Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DOCTEUR X... EXERCAIT SA PROFESSION AU DISPENSAIRE DU CENTRE D'HYGIENE ET D'ASSISTANCE SOCIALE DE VILLEMOMBLE REVELAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE RAPPORT DE L'ENQUETEUR COMMIS PAR LA COUR D'APPEL AURAIT REVELE, AU CONTRAIRE, QU'IL NE SUBISSAIT AUCUN CONTROLE, QUE SON ACTIVITE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET NE CONSTITUAIT QUE LE PROLONGEMENT NORMAL DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION LIBERALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT ASSURER AU DISPENSAIRE DEUX CONSULTATIONS D'OTO-RHINOLARYNGOLOGIE PAR SEMAINE, SELON DES HORAIRES ETABLIS SOUS LE CONTROLE D'UN MEDECIN CHEF ET DEVAIT REPONDRE AUX CAS D'URGENCE, QU'IL PERCEVAIT, EN REMUNERATION, UN POURCENTAGE DES SOMMES VERSEES PAR LES MALADES, SELON DES TARIFS MEDICAUX EN VIGUEUR ;
QU'IL ETAIT PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR UN CONTROLE ADMINISTRATIF ET UN CONTROLE TECHNIQUE DES SERVICES MEDICAUX PAR LE MEDECIN CHEF QUI POUVAIT PRENDRE DES SANCTIONS ALLANT JUSQU'A LA REVOCATION ;
QUE SI LES RAPPORTS ENTRE LE DIRECTEUR DU DISPENSAIRE ET LE DOCTEUR X... ETAIENT EMPREINTS DE COURTOISIE, SOUS LE SIGNE DE L'ENTENTE ET DE LA COOPERATION, CELUI-CI NE POUVAIT CEPENDANT SE FAIRE REMPLACER QU'APRES INFORMATION PREALABLE ET ASSENTIMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS, QU'ENFIN, UN PREAVIS ETAIT STIPULE EN CAS DE RUPTURE ;
QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET HORS DE TOUTE DENATURATION LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'UN LIEN DE SUBORDINATION IMPOSANT L'ASSUJETTISSEMENT DU DOCTEUR X... A LA SECURITE SOCIALE ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 12 724 BIS HANRA C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HENNUYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 616, P 451, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 17 JANVIER 1948, PUBLIEE PAR DECRET DU 6 JUILLET 1949, SPECIALEMENT SES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE SECOND, LES TRAVAILLEURS SALARIES FRANCAIS OU BELGES BENEFICIENT RESPECTIVEMENT DE LA LEGISLATION DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLE EN BELGIQUE ET EN FRANCE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DE CES PAYS, LA LEGISLATION APPLICABLE ETANT CELLE DU LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, QUI ETAIT EN FONCTION EN BELGIQUE OU IL HABITAIT AVEC SA FEMME ET SES SEPT ENFANTS ET PERCEVAIT, POUR CEUX-CI, LES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION BELGE, A ETE MUTE A L'AGENCE DE LYON A PARTIR DU 1ER JANVIER 1958, MAIS A LAISSE SA FAMILLE EN BELGIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN FRANCE A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET ENONCE QUE LES QUATRE ENFANTS LES PLUS AGES, QUI FREQUENTAIENT UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE EN BELGIQUE, NE POUVAIENT, SANS DE GRANDES DIFFICULTES ET INCONVENIENTS, ETRE CHANGES D'ETABLISSEMENT EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE ET, QU'EN RAISON DE LEUR JEUNE AGE, LEUR MERE S'ETAIT TROUVEE OBLIGEE DE DEMEURER PRES D'EUX EN GARDANT AVEC ELLE SES TROIS PLUS JEUNES ENFANTS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA CONVENTION DE RECIPROCITE SUS-VISEE ASSIMILE D'AILLEURS LA RESIDENCE DANS L'UN DES PAYS A LA RESIDENCE DANS L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, BIEN QU'IL AIT RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LA RESIDENCE DES ENFANTS X... N'AVAIT PAS ETE FIXEE EN FRANCE AU 1ER JANVIER 1958 ET BIEN QUE LA CONVENTION PRECITEE AIT SPECIFIE QUE LA LEGISLATION APPLICABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ETAIT CELLE DU LIEU DE TRAVAIL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 12 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 59-13 442. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ X... ET AUTRE.
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M AMOR.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT ASSUJETTISSABLE AU REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 AU MOTIF QUE LES CUEILLEURS D'OLIVES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DU SUSNOMME NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ALORS QUE LE MODE DE REMUNERATION CONVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT EXCLUSIF D'UN LIEN DE SUBORDINATION SANS LEQUEL UN CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT EXISTER ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL LES OUVRIERS AGRICOLES TRAVAILLANT SEULS ET AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE ET NON ACTIONNES PAR UN MOTEUR INANIME, SONT REPUTES, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES A TEMPS, A LA TACHE OU A FORFAIT ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI QUE X... AIT RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LE TEXTE SUS-RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. N° 58-51 054. X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU VAR.
