Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne acte à la société Entenial de sa reprise d'instance comme venant aux droits de la Banque La Henin ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., pharmacien-biologiste a été attrait en paiement par la banque La Henin auprès de laquelle il avait réalisé une opération de défiscalisation de ses revenus en faisant l'acquisition par crédit-bail d'un voilier de plaisance et en recevant des sous-locataires du bateau des loyers minorés par rapport à ceux qu'il devait à l'organisme de crédit ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999), refusant à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, a réformé le jugement qui avait jugé abusives certaines stipulations du contrat de crédit-bail ;
Attendu que les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable à la cause, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant ;
Que la cour d'appel qui n'avait pas à vérifier les compétences professionnelles que M. X... avait lui-même déclarées a souverainement apprécié l'existence de ce rapport direct en relevant que l'intéressé avait conclu l'opération litigieuse en qualité de loueur professionnel de bateaux selon le document établi à l'intention de l'administration fiscale auprès de laquelle il avait par la suite déclaré les déficits, enregistrés par lui, au titre des bénéfices industriels et commerciaux et que dès lors il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; qu'ensuite il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que M. X... ait soutenu devant les juges du fond les prétentions qu'il fait valoir au soutien de son moyen tiré de la violation de l'article 93 du Code de commerce ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait ; que mal fondé en sa première branche, il est irrecevable en sa seconde :
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1996-11-05, Bulletin 1996, I, n° 377, p. 264 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 2002-03-05, Bulletin 2002, I, n° 78, p. 60 (cassation), et l'arrêt cité.
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 2028 du Code civil ;
Attendu qu'en application de ce texte, la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu'elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d'intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d'intérêt différent ;
Attendu que par acte notarié du 7 décembre 1983, Mme X... a contracté un emprunt de 228 000 francs au taux de 18 % l'an auprès de la SCAM et a adhéré à un contrat d'assurance groupe ; que ce prêt était cautionné par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan (la banque) ; que Mme X... étant en arrêt de travail en 1986, la compagnie d'assurance a d'abord payé les échéances jusqu'en septembre 1987, puis a contesté sa prise en charge ce qui a donné lieu à une procédure judiciaire ; que le 10 novembre 1990, la banque a réglé à la SCAM la somme de 354 429,37 francs représentant le capital dû et les intérêts pour la période du 6 septembre 1987 au 10 novembre 1990 au taux de 13 % qu'elle avait obtenu par transaction et s'est fait subroger dans les droits du créancier ; que la compagnie d'assurance ayant été condamnée à régler les mensualités du prêt à concurrence de 66 %, le solde restant à la charge de Mme X..., l'assureur a versé à la banque en avril et mai 1995 diverses sommes ; que la banque a alors fait pratiquer sur les biens de Mme X... une saisie-attribution à hauteur de 285 580,24 francs, représentant la somme versée à la SCAM, le 10 novembre 1990, majorée du montant des intérêts conventionnels au taux de 18 % et diminuée de la somme perçue de l'assureur ; que sur le recours formé par Mme X..., l'arrêt attaqué, rectifié par un second arrêt, a validé la saisie-attribution à hauteur de la somme de 89 180,56 francs ;
Attendu que pour débouter la banque de sa demande en paiement des intérêts sur les sommes versées, l'arrêt retient, d'abord, qu'elle a reçu de la compagnie d'assurances 262 826,34 francs représentant 66 % des mensualités de novembre 1987 à mars 1990, c'est à dire le capital et les intérêts conventionnels de sorte que cette demande était inopérante pour la période 1990 à 1995 puisqu'ils étaient déjà inclus dans ce paiement, et ensuite, que sur la somme restée à sa charge, Mme X... n'en devait les intérêts qu'au taux transactionnel de 13 % obtenu par la banque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 6 novembre 1997 et 29 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 121-12 du Code rural ;
Attendu que Mme X... ayant obtenu, par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 avril 1998, frappé d'appel, l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme comportant la création d'un chemin d'exploitation empiétant sur sa propriété, la commune de Picherande, attributaire, a procédé néanmoins, le 11 août 1998, aux travaux projetés sur ce chemin ;
Attendu que, pour décider que cette opération constituait une voie de fait et ordonner, sous astreinte, la cessation immédiate des travaux, l'arrêt attaqué relève que la commune a ainsi créé une situation irréversible et usé de prérogatives qui n'étaient pas les siennes puisqu'elles allaient à l'encontre du jugement exécutoire du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 avril 1998 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision définitive n'étant encore intervenue sur la demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les travaux litigieux étaient connexes aux opérations de remembrement en cours et se rattachaient directement à un pouvoir appartenant à l'Administration en exécution de textes législatifs et réglementaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Attendu qu'à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 5 juillet 1990 jugeant que la cause déterminante de l'accident mortel du travail dont avait été victime André X..., alors qu'il effectuait, des travaux de rénovation d'un vieux bâtiment appartenant à la commune de la Chapelle aux Lys, était due à une erreur de prescription de l'architecte Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée a fait assigner celui-ci en remboursement des prestations versées par elle, devant le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon ;
Attendu que, pour faire droit à l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par M. Y..., l'arrêt attaqué relève, d'une part, que l'acte d'engagement liant la commune à celui-ci mentionne expressément que le marché est soumis à la législation instaurée par le Code des marchés publics, d'autre part, que les travaux litigieux, réalisés dans l'intérêt général par une collectivité territoriale personne publique constituent des travaux publics ;
Qu'en statuant ainsi, alors que d'une part, la référence faite par le contrat au Code des marchés publics ne suffisait pas à lui conférer le caractère d'un marché de travaux publics, alors que, d'autre part, il résultait des propres constatations de l'arrêt, que les travaux avaient pour but de transformer le bâtiment à rénover en logements locatifs et étaient donc réalisés dans l'intérêt purement financier de la commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER : Tribunal des conflits., 2000-02-14, Bulletin 2000, Tribunal des conflits, n° 3 (1), p. 6, et les arrêts cités ; Tribunal des conflits., 2001-10-22, Bulletin 2001, Tribunal des conflits, n° 19, p. 28, et les arrêts cités.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué retient que M. X... avait un comportement excessif et tyrannique qui avait, au fil des années, rendu le maintien de la vie commune impossible ;
Qu'en se déterminant ainsi sans constater que les faits retenus à l'encontre de M. X... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et sans faire référence au texte susvisé en ce qui concerne ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2000-11-30, Bulletin 2000, II, n° 157, p. 111 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 114 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que la vente forcée est effectuée aux enchères publiques ; qu'à défaut de paiement du prix, l'objet est revendu à la folle enchère de l'adjudicataire ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été déclarée adjudicataire d'un véhicule automobile dont la société civile professionnelle Trevillot Monge Mugnier (la SCP) a poursuivi la revente sur folle enchère ; que la SCP a obtenu une ordonnance portant injonction, pour le fol enchérisseur, de payer la différence entre le prix de l'adjudication et celui de la revente ; que Mme X... a fait opposition à l'ordonnance ;
Attendu que pour accueillir cette contestation, le Tribunal retient que ni la loi du 9 juillet 1991 ni son décret d'application, ne prévoient expressément que le fol enchérisseur sera tenu de payer la différence ou les frais de la vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que toute vente à la folle enchère de l'adjudicataire entraîne, pour ce dernier, l'obligation de payer la différence entre le prix d'adjudication du bien et celui de sa revente, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Hayange ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1999) et les productions que, par acte du 29 septembre 1997, la société Sérigraphie du Rey (la société) et M. X... ont fait assigner M. Y... devant un tribunal de commerce ; que cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, la société a fait délivrer, le 14 octobre 1997, un nouvel acte, intitulé "avenir d'audience", venant aux fins du précédent, pour le 20 octobre suivant ; que M. Y... ne s'étant pas présenté à l'audience, il a reçu du greffe, le 27 novembre 1997, un avis à comparaître à l'audience du 1er décembre suivant ; qu'il a relevé appel du jugement rendu au fond en suite de cette audience, en concluant à la nullité de l'assignation, de l'"avenir d'audience" et du jugement rendu par un tribunal qui n'avait pas été valablement saisi ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé les annulations demandées, alors, selon le moyen :
1 / que le délai de comparution de l'article 856 du nouveau Code de procédure civile n'est sanctionné que par une nullité pour vice de forme, à charge pour celui qui l'oppose de justifier d'un grief ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 114 et 856 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en se référant à une jurisprudence constante ni citée ni analysée, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'assignation et l'acte intitulé "avenir d'audience" avaient été délivrés au mépris du délai de 15 jours prévu par l'article 856 du nouveau Code de procédure civile ;
