Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU VAL D'AZERGUES, D'UNE PARCELLE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE POMMIERS ET APPARTENANT A BERTHELON, NE FAIT MENTION NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, LE 18 SEPTEMBRE 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE.
N° 68-70.308. BERTHELON C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU VAL D'AZERGUES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNE. - AVOCAT : M. CHOUCROY. DANS LE MEM SENS :
3E CIV., 20 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 513, P. 386 (CASSATION) ;
3E CIV., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 814, P. 617 (CASSATION).
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A DEMANDE A SON COUSIN X... LE REMBOURSEMENT DE TROIS PRETS DE 20.000, 2.000 ET 8.000 FRANCS QU'ELLE SOUTENAIT LUI AVOIR CONSENTI SANS ECRIT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LA REALITE DU PRET DE 20.000 FRANCS ETAIT ETABLIE PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET PAR DIVERSES PRESOMPTIONS, A DECIDE QUE L'EXISTENCE DES DEUX AUTRES PRETS RESULTAIT DE PRESOMPTIONS QU'IL ETAIT POSSIBLE DE RETENIR EN RAISON DES RELATIONS DE PARENTE ET D'AFFECTION ENTRE LES PARTIES METTANT DEMOISELLE Y... DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER UN ECRIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE IMPOSSIBILITE MORALE N'AVAIT JAMAIS ETE INVOQUEE PAR DEMOISELLE Y... ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR D'OFFICE CE MOYEN ET MODIFIER AINSI ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE A DECLARE REPRENDRE EN CAUSE D'APPEL, DEMOISELLE Y..., APRES AVOIR RAPPELE LES RELATIONS DE PARENTE ET D'AFFECTION QUI L'UNISAIENT A SON JEUNE COUSIN, FAISAIT VALOIR QUE, POUR CE MOTIF, "JUSQU'ALORS ELLE N'A PAS OSE DEMANDER A MARCEL X... UNE RECONNAISSANCE DE DETTE" ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE DE DEUX PRETS POSTERIEURS A CELUI DE 20.000 FRANCS, RELEVE QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS NE MENTIONNANT PAS LEUR MONTANT, IL ECHET DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 1369 DU CODE CIVIL ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE JUGE NE POUVAIT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT DES LORS QU'IL NE RELEVAIT QUE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ET QUE D'APRES LE MONTANT DE LA DEMANDE, LA PREUVE PAR ECRIT ETAIT NECESSAIRE ;
DEMANDE, LA PREUVE PAR ECRIT ETAIT NECESSAIRE ;PRES LE MONTANT DE LAk    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUGE QUE LES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES METTAIENT DEMOISELLE MASSON DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER UN ECRIT, A PU DEFERER A X... LE SERMENT CRITIQUE ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.    N° 68-11.572.
N° 68-11.572. X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 13 JANVIER 1969, BULL. 1969, I, N° 19 (1°), P. 13 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : SOC., 7 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, N° 480 (1°), P. 394 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION DES REFERES, LAQUELLE NE PEUT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, EST INCOMPETENTE POUR RAPPORTER UNE ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS DE L'ACTION EN VALIDITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT ETE AUTORISES A PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... ;
QUE LA SAISIE-ARRET FUT DENONCEE AUX EPOUX Y... QUI FURENT ASSIGNES EN VALIDITE ;
QUE CES DERNIERS AYANT USE DE LA FACULTE QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE, DEMANDERENT EN REFERE LA RETRACTATION DE L'AUTORISATION ;
QUE CETTE RETRACTATION FUT PRONONCEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ASSIGNATION EN VALIDITE ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE DERNIERE ORDONNANCE AU MOTIF QU'UNE FRAUDE AVAIT ETE COMMISE, LAQUELLE N'ETANT D'AILLEURS PAS ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APEL DE RENNES LE 5 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 68-14.342. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCAT : M. LE BRET. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 18 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 218, P. 157 (REJET) ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 232 ET 244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CAUSE NOUVELLE SURVENUE OU DECOUVERTE APRES RECONCILIATION ENTRE LES EPOUX NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET PERMETTRE DE SE PREVALOIR DES ANCIENNES CAUSES DE DIVORCE QUE SI ELLE PRESENTE UN CARACTERE INJURIEUX ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT OBTENU LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, ENONCE QUE LE FAIT POUR L'EPOUSE D'AVOIR INTRODUIT SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS PEU DE TEMPS APRES, QUE SON MARI EUT RETIRE UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, CONSTITUAIT A L'EGARD DE CE DERNIER "UNE INJURE SUFFISAMMENT GRAVE POUR QU'IL PUT FAIRE ETAT DANS SA NOUVELLE INSTANCE, DES FAITS QU'IL AVAIT PARDONNES" ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
TEXTES SUSVISES ;UR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LESTATEk    PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 30 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
N° 68-13.514. X... GERHARDT C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. CALON ET COULET. A RAPPROCHER : 2E CIV., 11 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, N° 575 (2°), P. 415 (REJET) ET LES ARRETS CITES ;
2E CIV., 4 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 841, P. 597 (REJET) ;
2E CIV., 27 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 118 (2°), P. 84 (REJET) ;
2E CIV., 4 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 165, P. 120 (REJET).
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS NI SUPERIEURE A 30 JOURS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BIOT, DE DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VALMASQUE, ENONCE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE DU 22 JANVIER AU 5 FEVRIER 1968 INCLUSIVEMENT ;
ATTENDU QUE, LE JUGE AYANT AINSI STATUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS 24 HEURES, PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, LE 13 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.
N° 68-70.233. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VALMASQUE C/ COMMUNE DE BIOT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 13 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 232, P. 178 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES ENFANTS NE PEUT SAUF ELEMENTS NOUVEAUX INTERVENIR DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE DEUX ANCIENS EPOUX AU SUJET DE LA GARDE D'ENFANTS COMMUNS APRES QU'IL A ETE STATUE DE CE CHEF PAR LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LEUR DIVORCE QUE SI LE PARENT, A QUI CETTE GARDE A ETE CONFIEE, COMPROMET LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE CEUX-CI ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LES Z... ALAIN ET BERNARD X... ONT EN 1965, ALORS QUE LEURS PARENTS ETAIENT EN INSTANCE DE DIVORCE, ETE PLACES DANS UN HOME D'ENFANTS EN VERTU D'UN ARRET DE LA CHAMBRE CHARGEE DES AFFAIRES DE Z... AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL ;
QUE LE DIVORCE DES EPOUX X... A ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET DU 13 JUIN 1967, RENDU AU VU D'UNE ENQUETE SOCIALE, A DECIDE QUE LE PERE AURAIT DESORMAIS LA GARDE DE SES ENFANTS ET CE SANS AUCUNE RESERVE : QUE X..., AU VU DE L'EXERCICE DU DROIT QUI LUI AVAIT ETE AINSI CONFERE A DEMANDE MAINLEVEE DE LA MESURE DE PLACEMENT INTERVENUE PRECEMMENT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QU'UN RAPPORT DU DIRECTEUR DU HOME INDIQUE QUE LES ENFANTS SONT PARFAITEMENT ADAPTES A L'ETABLISSEMENT, QU'ILS Y POURSUIVENT UNE EXCELLENTE SCOLARITE, QU'ILS ENTRETIENNENT DE BONS RAPPORTS AVEC LEURS PARENTS AUXQUELS ILS SONT ATTACHES MAIS QU'ILS ONT BESOIN D'ETRE TENUS A L'ABRI DES DISCUSSIONS FAMILIALES ET EN DEDUIT QU'UN APAISEMENT DEFINIFIF DES QUERELLES FAMILIALES NE PARAISSANT PAS ENCORE ACQUIS, "IL PARAIT OPPORTUN, QUANT A PRESENT, DE MAINTENIR UNE SITUATION DE FAIT QUI A FAIT SES PREUVES LAISSANT AU JUGE DES ENFANTS LE SOIN D'APPRECIER LE MOMENT OPPORTUN DE DONNER A X... UNE SATISFACTION QUI DANS SON PRINCIPE EST LEGITIME" ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE CEUX-CI SE TROUVAIENT COMPROMISES PAR L'EXERCICE DU DROIT CONFERE AU PERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUILLET 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.    N° 68-80.015.
