Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble le décret du 9 novembre 1982 et le paragraphe 8 de son annexe ;
Attendu qu'à compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur de conception ou d'un vice de réalisation, du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement ; qu'est récupérable la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Châlons-sur-Marne, 22 novembre 1993), statuant en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré La Renaissance immobilière châlonnaise (société d'HLM), propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., l'a assigné en paiement d'un solde de charges correspondant à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
Attendu que, pour débouter la société d'HLM de sa demande, le jugement retient que cette taxe constitue une charge récupérable dont le propriétaire à la faculté d'exiger le remboursement ou d'y renoncer et que le locataire était en droit d'en refuser le remboursement, la liste exhaustive des charges récupérables, communiquée par la bailleresse la veille de la signature du contrat ne mentionnant pas cette taxe ;
Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Reims.
Attendu que les époux X...-Y... se sont mariés le 24 juin 1948 sous le régime de la communauté universelle ; qu'entre 1956 et 1964 M. Y... a acquis 870 actions d'une société Promaco, devenues ultérieurement 10 440 actions par suite de l'incorporation de réserves ; qu'en 1967 et 1968 le mari a acheté à l'insu de sa femme 435 autres actions, devenues par la suite 5 220 actions, qu'il a cédées en juin 1969 à M. Kolt, alors qu'une procédure de divorce était en cours entre les époux ; que ce divorce a été prononcé par arrêt du 11 janvier 1974 ; que, le 16 septembre 1981, Mme X... a assigné son ex-mari pour se voir attribuer la propriété des 435 actions cédées à M. Kolt ; que, par arrêt du 18 juin 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel de Colmar, après avoir énoncé que ces 435 actions étaient tombées en communauté et que M. Y... avait perdu tout droit sur celles-ci en raison du recel dont il s'était rendu coupable, a débouté Mme X... de sa demande de restitution et d'attribution, au motif que les actions litigieuses avaient été cédées à un tiers et qu'elles ne se trouvaient donc plus en nature entre les mains de M. Y... ; que, le 12 novembre 1987, Mme X... a introduit une nouvelle instance pour obtenir l'attribution d'actions Promaco identiques et de même nature que celles diverties ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1993) a décidé que la femme commencerait par prélever, sur les 10 440 actions faisant partie de l'actif de l'indivision post-communautaire, 5 220 actions correspondant aux 435 recelées en 1969, et que les 5 220 actions restantes seraient partagées par moitié entre les ex-époux ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y... : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X... :
Vu l'article 1477 du Code civil ;
Attendu que, lorsque les biens recelés ne se retrouvent pas entre les mains de l'époux coupable de recel, le conjoint victime de celui-ci a droit, non seulement à la valeur des biens recelés, mais encore à la moitié de la communauté déterminée en incluant dans l'actif la valeur de ces biens ;
Attendu qu'après avoir autorisé Mme X..., au titre de la sanction de recel, à prélever 5 220 actions sur les 10 440 faisant partie de l'indivision post-communautaire, l'arrêt attaqué a décidé que les 5 220 actions restantes seraient partagées par moitié entre les ex-époux ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi incident de M. Y... ;
Statuant sur le pourvoi principal de Mme X... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-8 du Code rural ;
Attendu que le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée ; que cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1994), que le notaire des consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre, a, par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 1991, notifié aux consorts X..., fermiers, l'intention de vendre une partie des parcelles affermées ; que cette correspondance ne comportant pas l'adresse des parties à la vente projetée, les consorts X... ont, le 11 juillet 1991, reçu du notaire une nouvelle notification ;
Attendu que, pour déclarer les consorts X... forclos à exercer leur droit de préemption, l'arrêt retient que, la première notification ayant fait courir le délai de préemption, la seconde, en date du 11 juillet 1991, inutile et sans effet, ne peut proroger le délai de 2 mois visé à l'article L. 412-8 du Code rural et que les preneurs n'ont fait connaître leur intention de préempter que le 2 septembre 1991 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les consorts Y... avaient fait procéder, par le notaire, à une seconde notification mentionnant à nouveau le délai de préemption de 2 mois et alors que cette dernière offre de vente avait pour effet de rouvrir ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-02-12, Bulletin 1985, III, n° 31, p. 23 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 mars 1994), que, suivant un acte du 2 avril 1977, Mme X... a promis d'acheter un immeuble à Mme Y... ; que la promesse d'achat, acceptée, le 6 avril 1977, par Mme Y..., stipulait que l'entrée en jouissance aurait lieu le jour de la signature de l'acte par la prise de possession réelle ou par la perception des loyers ; que Mme Y... est ensuite décédée sans que la vente ait été réitérée par acte authentique ; que la Ligue nationale contre le cancer (Ligue), légataire universelle de Mme Y..., a contesté la réalité de la vente au profit de Mme X... ; que, le 28 septembre 1977, Mme X... a assigné la Ligue en réalisation forcée de la vente par application de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; qu'en 1983 l'immeuble a été détruit par un incendie et que l'assureur a remis une certaine somme entre les mains des notaires ; qu'un jugement définitif du 9 octobre 1986 a condamné la Ligue à consentir à la passation de l'acte authentique de vente ; que Mme X... a assigné les notaires en paiement de la somme versée par l'assureur ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 introduisant le droit français en Alsace-Lorraine que lorsque, faute de signature de l'acte authentique, un jugement vient suppléer cette carence, l'acte est censé avoir été signé à la date de l'assignation ; qu'ainsi, en l'espèce où Mme X... a assigné le 28 septembre 1977 en réalisation de la vente sur le fondement de ce texte, la cour d'appel en décidant que le transfert de propriété, que les parties avaient entendu subordonner à la signature de l'acte authentique n'était pas antérieur au jugement du 9 octobre 1986 qui a déclaré la vente parfaite, a violé ledit texte et les articles 1134 et 1589 du Code civil ;
Mais attendu que la demande en justice formée dans les 6 mois suivant la passation de l'acte sous seing privé ayant seulement pour effet d'écarter la sanction de la nullité de l'acte, la cour d'appel a retenu, recherchant la commune intention des parties, que les signataires de l'acte avaient manifesté leur volonté de différer le transfert de propriété au jour de la signature de l'acte réitérant la vente en la forme authentique et que ce transfert ne s'étant pas encore réalisé à la date de survenance de l'incendie qui avait détruit l'immeuble, seule la Ligue était fondée à réclamer le bénéfice de l'indemnité d'assurance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon les arrêts attaqués que M. et Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Sogeccef, ont conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement ; qu'un arrêt du 18 septembre 1992 les a déboutés de leurs demandes de nullité et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux époux X... de conclure au fond et à la société Sogeccef d'y répondre ; qu'un arrêt du 11 décembre 1992 a confirmé le jugement ;
Attendu que, pour déclarer l'assignation introductive d'instance régulière, l'arrêt se borne à relever que l'huissier instrumentaire n'a transformé l'assignation en procès-verbal de recherches infructueuses qu'après avoir effectué les investigations exigées par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et mentionnées dans l'acte et qu'il avait indiqué dans son acte que, malgré ses recherches, il n'avait pu retrouver les destinataires, ceux-ci étant partis sans laisser d'adresse ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser les diligences effectuées par l'huissier de justice conformément aux dispositions du texte précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu que la cassation de l'arrêt du 18 septembre 1992 entraîne celle de l'arrêt du 11 décembre 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 130, p. 89 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 312, p. 174 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-03-09, Bulletin 1994, II, n° 88, p. 50 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-11-07, Bulletin 1994, II, n° 227, p. 131 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à M. Y... de son désistement déposé au greffe par acte du 11 avril 1995 ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ;
Attendu qu'un jugement du 17 septembre 1982, passé en force de chose jugée, a condamné la SCI Les Floralies à payer au syndicat des copropriétaires du même nom le montant des travaux de réparation des désordres et malfaçons de l'immeuble et condamné MM. X... et Y..., entrepreneurs, à garantir la SCI ; que le syndicat ne pouvant obtenir paiement de la SCI a réclamé celui-ci aux deux entrepreneurs ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que le syndicat des copropriétaires dispose d'un droit direct sur les sommes mises à la charge des entrepreneurs au titre de la garantie dont ils sont tenus vis-à-vis de la SCI, ce en quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 17 novembre 1993, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties, sauf M. Y..., dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-02-25, Bulletin 1992, I, n° 62, p. 42 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, par jugement du 31 juillet 1981, frappé d'appel mais bénéficiant de l'exécution provisoire, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme, en principal, d'un million de francs belges, outre des dommages-intérêts, en conséquence de l'annulation d'une cession de parts sociales ; que l'exécution en France de cette décision a été accordée par le président du tribunal de grande instance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 2 avril 1992) d'avoir rejeté son recours contre cette ordonnance aux motifs qu'il ne contestait pas la régularité internationale de la décision belge mais opposait seulement le caractère non définitif de celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir que le tribunal belge avait statué au vu de conclusions de rapport à justice déposées en fin d'instance par un avocat non mandaté à cet effet, de sorte que M. X... se prévalait, en réalité, d'un moyen tiré de la circonstance que la décision belge avait été obtenue dans des conditions contraires à l'ordre public international au sens de l'article 27, 1°, de la convention de Bruxelles qui a été violé par la cour d'appel en même temps que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le recours exercé par M. X... contre l'ordonnance d'exequatur tendait uniquement à obtenir, conformément à l'article 38 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le sursis à statuer eu égard à l'appel et à l'action en désaveu d'avocat pendants devant la cour d'appel de Bruxelles ; qu'ainsi la cour d'appel de Douai n'a pas modifié l'objet du recours dont elle était saisie et alors qu'elle n'avait pas à se substituer à la partie s'opposant à l'exécution dans la recherche et l'examen d'un cas de refus qui n'était pas invoqué conformément à l'article 27 de la Convention ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est aussi reproché à la cour d'appel d'avoir dit que l'article 38 de la convention précitée n'ouvrait qu'une faculté dont l'application n'était pas justifiée en l'espèce, alors qu'elle aurait dû examiner si les moyens fondant la voie de recours en Belgique ne permettaient pas d'induire un doute raisonnable sur le sort final de la décision à exécuter ;
Mais attendu qu'il résulte de l'interprétation de l'article 37, alinéa 2, de la convention du 27 septembre 1968, donnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans sa décision C183/90 du 4 octobre 1991, que l'arrêt qui a refusé de surseoir à statuer au titre de l'article 38 de la convention ne constitue pas " une décision rendue sur le recours " au sens de l'article 37, alinéa 2, précité et ne peut, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément à ce texte ; que le moyen n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1994-01-12, Bulletin 1994, I, n° 12, p. 9 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... qui conduisait une automobile dans laquelle avaient pris place trois passagers, en a perdu le contrôle ; que M. X..., blessé dans cet accident, a demandé la réparation de son préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Drouot assurances région Centre aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'il se trouvait sous l'empire de la boisson, qu'il avait insisté pour prendre la place du passager à l'avant sans attacher sa ceinture de sécurité et qu'il s'était affalé sur le conducteur, sa corpulence et sa position interdisant à celui-ci de conserver la maîtrise de l'automobile qui avait alors quitté la route ;
Qu'en l'état de ces énonciations qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-02-19, Bulletin 1986. II, n° 20, p. 13 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 174, p. 89 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1993-02-17, Bulletin 1993, II, n° 63 (2), p. 34 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1994-01-19, Bulletin 1994, II, n° 27, p. 14 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Lautocrac, appelante d'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Cochery, Bourdin, Chaussée une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1993) d'avoir décidé que les intérêts échus et dus, pour plus d'une année entière, se capitaliseront pour porter eux-mêmes intérêts au taux légal alors que la capitalisation des intérêts doit être demandée, année par année, et ne concerne que les intérêts dus pour chaque année échue ; qu'en accordant la capitalisation à compter du 28 juillet 1992 pour les " intérêts échus et dus pour plus d'une année ", la cour d'appel aurait violé l'article 1154 du Code civil ;
Mais attendu que dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée en application de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté de compte, à l'expiration de chaque période annuelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1969-02-10, Bulletin 1969, I, n° 65 (1), p. 49 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a fait une chute sur un trottoir alors qu'un ouvrier de la société ETM y effectuait des travaux à l'aide d'un engin de damage dépourvu de roues et qu'il manipulait par le manche ; que, blessée, elle a demandé réparation de son préjudice à cette société et à son assureur, la Caisse d'assurances mutuelle du bâtiment ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que la dameuse, disposant d'un moteur permettant de produire des vibrations nécessaires pour tasser le sol et animer son déplacement, doit être considérée comme un véhicule terrestre à moteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet outil ne constituait pas un véhicule au sens du texte susvisé, la cour d'appel en a violé les dispositions ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-01-08, Bulletin 1992, II, n° 4, p. 3 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-03-31, Bulletin 1993, II, n° 131, p. 69 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-06-09, Bulletin 1993, II, n° 198, p. 107 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 693 du Code civil ;
Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1994), que, se plaignant de ce que des ouvertures existant dans le mur de l'immeuble jouxtant sa propriété constituaient des vues directes sur son fonds, la société civile immobilière La Pauleine a demandé la suppression de ces ouvertures ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui reconnaît au profit des copropriétaires de l'immeuble " Le Méditerranée " une servitude de vue par destination du père de famille, retient que l'auteur commun, la société civile immobilière de Terre Rousse, après avoir obtenu l'autorisation de procéder à un détachement de parcelles, a sollicité un permis de construire et a entrepris l'édification d'un immeuble, puis qu'elle a vendu, le 5 septembre 1958, à la société civile immobilière Le Méditerranée la parcelle construite en l'état ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à la date de la division les constructions se trouvaient au niveau du sol, et alors qu'une servitude ne peut être établie par destination du père de famille que lorsqu'elle est apparente au moment de la division du fonds, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande en revendication des meubles détenus par Mlle X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le propriétaire qui agit en revendication d'un meuble à l'encontre d'un détenteur précaire ne pouvant se prévaloir d'une possession exempte de vices, peut établir son droit de propriété par tout moyen, et qu'en déclarant, pour débouter M. Y... de son action en revendication des meubles détenus par Mlle X..., que la preuve de la propriété d'un meuble ayant une valeur supérieure à 5 000 francs devait être rapportée conformément aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel a fait une application erronée des dispositions de ce texte, et a violé, par refus d'application, les articles 2279 et 544 du Code civil ; alors que, d'autre part, seule une possession exempte de vices et exercée à titre de propriétaire constitue le titre qui fait obstacle à l'action en revendication du propriétaire d'un meuble, et qu'en déboutant M. Y... de son action, sans constater que Mlle X... exerçait une possession effective et exempte de vices sur les meubles litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2279 du Code civil ; alors que, enfin, il résultait des conclusions d'appel de M. Y... que celui-ci invoquait tout à la fois le dépôt volontaire ou nécessaire en vertu duquel il avait remis les meubles litigieux à Mlle X..., son droit de propriété sur ces meubles, et le caractère équivoque de la possession alléguée par Mlle X..., qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. Y... de son action en revendication, qu'il n'établissait pas, par un écrit ou un commencement de preuve par écrit, le dépôt volontaire ou nécessaire qu'il invoquait, sans rechercher si les éléments de preuve versés aux débats, et notamment les nombreuses attestations produites par M. Y..., n'étaient pas de nature à établir le caractère équivoque de la possession alléguée par Mlle X..., ainsi que le droit de propriété de M. Y... sur les meubles litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 1341 et 2279 du Code civil ;
Mais attendu que, M. Y... ayant soutenu que les meubles ont été mis en dépôt sous la garde de Mlle X..., la cour d'appel, qui n'avait pas dès lors à faire la recherche visée à la deuxième branche du moyen, a exactement jugé, abstraction faite du motif justement critiqué par la première branche, mais surabondant, qu'il incombait à M. Y... de rapporter la preuve de ce dépôt conformément aux dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil ; et que, ayant souverainement constaté que cette preuve n'était pas rapportée, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-02-06, Bulletin 1996, I, n° 61, p. 41 (cassation).<br/>
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme de 100 000 francs en rémunération de travaux exécutés dans le magasin où elle exploitait un fonds de commerce, alors que cette obligation avait une cause illicite, l'article L. 324-9 du Code du travail interdisant l'exercice clandestin d'une activité à but lucratif, de sorte que la cour d'appel aurait dû rechercher si M. X... pouvait légalement demander une rémunération ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné Mme Y... à payer à M. X... une somme représentant la moitié du prix de vente de son fonds de commerce à titre de rémunération, d'une part, en violation de la règle selon laquelle la validité de la convention doit s'apprécier au jour de sa formation et, d'autre part, en méconnaissance de l'article 1129 du Code civil, qui exige que le prix de l'obligation soit déterminable ;
Mais attendu que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix ; que la cour d'appel, qui a souverainement relevé que le litige portait sur le paiement des travaux réalisés par M. X... a légalement justifié sa décision en retenant que Z... Hildebrand s'était engagée à verser à M. X..., à titre de rémunération, la moitié du prix de vente de son fonds de commerce ;
Qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1993-11-24, Bulletin 1993, I, n° 339, p. 234 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Assemblée plénière, 1995-12-01, Bulletin 1995, Assemblée plénière, n° 9, p. 16 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Paris, 7 janvier 1994) que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que le président du tribunal de grande instance a accueilli la demande de maintien en rétention administrative ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir confirmé le maintien en rétention de M. X..., alors qu'il n'aurait pas pu disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de procédure ni de l'ordonnance que M. X..., qui était assisté par un avocat, ait soutenu qu'il n'avait pas disposé de temps suffisant pour préparer sa défense ;
Que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir confirmé le maintien en rétention de M. X..., alors qu'en ordonnant cette mesure, elle aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée ;
Mais attendu qu'en prescrivant les mesures strictement nécessaires à l'exercice de la puissance publique, le premier président n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu le principe de la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ;
Attendu qu'en toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., victime d'un dégât des eaux en provenance d'un appartement situé au-dessus de ses locaux commerciaux, a assigné Mme X... en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt prononcé le 14 mars 1991 retient que les courriers produits ne présentent pas de confidentialité, n'étant pas des correspondances entre avocats et n'étant revêtus d'aucune mention retenant leur caractère confidentiel et qu'ils font état d'un accord entre les époux Z... pour que l'épouse prenne en charge les conséquences du sinistre ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les lettres litigieuses n'étaient pas, ainsi que le soutenait Mme X..., pour en demander le retrait des débats des correspondances échangées entre elle et son avocat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-11.127 et n° 93-16.213 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu que les arrêts attaqués, rendus en matière de référé sur des demandes présentées par la société AJ Damian Quimper poids lourds (société Damian) en paiement du montant de trois traites acceptées par M. X..., ont l'un, en date du 28 octobre 1992, retenu " l'incompétence de la juridiction des référés au profit du juge du fond ", l'autre, en date du 8 novembre 1992, confirmé une ordonnance de référé qui avait condamné M. X... à payer à la société Damian une somme de soixante-quinze mille francs (75 000) représentée par trois traites ;
Attendu que ces deux arrêts, statuant sur les appels de deux ordonnances de référé rendues entre les mêmes parties pour une même cause, sont inconciliables ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler le second ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Angers, 2 février 1993), que, par ordonnance du 27 novembre 1991, un juge taxateur a fixé à une certaine somme le montant des frais et honoraires dus à M. Y..., à la suite du dépôt par celui-ci d'un rapport d'expertise ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance rendue par le premier président sur le recours exercé par Mme X... contre l'ordonnance de taxe de l'avoir déclaré irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en se bornant à relever que les articles 714 à 718 et 724 du nouveau Code de procédure civile avaient été reproduits, ou encore que la notification avait été faite dans le respect des dispositions des articles 713, 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si la notification de l'ordonnance de taxe par M. Y... faisait état, non seulement du délai de recours, mais également de son point de départ, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard des articles 640, 680, 714 à 718 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si la notification mentionnait bien, indépendamment de la reproduction des articles 714 et 715, que l'ordonnance deviendrait exécutoire si elle n'était pas frappée de recours dans les délai et forme prévus à l'article 714 et 715, les juges du fond auraient de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 713 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ordonnance relève que la notification de l'ordonnance de taxe reproduisait notamment le texte de l'article 724 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, cet article mentionnant en son alinéa 2, le point de départ du délai de la voie de recours ouverte contre cette décision, le premier président a procédé à la recherche prétendument omise ;
Et attendu que le recours contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien et le délai pour l'exercer n'étant pas suspensifs d'exécution, la notification de cette ordonnance n'a pas à comporter l'indication selon laquelle cette décision deviendrait exécutoire si elle n'était pas frappée de recours ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 677, 689 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 773, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que la notification n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; qu'en matière d'ordre porté à l'audience, la signification du jugement doit être faite à la partie elle-même lorsqu'il n'y a pas d'avocat constitué ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, pour parvenir, par voie d'ordre à l'audience, à la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble dépendant de la liquidation des biens de M. X..., le syndic de cette liquidation a fait assigner devant un tribunal de grande instance les créanciers inscrits, dont la Compagnie de financement de biens immobiliers (la COFBI) qui n'a pas constitué avocat ; qu'un jugement a validé la consignation du prix d'adjudication, a ordonné la radiation des inscriptions existantes et a alloué le solde au syndic ; que ce jugement a été signifié à la COFBI à domicile élu en l'étude de M. Y..., notaire à Pau ;
Attendu que, pour déclarer l'appel de la COFBI irrecevable, l'arrêt énonce que cet appel a été interjeté plus d'un mois après signification régulière à domicile élu ;
En quoi la cour d'appel la violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 91, p. 49 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 481 et 562 de ce même Code ;
Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu que Mme X... a assigné devant un tribunal de grande instance la société civile immobilière du Moulin de Kersaat (la SCI) et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics pour obtenir réparation des conséquences d'un incendie ; que la SCI ayant formé appel contre le jugement, l'arrêt, rendu avant dire droit, " renvoie la partie la plus diligente à saisir les premiers juges afin qu'il soit statué contradictoirement et loyalement sur l'ensemble des éléments du dossier tel qu'en ses états actuels et ses éventuels développements à venir " ;
En quoi la cour d'appel a excédé ses pouvoirs par refus d'application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1987-06-17, Bulletin 1987, II, n° 131, p. 75 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1991-10-09, Bulletin 1991, III, n° 233, p. 137 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1992-02-18 Bulletin 1992, I, n° 55, p. 38 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1994-02-16, Bulletin 1994, I, n° 67, p. 52 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Mme Dominique Y... forme un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Béziers du 31 janvier 1995, qui, sur requête de Mme X..., a prononcé sa radiation des listes électorales de la commune de Sérignan ; qu'une notification de la date d'audience adressée à une adresse indiquée dans sa requête par Mme X... à Toulouse " ... " a été retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; que Mme Y... n'a pas comparu et que la notification du jugement à l'adresse " ... " a été retournée avec les mentions " n'habite pas à l'adresse indiquée " et " pas de boîte à ce nom " ;
D'où il suit que la notification n'ayant pas été faite, le délai d'exercice du pourvoi n'a pas couru ;
Que le pourvoi est donc recevable ;
Et sur le moyen unique :
Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;
Attendu que Mme X... a adressé au juge d'instance une demande de radiation de Mme Dominique Y... de la liste électorale de la commune de Sérignan, prétendant que celle-ci était domiciliée à Toulouse " rue de le Izère " ; que l'avertissement envoyé par le Tribunal à cette adresse a été retourné avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; que le Tribunal a prononcé la radiation sans vérifier quelle était l'adresse électorale de l'intéressée ;
Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier.
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre la voiture de Mme X... qui tournait à gauche et la motocyclette conduite par M. Y... qui la dépassait ; que M. Y..., blessé, a assigné Mme X... et son assureur, l'UAP, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que, pour déclarer ceux-ci tenus à indemniser intégralement M. Y..., l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que la vitesse à laquelle circulait M. Y... ait eu un rôle causal dans la réalisation de l'accident ; qu'en se déterminant ainsi, tout en retenant, d'une part, que M. Y... avait reconnu circuler à la vitesse de 50 à 70 kilomètres/heure, supérieure à celle de 40 kilomètres/heure autorisée, et sans rechercher, d'autre part, si cette circonstance n'avait pas contribué à la survenance ou à l'importance du dommage subi par M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-16, Bulletin 1991, II, n° 252, p. 132 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-10-05, Bulletin 1994, II, n° 187, p. 109 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mai 1992), que la société de droit américain Baltimore Aircoil company NV (Baltimore) a assigné devant un tribunal de grande instance la société Raffel Sarrebourg - ERS (Raffel) en contrefaçon et que la société belge Baltimore est intervenue à l'instance ; que celle-ci a été déboutée ; que la cour d'appel a confirmé le jugement, mais que cet arrêt a été cassé le 29 novembre 1988 ;
Que la société belge Baltimore a, alors, repris l'instance devant la cour de renvoi le 14 mars 1991 à l'encontre de la société Raffel et que l'instance a été déclarée atteinte par péremption ;
Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt de ne pas avoir considéré comme une diligence de nature à interrompre la péremption la consignation effectuée par la société de droit américain Baltimore devant un tribunal, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la diligence effectuée par une autre partie est de nature à interrompre la péremption d'instance, et que, d'autre part, la diligence peut avoir été effectuée dans une instance différente, dès lors que ces instances se rattachent par un lien de dépendance direct et nécessaire, que la cour d'appel a violé les articles 386 et 1034 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la consignation dont se prévalait la société Baltimore émanait d'une autre société, dans une autre instance devant une juridiction différente et qu'elle était relative à la seule évaluation du préjudice de cette autre société, la société Baltimore se prévalant d'un préjudice personnel propre et distinct ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider qu'aucun acte interruptif de la péremption n'avait été accompli dans cette instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-06-04, Bulletin 1993, II, n° 193, p. 104 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel le 10 août 1990 d'un jugement rendu le 25 septembre 1989 dans un litige l'opposant aux époux Y... relatif à un droit de passage sur une parcelle desservant sa propriété sise à Itteville, décision qui lui avait été signifiée le 1er décembre 1989 à domicile avec remise de la copie à la mairie d'Itteville ; que les époux Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt se borne à relever que si les pièces versées aux débats établissent une domiciliation de Mme X... à Maisons-Alfort, elles ne sauraient faire preuve d'un changement de celle-ci et qu'il résulte des différents éléments de la cause la connaissance et l'acceptation par Mme X... de sa domiciliation dans le présent litige à Itteville ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'huissier de justice avait effectué des diligences satisfaisant aux exigences des textes susvisés, alors que Mme X... soutenait qu'elle n'avait plus à l'adresse d'Itteville qu'une résidence secondaire inoccupée sans boîte aux lettres et d'un accès difficile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 24, p. 13 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... et M. A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1989) d'accorder au fonds contigu de Mme Y... un droit de passage pour cause d'enclave sur leur propriété, alors, selon le moyen, d'une part, que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, qu'une issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; que les juges du fond, qui ont seulement relevé que Mme Y..., sans profession, élevait et soignait sur le fonds prétendument enclavé divers animaux, fort nombreux, dont la propriétaire soutenait elle-même qu'ils étaient soignés à titre bénévole, n'a pas caractérisé une exploitation agricole, industrielle ou commerciale de la propriété (manque de base légale au regard de l'article 682 du Code civil) ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. A... et de Mme X... soutenant qu'en raison d'un projet de création d'une voie communale, dont la réalisation était imminente, la propriété de Mme Y... allait être totalement désenclavée (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que l'article 682 du Code civil ne distinguant pas entre les divers modes d'exploitation dont peut être l'objet le fonds dominant, la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé, par motifs propres et adoptés, que la propriété de Mme Z..., située sur un terrain en forte déclivité dans une zone à risque d'incendie, ne disposait que de deux sentiers muletiers, sinueux, glissants et abrupts ne permettant pas l'accès des engins agricoles et autres véhicules sur une parcelle supportant une construction à usage d'habitation et un terrain complanté d'arbres fruitiers, a ainsi caractérisé l'utilisation normale du fonds et souverainement retenu que le passage réclamé par Mme Z... était le seul propre à fournir à son fonds une issue suffisante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.