Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL EST INTERDITE, SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE, AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR, AU PROFIT DES DESCENDANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE, A DEFAUT D'AGREMENT DU BAILLEUR, LA CESSION PEUT ETRE AUTORISEE PAR LE  TRIBUNAL PARITAIRE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LOUIS X..., PRENEUR A FERME, A, EN 1976, VU SON AGE, LAISSE SON EXPLOITATION A SON FILS MAJEUR RENE, SANS AVOIR DEMANDE A GUILLEMET, BAILLEUR, L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL, ET QUE CE DERNIER A REFUSE LES FERMAGES QUE LUI OFFRAIT RENE X..., L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 23 MAI 1978) A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR GUILLEMET ET AUTORISE LA CESSION, AUX MOTIFS QUE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET QUE RENE X... ETAIT UN CULTIVATEUR EPROUVE ET COMPETENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AGREMENT DU BAILLEUR DOIT ETRE PREALABLE A LA CESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-02 Bulletin 1974 III N. 328 p.250 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 845, ALINEA 7, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE QUE LES EPOUX Y..., X..., ONT DELIVRE AUX EPOUX A..., LEURS FERMIERS, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE, JACQUELINE Y...
Z... APPERT, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1978) ENONCE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE DOIT ETABLIR QU'IL EST EN MESURE D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE VISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-20 Bulletin 1977 III N. 458 p. 349 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 6 MARS 1978) QUE MICHEL H. A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN ACQUISE PAR LES EPOUX P., PARENTS DE SA FEMME DONT IL A PAR LA SUITE DIVORCE ; QUE, CES DERNIERS AYANT VENDU LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS, H. LES A ASSIGNES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX P. FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, "QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE ACTUELLEMENT DETENDEUR DES FONDS, QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CONSTRUCTEUR, L'ACCESSION SE FAIT AU FUR ET A MESURE DE LA CONSTRUCTION ; QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET SI LES PROPRIETAIRES POURSUIVIS AVAIENT DEJA ACQUIS LE TERRAIN A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE LES CONDAMNER A L'INDEMNISATION DE LA TOTALITE DES CONSTRUCTIONS, QU'A SUPPOSER, ENFIN, QUE L'ACCESSION SE PRODUISE AU MOMENT OU LE PROPRIETAIRE RENTRE EN POSSESSION DU TERRAIN, L'ARRET, QUI NE PRECISE PAS QUEL PROPRIETAIRE EST RENTRE EN POSSESSION DU TERRAIN LITIGIEUX ET A QUELLE DATE, SE TROUVE PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE" ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A DES PROPRIETAIRES AYANT ACQUIS DES CONSTRUCTIONS PAR ACCESSION L'OPTION ENTRE LA CONSERVATION DES CONSTRUCTIONS CONTRE INDEMNISATION AU CONSTRUCTEUR, ET LEUR DEMOLITION AUX FRAIS DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'OPTION DE L'ARTICLE 555 NE CONCERNE QUE LE CONSTRUCTEUR ET NE PEUT S'EXERCER QU'A SON EGARD ET NON VIS-A-VIS D'UN TIERS, ET SEULEMENT APRES LA DEMANDE FORMULEE PAR LE CONSTRUCTEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX P. ONT ACQUIS LE TERRAIN PAR ACTES DES 30 SEPTEMBRE 1970 ET 27 AVRIL  1971,  QUE MICHEL H. EFFECTUA DIVERSES CONSTRUCTIONS SUR CE TERRAIN A LA FIN DE 1970 ET EN 1971, QUE LES TRAVAUX FURENT POURSUIVIS AU-DELA DU 27 AVRIL 1971, QUE LES EPOUX P. ONT REVENDU LA PARCELLE EN AOUT 1975 EN PRECISANT EXPRESSEMENT DANS L'ACTE QUE LA CESSION PORTAIT SUR LES CONSTRUCTIONS EFFECTUEES ET LES MATERIAUX DEPOSES SUR LE TERRAIN ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LES EPOUX P. AVAIENT DEFINITIVEMENT CHOISI DE CONSERVER LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LEUR TERRAIN ET PRIS DEFINITIVEMENT POSSESSION DESDITES CONSTRUCTIONS LORS DE L'EXERCICE DE LEUR OPTION ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EXERCEE CONTRE EUX, EN LEUR QUALITE D'ACQUEREURS PAR ACCESSION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ETAIT RECEVABLE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 20 OCTOBRE 1977), QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FORESTIER, CREANCIER DE CHARLOT, A PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1975, PUBLIE LE 16 OCTOBRE 1975 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, SAISI UN IMMEUBLE APPARTENANT A SON DEBITEUR ; QUE CET IMMEUBLE ETAIT SITUE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 