Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR JOLY, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, AUX MOTIFS QU'IL "APPARAISSAIT" QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CONSTITUE PAR UNE LETTRE EMANANT DE LA FEMME DE X..., RENDAIT "VRAISEMBLABLE" LA QUALITE DE FERMIER DE JOLY, QUE CE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONFORTAIT LES PRESOMPTIONS RESULTANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET QUE L'OCCUPATION DE JOLY S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE MOTIVATION HYPOTHETIQUE LAISSE SANS MOTIF SUR CE POINT LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA LETTRE PRODUITE AUX DEBATS EN DONNANT DE CELLE-CI UNE INTERPRETATION INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT, RAPPELE DANS LES CONCLUSIONS DE X..., QUE JOLY LUI AVAIT ACHETE DU FOIN, ACHAT QUI PROUVAIT QUE X... EXPLOITAIT EGALEMENT LA PROPRIETE A CETTE EPOQUE, ET QU'ENFIN L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'IL AFFIRME QUE X... NE PEUT PRODUIRE UN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE L'EXPLOITATION EN COMMUN REALISEE AU COURS DES ANNEES 1967 A 1969, S'EST POURSUIVIE, QUE CETTE AFFIRMATION EST CONTREDITE PAR LA VENTE DE FOIN FAITE PAR X... A JOLY, VENTE QUI PROUVE LA CONTINUATION, AU MOINS PARTIELLE, DE L'EXPLOITATION PAR X..., ET QUE SURTOUT, L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X... SOUTENANT QUE L'EXPLOITATION DE JOLY ETAIT DE TOUTE FACON INCOMPLETE PUISQUE LES BATIMENTS DE LA PROPRIETE N'AVAIENT JAMAIS ETE OCCUPES PAR CE SOI-DISANT FERMIER ET QUE CETTE OCCUPATION PARTIELLE NE POUVAIT REVELER LA VOLONTE DES PARTIES DE SE LIER PAR UN BAIL PROTEGE PAR LE STATUT DU FERMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ET N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, QUE LE DOMAINE APPARTENANT A X... ETAIT EXPLOITE EXCLUSIVEMENT ET DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR JOLY, MOYENNANT UN PRIX ANNUEL QUI A ETE QUALIFIE DE "FERMAGE" DANS UNE LETTRE DU 4 FEVRIER 1972 EMANANT DE DAME X... LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU DECIDER, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE JOLY DEMONTRAIT L'EXECUTION ET, PAR SUITE, L'EXISTENCE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-12 Bulletin 1972 III N. 208 p. 149 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-22 Bulletin 1973 III N. 357 p. 257 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT ACQUIS EN CETTE QUALITE UN DOMAINE AGRICOLE AVEC L'AIDE DE PRETS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARN-ET-GARONNE, AUX DROITS DE LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC A ETE SUBROGE ;
QUE, LES EPOUX X..., AYANT VENDU CETTE PROPRIETE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DETENUES PAR LE NOTAIRE AYANT RECU L'ACTE DE VENTE ;
QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC INVOQUAIT LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION LES 5 OCTOBRE 1971 ET 22 AVRIL 1974, CE DERNIER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LA COUR D'APPEL SANS EN REPRENDRE LES MOTIFS A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-11 Bulletin 1968 II N. 14 p. 8 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-PAUL X..., LOCATAIRE, DEPUIS 1943, D'UN APPARTEMENT DONT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EST PROPRIETAIRE, EST DECEDE LE 14 DECEMBRE 1962 LAISSANT DANS LES LIEUX SA Z... ET SON FILS PHILIPPE QUI ONT CONTINUE A LES OCCUPER ET OU DAME X... EST DECEDEE LE 11 NOVEMBRE 1970 ;
QU'A LA SUITE D'UN ECHANGE, LES EPOUX Y... SONT DEVENUS LOCATAIRES DE L'APPARTEMENT A DATER DU 1ER AVRIL 1971 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER AU LOYER DU PAR LES EPOUX Y... LA MAJORATION DE 50 % QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS LEUR RECLAMAIT DU CHEF DE LEUR COECHANGISTE, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE QUI L'ECHANGE LES AVAIT PLACES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE , D'UNE PART, SI PHILIPPE X... ETAIT L'HERITIER DE SON PERE, LE DROIT AU BAIL DE CE DERNIER N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT PASSE A SON DECES DANS LE PATRIMOINE DU FILS, QUE LE JUGEMENT INFIRME CONSTATAIT QUE LE PERE AVAIT INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE EN PLEINE PROPRIETE DE TOUS LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DE SA SUCCESSION, QUE, DES LORS, L'ENTIER BENEFICE DU DROIT AU BAIL ETAIT PASSE JUSQU'A SON DECES DANS LE PATRIMOINE DE DAME X..., CE QUI EXCLUAIT JUSQU'ALORS TOUT DROIT DE SON FILS SUR CE BAIL, ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FORMELLEMENT TENUE DE RECHERCHER SI LES BIENS ETAIENT ENCORE INDIVIS AUQUEL CAS PHILIPPE X... NE BENEFICIAIT D'AUCUN DROIT AU BAIL ;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QU'A DEFAUT D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL A PHILIPPE X... PAR UN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, LE MONTANT DU LOYER DE L'APPARTEMENT, SUR LEQUEL LE DROIT AU BAIL LUI A ETE CONFERE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1966, EST EGAL A LA VALEUR LOCATIVE AUGMENTEE DE 50 % ET QU'ENFIN CE DROIT NE CONSTITUAIT PAS UN DROIT DANS L'INDIVISION EXISTANTE ENTRE SA MERE ET LUI, QUI N'ETAIT ENTRE DANS SON PATRIMOINE QU'AU DECES DE CELLE-CI, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1966, ET QUE LE MOTIF DONNE PAR L'ARRET SUR L'IMPOSSIBILITE DE DIVISER LA MAJORATION LITIGIEUSE NE PEUT QUE CONTREDIRE SA DECISION ET CONFIRMER LA THESE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'HERITIER N'EST REDEVABLE DE LA MAJORATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 27 PRECITE QUE SI LE DROIT AU BAIL LUI A ETE TRANSMIS APRES LE 1ER JUILLET 1966 ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT A BON DROIT "QU'AU DECES DE SON PERE, EN 1962, PHILIPPE X... AVAIT HERITE DES DROITS LOCATIFS DE CE DERNIER" , A, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-08 Bulletin 1970 III N. 495 p. 361 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-04 Bulletin 1973 III N. 508 p. 371 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE L'ENTREPRISE GUILLEMARD PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS, CONDAMNEE A INDEMNISER LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A ELLE PARTIELLEMENT LOUE, ET CE EN RAISON DE DESORDRES PROVOQUES DANS L'ENSEMBLE DUDIT IMMEUBLE PAR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET MODERNISATION DES LOCAUX DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE RIEN NE PERMETTAIT "D'INCRIMINER L'EXECUTION DES TRAVAUX VIS-A-VIS DES REGLES DE L'ART" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS FAISAIT VALOIR QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR DE REFUSER D'EXECUTER LES TRAVAUX S'ILS APPARAISSAIENT DE NATURE A ENTRAINER DES TROUBLES DANS LE RESTE DE L'IMMEUBLE ;
QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET PAR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL N'INCOMBE PAS AU MAITRE DE X... DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS ETE AVERTI PAR LE MAITRE D'Y... DES RISQUES PREVISIBLES POUR CELUI-CI, QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE LE BUREAU D'ETUDES PALTOBEDROSSIAN PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A ELLE DONNE EN LOCATION, ET CE, EN RAISON DES DESORDRES PROVOQUES DANS L'IMMEUBLE PAR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET DE MODERNISATION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE CONSEIL DU MAITRE D'Y..., QUE LES DESORDRES EN QUESTION ETAIENT INEVITABLES ET PREVISIBLES, SAUF DANS LEUR IMPORTANCE, A ENONCE QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS NE PROUVAIT PAS QU'ELLE N'EUT PAS ETE TENUE INFORMEE DES CONSEQUENCES DES TRAVAUX SUR LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ARGUE DE NULLITE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION QUI EN EST PRODUITE MENTIONNE QUE <M LE PRESIDENT MAC ALESSE ET ME Y..., SECRETAIRE-GREFFIER, ONT SIGNE LA MINUTE DU PRESENT ARRET>;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CE TEXTE, AUQUEL NE DEROGE PAS LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT DE N'ETRE CITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS ;
QUE, SI LES PARTIES PEUVENT Y RENONCER, MEME TACITEMENT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE RENONCIATION SOIT ETABLIE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALGERIEN, RENDU A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE, SURVENU EN ALGERIE, QUI A CAUSE LA MORT DE X..., EMPLOYE DE SA MERE A RECONNU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ALGERIEN AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 9 AVRIL 1898, RESTEE APPLICABLE EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE, DONNAIT COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'EN PORTANT SON ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS ALGERIENNES DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, AIT AGIT ANORMALEMENT OU DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE A L'EGARD DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCES DES MUTUELLES AGRICOLES, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE CAISSE, QUI A ETE REGULIEREMENT ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGER ET A EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE DE SA CONVOCATION, NE SAURAIT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME SI, N'AYANT PAS CRU DEVOIR SE PRESENTER DEVANT CE TRIBUNAL, ELLE NE S'EST PAS PREVALUE EN TEMPS UTILE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE LOI ALGERIENNE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES REGLES DE COMPETENCE JUDICIAIRE EDICTEES PAR LA LOI FRANCAISE, ET QUE LE FAIT DE NE PAS S'ETRE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ETRANGER NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION A CETTE APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-12-07 Bulletin 1971 I N. 309 p. 265 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-29 Bulletin 1975 I N. 39 p. 37 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-27 Bulletin 1970 I N. 176 p. 141 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE X..., MARCHAND FORAIN, QUI PARQUAIT DE NUIT SA CAMIONNETTE SUR UN EMPLACEMENT NUMEROTE DU GARAGE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., S'EST APERCU QUE CE VEHICULE AVAIT ETE VOLE DURANT LA NUIT ;
QU'IL A ETE RETROUVE PAR LA SUITE, VIDE DES MARCHANDISES QU'IL CONTENAIT ;
QUE X... A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DU PRIX DE CELLE-CI, SOIT 79 000 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE AYANT RECONNU QU'ELLE ETAIT SEULEMENT DEPOSITAIRE DU FOURGON ET NON DES MARCHANDISES DONT ELLE IGNORAIT L'EXISTENCE, X... A PRODUIT UNE ATTESTATION DE MEYER AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER CERTIFIAIT : "J'AI PU CONSTATER, COMME TOUT LE MONDE D'AILLEURS, QUE M X... ENTREPOSAIT SES MARCHANDISES DANS SA CAMIONNETTE, CECI ETAIT CONNU DU GARDIEN ET DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU GARAGE ";
QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LES ATTESTATIONS DE QUELQUES PERSONNES ETRANGERES AU PERSONNEL DU GARAGE ET SELON LESQUELLES ELLES AVAIENT CONNAISSANCE DU FAIT QUE X... LAISSAIT DANS SA CAMIONNETTE LES MARCHANDISES NECESSAIRES A SA PROFESSION, SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LE GARAGISTE AVAIT EGALEMENT UNE TELLE CONNAISSANCE ", A DENATURE PAR OMISSION L'ATTESTATION DE MEYER ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-06 Bulletin 1969 I N. 3 (1) p. 2 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-15 Bulletin 1976 I N. 20 p. 16 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS BUTTACAVOLI, QUI AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION EN ALGERIE DE LOGEMENTS SOCIAUX, A ETE CONTRAINTE, EN RAISON DE L'INSECURITE, D'INTERROMPRE LES TRAVAUX EN JUIN 1962 ;
QU'ELLE A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI QU'ELLE IMPUTE A L'INSUFFISANCE DE LA PROTECTION DONT ELLE AURAIT DU ETRE L'OBJET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CREANCES AFFERENTES AUX MESURES DESTINEES AU MAINTIEN DE L'ORDRE ET DONT DES PARTICULIERS POUVAIENT ETRE TITULAIRES A L'ENCONTRE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES FRANCAISES AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE RESTANT A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, COMME ELLE L'A FAIT, DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE LUI, SANS EXAMINER SI LES OPERATIONS, DONT LA SOCIETE BUTTACAVOLI ETAIT CHARGEE ET A L'OCCASION DESQUELLES S'EST PRODUIT LE DOMMAGE, CONSTITUAIENT DES MESURES DESTINEES A FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CREANCES DONT LES PARTICULIERS POUVAIENT ETRE TITULAIRES A L'EGARD DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AVANT L'INDEPENDANCE SERAIENT A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS ET N'AURAIENT PU ETRE AFFECTEES PAR LE TRANSFERT DE SOUVERAINETE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMINER SI LA SOCIETE BUTTACAVOLI AVAIT OU NON UNE CREANCE CONTRE LA COMMUNE RESPONSABLE ET PAR SUITE CONTRE L'ETAT FRANCAIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA CREANCE INVOQUEE CONTRE LA COMMUNE A LAQUELLE LA SOCIETE BUTTACAVOLI IMPUTE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI N'ETAIT PAS CERTAINE LORSQUE L'ALGERIE A ACCEDE A L'INDEPENDANCE ET DECIDE JUSTEMENT QUE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, MODIFIEE PAR CELLE DU 16 AVRIL 1914 APPLICABLE EN ALGERIE, N'ACCORDAIT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ETAT A LA VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A LA FAUTE D'UNE COMMUNE, A PU EN DEDUIRE L'INUTILITE DE RECHERCHER SI LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ABANDONNEE CONSTITUAIT OU NON UNE ACTIVITE DESTINEE A FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS DES LORS QUE CETTE RECHERCHE N'AURAIT PU QUE CARACTERISER LE FONDEMENT D'UNE ACTION DONT LA SOCIETE BUTTACAVOLI NE DISPOSAIT PAS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-29 Bulletin 1973 I N. 183 p. 163 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE MARSEILLE A PRONONCE, LE 28 JUIN 1972, LA RADIATION DE L'AVOCAT BOUKABZA POUR FAUTES DISCIPLINAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR PRONONCE CONTRE CET AVOCAT UNE PEINE DE SUSPENSION, APRES AVOIR ENONCE OUI M X... DASPRE REPRESENTANT LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MARSEILLE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 15 ET 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 QUE DEVANT LA COUR D'APPEL ET EN MATIERE DISCIPLINAIRE LE BATONNIER EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
QUE CES OBSERVATIONS SONT DESTINEES A ECLAIRER LA COUR ET NE PEUVENT DONC EMANER QUE DU BATONNIER DE L'ORDRE AUQUEL APPARTIENT L'AVOCAT INCRIMINE ET NON DU BATONNIER DE L'ORDRE DEPENDANT DE LA JURIDICTION QUI STATUE QUI NE PEUT FOURNIR AUCUNE INFORMATION SUR LE COMPORTEMENT DE L'AVOCAT, AUCUNE REPRESENTATION N'ETANT PAR AILLEURS PREVUE PAR LES TEXTES ET N'ETANT POSSIBLE, COMPTE TENU DU CARACTERE PERSONNEL DE L'INTERVENTION DU BATONNIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 SUSVISE PRESCRIT SEULEMENT A LA COUR D'APPEL DE STATUER APRES AVOIR INVITE LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
QUE RIEN DANS CE TEXTE N'INTERDIT AU BATONNIER DE L'ORDRE DONT DEPEND L'AVOCAT POURSUIVI DE SE FAIRE REPRESENTER PAR UN AVOCAT DE SON CHOIX ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES DIFFERENTS FAITS REPROCHES A BOUKABZA AINSI QUE LES PREUVES RETENUES CONTRE LUI, ENONCE PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTOURE CES FAITS AINSI QUE LEUR REPETITION, SONT REVELATEURS DE LA VOLONTE DE S'AFFRANCHIR DES REGLES DE SON ORDRE SANS LE RESPECT DESQUELLES IL NE SAURAIT Y AVOIR CHEZ L'AVOCAT PROBITE, HONNEUR ET DIGNITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-11 Bulletin 1976 I N. 164 p. 130 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X..., Y... D'ALGERIE LE 13 JUIN 1963, ONT OBTENU LE 12 JUILLET 1968 UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER ET INDUSTRIEL EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'HOTEL - BAR-RESTAURANT LES YALIS LEUR APPARTENANT ET POUR L'ACHAT DE MEUBLES ET DE MATERIELS DESTINES A CET ETABLISSEMENT, QUE CE PRET ETAIT REMBOURSABLE EN 14 ANNUITES, QUE, LES EPOUX X... N'AYANT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS, LA CAISSE CREANCIERE LEUR A FAIT SIGNIFIER LE 23 JUIN 1972 UN COMMANDEMENT DE PAYER LES ANNUITES ET INTERETS ECHUS ET LE 31 OCTOBRE SUIVANT UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE POUR OBTENIR LE MONTANT TOTAL DU PRET ET DES INTERETS AYANT COURU ;
QUE LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION A CES COMMANDEMENTS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'OPPOSITION ET LA DEMANDE DE DELAI FORMEE PAR LES DEBITEURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE AURAIT CONFONDU L'ARRIVEE EN FRANCE DES EPOUX X... AVEC LEUR INSTALLATION PROFESSIONNELLE, LAQUELLE N'AVAIT PAS A ETRE IMMEDIATE, UNE TELLE CONDITION N'ETANT PAS EXIGEE PAR LA LOI DU 30 DECEMB RE 1974 QUI POSERAIT LA SEULE CONDITION QUE L'OBLIGATION AIT ETE CONTRACTEE AVANT LE 15 NOVEMBRE 1974 ;
ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACTE DE PRET PRODUIT AUX DEBATS ET VISE AUX CONCLUSIONS, AFFIRMER QUE L'AMENAGEMENT DU BIEN POUR LEQUEL LE PRET ETAIT CONSENTI REMONTAIT A 1959, L'ACTE PRECISANT QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL S'AGIT AVAIT ETE CREE PAR LES EPOUX X... LE 11 FEVRIER 1965 ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1974 QUE, POUR OBTENIR LE BENEFICE DES DELAIS ACCORDES PAR CE TEXTE, L'OBLIGATION PEUT ETRE CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION NON SEULEMENT A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN FRANCE, MAIS EGALEMENT POUR LA CONSERVATION ET L'AMELIORATION DE BIENS QUE L'INTERESSE Y POSSEDAIT DEJA ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE PRET LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR ETE CONTRACTE POUR L'AMELIORATION ET L'EXPLOITATION DE L'HOTEL LES YALIS EN VUE DE L'INSTALLATION DES EPOUX X... EN FRANCE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RELEVE L'INDICATION DU DEBUT DE L'EXPLOITATION DE L'HOTEL DANS L'ACTE DE PRET, A PU, SANS DENATURATION ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, NE PAS USER DE LA FACULTE QUE CES TEXTES LUI DONNAIENT D'ACCORDER UN DELAI ET D' EN APPRECIER LA DUREE, QU'ELLE A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-14 Bulletin 1975 I N. 15 p. 15 (REJET) ET L'ARRET CITE.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES ALPINE, N'AYANT PAS ETE REGLEE DU MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR UNE VOITURE AUTOMOBILE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE SA FACTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS GERVAIS, PROPRIETAIRE DE CETTE VOITURE, ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS ;
QUE GERVAIS A LUI-MEME ASSIGNE LADITE SOCIETE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS POUVANT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CES DEMANDES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ESTIME QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA POLICE, ONT DEBOUTE GERVAIS DE SA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS, MAIS, AYANT RELEVE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS CONCLU, DANS SES ECRITURES D'APPEL, AU REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES ALPINE, ONT ADMIS QUE LA CONDAMNATION INTERVENUE DE CE CHEF CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS ETAIT DEFINITIVE, ET ONT, EN OUTRE CONDAMNE CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE DEPUIS L'APPEL, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE N'AYANT DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT QU'A L'EGARD DE GERVAIS, AURAIT DU REGLER DEPUIS LONGTEMPS LA SOCIETE DES AUTOMOBILES ALPINE, ET QU'EN NE LE FAISANT PAS, ELLE AVAIT CAUSE A CETTE DERNIERE SOCIETE UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD ;
QU'EN PRONONCANT AINSI UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE LA CREANCE SANS RELEVER, A LA CHARGE DU DEBITEUR, AUCUN FAIT OU CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR SA MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-22 Bulletin 1973 II N. 112 p. 88 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME L A MIS AU MONDE, LE 15 JUILLET 1967, UNE FILLE PRENOMMEE V, QU'ELLE A RECONNUE ;
QUE, DEPUIS SA NAISSANCE, LA MINEURE A D'ABORD ETE ELEVEE CHEZ SON ARRIERE-GRAND-MERE, PUIS, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1973, PAR LES EPOUX D, SES ONCLE ET TANTE MATERNELS ;
QUE, PAR REQUETE DU 23 NOVEMBRE 1973, LES EPOUX D ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE L'ENFANT SOIT DECLARE ABANDONNEE ET QUE LES DROITS D'AUTORITE PARENTALE LEUR SOIENT DELEGUES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE DES EPOUX D N'AURAIT PU ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE S'ILS AVAIENT RECUEILLI L'ENFANT DEPUIS UN AN AU MOINS AVANT LA PRESENTATION DE LEUR REQUETE ;
QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME L AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE S'ETAIT OCCUPEE DE SON ENFANT ET QUE LES PARENTS QUI ONT RECUEILLI CETTE ENFANT AVAIENT DANS LE DESSEIN DE SEPARER LA MINEURE DE SA MERE, POUR POUVOIR L'ADOPTER, REPOUSSE TOUTES LES MARQUES D'INTERET QU'ELLE AVAIT VOULU MANIFESTER A L'EGARD DE LA FILLETTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT QUE, AU JOUR DE LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON, LES PARENTS SE SOIENT MANIFESTEMENT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN ;
QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT DONC, A BON DROIT, QUE LE TEXTE PRECITE NE POSE AUCUNE CONDITION DE DELAI POUR LES RECUEILLANTS QUI PRESENTENT REQUETE ET OBSERVENT, AU SURPLUS, QU'ADMETTRE LA SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT A FAIRE DEPENDRE LE SORT DE L'ENFANT ABANDONNE DU FAIT QU'IL A ETE RECUEILLI PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SUCCESSIVEMENT PENDANT LA DUREE DE L'ABANDON ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE NOTAMMENT QUE, LORS DE SON AUDITION, EN 1974, PAR LA BRIGADE DE PROTECTION DES MINEURS, DAME L N'A PAS SOUTENU AVOIR PORTE UN INTERET QUELCONQUE A SA FILLE DEPUIS SA NAISSANCE ET A ADMIS QU'IL ETAIT PREFERABLE QUE L'ENFANT SOIT MAINTENUE CHEZ SA SOEUR DAME D A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS QUE, AU MOMENT DE LA REQUETE, LADITE DAME S'ETAIT MANIFESTEMENT DESINTERESSEE DE V PENDANT PLUS D'UN AN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI DISPENSE DE LA PRODUCTION D'UNE PREUVE LITTERALE POUR LA PREUVE DES OBLIGATIONS EXCEDANT LA VALEUR DE 50 FRANCS, TOUTES LES FOIS QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE AU CREANCIER DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ENVERS LUI, EST INAPPLICABLE POUR RENDRE VALABLE UN ECRIT NON CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., NARCISSE X... A PRODUIT UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 MAI 1949 AUX TERMES DUQUEL, LA DAME Z... ET GASTON X... QUI ETAIT A L'EPOQUE SON MARI, SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS A SON EGARD D'UNE SOMME DE 15 740 FRANCS ;
QUE, LA DAME Z... AYANT FAIT VALOIR QUE CET ACTE, QUI N'AVAIT PAS ETE ECRIT DE SA MAIN NI DE CELLE DE GASTON X..., NE PORTAIT PAS DE LEUR MAIN LA MENTION, EN TOUTES LETTRES DE LA SOMME DUE, LA COUR D'APPEL POUR ECARTER CE MOYEN A CONSIDERE QUE NARCISSE X... AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE DEMANDER AUX EPOUX Y... L'INSCRIPTION DE CETTE MENTION ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT POUR CE MOTIF QUE L'ECRIT LITIGIEUX, BIEN QU'IL NE PORTE PAS TOUTES LES MENTIONS REQUISES POUR SA VALIDITE, FAISAIT A LUI SEUL LA PREUVE DE L'OBLIGATION ALLEGUEE PAR NARCISSE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT EU LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF A CONDAMNE IN SOLIDUM COLLARD, LA SOCIETE SERVES FRERES ET LES X... LUCAS A EFFECTUER, DANS LES QUATRE MOIS DE LA SIGNIFICATION, CERTAINS TRAVAUX AU PROFIT DE VEUVE GAUDON, ET DECIDE QU'A DEFAUT, CELLE-CI POURRAIT LES FAIRE EXECUTER A LEUR FRAIS SOUS CONTROLE D'UN EXPERT Y... VISERAIT LES MEMOIRES DES ENTREPRENEURS ET DEPOSERAIT UN RAPPORT EN CAS DE DIFFICULTE SUR LE COUT DEFINITIF DES TRAVAUX ;
QU'EN RAISON DE LA CARENCE DES DEBITEURS ET DE L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES, VEUVE GAUDON LES ASSIGNA EN REFERE POUR OBTENIR UNE PROVISION LUI PERMETTANT D'ENTREPRENDRE CES TRAVAUX ;
ATTENDU QUE COLLARD FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE AYANT ACCORDE CETTE PROVISION ALORS QUE L'IMPECUNIOSITE DU CREANCIER D'UNE OBLIGATION NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN ARRET AYANT PREVU QU'EN CAS DE CARENCE DU DEBITEUR LE CREANCIER POURRAIT FAIRE EXECUTER L'OBLIGATION ET SE FAIRE ENSUITE REMBOURSER PAR LE DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-1 122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A LA CAUSE, QU'IL PEUT EN ETRE REFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT ET QUE DANS LES CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, CE MAGISTRAT PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER ;
QUE LA CARENCE DES DEBITEURS CONDAMNES PAR UN ARRET DEFINITIF A EFFECTUER DES TRAVAUX DANS UN CERTAIN DELAI JOINTE A L'IMPOSSIBILITE NON CONTESTEE POUR LE CREANCIER DE LES ENTREPRENDRE A SES FRAIS AVANCES COMME L'Y AUTORISAIT CET ARRET CONSTITUENT UNE DIFFICULTE D'EXECUTION JUSTIFIANT QU'IL EN SOIT REFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LEQUEL, S'AGISSANT D'UN CAS OU L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, EST FONDE A ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN ALLOUANT UNE PROVISION SUR TRAVAUX ALORS QUE LES DEBITEURS N'AVAIENT ETE CONDAMNES QU'A EN REMBOURSER LE MONTANT ET ENCORE A LA CONDITION, RAPPELEE PAR DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE CE MONTANT SOIT VISE PAR UN EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ARRET CONCERNAIENT LE PAIEMENT DEFINITIF PAR LES DEBITEURS DU MONTANT DES TRAVAUX ;
QUE L'ALLOCATION AU CREANCIER D'UNE PROVISION, OBJET DE L'ARRET ATTAQUE, CONSTITUAIT UNE MESURE DIFFERENTE, CE DERNIER ARRET NE SAURAIT DONC AVOIR PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU PRECEDENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A BENICHOU ET FABRE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR A LA DEMANDE DES BAILLEURS, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL LIANT LES PARTIES ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIF AUX BAUX COMMERCIAUX, DES DELAIS PEUVENT ETRE ACCORDES PAR LE JUGE, POUR PERMETTRE AUX LOCATAIRES DE SE LIBERER ET, QU'EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS AU POURVOI, AYANT SOLLICITE L'OCTROI DE DELAIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS ET A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, EN CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE JUSTIFIAIENT L'OCTROI DES DELAIS SOLLICITES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EST ACQUISE, NON SEULEMENT POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS MAIS POUR DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX ET D'EXPLOITATION DU COMMERCE ;
INFRACTIONS POUR LESQUELLES LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET L'OCTROI DE DELAIS N'ETAIENT PAS PREVUS PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-04 Bulletin 1973 III N. 510 p. 372 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE GUERRINI, AU COURS D'UNE ACTION TENDANT A LA NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE DE Y..., A SOLLICITE UNE MESURE D'ENQUETE EN VUE D'ETABLIR QUE Y... ANNE-MARIE ET Y... ELISE, INSTITUEES LEGATAIRES UNIVERSELLES, AVAIENT USE DE MANOEUVRES DOLOSIVES AYANT ABOUTI A LA SUGGESTION DU TESTATEUR ET A LA CAPTATION DU TESTAMENT ;
QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TESTAMENT COMPORTAIT LES ENONCIATIONS SUIVANTES : CE TESTAMENT A ETE ECRIT PAR MAITRE X..., NOTAIRE SOUSSIGNE, A LA MACHINE A ECRIRE, TEL QU'IL LUI A ETE DICTE PAR LE TESTATEUR, LEQUEL A DECLARE LE BIEN COMPRENDRE, LE TROUVER CONFORME A SA VOLONTE ET Y PERSEVERER, AJOUTE QUE CES ENONCIATIONS PROUVENT QUE LE NOTAIRE A PU VERIFIER PAR LUI-MEME LE PLEIN ACCORD DU TESTATEUR SUR LA TENEUR DU TESTAMENT, LAQUELLE ETAIT BIEN L'EXPRESSION DE SA VOLONTE ET QUE FAISANT PARTIE DES CONSTATATIONS VERIFIEES PAR LE NOTAIRE LUI-MEME, LA PREUVE CONTRAIRE NE PEUT ETRE RAPPORTEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOTAIRE N'AVAIT FAIT QUE RELATER LES DECLARATIONS DU TESTATEUR QUANT A L'INTELLIGENCE DU TESTAMENT ET A SA CONFORMITE A SA VOLONTE, ET QUE L'INSCRIPTION DE FAUX N'EST NECESSAIRE QUE SI L'EXACTITUDE DES ENONCIATIONS DU NOTAIRE EST CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-27 Bulletin 1973 I N. 220 (2) p. 195 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FONTAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE AH VOUNE, BAILLEUR D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL OU IL EXERCAIT LA PROFESSION DE RESTAURATEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE LA SUPPRESSION ABUSIVE DU TELEPHONE DESSERVANT L'IMMEUBLE LOUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE MOTIF DUBITATIF SELON LEQUEL LE PRENEUR "NE SEMBLE PAS" AVOIR EXERCE SA PROFESSION, NE SAURAIT ETABLIR L'ABSENCE DE PREJUDICE, QUE, DE PLUS, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE CONSTAT AUQUEL IL S'EST REFERE ET DUQUEL IL RESULTAIT, NON PAS QUE LE BAR-RESTAURANT N'ETAIT PLUS EN ACTIVITE, MAIS SEULEMENT "QU'IL SEMBLE" N'AVOIR PAS ETE EN ACTIVITE" , ET QUE, D'AUTRE PART, "LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION COMPRISE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE N'EST PAS TENU, POUR SE PLAINDRE DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PAR SON COCONTRACTANT, DE FAIRE OFFRE D'EXECUTER SA PROPRE OBLIGATION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE D'AILLEURS SUR UNE SIMPLE PRESOMPTION DE L'INTENTION DE CE CREANCIER SANS L'ASSORTIR DE CONSTATATIONS ETABLISSANT L'EXISTENCE DE CETTE INTENTION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DU PREJUDICE DONT REPARATION EST RECLAMEE INCOMBE AU DEMANDEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, D'UN CONSTAT DRESSE A UNE DATE DE LOIN ANTERIEURE A LA DATE PRESUMEE DE LA SUPPRESSION DU TELEPHONE, IL RESULTAIT QUE LE BAR-RESTAURANT, POUSSIEREUX, N'ETAIT PLUS EN ACTIVITE, TANDIS QUE LE GARAGE SERVAIT D'ATELIER A UN TIERS AUQUEL IL AVAIT ETE SOUS-LOUE ;
QU'AINSI FONTAINE N'ETABLISSAIT PAS QUE SA PROFESSION EUT PU SOUFFRIR DU MANQUE DE MOYEN DE COMMUNICATION RAPIDE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, NON DUBITATIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT QUI LEUR ETAIT SOUMIS ET SANS ENCOURIR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE FONTAINE A PAYER DES LOYERS JUSQU'AU 5 JUIN 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE DENEGATION DE LA PART DE FONTAINE "NE PEUT ETABLIR LA VERACITE D'UN FAIT NI CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT A JUSTIFIER UNE CONDAMNATION" ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE FONTAINE, APPELANT PRINCIPAL, N'AVAIT PAS CONTESTE LA PRETENTION D'AH VOUNE QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, AVAIT FAIT VALOIR, POUR RECLAMER LE MONTANT DES LOYERS IMPAYES, QUE SON LOCATAIRE AVAIT QUITTE LES LIEUX LE 5 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT AU VU DES CONCLUSIONS RESPECTIVES DES PARTIES LIANT LE DEBAT DEVANT ELLE, EN A DEDUIT QUE CETTE ABSENCE DE DENEGATION AUTORISAIT A TENIR POUR ACQUISE CETTE DATE DU 5 JUIN 1972 ;
QU'EN STATUANT AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (LA REUNION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), EST TOMBEE ET S'EST BLESSEE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ;
QUE LA DAME X... A ASSIGNE LA RATP EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR S'EXONERER DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SECURITE, LA RATP A INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE CONSTITUEE, SELON ELLE, PAR LA MANOEUVRE PERTURBATRICE D'UN AUTOMOBILISTE NON IDENTIFIE QUI AURAIT COUPE LA ROUTE A L'AUTOBUS ET AURAIT CONTRAINT SON CONDUCTEUR A FREINER POUR EVITER UNE COLLISION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE COLLISION, LA CAUSE DIRECTE DE LA CHUTE DE LA DAME X... ETAIT LE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS D'UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER LA RATP "DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIERS LESE", ET QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS EN GARANTIE DE LA PART DE LA RATP, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES QUE CELLE-CI ATTRIBUAIT A CETTE MANOEUVRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ABSENCE DE COLLISION N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE TRANSPORTER LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF, ET QUE L'ABSENCE DE RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE TIERS ETAIT EGALEMENT INOPERANT A CET EGARD ;
QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE FAIT DU TIERS, INVOQUE PAR LA RATP REVETAIT OU NON LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-22 Bulletin 1972 I N. 96 p. 84 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-09 Bulletin 1975 I N. 362 (2) p. 301 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL DE BEAUVISAGE, A INFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE IMPORTATION BETHUNOISE (SIB) ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE A SON EGARD PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL SERAIT JUSTIFIE QU'UN AVOUE A LA COUR D'APPEL AURAIT ETE CONSTITUE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET QU'AINSI LA DECISION AURAIT ETE RENDUE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE CONSTITUTION DE L'AVOUE DE LA SOCIETE INTIMEE N'EST PAS PRODUIT ET QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE NE CONTIENT PAS LA COPIE DE CET ACTE QUI AURAIT DU ETRE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LA RECEVABILITE DES PRODUCTIONS DEPOSEES A L'APPUI DU POURVOI LE 23 FEVRIER 1976 : ATTENDU QUE L'ARTICLE N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE INTERDIT LA PRODUCTION DE TOUT DOCUMENT A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT, A L'EXCEPTION DU SEUL CAS, ETRANGER A L'ESPECE, OU LE PRESIDENT DE CHAMBRE AVERTIT LES PARTIES QUE DES MOYENS PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITE A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU, PAR SUITE, QUE LES PIECES PRODUITES LE 23 FEVRIER 1976, ALORS QUE LE RAPPORT AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE LE 20 FEVRIER 1976, DOIVENT ETRE ECARTES DES DEBATS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME M EN RAISON DE SON ADULTERE, D'AVOIR DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL PAR ELLE PRODUIT QUI ETABLIRAIT SON IRRESPONSABILITE ET D'AVOIR, EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE MEDICALE SOLLICITEE, MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL EST TIRE DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT MEDICAL SUSVISE, EST, A DEFAUT DE PRODUCTION DE CE DOCUMENT, DANS LE DELAI LEGAL, IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DEDUIRE DUDIT CERTIFICAT QUE DAME M X... UN QUELCONQUE ETAT DEPRESSIF LORS DE SA FUGUE AVEC SON AMANT, ET ENCORE MOINS QU'ELLE AIT ETE INCAPABLE D'APPRECIER A CETTE EPOQUE LA PORTEE DE SES ACTES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'UNE EXPERTISE MEDICALE SUR PIECES NE POURRAIT APPORTER AUCUN ELEMENT NOUVEAU ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-23 Bulletin 1975 III N. 138 (1) p. 104 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-28 Bulletin 1975 II N. 151 (1) p. 123 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE COMPROMIS PERD SA FORCE OBLIGATOIRE LORSQUE LES ARBITRES DECLARENT AUX PARTIES QU'IL Y A ENTRE EUX PARTAGE EGAL DE VOIX;
ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 21 MAI 1975), QUE, KOCH ET LES CONSORTS X... AYANT CHACUN, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, DESIGNE UN ARBITRE POUR FIXER LE MONTANT D'HONORAIRES DUS A KOCH, CELUI-CI, APRES LE DECES DE L'ARBITRE DESIGNE PAR LUI, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE;
QUE LES CONSORTS X... ONT DECLINE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL EN RAISON DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE;
ATTENDU QUE, POUR DIRE LE TRIBUNAL COMPETENT, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERPRETATION DE LETTRES ADRESSEES A KOCH PAR L'ARBITRE DESIGNE PAR LUI CONDUISAIT A FAIRE ADMETTRE QUE LES ARBITRES AVAIENT INDIQUE AUX PARTIES QU'IL Y AVAIT ENTRE EUX PARTAGE EGAL DES VOIX AU SENS DE L'ARTICLE 1033-2. DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE L'ARBITRE DESIGNE PAR LES CONSORTS X... AVAIT INDIQUE, PAR SA PASSIVITE ET SA RESISTANCE A DONNER UN AVIS QUI L'ENGAGEAIT PAR SA SIGNATURE, QUE LES TENTATIVES D'ARBITRAGE AVAIENT ECHOUE , COMPORTEMENT SI NON DICTE AU MOINS CONNU PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE CET ARBITRE AVAIT EXPRIME UNE OPINION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-11-05 Bulletin 1962 III N. 433 p. 357 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION, A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DANS UN LITIGE ENTRE TUNON ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES, NE PORTE SUR SA MINUTE AUCUNE SIGNATURE SOUS LA MENTION " LE PRESIDENT ", MAIS SEULEMENT LA MENTION DACTYLOGRAPHIQUE " SIGNE " : GUERARD;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-10 Bulletin 1963 II N. 509 p.381 (REJET)<br/>