Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... qui n'avait pas comparu en première instance a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de Mme Z... Le Halleur-Gondre, administrateur judiciaire des biens des consorts Jean-Marc et Jean-Michel X... ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, au motif que la signification de l'ordonnance déférée à domicile avait été régulière, l'arrêt retient qu'il résulte des mentions de l'acte de l'huissier de justice que la réalité du domicile a été certifiée par une personne présente dans les lieux loués qui a refusé la copie de l'acte ;
Qu'en se déteminant ainsi, alors que l'huissier de justice qui n'avait pas indiqué dans l'acte l'identité de la personne présente dans les lieux, devait procéder, en les mentionnant, à des investigations complémentaires pour établir la réalité du domicile, en sorte que cet acte n'avait pas fait courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-03-18, Bulletin 1981, II, n° 68, p. 44 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-11-07, Bulletin 1994, II, n° 227, p. 131 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 1992) d'avoir sursis à statuer sur l'appel d'une décision prononçant le divorce des époux X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait des pièces de la procédure que l'ordonnance de non-lieu, rendue par le juge d'instruction saisi de la plainte de la femme pour faux témoignages, avait été confirmée par la chambre d'accusation dès le 11 mai 1992 ; que, par arrêt en date du 5 août suivant, la Cour de Cassation avait déclaré irrecevable le pourvoi de la femme au motif qu'aucun moyen n'avait été produit à son appui ; qu'en décidant néanmoins de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur la plainte pénale, bien que l'événement ayant motivé la solution retenue se fût déjà produit, de sorte qu'elle ne s'imposait nullement, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 378 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'exposant avait sollicité qu'en application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile fussent écartées des débats les conclusions et pièces demandant notamment, pour la première fois, une prestation compensatoire et déposée par la femme le jour de l'ordonnance de clôture intervenue le 29 avril 1992, cette communication tardive, effectuée dans un but dilatoire, l'ayant mis dans l'impossibilité d'y répondre ; qu'en omettant de s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le sort des écritures adverses déposées en violation du principe de la contradiction, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que lors de l'audience des débats, la décision ayant statué sur la plainte avec constitution de partie civile contre des auteurs d'attestations produites par M. X... à l'appui de sa demande en divorce, était en délibéré, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné le sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Que cette décision ayant suspendu le cours de l'audience, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions concernant le fond de la procédure ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 74, 111 et 132 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que si, en application du premier de ces textes les significations faisant courir un délai de recours peuvent être faites valablement au domicile que doit élire en Nouvelle-Calédonie le plaideur qui n'y demeure pas, en application du dernier de ces textes, le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour ceux qui demeurent hors du territoire ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que les époux X... se sont portés caution d'une " société bretonne de dépannage " pour des emprunts effectués par cette société auprès du Crédit mutuel de Bretagne (CMB) que la société a été mise en liquidation judiciaire et que le CMB a assigné les époux X... en paiement de diverses sommes, qu'un tribunal civil l'a débouté, que les époux ont notifié ce jugement le 19 mai 1994 au domicile de l'avocat du CMB qui en a fait appel le 23 juin 1994 ;
Attendu que pour décider que cet appel était irrecevable pour tardiveté, la cour d'appel énonce que les délais supplémentaires accordés par l'article 132 du décret ne doivent bénéficier qu'aux justiciables qui auraient négligé de constituer avocat ou de faire élection de domicile au siège de la juridiction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule condition d'application de ce texte est que la partie concernée demeure hors du territoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi :
Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 1er mars 1996 contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 13 décembre 1995 qui a prononcé le divorce des époux X.... à leurs torts partagés ;
Attendu cependant qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Dijon que M. X..., pris en qualité de défendeur au pourvoi, était décédé le 26 février 1996 ;
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-05-19, Bulletin 1980, II, n° 114, p. 81 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 329 et 554 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, à condition de ne pas soumettre à la cour d'appel un litige nouveau ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de la Cour de Cassation, que X... Simon s'est portée caution solidaire d'engagements pris auprès de la caisse de Crédit mutuel de Ploubalay (la caisse) ;
Qu'assignée par la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne (la fédération) elle a été condamnée, par jugement réputé contradictoire, à lui payer une certaine somme ; qu'elle a formé appel et soutenu que la fédération était sans qualité pour agir ; que, l'arrêt confirmatif ayant été cassé, la caisse est intervenue volontairement à l'instance devant la cour de renvoi ;
Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à la caisse une certaine somme l'arrêt, après avoir déclaré que la fédération demanderesse originaire et intimée devant la cour d'appel était sans qualité pour agir devant le Tribunal, reçoit la caisse en son intervention volontaire, aux lieu et place de la fédération, en retenant qu'en appel elle avait intérêt à agir ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations, que la caisse, qui n'était pas partie en première instance, lui soumettait un litige nouveau, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile :
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement des chefs recevant la caisse en son intervention volontaire et condamnant Mme Y... à son profit, l'arrêt rendu le 3 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Statuant à nouveau :
DECLARE IRRECEVABLE l'intervention volontaire de la caisse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-09, Bulletin 1986, II, n° 106, p. 74 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1988-06-14, Bulletin 1988, IV, n° 197, p. 137 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-10-09, Bulletin 1991, II, n° 236, p. 139 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 avril 1995), qu'un jugement a, avant dire droit sur la demande en séparation de corps présentée par Mme Y... et la demande reconventionnelle en divorce présentée par M. X..., invité les parties à conclure en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... n'a pas répondu à cette demande ; qu'un jugement postérieur a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et constaté l'absence de toute demande de prestation compensatoire ; que Mme Y... a interjeté appel de ces deux jugements et sollicité l'allocation d'une prestation compensatoire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé cet appel et condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré et que le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé ; que l'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en appel ; qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté que si la demande en séparation de corps et celle tendant à l'occupation gratuite du logement conjugal qui avaient été formées par l'épouse devant le Tribunal avaient été rejetées, celle-ci n'interjetait pas appel de ce chef mais se bornait à lui soumettre une demande dont les premiers juges n'avaient pas été saisis, de sorte que l'appel était irrecevable, ce dont résultait, corrélativement, l'irrecevabilité de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 542 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant ainsi bien qu'elle n'ait pas été saisie de la demande en divorce, le jugement entrepris étant définitif de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 561, 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile par fausse cause ; alors, qu'enfin, la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; qu'en déclarant recevable une telle demande après avoir constaté qu'elle avait été formée postérieurement au jugement prononçant le divorce des époux X... qui était devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 273 du Code civil ;
Mais attendu que la demande de prestation compensatoire, présentée pour la première fois en appel par l'époux qui a interjeté un appel non limité du jugement prononçant le divorce, est recevable dès lors que la décision de divorce n'est pas passée en force de chose jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 8 mars 1994) d'avoir rejeté la requête de la Trésorerie principale municipale de Chalon-sur-Saône tendant à la saisie des rémunérations de M. X... en recouvrement de sommes dues à un centre hospitalier, alors que, selon le moyen, premièrement, constituent des titres exécutoires les titres de recette émis par les établissements publics dotés d'un comptable public ; qu'en subordonnant le caractère exécutoire des titres de recette émis par un hôpital à la preuve, par le comptable chargé de leur recouvrement, de la délivrance d'un commandement préalable, le Tribunal a violé les articles 3 de la loi du 9 juillet 1991 et 98 de la loi du 31 décembre 1992 ; alors que, deuxièmement, le comptable public compétent pour le recouvrement d'un titre exécutoire exerce les poursuites conformément au droit commun, tandis que la saisie des rémunérations est initiée par une requête à laquelle est jointe la copie du titre exécutoire ; que le Tribunal qui, pour refuser d'ordonner la saisie des rémunérations, relève que le premier acte de poursuite serait " l'envoi d'un commandement de payer portant la mention des voies de recours ", viole, outre l'article L. 258 du Livre des procédures fiscales, l'article R. 145-10 du Code du travail ; alors que, troisièmement, le caractère exécutoire du titre de recette ne peut être suspendu que par l'opposition du débiteur ; qu'en déniant la force exécutoire du titre au prétexte d'une prétendue irrégularité des poursuites relevées d'office, le Tribunal a violé l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; alors que, quatrièmement, en matière de saisie des rémunérations, si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation ; que le Tribunal qui constate la non-comparution du débiteur et rejette la requête au prétexte d'une prétendue irrégularité des poursuites a violé l'article R. 145-15 du Code du travail ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le juge, qui n'était pas tenu de procéder à une nouvelle convocation du défendeur non comparant, a retenu qu'à défaut de production de l'accusé de réception de la notification de l'acte portant mise en demeure d'exécuter le titre de recette émis, il n'était pas en mesure de vérifier le caractère exécutoire de ce titre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1995-02-15, Bulletin 1995, II, n° 54, p. 31 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 1995), que la société Le Garage moderne, exploitant d'un parc de stationnement, a donné en location à la société Ternay diffusion, dont M. Y... est le président, deux emplacements ; que, revenant d'une promenade privée, celui-ci a confié les clefs de son véhicule Mercedes au gardien du parking, M. X..., pour un nettoyage moyennant gratification ; que celui-ci a déposé les clefs dans un casier ; qu'un inconnu s'en est emparé et est parti avec le véhicule, sans réaction de la part de M. X... ; que la Compagnie d'assurances La Nemarf, ayant indemnisé son assuré, la société Ternay diffusion, subrogée dans ses droits, a assigné en responsabilité et indemnisation du préjudice la société Le Garage moderne et son assureur, l'UAP ;
Sur le second moyen du pourvoi principal, qui est préalable :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que les conditions particulières du contrat d'assurance priment les conditions générales ; qu'en étendant la garantie de l'assureur à un usage purement privé relevant de la garantie " promenade ", associée par les définitions des conditions générales à la garantie " affaires " seule convenue aux termes des conditions particulières du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le responsable d'un dommage, qui n'est ni le souscripteur ni le bénéficiaire du contrat d'assurances de chose, est sans qualité à critiquer la prise en charge du sinistre par l'assureur de la chose ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa première branche, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa seconde branche, réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Auguste X... est décédé le 22 avril 1982 ; que, par acte sous seing privé du 20 août 1975, il avait cédé le cheptel de son exploitation agricole à son fils Paul X... moyennant un prix tenant compte de sa créance de salaire différé ; que cette convention a été signée en présence de l'épouse de celui-ci, Mme Y... ; que tous les enfants d'Auguste X... étaient intervenus à l'acte qui énonce que ceux-ci " reconnaissent, ainsi que M. X... Paul, que, par les présentes, se trouve réglée définitivement entre eux la question du salaire différé auquel chacun pouvait prétendre " ; que Mme Y... a demandé à la succession paiement d'un salaire différé pour avoir participé, avec son mari, à l'exploitation agricole de ses beaux-parents du 15 octobre 1971 au 1er novembre 1974 ;
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a décidé qu'au-delà du sens littéral de la convention de 1975, qui mettait fin à toute discussion sur le salaire différé pouvant être dû aux enfants X..., la commune intention de toutes les parties signataires, y compris de Mme Y..., était de renoncer à faire valoir ultérieurement un quelconque droit à salaire différé ;
Attendu, cependant, que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; qu'en se référant à la commune intention des parties pour interpréter la convention et décider que celle-ci interdisait à Mme Y... de revendiquer une créance de salaire différé, alors qu'elle constatait que littéralement cet acte n'envisageait que la créance de salaire différé des enfants X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la deuxième branche du moyen :
Vu l'article L. 321-17, alinéa 1er, du Code rural, ensemble l'article 6 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé ne peut renoncer, du vivant de l'exploitant, aux droits qu'il tient de la loi et qu'il ne pourra exercer qu'après le décès de celui-ci et au cours du règlement de la succession ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de paiement d'un salaire différé, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait renoncé à faire valoir postérieurement à l'acte du 20 août 1975 son droit à un salaire différé ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1992-01-07, Bulletin 1992, I, n° 11, p. 7 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 98 et 99 du décret du 9 juin 1972, alors applicable ;
Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un litige sur le montant de ses honoraires opposant M. X..., avocat, à Mlle Y... de Vries, qu'il avait représentée dans une procédure, celui-ci a saisi, le 31 juillet 1986, le bâtonnier de la contestation ; que le bâtonnier a rendu sa décision fixant la rémunération de l'avocat le 18 décembre 1991 ; que Mlle Y... de Vries a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que, pour l'infirmer et déclarer l'instance périmée, l'ordonnance retient que Mlle Y... de Vries n'ayant pas comparu devant le bâtonnier et la lettre adressée par celle-ci, le 23 janvier 1992, ne constituant pas un mémoire mais l'acte de recours, l'exception de péremption, présentée avant tout autre moyen, apparaît recevable ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions que le recours du 23 janvier 1992 était motivé, sans que soit soulevée la péremption de l'instance, opposée par la suite, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 avril 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-13, Bulletin 1991, II, n° 148, p. 46 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 260, p. 143 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 23, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (cour d'appel de Bastia, 4 juillet 1994) et les productions que, déboutée en première instance, la société Référence a intimé en cause d'appel la société Minolta France, M. Y... et M. Z... à l'effet de voir déclarer bien fondée son action en concurrence déloyale et de voir condamner solidairement les défendeurs à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice ; que M. X..., avoué de M. Y... et de M. Z..., prétendant à un état de frais distinct pour chacune de ces parties, M. Z... a contesté l'état qui lui avait été présenté ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cet état de frais aux motifs que les intimés représentés par le même avoué n'avaient pas des intérêts distincts et d'avoir ainsi dénaturé les conclusions d'appel de la société Référence et violé l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que pour déterminer l'intérêt distinct de chacune des parties intimées, au sens de l'article 24 du décret précité, il convient de se référer à la demande elle-même ;
Et attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer les écritures de la société Référence, que l'action en concurrence déloyale que celle-ci avait exercée visait indistinctement les intimés contre lesquels avait été dirigée une demande de réparation globale, sous le bénéfice de la solidarité, le premier président retient à bon droit l'unicité de la demande, justifiant, par ces seuls motifs, sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-07, Bulletin 1988, II, n° 208, p. 113 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-02-28, Bulletin 1990, II, n° 48, p. 26 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 310, p. 172 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1995-03-29, Bulletin 1995, II, n° 114, p. 65 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 1994), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive par la société Nouvelle Clinique du Parc (la Clinique) du contrat d'exclusivité qui le liait à celle-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant, sans exposer quelles étaient les stipulations contractuelles excluant la qualification de mandat d'intérêt commun revendiquée par M. X..., alors que, d'autre part, elle n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que la lettre de rupture du contrat lui avait été adressée quelques jours après le prononcé du jugement qui avait consacré son droit d'exclusivité d'exercice de sa profession au sein de la clinique et que cette rupture avait été décidée de mauvaise foi, dans l'intention d'éluder les droits qui lui étaient reconnus par ce jugement et de bénéficier, à son détriment, de la clientèle commune qu'il avait contribué à développer ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, hors de toute dénaturation qui n'est pas alléguée, que la convention litigieuse était un contrat d'exercice de la chimiothérapie, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait donc être utilement fait référence à la notion de mandat d'intérêt commun qui n'est pas applicable et qu'elle a, à bon droit, écarté également toute référence à la notion de contrat d'intérêt commun ;
Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, pour écarter l'abus de droit, que M. X... n'apporte pas la preuve d'une faute de la clinique dans l'exercice de son droit de résilier le contrat, et que celle-ci a respecté un délai raisonnable de préavis d'une durée de 8 mois, tenant ainsi compte de l'ancienneté des relations entre les parties ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur un simple argument, a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., atteint d'une malformation du membre inférieur gauche, a souffert, par ailleurs, d'un syndrome anxio-dépressif nécessitant son hospitalisation à différentes reprises ; qu'en mars 1985, au cours de sa dernière hospitalisation, il a demandé à consulter un chirurgien orthopédiste, M. Y..., pour les douleurs dont il se plaignait à la jambe et à la cheville du membre malformé ; que M. Y... a proposé un programme d'égalisation des deux jambes qui devait se dérouler en trois phases et, après divers examens radiologiques, il a procédé à la première intervention le 9 avril 1985 ; qu'une nécrose cutanée s'étant développée, le patient, qui avait regagné son domicile en mai 1985, a dû être réhospitalisé pour ablation du matériel et curetage des lésions ; que la suite du programme d'égalisation n'a pas été poursuivie ; que, prétendant que M. Y... avait commis des fautes professionnelles, M. X... a sollicité et obtenu la désignation de deux experts, puis a assigné ce praticien en faisant valoir qu'il n'avait pas été en mesure de donner son consentement éclairé à l'intervention qui lui était proposée ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 avril 1995) l'a débouté de sa demande ;
Attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel a retenu que le traitement antidépresseur auquel M. X... était soumis au moyen de perfusions avait cessé à compter du 19 mars 1985 ; qu'aux alentours du 22 mars, alors que sa sortie était envisagée, les troubles étant stabilisés, l'intéressé avait demandé à consulter le chirurgien pour la malformation de la jambe dont il souffrait, que cette demande avait eu lieu par l'intermédiaire du médecin du service de médecine où il séjournait, qu'après un bilan radiologique complet, M. Y... lui avait proposé un plan d'intervention et que, le 2 avril, antérieurement à la première opération, le médecin psychiatre avait noté que son malade allait nettement mieux, mais semblait vouloir prolonger par tous les moyens son séjour en clinique ; que la cour d'appel a encore relevé que M. Y... avait affirmé à l'expert avoir rencontré M. X... au moins à quatre reprises et lui avoir expliqué les raisons de l'instabilité et de ses douleurs ainsi que la nécessité d'entreprendre la " correction du tout ", avec les différents temps opératoires, en insistant sur la longueur du traitement et sur les complications prévisibles, notamment cutanées ; qu'elle a ajouté que l'expert avait admis que ces affirmations correspondaient à ce qui s'était passé réellement nonobstant les dénégations confuses et qui ont varié dans le temps de M. X... ; qu'elle a enfin retenu que M. Y... s'était entretenu du problème de dépression de M. X... avec le médecin psychiatre qui l'avait assuré que cet état n'existait plus et qui ne l'avait nullement mis en garde quant aux effets éventuels du traitement sur le consentement donné dans ces conditions ; que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... n'avait pas commis la faute qui lui est reprochée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel, qui a ordonné le partage de la succession de sa mère entre lui-même, enfant naturel conçu pendant le mariage, et un enfant légitime, M. Y..., d'avoir fait application de l'article 760 du Code civil, qui prévoit en pareil cas une réduction de la part successorale de l'enfant naturel, en violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 2 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, cette disposition du droit interne créant entre les enfants naturels et légitimes une discrimination injustifiée fondée sur la naissance ;
Mais attendu que la vocation successorale est étrangère au respect de la vie privée et familiale dont le droit est reconnu par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et garanti sans distinction par l'article 14 de cette Convention ;
Et attendu que la convention de New York du 26 janvier 1990 concerne l'enfant, défini comme l'être humain n'ayant pas atteint l'âge de la majorité ; qu'elle est donc sans pertinence en la cause ;
Que l'arrêt attaqué est, sur ces points, légalement justifié ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour qu'il soit conclu sur les conséquences du divorce ;
Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-07-09, Bulletin 1997, II, n° 223, p. 130 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 mars 1994) d'avoir condamné les époux X..., à qui le service des courses organisant le Pari mutuel hors des hippodromes (PMU) avait accordé une licence, à payer au PMU la somme de 660 559,44 francs correspondant à un trou de caisse et à l'enregistrement d'un ticket de " quinté + " pour 571 200 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes de l'article 7 du contrat de licence que " pendant toute sa collaboration, le point PMU reste responsable des sommes dont il est détenteur, il s'engage à les restituer à la première occasion ainsi qu'à faire son affaire personnelle de toutes les erreurs, vols, détournements, etc., qui pourraient se produire quels qu'en soient la cause et le montant ", que cette mention claire et précise exclut que le point PMU soit redevable de sommes non détenues, qu'en estimant qu'il résulte de cet article que le point PMU est responsable des sommes enregistrées sur la bande journal, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dommages-intérêts ne sont dus qu'à la condition qu'il existe un préjudice en relation avec l'infraction relevée, qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à affirmer que le principe du Pari mutuel urbain implique que les enjeux soient redistribués entre les parieurs gagnants sans constater que la somme de 571 200 francs enregistrée par erreur dans les enjeux ait été effectivement redistribuée aux parieurs gagnants, n'a pas caractérisé le préjudice subi par le PMU et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que c'est sans dénaturer la clause litigieuse que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que le ticket de 571 200 francs avait été émis au point PMU exploité par les époux X..., et que les enjeux avaient été comptabilisés, en a déduit que ceux-ci, qui s'étaient engagés à faire leur affaire personnelle de toutes erreurs, vols, détournements, étaient tenus au paiement des sommes enregistrées sur la bande journal ;
Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, en retenant que le principe du Pari mutuel implique que les enjeux soient redistribués entre les parieurs gagnants après déduction des prélèvements légaux, a, par là même, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation dirigée contre M. X..., garagiste auquel il avait confié en vue de sa vente une automobile de marque Citroën, modèle " SM ", qui a subi des dommages lors d'un essai à la suite d'un incendie provoqué par une fuite du système d'injection ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le dépositaire avait apporté au véhicule les mêmes soins qu'il aurait mis à la conservation d'une automobile lui appartenant, et de ne pas avoir précisé les éléments desquels elle avait déduit que l'incendie constituait un événement de force majeure ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a retenu que, l'automobile ayant été confiée au garagiste en vue de sa vente et non pour son entretien, aucune faute n'était établie de la part du dépositaire qui n'était pas tenu de vérifier l'organe responsable du sinistre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de la règle qui impose au dépositaire de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt, indépendamment du motif surabondant relatif à la force majeure ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-06-24, Bulletin 1981, I, n° 232, p. 189 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1990-01-10, Bulletin 1990, I, n° 6, p. 5 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ;
Attendu que, le 4 décembre 1989, la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle (le Crédit mutuel) a consenti à la société Ouest-Promo une ouverture de crédit en compte courant venant à échéance le 30 septembre 1990 ; que M. X... s'est porté caution, pour la même période, de ce crédit à hauteur de 700 000 francs, intérêts, frais et accessoires ; que les comptes de la société présentant, au 13 janvier 1992, un solde débiteur, le Crédit mutuel l'a assignée en paiement, ainsi que M. X... en sa qualité de caution ;
Attendu que, pour rejeter la demande contre la caution, l'arrêt énonce que la poursuite du compte courant au delà de son terme a eu pour effet de transformer la convention en contrat à durée indéterminée et que cette modification impliquait une novation de la convention initiale qui a entraîné l'extinction de l'obligation de caution de M. X... et que, même si l'on admettait la simple prorogation de la convention, celle-ci ne serait pas opposable à la caution qui se verrait, contrairement aux dispositions de l'article 2015 du Code civil, sans avoir donné son accord à la poursuite de sa garantie, réclamer, non pas au terme prévu, date à laquelle le débiteur principal aurait peut-être été en mesure de rembourser lui-même la dette, mais à la date choisie par le prêteur, le montant des sommes dues à l'époque du terme initialement convenu ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est, sauf convention contraire, sans incidence sur l'obligation de celle-ci dès lors que la dette du débiteur principal est antérieure à cette date limite et que, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette, la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-10-24, Bulletin 1989, IV, n° 256, p. 172 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1604 et 1135 du Code civil,
Attendu que l'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel s'étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en résolution de la vente, par la Coopérative informatique de pharmacie (CIP), d'un matériel informatique destiné à son officine de pharmacie, l'arrêt attaqué énonce que le matériel a été livré sans réserve de la part de l'acquéreur, qui a tardé à faire valoir sa réclamation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la CIP avait satisfait à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-06-20, Bulletin 1995, I, n° 276 (1), p. 191 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 février 1994), que M. Y... a été chargé d'établir l'acte de cession par M. X... de ses parts sociales de la société en nom collectif X... et Dejoux ; que l'acte a été dressé le 27 août 1985, mais que, M. Y... n'ayant pas été réglé de ses frais et honoraires, n'a pas procédé à la publication au registre du commerce et des sociétés ; que, retenant qu'il appartenait à M. Y... d'aviser chacun de ses mandants de son refus d'achever sa mission, et que la faute commise se traduisait par l'obligation faite à M. X... d'assumer le passif de la société, mise en liquidation judiciaire, l'arrêt a condamné in solidum M. Y... et la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans assurances IARD (la Mutuelle), à relever et garantir M. X... de toutes les condamnations et sommes exigibles relatives au passif postérieur au 27 août 1985, la compagnie dans les limites de la police ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, seul le préjudice certain, né et actuel, ou qui est la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel, peut donner lieu à condamnation, et qu'en statuant sans relever l'existence de poursuites des créanciers à l'encontre de M. X... ainsi que celle de dettes mises à sa charge au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges ne peuvent prononcer de condamnations d'un montant indéterminé, et qu'en prononçant une condamnation alors que le passif social n'était ni déterminé ni déterminable ni certain, la cour d'appel a violé l'article précité ;
Mais attendu qu'en condamnant M. Y... et sa compagnie d'assurances à garantir M. X... de toutes les condamnations et sommes exigibles relatives au passif social postérieur au 27 août 1985, l'arrêt, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice certain, né et actuel de M. X..., consécutif à la faute, non discutée, de M. Y..., n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire, rendu par un tribunal de grande instance après renvoi devant cette juridiction pour incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, a condamné M. X... à payer à Mme Y... une certaine somme d'argent ; que M. X... a interjeté appel de cette décision concluant uniquement à sa nullité comme ayant été rendue en violation de ses droits n'ayant jamais reçu l'avis prévu par l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... a conclu à la confirmation du jugement ;
Attendu que l'arrêt a rejeté l'exception de procédure et confirmé le jugement alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. X... avait été mis en mesure de conclure au fond ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1994-06-01, Bulletin 1994, II, n° 144, p. 83 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pointe-à-Pitre, 12 juin 1995), que la société Somaf a vendu le 20 mars 1990, un bateau de plaisance à M. X... ; que M. X... l'a lui-même revendu le 26 novembre 1990 à M. Y... qui se plaignant de vices cachés, a fait assigner M. X... en référé-expertise, ce dernier faisant à son tour citer la Somaf ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. Y... a fait assigner M. X... au fond en résiliation de la vente et remboursement du prix ; que M. X... a mis en cause la Somaf ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la Somaf fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la résolution de la vente du navire pour vices cachés, d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'écoulement du bref délai, alors que l'effet interruptif de prescription d'une assignation en référé aux fins d'expertise a pour conséquence de faire courir, à compter de l'ordonnance désignant l'expert, un nouveau délai égal à celui interrompu, à moins qu'il ne soit justifié d'une cause d'interversion de la prescription ; qu'en l'espèce il résultait des pièces de la procédure que M. X... avait assigné au fond la Somaf par un exploit du 24 mars 1993 soit plus de 18 mois après que l'ordonnance prescrivant l'expertise avait été rendue, le 31 août 1991 ; qu'en écartant l'application du bref délai pour y substituer le délai de droit commun, sans relever de cause justifiant l'interversion de la prescription, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 1648 du Code civil, ensemble les articles 2248 et 2274 du même Code ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'en assignant la société Somaf en référé le 7 août 1991, M. X... avait agi dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel en a justement déduit que ce texte, auquel il avait été satisfait, n'avait plus lieu désormais de trouver application et que c'était la prescription de droit commun qui avait commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la société d'HLM Logicil a fait procéder, en trois tranches, à la rénovation de plusieurs logements d'un ensemble immobilier ; que pour les deux premières tranches, ce maître de l'ouvrage a passé avec la compagnie Llyod Continental le contrat d'assurance de dommages obligatoire prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances, tandis que pour la troisième tranche, il a contracté cette même assurance auprès de la SMABTP ; que cet assureur était aussi l'assureur de la responsabilité décennale de la société Fourneau chargée du lot couverture des travaux ; qu'en ce qui concerne les deux premières tranches, la réception a été faite le 30 novembre 1983, mais qu'une réception partielle avait eu lieu le 31 juillet 1983 en ce qui concerne le lot couverture attribué à l'entreprise Fourneau ; que la réception de la troisième tranche est intervenue le 15 mars 1987 ; qu'à la suite de dénonciation par les locataires de désordres d'humidité, la société d'HLM a, les 24 et 25 novembre 1993, assigné les assureurs et constructeurs en référé aux fins de voir ordonner une expertise ; que l'arrêt attaqué a confirmé le chef de la décision du premier juge déclarant recevable l'action de la société d'HLM contre les deux assureurs de dommages et ordonné une expertise ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de la SMABTP : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de la société Lloyd Continental, et sur le premier moyen également pris en ses deux branches du pourvoi incident de la SMABTP :
Vu les articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances ;
Attendu que, pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés ; que ces dispositions, d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ; que la cour d'appel a, dès lors, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses seules dispositions ayant déclaré recevable l'action de la société HLM Logicil contre la société Lloyd Continental et la SMABTP, prises en leur qualité d'assureur de dommages obligatoire, l'arrêt rendu le 6 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.