Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 26 novembre 1974, M. Jean X... a fait donation à ses deux fils Gérard et Noël de sa part dans un fonds artisanal de marbrerie, " à charge pour ces derniers de lui verser une rente viagère d'un montant égal à la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti, payable chaque mois, à terme échu, le dernier jour du mois " ; qu'en novembre 1986, les donataires (les consorts X...) ont suspendu le versement de la rente ; que, le 19 juillet 1989, le donateur leur a fait commandement de payer la somme de 152 133,80 francs ; que les consorts X... ont fait opposition à ce commandement, en soutenant qu'ils avaient versé une rente indexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), alors que cette indexation aurait dû s'opérer sur le " minimum garanti ", qui s'était substitué en 1970 au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 17 novembre 1992) a estimé que l'indexation devait s'effectuer sur le SMIC créé par la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970, antérieure à la donation ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 141-2 du Code du travail, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) assure aux salariés, dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat ainsi qu'une participation au développement économique, tandis que le seul maintien du pouvoir d'achat, qui était l'objet de l'ancien SMIG, est désormais assuré par " le minimum garanti " prévu par l'article L. 141-3 du même Code ; qu'en affirmant que la référence au SMIG faite par les parties dans l'acte du 26 novembre 1974 devait s'entendre nécessairement comme la référence au SMIC, sans relever leur intention de faire bénéficier le crédirentier, non seulement du maintien de son pouvoir d'achat, mais encore d'une participation au développement économique, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que la rente viagère constituait un revenu mensuel pour le crédirentier et que les débirentiers s'étaient référés eux-mêmes pendant 12 ans au SMIC pour calculer le montant de cette rente, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la commune intention des parties avait été de se référer à un salaire minimum interprofessionnel plutôt qu'au " minimum garanti ", indice destiné essentiellement à servir de base au calcul de diverses prestations et cotisations sociales ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 octobre 1992, rendu sur renvoi de cassation) d'avoir refusé de surseoir à statuer et de renvoyer à l'examen de la juridiction administrative la question de la légalité, qu'elle contestait, d'un arrêté municipal modifiant le règlement d'un lotissement, alors que cette décision administrative était entachée d'excès de pouvoir en ce qu'elle ne tendait qu'à régulariser la situation d'un ouvrage irrégulièrement édifié et dont elle demandait la démolition ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir justifié sa décision en se bornant à énoncer que la légalité de l'arrêté du maire n'apparaissait pas sérieusement contestable ;
Mais attendu que seule l'existence d'une contestation sérieuse constituant une question préjudicielle justifie le sursis à statuer ; que la cour d'appel a retenu en l'espèce que la modification du règlement du lotissement avait été demandée par trente-cinq des trente-neuf propriétaires concernés, et que la décision du maire était ainsi intervenue conformément aux dispositions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme, qui exige seulement que la modification soit approuvée par la majorité des colotis ; qu'elle a à bon droit déduit de ces énonciations que la contestation invoquée ne pouvait constituer une question préjudicielle imposant le renvoi devant la juridiction administrative ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-26, Bulletin 1990, I, n° 180, p. 126 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1991-06-25, Bulletin 1991, I, n° 215 (1), p. 141 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1149 du Code civil ;
Attendu que les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Polytektim, fondée sur la perte des bénéfices dont elle estimait avoir été privée du fait du défaut de réalisation d'une vente d'immeuble, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne saurait se faire indemniser d'un préjudice éventuel né de la perte de bénéfices escomptés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments produits par la société Polytektim pour faire valoir les gains dont elle avait été privée du fait de la non-réalisation de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-01-10, Bulletin 1990, I, n° 10 (2), p. 8 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique :
Attendu que M. X..., médecin anesthésiste, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'exercice le liant à la Clinique du Marais, sans caractériser le motif légitime de rupture permettant d'en écarter le caractère abusif, invoqué dans des conclusions laissées sans réponse, faisant valoir divers éléments de preuve à cet égard ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... ne bénéficiait pas contractuellement d'une exclusivité d'exercice au sein de la clinique, et que la nature des relations professionnelles existant entre chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs imposait entre ces praticiens une entente sans faille, qui, en l'espèce, n'existait plus en raison d'un désaccord d'ordre technique entre M. X... et les chirurgiens opérant à la clinique ; que la cour d'appel a pu déduire de ces énonciations souveraines que M. X... ne rapportait pas la preuve du caractère abusif de la rupture et que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, elle a légalement justifié sa décision sur ce point ;
Mais sur les première et deuxième branches du moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes, sans rechercher, comme la cour d'appel y était invitée, si une indemnité compensatrice de préavis n'était pas due conformément aux usages de la profession ; que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 22 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1980-07-07, Bulletin 1980, IV, n° 288, p. 235 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1984-12-05, Bulletin 1984, IV, n° 332 (2), p. 270 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1985-07-17, Bulletin 1985, I, n° 231, p. 205 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 1992), statuant en référé, que, se plaignant que la commune de Jettingen ait effectué des travaux sur une parcelle dont ils sont propriétaires indivis avec les héritiers de Joseph X..., les époux Antoine X... ont demandé l'arrêt de ces travaux et la remise en état du terrain ; que la commune a soulevé l'irrecevabilité de la demande qui n'était pas soutenue par tous les indivisaires ;
Attendu que la commune de Jettingen fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 815-2 et 815-3 du Code civil, les actes conservatoires pouvant, par exception à la règle de l'unanimité, être mis en oeuvre par tout indivisaire, s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent, sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant recevable l'action engagée par un seul indivisaire tendant à la remise en état de la parcelle indivise à la suite des travaux effectués par la commune, alors que ces travaux, donnant une plus-value au terrain indivis, ne causaient pas un péril imminent au bien indivis que l'action intentée par cet indivisaire aurait eu pour objet d'y soustraire, a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la demande tendait à la conservation du patrimoine de l'indivision dans son état initial par cessation des voies de fait commises par la commune depuis plusieurs années, la cour d'appel, qui a, ainsi, caractérisé la nature conservatoire des mesures prises par les époux X... et alors qu'il n'était pas soutenu que les travaux litigieux donnaient une plus-value au terrain, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-01-25, Bulletin 1983, III, n° 24, p. 18 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-04-17, Bulletin 1991, III, n° 124 (1), p. 72 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Hervé Picot, preneur à bail de locaux appartenant à Mlle X..., ainsi que le représentant des créanciers et l'administrateur au redressement judiciaire de cette société, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1992) de décider que le prix du loyer d'un bail renouvelé n'est pas soumis aux règles du plafonnement et de fixer le montant annuel de ce loyer, alors, selon le moyen, 1° que la société Hervé Picot faisait valoir, dans ses conclusions d'appel délaissées, que l'usage des locaux à titre de bureaux n'était pas exclusif de la réception de clientèle qui était primordiale et prédominante pour son activité, et que cette circonstance était de nature à écarter l'application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Hervé Picot, si la réception de clients n'était pas, pour elle, primordiale et indispensable à son activité et si cette circonstance ne justifiait pas l'application de la règle du plafonnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que le caractère exclusif de bureau au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 n'étant pas incompatible avec la réception de clients, dès lors que ce local ne sert notamment ni au dépôt ni à la livraison des marchandises, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et relevé, à bon droit, le bail stipulant que la location était consentie uniquement pour des bureaux avec interdiction de dépôt de marchandises, que seule cette destination expresse devait être retenue, quel que soit l'usage pouvant être fait des lieux, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-04-06, Bulletin 1976, III, n° 134, p. 107 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1989-04-19, Bulletin 1989, III, n° 85, p. 47 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1989-10-31, Bulletin 1989, III, n° 202, p. 111 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... sont séparés de fait ; que, le 14 janvier 1991, France Télécom a émis une facture de 2 148,03 francs, correspondant à la clôture d'une ligne téléphonique installée au domicile de Mme Marie-Paule X..., demeurant " La Taminade " à Sarlat (Dordogne) ; que, le 19 novembre 1992, France Télécom a fait citer M. Philippe X... en paiement de cette somme ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarlat, 28 janvier 1993) l'a déboutée de cette demande, au motif que le contrat d'abonnement téléphonique n'avait pas été souscrit dans l'intérêt du ménage, mais dans celui, exclusif, de la femme ;
Attendu que France Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la séparation de fait des époux n'est pas opposable aux tiers et ne saurait, par suite, empêcher les créanciers de se prévaloir des dispositions légales faisant peser sur les conjoints une obligation solidaire ; qu'en rejetant la demande de France Télécom, au motif que les époux X... ne vivaient plus ensemble au moment où sa créance était née et à l'époque où son paiement avait été sollicité, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article 220 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dettes ménagères, dont les époux répondent solidairement, se définissent par leur objet, l'utilisation effective des biens ou des installations, qui correspondent à ces dettes, demeurant sans incidence ; qu'en considérant que le contrat d'abonnement téléphonique souscrit par Mme X... l'avait été dans son seul intérêt, compte tenu de la séparation de fait des époux, et ne pouvait, par suite, être regardé comme ayant pour objet l'entretien du ménage et donc comme constituant une dette solidaire des conjoints, le Tribunal a, de nouveau, violé, par fausse application, l'article 220 susvisé ; et alors, enfin, que, sauf circonstances particulières, la conclusion d'un contrat d'abonnement téléphonique peut être considérée aujourd'hui comme un élément indispensable de la vie quotidienne, et donc comme une dépense raisonnable et utile ayant pour objet l'entretien du ménage ; qu'en décidant le contraire d'une manière générale et abstraite, le Tribunal a encore violé l'article 220 du Code civil, ensemble l'article 5 du même code ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X... étaient séparés de fait et n'habitaient plus ensemble au moment où la femme avait souscrit à son seul nom un contrat d'abonnement téléphonique, de sorte que la dette ainsi contractée envers France Télécom n'avait pas pour objet l'entretien du ménage, l'arrêt attaqué en a exactement déduit que M. X... n'était pas solidairement obligé au paiement de cette dette ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les juges du fond, à la suite du décès, survenu le 20 avril 1982, de Mme Z..., veuve du peintre Albert Y..., lui-même décédé sans postérité le 14 juin 1947, les consorts X..., déclarant agir en qualité d'héritiers d'Albert Y..., ont réclamé le bénéfice du droit de suite sur les oeuvres du peintre adjugées en ventes publiques, en soutenant que sa veuve, simple donataire, n'avait pu avoir que l'usufruit de ce droit en raison de son caractère inaliénable aux termes de l'article 1er de la loi du 20 mai 1920, applicable à la cause ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1992) d'avoir rejeté leur demande, aux motifs essentiels que la veuve du peintre était titulaire du droit de suite en vertu des dispositions combinées des lois du 20 mai 1920 et du 14 juillet 1866, et qu'elle avait donc primé tous autres successibles, alors qu'il ressort de l'article 1er de la loi du 20 mai 1920 que, par dérogation à la loi du 14 juillet 1866, le droit de suite a un caractère inaliénable, de sorte qu'il n'a pas pu être transmis à Mme veuve Y... par une libéralité entre vifs ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que les héritiers du peintre ne pouvaient pas recueillir le droit de suite, alors que la veuve, titulaire d'un simple droit de jouissance, n'avait pas pu interrompre la suite des dévolutions, l'arrêt attaqué consacrant ainsi une violation de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ;
