Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE X... A ELAGUER CHAQUE ANNEE LES ARBRES DONT LES BRANCHES AVANCENT SUR LE CHEMIN TRAVERSANT SON JARDIN ET ENTRAVENT L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE DONT BENEFICIE SON VOISIN Y... ;
QU'IL EST SOUTENU QUE CETTE DECISION DEVRAIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CELLE QUI A RECONNU L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE AU PROFIT DU FONDS DOMINANT ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE DERNIER ARRET AYANT ETE REJETE CE JOUR, LE MOYEN EST SANS OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CUMULE LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE EN ADMETTANT IMMEDIATEMENT, ET SANS SURSEOIR A STATUER, COMME ELLE EN ETAIT REQUISE, L'EXISTENCE D'UN DROIT REEL A PROTEGER, OUVRANT A Y... L'EXERCICE DE L'ACTION EN ELAGAGE, ALORS QUE DAME X... AVAIT INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE DROIT DE COPROPRIETE DONT SE PREVALAIT SON ADVERSAIRE ET ALORS QUE LA DECISION RENDUE AU FOND APPARAISSAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LE DROIT DE PASSAGE, AUTREFOIS EXERCE POUR CAUSE D'ENCLAVE, AYANT DISPARU AVEC LA CESSATION DE CELLE-CI, AUCUN ACTE DE PROPRIETE OU DE POSSESSION NE POUVAIT PLUS ETRE TOLERE, DE LA PART DE Y..., SUR L'HERITAGE D'AUTRUI ;
QU'EN EFFET, SI ELLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES ACTIONS RELATIVES A L'ELAGAGE DES ARBRES N'EN SONT PAS MOINS DE NATURE PETITOIRE ET QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LEUR DEMEURE ETRANGERE ;
QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE DAME X... AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE "POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA NATURE DES DROITS DE Y..., QU'ELLE CONSIDERAIT ALORS COMME BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE", LE JUGE D'INSTANCE AVAIT, A BON DROIT, REFUSE DE SURDEOIR A SE PRONONCER, L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL OUVRANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN ELAGAGE, QU'ELLE QUE SOIT LA NATURE DU DROIT REEL A PROTEGER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-10.957. VEUVE X... C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE X... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 3 JUILLET 1958 PAR DEMOISELLE Y..., SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DES JEUNES GENS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DUDIT ENFANT, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE DEMOISELLE Y..., INTRODUITE LE 28 SEPTEMBRE 1962, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES DECLARATIONS FAITES PAR LES PARTIES LORS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE, LESQUELLES AURAIENT ETE DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, QUE POSTERIEUREMENT AU 28 SEPTEMBRE 1960, LEURS RELATIONS PRESENTAIENT ENCORE LES CARACTERES ESSENTIELS D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU RESULTAT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, DONT LE PROCES-VERBAL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A ETE EN RIEN DENATURE, ENONCE "QU'IL EN RESSORT DE FACON SUFFISANTE QUE X... ET DEMOISELLE Y... ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE DE LA FIN DE L'ANNEE 1956 A LA FIN DE L'ANNEE 1961"..., CET ETAT S'ETANT MANIFESTE "SOIT PAR UNE VERITABLE CO-HABITATION A ... ET A COMPIEGNE), SOIT PAR L'ENTRETIEN DE RELATIONS STABLES, CONTINUES ET PUBLIQUES COMME MARI ET FEMME" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE LAISSENT AUCUN DOUTE, ET CE JUSQU'A L'EPOQUE CONSIDEREE, SUR L'EXISTENCE SOUVERAINEMENT RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND DE RAPPORTS PRESENTANT LES CAR ACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ALINEAS 1 ET 4, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 64-11.049. X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE L'AIGLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, EN RAISON DE LA RESILIATION DE LA POLICE QUI AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE A LA COMPAGNIE LE 30 JUIN 1960 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, NI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NI L'ARTICLE 12 DE LA POLICE, QUI S'Y REFERAIT, NE PREVOIENT LA DENONCIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR SIMPLE LETTRE, QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ATTACHE A L'ENONCIATION DES MODES DE RESILIATION INDIQUES DANS L'ARTICLE 5 DE LA LOI EN IMPOSE LA STRICTE LIMITATION, ET QUE LA POLICE, EN RENVOYANT A L'ARTICLE 5, NE PERMET QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ENUMERATION LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A JUSTE TITRE, RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 N'ONT D'AUTRE EFFET QUE DE PERMETTRE A L'ASSURE D'UTILISER LES MOYENS ENONCES A CE TEXTE ET ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE INVOQUEE, QUE " L'EMPLOI DE CES SEULS MOYENS N'EST PAS UNE CONDITION IMPERATIVE ET ESSENTIELLE DE LA RESILIATION UNILATERALE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA POLICE " ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
