Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER ;
QUE, SELON LE SECOND DESDITS ARTICLES, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE DEMARCHE DE FREDENBACH PRESIDENT DE L'UNION DES MARCHEURS DE STRASBOURG, AUPRES DE BOLLACK, PRESIDENT HONORAIRE DE LADITE ASSOCIATION ET EN MEME TEMPS GERANT DE LA COMPAGNIE DES CHOCOLATS ET THES SCHAAL ET COMPAGNIE, DUBOIS, MEMBRE DE L'ASSOCIATION ET CHAUFFEUR-LIVREUR DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ETAIT CHARGE DU TRANSPORT DES SPORTIFS, A L'AIDE D'UNE CAMIONNETTE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EMPLOYEUSE ;
QU'IL ETAIT EGALEMENT CHARGE DE DISTRIBUER, AU COURS DU CIRCUIT DE MARCHE, DES ARTICLES DE PUBLICITE EN FAVEUR DE SA SOCIETE ;
QUE, VENANT DE PRENDRE UN DES SPORTIFS, IL CIRCULAIT SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE LORSQUE LE VEHICULE MANQUA UN VIRAGE ET SE RENVERSA DANS UN FOSSE ;
QUE LA SOCIETE FIT ASSIGNER DUBOIS, SUR LA BASE DES ARTICLES 1383 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN RAISON DE DEGATS AYANT RENDU LA CAMIONNETTE INUTILISABLE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SON ACTION, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DONT L'APPLICABILITE EN LA CAUSE N'ETAIT PAS CONTESTEE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA SOURCE EN UNE FAUTE D'INATTENTION DU CONDUCTEUR, DECLARE QUE CE DERNIER NE DOIT REPONDRE QUE DE SA FAUTE LOURDE ;
EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 27 AVRIL 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE MAJOU, GARDIEN D'UN CAMION DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE JEUNE SARDET, MONTE A BICYCLETTE, FUT MORTELLEMENT BLESSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE GARDIEN DU VEHICULE N'AVAIT PU DEMONTRER QUE LE CAMION ETAIT DEMEURE ETRANGER A LA CHUTE DU CYCLISTE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI METTENT A LA CHARGE DU GARDIEN DU VEHICULE UNE PREUVE QUI INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 19 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE BAUDOIN, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION ET L'AUTOMOBILE DE X..., QUI, VENANT D'UN CHEMIN VICINAL, SITUE SUR LA DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR BEAUDOIN, DEBOUCHAIT SUR LA ROUTE NATIONALE, QUE X... FUT TUE ET QUE SA VEUVE BLESSEE, ET SES HERITIERS, AINSI QUE LESUEUR, ES-QUALITES DE MANDATAIRE AD LITEM DE LA DEMOISELLE MICHELINE X..., ALIENEE NON INTERDITE, ASSIGNERENT BEAUDOIN, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, ET QUE BEAUDOIN, EGALEMENT BLESSE, FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR ECARTE TOUTE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE PRIORITAIRE, ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSAIT PAS DE L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE, NI DE CELLE PLUS PRECISE DE MODERER SA VITESSE A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EST LE NON RESPECT PAR FEU X... DE LA PRIORITE, EN RASE CAMPAGNE, DES USAGERS DE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, PRIORITE SIGNALEE PAR LES PANNEAUX ET BALISES REGLEMENTAIRES ET QUE BEAUDOIN NE POUVAIT PREVOIR QU'AUX MEPRIS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET DES PANNEAUX SIGNALISATEURS, X... NE RESPECTERAIT PAS LA PRIORITE ;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT RELEVE QUE RIEN, DANS L'ALLURE DE X..., NE POUVAIT LAISSER PENSER A BEAUDOIN, QUE X... S'ENGAGERAIT IMPRUDEMMENT SUR LA ROUTE NATIONALE ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE X..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, EXONERAIT ENTIEREMENT BEAUDOIN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE, AU PROFIT DE LEUR JARDIN ENCLAVE, UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN PRIVE DONT LA DAME VEUVE A... ET LES EPOUX X... SONT CO-PROPRIETAIRES RIVERAINS, AUX MOTIFS QU'UN TEL DROIT N'EXISTAIT QU'EN CAS DE NECESSITE ET NON DE COMMODITE OU D'UTILITE ET QUE LE PROPRIETAIRE ENCLAVE, VICTIME DE SON PROPRE FAIT OU DE CELUI DE SES AUTEURS, NE SAURAIT INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE DROIT DE PASSAGE S'APPRECIE EN FONCTION, NON PAS SEULEMENT DE SA NECESSITE, MAIS AUSSI DE SON USAGE ET DE SON UTILITE POUR L'HERITAGE ENCLAVE ET ALORS QUE LA SERVITUDE EST SUBORDONNEE AUX BESOINS ACTUELS DE L'EXPLOITATION DU FONDS, QUEL QU'AIT PU ETRE SON MODE ANTERIEUR D'UTILISATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE LA MAISON DES EPOUX CORNIERE BORDE SUR TOUTE SA FACADE UNE IMPASSE CONSTITUANT UNE VOIE PUBLIQUE, SUR LAQUELLE OUVRE UN COULOIR;
QUE DERRIERE CE BATIMENT ET SUR LA TOTALITE DE SA LARGEUR S'ETEND UN JARDIN, DONT LE MUR DE CLOTURE PRESENTE UNE OUVERTURE DONNANT SUR LE CHEMIN PRIVE SUR LEQUEL LESDITS EPOUX PRETENDENT EXERCER UN DROIT DE PASSAGE POUR VEHICULES;
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, APRES LES PREMIERS JUGES, QUE L'HERITAGE DES EPOUX Y...
Z... D'UNE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, QUE POUR SOLLICITER UN NOUVEAU PASSAGE SUR UNE VOIE PRIVEE AU FOND DE LEUR JARDIN, ILS NE PEUVENT INVOQUER QUE LEUR COMMODITE PERSONNELLE, ALORS D'AILLEURS QU'EUX-MEMES OU LEURS AUTEURS ONT SEULEMENT PREVU, EN EDIFIANT LEUR MAISON, UN ACCES DU JARDIN A LA VOIE PUBLIQUE PAR LE COULOIR DE CELLE-CI;
QUE C'EST EN USANT DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE QUE LES JUGES DU FAIT, APPRECIANT, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES BESOINS DE L'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS EVENTUELLEMENT DOMINANT, ONT CONSTATE L'ABSENCE D'ENCLAVE ET QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... N'ONT NULLEMENT FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS D'UNE MODIFICATION SURVENUE DANS LE MODE D'UTILISATION DE LEUR JARDIN;
QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE DES NECESSITES ACTUELLES DE CETTE EXPLOITATION, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON ETABLIES LES PRETENTIONS DES EPOUX A..., X...
Y... DE DUMONT, RELATIVES AU MONTANT DES LOYERS PERCUS POUR LE COMPTE DE LEUR AUTEUR PAR LE NOTAIRE NOURISSAT AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE QUE CELUI-CI AVAIT PORTE AU CREDIT DE DUMONT TOUS LES ENCAISSEMENTS EFFECTUES A CE TITRE, SOIT 34.790 ANCIENS FRANCS, SANS S'ETRE AUCUNEMENT EXPLIQUE SUR LE MOYEN PAR LEQUEL LES EPOUX A... AVAIENT FAIT VALOIR QUE NOURISSAT S'ETAIT ATTRIBUE POUR DROITS D'ENCAISSEMENT UNE SOMME DE 2.225 ANCIENS FRANCS QUI AURAIT DU CORRESPONDRE, D'APRES LE TARIF DE L'EPOQUE, A UN TOTAL DE LOYERS DE 75.166 ANCIENS FRANCS;
MAIS ATTENDU QUE, POUR HOMOLOGUER LE RAPPORT DES EXPERTS Z... LA PASSATION REGULIERE PAR L'ETUDE NOURISSAT AU CREDIT DE DUMONT DE TOUS LES LOYERS ET FERMAGES ENCAISSES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LEUR TOTAL S'ETABLIT A 34.790 ANCIENS FRANCS, "DEDUCTION FAITE DE DROITS NORMAUX DE RECETTES ET EGALEMENT DES HONORAIRES SPECIAUX FORFAITAIREMENT FIXES A 1.000 ANCIENS FRANCS";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE RECU LE 24 JUIN 1937 PAR LE NOTAIRE NOURISSAT LE PRIX PRINCIPAL DE 140.000 ANCIENS FRANCS A ETE VERSE PAR UN MANDATAIRE DE L'ACQUEREUR, PORTEUR DES DENIERS, A LA VUE DU NOTAIRE ET DELIVRE PAR SES MAINS AUX VENDEURS QUI LE RECONNAISSENT ET EN DONNANT QUITTANCE;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT, EN DEPIT DE CETTE MENTION DE L'ACTE, QUE LA PREUVE POUVAIT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS QUE LE PRIX AVAIT ETE PAYE A L'AIDE DE FONDS QUE LE NOTAIRE DETENAIT DEJA POUR LE COMPTE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 2 DECEMBRE 1958;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUAND A CE, LA Y... ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE L'UNION DES BANQUES DE PARIS AVAIT PRATIQUE UNE SAISE-ARRET SUR LE COMPTE DE DAME X... AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1961, LE JUGE DES REFERES A CANTONNE LA SAISIE-ARRET A LA SOMME DE 16 000 FRANCS, DONNE MAIN-LEVEE POUR LE SURPLUS ET CONSTITUE FAIVRE, AVOUE, EN QUALITE DE SEQUESTRE ;
QUE, DAME X... FIT, PAR EXPLOIT DU 9 JUIN 1961, SIGNIFIER CETTE ORDONNANCE AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, PUIS, PAR EXPLOIT DU 14 JUIN 1961, L'ASSIGNA, AFIN D'OBTENIR LE VERSEMENT DE LADITE SOMME ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE AVEC DEBLOCAGE DU SOLDE DE SON COMPTE ;
QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS SE DECLARA PRET A EFFECTUER LE VERSEMENT REQUIS, SOIT SUR JUSTIFICATION DE L'ACQUIESCEMENT DE L'UNION DES BANQUES DE PARIS, A L'ORDONNANCE DE CANTONNEMENT, SOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 548 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUR PRODUCTION DU CERTIFICAT DE NON-APPEL PREVU PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS A EXECUTER L'ORDONNANCE SUSVISEE, PAR LE MOTIF QUE LE SUSDIT ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QUE, DANS LES CAS QU'IL PREVOIT, LEDIT ARTICLE LE SERAIT SANS DISTINCTION, A TOUTES ESPECES DE JUGEMENTS A EXECUTER CONTRE LES TIERS ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE S'AGISSANT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, DE PLEIN DROIT EXECUTOIRE PAR PROVISION, L'ARTICLE 548 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR YVON GAY DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE EDOUARD Y..., S'EST ECRASEE CONTRE UN ARBRE;
QUE LES DEUX OCCUPANTS DU VEHICULE FURENT MORTELLEMENT BLESSES, ET QUE LA VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES DEUX FILS MINEURS, FIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET SES ENFANTS, LES EPOUX X..., PARENTS ET HERITIERS DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE INTERVENAIENT A L'INSTANCE ;
QUE, PAR UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1960, NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DISAIT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE, A DEFAUT DE FAUTE PROUVEE A L'ENCONTRE DE L'AUTOMOBILISTE, ET AVANT DIRE DROIT, SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ORDONNAIT ENQUETE POUR PERMETTRE AUX EPOUX X... DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT ;
QU'APRES CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ESTIMANT QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE, DECLARERENT LA VEUVE Y... MAL FONDEE EN SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE TRANSPORT ETAIT GRATUIT, AU MOTIF QUE L'INTERET QU'AVAIT LE TRANSPORTEUR DEVAIT ETRE APPRECIE UNIQUEMENT AU MOMENT OU LE TRANSPORT AVAIT ETE DECIDE, ET QUE L'INTERET DU TRANSPORTE AURAIT SUBSISTE APRES QUE L'INTERET DU TRANSPOREUR AIT PRIS NAISSANCE, ALORS QUE LE CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT NE DEVAIT PAS S'APPRECIER UNIQUEMENT AU MOMENT DU DEPART, L'INTERET DU TRANSPORTEUR AYANT PU SE MANIFESTER EN COURS DE ROUTE, ET ALORS QU'IL N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE QUE L'INTERET DU TRANSPORTEUR FUT EXCLUSIF DE CELUI DU TRANSPORTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT POINT A STATUER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE X... ET Y..., PENDANT LEUR SEJOUR A TOULOUSE, NE CARACTERISE PAS DE FACON SUFFISANTE LES RAISONS DE LEUR VENUE DANS CETTE VILLE ET LE MOBILE SECRET QUI A PROVOQUE CE VOYAGE ;
QU'APRES AVOIR OBSERVE ENSUITE QUE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES DOIT S'ANALYSER AU MOMENT OU A ETE DECIDE LE TRANSPORT, ELLE CONSTATE, EN OUTRE, QUE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LES EPOUX X... JUSTIFIE A CE SUJET QUE LEUR FILS A CONDUIT Y... ATOULOUSE, POUR RENDRE SERVICE A CE DERNIER ET MALGRE LES INCONVENIENTS RESULTANT POUR LUI DE SON ABSENCE UN JOUR DE MARCHE, ET QU'IL EST DONC ETABLI QUE LE TRANSPORT DE Y... PAR X... ETAIT FAIT, PAR CELUI-CI SANS AUCUN INTERET ET UNIQUEMENT POUR RENDRE SERVICE A QUELQU'UN AVEC LEQUEL IL ENTRETENAIT DES RELATIONS DE SYMPATHIE ;
QUE DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA PREUVE DU CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT ETAIT RAPPORTEE, ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SAISIES, SOIT DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, OU DE MAJORATIONS Y AFFERENTES, SOIT D'UN LITIGE A LEUR SUJET ENTRE L'ORGANISME CREANCIER ET LE DEBITEUR, N'ONT PAS LE POUVOIR, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, D'ACCORDER DES DELAIS POUR LEUR ACQUITTEMENT, MEME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE IMPERATIF DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, D'ACCORDER SUR SA DEMANDE A AMBROSI, EMPLOYEUR, UN DELAI DE SIX MOIS POUR SE LIBERER EN SIX VERSEMENTS DONT IL FIXAIT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES AU TITRE D'UN OUVRIER, POUR LA PERIODE DU 16 JANVIER 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1960, ET DES MAJORATIONS DE RETARD LIQUIDEES AU 31 DECEMBRE 1960 ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS CONSTATER EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 11 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT PRODUIT QUE LES EPOUX A... ETAIENT DECEDES EN LEUR DOMICILE A ROCHEFORT-SUR-MER, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS, ACHILE Z..., EPOUX DE BERTHE B..., MARTHE Z..., EPOUSE Y..., ET YVONNE Z... ;
QUE NI LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CES DEFUNTS, NI LEUR SUCCESSION, N'AVAIENT ETE LIQUIDES ;
QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SES PARENTS, ACHILE Z... ETAIT DECEDE, ALORS QU'IL ETAIT DOMICILIE A LA ROCHELLE, ET AVAIT LAISSE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET SA X... GINETTE Z... ;
QUE VEUVE Z..., NEE B... AVAIT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, SA X... GINETTE, LES EPOUX LETOURNEUR ET DEMOISELLE YVONNE Z... POUR QUE SOIENT ORDONNES LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, ACHILLE Z..., QUE DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER ;
QUE DEMOISELLE YVONNE Z... AVAIT CONCLU A L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ET AU RENVOI DES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT CELUI DE ROCHEFORT-SUR-MER ;
QUE, PAR LE JUGEMENT FRAPPE DE CONTREDIT PAR LA DEMANDERESSE A L'EXCEPTION, LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE COMPETENT ET AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS ET, EN SE CONTREDISANT, N'AURAIT PAS JUSTIFIE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA ROCHELLE QU'ELLE A RETENUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTRIBUE COMPETENCE, SUR LES DEMANDES ENTRE HERITIERS, AU TRIBUNAL DU LIEU OU LA SUCCESSION S'EST OUVERTE, MAIS QUE SI LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ACHILLE Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LA DAME B..., SA VEUVE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE PARTAGE DES BIENS DEMEURES INDIVIS ET DEPENDANT DES SUCCESSIONS ET COMMUNAUTE DES EPOUX A..., IL DEMEURAIT QUE L'ACTION EN PARTAGE FORMEE PAR VEUVE Z... N'ETAIT RELATIVE QU'A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON MARI ET QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 59 INVOQUES PAR YVONNE Z..., LE TRIBUNAL COMPETENT ETAIT CELUI DU DERNIER DOMICILE D'ACHILLE Z... A LA ROCHELLE ;
QU'IL N'IMPORTAIT QUE CETTE LIQUIDATION ENTRAINE INCIDEMMENT CELLE DES BIENS DES AUTEURS COMMUNS DECEDES A ROCHEFORT CAR IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE OPERATION ACCESSOIRE QUI NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES REGLES LEGALES DE LA COMPETENCE ;
ATTENDU QUE DE CES MOTIFS, RESSORT LA CONSTATATION QUE L'ACTION EN PARTAGE AVAIT POUR OBJET DES OPERATIONS CONNEXES ET QU'UNE TELLE CONNEXITE JUSTIFIAIT LA PROROGATION DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA ROCHELLE POUR ORDONNER INCIDEMMENT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS OUVERTES A ROCHEFORT ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT PEUVENT INTERJETER APPEL DES LITIGES DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE : QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT AINSI CONFERE AU DIRECTEUR REGIONAL N'EST NULLEMENT LIMITE AU SEUL INTERET DE LA LOI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CETTE VILLE RENDUE ENTRE BOURGEAT ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE CELLE-CI DEVAIT SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET COMME ETANT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ENTRE CES DEUX PARTIES ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 14 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE PAUL ET RENE X... DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QU'ILS ACHETAIENT DES PORCELETS, SEVRES ET CASTRES LES SOIGNAIENT ET LES ENGRAISSAIENT POUR LES REVENDRE LORSQU'ILS AVAIENT ATTEINT UN POIDS SUFFISANT, AUX SALAISONNIERS ET CHARCUTIERS ;
QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'UNE TELLE ACTIVITE AVAIT UN CARACTERE AGRICOLE LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIENT LES SUSNOMMES RENTRANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL, SUIVANT LESQUELS L'EXPLOITATION D'ELEVAGE CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE CET ELEVAGE N'ETAIT PAS LIE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE NI A CETTE CIRCONSTANCE QUE LES EXPLOITANTS ETAIENT, POUR UNE AUTRE ACTIVITE INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ET ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QUE SELON CETTE DISPOSITION, DANS LE CAS, OU L'ADMINISTRATION CONTESTERAIT AU DETENTEUR EXPROPRIE LE DROIT A UNE INDEMNITE, LA COMMISSION ARBITRALE, ET, EN APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL, SANS S'ARRETER A LA CONTESTATION DONT ELLE RENVOIE LE JUGEMENT DEVANT QUI DE DROIT, FIXE L'INDEMNITE COMME SI ELLE ETAIT DUE, CETTE INDEMNITE ETANT ALORS CONSIGNEE JUSQU'A CE QUE LE LITIGE SOIT VIDE ;
ATTENDUE QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... A RELEVE APPEL D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE POUR VOIR MAJORER L'INDEMNITE A LUI ACCORDEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARTIE DE SON TERRAIN LIMITROPHE DE LA ROUTE NATIONALE NO 37 A MARBACHE, SUR LEQUEL IL EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE ;
ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS INCIDEMMENT APPELANT DE CETTE SENTENCE, CONTESTE A X... LE DROIT A INDEMNITE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EXECUTES, EN VERTU D'UNE PERMISSION DE VOIRIE DU 5 SEPTEMBRE 1953, SUR LA PORTION DUDIT TERRAIN FRAPPEE D'ALIGNEMENT SELON LE PLAN HOMOLOGUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 DECEMBRE 1940, SOUTENANT QU'IL EN EST DEVENU PROPRIETAIRE A CETTE DERNIERE DATE ;
ATTENDU QUE X... PRETEND QUE L'ETAT N'EST DEVENU PROPRIETAIRE QUE PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 3 OCTOBRE 1957 ET QU'EN CONSEQUENCE IL A DROIT A UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES ANTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY A STATUE AU FOND SUR LE LITIGE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1959 ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... ;
QU'IL A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY, LE 19 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59 70. 066. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES C / X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. BEL. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TETREAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE DELIRE PARANOIAQUE DE SON MARI EXCUSAIT LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DES MEDECINS PSYCHIATRES QUE LE DELIRE SYSTEMATISE DE PERSECUTION, A FORME D'INTERPRETATIONS PATHOLOGIQUES, SUR FOND DE PARANOIA, CONSTATE CHEZ X..., AVAIT EU POUR POINT DE DEPART LE DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DE CELUI-CI ;
QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES PAR SON EPOUSE ET ANTERIEURS AU 3 MARS 1962, DATE DE CE JUGEMENT, ET BIEN DAVANTAGE ENCORE CEUX ANTERIEURS AU 31 MARS 1960, DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AFFERENTE A CE JUGEMENT, N'ETAIENT AINSI COUVERTS PAR AUCUNE EXCUSE ET DEVAIENT LUI ETRE DECLARES IMPUTABLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER, SANS COMMETTRE LES DENATURATIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT ETAT DE DEUX SOMMATIONS DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, AUXQUELLES SA FEMME N'AVAIT PAS DEFERE, NI AU GRIEF QUE CELUI-CI LUI AVAIT FAIT D'ETRE ALLEE, A LA SORTIE DE L'HOPITAL OU ELLE AVAIT ACCOUCHE, COHABITER AVEC UN SIEUR L : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE CE DERNIER FAIT N'ETAIT PAS INJURIEUX, DES LORS QU'IL N'ETAIT RELEVE A LA CHARGE DE DAME X... AUCUN EXCES, NI SEVICES OU INJURES GRAVES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE NON INJURIEUX DES FAITS INVOQUES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE, POUR SUSPENDRE LE DROIT DE VISITE DU PERE ET ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS D'EXAMEN DE CELUI-CI, SUR UN CERTIFICAT QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET DE COMMUNICATION ET DE N'AVOIR MENTIONNE NI QUE LEDIT CERTIFICAT AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS, NI NON PLUS LA DATE DE SA DELIVRANCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LA COUR S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION AU JUGE, DEVANT LEQUEL EST PRODUIT UN DOCUMENT, DE CONSTATER QUE CETTE PIECE A ETE VERSEE AUX DEBATS, NI D'EN INDIQUER LA DATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA COPIE SIGNIFIEE, LAQUELLE PORTE LA MENTION "FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE OU SIEGEAIENT ET ASSISTAIENT MM VERNIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, TORTAT, CONSEILLER, TOUS MEMBRES DE CETTE CHAMBRE, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT" ;
MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LES NOMS DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DECISION ;
ATTENDU QUE DANS L'ESPECE LA GROSSE DE L'ARRET, TIREE EN PHOTOCOPIE DE LA MINUTE DE L'ARRET ET ATTESTEE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL PORTE "FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE OU SIEGEAIENT ET ASSISTAIENT MM VERNIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, TORTAT, CONSEILLER, LEQUESNES, CONSEILLER , TOUS MEMBRES DE CETTE CHAMBRE " ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI DE DEMANDES D'INDEMNITES EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AU SIEUR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ACCORDE A CELUI-CI DIVERSES INDEMNITES ET UNE SOMME DE 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA NATURE DU DOMMAGE REPARE PAR L'ATTRIBUTION DE CETTE SOMME D'ARGENT ;
QU'AINSI IL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEFENDEUR A 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALGER, SECTION DE BAD-EL-OUED ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT ENQUETE ET DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE LOUEE PAR LA SOCIETE "VINOT AVIATION", DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE ROUSSOTE, L'UN DES CO-ASSOCIES, ET LA DEMOISELLE X..., CIRCULAIT SUR UNE ROUTE LORSQU'ELLE QUITTA LA CHAUSSEE, HEURTA UN POTEAU ELECTRIQUE SUPPORTANT UNE LIGNE A HAUTE TENSION ET SE RENVERSA SUR LES DEUX OCCUPANTS ;
QUE CEUX-CI FURENT TUES ET CARBONISES PAR L'INCENDIE QUI SE DECLARA AUSSITOT ;
QU'ARRIVANT QUELQUES INSTANTS PLUS TARD SUR LES LIEUX, JOUBERT HEURTA AVEC SES PIEDS LA LIGNE A HAUTE TENSION, FUT ELECTROCUTE ET DUT SUBIR L'AMPUTATION D'UNE JAMBE;
QUE JOUBERT FIT ASSIGNER LA SOCIETE "VINOT AVIATION" ET LES ASSUREURS DU VEHICULE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REPARER LE DOMMAGE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES FAITS ACQUIS AUX DEBATS ET DES PREUVES PRODUITES, NOTAMMENT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, QUE LA VICTIME N'AURAIT PAS FAIT ACTE D'ENTR'AIDE, MAIS SE SERAIT APPROCHEE DU VEHICULE EN FEU DANS UN MOUVEMENT DE PURE CURIOSITE, EN SORTE QUE LE DOMMAGE SERAIT IMPUTABLE UNIQUEMENT A SON IMPRUDENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE JOUBERT ETAIT ARRIVE SUR LES LIEUX PENDANT UNE COURTE ABSENCE DU TEMOIN MICHEAU, PARTI TELEPHONER POUR FAIRE COUPER LE COURANT ;
QU'APERCEVANT UNE AUTOMOBILE RENVERSEE, EN FEU SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, ET SANS LE MOINDRE SECOURS APPARENT, IL ETAIT PARFAITEMENT LEGITIME ET JUSTIFIE POUR JOUBERT DE S'APPROCHER, POUR PORTER SECOURS DANS LA MESURE DU POSSIBLE ;
QUE LES DEUX TEMOINS QUI ONT RELEVE JOUBERT ONT PRECISE QUE LE FIL ELECTRIQUE SUR LEQUEL IL ETAIT TOMBE, ETAIT CACHE PAR LES BLES NON COUPES ET INVISIBLE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DECELER, A PREMIERE VUE, QUE LA VOITURE AVAIT ETE INCENDIEE PAR LE COURANT ELECTRIQUE ET QUE C'ETAIT, AU CONTRAIRE, L'ACCIDENT SURVENU A JOUBERT, QUI LEUR AVAIT FAIT DECOUVRIER LA VERITABLE CAUSE DE L'INCENDIE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU, SANS MECONNAITRE LES PREUVES PRODUITES ET LES FAITS ACQUIS AUX DEBATS, DEDUIRE QU'AUCUNE IMPRUDENCE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A JOUBERT ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PRETER UN MOBILE D'INUTILE CURIOSITE A SON ACTION ;
QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE (SEINE, 22 MAI 1962), LE MAGISTRAT COMPETENT A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE COURBEVOIE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A LA SOCIETE E.R.O.P. ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE POINT VISER L'ARRETE QUI AURAIT DU ORDONNER L'ENQUETE PREALABLE, LA PUBLICATION DE LADITE ENQUETE, LE REGISTRE ET LE PROCES-VERBAL QUI AURAIT DU CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLE-CI, LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, LA TRANSMISSION AVEC LES AVIS REQUIS DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE PREALABLE ET D'ENQUETE PARCELLAIRE ET LA PIECE D'OU RESULTE LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE, LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DOIVENT ETRE VISEES DANS LES PIECES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE SOUS LE NO 9 LE PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 5 MARS 1962 AU 20 MARS 1962, ENSEMBLE L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 63 70.023. SOCIETE ETUDE ET REALISATION D'OUTILLAGE DE PRECISION C/ COMMUNE DE COURBEVOIE. PRESIDENT : M. DE MONTERA.  RAPPORTEUR : M. DEVISE.   AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.  AVOCATS : MM. NICOLAS ET DESACHE.
MEME ESPECE : 22 JANVIER 1965. REJET. NO 63 70.024. COMMUNE DE COURBEVOIE.
DANS LE MEME SENS : 14 AVRIL 1964, BULL. 1964, III, NO 188, P. 159. 22 JUIN 1964, BULL. 1964, III, NO 323, P. 281 ET L'ARRET CITE.
A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 379, P. 320 ET L'ARRET CITE.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS A L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ADRESSES AUX PARTIES ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE VISE A L'ALINEA 8 LE NUMERO DU JOURNAL " L'YONNE REPUBLICAINE " DU 5 JUIN 1963 PUBLIANT L'ARRET PREFECTORAL DU 27 MAI, ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET A L'ALINEA 10, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT A SAINT-CLEMENT DU 4 AU 19 JUIN 1963 ;
QUE LADITE ORDONNANCE NE CONTIENT AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INFERER QUE LES PARTIES AIENT ETE INFORMEES DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ANTERIEUREMENT A LA PARUTION DU NUMERO DU JOURNAL " L'YONNE REPUBLICAINE " : QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST DES LORS ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, LE 26 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DE TROYES. NO 64 70. 020. VEUVE X... C / COMMUNE DE SAINT-CLEMENT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. LECAT. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, V, NO 20, P. 17.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UN PONT, LE CYCLOMOTEUR, SUR LEQUEL CIRCULAIT ROCQUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHAUVIN, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE ROCQUE FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE CHAUVIN ET LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, FONDANT SA DEMANDE, TANT SUR L'ARTICLE 1382, QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LA BASE DE CE DERNIER TEXTE, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION NI VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, REJETE, SANS DONNER DE MOTIFS, LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR CHAUVIN, TOUT EN REPROCHANT A CELUI-CI DE NE PAS RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ET D'AVOIR, DE PLUS, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE PERMETTAIENT DE SITUER LE POINT DE CHOC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, QU'IL RESULTAIT DE LADITE ENQUETE, QUE L'AUTOMOBILE ET LE CYCLOMOTEUR AVAIENT ETE DEPLACES AVANT L'ARRIVEE DES ENQUETEURS ET QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT ASSISTE A LA COLLISION ELLE-MEME, SI BIEN QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE EXACTEMENT ;
QU'IL EST PRECISE QU'UN TEMOIN, ARRIVE PEU APRES L'ACCIDENT, AVAIT VU ROCQUE SUR SA MACHINE, COINCE ENTRE LE PONT ET LA VOITURE, CE QUI TENDAIT A ETABLIR QUE CELLE-CI AVAIT BARRE LA PARTIE DE LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE, EMPECHANT LE CYCLOMOTEUR DE PASSER ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU, DES LORS, D'AVOIR RECOURS AUX ENQUETE ET EXPERTISE SOLLICITEES DE PART ET D'AUTRE A TITRE SUBSIDIAIRE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE CHAUVIN, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND, QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE, PAR DES MOTIFS SPECIAUX, A UNE TELLE DEMANDE, FORMEE SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIIEFS DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE LEURDECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 13 326. CHAUVIN ET AUTRE C/ ROCQUE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTOCAR DE LA SOCIETE PLANCHE, CONDUIT PAR MEUNIER, ET QUI ALLAIT DANS LE MEME SENS ;
QUE Z... ETANT DECEDE DES SUITES DES BLESSURES RECUES, SA VEUVE DAME Z... NEE Y... ET SA MERE DAME Z... NEE X..., ONT ASSIGNE MEUNIER ET SON COMMETTANT LA SOCIETE PLANCHE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-S-SAONE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES ET LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LE CAR AVAIT ETE HEURTE PAR LE CYCLISTE A L'ANGLE SUPERIEUR DE L'AILE ARRIERE DROITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST AU MOMENT OU IL VOULAIT DEPASSER LE CAR QUE Z... EN HEURTA LE COTE GAUCHE ;
QUE CES MOTIFS SONT ENTACHES DE CONTRADICTION, ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AUX AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 7 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.N° 63 - 10 460. VEUVE Z... ET AUTRE C/ SOCIETE DES AUTOCARS PLANCHE ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM FORTUNET ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'EXECUTION DE TRAVAUX, CONFORMEMENT AU PLAN CONVENU ENTRE ELLE, SON ARCHITECTE ET SON ENTREPRENEUR, ET DE LUI AVOIR SEULEMENT ALLOUE DES DOMMAGES - INTERETS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION, ALORS QUE, PAR ARRET DEFINITIF DU 23 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL AVAIT JUGE QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ETAIENT TENUS DE REALISER LES PLANS CONVENUS, ET QUE CE N'EST QU'AU CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE QUE LEUR OBLIGATION POURRAIT ETRE CONVERTIE EN DOMMAGES- INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 23 JUIN 1959 PRECISAIT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT TRAIT NOTAMMENT A LA HAUTEUR DE L'APPUI DE LA NOUVELLE FENETRE, ET A L'ORNEMENTATION, EN POINTE DE DIAMANT, DE LA PIERRE DE Z... FORMANT CET APPUI ;
QUE LA DECISION AUJOURD'HUI ATTAQUEE CONSTATE QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT Y..., QUE SI LA CONSTRUCTION A ETE EFFECTUEE A UN NIVEAU LEGEREMENT INFERIEUR, C'ETAIT POUR PERMETTRE D'ABAISSER L'APPUI DE LA FENETRE DE 1 METRE A 0,75 CENTIMETRES - ABAISSEMENT SOLLICITE PAR LA DAME X..., QUE, D'AUTRE PART, CETTE DERNIERE NE PEUT ETRE SUIVIE DANS SES CRITIQUES RELATIVES A LA CONSTRUCTION DU MUR D'ALLEGE AVEC DES MOTIFS DE DECORS NON TAILLES DANS LA MASSE ;
QUE CE TRAVAIL N'EST NULLEMENT CONTRAIRE AUX REGLES DE L'ART, NI AUX CONVENTIONS DES PARTIES EN CAUSE ;
QUE LA DAME X... EST, POUR LA PLUS GRANDE PART, RESPONSABLE DE LA NON-CONFORMITE QU'ELLE ALLEGUE - EN RAISON DE SES INDECISIONS, SES ATERMOIEMENTS, ET L'IMPRECISION DE SES DESIRS, COMME DE SES VOULOIRS ;
QUE CES ELEMENTS NOUVEAUX, REVELES PAR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 23 JUIN 1959, ONT PERMIS A LA COUR D'APPEL, STATUANT AU FOND, DE DECIDER QUE LA SANCTION DE LA TRES FAIBLE PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ENTREPRENEUR ET A L'ARCHITECTE DEVAIT ETRE ASSUREE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES - INTERETS SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT ARRET ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 12 798 DAME X... C/ ROBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT ENTRAINE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES BLESSURES OCCASIONNEES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, PAR ARRET DU 26 JUIN 1958, AVAIT DECIDE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE EN INCOMBAIT A MOZER, TIERS AUTEUR ;
QUE LA CAISSE SUSVISEE AYANT POURSUIVI LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, MOZER A DILIGENTE UNE PROCEDURE EN REMISE DE DETTE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LADITE DEMANDE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT CEUX NES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DUDIT CODE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE EN VERTU DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, SONT, AUX TERMES DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES METTANT EN OEUVRE UNE CONTESTATION DECOULANT DES LOIS ET TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE ET CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES ASSUJETTIS ET LES CAISSES, L'ARRET ENONCE QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, AYANT TRAIT A UNE DEMANDE DE REMISE DE DETTE RESULTANT D'UNE DECISION DE DROIT COMMUN ET METTAIT AUX PRISES UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET UN TIERS CONSIDERE EN DEHORS DE TOUTE AFFILIATION OU ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ;
QU'EN DECIDANT QUE LE LITIGE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE JUSTE APPLICATION ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LA DEMANDE DE MOZER, RELEVAIT, PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ;
QUE LA COUR D'APPEL SAISIE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, N'AVAIT DES LORS PAS QUALITE POUR EN CONNAITRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 13 892 MOZER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 417, P 272 ;
14 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 314, P 211 ;
11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 305, P 206 ;
3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 308, P 224 ;
16 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 590, P 428 ;
12 MAIS 1964, BULL 1964, II, N° 378, P 285 ;
17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 857, P 710.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE HAIM, QUI AVAIT OBTENU UN PRET PAR L'ENTREMISE DE L'AGENT D'AFFAIRES MORIN, CHARGEA CE DERNIER D'OBTENIR DU PRETEUR LE REPORT DE LA DATE DE REMBOURSEMENT ;
QUE MORIN INFORMA HAIM QU'IL AVAIT OBTENU UN ACCORD VERBAL, MAIS QU'A LA DATE ANCIENNEMENT PREVUE, LE PRETEUR FIT EXERCER DES POURSUITES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS FORMEE PAR LUI CONTRE MORIN, HAIM LUI FAIT GRIEF, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE SANS MOTIF PERTINENT ET AU MEPRIS DE CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE MANDAT DE MORIN S'ETAIT PROLONGE APRES LA CONCLUSION DU PRET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE L'INSUCCES DE LA DEMARCHE DE MORIN NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE ALORS QUE HAIM LUI FAISAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR DEMANDE LA CONFIRMATION ECRITE DE L'ACCORD VERBAL QU'IL AVAIT OBTENU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONSTATE QUE MORIN AVAIT ETE CHARGE DE NEGOCIER UN PRET, ET QUE SA MISSION AVAIT PRIS FIN, DES LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE QUI REALISAIT CE PRET ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER HAIM A PAYER A MORIN UNE SOMME DE CINQ CENTS FRANCS POUR INTRODUCTION ABUSIVE DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'ACTION ETAIT NON SEULEMENT DENUEE DE TOUT FONDEMENT, MAIS DE PLUS ABUSIVE ET VEXATOIRE ;
ATTENDU QU'UN TEL MOTIF EST INSUFFISANT POUR CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE Y..., DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS, LE DROIT QU'IL POSSEDAIT D'AGIR EN JUSTICE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 10 183 HAIM X...
Y... C/ MORIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PRADON ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 129, P 113 ;
17 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 76, P 67 ;
16 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 153 (2°), P 116.