Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 5 DECEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL. D'INSTANCE, DE NE PAS AVOIR PRECISE QUE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES TENUE LE 21 NOVEMBRE 1972 AVAIT ETE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L'ARTICLE 83, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION DE LA DISPOSITION PRECITEE AIT ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IBAZIZENE AVAIT PLACE SON Y... MUSTAPHA AU X... BLAISE PASCAL.QUI LUI RECLAMA, LE 16 NOVEMBRE 1971, POUR FRAIS DE SCOLARITE DE 1968 ET 1969, UNE SOMME DE 2 190 FRANCS ;
QUE LE X... BLAISE PASCAL.OBTINT CONTRE IBAZIZENE, LE 13 JANVIER 1972, UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUE CELUI-CI FRAPPA DE CONTREDIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QUI INVOQUAIT LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL.AURAIT PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN NE QUALIFIANT PAS D'AVEU IMPLICITE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE EMANANT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL. N'AURAIENT PAS CONSTITUE UN AVEU IMPLICITE MAIS DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE TOUTE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS MONTRE QU'IBAZIZENE RECONNAISSAIT PARFAITEMENT DU DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES PAR LE X... BLAISE PASCAL, S'ENGAGEANT A REGLER LES FRAIS DE SCOLARITE DE MUSTAPHA ;
QU'IL REMERCIAIT POUR LA COMPREHENSION DONT ON AVAIT FAIT PREUVE A SON EGARD ;
QU'A AUCUN MOMENT IL N'A CONTESTE LA MOINDRE SOMME RECLAMEE ET N'A FAIT AUCUNE ALLUSION A UN VERSEMENT EN ESPECES A TITRE D'ACOMPTE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU A L'EMPLOI DU TERME "AVEU", A SOUVERAINEMENT DEDUIT UNE RECONNAISSANCE DE NON-PAIEMENT ET EN A CONCLU, A BON DROIT, QU'IBAZIZENE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-01 Bulletin 1974 II N. 208 (1) P. 157 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ;
ATTENDU, QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE ;
QUE, DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS ET OU CHACUN DES GARDIENS EN EST LE COAUTEUR, LA DETTE A L'EGARD DU TIERS SE DIVISE PAR TETE DANS LES RAPPORTS ENTRE CES COAUTEURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X..., CONDUITE PAR SON EPOUSE ET LE VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, DE POUZINEAU ;
QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ;
QU'ILS ONT RECLAME A POUZINEAU LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS, QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, QUE POUZINEAU A NOTAMMENT APPELE EN GARANTIE DAME X... ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT INCONNUES ET AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONDAMNE NOTAMMENT POUZINEAU A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE X..., LES JUGES D'APPEL, POUR DECLARER IRRECEVABLE EN L'ETAT, LE RECOURS DE POUZINEAU CONTRE DAME X..., QUI, PAR UNE DISPOSITION NON ATTAQUEE DE L'ARRET, A ETE DECLAREE GARDIENNE DE LA VOITURE QU'ELLE CONDUISAIT, ONT ENONCE, QU'IL NE LEUR APPARTENAIT PAS "D'ANTICIPER SUR UNE POSSIBLE SUBROGATION DE POUZINEAU AUX DROITS DE X..., SUBROGATION QUI NE POURRAIT INTERVENIR QU'A LA SUITE DU PAIEMENT PAR LUI DU DOMMAGE SOUFFERT PAR CE DERNIER" ;
ATTENDU, QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE POUZINEAU NE SOLLICITAIT PAS LA CONDAMNATION DE DAME X..., MAIS SE BORNAIT A DEMANDER QUE SOIT RECONNU SON DROIT, APRES DESINTERESSEMENT COMPLET DE LA VICTIME, AU REMBOURSEMENT PAR LADITE DAME X... DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR SON MARI LEQUEL AVAIT LA QUALITE DE TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS DE POUZINEAU CONTRE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A GARANTIR DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE A HENRY, LE 22 DECEMBRE 1969, CHANTRE, QUI EN A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE ET A QUI IL AVAIT ETE DELIVRE UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 20 DECEMBRE 1969 AU 8 JANVIER 1970, AU MOTIF QUE, POUR SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION DE GARANTIE DERIVANT DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE QUI, ACCORDANT GARANTIE, EQUIVALAIT A UNE NOTE DE COUVERTURE, LA COMPAGNIE DEVAIT PROUVER QUE L'ATTESTATION AVAIT ETE OBTENUE PAR FRAUDE, ALORS QUE CETTE PRESOMPTION PEUT ETRE COMBATTUE PAR TOUTE PREUVE CONTRAIRE ET QUE, DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE NE DONNERAIT AUCUN MOTIF JUSTIFIANT L'ASSIMILATION, DANS L'ESPECE, DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE A UNE NOTE DE COUVERTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A DECLARE CONFIRMER LA DECISION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ONT JUSTEMENT ENONCE QUE, SI L'ATTESTATION D'ASSURANCE ENTRAINE PRESOMPTION DE GARANTIE, " IL APPARTIENT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES D'APPORTER LA PREUVE QUE LA GARANTIE N'EST PAS ACQUISE" ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-04 Bulletin 1971 I N. 145 P. 121 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 AOUT 1958, VEUVE X... A ACQUIS DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N° 69 DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT POUR LE PRIX DE 42 000 FRANCS PAYABLE EN PLUSIEURS VERSEMENTS DONT LE DERNIER ETAIT FIXE AU 1ER FEVRIER 1959;
