Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TITUANT LES DROITS DE CELLE-CI SUR L'IMMEUBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE ;
ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE D'ANDRE X... ET DE MARIE-THERESE Y... ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE A ATTRIBUE A LA FEMME LES ACTIONS COMMUNES SOUSCRITES AUPRES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE ET DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET, ULTERIEUREMENT, A LA PROPRIETE D'UNE MAISON D'HABITATION ;
QUE, POUR FIXER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE EN RAISON DE CETTE ATTRIBUTION LA COUR D'APPEL A DECIDE "QUE, LA VALEUR DES ACTIONS AYANT ETE FIXEE IRREVOCABLEMENT A LA SOMME DE 34.650 FRANCS, PAR LE TITRE CONSTITUANT LES DROITS DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LELOUP-RIVOT SUR L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DU CONTRAT AVEC LA SOCIETE LE NID, C'EST CETTE SOMME QUI REPRESENTE LA VALEUR DU BIEN LITIGIEUX" ;
QU'EN DECLARANT AINSI "FIXEE IRREVOCABLEMENT" ET EN RETENANT EN VUE DU PARTAGE LA VALEUR DONNEE AUX ACTIONS PAR UN CONTRAT ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-31 Bulletin 1961 I N. 498 (1) P. 393 (REJET) ET L'ARRET CITE ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-07 Bulletin 1966 I N. 497 P. 376 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-16 Bulletin 1968 I N. 20 P. 15 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-12 Bulletin 1970 I N. 159 (3) P. 128 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi du 27 février 1958 ;    Attendu que Dejos a confié sa voiture automobile à un garagiste qui, à son issu, l'a prêtée à Mothes en vue d'un déplacement dans la région du Mans ; que Mothes a contracté par l'intermédiaire de Mayeu, ancien agent de la compagnie La Concorde, une assurance de responsabilité pour une durée de quatre jours au nom du propriétaire Dejos dont la signature a été imitée sur la note de couverture et sur les deux exemplaires de la police ; qu'un accident s'étant produit alors que Mothès conduisait la voiture prêtée, accident au cours duquel Belfio a été blessé, et ce dernier ayant demandé l'indemnisation de son dommage à la compagnie La Concorde, la Cour d'appel a déclaré que cette dernière tenue à réparation envers la victime, par le seul fait de la remise à Mothes d'une attestation d'assurance ;
Attendu que l'attestation d'assurance crée seulement au profit de son détenteur une présomption qui peut être détruite par la preuve contraire ;
Attendu que la Cour d'appel énonce que "l'attestation d'assurance constitue un contrat d'assurance propre indépendant de la conclusion ultérieure du contrat définitif et que le fait que Mothes ait signé le contrat d'assurance au nom de Déjos ne pouvait avoir aucune influence sur les engagements du mandataire de la compagnie" ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher si l'existence de fausses signatures sur la note de couverture et sur le contrat d'assurance détruisaient la présomption résultant de la remise d'une attestation d'assurance, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 30 novembre 1966 par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-07 Bulletin 1969 I N. 156 P. 126 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-26 Bulletin 1970 I N. 172 P. 138 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-18 Bulletin 1970 I N. 306 P. 257 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-22 Bulletin 1971 I N. 202 P. 170 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION, PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS, SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 31 MAI 1968 D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE PROD'HOMME ET LES EPOUX X... LE 22 FEVRIER 1968, SIGNIFIE A CES DERNIERS LE 26 AVRIL 1968, ET QUI AVAIT DIT MAL FONDEE LEUR DEMANDE DE RESILISATION DE BAIL ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI, PEUT ETRE EXONERE, EN TOUT OU EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LORSQUE LA VICTIME A, PAR SON FAIT, CONCOURU A SA PRODUCTION ;
QU'IL LUI APPARTIENT ALORS DE PROUVER, PAR L'UN DES MODES DE PREUVE RECONNUS PAR LA LOI, LE FAIT EXONERATOIRE DONT IL INVOQUE L'EXISTENCE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR DEMOISELLE X... ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR SALANON, QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS ;
QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE ;
QUELLE A ASSIGNE SALANON, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, ET SON EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE BORDENAVE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI ELLE INVOQUAIT NOTAMMENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU SALANON, QUI ROULAIT DEVANT ELLE, INFLECHISSAIT SA COURSE POUR EVITER UNE VOITURE AUTOMOBILE A L'ARRET LE LONG DU TROTTOIR DROIT, ENONCE QU'AUCUN ELEMENT DE L'ENQUETE NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LE MOUVEMENT DU CYCLISTE AIT EU UNE AMPLITUDE ET UNE BRUSQUERIE TELLES QU'IL AIT PU SURPRENDRE DEMOISELLE X... ;
QUE LADITE DEMOISELLE NE DEMONTRAIT PAS "QUE LE CYCLE MONTE PAR SALANON AIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS L'ACCIDENT " ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LA PARTICIPATION DE LA CHOSE AU DOMMAGE RESULTAIT DU FAIT DE LA COLLISION, ET QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT AU GARDIEN DE LA BICYCLETTE D'ETABLIR LA REALITE D'UN FAIT DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A MIS A LA CHARGE DE CELLE-CI UNE PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, ET A, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 6 NOVEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-25 Bulletin 1969 II N. 94 P. 69 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE BAIL, FAIT SANS ECRIT ET NIE PAR L'AUTRE PARTIE, NE PEUT PAS ETRE PROUVE PAR TEMOINS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BELVER AUQUEL LES EPOUX X... AVAIENT VENDU LEUR PROPRIETE " PETIT LIGAUTEUX ", SISE A LUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 OCTOBRE 1965, A, LE 4 DECEMBRE 1965, JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE, RENONCE A SON DROIT DE PROPRIETE AU PROFIT DE DAME Y... ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BELVER AVAIT LA QUALITE DE FERMIER DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AU JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE, IL SE TROUVAIT DANS LA SITUATION DE FERMIER DU VENDEUR ET QU'IL ETAIT FONDE A RAPPORTER LA PREUVE PAR TOUS MOYENS D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL DES LORS QU'IL POUVAIT OPPOSER DES RECUS DE FERMAGE DELIVRES PAR LE VENDEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 OCTOBRE 1965 AVAIT MIS FIN AU BAIL VERBAL AYANT PU EXISTER ENTRE BELVER ET X..., DONT DAME Y... TENAIT SES DROITS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONSTATE QU'EN DE NOMBREUSES OCCASIONS PENDANT LA DUREE DU MARIAGE DAME X... DENIGRAIT X... DANS SES CONVERSATIONS ET LUI FAISAIT DES SCENES ASSORTIES DE BRIS DE VAISSELLE OU DE MENACES, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT UNE FUGE ET ENONCE QUE "DE TOUT CECI RESULTE ASSUREMENT LA PREUVE A LA CHARGE DE LA DAME X... D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX QUI CONSTITUAIT UNE SUITE DE VIOLATIONS DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QUI ETAIT, EN OUTRE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES A DAME X..., ET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LESDITS FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS DU MARI, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-01 Bulletin 1970 II N.299 (2) P.175 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ASSUREUR DE L'ARCHITECTE ANGER, A FOURNIR SA GARANTIE A CE DERNIER, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS A LA FACADE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVEC SON CONCOURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASTILLE SAINT-SABIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE SON REGLEMENT INTERIEUR, AUQUEL SE REFERAIT LA POLICE D'ASSURANCE, LE CONTRAT AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR LES ADHERENTS CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE TOUTES LES RESPONSABILITES DECOULANT DE L'EXERCICE NORMAL DE LEUR PROFESSION CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ORDRE ET QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE POLICE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT ADMIS QUE LA GARANTIE ETAIT DUE A ANGER, QUI AURAIT CONFONDU "SA DOMICILIATION AVEC CELLE D'UN PROMOTEUR, D'UN BUREAU D'ETUDES ET DE DIVERSES SOCIETES" ET N'AURAIT, DES LORS, PAS EXERCE NORMALEMENT SA PROFESSION D'ARCHITECTE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ORDRE, ALORS