que, dès lors, l'irrégularité invoquée ne constituant pas un simple vice de forme et M. Y... n'ayant pas comparu volontairement, c'est à bon droit que l'arrêt retient, par une décision motivée, que ces actes nuls n'avaient pas saisi valablement le Tribunal et que le jugement subséquent était lui-même atteint de nullité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1975-12-22, Bulletin 1975, IV, n° 311, p. 259 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutives d'un délit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une épreuve spéciale d'un rallye automobile, M. X... a perdu le contrôle de son véhicule dans un virage alors que de la grêle recouvrait la chaussée à la suite d'une averse soudaine ; que M. Y..., copilote, ayant été blessé, a saisi, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'obtenir la désignation d'un expert et l'octroi d'une provision ;
Attendu que pour confirmer en son principe la décision de la CIVI ayant accueilli les demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que pour l'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif indépendamment de la personne de son auteur, qu'il n'est pas nécessaire pour le demandeur d'établir que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis mais qu'il suffit qu'il rapporte la preuve de l'élément matériel de l'infraction, et que M. Y..., du fait de l'intervention de M. X..., a bien été victime de faits présentant tous les éléments matériels de l'infraction d'atteinte involontaire à son intégrité corporelle prévue par l'article 222-19 du Code pénal ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans relever une faute caractérisée par une violation des règles de la conduite sportive automobile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mlle Maud X..., ès qualités, et l'UDAF de Saône-et-Loire, ès qualités ;
Donne acte à M. Guy Y... et à Mme Renée Y..., veuve Z..., de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Jeanne A..., veuve Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt du 28 mars 2000, qualifié de réputé contradictoire, la cour d'appel de Besançon, statuant sur l'appel, interjeté par M. Y... et par l'UDAF de Saône-et-Loire, du jugement d'un tribunal d'instance qui les avait déboutés de leur demande de remboursement d'une somme d'argent, a condamné solidairement M. X... et Mme Z... à payer aux appelants une certaine somme ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition, la cour d'appel énonce que l'arrêt du 28 mars 2000 est réputé contradictoire, Mme Z..., co-intimée, ayant été régulièrement représentée et assistée et l'huissier de justice, chargé de signifier l'acte d'appel à M. X..., ayant, en vain, tenté de le lui remettre au domicile indiqué au jugement de première instance, puis, après différentes diligences mentionnées au procès-verbal, ayant transformé la signification en procès-verbal de vaines recherches ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt frappé d'opposition ne mentionnait pas que les demandeurs avaient été dispensés de faire citer à nouveau M.Gaillard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. Guy Y..., ès qualités, et le Trésor public aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2003-03-06, Bulletin 2003, II, n° 53, p. 46 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001), que la société Domaine Dominique Gruhier, qui avait appliqué à l'intérieur de ses cuves un produit dénommé Durkot vendu par la société 7 d'Armor, a assigné cette dernière et son assureur, la compagnie Abeille assurances, en paiement de dommages-intérêts à la suite de la pollution de ses vins ;
Attendu que la compagnie CGU Courtage, venant aux droits de la compagnie Abeille assurances, et la société 7 d'Armor font grief à l'arrêt, statuant au vu d'un rapport d'expertise amiable et d'un rapport d'expertise judiciaire partiellement annulé, de les avoir condamnées à payer une certaine somme à la société Domaine Dominique Gruhier, alors, selon le moyen, que les opérations d'un sapiteur qu'un expert s'adjoint doivent être communiquées aux parties pour qu'elles puissent en débattre contradictoirement, sauf à ce que l'expertise soit entachée de nullité dans sa totalité ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, dans les deux rapports d'expertise sur lesquels elle fonde sa décision, les experts n'ont pas respecté cette règle ; qu'elle a annulé en conséquence des parties de ces expertises ; qu'en refusant d'annuler ces rapports dans leur intégralité, pour la raison inopérante qu'il était possible d'exploiter les parties non annulées, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'expert amiable, qui avait opéré au contradictoire de la société 7 d'Armor et de son assureur, avait constaté dans le produit vendu l'existence de substances toxiques migrant dans le vin et le rendant impropre à consommation, et que l'expert judiciaire avait confirmé que les odeurs de solvant et de vapeur d'essence provenaient de la présence, dans le vin, de xylène et de naphtalène, également présents dans le produit Durkot avec lequel le vin avait été en contact et retenu que, dans ces conditions, aucun doute ne subsistait quant à la relation de cause à effet entre le produit vendu et les dommages subis ;
Qu'au vu de ces seules constatations, qui étaient indépendantes des analyses chimiques affectées par la nullité, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'annuler dans leur intégralité les rapports d'expertise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie CGU Courtage, venant aux droits de la compagnie Abeille assurances, et la société 7 d'Armor aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie CGU Courtage et de la société 7 d'Armor ;
