Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 1376, 2015, 2021 et 2034 du Code civil ;
Attendu que Mme Y... s'est rendue caution d'un prêt consenti par la société Franfinance bail à M. Z..., qui l'a intégralement remboursé ; qu'après ce remboursement, l'établissement de crédit a remis à M. Z... un chèque correspondant au montant d'une échéance correspondant à un trop perçu, mais que, par la suite, ce même établissement de crédit, estimant qu'il avait procédé à ce versement par suite d'une erreur et ne pouvant en obtenir la restitution par le débiteur principal, a engagé une action en justice contre la caution ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande au motif que " la caution est déchargée lorsque disparaît l'obligation du débiteur principal. Le paiement de la dette principale constitue le mode normal d'extinction du cautionnement. Il doit cependant avoir éteint effectivement la dette cautionnée, être valable et avoir été intégral. Or l'annulation du paiement constitué en l'espèce par l'envoi du chèque de 7 752,43 francs à M. Z... et effectivement encaissé par lui-même fait logiquement revivre le cautionnement et Mme X... ne peut se prétendre libérée " ;
Attendu, cependant, que, du fait du remboursement de l'intégralité du prêt par le débiteur principal, l'engagement accessoire de la caution était éteint et ne pouvait être étendu à une créance afférente non à la dette garantie, mais à la répétition de l'indu consécutive à un paiement fait par erreur par le créancier ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'engagement de caution de Mme Y... ne peut être étendu à la créance réclamée par la société Franfinance bail et que celle-ci devra, en conséquence, rembourser à Mme Y... l'intégralité des sommes perçues en exécution du jugement annulé.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1995), statuant sur renvoi après cassation, que M. Z... a donné à bail des locaux à usage commercial à M. X... par acte du 1er mars 1986 ; qu'il a vendu ces locaux aux époux Y... en septembre 1986 ; que ceux-ci ont fait délivrer une sommation au preneur de respecter les clauses du bail, puis l'ont assigné pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion ;
Attendu que, pour constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion, l'arrêt retient que la sommation d'exploiter a été délivrée à M. X... le 25 janvier 1988, qu'un constat d'huissier de justice des 19 et 20 février 1988 décrit un magasin fermé et que, faute pour le preneur de rapporter la preuve qui lui incombe de l'exploitation régulière du magasin, il y a lieu de faire application de la clause résolutoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au bailleur d'établir la persistance de l'infraction aux clauses du bail après l'expiration du délai de mise en demeure, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jeune X..., alors âgé de 13 ans, s'est blessé au bras en heurtant une porte vitrée dans une partie commune d'un immeuble appartenant à la société d'HLM de la Vallée de la Seine ; que ses parents ont assigné cette société et son assureur en réparation du préjudice subi ;
Attendu que pour rejeter cette demande, formée en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que l'état de la vitre n'apparaissant ni anormal ni dangereux, cette vitre n'a pas été l'instrument du dommage, l'accident étant dû à la précipitation de l'enfant ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le jeune garçon s'était blessé au coude droit à la suite du bris du carreau de la porte pallière qu'il avait poussée, ce dont il résultait que la vitre avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-20, Bulletin 1993, II, n° 21, p. 10 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juillet 1993), le journal Le Midi libre, rendant compte d'une exposition organisée par l'Association pour la connaissance des minéraux et fossiles (Ascomi) dont Mme Y... est présidente, a affirmé que celle-ci aurait abusé de la confiance des visiteurs de cette exposition ; que Mme Y..., après avoir demandé sans succès la publication d'une réponse, a assigné en réparation la société du Midi Libre ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne s'expliquant pas sur les motifs de l'ordonnance qui étaient pris de ce que Mme Y... avait justifié " avoir adressé une demande d'insertion au titre du droit de réponse à M. le directeur du journal Le Midi libre ; que la simple spécification de la qualité de directeur ne rend pas irrecevable la demande d'insertion de Mme Y..., au motif que le directeur de la publication est Marcel X..., également directeur de la rédaction et également président-directeur de la société gérante ; que, par ailleurs, Maurice X... ne conteste pas avoir reçu la demande d'insertion de Mme Y... ", la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision infirmative et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, d'autre part, qu'une lettre adressée au directeur d'un organe de presse aux fins d'exercice du droit de réponse doit être nécessairement regardée comme étant adressée au directeur de la publication, conformément aux articles 6 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, lesquels ont été violés ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que la demande d'insertion d'une réponse doit être adressée au directeur de la publication ;
Qu'ayant relevé que la demande d'insertion de réponse de Mme Y... avait été envoyée par une lettre adressée au " directeur du Midi libre ", et non expressément au directeur de la publication, la cour d'appel a exactement décidé que cette demande, qui ne répondait pas aux exigences du texte susvisé, n'avait pu comporter un quelconque effet obligatoire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1995), que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), ayant donné un appartement à bail à M. et Mme X..., les a assignés, après résiliation judiciaire du contrat de location, en paiement d'indemnités d'occupation et au titre des réparations locatives ;
Attendu que M. X... et Mlles Aline X... et Isabelle X..., venant aux droits de Mme Y... ex-épouse X..., font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'est soumise au délai de prescription de l'article 2277 du Code civil l'action en paiement d'une indemnité d'occupation correspondant, sur la période d'occupation litigieuse, au montant des loyers dont l'occupant aurait été redevable en exécution des clauses du bail ; que pour faire droit aux demandes de l'OPAC, la cour d'appel a relevé que la somme réclamée constituait une indemnité globale et qu'aucune des décisions précédentes, ayant statué sur les demandes du bailleur, n'ont condamné les époux X... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle ; qu'en statuant ainsi, tout en estimant que la somme réclamée correspondait précisément au montant des loyers conventionnels, pendant la période d'occupation litigieuse, postérieure à la résiliation du bail, ce dont il résultait que le montant de ladite indemnité, payable périodiquement représentait le montant des loyers sur la période litigieuse, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé, par refus d'application, l'article 2277 du Code civil ;
Mais attendu qu'une indemnité d'occupation ayant un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire, même si son montant correspond à celui des loyers convenus, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'indemnité demandée par l'OPAC étant globale, la prescription quinquennale ne pouvait s'appliquer, en l'absence de condamnation préalable des anciens locataires, au paiement d'une indemnité mensuelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-07-03, Bulletin 1979, I, n° 199, p. 160 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mai 1996), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à M. Y..., lui a proposé le renouvellement du bail à compter du 1er mai 1992 moyennant un loyer majoré ; que les parties ne s'étant pas mises d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, le locataire en a demandé la fixation judiciaire ; que le bailleur a, reconventionnellement, sollicité le réajustement du loyer, au motif que le montant global du prix des sous-locations consenties par M. Y... était supérieur au prix de la location principale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite cette demande, alors, selon le moyen, que le point de départ d'un délai, à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'il s'ensuit qu'en cas de sous-location d'un local commercial, l'action en augmentation du loyer instituée par l'article 21, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, se prescrit par deux ans à compter de chacune des échéances du loyer que le preneur doit payer au bailleur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 21 du décret du 30 septembre 1953 et 2257 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait eu connaissance, par courrier du preneur en date du 10 octobre 1991, que le prix global des sous-locations était supérieur au loyer principal et qu'il n'avait demandé le réajustement de ce loyer que le 9 mai 1994, et exactement relevé que cette demande constituait une action en fixation et non en paiement du loyer, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la prescription était acquise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 août 1995), que Julie Y..., qui, de nuit, traversait une route nationale à quatre voies de circulation séparées par des rails de sécurité, a été heurtée et tuée par le véhicule conduit par M. X... ; que les consorts Y... ont assigné le conducteur et son assureur la compagnie Prudence Créole-GFA en réparation de leurs préjudices devant un tribunal de grande instance qui a accueilli leurs demandes ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une faute inexcusable le fait pour un piéton en état d'imprégnation alcoolique d'entreprendre, de nuit, sans raison valable, la traversée d'une route à grande circulation à quatre voies séparées par une glissière centrale ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant qu'à l'endroit du choc les glissières de sécurité latérales s'interrompent et qu'il n'existait aucun passage praticable de nuit à proximité, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; d'autre part, en se bornant à affirmer que M. X... ne pouvait ignorer qu'un piéton pouvait traverser et qu'il pouvait, compte tenu de la configuration de la voie, tenter une manoeuvre d'évitement, sans rechercher si concrètement celui-ci avait eu la possibilité de voir en temps utile Mme Y... entreprendre sa traversée et aurait pu, compte tenu des conditions de