QUE LA DELIVRANCE DU LOT DEVAIT INTERVENIR LE JOUR MEME DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ET QUE TOUTE SOMME NON VERSEE A L'ECHEANCE PRODUIRAIT INTERET A 8,50 %;
QUE, LE 17 JUIN 1970, VEUVE X... A ASSIGNE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A REGULARISER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE MOYENNANT LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DEMEURANT IMPAYE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECHARGE VEUVE X... DU PAIEMENT DES INTERETS QU'ELLE DEVAIT POUR L'ACQUISITION DU TERRAIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES MEMES DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL AVAIT ETE PREVU QUE TOUTE SOMME NON VERSEE A L'ECHEANCE PRODUIRAIT INTERET A 8,50% ET QUE LE NON-PAIEMENT DES SOMMES DUES RESULTANT DE LA CONDAMNATION DE VEUVE X... AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE CONDAMNER CETTE DERNIERE AU PAIEMENT DES INTERETS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE VEUVE X... N'A JAMAIS ETE MISE EN POSSESSION DE SON LOT, LA COUR D'APPEL A RETENU " QUE LE CONTRAT DU 6 AOUT 1958 PREVOYAIT A LA FOIS LA JOUISSANCE IMMEDIATE ET LE PAIEMENT DES INTERETS";
QU'ELLE A ESTIME " QU'A DEFAUT D'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, LA DAME X... EST FONDEE A SE PREVALOIR DE L'INTERDEPENDANCE DE CES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUI LUI DONNAIT LE DROIT DE NE PAS SATISFAIRE A SON PROPRE ENGAGEMENT ";
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA MESURE DANS LAQUELLE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ETAIT DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-17 Bulletin 1971 IV N. 131 (1) P. 126 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE MONPION SANS AVOIR EXAMINE, EN SA TENEUR, UN RAPPORT DE POLICE PRIVEE QUE LEDIT MONPION AVAIT SOUMIS AUX JUGES D'APPEL AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QU'EN CAUSE D'APPEL MONPION, INVOQUANT DES RELATIONS INJURIEUSES QUE SON EPOUSE AURAIT ENTRETENUES AVEC UN AUTRE HOMME, VERSAIT AUX DEBATS UN CONSTAT D'HUISSIER ET UN RAPPORT DE POLICE PRIVEE ET AVOIR ESTIME QUE LE CONSTAT NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LES RELATIONS ALLEGUEES, L'ARRET ENONCE QUE "LES MENTIONS DU RAPPORT DE POLICE ETAIENT SANS VALEUR ET A ECARTER" ;
ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT EXAMINE LE RAPPORT DE POLICE PRIVEE QUI LEUR ETAIT SOUMIS, EN ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSAIENT, APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE ;
QUE, PARTANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EPOUX AU PROFIT DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MONPION A PAYER A DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL. ETAIT INTERVENUE "TORTS DU MARI, MOINS D'UN AN APRES LE DEBUT DU MARIAGE" ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE SEULE EMONCIATION RELATIVE, D'UNE PART, A LA FAUTE DU MARI, D'AUTRE PART, A LA DUREE DU MARIAGE SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DU SECOURS, DEJA COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 180 (2) P. 136 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
 $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-21 Bulletin 1973 II N. 106 (4) P. 82 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-21 Bulletin 1973 II N. 203 (3) P. 161 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-13 Bulletin 1974 II N. 90 (3) P. 75 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-16 Bulletin 1974 II N. 168 P. 141 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-07 Bulletin 1962 II N. 700 (1) P. 510 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DECEDEE LE 23 SEPTEMBRE 1969, AVAIT, LE 1ER AOUT 1944, FAIT DONATION D'UN IMMEUBLE A SA FILLE, DAME X..., L'ACTE PRECISANT QUE LA DONATAIRE ETAIT DISPENSEE DU RAPPORT EN NATURE, MAIS DEVRAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LA SOMME DE 45000 ANCIENS FRANCS A LAQUELLE ETAIT FIXEE " DES A PRESENT ET DE MANIERE INVARIABLE " LA VALEUR RAPPORTABLE DE L'IMMEUBLE ;
