Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 160 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y... AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS M Z..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE ET A REJETE LE MOYEN SOULEVE PAR M Y..., QUI FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A TOUTES LES REUNIONS D'EXPERTISE, EN ENONCANT QUE M Y... RECONNAISSAIT AVOIR ETE CONVOQUE A LA PREMIERE REUNION OU IL A PU FORMULER SES DIRES ET AVOIR CONNAISSANCE DES TRAVAUX DE L'EXPERT ;
QUE CELA SUFFIT A RENDRE CONTRADICTOIRE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT X... L'OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES A TOUTES LES REUNIONS D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-26 Bulletin 1978 II N. 225 (2) p. 174 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-06-12 Bulletin 1980 I N. 86 p. 71 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE LES PEPINIERES RICHARD (LA SOCIETE), CONDUITE PAR M Y..., SON EMPLOYE, ET CELLE VENANT EN SENS INVERSE, DE M X... ;
QUE MM Y... ET X... FURENT BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT ;
QUE M X... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE, ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE AGRICOLE DU VAUCLUSE ;
QUE LA SOCIETE AYANT CONTESTE SA RESPONSABILITE DE COMMETTANT, ET SON ASSUREUR AYANT REFUSE SA GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ALORS, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE D'AUTORISATION D'UTILISER LE VEHICULE A DES FINS PERSONNELLES, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR UN MOTIF AMBIGU, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR LE PREPOSE PENDANT QU'IL UTILISAIT A DES FINS PERSONNELLES LE VEHICULE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, RELEVERAIT ENCORE QU'EN LAISSANT A CE PREPOSE LA DISPOSITION MATERIELLE DU VEHICULE ET EN NE LUI RETIRANT PAS LES CLES L'EMPLOYEUR AVAIT COURU LE RISQUE D'ABUS D'UTILISATION ;
QUE CES CONSTATATIONS IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT QUE LE PREPOSE AVAIT UTILISE LE VEHICULE A D'AUTRES FINS QUE CELLES POUR LESQUELLES IL LUI AVAIT ETE CONFIE ET DONC SANS AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE ETAIT HABITUELLEMENT CONDUIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PAR M Y... AUQUEL, PENDANT LES JOURS CHOMES, L'EMPLOYEUR LAISSAIT LA DISPOSITION MATERIELLE DUDIT VEHICULE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE SON PREPOSE AVAIT UTILISE LA VOITURE A DES FINS PERSONNELLES SANS SON AUTORISATION, ET RETIENT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE ;
QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'AMBIGUITE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-06-10 Bulletin 1977  N. 3 p. 5 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 212 p. 146 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-05-13 Bulletin Criminel N. 144 p. 348 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE PAR LA NATURE DU CONTRAT DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINE A RECEVOIR UN PANNEAU PUBLICITAIRE POUR INEXECUTION PAR LA BAILLERESSE, MME X..., DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 1ER DECEMBRE 1980) RETIENT QUE CELLE-CI AVAIT REMPLI L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DE SON LOCATAIRE UN TERRAIN LIBRE DE TOUTE LOCATION ET QUE LE RETARD DANS L'EXECUTION DU CONTRAT INCOMBAIT A CELUI-CI SEUL, FAUTE D'AVOIR PRIS LES INITIATIVES QUI S'IMPOSAIENT FACE A L'OPPOSITION INJUSTIFIEE D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-01-16 Bulletin 1980 III N. 13 p. 9 (CASSATION)<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE, LE 4 FEVRIER 1981, M PAUL X... A DECLARE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 21 JANVIER 1981 ET REJETANT LA DEMANDE DUDIT M X... TENDANT A VOIR ORDONNER SA SORTIE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN OU IL ETAIT EN TRAITEMENT ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, POUR LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE LES DECISIONS STATUANT SUR LES DEMANDES DE CETTE NATURE ET QU'EN CONSEQUENCE LE POURVOI FORME PAR M X... DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-03 Bulletin 1974 I N. 214 p. 185 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LES PREMIER, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE CREDIT IMMOBILIER (SLCI) A PRETE AU TAUX DE 4,10 % DIVERSES SOMMES D'ARGENT A DES ACQUEREURS DE MAISONS CONSTRUITES DANS UN MEME LOTISSEMENT, LES EPOUX X..., Y... ET Z... ;
QUE CHAQUE CONTRAT DE PRET, D'UNE PART, FIXAIT LE POINT DE DEPART DU REMBOURSEMENT, ET, D'AUTRE PART, PREVOYAIT UN INTERET INTERCALAIRE DE 7,50 % DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA REMISE DES FONDS ET LA DATE PREVUE POUR LE DEPART DU REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SLCI N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER AUX EMPRUNTEURS DES INTERETS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE ET LE POINT DE DEPART DU REMBOURSEMENT, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE PRECITE ;
ET SUR LES DEUXIEME, QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE INSEREE DANS LES CONTRATS DE PRET CONCLUS ENTRE LA SLCI ET LES EPOUX X..., Y... ET Z..., LE TAUX EFFECTIF GLOBAL INCLUAIT TOUS LES FRAIS ET REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE, NOTAMMENT DES DEBOURS ET HONORAIRES DE NOTAIRE AINSI QUE LES FRAIS HYPOTHECAIRES ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LES FRAIS ET EMOLUMENTS DU NOTAIRE INCLUS DANS LE TAUX EFFECTIF GLOBAL NE DEVAIENT PAS ETRE SUPPORTES PAR LES EMPRUNTEURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL REUULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE RELATIVE AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL QUI REPRENAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 QUE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRAIENT EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DUDIT TAUX ETAIENT A LA CHARGE DES EMPRUNTEURS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DE CHACUN DES SIX MOYENS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 FEVRIER 1977, M X... A CONTRACTE AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (SADA), PAR L'INTERMEDIAIRE DE M Y..., COURTIER, UNE ASSURANCE AUTOMOBILE DEFENSE, RECOURS, VOL, INCENDIE ET BRIS DE GLACE ;
QU'IL A ENSUITE FORMULE UNE DEMANDE D'EXTENSION DE GARANTIE DOMMAGES ACCIDENTS AVEC FRANCHISE QUI A ETE TRANSMISE PAR LE MEME COURTIER ET QUI EST PARVENUE AU SIEGE DE LA SADA LE 28 FEVRIER 1977 ;
QUE, PAR LETTRE DU 9 MARS 1977, LA SADA A FAIT CONNAITRE A M Y... QUE, POUR LES CELIBATAIRES AGES DE MOINS DE 30 ANS, ELLE ACCORDAIT, NON LA GARANTIE TIERCE ACCIDENT MAIS LA GARANTIE TIERCE COLLISION ;
QU'ENTRE TEMPS, LE 7 MARS 1977, M X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON VEHICULE A ETE DETRUIT ;
QU'IL A ASSIGNE LA SADA EN INDEMNISATION EN FAISANT VALOIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT GARDE LE SILENCE PENDANT PLUS DE DIX JOURS DEPUIS LE DEPOT DE SA PROPOSITION D'EXTENSION DE GARANTIE ;
QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 112-2 DU CODE DES ASSURANCES, CE SILENCE VALAIT ACCEPTATION ET QUE, PAR SUITE, LA SADA DEVAIT L'INDEMNISER ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE M Y... N'ETAIT QU'UN SIMPLE COURTIER DE LA SADA, QUE LE DEPOT DE LA PROPOSITION LITIGIEUSE A SON BUREAU N'AVAIT PU CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX JOURS ET QUE CE DELAI N'AYANT COURU QUE DU 28 FEVRIER 1977, JOUR DE LA RECEPTION DE LA PROPOSITION PAR LA SADA, CELLE-CI ETAIT ENCORE EN DROIT DE REFUSER, LE 9 MARS 1977, L'EXTENSION DE GARANTIE DEMANDEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR M X... LE 23 FEVRIER 1977 A ETE SIGNE PAR M Y... POUR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SADA ET PAR DELEGATION SPECIALE ;
QUE, DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME LE SOUTENAIT M X..., CELUI-CI AVAIT BIEN REMIS A M Y... LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT LE 24 FEVRIER 1977, SOIT PLUS DE DIX JOURS AVANT LE SINISTRE, ET SI, A CETTE DATE, M Y... AVAIT ENCORE LE POUVOIR DE REPRESENTER LA SADA ET, PAR SUITE, DE RECEVOIR, AU NOM DE CETTE SOCIETE, LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DES CONTRATS SIGNES PAR LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, M X..., AGRICULTEUR, A RECU, LE 30 JUIN 1978, A LA SUITE D'UN INCENDIE DANS SON EXPLOITATION AU COURS DE LA NUIT DU 29 AU 30 JUIN 1978, LA VISITE D'UN DEMARCHEUR DE LA SOCIETE GENERALE D'EXPERTISE ROUX SA, QUI LUI A PROPOSE LES SERVICES DE CETTE SOCIETE POUR PROCEDER A L'EXPERTISE DU SINISTRE ;
QUE M X... A ACCEPTE DE CONFIER LA MISSION D'EXPERTISE A LA SOCIETE ROUX, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 3 % DES ESTIMATIONS, SELON UN CONTRAT SIGNE LE MEME JOUR ;
QUE, CEPENDANT, LE CABINET D'EXPERTISE GUILLET ET SAURET AYANT, CE MEME JOUR, PROPOSE A M X... LES MEMES SERVICES, POUR UNE REMUNERATION DE 2 % , M X... A ADRESSE A LA SOCIETE ROUX UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL DECLARAIT RENONCER AU CONTRAT, EN FAISANT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ;
QUE, SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE ROUX POUR QUE SOIT RECONNUE LA VALIDITE DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC M X..., LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU TEXTE PRECITE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ETAIENT APPLICABLES, EN ECARTANT L'ARTICLE 8-1-E DE CE TEXTE, SELON LEQUEL SONT EXCLUS DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI LES PRESTATIONS DE SERVICES LORSQU'ELLES SONT PROPOSEES POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT ABUSIVEMENT RESTREINT L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, QUI DOIT, SELON LE POURVOI, S'APPLIQUER AUX CONTRATS DE TOUTE NATURE EN RAPPORT AVEC L'EXPLOITATION, ET PAS SEULEMENT A CEUX RELEVANT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION PAR LE CLIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 TEND A LA PROTECTION DU CONTRACTANT SOLLICITE A DOMICILE, EN TANT QUE CONSOMMATEUR PRESUME INEXPERIMENTE ;
QUE L'EXCEPTION A CE REGIME DE PROTECTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 8-1-E DE CE TEXTE, NE S'APPLIQUE QU'A CELUI QUI CONTRACTE NON EN QUALITE DE CONSOMMATEUR, MAIS DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT LITIGIEUX, QUI CONCERNAIT L'EXPERTISE D'UN SINISTRE, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE DE M X..., AGRICULTEUR, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE, ETRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'AYANT CHANGE DE VOITURE, M X... A SIGNE LE 19 AOUT 1978, CHEZ UN AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE QUI, EN RAISON DE LA VALEUR ELEVEE DE SON NOUVEAU VEHICULE, CONCERNAIT, POUR LA PERIODE DU 19 AOUT AU 30 SEPTEMBRE, LA SUBSTITUTION D'UNE GARANTIE TOUS RISQUES A L'ASSURANCE GARANTIES GROUPEES DONT IL BENEFICIAIT JUSQU'ALORS ;
QUE LE 25 AOUT UN ACCIDENT A RENDU SA NOUVELLE VOITURE INUTILISABLE ;
QUE LA COMPAGNIE A REJETE LA PROPOSITION D'ASSURANCE LE 4 SEPTEMBRE ;
QUE M X... L'A ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE M X... DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, FAUTE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET FAUTE DE PREUVE DE LA DATE A LAQUELLE L'AGENT GENERAL AVAIT EXPEDIE LA PROPOSITION D'ASSURANCE AU SIEGE DE LA COMPAGNIE, LE DELAI DE DIX JOURS PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 112-2 DU CODE DES ASSURANCES N'AVAIT PAS PU COURIR ET QUE LA PROPOSITION N'AVAIT ENGAGE AUCUNE DES DEUX PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE DE LA PROPOSITION A L'AGENT GENERAL, MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE, EQUIVALAIT A LA RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE PAR LA COMPAGNIE ELLE-MEME ET QUE LA DATE DE CETTE REMISE N'ETAIT CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR OPPOSITION A COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ADRESSE PAR MME Y... A M CANDELA, RAPATRIE D'ALGERIE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A ESTIME QUE LA SITUATION DE MME Y... ETAIT DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET ET QUE M X... ETAIT EN ETAT DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET A, EN CONSEQUENCE, AUTORISE LA POURSUITE ET DEBOUTE M X... DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ;
ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE DEUX GRIEFS DE VIOLATION DE LA LOI ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LUI, L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 55 PRECITE DOIT ETRE PREALABLE A TOUTE POURSUITE ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PRESCRIT, AU JUGE, DANS LE CAS OU IL AUTORISE LES POURSUITES, DE PRECISER LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES POURRONT S'EXERCER, NE LUI INTERDIT PAS D'AUTORISER LA CONTINUATION DE POURSUITES EN COURS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF DE VIOLATION DE LA LOI N'EST PAS FONDE, TANDIS QUE LE GRIEF TIRE D'UNE CONTRADICTION, DONT L'UN DES ELEMENTS CONSISTE DANS UNE INTERPRETATION DE LA LOI, DONC DANS UN ELEMENT DE PUR DROIT, EST IRRECEVABLE A CE TITRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI OPPOSEE PAR M PIERRE X... ET MME YVETTE X... : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALGER, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 21 JANVIER 1981 REMIS AU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI FAISAIT COURIR LE DELAI DU POURVOI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE AVAIT ETE REMISE AU DESTINATAIRE ;
QUE CETTE SOLUTION N'A PAS ETE MODIFIEE PAR L'ARTICLE 21 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 DONT L'OBJET A ETE SEULEMENT DE FACILITER LA COOPERATION ENTRE LES DEUX ETATS CONTRACTANTS DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE ET NON DE SUBSTITUER DE NOUVELLES REGLES A CELLES POSEES PAR LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE CETTE SIGNIFICATION AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE NOTIFICATION FAITE LE 7 JANVIER 1981 A L'AVOUE, REPRESENTANT EN JUSTICE DE CETTE PARTIE ;
QU'IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DONT L'OBSERVATION EST EXIGEE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE, NOTAMMENT, IL EST JUSTIFIE QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DESTINATAIRE DE L'ACTE SIGNIFIE EN A RECU COPIE CONFORME LE 24 JANVIER 1981 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 JUIN, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PARTANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PARQUET, AUGMENTE DES DEUX MOIS PREVUS PAR L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT EXPIRE ;
QU'IL EST DONC TARDIF ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-29 Bulletin 1979 II N. 161 p. 112 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE Z... PHILIPPE MERIC A ETE BLESSE AUX DOIGTS DES DEUX MAINS PAR LA CHUTE D'UNE STELE SUR UN MONUMENT FUNERAIRE ;
QUE SON PERE M ANDRE Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR A ASSIGNE MME HAMON X...
A... DU MONUMENT ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU FINISTERE ET DES COTES DU NORD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECTIFIE D'OFFICE LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ET RETENU LA RESPONSABILITE DE MME X... EN VERTU DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS VIOLER LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SE BORNER A ENONCER QUE LES PARTIES SE SONT EXPLIQUEES A L'AUDIENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SANS EXPOSER SUCCINTEMENT LES MOYENS QU'ELLES AVAIENT FAIT VALOIR SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI PRETENDAIT RESTITUER AUX FAITS LEUR VERITABLE QUALIFICATION AURAIT EN SE PRONONCANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL VIOLE LES ARTICLES 12 PARAGRAPHE 2 ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS ENFIN QU'EN MODIFIANT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE SANS ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE AUX AVOUES DES PARTIES DE PRODUIRE DES OBSERVATIONS ECRITES DELIMITANT LES TERMES DU LITIGE ET EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE MME X... AU TITRE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'AURAIT PRIVEE DE LA POSSIBILITE D' APPELER EN INTERVENTION FORCEE LE CONSTRUCTEUR DE L'OUVRAGE VIOLANT, AINSI LES ARTICLES 16 ET 913 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'EXPOSER SUCCINTEMENT LES MOYENS DANS LES JUGEMENTS NE CONCERNE QUE CEUX, PRESENTES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE C'EST AVANT LA CLOTURE DES DEBATS QUE LA COUR D'APPEL USANT DE LA FACULTE DONNEE AUX JUGES PAR L'ARTICLE 12 DUDIT CODE DE RELEVER D'OFFICE UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT DE CELUI INVOQUE PAR LES PARTIES A INVITE CELLES-CI A PRESENTER DES OBSERVATIONS QUI ONT ETE FORMULEES CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 1ER ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS QU'IL SOIT ALLEGUE QUE LA MISE EN CAUSE D'UN TIERS AIT ETE SOLLICITEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
A rapprocher :
 (2) Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-07-06, Bulletin 1978 II n. 181 p. 142 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
DIT N'Y AVOIR LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE LES ARCHITECTES JUNILLON ET PIVOT ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT SE PRONONCER SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ;
QUE L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE NE DONNE OUVERTURE EN PRINCIPE QU'A REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET, LE POURVOI EST NEANMOINS RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'AUTRE VIOLATION DE LA LOI ;
QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIEET LE PRETENDU GARANT ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 16 NOVEMBRE 1982), LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A FAIT EDIFIER UN BATIMENT, SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES JUNILLON ET PIVOT, PAR L'ENTREPRISE VIANDE ET SOLA QUI A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE COUVERTURE A L'ENTREPRISE GERVAIS ;
QU'A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAU, LE MAITRE DE X... A RECHERCHE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ;
QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE LE SOUS-TRAITANT ;
QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SOUS-TRAITANT A INDEMNISER LE MAITRE DE X..., APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LE SOUS-TRAITANT ETAIT RESPONSABLE DE LA CONCEPTION TECHNIQUE DE LA COUVERTURE ET DE SA MISE EN OEUVRE DEFECTUEUSE, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE PRONONCE DE CONDAMNATION CONTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL L'ARRET RETIENT QUE LE MAITRE DE X... POUVAIT OBTENIR PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT " QUI NE PEUT SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION DE GARANTIE EN INVOQUANT LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES QUI NE LE CONCERNENT PAS" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SOUS-TRAITANT ETAIT DEMEURE SANS LIEN DE DROIT AVEC LE MAITRE DE X... QUI NE L'AVAIT PAS APPELE EN LA CAUSE ET N'AVAIT PAS DEMANDE SA CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE EFFECTUEES SOIT PAR UN AIDE DE M X..., VETERINAIRE, SOIT PAR CE DERNIER LUI-MEME, LE CHEPTEL TRAITE A DU ETRE ABATTU ;
QUE LE PROPRIETAIRE DU TROUPEAU, M Y..., IMPUTANT LA PERTE DE SES BOVINS AU FAIT QUE M X... AVAIT LAISSE FAIRE LES PREMIERES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE PAR UN AIDE PEU COMPETENT A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORDONNER EN REFERE UNE EXPERTISE ;
QUE L'AUDIENCE SUR CETTE DEMANDE S'EST TENUE LE 24 MARS 1982, EN PRESENCE DE M X..., LEQUEL, PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 14 AVRIL SUIVANT, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE EN FAISANT VALOIR QU'AYANT AGI EN QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE, INVESTI D'UN MANDAT SANITAIRE, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AINSI SOULEVEE EN RAISON DE SA TARDIVETE ET DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE DU 14 AVRIL AIENT INDIQUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE LITIGE DEVAIT ETRE RENVOYE, LESDITES CONCLUSIONS PARAISSANT SURCHARGEES SUR CE POINT ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PRESENTE AUCUNE DEFENSE AU FOND AVANT DE SOULEVER L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES, DE SORTE QUE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT ETE VIOLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT STATUER EN TERMES DUBITATIFS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE JUGE COMPETENT AVAIT ETE OU NON DESIGNE DANS LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE, DE SORTE QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 75 DU CODE PRECITE ;
ALORS QUE, ENFIN, LE JUGE DES REFERES EST LIE PAR LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QUE SEUL LE JUGE ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT SUR LE FOND DU LITIGE, S'AGISSANT D'UN VETERINAIRE SANITAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LORS DE L'AUDIENCE DU 24 MARS 1982, M X... N'AVAIT PAS SOULEVE D'OBJECTION DE PRINCIPE A L'INSTANCE EN REFERE ET NE S'ETAIT PAS OPPOSE A UNE DEMANDE D'EXPERTISE ;
QU'AINSI, M X... AVAIT PRESENTE UNE DEFENSE AU FOND, C'EST-A-DIRE SUR L'OBJET MEME DU REFERE, DES LE 24 MARS 1982 ET QUE, PAR SUITE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU DECIDER QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SOULEVE LE 14 AVRIL, ETAIT TARDIVE ET LA REJETER ;
QUE LE MOTIF TIRE DE LA TARDIVETE DE L'EXCEPTION JUSTIFIANT A LUI SEUL LA DECISION, AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1976-01-05 Bulletin 1976 IV n. 4 (1) p. 4 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-03-09 Bulletin 1982 I n. 103 (1) p. 89 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 539 ET 561 DU MEME CODE ;
ATTENDU SELON LE PRENEUR DE CES TEXTES QUE LE DROIT D'APPEL APPARTENANT A TOUTE Y... QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A RENONCE, QU'IL RESULTE DES DEUX AUTRES QUE L'APPEL A POUR CONSEQUENCE A L'INSTANCE MEME OU IL EST FORME DE DISSAISIR LE JUGE QUI A RENDU LE JUGEMENT, DE SUSPENDRE L'EXECUTION DE CELUI-CI ET D'ATTRIBUER LA CONNAISSANCE DE LA CAUSE AU JUGE DU SECOND DEGRE ;
QUE, PAR SUITE, TOUT ACTE FAIT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EST NECESSAIREMENT NUL ;
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE, LES EPOUX X..., Y...
A..., ONT PLUS DE CINQ JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'ADJUDICATION DEMANDE LA SUSPENSION DES POURSUITES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982, PROMULGUEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT DONT LES EPOUX X... ONT IMMEDIATEMENT RELEVE APPEL, LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE SUSPENSION ET ORDONNE LA VENTE ;
QU'EN DEPIT DE LA NOTIFICATION DE CET APPEL, IL A ETE PROCEDE A L'ADJUDICATION ;
ATTENDU QUE POUR LA DECLARER IRRECEVABLE, L'ARRET RETIENT QUE L'APPEL EST PRESENTEMENT SANS OBJET ET DE CE FAIT DEPOURVUD'INTERET PARCE QUE LES POURSUITES DONT LES EPOUX X... SOLLICITENT LA SUSPENSION ONT PRIS FIN PAR LE JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI EST DEFINITIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT REJETE LA DEMANDE DE SUSPENSION AVANT QU'IL EUT ETE PROCEDE A LA VENTE ET QUE CELLE-CI AVAIT ETE ORDONNEE AU MEPRIS DE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE A L'APPEL INTERJETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES Z... LE 21 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES Z... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-11-09 Bulletin 1983 II N. 176 p. 122 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 690 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 724 DU MEME CODE, ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE FORMULEE TROIS JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES ;
QUE LE TROISIEME AUTORISE SEULEMENT LE CREANCIER SUBROGE DANS LES POURSUITES A MODIFIER LA MISE A PRIX ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT QUE DANS UNE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DU DIONZAIS CONTRE DOBIGNY, LE CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE EN UN SEUL LOT DU DOMAINE SAISI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION AVANT L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA DATE DE LA VENTE ETAIT FIXEE LORSQUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A ETE SUBROGEE DANS LES POURSUITES ;
QU'APRES DES RENVOIS SUCCESSIFS DE LA VENTE, LA CAISSE A DEMANDE UNE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES, COMPORTANT NOTAMMENT LA MISE EN VENTE EN PLUSIEURS LOTS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN DEPIT DE L'OPPOSITION DE DOBIGNY ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CREANCIER SUBROGE NE POUVAIT QUE MODIFIER LA MISE A PRIX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE RECOURS CONTRE UNE DECISION FIXANT LA REMUNERATION D'UN TECHNICIEN DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE FORME DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE CELLE-CI ET DIRIGE CONTRE TOUTES LES PARTIES ;
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE LES CHABRIERS AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT TAXE LES FRAIS ET HONORAIRES DE M. AGOSTINI Y...
X... DANS LE LITIGE ENTRE CETTE SOCIETE ET L'ENTREPRISE J. TOURRES ET COMPAGNIE, LE RECOURS NE FUT PAS NOTIFIE A CETTE DERNIERE ;
QUE POUR DECLARER CEPENDANT CE RECOURS RECEVABLE, L'ORDONNANCE ENONCE QU'IL A ETE FORME DANS LE DELAI, QUE L'Y... A PRESENTE DES DEFENSES AU FOND ET QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULARISEE A L'EGARD DE L'ENTREPRISE TOURRES ET COMPAGNIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE "REGULARISATION" N'EST INTERVENUE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE RECOURS RECEVABLE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-07-08 Bulletin 1981 II N° 150 P. 96 (Rejet).<br/>
Attendu que le 20 janvier 1981 Mme Y..., chirurgien-dentiste, avait passé une convention avec M. X..., chirurgien-dentiste également ; que celui-ci, souhaitant se retirer, s'engageait à présenter Mme Y... à sa clientèle et à lui céder son matériel ; qu'il s'engageait, le même jour, à lui louer un local qu'elle aurait à aménager à ses frais pour y installer son cabinet ; que, cependant, le contrat relatif à la cession du matériel et à la présentation du successeur à la clientèle comportait une condition selon laquelle il ne deviendrait définitif que dans la mesure où Mme Y..., qui avait versé 50 000 francs à la signature "aurait obtenu d'ici le 15 avril 1981 un prêt auprès de la Société générale d'un montant de 750 000 francs" ; que Mme Y... ne s'est pas acquittée des échéances mais qu'elle a fait valoir que la Société générale ne consentait pas à lui prêter plus de 700 000 francs et, encore, sous la condition d'une caution de ses parents que ceux-ci n'étaient pas disposés à lui consentir ; que par arrêt du 11 janvier 1982, la Cour d'appel l'a condamnée à exécuter le contrat en retenant que les 50 000 francs qu'elle avait versés, s'ajoutant aux 700 000 francs que la banque estimait possible de lui prêter, "étaient largement suffisants pour couvrir les frais de l'opération envisagée" ; que son arrêt a été cassé par arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de Cassation aux motifs que la Cour d'appel, qui avait constaté que la condition portait sur l'obtention d'un prêt de 750 000 francs, qui n'avait pas été obtenu, n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Attendu que l'arrêt cassé du 11 janvier 1982 prévoyait, en ce qui concernait le contrat de bail, que, dans la mesure où les époux Y... n'auraient pas pris possession des lieux loués avant le 1er mai 1982, il y aurait lieu de saisir à nouveau la Cour d'appel, que celle-ci, constatant que le pourvoi dirigé contre son arrêt n'était pas suspensif, a décidé par arrêt du 26 octobre 1982 que Mme Y..., qui n'avait pas exécuté le contrat de bail et n'avait pas pris possession des locaux, devrait verser aux époux X... le montant des loyers et des charges depuis le 1er juillet 1981 jusqu'à la date de son arrêt et rejeté la demande de résiliation de bail ;
Attendu que Mme Y... soutient qu'il existe entre l'arrêt cassé et l'arrêt du 26 octobre 1982 un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu que si le bail a été conclu par un acte distinct, de celui qui comportait la condition, même s'ils étaient du même jour, il n'en demeure pas moins qu'il s'agissait d'opérations étroitement imbriquées ; que l'arrêt du 26 octobre 1982 est donc la suite de l'arrêt du 11 janvier 1982, et que sa cassation se trouve entraînée de plein droit sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé le 29 mars 1983 par Mme Y... contre l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 26 octobre 1982.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin du 17 mars 1983) d'avoir prononcé au profit de la commune de Forbach l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie d'immeuble appartenant aux époux X... au vu du procès-verbal et de l'avis du commissaire-enquêteur, en date du 27 novembre 1982 intervenus à la suite d'une enquête parcellaire effectuée du 5 au 22 octobre 1982 alors qu'il ressort des prescriptions impératives des articles R 11-20 et R 11-25 du Code de l'expropriation que le procès-verbal d'enquête parcellaire et l'avis du commissaire-enquêteur doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la clôture de l'enquête ;
Mais attendu que l'inobservation du délai de 30 jours prévu par les articles R 11-20 et R 11-25, alinéa 2, du Code de l'expropriation pour l'établissement du procès-verbal d'enquête parcellaire et imparti au commissaire-enquêteur pour donner son avis à l'issue de l'enquête parcellaire, n'est assortie d'aucune sanction ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 17 mars 1983 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin.
Même espèce :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-05-04, (Rejet) 82-14.649, Sté Saced c/ Cie française du Grand Delta Cofradel.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1969-10-16, Bulletin 1969 III n. 655 p. 495 (Rejet).
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 784 DE CE CODE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER AVRIL 1982) QUE, POUR FAIRE ECHEC A LA CONSTATATION ET AU PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE D'HOTEL DEVENUS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE LA VILLE DE MARSEILLE, LA SOCIETE HOTEL REAL, AYANT POUR GERANTE MME X..., D'UNE PART, DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET, D'AUTRE PART, INVOQUE AU JUGEMENT INTERVENU DEPUIS CETTE ORDONNANCE ET RELEVANT MME X... D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITER L'HOTEL QUI RESULTAIT D'UNE CONDAMNATION POUR FAITS DE PROXENETISMES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES DU PROPRIETAIRE EN CONSTATATIONS DE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ET EN RESILIATION JUDICIAIRE DE CE BAIL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET A, TOUT A LA FOIS, REVOQUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ADMIS QUE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET RETENU QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE NE S'IMPOSAIT PAS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LA DEMANDE FAITE ET SUR LES FAITS ALLEGUES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 1 ER AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-02-18, Bulletin 1982 II n. 26 p. 19 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par chèque du 11 septembre 1978, M. Y... a remis à Mme X... une somme de 6 600 francs en vue de la création d'une société qui, en définitive, n'a pas été constituée ; que M. Y... a assigné Mme X... en restitution des fonds ; que, pour sa défense, celle-ci a soutenu détenir régulièrement la reconnaissance de dette, ce qui faisait preuve de sa libération ; que la Cour d'appel ; par arrêt infirmatif, a accueilli la demande de M. Y... ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué aux seuls motifs, selon le moyen, qu'un reçu n'était pas utile à M. Y... pour faire la preuve de sa créance dès lors qu'il avait versé la somme de 6 600 francs par chèque, moyen de preuve suffisant, et encore qu'il n'existait pas la moindre certitude de la remise volontaire d'un titre original, alors que, d'une part, la seule émission d'un chèque, simple instrument de paiement, n'établit pas en elle-même la nature de la convention en vertu de laquelle le chèque a été remis ; que seul le reçu indiquant la cause de l'obligation pouvait donc constituer pour M. Y... un titre de remboursement ; qu'en énonçant que le reçu établi le 11 septembre 1978 par Mme X... n'était pas utile puisqu'il avait procédé à un règlement par chèque, moyen de preuve suffisant, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1l3l du Code civil ; alors que, d'autre part, en imposant à Mme X... la charge d'établir la remise volontaire par M. Y... du titre constitué par la reconnaissance de dette, les juges du second degré auraient violé l'article 1282 du Code civil et auraient inversé la charge de la preuve ;
Mais attendu que la Cour d'appel, ayant constaté que le reçu produit était intégralement rédigé de la main de Mme X... et ne portait nulle mention "d'une quelconque intervention de la part de François Y...", en a déduit qu'il s'agissait d'un "prétendu reçu" dont la détention par Mme X... n'entraînait pas présomption de paiement ; que, dès lors, les conditions donnant naissance à la présomption de l'article 1282 du Code civil n'étant pas réunies, la Cour d'appel n'a pas encouru le grief de la seconde branche du moyen et a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 23 septembre 1982, par la Cour d'appel de Colmar.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 385 ET 401 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE DESISTEMENT SANS RESERVE D'UN APPEL ETEINT L'INSTANCE SANS ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE, SAUF SI CELLE-CI AVAIT PREALABLEMENT FORME UN APPEL INCIDENT OU UNE DEMANDE INCIDENTE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. JACQUES X... AYANT RELEVE APPEL PRINCIPAL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, S'EST DESISTE DE CET APPEL ;
QUE MME X... A FORME UN APPEL INCIDENT DU CHEF DES MESURES D'ORDRE PATRIMONIAL ;
