Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 24 septembre 2001), que, propriétaires d'un immeuble, M. et Mme X... ont signé une promesse de vente avec M. Y..., sous diverses conditions suspensives ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les vendeurs ont assigné M. Y... et M. Z..., syndic, aux fins de paiement, le premier, de la somme de 13 500 francs correspondant au dépôt de garantie versé lors de la promesse de vente, le second, de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, pour avoir communiqué des renseignements erronés au futur acquéreur, outre 5 000 francs pour résistance abusive ;
Que le Tribunal les ayant déboutés de leurs demandes, M. et Mme X... ont formé un pourvoi en soutenant que c'est à tort que le jugement mentionne qu'il est rendu en premier ressort, le taux de ressort étant déterminé en l'espèce par la plus élevée de chacune des prétentions ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 36 du nouveau Code de procédure civile, c'est seulement dans l'hypothèse où des prétentions sont émises dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, que la compétence et le taux de ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre elles ;
Que, selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque des prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ;
Et attendu qu'en l'espèce, les demandes ont été formées contre plusieurs défendeurs, le syndic pour avoir engagé sa responsabilité en fournissant des informations mensongères au futur acquéreur et ce dernier pour avoir, de ce fait, refusé de signer l'acte de vente ; que ces demandes bien qu'émises contre deux défendeurs dépourvus de titre commun sont connexes ;
Qu'il s'ensuit que le jugement statuant sur une valeur totale de 38 500 francs ayant été à bon droit qualifié en premier ressort, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1992-03-04, Bulletin, III, n° 72, p. 43 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 220 du Code civil, ensemble l'article 215 du même Code ;
Attendu que le domicile conjugal des époux X... a été attribué en jouissance à Mme X... par arrêt du 20 octobre 1995 dans le cadre de la procédure de divorce en cours ; que cet immeuble avait été assuré auprès du Groupe des populaires d'assurances au titre d'une garantie multirisques, le 20 juillet 1982, par M. X... qui a résilié ce contrat le 29 novembre 1996 pour le remplacer par un contrat Grand toit, souscrit en sa qualité de propriétaire non occupant ; que l'immeuble ayant été en partie détruit par un incendie, le 2 février 1997, Mme X... qui avait accepté sous réserve le montant des indemnités versées par l'assureur a assigné ce dernier afin de le voir condamner à lui verser une somme de 1 108 125 francs à titre de dommages-intérêts en soutenant que la police d'assurance avait été résiliée à la seule demande de M. X... qui n'ayant plus la jouissance du domicile familial ne disposait plus du droit d'agir ainsi ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que le contrat d'assurance portant sur le logement familial était un contrat que chacun des époux pouvait passer seul en application de l'article 220 du Code civil et que sa résiliation par un seul des époux était opposable à l'autre ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'époux ne pouvait pas résilier sans le consentement de son conjoint le contrat d'assurance garantissant le logement familial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Groupe des populaires d'assurances IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et du Groupe des populaires d'assurances IARD ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 décembre 1995, les époux X... ont déclaré le vol, survenu la veille, de leur véhicule Audi, assuré auprès de la compagnie Axa (l'assureur) ; qu'après le règlement de l'indemnité, l'assureur, mettant en doute la matérialité du vol compte tenu de l'absence de traces d'effraction, a poursuivi le remboursement des sommes par lui versées ; que le premier juge, qui a admis l'existence du vol, a retenu que le véhicule n'avait pu être démarré sans l'aide d'une clé nécessairement laissée dans le véhicule, pour appliquer au sinistre une garantie restreinte à hauteur de 70 % ; que l'arrêt a infirmé le jugement et condamné les époux X... à payer à l'assureur une certaine somme ;
Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la convention liant les parties prévoyait que l'assuré établisse, outre des détériorations liées à une pénétration dans l'habitacle par effraction, le forcement de la direction ou de son antivol et la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule, et que si les circonstances du vol envisagées par la police sont du domaine du fait juridique dont par principe la preuve est libre, la garantie n'est due, en cas de recours à des techniques plus affinées d'appréhension frauduleuse, que lorsque ces modes opératoires causent des détériorations matérielles figurant au nombre des indices exigés par la police ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du sinistre, qui est libre, ne pouvait être limitée par le contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., préposé de la société Thebault, ayant livré chez M. Y..., agriculteur, des plaques de béton pour la construction d'un silo, a été blessé par la chute de l'un de ces éléments au cours de son déchargement opéré avec l'aide de la fourche élévatrice du tracteur agricole conduit par son propriétaire M. Z..., agriculteur voisin, assuré par la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ; que, pénalement poursuivis, MM. Y... et Z... ont été relaxés du chef du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de trois mois par un tribunal correctionnel qui, statuant sur l'action civile, a fait application de la loi du 5 juillet 1985 et a condamné M. Z..., conducteur et propriétaire du tracteur impliqué, et son assureur à réparer le dommage subi par M. X... ; que M. Z... et le GAN ont alors introduit une action récursoire à l'encontre de M. Y... ;
Attendu que pour débouter M. Z... et le GAN de leur action, l'arrêt énonce que les responsables éventuels du dommage autre que du fait du véhicule impliqué ne peuvent être recherchés à cet égard que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la relaxe intervenue en faveur de M. Y... poursuivi du chef de blessures involontaires en raison de l'accident implique nécessairement l'inexistence d'une faute à sa charge ; que l'action récursoire en suite de l'application de la loi du 5 juillet 1985 exercée à l'encontre de M. Y... pour échapper aux conséquences de l'application de ce texte à l'égard de la victime ne peut prospérer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... et le GAN avaient exclusivement fondé leur action récursoire sur l'obligation contractuelle de garantie résultant pour M. Y..., qui n'était pas conducteur, de la convention d'assistance bénévole tacite conclue entre lui et M. Z... pour le déchargement des éléments de béton, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer au GAN et à M. Z... la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 ;
Attendu que l'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ;
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a chargé Mme Y...
Z..., avocate au barreau de Paris, d'une action en justice contre une société ; qu'il a préalablement conclu avec son conseil une convention d'honoraires, modifiée par des avenants, prévoyant un honoraire de résultat ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 octobre 1999, rectifié le 17 février 2000, ayant accueilli la demande de M. X... et lui ayant accordé des dommages-intérêts, Mme Y...
Z... a présenté à son client une "situation au 31 décembre 1999" fixant notamment l'honoraire de résultat en considération des sommes allouées par la juridiction ; qu'après avoir reconnu devoir la somme mentionnée dans cette "situation", M. X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris en contestation d'honoraires ; que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ;
Attendu que pour fixer à 898 522 francs HT le montant des honoraires dus à Mme Y...
Z... et à 410 545 francs le solde restant dû compte tenu des provisions déjà versées, l'ordonnance retient que le pourvoi en cassation est un recours spécifique sur lequel l'avocate n'a aucune maîtrise et que, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles étant exécutoire, Mme Y...
Z... est en droit d'obtenir le paiement de l'honoraire de résultat prévu dans la convention et ses avenants ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision rendue par la cour d'appel de Versailles n'était pas irrévocable, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne Mme Y...
Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y...
Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-02-05, Bulletin, II, n° 41, p. 33 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donnés aux avocats :
Attendu que le département des Yvelines qui a renoncé sans aucune réserve, par lettre du 14 mai 2002, à exercer son droit de préemption en application des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme, ne justifie pas le 18 juin 2002 d'un intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Département des Yvelines aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Département des Yvelines à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a souscrit le 11 septembre 1984 un contrat d'assurance vie auprès de la Compagnie Abeille vie par l'intermédiaire d'un courtier, M. Y..., dont le mandat a été révoqué le 11 novembre 1985 à la suite de détournements de fonds ; que M. X... ayant fait assigner la compagnie d'assurance en exécution du contrat, et, à titre subsidiaire, en responsabilité, l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1999) l'a débouté de ses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas mentionné que le président, rapporteur, avait rendu compte à la juridiction de son rapport dans le délibéré, violant ainsi l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que lorsqu'un arrêt porte que le rapporteur est présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats, conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué mentionnant que le rapporteur était présent aux débats et au délibéré, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt ayant retenu que M. Y... n'avait qu'un mandat limité de souscription sans pouvoir recevoir de règlements de fonds, qu'aucune circonstance ne pouvait fonder l'existence d'un mandat apparent, et que la compagnie n'avait commis aucune faute dès lors qu'elle avait révoqué le mandat lorsqu'elle avait eu connaissance des détournements, de sorte qu'aucun contrat ne s'était formé avec cette compagnie et que sa responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle envers M. X... n'était pas engagée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en ses deux branches, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-09, Bulletin 1991, II, n° 11, p. 6 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le Crédit martiniquais a consenti à une société des facilités de crédit, que M. X... a garanties par son cautionnement solidaire ; que la société débitrice ayant été défaillante, puis placée en redressement judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a poursuivi contre M. X... l'exécution du cautionnement ; que ce dernier a fait valoir que son consentement avait été vicié par un dol de la banque, que celle-ci ne pouvait lui réclamer les intérêts des sommes dues faute de lui avoir délivrer l'information prescrite par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu L. 313-22 du Code monétaire et financier, et a réclamé en outre des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du comportement fautif de la banque ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 avril 1999) alors qu'avait été précédemment rejetée la demande de M. X... en nullité du cautionnement pour dol, a déclaré le Crédit martiniquais déchu de son droit à intérêts pour n'avoir pas satisfait à son obligation d'information, et a estimé que M. X... ne justifiait pas d'un préjudice particulier consécutif au défaut d'information ;
Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen,
1 / que cette obligation d'information, sanctionnée par l'article 48 de la loi précitée, étant également sanctionnée par le droit commun de la responsabilité, lequel ne requiert pas la preuve d'un préjudice particulier, la cour d'appel a violé, par fausse application cet article et l'article 1147 du Code civil ;
2 / Qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas fait perdre à la caution une chance de limiter l'étendue de son engagement en s'abstenant de lui rappeler son droit de révocation, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'omission des informations prévues par l'articles L. 313-22 du Code monétaire et financier ne peut, sauf dol ou faute distincte, être sanctionnée que par la déchéance des intérêts ; que la cour d'appel ayant souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas d'une telle faute ayant causé un préjudice autre ou plus important que celui réparé par application de l'article précité, le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément à l'article 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quatre février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2001-04-25, Bulletin 2001, IV, n° 75, p. 72 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2002-12-10, Bulletin 2002, I, n° 303 (3) p. 237 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2000), que le 8 septembre 1992, les époux X... ont promis de vendre un immeuble aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que la réitération en la forme authentique devait intervenir au plus tard le 15 octobre 1992 ; que le 14 octobre 1992, les acquéreurs ne se sont pas présentés en l'étude du notaire ; que le 18 février 1993 les époux X... ont fait assigner les époux Y... en paiement d'une somme de 138 000 francs prévue à l'acte et en dommages-intérêts ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen, "que les actes sous seing privé prévus par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 lorsqu'ils constatent l'accord des parties sur la chose et sur le prix, constituent des ventes qui se trouvent soumises à une