Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QUE LES SUSNOMMES SOLLICITENT LE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DES CAUSES PENDANTES ENTRE EUX ET DIVERSES PERSONNES, TANT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LES CAUSES PENDANTES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE : ATTENDU QUE LE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE ORDONNE QUE PAR LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE SAISIE DU LITIGE ;
QUE, DES LORS, C'EST A LA COUR D'APPEL QU'IL APPARTIENDRAIT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN RENVOI D'UN TRIBUNAL DE SON RESSORT A UN AUTRE ;
SUR LES AUTRES CAUSES : ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR REQUETE, LES EPOUX X... INVOQUANT DIVERSES CIRCONSTANCES DESQUELLES ILS INFERENT DE PRETENDUES MANIFESTATIONS D'HOSTILITE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A L'EGARD DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE DE TELLES MANIFESTATIONS, FUSSENT-ELLES ETABLIES, NE SAURAIENT MOTIVER QU'UNE DEMANDE DE RECUSATION DE L'UN DES MAGISTRATS DE LA JURIDICTION SAISIE ET NON UNE DEMANDE DE RENVOI FONDEE SUR LA SUSPICION DE TOUS LES MAGISTRATS QUI COMPOSENT CETTE JURIDICTION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA REQUETE IRRECEVABLE. NO 61-11.378. EPOUX X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 2 : 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 848, P.561, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR LA BASE D'UN JUGEMENT SUPPLETIF D'ACTE DE NAISSANCE, EN DATE DU 6 AOUT 1952, LE DECLARANT NE A DIEGOSUAREZ LE 12 DECEMBRE 1926 DE PARENTS LEGALEMENT INCONNUS, MAMODALY ABDOULHOUSSEN KOYTCHA A OBTENU, LE 8 SEPTEMBRE 1956 UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE SUR ACTION INTENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RAPPORTE LEDIT JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL CONSTITUE UN ACTE DE JURIDICTION GRACIEUSE, ET QUE LE REQUERANT EST NE A BOMBAY (INDE) ET DECIDE QUE LE CERTIFICAT DE NATIONALITE DU 8 SEPTEMBRE 1956, A ETE DELIVRE A TORT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 6 AOUT 1952, AYANT ETE RENDU SUR DES CONCLUSIONS ECRITES PAR LESQUELLES LE PARQUET DE DIEGO-SUAREZ DECLARAIT S'EN RAPPORTER A JUSTICE, REVETAIT, SELON LE POURVOI, UN CARACTERE CONTENTIEUX ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DEMANDE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DECLARATIF DU 6 AOUT 1952, INTRODUITE A SEULE FIN DE PERMETTRE AU REQUERANT L'OBTENTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, ETAIT UNE VERITABLE ACTION EN RECONNAISSANCE DE CETTE NATIONALITE, CE QUI CONFERAIT NECESSAIREMENT A LADITE DECISION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES INSTANCES EN DECLARATION OU RECTIFICATION D'ETAT-CIVIL, LORSQU'ELLES SONT INTRODUITES PAR VOIE DE REQUETE, RESSORTISSENT A LA JURIDICTION GRACIEUSE ET NE DEVIENNENT CONTENTIEUSES QUE SI LES JUGES ORDONNENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 856 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA MISE EN CAUSE DES PARTIES INTERESSEES, OU SI LE MINISTERE PUBLIC INTERVIENT COMME PARTIE PRINCIPALE POUR CONTREDIRE LA DEMANDE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE DIEGO-SUAREZ S'EST BORNE, SUR LA COMMUNICATION OBLIGATOIRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE LA REQUETE DE MAMODALY ABDOULHOUSSEN A UNE DECLARATION ECRITE DE RAPPORT A JUSTICE, ET DEDUIT A BON DROIT, DE CETTE CONSTATATION QUE LE MINISTERE PUBLIC N'EST PAS SORTI DE SON ROLE DE PARTIE JOINTE ET QU'IL N'Y A PAS EU CONTESTATION DEBATTUE ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1952 UNIQUEMENT SUPPLETIF D'ACTE DE NAISSANCE, NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DECISIONS QUI TRANCHENT UNE QUESTION DE NATIONALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 59-12.626. MAMODALY ABDOULHOUSSEN KOYTCHA C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DIEGO-SUAREZ. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 425, P. 342.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRENEUR HARDINSKY AVAIT RECU DE SON CLIENT BLIZNIANSKY, A TITRE D'ACOMPTE, LA SOMME DE 1.680.000 FRANCS, AU MOTIF QUE C'ETAIT CE CHIFFRE QUE LEDIT ENTREPRENEUR AVAIT ENONCE DANS SON ASSIGNATION ANTERIEURE EN REFERE, ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CET AVEU AIT ETE LE FRUIT D'UNE ERREUR MATERIELLE, ALORS QUE CE PRETENDU AVEU NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI QUE COMME UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE AYANT UNE VALEUR DE SIMPLE PRESOMPTION, ET QU'IL NE POUVAIT DES LORS, ETRE ADMIS EN PREUVE EN L'ESPECE ;
QU'IL APPARTENAIT AU DEBITEUR DE DEMONTRER QU'IL S'ETAIT LIBERE A CONCURRENCE DE LA SOMME QU'IL AVANCAIT ;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1365 DU CODE CIVIL EN EXIGEANT DE HARDINSKY QU'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE CHIFFRE AVANCE PAR LUI DANS SON ASSIGNATION EN REFERE ETAIT CONSECUTIF A UNE ERREUR DE SON MANDATAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AVEU EXTRAJUDICIAIRE INVOQUE, ETAIT ECRIT, ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1355 DU CODE CIVIL VISANT EXCLUSIVEMENT "L'AVEU EXTRAJUDICIAIRE PUREMENT VERBAL", N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L' ESPECE ;