QUE LE DESISTEMENT ET L'APPEL INCIDENT ONT ETE RESPECTIVEMENT FORMES A LA MEME DATE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXTINCTION DE L'INSTANCE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LA CONCOMITANCE DU DESISTEMENT ET DE L'APPEL INCIDENT, ENONCE QUE, CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE ETABLIE BIEN QU'ANCIENNE, IL CONVENAIT, EN PAREIL CAS, DE DECLARER L'APPEL INCIDENT RECEVABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'APPEL INCIDENT EUT ETE FORME PREALABLEMENT AU DESISTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1982) QUE M. X... EXPLOITAIT UN FONDS HORTICOLE SUR LEQUEL ETAIENT INSTALLEES CINQ SERRES ATTACHEES AU SOL ET DEUX AUTRES DEMONTABLES POSEES SUR DES CIMENTS SANS POINT DE FIXATION AU SOL, QUE CE FONDS A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE A LAQUELLE LE FONDS A ETE VENDU ;
QUE M. X... L'A ASSIGNEE POUR OBTENIR LA DISTRACTION DES DEUX SERRES NON ATTACHEES AU SOL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CES SERRES SONT DEMEUREES CHOSES MOBILIERES ET QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS COMPRISES DANS LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE, L'ARRET RETIENT QUE LES SERRES, ACHETEES DEMONTABLES, N'ETAIENT PAS, DANS L'INTENTION DU PROPRIETAIRE, DES IMMEUBLES PAR DESTINATION D'AUTANT QU'ELLES NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA NOMENCLATURE DE L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL ET QUE, N'ETANT NI SCELLEES NI EN PLATRE, NI A CHAUX OU CIMENT, ELLES N'ETAIENT PAS PARTIE INTEGRANTE DU BIEN IMMOBILIER VENDU ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES SERRES QUI AVAIENT ETE PLACEES PAR M. X... SUR SON FONDS NE CONSTITUAIENT PAS DES IMMEUBLES PAR DESTINATION EN RAISON DE LEUR AFFECTATION AU SERVICE ET A L'EXPLOITATION DE CE FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1972-01-06, Bulletin 1972 III n. 11 p. 9 (Rejet).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 JUILLET 1982), QU'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1978 A DECLARE VALABLE LE CONGE NOTIFIE PAR LES EPOUX Z..., Y..., LE 26 MARS 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977 AUX EPOUX A..., C... A FERME, AUX FINS DE REPRISE AU BENEFICE DE LEUR PETIT-FILS ;
QUE CETTE DECISION, N'AYANT PAS ETE EXECUTEE ET LES PROPRIETAIRES AYANT LES 19 JUIN 4 ET 10 JUILLET 1979 SIGNE AU PROFIT D'UN TIERS ACQUEREUR UN ACTE DE VENTE D'UNE PARCELLE DU BIEN LOUE, LES EPOUX A... ONT DEMANDE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846, DEVENU L'ARTICLE 411-65 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE B... EVINCE N'A DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX QUE SI LE X... A EXERCE LA REPRISE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE A SES DROITS, NOTAMMENT EN VENDANT LE BIEN LOUE ;
QU'UN "COMPROMIS" DE VENTE ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE VENTE PURE ET SIMPLE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE LE BIEN REPRIS AVAIT ETE VENDU EN MECONNAISSANCE DES DROITS DES C... A VIOLE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE ET EN SE REFUSANT NEANMOINS A RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX Z..., CETTE CONDITION ETAIT DEFAILLIE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL, ALORS ENCORE QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 5 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE JUGE DOIT STATUER SUR TOUS LES POINTS LITIGIEUX ;
QU'EN L'ESPECE LA COURS D'APPEL EN REFUSANT DE CONSTATER LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE AFFECTANT LE "COMPROMIS" DE VENTE AU SEUL MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE CELUI-CI NE FIGURAIT PAS AU PROCES OPPOSANT LE X... A SON B... A "MECONNU" L'ETENDUE DE SON POUVOIR JURIDICTIONNEL, ET A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
ALORS ENFIN QUE, LA COUR D'APPEL EN TIRANT ARGUMENT DE L'ABSENCE DE L'ACQUEREUR A LA PROCEDURE POUR REFUSER DE CONSTATER LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES SUR CE POINT, A "MECONNU" LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ETVIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT NI A RECHERCHER NI A VERIFIER UNE DEFAILLANCE POSSIBLE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DE VENTE INTERVENU DES LORS QUE L'ARRET RETENAIT QUE CET ACTE DEMONTRAIT L'INOBSERVATION PAR LES EPOUX Z... DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI OBLIGENT LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A EXPLOITER PERSONNELLEMENT PENDANT NEUF ANS, A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1984, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1976-10-13, Bulletin 1976 III n. 348 p. 365 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>