Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 19 mai 1989), que, de nuit, sur une autoroute, M. Y... perdit le contrôle de son automobile qui, après un choc contre la glissière centrale, se renversa ; qu'elle fut alors heurtée par la voiture de M. X... ; que M. Y... fut trouvé blessé, allongé sur la chaussée ; qu'il assigna M. X... en réparation de son préjudice tant corporel que matériel ; qu'à son décès ses ayants droit reprirent l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à la personne de la victime, alors que, d'une part, la réparation incombant au conducteur de tout véhicule impliqué dans l'accident, en subordonnant une telle obligation à l'existence d'un " lien de causalité " entre l'automobile conduite par M. X... et les blessures de la victime, qui se trouvait à l'extérieur de son véhicule, la cour d'appel aurait violé les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, le véhicule impliqué étant présumé avoir été la cause des dommages subis par la victime qui se trouvait à proximité de son véhicule heurté par une automobile circulant à 110 km/heure, en exigeant des ayants droit de la victime la preuve du " lien de causalité ", la cour d'appel aurait encore violé les textes précités, alors qu'enfin, les exposants soutenant dans leurs conclusions d'appel que selon le rapport d'expertise il n'existait aucune trace de sang à l'intérieur du véhicule, en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la victime n'était plus dans son véhicule lorsque celui-ci a été heurté par l'automobile de M. X... et qu'aucun témoin n'a vu celle-ci entrer en contact avec M. Y... ; que par ces seuls motifs d'où il résulte que le véhicule de M. X... n'était pas impliqué dans l'accident qui avait causé à M. Y... un préjudice corporel, la cour d'appel, répondant aux moyens des conclusions, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé, pour partie seulement, le dommage résultant de la destruction de l'automobile de la victime, alors qu'à supposer même que celle-ci ait eu la qualité de conducteur au moment où son automobile a été percutée par celle de M. X..., la cour d'appel, qui a constaté que deux autres conducteurs avaient été capables d'éviter l'obstacle constitué par la voiture de la victime, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en s'abstenant de rechercher si M. X... n'avait pas pu éviter ledit obstacle ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui retient que la faute de la victime n'a pas été la cause unique de l'accident, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-24 , Bulletin 1990, II, n° 211, p. 107 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 31 mai 1989) et les productions, qu'un juge aux affaires matrimoniales ayant, sur leur demande conjointe, prononcé le divorce des époux X... et homologué la convention, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres (le Crédit agricole), créancier du mari, a saisi un tribunal de grande instance sur le fondement de l'action paulienne en invoquant une fraude dans le partage des biens ;
Attendu que M. X... et Mme Y..., divorcée X..., reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'action intentée par le Crédit agricole était recevable et bien fondée, alors que le Crédit agricole les ayant assignés pour faire " mettre à néant l'acte liquidatif du 18 janvier 1985 ", en modifiant l'objet du litige, tel que les parties l'avaient défini dans l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense, et en substituant à l'action de droit commun intentée contre un acte juridique la tierce opposition spéciale contre un jugement d'homologation, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel relève à bon droit que si les mots " tierce opposition " ne figuraient pas dans l'assignation, le jugement déféré avait justement déclaré l'action recevable en lui restituant sa véritable qualification procédurale, sans s'arrêter à la dénomination qui avait été proposée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Avesnes-sur-Helpe, 30 juin 1989) d'avoir rejeté comme mal fondée la demande de nullité d'un commandement de saisie immobilière signifié à M. X... à la requête de la société Union de crédit pour le bâtiment bien qu'il portât seulement sur des dettes postérieures à la date de signature du pouvoir de saisir alors que l'article 673 du Code de procédure civile impose la notification de ce pouvoir et qu'un pouvoir spécial ne saurait être que postérieur à la date de la créance ;
Mais attendu que M. X..., qui n'a pas allégué que l'antériorité du pouvoir lui avait causé un préjudice, est sans intérêt à critiquer le jugement de ce chef ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir rejeté la demande de nullité du commandement bien que celui-ci fût dépourvu de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les biens à saisir alors que l'article 673 du Code de procédure civile exige que le commandement comprenne la copie de cette matrice et qu'il s'agirait là d'une formalité substantielle dont l'omission entraînerait la nullité de l'acte, sans qu'il soit besoin d'un préjudice, de sorte que le jugement attaqué aurait violé les dispositions des articles 673 et 715 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que les formalités prescrites par l'article 673 précité ne sont, aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile, sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ;
Et attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain, le Tribunal constate qu'un quelconque préjudice n'était nullement démontré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est enfin reproché au jugement d'avoir déclaré valable la sommation de prendre communication du cahier des charges bien que cet acte ne portât pas la date de sa signification, alors que la copie d'un acte vaut original pour celui qui la reçoit et qu'un exploit d'huissier de justice non daté serait sans valeur, de sorte que ce jugement aurait fait une fausse application de l'article 715 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 114 et 648 du nouveau Code de procédure civile que la nullité sanctionnant l'absence de date sur un acte d'huissier de justice est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ;
Et attendu que le Tribunal constate que M. X..., qui a pu faire valoir ses moyens dans les délais pour l'audience éventuelle, ne saurait invoquer un grief ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (3°).
 Chambre civile 2, 1983-02-09 , Bulletin 1983, II, n° 36 (2), p. 25 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1989), qu'un jugement du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, assorti de l'exécution provisoire, a déclaré valable le congé délivré à M. Y..., locataire d'un appartement, par M. X..., propriétaire, dit régulier le droit de reprise exercé par le bailleur au profit de sa fille et autorisé l'expulsion du locataire ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer les loyers échus du 11 janvier 1988 au 31 mai 1989, l'arrêt, après avoir déclaré nul le congé, retient que le bail a été reconduit à compter du 11 janvier 1988 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'en raison de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement qui, à la demande du bailleur, avait autorisé l'expulsion, le locataire avait libéré les lieux dès août 1988, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer les loyers et charges échus postérieurement au 1er août 1988 et jusqu'au 31 mai 1989, l'arrêt rendu le 3 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Home 67 fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er mars 1989) d'avoir annulé le contrat qu'elle avait conclu le 21 janvier 1985 avec les époux X... et rejeté la demande en paiement des indemnités convenues, alors, selon le moyen, " 1°) que le contrat litigieux signé par les parties contenait des dispositions claires caractéristiques du contrat de maître d'oeuvre ; qu'en décidant néanmoins de requalifier ce contrat en contrat de construction de maison individuelle pour le soumettre au régime des articles L. 231-1 et L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation afin de l'annuler, la cour d'appel a dénaturé le contrat litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'adaptation du plan projeté conformément aux desiderata exprimés par les époux X... avait été réalisée ; qu'il s'en suivait que, même si cette adaptation pouvait être estimée insignifiante aux yeux des juges, elle n'en était pas moins réelle et admise dans son principe ; que, d'autre part, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés du jugement confirmé, " qu'il n'est pas établi des liens systématiques et étroits entre la société Home 67 et la société Franck ", vendeur potentiel de terrains ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et subsidiairement l'article L. 261 du même Code, et, en toute hypothèse, par refus d'application, l'article 1779 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel ne pouvait considérer que le prix proposé par le contrat imposait aux époux X... de recourir aux seules entreprises avec lesquelles la société Home 67 avait l'habitude de traiter sans rechercher si, en fait, ce recours avait été effectivement impossible ; qu'en négligeant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation " ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'adaptation du plan fourni par la société Home 67 n'était pas de nature à faire perdre à ce plan son caractère préétabli et que cette fourniture du plan permettait de considérer la clause du contrat accordant au maître de l'ouvrage le choix des entrepreneurs comme purement formelle, le prix proposé par cette société imposant aux époux 
X...
 de recourir aux seules entreprises avec lesquelles elle avait l'habitude de traiter et les conditions qui ont entouré la conclusion du contrat démontrant que les époux X... ne connaissaient que la société Home 67, la cour d'appel, qui a, à bon droit, retenu la qualification de contrat de construction d'une maison individuelle, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-01-31 , Bulletin 1990, III, n° 33, p. 16 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que dans les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic ;
Attendu que pour admettre le syndicat des copropriétaires du ..., au passif de la liquidation des biens de la société Merival-Marchal, son ancien syndic, pour la somme de 62 592,91 francs, afférente aux appels de fonds adressés aux copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1988) retient que ces sommes ont été encaissées par Mme X..., désignée comme administrateur provisoire, laquelle ne saurait être considérée comme syndic de la copropriété et qu'en conséquence, la comptabilité du syndicat ne pouvait être interrompue à compter de la nomination de Mme X..., mais devait être arrêtée au jour du jugement prononçant la liquidation des biens de la société Merival-Marchal ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1972-12-18 , Bulletin 1972, III, n° 682, p. 504 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'occupation des sols, pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans un délai d'un an, à compter du jour de la demande ; à défaut d'accord amiable à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire soit par la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1989), que quatre parcelles se trouvant comprises dans des emplacements réservés pour des équipements publics destinés à la Régie autonome des transports parisiens par le plan d'occupation des sols de la commune de Stains, publié le 24 août 1976 et approuvé, Mme X..., propriétaire, a, le 12 juin 1986, mis en demeure le maire d'inviter la Régie à procéder à l'acquisition ; que cet organisme, renonçant à une partie de ses projets, a obtenu, le 21 mai 1987, la révision du plan d'occupation des sols, rendue opposable aux tiers le 20 juin 1987 et exécutoire le 9 juillet 1987, la réserve étant maintenue sur la seule parcelle n° 54 ; que Mme X... a saisi le 3 septembre 1987 le juge de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis en vue d'obtenir le délaissement de toutes les parcelles et la fixation de leur prix ;
Attendu que pour débouter la RATP de son exception d'irrecevabilité concernant les trois parcelles retirées de la réserve et prononcer le transfert des quatre parcelles primitivement réservées et en fixer le prix, l'arrêt énonce que la modification du POS n'est devenue exécutoire qu'après l'expiration du délai de réflexion du bénéficiaire et que la réserve litigieuse n'a pas été valablement levée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la décision, trois parcelles ne se trouvaient plus en emplacements réservés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il concerne le transfert des parcelles n°s 96, 112 et 207, section F, de la commune de Stains, l'arrêt rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-06-14 , Bulletin 1989, III, n° 139, p. 76 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1989), qu'une assemblée générale des copropriétaires du ..., a autorisé M. X..., M. et Mme A..., les consorts Y... et Z...
B..., copropriétaires, à installer à leurs frais un ascenseur ; que cet équipement ayant été réalisé par les époux A..., les consorts Y... et Z...
B..., M. X... les a assignés en démolition de l'ascenseur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1°) que le silence de M. X... n'impliquait pas de sa part renonciation à se prévaloir de son droit de construire à ses frais un ascenseur dans la cage d'escalier ; qu'en déduisant d'un simple silence la renonciation à un droit acquis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que M. X..., copropriétaire autorisé par l'assemblée générale du 24 juin 1986 à construire à ses frais un ascenseur dans la cage d'escalier, ayant les mêmes droits que les autres copropriétaires bénéficiaires de la même autorisation, ceux-ci ne devaient pas construire cet ascenseur à usage privé et fermé à clé sans son accord sur les modalités d'exécution des travaux et la répartition des frais de construction et de fonctionnement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont violé l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) que le créancier a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement soit détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu ; qu'en statuant de la sorte, sans relever une impossibilité de procéder à la démolition de l'ascenseur et à la remise des lieux en l'état, les juges d'appel ont violé l'article 1143 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas décidé que M. X... avait renoncé à un droit acquis, a légalement justifié sa décision, en retenant que l'autorisation régulièrement donnée par l'assemblée générale à certains copropriétaires d'installer à leurs frais un ascenseur, ne les obligeait pas à concourir à cette installation, que, sans aucun abus de droit, les copropriétaires intéressés avaient signé, en l'absence de M. X..., mais ce dernier régulièrement convoqué, la convention relative à la construction de cet équipement et que M. X... avait toujours la possibilité d'y souscrire à condition d'acquitter sa quote-part du coût des installations ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1989), que la société civile immobilière Résidence des deux communes (SCI), avec la société Europe construction comme promoteur, a fait édifier un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile d'architectes Europart, assurée par le Moyen d'assurance et de réassurance construction (MARC), avec le concours de plusieurs entrepreneurs ; que les ouvrages ayant été reçus le 10 mars 1975 et des désordres s'étant ensuite manifestés, le syndicat des copropriétaires a, en juin et août 1986, fait assigner en réparation la société Europart, ainsi que la SCI, le promoteur, les entrepreneurs et leurs assureurs ;
Attendu que la société Europart fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres, admettant ainsi la recevabilité de la demande faite par le syndic sans autorisation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, 1°) que le défaut d'habilitation du syndic à agir s'analyse essentiellement en un défaut de pouvoir, destiné à protéger le syndicat des copropriétaires contre les initiatives intempestives du syndic ; qu'il importe donc peu que telle ou telle des parties eût expressément soulevé ce défaut de pouvoir dès lors qu'il avait été invoqué et que le juge statuait sur l'irrecevabilité des demandes ; qu'en décidant que, faute d'avoir opposé l'absence de pouvoir du syndic à agir, la société Europart aurait renoncé à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la renonciation à un droit ne saurait se présumer et doit résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant du simple silence de la société Europart en cause d'appel la renonciation de l'intéressée à bénéficier de l'irrecevabilité des demandes du syndicat de copropriété, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que chaque défendeur à l'instance est en droit de se prévaloir de l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice ; qu'ayant relevé que, bien qu'informée de la persistance du moyen d'irrecevabilité par les conclusions des autres parties, la société Europart n'avait pas, dans ses conclusions devant les juges du second degré, excipé de cette irrégularité, ni d'une manière expresse, ni par une demande de confirmation du jugement, la cour d'appel en a justement déduit que cette société, qui n'avait pas exprimé devant elle la volonté de s'en prévaloir, devait être réputée avoir, en connaissance de cause, abandonné ce moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-11-07 , Bulletin 1990, III, n° 222, p. 127 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. et Mme Albert X... à payer une pension alimentaire mensuelle de 400 francs pour l'entretien de leur petite-fille Vanessa X... au motif que Mme Y..., mère de l'enfant, ne disposait que des prestations familiales, insuffisantes pour lui permettre de subvenir aux besoins de sa fille et que le grand-père percevait une retraite d'environ 6 500 francs et une pension d'invalidité de 9 620 francs ;
Attendu que M. et Mme X... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les grands-parents ne peuvent être condamnés à verser une pension pour le compte de leurs petits-enfants que si les parents ne peuvent subvenir à leurs besoins, de sorte qu'en se déterminant sans avoir constaté que la mère était dans l'impossibilité de travailler les juges du second degré n'auraient pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 205 et 207 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les pensions de retraite et d'invalidité, biens insaisissables, ne pouvaient être prises en compte pour évaluer les ressources du débiteur d'aliments ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué retient, par adoption des motifs du premier juge, que Mme Y... est au chômage et dans l'impossibilité de trouver un nouvel emploi ; que la critique énoncée par la première branche du moyen manque en fait ;
Et attendu que si les pensions de retraite et d'invalidité sont insaisissables, rien n'interdit de les prendre en considération pour évaluer les ressources d'un débiteur d'aliments et fixer, en conséquence, la pension qu'il est tenu de verser ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux premières branches ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu les articles 205 et 207 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a, sans préciser quelles étaient ses ressources, condamné Mme X..., solidairement avec son mari, au paiement de la pension destinée à l'entretien de Vanessa ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs d'aliments et que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux doit être fixée en ayant égard à ses ressources personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... solidairement avec son mari au paiement d'une pension alimentaire de 400 francs par mois, l'arrêt rendu le 9 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1987-03-03 , Bulletin 1987, I, n° 80, p. 60 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour débouter Mlle X... et Mlle Y..., locataires d'un appartement dont la société civile immobilière Guecheft est propriétaire, de leurs demandes tendant à faire juger que le loyer devait être fixé conformément aux règles prévues par la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1990) retient que le bail conclu le 15 octobre 1985 est régulier, qu'il est assorti d'un constat établissant que toutes les conditions exigées tant par le décret du 22 août 1978 que par celui du 6 mars 1987 sont remplies, qu'il est donc valable en tant que bail 3 quinquies et qu'il y a lieu de le requalifier en ce sens ;
Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que chacune d'elles précisait le fondement de ses prétentions et qu'aucune ne soutenait que le bail du 15 octobre 1985 s'analysait en un bail dérogatoire de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le premier moyen ;
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 21 décembre 1989) déclare la société Couvradomes, entrepreneur, responsable envers M. X..., maître de l'ouvrage, de l'incendie qui a détruit l'immeuble de celui-ci, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... avait confié à la société Couvradomes les travaux de couverture de son immeuble et que l'incendie avait été causé par un chalumeau utilisé pour le collage de l'étanchéité de la toiture, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-05-11 , Bulletin 1982, I, n° 170, p. 151 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande :
Attendu que si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, ce droit de propriété ne porte que sur les biens existants à l'actif du compte au jour où celui-ci est clôturé ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel (Poitiers, 14 juin 1989) a estimé que Mme X... n'était pas en droit de revendiquer diverses valeurs mobilières acquises par l'intermédiaire du compte joint ouvert par elle et son mari dès lors que ces valeurs ne se retrouvaient pas au décès de son époux ;
Et attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en revendication des 60 obligations du crédit national et des 27 obligations du crédit foncier qui auraient été achetées par elle et placées dans le coffre loué par son mari, la cour d'appel retient qu'il n'est pas établi que ces obligations existaient encore au jour de la dissolution du mariage étant observé que lors de l'ouverture du coffre aucune obligation du crédit national n'y a été retrouvée et qu'il n'est pas prouvé que les obligations du crédit foncier qui y étaient déposées étaient celles que la femme avait achetées ;
Qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision et qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire ;
Attendu que, pour refuser d'accueillir la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt énonce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle irrecevable ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-11-19 , Bulletin 1980, II, n° 234, p. 160 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1985-06-13 , Bulletin 1985, II, n° 121 (2), p. 81 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 16 juin 1989), que Mlle X..., fonctionnaire public qui souffrait de troubles rhumatismaux, fit pratiquer une infiltration péridurale par le docteur Y... ; qu'il en résulta des douleurs et malaises, que Mlle X... assigna celui-ci en réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor intervint à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant des indemnités qu'il condamnait M. Y... à verser à l'Etat, aux motifs que la demande de l'Etat concernant le capital dû au titre de l'incapacité permanente partielle n'était pas justifiée, alors qu'il n'aurait pu, sans violer les articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, opposer aux décisions administratives individuelles allouant une rente d'invalidité au fonctionnnaire victime, l'appréciation divergente des experts judiciaires ;
Mais attendu que l'arrêt qui retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucune incapacité permanente partielle ne résultait pour la victime de l'accident litigieux, en a justement déduit que l'Etat n'était pas fondé à demander à M. Y... le remboursement des prestations qu'il avait versées à la victime au titre d'une incapacité permanente partielle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 2 mars 1976, les Etablissements Jamain ont conclu avec les époux X... un contrat d'intégration, aux termes duquel ils s'engageaient à leur fournir des dindonneaux, ainsi que toute l'alimentation nécessaire, et à leur racheter à un prix déterminé les animaux, une fois élevés ; que, le 13 novembre 1978, les époux X... ont souscrit une reconnaissance de dette d'un montant de 759 622,17 francs, représentant des impayés d'aliments, des avances de trésorerie et des loyers non réglés ; que cette somme a été ramenée à 665 733,55 francs dans un acte notarié ultérieur, en date des 4 et 15 juillet 1980 ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 8 novembre 1988) a prononcé la nullité du contrat d'intégration du 2 mars 1976 et décidé que cette annulation privait de cause la reconnaissance de dette notariée des 4 et 15 juillet 1980, qui devait donc, elle-même, être déclarée nulle ;
Attendu que les Etablissements Jamain font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à celui qui invoque un vice de la cause d'établir l'absence, la fausseté ou l'illicéité de cette cause ; que, en énonçant que les Etablissements Jamain ne rapportaient pas la preuve que la reconnaissance de dette litigieuse avait été pour partie causée par un prêt consenti aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en mettant à la charge des Etablissements Jamain la preuve selon laquelle les époux X... avaient effectivement reçu les avances de trésorerie mentionnées dans la reconnaissance de dette, l'arrêt attaqué a inversé la charge de cette preuve et violé l'article 1315 du même Code ; et alors, enfin, que la cause d'un prêt réside dans la remise des fonds à l'emprunteur ; qu'en énonçant que la reconnaissance de dette était privée de cause, au motif inopérant que les fonds avancés auraient été destinés à l'exécution du contrat d'intégration annulé, la cour d'appel a violé les articles 1892 et 1131 dudit Code ;
Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a constaté que les divers chefs de paiement réclamés, à savoir les avances de trésorerie, les fournitures d'aliments et les loyers, prenaient tous naissance dans le contrat d'intégration du 2 mars 1976 et qu'il existait ainsi un lien indissociable entre ledit contrat et la reconnaissance de dette notariée des 4 et 15 juillet 1980, qui en constituait le prolongement et l'exécution ; qu'ils en ont exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la nullité du contrat d'intégration entraînait celle de la reconnaissance de dette ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 751 et 752 du même Code ;
Attendu que la mention, dans l'assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce Tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité de fond ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en nullité de l'assignation en divorce qui lui a été délivrée afin de comparaître devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu à la requête de Mme Y..., son épouse, représentée par " Me Pierre Pilloud, avocat à Belley ", l'arrêt attaqué retient que l'assignation comporte remise de la copie de la requête en divorce et de l'ordonnance de non-conciliation et qu'il est indiqué dans ces actes que M. Verrier est l'avocat postulant et M. Pilloud l'avocat plaidant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la production de l'assignation que celle-ci ne comporte pas la constitution d'un avocat postulant devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une assignation régulière, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 février 1989), que M. Thierry Y... fut blessé dans un accident de la circulation dont M. X... et la compagnie d'assurances Le Continent ne contestèrent pas la responsabilité ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la Caisse) et le département de Loire-Atlantique les assignèrent en remboursement de leurs prestations ; que M. Thierry Y... fut appelé en déclaration de jugement commun ; que ses parents intervinrent à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement M. X... et la compagnie d'assurances Le Continent à verser au département de Loire-Atlantique une somme d'argent correspondant aux frais d'entretien de la victime dans un foyer alors que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts Y... n'ont pas fait état de la qualité d'assuré social de la victime, qu'ils n'ont pas davantage appelé la Caisse à laquelle la victime est affiliée en déclaration d'arrêt commun ; qu'en application de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ils auraient dû accomplir ces deux formalités sous peine de nullité de la décision à intervenir et qu'en raison de leur double carence, l'arrêt devrait être annulé pour violation de ce texte ;
Mais attendu que si ce texte autorise toute partie intéressée à poursuivre l'annulation de la décision intervenue, cette action ne peut être portée directement devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-03-22 , Bulletin 1983, V, n° 183 (1), p. 128 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1485 et 1487 du Code civil ;
Attendu que, selon ces textes, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a, contre l'autre, un recours pour l'excédent ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un jugement du 16 juillet 1980, devenu irrévocable, a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés le 3 mai 1963 sans contrat préalable ; qu'il a été procédé, par acte du 13 février 1981, aux opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre eux ; que, des difficultés étant survenues, M. X... a notamment demandé à Mme Y... de lui rembourser la somme de 153 118 francs au titre des redressements fiscaux intervenus après le partage pour l'impôt sur les revenus communs des années 1977 à 1980 ;
Attendu que, pour le débouter de cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'en principe il s'agit là d'une dette de communauté, sauf à démontrer qu'elle a sa source dans une faute commise par le mari entraînant sa seule responsabilité ; que M. X... était personnellement l'auteur des déclarations fiscales et que les redressements qui ont été faits avaient pour origine des dissimulations de revenus dont lui seul doit répondre vis-à-vis du fisc en raison de la faute qu'il a commise ; qu'au surplus, les dissimulations dont il s'agit n'ont laissé subsister aucun profit pour la communauté ;
Attendu, cependant, que l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel sont assujettis des époux communs en biens pour les revenus qu'ils perçoivent pendant la durée de la communauté constitue une dette définitive de celle-ci et que son paiement n'ouvre pas droit à récompense ; qu'un redressement fiscal, dans la mesure où il ne comporte pas de pénalité, a la même nature que l'impôt lui-même et ne peut être assimilé aux dettes visées par l'article 1417 du Code civil ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la communauté a été appauvrie du fait de M. X..., a, en statuant comme elle a fait, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 153 118 francs représentant la part de Mme Y... dans un redressement fiscal pour les années 1977 à 1980, l'arrêt rendu le 30 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-02-22 , Bulletin 1978, I, n° 75, p. 63 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1985-12-03 , Bulletin 1985, I, n° 327 (2), p. 293 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, dans les espaces naturels sensibles des départements, pour la mise en oeuvre du droit de préemption, le prix d'acquisition, à défaut d'accord amiable, est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande présentée par le département du Pas-de-Calais en fixation du prix de cession d'un terrain appartenant aux consorts X..., objet de l'exercice du droit de préemption dans une zone d'espaces naturels sensibles, l'arrêt attaqué retient que c'est à titre exceptionnel que le droit de préemption peut s'exercer, comme en l'espèce, sur un terrain bâti sans accès direct et de dimension insuffisante pour justifier son ouverture au public ;
Qu'en statuant par de tels motifs qui concernent l'exercice même du droit de préemption, décidé le 13 juillet 1988 par le conseil général du département, et dont le contrôle n'appartient pas aux tribunaux judiciaires, lesquels n'ont, en la matière, d'autre attribution que celle de fixer le prix de cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations)
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1990), que, courant 1979-1980, M. Y... a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... ; qu'une réception avec réserves est intervenue le 1er avril 1980 ; qu'invoquant des désordres, M. Y... a assigné M. X... en réparation ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... du chef des désordres apparents et non réservés lors de la réception, l'arrêt retient que cette apparence existait, même pour un profane, et qu'il appartenait à M. Y... de procéder, conjointement avec le maître d'oeuvre et préalablement à la réception, au recollement des défauts de conformité ou de finition ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le maître d'oeuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, avait informé ce dernier des conséquences d'une absence de réserves quant aux désordres apparents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes dirigées contre M. X... du chef des désordres apparents et non réservés à la réception, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-02-17 , Bulletin 1982, III, n° 49, p. 35 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1348 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Sedap, éditeur du Guide des futurs époux, a assigné la société Editions municipales de France (la société EMF) éditeur du Guide des futurs mariés en réparation d'un acte de concurrence déloyale tenant à ce que le représentant de la société EMF aurait indiqué au maire de L'Aigle que sa société avait " racheté " la société Sedap ;
Attendu que, pour infirmer le jugement et débouter la société Sedap de ses prétentions, en rejetant deux lettres produites par cette société, l'arrêt, après avoir énoncé que la société Sedap agissait en concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité civile, retient que les lettres du maire de L'Aigle produites afin de prouver les faits allégués doivent être considérées comme des attestations, qui, ne mentionnant ni les nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure, et profession de leur auteur, et ne permettant pas d'identifier sa signature, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 20 mars 1989), rendu dans l'instance opposant le Crédit lyonnais à M. A..., d'avoir été prononcé après que M. Bonnard, président, et MM. Y... et Brocart en eurent délibéré, alors que, les mentions de l'arrêt selon lesquelles la Cour était composée lors des débats de MM. X... et Z... ne permettant pas de présumer que M. Y... ait connu des débats et en ait valablement délibéré, auraient été ainsi méconnues les dispositions des article 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt porte que M. Bonnard, rapporteur, était présent aux débats et au délibéré ; que cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats à M. Y... au cours du délibéré, conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-03-10 , Bulletin 1982, II, n° 40, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1987), statuant sur contredit, que la société Marquardt-Chazeau-Goutte a fait construire, en 1980, une usine en confiant l'exécution du lot couverture à la société des Etablissements Connac, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et qui a acheté les plaques d'amiante-ciment à la société Faivre distribution, laquelle s'est fournie auprès du fabricant, la société Amiantit ; qu'en raison de désordres, les Etablissements Connac et leur assureur ont été condamnés à réparation envers la société Marquardt ; qu'ayant exécuté cette condamnation, ils ont, sur le fondement de leur subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage, assigné la société Amiantit ;
Attendu que les Etablissements Connac et la SMABTP font grief à l'arrêt de confirmer l'incompétence du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en application de la clause attributive de compétence figurant au contrat de vente conclu entre la société Amiantit et la société Faivre, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage, parce qu'il jouit de tous les droits et actions attachés à la chose dont il a acquis la propriété, dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe propre, qui trouve sa source dans l'obligation du vendeur de délivrer une chose conforme à tous les propriétaires successifs, et dans le droit de propriété acquis sur la chose ; qu'ainsi, le maître de l'ouvrage, titulaire d'un droit d'action propre, ne saurait se voir opposer des clauses contractuelles dérogatoires au droit commun, incluses dans le contrat de vente originaire, auquel il n'a pas été partie ; qu'en opposant aux Etablissements Connac et à la SMABTP, qui agissaient par subrogation du maître de l'ouvrage, une clause attributive de compétence territoriale que celui-ci n'avait pas acceptée, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le maître de l'ouvrage disposait contre le fabricant des matériaux d'une action contractuelle directe, laquelle était fondée sur le contrat de vente conclu entre ce fabricant et le vendeur intermédiaire, la cour d'appel en a justement déduit que la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat était opposable au maître de l'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-03-08 , Bulletin 1988, I, n° 69, p. 46 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>