Mais attendu que la loi du 20 mai 1920, applicable à la succession d'Albert Y..., a institué le droit de suite en précisant qu'il appartiendrait " aux héritiers et ayants cause des artistes tels qu'ils sont désignés par la loi du 14 juillet 1866 " ; que, cependant, si ce dernier texte désigne en cette qualité les " héritiers, successeurs irréguliers, donataires et légataires des auteurs, compositeurs ou artistes ", l'inaliénabilité du droit de suite, par ailleurs édictée par l'article 1er de la loi du 20 mai 1920, conduit à exclure toute transmission de ce droit entre vifs ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que Mme Z... avait bénéficié de la part de son époux d'une libéralité à cause de mort, a pu en déduire que, par la combinaison des lois des 20 mai 1920 et 14 juillet 1866, Mme Z... s'était trouvée, au décès du peintre, investie du droit de suite et qu'elle avait ainsi primé, dans l'ordre de la dévolution successorale, tous autres successibles ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 12 juin 1992) statuant en dernier ressort, que M. X..., circulant sur une autoroute, a heurté des balises et des glissières ; que la société concessionnaire, Cofiroute, l'a assigné, ainsi que la société Victoria, son assureur, en paiement des frais de remise en état des installations détériorées et du coût du balisage et de la protection des lieux de l'accident ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, seule la personne publique propriétaire de l'autoroute est titulaire de l'action en réparation de l'atteinte portée à un élément du domaine public ; qu'en admettant cependant la recevabilité de l'action engagée par la société Cofiroute contre M. X... et son assureur, le Tribunal aurait violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la société concessionnaire est tenue d'assurer en permanence la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité ; que des péages peuvent être perçus afin de permettre cette bonne exploitation de l'autoroute, notamment lorsqu'un accident est survenu ; qu'ainsi les frais de balisage et de surveillance des accidents sont financés par les usagers des autoroutes, que le concessionnaire ne saurait, dans ces conditions, réclamer une nouvelle fois à un usager le paiement de ces frais ; qu'en condamnant cependant M. X... au paiement des frais de balisage et de protection du lieu de l'accident, le Tribunal aurait violé les articles L. 122-4 du Code de la voirie routière et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu que la société Cofiroute n'avait pas qualité pour agir en réparation des dommages causés aux installations de l'autoroute dépendant du domaine public, le moyen, est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Et attendu que le jugement retient à bon droit que la société Cofiroute était fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice, y compris pour les frais justifiés relatifs à la protection et à la surveillance des lieux de l'accident ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un prêt de 200 000 francs consenti par la Banque nationale de Paris (BNP) à M. Y... était garanti par la société Heineken France, laquelle bénéficiait des cautions de MM. Z... et X..., ce dernier s'étant en outre, par un acte du 1er juillet 1983, obligé à rembourser à M. Y... toutes les sommes dues à la BNP au titre de l'emprunt ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la société Heineken France a remboursé la BNP qui lui a délivré une quittance subrogative sur le fondement de laquelle elle a engagé une action contre M. Y... et contre les deux cautions ; que M. Y..., condamné à payer à la société Heineken toutes les sommes afférentes à l'emprunt, a demandé la garantie de M. X... en invoquant l'acte du 1er juillet 1983 ; que ce dernier, en 1987, a contesté sa signature et déposé une plainte avec constitution de partie civile à la suite de laquelle, par un jugement définitif du 28 mars 1989, le tribunal correctionnel a relaxé M. Y... du chef d'usage de faux ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1991), retenant qu'il résultait des motifs, soutien nécessaire du dispositif du jugement du tribunal correctionnel, que l'acte du 1er juillet 1983 n'était pas un faux, a condamné M. X... à garantir M. Y... de la totalité des sommes dont il était débiteur envers la société Heineken ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au seul dispositif du jugement et non aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; alors que, d'autre part, le jugement du tribunal correctionnel n'énonçait pas dans ses motifs que la signature de l'acte du 1er juillet 1983 émanait de lui, de sorte que ces motifs auraient été dénaturés ; et alors que, enfin, l'arrêt ne se serait pas expliqué sur le point de savoir si les sommes réclamées par M. Y... correspondaient bien à celles dues au titre du prêt de la BNP ;
