Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS 19 MAI 1983) QUE LA SOCIETE ENTREPRISE MORITZ ET LA SOCIETE ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE, PROPRIETAIRES DE FONDS INDUSTRIELS CONTIGUS, ONT RESPECTIVEMENT EDIFIE DES ATELIERS EMPIETANT SUR LE FONDS VOISIN ;
QUE, DEVANT L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, ELLES SONT CONVENUES QU'UN ECHANGE SERAIT SOUHAITABLE AFIN DE REGULARISER LEUR OCCUPATION RECIPROQUE, MAIS QU'ELLES NE SE SONT PAS MISES D'ACCORD SUR LE MONTANT DE LA SOULTE PROPOSEE EN RAISON DE LA DIFFERENCE DE SUPERFICIE DES TERRAINS A ECHANGER ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES TERRAINS QU'ELLE OCCUPE INDUMENT SUR LE FONDS DE LA SOCIETE MORITZ, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DES ARTICLES 1702 ET 1703 DU CODE CIVIL L'ECHANGE, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE CONSENSUEL DISTINCT DE LA VENTE, PAR LEQUEL LES PARTIES SE DONNENT RECIPROQUEMENT UNE CHOSE POUR UNE AUTRE, EST PARFAIT DES LEUR ACCORD SUR CETTE DATION RECIPROQUE, SANS QU'IMPORTE LEUR DESACCORD SUR LE MONTANT DE LA SOULTE EVENTUELLE DONT L'EXISTENCE N'ALTERE PAS LA NATURE DE L'ECHANGE ET QUI NE PEUT ETRE AINSI ASSIMILEE A UN PRIX DE CESSION, SAUF DANS L'HYPOTHESE OU IL CONSTITUE L'OBJET PRINCIPAL DE L'OBLIGATION DE L'UNE DES PARTIES ET OU DONC L'ECHANGE EST EN REALITE UNE VENTE, ET QUE L'ARRET, QUI CONSTATE L'ACCORD RESPECTIF DES PARTIES SUR LA DATION RESPECTIVE DES PARCELLES DE TERRAIN QUE CHACUNE OCCUPE INDUMENT, SE DEVAIT D'EN DEDUIRE QUE L'ECHANGE ETAIT PARFAIT, FUT-CE A DEFAUT D'ACCORD SUR LE MONTANT DE LA SOULTE ARBITREE PAR L'EXPERT ET QU'IL NE POUVAIT ASSIMILER A UN PRIX DE CESSION, A DEFAUT DE RELEVER QUE SON IMPORTANCE ETAIT TELLE QU'ELLE CONSTITUAIT L'OBJET PRINCIPAL DE L'OBLIGATION D'UNE PARTIE POUR LAQUELLE IL Y AURAIT DONC VENTE ET NON PAS ECHANGE ;
QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LES BIENS A ECHANGER SONT DE VALEUR DIFFERENTE, LE CONSENTEMENT RECIPROQUE DES PARTIES NECESSAIRE A LA PERFECTION DE LA CONVENTION DOIT PORTER, NON SEULEMENT SUR LES BIENS A ECHANGER, MAIS AUSSI SUR LE MONTANT DE LA SOULTE QUI CONSTITUE L'UNE DES PRESTATIONS PROMISES POUR ASSURER L'EQUILIBRE DE CE CONTRAT COMMUTATIF ;
QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE TOUT EN ETANT FAVORABLES A L'ECHANGE ENVISAGE PAR L'EXPERT Y... NE S'ETAIENT PAS MISES D'ACCORD SUR LE MONTANT DE LA SOULTE PROPOSEE PAR CELUI-CI, EN A DEDUIT A BON DROIT, NONOBSTANT LA QUALIFICATION ERRONEE DE "PRIX DE CESSION" QU'IL ATTRIBUE A CETTE SOULTE, QUE FAUTE DE CONSENTEMENT SUR CE POINT LE CONTRAT D'ECHANGE PROJETE ET ACCEPTE DANS SON SEUL PRINCIPE NE S'ETAIT PAS FORME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE L. 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN MATIERE D'ASSURANCES EST INTERROMPUE PAR LA DESIGNATION D'UN EXPERT A LA SUITE D'UN SINISTRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE LE 22 AOUT 1980 PAR MLLE X... CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD CONTINENTAL, A LA SUITE DE LA CESSATION PAR CET ASSUREUR, LE 28 AVRIL 1978, DU VERSEMENT DE PRESTATIONS DUES EN VERTU D'UNE POLICE MULTIRISQUE-SANTE, AUX MOTIFS QUE CE REFUS DE PAYER A CETTE DATE ETAIT L'EVENEMENT QUI DONNAIT NAISSANCE A L'ACTION DE MLLE X..., ET NON LA CONFIRMATION DE CE REFUS INTERVENU LE 19 NOVEMBRE 1979, ET QUE LES SIMPLES DEMANDES ET DISCUSSIONS ULTERIEURES N'ENTRAINAIENT PAS L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, SAUF, SI ELLES AVAIENT MANIFESTE CLAIREMENT L'INTENTION DE L'ASSUREUR D'Y RENONCER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA COMPAGNIE N'AYANT PRIS AUCUN ENGAGEMENT ET AYANT TOUJOURS REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES PROLONGATIONS D'ARRET DE TRAVAIL AU-DELA DU 28 AVRIL 1978 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE PAR LETTRE DU 24 OCTOBRE 1978, LA COMPAGNIE A ACCEPTE, A LA DEMANDE DE MLLE X... DE LA SOUMETTRE A UNE NOUVELLE EXPERTISE, CONFIEE AU DOCTEUR Y... ;
QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DE CETTE DESIGNATION AMIABLE D'EXPERT, INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, ET POINT DE DEPART D'UN NOUVEAU DELAI DE DEUX ANS DANS LEQUEL SE TROUVAIT L'ASSIGNATION DU 22 AOUT 1980, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2, 4 ET 8 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Z..., RAPATRIE DE TUNISIE, S'EST REINSTALLE EN FRANCE EN QUALITE D'AGRICULTEUR ET QU'IL A ACQUIS UNE EXPLOITATION AGRICOLE A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION D'UN MONTANT TOTAL DE 180.000 FRANCS, PUIS VENDU CETTE EXPLOITATION EN 1968 ;
QU'EN APPLICATION DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ET DE SON DECRET D'APPLICATION N° 82-312 DU 6 AVRIL 1982, M. Z... A DEMANDE A LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE L'AUDE Y... DU SOLDE DES PRETS DE REINSTALLATION DONT IL RESTAIT REDEVABLE, SOIT 119.917,23 FRANCS ;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EU EGARD A L'IMPORTANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'INTERESSE PROPRIETAIRE DE SON HABITATION PRINCIPALE ET DE SIX APPARTEMENTS DESTINES A LA LOCATION ET AU MONTANT DE SES REVENUS ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE REMISE TOTALE SOLLICITEE PAR M. Z..., APRES AVOIR ESTIME QU'IL CONVENAIT DE NE PAS TENIR COMPTE DE SA PENSION DE RETRAITE, EN RAISON DU FAIT QU'ELLE ETAIT INFERIEURE A 30.000 FRANCS ET ETRANGERE AUX OPERATIONS CONSECUTIVES A L'OCTROI DES PRETS, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'IMPORTANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE M. Z..., ET AUX MOTIFS QUE "COMPTE TENU DE L'AGE DE M. ET MME Z..., X... DE 79 ET 75 ANS, TOUTE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT SERAIT POUR EUX UNE CAUSE DE PAUPERISATION ;
