Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE DE DAME Z..., APRES AVOIR TOURNE SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE RUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION QUI, VENANT EN SENS INVERSE ET APPARTENANT A LA SOCIETE ROL LISTER, ETAIT CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR PERCHE;
QUE DAME LE X... ET SON FILS DENIS FURENT BLESSES;
QU'ELLE A RECLAME A LA SOCIETE ROL LISTER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LE X..., AU NOM DE SON Y... DENIS, A EGALEMENT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'ENFANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ET LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUELLE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ROL LISTER, TANT EN VERTU DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MEME PERSONNE NE POURRAIT ETRE CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN CELLE DU COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU PREJUDICE;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES, QUE LA QUALITE DE COMMETTANT ET CELLE DE GARDIEN NE SONT POINT INCOMPATIBLES;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE LES CONDITIONS DE CES DEUX RESPONSABILITES ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES DU MOYEN;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS EN ESTIMANT QUE DAME Z... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE DROITE ALORS QU'ILS AVAIENT RELEVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE TANDIS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ET D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, ADMIS QUE LADITE DAME Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE PERCHE, ABORDANT UNE INTERSECTION DE VOIES, N'AVAIT PAS ADAPTE SON ALLURE A L'EVENTUALITE DE L'ARRIVEE D'UN USAGER DE LA ROUTE SUR SA DROITE ET N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DE PASSAGE DE DAME LE BIHAN, L'ARRET RELEVE QUE CETTE AUTOMOBILISTE, POUR NE PAS ETRE HEURTEE DE PLEIN FOUET, AVAIT ACCELERE SA VITESSE DANS LA TRAVERSEE DU CARREFOUR ET QUE, LORSQU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE DANS LA RUE QUE SUIVAIT LE CAMION DE LA SOCIETE ROL LISTER, LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE ENTRE SON AUTOMOBILE ET LA ROUE ARRIERE GAUCHE DU VEHICULE LOURD;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION ALLEGUES PAR LE MOYEN, AIT PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE PERCHE CONSTITUAIT LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET QUE DAME Z... JUSTIFIAIT AVOIR EFFECTUE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-20 Bulletin 1968 II N. 274 (1) p. 191 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-24 Bulletin 1963 II N. 673 p. 502 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEUPS, LOCATAIRE, DEPUIS LE 3 MAI 1939, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE A LOYER MOYEN, PROPRIETE DE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE A EXIGER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, LE PAIEMENT D'UN LOYER EGAL A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'OCCUPATION DE DEUPS ETAIT INSUFFISANTE AU REGARD DES CONDITIONS D'OCCUPATIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955 LUI OUVRANT DROIT A DEUX ET NON QUATRE PIECES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DEUPS, LOCATAIRE DEPUIS 1939 D'UN APPARTEMENT ILM CONSTRUIT EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955, TANT A RAISON DE LA NATURE DES LIEUX, DE SES DROITS ACQUIS, SANCTIONNES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUE PAR LE STATUT DES ILM QUI LUI ETAIT APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'A MOINS DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES EXPRESSES, LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN (ILM) EDIFIES EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928, ABROGEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955, SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES HABITATIONS A LOYER MODERE ;
QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DU LOYER, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1959, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE A LOYER MOYEN CONSTRUIT ANTERIEUREMENT AU 3 SEPTEMBRE 1947, IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE CONSIDEREE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DETERMINER LES CONDITIONS DE L'OCCUPATION SUFFISANTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955 ;
QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE MOYEN NON FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 3 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2° CHAMBRE CIVILE LE 6 JUILLET 1966 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA VOIE DU CONTREDIT FORME PAR DAME PERUGIA-LEGRAND, AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST OUVERTE QUE LORSQUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE D'OFFICE COMPETENT, ALORS QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE CETTE VOIE EST OUVERTE LORSQU'UNE JURIDICTION A STATUE D'OFFICE SUR SA COMPETENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QU'ELLE S'EST DECLAREE D'OFFICE COMPETENTE OU INCOMPETENTE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'APRES AVOIR CONCLU AU FOND LA DAME X... N'AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL QUE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXCEPTION REGULIERE UNE JURIDICTION AIT DONNE D'OFFICE DES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER SA PROPRE COMPETENCE ET L'AIT AFFIRMEE, NE REND PAS SA DECISION SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS NOTAMMENT PAR LA VOIE DU CONTREDIT, LEQUEL ABOUTIRAIT A SOULEVER L'INCOMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR UNE PARTIE AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONTRAIREMENT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-01-14 Bulletin 1965 IV N. 44 (2) p. 33 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-28 Bulletin 1965 II N. 87 p. 61 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEVILLERS, ATTEINT D'UNE GRAVE MALADIE, A VENDU LA NUE-PROPRIETE DE SA FERME A CHABE LE 30 DECEMBRE 1963 ET QU'IL EST DECEDE LE 21 JANVIER SUIVANT ;
QUE DAME X..., SA VEUVE, A ASSIGNE CHABE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE QUI COMPORTAIT LA CONVERSION IMMEDIATE DU PRIX EN RENTE VIAGERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LE VENDEUR ETAIT GRAVEMENT MALADE, QU'UNE ISSUE FATALE ETAIT A REDOUTER ET QUE L'ACQUEREUR ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE CETTE SITUATION, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE PERMETTRAIENT PAS DE CARACTERISER L'ABSENCE DE TOUT ALEA ;
QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, IMPLIQUAIT LA CERTITUDE D'UN DECES, A BREVE ECHEANCE, DU VENDEUR, QUE, D'AUTRE PART, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, DESQUELS IL NE RESULTAIT NULLEMENT QUE LA MALADIE DU VENDEUR DONNAIT A REDOUTER UNE FIN PROCHAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, SELON DEUX CERTIFICATS MEDICAUX, L'ETAT DE DEVILLERS S'ETAIT SUBITEMENT AGGRAVE DANS LES DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1963 ET LAISSAIT CRAINDRE UNE ISSUE FATALE A BREVE ECHEANCE ET QUE, SELON CERTAINS TEMOIGNAGES, L'ETAT DU MALADE ETAIT DEVENU ALARMANT A L'EPOQUE OU LE CONTRAT A ETE CONCLU ;
QUE, NOTANT QUE DEVILLERS ET CHABE VIVAIENT DANS LA MEME HABITATION, ILS RELEVENT ENCORE QUE CE DERNIER A DECLARE A UN DES TEMOINS QUE "DEVILLERS NE PASSERAIT PAS L'HIVER" ET A UN AUTRE, EN DECEMBRE 1963 OU JANVIER 1964, "QU'IL N'IRAIT PLUS LOIN" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NI SE CONTREDIRE, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE VENTE ETAIT DEPOURVUE D'ALEA ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1967 PAR LA COU D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-12.438. CHABE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CALON ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 7 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 129 (2°), P. 98 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR Y... , QUI TENDAIT A LA CASSATION D 'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 20 MARS 1968 LE DECLARANT IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL INCIDENT DANS UNE INSTANCE DONT X... AVAIT ETE DEBOUTE ;
ATTENDU , DES LORS , QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITTION QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE , QUE , DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE , UN SIEUR X... AVAIT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SON DEBITEUR , ALBAN Y... , ET MANDILLE , POUR VOIR DIRE QU'UN BAIL CONSENTI PAR Y... A CE DERNIER ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR EFFET D'AMOINDRIR LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE , GAGE DES CREANCIERS DE Y... , QUE Y... AVAIT , ALORS , DEMANDE ACTE DE CE QU'IL REAFFIRMAIT QUE MANDILLE AVAIT TOUJOURS ETE ET ETAIT TOUJOURS SON FERMIER ;
QUE LE TRIBUNAL AVAIT DONNE SATISFACTION A CES DEUX DEFENDEURS EN DECLARANT QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ETE FAIT EN FRAUDE DES DROITS DU CREANCIER X... ET GARDAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ENTRE LES PARTIES ;
QUE X... AVAIT INTERJETE APPEL , PUIS S'ETAIT DESISTE ET QUE Y... AVAIT ETE DIT IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL INCIDENT D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT DONNE SATISFACTION ;
ATTENDU QUE Y... AVAIT COMMENCE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE UNE AUTRE PROCEDURE CONTRE MANDILLE POUR VOIR DIRE NUL LE BAIL INTERVENU , COMME SIMULE EN VUE DE PARALYSER L'ACTION EN PAIEMENT DILIGENTEE PAR X..., QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE Y... PAR L'EFFET DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE SUR LA VALIDITE DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE , ALORS QUE LA CHOSE JUGEE EXIGE L'IDENTITE DE CAUSE , D'OBJET , DE QUALITE DES PARTIES ET QUE N'ONT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET " L'ACTION QUI TEND A FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE L'ACTE APPARENT " ET CELLE QUI TEND A LA DECLARATION DE SIMULATION DUDIT ACTE , ACTIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES N'AGIRAIENT PAS EN LA MEME QUALITE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN , L'INSTANCE ENGAGEE PAR X... , ET JUGEE LE 21 DECEMBRE 1966 , N'AVAIT PAS POUR " OBJET DE FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE L'ACTE APPARENT " , C'EST-A-DIRE DU BAIL CONSENTI PAR Y... A MANDILLE , MAIS QU'AU CONTRAIRE X... AVAIT PRETENDU LE VOIR JUGER FICTIF ET FAIT EN FRAUDE DE SES DROITS ;
QUE LA SECONDE INSTANCE SUIVIE PAR Y... CONTRE MANDILLE POUR VOIR DECLARER LE MEME BAIL SIMULE ENTRE EUX , EN VUE DE PARALYSER L'ACTION EN PAIEMENT DILIGENTEE PAR X... , AVAIT , EN CONSEQUENCE , LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ET QUE Y... ET MANDILLE Y AGISSAIENT EN LEUR NOM PERSONNEL COMME BAILLEUR ET PRENEUR ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 20 MARS 1968 , PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-19 Bulletin 1969 II N. 84 p. 62 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN , QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ORDONNANCES DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
QU'IL EN RESULTE QU'A DATER DU JOUR OU L'ASSIGNATION EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET A ETE DELIVREE , CETTE DATE FUT-ELLE POSTERIEURE A CELLE DE L'ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE MAINLEVEE DE LADITE SAISIE , LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT RAPPORTER L'ORDONNANCE QUI A AUTORISE LA SAISIE SANS RENDRE INUTILE ET SANS PORTEE LA DECISION SUR LE FOND ET AINSI PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELBECKE AYANT , AVEC LA PERMISSION DU JUGE DONNEE PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1968 , PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE SES PROPRES MAINS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE SAINT-LAMBERT , CETTE DERNIERE A , PAR EXPLOIT DU 8 JUILLET 1968 , ASSIGNE DELBECKE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN VUE D'EN VOIR ORDONNER LA MAINLEVEE ;
QUE , PAR EXPLOIT DU 9 JUILLET SUIVANT , DELBECKE A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN VALIDITE DE LA SAISIE ;
ATTENDU QUE , MALGRE LA DELIVRANCE DE CETTE DERNIERE ASSIGNATION QUI SAISISSAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU FOND DU PROCES , L'ARRET A RAPPORTE L'ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE LA SAISIE-ARRET ET A ORDONNE , EN TANT QUE DE BESOIN , LA MAINLEVEE DE CELLE-CI ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS , LE 5 DECEMBRE 1968 ;
REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-18 Bulletin 1969 II N. 355 p. 202 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-03-25 Bulletin 1960 II N. 211 p. 144 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MELAN, AGENT DE LA REGIE MUNICIPALE AUTONOME GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE A ETE IMPUTEE ENTIEREMENT A THEOPHIN, ASSURE PAR LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC, LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER A LA REGIE MUNICIPALE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES, ENONCE QUE LESDITES CHARGES ETAIENT DUES EN TOUTES CIRCONSTANCES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LEUR VERSEMENT N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ACCIDENT, IL N'Y AVAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE SUBI ET LA FAUTE COMMISE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGIE MUNICIPALE AGISSAIT PAR LA VOIE D'UNE ACTION DIRECTE BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN VUE D'OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE RESULTANT DU FAIT QUE MELAN ETAIT HORS D'ETAT D'ASSURER SON SERVICE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET LA FAUTE DE THEOPHIN, GENERATRICE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE A LA REGION MUNICIPALE AUTNOME GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE, LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES PAR ELLE SOLLICITE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 13 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 68-13.157. REGIE MUNICIPALE AUTONOME GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LANGUEDOC ET AUTRES. PRESIDENT : DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, LE PRADO ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 27 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 415, P. 312 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X... A DONNE A BAIL A SANTACREU, POUR UNE DUREE D'UN AN COMMENCANT LE 1ER OCTOBRE 1961 ET RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION 6 MOIS A L'AVANCE, UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE A SAINT-FERDINAND (ALGERIE) , MOYENNANT UN CAUTIONNEMENT DE 5 000 FRANCS ET UN LOYER FIXE AU TIERS DE LA RECOLTE DE VIN , AVEC UN MINIMUM DE 200 HECTOLITRES, OU A SON EQUIVALENT EN ESPECES ;
QUE SANTACREU, AYANT QUITTE L'ALGERIE EN JUIN 1962 SANS AVOIR EFFECTUE DE RECOLTE, A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REMBOURSEMENT DE SON CAUTIONNEMENT ;
QUE CEUX-CI ONT DEMANDE AU PRENEUR LE PAIEMENT DE DEUX ANNEES DE LOYERS ET QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE BAIL N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 1ER OCTOBRE 1963 ET QUE SANTACREU DEVAIT LES LOYERS JUSQU'A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE SEULE UNE IMPOSSIBILITE GENERALE ET ABSOLUE D'EXPLOITER LES TERRES DANS LA REGION POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA DESTRUCTION TOTALE DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, "L'IMPOSSIBILITE DE JOUISSANCE N'A PAS BESOIN D'AFFECTER LA TOTALITE DES EXPLOITATIONS D'UNE REGION, ETANT SUFFISANT QU'ELLE CONCERNE LE BIEN LOUE, CE QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE" , ET QUE, D'AUTRE PART, "LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, REPRIS PAR LES CONCLUSIONS DES PRENEURS, SELON LESQUELLES LA CESSATION DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE EN MARS 1962 SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN CONSTITUAIT LE CAS DE FORCE MAJEURE EQUIVALANT A LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE "SEULE L'IMPOSSIBILITE GENERALE ET ABSOLUE D'EXPLOITER LA PROPRIETE AGRICOLE LITIGIEUSE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA DESTRUCTION TOTALE DE LA CHOSE LOUEE" , LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, DECLARENT QUE DE NOMBREUSES ATTESTATIONS, EMANANT TANT DE VITICULTEURS QUE DE NEGOCIANTS EN VIN DE LA REGION ALGEROISE, ETABLISSENT QUE "JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1963... LES VENDANGES SE SONT EFFECTUEES NORMALEMENT ET ONT ETE REGULIEREMENT COMMERCIALISEES" , ET EN DEDUISENT QUE, FAUTE PAR SANTACREU "D'AVOIR DENONCE PLUS TOT LE BAIL, COMME IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, IL DOIT LES LOYERS JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1963" ;
QU'ILS ONT AINSI, EN DENIANT, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-11.466. SANTACREU C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. LECHARNY, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CAIL ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR UN PRECEDENT ARRET, FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE Z..., DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI ;
QU'ELLE AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE GEO, BOCQUET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL A LA REPARER ET AVAIT ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN LE REMBOURSEMENT, PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE PAR LADITE CAISSE A VEUVE 
Z...
 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE GEO, BOCQUET ET LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR LEROY, AVOUE, LEQUEL AVAIT OCCUPE A LA FOIS POUR A... REMOND ET POUR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, D'AVOIR ADMIS QUE CET AVOUE AVAIT DROIT CUMULATIVEMENT A UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PREJUDICE DONNANT LIEU A REPARATION ET A UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DANS LES LITIGES OU LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AGISSENT PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS CAUSE, IL N'EXISTERAIT QU'UN SEUL PREJUDICE RECONNU, PARTANT UNE SEULE CONDAMNATION, ET QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR CALCUL ET PERCEPTION DE DEUX DROITS PROPORTIONNELS SUR LE MONTANT DE L'UNIQUE CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ET, POUR LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION ET DEPASSE 3.000 FRANCS, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL DES PREJUDICES RECONNUS SERVANT DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS ;
QU'IL N'IMPORTE, EN CONSEQUENCE, POUL Y... DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA VICTIME, QU'UNE PART DES PREJUDICES AIT FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, AINSI QUE L'ENONCE LA COUR D'APPEL, QU'EN CAS OU LE MEME AVOUE OCCUPE POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, OU SES AYANTS CAUSE, ET POUR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, C'EST-A-DIRE POUR DEUX PARTIES DONT LES DEMANDES ONT UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET UN OBJET DIFFERENT, AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CET AVOUE PUISSE PRETENDRE AUX DROITS PROPORTIONNELS AFFERENTS A L'UNE ET A L'AUTRE DE CES DEUX DEMANDES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.    N° 68-12.833.
N° 68-12.833. SOCIETE GEO ET AUTRES C/ LEROY ET AUTRE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 10 JUILLET 1968, BULL. 1968, II, N° 203 (3°), P. 142 (REJET ET L'ARRET CITE) ;
2E CIV., 19 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, II, N° 307 (1°), P. 226 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION" ET QU'EN VERTU DU SECOND, "LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CALLIGARO A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SNCF, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SE REFERE, POUR EVALUER CE TERRAIN, AUX PRIX DES CESSIONS AMIABLES CONSENTIES A LA SOCIETE EXPROPRIANTE PAR LES PROPRIETAIRES DE DEUX PARCELLES VOISINES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RAPPELER LES DATES AUXQUELLES AVAIENT ETE CONSENTIES LES CESSIONS RETENUES ET SANS PRECISER NI LA LOI QU'ELLE APPLIQUAIT, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) , LE 18 OCTOBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 68-70.071. CALLIGARO C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., GERANTE DE LA SARL BRASSERIE CAULAINCOURT, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, A ACQUIS LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE CETTE SOCIETE, QUI S'EST TROUVEE DISSOUTE;
QUE LA DAME X..., BAILLERESSE, SE FONDANT SUR UNE STIPULATION DU BAIL, SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, INTERDISANT TOUTE CESSION DE DROIT AU BAIL SANS SON INTERVENTION A L'ACTE, A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXCLUSION DE LA DAME Y...;
ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE NI LA DISPARITION D'UNE SOCIETE PAR REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN, NI LA DEVOLUTION CONSECUTIVE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A UNE CESSION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEVOLUTION, A LA DAME Y..., DE TOUS LES BIENS DE LA SOCIETE CONSTITUAIT UNE CESSION DE DROIT AU BAIL, RENDANT NECESSAIRE, AUX TERMES DU CONTRAT, UN ACTE AVEC INTERVENTION DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 FEVRIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-14 Bulletin 1969 III N. 237 (I) p.182 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-03 Bulletin 1969 III N. 615 p.463 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ORCIERES (HAUTES-ALPES ), AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, CONTRE UN JUGEMENT QUI AURAIT ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE X... JEAN, DAME X... NEE D..., C... RENE, DAME C... GRATIENNE NEE B..., C... DENIS, DAME C... GENEVIEVE NEE A... ET DAME Z... VEUVE C...
Y... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET ENSUITE ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27,NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-24 Bulletin 1965 II N. 187 p. 133 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "OUI M. LE CONSEILLER TALLINAUD EN SON RAPPORT ECRIT" ET, D'AUTRE PART, "AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL, CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION, A POITIERS, LE 28 NOVEMBRE 1966, PAR MMM. ARTIGUES, PRESIDENT, SICAMOIS ET GUERIN, CONSEILLERS" ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE M. LE CONSEILLER TALLINAUD, QUI A PRESENTE LE RAPPORT, N'A PAS CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, NE SAURAIENT ETRE CONTREDITES PAR LES INDICATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE, NI PAR L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1967, RENDU EN RECTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE SUBSTITUANT AUX NOMS DE MM. LES CONSEILLERS SICAMOIS ET GUERIN, CEUX DE MM. LES CONSEILLERS LOMBARD ET TALLINAUD ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 28 NOVEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 67-12.541. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : COM., 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 437, P. 399 (CASSATION) ;
COM., 12 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 419, P. 375 (CASSATION) ;
1RE CIV., 21 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 408, P. 303 (CASSATION) ;
1RE CIV., 13 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 702, P. 537 (CASSATION) ;
1RE CIV., 10 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 21, P. 17 (CASSATION) ;
2E CIV., 4 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 169, P. 122 (CASSATION) ;
1RE CIV., 23 MAI 1966, BULL. 1966, I, N° 310, P. 237 (CASSATION) ;
3E CIV., 29 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 81, P. 66 (CASSATION) ;
2E CIV., 27 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, II, N° 293, P. 213 (CASSATION). A RAPPROCHER : 2E CIV., 28 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 348, P. 246 (CASSATION) ;
2E CIV., 19 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 296, P. 204 (CASSATION).
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE, DONNE LE 24 DECEMBRE 1964, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1965, PAR DEMOISELLE X... A GAVINET, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'EN DECIDANT, SANS AUCUN MOTIF RELATIF A LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR, QUE CETTE PARCELLE N'ETAIT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LADITE EXPLOITATION, LES JUGES ONT MECONNU LES DOCUMENTS DE L'INSTRUCTION, LES DONNEES DE L'EXPERTISE ET DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET LES MOTIFS MEMES DU JUGEMENT QU'ILS CONFIRMAIENT, SELON LESQUELS L'ENSEMBLE DES TERRES CULTIVEES PAR LE PRENEUR COMME PROPRIETAIRE, COMME LOCATAIRE DE LA PARCELLE EN CAUSE ET COMME LOCATAIRE D'AUTRES PARCELLES, SUFFISAIT A PEINE A LE FAIRE VIVRE ET A ASSURER LA MEDIOCRE RENTABILITE DU DOMAINE PRIS EN SON ENTIER" ET "QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PRIVATION DE LA PARCELLE EN CAUSE, SI PEU ETENDUE QU'ELLE FUT, DEVAIT ENTRAINER LA RUINE DU DOMAINE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE SI LA PRIVATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DEVAIT ENTRAINER POUR GAVINET "LA PERTE D'UN AVANTAGE" ET LUI CAUSER UNE GENE, CETTE PARCELLE N'ETAIT PAS "INDISPENSABLE A LA BONNE MARCHE DE SON EXPLOITATION" ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE GAVINET A PAYER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS RELEVER A LA CHARGE DU PRENEUR AUCUNE FAUTE ET SANS INDIQUER LA NATURE DU PREJUDICE QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AVAIENT POUR OBJET DE REPARER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SOUS CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE GAVINET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 18 OCTOBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 68-11.203. GAVINET C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LECHARNY, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SOC., 1ER AVRIL 1965, BULL. 1965, IV, N° 283, P. 232 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES A SAVERNE AUX EPOUX Y... ET QUE ZUBER A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE PAR MINISTERE D'HUISSIER DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE BIEN QU'ELLE FUT SOUMISE A PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "S'IL N'A PAS ETE DEROGE AU SYSTEME MEME DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE ET AU FONCTIONNEMENT DE CE SYSTEME, IL RESTE QUE, COMME DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS FRANCAIS, LA REGLEMENTATION IMPOSANT LA PUBLICATION DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CONVENTION EST APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE SONT SEULS SOUMIS A PUBLICITE LES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ET QUE DES LORS LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR ZUBER POUVAIT ETRE INTRODUITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION A L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT SOUTENU QUE ZUBER N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FERMIER MAIS CELLE D'ACQUEREUR D'HERBE SUR PIED EN SORTE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL "N'A PAS ETE CONTESTEE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET RESULTE DE SON EXECUTION;
QU'EN EFFET IL EST CONSTANT QUE ZUBER PAYAIT A VEUVE X..., USUFRUITIERE DES PARCELLES LITIGIEUSES, UN LOYER FIXE DE 50 FRANCS PAR AN ET QUE CERTAINES DE CES PARCELLES SONT INCLUSES DANS UN PARC CLOS";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT INTERVENU ENTRE VEUVE X... ET ZUBER METTAIT OU NON A LA CHARGE DE CELUI-CI LES OBLIGATIONS D'UN PRENEUR, EN PARTICULIER LA CULTURE OU L'ENTRETIEN DES PARCELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 12 JANVIER 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-21 Bulletin 1968 III N. 480 p. 365 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-04-28 Bulletin 1964 IV N. 352 (1) p. 290 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-21 Bulletin 1966 IV N. 628 p. 523 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-13 Bulletin 1969 III N. 131 p. 100 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 267 p. 204 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE EN CONTREFACON DE MODELE , ENGAGEE LE 24 MARS 1961 , DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , PAR LA SOCIETE PYROTECHNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE , DITE PYRAGRIC , CONTRE LA SOCIETE BEUZEN ET SORDET , ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BEUZEN ET SORDET A PRIS LE 11 JUILLET 1963 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE , SAISI D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE , QUI AURAIT ETE CONNEXE , DES CONCLUSIONS , REPRISES LE 31 OCTOBRE SUIVANT ;
QUE CES CONCLUSIONS , SE REFERANT A L'ACTION EN CONTREFACON ET SOULEVANT LA LITISPENDANCE , DEMANDAIENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , PREMIER SAISI , CE QU'AURAIT FAIT LA JURIDICTION CONSULAIRE PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1964 , ACCEPTE PAR LES PARTIES , DE SORTE QUE LA PEREMPTION AURAIT ETE VALABLEMENT INTERROMPUE PAR LESDITES CONCLUSIONS , EMANANT DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION , ET SUSPENDUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'A AUCUN MOMENT LA SOCIETE PYRAGRIC NE S'EST PREVALUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE DES CONCLUSIONS PRISES PAR SON ADVERSAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE , QU'ELLE N'A PAS CITE LEUR DATE DANS SES ECRITURES , NI PRETENDU Y TROUVER UNE CAUSE D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PEREMPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN , MELANGE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVEAU ET , COMME TEL , IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE MEME MOYEN , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA PEREMPTION , ALORS QU'AYANT SAISI , EN MEME TEMPS , LES JURIDICTIONS CIVILE ET COMMERCIALE D'ACTIONS QUI AURAIENT TENDU AU MEME BUT , C'EST-A-DIRE DE FAIRE SANCTIONNER LES PROCEDES DE LA SOCIETE DEFENDERESSE , LA SOCIETE PYRAGRIC , IMMEDIATEMENT APRES LE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE , A PORTE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , DEJA SAISI DE L'ACTION EN CONTREFACON DE MODELE ET AURAIT AINSI POURSUIVIT ACTIVEMENT LA CONTINUATION DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE , D'UNE PART , QUE LES DEUX INSTANCES N'AVAIENT PAS ETE JOINTES ET QUE L'INSTANCE COMMERCIALE EN CONCURRENCE DELOYALE NE CONDITIONNAIT " EN AUCUNE MANIERE L'INSTANCE CIVILE EN CONTREFACON DE MODELE , DONT IL APPARTENAIT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PYRAGRIC DE SURVEILLER LE DEROULEMENT " ET , D'AUTRE PART QUE NI L'ASSIGNATION , DELIVREE " BIEN POSTERIEUREMENT LE 4 AOUT 1965 " NI LES ACTES ULTERIEURS N'ONT ETE RELATIFS A LA PROCEDURE DE CONTREFACON DE MODELE ;
QUE , PAR CES CONSTATATIONS , QUI EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE DIRECTE ET NECESSAIRE ENTRE L'INSTANCE DECLAREE PERIMEE ET CELLES ULTERIEUREMENT INTRODUITES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 30 JANVIER 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (N° F 9995 DU 28 NOVEMBRE 1967, QUE X..., EMPLOYE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE PARIS, A TROUVE LA MORT AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LOUIS, PREPOSE DE LA SOCIETE ABC ARTICLES-AUTOS, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA NATIONALE, FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE PARIS A ASSIGNE LOUIS, SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION ANTICIPEE QU'ELLE VERSE A DAME VEUVE X..., ET CE JUSQU'AU JOUR OU SON EMPLOYE AURAIT REUNI LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE IN Y... LOUIS, LA SOCIETE ABC ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE A REMBOURSER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE PARIS, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR JUSQU'AU 25 NOVEMBRE 1976 DE LA RENTE QU'ELLE VERSE A DAME VEUVE X..., SANS ACCEPTER LA DEDUCTION DE LA PARTIE DES ARRERAGES CONSTITUEE PAR LES RETENUES EFFECTUEES SUR LES SALAIRES DE X... EN VUE DE LA CONSTITUTION DE SA PENSION DE RETRAITE, ALORS QUE LE PREJUDICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE PARIS TROUVAIT SA MESURE DANS LE SEUL MONTANT DES ARRERAGES QUI NE CORRESPONDENT PAS A LA PART CONSTITUEE PAR LES COTISATIONS DU DE CUJUS ET QUE L'ARRET NE POUVAIT CONDAMNER A REMBOURSER PLUS QUE LA PART DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DANS CES ARRERAGES SANS FAIRE BENEFICIER CELLE-CI D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, OBLIGEE DE SERVIR A DAME VEUVE X... UNE PENSION SANS RECEVOIR AUCUNE CONTREPARTIE, AVAIT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT QUI AVAIT CAUSE LE DECES DE X... ET QUE CE PREJUDICE AVAIT POUR MESURE EXACTE LE MONTANT MEME DES ARRERAGES DE LA PENSION JUSQU'A LA DATE OU X... AURAIT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN DEDUIRE LA PARTIE QUI SERAIT CONSTITUEE PAR LES SOMMES RETENUES SUR LES SALAIRES DE X... EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE, PUISQUE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE QUI INCOMBAIT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS CONSISTAIT DANS LA TOTALITE DES ARRERAGES QU'ELLE DEVRAIT VERSER PREMATUREMENT, ET QUE LE FINANCEMENT DE CES VERSEMENTS N'AVAIT PAS D'IMPORTANCE EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.901. SOCIETE ABC ARTICLES-AUTOS ET AUTRES C/ RATP. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CAIL. A RAPPROCHER : SOC., 19 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 972, P. 813 (REJET).
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, LE MAIRE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ELECTEUR DANS LA COMMUNE, IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LUI EN SA QUALITE DE MAIRE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES HABITANTS DE LA COMMUNE, MEME LORSQUE, A TORT, AVERTISSEMENT LUI A ETE DONNE POUR COMPARAITRE EN CETTE QUALITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QU'UN TEL RECOURS LUI EST SEULEMENT OUVERT LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAZENAVE CONTRE LE JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE Y... YVES-GERARD, ET DE X... MARIE-ROSE SON EPOUSE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE;
QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE LE DEMANDEUR AIT AGI EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE MAIRE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-02 Bulletin 1965 II N. 605 p. 423 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION, QUI A EDIFIE ET VENDU PAR APPARTEMENTS "DANS LEUR ETAT ACTUEL ET FUTUR D'ACHEVEMENT", UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL DES DESORDRES ONT, PAR LA SUITE, ETE CONSTATES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A EDIFIER DES CLOISONS INTERIEURES DE DOUBLAGE DESTINEES A EVITER LA CONDENSATION DANS LES APPARTEMENTS AYANT UN MUR EN PIGNON NORD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER LADITE ENTREPRISE A REPARER UN DEFAUT QU'ELLE DECLARAIT DU A UNE MAUVAISE CONCEPTION DE L'EDIFICE ET QUI NE POUVAIT, DES LORS, ETRE IMPUTE QU'AU SEUL ARCHITECTE, QUE, D'AUTRE PART, LES CONTRATS DE VENTE FAISANT LA LOI DES PARTIES OBLIGEAIENT L'ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ENVERS LES ACQUEREURS A LA SEULE GARANTIE DE L'ENTREPRENEUR, QU'IL N'EN RESULTAIT NULLEMENT QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A VERIFIER LES PLANS ET DEVIS DES ARCHITECTES ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SANS AJOUTER A LEURS DISPOSITIONS, LA CONDAMNER A REMEDIER A UN DEFAUT DE CONCEPTION DE CES PLANS ET DEVIS;
MAIS ATTENDU QUE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER DES APPARTEMENTS REPONDANT A TOUTES LES REGLES DE L'ART;
QU'ELLE A PU AINSI, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION, CONDAMNER CETTE SOCIETE A EXECUTER A SES FRAIS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AU PHENOMENE DE CONDENSATION DU A UNE MAUVAISE CONCEPTION DANS L'EDIFICATION DU MUR EXPOSE AU NORD;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL X..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LES TANNERIES DE MOREUIL, AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y... UN BAIL ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UNE USINE A USAGE DE TANNERIE, EN PARTIE DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE ET SUR DES DEPENDANCES ;
QUE RATEAU AYANT ETE, A LA SUITE DU DECES DE PAUL X..., NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, Y... L'A ASSIGNE EN REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE ;
QUE RATEAU A PRETENDU QUE CETTE PROMESSE ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE LES TANNERIES DE MOREUIL COMME AYANT ETE CONSENTIE EN DEHORS DES POUVOIRS DONT DISPOSAIT PAUL X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE, SUR LA DEMANDE DE Y..., LA COMMUNICATION, PAR RATEAU ES QUALITES, DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DE LA SOCIETE, DE L'ETAT DE REPARTITION DES ACTIONS, DES TITRES DE DOMMAGES DE GUERRE ET DE L'AFFECTATION DES CREDITS, ENFIN DES REGISTRES DE COMPTABILITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AURAIT AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISERAIT UNE PARTIE A DEMANDER LA COMMUNICATION DES PIECES SEULEMENT EMPLOYEES CONTRE ELLES ET NON DE CELLES DONT, COMME EN L'ESPECE, SON ADVERSAIRE S'ABSTIENT DE FAIRE ETAT, ET ALORS, ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES RATEAU AFFIRMAIT QU'IL NE DETENAIT PAS MATERIELLEMENT LESDITES PIECES SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT, PEUVENT ORDONNER DANS L'INTERET DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE, L'APPORT SOLLICITE DE PIECES DONT L'ADVERSAIRE NE FAIT PAS USAGE ;
QU'EN PRESCRIVANT LA COMMUNICATION PAR RATEAU, ES QUALITES, DE CERTAINES PIECES APPARTENANT A LA SOCIETE LES TANNERIES DE MOREUIL, QUI LEUR PARAISSAIENT SUSCEPTIBLES DE FONDER LEUR CONVICTION QUANT A L'ETENDUE DES POUVOIRS DONT DISPOSAIT PAUL X... LORSQU'IL A CONSENTI LE BAIL ET LA PROMESSE DE VENTE ET, PARTANT, QUANT A LA VALEUR DU MOYEN D'INOPPOSABILITE AVANCE PAR CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
ET ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE SIMPLE ACCOMPLISSEMENT PAR RATEAU DE LA MISSION QU'IL A ACCEPTEE D'ADMINISTRER TANT ACTIVEMENT QUE PASSIVEMENT UNE SOCIETE SUPPOSE QU'IL NE PEUT RESTER DANS L'IGNORANCE TOTALE DE CETTE SOCIETE, DES PERSONNES LA COMPOSANT ET DES PIECES LA CONCERNANT, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-12.079. RATEAU C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CALON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, N° 597 (1°), P. 487 (REJET) ;
1RE CIV., 10 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 22 (1° ET 2°), P. 18 (REJET) ;
2° CIV., 1ER AVRIL 1968, BULL. 1968, II, N° 108 (2°), P. 74 (REJET).