Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 625 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une d'elles, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 octobre 1987 a cassé un jugement du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt du 17 avril 1986, et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de Versailles ; que cet arrêt ayant été notifié le 28 décembre 1987 et la déclaration de saisine n'ayant été effectuée que le 6 juin 1988, le tribunal de renvoi, après avoir constaté l'irrecevabilité de cette déclaration, a dit que le premier jugement avait force de chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement avait été cassé, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement attaqué rendu le 17 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles, en ce qu'il a constaté que le jugement du 17 avril 1986 avait force de chose jugée ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement du 17 avril 1986
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 529 et 553 de ce même Code ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance au profit des époux X..., dans un litige les opposant à la société Furnion, a été signifié à la requête de M. X... les 30 novembre 1988 et 16 décembre 1988 ; que la société Furnion a interjeté appel contre M. X... le 14 décembre 1988 et contre Mme X... le 22 mai 1989 ;
Attendu que, pour déclarer les appels irrecevables, l'arrêt, après avoir constaté l'indivisibilité du litige entre les époux, énonce que, par l'effet de l'article 529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Mme X... est fondée à se prévaloir de la signification du jugement effectué à la requête de son mari, ce qui rend l'appel formé contre elle tardif, et en déduit que, par application de l'article 553 de ce même Code, l'appel dirigé contre M. X... n'est pas recevable, bien que formé, à son encontre, dans le délai ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'appel de M. X... était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-04-15 , Bulletin 1981, II, n° 88, p. 56 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 20 février 1992), de l'avoir déboutée de son recours contre le maintien de M. X... et de Mme Z... épouse X... sur la liste électorale de la commune d'Osani alors qu'elle n'avait pas à rapporter la triple preuve de l'article L. 11 du Code électoral mais qu'il lui suffisait de démontrer que le motif d'inscription de l'électeur sur la liste n'était pas fondée ; qu'en lui imposant de rapporter cette triple preuve le Tribunal aurait violé les dispositions de la loi du 13 mars 1991 sur la refonte des listes électorales en Corse ;
Mais attendu que le jugement relève que M. et Mme X..., bien qu'inscrits en qualité de contribuables, faisaient valoir qu'ils avaient aussi leur domicile dans la commune et que la réclamante ne rapportait pas la preuve contraire ; que, par ces constatations, le Tribunal a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 octobre 1989), qu'en 1984, la société d'économie mixte Société provençale d'équipement (SPE), maître de l'ouvrage délégué, a chargé de la réalisation de locaux industriels la société Setac engineering (Setac), entrepreneur principal, qui a sous-traité l'exécution de divers lots à la société Cochery construction ; que cette dernière ayant assigné le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal en paiement du solde de ses travaux, la société Setac lui a réclamé reconventionnellement le règlement d'indemnités de retard et de coût de malfaçons ;
Attendu que la société Cochery construction fait grief à l'arrêt de décider que l'entrepreneur principal pouvait lui opposer le contrat de sous-traitance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra pas invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'ayant constaté que la société Setac, entrepreneur principal, avait omis de faire accepter le sous-traitant par la société SPE, maître de l'ouvrage, la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, admettre que l'entrepreneur principal opposât au sous-traitant le contrat de sous-traitance afin de compenser leurs créances respectives ; qu'elle a ainsi violé les dispositions susvisées de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à juste titre, que le sous-traitant ne pouvait se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ... l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-01-10 , Bulletin 1990, III, n° 17, p. 9 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X..., acquéreurs, dans un immeuble en copropriété, d'un lot constitué d'un terrain nu sur lequel ils ont construit un bâtiment à usage commercial, formant la dernière tranche du programme immobilier, font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry 25 septembre 1989) de modifier la répartition des charges de copropriété, alors, selon le moyen, d'une part, que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement à la valeur relative des parties privatives comprises dans leur lot ; que cette valeur relative est calculée lors de l'établissement de la copropriété ; qu'en se plaçant, pour fixer la valeur relative