Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LASTENET, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LUI :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE L'ADMINISTRATION FISCALE POUR FAIRE DECLARER NUL UN ACTE DE MISE EN RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 751 230 FRANCS ET QU'ILS ONT EGALEMENT ASSIGNE EN GARANTIE LASTENET, NOTAIRE; QU'ILS ONT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, RENDU EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ARTICLES 1946 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET LES DEBOUTANT DE LEURS DEMANDES, UN POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET CONTRE LASTENET;    ATTENDU QUE LASTENET SOUTIENT QUE LA PROCEDURE SPECIALE RELATIVE AU RECOUVREMENT DES TAXES INSTITUEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE A L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE CONTRE LUI ET QU'EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT, EN CE QU'IL A DEBOUTE LES EPOUX X... DE CETTE ACTION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, CE QUI RENDRAIT IRRECEVABLE LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LEDIT LASTENET;    MAIS ATTENDU QUE SI LA PROCEDURE SPECIALE, RELATIVE AU RECOUVREMENT DES TAXES INSTITUEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET DEROGEANT AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, NE S'APPLIQUE QU'AUX LITIGES PENDANTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES REDEVABLES, ET NE S'ETEND PAS AUX RECOURS EN GARANTIE FORMES PAR UN REDEVABLE CONTRE UN TIERS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CE TIERS A ACCEPTE DE FACON NON EQUIVOQUE, QUE L'APPEL EN GARANTIE SOIT JUGE SELON LA PROCEDURE SPECIALE; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES TERMES DU JUGEMENT QUE LASTENET A ACCEPTE QUE LE TRIBUNAL STATUE SUR L'ACTION EN GARANTIE SELON LA PROCEDURE SPECIALE PRESCRITE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT A ETE, A SON EGARD, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET QUE LE POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE LUI EST RECEVABLE;
SUR LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET);
SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET);
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-05-23 Bulletin 1973 IV N. 183 (2) p. 165 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU  QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL TAXANT LES HONORAIRES D'UN  EXPERT JUDICIAIRE,  FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PORT EN DRO ET LOTTIN CONTRE Y... D'AVOIR ETE RENDUE PAR UN AUTRE CONSEILLER DE LA MEME COUR, DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT, ALORS QUE CES OPPOSITIONS SONT PORTEES DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, LEQUEL NE POUVAIT SELON LE POURVOI DESIGNER POUR LE SUPPLEER QU'UN PRESIDENT DE CHAMBRE QUI, A DEFAUT, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN;    MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE D'IRRECEVABILITE DES L'OUVERTURE DES DEBATS; QUE CE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LES HONORAIRES DE L'EXPERT X... QUE, D'UNE PART, ELLE NE SE SERAIT PAS FONDEE  SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT APPARTENU AU JUGE TAXATEUR DE SE PRONONCER < SELON L'IMPORTANCE LES DIFFICULTES DES OPERATIONS ET DU TRAVAIL FOURNI >;    MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE, EN UN CHEF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LE GRIEF FAIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTAIT NON PAS SUR LE MODE DE CALCUL DES HONORAIRES ET LES TARIFS PRATIQUES PAR L'EXPERT Y..., MAIS SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL; QU'ELLE AJOUTE QUE L'APPRECIATION DE CETTE QUALITE AVAIT DEJA ETE FAITE PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT DANS SON ARRET DU 30 AVRIL 1977;    QU'AINSI LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-06 Bulletin 1978 II N. 266 (1) p. 204 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERES BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LAHAYE A ETE COMMIS EN QUALITE D'EXPERT Z... UN TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE LITIGE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...  A JUVISY-SUR-ORGE,  DAME A... ET LA SOCIETE DUREAU; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LE JUGE D'INSTANCE A TAXE SES HONORAIRES PAR UNE ORDONNANCE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A FRAPPE D'UN RECOURS;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR REDUIT CES HONORAIRES ALORS QU'ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS, QUI AURAIT ETE FORME PLUS DE TRENTE JOURS APRES LA NOTIFICATION PAR L'EXPERT DE Y... DE TAXE, IRRECEVABILITE QUI DEVRAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE;    MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DOIT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES DELAIS DANS LESQUELS DOIVENT ETRE EXERCEES LES VOIES DE RECOURS, IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE PREMIER PRESIDENT AIT ETE, PAR LA PRODUCTION DES PREUVES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DU RECOURS, MIS A MEME DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI;    QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE;    SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE FAUTE D'ETRE DIRIGE CONTRE DAME A... ET LA SOCIETE DUREAU, POURTANT PARTIES AU JUGEMENT AYANT ORDONNE L'EXPERTISE;    MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LAHAYE AIT SOULEVE CE MOYEN DEVANT LE PREMIER PRESIDENT; QU'IL EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU  QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU NOMBRE ET DE L'IMPORTANCE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR L'EXPERT X... LE RAPPORT FAISAIT CEPENDANT ETAT;    MAIS  ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RELEVE QUE L'EXPERT A TENU DEUX REUNIONS SUR PLACE, QU'IL A REDIGE UN RAPPORT DONT LA PARTIE UTILE SE RESUME EN QUELQUES PAGES, LE RESTANT N'ETANT QU'UNE COMPILATION DES DIRES ET LA REPRODUCTION IN EXTENSO DES ATTENDUS DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXPOSE DES FAITS;    QUE  PAR CES ENONCIATIONS, LE PREMIER PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE FIXER LA REMUNERATION DE  L'EXPERT  AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE  LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 OCTOBRE 1977 PAR MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 II N. 124 p. 86 (REJET). (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-01 Bulletin 1978 II N. 49 p. 41 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-31 Bulletin 1965 V N. 416 (1) p. 346 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-23 Bulletin 1977 I N. 442 (1) p. 348 (REJET). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME Y..., QUI DESIRAIT ACHETER UN FONDS DE COMMERCE, A VERSE A M Z..., CONSEIL JURIDIQUE REDACTEUR DE LA PROMESSE DE VENTE, UNE SOMME DE 45 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE DEDIT ;
QUE L'ACTE DE VENTE A ENSUITE ETE DRESSE DEVANT NOTAIRE, MAIS QUE MME Y... N'A PU OBTENIR LA RESTITUTION DE CETTE SOMME ;
QU'ELLE A ALORS ASSIGNE M GERY X... QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES CONSEILS JURIDIQUES (COJURA), QUI ASSURAIT LA GARANTIE FINANCIERE DE CELUI-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES TOUS DEUX IN SOLIDUM A PAYER LES 45 000 FRANCS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA COJURA ENTENDAIT SE FAIRE DONNER ACTE DE CE QU'ELLE NE DEDOMMAGERAIT MME Y... QU'AU MARC A... ;
ATTENDU QUE LA COJURA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'OBLIGATION DE GARANTIE DES CONSEILS JURIDIQUES DISPOSE QUE, EN CAS DE PLURALITE DE DEMANDES PRESENTEES DANS LES DELAIS PRESCRITS, LE PAIEMENT A LIEU AU MARC A... DANS LE CAS OU LE MONTANT TOTAL DE CES DEMANDES EXCEDE LE MONTANT DE LA GARANTIE, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, OU LE MONTANT DES DEMANDES DE PAIEMENT PRESENTEES A LA COJURA S'ELEVAIT A 677 407,21 FRANCS TANDIS QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE ETAIT DE 200 000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A RETENU QUE LE MONTANT DES DEMANDES ADMIS PAR LA COJURA POUR DECIDER QU'IL NE DEPASSAIT PAS CELUI DE LA GARANTIE, A, SELON LE MOYEN, VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DU DECRET N° 72-671 DU 13 JUILLET 1972 DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DE SON CONTEXTE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 17, QUI PREVOIT LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE FINANCIERE AINSI QUE LA FACULTE POUR TOUT CREANCIER D'ASSIGNER DIRECTEMENT LE GARANT ;
QU'EN L'ESPECE, OU IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE LA COJURA AIT ETE ASSIGNEE, EN RAISON DES DETTES DE M Z..., PAR D'AUTRES CREANCIERS QUE MME Y..., LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, D'APRES UN ETAT PRODUIT PAR LA COJURA ELLE-MEME, CETTE SOCIETE, SAISIE DE DIX-SEPT RECLAMATIONS POUR UN MONTANT GLOBAL DE 677 407,21 FRANCS, N'A CONSIDERE COMME RECEVABLES QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR QUATRE CREANCIERS SEULEMENT - DONT MME Y... - POUR UN MONTANT TOTAL S'ELEVANT A 86 520 FRANCS, C'EST-A- DIRE INFERIEUR A CELUI DE LA GARANTIE, A PU EN DEDUIRE QUE LA COJURA DEVAIT VERSER A MME Y... LE MONTANT INTEGRAL DE SA CREANCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A M Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 NOVEMBRE 1980) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LEUR LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAILLEUR QUI DELIVRE CONGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1953 NE MANIFESTE PAS SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONGE DU 30 MARS 1971 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN LES CONDAMNANT NEANMOINS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE QUI N'AVAIT PAS ETE OFFERTE AU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES NE DENATURENT PAS UN ACTE EN LUI FAISANT PRODUIRE LES EFFETS PREVUS PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE BONNEFOY (CI-APRES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR MMES Z... ET A... A L'ENCONTRE D'UN ARRET DE LA MEME JURIDICTION, CONDAMNANT LEURS EPOUX AU PAIEMENT DE LOYERS MAJORES AFFERENTS A DES LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ETAIT BIEN FONDEE ET BENEFICIAIT A MM Z... ET A..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, LE JUGEMENT SUR LA TIERCE OPPOSITION DEMEURANT SANS EFFET ENTRE LES PARTIES AU JUGEMENT REFORME, LA DECISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL SUR LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUSES BASTAGNE ET FAURE N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DISPARAITRE LES OBLIGATIONS DES MARIS TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARRET DEFINITIF EN CE QUI CONCERNAIT CEUX-CI, DES LORS QUE, SI LE CONGE DONNE A UN SEUL DES EPOUX N'EST PAS OPPOSABLE A L'AUTRE, IL DEMEURE NEANMOINS VALABLE A L'EGARD DE L'EPOUX Y... IL A ETE SIGNIFIE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES 582 ET 591 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES BAUX ORIGINAIRES ETANT REPUTES APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE EUX ET QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 591 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CHOSE JUGEE SUR LA TIERCE OPPOSITION L'EST A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES A L'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M.-C. ET CONFIE LA GARDE DE LEUR A... DOMINIQUE A LA MERE ;
ATTENDU QUE MME M. Z... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, ALORS EN VIGUEUR, D'AVOIR MODIFIE LE DROIT DE VISITE DU PERE EN VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, TENUE D'APPLIQUER D'OFFICE LADITE CONVENTION DANS UNE ESPECE OU LA MINEURE AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, NE POUVAIT PRENDRE LA DECISION CRITIQUEE SANS DONNER AVIS AUX AUTORITES JUDICIAIRES ALLEMANDES ET PROCEDER AVEC ELLES A UN ECHANGE DE VUES ;
QUE MME M. B... ENCORE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE, SANS ENONCER DE MOTIF, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, LEQUEL AVAIT DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MUNICH A L'EFFET DE DESIGNER UN ENQUETEUR SOCIAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961, CONCERNANT LA COMPETENCE DES AUTORITES ET LA LOI APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION DES MINEURS, DISPOSE, EN SON ARTICLE 15, QUE CHAQUE ETAT PEUT RESERVER LA COMPETENCE DE SES AUTORITES APPELEES A STATUER SUR UNE DEMANDE EN ANNULATION, DISSOLUTION OU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ENTRE LES PARENTS D'UN MINEUR, POUR PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION DE SA PERSONNE OU DE SES BIENS ;
QUE LA FRANCE A FAIT USAGE DE CETTE RESERVE LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, QUI N'EST DONC PAS APPLICABLE AUX DEMANDES RELATIVES A LA GARDE DES Y... APRES LE PRONONCE D'UN DIVORCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE D'EVOQUER DANS SON ENSEMBLE LA QUESTION DE L'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE A L'EGARD DE L'X... DOMINIQUE, EN CONSTATANT QUE LES SERVICES SOCIAUX COMPETENTS ONT DEPOSE LEUR RAPPORT EN NOVEMBRE 1979 (RAPPORT DRESSE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE 25 JUILLET 1979, PAR UNE PEDAGOGUE SOCIALE GRADUEE) ;