condition résolutoire légale se réalisant et produisant un effet rétroactif de plein droit, par cela seul que les actes n'ont pas été régularisés dans le délai légal prévu par cet article ; que la clause pénale destinée à compenser les conséquences dommageables de la résolution d'un contrat, survit à la résolution de ce contrat ; qu'en l'espèce, en estimant que la clause pénale insérée dans la promesse du 8 septembre 1992 était inapplicable en raison de la nullité de cet acte pour non-réitération dans les six mois bien que M. et Mme X... aient dans ce même délai assigné M. et Mme Y... qui refusaient de réitérer l'acte en paiement de l'indemnité qui y était prévue, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 42 de la loi du 1er janvier 1924, ensemble l'article 1184 du Code civil" ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente n'avait pas été suivie dans les six mois de la signature d'un acte authentique ou d'une demande en justice tendant à faire constater la vente, que l'assignation du 18 février 1993 ne contenait qu'une demande de paiement et que les parties n'avaient pas envisagé la possibilité et les modalités d'un dédit des acquéreurs, la cour d'appel en a exactement déduit que la promesse du 8 septembre 1992 était caduque en toutes ses dispositions et ne pouvait recevoir exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et à la société Immogo la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-02-07, Bulletin 1996, III, n° 33, p. 23 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
Attendu que l'Association pour la Gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt (AGPPBB), association de la loi de 1901 créée en 1969, dont le conseil d'administration est composé majoritairement de conseillers municipaux, membres de droit, a fait l'objet d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le liquidateur a fait assigner la commune en comblement du passif de l'association devant la même juridiction en qualité de dirigeant de droit de l'Association en vue de l'entendre condamner au paiement de la somme de 4 137 367,80 francs ;
Attendu que, pour déclarer fondé le contredit formé par la commune, l'arrêt attaqué relève que les fautes reprochées à celle-ci dans la gestion de l'Association étaient indissociables des décisions adoptées par cette collectivité dans l'exercice de ses compétences budgétaires prévues au Code des communes et que la gestion d'une association ayant en charge le fonctionnement d'un service communal s'appréciait selon des normes spécifiques à la notion de service public, l'objectif de rentabilité n'étant pas essentiel et l'équilibre financier pouvant être observé par l'allocation de subventions communales ;
Qu'en statuant ainsi, sans établir si la commune était dirigeante de droit ou de fait de l'Association ni rechercher si, en l'espèce, le service public géré par l'Association était administratif ou industriel et commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la ville de Boulogne-Billancourt aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-02-16, Bulletin 1993, IV, n° 66, p. 44 (rejet) ;
 Tribunal des conflits, 2000-02-14, Bulletin 2000, Tribunal des conflits, n° 1, p. 1 ;
 Tribunal des conflits, 1999-11-15, Bulletin 1999, Tribunal des conflits, n° 36, p. 39 ;<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 262-1 du Code civil ;
Attendu qu il résulte de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ;
Attendu que pour reporter, à la demande du mari, les effets de la décision de divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'arrêt attaqué retient que si la demande de report des effets du divorce est applicable quel que soit le régime du divorce prononcé, il n'est pas possible, en cas de divorce demandé par un époux et accepté par l'autre, de rechercher à qui incombe à titre principal les torts de la séparation, et, par suite, d'interdire à l'un ou à l'autre des époux de présenter cette demande ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu les torts à l'origine de la séparation avec les torts causes du divorce dont ils devaient être distingués, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la date de prise d'effet du jugement de divorce quant aux biens des époux, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-07-05, Bulletin 1989, I, n° 274, p. 182 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Bridel et dix autres sociétés, qui avaient vendu et livré à la société Sodiacam, ayant son siège au Cameroun, des marchandises que cette dernière leur avait payées en francs CFA selon la parité antérieure à la dévaluation de cette monnaie intervenue le 12 janvier 1994, ont poursuivi cette dernière en paiement des sommes restant dues selon l'application de la nouvelle parité ; que la société Sodiacam a opposé l'irrecevabilité de ces demandes, au motif que ses adversaires avaient été indemnisées par leur assureur, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999), rendu après assignation de cette dernière en intervention forcée, a déclaré l'action des sociétés Bridel et autres "mal fondées en ce qu'elles portaient sur la partie indemnisée des factures" ;
