Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ACTION ENGAGEE PAR DAME A. AUX FINS DE VOIR DECLARER D.-M. PERE DE L'ENFANT PRENOMMEE SOPHIE DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 11 MAI 1964 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN NE SE PRONONCANT QUE SUR LA PORTEE D'UNE SEULE ATTESTATION, BIEN QUE LE JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE, EUT ADMIS, AU VU DE SIX ATTESTATIONS, L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE DESDITES PIECES, ENONCENT QUE S'IL RESULTE NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION ETABLIE PAR DAME ANNETTE A. QUE LES INTERESSES ONT EU DES RAPPORTS SEXUELS, IL N'EST PAS ETABLI QUE CES RAPPORTS AIENT ETE, A L'EPOQUE, CONTINUS, STABLES ET CONNUS DE L'ENTOURAGE DES JEUNES GENS ;
QU'AINSI, C'EST SANS BORNER LEUR EXAMEN A CETTE SEULE ATTESTATION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE FORMEE PAR DAME A., LE TRIBUNAL, QUI ETAIT SAISI DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL DES LORS QUE LA DEMANDERESSE AVAIT DECLARE, DANS SON ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, AGIR EN PARTICULIER SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 4 DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, A RELEVE QUE DAME A. ET D.-M. AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;
QU'ILS AVAIENT, APRES LA NAISSANCE, CONTINUE A VIVRE ENSEMBLE, COMME UN VRAI MENAGE, EN SUBVENANT A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'EN REFORMANT CE JUGEMENT, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR DAME A., SANS S'EXPLIQUER SUR CE DERNIER MOTIF, LEQUEL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRIS DANS LES CONCLUSIONS DE L'INTIMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-16 Bulletin 1972 I N. 53 P. 48 (CASSATION). (2). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-04 Bulletin 1974 II N. 4 P. 4 (CASSATION). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-11-06 Bulletin 1974 I N. 299 P. 256 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE S., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'"IL EST POSSIBLE DE DIRE QUE L'APPELANT A SUFFISAMMENT RAPPORTE LA PREUVE DE SON ARTICULAT" (SELON LEQUEL DAME Y... NEE X... SE REFUSAIT AU DEVOIR CONJUGAL) ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AIENT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-09 Bulletin 1974 II N. 11 P.9 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TROUILLET A VENDU LE 25 JUIN 1971 A DIOT UNE VOITURE D'OCCASION ;
QUE DIOT A DEMANDE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE POUR VICES CACHES ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE TROUILLET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LES ORGANES DE DIRECTION OU DE SUSPENSION PRESENTAIENT DES DEFAUTS APPARENTS, DES LORS QUE L'EXPERT, DONT ILS AURAIENT DENATURE SUR CE POINT LE RAPPORT, AVAIT OBSERVE QUE LES PREMIERES CONSTATATIONS FAITES SUR LE VEHICULE AVANT TOUT ESSAI SUR ROUTE SUFFISAIENT A DECELER DES ANOMALIES DANS CES ORGANES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE ANORMAL DE L'USURE DES ORGANES MOTEURS DU VEHICULE DU SEUL FAIT QUE L'ASPECT EXTERIEUR ETAIT SATISFAISANT ET D'UN PRIX DE VENTE SUPERIEUR A LA COTE DE L'ARGUS, ETANT DONNE QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, L'EXPERT NE POUVAIT SE PRONONCER SUR CETTE USURE QU'APRES DEMONTAGE DU MOTEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE TROUILLET, QUI N'ETAIT PAS UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE, NE POUVAIT AVOIR CONNAISSANCE DES VICES CACHES DE SON VEHICULE DU SEUL FAIT QU'IL S'EN ETAIT SERVI, DES LORS QUE, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE L'EXPERT LUI-MEME NE POURRAIT SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DES VICES QU'APRES DEMONTAGE DU MOTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUE CELUI-CI A CONSTATE APRES EXAMEN ET DIFFERENTS ESSAIS AYANT EXIGE UN PARCOURS DE PLUSIEURS CENTAINES DE KILOMETRES QU'UN BRAS DE SUSPENSION AVANT ETAIT FAUSSE, QUE LA CONSOMMATION D'HUILE ETAIT ELEVEE AINSI QUE CELLE DE GAS-OIL, QU'IL A DU REFAIRE LE PLEIN DU CIRCUIT DE FREINAGE ET REMEDIER AU SYSTEME D'INJECTION POUR POUVOIR EFFECTUER LES ESSAIS QUI LUI ETAIENT DEMANDES ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE, NON PAS QUE L'EXPERT NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LE CARACTERE ANORMAL DE L'USURE QU'APRES DEMONTAGE DU MOTEUR, MAIS QUE SEUL UN EXAMEN DU MOTEUR APRES DEMONTAGE COMPLET PERMETTRAIT A CE PRATICIEN DE DETERMINER LA VALEUR DES PIECES A CHANGER ;
QUE C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS TOUT A LA FOIS QUE LE VEHICULE PRESENTAIT UNE USURE ANORMALE PAR RAPPORT A L'ASPECT DE LA VOITURE QUI PARAISSAIT SATISFAISANT ET POUR LAQUELLE DIOT AVAIT ACCEPTE DE PAYER UN PRIX SUPERIEUR A LA COTE D'ARGUS ET QU'IL S'AGISSAIT DONC POUR LUI D'UN VICE CACHE, MAIS QUE, EN REVANCHE, LE VENDEUR, QUI S'ETAIT SERVI DU VEHICULE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, NE POUVAIT PAS L'IGNORER ;
QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES DEUX MOYENS SONT MAL FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE BOCCIARELLI ET DAME DE SOUZA, A DEBOUTE LE MARI D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON ;
QU'IL LUI EST REPROCHE, BIEN QUE CE DERNIER JUSTIFIAT DES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE CETTE MESURE, D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS QUI NE SAURAIENT SERVIR DE BASE A UNE TELLE DECISION ;
QUE, SELON LE POURVOI, LES GRIEFS RETENUS CONTRE L'UN DES EPOUX A L'OCCASION DE L'ACTION EN DIVORCE SERAIENT ETRANGERS A LA QUESTION DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, QUE LES DIFFICULTES QU'AURAIT BOCCIARELLI A PAYER EVENTUELLEMENT UNE SOULTE AURAIENT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, QU'ENFIN LA DEMANDE POUVAIT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT DECLARE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE RECEVABLE ONT CONSIDERE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS NON HYPOTHETIQUES RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, AU FOND, D'Y FAIRE DROIT ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-26 Bulletin 1970 I N. 36 P. 30 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-02 Bulletin 1970 I N. 189 (2) P. 153 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-27 Bulletin 1971 I N. 277 (3) P. 234 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-08 Bulletin 1971 I N. 312 (1) P. 267 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE SI, D'APRES CE TEXTE, AU CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE LA COPIE POURRA ETRE REMISE A TOUTE PERSONNE PRESENTE A CONDITION QU'ELLE ACCEPTE, APRES AVOIR DECLARE SES NOM, QUALITE ET DOMICILE, OU, A DEFAUT, A TOUT VOISIN, A CONDITION QU'IL FASSE LA MEME DECLARATION ET DONNE RECEPISSE, LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE S'OPPOSE A CE QUE LA COPIE SOIT AINSI REMISE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE A LA PERSONNE QUI L'A REQUIS DE SIGNIFIER L'ACTE A LA PARTIE ADVERSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU A L'ENCONTRE DE X... QUI, SUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE A LUI DONNEE PAR SON EPOUSE, A DIT QUE CELLE-CI SERA SUBSTITUEE A SON MARI DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LA LOI ATTRIBUE A CE DERNIER SUR LES BIENS COMMUNS, A DIT, EN OUTRE, QUE X... SERA DESSAISI DE SES POUVOIRS DE JOUISSANCE ET D'ADMINISTRATION SUR SES BIENS PROPRES ET A DESIGNE SON EPOUSE POUR LES ADMINISTRER ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE L'HUISSIER REQUIS PAR DAME X... D'EFFECTUER LA SIGNIFICATION DE LADITE ASSIGNATION S'ETAIT RENDU AU DOMICILE CONJUGAL A MONETAY-SUR-LOIRE ET, N'Y AYANT PAS TROUVE X..., AVAIT REMIS LA COPIE A SON EPOUSE, AINSI DECLAREE, LAQUELLE AVAIT ACCEPTE DE LA RECEVOIR ;
ATTENDU QUE, BIEN QU'ELLE CONSTATE QUE, LE 21 JANVIER 1971, JOUR DE L'ASSIGNATION, X... SE TROUVAIT AU BRESIL OU IL ETAIT PARTI EN VOYAGE LE 30 OCTOBRE PRECEDENT ET DONT IL EST REVENU LE 13 JUIN SUIVANT, ET QU'ELLE CONSTATE AUSSI QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE DAME X... CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'ADRESSE DE SON MARI AU BRESIL, LACOUR D'APPEL, EN DECLARANT QU'UNE TELLE ASSIGNATION, REMISE A LA DEMANDERESSE ELLE-MEME, AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNEE, A MECONNU LES EXIGENCES DU PRINCIPE SUSVISE ET, PARTANT, A VIOLE CELUI-CI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1954-03-03 Bulletin 1954 III N. 86 P. 63 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-11-02 Bulletin 1956 II N. 559 P. 360 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-07-13 Bulletin 1961 II N. 573 P. 403 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-11 Bulletin 1968 II N. 13 P. 8 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-23 Bulletin 1972 II N. 56 P. 41 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X..., ESTIME VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI, A LA REQUETE D'ALLIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, LUI AVAIT ETE FAITE A DOMICILE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE QUE L'HUISSIER PEUT SIGNIFIER SON EXPLOIT A DOMICILE, QU'EN L'ESPECE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE COPIE DE L'EXPLOIT AIT ETE REMISE A L'EPOUSE DU DESTINATAIRE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A ETABLIR PAR ELLE-MEME QUE LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE CELUI-CI EUT ETE IMPOSSIBLE, NI QUE L'HUISSIER EUT PROCEDE AUX RECHERCHES ET DILIGENCES QUI LUI INCOMBAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE FAIT QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT AIT ETE, LE 1ER MARS 1971, REMISE PAR L'HUISSIER A DAME X... IMPLIQUE SUFFISAMMENT QUE X... NE SE TROUVAIT PAS EN PERSONNE A SON DOMICILE LORSQUE L'HUISSIER S'Y EST PRESENTE ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LEDIT HUISSIER AIT EU CONNAISSANCE D'UN AUTRE LIEU OU LA SIGNIFICATION AURAIT PU ETRE FAITE A PERSONNE ;
QUE, DES LORS, LA COUR, QUI RELEVE, EN OUTRE, QUE X... AVAIT RETIRE, DES LE 3 MARS, LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI AVAIT EXPEDIEE L'HUISSIER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET QUE CE DESTINATAIRE AVAIT EU AINSI LA POSSIBILITE, DES CE JOUR, DE RECOUVRER AUPRES DE SON EPOUSE L'ACTE DE SIGNIFICATION, A PU DECLARER VALABLE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET, PARTANT, TARDIF L'APPEL INTERJETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-06-26 Bulletin 1958 II N. 468 P. 310 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-22 Bulletin 1972 II N. 290 (1) P. 239 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LE DROIT DE VISITE DU PERE A L'EGARD DE CET ENFANT, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN GRIEF A LA CHARGE DE Y..., JUSTIFIANT UNE MESURE D'UNE TELLE GRAVITE, NE RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE MESURE NE POURRAIT QU'AGGRAVER LA SITUATION PSYCHOLOGIQUE DE L'ENFANT AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU LES CONCLUSIONS DE Y... QUI AURAIENT ETE LAISSEES, DE CE CHEF, SANS REPONSE ET QU'AU CONTRAIRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION QUI AURAIT ETE CREE PAR LA MERE, IL AURAIT CONVENU DE SORTIR L'ENFANT D'UNE AMBIANCE MALSAINE DE NATURE A RENDRE IRREVERSIBLE LA SEPARATION DU PERE ET DU FILS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE RAPPORT DEPOSE, A LA SUITE DE L'EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PRECEDEMMENT ORDONNEE, AVAIT CONSTATE LA FRAGILITE DE LA PERSONNALITE DU X... VENTURA, PARTICULIEREMENT TRAUMATISE PAR LES CONTACTS DIRECTS AVEC SON PERE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'UN RISQUE D'EVOLUTION VERS UN ETAT PATHOLOGIQUE N'ETAIT PAS EXCLU PAR LES EXPERTS EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT PSYCHOLOGIQUE DE L'ENFANT A LA SUITE DE CES CONTACTS ET ENONCENT QUE LE DROIT DE VISITE DU PARENT AUQUEL N'EST PAS CONFIE LA GARDE, PEUT ETRE SUSPENDU OU SUPPRIME POUR DES MOTIFS D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE LORSQUE, COMME DANS LE CAS RECEDENT, L'INTERET SUPERIEUR DU MINEUR L'EXIGE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE LA COUR D'APPEL S'EST UNIQUEMENT INSPIREE EN L'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ;
QU'ELLE A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, PAR UNE DISPOSITION QUI N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET PEUT ETRE MODIFIEE A TOUT MOMENT, DECIDER LA SUPPRESSION "EN L'ETAT" DU DROIT DE VISITE DU PERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-04 Bulletin 1964 II N. 13 (1) P. 9 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-15 Bulletin 1972 II N. 146 (2) P. 120 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-31 Bulletin 1972 II N. 159 P. 130 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., A QUI LA MINEURE ROSEMONDE X... AVAIT ETE CONFIEE AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CETTE ENFANT A SA MERE, LA DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES AVANTAGES DE (CETTE) RESTITUTION EN DEPASSAIENT LES INCONVENIENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU PRECISER LES RAISONS QUI L'ONT DECIDEE A ORDONNER LA REINTEGRATION DANS LE MILIEU FAMILIAL ET, DE CE FAIT, ELLE N'A PU CONFERER UNE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, A ANALYSE LES DIVERS ASPECTS DE LA CAUSE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE, "SANS MESESTIMER LE DEVOUEMENT (DE DEMOISELLE)Y... ET (SON) ATTACHEMENT A L'ENFANT, OU LES DIFFICULTES A PREVOIR POUR LA REINTEGRATION DE (CELLE-CI) DANS SON MILIEU NATUREL, IL ECHET DE REMETTRE ROSEMONDE A SA MERE, AVEC UNE MESURE D'EDUCATION EN MILIEU OUVERT" ;
QU'ELLE A, PAR LA-MEME, NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LES AVANTAGES DE CETTE SOLUTION L'EMPORTAIENT SUR SES INCONVENIENTS POSSIBLES ;
QU'IL S'E^SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-28 Bulletin 1965 I N. 424 (2) P. 314 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-26 Bulletin 1966 I N. 60 (2) P. 45 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-04 Bulletin 1969 I N. 332 P. 265 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-01-26 Bulletin 1972 I N. 26 P. 23 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-07 Bulletin 1973 I N. 89 (2) P. 83 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 475 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LA LOI REDUIT LA DUREE D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION REDUITE COMMENCE A COURIR, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, SANS QUE LA DUREE TOTALE PUISSE EXCEDER LE DELAI PREVU PAR LA LOI ANTERIEURE ;
ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 23 JUILLET 1970, DAME X..., QUI ETAIT DEVENUE MAJEURE LE 27 NOVEMBRE 1964, A ASSIGNE SA MERE, DAME VEUVE Y..., EN REDDITION DE COMPTE DE TUTELLE, EN INVOQUANT LA REDUCTION, DE DIX A CINQ ANS, DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 475 DU CODE CIVIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, ENTRE EN VIGUEUR LE 15 JUIN 1965 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION AINSI SOULEVEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LE DELAI NOUVEAU DE L'ARTICLE 475 DU CODE CIVIL NE PEUT, SOUS PEINE DE RETROAGIR S'APPLIQUER A UNE PRESCRIPTION AYANT COMMENCE A COURIR SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, PAR L'EFFET D'UNE MAJORITE INTERVENUE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TEXTE" ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-12-01 Bulletin 1961 IV N. 990 P. 787 (REJET ) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-13 Bulletin 1963 II N. 724 P. 539 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-15 Bulletin 1973 I N. 61 (5) P. 56 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME X... DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LA COOPERATIVE DE SERVICE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT POUR AVOIR PAIEMENT DU CAPITAL PREVU AU CAS D'INCAPACITE DEFINITIVE DE TRAVAIL ET AUQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR DROIT A LA SUITE DE LA CESSATION POUR INAPTITUDE DE SES FONCTIONS D'HOTESSE DE L'AIR, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ADHERE A UN CONTRAT SOUSCRIT PAR LA COOPERATIVE AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA REUNION FRANCAISE ET LA CAMAT ET QU'ELLE NE POURSUIVAIT PAS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS OU NE DEMANDAIT PAS LA REPARATION DE L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS RESULTANT POUR LA COOPERATIVE DU PACTE SOCIAL, MAIS RECLAMAIT A CELLE-CI LE VERSEMENT DU CAPITAL GARANTI PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION DE LA DAME X... TENDAIT AU PAIEMENT DU CAPITAL GARANTI PAR UN CONTRAT LA LIANT A LA COOPERATIVE ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA PORTEE DE CE CONTRAT QUI METTAIT A LA CHARGE DE LA COOPERATIVE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ORGANISME LE PAIEMENT DU CAPITAL ET QU'AINSI LA DAME X... AURAIT BIEN POURSUIVI L'EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DE CETTE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SANS DENATURATION RETENU QUE SELON SES STATUTS LA COOPERATIVE AVAIT POUR OBJET DE SOUSCRIRE AU BENEFICE DE SES SOCIETAIRES AUPRES DE "TOUTES COMPAGNIES D'ASSURANCES AGREEES TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCE GROUPE GARANTISSANT TOUS LES RISQUES POUVANT ETRE ENCOURUS PAR SES MEMBRES" ET QUE, CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION, ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE AUQUEL CHACUN DE SES MEMBRES AVAIT EU LA FACULTE D'ADHERER EN SOUSCRIVANT UN BULLETIN ET EN PAYANT UNE PRIME, ET A PU EN DEDUIRE QU'AUCUNE OBLIGATION DE PAYER LE CAPITAL STIPULE N'EN ETAIT RESULTEE A LA CHARGE DE LA COOPERATIVE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 72-13 945 ET 72-20 066 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-13 945: VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N°68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI N°67-561 DU 12 JUILLET 1967 SONT INSTRUITES ET JUGEES SELON LES REGLES ET DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI N°48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES DANS LES INSTANCES INTRODUITES SUR LE FONDEMENT DE CETTE DERNIERE LOI, AVANT LE 17 SEPTEMBRE 1972, DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DES EPOUX B..., X... PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1972 PAR LA COUR D 'APPEL DE NIMES, DANS UNE INSTANCE RELEVANT DE LA PROCEDURE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'EST PAS RECEVABLE ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LEDIT POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 72-20 066 : ATTENDU QUE LES EPOUX B..., Z... D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS A... SONT PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES FORCLOS DANS LEUR OPPOSITION AUX TRAVAUX QUE CEUX-CI ENTENDENT EXECUTER DANS LES LIEUX LOUES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N 67-561 DU 12 JUILLET 1967, ALORS QU'ILS AURAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'APPLICATION DUDIT TEXTE ETAIT SUBORDONNEE PAR LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 A DES CONDITIONS QUE LA DEMANDE DES BAILLEURS NE REMPLIRAIENT POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE, "EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS DES BAILLEURS, INTERDIT L'ETUDE DU FOND DU DIFFEREND" ET REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N 72-13 945 ET REJETTE LE POURVOI N 72-20 066, Y... CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-10 Bulletin 1973 III N. 40 P. 31 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LAFOSSE A PAYER A LA SOCIETE BANCAIRE ET FINANCIERE LA SOMME DE 200 000 FRANCS AUX LIEU ET PLACE DU DEBITEUR PRINCIPAL DEFAILLANT, EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION DU 4 NOVEMBRE 1968, ALORS QUE CET ENGAGEMENT, NE PORTANT PAS EN TOUTES LETTRES LA MENTION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT, SERAIT NUL ET DE NUL EFFET. MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, TIRE DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FAIT, QU'IL EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, COMME LE DEMANDAIT LAFOSSE, AU MOTIF QUE LA SITUATION FINANCIERE NOUVELLE, QU'INVOQUAIT CE DERNIER ET QUI SERAIT SUSCEPTIBLE DE REDRESSER LA SOLVABILITE DU DEBITEUR PRINCIPAL, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA CAUTION, ALORS QUE "LE JUGE DU FOND TIRE DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL LE POUVOIR D'ACCORDER SOUVERAINEMENT, SANS CONDITION AUCUNE, DES DELAIS DE PAIEMENT AU DEBITEUR, ET QU'EN SE DISANT LIEE PAR LA CONVENTION DU 4 NOVEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION" ;
MAIS ATTENDU QU'EN REPOUSSANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE LAFOSSE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS D'UNE DEMANDE DE DELAI FONDEE SUR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-19 Bulletin 1968 III N. 288 P. 222 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-13 Bulletin 1973 I N. 52 P. 48 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU L'OUVRIER FOURNIT SEULEMENT SON TRAVAIL OU SON INDUSTRIE, SI LA CHOSE VIENT A PERIR, L'OUVRIER N'EST TENU QUE DE SA FAUTE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE LA TEINTURERIE SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURY-KELLER, RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A LA SUITE DU NETTOYAGE DE LA VESTE DE DAIM APPARTENANT A DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, SI L'ENTREPRENEUR PEUT DEGAGER SA RESPONSABILITE EN ETABLISSANT LA CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE, CETTE CAUSE "DOIT ETRE NON SEULEMENT EXTERIEURE ET INEVITABLE MAIS ENCORE NORMALEMENT IMPREVISIBLE", ET AJOUTE QUE "CETTE DERNIERE CONDITION N'EST PAS REMPLIE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL SUFFISAIT A CETTE SOCIETE D'ETABLIR QUE LA CAUSE DU DOMMAGE LUI RESTAIT ETRANGERE, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES, LE 26 MAI 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-10-18 Bulletin 1954 I N. 284 P. 243 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-11-28 Bulletin 1962 I N. 507 P. 430 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-08 Bulletin 1965 I N. 684 P. 524 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-02-09 Bulletin 1966 I N. 103 P. 76 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-11 Bulletin 1966 I N. 281 P. 216 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-05-27 Bulletin 1968 I N. 153 (1) P. 116 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-05 Bulletin 1973 I N. 234 P. 208 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME JACQUELINE DE Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A VIENNE (AUTRICHE) JOHANN X... DE NATIONALITE AUTRICHIENNE, QUE DE CETTE UNION SONT NES A SALZBOURG RESPECTIVEMENT LES 30 SEPTEMBRE 1944 ET 24 AVRIL 1948 DEUX ENFANTS, ERWIN ET KARL, QUE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX A ETE PRONONCE LE 22 JANVIER 1952 ET QUE LES ENFANTS ONT ETE CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE ;
QUE CELLE-CI A OBTENU, PAR DECISION DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DE SALZBOURG, L'AUTORISATION POUR SES ENFANTS DE PORTER SON PROPRE NOM PATRONYMIQUE AU LIEU DE CELUI DE LEUR PERE, QU'UN RECOURS DE CE DERNIER A ETE REJETE LE 3 AVRIL 1963 PAR LE MINISTRE FEDERAL DE L'INTERIEUR QUI, LE 24 MARS 1966, A CONFIRME SA DECISION EN REPONSE A UNE REQUETE FORMEE PAR PIERRE DE Z..., ONCLE D'ERWIN ET DE KARL, QUE PIERRE DE Z..., AUQUEL S'EST JOINT SON Y... ARNAUD, A ASSIGNE SA SOEUR ET SES NEVEUX DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR FAIRE INTERDIRE A CES DERNIERS DE PORTER LE NOM DE "DE Z..." ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LA DEMANDE, A DECIDE QUE ERWIN ET KARL POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION D'ISTAMBUL DU 4 SEPTEMBRE 1958 AUX TERMES DESQUELLES LES DECISIONS DEFINITIVES INTERVENUES DANS UN DES ETATS SIGNATAIRES, ACCORDANT UN CHANGEMENT DE NOM OU DE PRENOM A SES RESSORTISSANTS, ETAIENT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE "ALORS QUE, POUR L'ENFANT LEGITIME, LE NOM EST UNE CONSEQUENCE DE LA FILIATION ;
QU'IL EN RESULTERAIT QUE L'ENFANT LEGITIME NE PEUT PRETENDRE, EN DROIT, QU'AU NOM PATRONYMIQUE DE SON PERE, LA TRANSMISSION DU NOM, EN DROIT FRANCAIS, NE S'EFFECTUANT QUE PAR LA LIGNE MASCULINE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CONVENTION D'ISTAMBUL QUI RECONNAIT FORCE EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT EN FRANCE AUX DECISIONS DEFINITIVES DE CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'UN DES ETATS SIGNATAIRES SOUS RESERVE QUE CES DECISIONS NE HEURTENT PAS L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT QUE LA DECISION AUTRICHIENNE AUTORISANT DES ENFANTS A PORTER LE NOM PATRONYMIQUE DE LEUR MERE N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTIC FORM FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC MASCARO, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE HOME IMPORT, POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE, D'AVOIR USE DU DROIT D'EVOCATION, ALORS QUE CE POUVOIR ETANT LIE A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR N'AURAIT PU EVOQUER TOUT EN SE FONDANT SUR LES RAPPORTS DE L'ARBITRE ET DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL, SANS QUE L'INFIRMATION DE LA DECISION EN CE QUI CONCERNE LA MISE HORS DE CAUSE DE MASCARO AIT PU JUSTIFIER L'USAGE DU DROIT D'EVOCATION, DES LORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI MASCARO ETAIT INTERVENU DANS LA CREATION AURAIT ETE ABSOLUMENT DISTINCTE DE LA CONTREFACON ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DE PLEIN DROIT INVESTIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE FOND DU PROCES DEBATTU DEVANT LES PREMIERS JUGES, ONT STATUE SANS RECOURIR A L'EVOCATION, DONT ILS N'AVAIENT PAS A USER ;
QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE STATUER AU REGARD DE TOUS LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT PRODUITS MEME S'ILS N'ETAIENT PARVENUS A LA CONNAISSANCE DES PARTIES QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET DEPUIS LE JUGEMENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIAIENT PAS LA DEMANDE PRIMITIVE ET N'INTRODUISAIENT PAS DE CHEFS DE DEMANDES QUI N'AIENT PAS ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-15 Bulletin 1970 II N. 122 (1) P. 95 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 4 AVRIL 1969, LES CONSORTS X... ONT CONSENTI LA CESSION D'UNE PROPRIETE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTAIN NOM BRE D'AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ;
QU'UNE CLAUSE DUDIT ACTE STIPULAIT "L'ACQUEREUR AURA LA DISPONIBILITE DE LA PROPRIETE AU 1ER MAI 1969" ;
ATTENDU QU'APRES DEFAILLANCE DE LA CONDITION, LES CONSORTS X..., AYANT DEMANDE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER MAI 1969 AU JOUR DE LA RESTITUTION EFFECTIVE DU BIEN, CONSECUTIVE AU REFUS DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE CARACTERE CONDITIONNEL DE LA VENTE ET L'EFFET RETROACTIF DE LA DEFAILLANCE DES CONDITIONS IMPOSERAIENT UNE REMISE EN ETAT, INTERDISANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONSERVER L'AVANTAGE EXORBITANT D'UNE GRATUITE LIEE A LA QUALITE D'ACQUEREUR, QU'ELLE AVAIT PERDUE SELON LES PREVISIONS MEMES DU CONTRAT, QU'AU SURPLUS, DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS, QUI SONT RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LES CONSORTS X... "SOULIGNAIENT QUE LE DROIT DE JOUISSANCE AVANT LA VENTE SE TROUVAIT RESOLU PAR LA NON-REALISATION DE CELLE-CI, DE TELLE SORTE QUE L'OCCUPATION ANTICIPEE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE SANS DROIT ET DONC GENERATRICE DE L'INDEMNITE" ;
MAIS ATTENDU QUE, LA VENTE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE NON REALISEE NE PRIVANT PAS LE VENDEUR DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE BIEN, OBJET DE LA CONVENTION, C'EST SANS MECONNAITRE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE, LORSQUE LA CONDITION VIENT A DEFAILLIR, L'OBLIGATION ET LE DROIT QUI Y EST CORRELATIF DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE, QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ADMETTRE QUE, DU FAIT DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE AFFECTANT LA VENTE, L'OCCUPATION, AUTORISEE PAR LES CONSORTS X..., DE LEUR PROPRIETE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ETAIT DEVENUE SANS DROIT ;
ET ATTENDU QUE, POUR CONCLURE A LA GRATUITE DE CETTE OCCUPATION, EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS CONTRAIRES, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE SUR CE POINT, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;
QU'AINSI L'ARRET, QUI REPOND A TOUS LES MOYENS CONTENUS DANS LES ECRITURES DES CONSORTS X..., EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FINANCIERE SUISSE ET FRANCAISE, N'AYANT PAS OBTENU REMBOURSEMENT DE PRETS PAR ELLE CONSENTIS SUIVANT ACTES AUTHENTIQUES, A, LES 27 SEPTEMBRE ET 29 NOVEMBRE 1971, FAIT DELIVRER A PARRA-PEREZ, A PARIS, DES COMMANDEMENTS AUX FINS DE PAIEMENT ;
QUE, LE 24 DECEMBRE 1971, ELLE LUI A FAIT DELIVRER, A BIARRITZ, UN COMMANDEMENT PRECISANT QUE, FAUTE DE PAIEMENT, IL SERAIT PROCEDE A LA SAISIE-EXECUTION DE SES BIENS A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN JOUR FRANC ;
QUE PARRA-PERREZ AYANT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LA S F S F L'A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE A L'EFFET DE FAIRE JUGER QU'IL POURRA ETRE PROCEDE A LA SAISIE-EXECUTION DE SES MEUBLES, MEUBLANT LA VILLA "LE MENELICK" A BIARRITZ ;
QUE PARRA-PEREZ A DECLARE QU'IL S'OPPOSAIT A CETTE SAISIE EN FAISANT ETAT DE CE QU'IL AVAIT EGALEMENT FAIT SIGNIFIER A LA S F S F UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1971, ET QU'IL LUI AVAIT FAIT DELIVRER, LE 23 DECEMBRE 1971, UNE ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR VOIR DIRE ET JUGER NULS LES ACTES DE PRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DIT QU'IL POURRA ETRE PROCEDE A LA SAISIE-EXECUTION, D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR DES DIFFERENDS RELATIFS A L'EXECUTION D'ACTES NOTARIES REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, IL EN EST AINSI, CETTE COMPETENCE CESSERAIT AU CAS OU LE JUGE DU FOND EST SAISI D'UNE INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DE TELS ACTES ET QUE TEL AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETANT DEJA SAISI D'UNE INSTANCE EN NULLITE DES ACTES NOTARIES DONT L'EXECUTION ETAIT DEMANDEE ;
MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, S'AGISSANT DE DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'ACTES NOTARIES REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE, LE LITIGE SE TROUVE PREVU A L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, QU'AU SURPLUS, LE CARACTERE URGENT DE LA SAISIE DES MEUBLES MEUBLANT EST CERTAIN, TANT PARCE QUE LA DETTE RESULTE D'UN PRET ECHU ET NON REMBOURSE QU'EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE PARRA-PEREZ, LEQUEL POURRAIT FACILEMENT SOUSTRAIRE AUX POURSUITES DE SES CREANCIERS LES OBJETS MOBILIERS VISES PAR LA SAISIE-EXECUTION, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI ANALYSE LES ALLEGATIONS FORMULEES DEVANT ELLE PAR PARRA-PEREZ CONTRE LES TITRES AUTHENTIQUES SERVANT DE BASE AU POURSUITES ET RELEVE QU'IL NE S'EST PAS INSCRIT EN FAUX A L'ENCONTRE DE CEUX-CI, OBSERVE QUE CES ALLEGATIONS NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE SERIEUX ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU REFERE, DONT LA SAISINE N'ETAIT D'AILLEURS PAS NECESSAIRE, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-19 Bulletin 1970 II N. 64 P. 50 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE LE POUVOIR QUE CE TEXTE CONFERE AU SYNDIC D'AGIR POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A CHAQUE X... ATTEINT DANS LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX Z..., Y... DE L'IMMEUBLE "LE PONTEIL", TENDANT A L'INTERRUPTION, PAR DELALANDE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FONTAINEBLEAU", DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN CONTIGU, L'ARRET ATTAQUE AFFIRME QUE "LEUR ACTION, QUI N'ETAIT PAS RELATIVE A LA PROPRIETE OU A LA JOUISSANCE DE LEUR LOT MAIS AU RESPECT DES DROITS DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE PAR RAPPORT AUX SERVITUDES D'URBANISME, NE POUVAIT ETRE INTENTEE QUE PAR LE SYNDIC OU CONJOINTEMENT PAR EUX AVEC CELUI-CI, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUI SONT D'ORDRE PUBLIC" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI L'ATTEINTE AUX DROITS DE LA COPROPRIETE N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE TROUBLER LE DEMANDEUR DANS LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, LES ASSESSEURS NECESSAIRES SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SE BORNE A MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR "MM HARMAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, TEYSSIER, CONSEILLER, NOEL, JUGE, ASSESSEURS" ;
SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DU CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL AYANT SIEGE COMME ASSESSEUR AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ARCHITECTE WOLF A REPARER SOLIDAIREMENT AVEC UN ENTREPRENEUR LES DESORDRES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE AUX MOTIFS QU'IL "R ECONNAIT AVOIR CALCULE LE MONTANT DE SES HONORAIRES 8 % SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EFFECTUES " ET " QU'IL SE RECONNAISSAIT DONC IMPLICITEMENT CHARGE " D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX, " ET NON SIMPLEMENT DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DEVIS ", ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT STATUER EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE NI INVOQUER, DES LORS, D'OFFICE, UN FAIT OU UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS, ET SUR LEQUEL ELLES N'ONT PAS ETE MISES A MEME DE S'EXPLIQUER ET QU'EN L'ESPECE, NI L'APPELANT NI LES INTIMES N'AVAIENT PRETENDU QUE L'ARCHITECTE AVAIT RECONNU AVOIR CALCULE SES HONORAIRES A 8 % SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EFFECTUES, CE QUI INTERDISAIT A LA COUR DE DECIDER D'OFFICE QUE CET ARCHITECTE AURAIT AINSI RECONNU AVOIR ETE " IMPLICITEMENT " CHARGE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ";
QU'IL EST, ENCORE SOUTENU " QUE CET ARCHITECTE AVAIT POUR SEULE MISSION D'ETABLIR DES PLANS DE TRAVAUX DE DECORATION ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, AINSI QUE L'AVAIENT RECONNU L'EXPERT ET LE MAITRE DE X... LUI-MEME, ETRE CONDAMNE POUR AVOIR NEGLIGE DE DONNER DES CONSEILS A L'ENTREPRENEUR AU SUJET DE TRAVAUX DE GROS OEUVRE AUXQUELS IL ETAIT RESTE TOTALEMENT ETRANGER ";
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE A L'ARCHITECTE QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE DERNIER RECONNAISSAIT QU'IL AVAIT CALCULE LE MONTANT DE SES HONORAIRES A 8 % SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EFFECTUES, ONT ESTIME QU'IL AVAIT ETE CHARGE, NON SEULEMENT DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS, MAIS AUSSI DE LA SURVEILLANCE DESDITS TRAVAUX;
QU'AYANT RETENU, A LA CHARGE DE WOLF, UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'EXPERT EN SES CONCLUSIONS, A, SUR LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., RETENU LA RESPONSABILITE DE CET ARCHITECTE;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-06 Bulletin 1973 III N. 172 P. 125 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT COPROPRIETAIRE VICTIME D'UN TROUBLE PERSONNEL PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE 4 DECEMBRE 1970, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LEURS COPROPRIETAIRES TIBI, JOURNO, MADAR ET LA SOCIETE PIZZA VENITIENNE, QUI EXPLOITE UN RESTAURANT DANS LES LOCAUX APPARTENANT A CES DERNIERS, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIENT CAUSE DIVERS DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ;
QU'ETAIENT INVOQUES, D'UNE PART, LE TROUBLE RESULTANT D'ODEURS NAUSEABONDES, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE, DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE, D'ENCOMBREMENTS OCCASIONNES PAR DIVERS DEPOTS ;
QUE LE 19 MAI 1971 LES CONSORTS X... ONT APPELE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN INTERVENTION ET DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LEUR ACTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE, EN CE QUI CONCERNE LES MAUVAISES ODEURS QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT SUBI AUCUN DOMMAGE DANS LES PARTIES PRIVATIVES DE LEUR LOT ET QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ATTEINTES A LA JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES POUVAIENT ETRE DE NATURE A CAUSER DES TROUBLES A LA FOIS COLLECTIFS ET PERSONNELS, ET QUE LA MISE EN CAUSE DU SYNDICAT PAR LES CONSORTS X... N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE L'ACTION QU'ILS AVAIENT ENGAGEE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE L'ACTION DES CONSORTS X... EN CE QU'ELLE TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA GENE APPORTEE, NOTAMMENT PAR UN DEPOT DE CAISSES DE BOUTEILLES A L'UTILISATION DES EMPLACEMENTS AFFECTES AU STATIONNEMENT DE LEURS VOITURES LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CETTE GENE N'ETAIT PAS "APPORTEE A LEUR DROIT DE PROPRIETE" ET QU'ILS NE POUVAIENT INVOQUER A L'APPUI DE LEUR DEMANDE L'AUTORISATION QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS X... BENEFICIAIENT D'UN DROIT PRIVATIF A L'UTILISATION DES EMPLACEMENTS ATTRIBUES A LEURS LOTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 10 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CRISTAL TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR CARVAILHO, QUI AURAIT, EN CONTRAVENTION A UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETENDU DU LINGE DE FACON APPARENTE SUR LES BALCONS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ETENDAGE DU LINGE EUT PROVOQUE DES DOMMAGES ;
ATTENDU QUE LADITE IMPLIQUANT, PAR LE TERME MEME EMPLOYE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE SYNDICAT INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES PRTICLES 15 ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SYNDIC REPRESENTE LE SYNDICAT POUR AGIR EN JUSTICE TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, MEME CONTRE CERTAINS COPROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A DECLARE QUE LE SYNDIC N'ETAIT PAS "COMPETENT" POUR RECLAMER LESDITS DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE CES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT RECLAMES PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES REPRESENTE A L'INSTANCE PAR LE SYNDIC ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 DU CODE CIVIL ET 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR CES CARACTERES OU SA SITUATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT REJETTE L'ACTION SUSVISEE AU MOTIF QUE LA CLAUSE PROHIBANT L'ETENDAGE DU LINGE AUX FENETRES ET BALCONS EST INJUSTIFIABLE POUR LA RESIDENCE CRISTAL, ALORS QUE CETTE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CONFORME AUX CARACTERES QUE LES COPROPRIETAIRES ONT ENTENDU DONNER A LEUR IMMEUBLE, EST LICITE ET INDEPENDANTE DE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-27 (CASSATION) N. 71-14.218 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES DE LA RESIDENCE CRISTAL