Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION, FORMER DANS LE DELAI IMPARTI, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, LA DEMANDE AU FOND;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BOUZZO PERE ET FILS, SE DISANT CREANCIERE DE GUNZ, A ETE AUTORISEE, LE 13 FEVRIER 1974, A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE SON DEBITEUR; QUE LE 30 MARS 1974, LA SOCIETE BOUZZO, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR CETTE ORDONNANCE A ASSIGNE GUNZ DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT, LEQUEL PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1975 S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE SOUMETTRE LEURS LITIGES A L'ARBITRAGE; QUE LE 20 OCTOBRE 1977, LA SOCIETE BOUZZO A SUBROGE LA BANQUE GRINDLAY OTTOMANE DANS LE BENEFICE DE SON INSCRIPTION PROVISOIRE;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE GUNZ EN RADIATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE QUI, SELON LUI ETAIT DEVENUE CADUQUE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1979) ENONCE QUE LE JUGEMENT, STATUANT AU FOND, DOIT ETRE SUIVI DANS LES DEUX MOIS D'UNE INSCRIPTION DEFINITIVE ET QUE LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE, EN RAISON DE LA MATIERE DU 5 NOVEMBRE 1975, NE S'ETANT PAS PRONONCE SUR LE FOND DE LA CREANCE, LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT POUR L'INSCRIPTION DEFINITIVE, N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR; QU'EN REFUSANT LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION ALORS QUE LA NULLITE DE CELLE-CI RESULTAIT DE L'ABSENCE, DANS LE DELAI IMPARTI, DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARAET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-12 Bulletin 1968 II N. 20 p.11 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE CAZES A, AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, CAUSE DES BLESSURES AU JEUNE GUENDOUZE QU'IL TRANSPORTAIT SUR SA MOTOCYCLETTE ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE NON-GARANTIE DE L'ASSUREUR A L'ENDROIT DU TIERS TRANSPORTE EN PRECISANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 11 DU DERET DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R. 211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LORSQUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PREVOIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES SUR LES VEHICULES A DEUX ROUES, IL DOIT RAPPELER QUE, SI LES LIMITATIONS D'EMPLOI QUI JUSTIFIENT CETTE EXCLUSION NE SONT PAS REMPLIES, LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DES ASSURANCES SERONT ENCOURUES ;
ATTENDU QUE CAZES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ETANT CONSTANT QUE L'AVENANT RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES, SEUL DOCUMENT SIGNE PAR LUI, NE CONTENAIT PAS DE REFERENCE A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QU'ETAIT RESPECTEE L'EXIGENCE FORMULEE PAR CE TEXTE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, EN NE CITANT PAS LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES SATISFAISANT A L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE, NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DU MOTIF RELEVE ; ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DE CAZES PRIS DE CE QUE LE RAPPEL EXIGE DEVAIT INDIQUER LA NATURE DES PENALITES ENCOURUES EN CAS D'ABSENCE D'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LORS DE SA SIGNATURE DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ET QUI FAISAIENT REFERENCE AUX CONDITIONS GENERALES CAZES AVAIT RECU UN EXEMPLAIRE DE CELLES-CI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES MENTIONS DE L'ARTICLE 11 DESDITES CONDITIONS GENERALES QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES A UN TIERS TRANSPORTE SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES, SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R 211-12 DU CODE DES ASSURANCES ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-14 Bulletin 1970 I N. 115 (2) p. 94 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 214, ALINEA 2, ET 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LES CONJOINTS, SAUF LA POSSIBILITE POUR LES JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE, A CET EGARD, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE; QU'AUX TERMES DU SECOND, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA RESIDENCE DE LA FAMILLE EST AU LIEU QUE LES EPOUX X... D'UN COMMUN ACCORD;    ATTENDU QUE DAME Z..., EPOUSE Y... DE BELLAISTRE, DEMEURANT EN NOUVELLE-CALEDONIE, A FORME, LE 23 JANVIER 1978, CONTRE SON MARI, RESIDANT A LA MARTINIQUE, UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE; QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON EPOUX A... RETOURNE A LA MARTINIQUE, SON PAYS NATAL, BIEN QUE LEURS QUATRE ENFANTS MAJEURS FUSSENT ETABLIS EN NOUVELLE-CALEDONIE, OU LE MENAGE AVAIT VECU;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Z... DE SON ACTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT, APRES AVOIR VISE LES ARTICLES 214 ET 215 DU CODE CIVIL, "QUE L'EPOUSE, SEPAREE DE FAIT DE SON MARI, NE PEUT LE CONTRAINDRE A LUI PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE, DES LORS QU'ELLE NE RESIDE PAS AVEC LUI, SANS Y AVOIR ETE AUTORISEE PAR VOIE DE JUSTICE, POUR RAISONS RECONNUES VALABLES", ET QUE, PAR SUITE, "IL APPARTIENT A DAME Z..., SI ELLE ESTIMAIT QUE LA RESIDENCE DE SON MARI PRESENTAIT, POUR ELLE, DES DANGERS D'ORDRE PHYSIQUE OU MORAL, DONT ELLE DEVAIT PROUVER LA REALITE, DE SAISIR LE TRIBUNAL, AUX FINS DE RESIDENCE SEPAREE";    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ERRONES EN DROIT, NOTAMMENT EN CE QU'ILS SE REFERENT IMPLICITEMENT AUX DISPOSITIONS ABROGEES DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-01 Bulletin 1980 I N. 206 p.168 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIE EN FRANCE, A ETE, LE 16 NOVEMBRE 1969, A ADINKERQUE (BELGIQUE), MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE IMMATRICULEE EN FRANCE, APPARTENANT A M Y... ET CONDUITE PAR LUI; QUE DAME X... ET SES ENFANTS AYANT AGI EN RESPONSABILITE CONTRE M Y... ET DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL EST INTERPRETE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE APPLICABLE LA LOI BELGE, LOI DU LIEU DE L'ACCIDENT, ET, EN APPLICATION DE CETTE LOI, A DEBOUTE LES DEMANDEURS;    ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVENTION DE LA HAYE DU 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE, DONT L'ARTICLE 4 AURAIT CONDUIT EN L'ESPECE A RECONNAITRE LA COMPETENCE DE LA LOI FRANCAISE, AURAIT DU ETRE APPLIQUEE MEME A UN ACCIDENT ANTERIEUR A SON ENTREE EN VIGUEUR, DES LORS QUE SON APPLICATION N'AVAIT PAS POUR RESULTAT DE LESER DES DROITS ACQUIS ET DE TROMPER LES LEGITIMES PREVISIONS DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CONVENTION DE LA HAYE PRECITEE, ENTREE EN VIGUEUR AU REGARD DE LA FRANCE LE 3 JUIN 1975, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES CONTRAIRES, S'APPLIQUER A UN ACCIDENT ANTERIEUR A CETTE DATE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA MISE EN TUTELLE PREVUE PAR CES TEXTES EXIGE LA CONSTATATION, PAR LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, DE L'ALTERATION, MEDICALEMENT ETABLIE, DES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE, OU, SI ELLE EMPECHE L'EXPRESSION DE SA VOLONTE, DE SES FACULTES CORPORELLES, ET, D'AUTRE PART, DE LA NECESSITE, POUR LE MALADE, D'ETRE REPRESENTE D'UNE MANIERE CONTINUE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE;    ATTENDU QU'EN PLACANT MME VEUVE Y..., NEE EN 1901, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, AU MOTIF QUE SES FACULTES CORPORELLES ET MENTALES ETAIENT AMOINDRIES PAR L'AGE, SANS CONSTATER QUE L'ALTERATION DE CELLES-CI AVAIT ETE MEDICALEMENT ETABLIE, ET SANS PRECISER SI, COMPTE TENU DE SON ETAT, LADITE DAME X... BESOIN D'ETRE REPRESENTEE D'UNE MANIERE CONTINUE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-05-23 Bulletin 1979 I N. 152 p. 123 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1476 ET 826 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SI LE SECOND DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE PREMIER AU PARTAGE DE COMMUNAUTE, PERMET A CHACUN DES INDIVISAIRES DE DEMANDER SA PART EN NATURE DES MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA SUCCESSION, IL NE DISPENSE PAS CELUI QUI A BENEFICIE D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CERTAINS BIENS, EN VERTU DE LA LOI, D'UNE DECISION JUDICIAIRE OU D'UNE CONVENTION, D'IMPUTER SUR SA PART EN NATURE LES BIENS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES;    ATTENDU QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 7 FEVRIER 1969, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G.-R. ET ATTRIBUE A GARNIER "LE DOMICILE CONJUGAL AINSI QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE COMMUNE", SISE A BEAUCHERY, A CHARGE POUR LUI DE DEDOMMAGER MME R. DE LA VALEUR DE SA PART DANS CETTE EXPLOITATION AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET DU 23 FEVRIER 1979, PRESENTEMENT ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE A 2770000 FRANCS LA VALEUR DU DROIT A L'EXPLOITATION AU JOUR DE SON ARRET, A REJETE LA DEMANDE DE MME R. QUI TENDAIT A CE QUE, DANS LE CADRE DU PARTAGE EN NATURE, UNE PROPRIETE, SITUEE A FONTAINE-SOUS-MONTAIGUILLON ESTIMEE PAR LA COUR D'APPEL A 1317985 FRANCS, LUI SOIT ATTRIBUEE "EN CONTREPARTIE" DU DROIT D'EXPLOITATION ATTRIBUE A G. PAR L'ARRET DU 7 FEVRIER 1969 ET A DECIDE QUE LA PROPRIETE DE FONTAINE-SOUS-MONTAIGUILLON SERAIT PARTAGEE EN NATURE ENTRE LES ANCIENS EPOUX;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LE PARTAGE DES BIENS NE FAISANT PAS L'OBJET D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEVAIT ETRE EFFECTUE EN NATURE AU MOYEN DE LOTS TIRES AU SORT, ALORS QUE LA REGLE DU PARTAGE EN NATURE CONDUISAIT AU CONTRAIRE A DECIDER QUE, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, MME R. X... RECEVOIR DES BIENS DE VALEUR EGALE A CELLE DES BIENS ATTRIBUES A SON MARI, AU BESOIN EN DEROGEANT A LA REGLE DU TIRAGE AU SORT DES LOTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA PROPRIETE DE FONTAINE-SOUS-MONTAIGUILLON DEVRAIT ETRE DIVISEE EN LOTS DE VALEUR SENSIBLEMENT EGALE DEVANT ETRE TIRES AU SORT ENTRE LES ANCIENS EPOUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-10 Bulletin 1969 I N. 100 (2) p. 77 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-05 Bulletin 1975 I N. 317 (1) p. 263 (REJET)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUILLET 1979), MME X... AVAIT DONNE A BAIL A L'ETAT FRANCAIS DIVERS LOCAUX POUR Y INSTALLER LE COMMISSARIAT DE POLICE DU QUARTIER, QUE LE 1ER AVRIL 1977, LORS DE LA REVISION DU LOYER, LE LOCATAIRE REFUSAIT D'APPLIQUER LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION AU MOTIF QUE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE LIMITAIT LES HAUSSES DE LOYER A 6,50 %;
ATTENDU QUE L'ETAT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 OCTOBRE 1976 EN DECIDANT QUE DES LOCAUX A USAGE DE COMMISSARIAT DE POLICE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, PRISE DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE DETERMINE, CETTE LOI EST D'ORDRE PUBLIC ET FAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE DE MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE CONSTITUANT UN PROGRAMME DE LUTTE CONTRE L'INFLATION DONT LE BUT EST DE PRESERVER LES INTERETS GENERAUX ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE L'ETAT, QUE DES LORS LE CARACTERE RIGOUREUX DE CES MESURES COMMANDE QU'ELLES S'APPLIQUENT A LA GENERALITE DES REVENUS TIRES DE LA LOCATION OU DE L'OCCUPATION DE LOCAUX OU IMMEUBLES (EXCEPTION FAITE DES FERMAGES) ET QU'EN CONSEQUENCE REDUIRE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE LOI EN LA DISSOCIANT DE SON CONTEXTE, VA A L'ENCONTRE DU BUT RECHERCHE PAR LE LEGISLATEUR ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DEROGE A L'ORDRE PUBLIC ECOMIQUE ET VIOLE, DE CE FAIT, L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PRESENTENT UN CARACTERE TRES GENERAL, QUE L'ENUMERATION DES LOCAUX QUI Y EST CONTENUE, QUI NE SE REFERE A AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU STATUT PARTICULIER RECOUVRE, EN FAIT, TOUTES LES CATEGORIES DE BAUX, A L'EXCEPTION DES BAUX RURAUX, LA CLASSIFICATION RETENUE PAR LA LOI CORRESPONDANT, EN EFFET, A L'ESPECE DES BAUX A LOYER OU BAUX DE MAISON DEFINIE PAR LE CODE CIVIL, EN SON ARTICLE 1711, QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SON ARTICLE 8, PREVOIT LA PRISE A BAIL DE LOCAUX PROFESSIONNELS PAR DES PERSONNES MORALES DOTEES D'UNE PERSONNALITE JURIDIQUE ET QU'AINSI LES EMPLOYES DE CETTE PERSONNE MORALE TRAVAILLENT DANS DES LOCAUX DONT ILS NE SONT PAS LOCATAIRES, QU'ENFIN, LES CRITERES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL POUR QUALIFIER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIMITENT ABUSIVEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DE CELLE-CI, PUISQUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LA MATIERE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL A ETE RECONNU A DES ACTIVITES NE POURSUIVANT PAS UN BUT LUCRATIF >>;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, QUI EST UNE LOI D'EXCEPTION, DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, ET RETIENT JUSTEMENT QUE LE LOCAL LITIGIEUX N'EST NI UN LOCAL COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, NI UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, PROFESSIONNEL OU MIXTE ET QUE, N'ETANT PAS UN DES LOCAUX ENUMERES A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL N'EST PAS CONCERNE PAR CE TEXTE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1979 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;    Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties doivent déposer ou adresser leur mémmoire et les documents qu'ils entendent produire au secrétaire de la Chambre des expropriations de la Cour d'appel qui notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 1980), qui statue à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la société des autoroutes du Nord sur l'indemnité due à la société de récupération métallurgique de l'Artois, vise le mémoire de l'autorité expropriante notifié à l'appelante principale et au commissaire du Gouvernement postérieurement à l'audience de plaidoiries ;   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une modification postérieure à l'audience ne permet pas la contradiction, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 21 janvier 1980 par la Cour d'appel de Douai (Chambre des expropriraitions) ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-05 Bulletin 1975 V N. 316 p. 240 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE VINS D'ALSACE THEO X... ET FILS AVAIT PRIS A BAIL UNE VIGNE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE EXISTANT ENTRE LES EPOUX THEOPHILE X... ET MARIA A...; QUE, POUR METTRE FIN A UN LITIGE PORTANT SUR LE MONTANT DU FERMAGE, OPPOSANT LES EPOUX Y..., Z..., A LA SOCIETE THEO X..., CETTE SOCIETE S'ENGAGEA, PAR TRANSACTION PASSEE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, A PAYER " AUX Z... " UNE SOMME DE 50000 FRANCS " A TITRE DE SOLDE DE TOUT COMPTE ", POUR LES FERMAGES ECHUS; QUE, SUR UNE PROCEDURE DE SAISIE ENGAGEE PAR LES EPOUX Y..., LA SOCIETE A PAYE A L'HUISSIER DE JUSTICE DIVERSES SOMMES D'ARGENT FORMANT UN TOTAL DE 26709,92 FRANCS, ET A PRODUIT UNE QUITTANCE PAR LAQUELLE MME A... RECONNAISSAIT AVOIR RECU 25000 FRANCS EN EXECUTION DE LA TRANSACTION; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CE PAIEMENT CONSTATE PAR LE RECU DELIVRE PAR MME A... N'AVAIT PAS LIBERE LA SOCIETE ET A AUTORISE THEOPHILE X... A POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE DU SOLDE DE SA CREANCE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE THEO X... LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE SOMME DE 25000 FRANCS ETAIT DUE EN VERTU D'UNE TRANSACTION METTANT UN TERME AU LITIGE OPPOSANT LES EPOUX Y... A LA SOCIETE THEO X..., D'OU LE MOYEN DEDUIT QUE, QUEL QUE FUT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX Y..., LE PAIEMENT FAIT PAR MOITIE A CHACUN DES DEUX Z..., " PARTIES AU PROCES ET A LA TRANSACTION ", ETAIT LIBERATOIRE POUR LA SOCIETE ET OPPOSABLE A THEOPHILE X...;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA TRANSACTION LITIGIEUSE AVAIT TRAIT AU BAIL D'UN DOMAINE VITICOLE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, EN A DEDUIT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL THEOPHILE X... AVAIT SEUL LE POUVOIR DE RECEVOIR LE PAIEMENT DES 50000 FRANCS DUS PAR LA SOCIETE, DE SORTE QUE LE VERSEMENT QUE CELLE-CI PRETENDAIT AVOIR EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE MME A... NE L'AVAIT PAS VALABLEMENT LIBEREE DE SA DETTE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CORMEILLAIS QUI, EN 1961, A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE E COIGNET, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1979) DE L'AVOIR, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, DEBOUTEE DE SON ACTION CONTRE CETTE ENTREPRISE EN REPARATION DE DESORDRES DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, << A L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LES CONSTRUCTEURS DEMEURENT RESPONSABLES JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DROIT COMMUN DES DESORDRES QUI PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES PROUVEES QU'ILS ONT COMMISES DANS L'EXECUTION DU MARCHE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLE 1792 ET 2270 DU MEME CODE >>;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, SAUF DOL OU FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT, SONT DECHARGES DE LA GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1792 ET DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN QUI LEUR INCOMBENT EN RAISON DES VICES CACHES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS Y... DE L'EDIFICE;    ET ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES DESORDRES DES BATIMENTS NE PROVIENNENT PAS D'UNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT DE LA SOCIETE COIGNET ET QU'AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE DE CETTE ENTREPRISE N'EST DEMONTREE;QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT ENONCE QU'ETAIT IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CORMEILLAIS MAITRE D'X..., PLUS DE 10 ANS APRES RECEPTION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-14 Bulletin 1964 I N. 558 p. 433 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-30 Bulletin 1978 I N. 205 p. 164 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-10 Bulletin 1978 III N. 285 p. 219 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE ACTION INTENTEE PAR M ALFRED H CONTRE DAME NICOLE T, ET RELATIVE A LA FILIATION DE LADITE DAME;    ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-07 Bulletin 1980 I N. 243 p. 196 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL;    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE AU PRENEUR OU A L'UN DES COPRENEURS D'ATTEINDRE CET AGE;    ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE POUR LE 25 MARS 1980 PAR LES EPOUX Y... A MME X..., FERMIERE ET REJETER LA DEMANDE DE PROROGATION DU BAIL FAITE PAR CETTE DERNIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 JUILLET 1979) ENONCE QUE MME X... A ACQUIS LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AU SENS DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 AU DECES DE SON MARI LE 25 JUIN 1973, QU'ETANT NEE LE 28 JUIN 1923 ELLE AURA ATTEINT LE 25 MARS 1980 DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE CINQUANTE-SIX ANS REVOLUS ET POURRA ALORS BENEFICIER SUR SA SIMPLE DEMANDE, EN CAS DE CESSATION DE SON ACTIVITE, DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS OBTENIR LA PROROGATION DE SON BAIL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE MME X... QUI N'ETAIT PAS TENUE DE CESSER SON ACTIVITE DES L'AGE DE CINQUANTE-SIX ANS ETAIT, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-05-14 Bulletin 1980 III N. 100 p. 73 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE, OUTRE LA SIGNATURE DU PRESIDENT, LA MENTION << SANS SIGNATURE DU SECRETAIRE-GREFFIER EMPECHE >>, MENTION SIGNEE DU PRESIDENT;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, PENDANT LA DUREE DU BAIL EN COURS ET CELLE DU BAIL RENOUVELE QUI LUI FAIT SUITE, ET POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES A COMPTER DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'AMELIORATION QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DE TOURISME REALISE A SES FRAIS, LE PROPRIETAIRE NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE MAJORATION DE LOYER DU FAIT DE L'INCORPORATION A L'IMMEUBLE DES AMELIORATIONS RESULTANT DE CES TRAVAUX;    ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1975Q D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DE TOURISME DONNE A BAIL A M Y... PAR MME Z..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 FEVRIER 1979) ENONCE QUE M Y... JUSTIFIE AVOIR MODERNISE DIX-HUIT CHAMBRES EN 1966 ET 1967 ET EXECUTE DIVERS TRAVAUX DANS LES CUISINES ET LE GARAGE, MAIS QUE CEUX-CI, RENTRANT POUR TRES PEU DANS L'ENUMERATION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964, NE PERMETTENT PAS A M X... DE BENEFICIER DU BLOCAGE DES LOYERS PENDANT DOUZE ANS PREVU PAR CETTE LOI;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR M X... DEPUIS MOINS DE DOUZE ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRE GRIEFS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
VU L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ;    ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION IMMEDIATE, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CYSOING, DE X... DOMINIQUE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENONCE QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI, NEE LE 3 JANVIER 1962, ET REMPLISSANT, AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, DE SE FAIRE REGULIEREMENT INSCRIRE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUSNOMMEE AVAIT, AINSI QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, DEMANDE SON INSCRIPTION, LE 18 NOVEMBRE 1980, A LA MAIRIE DE CYSOING, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 MARS 1981 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.
ATTENDU QUE BELLOT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUQUE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRIGNY ;    MAIS ATTENDU QUE BELLOT QUI N'A PAS DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRIGNY PENDANT LA PERIODE OUVERTE POUR LA REVISION DE CETTE LISTE DU 31 JANVIER 1981 JUSQU'AU 9 FEVRIER 1981 ET QUI N'ENTRE PAS DANS UNE DES CATEGORIES DE PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL, NE POUVAIT PAS VALABLEMENT SAISIR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE SUSVISEE ;    QUE PAR CE MOTIF, LE JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JUVISY-SUR-ORGE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-16 Bulletin 1977 II N. 78 p.53 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONDS, QUE PATRICE P. ET NADIA U. SE SONT FIANCES EN DECEMBRE 1973; QU'EN MAI 76, CETTE DERNIERE A ACCOUCHE D'UNE FILLE, PRENOMMEE EMMANUELLE, ET QUE, PEU APRES, PATRICE P. A EPOUSE UNE AUTRE JEUNE FILLE; QUE NADIA U. A ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE PATRICE P. POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A ACCUEUILLI CETTE ACTION;    ATTENDU PATRICE P. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A NADIA U., AU MOTIF QU'IL AVAIT ROMPU UNE PROMESSE DE MARIAGE SANS MOTIF LEGITIME, ALORS QUE, LA LIBERTE DU MARIAGE TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE RETRACTATION, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU MARIAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES. A RELEVE, D'ABORD, QU'IL RESSORTAIT DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE PATRICE P. AVAIT ROMPU, ALORS QUE SA FIANCEE ETAIT ENCEINTE, POUR EPOUSER UNE AUTRE JEUNE FILLE; QU'ELLE A ENSUITE RELEVE QU'IL CONVENAIT D'ECARTER LES TERMES D'UNE LETTRE ECRITE PAR NADIA U. EN MARS 1976, LETTRE QUE PATRICE P. INVOQUAIT POUR SOUTENIR QUE SA FIANCEE L'AVAIT TROMPE ET VOULAIT EPOUSER UN TIERS, EN SOULIGNANT QUE CETTE LETTRE REVELAIT ESSENTIELLEMENT LE DESESPOIR D'UNE FEMME ENCEINTE ABANDONNEE ET QUE, DES LORS, PATRICE P. AVAIT ROMPU AVEC SA FIANCEE SANS MPTIF LEGITIME A UNE EPOQUE OU CETTE RUPTURE ETAIT PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLE A CELLE-CI AU POINT DE VUE MATERIEL ET MORAL; QUE LA COUR D'APPEL, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A JUSTEMENT DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE PATRICE P. AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-03 Bulletin 1976 I N. 322 (3) p.258 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT INTRODUIT UNE ACTION CONFESSOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE CONTRE LES CONSORTS VIVES, SPITALIER, BROUCHON, CURNIER, ESCUYER ET RICHAUD ; QUE LE JUGEMENT RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ET DEFINISSANT SON ASSIETTE A ETE SIGNIFIE LE 24 MARS 1977 AUX CONSORTS Z... QUI ONT RELEVE APPEL CONTRE LES CONSORTS Y...; QUE PAR UN ARRET DU 20 FEVRIER 1978 DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CES APPELS IRRECEVABLES ; QUE LE 2 JUIN 1978, LES CONSORTS Z... ONT INTERJETE APPEL CONTRE CURNIER, SPITALIER, BROUCHON, ESCUYER ET RICHAUD, PUIS ASSIGNE LES CONSORTS Y... DEVANT LA COUR D'APPEL ;    ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR SECOND APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 552 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'APPEL FORME CONTRE UNE SEULE PARTIE DANS UN LITIGE INDIVISIBLE SERAIT NECESSAIREMENT UNE IRRECEVABILITE EN L'ETAT QUI LAISSERAIT OUVERTURE A L'APPEL EN CAUSE DES AUTRES PARTIES, AUTORISE MEME HORS DELAI PAR L'ARTICLE 553 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 552 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPORTE PAS DE DEROGATION A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE SECOND ALINEA DE CET ARTICLE SUPPOSE QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR L'APPEL FORME DANS LE DELAI SOIT TOUJOURS EN COURS ET NON ETEINTE ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-04 Bulletin 1971 II N. 90 (1) p.61 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Z..., APRES AVOIR RECU DES SOINS AU DOMICILE DE DAME X..., INFIRMIERE, EN PASSANT DU SALON DANS LE COULOIR, A FAIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR UN PETIT TAPIS, QUI, POSE SUR LE CARRELAGE CIRE, S'EST DEROBE SOUS SES PIEDS; QUE DAME Z... A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DAME X... ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE LE SOU MEDICAL; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE DAME CONDETTE Y...
A... DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1° DU CODE CIVIL;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'USAGE PAR LE PATIENT DU LOCAL OU IL SUBIT LES SOINS MEDICAUX OU INFIRMIERS ET DES ACCESSOIRES QU'IL CONTIENT SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE SOINS DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT ETRE DISSOCIES   DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE DAME X... NE POUVAIT ETRE JUGEE QUE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1° DU CODE CIVIL   AU LIEU DE L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'USAGE DIU TAPIS, CAUSE DU DOMMAGE ,NE SE RATTACHAIT PAS PAR UN LIEU NECESSAIRE A L'EXECUTION DU CONTRAT; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'INFIRMIERE ET QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT QUE DAME X... AVAIT LA GARDE DU TAPIS, LEQUEL A JOUE UN ROLE CAUSAL DANS L'ACCIDENT;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 410 ET L 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUES;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT OBLIGATOIRES SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE NE MET PAS OBSTACLE AUX ACTIONS CIVILES EN RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS;    ATTENDU QUE MME X..., DOCTEUR EN MEDECINE, AYANT REFUSE DE VERSER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU RHONE LE MONTANT DE SA COTISATION POUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE CE TRIBUNAL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA COTISATION ETAIT SANCTIONNE PAR L'APPLICATION D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MAIS NE POUVAIT DONNER LIEU A L'EXERCIE DE L'ACTION CIVILE <<EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UNQUASI-DELIT>>, SEULE AUTORISEE A COTEE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE PAR L'ARTICLE L 427 DU MEME CODE PUISQUE LE NON-PAIEMENT DE LA COTISATION CONSTITUAIT LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION LEGALE MAIS NE POUVAIT ETRE ANALYSEE EN UN DELIT OU QUASI-DELIT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ACTION EN RECOUVREMENT PEUT COEXISTE AVEC L'ACTION DISCIPLINAIRE, CES DEUX ACTIONS, AYANT DES OBJETS DIFFERENTS ET QUE LE LEGISLATEUR, PAR L'ARTICLE L 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A SEULEMENT ENTENDU EXCLURE QUE L'ACTION DISCIPLINAIRE, LORSQU'ELLE EST EXERCEE, SUSPENDE LE COURS DES ACTIONS QU'IL ENUMERE ET NON PAS INTERDIRE L'EXERCICE DES ACTIONS NON COMPRISES DANS CETTE ENUMERATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-15 Bulletin 1980 I N. 259 p.207 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MM X... ET Y..., AVOCATS ASSOCIES DU BARREAU DE BREST, ONT ASSIGNE, POUR LE COMPTE DE LA BANQUE DE BRETAGNE, M Z... EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES POUR UN TOTAL DE 46 051 FRANCS; QUE LES MEMES AVOCATS ONT ACCEPTE DE SE CHARGER D'EXERCER DES POURSUITES A LA DEMANDE DU MEME M Z... CONTRE LES DEBITEURS DE CELUI-CI; QUE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR LA BANQUE AYANT, GRACE A L'INTERVENTION DE MM X... ET Y..., CONDUIT A FAIRE FIXER UNE DATE POUR L'ADJUDICATION SUR SAISIE-IMMOBILIERE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M Z..., CE DERNIER A RETIRE LE MANDAT QU'IL AVAIT CONFIE AUX DEUX AVOCATS ET DEPOSE UNE PLAINTE; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A, PAR DECISION DU 11 NOVEMBRE 1979, RETENU QUE MM X... ET Y... AVAIENT COMMIS UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DELICATESSE QUI S'IMPOSE AUX AVOCATS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT CETTE DECISION, A RETENU QUE CES AVOCATS AVAIENT COMMIS UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 QUI INTERDIT AUX AVOCATS D'ASSISTER OU REPRESENTER DES PARTIES AYANT DES INTERETS OPPOSES AINSI QU'AUX PARAGRAPHES 8 ET 9 DU CHAPITRE II ET 4 DU CHAPITRE VII DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE BREST PORTANT UNE MEME INTERDICTION ET A PRONONCE CONTRE EUX LA PEINE D'UN MOIS DE SUSPENSION;
ATTENDU QUE MM X... ET Y... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'AURAIENT PAS ASSURE L'ASSISTANCE OU LA REPRESENTATION DE PARTIES AYANT DES INTERETS OPPOSES AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, L'ASSISTANCE QU'ILS ONT DONNE A M Z... NE CONCERNANT QUE DES PROCEDURES ETRANGERES AU LITIGE OPPOSANT LE CLIENT A LA BANQUE DE BRETAGNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARRET ATTAQUE N'AYANT AFFIRME QU'HYPOTHETIQUEMENT LA RELATION ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE LITIGES EN NE FAISANT ETAT QUE D'UN RISQUE EVENTUEL QUI N'A PAS CARACTERISE L'OPPOSITION D'INTERETS DONT DEPEND L'APPLICATION DE L'ARTICLE 84 RETENU, LA COUR D'APPEL A, SELON LE MOYEN, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 N'EXIGE PAS POUR SON APPLICATION L'IDENTITE DES AFFAIRES, MAIS LA SEULE EXISTENCE D'INTERETS OPPOSES, QUE LE FAIT, PAR UN AVOCAT, D'ACCEPTER D'ASSISTER OU DE REPRESENTER UNE PARTIE CONTRE LAQUELLE IL EXERCE UNE POURSUITE POUR LE COMPTE D'UN TIERS, COMPROMET, PAR L'OPPOSITION QUE CETTE DOUBLE MISSION REND POSSIBLE ENTRE LES INTERETS DONT IL SE PROPOSE D'ASSURER SIMULTANEMENT LA DEFENSE, SA PROPRE INDEPENDANCE ET LA CONFIANCE QUE LES PARTIES DOIVENT GARDER ENTIERE DANS LEUR DEFENSEUR; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A JUSTE TITRE, SANS MOTIF HYPOTHETIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU CONTRE MM X... ET Y..., UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 9 JUIN 1972; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... DE PIERRE B..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION, POUR INSANITE D'ESPRIT, DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES PAR B... EN FAVEUR DE MARIE X... ET DE MARIA Z... CARMEN C... BASURKO, SES GOUVERNANTES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES FACULTES INTELLECTUELLES DU TESTATEUR ETAIENT GRAVEMENT ATTEINTES DE SORTE QUE SON CONSENTEMENT NE POUVAIT RESULTER D'UNE VOLONTE SAINE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU, PAR MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LES DEMOISELLES C... BASURKO AVAIENT REUSSI A COUPER LE DEFUNT DE SA FAMILLE, AURAIT DU EN DEDUIRE QUE CETTE ATTITUDE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES DISPOSITIONS CRITIQUEES;
MAIS ATTENDU QUE CES DEUX BRANCHES DU MOYEN, QUI TENDENT A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL SUR L'ETAT MENTAL DU TESTATEUR, SE HEURTENT AU POUVOIR SOUVERAIN QUI EST RECONNU SUR CE POINT AUX JUGES DU FOND; QU'ELLES NE SONT PAS FONDEES;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE DES DEBATS DES ATTESTATIONS PRODUITES, AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE DISPOSITION NE COMPORTANT AUCUNE SANCTION;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UNE ATTESTATION N'EST PAS ETABLIE CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI UNE TELLE ATTESTATION PRESENTE OU NON DES GARANTIES SUFFISANTES POUR EMPORTER SA CONVICTION; QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE PRECITE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A NOTAMMENT RELEVE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT ELLE NE PERMETTAIENT PAS D'ETABLIR L'IDENTITE DE LEUR SIGNATAIRE, A DECIDE D'ECARTER DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES; QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-04-29 Bulletin 1981 I (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-04-29 Bulletin 1981 I
ATTENDU QUE M Z... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS ETABLIE POUR L'ANNEE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1979, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET;    ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST CONSTATE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL S'EST REUNIE LES 5 ET 19 NOVEMBRE 1979; QUE CETTE CONSTATATION LAISSE AINSI INDECISE LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DE REFUS ET NE PERMET PAS DES LORS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE EN LA FORME DE CETTE DECISION, AU REGARD NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 QUI SE TROUVE AINSI MECONNU;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, EN RAISON DU NOMBRE DE DOSSIERS A EXAMINER, A DU SE REUNIR A DEUX REPRISES, A ETABLI LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES PAR DECISION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1979, QUE SI L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 PREVOIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DRESSE LA LISTE DES EXPERTS AU COURS DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE NOVEMBRE, CETTE FORMALITE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE RECOURS.
ATTENDU QUE M X... A, PAR DECLARATION ECRITE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CLAIROIX;    ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AVAIT DEJA FORME UN POURVOI, ENREGISTRE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SOUS LE N° 81-60 036, CONTRE LE MEME JUGEMENT ET QUE, PAR ARRET DU 12 MARS 1981, CE POURVOI A ETE DECLARE IRRECEVABLE;    QU'AINSI LE DEMANDEUR SE TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LE MEME JUGEMENT;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 199 p.143 (IRRECEVABILITE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-02 Bulletin 1977 V N. 361 p.287 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 532 DU MEME CODE;    ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES BATIMENTS SONT IMMEUBLES PAR NATURE; QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT SONT MEUBLES;    ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR MME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET CREANCIERE D'UNE ASTREINTE, SUR << LES PIERRES CONSTITUANT LE BATIMENT >> QUE MME Y... AVAIT ELEVE SUR CE TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 5 MARS 1979) ENONCE QUE DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE D'OBLIGER LE CONSTRUCTEUR A ENLEVER LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS DROIT NI TITRE SUR SON TERRAIN, ET QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE, MME Y... AVAIT ETE CONDAMNEE A ENLEVER LES CONSTRUCTIONS A SES FRAIS, CELLES-CI SE TROUVAIENT RAMENEES A L'ETAT D'UN ENSEMBLE DE PIERRES, PARPAINGS, BRIQUES, INTELLECTUELLEMENT DETACHES ET PRENAIENT JURIDIQUEMENT LE CARACTERE DE MEUBLES, POUVANT FAIRE L'OBJET, DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES, D'UNE SAISIE MOBILIERE;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BATIMENT ELEVE PAR MME Y... SUR LE TERRAIN DE MME X... N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT DEMOLI A LA DATE DE LA SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, A CONDAMNE D... A PAYER A SA FEMME, DEMANDERESSE EN DIVORCE, UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE CHACUN DES TROIS ENFANTS MAJEURS, ISSUS DU MARIAGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR  LESQUELLES IL INVOQUAIT SON DROIT DE REGARD SUR LES ETUDES DE SES ENFANTS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI S'ETAIT DECLARE PRET A CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS MAJEURS, DANS LA MESURE DE SES MOYENS, A LA CONDITION QU'ILS VIENNENT VIVRE AVEC LUI AU DOMICILE CONJUGAL, CE QUI LUI PERMETTRAIT DE SURVEILLER LEURS ETUDES, ENONCE QUE LES ENFANTS POURSUIVENT LEURS ETUDES ET QU'ETANT MAJEURS, ILS SONT LIBRES DE CHOISIR LEUR RESIDENCE, D... NE POUVANT SUBORDONNER SA CONTRIBUTION A L'OBLIGATION POUR SES ENFANTS DE VENIR VIVRE AVEC LUI;    QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-11 Bulletin 1978 II N. 14 p.12 (REJET) et l'arrêt cité<br/>