Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES VOIES D'EXECUTION EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A STATUE SUR L'APPEL DE Y... CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA DAME X..., SON EPOUSE DIVORCEE, AFIN D'AVOIR PAIEMENT D'ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, ET QUI AVAIT STATUE SUR DES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURES PRETENDUES ABUSIVES ;
ET ATTENDU, QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT, EN L'ESPECE, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES QUI NE PORTENT QUE SUR UNE DEMANDE DE PROVISION AD LITEM ;
ATTENDU QUE LES DEBATS QUI ONT PRECEDE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE CETTE DEMANDE, ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, BIEN QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL N'AIT PORTE QUE SUR L'ALLOCATION DE CETTE PROVISION ;
ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 78684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEAS 2 ET 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES, MAIS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAYE OU CONSIGNE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, NE PEUT, EN CAS DE REVISION DE CETTE INDEMNITE PAR LA JURIDICTION D'APPEL, ETRE AFFECTE PAR LES VARIATIONS DE L'INDICE SUSMENTIONNE, SURVENUES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ALLOUEE A ABNER PAR LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUILLET 1965, AVAIT ETE CONSIGNEE LE 27 FEVRIER 1969, ENONCE QUE " LE PRIX DE 200 FRANCS LE METRE CARRE, RETENU PAR LE PREMIER JUGE, ETANT CONFIRME PAR LA COUR, IL ECHET DE REINDEXER LA VALEUR DU BIEN A LA DATE DU PRESENT ARRET (INDICE 235) " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDICE APPLICABLE ETAIT CELUI QUI ETAIT EN VIGUEUR AU 27 FEVRIER 1969, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-17 Bulletin 1969 III N. 58 (2) P. 47 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., DE S'ETRE DETERMINE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE SEULE, DAME X... AURAIT ETE FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CONTRADICTION RELEVEE PAR LE POURVOI ET QUE X... EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UNE DISPOSITION QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES PUISSENT MOTIVER LE DIVORCE, IL FAUT A LA FOIS QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... ET PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, PAR SUITE D'UN MANQUE D'APPLICATION DANS SON TRAVAIL, X... NE S'ETAIT PAS COMPORTE EN BON CHEF DE FAMILLE ET QU'IL AVAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE DECISION, NI DE CELLE DU TRIBUNAL, QUI A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AIENT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ET STATUE SUR LES MESURES ACCESSOIRES DE GARDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOCAR APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS CATELLA, CONDUIT PAR X..., ET LE CAMION DE Y..., PILOTE PAR SON PREPOSE Z..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LA SOCIETE TRANSPORTS CATELLA ET Y... SE SONT DEMANDES REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESPECTIF ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE DES TRANSPORTS CATELLA A FAIT VALOIR QUE LA ROUTE, SUR LAQUELLE S'EST PRODUITE LA COLLISION, ETAIT INTERDITE AUX VEHICULES DU POIDS DU CAMION ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN QUI, S'IL AVAIT ETE ADMIS, EUT ETE DE NATURE A INFLUER SUR SA DECISION, ET QUI, EN CONSEQUENCE ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU DEFENDEUR AU POURVOI, N'EST PAS DENUE D'INTERET, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 16 DECEMBRE 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RENOU A EXERCE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SIGNIFIE LE 3 MARS 1969, SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DEMOISELLE X... QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DEPUIS UN CONGE DELIVRE LE 25 AOUT 1965 ;
QUE, LE 12 AVRIL 1969, DEMOISELLE X... A CONTRACTE MARIAGE AVEC Y..., ET QUE LE DEMANDEUR A LA REPRISE, APRES AVOIR SIGNIFIE LE 30 AVRIL SUIVANT AUX EPOUX Y... " EN TANT QUE DE BESOIN " UN NOUVEL ACTE EXTRAJUDICIAIRE AUX MEMES FINS, A DEMANDE A LA JURIDICTION DES LOYERS LA VALIDATION DE L'UN ET L'AUTRE DE CES DEUX ACTES ET LE BENEFICE DE LA REPRISE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LES FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TOUT EN RECONNAISSANT QUE Y... ETAIT AGE DE PLUS DE 70 ANS ET QUE LE MENAGE NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONGE AYANT ETE MODIFIE ET COMPLETE A LA DATE DU 30 AVRIL 1969 EN VUE DE TENIR COMPTE DU MARIAGE, C'EST A LA DATE DE CE SECOND CONGE QUE DEVAIT SE PLACER LA COUR D'APPEL POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES ET NOTAMMENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR S'OPPOSER AU DROIT DE REPRISE, ET QUE REMPLISSAIT LE MARI DE L'OCCUPANTE, HABITANT DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DU PREMIER CONGE, DEMOISELLE X... ETAIT LA SEULE OCCUPANTE MAINTENUE DANS LES LIEUX, QUE Y... N'AVAIT, A CETTE DATE, NI BAIL NI DROIT AU MAINTIEN ET NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE SECOND CONGE N'AVAIT ETE QU'UNE REITERATION DU PREMIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, RETENU QUE LE MARIAGE DE Y... AVEC DEMOISELLE X... N'AVAIT PU MODIFIER LA SITUATION ET QUE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL ET UN BAR, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE LA GRANDE LICENCE, EVALUEE A 13000 FRANCS PAR L'EXPROPRIAN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES DU BAIL LA LICENCE EST ATTACHEE A L'IMMEUBLE ET QUE LA LOCATAIRE POUVAIT, EN CAS D'EXPROPRIATION, DEMANDER QU'ELLE LUI FUT CEDEE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE PERTE DE CLIENTELE ET UNE INDEMNITE DE TROUBLE DE JOUISSANCE QUI, OFFERTES PAR L'EXPROPRIANT, LUI AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LE JUGEMENT INFIRME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MEMOIRE D'APPEL DE L'EXPROPRIANT CONCLUAIT A L'HOMOLOGATION DE SES OFFRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-17 Bulletin 1971 III N.393 P.279 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-10-29 Bulletin 1965 V N.19 P.97 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-03-18 Bulletin 1966 V N.40 P.36 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN CARREFOUR URBAIN EQUIPE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE DE X..., CONDUITE PAR LUI, POUR QUI LE FEU ETAIT " AU VERT ", ET L'AMBULANCE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ;
QUE CE VEHICULE, CONDUIT PAR LE SAPEUR-POMPIER Y... QUI SE RENDAIT SUR LES LIEUX D'UN ACCIDENT, ET DONT L'AVERTISSEUR A DEUX TONS FONCTIONNAIT, ETAIT PASSE " AU ROUGE " ;
QUE X... FUT BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE ;
QUE Y..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ;
QUE X... A ASSIGNE L'INSPECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES INCENDIE DE LA MARNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET APPELE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE L'INSPECTION DEPARTEMENTALE DE TOUTE RESPONSABILITE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE NE POUVAIT PREVOIR LA SURVENUE DE LA CAMIONNETTE ET EN RETENANT, A TORT, QUE DES VOITURES EN STATIONNEMENT AURAIENT CACHE CE DERNIER VEHICULE AUX YEUX DUDIT CONDUCTEUR, DONT L'IMPRUDENCE AURAIT ETE DEMONTREE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RAPPELE LA DECLARATION DE Y..., SELON LAQUELLE, AYANT ABORDE LE CARREFOUR A UNE VITESSE DE 40 A 50 KM / H IL AVAIT ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE DE LA CAMIONNETTE, ALORS QUE D'AUTRES VEHICULES, VENANT DE LA MEME DIRECTION, S'ETAIENT ARRETES POUR LE LAISSER PASSER, L'ARRET ENONCE QUE L'AVERTISSEUR DE L'AMBULANCE FONCTIONNAIT AVANT L'ARRIVEE DU VEHICULE PRIORITAIRE DANS LE CARREFOUR, ET " PRODUISAIT UN NIVEAU SONORE SI INTENSE QU'AVEC UN MINIMUM D'ATTENTION X... DEVAIT LE PERCEVOIR " ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA CAMIONNETTE SE TROUVANT SUR LA TRAJECTOIRE DU SUSDIT VEHICULE ETAIT INVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI DU FAIT QUE SUR SA DROITE SE TROUVAIENT UNE PREMIERE FILE DE VOITURE EN STATIONNEMENT LE LONG DU TROTTOIR, ET UNE SECONDE FILE DE VOITURES A L'ARRET DEVANT LE FEU ROUGE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ET A QUI IL ETAIT INTERDIT, ETANT DONNE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE Y..., ONT PU, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LEDIT Y... ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU SORTIR D'UN COURS DU COLLEGE TECHNIQUE DONT IL ETAIT ELEVE, ELIE X..., BLESSA D'UN COUP DE POING SON JEUNE CAMARADE FRANCIS Y... ;
QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DU MANS INFLIGEA UNE ADMONESTATION A X... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
QUE PIERRE Y..., PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE ELISEO X... PRIS COMME ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS ELIE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON FILS, AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER ELIE X... RESPONSABLE EN TOTALITE, L'ARRET ENONCE QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME DE COUPS VOLONTAIRES ET L'AUTEUR DE CES COUPS NE PEUT ETRE ADMIS EN DEHORS DE L'EXCUSE DE PROVOCATION TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, ET QU'UNE TELLE EXCUSE DE LA PART DE LA VICTIME DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES, QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME TEL LE JET PAR UN ENFANT DE 14 ANS AU COURS D'UNE DISPUTE DE COLLEGIENS, D'UNE DE SES CHAUSSURES, EN DIRECTION DE LA FIGURE D'UN AUTRE QUI N'EN A SUBI AUCUN DOMMAGE ;
QU'EN FONDANT AINSI LEUR DECISION SUR DES REGLES DE DROIT PENAL INAPPLICABLES EN L'ESPECE, ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES A LA VICTIME AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 14 DECEMBRE 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE INCLUS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION DE RENOVATION DU SECTEUR PLAISANCE, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 1ER MARS 1968, AYANT RECU NOTIFICATION DU VERSEMENT A BARBE, SON LOCATAIRE COMMERCIAL, DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 BIS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, COMPLETE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1970, ET AYANT, EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 TER DU MEME TEXTE, DEMANDE A L'ORGANISME DE RENOVATION D'ACQUERIR LA PROPRIETE DES LOCAUX, LIBERES PAR LE COMMERCANT AINSI INDEMNISE, A, A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE SIX MOIS, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE VOIR PRONONCER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE A LA VILLE DE PARIS ET FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QUE, LE MAGISTRAT AYANT ACCUEILLI CETTE DEMANDE PAR DECISION EN DATE DU 11 JANVIER 1972, LA VILLE DE PARIS S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE " LA PARTIE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI STATUE TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA PROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE POUR OBTENIR PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR JEAN X... ET AVALISES PAR MARIUS X..., LA BANQUE COMMERCIALE DE MONACO AVAIT ASSIGNE CE DERNIER EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT PRATIQUEE CONTRE LUI, ET QUE LADITE SAISIE AYANT ETE DECLAREE MAL FONDEE ET LEVEE, UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SAISIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOMME SUPERIEURE A LA PERTE DES INTERETS, ALORS QU'EN REPARANT AINSI UN PREJUDICE INDIRECT IL N'AURAIT PAS ETE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE SUBI EST TRES SUPERIEUR A LA PERTE DES INTERETS QU'AURAIENT RAPPORTES LES SOMMES SAISIES-ARRETEES, TANT EN RAISON DES DEVALUATIONS LEGALES QUE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LE SAISI S'ETAIT TROUVE D'UTILISER CES SOMMES A DES FINS COMMERCIALES OU A DES PLACEMENTS ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR X... MARIUS ET N'A PAS REPARE UN PREJUDICE INDIRECT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, M ARMEL Z..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES IMPOTS, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1971, STATUANT SUR LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION DUES A MARIE X... DIVORCEE Y... PAR LA VILLE DE PERIGUEUX ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DE CELLES DES TEXTES QUI EN ONT ETE LA SUITE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;
QU'IL N'A DONC PAS QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE L'ARRET STATUANT SUR L'INDEMNITE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL SE SONT EXPRESSEMENT REFERES LES JUGES D'APPEL EN CE QUI CONCERNE L'EXPOSE DES FAITS, QUE SUR UNE SECTION RECTILIGNE DE ROUTE ET PAR TEMPS DE PLUIE, L'AUTOMOBILE DE X... HEURTA DE SON AVANT DROIT L'ARRIERE DE LA VOITURE DE Y..., LEQUEL SE DISPOSAIT A S'ARRETER POUR REPONDRE A L'APPEL D'UN PIETON ;
QUE TANT Y... QUE X... ET SON EPOUSE FURENT BLESSES ET QUE LES VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ;
QUE Y... A RECLAME A X... LA REPARATION DE SON PREJUDICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LES EPOUX X..., SOUTENANT QUE LA COLLISION ETAIT DUE AU COMPORTEMENT FAUTIF DE Y..., ONT DEMANDE A CE DERNIER DE LES INDEMNISER DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION, DE N'AVOIR PAS RETENU UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE Y..., LEQUEL N'AURAIT DU PROCEDER A UN ARRET INOPINE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET AURAIT DU RANGER SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, A SUPPOSER QUE CE CONDUCTEUR N'AIT PAS COMMIS DE FAUTE, SI SON SIMPLE FAIT N'AURAIT PAS EXONERE POUR PARTIE X... DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAUTES COMMISES PAR X... QUI, CIRCULANT A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE, SUIVAIT, A TROP COURTE DISTANCE, LA VOITURE DE Y..., L'ARRET RELEVE QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LEDIT Y... EUT " RALENTI BRUTALEMENT " ET QU'IL EUT " OMIS D'ANNONCER SUFFISAMMENT A TEMPS SON INTENTION DE S'ARRETER " ;
ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL EST TIRE DE CE QUE Y... AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE EN NE RANGEANT PAS SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTENAIT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE DONT Y... DEMANDAIT REPARATION ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE X... ;
QUE DE CE CHEF, LEUR DECISION LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR DES MOTIFS RELATIFS A LA RESPONSABILITE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LESQUELS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE Y..., ONT, A BON DROIT, DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEURS DEMANDES RECONVENTIONNELLES QUI ETAIENT SEULEMENT FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 4 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES ORDONNANCES ATTAQUEES, (ORDONNANCE DU 16 MARS 1971 ET ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 26 MAI 1971), QUI PRONONCENT L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AURIS-EN-OISANS, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FONT PAS MENTION DES PROFESSIONS EXERCEES, TANT PAR X... SIMONE EPOUSE Y... QUE PAR X... JEANNE ET QUE X... PAULETTE ;
QU'IL N'EST ETABLI NI PAR DES PRODUCTIONS, NI PAR LES PIECES DU DOSSIER, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
QUE CES PROPRIETAIRES N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES, AYANT RECU NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUSVISE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES ORDONNANCES ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES LES 16 MARS ET 26 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE TOUR D'UN CHATEAU APPARTENANT A X... S'EFFONDRA AU PASSAGE D'AVIONS MILITAIRES ;
QUE X... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE, D'AVOIR ADMIS UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SURVOL D'AVIONS A VITESSE SUBSONIQUE ET L'EFFONDREMENT DE LA TOUR, EN SE DETERMINANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI NE SERAIT QU'UNE ETUDE TRES GENERALE SUR LES CONSEQUENCES DES VOLS D'AVIONS, NOTAMMENT LES EFFETS DES BANGS SUPERSONIQUES, ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR UNE ETUDE D'UN ORGANISME DONT LES DONNEES SCIENTIFIQUES CERTAINES EXCLURAIENT LA POSSIBILITE QUE LE SOUFFLE DES REACTEURS DES AVIONS INCRIMINES " BALAYAT " LA TOUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE FONDANT NON SEULEMENT SUR DES ELEMENTS DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS AUSSI SUR DES TEMOIGNAGES, CONSTATE QUE DEUX AVIONS MILITAIRES A REACTION A VITESSE SUBSONIQUE, AVAIENT SURVOLE LE CHATEAU A BASSE ALTITUDE ET QU'AUSSITOT APRES LA TOUR S'ETAIT ECROULEE ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPERT A CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE SOURCE DE VIBRATIONS, ET ENONCE QU'A L'OCCASION DE VOLS TELS QUE CEUX QUI EURENT LIEU, LA MANOEUVRE DE FRANCHISSEMENT DE CRETES EXIGE UN JET PARTICULIEREMENT PUISSANT DE GAZ D'ECHAPPEMENT BALAYANT LE SOL ET PROVOQUANT, PAR LES ONDES INTENSES DU SYSTEME PROPULSIF, UN EFFET QUI AVAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE DE PLEIN FOUET LA TOUR DU CHATEAU ;
QUE L'ARRET OBSERVE AUSSI QUE SUR CE POINT LE RAPPORT D'EXPERTISE N'ETAIT PAS UTILEMENT CONTREDIT PAR LES CRITIQUES EMISES PAR L'ETAT FRANCAIS ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUI NE S'EST PAS SEULEMENT REFEREE A DES CONSIDERATIONS GENERALES, A PU DEDUIRE QUE LE PASSAGE DES AVIONS AVAIT ETE CAUSE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CAUSE DE LA RUINE DE LA TOUR, ALORS QUE L'EXPERT SE SERAIT REFUSE A RECHERCHER L'ETAT DE LA TOUR AVANT L'EFFONDREMENT ET A ETABLIR UN PLAN AVEC RELEVES DES METRES ET DU CUBAGE DE LA MACONNERIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES CONCORDANTS D'HOMMES DE L'ART, DONT LE RAPPORT D'EXPERTISE RAPPELAIT LES DEPOSITIONS, ENONCE QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOUR AVAIENT ETE EFFECTUES PAR DES SPECIALISTES, QU'UNE DALLE DE BETON MISE EN PLACE NE POUVAIT PAS PRODUIRE DES EFFORTS SUR LES MURAILLES, QU'AUCUNE LEZARDE N'ETAIT VISIBLE DANS LA MACONNERIE, ET QUE L'ETAT DE LA TOUR ETAIT PARFAIT AVANT L'EFFONDREMENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE, A PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE N'AVAIT PAS EU D'AUTRE CAUSE QUE LE PASSAGE DES AVIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., APRES S'ETRE FAIT APPROVISIONNER EN CARBURANT A LA STATION DIRIGEE PAR Y..., DEMANDA A Z..., PREPOSE DE CE DERNIER, S'IL AVAIT DE L'HUILE DE TELLE OU TELLE FLUIDITE ;
QUE CELUI-CI AYANT REPONDU QU'IL N'EN SAVAIT RIEN, X... LUI DEMANDA OU SE TROUVAIENT LES BIDONS ;
QUE Z... LUI FIT SIGNE QUE C'ETAIT DANS LE FOND, EN LUI INDIQUANT LA DIRECTION ;
QU'EN ARRIVANT DEVANT LA FOSSE DE GRAISSAGE, QUI SE TROUVE ELLE AUSSI AU FOND DU GARAGE ET N'ETAIT NI SIGNALEE NI PROTEGEE, X... NE L'AYANT PAS VUE Y EST TOMBE ET S'EST BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE, L'ARRET ENONCE QUE Z... CONNAISSANT LES INTENTIONS DE X... ET LES DANGERS QU'IL COURAIT EN SE RENDANT A PROXIMITE D'UNE FOSSE DEPOURVUE DE TOUTE SIGNALISATION ET DE TOUTE PROTECTION, A, NON SEULEMENT OMIS DE LUI SIGNALER CE DANGER, MAIS LUI A DONNE TOUTES INDICATIONS LUI PERMETTANT DE S'Y RENDRE ;
QUE, CE FAISANT, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, Y... ET LA SOCIETE D'ASSURANCE SAINT-PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE AVAIENT SOUTENU QUE X..., D'UNE PART, EN SE DIRIGEANT DANS L'OBSCURITE ABSOLUE VERS UNE PARTIE DE LA STATION DONT IL IGNORAIT TOTALEMENT L'AMENAGEMENT, D'AUTRE PART, EN PENETRANT SANS AUTORISATION D'AUCUNE SORTE DANS UNE INSTALLATION PRIVEE NON OUVERTE AU PUBLIC, AURAIT COMMIS DEUX FAUTES GRAVES QUI SONT LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES MOYENS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEMANDES TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEES SUR SON FONDEMENT, DOIVENT ETRE INSTRUITES ET DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
QU'IL EN RESULTE QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR UN ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE ET QU'ELLE PRETENDAIT ETRE ISSU DES OEUVRES DE A... ENGAGE D'AUTRE PART DANS LES LIENS DU MARIAGE, ET QUI L'A EGALEMENT DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ENONCE : " OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 8 MARS 1971, MAITRE Z... EN SES CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER CASENAVE EN SON RAPPORT, MAITRE Y... EN SA PLAIDOIRIE ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ;
ET OUI A NOUVEAU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR (22 MARS 1971) OU LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS, MAITRE Z... EN SES MEMES CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER CASENAVE EN SON RAPPORT ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS " ;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES NOUVEAUX DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL SUSVISE ET L'A PARTANT VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 937 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL LE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONFERE AU PRENEUR UN DROIT REEL CESSIBLE, SUSCEPTIBLE D'HYPOTHEQUE ET QUI PEUT ETRE SAISI DANS LES FORMES PRESCRITES POUR LA SAISIE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QUE CE DROIT DE LIBRE CESSION CONSTITUE UN CARACTERE ESSENTIEL DE L'EMPHYTEOSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN REMUNERATION DE L'APPORT D'UN BIEN IMMOBILIER, LA SOCIETE DES IMMEUBLES DU FAUBOURG SAINT-HONORE A ATTRIBUE GRATUITEMENT A DAME X... 1030 DE SES ACTIONS ET LA PLEINE PROPRIETE DE CERTAINES PARTIES D'UN IMMEUBLE, ET LUI A EN OUTRE CONCEDE LA JOUISSANCE GRATUITE POUR 99 ANS D'AUTRES PARTIES DUMEME IMMEUBLE, PAR UN ACTE DU 30 JANVIER 1913 QUALIFIE DE " BAIL EMPHYTEOTIQUE " MAIS COMPORTANT UNE CLAUSE INTERDISANT AU PRENEUR DE CEDER SON DROIT SANS LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE ;
QU'APRES LE DECES DE DAME X..., L'UN DE SES HERITIERS A DEMANDE QUE CESSE L'INDIVISION ET QUE SOIT ORDONNEE LA VENTE PAR ADJUDICATION DES BIENS COMMUNS ET DE L'EMPHYTEOSE INDIVISE ;
QUE LA SOCIETE S'EST OPPOSEE A LA LICITATION DES DROITS CONCEDES DANS L'ACTE DU 30 JANVIER 1913, QU'ELLE DIT AVOIR ETE A TORT QUALIFIE DE " BAIL EMPHYTEOTIQUE " ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR QUE LA CONVENTION DU 30 JANVIER 1913 EST UN BAIL EMPHYTEOTIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUCUNE DES CHARGES ET CONDITIONS STIPULEES A L'ACTE NE S'OPPOSE AU CARACTERE EMPHYTEOTIQUE DU BAIL EN CAUSE " ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT INTERDIT DE CEDER LE DROIT AU BAIL, SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ENTRE LES VOITURES DU GENDARME X... ET DE Y..., CE DERNIER FIT OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, DONT LE MONTANT REPRESENTAIT LA SOLDE ET LES INDEMNITES PERCUES PAR X... PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT ;
QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, Y... DEMANDA A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT, FIT DROIT AUX DEMANDES RESPECTIVES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DU CHEF DU JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION CONTRE LUI, ALORS QUE LEDIT APPEL ETAIT FONDE SUR CE QUE LE JUGE D'INSTANCE AURAIT STATUE HORS DE SA COMPETENCE RATIONE MATERIAE EN SUPPOSANT RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE GENDARME X... ETAIT EN SERVICE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF DONT LA SOLUTION AURAIT PU, SEULE, JUSTIFIER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS STATUE SUR SA COMPETENCE, AUCUNE EXCEPTION N'AYANT ETE SOULEVEE DEVANT LUI PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN RAISON DE CE QUE LE GENDARME X... N'AURAIT PAS ETE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
ET ATTENDU QUE LEDIT AGENT NE POUVAIT PORTER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PAR LA VOIE DE L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA DECHEANCE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL : ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE 18 FEVRIER 1972, CONSTATE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 3 AOUT 1971, N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE NI A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, DANS LE DELAI D'UN MOIS, PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE X... A ENCOURU LA DECHEANCE, EXAMINEE D'OFFICE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET ;
DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI A L'EGARD DE LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE TOUT ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR Y... ET LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE D'UN JUGEMENT, QUI AVAIT, NOTAMMENT, DECLARE Y... RESPONSABLE, A CONCURRENCE D'UN TIERS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR X..., NI AUCUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI ;
EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS FONDS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER QUE LA LIGNE DIVISOIRE DES PARCELLES B 52 ET B 49 APPARTENANT A Y... ET DE LA PARCELLE B 218 APPARTENANT A X... EST DEFINIE PAR LA LIGNE CE DU PLAN ANNEXE AU RAPPORT DE L'EXPERT ET AYANT POUR POINTS EXTREMES LA BORNE NON CONTESTEE SITUEE AU BORD DU CHEMIN RURAL N° 22 ET L'EXTREMITE SUD-OUEST DU MUR SEPARATIF DES PARCELLES B 217 ET B 218, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU LE TRACE CE EN REJETANT CHACUNE DES PRESOMPTIONS QUI JOUAIENT EN FAVEUR DU TRACE ABC, SANS RECHERCHER SI, EXAMINES DANS LEUR ENSEMBLE, CES ELEMENTS DE PREUVE, ESTIMES EN EUX-MEMES INSUFFISANTS, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA PREUVE NECESSAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR NE POUVAIT, EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DUBITATIF, FAIRE ETAT D'UN SEUL INDICE QUI, SELON DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN CONSTATANT QUE NI LES TITRES DES PARTIES, NI LES ATTESTATIONS PRODUITES, NI LES INDICES INVOQUES EN FAVEUR D'UN TRACE ABC N'ETAIENT, PRIS EN EUX-MEMES, AUCUNEMENT SIGNIFICATIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LA VALEUR PROBANTE DES FAITS ALLEGUES COMME PRESOMPTIONS ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI NE S'EST POINT DETERMINEE PAR MOTIF DUBITATIF, N'A, EN RELEVANT " QU'AU POINT E EST SITUEE LA FIN DU MUR DE CLOTURE ENTRE LES PARCELLES B 217 APPARTENANT A Y... ET B 218 APPARTENANT A X... ET QUE CETTE ARETE (DU MUR) PEUT ETRE PRISE COMME MARQUANT LA LIMITE DES DEUX PROPRIETES ", NULLEMENT MECONNU L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL QUI NE S'OPPOSE PAS ACE QUE LES JUGES FORMENT LEUR CONVICTION SUR UN FAIT UNIQUE SI CELUI-CI LEUR PARAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE (QUI A ABSORBE LA COMPAGNIE FINANCIERE DELATTRE-LEVIVIER), PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE MASSIOT-PHILIPS, AYANT, LE 29 SEPTEMBRE 1964, SIGNIFIE CONGE A CETTE LOCATAIRE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION EN Y INTEGRANT UNE SOMME REPRESENTANT LE DROIT AU BAIL ET L'INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, LA SOCIETE MASSIOT-PHILIPS N'AVAIT PAS EU A FAIRE L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL, NI PAR CONSEQUENT A SUBIR AUCUN FRAIS DE REMPLOI ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION SE TROUVE ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, A ALLOUE AU PRENEUR UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE MASSIOT-PHILIPS AVAIT ACQUIS UN TERRAIN A CARRIERES-SUR-SEINE EN 1962, QU'ELLE Y AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 4 DECEMBRE 1963 " DEMANDE PLUS D'UN AN AUPARAVANT ", QU'ELLE S'Y ETAIT INSTALLEE MAIS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT PRIS, DES 1962, " LA DECISION IRREVOCABLE DE NE PLUS EXERCER D'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LITIGIEUX ", LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS POUR EVALUER SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE AU PRENEUR EVINCE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ONT ALLOUE UNE INDEMNITE D'EVICTION COMPRENANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, DES FRAIS DE REMPLOI AINSI QU'UNE SOMME EN REPARATION DU TROUBLE COMMERCIAL ET L'ONT AUGMENTEE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ;
QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... AYANT, PAR ACTES SOUS-SEINGS PRIVES DU 30 AOUT 1967, VENDU A Y... UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DONNER AU CONTRAT, SUR ACTION DE L'ACQUEREUR, LA FORME AUTHENTIQUE, A REJETE LE MOYEN DE DAME VEUVE X... INVOQUANT " L'ABSENCE DE PRIX " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE PRIX FIXE COMPORTAIT, OUTRE UNE SOMME D'ARGENT, UNE OBLIGATION DE FAIRE ESSENTIELLEMENT ALEATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EST NULLE POUR DEFAUT DE PRIX LA VENTE DONT LE PRIX CONSISTE EN UNE RENTE VIAGERE, POUVANT ETRE VERSEE AU MOYEN DES REVENUS DE LA PROPRIETE OU DES INTERETS DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PROPRIETE, QUE DAME VEUVE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE TELLE ETAIT LA SITUATION ET QU'A SUPPOSER QU'UNE OBLIGATION DE FAIRE EUT ETE EGALEMENT MISE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER QU'ELLE ETAIT ESSENTIELLEMENT ALEATOIRE ET DEVAIT RECHERCHER SI ELLE CONSTITUAIT UN PRIX SERIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE ALEATOIRE D'UNE CONVENTION ;
QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA VENTE " AVAIT ETE FAITE MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 2400 FRANCS A CHARGE POUR L'ACQUEREUR DE SOIGNER LA VENDERESSE EN MALADIE SEULEMENT, ETANT PRECISE QUE DAME VEUVE X... SE RESERVAIT LA JOUISSANCE DE LA MAISON ET DU JARDIN VENDU ET AURAIT LE DROIT DE PRELEVER TOUT LE BOIS DE CHAUFFAGE QUI LUI SERAIT NECESSAIRE ", LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, ESTIME QUE LE PRIX STIPULE AVAIT UN CARACTERE SERIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR MESSIEURS MONEGIER DU SORBIER ET BRISSE, PRESIDENTS, ET MONSIEUR DESFORGES, CONSEILLER, ALORS QUE CES MENTIONS NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LA MINUTE A ETE SIGNEE PAR LE MAGISTRAT QUI AVAIT LA QUALITE DE PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EST SIGNE PAR MONSIEUR MONEGIER DU SORBIER, PRESIDENT DE LA CHAMBRE ;
QUE, FAUTE D'INDICATION CONTRAIRE, CE MAGISTRAT EST PRESUME AVOIR PRESIDE L'AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 8 RUE SAINT-VINCENT-DE-PAUL A PARIS, A DONNE, EN 1963, CONGE A SON LOCATAIRE X..., QUI EXPLOITAIT DANS D'AUTRES LOCAUX UN FONDS ARTISANAL DE MENUISERIE, EN SOUTENANT QUE LES LIEUX LOUES NE CONSTITUAIENT QUE L'ACCESSOIRE DE CELUI-CI ET N'OUVRAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR VALIDER CE CONGE, RETIENT UNIQUEMENT QUE X... N'ETAIT INSCRIT NI AU REPERTOIRE DES METIERS NI AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DES LOCAUX LITIGIEUX RESULTAIT DE CE QU'AUCUNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS NE LES MENTIONNAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'A LA DATE DU CONGE A LAQUELLE DEVAIENT ETRE APPRECIES LES DROITS DU LOCATAIRE, X... N'ETAIT PAS ASTREINT A UNE IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU A UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE SON INSCRIPTION REGULIERE AU REGISTRE DES METIERS, SEULE EXIGEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES LOCAUX EN CAUSE ETAIENT OU NON UTILISES DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A Y... LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX D'EBENISTERIE ET DE PEINTURE QU'IL AVAIT EXECUTES POUR SON COMPTE, SOIT LA TOTALITE DU MONTANT DES MEMOIRES, " Y COMPRIS CEUX RELATIFS AUX TRAVAUX ENTREPRIS EN SUS DE CEUX PREVUS AU DEVIS ", L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES N'AYANT PAS PRECISE LES MOTIFS DES REDUCTIONS PAR LUI PRATIQUEES, SON RAPPORT NE PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER CE RABAIS, ETANT OBSERVE QUE LES TRAVAUX D'EBENISTERIE COMPORTAIENT DES REALISATIONS TECHNIQUES DIFFICILES ET QUE LES TRAVAUX DE PEINTURE NE SAURAIENT SUBIR DES RABAIS NON JUSTIFIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR DE PROUVER LA QUOTITE ET LA VALEUR REELLE DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES HORS DEVIS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS