Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-10, alinéas 4 et 5, du Code de l'expropriation ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la portion de l'immeuble acquise en sus de la parcelle expropriée à la suite de la demande d'emprise totale faite par le propriétaire n'est pas soumise à la procédure d'expropriation ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2001) qui accueille la demande d'emprise totale formée par les époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'une partie d'un immeuble leur appartenant alloue à ceux-ci une indemnité de remploi calculée sur la totalité du prix de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue aux époux X... une indemnité de remploi pour la portion de l'immeuble acquise en sus de la parcelle expropriée à la suite de la demande d'emprise totale, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1976-10-19, Bulletin 1976, III, n° 357, p. 271 (cassation), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 18, alinéa 2, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ;
Attendu, selon ce texte, que le jugement disciplinaire est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier public ou ministériel s'il est rendu par défaut ;
Attendu que, pour admettre l'effet suspensif de l'appel formé par M. X..., notaire, contre le jugement du 26 novembre 1998 qui avait ordonné sa destitution, l'ordonnance de référé du premier président attaquée fait valoir que l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance du 28 juin 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1973, énonce que " les recours exercés contre la décision prononçant la suspension provisoire n'ont pas d'effet suspensif " et que ce texte, d'origine légale et constitutif d'une norme supérieure aux règlements de pure procédure parce que relative aux sanctions elles-mêmes, édicte, dans un cas spécifique, une dérogation à l'effet suspensif de l'appel qui doit s'appliquer en cas de voie de recours dirigée contre les dispositions du jugement relatives à la sanction elle-même ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la disposition de l'article 36 visée par l'ordonnance du Premier président, relative à la mesure particulière de la suspension provisoire qui peut être prononcée en cas de poursuite pénale ou disciplinaire dirigée contre un officier public ou ministériel et qui se retrouve dans l'article 31, alinéa 4, du décret du 28 décembre 1973 n'implique aucune solution contraire au principe général d'exécution par provision des jugements rendus en matière disciplinaire posé par l'article 18 de ce même décret, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 27 novembre 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Douai le 26 novembre 1998 est exécutoire par provision.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau :
Vu la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ;
Attendu que, pour décider que l'exclusion de M. X... par l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLEC) et la résiliation du contrat de panonceau qui en était la conséquence étaient justifiées et l'avoir débouté de toutes ses demandes tant à l'encontre de cette association que des sociétés coopératives GALEC et SCADIF (anciennement Scapsud), la cour d'appel retient qu'il a été convoqué par une lettre du 12 avril 1991 pour qu'il soit statué sur cette exclusion lors du conseil d'administration du 3 mai 1991 ; que cette lettre était ainsi rédigée : " A l'issue de notre réunion du 10 avril, le conseil d'administration de l'association a décidé qu'avant d'examiner d'éventuelles modalités d'évolution de votre situation au sein du mouvement Leclerc, trois conditions doivent être pleinement satisfaites : dissolution immédiate de la société Parouest, dont l'association ne saurait tolérer davantage l'existence, depuis que vous en avez fait un instrument de déstabilisation et de concurrence déloyale au préjudice tant de la centrale Scapsud que du groupement ; réparation intégrale du préjudice que les agissements de Parouest et de toutes personnes qui y ont concouru, ont causé à la Scapsud ; retour clair et formel à la solidarité et à l'effort mutuel du groupe qui ont conduit, pour le bon règlement des problèmes des adhérents rattachés à la Scapsud, dans la défense commune de la notoriété de l'enseigne, à la création du GIE Paris Sud expansion ", lettre dont l'arrêt déduit " qu'implicitement ce courrier fait référence tant à des infractions aux statuts de l'association qu'à des motifs graves, ces deux sortes d'agissements étant visés par l'article 7 du contrat de panonceau comme justifiant l'exclusion d'un membre de l'association " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cette lettre ne faisait pas apparaître les griefs précis formulés à l'encontre de M. X..., condition nécessaire pour lui permettre de présenter utilement sa défense devant l'organe disciplinaire de l'association, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1999) que Mme Y..., propriétaire, à Roquebrune-sur-Argens, de deux parcelles placées dans une zone de préemption urbaine en vertu du plan d'occupation des sols approuvé de la commune, a signé, le 28 novembre 1990, une déclaration d'intention d'aliéner ; que, le 25 octobre 1991, elle a mis la commune en demeure d'acquérir les terrains sur la base de 3 millions HT, montant de l'évaluation faite par le service des Domaines ; que, le 5 février 1992, le maire a informé Mme Y... de la volonté de la commune d'acheter sa propriété à ce prix ; que Mme Y..., n'ayant pu obtenir la réalisation de la vente, a fait assigner la commune aux fins de voir déclarer que l'échange des correspondances entre elle et le maire constituait une vente parfaite et d'obtenir des dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la commune fait grief à la cour d'appel de s'être reconnue compétente pour la condamner à verser 3 millions de francs à titre de dommages-intérêts à Mme X..., venant aux droits de sa mère, Mme Y..., alors, selon le moyen :
1° que dans ses écritures signifiées le 12 juillet 1995 la commune avait opposé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur un acte administratif pris par une collectivité territoriale agissant en vertu d'une prérogative de puissance publique prévue par les articles L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme si bien qu'en énonçant que la commune n'avait pas formellement opposé l'incompétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée à l'encontre d'une commune au titre d'un prétendu engagement non respecté d'acquérir un bien situé en emplacement réservé, laquelle est ainsi fondée sur un acte administratif pris par une collectivité territoriale en vertu de son droit de préemption urbain, prérogative de puissance publique prévue par les articles L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de sorte qu'en se déclarant compétente, la cour d'appel a violé la loi des 17-24 août 1790 et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, tout en relevant que la commune n'avait pas formellement soulevée l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, s'est bien prononcée sur la question de compétence ;
Attendu, d'autre part, que, peu important que l'exercice du droit de préemption constitue une prérogative de puissance publique, la cour d'appel a retenu à bon droit que le juge judiciaire était compétent, s'agissant d'un litige portant sur un contrat de vente d'un bien immobilier faisant partie du domaine privé de la commune ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé dans la seconde ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2000), que la société civile immobilière ... (la SCI), bailleresse, en 1984, de locaux affectés à " l'activité de conseiller et auxiliaire du chef d'entreprise, conception, élaboration et mise en oeuvre d'activités nouvelles pour exploitation par tiers, publications d'ouvrages ou de revues notamment d'ordre fiscal, juridique et comptable, le contentieux général, toutes activités connexes ou complémentaires à l'exclusion de tout autre commerce ou industrie ", a donné, pour le 1er avril 1993, à la société Cabinet Alexandre (société Alexandre), locataire, un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer fixé à la valeur locative, puis l'a assignée en fixation de celui-ci ;
Attendu que la société Alexandre fait grief à l'arrêt de déclarer que les locaux sont à usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 et de fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen :
1° que le contrat de bail, qui ne précise pas que les lieux sont à usage exclusif de bureaux, autorise en revanche le locataire à exercer l'activité de " publications d'ouvrages ou de revues " ; que l'activité " publications d'ouvrages ou de revues " implique leur commercialisation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 et le principe du plafonnement ;
2° qu'en tout état de cause, le contrat de bail autorise le locataire à exercer l'activité de " publications d'ouvrages ou de revues ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires à l'exclusion de tout autre commerce ou industrie ", que la vente constitue à tout le moins " une activité connexe ou complémentaire " de la publication autorisée par le bail ; que celui-ci autorise donc bien si ce n'est comme activité principale, tout du moins comme activité connexe et complémentaire la vente dans les locaux des ouvrages ou des revues publiées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que le fait d'avoir inséré l'activité de publication d'ouvrages et de revues au sein d'une énumération d'activités toutes intellectuelles ou administratives laissait présumer que, selon la commune intention des parties, cette activité de publication s'entendait de la conception d'ouvrages et de revues en vue de leur publication, et ayant constaté que la société Alexandre ne justifiait pas d'une activité d'éditeur avec offre et vente de marchandises à la clientèle ainsi que de gestion de stocks dans les lieux, la cour d'appel a pu fixer le loyer du nouveau bail sur le fondement de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-10-12, Bulletin 1976, III, n° 333, p. 254 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de tout autre personne que le bailleur ; que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 242), que M. et Mme X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble " à loyer moyen ") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ;
Attendu que pour accueillir la demande de restitution, l'arrêt retient que, selon l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, se prescrivent par trois ans les actions en répétition définies par l'article 63 de la même loi ; que les loyers excédant le prix légal de location sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé suivant les règles définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles " à loyer moyen " et que les suppléments de loyer indus n'ont pas été perçus en vertu d'une clause ou stipulation, mais sur un fondement légal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoient que le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948, dans lequel se trouvent les articles 63 et 68, régit les appartements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 et que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition, et soumises à la prescription abrégée de trois ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 242 rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1970-01-29, Bulletin 1970, III, n° 74, p. 54 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif ;
Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000), que Mme X..., preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y..., a sollicité la révision à la baisse de son loyer ;
Attendu que pour fixer le prix du loyer révisé, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce, que le prix du bail révisé en application de l'article 27 ne peut en aucun cas excéder la valeur locative, même lorsque celle-ci est inférieure au loyer précédemment payé ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 3, 2001-05-30, Bulletin 2001, III, n° 70, p. 54 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour indemniser, sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, Mme X..., victime de l'incendie volontaire de son appartement, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnisation doit être limitée au plafond légal qui est de trois fois le plafond de ressources prévu par la loi de 1991, au delà duquel on ne peut plus bénéficier de l'aide juridictionnelle, compte tenu des charges de famille, que ce plafond est, au 1er janvier 2001 égal à 10 703 francs, soit une indemnité de 32 109 francs ramenée à la somme de 30 000 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application du texte susvisé, les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée à la victime, la cour d'appel l'a violé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe à la somme de 3 549 euros l'indemnité que devra verser le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à Mme X... ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-12-09, Bulletin 1999, II, n° 185, p. 126 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu qu'à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoquée à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ;
Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, de sa demande formée en référé tendant à la rétractation d'ordonnances désignant un administrateur provisoire de copropriété rendues sur requête de plusieurs autres copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2000) retient que la désignation de cet administrateur provisoire est intervenue après la décision de l'assemblée générale de ne pas accepter la réélection de syndic, que c'est à juste titre que le syndicat des copropriétaires étant dépourvu de syndic, plusieurs copropriétaires ont fait désigner un administrateur provisoire en application des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 47 du décret du 17 mars 1967 et que le visa surabondant de l'article 46 du décret susvisé ne peut entraîner la nullité des ordonnances litigieuses, faute de texte prévoyant une telle sanction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet n'ayant pu parvenir à nommer un syndic, il y avait lieu à désignation d'un syndic judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2003), que le syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes est intervenu, pour le compte de la commune de Peille, pour la construction d'une ligne électrique aérienne ; que, par arrêté du 25 janvier 2002, le préfet des Alpes-Maritimes a désigné des parcelles appartenant aux époux X... comme frappées de servitude par application de l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; qu'en l'absence d'accord, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par jugement du 19 novembre 2002, fixé le montant de l'indemnité qui leur était due ; que le syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes a interjeté appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, l'arrêt retient que les dépôts et notifications doivent avoir été effectués dans un délai suffisant pour permettre le respect du caractère contradictoire de la procédure, qu'un dépôt de pièces ou de mémoire la veille de l'audience est manifestement irrecevable et que la délibération de l'assemblée délibérante du syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes habilitant son président à agir en justice et à interjeter appel ayant été déposée le 22 septembre 2003 est irrecevable et ne peut être prise en considération par la cour d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 2005-01-26, Bulletin 2005, III, n° 16, p. 13 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° D 03-11.998 et n° X 03-13.717 ;
Sur le moyen unique identique, pris en sa première branche :
Vu les articles 694, alinéa 3, et 718 du Code de procédure civile ;
Attendu que la demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente faite dans les formes prescrites par l'article 718 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société immobilière de la Ville de Nice, représentée par M. X..., liquidateur amiable, qui exerce des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Elisa, a demandé, par un dire déposé au cahier des charges, la prorogation du commandement de saisie ; que le tribunal a accueilli la demande ;
Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Elisa ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2002), que M. X... a consenti aux époux Y...
Z... une location en meublé ;
qu'il a assigné ceux-ci aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de ses locataires et condamner ces derniers au paiement de diverses sommes ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et déclarer nul le commandement de payer délivré le 2 novembre 1998, alors, selon le moyen, que le législateur n'a pas défini la liste des équipements devant nécessairement assortir un logement loué en meublé ; que dès lors, la cour d'appel, en retenant que le bail litigieux devait être nécessairement requalifié en un bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en raison de l'absence dans le logement loué d'éléments d'équipement, tels que réfrigérateur, plaques chauffantes ou gazinière, a violé les dispositions de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que la liste des meubles était détaillée sur un papier libre ne comportant que la signature du bailleur et que cette liste ne visait que des éléments d'équipement accessoires (chaises, tables, matelas), sans faire référence à des éléments d'équipement essentiels tels que le réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière permettant aux locataires d'avoir une jouissance normale des locaux, la cour d'appel a pu en déduire que le bail devait être qualifié de bail à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que les époux X..., propriétaires d'une résidence secondaire à Saint-Denis d'Oléron, ont contesté le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui leur était réclamée par la Communauté des communes de l'Ile d'Oléron (la communauté) devant le tribunal d'instance de Marennes, au motif qu'eu égard au principe selon lequel la redevance devait être proportionnelle au service rendu posé par l'article L. 2333.76 du Code des collectivités territoriales, il ne pouvait être exigé d'eux, à ce titre, une somme égale à celle réclamée aux résidents permanents ;
Attendu que, pour accueillir une demande et condamner en conséquence la communauté à leur rembourser les 10/12ème des sommes versées, le tribunal énonce que les époux X... ne contestent pas le principe de la redevance qui leur est réclamée mais seulement son montant, que, s'agissant d'un litige opposant sur ce point un service public industriel et commercial à l'un de ses usagers, la juridiction judiciaire était compétente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur un litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers, l'appréciation du bien-fondé de la demande des époux X... nécessitait celle de la légalité de l'acte administratif réglementaire instituant la redevance litigieuse, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Rochelle ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 2002-02-26, Bulletin 2002, IV, n° 45, p. 45 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que, par acte du 29 mars 1991, Mme X...
Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z...
A..., a délivré congé à cette dernière avec offre de renouvellement ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du nouveau loyer, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux ;
Attendu que Mme B..., qui vient aux droits de Mme X...
Y..., fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en fixation du prix du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que selon l'article 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, applicable aux faits litigieux et toujours en vigueur bien que non codifié, la notification du mémoire du bailleur institué par l'article 29 du même texte interrompt la prescription de l'action en fixation du loyer ; que la notification du mémoire en réponse du locataire interrompt également la prescription, tant pour le locataire que pour le bailleur, même si cette notification est faite par lettre simple, dès lors que son existence n'est pas contestée ; qu'en jugeant néanmoins que la notification par lettre simple, dont l'existence et la délivrance n'étaient pas contestées, du mémoire en réponse de Mme Z...
A... du 30 décembre 1993 n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel a violé l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z...
A... avait fait parvenir au conseil de Mme X...
Y... un mémoire en réponse par lettre simple et non par lettre recommandée comme le prescrit le dernier alinéa de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, exactement retenu que cet acte n'avait pas eu d'effet interruptif de la prescription ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme C... à payer à Mme Z...
A... la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de Mme C... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 703 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ;
Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002), que Mme X... a vendu aux époux Y... le lot n° 2 de sa propriété et a institué dans l'acte de vente une servitude de passage grevant leur fonds au profit du lot n° 1 qu'elle a ultérieurement vendu aux époux Z... ;
que les époux Y... ont assigné ceux-ci en nullité et, subsidiairement, en résiliation de la servitude ;
Attendu que pour accueillir la demande de résiliation, l'arrêt retient que la répétition des manquements des époux Z... à leur obligation de n'utiliser la servitude qu'à titre de passage confère à ces manquements un caractère de gravité justifiant que soit prononcée la résiliation de la servitude sans qu'il soit dès lors besoin de se prononcer sur sa nullité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de ses conditions d'exercice ne peut entraîner l'extinction d'une servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation de la servitude de passage et ordonne la publication de cette décision, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Me Delvolvé et des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1999-03-10, Bulletin 1999, III, n° 64, p. 44 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 342, alinéa 1er, et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission au Premier Président de la Cour de Cassation, par le premier président de la cour d'appel de Y, de la requête présentée par M. X le 27 octobre 2004, tendant à la récusation des magistrats de la cour d'appel de Y et au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, du recours formé contre une décision du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Z du 6 décembre 1999, rejetant sa demande d'inscription au tableau ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Y ;
Attendu que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation ;
Attendu que M. X, qui a déjà formé au cours de la même instance une précédente demande de récusation des magistrats composant la cour d'appel de Y et de renvoi devant une autre juridiction, rejetée le 24 juin 2004, n'allègue aucune cause qui serait parvenue à sa connaissance postérieurement au dépôt de sa première requête ;
D'où il suit que sa requête n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du deux décembre deux mille quatre et signé par Mme Bezombes, président, et Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Sur la portée du moment de présentation de la requête, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2004-05-27, Bulletin 2004, II, n° 260, p. 218 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 58 du décret du 31 juillet 1992 et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution contient, à peine de nullité, en caractères très apparents, le délai dans lequel les contestations doivent être soulevées et la date à laquelle expire ce délai ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de France Ile-de-France a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X... qui lui a été dénoncée par un acte signifié le 25 novembre 1997 ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cet acte au motif que la date d'expiration du délai de contestation était indiquée comme étant celle du 24 décembre 1997 au lieu du 26 décembre 1997 ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que s'il existe une erreur de deux jours dans la computation du délai de recours indiqué dans l'acte, cette erreur est inopérante dès lors que M. X... a attendu sept mois pour former sa contestation et qu'il n'invoque aucun préjudice particulier, notamment aucun lien causal entre l'irrégularité et la tardiveté de la saisine du juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de dénonciation de la saisie comportait une erreur sur le délai pour élever une contestation, de telle sorte que l'irrégularité commise avait eu nécessairement pour effet de persuader M. X... qu'il était forclos pour agir avant l'expiration du délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne le Crédit immobilier de France Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2001), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait interjeté le 14 décembre 1999 du jugement ayant prononcé son divorce d'avec Mme Y..., qui lui avait été signifié, le 21 octobre 1999, alors, selon le moyen, qu'en refusant de reconnaître à sa demande d'aide juridictionnelle, en vue d'interjeter appel du jugement du 20 septembre 1999, un caractère interruptif ou suspensif du délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles 38 et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que les dispositions des articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, qui instituent l'effet interruptif d'une demande d'aide juridictionnelle, sont limitées aux actions devant la juridiction du premier degré et aux recours devant la Cour de Cassation et ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Sous l'empire du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 :
 Chambre civile 2, 1986-02-05, Bulletin 1986, II, n° 5, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mmes X... et Y... de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre le Conseil de l'Ordre des avocats de Toulouse, Mmes Z... et A...
B... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, poursuivies devant un conseil de l'ordre des avocats statuant en formation disciplinaire, Mme X... et Mme Y..., avocats, (les avocats) ont déposé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dont elles se sont ensuite désistées ;
Attendu que pour les condamner au paiement d'une amende civile, la cour d'appel retient que leur comportement procédural, abusif et dilatoire, doit être sanctionné par application de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les avocats n'avaient pas formé d'action en justice, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... et Mme Y... à une amende civile, l'arrêt rendu le 12 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003), que M. X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail un appartement à Mme Y... ; que le 15 octobre 1993, il a notifié à sa locataire une augmentation de loyer ; que, par acte du 23 juin 2000, il l'a assignée aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au contrat de bail et obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation mensuelle ; que Mme Y... a soulevé la nullité de l'augmentation de loyer du 15 octobre 1993 et sollicité, reconventionnellement, le remboursement d'un trop-perçu ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le silence ne vaut pas acceptation ;
que la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail nécessite une proposition du bailleur et qu'en cas de défaut de réponse du locataire, la commission de conciliation puis le juge doivent être saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que "la locataire avait attendu plus de six ans et demi pour se prévaloir de ce que n'y auraient pas été respectées les prescriptions légales de sorte qu'il s'avère que l'intéressée avait accepté ce nouveau loyer" ; qu'en statuant ainsi, alors que le consentement du locataire à l'augmentation de loyer doit être exprès, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le locataire ne disposant que d'un délai de deux mois à compter de la date de renouvellement du bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer du bail renouvelé, Mme Y..., dont la cour d'appel a constaté qu'elle avait attendu plus de six ans et demi pour se prévaloir de ce que n'auraient pas été respectées les prescriptions légales et qu'elle n'avait contesté le montant du loyer qu'en défense à l'assignation en constatation de résiliation de bail, était irrecevable à demander devant elle l'annulation de la notification d'augmentation de loyer du 15 octobre 1993 ;
Que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... et de Me Carbonnier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
En sens contraire :
 Chambre civile 3, 2002-11-27, Bulletin 2002, III, n° 238, p. 206 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si, lors de la signification d'un acte à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, et s'il résulte des vérifications de l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a, par lettre du 10 mars 2003, formé opposition contre le jugement par défaut rendu le 25 juillet 2001 par le tribunal d'instance d'Ecouen qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société de crédit Soficarte ;
Attendu que pour déclarer son opposition tardive et donc irrecevable, et pour rejeter la demande de nullité de l'acte de signification, le jugement énonce que le précédent jugement du 25 juillet 2001 a été signifié en mairie le 23 août 2001 et qu'il s'ensuit que, par application des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile, l'opposition intervenue le 10 mars 2003 est tardive ; que M. X... ne saurait invoquer la nullité de la signification, les voisins ayant confirmé son domicile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule mention dans l'acte de signification de la confirmation du domicile de M. X... par différents voisins est insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l'huissier de justice par l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion ;
Condamne la société Soficarte aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soficarte à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Sur la nécessité de mentionner dans l'acte de signification les investigations effectuées par l'huissier de justice destinées à établir la réalité du domicile, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-12-18, Bulletin 2003, II, n° 400, p. 330 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 2004-06-10, Bulletin 2004, II, n° 290, p. 244 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>