Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES HERITIERS LEGITIMES ET LE CONJOINT SURVIVANT SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS ET ACTIONS DU DEFUNT ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA VEUVE X... ET A SES ENFANTS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, EN 1962, DU BAIL VERBAL DONT LEUR EPOUX ET PERE JOUISSAIT DE SON VIVANT DEPUIS 1946, AU MOTIF QU'ILS NE REMPLISSAIENT PAS LA CONDITION D'OCCUPATION PERSONNELLE PENDANT SIX ANS EXIGEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 APPLICABLE A L'ESPECE, ET ALORS QU'ILS INVOQUAIENT CE DROIT AU RENOUVELLEMENT EN TANT QUE CONTINUATEURS DE LA PERSONNE DU DEFUNT, LA COUR D'APPEL A ASSIMILE LES HERITIERS DU PRENEUR A DES CESSIONNAIRES ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, LE 8 DECEMBRE 1964 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 954. DAME X... ET AUTRE C/ BERNIER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., SOLLICITEE PAR SES PROPRIETAIRES LES EPOUX X..., DE PAYER UN SEMESTRE DE LOYER, SOIT 2000 FRANCS, A PRETENDU QUE LE PRIX ANNUEL CONVENU ETAIT DE 2000 FRANCS ET QU'ELLE A ASSIGNE LESDITS EPOUX X... EN NULLITE DU COMMANDEMENT A ELLE DELIVRE, EN DEMANDANT SUBSIDIAIREMENT L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL ;
QUE POSTERIEUREMENT, SUR ASSIGNATION DES EPOUX X..., LE JUGE DES REFERES A NOMME EXPERT, QUE CELUI-CI A FIXE A 3600 FRANCS LE PRIX DU LOYER QUI A ETE REDUIT A 2904 FRANCS PAR LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, ET NON SANS CONTRADICTION, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL, DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, N'ADMETTRAIT EN DEHORS DE LA PREUVE DU PRIX DU LOYER PAR LA PRODUCTION DE QUITTANCES OU PAR LE SERMENT DEFERE AU PROPRIETAIRE QUE LA SEULE ESTIMATION PAR EXPERTISE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PU, SANS VIOLER CE TEXTE, SE FONDER SUR UNE ANCIENNE PROPOSITION EMANANT DU BAILLEUR LUI-MEME A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE EN REVISION QUI N'INTERESSAIT NI LE BAIL EN CAUSE, NI LE MEME FONDS ET QUI, DE SURCROIT, N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUN EFFET, ALORS, COMME IL SERAIT RECONNU PAR L'ARRET, QU'IL NE S'AGISSANT PAS DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE ET QUE LE PRIX DU BAIL DEVAIT ETRE FONCTION DU PRIX DU FONDS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ET QU'A DEFAUT DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE FIXER LE PRIX SELON LES CIRCONSTANCES, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'EXPERT EN SES CONCLUSIONS ET QU'EN FAISANT ETAT DU PRIX DU LOYER PROPOSE PAR LE BAILLEUR LUI-MEME, ALORS QU'IL N'ETAIT ENCORE QUE LOCATAIRE DU LOCAL DONT IL EST DEVENU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE JORGE A PAYER LES FRAIS DE L'EXPERTISE, ALORS QUE CETTE MESURE DILIGENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL N'AURAIT PAS ETE SOLLICITEE PAR ELLE, MAIS PAR SES BAILLEURS ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, DEMOISELLE Y... AVAIT SOLLICITE EN TANT QUE DE BESOIN L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL, QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR CETTE OPPOSITION ET ONT FAIT ETAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE ;
QU'ILS DEVAIENT FAIRE SUPPORTER A DEMOISELLE JORGE Z... DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION QUI ETABLISSAIT UN PRIX SUPERIEUR A CELUI QU'ELLE AVAIT DECLARE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13 962. DELLE Y... C/ X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LEMAITRE ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DESCROIX, ANCIEN PRENEUR, SUIVANT BAIL DE 1950 AYANT PRIS FIN LE 1ER NOVEMBRE 1958, DE TERRES APPARTENANT A VEUVE LE CAM, DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL POUR NON EXPLOITATION ET VENTE DU BIEN DONT IL AVAIT ETE EVINCE, AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE NEUF ANS, AU MOTIF QUE, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1957, DESCROIX AVAIT RENONCE A SON DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAUSE DE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1957 N'EST PAS CELLE DONT LA COUR EMET LA SIMPLE HYPOTHESE, MAIS S'Y TROUVE FORMELLEMENT EXPRIMEE, PAR REFERENCE EXPRESSE A L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, TEXTE APPLICABLE AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE TOUT BAIL A FERME EN VERTU DE L'ARTICLE 845, ALINEA 1, 2°, DU MEME CODE ;