QU'ELLE ETAIT AINSI FONDEE A NE PAS ATTENDRE L'EXECUTION DE LA MESURE ORDONNEE EN 1978 PAR LE PREMIER JUGE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL A RENOUVELER, SI SA DUREE N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, NE PEUT EXCEDER LE COEFFICIENT PUBLIE CHAQUE ANNEE AU JOURNAL OFFICIEL QUE S'IL EST MOTIVE PAR UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE POUR FIXER, SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, A COMPTER DU 6 JUIN 1977, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M Y... ET DONT M X... EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN CONTRAT AYANT PRIS EFFET LE 10 AOUT 1967, L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 6 JANVIER 1981) ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE DANS LE TEXTE LEGAL A LA DUREE DU BAIL ECHU, LE PLAFONNEMENT DOIT S'APPLIQUER MEME LORSQUE LA DUREE DU BAIL ECHU A EXCEDE NEUF ANNEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL D'UN COEFFICIENT SE RAPPORTANT A UN BAIL AYANT PRIS EFFET PLUS DE NEUF ANS AVANT SON RENOUVELLEMENT EXCLUT, A ELLE SEULE, LES REGLES DU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-07-19 Bulletin 1979 III N. 162 p. 125 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-04-29 Bulletin 1980 III N. 83 p. 60 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-04-29 Bulletin 1980 III N. 84 p. 60 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL STATUE SUR LES APPELS INTERJETES CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE << EN LA FORME >> L'EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR M GEORGES X..., QUI SE PRETENDAIT PRENEUR A FERME DES TERRES APPARTENANT A M PIERRE Y..., L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 DECEMBRE 1980) ENONCE QUE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE IN LIMINE LITIS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT SERIEUSE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AIT STATUE SUR LA NATURE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE STATUER SUR LA QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 15 DECEMBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R11-20, ALINEA 3, DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'ARRETE ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 11 MAI 1981 QUI A PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE PRIMISTERES VISE UN EXEMPLAIRE DE L'AFFICHE, ENSEMBLE LES CERTIFICATS DES MAIRES CONSTATANT QU'UN AVIS, PRESCRIVANT L'OUVERTURE DES ENQUETES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, A ETE PUBLIE ET AFFICHE DANS LES FORMES ET ENDROITS PRESCRITS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ;
QUE L'EXEMPLAIRE DE L'AFFICHE, QUI FIGURE AU DOSSIER, ETABLIT QUE L'ARRETE PREFECTORAL PUBLIE SOUS FORME D'UN AVIS NE COMPORTE PAS L'UNE DES MENTIONS ESSENTIELLES PREVUES A L'ARTICLE R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION RELATIVE AU DELAI DANS LEQUEL LE COMMISSAIRE ENQUETEUR DOIT DONNER SON AVIS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN VISANT UNE FORMALITE D'AFFICHAGE INCOMPLETE LE JUGE A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-27 Bulletin 1976 III N. 35 p. 25 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-06-16 Bulletin 1982 III N. 159
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 FEVRIER 1981) D'AVOIR FIXE A 118 800 FRANCS LE PRIX D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE NON BATI APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET PREEMPTE PAR LE DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE DONT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE EST LA CONCESSIONNAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'OFFRE D'ALIENER DES CONSORTS X... (AU PRIX DE 80 000 FRANCS) N'ETAIT PAS DEVENUE CADUQUE, LA SAISINE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, POUR VOIR FIXER LE PRIX D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PREEMPTE, EXCLUANT TOUTE RENONCIATION A LA VENTE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE S'EST ARROGE LE POUVOIR DE FIXER LE PRIX, EN DEHORS DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES, QU'EN VIOLANT LES ARTICLES L 211-9, L 212-2,L 212-3, R 212-6 ET R 212-9 DU CODE DE L'URBANISME ET 1589 DU CODE CIVIL ;
ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD SUR LA VENTE PAR PREEMPTION NAIT NON PAS DE L'ACTE DE SAISINE DU JUGE OU DES CONCLUSIONS EN REPONSE DE L'AUTRE PARTIE, MAIS BIEN DE LA NOTIFICATION ORIGINAIRE ET DE LA REPONSE, NON SUIVIE D'UNE RENONCIATION A L'OPERATION, DE LA COLLECTIVITE ;
QU'EN ACCORDANT CEPENDANT UN PRIX SUPERIEUR A CELUI PROPOSE PAR LE VENDEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE DERECHEF LES ARTICLES L 211-9, L 112-3, R 212-6 ET R 212-9 DU CODE DE L'URBANISME ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER S'ANALYSE COMME UNE OFFRE DE CONTRACTER NE LIANT SON AUTEUR QU'AUTANT QU'ELLE EST ACCEPTEE PAR CELUI A QUI ELLE EST FAITE, QUE LE DELAI D'ACCEPTATION IMPARTI A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE BENEFICIAIRE EST FIXE PAR LES TEXTES DU CODE DE L'URBANISME ET QU'IL EN RESULTE, EN CAS DE SILENCE OU DE REFUS DU BENEFICIAIRE DE L'OFFRE DANS LE DELAI, QUE CETTE OFFRE DEVIENT CADUQUE ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CELLES-CI ETAIENT SOUMISES AUX SEULES REGLES DE DETERMINATION DE LA VALEUR DU BIEN FIXEES PAR LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR L'EXCEPTION SOULEVEE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 19 NOVEMBRE 1980), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1977, LES EPOUX Y... ONT VENDU A M A... UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION DE REALISER L'ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 30 AVRIL 1977 ;
QUE, LE 28 JANVIER 1977, LE MARI ETAIT ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC FIXATION AU 10 JUILLET 1976 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ;
QUE M X..., SYNDIC, SE DECLARAIT PRET A REITERER LA VENTE ;
QUE LES EPOUX Y... S'Y ETANT REFUSES, M A... LES A ASSIGNES EN REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET EN PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE L'ARRET AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LES EPOUX Y... ONT FORME UN POURVOI DONT LE MARI S'EST SEUL DESISTE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... COMMUNS EN BIENS ET QUE L'IMMEUBLE DEPEND DE LA COMMUNAUTE ;
QUE MME Y..., QUI A CONSENTI A LA VENTE, NE DEFEND PAS DANS LA PRESENTE INSTANCE UN DROIT PROPRE, DISTINCT DE CELUI QUI APPARTIENT AU MARI EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI SOUTENU PAR LA FEMME SEULE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-20, ALINEA 7 ET R 11-22 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'ARRETE PREFECTORAL, ORDONNANT UNE ENQUETE PARCELLAIRE DOIT ETRE INSERE EN CARACTERES APPARENTS DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ;
QU'ENFIN, NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 18 MAI 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'USSAC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE BIENS APPARTENANT A M X... GEORGES, VISE L'EXEMPLAIRE DU JOURNAL LA MONTAGNE EN DATE DU 9 FEVRIER 1981 CONTENANT L'AVIS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DU 23 FEVRIER 1981 ;
ATTENDU QU'AUCUN EXEMPLAIRE DE CE JOURNAL NE FIGURE AU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET QU'IL N'EN EST PAS FAIT MENTION DANS L'INVENTAIRE DE CE DOSSIER ;
QU'EN L'ABSENCE DE CE DOCUMENT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CONTENU DE L'AVIS AINSI INSERE ET DE VERIFIER S'IL COMPORTE LES MENTIONS ESSENTIELLES PREVUES A L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE VISE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE PAR LE PRESIDENTT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SEMABL, ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE CET ORGANISME AIT ETE CHARGE PAR LA COMMUNE D'USSAC D'UNE MISSION TECHNIQUE POUR LA REALISATION DE L'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 MAI 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CANTAL SIEGEANT A AURILLAC.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST ASSISTE D'UN GREFFIER OU D'UN COMMIS GREFFIER ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT CONSTITUE QU'AUTANT QU'UN GREFFIER EN FAIT PARTIE ;
QUE DES LORS TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, RENFERMER SOIT EXPRESSEMENT, SOIT IMPLICITEMENT, LA PREUVE DE L'ASSISTANCE DE CE FONCTIONNAIRE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 JUIN 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M X..., NE MENTIONNE PAS L'ASSISTANCE DU GREFFIER ;
QUE LA PREUVE DE CETTE ASSISTANCE NE RESSORT NI DU MODE ORDINAIRE DE CONSTATATION RESULTANT DE LA SIGNATURE, NI D'AUCUNE ENONCIATION D'OU ON PUISSE L'INDUIRE ;
QU'AINSI L'ORDONNANCE NE FAIT PAS FOI DE CET ELEMENT NECESSAIRE DE SA LEGALITE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLES LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R11-26 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS QUE LE SOUS-PREFET DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ;
QUE LA PIECE PRODUITE PAR LA DEFENSE NE PORTE PAS LE CACHET DE LA SOUS-PREFECTURE ET N'EST PAS CERTIFIEE CONFORME ;
QU'ELLE NE PEUT JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME, SIEGEANT A VALENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-10 Bulletin 1971 III N. 378 p. 269 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT, DANS LE DELAI IMPARTI, FORMER LA DEMANDE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION ;
QUE CES TEXTES CREANT EN FAVEUR DU DEMANDEUR DES MESURES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN SONT DE STRICTE INTERPRETATION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE PAR ORDONNANCE DU 6 AOUT 1980, UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT AUTORISE M Y... A INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES BIENS DE M X... A CHARGE POUR LUI D'ASSIGNER AU FOND DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ;
QUE L'ASSIGNATION N'A PAS ETE DELIVREE DANS CE DELAI MAIS QUE M Y... A OBTENU LE 28 OCTOBRE 1980 UNE SECONDE ORDONNANCE PROROGEANT DE 45 JOURS LE DELAI IMPARTI PAR LA PREMIERE ;
QUE M X... A DEMANDE LA RETRACTATION DE CETTE SECONDE ORDONNANCE ET LA NULLITE DE L'INSCRIPTION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DELIVRANCE TARDIVE D'UN BORDEREAU HYPOTHECAIRE N'AVAIT PAS PERMIS A M Y... DE SIGNIFIER L'ORDONNANCE EN TEMPS UTILE, QUE LES DEUX ORDONNANCES NE FORMAIENT QU'UNE SEULE DECISION IMPARTISSANT UN DELAI UNIQUE DE TROIS MOIS ET DEMI ET QUE M X... N'AVAIT ACQUIS AUCUN DROIT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI INITIAL PUISQUE LA PREMIERE ORDONNANCE NE LUI AVAIT PAS ETE RENDUE OPPOSABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NULLITE DE L'INSCRIPTION ETAIT ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-01-06 Bulletin 1981 III N. 5 p. 4 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI L'OMISSION, DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT, DE L'INDICATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DE L'INTERET CONVENTIONNEL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX EFFECTIF GLOBAL EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA STIPULATION D'INTERET, ET QUE, DES LORS, LE TAUX STIPULE DANS LE CONTRAT NE POUVANT ETRE APPLIQUE, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DU TAUX D'INTERET LEGAL A COMPTER DE LA DATE DU PRET ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE FINANCEMENT-CONSTRUCTION-EXPLOITATION DE PARCS DE STATIONNEMENT, TENDANT A LA NULLITE DU CONTRAT DE PRET SOUSCRIT PAR CETTE SOCIETE AUPRES DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES, POUR DEFAUT D'INDICATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL, MENTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION EXIGEE PAR LA LOI, ENONCE QUE CETTE FORMALITE NE PEUT RECEVOIR AUCUNE SANCTION SUR LE PLAN CIVIL EN DEHORS DES CAS DE FRAUDE OU DE VICE DU CONSENTEMENT ET SAUF REDUCTION DES PERCEPTIONS EXCESSIVES DE CARACTERE USURAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-24 Bulletin 1981 I N. 234 (1 et 2) p. 190 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE RENDU AU PROFIT DES CONSORTS X... ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX INTIMES UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE SERAIT PAS APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE L'APPEL ETAIT DILATOIRE OU ABUSIF, OU QUE LES FRAIS IMPOSES AUX INTIMES PROCEDAIENT DE SA FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLEMENTATION PARTICULIERE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PREVUE PAR CE TEXTE NE SUPPOSE PAS LA CONSTATATION D'UN APPEL DILATOIRE OU ABUSIF, NI MEME D'UNE SIMPLE FAUTE A LA CHARGE DE LA PARTIE CONDAMNEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-07-21 Bulletin 1980 II N. 189 p. 129 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1166 ET 815-77 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES CREANCIERS PEUVENT EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LEURS DEBITEURS, AUTRES QUE CEUX EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LEUR PERSONNE, Y COMPRIS L'ACTION EN PARTAGE D'UNE INDIVISION, C'EST AUX CONDITIONS QUE CEUX-CI REFUSENT D'EN FAIRE USAGE ET QUE L'INTERET DES CREANCIERS SOIT COMPROMIS ;
ATTENDU QUE M MARCEL X... S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DETTE DE LA SOCIETE ANONYME 
X...
 AUPRES DE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES ;
QUE, LA SOCIETE X... AYANT ETE PLACEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SUIVI D'UN CONCORDAT, L'UNION FRANCAISE DES BANQUES A OBTENU UN JUGEMENT IRREVOCABLE CONDAMNANT M MARCEL X... A S'ACQUITTER DU RELIQUAT DE LA DETTE DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION, PUIS A INTRODUIT, PAR VOIE OBLIQUE, UNE ACTION EN PARTAGE ET LICITATION D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SA MERE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA CREANCE DE L'UFB ETAIT EN PERIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A DETRUIT, LE 7 MARS 1977, UNE DISCOTHEQUE APPARTENANT A LA SOCIETE SORES, ASSUREE CONTRE CE RISQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE REDIGEE ET TRANSMISE A L'ASSUREUR LE 11 FEVRIER 1977 PAR M X..., AGISSANT EN QUALITE DE COURTIER ;
QUE, L'INDEMNITE VERSEE A L'ASSURE AYANT SUBI UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L113-9 DU CODE DES ASSURANCES, POUR DECLARATION INEXACTE DU RISQUE, LA SOCIETE SORES A RECLAME A M X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE, LE TENANT POUR RESPONSABLE DES FAUSSES INDICATIONS CONTENUES DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, QUI MENTIONNAIT QUE LES BATIMENTS ASSURES ETAIENT CONSTRUITS ET COUVERTS EN DUR, BIEN QU'ILS FUSSENT PARTIELLEMENT EDIFIES EN MATERIAUX LEGERS ET POLYESTER ARME ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SORES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE COURTIER REDACTEUR D'ACTES EST TENU D'ASSURER L'EFFICACITE JURIDIQUE DES ACTES QU'IL DRESSE POUR LE COMPTE DE SON CLIENT ET DOIT PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI M X..., REDACTEUR DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, AVAIT VERIFIE OU CHERCHE A VERIFIER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE QU'IL A REDIGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PROPOSITION AVAIT ETE REDIGEE, DES LE 2 FEVRIER 1977, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE SORES, PAR M X..., AGISSANT ALORS EN SA QUALITE D'AGENT DU GROUPE DROUOT, QU'A LA SUITE DU REFUS DE CET ASSUREUR DE COUVRIR LE RISQUE, CET INTERMEDIAIRE A ADRESSE LA MEME PROPOSITION A LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, DONT IL ETAIT LE COURTIER ET QUI L'A ACCEPTEE ;
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU MANDAT DONT SON CLIENT L'AVAIT CHARGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE M X... AIT JAMAIS RECU MISSION D'ETABLIR UNE AUTRE DECLARATION A PARTIR DE CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LUI-MEME ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CE COURTIER N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN TRANSMETTANT LE 11 FEVRIER 1977 A LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS LA PROPOSITION LITIGIEUSE ;
QUE LEUR DECISION EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-10 Bulletin 1973 I N. 237 p. 210 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE ANONYME D'HLM PROVENCE-LOGIS, A LA SUITE DE DIVERS DESORDRES SURVENUS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME (SGTBA) ET LES ARCHITECTES Y... JEAN-MARIE ET Y... JEAN-LOUIS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES EN LEUR QUALITE, SOIT D'AYANTS CAUSE DE L'ARCHITECTE, SOIT D'ARCHITECTE, A EXECUTER LES TRAVAUX DE REPARATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION DE FAIRE DE L'ARCHITECTE NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION DU DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LES MESURES DE NATURE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X..., D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 455, ALINEA 2, DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ADDITIONNELLE D'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX URGENTS, PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROVENCE LOGIS DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AIT ETE RAPPORTEE DANS LE DISPOSITIF ET SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME DE FAIRE VALOIR LEURS MOYENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-05-12 Bulletin 1980 II N. 111 p. 79 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 4 AOUT 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A M X... FRANCOIS, D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER AU PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE BOISEE UNE INDEMNITE DE REMPLOI CALCULEE SUR L'INDEMNITE POUR PERTE DE PLANTATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE POUR PERTE DE PLANTATIONS CONSTITUE UNE INDEMNITE PRINCIPALE AU MEME TITRE QUE L'INDEMNITE POUR LA PERTE DE LA PROPRIETE DU SOL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 552 DU CODE CIVIL, L13-13, L13-14, ALINEA 1 ET R13-46 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE L'EXPROPRIE A ETE INDEMNISE POUR LA PERTE DES PLANTATIONS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'UNE INDEMNITE DE REMPLOI NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR DES PLANTATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INDEMNITE SEPAREE QUI CONSTITUENT DES LORS UNE INDEMNITE ACCESSOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE POUR PERTE D'EXPLOITATION DES PEUPLEMENTS NON PARVENUS A MATURITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'EXPLOITATION DES PEUPLEMENTS NON ENCORE PARVENUS A MATURITE A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE TRANSFERT DE PROPRIETE EST UN PREJUDICE FUTUR MAIS CERTAIN, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L13-13 ET L13-14, ALINEA 1, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LES PLANTATIONS DE PINS AVAIENT DEJA ETE INDEMNISEES, ET QUE SEUL UN TERRAIN NU A ETE TRANSFERE A L'EXPROPRIANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... NE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU SUR LA SAISIE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, A DECLARE M BRUNEL X... DE CES IMMEUBLES ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;
QU'ELLE N'EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-11 Bulletin 1979 II N. 16 p. 12 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS : ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI NE CRITIQUE LE CHEF DU DISPOSITIF DE LA DECISION METTANT HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;
QU'IL Y A LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE EGALEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN 10 JUILLET 1980), QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 FEVRIER 1973, LA SOCIETE NORMANDY DIESEL A CHARGE LA SOCIETE FREMINVILLE ENGINEERING D'UNE MISSION D'INGENIERIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ;
QUE, MECONTENTE DES RESULTATS DU CHAUFFAGE INSTALLE PAR M X..., PUIS TERMINE PAR LA SOCIETE FOUCHECOURT, LA SOCIETE NORMANDY DIESEL A ASSIGNE EN PAIEMENT DU COUT DE LA REFECTION ET DES PENALITES DE RETARD LA SOCIETE FREMINVILLE ENGINEERING ET LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, L'ENTREPRISE FOUCHECOURT ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AINSI QUE M X... ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FREMINVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE AU JOUR DE L'ASSIGNATION LE POINT DE DEPART DES INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES INDEMNITES DE RESPONSABILITE NE PEUVENT PORTER D'INTERETS DE DROIT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION QUI LES ALLOUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE FREMINVILLE ENGINEERING QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'A PAS CRITIQUE LA DISPOSITION DES PREMIERS JUGES FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DE L'ASSIGNATION, NON PLUS QUE LA DEMANDE REITEREE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE NORMANDY DIESEL, APPELANTE, N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ;
MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER IN SOLIDUM M X... ET LA SOCIETE FREMINVILLE AU PAIEMENT DES PENALITES DE RETARD INCLUSES DANS LE CONTRAT DE L'ENTREPRENEUR, L'ARRET, QUI CONSTATE PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE NORMANDY DIESEL DU FAIT DU RETARD DES TRAVAUX, DISTINCT DU PREJUDICE REPARE PAR L'ALLOCATION DES PENALITES DE RETARD, SE BORNE A RELEVER LA FAUTE COMMUNE DE M X... ET DE LA SOCIETE FREMINVILLE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DES PENALITES DE RETARD ETAIENT STIPULEES DANS LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SOCIETE NORMANDY DIESEL ET LA SOCIETE FREMINVILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI ET SUR LE POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-06-16 (CASSATION) N. 80-16.024 SARL Freminville Engineering c/Sté Normandy Diesel. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-11-20 Bulletin 1979 IV N. 299 (2) p. 236 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, EXERCER SEUL LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LEQUEL COMPREND UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M X..., COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, CONTRE LA SOCIETE GUEDON, LOCATAIRE D'UN AUTRE COPROPRIETAIRE, POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'ATTEINTES PORTEES PAR CETTE SOCIETE AUX PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 23 OCTOBRE 1980) ENONCE QU'UN LOT COMPRENANT UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE PARTIE INDIVISE, QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES, LE PREJUDICE CAUSE AUX PARTIES PRIVATIVES CONSTITUE SEUL UN PREJUDICE PERSONNEL POUR LEQUEL LE COPROPRIETAIRE A UNE ACTION INDIVIDUELLE, ALORS QUE LE PREJUDICE CAUSE AUX PARTIES INDIVISES CONSTITUE UN PREJUDICE COLLECTIF POUR LA REPARATION DUQUEL LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR AGIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES, DONT CHAQUE LOT COMPREND UNE QUOTE-PART, CONSTITUE POUR LE COPROPRIETAIRE UN PREJUDICE PERSONNEL L'AUTORISANT A AGIR EN REPARATION DE TROUBLES A LA FOIS COLLECTIFS ET PERSONNELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-03-20 Bulletin 1979 III N. 70 (2) p. 51 (REJET).<br/>