NO 63-11. 937. X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES " L'AIGLE ". PRESIDENT :
M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. LEPANY ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE X... AVAIT SOUSCRIT DES ACTIONS DE LA SOCIETE COOPERATIVE VILLENEUVOISE DE CONSTRUCTION QUI DEVAIENT LUI PROCURER LA PROPRIETE D'UN LOGEMENT ECONOMIQUE ET FAMILIAL, MAIS SEULEMENT LORSQU'IL SE SERAIT COMPLETEMENT LIBERE DE SON ENGAGEMENTS A L'EGARD DE LA SOCIETE ;
QU'IL OBTINT, LE 12 MAI 1958, L'ATTRIBUTION ANTICIPEE D'UN LOGEMENT SIS A CASSENEUIL (LOT-ET-GARONNE) ;
QUE, FAISANT ETAT DE CERTAINES IMPERFECTIONS, IL ASSIGNA EN REFECTION DE L'IMMEUBLE LA COOPERATIVE, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE SON ENTREPRENEUR, LA S.A.R.L. DUMAS ET FILS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE X... NE BENEFICIAIT QUE D'UNE OCCUPATION PRECAIRE ET ESSENTIELLEMENT REVOCABLE ET DECLARE, POUR CE MOTIF, SON ACTION IRRECEVABLE, ALORS QUE, PAR LA CONVENTION INTERVENUE, X... ETAIT, SELON LE POURVOI, TITULAIRE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DETERMINE QUI LUI CONFERAIT UN DROIT CONTRACTUEL A OCCUPER L'IMMEUBLE LITIGIEUX, DROIT QUI NE POUVAIT LUI ETRE RETIRE A LA FANTAISIE DE LA COOPERATIVE, MAIS DANS UNE SEULE HYPOTHESE, ET EN VERTU DUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE A LA DISPOSITION D'UN LOGEMENT EXEMPT DE MALFACONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ACCORDS CONCLUS ET RELEVE QUE L'OCCUPATION DE X... ETAIT "PRECAIRE ET REVOCABLE", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE X... "N'ETANT PAS PROPRIETAIRE ET NE POUVANT MEME SE PRETENDRE LOCATAIRE, EST... SANS DROIT A DEMANDER A LA COOPERATIVE LA REPARATION DES MALFACONS ET IMPERFECTIONS, CE QUI EST L'OBJET DE SON ASSIGNATION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE, DE LA CONVENTION DES PARTIES, UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62-13.012. X... C / SOCIETE COOPERATIVE VILLENEUVOISE DE CONSTRUCTION ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-CHARLES X..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE MARIE-LOUISE Y... ET EPOUX EN SECONDES NOCES DE GEAMILA Z..., EST DECEDE, LAISSANT TROIS ENFANTS MINEURS NES DE SA PREMIERE UNION ;
QUE LA TUTELLE LEGALE DE CEUX-CI FUT DEVOLUE A VEUVE Y... LEUR AIEULE MATERNELLE, SEUL ASCENDANT SURVIVANT ;
QU'UNE PREMIERE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, PRISE AVEC L'AGREMENT DE CETTE DERNIERE DECIDA QUE LES MINEURS SERAIENT PROVISOIREMENT ET POUR UNE ANNEE, CONFIES A DAME Z... VEUVE X..., UN DROIT DE VISITE ETANT RESERVE A VEUVE Y... ;
QU'UNE DEUXIEME DELIBERATION PRISE LE 21 JANVIER 1960 DECIDA QU'UNE DES MINEURES LAISSEES EN FAIT A LA GARDE DE CELLE-CI SERAIT REMISE A VEUVE X... QUI AURAIT LE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET QU'IL APPARTIENDRAIT DESORMAIS AU SUBROGE TUTEUR DE FIXER LES DATES AUXQUELLES S'EXERCERAIT LE DROIT DE VISITE DE VEUVE Y... ;
QU'ENFIN, UNE TROISIEME DELIBERATION, EN DATE DU 20 JUILLET 1960, A DESTITUE CELLE-CI DE LA TUTELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ANNULE CES DEUX DERNIERES DELIBERATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONSEIL DE FAMILLE A LE POUVOIR "EN NOMMANT LE TUTEUR" DE CHARGER DE LA GARDE DES PUPILLES UNE AUTRE PERSONNE QUE LE TUTEUR ET QUE LA DELIBERATION DU 21 JANVIER 1960 CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LA GARDE DES MINEURS NE POUVAIT ETRE ANNULEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 450 DU CODE CIVIL QUI IMPOSE AU TUTEUR DE PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DU MINEUR, LUI CONFERE EN PRINCIPE PAR LA MEME SUR CETTE PERSONNE LES DROITS ET LES POUVOIRS D'UN PARENT EXERCANT LA PUISSANCE PATERNELLE, NOTAMMENT LE DROIT DE GARDE ; QUE L'ASCENDANT QUI PAR SUITE DE LA MORT DU PARENT SURVIVANT DEVIENT DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 402 DU MEME CODE, TUTEUR DES ENFANTS DE CELUI-CI, NE PEUT, CONTRE SON GRE, A MOINS QU'IL NE TOMBE SOUS LE COUP D'UNE DES CAUSES D'EXCLUSION OU DE DESTITUTION LIMITATIVEMENT PREVUES PAR LA LOI, SE VOIR PRIVER, AU PROFIT D'UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ASCENDANT DU MEME DEGRE, DE TOUT OU PARTIE DE SES POUVOIRS TUTELAIRES ; QUE, PAR SUITE, EN ANNULANT LES DELIBERATIONS SUS-RAPPELEES, AU MOTIF QUE "LE DROIT DE GARDE DES MINEURS APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A L'ASCENDANT TUTEUR" ET QU'IL NE PEUT LUI ETRE ENLEVE "QUE PAR UNE VERITABLE DESTITUTION", L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-12.795. VEUVE X... ET AUTRE C / VEUVE Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. THIRION - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCAT : M. GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AGGRAVATION DE RISQUE DOIT FAIRE L'OBJET, DE LA PART DE L'ASSURE, D'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR ET QUE L'OMISSION DE CETTE DECLARATION PAR L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA MARINE MARCHANDE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 11 JANVIER 1959 PAR Y..., EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE CITROEN 11 CV, ACQUISE PAR LUI LE 3 NOVEMBRE 1958 EN REMPLACEMENT DE LA VOITURE PANHARD 5 CV QUI FAISAIT L'OBJET DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE ET QU'IL AVAIT VENDUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA MAUVAISE FOI DE Y..., QUI N'AVAIT PAS AVISE SON ASSUREUR DE CETTE VENTE, ETANT EXCLUE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ANTERIEUR DANS SES RAPPORTS AVEC CELUI-CI, SEULE UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE PROPORTIONNELLE A LA NON-MAJORATION DES PRIMES POUVAIT SANCTIONNER L'ATTITUDE DE Y... ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QU'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DU RISQUE, BIEN QUE PAR L'EFFET DE LA VENTE, L'ASSURANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CONTINUAIT DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, ET QUE, PAR SUITE DE L'ACQUISITION D'UNE NOUVELLE VOITURE, IL Y AVAIT EU POUR Y... DISPARITION DE L'OBJET ASSURE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 10 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-10. 711. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MARINE MARCHANDE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GAUTHIER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1955, BULL. 1955, I, NO 293, P. 245.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y...-C... ONT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS ET CONVENU QU'AU DECES DE L'UN D'EUX, L'INTEGRALITE DE SA SUCCESSION SERAIT ATTRIBUEE AU SURVIVANT ;
QUE Y... EST DECEDE LE 21 SEPTEMBRE 1959, A LA SURVIVANCE DE SON CONJOINT, ET DE DEUX PETITS-ENFANTS VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR MERE, NEE D'UN PREMIER MARIAGE DUDIT SIEUR Y... ;
QU'IL LAISSAIT EN OUTRE POUR LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS LA FILLE QUE LA DAME C... AVAIT EUE D'UN PRECEDENT MARIAGE ;
ATTENDU QU'A LA REQUETE DES ENFANTS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL DANS SON ANCIENNE REDACTION, LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT DIT QUE LA VEUVE NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU QUART DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES COMPOSANT LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA VEUVE FAISANT VALOIR QUE LA " PRESOMPTION DE LIBERALITE " RESULTANT DE CE TEXTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE ET SOUTENANT QUE NI L'ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS, EN RAISON DE CE QUE L'APPORT DE LA FEMME AURAIT ETE EGAL SINON SUPERIEUR A L'APPORT DU MARI, NI LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE L'ENTIERE COMMUNAUTE AU CONJOINT SURVIVANT, DU FAIT DE SON CARACTERE ALEATOIRE ET RECIPROQUE, NE CONSTITUAIENT DES LIBERALITES ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE RAPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL LES AVANTAGES MATRIMONIAUX SONT CONSIDERES COMME DES LIBERALITES ET TOMBENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1098, QU'IL ENONCE JUSTEMENT QUE L'ADOPTION DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE DE CETTE COMMUNAUTE AU CONJOINT SURVIVANT POUVAIENT PROCURER UN ENRICHISSEMENT ET QUE, RELEVANT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CES DISPOSITIONS, PROTECTRICES DES ENFANTS D'UN PREMIER MARIAGE, IL DECIDE A BON DROIT QUE LA VEUVE Y... NE PEUT PRETENDRE QU'AU QUART DES BIENS COMPOSANTS LA SUCCESSION DE Y..., DONT IL ORDONNE LA LIQUIDATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL QUI ECARTE NECESSAIREMENT LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE POSSIBILITE DE DISCUTER LE CARACTERE DE LIBERALITE DES CLAUSES LITIGIEUSES A, EN REPONDANT A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-13. 571. VEUVE Y... C / EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS :
MM. LEMANISSIER ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 303, P. 240. 20 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 506 (1ER), P. 413. 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 45 (1ER), P. 37.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE DU 28 AVRIL 1955, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ENTRE LES EPOUX Z..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ;
QUE, STATUANT A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE A RAISON DE TROIS QUARTS POUR LUI ET UN QUART POUR DAME B..., REMARIEE AVEC X..., COMFORMEMENT A UN ACCORD CONCLU ENTRE EUX, ALORS QU'UN DOCUMENT DONT LA FEMME NE NIAIT PAS ETRE L'AUTEUR REVELERAIT AVEC CERTITUDE QUE CET ACCORD ETAIT INTERVENU APRES LE DIVORCE ET QU'EN TOUS CAS LA PREUVE DE SON ANTERIORITE LUI INCOMBAIT ;
