Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ;
ATTENDU QUE, POUR EXEMPTER LA SOCIETE VIAN-VIEL DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEES ACCORDEES A SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LESDITES PRIMES BIEN QU'AYANT ETE ALLOUEES EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT DE Y..., NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME OBLIGATOIRES PAR L'EMPLOYEUR ET CONSTITUAIENT DE SA PART DES LIBERALITES ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES DECLARATIONS, SANS PRECISER SI LES GRATIFICATIONS ACCORDEES POUVAIENT RESULTER D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET SI, EN CONSEQUENCE, ELLES ETAIENT DE NATURE A CONVAINCRE LES BENEFICIAIRES QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE DES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-12.178. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE VIAN-VIEL. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS:MM. RAVEL, LABBE. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 454, P. 293. 4 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 491, P. 317. 15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 624, P. 413. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 697, P. 488.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AU COURS DE LA POURSUITE DE VENTE, SUR LA SAISIE-IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR WEIL, DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE AMCO, DEBITRICE PRINCIPALE ET PARTIE SAISIE, ET A LA SOCIETE AGRICOLE ET INDUSTRIELLE DE L'ALIMENTATION (S.A.I.A.), CAUTION ET AUSSI PARTIE SAISIE, REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE, FORMEE PAR LA S.A.I.A. ETAIT DILATOIRE, SANS JUSTIFIER CETTE ASSERTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE AVAIT ETE SIGNIFIE LE 20 MAI 1958,QUE L'ADJUDICATION ETAIT FIXEE AU 9 JUILLET 1959, LE JOUR MEME OU IL ETAIT STATUE SUR INCIDENT, ET QUE L'AUDIENCE EVENTUELLE, PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVAIT EU LIEU LE 2 OCTOBRE 1958 ;
QUE LA DEMANDE DE CONVERSION AVAIT ETE FORMEE PAR CONCLUSIONS DU 8 JUILLET 1959, QUE LA SOCIETE AMCO S'ASSOCIAIT A CETTE DEMANDE ET SOLLICITAIT AUSSI LE BENEFICE DE LA CONVERSION MAIS QUE WEIL CONCLUAIT AU REJET DES DEMANDES EN EXPOSANT QUE LES DEBITEURS AVAIENT, DEPUIS L'ORIGINE DES POURSUITES, MULTIPLIE LES INCIDENTS DILATOIRES ;
QUE LE MEME JUGEMENT OBSERVE QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT DE L'ARTICLE 745 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN L'ABSENCE D'UN ACCORD DES PARTIES, LA CONTESTATION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL APRES L'AUDIENCE EVENTUELLE NE SAURAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE, LORSQU'ELLE APPARAISSAIT, CONNE EN L'ESPECE, PUREMENT DILATOIRE ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORT QUE LA DEMANDE INCIDENTE AVAIT ETE FORMEE LA VEILLE DU JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION, PLUS DE SIX MOIS APRES L'AUDIENCE EVENTUELLE, LE TRIBUNAL A MOTIVE SON APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE DILATOIRE DE LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-10.185. SOCIETE AGRICOLE ET INDUSTRIELLE DE L'ALIMENTATION C     SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'AUTO MOTO CONTROLE OCCASION" ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 518, P. 341.
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX METROPOLITAINS N'AVAIT PAS DROIT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE SON USINE DE MIGENNES, A L'ABATTEMENT SPECIAL DE 10 % AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, PREVU PAR L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, SANS CONTESTE, AU VU DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE SUSVISEE, DES LORS QU'ILS TRAVAILLAIENT EN USINE ET NON SUR UN CHANTIER, NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 MARS 1941, POUR BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DONT S'AGIT, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT POINT FONDES, UNIQUEMENT, SUR LA DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, MAIS ONT FAIT EUX-MEMES APPLICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, ONT CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. NO 58-51.629. SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX METROPOLITAINS C/ U.R.S.S.A.F.DE L'YONNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 733, P. 515.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DAME B..., TUTRICE DE LA MINEURE MARIA JOSE C... A ASSIGNE ALBA, SERGENT A LA BASE AMERICAINE D'EVREUX, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI QUI AVAIT, AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, RENVERSE ET TUE LE SIEUR MARTIN X..., PERE DE LA JEUNE FILLE ;
ATTENDU QU'UNE ENQUETE AYANT ETE ORDONNEE POUR DETERMINER LES CAUSES DE L'ACCIDENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE ALBA, EN ECARTANT LA DECLARATION DU SEUL TEMOIN DE L'ACCIDENT, LA DAME A... AU MOTIF QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE BENEVOLEMENT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE ET QU'ELLE AURAIT ETE GENEE POUR VOIR, PAR LE SOLEIL ALORS QUE CE TEMOIGNAGE ETAIT CLAIR ET PRECIS, SANS RESERVE AU SUJET DE LA VISIBILITE, QU'UNE NOUVELLE AUDITION AYANT ETE ORDONNEE, LE TEMOIGNAGE ETABLISSAIT UNE FAUTE DE LA VICTIME ET QU'ENFIN, SI C..., AVAIT ETE RENVERSE SUR LE TROTTOIR, LE FRANCHISSEMENT DE SA BORDURE AURAIT PROVOQUE UN CHOC DONT NUL NE FAIT ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LE CORPS DE C... GISAIT SUR LE TROTTOIR, QUE LE CADAVRE PORTAIT DES TRACES DE LA BOUE EXISTANT A CET ENDROIT ET QUE LES TACHES DE SANG AVAIENT ETE RELEVEES AU MEME LIEU ;
QU'EXAMINANT LA DECLARATION DE LA DAME A...
