Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN AGGLOMERATION, LAVAUT, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, RENVERSA ET BLESSA LE MINEUR X... QUI, DANS UN PASSAGE PROTEGE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE DAME X..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, ASSIGNA LAVAUT ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LAVAUT ENTIEREMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA CHOSE, L'ARRET RETIENT QUE LA SURVENANCE BRUSQUE, SUR LE PASSAGE PROTEGE, DU JEUNE X... AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LAVAUT AVAIT REMARQUE L'EXISTENCE DU PASSAGE PROTEGE ET PORTE ATTENTION A LA PRESENCE D'UN GROUPE DE PIETONS QUI MARCHAIENT SUR LE TROTTOIR, SANS MANIFESTER L'INTENTION DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, CE QUI N'EXCLUAIT PAS TOTALEMENT L'ENGAGEMENT DE L'UN DEUX SUR LA CHAUSSEE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-10 Bulletin 1972 II N. 140 p.116 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-31 Bulletin 1976 II N. 181 p.141 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-11 Bulletin 1976 II N. 188 p.147 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-23 Bulletin 1977 II N. 222 p.159 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DEMANDE FORMULEE LE JOUR DU SECOND TOUR DU SCRUTIN POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES, ALORS QU'AU VU D'UN RECEPISSE DE SA DEMANDE INITIALE D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE, ELLE AVAIT ETE ADMISE A PRENDRE PART AUX OPERATIONS DU PREMIER TOUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
QUE, DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE, LA DECISION, QUI CONSTATE QUE DAME X... N'A JAMAIS ETE INSCRITE SUR LA LISTE DU 20E ARRONDISSEMENT, A DEDUIT A BON DROIT QUE N'ETAIT PAS PERMISE, A LA DATE DE LA RECLAMATION, UNE INSCRIPTION MOTIVEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 34 DU MEME CODE, PAR UNE ERREUR ANTERIEURE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 MARS 1978 PAR LE JUGE D'INSTANCE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-20 Bulletin 1974 II N. 305 p. 252 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX C... ONT ASSIGNE B... EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PRETENDANT QUE CELUI-CI, A L'EPOQUE DIRECTEUR DU MAGASIN OU TRAVAILLAIT DAME C..., AURAIT PROFITE DE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DE CELLE-CI CONSECUTIF A UN ACCIDENT POUR L'AMENER A ETRE SA MAITRESSE, CE QUI AURAIT CREE DES PERTUBATIONS GRAVES DANS LEUR MENAGE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS QU'EN PREMIER LIEU LA FAUTE QU'ILS DEMANDAIENT AUX JUGES DE CONSTATER N'ETAIT PAS TANT CELLE RESULTANT DE L'ADULTERE QUE CELLE ISSUE, D'UNE PART, DES MANOEUVRES SEDUCTRICES QUE B... AVAIT EMPLOYEES POUR TROUBLER UNE FEMME CONVALESCENTE DONT L'ESPRIT ETAIT ENCORE MAL EQUILIBRE, ET CELLE NEE, D'AUTRE PART, DE L'ABUS D'AUTORITE DONT B... S'ETAIT RENDU COUPABLE EN OUTREPASSANT LES PREROGATIVES QUE LUI CONFERAIT SA QUALITE DE DIRECTEUR DE MAGASIN POUR OBTENIR DES CONCESSIONS LICENCIEUSES D'UNE DE SES SUBORDONNEES , LAQUELLE N'AURAIT ACCEPTE QUE SOUS L'EMPIRE DE LA PEUR DE PERDRE SON EMPLOI, SI BIEN QUE LA COUR N'AURAIT PU S'ABSTENIR DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QU'EN SECOND LIEU, LES AGISSEMENTS FAUTIFS RELEVES A LA CHARGE DE B... ET CONSTITUANT LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE L'ADULTERE REPROCHE A DAME C... NE SAURAIENT EN AUCUN CAS SE TROUVER JUSTIFIES ET ABSOUS PAR LA PRETENDUE TURPITUDE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, ENONCE, D'UNE PART, QU'A L'EPOQUE OU ELLE EST DEVENUE LA MAITRESSE DE B..., DAME C... ETAIT AGEE DE TRENTE-CINQ ANS, PARFAITEMENT AVERTIE DES REALITES DE LA VIE ET NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE QUE CELUI-CI AVAIT PROFITE DE SON INEXPERIENCE, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE SE TROUVAIT ENCORE PERTUBE SUR LE PLAN PHYSIQUE ET PSYCHIQUE, L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME S'ETANT S'ETANT PRODUIT UN AN AVANT LES FAITS ALLEGUES, ENFIN QUE L'ASCENDANT QUE SON DIRECTEUR AURAIT EXERCE SUR ELLE NE DEVAIT PAS ETRE TRES IMPORTANT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE B... N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-10-09 Bulletin 1963 I N. 424 p.364 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1975) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROMOTION IMMOBILIERE, BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE EN DATE DU 16 FEVRIER 1973, A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PANTIN-DAVOUST, PROMETTANTE, L'INDEMNITE FORFAITAIRE "D'IMMOBILISATION" CONVENTIONNELLEMENT PREVUE EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE AUX CONDITIONS ET DELAIS STIPULES ET QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIEE DE "PEINE", ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROMOTION IMMOBILIERE, DEMANDANT L'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, FAISAIT VALOIR QUE "L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION" S'ANALYSAIT EN UNE CLAUSE PENALE CONVENTIONNELLE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE EPROUVE PAR LE VENDEUR DU FAIT DE L'OBLIGATION DE RECHERCHER UN NOUVEL ACQUEREUR, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT RECU EXECUTION DE SA PART, A L'EXCEPTION D'UNE NOTIFICATION DE PURE FORME, QUE SEUL LE VENDEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA NON-REALISATION DE LA VENTE ET QU'IL AVAIT VENDU LE 19 JUILLET 1974 L'IMMEUBLE EN CAUSE, 150.000 FRANCS DE PLUS QUE LE PRIX FIXE DANS LA PROMESSE DE VENTE, QU'IL N'AVAIT DONC SUBI AUCUNE PERTE" ;
MAIS ATTENDU QUE SI, LORSQU'ILS MODIFIENT UN CONTRAT EN MODERANT OU AUGMENTANT LA PEINE QUI Y EST STIPULEE, LES JUGES DU FOND DOIVENT PRECISER EN QUOI LE MONTANT DE CELLE-CI EST "MANIFESTEMENT EXCESSIF", OU "DERISOIRE", ILS N'ONT PAS A MOTIVER SPECIALEMENT LEUR DECISION LORSQUE, FAISANT APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA CONVENTION, ILS REFUSENT DE MODIFIER LE MONTANT DE LA "PEINE" QUI Y EST FORFAITAIREMENT PREVUE ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QU'ELLE "NE TROUVAIT PAS DANS LA CAUSE D'ELEMENTS LUI PERMETTANT DE QUALIFIER D'EXCESSIVE LA PEINE PREVUE DANS LA PROMESSE DE VENTE ET DE LA MODERER", A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1978-01-20 Bulletin 1978 Chambre M. N. 1 (2) p. 1 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN MONTAGNE, SUR UNE PISTE DE SKI, DAME X... AYANT FAIT UNE CHUTE ET PRETENDANT QUE LA MINEURE ANNE Y... QUI SKIAIT SUR UNE PISTE VOISINE ETAIT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A ASSIGNE PHILIPPE Y..., REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER ET 1382, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS ANALYSER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, REJETER CETTE DEMANDE PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS QUI SERAIENT D'AILLEURS EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DE FAIT SELON LESQUELLES LE PASSAGE DE LA SKIEUSE D'AMONT AURAIT DESEQUILIBRE LA SKIEUSE D'AVAL ET CAUSE LA CHUTE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE, D'UNE PART, QUE DAME X... SOUTENAIT QUE DESCENDANT UNE PISTE A SKI, ELLE AVAIT ETE BOUSCULEE, DESEQUILIBREE ET BLESSEE PAR DEMOISELLE Y... QUI DESCENDAIT RAPIDEMENT LA PISTE DE SLALOM TOUTE PROCHE DE CELLE QU'ELLE-MEME EMPRUNTAIT, ET D'AUTRE PART, QUE DEMOISELLE Y... DECLARAIT N'AVOIR PAS HEURTE DAME X..., SA PROPRE TRAJECTOIRE SE SITUANT A PLUSIEURS METRES DE CELLE SUIVIE PAR LA VICTIME, ENONCE, QU'EN PRESENCE DES DECLARATIONS DIVERGENTES DES PARTIES, DES CONTRADICTIONS ET IMPRECISIONS RELEVEES ENTRE LES DIFFERENTS TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS, DAME X... NE RAPPORTAIT PAS SUFFISAMMENT LA PREUVE QUE SA CHUTE ET LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CELLE-CI, SOIENT IMPUTABLES A UN CHOC AVEC LA JEUNE Y... OU LES SKIS DE CELLE-CI ;
QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE A BON DROIT QUE SI LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PEUT JOUER MEME EN L'ABSENCE DE CONTACT AVEC LA CHOSE, IL INCOMBE CEPENDANT A LA VICTIME DE PROUVER LA PARTICIPATION DE LA CHOSE AU DOMMAGE EN ETABLISSANT UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE CETTE CHOSE OU L'EFFET PRODUIT PAR CETTE CHOSE ET LE DOMMAGE, QUE L'ARRET AJOUTE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE PASSAGE DE DEMOISELLE JUVIN, SKIEUSE D'AMONT, AVAIT DESEQUILIBRE DAME X..., SKIEUSE D'AVAL, A PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE DE DEMOISELLE Y... N'ETAIT ETABLIE ET QUE LES SKIS DE CELLE-CI N'AVAIENT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR DAME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-01 Bulletin 1972 II N. 170 p.140 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-05 Bulletin 1975 II N. 72 p.60 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PILON, QUI EFFECTUAIT DES ACHATS, DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE DES MAGASINS PYRENEENS NOUVELLES GALERIES, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QU'IL ASSIGNA CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ENTIEREMENT RESPONSABLE ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS PRECISE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, IL APPARTIENDRAIT A LA VICTIME DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA CAUSALITE ENTRE UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE OU LE FAIT DE LA CHOSE DONT ELLE ETAIT GARDIENNE ET LE DOMMAGE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR UNE PRESOMPTION TIREE DE LA SEULE PRESENCE DE DEBRIS SUR LE SOL, AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PRESENCE SUR LE SOL DU MAGASIN DE DEBRIS DE PATISSERIE, A L'ENDROIT OU PILON A ETE RELEVE, CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CHUTE ET CES CORPS ETRANGERS DE NATURE A PROVOQUER SON "GLISSEMENT" ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'UNE INATTENTION DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE RETENUE EN RAISON DE LA DENSITE DE LA CLIENTELE QUI FREQUENTAIT LE MAGASIN, A CE MOMENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QU'ELLE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, PU DEDUIRE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-09 Bulletin 1972 II N. 73 p.56 (REJET) et les arrêts cités<br/>
ATTENDU QUE G. X... A DEMANDE SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE, TOUT A LA FOIS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES REGLES AFFERENTES A LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;
QUE L'INTERESSE AFFIRME PAR AILLEURS AVOIR TOUJOURS ETABLI SES RAPPORTS D'EXPERTISE AVEC CONSCIENCE ET OBJECTIVITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE FAUTE PAR X... DE PRECISER EN QUOI LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 AURAIENT ETE VIOLES, CE GRIEF NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 18 DE CE DECRET NE PRECISE AUCUNE CONDITION QUANT A LA NOTIFICATION DES DECISIONS DE NON-REINSCRIPTION DES EXPERTS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;
QU'ENFIN L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE LA REINSCRIPTION DES EXPERTS SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 77-60.273 : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1.210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CONTRE UN ARRET QUI A DECLARE MAL FONDEE LA CONTESTATION DE PRUD'HOMME, AVOCAT CONTRE LES ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE GRENOBLE ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 77-60.273 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT L'INDEMNITE DE RESILIATION DUE PAR VASSALI, CAUTION DE LA SOCIETE RESTOVOIE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE A LA SOCIETE RESTOVOIE, SANS DISTINGUER, DANS L'INDEMNITE ALLOUEE LA SOMME CORRESPONDANT AU PREJUDICE REELLEMENT SUBI DE CELLE CONSTITUANT UNE PENALITE, CETTE DERNIERE ETANT, SELON LE POURVOI, SEULE SUSCEPTIBLE DE REDUCTION JUDICIAIRE SELON L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SOUVERAINS DANS L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER, DE FIXER LIBREMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESULTANT DE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE DES LORS QU'ILS L'ESTIMENT MANIFESTEMENT EXCESSIVE, SANS POUVOIR TOUTEFOIS ALLOUER UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DU DOMMAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LE CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF DE LA PEINE STIPULEE AU PROFIT DE LA SOCIETE LOCAFRANCE AU REGARD DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, ET QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SOULIES EST DECEDE PAR ELECTROCUTION, EN FAISANT FONCTIONNER, DANS LA LAITERIE DE SA FERME, UN APPAREIL DE REFRIGERATION DU LAIT, MIS A SA DISPOSITION PAR LA COOPERATIVE LAITIERE MONTALBANAISE TEMPE-LAIT, CI-APRES LA COOPERATIVE, ET INSTALLE PAR UN AGENT DE CELLE-CI ;
QUE VEUVE SOULIES, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A LA COOPERATIVE ET A SON ASSUREUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE TARN-ET-GARONNE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI L'APPAREIL, LIVRE QUELQUES MOIS AVANT L'ACCIDENT, ETAIT MUNI D'UN DISJONCTEUR, L'INSTALLATION N'ETAIT PAS CONFORME AU DECRET N° 62-1454 DU 14 NOVEMBRE 1962, DU FAIT QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS UN DISJONCTEUR DIFFERENTIEL QUI, SELON LES EXPERTS, EUT EVITE L'ELECTROCUTION, LA COUR D'APPEL ENONCE, POUR DEBOUTER VEUVE SOULIES DE SA DEMANDE, EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE LEDIT APPAREIL AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE SOULIES EN VERTU D'UN CONTRAT STIPULANT QUE, PENDANT UN CERTAIN DELAI, CELUI-CI S'ENGAGEAIT A VERSER DIVERSES MENSUALITES REPRESENTANT LA VALEUR DE L'APPAREIL ET QUE LA COOPERATIVE RESTAIT PROPRIETAIRE DU "TANK" JUSQU'AU REMBOURSEMENT INTEGRAL PAR SOULIES DE SA VALEUR, ET AJOUTE QUE C'ETAIT CE DERNIER, ET NON LA COOPERATIVE, QUI AVAIT LA DIRECTION, LE CONTROLE ET L'USAGE DE L'APPAREIL ;
QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS QUANT AUX POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE GARDIEN ;
EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-17 Bulletin 1965 II N. 163 p.114 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-12 Bulletin 1965 II N. 883 p.626 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-23 Bulletin 1969 II N. 286 p.208 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-27 Bulletin 1975 II N. 68 p.55 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-01 Bulletin 1978 II N. 30 p.24 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
ATTENDU QUE BERNARD, QUI AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, S'EST VU REFUSER L'ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET NO 74-11.84 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES ANNEES AU COURS DESQUELLES IL AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, DONT LE PROCES-VERBAL A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BERNARD N'AVAIT PAS DIX ANNEES DE PRESENCE SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL, A JUSTEMENT DECIDE QUE SA DEMANDE D'HONORARIAT ETAIT IRRECEVABLE ;
QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-01 Bulletin 1977 I N. 260 p. 206 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE AMOYEL A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-11.84 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SON EXPERIENCE ET DE SA DISPONIBILITE A ACCOMPLIR DES MISSIONS D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'INTERESSE ETANT AGE DE PLUS DE 70 ANS COMME ETANT NE LE 1ER DECEMBRE 1900, SA CANDIDATURE ETAIT IRRECEVABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-7° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 564 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS, OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ;
ATTENDU QUE, LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES LA DAME Y..., PROPRIETAIRE DU CABARET VIRGINIA CLUB, POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A LUI REMETTRE L'ETAT DES RECETTES BRUTES, DE SON ETABLISSEMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1974 ;
QUE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT CETTE DECISION PAR ARRET DU 4 NOVEMBRE 1975, A EVOQUE ET ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT PAR LA SACEM POUR ETABLIR LE MONTANT DES RECETTES DE LA DAME Y... ;
QU'APRES L'EXPERTISE, LA SACEM, A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE REDEVANCES CALCULEES SUR LE MONTANT DES RECETTES INDIQUE PAR L'EXPERT, ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA DAME Y... A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CES DEMANDES EN SOUTENANT QU'ELLES AURAIENT DU ETRE PORTEES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES DEMANDES RECEVABLES AU MOTIF QUE, PAR SON ARRET DU 4 NOVEMBRE 1975, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL AVAIT EVOQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT AINSI RECEVABLES DES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET QUI N'AVAIENT PU, EN CONSEQUENCE, ETRE COMPRISES DANS L'EVOCATION DECIDEE PAR L'ARRET DU 4 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT EN MATIERE DE REFERE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR VEUVE PONTET, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT LE CONDUCTEUR, NON IDENTIFIE, D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, A ETE RECONNU RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A ELLE DUE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN A DEDUIT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION DE REVERSION VERSEE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES, ET CE, AU MOTIF QUE L'AFFILIATION A CELLE-CI ETAIT OBLIGATOIRE, QUE LES COTISATIONS ETAIENT VERSEES POUR LA PLUS GRANDE PART PAR L'EMPLOYEUR ET QUE "L'ECONOMIE DE CET ORGANISME" ETAIT FORT DIFFERENTE DE CELLE, NOTAMMENT, D'UNE ASSURANCE-VIE DONT LA SOUSCRIPTION EST LAISSEE A LA SEULE INITIATIVE DES INTERESSES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA PENSION DE REVERSION AVAIT OU NON UN CARACTERE INDEMNITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-27 Bulletin 1974 II N. 315 p.259 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74. 1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;
ATTENDU QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ACCUEILLI DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES PORTEES CONTRE LUI PAR UN TIERS, ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X... N'ETABLIT PAS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL A RETENU LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES QUI AURAIENT ETE PORTEES CONTRE LUI ;
QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS JUDICIAIRES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE RECOURS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRUD'HOMME, AVOCAT AU BARREAU DE GRENOBLE, A DEMANDE A ETRE DECLARE ELIGIBLE AU CONSEIL DE L'ORDRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SON INSCRIPTION AU TABLEAU N'ETAIT PAS ANTERIEURE A CINQ ANS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE ET QUE PRUD'HOMME, INSCRIT AU TABLEAU, AVAIT UNE ANCIENNETE DE CINQ ANS EN TENANT COMPTE DE LA DATE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES AVOCATS STAGIAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 SEULS PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE LES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ;
QU'AYANT CONSTATE QUE PRUD'HOMME ETAIT INSCRIT AU TABLEAU DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL N'ETAIT PAS ELIGIBLE, QUELLE QUE SOIT SON ANCIENNETE COMME AVOCAT STAGIAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KERLAU, QUI AVAIT DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, A ETE INSCRIT AVEC L'ANCIENNETE DU 7 MAI 1951, JOUR DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE D'AGREE ;
QU'IL A DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE DE SON INSCRIPTION EN QUALITE D'AVOCAT STAGIAIRE DE 1941 A 1947 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, FAUTE PAR L'INTERESSE D'APPORTER LA PREUVE DE SA QUALITE D'AVOCAT STAGIAIRE DURANT CINQ ANS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL CONSTATE, NON SANS CONTRADICTION QU'IL AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES AVOCATS STAGIAIRES DEPUIS LE 4 DECEMBRE 1941, DATE DE SA PRESTATION DE SERMENT, JUSQU'AU 7 JUILLET 1947, ET QU'EN CONSEQUENCE LA DATE DE L'INSCRITION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE DIJON AURAIT DU ETRE FIXEE COMPTE TENU DU STAGE QUI S'AJOUTAIT A LA PERIODE D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGREE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE KERLAU ETABLISSAIT QU'IL AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES AVOCATS STAGIAIRES DU 4 DECEMBRE 1941 AU 7 JUILLET 1947, RETIENT, A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE, QU'IL LUI FALLAIT EN OUTRE, POUR QUE CETTE PERIODE PUISSE ETRE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE SON ANCIENNETE, QU'IL APPORTE LA PREUVE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE CETTE PROFESSION ET REMPLI LES OBLIGATIONS QUE LA LOI IMPOSE AUX STAGIAIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET QUE SPECIALEMENT KERLAU NE PRODUISAIT PAS UN CERTIFICAT DE STAGE, A PU REJETER SA DEMANDE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FRANCOIS A..., AGE DE 31 ANS, A ETE ADMIS DANS UNE CLINIQUE POUR Y SUBIR A L'OEIL GAUCHE UNE OPERATION NECESSITEE PAR UN DECOLLEMENT DE LA RETINE ;
QUE L'INTERVENTION FUT PRATIQUEE LE 22 AOUT 1968 PAR LE DOCTEUR Z..., OPHTALMOLOGISTE, SOUS ANESTHESIE GENERALE ;
QUE CETTE ANESTHESIE A ETE MISE EN ROUTE PAR LE DOCTEUR JEAN Y..., ANESTHESISTE-REANIMATEUR, LEQUEL, EN COURS D'OPERATION, SE FIT REMPLACER PAR SON EPOUSE, NADIA Y..., EGALEMENT MEDECIN ANESTHESISTE ;
QUE CELLE-CI, AYANT CONSTATE A LA FIN DE L'OPERATION QUE A... PRESENTAIT DES SIGNES DE DEFAILLANCE CARDIAQUE ET PULMONAIRE, A FAIT REVENIR SON MARI, LEQUEL NE PUT EVITER LE DECES ;
QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS JEAN Y... ET SON EPOUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MIS HORS DE CAUSE CETTE DERNIERE, A DECLARE JEAN Y...
B... DU DECES DE A... ET L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS A... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE AINSI QUE LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIENT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'ANESTHESISTE AU REGARD DES DONNEES DE L'ART MEDICAL ET DE L'ANESTHESIOLOGIE ET PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT IMPUTE A FAUTE A Y... ET LE DECES DE A... ;
QU'AINSI Y... N'AURAIT PU ETRE DECLARE B... DE CE DECES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTES, QUE Y..., EN SE FAISANT REMPLACER AU COURS DE L'INTERVENTION, AVAIT CREE UNE COUPURE DANGEREUSE DANS LE DEROULEMENT D'UNE ANESTHESIE RENDUE PLUS DIFFICILE PAR LE NOMBRE ELEVE DE TOXIQUES EMPLOYES ET QUE CETTE SITUATION ETAIT AGGRAVEE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI DE FICHE EN DONNANT LE DETAIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU CONSIDERER QUE Y... AVAIT COMMIS DES FAUTES ;
QU'ENSUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT ENCORE RELEVE PAR UN MOTIF DU JUGEMENT QU'UN DES EXPERTS X... INDIQUE QUE LE DECES ETAIT DU A L'ADMINISTRATION D'UNE DOSE TROP FORTE DE FLUOTHANE, ONT PU ESTIMER QUE C'ETAIT LE DESORDRE DANS LEQUEL AVAIT ETE CONDUITE UNE ANESTHESIE QUI COMPORTAIT UNE ACCUMULATION ETONNANTE DE PRODUITS TOXIQUES QUI ETAIT LA CAUSE DU DECES ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-12 Bulletin 1976 I N. 258 p.211 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GERMAINE X... AVAIT DONNE SON ACCORD POUR LA RECONSTRUCTION A FRAIS COMMUNS PAR LES ETABLISSEMENTS TELLIER D'UN HANGAR SUR UN DOMAINE AGRICOLE QU'ELLE POSSEDAIT DANS L'INDIVISION AVEC SON FRERE ROGER X... ;
QU'AU MOMENT D'EFFECTUER LES TRAVAUX, ROGER X... DECIDA DE LES MODIFIER PARTIELLEMENT SANS UN NOUVEL ACCORD DE SA SOEUR ;
QUE LE COUT FINAL DES TRAVAUX FUT LEGEREMENT INFERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE PREVU PAR LE DEVIS ACCEPTE PAR GERMAINE X... ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER LA MOITIE DE CE COUT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TELLIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'UNANIMITE DES INDIVISAIRES EST REQUISE POUR LA VALIDITE DES ACTES, TANT DE DISPOSITION QUE L'ADMINISTRATION, CONCERNANT LES BIENS INDIVIS ;
QU'AYANT CONSTATE QUE ROGER X... AVAIT MODIFIE LE PROJET INITIAL SANS REQUERIR L'ACCORD DE SA SOEUR, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU DECLARER QUE CELLE-CI AVAIT ETE ENGAGEE PAR SON FRERE, ET QUE LES ETABLISSEMENTS TELLIER, QUI AU SURPLUS CONNAISSAIENT L'ETAT D'INDIVISION ET LES DIFFICULTES ENTRE LES INDIVISAIRES, AURAIENT ETE MAL FONDES A RECLAMER A GERMAINE X... LE PAIEMENT DE SA QUOTE-PART ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, A RELEVE QUE GERMAINE X... AVAIT DONNE SON ACCORD A LA CONSTRUCTION EN INSISTANT SURTOUT SUR LE FAIT QU'IL NE DEVAIT PAS Y AVOIR DEPASSEMENT DE PRIX NI DEPASSEMENT DE SA QUOTE-PART, ET QUE ROGER X..., EN ACCEPTANT OU EN PROPOSANT LES MODIFICATIONS MINIMES INTERVENUES, A RESPECTE LA CONVENTION AVEC SA SOEUR ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DU DECRET N° 73-1202 DU 28 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES NE PEUT FONDER LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCE QUE SUR LES FAITS PRECISES DANS LA CITATION ET SUR LESQUELS LE PREVENU A ETE A MEME DE S'EXPLIQUER ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DE LA HAUTE-SAONE A CITE DEVANT ELLE SALMON, NOTAIRE, POUR S'EXPLIQUER SUR DES "MANQUEMENTS AU DEVOIR ET A LA DIGNITE EN PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA PROBITE D'UN DE SES CONFRERES, A DEVOIR DE CONVENANCE, DE COURTOISIE, DE CONFRATERNITE" ;
QU'ELLE A CONDAMNE SALMON, QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTE DEVANT ELLE, POUR AVOIR ENVOYE A TROIS MAIRES DES LETTRES DONT LE CONTENU LUI A PARU REPREHENSIBLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA VALIDITE DE LA CITATION AU SEUL MOTIF QUE SALMON NE POUVAIT IGNORER LA NATURE DES MANQUEMENTS RETENUS CONTRE LUI "COMPTE TENU DES CONTACTS ET ECHANGES DE CORRESPONDANCE ANTERIEURS A CETTE CONVOCATION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION, LE TOUT LUI APPARTENANT, D'ENTERINER PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, DONT IL CONFIRME SUR CE POINT LA DECISION, L'OFFRE DE L'EXPROPRIANT D'UNE SOMME DE 20.000 FRANCS POUR DEPRECIATION DE LA PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'EXPROPRIEE FAISAIT OBSERVER QUE LA PROPRIETE SUBISSAIT, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, UNE DEPRECIATION IMPORTANTE, NOTAMMENT PAR SUITE DE LA SUPPRESSION D'UNE GRANDE PARTIE DE LA SUPERFICIE SITUEE DEVANT LA MAISON D'HABITATION, LAQUELLE SE TROUVE DESORMAIS A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE VOIE PUBLIQUE TRES FREQUENTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE RETIENT QUE LA PROPRIETE SE TROUVE AMPUTEE DU TIERS ENVIRON DE SA SUPERFICIE, QUE, DE CE FAIT, LA MAISON D'HABITATION SE TROUVERA "DECENTREE" ET QU'IL RESTERA UNE SUPERFICIE SUFFISANTE POUR SERVIR A L'AGREMENT DE LA PROPRIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENSUITE QUE L'EMPRISE LAISSE SUBSISTER UNE PARCELLE DE 18 ARES ENVIRON QUI SERA RELIEE A LA VOIE PUBLIQUE PAR UN CHEMIN DE DESSERTE ETABLI PAR L'EXPROPRIANT DE TELLE SORTE QU'ELLE POURRA ETRE CONSIDEREE COMME TERRAIN A BATIR ;
QUE LE SURPLUS DE LA PROPRIETE SERA EGALEMENT RELIE A LA VOIE PUBLIQUE PAR LE MEME CHEMIN DE DESSERTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, DANS SON APPRECIATION SOUVERAINE DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEPRECIATION, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
REJETTE LE TROISIEME MOYEN. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, AVANT-DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE AU TERRAIN EXPROPRIE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, AU SEUL MOTIF QUE LE DOMAINE DONT IL FAIT PARTIE "EST ENCLAVE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ETAT D'ENCLAVE NE SUFFIT PAS, PAR LUI-MEME, A ECARTER LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE TERRAIN EXPROPRIE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES DE DESSERTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE DEPRECIATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-15 Bulletin 1976 III N. 467 p.335 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LANDELLE, ARCHITECTE, DAME VEUVE Y... ET DAME FERNANDE Y..., HERITIERES DE L'ARCHITECTE Y... DECEDE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES EPOUX X... AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LES DEUX ARCHITECTES PRECITES ET PAR L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION QUITINO BROSSOLO, AU MOTIF QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE A ETE INTERROMPU PAR DES AVEUX DE RESPONSABILITE EMANANT TANT DES ARCHITECTES QUE DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE NE PEUT SE DEDUIRE QUE DE FAITS NON EQUIVOQUES EMANANT DE CEUX A QUI ELLE EST OPPOSEE ET QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ;
QUE NI LA LETTRE DE Y... DU 18 OCTOBRE 1971 QUI A ETE DENATUREE ET DANS LAQUELLE IL A INDIQUE A HUEN QU'IL N'A PAS PERDU DE VUE CETTE AFFAIRE ET QU'IL AURA L'OCCASION D'INTERVENIR A BREVE ECHEANCE ET DE DONNER SATISFACTION A X..., NI LA LETTRE DE LANDELLE DU 16 AVRIL 1973 EGALEMENT DENATUREE DANS LAQUELLE IL INDIQUE AU MEME PROMOTEUR QU'IL FAIT UNE DECLARATION A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE ET A INVITE L'ENTREPRENEUR A EN FAIRE DE MEME ET QUE LES TRAVAUX DE REPRISE SERONT EFFECTUES EN GARANTIE DECENNALE APRES EXPERTISE, N'ETABLISSENT, DE LA PART DE CHACUN DE LEURS AUTEURS, UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE PAR L'ENGAGEMENT QU'ILS AURAIENT CONSENTI DE PRENDRE EN CHARGE LA REPARATION DU DESORDRE ET ALORS QUE L'EVENTUELLE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR LEUR SERAIT INOPPOSABLE, EN VERTU DE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DENATURE LES LETTRES DU 18 OCTOBRE 1971 ET DU 16 AVRIL 1973 EN DECLARANT QU'ELLES CONTENAIENT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE DE LA PART DES ARCHITECTES ;
QU'ILS ONT AINSI A BON DROIT DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE INTRODUITE PAR LES EPOUX X... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI AP RES CASSATION, D'AVOIR DECLARE NULLE LA PREEMPTION PAR ELLE EXERCEE SUR UN DOMAINE DONT LES EPOUX Y... PROJETAIENT L'ACQUISITION, AU MOTIF QUE CETTE PREEMPTION, QUI AVAIT POUR RESULTAT DE FAIRE DISPARAITRE UNE EXPLOITATION EQUILIBREE POUR EN EQUILIBRER D'AUTRES, NE CORRESPONDAIT PAS A LA MISSION LEGALE DES SAFER, ALO RS, SELON LE MOYEN, QU'UNE SAFER POUVANT, DANS LE CADRE DE SA MISSION LEGALE, DIVISER UNE EXPLOITATION EQUILIBREE POUR EN RESTRUCTURER D'AUTRES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR UN ARRET DE CASSATION FONDE SUR LE MOTIF QUE LA SAFER "NE POUVAIT, SANS SORTIR DE SA MISSION, FAIRE DISPARAITRE UNE EXPLOITATION EQUILIBREE POUR EN EQUILIBRER UNE OU PLUSIEURS AUTRES" ;
QUE LE MOYEN, QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE CONFORMEMENT A L'ARRET DE CASSATION QUI LA SAISISSAIT, EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SAFER A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE UNE FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE, D'AUTRE PART, L'INFRACTION CONSTATEE A LA CHARGE DE LA SAFER POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PREEMPTION, MAIS NON UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, L'ARTICLE 800, ALINEA 1, DU CODE RURAL PREVOYANT DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE PREEMPTION IRREGULIERE DU PRENEUR, N'ETANT PAS APPLICABLE AUX SAFER ;
MAIS ATTENDU QUE LES SAFER SONT RESPONSABLES DE LEURS FAUTES DELICTUELLES DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ;
QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AVAIT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, A DES FINS ETRANGERES A SA MISSION LEGALE ET QUE CETTE IRREGULARITE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-12 Bulletin 1976 III N. 308 p.235 (REJET) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS LES ACTES FAITS ET DE TOUS LES JUGEMENTS RENDUS A LA SUITE OU EN EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE, DE CONNEXITE OU D'INDIVISIBILITE, CEUX-CI DEVANT ETRE REPUTES NON AVENUS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 4 JUILLET 1969) QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES A, PAR JUGEMENT DU 25 MAI 1966, FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., EN VUE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT ;
QUE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1966, PRONONCANT CETTE EXPROPRIATION, AYANT ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 1ER DECEMBRE 1967, L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X... DU JUGEMENT SUSVISE DU 25 MAI 1966, A, LUI-MEME ETE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CETTE ANNULATION, PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 27 JUIN 1968 ;
QU'ENTRE TEMPS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE DESIGNE COMME JUGE DE RENVOI, A RENDU, LE 25 JUIN 1968, UNE NOUVELLE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION DE L'ARRET SUSVISE DU 18 JANVIER 1967, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DES EXPROPRIES QUI SOUTENAIENT QUE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1966 NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE JUGEMENT N'AVAIT SUBI AUCUN EFFET DE L'ANNULATION DE LA PREMIERE ORDONNANCE AVEC LAQUELLE IL ETAIT SANS LIEN, AYANT ETE RENDU ANTERIEUREMENT ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1966, QUOIQU'ANTERIEUR A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ANNULEE DU 26 NOVEMBRE 1966, SE RATTACHAIT A CETTE ORDONNANCE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ET DEPOURVU D'EFFET, EN SORTE, QU'IL LUI APPARTENAIT, APRES EVOCATION, D'ESTIMER LES BIENS A LA DATE DE SA DECISION, SEULE LEGALEMENT EXISTANTE, RENDUE AINSI EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-17 Bulletin 1973 III N. 631 p. 458 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-03 Bulletin 1977 III N. 364 p. 278 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR DAME X..., ET LA MOTOCYCLETTE, PILOTEE PAR REVERCHON, GENDARME, LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ;
QUE DAME X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;
QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC REPROCHE A L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE INDETERMINEES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET FAISANT APPLICATION RECIPROQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT FONDE EN SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE ET CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI ;
QUE DANS LA LIMITE DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR SON AGENT, ALORS QUE LE RECOURS DE L'ETAT EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS , , SERVIES A SON AGENT, TROUVANT SA SOURCE DANS LE RAPPORT DE PREPOSITION LE LIANT A LUI ET L'ETAT ETANT GARDIEN DU VEHICULE CONDUIT PAR SON PREPOSE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT ENGAGEE DE PLEIN DROIT PAR LE FAIT DE SON AGENT QUI DEMEURERAIT COAUTEUR DE L'ACCIDENT ET QUI NE POURRAIT DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DANS LA SURVENANCE DE CET ACCIDENT DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC SERAIT EN DROIT PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE GARDIEN, POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS VERSEES A CET AGENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, RETIENT QUE L'ETAT GARDIEN DE LA MOTOCYCLETTE, CONDUITE PAR REVERCHON, ET DAME X..., GARDIENNE DE SON PROPRE CYCLOMOTEUR, SE TROUVENT CORESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR REVERCHON, QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS A LEUR EGARD, ET ENONCE, A BON DROIT, QU'ILS SONT TENUS, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX, PAR PARTS VIRILES ET QUE LE RECOURS DE L'ETAT CONTRE DAME X... NE DEVAIT S'EXERCER, EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, QUE DANS LA LIMITE DE LA PART D'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE, SOIT JUSQU'A CONCURENCE DE MOITIE ;
QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-03 Bulletin 1974 V N. 272 p.262 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 298 p.247 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-05 Bulletin 1975 II N. 167 p.137 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-13 Bulletin 1977 V N. 33 p.27 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET DOIT VERSER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU SECOND DES TEXTES VISES QUI PRESCRIT QUE LE LOYER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX LOUES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X..., PROPRIETAIRE, DE SA DEMANDE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR ARCARI, LOCATAIRE EVINCE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE JUSQU'A LA DATE DE SON DEPART DES LIEUX, LE 31 DECEMBRE 1971, ARCARI A REGLE LES LOYERS DUS ;
QUE LES REGLEMENTS FAITS PAR ARCARI SONT EN REALITE DES REGLEMENTS D'INDEMNITES D'OCCUPATION BIEN QUE LEUR MONTANT AIT ETE CALCULE SUR LE MONTANT DES LOYERS PRECEDEMMENT PAYES ET QU'AINSI LA DEMANDE DE DAME X... EST SANS OBJET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-21 Bulletin 1972 III N. 415 (2) p. 302 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-03 Bulletin 1974 III N. 284 (2) p. 216 (CASSATION)<br/>