Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ;
Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 janvier 1988), que, chargée en 1972, par l'association Saint-Joseph, de la construction d'un bâtiment, l'entreprise Didier et fils a sous-traité l'exécution des travaux d'étanchéité à la société Soprema ; qu'après la réception intervenue le 12 juillet 1974, des désordres se sont manifestés ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de réparation dirigée, le 2 octobre 1985, par l'association Saint-Joseph contre la société Soprema, l'arrêt, tout en énonçant que le sous-traitant ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le terrain délictuel ou quasidélictuel, retient que l'action du maître de l'ouvrage n'en est pas moins soumise, comme celle dont il dispose contre l'entrepreneur principal, à la prescription de dix ans à compter de la réception des ouvrages ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant les rapports entre l'association Saint-Joseph et la société Soprema, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur la troisième branche du premier moyen :
Vu l'article 660 du Code de procédure civile ;
Attendu que, dans le mois de la sommation, les créanciers opposants doivent produire, à peine de forclusion, ès mains du juge commis avec demande contenant collocation ; qu'il en résulte qu'à l'expiration de ce délai les créanciers produisants ne peuvent rectifier ou modifier leurs productions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une procédure de distribution par contribution ayant été ouverte, un règlement provisoire a été établi aux termes duquel la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et les consorts X... ont été colloqués pour une certaine somme ; que la MAIF, à la demande de laquelle il avait été fait droit, a formé contredit en soutenant que le décompte qu'elle avait soumis au juge chargé de la distribution était erroné ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que le règlement provisoire a admis la MAIF en qualité de créancière et qu'elle est, en cette qualité, recevable à former contredit en vue de faire rectifier l'erreur commise ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de rectification postérieure au règlement provisoire était forcément postérieure à l'expiration du délai fixé par le texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 1988) et les productions, que les époux X..., après avoir dénoncé la convention d'indivision qui les liait à Mlle Y..., ont saisi le tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire insérée dans ladite convention en vue de faire constater l'expiration de celle-ci et la liquidation de la " société de fait " existant entre eux depuis cette expiration, avec toutes conséquences de droit ; que les arbitres ont fait droit à ces demandes et ont ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de la " communauté d'intérêts ayant existé et existant encore entre les parties " ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale, alors que, d'une part, en décidant que cette liquidation concernant une communauté d'intérêts postindivisaire ne pouvait être rattachée à la convention d'indivision, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1873-1 et suivants du Code civil, et alors que, d'autre part, en constatant que les parties avaient entendu soumettre à l'arbitrage tous les litiges auxquels pourrait donner lieu la convention et en décidant que les arbitres désignés en exécution de celle-ci étaient incompétents pour statuer sur la liquidation des droits consécutive à sa cessation, la cour d'appel aurait méconnu le contenu clair et précis de la clause compromissoire et partant violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause compromissoire, que la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a estimé que les demandes des époux X... ne se rattachaient pas à cette clause dont les effets avaient pris fin en même temps que l'indivision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-12-09 , Bulletin 1981, II, n° 212, p. 138 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1076-1 du même Code ;
Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, et fixé le montant de la prestation compensatoire due à la femme par le mari, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-26 , Bulletin 1986, II, n° 174, p. 117 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1986-12-10 , Bulletin 1986, II, n° 183, p. 125 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., propriétaire de vignes, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 1987) d'avoir, pour la débouter de sa demande en résiliation du bail à métayage consenti à Antoine Z... en raison de la cession de celui-ci à Mme X..., veuve de Paul Z..., retenu que ce bail avait été régulièrement cédé par Antoine Z... à son fils Paul Z... alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article L. 411-35 du Code rural, le preneur ne peut consentir la cession de son bail à l'un de ses descendants majeur qu'avec l'agrément préalable du bailleur ; qu'en l'espèce où il résulte des constatations de l'arrêt qu'à partir de 1966 le fils du preneur s'était comporté comme s'il avait eu la qualité de preneur, puis, qu'à partir de 1976, la bailleresse avait pris acte de cette situation, la cour d'appel qui a admis qu'il en résultait que la cession consentie antérieurement au profit du fils du preneur était régulière par ce qu'au moins à partir de 1980 la bailleresse y avait donné son autorisation tacite, a ainsi violé le texte susvisé " ;
Mais attendu que l'agrément nécessaire du bailleur à la cession du bail pouvant résulter des circonstances et de son comportement même postérieur à la cession, la cour d'appel qui a constaté que pour les années 1976 à 1982, la bailleresse faisait figurer Paul Z... en qualité de fermier dans ses déclarations adressées à l'Administration fiscale, et que par sa lettre du 13 juin 1980, elle reconnaissait que les déclarations de récoltes étaient faites au nom de ce dernier, a pu en déduire que Mme Y... avait donné tacitement à Antoine Z... l'autorisation de céder son bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-06-20 , Bulletin 1979, III, n° 137, p. 103 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que l'engagement pris par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en chiffres et en lettres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; que ces règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution ;
Attendu que, par acte du 9 octobre 1973, M. X... s'est porté caution solidaire d'un prêt de 1 000 000 francs consenti par la Banque de financement pour le commerce et l'industrie - actuellement dénommée Axa Banque - à la société Gerbic, que la mention manuscrite précédant la signature de la caution était ainsi rédigée : " 9 octobre 1973, lu et approuvé, bon pour caution personnelle, solidaire et indivisible " ; que M. X... a, dans la partie dactylographiée de l'acte précité, accepté de garantir son engagement par une mise sous séquestre de titres boursiers ; que la société Gerbic ayant été mise en liquidation des biens, sans avoir remboursé le prêt, la banque a assigné la caution ;
Attendu que, pour condamner M. X... au paiement de la somme de 1 000 000 francs avec les intérêts au taux légal, l'arrêt attaqué énonce que l'engagement manuscrit, sans mention de somme, " est corroboré par les données objectives de la cause, notamment la lettre du 9 octobre 1973 adressée par M. X... à la banque, dans laquelle il lui faisait parvenir la copie de la lettre qu'il envoyait à son agent de change pour bloquer chez celui-ci les 6 200 actions Saint-Gobain-Pont-à-Mousson en tant que garantie de son cautionnement " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les éléments auxquels se référait la lettre adressée à l'agent de change n'étaient pas de nature à établir l'étendue de l'engagement de la caution qui doit être exprès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du même moyen et sur les trois autres moyens,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-11-15 , Bulletin 1989, I, n° 348, p. 235 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1603 du Code civil ;
Attendu que Mme Françoise Y..., épouse De Rus, a, le 3 avril 1981, acheté un véhicule automobile neuf de marque Flipper, dont la conduite n'exige pas de permis, auprès de M. Bernard X..., concessionnaire de cette marque ; que, ce véhicule ayant subi de nombreuses réparations à partir de janvier 1982, elle a, après avoir obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 25 janvier 1984, assigné son vendeur, par acte du 2 février 1984 en annulation du contrat de vente tant pour vices cachés que pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; que les premiers juges ont débouté Mme De Z... de sa demande fondée sur le vice du consentement mais ont prononcé l'annulation du contrat sur l'action rédhibitoire ;
Attendu que, pour déclarer cette action rédhibitoire irrecevable, l'arrêt infirmatif attaqué a estimé qu'elle n'avait pas été intentée dans le bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'erreur de conception et de construction par elle expressément relevée sur la voiture litigieuse ne devait pas s'analyser, eu égard aux circonstances de la cause, en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme à sa destination normale, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1985-11-05 , Bulletin 1985, I, n° 287, p. 256 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ;
Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal de commerce à la requête de la société Pompes Guinard à l'encontre de Mme X..., ne comporte pas d'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ;
Qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 1988, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Châteauroux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-04-06 , Bulletin 1987, II, n° 84, p. 49 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-37 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre affermées à M. X... a demandé que le bail soit résilié, M. X..., ayant fait apport à une société civile agricole des améliorations du fonds ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, l'arrêt retient que ces améliorations constituent une créance purement éventuelle à l'expiration du bail ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet apport avait fait l'objet d'une attribution de parts à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-05-13 , Bulletin 1986, III, n° 70, p. 54 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1987) d'avoir déclaré recevable " l'appel formé par Henri Batailler " et de l'avoir condamné à payer aux époux Y... une somme à titre d'indemnité de sortie alors, selon le moyen, " 1°) que l'arrêt relève pourtant que les époux Guy Y... ont régulièrement interjeté appel du jugement entrepris et fait figurer M. X... en qualité d'intimé ; que, dès lors, l'arrêt encourt la censure au regard des articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la renonciation à une indemnité est valable lorsque le preneur la passe en toute connaissance de cause et, ce faisant, renonce expressément à un droit acquis ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait faute pour les améliorations d'avoir été réalisées au moment de la signature des autorisations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-69 et L. 411-77 du Code rural, ainsi que de l'article L. 415-12 ; 3°) que, pour déterminer le montant de l'indemnité de plus-value, il convient de se placer au jour du départ effectif du preneur et de prendre en considération la durée d'amortissement des améliorations jusqu'à cette date ; qu'ainsi, en décidant d'homologuer le rapport d'expertise et de retenir les valeurs proposées par l'expert en ce qui concerne les améliorations des bâtiments et le forage, sans répondre au chef des conclusions de M. X... faisant valoir que le preneur s'étant maintenu en place plus de trois ans après la date d'effet du congé, il convenait de se placer à la date du départ effectif du preneur pour calculer la durée d'amortissement des installations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural " ;
Mais attendu, d'une part, que la mention d'un appel formé par M. X... constituant une erreur matérielle peut être réparée suivant la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, s'est justement placée à la date d'expiration du bail pour fixer l'indemnité de sortie, a exactement retenu que les actes de renonciation signés, les deux premiers en 1964 et le troisième en 1970, alors que les améliorations qu'ils concernaient n'étaient pas encore réalisées, étaient nuls ou non écrits ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1972-11-07 , Bulletin 1972, III, n° 581 (2), p. 427 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1972-11-14 , Bulletin 1972, III, n° 591, p. 435 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1982-12-08 , Bulletin 1982, II, n° 245, p. 183 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, 23 septembre 1988) statuant en dernier ressort en matière de saisie immobilière, que les époux Y..., parties saisies, sommées d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges avant l'audience fixée au 9 septembre 1988 par les consorts X..., créanciers poursuivants, ont, le lundi 5 septembre 1988, déposé un dire contestant la régularité des commandements ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable ce dire comme tardif alors que tout délai expire le dernier jour à 24 heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, étant prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le dernier jour utile du délai pour proposer le dire était le dimanche 4 septembre 1988, que le délai étant donc prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en jugeant irrecevable le dire déposé le 5 septembre, le tribunal aurait violé l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que ce texte ne s'applique que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai ; qu'ainsi que le retient, à juste titre, le jugement, la prorogation prévue par cet article, si elle était appliquée au délai fixé par l'article 727 du Code de procédure civile, entraînerait, en violation des droits de la défense, une réduction du délai avant lequel les dires doivent être formulés ;
D'où il suit que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré le dire irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble les articles L. 711-1 et R. 711-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'allocation temporaire d'invalidité servie par l'Etat à un de ses agents en cas d'invalidité résultant d'un accident de service constitue une prestation versée au titre d'un des régimes spéciaux de sécurité sociale prévus par l'article L. 711-1 du Code de la sécurité sociale et énumérés par l'article R. 711-1 du même code ;
Attendu qu'Anne-Marie X..., contrôleur des impôts, victime d'un accident de la circulation, s'est vue attribuer, en application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984, une allocation d'invalidité pendant une durée de cinq ans ; qu'elle avait souscrit auprès de la compagnie Le Groupe Drouot une police d'assurances la garantissant contre toutes les conséquences d'un accident corporel dans la limite de deux millions de francs, étant toutefois précisé par l'article 4-3 du contrat que " les remboursements et versements effectués ou dus par la sécurité sociale ou tout autre régime de prévoyance similaire viendront en déduction de l'indemnité due " ; que la compagnie Le Groupe Drouot a demandé que soit déduite de la somme mise à sa charge le montant de la rente temporaire d'invalidité versée par l'Etat à Mme X... ;
Attendu que, pour débouter l'assureur de cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la rente temporaire d'invalidité qui est servie par l'Etat à Mme X... n'a pas un fondement assimilable à des prestations de sécurité sociale ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 1987), qu'un jugement a été rendu le 19 septembre 1983 entre la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques et les époux X... ; que le jugement a été signifié à ceux-ci le 12 octobre 1983 ; qu'ils ont interjeté appel le 7 octobre 1985 ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 juin 1986 a jugé l'appel irrecevable comme tardif ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les époux X... mal fondés dans leur recours contre cette ordonnance, rejetant ainsi leur demande tendant à faire déclarer nulle la signification du jugement alors que, d'une part, la cour d'appel, en considérant qu'aucun texte n'imposait aux huissiers de justice de décrire en détail dans leurs actes la nature et les circonstances des vérifications opérées, aurait violé les articles 649, 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour aurait expressément constaté par les documents versés aux débats leur changement de domicile antérieurement à la signification mais néanmoins considéré que cette irrégularité ne leur aurait causé aucun préjudice, violant ainsi les articles 646, 694 et 114 du même Code ;
Mais attendu qu'ayant analysé les documents versés aux débats, et relevé que les époux X... n'affirmaient ni n'avoir pas eu connaissance de l'avis de passage ni n'avoir reçu la lettre adressée par l'huissier de justice conformément à l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que les époux X... ne prouvaient pas le grief que leur causait l'irrégularité alléguée ;
Qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant dont fait état la première branche, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-10-21 , Bulletin 1982, II, n° 129 (2), p. 94, (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1989-11-22 , Bulletin 1989, II, n° 211, p. 108 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
Vu l'article 1986 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par mandat verbal, conclu sans détermination de durée, les époux Y..., commerçants, ont chargé M. X..., exerçant la profession de " conseiller juridique ", d'accomplir en leur nom certaines diligences auprès de diverses administrations ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'honoraires de M. X..., la cour d'appel a retenu, en premier lieu, que rien ne permettait de définir l'étendue du mandat et, en second lieu, que, suivant l'article 1986 du Code civil, le mandat est présumé gratuit et qu'en l'espèce M. X... n'apportait pas la preuve d'une convention dérogeant à cette disposition ;
Attendu cependant que, gratuit de sa nature, le mandat est présumé salarié lorsqu'il est conféré à une personne dont la profession habituelle consiste à s'occuper des affaires d'autrui ; qu'en refusant toute rémunération à M. X..., alors qu'il n'était pas contesté que le mandat avait été suivi d'exécution, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, à défaut de fixation conventionnelle, d'apprécier les honoraires dus, a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1981-02-10 , Bulletin 1981, I, n° 50 (1), p. 40 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la jument de course Scianova, que son propriétaire, M. X..., avait confiée, aux fins de saillie, au haras exploité par M. Y..., a donné naissance, le 9 avril 1981, à la pouliche Scianorose ; que M. X... a laissé ces deux animaux en " pension payante " dans cet établissement jusqu'au 18 mai 1983, date à laquelle il a repris possession de ceux-ci ; que, prétendant que pendant son séjour dans ledit établissement, la pouliche Scianorose aurait été victime de blessures compromettant sa future carrière de cheval de course, M. X... a assigné M. Y... en réparation du préjudice qu'il aurait subi de ce fait ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'éleveur qui prend en pension un cheval ne contracte à l'égard du propriétaire, compte tenu des risques inhérents au comportement de ces animaux, qu'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de l'animal, qu'il appartient dès lors au propriétaire de celui-ci, pour mettre en cause la responsabilité de l'éleveur, de rapporter la preuve d'une défaillance de ce dernier dans les mesures prises pour héberger et surveiller son cheval, que l'expert judiciaire a attribué l'origine des blessures subies par la pouliche Scianorose à un accident survenu entre le 15 mars et le 15 avril 1983, que l'existence d'un accident pendant la période où la pouliche était confiée à M. Y... ne suffit pas à établir que l'accident soit dû à un défaut de surveillance de l'exploitant du haras, que le fait que M. Y... soit incapable d'expliquer les circonstances dans lesquelles la pouliche s'est blessée n'est pas caractéristique d'une faute et que M. X... ne rapporte pas la preuve d'une faute de M. Y... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat que M. Y... avait conclu avec M. X... en acceptant d'assurer, moyennant rétribution, la pension de la pouliche que celui-ci lui avait confiée dès sa naissance s'analyse en un contrat de dépôt salarié et que, dès lors, si M. Y... n'était tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombait, néanmoins, de prouver que les blessures subies par cet animal au cours de la période pendant laquelle il avait été sous sa garde ne lui étaient pas imputables à faute, les juges du second degré ont violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1980-10-02 , Bulletin 1980, I, n° 240, p. 194 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1988-11-22 , Bulletin 1988, IV, n° 316, p. 212 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, que les époux X...-Y... se sont mariés sous le régime de séparation de biens ; que l'article 34 de leur contrat de mariage contenait la clause suivante : " il est stipulé que seront présumés appartenir les immeubles et fonds de commerce à celui des époux au nom duquel l'acquisition aura été faite et aux deux si l'acquisition a été faite au nom des deux " ; que, par acte notarié du 27 mai 1969, les époux X... ont acquis un appartement sis à Chennevières-sur-Marne ; que, par jugement du 30 avril 1981, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Dijon, le tribunal de grande instance de Chaumont a prononcé leur divorce ; qu'au cours des opérations de liquidation de leurs droits respectifs, M. X... a revendiqué la propriété de l'appartement, en soutenant qu'il avait seul assuré son financement, à l'exception de quatre mensualités d'un " prêt familial " consenti par le Crédit foncier, et que l'opération d'acquisition constituait, à tout le moins, une donation déguisée au profit de son épouse, nulle par application de l'article 1099 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur procès-verbal de difficulté, a dit que l'appartement litigieux est la propriété indivise de M. X... et de Mme Y... et condamné M. X... à payer une indemnité d'occupation à compter du mois de janvier 1980 ;.
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Mais, sur le second moyen :
Vu les articles 815-10, alinéa 2, et 815-9, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes, aucune recherche relative aux fruits et revenus de l'indivision ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; qu'il résulte du second que l'indemnité mise à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus de ce bien, se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères ; que l'action en paiement de cette indemnité est ainsi soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à l'indivision, pour la jouissance exclusive de l'appartement, une indemnité d'occupation à compter du mois de janvier 1980, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité est destinée, de par sa nature même, à dédommager Mme Y... de sa propre privation de jouissance et que ne saurait donc s'appliquer la limitation dans le temps prévue par l'article 815-10 du Code civil ;
Attendu, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer une indemnité d'occupation à l'indivision à compter du mois de janvier 1980, l'arrêt rendu le 21 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1983-07-06 , Bulletin 1983, I, n° 199 (1), p. 175 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 mars 1988), que les époux Z..., locataires d'une maison d'habitation dont les consorts X... sont propriétaires, ont reçu de ces derniers, le 30 septembre 1985, une lettre recommandée les avisant de la mise en vente du logement, leur offrant d'en faire l'acquisition, et leur donnant l'assurance que les délais légaux leur seraient donnés pour leur relogement et que leur contrat serait respecté ; qu'ayant demandé en vain des précisions sur l'offre qui leur était faite, ils ont été avisés le 4 juillet 1986 que la vente avait été réalisée et qu'ils devaient désormais payer le loyer aux époux Y... ; que, les époux Z... ont assigné les consorts X... et les époux Y... pour obtenir l'annulation du congé du 30 septembre 1985 et de la vente, sur le fondement des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la lettre des bailleurs du 30 septembre 1985 ne constituait pas un congé et de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la vente, alors, selon le moyen, " 1°) que la lettre du 30 septembre 1985 ne prévoyait pas la possibilité pour les locataires de rester dans les lieux loués postérieurement à la vente ; qu'en lui attribuant une portée qui n'était pas la sienne, la cour d'appel a dénaturé le document en question et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que, la lettre du 30 septembre 1985 exprimait l'intention ferme des propriétaires de vendre l'immeuble occupé par les preneurs libre de toute location, de sorte qu'en décidant que cet acte n'avait pas la valeur d'un congé en vue de vendre, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982 ; 3°) que, même en l'absence d'exécution du congé, la réception même de cet acte par les locataires donnait lieu à l'exercice du droit de préemption et de la faculté de substitution organisés à leur profit par la loi ; qu'en privant les preneurs du bénéfice de ces droits et en refusant de prononcer la nullité de la vente consentie à des tiers, sous le prétexte que l'immeuble avait été ultérieurement vendu occupé, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982 " ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a exactement retenu que l'immeuble étant vendu occupé, les époux Z... ne se trouvaient pas dans un des cas prévus par l'article 10 de la loi du 22 juin 1982, et que le droit de préemption n'était pas applicable au locataire dont le titre locatif n'était pas remis en cause, le bail se poursuivant avec le nouveau propriétaire, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un court-circuit un incendie s'est déclaré dans un appentis appartenant à Mme X... et s'est propagé dans le fonds voisin, propriété de M. Z... ; que celui-ci a demandé à Mme X... la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; qu'après le décès de Mme X..., ses filles, Mme Y... et Mme X..., ont repris l'instance ;
Attendu que pour écarter l'application de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, l'arrêt retient que ce texte ne s'applique que si l'incendie est la cause première du dommage, et qu'en l'espèce il est dû à un court-circuit, ce qui permet à la victime de se prévaloir de l'article 1384, alinéa 1, du même Code ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'incendie avait pris naissance dans l'immeuble de Mme Combares et s'était propagé dans le fonds voisin, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1968-10-09 , Bulletin 1968, II, n° 236, p. 165 (cassation), et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-12-05 , Bulletin 1984 II, n° 187, p. 132 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :  (sans intérêt)  ;
Sur le moyen unique en tant qu'il concerne l'arrêt du 1er décembre 1987 :
Vu les articles 16, alinéa 2 et 75-1°, 2e alinéa, de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu qu'au décès du locataire le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; que ces dispositions sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à la condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution dudit logement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1987), que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris (OPHLMVP) a donné à bail à Mme Y... en 1970 un appartement régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, qu'en 1981 M. X..., petit fils de Mme Y... est venu habiter avec elle ; qu'au décès de celle-ci, en janvier 1985, l'OPHLMVP a assigné M. X... aux fins d'expulsion ;
Attendu que pour décider que M. X... pouvait bénéficier du contrat de location consenti par l'OPHLM à Mme Y..., l'arrêt retient que M. X... n'était pas un candidat à une location nouvelle mais un locataire en place, titulaire d'un droit locatif par suite du transfert à son profit du contrat consenti à son ascendant décédé et qu'il remplissait donc sans conteste les conditions d'attribution d'un logement HLM ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les ressources de M. X... dépassaient le plafond fixé par la réglementation concernant les conditions d'attribution d'un logement HLM, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 25 novembre 1986 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1988), que les travaux d'agrandissement et d'aménagement d'un hospice ont été confiés, en 1963-1964, à M. Y..., architecte, depuis décédé et ayant comme héritière Mme veuve Y..., assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF), et à l'entreprise Jacquemart qui a chargé M. X..., ingénieur, des études de béton armé, sous le contrôle de l'architecte ; que des désordres étant apparus avant réception, le tribunal administratif de Lille a, par jugement du 23 août 1972, condamné l'architecte et l'entrepreneur à réparer les dommages, chacun pour une part ; que la MAF ayant, en 1973, payé les condamnations mises à la charge de l'architecte, Mme veuve Y... a, par acte du 23 novembre 1983, assigné M. X... en responsabilité quasi délictuelle pour avoir le remboursement des sommes versées et la MAF, par conclusions du 17 avril 1983, est volontairement intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour déclarer l'intervention de la MAF irrecevable, l'arrêt retient que, du fait de l'irrecevabilité de la demande de Mme veuve Y... pour défaut de qualité à agir, la demande de l'assureur, intervenant principal, est elle-même irrecevable comme n'ayant plus de support ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la MAF, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1969-05-20 , Bulletin 1969, I, n° 195, p. 157 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1978-11-07 , Bulletin 1978, I, n° 332, p. 257 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 13 et 18 décembre 1962 et du 31 décembre 1964, les époux C...
X... et B...
Z... ont vendu deux immeubles à la fille de cette dernière, née avant le mariage, Mme Brigitte Z..., actuellement épouse D... ; que Narcisse X... est décédé le 19 juin 1974 en laissant pour seule héritière Mme Jeanne X..., épouse E..., et en léguant à son épouse survivante la plus forte quotité disponible de ses biens en pleine propriété ; que Mme Jeanne Y... a introduit contre B... Brogniart-Maisse et contre sa fille Mme A..., venant aux droits de sa mère, décédée en cours d'instance, une action en liquidation de la communauté Brogniart-Maisse, et en annulation des ventes à Mme A..., comme constituant des donations entre époux, déguisées ou faites à personne interposée ; que l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 1988) a accueilli ces prétentions ;
Attendu que Mme A... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que les ventes litigieuses étaient nulles et que les immeubles vendus faisaient partie de la succession de Narcisse X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi sans avoir relevé une dissimulation mensongère de l'origine des deniers ayant servi au règlement des ventes litigieuses, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ; alors, d'autre part, qu'ils ont violé par refus d'application l'article 1099-1 du Code civil en décidant que les immeubles vendus dépendaient de la succession de Narcisse X..., bien qu'il y ait eu donation de deniers et non des biens acquis avec ces fonds ; et alors, enfin, qu'ils n'ont pas déduit les conséquences légales de leurs propres constatations en retenant que Mme D... n'était pas en mesure de financer les acquisitions litigieuses, après avoir relevé qu'elle disposait de revenus annuels dont le montant représentait une fraction importante de la valeur des immeubles concernés, et qu'elle avait hébergé le vendeur Narcisse X... jusqu'à son décès ;
Mais attendu que, selon l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, est nulle toute donation entre époux, soit lorsqu'elle est déguisée - ce qui suppose sans doute dans le cas visé par l'article 1099-1 du même Code, la dissimulation mensongère de l'origine des fonds puisque la donation n'est alors que de deniers -, soit quand elle est faite par personne interposée ;
Qu'en l'espèce c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que les ventes consenties par Narcisse X... à Mme A..., fille de son épouse, dissimulaient en réalité des libéralités faites à sa mère par personne interposée ; qu'elle en a justement déduit la nullité de ces actes ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1988-11-08 , Bulletin 1988, I, n° 311, p. 212 (cassation), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-10-18 , Bulletin 1988, I, n° 293 (1), p. 199 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X..., locataires d'un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1988) d'avoir déclaré valable le congé avec offre de vente qui leur a été délivré le 25 avril 1986, alors, selon le moyen, " que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile est une loi générale à laquelle est venue déroger la loi spéciale qui est l'article 11 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; que les dispositions de cette loi spéciale l'emportant sur les dispositions de la loi générale, le simple défaut des termes des quatre premiers alinéas de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 entraîne automatiquement la nullité du congé sans qu'il soit nécessaire que les locataires rapportent la preuve d'un préjudice en vertu de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 11, alinéa 5, de la loi du 22 juin 1982 ainsi que le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales " ;
Mais attendu que la nullité pour vice de forme d'un congé délivré par huissier de justice étant, en application des dispositions de l'article 649 du nouveau Code de procédure civile, régie par celles de l'article 114 de ce même Code, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que si le congé ne mentionnait pas que l'offre de vente était valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, l'omission de cette mention n'avait causé aucun grief aux locataires ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., alors, selon le moyen, " que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a, par ailleurs, condamné les locataires à payer aux bailleurs la somme de 5 000 francs par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 31 juillet 1986 jusqu'à ce qu'ils aient quitté les lieux ; qu'ainsi, les locataires se trouvent doublement condamnés à réparer le préjudice subi par les bailleurs puisque, à l'indemnité d'occupation qui est déjà un mode de réparation du dommage subi par les bailleurs, se trouve ajoutée la condamnation au versement de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'une violation de l'article 1149 du Code civil " ;
Mais attendu que les époux Y... ayant soutenu que l'attitude abusive des époux X... avait fait échouer leur projet de vente de l'appartement, la cour d'appel qui leur a alloué des dommages-intérêts à ce titre a réparé un préjudice distinct de celui résultant du maintien dans les lieux des locataires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1979-07-09 , Bulletin 1979, III, n° 152 (1), p. 118 (cassation).<br/>