LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 mars 2021

M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 241 FS-P
Pourvoi n° E 19-25.702
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
La société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-25.702 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Limoges, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Uretek France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à Mme T... W..., épouse V..., domiciliée [...] ,
3°/ à M. B... C... O..., domicilié [...] ,
4°/ à M. L... O..., domicilié [...] ,
5°/ à Mme G... O..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation.
La société Uretek France a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi provoqué éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Uretek France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme W..., de MM. B... C... et L... O..., de Mme O..., et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques et Boyer, Mme Abgrall, M. Jobert, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2019), Mme V..., M. B... C... O..., M. L... O... et Mme O... (les consorts V... O...) sont propriétaires d'une maison, dont la construction, achevée en 1998, a été réalisée par deux entreprises aujourd'hui en liquidation judiciaire.
2. En 2005-2006, se plaignant de fissurations et d'un affaissement du sol, les consorts V... O... ont confié des travaux de reprise à la société Temsol, assurée auprès de la société SMA.
3. En 2008, compte tenu de la persistance des désordres, la société Uretek France (la société Uretek), assurée auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva), est intervenue pour réaliser des injections de résine expansive.
4. Après expertise, les consorts V... O... ont assigné la société Uretek et son assureur en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.
Examen des moyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal
Enoncé du moyen
5. La société Aviva fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à la société Uretek, condamnée à payer aux consorts V... O... diverses sommes en réparation de leurs préjudices, alors « que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention ; qu'après avoir pourtant relevé que la reprise réalisée par la société Uretek tendait à remédier à des désordres qui étaient à l'origine de fissurations évolutives et que l'expert avait constaté que les injections réalisées n'avaient apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives, la cour d'appel retient que les travaux de réparation réalisés par la société Uretek auraient aggravé les désordres et auraient été à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres ; qu'en statuant par voie de simple affirmation relativement à l'imputabilité de l'aggravation ou de l'apparition de fissures à l'intervention de la société Uretek qui ne résulte pas du rapport d'expertise et sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Uretek était intervenue en 2008 pour effectuer deux séries de travaux de reprise destinés à remédier au manque de stabilité de l'ouvrage et ayant consisté en la stabilisation et le relevage du dallage et en des injections sous fondations, d'autre part, que ces travaux avaient été réceptionnés les 25 octobre et 9 décembre 2008.
7. Elle a relevé que, selon l'expert, ces travaux avaient été inopérants dès lors que la stabilité du dallage n'était pas acquise et que les injections réalisées n'avaient apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives et la stabilité des murs périphériques n'étant pas obtenue, et que la cause de cette défaillance tenait à la faible profondeur des injections réalisées par la société Ureteck et à un maillage insuffisant, aucune conception générale de réparation n'ayant été élaborée.
8. Elle a également relevé que la reprise infructueuse réalisée par la société Uretek tendait à remédier à des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage puisqu'ils en affectaient la stabilité et étaient à l'origine de fissurations évolutives et que l'expert précisait à ce sujet que certaines fissures présentaient des aggravations et que de nouvelles fissurations étaient apparues.
9. Ayant retenu, par une décision motivée, que les désordres initiaux n'étaient pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à exonérer la société Ureteck dont la garantie décennale se trouvait engagée en raison de ses travaux de réparation qui, non seulement n'avaient pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais avaient aggravé ceux-ci et étaient à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la responsabilité de la société Ureteck était engagée pour l'ensemble des désordres de nature décennale.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Uretek qui n'est qu'éventuel, la Cour :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aviva assurances à payer aux consorts V... O... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Aviva assurances.
En ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir condamné la société Uretek à payer à Mme T... V..., à M. B... C... O..., à M. L... O... et à Mme G... O... les sommes de 212 852,60 euros TTC en réparation de leur préjudice matériel et de 9 088,94 euros TTC en réparation de leur préjudice matériel complémentaire (réfection du parquet), a dit que la société Aviva doit sa garantie à son assurée, la société Uretek, au titre des dommages matériels précités, dans les termes de la police d'assurance souscrite pour la couverture des dommages de nature décennale, avec application de la franchise contractuelle ;
Aux motifs que « la société Ureteck est intervenue en 2008 pour effectuer deux séries de travaux de reprise destinés à remédier au manque de stabilité de l'ouvrage construit :
- la stabilisation et le relevage du dallage, travaux réceptionnés le 25 octobre 2008,
- des injections sous fondations réceptionnées le 9 décembre 2008.
« qu'il résulte du rapport d'expertise (p. 37) que ces travaux ont été inopérants puisque l'expert a constaté que la stabilité du dallage n'est pas acquise et que les injections réalisées n'ont apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives ; qu'en outre, la stabilité des murs périphériques n'est pas obtenue ; que l'expert explique que la cause de la défaillance de cette réparation tient à la faible profondeur des injections réalisées par la société Ureteck et à un maillage insuffisant ; qu'il précise (rapport p. 35) qu'aucune conception générale de réparation n'a été faite.
« que la reprise infructueuse réalisée par la société Ureteck tendait à remédier à des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage puisqu'ils en affectent la stabilité et sont à l'origine de fissurations évolutives ; que l'expert précise à ce sujet (rapport p. 30, 31 et 32) que certaines fissures présentent des aggravations et que de nouvelles fissurations sont apparues.
« qu'en l'état de la réception des travaux et de la nature des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, c'est à juste titre que les maîtres de l'ouvrage recherchent la garantie décennale de la société Ureteck ; qu'en consentant à effectuer des travaux de reprise en parfaite connaissance des désordres affectant l'ouvrage, cette entreprise a nécessairement accepté le support sur lequel elle était amenée à intervenir ; que, dès lors, les désordres initiaux ne sont pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à exonérer la société Ureteck dont la garantie décennale se trouve engagée â raison de ses travaux de réparation infructueux qui, non seulement n'ont pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont aggravé ceux-ci et sont à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres ; que cette situation engage la garantie de la société Ureteck pour l'ensemble des désordres de nature décennale.
« que, pour la réparation de ces désordres, l'expert a sollicité des devis auprès de diverses entreprises ; qu'après avoir analysé ces divers devis (rapport p. 45 à 50), l'expert préconise une solution de réparation consistant en une reprise en sousoeuvre par plots jointifs sur la base de la proposition n° 4 du cabinet Determinant dont le coût s'élève au montant de 212 852,60 euros TTC (rapport p. 53) ; que cette solution, qui a le mérite de rendre parfaitement homogène le système de fondation, sera retenue ; que la société Ureteck sera condamnée à payer la somme précitée aux maîtres de l'ouvrage en réparation de leur préjudice matériel.
« que, pendant la tentative de réparation exécutée par la société Ureteck, les maîtres de l'ouvrage ont été contraints de faire déposer et reposer des parquets afin de procéder aux injections de béton, ces travaux représentant un coût total de 9 088,94 euros TTC qui s'ajoute au préjudice matériel subi (rapport d'expertise p. 54) ; que les maîtres de l'ouvrage sont fondés à obtenir l'indemnisation de ce préjudice matériel complémentaire.
« que la compagnie d'assurance Aviva, assureur de la société Ureteck, admet expressément en p. 10 de ses conclusions d'appel devoir couvrir le risque décennal ; qu'elle doit donc sa garantie à son assurée au titre de l'ensemble du préjudice matériel précité (212 852,60 euros TTC + 9 088,94 euros TTC) » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
Alors que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention ;
qu'après avoir pourtant relevé que la reprise réalisée par la société Uretek tendait à remédier à des désordres qui étaient à l'origine de fissurations évolutives et que l'expert avait constaté que les injections réalisées n'avaient apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives, la cour d'appel retient que les travaux de réparation réalisés par la société Uretek auraient aggravé les désordres et auraient été à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres ; qu'en statuant par voie de simple affirmation relativement à l'imputabilité de l'aggravation ou de l'apparition de fissures à l'intervention de la société Uretek qui ne résulte pas du rapport d'expertise et sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.
Moyen produit au pourvoi provoqué éventuel par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Uretek France.
L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a condamné la société URETEK à payer à Madame T... V..., Monsieur B... C... O..., Monsieur L... O... et Madame G... O... la somme de 212.852,60 euros TTC et la somme de 9.088,94 euros TTC avec des intérêts de droit, puis mis à la charge de la société URETEK France, toujours sur le fondement de la garantie décennale, une somme complémentaire de 6.000 euros sans garantie de l'assureur ;
AUX MOTIFS QUE « la société Ureteck est intervenue en 2008 pour effectuer deux séries de travaux de reprise destinés à remédier au manque de stabilité de l'ouvrage construit : - la stabilisation et le relevage du dallage, travaux réceptionnés le 25 octobre 2008, - des injections sous fondations réceptionnées le 9 décembre 2008 ; qu'il résulte du rapport d'expertise (p. 37) que ces travaux ont été inopérants puisque l'expert a constaté que la stabilité du dallage n'est pas acquise et que les injections réalisées n'ont apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives ; qu'en outre, la stabilité des murs périphériques n'est pas obtenue ; que l'expert explique que la cause de la défaillance de cette réparation tient à la faible profondeur des injections réalisées par la société Ureteck et à un maillage insuffisant ; qu'il précise (rapport p. 35) qu'aucune conception générale de réparation n'a été faite ; que la reprise infructueuse réalisée par la société Ureteck tendait à remédier à des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage puisqu'ils en affectent la stabilité et sont à l'origine de fissurations évolutives ; que l'expert précise à ce sujet (rapport p. 30, 31 et 32) que certaines fissures présentent des aggravations et que de nouvelles fissurations sont apparues ; qu'en l'état de la réception des travaux et de la nature des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, c'est à juste titre que les maîtres de l'ouvrage recherchent la garantie décennale de la société Ureteck ; qu'en consentant à effectuer des travaux de reprise en parfaite connaissance des désordres affectant l'ouvrage, cette entreprise a nécessairement accepté le support sur lequel elle était amenée à intervenir ; que, dès lors, les désordres initiaux ne sont pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à exonérer la société Ureteck dont la garantie décennale se trouve engagée â raison de ses travaux de réparation infructueux qui, non seulement n'ont pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont aggravé ceux-ci et sont à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres ; que cette situation engage la garantie de la société Ureteck pour l'ensemble des désordres de nature décennale ; que, pour la réparation de ces désordres, l'expert a sollicité des devis auprès de diverses entreprises ; qu'après avoir analysé ces divers devis (rapport p. 45 à 50), l'expert préconise une solution de réparation consistant en une reprise en sousoeuvre par plots jointifs sur la base de la proposition n° 4 du cabinet Determinant dont le coût s'élève au montant de 212 852,60 euros TTC (rapport p. 53) ; que cette solution, qui a le mérite de rendre parfaitement homogène le système de fondation, sera retenue ; que la société Ureteck sera condamnée à payer la somme précitée aux maîtres de l'ouvrage en réparation de leur préjudice matériel ; que, pendant la tentative de réparation exécutée par la société Ureteck, les maîtres de l'ouvrage ont été contraints de faire déposer et reposer des parquets afin de procéder aux injections de béton, ces travaux représentant un coût total de 9 088,94 euros TTC qui s'ajoute au préjudice matériel subi (rapport d'expertise p. 54) ; que les maîtres de l'ouvrage sont fondés à obtenir l'indemnisation de ce préjudice matériel complémentaire ; que la compagnie d'assurance Aviva, assureur de la société Ureteck, admet expressément en p. 10 de ses conclusions d'appel devoir couvrir le risque décennal ; qu'elle doit donc sa garantie à son assurée au titre de l'ensemble du préjudice matériel précité (212 852,60 euros TTC + 9 088,94 euros TTC) » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) » ;
ALORS QUE la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention ; qu'après avoir pourtant relevé que la reprise réalisée par la société URETEK tendait à remédier à des désordres qui étaient à l'origine de fissurations évolutives et que l'expert avait constaté que les injections réalisées n'avaient apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives, la cour d'appel retient que les travaux de réparation réalisés par la société URETEK auraient aggravé les désordres et auraient été à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres ; qu'en statuant par voie de simple affirmation relativement à l'imputabilité de l'aggravation ou de l'apparition de fissures à l'intervention de la société URETEK qui ne résulte pas du rapport d'expertise et sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.