QUE TELLE N'EST PAS L'INTENTION DU LEGISLATEUR..." ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2, 4 ET 8 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 QUE LE RAPATRIE AYANT CESSE D'EXPLOITER OU AYANT CEDE SON EXPLOITATION NE PEUT BENEFICIER DE LA REMISE OU DE L'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION QUE S'IL NE DISPOSE PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES, ET QUE LES DECISIONS PRONONCANT DE TELLES MESURES DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU DEMANDEUR, L'ACTION COMPRENANT NECESSAIREMENT TOUS LES ELEMENTS DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE DE M. Z... ET DES BIENS IMMOBILIERS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DE SON POURVOI :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1977 L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.), A ATTRIBUE A M. COLLOFARI Y...
Z... AU TITRE DE BIENS, DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE EN TUNISIE ;
QUE L'INTERESSE, CONTESTANT LES MODALITES ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNISATION, A SAISI L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ;
QUE, PAR DECISION DU 6 MAI 1983, CETTE JURIDICTION, STATUANT SUR LE FONDEMENT, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22, 26 ET 29 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI PRECITEE DE 1978 ET PAR CELLE N° 82-40 DU 6 JANVIER 1982, D'AUTRE PART, DU DECRET N° 82-578 DU 2 JUILLET 1982, A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT CONCERNANT SES BIENS IMMOBILIERS SITUES A SOUSSE ET FIXE FORFAITAIRMENT LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'UN FONDS ARTISANAL ;
QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL CONTRE CETTE DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE, M. X... A SEULEMENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PARIS D'EVALUER LA VALEUR DE SES FONDS COMME S'ILS AVAIENT ETE SITUES EN FRANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, S'AGISSANT D'UNE MATIERE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 82-578 DU 2 JUILLET 1982, M. X... FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE SES BIENS IMMOBILIERS N'ONT PAS ETE NORMALEMENT EVALUES PAR L'A.N.I.F.O.M., D'AUTRE PART, QUE LES PERIODES DE REFERENCE RETENUES POUR L'EVALUATION DE SES FONDS DE COMMERCE ET ARTISANAUX N'ETAIENT PAS EN RAPPORT AVEC LA REALITE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE M. X... N'AYANT PAS CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE CHEF DE LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE RELATIF A SES BIENS IMMOBILIERS, EST IRRECEVABLE A LA FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DES RESULTATS D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE M. X..., DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE TITRE II DE LA LOI MODIFIEE DU 15 JUILLET 1970, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 2 JUILLET 1982 QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR SES PROPRES MOTIFS OU PAR ADOPTION DE CEUX DE L'INSTANCE ARBITRALE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UNE EVALUATION FORFAITAIRE ;
QU'A CET EGARD, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR DES DEUX FONDS DE M. X..., EN SE FONDANT SUR LES PIECES PRODUITES, SUR LES INDICES MATERIELS RELEVES ET SUR LES ELEMENTS DE REFERENCE AUTORISES, ETANT PRECIEE QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DE LA VALEUR DE FONDS SIMILAIRES SITUES EN FRANCE POUR DETERMINER LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES DONT UN FRANCAIS A ETE DEPOSSEDE OUTRE-MER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 812 devenu les articles L. 411-11 à L. 411-13 du Code rural ;
Attendu que le fermage révisé lors du renouvellement du bail ne peut comprendre, en sus du prix calculé en quantité de denrées, aucune redevance ou service sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ;
Attendu que pour écarter, à l'occasion de la révision du prix du bail rural renouvelé liant Mme X..., bailleresse, à M. Y..., preneur, une majoration en raison des travaux de drainage effectués par Mme X... en cours de bail, l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 1982) énonce qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties avant l'exécution des travaux, qu'un tel accord n'est pas prouvé et que les documents dont il est fait état se réfèrent à des travaux déjà exécutés et non à des travaux envisagés ;
Attendu qu'en exigeant ainsi un accord préalable du preneur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 26 mai 1982 par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 26 OCTOBRE 1982) DE LES AVOIR DEBOUTE DE LEUR ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CONSENTI A M. GROINE X..., SELON LE MOYEN, "QU'AU SENS DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL LA RESCISION DE LA VENTE DOIT ETRE PRONONCEE DES L'INSTANT QU'UNE LESION DES 7.12 EME EST CONSTATEE ET ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU A LA COUR D'APPEL DE CONNAITRE LE MONTANT EXACT DE LA T.V.A. DES L'INSTANT QUE LA MOINDRE SOMME PAYEE PAR LE VENDEURS A CE TITRE ETABLISSAIT L'EXISTENCE DE LA LESION DES 7.12EME AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE, D'UNE PART, QUE POUR QU'IL Y AIT LESION, IL FAUT QUE LE PRIX INDIQUE A L'ACTE SOIT INFERIEUR AUX 5.12 EME DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE LA VENTE, D'AUTRE PART, QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE LA LESION L'ARRET QUI FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU JOUR DE LA VENTE, CONSTATE, EN COMPARANT CETTE VALEUR AU PRIX STIPULE QUE LA PREUVE DE LA LESION, N'EST PAS FAITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre civile 3, 1972-10-04 Bulletin 1972 III N. 500 p. 366 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 1982), que les époux X..., propriétaires de locaux commerciaux, ont donné congé aux époux Y..., leurs locataires, pour le 24 juin 1977 en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'après avoir sollicité du juge des référés la désignation d'un expert pour permettre l'évaluation de cette indemnité, les époux X... ont assigné les preneurs en expulsion ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors, selon le moyen, que, "aux termes de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé lui a été donné ; qu'il s'ensuit que, lorsque l'action ainsi instituée n'a pas été introduite avant l'expiration du délai de forclusion prévu à cette fin, le locataire se trouve exclu du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et le bailleur peut poursuivre son expulsion des locaux qu'il occupe sans droit ni titre ; que le délai de forclusion prévu par ce texte constitue un délai préfix, distinct du délai de prescription institué par l'article 33, alinéa 1er, du même décret et insusceptible d'être interrompu par une offre de payer l'indemnité d'éviction ; qu'en retenant à tort l'interruption de la prescription du droit à indemnité, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 33, alinéa 1er, précité et l'article 2248 du Code civil, relatif à l'interruption de la prescription, et, par refus d'application, l'article 5, dernier alinéa, précité" ;
Mais attendu que la forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction ; que l'arrêt retient qu'en offrant, dans le congé, de leur payer l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, les époux X... ont reconnu aux époux Y... le droit à cette indemnité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 avril 1982 par la Cour d'appel de Rennes.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A M. X... ET CONDUIT PAR M. Y... S'EST RENVERSE SUR L'AUTOROUTE F.11 DONT LA SOCIETE COFIROUTE EST CONCESSIONNAIRE ET QU'IL A ETE HEURTE ENSUITE PAR LE VEHICULE DE M. Z... ;
QU'UNE PREMIERE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 22 DECEMBRE 1982, A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE ET LE CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, AINSI QUE LEUR ASSUREUR, A VERSER DES PROVISIONS AUX CONSORTS Z... ET A ORDONNE DES EXPERTISES DESTINEES A DETERMINER LE PREJUDICE DES VICTIMES ;
QU'EN JANVIER 1983, M. X..., M. Y..., LEUR ASSUREUR ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, SOUTENANT QUE LE RENVERSEMENT DE L'ENSEMBLE ROUTIER ETAIT CONSECUTIF A UN FREINAGE DESTINE A EVITER UN ANIMAL QUI DIVAGUAIT SUR L'AUTOROUTE, ONT APPELE EN CAUSE LE JUGE DES REFERES LA SOCIETE COFIROUTE EN DEMANDANT QUE LES EXPERTISES PRECEDEMMENT ORDONNEES LUI SOIENT DECLAREES OPPOSABLES ET QU'ELLE SOIT TENUE DE LES GARANTIR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1983, LE JUGE DES REFERES A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE COFIROUTE ET QUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE SECONDE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL S'EST "DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'APPEL EN CAUSE FORMEE CONTRE LA SOCIETE COFIROUTE" AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS POUVAIENT AVOIR UN INTERET LEGITIME A VOIR LADITE SOCIETE ASSISTER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ORDONNEES AFIN QU'ELLE LUI SOIENT OPPOSABLES" ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'ABORD, QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EST RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT QUANT AU FOND AUX TRIBUNAUX CIVILS ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'IL N'Y A PAS LIEN CONTRACTUEL ENTRE L'USAGER D'UNE AUTOROUTE ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DOMMAGES IMPUTES PAR UN USAGER A UN ETAT DEFECTUEUX DE LA VOIE PUBLIQUE NE PEUVENT ETRE RATTACHES QU'A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS OU, COMME EN L'ESPECE S'AGISSANT DE LA DIVAGATION D'UN ANIMAL SUR L'AUTOROUTE, AU DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC ;
QUE DES LORS, LES LITIGES QUI Y SONT RELATIFS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT SA COMPETENCE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE COFIROUTE, LA COUR D'APPEL A EXECDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;
Dans le même sens :
 (1). Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-05-10 Bulletin 1983 I N° 144 p. 125 (Cassation) et l'arrêt cité.
 (2). Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-05-10 Bulletin 1983 I N° 143 p. 124 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA DECISION PLACANT LES ENFANTS TANIA, MAGALIE ET SABRINA A... AU FOYER NOTRE DAME DES B... DU BOURROU POUR LES CONFIER A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DORDOGNE ;
ATTENDU QUE MME MARIE-PAULINE Y..., DIRECTRICE DU FOYER DU BOURROU, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 375-2 ET 375-3 DU CODE CIVIL QUE LE MINEUR DOIT ETRE MAINTENU DANS SON MILIEU ACTUEL CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE ET QU'IL NE DOIT EN ETRE RETIRE QU'EN CAS DE NECESSITE, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS CONSTATER NI QUE LE MAINTIEN DES ENFANTS AU FOYER OU ILS ETAIENT JUSQU'ALORS ELEVE ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE NI QUE LEUR RETRAIT ETAIT NECESSAIRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES PRECITES ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QU'IL ETAIT DE L'INTERET DES ENFANTS D'ETRE RETIRES DU FOYER ET CONFIES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE SANS EFFECTUER AUCUNE RECHERCHE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENFANTS SERAIENT EDUQUES ET ELEVES DANS LES FAMILLES D'X... OU L'ADMINISTRATION DECIDERAIT DE LES PLACER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS, NON PLUS, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES MEMES TEXTES ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE "MILIEU ACTUEL" AU SENS DES ARTICLES 375-2 ET 375-3 DU CODE CIVIL, EST, EN PRINCIPE, LE MILIEU FAMILIAL NATUREL DE L'ENFANT : QUE LES TROIS FILLES DES EPOUX Z... ONT ETE CONFIEES AU FOYER NOTRE DAME DES B... DU BOURROU PAR DES DECISIONS PRISES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DECISIONS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 375-6 DU CODE CIVIL, PEUVENT, A TOUT MOMENT, ETRE MODIFIEES OU RAPPORTEES ;
ET ATTENDU, ENSUITE, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTERET DES ENFANTS QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE TONIA, MAGALIE ET SABRINA DEVAIENT ETRE CONFIEES AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, AUQUEL IL APPARTENAIT DE DESIGNER LA FAMILLE D'X... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-01-06 Bulletin 1981 I N° 1 p. 1 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-11-17 Bulletin 1981 I N° 336 (2) p. 234 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. Y... AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS Y..., A DONNE MANDAT A M. Z... DE FAIRE TOUTES DILIGENCES EN VUE D'EFFECTUER DES OPERATIONS IMMOBILIERES SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AVEC FACULTE DE S'ADJOINDRE UN HOMME DE L'ART ;
QUE M. Z... A RECOURU AUX SERVICES DE M. X..., GEOMETRE, QUI, SUR PRESENTATION D'UNE ATTESTATION DE SERVICE ETABLIE ET DELIVREE PAR M. Z... S'EST FAIT PAYER LE MONTANT DE SES HONORAIRES PAR LA SOCIETE DE BANQUE POUR LE FINANCEMENT ET LE RECOUVREMENT (SOFIREC) AUPRES DE LAQUELLE IL DISPOSAIT D'UN COMPTE FACTORING ;
QUE POUR RECOUVRER SA CREANCE, LA SOFIREC A ASSIGNE LES CONSORTS Y... QUI ONT ALORS ASSIGNE M. Z... EN GARANTIE ET EN REVOCATION DE MANDAT ;
QU'ULTERIEUREMENT LA SOFIREC A ASSIGNE M. X... EN INTERVENTION ;
QUE, FINALEMENT, LES TROIS INSTANCES AYANT ETE JOINTES PAR LE J.M.E., LES PREMIERS JUGES ONT DEBOUTE LA SOFIREC DE SES PRETENTIONS A L'EGARD DES CONSORTS Y..., CONDAMNE M. X... A PAYER A LA SOFIREC LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE ET M. Z... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS Y... ;
QUE MM. X... ET SERVANT AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET L'APPEL DE M. Z... AYANT ETE PAR ORDONNANCE DU C.M.E., DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, M. Z... A FORME UN APPEL PROVOQUE PAR LEQUEL IL A CONCLU AU DEBOUTE LES CONSORTS Y... ;
ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL PROVOQUEE AU MOTIF QUE L'APPEL FORME CONTRE LUI PAR M. X... ETAIT IRRECEVABLE SANS RECHERCHER SI M. X... N'AVAIT PAS UN INTERET PROCEDURAL A INTERJETER APPEL CONTRE LUI MEME SANS REQUERIR UNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE, NE SERAIT-CE QUE POUR LA MAINTENIR DANS LA CAUSE ET POUVOIR ULTERIEUREMENT LUI OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE "L'APPEL PROVOQUE" DE M. Z... A ETE FORME CONTRE LES MEMES PARTIES ET AU MEMES FINS QUE L'APPEL PRINCIPAL QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT INTERJETE ET QUI A ETE DECLARE TARDIF ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE M. Z..., DECLARE IRRECEVABLE POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE POUR LE FAIRE PAR LA VOIE DE "L'APPEL PROVOQUE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-11-26 Bulletin 1980 II N. 241 p. 164 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 10 FEVRIER 1983), QUE M. X..., NOTAIRE, AYANT NOTIFIE A LA S.A.F.E.R. DE FRANCHE-COMTE LE PROJET DE VENTE DE QUATRE PARCELLES RURALES APPARTENANT A M. Y... ET CADASTREES SECTION C N° 426, 430, 431, ET 432, D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 1 HECTARE 57 ARES 65 CENTIARES POUR LE PRIX DE 12.000 FRANCS, LA S.A.F.E.R. A DECLAREE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;
QUE M. Y... A REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE EN FAISANT VALOIR QUE DEUX DES QUATRE PARCELLES MENTIONNEES SUR LA NOTIFICATION NE LUI APPARTENAIENT PAS ;
ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION DE LA S.A.F.E.R. DE FRANCHE-COMTE ET D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES PARCELLES C 426 ET 430, ALORS, SELON LE MOYEN QUE "D'UNE PART, L'OFFICE DE VENTE DESIGNANT QUATRE PARCELLES DONT DEUX NE LUI APPARTENAIENT PAS, LE CONSENTEMENT INDIVISIBLE DU VENDEUR A L'OFFRE QUI PORTAIT SUR CES QUATRE PARCELLES ET PAS SEULEMENT SUR D'EUX D'ENTRE ELLES ETAIT ENTACHE D'ERREUR ET EGALEMENT NUL COMME PORTANT SUR LA CHOSE D'AUTRUI, DE SORTE QUE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA S.A.F.E.R. NE POUVAIT VALABLEMENT S'EXERCER ET QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1110, 1589, 1599 DU CODE CIVIL ET 796 DU CODE RURAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ACCEPTANT L'OFFRE DE VENTE DE QUATRE PARCELLES, DONT DEUX N'APPARTENAIENT PAS AU VENDEUR, LE CONSENTEMENT INDIVISIBLE DE LA S.A.F.E.R. QUI PORTAIT EGALEMENT SUR CES QUATRE PARCELLES ET PAS SEULEMENT SUR LES DEUX PARCELLES APPARTENANT AU VENDEUR, ETAIT EGALEMENT NUL ET QU'EN LA DECLARANT PROPRIETAIRE DES DEUX SEULES PARCELLES APPARTENANT AU VENDEUR, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DE SON CONSENTEMENT ET VIOLE LES MEMES ARTICLES 1110, 1583, 1589 ET 1599 DU CODE CIVIL ET 796 DU CODE RURAL" ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA MENTION, SUR L'IMPRIME DE NOTIFICATION DE DEUX PARCELLES N'APPARTENANT PAS A M. Y... ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE, LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'OFFRE ADRESSEE A LA S.A.F.E.R. ETAIT VALABLE POUR LES DEUX PARCELLES APPARTENANT A M. Y... ET DECIDE JUSTEMENT QU'IL Y A EU VENTE PARFAITE DE CES DEUX TERRAINS D'UNE CONTENANT DE 1 HECTARE 56 ARES 65 CENTIARES POUR LE PRIX DE 12.000 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEAS 1ER ET 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
IL NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET LES PRODUCTIONS, QUE M. Y..., SYNDIC DE LA COPROPRIETE "LA GALAMINA", FORMA UN RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE AYANT ALLOUE A SON AVOCAT, ME X..., A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT DE DEMOLIR, UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DONT UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT ORDONNE LA DEMOLITION ;
QU'IL EXPOSAIT DANS CE RECOURS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DEVAIT ETRE CALCULE SUR LE MONTANT D'UNE TRANSACTION INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT SANS LE CONCOURS DE L'AVOCAT ;
QUE CEPENDANT, LE PREMIER PRESIDENT, D'OFFICE, SUPPRIMA TOUT DROIT PROPORTIONNEL, ACCORDANT A L'AVOCAT UN DROIT VARIABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUNS EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, POUR LE PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU, CONTRE MME Y... ET MME X..., PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, L'ARRET ENONCE QUE SEUL LE SYNDIC AVAIT QUALITE POUR DISCUTER LE BIEN-FONDE D'UNE PRETENTION TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES DUES PAR LE SYNDICAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTRIBUTION DE CHACUN DES COPROPRIETAIRES AU CHARGES CONSTITUE LE SOUTIEN DE L'OBLIGATION DU SYNDICAT ET CORRESPOND AUTOMATIQUEMENT A UNE CREANCE DE CELUI-CI SUR CHACUN DES COPROPRIETAIRES, CONTRE LESQUELS LES CREANCIERS DU SYNDICAT PEUVENT, EN CAS DE CARENCE DU SYNDICAT, POURSUIVRE LE PAIEMENT A CONCURRENCE DE LEUR QUOTE-PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile III, 1968-05-10, Bulletin 1968 III N° 202 (1) P. 157 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., PROPRIETAIRE DE LOTS DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ..., A VERSAILLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 MARS 1983) D'AVOIR INTERDIT A LA DEMANDE DES EPOUX C..., X...
B..., UNE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LE LOT N° 11, DEFINI DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE COMME ETANT UN GARAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE A POUR FONCTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE DETERMINER LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, IL NE PEUT LE FAIRE ARBITRAIREMENT, SANS TENIR COMPTE DE SES CARACTERISTIQUES DE CONSTRUCTION ET DE LA VOCATION QU'ELLES LUI IMPRIMENT, DE SON USAGE HABITUEL AVANT LA REDACTION DU REGLEMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UN IMMEUBLE ANCIEN ET DE L'OPINION QUE LES B... ONT DE L'USAGE QU'ILS PEUVENT EN FAIRE, QU'EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LA A... CONDAMNEE, L'IMMEUBLE AVAIT TOUJOURS ETE UTILISE A DES USAGES COMMERCIAUX AVANT LA REDACTION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUE, DE SURCROIT L'AMENAGEMENT DU REZ DE CHAUSSEE NE POUVAIT PERMETTRE D'AUTRES ACTIVITES, QU'ENFIN TOUS LES B... AVAIENT ACCEPTE L'AFFECTATION DE CES LOCAUX AU COMMERCE EN S'ABSTENANT PENDANT DE TRES LONGUES ANNEES DE PROTESTER CONTRE ELLE, ET QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ET A VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965" ;
MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIETE, PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE 1965, DETERMINE LIBREMENT LA DESTINATION DES PARTIES TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES ;
QUE DES LORS, EN RELEVANT, PAR MOTIF PROPRES ET ADOPTES, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE MODIFIE STIPULE QUE SEUL LE LOT N° 10 EST AFFECTE A UN USAGE COMMERCIAL, CE QUI EXCLUT UN TEL USAGE POUR LE LOT N° 11 APPARTENANT A MME Y... REQUENA ET DEFINI PAR LE REGLEMENT COMME ETANT UN GARAGE, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 16 FEVRIER 1983), QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER (C.P.A.M.) A, COURANT 1967-1968, SOUS LA MAITRISE D'OEUVRE DE M. Y..., ARCHITECTE, FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE ADMINISTRATIF DONT L'INSTALLATION SANITAIRE A ETE CONFIEE A M. X..., ENTREPRENEUR, ET LES TRAVAUX EN LEUR ENSEMBLE RECEPTIONNES DEFINITIVEMENT LE 11 OCTOBRE 1979 ;
QU'A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT L'EVACUATION DES EAUX USEES, LA C.P.A.M. A, LES 3 ET 7 FEVRIER 1978, ASSIGNE EN REPARATION L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR QUI A APPELE EN GARANTIE LE FOURNISSEUR DES CANALISATIONS, LA SOCIETE ANONYME BROSSETTE ;
QUE CELLE-CI A APPELE EN CAUSE LA SOCIETE PONT-A-MOUSSON, FABRICANT ;
ATTENDU QUE LA C.P.A.M. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES, LA DEMANDE DE REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION SANITAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT QUE DES CANALISATIONS EN FONTE SERVANT A L'EVACUATION DES EAUX USEES ET DES TOILETTES DANS UN IMMEUBLE UTILISE PAR PRES DE CINQ CENTS PERSONNES, CANALISATIONS INSTALLEES SOUS LES PLANCHERS, DANS LE VIDE SANITAIRE EXISTANT SOUS L'IMMEUBLE, VIDE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT INONDE SUIVANT LES PERIODES ET PRATIQUEMENT INACCESSIBLE, NE PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE MENUS OUVRAGES ET BENEFICIENT DE LA GARANTIE BIENNALE, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES R.111-26 ET R.111-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION, QUE, D'AUTRE PART, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE ET DE LA FONCTION DES CANALISATIONS LITIGIEUSES DESTINEES A ASSURER L'ECOULEMENT DES EAUX USEES, DE LEUR CARACTERE INDISPENSABLE A L'UTILISATION DE L'EDIFICE ET DU FAIT QUE L'EXPERT A CONSTATE QUE LE SEUL REMEDE RADICAL CONSISTE DANS UNE REFECTION DE L'ENSEMBLE DU RESEAU, EN NE DECIDANT PAS QUE LA SEULE GARANTIE DECENNALE DEVAIT S'APPLIQUER, L'ARRET A ENCORE VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES PORTIONS DE CANALISATIONS DEFECTUEUSES, LOIN D'ETRE LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS, PLANCHERS OU D'ETRE PRISES DANS LA MASSE DU REVETEMENT, SONT SIMPLEMENT SCELLEES SOUS LE PLAFOND ET ONT DES MURS D'UN VIDE SANITAIRE ACCESSIBLE PAR UNE TRAPPE ;
QU'ELLES SONT ENTIEREMENT APPARENTES ET ONT PU ETRE DEMONTEES PAR L'EXPERT Z... AUCUNE ATTEINTE A L'INTEGRITE DU GROS OEUVRE ;
QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES MALFACONS CONCERNAIENT DES MENUS OUVRAGES ET QUE L'ACTION DE LA C.P.A.M., EXERCEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA RECEPTION, ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE MARDI 9 SEPTEMBRE 1980 VERS 16 HEURES, AGISSANT POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DE M. Z..., M. Y... A PRESENTE AU BUREAU LOCAL DU LOTO TENU PAR M. X..., EN VUE DE SA VALIDATION, UN BULLETIN SUR LEQUEL FIGURAIT UNE COMBINAISON DE CHIFFRES QUI, AU TIRAGE DE LA 37EME TRANCHE DU LENDEMAIN 10 SEPTEMBRE, A RAPPORTE 2.377.879 FRANCS 10 A QUI L'AVAIT CHOISIE ;
QUE M. X... A VALIDE LE BULLETIN DE M. Y..., NON PAS POUR LE TIRAGE DU LENDEMAIN, LE PREPOSE AU RAMASSAGE DES BULLETINS VALIDES ETANT DEJA PASSE, MAIS POUR CELUI DE LA 38EME TRANCHE DU MERCREDI 17 SEPTEMBRE SUIVANT, DE SORTE QUE, LA COMBINAISON GAGNANTE N'AYANT PAS ETE LA MEME LORS DE CE TIRAGE ULTERIEUR, LA SOCIETE DU LOTO NATIONAL A REJETE LA RECLAMATION PAR LAQUELLE LES DEUX JOUEURS DEMANDAIENT PAIEMENT DE LA SOMME CI-DESSUS ;
ATTENDU QUE, MM. Y... ET Z... AYANT ASSIGNE M. X... ET LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL POUR OBTENIR CE PAIEMENT, L'ARRET ATTAQUE LEUR A ALLOUE 230.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QU'ILS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR INTENTION DE PARTICIPER AU TIRAGE DE LA 37EME TRANCHE PLUTOT QU'A CELUI DE LA 38EME, MAIS QU'ILS AVAIENT ETE AMENES A CROIRE DE BONNE FOI AVOIR GAGNE ET QUE LA PERTE DE CETTE ILLUSION, IMPUTABLE AUX FAUTES DE M. X... ET DE LA SOCIETE DU LOTO, LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL POUVANT ETRE EVALUE A LADITE SOMME ;
ATTENDU, CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE MARDI 9 SEPTEMBRE VERS 16 HEURES, LORSQUE M. Y... S'EST PRESENTE DANS L'ETABLISSEMENT TENU PAR M. X... POUR FAIRE VALIDER LE BULLETIN, UNE AFFICHE APPOSEE DANS CET ETABLISSEMENT INDIQUAIT AU PUBLIC QUE LA VALIDATION POUR LE TIRAGE DE LA 37EME TRANCHE, LEQUEL DEVAIT AVOIR LIEU LE LENDEMAIN, ETAIT POSSIBLE JUSQU'AU 9 SEPTEMBRE "APRES-MIDI" ;
QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SI LE BULLETIN DEPOSE PAR M. Y... AVAIT ETE VALIDE POUR LE TIRAGE DU LENDEMAIN, LES DEUX JOUEURS AURAIENT TOUCHE, NON PAS SANS DOUTE LA SOMME DE 2.377.879 FRANCS 10 PUISQU'IL Y AURAIT EU UN BULLETIN GAGNANT DE PLUS ET QUE LE LOTO EST UN JEU DE REPARTITION, MAIS UNE SOMME D'ENVIRON DEUX MILLIONS DE FRANCS ;
QU'EN DECIDANT QUE LEUR INTENTION DE PARTICIPER AU TIRAGE DE LA 37EME TRANCHE PLUTOT QU'A CELUI DE LA 38EME ETAIT "DOUTEUSE" ET EN LEUR ACCORDANT NEANMOINS DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL AU MOTIF QUE, EN CONTRAVENTION AVEC L'ARTICLE 7, 5°, DE SON PROPRE REGLEMENT, LA SOCIETE DU LOTO AVAIT FAIT PORTER SUR SES AFFICHES UNE MENTION QUI, BIEN QUE CE NE FUT PAS IMPOSSIBLE, N'ASSIGNAIT AUCUNE HEURE LIMITE A LA VALIDATION DES BULLETINS DEPOSES LE 9 SEPTEMBRE ENTRE MIDI ET LE SOIR, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A, DES LORS, PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1985), que M. X... s'est rendu acquéreur de lots dans l'immeuble en copropriété ... et qu'au cahier des charges était annexé un dire relatant la notification faite à l'avocat poursuivant par le syndicat des copropriétaires du montant des charges arriérées dues par le saisi et rappelant la clause, figurant dans le règlement de copropriété stipulant la solidarité entre le vendeur et l'acquéreur d'un lot pour le paiement des charges restant dues au moment de la vente ; qu'après avoir payé lesdites charges au syndicat des copropriétaires, M. X... lui en a demandé le remboursement ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en retenant que la clause de solidarité doit être réputée non écrite, alors, selon le moyen, " d'une part, que des dispositions des articles 689, 690, 712 et 715 du Code de procédure civile, il ressort qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire, et que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, alors, d'autre part, qu'en se déterminant par ce seul motif sans rechercher en fait si le solvens avait commis une erreur sur l'existence de sa dette, erreur dont l'exposant contestait l'existence dans ses conclusions d'appel, où il faisait valoir " que c'est à tort que M. X... se réfère à la controverse jurisprudentielle qui a longtemps existé sur la validité des clauses de solidarité prévues dans les règlements de copropriété, instituant une solidarité entre le vendeur et l'acquéreur d'un lot, pour le paiement des charges restant dues par le vendeur au jour de la vente ; qu'en effet, cette controverse a pris fin par un arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 1980 ; qu'en procédant au règlement de la somme qui lui avait été réclamée, postérieurement à l'adjudication sur surenchère, au mois d'octobre 1980, M. X... savait et ne pouvait ignorer, en sa qualité de marchand de biens, que la Cour de Cassation avait mis fin, par l'arrêt précité, à cette controverse ; que c'est donc sans aucune erreur de sa part qu'il a procédé au règlement des charges de copropriété qui lui étaient demandées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, par là même, la cour d'appel a également entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1376 et 1377 du Code civil " ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions, l'arrêt a légalement justifié sa décision en retenant que le dire annexé au cahier des charges rappelait en ses termes exacts la clause dite " de solidarité ", et que cette clause étant nulle, M. X... pouvait valablement soutenir avoir effectué un paiement indu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-07-01 Bulletin 1980, III, n° 127, p. 95 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1719 et 1721 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1983), que les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un studio meublé ; que le 12 octobre 1977 la locataire a été blessée par la chute d'une armoire qui s'est renversée sur elle alors qu'elle cherchait à l'ouvrir ;
Attendu que, pour condamner les époux X... à indemniser Mme Y... du préjudice qu'elle avait subi, l'arrêt énonce que les bailleurs n'établissent pas que le dommage causé à la locataire par cette armoire provenait d'une cause étrangère revêtant le caractère de cas fortuit ou de cas de force majeure ou qu'il était dû à la faute imprévisible et inévitable de la victime, les circonstances exactes de la chute de l'armoire n'étant pas établies ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un vice de la chose louée, ou un manquement des bailleurs à leur obligation d'entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 octobre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., locataires d'un appartement dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 1984) de les avoir déboutés de leur demande d'acquisition par voie de préemption de cet appartement, vendu le 25 octobre 1977 sur adjudication à M. X..., alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 que la vente d'un appartement et de ses locaux accessoires doit, lorsqu'elle est la première à porter sur ces seuls biens depuis la division par appartements de l'immeuble dont ils dépendent, être préalablement à sa conclusion notifiée au locataire avec indication du prix et des conditions demandées ; que cette information vaut offre de vente au profit de son destinataire ; qu'en l'espèce, il est constant que la vente des locaux en cause est la première portant sur ces biens depuis la division de l'immeuble litigieux et que, par suite, les époux Y... avaient un droit de préemption ; qu'en niant ce droit au prétexte que cette vente aurait été précédée d'une vente portant sur d'autres lots aux époux Z... et que les époux Y... étaient, dès l'origine, locataires d'un appartement composant un lot et faisant partie d'une copropriété, la  d'appel a violé l'article 10 de la loi précitée ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en l'absence de toute constatation par la cour d'appel sur le régime auquel a effectivement été soumis l'immeuble en cause au moment de sa construction, et faute d'avoir relevé à quel moment et à partir de quel fait l'immeuble avait été par la suite sous le régime de la copropriété, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, dénier le droit de préemption des époux Y... à la suite de la vente des lots dont ils sont locataires dans ledit immeuble ; "
Mais attendu que le droit de préemption institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut pas être invoqué par le locataire d'un appartement situé dans un immeuble placé, dès sa construction, sous le régime de la copropriété ; que, dès lors, l'arrêt, qui relève que le règlement de copropriété a été établi le 14 octobre 1964 en vue de l'édification sur le terrain acquis par le constructeur d'un immeuble comportant 56 lots qui a été achevé le 10 juillet 1967, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1982-11-30 Bulletin 1982, III, n° 238, p. 177 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1985), que Mme Y... a fait délivrer le 10 novembre 1983 aux époux X... congé pour le 11 novembre 1985 aux fins de reprise du domaine agricole pour exploitation personnelle par la bailleresse ; que les preneurs ont contesté que la bénéficiaire de la reprise réponde aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle pour exercer valablement son droit ;
Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable le congé litigieux, alors, selon le moyen, " qu'ayant statué sans constater que Mme Z..., épouse Y..., justifiait, à la date de la reprise, soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole, soit de cinq ans, au moins, d'expérience professionnelle en qualité d'exploitant d'une superficie au moins égale à la moitié de la SMI, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-59, alinéa 3, et 188-2 du Code rural, tel que modifiés par la loi du 1er août 1984, et de l'article 1er du décret du 10 juin 1985 " ;
Mais attendu qu'en retenant que Mme Y... avait toujours vécu en milieu rural et avait participé pendant quinze ans à l'exploitation agricole de son père, la cour d'appel, qui a nécessairement admis que la bénéficiaire avait acquis son expérience professionnelle en qualité d'aide familiale, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 du décret du 17 avril 1965 (applicable dans les départements d'outre-mer), devenu l'article R. 462-14 du Code rural ;
Attendu qu'à la demande du colon partiaire le tribunal d'instance doit annuler la vente consentie en violation de ses droits par le propriétaire bailleur du fonds ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X..., colon partiaire, en nullité de la vente consentie par sa bailleresse, la société agricole de la Guadeloupe, à M. Y..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 1985) retient qu'une telle demande doit être formée dans le délai de six mois prévu à l'article 800 du Code rural, disposition législative d'ordre général ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet article n'est pas applicable dans le département de la Guadeloupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée