Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose instrument du dommage que si elle présente les caractères d'un événement de force majeure ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé de l'Office national des forêts (l'ONF) a été blessé à la main gauche par la tronçonneuse utilisée par M. Y... pour abattre un sapin ; que l'ONF a assigné M. Y... et son assureur Groupama Grand-Est sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en remboursement des prestations versées à M. X... ;
Attendu que pour exonérer M. Y... de sa responsabilité de plein droit et débouter l'ONF de sa demande le jugement retient qu'il n'est pas contesté que M. Y... était gardien de la tronçonneuse ; que cependant, M. X..., "adulte et agent de l'ONF ne pouvait pas être sans connaître les dangers d'une tronçonneuse" ; qu'en avançant la main vers cet outil pour retirer des branches, il a commis une imprudence certaine, cause exclusive de l'accident ; que cette imprudence, "totalement indépendante et étrangère à M. Y...", ne pouvait être "ni prévue ni évitée par lui, qui pouvait s'attendre légitimement à un comportement plus professionnel de la part de M. X..." ;
Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas la force majeure exonératoire, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Langres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chaumont ;
Condamne M. Y... et la société d'assurances Groupama Grand-Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'ONF, d'une part, de M. Y... et du Groupama Grand-Est, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-01-11, Bulletin 2001, II, n° 9, p. 6 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 489-1 du Code civil ;
Attendu qu'après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour insanité d'esprit que dans les cas ci-dessous énumérés :1 ) si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2 ) s'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de justice ; 3 ) si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 2002), que le 30 juillet 1992, M. X..., dont l'état de santé était déficient, a vendu aux époux Y... un immeuble avec réserve d'usufruit moyennant un prix payable pour partie en rente viagère mensuelle et pour partie en obligation éventuelle de soins et d'entretien ; qu'il est décédé le 13 septembre 1992 ; que ses héritiers, les consorts X..., ont assigné les époux Y... en nullité de la vente pour absence de consentement ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'absence de consentement inclut implicitement tous les vices susceptibles d'affecter l'apparence d'un tel consentement ; que l'article 489-1 du Code civil ne s'applique donc pas ; que le consentement n'a pu être recueilli qu'à la faveur sinon d'un dol délibéré, constitué par une exploitation de l'état de faiblesse de la victime, à tout le moins d'une erreur substantielle de celle-ci, incapable d'apprécier la nature et la portée des engagements pris ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité pour défaut de consentement dû à un trouble mental ne peut être invoquée par les ayants cause universels que dans les cas énumérés à l'article 489-1 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1977-03-15, Bulletin, I, n° 131, p. 100 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 416-1 du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et R. 416-1 du même Code ;
Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans ; qu'il est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1er) ; que le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 ; que toutefois, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge, sans être tenu de remplir les conditions énoncées à la section VIII du chapitre 1er du présent titre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 janvier 2002), que titulaire d'un bail à ferme consenti le 7 avril 1971 pour une durée de vingt-cinq ans, sans clause de tacite reconduction, ayant pris effet le 1er novembre 1971 pour se terminer le 1er novembre 1996, Mme X... a informé les bailleurs, les époux Y..., de son intention de prendre sa retraite et a sollicité l'autorisation de céder le bail à sa fille Géraldine Z..., née X... ; que le 13 mars 1997, elle a saisi, avec sa fille, le tribunal paritaire de baux ruraux pour obtenir la cession du bail du 7 avril 1971 reconduit pour neuf ans, au profit de Géraldine Z..., avec effet au 1er novembre 1996 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande de cession du bail, l'arrêt retient qu'elle a été formulée le 10 février 1997 après la fin du bail, lequel a pris fin par le départ à la retraite de Mme X... le 1er novembre 1996, M. et Mme Y... n'ayant pas l'obligation de lui donner congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le départ à la retraite du preneur ne met pas fin au bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., les condamne à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 1384 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Eric X... a emprunté aux consorts X... un garage pour y ranger sa fourgonnette ; que le 3 janvier 1995, la porte basculante du garage étant sortie de sa glissière, il a voulu la remettre en place ; qu'il a été mortellement blessé en tombant d'un escabeau à la suite de la chute de la porte ;
Attendu que Mme Y..., épouse X... agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné les propriétaires prêteurs en responsabilité et indemnisation de leurs divers préjudices ;
Attendu que pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que "la responsabilité des consorts X... ne peut être déclarée sur le terrain de la responsabilité du fait des choses ; qu'en effet, Eric X... était dans un rapport de droit avec les propriétaires de la porte du garage qui auraient pu lui opposer l'article 1891 du Code civil ;
que Mme X... et son fils Antoine, victimes par ricochet du décès d'Eric X... sont privés de recours contre les prêteurs dès lors qu'ils ne prétendent pas à la réparation d'un préjudice procédant d'un fait originaire qui leur serait propre" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la victime par ricochet d'un accident relevant de la responsabilité contractuelle dispose d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-02-13, Bulletin 2001, I, n° 35, p. 21 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 324-14 du Code du travail dans sa version antérieure à la loi du 11 mars 1997 ;
Attendu que, selon ce texte alors applicable, toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 francs en vue de la fourniture d'une prestation de services, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés et de déclarations sociale et fiscale, sera tenue solidairement avec le travailleur clandestin au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci ;
Attendu que la société La Gambade a recouru à une prestation de portier, auprès d'une société employant des salariés non déclarés, pour l'exploitation de son fonds de discothèque, du 1er janvier 1995 au 15 août 1996 ; que l'URSSAF lui a décerné une contrainte aux fins de recouvrement de cotisations sociales au titre de la solidarité avec l'employeur de travailleurs clandestins ;
Attendu que pour déclarer bien fondée l'opposition formée par la société La Gambade et rejeter la validation de la contrainte, l'arrêt attaqué retient que l'organisme de recouvrement ne démontre pas que les relations contractuelles entre la société La Gambade et la société prestataire de services résultent d'un seul contrat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la prestation de service avait fait l'objet de treize factures au cours des années 1995 et 1996 émises par la même société prestataire pour la mise à disposition d'un agent de sécurité, ce dont il ressortait que la société La Gambade avait conclu un contrat à exécution successive d'un montant global supérieur au seuil légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société La Gambarde aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Gambarde à payer à l'URSSAF de Lyon la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, qu'aucun action en réparation des accidents du travail ou maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ;
Attendu que M. X... a été victime d'un accident pris en charge et indemnisé dans le cadre de la législation professionnelle, que par décision devenue irrévocable, il a été débouté de sa demande aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que pour accueillir sa nouvelle demande en réparation du même préjudice fondée sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt attaqué relève que la société Sud Diesel n'est pas assignée en qualité d'employeur, mais en qualité de gardien de l'échelle ayant provoqué la chute de M. X... à l'origine de l'accident ;
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants alors qu'il résultait des éléments de la cause que le fait reproché à la société Sud Diesel constituait précisément l'accident pris en charge par la Caisse à titre professionnel et indemnisé selon le régime édicté par les articles L.451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sud Diesel Service la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Sur l'exclusion du droit commun de la responsabilité en motion de réparation d'un dommage résultant d'un accident du travail dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1991-06-27, Bulletin, V, n° 334, p. 206 (rejet) et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1992-11-25, Bulletin, Bull., I, n° 290, p. 190 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 815-3, L. 815-4, L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 99-1146 du 29 décembre 1999 et l'article 3 du décret n° 2000-1324 du 26 décembre 2000 ;
Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le montant de l'allocation supplémentaire versée au titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité, est fixé par décret et peut varier suivant la situation matrimoniale de l'intéressé; que, selon le troisième, lorsque le total de l'allocation supplémentaire et des ressources personnelles du bénéficiaire et de son conjoint dépasse les chiffres fixés par décret, l'allocation est réduite à due concurrence ;
Attendu que M. X..., titulaire depuis le 9 février 1995 d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité et d'une allocation supplémentaire, a demandé la prise en compte dans le calcul du montant de cette allocation du changement de situation résultant de son mariage avec Mme Y..., célébré le 22 avril 2000 ; que la CPAM, faisant droit à cette demande, lui a attribué une allocation fixée à 25 277 francs pour l'année 2000 et à 25 833 francs pour l'année 2001 ; que M. X... a contesté le montant des sommes allouées au motif qu'elles étaient inférieures au montant de l'allocation supplémentaire prévue pour un couple ;
Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le montant du plafond des versements de l'allocation supplémentaire selon que, dans le couple, une personne seule est titulaire d'un avantage d'invalidité ou les deux ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'allocation supplémentaire n'est servie qu'en complément d'un avantage invalidité de sorte que le plafond prévu pour un couple marié ne peut être attribué que lorsque les deux intéressés perçoivent cet avantage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Lot ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1347 et 1354 et suivants du Code civil ;
Attendu que pour considérer comme non justifié le cautionnement dont l'Union industrielle de crédit demandait l'exécution de M. X... et débouter l'établissement de crédit de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que le commencement de preuve constitué par l'acte sous seing privé irrégulier par lequel M. X... avait donné mandat de se constituer caution ne pouvait être complété par l'aveu extra-judiciaire invoqué à son encontre, dès lors que cet aveu n'était pas concomitant à l'engagement ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner si, par son contenu, l'aveu invoqué n'établissait pas qu'à la date de l'acte irrégulier, son auteur avait connaissance de la nature et de l'étendue de l'engagement qu'il donnait mandat de contracter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2002-06-04, Bulletin 2002, I, n° 158, p. 121 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 34 du Code électoral ;
Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale du 14e arrondissement de Paris, au titre de l'article L. 34 du Code électoral, pour avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit Code, le jugement attaqué retient que l'intéressée ne justifie pas que sa situation a fait l'objet d'une décision de la commission administrative sans observation des formalités légales ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'inobservation des formalités légales prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral n'incombe pas à l'électeur, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 13e.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... sans ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en contrariété avec les dispositions de l'article 264-1 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, partiellement infirmatif, précise, dans son dispositif, qu'il confirme le jugement entrepris en ses dispositions non contraires au présent arrêt et que le jugement prévoit la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux ; qu'ainsi la cour d'appel a, par un motif adopté, statué de ce chef ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-07-11, Bulletin 2002, II, n° 164, p. 131 (annulation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Troccon ;
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, la compagnie Axa collectivités par déclaration du 3 juillet 2001 et contre la société Troccon par déclaration du 16 octobre 2002 ;
Sur les premier et deuxième moyens réunis :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé, le 20 octobre 1991, dans un accident dont M. Y..., assuré à la compagnie Axa assurances, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; que la compagnie Axa collectivités, auprès de qui l'employeur de M. X... avait souscrit un contrat d'assurance-groupe auquel celui-ci avait adhéré, est intervenue en la cause pour demander le remboursement des prestations qu'elle avait versées à la victime ;
Attendu que l'arrêt rejette le chef de demande relatif à l'assistance d'une tierce personne au motif que la communication "audio-verbale", pour laquelle une telle assistance est indispensable, est une tâche assurée par son épouse et évalue forfaitairement la perte de chance concernant la réduction pour M. X... des droits à la retraite du régime général et du régime complémentaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assistance d'une tierce personne ne peut être supprimée ou réduite en cas d'assistance conjugale ou familiale et qu'une indemnité doit réparer intégralement le préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf sur les préjudices corporel, personnel et matériel de M. X..., l'arrêt rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de la société Axa assurances et de la compagnie Axa collectivités ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-05-04, Bulletin 2000, II, n° 76, p. 53 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Assemblée Plénière, 2001-11-28, Bulletin 2001, Ass Plén., n° 16 (2), p. 33 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Attendu que le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamné à payer diverses sommes à M. Y... ;
Attendu que l'arrêt, retenant que l'appel était dilatoire, a condamné M. X... à rembourser à l'Etat les sommes exposées par celui-ci au titre de l'aide juridictionnelle dans l'instance d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à l'Etat les sommes exposées par celui-ci au titre de l'aide juridictionnelle dans l'instance d'appel, l'arrêt rendu le 24 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande de prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être censurée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-11-14, Bulletin 2002, II, n° 254, p. 200 (annulation partielle) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge pénal s'impose au juge de l'indemnisation ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande d'indemnisation, fondée sur l'article 706-14 du Code de procédure pénale, de Mme X..., victime en avril 1993 d'une infraction ayant donné lieu en avril 1998 à la condamnation de son auteur du chef d'abus de faiblesse, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, d'une part, que cette infraction est voisine de l'escroquerie, d'autre part, que l'article 706-14 du Code de procédure pénale s'inspire de l'article 406 de l'ancien Code pénal qui qualifiait d'abus de confiance l'abus de la faiblesse d'un mineur ;
Qu'en se déterminant ainsi, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande de Mme X....
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1992-01-29, Bulletin 1992, II, n° 38, p. 18 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.
Attendu que le 11 mars 1997, Mme Y..., seconde épouse de Georges X..., décédé le 17 juillet 1996, a assigné les héritiers de celui-ci en vue d'obtenir le paiement d'un chèque de 250 000 francs que celui-ci lui avait remis à titre de don manuel l'avant-veille de son décès ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 1999) l'a déboutée de son action, en retenant que ce chèque, insuffisamment provisionné lors de son émission, ne pouvait constituer ni un don manuel ni un testament ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant elle-même constaté que le chèque litigieux était partiellement provisionné pour un montant de 16 554 francs avant le décès de Georges X..., aurait dû considérer la tradition effective et le don manuel réalisé au moins à concurrence de cette somme, et qu'en déboutant sa veuve de l'intégralité de sa demande en paiement du chèque de 250 000 francs, elle a violé l'article 894 du Code civil ;
Mais attendu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision égale à son montant ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a déduit de ses constatations que, faute de provision suffisante constituée avant le décès du donateur, la remise du chèque litigieux ne pouvait réaliser un don manuel opposable à la succession ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté les conclusions, dans lesquelles elle faisait subsidiairement valoir, au soutien de sa demande en paiement de la somme de 250 000 francs, que le chèque de ce montant pouvait être considéré comme un testament olographe, en énonçant " qu'il résulte des écritures des parties et des témoignages versés qu'il n'a pas été rédigé par Georges X... qui l'a remis à son épouse revêtu de sa seule signature sans indication de somme et sans date ", alors, selon le moyen, qu'elle affirmait que le chèque de 250 000 francs, dont elle réclamait le règlement dans le cadre de la présente instance  et qui ne se confondait pas avec le chèque signé en blanc présenté aux soeurs du défunt ainsi qu'au notaire chargé de la succession , avait, quant à lui, été rédigé entièrement de la main de Georges X..., de sorte que la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la remise d'un chèque ne pouvant en aucune façon constituer un testament au sens de l'article 895 du Code civil, le moyen est inopérant ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1985-11-20, Bulletin 1985, I, n° 314, p. 278 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2000), que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e Division (le trésorier) a notifié trois oppositions administratives à l'encontre de M. X..., entre les mains de diverses banques ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces oppositions en soutenant qu'elles n'avaient pas été précédées de l'envoi préalable d'un avertissement d'avoir à payer les amendes ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la procédure de l'opposition administrative ne s'applique que dans le cas où le débiteur ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement qui doit lui être adressé afin de l'inviter à se libérer ; que cet avertissement est distinct de la notification de l'amende forfaitaire majorée ; qu'en décidant néanmoins, pour rejeter le moyen tiré de ce que M. X... n'avait jamais reçu, préalablement à l'opposition administrative, d'avertissement l'invitant à se libérer, que cet avis lui avait été valablement adressé par l'envoi du titre exécutoire lui réclamant le montant de l'amende forfaitaire majorée, la cour d'appel a violé les articles 7-1 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, 3, alinéa 2, du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 et R. 49-6 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que la procédure spécifique au recouvrement des amendes forfaitaires majorées n'impose pas l'envoi, au redevable, d'un avertissement préalable d'avoir à payer l'amende ;
Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Press labo service, contractuellement responsable de la perte de cinq pellicules photographiques confiées par les époux X..., a été condamnée à leur verser 15 000 francs de dommages-intérêts ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 août 1999) d'avoir, en statuant ainsi, dénaturé une clause aux termes de laquelle l'indemnisation forfaitaire due en une pareille circonstance ne pouvait être écartée que dans l'hypothèse d'une déclaration de l'importance exceptionnelle des travaux, accomplie lors de leur remise, formalité non respectée en l'espèce ;
Mais attendu que, s'étant livrée à une interprétation rendue nécessaire par une rédaction ambiguë et s'étant référée au contrat pris dans son entier, et ayant relevé notamment que la déclaration préalable d'importance se présentait comme une simple recommandation, la cour d'appel a souverainement retenu que la clause invoquée excluait l'indemnisation forfaitaire lorsque, à un moment quelconque, le client rapporte la preuve du caractère exceptionnel des travaux confiés ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle X... a été brûlée par une explosion de gaz alors qu'elle se trouvait devant la gazinière du bateau de Mme Y... ; qu'elle a assigné celle-ci et son assureur, la compagnie Winterthur, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que l'origine de la fuite de gaz étant indéterminée, la victime ne rapporte pas la preuve, à sa charge, s'agissant d'une chose inerte, que la cause du dommage résidait dans un vice de la structure de l'installation ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motifs propres et adoptés que, selon l'expertise, la fuite de gaz avait deux origines possibles, à savoir le robinet entrouvert de la gazinière ou un robinet inutilisé situé dans un placard, et entrouvert par inadvertance, alors qu'il aurait dû être facilement obturé par un bouchon fileté, ce dont il résultait que la chose était dangereuse et avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la compagnie d'assurances Winterthur, Mme Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la compagnie d'assurances Winterthur ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 5 décembre 1997, M. X..., qui circulait à motocyclette, a chuté en traversant un carrefour, alors que, concomitamment, le véhicule de M. Y..., qui venait de face, démarrait précipitamment sans attendre le "passage au vert" du feu de signalisation ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour le débouter de sa demande, le jugement énonce que le rôle causal du véhicule de M. Y... n'est pas démontré puisqu'il n'y a pas eu de choc avec la moto ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris VIIIe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris VIIe ;
Condamne M. Y... aux dépens :
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à l'Office public d'HLM du Doubs et bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) versée par la Caisse d'allocations familiales de Besançon (la Caisse), n'a pas payé son loyer mensuel de 2 693,61 francs de mars à juillet 1996, la dette cumulée se montant ainsi à 7 075,36 francs ; que le 29 août 1996, elle a conclu avec son bailleur un plan d'apurement selon lequel elle s'engageait à rembourser l'Office en 36 mensualités de 197 francs, outre le loyer courant, déduction faite du montant de l'APL qui serait versé directement au bailleur par la Caisse pendant la durée du plan ; que la Caisse a, effectivement, versé ce montant au bailleur, de janvier à novembre 1996, Mme X... ne payant, en revanche, que 2 000 francs pour la même période ; que la Caisse a, alors, saisi le tribunal d'instance de Moulins d'une action en répétition de l'indu contre Mme X..., portant sur le montant de l'APL versée par elle aux HLM du Doubs de janvier à octobre 1996, soit 16 394,32 francs ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que la cour d'appel s'est reconnue compétente pour statuer sur la demande de la Caisse d'allocations familiales de Besançon tendant au remboursement des sommes perçues indûment selon elle par Mme X... au titre de l'aide personnalisée au logement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu, engagée par une caisse d'allocations familiales contre le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement relève de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé le second des textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
Renvoie les parties à mieux de pourvoir.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 2000), qu'un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la même Cour du 16 juillet 1998 a déclaré irrecevable dès lors qu'il avait été statué sur l'action publique, la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la CPAM), formée à l'encontre de M. Y... ; que la CPAM a alors saisi au civil le tribunal de grande instance qui a accueilli sa demande ; que M. Y... a relevé appel de cette décision ;
Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce dans un arrêt rendu entre les mêmes parties, la juridiction répressive a, par une décision aujourd'hui devenue définitive, dit irrecevable la demande formée, par la Caisse en sa qualité d'assureur de Mme X..., à l'encontre de M. Y..., pris en sa qualité de tiers responsable de l'accident dont Mme X... avait été victime ; qu'en décidant d'accueillir l'action en remboursement de ses prestations dirigée à l'encontre de M. Y..., par la CPAM, la juridiction civile a méconnu l'autorité de la chose jugée et ainsi violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que lorsqu'une juridiction pénale déclare l'action civile irrecevable, comme ayant été exercée après qu'il a été statué sur l'action publique, l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que l'action puisse être portée devant la juridiction civile, s'il n'y a par ailleurs prescription ;
Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la chambre des appels correctionnels n'avait pas statué au fond, a exactement retenu que l'action de la CPAM devant la juridiction civile était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2002-01-10, Bulletin 2002, II, n° 1, p. 1 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
Attendu que M. X..., par le versement de deux cotisations de 350 000 francs et de 100 000 francs, a souscrit auprès du Crédit lyonnais (la banque) deux contrats de capitalisation comportant "délégation" de ces contrats au profit du Crédit lyonnais, désigné comme bénéficiaire en cas de vie et en cas de décès, avec transfert du droit de rachat, pour sûreté du remboursement de toutes sommes qui pourrait lui être dues au titre de deux crédits immobiliers que cette banque avait accordés à Mme Y... ; que M. X... a assigné la banque pour notamment faire révoquer, sinon requalifier en actes de caution, ses engagements de garantie ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 24 août 1999) a débouté M. X... de ses demandes ;
Attendu que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer, inhérente au contrat de prêt, demeure valable ; que, dès lors, la garantie en considération de laquelle le prêt a été consenti subsiste tant que cette obligation n'est pas éteinte ; que c'est dès lors à bon droit, en dépit d'une maladresse de rédaction relative au caractère autonome de la garantie litigieuse, que l'arrêt retient que M. X... s'était seulement engagé à donner ses contrats d'assurance en garantie du remboursement des sommes dues par Mme Y... et que ces sûretés conservaient leurs effets pour garantir les éventuelles restitutions consécutives à l'annulation des contrats de crédit ; que le premier moyen est mal fondé en ses deux branches et le second inopérant en ses deux griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-07-01, Bulletin 1997, I, n° 224, p. 150 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>