Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Joint les pourvois nos 93-13.912 et 93-13.970 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1993), qu'en 1989-1990, la société Profimob, maître de l'ouvrage, a fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et du bureau d'études ECIB, tous les deux assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Bureau Véritas étant chargée d'une mission de contrôle technique et la société PME 77, entrepreneur, devant exécuter le gros oeuvre ; qu'en cours de chantier, un risque de tassement des sols est apparu et a entraîné la réalisation de travaux non prévus ; que la société Profimob a assigné les constructeurs et leurs assureurs en paiement du surcoût de la construction et réparation de divers préjudices ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois, pris en leur première branche : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois, pris en leur seconde branche :
Attendu que la MAF et la société Bureau Véritas font grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts sur la somme de 9 113 765 francs, alors, selon le moyen, qu'en accordant à la société Profimob la capitalisation des intérêts demandés par ses conclusions, signifiées le 5 janvier 1993, moins d'un an avant la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, a nécessairement réservé cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins une année entière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-03-12, Bulletin 1991, I, n° 89, p. 59 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 208, p. 110 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau contrairement à ce que soutient la défense ;
Vu les articles 1214 et 2033 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de pluralité de cautions, celle qui a acquitté la dette n'a de recours contre les autres cautions que pour la part et portion de chacune d'elles ;
Attendu que plusieurs personnes, dont M. X... et Mme Z... décédée, aux droits de laquelle se trouve M. Y...
Z..., se sont rendues cautions solidaires des dettes d'une société vis-à-vis d'un établissement de crédit ; que M. Z... a payé la totalité de la créance, puis, subrogé à l'égard des autres cautions, en a demandé le remboursement au seul M. X... et a engagé contre lui une procédure de saisie immobilière ; que l'arrêt attaqué a décidé que M. X... était tenu au paiement en sa qualité de caution sous la seule déduction de la part et portion de M. Z..., mettant ainsi à la charge de M. X... les parts et portions des autres cautions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de stipulation contraire M. Z... n'avait de recours contre M. X... que pour la seule part et portion de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis à la charge de M. X... une somme excédant sa part et portion, l'arrêt rendu le 1er avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-10-14, Bulletin 1981, I, n° 290 (1), p. 243 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Irène X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 7 décembre 1990) de constater, dans un litige portant sur la propriété d'une parcelle et l'opposant aux consorts Y..., l'inopposabilité et la nullité des actes qu'elle invoquait pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire de cette parcelle, alors, selon le moyen, que les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité foncière, ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; qu'il s'agit là d'une règle d'ordre public, que les juges doivent faire respecter ; qu'ils doivent mentionner dans leur décision la réalisation de cette formalité nécessaire à la recevabilité de la demande en annulation des actes soumis à publicité ; que, les consorts Y... ayant en appel sollicité l'annulation des actes de vente invoqués par Mme X... à l'appui de son propre droit de propriété, notamment de l'acte du 4 juillet 1984, régulièrement versé aux débats et portant mention de la publicité foncière, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de ces titres sans constater la publication de la demande formulée de ce chef devant elle (violation des articles 28, 30, 30.5° du décret 55-22 du 4 janvier 1955, 455 et suivants, 566 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que les parties ayant seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir résultant du défaut de publicité, laquelle est édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers, le moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-06-07, Bulletin 1988, I, n° 181 (1) p. 126 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 17 et L. 18 du Code des débits de boissons ;
