Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER, 11, 13 ET 21 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ;
ATTENDU QUE REINHARDT, VICTIME D'UNE CHUTE, AYANT ASSIGNE THOUVENOT, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET CE DERNIER AYANT APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR WEISROCK, LE TRIBUNAL A, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, JOINT LES DEUX PROCEDURES, RECONNU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE WEISROCK, ALLOUE A REINHARDT X... SOLLICITEE ET MIS THOUVENOT HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION DE WEISROCK A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS ET EMOLUMENTS DE WILLMANN, AVOUE DE THOUVENOT, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A, D'UNE PART, ENONCE QUE POUR LA DEMANDE PRINCIPALE, IL LUI ETAIT ALLOUE UN EMOLUMENT CALCULE SUR LE MONTANT DE LA PROVISION OBTENUE PAR REINHARDT, ET, D'AUTRE PART, POUR LA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE WEISROCK, A ALLOUE AU MEME AVOUE UN DROIT VARIABLE, EN RETENANT QUE D'INTERET DU LITIGE AURAIT ETE CONSIDERABLE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'ENONCER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE, EN L'ESPECE, ET SUR LA DEMANDE EN GARANTIE SEULEMENT, LE REMPLACEMENT D'UN DROIT PROPORTIONNEL PAR UN DROIT VARIABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES ET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE, LE 12 NOVEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL. N° 66 - 10 068 WEISROCK C/ WILLMANN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GEORGE ET CELICE.
SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE DU POURVOI EN TANT QUE FORME PAR DUPAQUIER : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE AYANT QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST CELUI-LA SEUL CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE ;
ATTENDU, EN LA CAUSE, QUE DUPAQUIER, QUI N'ETAIT POINT INSCRIT SUR LA MATRICE DES ROLES ET N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION, N'ETABLIT PAS QU'IL SE SOIT FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET QU'IL L'AIT MISE EN MESURE D'AGIR CONTRE LUI COMME ETANT PROPRIETAIRE REEL ET ACTUEL DES BIENS EXPROPRIES ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR DUPAQUIER ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN DE CASSATION EN TANT QU'IL EMANE DES AUTRES DEMANDEURS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COLMIERS -LE - HAUT, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... NE FAIT MENTION NI DE LA PROFESSION DES PROPRIETAIRES NI DU NOM DU CONJOINT DE L'UN D'EUX, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, LE 1ER FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SIEGEANT A TROYES. N° 67-70 062. DUPAQUIER ET AUTRES C/ COMMUNE DE COLMIERS-LE-HAUT. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM WAQUET ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1966, BULL 1966,V, N° 105, P 80, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND Y... DE NATIONALITE TURQUE, A EPOUSE A PARIS, EN 1939, MARGUERITE DUVAL, DE NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX X... DE NATIONALITE DIFFERENTE ET AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE LA LOI FRANCAISE ETAIT APPLICABLE AU DIVORCE QUI ETAIT DEMANDE DE PART ET D'AUTRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA FEMME AYANT, TOUT EN CONSERVANT SA NATIONALITE D'ORIGINE, ACQUIS, AU REGARD DE LA LOI TURQUE, LA NATIONALITE TURQUE DU MARI, CETTE NATIONALITE SE TROUVAIT ETRE COMMUNE AUX DEUX EPOUX, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LA LOI TURQUE APPLICABLE AU DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE DAME KASAPYAN EST DEMEUREE FRANCAISE ;
QUE CETTE NATIONALITE SEULE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, POUR APPLIQUER LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT QU'ELLE N'A NULLEMENT MECONNUE, A DECIDE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DE NATIONALITE DIFFERENTE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 674 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 25 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 327, P 249, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR DECLARE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, INSEREE DANS LE BAIL CONSENTI PAR VEUVE FAYET AUX EPOUX X..., ACQUISE AU PROFIT DE LA BAILLERESSE, ALORS QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL ET QUE LA LOCATAIRE, QUI A SAISI LA JURIDICTION DES LOYERS AUX FINS DE FAIRE FIXER LE PRIX CONFORMEMENT A LA SURFACE CORRIGEE EST EN COMPTE AVEC SON BAILLEUR DONT IL PEUT ETRE CREANCIER EN RAISON D'UN TROP - VERSE DE LOYER COMPTE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT L'EXPULSION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR COMMANDEMENT DE LA BAILLERESSE, SE SERAIT NECESSAIREMENT PRONONCE SUR L'EXIGIBILITE DESDITES SOMMES ET AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU SECOND DEGRE RELATENT QUE DAME X... AVAIT INVOQUE L'ILLICEITE DU PRIX DU LOYER QUI LUI ETAIT DEMANDE ET SAISI LE JUGE DU FOND AUX FINS DE SA FIXATION LEGALE, ILS ONT, APRES AVOIR CIRCONSCRIT LA PERIODE DE LOCATION A LAQUELLE S'APPLIQUAIT SA CONTESTATION, RELEVE QUE LE VERSEMENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE POUR CETTE PERIODE ETAIT D'UN MONTANT NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DONT IL RESULTAIT DE SES PROPRES DECLARATIONS QU'ELLE SE TENAIT ELLE-MEME POUR REDEVABLE ET ESTIME QU'IL ETAIT, EN TOUTE HYPOTHESE MANIFESTEMENT HORS DE PROPORTION AVEC CE QUI POUVAIT ETRE LEGALEMENT DU ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN LA CIRCONSTANCE, CONTESTATION SERIEUSE ET QU'ELLE AVAIT QUALITE POUR DECLARER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AURAIT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE AURAIT DU, D'OFFICE, DECLARER L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'EN ENONCANT QU'IL N'EXISTE AUCUN MOTIF D'URGENCE, MAIS AU CONTRAIRE DES RAISONS D'ACCORDER UN SURSIS A L'EXECUTION EN RAISON DES DIFFICULTES ACTUELLES DE RELOGEMENT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCE SUR L'URGENCE, D'AILLEURS NON CONTESTEE, POUVANT JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES MAIS A SEULEMENT ENTENDU JUSTIFIER L'OCTROI DE DELAIS POUR PROCEDER A L'EXPULSION QU'ELLE ORDONNAIT ;
QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 10 791 EPOUX X... C/ VEUVE FAYET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 700, P 580 ;
14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I N° 708, P 542.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., POUR CAUSE D'ADULTERE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME X... VERSAIT AUX DEBATS EN COPIE NON CONTESTEE, UN CONSTAT DE FLAGRANT DELIT D'ADULTERE, QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU, EN TOUT CAS PAS ETABLI, QUE CETTE COPIE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT DELIVREE, QUE LE FAIT QU'UNE DECISION DE RELAXE FUT INTERVENUE , SUR LA PLAINTE DE DAME X... EN ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL, N'ETAIT PAS DE NATURE A INTERDIRE A LADITE DAME DE SE PREVALOIR DE CE DOCUMENT, NI AU JUGE CIVIL D'Y PUISER LES ELEMENTS DE SA CONVICTION ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL RELATIF A LA PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE LE CONSTAT D'ADULTERE AVAIT ETE DRESSE ET QUI S'ETAIT TERMINEE PAR UNE DECISION DE RELAXE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, PRIVER X... DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES POUR DISCUTER LA PORTEE DU CONSTAT INVOQUE, ALORS QU'EN RAISON DE LA DECISION DE RELAXE INTERVENUE, LA COUR D'APPEL, POUR NE PAS RISQUER DE SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC ELLE, AURAIT DU ORDONNER CETTE COMMUNICATION ET A TOUT LE MOINS EXPLIQUER POURQUOI ELLE NE L'ESTIMAIT PAS NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A X..., S'IL LA JUGEAIT UTILE POUR SA DEFENSE, DE SOLLICITER, CONFORMEMENT AUX ARTICLES R 155 ET R 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU DU PROCUREUR GENERAL, SEULS QUALIFIES, SELON LE CAS, POUR L'AUTORISER, LA COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 12 405 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DANS LA NUIT DU 17 AU 18 JANVIER 1962, LA DAME A..., QUI SE TROUVAIT EN TRAITEMENT POUR UNE AFFECTION NEUROPSYCHIATRIQUE, A LA CLINIQUE SAINT-FRANCOIS A NICE EST TOMBEE DE SON LIT ET S'EST BLESSEE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA MALADE CONTRE LA CLINIQUE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES EXPERTS Z..., AU COURS DE LA NUIT OU EST SURVENU L'ACCIDENT, LE NOMBRE DES INFIRMIERES DE GARDE AVAIT ETE REDUIT, BIEN QUE LA DAME A... AIT ETE SIGNALEE COMME TRES AGITEE ET AURAIT DU, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE PARTICULIERE SURVEILLANCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EXPERTS Y... OBSERVE QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE D'IDENTIFIER L'INFIRMIERE RESPONSABLE, PENDANT LA NUIT DU 17 AU 18 JANVIER 1962, DE LA DAME A..., NOTEE AU CAHIER DE RAPPORT, COMME TRES AGITEE, ET QUE LA GARDE ETAIT ASSUREE PAR DEUX INFIRMIERES AU LIEU DE TROIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE CES SEULS FAITS N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA CLINIQUE ;
QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA DAME LESEC X... DANS L'ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE LE 6 JUILLET 1961 AVAIT ETE PLACEE LE 11 JANVIER 1962 DANS LE QUARTIER OUVERT DE LA CLINIQUE, SUR LA DEMANDE DU MEDECIN-TRAITANT - QUE LA MALADE, DONT L'ETAT S'ETAIT AMELIORE A L'EPOQUE DE SA CHUTE, AVAIT OBTENU DU MEDECIN L'AUTORISATION DE QUITTER SON LIT, CE QUI IMPLIQUE QUE LE PRATICIEN NE REDOUTAIT PLUS DE SA PART, DES GESTES INCONSIDERES POUVANT COMPROMETTRE SA SECURITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE ENCORE, SE FONDANT SUR L'AVIS DES EXPERTS QU'UNE SURVEILLANCE PERMANENTE, SEULE EFFICACE POUR PREVENIR UNE CHUTE AU COURS DU SOMMEIL, OU UNE GLISSADE LORS D'UN LEVER NOCTURNE, ETAIT MEDICALEMENT CONTRE-INDIQUEE, EN RAISON DU TROUBLE QU'ELLE APPORTAIT AU REPOS DE LA MALADE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE L'ETAT D'AGITATION MOMENTANEMENT PRESENTE PAR LA DAME A... NE NECESSITAIT PAS, COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS MEDICALES, UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ET QU'AINSI LA CLINIQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 240 EPOUX A... C/ CLINIQUE SAINT-FRANCOIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 31 MARS 1965, BULL 1965, I, N°238, P 176 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DU DEFUNT, EXPRIMEE DANS SON TESTAMENT, APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, CEUX-CI NE PEUVENT NEANMOINS REFAIRE LE TESTAMENT QUI LEUR EST SOUMIS EN MECONNAISSANT LE SENS DES DISPOSITIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE ;
ATTENDU QUE DAME Y... AYANT DANS SON TESTAMENT LEGUE A SON A... ALEXANDRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ET A SA FILLE MADELEINE Z...
X..., TOUS SES AUTRES IMMEUBLES AVEC LE PASSAGE DANS LA COUR COMMUNE POUR TOUS PASSAGES NECESSAIRES SANS QU'IL Y AIT AUCUNE OPPOSITION DU PROPRIETAIRE DES AUTRES BATIMENTS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER A DAME X... UN DROIT DE PASSAGE SUR LA COUR DEVENUE LA PROPRIETE DE SON FRERE, AU MOTIF QUE CE PASSAGE EST INUTILE, LE LOT ATTRIBUE A CETTE DERNIERE LONGEANT SUR TOUTE SA FACADE LA PLACE QU'IL DEVRAIT PERMETTRE D'ATTEINDRE, ET QUE LES CAS OU LA SERVITUDE AURAIT A ETRE UTILISEE NE POURRAIENT QU'ETRE EXCEPTIONNELS ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN PRESENCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66 - 13 759 EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHOUCROY ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1953, BULL 1953, I, N° 169, P 141, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... DE NATIONALITE TURQUE ET MARGUERITE DUVAL DE NATIONALITE FRANCAISE, EN INSTANCE DE DIVORCE, SONT MARIES SOUS LE REGIME LEGAL FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LORS DU MARIAGE CELEBRE EN 1939, ET ULTERIEUREMENT, LE SIEGE DES INTERETS PATRIMONIAUX ET DES MOYENS D'EXISTENCE DE SON MENAGE SE TROUVAIT ET EST DEMEURE FIXE DANS SON PAYS D'ORIGINE DONT SON EPOUSE A PRIS, EN SE MARIANT AVEC LUI, LA NATIONALITE, TOUT EN CONSERVANT LA NATIONALITE FRANCAISE, D'OU IL SUIVRAIT QU'IL EXISTERAIT UN STATUT LEGAL COMMUN AUX DEUX EPOUX, AUX REGLES DUQUEL CEUX-CI SE TROUVENT SOUMIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT A AUCUN TITRE PRENDRE EN CONSIDERATION LA NATIONALITE TURQUE QU'AURAIT ACQUISE DAME X... AU REGARD DE LA LOI TURQUE, ENONCE JUSTEMENT, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES ET PARMI LESQUELS ELLE N'A RELEVE AUCUN INDICE CONTRAIRE, QUE LE FAIT POUR DES CONJOINTS DONT L'UN EST FRANCAIS ET DONT L'AUTRE ETRANGER EST DOMICILIE EN FRANCE DEPUIS DEUX ANNEES, DE CONTRACTER MARIAGE EN FRANCE DEVANT L'OFFICIER DE Y... CIVIL FRANCAIS ET DE S'Y ETABLIR EST BIEN DE NATURE A FONDER LA PRESOMPTION QU'ILS ONT EU L'INTENTION DE S'EN REMETTRE AUX REGLES PREVUES PAR LA LOI FRANCAISE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE LEURS BIENS ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 675 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 713, P 545, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 AVAIT DECLARE ATTEINTE DE FORCLUSION L'ACTION DE DOUVENOU EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 23 MARS 1963, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT LES CONSORTS Z..., B..., X...
A... A POURSUIVRE L'EXPULSION DE LEUR LOCATAIRE, DEVENU A COMPTER DE L'EXPIRATION DU BAIL, SOIT LE 29 SEPTEMBRE 1964, OCCUPANT SANS TITRE DES Y... RURAUX DONT IL AVAIT ETE PRENEUR A BONNEVILLE-APTOT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 AYANT STATUE UNIQUEMENT SUR LA FORCLUSION ET N'AYANT PAS DECLARE QUE LE CONGE, VALIDE, SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE S'ATTACHANT QU'A CE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 NE POUVAIT S'ETENDRE A LA VALIDITE DU CONGE ET AUX CONSEQUENCES DE CETTE VALIDITE, C'EST-A-DIRE A DES CHEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE TRANCHES PAR LEDIT ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 S'EST DEFINITIVEMENT PRONONCE SUR LE CONGE QUI, NE POUVANT PLUS ETRE CONTESTE, DEVAIT PRODUIRE SON EFFET ET QU'ILS ONT PRONONCE EN CONSEQUENCE L'EXPULSION DE DOUVENOU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-12 681. DOUVENOU C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE METZGER, AYANT ACHETE EN 1964 UN DOMAINE AGRICOLE, A ENVISAGE DE CONSTITUER UNE SOCIETE EN VUE DE SON EXPLOITATION, ET A CHARGE ANTONIETTI, AGENT D'AFFAIRES, DE RECHERCHER DE FUTURS ASSOCIES ;
QUE, PAR LA SUITE, ABANDONNANT SON PROJET PRIMITIF, IL A VENDU LE DOMAINE A UN TIERS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE DE MARSEILLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE ANTONIETTI DE SA DEMANDE DE COMMISSION SUR LA VENTE DU DOMAINE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS EN AVOIR DETERMINE LA REALISATION PAR SON INTERMEDIAIRE, ALORS QU'ANTONIETTI AURAIT RECLAME LE PAYEMENT DE COMMISSIONS, A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS COMPENSANT LE PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE DU DOMAINE QUI AVAIT MIS A NEANT LES PROJETS INITIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ANTONIETTI, QUI AVAIT OBTENU EN PREMIERE INSTANCE LA CONDAMNATION DE METZGER A LUI VERSER UNE SOMME DE 52500 FRANCS A TITRE DE COMMISSION SUR LA VENTE DU DOMAINE, A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE CETTE CONDAMNATION AU MOTIF QUE LA COMMISSION D'INTERMEDIAIRE LUI EST BIEN DUE ;
QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXAMINE LE BIEN - FONDE D'UNE CAUSE DE SA DEMANDE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1834 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER LES RAPPORTS QUI ONT PU EXISTER DANS LE PASSE ENTRE LES ASSOCIES, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT DONT SE PREVALAIT ANTONIETTI N'ETAIT PAS RAPPORTEE SELON LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1834 DU CODE CIVIL, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 14 377 ANTONIETTI C/ METZGER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEMANISSIER.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 14 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 100 (3°), P 81.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE Z... DE SON ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT NE LE 7 OCTOBRE 1962 DE DAME Z..., SON EPOUSE, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE D DE NON-CONCILIATION ATTRIBUANT DES DOMICILES SEPARES AUX EPOUX Z..., X... EN INSTANCE DE DIVORCE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE CEUX-CI UNE REUNION DE FAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE LA REUNION DE FAIT ALLEGUEE PAR DAME Z..., LES SEULS FAITS DONT LA PREUVE PAR ENQUETE AVAIT ETE AUTORISEE PAR UN PRECEDENT ARRET, AVANT DIRE DROIT, DEVENU DEFINITIF, ETAIENT QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT Z... AVAIT EU DES RAPPORTS INTIMES AVEC DAME Z... AU DOMICILE CONJUGAL ;
ET QUE CETTE PREUVE N'AURAIT PAS ETE APPORTEE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LA REUNION DE FAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 313 PRECITE, DEVRAIT S'ENTENDRE D'UNE REPRISE AU MOINS TEMPORAIRE DE LA VIE COMMUNE RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE RAPPORTS INTIMES, ET NON PAS DE SIMPLES RENCONTRES EN PUBLIC, ASSORTIES SEULEMENT D'UNE POSSIBILITE DE RENCONTRES ET DE RELATIONS INTIMES ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA REUNION DE FAIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, SUSMENTIONNE, N'EXIGE PAS UNE REPRISE MOMENTANEE DE LA VIE COMMUNE ENTRE LES EPOUX, MAIS IMPLIQUE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES, QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER, ET QUI RENDENT VRAISEMBLABLE CELLE DE RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, ENONCE QU'IL EN RESSORT NOTAMMENT QUE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET NONOBSTANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE, Z... A CONTINUE A VENIR FREQUEMMENT AU DOMICILE DE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ENTRETENAIT DES RAPPORTS TRES AFFECTUEUX, LES DEUX EPOUX Y... MEME FAIT LE REVEILLON DU PREMIER DE L'AN 1962 ;
QUE LES JUGES D'APPEL CONCLUENT QUE DE L'ENSEMBLE (DES) DECLARATIONS, IL (RESULTE) QU'EN DEPIT DE L'INSTANCE EN DIVORCE EN COURS, IL Y A EU, PENDANT LA PERIODE (LEGALE DE CONCEPTION) UNE REUNION DE FAIT RENDANT PLAUSIBLE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 572 Z... C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RAVEL ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 404, P 311.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR MATCHKINE CONTRE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PREVOYANCE ET LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE EN PAYEMENT DU CAPITAL DECES CONVENU AU CAS DE DECES DE SON EPOUSE, LEQUEL EST SURVENU LE 5 AVRIL 1958, EN EXECUTION DU CONTRAT DE GROUPE SOUSCRIT AUPRES DE LACOMPAGNIE ATLANTIQUE PAR LA FEDERATION A LAQUELLE IL A ADHERE LE 26 JANVIER 1957, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SOULEVE PAR LESDITES SOCIETES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA FEDERATION ET LA COMPAGNIE ATLANTIQUE AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, ALORS QUE CETTE RENONCIATION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, ET NE SAURAIT SPECIALEMENT S'INDUIRE DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES SOCIETES AVAIENT ACCEPTE UN DEBAT SUR LE FOND EN SOUTENANT QU'UNE MALADIE PREEXISTANTE DE L'ASSURE EXCLUAIT LA GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ONT APPRECIE L'EXISTENCE DE LA RENONCIATION PAR LA FEDERATION ET LA COMPAGNIE ATLANTIQUE A INVOQUER LA PRESCRIPTION BIENNALE, ONT, A CET EFFET, FAIT ETAT, NON SEULEMENT DES CONCLUSIONS SUR LE FOND QU'ELLE AVAIENT PRISES, MAIS EGALEMENT DE LEURS LETTRES DU 21 MAI ET DU 28 MAI 1962, CETTE DERNIERE INVITANT NOTAMMENT MATCHKINE A RECOURIR A L'ARBITRAGE PREVU DANS LA CONVENTION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 474 COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE C/ MATCHKINE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BEURDELEY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR ARRET EN DATE DU 29 AVRIL 1965, LA COUR D'APPEL A, PAR UN SECOND ARRET EN DATE DU 15 FEVRIER 1966, DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DEVAIT SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LA CHUTE EN COURS DE ROUTE DE LA PORTE COULISSANTE DE LA CAMIONNETTE DE L'ASSURE, DELAMARRE CONDUITE PAR SON EMPLOYE, CHEMIN, ECARTANT LE MOYEN INVOQUE PAR LADITE COMPAGNIE SELON LEQUEL IL Y AURAIT NON-ASSURANCE EN RAISON DE CE QUE CHEMIN N'AURAIT PAS ETE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DU 29 AVRIL 1965 D'AVOIR ADMIS LA PREUVE TESTIMONIALE POUR ETABLIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, ALORS QUE CELLE-CI CONSTITUANT UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT ETRE ETABLIE QUE PAR LA PRODUCTION DU TITRE OU D'UN EQUIVALENT DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVANT QUE LE CONDUCTEUR AVAIT DISPARU DANS DES CONDITIONS INTERDISANT TOUTE RECHERCHE, ONT JUSTEMENT ESTIME QU'IL POUVAIT ETRE ADMIS TOUT AUTRE MOYEN AUTORISE PAR LA LOI POUR ETABLIR UN FAIT MATERIEL ETONT PU ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'EST DEMANDEE LA CASSATION DE L'ARRET DU 15 FEVRIER 1966 PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 29 AVRIL 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN TENDANT A CETTE CASSATION ETANT REJETE, LE PRESENT MOYEN N'EST PAS FONDE ET SE TROUVE SANS OBJET ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DU 15 FEVRIER 1966 D'AVOIR ADMIS QUE CHEMIN ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE LE SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DE PERMIS DE CONDUIRE A PARIS N'AVAIT PAS ENREGISTRE UN PERMIS DELIVRE A CHEMIN EN ALGERIE OU IL AVAIT EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE, SON PERMIS SE TROUVAIT SANS VALEUR POUR N'AVOIR PAS ETE TRANSFORME EN PERMIS CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT RAPPELE QUE LE X... GAUTHIER AVAIT INDIQUE QUE CHEMIN, QUI AVAIT FAIT SON SERVICE MILITAIRE EN ALGERIE, AVAIT DIT AVOIR OBTENU SON PERMIS DE CONDUIRE A CONSTANTINE, ILS N'ONT PAS RETENU QUE LEDIT PERMIS FUT UN PERMIS MILITAIRE ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LES 29 AVRIL 1965 ET 15 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.N° 66 - 12 099 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS-VOL-MARITIMES-RISQUES DIVERS-REASSURANCES C/ DELAMARRE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROQUES, MARTIN-MARTINIERE ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME Y... SUZY, GRAND'MERE MATERNELLE DE LA JEUNE FRANCINE X... DONT LA MERE, NEE CHRISTIANE Y... EST DECEDEE, A RELEVE APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS QUI, SAISI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 375 - 1 DU CODE CIVIL, A CONFIE LA MINEURE AUX EPOUX X..., SES GRANDS-PARENTS PATERNELS TOUT EN ACCORDANT UN DROIT DE VISITE A LADITE DAME Y... SUZY QUI EN AVAIT DEMANDE LA GARDE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU POUR EVITER L'INTERVENTION ABUSIVE DE TOUS ASCENDANTS OU COLLATERAUX D'INTERPRETER LE TERME PARENTS DANS LE SENS RESTRICTIF DE PERE ET MERE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXPRESSION PARENTS N'EXCLUT PAS LES GRANDS-PARENTS ;
D'OU IL SUIT QU'EN FERMANT LA VOIE DE L'APPEL A DAME Y... L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 80 006 DAME Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CHOUCROY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETTRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, LE MODE DE CALCUL DU DELAI ETANT DETERMINE PAR LA LOI DU TRIBUNAL SAISI ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 29 AOUT 1960 L'AVION REGULIER DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE SUR LA LIGNE PARIS - DAKAR S'EST ECRASE EN MER A 2500 METRES ENVIRON DE L'AEROPORT DE DESTINATION ;
QUE, DANS CETTE CATASTROPHE, LEON DIOP A ETE TUE ;
QUE LA DAME X..., SON EPOUSE EN PREMIERES NOCES, AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DE LEURS TROIS ENFANTS MINEURS, A, LE 28 AOUT 1962, ASSIGNE LE TRANSPORTEUR DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE DAKAR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1964, CETTE JURIDICTION S'EST, SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, DECLAREE TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE ;
QUE LA DAME X... A ALORS SAISI, LE 2 OCTOBRE SUIVANT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE QUE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE PLUS DE DEUX ANS APRES LE JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER, ETAIT FRAPPEE PAR LA DECHEANCE EDICTEE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI EN CAUSE EST INTERROMPU PAR LA CITATION DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL PRECITE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66 - 12 107 VEUVE X... C/ COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BOULLOCHE, RYZIGER ET LABBE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 560, P 471.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 9 JUIN 1958, VEUVE GRECO A DONNE EN LOCATION A LA SARL CHAUSSURES MANSOUR UN IMMEUBLE SIS A ..., A USAGE UNIQUE DE FABRICATION DE CHAUSSURES ;
QU'UN INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, AYANT LE 6 DECEMBRE 1961 RAVAGE CET IMMEUBLE, LEDIT ARRET CONSTATE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL A LA DATE DU SINISTRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE MANSOUR SOUTENAIT QUE LES PARTIES DISPARUES DE L'IMMEUBLE ETAIENT SANS GRANDE IMPORTANCE POUR L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE, QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS CONTINUE CETTE EXPLOITATION DANS LES PARTIES DEMEUREES INTACTES, QU'ELLE AVAIT FAIT REMPLACER LA TOITURE ET LES VITRAGES DE L'ATELIER CENTRAL, QUE, DU PROPRE AVEU DE LA BAILLERESSE, L'IMMEUBLE N'AVAIT ETE DETRUIT QU'A 59%, ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL N'EST PAS RESTREINTE AU CAS DE PERTE TOTALE DE LA CHOSE ;
QU'ELLE S'ETEND AU CAS, OU, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, LE PRENEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE JOUIR DE LA CHOSE OU D'EN FAIRE UN USAGE CONFORME A SA DESTINATION ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET CONSTATE QUE L'IMMEUBLE A ETE DETRUIT DANS SA MAJEURE PARTIE ;
QU'IL NE RESTE PLUS AU REZ-DE-CHAUSSEE QUE DES WC ET UNE PETITE PIECE A DROITE ;
QUE L'ATELIER CENTRAL, QUI ETAIT RECOUVERT D'UNE TOITURE PARTIE EN TUILES ET PARTIE VITREE, A COMPLETEMENT DISPARU, CETTE TOITURE S'ETANT EFFONDREE AINSI QUE LA TOITURE RECOUVRANT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ;
QUE, DE LA GALERIE QUI EXISTAIT SUR LES COTES ET AU FOND DE L'ATELIER CENTRAL IL NE RESTE QUE LE PLAFOND, EN PARTIE DEFONCE SUR LA GAUCHE ;
QUE LES DEUX ETAGES N'EXISTENT PLUS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE APRES AVOIR SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, DU FAIT DU SINISTRE, L'IMMEUBLE EST DEVENU IMPROPRE, AUSSITOT APRES L'INCENDIE, A ASSURER LA DESTINATION PREVUE AU BAIL, LA FABRICATION DES CHAUSSURES, ONT ENCORE RELEVE QUE C'EST POUR DONNER UN SEMBLANT D'ACTIVITE DANS LES LIEUX QUE LA SOCIETE MANSOUR A, SANS L'INTERVENTION DE LA BAILLERESSE, FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION, PRECAIRE ET PROVISOIRE, EN MATERIAUX LEGERS, AVEC COUVERTURE EN TOLE ONDULEE ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS, DEDUCTIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13 032. SARL MANSOUR C/ DAME X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 446, P 333. A RAPPROCHER : 28 MAI 1967, BULL 1967, III, N° 223, P 215.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANCO, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VIDER LES LIEUX, TOUT EN CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS, QUI AVAIT D'UNE PART, COMMIS UN HUISSIER-AUDIENCIER AFIN DE DETERMINER, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOYER DES LOCAUX LITIGIEUX ET DE FAIRE LE COMPTE DES PARTIES ET QUI AVAIT, D'AUTRE PART, CONDAMNE LA LOCATAIRE A VERSER A SON PROPRIETAIRE, JUSQU'A UNE DATE FIXEE POSTERIEUREMENT A LADITE ORDONNANCE, LES SOMMES DUES EN VERTU DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LADITE ORDONNANCE CONTIENT UNE CONTRADICTION, QUI RESULTE DU FAIT QU'ELLE ORDONNE, EN PREMIER LIEU, UN CONSTAT (CE QUI FAIT SUPPOSER L'ILLICEITE DU LOYER FIXE PAR LE BAIL) ET CONDAMNE, EN SECOND LIEU, LA LOCATAIRE A VERSER LE MONTANT D'UN LOYER EXAGERE DETERMINE PAR LE BAIL JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A LADITE DECISION ET QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI FIXENT LE MONTANT DES LOYERS ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TERMES IMPERATIFS DE LA LOI PRECITEE DE 1948, TOUT EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA LOCATAIRE QUI AVAIT ALLEGUE LE DROIT POUR ELLE DE NOTIFIER UN DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, DE CONTESTER LA LICEITE DU PRIX CONVENU DANS LE BAIL EN DEMANDANT UNE REVISION DU LOYER ET ENFIN DE RECLAMER LA REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AU LOYER ANNUEL DE SIX MILLE FRANCS SELON ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 AVRIL 1964, S'EST REFUSEE A PAYER AUCUN LOYER A COMPTER DU TERME MENSUEL DE NOVEMBRE 1964 ET CE, NONOBSTANT UN COMMANDEMENT QUI LUI FUT REGULIEREMENT NOTIFIE LE 18 DECEMBRE SUIVANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU, SANS CONTRADICTION, ORDONNER, D'UNE PART, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, UNE EXPERTISE EN VUE DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU LOYER DES LOCAUX LITIGIEUX ET CONDAMNER, D'AUTRE PART, CETTE LOCATAIRE A VIDER LES LIEUX SI ELLE S'OBSTINAIT A NE PLUS PAYER AUCUN LOYER ;
QU'EN EFFET L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE TAUX DU LOYER OU MEME SUR LA NATURE DU DROIT LOCATIF, NE PEUT, EN AUCUN CAS, DISPENSER LE PRENEUR DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS TANT QU'IL N'EST PAS DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE JUSTICE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20 143. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE CIVILE ANCO. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 55, ALINEA 2 - 1° ET 2° DU CODE DE LA NATIONALITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ENFANT ETRANGER NE A L'ETRANGER PEUT, JUSQU'A SA MAJORITE, RECLAMER LA QUALITE DE FRANCAIS LORSQU'IL A ETE RECUEILLI ET ELEVE PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE OU LORSQU'IL A ETE CONFIE DEPUIS CINQ ANNEES AU MOINS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
QUE LE DELAI DE CINQ ANS, PREVU PAR LE SECOND DE CES TEXTES, NE S'IMPOSE PAS AU CAS VISE PAR LE PREMIER, QUI EXIGE SEULEMENT QUE L'ENFANT ETRANGER AIT ETE MATERIELLEMENT ET MORALEMENT RECUEILLI ET ELEVE PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE, SANS QUE CETTE CONDITION SUPPOSE UNE RUPTURE TOTALE DES LIENS LEGAUX QUI L'UNISSAIENT A SA FAMILLE D'Z... ;
ATTENDU QUE FRANCOIS Y..., NE LE 18FEVRIER 1943 EN ALLEMAGNE DE PARENTS POLONAIS, A SOUSCRIT LE 11 FEVRIER 1964 UNE DECLARATION EN VUE DE RECLAMER LA NATIONALITE FRANCAISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE DE LA NATIONALITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LADITE DECLARATION AU MOTIF QUE, L'EXPRESSION RECUEILLI IMPLIQUAIT LA RUPTURE COMPLETE DES LIENS FAMILIAUX AVEC LES PARENTS ETRANGERS ET QU'EN L'ESPECE, CETTE RUPTURE RESULTANT SEULEMENT D'UN JUGEMENT DE DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE RENDU A L'ENCONTRE DES PARENTS DE Y... LE 11 SEPTEMBRE 1959, LE DELAI DE CINQ ANS EDICTE PAR LE CODE DE LA NATIONALITE N'ETAIT PAS ECOULE AU JOUR OU A ETE SOUSCRITE LA DECLARATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 30 NOVEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.N° 66 - 11 711 Y... C/ MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'ANTOINE X..., AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A ETE CONDAMNE LE 23 JUILLET 1963 PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A SIX ANS DE DETENTION CRIMINELLE POUR AVOIR PARTICIPE A UN COMPLOT FORME EN VUE D'UN ATTENTAT ET DONT LE BUT ETAIT D'INCITER LES CITOYENS A S'INSURGER CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET A S'ARMER LES UNS CONTRE LES AUTRES ;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DEMANDE AU CONSEIL DE L'ORDRE DE PRONONCER LA RADIATION DE X... ;
QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER UNE PEINE DISCIPLINAIRE ET QU'IL CONVENAIT SEULEMENT D'OMETTRE X... DU TABLEAU PENDANT LE TEMPS OU IL NE POURRAIT EXERCER SA PROFESSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE LA RADIATION ALORS QUE LES POURSUITES DISCIPLINAIRES AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT ENGAGEES, LE CONSEIL DE L'ORDRE STATUANT DISCIPLINAIREMENT AYANT ETE SAISI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET NON PAR LE PROCUREUR GENERAL COMME L'EXIGE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE MEME DISPOSITION LE CONSEIL DE L'ORDRE PEUT AGIR DISCIPLINAIREMENT D'OFFICE OU SUR L'INITIATIVE DE SON BATONNIER ;
QU'IL RESULTE DE LA DECISION ENTREPRISE QU'A LA SUITE DE LA PLAINTE QU'IL AVAIT RECUE, LE BATONNIER A SAISI LE CONSEIL DE POURSUITES QUI ONT ETE INSTRUITES ET ONT ETE EXAMINEES CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU DECRET PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SONT PAS FONDES ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, CITE A COMPARAITRE DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, X... A, PAR DEMANDE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR, SOLLICITE UN RENVOI DE L'AFFAIRE EN INVOQUANT A LA FOIS SON ETAT DE SANTE, LA DIFFICULTE OU IL PRETENDAIT SE TROUVER D'ASSURER SA DEFENSE ET L'IGNORANCE OU IL ETAIT DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER SUR SON CAS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS VISER CETTE DEMANDE ET SANS S'EXPLIQUER SUR ELLE, A SIMPLEMENT DECLARE QUE, X... AYANT ETE CITE PAR EXPLOIT SIGNIFIE A SA PERSONNE, IL Y AVAIT LIEU DE STATUER A SON EGARD PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;
QUE PAR LA LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65 - 13 466 X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ELGUIR, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA DAME X... EST PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1965) QUI PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION DU BAIL POUR CONTRAVENTION A LA CLAUSE L'OBLIGEANT A HABITER LUI-MEME ET LUI INTERDISANT DE CEDER, SI CE N'EST A UN SUCCESSEUR DANS SON ACTIVITE DE TAILLEUR, SANS LE CONSENTEMENT DE LA BAILLERESSE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER, SEUL DOCUMENT PRODUIT PAR LA BAILLERESSE, ETAIT DENUE DE TOUTE VALEUR PROBANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER DE JUSTICE COMMIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'ELGUIR N'HABITAIT PAS DANS SON APPARTEMENT, AVAIT ETABLIS SON DOMICILE AILLEURS ET QU'AUCUNE TRACE DE SON ACTIVITE N'A ETE RELEVEE DANS LES LIEUX ;
QUE, PAR CONTRE, D'AUTRES PERSONNES LOGEAIENT DANS CET APPARTEMENT ;
ATTENDU QUE LES JUGES, QUI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POURVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE D'UN CONSTAT QU'ELGUIR SE BORNAIT A CONTREDIRE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 763. ELGUIR C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET LE BRET. A RAPPROCHER :
19 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 297 (2°), P204.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT FAIT CONSTRUIRE, SUIVANT MARCHE DU 23 JUILLET 1950, DES BATIMENTS A USAGE D'USINE, SUR LES PLANS ET DEVIS DES ARCHITECTES PLANCHE ET SECRET, LA SOCIETE TREFIMETAUX A, LE 16 NOVEMBRE 1963, ASSIGNE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS ET LESDITS ARCHITECTES, EN RESPONSABILITE ET REPARATION DES MALFACONS DUES AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES VOUTES ET TERRASSES DES BATIMENTS ;
QUE LES ARCHITECTES ONT ALORS SOUTENU QUE L'ASSIGNATION ETAIT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, COURU A COMPTER DE LA RECEPTION QUI, SELON EUX, SERAIT INTERVENUE LE 1ER MAI 1953 ;
QU'EN L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL PRODUIT AUX DEBATS, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA DATE EXACTE DE RECEPTION DES TRAVAUX OU A DEFAUT LA DATE DE PRISE DE POSSESSION PAR LE MAITRE DE X..., POUR DIRE EGALEMENT LE ROLE EXACT DE PLANCHE ET SECRET A L'OCCASION DES TRAVAUX DE REPRISE D'ETANCHEITE QUI AVAIENT ETE ENTREPRIS AU COURS DU DELAI DE GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LES TERMES DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, D'AVOIR POSE EN PRINCIPE QUE L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE DANS LE DELAI DE DIX ANS POUR DES REPARATIONS EFFECTUEES AUX OUVRAGES, SERAIT DE NATURE A FAIRE COURIR, A COMPTER DE CETTE INTERVENTION, UN NOUVEAU DELAI DECENNAL TANT POUR LES REPARATIONS DONT S'AGIT QUE POUR TOUS LES AUTRES TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS POSER UN TEL PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE A SIMPLEMENT ESTIME QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER L'ETENDUE ET LA NATURE DES TRAVAUX ENTREPRIS ET DE DETERMINER S'IL S'AGISSAIT DE SIMPLES MALFACONS PARTIELLES OU DE REPARATIONS PLUS IMPORTANTES DE GROS OEUVRE AYANT MIS EN JEU UNE NOUVELLE RESPONSABILITE DECENNALE NON SEULEMENT POUR REPARATIONS EFFECTUEES MAIS POUR TOUS LES TRAVAUX ;
QU'ILS ONT AINSI NECESSAIREMENT CHARGE L'EXPERT DE RECHERCHER SI LES ARCHITECTES N'AVAIENT PAS RECU UNE MISSION NOUVELLE RELATIVE A DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES NON PREVUS A L'ORIGINE ET JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12 480. PLANCHE ET SECRET C/ SOCIETE TREFIMETAUX. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 2 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 151, P 119.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DELAI DE DEUX ANS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DU CONTRAT D'ASSURANCE NE COURT, EN CAS DE SINISTRE, QUE DU JOUR OU LES INTERESSES EN ONT EU CONNAISSANCE S'ILS PROUVENT QU'ILS L'ONT IGNORE JUSQUE-LA ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RUSTIGLIANO, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 13 JUIN 1962, A ASSIGNE, LE 22 OCTOBRE 1964, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE, EN PAYEMENT NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QU'AVAIT ENTRAINEE POUR LUI CET ACCIDENT ;
QUE LA COMPAGNIE LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION, BIEN QU'IL CONSTATE QUE L'ASSURE N'A PAS FAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT EU CONNAISSANCE DU SINISTRE QUE MOINS DE DEUX ANS AVANT LA DATE D'INTRODUCTION DE SA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 14 073 COMPAGNIE LA FONCIERE C/ RUSTIGLIANO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GALLAND ET COLAS DE LA NOUE.