Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le collège d'enseignement secondaire de la commune de Peyrolles-en-Provence ayant été détruit en 1981 par une explosion de gaz, cette commune a reçu de son assureur, la compagnie Winterthur assurances, une somme de 17 500 000 francs à valoir sur l'indemnité d'assurance ; que le ministre de l'Education nationale lui ayant attribué une subvention exceptionnelle pour compléter le financement de la reconstruction du collège, la commune, en vertu d'une délibération du 5 novembre 1982 de son conseil municipal, a cédé à l'Etat ses droits en vue d'obtenir de la compagnie Winterthur une meilleure indemnisation du sinistre ; que cette délibération a été notifiée le 15 octobre 1985 à la compagnie Winterthur, après proposition faite par celle-ci, par lettre du 28 juin 1985, de fixer à 23 376 912 francs le montant de l'indemnité, déduction restant à faire de la somme antérieurement réglée, et acceptation de cette proposition par le ministre de l'Education nationale dans une lettre du 17 septembre 1985 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992) a annulé le titre de perception émis par ce dernier à l'encontre de la compagnie Winterthur le 15 février 1988 et l'état exécutoire ultérieur du 13 février 1989 ainsi que les actes de poursuite exercés en vertu de ces deux titres, et ce, motif pris de l'acquisition de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interversion de la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances peut résulter de la novation de l'obligation de l'assureur et que l'existence d'un accord entre l'assureur et le cessionnaire des droits de l'assuré, par lequel le premier s'engage à verser une somme déterminée au second qui l'accepte, a pour effet de substituer à la prescription biennale celle de droit commun ; que dès lors la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un tel accord, sans toutefois en tirer les conséquences quant à l'interversion des prescriptions, a violé les articles L. 114-1 du Code susvisé et 1271 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 111-2, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public exclusif de toute interversion de prescription ; que, par ces motifs, la décision se trouve justifiée, le moyen pris de la novation étant inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1980-07-01, Bulletin 1980, I, n° 201, p. 165 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ;
Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la compagnie Présence assurance, venant aux droits de la compagnie La Providence, par M. Y..., déclaré responsable des désordres apparus, après réception des travaux, sur un terrain de jeux à usage de court de tennis qu'il avait construit en 1984 à la demande de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la police souscrite par l'entrepreneur pour garantir sa responsabilité décennale couvre les travaux du bâtiment tels que définis par le paragraphe 8 du chapitre 1er des conditions générales, que les ouvrages énumérés dans ce paragraphe ne constituent pas tous des bâtiments soumis à l'assurance obligatoire instituée par l'article L. 241-1 du Code des assurances, mais que leur liste est néanmoins limitative, de sorte que la garantie de l'assureur ne saurait être étendue, par assimilation, à une aire de jeux ou à un court de tennis ;
Attendu, cependant, que le paragraphe 8 précité des conditions générales énonce que sont assurés " tous travaux de la nature de ceux qui sont soumis à l'assurance de responsabilité instituée par l'article L. 241-1 du Code (des assurances) " ; qu'il s'en déduit que, dès lors qu'il avait fait appel aux techniques des travaux de bâtiment, l'ouvrage construit par M. Y... était couvert par la garantie de l'assureur ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de son recours contre la compagnie Présence assurance, l'arrêt rendu le 5 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-04-09, Bulletin 1991, I, n° 133, p. 89 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1993-03-31, Bulletin 1993, I, n° 133, p. 88 (cassation partielle sans renvoi) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juillet 1992) a ouvert le redressement judiciaire civil de Mme X... ; qu'il a aménagé le paiement des dettes de celle-ci et " ordonné la vente à l'amiable " de son logement dans un délai de 6 mois ;
Attendu que Mme X... lui fait grief d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, le juge du redressement judiciaire civil peut seulement subordonner les mesures de redressement qu'il prononce à l'accomplissement par le débiteur lui-même d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette, de sorte qu'en imposant la vente de l'immeuble, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 12, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu que, malgré une erreur d'expression, dès lors qu'elle a prévu que la vente se ferait amiablement, de sorte que l'accord de la venderesse était nécessaire pour sa conclusion, la cour d'appel n'a pas contraint Mme X... à céder sa propriété ; qu'en énonçant aussi que l'organisme qui avait financé l'acquisition de ce bien prélèverait sa créance sur le prix de vente et que les parties saisiraient ensuite le juge pour faire statuer sur les modalités du remboursement du solde restant dû et sa réduction éventuelle, l'arrêt attaqué a, en réalité, subordonné à la vente l'aménagement du paiement de la dette de Mme X... envers cet organisme, ce qui était de nature à en faciliter le règlement ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs que lui donne l'alinéa 3, de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; que sa décision n'encourt donc pas la critique du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, par arrêt du 16 juin 1992, la cour d'appel d'Orléans a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay du 14 mars 1989, déclaré bien fondée l'action en complainte dirigée par Mme X... contre la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre et ordonné à cette dernière de ne plus troubler l'intéressée dans sa possession en marquant ou en aménageant sur le terrain la portion du chemin rural n° 22 traversant ses terres ;
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'action possessoire fondée sur des troubles résultant de la réalisation de travaux présentant le caractère de travaux publics échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que présentent un tel caractère des travaux réalisés en vue d'améliorer, dans l'intérêt général, la viabilité d'un chemin rural ; alors que, d'autre part, si un trouble possessoire peut consister en un acte juridique, encore faut-il qu'un tel acte relève de la compétence du juge judiciaire pour pouvoir être sanctionné par le juge de l'action possessoire ; que tel n'est pas le cas, en principe, d'un acte administratif, tel celui aux termes duquel une commune fixe le tracé d'un chemin rural ; qu'en enjoignant, dès lors, à la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre de cesser de délimiter le tracé du chemin rural litigieux, les juges du fond ont excédé les pouvoirs qui sont les leurs lorsqu'ils sont saisis sur le terrain possessoire ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait possédé paisiblement l'assiette du chemin litigieux, et a relevé à bon droit que le litige portait sur la possession de cette assiette et les éventuels troubles apportés à cette possession, qui n'étaient pas consécutifs à la réalisation de travaux publics, dès lors que les travaux litigieux, entrepris sur l'assiette d'un chemin non ouvert à la circulation publique, n'avaient pas, en l'espèce, ce caractère ; qu'elle en a justement déduit que la connaissance du litige relevait de la compétence du juge judiciaire, laquelle, s'agissant d'un bien ne relevant pas du domaine public de la commune, impliquait le pouvoir d'ordonner à celle-ci de cesser de marquer ou d'aménager la portion du chemin traversant les terres de Mme X... ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la société Escofier technologie, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans la confirmation donnée par elle à la commande par M. X..., d'une machine-outil, a, le 7 août 1989, assigné celui-ci devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en paiement du solde du prix ; que ce Tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence internationale de M. X... faisant valoir qu'il était suisse et demeurait en Suisse ; que ce jugement a été infirmé par l'arrêt attaqué (Dijon, 9 avril 1992), qui s'est fondé sur l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Escofier technologie :
Attendu que cette société oppose l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... à l'encontre de cet arrêt qui, statuant sur contredit, a évoqué l'affaire sans mettre fin à l'instance ;
Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1 et 11 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 en réformant le jugement par lequel le Tribunal s'était déclaré incompétent sur le fondement de ce Traité ; que, par un second moyen, il lui reproche d'avoir violé l'article 48 du nouveau Code de procédure civile en énonçant, en l'absence de toute acceptation de la clause attributive de juridiction, que celle-ci était spécifiée de façon " suffisamment apparente " dans les documents commerciaux de la société Escofier ;
Mais attendu, d'abord, que la compétence des juridictions est, dans l'ordre international, fixée lors de la saisine du juge ; que l'abrogation de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 étant postérieure à l'acte introductif d'instance, ce Traité demeure applicable en la cause ;
Et attendu, ensuite, que l'article 3 de la Convention admet l'élection de domicile, à laquelle est assimilable l'élection de for, et ne soumet ces clauses à aucune condition particulière ; que, par ce motif de pur droit substitué, en tant que de besoin, à ceux critiqués par les moyens, l'arrêt, qui a relevé que la clause attribuant compétence au tribunal de Chalon-sur-Saône n'avait jamais été contestée par M. X... dans le cadre de ses relations habituelles avec la société Escofier, se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1993-01-12, Bulletin 1993, IV, n° 5, p. 3 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-01-27, Bulletin 1993, II, n° 31 (1), p. 15 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé relatifs à l'application du droit étranger ;
Attendu que, pour déclarer la société Demart Pro Arte BV recevable à agir en contrefaçon contre la société Art Graphic international, l'arrêt attaqué énonce que le contrat de cession de ses droits d'auteur, consenti par Salvador X... au profit de la société Demart est soumis à la loi espagnole, et qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'Etat espagnol a reconnu à cette société la qualité de cessionnaire des droits d'exploitation de l'oeuvre ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, sans procéder à la mise en oeuvre de la loi étrangère déclarée applicable, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, ni sur les griefs du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1992), que le fonds de Mme Y... est traversé par un chemin qui dessert la propriété des consorts X... ; que Mme Y..., ayant engagé une action possessoire à l'encontre de ces derniers, a obtenu leur condamnation, sous astreinte, à enlever les clôtures placées sur le chemin ; que, sur demande de Mme Y..., par jugement du 21 juillet 1987, le tribunal d'instance a liquidé l'astreinte à zéro franc ; que les consorts X..., qui avaient saisi le tribunal de grande instance d'une action pétitoire, ont été reconnus propriétaires du chemin par jugement du 11 avril 1989 ; que Mme Y... a interjeté appel de ces deux décisions ;
Attendu que l'arrêt joint les deux instances et statue, en même temps, sur le droit de propriété des consorts X... et sur la liquidation de l'astreinte, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les consorts X... justifient, au moyen des titres qu'ils produisent, de leur droit de propriété sur la totalité du chemin litigieux et que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de satisfaire la demande de liquidation de l'astreinte prévue sur l'action possessoire de Mme Y..., de sorte qu'est à infirmer, sur ce point, le jugement qui n'a rien alloué à cette partie au titre de la mesure comminatoire, alors que c'est un débouté qui doit être prononcé ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'appel du jugement du tribunal d'instance de Bordeaux du 21 juillet 1987 rendu dans l'instance possessoire, l'arrêt rendu le 20 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'à la suite du décès, par noyade, de son mari, Mme X... a assigné la compagnie Assurance groupe de Paris (AGP) aux droits de laquelle vient la compagnie La Paternelle, en paiement de l'indemnité prévue en cas d'accident corporel par le contrat d'assurance complémentaire souscrit auprès de cet assureur ; que ce dernier a contesté sa garantie en prétendant que Michel X... s'était suicidé ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué énonce, après avoir constaté que les causes du décès demeuraient indéterminées, que le contrat d'assurance complémentaire était l'accessoire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit le même jour, avec lequel il formait un tout indivisible, de sorte qu'étaient applicables les règles de preuve qui régissaient le contrat principal ;
Attendu, cependant, que, si le contrat d'assurance sur la vie prévoyait le versement d'un capital en cas de décès, quelle qu'en fût la cause, la police d'assurance complémentaire garantissait exclusivement le risque d'accident corporel ; qu'il en résultait que, nonobstant les liens unissant les deux contrats, il appartenait à Mme X..., pour obtenir l'indemnisation stipulée dans la police complémentaire, qui était autonome, de démontrer que le décès de son mari était accidentel ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-11-12, Bulletin 1975, I, n° 318, p. 263 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1235 et 1907 du Code civil, ensemble les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer au Crédit industriel de l'Ouest (CIO) une somme d'argent correspondant aux soldes débiteurs d'un prêt relais et de deux comptes clôturés en 1988, bien qu'elle eût contesté le montant des agios appliqués pendant le fonctionnement de ses comptes, la cour d'appel a énoncé " que n'ayant émis aucune réserve pendant plus de 6 mois sur l'imputation par le CIO de son règlement partiel de 300 000 francs du 4 août 1989, alors qu'elle avait été clairement informée par cette banque, par courrier du même jour, que ce règlement serait affecté en priorité à l'apurement des soldes débiteurs de ses deux comptes, Mme Y..., qui a nécessairement effectué ce paiement en toute connaissance de cause, n'est pas fondée à réclamer au CIO, au moins implicitement, la restitution d'agios, par hypothèse indus ou une imputation différente de son règlement " ;
Attendu, cependant, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant, sauf à ce que, à l'égard de ces intérêts, ses effets ne remontent pas au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret susvisé, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte ; que, l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard des articles 1907 du même Code et 4 de la loi du 28 décembre 1966, selon lesquels le taux légal est seul applicable en l'absence de stipulation écrite ;
Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, il existait entre les parties une convention écrite fixant le taux des intérêts applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-04-12, Bulletin 1988, IV, n° 130, p. 92 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 618 et 628 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1991), que, par acte sous seing privé du 1er janvier 1982, intitulé " engagement de location ", les époux Y... ont mis à la disposition de Mme X..., mère de Mme Y..., un appartement et un débarras appartenant à leur fille mineure ; que, M. Y..., agissant tant en sa qualité de copropriétaire de l'immeuble que de représentant de sa fille mineure, soutenant que Mme X... aurait contrevenu aux clauses de la convention et modifié les lieux, a réclamé leur remise en état ainsi que la résiliation du contrat et l'expulsion de Mme X... ;
Attendu que, pour prononcer la résiliation du contrat et ordonner l'expulsion de Mme X..., l'arrêt retient que les époux Y... lui ont donné les locaux en location pour une durée de 10 années renouvelables par tacite reconduction jusqu'à son décès, sans contrepartie financière, que le contrat lui confère un droit d'usage et d'habitation régi par les dispositions des articles 625 et suivants du Code civil, l'absence de loyer et le caractère viager de la convention étant exclusifs de la qualification de bail et que les abus de jouissance commis par Mme X... constituent un manquement grave aux obligations contractuelles mises à sa charge ;
Qu'en statuant ainsi, tout en reconnaissant à Mme X... un droit d'usage et d'habitation sur les locaux mis à sa disposition, consenti jusqu'à son décès de manière irréversible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-01-06, Bulletin 1981, III, n° 1, p. 1 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 31 décembre 1985 ;
Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote ; que, toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total de voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1992), que les époux Z... et Y..., étant respectivement propriétaires indivis de lots dépendant d'un immeuble en copropriété, M. Z... et M. Y... ont, le 3 novembre 1988, exercé, l'un et l'autre, à l'assemblée générale du syndicat secondaire, le droit de vote avec les voix correspondant aux biens indivis, tandis que Mme Z... et Mme Y... participaient à cette même assemblée avec plus de trois mandats, dépassant chacune la limite de 5 % des voix du syndicat, en comprenant les droits indivis dont elles disposaient dans ce syndicat ; que les époux X... ont assigné le syndicat secondaire, dont ils sont membres, en nullité de cette assemblée générale ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les voix attachées au lot indivis doivent être prises en compte pour chacun des copropriétaires indivis et non pas pour l'un d'eux seulement et que Mmes Z... et Y..., l'une et l'autre membre du syndicat et ayant reçu chacune plus de trois délégations de vote, n'ont pu voter valablement la limite de 5 % des voix du syndicat ayant été dépassée pour chacune d'elles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mmes Z... et Y... ne disposaient pas du droit de vote attaché aux lots dont elles étaient indivisément propriétaires avec leurs époux qui avaient, au nom de l'indivision, exercé ce droit à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant indemnisé son assuré, la société Donitian, des frais de remise en état d'un matériel endommagé en cours d'utilisation, la Compagnie General Accidents (CGA), qui vient aux droits de la compagnie Yorkshire Insurance, a exercé un recours subrogatoire contre le vendeur et le fabricant, auxquels elle imputait la responsabilité du sinistre ; que l'expert désigné pour rechercher les causes de l'incident a informé le Tribunal, notamment par lettres des 14 et 30 octobre 1982, de l'impossibilité où il se serait trouvé, en raison d'une prétendue carence de la société Donitian, de remplir sa mission ; que, le 16 janvier 1985, la CGA a assigné son assurée en restitution de l'indemnité qu'elle lui avait versée ; qu'elle a fondé sa demande sur l'article L. 121-12 du Code des assurances selon lequel l'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de son obligation à garantie quand, par le fait de son assuré, sa subrogation dans les droits et actions de ce dernier contre les tiers responsables du dommage ne peut plus s'opérer ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 1990) a déclaré la demande irrecevable ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'action de la CGA en restitution de l'indemnité versée à son assurée dérivait du contrat d'assurance et se trouvait donc soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; qu'ensuite, elle a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la CGA n'ayant, au demeurant, formulé aucune contestation pour s'opposer au moyen tiré par la société Donitian, de la prescription biennale, que l'assureur avait eu connaissance des lettres de l'expert des 14 et 30 octobre 1982 dès leur réception par son avocat auquel elles avaient été adressées en copie pour information, ainsi qu'il en était fait mention ; que, par suite, la cour d'appel a fait la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise et en a déduit que la prescription était acquise ; qu'elle n'était donc pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles, pour tenter de faire échec à cette prescription, la CGA fondait sa demande, à titre subsidiaire, sur l'article 1382 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; que, dès lors, ne peut davantage être accueilli le second moyen qui s'attaque aux motifs surabondants relatifs au fond du litige ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-05-18, Bulletin 1983, I, n° 150, p. 131 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois formés sous les n°s 91-16.544 par Mme X... et 91-16.545 par M. X... ;
Sur les moyens uniques, qui sont identiques, des deux pourvois :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er juin 1980, Mme X... qui avait pris place dans la voiture conduite par son époux, a été blessée à la suite d'un accident de la circulation ; qu'elle a recherché la garantie de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) qui a fait valoir qu'elle ne couvrait pas les dommages causés au conjoint de son assuré ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1991) d'avoir mis la MACIF hors de cause alors, selon le moyen, que l'application immédiate de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ne peut être effective que si, en même temps qu'est mise à la charge du conducteur du véhicule impliqué, l'indemnisation du dommage subi par le conjoint passager, la garantie de l'assureur est acquise à la victime ; qu'en refusant d'appliquer immédiatement le régime de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile du conducteur à l'égard de son conjoint passager, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, 2 et 47 de la loi précitée, ainsi que l'article R. 211-8, tel que modifié par l'article 3 du décret du 9 juin 1983, du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, relatives aux droits des victimes d'accidents de la circulation à indemnisation de leur préjudice ont été déclarées rétroactives par l'article 47 de ladite loi, c'est, en l'absence de toute disposition contraire, la législation en vigueur au jour du sinistre qui est applicable pour déterminer l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance automobile, serait-ce à l'égard de ces mêmes victimes ; que l'arrêt attaqué en a exactement déduit que n'étaient applicables à l'accident litigieux, survenu le 1er juin 1980, ni la loi du 7 janvier 1981 ni le décret du 9 juin 1983 qui ont étendu aux membres de la famille du conducteur ou de l'assuré le bénéfice de l'assurance obligatoire, la première en complétant l'article L. 211-1 du Code des assurances, le second en modifiant l'article R. 211-8 du même code ; qu'en jugeant, par suite, que la MACIF ne devait pas sa garantie pour le dommage subi par Mme X..., conjoint du conducteur, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), que l'association Foyer culturel Myriam X... (l'association), propriétaire de locaux au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de deux délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 mars 1989, s'opposant à l'utilisation des locaux de l'association pour l'installation d'un lieu de culte et refusant d'autoriser l'exécution de travaux en parties communes ;
Attendu que, pour débouter l'association de ses demandes, l'arrêt retient que l'installation d'un lieu de culte n'entre pas dans les prévisions du règlement de copropriété, qu'elle porte atteinte à la destination de l'immeuble dans la mesure où elle crée des nuisances et des risques autres que ceux auxquels les copropriétaires ont contractuellement consenti et que les copropriétaires ont pu estimer le projet de travaux non conforme à leurs droits et à la destination de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné à l'usage mixte d'habitation et de bureaux professionnels ou commerciaux, et que n'importe quel commerce ou artisanat pouvait être exercé dans les locaux du rez-de-chaussée, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi l'activité cultuelle était de nature à créer des nuisances et des risques excédant ceux qui pouvaient résulter de la destination de l'immeuble, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-07-22, Bulletin 1987, III, n° 155, p. 90 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par décision du 29 septembre 1988, la succession de Daniel X... a été déclarée vacante et sa curatelle confiée à l'administration des Domaines ; que, le 7 mars 1989, la Banque nationale de Paris (la BNP) a saisi-arrêté des valeurs mobilières qu'elle détenait au compte d'épargne d'actions ouvert par Daniel X..., pour obtenir paiement des soldes débiteurs du compte courant et du compte chèques de celui-ci ; qu'assignée en validité, l'Administration a soutenu qu'elle avait seule qualité pour recouvrer l'actif successoral ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 avril 1992) a validé la saisie-arrêt ;
Attendu que l'Administration reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé, d'une part, l'article 803 du Code civil, aux termes duquel le curateur à succession vacante, qui est chargé d'administrer les biens de la succession, doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires, et, d'autre part, l'article 813 du même Code selon lequel le curateur doit consigner à la Caisse des dépôts et consignations le numéraire et les produits de la vente de biens appartenant à une succession vacante ;
Mais attendu, d'une part, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas interdit au curateur de rendre compte de sa gestion ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a exactement retenu que la vacance d'une succession n'a pas pour effet de suspendre l'exercice des poursuites individuelles des créanciers sur l'actif héréditaire ; qu'ayant relevé, qu'en l'espèce, le montant des sommes réclamées par la BNP n'était pas discuté et qu'aucun autre créancier n'avait formé opposition, la cour d'appel a justifié sa décision sans violer aucun des textes précités ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est donc fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1992), que Mme X..., preneur à bail de locaux à usage commercial comprenant un logement appartenant aux consorts Y..., en vertu d'un contrat lui interdisant toute sous-location, a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Optalor ; que celle-ci a logé dans l'appartement une de ses employées ;
Attendu que, pour débouter les bailleurs de leur demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour sous-location prohibée, l'arrêt retient que l'occupation du logement constitue un accessoire du contrat de travail liant la société Optalor à sa vendeuse, que la somme de 600 francs par mois perçue par prélèvement direct sur le salaire de celle-ci correspond à la rémunération de l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un logement par l'employeur et que cette mise à disposition est précaire, l'employée s'obligeant à vider les lieux dans les 8 jours en cas de cessation du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à la disposition d'une des employées de la société Optalor, comme logement de fonction, des locaux d'habitation, moyennant une contrepartie, constituait une sous-location prohibée par le bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande des consorts Y... en résiliation du bail pour modification des lieux loués, l'arrêt rendu le 27 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-11-10, Bulletin 1971, III, n° 547 (2), p. 391 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1986-06-11, Bulletin 1986, III, n° 92, p. 73 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 1991), que, suivant un acte sous seing privé du 4 octobre 1964, les consorts Y... ont donné à bail une exploitation agricole à M. X... ; que, par une lettre du 23 mai 1989, M. X..., se prévalant de son arrivée à l'âge de la retraite, a sollicité l'accord des bailleurs pour céder le bail à son fils ; que les consorts Y... ont refusé en soutenant qu'ayant cessé la production laitière, M. X... avait fait perdre à l'exploitation une partie de sa valeur ; que ce dernier a saisi le tribunal paritaire pour obtenir l'autorisation de céder le bail ;
Attendu que, pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient que ne peut être considéré comme de bonne foi, dans ses rapports avec les bailleurs, le preneur, qui, comme M. X..., au moment même de son départ et à l'insu de ceux-ci, formule, dans son unique intérêt et à leur préjudice exclusif, une demande d'octroi de prime qui entraîne la suppression des quotas laitiers attachés au fonds ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la quantité de référence laitière est attachée à l'exploitation, et que la cessation de l'activité laitière, par l'exploitant, pendant la durée du bail, ne constituait pas un manquement aux obligations nées de ce bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-05-07, Bulletin 1971, III, n° 287, p. 206 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1354 du même Code ;
Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ;
Attendu que, pour décider que la parcelle n° 71 des époux Y... bénéficiait d'une servitude de passage sur la venelle appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Agen, 13 mai 1992), statuant sur renvoi après cassation, retient que l'acte du 15 février 1909, portant vente de cette parcelle aux auteurs des époux Y..., consacre l'existence de la servitude et que le comportement passif du propriétaire du fonds servant pendant des décennies constitue un aveu non équivoque de l'existence de la servitude ;
Qu'en se fondant, ainsi, sur l'aveu d'un droit, sans constater l'existence d'un titre opposable au propriétaire du fonds servant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que l'arrêt de cassation du 25 avril 1990 n'avait pas remis en cause l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 13 juillet 1988 en ce qu'il avait débouté les époux Y... de leur revendication de propriété sur la venelle litigieuse, l'arrêt rendu le 13 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-03-22, Bulletin 1989, III, n° 72, p. 40 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., auxquels la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (Cancava) avait donné en location un appartement, suivant un bail venant à échéance le 15 janvier 1989, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1992) de les débouter de leur demande tendant à ce que l'augmentation de loyer convenue avec leur bailleur, le 28 novembre 1988, soit étalée sur 6 ans, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, modifiées par la loi du 13 janvier 1989, alors, selon le moyen, que l'article 3 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, modifiant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 en ce sens que, lorsque la hausse du loyer du bail renouvelé est supérieure à 10 %, elle ne s'applique que par sixièmes annuels, prévoit que ses dispositions s'imposent à tous les contrats arrivant à échéance ou arrivés à échéance et non encore renouvelés après publication de ce texte ; que la loi a donc bien expressément prévu que les dispositions de son article 3 seraient immédiatement applicables aux contrats non renouvelés à la date de sa publication ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 janvier 1989, publiée au Journal officiel le 14 janvier, que la cour d'appel a pu juger, tout en reconnaissant que le bail n'arrivait à échéance que le 14 janvier 1989 à 24 heures, que les époux X... ne pouvaient revendiquer le bénéfice de cette loi car cette dernière ne devenait exécutoire qu'un jour franc après sa publication ;
Mais attendu qu'ayant justement relevé que la loi du 13 janvier 1989, publiée au Journal officiel du 14 janvier était devenue exécutoire à partir du 16 janvier 1989 à zéro heure, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le bail arrivé à échéance le 14 janvier 1989 s'était renouvelé avant que la loi ne s'impose au contrat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1948-04-13, Bulletin 1948, III, n° 104, p. 343 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1960-05-17, Bulletin 1960, I, n° 266, p. 118 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de la loi du 8 août 1962, ensemble l'article L. 411-31 du Code rural ;
Attendu que le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire ; qu'il en avise alors, par lettre recommandée, avec accusé de réception, le propriétaire ; que cette opération ne donne pas lieu à l'attribution de parts d'intérêts au profit du preneur, qui reste seul titulaire du bail ; que les droits du bailleur ne sont pas modifiés ; que, toutefois, le groupement est tenu solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail, l'agrément du bailleur étant nécessaire au cas de métayage ; que le preneur doit alors convenir avec le propriétaire et le groupement de la manière dont seront identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 novembre 1991), que les époux X... ont donné des vignes en métayage aux époux Y... ; qu'à la suite de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), M. Y... a averti les époux X... de la mise à disposition du bail à ce groupement ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en résiliation du bail ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'agrément nécessaire et l'accord sur le partage des fruits doivent être exprès et que le non-respect de ces formalités substantielles constitue un manquement de nature à justifier la résiliation du bail et constate que ni cet agrément ni cet accord n'ont été sollicités par les preneurs ou donnés par les bailleurs ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une sanction qui n'y figure pas, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-12-09, Bulletin 1986, III, n° 169, p. 133 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1990-02-21, Bulletin 1990, III, n° 57, p. 30 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2265 du Code civil ;
Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 1989), que les époux X... ont demandé la suppression d'un mur édifié par M. Y... en prétendant que cet ouvrage empiétait sur leur propriété ;
Attendu que, pour rejeter cette demande et déclarer M. Y... propriétaire de la bande de terrain litigieuse, l'arrêt retient que l'acte notarié d'acquisition du 23 juillet 1968 constitue pour M. Y... un " juste titre " et que celui-ci, étant en possession depuis 10 ans, peut se prévaloir des dispositions de l'article 2265 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser que l'auteur de M. Y... n'était pas le véritable propriétaire et sans relever la bonne foi de M. Y... au moment de son acquisition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 15 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1991), que la société Les successeurs de Gaston Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a fait délivrer, le 19 juillet 1989 pour le 31 décembre 1989, date du terme du contrat, un congé pour vendre, puis l'a assignée pour faire déclarer valable ce congé ;
Attendu que, pour débouter la société Les successeurs de Gaston Y... de cette demande, l'arrêt retient que l'article 25-II de la loi du 6 juillet 1989 stipule que les dispositions de l'article 15 de ce texte sont d'application immédiate et qu'aucune possibilité n'étant instaurée, soit de réduire le délai de préavis, soit de reporter le terme du délai, la cour d'appel ne peut que constater la nullité du congé délivré à Mme X... le 19 juillet 1989, moins de 6 mois avant le terme du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispositions transitoires s'appliquant aux baux venant à expiration plus de 3 mois et moins de 6 mois après la publication de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné le 19 juillet 1989, dans le délai que lui ouvrait la loi selon laquelle le bail avait été contracté en respectant la durée de préavis prescrite par la loi nouvelle, était valable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 493-1 et 509 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut placer une personne sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, pour altération de ses facultés mentales ou corporelles, que si cette altération a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République ;
Attendu que le juge des tutelles a ouvert d'office une procédure de protection à l'égard de Mme X..., qu'il a placée sous sauvegarde de justice, et a commis un médecin spécialiste pour examiner l'intéressée ; que ce praticien a estimé, dans son rapport, que Mme X... ne présentait " aucune altération de ses capacités psychiques et corporelles nécessitant une mesure de protection " ;
Attendu que, pour confirmer la décision du juge des tutelles plaçant Mme X... sous le régime de la curatelle, le jugement attaqué énonce, après avoir rappelé l'avis du médecin spécialiste, qu'il résulte tant d'un rapport du mandataire spécial désigné par le juge des tutelles, que du certificat dressé par le médecin traitant de l'intéressée et des déclarations faites par celle-ci lors de son audition, que Mme X... présente des troubles, notamment de mémoire, qu'elle ignore la consistance de son patrimoine et enfin, qu'elle n'a pas une conscience précise des actes récents passés par elle ou pour son compte ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il avait relevé auparavant que le médecin spécialiste désigné par le juge des tutelles n'avait constaté aucune altération des facultés mentales ou corporelles de Mme X..., le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cusset ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Moulins.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-11-24, Bulletin 1987, I, n° 306, p. 219 (rejet).<br/>