Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Versailles, 19 avril 1999), que M. X..., ressortissant sénégalais séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un arrêté de maintien en rétention dont un juge délégué, saisi par le préfet de police, a ordonné la prolongation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, 1° qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions par lesquelles il soulevait non pas la nullité de l'arrêté de maintien en rétention, mais l'irrégularité de sa notification, entraînant la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en considérant que la notification n'était pas un acte distinct de l'arrêté de maintien en rétention lui-même, le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, avait l'obligation d'apprécier la légalité d'une mesure administrative portant gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne ; qu'en considérant que la contestation ne relevait pas du juge judiciaire, il a violé les dispositions des articles 66 de la Constitution et 136 du Code de procédure pénale et n'a pas donné de base légale à sa décision, dépourvue de motifs de ce chef ; 3° qu'il n'a pas été répondu aux conclusions soutenant qu'il appartenait au juge judiciaire de vérifier que le préfet versait à l'appui de sa requête un arrêté de maintien en rétention pouvant, faute d'une notification régulière, " être réputé exister " et " trouver ou non exécution " à son encontre, violant ainsi les dispositions de l'article 2, alinéa 2, du décret du 12 novembre 1991 ;
Mais attendu que le premier président, visant les pièces justificatives qui accompagnaient la requête du préfet de police et répondant aux conclusions de M. X..., retient à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur la régularité de la notification d'une décision administrative de placement en rétention ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a, au regard du texte susvisé et du principe de la séparation des pouvoirs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-03-23, Bulletin 2000, n° 51, p. 35 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que pour financer l'acquisition d'un véhicule, M. X... a, en novembre 1989, souscrit une ouverture de crédit d'un montant de 100 000 francs qu'il a entièrement utilisée pour cet achat ; que ce crédit était remboursable par mensualités de 2 500 francs à compter du 1er février 1990 ; que les échéances étant restées impayées à partir du mois de septembre 1990, la banque Diffusion industrielle nouvelle a, en octobre 1993, mis M. X... en demeure de payer le solde du crédit ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, opposée par ce dernier, l'arrêt attaqué énonce que le crédit consenti correspondait à une offre de crédit renouvelable dit " revolving " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la qualification donnée par l'établissement de crédit, ce contrat s'analysait en un prêt d'un montant déterminé qui devait être intégralement remboursé avant que son bénéficiaire puisse en disposer de nouveau, et alors seulement sous forme de crédit reconductible, de sorte que le délai de forclusion partait de la première échéance impayée non régularisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-06-09, Bulletin 1998, I, n° 206, p. 142 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1999-03-09, Bulletin 1999, I, n° 85, p. 57 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2000-05-23, Bulletin 2000, I, n° 156, p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu les articles 419 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'avocat qui entend mettre fin à son mandat en est déchargé après avoir informé son mandant, le juge et la partie adverse ; que selon le second de ces textes, l'avocat qui décide de ne pas poursuivre sa mission doit prévenir le client en temps utile pour qu'il puisse pourvoir à la défense de ses intérêts ;
Attendu que M. X..., avocat, avait été chargé par M. Y..., armateur-pêcheur, de la défense de ses intérêts dans une instance en cours devant un tribunal de commerce, l'opposant à un constructeur de bateau et à l'assureur de celui-ci ; qu'en avril 1991, les relations entre l'avocat et son client se sont rompues ; que M. X... a alors informé M. Y... de la date de l'audience de plaidoirie, fixée au 14 mai 1991, puis, eu égard à l'absence de réponse de ce dernier, s'est présenté à cette audience pour en demander le report jusqu'à désignation d'un nouveau conseil, ce qui a été refusé par le tribunal de commerce qui, le 2 juillet 1991, a débouté M. Y... de l'action directe qu'il avait formée contre l'assureur ; qu'appel n'a pas été relevé de ce jugement ;
