Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité aurait pu être perçue ;
Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial des époux X... à la suite de leur divorce, l'arrêt attaqué dit que la prescription quinquennale ne s'appliquera pas à l'indemnité d'occupation due par l'épouse, celle-ci n'ayant jamais été fixée ;
En quoi la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prescription quinquennale ne s'appliquera pas à l'indemnité d'occupation due par Mme Y..., l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Sur l'application de la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil à l'indemnité d'occupation d'un immeuble indivis, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1991-02-05, Bulletin 1991, I, n° 53, p. 33 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2005-10-04, Bulletin 2005, I, n° 358, p. 297 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que déboutée de ses demandes en paiement d'une pension de veuve invalide et d'un capital décès, Mme X..., qui demeure en Algérie, a interjeté appel ;
Attendu que la cour d'appel a examiné l'affaire au fond à l'audience du 30 mars 2004, en l'absence de l'appelante convoquée par lettre du 18 février 2004 ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne la CPAM du Vaucluse aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georgio X... étant décédé d'une maladie professionnelle due à l'amiante, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a offert une indemnisation à hauteur de 3 000 euros à chacun de ses trois petits-enfants mineurs, représentés légalement par leurs parents, M. et Mme X... ; qu'un juge des tutelles ayant refusé d'autoriser cette transaction, au motif que la somme proposée serait inférieure au barème indicatif établi par la cour d'appel du ressort, M. et Mme X... ont saisi cette cour d'appel d'un recours contre l'offre du FIVA ;
Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt retient que M. et Mme X... n'ont pas chiffré leur demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Sur la portée d'une demande en justice non chiffrée quant à sa recevabilité, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1997-10-07, Bulletin 1997, V, n° 302, p. 220 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 718 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, devenue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la banque) les ayant mis en demeure de s'acquitter du solde d'un prêt en se réservant de recouvrer sa créance par toutes voies de droit, M. et Mme X... l'ont assignée, par acte du 31 octobre 2003, devant le tribunal de grande instance de Draguignan, en demandant qu'il soit sursis aux poursuites de la banque, que celle-ci soit déchue du droit aux intérêts et soit condamnée à leur payer une certaine somme ; que la banque, qui a ensuite fait signifier le 23 décembre 2003 à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière, publié le 13 janvier 2004, a soulevé l'incompétence du tribunal de Draguignan au profit du juge de la saisie immobilière du tribunal de grande instance de Grasse ; que le tribunal de Draguignan s'étant déclaré incompétent, M. et Mme X... ont formé contredit ;
Attendu que pour rejeter le contredit, l'arrêt retient qu'étant de nature à exercer une influence directe et immédiate sur la procédure de saisie immobilière en cours, la contestation soulevée par M. et Mme X... constitue un incident de la saisie immobilière soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du code de procédure civile, de sorte que c'est à juste titre que le tribunal de Draguignan a décliné sa compétence au profit du juge de la saisie immobilière du tribunal de grande instance de Grasse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes formées devant le tribunal de Draguignan, avant la signification du commandement de saisie immobilière, ne constituaient pas un incident de saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la CRCAM Provence Côte-d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Provence Côte-d'Azur ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Sur la définition de l'incident de saisie, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1991-01-23 Bulletin 1991, II, n° 36, p. 18 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Lyon,17 décembre 2004) qu'une commission de surendettement des particuliers, estimant que la situation de Mme X... était irrémédiablement compromise, a, avec l'accord de la débitrice, saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel un juge de l'exécution qui a déclaré la demande irrecevable pour cause de mauvaise foi ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / que la bonne foi du débiteur se présume ; qu'il s'ensuit que le juge de l'exécution ne peut relever d'office son absence ; qu'en statuant comme il l'a fait dès lors qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni du jugement que la bonne foi de la débitrice ait été contestée par les autres parties, le juge de l'exécution a violé les articles L. 330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ;
2 / que le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que si Mme X... s'est endettée pour régler ses dettes de jeu, c'est le remboursement de ces emprunts et non de la dette de jeu qui a motivé sa demande de bénéficier d'un plan d'apurement, ce dont il résultait que la mauvaise foi de la débitrice n'était pas caractérisée ; qu'en statuant comme il l'a fait,le juge de l'exécution a violé les articles L. 330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ;
Mais attendu que le juge de l'exécution tient de l'article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d'apprécier, même d'office, le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi pour prononcer l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis que le juge de l'exécution a retenu que Mme X... n'était pas de bonne foi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable :
Vu l'article 918 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant à la Société française de location des Champs-Elysées (SFLCE) la société Queen a été autorisée à assigner à jour fixe ; que la SFLCE ayant conclu en réponse, la société Queen a, la veille de l'audience, déposé des écritures et des pièces nouvelles ; que la SFLCE a alors demandé que ces pièces soient écartées des débats ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SFLCE ne peut, sans se contredire, demander à la cour d'appel d'écarter lesdites pièces selon qu'elle y puise ou non des éléments favorables à sa thèse et qu'en toute hypothèse, elle a discuté amplement la portée des pièces litigieuses dans ses conclusions signifiées avant l'audience ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater que la production de ces pièces visait à répondre à des arguments nouveaux présentés en appel par l'intimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Queen aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Queen ; la condamne à payer à la Société francaise de location des Champs-Elysées la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Sur la détermination des conditions de recevabilité de pièces complémentaires produites par l'appelant autorisé à assigner à jour fixe, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1986-12-10, Bulletin 1986, II, n° 187, p. 128 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-11-26, Bulletin 1990, II, n° 248, p. 126 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-02-19, Bulletin 1992, III, n° 49 (1), p. 30 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu le principe d'entrée en vigueur immédiate des décisions administratives ;
Attendu que la commune de Limousis a demandé que la SCI Soneddy soit condamnée à réaliser des travaux de mise en conformité de son réseau d'eaux pluviales par application de l'article 11 de l'arrêté du 21 juin 1996 qui interdit le raccordement des réseaux d'eaux pluviales au réseau des eaux usées ;
Attendu que, pour débouter la commune de Limousis de sa demande, l'arrêt énonce que l'article 28 de l'arrêté énumère de manière limitative les articles applicables aux installations existantes et en exclut nécessairement a contrario les autres et notamment l'article 11 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 28 ne contient que des dispositions transitoires et n'a pas pour objet de définir les installations concernées par l'arrêté, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la société Soneddy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Soneddy à payer à la commune de Limousis la somme de 2000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 161-19 et D. 351-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les périodes d'engagement volontaire en temps de guerre sont, sans condition préalable, assimilées aux périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse, sous réserve que l'intéressé ait ensuite exercé, en premier lieu, une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général de sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui, de nationalité marocaine, avait servi dans l'armée française du 9 décembre 1950 au 8 décembre 1954, a, le 22 juin 2001, sollicité le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de sa période d'engagement volontaire ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a opposé un refus ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de l'intéressé, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale que toute période de service volontaire en temps de guerre doit faire l'objet d'une validation "sans condition préalable", c'est-à-dire quelles qu'en soient les conditions, et ne peut être subordonnée à l'exercice d'une activité ayant fait l'objet de versement de cotisations au régime général de la sécurité sociale ou à toute autre condition restrictive de la loi par décret ou circulaire ;
Qu'en se prononçant ainsi alors que l'attribution de l'avantage en cause est subordonnée à l'affiliation postérieure au régime général, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande ;
Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Sur l'assimilation d'une période d'engagement volontaire en temps de guerre à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation d'une pension de vieillesse, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2006-10-11, Bulletin 2006, II, n° 260, p. 242 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 juillet 2004), que la société Antineas a mené des négociations avec la société civile immobilière Longson (la SCI) et les consorts X...
Y... pour la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble ; qu'un projet de "protocole" de vente n'ayant pu être signé et la société Antineas ayant vendu le bien à un tiers, la SCI et M. Phiet X...
Y... l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner la société Antineas à payer des dommages-intérêts à la SCI l'arrêt retient que la cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice de celle-ci consistant en la perte d'une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Antineas à payer à la SCI Longson la somme de six millions de francs FCFP, l'arrêt rendu le 29 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
Condamne, ensemble, la SCI Longson et les consorts X...
Y... aux dépens;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Condamne, ensemble, la SCI Longson et les consorts X...
Y... à payer à la société Gastaud, ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1719 du code civil ;
Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 2003), que Mme X... a donné à bail, le 9 novembre 2001, un appartement à usage d'habitation à M. Y... pour le 1er décembre suivant ; que le 21 novembre 2001, elle a donné à bail ce même logement à un tiers ; que M. Y..., assisté de l'association APAJH, sa curatrice, a assigné sa bailleresse en exécution forcée du bail qui lui avait été consenti et en paiement de dommages-intérêts pour défaut de délivrance ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la mention selon laquelle M. Y... devait verser le loyer de décembre et la "caution" dans les trois jours de la signature de l'acte n'apparaît nulle part dans le contrat, que néanmoins la signature d'un contrat de bail qui doit prendre effet dans le mois qui suit entraîne toujours le versement du premier mois de loyer et de la "caution", sauf stipulation contraire, qu'à tout le moins, la propriétaire est en droit de percevoir ces sommes lors de l'entrée dans les lieux, que Mme X... produit une attestation d'une agence établissant que M. Y... avait continué ses recherches en vue de trouver un appartement et une lettre du curateur de M. Y... écrite le 27 novembre indiquant que celui-ci prendrait bien l'appartement le 1er décembre 2001 et verserait à cette occasion le premier mois de loyer et un mois de" caution", le second mois devant être versé le mois suivant, qu'il est établi que M. Y... n'a pas respecté les termes du contrat qui impliquaient le versement de la "caution" en une seule fois, que Mme X... était en droit de prendre toutes précautions utiles pour assurer la location de son appartement dans les meilleurs délais ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de paiement par le locataire du premier loyer et du dépôt de garantie ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 10 juin 2004 et 3 février 2005) que par acte sous seing privé du 17 janvier 2002, les époux X... ont promis de vendre un immeuble aux époux Y..., avec faculté de substitution, l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 17 juillet 2002 ; que la société civile de construction Résidence les Forsythias a été substituée aux époux Y... ; que les vendeurs ont assigné cette société et les époux Y... en nullité de la vente ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la promesse de vente, l'arrêt retient que la possibilité pour l'acquéreur de se substituer un autre acquéreur est incompatible avec la conclusion d'un contrat de vente immobilière, contrat instantané qui se réalise par l'accord entre l'acquéreur et le vendeur sur la chose et sur le prix et qu'en l'absence de certitude sur l'identité de la partie susceptible d'acquérir, l'acte litigieux s'analyse comme une promesse unilatérale de vente, peu important, au regard des dispositions de l'article 1589 du cde civil que l'acte comporte des engagements réciproques dès lors que les époux Y... n'ont pas contracté l'obligation d'acquérir personnellement le bien objet de la vente et ont seulement accepté l'offre de vente des époux Texeira , se réservant d'acquérir le bien ou de le faire acquérir par un tiers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat et alors qu'elle avait constaté que l'acte comportait des engagements réciproques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 10 juin 2004 et 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne , ensemble, les époux X... et la société Atrium conseil aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... et à la société Résidence les Forsythias, ensemble ; rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Sur la portée de la nature d'une clause de substitution dans une promesse synallagmatique de vente, à rapprocher :
 Chambre civile 3, 1993-07-07, Bulletin 1993, III, n° 111, p. 73 (cassation), et l'arrêt cité.
    Sur la portée de la nature d'une clause de substitution dans une promesse unilatérale de vente, à rapprocher :
 Chambre civile 3, 1999-07-13, Bulletin 1999, III, n° 180, p. 124 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndicat ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives, acquises par lui ;
Attendu que pour accueillir la demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Helvetia Park du 27 juin 2000 formée par M. de X..., propriétaire de lots dans cet immeuble en copropriété, l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 2004) retient qu'il résulte de l'état descriptif de division inclus au règlement de copropriété modifié que la copropriété est composée de 12.426 tantièmes, que le procès-verbal de l'assemblée générale contestée mentionne que le total des tantièmes s'élève à 12 395 après déduction du lot appartenant au syndicat des copropriétaires et des 27 tantièmes y afférents, et que cette déduction n'est pas légitime en vertu des articles 5, 14 et 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, l'ensemble des 12.426 tantièmes devant être pris en compte pour les votes des délibérations ;
Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que le total des tantièmes après déduction du lot du syndicat des copropriétaires s'élève à 12 399 tantièmes et non 12 395 et d'autre part, que les tantièmes afférents à un lot dont le syndicat est propriétaire ne doivent pas être pris en compte pour les votes des délibérations des assemblées générales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme les dispositions du jugement déféré qui ont déclaré recevable l'action engagée par M. de X..., l'arrêt rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
Condamne M. de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. de X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Helvetia Park la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Association de prévoyance du barreau français ;
Sur le moyen unique:
Vu les articles L. 114-1 du code des assurances et 2248 du code civil ;
Attendu que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a adhéré au contrat d'assurance groupe maladie-invalidité décès souscrit par l'Association de prévoyance du barreau français auprès de la société AGF Vie et comportant une clause de revalorisation des prestations en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite de l'Association générale des institutions de retraites des cadres "AGIRC" ; que reconnu en invalidité permanente le 31 juillet 1994, il a reçu de cette société d'assurances, à compter du 2 août 1994, une rente ; qu'il a fait assigner la société AGF Vie en revalorisation de celle-ci, le 21 mai 2003 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande pour la période antérieure au 21 mai 2001, l'arrêt énonce que le point de départ de la prescription biennale est le jour de la survenance de l'état d'invalidité de l'assuré, soit 1994, sans que M. X... puisse valablement démontrer un quelconque acte interruptif de la prescription biennale puisqu'il n'est pas établi l'existence d'une reconnaissance de la part du débiteur de son devoir d'appliquer une revalorisation de la rente d'invalidité, le versement d'une rente ne pouvant être considéré comme une reconnaissance partielle de ce droit éventuel à revalorisation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de revalorisation de la rente d'invalidité, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société AGF Vie aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
Sur l'effet de la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2000-07-18, Bulletin 2000, I, n° 223, p. 146 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2005), qu'assignée en référé pour une audience du 13 mai 2004, par un acte du 12 mars 2004 qui lui a été délivré le 5 avril 2004, la société de droit italien ITAS SPA n'a pas comparu ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance réputée contradictoire rendue à son encontre en réclamant l'annulation de l'acte introductif d'instance au motif que n'avait pas été respectée l'augmentation de deux mois du délai de comparution prévue pour les personnes demeurant à l'étranger ;
Attendu que la société ITAS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile relatives à l'augmentation des délais de comparution pour les personnes qui demeurent à l'étranger ont un caractère général et sont applicables devant toutes les juridictions ; qu'il n'y est pas expressément dérogé par les dispositions de l'article 486 du même code, selon lesquelles le juge des référés doit s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ; que, si la partie assignée demeure à l'étranger, ce temps suffisant ne peut être inférieur à deux mois ;
Mais attendu qu'aucun texte ne fixant un délai de comparution devant le juge des référés, les dispositions des articles 643 à 645 du nouveau code de procédure civile, qui ont pour objet d'augmenter un tel délai, ne sont pas applicables ;
Et attendu qu'ayant relevé que l'acte introductif d'instance, une fois traduit, avait été délivré à la société ITAS le 5 avril 2004 pour une audience fixée au 13 mai 2004, la cour d'appel a souverainement retenu que cette société avait disposé d'un délai suffisant au sens de l'article 486 du nouveau code de procédure civile pour se faire assister et représenter à l'audience et faire valoir ses moyens de défense ou, le cas échéant, solliciter du juge l'octroi d'un délai supplémentaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ITAS SPA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés ITAS SPA et Cedecogen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 juin 2005), que M. et Mme X... ont confié à la SCP Fischer-Tandeau de Marsac, Sur et associés, avocats (la SCP), la défense de leurs intérêts dans un litige les opposant au Crédit industriel et commercial ; que la SCP, après s'être dessaisie du dossier, qu'elle a restitué à M et Mme X..., leur a réclamé le paiement de ses honoraires ; que M. et Mme X..., contestant le montant de ces honoraires, ont soumis leur contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à la SCP, alors, selon le moyen, que, quand ils statuent sur une contestation d'honoraires, le bâtonnier et le premier président de la cour d'appel, qui ont le pouvoir de réduire l'honoraire contractuellement fixé, doivent apprécier la réalité et l'utilité des diligences invoquées par l'avocat ;
qu'ainsi le premier président, en affirmant qu'il n'avait pas le pouvoir d'apprécier le bien-fondé des diligences de l'avocat et en s'abstenant ainsi de rechercher, comme il y était invité, s'il était légitime de rémunérer quatre projets d'actes de procédure tendant aux mêmes fins et si ces quatre actes n'avaient pas en réalité, à quelques détails près, le même contenu, a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu que l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que les diligences effectuées étaient justifiées et les honoraires sollicités normaux eu égard à la complexité et à l'importance des intérêts en cause ;
Qu'il résulte de ces constatations et énonciations, abstraction faite du motif erroné justement critiqué par le moyen, que le premier président a apprécié le bien-fondé des diligences invoquées par l'avocat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que l'avocat qui a unilatéralement mis fin à sa mission en restituant à un client le dossier ne peut lui réclamer la rémunération du temps passé à cette restitution ;
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu que l'avocat dont la mission a pris fin est en droit de réclamer à son client la rémunération du temps passé à la restitution du dossier de celui-ci ; qu'il appartient au premier président d'apprécier le bien fondé des diligences invoquées à cet égard par l'avocat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les consorts X... qui avaient effectué le 29 octobre 1999 un trajet par autobus après avoir déposé leurs bagages en soute ont constaté à leur arrivée la disparition de ceux-ci ; qu'ils ont assigné la société Evotrans, leur transporteur, en réparation de leur préjudice matériel ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Saint-Denis de la Réunion, 25 octobre 2002) davoir retenu la responsabilité contractuelle du Gie Evotrans et d'avoir fait droit aux demandes des consorts X..., alors, selon le moyen :
1 / que la seule mise à disposition gracieuse d'une soute à bagages pour le temps de trajet des voyageurs entre deux arrêts ne met à la charge du transporteur aucune obligation contractuelle de surveillance et en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
2 / qu'en affirmant que le préposé du transporteur ne se serait pas assuré à chaque arrêt et ouverture de soute que les bagages s'y trouvant ne puissent être soustraits, sans à aucun moment préciser l'origine d'une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d'une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute, de sorte qu'il est tenu de répondre de leur disparition ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Et sur le second moyen du même pourvoi :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de s'être fondé d'une part sur la plainte que les parties avaient déposée d'autre part sur l'inventaire non justifié qu'elles avaient établi et d'avoir ainsi, en s'en tenant aux seules déclarations des parties débitrices de la preuve de leur préjudice, violé l'article 1315 du code civil ;
Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des règles de preuve le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion la valeur probante des éléments qui étaient soumis aux juges du fond et dont ils ont souverainement apprécié la portée quant à l'existence du préjudice ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le pourvoi incident :
REJETTE le pourvoi principal ;
Condamne le GIE Evotrans aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE Evotrans à payer aux consorts X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Sur l'obligation accessoire pour le transporteur terrestre de voyageurs d'assurer le transport des bagages, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1998-06-03, Bulletin 1998, I, n° 199 (2), p. 137 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 24 janvier 2005 et 25 avril 2005) et les productions, que, dans un litige opposant la société Man (la société) à M. X... et Mme Y..., ces derniers se sont désistés sans réserve de l'appel qu'ils avaient formé, par conclusions notifiées à la société le 17 novembre 2004 et que le 19 novembre 2004, la société, qui n'avait pas encore conclu, ni formé d'appel incident, a sollicité leur condamnation à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2005 :
Attendu que M.Tourenne et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Bourges les 24 janvier 2005 et 25 avril 2005 ;
Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2005, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 janvier 2005 :
Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... et Mme Y... se sont désistés de leur appel par acte régulièrement notifié à la société le 17 novembre 2004, de sorte que l'instance d'appel était éteinte et la cour d'appel dessaisie, lorsque la société a formé à leur encontre une demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, par conclusions notifiées le 19 novembre 2004 ; qu'en accueillant néanmoins cette demande, la cour d'appel a violé les articles 1er et 403 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l'appelant par application de l'article 399 du même code ;
D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2005 ;
REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 janvier 2004 ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Sur la portée de l'étendue des effets d'un désistement d'instance, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1992-03-20, Bulletin 1992, II, n° 100, p. 48 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2005), que déclarant agir en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SUMMOP, M. X... a assigné en paiement la société BNP Paribas Factor (la banque) ; que pendant le cours de cette procédure, M. X... a été nommé mandataire ad hoc de la société SUMMOP, par ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce et que, par voie de conclusions, la banque a alors formé tierce opposition incidente à l'encontre de cette ordonnance ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable sa tierce opposition incidente, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 583, 585 et 588 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que le recours en rétractation institué par l'article 496 du nouveau code de procédure civile relève de la compétence exclusive du juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'ayant justement énoncé que la banque pouvait en référer au président du tribunal de commerce qui avait rendu l'ordonnance, la cour d'appel en a exactement déduit que la tierce opposition incidente n'était pas recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société BNP Paribas Factor aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas Factor ; la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code civil ;
Attendu que lorsqu'un époux commun en biens a perçu sans l'autre les capitaux provenant de l'aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté et que l'autre époux demande un second paiement, il appartient à celui qui a payé, afin de s'y soustraire, de démontrer que la communauté a profité du paiement irrégulier ;
Attendu qu'en 1991, M. X..., époux commun en biens de Mme Y..., est devenu associé de la SCP Barthel-Metaizeau-Luporsi ;
qu'au début de l'année 1995, il s'est retiré de la société et a cédé ses parts à la SCP Barthel-Metaizeau (la SCP), qui lui a versé une certaine somme et lui a attribué une partie de la clientèle évaluée à un certain montant ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement par la SCP du prix des parts sociales versé sans son accord, en méconnaissance des dispositions de l'article 1424 du code civil, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci, qui invoque également les dispositions de l'article 1382 du code civil, ne démontre nullement que les capitaux versés ont été dilapidés ou détournés par M. X... au préjudice de la communauté ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la SCP de démontrer que la communauté avait profité du paiement irrégulier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
Condamne le laboratoire d'analyses médicales Barthel-Metaizeau et M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod-Colin ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.