Mais attendu, d'abord, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ;
Attendu, ensuite, que les motifs litigieux du tribunal correctionnel relevaient que l'incrimination d'usage de faux ne pouvait être retenue à l'encontre de M. Y..., dès lors que la signature contestée par M. X... n'était pas un faux eu égard à divers éléments de preuve ; que la cour d'appel n'a dès lors pas dénaturé ces motifs en en déduisant que la signature figurant dans l'acte du 1er juillet 1983 était celle de M. X... ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a retenu que toutes les sommes dues à la société Heineken correspondaient au prêt consenti à l'origine par la BNP et aux intérêts qui étaient stipulés ;
Que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-11-05, Bulletin 1991, IV, n° 330, p. 229 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que les faits retenus à l'encontre du mari établissent qu'il a gravement manqué à l'obligation de contribuer aux charges du mariage et au devoir de secours pécuniaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-04-20, Bulletin 1989, II, n° 91, p. 45 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mmes de Y..., Asbil et Solovieff, propriétaires d'un domaine rural donné en location à M. X..., font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991) de fixer le complément de fermage, en application de l'article R. 411-9 du Code rural, à 12 900 kg de blé à la suite de travaux d'irrigation qu'elles ont fait exécuter sur le fonds loué, alors, selon le moyen, 1° que, lorsque des investissements, améliorant les conditions de l'exploitation, auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux compte tenu, notamment, des dépenses supportées par le bailleur ; que la cour d'appel, qui n'a pris en considération que l'amélioration du fonds, sans tenir compte du montant beaucoup plus élevé des travaux, a donc privé sa décision de base légale au regard des articles R. 411-9 du Code rural et L. 411-12 du même Code ; 2° que le montant de la rente ainsi déterminée doit être fixé en espèces ; qu'en fixant, en dehors de tout renouvellement de bail, le montant de la rente par référence à une quantité de denrées, la cour d'appel, qui " en manifeste sa confusion " entre la majoration du fermage prévue à l'article L. 411-12 du Code rural et la révision du fermage ouverte par l'article L. 411-13 du même Code, a violé les articles L. 411-12 et R. 411-9 du Code rural ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que les dépenses, supportées par le bailleur, qui doivent être prises en compte, ne constituent qu'un élément de nature à déterminer l'amélioration des conditions de l'exploitation ;
Attendu, d'autre part, que l'article R. 411-9 du Code rural ne donnant aucune précision sur les modalités de fixation de la rente qu'il prévoit, la cour d'appel a souverainement décidé que cette rente serait fixée en une quantité de denrées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-01-27, Bulletin 1977, III, n° 48, p. 35 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1992) d'avoir confirmé le jugement qui l'a déboutée de ses demandes tendant à voir annuler une transaction intervenue le 20 juin 1985, sans son accord, entre son mari, avec lequel elle était soumise au régime de la communauté légale, et M. X..., transaction qui serait intervenue au mépris des dispositions de l'article 1424 du Code civil comme ayant pour objet la cession de droits sociaux non négociables, alors, selon le moyen, que la confirmation tacite d'un acte nul ne se présume pas mais exige, selon l'article 1338 du Code civil, à la fois la connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer ; que le fait de ne pas s'être opposée à l'encaissement d'une lettre de change prévue à la transaction, libellée au nom des deux époux, ne pouvait s'analyser en une manifestation non équivoque de la volonté de Mme Y... de réparer le vice dont la transaction était entachée et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ;
Mais attendu que, pour l'application de l'article 1427 du Code civil, seul applicable dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la communauté légale, la ratification par un époux d'un acte accompli par l'autre peut résulter de tout acte qui implique, sans équivoque, sa volonté de le confirmer ; que la cour d'appel a retenu que la lettre de change, qui a été remise à M. Y... par M. X... pour mettre fin à leurs relations professionnelles, a été portée à l'encaissement avec la double signature de Mme Y... ; qu'il n'y avait aucune raison pour que, sur le plan personnel, M. X... soit débiteur envers M. Y... d'une somme de 210 000 francs, montant de la traite ; que Mme Y... connaissait pertinemment les engagements financiers intervenus professionnellement entre eux, puisqu'elle avait accepté de s'engager au titre de l'avance de crédit consentie à son mari pour parvenir à réaliser l'association entre son mari et M. X... ; qu'elle a pu en déduire que Mme Y..., en ne s'opposant pas à l'encaissement de la lettre de change destinée à assurer l'exécution de la transaction, avait tacitement et définitivement accepté la validité de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-17, Bulletin 1987, I, n° 95, p. 72 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa septième branche, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ;
Attendu que Mme Marianne X... a assigné le ministre de l'Economie et des Finances devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interruption, à peine d'astreinte, de l'émission des pièces de collection frappées à l'effigie de son père Jean X..., par la Direction des Monnaies et Médailles et le retrait de celles déjà mises en circulation, au motif qu'il avait été porté atteinte à ses droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ;
Attendu que la cour d'appel s'est déclarée incompétente au motif que la requérante n'établissait pas que ces opérations aient constitué une voie de fait ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Direction des Monnaies et Médailles est un service public à caractère industriel et commercial et que la requête de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la gestion de ce service relevait de la compétence judiciaire dès lors que n'était pas en cause l'exercice d'une prérogative de puissance publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 5 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, 6, 2° et 4°, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 3 et 35 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la chambre départementale des huissiers de justice, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ;
Attendu que M. X..., huissier de justice, ayant interjeté appel de la décision de la chambre de discipline qui avait prononcé contre lui la peine disciplinaire du rappel à l'ordre, l'arrêt attaqué mentionne, en qualité d'intimée, la chambre départementale des huissiers de justice " représentée par M. Y..., avocat " ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et les articles 16, 36 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si l'auteur de la plainte contre un officier public et ministériel peut être entendu par la cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, il n'a la qualité de partie à l'instance qu'en ce qui concerne une éventuelle demande en dommages-intérêts formée devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne en qualité d'intimée " représentée par M. Salmon, avocat " la SCP Nouzille-Varin, huissiers de justice associés, auteur d'une plainte contre M. X... pour manquement aux règles déontologiques de la profession et énonce que " cette intimée " a conclu au fond et participé aux débats ;
Attendu qu'en cet état, alors que l'instance tendait uniquement au prononcé d'une peine disciplinaire contre M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1989-11-29, Bulletin 1989, I, n° 364, p. 245 (cassation), et l'arrêt cité
 Chambre civile 1, 1994-04-27, Bulletin 1994, I, n° 153, p. 111 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-66 du Code rural ;
Attendu qu'au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 du Code rural ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1992), que, par acte du 20 mars 1979, M. Pierre Y..., propriétaire de parcelles de terre, a fait délivrer à son frère, M. X... Le Flahec, congé aux fins de reprise ; qu'un jugement du 3 décembre 1979 a entériné l'accord intervenu entre les deux frères sur l'abandon des terres afin de permettre la reprise ;
Attendu que, pour ordonner la réintégration de M. X... Le Flahec sur les parcelles, l'arrêt retient que la transaction n'emportait pas renonciation du preneur à invoquer l'inobservation ultérieure par le bénéficiaire de la reprise des conditions légales auxquelles était subordonnée cette reprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrôle a posteriori de la reprise ne peut recevoir application lorsque le départ du preneur résulte, non d'un congé, mais d'une transaction sur l'abandon de l'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-05-30, Bulletin 1990, III, n° 134, p. 74 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'à la suite du décès accidentel de M. Mesur Ejder, M. X..., avocat, a été chargé par ses ayants droit de la défense de leurs intérêts ; que trois conventions d'honoraires ont été conclues ; que, sur contestation des clients, le bâtonnier, retenant le caractère excessif des sommes réclamées par M. X..., en a réduit le montant ; qu'une procédure disciplinaire a été engagée contre cet avocat pour