ET, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE EN DEHORS DE LEUR PRESENCE, ET PEUVENT S'ESTIMER PLEINEMENT CONVAINCUS PAR UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE HARDINSKY NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'ERREUR MATERIELLE PAR LUI INVOQUEE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.999. ILIN HARDINSKY C/ BLIZNIANSKY. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. AUSSET.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. PRADON ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1. 30 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 420, P. 337.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE DAME Y... A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION, ALORS QUE SON MARI EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT LE DOMAINE COMMUN, MEME SI SON ACTIVITE ETAIT ENTIEREMENT ABSORBEE PAR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT, QU'EN FAIT, DEPUIS 1906 ET SURTOUT DEPUIS 1930, DATE D'ACCROISSEMENT DE LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE, DAME Y... AVAIT PERSONNELLEMENT ASSURE LA DIRECTION EFFECTIVE DE LA FERME, EXERCANT AINSI UNE ACTIVITE AGRICOLE INDEPENDANTE DE L'ACTIVITE DE SON MARI ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LADITE DAME X... UN DROIT PROPRE A L'ALLOCATION EN LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX, SANS INCIDENCE DANS LE DEBAT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 60-10.388. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ DAME Y... FRANCOIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 31 MARS 1961, BULL. 1961, II, N 389, P. 282 ;
8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 724, P. 510. J. P. 295513.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES INDEMNITES DITES DE "GRAND DEPLACEMENT" VERSEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, PAR LA SOCIETE VANDEWALLE, AU PERSONNEL DE SON CHANTIER DE NIORT CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES ET NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEDUCTION DE CES INDEMNITES NE POURRAIT SE CUMULER AVEC L'ABATTEMENT SPECIAL, DEJA APPLIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 145 ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ABATTEMENT PREVU PAR CE TEXTE CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES APPARTENANT A L'ENTREPRISE, QUE NE SONT DONC PAS COMPRISES, DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES SPECIALES, VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ;
ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES PAR LA SOCIETE VANDEWALLE A CEUX DES OUVRIERS DE SON CHANTIER DE NIORT QUI ETAIENT ELOIGNES DE LEUR DOMICILE CORRESPONDAIENT A DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'HOTEL ET DE RESTAURANT REELLEMENT EXPOSES PAR EUX, POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ADMIS QUE CES INDEMNITES, BIEN QUE FIXEES FORFAITAIREMENT DEVAIENT ETRE DEDUITES, EN SUS DE L'ABATTEMENT SPECIAL CI-DESSUS VISE, DES SOMMES A RETENIR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS EN LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-13.359. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX SEVRES C/ S.A.R.L. "ENTREPRISE VANDEWALLE". PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. LABBE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 8 OCTOBRE 1958. BULL. 1958, II, NO 602, P. 400. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 862, P. 565.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 9 JUILLET 1955, DAME LALIBAY Z..., DE NATIONALITE INDIENNE, A DICTE A SALA, NOTAIRE A MAJUNGA, EN LANGUE GUJARATI TRADUITE PAR UN INTERPRETE, UN TESTAMENT PAR LEQUEL ELLE LEGUAIT A SON NEVEU, SULEMAN LALDJEE, UN IMMEUBLE ;
QU'APRES LE DECES DE LADITE DAME, SURVENU LE 4 AOUT 1956, SALEMAN LALDJEE A ASSIGNE MAMODETAKY COULAMALY, HERITIER DE LA DISPOSANTE, EN DELIVRANCE DU LEGS ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL, LEDIT TESTAMENT DICTE DANS LADITE LANGUE EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS FRANCAIS, A L'OFFICIER PUBLIC, QUI NE COMPRENAIT PAS CET IDIOME, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE EN VIGUEUR A MAJUNGA N'AUTORISAIT LE RECOURS A UN INTERPRETE PAR DEROGATION AUDIT ARTICLE, ALORS QUE, MEME EN L'ABSENCE D'UN TEL TEXTE DEROGATOIRE, IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES, DANS TOUTE L'ETENTUE DU TERRITOIRE DE MADAGASCAR, AUX TERMES D'UN DECRET DU 28 DECEMBRE 1895, D'ECARTER LES REGLES JURIDIQUES EN VIGUEUR QUI SONT INAPPLICABLES EN RAISON DES CIRCONSTANCES LOCALES, INAPPLICABILITE DE FAIT QUI, D'APRES LE MOYEN, RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1895 DECLARANT APPLICABLES, PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS DE MADAGASCAR LES "LOIS X..." QUI SONT ET DEMEURENT PROMULGUEES DANS L'ILE ET SES DEPENDANCES" EDICTAIT, EN SON TROISIEME ALINEA, QUE "TOUTEFOIS UNE DISPOSITION SPECIALE ET MOTIVEE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET" POURRAIT "CONSTATER EN FAIT QUE LA LOI FRANCAISE EST ACTUELLEMENT INAPPLICABLE", LE TEXTE DE CET ALINEA N'A PAS ETE REPRODUIT PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1896, ORGANISANT LA JUSTICE A MADAGASCAR, LEQUEL DISPOSE, EN SON ARTICLE 19 "EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LES TRIBUNAUX FRANCAIS APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ET DU CODE DE COMMERCE EN VIGUEUR EN FRANCE. EN MATIERE DE SIMPLE POLICE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET EN MATIERE CRIMINELLE, ILS NE PEUVENT PRONONCER D'AUTRES PEINES QUE CELLES ETABLIES PAR LA LOI FRANCAISE" ;
ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE, DONT LE RAPPORT DE PRESENTATION RAPPELLE QUE LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1895 ETAIT INTERVENU "AU LENDEMAIN DE LA CONQUETE ET POUR SATISFAIRE AUX BESOINS URGENTS DU MOMENT", A, TACITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ABROGE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, TOUT EN REGRETTANT L'INEXISTENCE A MADAGASCAR, D'UN TEXTE DEROGEANT A L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL ET INSTITUANT "DES INTERPRETES OFFICIELS... ATTACHES AU CORPS DES NOTAIRES", L'ARRET ATTAQUE PRONONCE A BON DROIT LA NULLITE DU TESTAMENT DU 9 JUILLET 1955 ;
D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LL'ARRET RENDU LE 11 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 59-12.550. SULEMAN LALDJEE C/ MAMODETAKY GOULAMALY PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS :
MM. Y... ET A....
1- SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1960 : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF ;
QUE LE DEMANDEUR A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ;
2- SUR LA RECEVABILIT DU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1960 : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECREET DU 2 FEVRIER 1852 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC LES 27 FEVRIER ET 12 MARS 1960. NO 60-60.028. LAGARDE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 8 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 741, P. 484. 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 700, P. 479. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 4 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 238, P. 162.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA PARUTION DANS LA X... LA Y... CLAIRE, D'UN ARTICLE ANONYME INTITULE "NOCIVITE DES CONSERVES", LE SYNDICAT DES CONSERVATEURS DE LA REGION PARISIENNE, SOUTENANT QUE CET ARTICLE ETAIT CONSTITUE PAR UN ENSEMBLE D'ENONCIATIONS VOLONTAIREMENT INEXACTES FORMULEES DANS LE SEUL BUT DE PORTER PREJUDICE A LA CORPORATION QU'IL REPRESENTAIT, A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA Y... CLAIRE" ET GEFFROY, DIRECTEUR DE LA REVUE, EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE L'ARTICLE INCRIMINE AFFIRME QUE LES CONSERVES CONSTITUAIENT UN DES ALIMENTS LES PLUS DANGEREUX, QUE "LA Y... CLAIRE" N'ETAIT QUE LE SUPPORT PUBLICITAIRE REMUNERE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE "L'ALIMENT SAIN", SOCIETE ANONYME DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT GEFFROY, DIRECTEUR DE LA X... LA Y... CLAIRE ;
QUE DANS CHAQUE NUMERO DE CETTE X..., IL ETAIT INSERE DES PLACARDS RECOMMANDANT L'UTILISATION DES PRODUITS DE "L'ALIMENT SAIN";
QUE LA PLUPART DES ARTICLES DE FOND NE CONSTITUAIENT QU'UNE PUBLICITE REDACTIONNELLE DEGUISEE ;
QU'IL APPARAISSAIT QUE, SOUS DES APPARENCES SCIENTIFIQUES LES ATTAQUES DIRIGEES CONTRE LES CONSERVES ET LEURS FABRICANTS N'ETAIENT QUE LE FAIT D'UN COMMERCANT QUI, POUR MIEUX VENDRE SES PRODUITS, DENIGRAIT SYSTEMATIQUEMENT CEUX AUXQUELS IL VOULAIT FAIRE CONCURRENCE ;
QUE L'ANNONCE PARUE DANS UN JOURNAL D'UNE CONFERENCE SUR LA NOCIVITE DES CONSERVES, SOUS LES AUSPICES DE "LA Y... CLAIRE" N'ETAIT QU'UNE MANIFESTATION SUPPLEMENTAIRE DE CETTE VOLONTE DE NUIRE, DE MEME QUE LA LETTRE DE MENACES ENVOYEE PAR GEFFROY ;
QUE CES MANOEUVRES AVAIENT PORTE PREJUDICE A LA PROFESSION DES FABRICANTS DE CONSERVES EN AMENANT CERTAINS CONSOMMATEURS A S'ABSTENIR D'ACHETER LEURS PRODUITS ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE GEFFROY, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE "LA Y... CLAIRE" ET DE LA X... DU MEME NOM, AVAIT CAUSE AU SYNDICAT DES CONSERVATEURS DE LA REGION PARISIENNE UN DOMMAGE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.901. SOCIETE "LA Y... CLAIRE" ET AUTRE C/ SYNDICAT DES CONSERVATEURS DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUPUITS, GARAGISTE ASSURE A LA COMPAGNIE "LA ZURICH", A CONFIE UNE VOITURE A SON FILS MINEUR MICHEL, QUI, EN LA PILOTANT AU COURS D'UN VOYAGE D'AGREMENT, A CAUSE UN ACCIDENT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE "LA ZURICH" N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE, AU MOTIF QUE LES BESOINS PERSONNELS DU SOUSCRIPTEUR, PREVUS A LA POLICE, DEVAIENT S'ENTENDRE DE CEUX QUI S'ATTACHENT A SA PERSONNE MEME, ET NON DE SES INTERETS PRIVES, ETANT STIPULE PAR AILLEURS QUE LES VEHICULES APPARTENANT AU SOUSCRIPTEUR ET IMMATRICULES A SON NOM POUVAIENT ETRE CONDUITS PAR TOUTE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS REGULIER DE CONDUIRE, ALORS QUE LA GARANTIE ETANT DUE DES LORS QUE LE VEHICULE ETAIT UTILISE DANS LES CONDITIONS PREVUES, LES JUGES DU FOND, POUR REFUSER DE LA RECONNAITRE, ONT ETABLI UNE DISTINCTION QUI NE RESULTE NULLEMENT DES TERMES DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LE LITIGE PORTE SUR LE SENS A DONNER AU TERME "BESOINS PERSONNELS" ;
QU'ELLE OBSERVE QU'IL RESULTE DE LA CLAUSE SUSVISEE QUE "SEULES LES VOITURES PERSONNELLES DU SOUSCRIPTEUR SONT ASSUREES LORSQU'ELLES SONT CONDUITES PAR TOUT DETENTEUR DE PERMIS ET UTILISEES A N'IMPORTE QUELLE FIN" ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA VOITURE QUI A CAUSE L'ACCIDENT ETAIT "UNE VOITURE DE DEMONSTRATION DU GARAGE", NON UTILISEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA POLICE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-12.757. DUPUITS C     COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA ZURICH" ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DONATEUR NE PEUT EXERCER SON DROIT DE RETOUR QUE SUR LES BIENS QU'IL A LUI-MEME DONNES ET QU'EN CAS DE PARTAGE CONJONCTIF L'EPOUX B... NE PEUT PRETENDRE, APRES LE DECES DE SON CONJOINT, REPRENDRE TOUS LES BIENS QU'AVAIT RECUS LE DONATAIRE PREDECEDE ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX A... AVAIENT FAIT DONATION-PARTAGE DE TOUS LEURS BIENS A LEURS DEUX Y... ALBERT ET HENRI X... RESERVE DU DROIT DE RETOUR AU CAS OU LES DONATAIRES VIENDRAIENT A PREDECEDER SANS POSTERITE ;
QU'ALBERT Z... ETANT MORT SANS ENFANT, LA VEUVE Z..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SON Y... HENRI, A DEMANDE, EN VERTU DE CETTE CLAUSE, LA RESOLUTION DE LA DONATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, BIEN QU'ALBERT Z... FUT DECEDE APRES SON PERE, THEPPHILE Z..., AUTEUR AVEC LA VEUVE Z... DE LA DONATION LITIGIEUSE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA VEUVE Z... POUVAIT REVENDIQUER DANS LE PATRIMOINE DU DONATAIRE PREDECEDE TOUS LES BIENS PROVENANT DE LA DONATION-PARTAGE, SANS DISTINGUER SELON QU'IL LES AVAIT RECUS DE THEOPHILE Z... OU D'ELLE-MEME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERES ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.189. DAME VEUVE Z... C/ HENRI Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET LANDOUSY.
SUR LE SECOND MOYEN (ADDITIONNEL) : VU LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, QUI STATUE SUR LES INSCRIPTIONS AU TABLEAU DES AVOCATS, DOIT PROCEDER A CES INSCRIPTIONS D'APRES LE RANG D'ANCIENNETE ;
QU'A RAISON DES EFFETS QUE LA LOI ATTACHE DANS DIVERS DOMAINES A LA DATE DE L'INSCRIPTION, CELLE-CI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ;
QUE CE CARACTERE IMPLIQUE QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE LORSQUE CE STAGE A ETE NORMALEMENT ACCOMPLI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE POUR DECIDER QUE LE TABLEAU EST DRESSE EN PRENANT EN CONSIDERATION LA DATE MEME DE L'INSCRIPTION, SUR CE QUE RIEN, DANS LES TEXTES LEGAUX, "NE PERMET DE FAIRE RETROGRADER", CETTE DATE A LA DATE DE L'ADMISSION AU STAGE ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 27 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.977. SGUERSO C/ M. X... DU BARREAU DE GRASSE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE LE DIVORCE D'EPOUX DE Y... DIFFERENTES QUI ONT UN DOMICILE EFFECTIF COMMUN EST REGI PAR LA SEULE LOI DE CE DOMICILE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE PAR AILLEURS LES DISPOSITIONS DE LEURS STATUTS PERSONNELS RESPECTIFS ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT A X..., MARI ITALIEN D'UNE FRANCAISE AVEC LAQUELLE IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT DOMICILIE EN FRANCE, LA FACULTE DE FORMER UNE ACTION RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE SA LOI NATIONALE PROHIBE CELUI-CI, ALORS QUE LA LOI FRANCAISE ETAIT EN L'OCCURRENCE SEULE APPLICABLE EN RAISON DE L'HABITATION COMMUNE DES EPOUX EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 AVRIL 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-12.246. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER, TETREAU. DANS LE MEME SENS : 15 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 244, P. 193, ET LES ARRETS CITES.