QUE PAR CET ACTE, DESCROIX A PRIS L'ENGAGEMENT DE NE PAS CONTESTER LE CONGE PUREMENT VERBAL RECU AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LA FILLE DE L'USUFRUITIERE (ELLE-MEME NU-PROPRIETAIRE), DE DISPENSER LA BAILLERESSE D'UN CONGE REGULIER PREVU PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ET D'ABANDONNER EN FIN DE BAIL LA JOUISSANCE DES LIEUX POUR PERMETTRE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
QUE PAR SUITE DESCROIX EST EN DROIT D'INVOQUER L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE CONTESTATION PREALABLE DU CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE DANS L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1957, DESCROIX RECONNAIT AVOIR ETE AVISE PAR LA BAILLERESSE DE SON INTENTION DE PRENDRE POSSESSION, A L'EXPIRATION DU BAIL, DES TERRES LOUEES ET QU'IL ACCEPTE D'EN CESSER LA JOUISSANCE, QU'IL Y PRECISE QUE LA PRESENTE CONVENTION TIENT LIEU DU CONGE PREVU PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ET QU'IL DISPENSE LA BAILLERESSE DE LUI SIGNIFIER CONGE ;
QU'AINSI CET ACTE UNILATERAL DE VOLONTE N'ETAIT PAS SANS CAUSE ET EVITAIT A DESCROIX DE PAYER UN FERMAGE POUR UNE TERRE DONT IL NE POUVAIT TIRER AUCUN PROFIT EN RAISON DE SON ETAT DE SALETE QUI LA RENDAIT PRESQUE INCULTIVABLE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT ET INTERPRETANT CET ACTE DU 1ER FEVRIER 1957 OU DESCROIX PREND L'ENGAGEMENT UNILATERAL DE RENONCER A SON DROIT AU RENOUVELLEMENT QUI LUI ETAIT POURTANT ACQUIS A CETTE DATE, A PU, SANS DENATURATION ET ALORS QU'AUCUNE OBLIGATION D'USER DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NE PESE SUR LE PRENEUR, DECIDER QUE LES TERMES DE CET ACTE CONSTITUAIENT UNE RENONCIATION VALABLE ET CERTAINE AU RENOUVELLEMENT ET QU'IL N'EN RESULTAIT AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DU BAILLEUR POUR L'OBTENIR ;
QU'AINSI, LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT PLEINE LIBERTE POUR AGIR, SANS QUE SON COMPORTEMENT POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU BAIL PUISSE RENTRER DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-14 339. DECROIX C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM RAVEL ET GIFFARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME CONCLU A FORFAIT LE MARCHE DE TRAVAUX PASSE ENTRE BRESSON, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, ET DELFIEU, POUR LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER ET SIS A SETE, AUX MOTIFS QUE, PAR ECRIT DATE DU 14 JUIN 1956, BRESSON AVAIT DECLARE DEVOIR EFFECTUER CES TRAVAUX POUR LA SOMME FORFAITAIRE ET GLOBALE, TOUS CORPS D'ETAT COMPRIS, DE 2629486 FRANCS, CONFORMEMENT AUX PLAN ET DEVIS ETABLIS PAR L'ARCHITECTE, ALORS QUE CET ECRIT, SELON LE POURVOI, A ETE DENATURE ET QU'ETABLI EN VUE DE L'OBTENTION DE PRETS ET PRIMES A LA CONSTRUCTION, IL CONSTITUAIT UNE SIMPLE ATTESTATION A USAGE ADMINISTRATIF SANS VALEUR DE CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE C'EST AU MAITRE DE X... QU'IL APPARTIENT DE PROUVER LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE DE TRAVAUX RESULTAIT DE L'ACTE DU 14 JUIN 1956 SIGNE PAR BRESSON, ET NON PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES PARTIES, AYANT CONCLU UN MARCHE A FORFAIT, BRESSON NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE MAJORATION DE PRIX POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE LESDITS TRAVAUX, NON COMPRIS DANS LE DEVIS INITIAL, AVAIENT ETE REALISES SANS AVOIR AU PREALABLE AVISE LE MAITRE DE X... NI AVOIR OBTENU SON AUTORISATION ECRITE DE LES ENTREPRENDRE POUR UN PRIX ACCEPTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BRESSON QUI FAISAIT VALOIR QU'AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, DELFIEU, AINSI QUE LE RELEVE L'EXPERT EN SON RAPPORT, AVAIT DONNE SON ACCORD POUR LE PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES JUSTIFIES, POSTERIEUREMENT A LEUR ACHEVEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 9 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 056. BRESSON C/ DELFIEU. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 282, P 250 ET LES ARRETS CITES ;