Attendu que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques lorsqu'elle est autorisée dans la presse écrite, est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit ; que cette publicité peut comporter en outre des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mumm et Cie, importateur, et la société DDB Needham Worldwide communication, agent de publicité, ayant fait publier dans une revue une double page de publicité en faveur du whisky de marque Chivas Régal, l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) les a assignées en dommages-intérêts pour publicité illicite ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, que l'exigence d'un fond neutre ayant été écartée par le législateur il ne saurait être reproché aux auteurs de cette publicité d'avoir insisté sur l'ancienneté du produit en le présentant sur un meuble, au côté de livres anciens sur lesquels sont posées des lunettes de forme désuète et en l'accompagnant d'un slogan soulignant la valeur de l'héritage du passé et que l'ensemble de ces illustrations fait référence aux indications autorisées par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motifs adoptés, que l'illustration représentait le conditionnement d'une bouteille de Chivas Régal et à côté de celui-ci deux livres aux reliures anciennes sur lesquels est posée une paire de lunettes rondes, cerclées d'une monture métallique, un ruban défait et une enveloppe ouverte, et qu'elle était accompagnée du slogan " le présent n'est rien sans l'héritage du passé ", alors que ces éléments ne se rapportent pas aux seules mentions autorisées par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1994-05-18, Bulletin criminel 1994, n° 190(2), p. 434 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1992), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail pour 6 ans, le 1er septembre 1983, aux époux X..., leur a notifié le 27 février 1989 une proposition de nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en raison du désaccord des locataires et après saisine de la commission départementale de conciliation, elle les a assignés en fixation du montant du loyer ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que la notification était irrégulière et que le bail s'était renouvelé à ses clauses et conditions antérieures, alors, selon le moyen, que la nullité d'une notification de proposition d'un nouveau loyer, qui constitue un acte de procédure, ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause in concreto l'irrégularité ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer en termes généraux qu'il résulte de l'absence d'information du locataire, en raison de l'irrégularité de la notification litigieuse, " un grief évident " que justifie la nullité de la proposition, sans constater en quoi M. et Mme X... justifieraient d'un grief particulier résultant de l'irrégularité de la proposition, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, le décret du 15 février 1989, et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la notification comportait le texte ancien de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et une liste de quatre références, au lieu de six, sans précision d'adresse, de l'état de l'équipement, ni de la période de construction de l'immeuble et souverainement retenu que cette absence d'information essentielle à l'usage du preneur devant être mis en mesure de discuter les prétentions du bailleur et d'en vérifier l'exactitude ainsi que la conformité aux exigences légales, constituait un grief de nature à entraîner la nullité de la proposition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour reconnaître à Mme X..., qui n'avait pas pu présenter le reçu ou le double du bulletin, le droit de percevoir de la société Française des jeux un lot de 1 941 270 francs, montant du gain correspondant à un tirage du Loto national, la cour d'appel énonce qu'" en l'absence d'une disposition (du règlement du jeu) excluant expressément toute autre preuve du droit du parieur, on doit admettre la possibilité de prouver par tous moyens le droit au gain réclamé " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 14 du règlement du Loto national stipule que " les gains sont payables sur remise du reçu ou du double du bulletin, sans que le requérant ait à justifier de son identité ", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-02-09, Bulletin 1994, I, n° 53, p. 42 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux de X... Maia ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que, par un premier arrêt (Agen, 9 février 1993), la cour d'appel a déclaré recevable leur demande ; que par un second arrêt (1er juin 1993), elle a adopté des mesures de redressement et notamment reporté le paiement de la créance de la caisse régionale de Crédit agricole sans intérêt " en fin de plan " ;
Attendu que ce créancier fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut accorder un délai de report ou d'échelonnement des créances excédant 5 ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours ; qu'en lui imposant un report total de sa créance " en fin de plan " sans en fixer la date exacte ni fournir les données permettant de la déterminer, la cour d'appel, qui s'abstient également de définir les modalités d'apurement de sa créance en fin de report, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; alors, d'autre part, que la Caisse demandait le respect des dispositions prises par le jugement de droit commun, du 23 novembre 1990 entérinant l'accord pris avec les époux de X... Maia sur les modalités de remboursement de sa créance ; qu'en en reportant le paiement sans intérêt en fin de plan, l'arrêt du 1er juin 