manquement à la probité, à l'honneur et à la délicatesse ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 115 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le conseil de l'Ordre procède à l'instruction contradictoire de l'affaire, il peut en charger un de ses membres ; que, selon le second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure d'instruction suivie par le conseil de l'Ordre, soulevée par M. X...., la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, retenu que les articles 111 et suivants du décret du 9 juin 1972, n'imposent pas de forme précise pour l'instruction d'une procédure disciplinaire et, notamment, l'établissement de procès-verbaux d'audition ; qu'il suffit que l'avocat poursuivi soit informé des faits qui lui sont reprochés, ait connaissance des pièces éventuellement produites et soit mis en demeure de les discuter, qu'en l'espèce le bâtonnier a, conformément aux dispositions de l'article 113 du décret précité, confié à l'un des membres du conseil de l'Ordre le soin de procéder à l'enquête et qu'il résulte du rapport que les parties ont été entendues, que ce rapport a été régulièrement notifié à M. X..., en même temps que la citation à comparaître et que, devant le conseil de l'Ordre, l'instruction s'est déroulée de façon contradictoire ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'en l'absence, dans le dossier de l'enquête, des procès-verbaux d'audition des parties, l'avocat poursuivi a été privé de la possibilité de prendre connaissance des déclarations du plaignant et de s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ;
Attendu que, pour débouter Mme Clément épouse Z... de sa demande tendant à la résiliation du bail de chasse consenti par son père aux consorts A... et à M. X..., l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1992), statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 24 avril 1989, déclare irrecevables, comme heurtant le principe de la chose jugée, toutes les prétentions de Mme Z... ayant pour objet de remettre en cause devant la Cour de renvoi les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges relatifs à l'absence de trouble mental de M. Y... au moment de la conclusion du bail, dès lors que le moyen constituant la base de l'arrêt de cassation reprochait exclusivement à la décision de la cour d'appel de Bourges d'avoir rejeté la demande d'annulation du bail en tant qu'elle était fondée sur la vileté du prix ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 21 novembre 1990 avait cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Bourges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-25, Bulletin 1987, II, n° 244 (1), p. 135 (rejet).<br/>
Attendu que le 29 janvier 1983, Patrice X... est décédé intestat en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa veuve, ainsi que sa mère et ses trois frères et soeurs, les consorts X... ; que, jusqu'au 24 mars 1983, Mme Y... a exploité le fonds de boulangerie-pâtisserie que les époux, mariés sous le régime de séparation de biens, avaient acquis ensemble et indivisément ; que les consorts X... ont reproché à Mme Y... d'avoir mal géré le fonds et ont demandé le remboursement de 128 977,30 francs, montant de la différence entre le solde comptable et les sommes retrouvées en caisse le 24 mars 1983 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1992) a décidé que Mme Y... devait à l'indivision la somme de 53 225,11 francs, représentant la seule différence du solde comptable du compte caisse au moment du décès et des sommes qui ont été trouvées en caisse ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que les consorts X... font aussi grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir appliquer les dispositions de l'article 792 du Code civil à Mme Y... pour les soustractions de fonds auxquelles elle avait procédé alors que le conjoint survivant successeur à titre universel est un héritier saisi, de sorte qu'en refusant de qualifier de recel successoral la dissipation d'actif dont s'est rendue coupable Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les sommes prélevées par Z... Hubert l'avaient été au préjudice de l'indivision conventionnelle ayant existé entre les époux ; qu'elle était donc débitrice des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritière de Patrice X... mais comme indivisaire tenue au rapport de ce qu'elle avait pris dans l'indivision avant le partage ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 792 du Code civil n'étaient pas applicables en l'espèce ; que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société togolaise Méridien Breckwoldt a, le 16 février 1989, assigné devant le tribunal de commerce de Dunkerque, la société béninoise Cobenam et son consignataire en France, en paiement de la somme dont la Cobenam, représentée par MM. Ayikpe, Afize et Haouansou, s'est reconnue débitrice par un protocole signé le 18 avril 1985 ; qu'en réponse à l'exception d'incompétence internationale soulevée par les défendeurs, la société Méridien Breckwoldt s'est fondée sur la saisie conservatoire à Dunkerque et pour la même cause, d'un navire de la Cobenam, dont mainlevée, sous caution avait été ordonnée le 14 janvier 1989 ;
Attendu que la société Méridien Breckwoldt reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 5 septembre 1991) d'avoir déclaré les tribunaux français incompétents pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant qu'elle ne pouvait statuer sur l'existence de la créance invoquée qu'après avoir statué sur la validité de la saisie, a violé l'article 567 du Code de procédure civile et le principe de compétence du " forum arresti " ;
Mais attendu que si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elle ne peuvent se prononcer sur le fond de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle ; que la cour d'appel a énoncé, à juste titre, que le lieu de la saisie ne pouvait fonder la compétence internationale pour connaître du fond d'un litige qui ne présentait aucun rattachement avec la France ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-11-06, Bulletin 1979, I, n° 269, p. 217 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993), que la société Office central accession au logement (OCAL), propriétaire, a, le 18 juillet 1988, fait délivrer aux époux X... un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail ;
Attendu que la société OCAL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le juge doit constater l'acquisition de la clause résolutoire expresse dès que l'inexécution contractuelle visée par cette clause est établie ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société OCAL a délivré, le 18 juillet 1988, aux époux X... un commandement de payer des loyers contractuellement dus ; qu'en énonçant que ce commandement ne devait pas produire effet au seul motif que, par jugement rendu le 1er juin 1990, le Tribunal avait déclassé le logement et fixé les loyers de façon telle que c'est finalement le locataire qui se serait trouvé créancier du bailleur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations violant l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'un arrêt définitif avait reconnu aux époux X... le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et avait, pour fixer le loyer légal, désigné un expert, la cour d'appel a, sans avoir à tenir compte de la date de fixation du montant de ce loyer, exactement retenu que le commandement visant des loyers illicites, la clause résolutoire du bail ne pouvait produire effet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1963-10-24, Bulletin 1963, III, n° 724, p. 600 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1989-11-22, Bulletin 1989, III, n° 216, p. 119 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'article R. 5 du Code électoral ;
Attendu que pour rejeter les recours de M. et Mme B... et de Mme et Mlle X... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Canale Y... Verde, le jugement attaqué se borne à retenir que les demandes d'inscription, envoyées le 31 décembre, sont arrivées tardivement à la mairie ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les prétentions exprimées par M. et Mme B..., A... et Z...
X..., qui soutenaient avoir été dans l'impossibilité, du fait de la fermeture de la mairie, de déposer leurs demandes le 31 décembre 1994, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile Rousse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-02-23, Bulletin 1989, II, n° 48, p. 23 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 13-33 du Code de l'expropriation ;
Attendu que si l'une des parties s'est trouvée dans l'impossibilité de produire, à l'appui de ses mémoires, certaines pièces ou certains documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents ;
Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au GAEC Rieu Frères (GAEC Rieu) pour perte de récoltes, à la suite de l'expropriation de parcelles qu'il exploitait, l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 1994) retient que les pièces produites ne permettant pas d'évaluer la perte d'exploitation résultant de l'expropriation, les parties ont été invitées, lors de l'audience, à produire tous documents de nature à établir cette perte, et que des documents de comptabilité financière ont été produits par le GAEC, que la commune a également produit des documents, et le commissaire du Gouvernement des conclusions ;
Qu'en statuant ainsi, au vu de documents produits en cours de délibéré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.