les condamne in solidum à payer à la société Domaine Dominique Gruhier la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 9 et 16 du Code civil ;
Attendu que le magazine Paris-Match a publié dans son numéro 2685 un article intitulé "Routes, la guerre oubliée" où était publiée la photographie d'un jeune homme inanimé, étendu à demi dévêtu sur un brancard, le visage ensanglanté, autour duquel s'affairaient les secouristes du Samu 77, sous-titrée par la légende : "Il faisait la course en scooter. Il avait 16 ans. Les médecins ne pourront le ranimer" ; que les consorts X... estimant que ce cliché, qui représentait Romain X... décédé le 13 juin 2000 à l'âge de 17 ans des suites d'un accident de la circulation alors qu'il pilotait un scooter, portait atteinte à la dignité de la personne représentée, ont attrait en justice la société Hachette Filipacchi associés ;
Attendu que pour condamner la société Hachette Filipacchi associés à payer des dommages-intérêts aux consorts X..., la cour d'appel a notamment énoncé que le droit à la liberté d'informer s'exerçait dans le respect des droits de l'individu et que la nécessité d'une illustration pertinente ne pouvait être valablement invoquée dans un tel contexte où l'article ne relatait pas un fait d'actualité mais était consacré à un phénomène de société et que la photographie publiée sans précaution d'anonymat de l'intéressé, qui représentait le fils et frère des intimés, le visage maculé de sang, inanimé, sur un brancard, portait atteinte à la dignité de la victime et nécessairement à l'intimité de la vie privée de sa famille ;
Qu'en statuant ainsi alors que le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d'un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'information des lecteurs justifiait la publication de la photographie litigieuse, ni caractérisé l'atteinte portée par celle-ci à la dignité de la victime, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 2003-11-13, Bulletin, I, n° 231, p. 183 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 547 et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Murelli Royer (la société) a assigné M. X..., administrateur judiciaire, en responsabilité, en lui reprochant d'avoir commis une faute dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur judiciaire de la société Brocard ; qu'un jugement a déclaré recevable la demande de la société dirigée contre M. X... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Brocard mais a débouté la société de sa demande de dommages-intérêts contre M. X..., sur le fondement de sa responsabilité personnelle ; que la société a interjeté appel en intimant M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Brocard ;
Attendu qu'après avoir relevé que la société avait recherché la responsabilité personnelle de M. X... et l'avait attrait en son nom propre en première instance, pour déclarer l'appel irrecevable, comme ayant été interjeté à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie en première instance, l'arrêt, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, retient qu'il résulte de l'acte d'appel que M. X... a été intimé non à titre personnel mais en qualité d'administrateur judiciaire de la société Brocard ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la désignation de M. X..., ès qualités, dans l'acte d'appel, ne résultait pas d'une erreur trouvant son origine dans une confusion née de la procédure suivie en première instance, de sorte qu'elle était susceptible d'être rectifiée par la partie, même après l'expiration des délais d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1977-04-25, Bulletin 1977, IV, n° 111 (1), p. 95 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour écarter le mémoire en réponse de l'expropriant déposé au secrétariat-greffe le 3 décembre 2002 et notifié au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003) qui fixe l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Morsang-sur-Orge de parcelles leur appartenant, retient que ce mémoire est tardif et ne permet pas aux expropriés d'y répondre utilement pour l'audience du 6 décembre 2002, eu égard au respect du principe de la contradiction ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'amende civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2001-06-07, Bulletin 2001, II, n° 115, p. 78 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Cofinoga ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le 14 mars 1992, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a contracté un prêt envers la société Cofinoga ;
qu'en octobre 1997 les époux se sont séparés de fait ; que, le 16 décembre 1998, cette société a obtenu à l'encontre de Mme X... une ordonnance d'injonction de payer le solde de ce crédit ; que Mme X..., soutenant que les dépenses étaient alimentaires et concernaient la famille, a formé opposition à cette ordonnance et a appelé en garantie M. Y... ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Ciotat, 5 mai 2000), qui l'a condamnée à payer à la société Cofinoga le solde du crédit, de l'avoir déboutée de sa demande formée contre M. Y... pour qu'il la garantisse de cette condamnation alors, selon le moyen :
