Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 novembre 1989), que la société Victor, exerçant sous l'enseigne " Lumières formes nouvelles " (la société Victor) a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles la société Groupement rhodanien de construction (la société GRC) qui lui avait donné à bail un local dans le centre commercial " Art de vivre " à Vélizy-Villacoublay, la société Eurobail, devenue propriétaire des lieux loués, ainsi que le syndicat des copropriétaires et l'association des commerçants du centre commercial, en invoquant leurs carences respectives, pour demander la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision à raison de dommages par elles subis ; que la société GRC a invoqué la clause du bail attribuant compétence au tribunal de commerce de Lyon ; que le tribunal d'instance ayant rejeté l'exception d'incompétence ainsi soulevée, la société GRC a formé un contredit ;
Attendu que la société GRC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit de compétence et renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Versailles, alors que, d'une part, en retenant la compétence de ce tribunal d'instance en présence d'une clause conclue entre la société GRC et la société Victor, qui donnait valablement compétence d'attribution au tribunal de commerce, la cour d'appel aurait violé ensemble l'article 1134 du Code civil et les dispositions de l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lesquelles supposent que le tribunal saisi ait compétence d'attribution à l'égard de tous les défendeurs, et alors que, d'autre part, seule l'indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs pouvant faire échec à une clause attributive de compétence territoriale, la cour d'appel, en ne constatant pas une telle indivisibilité, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 42, alinéa 2, précité ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la clause attributive de compétence incluse dans le bail n'était pas opposable au syndicat des copropriétaires et à l'association des commerçants, énonce à bon droit qu'en application de l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la société Victor avait pu assigner valablement tous les défendeurs devant le tribunal d'instance de Versailles, juridiction du lieu où demeurait l'un d'eux ;
Et attendu qu'en retenant que la société Victor poursuivait la condamnation solidaire des autres parties, en réparation d'un préjudice inhérent à une insuffisante " commercialité " du centre " Art de vivre ", la cour d'appel a caractérisé un cas d'indivisibilité juridique justifiant la saisine d'une seule juridiction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que M. Y..., ancien propriétaire de l'immeuble contigu de celui de M. X..., l'a assigné, en le rendant responsable d'infiltrations, pour lui demander réparation, d'une part, des dommages subis et, d'autre part, d'une moins-value constatée lors de sa vente ; que M. Y... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui a condamné M. X... à lui payer une certaine somme au titre des dégâts consécutifs aux dommages mais l'a débouté de son autre prétention ;
Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 562 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ;
Attendu qu'après avoir relevé que M. X... concluait au mal-fondé de l'appel de M. Y... et présentait à son encontre une demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt, réformant le jugement qui avait prononcé sur l'un des chefs de la demande une condamnation au profit de M. Y..., a débouté celui-ci de l'ensemble de ses prétentions ;
Qu'en infirmant ainsi le jugement au préjudice de l'appelant sur un chef non critiqué par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'arrêt réformant le jugement sur la condamnation de M. X... au paiement d'une somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-23 , Bulletin 1991, II, n° 28, p. 14 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ;
Attendu que l'existence d'un plan de chasse dans lequel se trouve inclus le fonds d'une victime de dégâts causés à ses cultures par de grands gibiers, n'interdit pas à celle-ci de rapporter la preuve, pour être indemnisée, que les dégâts ont été causés en tout ou en partie par de grands gibiers provenant d'un autre fonds que le sien ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses plantations forestières par des cervidés, M. X... demanda à l'Office national de la chasse la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce que la propriété de la victime est incluse dans un territoire soumis à un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers et que l'existence de ce plan suppose que les grands gibiers vivent en permanence sur ce territoire dont fait partie le fonds de M. X... et proviennent de ce fonds ;
Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, relève les ressources du mari et le salaire de la femme et énonce que la rupture du mariage va créer une disparité au détriment de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soulevait que Mme Y... vivait en concubinage avec un masseur-kinésithérapeute gagnant très largement sa vie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-07-16 , Bulletin 1980, II, n° 183, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1989) et les productions, qu'à la suite de travaux effectués sur les rives des balcons d'un immeuble sis ..., le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a assigné la société Dupuis ; que cette société a appelé en garantie son sous-traitant, la société Etandex ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé diverses condamnations ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 octobre 1988 a confirmé le jugement en ce qu'il a notamment déclaré l'entreprise Dupuis responsable des désordres, condamné celle-ci à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, et condamné la société Etandex à garantir l'entreprise Dupuis des condamnations mises à la charge de cette société ;
Attendu que la société Etandex fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur une requête en omission de statuer qu'elle avait présentée en raison de ce que la cour d'appel ne se serait pas prononcée sur sa demande dirigée contre la société Dupuis en paiement du solde des travaux, de l'avoir déboutée aux motifs que le dispositif de l'arrêt du 5 octobre 1988 énonçait qu'il " déboutait les parties de toutes leurs demandes, contraires ou étrangères au présent dispositif ", alors que, en l'absence de motivation particulière sur certains chefs de la demande, la formule selon laquelle la juridiction rejette toutes les autres demandes ne saurait faire échec à la requête en omission de statuer, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la requête en omission de statuer concernant, comme le relève le moyen, l'allégation d'une absence de motivation d'un des chefs du premier arrêt, la cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait pas matière à statuer sur une prétendue omission ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen auquel la société Etandex a déclaré renoncer :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-02-27 , Bulletin 1985, III, n° 43, p. 31 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Odile X..., a donné naissance, le 30 décembre 1984, à un fils prénommé Jean, qui a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme né des époux ; que Mme X... a quitté le domicile conjugal le 7 juin 1985 avec l'enfant ; qu'après avoir présenté une requête en divorce, puis, le 1er juillet 1985, désavoué le jeune Jean par acte extrajudiciaire, M. X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, qui a été déclarée irrecevable ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges au motif que l'enfant avait la possession d'état d'enfant légitime de M. X... ;
Attendu cependant que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que, depuis le départ volontaire de son épouse du domicile conjugal, le 7 juin 1985, l'enfant Jean avait, à l'égard de la personne chez laquelle Mme X... s'était installée, une possession d'état contraire à son titre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen par lequel M. X... contestait la continuité et l'absence d'équivoque de la possession d'état d'enfant légitime de l'enfant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-06-30 , Bulletin 1982, I, n° 212, p. 156 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par jugement du 25 février 1981, le tribunal de grande instance a prononcé l'adoption simple de M. Michel X... par M. Didier Y... et a dit que l'adopté porterait le nom de X...-Y... ; que, le 14 octobre 1988, M. Didier Y..., M. Michel X...-Y... et son épouse, Mme Corinne Z..., ont déposé une requête en " rectification " de ce jugement, tendant à ce que l'adopté soit autorisé à porter désormais le seul nom de l'adoptant ; que la cour d'appel a rejeté cette prétention ;
Attendu que M. Y... et les époux X...-Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1990) d'avoir ainsi statué, au motif que le jugement d'adoption qui statue en matière de filiation, a une autorité absolue au regard de ce qui en fait l'objet, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse, ce qui implique que le jugement d'adoption simple n'a pas autorité de chose jugée, de sorte que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1167 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aucune autorité absolue ne s'attache aux effets non obligatoires d'un jugement d'adoption simple, de sorte que les juges du second degré ont violé les articles 363 et 369 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce à juste titre que l'article 363 du Code civil n'autorise le changement de nom que concomitamment au prononcé de l'adoption ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (Lisieux, 4 août 1988), que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, des terres appartenant aux époux X..., sur lesquelles le Crédit industriel de Normandie (CIN) bénéficiait d'une inscription d'hypothèque judiciaire ; que les époux X... ont soulevé la nullité de la procédure ; que le Crédit foncier de France et le CIN ont de leur côté demandé au Tribunal de prononcer la nullité d'un bail à long terme consenti par les époux X... à leur fils, M. Frédéric X..., postérieurement à la signification du commandement de saisie immobilière ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure, alors que le cahier des charges a été déposé plus de 40 jours après la publication du commandement et que le Tribunal aurait ainsi violé les articles 688 du Code de procédure civile et 33 du décret du 28 février 1852 ;
Mais attendu que le jugement retient à bon droit que les dispositions du second de ces textes, qui instituent une procédure particulière pour les saisies immobilières pratiquées par les sociétés de crédit foncier, et qui ne prévoient pas de délai pour le dépôt du cahier des charges, excluent nécessairement l'application du premier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir prononcé la nullité du bail consenti par M. et Mme X... à leur fils, alors que, d'une part, si le jugement est fondé sur l'article 34 du décret du 28 février 1852, il doit être annulé pour violation de cette disposition, le bail ayant été consenti avant la publication aux fins de saisie et ne s'analysant ni en une aliénation ni en la constitution d'un bail réel ; alors que, d'autre part, à supposer que les juges du fond aient entendu faire application de l'article 684 du Code de procédure civile, la décision manquerait de base légale au regard de ce texte qui n'instituerait qu'une nullité facultative d'un acte passé en fraude aux droits du saisissant; alors qu'enfin, faute d'avoir constaté que M. et Mme X... avaient entendu tenir en échec au moyen de la passation d'un bail les droits du CIN, créancier inscrit, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 2092-3 du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 684 du Code de procédure civile, applicable à toutes les procédures de saisie immobilière, les baux postérieurs au commandement de saisie immobilière doivent être annulés si les créanciers le demandent ;
Et attendu que le jugement relève que le commandement de saisie immobilière signifié aux époux X... est du 30 juillet 1986, et que le bail consenti par ceux-ci à leur fils est du 29 août 1986 ;
Qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que le bail est postérieur au commandement, le jugement se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1973-07-04 , Bulletin 1973, II, n° 218, p. 172 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1990), que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant aux époux X... sur lequel le Crédit industriel de Normandie (CIN) était inscrit à titre provisoire ; que, postérieurement au commandement, les époux X... ont consenti un bail à long terme à leur fils, M. Frédéric X... ; que, sur la demande du Crédit foncier et du CIN, le Tribunal, statuant en matière de saisie immobilière, a annulé ce bail ;
Attendu que les époux Pommeret et M. Frédéric X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel du jugement alors que la contestation relative à la validité du bail constituerait un moyen de fond et qu'ainsi l'arrêt aurait violé l'article 731 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 36 du décret du 28 février 1852, seul applicable en matière de saisie du Crédit foncier, le Tribunal statue en dernier ressort sur les dires et observations consignés sur le cahier des charges ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 novembre 1977 a déclaré M. Y... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M. X... et entièrement responsable des conséquences dommageables de cette infraction commise le 1er octobre 1976 ; que, par deux arrêts ultérieurs des 3 juillet 1981 et 18 octobre 1985, la même juridiction a évalué le préjudice subi par la victime, déduction faite des prestations de la sécurité sociale, puis condamné M. Y... à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, l'intégralité des prestations versées pour le compte de M. X... ; qu'entre-temps, les époux Y..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, ont adopté le régime de la séparation de biens par contrat du 17 juillet 1978, homologué par jugement du 29 janvier 1979 ; qu'ils ont procédé au partage de l'ancienne communauté par un acte du 29 décembre 1980 aux termes duquel les immeubles ont été attribués à la femme moyennant le versement d'une soulte au mari ; que la CPAM de Mulhouse a fait assigner en février 1982 les époux Y... pour faire annuler l'acte de partage et juger que les biens attribués à l'épouse reprendraient leur caractère de biens communs ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ;
Attendu que la CPAM de Mulhouse fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 septembre 1989) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en admettant que l'acte de partage avait attribué la totalité des biens communs en pleine propriété à l'épouse, moyennant le paiement d'une prétendue soulte, payée hors la vue du notaire, et en reconnaissant que cet acte avait pour but de faire échapper le patrimoine du mari à toute mesure d'exécution, ce dont résultait le caractère fictif et frauduleux de l'acte, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, violant ainsi les articles 882 et 1167, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que selon l'article 882 du Code civil, les créanciers ne peuvent attaquer pour fraude un partage consommé, à moins qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la CPAM de Mulhouse n'établit pas que le partage était purement fictif et dissimulait une donation ; qu'elle ajoute qu'il n'est pas prouvé, ni même prétendu, que le lot attribué à M. Y... avait été sous-estimé, et que la soulte due à celui-ci par son épouse n'avait pas été réglée ; qu'ainsi, elle a justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-10-22 , Bulletin 1985, I, n° 269, p. 239 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1401 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ;
Attendu que les époux Y... se sont mariés le 2 juin 1951 sans contrat préalable ; que la liquidation de la communauté de meubles et d'acquêts, ayant ainsi existé entre eux, a été ordonnée par un jugement du 11 janvier 1982, prononçant leur divorce ; que, statuant sur une difficulté qui les opposait, à l'occasion de cette liquidation, quant à la nature d'une indemnité de licenciement que M. Y... avait perçue de son employeur, en mai 1980, la cour d'appel a retenu que celle-ci, destinée à réparer le préjudice matériel et moral découlant de la perte d'un emploi, constituait un dédommagement exclusivement attaché à la personne, de sorte qu'elle devait être considérée comme un bien propre au mari ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement versée à M. Y... avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle Geneviève X..., décédée en 1985, avait, par testament olographe, désigné comme exécuteur testamentaire M. Patrick Y..., avocat au barreau de Paris, en précisant qu'il percevrait " les honoraires reconnus aux notaires pour les partages volontaires... ainsi que le remboursement de tous frais " ; qu'après accomplissement des opérations de liquidation et de partage de la succession, M. Y... a fixé sa rémunération à 240 783 francs ; que les quatre héritiers, les consorts X..., ayant refusé de lui régler cette somme, qu'ils estimaient excessive, M. Y... les a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance, et qu'ils ont soulevé l'irrecevabilité de cette demande, qui était soumise, selon eux, aux règles procédurales particulières édictées pour la fixation des honoraires d'avocat par les articles 97 et suivants du décret du 9 juin 1972 ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1989) d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir, et soutiennent que la cour d'appel, qui constate que M. Y... avait été désigné en raison de sa profession d'avocat, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations et violer les textes précités, juger que la rétribution due à M. Y... ne constituait pas un honoraire d'avocat ;
Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer que si Mlle X... avait choisi M. Y... comme exécuteur testamentaire en raison de sa compétence en matière juridique, cette mission demeurait néanmoins étrangère à l'exercice de la profession d'avocat et que la fixation de la rémunération à laquelle avait droit M. Y... ne relevait pas des dispositions spéciales édictées par le décret du 9 juin 1972 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que Mme X..., par requête déposée le 28 mai 1990, a présenté un recours en révision de l'arrêt rendu le 28 mars 1990, qui a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 19 avril 1988, statuant en référé, en soutenant que la Cour de Cassation s'est fondée sur des motifs directement contraires à ceux du moyen ;
Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours en révision présentée par Mme X...
Sur le moyen unique :
Vu l'article 633 du Code civil ;
Attendu que le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 octobre 1989), qu'un jugement du 6 mai 1982, prononçant le divorce des époux X..., a décidé que le mari laisserait à sa femme, Mme Y..., un droit d'habitation personnel, sa vie durant, sur la propriété Z... ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à limiter l'exercice du droit de Mme Y... à la seule occupation de la maison d'habitation et à lui refuser le droit d'exploiter le domaine rural qui l'entoure, l'arrêt retient qu'avant le prononcé du divorce Mme Y... jouissait de l'ensemble de la propriété et, notamment, des terres et que le jugement de divorce a tenu à préserver et à maintenir sa situation pécuniaire sans apporter de limitation à sa jouissance des bâtiments et des terres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 6 mai 1982 ne contient aucune disposition particulière sur l'étendue du droit conféré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-11-09 , Bulletin 1988, III, n° 158, p. 86 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 550 et 555 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 octobre 1988), que la commission départementale de remembrement de l'Aube ayant attribué à Mme Y... deux parcelles appartenant à Mme B..., celle-ci a déféré les décisions de la commission au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, qui en a prononcé l'annulation par plusieurs jugements ; que le recours formé par le ministre de l'Agriculture contre l'un d'eux a été rejeté par le Conseil d'Etat le 19 mai 1976 ; qu'aux droits de Mme Y..., les époux Z..., après avoir obtenu l'autorisation de lotir les parcelles issues du remembrement annulé par la juridiction administrative, ont vendu en 1973 deux lots, l'un aux époux X..., l'autre aux époux A... ; que la commission de remembrement ayant en 1979 réattribué ces parcelles à Mme B..., celle-ci a assigné les époux X... et Soyez, pour faire ordonner la démolition des constructions qu'ils y avaient fait édifier ;
Attendu que, pour débouter Mme B... de sa demande et la renvoyer à exercer l'option prévue par le dernier alinéa de l'article 555 du Code civil, l'arrêt retient, d'une part, que la seule présence des époux A... et Cossard à certaines réunions de la commission de remembrement ne saurait les instituer de mauvaise foi, alors que cette commission, revêtue d'une autorité certaine, confortait leur croyance dans la pérennité de leur droit de propriété, réel à cette date, et que Mme B... déclarait à cette époque renoncer à la réattribution de certaines de ses parcelles si satisfaction lui était donnée par ailleurs et, d'autre part, que la résistance manifestée par la commission depuis le début de la procédure administrative intentée par Mme B... ne pouvait que renforcer l'opinion des consorts A... et Cossard quant à leur droit de propriété sur les terres remembrées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le titre de l'attributaire initial, maintenu en possession, après l'annulation par la juridiction administrative, jusqu'à la publication d'une nouvelle attribution par la commission de remembrement, a un caractère litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à la date à laquelle les époux X... et Soyez ont entrepris leurs constructions, ceux-ci avaient connaissance des décisions de la juridiction administrative annulant les opérations de remembrement concernant les parcelles dont Mme B... demandait la réattribution, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-11-30 , Bulletin 1988, III, n° 172, p. 93 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a, le 29 juin 1989, demandé au juge des tutelles de statuer dans le conflit l'opposant à son mari, M. X..., au sujet de leur fille Catherine, née le 13 août 1973, qui devait recevoir le baptême conféré par le mouvement dit des " Témoins de Jehovah " ; qu'entendue par le juge des tutelles, Catherine X... a indiqué qu'il s'agissait d'un choix personnel et décrit les activités du mouvement auxquelles elle participait ; que M. X... a approuvé le comportement de sa fille ; que le jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 10 octobre 1989) a décidé que Mme X... s'opposait à juste titre au baptême de son enfant ;
Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, d'une part, que, sauf circonstances particulières, non relevées en l'espèce, une personne âgée de plus de 15 ans est en droit d'exercer, en matière de religion, un choix personnel qui s'impose au juge des tutelles saisi du désaccord de l'un des parents ; qu'en décidant le contraire malgré la volonté clairement exprimée de Catherine X... d'être baptisée selon la religion des " Témoins de Jehovah ", le tribunal de grande instance a violé l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 et les articles 371-2 et 372-1 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à tort que les juges du fond ont affirmé que, s'agissant d'une conversion, le baptême dans le cadre du mouvement des " Témoins de Jehovah " ne pouvait procéder que du choix d'un adulte ; qu'ainsi ils ont à nouveau violé les textes précités ; et alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en ne prenant pas en considération l'intérêt de l'enfant le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 372-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne tenant aucun compte de la volonté exprimée par Catherine X... de pratiquer complètement une religion n'affectant, selon ses propres déclarations, ni sa vie scolaire, ni sa vie personnelle les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'ensemble des textes susvisés ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pourvoi souverain d'appréciation de l'opportunité de faire procéder immédiatement au baptême de Catherine X... que les juges du fond, qui ont relevé que celle-ci était née de parents catholiques et avait été baptisée dans leur religion, ont estimé qu'il convenait d'attendre qu'elle soit devenue majeure pour exercer son choix ; d'où il suit qu'en aucune de leurs diverses branches, les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ;
Attendu que, pour fixer l'indemnité d'éviction due par les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, à leur locataire, M. Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1990), tout en constatant que le chiffre d'affaires avait fortement augmenté pour les années 1986, 1987 et 1988, évalue le fonds de commerce au 1er janvier 1985 en se référant au chiffre d'affaires moyen des années 1983, 1984 et 1985 et en affectant la valeur retenue d'une majoration de 10 % ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la valeur des éléments du fonds doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent, lorsque, comme en l'espèce, l'éviction n'est pas encore réalisée, et sans qu'il y ait lieu à réévaluation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-06-02 , Bulletin 1982, III, n° 134, p. 97 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble 551 du même Code ;
Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, les époux X..., parties saisies, ont formé un incident, contre le crédit mutuel agricole et rural de Bordeaux (CMAR), créancier poursuivant, en soutenant que la poursuite était fondée sur un acte sous seing privé de reconnaissance de dette qui n'avait pas été authentifié par notaire ; que le Tribunal les ayant déclarés déchus de leur demande en raison de sa tardiveté, par application de l'article 727 du Code de procédure civile, les époux X... ont relevé appel ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce qu'en leur formulation devant le premier juge, les prétentions émises par les époux X... contre le CMAR ne touchaient pas au fond du droit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal avait été saisi d'une contestation, portant sur l'existence d'un titre exécutoire, et, partant, sur le droit de la CMAR de procéder à une saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-05-24 , Bulletin 1989, II, n° 117, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant Mme X... à M. Y..., a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions de l'intimé déposées postérieurement à cette ordonnance, prononcé à nouveau la clôture de l'instruction et déclaré l'appelante mal fondée en son appel ;
Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-04-15 , Bulletin 1991, II, n° 132, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1987), que l'association diocésaine de Meaux, assurée suivant police " risques de construction " par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), a confié à un maître d'oeuvre et divers entrepreneurs la réalisation de travaux de réfection des chéneaux et descentes d'eau d'une église ; qu'en raison de la survenance d'infiltrations, elle a fait assigner le GAMF et les locateurs d'ouvrage ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, en application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, l'appel du GAMF en tant que dirigé contre le chef de dispositif du jugement ayant sursis à statuer sur les actions récursoires de cet assureur contre les constructeurs, l'arrêt retient que ce litige est distinct de celui qui concerne la police d'assurance, laquelle précise que la garantie est due en dehors de toute recherche de responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel du GAMF contre le jugement qui avait à la fois tranché partie du principal et sursis à statuer n'était pas limité au chef du dispositif prononçant le sursis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevable l'appel du GAMF sur le recours en responsabilité de celui-ci contre les architecte et entrepreneurs, l'arrêt rendu le 30 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21 , Bulletin 1987, I, n° 233, p. 171 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges, les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, formée par M. Michel X..., en paiement d'une indemnité pour perte de valeur des " délaissés ", résultant de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 1990) retient que cette demande n'a pas été présentée devant le premier juge dans un mémoire, conformément aux articles R. 13-33 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité, réclamée dans le mémoire d'appel, était un accessoire de l'indemnité principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande, formée par M. X..., d'attribution d'une indemnité pour perte de valeur des " délaissés ", l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1982-04-28 , Bulletin 1982, III, n° 107, p. 75 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1376 du Code civil, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 1989), qu'ayant, suivant marché du 19 mai 1980, chargé la société Baticem, depuis en liquidation judiciaire, de la construction d'un bâtiment industriel et, notamment, des travaux d'isolation, la société Fichet-Bauche a assigné en réparation des désordres affectant cette isolation la société Baticem, qui a appelé en garantie la société Le Comptoir et la société Sentuc Porexpan, respectivement fournisseur et fabricant du matériau utilisé ; que les premiers juges ont condamné, avec exécution provisoire, la société Le Comptoir solidairement avec l'entrepreneur et le fabricant à indemniser le maître de l'ouvrage ; que le jugement a été infirmé de ce chef ;
Attendu que pour débouter la société Le Comptoir de sa demande, formée contre la société Fichet-Bauche, en remboursement des sommes versées à celle-ci au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt retient que les sommes ainsi payées ne peuvent être réclamées qu'à la société Baticem, seule concernée par la condamnation définitivement prononcée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant condamné que l'entrepreneur, elle ne pouvait exonérer le maître de l'ouvrage de son obligation de restitution à l'égard de la société Le Comptoir, mise hors de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Le Comptoir de sa demande en remboursement des sommes payées à la société Fichet-Bauche au titre de l'exécution provisoire du jugement, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 138 et 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, la délivrance d'une telle pièce ne peut être ordonnée que par le juge saisi de l'affaire ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, qu'au cours d'une instance en partage de la succession de M. X... pendante devant les juges du fond, le juge des référés, saisi, à cette fin par des ayants droit de cette succession, a ordonné la délivrance par Mme Y..., non partie à l'instance, de certaines pièces en vue de l'établissement des comptes de la succession ; que Mme Y... a relevé appel de cette ordonnance de référé ; qu'il a été fait droit à la demande de délivrance de pièces ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés ne pouvait être saisi d'une telle demande qu'avant tout procès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que par lettre du 9 janvier 1980, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a proposé à Charles X..., propriétaire de parcelles incluses dans une opération déclarée d'utilité publique, de ne pas procéder à l'expropriation envisagée s'il s'engageait, par convention notariée, notamment, à poursuivre l'exploitation des terres en vigne, à n'y construire aucun bâtiment nouveau et à lui consentir un droit de préemption ; que la procédure d'expropriation a été poursuivie et a abouti à une ordonnance d'expropriation le 27 juillet 1988 ; que M. Jacques X..., prétendant que son père, depuis lors décédé, et lui-même avaient donné un accord verbal à la proposition faite en 1980, a demandé au tribunal de grande instance la réalisation forcée de celle-ci ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 23 janvier 1991) d'avoir dit que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'une déclaration d'utilité publique ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords amiables entre l'expropriant et l'exproprié et n'imprime pas aux actes ainsi conclus relevant du droit privé, le caractère d'acte administratif ; alors, d'autre part, qu'aucune des conditions posées, fussent-elles susceptibles d'aboutir à un démembrement du droit de propriété, ne sont exorbitantes du droit commun ;
Mais attendu que selon l'article L. 243-1 du Code rural, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, a pour mission de mener dans les cantons côtiers et les communes littorales, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique ; qu'en application des articles L. 243-3 et 243-4, il peut, pour la réalisation de cet objectif, procéder à toutes opérations foncières allant jusqu'à l'expropriation ; que la convention proposée, en 1980, par le conservatoire n'était, en elle-même, qu'une modalité d'exécution de cette mission de service public ainsi qu'en a justement décidé la cour d'appel, d'où il résulte que par cela seul, elle présentait le caractère d'un contrat administratif ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée et que la seconde est dépourvu d'intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
Vu les articles 793 et suivants, et 811 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ;
Attendu que Roger X..., marié sous un régime communautaire, est décédé le 18 août 1983, en laissant son épouse et leurs trois enfants ; que, le 14 décembre 1983, les héritiers ont déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ; que, les 14 et 17 août 1984, ils ont déclaré renoncer à la succession ; que, sur requête de MM. Y..., créanciers de Roger X..., le tribunal de grande instance a, par jugement du 20 novembre 1985, déclaré la succession vacante et confié sa curatelle au service des Domaines ; que MM. Y... ont assigné la veuve, les héritiers et le service des Domaines en partage de la communauté matrimoniale et de la succession ; que celui-ci, faisant valoir que, postérieurement au jugement l'ayant désigné curateur, il est apparu que les héritiers avaient, avant de déclarer y renoncer, accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, a demandé qu'il soit constaté que la succession n'est pas vacante et que sa mise hors de cause soit prononcée ;
Attendu que, pour débouter le service des Domaines, l'arrêt attaqué énonce que la décision le désignant en qualité de curateur a acquis autorité de la chose jugée à son égard ;
Attendu cependant que la cour d'appel a relevé que la qualité d'héritier acceptant des consorts X... n'était pas contestée ; que la succession de Roger X... n'était donc pas vacante de sorte que le jugement du 20 novembre 1985, rendu en matière gracieuse et qui, par suite, n'était pas revêtu de l'autorité de chose jugée, devait être tenu pour non avenu ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-01-24 , Bulletin 1990, n° 26 (2), p. 18 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, en ce qu'il concerne la prestation compensatoire : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, en ce qu'il concerne les mesures accessoires relatives aux enfants communs :
Vu les articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ;
Attendu que, pour se prononcer sur l'autorité parentale et sur la part contributive du père à l'entretien des enfants mineurs, l'arrêt relève que le rapport de l'enquête sociale, ordonnée par le jugement entrepris, a été déposé, et retient qu'il convient de statuer sur les mesures accessoires concernant les enfants par voie d'évocation ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir enjoint à l'appelante de réassigner M. X..., dont elle constatait qu'il n'avait pas constitué avoué, bien qu'assigné à personne, aux fins de conclure sur les questions qu'elle voulait évoquer, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les mesures accessoires intéressant les enfants, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-06-11 , Bulletin 1991, IV, n° 213, p. 150 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>