Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 JUILLET 1957, GORKA DIT MEYER, QUI, TITULAIRE D'UNE CARTE D'ABONNEMENT DE TRAVAIL, AVAIT PRIS PLACE EN GARE DE SAINT-EGREVE DANS L'AUTORAIL DE 17 H 26, ETAIT RESTE DEBOUT, A RAISON DE L'AFFLUENCE DES VOYAGEURS , SUR LA PLATE-FORME CENTRALE DU VEHICULE FACE A LA PORTIERE LORSQUE, CELLE-CI AYANT ETE OUVERTE PAR DES INCONNUS, IL S'AFFAISSA, SES JAMBES TOMBERENT DANS LE VIDE ET IL FUT BLESSE AU PIED DROIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DANS L'ACCIDENT SURVENU A GORKA, AU MOTIF QUE, SI L'OUVERTURE DE LA PORTIERE ETAIT LE FAIT D'UN TIERS, CE FAIT N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, SANS JUSTIFIER QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AIT ETE EN MESURE D'EMPECHER L'OUVERTURE DE LA PORTIERE EN COURS DE ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE GORKA NE POUVAIT SE TROUVER PLUS AL'INTERIEUR ETANT DONNE LE MONDE QU'IL Y AVAIT DANS LA MICHELINE ET QUE < LA CHALEUR ETAIT ETOUFFANTE >, EN DECIDANT QUE < L'OUVERTURE DES PORTIERES EST UN FAIT PREVISIBLE POUR LA COMPAGNIE, ET SURTOUT DANS UN AUTORAIL ET AU MOIS DE JUILLET > ;
QU'IL POUVAIT ETRE PARE A CE DANGER, SOIT EN INSTITUANT UN SYSTEME DE BLOCAGE DES PORTES, SOIT EN METTANT UN PERSONNEL DE CONTROLE SUFFISANT, SOIT EN AJOUTANT UN WAGON SUPPLEMENTAIRE > ET < QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS QUI A DELIVRE UNE CARTE D'ABONNEMENT D'ASSURER LE TRANSPORT DU CO-CONTRACTANT DANS DES CONDITIONS NORMALES >, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N. 61-12 229 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ GORKA DIT MEYER ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LABBE, TETREAU ET DE ROUVIERE A RAPPROCHER : 22 MARS 1960, BULL , 1960, I, N. 170, P 136 22 NOVEMBRE 1960, BULL , 1960, I, N. 508, P 415 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET A DECLARE QUE DELLUC, DONT LA FEMME A ETE TUEE ET QUI FUT LUI-MEME BLESSE ALORS QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE D'ASSENOFF, NE SAURAIT PRETENDRE OBTENIR DE CE DERNIER, JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, QU'UN COMPLEMENT DE REPARATION, DANS LA MESURE OU SON DOUBLE PREJUDICE NE SE TROUVERAIT PAS ENTIEREMENT REPARE PAR LES SOMMES QU'IL AVAIT DEJA RECUES EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE INTITULE < SECURITE FAMILIALE >, SOUSCRIT PAR ASSENOFF AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE ;
ATTENDU QUE CE CONTRAT GARANTISSANT EN DEHORS DE TOUTE RESPONSABILITE DU SOUSCRIPTEUR, LE PAYEMENT DES CAPITAUX FIXES A L'AVANCE PAR LA POLICE, A CELUI-CI OU AUX PERSONNES TRANSPORTEES GRATUITEMENT EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE, CONSTITUE UNE ASSURANCE DE PERSONNE REGIE PAR LES ARTICLES 54 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DONT LES PRESTATIONS NE REVETENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET PEUVENT ETRE ACQUISES INDEPENDAMMENT DES REPARATIONS DUES PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
QU'EN CONSIDERANT AU CONTRAIRE QUE CES PRESTATIONS DEVAIENT A DUE CONCURRENCE DEDOMMAGER DELLUC DU PREJUDICE QU'IL AVAIT EPROUVE, ET EN ECARTANT AINSI LEUR CUMUL AVEC LES INDEMNITES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT A ASSENOFF EN RAISON DE SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT CONTRAT D'ASSURA^CE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SUITE DE L'ARRET PRECEDENT, LA COUR D'APPEL STATUANT APRES EXPERTISE, A, PAR UN SECOND ARRET ATTAQUE, ALLOUE A DELLUC POUR LE DOMMAGE SUBI PAR LUI PERSONNELLEMENT UNE SOMME DE 15 000 FRANCS, SOUS DEDUCTION DE CELLE DE 4 400 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE EN VERTU DU CONTRAT < SECURITE FAMILIALE > SOUSCRIT PAR ASSENOFF CONFORMEMENT A LA DISPOSITION PRECITEE DU PREMIER ARRET, NE L'ADMETTANT QU'A PRETENDRE A UN COMPLEMENT DE REPARATION ;
QUE LA CASSATION DU PREMIER ARRET ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RESPECTIVEMENT RENDUS LE 2 JUILLET 1959 ET LE 23 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N. 61-12 911 DELLUC C/ ASSENOFF PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS :
MM Y... ET X...
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE TOULOUSE, QUI EXPLOITE UN CABINET D'ASSUREUR-CONSEIL, A, PAR DEUX CONVENTIONS DES 11 DECEMBRE 1946 ET 12 JANVIER 1951, CONFIE A HORDEQUIN, CONSEIL JURIDIQUE, LE SOIN DE POURSUIVRE A L'AMIABLE OU JUDICIAIREMENT, LE RECOUVREMENT D'INDEMNITES POUR ACCIDENTS OCCASIONNES A SES CLIENTS ;
QU'IL ETAIT PREVU NOTAMMENT QUE HORDEQUIN PERCEVRAIT SUR LES CLIENTS UN HONORAIRE DE 15 A 20 % DES SOMMES OBTENUES, DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE PARTAGE AVEC LA SOCIETE, QUI S'ENGAGEAIT A LUI FAIRE CONNAITRE LES DECLARATIONS D'ACCIDENTS ET A ENVOYER UNE CIRCULAIRE A LA CLIENTELE, L'AVISANT DE SON INTERVENTION ;
QUE, LE 11 DECEMBRE 1953, LA SOCIETE TOULOUSE A ASSIGNE SON CO-CONTRACTANT DEVANT LES JUGES DU FOND AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA PORTION D'HONORAIRES LUI REVENANT AUX TERMES DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE EUX. QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES ACCORDS DONT S'AGIT, DEVANT PERMETTRE LA REALISATION D'INFRACTIONS A LA LOI DU 3 AVRIL 1942, ETAIENT FRAPPES DE NULLITE, ALORS QUE LES CONVENTIONS NULLES POUR OBJET OU CAUSE ILLICITE NE PEUVENT PRODUIRE AUCUN EFFET, ET QUE LA NULLITE NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT DE PERMETTRE A L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE CONSERVER LA TOTALITE DES SOMMES ENCAISSEES EN EXECUTION DES STIPULATIONS NULLES ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CONTRATS DE 1946 ET DE 1951 TOMBENT SOUS LE COUP DE LA NULLITE DE PLEIN DROIT, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 ET PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DONT ETAIENT FRAPPES DES L'ORIGINE LES ACCORDS INVOQUES PAR APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 1131 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, REJETE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, UN ACTE ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC SE TROUVANT ANEANTI ET NE POUVANT PRODUIRE AUCUN EFFET ET UNE TELLE CONVENTION N'ENGENDRANT AUCUN DROIT ENTRE PARTIES ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10863. SOCIETE R M X... C / HORDEQUIN. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 92, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR OFFICIEL ;
QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI QUE CELUI-CI A ETE FORME PAR PORTE, AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR LE DROIT DES DEFENDEURS A ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES ELECTEURS APPELES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU, SOIT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SOIT DE CET ORGANISME, SEULS QUALIFIES POUR LE DONNER, LE MANDAT SPECIAL QUI L'EUT HABILITE A FORMER LE POURVOI ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 62 - 60 046. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE C / FERREBOEUF ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 641, P 468 ET LES ARRETS CITES ;
18 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 331, P 224 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
64 9501 0 51 001 1 ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN INDIVISIBLE AUX CONDITIONS D'EXECUTION OU D'ENTRETIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA JEUNE YVONNE X... A ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE ARDOISE PROVENANT DU CLOCHER DE L'EGLISE DE LA COMMUNE DE BERGHOIM, ALORS EN REFECTION PAR LES SOINS DE L'ENTREPRENEUR BILZ ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE BILZ PAR X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE MINEURE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA <FAUTE PERSONNELLE> DE BILZ QUI N'AVAIT PAS EFFECTUE LES TRAVAUX DE PROTECTION NECESSAIRES ;
ATTENDU QU'EN RETENANT SA COMPETENCE ALORS QU'ELLE NE RELEVAIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR QUE DES NEGLIGENCES QUI, PAR LEUR NATURE MEME, ETAIENT INSEPARABLES DES CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 27 NOVEMBRE 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE N. 60-10 826 VEUVE BILZ ET AUTRE C/X... ET AUTRE PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET LEPANY A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N.499, P 412 ET L'ARRET CITE 14 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N. 493, P 402
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE PRESCRIT L'INDICATION EN CARACTERES TRES APPARENTS DE LA DUREE DU CONTRAT, ET LA MENTION QUE LA DUREE DE LA TACITE RECONDUCTION NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE SUPERIEURE A UNE ANNEE, L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'ENTRAINE PAS, DANS LE SILENCE DE LA LOI, LA NULLITE DE LA POLICE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES ECHUES FORMEE CONTRE SON ASSURE BALIX, LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS LE MOYEN OPPOSE PAR CE DERNIER ET DECLARE NULLE LA POLICE D'ASSURANCE PAR LUI SOUSCRITE AU MOTIF QUE SI ELLE CONTIENT BIEN UNE CLAUSE DE RESILIATION ANNUELLE OU SA RECONDUCTION, PAR CONTRE IL N'Y FIGURE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA DUREE DU CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX LE 3 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE. N° 62-12 683. COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE C / BALIX. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 554 2° , P 451.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSE PAR LE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT ETE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DANS LA SITUATION PREVUE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1948 POUR BENEFICIER DUDIT RACHAT, ALORS QUE LEDIT DECRET CONCERNE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET NON L'ASSURANCE VIEILLESSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE FAISAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ADMIS QUE BEUN, GERANT MINORITAIRE DES SOCIETES OXYGENE DE PICARDIE ET ATELIERS DE FABRICATIONS METALLIQUES DE ROSIERES EN SANTERRE AVAIT EU LA QUALITE DE SALARIE DESDITES SOCIETES ET SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES SALAIRES QUE CELUI-CI AURAIT PERCUS EXCEDAIENT LE PLAFOND D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ;
QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS, QUI SITUENT EXACTEMENT LE LITIGE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 127 BIS, AJOUTE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 48-1307 DU 23 AOUT 1948 A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, QUE CE N'EST QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR, SANS INFLUENCE SUR LEUR DECISION, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VISE, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET, LE DECRET DU 21 AVRIL 1948 AU LIEU DE CETTE LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE SI LES PIECES PRODUITES PAR CELUI-CI ETAIENT DE NATURE A FAIRE PRESUMER LA SINCERITE DE SES DECLARATIONS LESDITES PIECES NE POUVAIENT ETRE TENUES COMME ETABLISSANT QU'IL AVAIT ETE PENDANT LES PERIODES DU 1ER SEPTEMBRE 1939 AU 31 DECEMBRE 1946 DANS LA SITUATION PREVUE POUR BENEFICIER DU RACHAT DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RECONNU LA SINCERITE DES DECLARATIONS DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, LES RETENIR RELATIVEMENT A LA REALITE DE SON ACTIVITE SALARIEE, PENDANT LA SUSDITE PERIODE, ET LES ECARTER QUANT A L'IMPORTANCE DES SALAIRES QUE CELUI-CI INDIQUAIT AVOIR PERCUS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 29 SEPTEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60-13 932. CHARLES X... C / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU NORD DE LA FRANCE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO ET GEORGE. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 108, P 78.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE S'ETRE FONDE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., SUR DEUX TEMOIGNAGES QUE CELLE-CI AVAIT CONTESTES, EN RAISON DE LEUR IMPRECISION, SANS INDIQUER EN QUOI ILS ETAIENT APPARUS SUFFISAMMENT FORMELS POUR ETRE RETENUS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECHARGE X... DE TOUTE PENSION ALIMENTAIRE, POUR CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, PAR LE MOTIF QUE L'UN D'EUX ETAIT DEVENU MAJEUR, QUE L'AUTRE SE TROUVAIT EMANCIPE PAR LE MARIAGE ET QUE LE TROISIEME SUBVENAIT A SES PROPRES BESOINS PAR SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, CETTE OBLIGATION N'EXISTE, A LEUR CHARGE, QU'A DEFAUT, PAR L'ENFANT, DE DISPOSER DE MOYENS SUFFISANTS, ET, N'ETANT QUE LA CONTREPARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, PREND FIN, EN PRINCIPE, AVEC ELLE ;
QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-13 392. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ADMIS QUE LE COMPORTEMENT DES EPOUX X... ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA SEPARATION DE CORPS, A LEURS TORTS RECIPROQUES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN DECIDER AINSI, QU'EN DENATURANT LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR DAME X..., AUX CONCLUSIONS DE LAQUELLE IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, DEPUIS L'ARRET EN DATE DU 8 AVRIL 1959, QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X... AVAIT MORALEMENT ET MATERIELLEMENT DELAISSE SA FEMME, LES TEMOIGNAGES RETENUS SUR CE POINT PAR LES PREMIERS JUGES N'ETANT PAS PERTINENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE, DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS EUX-MEMES, IL RESSORTAIT QUE LES EPOUX, QUI NE PARAISSAIENT AVOIR L'UN POUR L'AUTRE AUCUNE AFFECTION, N'AVAIENT FAIT AUCUN EFFORT SINCERE POUR RENDRE SUPPORTABLE LA VIE COMMUNE ;
QUE, SI LE MARI NE S'ETAIT PAS EFFORCE DE METTRE A LA DISPOSITION DE SON EPOUSE UN LOGEMENT REPONDANT AUX BESOINS DU MENAGE, CELLE-CI NE S'ETAIT, ELLE-MEME, NULLEMENT PREOCCUPEE DE METTRE UN TERME A CETTE SITUATION EN CHERCHANT A SE PROCURER UNE HABITATION PLUS CONFORTABLE ET MOINS ELOIGNEE DU LIEU DE TRAVAIL DE SON CONJOINT ;
QUE, SANS NECESSITE VERITABLE, NI LA PERMISSION DU JUGE, ELLE AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, UN MOIS A PEINE APRES QU'ELLE L'EUT REJOINT ;
QU'ILS EN CONCLUENT QU'UN TEL COMPORTEMENT, DE LA PART DE CHACUN DES EPOUX, PRESENTAIT, POUR SON CONJOINT, UN CARACTERE INJURIEUX ET CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, HORS DE LA DENATURATION DENONCEE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS AINSI QUE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ENTENDUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62-12 349. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE, ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, OPPOSEE PAR DAME X..., A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR SON MARI, FONCTIONNAIRE A MOSTAGANEM ALGERIE, DEVANT LEDIT TRIBUNAL, L'ARRET RELEVE NOTAMMENT, QUE LES EPOUX X... ETAIENT ORIGINAIRES DE MARSEILLE, OU SE TROUVAIENT LEURS ATTACHES FAMILIALES ET OU ILS S'ETAIENT MARIES EN 1943, QUE, DEVENU FONCTIONNAIRE, X... AVAIT, SUIVANT LES NECESSITES DE SA CARRIERE, VECU DANS PLUSIEURS LOCALITES EN METROPOLE, POUR ETRE, ENFIN, MUTE, LE 5 NOVEMBRE 1957, EN ALGERIE OU IL AVAIT HABITE DIVERSES VILLES, SANS Y AVOIR JAMAIS EU DE POSTE FIXE, DEFINITIF OU PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE CERTAIN, QUE LES ENFANTS DU MENAGE SUIVAIENT LEURS ETUDES A MARSEILLE, QUE LE CENTRE DES INTERETS DE CARLINI SE TROUVAIT A MARSEILLE, MALGRE SON AFFECTATION TEMPORAIRE EN AFRIQUE DU NORD, QUE, DANS LES LETTRES A SA FEMME, X... AVAIT EXPRIME FORMELLEMENT SON INTERDICTION DE VOIR VENIR SES ENFANTS A MOSTAGANEM, EN RAISON DES EVENEMENTS DE GUERRE ET SA VOLONTE DE LAISSER SA FAMILLE A MARSEILLE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT ENTENDU FIXER A MARSEILLE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, MALGRE SON AFFECTATION EN AFRIQUE DU NORD, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET, SANS SE CONTREDIRE, EMIS, DANS LA LIMITE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, UNE APPRECIATION SOUVERAINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL EN DECIDANT QUE LE DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX X... ETAIT SITUE A MARSEILLE, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MOSTAGANEM, RENDUE LE 18 DECEMBRE 1961, QUE LEDIT DOMICILE SE TROUVAIT DANS CETTE DERNIERE VILLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT, NI DES MOTIFS DE L'ARRET, NI DES PIECES PRODUITES, QUE DAME X... AVAIT INVOQUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, L'AUTORITE DE LA DECISION PRECITEE ;
QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FUT-CE AU CRIMINEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, SONT SEULS EN CAUSE LES INTERETS PRIVES DES PARTIES ;
QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE PROPOSEE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62-13 155. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 61, P 55. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 502 3°, P 356 ;
28 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 612, P 426.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE SIEUR Z... A ETE SOUMIS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1950, ET CONFIEE AU DOCTEUR Y... ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AYANT PAS OBTENU DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, QUI INVOQUAIT LE SECRET PROFESSIONNEL, LA COMMUNICATION INTEGRALE DU RAPPORT D'UN MEDECIN, LE DOCTEUR A..., AUX CONCLUSIONS DUQUEL S'ETAIT REFERE LE DOCTEUR Y..., A DESIGNE DEUX EXPERTS X... UN MEDECIN-PSYCHIATRE ET QUE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL A INVITE LE DOCTEUR Y... A COMPLETER SON RAPPORT EN Y PORTANT LES MOTIFS QUI, DANS CE RAPPORT, N'ETAIENT QU'UNE SIMPLE REFERENCE AUX CONCLUSIONS DU DOCTEUR A... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET FRAPPE DE POURVOI D'AVOIR DECLARE QUE LE COMPLEMENT D'AVIS DONNE PAR CE PRATICIEN REPONDAIT A CE QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE, ALORS QU'IL S'ETAIT BORNE A SUPPRIMER DANS SON NOUVEAU RAPPORT LA REFERENCE AUX CONCLUSIONS DU DOCTEUR A..., SANS QUE CETTE SUPPRESSION FUT SUIVIE DES MOTIFS DE SON PROPRE AVIS ET QUE LES CONCLUSIONS DU DOCTEUR A... AIENT PU ETRE DISCUTEES, ALORS EGALEMENT QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE L'ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PAS JUSTIFIE MAIS QUE LE SUJET DEVAIT ETRE SOUMIS A L'EXAMEN D'UN PSYCHIATRE QUALIFIE, ET REFUSER L'EXPERTISE CONFIEE PAR LES PREMIERS JUGES A DEUX MEDECINS DONT UN PSYCHIATRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A PU SOUVERAINEMENT ESTIMER QUE LE SECOND RAPPORT DU DOCTEUR Y... REPONDAIT A CE QUI LUI AVAIT ETE RECLAME, D'AUTRE PART, ET EN RAPPORTANT LES CONCLUSIONS DE CE PRATICIEN QUI RETENAIT LA NECESSITE D'UN EXAMEN PAR UN PSYCHIATRE ;
QU'ELLE A SEULEMENT DECLARE QUE CET EXAMEN RESTAIT ETRANGER A L'OBJET DU LITIGE QUI NE PORTAIT QUE SUR LE DESACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-13 809. Z... C / CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'OISE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TETREAU ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 843, P 649 ;
24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1073, P 823.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1895 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI MONETAIRE DU 1ER OCTOBRE 1936 RETABLISSANT LE COURS FORCE ;
ATTENDU QUE LA STIPULATION DANS LE PRET D'ARGENT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPRUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR REFERENCE AU PRIX D'UNE DENREE OU D'UN SERVICE N'EST INTERDITE NI PAR L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, TEXTE NON IMPERATIF, NI PAR LA LOI PRESCRIVANT LE COURS FORCE QUELLES QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES PARTIES QUANT AUX CLAUSES DES VARIATIONS EVENTUELLES DE L'INDICE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 9 NOVEMBRE 1955, DAME X... A RECONNU AVOIR RECU EN PRET DE DEMOISELLE D'Z... UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES D'OR FRANCAISES DE 20 FRANCS ET S'EST ENGAGEE A SERVIR LES INTERETS ET A REMBOURSER LE CAPITAL EN MEMES PIECES D'OR, QUE LES PARTIES ONT ADMIS QUE LE PRET AVAIT EN REALITE ETE FAIT EN BILLETS DE BANQUE ET QU'ELLES AVAIENT ENTENDU < L'INDEXER SUR OR > ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLE LA CLAUSE < INSEREE DANS LE CONTRAT DE PRET SELON LAQUELLE LA PIECE FRANCAISE D'OR DE 20 FRANCS ETAIT PRISE COMME MONNAIE DE COMPTE > AU MOTIF QU'ELLE ETAIT PROHIBEE PAR LA LOI D'ORDRE PUBLIC SUR LE COURS FORCE ET A NOMME UN EXPERT A... FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-10 344 DAME Y... C/VEUVE X... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M BEURDELEY A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1960, BULL , 1960, I, N. 72, P 59 ET LES ARRETS CITES 29 MARS 1960, BULL , 1960, I, N. 187, P 149 12 JUIN 1961, BULL ,1961, I, N. 305, P 241 4 DECEMBRE 1962, BULL ,1962, I, N. 517, P 438
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR JOURD'HEUIL ET UNE REMORQUE, ATTELEE A UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PENDELIO ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE JOURD'HEUIL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PENDELIO EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER JOURD'HEUIL ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA DECISION RELEVE QUE LA REMORQUE TRACTEE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR PENDELIO ET QUI ARRIVAIT SUR UNE VOIE SITUEE A GAUCHE PAR RAPPORT A CELLE QUE SUIVAIT JOURD'HEUIL, ETAIT DEJA PRESQUE PARVENUE A L'EXTREMITE DU CARREFOUR ;
QUE CE DERNIER N'ETAIT DONC PLUS PRIORITAIRE, LA REGLE DE LA PRIORITE A DROITE IMPLIQUANT LA SIMULTANEITE DE L'ENGAGEMENT ;
QUE LEDIT JOURD'HEUIL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE MENANT PAS SON VEHICULE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QUE PENDELIO, QUI SE PRESENTAIT SUR LA GAUCHE, QUOIQUE S'ETANT ENGAGE LE PREMIER DANS LE CARREFOUR AVAIT L'OBLIGATION DE NE POINT POURSUIVRE SON MOUVEMENT, S'IL N'AVAIT PAS LA CERTITUDE DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER ;
QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION A UN CARREFOUR NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE MEME SI, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LE JUGE SE BORNANT A CET EGARD A UNE SIMPLE AFFIRMATION, DES FAUTES AVAIENT PU ETRE ETABLIES A LA CHARGE DUDIT PRIORITAIRE ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LE JUGEMENT A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, LE 22 DECEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT. N° 62-10 487. JOURD'HEUIL C / PENDELIO. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 793, P 580.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE LA LOI ATTRIBUE AUTORITE A LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES ELECTIONS DEVANT AVOIR LIEU, LE 10 MARS 1962, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE AUTO-TRACTION, CELLE-CI N'AVAIT PAS PORTE SUR LA LISTE DES ELECTEURS ET DES DELEGUES ELIGIBLES, AFFICHEE LE 23 FEVRIER PRECEDENT, LES NOMS DE FERRERO ET DE POILLEUX, ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET PARTIES SIMILAIRES CGT AYANT DEPOSE UNE CONTESTATION, A CET EGARD, CELLE-CI FUT DECLAREE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1962 COMME AYANT ETE INTRODUITE HORS DELAI ;
ATTENDU QUE, PAR SUITE DU RETARD APPORTE AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES DU FAIT DE CETTE PROCEDURE, LA SOCIETE AUTO-TRACTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES CONVINRENT DE REPORTER LE SCRUTIN AU 27 AVRIL SUIVANT ;
QUE LA DECISION DEFEREE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES DATE ET HEURE D'OUVERTURE DU SCRUTIN FURENT AFFICHEES LE 11 AVRIL ;
MAIS QUE LA LISTE ELECTORALE ETAIT DEMEUREE EN PLACE ET SANS CHANGEMENT DEPUIS LE 23 FEVRIER 1962 ;
ATTENDU QUE LE 12 AVRIL, LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET PARTIES SIMILAIRES CGT A DEPOSE UNE NOUVELLE CONTESTATION POUR DEMANDER L'INSCRIPTION DE FERRERO ET DE POILLEUX SUR LA LISTE ELECTORALE, QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA RECLAMATION AU MOTIF QUE LE SYNDICAT AVAIT ETE DEJA DEBOUTE D'UNE CONTESTATION IDENTIQUE PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 13 MARS 1962 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LADITE EXCEPTION ET ORDONNER L'INSCRIPTION DE FERRERO ET DE POILLEUX SUR LA LISTE ELECTORALE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES ELECTIONS AYANT ETE REPORTEES AU 27 AVRIL 1962 ET D'AUTRES PUBLICATIONS PRE-ELECTORALES AYANT EU LIEU, D'AUTRES RECOURS ONT ETE RENDUS POSSIBLES PAR LES PARTIES INTERESSEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA LISTE ELECTORALE LITIGIEUSE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN NOUVEL AFFICHAGE ET ETANT DEMEUREE CELLE QUI AVAIT ETE AFFICHEE, LE 23 FEVRIER 1962, N'ETAIT DONC AUTRE QUE CELLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'IRRECEVABILITE, DEVENUE DEFINITIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE LE 21 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 63 - 60 005. SOCIETE AUTO-TRACTION C / SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET PARTIES SIMILAIRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 63 - 60 003 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A DECLARE NON FONDEES LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR VEUVE GUYOT AU SUJET DE L'ELECTION DE DAME Z... EN QUALITE DE DELEGUEE SUPPLEANTE DU COLLEGE EMPLOYEE AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSEDIC ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION INDIQUE QUE LES ELECTIONS, DONT L'ANNULATION A ETE REFUSEE, SONT CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AUCUN ORGANISME DE CETTE NATURE N'EXISTANT DANS L'ETABLISSEMENT CONSIDERE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT FAIT SUCCESSIVEMENT ETAT, DANS SES MOTIFS, D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE DAME LABADENS Y... EN QUALITE DE DELEGUEE SUPPLEANTE AU COMITE D'ENTREPRISE, ET VISE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, INVOQUANT A L'EGARD DU MEME SCRUTIN, TANTOT L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL TANTOT L'ELECTION DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE LESQUELLES SONT REGIES PAR DES TEXTES DIFFERENTS, LE JUGEMENT A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI N° 63 - 60 003, NI LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63 - 60 004 ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX 2° CANTON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE. N° 63 - 60 003. VEUVE GUYOT ET AUTRE C / SOCIETE ASSEDIC SUD-OUEST. N° 63 - 60 004. SOCIETE ASSEDIC SUD-OUEST C / VEUVE GUYOT ET AUTRE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 618, P 403.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 15 JUIN 1934;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT, A PEINE DE NULLITE, RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS, AU MOINS PRESIDENT COMPRIS;
ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : "AINSI JUGE ET PRONONCE A AIX-EN-PROVENCE, AU PALAIS DE JUSTICE, EN AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, XE CHAMBRE, LE JEUDI 5 JANVIER 1961, PRESENTS : M LE CONSEILLER ROMERIO FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE COMME LE PLUS ANCIEN PARMI LES MAGISTRATS PRESENTS SUR LE SIEGE, MM LES CONSEILLERS PELLEGRI, APPELE A COMPLETER LA COUR EN EMPECHEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE ET DES MAGISTRATS MOINS ANCIENS DES AUTRES CHAMBRES, M X..., SUBSTITUT GENERAL, M RONIN, GREFFIER";
QU'IL EN RESULTE QUE LEDIT ARRET, PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT, ENCOURT LA NULLITE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 5 JANVIER 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-11 659 LEAUMONT ET AUTRE C/ KACINI ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M REMOND. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 41, P 26;
30 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 271, P 182;
8 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 297, P 253.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DEMOISELLE Y..., QUI ROULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA, A LA CROISEE DE DEUX VOIES, DAME X..., QUI TRAVERSAIT, A PIED, LE CARREFOUR EN POUSSANT UNE BICYCLETTE DE LA MAIN DROITE;
QUE, DANS CE CHOC, DEMOISELLE Y... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA;
QU'ELLE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AU LITIGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ECARTE, COMME DOUTEUX, L'EXCES DE VITESSE IMPUTE PAR DAME X... A LA VICTIME, D'AVOIR, CEPENDANT, CONSIDERE COMME ETABLI LE LIEN DE CAUSABILITE ENTRE LA FAUTE RETENUE CONTRE LE PIETON ET LE DOMMAGE QU'IL APPARTENAIT A DEMOISELLE Y... DE DEMONTRER, ET REFUSE D'ADMETTRE, QU'EN ROULANT PLUS LENTEMENT, CELLE-CI AURAIT PU EVITER LA COLLISION ET, DE PLUS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION, QUI DEMANDAIT A PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE, QU'ELLE AVAIT FRANCHI PLUS DE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE AU MOMENT DE LA COLLISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT SUR LA PARTIE DROITE D'UNE AVENUE, DANS LE SENS SUIVI PAR LE CYCLOMOTEUR ET AU CARREFOUR DE CETTE VOIE ET D'UNE RUE ADJACENTE, QUE LES TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES ET LES CONSTATATIONS LAISSAIENT DANS L'INCERTITUDE L'ALLURE A LAQUELLE ROULAIT CE VEHICULE;
QU'IL EST PRECISE QUE LE PIETON AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LEDIT CARREFOUR, PAR LE MILIEU, MANOEUVRE INSOLITE, EN L'ABSENCE DU PASSAGE POUR PIETON, ET DANGEREUSE, EN RAISON DE LA CIRCULATION QUI EXISTAIT, A CE MOMENT, EN CET ENDROIT;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ENTREPRENANT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE AU MILIEU MEME DU CARREFOUR ET SANS S'ASSURER, AU PREALABLE, QU'ELLE POUVAIT S'ENGAGER SANS DANGER ET QUE, PAR CONTRE, AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A LA VICTIME;
QU'AYANT, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT SUR LE COTE DROIT DE L'AVENUE ET N'ETANT SAISIS, QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, D'UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR QU'IL AURAIT EU LIEU DU COTE GAUCHE, ILS N'AVAIENT POINT A SE PRONONCER, PAR UN MOTIF SPECIAL SUR CETTE MESURE D'INSTRUCTION, NECESSAIREMENT SANS OBJET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-10 034. DAME X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR :
M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LE PRADO, FORTUNET, ROUVIERE.
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELATIVEMENT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES EST RECEVABLE S'IL EST INTRODUIT, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT, DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET, EN CAS DE CONTESTATION, SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION, DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DEUX DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL ET DEUX DELEGUES SUPPLEANTS AYANT ETE ELUS LES 10 MAI 1961 ET 10 MAI 1962, A L'USINE DE CHELLES DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS LRC, CELLE-CI, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 23 MAI 1962, A CONTESTE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES AU MOTIF QUE, SELON ELLE, IL N'AURAIT DU ETRE ELU QU'UN SEUL DELEGUE TITULAIRE ET UN SEUL DELEGUE SUPPLEANT EU EGARD AU NOMBRE DES SALARIES PAR ELLE EMPLOYES;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONTESTATION DANS SON ENSEMBLE, LA DECISION ENONCE QUE CELLE-CI, QUI PORTAIT SUR L'ELIGIBILITE DES CANDIDATS, AURAIT DU ETRE FORMULEE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES, FIXE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET REGLEMENTAIRE DU 2 FEVRIER 1852 SUR LES ELECTIONS POLITIQUES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'EST PLUS APPLICABLE EN LA MATIERE DEPUIS LA PUBLICATION DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951;
QUE, D'AUTRE PART, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELIGIBILITE PORTENT EN FAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES;
QU'ELLES DOIVENT DONC ETRE FORMEES DANS LE MEME DELAI QUE CELLES PORTANT SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE TRIBUNAL, S'IL A JUSTIFIE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 10 MAI 1961, N'A PU DECLARER IRRECEVABLE LA CONTESTATION EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LES ELECTIONS DU 10 MAI 1962, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION PORTEE CONTRE LES ELECTIONS DU 10 MAI 1962, LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX. N° 62-60 043. SOCIETE DE CONSTRUCTION LRC C/ MEUNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M GRIMAULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LABBE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 27 MARS 1952, BULL 1952, III, N° 269 (2°), P 197.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER, HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE LES EPOUX X..., C... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS B..., ET CES DERNIERS, A L'OCCASION DE REPARATION A EFFECTUER DANS LES LIEUX LOUES, UN EXPERT A ETE DESIGNE EN REFERE LE 11 DECEMBRE 1959;
QU'AVANT MEME LE DEPOT DU RAPPORT DE CET HOMME DE L'ART, L'Y... DES EPOUX X..., ME D..., A AU NOM DE SES CLIENTS, PAR LETTRE ADRESSEE LE 12 MARS 1960 A SON CONFRERE FERON Y... DES CONSORTS B..., PROPOSE A CEUX-CI D'ACHETER L'IMMEUBLE DONT S'AGIT;
QU'ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DES LETTRES ECHANGEES ENTRE CES OFFICIERS MINISTERIELS, LA PREUVE QUE LES PARTIES ETAIENT, FIN AVRIL 1960, TOMBEES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LEURS ADVERSAIRES AFIN QUE SOIENT CONSTATES LEURS DROITS DE PROPRIETE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ET APRES AVOIR D'UNE PART CONSTATE "QUE LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES Z... DES PARTIES NE SONT ACCOMPAGNEES OU APPUYEES D'AUCUN DOCUMENT, COMMUNICATION, MENTION MANUSCRITE DE LA MAIN DES CLIENTS, AU NOM DESQUELS, ILS DECLARAIENT TRAITER EXPRESSEMENT", ET D'AUTRE PART, RAPPELE "QUE LE MANDAT AD LITEM QUI CONFERE A L'Y... LE DROIT D'ACCOMPLIR LES ACTES NECESSAIRES POUR PARVENIR AU JUGEMENT QUI DOIT TERMINER L'INSTANCE, NE LUI LAISSE PAS LA FACULTE DE FAIRE DES OFFRES ET DES AVEUX DONNER OU ACCEPTER DES CONSENTEMENTS, S'IL N'EN A RECU MANDAT SPECIAL", LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE "LA REALITE DE CE MANDAT SPECIAL DONNE A ME A... D'ENGAGER CES TRANSACTIONS RESULTAIT DES TERMES MEMES DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS B... DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET DANS LESQUELS ILS SE SONT PREVALUS DE CE QUE "LES POURPARLERS QUI ONT EU LIEU N'ONT PAS ABOUTI, LES DERNIERES PROPOSITIONS FAITES PAR LES EPOUX X..., N'AYANT PAS ETE ACCEPTEES PAR DAME B... NI PAR SES ENFANTS";
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES CONCLUSIONS NE FAISAIENT MEME PAS IMPLICITEMENT ETAT D'UN MANDAT SPECIAL DONNE A L'Y... POUR CONCLURE UNE VENTE ET QUE CE PRETENDU MANDAT ETAIT MEME FORMELLEMENT CONTESTE DANS UN AUTRE CHEF DES MEMES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 28 JUIN 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-13 219. CONSORTS B... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M AUSSET   AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE   AVOCATS : MM BOULLOCHE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU JURA, HOMOLOGUES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1951;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE, RENDUE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, ET SUR LA DEMANDE DU DEBITEUR, ACCORDER A CELUI-CI SOIT LA REMISE PARTIELLE DES PENALITES DE RETARD, SOIT DES DELAIS SUPPLEMENTAIRES DE PAYEMENT DE L'ARRIERE";
ATTENDU QUE, SAISIE PAR JUILLARD, NEGOCIANT, D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE CONCERNANT DES COTISATIONS ET DES PENALITES DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1957 AU 30 JUIN 1959, OPPOSITION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE REMISE DES PENALITES DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REDUIT LESDITES PENALITES A LA SOMME DE 1000 FRANCS AU MOTIF QU'ELLE AVAIT PLEINE JURIDICTION POUR STATUER SUR LES OPPOSITIONS A CONTRAINTES SANS QU'IL Y AIT LIEU, AINSI QUE LE PRETENDAIT LA CAISSE, DE SAISIR PREALABLEMENT L'ORGANISME GRACIEUX;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES DE RETARD, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU JURA, LE 30 OCTOBRE 1959;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOUBS. N° 60-10 127. CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU JURA (CAVIC) C/ JUILLARD. PRESIDENT :
M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 647, P 420;
8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 205, P 148.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A DAME X... LES FRAIS D'UNE ANALYSE MEDICALEMENT ORDONNEE EN SUITE DE LA CONSTATATION DE SON ETAT DE GROSSESSE, EN VUE DE LA RECHERCHE DE SON GROUPE SANGUIN ET DU FACTEUR RHESUS, ALORS QUE CET ACTE MEDICAL, FAIT A TITRE PREVENTIF N'AURAIT PAS ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ETAT DE SANTE DE L'ASSUREE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "L'ASSURANCE MATERNITE COUVRE LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'APPAREILS ET D'HOSPITALISATION, RELATIFS A LA GROSSESSE, A L'ACCOUCHEMENT ET A SES SUITES";
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUPPLEE D'OFFICE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61-10 852 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M HERSANT. DANS LE MEME SENS :
27 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 196, P 145.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR LES CONSORTS Z... CONTRE UN PRECEDENT ARRET AYANT FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES CONSORTS X... ;
QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT FRAPPE CET ARRET DU POURVOI N° 59 12 705 ;
QUE LA CASSATION DE CET ARRET AYANT ETE PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LA REQUETE CIVILE, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 17 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 12 456. VEUVE GINESTET-PUIVERT ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MAZEAUD   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM RAVEL ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 22 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 244, P 163.