1993, faute de s'expliquer sur l'accord intervenu comme sur le point de savoir si le prêt de 5 ans qu'elle avait consenti était encore en cours, n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu, d'abord, qu'en reportant " en fin de plan " le paiement de la créance du Crédit agricole, la cour d'appel a fixé le délai de report à 5 ans, soit au 1er juillet 1998 correspondant à la date d'expiration des délais de report et d'échelonnement les plus longs qu'elle a prévus ; qu'ensuite, elle n'avait pas, en l'absence de disposition légale en ce sens, à définir les modalités de paiement de la créance à l'expiration du délai de report, ni à rechercher si l'emprunt était toujours en cours dès lors qu'elle ne fixait pas un délai supérieur à 5 ans ; qu'enfin, elle n'avait pas à tenir compte de l'accord invoqué, même entériné par un jugement, dès lors que cet accord était antérieur à la situation de surendettement qu'elle constatait et qui l'obligeait à arrêter des mesures de redressement ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision et satisfait à l'obligation de motivation, n'encourt aucun des griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., locataires de parcelles de terres, suivant un bail qui leur a été consenti par les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juillet 1992) de déclarer irrecevable leur action en révision du fermage, alors, selon le moyen, 1° que pour apprécier la recevabilité de l'action en réduction du prix du fermage, seul est à prendre en considération le dépassement des quantités de denrées, à l'exclusion de toute évaluation en argent ; qu'en décidant, cependant, qu'il convenait de comparer la conversion en francs des fermages globaux de chaque catégorie et celle du fermage contractuel, les juges du fond ont violé l'article L. 411-13 du Code rural ; 2° que la fixation du montant du fermage est subordonnée à la détermination de la catégorie du bien donné à bail ; que dès lors, en se bornant à retenir que la classification établie en l'espèce reflétait la réalité " parce que récente et acceptée par les parties ", les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-13 du Code rural ; 3° qu'en se bornant à affirmer que la classification retenue était exacte parce qu'établie par l'autorité administrative, au lieu de rechercher, comme l'y invitaient les époux Y..., quelle était la catégorie réellement applicable à chacune des parcelles de nature différente, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-13 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié dans quelle catégorie de l'arrêté préfectoral applicable s'inscrivaient les biens loués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date de signature du bail le fermage converti en francs n'excédait pas de plus d'un dixième le maximum converti en francs autorisé par l'arrêté préfectoral ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-04-09, Bulletin 1974, III, n° 138, p. 104 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1741 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 1992) que Mme X..., propriétaire, ayant délivré congé à Mme Y..., locataire en vertu d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, celle-ci a assigné sa bailleresse en nullité du congé ; qu'après le décès de Mme Y..., son fils, M. Pierre Y..., a repris l'instance aux lieu et place de sa mère et assigné Mme Belvèze pour faire juger qu'il avait personnellement acquis la qualité de locataire ;
Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, dont se prévalait M. Y..., l'arrêt énonce que, tenu des mêmes obligations que ses auteurs, M. Pierre Y... devait, en particulier, tenir les lieux dans un état de parfaite salubrité, qu'il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice, le 28 novembre 1987, que ceux-ci étaient dans un pareil état de désolation que précédemment et que, dès lors, la sanction qui a frappé la mère de M. Y... doit être également infligée à ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte, comme elle y était invitée, des constatations effectuées par un autre huissier de justice, et alors qu'elle devait apprécier la situation au jour de sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail dont se prévalait M. Y..., l'arrêt rendu le 31 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1991-06-26, Bulletin 1991, III, n° 188, p. 110 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société d'investissement immobilière et de constructions (Simco), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X... pour 6 ans à compter du 1er septembre 1989, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992) d'accueillir l'action en contestation de loyer formée par les locataires et de fixer à un certain montant le loyer dû à compter du 1er septembre 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 2 du décret du 28 août 1989 se réfère aux logements vacants visés au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 lequel impose la saisine préalable de la commission de sorte que cette saisine doit être également et nécessairement préalable à l'action en contestation de loyer fondée sur le B du décret (sic) susvisé qui procède de la loi du 28 août 1989 (sic) ; qu'ainsi l'arrêt a violé les textes susvisés et l'article 20 de la loi précitée, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait, sans se contredire, décider que le décret du 28 août 1989 était un texte autonome et indépendant de la loi du 6 juillet 1989 et excluait la saisine préalable de la commission imposée par cette loi et faire application des critères définis par celle-ci pour apprécier si le loyer du précédent locataire était ou non manifestement sous évalué et excluait ou non la limitation prévue par ledit décret ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 précisant que la compétence de la commission départementale de conciliation porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de cette loi et des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel, qui, ayant relevé que le loyer contesté concernait la relocation d'un local vacant visé par le décret du 28 août 1989, pris en vertu de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, a retenu, à bon droit, que la procédure de contestation prévue par l'article 17 b ne peut s'ouvrir que dans le cas de non-respect des règles édictées par l'article 19, en a justement déduit que la saisine de cette commission n'était pas une condition préalable à celle du tribunal ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en fondant sa décision sur les références produites par les parties pour retenir que le loyer payé par le précédent locataire n'était manifestement pas sous-évalué et que l'une des conditions, pour que les règles de limitation de la hausse des loyers définies par le décret du 28 août 1989 ne s'appliquent pas, était remplie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances ;
Attendu que ces textes, relatifs aux assurances de dommages, sont étrangers aux assurances de personnes, qui ne sont pas soumises au principe indemnitaire ;
Attendu que M. X..., artisan maçon, a fait modifier le 2 janvier 1979 auprès du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF) son " contrat livret de protection familiale " afin d'obtenir, en cas d'incapacité temporaire de travail, une indemnité journalière de 200 francs, avec une franchise de 30 jours dans le cas de maladie ; que le même jour il a souscrit auprès des Assurances du groupe de Paris (AGP) une proposition d'assurance " Sécurité revenus " lui garantissant une indemnité journalière de 150 francs dans le cas d'incapacité, avec une franchise de 15 jours en cas de maladie ; qu'à l'occasion de cette souscription, il a déclaré n'avoir souscrit aucune autre police couvrant des risques d'incapacité ou d'invalidité ; qu'ayant subi en janvier 1980 une intervention chirurgicale suivie d'une incapacité de travail pendant plusieurs mois, il a perçu des AGP des indemnités journalières s'élevant à 29 100 francs, mais que cet assureur lui a ensuite réclamé le remboursement de cette somme en se prévalant de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ;
Attendu que l'arrêt attaqué a annulé le contrat souscrit auprès des AGP par application des articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances, aux seuls motifs que M. X... avait affirmé frauduleusement n'être pas couvert pour le même risque auprès d'un autre assureur, et qu'au titre des deux polices concurrentes il pouvait percevoir une indemnité journalière globale excédant ses revenus ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la police d'assurance n° 85 180 22 et condamné M. X... à rembourser aux AGP la somme de 29 100 francs avec intérêts, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-05-14, Bulletin 1991, I, n° 147, p. 97 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 113, p. 75 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1993-10-06, Bulletin 1993, I, n° 270, p. 187 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 septembre 1992), que, suivant un acte sous seing privé du 4 avril 1989, les époux X... se sont engagés à vendre à Mme Y... et M. A... un appartement situé en Espagne ; que cet acte n'a pas été enregistré ; que, suivant un acte du 23 mai 1989, contresigné par les époux X..., Mme Y... et M. A... se sont engagés à acheter l'appartement ; que les époux X... ayant refusé de signer l'acte authentique, Mme Y... et M. A... les ont assignés pour faire constater la perfection de la vente ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les actes sous seing privé, même non enregistrés, demeurent valables au plan de l'engagement entre parties et que les époux X... s'étant engagés à vendre, par acte du 4 avril 1989, et les consorts Z... à acheter, pour le même prix, par acte du 23 mai 1989, au bas duquel les époux X... ont apposé leur signature, vendeurs et acquéreurs étaient d'accord sur la chose et sur le prix ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation en tant que telle par le bénéficiaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction, est calculée à partir du dernier indice publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif ; que, toutefois, ces dispositions ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996), que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à Mme X... à compter du 1er juillet 1980, lui a donné congé, le 30 décembre 1988 pour le 30 juin 1989, avec refus de renouvellement du bail, et sans offre d'une indemnité d'éviction ; que le 16 octobre 1992, elle lui a délivré un second congé, à effet du 30 juin 1993, lui offrant le renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que Mme X... a demandé la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé ;