Attendu que la cour d'appel pour condamner M. X..., après avoir relevé que les correspondances échangées les 11, 13 et 29 avril 1991 traduisaient assurément le désir commun de MM. X... et Y... de mettre un terme au mandat de l'avocat, a retenu néanmoins la responsabilité de celui-ci pour n'avoir pas fait, au bénéfice de son client, une analyse du contenu du jugement du 2 juillet 1991, accompagnée de son avis motivé sur l'opportunité d'un appel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait fait le nécessaire pour préserver les intérêts de son ancien client lors de l'audience du 14 mai 1991 et qu'il n'était plus tenu d'une obligation de conseil quant au jugement rendu le 2 juillet 1991, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Attendu que la cassation de l'arrêt attaqué sur le pourvoi principal entraîne le rejet du pourvoi incident ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
REJETTE le pourvoi incident.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 481-1 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ;
Attendu que les conventions pluriannuelles de pâturage sont conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de la chambre d'agriculture ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 1998), que la commune de Villard-sur-Doron, propriétaire d'un alpage de haute montagne comprenant deux bâtiments, l'a donné en location par voie d'adjudication à M. X..., le 4 février 1979, pour une durée de 3, 6, 9 années consécutives, puis le 13 mars 1988 pour une même durée ; que le 28 octobre 1996, la commune a donné congé à M. X... pour le terme du bail en l'informant de son intention de procéder à une nouvelle adjudication à la suite de laquelle elle a désigné de nouveaux locataires ; que M. X... a demandé la nullité du congé en revendiquant le bénéfice d'un bail rural soumis au statut du fermage ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que si l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1987 ne prévoyait pas la durée des conventions pluriannuelles de pâturage, il y a lieu de considérer qu'à l'époque de la conclusion du bail le texte en vigueur résultait de la loi du 3 janvier 1972 qui ne prévoyait pas de durée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de l'adjudication du 13 mars 1988, la loi du 3 janvier 1972 modifiée par la loi du 9 janvier 1985 disposait que la convention pluriannuelle de pâturage ne pouvait être conclue que dans la limite d'une durée fixée par arrêté préfectoral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts ;
Attendu que, par acte notarié du 27 juillet 1993, la société Marseille de crédit a consenti à la société Pressinet une ouverture de crédit en compte courant ; que Mme X... est intervenue à cet acte pour se constituer caution hypothécaire ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Pressinet, la banque a déclaré sa créance, puis a engagé contre Mme X... des poursuites à fin de saisie immobilière suivant commandement du 13 février 1996 publié le 1er avril suivant ; qu'après le dépôt du cahier des charges et avant la date fixée pour l'audience éventuelle, Mme X... a déposé un dire pour soulever une exception de connexité et de litispendance, subsidiairement, pour voir annuler son engagement et, plus subsidiairement, pour voir juger que la banque avait engagé sa responsabilité à son égard pour avoir accordé des crédits ruineux au débiteur principal et pour avoir ainsi transféré sur elle le risque de cette opération financière, en lui causant un préjudice égal au montant des sommes réclamées ;
Attendu que, pour rejeter le dire, l'arrêt attaqué relève que Mme X..., en sa qualité de caution, ne peut se prévaloir, à titre d'exception, pour se soustraire à son obligation, d'une faute commise par la société Marseillaise de crédit à l'égard de la société Pressinet ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2000-04-26, Bulletin 2000, IV, n° 80, p. 71 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier et le second moyens, réunis :
Vu l'article 1725 du Code civil ;
Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1998) que la société Les Buissons d'Eglantines, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., a assigné celle-ci en réparation, à la suite d'infiltrations affectant les lieux loués dues à la rupture d'une canalisation du réseau d'eaux pluviales, que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le fait du tiers qui porte sur la substance même de la chose louée, n'atteint, par l'humidité qu'il a provoquée, que de façon indirecte la jouissance du locataire et que par la tardiveté des moyens mis en place pour remédier aux désordres, la bailleresse n'a pas mis en oeuvre tout ce qui était en son pouvoir pour permettre à la société Les Buissons d'Eglantines une jouissance paisible des lieux donnés à bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la Compagnie des eaux et de l'ozone, gérant pour la commune le réseau d'eaux pluviales, était à l'origine du trouble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Donne acte à l'Union de gestion immobilière civile de son intervention volontaire aux droits de l'Union des assurances de Paris ;