N° 68-80.015. X... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEBRUN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. BORE. DANS LE MEME SENS : 1ER CIV., 28 JANVIER 1969, BULL. 1969, I, N° 43, P. 31 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RYDLEWICZ A, APRES DEBAT ORAL, EXPRESSEMENT RETIRE PARTIE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, POUR FAIRE CESSER LA LITISPENDANCE QUI LUI ETAIT OPPOSEE PAR DAME X..., SON EPOUSE DIVORCEE, DANS UNE INSTANCE EXISTANT ENTRE EUX DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE DAME X... QUI, REFUSANT DE CONSENTIR AU DESISTEMENT, SOLLICITAIT LE REJET DE LA DEMANDE AU FOND, ALORS QUE SI DANS UNE INSTANCE DISTINCTE ET SEPAREE LES JUGES DU FOND AURAIENT PU CONSIDERER COMME UN SIMPLE FAIT L'EXISTENCE D'UN DESISTEMENT FORMULE DEVANT D'AUTRES JUGES QU'EUX, ILS N'AURAIENT PU STATUER SUR L'EFFICACITE D'UNE DEMANDE DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS NI OBTENIR DE LA PARTIE DES EXPLICATIONS QU'ELLE N'AURAIT PAS EU A FOURNIR DEVANT EUX, ET QUE L'ERREUR IMPUTEE A LA COUR D'APPEL SERAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE L'ARTICLE 271 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL COMME L'ARTICLE 306 DU MEME CODE, SUBORDONNANT A L'APPROBATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE LE DESISTEMENT INTERVENU APRES LES DEBATS AU FOND, IL AURAIT APPARTENU A LADITE COUR D'APPEL, EN L'ETAT DU REFUS OPPOSE PAR LA DAME X..., DE LA SUIVRE DANS SES CONCLUSIONS ET DE DEBOUTER LE DEMANDEUR;
MAIS ATTENDU QUE RETENANT A JUSTE TITRE QUE LA VALIDITE DU RETRAIT, TEL QUE FORMULE PAR RYDLEWICZ, ETAIT SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DE DAME X... ET QUE CE CONSENTEMENT POUVAIT ETRE TACITE, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SANS SE CONTREDIRE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DONT ELLE A DEDUIT LE CONSENTEMENT DE DAME X... ET, INDEPENDAMMENT DE L'EFFET D'UNE CHOSE JUGEE DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES, PAR CES SEULS MOTIFS, A JUSTIFIE SA DECISION QUI, EN CONSEQUENCE, NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR WEINUM, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, FUT HEURTEE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR KAHN, QUI LA SUIVAIT;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE KAHN, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LES 1RECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT A LUI ET QU'EN S'ABSTENANT D'INTERJETER APPEL DE LA DECISION QUI METTAIT A LA CHARGE DE CHACUN DES GARDIENS LES DOMMAGES SUBIS PAR L'AUTRE, IL AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE WEINUM, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE ET DE TOUTE INDICATION SUR L'ETAT DES LIEUX ET LA POSITION DES VOITURES APRES LE CHOC, N'AURAIT PU RETENIR LA FAUTE EXCLUSIVE DE KAHN ET ALORS QUE L'ABSENCE D'APPEL DE CELUI-CI N'AURAIT PU, SANS DENATURATION DE SES CONCLUSIONS, ETRE INTERPRETE COMME UN ACQUIESCEMENT A LA MISE HORS DE CAUSE DE WEINUM TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DE WEINUM ET STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ,DU CODE CIVIL, ENONCE QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES ET DE LA VIOLENCE DU CHOC QUE KAHN N'A PAS OBSERVE LES REGLES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A UN CONDUCTEUR QUI EN SUIT UN AUTRE;
QUE CE CHOC NE POUVAIT ETRE NI PREVU NI EVITE PAR WEINUM QUI, DE CE FAIT, SE TROUVE EXONERE DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-01-21 Bulletin 1962 II N. 126 (1) p. 86 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-05 Bulletin 1965 II N. 395 p. 273 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-21 Bulletin 1966 II N. 455 p. 323 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ET L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 AJOUTE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ;
ATTENDU QUE LE DROIT A INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE AYANT LE CARACTERE IMMOBILIER DE L'IMMEUBLE SINISTRE AUQUEL IL EST LIE, LE CREDIRENTIER PEUT DEMANDER LA MAJORATION JUDICIAIRE D'UNE RENTE VIAGERE S'IL APPORTE LA PREUVE QUE L'IMMEUBLE SINISTRE VENDU EN CONTREPARTIE ET RECONSTRUIT AU MOYEN DE L'INDEMNITE CEDEE A ATTEINT UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'APPLIQUER LA MAJORATION JUDICIAIRE A LA RENTE VIAGERE QUE PAR ORSONI AUX EPOUX X..., PAR SUITE DE LA VENTE A LUI CONSENTIE LE 4 FEVRIER 1952 DE PARTIE D'UN IMMEUBLE SINISTRE ET DEPUIS RECONSTRUIT ET DE LA CESSION DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE CORRESPONDANTE, LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'IL FAUT.. DISTINGUER DANS LA REALITE DES FAITS COMME DANS L'ACTE DE 1952, D'UNE PART, LA CESSION EN MILLIEMES DU TERRAIN CORRESPONDANT AU LOCAL A CONSTRUIRE, D'AUTRE PART, LA CREANCE SUR L'ETAT" ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 9 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-12.739. EPOUX X... C/ ORSONI. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GAURY. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. TETREAU ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE PHENIX DEVAIT SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT MORTEL DONT AVAIT ETE VICTIME LE JEUNE ALAIN Z... QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, FUT RENVERSE PAR SON CAMARADE ALAIN Y..., LEQUEL PILOTAIT UN VELOMOTEUR APPARTENANT A Z... PERE, AU MOTIF QUE CE DERNIER, EN AUTORISANT SES DEUX FILS ET LE JEUNE CERTAIN A SE RENDRE A PLUSIEURS KILOMETRES AVEC DEUX VELOMOTEURS ET UNE BICYCLETTE, AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUTORISE CERTAIN A UTILISER LE VELOMOTEUR AVEC LEQUEL FUT CAUSE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DEDUIT SANS RAISON SERIEUSE DE L'ATTITUDE DE DELFAU, LORS DU DEPART DES JEUNES GENS, UNE AUTORISATION IMPLICITE DONNEE A CERTAIN, BIEN QUE RIEN N'ETABLIT QUE CELUI-CI AIT BESOIN D'UNE AUTORISATION QUELCONQUE DE Z... PERE POUR SE RENDRE A LA PISCINE AVEC SES FILS ;
QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, EN AFFIRMANT L'EXISTENCE DE L'AUTORISATION ET QU'ENFIN, ELLE AURAIT EGALEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT DES CONSIDERATIONS MORALES QUE LES PARTIES N'AVAIENT NULLEMENT INVOQUEES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ET SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DE SE SERVIR DU VELOMOTEUR DONNEE PAR Z... PERE A CERTAIN ;
QU'A CET EFFET, EN DEHORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, ET SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, ILS ONT FAIT ETAT DES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES PAR LES PARTIES, DANS LESQUELLES LES TROIS JEUNES GENS ETAIENT PARTIS POUR SE RENDRE DANS UNE PISCINE SITUEE A PLUSIEURS KILOMETRES AVEC L'ACCORD DE Z... PERE, ET EN ONT DEDUIT QUE CELUI-CI AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUTORISE CERTAIN QUI ETAIT MUNI D'UNE BICYCLETTE A CHANGER DE VEHICULE "EN VUE DE REPARTIR ENTRE EUX LA SERVITUDE QUE CONSTITUAIT L'EMPLOI" DE CELLE-CI ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-10.499. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX ACCIDENTS C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VILLE DE SAINT-SERVAN AYANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE SERVANAISE DE CINEMA DIVERS LOCAUX LUI APPARTENANT, CELLE-CI A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SOLLICITE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT, PUIS A, PAR EXPLOIT DU 11 MARS 1965 SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE CE BAIL ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QU'ENFIN, PAR ACTE DU 17 JUIN 1965, ELLE A EXPRESSEMENT RENONCE A SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT ;
QU'APRES AVOIR SOLLICITE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CETTE RENONCIATION LA VILLE DE SAINT-SERVAN A PRETENDU QUE LA SOCIETE SERVANAISE DE CINEMA ETAIT DEVENUE UNE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE ET A RECLAME SON EXPULSION ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN RETENANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE TOUT EN DECIDANT QUE LE CONTRAT PRESENTAIT UN CARACTERE PUBLIC RENDANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INAPPLICABLE A L'ESPECE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PUISQUE LA CONVENTION LITIGIEUSE SE RATTACHAIT AU DROIT PUBLIC PAR LES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN QU'ELLE CONTIENDRAIT, L'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE CETTE CONVENTION ET, DES LORS, NE POUVAIT PAS ORDONNER L'EXPULSION DE LA SOCIETE ET LA DEBOUTER DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES PARTIES AVAIENT RECONNU AU CONTRAT LITIGIEUX "LES CARACTERES... D'UN BAIL DE DROIT PRIVE... SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953... " , ENONCE QUE CE BAIL AVAIT PRIS FIN LE 1ER SEPTEMBRE 1964 PUISQUE "LA SOCIETE LOCATAIRE EN A POUR CETTE DATE SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT... ET EN A (DONC) FIXE LE TERME ET A RECUEILLI SUR CE POINT L'ACCORD DE PRINCIPE DE SA BAILLERESSE... " , ET QUE PAR LA SUITE, ELLE A RENONCE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE, "AYANT DETERMINE ELLE-MEME LE TERME DE SON TITRE PAR SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET LE TERME DE SON DROIT PAR SA RENONCIATION A CETTE DEMANDE... , NE PEUT SE PERPETUER DANS LES LIEUX ET REND LA VILLE DE SAINT-SERVAN FONDEE A POURSUIVRE SON EXPULSION ET PRIVE D'OBJET SA PROPRE DEMANDE DE RESILIATION D'UNE CONVENTION QUI N'EXISTE PLUS... " ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 66-13.319. SOCIETE SERVANAISE DE CINEMA C/ VILLE DE SAINT-SERVAN. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, EN EMPRUNTANT, S'IL EN EXISTE, LES PASSAGES SPECIALEMENT PREVUS A CET EFFET;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE L'AUTOMOBILE DE BAUDU ROULAIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DIVISEE EN QUATRE COULOIRS, ET HORS AGGLOMERATION, LORSQU'ELLE HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT AUBERGER, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ET SE TROUVAIT DANS LE COULOIR DE DROITE EMPRUNTE PAR LE VEHICULE ET DANS LE SENS SUIVI PAR LUI;
QUE BAUDU, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE;
QUE VEUVE AUBERGER, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, ET DAME X..., EPOUSE Y... ONT ASSIGNE BAUDU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER BAUDU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA VICTIME;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PIETON NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-07-05 Bulletin 1967 II N. 244 p. 171 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-20 Bulletin 1968 II N. 90 p. 61 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME JEAN X... FUT BLESSEE AU MOMENT OU ELLE MONTAIT DANS UN TAXI DE LA SOCIETE DES AUTOPLACES QUI S'ETAIT MIS EN MOUVEMENT, ENTRAINE PAR LA DECLIVITE DU SOL, SON CHAUFFEUR AYANT DESSERRE LE FREIN A MAIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES AUTOPLACES, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT FORME UN CONTRAT DE TRANSPORT DES QUE LE VOYAGEUR AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE PRENDRE LE TAXI EN OUVRANT LA PORTIERE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT, DE CARACTERE CONSENSUEL IMPLIQUERAIT ACCORD DU TRANSPORTEUR, QUE, NONOBSTANT LES REGLES DE POLICE QUI OBLIGENT LE CHAUFFEUR DE TAXI A CHARGER, CE DERNIER, SUR LE TERRAIN CIVIL, SERAIT LIBRE DE REFUSER UN CLIENT, QUE, L'OUVERTURE DE LA PORTIERE PAR UN VOYAGEUR EVENTUEL NE SUFFIRAIT DONC PAS A CARACTERISER LA CONCLUSION DU CONTRAT DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE CHAUFFEUR AVAIT EU CONSCIENCE DE CETTE OUVERTURE ET Y AVAIT ACQUIESCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT RESULTE DE L'OFFRE DU TRANSPORTEUR ET DE L'ACCEPTATION DU VOYAGEUR ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE CONCLURE UNE CONVENTION, RELEVENT, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE FAIT DE LAISSER UNE VOITURE DE PLACE EN STATIONNEMENT DANS UN EMPLACEMENT RESERVE, GAINE DU COMPTEUR NON MISE ET CHAUFFEUR AU VOLANT, CONSTITUE UNE OFFRE, ET, D'AUTRE PART, QUE DAME JEAN X... AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE PRENDRE PLACE DANS LE TAXI, EN OUVRANT LA PORTIERE , "GESTE NON EQUIVOQUE" ;
QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXONERE LA VICTIME DE TOUTE FAUTE ET RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT CONSTATE, NI QUE LA VICTIME EUT AVISE LE CONDUCTEUR DE SON INTENTION DE PENETRER DANS SON VEHICULE, NI QUE CE DERNIER EUT EU CONNAISSANCE DE CETTE INTENTION ET QUE DAME JEAN X..., DONT ILS RELATENT QU'ELLE ETAIT AGEE ET CORPULENTE, AURAIT MANQUE A SON DEVOIR DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, TANDIS QUE LE CHAUFFEUR, EN LAISSANT SON VEHICULE DESCENDRE "DOUCEMENT" , AINSI QU'ILS LE RELEVENT, SUR UNE VOIE EN PENTE, N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, CONSTATE L'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES, A JUSTEMENT DECIDE QUE, AU MOMENT OU DAME JEAN X... AVAIT COMMENCE A MONTER DANS LA VOITURE, L'OBLIGATION DE SECURITE PESAIT SUR LE TRANSPORTEUR, ET PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LA VICTIME NULLE FAUTE DE NATURE A EXONERER LE DEBITEUR DE CETTE OBLIGATION ;
QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17 E CHAMBRE) .
N° 68-12.439. SOCIETE DES AUTOPLACES G7 C/ DAME JEAN X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET CAIL. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 1ER CIV., 17 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, N° 138 (1ER), P. 102 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT DES AGRICULTEURS DE FRANCE POUR LA VOIR CONDAMNER A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME, LE 16 AOUT 1965, LAUMONDAIS AU COURS DU TRAVAIL AGRICOLE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE TEMPORAIREMENT PAR Z..., EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR LUI SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, LEQUEL NE GARANTISSAIT SON PERSONNEL EMPLOYE A LA JOURNEE QUE DANS LA LIMITE DE CINQUANTE JOURS DE TRAVAIL PAR AN ;
ATTENDU QUE POUR ETABLIR QUE LA GARANTIE AINSI STIPULEE, DONT LE POINT DE DEPART SE PLACAIT AU 8 FEVRIER 1965, SE TROUVAIT EPUISEE LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR, D'UNE PART, QUE Z... AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT EMPLOYE LAUMONDAIS TREIZE JOURS EN JUIN ET NEUF EN AOUT, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION, DELIVREE PAR UNE DAME DELEURME Y... EMPLOYEE A LA JOURNEE "QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE CHEZ Z... DE DEBUT 1964 A AOUT 1965 DE SOIXANTE-QUINZE A QUATRE-VINGT JOURS PAR AN", SANS RECHERCHER LE NOMBRE DE JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR LADITE DAME X... LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 3 FEVRIER 1965 ET LE JOUR DE L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 30 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.    N° 68-11.313.
N° 68-11.313. EPOUX Z... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES CONSORTS Z... EN VUE D'ETRE MAINTENUS DANS LA LIBRE POSSESSION DE LA PARTIE DE LA COUR MENANT A UN PORTAIL LEUR PERMETTANT DE SE RENDRE DANS LEUR JARDIN CONTIGU, D'AVOIR DENATURE LE TITRE DE PROPRIETE DES EPOUX X... QUI NE FERAIT AUCUNE MENTION DE LA COUR DONNANT ACCES AU PORTAIL LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET CONSTATE QUE "SELON LEUR TITRE, LES EPOUX X... APPARAISSENT ETRE PROPRIETAIRES A UGINE, LIEUDIT "LES RIFFES", DE LA PARCELLE CADASTREE 491 ;
QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CE TITRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE CETTE PARCELLE "COMPRENAIT UN IMMEUBLE BATI ET UNE PARTIE DE COUR DONNANT ACCES AU PORTAIL LITIGIEUX" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT LA POSSESSION DE LA COUR LITIGIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSORTS Z... AYANT CONTESTE CETTE POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'EN AURAIT PAS RELEVE LES CARACTERES UTILES, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... ETAIT EQUIVOQUE PUISQU'ILS AVAIENT INTENTE UNE ACTION EN BORNAGE DANS L'ANNEE PRECEDANT LE TROUBLE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RELEVANT "QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS INDIQUENT QUE LES EPOUX X... ONT, POUR ALLER AU JARDIN, TOUJOURS EXERCE UNE POSSESSION CONFORME A LEUR TITRE DE PROPRIETE ET NOTAMMENT DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE LE TROUBLE", LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A INDIQUE QUE LA POSSESSION DES DEMANDEURS EN COMPLAINTE REUNISSAIT LES CARACTERES ENUMERES A L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA POSSESSION N'EST EQUIVOQUE QUE SI LES ACTES DU POSSESSEUR NE REVELENT PAS SON INTENTION DE SE CONDUIRE EN PROPRIETAIRE ;
QUE, SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI EUX-MEMES, LES EPOUX X..., EN DEMANDANT LE BORNAGE, ONT AFFIRME ETRE PROPRIETAIRES DE LA COUR LITIGIEUSE, QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 67-12.129. CONSORTS Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 13 JUIN 1963, BULL. 1963, I, N° 317, P. 268 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE CONTRE LES CONSORTS Z..., LEURS VOISINS, POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UN PORTAIL MOBILE A LA LIMITE DE LEUR FONDS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE DE LA BARRIERE N'ETAIT PAS DE NATURE A APPORTER UN OBSTACLE A LA CIRCULATION ET QUE LE TROUBLE DEVAIT CONSISTER EN UN ACTE VOLONTAIRE IMPLIQUANT CONTRADICTION A LA POSSESSION, SANS RECHERCHER SI LE FAIT INVOQUE CONSTITUAIT OU NON L'EXERCICE D'UN DROIT, ALORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE ET ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR RECHERCHER SI LES FAITS RELEVES CONSTITUENT OU IMPLIQUENT UNE PRETENTION CONTRAIRE A LA POSSESSION, CONSTATE, QUE LA "POSSESSION" ET SON LIBRE USAGE N'ETAIENT PAS TROUBLES PAR LES "INCOMMODITES" ET LES "CONTRAINTES INVOQUEES" ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUE N'AYANT NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-14.432. EPOUX Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS :
1RE CIV., 1ER JUIN 1960, BULL. 1960, I, N° 310 (3°), P. 255 (REJET). A RAPPROCHER : 1RE CIV., 7 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N° 19 (2°), P. 18 (REJET), ET L'ARRET CITE ;
1RE CIV., 25 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 508 (2°), P. 428 (REJET) ;
1RE CIV., 28 AVRIL 1967, BULL. 1967, I, N° 149, P. 107 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT DE REPRISE EST ACCORDE AU PROPRIETAIRE QUI NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ;
ATTENDU QUE TEL EST LE CAS D'UNE PERSONNE SIMPLEMENT HEBERGEE PAR UN CONCUBIN ;
UN CONCUBIN ;E TEL EST LE CAS D'UNE PERSONNE SIMPLEMENT HEBERGEE PARk    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE PAR INDIVIS, AVEC SA MERE, D'UN IMMEUBLE SIS A MONTLUCON, ..., OCCUPE PAR LES EPOUX Y..., AYANT EXERCE CONTRE CEUX-CI UNE ACTION EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE RESIDAIT A VICHY OU ELLE EXPLOITAIT, AVEC SON CONCUBIN, UN FONDS DE COMMERCE, ET QU'ELLE DISPOSAIT AINSI D'UNE HABITATION PERSONNELLE CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE DEMOISELLE X... N'ETAIT HEBERGEE QU'A TITRE PRECAIRE PAR SON CONCUBIN, ET SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT UN DROIT PERSONNEL SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A VICHY ET SUR LE BAIL DES LIEUX D'EXPLOITATION DE CE FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 6 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 68-20.066. VEUVE X... C/ Y.... PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. CELICE. DANS LE MEME SENS : SOC., 9 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, N° 442, P. 364 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LANGELIE, QUI AVAIT DONNE A L'AVOUE BUREAU DES INSTRUCTIONS VERBALES POUR PORTER LA DERNIERE ENCHERE LORS D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, A, AU COURS DES TROIS JOURS IMPARTIS A L'AVOUE PAR L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DECLARER L'ADJUDICATAIRE, OFFERT A BRANDELY ET AUX EPOUX Y... DE LEUR VENDRE L'IMMEUBLE ADJUGE DONT IL S'ETAIT PRETENDU PROPRIETAIRE ;
QUE CEUX-CI AYANT ACCEPTE, IL ES A PRESENTES A L'AVOUE, LEQUEL A FAIT A LEUR NOM LA DECLARATION D'ADJUDICATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT NON SANS DENATURATION QUE LANGELIE AVAIT ETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE PENDANT LES TROIS JOURS SUIVANT L'ADJUDICATION ET QU'IL L'AVAIT VENDU A BRANDELY ET AUX EPOUX Y..., X... QUE LE CONTRAT D'ADJUDICATION NE SERAIT PARFAIT A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE ET NE LE CONSTITUERAIT ACQUEREUR QUE DU JOUR ET PAR LE FAIT DE LA DECLARATION D'ADJUDICATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE D'UNE PART, LANGELIE S'ETAIT COMPORTE EN PROPRIETAIRE DU BIEN QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE L'ADJUDICATION EN PRESIDANT AU PARTAGE DE LA PROPRIETE ENTRE BRANDELY ET LES EPOUX Y..., EN IMPLANTANT AVEC EUX LES BORNES DELIMITANT LES LOTS RESPECTIFS ET EN CREANT DES SERVITUDES, QUE, D'AUTRE PART, LES FUTURS ACQUEREURS ONT REMIS A L'AVOUE DEUX POUVOIRS IDENTIQUES POUR SE RENDRE ADJUDICATAIRES, POUVOIRS ANTIDATES AU JOUR DE L'ADJUDICATION, QU'ENFIN LANGELIE S'ETAIT FAIT, PAR EUX, REMETTRE DES RECONNAISSANCES DE DETTES QUI CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE PRIX ;
ET ATTENDU QUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DES MUTATIONS SECRETES, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT PEUT INVOQUER TOUS LES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LES LOIS Z... ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL AU PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE MUTATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DES RAPPORTS LIANT L'ENCHERISSEUR ET L'AVOUE NI LES EFFETS JURIDIQUES DE LA DECLARATION D'ADJUDICATAIRE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 68-11.998. LANGELIE C/ DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PERIGUEUX. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GOUTET. A RAPPROCHER : COM., 23 NOVEMBRE 1948, BULL. 1948, II, N° 250 (2°), P. 982 (REJET). COM., 26 AVRIL 1950, BULL. 1950, II, N° 149, P. 103 (CASSATION).
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE UNE DEMANDE EN RESCISION D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART INTRODUITE PAR RAYNARD, ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 1966, "APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ET QU'AUCUNE DECISION ORDONNANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ;
PREALABLEMENT PRISE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ;S N'A ETES'ETAITTk    D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 24 OCTOBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 67-10.569. RAYNARD C/ VEUVE BROJAT. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL LOUE PAR BAUBART A MERLAUT LE 1ER OCTOBRE 1958 EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU SEUL MOTIF QUE CE LOCAL, LOUE A DES FINS COMMERCIALES DEPUIS 1943, AURAIT CESSE DE RECEVOIR CETTE AFFECTATION LE 21 MAI 1947, SOIT AVANT LE 1ER JUIN 1948, ALORS QUE L'ARTICLE 3 PRECITE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LADITE LOI "LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE SOUS RESERVE QUE CES LOCAUX, LORSQU'ILS RECOIVENT CETTE NOUVELLE AFFECTATION REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION" ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE AFFECTES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, LA COUR DE PARIS, SELON LE POURVOI, DEVAIT, EN L'ESPECE, ENCORE RECHERCHER S'ILS AVAIENT ETE AFFECTES A L'HABITATION ANTERIEUREMENT OU POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948 PUISQUE, DANS CE DERNIER CAS, ILS REMPLISSAIENT ALORS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE PRECITE ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE CETTE RECHERCHE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LA LOCATION AUX FINS D'HABITATION CONSENTIE A MERLAUT ETAIT INTERVENUE LE 1ER OCTOBRE 1958 ET QU'EN S'ABSENTANT, DANS CES CONDITIONS, DE RECHERCHER ET D'INDIQUER A QUELLE DATE LES LOCAUX DONT IL S'AGISSAIT AVAIENT ETE AFFECTES A L'HABITATION, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3-2°, QUI PREVOYAIT, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 1962, QUE LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION ETAIENT EXCLUS DU DOMAINE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CES LOCAUX ETAIENT ENCORE UTILISES COMMERCIALEMENT LE 1ER JUIN 1948, DATE A LAQUELLE DOIT S'APPRECIER LA NATURE DE L'AFFECTATION DES LOCAUX ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES LOCAUX DANS LESQUELS SE TROUVENT LE LOGEMENT DE MERLAUT N'ETAIENT PLUS UTILISES COMMERCIALEMENT DEPUIS LE 21 MAI 1947, EN ONT DEDUIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE N'ETAIENT PAS REUNIES ET QUE LE LOGEMENT SE TROUVAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.006. BAUBART C/ MERLAUT. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. RICHE ET BORE. A RAPPROCHER : SOC., 17 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N° 453, P. 362 (CASSATION). SOC., 23 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 742, P. 629 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE CARACTERE INJURIEUX DES TERMES EMPLOYES A L'EGARD DE LEGRY, REPRESENTANT DE COMMERCE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AUX ETABLISSEMENTS PERRAUD PAR PIOT, NEGOCIANT EN CUIR ALORS QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR CE DERNIER AURAIENT REVETU UN CARACTERE CONFIDENTIEL, QUE L'INTENTION DE NUIRE NE SERAIT PAS ETABLIE ET QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NE SERAIT PAS CONSTATEE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE PLOT AVAIT PAR ECRIT TRAITE LEGRY DE "TRISTE INDIVIDU" ET "D'INDIVIDU DANGEREUX, MEME EN PROCEDURE", RELEVE QU'IL AVAIT PROPOSE AUX ETABLISSEMENTS PERRAUD DE LEUR FAIRE PARVENIR LA LISTE DE TOUS LES PROCES EN COURS DANS LESQUELS LEDIT LEGRY SE TROUVAIT IMPLIQUE, ENONCE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE DEVAIT ETRE FIXE AU VU DES ELEMENTS EN LA POSSESSION DES JUGES DU FOND ET AJOUTE QUE TANT LA NATURE DES TERMES EMPLOYES QUE L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE A LA CONSIDERATION PERSONNELLE DE LEGRY RETIRAIENT A LA LETTRE INCRIMINEE LE CARACTERE CONFIDENTIEL QU'AURAIENT EU DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE COMMERCIAL SE SITUANT DANS LE CADRE DE RELATIONS PERSONNELLES OU DE RAPPORTS D'AFFAIRES ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES QU'ILS ONT AINSI RELEVEES QUE LA LETTRE ECRITE PAR PLOT AUX ETABLISSEMENTS PERRAUD ETAIT INJURIEUSE POUR LEGRY, QU'ELLE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT CARACTERE CONFIDENTIEL ET QU'ELLE AVAIT CAUSE AUDIT LEGRY UN PREJUDICE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-11.105 PLOT C/ LEGRY. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 1ER DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 959 (1°), P. 679 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME A L'ENCONTRE DE GONZALES ET CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, IL FUT, SUR SURENCHERE FAITE PAR FURET, PROCEDE A UNE ADJUDICATION A LA BARRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;
QUE LES EPOUX X... FURENT DECLARES ADJUDICATAIRES MAIS QU'A LA MEME AUDIENCE, LE TRIBUNAL, PAR UN DEUXIEME JUGEMENT, RABATTIT CE JUGEMENT D'ADJUDICATION ET DECIDA DE PROCEDER IMMEDIATEMENT A UNE NOUVELLE ADJUDICATION;
QU'A L'ISSUE DE CELLE-CI, ET SELON UN TROISIEME JUGEMENT, LES BIENS FURENT DECLARES ADJUGES A NOUVEAU AUX EPOUX X... MAIS POUR UN PRIX SUPERIEUR;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE RABAT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A MISE A NEANT ET A EN CONSEQUENCE DECLARE NULLE LA SECONDE ADJUDICATION, D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE, ALORS QUE LA DECISION DE RABAT AURAIT EU LE MEME CARACTERE QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION RABATTU ET, DE CE FAIT, N'AURAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT CONTENTIEUX;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT D'ADJUDICATION RENDU EN PREMIER LIEU N'ETAIT PAS, A DEFAUT DE PRESENTER UN CARACTERE CONTENTIEUX, SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET SEULEMENT PAR CELLE DE L'ACTION EN NULLITE PRINCIPALE, CE JUGEMENT N'EN AVAIT PAS MOINS DESSAISI LE TRIBUNAL;
QUE LA COUR D'APPEL EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE LE JUGEMENT DE RABAT QUI EST INTERVENU ENSUITE ETAIT UNE DECISION DISTINCTE DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, SOUMISE AU PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL TOUS LES JUGEMENTS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL A MOINS QU'UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI N'Y FASSE OBSTACLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-06 Bulletin 1966 II N. 1 P. 1 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-18 Bulletin 1966 II N. 369 P. 261 (IRRECEVABILITE)<br/>