ALORS, ENCORE, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES ONT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION PRESUMEE REGULIERE EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ABOUTI LA PROCEDURE DU DIVORCE, QUE CELLE-CI AVAIT ETE VICIEE PAR LE CONSENTEMENT FORCE DU MARI, DONT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA FEMME AURAIT ETE LE PRIX ;
ALORS QUE L'ACCEPTATION PAR LA FEMME DE LA COMMUNAUTE SERAIT SANS INCIDENCE SUR CET ENGAGEMENT DE SE CONTENTER DU QUART DE LA COMMUNAUTE ;
ALORS, ENFIN, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS AURAIENT ETE DENATURES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QU'ILS NE TROUVAIENT PAS, DANS LES DOCUMENTS PRODUITS " DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE EPOUX Y... ET A... AUX FINS DE LIQUIDER LEUR COMMUNAUTE " SUR LES BASES DEMANDEES PAR LE MARI ;
QU'ILS ONT CONSIDERE QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DES ACCORDS, ALLEGUE PAR C... N'ETAIT PAS DAVANTAGE PROUVE ET QUE " L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE, PAR LA FEMME, LE 29 SEPTEMBRE 1955, LAISSE AU CONTRAIRE PRESUMER L'ABANDON DE TOUS ARRANGEMENTS PECUNIAIRES " ;
QUE CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES EST SOUVERAINE, L'INTERPRETATION DES DOCUMENTS PRODUITS, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR IMPRECISION, EXCLUANT TOUTE DENATURATION ;
QU'ENFIN L'ARRET QUI NE MECONNAIT PAS LES REGLES DE LA PREUVE N'A PAS DAVANTAGE VIOLE L'AUTORITE ATTACHEE AU JUGEMENT DE DIVORCE EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST INTERVENU COMME ELEMENT DE DETERMINATION DE L'EPOQUE DES ACCORDS DE PARTAGE INEGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-11. 686. C... C / DAME X.... PRESIDENT : M > BLIN.- RAPPORTEUR : M. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 MODIFIEE PAR CELLES DES 18 SEPTEMBRE 1946 ET 24 MAI 1951 ET PAR LE DECRET 58/1281 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE EN MATIERE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER, IL DOIT ETRE PROCEDE A UNE EXPERTISE PREALABLE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, Z... ALLEGUANT DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES PAR LE GIBIER VENANT DE LA PROPRIETE INDIVISE DES CONSORTS X... ET DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE " GARAGE SAINT-MICHEL ", A ATTRAIT EN LA FORME REGULIERE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DEUX DES TROIS INDIVISAIRES X... ET LA SOCIETE " GARAGE SAINT-MICHEL " ;
QUE L'EXPERTISE A ETE DILIGENTEE A L'EGARD DE CES SEULES PARTIES ;
QUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS PRONONCE CONDAMNATION SOLIDAIRE A L'ENCONTRE DE TOUS LES DEMANDEURS AU POURVOI DONT DAME Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE ATTRAITE A L'EXPERTISE, ALORS QUE SUR TIERCE OPPOSITION LE JUGE D'INSTANCE AVAIT DECLARE NULS A SON EGARD LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE ET L'EXPERTISE FAITE EN CONSEQUENCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE L'EXPERTISE POUVAIT ETRE RETENUE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ET OPPOSABLE A DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE EN RAISON DE LA SOLIDARITE PRONONCEE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 8E CHAMBRE, LE 8 NOVEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-10.394. CONSORTS X... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI CROISAIT UNE CAMIONNETTE, QUITTA LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT ET SE RENVERSA DANS UN RAVIN SITUE SUR SA DROITE, QUE LES EPOUX X... ET L'UN DES ENFANTS DE CEUX-CI, QUI ETAIENT TRANSPORTES A TITRE GRACIEUX PAR Y..., FURENT BLESSES ;
QUE X..., AGISSANT EN SON NOM DE SA FILLE MINEURE, AINSI QUE DAME X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE Y... ET LA COMPAGNIE " LA TURIN ", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX-MEMES ET PAR LEUR ENFANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES EN ADMETTANT, NON SANS CONTRADICTION, QUE Y... N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, ALORS QUE CETTE FAUTE NE RESULTERAIT QUE D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS QUANT A LA POSITION DE LA CAMIONNETTE, ET DE DEDUCTIONS HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE TENAIT SA DROITE ET LAISSAIT LA POSSIBILITE A Y... DE LA CROISER SANS ENCOMBRE, MAIS QUE, PRENANT PEUR EN APERCEVANT CE VEHICULE, LEDIT Y... SERRA EXAGEREMENT A DROITE, PRECIPITANT SA VOITURE DANS LE RAVIN ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RESULTENT, HORS DE TOUTE DENATURATION, D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES DECLARATIONS RECUEILLIES AUX ENQUETES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE PAR DES MOTIFS QUI N'ONT RIEN DE DUBITATIF, QUE Y... AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON AUTOMOBILE ET, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
N° 63-12.043. Y... ET AUTRE C/ EPOUX X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET DE SEGOGNE.
ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'A DEFAUT D'EXISTENCE, ET PAR SUITE DE PRODUCTION, DES JUGEMENTS CONTRE LESQUELS LE POURVOI EST FORME, LA COUR DE CASSATION NE PEUT RECONNAITRE LES TEXTES DE LOI QUI AURAIENT ETE VIOLES OU FAUSSEMENT APPLIQUES ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A DES INSCRIPTIONS, RADIATION ET REFUS D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LENTO, N'EST PAS FORME CONTRE DES JUGEMENTS EFFECTIVEMENT RENDUS ;
QU'IL EST AINSI SANS OBJET ;
DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER. N° 65-60.089. MAZZONI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS D'UN MATCH D'ENTRAINEMENT DE WATER-POLO, DANS LA PISCINE DU CLUB DES CAIMANS CONGOLAIS, MATCH ORGANISE PAR CELUI-CI, SOUS LA DIRECTION ET L'ARBITRAGE DE Y..., MEMBRE DE SON COMITE, UN MEMBRE DU CLUB, X..., RECUT D'UN AUTRE NAGEUR UN COUP DE POING INVOLONTAIRE A L'OEIL GAUCHE ;
QUE L'ACUITE VISUELLE DE L'OEIL FUT REDUITE A UN VINGTIEME QUE X... A DEMANDE A L'ASSOCIATION SPORTIVE ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, AU MOTIF QU'EN REGLANT LES PREMIERS FRAIS CONSECUTIFS A L'ACCIDENT, L'ASSUREUR AVAIT ACCEPTE D'EN GARANTIR TOUTES LES CONSEQUENCES ULTERIEURES, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE SECOURS PECUNIAIRE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, NI DE LA PART DE L'ASSOCIATION, NI DE CELLE DE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... AVAIT FAIT CONNAITRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QU'AVAIT AUSSI PORTE A SA CONNAISSANCE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SPORTIVE, ET LUI AVAIT TRANSMIS UN CERTIFICAT MEDICAL PRECISANT QUE DES SUITES ETAIENT POSSIBLES, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ACCUSE RECEPTION DE LA DECLARATION D'ACCIDENT ET AVAIT REMBOURSE, SANS RESERVES, LES FRAIS PHARMACEUTIQUES DEJA EXPOSES, MANIFESTANT AINSI SON INTENTION DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ULTERIEURES DE L'ACCIDENT ET NON D'ACOMPLIR SIMPLEMENT UN GESTE HUMANITAIRE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE D'ETRE CHARGEE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR X..., LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE A RAISON D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU JEU PAR L'ARBITRE, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CHARGE DE CONTROLER LES GESTES INDIVIDUELS DES NAGEURS, QUI S'EXPOSAIENT LIBREMENT AU RISQUE QU SPORT, ET N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE L'ASSOCIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE COUP PORTE A LA VICTIME NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES GESTES NORMAUX DU SPORT PRATIQUE ET RESULTAIT D'UNE VIOLENCE DANS LE JEU QUE L'ARBITRE, CHARGE DE SURVEILLER ET DE MODERER L'ARDEUR DES JOUEURS, N'AURAIT PAS DU TOLERER ;
QU'IL AJOUTE QUE, DELEGUE AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES DE L'ASSOCIATION ET CHARGE D'ARBITRER LE MATCH ORGANISE PAR CELLE-CI, Y... ETAIT LE PREPOSE DE CETTE ASSOCIATION ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE L'ARBITRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT SA COMMETTANTE ETAIT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FERME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 62-12. 256 CLUB DES CAIMANS CONGOLAIS ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. ROQUES ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 507 (3), P. 427
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EN RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN AVION, APPARTENANT A L'AERO-CLUB "LES AILES DE L'ISERE", S'ETANT ECRASE SUR LE SOL, LE PILOTE DE L'APPAREIL ET LES TROIS PASSAGERS, SYLVAIN ET LES EPOUX X..., FURENT TUES ;
QUE LES AYANTS DROIT DE CES DERNIERS ONT ASSIGNE L'AERO-CLUB AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX, EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE L'AERO-CLUB, AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE DELIVRANCE DE BILLETS LE CARACTERE ONEREUX DU TRANSPORT N'ETAIT PAS ETABLI, ET QUE, S'AGISSANT D'UN TRANSPORT GRATUIT, L' ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE POUVAIT ETRE INVOQUE, ALORS QUE L'ABSENCE DE BILLETS N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE LA PREUVE, DONT LA CHARGE INCOMBAIT A L'AERO-CLUB, DU CARACTERE GRATUIT DU TRANSPORT, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957, MODIFIANT L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 (ARTICLE 123 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE), N'EXCLUAIT POINT L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DU FAIT "DES CHOSES QUE L'ON A SOUS SA GARDE, EN CAS DE TRANSPORT INTERESSE", ET QUE, LE PILOTE ETANT AUTORISE A DONNER DES BAPTEMES DE L'AIR, L'ASSOCIATION EN CAUSE AURAIT ETE "INTERESSEE" AU TRANSPORT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 ONT EXCLU LA POSSIBILITE D'INVOQUER, EN CAS DE TRANSPORT AERIEN, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, AU PRETEXTE QUE LE TRANSPORT, SANS ETRE ONEREUX, AURAIT CEPENDANT UN CARACTERE INTERESSE ;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE "L'ENQUETE OFFICIEUSE ET L'INFORMATION, CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AVAIENT ETABLI QUE L'AERO-CLUB N'AVAIT POINT DELIVRE DE BILLETS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS INTERVENIR L'ORDRE DE LA PREUVE, EN DEDUIRE QUE LE TRANSPORT N'AVAIT PAS, A L'EGARD DE L'ASSOCIATION MISE EN CAUSE, UN CARACTERE ONEREUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-11.700 X... C/ L'ASSOCIATION "LES AILES DE L'ISERE". PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET ROQUES. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 669 (2), P. 436. 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 829, P. 609.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ELECTIONS AYANT EU LIEU POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DES MUREAUX APPARTENANT A LA SOCIETE NORD-AVIATION, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CES ELECTIONS AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL CONCERNANT LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, ALORS QUE LE TRIBUNAL DEVAIT APPRECIER SI UNE TELLE DECISION, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES, ETAIT APPLICABLE AUX ELECTIONS VISEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL EST APPELE A INTERVENIR, NE PREVOIT PAS QUE, POUR ETRE APPLICABLE AUX ELECTIONS EN PREPARATION, SA DECISION DOIT ETRE PRISE AVANT LADITE PUBLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE IENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CRITIQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE, SUIVANT LA CONTESTATION PORTEE DEVANT LUI, "UN EMPLOYE AURAIT ETE ELU PAR LE COLLEGE DES CADRES ALORS QUE SON ELECTION, POUR ETRE VALABLE, AURAIT DU ETRE FAITE PAR LE COLLEGE DES EMPLOYES ", N'A PAS REPONDU A CE CHEF DE LA CONTESTATION ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY, LE 29 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. NO 63-60.062. SYNDICAT C.G.T. C/ SOCIETE NORD-A VIATION ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RYZIGER, NICOLAS ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 MAI 1961, BULL 1961, II, NO 355 (6), P. 256.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI SUIVAIT UNE CURE AUX THERMES D'AIX-EN-PROVENCE, VENAIT DE SUBIR UNE SEANCE DE MASSAGE SOUS DOUCHE LORSQUE, LAISSEE SEULE UN COURT MOMENT, ELLE S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL MOUILLE ;
QU'ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DES THERMES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES THERMES RESPONSABLE DE CETTE CHUTE, AU MOTIF QUE LE SOL DE LA SALLE OU LA CURISTE AVAIT ETE LAISSEE SEULE COMPORTAIT UN DANGER CERTAIN DE "GLISSAGE" ALORS QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU, NON QUE LEDIT SOL PRESENTAIT UN DANGER CERTAIN, MAIS QU'IL NE PRESENTAIT PAS DE DANGER EXCEPTIONNEL, ET ALORS QU'EN DROIT L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE BAINS, TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, NE CONTRACTE PAS ENVERS L'USAGER UNE OBLIGATION DE SECURITE TELLE QUE CELUI-CI PUISSE IMPUNEMENT SE DISPENSER DE VEILLER A SA PROPRE SAUVEGARDE ET DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QU'IMPOSENT LA NATURE ET LA DESTINATION DU LOCAL OU IL SE TROUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT, EN RAISON DE LA COMPOSITION CHIMIQUE DE L'EAU THERMALE, "LE SOL, SATURE D'EAU DANS LES CONDITIONS OPTIMA RELEVEES APRES UNE SERIE DE MASSAGES, ETAIT GLISSANT, SANS POUR AUTANT PRESENTER UN DANGER EXCEPTIONNEL" ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT "QU'IL FAUT EVIDEMMENT CONCLURE DE CETTE FORMULE QU'IL Y AVAIT UN DANGER CERTAIN" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'AUTRE PART, "QUE CE RISQUE DE GLISSAGE ETAIT... D'AUTANT PLUS CERTAIN QUE DAME X... VENAIT DE SUBIR UN TRAITEMENT AFFAIBLISSANT " ET QU'ELLE AVAIT UN CERTAIN AGE, CE QUI "DEVAIT ATTIRER SUR ELLE L'ATTENTION DES EMPLOYES DE LA SOCIETE DES THERMES" ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER "QU'EN PRESENCE DE CE DANGER, LA SOCIETE DES THERMES N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT, ALLANT JUSQU'A LA GARDE DU MALADE TANT QU'IL N'EST PAS SORTI DE L'ENCEINTE DANGEREUSE OU QUE LE DANGER DE GLISSADE N'A PAS DISPARU POUR LUI", ET RETENIR, EN CONSEQUENCE, LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10.185. SOCIETE DES THERMES D'AIX-EN-PROVENCE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. VOULET - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. COUTARD ET MAYER.