JANVIER 1974, ET QUE LA COMMUNE D'ORLEANS, TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS CETTE ZONE, AVAIT, PAR LETTRE DU 4 AOUT 1975, DONNE SON ACCORD A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE QUE CHARLOT AVAIT REQUISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE CHARLOT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER D'ANNULER LA  SAISIE, DECIDE  QUE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT ENCORE, A LA DATE DE CELLE-CI, DANS SON PATRIMOINE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, QUE CHARLOT ET LA VILLE D'ORLEANS S'ETAIENT MIS D'ACCORD POUR LA CESSION PAR L'UN A L'AUTRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET QUE CETTE CESSION ETAIT DEVENUE INELUCTABLE, EN SORTE QUE LE BIEN DONT S'AGIT ETAIT TOUT A LA FOIS INALIENABLE ET INSAISISSABLE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 212-3 ET R. 212-6 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE RESPECTIVEMENT A LA LOI N 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 ET AU DECRET N 76-266 DU 29 MARS 1976, NE DEROGENT PAS AU PRINCIPE ENONCE ENL'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LA PROPRIETE EST TRANSMISE A L'ACQUEREUR DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE CONSTATEE D'ACCORD SUR LE PRIX, OU DE FIXATION DEFINITIVE DE CELUI-CI A LA DATE DE LA SAISIE, L'ARRET DECIDE EXACTEMENT QUE L'IMMEUBLE, QUI N'ETAIT DEVENU NI INALIENABLE NI INSAISISSABLE, SE TROUVAIT ENCORE A CETTE DATE DANS LE PATRIMOINE DE CHARLOT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES R. 420-5 ET R. 420-20 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOPPIN A, AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL PRETENDAIT ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE (CGP), ENDOMMAGE UN TRIPORTEUR APPARTENANT A LA SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES (STA) ; QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU APRES EXPERTISE LE 27 FEVRIER 1975, CHOPPIN A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMME A VERSER UNE SOMME DE 3 680 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL EPROUVE PAR LA VICTIME QUE LA CGP A ETE MISE HORS DE CAUSE ; QUE CETTE DECISION A ETE DECLAREE COMMUNE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA) ; QUE LA STA A FAIT SIGNIFIER, LE 15 MARS 1976, CE JUGEMENT AU FGA ET LUI A FAIT SOMMATION D'AVOIR A PAYER LA SOMME PRECITEE ; QUE LE 26 AOUT 1976 LA STA A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE DE DIVERS OBJETS MOBILIERS APPARTENANT AU FGA ; QUE CELUI-CI A FAIT OPPOSITION A CES MESURES D'EXECUTION ET A ASSIGNE LA STA POUR FAIRE DECLARER NULS ET DE NUL EFFET LES ACTES DES 15 MARS ET 26 AOUT 1976 ET POUR ETRE DECHARGE DE TOUT PAIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE CES ACTES ET QUE LA FGA A ETE CONDAMNE A VERSER L'INTEGRALITE DES SOMMES ALLOUEES A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA VICTIME DE L'ACCIDENT AVAIT ADRESSE AU FGA SA DEMANDE D'INDEMNITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, DEVENU L'ARTICLE R. 420-20 DU CODE DES ASSURANCES, ET SANS PRECISER SI POUR FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES POUR DOMMAGES MATERIELS QU'ELLE CONDAMNAIT LE FGA A VERSER A LA VICTIME, ELLE AVAIT TENU COMPTE DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ARTICLE 12-2 DU DECRET PRECITE, DEVENU L'ARTICLE R. 420-5 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT DU ACQUITTER DES DROITS DE SURESTARIE POUR RETARD DANS LE DECHARGEMENT DE LA CARGAISON D'UN NAVIRE PETROLIER AUQUEL LES AUTORITES AVAIENT PENDANT PLUSIEURS JOURS, INTERDIT L'ENTREE DU PORT EN RAISON DE LA PRESENCE DANS SES EAUX D'UNE TETE D'ELINGUE QUI S'ETAIT DETACHEE DE LA DRAGUE DE LA COMPAGNIE L'UNION MARITIME DE DRAGAGE, LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A RECLAME A CELLE-CI LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QUE, COMPTE TENU DU TIRANT D'EAU DU NAVIRE ET DE LA PROFONDEUR A LAQUELLE AVAIT ETE RETROUVEE LA TETE D'ELINGUE, CELLE-CI QUI, PAR SA POSITION, NE POUVAIT EMPECHER LE PASSAGE DU NAVIRE, N'AVAIT AUCUNE PART DANS LA REALISATION DU PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE UNION MARITIME DE DRAGAGE, QUI AVAIT LA GARDE DE LA TETE D'ELINGUE ET QUI IGNORAIT SON EMPLACEMENT ET LA PROFONDEUR DU LIEU OU ELLE GISAIT AVAIT CREE, POUR LES NAVIRES D'UN CERTAIN TIRANT D'EAU, UNE ZONE D'INSECURITE AYANT CONDUIT A UNE INTERDICTION D'ACCES AU PORT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-08 Bulletin 1968 II N. 122 (1) p.87 (REJET) et les arrêts cités<br/>
VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU LA REQUETE DU GOELO EN DATE DU 9 OCTOBRE 1979 ;    VU LA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1979 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DEPOSEE LE 29 OCTOBRE 1979 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE GOELO DEMANDE QUE LA PROCEDURE SUR SON APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS EN DATE DU 9 MAI 1978, QUI A PRONONCE LA RESOLUTION A SES TORTS DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LABORATOIRE ROGER X..., SOIT PORTEE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE D'ORLEANS ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, GOELO REPROCHE AUX MAGISTRATS DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS D'AVOIR DENATURE SES CONCLUSIONS CONCERNANT UN RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL A ARGUE DE FAUX ET D'AVOIR SES " SYMPATHIES " POUR L'EXPERT, POUR LE PRESIDENT DU CONSEILDE PRUD'HOMMES ET POUR LA SOCIETE LABORATOIRE ROGER X... ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE POUR MOTIVER SON REFUS DE RENVOI LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR D'APPEL RELEVE QUE CES MAGISTRATS PROTESTENT CONTRE L'IMPUTATION DE PARTIALITE DONT ILS SONT L'OBJET ET DECLARENT NE CONNAITRE MEME A TITRE PROFESSIONNEL, NI L'EXPERT EN QUESTION, NI LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NI AUCUN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE INTERESSEE ;    QUE GOELO N'APPORTE, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITE OU L'ANIMOSITE DE CES MAGISTRATS, LESQUELS, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ;
ET ATTENDU QU'UNE PRETENDUE DENATURATION DE CONCLUSIONS NE SAURAIT ETRE UNE CAUSE DE RENVOI ;    D'OU IL SUIT QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA DEMANDE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-12 Bulletin 1976 II N. 118 (2) p.91<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MINEURE CATHERINE X..., EN VACANCES DANS UNE COLONIE SANITAIRE ORGANISEE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE DE PAU ET DIRIGEE PAR UN INSTITUTEUR, A ETE BLESSEE A LA TETE PAR UNE PIERRE AYANT DEVALE D'UNE PENTE DANS LA PRAIRIE OU LES ENFANTS S'ETAIENT REUNIS POUR JOUER ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A DEBOUTE X... DE L'ACTION QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, S'EST FONDE, NOTAMMENT SUR UNE ATTESTATION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA COMMUNICATION DE CETTE PIECE A ETE FAITE CEPENDANT  APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QU'EN TENANT COMPTE DE CETTE PIECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-13 Bulletin 1977 II N. 198 p.141 (CASSATION) et les arrêts cités. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-11-22 Bulletin 1978 IV N. 275 p.226 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 72 p.52 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA BANQUE DE CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT FAIT PROCEDER A LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X... DE LA POURSUITE POUR N'AVOIR PAS FAIT SIGNIFIER LA SOMMATION A LA BANQUE POPULAIRE DE CHAMPAGNE (BPC), CREANCIER INSCRIT, DANS LES HUIT JOURS DU DEPOT DU CAHIER DES CHARGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DECHEANCE, PREVUE PAR LE LEGISLATEUR POUR EVITER DE MAINTENIR TROP LONGTEMPS DANS L'INCERTITUDE LES PARTIES INTERESSEES, NE PEUT ETRE PRONONCEE, LORSQUE LA PROCEDURE S'EST ENSUITE POURSUIVIE NORMALEMENT, QUE S'IL EST CONSTATE QUE L'INOBSERVATION D'UN DELAI A PU CAUSER UN PREJUDICE A L'UNE DES PARTIES ; QUE, DE TOUTE MANIERE, LA DECHEANCE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ; QUE, DES LORS, LA POURSUITE PEUT ETRE REPRISE A PARTIR DU DERNIER ACTE VALABLE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ADJUDICATION, INTERVENUE APRES LA SECONDE SOMMATION DELIVREE PAR LE CREANCIER SAISISSANT, CONSERVE TOUTE SA VALIDITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 689 DU MEME CODE EST ENCOURUE MEME EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE, L'ARRET RETIENT QUE CE DELAI N'A PAS ETE RESPECTE ET QUE LA SOMMATION N'A PAS ETE FAITE, MEME TARDIVEMENT, A LA BPC, ET EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL Y A LIEU DE CONSTATER LA DECHEANCE DE LA POURSUITE ET DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ADJUDICATION ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-14 Bulletin 1976 II N. 16 (2) p.11 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-28 Bulletin 1979 II N. 279 p.192 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI LA DATE PORTEE SUR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DONT L'ECRITURE N'EST PAS CONTESTEE OU EST JUGEE ETRE CELLE DU TESTATEUR DOIT ETRE TENUE POUR