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION, DU 14 AVRIL 1959 QUI, SUR POURVOI DE : 1ER PAUL A... ;
2EME JULES-CHARLES C... ;
3EME ALBERT C... ;
4EME DAME MARIE-ADELINE C..., VEUVE X..., A PRONONCE LA CASSATION PARTIELLE D'UN ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 5 JUILLET 1956 ;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR ME SAINT-MARC, AU NOM DE PIERRE Z..., GASTON Y..., ROBERT Y..., SOLLICITANT LA RECTIFICATION D'UNE OMISSION MATERIELLE DE L'ARRET DU 14 AVRIL 1959 ;
VU LES REQUISITIONS A MEMES FINS DE M. LE PROCUREUR GENERAL ;
ATTENDU QUE PAR UNE ERREUR FORTUITE LES NOMS DE TROIS DES HUIT DEFENDEURS AU POURVOI, DONT LES NOMS ETAIENT MENTIONNES A LA REQUETE DEPOSEE LE 19 NOVEMBRE 1956 PAR ME B..., ONT ETE OMIS DANS L'ARRET DE CASSATION ;
QUE LA RECTIFICATION DE CETTE OMISSION FORTUITE N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER EN QUOI QUE CE SOIT LA DECISION RENDUE ;
QU'IL ECHET DE L'ORDONNER ;
PAR CES MOTIFS : FAISANT DROIT TANT A LA REQUETE DES SIEURS PIERRE Z..., GASTON Y... ET ROBERT Y..., QU'AUX REQUISITIONS DE M. LE PROCUREUR GENERAL, ET RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE RELEVEE AUDIT ARRET DU 14 AVRIL 1959 ;
DIT ET JUGE QU'A LA SUITE DE L'ENUMERATION DES DEFENDEURS ENONCES A L'ARRET, ON DOIT LIRE : "6EME PIERRE Z..., HERBAGER, DEMEURANT A WATIGNY (AISNE) ;
7EME GASTON Y..., DEMEURANT A MONDREPUIS ;
8EME ROBERT Y..., DEMEURANT A BEAULIEU (ARDENNES)" ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RECTIFIE. NO 2.558, CIV. 56. PIERRE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ZIMMER A ACQUIS DE LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS (S.N.V.S.A.) DEUX CUVES ABANDONNEES PAR LES AUTORITES MILITAIRES AMERICAINES, POUR UN PRIX PAYE COMPTANT ;
QU'AYANT LAISSE PASSER PLUSIEURS MOIS SANS EN PRENDRE LIVRAISON, MALGRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE LE FAIRE DANS LE MOIS, LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS LES REVENDIT A UN TIERS PLUS DE DEUX ANNEES APRES, POUR LE PRIX DE 25.000 FRANCS ;
QUE SUR ASSIGNATION DE ZIMMER DELIVREE PLUS DE QUATRE ANNEES APRES SON ACQUISITION, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, DECIDA QUE LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS ET ZIMMER AVAIENT COMMIS DES FAUTES RESPECTIVES, ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A REMBOURSER A ZIMMER UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE LA REVENTE DE CE MATERIEL, SOIT 25.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE ZIMMER REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE POUR LE MOTIF QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS NE DEVAIT PAS DEPASSER, EN RAISON DE SA BONNE FOI ET DES PROPRES FAUTES DE ZIMMER, LE MONTANT DU PRIX AUQUEL LA SOCIETE A CEDE CE MATERIEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ZIMMER SOUTENANT QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUEE AU JOUR DE LA DECISION DE JUSTICE, ET ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE N'EXERCENT PAS D'INFLUENCE SUR LA REPARATION DUE A LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE LES FAUTES RESPECTIVES DES DEUX PARTIES ET NOTAMMENT CELLES DE ZIMMER, QUI AVAIENT EU POUR RESULTAT DE DEPRECIER CONSIDERABLEMENT LE MATERIEL LITIGIEUX ;
QU'IL EN DEDUIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS RECEVOIR PLUS QUE LA REALISATION DUDIT MATERIEL PAR LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS ;
QU'IL A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE ZIMMER ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR LA DETERMINATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE ET DU MONTANT DE LA REPARATION DUE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 2237 CIV. 56. ZIMMER C/ SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA SOCIETE PINCHON, DU MARCHE CONCLU PAR ELLE, LE 10 DECEMBRE 1955, AVEC LA SOCIETE NOIRET, ET AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A TISSER 50 METRES DE TISSU POUR LE PRIX DE 143 FRANCS LE METRE, LE FIL ETANT FOURNI PAR LE MAITRE DE Y..., ALORS QUE LES RISQUES DEVAIENT, EN CE CAS, RESTER A LA CHARGE DE LA SOCIETE NOIRET, QUE LA QUALITE DU FIL FOURNI A L'OUVRIER NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS INDUSTRIELLES NORMALES, ET QUE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE ETAIT UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE PINCHON, APRES AVOIR ACCEPTE D'EXECUTER A FORFAIT LE MARCHE DONT S'AGIT, "S'EST FINALEMENT DECLAREE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TISSER LES FILS LIVRES... QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LE FIL LITIGIEUX... POUVAIT SE PRETER AUX OPERATIONS DE TISSAGE ;
QUE PINCHON, QUI EST UN TECHNICIEN, A ACCEPTE LE TISSAGE DE CE FIL, EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
QU'AYANT ECRIT LE 10 DECEMBRE 1955, "APRES ETUDES APPROFONDIES, NOUS NE SAURONS TISSER CET ARTICLE QU'AU PRIX DE 143 FRANCS TOUT COMPRIS" IL NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME D'AVOIR SOUS-ESTIME LES DIFFICULTES D'EXECUTION" ;
QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LES JUGES D'APPEL AVAIENT DEJA SOULIGNE "QUE L'EMPLOI PAR LE TISSEUR D'UNE COLLE TROP FLUIDE A GENE LE TISSAGE ;
QUE LA SOCIETE NOIRET AVAIT INSISTE DANS SON ORDRE ORIGINAIRE SUR LA NECESSITE DE BIEN ENCOLLER, MAIS QUE LA SOCIETE PINCHON A NEGLIGE DE REPERCUTER CETTE RECOMMANDATION A SON SOUS-TRAITANT, ET QUE, CE FAISANT, ILS ONT PRIS, PAR LEUR NEGLIGENCE, UN RISQUE QUI NE SAURAIT QUE RESTER A LEUR CHARGE" ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PRECISE LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE PINCHON, QU'ILS ONT EXPRESSEMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE, EN CONSTATANT QUE LES FILS LITIGIEUX POUVAIENT SE PRETER AU TISSAGE ;
QU'ILS ONT ENFIN SPECIFIE QUE CETTE SOCIETE AVAIT ACCEPTE LE MARCHE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, APRES EXAMEN APPROFONDI DE LA NATURE ET DE LA QUALITE DES FILS A ELLE FOURNIS PAR LE MAITRE DE Y... ;
ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-13.228. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PINCHON C/ SOCIETE NOIRET. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CHEVRIER ET NICOLAS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DETERMINER LA NATURE DES CONTRATS PASSES PAR ADSUAR ET RELATIFS A DES APPARTEMENTS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE EN SURELEVATION DE SON IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A REPRODUIRE LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE QUI ENONCAIENT QUE LES RECUS PAR LUI DELIVRES A SES CO-CONTRACTANTS ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DE VENTES A PRIX FERME ET QUI SE REFERAIENT, A TITRE D'EXEMPLE, AU RECU REMIS A L'UN D'EUX ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI FAISAIENT VALOIR QUE TOUS LES RECUS NE PORTAIENT PAS LES MEMES INDICATIONS ET QUE CERTAINS, NOTAMMENT, NE CONTENAIENT AUCUNE MENTION DU PRIX OU DE LA VALEUR DE L' APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE PRINCIPALE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER , LE 19 JANVIER 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCES, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 866 CIV. 56. CATALA ET AUTRES C/ ADSUAR. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET DEFERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE DEMANDE EN LICITATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DES SUCCESSIONS INITIALES DES EPOUX CHARLES-HENRI Y... DE VILMORIN, ET DES SUCCESSIONS DE CERTAINS DE LEURS ENFANTS ET PETITS-ENFANTS, DECEDES PAR LA SUITE, A ETE FORMEE PAR LA BRANCHE PHILIPPE Z... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'IL HOMOLOGUE, DECIDE QUE LE PARTAGE EN NATURE NE POUVAIT ETRE ENVISAGE ET A ORDONNE LA LICITATION DE BIENS, A L'EXCEPTION DE LA PROPRIETE DITE DE LA "COLLINE" DONT IL A PRONONCE LA DISTRACTION DE LA MASSE A PARTAGER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE CES BIENS NE SERAIENT AISEMENT PARTAGEABLES EN NATURE, ALORS QUE CETTE OPINION, SELON LE POURVOI, A ETE FAUSSEE PAR UNE DISTRACTION DE CERTAINS BIENS DE CES SUCCESSIONS, QUE L'ARRET A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'HOMOLOGATION DU DIT PARTAGE CONCERNANT LA PROPRIETE "LA COLLINE", ALORS QU'UN REFUS EST D'AUTANT PLUS IRREGULIER QU'ENTRE TEMPS L'HOMOLOGATION DUDIT PARTAGE A ETE REFUSEE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE, QUE LA DISTRACTION AINSI ORDONNEE CONSTITUAIT UN VERITABLE PARTAGE EN NATURE FAISANT AINSI APPARAITRE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS DE L'ARRET ;
QU'ENFIN, EN FIXANT LA MISE A PRIX SANS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT PU OBTENIR COMMUNICATION DES BAUX DE L'IMMEUBLE, IL AURAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES BIENS INDIVIS N'ETAIENT PAS AISEMENT PARTAGEABLES EN NATURE "EN RAISON DE LEUR MULTIPLICITE, DE LEUR DIVERSITE ET DE LEUR INEGALITE EN VALEUR", DU NOMBRE DES HERITIERS DONT LES DROITS, POUR CERTAINS, SE CALCULENT PAR FRACTIONS DE PARTS ;
EN PRONONCANT LA DISTRACTION DU BIEN DIT "LA COLLINE", OBJET D'UN PARTAGE TRANSACTIONNEL, SOUS RESERVE DE SON HOMOLOGATION, TOUT EN ECARTANT LA DEMANDE DU SURSIS A STATUER JUSQU'A LADITE HOMOLOGATION, EN REJETANT LA DEMANDE DE COMMUNICATION DES BAUX DONT LA COUR CONSTATE QU'ILS ONT ETE COMMUNIQUES A L'EXPERT, QU'ILS ONT DONC ETE CONNUS DES PARTIES QUI ONT SUIVI LES TRAVAUX DE CE DERNIER, LA COUR N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT ETRE QUE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.724. LOUIS X... ET AUTRES C/ CONSORTS Y... DE VILMORIN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, CAIL, TALAMON. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 454 (2EME), P. 371.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE FOURNITURES D'ALIMENTS POUR VOLAILLES, FORMEE PAR LA SOCIETE BOMANY ET DUPERRAT CONTRE MORIN, CELUI-CI A RECONVENTIONNELLEMENT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DES LIVRAISONS DE FARINES DEFECTUEUSES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR MORIN POUR PROUVER LE BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ENQUETE NE TENDAIT PAS A ETABLIR UN VICE REDHIBITOIRE MAIS A CONFIRMER LA RECONNAISSANCE PAR UN AGENT QUALIFIE DE LA SOCIETE DU DROIT DE MORIN A UN DEDOMMAGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE TENDAIT NECESSAIREMENT A FAIRE LA PREUVE D'UN VICE CACHE, ET DE SA RECONNAISSANCE PAR LE REPRESENTANT DU VENDEUR, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ENSEMBLE DE SES ARTICULATS A ETE DENATURE ;
QUE, D'AUTRE PART, MORIN ETAIT TENU D'ENGAGER L'ACTION REDHIBITOIRE DANS UN BREF DELAI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENQUETE ORDONNEE COMPORTE ONZE ARTICULATS CONCERNANT UNE SERIE DE LIVRAISONS DE FARINES PAR LA SOCIETE TANT A L'ELEVAGE DE VOLAILLES DE MORIN QU'A DES ELEVAGES VOISINS, A LA MORTALITE QUI A SUIVI CHAQUE EMPLOI DE CES FARINES ET A L'ARRET DE CETTE MORTALITE CONSECUTIF A L'EMPLOI D'ALIMENTS D'AUTRES PROVENANCES, ENFIN A LA CONSTATATION DE CES FAITS PAR PLUSIEURS REPRESENTANTS DE LA SOCIETE QUI AURAIT ABOUTI A UNE PROMESSE DE DEDOMMAGEMENT PAR L'UN DE SES DIRECTEURS ;
ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE BUT DE L'ENQUETE N'ETAIT PAS TANT "D'ETABLIR LA REALITE DE LA MAUVAISE QUALITE DES MARCHANDISES... QUE DE CONFIRMER LA RECONNAISSANCE PAR L'UN DES PREPOSES QUALIFIES DE CETTE SOCIETE DU DROIT DE MORIN A UN DEDOMMAGEMENT MOTIVE PAR CETTE MAUVAISE QUALITE DES FOURNITURES", QU'IL A PU EN CONSEQUENCE AUTORISER MORIN A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS DE L'ENGAGEMENT PRIS AU NOM DE LA SOCIETE BOMANY ET DUPERRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-10.386. S.A.R.L. "BOMANY ET DUPERRAT" C/ MORIN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. X.... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LE BRET, MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MALOT QUI ROULAIT, A VELOMOTEUR, SUR UN CHEMIN VICINAL, FIT UNE CHUTE ET FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE VELOMOTEUR D'AUMONIER QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS QUE LUI ;
QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ETANT INTERVENANTES POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QU'ELLES LUI AVAIENT VERSEES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE SA CHUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE, QU'AUMONIER POUVAIT LA PREVOIR ET EVITER LES DOMMAGES, EN PRENANT LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE MALO ETAIT BRUSQUEMENT TOMBE ET AVAIT ETE PROJETE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE AU MOMENT OU AUMONIER, QUI ALLAIT LE DEPASSER ET QUI AVAIT ANNONCE SON APPROCHE PAR DES APPELS DE PHARE, ARRIVAIT A SA HAUTEUR ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE MOUVEMENT DE MALOT, INDEPENDAMMENT DE SON CARACTERE FAUTIF QUI ETAIT SANS INTERET EN LA CAUSE, AVAIT CONSTITUE POUR AUMONIER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A LA CHARGE DU GARDIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-12.067. MALOT ET AUTRES C/ AUMONIER . PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. BOURCELIN.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCATS : MM. PEIGNOT ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ARCHITECTE DUVERNE, ET L'ENTREPRISE COGEZ, RESPONSABLES DU DOMMAGE RESULTANT POUR LE MAITRE DE Y... ROHAUT, DE LA CHUTE D'UN PILIER DE MACONNERIE, CONSTRUIT PAR EUX, EN AOUT 1957, ALORS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL RELATIVE AUX DOMMAGES RESULTANT DE LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DES EDIFICES CONSTRUITS A PRIX FAIT, NE CONCERNAIT PAS LA CHUTE DUDIT PILIER, QUI N'ETAIT PAS UN EDIFICE, ET DONT LE PRIX DE CONSTRUCTION N'AVAIT PAS ETE TRAITE A FORFAIT, A LA DIFFERENCE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2270 POUR LES GROS OUVRAGES, RESPONSABILITE DONT LA MISE EN OEUVRE EXIGE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ROHAUT DEMANDAIT AUX JUGES DU FOND DE DECLARER DUVERNE ET LA SOCIETE COGEZ, RESPONSABLES DE L'EFFONDREMENT DONT S'AGIT, TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 2270 DU MEME CODE, SUTENANT "QU'EN TOUTE HYPOTHESE, CET EFFONDREMENT NE POUVAIT S'ETRE PRODUIT QUE PAR SUITE DE VICE DE CONSTRUCTION OU DE CONCEPTION" ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A TOUT D'ABORD SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN GROS OUVRAGE, ET QUE SA PERTE ETAIT PARTIELLE ;
QU'IL A ENSUITE SOULIGNE "QUE LE PILIER DONT S'AGIT N'ETAIT PAS CONSOLIDE DANS SA PARTIE BASSE, PAR LA LIAISON AVEC LE SOUBASSEMENT, COMME CELUI DE DROITE ;
QU'IL NE REPOSAIT QUE SUR SON EQUILIBRE ET ETAIT NOTOIREMENT INSUFFISANT, NON SEULEMENT POUR SOUTENIR LA GRILLE, MAIS POUR PARER AU BATTEMENT EN SUSPENSION DE CELLE-CI, ET EVENTUELLEMENT AUX ACTIONS DU VENT ;
QU'IL AURAIT DU ETRE CONCU SUR UNE BASE PLUS GRANDE ET PLUS SOLIDE" ;
QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS FONDES SUR L'ARTICLE 17 92 DU MEME CODE, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS. NO 60-10.643 SOCIETE ANONYME COGEZ ET AUTRE C/ LEON ROHAUT. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. COUTARD, BOULLOCHE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE QUI AVAIT PRONONCE LA RADIATION DE H... PIERRE, SAMPIERI ANGELE-MARIE B...
H..., X... ANTOINE-FRANCOIS, A... FRANCOIS, VIVARGENT MICHELINE B...
Z..., E... JEAN, F... JEANNE EPOUSE D..., FAUCHER MARTHE B...
X..., X... JEAN-NOEL, X... MARIE-ROSE VEUVE E..., A... MARIE-DOMINIQUE, EPOUSE H..., H... MARIE-JEANNE EPOUSE G..., Z... JEAN-JACQUES, H... JEAN-MICHEL, Z... JEAN-LOUIS, GIOVANNI Y..., DI C... JOSEPHINE EPOUSE Z..., INSCRIT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA DITE DECISION NE MENTIONNAIT PAS LE NOM DU TIERS ELECTEUR A LA REQUETE DUQUEL LA COMMISSION MUNICIPALE AVAIT ETE SAISIE, OBSERVE QUE LA LETTRE PRODUITE EN COURS D'AUDIENCE PAR SAMPIERI NE PORTAIT AUCUN VISA OU ANNOTATION DE LA MAIRIE ;
QUE L'INTERVENANT NE PRESENTAIT AUCUN RECEPISSE DE LA POSTE ET QU'IL NE PROUVAIT NI N'OFFRAIT DE PROUVER QUE CETTE PIECE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DEPOSEE OU EXPEDIEE EN TEMPS UTILE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DEDUIRE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMMISSION MUNICIPALE EUT ETE REGULIEREMENT SAISIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR NE PEUT FAIRE ETAT DE L'ATTESTATION DU MAIRE, PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE. NO 60-60.033. SAMPIERI ANTOINE-JOSEPH. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. BOURCELIN.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DES 9 ET 10 MARS 1948, LOUIS Z... A VENDU AUX EPOUX Y..., EN NUE-PROPRIETE OU EN PLEINE PROPRIETE, DIVERS BIENS ENUMERES ET DECRITS A L'ACTE ;
QU'A DEUX REPRISES, IL EST FAIT ALLUSION DANS LE CONTRAT A UNE REMISE "DONT IL VA ETRE PARLE" MAIS QU'AUCUNE CLAUSE NE MENTIONNE PLUS ENSUITE LADITE REMISE POUR LA COMPRENDRE DANS LA VENTE OU POUR L'EN EXCLURE QUE, DEUX ANS PLUS TARD, A... A DEPOSE CHEZ LE NOTAIRE QUI AVAIT RECU L'ACTE AUTHENTIQUE UN ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 19 FEVRIER 1950, PAR LEQUEL LOUIS Z... LUI AVAIT VENDU DIVERS BIENS ET NOTAMMENT LA REMISE LITIGIEUSE ET QU'UN ACTE CONSTATANT CE DEPOT A ETE DRESSE LE 6 MARS 1950 : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE PAR SUITE D'UNE OMISSION DE L'ACTE, LA VOLONTE DES CONTRACTANTS N'A PAS ETE EXPRIMEE, DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER CETTE VOLONTE, ALORS QUE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL POSE COMME REGLE PRINCIPAL DE L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, LA RECHERCHE DE LA COMMUNE VOLONTE DES CONTRACTANTS, ET QUE CETTE COMMUNE VOLONTE POUVAIT SE DEDUIRE DES DIFFERENTES CLAUSES DE L'ACTE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1161, DOIVENT S'INTERPRETER LES UNES PAR LES AUTRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FORMULENT, POUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, DES REGLES QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE IMPERATIF ET DONT UNE EVENTUELLE MECONNAISSANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A INTERPRETER L'ACTE DES 9 ET 10 MARS 1948, ET EN PARTICULIER LA CLAUSE SUIVANT LAQUELLE LES IMMEUBLES VENDUS DEVAIENT S'ENTENDRE "AVEC TOUTES AISANCES ET DEPENDANCES", A USE DE CE POUVOIR ET N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE DENATURATION EN RELEVANT NOTAMMENT "QU'EN PRESENCE D'UN ACTE PORTANT CESSION NON D'UN BIEN DESIGNE PAR UNE FORMULE GENERALE, MAIS DE PARCELLES OU BATIMENTS SPECIALEMENT ENUMERES, LE SILENCE SUR UN IMMEUBLE CONSTITUANT UN ELEMENT IMPORTANT DE L'EXPLOITATION, NE PEUT AUTORISER A SUPPLEER LES TERMES DE L'ACTE PAR UNE SEULE INTERPRETATION DES VOLONTES FONDEE SUR LES ANOMALIES OU LES INCONVENIENTS INHERENTS A SON EXCLUSION DE LA VENTE" ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 664 CIV. 55. EPOUX Y... C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. B... ET C....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... AYANT ETE DISSOUTE PAR JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN DIVORCE, DES EXPERTS Z... ETE DESIGNES POUR EVALUER LES BIENS COMMUNS, DETERMINER S'ILS ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE ET PROPOSER EVENTUELLEMENT LA COMPOSITION DE DEUX LOTS ;
QUE, STATUANT APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE L'ATTRIBUTION AU MARI DU PREMIER LOT, COMPOSE DU FONDS DE COMMERCE COMMUN, RESERVANT A LA FEMME LE SECOND, COMPRENANT LES AUTRES BIENS ET UNE SOULTE DE 346.503 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA DAME X... S'OPPOSANT A CETTE ATTRIBUTION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT Y PROCEDER D'AUTORITE, ET QU'A SUPPOSER QU'ILS PUSSENT ENTERINER LES PROPOSITIONS DES EXPERTS, ILS DEVAIENT EN TOUT CAS DECIDER QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES LES LOTS SERAIENT ATTRIBUES PAR LA VOIE DU TIRAGE AU SORT ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI N'A ETE SOULEVE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.042. DAME X... C/ LANDETE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE, D'UNE PART, QUE REVET LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION, ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'INDEMNITE VERSEE A UN TRAVAILLEUR EN CONGE DE MALADIE ET DESTINEE A PERMETTRE A CELUI-CI DE PERCEVOIR PENDANT UN CERTAIN DELAI FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU PAR L'USAGE DE LA PROFESSION, L'EQUIVALENT DE SON SALAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUCHEES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES RECUES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, A TITRE DE SALAIRE OU DE GAIN, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI. ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES INDEMNITES VERSEES A SON PERSONNEL POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1957 ET QUE LES SOMMES PERCUES DE CE CHEF PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATONS FAMILIALES DEVAIENT LUI ETRE REMBOURSEES ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 60-11.128. U.R.S.S.A.F. DU LOIRET C/ SOCIETE ANONYME "ESSO STANDARD". PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 482 (1ER), P. 342.