QU'AINSI LE RISQUE REALISE N'AURAIT PAS ETE CELUI QUI ETAIT GARANTI PAR LA POLICE, QUAND BIEN MEME LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L'ASSUREUR AURAIENT ETE SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE SINISTRE, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS "REPROCHANT AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR PRIS MOTIF D'UNE RESILIATION APPLIQUEE PAR AILLEURS ET SANS PREJUDICE DU DEFAUT DE GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR UN SINISTRE ETRANGER A L'OBJET DU CONTRAT D'ASSURANCE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASTILLE SAINT-SABIN ET ANGER, IL ETAIT STIPULE QUE "L'ARCHITECTE ANGER, CONSEIL DU MAITRE DE X..., ASSURERAIT L'ORGANISATION, LA COORDINATION ET LE CONTROLE DES TRAVAUX", D'AUTRE PART, QUE ANGER PROTESTAIT CONTRE LE REPROCHE QUI LUI ETAIT FAIT, PAR LA MUTUELLE DE N'AVOIR PAS EXERCE SA PROFESSION D'ARCHITECTE CONFORMEMENT AUX REGLES DE SON ORDRE ET PRECISAIT QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE AVAIT RECONNU SA BONNE FOI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'"EN ACCEPTANT ET EN EXECUTANT LA MISSION A LUI CONFIEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ANGER EST RESTE STRICTEMENT DANS SON ROLE D'ARCHITECTE" ET "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES FAITS QUE LUI SONT IMPUTES AIENT ETE DE NATURE A ENTRAINER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE" ;
QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS DENATURER LE CONTRAT D'ASSURANCE, QUE LA MUTUELLE N'ETAIT PAS FONDEE A LUI REFUSER SA GARANTIE ;
QU'AYANT AINSI STATUE, PAR MOTIFS PROPRES ET EN N'ADOPTANT QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI CRITIQUAIENT CES DERNIERS ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX AUXQUELS S'EN PREND LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR SON ASSURE, L'ENTREPRENEUR ZAULI, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A LA SUITE DES DESORDRES SURVENUS A LA FACADE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASTILLE SAINT-SABIN AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES, ALORS QUE, LA POLICE D'ASSURANCE STIPULANT FORMELLEMENT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE RECEPTION, QUI SERAIT, SELON LE MOYEN, CELLE OU LEGALEMENT TOUTE PERTE DE LA CHOSE SERAIT POUR L'ENTREPRENEUR, GARANTIE PAR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES DUDIT ENTREPRENEUR, IL N'AURAIT PAS APPARTENU AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE SUBSTITUER D'OFFICE, A CETTE ASSURANCE DE DOMMAGES, UNE PRETENDUE ASSURANCE DE RESPONSABILITE OUVRANT AU MAITRE DE X... UNE ACTION DIRECTE, CE QU'ILS SE SERAIENT D'AILLEURS AUTORISES A FAIRE DE FACON ARBITRAIRE, EN SE BORNANT A AFFIRMER L'OBLIGATION QU'ILS AURAIENT IMPOSEE A L'ASSUREUR CONTRE LES TERMES EXPRES DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE INVOQUEE PAR LA MUTUELLE GARANTISSAIT, "POUR LES SINISTRES SURVENUS AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR L'OUVRAGE EN CONSTRUCTION" ;
QU'APPLIQUANT CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ET NE L'A PAS CONDAMNE POUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, A, SANS LA DENATURER, DETERMINE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES DEUX ARTICLES SUIVANTS" DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NOMMANT EXPERT X... UNE PROCEDURE TENDANT A LA DETERMINATION DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT", CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AUX JUGEMENTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-25 Bulletin 1965 II N.310 P.212 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DU SIEUR Y... ET PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME Y..., NEE X..., A ETE RENDU LE 12 FEVRIER 1970 : QU'IL PORTE LA MENTION QU'A "L'AUDIENCE DE CETTE CHAMBRE, EN CE PRESENT JOUR, TENUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS AYANT ETE REOUVERTS, MONSIEUR LE CONSEILLER GUERANIC A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE ET LES AVOUES DES PARTIES ONT DECLARE REPRENDRE ET ONT EFFECTIVEMENT REPRIS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR AUTREMENT COMPOSEE...". QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N.116 P.78 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-16 Bulletin 1971 II N.218 P. 154 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LA DATE DU 6 NOVEMBRE 1969, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M. HUGOT, AVOCAT GENERAL, MM. PERDRIAU ET BOUDON, CONSEILLERS, TENANT LA PLUME ME RUBER, GREFFIER" ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET, PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT, ENCOURT LA NULLITE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (3E CHAMBRE) LE 6 NOVEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-26 Bulletin 1970 I N 33 P. 27 (CASSATION ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., DERAPA SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, ET, AVANT DE S'ECRASER CONTRE UN MUR, OCCASIONNA LA CHUTE DU CYCLISTE DEBOS QUI CIRCULAIT DANS LA MEME DIRECTION ;
QUE, BLESSE, DEBOS A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, EN SA QUALITE DE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES MOTIFS QUE CELLE-CI EUT ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ETAIT SUBORDONNE, DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION, QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'IL Y EUT CONTACT ENTRE LES VEHICULES, L'ARRET, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE DAME X..., DONT L'AUTOMOBILE VENAIT DE DERAPER EN RAISON DU VERGLAS, "AVAIT DONNE UN COUP DE VOLANT A DROITE", ET COUPE AINSI LA ROUTE DU CYCLISTE QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE LA PRESENCE ACCIDENTELLE DE LA PLAQUE DE VERGLAS CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PRECISE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT D'OU IL EUT RESULTE QUE CETTE PRESENCE EUT PU ET DU ETRE PREVUE ET ALORS QUE, A TOUT LE MOINS, LE VERGLAS, A LE TENIR POUR PREVISIBLE ET EVITABLE, EMPORTERAIT EXONERATION PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN ;
MAIS ATTENDU QUE DE LA CONSTATATION QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LE 13 FEVRIER 1967 A HUIT HEURES, L'ARRET A PU DEDUIRE DE L'EPOQUE DE L'ANNEE ET DE L'HEURE MATINALE QUE LA PRESENCE DE LA PLAQUE DE VERGLAS NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;
ET ATTENDU QUE DAME X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE, PAR SON FAIT, LA VICTIME AIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QU'AYANT DECLARE QUE LA PRESENCE DU VERGLAS ETAIT PREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A MIS A BON DROIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-06 Bulletin 1962 II N. 564 P. 407 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-28 Bulletin 1968 II N. 255 P. 179 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARCEL B..., MINEUR, ET APPARTENANT A SON PERE, MAURICE B..., ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE QU'ELLE DEPASSAIT, CONDUITE PAR DAME JEANINE C... ;
QUE CETTE Z... ET SON FILS STEPHANE FURENT TUES, QUE SON MARI, JACQUES D..., ET SA NIECE EVELYNE D..., FURENT BLESSES ;
QUE MARCEL B..., POURSUIVI POUR DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ;
QUE JACQUES D..., BERNARD D... AU NOM DE SA FILLE MINEURE EVELYNE D..., BERNARD X... AU NOM DE SON FILS MINEUR PATRICE X... ET LES CONSORTS A... ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A MARCEL B... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET A MAURICE B... PAR APPLICATION DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MARCEL ET DE MAURICE B... DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES VICTIMES D'AVOIR ESTIME QUE JACQUES D... AVAIT LA GARDE DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SA FEMME ALORS QUE CETTE DERNIERE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AURAIT ETE GARDIENNE DU VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOITURE QUE CONDUISAIT DAME D... ETAIT IMMATRICULEE AU NOM DE SON MARI, L'ARRET OBSERVE QUE CE Y... AVAIT ASSURE L'AUTOMOBILE "POUR LE TRAJET SALARIE" QU'IL EFFECTUAIT POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE "CHEF D'EQUIPE", QU'IL ETAIT ASSIS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, A COTE DE SA FEMME ET QU'IL AVAIT AINSI LA POSSIBILITE DE LUI DONNER "TOUTES DIRECTIVES OU INSTRUCTIONS UTILES QUANT A LA CONDUITE DU VEHICULE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, NI ABSTRAITS NI IMPRECIS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT D... AVAIT EFFECTIVEMENT CONSERVE SUR SA VOITURE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN ALGERIE OU ILS ETAIENT ETABLIS, ONT, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1959, EMPRUNTE A ESTEVE 13.927.737 ANCIENS FRANCS, MOYENNANT UN INTERET DE 12 % L'AN ET CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE SUR UNE PROPRIETE RURALE ET UN IMMEUBLE SIS A ORAN : QU'ESTEVE AYANT DEMANDE QUE SOIT CONSTATE LE MONTANT DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET INTERETS ET A ETRE AUTORISE A PRENDRE INSCRIPTION DEFINITIVE DE L'HYPOTHEQUE DONT IL AVAIT PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE, SUR UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD, D'UNE PART, QU'A DEFAUT LA DISPARITION DUGAGE PORTANT SUR L'IMMEUBLE D'ORAN, LA SUBSTITUTION D'HYPOTHEQUE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE ET, D'AUTRE PART, QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL, L'HYPOTHEQUE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A TROIS ANNEES D'INTERETS ECHUS, ET NON A LA TTALITE DE CEUX-CI ;
MAIS ATTENDU QUE CES DEUX MOYENS SONT NOUVEAUX ET QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES ;
LES REJETTE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI QUI PERMET AU JUGE D'ACCORDER AUX DEBITEURS DES DELAIS DE PAYEMENT ET D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES POURSUITES, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 2, SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE DES OBLIGATIONS OU A LA CHARGE DESQUELLES DES OBLIGATIONS SONT NEES, ALORS QU'ELLES ETAIENT ETABLIES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES CONSORTS X..., Y... EN ALGERIE AVANT LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, SOLLICITAIENT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POUR POUVOIR OBTENIR UN DELAI, CEUX-CI DEVRAIENT RAPPORTE LA PREUVE QUE LE PRET A EUX CONSENTI PAR ESTEVE L'A ETE POUR LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU LE MAINTIEN, DANS LEUR PATRIMOINE, DES BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES, MAIS QU'ILS NE FONT PAS CETTE PREUVE ;
QUE LA COUR D'APPEL, A AINSI, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-14 Bulletin 1970 I N. 113 P. 92 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-15 Bulletin 1970 I N. 120 P. 98 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-15 Bulletin 1970 I N. 119 P. 98 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-04 Bulletin 1970 I N. 150 P. 121 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE MORAND AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE MAZIZ ET CONDAMNER CELUI-CI A EN PAYER LE PRIX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR UNE LETTRE QU'IL DECLARE AVOIR ETE ENVOYEE PAR MAZIZ ET DANS LAQUELLE L'EXECUTION DES TRAVAUX N'EST PAS CONTESTEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE BIEN QU'UNE SOMMATION AIT ETE FAITE ANTERIEUREMENT A L'AVOUE DE MORAND DE COMMUNIQUER LES PIECES DONT IL ENTENDAIT FAIRE USAGE, C'EST SEULEMENT AU COURS DU DELIBERE QUE CETTE LETTRE A ETE PRODUITE PAR MORAND ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UNE PIECE DU PROCES QUI, A RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 NOVEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1960-07-18 Bulletin 1960 III N.297 P.273 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-11-23 Bulletin 1960 I N.514 P.420 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-26 Bulletin 1966 II N.872 P.607 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF ET LES PRODUCTIONS, QU'APRES LE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS RECIPROQUES DESDITS EPOUX, ET PENDANT PLUSIEURS ANNEES, GALEZOWSKI VERSA A SON EX-EPOUSE UNE PENSION MENSUELLE ET LA LOGEA GRATUITEMENT DANS UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI ;
QU'IL CESSA PAR LA SUITE TOUT VERSEMENT ET ENGAGEA UNE PROCEDURE D'EXPULSION ;
QUE DAME X..., PRETENDANT QUE GALEZOWSKI N'AVAIT FAIT QUE REMPLIR UNE OBLIGATION NATURELLE QUI S'ETAIT NOVEE EN UNE OBLIGATION CIVILE, L'A ASSIGNE AUX FINS DE L'ENTENDRE CONDAMNER A POURSUIVRE VERSEMENTS ET HEBERGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS, PAR UN ECRIT OU UN AVEU, DE LA NOVATION PRETENDUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE D'EXAMINER LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET CEPENDANT SUSCEPTIBLES, SELON LE POURVOI, D'ETABLIR QUE LA DEMANDERESSE FAISAIT SA PREUVE PAR LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CORROBORE PAR DES INDICES ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR DEDUIT NOTAMMENT DES DECLARATIONS RECUEILLIES LORS DE LA COMPARUTION DES PARTIES, ORDONNEES EN CAUSE D'APPEL, QU'EN SERVANT A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ET EN LUI ASSURANT UN GITE, GALEZOWSKI EXECUTAIT UNE OBLIGATION NATURELLE, L'ARRET ENONCE QUE DAME X... S'AVERAIT INCAPABLE "EN L'ABSENCE D'UN ECRIT QUELCONQUE OU D'UN AVEU" DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE TELLE NOVATION ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION, QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN DANS L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A ENGLOBE NECESSAIREMENT LE DEFAUT DE PRODUCTION D'UN ECRIT VALANT COMMENCEMENT DE PREUVE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1940, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SONT, EN PRINCIPE, PRESCRITES PAR DEUX ANS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET LES EPOUX Y..., A... DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, AYANT DECIDE DE LES REUNIR EN UN SEUL, ONT CONFIE LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DES TRAVAUX AU CABINET DE DECORATION THUAL, AGISSANT COMME MAITRE D'Z..., ET LEUR EXECUTION A LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (DITE SFCI), ENTREPRENEUR ;
QU'AU COURS DES TRAVAUX LES IMMEUBLES SE SONT EFFONDRES, LE 20 MARS 1962, ET QUE LES CONSORTS X..., PAR ASSIGNATION DES 9 ET 15 JUIN 1964, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE NOTAMMENT A LA SFCI ;
QUE LENOIR, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A APPELE EN GARANTIE, PAR EXPLOIT DU 31 JUILLET 1967, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA ZURICH ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT JOINT CES INSTANCES AVEC CELLES QUI ETAIENT FORMEES PAR D'AUTRES VICTIMES DU MEME SINISTRE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT INVOQUE, A L'EGARD SEULEMENT DE LA RECLAMATION DES CONSORTS X..., LA PRESCRIPTION DE CETTE DEMANDE EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE PRETENTION, DECLARE "QU'EN ACCEPTANT LE DEBAT EN PREMIERE INSTANCE, SANS AUCUNE RESERVE, LA COMPAGNIE LA ZURICH A RENONCE A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE EVENTUELLEMENT ENCOURUE PAR SON ASSUREE, POUR DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE" ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA PRESCRIPTION PEUT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET ENCORE QUE LE PLAIDEUR AIT CONCLU AU FOND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-25 Bulletin 1968 I N.179 P.136 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA VENTE D'UN TERRAIN PAR MARMAC A COL, LA SOCIETE NOUVELLE DE L'AGENCE CASTELLA A DEMANDE A CE DERNIER LE PAYEMENT DE LA COMMISSION DE 2.400 FRANCS QU'IL LUI AVAIT PROMISE POUR SON ENTREMISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DEBOUTE L'AGENCE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE BON DE COMMISSION SIGNE PAR L'ACQUEREUR, NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI PESANT SUR L'IMMEUBLE VENDU, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TITRE DE COMMISSION SIGNE AU PROFIT DE L'AGENT D'AFFAIRES SE SUFFISAIT A LUI-MEME ET CONSTITUAIT UNE VERITABLE RECONNAISSANCE DE DETTE, QUI N'AVAIT PAS A MENTIONNER LES CONDITIONS DE LA VENTE OU LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AGENT IMMOBILIER N'AVAIT, EN L'OCCURRENCE, COMMIS AUCUNE FAUTE ET AVAIT REMPLI L'INTEGRALITE DE SES OBLIGATIONS ET QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE IGNORAIT LUI-MEME L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TERRAIN AVAIT ETE ACQUIS PAR COL EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE ET QUE LA VENTE N'AURAIT PAS ETE REALISEE SI L'ACHETEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI ;
QU'IL RELEVE QUE L'AGENCE CASTELLA "N'A PAS PROCEDE AUX DILIGENCES ET RECHERCHES NECESSAIRES POUR DETERMINER SI LE FONDS ETAIT GREVE DE CETTE SERVITUDE", ET QUE "LA NEGLIGENCE" DE LA SOCIETE A EU POUR EFFET D'EMPECHER COL DE DONNER A SON ACQUISITION LA DESTINATION PREVUE ;
QUE LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QUE LA FAUTE AINSI COMMISE DEVAIT ENTRAINER POUR L'AGENCE LA PERTE DE SON DROIT A LA COMMISSION ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DE CE QUE LE TITRE DE COMMISSION PRODUIT NE FAISAIT PAS ETAT DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE SUR LA PROPRIETE VENDUE, MOTIF QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-03-13 Bulletin 1967 I N.95 P.69 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-18 Bulletin 1969 I N.74 P.55 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-03 Bulletin 1969 III N.62 (1) P.460 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU LES ARTICLES 1134 ET 953 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 25 JUILLET 1964 L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION LE CLOS A DECIDE DE REMETTRE, A TITRE GRATUIT, L'ENSEMBLE DE SES BIENS A LA FEDERATION DES MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES, A CHARGE DE CONTINUER SON OEUVRE EN FAVEUR DES ENFANTS INADAPTES, ET EGALEMENT DE SE DISSOUDRE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIVRA L'OBTENTION PAR LA FEDERATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE NECESSAIRE ;
QUE LEVALLOIS ETAIT NOMME LIQUIDATEUR ;
QUE PAR CONVENTION DU 27 JUILLET SUIVANT, LA FEDERATION A ACCEPTE CETTE DEVOLUTION ET S'EST ENGAGEE A POURSUIVRE L'OEUVRE ENTREPRISE ET A RESPECTER LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION, NOTAMMENT QUANT A SON PERSONNEL ;
QUE LE 28 JUILLET, UN ACTE NOTARIE PORTAIT DEVOLUTION A TITRE GRATUIT DES BIENS DE L'ASSOCIATION LE CLOS A LA FEDERATION ET QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL A DONNE, LE 10 AOUT 1964 SON AUTORISATION ;
QU'EN 1966, L'ASSOCIATION LE CLOS ET LEVALLOIS, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ONT ASSIGNE LA FEDERATION EN REVOCATION DE LA DEVOLUTION, POUR INEXECUTION DES CHARGES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE, LE TRANSFERT DES BIENS DE L'ASSOCIATION EST DEVENU DEFINITIF, QU'AUCUNE OPERATION JURIDIQUE N'INCOMBAIT PLUS A L'ASSOCIATION POUR LA LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE ET QUE L'ACTION EN REVOCATION NE CONSTITUE PAS UNE OPERATION DE LIQUIDATION DE LA PERSONNE MORALE QUI ETAIT DISSOUTE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REVOCATION, ENGAGEE PAR LEVALLOIS EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE L'ASSOCIATION, ETAIT FONDEE SUR L'INEXECUTION D'OBLIGATION S DONT CETTE ASSOCIATION ETAIT DEVENUE CREANCIERE AVANT SA DISSOLUTION ;
QU'ELLE TENDAIT A FAIRE RENTRER DANS SON PATRIMOINE CERTAINS BIENS ET QUE LEVALLOIS ES-QUALITES ETAIT RECEVABLE A L'EXERCER, ALORS MEME QU'ELLE ETAIT MOTIVEE PAR DES FAITS SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-06-26 Bulletin 1961 III N.489 (2) P.248 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  )1966-03-14 Bulletin 1966 III N.146 (1) P.124 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-12-06 Bulletin 1966 III N.408 P.385 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 920 et 922 du Code civil ;    Attendu que la Cour d'appel, statuant sur la demande de Male, tendant à la réduction de la libéralité faite à sa soeur par ses parents, selon acte authentique du 30 août 1933, par lequel celle-ci a été gratifiée de la nu-propriété d'un domaine dit "Mas Xatard" et lui-même d'une somme de 49000 francs, a rejeté cette action, aux motifs qu'"en demandant sans précision de date l'évaluation de la propriété et la valeur des fruits qu'elle a produits depuis 1946, Malé demande implicitement mais clairement l'évaluation de la propriété au 16 août 1946, date du décès du dernier des donateurs" et "qu'au surplus, en s'abstenant encore de demander la moindre investigation sur les autres éléments de l'actif demeuré indivis et en ne fournissant aucun renseignement à cet égard alors pourtant que l'estimation des biens est indispensable au calcul de la quotité disponible, Albert X... ne fait ni offre de faire la preuve de l'atteinte à sa réserve" ;
Attendu cependant, d'une part, que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Male avait demandé la réduction de la donation faite à sa soeur et, pour y parvenir, l'évaluation de l'immeuble formant l'objet de cette libéralité ; qu'en se référant aux dispositions légales relatives à la réduction, Male avait implicitement mais nécessairement demandé l'application de celles de ces dispositions qui prévoient l'évaluation des biens donnés ou des droits cédés au jour de la donation ; que, d'autre part, Male n'était pas tenu, contrairement à ce qu'a décidé l'arrêt attaqué, de fournir des renseignements sur les autres éléments d'actif composant la masse de calcul, dès lors que la Cour d'appel n'était pas encore en mesure de statuer sur l'action en réduction ;    Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé, par refus d'application, les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu entre les parties le 6 février 1969 par la Cour d'appel de Montpellier ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-30 Bulletin 1971 I N.222 P.187 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, PAR L'ARTICLE 14 SUSVISE, POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MARTINIQUE, D'UN TERRAIN SIS AU "LAMENTIN" ET APPARTENANT AUX HERITIERS DE LOUIS DE X..., COHERITIER DE JEANNE DE X..., D'UNE PART, NE FAIT MENTION NI DE LA DATE, NI DU LIEU DE NAISSANCE, NI DU DOMICILE ET DE LA PROFESSION DE LADITE DEMOISELLE, SANS PRECISER SI CETTE DERNIERE AVAIT OMIS DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET, D'AUTRE PART, VISE UN CERTIFICAT DE L'AFFICHAGE AYANT EU LIEU LE 6 AVRIL 1970 ET LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DANS UN JOURNAL DU 22 AVRIL 1970, ALORS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT ETE OUVERTE "DU 14 JUIN AU 5 JUILLET 1966" ET NE PORTE AUCUNE MENTION QUI PERMETTE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, SIEGEANT A POINTE-A-PITRE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-26 Bulletin 1970 III N. 637 P. 462 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-28 Bulletin 1970 III N. 367 P. 267 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-03 Bulletin 1971 III N. 352 P. 251 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUISE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A JEAN X..., NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DE VERVINS, DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL SE TROUVE LE BIEN EXPROPRIE, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, SIEGEANT A CHALONS-SUR-MARNE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-19 Bulletin 1970 III N. 126 P. 92 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-06 Bulletin 1971 III N. 6 P. 4 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 JUIN 1971 LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARANT LOMBARD, NEGOCIANT EN BOISSONS, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE DE BIERE QU'IL AVAIT LIVREE A SON X... BERNARD ;
ATTENDU QU'APRES CETTE CONDAMNATION, LOMBARD A FORME CONTRE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES FRANCAISES ASSOCIEES, UN RECOURS EN GARANTIE QUI A ETE REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE DETAILLANT ETAIT, EN SA QUALITE DE VENDEUR, TENU A UNE OBLIGATION DE SECURITE VIS-A-VIS DU CONSOMMATEUR, LE FABRICANT ETAIT, A PLUS FORTE RAISON, TENU A LA MEME OBLIGATION ENVERS LE VENDEUR, LE SEUL FAIT DE L'ECLATEMENT DE LA BOUTEILLE SUFFISANT A ETABLIR LA DEFECTUOSITE DE LA MARCHANDISE ET NE POUVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DETAILLANT DES LORS QUE LA CAUSE PRECISE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE ELUCIDEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN FIGURANT DANS LES CONCLUSIONS DE LOMBARD, SELON LEQUEL LE FABRICANT ETAIT SEUL EN MESURE D'OPERER UN CONTROLE SUR LA MARCHANDISE ET SE DEVAIT DE FOURNIR UNE MARCHANDISE SUPPORTANT LES CONDITIONS ORDINAIRES DE TRANSPORT ;
MAIS ATTENDU QUE LE FABRICANT N'EST TENU A GARANTIE ENVERS LE DETAILLANT, QUE S'IL EST ETABLI QUE LA CHOSE PAR LUI LIVREE COMPORTE DES DEFAUTS OU DES VICES AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LOMBARD N'ETABLISSAIT PAS QUE LA BOUTEILLE QUI A EXPLOSE LUI AVAIT ETE VENDUE ET LIVREE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE DIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS LOYALE ET MARCHANDE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES ASSOCIEES AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-03-21 Bulletin 1962 I N. 174 (1) P. 454 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-07-07 Bulletin 1964 I N.376 (2) P. 293 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N.204 P.145 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
QUE SI L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES QU'IL ENUMERE ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION, DE CARACTERE EXCEPTIONNEL NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME X..., AGISSANT AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE SON BEAU-PERE REMUSAT, ET QUI PORTE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-01-29 Bulletin 1971 Chambre M. 2 (2) P. 1 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 86 P. 59 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>