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M TETAUD-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LE MONTANT DES SALAIRES OU GAINS ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE DEVAIENT PAS ETRE PERCUES SUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES, VERSEES PAR L'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES SONT EXCLUES DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LESDITES ALLOCATIONS N'ONT D'AUTRE OBJET QUE DE REVALORISER LE TRAITEMENT DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT ET SONT VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QU'ELLES PRESENTENT, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES LES COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES AUX MAITRES AU TITRE DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 11 732 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX C/ ASSOCIATION ROUBAISIENNE D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS :
MM Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 631, P 472, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DEMOISELLE X..., ACTUELLEMENT EPOUSE TRAN Y... DINH, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMULEE CONTRE WAGNER POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE ET SEDUCTION DOLOSIVE, DE N'AVOIR ECARTE QUE PAR DES PROPOSITIONS CONTRADICTOIRES DES TEMOIGNAGES ETABLISSANT QUE WAGNER ETAIT, AUX YEUX DE TOUS, LE FIANCE DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION ET D'AVOIR ADMIS, A TORT, QUE LA SEDUCTION, DONT LA REALITE AURAIT ETE CONSTATEE, NE POUVAIT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE ETAIT DOLOSIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CORRESPONDANCE PRODUITE AUX DEBATS DEMONTRAIT QUE LA PRESENTATION A DIVERSES PERSONNES DE WAGNER COMME ETANT LE FIANCE DE DEMOISELLE X... ETAIT LE FAIT DE PARENTS DE CELLE-CI, EN VUE DE CREER UNE SITUATION SUSCEPTIBLE DE CONTRAINDRE WAGNER AU MARIAGE, MAIS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMARCHE OU ATTITUDE DE CE DERNIER VENANT CORROBORER CES ASSERTIONS, LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS OPPOSE DE DEMENTIS A SEMBLABLES PROPOS NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL S'ETAIT ENGAGE VIS-A-VIS DE DEMOISELLE X... ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE, SI LA SITUATION DE FAMILLE DU JEUNE HOMME AVAIT PU EXERCER UN ATTRAIT SUR LA JEUNE FILLE, IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE, POUR DETERMINER CELLE-CI A LUI CEDER, WAGNER AIT USE DE MANOEUVRES DOLOSIVES ;
ATTENDU QUE LA RUPTURE D'UNE UNION ILLEGITIME, DE MEME QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE LORSQUE CELLE-CI EST DEMONTREE, NE SONT PAS, PAR ELLES SEULES, GENERATRICES DE DOMMAGES-INTERETS, EN L'ABSENCE DE L'EMPLOI DE PROCEDES ABUSIFS, TEL LE CAS OU LA LIAISON AURAIT ETE DETERMINEE PAR UNE CONTRAINTE MORALE OU UNE SEDUCTION DOLOSIVE. ATTENDU QU'AYANT, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA PREUVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ET DE PROCEDES DOLOSIFS EMPLOYES PAR WAGNER POUR SEDUIRE LA DEMANDERESSE, N'ETAIT POINT RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 278. DAME TRAN Y... DINH C/ WAGNER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 299, P 221 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1957 ET DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CAEN, AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PERCUES A TORT DU 1ER JANVIER AU 30 AOUT 1957, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET COMPORTANT DENATURATION DES TEXTES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET AURAIT MECONNU LA PRESOMPTION LEGALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT ETE FAIT ABSTRACTION DE CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, ETABLISSANT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SA PROFESSION DU 1ER MAI AU 31 AOUT 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE X..., EXERCANT LA PROFESSION DE DISTILLATEUR AMBULANT, QUI NECESSITE L'ACHAT ET L'ENTRETIEN D'UN MATERIEL ONEREUX ET QUI, EN CONTREPARTIE, PROCURE DES GAINS APPRECIABLES, N'A CEPENDANT DECLARE, POUR LES ANNEES 1955 ET 1956, QU'UN REVENU PROFESSIONNEL NE LUI PROCURANT PAS DE MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE EU EGARD AU REVENU PROFESSIONNEL MINIMUM AU-DELA DUQUEL LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST TENU AU VERSEMENT DE LA COTISATION NORMALE, QUE LA COMMISSION REGIONALE AJOUTE QU'IL NE PEUT PRETENDRE QUE SON ETAT DE SANTE L'A EMPECHE, AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE, D'EXERCER SON ACTIVITE, ET QUE LES DOCUMENTS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS DEMONTRENT QUE, S'IL A DU OCCASIONNELLEMENT SUSPENDRE SON TRAVAIL, CE N'A ETE QU'A DES INTERVALLES ELOIGNES ET POUR DES PERIODES GENERALEMENT TRES COURTES ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION REGIONALE A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. N° 58-51 511. X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CAEN.
