Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 1995), que la Caisse hypothécaire anversoise (la Caisse) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Les Rochers (la société) et de Mme X..., caution des engagements de la société ; que celles-ci ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire, en demandant qu'il soit sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive dans les procédures pendantes portant sur la validité de la convention servant de base aux poursuites ; que le Tribunal a accueilli cette demande et que la caisse a relevé appel du jugement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, violé par l'arrêt attaqué, est " susceptible d'appel le jugement qui ordonne la discontinuation des poursuites et le renvoi de l'adjudication, non pas en application de l'article 703 du ACPC, mais en raison d'une opposition au commandement " contestant le droit d'agir du créancier poursuivant, ce qui constitue un moyen de fond ;
Mais attendu que, ayant retenu à bon droit que le jugement qui s'était borné à ordonner un sursis aux poursuites, en constatant que la validité du titre était attaquée dans le cadre d'actions en justice, mais sans se prononcer sur la pertinence de celles-ci et sans appliquer une législation spéciale, n'avait pas tranché un moyen de fond, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel formé contre ce jugement était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-06-11, Bulletin 1981, II, n° 133, p. 86 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ;
Attendu que, par jugement du 7 avril 1995, le tribunal d'instance de Nontron a accueilli la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X..., a vérifié les créances et arrêté des mesures de redressement ; que le Crédit foncier de France, contestant le montant de sa créance fixé par le Tribunal, a interjeté appel ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel relève que la loi du 8 février 1995 s'applique immédiatement aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, le 1er août 1995, que les nouvelles dispositions n'ouvrent la possibilité de faire appel contre les décisions du juge du surendettement que lorsque celui-ci statue sur les modalités de redressement du débiteur, qu'en l'espèce le CFF sollicite la fixation de sa créance, que la cour d'appel est donc incompétente pour connaître de cette demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que le jugement rendu en la cause était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court ; qu'à défaut l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie est envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence ; que l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1993), que la société Aromarin, propriétaire d'un hôtel, et qui en avait négocié la vente avec la société Relais du soleil, a été assignée par cette dernière afin que la vente soit déclarée parfaite ; que le Tribunal ayant accueilli cette demande la société Aromarin a interjeté appel du jugement ;
Attendu que, pour débouter, par infirmation du jugement, la société Relais du soleil de sa demande, l'arrêt, qui constate que la société Aromarin n'a pas déposé de conclusions dans les quatre mois de sa déclaration d'appel et prononce l'irrecevabilité des conclusions postérieures de l'appelante, retient que l'affaire doit être jugée au vu des conclusions de première instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'affaire n'avait pas été radiée du rôle, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de la société Relais du soleil tendant à ce que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1994), que, propriétaire de locaux à usage commercial, la société Financière générale d'investissements a proposé, par lettre, à la société Agence Z de renouveler le bail qui lui avait été consenti ; que la société Agence Z a, sous la même forme, accepté le renouvellement, mais contesté le loyer demandé ; qu'ayant, par la suite, reçu de la société Financière générale d'investissements le congé par acte extrajudiciaire offrant le renouvellement moyennant un nouveau prix, la société Agence Z a quitté les lieux et assigné la bailleresse afin de faire juger que le bail avait pris fin à la date d'effet du congé ;
Attendu que la société Agence Z fait grief à l'arrêt de déclarer qu'un nouveau bail a été conclu et de renvoyer les parties à se pourvoir pour la fixation du loyer, alors, selon le moyen, 1° qu'en l'absence d'un congé régulier, le bail originaire s'est poursuivi sans qu'il y ait création d'un contrat nouveau ; qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé l'article 5 du décret du 30 mars 1953 ; 2° que l'arrêt attaqué ayant constaté que les parties n'étaient pas tombées d'accord sur le prix du nouveau loyer, élément essentiel du bail, l'arrêt attaqué, qui a considéré qu'un nouveau bail avait été conclu, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1108 du Code civil ; 3° qu'en concluant qu'il y avait lieu de se référer, pour la fixation du prix, à la procédure prévue par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 en cas de renouvellement du bail, tout en déclarant qu'un nouveau bail était entré en vigueur, l'arrêt attaqué, entaché de contradiction entre ses motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucune disposition du statut des baux commerciaux ne soumettant le renouvellement du bail à la condition de la fixation préalable du nouveau loyer la cour d'appel, qui a constaté l'accord des parties sur le principe du renouvellement, a justement retenu, sans contradiction, que cet accord couvrait la nullité des formalités préalables à la convention ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-12-20, Bulletin 1982, III, n° 257, p. 193 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1990-03-21, Bulletin 1990, III, n° 91, p. 43 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1991-03-06, Bulletin 1991, III, n° 77, p. 46 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu le 9 mai 1988 par M. X..., notaire, les époux Pini ont vendu un immeuble à la Société alsacienne immobilier (SAI) ; que cet acte précisait que trois des appartements de l'immeuble étaient occupés et devaient être libérés avant le 31 décembre 1988 ; que, par acte du 20 mai 1988, également reçu par M. X..., la SAI cédait aux consorts Thomas-Grauffel, marchands de biens, plusieurs locaux de l'étage mansardé de l'immeuble précédemment acquis ; que cet acte indiquait que ces locaux étaient libres de toute occupation selon le vendeur ; qu'en fait deux de ces mansardes étaient occupées par deux locataires d'appartements situés dans l'immeuble, l'un de ces locataires devait faire jouer son droit de préemption et devait être déclaré acquéreur de la mansarde qu'il occupait en vertu de son bail ; que les consorts Thomas-Grauffel, qui avaient renoncé à exercer toute action à l'encontre de la société venderesse, ont assigné M. X..., lui réclamant des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'assurer l'efficacité d'un acte de vente reçu par lui ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 1994) a condamné M. X... à réparer le préjudice des consorts Thomas-Grauffel aux motifs qu'il ne pouvait enregistrer sans précaution la déclaration de la venderesse sur l'inoccupation des mansardes et, faisant droit à l'appel en garantie du notaire à l'encontre de la SAI, a condamné cette société à le garantir de la moitié de toutes les condamnations mises à sa charge ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel, d'une part, de lui avoir imputé la faute de ne pas avoir vérifié, lors de la seconde vente, si les mansardes étaient ou non occupées, sans préciser par quels actes ou documents à sa disposition il aurait pu procéder à une telle vérification ; d'autre part, de s'être abstenu de répondre au moyen soutenant que les deux parties à l'acte de vente avaient déclaré, après avoir visité les lieux, que les mansardes vendues étaient libres d'occupation ; enfin, qu'un acquéreur qui a confirmé la vente en parfaite connaissance de cause et a expressément renoncé à formuler contre le vendeur une quelconque revendication ne saurait agir en responsabilité contre le notaire qui a instrumenté l'acte ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les mansardes, autrement appelées " chambres de bonne ", sont, à l'origine, réalisées dans les immeubles pour constituer un accessoire des lieux loués ; qu'elle a aussi relevé que l'un des locataires occupait une de ces mansardes conformément à son bail ; qu'elle a encore retenu que le notaire était informé de la situation locative de l'immeuble par le premier acte qu'il avait dressé et qu'il ne pouvait, dès lors, enregistrer sans précaution la déclaration de la venderesse ; que, par ces seuls motifs et sans avoir à détailler les vérifications qu'il est reproché au notaire de n'avoir pas opéré, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1994), que dans la cour de récréation d'un établissement scolaire Sandra X..., âgée de 9 ans, a été blessée à la suite d'un heurt avec Michaël Y..., âgé de 8 ans ; qu'en son nom, son père, M. X..., a demandé réparation de son préjudice aux époux Y..., en qualité de civilement responsables de leur fils, et à leur assureur, la compagnie MAE ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, les parents sont présumés responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; qu'ils ne peuvent s'exonérer de cette présomption de responsabilité qui pèse sur eux que par la preuve d'une cause étrangère ; qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que la jeune Sandra X... a été heurtée par Michaël Y... ; qu'en écartant cependant la présomption de responsabilité qui pèse sur les parents de ce dernier aux motifs inopérants qu'ils n'avaient pas commis de faute dans l'éducation de leur enfant la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7 du Code civil ; que, d'autre part, les parents peuvent être condamnés en leur qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant fautif ; que le fait de heurter violemment un camarade d'école, en le renversant et en le blessant, est une imprudence fautive ; que le dommage subi par la jeune Sandra X... est consécutif à un choc avec Michaël Y... ; qu'en ne recherchant cependant pas si la responsabilité des parents de Michaël Y..., pris en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils, ne pouvait être retenue la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'accident est survenu alors que Michaël n'était plus sous la surveillance de ses parents, dans des conditions qui excluent toute méchanceté ou violence volontaire de sa part ou toute faute d'éducation de la part de ses parents qui n'avaient pu empêcher le heurt entre les deux enfants ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les époux Y... s'exonéraient de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil pesant sur eux ;
Et attendu qu'en l'état des dernières écritures, la demande de M. X... n'étant pas dirigée contre les époux Y... en qualité de représentants légaux de leur fils, le moyen, pris en sa seconde branche, est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, à ce titre irrecevable ;
D'où il suit que le moyen, en partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-03-04, Bulletin 1987, II, n° 63 (1), p. 35 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1991-07-02, Bulletin 1991, II, n° 224 (2), p. 147 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1995-06-15, Bulletin 1995, V, n° 197, p. 145 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que l'indication de la ou les parties qui en ont la charge doivent être portés impérativement dans l'engagement des parties ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 10 février 1990, les époux Y... ont consenti à la société La Bannière un mandat de vendre un immeuble leur appartenant au prix de 950 000 francs, sauf accord ultérieur écrit entre les parties, la rémunération de l'agence, en cas de réalisation, étant fixée à 50 000 francs à la charge des vendeurs ; qu'en exécution de ce mandat la société La Bannière a soumis à ces derniers une offre d'achat émanant des époux X... au prix de 780 000 francs ; qu'après divers échanges entre parties sur le montant du prix elle s'est prévalue de l'accord intervenu le 10 décembre 1990 et a réclamé aux vendeurs la somme de 50 000 francs ; que, pour s'opposer à cette demande, les époux Y... ont fait valoir que si l'offre d'achat constituait l'acte unique constatant l'engagement des parties, cet acte devait comporter la mention expresse du montant et de la charge de la rémunération de l'agent immobilier, conditions qui n'étaient pas remplies ; qu'ayant considéré que l'opération était effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties l'arrêt attaqué a condamné les époux Y... à payer à la société La Bannière sa commission de 50 000 francs ;
Attendu que, pour écarter les prétentions des vendeurs, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 73 du décret susvisé doivent être combinées avec celles de l'article 1165 du Code civil, qu'il en résulte que les mentions relatives à la commission ne doivent figurer à la fois dans le mandat et dans l'engagement des parties que lorsque tout ou partie de cette commission est à la charge d'une personne autre que le mandant et que lorsque le mandat donné à un agent immobilier stipule que la commission sera à la charge du seul mandant, il n'est pas nécessaire, pour la validité de cette clause, qu'elle soit reprise dans l'engagement des parties dès lors que la commission est réclamée au seul mandant ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1994), que M. X... a reconnu, par convention du 2 mars 1990, être débiteur d'une somme envers la société Mecaero France ; qu'en vertu du même accord il a été décidé que cette créance produirait intérêts quotidiennement jusqu'à complet remboursement du capital et des intérêts fixé au plus tard au 30 octobre 1992 ; que le créancier a demandé en justice, le 4 février 1992, la capitalisation des intérêts échus et à échoir ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, une telle demande, formée avant la date conventionnelle d'échéance de ces intérêts, ne saurait être accueillie dès lors que le débiteur s'est, à cette date, et conformément à la convention, intégralement acquitté de sa dette ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, qui constate que la convention des parties avait prévu que la dette en principal et intérêts serait remboursée le 30 octobre 1992 et relève qu'à cette date le débiteur avait rempli son obligation et payé le principal et les intérêts, ne pouvait faire droit à la demande de capitalisation formée le 4 février 1992, sans méconnaître les dispositions de l'article 1154 du Code civil ;
Mais attendu que la seule condition exigée par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est qu'ils soient dus au moins pour une année entière à la date de la demande ; que la circonstance que le paiement n'était pas exigible à cette date ou que la dette avait été payée à la date ultime convenue ne saurait faire obstacle à la capitalisation ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a constaté qu'au 4 février 1992 les intérêts convenus le 2 mars 1990 étaient dus pour plus d'une année, a fait une exacte application de l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-01-23, Bulletin 1990, IV, n° 19, p. 12 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, le 30 juin 1989, la Société générale a consenti aux époux X... deux prêts ; qu'au pied de chacun des actes M. André X..., père du débiteur principal, s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits ; que, par suite de la défaillance des emprunteurs, la déchéance du terme a été acquise de plein droit pour chacun des prêts ; que par acte du 22 août 1991 la banque a assigné M. X... en paiement des sommes restant dues ; que celui-ci, qui n'a pas comparu devant le premier juge, a demandé en cause d'appel à bénéficier du plan conventionnel de règlement pris en application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, signé par les créanciers le 16 septembre 1991 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1993) d'avoir écarté cette prétention, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ; qu'en estimant que M. X... ne pouvait se prévaloir du règlement amiable la cour d'appel a violé, par refus d'application, cet article, et, par fausse application, l'article 2036 du même Code ;
Mais attendu que, malgré leur caractère volontaire, les mesures consenties par les créanciers dans le plan conventionnel de règlement, prévu par l'article L. 331-6 ancien du Code de la consommation, ne constituent pas, eu égard à la finalité d'un tel plan, une remise de dette au sens de l'article 1287 du Code civil ; que par ces motifs, substitués à ceux que critique le pourvoi, la décision se trouve justifiée ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour la garantie d'un prêt souscrit par lui, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance auprès de la compagnie La Préservatrice Foncière-Vie (l'assureur), contrat qui prévoyait, sous certaines conditions, la prise en charge du prêt en cas d'incapacité temporaire partielle ou d'invalidité permanente ; que M. X... ayant sollicité la garantie de l'assureur, celui-ci lui a opposé les fausses déclarations qu'il avait faites dans la déclaration du risque ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1994) a appliqué aux prestations dues par l'assureur une réduction de 60 % en vertu de l'article L. 113-9 du Code des assurances ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en retenant une réduction forfaitaire de l'indemnité, la cour d'appel, qui aurait dû opérer la réduction en considération de la prime qui aurait été due si le risque avait été correctement déclaré, aurait violé l'article L. 113-9 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant, par motif adopté des premiers juges, relevé que la réduction opérée résultait d'un calcul fait par l'assureur et qui n'avait pas été discuté par M. X..., la cour d'appel, qui s'est référée à ce calcul, n'a pas procédé à une réduction forfaitaire ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 712 et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement d'adjudication, qui ne statue pas sur l'incident de saisie né d'un dire régulièrement déposé et portant contestation sur le fond du droit, est susceptible d'appel ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que M. de Saint-Rapt, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X... et de la société Jean-Jean (les consorts X...), subrogé dans des poursuites de saisie immobilière, a poursuivi la vente d'une propriété rurale dépendant de cette liquidation ; qu'avant l'adjudication fixée au 1er juillet 1993 les consorts X... ont déposé, le 25 juin 1993, un dire pour demander le retrait de la vente d'une parcelle qui ne leur appartenait pas et pour obtenir l'annulation de la procédure de saisie immobilière, faute par le liquidateur d'avoir été autorisé par le juge-commissaire à se substituer au créancier poursuivant ; qu'un jugement, sans statuer sur ce dire, a prononcé l'adjudication ; que les consorts X... en ont relevé appel, en demandant la réformation du jugement au motif que le Tribunal n'avait pas statué sur le dire qu'ils avaient déposé ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le grief invoqué constitue une omission de statuer et que le jugement d'adjudication déféré, qui ne présente aucun caractère contentieux, n'est pas, en lui-même, susceptible d'appel ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 165, p. 100 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité soudanaise, a sollicité, le 27 décembre 1994, lors d'une escale dans un aéroport, le droit d'asile ; qu'il a été placé en zone d'attente ; que sa demande d'asile a été rejetée ; qu'une première ordonnance d'un juge délégué a prolongé son maintien dans cette zone ; qu'une seconde ordonnance, du 8 janvier 1995, a renouvelé, à titre exceptionnel, son maintien dans la zone d'attente ; que, le 10 janvier 1995, il a interjeté appel ; que, ce même jour, il a été embarqué dans un avion à destination d'Entebbé (Ouganda), via Bruxelles ; que devant le refus des autorités ougandaises de l'admettre, il a été renvoyé à Bruxelles ;
Sur les deux premiers moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, même en cas de départ de l'étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien en zone d'attente tant que le délai fixé par la loi n'est pas expiré ;
Attendu que pour déclarer sans objet l'appel interjeté par M. X..., l'ordonnance retient que la saisine de l'autorité judiciaire au titre de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est limitée à l'autorisation de maintenir la personne étrangère en zone d'attente et que M. X... a quitté cette zone et le territoire français le 10 janvier 1995 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai de maintien en zone d'attente n'était pas expiré au moment où il statuait, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
MEME ESPECE :
 1996-11-27                                  Cassation sans renvoi. 
  95-50.017
 M. Biliu<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a, par l'intermédiaire de M. Y..., agent immobilier, donné son immeuble en location aux époux Z... ; que cet acte, signé le 4 septembre 1989, a été annulé par application de l'article 684 du Code de procédure civile pour n'avoir pas acquis date certaine antérieurement au commandement avant saisie immobilière délivré le 1er février 1989 à Mme X..., publié à la Conservation des hypothèques le 10 mars 1989 et suivi d'un jugement d'adjudication rendu le 25 octobre 1990 ; que les époux Z..., déclarés occupants sans droit ni titre, ont recherché la responsabilité de l'agent immobilier ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 septembre 1993) d'avoir décidé que M. Y..., qui non seulement les avait mis en rapport avec la propriétaire de l'immeuble, mais encore avait rédigé le contrat de bail, n'avait commis aucune faute en s'abstenant de vérifier, préalablement à la signature de cette convention, que l'immeuble n'avait fait antérieurement l'objet d'aucun commandement aux fins de saisie ;
Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que l'agent immobilier n'avait commis aucune faute dès lors qu'il n'était pas établi qu'à la date, demeurée indéterminée, où Mme X... lui avait confié la mission de rechercher un locataire, le commandement avant saisie fût déjà publié au service des hypothèques et dès lors, en outre, que, s'agissant d'un contrat de location et non d'une vente immobilière, il ne pouvait être reproché à M. Y..., laissé par sa mandante dans l'ignorance de la procédure de saisie immobilière, de n'avoir pas exigé la production d'un état hypothécaire avant la conclusion du bail ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 9 du décret du 12 novembre 1991, pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président est saisi d'un appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance statuant en matière de rétention d'un étranger par une déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un maintien en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette mesure et que M. X... a fait appel de cette décision ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a formé un appel enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 5 octobre 1995, qu'il n'a exposé dans le délai d'appel aucun motif à l'appui de son recours ;
Qu'en statuant sans relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Attendu que le pourvoi ne vise que M. X... qui n'a pas déposé de mémoire, que les écritures déposées au nom du GISTI devant la Cour de Cassation doivent donc être écartées des débats ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur la demande de prolongation de la rétention d'un étranger tant que la durée de la rétention prévue par la loi n'est pas expirée ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président, que M. X... a été mis en rétention par le Préfet de police de Paris qui a demandé la prolongation de cette mesure, que le président d'un tribunal de grande instance a mis en liberté M. X... et que le Préfet a fait appel de cette décision ;
Attendu que, pour décider que cet appel était " inefficient ", le premier président énonce que c'est " en raison de l'absence de rétention effective de Mamadou X... du fait de sa mise en liberté " ;
Attendu qu'en statuant ainsi le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-09-18, Bulletin 1996, II, n° 214, p. 132 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1996-10-09, Bulletin 1996, II, n° 228, p. 140 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies :
Vu les articles 774, 778, et 793 du Code civil ;
Attendu que, selon ces textes, l'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice d'inventaire accepte la succession ;
Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 28 juin 1989 en laissant Mme A..., sa veuve en secondes noces, légataire de l'usufruit de la totalité de ses biens, leur fille, Mme Z..., et les quatre enfants nés de son premier mariage, les consorts X... ; que ces derniers ont déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ; qu'invoquant les dispositions de l'article 612 du Code civil les consorts X... ont sommé Mme A... de contribuer à une dette fiscale ; que, devant le refus de celle-ci de faire l'avance de la somme et en application des articles 987 et 988 du Code de procédure civile, ils ont saisi le Tribunal pour que soit ordonnée la vente de deux immeubles de la succession ; que le Tribunal a fait droit à leur requête ;
Attendu que pour annuler ce jugement, constater que les consorts X... ont acquis la qualité d'héritiers acceptants et les débouter de leurs demandes, l'arrêt attaqué a relevé que, postérieurement au jugement, les consorts X... ont assigné Mmes Z... et A... en liquidation et partage de la société d'acquêts ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Jean-Pierre X... ; que cette demande manifeste leur intention de se comporter comme héritiers acceptants et " qu'il y a lieu, en conséquence, de considérer les consorts X... comme héritiers acceptants et non plus comme héritiers bénéficiaires " ; que la cour d'appel en a déduit que les articles 803 et 806 du Code civil, et 987 et suivants du Code de procédure civile, qui prévoient la vente d'un bien uniquement dans le cadre du bénéfice d'inventaire, ne peuvent plus trouver application en l'espèce ;
Attendu que, en ne constatant pas d'autre circonstance que la demande en liquidation et partage de la société d'acquêts ayant existé entre les époux et de la succession du mari, la cour d'appel n'a relevé aucun acte des héritiers bénéficiaires impliquant nécessairement leur volonté de renoncer au bénéfice d'inventaire et de se conduire en héritier pur et simple ; qu'en statuant ainsi, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 juin 1993) que M. X..., vétérinaire exerçant au sein d'un cabinet de groupe, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le cabinet médical auprès de l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM) ; que ce contrat qui prévoyait le versement d'un capital en cas d'invalidité professionnelle absolue et définitive, stipulait qu'un assuré est considéré comme étant en état d'invalidité absolue et définitive lorsque l'assureur a reçu la preuve satisfaisante, alors que le contrat est toujours en vigueur, que par suite de maladie ou d'accident corporel survenu postérieurement à son admission, il est devenu définitivement incapable de se livrer à aucune activité lui procurant un gain ou un profit au sein du cabinet adhérent et que si l'invalidité survient après l'âge de 60 ans mais avant l'âge de 65 ans, l'assuré doit en outre avoir besoin d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie pour prétendre bénéficier de la garantie ; que M. X... a été victime en 1987, alors qu'il était âgé de 63 ans, d'un accident cardio-vasculaire ; que la résiliation du contrat est intervenue le 31 octobre 1988, et que postérieurement M. X... a réclamé à l'assureur le versement du capital prévu en cas d'invalidité en faisant valoir qu'il avait besoin d'une tierce personne ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande formée contre l'UNIM, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause selon laquelle la garantie ne sera pas due si la preuve de l'invalidité n'est rapportée qu'après que le contrat est venu à expiration est illicite, et qu'en déboutant M. X... en application de cette clause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et R. 140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, alors d'autre part qu'en appliquant cette clause sans s'assurer que M. X... en avait eu connaisance au moment où il avait adhéré, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ;
Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que ce n'était qu'en janvier 1989, alors que la résiliation du contrat d'assurance était intervenue, que M. X... avait justifié, pour la première fois, qu'il avait besoin d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, la cour d'appel en a justement déduit, s'agissant non d'une assurance de responsabilité mais d'une assurance de personnes, que la garantie de l'assureur n'était pas due ;
Attendu, ensuite, que M. X... n'ayant pas soutenu qu'il n'avait pas eu connaissance de la clause litigieuse, le moyen en sa seconde branche est nouveau et mélangé de fait ;
Que le moyen est mal fondé en sa première branche et irrecevable en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal formé par la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations et du pourvoi incident formé par l'Association aéronautique de La Llagonne :
Vu l'article L. 510-1 du Code de l'aviation civile ;
Attendu que le contrat de location ou de prêt de matériels du domaine privé de l'Etat nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme à des associations aéronautiques agréées a pour effet de transférer à ces associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés ;
Attendu que le 30 juillet 1983, M. X..., s'initiant à la pratique du vol à voile à l'Aéro-Club du Languedoc, a pris les commandes d'un planeur remorqué par un avion, piloté par M. Y..., moniteur de l'Association aéronautique de La Llagonne ; qu'après le décollage l'avion a piqué du nez et a entraîné dans sa chute le planeur ; que MM. X... et Y... sont décédés dans cet accident ;
Attendu que pour dire l'Association aéronautique de La Llagonne (AAL) entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, et que la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations (SM3A) devait garantir l'Association des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel, après avoir retenu, en faveur des consorts X..., la présomption de responsabilité du gardien de la chose dommageable, énonce que, en vertu des dispositions de l'article L. 510-1 du Code de l'aviation civile, cette responsabilité a été transférée à l'AAL, à laquelle la SM3A doit garantie ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était la chose dommageable et sans rechercher s'il s'agissait d'un matériel du domaine privé de l'Etat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident et sur le pourvoi provoqué :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1970-01-20, Bulletin 1970, I, n° 27 (3), p. 22 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu que pour dire fondé le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Barcarès, demandant la radiation de M. X... de cette liste, le jugement retient que celui-ci n'établit pas qu'il remplissait une des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral ;
En quoi, inversant la charge de la preuve, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Prades.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-06-19, Bulletin 1966, II, n° 156, p. 94 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président (Paris, 29 août 1995) que M. X... Ganesh a été maintenu en rétention par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation du maintien en rétention et que l'intéressé a fait appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir, après annulation de la procédure de première instance, autorisé la prolongation de la rétention, alors que, selon le moyen, la décision de rétention se trouvait mise à néant et que seule l'autorité administrative pouvait décider de placer à nouveau en rétention, ce qui constitue un excès de pouvoir ;
Mais attendu que le premier président n'a annulé que la procédure de première instance, comme le lui demandait l'appelant, et que, saisi d'un appel tendant à la nullité de la procédure antérieure, le premier président, en application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, avait l'obligation, une fois la nullité constatée, de statuer sur le fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 6 mars 1979, la mineure Catherine X..., alors confiée à la DDASS du Val-de-Marne et âgée de 10 ans, a été blessée par l'automobile de Mme Thuret ; que par une lettre du 17 mai 1982, la MAAF, assureur de Mme Thuret, a proposé un partage de responsabilité et qu'une ordonnance de référé du 21 juillet 1983 a ordonné une expertise médicale de la victime en condamnant Mme Thuret à lui payer une provision ; que le 26 mai 1986 l'Association pour adultes et jeunes handicapés de Bordeaux, ayant Mlle X... en charge, les départements de la Dordogne et du Val-de-Marne ont assigné Mme Thuret et la MAAF en remboursement des prestations versées et en liquidation du préjudice de Mlle X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir intégralement réparé le préjudice de Mlle X... sans tenir compte de la transaction, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions des articles 1 à 6 s'appliquent dès la publication de la loi, même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, qu'elles s'appliqueront également aux accidents survenus dans les trois années précédant cette publication et, n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance, les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause et que la demande portée par voie d'assignation devant la juridiction des référés ne constituant pas une action en justice au sens de cette disposition, la cour d'appel, en jugeant que l'ordonnance de référé du 21 juillet 1983 confirmée en appel démontrait l'existence d'une telle action, a violé l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; et, d'autre part, que le partage de responsabilité proposé par la MAAF à la DDASS et accepté par cet organisme, dont l'APAJH et les départements du Val-de-Marne et de la Dordogne, sont les successeurs, constituait une transaction irrévocable au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, même si l'évaluation du dommage n'avait pas été déterminée par les parties et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ;
Mais attendu que l'assignation en référé constitue l'action en justice au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Et attendu qu'il ne résulte ni des productions ni du dossier de la procédure que l'offre faite par la compagnie d'assurances ait été irrévocablement acceptée par les représentants légaux de Mlle X... avant la publication de la loi du 5 juillet 1985 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1989-10-11, Bulletin 1989, II, n° 162, p. 83 (cassation).<br/>
Met hors de cause les sociétes TBFC et Transports Bessonne ainsi que leurs mandataires liquidateurs respectifs, MM. Y... et X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article L. 121-5 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, qui est applicable à toutes les asurances de dommages, que si la police comporte une valeur d'assurance déterminée, il y a lieu, sauf convention contraire, à application de la règle proportionnelle lorsque, le jour du sinistre, cette valeur est inférieure à la valeur effective de la chose objet de l'assurance ;
Attendu que la société Transports Bessonne a conclu avec la compagnie La Neuchâteloise une " police d'assurance marchandises transportées " qui comportait une valeur d'assurance déterminée par camion, par remorque et par kilogramme net de marchandise transportée ; que la responsabilité de ce transporteur ayant été engagée en raison d'un accident qui avait provoqué la perte de marchandises, le GIE La Réunion européenne, subrogé dans les droits de son assuré victime des dommages, qu'il avait indemnisé, a engagé contre la compagnie La Neuchâteloise une action en remboursement ; que cette dernière a demandé qu'il soit fait application de la réduction proportionnelle eu égard au fait que la valeur de la marchandise transportée excédait au jour de l'accident les valeurs d'assurance convenues ; que, pour écarter cette réduction, la cour d'appel a énoncé que " la police d'assurance souscrite par le transporteur Bessonne a pour objet de garantir la responsabilité contractuelle de voiturier de l'assuré et ne comprend aucune clause relative à l'application de la règle proportionnelle invoquée par l'assureur " ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, dans les rapports de la compagnie La Neuchâteloise et du GIE La Réunion européenne, écarté l'application de la règle proportionnelle, l'arrêt rendu le 17 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1970-03-09, Bulletin 1970, I, n° 81, p. 67 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que le 22 février 1986 est décédée Mme Battesti, qui avait institué sa nièce, Mme Barra, comme légataire universelle ; que M. X..., notaire, chargé du règlement de la succession, qui nécessitait la vente de certains éléments immobiliers, a sollicité, le 1er juillet 1986, un report du délai légal de 6 mois pour la déclaration de succession ; qu'un délai de 3 mois lui ayant été consenti, il a formé, cette fois en vain, une nouvelle demande de report le 21 novembre 1986 ; que M. X... ayant pris sa retraite en juillet 1988, c'est son successeur qui a établi la déclaration définitive de succession en septembre 1988, alors qu'aucune déclaration provisoire n'avait été faite et qu'aucun acompte n'avait été payé ; que, saisis par Mme Barra d'une demande de remise de pénalités, les services fiscaux ont fixé celles-ci à la somme de deux millions deux cent mille francs ; que Mme Barra, invoquant le caractère tardif du dépôt de la déclaration de succession, a alors demandé à M. X... le paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à ces pénalités ; que l'arrêt attaqué n'a pas accueilli cette demande ;
Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel, après avoir relevé que Mme Barra avait bénéficié de l'assistance d'un conseiller personnel et qu'il y avait lieu de prendre en considération la compétence de celui-ci, énonce que, dans ces conditions, la lettre par laquelle M. X... avait fait connaître à Mme Barra que la nouvelle demande de prorogation de délai était refusée constituait une information suffisante, dès lors que la copie de la lettre de l'Administration qui y était annexée indiquait que le versement d'un acompte diminuerait le montant des pénalités ;
Attendu, cependant, que la présence d'un conseiller personnel au côté de son client est sans incidence sur l'étendue du devoir de conseil qui incombe au notaire ; qu'en déclarant que M. X... n'avait pas manqué à son obligation bien qu'il n'eût pas spécialement appelé l'attention de sa cliente sur les dangers d'une déclaration tardive de la succession, ni proposé l'accomplissement de déclarations provisoires et de paiements partiels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-07-10, Bulletin 1995, I, n° 312 (2), p. 217 (cassation partielle).<br/>