Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1993), que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Palm Beach à Le Barcarès, du 2 août 1990, ayant, à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, décidé de maintenir le système de fonctionnement limitant aux 4 mois d'été la mise en service des ascenseurs, les époux X..., copropriétaires opposants, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'avait pas supprimé le service de l'ascenseur mais seulement réglementé les modalités d'usage de cet équipement en fonction de la destination essentiellement estivale de l'immeuble et que cette décision relève de la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si cette décision n'imposait pas aux époux X... une modification des modalités de jouissance des parties privatives comprises dans leur lot, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que M. X..., déclarant agir en qualité de président d'une association dénommée " Association de défense de la mémoire, des enseignements et des lieux de Clément XV ", fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mai 1992) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 12 novembre 1988 qui a décidé, après qu'il eut levé la séance et quitté la réunion, notamment de la révocation de son mandat ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu les statuts de l'association concernant le mandat des administrateurs, élus pour 7 ans, ainsi que le quorum, d'avoir fait une fausse application en la cause de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés anonymes, enfin d'avoir privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les conditions et les motifs de sa révocation étaient admissibles et légitimes ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'assemblée générale extraordinaire de l'association, régulièrement constituée, avait tous pouvoirs pour poursuivre ses travaux après le départ de M. X... et, spécialement, pour procéder à la révocation du mandat de certains administrateurs dès lors que les juges du second degré constataient que ce remplacement était justifié par les incidents survenus lors de la tenue de l'assemblée ; qu'enfin, elle a, en procédant à l'examen des documents de séance, souverainement constaté que le quorum était atteint ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, y compris par la référence à la loi sur les sociétés, en l'absence de dispositions statutaires sur la question litigieuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1970-01-19, Bulletin 1970, I, n° 17, p. 13 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que Mme X..., démarchée à son domicile par un représentant de la société Isol Logis, a, le 13 février 1991, commandé à cette société des joints d'étanchéité pour un montant de 4 000 francs ; que, le même jour, elle a établi un chèque de 1 000 francs au bénéfice de la société, chèque qui lui a été adressé le lendemain ; que, s'étant ravisée, Mme X... a demandé l'annulation du contrat et la restitution de la somme de 1 000 francs, encaissée entre temps par la société ; que celle-ci a accepté l'annulation du contrat mais refusé la restitution de l'acompte ;
Attendu que la société Isol Logis fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 1 000 francs alors qu'en condamnant le vendeur au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la date de l'encaissement du chèque, le Tribunal aurait inversé la charge de la preuve puisqu'il incombe à l'acquéreur de démontrer que le chèque a été encaissé avant l'expiration du délai de réflexion ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, qui interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque, que l'émission d'un chèque d'acompte est prohibée même s'il est démontré que le démarcheur ne l'a pas sollicitée ; que le jugement attaqué, qui a constaté qu'un chèque de 1 000 francs avait été établi le jour de la commande au bénéfice de la société Isol Logis et adressé le lendemain à cette dernière, en a justement déduit que le montant devait en être restitué à Mme X... ; d'où il suit que la première branche du moyen ne peut être accueillie ;
Mais sur la seconde branche du même moyen :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Isol Logis aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 000 francs à compter de l'émission du chèque litigieux ; que, ce faisant, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 1 000 francs, le jugement rendu le 7 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sarlat ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi et dit que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure ou, à défaut, à compter de l'assignation.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 1992), que M. X..., notaire, propriétaire de locaux à usage professionnel, a promis de les donner à bail pour 5 ans, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, à compter de sa prestation de serment, à M. Y..., auquel il a cédé son étude ; que le contrat de location, venu à expiration le 26 juin 1985, s'est poursuivi tacitement ; que, le 16 décembre 1987, le propriétaire a délivré congé au locataire pour le 26 juin 1988 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer que les locaux sont soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, au sens de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, ceux qui résultent de travaux ayant pour effet de créer de nouveaux locaux d'habitation ou d'augmenter la surface habitable totale, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que les locaux sont loués à usage d'habitation ou à usage professionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi précitée ne concernait que les locaux à usage d'habitation et ceux à usage mixte professionnel et d'habitation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-06-14, Bulletin 1983, III, n° 134, p. 105 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... étant décédé à la suite d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombant à M. Z... n'a pas été contestée, sa veuve, en son nom et en celui de ses deux enfants mineurs, a assigné Mme Y... en sa qualité d'administratrice de son fils mineur reconnu par M. Z... lui-même décédé, et la compagnie d'assurances MAAF en vue de la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour déterminer le préjudice économique de M. X..., l'arrêt retient la moyenne arithmétique des revenus déclarés par la victime pour les 3 dernières années puis en déduit le montant des impôts payés par M. X... ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice économique, l'arrêt rendu le 20 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-10-28, Bulletin 1992, II, n° 254, p. 126 (cassation partielle) ;
 Chambre criminelle, 1993-12-01, Bulletin criminel 1993, n° 364 (1), p. 909 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ;
Attendu que la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... ayant été blessée dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré partiellement responsable, a demandé à celui-ci et à son assureur la compagnie La Paternelle aux droits de laquelle vient la société Axa assurances réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la Caisse) était dans la cause ;
Attendu que l'arrêt ayant relevé que la Caisse ne réclamait pas le remboursement des prestations servies, évalue le montant de l'indemnité revenant à la victime sans déterminer les dépenses de cette Caisse, sans les déduire de l'évaluation du préjudice global et sans fixer l'indemnité complémentaire due à cette victime ; en quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 14 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-12-06, Bulletin 1991, II, n° 335, p. 176 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. X... ayant mis le feu à un véhicule de la Compagnie des transports de la communauté urbaine de Brest (société Bibus), l'incendie s'est communiqué au car de la société Les Cars châtelleraudais, garé à proximité ; que cette dernière a demandé réparation de son préjudice à la société Bibus, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la société Bibus a commis une imprudence grave en laissant ouvert un véhicule de nuit, sans garde et une négligence en laissant du matériel de garniture inflammable dans un état favorisant sa mise à feu ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, dont ne résulte pas l'existence d'un lien de causalité entre des fautes imputées à la société Bibus et l'incendie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1992), que la ville de Paris a donné à bail à Mme Y..., le 23 août 1965, un logement situé dans le bâtiment C et, le 6 février 1969, un autre appartement situé dans le bâtiment central d'un groupe d'immeubles ; que Mmes Blandine et Geneviève X..., petites-filles de la locataire, ayant séjourné chez elle, la bailleresse lui a délivré congé, pour le second local, au visa de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 1er septembre 1948 pour inoccupation des lieux et sous-location irrégulière et l'a assignée, ainsi que ses petits-enfants, pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ;
Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt de refuser de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, 1° que le fait pour le preneur de mettre le local à la disposition d'un tiers, fût-ce gratuitement, constitue une sous-location prohibée ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, après avoir constaté que Mme Y... hébergeait un tiers à la date du congé, les juges du fond ont violé les articles 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2° que l'hébergement d'un tiers peut être pris en considération, quand bien même il aurait cessé à la date du congé, dès lors que son existence est établie ; d'où il suit qu'en refusant de prendre en compte l'hébergement de Mme Geneviève X... aux motifs qu'elle n'habitait plus les lieux à la date du congé, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3° que la sous-location prohibée peut exister, quand bien même le preneur se réserverait la jouissance de certaines parties du local ; d'où il suit qu'en se fondant sur une circonstance inopérante, le fait que Mme Y... continuait à vivre dans les lieux, les juges du fond ont, une fois de plus, violé les articles 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... et ses petites-filles avaient cohabité quelques années et retenu, à bon droit, que l'hébergement familial de ces dernières ne constituait pas une sous-location prohibée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 10 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que, quand un événement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à 3 ans, mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1992), que, par acte du 12 septembre 1988, Mme A... et Mme Z... ont donné à bail à M. X... et Mme Y... un appartement dont elles étaient copropriétaires, pour une durée de 2 ans ;
Attendu que, pour admettre la régularité du bail, l'arrêt retient que cet acte mentionnait la nécessité pour l'une des propriétaires de s'installer à Paris dans le délai de 2 ans pour des raisons professionnelles ou familiales, ce qui constituait un événement précis au sens de l'article 10 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne précisait ni l'événement ni la raison justifiant la nécessité de la reprise invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les nom, prénoms, profession et domicile, date et lieu de naissance n'ont pas été fournis ;
Attendu que, pour condamner sous astreinte M. X... et Mme Y... à communiquer leur nouvelle adresse, la cour d'appel retient qu'ils avaient quitté les lieux loués sans communiquer celle-ci alors qu'elle devait obligatoirement figurer en application des articles 961 et 960 du nouveau Code de procédure civile sur les conclusions signifiées par eux postérieurement à leur départ ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de communication du domicile d'une des parties dans ses conclusions est sanctionnée par l'irrecevabilité de celles-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 1992), que M. X..., qui avait pris en sous-traitance des travaux de déblaiement à la société Herlem, a été blessé lors d'un contact de la benne de son camion avec une ligne électrique haute tension ; qu'il a assigné en réparation la société Herlem et son assureur la compagnie " Général accident " ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 11 du décret du 29 novembre 1977 prévoit expressément que l'entreprise intervenante qui fait appel à un sous-traitant est tenue de se conformer aux mesures de sécurité édictées par les articles 1, 4, 5, 6 et 7 dudit décret, que les articles 170 et suivants du décret du 8 janvier 1965 prescrivant des mesures de protection lors de l'exécution de travaux au voisinage de lignes électriques s'imposent à tout chef d'établissement et sont applicables aux personnes étrangères au chantier ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ; et, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la faute imputée à la victime n'avait pas été rendue possible par l'inobservation par la société Herlem des prescriptions en matière de sécurité ci-dessus rappelées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions des décrets des 8 janvier 1965 et 29 novembre 1977, relatifs à la sécurité des travailleurs, n'étaient pas applicables à un travailleur indépendant, travaillant en sous-traitance, l'arrêt retient que M. X..., professionnel du transport, était seul responsable des modalités d'exécution d'un contrat passé avec la société Herlem, notamment pour la conduite, la manoeuvre et l'utilisation de son camion, qu'il en connaissait seul le gabarit et la longueur de la benne et que la ligne à haute tension sur le terrain de décharge était visible de tout conducteur normalement attentif ;
Que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que l'accident n'était dû qu'à l'imprudence de M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme ou de son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitables ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 1992), que M. X..., bailleur, qui avait fait délivrer, le 29 mars 1988, à sa locataire, Mme Y..., un congé en vertu de l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948, l'a ensuite assignée en reprise des lieux et n'a obtenu qu'en cours d'instance du préfet du département l'autorisation préalable de procéder aux travaux ayant motivé le congé ;
Attendu que, pour juger le congé valable, l'arrêt retient que si l'article 12 prévoit que les travaux ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation préalable du ministre ou de son délégué, il ne fait pas de celle-ci une condition de la régularité du congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation doit avoir été donnée avant la notification du préavis délivré à l'occupant pour libérer les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1957-11-22, Bulletin 1957, IV, n° 1101, p. 784 (cassation) ;
  Chambre civile 3, 1977-05-25, Bulletin 1977, III, n° 219, p. 167 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1980-10-07, Bulletin 1980, III, n° 148, p. 110 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 105 et 107 du Code de la nationalité ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité doit intervenir 6 mois au plus après la date à laquelle récépissé en a été délivré au déclarant, lequel peut contester ce refus dans les 6 mois de sa notification ; qu'en vertu du second, à défaut de refus dans le premier de ces délais, une copie de la déclaration, revêtue de la mention d'enregistrement, est remise au déclarant, la déclaration enregistrée pouvant encore être contestée par le ministère public à moins que l'enregistrement ne soit intervenu à la suite d'un jugement rendu en application de l'alinéa 1er de l'article 105 ;
Attendu que M. Y..., étranger, a épousé, le 19 février 1983, Mme X..., française ; que, le 23 juillet 1985, il a souscrit la déclaration prévue à l'article 37-1 du Code de la nationalité ; que récépissé lui en a été délivré le 15 octobre 1985 ; qu'un refus d'enregistrement lui ayant été notifié le 25 novembre 1987, M. Y... a saisi le tribunal de grande instance, le 13 mai 1988, d'une action en contestation de ce refus ; que l'appel du ministère public contre le jugement qui avait accueilli cette demande a été déclaré irrecevable par l'arrêt attaqué ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, cet arrêt a retenu que M. Y... ayant agi dans le cadre de l'article 105, alinéa 1er, du Code de la nationalité, le jugement entrepris, qui avait enregistré la déclaration, avait été rendu en application de ce texte ; que le ministère public était dépourvu du droit de contester cette décision judiciaire d'enregistrement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, le refus d'enregistrement de la déclaration litigieuse étant tardif, cette déclaration devait être réputée enregistrée et que, dès lors, le ministère public pouvait la contester en l'absence de jugement irrévocable décidant que le refus d'enregistrement n'était pas fondé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Société villeurbannaise d'emballages modernes (la SVEM) d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui l'avait condamnée, avec exécution provisoire, à verser diverses sommes à la société Leguay emballages, l'arrêt attaqué relève que la SVEM, après avoir formé appel, avait réglé, sans formuler aucune réserve et avant toutes conclusions au fond, une somme correspondant au paiement du principal, des intérêts, de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et des dépens liquidés par le jugement, et énonce que le règlement sans réserve de ces deux dernières condamnations, qui, aux termes de l'article 515, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire, traduit à l'évidence l'intention de la SVEM d'accepter la décision entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1993-03-24, Bulletin 1993, II, n° 119, p. 62 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-03-09, Bulletin 1994, II, n° 86, p. 49 (cassation).
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 8 et 43 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Attendu que la date du recours formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le pourvoi immédiat de Mme Y... contre l'ordonnance d'un président de tribunal de grande instance fixant les frais de M. X..., notaire, l'arrêt retient que l'ordonnance a été notifiée à Z... Jacob le 24 octobre 1988, avec indication du délai de 15 jours pour exercer un recours et que celle-ci l'a formé par une lettre recommandée avec accusé de réception qui, datée du 28 octobre 1988, n'est parvenue au greffe que le 13 novembre suivant ;
Qu'en fixant ainsi à la date de réception de la lettre celle du pourvoi, la cour d'appel qui n'a pas précisé la date d'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission, d'une part, a violé les textes susvisés, d'autre part, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-10-05, Bulletin 1983, II, n° 157 et 158, p. 109 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-02-14, Bulletin 1990, II, n° 29, p. 17 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-05-14, Bulletin 1992, V, n° 311, p. 194 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui avait rejeté les demandes qu'ils avaient formées contre M. X..., et qui avait condamné chacun d'eux à verser une certaine somme à celui-ci en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... s'est désistée de son appel ; que le conseiller de la mise en état ayant constaté le désistement des deux époux, M. Y... a déféré son ordonnance à la cour d'appel ;
Attendu que pour déclarer l'appel de M. Y... irrecevable en application de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient qu'en payant les frais d'appel et les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du même Code, M. Y... avait exécuté le jugement sans démontrer que cette exécution provenait d'une erreur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes .
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1993-03-24, Bulletin 1993, II, n° 119, p. 62 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-03-09, Bulletin 1994, II, n° 86, p. 49 (cassation).
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
Attendu que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, l'Etat ou les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., militaire, a été blessée dans un accident de la circulation dont M. Y... Valets a été déclaré responsable ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice les époux Y... Valets ;
Attendu que l'arrêt limite la créance du Trésor public au montant des traitements versés au cours de la période d'incapacité temporaire totale et en exclut ceux versés pendant la période des congés de maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Trésor public était en droit de prétendre au remboursement des salaires versés à Mme X... pendant son absence consécutive à l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que par application du premier de ces textes, l'Etat poursuivant le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu, sa créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence doit produire intérêts du jour de la demande ;
Attendu que la cour d'appel a fixé le point de départ du cours des intérêts à compter de sa décision ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-03-23, Bulletin 1994, II, n° 109, p. 62 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, pour qualifier de terrain à bâtir la parcelle ayant appartenu à Mme X... et ayant fait l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Saint-Germain-du-Crioult, l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 1994), après avoir énoncé que la nature du terrain devait être appréciée à la date de référence du 26 janvier 1988, retient, pour déterminer l'existence des équipements et réseaux exigés, les constatations effectuées par le juge de l'expropriation lors du transport sur les lieux du 31 janvier 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces équipements existaient à la date de référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations).
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à M. X... qui a cédé son droit au bail à la société HK, font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 12 juin 1992) de les débouter de leur demande en résiliation du bail pour défaut de notification aux bailleurs de cette cession, alors, selon le moyen, que la perception, par le propriétaire, des loyers versés par le cessionnaire ne vaut pas acceptation de la cession (violation de l'article 1690 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de notification aux bailleurs, en violation de l'article 1690 du Code civil, de la cession du droit au bail, avait été couverte par l'acquiescement de ces bailleurs qui, non seulement avaient perçu des loyers mais avaient également établi des quittances au nom du cessionnaire, la société HK, sans la moindre réserve ni protestation et lui avait directement réclamé une augmentation de loyer, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail pour modification de l'état des lieux sans autorisation des bailleurs, alors, selon le moyen, qu'une telle perception, consécutive à une modification des lieux qui leur avait été imposée, n'impliquait pas de la part des bailleurs l'acceptation de cette transformation unilatérale (violation de l'article 1728 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les transformations réalisées dans les lieux loués avaient été prises en compte lors de l'instance en révision du prix du loyer, engagée par les bailleurs, qui avait abouti à majorer substantiellement celui-ci, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-05-05, Bulletin 1975, III, n° 150, p. 113 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1983-05-31, Bulletin 1983, III, n° 127, p. 99 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1992), que M. Y..., qui avait donné à bail, en 1973, à M. X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant sur l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de décider que, faute pour le bailleur d'avoir respecté les règles de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, le bail conclu avec les époux X... s'est trouvé reconduit pour une durée de 3 ans à compter du 24 juin 1989 aux conditions antérieures du loyer révisé, alors, selon le moyen, que les conditions de forme édictées par l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont applicables qu'aux propositions de fixation d'un nouveau loyer et non aux demandes en révision de loyer ; qu'ayant constaté que la demande présentée par M. Y... avait pour seul objet d'obtenir la révision du loyer du bail initialement conclu dans le respect de la réglementation alors applicable aux logements financés à l'aide des prêts spéciaux du Crédit foncier de France, consécutivement à la suppression résultant de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 applicable à compter du premier renouvellement ou reconduction suivant la publication de la loi, du plafonnement légal en vertu duquel l'assiette du loyer révisé avait été initialement fixée au plafond autorisé, soit 60 % du loyer, la cour d'appel ne pouvait reprocher au bailleur de n'avoir pas respecté la procédure de renouvellement de bail décrite à l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, sans violer ce texte par fausse application ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 n'avait pas pour but d'actualiser suivant l'indice INSEE le loyer effectivement payé, mais ne concernait que le loyer maximum autorisé, qu'il ne modifiait pas la clause de révision du loyer plafonné, ce qui interdisait au bailleur d'augmenter le montant du loyer en dehors de toute période de renouvellement, et qu'il n'excluait pas que soient observées les conditions de forme et de fond prévues à l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que, par jugement du 7 juillet 1992, le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, saisi par Mme X... d'une demande de remboursement d'une facture d'eau et de frais divers, au motif que le compteur d'eau de cette abonnée était défectueux et enregistrait une consommation excessive, a condamné la Société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (Serepi) à verser à l'intéressée la somme de 10 804,97 francs ;
Attendu que la Serepi fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que, l'affaire ayant été renvoyée en dernier lieu au 9 juin 1992, le Tribunal, saisi, le 25 mai 1992, d'une demande du conseil de la société Serepi, tendant à ce que soit fixée ce jour-là une date de plaidoirie, ne pouvait, le 9 juin 1992, mettre l'affaire en délibéré, sans avoir entendu la société Serepi en ses explications ; qu'en procédant ainsi, il a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas respecté les droits de la défense ; alors, d'autre part, que le seul fait que le compteur ait enregistré une consommation d'eau, même lorsque l'arrivée d'eau située dans la maison était fermée n'impliquait pas nécessairement un fonctionnement défectueux dudit compteur, cette circonstance pouvant résulter notamment d'une fuite sur les 40 mètres de canalisations séparant le compteur de la maison ; que, dès lors, le Tribunal, en considérant que Mme X... avait rapporté la preuve qui lui incombait du fonctionnement défectueux du compteur, sans rechercher s'il n'existait pas une autre cause aux indications portées sur ce dernier, a manifestement violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que la société Serepi et Mme X... étant liées par le contrat d'abonnement signé le 7 juillet 1988, la réparation du préjudice subi par cette dernière à raison des fautes prétendument commises par la société Serepi dans l'exécution de son obligation contractuelle ne pouvait être fondée sur l'article 1384-1 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a méconnu le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité et violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Serepi, qui avait adressé, les 5 et 25 mai 1992, ses conclusions en réponse, a été régulièrement appelée à l'audience du 3 juin 1992, lors de laquelle la demanderesse n'a pas formulé de demande nouvelle ; que le principe de la contradiction n'a donc pas été violé ;
Attendu, d'autre part, que le deuxième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond ;
Attendu, enfin, que, malgré le visa erroné de l'article 1384 du Code civil, le Tribunal a fait une exacte application des règles de la responsabilité qui pesait sur la Serepi en raison de son obligation contractuelle de résultat de fournir un compteur en bon état de fonctionnement ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-19, Bulletin 1986, V, n° 325, p. 249 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 1992), que la société Legal and General Assurance a, par acte du 31 mai 1983, donné à bail un appartement à M. X..., moyennant un loyer annuel de 23 184 francs ; que les parties ont signé, le 6 octobre 1989, un nouveau contrat de location à effet du 1er juin 1989, le loyer annuel indexé étant porté à 36 000 francs, avec augmentation d'un sixième par an ; que le locataire a assigné la bailleresse en fixation du montant du loyer à 2 443,16 francs par mois, augmentation comprise, sans cumul avec l'indexation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que le loyer subissant la hausse convenue entre les parties, qui s'applique par sixième annuellement, devait, en outre, être révisé chaque année en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction et de le débouter de sa demande de remboursement du trop perçu, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties, ou à défaut, au terme de chaque année de contrat ; que la clause d'indexation ne trouve donc à s'appliquer que pendant la durée d'exécution du bail, et non lors de sa conclusion ; qu'en décidant que, pour la première année du nouveau bail, il pouvait y avoir cumul entre la révision annuelle indiciaire et l'augmentation annuelle par sixième du loyer, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°) que d'ailleurs, le nouveau bail conclu entre les parties le 1er juin 1989, comporte une clause de variation du loyer, qui stipule que, pendant le cours du bail, le loyer sera automatiquement modifié à effet du 1er juin de chaque année, en proportion des variations de l'indice du coût de la construction, chacune des tranches annuelles d'augmentation étant indexées dans les mêmes conditions que le loyer, que cette indexation du loyer suppose donc que le bail ait couru jusqu'à la date d'échéance prévue pour la variation du loyer ; qu'en faisant coïncider cette première date d'échéance avec la date de prise d'effet du bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, sans dénaturation, que la révision du loyer en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction, chaque année à la date convenue entre les parties, n'était pas incompatible avec l'augmentation du loyer par sixième et qu'en conséquence la révision annuelle indiciaire se cumulait avec l'augmentation annuelle du loyer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7-IV, alinéas 6 et 7, de la loi du 8 août 1962, devenu les articles L. 143-13 et L. 143-14 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er avril 1992), qu'informée du projet de vente aux époux Y... de parcelles de terres appartenant aux consorts de X... du Boisrouvray, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou-Charentes a notifié, le 24 novembre 1987, qu'elle exerçait son droit de préemption ; que cette décision a été rendue publique le 27 du même mois ; qu'assignés successivement à la fin de l'année 1988 et en 1989 à l'effet de réaliser la vente et d'obtenir la libération des lieux, les consorts de X... du Boisrouvray et les époux Y... ainsi que leurs fils, Marc Y..., occupant des lieux, ont demandé reconventionnellement la nullité de la préemption ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que la décision de préemption de la SAFER indique que l'opération a pour but d'assurer une exploitation rationnelle du lot au bénéfice d'une exploitation voisine, qu'elle ne donne pas des indications concrètes et précises suffisantes et ne permet pas de vérifier si elle répond bien à l'un des objectifs définis par la loi, que, dans ces conditions, la motivation de l'avis de préemption par la SAFER ne doit pas être reconnue valable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si l'action mettant en cause le respect des objectifs de la loi doit être engagée dans le délai de 6 mois à compter du jour où la décision de rétrocession a été rendue publique, l'action en contestation de la motivation d'une décision de préemption doit être intentée dans le délai de 6 mois à compter du jour où cette décision a été rendue publique, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi la préemption réalisée ne correspondait pas à un objectif légal, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1991-04-04, Bulletin 1991, III, n° 113, p. 65 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1725 du Code civil ;
Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 novembre 1992), qu'à la suite d'un cyclone survenu en septembre 1989, la société Bahurel, preneur à bail de locaux où elle exploite un restaurant et appartenant à M. X..., a été autorisée, le 1er décembre 1989, en référé, à procéder elle-même à des travaux de réfection et à en retenir le prix sur les loyers ; que la société Bahurel, soutenant que les travaux n'avaient pu être exécutés qu'en 1991 en raison de l'opposition d'un autre locataire, a assigné M. X... en réparation du préjudice résultant de ce retard ;
Attendu que, pour limiter à la perte du bénéfice d'exploitation du restaurant pendant 2 mois le montant du préjudice, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne peut se voir imputer les conséquences dommageables de l'attitude de l'autre locataire et se faire autoriser à pénétrer sur place et que les difficultés rencontrées par la société Bahurel n'ont pas été dues à M. X..., mais à un autre locataire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un colocataire n'est pas un tiers au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-04, Bulletin 1987, III, n° 37, p. 23 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., locataires d'une exploitation agricole appartenant à la société civile immobilière (SCI) du Domaine de la Prise, font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1992) de décider que la reprise exercée par cette société n'était pas soumise à autorisation préalable d'exploiter et de déclarer en conséquence valable le congé qui leur a été donné pour le 29 septembre 1991, alors, selon le moyen, que si l'article 188-2-III-3° du Code rural dispose que " sont soumises à déclaration préalable les opérations effectuées au bénéfice d'une société, lorsque ces opérations ne sont pas soumises au régime de l'autorisation préalable en application du 2° du paragraphe I ", il n'en résulte pas nécessairement qu'il n'existe pas d'autres cas d'autorisation préalable pour les opérations effectuées au bénéfice d'une société que celui que prévu par le 2° du paragraphe I de l'article 188-2 du Code rural ; qu'en l'espèce, les époux X... avaient soutenu, dans leurs conclusions auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, qu'il existait, concernant les opérations réalisées par les sociétés, d'autres cas d'autorisation préalable en dehors de celui prévu par l'article 188-2-I-2° du Code rural ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que l'opération envisagée par la SCI du Domaine de la Prise n'était pas soumise à autorisation préalable en application du 2° du paragraphe I de l'article 188-2 du Code rural, sans rechercher si cette opération n'était pas soumise à autorisation préalable en application d'un autre texte, c'est-à-dire celui concernant la réduction de l'exploitation du preneur, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant, à bon droit, que la SCI du Domaine de la Prise ne relevait, dans toutes les hypothèses autres que celles prévues par l'article 188-2-I-2° du Code rural, que de la déclaration préalable prévue au paragraphe III du même article ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.