circulation, éviter de la heurter, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les glissières de sécurité latérales s'interrompent à l'endroit du choc, qu'il n'existe aucun passage praticable de nuit à proximité et que les piétons n'ont pas d'autre possibilité de se rendre de l'autre côté de la voie alors qu'un hameau est proche ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la victime n'avait pas commis de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-12-06, Bulletin 1995, II, n° 300, p. 177 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 septembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que la société d'HLM Aiguillon construction, maître de l'ouvrage, a fait édifier, courant 1975, un groupe de 17 immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Parat, architectes de conception, et de M. Z..., architecte d'opération, par la Société coopérative ouvrière Scoba, entreprise de gros oeuvre, depuis en liquidation judiciaire, assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP), la société Toar frères, entreprise de vitrerie-peinture, depuis en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie Lloyd's de Londres, la société Smac Aciéroïd, étanchéiste, et la société Sart, assurée par la compagnie UNAT, devenue AIG Europe et chargée de l'installation de ventilation, dont certains travaux ont été également réalisés par la société Goudigan Le Magoarou (GLM) ; qu'en raison de nombreux désordres, la société d'HLM a, après les réceptions, assigné en réparation les constructeurs ; que des arrêts de la cour d'appel du 29 octobre 1987 et du 16 mai 1991 ont prononcé des condamnations contre la société Smac Aciéroïd et la compagnie le Lloyd's de Londres ; que la première de ces décisions a été cassée par arrêt du 9 octobre 1991 et la seconde annulée par voie de conséquence de cette cassation ;
Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les intérêts au taux légal sur les sommes devant être restituées, en raison de la cassation intervenue, à la compagnie Le Lloyd's de Londres et à la société Smac Aciéroïd à compter du 12 avril 1995 pour la première et du 24 mai 1995 par la seconde, alors, selon le moyen, que si, après la cassation prononcée le 9 octobre 1991, M. Quentin Y..., ès qualités, et la société Smac Aciéroïd pouvaient prétendre aux sommes par eux versées au maître de l'ouvrage en vertu d'une décision judiciaire désormais anéantie, les intérêts au taux légal mis à la charge de la société d'HLM ne peuvent courir qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution, savoir l'arrêt de renvoi du 21 septembre 1995, présentement déféré ; qu'en faisant courir, au préjudice de la société d'HLM les intérêts moratoires de dates antérieures à la décision ouvrant droit à restitution, l'arrêt attaqué a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu que c'est l'arrêt qui casse une décision ayant prononcé des condamnations à paiement qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique des pourvois incidents de la MAF, de MM. X... et Parat, de la SMABTP et de la société Goudigan Le Magoarou (GLM), réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-11-26, Bulletin 1996, I, n° 422 (2), p. 294 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1997-04-02, Bulletin 1997, I, n° 112 (2), p. 75 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Khaled X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1995) d'avoir rejeté sa demande d'exequatur d'une décision de la cour d'appel de Tunis du 13 juin 1991, de laquelle résulterait sa qualité d'héritier de Chedly Saïdane, possédant les nationalités tunisienne et française, ayant vécu en France et étant décédé en Tunisie ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la juridiction tunisienne était incompétente, la succession mobilière de Chedly Saïdane étant régie par la loi française et devant être soumise à la juridiction française du lieu de son dernier domicile, alors que la compétence du juge tunisien devait être appréciée au regard de la succession immobilière ouverte dans ce pays, que la cour d'appel aurait omis de rechercher la volonté du défunt de transférer son domicile en Tunisie, qu'enfin, Chedly Saïdane ayant la nationalité tunisienne, la compétence de la juridiction tunisienne pour statuer sur sa succession résultait de l'article 16 e) de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ;
Mais attendu que, si l'article 16 e) de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 prévoit la compétence indirecte des tribunaux du pays dont le défunt a la nationalité, cette règle est inopérante en cas de cumul de nationalités, la nationalité française étant alors seule prise en compte par le juge français ; que, dès lors, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en jugeant, à bon droit, que la vocation héréditaire relevait, pour la succession mobilière, du tribunal du lieu du dernier domicile, qu'elle a souverainement déterminé comme étant situé en France ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre civile 1, 1981-04-22, Bulletin 1981, I, n° 123, p. 104 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 1, 1996-06-11, Bulletin 1996, I, n° 244, p. 171 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 37 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que, se prévalant d'une ouverture de crédit permanent qu'elle aurait consentie tant à M. X... qu'à son épouse, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain (la banque) a, le 3 septembre 1992, assigné cette dernière en paiement des sommes restant dues, M. X... ayant fait l'objet, le 17 juillet 1990, d'une mise en redressement judiciaire ;
Attendu que, pour déclarer la demande de la banque irrecevable, l'arrêt énonce que la mise en redressement judiciaire de M. X... avait nécessairement entraîné la résiliation de la convention de découvert et l'arrêté du compte et, par suite, constituait l'événement donnant naissance à l'action qui doit être engagée dans les deux ans à peine de forclusion, puisque postérieurement aucune régularisation n'était survenue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture du redressement judiciaire n'emporte pas, par elle-même, résiliation des concours bancaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 1996), que M. X..., qui dépassait un autobus de la RATP, a perdu le contrôle de son véhicule qui a heurté un terre-plein ; qu'alléguant avoir été gêné par l'autobus il a demandé à la RATP la réparation de ses dégâts matériels ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement la demande, alors, selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui a commis une faute n'a pas d'action contre celui qui n'en a commis aucune ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... a commis une faute lors de l'accident dont il a été victime ; qu'en affirmant que M. X... pouvait obtenir de la RATP réparation de son préjudice, peu important que le préposé conduisant l'autobus de celle-ci ait commis une faute ou non, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'en vertu des articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages aux biens qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Et attendu qu'après avoir, par motifs non critiqués, relevé l'implication du véhicule de la RATP dans l'accident et une faute de M. X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que l'indemnisation de celui-ci devait être limitée dans une certaine proportion ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-12-04, Bulletin 1985, II, n° 186 (3), p. 125 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1989-02-01, Bulletin 1989, II, n° 25, p. 13 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-11-13, Bulletin 1991, II, n° 299 (2), p. 157 (cassation partielle).<br/>
Attendu que le président du tribunal de grande instance de Grasse a déclaré partiellement exécutoire en France un jugement et un arrêt des juridictions ivoiriennes prononçant le divorce des époux  X...-Y..., de nationalité française, à l'exception de la condamnation du mari au paiement d'une pension alimentaire à son épouse, divorcée à ses torts ;
Attendu que le pourvoi est recevable aux termes mêmes de l'article 38 de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir accordé l'exequatur à des décisions qui ne précisaient pas la loi appliquée, de sorte que, privant ainsi le juge de l'exequatur d'une possibilité de contrôler la conformité de la décision étrangère à la règle de conflit française, ces décisions méconnaîtraient l'ordre public procédural ;
Mais attendu que l'article 36 de l'Accord précité dispose que le contrôle du juge de l'exequatur ne s'étend pas à la vérification de la loi appliquée par le juge d'origine ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 36 et 39, alinéa 1er, de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ;
Attendu que pour refuser l'exequatur aux dispositions des décisions ivoiriennes condamnant M. Y... à payer une pension alimentaire à son épouse, divorcée à ses torts, la décision attaquée se borne à énoncer que cette décision est contraire aux dispositions des articles 270 et 280-1 du Code civil français ;
Attendu qu'en procédant ainsi à la révision au fond des décisions étrangères, le président du Tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mai seulement en ce qu'elle a refusé l'exequatur aux dispositions des décisions ivoiriennes portant condamnation de M. Y... au paiement d'une pension alimentaire à son épouse divorcée, l'ordonnance rendue le 13 décembre 1995, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Nice.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre civile 1, 1989-10-25, Bulletin 1989, I, n° 331 (1), p. 221 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 1, 1986-11-18, Bulletin 1986, I, n° 266 (3), p. 254 (rejet).<br/>
Attendu que, par un acte du 15 mai 1990, Y... Samson s'est portée caution, au bénéfice de la Société nancéienne Varin Bernier (SNVB), d'un prêt d'un montant de 330 000 francs d'une durée de 7 ans, son fils M. Gilles X... étant le débiteur garanti ; que, le 8 juin 1990, la SNVB a consenti à M. X... et à son épouse ledit prêt à un taux de 13 % l'an, pour l'acquisition d'un commerce de fleurs ; que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 28 avril 1992 la SNVB a déclaré sa créance et, après avoir vainement mis en demeure Mme Z... d'exécuter son engagement de caution, l'a assignée en paiement ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) :
Mais sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner Mme Z... au paiement de la somme de 323 232,53 francs augmentée des intérêts de retard au taux de 16 %, l'arrêt énonce qu'il convient de faire application des intérêts conventionnels majorés de trois points en vertu des clauses contractuelles ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'arrêt attaqué relève expressément que l'engagement de caution souscrit par Mme Z... visait seulement la garantie des intérêts du prêt au taux de 13 % l'an, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... à payer la somme due à la SNVB augmentée des intérêts de retard au taux conventionnel de 16 %, l'arrêt rendu le 30 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du décret susvisé, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles 27 et 28 ; que la demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer demandé ou offert ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 janvier 1996), que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à X... Daoud en 1948 ; que le bail a été renouvelé le 24 février 1989 ; que la bailleresse a, le 6 juillet 1993, assigné la locataire en demandant la révision du loyer du bail renouvelé ;
Attendu que, pour fixer le point de départ du loyer révisé au 6 juillet 1993, l'arrêt retient que ce n'est qu'aux termes de son assignation de cette date que Mme Y... a formulé sa demande de révision du loyer ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé le montant du loyer du bail renouvelé, l'arrêt rendu le 8 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation échappe au plafonnement prévu par l'article 23-6 du même décret ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 1995), que les époux Y..., qui avaient donné congé à leurs locataires, les époux X..., avec offre de renouvellement du bail, les ont assignés pour faire fixer la valeur locative ;
Attendu que, pour dire que les locaux loués aux époux X... constituent des locaux monovalents au sens de l'article susvisé et qu'en conséquence, il y a lieu à déplafonnement du loyer, l'arrêt retient que la qualification de local monovalent ne saurait, sans violation des termes clairs de l'article 23-8 précité, être refusée à des locaux qui, comme en l'espèce, ont été spécialisés dès leur construction ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il était possible d'affecter les locaux à une autre destination sans des travaux importants ou des transformations coûteuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-01-19, Bulletin 1982, III, n° 18, p. 12 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Joint les pourvois nos 96-16.564 et 96-16.660 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés ; qu'il ne s'agit donc pas du juge des référés ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, statuant sur l'exequatur d'une décision de la cour d'appel d'Abidjan est une ordonnance de référé, et non une ordonnance du président du tribunal de grande instance seulement saisi comme en matière de référé ; qu'elle a donc été rendue par un juge incompétent et en violation du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 1996, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Nice.
DANS LE MEME SENS :
  Chambre civile 1, 1995-01-04, Bulletin 1995, I, n° 9 (2), p. 7 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 312-8, alinéa 2, du Code de la consommation ;
Attendu que les modifications des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donnent lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable ;
Attendu que la banque La Hénin (la banque) a consenti en août 1983 un prêt de 470 000 francs aux époux X..., destiné à l'acquisition d'un pavillon ; que ce prêt a été renégocié le 10 juin 1990, le montant du prêt ayant été porté à la somme de 519 603 francs et le taux d'intérêt initial ayant été modifié ; que, soutenant que la banque avait contrevenu aux dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979 en ne leur soumettant pas une nouvelle offre préalable lors de la renégociation du prêt et que, connaissant leur situation financière, elle n'aurait pas dû leur accorder un nouveau prêt d'un montant supérieur au prêt initial, leur causant ainsi un grave préjudice à l'origine de la saisie immobilière dont ils font l'objet, les époux X... l'ont assignée pour la voir dire déchue de son droit à intérêts tant sur le prêt initial que sur celui renégocié, les dire bénéficiaires du terme du prêt, annuler le commandement de saisie immobilière et condamner la banque à 100 000 francs de dommages-intérêts réparant leur préjudice moral et matériel résultant de la poursuite de saisie immobilière ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de l'ensemble de leurs demandes, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 13 juillet 1979 modifiée n'avaient pas vocation à s'appliquer lors de la renégociation du contrat initial intervenue à la demande des emprunteurs afin que les taux d'intérêts soient révisés à la baisse et que les échéances soient constantes, puisque cette opération ne constituait pas une modification des conditions d'obtention du prêt, seule visée par l'article 5 précité, mais une modification des conditions de remboursement d'un crédit déjà accordé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des époux X... tendant à voir prononcer la déchéance de la banque de son droit à intérêts sur le prêt renégocié, l'arrêt rendu le 12 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-10-08, Bulletin 1996, I, n° 344, p. 241 (rejet).<br/>
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour prolonger le maintien en rétention de M. X..., l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient qu'il est en situation irrégulière et ne peut justifier d'un passeport ;
Qu'en se déterminant par ces motifs, sans répondre au moyen invoqué par M. X... tant devant le président du tribunal de grande instance que dans sa déclaration d'appel, selon lequel son interpellation était irrégulière, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mai 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 175, p. 104 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1996), que le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable, par ordonnance du 23 mars 1995, l'appel qu'elle avait formé à l'encontre d'une décision d'un juge-commissaire d'un tribunal de commerce, la société Automatismes et techniques avancées (ATA) a, par requête du 22 juin 1995, déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; que la cour d'appel, après avoir relevé que l'ordonnance ne mentionnait pas que les parties avaient été avisées de la date de son prononcé, mais que le greffe avait, le 24 mars 1995, porté l'ordonnance à la connaissance des parties qui en avaient reçu copie, a retenu que le 24 mars 1995 marquait le point de départ du délai de 15 jours prévu à l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, et a déclaré irrecevable, pour avoir été déposée hors délai, la requête de la société ATA ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si les parties n'ont pas été informées de la date à laquelle l'ordonnance du conseiller de la mise en état devait être rendue, le délai pour déférer cette décision à la cour d'appel ne court qu'à compter de la signification faite par le bénéficiaire de la décision à son adversaire et non de la délivrance d'une copie de la décision par le greffier aux avoués des parties (violation des articles 450 et 528 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que le délai de 15 jours mentionné à l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, court, dans tous les cas, à compter de la date de l'ordonnance, sans que l'inobservation des dispositions de l'article 450 du même Code puisse être invoquée ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par la société Option service d'une demande de compte, liquidation et partage de l'indivision portant sur certains biens ayant existé entre elle et la société Actions vidéotex, un jugement du 9 mars 1993 a partiellement accueilli cette demande et ordonné une expertise afin de déterminer la valeur d'un bien indivis ; que la société Option service a interjeté appel de cette décision ; que la clôture de cette procédure a été prononcée par une ordonnance du 18 mai 1994 ; que postérieurement à celle-ci, la société Option service a demandé la révocation de cette ordonnance et a déposé de nouvelles conclusions ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables ces conclusions, l'arrêt, qui a évoqué le fond, se borne à énoncer que la société Option service n'établit l'existence d'aucune cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Qu'en statuant ainsi, sans indiquer la cause de révocation invoquée ni assortir sa décision d'aucun motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 1996), que la société civile immobilière du Parc de Jolimont (SCI) a fait édifier un groupe d'immeubles et a confié à la société Centrale d'études financières (CEF) le soin de vendre les appartements dépendant de cette résidence ; que les époux X... ont été démarchés, courant 1988, par M. Y..., agent commercial de la CEF, en vue de la réalisation d'un investissement locatif, puis ont acquis de la SCI, par acte authentique des 13 et 14 décembre 1988, un appartement moyennant le prix de 566 300 francs payable pour partie au moyen d'un prêt consenti par la Banque nationale de Paris (BNP) ; que les époux X... ont conclu, le 30 décembre 1988, avec la société Copropagi, mandataire de la SCI, un contrat de rentabilité aux termes duquel cette société leur garantissait en contrepartie de la mise à disposition de l'appartement pendant une certaine période une rentabilité forfaitaire ; que les époux X... ont assigné la SCI, la Coprapagi, la CEF et la BNP en nullité de la vente pour dol ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil, qu'en effet le mandant n'est pas tenu par la faute de son mandataire qui, abusant de sa procuration, commet ainsi une faute personnelle et dépasse par le fait même les limites de ses pouvoirs ; d'autre part, que, en violation du même texte, la cour d'appel n'a pas constaté que la SCI Le Parc de Jolimont aurait effectivement participé au dol commis par la société CEF ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait confié à la société CEF le mandat de vendre les appartements et qu'il n'était pas démontré que cette société aurait dépassé les limites des pouvoirs de représentation conférés par le mandant, alors que la SCI avait connaissance des informations fallacieuses communiquées par la société CEF aux acheteurs potentiels et avait bénéficié du dol, lequel avait été appuyé par l'offre d'une garantie locative excessive afin d'accréditer l'idée que le prêt bancaire serait remboursé par les loyers, la cour d'appel a pu en déduire que la SCI était responsable du dol commis envers les époux X..., tiers de bonne foi, par la société CEF dans l'exécution de son mandat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 486 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'autorisé à assigner M. et Mme Y..., à heure indiquée, à une audience de référé d'un tribunal de grande instance, pour voir ordonner leur expulsion, M. X... a fait délivrer assignations pour une audience fixée le 19 avril 1995, à 16 heures 30, le même jour, à 16 heures à M. Y..., cité en mairie et à 16 heures 05 à Mme Y..., citée à sa personne ; qu'une ordonnance ayant accueilli cette demande en première instance à laquelle M. et Mme Y... n'avaient pas comparu, ceux-ci ont soutenu en cause d'appel qu'ils n'avaient pas disposé d'un temps suffisant pour préparer leur défense ;
Attendu que, sur la régularité de la procédure, l'arrêt se borne à énoncer que l'ordonnance ne porte mention d'aucune heure pour l'ouverture des débats et le délibéré et qu'il n'est donc pas prouvé que le premier juge n'avait pas respecté les dispositions de l'article 486 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer, comme elle y était tenue, que M. et Mme Y... avaient disposé d'un temps suffisant entre les assignations et l'audience pour préparer une défense, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-14, Bulletin 1990, V, n° 556 (1), p. 337 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-05-25, Bulletin 1994, II, n° 141, p. 81 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que cette reproduction sous forme de caricature n'est licite, selon les lois du genre, que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., tendant à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature, l'arrêt attaqué retient que le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support utilisé et implique le droit de la commercialiser ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-12, Bulletin 1990, I, n° 164, p. 116 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris, en ses deux branches, du défaut d'application de l'article 26-4 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 :
Attendu que l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 22 juillet 1993, qui limite aux cas de mensonge ou de fraude le droit, pour le ministère public, de contester une déclaration de nationalité française, texte déclaré d'application immédiate, concerne les conditions de fond de l'exercice de l'action et non la procédure, de sorte qu'à défaut de disposition expresse, il ne doit pas s'appliquer aux instances en cours ; que, dès lors, statuant sur le moyen, qui était dans le débat, tiré de l'applicabilité de ce texte, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel a justement décidé que cette disposition n'était pas applicable au recours exercé par le ministère public antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ;
Que l'arrêt est donc légalement justifié sur ce point ;
Et sur le second moyen, pris, en ses deux branches, d'une violation de l'article 153 ancien du Code de la nationalité française :
Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé qu'à la date de la déclaration de nationalité, en 1989, M. X... exerçait en France ses occupations professionnelles, mais que ses attaches familiales demeuraient fixées au Sénégal, où il s'était marié religieusement en 1974 et où résidaient son épouse et ses six enfants ; que, de ces constatations, les juges ont exactement déduit que M. X... n'avait pas établi en France son domicile, au sens du droit de la nationalité, caractérisé par une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre de ses occupations et de ses attaches familiales ;
Que, sur ce point encore, la décision attaquée est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1980-06-04, Bulletin 1980, II, n° 133, p. 93 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1989-11-07, Bulletin 1989, IV, n° 281, p. 191 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1993-02-10, Bulletin 1993, I, n° 69, p. 46 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 31 et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu que l'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiqué une saisie-attribution qui en l'absence de paiement par le tiers n'a pas produit son plein effet, emporte de plein droit mainlevée de la saisie ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. Y..., en redressement judiciaire, assisté de M. X..., administrateur audit redressement, a en vertu d'une ordonnance de référé pratiqué une saisie-attribution, à l'encontre de la société Air Inter, entre les mains du Crédit lyonnais, suivant procès-verbal du 8 avril 1994, dénoncé le 12 avril 1994 ; qu'un arrêt du 3 août 1994 ayant infirmé l'ordonnance de référé, sur le fondement de laquelle avait été pratiquée la saisie, la société Air Inter a demandé à un juge de l'exécution d'en ordonner la mainlevée ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt relève qu'elle n'avait pas été présentée dans les délais prescrits par les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., prononcée entre temps, n'avait pas requis le paiement de la créance qui lui avait été attribuée et que le titre exécutoire ayant servi de cause à la saisie avait été annulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.