Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 avril 1993), que M. X..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, chargé la Société artisanale du bâtiment ariégeoise (SADBA), assurée auprès de la compagnie la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), de la rénovation et de l'extension d'un hôtel ; que des désordres étant apparus, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation les constructeurs et la MAAF ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter l'action formée par M. X... contre l'entreprise et son assureur, l'arrêt retient qu'à la suite de la réception intervenue le 27 octobre 1986 avec réserves, M. X... avait invoqué la garantie de parfait achèvement dans le délai d'un an, que cette garantie n'avait cependant pas été mise à exécution dans ce même délai dans les conditions prévues à l'article 1792-6 du Code civil, le maître de l'ouvrage ayant seulement entrepris de diligenter un référé expertise au lieu de faire procéder à l'exécution des travaux dont il avait pourtant obtenu la définition, ainsi qu'il résultait d'un devis annexé à un courrier adressé le 20 septembre 1986 à la société SADBA ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître de l'ouvrage avait mis à exécution la garantie de parfait achèvement au cours du nouveau délai d'un an ayant couru à compter de l'ordonnance ayant désigné l'expert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action formée par M. X... contre la société SADBA et la MAAF, l'arrêt rendu le 14 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Vu les articles 8 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la loi applicable au divorce régit les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage ; qu'en vertu du second l'application de cette loi est écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public ;
Attendu que le tribunal de grande instance, faisant application de la loi marocaine, a prononcé le divorce des époux X... pour défaut d'entretien de l'épouse par son mari, mais a rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme ; que pour confirmer cette dernière décision, l'arrêt attaqué retient que la loi marocaine ne prévoit, au cas d'espèce, aucun versement assimilable à une prestation compensatoire et que la femme ne peut, à la fois, réclamer l'application de la loi marocaine pour obtenir le divorce et la mise à l'écart partielle de la même loi au nom de l'ordre public français ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi marocaine, qui avait vocation à s'appliquer à la demande de Mme X..., était manifestement incompatible avec l'ordre public international français en ce qu'elle prive la femme de tout secours pécuniaire bien que le divorce ne soit pas prononcé à ses torts et devait donc être écartée au profit de la loi française, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-07-16, Bulletin 1992, I, n° 229, p. 152 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1993), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont formé opposition à trois commandements de payer signifiés respectivement les 3 juin 1983, 7 mai 1984 et 14 mars 1988, par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le cabinet Moureau-Athenoux et ont assigné ce dernier, pris en cette qualité, en annulation de ces commandements ; que le syndicat a demandé la condamnation des époux X... au paiement des charges de copropriété impayées depuis 1983 ;
Attendu que, pour condamner les époux X... et dire que l'intervention volontaire du syndicat en cause d'appel n'était pas irrecevable pour absence d'indication de l'organe le représentant, l'arrêt retient que le syndicat avait déclaré être représenté par son syndic en exercice, le cabinet Moureau-Athenoux, désigné à cet effet par l'assemblée générale des copropriétaires du 7 février 1990 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à compter du 5 mars 1982 et jusqu'au 7 février 1990, aucun syndic n'avait été légalement désigné pour administrer ou gérer l'immeuble et que le cabinet Moureau-Athenoux n'avait plus qualité pour faire délivrer aux époux X... les trois commandements de payer litigieux, et n'avait pas, devant le Tribunal, qualité pour agir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 287 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte dans sa rédaction de la loi du 8 janvier 1993 applicable en l'espèce, que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux ;
Attendu que, prononçant le divorce des époux X....., l'arrêt a confié l'autorité parentale à l'égard de leur fils mineur à la mère, au motif que si les capacités éducatives des parents étaient comparables, qu'ils manifestaient pour leurs enfants le même attachement affectif et qu'ils étaient en mesure l'un et l'autre de les héberger, la mère était davantage que le père disponible pour s'occuper de l'enfant mineur et ses capacités éducatives étaient largement équivalentes sinon supérieures à celles du père ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'autorité parentale ne serait pas exercée en commun par les deux parents, l'arrêt rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-24, Bulletin 1993, II, n° 76 (2), p. 40 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur les deuxième et troisième moyens :
Vu l'article 266 du Code civil ;
Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ;
Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur les conséquences financières du divorce des époux X.....-Y... prononcé aux torts de la femme, retient pour la condamner à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la dissolution du mariage, qu'elle a quitté le domicile conjugal en laissant au mari l'essentiel de la charge éducative et matérielle des enfants communs, l'organisation matérielle d'une maison dont l'aménagement n'était pas terminé et les crédits non achevés de rembourser ; et que la perspective de ce départ a conduit le mari à interrompre prématurément son activité professionnelle ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher en quoi le préjudice indemnisé résultait de la dissolution du mariage la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui régit, depuis le 1er janvier 1993, les pouvoirs des juges qui liquident une astreinte ;
Attendu que le juge qui supprime une astreinte provisoire ne peut porter atteinte aux décisions de liquidation d'astreinte antérieures passées en force de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été condamné par un jugement du 20 juin 1984, rendu par un tribunal de grande instance, à exécuter sous astreinte provisoire l'engagement de souscrire un contrat d'assurance qu'il avait contracté en vendant sa maison à M. Y... ; qu'un jugement, rendu le 27 mai 1987 par le même tribunal, confirmé par un arrêt de cour d'appel du 8 juin 1988, a liquidé l'astreinte à la somme de 42 000 francs au titre de la période allant du 6 août 1984 au 6 octobre 1985, et fixé une nouvelle astreinte ; que le même tribunal, par jugement du 29 mai 1989, a liquidé cette nouvelle astreinte à la somme de 79 000 francs pour la période allant du 3 juillet 1987 au 1er août 1988, et fixé une nouvelle astreinte ; que par un autre jugement du 19 mars 1991, rendu sur assignation délivrée par M. X..., le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de vente d'objets mobiliers consécutive à une saisie pratiquée par M. Y... et déclaré irrecevable un recours en révision du jugement du 20 juin 1984 ;
Attendu qu'en supprimant l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 20 juin 1984, alors que cette astreinte avait été liquidée par une décision de justice définitive, la cour d'appel qui ne pouvait, sous peine de méconnaître la force de chose jugée attachée à cette décision, que supprimer, en statuant sur la demande de sa liquidation, la nouvelle astreinte prononcée par le jugement du 29 mai 1989, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a supprimé l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 20 juin 1984, l'arrêt rendu le 20 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1993), que M. X... a chargé, en 1987, la société Les Nouveaux constructeurs de maisons individuelles (LNCMI) de la construction d'une maison individuelle sur un terrain lui appartenant ; que, pendant l'exécution du contrat, le maître de l'ouvrage a suspendu ses paiements et que le chantier a été interrompu ; que M. X... a assigné le constructeur en résiliation du contrat et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande et de prononcer la résiliation à ses propres torts, alors, selon le moyen, que le paiement des appels de fonds était subordonné à l'exécution d'une partie déterminée des travaux de construction, dont il incombait à la société LNCMI de rapporter la preuve en cas de contestation de cette exécution ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pu retenir que lors des appels de fonds n°s 2 et 3, aucun élément de preuve n'établissait la possibilité pour M. X... de différer le paiement en raison de l'insuffisance de l'avancement des travaux et déduire, à partir de ce seul fondement, que M. X... était seul responsable de la résiliation du contrat de construction et que la société LNCMI n'avait commis aucune faute ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué à inversé le fardeau de la preuve et violé, ensemble, les articles 1315, 1134 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que M. X..., demandeur à la résiliation du contrat de construction, n'établissait pas que lors des appels de fonds n°s 2 et 3 l'état d'avancement des travaux l'autorisait à différer les paiements et, qu'à défaut de continuation de ceux-ci à partir de l'appel de fonds n° 4, la LNCMI pouvait à juste titre suspendre son activité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X... et les époux Y..., associés avec les époux Z... d'une même société civile immobilière d'attribution, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre 1992) de décider qu'une modification des statuts d'origine n'avait pu valablement intervenir à la majorité des deux tiers et d'annuler la résolution autorisant la cession d'une partie du terrain dépendant de l'actif social, alors, selon le moyen, 1° que les statuts originaires prévoyant que les décisions de l'assemblée générale extraordinaire étaient prises à la majorité des deux tiers, la règle de l'unanimité prévue par l'article 1836 du Code civil, seulement applicable à défaut de clause contraire, ne pouvait recevoir application en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé ledit texte, ainsi que l'article 13 des statuts du 12 mai 1986 ; 2° que la cour d'appel ne pouvait affirmer d'emblée que les statuts de la société civile du 12 mai 1986 ne contiennent aucune clause contraire au principe d'unanimité des associés visé par l'article 1836 du Code civil, sans s'expliquer sur la portée de la clause des statuts, formellement invoquée, selon laquelle " les décisions des assemblées générales extraordinaires seront prises à la majorité des deux tiers (manque de base légale, article 1134, 1836 du Code civil et 13 des statuts du 12 mai 1986) " ; 3° que la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'une opération de bonne gestion sans répondre aux conclusions des consorts Y... faisant valoir que la vente litigieuse était destinée à rembourser par anticipation l'emprunt contracté auprès de la Banque populaire de Champagne (défaut de réponse aux conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les statuts sociaux ne contenaient aucune clause contraire aux dispositions de l'article 1836, alinéa 1er, du Code civil et que les modifications statutaires, même prises par une assemblée générale extraordinaire, ne pouvaient, dès lors, être régulières, en l'absence de l'accord unanime des associés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-11-08, Bulletin 1988, I, n° 313, p. 213 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme ou de son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré par la société Cogedim Tradition, propriétaire, à Mlle X..., occupante, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1993) retient que la délivrance d'un permis de construire correspondant à l'autorisation préalable visée à l'article 12 de la loi de 1948 est donnée par le délégué du même ministre, qu'il y a eu à la fois délivrance régulière d'un permis de démolir et d'un permis de construire et que le congé a été signifié régulièrement plusieurs années après ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ni le permis de démolir ni le permis de construire ne sauraient tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 26 novembre 1992), que par un contrat de gestion du 22 mai 1987, M. Y... a donné mandat au Cabinet Cyrrus, représenté par M. Artaud, auxiliaire de la profession boursière, de gérer son portefeuille de valeurs mobilières déposées sur son compte ouvert chez un agent de change, compte sur lequel avait été versée une somme de 1 018 944 francs ; que, par une lettre du 10 février 1989, M. Y... apprenait que la situation de son compte n'était plus que de 377 273,49 francs, et que les relevés qui lui avaient été fournis depuis plusieurs mois par M. X..., remisier sur la place de Metz à qui la gestion du compte avait été confiée, étaient des faux ; que l'arrêt a condamné solidairement M. Artaud et la société Cyrrus à payer à M. Y..., en réparation de son préjudice consécutif aux fautes commises par ceux-ci la somme de 679 903 francs, correspondant à la différence entre la somme remise et la somme récupérée, avec intérêts ;
Sur les quatre premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;
Et sur le cinquième moyen pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement M. Artaud et la société Cyrrus aux motifs que le préjudice est en relation directe avec les fautes commises et retenues à la charge de M. Artaud agissant tant personnellement que comme représentant légal de la société Cyrrus, alors, selon le moyen, que d'une part, il n'a pas été constaté par l'arrêt que M. Artaud et le Cabinet Cyrrus se soient engagés solidairement, d'où il suit qu'en prononçant la solidarité, aux termes de motifs insuffisants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1202, 1984 et 1994 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'obligation in solidum est exclue en matière de responsabilité contractuelle, lorsque les obligations méconnues procèdent d'un seul et même contrat, d'où il suit que l'arrêt attaqué, devrait-il être interprété comme ayant prononcé une condamnation in solidum, resterait néanmoins sujet à censure pour violation des articles 1134, 1135, 1137, 1147, 1984 et 1994 du Code civil ; alors qu'enfin, l'erreur commise sur la solidarité justifie la cassation totale de l'arrêt attaqué ;
Mais attendu, sur les deux premières branches réunies, que la cour d'appel pouvait prononcer une condamnation in solidum, même si les obligations méconnues par M. Artaud et la société Cyrrus procédaient d'un seul et même contrat, dès lors que les fautes commises par chacun d'eux ont concouru à la réalisation de l'entier dommage dont chacun doit ainsi réparer l'intégralité ; et qu'il n'est pas établi ni même allégué que la condamnation solidaire cause à ceux-ci un grief que la condamnation in solidum leur eût évité ;
Et attendu que le rejet des deux premières branches rend la troisième inopérante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1958-10-14, Bulletin 1958, I, n° 430 (2), p. 345 et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1131 et 1964 du Code civil ;
Attendu qu'à la suite de désordres ayant affecté les enduits de plusieurs pavillons situés à Vouziers et appartenant aux SCI Le Hameau de Blanc Mont I et Le Hameau de Blanc Mont II, il a été convenu que la réfection serait réalisée par la société SAPS Etanchéité entreprise ; qu'eu égard à l'utilisation de techniques non courantes, l'Union des assurances de Paris a refusé de consentir à la SAPS l'assurance de responsabilité obligatoire prévue par l'article L. 241-1 du Code des assurances, de sorte qu'en application de l'article L. 243-4 du même Code, le Bureau central de tarification a été saisi ; que cet organisme a, le 22 juin 1984, décidé que l'UAP devrait accorder sa garantie chantier par chantier, défini certaines modalités d'application du produit, et fixé le montant des primes et de la franchise ; que, toutefois, en ce qui concerne le chantier des pavillons de Vouziers, le contrat d'assurance n'a été signé que le 2 juin 1988 moyennant une prime de 95 756 francs et que son article 3, intitulé " durée et effet du contrat ", précisait qu'il était souscrit pour la durée des travaux et prenait effet à leur date de réception, mais qu'une autre stipulation des conditions particulières de cette police fixait sa date d'effet au 18 octobre 1985 ; qu'à la suite de désordres affectant les travaux réalisés par la SAPS, celle-ci a demandé la garantie de son assureur ; que l'arrêt attaqué a mis l'UAP hors de cause aux motifs que les travaux du chantier de Vouziers avaient été réalisés à partir du mois d'octobre 1984 et fait l'objet d'une réception le 17 juillet 1985, soit avant la date de prise d'effet de la police le 18 octobre 1985 ;
Attendu, cependant, que la SAPS avait procédé à la réalisation des travaux après la décision du Bureau central de tarification fixant les conditions de l'assurance et que l'entreprise, dans ses conclusions d'appel, avait fait valoir que lorsque la police avait été signée et la prime réclamée, l'UAP savait que les travaux étaient déjà terminés ; d'où il suit qu'en ne s'expliquant pas sur la contradiction existant entre la demande de paiement de la prime et la fixation d'un point de départ de la police rendant l'assurance sans cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte séparé du 23 mai 1985, M. Y... s'est porté caution solidaire du prêt consenti le même jour à Georges X... par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), remboursable en totalité le 28 mai 1986 ; que l'emprunteur a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité ; que, par un échange de lettres des 25 août-29 septembre 1986, le CIAL a accordé un délai de 3 ans à Georges X... pour rembourser le prêt ; que l'adhésion de l'emprunteur au contrat d'assurance de groupe n'a pas alors été renouvelée ; que Georges X... étant décédé en janvier 1988 sans avoir remboursé le prêt, le CIAL a assigné la caution en exécution de son engagement ; que M. Y... a soutenu qu'il devait être déchargé de celui-ci en application de l'article 2037 du Code civil, le droit préférentiel constitué par la garantie de l'assureur ayant été perdu par le fait du créancier ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande du CIAL alors que le créancier, ayant commis une faute en ne demandant pas la reconduction de l'assurance décès-invalidité pour la durée de la prorogation du prêt, ne pouvait opposer à la caution la déchéance du terme dont il ne s'était prévalu ni contre le débiteur avant son décès ni contre la caution avant ce décès, ce que la cour d'appel avait expressément constaté ; qu'en décidant que la faute de la banque n'avait pas fait perdre à la caution le bénéfice d'une cession d'action, la cour d'appel aurait violé l'article 2037 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que l'accord de prorogation du remboursement du prêt stipulait la déchéance du terme en cas d'inexécution d'un des versements prévus ; que les modalités de remboursement n'avaient pas été respectées par Georges X..., en particulier le règlement d'un premier acompte de 20 000 francs exigible au 30 septembre 1986, le débiteur ayant informé le CIAL de l'impossibilité d'honorer le premier terme du moratoire convenu ; que, par suite de la déchéance du terme encourue de ce fait par Georges X..., les montants redevenaient exigibles sans délai ; que Georges X... était décédé au mois de janvier 1988 sans qu'il soit établi qu'il ait été auparavant en état d'invalidité ; que la cour d'appel en a justement déduit que le sinistre susceptible de donner lieu à la garantie prévue par le contrat d'assurance de groupe était survenu après la cessation de ladite garantie et que la non-prorogation de ce contrat d'assurance reprochée au CIAL était sans effet sur la situation de la caution, le créancier ne pouvant demander la garantie de l'assureur dès lors que le décès de Georges X... s'était produit après l'expiration de ce contrat ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. Y... a vendu à M. Z... pour un prix de 8 500 francs une automobile d'occasion qu'il avait lui-même précédemment acquis de M. X... ; que n'ayant pu obtenir la délivrance d'une carte grise à son nom en raison d'un défaut de concordance entre le numéro du véhicule figurant sur la carte grise remise par son vendeur et celui inscrit sur la plaque du constructeur, M. Z... a assigné M. Y... en résolution de la vente pour vice caché et en paiement de 3 000 francs de dommages-intérêts ; que M. Y... a formé contre M. X... une demande en garantie des condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mayenne, 4 décembre 1991) a prononcé la résolution de la vente conclue entre M. Z... et M. Y..., ordonné la restitution de la chose et du prix, débouté M. Z... de sa demande en dommages-intérêts et rejeté l'appel en garantie de M. Y... contre son propre vendeur, M. X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir prononcé la résolution de la vente alors, selon le moyen, que, faute d'avoir recherché, si, avant la vente, M. Z... n'avait pas su que le numéro figurant sur la carte grise ne correspondait pas à celui apposé sur la caisse du véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la demande tendant à obtenir la résolution d'une vente présente un caractère indéterminé de sorte que, du chef critiqué, le jugement était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... reproche au jugement d'avoir rejeté son appel en garantie au motif que, ne demandant pas " l'annulation " de la vente consentie par M. X..., le Tribunal ne pouvait donc la prononcer alors, selon le moyen, que M. Y..., pouvait, sans demander la résolution de la vente, obtenir de M. X... la garantie de la condamnation à restitution du prix, prononcée à son encontre ;
Mais attendu que M. Y... ne pouvait obtenir la garantie de la perte d'un prix auquel du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, il n'avait plus droit et dont la restitution ne constituait donc pas pour lui un préjudice indemnisable ; que par ce motif de pur droit substitué à celui que le pourvoi critique, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 276 (2), p. 202 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1992), qu'en 1984 M. X... a conclu avec la société Cofibail un contrat de location de véhicule avec option d'achat et a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cet établissement de crédit auprès de la société Cardif, assurance qui le garantissait notamment contre les conséquences de la destruction du véhicule ; qu'un tel événement s'étant produit, la société Cofibail a, le 23 novembre 1990, assigné M. X... en paiement du solde lui revenant, et que ce dernier, par assignation du 13 mars 1991, a appelé en garantie la société Cardif, laquelle, en 1985, n'avait versé qu'une partie du prix du véhicule à la société Cofibail ;
Attendu que la société Cardif reproche à la cour d'appel de l'avoir dite tenue à garantie en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée, alors que la prescription, ayant recommencé à courir en 1985, était acquise à la date de l'assignation en garantie, de sorte qu'auraient été violés les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que l'action en garantie de M. X... contre la société Cardif avait pour cause le recours de la société Cofibail en paiement des sommes qui lui étaient dues en exécution du contrat de location ; que, dès lors, le délai de la prescription biennale n'avait commencé à courir en faveur de la société Cardif qu'à compter du 23 novembre 1990, date de l'assignation en paiement délivrée par l'établissement de crédit, lequel avait la qualité de tiers au sens du texte précité ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1992-11-04, Bulletin 1992, I, n° 274, p. 179 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 1993), que Mme X... et M. Y..., docteurs en médecine, ayant décidé de s'associer, ont signé, le 31 janvier 1986, différentes conventions, notamment un acte par lequel Mme X... s'est engagée envers M. Y... à le présenter à une partie de sa clientèle et de ses principaux correspondants et à lui céder la moitié du matériel et de l'outillage, des agencements et des installations du cabinet ; qu'après la rupture de leurs relations professionnelles, auxquelles M. Y... a mis fin en 1990, celui-ci a assigné Mme X... en nullité du contrat de cession et en remboursement de la somme correspondant au " droit à la présentation de partie de la clientèle " ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la clientèle médicale, attachée exclusivement et de façon toujours précaire à la personne du médecin est hors commerce et ne peut faire l'objet d'une convention ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'atteinte au libre choix du médecin par le malade, pouvant résulter de la cession du droit de présentation de partie de la clientèle, était sans incidence sur la validité de la cession, la cour d'appel a violé les articles 1128 et 1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, la nullité des contrats portant sur les choses hors du commerce est d'ordre public ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'exécution par M. Y... d'un contrat portant atteinte au libre choix du médecin le privait du droit de demander la nullité de ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 6, 1128 et 1133 du Code civil ; alors qu'enfin, le contrat de présentation de clientèle, qui entrave le libre choix du médecin par le malade, constitue une cession de clientèle, nulle pour défaut d'objet et de cause ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. Y..., si les contrats signés le même jour, prévoyant, d'une part, l'obligation pour le cédant de présenter une partie de sa clientèle au cessionnaire, d'autre part, une répartition entre le cédant et le cessionnaire des jours de consultation et des gardes de nuit, pour mettre en oeuvre le partage de clientèle, ne portaient pas atteinte au libre choix du médecin par les malades, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1128 et 1131 du Code civil ;
Mais attendu que le contrat par lequel, dans le cadre d'une association entre médecins, l'un d'eux s'engage à présenter l'autre à une partie de sa clientèle, contrat qui, en lui-même, ne porte pas atteinte au libre choix du médecin par le malade, n'est pas nul ; et que la cour d'appel relève souverainement que M. Y... n'apporte aucun élément déterminant à l'appui de son affirmation selon laquelle " le droit à présentation de partie de la clientèle " constituait en fait une cession véritable de la clientèle ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-01-08, Bulletin 1985, I, n° 9, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a accepté, le 5 juin 1985, l'offre préalable de crédit qui lui avait été faite par la société Diac, pour le financement de l'acquisition d'un véhicule ; que Mme X... n'ayant réglé aucune des échéances depuis le mois de septembre 1985, la société Diac lui a fait sommation de payer le 25 juin 1986, avant de lui délivrer un commandement de restituer le véhicule et de procéder, le 18 septembre 1986, à une saisie-revendication ; que, le 13 octobre 1986, à la demande de Mme X..., le juge des référés a ordonné à la société Diac la restitution du véhicule et suspendu, pour une durée de 2 ans, l'exécution des obligations de la débitrice ; que, par arrêt du 5 janvier 1988, la cour d'appel de Rouen a déclaré valable la saisie-revendication pratiquée par la société Diac et donné acte à Mme X... de ce qu'elle ne renouvelait plus sa demande de délais de paiement ; que cet arrêt ayant été signifié le 29 janvier 1988, la société Diac a assigné, le 1er février 1989, Mme X... en paiement de sa dette, ainsi que Mme Y..., sa caution ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 27 novembre 1991) a accueilli ses prétentions ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi du 10 juin 1978 tel qu'il a été interprété par la loi du 23 juin 1989), les actions nées de l'application des articles L. 311-1 et suivants de ce Code doivent être formées " dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ", c'est-à-dire dans les deux années du premier incident de paiement non régularisé ; que ce délai est un délai préfix qui n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que l'action de la société Diac a été engagée plus de deux ans après l'événement qui lui a donné naissance, c'est-à-dire après l'arrêt définitif des paiements à compter du mois de septembre 1985 ; qu'en estimant que ce délai avait pu être interrompu par le commandement aux fins de restitution du véhicule, par le procès-verbal de saisie-revendication et par l'instance en référé engagée par le preneur pour obtenir restitution du véhicule, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi du 10 janvier 1978) ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'exécution des obligations de Mme X... avait été suspendue par une ordonnance de référé et qu'elle a énoncé que l'action engagée moins de 2 ans après la cessation des effets de cette ordonnance, soit le 29 janvier 1988, était donc recevable comme n'étant pas forclose ; que, par ce seul motif, pris du report du point de départ de la prescription, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité de l'appel, relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 125, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile, 356 et 371-2 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des derniers textes qui sont d'ordre public que seuls les père et mère de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière ont qualité pour défendre les intérêts de celui-ci ;
Attendu que des relations entre Marie-Madeleine Y... et M. Jean-Marie X... sont nés six enfants, Sabrina, Ludovic, Fabienne, Fabiola, Clarisse et Cédric, qui, après le décès de leur mère, ont été recueillis par leur grand-mère maternelle, Mme Marie-Marthe Y..., puis par leur père ; qu'ayant été remis par celui-ci au service de l'Aide sociale à l'enfance, ces enfants ont été admis en qualité de pupilles de l'Etat et placés, en vue de leur adoption, dans divers foyers ; que Mme Marie-Marthe Y... a alors saisi le juge des référés d'une demande tendant à obtenir un droit de visite ; que cette prétention ayant été accueillie, le préfet, déclarant agir en qualité de tuteur des enfants, a relevé appel de cette décision ; qu'il a ensuite fait connaître à la cour d'appel que des jugements prononçant l'adoption plénière des enfants avaient été rendus après l'ordonnance de référé ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 juillet 1992) a confirmé la décision du premier juge ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le préfet était encore le tuteur des enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée.
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que ceux-ci peuvent donner à l'un ou plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration ; qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mai 1993), statuant sur renvoi après cassation, qu'autorisés par la société Stesa, devenue avec eux propriétaires indivis d'un immeuble, les époux de Y... ont délivré à Mme X..., y occupant un logement au titre de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, un congé aux fins de reprise pour l'habitation sur le fondement de l'article 18 de la même loi ;
Attendu que, pour écarter la demande en déclaration de validité du congé formée par les époux de Y..., l'arrêt retient qu'il résulte du caractère strictement personnel du droit de reprise que celui-ci ne peut valablement être exercé qu'à condition que le droit de son titulaire soit précisément individualisé sur un local défini, ce qui n'était pas le cas, avant le partage, du logement constituant l'objet de la reprise, de sorte qu'à la date du congé les époux de Y... n'étaient pas propriétaires indivis de l'appartement occupé par Mme X..., mais de la totalité de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, alors que chaque indivisaire avait pour sa quote-part la propriété du bien litigieux et que le congé aux fins de reprise avait été donné avec l'accord de l'autre coïndivisaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que le rejet de la demande formée par Mme X..., en application des articles 21 et 66 de la loi du 1er septembre 1948 n'étant que la suite du chef de décision relative à l'irrecevabilité de l'action des époux de Y..., la cassation de ce chef doit entraîner la cassation sur l'autre chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances, le dernier dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1986, applicable en la cause ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré et ses accessoires ;
Attendu que, le 26 novembre 1987, vers 18 heures, Mme X..., qui marchait sur un trottoir, s'est blessée en heurtant un tuyau qui reliait la cuve à mazout d'un immeuble au camion-citerne de la société Worex en cours de déchargement ; qu'elle a assigné en indemnisation cette société ainsi que la compagnie La Concorde, qui garantissait la responsabilité professionnelle de la société Worex et la compagnie Uni Europe qui assurait les véhicules de cette dernière ;
Attendu que, pour condamner à garantie la compagnie La Concorde et mettre hors de cause la compagnie Uni Europe, l'arrêt attaqué énonce que le véhicule de livraison n'est pas impliqué dans l'accident dès lors que le tuyau qui a provoqué la chute de Mme X... était posé à terre, qu'il était un accessoire du camion mais qu'il avait pour seule fonction, sans rapport avec le dynamisme du véhicule, de vider la citerne, une telle fonction ne pouvant s'analyser en une opération classique de déchargement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'accident survenu à Mme X... a eu pour cause la présence, sur le trottoir, du tuyau, accessoire du camion-citerne en stationnement sur la voie publique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations et énonciations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie Uni Europe et condamné la compagnie La Concorde à garantir la société Worex, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil :
Attendu que M. X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de l'Union des assurances de Paris pour un véhicule financé par un contrat de crédit-bail ; qu'une disposition de la police applicable à toutes les garanties prévoyait que l'indemnité d'assurance serait payée " en valeur conventionnelle " définie, sous réserve d'un certain coefficient de vétusté, comme étant le " prix du catalogue ", c'est à dire le dernier prix de vente officiel connu au jour du sinistre pour un véhicule neuf du type de modèle auquel appartient le véhicule assuré ; qu'à la suite de la destruction accidentelle de l'automobile, M. X..., qui avait payé à la société de crédit la totalité des sommes lui revenant au titre du contrat de crédit-bail a demandé à l'UAP le paiement de l'indemnité d'assurance, mais que l'assureur n'a versé qu'une indemnité excluant la taxe sur la valeur ajoutée ; que, pour infirmer la décision du premier juge, qui avait condamné l'UAP à verser à M. X... le montant de la TVA, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de stipulation expresse rien n'indiquait que la valeur conventionnelle s'entendait toutes taxes comprises et que des clauses relatives au paiement de l'indemnité à l'organisme de crédit excluaient la TVA ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des clauses claires et précises du contrat d'assurance que M. X... était le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance dès lors qu'il avait intégralement soldé son contrat de crédit-bail et que le remboursement du prix conventionnel auquel il pouvait prétendre incluait nécessairement la TVA qu'il avait lui-même acquittée sur le prix total de son véhicule, la cour d'appel les a dénaturées et a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Constate la déchéance du pourvoi en ce qui concerne Mme Z... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 mai 1993), que l'immeuble appartenant à Mme Y... a fait l'objet de trois ventes, les acquéreurs successifs s'engageant à lui servir une rente viagère ; que Mme Y... a fait inscrire son privilège du vendeur ; que le dernier acquéreur, Mme Z..., a consenti une hypothèque sur le bien à la Société de banque occidentale (SDBO) ; que la rente viagère ayant cessé d'être payée, une décision devenue irrévocable a prononcé la résolution de la vente, mais refusé d'ordonner la radiation de la saisie immobilière pratiquée par la SDBO au motif que Mme Y... n'avait pas fait publier son privilège du vendeur ; que Me X..., notaire, qui avait rédigé les divers actes de vente, a formé tierce opposition à ce jugement pour faire ajouter au dispositif la radiation de cette saisie ; que la tierce opposition a été admise, mais que le jugement de réformation a seulement ajouté au dispositif la mention portant constatation que le notaire avait régulièrement fait inscrire le privilège du vendeur ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors, selon le moyen, que la publication du privilège du vendeur rend celui-ci opposable à tous et notamment aux créanciers de l'acquéreur ayant fait inscrire une hypothèque sur l'immeuble ; qu'il y a ainsi impossibilité de constater que l'inscription du privilège du vendeur avait été régulièrement inscrite sur l'immeuble dont la vente a été résolue et de refuser d'en tirer la conséquence nécessaire quant aux hypothèques inscrites sur l'immeuble du fait de l'acquéreur ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 591 du nouveau Code de procédure civile et 2108 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'était pas impossible d'exécuter les deux jugements dont l'un, à l'encontre duquel Mme Y... avait négligé de relever appel, refusait la radiation des sûretés grevant l'immeuble, et dont l'autre se bornait à constater que le notaire avait fait publier sur l'immeuble le privilège du vendeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.