Attendu que l'Union des assurances de Paris a, par contrat du 20 juin 1986, donné à bail un local d'habitation à Mme X... ; que ce bail, consenti pour une durée de trois ans, était reconductible à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties ; qu'après plusieurs tacites reconductions, la locataire a été défaillante et la bailleresse a poursuivi en paiement M. Y... en exécution du cautionnement par lui donné le 28 mai 1986 ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que pour condamner M. Y... à paiement, l'arrêt retient qu'il importe peu que la caution n'ait pas été informée de la reconduction du bail, dès lors qu'elle avait approuvé et signé le contrat de bail qui prévoyait qu'à son expiration et à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties, le bail serait " renouvelé dans les conditions légales " et qu'il est constant que ce contrat s'est trouvé reconduit de plein droit pour trois années à son échéance du 30 juin 1992, de sorte que M. Y... se trouvait solidairement tenu envers la bailleresse jusqu'au 30 juin 1995, faute d'avoir résilié son engagement à l'expiration du bail ;
Attendu cependant que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions légales, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; qu'en étendant les obligations de la caution au-delà du contrat initial en l'absence de toute mention à l'acte précisant l'extension du cautionnement dans une telle éventualité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 1997), statuant, après expertise, sur la demande des consorts Y... en suppression d'une canalisation d'évacuation d'eaux provenant de la propriété de celle-ci et située sur leur fonds contigu, d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que lorsque l'écoulement d'eaux usées s'effectue par une canalisation installée à demeure sur un fonds traversé par elle, la servitude revendiquée au profit du fonds desservi par la canalisation est continue au sens des articles 688, 690 et 691 du Code civil, violés par la cour d'appel ; 2° que, très subsidiairement, en admettant même que l'installation d'une canalisation ne confère pas à la servitude d'écoulement d'eaux usées, un caractère continu, et qu'une telle servitude puisse être considérée comme ayant besoin du fait actuel de l'homme pour être exercée, il demeurerait que la canalisation dont il s'agit n'a pas pour seul objet d'évacuer des eaux usées, mais, aussi, de permettre l'évacuation des eaux de pluie ; qu'en ignorant cette circonstance non contestée, exclusive, en tout état de cause, de la nécessité du fait actuel de l'homme, la cour d'appel a méconnu les données du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que, ce faisant, la cour d'appel, violant l'article 1134 du Code civil, a, en outre, dénaturé le rapport d'expertise qui retient que la canalisation permet l'évacuation non pas seulement des eaux usées, mais des eaux pluviales ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'une servitude d'égout d'eaux usées, fût-elle apparente, ne pouvant se perpétuer sans l'intervention renouvelée de l'homme, nécessaire à son exercice, avait un caractère discontinu, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... ne se prévalait d'aucun titre, a justement retenu, sans modification de l'objet du litige ni dénaturation, qu'il n'existait pas de servitude d'écoulement d'eaux usées au profit du fonds de celle-ci et ordonné la suppression de la canalisation utilisée à cet effet sans avoir à rechercher si cette canalisation servait également à l'écoulement des eaux pluviales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-05-11, Bulletin 1976, III, n° 198, p. 155 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président a confirmé la décision d'un juge délégué, ayant dit n'y avoir lieu à rétention administrative à l'encontre de M. X..., en retenant qu'aucun représentant du préfet ne s'est présenté à l'audience pour soutenir l'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que la déclaration d'appel du préfet de l'Essonne était motivée et qu'il lui appartenait, même en l'absence de celui-ci ou de son représentant, de répondre aux moyens qui y figuraient, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 juillet 1997, entre les parties, par le Premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1996) d'avoir débouté M. X... de sa demande en divorce au motif que les témoignages de sa fille et de son gendre doivent être écartés des débats, en raison de la prohibition faite par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, aux descendants et à leurs conjoints, de témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l'appui de leur demande en divorce ou en séparation de corps, alors, selon le moyen, que les incapacités de témoigner sont de droit strict ; qu'en écartant l'attestation de M. Y..., son gendre, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la prohibition, édictée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, de l'audition des descendants d'un époux, sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, s'applique aux conjoints de ces descendants ;