des parties privatives d'un lot de copropriété, au jour du rapport d'expertise et non à la date de l'établissement de la copropriété, la cour d'appel a violé les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; d'autre part, que la valeur relative des parties privatives de chaque lot est établie par rapport à l'ensemble des valeurs des parties privatives des lots composant la copropriété, sans égard à leur utilisation ; qu'en retenant, comme seul élément de comparaison, un lot de copropriété à usage commercial, la cour d'appel a violé les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en révision de la répartition des charges communes, a légalement justifié sa décision, de ce chef, en retenant exactement que la valeur du lot acquis par les époux X... ne devait pas s'apprécier comme étant un terrain nu, dès lors qu'il était destiné à la construction d'un bâtiment, et en relevant que l'expert avait proposé comme élément de comparaison le lot appartenant à Mme Y..., non en raison de son caractère commercial, mais à cause de l'égalité entre les surfaces et les coefficients de pondération applicables ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer le point de départ de la modification de la répartition des charges à la date du jugement confirmé, alors, selon le moyen, que la nouvelle répartition des charges de copropriété ordonnée par le juge ne prend effet qu'à compter de la décision définitive qui l'institue ; qu'en fixant à la date du jugement de première instance le point de départ de cette modification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant confirmé le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a justement fixé la date d'effet de la nouvelle répartition à celle de la décision qui l'avait ordonnée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1975-07-16 , Bulletin 1975, III, n° 256, p. 194 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 12 janvier 1990), que M. X... a consenti aux époux Y... une promesse unilatérale de vente d'un appartement, moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation, le montant du solde du prix devant être consigné entre les mains du notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente ; que les époux Y..., invoquant, notamment, l'absence de justification, par M. X..., qui avait fait réaliser d'importants travaux pour rendre l'immeuble habitable, de la souscription de l'assurance dommages pour ces travaux, ont assigné le vendeur en résolution, à ses torts, de la promesse de vente et en restitution de l'indemnité d'immobilisation ;
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
(sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ;
Attendu que toute personne physique ou morale, qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil ; que les personnes soumises à cette obligation doivent être en mesure de justifier qu'elles y ont satisfait ;
Attendu que, pour imputer aux bénéficiaires de la promesse le défaut de réalisation de la vente, l'arrêt retient que l'obligation, pour le promettant, de justifier de l'assurance-dommages avant la rédaction de l'acte authentique de vente ne résulte ni de la loi ni de la promesse litigieuse et que M. X... n'était tenu de justifier de l'assurance dommages qu'au moment de l'acte translatif de propriété, mention en devant alors être faite dans le corps de l'acte ou en annexe ;
Qu'en limitant ainsi la portée de l'article L. 243-2 du Code des assurances aux seules dispositions qui, s'ajoutant à l'obligation générale de justification de l'assurance qui pèse sur le vendeur, édictent des obligations particulières concernant l'établissement de l'acte de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail à la société Hôtel Terminus, reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 novembre 1990), statuant en référé, de porter à un mois le délai de paiement de 20 jours, expirant le 31 octobre 1988, accordé par le premier juge, et après avoir constaté que le paiement effectué le 2 novembre 1988 par la société locataire l'avait été dans le délai imparti, d'écarter l'application de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, 1°) que le jeu d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers, dont la suspension a été ordonnée en référé, ne peut être écarté que si le locataire se libère dans les délais fixés par le juge ; qu'ayant constaté, en l'espèce, que le juge des référés, suspendant l'effet de la clause résolutoire stipulée au bail liant les parties, avait enjoint à la locataire de s'acquitter des sommes dues " avant le 1er novembre 1988 ", et que le paiement n'était intervenu que le 2 novembre 1988, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 et, ensemble, l'article 1184 du Code civil, écarter le jeu de la clause résolutoire ; 2°) que seul un événement revêtant les caractères de la force majeure peut justifier la prorogation des délais accordés par le juge des référés au débiteur de loyers, après suspension de la clause résolutoire ; que ne présentait nullement ce caractère le fait que le bailleur ait omis d'établir le décompte des sommes dues, lesquelles résultaient suffisamment des dispositions mêmes de l'ordonnance de référé entreprise ; qu'en retenant, néanmoins, pour proroger le délai accordé en référé, que le retard avec lequel la locataire avait réglé sa dette était dû " pour une part " à la " carence " du bailleur, la cour d'appel a violé, de ce chef, l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 et, ensemble, l'article 1148 du Code civil ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'imputabilité du retard à la carence du bailleur, la cour d'appel, qui, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, avait le pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un délai supérieur à celui que le premier juge avait accordé à la société locataire, et qui a constaté que celle-ci s'était libérée intégralement de sa dette dans ce délai, a décidé, à bon droit, que l'application de cette clause devait être écartée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-02-19 , Bulletin 1969, III, n° 155, p. 117 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et R. 127 du Code de la route ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite des voitures de taxi que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après examen médical ;
Attendu que le 8 juillet 1984, M. X..., chauffeur de taxi, a provoqué un accident au cours duquel M. Y..., qu'il transportait bénévolement, a été blessé ; qu'il a été déclaré responsable de cet accident par le tribunal de grande instance ; que la compagnie d'assurances GAN, auprès de laquelle il était assuré, a fait valoir qu'il ne justifiait pas être titulaire d'un titre complet de circulation, à savoir le permis B et le certificat médical attesté par le préfet conformément aux dispositions de l'article R. 127 du Code de la route ; que la cour d'appel a condamné le GAN à garantir M. X... des conséquences dommageables de l'accident aux motifs notamment que les articles 3 et 8 du contrat d'assurance stipulaient que les personnes transportées à titre gratuit faisaient partie de l'énumération et des définitions des personnes assurées et que le GAN n'établissait pas la réalité de la clause d'exclusion par la production des conditions particulières du contrat en 1984 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que lors de l'accident, M. X..., qui conduisait le véhicule à des fins strictement personnelles et non à des fins professionnelles, ne contestait pas être titulaire de son permis B, à l'exclusion du certificat médical qui doit accompagner le permis pour la conduite des véhicules transportant des passagers à titre onéreux ; que l'article R. 127 du Code de la route n'établissant aucune distinction de cette sorte et le contrat liant les parties, excluant toute garantie de l'assureur lorsque le conducteur du véhicule n'est pas titulaire du permis réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-11-08 , Bulletin 1983, I, n° 258 (4), p. 231 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 27 novembre 1989 n° 1421), que, dans un litige opposant la Société ariégeoise de bonneterie (SAB) à l'Union des assurances de Paris (UAP), un jugement d'un Tribunal de grande instance a, pour rejeter le moyen tiré par celle-ci de la péremption, déduit des mentions figurant sur la feuille d'audience de la mise en état l'existence de diligences interruptives ; que l'UAP a interjeté appel ;
Attendu que, la SAB et les syndics à son règlement judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors que, d'une part, en décidant que le délai de péremption n'avait pas été interrompu par les décisions du juge de la mise en état de renvoyer l'affaire dans " l'attente d'une décision pénale ", au motif erroné qu'une mention au dossier ne peut valablement constituer une décision de radiation, et sans rechercher si, en l'absence de toute contestation des parties et en raison de l'impossibilité légale de poursuivre l'instance civile, le juge de la mise en état ne s'était pas borné à prendre acte de l'accord des parties pour suspendre l'instance, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 392, alinéa 2, 381 et 382 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, au motif qu'une mesure de sursis doit être prise dans le cadre d'une décision juridictionnelle de la juridiction saisie et non par une simple mention portée au dossier par le juge de la mise en état, la cour d'appel aurait violé les articles 392, alinéa 2, 378 et 773 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, la péremption d'instance, qui sanctionne l'inaccomplissement par les parties des diligences qui leur incombent, ne pouvant jouer lorsque les parties ne sont plus tenues à aucune diligence ou lorsque les initiatives procédurales leur échappent, et, en particulier, à celle à laquelle la péremption est opposée, la cour d'appel, en déclarant la péremption acquise au préjudice de la SAB, bien que celle-ci eût accompli toutes les diligences lui incombant, aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'existence d'une instance pénale en cours ne faisant pas obstacle à l'accomplissement de diligences dans une instance civile, c'est sans violer l'article 386 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, après avoir relevé que les mentions invoquées avaient été prises à l'initiative du juge, a estimé que, faute d'accomplissement par les parties de toute diligence entre le 9 janvier 1984 et le 17 octobre 1986, l'instance était périmée ;
Que par ce seul motif la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-16 , Bulletin 1990, II, n° 104, p. 53 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1990-05-28 , Bulletin 1990, II, n° 119, p. 61 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 octobre 1989), que les époux X... ayant confié à la société Grégori Sud-Est (la société Grégori) la construction de courts de tennis, la société Grégori a sous-traité pour le revêtement avec la société Média-sport ; que, par un jugement assorti de l'exécution provisoire, un tribunal de grande instance a condamné la société Grégori à réparer des désordres, la société Média-sport devant la garantir à concurrence d'un certain pourcentage ;
Attendu que la société Grégori reproche à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire du jugement, alors que, d'une part, en refusant de rechercher si l'exécution provisoire ne risquait pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives au motif que, pour justifier sa prétention, elle faisait valoir essentiellement des moyens de fond, le premier président aurait violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, il ne se serait pas expliqué sur le moyen selon lequel elle serait contrainte en cas de maintien de l'exécution provisoire d'envisager dans la gestion de son entreprise des mesures qui auraient des conséquences pour le personnel ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président, qui n'était pas tenu de suivre la société Grégori dans le détail de son argumentation, a estimé que cette société n'établissait pas que l'exécution du jugement risquerait d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les époux X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 500 francs ;
Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-04-24 , Bulletin 1986, V, n° 174, p. 136 (rejet) ;
 Assemblée Plénière, 1990-11-02 , Bulletin 1990, ass. plén., n° 11, p. 21 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 avril 1989), que M. Z..., propriétaire d'une maison prise en location par Mme X... épouse Y..., laquelle avait été autorisée à y exercer une activité commerciale, a notifié à cette locataire un congé avec refus de renouvellement, qui a été déclaré valable par jugement du 23 juillet 1987, devenu irrévocable ; qu'en invoquant les dispositions de l'article 1751 du Code civil, M. Y... a fait assigner M. Z... pour faire juger que le congé lui était inopposable ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1751 du Code civil ;
Attendu que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ;
Attendu que, pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a aussi retenu que l'autorisation d'utiliser comme bureau une pièce de la maison avait disparu par l'effet du congé définitif donné à Mme Y... ;
Qu'en prenant ainsi en considération la situation résultant du congé et non celle qui existait lorsque celui-ci a été notifié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 31 octobre 1989) d'avoir dit que les sommes détenues par la Banque nationale de Paris, tiers saisi, sur le compte d'un plan d'épargne-logement ouvert au nom de Mme Le Bolay, débiteur saisi, devaient être versées entre les mains des époux X..., créanciers saisissants, alors que, d'une part, en décidant que le solde créditeur de ce compte d'un plan à terme et non échu devait être appréhendé immédiatement, l'arrêt aurait violé les articles 1185 et 1186 du Code civil, R 315-28 et R 315-30 du Code de la construction et de l'habitation ; alors que, d'autre part, si le contrat d'épargne-logement peut être résilié par le souscripteur, la cour d'appel, qui n'aurait constaté l'exercice de cette faculté de résiliation ni par Mme Le Bolay ni, s'ils le pouvaient, par les époux X..., n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles R 315-27 du Code de la construction et de l'habitation, 1166 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le seul fait que les sommes versées sur un plan d'épargne-logement soient frappées par l'article R 315-30 du Code de la construction et de l'habitation d'une indisponibilité relative ne saurait les faire échapper aux poursuites des créanciers du souscripteur, celui-ci pouvant toujours mettre fin à ce plan moyennant la perte des avantages financiers qui lui sont attachés, lorsqu'il est mené à terme ;
Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater la résiliation du contrat, celle-ci s'opérant de plein droit du seul fait du retrait des fonds, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que M. X... s'est pourvu devant le premier président d'une cour d'appel contre une ordonnance du président d'un Tribunal de grande instance, rendue en matière de taxe, ayant fixé le montant des frais dus à M. Y..., huissier de justice, à l'occasion de saisies-arrêts diligentées contre lui par cet officier ministériel ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance attaquée, le premier président, après avoir relevé que M. Y... n'avait pas comparu mais lui avait fait parvenir un mémoire concluant au rejet du recours, se fonde sur les moyens développés dans ce mémoire ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que ce même mémoire ait été communiqué à M. X... et que celui-ci ait été en mesure d'en discuter devant lui, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 novembre 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1989), que les consorts Y..., propriétaires d'un local à usage commercial, l'ont donné à bail, pour 9 ans à compter du 1er janvier 1977, à M. X... ; que ce dernier ayant sollicité, le 8 décembre 1986, le renouvellement de la location, les bailleurs ont exigé, pour le bail renouvelé, un loyer calculé sans application de la règle du plafonnement, en faisant valoir que la location avait duré plus de 9 ans ;
Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé en écartant l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 étendant cette règle aux locations ayant duré de 9 à 12 ans, l'arrêt retient que les parties étaient tacitement d'accord sur le principe du renouvellement, que cette loi ne peut donc s'appliquer, les bailleurs ayant, dès le 2 janvier 1986, un droit acquis au renouvellement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au 1er janvier 1986, la poursuite du bail résultait de la tacite reconduction par l'effet de la loi, et non de l'accord des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-01-03 , Bulletin 1984, III, n° 1, p. 1 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1989-03-22 , Bulletin 1989, III, n° 69, p. 39 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 sexies, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948, applicable en la cause ;
Attendu qu'à l'expiration d'un bail conclu dans les conditions prévues aux articles 3 bis, 1e et 2e, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies ou au départ du locataire s'il intervient avant l'expiration du bail, le local n'est plus soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1989), que Mme Y... a pris à bail le 26 juillet 1985, et pour une durée de 3 ans, un appartement dont les consorts X... sont propriétaires ; que la location faisait suite à trois baux précédents conclus le premier pour 6 ans au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le deuxième pour 6 ans et le troisième pour 3 ans ;
Attendu que, pour décider que les locaux loués ne pouvaient sortir du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que la succession de baux, dits dérogatoires, ne saurait à elle seule faire échapper d'office le bail litigieux aux dispositions générales de cette loi, que tout locataire peut se prévaloir de celles-ci dès lors qu'il conteste que les conditions objectives de confort et d'habitabilité sont remplies et qu'il est constant qu'aucun constat n'a été annexé au bail du 26 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que la locataire contestait la régularité des baux dérogatoires précédents et alors qu'un local ayant fait l'objet d'un bail conclu à la suite de baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi nonobstant l'absence de constat annexé au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-02-01 , Bulletin 1983, III, n° 29, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1989-10-31 , Bulletin 1989, III, n° 201, p. 111 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1989), que le bail renouvelé le 3 juillet 1986 par les consorts X..., propriétaires, à la société Garage Lecourbe, sur des locaux à usage commercial, stipulait que toutes les réparations qui seraient nécessaires aux bâtiments, y compris les réparations de murs et de toitures et, d'une manière générale, toutes les grosses réparations, seront à la charge de la société preneuse, les bailleurs ont sollicité la condamnation de la société Garage Lecourbe à refaire la toiture des bâtiments ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la réfection d'une toiture fait partie des grosses réparations, dont la charge incombe, selon le bail, au preneur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause mettant à la charge du preneur les grosses réparations et celles de la toiture n'exonérait pas le bailleur de la réfection de cette dernière, dès lors qu'elle était totale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-12-11 , Bulletin 1984, III, n° 209, p. 164 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit Commercial de France, créancier de Mme Y... pour une somme de 57 395 francs, a formé une demande tendant au partage de biens indivis entre celle-ci et M. X..., son époux divorcé, ainsi qu'à la licitation de l'immeuble indivis sur une mise à prix de 50 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 1988) considérant que l'action du Crédit Commercial de France qui aurait pour effet une cession à bas prix du bien indivis, mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires, a, sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil, autorisé Mme Y... à passer seule l'acte de vente de cet immeuble pour le prix de 1 250 000 francs ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un indivisaire ne peut, à l'effet de payer une dette personnelle, se faire autoriser à vendre seul, contre la volonté d'un coïndivisaire, la chose indivise, de sorte, qu'ayant relevé que la vente avait pour seul objet le paiement d'une dette personnelle de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 815-5 du Code civil ;
Mais attendu, qu'il importe peu que la dette dont le paiement est poursuivi soit personnelle à l'un des indivisaires dès lors que cette poursuite peut affecter le bien indivis et atteindre ainsi l'intérêt commun des indivisaires ; que la cour d'appel qui a estimé souverainement que le refus de M. X... mettait en péril l'intérêt commun, a fait une exacte application de l'article 815-5 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les quatre moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1989), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner des lots immobiliers sis dans une zone d'intervention foncière, Mme X..., propriétaire, contestant l'offre de préemption par la ville de Paris, a saisi le juge de l'expropriation qui, par jugement du 27 juin 1984, a fixé le prix de cession à 958 000 francs ; que ce prix n'ayant pas été payé dans l'année de cette décision, elle a saisi à nouveau le magistrat pour obtenir, sur le fondement des articles L. 13-9 et L. 16-1 du Code de l'expropriation, une nouvelle fixation du prix de cession ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, " 1° que l'article R. 211-26 du Code de l'urbanisme précise que dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice et où les parties n'ont pas fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 211-9, alinéa 1, un acte notarié ou sous la forme administrative est dressé dans les trois mois à compter de la décision du juge pour constater le transfert de propriété ; 2° qu'il est de jurisprudence constante que si la renonciation à un droit peut être tacite, elle doit être induite de faits positifs émanant du renonçant et que, pour que ces faits emportent renonciation, il faut qu'il en résulte une volonté manifeste de renoncer, c'est-à-dire qu'ils soient non équivoques, directement et à tous égards contraires au droit dont il s'agit ; 3° que l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation stipule que, si dans le délai de un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant ; 4° que la demande de révision et la décision qui s'ensuit n'ont pas pour effet de se substituer à la précédente décision ou même à l'accord amiable précédemment conclu, qui conservent toute leur vigueur, mais qu'il s'agit bien d'une demande et d'une instance nouvelles " ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans se contredire ni violer le principe de la contradiction, a constaté que par acte authentique du 30 juillet 1985, Mme X... avait, sans réserve, vendu à la ville de Paris les lots immobiliers préemptés, pour le prix de 958 000 francs, judiciairement déterminé le 22 juin 1984, avec clause de transfert rétroactif au 22 juin 1984, la prise de possession effective et la jouissance des revenus des locaux étant seulement différées au jour du paiement, a, abstraction faite d'un motif erroné relatif à l'applicabilité, en pareil cas, de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 1988), que, propriétaire d'un lot dans un lotissement, M. Y..., se plaignant de troubles causés à la vue et à l'ensoleillement dus à la construction par les époux X... d'un immeuble à usage partiellement commercial couvrant la totalité d'un lot voisin jusqu'aux limites séparatives, a, d'une part, obtenu de la juridiction administrative, pour violation de l'article 36 du cahier des charges approuvé du lotissement, l'annulation du permis de construire accordé le 4 août 1980 et a, d'autre part, poursuivi devant la juridiction civile la démolition du bâtiment ;
Attendu que, pour prononcer cette mesure, en l'état de la délivrance, le 25 mars 1981, d'un nouveau permis, l'arrêt énonce " qu'il importe peu que le second permis soit modificatif du premier ou autonome et valable car non annulé, qu'en effet il n'est pas contesté que la construction a été implantée en violation des dispositions obligatoires du règlement de lotissement et qu'il y a violation des droits des tiers qui sont fondés à obtenir la démolition des constructions indûment implantées, même si elles l'ont été en application d'un second permis délivré, qui est inopérant " ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, les constructions étaient conformes au nouveau permis, non annulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 1988), que Mme X..., qui a acquis des parcelles de terre dont elle a été évincée à la suite d'une action en revendication exercée par Mme Y..., a réclamé à celle-ci une indemnité pour la dédommager des aménagements effectués sur ces terrains ;
Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à Mme X..., déclarée occupante de bonne foi, le coût des fournitures et le prix de la main-d'oeuvre pour les travaux d'amélioration du fonds, l'arrêt retient que Mme Y..., qui n'a pas comparu devant le premier juge ni devant la cour d'appel, n'a exercé, ni à l'amiable, ni devant la justice, le choix qui lui était offert et qu'il appartient au juge de trancher en choisissant la solution la plus équitable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a privé la propriétaire de sa liberté de choix, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964, devenu les articles L. 222-19 et L. 222-20 du Code rural ;
Attendu que les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser dûment visé et validé, soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption au rôle d'une des quatre contributions directes, - soit propriétaires ou détenteurs de droit de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants, soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ; que la qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement ;
Attendu que pour déclarer M. X... membre de droit de l'association communale de chasse agréée de Faucogney-et-la-Mer (ACCA) et condamner celle-ci à lui délivrer une carte de membre adhérent avec droit de chasse, l'arrêt attaqué (Besançon, 2 mars 1989) retient qu'à l'expiration de la période de 6 ans au cours de laquelle M. X... a acquis sa parcelle, le renouvellement de l'apport de celle-ci à l'ACCA s'est fait à son profit, qu'un jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision par laquelle elle avait refusé le renouvellement de cet apport s'impose à cette association qui ne peut exclure la parcelle litigieuse de son territoire et que M. X... est un membre de l'ACCA en application de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte, énumérant limitativement les personnes ayant la qualité de membre de droit de l'association, exclut les acquéreurs à titre particulier d'un propriétaire, titulaire du droit de chasse, qui en a fait apport et que le droit d'être membre de l'association ne peut être cédé à quiconque, sauf aux ascendants et descendants de l'apporteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-05-10 , Bulletin 1990, III, n° 114, p. 63 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;
Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois, après mise en demeure postérieure à l'échéance, ou d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à ferme consenti par les époux Y..., propriétaires, aux époux X..., fermiers, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1989) retient que les bailleurs ont mis les preneurs en demeure, le 3 novembre 1986 et le 24 février 1987, de payer un solde dû au titre des fermages ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de la demande de résiliation, le 9 avril 1987, date à laquelle devaient être appréciés les manquements des fermiers, les conditions de la résiliation n'étaient pas satisfaites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-02-18 , Bulletin 1987, III, n° 28, p. 17 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts Y..., qui ont demandé la rétrocession, par la commune de Monteux, de deux terrains expropriés pour cause d'utilité publique, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1988) d'avoir rejeté leur demande en rétrocession des deux terrains, alors, selon le moyen, " que le droit à rétrocession est ouvert au profit des anciens propriétaires des terrains expropriés, auxquels la collectivité expropriante n'a pas donné la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en outre, en cas de revente des biens expropriés, le droit du bénéficiaire se résout en dommages-intérêts ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les travaux d'aménagement des terrains frappés d'expropriation en vue de leur donner la destination prévue dans la déclaration d'utilité publique, n'avaient pas été menés dans le délai prévu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 12-6 et R. 12-6 et suivants du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté l'existence de travaux d'aménagement du secteur où se trouvaient inclus les terrains expropriés, encore que ces travaux n'aient pas été menés à terme avant l'expiration du délai de cinq ans depuis l'ordonnance d'expropriation du 9 février 1979, et souverainement retenu que la vente de ces terrains, consentie le 6 janvier 1984 par la commune expropriante à la société Ruggieri, avait eu pour effet de réaliser l'objet même de l'opération déclarée d'utilité publique tendant à transférer hors de la localité de Monteux les activités industrielles de cette société, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ;
Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, en tant que présentée par Mme X... Masse, veuve Y..., l'arrêt retient qu'étant seulement usufruitière d'un des deux terrains, dont les consorts Y... demandaient la rétrocession, elle ne justifie d'aucune qualité au sens de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le nu-propriétaire de ce terrain figure au nombre des demandeurs en rétrocession, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Et attendu qu'eu égard au rejet du second moyen, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme X... Masse, veuve Y..., irrecevable en son action, l'arrêt rendu le 23 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.