A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 408, P. 321 ;
16 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 34, P. 30 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER A X... LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 19 FEVRIER AU 4 MARS 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QU'EN RAISON DE LA PERSISTANCE VRAISEMBLABLE D'ALGIES, LA PREUVE D'UNE REPRISE POSSIBLE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS CERTAINE ET QUE, EN L'ABSENCE D'UN AVIS DE L'EXPERT NETTEMENT MOTIVE, DEMEURAIT, DES LORS, LA PLEINE AUTORITE DE LA CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT D'UNE INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL AU COURS DE CETTE PERIODE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT, APRES AVOIR RECONNU LA PERSISTANCE D'ALGIES A DECLARE QUE L'ETAT DE L'ASSURE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE LE 31 JANVIER 1960, LUI PERMETTANT UNE REPRISE DU TRAVAIL ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION, QUI NE S'EST PAS CONFORMEE A L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CEPENDANT DEPOURVU D'EQUIVOQUE ET D'AMBIGUITE ET QUI S'IMPOSAIT A ELLE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 JUIN 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 61-12.576. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1964, BULL. 1964, NO 563, P. 415 ;
6 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N° 11, P. 7.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA BONNE FOI D X... ET LUI FAIRE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A DECLARER QU'ELLE ADOPTAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES MOTIFS D'UN JUGEMENT QU'ELLE AVAIT RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1956, ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE ET X... ET DANS LEQUEL ELLE AVAIT ADMIS LA BONNE FOI DE CE DERNIER POUR LUI ACCORDER UNE REMISE DE MAJORATIONS ;
EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SARTHE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MAINE ET-LOIRE. NO 58-50. 937. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. GALLAND ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 222, P. 162.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE A YULZARI LE BENEFICE DE L'ASSURANCE SOUSCRITE LE 1ER MARS 1961 AUPRES DE "LA MUTUELLE MALADIE" DES BASSES PYRENEES POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX QU'IL AVAIT EXPOSES DANS LE TRAITEMENT DE DOULEURS ARTICULAIRES DONT IL AVAIT ETE ATTEINT A LA SUITE D'UNE OPERATION CHIRURGICALE SUBIE LE 22 JUIN 1961, EN RAISON D'UNE COXARTHROSE GAUCHE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LADITE MUTUELLE, LES PRESTATIONS NE POUVAIENT ETRE ACCORDEES QUE "POUR TOUTE MALADIE DONT LE DEBUT "SERAIT" POSTERIEUR A LA FIN DU STAGE" DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA DATE D'ADHESION, ET QU'EN L'ESPECE LES SOINS MEDICAUX DONT YULZARI RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT ETAIENT LIES A L'INTERVENTION CHIRURGICALE DU 22 JUIN 1961, LAQUELLE ETAIT CONSECUTIVE A UN ETAT MALADIF ANCIEN ET ANTERIEUR A LA FIN DU STAGE, SOIT AU 1ER JUIN 1961 ;
QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES ORIGINES DE LA MALADIE CONSIDEREE, SANS RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE S'ETAIENT MANIFESTES LES PREMIERS SYMPTOMES QUI EN AVAIENT MARQUE LE DEBUT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE LE 9 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ. NO 62-13.805. YULZARI C/ "LA MUTUELLE MALADIE" DES BASSES-PYRENEES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. PARLANGE.   PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.   AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LABBE. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 570, P. 464 ;
28 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 556, P. 442.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES REUNIES : VU L'ARTICLE 373 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES PARENTS INVESTIS DU DROIT DE GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UN DROIT DE VISITE OU D'HEBERGEMENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE LES ASCENDANTS, A PEINE DE SUBIR UNE ATTEINTE A LEUR PUISSANCE PATERNELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE, MALGRE L'OPPOSITION DU PERE, IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A DAME Y... L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT A L'EGARD DU MINEUR GERARD DE X..., ENFANT NATUREL, RECONNU DE GERARD, FRANCOIS DE X..., AUX MOTIFS QUE, S'IL N'EXISTE "AUCUN LIEN JURIDIQUE" DE FILIATION ENTRE LADITE DAME ET L'ENFANT, "L'ABSENCE D'UN TEL LIEN NE SUFFIT PAS A PRIVER DU DROIT DE VISITE LA PERSONNE QUI A SOIGNE ET ELEVE PENDANT PLUSIEURS ANNEES UN ENFANT, LUI MANIFESTANT LES SENTIMENTS D'UNE VERITABLE MERE...", ET QU'IL EST "CONSTANT QUE DAME Y... PRESENTE LES GARANTIES MORALES SUFFISANTES POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT QU'ELLE SOLLICITE..." ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-10.337. DE LA ROCHEFOUCAULD C/ DAME Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 22 MARS 1961, BULL. 1961, I, NO 181, P. 143.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FELIX B... DE SON ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT PAR LEQUEL SON FRERE EMILE B... AVAIT INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE SA D... MARIE-LOUISE, A... BOLLE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE EN ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR FELIX C... QUE LE TESTATEUR AVAIT PERDU SA LUCIDITE AU MOMENT DE LA REDACTION DU TESTAMENT, CE QUI RESULTAIT A LA FOIS DE CE QU'IL DISAIT AVOIR RENCONTRE UN ECCLESIASTIQUE QUI SE TROUVAIT A CETTE EPOQUE AU JAPON ET DE CE QU'IL DECLARAIT AVOIR ENTENDU DES TROMPETTES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE L'ALLEGATION DE FELIX B..., RAPPORTEE DANS UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER DRESSE A SA DEMANDE ET RAPPORTANT LES DECLARATIONS DE LA VEUVE DU DISPOSANT N'ETAIT PAS DETERMINANTE, ALORS QUE CES DECLARATIONS RESULTAIENT EGALEMENT D'UNE INFORMATION PENALE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ;