QUE CET IMMEUBLE CONSTITUE EN FAIT LE SEUL ELEMENT DE LA MASSE SUR LAQUELLE DOIVENT SE CALCULER LA RESERVE ET LA QUOTITE DISPONIBLE POUR LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE DAME Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A LA PRETENTION DES DEUX AUTRES ENFANTS DE CELLE-CI, A DECIDE QUE LA DAME X... DEVRAIT RECOMPENSE A SES COHERITIERS DE LA MOITIE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE APPRECIEE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SOIT DU QUART A CHACUN D'EUX ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ACTE DE DONATION, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 17 JUIN 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE RAPPORT EN MOINS PRENANT EST DU, SAUF CONTRAIRE, DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DONNE A L'EPOQUE DE LA DONATION ET QU'EN L'ESPECE LA DONATRICE AVAIT FIXE LA VALEUR DES BIENS DONNES A 45000 ANCIENS FRANCS ;
QU'IL EN RESULTERAIT, SELON LE POURVOI, QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 922 DANS LA REDACTION QUI LUI AVAIT DONNE LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, LA MASSE PARTAGEABLE AURAIT DU ETRE RECONSTITUEE FICTIVEMENT EN Y RAPPORTANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DONNE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ESTIMEE PAR LA DONATRICE, ET QUE LA MOITIE DE CETTE VALEUR DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A DAME X... ET L'AUTRE MOITIE A SES DEUX COHERITIERS ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES REGLES DE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE SONT FIXEES IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ET NE SAURAIENT ETRE TENUES EN ECHEC PAR LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU RAPPORT AUX FINS D'EGALITE ;
QUE, D'AUTRE PART, SI, POUR CE CALCUL, IL CONVENAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 922 DANS LA REDACTION QUE LUI AVAIT DONNEE LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA VALEUR DES BIENS DONNES AU JOUR DE LA DONATION, EN REVANCHE, DES QUE CE CALCUL FAISAIT APPARAITRE UNE ATTEINTE A LA RESERVE ET QU'IL Y AVAIT LIEU A REDUCTION EN VALEUR, LA RECOMPENSE PREVUE PAR L'ARTICLE 866 DU MEME CODE, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, DEVAIT CORRESPONDRE A LA VALEUR AU JOUR DU PARTAGE DE LA QUOTE-PART EXCEDENTAIRE DE L'IMMEUBLE DONNE A LAQUELLE ELLE SE SUBSTITUAIT, EN L'ESPECE LA MOITIE DE CET IMMEUBLE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-16 Bulletin 1970 I N. 242 P. 197 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-30 I N. 222 P. 187 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N 73-794 DU 7 AOUT 1973 RELATIF A LA DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8, 9 ET 10 DU DECRET N 61-923 DU 3 AOUT 1961 LA PERIODE D'EXERCICE DES RECOURS CONCERNANT LES LISTES ELECTORALES ENLA MATIERE S'ETENDAIT DU 16 OCTOBRE AU 17 DECEMBRE 1973, INCLUS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE RECOURS FORME LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR RAYMOND X..., ENTREPRENEUR A PONTOISE, EN CE QUI CONCERNAIT SON CLASSEMENT EN CATEGORIE ET SOUS-CATEGORIE, A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE DU 27 DECEMBRE 1973, POUR N'AVOIR PAS ETE EXERCE, SELON LE DECRET DU 3 AOUT 1961, "ENTRE LE 30 JUIN ET LE 31 AOUT INCLUS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, LE 27 DECEMBRE 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L'ORIGINE DE L'INDIVISION ET EN CONSEQUENCE POSSEDE TOUS LES DROITS D'UN BAILLEUR UNIQUE;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE RENE Y... A DONNE EN LOCATION DIVERSES PARCELLES DE TERRE A MAURICE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT DAME VEUVE X... ET CLAUDE X...;
QUE LE BAILLEUR EST DECEDE LE 13 JUIN 1967, LAISSANT A SA SUCCESSION SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, DEUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT : YVELINE ET FRANCIS Y..., ET TROIS ENFANTS MINEURS ISSUS DE SA SECONDE UNION;
QUE, SUIVANT PARTAGE AMIABLE DU 16 MARS 1969, LES BIENS LOUES AUX CONSORTS X... ONT ETE ATTRIBUES A YVELINE ET A FRANCIS Y... QUI, LE 9 MAI 1970, ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE;
QU'ENFIN PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1971, DAME VEUVE Y... A ETE AUTORISEE A FAIRE REGULARISER DEVANT NOTAIRE LE PARTAGE AMIABLE INTERVENU;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DU 9 MAI 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT RECEVOIR UN CONGE VALABLE QUE DE L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES, AUCUN PARTAGE NE LEUR AYANT ETE NOTIFIE;
QU'EN FAIT, ILS N'ONT RECU CONGE QUE D'YVELINE ET DE FRANCIS Y..., AGISSANT CHACUN EN SON NOM PERSONNEL ET CHACUN POUR LA PART QUE L'UN ET L'AUTRE ONT DECLARE LEUR AVOIR ETE ATTRIBUEE EN VERTU D'UN PARTAGE AMIABLE, RATIFIE PLUS TARD PAR TOUS LES INDIVISAIRES;
QUE CE PARTAGE NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS ET QUE LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES CONSORTS Y... " N'ONT PU ETRE, POUR LES CONSORTS X..., QUE DES INTER ALIAS ACTA ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE REVELE AUX PRENEURS, YVELINE ET FRANCIS Y..., BENEFICIAIRES DE LA REPRISE AUX TERMES DU CONGE, ETAIENT SEULS BAILLEURS DES BIENS SUR LESQUELS ELLE PORTAIT ET QUE LES CONDITIONS DE CETTE REPRISE DEVAIENT ETRE APPRECIEES AU 11 NOVEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-28 III N. 369 P. 268 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JOUFFRE A CONFIE UN AVION DE TOURISME LUI APPARTENANT A LA SOCIETE SAIMPEX-AERO POUR QU'ELLE LUI TROUVE UN ACQUEREUR ;
QUE, LE 23 AOUT 1972, CET AVION, QUI ETAIT PILOTE PAR ROUBELET, PREPOSE DE CETTE SOCIETE S'EST ECRASE PEU APRES AVOIR DECOLLE DE L'AERODROME D'ANDERNOS ;
QUE Y..., PILOTE DE TOURISME ET MEMBRE DE L'AEROCLUB ET LA DAME X..., SECRETAIRE GENERAL DE CET AEROCLUB, QUI SE TROUVAIENT DANS L'APPAREIL, SONT, AINSI QUE LE PILOTE MORTS, A LA SUITE DE CET ACCIDENT ;
QUE LES CONSORTS Y... ET LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE SAIMPEX-AERO, AINSI QUE JOUFFRE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES ;
QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE ASSURANCES EUROPEENNES, ASSUREUR DE LA SOCIETE SAIMPEX-AERO, EST INTERVENUE EN LA CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE SAIMPEX-AERO RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ET CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EUROPEENNES A LA GARANTIR DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, JOUFFRE ET SON ASSUREUR ETANT MIS HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRANSPORT AERIEN PARCE QUE LE PILOTE, ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE SAIMPEX-AERO, N'AVAIT EU EN VUE QU'UNE DEMONSTRATION DES QUALITES DE L'APPAREIL DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE PROSPECTION EN VUE DE LA VENTE DE L'AVION, PUIS EN CONSIDERANT QUE, LE TRANSPORT DE PASSAGERS N'AYANT CONSTITUE QUE L'ACCESSOIRE DE CETTE OPERATION, LES REGLES DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETAIENT APPLICABLES, ALORS QUE LE TRANSPORT AERIEN DE PERSONNES SERAIT CONSTITUE PAR LE DEPLACEMENT, OBJECTIF PRINCIPAL DU CONTRAT POUR LES PASSAGERS, D'OU IL SUIVRAIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT ATTACHEE UNIQUEMENT A L'OBJECTIF DU PILOTE ET NON A L'OBJET PRINCIPAL DU CONTRAT POUR LES PASSAGERS QUI AURAIENT, SELON LE MOYEN, EFFECTUE UN DEPLACEMENT D'AGREMENT, AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE VOL ETAIT EFFECTUE NON PAS POUR ACHEMINER LES PASSAGERS D'UN POINT A UN AUTRE MAIS POUR DEMONTRER LES QUALITES DE L'APPAREIL A Y... ET A LA DAME X..., A, PAR LA MEME, EXCLU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ET QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER QUEL POUVAIT EN ETRE L'OBJET POUR CEUX-CI DONT LES INTENTIONS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER L'OBJET DU VOL ET LE CARACTERE ACCESSOIRE DU TRANSPORT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-20 Bulletin 1970 I N. 27 (1) p.22 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT A CONDAMNE HENRI X... A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU MINEUR CONEIM PAR UN ENGIN ELEVATEUR CONDUIT PAR SON FILS PASCAL X... ;
QU'HENRI X... A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PAIX DEVANT LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER BIEN FONDE L'APPEL EN CAUSE DE CETTE COMPAGNIE, ENONCE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ACCELERER LA SOLUTION DES LITIGES EN N'OBLIGEANT PAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, QUI AURAIT OMIS D'APPELER EN CAUSE CEUX DONT LA PRESENCE S'AVERE NECESSAIRE OU UTILE, A ENTREPRENDRE UNE AUTRE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QU'EN L'ESPECE UNE SITUATION NOUVELLE A ETE CREEE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGEMENT CONSTITUANT OTRO DEBITEUR DE CONEIM ;
QU'EN EFFET JUSQU'A CETTE DATE, L'OBLIGATION INDEMNITAIRE DE X... N'EXISTAIT PAS ET QU'AINSI LE LITIGE A EVOLUE DU SEUL FAIT DE DETTE DECISION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE X..., LORSQU'IL A ETE ASSIGNE EN PREMIERE INSTANCE, CONNAISSAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA COMPAGNIE LA PAIX ;
QUE DES LORS, LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT CONSTITUER UNE EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-03-03 Bulletin 1976 I N. 96 p.80 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-12 Bulletin 1976 III N. 204 p.159 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-18 Bulletin 1976 IV N. 170 p.145 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-31 Bulletin 1976 III N. 232 p.179 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-14 Bulletin 1976 IV N. 198 p.171 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-21 Bulletin 1976 III N. 473 p.361 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRANDE VIGNE A ENTREPRIS EN 1972-1973 LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS ;
QUE, LE 8 JANVIER 1973, LES EPOUX X... ONT SIGNE UN CONTRAT DE RESERVATION SELON LEQUEL LE PAVILLON QUI LEUR ETAIT RESERVE DEVAIT ETRE ACHEVE DANS UN DELAI DE HUIT MOIS A DATER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ENGAGEANT A NE PAS DEPASSER DE PLUS DE QUATRE MOIS LEDIT DELAI ;
QU'EN FAIT LA VILLA N'A ETE REMISE AUX EPOUX X... QUE LE 22 MAI 1974 ;
QUE CES DERNIERS ONT ENGAGE UNE ACTION TENDANT A L'OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE RESERVANT D'UN IMMEUBLE A VERSER AU RESERVATAIRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DU DELAI PREVU AU CONTRAT PRELIMINAIRE ECARTANT SON OFFRE DE RESTITUER LE DEPOT DE GARANTIE ET DE RENONCER A LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT PRELIMINAIRE NE CONSTITUE PAS UNE PROMESSE DE VENTE FERME, MAIS UN SIMPLE AVANT-CONTRAT, QU'EXCEPTION FAITE DU CAS DE MAUVAISE FOI, LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LA CONCLUSION DU CONTRAT DEFINITIF, EN RESTITUANT OU EN ABANDONNANT, SELON LE CAS, LE DEPOT DE GARANTIE ;
QUE LE RESERVANT QUI POUVAIT RENONCER AU PROJET, EN RESTITUANT LE DEPOT DE GARANTIE, POUVAIT A FORTIORI EN MODIFIER LES DELAIS MOYENNANT LA MEME RESTITUTION ;
QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC, SANS RELEVER LA MAUVAISE FOI DU RESERVANT, LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS DES LORS QUE LE RESERVATAIRE AVAIT, MALGRE LE RETARD, REFUSE LA RESTITUTION DU DEPOT ET EXIGE LA CONCLUSION DU CONTRAT DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE POUVAIENT DISPENSER LE RESERVANT, EN CAS D'ANNULATION OU DE MAINTIEN DU CONTRAT PRELIMINAIRE, D'INDEMNISER LE RESERVATAIRE OU L'ACQUEREUR DU PREJUDICE CAUSE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRANDE VIGNE AVAIT DEPASSE LE DELAI QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A RESPECTER, CE QUI AVAIT EU NOTAMMENT POUR CONSEQUENCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE VERSEMENT PAR LE RESERVATAIRE A TITRE DE DEPOT DE GARANTIE D'UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE ILLEGAL DU PRIX PREVISIONNEL DE VENTE ;
QU'ILS ONT AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRANDE VIGNE A L'EGARD DES EPOUX X... DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 7 AVRIL 1973, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) POITOU-CHARENTES A RECU NOTIFICATION D'UN PROJET DE VENTE, CONSENTIE PAR LEOPOLD X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS X..., A JACQUES Y..., D'UNE PARCELLE DE TERRE, MOYENNANT LE PRIX DE 61 000 FRANCS, "ACTE EN MAINS" , EN CE COMPRIS LA COMMISSION DE L'INTERMEDIAIRE (6 %) , LES HONORAIRES DU NOTAIRE ET LES DROITS D'ENREGISTREMENT ;
QUE LE 28 AVRIL 1973 LA (SAFER) A CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE NOTIFICATION QUI N'INDIQUAIT PAS LE PRIX DESTINE AU VENDEUR ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE CETTE CONTESTATION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA VENTE "ACTE EN MAINS" , LAISSE SUBSISTER, "PAR LE JEU D'UN CALCUL AUSSI PRECIS QU'ACCESSIBLE A TOUS" , LA POSSIBILITE DE DISTINGUER LES DROITS D'ENREGISTREMENT, DE NOTAIRE ET D'INTERMEDIAIRE DU SURPLUS DU PRIX DE VENTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-28 (CASSATION) N. 76-11.087 STE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER POITOU-CHARENTES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7/12E, DECLARE QUE LES FAITS ARTICULES SONT ASSEZ VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION, TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL AU SENS DU SECOND DE CES TEXTES ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR DAME Y... D'UNE DEMANDE EN RESCISION, POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7/12E, DES VENTES IMMOBILIERES QU'ELLE AVAIT CONSENTIES A TRUC, TCHEPITCHIAN, MATHIEU, DAME Z..., EPOUSE X..., ET STAUB, ET DE CONCLUSIONS DES ACQUEREURS SOUTENANT QUE LA LESION ALLEGUEE N'ETAIT PAS VRAISEMBLABLE ET REQUERANT LE REJET IMMEDIAT DE LA DEMANDE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, DECLARE L'ACTION RECEVABLE ET NOMME TROIS EXPERTS ;
QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DUDIT JUGEMENT, INTERJETE PAR LES ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JUGEMENT, QUI CONSTATE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL ET NON SELON CEUX DE L'ARTICLE 1676 DU MEME CODE, DEMEURE AVANT DIRE DROIT ET NE TRANCHE PAS, MEME PARTIELLEMENT, LE PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-18 Bulletin 1972 III N. 480 (2) p.349 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GASTON ET FAUSTIN X... ONT HERITE DE LEURS PARENTS UN DOMAINE AGRICOLE DONT ILS ONT, L'UN ET L'AUTRE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GASTON X... DE SA DEMANDE ET D'AVOIR FAIT DROIT A CELLE DE SON FRERE FAUSTIN AU MOTIF QUE LES TITRES ET LA VOCATION AGRICOLE DES DEUX FRERES N'ETAIENT PAS EQUIVALENTS, GASTON AYANT ETE FACTEUR DES PTT DE 1947 JUSQU'A SON ADMISSION A LA RETRAITE, TANDIS QUE FAUSTIN N'AVAIT EU UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE AGRICOLE QUE DE TRES COURTE DUREE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE PLURALITE DE