EXACTE, LA PREUVE CONTRAIRE PEUT CEPENDANT ETRE APPORTEE DES LORS QUE LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES TROUVENT LEUR RACINE ET LEUR PRINCIPE DANS LE TESTAMENT LUI-MEME ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN LEGS PARTICULIER QUE LEUR AVAIT CONSENTI LA DAME VEUVE Z... PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 26 JANVIER 1971, EN ADMETTANT LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE REVOCATOIRE, EN DATE A CAUSSADE DU 7 SEPTEMBRE 1971, TESTAMENT QUE LESDITS EPOUX X... ARGUE DE NULLITE NOTAMMENT POUR FAUSSETE DE SA DATE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN TENANT POUR ACQUIS QUE LA TESTATRICE NE SE TROUVAIT PAS A CAUSSADE LE 7 SEPTEMBRE 1971, ENONCE QUE LA SIMPLE CONSTATATION D'UNE DISCORDANCE ENTRE L'INDICATION NECESSAIRE ET SUFFISANTE DU JOUR DE LA REDACTION DU TESTAMENT ET LA MENTION  SUPERFETATOIRE DU LIEU DE SA CONFECTION NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT INTRINSEQUE PROUVANT LA FAUSSETE DE DATE QUI ENTRAINERAIT L'ANNULATION DE L'ACTE SUR LA VALIDITE DUQUEL L'ERREUR DE LIEU N'A AUCUNE INCIDENCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DISCORDANCE CONSTATEE CONSTITUAIT UN ELEMENT INTRINSEQUE AU TESTAMENT LITIGIEUX PERMETTANT DE METTRE EN DOUTE LA SINCERITE DE LA DATE INDIQUEE, ET SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES EXTERIEURES INVOQUEES PAR LES EPOUX Y..., LESQUELLES TROUVAIENT LEUR RACINE DANS CET ELEMENT, N'ETAIENT PAS DE NATURE A PARFAIRE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DE CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE  BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-10-05 Bulletin 1959 I N. 379 (1) p. 318 (Rejet) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-03 Bulletin 1979 I N. 4 p. 3 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 12, ALINEA 2, ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LEUR ABROGATION PAR LE DECRET 71-941 DU 26 NOVEMBRE 1971, APPLICABLES EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LADITE LOI, LES ACTES RECUS PAR UN NOTAIRE DOIVENT ENONCER, NOTAMMENT, LE JOUR OU ILS SONT PASSES, SOUS LES PEINES PRONONCEES PAR L'ARTICLE 68 ET QUE CELUI-CI FRAPPE DE NULLITE TOUT ACTE FAIT EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS CONTENUES A DIFFERENTS AUTRES ARTICLES, AU CAS OU IL N'EST PAS REVETU DE LA SIGNATURE DE TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE SI L'ARTICLE 12 N'EST PAS COMPRIS PARMI CEUX AINSI VISES A L'ARTICLE 68, LE RENVOI QUI Y EST FAIT AUX PEINES PRONONCEES PAR CE DERNIER TEXTE IMPLIQUE QUE TOUT ACTE NOTARIE QUI N'INDIQUE PAS LE JOUR OU IL A ETE DRESSE ET QUI N'EST PAS SIGNE DE TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES EST ATTEINT DE NULLITE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE, INDIQUEE COMME DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE X..., DECEDE LE 10 AOUT 1936, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE PROPRIETE AVAIT ETE VENDUE PAR LE DEFUNT A L'UN DE SES FILS, ALFRED Y..., SUIVANT UN ACTE RECU PAR UN NOTAIRE EN 1934, ACTE QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL NE MENTIONNE NI LE MOIS, NI LE JOUR AUXQUELS IL A ETE DRESSE ET QU'IL N'EST PAS SIGNE PAR LE VENDEUR ILLETTRE, DECLARE VALABLE, AUX MOTIFS QUE L'INDICATION DE L'ANNEE ETABLIT SUFFISAMMENT QUE CET ACTE A ETE PASSE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE INCLUS DE L'ANNEE 1934 ET QUE SI L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI PRESCRIT AUX NOTAIRES DE PORTER DANS LEURS ACTES L'INDICATION DU MOIS ET DU JOUR, L'ARTICLE 68 DU MEME TEXTE PRONONCANT DES NULLITES NE VISE PAS CET ARTICLE 12 DANS L'ENUMERATION DES DISPOSITIONS DONT L'INOBSERVATION EST SANCTIONNEE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, PAR REQUETE DU 30 JANVIER 1979, EUGENE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE  SON EPOUSE, A SOLLICITE L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, A L'OCCASION DE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION, MESSIEURS AYDALOT, ALORS PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR, DROUILLAT, PRESIDENT DE CHAMBRE ET PAPOT, CONSEILLER, QUE PAR ORDONNANCE DU 5 MARS 1979 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A REJETE  LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 DISPOSE QUE LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS EN RAISON DES FAUTES PERSONNELLES SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SUR L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT, QU'IL S'ENSUIT QUE LA REQUETE DE X... ETAIT IRRECEVABLE ET QU'EN CONSEQUENCE SON POURVOI EST SANS INTERET ;
PAR CES MOTIFS :
DIT LE POURVOI IRRECEVABLE.
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE, A LA REQUETE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME EN DIVORCE ET EN FIXATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DE FIXER EVENTUELLEMENT LA PRESTATION COMPENSATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA FEMME, TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION POUR L'ENFANT ET DE DOMMAGES-INTERETS, N'ETAIENT PAS TOTALEMENT ECARTEES, ET EN DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA FEMME ;    QUE PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES ALIMENTS SONT ACCORDES EN FONCTION DES RESSOURCES ET DES BESOINS DE CHACUN DES EPOUX ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME R. UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'ELLE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LUI PERMET DE SUBVENIR PAR ELLE-MEME A SES BESOINS DE SORTE QU'EN L'ETAT ACTUEL LA DEMANDE DE PENSION NE PEUT AVOIR POUR FONDEMENT L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-11 Bulletin 1961 II N. 643 p.450 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-29 Bulletin 1975 II N. 28 (1) p.21 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-21 Bulletin 1976 II N. 17 (2) p.12 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A PRETE UNE SOMME DE 100 000 FRANCS A LA SOCIETE DULIS ET CIE ET QUE, PAR UN ACTE DISTINCT, DULIS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT A PAYER LES INTERETS DE CETTE SOMME : QUE DAME X... AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET, DE NOUVELLES ECHEANCES ONT ETE FIXEES ; QUE, SANS RESPECTER CES ECHEANCES, LA SOCIETE DULIS ET CIE A VERSE A LA DAME X... UNE SOMME DE 84 855 FRANCS, SOMME DONT ELLE A DONNE QUITTANCE SANS RESERVE DES INTERETS ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT CONDAMNE DULIS A VERSER A DAME X... LES INTERETS DU PRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT PAS PRECISE QU'ELLE DONNAIT QUITTANCE DU CAPITAL SANS RESERVE DES INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, POUR QUE LA PRESOMPTION DU PAIEMENT DES INTERETS D'UN PRET PUISSE JOUER, IL SUFFIT QUE LA QUITTANCE DU CAPITAL NE COMPORTE AUCUNE MENTION RESTRICTIVE CONCERNANT CES INTERETS ; QU'IL N'EST NULLEMENT NECESSAIRE QUE LA QUITTANCE PRECISE QU'ELLE EST DONNEE SANS RESERVE DES INTERETS ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE NE FASSE PAS ETAT DE CES INTERETS ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE DULIS NE CONTESTAIT PAS NE PAS AVOIR PAYE LES INTERETS, INVOQUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1908 DU CODE CIVIL NON POUR PROUVER QUE CEUX-CI AVAIENT ETE PAYES, MAIS POUR ETABLIR QUE DAME X... AVAIT RENONCE A EXIGER CES INTERETS EN RAISON DU REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET ; QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI EST SURABONDANT, QUE L'ARTICLE 1908 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;    ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ET PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A L'ORGANISATION CENTRALE DE TOURISME ET DE VOYAGES, D'AVOIR ETE VISEE, A UNE DATE NON PRECISEE, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET D'AVOIR ETE REVETUE PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE, A UNE DATE EGALEMENT NON PRECISEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE AURAIT DU ETRE VISEE PAR LE JUGE QUI L'A RENDUE, ET DONT LE NOM N'EST PAS MENTIONNE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE, DANS L'ORDONNANCE, DES DATES DU VISA ET DE LA FORMULE EXECUTOIRE NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR SI L'ORDONNANCE ETAIT PERIMEE LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE VISA POUR EXECUTION A ETE ETABLI SUR UN IMPRIME PORTANT L'INDICATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, IL RESULTE DE LA MINUTE DE LA DECISION QUE LEDIT VISA A ETE SIGNE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI AVAIT SIGNE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL L'ARTICLE 15 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972 DONNE UNE TELLE MISSION N'ETANT PAS UNE PERSONNE PHYSIQUE DETERMINEE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE PAR LA NULLITE L'ABSENCE DE DATE DU VISA POUR EXECUTION ET DE L'APPOSITION PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIR ; QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LE VISA A ETE DELIVRE SUR UNE DEMANDE FORMULEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION, DELIVREE LE 17 OCTOBRE 1977, DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1977, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 119 p.97 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SEULE, LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES SOMMES EXPOSEES PAR CELLE-CI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, CONDAMNE LE CABINET MAILLET ET ANDRE A PAYER A HAUSSMANN DES DOMMAGES-INTERETS ET AUX DEPENS DE L'INSTANCE ; QUE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES DEFENDEURS, IL CONDAMNE HAUSSMANN, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LEUR VERSER UNE CERTAINE SOMME ;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'AUCUNE FRACTION DES DEPENS N'ETAIT MISE A LA CHARGE D'HAUSSMANN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LE JUGEMENT CONDAMNE HAUSSMANN A VERSER LA SOMME DE 500 FRANCS AU CABINET MAILLET ET A ANDRE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JUVISY-SUR-ORGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE EXECUTOIRE NE JUSTIFIE PAS PAR ELLE-MEME LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU DE CE TITRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE AU PREJUDICE DE CRUZ POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME DUE A TITRE DE COTISATIONS, AU MOTIF QUE LE SAISI AVAIT FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-05 Bulletin 1975 II N. 35 (2) p.29 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-23 Bulletin 1976 II N. 214 p.166 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-23 Bulletin 1976 II N. 215 p.167 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-20 Bulletin 1977 II N. 17 p.13 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PROMOTEUR ET VENDEUR D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DENOMME RESIDENCE DU CEDRE BLEU, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MARJOLAINE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1978) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ABSENCE DE CONCIERGERIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "DES LORS QUE LE SYNDIC FAISAIT VALOIR ET LA COUR D'APPEL RETENAIT UNE LIVRAISON DES LOTS NON CONFORMES AUX ACTES DE VENTE ET QUE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS VISANT L'EXISTENCE D'UNE CONCIERGERIE AVAIENT ETE DETERMINANTS DE L'ACCORD DES PARTIES, SEULS LES ACQUEREURS DE LOTS ETAIENT RECEVABLES A INVOQUER UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS INCLUES DANS UN CONTRAT DE VENTE, C'EST-A-DIRE L'OBLIGATION DE LIVRER LES LOTS DONT LES MILLIEMES INCLUAIENT UNE CONCIERGERIE D'AUTANT QUE CETTE MECONNAISSANCE NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE A L'INTEGRITE MATERIELLE DE L'IMMEUBLE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 HABILITE LE SYNDICAT A AGIR EN JUSTICE EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE, C'EST-A-DIRE DE L'ENSEMBLE DES DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE COMME A LA JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES A L'EXCLUSION DES DROITS SE RAPPORTANT AUX PARTIES PRIVATIVES, L'ARRET RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ANNEXE A L'ACTE DIT "ETAT DESCRIPTIF ET REGLEMENT DE COPROPRIETE" FAIT ETAT D'UNE CONCIERGERIE ET QU'EN INTEGRANT, DANS UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DESTINEE A L'HABITATION PRIVATIVE, UNE DEPENDANCE A USAGE COLLECTIF, LA SOCIETE LE MARJOLAINE AVAIT CAUSE A LA COPROPRIETE UN PREJUDICE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ETAIT RECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES :
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A SON MARI UN DROIT DE CREANCE CONTRE ELLE A LA SUITE DE LA REVOCATION DES DONS MANUELS QU'IL LUI A CONSENTIS EN PAYANT DE SES DERNIERS UNE PARTIE DU PRIX D'ACHAT DE DEUX APPARTEMENTS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR  STATUER AINSI, AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN AFFIRMANT QUE LES PAIEMENTS LITIGIEUX AVAIENT ETE FAITS AVEC DES DENIERS PERSONNELS DU MARI DU SEUL FAIT QU'ILS AVAIENT ETE REALISES AU MOYEN DE CHEQUES BANCAIRES TIRES SUR SON COMPTE ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN REJETANT UNE ATTESTATION AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS CORROBOREE PAR D'AUTRES ELEMENTS ; QU'ELLE AURAIT DE PLUS, DENATURE UNE LETTRE DU 14 AVRIL 1969 EN DEDUISANT LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE DU MARI, ET OMIS DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, AINSI QU'AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SELON LE POURVOI, APRES AVOIR REJETE LA QUALIFICATION DE DONATION DEGUISEE AU PROFIT DE CELLE DE DON Y..., FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LA CREANCE DU MARI DEVAIT ETRE REEVALUEE EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS ;
MAIS ATTENDU QU'OUTRE LE PAIEMENT PAR DES CHEQUES TIRES SUR LE COMPTE DU MARI, LA  COUR D'APPEL A RELEVE QUE MADAME X... N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION ET NE DISPOSAIT D'AUCUN REVENU PROPRE, QUE, DANS LA LETTRE DU 14 AVRIL 1969, ELLE AVAIT ECRIT A SON EPOUX Z... LE REMERCIER "DE LUI OFFRIR SES ECONOMIES PRESENTES ET FUTURES", ET QUE L'ATTESTATION DU PERE DE MADAME X... AFFIRMANT AVOIR REMIS DIVERSES SOMMES A SA FILLE N'ETAIT PAS, EN ELLE-MEME, SUFFISAMMENT PROBANTE ; QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LA LETTRE DU 14 AVRIL 1969, DONT LES TERMES APPELAIENT, PAR LEUR AMBIGUITE, UNE INTERPRETATION, A DEDUIT DES ELEMENTS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE, LA PREUVE DE L'ORIGINE DES DENIERS  ET DE L'INTENTION LIBERALE DU MARI ; QU'AINSI LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE ECARTEES ;
ET ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT A TOUTE REMISE GRATUITE DE DENIERS PAR UN EPOUX A L'AUTRE EN VUE DE LUI PROCURER L'ENTREE D'UN BIEN DANS SON PATRIMOINE, QUELLE QUE SOIT LA FORME QUE PREND LA DONATION DES DENIERS ; QUE DES LORS, ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE CONSTITUE LA REFERENCE A L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, AU LIEU DE L'ARTICLE 1099-1, ALINEA 2, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME SUIVANT LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-03-02 Bulletin 1976 I N. 88 p.74 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 13.20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES SONT FIXEES EN ESPECES ;
ATTENDU QUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE VOIE FERREE, L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DE LA VALLEE HEUREUSE ET DU HAUT BANC, ADMET EN SON PRINCIPE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE COMMERCIAL ET DECIDE QUE CE PREJUDICE SERA REPARE PAR L'ETABLISSEMENT D'UN PASSAGE A NIVEAU ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES POUR CE MODE D'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION, QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, NE PEUT QUE RETABLIR, S'IL Y A LIEU, LE VERITABLE EXPOSE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS SANS EN ADMETTRE D'AUTRES QUI N'ONT PAS ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS AVANT LE PRONONCE DE LA DECISION QU'ELLE COMPLETE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE ENQUETE SUR UN GRIEF QUE LE MARI N'AVAIT PAS INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ; QUE, SUR REQUETE EN RECTIFICATION DE LA FEMME, FONDEE SUR L'ARTICLE 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A RENDU UN PREMIER ARRET RECTIFICATIF QUI, EN RETRANCHANT DE L'ARRET LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF RELATIF A CE GRIEF, A OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE, SUR UNE NOUVELLE REQUETE DE LA FEMME FONDEE SUR L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ROUVERT LES DEBATS, A STATUE AVANT DIRE DROIT SUR LE MERITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI EN AUTORISANT CELUI-CI A RAPPORTER LA PREUVE DU GRIEF SUSVISE INVOQUE DANS DE NOUVELLES CONCLUSIONS SUR LE FOND ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-12 Bulletin 1976 III N. 338 p.258 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-12-16 Bulletin 1976 V N. 679 p.554 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-21 Bulletin 1977 V N. 728 p.583 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-11 Bulletin 1978 II N. 190 (2) p.149 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-25 Bulletin 1978 II N. 219 p.169 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 84 DU DECRET MODIFIE DU 7 AVRIL 1928 REORGANISANT L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE  NOUVELLE-CALEDONIE ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE MOTIVES ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE PIERRE H. ET GENEVIEVE L. ONT  CONTRACTE MARIAGE, LE 13 JANVIER 1972, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT-CIVIL DE PORT-VILA (NOUVELLES-HEBRIDES) ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CETTE LOCALITE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1976, A PRONONCE LEUR DIVORCE, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT ETE RENDUE LE 18 JUIN 1976 ; QUE DAME L. A MIS AU MONDE A PARIS, LE 29 NOVEMBRE 1976, UN ENFANT, PRENOMME GUILLAUME, QU'ELLE A RECONNU DANS L'ACTE DE NAISSANCE, LEQUEL PORTE QU'ELLE EST DOMICILIEE A PORT-VILA, ET NE CONTIENT AUCUNE INDICATION DU NOM DU PERE ; QUE H. A ENGAGE, LE 28 FEVRIER 1977, DEVANT LE TRIBUNAL PRECITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN DESAVEU PREVENTIF, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES 313-1 ET 313-2 DU MEME CODE ; QU'A LA DEMANDE DE LA MERE-QUI N'AVAIT PAS INDIQUE LA JURIDICTION LUI PARAISSANT DEVOIR ETRE SAISIE- LE TRIBUNAL DE PORT-VILA S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ET A RENVOYE LE DEMANDEUR "A SE POURVOIR COMME IL APPARTIENDRA" ; QUE, SUR APPEL DE H., LA COUR D'APPEL DE NOUMEA A CONFIRME LE JUGEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, H. AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR DAME L. ETAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'ELECTION DE DOMICILE QUE CELLE-CI AVAIT FAITE A PORT-VILA, CHEZ B., ELECTION DE DOMICILE QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LUI LORS DE LA DESIGNATION DUDIT B., COMME TUTEUR AD HOC, EN VUE DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN DESAVEU PREVENTIF, DE SORTE QUE CETTE ELECTION DE DOMICILE NE POUVAIT PLUS ETRE RETRACTEE, UNE FOIS ACCEPTEE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN PRECIS D'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CARACTERE REEL, RECONNU AUX OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, REND OPPOSABLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DES IMMEUBLES LES CHARGES GREVANT "X... REM" LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, SANS DISTINGUER ENTRE LES MODES D'ACQUISITION DES BIENS, ET LES SUIVENT EN QUELQUES MAINS QU'ILS PASSENT JUSQU'A LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE (ZAC) DU VAL DES QUATRE PIGNONS, AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN DES V IES, LES AMENAGEMENTS DE VIABILITE ET LEUR MAINTIEN EN ETAT DE PROPRETE DANS LA ZONE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE SOVERIM, DEVENUE PROPRIETAIRE DU LOT N 187 PAR ADJUDICATION DU 27 OCTOBRE 1976, DE RAPPELS DE FONDS ECHUS ET IMPAYES POUR CE LOT DURANT LES ANNEES 1973 A 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES, 5 JUIN 1978) RENDU EN DERNIER RESSORT RETIENT QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SUR LA COPROPRIETE EST APPLICABLE A UN GROUPE D'IMMEUBLES BATIS DONT LA PROPRIETE EST REPARTIE ENTRE PLUSIEURS PERSONNES PAR LOTS ET QUE TEL EST LE CAS DE LA ZAC DU VAL DES QUATRE PIGNONS ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE CETTE LOI, L'ADJUDICATAIRE D'UN LOT DE COPROPRIETE N'EST PAS TENU DU PAIEMENT DES COTISATIONS POUR LES PERIODES ANTERIEURES A SON ACQUISITION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST ETRANGERE AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 922 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CADUCITE DE L'APPEL EST CONSTATEE D'OFFICE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST DISTRIBUEE;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REQUETE DE PIQUET DEFERANT A LA COUR D'APPEL UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT DECLARE CADUC L'APPEL INTERJETE PAR PIQUET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;    ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-03 Bulletin 1975 II N. 206 p. 167 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, A DECLARE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME E. V. H..., DE NATIONALITE SUEDOISE, CONTRE S. D. B..., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE RESIDAIT EN SUEDE AVEC SES DEUX ENFANTS DEPUIS QUATORZE MOIS, DE SORTE QUE, LES EPOUX AYANT DES RESIDENCES DISTINCTES, ET CELUI DES EPOUX AVEC LEQUEL HABITAIENT LES ENFANTS MINEURS AU JOUR DE LA REQUETE NE RESIDANT PAS EN FRANCE, LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, AU LIEU DE TRANSPOSER AUTOMATIQUEMENT LES REGLES DE COMPETENCE INTERNE PREVUES PAR CE TEXTE A UNE QUESTION DE COMPETENCE INTERNATIONALE AURAIT DU, PAR ADAPTATION DE CES REGLES, RECONNAITRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, DANS LE RESSORT DESQUELS SE TROUVAIENT, A LA FOIS, LA DERNIERE RESIDENCE DE LA FAMILLE ET CELLE DU MARI DEFENDEUR ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET COMME DAME D. B... L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, UNE TELLE APPLICATION DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE AURAIT DU ETRE ECARTEE EN RAISON DE LA FRAUDE DU MARI QUI AVAIT OBLIGE SA FEMME A SE RENDRE EN SUEDE ; ET ALORS QUE, ENFIN, LA DECISION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES AU PROFIT DES JURIDICTIONS SUEDOISES EXPOSE LA FEMME A UN DENI DE JUSTICE DONT LA POSSIBILITE EST PAR ELLE-MEME SOURCE DE COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME D. B... RESIDAIT EN SUEDE AVEC SES ENFANTS DEPUIS QUATORZE MOIS LORS DE LA PRESENTATION DE SA REQUETE, EN A DEDUIT A BON DROIT, EN APPLICATION DU PRINCIPE QUI ETEND A L'ORDRE INTERNATIONAL LES REGLES INTERNES DE COMPETENCE, ET, NOTAMMENT, EN MATIERE DE DIVORCE, CELLES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT INCOMPETENTES ; ENSUITE, QU'EN CONSTATANT QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE DE CE SEJOUR EN SUEDE ET DU FAIT QUE L'EPOUSE N'AIT PAS TENTE DE FAIRE ECHEC A LA CONTRAINTE QU'AURAIT EXERCE SUR ELLE SON MARI, ELLE NE PEUT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE SE SERAIT FICTIVEMENT PERPETUEE A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, ELLE A EXCLU L'EXISTENCE DE LA FRAUDE ALLEGUEE ; ENFIN, QUE DAME D. B... N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU QUE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIT DE NATURE A ABOUTIR A UN DENI DE JUSTICE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA TROISIEME BRANCHE, EST A CET EGARD IRRECEVABLE, ET, DANS LES DEUX AUTRES BRANCHES, MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.