1 ) qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220 du Code civil, qu'aucune clause du contrat de mariage ne mettait à la charge de l'un des époux le remboursement des dettes contractées par l'autre, le tribunal d'instance a violé ledit texte ;
2 ) que le codébiteur solidaire qui a payé dispose, contre l'autre codébiteur, d'un recours pour répéter contre lui sa part et portion ;
qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles 1213 et 1214 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance n'a pu méconnaître l'article 220 du code civil qui se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution contre eux ;
Attendu, ensuite, que la contribution des époux aux dettes ménagères étant réglée par l'article 214 du Code civil à proportion de leurs facultés respectives, le tribunal d'instance, devant lequel l'épouse ne soutenait pas que le contrat de mariage en avait disposé autrement, ni qu'elle avait contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés, n'avait pas à faire application des dispositions des articles 1213 et 1214 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1999), que s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence, à la suite de la publication, dans le journal Le Monde daté du 8 juin 1999, d'une "brève" sous le titre "804 kg de cocaïne saisis près de Paris", M. X... a, le 17 juin 1999, assigné la société Le Monde en référé devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, aux fins d'insertion d'un communiqué ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 9-1 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur "chacun a droit au respect de la présomption d'innocence" et toute personne notamment placée en garde à vue ou mise en examen présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire peut obtenir, même en référé, l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser cette atteinte à ladite présomption ; qu'en l'espèce, il résultait clairement de l'article incriminé, par le biais de la publication du sentiment de l'enquêteur, l'expression d'une opinion anticipée quant à la participation de M. X... au trafic de stupéfiants dénoncé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement ;
que le fait de mentionner que "sept personnes ont été interpellées, dont Didier X..., 43 ans, fiché au grand banditisme et tenu par les enquêteurs pour l'un des responsables du réseau" constitue une simple relation des faits et évoque la suspicion dans laquelle M. X... est "tenu par les enquêteurs", sans que soit exprimé aucun sentiment personnel, ni préjugé du journaliste quant à la culpabilité de la personne ainsi désignée ; que le journaliste a seulement rapporté le point de vue des enquêteurs et n'a manifesté aucun parti pris anticipant l'issue de l'enquête et de l'instance pénale susceptible d'y faire suite ; que l'indication selon laquelle M. X... est "fiché au grand banditisme" ne signifie pas davantage que l'intéressé soit coupable des faits pour lesquels il est mis en cause et ne comporte de la part du journaliste aucune déclaration prématurée de culpabilité qui porterait atteinte à la présomption d'innocence ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'il n'avait pas été porté atteinte à la présomption d'innocence de M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-06-20, Bulletin 2002, II, n° 142, p. 113 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 2000) d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 300 000 francs ainsi qu'une rente de 1 000 francs par mois pendant 10 ans, alors, selon le moyen, qu'en fixant partiellement le montant de la prestation compensatoire sous forme de rente sur une période de 10 ans, la cour d'appel a violé les articles 273, 274 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ;
Mais attendu que le divorce, prononcé par jugement du 13 juillet 1998, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué du fait des appels limités aux seules conséquences financières du divorce, les dispositions de la loi précitée n'étaient pas applicables à l'espèce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la SCP Fricoteaux-Ancel ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 15-II, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
Attendu que lorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire qui n'avait pas accepté cette offre a la faculté de se substituer à l'acquéreur pendant le délai d'un mois à compter de la notification du contrat de vente ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), que M. Y... s'étant vu notifier le 7 août 1996 la vente du logement qu'il avait pris à bail, à des conditions plus avantageuses que celles contenues dans le congé avec offre de vente qui lui avait été antérieurement notifié, par son bailleur, la société France immobilier a fait savoir dans le mois qui a suivi qu'il entendait user de son droit de substitution ; que par acte notarié du 30 décembre 1996, M. Y... a acquis le bien en cause ; que M. Z..., acquéreur évincé, a assigné la société France immobilier, aux droits de laquelle vient la société Masséna, M. Y... et les notaires ayant dressé ou participé à la rédaction de l'acte aux fins de voir prononcer la nullité de la vente intervenue ;
Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que si la loi en vigueur ne précisait pas la forme exacte dans laquelle le locataire évincé devait manifester son intention d'exercer son droit de substitution, il n'en demeurait pas moins que le locataire devait, dans le délai d'un mois, se substituer à l'acquéreur et donc verser le prix de vente et que faute pour M. Y... d'avoir réglé le prix avant le 7 septembre 1996, il ne pouvait prétendre s'être substitué à M. Z..., l'acte de vente conclu à son profit devant, en conséquence, être annulé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Y... avait fait connaître, dans le délai d'un mois imparti, son intention d'exercer son droit de substitution, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. Z... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2001), qu'en vue de la construction d'un groupe de 28 logements pour laquelle elle avait lancé un appel à candidature par appel d'offres qui s'est avéré infructueux, la société Habitation à loyer modéré Alpes de Haute-Provence (la société HLM) a recouru à la procédure de consultation par marchés négociés avec les entreprises soumissionnaires et, après avoir envisagé de confier les travaux du lot "gros oeuvre et maçonnerie" à la société Someco, a fait choix en novembre 1989 d'une autre entreprise ; qu'arguant que, même si l'acte d'engagement n'avait pas été signé par le maître de l'ouvrage, le marché avait bien été conclu et résilié à tort par celui-ci, la société Someco, depuis lors en liquidation judiciaire, a assigné la société HLM en réparation de son préjudice ;
Attendu que Mme X..., en qualité de liquidateur de la société Someco, fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'écrit prévu par l'article R. 433-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mars 1993, applicable au litige, n'est pas une condition de validité du marché ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, soumise par ses statuts au livre IV du Code de la construction et de l'habitation dont l'article R. 433-6, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, disposait que les marchés doivent être conclus par écrit avant tout commencement d'exécution, la société HLM était astreinte au respect de règles spécifiques dérogatoires au principe du consensualisme, subordonnant la conclusion effective de ses marchés, et partant, leur validité, à l'établissement d'un acte d'engagement écrit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités, la condamne à payer à M. Y... et à la société HLM Alpes de Haute Provence, chacun, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a condamné solidairement Mme X... et, en leur qualité de cautions, Mme Y..., Mme Z..., M. X... et M. A..., à verser une certaine somme à la société Parc Location ; que, sur appels de Mmes Y... et Z..., un arrêt réputé contradictoire a débouté la société Diac location, venant aux droits de la société Parc Location, de ses demandes contre les appelantes ; que M. et Mme X... ont formé opposition ;
Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable, l'arrêt retient que, les époux X... ayant été assignés selon les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et la cour d'appel ayant dispensé l'appelante de procéder à une seconde assignation, la décision rendue était réputée contradictoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt frappé d'opposition ne comportait pas la référence nécessaire à la dispense prononcée en application de l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé cette décision par adjonction d'une énonciation qu'elle ne comportait pas ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Diac, Mlle Z..., M. A... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-12-09, Bulletin 1997, II, n° 310, p. 183 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 2002-03-21, Bulletin 2002, II, n° 52, p. 44 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme :
Attendu que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire ; qu'il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 décembre 2000) que la société civile immobilière France expansion (la SCI) a chargé M. X... d'exécuter des travaux pour lesquels elle avait obtenu un permis de construire en date du 14 mars 1994 notifié le 16 mars 1994 ;
qu'une ordonnance du 10 avril 1997, confirmée par un arrêt du 1er décembre 1998, a enjoint à M. X... de reprendre les travaux dans les huit jours suivant signification et sous astreinte passé ce délai ;
que l'ordonnance a été signifiée le 15 avril 1997 ; que par lettre du 13 mai 1997, la commune de Nevers a constaté la péremption du permis de construire délivré à la SCI au motif que les travaux réalisés étaient insuffisants pour valoir ouverture de chantier ; que la SCI a assigné M. X... en liquidation de l'astreinte provisoire ;
Attendu que, pour liquider l'astreinte pour la période allant du 24 avril 1997 au 13 mai 1997 à une certaine somme, l'arrêt retient que la caducité du permis de construire est intervenue le 13 mai 1997, et qu'entre le 24 avril 1997, soit huit jours après la signification de l'ordonnance portant injonction et le 13 mai 1997, date de péremption du permis de construire, M. X... est resté, à tort, inactif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans les deux ans à compter de la notification de l'autorisation de construire ou de sa délivrance tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la société France expansion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France expansion ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.