Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 215, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que l'acte accompli par lui à cette fin est atteint de nullité et se trouve dès lors privé de tout effet ;
Attendu que le 1er octobre 1983 M. Pierre Y... a vendu aux époux X..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière Cabinet Parage le pavillon où il logeait avec son épouse ; qu'il s'est porté fort de la ratification de cet acte par sa femme ; que Mme Michèle Y... a cependant refusé de ratifier la vente ;
Attendu que l'arrêt attaqué a estimé que la promesse de porte-fort incluse dans l'acte de vente signé par M. Y... était valable et a condamné celui-ci à payer des dommages-intérêts au cabinet Parage et aux époux X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 1er octobre 1983 était nul en son entier et qu'il appartenait aux acquéreurs, conseillés par l'agence immobilière, d'exiger les consentements nécessaires à la validité de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner M. X..., docteur en médecine, à payer à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une transfusion sanguine qu'il aurait, selon l'arrêt attaqué, pratiquée en 1964 dans des conditions fautives, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions d'un rapport d'expertise établi en exécution d'une ordonnance de référé à laquelle M. X... n'avait pas été partie ;
Attendu que l'arrêt énonce que cette expertise est néanmoins opposable à M. X... dès lors que celui-ci a été " contacté " par l'expert ; qu'en statuant ainsi, alors que le rapport ne contient aucune indication établissant que M. X... ait été mis en mesure de présenter ses observations au cours d'une discussion contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1983-05-26 , Bulletin 1983, III, n° 125, p. 98 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1986-06-04 , Bulletin 1986, V, n° 279, p. 215 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2000 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable ;
Attendu que Mme X..., agissant comme mandataire de la société de promotion immobilière Promex, laquelle était gérante des sociétés civiles immobilières Villiot, ... 226 et Niepce 15, a été chargée d'obtenir, moyennant indemnisation, le départ des occupants des immeubles achetés par ces dernières sociétés en vue d'une démolition et d'une reconstruction ; que des fonds lui ont été remis pour l'accomplissement de sa mission et que, n'ayant pu justifier de leur destination, lors d'un contrôle fiscal, en raison du caractère occulte des indemnisations, elle a fait l'objet d'un redressement d'impôts assorti de pénalités ; qu'indépendamment d'une procédure devant la juridiction administrative appelée à examiner la régularité de la mesure de redressement, Mme X... a assigné la société Promex et les sociétés civiles immobilières pour les faire déclarer responsables de l'assimilation des fonds, par l'Administration, à des bénéfices non déclarés et leur faire supporter, par application de l'article 2000 du Code civil, la charge de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter " en l'état " la demande, l'arrêt attaqué énonce que s'il résultait des conclusions de l'expert que les sommes retenues pour le calcul du redressement fiscal étaient bien celles que Mme X... avait reçues, puis utilisées pour l'indemnisation des occupants, celle-ci ne pouvait néanmoins justifier d'un préjudice certain et actuel en l'état de la procédure pendante devant le Conseil d'Etat ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les pertes subies par Mme X... à l'occasion de sa gestion, résultaient de redressements fiscaux déjà mis en recouvrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté en l'état Mme X... de sa demande, l'arrêt rendu le 28 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ayant fait électrifier une parcelle de terrain leur appartenant et ayant obtenu de M. X..., propriétaire d'une parcelle voisine, l'autorisation de surplomb de son terrain ainsi que d'abattage et d'élagage d'arbres, les époux Y... étant devenus propriétaires de cette parcelle par voie d'échange ont assigné les époux Z... en réparation du préjudice qui leur aurait été causé par ces travaux ;
Attendu que pour condamner les époux Z... à indemniser les époux Y... l'arrêt énonce que les époux Z... sont impuissants à rapporter la preuve que les installations du compteur d'eau et la ligne électrique le desservant n'ont pas été réalisée sur la propriété des époux Y... et qu'ils leur ont à l'occasion des travaux causé un dommage excédant les troubles normaux de voisinage ;
Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser une faute des époux Z... dans l'atteinte portée à la propriété des époux Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les première et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Vu les articles 715 et 973 du Code de procédure civile ;
Attendu que le premier de ces textes, édictant une déchéance pour inobservation de divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la licitation de divers immeubles dépendants de la succession X..., les époux Y... ont formé surenchère sur divers lots, qu'un cohéritier, Marc X..., a contesté cette surenchère, faute de mention en marge du cahier des charges de la dénonciation de la surenchère ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la poursuite de la surenchère, la cour d'appel énonce que l'article 973 précité, " en invitant le surenchérisseur à se conformer aux conditions et formalités prescrites pour les saisies immobilières, a implicitement soumis lesdites conditions et formalités aux sanctions prévues par les textes régissant la saisie " et notamment aux déchéances prévues par l'article 715 du Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, alors que ces formalités ne peuvent être sanctionnées que par la nullité de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1978-02-21 Bulletin 1978, I, n° 70 (1), p. 58 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., qui s'était portée caution solidaire des engagements de M. Y... à l'égard du Crédit du Nord à concurrence d'une somme de 150 000 francs augmentée de tous intérêts, frais et accessoires et du montant de tous effets impayés, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 15 octobre 1986) d'avoir refusé d'ordonner la mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire que cet établissement avait prise sur ses biens immobiliers alors, selon le moyen, que, d'une part, en tranchant la contestation née de la validité de l'acte de cautionnement argué de nullité, le juge des référés a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, dans l'hypothèse où il eût appartenu au juge des référés de se prononcer sur la validité de l'acte litigieux, l'arrêt manquerait de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil pour avoir déclaré clair et précis un acte aux termes duquel Mme X... s'engageait à cautionner une somme à la fois déterminée et indéterminée ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant en référé, qui est saisie en application des articles 48, alinéa 4, et 54 du Code de procédure civile d'une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée par ordonnance sur requête, n'est pas liée par les dispositions des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui avait à rechercher si l'existence de la créance du Crédit du Nord paraissait fondée en son principe, a souverainement estimé, au vu des éléments qu'elle analyse et sans se prononcer sur la validité de l'acte de cautionnement, que le Crédit du Nord justifiait d'une telle créance ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-03-02 Bulletin 1982, III, n° 57, p. 41 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1987) et les productions, que la société Condotte d'Acqua (la société), a assigné en paiement de solde de travaux la société civile immobilière Borrego Saint-Fargeau (la SCI) et a opposé à la contestation une fin de non-recevoir fondée sur l'application au marché d'une norme AFNOR ; qu'un jugement du tribunal de grande instance a dit cette norme non applicable et a ordonné une expertise non assortie de l'exécution provisoire ; qu'après avoir consigné l'avance sur frais d'expertise et participé à la première réunion, la société a relevé appel de la décision ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable au motif que la société, en exécutant le jugement sans réserve, y avait acquiescé, alors que, d'une part, ayant interjeté appel après avoir demandé le report de la deuxième réunion d'expertise, la société n'aurait pu être considérée comme ayant exécuté le jugement sans réserve, alors que, d'autre part, la consignation du montant de la provision due à l'expert et la participation à la première réunion d'expertise ne constitueraient pas des actes d'exécution du jugement et qu'en les retenant comme actes d'exécution sans réserve du jugement, la cour d'appel aurait violé l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin la cour d'appel, en ne recherchant pas si ces actes traduisaient chez leur auteur la volonté d'acquiescer au jugement, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 410, alinéa 1er, du même Code ;
Mais attendu que la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal reposant sur le préalable du rejet de la fin de non-recevoir opposée par la société, l'arrêt, qui relève que, hors de toute exécution provisoire, ladite société a versé le montant de la consignation au titre des frais d'expertise puis a participé à la première réunion devant l'expert avant de solliciter le renvoi de la seconde et d'interjeter appel, a pu en déduire que ces actes constituaient des actes d'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ;
Et attendu qu'une telle exécution vaut acquiescement aux termes de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1981-10-14 Bulletin 1981, II, n° 184, p. 119 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1987) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de 18 mois de suspension, alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si les faits retenus étaient constitutifs d'un manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, et même en excluant une telle qualification pour certains d'entre eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 106 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... avait contrevenu aux lois et règlements et enfreint les règles de sa profession ; que par ces seuls motifs elle a légalement justifié sa décision, sans avoir à constater, en outre, que ces infractions disciplinaires étaient constitutives de manquements à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Reçoit l'école Sainte-Barbe en son intervention ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jacques X..., blessé à l'oeil droit, le 2 décembre 1955, à l'âge de 13 ans, dans la cour de récréation de l'école Sainte-Barbe, à Toulouse, par une balle lancée par un autre élève, a subi une énucléation ; qu'en exécution d'une transaction conclue le 10 décembre 1956 avec le père de la victime, la compagnie La Providence, assureur de l'école et aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui le groupe Présence assurances, a versé une indemnité de 1 100 000 anciens francs ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 décembre 1986), après avoir relevé qu'il avait été précédemment et irrévocablement jugé que la transaction du 10 décembre 1956 était nulle, a déclaré l'école Sainte-Barbe responsable de l'accident, fixé à 380 000 francs le préjudice subi par la victime, dit que la somme de 1 100 000 anciens francs versée en exécution de la transaction précitée devait être " réactualisée " et évaluée à une somme de 195 000 francs et condamné en conséquence, in solidum, l'école Sainte-Barbe et son assureur, celui-ci " dans la limite de garantie prévue par la police, applicable à la date de l'accident ", à payer à M. X..., déduction faite de ladite somme de 195 000 francs, une indemnité de 185 000 francs avec intérêts aux taux légal ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déduit du montant de son préjudice la somme de 195 000 francs alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la somme versée en 1956 à ses parents, pendant sa minorité, avait tourné à son profit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1312 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré ne pouvait, sans violer l'article 1376 du même Code, " réactualiser " la somme qui devait être restituée en conséquence de l'annulation d'un contrat ;
Mais attendu, d'abord, que l'article 1312 du Code civil concerne les seuls paiements faits entre les mains d'un mineur ; que la cour d'appel n'avait pas à faire application de ce texte, s'agissant d'une restitution qui était la conséquence d'un paiement fait au père de la victime ; qu'ensuite, pour déterminer l'indemnité restant due à M. X... compte tenu de celle précédemment versée par la compagnie d'assurances en exécution de la transaction du 10 décembre 1956, la cour d'appel a souverainement estimé que le préjudice de la victime, dont elle évaluait le montant à la date de sa décision, était déjà indemnisé à concurrence d'une somme de 195 000 francs représentant, à la même date, la valeur de l'indemnité perçue en 1956 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef et que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le second moyen, auquel s'associe l'école Sainte-Barbe, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article Ier et l'article II, 2°, de la convention de Genève du 19 juin 1948, relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs ;
Attendu que, d'après le premier de ces textes, les Etats contractants s'engagent à reconnaître le droit de propriété sur aéronef ; qu'aux termes du second, sauf disposition contraire de la présente convention, les effets à l'égard des tiers de l'inscription d'un des droits énumérés au paragraphe 1 de l'article Ier sont déterminés conformément à la loi de l'Etat contractant où ce droit est inscrit ;
Attendu que, par contrat du 28 février 1978, la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) a vendu un avion de type Corvette SN 601 à un acheteur désigné " Sa Majesté X... Ier, Empereur de Centrafrique, Cour impériale de Berengo, Empire centrafricain " ; que cet aéronef a été inscrit, le 31 mars 1979, sur le registre d'immatriculation de l'Etat centrafricain, au nom de " Sa Majesté impériale X... Ier " ; qu'après la déposition de Jean-Bedel X..., une nouvelle inscription a été prise le 18 octobre 1979, sur le même registre, au nom du " Gouvernement centrafricain " ; que l'appareil se trouvant en réparation, en France, dans une usine de la SNIAS, Jean-Bedel X... a, le 8 octobre 1982, assigné cette société nationale pour faire juger qu'il en était propriétaire ; que la République centrafricaine est intervenue dans l'instance pour conclure au rejet de la demande en se fondant sur l'article 9 de la loi centrafricaine n° 65-63 du 29 juillet 1965, relative à l'aviation civile et commerciale ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bedel X... propriétaire de l'avion au motif, notamment, que l'inscription au registre d'immatriculation de la République centrafricaine, au nom du Gouvernement centrafricain, si elle vaut titre, comme le prévoit l'article 121-10 du Code de l'aviation civile, n'a pas force probante absolue à l'égard du porteur d'un titre comme M. Jean-Bedel X..., qui produit un certificat établi le 31 mars 1979 à son nom, accompagné d'une qualité qui fut la sienne, dès lors qu'il se dit encore propriétaire de l'aéronef et soutient que la mutation critiquée a été opérée dans des conditions irrégulières ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, en faisant application de la loi française, alors que la propriété d'un aéronef est régie par la loi de l'Etat où il est immatriculé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Attendu que la compagnie Air Afrique s'est pourvue en cassation contre le jugement, rendu le 7 février 1986 en état de référé par le tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré inopposable en France, entre cette compagnie et 53 de ses pilotes de ligne, l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan en date du 18 janvier 1985 qui a prononcé la résolution des contrats de travail liant cette société et les pilotes ;
Attendu que la compagnie avait également frappé d'appel le jugement attaqué et que, sur cet appel, ce jugement a été réformé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 9 juillet 1986 ; que, par arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date de ce jour, le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; qu'il n'y a lieu dès lors de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement réformé par l'arrêt ainsi devenu irrévocable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-06-19 Bulletin 1987, V, n° 397, p. 252 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel qu'en vue de la réalisation de son objet social, la SCI Le Grand Hôpital, dont MM. X... et Y... sont membres, a entrepris certains investissements, en exécution de décisions d'assemblées générales, régulièrement tenues, et a fait appel à ses associés pour en financer la réalisation ; que MM. X... et Y... s'étant refusés à contribuer à ce financement, la SCI s'est pourvue contre eux en justice ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1985), faisant droit à sa demande, a condamné les intéressés à régler leur part dans ces dépenses ;
Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ils étaient fondés à opposer aux prétentions de la SCI les dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil prohibant l'augmentation des engagements d'un associé sans le consentement de celui-ci ;
Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, l'article 1836 du Code civil, s'il peut s'appliquer aux SCI comme aux autres sociétés, ne règle cependant que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives des statuts mais non celles relatives aux décisions prises, conformément aux statuts, en vue de l'exécution de l'objet social ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1986) que M. X..., de nationalité sénégalaise, antérieurement inscrit au barreau de Dakar, a sollicité son inscription au barreau de Nice ; que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande en retenant qu'il n'était pas titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; que la cour d'appel, statuant en assemblée des chambres, a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 44-7, du décret du 9 juin 1972 dispense de la condition de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens avocats défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France par un accord de coopération judiciaire, sans exiger - comme a fait la cour d'appel - que cette inscription soit antérieure à la date du décret ; et alors, d'autre part, que l'article 1er de la convention d'établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974 prévoit la liberté et l'égalité de traitement et d'établissement des ressortissants des deux Etats contractants dans chacun de ceux-ci, de sorte qu'en refusant l'inscription d'un avocat sénégalais à un barreau français, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 11-1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est Français, sous réserve des conventions internationales ; qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que M. X... ne possède pas la nationalité française ; que la convention d'établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974, dont l'article 1er ne concerne que la jouissance des libertés publiques par les ressortissants de chacun des deux Etats sur le territoire de l'autre, ne renferme aucune disposition permettant à ces ressortissants l'exercice de la profession d'avocat dans l'Etat dont ils ne possèdent pas la nationalité ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux justement critiqués par la première branche du moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; .
Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 26 mai 1988 transmettant avec avis défavorable au premier président de la Cour de Cassation la requête en date du 19 mai 1988 de la société immobilière Robinet tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire l'opposant à X... et actuellement pendante devant la cour d'appel de Rennes ;
Attendu qu'à l'appui de sa demande de renvoi, la société Robinet expose que X... est conseiller à la cour d'appel de Rennes ;
Mais attendu que si, en semblable occurrence, le renvoi peut être obtenu sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce fait n'est pas de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Rennes un soupçon de partialité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par l'ordonnance du 6 mai 1944 ;
Attendu que, sous réserve des exceptions légales, la preuve de la vérité des faits diffamatoires est admise dans le cours d'une action civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien secrétaire général de l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine (l'AAAL), a envoyé aux membres du conseil d'administration de cette association et à ceux du conseil d'administration de la société d'habitations à loyers modérés " La Maison des aveugles ", des lettres circulaires mettant en cause le président du conseil d'administration de l'AAAL, M. Y... ; qu'estimant que les imputations contenues dans ces lettres portaient atteinte à son honneur et à sa considération, M. Y... a assigné M. X... en dommages-intérêts ;
Attendu que, pour écarter l'offre de M. X... de prouver la réalité des faits diffamatoires, l'arrêt retient qu'il n'est pas poursuivi pénalement et que la règle essentielle est que l'imputation ne doit pas excéder la portée réelle des faits ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi ne distingue pas entre les poursuites pénales et les actions à caractère civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 1987), que la société des transports Heizmann dont le siège social se trouve à l'étranger, a relevé appel le 20 février 1986 d'un jugement rendu au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France et signifié à parquet le 27 septembre 1985 ; que l'intimée a opposé que l'appel était tardif ;
Attendu que la société des transports Heizmann fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors qu'en omettant de rechercher si la signification du jugement avait été régulière et si la formalité prescrite à peine de nullité par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile avait été accomplie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'en l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office cette régularité ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les premier et deuxième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur la deuxième branche du deuxième moyen et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 264-1 du Code civil ;
Attendu que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux ;
Attendu que pour refuser d'ordonner la liquidation partage, l'arrêt retient que les époux X..... ont modifié en 1977 leur régime matrimonial pour adopter la séparation de biens, que les contestations soulevées par eux constituent des difficultés de liquidation de la communauté de la compétence du juge commis par le jugement homologuant l'acte de changement du régime matrimonial, et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation d'une communauté déjà dissoute ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation des droits des époux, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur la demande principale en divorce de M. X... et la demande reconventionnelle en séparation de corps de Mme X... qui sollicitait en outre le versement d'une pension alimentaire, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et sans inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-03-07 Bulletin 1985, II, n° 60, p. 42 (rejet).<br/>
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, par un premier jugement, déclaré la société Vostal et M. X... responsables des dommages subis par M. Freddy Y..., victime d'un accident de la circulation, le tribunal de grande instance, par un second jugement rendu après expertise, a condamné in solidum la société Vostal, M. X... et la compagnie la Cordialité bâloise à payer aux consorts Y... diverses sommes en réparation de leur préjudice personnel et a sursis à statuer sur la réparation de leurs préjudices matériel et économique ; que les consorts Y... ont interjeté appel de cette décision et sollicité, en sus d'une majoration des sommes allouées, une provision sur l'indemnisation de ces préjudices matériel et économique ;
Attendu que pour déclarer irrecevable devant la cour d'appel la demande de provision, l'arrêt retient que le tribunal a " réservé à statuer " sur ces mêmes préjudices ;
Qu'en statuant ainsi alors que, par l'effet dévolutif de l'appel, elle était saisie de l'entier litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'une demande unique, même formée contre plusieurs défendeurs, n'ouvre droit, pour l'avoué du demandeur, qu'à un seul émolument ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel statuant en dernier ressort sur une contestation de taxe, que M. X..., qui avait occupé devant la cour d'appel, pour la société civile d'exploitation agricole Pajomaine, demanderesse initiale et appelante incidente contre la société des Grands Moulins du château et l'Association de pêche et de pisciculture de Châtillon-sur-Indre, et qui bénéficiait de la distraction des dépens envers la société des Grands Moulins du château en vertu d'un arrêt qui avait prononcé condamnation contre elle au profit de la société Pajomaine tandis que l'Association de pêche et de pisciculture de Châtillon-sur-Indre était mise hors de cause, réclamait deux émoluments distincts calculés, l'un sur la demande de la société des Grands Moulins du château, et l'autre sur la demande de l'association précitée ;
Attendu que pour rejeter le recours, ce magistrat retient qu'il est constant que des demandes différentes avaient été présentées par la société Pajomaine contre la société des Grands Moulins et l'Association de pêche, dont les intérêts étaient distincts ;
Attendu cependant qu'il résulte des productions que la société Pajomaine avait formé une demande unique à l'encontre de ses deux adversaires ;
D'où il suit que le premier président a dénaturé les conclusions de la société Pajomaine et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juin 1987, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Riom
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte conclu le 25 mai 1978 avec la société Cogiroute, M. X... a pris en location une voiture automobile ; qu'il s'est engagé, au cas où, à la suite d'un accident, le véhicule ne pourrait être réparé, à le remplacer " à l'identique " ou, à défaut, à payer une indemnité ; qu'en exécution de l'article 7 du même contrat, il a souscrit auprès du Groupe Drouot une police d'assurances aux termes de laquelle l'assureur s'obligeait à verser directement au bailleur les indemnités dues en cas de sinistre ; qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 13 avril 1979, la voiture a été entièrement détruite ; que, le 30 juillet 1984, Cogiroute, qui n'avait pu obtenir du Groupe Drouot le versement d'aucune indemnité, a assigné M. X... et, en qualité de caution, son épouse, en exécution de leurs engagements ; que ces derniers ont appelé en garantie le Groupe Drouot qui leur a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; qu'ils ont fait valoir que leur appel en garantie avait pour cause le recours d'un tiers et qu'en application du dernier alinéa du même article, la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du jour où Cogiroute avait exercé contre eux son action en justice ;
Attendu que le Groupe Drouot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1986) d'avoir déclaré recevable la demande en garantie des époux X... alors, selon le moyen, d'une part, que la société Cogiroute n'était pas un tiers à l'égard de M. X... puisque l'un et l'autre " n'avaient de rapports juridiques qu'en fonction d'un contrat signé le 25 mai 1978 et sur le fondement duquel M. X... était précisément recherché et condamné ", de sorte qu'ont été violés les articles 1134 et suivants et 1165 du Code civil ainsi que l'article L. 114-1 du Code des assurances et alors, d'autre part, que la société Cogiroute ne pouvait davantage être considérée comme un tiers à l'égard de M. X... et, par ricochet, à l'égard du Groupe Drouot, par l'effet d'un contrat d'assurances qui comportait une clause expresse de délégation au profit du bailleur, lequel était, en vertu d'une stipulation pour autrui, le véritable bénéficiaire de l'assurance, de sorte qu'auraient été violés derechef les articles précités et, en outre, l'article 1321 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'appel en garantie des époux X... à l'encontre du Groupe Drouot avait pour cause leur assignation en exécution du contrat du 25 mai 1978, a justement admis que le délai de prescription n'avait couru qu'à compter du jour de cette assignation par la société Cogiroute, laquelle avait la qualité de tiers au sens de l'article L. 114-1, dernier alinéa, du Code des assurances ; que, par suite, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-06-20, Bulletin 1978, I, n° 232 (1), p. 185 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 17 janvier 1985 ayant, sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil, dit que Saturnin X..., né le 29 août 1958 à Sainte-Anne, est le fils naturel d'Albert Y..., né le 7 avril 1914, décédé le 11 juillet 1979 à Gosier (Guadeloupe), mais aussi décidé qu'il ne pourrait se prévaloir de l'établissement de cette filiation dans la succession déjà liquidée de son père ;
Attendu que M. Saturnin X... et Mme Z..., veuve d'Albert Y..., font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'enfant naturel dont la filiation est établie par la possession d'état peut faire valoir ses droits dans les successions ouvertes depuis le 1er août 1972, qu'elles soient ou non liquidées, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 de la loi du 3 janvier 1972 et, par fausse application, l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 ;
Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, les dispositions transitoires à prendre en considération pour permettre aux enfants naturels dont la filiation est établie par la possession d'état de faire valoir leurs droits successoraux, sont celles de l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 ; que le premier grief n'est donc pas fondé ;
LE REJETTE ;
Mais, sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte les dispositions de la loi du 25 juin 1982 sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur ; que ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ; que cette dernière expression ne peut s'entendre que des successions pour lesquelles est intervenu un acte de partage définitif entre les parties ;
Attendu que, pour décider que M. Saturnin X... ne pourrait se prévaloir de sa filiation naturelle dans la succession d'Albert Y..., l'arrêt attaqué énonce, en se référant aux motifs des premiers juges, qu'un jugement du tribunal de Pointe-à-Pitre en date du 25 mars 1982 a homologué un rapport d'expertise -ayant évalué l'actif successoral et proposé un partage en nature- et ordonné la continuation des opérations de partage devant le notaire commis ; que le partage successoral est une opération distincte et postérieure à la liquidation de la succession, qui consiste à rendre liquide l'actif successoral constituant la masse partageable ; qu'en l'espèce, il est établi que l'actif de la succession d'Albert Y... a bien été liquidé par l'expertise dont le rapport a été homologué par le jugement précité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que n'était intervenu aucun partage définitif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions critiquées, l'arrêt rendu le 28 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1987-05-12 Bulletin 1987, I, n° 147, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 894 et 1875 du Code civil ;
Attendu que les époux Y... ont signé, le 31 décembre 1969, une convention intitulée " bail autorisation " permettant à M. X... d'occuper gratuitement pendant trente ans un appartement dont sa femme était propriétaire ; qu'il était stipulé que M. X... pourrait " sous-louer " tout ou partie des locaux ;
Attendu que Mme X..., se fondant notamment sur la clause de l'acte permettant la sous-location, a soutenu que la convention devait s'analyser comme une donation d'usufruit temporaire, nulle comme passée en dehors de la forme imposée par l'article 931 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande au motif que l'acte constituait, non une donation, mais un prêt à usage ou commodat, essentiellement gratuit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prêt à usage ou commodat suppose que l'emprunteur doit se servir personnellement de la chose, et que la possibilité de " sous-louer " et de percevoir les loyers stipulés à cette occasion constituait au profit de M. X... une donation éventuelle des fruits qu'il était susceptible de percevoir, sans rechercher dans quelle mesure la faculté ainsi ouverte au mari avait conféré à l'acte complexe passé entre les époux le caractère de donation, ni si cette faculté présentait dans l'intention des parties un caractère essentiel de nature à entraîner la nullité de l'acte dans son ensemble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-11.018 et 87-11.394 ; .
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 octobre 1968, sous le régime de la communauté d'acquêts ; qu'ils ont acquis au cours de leur mariage un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, dont le mari a poursuivi seul l'exploitation après la séparation des époux ; qu'un jugement du tribunal de grande instance en date du 11 juin 1979 a prononcé le divorce des époux X... et a condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire mensuelle de 1 000 francs jusqu'au jour de l'enregistrement de l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux ; que l'arrêt attaqué a dit que les bénéfices nets du fonds de commerce de café-hôtel-restaurant devront être partagés entre les anciens époux depuis décembre 1978 et qu'il devra être tenu compte, lors de ce partage, de la prestation compensatoire perçue par Mme Y... et d'une indemnité de gestion de 5 000 francs par mois pour M. X... à compter de la même date de décembre 1978 ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives des anciens époux et que cette prestation compensatoire est à la charge personnelle de l'époux qui la doit ;
Attendu qu'en décidant qu'il sera tenu compte, dans le partage des bénéfices commerciaux, de la prestation compensatoire perçue par Mme Y..., alors que cette prestation, étrangère aux opérations de partage, était définitivement acquise à sa bénéficiaire et que M. X..., qui en était débiteur à titre personnel, ne pouvait s'en faire restituer le montant par un prélèvement sur la part de bénéfices revenant à son ancienne épouse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé qu'il devra être tenu compte, lors du partage, de la prestation compensatoire perçue par Mme Y..., l'arrêt rendu, le 19 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
DIT que la prestation compensatoire accordée à Mme Y... par jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 11 juin 1979 jusqu'à la date d'enregistrement de l'état liquidatif de la communauté lui est définitivement acquise
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 4 août 1987 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ;
Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-06-13 Bulletin 1979, II, n° 173, p. 122 (irrecevabilité) ; 
 Chambre commerciale, 1983-07-07 Bulletin 1983, IV, n° 208, p. 182 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location le 18 janvier 1978 aux consorts Y... lesquels ont cédé ce bail à Mme Z... le 29 novembre suivant, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 1986) de l'avoir déboutée de sa demande, en paiement des loyers échus postérieurement à la cession, formée à l'encontre de M. Y... alors, selon le moyen, " d'une part, que, sauf convention contraire, la cession de bail n'a pas pour effet de dégager le cédant de ses obligations envers le bailleur et spécialement de celles relatives au paiement du loyer ; que dès lors, l'arrêt attaqué ayant constaté que la cession avait été seulement signifiée à la bailleresse, qui ne l'avait pas acceptée, ne pouvait décider qu'en l'absence de toute clause de solidarité dans le bail initial entre le cessionnaire et le cédant, celui-ci n'était plus redevable des termes des loyers postérieurs à la cession ; que, statuant ainsi, l'arrêt attaqué à violé les articles 1717 et 1728 du Code civil ensemble ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au débiteur de faire la preuve de sa libération ; que retenant, en outre, que Mlle X... n'établissait pas le défaut de paiement des loyers, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve du paiement, laquelle incombait au locataire et a, par suite violé aussi les articles 1315 et 1328 du Code civil ;  "
Mais attendu qu'ayant retenu d'une part qu'un arrêt du 15 juin 1981 passé en force de chose jugée a constaté que le bail commercial consenti aux consorts Y... a été valablement cédé à Mme Z... et d'autre part que ce bail ne comportait pas de clause de solidarité entre cédant et cessionnaire pour le paiement des loyers, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ;
Attendu que pour déclarer la compagnie d'assurances La Minerve MACL tenue en application de la police garantie décennale de garantir son assurée la société Mazzolini, entrepreneur, condamnée à réparer les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la réception de l'immeuble appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1986) retient que malgré les réserves qui lui ont été signalées, l'entrepreneur qui n'a pas réparé ces désordres et n'a pas satisfait à la garantir de parfait achèvement est tenu dans les termes de l'article 1792 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la compagnie d'assurances La Minerve MACL tenue à garantie envers la société Mazzolini, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-04-29 Bulletin 1987, III, n° 89, p. 53 (rejet).<br/>