QU'AINSI, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SERAIENT PAS PRONONCES SUR LES MOYENS MEMES DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE FELIX B... SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE SON FRERE N'AVAIT PAS UNE VOLONTE LIBRE AU MOMENT OU IL AVAIT PRIS SES DISPOSITIONS DE DERNIERE VOLONTE, ET QUE CELLES-CI ETAIENT LE RESULTAT DES MANOEUVRES DOLOSIVES DES EPOUX Y... ;
QU'APRES AVOIR ECARTE LE GRIEF DE CAPTATION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL EST ETABLI QU'EMILE B... AVAIT, EN SEPTEMBRE 1956, REDIGE UN PREMIER TESTAMENT, OLOGRAPHE, QU'IL AVAIT REMIS A UN NOTAIRE ;
QUE LE 18 DECEMBRE SUIVANT, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A L'HOPITAL, IL FIT TELEPHONER DEUX FOIS AU NOTAIRE POUR DEMANDER QUE LE TESTAMENT LUI FUT REMIS ;
QU'IL EXIGEA QUE CE TESTAMENT FUT DETRUIT EN SA PRESENCE ET QU'IL FIT VENIR UN AUTRE NOTAIRE, ASSISTE DE DEUX TEMOINS, POUR ETABLIR LE TESTAMENT LITIGIEUX ;
QUE, DE CES DIVERSES CIRCONSTANCES, DES ENONCIATIONS DE L'ACTE NOTARIE, DES DECLARATIONS DES TEMOINS ET DE CELLES DE LA D... HOSPITALIERE QUI SOIGNAIT EMILE B..., LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE CE DERNIER "S'IL ETAIT LE 18 DECEMBRE AU SOIR, AFFAIBLI PAR LA MALADIE, CONSERVAIT CEPENDANT UNE COMPLETE LUCIDITE ET SE RENDAIT PARFAITEMENT COMPTE DE CE QU'IL FAISAIT" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI VISE EXPRESSEMENT LE DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE ET S'EXPLIQUE COMPLETEMENT SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE PRESENTES DEVANT LES JUGES DU FOND, N'A, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-11.324. B... C/ EPOUX Z... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ET PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS AUX MOTIFS "QUE LES ECARTS DE LANGAGE DU MARI ET SES TROUBLES DE CARACTERE ETAIENT INJURIEUX POUR LA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETAT MENTAL DE X... AURAIT ENLEVE TOUT CARACTERE INJURIEUX A SON ATTITUDE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOMMATION FAITE A LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL AURAIT ETABLI QUE SON DEPART, LOIN D'AVOIR ETE PROVOQUE PAR LE COMPORTEMENT DE SON EPOUX, AVAIT ETE PREMEDITE EN VUE DE SA DEMANDE EN DIVORCE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECONDE DEGRE RELEVENT "QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENQUETE QUE X... SE MONTRAIT VIOLENT A L'EGARD DE SA FEMME, QU'IL L'INJURIAIT GROSSIEREMENT ET QU'IL PRESENTAIT MEME, SUIVANT LA LETTRE VERSEE AU DOSSIER DU DOCTEUR Y... DE CARACTERE TELS QUE DAME X... AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, LA VIE EN COMMUN ETANT DEVENUE DIFFICILE" ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT ESTIMER QUE L'ETAT MENTAL DU MARI N'OTAIT PAS AUX GRIEFS RETENUS CONTRE LUI, LEUR CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE LA FEMME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'ORLEANS. NO 62-13.739. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE BRET ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D E L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, A LOUE EN 1936 UN APPARTEMENT A HALLART QUALIFIE A L'ACTE DE "DIRECTEUR D'INSTITUT MEDICAL";
QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE HALLART ETAIT AUTORISE A EXERCER "LE COMMERCE D'INSTITUT MEDICAL" ET QU'IL POURRAIT CEDER SON BAIL A "UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE";
QUE CETTE CESSION A ETE REALISEE EN 1951, HALLART AYANT QUITTE LES LIEUX POUR Y INSTALLER LE DOCTEUR Y... QUI PRETENDIT Y EXERCER SEUL LA PROFESSION MEDICALE ;
QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE LEUR AUTEUR DECEDE, REFUSERENT ALORS DE RECONNAITRE Y... COMME CESSIONNAIRE ET INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, ASSIGNERENT HALLART EN EXPULSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION D'HALLART ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES D'OU IL RESULTAIT QUE LA SOI-DISANT ACTIVITE PERSONNELLE D'HALLART NE CONSISTAIT QU'A PERMETTRE A DEUX MEDECINS D'EXERCER LA MEDECINE DANS L'APPARTEMENT ;
QU'A DEFAUT D'UNE TELLE REPONSE ELLE AVAIT LE DEVOIR DE CONSTATER EN QUOI CONSISTAIT CETTE ACTIVITE ET POURQUOI LE DOCTEUR Y... NE POUVAIT L'EXERCER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "QUE SI DES MEDECINS ONT PU EN FAIT EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUS LE NOM "D'INSTITUT HALLART", CE NE SONT PAS EUX QUI L'EXPLOITAIENT ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE "AUTORISAIT LA CESSION A UN SUCCESSEUR NON DANS LES LIEUX MAIS DANS LE "COMMERCE" C'EST-A-DIRE DANS L'ACTIVITE PERSONNELLE DE "HALLART" ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI DEFINI CETTE ACTIVITE PERSONNELLE ET PRECISE SON CARACTERE COMMERCIAL PUISQU'ELLE CONSISTAIT A "GERER" OU A "EXPLOITER" UN INSTITUT MEDICAL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62.10.782. Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CHAREYRE.