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCAT : M LEMANISSIER.
A RAPPROCHER :
21 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 276, P 203 ;
12 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 127, P 95, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 IN FINE DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES PEUVENT DECIDER DANS LEUR REGLEMENT QUE LES PRESTATIONS SERONT, DANS TOUS LES CAS OU DANS CERTAINS CAS PREVUS, VERSEES A LA MERE OU A L'ASCENDANTE OU A LA PERSONNE EFFECTIVEMENT CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DES ENFANTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QU'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET AUTORISAIT CELLE-CI A VERSER PAR PRIORITE ENTRE LES MAINS DE LA MERE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A DECLARE QUE CETTE CAISSE NE POUVAIT EN REFUSER LE PAYEMENT A X..., QUI ASSUMAIT PERSONNELLEMENT LA CHARGE ET L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ET NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, EXCLUANT LE DROIT POUR LE PERE DE PERCEVOIR DIRECTEMENT LES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI DAME X..., LEGALEMENT TENUE ELLE-MEME DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, SE CONFORMAIT OU NON A CETTE OBLIGATION ET SI LA SITUATION EN RESULTANT NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LADITE DISPOSITION, TELLE QUE CELLE-CI A ETE RELEVEE PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 15 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 59 - 11 703. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X... A CITE HAUTEVILLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1600 FRANCS ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1960, LE TRIBUNAL COMMETTAIT UN EXPERT Z... CONCILIAIT LES PARTIES, LESQUELLES SIGNAIENT UN PROCES-VERBAL PAR LEQUEL HAUTEVILLE S'ENGAGEAIT A VERSER A DEMOISELLE X..., AVANT LE 1ER JANVIER 1961, LA SOMME DE 800 FRANCS ;
QU'HAUTEVILLE N'EN AYANT EFFECTUE LE VERSEMENT QUE LE 10 JANVIER 1961, DEMOISELLE X... REFUSA LA SOMME ET DELIVRA A SON DEBITEUR UNE NOUVELLE CITATION LE 10 FEVRIER 1961 TENDANT AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 800 FRANCS ET A LA CONDAMNATION D'HAUTEVILLE EN 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1961, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE HAUTEVILLE AU PAYEMENT DES 800 FRANCS, DEBOUTANT DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR LE JUGEMENT DU 7 MARS 1961 AURAIT PORTE SUR UNE DEMANDE LIMITEE A 1000 FRANCS, INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION N'AVAIT PAS MIS FIN A LA PROCEDURE ANTERIEURE, D'AUTANT QUE HAUTEVILLE N'AVAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT MISES A SA CHARGE ;
QUE LA DEMANDERESSE ETAIT FONDEE A DEMANDER AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETAIT NUL ET DE LUI ADJUGER SES CONCLUSIONS INITIALES DEPASSANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, SANS QU'IL IMPORTE QUE LE SUBSIDIAIRE DE SES CONCLUSIONS AIT ETE INFERIEUR DANS SON MONTANT A CE TAUX DE COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LA PREMIERE ASSIGNATION S'EST TERMINEE APRES EXPERTISE PAR UNE TRANSACTION, QUE L'EXPLOIT DU 10 FEVRIER 1961 EST UNE CITATION NOUVELLE ENTRAINANT UNE PROCEDURE NOUVELLE, QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE S'ELEVE A 1000 FRANCS, EN A CONCLU, AU VU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT ET QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LEUR AIENT ETE SOUMISES LES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE PRISES EN PREMIERE INSTANCE PAR DEMOISELLE X..., LESQUELLES NE SONT PAS PRODUITES, ONT, SANS LES DENATURER, EXACTEMENT INTERPRETE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 040. DEMOISELLE X... C/ HAUTEVILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... A L'ENCONTRE DE Y..., AU MOTIF QUE CE DERNIER, AYANT NOTIFIE A SES ADVERSAIRES UN COMMANDEMENT DE PAYER LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR LEUR COMPTE, CEUX-CI N'AVAIENT PAS FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET AURAIENT, AINSI, IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL N'EXISTAIT PLUS, ENTRE LES ENTREPRENEURS ET EUX-MEMES, DE LITIGE NECESSITANT DE RECOURIR A LA CLAUSE D'ARBITRAGE PREVUE AU CONTRAT, ALORS QUE LE JUGE NE POUVAIT DECIDER QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS D'OBJECTIONS A FORMULER AU COMMANDEMENT DE PAYER, POUR LA SEULE RAISON QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT, ALORS, ENSUITE, QUE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE AURAIT EU UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE L'INJONCTION DE PAYER, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT, EN CONSIDERANT QUE LE COMMANDEMENT ETAIT RELATIF AU SOLDE DES TRAVAUX, AURAIT DENATURE TANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES TERMES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE RELEVE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT FAIT OPPOSITION, NI AU COMMANDEMENT, NI A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'INJONCTION DE PAYER ETAIT BIEN RELATIVE AU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 688 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A JUSTEMENT CONSIDERE QU'EN L'ABSENCE DE CONTREDIT AU COMMANDEMENT ET D'OPPOSITION A L'EXECUTOIRE, CE DERNIER ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DE TELLE SORTE QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT, PAR LA SUITE, REMETTRE EN QUESTION, EN RECOURANT A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, LE MONTANT DE LEUR DETTE DEFINITIVEMENT FIXEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD. N° 62-10 925. CONSORTS X... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU JUGE DU LIVRE FONCIER PRES LE TRIBUNAL DE CETTE MEME VILLE : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LA SOCIETE FILATURE ET TISSAGES HAUSSMANN ET DENONCE PAR LADITE SOCIETE AU PROCUREUR GENERAL ET AU JUGE DU LIVRE FONCIER ;
MAIS ATTENDU QUE NI L'UN, NI L'AUTRE DE CES MAGISTRATS N'ONT ETE PARTIES AU LITIGE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION NE LEUR PROFITE PAS ;
MET, EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE LE PROCUREUR GENERAL ET LE JUGE DU LIVRE FONCIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1957, LA SOCIETE INDUSTRIELLE COTONNIERE, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE LE CREDIT NATIONAL, A CONFERE A LADITE SOCIETE UNE HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES, SIS A MULHOUSE ;
QUE LA SOCIETE LES FILATURES ET TISSAGES HAUSSMANN S'ETANT, DANS LE MEME ACTE, PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE COTONNIERE, A, DE SON COTE, DEMANDE, EN FAVEUR DE LA SOCIETE CREANCIERE, UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR DES IMMEUBLES, SIS A COLMAR ;
QUE LES AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES AINSI CONSTITUEES FURENT INSCRITES, LA PREMIERE, AU LIVRE FONCIER DE MULHOUSE, LA SECONDE AU LIVRE FONCIER DE COLMAR, ET DONNERENT LIEU, CHACUNE A LA PERCEPTION D'UN DROIT, CONFORMEMENT A LA LOI LOCALE MODIFIEE DU 6 DECEMBRE 1899 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HAUSSMANN, DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DROIT DEVAIT ETRE PERCU A L'OCCASION DE CHACUNE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, ALORS QUE CELLES-CI GARANTISSANT LA MEME DETTE NE DEVAIENT DONNER LIEU QU'AU PRELEVEMENT D'UN DROIT UNIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI LOCALE DU 6 DECEMBRE 1899, QUE, SI EN VERTU DES DEMANDES PRESENTEES CONCOMITAMMENT LA MEME INSCRIPTION OU RADIATION, EST FAITE SUR LES FEUILLETS DE PLUSIEURS PROPRIETAIRES, LES DROITS PREVUS AUX ARTICLES 65 NE DOIVENT ETRE PERCUS QU'UNE SEULE FOIS, C'EST A LA CONDITION QUE LES DEMANDES D'INSCRIPTION OU DE RADIATION AIENT UNE MEME CAUSE JURIDIQUE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU RECOURS SUBSEQUENT ONT OBSERVE EXACTEMENT QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS SUS-ENONCEES LA DEMANDE D'INSCRIPTION PRESENTEE PAR LA SOCIETE HAUSSMANN, AYANT POUR CAUSE JURIDIQUE L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNER, PRIS, PAR ELLE, EN FAVEUR DE LA SOCIETE CREANCIERE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE DISTINCTE DE CELLE REQUISE PAR LA SOCIETE DEBITRICE DONT LE FONDEMENT DIRECT ETAIT LE CONTRAT DE PRET ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS LA COUR D'APPEL, A, SANS SE CONTREDIRE, IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61 - 10 357. SOCIETE FILATURES ET TISSAGES HAUSSMANN C/ JUGE DU LIVRE FONCIER DE COLMAR ET PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE GRIEL.
VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 15 MARS 1965 ET LES PIECES ANNEXEES ;
ATTENDU QUE, PAR LADITE REQUETE, IL APPARAIT QUE MONNET, CONTRE LEQUEL EST POURSUIVIE UNE PROCEDURE D'INTERDICTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION DU RESSORT D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE RIOM, AU MOTIF DE SUSPICION LEGITIME ;
MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE DE RENVOI NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA REQUETE IRRECEVABLE. N° 65 - 10 983. MONNET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 31 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 708, P 527 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR GAJEWSKI ET LE CAMION DE LA SOCIETE MONICO ET ROQUES ;
QUE GAJEWSKI FUT MORTELLEMENT BLESSE, ET QUE SA CONCUBINE, LA DAME X..., EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE DE SES CINQ ENFANTS MINEURS, FIT ASSIGNER LADITE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FUT APPELEE EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LA SOCIETE, GARDIENNE DU CAMION, SOUS LE PRETEXTE QUE LES FAITS ARTICULES NE PERMETTRAIENT PAS D'ETABLIR LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME, ALORS QU'ILS TENDAIENT A ETABLIR LE ROLE PASSIF DU CAMION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME APPLICABLE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET ECARTE AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE ROLE PASSIF ALLEGUE PAR LA GARDIENNE DU VEHICULE ;
QU'EN REJETANT, EN OUTRE, L'OFFRE DE PREUVE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ADMISSIBILITE DES FAITS ARTICULES ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT ET DE QUASI-DELIT, LE DEMANDEUR DOIT JUSTIFIER, NON D'UN DOMMAGE QUELCONQUE, MAIS DE LA LESION D'UN INTERET LEGITIME, JURIDIQUEMENT PROTEGE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER UNE INDEMNITE A DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI VIVAIT DEPUIS LONGTEMPS AVEC GAJEWSKI, ET AVAIT EU AVEC LUI CINQ ENFANTS, RECONNUS PAR TOUS DEUX, CE QUI REVELAIT L'EXISTENCE DE LIENS D'AFFECTION STABLES ET DURABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONCUBINAGE, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES ET LA DUREE DEMEURE UNE SITUATION DE FAIT, QUI NE PEUT REPRESENTER LA VALEUR D'INTERETS LEGITIMES JURIDIQUEMENT PROTEGES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 12 004. SOCIETE MONICO ET ROQUES C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CAIL, ROQUES ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 289 (2°), P 199 ;
18 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 290, P 199 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 216, P 152 ;
31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 474 (2°), P 332 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
A L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON LEDIT ARTICLE 616, LE REQUERANT, QUI NE SATISFAIT PAS A LA DUREE DU SALARIAT EXIGEE APRES CINQUANTE ANS, PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, S'IL JUSTIFIE AVOIR EXERCE, PENDANT AU MOINS VINGT-CINQ ANS, UN EMPLOI SALARIE-, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 PRECITE, POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE, IL Y A LIEU DE RETENIR POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1949, AUTANT DE TRIMESTRES QUE LE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT AUX RETENUES SUBIES PAR L'ASSURE SUR SA REMUNERATION REPRESENTE DE FOIS LE MONTANT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DE VILLES DE PLUS DE CINQ MILLE HABITANTS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE, AVEC UN MAXIMUM DE QUATRE TRIMESTRES PAR ANNEE CIVILE QUE L'ARTICLE 17, ALINEA 3E DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954, ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, EDICTE, POUR CETTE MEME PERIODE, DES DISPOSITIONS ANALOGUES AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... JUSTIFIAIT, DE 1920 A 1947, DE DIX-HUIT ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AFIN DE COMPLETER LES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGEES PAR LA LOI, A RETENU UN CERTAIN NOMBRE DE TRIMESTRES POSTERIEURS AU 1ER JUILLET 1948, FORMANT UN TOTAL DE QUATRE ANS ET SIX MOIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE DU 10 FEVRIER 1955, PERMETTANT DE VALIDER TOUTE PERIODE DE TRAVAIL INFERIEURE A UNE ANNEE DES LORS QUE LE GAIN CONSIDERE ETAIT PROPORTIONNEL A LA REMUNERATION PERCUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, REPRISES PAR L'ARTICLE 17, ALINEA 3 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955, NE REGISSENT QUE LES PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURES SOCIAUX, DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
QU'EN EN FAISANT APPLICATION A X..., QUI DEMANDAIT A BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, POUR DETERMINER LA DUREE DE SON ACTIVITE SALARIEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 9 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 62-11 289. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ X....
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM ROUVIERE ET RICHE.
DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 157, P 115.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR AU PERE, APRES DIVORCE PRONONCE AUX TORS RECIPROQUES, LA GARDE DES DEUX ENFANTS DES EPOUX X..., NES DU MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS, NOTAMMENT PAR L'ENQUETE SOCIALE, QUE SI DAME X... S'ETAIT TOUJOURS OCCUPEE AVEC DEVOUEMENT DE SES ENFANTS, CES DERNIERS NE POUVAIENT TROUVER, DANS LE MILIEU FAMILIAL MATERNEL, LES MEMES GARANTIES, AU POINT DE VUE MORAL ET EDUCATIF, QUE DANS LEUR FAMILLE PATERNELLE ;
QUE LA SOEUR DE X..., MARRAINE DU FILS, ACCEPTAIT DE LE PRENDRE AVEC ELLE ;
QUE LES GRANDS-PARENTS PATERNELS ACCEPTAIENT DE S'OCCUPER DE LA JEUNE FILLE ;
QUE D'EXCELLENTS RENSEIGNEMENTS ETAIENT FOURNIS, TANT SUR DEMOISELLE X... QUE SUR LES GRANDS-PARENTS PATERNELS, QU'A BON DROIT, DES LORS, LES PREMIERS JUGES ONT CONFIE AU PERE LA GARDE DES ENFANTS, A CHARGE PAR LUI DE LAISSER SON FILS AUX SOINS DE DEMOISELLE X... ET SA FILLE AUX SOINS DE SES PROPRES PARENTS ;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS, QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, SONT SOUVERAINES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DEFERE, QUI N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES DANS LE MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-12 047. DAME X... C/ Y....
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM CAIL ET RICHE.
A RAPPROCHER :
23 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 73, P 55 ;
23 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 857, P 629.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN AYANT DECERNE CONTRAINTE POUR LE PAYEMENT DE COTISATIONS IMPAYEES DE SECURITE SOCIALE ET MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES AU PERSONNEL QU'AVAIT EMPLOYE HOSPITAL DANS UNE CANTINE A KEHL, CE DERNIER FORMA OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE DE STRASBOURG D'AVOIR SURSI JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1948, PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN, DELEGUE GENERAL POUR LE TERRITOIRE DE KEHL, AVAIT PRESCRIT L'APPLICATION A CE TERRITOIRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A STRASBOURG, EN MATIERE DE TRAVAIL ET DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LEDIT PREFET N'AURAIT EU AUCUN POUVOIR EN LA MATIERE, MEME PAR SUBSTITUTION, DE TELLE SORTE QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE AURAIT INDUMENT AFFILIE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS DE KEHL ET QUE CE TERRITOIRE N'AURAIT PU DEPENDRE DU RESSORT DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'ORDRE JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUIN 1954, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. N° 5 952 SS. HOSPITAL C/ CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME Y..., QUI, VERS 21 HEURES, TRAVERSAIT UN BOULEVARD, FUT RENVERSEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z..., SON PROPRIETAIRE ;
QUE CELUI-CI, POURSUIVI POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, FUT RELAXE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF ;
QUE LE MARI DE LA VICTIME, EN SON NOM ET EN QUALITE DE TUTEUR DE SES ENFANTS MINEURS, A ACTIONNE Z...ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELATIFS A UN TEMOIGNAGE QU'ILS AVAIENT IMPLICITEMENT ECARTES, SANS INDIQUER A QUELLE DISTANCE SE TROUVAIT LE PASSAGE CLOUTE QUE N'AVAIT PAS EMPRUNTE LA VICTIME, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FAUTE RETENUE, ET SANS PRECISER LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LADITE FAUTE ET LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, QUE LA DAME Y... S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE ET SANS SE PREOCCUPER DE REGARDER S'IL ARRIVAIT DES VOITURES ;
QUE LA FACON IMPRUDENTE DONT LA VICTIME AVAIT ENTREPRIS CETTE TRAVERSEE CONSTITUAIT UNE FAUTE, NON IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR ET, DES LORS, SUSCEPTIBLE DE NE L'EXONERER QU'EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS RETENAIENT UN TEMOIGNAGE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 954. CONSORTS Y... C/ Z...ET AUTRE.
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM RYZIGER ET CELICE.
