Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE N... A ASSIGNE DAME J... ET F... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE PROPOS PAR EUX TENUS A SON ENCONTRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LES ELEMENTS DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ETAIENT REUNIS, D'AVOIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DECLARE PRESCRITE L'ACTION CIVILE DE N..., AU MOTIF QU'ENTRE LE 17 JUIN 1975, DATE DE L'APPEL DES CONSORTS J... ET F..., ET LE 19 JANVIER 1976, DATE DE SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DE N..., IL N'ETAIT INTERVENU AUCUN "ACTE INTERRUPTIF D'INSTANCE" OPPOSABLE A CES CONSORTS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE L'INSTANCE QUI S'ETAIT DEROULEE DEVANT LE PREMIER JUGE ET AVAIT ABOUTI A LA CONDAMNATION DES CONSORTS J... ET F... ETANT DISTINCTE DE L'INSTANCE D'APPEL, C'EST A CES DERNIERS QU'IL APPARTENAIT EN LEUR QUALITE D'APPELANTES, ET NON A N..., SIMPLE INTIME, D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, D'OU IL SUIT QUE, FAUTE PAR EUX D'AVOIR AGI DE LA SORTE, L'INSTANCE D'APPEL SE TROUVAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION, CE QUI RENDAIT DEFINITIF LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DE PREMIERE INSTANCE" ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE LES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA DECISION PERMETTENT DE REDRESSER, QUE LA COUR D'APPEL, VOULANT RELEVER L'ABSCENCE D'ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE PENDANT LA PERIODE QU'ELLE INDIQUE, A ECRIT : "ACTE INTERRUPTIF" ;
ET ATTENDU QUE LES REGLES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SEULES APPLICABLES A L'ACTION CIVILE RESULTANT DES DELITS ET CONTRAVENTIONS QU'ELLE PREVOIT, S'IMPOSENT DANS TOUT LE COURS DE LA PROCEDURE, HORMIS L'INSTANCE EN CASSATION ;
QUE, LORS MEME QUE LA PARTIE, CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE S'ABSTIENT DE SUIVRE SUR SON APPEL, L'INTIME N'EN RESTE PAS MOINS PARTIE POURSUIVANTE, TENUE DE PROTEGER PAR DES ACTES DE POURSUITE L'EXERCICE DE SON ACTION CONTRE LA PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1976 PAR LA COUR DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-06 Bulletin 1975 II N. 287 p. 231 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 333 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LA LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE MARIAGE APPARAISSE IMPOSSIBLE ENTRE LES DEUX PARENTS, IL EN EST NECESSAIREMENT AINSI LORSQUE LE PERE OU LA MERE SE TROUVE ENCORE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN PRECEDENT MARIAGE AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ;
ATTENDU QUE DAME L..., CELIBATAIRE, A MIS AU MONDE, LE 19 DECEMBRE 1966, UNE FILLE, PRENOMMEE CAROLE, QU'ELLE A RECONNUE LE 16 FEVRIER 1967 ;
QUE CETTE ENFANT A ENSUITE ETE RECONNUE, LE 20 FEVRIER 1974, PAR C..., EPOUX DE DAME D..., DONT IL EST SEPARE DE CORPS EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966 ;
QUE C... A PRESENTE, LE 1ER MARS 1974, UNE REQUETE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER, A SON EGARD, LA LEGITIMATION DE LA MINEURE ;
QUE DAME D... A DONNE SON CONSENTEMENT A CETTE REQUETE, TANDIS QUE DAME L... S'Y EST OPPOSEE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE LEGITIMATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LE MARIAGE NE PEUT ETRE REGARDE COMME "IMPOSSIBLE", AU SENS DE L'ARTICLE 333 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE, MALGRE "LES RAISONS PERSONNELLES PROFONDES OU LES CONVICTIONS RELIGIEUSES" INVOQUEES PAR C... POUR PRETENDRE QU'IL NE PEUT DIVORCER DE DAME D..., "S'IL DEPEND DE SA SEULE VOLONTE DE SE TROUVER LIBERE DE TOUT LIEN MATRIMONIAL AVEC ELLE", EN FAISANT CONVERTIR LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE NE SAURAIT CONTRAINDRE UN EPOUX A DEMANDER LE DIVORCE POUR PERMETTRE LA LEGITIMATION DE L'ENFANT NATUREL DE CET EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON SECOND GRIEF : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DECLARATION FAITE EN JUSTICE PAR UNE PARTIE FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAITE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE DIVISEE CONTRE LUI ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ANATOLE A REMBOURSER A LA DAME X... LA SOMME DE 6.000 FRANCS QUE CELLE-CI LUI AURAIT, SELON ELLE, PRETEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DECLARATION D'ANATOLE RECONNAISSANT AVOIR RECU DE LA DAME CAUMARTIN ET REMBOURSE UN PRET DE 600 FRANCS, CONSTITUE UN AVEU PARTIEL, RENDANT INUTILE LA PREUVE PAR ECRIT DE L'EMPRUNT DE 6.000 FRANCS, OBJET DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DIVISE L'AVEU D'ANATOLE ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE BIENS RURAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR CONTESTATION DU CONGE AUX FINS DE REPRISE A EUX DELIVRE PAR LES EPOUX DE Z..., LEURS BAILLEURS, FAUTE D'AVOIR RESPECTE L'EXIGENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE OBSERVAIENT QUE LA CONTESTATION DE CONGE AVAIT ETE REGULIEREMENT DEFEREE AU TRIBUNAL PARITAIRE LE 26 AOUT 1975 PAR MINISTERE D'HUISSIER, ET QUE TOUTES LES CONDITIONS MINIMALES REQUISES POUR LA VALIDITE D'UNE CONVOCATION EN CONCILIATION AVAIENT ETE RESPECTEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE LES EPOUX X... ONT SAISI EN TERMES NON EQUIVOQUES LE TRIBUNAL PARITAIRE, STATUANT EN JURIDICTION DE JUGEMENT, POUR LES RECEVOIR EN LEUR OPPOSITION A CONGE ET POUR JUGER QUE LA REPRISE ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'EQUILIBRE DE LEUR EXPLOITATION ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ONT A BON DROIT ADMIS QUE, FAUTE PAR LES Y... D'AVOIR EU RECOURS A LA PROCEDURE DE CONCILIATION, FORMALITE INDISPENSABLE A LA REGULARITE DE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE DES LE DEBUT DE L'INSTANCE PAR LES BAILLEURS, ET TIREE DE L'IRREGULARITE DE LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1976, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-01-10 Bulletin 1964 IV N. 56 p. 44 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-05 Bulletin 1970 III N. 306 p. 223 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 25, PARAGRAPHES 1ER ET 2 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE DROIT ACCORDE A TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT S'APPLIQUE AU CAS OU L'UN DE CES ELECTEURS A ETE RADIE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU QUE ANGELINI MATHEE, EPOUSE MARCUCCI, X... ROBERT, BERTRAND E..., G... THERESE, EPOUSE M..., B... SEBASTIENNE, EPOUSE I..., B... JEANNE, EPOUSE I..., H... MARIE, EPOUSE K..., J... MATHILDE, EPOUSE N..., L... LUCIE, EPOUSE Z..., B... FRANCOISE, EPOUSE C..., B... MARIE, EPOUSE D..., I... PIERRE LOUIS, A... MARIE-THERESE, EPOUSE Y..., Y... JEAN ONT ETE RADIES DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE D'OLMO PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE J... PIERRE ET SUR L'INTERVENTION DE F... JEAN-BAPTISTE, TIERS ELECTEURS, EN DECLARANT IRRECEVABLE, COMME EXCEDANT LA PORTEE DE L'ARTICLE SUSVISE, LA CONTESTATION ELEVEE PAR J... PIERRE CONCERNANT LES ELECTEURS RADIES, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES 14 ELECTEURS SUSNOMMES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-29 Bulletin 1970 II N. 293 p. 221 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 3 JUILLET 1971, GROENWEGHE, AYANT SOUSCRIT UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUTOMOBILE, AUPRES D'UN AGENT DE LA COMPAGNIE LE LLOYD X..., ET AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 150 FRANCS SUR LA PRIME, A RECU DE CET AGENT UNE NOTE DE COUVERTURE VALABLE PENDANT TRENTE JOURS ;
QUE LE 30 AOUT 1971, ALORS QUE GROENWEGHE N'AVAIT PAS SIGNE ET RENVOYE A LA COMPAGNIE LES POLICES QUE CELLE-CI LUI AVAIT ADRESSEES LE 19 JUILLET, SA VOITURE AUTOMOBILE EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ;
QUE PLUSIEURS PERSONNES, DONT GROENWEGHE ET DEMOISELLE Y..., ONT ETE TUEES DANS CET ACCIDENT ;
QUE LES CONSORTS Y... AYANT ASSIGNE LA VEUVE DE GROENWEGHE ET LA COMPAGNIE LE LLOYD X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE COMPAGNIE DEVAIT SA GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE NOTE DE COUVERTURE, NON ASSIMILABLE A UNE ATTESTATION, DELIVREE LE 3 JUILLET 1971 POUR TRENTE JOURS AVEC MENTION EXPRESSE QUE LA GARANTIE CESSERA DE PLEIN DROIT ET SANS AUCUN PREAVIS A L'EXPIRATION DE CE DELAI, NE POURRAIT, SOUS PEINE DE DENATURATION, CONTRAINDRE L'ASSUREUR A GARANTIR UN SINISTRE SURVENU VINGT-SEPT JOURS APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE COUVERTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI LE FAIT PAR L'ASSUREUR DE NE PAS REFUSER L'ASSURE COMME CLIENT POTENTIEL NI LE FAIT D'AVOIR RECU UN ACOMPTE, NE POURRAIENT VALOIR CONTRAT D'ASSURANCE LIANT DEFINITIVEMENT LES PARTIES, LA DECISION ATTAQUEE CONFONDANT, SELON LE MOYEN, L'ACCORD DES PARTIES SUR LA GARANTIE DURANT LA PERIODE D'UN MOIS VISEE A LA NOTE DE COUVERTURE ET L'ACCORD SUR UN CONTRAT QUI NE SE SERAIT JAMAIS REALISE, FAUTE D'ACCEPTATION PAR GROENWEGHE DE L'OFFRE FAITE PAR LA COMPAGNIE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET, QUI INVERSERAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT NE POURRAIT PRODUIRE EFFET AVANT PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME, AUQUEL NE POURRAIT ETRE ASSIMILE LE PAIEMENT D'UNE PROVISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GROENWEGHE AVAIT VERSE UN ACOMPTE D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA PRIME DUE POUR LA PERIODE DE VALIDITE DE LA NOTE DE COUVERTURE ET QU'EN REPONSE A SA PROPOSITION D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE AVAIT ADRESSE LA POLICE POUR SIGNATURE ;
QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT JUSTEMENT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS, QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA COMPAGNIE ET QUE LE CONTRAT REMPLACANT LA NOTE DE COUVERTURE, LAQUELLE N'A PAS ETE DENATUREE, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLU AVANT LA REALISATION DU RISQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-14 Bulletin 1976 I N. 397 p.312 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-14 Bulletin 1977 I N. 273 p.216 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DES EPOUX X... DANS LA JOUISSANCE D'UN FONDS RURAL DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, LE 1ER NOVEMBRE 1973, PAR LES EPOUX Y..., LEURS BAILLEURS, A LA SUITE D'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REINTEGRATION DU PRENEUR N'A LIEU QUE S'IL EST ETABLI QUE LE BAILLEUR A FAIT FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR OU QUE SI LE BAILLEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR REPRENDRE ;
QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS EN L'ESPECE EXECUTE TOUTES LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU BAILLEUR QUI REPREND, SANS RECHERCHER SI CE PROPRIETAIRE AVAIT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST APPUYEE SUR UN MOTIF INOPERANT, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LA REINTEGRATION DU PRENEUR EST JUSTIFIEE NON SEULEMENT EN CAS DE FRAUDE A SES DROITS, MAIS AUSSI LORSQUE MEME SANS FRAUDE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXECUTE PAS LES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 ALINEA 7 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS PERSONNELLEMENT EXPLOITE LE BIEN REPRIS DEPUIS LE DEPART DU FERMIER, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1976, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD (SEDN) CHARGEE INITIALEMENT PAR LA VILLE DE LILLE DE LA RENOVATION D'UN QUARTIER, A VENDU LE 23 MARS 1965 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DU NORD (SCIC NORD) LA PROPRIETE DES TERRAINS QU'ELLE AVAIT ACQUIS ET S'EST ENGAGEE A SON EGARD A EFFECTUER LES TRAVAUX EXIGES PAR LEUR URBANISATION ;
QUE LE 25 AOUT SUIVANT LA SCIC NORD A CONCLU AVEC LA VILLE UN ACCORD PAR LEQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A METTRE A SA DISPOSITION POUR L'USAGE PUBLIC LA PLACE ROGER SALENGRO A CHARGE POUR LA VILLE D'ENTRETENIR LE REVETEMENT DU SOL, ET A EDIFIER EN SOUS-SOL UN PARC DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE ;
QUE PAR CONTRAT DU 15 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE LA SEDN A CONFIE AUX SOCIETES BOIDIN ET TALLIEZ LA MISE EN PLACE DU DALLAGE A EFFECTUER SUR LA PLACE ET LES ABORDS DES BATIMENTS VOISINS SOUS LA DIRECTIONS DE L'ARCHITECTE VILLERVAL, QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES LA SEDN A ASSIGNE LES ENTREPRISES ET L'ARCHITECTE EN VUE DE LES CONTRAINDRE A LES REPARER ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES SOCIETES BOIDIN ET TAILLEZ AINSI QUE PAR WILLERVAL EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PLACE ROGER SALENGRO AVAIT ETE REMISE, CONFORMEMENT A SA DESTINATIONS, A LA VILLE DE LILLE DE SORTE QUE LES TRAVAUX AURAIENT BIEN ETE EFFECTUES POUR SON COMPTE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE SOUS-SOL DE LA PLACE NE LUI AIT PAS ETE REMIS, L'AFFECTATION DU SOUS-SOL POUVANT ETRE INDEPENDANT DE L'AFFECTATION DU SOL DE LA PLACE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE REALISES EN SOUS-TRAITANCE, EN EXECUTION DU CONTRAT DU 23 MARS 1965 LIANT LA SEDN A LA SCIC NORD TOUTES DEUX PERSONNES DE DROIT PRIVE, ET DE CELUI DU 15 SEPTEMBRE 1965 CONCLU ENTRE LA SEDN, D'UNE PART, ET LES SOCIETES BOIDIN ET TAILLEZ AINSI QUE L'ARCHITECTE WILLERVAL D'X... PART, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE DERNIER CONTRAT ETAIT DE DROIT PRIVE SANS QUE L'ACCORD DU 25 AOUT 1965 FIXANT LES RAPPORTS ENTRE LA SCIC NORD ET LA VILLE DE LILLE AIT MODIFIE CE CARACTERE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE INOPPOSABLES A DAME VEUVE ANDRE Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, DIVERS ACTES ENTACHES DE FRAUDE A L'EGARD DE CE DERNIER, ET CONSTITUTIFS D'ESCROQUERIES OU TENTATIVES D'ESCROQUERIES, PAR LESQUELLES SOUM ET SES COINCULPES, CONDAMNES POUR CES FAITS PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, ONT DEPOUILLE OU TENTE DE DEPOUILLER LEDIT ANDRE Y... DE 45 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME BIENVENUE-MONTPARNASSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN ACCUEILLANT L'ACTION EN INOPPOSABILITE POUR FRAUDE EXERCEE PAR DAME Y..., SANS AVOIR RECHERCHE SI LE PREJUDICE, DONT DAME Y... DEMANDAIT REPARATION PAR CETTE ACTION N'ETAIT PAS PRECISEMENT CELUI QUI AVAIT ETE DEJA REPARE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL DE JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUI AVAIT CONDAMNE SOLIDAIREMENT SOUM, PETIT, JOUAULT ET DAME X..., A PAYER A DAME ANDRE Y... 200.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN QU'AVAIT FORMULE SOUM, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CELUI-CI AYANT INVOQUE CONTRE L'ACTION DE DAME MAISONNY Z...
A... L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MAIS LE FAIT QUE LADITE DAME NE POUVAIT OBTENIR, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA FRAUDE A SES DROITS, A LA FOIS UNE SOMME DE 200.000 FRANCS ET LA REVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX ;
MAIS ATTENDU QUE, SAUF RENONCIATION, QUI N'EST PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, CELUI QUI A ETE DEPOUILLE D'UN BIEN PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, NE PERD PAS LE DROIT DE S'ADRESSER A LA JURIDICTION CIVILE POUR FAIRE DECLARER INOPPOSABLES LES ACTES FRAUDULEUX, MEME S'IL A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, ET SANS POUVOIR CONSERVER CES DOMMAGES-INTERETS AU-DELA DU PREJUDICE QUI SUBSISTE APRES RESTITUTION DU BIEN ;
QU'EN APPLICATION DE CES PRINCIPES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AU MOYEN QUI LUI ETAIT PRESENTE, A ADMIS QUE DAME Y..., QUI N'AVAIT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES MANOEUVRES DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME, POUVAIT, ENSUITE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, DEMANDER LA REINTEGRATION DANS L'ACTIF SUCCESSORAL DES ACTIONS QUI EN ETAIENT SORTIES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS UN DOMAINE FORESTIER EN SOUSCRIVANT L'ENGAGEMENT, PREVU PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1930 DE LA SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS A UNE EXPLOITATION FORESTIERE ;
QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, ESTIMANT QUE CE DOMAINE AVAIT ETE SOUS-ESTIME DANS L'ACTE DE VENTE, A EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION QUE LUI RESERVE L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN VUE DE FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ACTE DE PREEMPTION POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, EN PRIVANT DE LEUR PORTEE LES ENGAGEMENTS DE L'ACTE DE VENTE QUI REPRODUISAIENT LES TERMES MEMES DE LA LOI DU 28 JUIN 1930, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ET, DANS LA MESURE OU LES ACQUEREURS AURAIENT RESPECTE LEUR ENGAGEMENT, DE N'AVOIR PAS DEDUIT DE LA VOLONTE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE REVENDRE LES TERRAINS LITIGIEUX A DES FINS INDUSTRIELLES UN DETOURNEMENT DU DROIT DE PREEMPTION QUE LUI RESERVE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME "QU'IL NE PEUT ETRE AFFIRME... QUE CE SERVICE AVAIT ENVISAGE UNE SPECULATION FINANCIERE, C'EST-A-DIRE UNE OPERATION ETRANGERE A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE", QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 205 ET 757 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, IL N'EXISTAIT PAS D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE L'ENFANT NATUREL ET LES PARENTS DE SES PERE ET MERE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE G... A, EN 1969, INTENTE CONTRE LES EPOUX K... UNE ACTION TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE LEUR FILS R..., DECEDE LE 7 JUILLET 1968, SOIT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 10 JANVIER 1968, ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LESDITS EPOUX SOIENT CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE L'ENFANT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DOUBLE DEMANDE ET A, EN OUTRE, DONNE ACTE A DEMOISELLE G... DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT DE FAIRE VALOIR EVENTUELLEMENT TOUS LES DROITS ET ACTIONS QU'ELLE POURRAIT TENIR DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DES EPOUX K... LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CEUX-CI "ONT L'OBLIGATION NATURELLE DE SUBVENIR AUX BESOINS (DU MINEUR), DES LORS QUE SON PERE NE PEUT LUI VENIR EN AIDE ET PARTICIPER A SON ENTRETIEN" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'UNE OBLIGATION NATURELLE, NON TRANSFORMEE EN OBLIGATION CIVILE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE EXECUTION FORCEE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LES EPOUX K... AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "ZURICH" A INDEMNISER LES VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR MACIEL QUI AVAIT UTILISE, A SON INSU, LE VEHICULE AUTOMOBILE DE FAYOL, SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE NE POUVAIT ETRE RETENUE NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, NI SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE A.3-4° DE LA POLICE, QUI ENONCE : "LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'EST PAS GARANTIE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE N'A PAS L'AGE REQUIS OU NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DES CERTIFICATS (PERMIS DE CONDUIRE, LICENCE DE CIRCULATION) EN ETAT DE VALIDITE, EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION POUR LA CONDUITE DES VEHICULES, MEME SI LE CONDUCTEUR PREND UNE LECON DE CONDUITE OU EST ASSISTE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ;
TOUTEFOIS, EN CAS DE VOL OU D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, LA GARANTIE RESTE ACQUISE A CE DERNIER, MEME SI LES CONDITIONS STIPULEES CI-DESSUS NE SONT PAS REMPLIES", EN DECLARANT QU'ELLE SIGNIFIE QU'EN CAS DE VOL OU D'UTILISATION A L'INSU DE L'ASSURE, LA GARANTIE RESTE ACQUISE A CELUI-CI SANS QUE SA RESPONSABILITE SOIT RETENUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN TERMES CLAIRS ET PRECIS LA CLAUSE NE VISE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ET NON CELLE DU VOLEUR OU DE L'UTILISATEUR DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-22 Bulletin 1977 I N. 294 p.232 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DITES " OBSERVATIONS RECTIFICATIVES " M. X... RENONCE AU PREMIER MOYEN INVOQUE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DU 10° ARRONDISSEMENT DE PARIS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT ALLEGUE QUE SON INSCRIPTION ETAIT FONDEE SUR SON DERNIER DOMICILE ET SON " RESSORT FISCAL " SITUES TOUS DEUX DANS LE 10° ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE MOYEN QU'UNE COPIE - NON CERTIFIEE CONFORME - D'UN TEXTE QUI AURAIT FAIT L'OBJET D'UN TELEGRAMME QUI AURAIT ETEENVOYE AU JUGE D'INSTANCE A UNE DATE NONPRECISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS QUE CE SERAIT A CELUI QUI DEMANDE LA RADIATION D'UN FRANCAIS ETABLI HORS DE FRANCE QU'IL INCOMBERAIT DE PROUVER QUE CE DERNIER N'A PAS LIBREMENT CHOISI DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DETERMINEE DE PLUS DE 30.000 HABITANTS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PREMIERE INSCRIPTION SUR LESDITES LISTES ELECTORALES, ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS A LUI SOUMIS QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN LIBRE CHOIX DU LIEU DE L'INSCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10° ARRONDISSEMENT DE PARIS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-08 (REJET) N. 78-60.169.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-22 Bulletin 1975 I N. 244 p. 204 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (1)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2242 ET 2247 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LA DENONCIATION D'UNE SAISIE-ARRET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE A L'EGARD DU DEBITEUR, CETTE INTERRUPTION EST REGARDEE COMME NON AVENUE QUAND LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET EST REJETEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DELORME AYANT, A UNE DEMANDE EN P AIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE DES EDITIONS DE FRANCE, OPPOSE LA PRESCRIPTION TRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET LA SOCIETE DES EDITIONS DE FRANCE AYANT ALLEGUE UNE INTERRUPTION DE CETTE PRESCRIPTION PAR L'EFFET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUIVIE PAR ELLE CONTRE DELORME, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET ;
QUE L'ARRET POUR RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FIN DE STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, ENONCE QUE LA DENONCIATION DE LA SAISIE-ARRET AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, QUE SI L'EFFET INTERRUPTIF PRODUIT PAR LA CITATION EN VALIDITE SE TROUVAIT NON AVENU DU FAIT DU REJET DE LA DEMANDE EN VALIDITE, L'EFFET INTERRUPTIF ATTACHE A LA SAISIE SIGNIFIEE A DELORME N'EN DEMEURERAIT PAS MOINS, ET QUE L'INSTANCE EN VALIDITE NE POUVAIT DONC PAS AVOIR D'INCIDENCE SUR LA PRESCRIPTION, LA DENONCIATION DE LA SAISIE DEMEURANT DE TOUTE FACON ET PRODUISANT INTERRUPTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT REJETE LA DEMANDE EN VALIDITE AU MOTIF QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE DES EDITIONS DE FRANCE N'ETAIT PAS CERTAINE, ET QU'APPEL AVAIT ETE INTERJETE DE CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-02-16 Bulletin 1954 I N. 61 p.51 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-04-05 Bulletin 1962 IV N. 361 p.280 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-12 Bulletin 1978 V N. 35 p.24 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
QUE LA FORMULE DE LA LOI EXCLUT DE LA COMPUTATION DU DELAI LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE, ET QU'ON NE SAURAIT, NON PLUS, Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU SUR UNE RECLAMATION FORMEE LE 13 JANVIER 1978, PAR DAMES X... ET Y... A ORDONNE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MONTCUSEL, DE DAME Z... ;
QU'IL NE COMPORTE AUCUNE MENTION CONCERNANT LA CONVOCATION DE CELLE-CI, MAIS QUE DU DOUBLE DE LA LETTRE DU SECRETAIRE-GREFFIER ET DE LA DECLARATION DE POURVOI, IL RESSORT QUE LA CONVOCATION A ETE ADRESSEE A LA SUSNOMMEE LE 17 JANVIER 1978, POUR L'AUDIENCE DU 20 JANVIER SUIVANT ;
QUE LE JUGEMENT, RENDU A CETTE DATE, NE FAIT PAS ETAT DE LA COMPARUTION DE L'INTERESSEE ;
EN QUOI, LE JUGE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE DAME Z..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 58 p. 42 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.112-3 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE REDIGE PAR ECRIT, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE KRUSELJANIN A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, POUR L'USAGE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE, UNE POLICE D'ASSURANCE PRENANT EFFET LE 18 FEVRIER 1972 ;
QUE LE 25 AVRIL 1972, IL DEMANDA A SON ASSUREUR LA SUSPENSION DE LA GARANTIE QUI LUI FUT ACCORDEE PAR UN AVENANT SIGNE LE 16 AOUT 1972 ET PRENANT EFFET LE 25 AVRIL PRECEDENT ;
QU'AUX TERMES DE LA POLICE ET DE L'AVENANT DE SUSPENSION, LA REMISE EN VIGUEUR DES EFFETS DU CONTRAT POUVAIT INTERVENIR SUR SIMPLE DECLARATION DE L'ASSURE, MAIS APRES LA SIGNATURE D'UN NOUVEL AVENANT ET LE PAIEMENT DE LA PRIME AFFERENTE A CET AVENANT ;
QUE, LE 24 JUILLET 1972, KRUSELJANIN SOLLICITA LA REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET QUE, LE 3 DECEMBRE 1972, IL PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DEMOISELLE BERGADANO FUT BLESSEE ;
QU'IL REFUSA PAR LA SUITE DE SIGNER L'AVENANT PORTANT REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE A COMPTER DU 24 JUILLET 1972 ET DE PAYER LA PRIME DUE POUR LA PERIODE DU 24 JUILLET 1972 AU 17 MAI 1973 ;
QUE DEMOISELLE X... ASSIGNA KRUSELJANIN ET SON ASSUREUR, EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, BIEN QU'AYANT DECLARE KRUSELJANIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RESSORTAIT DES PREUVES PRODUITES QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU AVANT L'ACCIDENT ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE POUR LA REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE, A COMPTER DU 24 JUILLET 1972, MEME SANS SIGNATURE PREALABLE D'AVENANT ET SANS PAIEMENT PREALABLE DE LA PRIME, ENONCE QUE, FAUTE PAR KRUSELJANIN D'AVOIR, APRES L'ACCIDENT, CONSENTI A LA SIGNATURE DE L'AVENANT ET AU PAIEMENT DE LA PRIME, LE CONTRAT DE REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE NE S'ETAIT FORME, ET QUE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLU ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE, ET QUE LE REFUS DE SIGNER L'AVENANT ET DE PAYER LA PRIME OPPOSE APRES COUP PAR L'ASSURE N'AFFECTAIT PAS LA VALIDITE DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-15 Bulletin 1978 I N. 61 p.51 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DOMINIQUE VIOLA, QUI POSSEDAIT DEUX DOMAINES EN CAMARGUE, LES MAS DE GRILLE ET DE CAZENEUVE, SUR LESQUELS IL SE LIVRAIT A LA RIZICULTURE, EST DECEDE LE 18 JANVIER 1968, LAISSANT UNE VEUVE, UN FILS, LAURENT VIOLA, ET DEUX FILLES ;
QUE SON TESTAMENT DU 8 SEPTEMBRE 1966 CONTENAIT LA DISPOSITION SUIVANTE : "MON FILS VIOLA LAURENT PRENDRA MA SUCCESSION DANS TOUS LES DOMAINES EXPLOITES PAR MOI. BIEN ENTENDU MON FILS VIOLA LAURENT DOIT PAYER UN LOYER DE FERMAGE A MA FEMME VIOLA MADELEINE, NEE COMBA, A RAISON DE 400 FRANCS PAR HECTARE POUR MES PROPRIETES DE CASENEUVE ET DE GRILLE" ;
QU'UN ARRET DU 7 MARS 1972 A INTERPRETE CE TESTAMENT COMME CONTENANT UN LEGS EN USUFRUIT AU PROFIT DE LAURENT VIOLA SUR L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION, AVEC CHARGE POUR LE LEGATAIRE DE PAYER A DAME X... UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 400 FRANCS PAR HECTARE DE SUPERFICIE DES PARTIES DES DEUX DOMAINES DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;
QUE DAME X... A ASSIGNE LAURENT VIOLA POUR VOIR DETERMINER LE MONTANT DE LA RENTE LUI REVENANT ET POUR VOIR JUGER QUE CETTE RENTE SERAIT INDEXEE SUR LE PRIX DU QUINTAL DE RIZ FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE D'INDEXATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE PRECISER SUR QUELS ELEMENTS ELLE SE FONDAIT POUR DECIDER QUE LE TESTATEUR, QUI N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION A UNE INDEXATION DANS SON TESTAMENT, AVAIT VOULU INDEXER LA RENTE VIAGERE ;
QU'ELLE AVAIT AINSI AJOUTE A CET ACTE QUI NE REQUERAIT AUCUNE INTERPRETATION ET L'AURAIT DENATURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DU INTERPRETER LE TESTAMENT LITIGIEUX EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE SES TERMES, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION ;
QU'EN RETENANT QUE PAR L'EMPLOI DE L'EXPRESSION "LOYER DE FERMAGE" ;
LE TESTATEUR "N'A PAS ENTENDU SE REFERER AU TERME DE "FERMAGE" DANS SON ACCEPTION JURIDIQUE ETROITE, ... MAIS, PAR IGNORANCE DU MOT "INDEXATION", A ENTENDU EN CONTREPARTIE DU LEGS FAIRE VARIER LE MONTANT DE LA RENTE EN PROPORTION DU PRIX DES RECOLTES" ET EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DIT "QU'EN UTILISANT L'EXPRESSION "LOYER DE FERMAGE" DOMINIQUE VIOLA A VOULU INDIQUER QUE LA RENTE VIAGERE ... DEVAIT ETRE INDEXEE DE LA MEME MANIERE QU'UN FERMAGE, C'EST-A-DIRE VARIER EN FONCTION DU PRIX DES RECOLTES" ET "QUE LES DOMAINES DE GRILLE ET DE CASENEUVE ETANT CONSACRES A LA CULTURE DU RIZ ... LA RENTE ANNUELLE ET VIAGERE ... DOIT ETRE INDEXEE ... SUR LE PRIX DU QUINTAL DE RIZ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRECISE LES RAISONS DE LEURS INTERPRETATIONS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DENOMME RESIDENCE ALPHONSE XIII DONT LES TUILES SE DESAGREGEAIENT AYANT PRESENTE DE GRAVES DESORDRES DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE L'ARCHITECTE CAZAMAYOU QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE ET LES HERITIERS DE L'ENTREPRENEUR LAPORTE;
QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON, VENDEUR DES TUILES, QUI A ELLE-MEME APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE LAURENTIS, FABRICANT DE CE MATERIAU ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR NE POUVAIT STATUER AINSI QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA POROSITE DES TUILES CONSTITUAIT UN VICE QUE LE FOURNISSEUR DEVAIT GARANTIR ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR LES MOTIFS DE L'ARRET QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QUI SONT ADOPTES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT, EN S'APPUYANT SUR LES EXPERTISES, QUE LA CAUSE DES DESORDRES SE SITUE DANS LA POROSITE DES TUILES : QU'ILS AJOUTENT "QUE L'ENTREPRENEUR QUI POSSEDE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE FAIRE EXAMINER LES ECHANTILLONS DES TUILES, EST EN FAUTE VIS-A-VIS DU CLIENT D'AVOIR UTILISE UN MATERIAU DONT IL EST PRESUME, A L'EGARD DE CELUI-CI, AVOIR CONNU LES DEFAUTS";
QU'ILS RETIENNENT QU'IL S'AGIT LA D'UN VICE "NON APPARENT A LA LIVRAISON";
QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES TUILES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE CACHE ;
ATTENDU QU'UN VENDEUR PROFESSIONNEL, TEL QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON, EST, COMME LE FABRICANT, PRESUME CONNAITRE LES DEFAUTS DES MARCHANDISES QU'IL VEND ET TENU DE CE CHEF A GARANTIE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-18 Bulletin 1977 III N. 347 p.262 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1976) DIT QUE MISSIRLI, DEVENU PROPRIETAIRE, EN 1974, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EST FONDE A PRETENDRE QUE LA DESTINATION INDIQUEE AU BAIL "COMMERCE VENTE ARTICLES TEXTILES" INTERDIT ACTUELLEMENT A LA SOCIETE MAGALAINE, LOCATAIRE DESDITS LOCAUX, OU ELLE PRATIQUE, DEPUIS 1955, LA VENTE DE VETEMENTS FEMININS DE CONFECTION, LA POURSUITE DE CETTE ACTIVITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LIEUX LOUES ONT LA MEME DESTINATION DEPUIS 1944 ET QU'A CETTE EPOQUE, L'EXPRESSION "ARTICLES TEXTILES" ETAIT PRISE DANS SON SENS LE PLUS LARGE ET COMPORTAIT LES VETEMENTS CONFECTIONNES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A PAYER A LEUR LOCATAIRE, BARBUSSE, UNE INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LEUR OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MEME SI CE LOCAL TRES PROCHE N'ETAIT PAS IDENTIQUE OU COMPARABLE AU LOCAL PERDU, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMINER DANS QUELLE MESURE CETTE OFFRE, QUI PERMETTAIT DE CONSERVER LA CLIENTELE ATTACHEE A LA PERSONNE DU LOCATAIRE, MONITEUR D'UNE AUTO-ECOLE, DIMINUAIT LE PREJUDICE DU PRENEUR, ET QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN DES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT ORDONNER LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE LOCAL DE REMPLACEMENT OFFERT, SITUE DANS UNE RUE TRES ETROITE OU IL EST PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE S'ARRETER EN VOITURE, MEME MOMENTANEMENT, N'EST PAS COMPARABLE AU LOCAL PERDU, SITUE SUR UNE LARGE ARTERE DANS UN ENDROIT DEGAGE ;
QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LE REFUS DU PRENEUR D'ACCEPTER CE LOCAL, QUE LE BAILLEUR NE SAURAIT LUI IMPOSER, EST JUSTIFIE, ET QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR TOTALE DU FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'UN SEQUESTRE POURRAIT ETRE NOMME PAR ORDONNANCE SUR REQUETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UNE VOIE DE FAIT LA POURSUITE, PAR UNE AUTORITE EXPROPRIANTE, POSTERIEUREMENT A LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DE TRAVAUX PUBLICS ENTREPRIS SUR L'EMPRISE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COMMUNE DE MEYLAN, QUI AVAIT OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 1974, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE MANUFACTURE DES ALPES, A PRIS POSSESSION DE CES PARCELLES, SUR LESQUELLES ELLE A FAIT ENTREPRENDRE PAR LES SOCIETES FONTANEL ET PAQUET L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS ET SPORTIFS, POUR LA REALISATION DESQUELS L'EXPROPRIATION AVAIT ETE POURSUIVIE ;
QUE L'ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 1974, AYANT ETE CASSEE PAR ARRET EN DATE DU 18 MAI 1976, LA SOCIETE MANUFACTURE DES ALPES, APRES AVOIR VAINEMENT FAIT SOMMATION A LA COMMUNE, PAR EXPLOIT DU 25 MAI 1976, DE SUSPENDRE LES TRAVAUX ENTREPRIS, L'A ASSIGNEE EN REFERE AUX MEMES FINS, AINSI QUE LES ENTREPRISES FONTANEL ET PAQUET ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE MAINTIEN DE LA COMMUNE DE MEYLAN SUR LE TERRAIN LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ET FAIRE DEFENSE, SOUS ASTREINTE, AUX ENTREPRISES FONTANEL ET PAQUET DE POURSUIVRE LES TRAVAUX SUR LEDIT TERRAIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'A LA DATE DU 4 JUIN 1976, SOIT DEUX SEMAINES APRES L'ARRET DE CASSATION, "LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT LOIN D'ETRE ACHEVES, LES SEULS AMENAGEMENTS REALISES CONSISTANT EN DEUX COURTS DE TENNIS ET EN UN BOULODROME", ALORS QUE LE PROGRAMME PREVU COMPORTAIT DIVERS AUTRES TERRAINS DE SPORT, AINSI QU'UN PARC DE STATIONNEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-09 Bulletin 1970 I N. 194 P. 158 (REJET) ET LES ARRET CITES . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-09 Bulletin 1970 I N. 193 P. 157 (REJET) et L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D 'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LE TARIF SYNDICAL DES MAITRES D'OEUVRE AU CALCUL DU MONTANT DES HONORAIRES DUS AU BUREAU D'ETUDES GROUPE ALPHA, CHARGE PAR LA SOCIETE ERNST AUTOMOBILES DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'UN PRIX FIXE PAR LES PARTIES, POUR QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, PORTANT SUR DES TRAVAUX IMPORTANTS, PUISSE ETRE REPUTE CONCLU, IL FAUT QUE LES TRAVAUX SOIENT TARIFIES D'APRES LES REGLEMENTS OU TARIFS PROFESSIONNELS AFIN QUE LE PRIX SOIT DETERMINABLE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE D'UN PRIX FIXE PAR LES PARTIES, A, COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA REMUNERATION DES PRESTATIONS FOURNIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-04 Bulletin 1972 III N. 442 p.332 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUHALDE ET PETRISSANS SONT PROPRIETAIRES DE FONDS CONTIGUS QUI ONT APPARTENU A UN AUTEUR COMMUN ;
QUE, POUR ACCEDER A SON JARDIN A PARTIR DU CHEMIN PUBLIC, DUHALDE BENEFICIAIT SUR LE FONDS DE PETRISSANS D'UN PASSAGE LONGEANT LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES ABOUTISSANT A UN PORTILLON ;
QUE, LE 24 AOUT 1971, PETRISSANS A FAIT ENLEVER CE PORTILLON ET L'A REMPLACE PAR UNE MURETTE EN PARPAINGS INTERDISANT L'ACCES DE DUHALDE A SON JARDIN ;
QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1971, DUHALDE A ENGAGE UNE ACTION EN COMPLAINTE A L'ENCONTRE DE PETRISSANS AUX FINS D'ETRE REMIS EN LA POSSESSION PAISIBLE DU PASSAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENCLAVE EST UN ETAT, UNE SITUATION DE FAIT ET NON UNE NOTION JURIDIQUE ABSTRAITE, QU'ELLE NE PEUT ETRE DEDUITE D'UN PRETENDU AVEU IMPLICITE ;
QUE SI L'ARRET AVAIT EXAMINE LA SITUATION MATERIELLE, IL AURAIT CONSTATE QUE LE FONDS VOISIN QUI BORDAIT LA ROUTE SUR UNE GRANDE LONGUEUR ET POSSEDAIT DES PORTES SUR CETTE ROUTE N'ETAIT PAS ENCLAVE, QUE, DE SURCROIT, C'ETAIT LE PROPRIETAIRE LUI-MEME QUI, PAR DES CONSTRUCTIONS SUCCESSIVES, AVAIT AGGRAVE LA SITUATION EN CREANT L'IMPOSSIBILITE DE PASSER DE SA COUR INTERIEURE A LA RUE SANS TRAVERSER SES BATIMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE PETRISSANS, LORSQU'IL A CONSTRUIT EN 1954 UN GARAGE, A AMENAGE, EN REMPLACEMENT DU PORTILLON SUPPRIME DU FAIT DE CETTE CONSTRUCTION, UN NOUVEAU PORTILLON PERMETTANT A DUHALDE D'ACCEDER A SON JARDIN A PARTIR DE LA VOIE PUBLIQUE EN PASSANT SUR SON PROPRE FONDS ;
QUE DUHALDE A BENEFICIE DU PASSAGE SANS CONTESTATION DE 1954 AU 24 AOUT 1971 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DU COMPORTEMENT DE PETRISSANS UN AVEU NON EQUIVOQUE DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DISCONTINUE DONT DUHALDE SOLLICITAIT LA PROTECTION POSSESSOIRE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-05 Bulletin 1971 N. 176 p. 128 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, AU VU D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SIGNEE LE 7 AOUT 1972 PAR LUCE, A CONSENTI A CE DERNIER UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE A L'OCCASION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'USAGE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE ;
QUE, SUR CETTE PROPOSITION D'ASSURANCE, EN FACE DE LA QUESTION "NOMBRE D'ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DES VINGT-QUATRE DERNIERS MOIS", DEUX TRAITS FURENT APPOSES EN DIAGONALE A L'EMPLACEMENT DE LA REPONSE ;
QUE LE 4 DECEMBRE 1973, LUCE PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CORNELIE ET SELLIN FURENT BLESSES ;
QU'APRES AVOIR ETE CONDAMNE A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI, LUCE ASSIGNA EN GARANTIE SON ASSUREUR, QUI OPPOSA A SA DEMANDE L'EXCEPTION DE NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN SOUTENANT QUE LUCE AVAIT OMIS INTENTIONNELLEMENT, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, DE DECLARER UN ACCIDENT SURVENU EN 1971 ;
QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION ET CONDAMNER L'ASSUREUR A GARANTIE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE REMPLIE PAR UN AGENT DE LA COMPAGNIE QUI AVAIT LUI-MEME PORTE LES TRAITS EN DIAGONALE EN FACE DE LA QUESTION CONCERNANT L'EXISTENCE D'ACCIDENTS ANTERIEURS, ENONCE QUE L'OMISSION PAR LUCE DE DECLARER L'ACCIDENT DE 1971 A PU ETRE INVOLONTAIRE, LA PRESENCE DE CES TRAITS AYANT PU CREER DANS SON ESPRIT UNE AMBIGUITE SUR LA NECESSITE QU'IL Y AVAIT DE DECLARER CET ACCIDENT ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE CES TRAITS MANIFESTAIENT DE X... CLAIRE ET PRECISE UNE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION POSEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.