Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LALOY, QUI S'EST RENDU ACQUEREUR , LE 13 MARS 1974, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI EN 1970 SUR CETTE PARCELLE PAR DAME A..., MERE DE DAME X..., A ALPHONSE Z... QUI L'A CEDE A SON Y... MICHEL EN 1972, LUI ETAIT OPPOSABLE SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE DE L'APPARENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS STATUER PAR UN MOTIF DUBITATIF, LAISSER INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI ELLE FONDAIT SA DECISION SUR UNE PROPRIETE OU UN MANDAT APPARENT, DONT LES TERMES D'APPRECIATION SONT DIFFERENTS, QUE, D'AUTRE PART, LA THEORIE DE L'APPARENCE SUPPOSE UNE ERREUR LEGITIME DE LA PART DU TIERS CONTRACTANT, AUTORISE PAR LES CIRCONSTANCES A NE PAS VERIFIER EXACTEMENT LA QUALITE DE SON COCONTRACTANT, QU'IL NE PEUT EN ETRE AINSI LORSQUE LE TIERS A NEGLIGE TOUT RENSEIGNEMENT SUR CE POINT SUR LE SEUL FONDEMENT DES RELATIONS AMICALES DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME PRINGARBE, APRES LE DECES DE SON EPOUX B... LE 12 MARS 1967, A CONTINUE A GERER LES BIENS DONT CELUI-CI ETAIT USUFRUITIER ET DONT SES ENFANTS, PRECEDEMMENT NUS-PROPRIETAIRES, AVAIENT ACQUIS, LA PLEINE PROPRIETE;
QU'ELLE A AINSI, PAR ACTE NOTARIE DU 31 OCTOBRE 1967, CONENTI UN BAIL AUX EPOUX ALPHONSE Z... SUR D'AUTRES PARCELLES;
QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, QUI ACCOMPAGNAIT OCCASIONNELLEMENT SA MERE LORSQU'ELLE SE RENDAIT CHEZ LES EPOUX Z..., A LAISSE CETTE DERNIERE CONCLURE DES ACCORDS, PASSER DES BAUX, ENCAISSER DES FERMAGES, CETTE SITUATION SE PROLONGEANT PENDANT SEPT ANS, SANS AUCUNE INTERVENTION DE SA PART, QU'ALPHONSE Z... POUVAIT ESTIMER DE BONNE FOI QUE DAME A... AVAIT POUVOIR DE PASSER UN BAIL SUR DES TERRES DONT ELLE ASSURAIT LA GESTION, QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES, QUI AUTORISAIENT ALPHONSE Z... A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DE DAME A..., QUE LALOY ETAIT ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS, NON DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LALOY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER AU PRENEUR 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE CULTURALE ET 200 F DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE POUR FAUTE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT CARACTERISE, EN AUCUN DES DEUX CAS, UNE TELLE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE CONDAMNATION CRITIQUES, A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES;
QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR LE MOYEN INVOQUE, QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-29 Bulletin 1974 III N. 133 p.101 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-18 Bulletin 1977 III N. 26 p.22 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 18 AVRIL 1975 A INFIRME UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1967 QUI AVAIT REFUSE DE RETRACTER SUR TIERCE OPPOSITION UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1963, QUI AVAIT ORDONNE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'AIME WEYRICH ET X... UN EXPERT EN VUE DE PROCEDER A DIVERSES EVALUATIONS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1975 A INFIRME, COMME CONSEQUENCE DE CETTE RETRACTATION, UN AUTRE JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1968 QUI AVAIT STATUE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1963 ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 18 AVRIL 1975 AYANT ETE CASSE PAR L'ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 8 MARS 1977, L'ARRET ATTAQUE DU 4 OCTOBRE 1975 DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ERNEST X... DECEDA LE 23 OCTOBRE 1963 LAISSANT POUR HERITIERS SA MERE ET SIX FRERES ET SOEURS DONT MARCEL X... ET DAME MARIE X... VEUVE Y...;
QUE DAME Y... RENONCA A LA SUCCESSION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL EN DATE DU 21 AVRIL 1964, PUIS RETRACTA CETTE RENONCIATION, D'ABORD, DE FACON TACITE, EN DONNANT SON CONSENTEMENT A UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 OCTOBRE 1966 ET, ULTERIEUREMENT, DE MANIERE EXPRESSE, EN SOUSCRIVANT AU GREFFE DU TRIBUNAL, LE 9 NOVEMBRE 1966, UNE DECLARATION DE RETRACTATION ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLE CETTE RETRACTATION AU MOTIF QUE MARCEL X... AVAIT, PAR DECLARATION AU GREFFE EN DATE DU 9 JUILLET 1964, ET, PAR CONSEQUENT, ANTERIEUREMENT AUSSI BIEN A LA RETRACTATION TACITE QU'A LA RETRACTATION EXPRESSE, ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET QU'AINSI EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 DU CODE CIVIL, DAME Y... NE POUVAIT PLUS RETRACTER SA RENONCIATION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 790 DU CODE CIVIL NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA RETRACTATION TACITE PAR DAME Y... DE SA RENONCIATION SOIT OPPOSABLE A MARCEL X... QUI N'ETAIT ALORS QU'HERITIER BENEFICIAIRE PUISQU'IL N'A PRIS LA QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE QUE LE 1ER FEVRIER 1971 ET QUE L'ACCEPTATION BENEFICIAIRE EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE COHERITIERS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EN SERAIT DE MEME DE LA RETRACTATION EXPRESSE FAITE PAR DAME Y... LE 15 NOVEMBRE 1966, MARCEL X... NE JUSTIFIANT A CETTE DATE D'AUCUN DROIT LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 SUSVISE;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 790 DU CODE CIVIL NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION, L'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE FAIT OBSTACLE, COMME L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE, A LA RETRACTATION PAR UN AUTRE HERITIER DE SA RENONCIATION;
QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE QU'APRES L'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE SOUSCRITE PAR MARCEL X..., DAME Y... NE POUVAIT PLUS RETRACTER SA RENONCIATION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JUILLET 1976), A DECLARE NUL ET NON AVENU LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1975 QUI L UI ETAIT DEFERE ET QUI STATUAIT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DONT LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY DEMANDAIT LA FIXATION EN VUE DE L'EXPROPRIATION, A SON PROFIT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA LUCASSERIE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PEUT ETRE SAISI AUX FINS DE FIXER LES INDEMNITES A TOUT MOMENT APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AVANT QUE SOIT RENDUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QUE LE JUGEMENT QU'IL EST AMENE A RENDRE N'EST DONC PAS LA SUITE NECESSAIRE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE LA CASSATION DES DEUX ORDONNANCES DES 4 JANVIER 1974 ET 24 MAI 1974 N'A PAS ENTRAINE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AOUT 1975 ET QUE CE JUGEMENT CONSERVANT SON PLEIN ET ENTIER EFFET L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER L'APPEL SANS OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 24 MAI 1974 QUI EST LA BASE DE LA PRESENTE PROCEDURE A ETE CASSEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 25 FEVRIER 1976, RELEVE JUSTEMENT QUE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ENTRAINE CELLE DE TOUS LES ACTES ET DECISIONS QUI EN ONT ETE LA SUITE;
QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI A FIXE LES INDEMNITES;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, A BON DROIT, DECIDER QUE LES APPELS DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIENT SANS OBJET, LE JUGEMENT DONT APPEL ETANT DEVENU DEPOURVU D'EFFET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-04 Bulletin 1973 III N. 313 p.228 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE REFUSANT D'INSCRIRE CARLIER SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, ALORS QUE LES DEFAUTS DE CARACTERE REPROCHES A L'INTERESSE N'ETAIENT NULLEMENT CONTRAIRES A LA MORALITE ET A L'HONORABILITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES DEFAUTS DE CARACTERE DE CARLIER ;
QU'IL RETIENT EN EFFET QUE L'INTERESSE, ALORS QU'IL ETAIT HUISSIER DE JUSTICE, A GROSSIEREMENT INSULTE UN DE SES CONFRERES ;
QU'IL A TENU A PLUSIEURS REPRISES DES PROPOS GROSSIERS ET MALVEILLANTS A L'EGARD DE MAGISTRATS, D'OFFICIERS MINISTERIELS OU D'AVOCATS ;
QU'A LA FIN DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EXAMINAIT SA DEMANDE D'INSCRIPTION, IL S'EST AVANCE D'UN AIR MENACANT, A TAPE SUR LE BUREAU DE JUSTICE, PUIS EST PARTI ET A TRAVERSE LA SALLE EN POUSSANT DES CRIS ET DES VOCIFERATIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CES AGISSEMENTS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOO KEOU A DONNE UN CAMION EN LOCATION-VENTE A DEXTER ;
QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE APPARTENANT A ETTORI ET QUI A ETE ENDOMMAGE, DEXTER QUI CONDUISAIT LE CAMION DONT IL N'ETAIT PAS ENCORE DEVENU PROPRIETAIRE A ETE CONDAMNE A VERSER UNE SOMME DE 837300 FRANCS A ETTORI ;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME LA COMPAGNIE COMMERCIAL-UNION, ASSUREUR DE LOO KEOU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'EN ETENDANT LA GARANTIE AUX RISQUES ENCOURUS DANS LE CADRE D'UNE LOCATION-VENTE IGNOREE DE L'ASSUREUR ET QUI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER AUXQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU, CONSTITUAIT UN CAS DE NON ASSURANCE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DEXTER, LOCATAIRE DU VEHICULE, AVAIT LA QUALITE D'ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA POLICE NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE INTERDISANT LA LOCATION DU VEHICULE A TITRE ONEREUX ET ATTRIBUE LA QUALITE D'ASSURE A TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ET N'ONT PAS DENATURE LA POLICE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI L'OMISSION DE DECLARER LA LOCATION N'AVAIT PAS CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU N'EN AVAIT PAS DIMINUE L'OPINION CHEZ L'ASSUREUR ET N'ENTRAINAIT PAS, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE L'ASSURANCE, ET, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA LOCATION ENTRAINAIT INEVITABLEMENT UNE AGGRAVATION DES RISQUES ET QUE LA POLICE FAISAIT OBLIGATION A L'ASSURE DE DECLARER LES CHANGEMENTS SURVENUS DANS LA PROFESSION DU SOUSCRIPTEUR OU DES PERSONNES A QUI LE VEHICULE EST CONFIE A TITRE HABITUEL ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE LOCATAIRE AIT UTILISE LE VEHICULE A DES FINS AUTRES QUE LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PREVU PAR LA POLICE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS AGGRAVATION DU RISQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE COMMERCIAL-UNION DEMANDANT L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES D'UN CHANGEMENT DE PROFESSION, LA COMPAGNIE N'AYANT PAS PRETENDU, DEVANT LES JUGES DU FOND QU'UN TEL CHANGEMENT AIT EU LIEU ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FACON, CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS HUBERT ET FILS, LE SOLDE DU COUT DE REPARATIONS FAITES A SON AUTOMOBILE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... A L'INFORMATION DES JUGES, REFUSE D'ENTENDRE LES TEMOINS QU'IL PROPOSAIT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EXPERT, N'AYANT PAS PU EXAMINER LUI-MEME LA VOITURE, S'EN SERAIT REMIS AUX CONCLUSIONS D'AUTRES EXPERTS, ET QU'AINSI IL N'AURAIT PU, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, DONNER SON APPRECIATION PERSONNELLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXPERT Y..., S'IL N'AVAIT PAS PU PROCEDER A L'EXAMEN DE L'AUTOMOBILE PARCE QUE FACON L'AVAIT VENDUE, S'ETAIT REFERE A UN RAPPORT TRES PRECIS DRESSE PAR UN EXPERT Z..., LES DETERIORATIONS DE LA VOITURE AYANT ETE CAUSEES PAR SA COLLISION AVEC UNE VOITURE DE L'ARMEE;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'EXPERT Y... AVAIT ETE EN POSSESSION DE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'EXPERT X... PERSONNELLEMENT REMPLI SA MISSION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR ESTIMER INUTILE L'AUDITION DE TEMOINS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERETS VINICOLES DE BOUZY A REFUSE D'ACCEPTER LA DEMISSION DE SECONDE, ASSOCIE COOPERATEUR;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A APPROUVE CETTE DECISION;
QUE SECONDE A NEANMOINS CESSE D'APPORTER SES RECOLTES A PARTIR DE 1971;
QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE EN PAIEMENT DES PENALITES ET DES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR LES STATUTS EN CAS DE NON APPORT DE RECOLTE, SECONDE FIT VALOIR QU'IL ETAIT BIEN FONDE A NE PLUS LIVRER SES RECOLTES CAR C'ETAIT A TORT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, PUIS L'ASSEMBLEE GENERALE, AVAIENT REFUSE D'ACCEPTER SA DEMISSION, QUI ETAIT MOTIVEE PAR LA TENSION EXTREME REGNANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ENTRE LUI ET LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLES DES RAPPORTS PROFESSIONNELS NORMAUX;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA QUERELLE INVOQUEE AVAIT UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET QU'ELLE CONSTITUAIT UN MOTIF VALABLE DE DEMISSION;
QU'ELLE A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ET QU'ELLE A DEBOUTE LA SOCIETE COOPERATIVE DE BOUZY DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PUISQUE LE RETRAIT D'UN ASSOCIE COOPERATEUR AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ENGAGEMENT EST SOUMIS, SELON L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE, A L'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI NE PEUT ACCEPTER SA DEMISSION QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LE CONTROLE DU JUGE SUR LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SERAIT LIMITE A SA REGULARITE FORMELLE;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 4 FEVRIER 1959, EN SUBORDONNANT LA POSSIBILITE DE DEMISSIONNER POUR UN ASSOCIE COOPERATEUR A L'EXISTENCE D'UN "MOTIF VALABLE" ET EN PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A ENTENDU CONFERER AUX TRIBUNAUX LE POUVOIR D'EXERCER UN CONTROLE NON SEULEMENT SUR LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, MAIS AUSSI SUR LA VALEUR DU MOTIF INVOQUE PAR L'ASSOCIE COOPERATEUR ET DES RAISONS DU REFUS OPPOSE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-11 (REJET) N. 76-12.048 Sté coopérative d'intérêts vinicoles.
VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 77-70.100 ET N° 77-70.101 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NICE, DE DEUX PARCELLES LEUR APPARTENANT, A EVALUE CES PARCELLES EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, A RAISON DE 115 FRANCS LE METRE CARRE, PUIS A FAIT SUBIR A CETTE EVALUATION UN ABATTEMENT DE 20 % AU MOTIF QUE LA PARCELLE VOISINE AVEC LAQUELLE LES PARCELLES EXPROPRIEES FORMAIENT, A L'EPOQUE DE L'EXPROPRIATION, UN SEUL TENANT, SUPPORTAIT UNE CONSTRUCTION, JUSTIFIANT QUE "L'EMPRISE DEVAIT ETRE EVALUEE COMME TERRAIN ENCOMBRE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT A TENIR COMPTE, POUR SON EVALUATION, QUE DE LA CONSISTANCE DES DEUX SEULES PARCELLES EXPROPRIEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA DAME X... EN DESCENDANT D'UN TRAIN ENTRE EN GARE A GLISSE SUR LE MARCHEPIED QUI ETAIT MOUILLE ET S'EST BLESSEE EN TOMBANT ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE TRANSPORTEUR NE SERAIT PAS RESPONSABLE DES ACCIDENTS DUS A L'ACTIVITE PROPRE AU VOYAGEUR ET QU'IL ECHAPPERAIT A TOUTE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DES LORS QU'IL AURAIT ASSURE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MATERIEL UTILISE ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT RELEVE AUCUNE DEFECTUOSITE DU MARCHEPIED, AYANT INDIQUE QUE LA DAME X... AVAIT GLISSE EN METTANT LE PIED SUR LE MARCHEPIED MOUILLE SANS CONSTATER QUE CELUI-CI ETAIT GLISSANT, ET N'AYANT PAS DAVANTAGE CONSIDERE QUE L'HUMIDITE DU MARCHEPIED D'UN WAGON ENTRANT EN GARE APRES UN LONG TRAJET CONSTITUAIT UNE DEFECTUOSITE DU MATERIEL, DE SORTE, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES MEMES DE LEURS CONSTATATIONS, L'ACCIDENT SERAIT DU A LA SEULE ACTIVITE DE LA DAME X... ET NE SAURAIT DONC ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SNCF QUI AURAIT SATISFAIT A L'OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE PESANT SUR ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST TENU EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DU VOYAGEUR D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, QUI COMMENCE AU MOMENT OU CELUI-CI MONTE DANS LE VEHICULE ET QUI SE TERMINE LORSQU'IL A ACHEVE D'EN DESCENDRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT LE ROLE PLUS OU MOINS ACTIF INCOMBANT A LA PERSONNE TRANSPORTEE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA DAME X... A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-10 Bulletin 1973 I N. 212 p.187 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ETE SIGNE PAR LE PRESIDENTDE LA COUR D'APPEL, SANS QUE MENTION DE SON EMPECHEMENT SOIT FAITE SUR LA MINUTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 459 DUDIT CODE QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES;
QU'EN L'ESPECE DESWARTE, QUI AVAIT PRESIDE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS COMME DU DELIBERE, A ETE ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ET A CESSE SES FONCTIONS LE 1ER JANVIER 1976;
QU'IL S'ENSUIT QUE M REULOS, CONSEILLER, QUI AVAIT LUI-MEME ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE A LA DELIBERATION, A PU SIGNER L'ARRET PRONONCE LE 26 JANVIER 1976;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JOUBARD A CONCLU AVEC SOLIMEO, CHEF D'ORCHESTRE, UN CONTRAT EN VUE DE L'ANIMATION, A CLAMECY, DE PLUSIEURS BALS, MAIS QUE JOUBARD A DENONCE LE CONTRAT AU COURS DE SON EXECUTION, AU MOTIF QUE SOLIMEO N'AVAIT TENU AUCUN COMPTE D'UNE LETTRE DU MAIRE DE LA COMMUNE, ATTIRANT L'ATTENTION SUR LES MESURES A PRENDRE EN VUE DE DIMINUER LE BRUIT PROVOQUE PAR L'ORCHESTRE;
QUE, SOLIMEO AYANT ASSIGNE JOUBARD EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA RUPTURE, SELON LUI ABUSIVE, DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INVITATION A PRENDRE DES MESURES POUR L'AVENIR FORMULEE PAR LE MAIRE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA MAUVAISE EXECUTION ANTERIEURE DU CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREUVE DES GRIEFS ALLEGUES PAR JOUBARD A L'ENCONTRE DE SOLIMEO N'EST PAS RAPPORTEE ET QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... SE SONT PORTES CAUTIONS, SOLIDAIRES DES EPOUX Y..., EN GARANTIE D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR UNE GROSSE HYPOTHEQUE AU PORTEUR VENANT A ECHEANCE LE 18 MARS 1969;
QUE DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LES DEBITEURS PRINCIPAUX PAR LAGRANGE, PORTEUR DE LA GROSSE, NE LUI AYANT PAS PERMIS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LA CREANCE, CE DERNIER SE RETOURNA CONTRE LES EPOUX X... QUI, SOUS LA CONTRAINTE D'UNE SAISIE MOBILIERE, VERSERENT UN ACOMPTE SOUS RESERVE DE LEURS DROITS;
QU'ILS SE REFUSERENT A EFFECTUER TOUT AUTRE VERSEMENT EN FAISANT VALOIR QUE LAGRANGE AVAIT ACCORDE AUX DEBITEURS DES DELAIS DE PAIEMENT, SANS OBTENIR LEUR ACCORD PREALABLE ET EXPRES, CE QUI, AUX TERMES DU CONTRAT LITIGIEUX, LES AURAIT LIBERES DE LEURS OBLIGATIONS;
QU'ILS ASSIGNERENT LAGRANGE EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSE ET POUR FAIRE DECIDER QUE LEUR ENGAGEMENT AVAIT PRIS FIN;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT D'OFFICE A L'APPUI DE SA DECISION L'AVEU JUDICIAIRE DE LAGRANGE, MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SUR LEQUEL CE DERNIER N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE PEUT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, FONDER SA DECISION SUR LES FAITS ENONCES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET QUI FONT L'OBJET DE DEBATS;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN CONSEQUENCE, EN L'ESPECE, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, ENONCER QUE LA PROROGATION DE DELAIS LITIGIEUX S'EVINCAIT DES FAITS DE LA CAUSE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CHARLES AYANT DEMANDE A SON AVOCAT DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR QU'IL SOIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 3 JUILLET 1970, CET AVOCAT SE MIT EN RAPPORT AVEC LABEY, AVOUE A LA COUR, QUI ADRESSA L'ACTE D'APPEL LE 30 JUILLET 1970 A L'HUISSIER DE JUSTICE, EN VUE DE SA SIGNIFICATION, LAQUELLE FUT EFFECTUEE LE 6 AOUT 1970 ;
QUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AYANT DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, CHARLES ASSIGNA LABEY EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'AVOUE, QUI REPOND, COMME MANDATAIRE PROFESSIONNEL SALARIE, DES NEGLIGENCES COMMISES PAR LUI DANS LA GESTION DE SON MANDAT, EST TENU DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR ASSURER LA REGULARITE DES PROCEDURES EN SOLLICITANT AU BESOIN LES INSTRUCTIONS DE SON CLIENT ET EN VERIFIANT LES DOCUMENTS QUI LUI SONT PRESENTES, ET DOIT ACCOMPLIR TOUTES DILIGENCES UTILES ;
QU'EN L'ESPECE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL ETAIT SOUTENU QUE L'AVOUE AVAIT COMMIS UNE PREMIERE NEGLIGENCE EN S'ABSTENANT DE DEMANDER DES LE 8 JUILLET 1970 A SON CORRESPONDANT LA DATE A LAQUELLE CE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE ET QU'IL AVAIT, D'AUTRE PART, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ATTENDU UN MOIS ENTRE LE MOMENT OU IL AVAIT ETE SAISI PAR L'AVOCAT DE CHARLES ET CELUI OU IL AVAIT DONNE INSTRUCTION DE RELEVER APPEL, PRENANT AINSI UN RISQUE DONT IL DEVAIT ASSUMER LA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DES RECEPTION DE LA LETTRE DE L'AVOCAT, QUI N'INDIQUAIT PAS QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE, MAIS QUI SIGNALAIT QU'UN AUTRE AVOUE A LA COUR AVAIT ETE PRECEDEMMENT SAISI DE L'AFFAIRE, LABEY AVAIT REPONDU, PAR UNE LETTRE DU 10 JUILLET 1970, QU'IL SE METTAIT EN RAPPORT AVEC UN CONFRERE AVANT DE PRENDRE EN CHARGE LES INTERETS DE CHARLES, EN PRENANT SOIN D'AJOUTER : IL NE SEMBLE PAS, EN TOUT CAS, QUE LE JUGEMENT SOIT SIGNIFIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE RECUT AUCUN DEMENTI DE L'AVOCAT, A QUI IL FIT SAVOIR, LE 20 JUILLET, QU'IL ACCEPTAIT DE SE CHARGER DU DOSSIER, EN MEME TEMPS QU'IL DEMANDAIT A CHARLES DE L'INFORMER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT TOUT EN APPELANT SON ATTENTION SUR LE DELAI D'APPEL, ET QU'IL REITERA SON AVERTISSEMENT LE 28 JUILLET SANS RECEVOIR AUCUNE REPONSE ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE, SE CROYANT AINSI ASSURE QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS ENCORE ETE SIGNIFIE, PUISQUE NI L'AVOCAT, NI LE CLIENT N'AVAIENT REAGI A SON INSISTANCE TOUTE PARTICULIERE SUR CE POINT, LABEY N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN S'ABSTENANT DE SIGNALER A L'HUISSIER UNE URGENCE QU'IL NE POUVAIT SOUPCONNER ;
QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES APPARTENANT A CHRISTIAN X..., DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DE LA REQUETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE "LA REQUETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE EN DATE DU 28 JUIN 1976" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LE SOUS-PREFET DE MAMERS A DONNE SON AVIS LE 2 MARS 1976, SOIT ANTERIEUREMENT A CELUI DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, QUI EST EN DATE DU 8 MARS 1976 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AYANT ETE CLOSE LE 1ER MARS 1976, IL RESULTE DES VISAS DE L'ORDONNANCE QUE L'AVIS DU SOUS-PREFET A ETE DONNE AU VU DU DOSSIER DE L'ENQUETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ATTESTATION DU PREFET, CERTIFIANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN L'ESPECE, N'A PAS ETE ANNEXE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ATTESTATION DONT S'AGIT EST BIEN ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, ENFIN, GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR "PAS DESIGNE LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION SI CE N'EST PAS ABREVIATION DE NEUF LETTRES ET SANS AUCUNE DOMICILIATION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENVOIE LA COFIROUTE EN POSSESSION DES BIENS EXPROPRIES ;
QUE, DANS SA REQUETE, ADRESSEE AU MAGISTRAT LE 28 JUIN 1976, LE PREFET DE LA SARTHE SOLLICITE QUE L'EXPROPRIATION SOIT PRONONCEE "AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES, PAR ABREVIATION COFIROUTE, DONT LE SIEGE EST A ..." ;
QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE MENTIONNENT CETTE DENOMINATION ET CETTE DOMICILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 JUILLET 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-02 Bulletin 1972 III N. 79 p.58 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE RUE DANS UN PASSAGE PROTEGE, DAME Y... FUT RENVERSEE PAR LA CAMIONNETTE DE COLLATO ET FUT BLESSEE;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVANT LEQUEL ELLE AVAIT ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LE GROUPE D'ASSURANCE MUTUELLES DE FRANCE (GAMF) EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DESIGNA DEUX EXPERTS, L'UN POUR DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, L'AUTRE POUR EXAMINER LA VICTIME;
QUE LE RAPPORT MEDICAL A FAIT APPARAITRE NOTAMMENT, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE D'UN MONTANT EXCEDANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;
QUE DAME Y... A ASSIGNE COLLATO ET LA GAMF DEVANT LE JUGE DES REFERES LE 12 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE PROVISION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE L'INSTANCE SUR LA RESPONSABILITE ETANT PENDANTE DEVANT LE JUGE DU FOND, LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE SE SUBSTITUER A LUI ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ARGUMENTATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET DE SON ASSUREUR, LAQUELLE CONSISTAIT A ALLEGUER LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME ET L'IMPORTANCE DE SON ROLE CAUSAL, NE CONSTITUAIT PAS UNE CRITIQUE OBJECTIVE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS PRECISE SI CETTE ARGUMENTATION REPOSAIT SUR LES FAITS RELEVES PAR L'EXPERT OU SI UNE DISCUSSION SUR LA GRAVITE D'UNE FAUTE ET SUR SON ROLE CAUSAL N'AVAIT RIEN QUE DE SUBJECTIF, N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... A CETTE FIN, RETIENT QUE COLLETO SE BORNAIT A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA VICTIME ETAIT "GRANDEMENT ENGAGEE";
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, LE JUGE DU REFERE RETENANT SA COMPETENCE, A PU DEDUIRE QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE COLLETO ET DU GAMF N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET, EN STATUANT AINSI, NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-07 Bulletin 1976 III N. 304 p.233 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-16 Bulletin 1976 II N. 248 p.196 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-09 Bulletin 1977 V N. 96 p.76 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-16 Bulletin 1977 III N. 211 p.161 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAIR VILLAGE UN LOGEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ONT PRIS POSSESSION DES LIEUX LE 19 DECEMBRE 1968 ET ONT ASSIGNE LE 5 JUIN 1972, EN REPARATION DU DEFAUT D'INSONORISATION D'UN MUR MITOYEN, LA SOCIETE VENDERESSE, LAQUELLE AVAIT, LE 8 OCTOBRE 1970, PROCEDE A LA RECEPTION DES TRAVAUX ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES ACQUEREURS EN REJETTANT L'EXCEPTION TIREE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, EN GARANTIE DES VICES APPARENTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE ETAIT UN VICE CACHE QUI N'AVAIT ETE REVELE QUE LE 23 DECEMBRE 1970, A LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE, APRES LA RECEPTION ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QU'A LA PRISE DE POSSESSION LES ACQUEREURS AVAIENT FORMULE DES RESERVES ECRITES QUANT AU DEFAUT D'INSONORISATION DU MUR MITOYEN ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT EN CONSEQUENCE RECOURU A UN EXPERT Z... QUI, EN 1969, AVANT RECEPTION, AVAIT CONCLU, COMME PLUS TARD L'EXPERT X..., A L'INSUFFISANCE D'INSONORISATION DU MUR EN QUESTION, ET ALORS QUE CES CONSTATATIONS DE L'ARRET IMPLIQUAIENT QUE LE VICE ETAIT CONNU, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE EN PRINCIPE QU'AUX DISPOSITIONS EXPRESSES DES JUGEMENTS ET ARRETS, CETTE AUTORITE PEUT RESULTER AUSSI DES DISPOSITIONS IMPLICITES, MAIS CERTAINES, QU'ILS RENFERMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE CONAN ET PAILLE SONT CHACUN PROPRIETAIRES D'UNE BOUTIQUE DANS UN CENTRE COMMERCIAL, REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI CONTIENT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;
QUE, SUR DEMANDES PRINCIPALES DE CONAN ET RECONVENTIONNELLE DE PAILLE QUI S'ACCUSAIENT MUTUELLEMENT DE CONCURRENCE, UN JUGEMENT DU 2 MARS 1973 A ENJOINT AUX PARTIES, SOUS ASTREINTE, DE RESPECTER CETTE CLAUSE ;
QUE SAISI PAR CONAN D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE, LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE, A, LE 14 MARS 1975, CONDAMNE PAILLE A PAYER A CONAN UNE SOMME DE 10.000 FRANCS, "CONFIRME EN TOUS POINTS LE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 2 MARS 1973", ET MAINTENU L'INTERDICTION FAITE A CHACUNE DES PARTIES D'EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DE L'AUTRE ;
QU'APPELANT DE CETTE DECISION, PAILLE A, DEVANT LA COUR D'APPEL, CONCLU A LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET AU DEBOUTE DE CONAN ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR CONAN A CETTE DEMANDE DE NULLITE TIREE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ACQUISE PAR LE JUGEMENT DU 2 MARS 1973, L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE NULLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ENONCE QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT, LORS DE L'INSTANCE PRECEDENTE, ETE SOULEVEE SUR LA VALIDITE DE CELLE-CI, QUE PAILLE FONDE SA DEFENSE SUR LE CARACTERE ILLICITE DE CETTE CLAUSE, QU'IL N'Y A PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX LITIGES, ET QUE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1973 NE PEUT AVOIR AUTORITE DE CHOSE JUGEE QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONTESTATION QU'IL A TRANCHEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, CHACUNE DES PARTIES AVAIT INVOQUE A SON PROFIT LA CLAUSE LITIGIEUSE, ET QU'EN DECIDANT QUE CHACUNE DES PARTIES DEVRAIT CESSER DE FAIRE CONCURRENCE A L'AUTRE, LE JUGEMENT DU 2 MARS 1973 AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 2 MARS 1973, QUI STATUAIT SUR L'INSTANCE AYANT MEME OBJET ET MEME CAUSE, INTRODUITE PAR LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-12-13 Bulletin 1961 IV N. 1028 (1) p.820 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-04-04 Bulletin 1962 II N. 369 (1) p.263 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE FRANCAISE EMAR, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION DE MOUTONS DE HONGRIE EN ALGERIE, ALORS TERRITOIRE FRANCAIS, CONFIA, EN 1961, A LA SOCIETE FRANCAISE VOLIMEX LES OPERATIONS DE TRANSPORT ET DE VENTE DES MOUTONS SUR LE TERRITOIRE D'IMPORTATION ;
QUE LA SOCIETE VOLIMEX CHARGEA LA SOCIETE ITALIENNE GOTTARDO RUFFONI D'ASSURER LE TRANSPORT DES MOUTONS A TRAVERS L'ITALIE ET LEUR EMBARQUEMENT A GENES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRES EN FRANCE DES DECISIONS DU TRIBUNAL DE MILAN, DE LA COUR D'APPEL DE MILAN ET DE LA COUR D'APPEL DE VENISE QUI CONDAMNAIENT LA SOCIETE VOLIMEX ENVERS LA SOCIETE GOTTARDO RUFFONI AU PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE CES OPERATIONS DE TRANSPORT ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE PAIEMENT DE LA SOCIETE ETRANGERE ETAIT LIE A UNE OPERATION D'IMPORTATION AYANT DONNE LIEU A UNE LICENCE, DONT SEUL LE TITULAIRE AURAIT DU OPERER LES REGLEMENTS DESTINES A L'ETRANGER ET RELATIFS A CETTE OPERATION, DE SORTE QUE LES DECISIONS ITALIENNES QUI METTAIENT A LA CHARGE D'UNE AUTRE SOCIETE LE REGLEMENT DE FRAIS RELATIFS A CETTE IMPORTATION FAISAIENT ECHEC, SELON LE POURVOI, AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET N'AURAIENT DONC PU RECEVOIR L'EXEQUATUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT, DANS L'ARRET ATTAQUE, QU'IL N'Y AURAIT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS QUE SI L'EXEQUATUR DE LA DECISION ETRANGERE REALISAIT PAR LUI-MEME UNE UTILISATION DE DEVISES ECHAPPANT AU CONTROLE DES CHANGES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LE TRANSFERT DE DEVISES NE CONSTITUANT QU'UNE MODALITE DE PAIEMENT DE LA CREANCE RENDUE EXIGIBLE EN FRANCE ET CE PAIEMENT POUVANT Y AVOIR LIEU PAR DES PROCEDES CONFORMES A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR MILLET : ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 528 A 533 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI A ETE FORME LE 8 SEPTEMBRE 1976 PAR PRIOTON, ES QUALITES DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE LA FERME DE RIQUET, CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ET SIGNIFIE LE 5 JUILLET 1976 PAR MILLET A LADITE SOCIETE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC ;
QUE CE POURVOI EST DONC TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DE MILLET ;
ATTENDU EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE FORMEE PAR LA SOCIETE LA FERME DE RIQUET, MAITRE D'Y..., REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, CONTRE MILLET, ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE PIANTONI, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU A DAME X... ;
QUE CETTE DECISION PRODUISANT DES EFFETS INDIVISIBLES A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, LE POURVOI DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 529 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SON ENTIER ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-22 Bulletin 1977 III N. 398 p. 303 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE, ALORS QUE CES SIGNATURES SONT REQUISES A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN ARRET NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE D'UNE EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE, DE LA PHOTOCOPIE DE LA MINUTE ET D'UNE LETTRE DUGREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL QUE LA MINUTE DE L'ARRET A ETE REGULIEREMENT SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT CONSENTI A VENDRE A LA SOCIETE BORDAGUI UNE PROPRIETE RURALE ;
QUE LA NOTIFICATION DE CETTE VENTE, RECUE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU BASSIN DE L'ADOUR LE 23 AOUT 1974,NE COMPORTANT PAS L'INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'ACQUEREUR, LA SAFER A RENVOYE CE DOCUMENT AU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE QUI L'A COMPLETE ET L'A REEXPEDI A LA SAFER LE 29 AOUT 1974 ;
QUE LE 27 SEPTEMBRE 1974, CETTE SOCIETE A DECLARE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BORDAGUI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SEULE LA NOTIFICATION DU 29 AOUT 1974 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE PREEMPTION D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES NE FAIT PAS COURIR UN NOUVEAU DELAI DE PREEMPTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'ENAPPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, COMPLETE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1969, LE PROPRIETAIRE VENDEUR DOIT FAIRE CONNAITRE A LA SAFER LES NOMS ET DOMICILE DE LA PERSONNE QUI SE PROPOSE D'ACQUERIR LE BIEN, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA NOTIFICATION INCOMPLETE DU 23 AOUT 1974 N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI LEGAL DE PREEMPTION ;
QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE 1966 A 1972, RAYMOND X... A CONFIE A QUATORZE REPRISES DES SOMMES D'ARGENT, D'UN MONTANT TOTAL DE 751000 FRANCS, A ROBERT, NOTAIRE, QUI LUI A DELIVRE DES RECUS NON REGLEMENTAIRES, ETABLIS POUR LA PLUPART SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE, DONT L'UN MENTIONNAIT QUE LA SOMME ETAIT REMISE POUR PRET ET LES AUTRES POUR PLACEMENT ;
QUE CES RECUS PRECISAIENT EN OUTRE QUE LE CAPITAL SERAIT REMBOURSABLE DANS UN DELAI D'UN A TROIS ANS ET PRODUIRAIT INTERETS AU TAUX DE 10 OU 12 % ;
QUE ROBERT, QUI AVAIT VERSE PENDANT UN CERTAIN TEMPS A RAYMOND X... LES INTERETS PREVUS, DETOURNA LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, ET FUT CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ;
QUE RAYMOND X..., N'AYANT PU OBTENIR DU NOTAIRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES REMISES A CE DERNIER, ASSIGNA EN PAIEMENT DE CES SOMMES LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES OPERATIONS AVAIENT ETE REALISEES EN DEHORS DE L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS DE NOTAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR D'ASSISES, AYANT DECIDE QUE LES FONDS N'AVAIENT ETE REMIS AU NOTAIRE, EN CETTE QUALITE, QU'A TITRE DE MANDAT ET A CHARGE D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE, LA COUR D'APPEL, QUI DECIDE QUE LES REMISES DE FONDS ONT CONSTITUE DES OPERATIONS BANCAIRES, AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DE SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE RAYMOND X..., QUI SOUTENAIT QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, QUI LUI IMPOSAIT D'AVISER SES CLIENTS DES FORMES A DONNER AUX PLACEMENTS INTERVENUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL N'INTERDISAIT PAS A LA CAISSE DE GARANTIE D'ETABLIR LE CARACTERE SPECULATIF D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES CONDAMNANT ROBERT A UNE SANCTION PENALE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE N'EMPECHAIT PAS LADITE CAISSE D'ETABLIR QUE LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE REMIS A ROBERT DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LA CAISSE REGIONALE NE GARANTIT LA RESPONSABILITE CIVILE DU NOTAIRE QUE DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, ET QU'EN L'ESPECE, LES RELATIONS ENTRE RAYMOND X... ET ROBERT SE SITUAIENT EN DEHORS DE CET EXERCICE ;
QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, DES LORS, AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 FEVRIER 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-02 (REJET) N. 76-11.599 CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM.
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-30 Bulletin 1972 I N. 140 p. 123 (REJET) et les arrêts cités (sur l'arrêt n. 2).
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-02 Bulletin 1977 I N. 395 p. 314 (REJET) (sur l'arrêt n. 2).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1972, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A ANDRE Y..., A DEMOISELLE IRENE X... ET A FERNAND X... DE CONSTATER QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT ETE OUVERTE DU 7 JANVIER 1972 A 10 HEURES AU 22 JANVIER 1972 A 17 HEURES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DE L'AR TICLE 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL N°71-5370 DU 30 DECEMBRE 1971, PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, QUE LE REGISTRE A ETE DEPOSE A LA MAIRIE DE SAINTE-SEVERE DU 7 JANVIER 1972 A 10 HEURES AU 22 JANVIER 1972 A 17 HEURES OU IL A PU ETRE CONSULTE TOUS LES JOURS SAUF LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DATES QUE, COMPTE TENU DES DEUX DIMANCHES OU LE REGISTRE N'A PU ETRE EFFECTIVEMENT CONSULTE, L'ENQUETE A EU UNE DUREE DE 14 JOURS INFERIEURE A LA DUREE LEGALE;
MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LE PROCES-VERBAL DU 22 JANVIER 1972 DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A SAINTE-SEVERE DU 7 JANVIER 1972 A 10 HEURES AU 22 JANVIER 1972 A 17 HEURES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE CONSTATE QUE L'ENQUETE A EU LA DUREE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE VISER UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EN DATE DU 16 JUIN 1969, SANS AUTRE CONSTATATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 13 JUIN 1969 ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'A PAS VISE LE DELAI DE VALIDITE DE CETTE DECLARATION;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE MEME SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE COMPORTE UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA DATE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, CETTE ERREUR PEUT ETRE RECTIFIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE VISE PAR L'ORDONNANCE PRESCRIT QUE L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE ACCOMPLIE DANS LE DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE SA DATE;
QUE LE JUGE N'AVAIT PAS A PRECISER LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE DECLARATION, DES LORS QU'A LA DATE OU LE DOSSIER A ETE TRANSMIS PAR LE PREFET AU JUGE INITIALEMENT SAISI, L'ARRETE N'ETAIT PAS CADUC;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 OCTOBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-11 Bulletin 1971 III N. 179 (4) p.131 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-30 Bulletin 1972 III N. 568 p.417 (REJET)<br/>