A RAPPROCHER :
11 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 60, P 41 ;
13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 727, P 541 ;
4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 684, P 501.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE JEUNE X... FUT RENVERSE ET BLESSE, ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE EN TENANT SON CYCLOMOTEUR A LA MAIN, PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ;
QUE DAME X..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA VOITURE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER AVAIT SOUTENU QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE DEVANT UNE VOITURE EN MARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN PASSAGE SPECIAL RESERVE AUX PIETONS DEVANT TRAVERSER, N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QUE, D'AUTRE PART, Y... AVAIT COMMENCE A FREINER 20 METRES AVANT LE POINT DE CHOC ;
QU'IL AVAIT APERCU X... S'AVANCANT SUR LA CHAUSSEE, LARGE DE 12 METRES, 30 A 40 METRES AVANT LE POINT DE CHOC ;
QUE DANS CES CONDITIONS LA PRESENCE, A CET ENDROIT, DU PIETON, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET L'ESPACE EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET LA VOITURE LAISSAIT A SON CONDUCTEUR LE TEMPS NECESSAIRE POUR L'EVITER DANS LA MESURE OU CE DERNIER EUT ETE MAITRE DE LA VITESSE DE SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EXONERER, MEME EN PARTIE, L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 120. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM COUTARD ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 380, P 284.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, X..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI SE TROUVAIT DEVANT LUI ;
QUE X...FUT BLESSE ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, X...A ASSIGNE Y..., GARDIEN DU VEHICULE, AINSI QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE Y..., D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, ADMIS QUE, LA POSITION D'ARRET DE LA VOITURE SE TROUVANT HORS DE L'ACCOTEMENT, QUI ETAIT PRATICABLE, CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, MEME SI, ENCORE EN MOUVEMENT, IL COMMENCAIT A DEMARRER OU, AU CONTRAIRE, S'APPRETAIT A S'ARRETER, ALORS QUE, POUR SE PRONONCER AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE Y..., RECHERCHER SI LA POSITION, MEME NORMALE DE L'AUTOMOBILE, AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ET QUE, DE PLUS, SI LA VOITURE DEMARRAIT OU S'ARRETAIT, SA POSITION D'ARRET QU'ELLE N'OCCUPAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS ETE ANORMALE ET NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QU'ELLE AVAIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS COMPLETEMENT ARRETEE LORS DU CHOC, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI, AU MOMENT DE LA COLLISION, LEDIT VEHICULE S'APPRETAIT A S'ARRETER OU VENAIT DE DEMARRER MAIS QUE DE TOUTE MANIERE SA POSITION A L'ARRET SE SITUAIT EN DEHORS DE L'ACCOTEMENT PRATICABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LA POSITION DE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS SENSIBLEMENT DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT LA SIENNE ALORS QU'ELLE ETAIT ARRETEE ET QUI SE TROUVAIT, NON SUR LE BAS COTE, BIEN QUE CELUI-CI FUT PRATICABLE, MAIS SUR LA CHAUSSEE ;
QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA VOITURE DE Y..., QUI CONSTITUAIT POUR X...UN OBSTACLE AUQUEL IL NE S'ATTENDAIT PAS, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'EMPLACEMENT QU'ELLE OCCUPAIT SUR LA ROUTE ET LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63-12 275. COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C/ X...ET AUTRE.
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, AU CARREFOUR DE DEUX ROUTES, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE QUE CONDUISAIT Y..., QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE SITUEE A SA DROITE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE X...A ASSIGNE Y... ET LA CAISSE DE REASSURANCES AGRICOLE DU CANTAL, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE Y... A DEMANDE A TITRE RECONVENTIONNEL, L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT IL AVAIT SOUFFERT. ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE X...AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE Y... ET ETAIT, PAR SUITE, PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LES REGLES DU DROIT DE PRIORITE AURAIENT ETE INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LE POINT DE CHOC SE TROUVANT HORS DU CARREFOUR, A UN ENDROIT OU Y... N'AURAIT PAS DU NORMALEMENT SE TROUVER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS, RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE Y..., DEBOUCHAIT DE LA ROUTE QU'IL SUIVAIT JUSQUE-LA ET TOURNAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER SUR CELLE PAR LAQUELLE ARRIVAIT X..., EN SENS OPPOSE A LA DIRECTION SUIVIE PAR CE DERNIER ET QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ARRETE LORS DU HEURT DES DEUX VEHICULES ;
QU'IL EST PRECISE QUE LE POINT DE CHOC ETAIT SITUE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE X..., MAIS HORS DE CELUI QU'AURAIT DU NORMALEMENT SUIVRE Y... QUI CIRCULAIT A GAUCHE EN ARRIVANT DANS LE CARREFOUR ET AVAIT OMIS DE VERIFIER SI LA VOIE QU'IL VOULAIT EMPRUNTER ETAIT LIBRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE, DANS LE CARREFOUR, AU MOMENT OU Y... EFFECTUAIT LE VIRAGE QUI DEVAIT LE CONDUIRE SUR LA VOIE QU'IL VOULAIT PRENDRE, QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECIDE QUE, QUELLES QUE FUSSENT LES FAUTES COMMISES PAR LEDIT Y..., X...AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE CELUI-CI ET COMMIS LUI-MEME UNE FAUTE, QUI ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-13 869. X...C/ Y... ET AUTRE.
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE RECREATION, JEAN-LOUIS X..., ELEVE D'UN LYCEE, SE PLAIGNIT D'AVOIR RESSENTI UN CHOC A L'OEIL DROIT ;
QU'IL FUT AUSSITOT CONDUIT A L'INFIRMERIE ;
QUE, PAR LA SUITE, IL PERDIT L'OEIL BLESSE ;
QUE HENRI X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, ASSIGNA LE PREFET ES-QUALITES POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ENFANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE HENRI X... DE SA DEMANDE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE CAUSE EXTERNE, PLUS PRECISEMENT A LA PROJECTION D'UN OBJET DANS L'OEIL DE L'ENFANT, ET QU'EN DEMANDANT A ETRE AUTORISE A PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE LA MAUVAISE ORGANISATION DU LYCEE ET LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES ELEVES, LE SUSNOMME AVAIT MIS EN EVIDENCE LES FAUTES DE SERVICE DONT DECOULAIT LE DOMMAGE CAUSE A SON FILS ;
MAIS ATTENDU, QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SCOLAIRE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'ETABLISSEMENT QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE D'UN FAIT DOMMAGEABLE CAUSE PAR DES ELEVES OU A DES ELEVES ET SI CE FAIT ETAIT DU A LA FAUTE, A L'IMPRUDENCE OU A LA NEGLIGENCE DE L'INSTITUTEUR, L'ARRET RELEVE, QU'EN L'ESPECE, X... N'AVAIT DONNE AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'ETABLIR L'ORIGINE DU FAIT DOMMAGEABLE INVOQUE ET SON IMPUTABILITE A QUICONQUE ;
QU'EN PARTICULIER IL SOLLICITAIT UNE EXPERTISE MEDICALE, AFIN DE DETERMINER LA CAUSE DE LA BLESSURE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS D'EN CONNAITRE L'AUTEUR ;
QUE LA DECISION AJOUTE, QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE N'ETAIENT NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES, N'ETANT POINT DE NATURE A ETABLIR QUE LE PREJUDICE ETAIT DU A L'ACTION DETERMINEE D'UN ELEVE QUI SE SERAIT MANIFESTEE PAR SUITE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA DIRECTION DU LYCEE OU DE SES AGENTS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, ONT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. B° 64 - 10 180. X... C/ PREFET DE SEINE-ET-OISE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ET QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET X... HERRERO, BLESSE LE 23 FEVRIER 1955 DANS UNE COLLISION ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR LLINARES QUI LE TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DONATELLI, A INTENTE LE 23 OCTOBRE 1959 UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES DEUX AUTEURS DE L'ACCIDENT, QUE DONATELLI A APPELE LLINARES EN GARANTIE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ONT ETE MISES EN CAUSE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EN DEUX DISPOSITIONS NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI, D'UNE PART, CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE HERRERO CONTRE LLINARES, ET, D'AUTRE PART, DECLARE DONATELLI RESPONSABLE DE LA TOTALITE DU DOMMAGE, DANS SES RAPPORTS AVEC HERRERO, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET X... INFIRMATIF SUR CE POINT A ADMIS LE RECOURS FORME CONTRE LLINARES PAR DONATELLI A CONCURRENCE DE MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER, ET CE AU MOTIF QUE LLINARES AURAIT COMMIS DES FAUTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PENALE A POUR EFFET D'INTERDIRE AU JUGE CIVIL DE PRONONCER CONTRE L'AUTEUR DU DELIT UNE CONDAMNATION DONT LE FONDEMENT NECESSAIRE ET EXCLUSIF SOIT CONSTITUE PAR L'INFRACTION PRESCRITE, D'OU IL SUIT QU'EN RECHERCHANT SI LLINARES BIEN QUE N'AYANT ETE L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE PENALE DANS LE DELAI LEGAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, ET EN ADMETTANT SUR LEDIT FONDEMENT L'ACTION EN GARANTIE DE DONATELLI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 080 LLINARES C/ DONATELLI ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET GOUTET. A RAPPROCHER : 5 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 214, P 160.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE ETEINTE PAR LA PEREMPTION, ALORS QUE CELLE-CI NE SAURAIT ETRE ADMISE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN CETTE MATIERE, AUX REGLES GENERALES EDICTEES PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESQUELS SONT, DES LORS, APPLICABLES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SUBSIDIAIREMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, ALORS QUE CELLE-CI SE SERAIT TROUVEE COUVERTE PAR LA CITATION DE L'INTIMEE DEVANT LA COUR D'APPEL, ET LA REMISE AU ROLE DE L'AFFAIRE, EFFECTUEE AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION, LAQUELLE AU SURPLUS, AURAIT ETE IRRECEVABLE, AYANT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS, A L'AUDIENCE, PAR SIMPLES CONCLUSIONS NON DATEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PRODUCTIONS, QU'UN TEL MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 025 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 149, P 106 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 776, P 345.