Attendu que, pour appliquer la règle du plafonnement, l'arrêt retient que la propriétaire a renoncé au premier congé et que la locataire a accepté cette renonciation mais que la bailleresse ne saurait, à la faveur de la nullité du premier congé dont elle est responsable, revendiquer le déplafonnement du loyer ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la durée effective du bail expiré était supérieure à douze ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté le motif de déplafonnement tiré de la durée du bail expiré et en ce qu'il a fixé, en conséquence, le montant du loyer du bail renouvelé, l'arrêt rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 avril 1996), statuant en référé, que Mmes X... ont, le 21 mai 1987, donné à bail à la société La Marmotte, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. Y... comme liquidateur, un immeuble à usage d'exploitation d'hôtel, restaurant, pension de famille, bar, salon de thé et tout commerce similaire, avec faculté d'adjoindre des activités connexes ou complémentaires avec l'autorisation des bailleresses ; que la locataire a donné son fonds de commerce en location-gérance par contrat du 30 mai 1994 ; que le 12 août suivant, les bailleresses ont fait sommation, visant la clause résolutoire, à la locataire de faire cesser l'activité annexe d'organisation d'activités touristiques, adjointe sans leur autorisation à l'activité prévue au bail ; que cette sommation étant restée sans effet, les bailleresses ont assigné la locataire, en référé, pour faire constater la résilation du bail ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mmes X..., l'arrêt retient que le locataire-gérant du fonds de commerce de la société La Marmotte ne faisait qu'organiser pour les clients de l'hôtel des activités touristiques, qui ne pouvaient s'exercer, de par leur nature, dans les locaux loués, ainsi que cela ressortait de l'examen de l'extrait K bis du registre des sociétés ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'aux termes du bail, les locaux loués devaient servir exclusivement à l'exploitation du commerce d'hôtel-restaurant, pension de famille, bar, salon de thé et tout commerce similaire et que la faculté d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires ne pouvait être effectuée qu'avec l'autorisation des bailleresses, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu les articles 28-4.c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière ;
Attendu que sont obligatoirement publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ; que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 1996), que, suivant un acte sous seing privé, la société Sud Automobile a vendu un terrain à M. Y... ; que M. Y... a assigné M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Sud Automobile, en réalisation de la vente, puis, par conclusions additionnelles, en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de publication au fichier immobilier ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la première demande avait pour objet l'exécution forcée de la convention, qu'elle n'était donc pas soumise à la publication, que le demandeur justifie de la publication de sa demande le 13 décembre 1993 à la conservation des hypothèques et qu'ainsi ses conclusions additionnelles intervenues postérieurement à cette publication peuvent être retenues ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une demande en justice tendant à la résolution d'une convention portant sur des droits réels immobiliers est formulée en cours d'instance dans un acte autre que l'assignation, c'est cet autre acte qui doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet de la publicité foncière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-01-07, Bulletin 1992, I, n° 9, p. 6 (cassation, et les arrêts cités).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 82 et 126 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration de ce délai ;
Attendu que dans le litige l'opposant à la société Sodel, M. X... a formé un contredit non motivé pour attaquer un jugement rendu par un conseil des prud'hommes ; que dans le délai du recours il a déposé au greffe un mémoire ;
Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable comme formé par une lettre non motivée, l'arrêt énonce que les diligences postérieures de M. X... sont inopérantes ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Simonnot à l'Office national de la chasse, indique sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier :
Mme X... " ;
Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1998-06-24, Bulletin 1998, III, n° 136 p. 91 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu les articles 343, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 342 du même Code ;
Vu la requête présentée au nom de M. X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime vis-à-vis des magistrats du tribunal de grande instance de Z... et du ressort de la cour d'appel d'Y..., d'une affaire pendante devant le tribunal de grande instance de Z... ;
Vu la lettre informant M. X... de la date de l'audience ;
Attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 343 et 356 du nouveau Code de procédure civile que le renvoi pour cause de suspicion légitime doit être proposé par la partie elle-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le renvoi sollicité dans l'intérêt de M. X... est proposé par un avocat, qui n'a pas joint à sa requête le pouvoir spécial requis par les textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la requête IRRECEVABLE.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'en vue de faciliter la transmission de la société Raimbaud, cette société et M. X... ont confié à la société d'expertise comptable Est Informatique & Consultant (EIC), des travaux d'ordre juridique et fiscal ; qu'ils ont reproché à cette dernière des retards et carences, ayant fait obstacle à la réalisation du projet, ainsi que des manquements dans la tenue de la comptabilité les ayant exposés à des pénalités fiscales et leur ayant imposé le recours à d'autres professionnels pour remettre en ordre la situation juridique et comptable de l'entreprise ;
Attendu que pour condamner l'Union des assurances de Paris, assureur de la responsabilité civile de la société EIC, à garantir son assurée de sa condamnation à la totalité de sa dette indemnitaire, l'arrêt attaqué retient que si la police se borne, pour définir l'activité garantie, à reproduire les termes de l'article 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, réglementant la profession d'expert-comptable, le champ des activités que ces professionnels sont autorisés à exercer, n'est pas limité aux seuls travaux énumérés par cette disposition et doit être apprécié par rapport à l'ensemble des missions que leur statut les autorise à accomplir à titre accessoire ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la garantie du contrat d'assurance s'appliquait aux seules activités prévues par l'article 2, alinéa 1er, précité, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du contrat et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Union des assurances de Paris à garantir la société Est Informatique et Consultant des condamnations prononcées contre cette dernière, l'arrêt rendu le 30 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1995), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale des époux X...-Y..., d'avoir décidé que Mme X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, alors que, selon le moyen, lorsque le juge accorde la jouissance du logement familial au conjoint qui a la garde des enfants et lui octroie en sus une pension alimentaire, la jouissance du logement n'est que l'exécution par l'autre époux de son obligation alimentaire, et il est exclu que le conjoint bénéficiaire du logement puisse être redevable d'une indemnité d'occupation, réserve faite du cas où le juge a expressément réservé, au profit de la communauté ou de l'indivision postcommunautaire un droit à indemnité d'occupation ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le logement commun avait été mis à la disposition de Mme X... dans le cadre de la fixation des obligations alimentaires de M. Y... et et qu'il n'a pas été relevé que le juge avait réservé à l'indivision le droit à une indemnité partielle d'occupation ; qu'en déclarant Mme X..., dans ces circonstances, redevable d'une indemnité d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 203, 208 et 815-9 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'interprétant les décisions rendues par le juge du divorce, la cour d'appel a estimé que les pensions alimentaires mises à la charge de M. Y... n'avaient pas été fixées en fonction d'une occupation gratuite par l'épouse de l'immeuble commun ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 915 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme, l'arrêt retient que les faits reprochés à l'épouse constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et qu'en l'absence de conclusions de Mme X..., le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de Mme X... pour accomplir les actes de la procédure alors que dans ses conclusions l'intimé formait un appel incident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 novembre 1995), que la Société gapençaise d'économie mixte d'aménagement et de construction (Sogemac) a fait édifier un immeuble à l'emplacement d'un bâtiment préalablement démoli, sous la maîtrise d'oeuvre de M. de X..., architecte, la société Bureau Véritas ayant été chargée d'une mission de contrôle technique portant sur les fondations et la société Ragoucy ayant exécuté le gros oeuvre ; que des fissurations étant apparues sur un immeuble voisin, le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation de la société Sogemac qui a assigné en garantie les différents locateurs d'ouvrage ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour mettre hors de cause la société Bureau Véritas, l'arrêt retient que, chargé d'une mission spécifique et précise, le contrôleur technique n'avait pas à rechercher de façon systématique les incidences de la construction neuve sur l'environnement et notamment sur les biens des tiers ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Bureau Véritas était chargée du contrôle de la conception et de la détermination du mode de fondation des ouvrages, et que les désordres causés aux tiers étaient dus à un tassement de la construction nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Bureau Véritas, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-01-15, Bulletin 1985, III, n° 11, p. 8 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1996), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y... ayant donné un logement à bail à M. X... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le preneur l'a assignée pour faire juger que l'appartement était resté soumis aux dispositions générales de cette loi ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que pour récuser les défauts de conformité aux normes réglementaires alléguées, la cour d'appel relève que le constat d'huissier de justice établi lors de l'entrée dans les lieux ne mentionne rien sur l'aération de la salle de bains et sur la non-réparation des WC permettant de corroborer les affirmations de M. X... ; que cependant celui-ci arguait d'un défaut de séparation et non de réparation des WC ; qu'en outre, le constat précité constatait que l'aération de la salle contenant la salle de bains et WC se faisait en partie haute de la cloison la séparant de la cuisine, ce dont se déduit que cette aération ne se faisait pas sur l'extérieur et que les WC n'étaient pas totalement séparés de la cuisine comme le faisait valoir M. X... ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis tant des écritures de celui-ci que du constat précité et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la cour d'appel ne relève aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de M. X... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, selon l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, régissant les baux en cours, les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables aux locaux ayant fait l'objet d'un contrat de location, conclu en vertu de l'article 3 quinquies de cette loi et ne satisfaisant pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-04-03, Bulletin 1997, III, n° 81, p. 54 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., atteint d'une incapacité de travail le 1er novembre 1990, a sollicité la garantie de la compagnie Elvia assurances auprès de laquelle il avait souscrit, contre ce risque, un contrat d'assurance ; qu'à la suite du rapport du médecin-expert qu'elle a désigné, une première fois le 14 décembre 1990, une seconde fois le 9 janvier 1991, la compagnie a cessé de verser des indemnités journalières à compter de cette dernière date ; que, le 12 mars 1993, M. X..., qui contestait cette décision, a assigné l'assureur, lequel lui a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que M. X... a répliqué que la compagnie Elvia, qui lui reprochait de ne pas lui avoir signalé l'existence d'autres polices souscrites auprès d'autres assureurs pour garantir le même risque, avait saisi le Bureau central d'investigation de l'assurance le 9 juillet 1991 et a soutenu que cette désignation, en vue d'établir à son encontre un cumul frauduleux d'assurances, avait, par application des dispositions de l'article L. 114-2 du Code précité, interrompu la prescription qui courait depuis le 9 janvier 1991 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 1995) d'avoir déclaré prescrite son action en paiement, alors, selon le moyen, que toute désignation d'un technicien à la suite d'un sinistre constitue une désignation d'expert, de sorte qu'était interruptive de prescription la désignation par l'assureur, après l'arrêt de travail de l'assuré, d'un organisme spécialisé à l'effet de procéder à diverses auditions et constatations portant sur le passé médical, les activités professionnelles et les revenus de M. X..., investigations dont les résultats conditionnaient le règlement du sinistre ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la compagnie Elvia assurances s'était adressée au Bureau central d'investigation des assurances, organe de l'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance, pour rechercher si M. X... n'avait pas soucrit, contre le même risque, plusieurs contrats auprès d'autres assureurs, et ayant relevé que les investigations de cet organisme avaient pour seul but de réunir les éléments d'information nécessaires à une éventuelle contestation, par l'assureur, de la validité du contrat d'assurance, la cour d'appel a exactement décidé que la demande présentée au Bureau central d'investigation des assurances ne pouvait être assimilée à la désignation d'un expert ou d'un technicien au sens de l'article L. 114-2 du Code des assurances ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-03, Bulletin 1984, I, n° 1, p. 1 (cassation).<br/>