E...
Z...
D... MARTIN SERAIT DESCENDU BRUSQUEMENT SUR LA CHAUSSEE, LA COUR OBSERVE QUE CE TEMOIGNAGE SE HEURTAIT AUX CONSTATATIONS MATERIELLES, QUE D'APRES LES OBSERVATIONS FAITES PAR LES AGENTS VERBALISATEURS, LE SOLEIL, BAS SUR L'HORIZON, GENAIT LA CONDUITE DES AUTOMOBILES ET QU'ENFIN LE TEMOIN TRANSPORTE GRACIEUSEMENT, AUX COTES D'ALBA, TRAVAILLAIT SOUS SES ORDRES AU MEME CAMP ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ECARTENT LEDIT TEMOIGNAGE, EN SE DETERMINANT PAR UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES POUVANT FAIRE DOUTER DE SA VALEUR PROBANTE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PERTINENCE DE CES DECLARATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-10.129. ALBA ET AUTRE C/ DAME B... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. ROLAND Y... DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, LABBE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25, ALINEA 1, 27, 2E-B ET DERNIER ALINEA DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE ET DOIT VERSER LA COTISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET, QUICONQUE EMPLOIE DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR UN TRAVAIL RELEVANT D'UNE PROFESSION AGRICOLE DEFINIE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET L'ARTICLE 8 DU DECRET-LOI DU 31 MAI 1938 ET QUICONQUE, SANS EMPLOYER DE MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE, A SON OCCUPATION PRINCIPALE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE AU SENS DES TEXTES PRECITES ET EN TIRE SON PRINCIPAL REVENU ;
QU'EN VERTU DU SECOND, BENEFICIENT D'UN ABATTEMENT DE COTISATIONS :
B. "LES EXPLOITANTS AGRICOLES N'EXERCANT QU'UNE ACTIVITE REDUITE EN RAISON D'UNE INVALIDITE DURANT PLUS DE SIX MOIS ET ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL D'AU MOINS 66 %", CETTE EXONERATION PARTIELLE N'ETANT ACCORDEE QU'AUX SEULS EXPLOITANTS AGRICOLES PARTICIPANT PERSONNELLEMENT D'UNE FACON EFFECTIVE A L'EXPLOITATION DE LEURS TERRES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... PARTICIPAIT PERSONNELLEMENT D'UNE FACON EFFECTIVE A L'EXPLOITATION DE SES TERRES ET ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE RECONNUE LE 1ER JUILLET 1950, ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 70 A 80 %, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RAMENE LE POINT DE DEPART DE L'ABATTEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ACCORDE A L'INTERESSE, DE LADITE DATE DU 1ER JUILLET 1950 A CELLE DU 1ER MAI 1953, AU SEUL MOTIF QUE C'ETAIT DEPUIS LORS SEULEMENT, QUE X... AVAIT "SON OCCUPATION ET SES REVENUS PRINCIPAUX DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, A DEFAUT D'UNE SITUATION CORRESPONDANT A CE CRITERE, LEDIT X... EMPLOYAIT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET, DE CE CHEF, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE ASTREINT AU PAYEMENT DE COTISATIONS, MAIS SUSCEPTIBLE D'EN ETRE PARTIELLEMENT EXONERE, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 PRECITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-11.596. X... GASTON C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA VIENNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 20, P. 11. A RAPPROCHER :
2 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 479, P. 318.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, VERSEES AU PERSONNEL DE SON USINE DE GENEUILLE, ENTRE LE 1ER AVRIL 1953 ET LE 31 MARS 1958, ET CE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DEDUIRE DE CES INDEMNITES LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LESDITES PRESTATIONS SERAIENT DE MEME NATURE QUE LE SALAIRE ET QUE, POUR LE CALCUL DU PLAFOND, ELLES DEVRAIENT ETRE AJOUTEES AUX INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, IL RESULTAIT QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DE CES PRESTATIONS, A TITRE DE REMUNERATION OU DE GAIN SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS, DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI ;
QU'ILS ENONCENT, QUE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES SUSVISEES CONSTITUAIENT DES REMUNERATIONS ET QUE LES PRESTATIONS LEGALES N'ETANT PAS COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, NE POUVAIENT ETRE DEDUITES DU PLAFOND DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES PAR LA LOI AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT XTES VISES AU MOYEN, EN FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-10.113. SOCIETE DES PAPETERIES DE FRANCE C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES GRATIFICATIONS VERSEES A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, AVAIENT ETE ACCORDEE DE FACON CONSTANTE, DE 1951 A 1955, COMPTE TENU DES SERVICES RENDUS PAR CHAQUE SALARIE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS DUES SUR CES VERSEMENTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ;
ALORS QUE LE PAYEMENT DE CES GRATIFICATIONS RESULTAIT D'UN X... CONSTANT, PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET SE TROUVAIT DES LORS, DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QUE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-51.143. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE C/ SOCIETE DES GARAGES DE LA COTE D'EMERAUDE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 375, P. 242. 5 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 445, P. 286. 11 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 454, P. 293. 19MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 213, P. 141. 16 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 538, P. 354. 17 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 469, P. 306. 28 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 876, P. 575. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 700 (5O), P. 491.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DESIGNE UN EXPERT X... RECHERCHER SI LE REMBOURSEMENT DE FRAIS CONSENTIS PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI A SES OUVRIERS, L'A ETE CONFORMEMENT A DES REGLES FORFAITAIRES FIXEES PAR CONVENTION COLLECTIVE OU EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET EXCEPTIONNELLES, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA DECISION, AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES A CE SUJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION D'UN TEL ACCORD FAIT FOI JUSQU'A UNE INSCRIPTION DE FAUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPPEL DE DOUAI ;
NO 59-12.483. SOCIETE DE FORCE ET LUMIERE FORCLUM C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DUNKERQUE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GAUTHIER. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 104, P. 75.12 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 576, P. 466. 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 270, P. 196.
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AUX JUGES DE STATUER UNIQUEMENT SUR DES CAS PARTICULIER ;
QU'ILS NE SAURAIENT PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE CONTESTATION ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ET LA SOCIETE SOLIDA CONCERNANT L'AFFILIATION DES METREURS EXPERTS X... PAR LADITE SOCIETE DES MENSURATIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES, ET CE, A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE JUGE QUE CES METREURS ETAIENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, SANS PROCEDER A L'EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CHAQUE METREUR, DONT AUCUN N'ETAIT NOMMEMENT EN CAUSE, POUR EN DEDUIRE S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1952, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 2.553 S.S. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLIDA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : AMOR DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 885, P. 583 ;
6 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 135, P.87 ;
10 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 444, P. 290. 11 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 306, P.207.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE A ADMIS QUE LE 22 SEPTEMBRE 1955, DATE DE L'EXAMEN MEDICAL, AYANT JUSTIFIE LE MAINTIEN DE LA DEMOISELLE X... DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES, CELLE-CI ETAIT ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION MAIS NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;
QU'IL EST REPROCHE A LADITE COMMISSION D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER A QUELLE MALADIE ETAIT IMPUTABLE L'ETAT DE L'INVALIDE, ALORS QUE LADITE MALADIE, DIFFERENTE DE CELLE AYANT MOTIVE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE AURAIT DU ENTRAINER, DES L'ORIGINE, LE CLASSEMENT DE LA REQUERANTE DANS UNE AUTRE CATEGORIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE N'ETAIT COMPETENTE QUE POUR CONNAITRE DE L'ETAT D'INVALIDITE DE L'ASSURE ET N'AURAIT PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, SE SAISIR D'UN DIFFEREND RELATIF A L'IMPUTABILITE DE L'ETAT CONSTATE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LADITE COMMISSION QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA MESURE SOLLICITEE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 OCTOBRE 1956 PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE. NO 57-50.148. DEMOISELLE X... SIMONE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 432, P. 333 ET LES ARRETS CITES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DAME X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA EN HEURTANT, ALORS QU'ELLE VOULAIT LA DEPASSER, UNE CHARETTE APPARTENANT A JUGLET, CONDUITE PAR SON PREPOSE AUBRY ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA VICTIME ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, A ASSIGNE JUGLET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE LE CONDUCTEUR DE LA CHARETTE, ETANT DONNE LA LARGEUR DE CELLE-CI ET L'ETROITESSE DE LA ROUTE, AURAIT DU ARRETER SON VEHICULE POUR PERMETTRE A DAME X... ET A SON FILS, QU'IL VOYAIT ARRIVER A BICYCLETTE, DE PASSER ET EN SE BORNANT, DE PLUS, A IMPUTER LE DOMMAGE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA CYCLISTE, SANS PRECISER SI LADITE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE POUR JUGLET ET TELLE QU'IL N'AURAIT PU EVITER LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, RELEVAIT QU'APRES AVOIR, AINSI QUE SA MERE, DEPASSE UNE PREMIERE VOITURE HIPPOMOBILE, LE FILS DE LA VICTIME, QUI ROULAIT EN TETE, SE TROUVA EN PRESENCE DE CELLE DE JUGLET ET FUT CONTRAINT DE RALENTIR, N'AYANT PAS LA PLACE SUFFISANTE POUR LA DEPASSER, ETANT DONNE QUE LA CHAUSSEE, DONT LE BAS COTE GAUCHE N'ETAIT PAS PRATICABLE, N'AVAIT QUE 2,80 M DE Y... ALORS QUE LA CHARETTE ETAIT LARGE DE 2 METRES ;
QU'A CE MOMENT, DAME X..., DONT LA MACHINE NE POSSEDAIT QUE DE MAUVAIS FREINS, NE PUT RALENTIR ET TENTA DE PASSER ENTRE SON FILS ET LE VEHICULE, MAIS HEURTA CELUI-CI ;
QU'IL EST PRECISE PAR LA DECISION QUE LES DEUX CYCLISTES N'AVAIENT PAS ANNONCE LEUR APPROCHE ET QU'AUBRY, QUI TENAIT SA DROITE ET NE POUVAIT EMPIETER SUR LE BAS COTE, EN MAUVAIS ETAT, NE PUT ARRETER SES CHEVAUX QU'EN ENTENDANT LE CRI DE LA VICTIME ;
DE TELLE SORTE QUE LEDIT AUBRY N'AVAIT PU PREVOIR NI EVITER LE DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... ET DEMONTRENT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE LA CHARETTE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE CE FAIT EXONERAIT JUGLET, GARDIEN DU VEHICULE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-13.392. EPOUX X... C/ JUGLET. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DAME POUSSIN Z... D'UN ACCIDENT DONT HERVIEU ET LA SOCIETE D'AMEUBLEMENT JEAN-D'ARC ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, POUR LE MOTIF QUE LA Z... N'ETAIT PAS ATTEINTE D'UNE INVALIDITE D'AU MOINS 66 %, ALORS QUE, SELON LE POURVOI "L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN N'AURAIT PAS QUALITE POUR CRITIQUER LA FIXATION DU TAUX D'UNE INCAPACITE INTERVENUE ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET SON ASSURE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE S'IMPOSENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DES TIERS ENVERS LA Z... OU ENVERS LES CAISSES ;
QUE CES DERNIERES NE SAURAIENT ETRE ADMISES A RECLAMER LE VERSEMENT D'UNE PRESTATION PARTICULIERE, PAR ELLES ALLOUE DE LEUR PROPRE CHEF ET UNILATERALEMENT, SANS QUE LA JURIDICTION SAISIE AIT ETE INVITEE A SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ET AINSI MISE A MEME D'APPRECIER SI UNE TELLE PRESTATION DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL ET LA REPARTITION DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA Z... ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, EN L'ESPECE, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PAR EUX ORDONNEE, QUE, DU FAIT DE L'ACCIDENT, LA DAME Y... NE SE TROUVAIT ATTEINTE QUE D'UNE INVALIDITE DE 40 % LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ASSURANCE INVALIDITE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-11.844. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE C/ HERVIEU ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. X... ET LE BRET. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 44, P. 27 ;
31 MAI 1958, BULL. CRIM. 1958, NO 425, P. 750 ;
11 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 374, P. 261. 30 NOVEMBRE 1960, BULL. CRIM. 1960, NO 555, P. 1090.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE RIDEL A ETE GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR LE VELOMOTEUR DE BREARD QUI, PERDANT LE CONTROLE DE SA DIRECTION, EST ALLE SE JETER CONTRE LE PILIER DE LA BARRIERE D'UN HERBAGE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER RIDEL DE SON ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE LES JUGES D'APPEL, QUI QUALIFIENT INEXACTEMENT LE VEHICULE DE "MOTOCYCLETTE", ONT ADMIS QUE ROULER A 80 KMS A L'HEURE SUR UNE ROUTE OU LA VITESSE N'EST PAS REGLEMENTEE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE, MEME LEGERE, ET QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN ACCIDENT DONT LA CAUSE INDETERMINEE, L'HYPOTHESE D'UNE VOITURE VENANT, A PLEINS FEUX, EN SENS INVERSE, POUVANT ETRE RETENUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE BREARD AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION ALORS QU'IL ABORDAIT, DE NUIT, A 80 KILOMETRES A L'HEURE UNE FORTE COURBE AVEC UN ENGIN AUSSI LEGER QU'UN VELOMOTEUR, MONTE PAR DEUX PERSONNES ;
QUE CES FAITS CONSTITUAIENT, EN EUX-MEMES, UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE CONSTATEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 20 MAI 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-10.111. RIDEL C/ BREARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS: MM. COUTARD ET CAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 56, PARAGRAPHE 5 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, COMME AUSSI EN DENATURANT LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, DECLARE QUE LA DAME Y..., PRECEDEMMENT CLASSEE EN TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, SERAIT CLASSEE EN DEUXIEME CATEGORIE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1956, ALORS QUE SON ETAT MEDICAL N'AURAIT PAS VARIE ET QU'ELLE NE POUVAIT SE LIVRER AUX ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS D'UNE ENQUETE SOCIALE SUR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE S'EST FONDEE POUR JUSTIFIER LE NOUVEAU CLASSEMENT DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE CRITIQUEE, ENONCE QU'IL RESULTE DE CETTE ENQUETE SOCIALE QUE DAME Y... "CIRCULE DANS LES ENVIRONS IMMEDIATS DE SON DOMICILE, SANS ETRE ACCOMPAGNEE, QU'ELLE PREND SES REPAS, S'HABILLE ET SE DESHABILLE SEULE, QU'ELLE S'OCCUPE EN GRANDE PARTIE SEULE DE SON INTERIEUR" ET QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION NATIONALE A PU DEDUIRE SANS CONTRADICTION NI DENATURATION QUE LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE N'ETAIT PAS JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION NATIONALE. NO 58-50.051. X... HUGUET C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. MARCILHACY. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 705P. 482.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS DES DAMES Y... ET X... QUI PRETENDAIENT QUE LEUR METAYER NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, ALORS QUE LE CALCUL DU REVENU CADASTRAL DES PROPRIETES EXPLOITEES AURAIT DU ETRE FAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A CRU DEVOIR ADMETTRE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN TENANT COMPTE DES SEULES TERRES EXPLOITABLES ET NON DES TERRAINS BOISES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LES PARCELLES BOISEES QUI ASSURENT AUX METAYERS AVEC LE BOIS DE CHAUFFAGE UNE LITIERE COUTEUSE ET UN DROIT DE PARCOURS, APPORTENT UN APPOINT NOTABLE DE NOURRITURE AU BETAIL, L'ENSEMBLE ETANT INDISPENSABLE POUR L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DES EXPLOITATIONS ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA JURIDICTION SAISIE A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LE REVENU CADASTRAL DES PARCELLES BOISEES DEVAIT S'AJOUTER A CELUI DES TERRES CULTIVEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE BORDEAUX. NO 58-50.153. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES C/ DAMES Y... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... QUI PRETENDAIT QUE SON METAYER NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, ALORS QUE LE CALCUL DU REVENU CADASTRAL DE LA PROPRIETE EXPLOITEE AURAIT DU ETRE FAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A CRU DEVOIR ADMETTRE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN TENANT COMPTE DES SEULES TERRES EXPLOITABLES ET NON DES TERRES BOISEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE CES TERRAINS, DONT LE METAYER A LA JOUISSANCE POUR LES UTILISER COMME PARCOURS ET Y PRELEVER LE BOIS DE CHAUFFAGE, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CO NCOURRANT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE ET NECESSAIRES A SON EQUILIBRE ECONOMIQUE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA JURIDICTION SAISIE A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LE REVENU CADASTRAL DES PARCELLES BOISEES DEVAIT S'AJOUTER A CELUI DES TERRES CULTIVEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-50.612. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES C/ X... ARMAND. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, SUR LA SAISIE-IMMOBILIERE POURSUIVIE A LA REQUETE DES EPOUX B..., A L'ENCONTRE DE DAME A..., LEUR DEBITRICE, LOUSTALET ET MAUNAS AVAIENT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES DES BIENS SAISIS SUIVANT PROCES-VERBAL DU 1ER FEVRIER 1933 ;
QU'APRES LE DECES DE LA PARTIE SAISIE, SURVENU LE 13 JUIN 1952, A..., SON FILS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME HERITIER DE SA MERE, AVAIT FAIT ASSIGNER, PAR EXPLOITS DES 9, 11 ET 14 FEVRIER 1955, LES EPOUX B..., Y... DES CONSORTS B..., AUJOURD'HUI EN CAUSE, AINSI QUE LES ADJUDICATAIRES, EN NULLITE DE L'ADJUDICATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE CONCERNERAIENT QUE LES CONVENTIONS ET QUE LA VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE NE CONSTITUERAIT PAS UNE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QUE SOUS LE NOM DE CONVENTION, L'ARTICLE 1304 VISETOUS LES ACTES QUI CONSTITUENT UN ACCORD EXPRES OU TACITE DE VOLONTE D'OU RESULTE UNE OBLIGATION ;
QU'IL COMPREND DONC LES ADJUDICATIONS D'IMMEUBLES, MEME PRONONCEES SUR SAISIE-IMMOBILIERE PUISQU'UNE TELLE ADJUDICATION RESULTE DE L'ACCORD INTERVENU DEVANT LE JUGE ENTRE L'ADJUDICATAIRE REPRESENTE PAR L'AVOUE ET LE SAISI REPRESENTE PAR LE SAISISSANT, LE SAISI EN DEVENANT DEBITEUR, AYANT IMPLICITEMENT ACCEPTE SA REPRESENTATION PAR LE CREANCIER, DANS LA REALISATION DU GAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
NO 59-10.758. LAURENT A... C/ CONSORTS B... ET Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES A REMBOURSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 6.280 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DU SANG A LUI FOURNI POUR UNE TRANSFUSION SANGUINE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LADITE CAISSE ET ALORS QUE CELLE-CI N'EST TENUE AU REMBOURSEMENT QUE DES FRAIS DE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA FOURNITURE DE PLASMA NECESSAIRE A UNE TRANSFUSION SANGUINE EST COMPRISE DANS LES FRAIS REMBOURSABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 266 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-50.829. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ PETIT MARCEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
VU LES ARTICLES 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1951 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET SUSVISE, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES, NOTAMMENT EN QUALITE DE GENS DE MAISON... SONT FIXEES SUR LA BASE D'UN TARIF FORFAITAIRE ;
QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, QUI DEROGUE AU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LE SALAIRE REEL, QUE LES VERSEMENTS FORFAITAIRES APPLICABLES AUX "GENS DE MAISON", NE CONCERNENT QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR UN PARTICULIER COMME DOMESTIQUES ET SE TROUVANT AU SERVICE PERSONNEL DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES ANNEES 1952 A 1957 SUR LE SALAIRE DU PERSONNEL FEMININ AU SERVICE DE LA MAISON DE RETRAITE "LE FOYER PARIS-NASLIN", DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LE TARIF FORFAITAIRE PROPRE AUX GENS DE MAISON, ET NON EN CONSIDERATION DE LA REMUNERATION REELLEMENT PERCUE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1959, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO60-50.016. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES C/ FOYER PARIS-NASLIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LABBE ET RAVEL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE HUBERT X..., CONDUISANT LA VOITURE DE SON PERE ET VOULANT EVITER UN PIETON, DETAILLE, HEURTA ET BLESSA DETONA QUI, POUSSANT UNE BROUETTE, CHEMINAIT EN SENS INVERSE SUR LE BORD DE LA ROUTE ;
QUE DETONA A ASSIGNE PRETE PERE ET FILS, DETAILLE ET L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER FICHANT, EN REPARATION POUR SA PART, COMME EMPLOYEUR ET COMME CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DETAILLE ET FICHANT, SEULS RESPONSABLES DU DOMMAGE, EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR CES DERNIERS, POUR ETABLIR QUE DETAILLE N'AVAIT BRUSQUEMENT SURGI DEVANT LA VOITURE AUTOMOBILE ET ALORS QUE L'ACCIDENT N'AVAIT ETE RENDU INEVITABLE QUE PAR LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE, DEMENTIS PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, N'ETAIENT NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES AUX FINS CONTRAIRES, ONT JUSTEMENT ADMIS QUE LE MOUVEMENT DE DETAILLE, CHERCHANT, AU TOUT DERNIER MOMENT A L'APPROCHE DE VOITURE, REFUGE SUR L'AUTRE COTE DE LA ROUTE, CONSTITUAIT POUR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PROPRE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
NO 60-10.409. DETAILLE ET AUTRE C/ DETONA ET AUTRES PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE DEVAIENT PAS ETRE PERCUES, SUR L'INDEMNITE ALLOUEE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, A L'OCCASION DU 2 JANVIER 1956, DATE DES ELECTIONS LEGISLATIVES, LA SENTENCE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE DECRET EN DATE DU 9 DECEMBRE 1955 AVAIT DECLARE LADITE JOURNEE FERIEE, CHOMEE ET PAYEE ET QUE L'INDEMNITE SUSVISEE NE CONSTITUAIT NI UN GAIN NI UNE GRATICATI ON ATTRIBUEE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, MAIS UNE CHAR GE INCOMBANT AUX EMPLOYEURS, EN VERTU D 'UNE DISPOSITION LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE QUI REPRESENTAIT LE SALAIRE QU'AURAIT DU NORMALEMENT PERCEVOIR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE S'IL AVAIT TRAVAILLE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE, VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QU'ELLE ETAIT, DES LORS, SOUMISE A COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. NO 60-11.302. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE DES HUILERIES ROUX ET SAVONNERIES PAUL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LABBE. A RAPPROCHER : 27 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 398, P. 260.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PRES D'UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR GAUTHIER, ASSURE A LA MUTUELLE ASSURANCES AUTOMOBILES DES INSTITUTEURS DE FRANCE, HEURTA LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR HUYGUES BEAUFOND ;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE GAUTHIER ET SON ASSUREUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE, SELON UN TEMOIN, DONT LA DECLARATION AURAIT ETE DENATUREE, L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT AU MOMENT OU LA VICTIME DEBOUCHAIT, SANS RESPECTER LA PRIORITE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE DEJA ENGAGEE DANS UN CARREFOUR, ET QU'EN TOUS CAS, SUR LE POINT D'ETRE DEPASSEE, LADITE VICTIME AURAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS SERRER SUR SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ENONCENT QUE LE TEMOIN CIRCULAIT A 100 METRES, DERRIERE LA VOITURE DE GAUTHIER ET QUE SON TEMOIGNAGE N'APPORTAIT PAS D'ECLAIRCISSEMENT ;
QUE LA DECISION RELEVE QUE HUYGUES-BEAUFOND, QUI AFFIRMAIT QUE GAUTHIER ETAIT ENCORE A 200 METRES DUDIT CARREFOUR, QUAND IL Y ARRIVA, AVAIT ENTIEREMENT TERMINE SA MANOEUVRE ET PRIS NORMALEMENT SA DROITE SUR LA ROUTE, DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR LA VOITURE DE GAUTHIER, LORSQUE CELLE-CI, APRES AVOIR CEPENDANT FREINE, VINT HEURTER L'ARRIERE DE SA MACHINE ;
QU 'IL EST PRECISE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT A PLUS DE 20 METRES APRES L'AXE DU CHEMIN SUIVI PRECEDEMMENT PAR LE CYCLOMOTEUR A SON DEBOUCHE SUR LA ROUTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A HUYGUES-BEAUFOND, QUI ETAIT A 1,80 METRE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, DE N'AVOIR PAS SERRE SUR SA DROITE A L'ARRIVEE DE L'AUTOMOBILE, ALORS QUE LA ROUTE AVAIT UNE LARGEUR CARROSSABLE DE 7 METRES ET QU'EN SE PORTANT LEGEREMENT A GAUCHE, GAUTHIER POUVAIT SANS DIFFICULTE EFFECTUER SON DEPASSEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE DEPASSEMENT ET NON DE CARREFOUR, LES JUGES DU FOND QUIN'ONT DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT PU ADMETTRE QUE GAUTHIER N'ETABLISSAIT, A LA CHARGE DE LA VICTIME, AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.174. GAUTHIER ET AUTRE C/ HUYGUES-BEAUFOND.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT M. LE PRADO. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 732, P. 514.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'APRES ACCOMPLISSEMENT DE L'EXPERTISE MEDICALE, ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BARCA AVAIT ETE VICTIME, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLARE VALABLE LA TRANSACTION CONVENUE ENTRE CE DERNIER ET L'ASSUREUR DE Y..., LEQUEL CONTRAT AVAIT FIXE LA SOMME DUE AUDIT BARCA EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES A LUI SERVIES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANTES, NON PARTIES A L'ACTE ;
QUE CE DERNIER JUGEMENT AVAIT DIT LA CAISSE REGIONALE DE LA REGION PARISIENNE MAL FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE SERVIE A BARCA, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LE CHIFFRE DE LA RENTE, Y COMPRIS LES MAJORATIONS POUR AGGRAVATIONS ET, ENFIN, AVAIT SURSIS A STATUER JUSQU'APRES LADITE EXPERTISE COMPTABLE SUR LES CONSEQUENCES A L'EGARD DES CAISSES DE LA CESSATION DE L'INSTANCE PRINCIPALE PAR L'EFFET DE LA TRANSACTION ;
QUE, DUDIT JUGEMENT, LA CAISSE REGIONALE A FAIT SIGNIFIER APPEL, PAR EXPLOIT DU 9 DECEMBRE 1955 A Y... ET PAR EXPLOIT DU 2 FEVRIER 1956 A BARCA ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE DERNIER APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LE JUGEMENT AYANT ETE SIGNIFIE A LA CAISSE APPELANTE, LE 20 DECEMBRE 1955, CELLE-CI, QUI AVAIT INTIME Y..., DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS, AURAIT DISPOSE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN NOUVEAU MOIS POUR INTIMER BARCA, DELAI EXPIRANT APRES LE 2 FEVRIER 1956 ;
MAIS ATTENDU QU'AFIN DE DECLARER TARDIF L'APPEL SIGNIFIE A BARCA, L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CAISSE REGIONALE DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'APPEL A Y..., POUR INTIMER TOUTES AUTRES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE Y..., LE MEME ARRET OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, LORSQU'UNE ACTION EST MISE EN MOUVEMENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT QUE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, DOIT RECEVOIR APPLICATION, NON SEULEMENT EN PREMIERE INSTANCE, MAIS EGALEMENT DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE, AUQUEL L'APPEL A DEVOLU LA SOLUTION DE L'INSTANCE, SI BIEN QUE, FAUTE D'AVOIR RESPECTE CES PRESCRIPTIONS LEGALES, LA CAISSE EST IRRECEVABLE DANS SON APPEL ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN SUIVANT LEQUEL LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE LITIGE ETAIT INDIVISIBLE, MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.569. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ Y... JOSEPH ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. SEYER.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCATS : MM. HERSANT ET HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 293, P. 230.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1024 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 1060, LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE NOTAMMENT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ;
QUE L'ARTICLE 1024 SOUMET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES LES PROFESSIONS FORESTIERES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE SIEUR GRUE X... AVEC UN ATTELAGE DE MULES DONT IL EST PROPRIETAIRE ET A TITRE D'ENTREPRENEUR DE ROULAGE, DES TRANSPORTS DE BOIS POUR LE COMPTE D'EXPLOITANTS FORESTIERS ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI CES EXPLOITANTS FORESTIERS RELEVAIENT OU NON DU REGIME AGRICOLE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE DE GUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-51.640. CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DES LANDES C/ GRUE NELSON ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. TETAUD.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCAT : M. CHAREYRE.
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 23 JUIN 1960 ;
VU LE DECRET DU 27 MARS-DECEMBRE 1790, ARTICLE 3 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CASSATION DE TOUS LES ACTES FAITS ET DE TOUTES LES DECISIONS RENDUES A LA SUITE ET APPLICATION DE CEUX-CI LES DECISIONS RENDUES A LA SUITE ET EN APPLICATION DE CEUX-CI, LES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES ;
QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION D'UN ARRET FONDE SUR LA NULLITE D'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ENTRAINE IPSO FACTO LA NULLITE DE LA DECISION BASEE ET LA VALIDITE DE LA SENTENCE ARBITRALE SE REFERANT AU MEME COMPROMIS ;
ATTENDU QUE LE 30 SEPTEMBRE 1954, B... ANDRE, USUFRUTIERE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, ET SES TROIS Z... ONT VENDU A DUPUIS UNE PROPRIETE RURALE DONT TENEN ETAIT LOCATAIRE ;
QUE CELUI-CI A ALORS ASSIGNE LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE ET FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PREEMPTION ;
QUE, CEPENDANT, UN COMPROMIS D'ARBITRAGE INTERVINT ENTRE LES Z... ANDRE ET LA LOCATAIRE AUX TERMES DUQUEL TENEN RENONCAIT A SON DROIT DE PREEMPTION CONTRE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ;
QUE LA SENTENCE ARBITRALE QUI A SUIVIE, A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT FAIT OPPOSITION A CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A, LE 27 JUIN 1957, DECLARE LA SENTENCE INOPPOSABLE A LA B... ANDRE, QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, MAIS OPPOSABLE A SES Z... ;
QUE LA CHAMBRE SOCIALE, LE 23 JUIN 1960, A CASSE CETTE DECISION, LE COMPROMIS D'ARBITRAGE N'AYANT PAS ETE SIGNE PAR TOUS LES BAILLEURS SE TROUVAIT FRAPPE DE NULLITE, LE BAIL ETAIT INDIVISIBLE, LES OBLIGATIONS ET LES DROITS QUI EN DECOULAIENT NE POUVANT INTERVENIR QU'AVEC L'ENSEMBLE DES BAILLEURS ;
ATTENDU QUE, PARALLELEMENT A CETTE PROCEDURE, LES A... ANDRE ONT INTERJETE APPEL DE LA SENTENCE ARBITRALE ;
QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE, LES MOYENS DE NULLITE PROPOSES N'ETANT PAS FONDE, LA SENTENCE ETAIT REGULIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA SENTENCE AYANT ETE DECLARE NUL PAR LA CHAMBRE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-10.710. CONSORTS X... C/ TENEN. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA Y... ROLAND.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. CHAREYRE, BEURDELEY. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 685, P. 531.