6 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 481 (2°), P 407.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ECLAIR-LUMIERE, ENTREPRENEUR, A PAYER A CONSTANTIN, A LA SUITE DE MALFACONS QUI S'ETAIENT MANIFESTEES DANS L'INSTALLATION ELECTRIQUE, LE MONTANT DES SOMMES QUE LE MAITRE DE X... AVAIT DU REGLER A UN AUTRE ENTREPRENEUR CHARGE PAR LUI DE POURSUIVRE LES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT PAS QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE AIT ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMESURE DE REMPLIR L'OBLIGATION DE FAIRE DONT IL ETAIT TENU ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
QU'IL EST DONC IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LE PREJUDICE ET FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION, ILS NE SAURAIENT CONDAMNER LE DEBITEUR A INDEMNISER LE CREANCIER POUR UN DOMMAGE QUI A ETE DEJA REPARE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE ECLAIR-LUMIERE, D'UNE PART A REMBOURSER A CONSTANTIN LA SOMME DE 9738 FRANCS, DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 36490 FRANCS REPRESENTANT LES SOMMES RECUES EN ACOMPTE PAR LADITE SOCIETE ET RECONNUES PAR ELLE, ET LA SOMME DE 26752 FRANCS CORRESPONDANT AUX PARTIES UTILISABLES DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LADITE SOCIETE, D'AUTRE PART A REMBOURSER LA SOMME DE 24300 FRANCS PAYES PAR CONSTANTIN A UN AUTRE ENTREPRENEUR POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT ALLOUE A CONSTANTIN UNE INDEMNITE EN RAISON D'UN PREJUDICE QUI AVAIT ETE EN PARTIE REPARE PAR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 9738 FRANCS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-13 920. FILLETTE C/ CONSTANTIN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM GEORGE ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 400, P 345.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR REFERE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE AUDOIN, PROPRIETAIRE, A PAYER 10.038,60 FRANCS, A TITRE DE COMPTE DE SORTIE DE FERME, A SOURISSEAU, SON METAYER, DEPUIS 1957, DONT LE CONTRAT VENAIT A EXPIRATION LE 1ER MARS 1964 ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... LE PARTAGE DE LA RECOLTE DE VIN, ALORS QU'IL EST DE L'ESSENCE FONDAMENTALE ET LEGALE DU METAYAGE QUE LE "PRENEUR S'ENGAGE A CULTIVER... L'HERITAGE RURAL" EN FORMANT L'OBJET "SOUS LA CONDITION D'EN PARTAGER LES PRODUITS AVEC LE BAILLEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'ACCORD DES PARTIES QUE LES QUANTITES DE VIN INFERIEURES A 15 HECTOLITRES NE DEVAIENT PAS SE PARTAGER ET QUE, DEPUIS 1957, LA RECOLTE MOYENNE AVAIT ETE INFERIEURE A CE CHIFFRE, D'AUTRE PART, QUE LES PLANTATIONS DES VIGNES, AUX FRAIS EXCLUSIFS DU METAYER, POUVAIENT LUI DONNER DROIT A UN BENEFICE SPECIAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PARTAGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR LE MONTANT DES REPARATIONS DE MATERIEL, S'ELEVANT A 397,50 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'EN L'ABSENCE D'ETAT DU MATERIEL FOURNI PAR LE BAILLEUR, LORS DE L'ENTREE DU METAYER", COMME LE CONSTATENT EGALEMENT LES PREMIERS JUGES, LE METAYER DOIT ETRE "PRESUME" AVOIR RECU LEDIT MATERIEL "EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES ET DOIT" LE "RENDRE" TEL, A SES PROPRES FRAIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE BAILLEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION METTANT A LA CHARGE DU SEUL METAYER LES FRAIS DE REPARATION DU MATERIEL, A PU ESTIMER QU'IL CONVENAIT DE FAIRE PARTICIPER LE BAILLEUR AUX FRAIS OCCASIONNELS DE CE CHEPTEL MORT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT SUPPORTER PARTIELLEMENT PAR LE BAILLEUR, L'AMORTISSEMENT DU CHEPTEL MORT APPORTE PAR LE METAYER ALORS QUE LE BAILLEUR, EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE, DEVAIT D'AUTANT MOINS PARTICIPER A L'AMORTISSEMENT D'UN MATERIEL NE LUI AYANT JAMAIS APPARTENU ET CELA, D'AUTANT MOINS, QUE, COMME L'ONT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, LE MATERIEL DONT S'AGIT "TRAVAILLAIT" EGALEMENT "UNE PETITE EXPLOITATION VOISINE".    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A DECIDE AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE, QUI RECOLTAIT DES BENEFICES GRACE A L'UTILISATION DE CE MATERIEL APPORTE PAR LE METAYER, DEVAIT PARTICIPER A SON AMORTISSEMENT, TOUT EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'UN TRACTEUR TRAVAILLAIT POUR UNE PETITE EXPLOITATION VOISINE ;
QUE, CETTE APPRECIATION RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-10.815. AUDOIN C/ Z... ROY ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS PREVUE PAR CE TEXTE, N'EST RECEVABLE QUE SI SON AUTUR A LA QUALITE D'ENFANT NATUREL, SIMPLE OU ADULTERIN OU INCESTUEUX ;
ATTENDU QUE DAME HARTMANN, EPOUSE X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE CHRISTIANE X..., A ENGAGE CONTRE HUSSER UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 342 SUSVISE AFIN D'OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CET ENFANT, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE LE MARIAGE DES EPOUX Z... N'AVAIT PAS ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE ET QU'EN L'ABSENCE D'UN DESAVEU DE PATERNITE DU MARI, CHRISTIANE X..., NEE PENDANT LE MARIAGE ET DECLAREE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DE X..., AVAIT LA QUALITE NON CONTESTEE D'ENFANT LEGITIME, A DECLARE L'ACTION DE DAME X..., ES-QUALITES, RECEVABLE AUX MOTIFS "QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE... ENTRE L'AFFIRMATION D'UNE FILIATION LEGITIME, SUR LAQUELLE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 342, ALINEA 2, EST SANS INFLUENCE, ET LA RECLAMATION D'ALIMENTS A UN TIERS QUI EST, EN FAIT, LE PERE DE L'ENFANT..." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, CEPENDANT, QUE FAUTE D'UN DESAVEU DE PATERNITE EMANANT DU MARI DE LA MERE ET DONT L'EXERCICE N'APPARTIENT QU'A CELUI-CI, CHRISTIANE X..., POSSEDE LE STATUT D'ENFANT LEGITIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 8 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
N° 67-11.414. HUSSER C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 13 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, N° 22, P. 20. REJET ;
CIV 1, 8 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, N° 525, P. 433. CASSATION. CIV 1, 8 MAI 1963, BULL. 1963, I, N° 250 (1°), P. 211. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANSLES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN REVENDICATION D'UN APPARTEMENT ET D'UN MOBILIER FORMEE, APRES LE DECES DE ROGER X..., PAR LA VEUVE ET LES CINQ ENFANTS DE CELUI-CI CONTRE MARCELLE Y..., CETTE DERNIERE A RELEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN RAISON D'UNE DECLARATION SIGNEE SEPAREMENT LE 8 NOVEMBRE 1964 PAR TROIS DES ENFANTS DE ROGER X... ET CONTENANT RENONCIATION A TOUS DROITS SUR L'APPARTEMENT ET LE MOBILIER ;
QUE LES CONSORTS X... ONT REPONDU EN FAISANT VALOIR QUE LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE MARCELLE Y... ETAIENT ELLES-MEMES IRRECEVABLES TANT POUR TARDIVETE QUE POUR DIVERSES AUTRES RAISONS ;
QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS L'IRRECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS, EN SE FONDANT, NON SUR L'UNE DES CAUSES INVOQUEES PAR LES CONSORTS X..., MAIS SUR CE QUE "LA RENONCIATION DONT S'AGIT FAITE SANS AUCUNE CONTRE-PARTIE AU PROFIT DE DAME Y...... CONSTITUE EN REALITE UNE DONATION NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL, QUI EST SANS VALEUR ET SANS PORTEE" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL NE POUVAIT PERMETTRE AUX JUGES D'EN FAIRE L'APPLICATION D'OFFICE ET, EN CONSEQUENCE, DE MODIFIER LA CAUSE ET L'OBJET DU LITIGE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-14.048. DAME Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET JOUSSELIN.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS :
ATTENDU QUE PRADIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 AVRIL 1967) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE JOUER QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DE LA RENONCIATION QUE LUBAC AVAIT SOUSCRITE EN SA FAVEUR ET QUI PORTAIT SUR L'OFFRE QUE L'EXPROPRIANT LUI AVAIT FAITE DE RACHETER DIVERSES PARCELLES DONT IL AVAIT ETE EXPROPRIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE RETROCESSION NE JOUIT QUE DU DROIT D'ACQUERIR PAR PRIORITE LES IMMEUBLES EXPROPRIES, QU'IL PEUT RENONCER A CETTE FACULTE ET QUE SA RENONCIATION "EST TOUJOURS IRREVOCABLE DES LORS QU'ELLE EST EFFICACE", QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE ET QU'ENFIN LA RENONCIATION CONSTITUAIT EN SA FAVEUR UNE DONATION ECHAPPANT AUX REGLES DE FORME PRESCRITES PAR L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE PRADIER DEMANDAIT DE RECONNAITRE "SON DROIT DE SE PREVALOIR DE LA RENONCIATION POUR SOLLICITER LUI-MEME LA RETROCESSION DE L'EXPROPRIANT", A EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LIMITAIT LE DROIT DE RETROCESSION AU PROFIT DU SEUL PROPRIETAIRE EXPROPRIE ET EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE PRADIER ETAIT SANS DROIT, DONC SANS ACTION ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-12.708. PRADIER C/ LUBAC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE GELHAUSEN, ENTREPRENEUR, ET L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, SIS A THIONVILLE ET DESTINES AU LOGEMENT NOTAMMENT D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CELUI-CI A FORME CONTRE L'ENTREPRENEUR ET CONTRE L'ARCHITECTE SCHREINER UNE ACTION EN RESPONSABILITE A LA SUITE DE MALFACONS QUI, SELON LUI, AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DES TRAVAUX ;
QUE STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR GELHAUSEN, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX AURAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL A DECLARE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA NOTION D'INTERET GENERAL NE DEVANT PAS ETRE ENTENDUE RESTRICTIVEMENT, LE CARACTERE DE TRAVAIL PUBLIC DEVRAIT ETRE RECONNU A TOUTE OPERATION IMMOBILIERE FACILITANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE OU SE RATTACHANT A CE FONCTIONNEMENT, MEME INDIRECTEMENT ;
QU'IL EN SERAIT AINSI DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DE FONCTION POUR LE PERSONNEL DU SERVICE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LE CARACTERE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, SERAIT SANS INCIDENCE SUR LE CARACTERE PUBLIC DU TRAVAIL LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL ETAIT "ACQUIS AUX DEBATS QUE LES TRAVAUX EN CAUSE... CONSISTENT EN L'EDIFICATION DE LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE...", ENONCE QU'EN L'ESPECE, "LE LOGEMENT D'UN AGENT N'A PAS UNE DESTINATION PUBLIQUE ET N'EST PAS UNE NECESSITE DU FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES" ET RELEVE QUE "SEULE UNE MINORITE D'AGENTS EST LOGEE PAR SES SOINS ET QUE SUR CETTE MINORITE, UNE INFIME PARTIE EST LOGEE DANS DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT..." ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DEDUIT QUE "LE BUT QUE SE PROPOSE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'ETANT PAS DANS L'INTERET... DU PUBLIC, IL (APPARAISSAIT) QUE LE TRIBUNAL... (AVAIT)... A BON DROIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE..." ;
QUE CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ).
N° 67-13.912. GELHAUSEN C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GEORGE ET GALLAND. A RAPPROCHER : CIV 1, 24 MARS 1969, BULL. 1969, I, N° 122, P 95, CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR A..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA B... ET SES ENFANTS, A ASSIGNE LE DOCTEUR Y... EN EXPULSION DE LA VILLA DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE LE DOCTEUR Y... A SOUTENU QUE SON CONFRERE LUI AVAIT CONSENTI, LE 30 NOVEMBRE 1960, UNE PROMESSE DE CESSION DE SON CABINET MEDICAL, AVEC UN DROIT AU BAIL DE LA VILLA LITIGIEUSE, QU'UNE OPTION LUI AVAIT ETE DONNEE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1962, ET "QU'IL AVAIT LEVE L'OPTION, CELLE-CI AYANT ETE REPORTEE AU 1ER JUILLET 1962 AINSI QU'IL RESULTE DES ECRITS MEMES DU DOCTEUR A... ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RELEVER QUE "CES DOCUMENTS S'ILS FONT APPARAITRE QUE A... ABANDONNAIT SON CABINET ET SA CLIENTELE ET AUTORISAIT Y... A S'INSTALLER A CONTES N'ETABLISSENT PAS, POUR AUTANT QU'IL AIT ENTENDU CONSENTIR A CE DERNIER UN BAIL DES LOCAUX LUI APPARTENANT" N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DU REPORT DE L'OPTION ET DE SA LEVEE, ET, EN CONSEQUENCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 13 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-12.557. Y... C/ B... OLLIVIER. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET Z....
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ALLOUER A NICOLLE, EXPROPRIE DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL, SIS A VITRY-SUR-SEINE, UNE SOMME DE 24.600 FRANCS, AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, SE BORNE A ENONCER QUE L'AGREMENT DONNE A NICOLLE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A SA REINSTALLATION A VITRY MEME "IMPLIQUE QUE LA SURVIE DE L'ENTREPRISE ETAIT LIEE A SON MAINTIEN DANS LA REGION PARISIENNE ET QUE LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX ETAIT LA SEULE SOLUTION POSSIBLE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION OBTENUE N'EXCLUAIT PAS QUE CE DERNIER PUISSE SE REINSTALLER DANS DES LOCAUX DEJA EXISTANT, CE QUI LUI EUT PERMIS DE SES SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE LA REDEVANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN RETENANT UN CHEF DU PREJUDICE DONT IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'IL FUT UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) , LE 9 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 68-70.014. COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE C/ NICOLLE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. JOLLY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 131, P. 109 ;
19 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 132, P. 110.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, APRES ENQUETE ET DESCENTE SUR LES LIEUX, QUE DAME VEUVE Z... N'AVAIT PAS ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE GRANGE ET UN TERRAIN SE TROUVANT EN POSSESSION DE LEBOURGEOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, "LES JUGES DEVAIENT APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE ACQUISITION PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE IN ABSTRACTO ET NON LE JOUR OU ILS SE PRONONCAIENT, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT DECLARER VICIEUSE LA POSSESSION DE DAME VEUVE Z..., SANS RELEVER L'EXISTENCE DE TROUBLES DANS LA POSSESSION REMONTANT A PLUS DE TRENTE ANS.    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, CONSTATE QUE LA POSSESSION INVOQUEE N'ETAIT PAS SITUEE DANS LE TEMPS, QUE "DAME VEUVE Z... AVAIT FAIT DES DEPOTS DANS LA GRANGE... CONCURREMMENT AVEC D'AUTRES PERSONNES" ET QUE "LEBOURGEOIS UTILISAIT LE BATIMENT TRANSFORME... EN MAISON D'HABITATION" ;
QU'AU RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR DES TEMOIGNAGES ET DE CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA POSSESSION, DONT DAME VEUVE Z... FAISAIT ETAT, ETAIT INEFFICACE POUR CONDUIRE A LA PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 66-13.672. X... MARIE C/ LEBOURGEOIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. Y... ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 505, P. 387 ;
11 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 538, P. 00 ET LES ARRETS CITES ;
31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 105 (1°), P. 82.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 19 MAI 1963, LE JEUNE PATRICK Y... S'EST BLESSE EN EXECUTANT DES SAUTS SUR UN APPAREIL DIT "TREMPOLINO", CONSTITUE PAR UNE PIECE DE TISSU TRES RESISTANT, TENDU PAR DES RESSORTS SUR UN CADRE METALLIQUE ;
QUE ZABORSKI, EXPLOITANT CETTE ATTRACTION DE PLAGE, A ETE DECLARE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT POUR N'AVOIR PAS MAINTENU L'APPAREIL EN BON ETAT D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT, LA PARTIE DU CADRE METALLIQUE SUR LAQUELLE LA VICTIME S'ETAIT BRISE LA MACHOIRE EN TOMBANT APRES UN SAUT, S'ETANT TROUVEE DEPOURVUE DE LA PLAQUE DE MOUSSE EN MATIERE PLASTIQUE DESTINEE A AMORTIR LES CHOCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE ZABORSKI FAISANT VALOIR QUE LA PHOTOGRAPHIE DE L'APPAREIL, ADMISE COMME ELEMENT DE PREUVE PAR LES PREMIERS JUGES, NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE D'AUTHENTICITE QUANT AU LIEU ET QUANT AU JOUR OU ELLE A ETE PRISE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT, EN ADMETTANT AVEC LES PREMIERS JUGES QUE LA VICTIME ETAIT TOMBEE SUR LE CADRE DU "TREMPOLINO" DEPOURVU DE LA BANDE DE PROTECTION, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ON IGNORAIT LA FACON DONT LE JEUNE ROMANO ETAIT TOMBE SUR LE TREMPLIN ELASTIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI SE SONT FONDES ESSENTIELLEMENT SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ET NON SUR UNE PHOTOGRAPHIE, ONT NEANMOINS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, EN DECLARANT QUE LES PHOTOGRAPHIES PRODUITES PAR ROMANO PERE, MEME SI ELLES ONT ETE PRISES APRES L'ACCIDENT ET HORS LA PRESENCE DE ZABORSKI, REPRESENTENT BIEN LE TREMPLIN LITIGIEUX ;
QU'ENFIN, C'EST SANS AUCUNE CONTRADICTION QU'ILS ONT CONSTATE APRES LES PREMIERS JUGES, QUE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT IL ETAIT TOMBE, LE JEUNE HOMME S'ETAIT BRISE LA MACHOIRE, EN HEURTANT LE CADRE METALLIQUE DEPOURVU, A CET ENDROIT, DE BANDE DE PROTECTION ;
QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-12.373. ZABORSKI C/ ROMANO ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET LE GRIEL.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 24 MAI 1967 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAUNY, DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALLARD, NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, NI DE L'AVIS DUDIT COMMISSAIRE ENQUETEUR PREVU PAR L'ARTICLE 19 DU MEME TEXTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, LE 24 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE SIEGEANT A CHALONS-SUR-MARNE.
N° 67-70.241. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALLARD C/ COMMUNE DE CHAUNY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : 16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 150, P. 124. SUR L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : 12 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 127 (2°), P. 106 ;
16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 150, P. 124 ;
18 FEVRIER 1966, BULL. 1966, V, N° 27, P. 20 ;
6 MAI 1966, BULL. 1966, V, N° 60, P. 44.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ALICE B..., VEUVE DE JULES X..., ENTRE SES TROIS ENFANTS, ADOLPHE, MADELEINE, EPOUSE Y... ET GEORGETTE, EPOUSE Z..., CETTE DERNIERE A DEMANDE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DE CHAMPEAUX-EN-AUGE (ORNE), DONT ELLE-MEME ET SON MARI ETAIENT FERMIERS ;
QU'ADOLPHE X... ET LES EPOUX Y... S'EN ETANT RAPPORTES A JUSTICE, CETTE ATTRIBUTION A ETE ACCORDEE PAR UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1964 ;
QUE, TROUVANT ULTERIEUREMENT TROP ELEVEE L'ESTIMATION DU DOMAINE, LES EPOUX Z..., ONT DEMANDE ACTE DE LEUR RENONCIATION A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET RECLAME LE PARTAGE EN NATURE DU DOMAINE LITIGIEUX ;
QUE LEURS COHERITIERS LEUR ONT OPPOSE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DU 11 JUIN 1964 ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE EXCEPTION ET DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE, S'AGISSANT DE LA RENONCIATION A UNE FACULTE, IL N'Y AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS DEMANDE AU JUGE DE REOUVRIR UN DEBAT QUI AVAIT DEJA ETE TRANCHE, MAIS SIMPLEMENT DE DONNER ACTE D'UNE RENONCIATION, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Z... ETAIENT ENCORE EN DROIT DE RENONCER AU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOSERAIT SUR AUCUN FONDEMENT LEGAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REPORTANT A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR DAME Z..., ADOLPHE X... ET LES EPOUX Y..., A... D'ACQUIESCER A CETTE DEMANDE, AVAIENT CONTESTE CELLE-CI ;
QUE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1964, AVAIT DONC AUTORITE DE CHOSE JUGEE, EN TANT QU'IL AVAIT ORDONNE CETTE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
QUE, CETTE MODALITE DE PARTAGE ETANT INCOMPATIBLE AVEC LE PARTAGE EN NATURE, LA COUR D'APPEL EUT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A UNE DECISION IRREVOCABLE, SI ELLE N'AVAIT PAS, COMME ELLE L'A FAIT, DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE DE SUBSTITUER UN PARTAGE EN NATURE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PRECEDEMMENT ORDONNEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-13.961. EPOUX Z... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 61, P. 46 ;
21 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 601 (1°), P. 505 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, II, N° 329, P. 201. SUR LE N° 2 : 19 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 283, P. 215.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE KAROUBI, AYANT ETE OPERE PAR LE DOCTEUR Y... POUR UNE APPENDICITE SIMPLE, EST DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD, A LA SUITE D'UNE CRISE D'UREMIE ;
QUE SA VEUVE A ATTRIBUE CE DECES A UNE FAUTE DE NEGLIGENCE DU PRATICIEN ET L'A ASSIGNE EN RESPONSABILITE ;
QUE SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y... A PAYER A LA VEUVE UNE SOMME DE 60.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS "QU'EN IMPOSANT UNE INTERVENTION IMMEDIATE ET EN S'ABSTENANT DES EXAMENS PRE-OPERATOIRES NORMALEMENT PRATIQUES EN PAREIL CAS, LE DOCTEUR Y... N'A PAS DISPENSE A KAROUBI LES SOINS ATTENTIFS QUE CELUI-CI ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE D'UN SPECIALISTE" ET QUE CETTE FAUTE AVAIT PRIVE KAROUBI DES CHANCES DE SURVIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT AINSI LA PERTE D'UNE CHANCE, ALORS QU'ELLE RECONNAISSAIT "QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA FAUTE PAR ELLE RETENUE AVAIT ETE LA CAUSE DU DECES" ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE CES MOTIFS SERAIENT HYPOTHETIQUES ET NE JUSTIFIERAIENT PAS LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU UNE FAUTE DU CHIRURGIEN, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DECIDER QUE S'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA FAUTE DE Y... AVAIT ETE LA CAUSE DU DECES, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS PRIVE KAROUBI D'UNE CHANCE DE SURVIE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-10.252. Y... C/ VEUVE KAROUBI. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET Z....
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.    ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PLENEUF-VAL-ANDRE, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, LE 19 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE, SIEGEANT A RENNES.
N° 67-70.236. EPOUX X... C/ COMMUNE DE PLENEUF-VAL-ANDRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. HENRY. DANS LE MEME SENS : SUR LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : 16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 150, P. 124 ET LES ARRETS CITES. SUR LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE : 22 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, N° 14, P. 10.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2EME, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE, PERMETTANT AUX JUGES DE DECLARER UNE PATERNITE NATURELLE DANS LE CAS DE SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE D'UNE PROMESSE A ETE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES DESQUELLES EST NE L'ENFANT ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DEMOISELLE PEIGNAULT Y...
X...
Z... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 12 JUIN 1962 ET QU'ELLE A RECONNU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR LE PERE PRETENDU ET FONDEE SUR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, SE BORNE A ENONCER QUE LA NOMBREUSE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ETABLIT SANS CONTESTE L'INTIMITE DES RAPPORTS QU'ONT ENTRETENUS LES DEUX JEUNES GENS NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, (ET) QU'IL EST, EN OUTRE, CONSTANT B...
Z... A PROMIS A LA JEUNE FILLE DE L'EPOUSER, PROMESSE RENOUVELEE DE NOMBREUSES FOIS DANS SES LETTRES ;
ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LA PROMESSE DE MARIAGE FAITE PAR Z... AVAIT DETERMINE DEMOISELLE A... A CONSENTIR AUXDITES RELATIONS INTIMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 18 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-13 028. Z... C/ DEMOISELLE A.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GARAUD ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 13 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 252, P 196 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE SAARLANDISCHE PAPIERFFARENFABRIK CONDUITE PAR BECKER HEURTA UN ARBRE AU COURS DU DEPASSEMENT DE LA VOITURE DE MULLER ET QUE DEMOISELLE JAGER FUT BLESSEE ;
QUE BECKER, LADITE SOCIETE ET DEMOISELLE X... ONT ASSIGNE MULLER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE DE CONDUITE N'AVAIT ETE ETABLIE A LA CHARGE DE MULLER ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT ENTRE LES VEHICULES, IL SUFFISAIT QUE LA VOITURE DE CELUI-CI AIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DE DOMMAGE, CE QUI AURAIT ETE ACQUIS AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN ECART DE LA VOITURE DE MULLER AIT OBLIGE BECKER A EFFECTUER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ET QUE LE MOUVEMENT INCONSIDERE DE CELUI-CI VERS SA GAUCHE LE PORTANT JUSQUE SUR L'ACCOTEMENT CONSTITUAIT UNE MALADRESSE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL EXCLUANT TOUTE PARTICIPATION DE LA VOITURE DE MULLER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR, EN MECONNAISSANT LES PREUVES PRODUITES, ESTIME QUE MULLER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ALORS QUE CELUI-CI AURAIT RECONNU QUE LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT S'ETAIT ARRETEE BRUSQUEMENT ET QU'IL L'AVAIT DEPASSEE SANS APERCEVOIR LA VOITURE DE BECKER, CE QUI IMPLIQUERAIT UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ET ALORS QU'UN TEMOIN AVAIT DECLARE QUE MULLER AVAIT DEBOITE SECHEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ENONCENT QUE L'ECART VERS LA GAUCHE DE LA VOITURE DE MULLER N'A PU ETRE NI TRES BRUSQUE NI DE TRES GRANDE AMPLITUDE ET QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'IL AIT DEPASSE LA LIGNE MEDIANE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
N° 65-12 280. BECKER ET AUTRES C/ MULLER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 107 (1°), P 79 ;
6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 696, P 485.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JOBARD, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA MORISSAT QUI VENAIT A BICYCLETTE EN SENS INVERSE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, IL BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE MORISSAT L'A ASSIGNE AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE EST INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LES MOTIFS DE LA DECISION DE RELAXE SELON LAQUELLE RIEN NE PERMETTAIT DE CONNAITRE LE POINT DE CHOC, S'IMPOSAIENT AU JUGE CIVIL ET INTERDISAIENT A JOBARD DE PROUVER A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE QUELCONQUE SUSCEPTIBLE DE LE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE SEULES S'IMPOSAIENT AU JUGE CIVIL LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DE JOBARD ET QUE LA DECISION DE RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE NE POUVAIT LUI INTERDIRE DE PROUVER UNE CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE), LE 5 NOVEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-10 420. JOBARD ET AUTRE C/ MORISSAT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES, TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 2, P 1 ET L'ARRET CITE ;
9 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 58, P 42 ;
15 FEVRIER 1967, BULL 1967 II, N° 70, P 50 ET LES ARRETS CITES ;
31 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 192, P 140.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE INSTANCE INTRODUITE A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE CITROEN, CONDUITE PAR SON PREPOSE PROTARD, ET CELLE DE VEUVE MAUGARD, ASSUREE A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, ET OU ETAIENT PARTIES VEUVE PROTARD, VEUVE MAUGARD ET LA SOCIETE CITROEN, IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR 3/4 A VEUVE MAUGARD ET POUR 1/4 A PROTARD, D'AUTRE PART, QUE VEUVE MAUGARD ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VEHICULE DONT ELLE AVAIT LA GARDE A LA SOCIETE CITROEN, ET QU'ELLE ETAIT CONDAMNEE A VERSER A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 5 000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE CETTE SOMME AYANT ETE VERSEE ET LA SOCIETE D'ASSURANCES SUSVISEE, EN AYANT RECLAME LE QUART, A RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, A VEUVE PROTARD, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR DECLARER CETT DEMANDE MAL FONDEE, ENONCE QU'ELLE NE TENDAIT RIEN MOINS QU'A TENTER DE FAIRE ECHEC A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A LA PREMIERE DECISION EXECUTEE PAR LES PARTIES ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX. N° 64-12 743. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE C/ VEUVE PROTARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COULET.