D'où il suit qu'en écartant l'attestation du gendre de M. X..., la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-18, Bulletin 1987, II, n° 230, p. 128 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal de grande instance a déclaré périmée l'instance engagée par les consorts X... en vue d'obtenir la réparation de désordres affectant la construction d'une villa acquise par leur mère et a débouté la SARL Frères Taba et M. José Y... de leur demande en restitution de provisions au paiement desquelles ils avaient été condamnés au cours de cette instance par des ordonnances du juge de la mise en état ;
Statuant sur le pourvoi en tant qu'il a été formé par la société Frères Taba :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 389 et 775 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les décisions du juge de la mise en état, dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée, sont atteintes par la péremption de l'instance au cours de laquelle elles ont été prononcées ;
Attendu que pour débouter M. Y... et la SARL Frères Taba de leur demande en restitution, l'arrêt énonce que les sommes en cause ont été réglées en vertu d'ordonnances du juge de la mise en état non frappées d'appel, que la cause des provisions allouées découle d'obligations prévues par la loi eu égard aux malfaçons affectant l'immeuble litigieux et que les règlements ont été effectués en toute connaissance de cause ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Statuant sur le pourvoi en tant qu'il a été formé par M. José Y... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de répétition formée par la SARL Frères Taba, l'arrêt rendu le 9 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Constate l'interruption de l'instance en cassation introduite par M. José Y..., et impartit à ses héritiers un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'ils effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 mars 1999.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 1997) d'avoir débouté M. X... de son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant à M. Z..., et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale doit énoncer la décision de l'arbitre sous forme d'un dispositif comportant condamnation des parties jugées débitrices ; qu'en considérant que constituait une sentence arbitrale le document établi par Mme Y... intitulé " rapport d'arbitrage " qui ne comportait aucun dispositif et ne prononçait aucune condamnation et au terme duquel celle-ci émettait seulement un avis, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 1484.5° et 6°, 1477 et 1488 du même Code ;
Mais attendu que l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile, à la différence de l'article 480 du même Code relatif aux jugements, ne prévoit pas que l'autorité de chose jugée attachée à la sentence arbitrale implique que la contestation ait été tranchée dans un dispositif, et que l'article 1471 du nouveau Code de procédure civile, à la différence de l'article 455 du même Code relatif aux jugements, n'exige pas que la sentence arbitrale énonce la décision sous forme de dispositif ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué, qui énonce que sur chaque point en discussion la sentence arbitrale exprime clairement la décision de l'arbitre dans une ligne intitulée " conclusions sur ce point ou sur ce chapitre ", n'encourt pas la critique du moyen, qui n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Marseille, 3 octobre 1996), que la Confédération syndicale des familles (CSF), qui avait présenté une liste pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de la société d'HLM Logirem, a demandé l'invalidation de la liste du Front national des locataires et de l'élection d'un candidat de cette liste ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article R. 422-2-1.4, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation chaque liste doit comprendre un nombre de candidats qui est le double de celui des sièges à pourvoir ; que dès l'instant qu'il était constaté que la liste du Front national des locataires ne comportait pas le nombre de candidats requis, circonstance qui impliquait nécessairement l'irrégularité de la liste, son invalidité était acquise ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ; que, d'autre part et en toute hypothèse, les principes généraux du droit électoral commandent l'annulation de tout scrutin entaché de fraude ; qu'en se contentant de relever le retrait tardif de M. X... de la liste du Front national au visa de la lettre qu'il avait adressée à la Logirem, sans en examiner les motifs invoqués fondés notamment sur la circonstance que son consentement avait été vicié lors de son inscription sur la liste litigieuse, d'où il suit que le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à celui des principes généraux du droit électoral ; qu'enfin, et toujours à titre subsidiaire, en se contentant d'énoncer que la propagande médiatique réalisée sur le journal télévisé de France 2 au bénéfice du Front national à l'occasion des élections des locataires n'avait pas été susceptible d'influencer dans des proportions importantes le scrutin sans préciser plus avant sa décision, notamment sur les écarts de voix séparant les différentes listes en présence, le Tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé purement et simplement de base légale sa décision au regard de l'article L. 48 du Code électoral et de R. 422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu que le jugement retient à bon droit que le désistement de M. X..., postérieur au délai d'expiration du dépôt des candidatures étant tardif, était insusceptible d'entacher le scrutin d'irrégularité et de porter atteinte à la validité de l'élection ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé que l'incident tiré du reportage télévisé n'avait pas influencé le résultat du vote ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le Tribunal, justifiant légalement sa décision, a pu rejeter la demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :
Attendu que la société Labo France éditeur, qui publie un annuaire des laboratoires d'analyses médicales privés et hospitaliers, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande, fondée sur la contrefaçon, dirigée contre la Société presse et communication de l'institut (SPCI) pour avoir utilisé des adresses contenues dans l'annuaire à des fins de démarchage pour ses propres publications ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir limité l'originalité de l'ouvrage à la présentation des adresses, alors que l'effort de recherche et de classification participe de ce caractère original, de même que le contenu de l'annuaire ; que la violation du droit de destination de l'ouvrage se trouvait caractérisée par l'utilisation commerciale, non autorisée, des adresses publiées qui, contrairement à l'affirmation de l'arrêt attaqué, ne faisaient pas partie du domaine public ; qu'enfin, la cour d'appel aurait méconnu le principe de la contradiction en retenant d'office que l'interdiction d'utilisation commerciale serait intervenue postérieurement aux actes incriminés ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'originalité de l'annuaire résidait, non dans la simple compilation des adresses publiées, mais dans la présentation qui en était faite, a pu déduire de cette appréciation souveraine que l'utilisation des adresses ne constituait pas une contrefaçon, l'oeuvre n'étant pas reproduite dans ses éléments originaux ; qu'en décidant, souverainement que la preuve n'était pas rapportée de l'interdiction d'une utilisation commerciale, la cour d'appel a, sans méconnaître le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision sur ce point ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt est encore critiqué pour avoir rejeté la demande de la société Labo France éditeur fondée sur la concurrence déloyale, en lui imposant la charge de la preuve, ainsi inversée, et en statuant par simple affirmation ;
Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté, au terme de l'examen des documents litigieux, que les emprunts faits par la société SPCI à la liste d'adresses de l'annuaire ne constituaient pas la reprise systématique de cette liste, de sorte qu'ils ne caractérisaient pas un comportement parasitaire ;
Qu'elle a, sur ce point encore, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 37, alinéa 4, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;
Attendu, selon ce texte, qu'au cas où la partie qui se prétend lésée est seule à relever appel, la cour d'appel statue en ce qui concerne les dommages-intérêts, après avoir constaté, malgré la relaxe en première instance, l'existence ou non de faits répréhensibles disciplinairement ;
Attendu que M. Winger, s'estimant lésé par les agissements professionnels de MM. X... et Y..., huissiers de justice, les a assignés devant le tribunal de grande instance pour s'entendre condamner à des peines disciplinaires et au paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance a relaxé les deux officiers ministériels des poursuites disciplinaires ; que M. Winger a formé un recours contre cette décision, demandant à la cour d'appel le prononcé de sanctions disciplinaires contre les huissiers de justice ainsi que leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette dernière demande, l'arrêt attaqué énonce que les dommages-intérêts réclamés ne pouvaient résulter que de la constatation d'un manquement des huissiers de justice à leurs obligations professionnelles, mais que leur relaxe définitive s'y oppose ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours de M. Winger contre la décision de relaxe des huissiers de justice dans la procédure disciplinaire, l'arrêt rendu le 22 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée.
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 2012, 2015 et 1134 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... envers le Crédit industriel et commercial (CIC), l'arrêt attaqué a retenu qu'il s'est porté caution au titre du prêt consenti par cette banque à l'association APIFP ;
Attendu, cependant, que le prêt contracté au nom d'une association non déclarée et dépourvue, comme telle, de capacité juridique, n'engage que celui qui se dit son représentant ; que l'obligation de restituer les fonds est, dès lors, à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci ; que, le cautionnement ne pouvant fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur prévu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les textes précités ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-10-20, Bulletin 1987, I, n° 269, p. 195 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1994-11-02, Bulletin 1994, I, n° 309, p. 225 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code et le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre le véhicule de M. Y... et celui de M. X... ; que les AGF, assureurs de M. Y..., qui avaient indemnisé des passagers du véhicule de M. Y..., blessés dans l'accident, ont exercé un recours en garantie de ce chef contre M. X... et son assureur, la compagnie Elvia assurances ;
Attendu que, pour accueillir intégralement ce recours, l'arrêt énonce que les AGF étaient légalement tenues de faire des offres à ces victimes, que les transactions étaient opposables à M. X... et à son assureur, et que les sommes ainsi allouées n'étaient pas exagérées ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X..., poursuivi pénalement du chef de blessures involontaires et contraventions au Code de la route, sur citation directe de M. Y..., avait été relaxé par une décision devenue irrévocable, ce dont il résultait qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours des AGF, l'arrêt rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1995), que M. Y... a été victime d'un accident des conséquences duquel les consorts X... et leur assureur, la MATMUT, ont été déclarés tenus à réparation ; que la ville de Marseille, employeur de M. Y..., a demandé le remboursement notamment des charges patronales afférentes aux salaires qu'elle avait continué à servir à M. Y... pendant la période de l'incapacité temporaire de travail fixée par elle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité ce recours à la seule période d'incapacité de travail évaluée selon le droit commun, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 confère une nature subrogatoire aux recours ouverts par l'article 29, concernant notamment les salaires versés, il n'en est pas de même de l'article 32, qui ouvre un recours " direct " concernant les charges patronales afférentes à ces salaires ; qu'en énonçant que ce recours " direct " aurait également une nature subrogatoire et serait, en conséquence, limité aux sommes allouées à la victime, la cour d'appel a violé l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; que, d'autre part, l'Etat et les collectivités locales sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages et son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues à la victime pendant la période d'indisponibilité ; que ce recours concerne le remboursement afférent à toute la période écoulée entre la date de consolidation admise par les juges et le moment, fixé par l'autorité administrative, où cet agent a été reconnu apte à reprendre son service ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel énonce que le recours en remboursement des charges patronales devait s'exercer dans la limite de la réparation du préjudice à laquelle était tenu le responsable pour la seule période d'incapacité temporaire totale de travail fixée selon le droit commun ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 20 avril 1988, M. X... a consenti au Crédit lyonnais, à titre de caution réelle, le nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'une valeur approximative de 604 000 francs, en garantie du remboursement des sommes pouvant être dues à cette banque à l'occasion du prêt de 750 000 francs qu'elle avait, le 19 avril, consenti à l'EURL Relax hôtel, dont le représentant légal était Mme X..., épouse Y... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière et après avoir procédé à la déclaration de sa créance, le Crédit lyonnais a assigné M. X... en paiement des sommes restant dues et en attribution du gage ; que celui-ci a opposé l'absence de régularité de son engagement, lequel ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, et a prétendu que la déchéance du terme n'était pas acquise, à défaut de mise en demeure ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 mars 1996) a accueilli les demandes ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'acte du 20 avril 1988, dont le caractère incomplet était patent, pouvait ou non être utilement complété par un élément extrinsèque établissant que M. X... avait une exacte conscience de la nature et de la portée de son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que " seule était invoquée une irrégularité de forme ", bien que M. X... eût conclu à l'absence d'engagement en raison des mentions incomplètes, la cour d'appel a méconnu le sens et le contenu des écritures, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, s'agissant d'un cautionnement réel, en l'occurrence un nantissement de valeurs mobilières non assorti d'un engagement personnel, les dispositions de l'article 1326 du Code civil ne sont pas applicables ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que Mme Y... a été victime d'une chute de cheval, au cours d'une promenade organisée par le club hippique de Clairis, sous la conduite de M. X..., moniteur en stage de qualification ; qu'elle a assigné le club en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'absence de qualification de l'accompagnateur ne pouvait être considérée comme constitutive d'une faute engageant la responsabilité du club, dès lors que la seule faute invoquée à l'encontre du moniteur était le choix de l'itinéraire dont la dangerosité n'avait pas été établie ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le défaut de qualification du moniteur chargé de la surveillance de la promenade constituait un manquement à l'obligation de moyens à la charge de l'organisateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-03-11, Bulletin 1986, I, n° 64, p. 61 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1994-06-29, Bulletin 1994, I, n° 231, p. 168 (rejet).<br/>
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande reconventionnelle en divorce formée par M. X... et fait droit à la demande principale en séparation de corps de son épouse ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel énonce que l'un des griefs invoqués n'est pas établi dès lors que les attestations produites de ce chef, qui ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas recevables en la forme ;
En quoi, elle a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que les témoignages de tous les descendants de chacun des époux invoqués à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps sont prohibés ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... a précisé que Mme Y... ne pouvait fournir d'attestation dans le cadre de la procédure de divorce puisqu'elle était la fille de Mme X... ; qu'en retenant néanmoins le témoignage, malgré le lien de parenté, de Mme Y... et de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les demandes principales et reconventionnelles en divorce sont indivisibles et que le juge doit se prononcer sur elles par la même décision ; que la cassation ayant été prononcée sur le premier moyen, le second moyen devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-11-26, Bulletin 1997, II, n° 283, p. 168 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que par suite de l'éclatement d'un pneu, le véhicule de M. Y... s'est immobilisé en travers sur le terre-plein central d'une autoroute ; que M. Y... est descendu de sa voiture pour demander du secours ; que deux autres véhicules sont alors entrés en collision, celui de M. Z... heurtant à l'arrière celui de M. X... ; que ce dernier ayant assigné, en réparation de ses dommages matériels, M. Z... et son assureur, la compagnie Uni Europe, ceux-ci ont appelé en garantie M. Y... et sa compagnie d'assurances, la MATMUT ; que l'arrêt a condamné M. Z... et son assureur à indemniser M. X... ; que ceux-ci ont exercé contre M. Y... un recours en garantie ;
Attendu que pour accueillir intégralement ce recours, l'arrêt énonce que le véhicule de M. Y..., étant à l'origine du ralentissement inattendu de la circulation, était impliqué dans l'accident ;
Qu'en statuant ainsi tout en relevant, d'une part, que M. Z... avait commis une faute en ne tenant pas ses distances et en ne restant pas maître de son véhicule, d'autre part, qu'aucun comportement fautif ne pouvait être reproché à M. Y... qui s'activait sur le terre-plein central et que M. Z... n'avait même pas aperçu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... et la MATMUT à garantir M. Z... et le GIE Uni-Europe de l'intégralité des condamnations prononcées au profit de M. X..., l'arrêt rendu le 15 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-01-14, Bulletin 1998, II, n° 8, p. 4 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Joignant les pourvois nos 94-16.751, et 87-16.439, qui attaquent respectivement un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 avril 1994 et un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juin 1987 ;
Attendu que, sur une demande de M. X..., formée contre la société Soviale, à laquelle, à la suite d'un cambriolage, il reprochait un défaut de fonctionnement du système d'alarme qu'elle avait installé, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 9 juin 1987, débouté M. X... ; que celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre la société Soviale ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la 1re chambre civile du 19 juin 1990, lequel, sur renvoi, a été déclaré non avenu par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 avril 1994 ;
Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties, sur le pourvoi n° 94-16.751 :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la société Soviale a été mise en règlement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 17 juillet 1985 ; que, dès lors, en vertu de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile dont l'application est préalable, l'arrêt du 19 juin 1990, rendu malgré l'interruption d'instance résultant de ce règlement judiciaire, est réputé non avenu ;
D'où il suit qu'il doit être statué à nouveau sur le pourvoi n° 87-16.439 ;
Et, sur le pourvoi n° 87-16.439 :
Attendu qu'en vertu du même article 372 du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi, formé contre la seule société Soviale, doit lui-même être déclaré non avenu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 avril 1994 ;
DIT non avenu le pourvoi n° 87-16.439.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-29, Bulletin 1991, IV, n° 319, p. 220 (non-lieu à statuer).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par l'intermédiaire de l'Association pour la gestion des risques de transports Union poids lourds Centre-France (Agertrans-UPLCF), les sociétés de transports Tradom, ADM, Gaillard, Lafarge, Desmeulin et Dugat ont assuré l'ensemble de leurs véhicules auprès de La Mutuelle des transports, société à forme mutuelle à cotisations variables ; que, sur le fondement de l'article 11 des statuts, le conseil d'administration de cette société a, le 20 avril 1989, décidé d'appliquer aux groupements constitués de sociétaires ayant présenté un déficit permanent au cours des trois derniers exercices un complément de cotisation de 25 % pour l'exercice 1988 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 1996), rendu sur renvoi après cassation, a débouté La Mutuelle de ses prétentions ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a considéré que l'association UPLCF ne constitue pas un groupement satisfaisant au critère régional ou au critère professionnel au sens de l'article R. 322-58 du Code des assurances ; qu'en sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli et que, dès lors, le moyen, pris en sa première branche, devient inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.