Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAUSNER EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A LA SOCIETE HOTEL DES TROIS MOUSQUETAIRES A USAGE D'HOTEL MEUBLE ;
QUE LE BAILLEUR A DONNE CONGE A LA LOCATAIRE, OFFRANT UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'EN 1971, LA LOCATAIRE S'EST ENGAGEE A EXECUTER DES REPARATIONS ET LE PROPRIETAIRE A ACCEPTER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MOYENNANT UN LOYER A FIXER ;
QUE LE 18 AVRIL 1972, UN DEBO RDEMENT D'EAUX USEES A PROVOQUE UNE INONDATION DANS LES LIEUX LOUES ;
QUE LE 19 AVRIL 1972, LA PREFECTURE A FAIT EVACUER L'IMMEUBLE ;
QUE DEPUIS CETTE DATE L'HOTEL EST RESTE INEXPLOITE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE PROPRIETAIRE MAUSNER DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE ET POUR DECLARER LA SOCIETE LOCATAIRE HOTEL DES TROIS MOUSQUETAIRES SANS DROIT A UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE RESULTANT DE SON EVICTION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT LA CONSEQUENCE, A LA FOIS, DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET DES PROPRES FAUTES DE LA SOCIETE LOCATAIRE INDIVISIBLEMENT CONJUGUEES A CELLES DU BAILLEUR, LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS ETANT D'AILLEURS PLUS GRANDE ENCORE QUE CELLE DE LA LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT SANS CONTRADICTION REFUSER D'ALLOUER UNE INDEMNITE AU LOCATAIRE NON RESPONSABLE EN TOTALITE DE LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-15 Bulletin 1966 I N. 510 p. 385 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME D'X... OCCUPAIT UN LOCAL QUE FLOQUET LUI AVAIT DONNE EN LOCATION EN 1945 DANS LES CONDITIONS REGISSANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ;
QU'APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION DU MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX LOUES, ELLE A ACCEPTE DE CONTINUER A OCCUPER CEUX-CI EN EXECUTION D'UN BAIL D'HABITATION EN DATE DU 8 AVRIL 1960 ;
QUE FLOQUET LUI A DELIVRE CONGE LE 10 MAI 1971 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ET A SOLLICITE SON EXPULSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LA DAME D'X... NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT ARTICLE 3 NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX LOCATAIRES DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, CE QUI SERAIT LE CAS DE DAME D'X..., QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE TIRERAIT PAS DE LA NOVATION RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE LA LOCATION LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, ET QU'ENFIN IL SE CONTREDIRAIT EN FAISANT ETAT DE LADITE NOVATION TOUT EN AFFIRMANT QU'ELLE ECHAPPAIT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A EU POUR EFFET, EN PRECISANT QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION NON D'ACCORDER LE BENEFICE DE CETTE LOI A DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT QUI NE POUVAIENT PLUS S'EN PREVALOIR, MAIS SEULEMENT D'EN MAINTENIR LE BENEFICE A CEUX QUI L'AVAIENT ENCORE ET L'AURAIENT PERDU SANS CETTE DISPOSITION, ETANT LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION MAIS NON COMMERCIALEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE PLOQUET, DONT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, A EXPLOITE A L'ADRESSE INDIQUEE UN "GARNI" DE QUATRE CHAMBRES, QUE LA LOCATION MEUBLEE DE LA CHAMBRE N° 6 A CESSE LE 8 AVRIL 1960 ET QU'A CETTE MEME DATE LADITE CHAMBRE A ETE DONNEE EN LOCATION A DAME D'X..., EN DEDUIT JUSTEMENT "QUE LA LOCATION CONSENTIE LE 8 AVRIL 1960, PORTANT SUR UN STUDIO A USAGE D'HABITATION PRECEDEMMENT LOUE COMME CHAMBRE MEUBLEE, ECHAPPE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948";
QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET, QUI NE RENFERME AUCUNE CONTRADICTION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-02 III N. 532 p. 398 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOURDARIAS, ACQUEREUR D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A GAUTRY, ET EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A L'ACCORD QUI SERAIT INTERVENU ENTRE LUI ET CETTE SOCIETE, ET PAR LEQUEL CELLE-CI AURAIT RENONCE A SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS, ESTIMER QUE L'ACCORD N'AVAIT PAS ETE DONNE PAR LE COMITE DE DIRECTION DE LA SAFER ;
QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION AINSI INTERVENUE N'EST PAS UN CONTRAT DE NATURE ADMINISTRATIVE MAIS UN CONTRAT DE DROIT PRIVE REGI PAR LE DROIT COMMUN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRET A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DU PRINCIPE REGISSANT LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT LA REALITE DE L'ACCORD, NE POUVAIT LUI DENIER TOUT EFFET, SOIT POUR MANQUE DE NOTIFICATION, CETTE FORMALITE N'ETANT PAS SUBSTANTIELLE, SOIT MEME POUR N'AVOIR PAS ETE PASSE PAR LE COMITE DIRECTEUR, BOURDARIAS AYANT CRU LEGITIMEMENT A L'ETENDUE DES POUVOIRS DE SON COCONTRACTANT, REPRESENTANT ET MANDATAIRE APPARENT DE LA SAFER ;
MAIS ATTENDU, QUE LA DECISION DE RENONCER AU DROIT DE PREEMPTION DOIT ETRE PRISE PAR LES REPRESENTANTS DE LA SAFER AYANT RECU POUVOIR A CET EFFET ET QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QU'UNE TELLE DECISION NE SAURAIT RESULTER, EN L'ESPECE, DE L'ENGAGEMENT VERBAL D'UN, OU MEME DE PLUSIEURS DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN SECOND LIEU QUE BOURDARIAS N'A PAS PRETENDU, DEVANT LES JUGES DU FOND, AVOIR TRAITE AVEC LE MANDATAIRE APPARENT DE LA SAFER ;
QUE LE MOYEN, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE LA PREEMPTION, QUE LE DOMAINE EN CAUSE, D'UNE SUPERFICIE DE 23 HECTARES, "REPRESENTAIT SANS DOUTE UNE EXPLOITATION EQUILIBREE", TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'EN ETAIT PAS MOINS CONSTITUE DE TREIZE ILOTS DE TERRE EN MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, ET EN EN DEDUISANT QUE LA SAFER ETAIT FONDEE A PROCEDER AU DEMEMBREMENT DE CETTE PROPRIETE, POUR REALISER UN MEILLEUR EQUILIBRE DES PROPRIETES ENVIRONNANTES, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME KIRSCHNER ET FILS A CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GOLDHILL LE BAIL DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD POISSONNIERE, PROPRIETAIRE ;
QUE LE BAIL INITIAL COMPORTAIT UNE CLAUSE, REPRODUITE DANS L ACTE DE CESSION SIGNE PAR MUNDSZTUCK EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE GOLDHILL, SELON LAQUELLE, EN CAS DE CESSION DU BAIL A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LE OU LES GERANTS DE LADITE SOCIETE SERAIENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES AVEC ELLE DU PAIEMENT DES LOYERS ET DE L EXECUTION DES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD POISSONNIERE AYANT ASSIGNE MUNDSZTUCK AUX FINS DE CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE AVEC LA SOCIETE GOLDHILL AU PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, IMPAYES, FRAIS ET ACCESSOIRES, LA COUR D APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE MUNDSZTUCK, QUI N AVAIT CONTRACTE AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL, NE POUVAIT ETRE TENU, A TITRE DE CAUTION, DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE GOLDHILL A L EGARD DU BAILLEUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET D AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA CESSION DE BAIL AU PROFIT D UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETANT SUBORDONNEEPAR LE BAILLEUR AU FAIT QUE LE OU LES GERANTS DE CETTE SOCIETE SERAIENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L EXECUTION DES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET L ACTE DE CESSION SIGNE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE CETTE CESSION COMPORTANT L ENONCIATION EXPRESSE DE LA CONDITION MISE PAR LE BAILLEUR A LA CESSION, LA SIGNATURE DU GERANT AU BAS DE CET ACTE DE CESSION EMPORTAIT SON ACCEPTATION DE LA QUALITE DE CAUTION QUE L ACTE FAISAIT PESER SUR LUI ;
MAIS ATTENDU QU AUX TERMES DE L ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, LE CAUTIONNEMENT NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE EXPRES ;
QUE LA COUR D APPEL, QUI RELEVE QUE MUNDSZTUCK A SIGNE L ACTE DE CESSION DE BAIL EN SA SEULE QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE GOLDHILL, CESSIONNAIRE DU BAIL, SANS S OBLIGER PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT DES LOYERS ET A L EXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, END DEDUIT A BON DROIT QUE MUNDSZTUCK N A ENGAGE, PAR SA SIGNATURE, QUE LA SOCIETE QU IL REPRESENTAIT ;
D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-04-24 Bulletin 1968 I N. 116 p. 92 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PRIS POUR L APPLICATION DE L ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N A QU UN CARACTERE SUBSIDIAIRE, CE FONDS N INTERVENANT POUR ASSURER L INDEMNISATION DE LA VICTIME QU A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE ;
ATTENDU QU A LA SUITE D UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROUY, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ET CELLE CONDUITE PAR PAYER, LEQUEL FUT TUE AINSI QUE DEUX AUTRES PERSONNES, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS DOMMAGES A ROUY ET A SON ASSUREUR ;
QUE L ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE NUL, POUR FAUSSE DECLARATION, LE CONTRAT D ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, A CONDAMNE IN SOLIDUM ROUY ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A VERSER DES INDEMNITES AUX VICTIMES ;
QU EN PRONONCANT CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE UNE TELLE CONDAMNATION QUI PERMETTAIT AUX INTERESSES D AGIR CONTRE CET ORGANISME SANS AVOIR AU PREALABLE RECLAME A L AUTEUR DU DOMMAGE LE MONTANT DE CE QUI LUI ETAIT DU, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-13 Bulletin 1975 II N. 52 (2) P. 42 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2228 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES SERVITUDES D'URBANISME, EDICTEES DANS L'INTERET GENERAL POUR FAVORISER UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES AGGLOMERATIONS, NE CREENT PAS DE DROITS PRIVES SUSCEPTIBLES DE POSSESSION, EN SORTE QUE LES PARTICULIERS QUI SUBISSENT UN TROUBLE RESULTANT D'UNE VIOLATION DE CES SERVITUDES NE BENEFICIENT PAS DE LA PROTECTION POSSESSOIRE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MAESTRACCI, ACQUEREUR DE DEUX LOTS DU LOTISSEMENT LA BALAGNE AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 1959 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN CAHIER DES CHARGES DU 3 SEPTEMBRE 1959 DISPOSANT QU'A TITRE DE SERVITUDE PERPETUELLE SEULE "UNE MAISON" PEUT ETRE EDIFIEE PAR LOT, A INTENTE CONTRE BROWN ET LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS UNE ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, AFIN QU'IL LEUR SOIT FAIT DEFENSE DE POURSUIVRE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COLLECTIFS SUR LES LOTS APPARTENANT A BROWN ;
QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MAESTRACCI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE DANS LE CAHIER DES CHARGES LE MOT "MAISON" DESIGNE UNE MAISON INDIVIDUELLE A L'EXCLUSION DE TOUT IMMEUBLE COLLECTIF, RELEVE QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 1971 A MODIFIE CE CAHIER DES CHARGES POUR AUTORISER DES "CONSTRUCTIONS CONSTITUANT UN VOLUME HOMOGENE", PERMETTANT AINSI LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES LOGEMENTS A USAGE COLLECTIF, ET DECIDE QUE "SANS QU'IL SOIT MEME BESOIN DE RECOURIR AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, IL Y A LIEU SIMPLEMENT DE CONSTATER QUE BROWN, EN EDIFIANT DES IMMEUBLES COLLECTIFS SUR DES PARCELLES DE MOINS DE CINQ MILLE METRES CARRES A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE D'ILE-ROUSSE QUI S'IMPOSAIT A LUI" ET QUE LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS APPORTE A MAESTRACCI DONT LA POSSESSION ANNALE N'EST PAS CONTESTEE UN TROUBLE POSSESSOIRE QUI JUSTIFIE SON ACTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, AU SEUL MOTIF DE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-23 Bulletin 1974 III N. 373 p. 284 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE VEN A DONNE EN LOCATION A BERTHELEME, LE 1ER JANVIER 1963, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE, AVEC UNE CLAUSE PREVOYANT QU'EN AUCUN CAS LE LOCATAIRE NE POURRAIT PRETENDRE AVOIR LE DROIT A UNE INDEMNITE POUR PROPRIETE COMMERCIALE ET QUE CELUI-CI RENONCAIT DES A PRESENT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES A CE SUJET ;
QUE BERTHELEME, PAR UNE LETTRE ADRESSEE LE 22 SEPTEMBRE 1965 A LE VEN, A INFORME CELUI-CI DE SON INTENTION DE QUITTER LES LIEUX LOUES LE 31 DECEMBRE 1965 ;
QUE S'ETANT NEANMOINS MAINTENU DANS LESDITS LIEUX, BERTHELEME A, LE 25 AOUT 1972, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER SUIVANT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEBOUTE BERTHELEME DE SA DEMANDE ET ORDONNE SON EXPULSION SANS SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE DU BAIL INITIAL STIPULANT QUE LE LOCATAIRE NE POURRAIT FAIRE VALOIR SON DROIT DE RENOUVELLEMENT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME, DU JUGEMENT ATTAQUE ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE LE JUGEMENT QUI AURAIT ETE RENDU LE 2 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-24 Bulletin 1975 II N. 147 p.120 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X... ETAIENT CONCESSIONNAIRES DES MARCHES DE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, QUE LE 23 JANVIER 1973 LE MAIRE DE CETTE COMMUNE LEUR A NOTIFIE LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL D EXPLOITER UN MARCHE NOUVELLEMENT CONSTRUIT EN REGIE DIRECTE ;
QU UNE PROTESTATION ADRESSEE AU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EST DEMEUREE SANS EFFET ET QU UNE REQUETE ADRESSEE AU MAIRE DE SAINT-FARGEAU-PONTTHIERRY A PROVOQUE UNE NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUX TERMES DE LAQUELLE LA DECISION ANTERIEURE A ETE MAINTENUE, QUE CETTE SECONDE DECISION A ETE EGALEMENT NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ;
QUE CES DERNIERS AYANT SAISI LA JURIDICTION DES REFERES DE LA VOIE DE FAIT PAR LAQUELLE LA COMMUNE METTAIT SELON EUX OBSTACLE A L EXERCICE DE LEURS DROITS DE CONCESSIONNAIRES, LA COUR D APPEL, REJETANT L EXISTENCE DE CETTE VOIE DE FAIT, A DECLARE LES JURIDICTIONS DE L ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENCES ;
ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D UNE PART, QUE LA RESILIATION DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC NE PEUT RESULTER D UNE DECISION UNILATERALE ET INCONTROLEE DE L AUTORITE CONCEDANTE, QUE LA RESILIATION SUPPOSE L INTERVENTION SOIT D UN DECRET, SOIT DU JUGE POUR FAUTE GRAVE DU CONCESSIONNAIRE OU FORCE MAJEURE, QU AINSI LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY D EXPLOITER LE MARCHE EN REGIE DIRECTE, BIEN QUE CETTE COMMUNE FUT LIEE AUX CONSORTS X... PAR UN CONTRAT DE CONCESSION, SERAIT MANIFESTEMENT ILLEGALE ET INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A L APPLICATION D UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, ALORS, D AUTRE PART, QUE L ADMINISTRATION NE DISPOSE AUCUNEMENT D UN PRIVILEGE GENERAL D ACTION D OFFICE, HORS LES CAS OU LA LOI LE PERMET OU L URGENCE LE COMMANDE, ET QU AINSI LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, EN EXECUTANT D OFFICE UNE DECISION DE SURCROIT ILLEGALE, ET EN INTERDISANT AUX CONSORTS X... D EXERCER LEUR ACTIVITE COMMERCIALE CONFORMEMENT AU TRAITE DE CONCESSION QUI LES LIAIT, AURAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE AU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE ET AURAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D APPEL A JUSTEMENT RETENU, D UNE PART, QUE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY DISPOSAIT, SOUS LE CONTROLE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JUGES DU CONTRAT, DU DROIT DE RESILIER UNILATERALEMENT LA CONCESSION DU MARCHE DE LA COMMUNE POUR REORGANISER CE SERVICE PUBLIC EN SUBSTITUANT UNE REGIE DIRECTE AU REGIME DE LA CONCESSION, ET, DAUTRE PART, QU EN ASSURANT LA GESTION DU MARCHE EN SA NOUVELLE FORME, LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY AVAIT SEULEMENT INTERROMPU UN MODE CONTRACTUEL DE GESTION D UN SERVICE PUBLIC SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ;
QU IL S ENSUIT QUE LE MOYEN N EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., EN DESCENDANT D'UN TRAIN A LA STATION DE NORPUIS, A GLISSE SUR UN MARCHEPIED QUE LA PLUIE AVAIT RENDU HUMIDE ET EST TOMBEE A LA RENVERSE ;
QU'ELLE A ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CELLE-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE VOYAGEUR JOUE UN ROLE ACTIF ET DOIT EN CONSEQUENCE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, L'OBLIGATION DU TRANSPORTEUR NE SERAIT QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS, ET QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LAQUELLE AURAIT PESE SUR LE VOYAGEUR QUI AURAIT DU PROUVER UNE FAUTE DE LA SNCF ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST TENU, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES VOYAGEURS, D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUI COMMENCE AU MOMENT OU CELUI-CI MONTE DANS LE VEHICULE ET QUI SE TERMINE LORSQU'IL ACHEVE D'EN DESCENDRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE DE DISTINCTION EN RAISON DU ROLE PLUS OU MOINS ACTIF QUI INCOMBE AU VOYAGEUR, ET QU'EN L'ESPECE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT PENDANT QUE LA DAME X... DESCENDAIT DU WAGON, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA SNCF ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-19 Bulletin 1973 I N. 212 p. 187 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SAURY A PRETE A BESSIERE UNE SOMME D'ARGENT AVEC UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ;
QUE SAURY A SIGNIFIE A BESSIERE UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE POUR AVOIR PAIEMENT D'INTERETS RELATIFS A CE PRET ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE BESSIERE DE SON OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE A BESSIERE D'APPELER EN GARANTIE VAILLE ET CHOULEUR AVEC LESQUELS IL PRETENDAIT AVOIR PASSE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CEUX-CI SE SERAIENT ENGAGES A PAYER LES INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE SI BESSIERE AVAIT VOULU PROCEDER A LA MISE EN CAUSE, IL AURAIT PU LE FAIRE DEPUIS LONGTEMPS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SE PRONONCER SUR LA SEULE NECESSITE DE LA MISE EN CAUSE, N'AURAI PU, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE LE CARACTERE VRAISEMBLABLE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE TOUS LES CODEBITEURS ET NE PAS ADMETTRE LA NECESSITE D'UNE MISE EN CAUSE DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, POURSUIVIE CONTRE UN SEUL D'ENTRE EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT USE DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ACCORDER EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, UN DELAI POUR PERMETTRE UN APPEL EN GARANTIE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Z... A CONFIE L'UN DE SES ENFANTS MINEURS, PENDANT DEUX ANNEES ENVIRON, AUX EPOUX Y... ;
QUE DAME Y... EST LA MARRAINE DE CE MINEUR ;
QUE, POSTERIEUREMENT AU RETOUR DE L'ENFANT CHEZ SA MERE, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN DE CET ENFANT, EN INVOQUANT UNE CONVENTION DE PLACEMENT A TITRE ONEREUX QUI AURAIT ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES ;
QUE DAME Z... S'OPPOSA A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT CONVENU QUE L'HEBERGEMENT SERAIT GRATUIT, SOUS RESERVE DU VERSEMENT DE CERTAINES SOMMES CORRESPONDANT SENSIBLEMENT AU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR PRETENTION, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA MERE D'APPORTER LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE DONT ELLE SE PREVALAIT, POUR ECHAPPER A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN RESULTANT POUR ELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES EPOUX Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR CREANCE, AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE CETTE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;
QUE, DES LORS, EN RETENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES EPOUX Y... "N'APPORTENT AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE C A MIS AU MONDE, LE 31 AOUT 1969, UN ENFANT PRENOMME F ;
QUE CET ENFANT A ETE RECONNU, DANS LE MEME ACTE, LE 12 SEPTEMBRE 1969, PAR DEMOISELLE C ET C ;
QUE CE DERNIER ETAIT, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE ;
QUE DEMOISELLE C A SOLLICITE ET OBTENU, EN PREMIERE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR C ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, LEDIT C A DEMANDE, SUR LE MEME FONDEMENT, QUE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR DEMOISELLE C SOIT ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE PRONONCER D'OFFICE SUR LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE MATERNELLE, AU MOTIF QUE L'ORDRE PUBLIC N'ETAIT PAS CONCERNE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA DEMANDE DE C, DONT L'ADMISSION AURAIT DONNE PLEIN EFFET A UNE NOUVELLE RECONNAISSANCE EFFECTUEE PAR LUI LE 1 AOUT 1973, ETAIT DE NATURE A PARALYSER LES PRETENTIONS DE DEMOISELLE C, EN CE QUI CONCERNE LE NOM DE L'ENFANT ET L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE, ET ETAIT DONC RECEVABLE, COMME CONSTITUANT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICATION DEVRAIT, SELON LE POURVOI, ENTRAINER LA NULLITE DES DEUX RECONNAISSANCES D'UN ENFANT ADULTERIN A PATRE LORSQUE CELLES-CI SONT CONTENUES DANS U ACTE UNIQUE, ETAIENT D'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU, A TOUT LE MOINS, SE PRONONCER D'OFFICE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION, ENONCE QUE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LA COUR PAR C NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, ACTION QU'IL A RECONNUE FONDEE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI RELEVE QUE C AVAIT EXPRIME SA DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DU 21 JUILLET 1972, A JUSTEMENT ESTIME QU'A COMPTER, AU PLUS TARD, DU 5 JANVIER DE LA MEME ANNEE, JOUR DE LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, L'ANCIENNE PROHIBITION DE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS ADULTERINS "SE TROUVAIT ETRANGERE A L'ORDRE PUBLIC" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INAPPLICABLE EN LA CAUSE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SUR LE FONDEMENT DUQUEL CHEVALIER AVAIT FORME UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, EN TANT QU'ASSUREUR DE THABEAU, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER ;
QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE TEXTE INVOQUE NE POUVAIT ETRE APPLIQUE QU'A LA CONDITION QUE L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT D'ASSURANCE, QU'EXIGE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, NE FUT PAS CONTESTEE ET QUE, THABEAU N'AYANT PAS SIGNE LA POLICE ETABLIE PAR LA COMPAGNIE NI PAYE LA PREMIERE PRIME, IL AVAIT ETE CONCLU AUCUN CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DES REFERES, SAISI EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, EST TENU DE SATISFAIRE A LA DEMANDE DES LORS QU'UN CONTRAT A ETE SOUSCRIT, QU'EN L'ESPECE LA NOTE DE COUVERTURE ENGAGEAIT L'ASSUREUR, QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET QUELE JUGE DES REFERES, INCOMPETENT POUR APPRECIER LA VALIDITE DU CONTRAT PRESUME, NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EST UN CONTRAT PUREMENT CONSENSUEL VALABLE EN DEHORS DE L'EXISTENCE DE TOUT ECRIT, QUE LA NOTE DE COUVERTURE ENGAGE L'ASSUREUR MEME SI LA POLICE N'A PAS ETE SIGNEE NI LA PREMIERE PRIME PAYEE ET QU'EN DENIANT, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE TOUT EN CONSTATANT QUE L'ASSUREUR AVAIT REMIS A L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT UNE ATTESTATION D'ASSURANCE ET UNE NOTE DE COUVERTURE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE NOTE DE COUVERTURE N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QU'ETANT NOUVEAU, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'IL N'EXISTERAIT AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE, N'AVAIT PAS A S'ATTACHER AUX EFFETS D'UNE ATTESTATION QUI NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET QU'ELLE A DONC, A BON DROIT, ECARTE LES REGLES PREVUES PAR LES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-23 Bulletin 1974 I N. 239 p. 205 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 4 FEVRIER 1975, ME Z..., AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, S'EST POURVU, AU NOM DE RAYMOND Y... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 8 JANVIER 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE AU PROFIT DE CE DEPARTEMENT ;
QUE ME Z... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR DONNE, LE 13 FEVRIER 1975, PAR Y... "A M X... BROUILLAUD OU A TOUT AUTRE AVOCAT A LA COUR DE BORDEAUX QU'IL ENTENDRAIT SE SUBSTITUER" ;
ATTENDU QUE, FAUTE PAR ME Z... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE Y... OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE AU BATONNIER BROUILLAUD, LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JANVIER 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.
ATTENDU QUE LEMOINE A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL SOUTIENT QUE LA DECISION DE REFUS N'A PAS TENU COMPTE DE SES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE RECOURS N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR LEMOINE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENOCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE A PRESENTE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEL ALCAZAR, SON ABONNE, DES FACTURES SUCCESSIVES DONT CETTE DERNIERE S'EST REFUSEE A PAYER LE MONTANT NE CORRESPONDANT, SELON ELLE, A AUCUNE CONSOMMATION D'EAU ET RESULTANT D'UNE FUITE SUR LE RESEAU DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE DANS UNE PARTIE EXTERIEURE A SON IMMEUBLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT EN RETENANT QUE LA CONSOMMATION DONT LE PRIX ETAIT DEMANDE S'ETAIT PRODUITE EN AVAL DU COMPTEUR SUR L'INSTALLATION INTERIEURE DONT L'ABONNE ETAIT PROPRIETAIRE ET AVAIT LA CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU COMPTEUR AINSI QUE DE L'ENTRETIEN DES CANALISATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LE BRANCHEMENT DEVANT ETRE SITUE A LA LIMITE DE LA PROPRIETE A DESSERVIR A L'INTERIEUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEL ALCAZAR N'AURAIT PU ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES FUITES SURVENUES HORS DES LIMITES DE SA PROPRIETE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, PAR UNE EXTENSION IRREGULIERE DU RESEAU, LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE N'AVAIT DECHARGE L'ABONNE DE LA GARDE JURIDIQUE DE LA CANALISATION LITIGIEUSE ;
QU'EN NE FAISANT PAS CETTE RECHERCHE LA COUR D'APPEL AURAIT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET ALORS QU'AYANT RELEVE, PAR DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT SITUEE LA COURETTE DANS LAQUELLE LA FUITE SE SERAIT PRODUITE N'AVAIT JAMAIS APPARTENU AUX ANCIENS PROPRIETAIRES DE L'ALCAZAR MAIS AUX CONSORTS X... SUR LA PROPRIETE DESQUELS LES PREMIERS DISPOSAIENT D'UN DROIT DE PASSAGE, CE QUI EXPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE PORTE DONNANT SUR LA COURETTE, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN DECIDANT QUE SI LE RESEAU PRIVE DE DISTRIBUTION D'EAU DEPASSE LES LIMITES ACTUELLES DU FONDS C'EST EN RAISON D'UNE REDUCTION DE CELUI-CI, OMIS D'EXAMINER UNE ARTICULATION ESSENTIELLE CONTENUE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEL ALCAZAR ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, D'UNE PART CONSTATE, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE SI LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU DEPASSE LES LIMITES ACTUELLES DU FONDS GERE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEL ALCAZAR, QUI L'A PRIS EN CHARGE CE N'EST POINT DU FAIT D'UNE EXTENSION DE CE RESEAU, MAIS EN RAISON D'UNE REDUCTION DU FONDS ORIGINAIRE, ET, D'AUTRE PART, RELEVE QUE LE REGLEMENT DES ABONNEMENTS PREVOIT QUE LES CONSOMMATIONS PROVENANT DE FUITES VISIBLES OU NON AYANT PRIS NAISSANCE APRES LE COMPTEUR SUR LES INSTALLATIONS INTERIEURES SONT A LA CHARGE DE L'ABONNE QUI EN EST PROPRIETAIRE ET EST TENU DE LES ENTRETENIR, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS, LE 6 DECEMBRE 1971, UN LOCAL DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;
QU'ILS ONT CREE ET EXPLOITE DANS LES LIEUX UN FONDS DE COMMERCE ;
QUE, POUR REALISER CETTE ACQUISITION, LES EPOUX X... ONT EMPRUNTE A LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER ;
QU'ILS N'ONT PU FAIRE FACE AUX ECHEANCES DU PRET CONSENTI PAR CET ORGANISME QUI A ENGAGE A LEUR ENCONTRE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;
QUE LA COUR D'APPEL, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ALMA, ADJUDICATAIRE, A PRONONCE LEUR EXPULSION SANS LEUR ACCORDER L'INDEMNITE PREALABLE A LAQUELLE ILS ESTIMAIENT POUVOIR PRETENDRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES EPOUX X... ELEVAIENT UNE CONTESTATION SERIEUSE TENANT AU FAIT QUE L'ADJUDICATION NE PORTAIT QUE SUR LES MURS DU LOCAL ET NON SUR LE FONDS DE COMMERCE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SERIEUSE SOULEVEE PAR EUX DANS LEURS CONCLUSIONS ;
QUE, CE FAISANT, LES JUGES D'APPEL ONT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION" ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRETENTION DES EPOUX X... A UN DROIT LOCATIF, LA COUR D'APPEL A RELEVE, A JUSTE TITRE, QUE LEUR EVICTION TOTALE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA PERTE DE LA PROPRIETE DES LIEUX VENDUS SUR SAISIE ET QU'AUCUNE CHARGE NE PESE DE CE FAIT SUR L'ADJUDICATAIRE ;
QUE, PAR SUITE, EN CONSTATANT QUE LA PRETENTION DES EPOUX X... DE BENEFICIER D'UNE INDEMNITE D'EVICTION COMMERCIALE EST JURIDIQUEMENT DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT TRANCHE AUCUNE CONTESTATION ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-18 Bulletin 1974 III N. 155 p.117 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE HUON A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR UNE DECISION NON MOTIVEE ET ALORS QU'IL REUNISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE EN APPLICATION DE CE TEXTE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE LE RADIER DE LA LISTE OFFICIELLE DES EXPERTS DE Y... D'APPEL SUR LAQUELLE IL FIGURAIT POUR L'ANNEE 1975 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NI A TENIR COMPTE D'UNE INSCRIPTION ANTERIEURE SUR UNE LISTE SUPPRIMEE, NI A MOTIVER SA DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE RECOURS PRESENTE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR HUON CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE BATAILLER TENDANT A SON INSCRIPTION AU BARREAU D'AVESNES-SUR-HELPE, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DEL'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUI DISPENSE DU CERTIFICAT D'A PTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE LES "JURISTES D'ENTREPRISE, TITULAIRES DE LA LICENCE EN DROIT ET JUSTIFIANT DE HUIT ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE" ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE, LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1971 AYANT CONS ACRE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE D'ACCES A L'EXERCICE DE TOUTES LES PROFESSIONS, LES TRIBUNAUX NE SAURAIENT IMPOSER AUDIT EXERCICE DES RESTRICTIONS AUTRES QUE CELLES RESULTANT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ET QU'EN L'ESPECE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 NE SUBORDONNANT PAS LA QUALITE DE JURISTE D'ENTREPRISE A L'APPARTENANCE A UN SERVICE JURIDIQUE AUTONOME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER CETTE QUALITE A BATAILLER AU MOTIF QU'UN TEL SERVICE N'EXISTAIT PAS CHEZ SON EMPLOYEUR, ET QU'ELLE NE POUVAIT ENCORE SE BORNER A AFFIRMER QUE LES FONCTIONS DE BATAILLER, CHEF DE SERVICE, PUIS DIRECTEUR, N'IMPLIQUAIENT QU'UNE ACTIVITE JURIDIQUE A TITRE ACCESSOIRE SANS RECHERCHER SI CES FONCTIONS, QUELLES QUE SOIENT LEURS APPELATIONS, N'AVAIENT PAS POUR OBJET PRINCIPAL L'ETUDE DES PROBLEMES JURIDIQUES QUI SE POSAIENT AUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS DE BATAILLER ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPENSE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE ACCORDEE AUX "JURISTE D'ENTREPRISES" SUPPOSE QUE CEUX QUI ENTENDENT EN BENEFICIER AIENT POURSUIVI UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT JURIDIQUE ;
QUE LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE BATAILLER AVAIT EXERCE A TITRE PRINCIPAL DES FONCTIONS SUCCESSIVES DE CHEF DE SERVICE, PUIS DE DIRECTEUR "QUI N'IMPLIQUENT UNE ACTIVITE JURIDIQUE QU'A TITRE ACCESSOIRE", ONT POUR CE SEUL MOTIF JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ETRE TENUS DE SE LIVRER A CET EGARD A DES RECHERCHES EN DEHORS DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT FOURNIS PAR LE CANDIDAT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
P PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-09 Bulletin 1974 I N. 258 p. 221 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PITTILONI, LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL VENDU PAR LES CONSORTS X..., Y..., A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA CONFINA, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, AU MOTIF QU'IL NE PARAISSAIT PAS AVOIR PROCEDE A LA PUBLICATION DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER L'IRRECEVABILITE POUR CE MOTIF DUBITATIF, D'AUTANT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DEMANDE AVAIT ETE PUBLIEE BIEN AVANT L'INSTANCE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE LA DEMANDE DE PITTILONI IRRECEVABLE ET A PROCEDE A SON EXAMEN AU FOND ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI NE VISE QUE DES MOTIFS DE L'ARRET DECLARES EXPRESSEMENT SURABONDANTS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PITTILONI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REALITE D'UN APPORT ASSIMILABLE A UNE SOUS-LOCATION NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION AVEC UN TIERS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATURE DE LA PRETENDUE EXPLOITATION INSTALLEE SUR LE FONDS ET SI CETTE EXPLOITATION COMPROMETTAIT LA BONNE EXPLOITATION DUDIT FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE PITTILONI, EN ASSOCIATION AVEC UN NOMME FERRARA, A EXPLOITE SUR LES TERRES LOUEES UNE INDUSTRIE AYANT POUR OBJET LA FABRICATION DE TUYAUX EN CIMENT, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CET APPORT A UN TIERS DE PARTIE DES LIEUX LOUES, ET L'AFFECTATION DE CEUX-CI A UN USAGE INDUSTRIEL DOIVENT ETRE ASSIMILES A UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, MEME S'ILS N'ONT PAS EU POUR EFFET UNE MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LES ARTICLES 13 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU, SELON CES TEXTES, QU'UN COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT DELIVRE NE PEUT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET A DIFFERENTS PROPRIETAIRES INDIVIS, A SOULEVE EN APPEL LA NULLITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL INTENTEE CONTRE ELLE AU NOM DES PROPRIETAIRES, EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAIEMENTS DE LOYER ECHUS ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE DELIVRE AU NOM DE CERTAINS INDIVISAIRES ANTERIEUREMENT DECEDES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., QUI PRATIQUAIT LA CHIRURGIE DANS LA CLINIQUE SAINT-JEAN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A MIS CETTE CLINIQUE A LA DISPOSITION DU DOCTEUR Y..., A PARTIR DE 1963, POUR QU'IL Y EXERCE SON ART CONCURREMMENT AVEC LUI, LES HONORAIRES ETANT MIS EN COMMUN ET PARTAGES APRES LE PAIEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS ;
QUE, PAR LETTRE DU 12 JUIN 1968, X... A FAIT CONNAITRE A PARAT QU'IL CONVENAIT QU'ILS SE SEPARENT A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1968 ;
QUE PARAT A LA SUITE DE CETTE RUPTURE A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES DEUX PRATICIENS ET CONDAMNE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PARAT, AU MOTIF QUE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE ETAIT INTERVENUE A CONTRETEMPS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES CONSTATATIONS PAR EUX EFFECTUEES NE RESULTERAIT PAS L'AFFECTIO SOCIETATIS, ELEMENT AUQUEL EST SUBORDONNEE LA FORMATION D'UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'EXISTENCE AURAIT ETE DENIEE PAR PARAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ADMIS HYPITHETIQUEMENT L'INTENTION DE PARAT DE CONTRIBUER AUX PERTES D'UNE CLINIQUE DONT X... N'AVAIT JAMAIS CESSE DE DEMEURER EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES DEUX PRATICIENS AVAIENT EFFECTUE DES APPORTS RECIPROQUES ET CONVENU DE PARTAGER LES GAINS PROVENANT DE LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES APRES REGLEMENT DES FRAIS INHERENTS A LEUR ASSOCIATION, A, PAR UN MOTIF NON HYPOTHETIQUE, CONSTATE L'OBLIGATION AUX PERTES AUXQUELLES CES ACTIVITES POUVAIENT DONNER LIEU, SANS ADMETTRE QUE CETTE OBLIGATION S'APPLIQUAIT AUX PERTES POUVANT RESULTER DE LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT LUI-MEME DONT X... ETAIT RESTE PROPRIETAIRE ;
QU'ELLE A ENSUITE SOUVERAINEMENT RETENU L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS ET JUSTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE DE FAIT QUE PARAT AVAIT INVOQUEE EN LA QUALIFIANT D'ASSOCIATION DE FAIT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-22 Bulletin 1970 I N. 278 (1) P. 229 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1971 VISE DANS L'ORDONNANCE PRESENTEMENT ATTAQUEE PAR LE POURVOI, A ETE DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A REFUSE DE L'ANNULER PUIS AU CONSEIL D'ETAT QUI, PAR ARRET DU 13 NOVEMBRE 1974, A REJETE LE RECOURS EN ANNULATION ;
QUE, PAR OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT DECLARE RENONCER A LEUR PREMIER MOYEN DE CASSATION QUI SE FONDAIT SUR L'EVENTUELLE ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF SUSVISE ET QUI, EN CONSEQUENCE, EST DEVENU SANS OBJET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE CONTENIR, SOUS AUCUNE FORME, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ALORS QUE CET AVIS DOIT ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE, MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1971 : QUE LE DEFAUT D'ANNEXION DE CET AVIS QUI PEUT ETRE REPARE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 COMPLETE PAR L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 UILLET 1972, NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE, PRONONCEE LE 20 FEVRIER 1973, DE VISER L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE DU 31 MAI 1972, ALORS QUE CETTE ORDONNANCE NE DEVAIT PAS INTERVENIR PLUS DE SIX MOIS APRES L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE LE PREFET DOIT TRANSMETTRE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION UN DOSSIER COMPRENANT LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'ARRETE DE CESSIBILITE AYANT MOINS DE SIX MOIS DE DATE ;
QU'IL SUFFIT, POUR QUE CE DELAI SOIT RESPECTE, QUE LE PREFET AIT TRANSMIS LE DOSSIER AU JUGE MOINS DE SIX MOIS APRES LA DATE DUDIT ARRETE DE CESSIBILITE ;
QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE CETTE TRANSMISSION A ETE FAITE LE 18 AOUT 1972, SOIT A UNE DATE OU L'ARRETE DE CESSIBILITE N'ETAIT PAS CADUC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 FEVRIER 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.