DEMANDES, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DESIGNER L'ATTRIBUTAIRE EN FONCTION DE SON APTITUDE A GERER DANS L'AVENIR L'EXPLOITATION ET NON EN FONCTION DU PASSE AGRICOLE DE CHACUN DES REQUERANTS ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, GASTON X..., APRES AVOIR RAPPELE QUE FAUSTIN X... NE PRESENTAIT AUCUNE GARANTIE DE BONNE GESTION, SA SANTE ETANT DEFICIENTE, SA FEMME N'AYANT AUCUNE COMPETENCE EN MATIERE D'AGRICULTURE ET AUCUN HERITIER N'ETANT SUSCEPTIBLE DE LUI SUCCEDER, AURAIT FAIT VALOIR QU'EN CE QUI LE CONCERNAIT IL OFFRAIT TOUTES LES GARANTIES PUISQU'IL AVAIT TRAVAILLE LA TERRE MEME PENDANT LA PERIODE OU IL ETAIT FACTEUR ET QU'IL AVAIT UN FILS SE DESTINANT A L'AGRICULTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE GASTON X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR COMPARER L'APTITUDE DES DEUX FRERES A GERER L'EXPLOITATION, LA DUREE DE LEURS ACTIVITES AGRICOLES RESPECTIVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEKKA REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 AVRIL 1976) , D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DU BATIMENT OU IL EXERCAIT LE COMMERCE DE BROCANTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "UNE PROMESSE DE BAIL, ASSORTIE D'UNE CONDITION DONNE, DES SON ORIGINE, AU PRENEUR, UN DROIT AU BAIL CONDITIONNEL ET, ULTERIEUREMENT, EN CAS DE REALISATION DE LA PROMESSE, UN DROIT AU BAIL RETROACTIF AU JOUR DE L'ENGAGEMENT ;
QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE, PLUSIEURS MOIS AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, UNE PROMESSE DE BAIL AVAIT ETE CONCLUE SANS FRAUDE ENTRE LES PARTIES ET QUE LA CONDITION AVAIT ETE ULTERIEUREMENT REALISEE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER D'INDEMNISER LE PRENEUR DE LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL, ACQUIS CONDITIONNELLEMENT PUIS RETROACTIVEMENT AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-1, ALINEAS 1 ET 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION NE PEUT TRANCHER LES QUESTIONS SERIEUSES RELATIVES AU FOND DU DROIT ET, EN PARTICULIER, LES DIFFICULTES RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ;
QU'EN AFFIRMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION PRECAIRE ET NON D'UN BAIL, ALORS QU'ELLE NE CONSTATAIT NULLEMENT QUE LA DIFFICULTE N'ETAIT PAS SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE BEKKA N'AVAIT PAS ETE DECLARE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE PAR LES PROPRIETAIRES ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME G..., AYANT DEPOSE UNE REQUETE EN DIVORCE, A ETE AUTORISEE A FAIRE CITER SON MARI EN CONCILIATION POUR LE 7 NOVEMBRE 1974) ;
QU'ELLE A FAIT SIGNIFIER LA CITATION SELON ACTE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 ;
QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, N'AYANT PAS TROUVE G... A SON DOMICILE, A LAISSE UN AVIS DE PASSAGE ET DEPOSE L'ACTE EN MAIRIE ;
QU'IL EN A AVISE G... PAR LETTRE SIMPLE EN DATE DU 23 OCTOBRE ;
QUE, PAR SUITE D'UNE GREVE DES POSTES, LA LETTRE N'A ETE RECUE PAR G... QUE LE 3 DECEMBRE SUIVANT ;
QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT ETE RENDUE LE 7 NOVEMBRE, QU'IL AVAIT ETE PRONONCE DEFAUT CONTRE G..., FAUTE DE COMPARAITRE ;
QUE CELUI-CI, ALLEGUANT QUE L'ORDONNANCE AURAIT ETE RENDUE SUR CITATION IRREGULIERE, EN A DEMANDE LA NULLITE ;
ATTENDU QUE G... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE, COMME CELA AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, LORSQUE LA REQUERANTE DEMEURE AU DOMICILE DU DESTINATAIRE, CELUI-CI NE POURRAIT, SOUS PEINE D'UNE VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, SE VOIR IMPOSER LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS RECU L'AVIS DE PASSAGE DELIVRE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE, CE QUI CREERAIT A SON ENCONTRE UNE PRESOMPTION DE RECEPTION DE CET AVIS, NON PREVU PAR LA LOI ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE DIVORCE, OU LES DEUX PARTIES ONT UN DOMICILE COMMUN, LA POSSIBILITE DE SUBTILISATION DEVRAIT AVOIR POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE DE LA RECEPTION DE L'AVIS DE PASSAGE A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE ET QUE, FAUTE DE CONSTATER UNE TELLE PREUVE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU 22 OCTOBRE 1974, QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, CONSTATE QU'UN AVIS DE PASSAGE A ETE LAISSE AU DOMICILE DE G... ;
QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE, L'HUISSIER DE JUSTICE N'ETANT PAS TENU DE SURVEILLER L'APPREHENSION DE L'AVIS AINSI LAISSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-15 Bulletin 1971 II N. 344 p. 253 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-17 Bulletin 1974 II N. 332 p. 274 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-01 Bulletin 1976 II N. 233 p. 176 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME C... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX C... A LEURS TORTS RESPECTIFS D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, DENATURE LES TEMOIGNAGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL YA LITIGE SUR LE FOND DU DROIT... LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CE LITIGE SUR LEQUEL LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... ET A PAUWELS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT, L'ARRET CONSTATE QUE LES EXPROPRIES SOUTENAIENT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT SEPAREE DU BOULEVARD TRYSTRAM PAR UNE BANDE DE TERRE QUI FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, ALORS QUE L'EXPROPRIANT PRETENDAIT QUE CETTE BANDE DE TERRE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA PARCELLE EXPROPRIEE, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'ARRET DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU "DE DETERMINER SI LA BANDE LITIGIEUSE DE 20 METRES FAIT OU NON PARTIE DU DOMAINE COMMUNAL EN TANT QUE DEPENDANCE" ET RETIENT QU'UN TERRAIN, POUR ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, "DOIT ETRE SITUE EN BORDURE IMMEDIATE D'UNE VOIE DOTEE DES RESEAUX ENUMERES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUXQUELS IL PEUT ETRE RATTACHE PAR DE SIMPLES BRANCHEMENTS, LA POSSIBILITE DE RACCORDEMENTS MEME SUR UNE DISTANCE DE 20 METRES ETANT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE SUSVISE UNE ESTIMATION COMME TERRAIN A BATIR" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT, POUR QU'IL SOIT DETERMINE SI LA BANDE DE TERRE ETAIT OU NON UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOURGEOIS, ALORS AGE DE 84 ANS, A VENDU LE 18 DECEMBRE 1971 A DEMOISELLE X... UN DOMAINE DE 13 HECTARES COMPRENANT UNE MAISON DE 10 PIECES, EN SE RESERVANT UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR LA TOTALITE DE LA PROPRIETE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 55 000 FRANCS AU COMPTANT ET D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 2 400 FRANCS, QUI ETAIT INDEXEE ;
QUE DEMOISELLE X... S'ENGAGEAIT EN OUTRE A SERVIR ET SOIGNER LE VENDEUR SA VIE DURANT, TANT EN MALADIE QU'EN SANTE, OU A LE FAIRE SERVIR ET SOIGNER PAR UNE PERSONNE AGREEE PAR LUI ;
QUE BOURGEOIS, ESTIMANT QUE LA VENTE ETAIT LESIONNAIRE, A ASSIGNE DEMOISELLE X... LE 12 MAI 1973 POUR VOIR PRONONCER SA NULLITE ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS PREVUES EN FAVEUR DU CREDIRENTIER CONFERAIENT AU CONTRAT UN CARACTERE ALEATOIRE CERTAIN NE PERMETTANT PAS DE CONSIDERER COMME INEXISTANTE OU LESIONNAIRE LA CONTREPARTIE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ON POURRAIT APPRECIER LA VALEUR D'UN AVANTAGE VIAGER COMME UNE RENTE OU UNE RESERVE D'USUFRUIT EN FONCTION DE L'AGE ET DE L'ETAT DE SANTE DE CELUI QUI EN BENEFICIE ;
QU'EN L'ESPECE, LA VENTE LITIGIEUSE AYANT ETE CONSENTIE PAR BOURGEOIS A L'AGE DE 84 ANS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ECARTER LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION SANS RECHERCHER LA VALEUR DES AVANTAGES VIAGERS BENEFICIANT AU CREDIRENTIER ET COMPARER LES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ACQUEREUR A LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA VENTE LITIGIEUSE REVETAIT EFFECTIVEMENT UN CARACTERE ALEATOIRE ;
QUE CE CARACTERE EXCLUANT QUE L'ON PUISSE DETERMINER S'IL Y AVAIT UN DEFAUT D'EQUIVALENCE ENTRE LES PRESTATIONS RECIPROQUES DES PARTIES, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA VENTE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE RESCISION POUR CAUSE DE LESION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1951-02-28 Bulletin 1951 I N. 79 p.64 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-21 Bulletin 1972 III N. 624 p.460 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-18 Bulletin 1975 I N. 334 (3) p.275 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE JOUR, ET HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE, DAME Y... DESCENDAIT DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT ARRETEE EN FACE DE CELLE DES EPOUX X... ET, ENTREPRENANT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR LES REJOINDRE, FUT RENVERSEE PAR UN CAR APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MASSOUBRE ET CONDUIT PAR GOUGEON ET FUT MORTELLEMENT BLESSEE ;
QUE SON MARI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES GOUGEON, LA SOCIETE DES TRANSPORTS MASSOUBRE ET SON ASSUREUR, L'UAP ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Y... SOUTENAIT QUE LE CAR ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE DANS UN COULOIR RESTREINT, QUE GOUGEON AVAIT VU LA VICTIME S'APPROCHER DE LA CHAUSSEE ET S'ETAIT CONTENTE D'AVERTIR DE SON ARRIVEE SANS A AUCUN MOMENT RALENTIR ET QU'EN OUTRE, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UNE LEGERE IMPREGNATION ALCOOLIQUE, CE QUI ENTRAINAIT UNE DIMINUTION DE SES REFLEXES ;
ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, NI L'ENQUETE, NI L'INFORMATION SUIVIE A L'ENCONTRE DE GOUGEON DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'AVAIENT PERMIS D'ETABLIR UNE FAUTE QUELCONQUE A SON ENCONTRE ET QUE LES FAUTES ALLEGUEES PAR Y... N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIES ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PRECISES DE GUILLERMO, LA COUR A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1364, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, POUR EXONERER TOTALEMENT GOUGEON DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, L'ARRET CONSTATE QUE DAME Y..., APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET AVANT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, AVAIT REPRIS SA MARCHE EN AVANT ET SE BORNE A ENONCER QUE CE FAIT IMPREVISIBLE POUR GOUGEON, AVAIT RENDU DANS LES CIRCONSTANCES OU IL S'EST PRODUIT, L'ACCIDENT INEVITABLE ;
QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI CES CIRCONSTANCES AVAIENT RENDU INEVITABLE POUR GOUGEON LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-13 Bulletin 1972 II n. 15 p. 12 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-05 Bulletin 1975 II n. 36 p. 30 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU QUE DE LAMY, AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AYANT ETE TUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE DECLAREE RESPONSABLE, POUR PARTIE, LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ARTHEZ-DE-BEARN, ASSUREE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES DU BASSIN DE L'ADOUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AVANT D'EVALUER L'INDEMNITE REPARATRICE DES DOMMAGES MATERIELS DES AYANTS DROITS DE DE LAMY, SURSIS A STATUER JUSQU'A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA VALEUR DE L'ETUDE D'AGREE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU DEFUNT, ALORS QUE, POUR EVALUER UN PREJUDICE QUI TROUVERAIT SA SOURCE DANS UN TEXTE DE RESPONSABILITE CIVILE IMPOSANT, DANS LA LIMITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE INSTAURE, LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE DONT LE GARDIEN NE S'EST PAS EXONERE TOTALEMENT, L'ARRET N'AURAIT PU TENIR COMPTE D'UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE DONT LA LOI CONSTITUE LE FONDEMENT ET QUI N'AURAIT PU, EN AUCUN CAS, MODIFIER LE PREJUDICE MATERIEL DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION, CRITIQUEE PAR LE MOYEN, QUI NE STATUE PAS SUR L'ETENDUE DU DOMMAGE MATERIEL ET PATRIMONIAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE DE LAMY, ET A SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX PARTIES DE PRODUIRE UN ELEMENT D'APPRECIATION A CET EGARD, RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA COUR D'APPEL POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-04-23 Bulletin 1974 IV N. 124 (2) p. 99 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-22 I Bulletin 1977 I N. 101 p. 78 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BATIFOULIER ET BOURRIOL ONT, ENSEMBLE, UTILISE LA VOITURE AUTOMOBILE DE CIVEL, EN PRESENCE ET SANS OPPOSITION DE CE DERNIER;
QUE BATIFOULIER A D'ABORD CONDUIT LE VEHICULE PUIS A CEDE LE VOLANT A BOURRIOL;
QUE, CELUI-CI AYANT PERDU LE CONTROLE DE LA VOITURE, UN ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS DUQUEL BATIFOULIER A ETE BLESSE;
QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONTRE BOURRIOL ET L'ASSUREUR DE CIVEL, LA COMPAGNIE L'AIGLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE COMPAGNIE TENUE A GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI PAR " TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC L'AUTORISATION DU SOUSCRIPTEUR OU DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE, LA GARDE OU LA CONDUITE (SIMPLE) DUDIT VEHICULE ";
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSUREUR AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, QUE BATIFOULIER AVAIT LA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE ET, DONC, AUX TERMES DE LA POLICE, CELLE D'ASSURE ", ET SE TROUVAIT, PAR LA MEME, EXCLU DE LA GARANTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A SUPPOSER QU'UNE AUTORISATION TACITE D'EMPRUNTER LE VEHICULE EUT ETE DONNEE PAR SON PROPRIETAIRE A BATIFOULIER, UNE TELLE AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE DONNEE A BOURRIOL ET QUE LA COUR, QUI S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUI AVAIT EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE ET, PLUS PRECISEMENT, SI BOURRIOL AVAIT DE TELS POUVOIRS ET AVAIT ETE EFFECTIVEMENT INVESTI DE LA GARDE DE LA VOITURE, N'AURAIT DONC PU DECLARER LA COMPAGNIE L'AIGLE TENUE A GARANTIE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SOUTENIR QUE BATIFOULIER AIT ETE INVESTI DE LA GARDE DU VEHICULE, ET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE BOURRIOL AVAIT ETE TACITEMENT AUTORISE PAR CIVEL A CONDUIRE LA VOITURE DE CELUI-CI QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM