Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil ;
Attendu que la société Bach, exerçant le commerce des céréales, engrais et produits phytosanitaires, a fourni, durant une certaine période, des marchandises à M. X... ; qu'elle a demandé paiement à celui-ci du solde du prix de ses livraisons ; que M. X... a opposé la prescription biennale concernant l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué, constatant que les produits vendus étaient destinés à l'exploitation agricole de M. X..., écarte, à défaut de preuve, le caractère commercial de cette activité ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la destination professionnelle des marchandises vendues ne permettait pas de considérer l'acheteur comme un particulier non marchand, au sens du texte susvisé, et rendait donc inapplicable la prescription soulevée, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-05-31 , Bulletin 1978, I, n° 212, p. 168 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 41, 3° de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu que, selon ce texte et par exception à l'article 40 de la même loi, l'auteur d'une oeuvre divulguée ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; que la reproduction intégrale d'une oeuvre d'art, quel que soit son format, ne peut en aucun cas s'analyser comme une courte citation ;
Attendu qu'en vue d'une vente de tableaux modernes aux enchères publiques, fixée au 8 décembre 1986, M. Y..., commissaire-priseur, a fait éditer un catalogue qui contenait la reproduction intégrale d'un dessin au crayon et de deux peintures à l'huile de Maurice Z... ; que M. Jean X..., cotitulaire du droit de reproduction des oeuvres d'Z..., a fait pratiquer une saisie-contrefaçon de ce catalogue, publié sans son autorisation et a demandé, outre la validation de cette mesure, la condamnation de M. Y... au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a rejeté cette demande au motif que " le caractère d'information du catalogue " justifiait les reproductions incriminées, qui devaient être tenues pour de " courtes citations " ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
MEME ESPECE :
 Chambre civile 1, 1991-01-22,Rejet
 N° 89-19.017 
 Société Sotheby's France et autre c/ M. Fabris et autre ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-04-13 , Bulletin 1988, I, n° 96, p. 65 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Arnaud X..., agent privé de recherches, membre du syndicat professionnel de l'office national des détectives (OND) depuis 1981, en a été exclu définitivement par décision du conseil d'administration de ce syndicat en date du 8 juin 1985 au motif suivant : " M. X..., se refuse à répondre clairement à toutes les questions précises, notamment sa situation professionnelle vis-à-vis de sa cotisation annuelle où il est déclaré en tant que salarié, et de sa demande importante de renseignements faite auprès de notre avocat-conseil, ceci permet d'établir que, par, des agissements tels, M. X..., a porté de graves préjudices matériels au syndicat " ; qu'il a assigné ce dernier pour obtenir la nullité de cette décision, sa réintégration et des dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 novembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que toute personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire a le droit d'être assistée par un défenseur de son choix et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les droits de la défense ; alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas fait apparaître qu'il avait renoncé de façon certaine à la possibilité de se faire assister par un défenseur de son choix, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés et les droits de la défense ; et alors, enfin, qu'en n'ayant pas constaté que M. Muller, président d'honneur de l'OND, qui avait assisté à la séance " à la demande " de l'intéressé et y était intervenu, avait pris part aux débats en qualité de défenseur avec les prérogatives s'attachant à cette fonction au sens de l'article 6 précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes et des droits de la défense ;
Mais attendu que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges du fond ont constaté que M. X..., avait personnellement présenté devant le conseil d'administration sa défense écrite et orale et qu'il n'avait pas protesté contre l'absence à ses côtés d'un avocat ; que M. X..., ayant ainsi librement exercé l'option que lui ouvrait l'article 6 précité de la Convention, la cour d'appel a justement retenu qu'il n'était pas fondé à se plaindre d'une prétendue violation des droits de la défense ;
D'où il suit que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la Coopérative régionale lainière du Centre-Est (la coopérative), adhérente de la centrale d'achat dite Sica-Laine, vendait à celle-ci les laines qu'elle collectait et achetait essentiellement auprès de ses associés-coopérateurs ; qu'à chaque livraison, elle réglait à ces derniers une somme correspondant à 80 % du " prix indicatif " fixé au début de la campagne en accord avec la centrale d'achat, un versement complémentaire étant effectué en fin de campagne en fonction du produit des ventes à la Sica-Laine ; qu'une chute des cours, survenue pendant la campagne 1985, a provoqué un déficit dans la trésorerie de la coopérative qui a été mise en liquidation judiciaire ; que M. Philippe X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a assigné M. Paul Y... en restitution de la somme de 872,65 francs représentant la différence entre celle versée à la livraison de sa production de laine et le prix fixé à l'issue de la campagne ;
Attendu que pour débouter M. X..., ès qualités, de sa demande, le jugement attaqué énonce qu'il ne rapporte pas la preuve que les versements effectués par la coopérative ne constituaient que des acomptes provisoires, susceptibles de régularisation et donc de restitution, que cette qualification ne repose sur aucun texte, ni réglementation spécifique dérogatoire de celle de la vente, et que ces versements sont enregistrés sur la facture du 9 juillet 1985 qui ne précise nullement qu'il s'agit d'un acompte révisable et qui, au contraire, " établie selon décompte, avec calcul de la TVA, laisse supposer qu'il y avait bien un accord définitif sur le prix de livraison de la laine " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas, comme le soutenait M. X..., des règles édictées par le conseil d'administration de la coopérative, lesquelles étaient opposables à M. Y... en sa qualité d'associé-coopérateur, que le paiement fait au début de la campagne ne constituait pas un acompte provisoire susceptible de révision en fonction du produit global des ventes effectuées à la Sica-Laine, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roanne
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 25 au 26 juin 1983, M. X..., artisan, circulant à pied quai Saint-Laurent à Grenoble, a été heurté et grièvement blessé par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite et n'a pas été retrouvé ; que le Fonds de garantie a accepté de prendre en charge les conséquences dommageables de l'accident ;
Attendu que le Fonds de garantie reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er février 1989) d'avoir refusé de déduire de la somme réparant l'incapacité permanente partielle de M. X..., celles que l'intéressé aurait perçues de la caisse artisanale régionale de retraite, à titre de pension d'invalidité, s'il n'avait cessé de régler ses cotisations depuis son immatriculation, alors que, d'une part, l'obligation du Fonds de garantie étant subsidiaire, les prestations versées par un régime social à la victime d'un accident viennent en déduction de son préjudice restant à la charge de cet organisme ; qu'il en est de même des prestations qui auraient dû être versées mais qui ne l'ont pas été par la seule faute de la victime ; alors que, d'autre part, en refusant de rechercher si M. X... n'avait pas commis une faute en ne réglant pas les cotisations obligatoires qui lui auraient permis de bénéficier d'une pension d'invalidité, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que la caisse artisanale régionale de retraite avait refusé d'attribuer une pension d'invalidité à M. X... parce qu'il n'avait pas versé de cotisations depuis son immatriculation, M. X... ne pouvant prétendre de ce fait à une indemnisation partielle à un autre titre ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître le principe de subsidiarité, que le Fonds de garantie devait prendre en charge la totalité de l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle de l'intéressé ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-02-21 , Bulletin 1989, I, n° 88, p. 57 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que, par acte sous seing privé du 8 septembre 1983, M. Y... Planche et Mme Z... Tira ont reconnu devoir à M. Jean X... la somme de 7 500 francs qui leur était prêtée pour une durée d'un an, outre intérêts au taux de 7,50 % payables lors du remboursement du capital ; que, le 31 janvier 1986, M. A... a remboursé à M. X... une somme de 4 333 francs représentant " 50 % du capital emprunté le 8 septembre 1983 et 50 % des intérêts dus pour la période du 8 septembre 1983 au 8 septembre 1985 " ; que, par acte du 18 février 1988, M. X... a assigné M. A... en paiement de la somme de 5 036,12 francs représentant le solde du prêt et les intérêts conventionnels sur ce solde, en faisant valoir qu'il n'avait pas renoncé au bénéfice de la solidarité entre ses codébiteurs ;
Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 24 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans l'acte du 8 septembre 1983, M. A... reconnaît clairement et précisément lui devoir la somme de 7 500 francs avec intérêts au taux de 7,50 % et que, dès lors, en considérant que le débiteur s'était entièrement libéré par le versement d'un acompte de 4 333 francs représentant 50 % du capital et 50 % des intérêts dus au 8 septembre 1985, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette du 8 septembre 1983 fixait globalement la somme empruntée sans qu'il soit stipulé que le remboursement incomberait par moitié à chacun des signataires, que chacun des débiteurs reconnaissait devoir personnellement la somme totale, ce qui impliquait que chacun d'eux était débiteur pour le tout, et qu'en considérant néanmoins que l'obligation n'était pas solidaire, le Tribunal a violé l'article 1200 du Code civil ;
Mais attendu que la solidarité ne se présume pas ; qu'à défaut d'avoir été expressément stipulée, elle doit résulter clairement et nécessairement du contrat ; que c'est par une interprétation des clauses de l'acte litigieux, qui relève de son pouvoir souverain que le Tribunal a estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce et qu'en conséquence la somme coempruntée par M. A... et Mme B... se divisait entre eux ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1974-12-03 , Bulletin 1974, I, n° 322 (2), p. 276 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1986-04-28 , Bulletin 1986, I, n° 108, p. 110 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen, qui est de pur droit, et donc recevable :
Vu les articles 1135, 1147, 1382 et 1384 du Code civil ;
Attendu que l'obligation contractuelle de conduire le voyageur sain et sauf à destination n'existe à la charge du transporteur qu'à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève d'en descendre ; que, lorsqu'une correspondance divise un transport en plusieurs trajets, la responsabilité du transporteur à l'égard d'un voyageur victime d'un accident survenu au cours de cette correspondance est soumise aux règles de la responsabilité délictuelle ;
Attendu que, le 26 décembre 1984, Mlle X... a pris le chemin de fer à Saintes pour se rendre à Marseille ; qu'elle a changé de train à Bordeaux ; qu'au moment où elle empruntait le quai n° 5, elle a glissé et a été heurtée par un convoi de marchandises ; que, très grièvement blessée, elle a assigné la SNCF en responsabilité ;
Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que la SNCF n'est tenue qu'au respect des règles normales de prudence pour assurer la sécurité d'un voyageur hors du moyen du transport, que la présence de chariots et de plaques métalliques sur le quai, de nature à entraver le passage de voyageurs, n'est pas démontrée, et que Mlle X... a commis la très grave imprudence de poser le pied sur le ballast de la voie n° 7 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la cour d'appel de faire application à la SNCF, des seules règles de la responsabilité délictuelle, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1990-06-26, Bulletin 1990, I, n° 181 (1), p. 186 (rejet), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1989-03-07, Bulletin 1989, I, n° 118 (2), p. 77 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1543 et 1479 du même Code ;
Attendu qu'au sens du premier de ces textes le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ; que, si le bien a été aliéné avant la liquidation, cet avantage est évalué au jour de l'aliénation en considération du prix effectivement reçu ;
Attendu que Mme X..., mariée en 1964 à M. Y..., sous le régime de la séparation de biens, a acquis un terrain sur lequel les époux ont fait édifier une maison d'habitation durant leur mariage ; qu'après son divorce Mme X... a été déclarée en liquidation des biens et le syndic a vendu à l'amiable l'immeuble pour le prix de 900 000 francs ; que M. Y... a demandé à son épouse paiement des sommes dues pour les dépenses qu'il a exposées lors de la construction ; que l'expert commis par le Tribunal a estimé le bien au jour de l'aliénation à 1 150  000 francs ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour fixer la somme due, a d'abord énoncé que le profit subsistant doit être déterminé en appliquant à la valeur de l'immeuble aliéné la proportion dans laquelle ces dépenses sont intervenues dans l'investissement global et a, ensuite, retenu la valeur à dire d'expert du bien au jour de l'aliénation ;
Attendu cependant que la valeur du bien aliéné à prendre en considération était fixée par le prix effectivement versé par l'acquéreur, le patrimoine de Mme X... n'ayant pas tiré un plus grand profit du bien au jour de son aliénation, de sorte que la cour d'appel en retenant une valeur différente pour déterminer la somme dont Mme X... était redevable, par une méthode qui n'est d'ailleurs pas conforme à la règle de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, en ce qu'elle aboutit à réévaluer la dépense faite et non à calculer l'avantage réellement procuré à son patrimoine propre, a violé les textes susvisés ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
REJETTE les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1981-07-15 , Bulletin 1981, I, n° 256 (1), p. 212 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1990-10-09 , Bulletin 1990, I, n° 208, p. 149 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Evry, 9 janvier 1990), attaqué par les époux Y..., débiteurs saisis, dont l'immeuble a été adjugé aux époux X..., sur poursuites de saisie immobilière de la société Banque française commerciale, aux droits de laquelle se trouve la banque Sanpaolo, d'avoir constaté la déchéance du droit de dénoncer la surenchère, prononcé la nullité de celle-ci et constaté que l'adjudication était acquise aux époux X..., alors que les formalités prescrites par l'article 709 du Code de procédure civile ne seraient sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause et qu'en décidant le contraire, le Tribunal aurait violé les articles 709 et 715 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la dénonciation de la surenchère n'avait pas été faite à la personne " voulue ", dans le délai de 5 jours, c'est, à bon droit, que le Tribunal a estimé que la déchéance prévue par l'article 715 du Code de procédure civile était encourue sans qu'il y ait lieu de retenir l'existence d'un grief ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-11-25 , Bulletin 1981, II, n° 202, p. 131 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1987-05-13 , Bulletin 1987, II, n° 110, p. 63 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Versailles, 28 juin 1989) et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière poursuivie à l'encontre des consorts X..., la société Espace 78, a fait une surenchère sur l'adjudication prononcée au profit de M. Y... ; que celui-ci a soulevé par dire la déchéance de cette surenchère pour défaut de visa par le greffier de l'acte portant mention de la dénonciation de la surenchère ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'incident alors que, d'une part, la mention de la dénonciation de surenchère qui doit, a peine de déchéance de la surenchère, être effectuée dans le délai de 5 jours prévu par l'article 709 du Code de procédure civile, ne pourrait acquérir date certaine en l'absence du visa du greffier indiquant la date de son dépôt et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal aurait violé les articles 709 et 715 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, c'est à celui auquel il incombe de mentionner la dénonciation de surenchère qu'il appartiendrait de prouver que cette mention a été régulièrement effectuée dans le délai légal et qu'en déclarant le contraire le Tribunal aurait violé les articles 709 et 715 du Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement retient à bon droit que lorsque la mention de date du dépôt au greffe de l'acte de dénonciation est exacte, aucun texte n'oblige le greffier à authentifier cette date ;
Et attendu qu'ayant constaté que M. Y... ne contestait pas la matérialité de la dénonciation, ni la date portée sur cet acte, c'est hors de toute violation des textes précités que le Tribunal a retenu qu'il appartenait à M. Y... de démontrer que l'acte n'avait pas été dénoncé dans le délai légal, et qu'à défaut de preuve contraire la date mentionnée sur l'acte devait être tenue pour valable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1234 du Code civil, ensemble les articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1964 ;
Attendu que, dans le cadre des relations d'affaires intervenues entre, d'une part, M. Maurice Y..., éleveur, et, d'autre part, la Société des établissements Gargaud, qui lui livrait des veaux maigres en vue de leur engraissement, et la Société des laboratoires Truffaut, qui lui livrait également de jeunes bêtes et lui fournissait les aliments et produits vétérinaires nécessaires à leur élevage, il a été définitivement jugé que ces relations constituaient des contrats d'intégration qui étaient nuls comme ne respectant pas les prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; que l'annulation de ces contrats comportant pour les parties l'obligation de remettre les choses en l'état et la restitution de l'ensemble des prestations réciproques étant impossible en nature, une expertise a été ordonnée pour permettre de procéder à la restitution par équivalent ;
Attendu que, pour condamner M. Y..., au vu du rapport de l'expert X..., à payer à la société Gargaud, actuellement représentée par son liquidateur, M. Z..., la somme de 39 634,55 francs et à la société Truffaut, représentée par M. Dumoulin, syndic à la liquidation des biens de cette société, la somme de 225 218,37 francs, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des calculs de l'expert que M. Y... a reçu directement des Etablissements Gargaud des prestations (veaux nourrissons) pour une valeur réelle de 490 204,74 francs, sur laquelle il n'a pas réglé la somme de 39 634,55 francs, et qu'il a reçu des laboratoires Truffaut des prestations (veaux nourrissons et aliments) pour une valeur réelle totale de 2 596 231,42 francs, sur laquelle il n'a pas réglé la somme totale de 225 218,37 francs ; que l'arrêt retient encore qu'à la suite de l'annulation des contrats d'intégration, M. Y... devra restituer 490 204,37 francs aux Etablissements Gargaud qui lui restitueront 450 570,19 francs, M. Y... restant redevable de 39 634,55 francs, et qu'il devra restituer 2 596 231,42 francs aux laboratoires Truffaut qui lui restitueront 2 371 013,05 francs, M. Y... restant redevable de 225 218,37 francs ;
Attendu qu'en se bornant à prendre en compte les prestations pécuniaires versées par M. Y... à ses cocontractants, sans tenir compte des prestations d'élevage fournies par cet éleveur, et dont l'expert avait estimé l'équivalent en numéraire, la cour d'appel, qui n'a pas remis les parties dans l'état où elles se trouvaient avant les conventions annulées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-11-04 , Bulletin 1986, I, n° 247, p. 238 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la collision de deux véhicules terrestre à moteur en mouvement caractérise l'implication de ceux-ci dans un accident de la circulation ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que, passagers d'une automobile conduite par M. X..., l'épouse de celui-ci et leur fils, Johnny, ont été blessés à la suite d'une collision de ce véhicule avec celui de M. Fidelin ; que M. X... a été tué ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur, a assigné la Mutuelle assurance artisanale de France, assureur de son mari, pour obtenir la désignation d'un expert et une provision ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, s'étant endormi au volant, le conducteur de la voiture qui avait heurté celle de M. X... était le responsable exclusif de l'accident, ce qui rendait inapplicable l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât de ses propres constatations que Mme X... et son fils étaient passagers d'un véhicule impliqué dans la collision et que l'obligation de la MAAF d'indemniser le dommage des deux victimes n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-20 , Bulletin 1988, II, n° 89, p. 46 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-07-11 , Bulletin 1988, II, n° 169, p. 90 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1990), que M. X... ayant invoqué le préjudice que lui causeraient des nuisances provoquées par un atelier de peinture et de carrosserie à proximité de son domicile et exploité par M. Y..., obtint par jugement devenu définitif la condamnation de celui-ci à faire exécuter les travaux nécessaires ; que, soutenant que les nuisances avaient persisté, M. X... a assigné à nouveau M. Y... en réparation de troubles anormaux de voisinage ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... au paiement d'une astreinte et de dommages-intérêts au profit de M. X..., alors que, d'une part, après avoir relevé, en s'appropriant les constatations de l'expert, que la cabine de peinture était dotée d'une cheminée et d'un système de ventilation forcée efficace dont le bruit de fonctionnement était normal et que le nouveau compresseur faisait également un bruit normal, la cour d'appel en a néanmoins déduit que ces troubles étaient de nature à ouvrir droit à réparation au profit de M. X..., méconnaissant ainsi les conséquences légales de ses constatations ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait abstenue de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M. Y..., si les troubles allégués pouvaient être regardés comme excessifs eu égard à la nature de l'environnement de l'atelier de M. Y..., qui consistait en une zone industrielle ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que les divers ateliers ou, M. Y... exerce son activité professionnelle sont constitués de tôles et ne sont pas étanches, si bien qu'il n'a pas été mis fin aux nuisances en cause, retient que ces nuisances dépassent les inconvénients normaux de voisinage ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans être tenue de s'expliquer spécialement sur la nature de l'environnement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-07-10 , Bulletin 1991, II, n° 222, p. 117 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1990) et les productions, que M. Y... et Mme X..., ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Assurances du crédit plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, la société Assurances du crédit a invoqué la tardiveté de cet appel ; que M. Y... et Mme X... ont alors conclu à la nullité de cette signification et à celle de l'assignation introductive d'instance effectuée aussi à parquet ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré ces significations régulières et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en se bornant, relativement à la signification de l'assignation, à examiner les modalités de cette signification décrites par l'huissier pour justifier la remise de la copie au parquet sans rechercher, comme elle y aurait été invitée par les conclusions de M. Y... et de Mme X..., si l'huissier avait auparavant cherché à effectuer une signification à personne et mentionné sur l'acte les circonstances l'ayant rendue impossible, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 654, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ce qui concerne la signification du jugement entrepris, en déclarant régulière cette signification effectuée sans rechercher si l'huissier, qui s'était borné à mentionner que les destinataires étaient actuellement sans domicile ni résidence connus ainsi qu'il résulte d'un précédent exploit, avait procédé personnellement à toutes les investigations préalables à la remise d'un acte de procédure au parquet, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, selon le dossier de la procédure, M. Y... et Mme X... se sont bornés devant la cour d'appel à soutenir que du fait de l'absence de délivrance de l'assignation à leur domicile, il n'ont pu faire valoir leurs moyens devant les premiers juges et se sont trouvés privés d'un degré de juridiction sans expliciter le lien existant entre les prétendues irrégularités des significations et tant leur défaut de comparution devant le Tribunal que la tardiveté de leur appel ;
Qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1990-10-24 , Bulletin 1990, II, n° 217, p. 109 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 27 février 1990), qu'en 1969 la société civile Sainte-Marie-de-l'Assomption, alors propriétaire et exploitante de l'hôpital psychiatrique de Cayssiols, a entrepris de faire édifier un gymnase ; que la réception provisoire est intervenue en 1972 ; que, des désordres étant survenus en 1979, M. Y... a assigné MM. Z... et X..., architectes, la société Delbes, la société Mutuelle générale française accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouvent les Mutuelles du Mans, et la société Charles et Mouysset, entrepreneurs, en référé aux fins de nomination d'un expert, et au fond pour obtenir réparation des dommages ; que la société Charles et Mouysset a appelé en garantie la société Linex ; qu'en 1985, l'Association Sainte-Marie-de-l'Assomption (l'association), devenue propriétaire en 1975 des immeubles affectés par les désordres, est intervenue volontairement à la procédure aux côtés du directeur de l'hôpital M. Cauffet ; qu'un jugement a prononcé différentes condamnations ; que la MGFA et MM. Z... et X... ont interjeté appel ;
Attendu que M. Y... et l'association font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action irrecevable aux motifs que le véritable propriétaire de l'immeuble n'est intervenu à la procédure que postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale alors que, d'une part, il ne serait pas contesté que M. Y... avait été régulièrement mandaté par l'association pour engager une procédure en son nom, et qu'elle aurait ainsi violé par fausse application l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'assignation aurait été introduite par " M. Y..., directeur de l'hôpital psychiatrique de Cayssiols appartenant à la société civile Sainte-Marie-de-l'Assomption ", et que l'absence d'indication de ce que celui-ci agissait en qualité de mandataire de l'association n'aurait pu s'analyser qu'en un vice de forme, de sorte qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'action de M. Y..., sans constater l'existence d'un grief envers les défendeurs, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 648 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que " nul ne plaide par procureur " et que celui qui invoque la fin de non-recevoir résultant de l'inobservation de cette règle n'a pas à justifier d'un grief ;
Et attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, relève que l'assignation a été délivrée à la requête de " M. Y..., directeur de l'hôpital psychiatrique de Cayssiols " et qu'il était donc sans intérêt d'établir qu'il aurait été habilité à agir au nom de l'association propriétaire du bâtiment dès lors qu'il n'avait pas introduit l'action au nom de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., né au Sénégal en 1940, a perdu la nationalité française en 1960 lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance ; qu'au vu d'un certificat de nationalité française obtenu en 1965, il s'est fait délivrer en 1967, puis en 1977, une carte nationale d'identité ainsi que, le 11 décembre 1984, un passeport français ; que le 2 avril 1984, M. X... a réclamé la nationalité française par déclaration souscrite conformément à l'article 57-1 du Code de la nationalité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 18 mai 1989), statuant, sur sa contestation du refus d'enregistrement de cette déclaration, a dit que M. X... a la nationalité française pour avoir joui, de façon constante, de la possession d'état de Français pendant plus de 10 ans précédant la déclaration ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon fait grief à cet arrêt d'avoir violé l'article 57-1 du Code de la nationalité en considérant que la possession d'état de Français de M. X... n'apparaissait pas entachée de mauvaise foi et d'équivoque alors que la cour d'appel avait préalablement constaté que l'intéressé avait formulé, à deux reprises, une demande de réintégration dans la nationalité française sur le fondement de l'article 153 du Code de la nationalité ;
Mais attendu que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé que le fait, pour M. X..., qui produisait les documents officiels prévus par l'article 16 du décret du 10 juillet 1973, d'avoir demandé en 1978 et en 1984 sa réintégration dans la nationalité française n'entachait pas d'équivoque sa possession d'état de Français et montrait simplement que M. X..., qui avait rencontré des difficultés, lors du renouvellement, en 1977, de sa carte nationale d'identité, avait essayé de se faire reconnaître cette nationalité par tous les moyens légaux à sa disposition ; que de cet ensemble d'éléments, souverainement appréciés, la cour d'appel a pu déduire la réalité, tant à l'égard de l'autorité publique que de l'intéressé, de la possession d'état alléguée dont elle a constaté la continuité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le contrat litigieux en vertu duquel la société Autocampus s'était engagée " à préparer Mlle X...... au permis de conduire catégorie B " ne contenait aucune stipulation précise quant à la fréquence des présentations de l'intéressée à l'examen d'obtention du permis de conduire, c'est par une recherche de la commune intention des parties sur ce point que le Tribunal a retenu que le principe de la formation choisie par Mlle X..., à savoir le " stage forfaitaire ", reposait sur un stage d'une durée de 8 jours suivi à bref délai de la présentation à l'examen et que le choix de cette formule par le candidat manifestait son souci de rapidité dans l'obtention du permis, même en cas de présentations multiples ; qu'ayant constaté, d'abord, que, lors de la souscription du contrat litigieux, la société connaissait des difficultés d'origine administrative affectant la présentation des candidats audit examen, ensuite, que, pendant plus de 5 mois, aucune présentation de Mlle X... à cet examen n'avait été assurée par la société, le Tribunal en a déduit que cette dernière avait, de ce fait, rompu le contrat la liant à sa cliente ; qu'il a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision prononçant la résolution de ce contrat et condamnant la société à rembourser à Mlle X... une partie des honoraires que celle-ci lui avait versés et à restituer, sous astreinte, à l'intéressée le dossier de candidature qu'elle avait constitué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-07 , Bulletin 1990, II, n° 24, p. 15 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 octobre 1988) qui a prononcé la séparation de corps des époux X..... aux torts du mari, d'avoir été rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le magistrat qui a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, avant d'en rendre compte à la formation de jugement de la Cour, ait obtenu l'accord des avocats ou des parties pour ce faire et ait, lors de cette audience, entendu les avocats eux-mêmes ou, à défaut, les parties dûment convoquées ;
Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale ; que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-06-27 , Bulletin 1989, IV, n° 201, p. 134 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1989-10-18 , Bulletin 1989, II, n° 95, p. 186 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 1er juillet 1985 a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et a débouté la femme de sa demande de contribution du mari aux charges du mariage ; que sur le pourvoi de Mme X..., invoquant une violation de l'article 270 du Code civil, cet arrêt a été cassé le 8 juillet 1987 ; que Mme X... a, à la suite de cette décision, fait procéder au paiement direct de la pension alimentaire qui lui avait été allouée par l'ordonnance de non-conciliation, sur les pensions de retraite de M. Y... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la procédure de paiement direct alors que, d'une part, l'arrêt du 1er juillet 1985 ayant été cassé en ce qu'il avait débouté Mme X... de sa demande en contribution aux charges du mariage et remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et que l'ordonnance de non-conciliation, condamnant M. Y... au paiement d'une pension alimentaire pendant la durée de l'instance ayant dès lors retrouvé sa force exécutoire, la cour d'appel aurait méconnu la portée de la cassation et alors que, d'autre part, lorsque la prestation compensatoire n'est fixée qu'après que le divorce est devenu définitif, les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance devraient être prolongées jusqu'à la prise d'effet de la prestation compensatoire ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le pourvoi de Mme X... était limité aux seules conséquences du divorce, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'arrêt du 1er juillet 1985 n'avait pas été atteint par la cassation dans ses dispositions relatives au prononcé du divorce, qu'il était donc devenu irrévocable de ce chef, et que la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance cessait d'être due à cette date ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 février 1990), que, sur une autoroute, l'automobile de M. X... a heurté le taxi de M. A... en se rabattant après l'avoir dépassé ; que, déséquilibrée, elle a traversé le terre-plein séparatif des deux chaussées dépourvu de glissières de sécurité et est allée heurter une automobile conduite par M. Z... circulant en sens inverse ; que, M. Z... ayant été mortellement blessé, les consorts Z... ont assigné en réparation de leur préjudice M. X..., M. A... et son assureur, la Mutuelle des assurances des artisans du taxi de France ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. A... impliqué dans l'accident et de l'avoir condamné avec son assureur, in solidum avec M. X..., à indemniser les ayants droit de M. Z..., alors qu'en l'état du comportement normal du taxi qui a seulement été accroché au passage par le véhicule déjà déséquilibré de M. X..., la cour d'appel, qui n'aurait pas caractérisé le rôle causal du taxi dans l'accident, aurait, en déclarant ce véhicule impliqué, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que le véhicule de M. Y... a été déséquilibré à la suite du dépassement du taxi, manoeuvre au cours de laquelle a eu lieu l'accrochage entre les deux véhicules et que M. X..., n'ayant pu reprendre le contrôle de son automobile, est allé heurter celle de M. Z... ;
Qu'en déduisant de ces énonciations que le taxi avait joué un rôle dans la survenance du dommage et participé à sa réalisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de retenir l'implication de ce véhicule dans l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-21 , Bulletin 1990, II, n° 111, p. 57 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme et M. Y... furent blessés, celui-ci mortellement, au cours d'une collision de leur véhicule avec le camion de M. Z..., conduit par M. X... ; que la veuve de M. Y... et ses quatre enfants assignèrent M. Z..., la société des transports 
Z...
 et la Mutuelle générale française accidents en réparation de leur préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne fut appelée en la cause ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, pour condamner les consorts Y... autres que Mme Y... à garantir pour moitié M. Z... et son assureur pour la réparation du préjudice corporel de celle-ci, l'arrêt énonce que les circonstances de l'accident étant indéterminées, aucune faute ne peut être retenue contre l'un ou l'autre des conducteurs, et qu'ils doivent donc en supporter  in solidum la charge ;
Attendu, cependant, que le recours en garantie exercé par M. Z... contre les enfants de Mme Y... vivant avec elle serait de nature à priver directement ou indirectement leur mère de la réparation intégrale de son préjudice si M. Y... n'avait pas été assuré ;
Qu'en accueillant le recours de M. Z... sans rechercher si M. Y... n'était pas assuré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le recours dirigé contre les consorts Y..., l'arrêt rendu le 11 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-07-05 , Bulletin 1989, II, n° 144, p. 73 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1989-12-06 , Bulletin 1989, II, n° 213 (2), p. 111 (cassation partielle).<br/>