Attendu que la COFACE fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en déclarant les sociétés assurées irrecevables à agir, faute de qualité et d'intérêt, quand elle avait constaté que les conditions générales du contrat d'assurance, par dispositions valant convention de prête-nom, prévoyaient que si l'assureur n'exerçait pas lui-même les recours, l'assuré s'engageait à prendre en charge toutes les mesures propres au paiement des créances garanties et que, par ailleurs, la COFACE avait confirmé avoir donné aux sociétés la qualité de prête-nom titulaire apparent du droit pour agir à l'encontre de la société Sodiacam pour le recouvrement de la totalité de la créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1252 et 1984 du code civil, ensemble les articles 31 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur; que la cour d'appel qui, en l'état des prétentions des parties principales et intervenante, a souverainement considéré, au regard des stipulations invoquées, que l'existence d'une telle convention n'était pas établie, a ainsi légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen est dépourvu de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur à payer à la société Sodiacam la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-10-30, Bulletin 1995, I, n° 380, p. 267, (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 applicable en la cause ;
Attendu que ce texte déclarait l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité applicable à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au jour de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'Outre-Mer de la République française ; qu'il n'en était pas ainsi dans le cas d'un enfant né avant l'accession à l'indépendance de ce territoire ;
Attendu que M. Boubacar X... est né à Paris, le 13 octobre 1957, de parents nés en Guinée française en 1930 et 1941 ;
Attendu que, pour confirmer le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 26 juin 1992 sur le fondement de l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la combinaison de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, "repris" par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1993, et de l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité, devenu l'article 19-3 du Code civil, que M. X... a la nationalité française et que les dispositions de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, qui concernent, eu égard aux dispositions de la loi du 9 janvier 1973, les enfants originaires des territoires d'Outre-Mer qui ne sont pas nés en France métropolitaine, ne sont pas applicables en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Guinée est devenue indépendante le 1er octobre 1958, soit après la naissance de M. X..., de sorte que cet enfant mineur, suivant la condition de ses parents, avait perdu à cette date la nationalité française faute par ceux-ci d'avoir souscrit la déclaration prévue par la loi précitée de 1960, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-10-13, Bulletin 1998, I, n° 298, p. 206 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 412-1 du Code rural ;
Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 2001), que M. Pierre X... a, par acte du 20 novembre 1996, donné à bail à son fils Xavier, trente six hectares de vignes et des bâtiments ; que M. Pierre X... a, par jugement du tribunal de commerce de Béziers du 17 mars 1997, été mis en liquidation de biens ; que le mandataire liquidateur, M. Saint-Antonin a été autorisé par ordonnance, du 30 mars 1999, à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble au profit des consorts Y... ; que le notaire chargé de passer l'acte a signifié les conditions de la vente à M. Xavier X... qui a déclaré exercer son droit de préemption ; que les acquéreurs évincés l'ont assigné en nullité du bail et de l'exercice du droit de préemption ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que pour que le preneur puisse bénéficier du droit de préemption et l'exercer, il doit s'agir d'une aliénation volontaire et que la vente de gré à gré, prévue par l'article 154 de la loi du 29 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce, autorisée par le juge commissaire ne saurait s'analyser en une aliénation volontaire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du cinq février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2002-10-15, Bulletin 2002, IV, n° 144, p. 163.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1999) que le Crédit industriel de l'Ouest a assigné M. X... en paiement d'un solde débiteur de compte courant ; que, reprochant à M. Z..., huissier de justice, d'avoir contribué à la constitution du solde débiteur, en vendant à vil prix ou en détournant les oeuvres d'art qu'il lui avait confiées, M. X... l'a appelé en garantie ; que M. X... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur la demande principale et sur l'appel en garantie, jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit définitivement prononcée sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée contre M. Z... pour détournement d'oeuvres d'art ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, statuant sur l'action principale et sur l'appel en garantie, rejeté sa demande de sursis à statuer alors que le criminel tient le civil en l'état ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les détournements invoqués dans la plainte pénale ne portaient pas sur les oeuvres dont M. X... contestait, dans l'instance civile, les conditions de négociation, la cour d'appel a pu retenir que la décision sur l'action publique n'avait pas d'incidence sur la solution du litige civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du Crédit industriel de l'Ouest ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-11-25, Bulletin 1997, IV, n° 308 (1), p. 264 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1251 du Code civil, L. 110-4 du Code de commerce et L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre l'assureur du responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ;
Attendu que M. X... a confié les travaux de couverture d'une maison à M. Y..., lequel a posé des tuiles fournies par la société Pinault Centre Est et fabriquées par la société Tuilerie et briqueterie, assurée auprès de la compagnie New Hampshire, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la compagnie Aig Europe ;
que les tuiles s'étant révélées gélives et suite à différents recours, la société Pinault a sollicité la garantie de l'assureur du fabricant ;
Attendu que pour faire droit à l'action directe exercée par le revendeur en qualité de subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage contre l'assureur du fabricant, la cour d'appel a estimé que ce revendeur n'avait pu agir à l'encontre du fabricant des tuiles et de l'assureur de celui-ci qu'après avoir été lui-même assigné par le maître de l'ouvrage, soit le 28 septembre 1989, de sorte que le revendeur ayant assigné au fond l'assureur du fabricant par acte du 19 février 1997 ne pouvait se voir opposer la prescription décennale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le revendeur n'agissait pas en qualité de tiers lésé mais comme subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Pinault Centre Est et M. Raynaud, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pinault Centre est ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-01-14, Bulletin 1999, II, n°  7, p. 5 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2002) que la Fondation dénommée "Sa Sainteté Le Seigneur Hamsah Manarah" (la fondation) a demandé, en référé, à un président de tribunal de grande instance de rétracter l'ordonnance du 15 juin 2001 par laquelle il avait autorisé le préfet du département des Alpes de Haute-Provence à assigner à jour fixe la fondation devant le Tribunal ;
que le 5 juillet 2001, le président n'ayant pas accueilli sa demande, la fondation a interjeté appel ;
Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen :
1 / que si l'ordonnance sur requête autorisant l'assignation à jour fixe est, en principe, insusceptible de recours, c'est-à-dire ne peut être déférée au juge d'appel, elle peut néanmoins, comme toute ordonnance sur requête, faire l'objet d'une rétractation par le juge qui l'a rendue ; qu'en affirmant que la demande de rétractation par voie de référé était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 496, alinéa 2, 537 et 788 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le fait que l'assignation à jour fixe, autorisée par l'ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l'ordonnance du 5 juillet 2001, a été suivie d'une décision au fond n'empêche pas l'examen de la régularité de l'ordonnance ayant rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 15 juin 2001, dès lors que la régularité de l'assignation à jour fixe et de la décision rendue sur cette assignation dépend nécessairement de celle de l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de rétractation était devenue sans objet puisqu'il avait été statué au fond, la cour d'appel a violé les articles 31, 496, 543, 546 et 788 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'ordonnance sur requête rendue en application de l'article 788 du nouveau Code de procédure civile constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Fondation Sa Sainteté Le Seigneur Hamsah Manarah aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du préfet du département des Alpes de Haute-Provence ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Sur l'impossibilité de rétractation de l'ordonnance sur requête autorisant une assignation à jour fixe, en sens contraire :
 Chambre civile 3, 1983-05-03, Bulletin, III, n° 101, p. 79 (rejet).
    Sur l'absence de voies de recours contre l'ordonnance sur requête autorisant une assignation à jour fixe, dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 1988-06-07, Bulletin, IV, n° 196, p. 136 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe :
Attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait dans le débat, après avoir constaté sans dénaturer le constat d'huissier produit, que le classement catégoriel du camping exploité par Mme X... était lié à certaines exigences, a souverainement estimé que l'acquisition par celle-ci d'un système d'alarme avait un rapport direct avec son activité professionnelle ; que le rejet des deux premières branches du moyen entraîne par voie de conséquence celui de la troisième ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1420 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges du fond, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance, rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, ont infirmé le jugement et confirmé l'ordonnance à laquelle il s'était substitué ;
Attendu que si la cour d'appel a, en violation du texte susvisé, confirmé l'ordonnance à laquelle s'était substitué le jugement qui lui était déféré, elle a, par des motifs pertinents, infirmé celui-ci tout en justifiant la disposition de son arrêt emportant pour Mme X... obligation de payer la somme de 38 509,54 francs avec intérêts au taux de 14,88 % à compter du 30 décembre 1996 ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 626 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en sa seule disposition énonçant qu'il "confirme l'ordonnance du président du tribunal d'instance de Saumur en date du 4 avril 1997", l'arrêt rendu le 15 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de chacune des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.