'UN COMMERCE DE SNACK-BAR LEUR FAISANT CONCURRENCE, PAR UN CO-LOCATAIRE, LE SIEUR X..., AUQUEL ILS AVAIENT CONSENTI UN BAIL LE 11 AVRIL 1952 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE " QUE LES TROUBLES ALLEGUES NE POUVAIENT ETRE IMPUTES AUX BAILLEURS... QUI N'AVAIENT PAS FORMELLEMENT AUTORISE LE NOUVEAU PRENEUR A EXERCER UN COMMERCE SIMILAIRE", ONT DECIDE QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... DE "S'EN PRENDRE DIRECTEMENT A L'AUTEUR DES TROUBLES DONT IL EST FAIT ETAT" ;
MAIS ATTENDU QUE LE TROUBLE PRETENDUEMENT APPORTE PAR L'UN DES LOCATAIRES, A LA JOUISSANCE DE L'AUTRE, DONNE A CELUI-CI UNE ACTION CONTRE LE BAILLEUR COMMUN, SAUF A CE DERNIER A METTRE EN CAUSE L'AUTEUR DU TROUBLE, POUR FAIRE DECIDER, CONTRADICTOIREMENT, S'IL A OU NON EXCEDE LE DROIT QUE LUI CONFERAIT LE CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'AUTEUR DU TROUBLE, SEULEMENT APPELE EN GARANTIE PAR LES BAILLEURS EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS ETE APPELE PAR EUX, EN CAUSE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-10.060. EPOUX Y... C/DAME VEUVE Z... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. A..., RAVEL. DANS LE MEME SENS : 14 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 255, P. 187. 1ER MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 135, P. 109. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1960, BULL. 1960, III, NO 235 (1ER), P. 217.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1956, VAN BAUWEL A ACQUIS DU COMPTOIR AGRICOLE DU PAYS BAS-NORMAND, 250 TONNES D'ORGE FRANCAISE DE BRASSERIE ;
QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LE DIFFEREND A ETE, EN EXECUTION DE LA CONVENTION, PORTE DEVANT DES ARBITRES DESIGNES PAR LA CHAMBRE ARBITRALE ET DE CONCILIATION POUR GRAINS ET GRAINES D'ANVERS, PUIS SUR APPEL DEVANT UN NOUVEAU COLLEGE ARBITRAL DESIGNE PAR CETTE CHAMBRE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE D'APPEL FORME PAR LE COMPTOIR AGRICOLE CONTRE LA SENTENCE INTERVENUE LE 7 JUIN 1957, ET L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DU 13 SEPTEMBRE SUIVANT AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTE PAS DE VOIE DE RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS A L'ENCONTRE DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES ET QUE LA NULLITE N'EN PEUT ETRE DEMANDEE DEVANT LE TRIBUNAL DE DROIT COMMUN QUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A ORDONNANCE D'EXEQUATUR , ALORS QUE LES NULLITES DONT L'APPELANT FAISAIT ETAT PORTAIENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ET VIOLAIENT LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A LEGITIMEMENT ADMIS QU'UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE NE POUVAIT ETRE SOUMISE PAR LA VOIE DE L'APPEL AUX JUGES FRANCAIS, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-10.556. LE COMPTOIR AGRICOLE DU PAYS BAS-NORMAND C/VAN BAUWEL. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA VEUVE DE SON PERE ADOPTIF AFIN DE VOIR DIRE QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DE CELUI-CI, STIPULANT LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, CONTENAIT AU PROFIT DE LA FEMME DES LIBERALITES NULLES COMME DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, ALORS QUE D'UNE PART CE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE D'AMEUBLISSEMENT DES IMMEUBLES DU FUTUR, DEJA AGE LORS DU MARIAGE, ET ATTRIBUAIT L'ENTIERE COMMUNAUTE AU SURVIVANT, QUE D'AUTRE PART LA VEUVE N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE DE SES APPORTS EN DENIERS QUE LE CONTRAT CONSTATAIT SANS EN DONNER QUITTANCE, ET QU'ENFIN LE FONDS ARTISANAL PROPRE A L'EPOUX N'ETAIT MEME PAS MENTIONNE PARMI SES APPORTS ;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS CIRCONSTANCIEES DES JUGES DU FOND IL APPERT EN PREMIER LIEU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI LE CONTRAT DE MARIAGE NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE ENTIERE AU SURVIVANT, MAIS BIEN SEULEMENT, DE LA PART DE CHACUN DES EPOUX, UNE SIMPLE DONATION RECIPROQUE OSTENSIBLE, EXPRESSEMENT REDUITE A LA QUOTITE DISPONIBLE, EN CAS D'EXISTENCE DE DESCENDANTS, DES BIENS DEVANT COMPOSER SA SUCCESSION ;
QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE LA CLAUSE D'AMEUBLISSEMENT FIGURANT AU CONTRAT N'ETAIT AUCUNEMENT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, UNE DONATION DEGUISEE DONT DAME X... ECHOUAIT COMPLETEMENT A ETABLIR L'EXISTENCE, MAIS CONSTITUAIT UN SIMPLE AVANTAGE MATRIMONIAL, DONT LA COUR D'APPEL DECIDE, A BON DROIT, QU'IL ETAIT OPPOSABLE A L'ENFANT ADOPTIF, INHABILE COMME TEL A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1527, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, DE MEME QUE D'AUTRE PART ELLE CONSIDERE JUSTEMENT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT PAR LAQUELLE LE MARI AVAIT RECONNU L'APPORT EN DENIERS DE LA FUTURE ET CONSENTI A EN DEMEURER CHARGE PAR LE SEUL FAIT DE LA CELEBRATION DU MARIAGE, AVAIT POUR EFFET DE METTRE A LA CHARGE DE DAME X... LA PREUVE, QU'ELLE NE RAPPORTAIT EN AUCUNE MANIERE, DE LA FICTIVITE DE L'APPORT EN QUESTION ;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'OMISSION PARMI LES APPORTS DE L'EPOUX DU PROPRE INCONTESTE QUE CONSTITUAIT SON FONDS ARTISANAL N'EMPECHE NULLEMENT CET ELEMENT D'AVOIR ETE COMPRIS DANS LA MASSE ACTIVE DE SA SUCCESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 1833 CIV. 56. EPOUX X... C/ VEUVE VERDIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 6 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, NO 384, P. 320.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE X... FORCLOS DANS SON OPPOSISITION A UNE CONTRAINTE POUR NE L'AVOIR PAS INTRODUITE DANS LA QUINZAINE DE LA SIGNIFICATION ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 53 BIS SUSVISE NE STIPULE PAS QUE LE DELAI DE QUINZAINE SOIT IMPOSE A PEINE DE FORCLUSION ET QUE, D'AUTRE PART, QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE DECLAREE QUE SI LA DECISION CONTRE LAQUELLE IL EST FORME OPPOSITION MENTIONNE LE DELAI DANS LEQUEL CETTE VOIE DE RECOURS DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI AYANT FIXE LE DELAI DANS LEQUEL L 'ACTE DOIT ETRE ACCOMPLI, L'INOBSERVATION DE CE DELAI PREFIXE EMPORTE LA DECHEANCE, SANS QU'IL SOIT BESOIN, AU VU DES TEXTES PRECITES, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE CETTE SANCTION SOIT MENTIONNEE AU BAS DE LA CONTRAINTE DELIVREE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE UNE CONTRAINTE SIGNIFIEE A X..., EN SON NOM PERSONNEL, ALORS QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT DUES PAR UNE SOCIETE ANONYME ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION ENONCE QUE X... QUI SOUTENAIT QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES PAR LUI SEULEMENTES QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME "IMPRIMERIE DU PROGRES", N'A PAS PU DEMONTRER QU'IL AVAIT CETTE QUALITE, QU'IL N'APPARAIT PAS, A L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS REUNIS AU DOSSIER, QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA LEGITIMITE DE LA CREANCE ETAIT SERIEUSE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU JUSTEMENT DEDUIRE QUE X... ETAIT TENU DE VERSER LES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POURSUIVANTE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ;
NO 9.122 S.S. X... PAUL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOURS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. GEORGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE COUTON A ACHETE DIFFERENTS LOCAUX DONT IL ETAIT LOCATAIRE DEPUIS QUELQUES ANNEES, DANS UN IMMEUBLE QUI A ETE VENDU EN TOTALITE LE 9 JANVIER 1952 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE LUI AVOIR DENIE LA PROPRIETE D'UNE COURETTE, SANS RECHERCHER, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS, S'IL N'EN AVAIT PAS L'USAGE EXCLUSIF ;
ET D'AUTRE PART, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LA DECLARATION DE COUTON QU'IL N'AVAIT AUCUNE PRETENTION SUR LE SOL DE LADITE COURETTE, ALORS QU'ELLE NE CONSTITUAIT AUCUNE RECONNAISSANCE DU MAL-FONDE DE LA DEMANDE, MAIS N'ETAIT QUE L'APPLICATION DES PRINCIPES SUR LA CO-PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 "LORSQUE LES DIFFERENTS ETAGES D'UNE MAISON APPARTIENNENT A DIVERS PROPRIETAIRES, CEUX-CI, A DEFAUT DE TITRES CONTRAIRES, SONT PRESUMES ETRE PROPRIETAIRES DU SOL, ET DE TOUTES LES PARTIES QUI NESONT PAS AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN D'EUX TELS QUE COURS, MURS..." ;
QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE "NI L'ACTE DE VENTE, NI LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE N'EXCLUENT LA COURETTE LITIGIEUSE, DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ;
QUE VAINEMENT COUTON ESSAIE DE TIRER ARGUMENT DE CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT AVANT LA VENTE, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT ET DE LA COURETTE ;
QUE LA PROPOSITION PARTICULIERE A LAQUELLE IL FAIT ALLUSION FIGURE AU CHAPITRE "PROPRIETE JOUISSANCE", COMPLETE LA PROPOSITION PRECEDENTE RELATIVE A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE ;
QUE, DESTINEE A REGLER LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL DONT L'ACQUEREUR ETAIT TITULAIRE, CETTE PHRASE NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME FIXANT L'ETENDUE DES DROITS CEDES" ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE COUTON NE JUSTIFIAIT NI D'UN TITRE NI D'UNE AFFECTATION DE LA COURETTE A SON USAGE EXCLUSIF, DEPUIS L'EXPIRATION DE SON BAIL, ET QU'AINSI "CETTE COURETTE DEVAIT ETRE DECLAREE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE " ;
ET ATTENDU QUE LE DERNIER MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI EST SURABONDANT, AINSI QUE L'ONT SOULIGNE LES JUGES DU FOND ;
QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.776. COUTON C/ X... CHAPAL ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BOUCHET A, EN 1932, EDIFIE DE SES DENIERS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SA TANTE, DAME VEUVE Z... (DECEDEE EN 1950), EN COMPLET ACCORD AVEC ELLE, A QUI LE LIAIENT DES RELATIONS AFFECTUEUSES, UNE MAISON DESTINEE A SON PROPRE USAGE QU'IL A HABITEE JUSQU'A SA MORT EN 1952 ;
QUE GRAND, DEVENU PROPRIETAIRE DU TERRAIN EN VERTU D'UNE VENTE A LUI CONSENTIE EN 1938 PAR DAME Z..., AYANT A LA MORT DE BOUCHET PRETENDU EXIGER EN VERTU DE SON DROIT D'ACCESSION LE DEGUERPISSEMENT DE LA VEUVE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELUI-CI, MOYENNANT LE REMBOURSEMENT DU COUT DE L'EDIFICATION DE LA MAISON, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUBORDONNE LA PRISE DE POSSESSION PAR GRAND DE L'EDIFICE LITIGIEUX AU PAYEMENT DE LA PLUS VALUE QUE CETTE EDIFICATION AVAIT CONFEREE AU TERRAIN, A LA DATE DU DECES DE BOUCHET, ALORS QUE L'ARTICLE 555 LAISSE EN PAREIL CAS AU MAITRE DU A... LA FACULTE ALTERNATIVE D'UN SIMPLE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTRUCTION OU DE PAYEMENT DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LE FONDS, ET QU'EN TOUS CAS L'ARRET DECLARE A TORT QU'A DEFAUT DE CE PAYEMENT IL Y AURAIT ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU MAITRE DU A..., CET ENRICHISSEMENT N'ETANT PAS SANS CAUSE EN L'OCCURRENCE OU IL DEVAITETRE FAIT APPLICATION SOIT DE LA LOI DU CONTRAT INTERVENU ENTRE PROPRIETAIRE ET CONSTRUCTEUR, SOIT DE L'ARTICLE 555, LA SOLUTION DE L'ARRET ABOUTISSANT EN DEFINITIVE, EN L'ESPECE, A ASSIMILER L'EXERCICE DU DROIT D'ACCESSION A UN ACHAT DE L'EDIFICE PAR LE MAITRE DU A... ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR CONSTATER ET APPRECIER, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ET DE LA VOLONTE DES PARTIES, LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION PASSEE AU SUJET DE L'EDIFICATION DE LA MAISON LITIGIEUSE ENTRE BOUCHET ET SA TANTE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME ROUSSELLE, RENONCANT AUX DROITS QUE L'ARTICLE 555 LUI EUT CONFERES A L'ENCONTRE D'UN TIERS QUI AURAIT CONSTRUIT SANS SON AVEU, AVAIT LAISSE A SON NEVEU LA PLEINE PROPRIETE DE LA MAISON POUR TOUTE SA VIE, ET QUE CET ACCORD, EN RECULANT EXCEPTIONNELLEMENT L'ACCESSION JUSQU'A UNE EPOQUE FUTURE ET INCERTAINE, EMPORTAIT EN L'ESPECE EGALEMENT DANS L'INTENTION DES PARTIES, L'EXCLUSION CORRELATIVE DES DISPOSITIONS SUR L'INDEMNISATION DU CONSTRUCTEUR EN IMPOSANT AU MAITRE DU A... L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DU PROFIT PAR LUI RETIRE, A LA DATE DE L'ACCESSION, DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
NO 942 CIV. 55. GRAND C/ VEUVE BOUCHET. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 20 MAI 1958, BULL. 1958, I, NO 257, P. 202.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, IL RESULTE QUE COLANERI, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE MONTAGNON, GOYET ET PELAT AVAIENT PASSE CERTAINS ACCORDS RELATIFS A LA COLLOCATION DES DEUX PREMIERS SUR LE PRIX D'IMMEUBLES HYPOTHEQUES PAR LE TROISIEME A COMMIS L'IMPRUDENCE, SANS AVOIR EU "L'INTENTION DE LUI EN TRANSFERER LA PROPRIETE", DE COMMUNIQUER A PELAT VINGT CEDULES HYPOTHECAIRES, TRANSMISSIBLES PAR VOIE D'ENDOS QUI APPARTENAIENT A MONTAGNON ET GOYET ET CONCERNAIENT PRECISEMENT LEURS CREANCES CONTRE PELAT ;
QUE PELAT A PRETENDU QU'IL EN ETAIT PROPRIETAIRE EN ACQUITTANT LEUR VALEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PELAT DEBITEUR DE LA VALEUR DES CEDULES, ALORS QUE LA REMISE DES TITRES FAISAIT PREUVE DE SA LIBERATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1283 DU CODE CIVIL, LA REMISE VOLONTAIRE DE LA GROSSE FAIT PRESUMER LA REMISE DE LA DETTE OU LE PAYEMENT SANS PREJUDICE DE LA PREUVE CONTRAIRE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECIDER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'IL N'Y A PAS EU REMISE VOLONTAIRE DE LA GROSSE PAR LE CREANCIER ET QUE PAR SUITE IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER LA PRESOMPTION LEGALE DE LIBERATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE RELEVE QUE CES CIRCONSTANCES SONT EXCLUSIVES DU CARACTERE VOLONTAIRE DE LA REMISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EN CE QU'IL CONDAMNAIT PELAT A RESTITUER SOUS ASTREINTE LES CEDULES DANS LA HUITAINE DU PRONONCE DE LA DECISION, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT PELAT S'ETAIT CEPENDANT PREVALU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE PELAT REMETTRAIT LES CEDULES DANS LA HUITAINE DU PRONONCE DU JUGEMENT SOUS PEINE DE PAYER, PAR JOUR DE RETARD ET PENDANT DEUX MOIS, 1.000 FRANCS A MONTAGNON ET 2.000 FRANCS A GOYET, LE TRIBUNAL N'AVAIT EN AUCUNE FACON DECIDE QUE SON JUGEMENT POURRAIT ETRE EXECUTE AVANT D'AVOIR ETE SIGNIFIE ;
QUE DE TELLES DISPOSITIONS MAINTENUES PAR L'ARRET ATTAQUE, ET AUX TERMES DESQUELLES "CETTE ASTREINTE NON COMMINATOIRE SERAIT ACQUISE AUX DEMANDEURS A TITRE DEFINITIF", AVAIENT EU POUR EFFET SEULEMENT D'EVALUER LE DOMMAGE NE DE L'INEXECUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-12.198. PELAT C/ GOYET ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. MORILLOT.
CASSATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un arrêt rendu, le 13 octobre 1923, par la Cour d'appel d'Aix, au profit de la dame X....

Du 18 octobre 1926.

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Eon, en son rapport ; Z... Marcille et Hannotin, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Langlois, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en chambre du conseil ;
Sur le moyen principal :
Vu l'article 301 du Code civil ;
Attendu que la pension alimentaire à laquelle peut être condamné l'époux contre lequel le divorce est prononcé doit être considérée comme une réparation du préjudice que la dissolution anticipée du mariage survenue par sa faute a causé à son conjoint ;
Qu'il appartient au juge du fond d'en fixer le montant, suivant les besoins de l'un et les ressources de l'autre, sans toutefois pouvoir excéder un certain maximum ;
Attendu qu'il suit de là que l'époux ne peut obtenir une pension présentant le caractère qui vient d'être indiqué qu'autant qu'il justifie que son état de besoin est la conséquence directe du divorce et ne provient pas d'événements ultérieurs ayant entraîné la diminution de ses ressources ;
Attendu d'autre part, que l'article 301 susvisé dispose que la pension ne pourra excéder le tiers des revenus du débiteur et qu'elle sera révocable le cas échéant ; que ce texte fait ainsi dépendre l'exercice du droit appartenant à l'époux créancier de la quotité des revenus de l'époux débiteur ; qu'il en résulte que, suivant les variations de ces revenus, la pension due pourra, à toute époque, être supprimée ou réduite, et réciproquement accordée ou augmentée ;
Attendu qu'un jugement, du 16 juin 1919, a converti en divorce la séparation de corps prononcée entre les époux Y... au profit de l'épouse, la dame X... ;
Que, dans le courant de l'année 1921, celle-ci a introduit une action en payement d'une pension alimentaire ;
Que l'arrêt attaqué a fait droit à sa demande en se fondant sur deux motifs : qu'en premier lieu, il déclare que si Devoye était sans ressources au moment où le jugement de séparation de corps a été rendu, il a, depuis lors, hérité d'une fortune considérable ; qu'en second lieu, il ajoute que les besoins de la dame X... ont augmenté parce que l'état de sa santé ne lui permet plus de travailler au moment où les difficultés de l'existence s'aggravent ;
Que ces dernières constatations se rapportent à des événements actuels, c'est-à-dire postérieurs au divorce ;
Attendu, dès lors, que des deux ordres de faits retenus en même temps par la cour d'appel pour allouer à la dame X... une pension, et en considération desquels cette pension a été fixée à 150 francs par mois, les premiers seuls pouvaient être légalement envisagés ;
Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, le texte de loi susvisé ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt ne permet pas de distinguer la part afférente à chacune des causes qui ont motivé l'attribution et le taux de l'indemnité ;
Qu'en conséquence, la cassation doit être totale ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen
subsidiaire ;
CASSATION, sur le pourvoi du sieur A..., d'un arrêt rendu, le 17 janvier 1924, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux X....

Du 8 Février 1927.

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maîtres Durnerin et Chassagnade-Belmin, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Langlois, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 335 du Code civil ;
Attendu que la reconnaissance volontaire d'un enfant adultérin est absolument nulle et ne peut produire aucun effet ;
Que la seule exception apportée à cette règle par la loi du 30 décembre 1915 qui a modifié l'article 335 se réfère aux dispositions de l'article 331 (nouveau) et vise par conséquent le cas où la reconnaissance est faite au moment du mariage des auteurs de l'enfant, et en vue d'assurer à celui-ci le bénéfice de la légitimation dans un des cas où elle est permise ;
Attendu que la dame Anna Y..., alors épouse du sieur Z... est accouchée, le 4 avril 1910, d'un enfant prénommé Georges, qu'elle a reconnu aussitôt comme né d'elle et de père non dénommé ; que cet enfant n'a jamais été désavoué par le mari ; que, le 6 novembre 1911, A... a déclaré, à la mairie du XIIème arrondissement de Paris, reconnaître comme son fils l'enfant déjà reconnu par la dame Y... ;
Attendu que, divorcée par jugement du 9 décembre 1912, la dame Y... remariée au sieur X... a, le 22 novembre 1922, assigné A... en payement d'une pension alimentaire pour subvenir aux besoins du mineur Georges ;
Que l'arrêt attaqué, faisant droit à cette demande, condamne A... à servir à la dame Y... une pension de 100 francs par mois jusqu'à ce que l'enfant ait atteint sa seizième année ;
Qu'en statuant ainsi il a violé le texte de loi susvisé ;
Attendu, à la vérité, que l'arrêt attaqué déclare que l'acte du 6 novembre 1911 vaut au moins reconnaissance de la part de A... de l'obligation naturelle de pourvoir aux premiers besoins de l'enfant qui s'impose aux parents même adultérins et que "la dame Y... ayant supporté seule les charges qui résultent de l'obligation ci-dessus, a le droit de réclamer la part de dépenses qu'elle a effectuées et l'acquit de sa dette" ;
Mais attendu qu'il est sans intérêt de rechercher si la reconnaissance prohibée par la loi pouvait avoir pour effet de transformer en obligation civile un devoir de conscience incombant à son auteur ;
Attendu, en effet, qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que le mineur Georges, né alors que sa mère était engagée dans les liens de son mariage avec Marchand, et non désavoué, est légalement présumé issu de cette union ; que dès lors, en subvenant à ses besoins, la dame Y... ne doit pas être considérée comme acquittant en totalité une dette qui lui serait commune avec le prétendu père adultérin, mais comme remplissant l'obligation alimentaire dont elle est tenue comme mère légitime conjointement avec son premier mari ;
du 4 août 1942.
MM. Frémicourt, premier président ; Lerebours-Pigeonniere, rapporteur ; Rateau, avocat général ; Me boivin-Champeaux, avocat.
CASSATION, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 février 1938.
Affaire : "LES FILS DE BARDINET" contre société FERRE ET DUFFOURG.

Sur le premier moyen :
Vu l'article 1386 du Code civil ;
Attendu que l'article 1386 du Code civil, visant spécialement la ruine d'un bâtiment pour imposer sans distinction au propriétaire la responsabilité de ce fait et le subordonner à la preuve d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, exclut l'application de la disposition générale de l'article 1384, paragraphe 1er, relative à la responsabilité du fait de toute chose mobilière ou immobilière que l'on a sous sa garde ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la toiture d'un immeuble appartenant à la société "Les fils de Bardinet" a été détruite partiellement par le vent ; que ses débris, projetés sur les maisons voisines, les ont détériorées ; que, l'une des victimes, la Société Ferré et Duffourg, ayant demandé réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1384, paragraphe 1er et 1386 du Code civil, le tribunal civil de Bordeaux l'a déboutée, motif pris que le vent d'une violence particulière aurait revêtu le caractère de la force majeure ;
Attendu que sur appel, la Cour de Bordeaux, après avoir reconnu que la société propriétaire de la toiture n'encourait, à ce titre, aucune responsabilité en vertu de l'article 1386 du Code civil, parce qu'il est constant que son immeuble était en excellent état et qu'aucun vice de construction dans la conception et la réalisation technique de la couverture n'avait été révélé par l'expertise, a néanmoins condamné ladite société en sa qualité de gardienne à indemniser la victime par application de l'article 1384, paragraphe 1er, l'exception de force majeure étant rejetée ;
Mais attendu que la ruine du bâtiment est un cas particulier du fait de la chose immobilière ou mobilière dont doit répondre le gardien, que, si le propriétaire en est toujours responsable en vertu de l'article 1386, c'est qu'il a le devoir d'exercer une surveillance normale sur l'état de son bâtiment même en présence d'un locataire ;
Attendu que cette responsabilité n'a lieu que sous des conditions qui dérogent à l'article 1384, paragraphe 1er du Code civil, de telle sorte qu'en l'absence de ces conditions, le propriétaire ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de la chute des matériaux ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen :