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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-16.353 ) que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la retraite d'office par son employeur en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, a saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que, pour condamner la SNCF à payer des dommages-intérêts à M. X... pour résistance abusive, l'arrêt retient que les sommes dues à celui-ci n'ont été versées par l'employeur qu'après dix-huit années de procédure, la SNCF s'opposant à la demande de son ancien salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré irrecevables les prétentions de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectves des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom, 27 juillet 2004), que M. et Mme X... ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour voir taxer les honoraires sollicités par leur conseil, M. Y..., auquel ils avaient confié la défense de leurs intérêts dans deux procédures ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert de violation des articles 1382 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile et 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le premier président, lequel, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni à effectuer la recherche prétendument omise, a, en se référant aux critères prévus par l'article 10 précité, fixé la rémunération des diligences accomplies par M. Y... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance de les avoir condamnés à payer un euro à titre de dommages-intérêts pour les propos désobligeants qu'ils ont tenus à l'égard de M. Y... dans leurs écritures d'appel, alors, selon le moyen, que le premier président de la cour d'appel, saisi d'un recours contre l'ordonnance du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est incompétent pour statuer sur une action en dommages-intérêts de l'avocat pour préjudice moral causé par des termes contenus dans les conclusions de ses clients (violation de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 que tout juge saisi de la cause et statuant au fond peut ordonner la suppression de propos outrageants contenus dans les écritures produites devant lui et condamner leur auteur à des dommages-intérêts ; que dès lors, il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant sur une contestation d'honoraires et de débours, de faire application de ces dispositions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne in solidum à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2265 du code civil ;
Attendu que l'exigence du juste titre implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 août 2005), que les époux X... ont cité leurs voisins, les époux Y..., en bornage ; que ces derniers se sont prévalus d'un juste titre et de la prescription abrégée sur une partie de la parcelle qu'ils occupent, empiétant sur le fonds des époux X... ;
Attendu que, pour dire que les époux Y... ont prescrit la propriété de leur immeuble dans les limites et clôtures actuelles, l'arrêt retient que l'acte d'acquisition faisait état de 3006 m2 vendus pour une occupation de 3041 m2 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1970-11-26, Bulletin 1970, III, n° 645, p. 468 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (27 AVRIL 1976) QUE, DAMES Y... ET DEDON N'AYANT PAS LEVE L'OPTION D'ACHAT CONSENTIE SUR SON IMMEUBLE PAR DAME X... SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR CHABAS, NOTAIRE, CET OFFICIER PUBLIC A CALCULE SON DROIT A EMOLUMENT SUIVANT LE NUMERO 134 DU TARIF D'APRES LE PRIX DE VENTE INDIQUE DANS LA PROMESSE UNILATERALE ;
QUE LE JUGE TAXATEUR A ADMIS L'APPLICATION DE CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PROMESSE N'AYANT PAS UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, LE NOTAIRE NE POURRAIT RECEVOIR UN DROIT PROPORTIONNEL MAIS SEULEMENT UN HONORAIRE FORFAITAIRE DIT DE CONSULTATION, AFFECTE D'UN COEFFICIENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 "DU TARIF", ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEBITEUR DE L'EMOLUMENT SERAIT LE SOUSCRIPTEUR DE LA PROMESSE DE VENTE, QUI, SEUL, SE SERAIT ENGAGE, ET NON LES BENEFICIAIRES DE CETTE PROMESSE, QUI NE POURRAIENT ETRE ASSIMILES A DES ACHETEURS EN L'ETAT DE L'ACTE PREVOYANT QU'EN CAS SEULEMENT DE REALISATION DE LA VENTE, LES ACHETEURS AURAIENT A SUPPORTER LES CHARGES HABITUELLES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE DRESSE CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE VENTE, ET ENONCE EXACTEMENT QUE LE TARIF NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERSES SORTES DE PROMESSES DE VENTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE LEURS EMOLUMENTS, LES NOTAIRES ONT UNE ACTION POUR LE TOUT CONTRE LES DIFFERENTS SIGNATAIRES DES ACTES QU'ILS ONT DRESSES ;
QUE, DES LORS, LA CRITIQUE DU POURVOI, RELATIVE AU DEBITEUR DE L'EMOLUMENT, EST SANS PORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-11 Bulletin 1974 II N. 329 p.271 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-10 Bulletin 1975 I N. 192 p.164 (REJET) et les arrêts cités<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003), que Mme X..., dont la parcelle, enclavée, bénéficie d'une servitude de passage pour la canalisation des eaux usées, sur la parcelle de M. Y..., a assigné ce dernier en réparation du dommage causé par l'interruption de l'écoulement ; que M. Y... a, reconventionnellement, demandé le remboursement des frais entraînés par le déplacement de la servitude à un endroit plus commode sur son fonds, ainsi qu'une indemnité pour le passage de la canalisation ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 701 du code civil ;
Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; mais que cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait le refuser ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine somme à M. Y..., l'arrêt retient que les frais de déplacement de la canalisation doivent être supportés par Mme X... puisque son implantation ancienne empêchait tout aménagement de son terrain par M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation contraire, le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l'assiette de la servitude doit en supporter les frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Gatineau ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1993-10-27, Bulletin 1993, III, n° 133, p. 87 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme X..., de nationalité allemande, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2004) de les avoir déboutés de leur action en remboursement d'un prêt au profit de M. Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle applicable au litige, alors, selon le moyen que le juge doit, même en matière contractuelle, rechercher, au besoin d'office, la règle de conflit de lois d'origine conventionnelle, applicable au litige ; qu'en l'espèce, la cour qui a débouté M. et Mme X... de leur action en paiement du prêt contracté par M. Y..., motif pris de ce que la preuve littérale de ce contrat n'était pas rapportée, par application de la loi française et sans mettre en oeuvre la règle de conflit issue de la convention de Rome du 19 juin 1980, laquelle désignait la loi allemande, a violé les articles 3 du code civil, 12 du nouveau code de procédure civile et 14 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;
Mais attendu que s'agissant de droits disponibles, le moyen tiré de l'application du droit étranger ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que les époux X... aient invoqué la loi allemande pour établir le prêt litigieux ; que le moyen est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, les actes de naissance et de mariage de M. Xavier X... de Y... et les actes de naissance de ses enfants Adèle et Agathe ont été rectifiés en ce sens que le nom de X... devait se substituer à celui de X... de Y... qui était le nom donné par son père à son fils Xavier à sa naissance en 1961 ;
Attendu que M. Xavier X... de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2002) d'avoir dit qu'il se nommait en réalité X..., alors, selon le moyen :
1° qu'en amputant abruptement le patronyme, de l'adjonction de Y... au seul prétexte inactuel que le principe d'immutabilité du nom aurait empêché le père de l'exposant, né Louis X..., de transmettre en 1961 le nom X... de Y... et en remettant ainsi en cause une situation personnelle établie depuis 40 ans, où l'exposant a fait usage du nom de X... de Y... et l'a d'ores et déjà transmis à son épouse et à ses descendants, la cour d'appel a commis une ingérence dans la vie privée et familiale de M. Xavier X... de Y... manifestement disproportionnée au but poursuivi par l'application du principe d'immutabilité du nom, en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2° qu'en appréciant les conséquences du rétablissement de l'exacte identité patronymique de l'exposant sans tenir compte que le nom qu'il portait était associé à l'élection de " Miss France " événement de grande renommée, et que l'amputation de l'adjonction de Y... lui serait d'autant plus pénible en raison de la résonnance médiatique et l'exposerait à des sarcasmes, la cour d'appel a violé le même texte ;
Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les conséquences résultant pour M. Xavier X... de Y... du rétablissement de l'exacte identité patronymique étaient relatives tant pour lui-même que pour sa famille dès lors qu'il était notoire que son nom était issu d'un patronyme adopté sciemment par son père dans la Résistance, que son mariage célébré en 1996 et la naissance de ses filles en 1996 et 2000 étaient récents et que le risque de déconstruction de la personnalité et de lourdes répercussions psychologiques était peu sérieux, la cour d'appel, qui a tenu compte des conséquences médiatiques, a pu retenir que, malgré l'atteinte portée à la vie privée des demandeurs, la rectification de son état civil prévue par la loi s'imposait pour la protection de l'intérêt général ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., SE PRESENTANT COMME ADJUDICATAIRES APRES SAISIE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU, NOTAMMENT, A DEMOISELLE Y..., ONT OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QUE, SUR SON APPEL, DEMOISELLE Y... A FAIT VALOIR QU'IL AURAIT EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT INVOQUE PAR LES EPOUX X... ET QUE LA SIGNIFICATION DE LEUR TITRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 716 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT JAMAIS ETE FAITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADMETTANT QUE LA SIGNIFICATION SUSVISEE N'AVAIT PAS EU LIEU, A RETENU QUE, PAR L'ASSIGNATION EN REFERE, DEMOISELLE Y... N'AVAIT PU IGNORER L'ADJUDICATION ET QU'ELLE NE PROUVAIT PAS COMME L'EXIGE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE GRIEF QUE LUI CAUSERAIT CETTE IRREGULARITE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES MOTIFS <QU'AUCUNE NULLITE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE POUR OMISSION DE CETTE FORMALITE > ET, EN CET ETAT, A CONFIRME L'EXPULSION ;
ATTENDU QU'EN SE REFERANT AINSI A L'ARTICLE 53 SUSVISE, DANS UNE ESPECE OU UN ACTE AVAIT ETE OMIS, ALORS QUE LEDIT ARTICLE NE CONCERNE QUE LES NULLITES DE FORME D'ACTES DE PROCEDURE EFFECTUES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la Deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société civile immobilière Moana d'Avoriaz, la société Le Roc club, la société Manhattan et M. X..., faisant valoir que si l'arrêt a été signifié à partie, cette signification n'a pas été précédée d'une notification à leur avoué, contestent la recevabilité du pourvoi ;
Mais attendu que le pourvoi est recevable dès lors que la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée à partie, peu important que cette décision n'ait pas été préalablement signifiée aux représentants des parties ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel qui, s'étant bornée à constater qu'il avait été jugé, par décision du 9 juin 1994 devenue irrévocable, que les comptes annuels du syndicat n'avaient pas été régulièrement arrêtés avant cette date, retient, sans violer l'article 1165 du Code civil, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'en leur qualité d'anciens porteurs de parts majoritaires et, pour Mme Y..., de gérante de la SCI, les époux Y..., qui avaient en main tous les documents relatifs à leur gestion de cette société entre 1982 et 1986, ne contestaient ni l'existence de charges de copropriété impayées ni les décomptes présentés par les cessionnaires, a, par ces seuls motifs non critiqués, qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement d'une certaine somme, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au caractère indemnitaire de la demande, exactement fixé le point de départ des intérêts de la somme due au jour de l'assignation valant sommation de payer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; les condamne à payer à la SCI Moana d'Avoriaz, à la société Le Roc club, à la société Manhattan et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2003 ), que la société civile immobilière Grand Place (la SCI) a conclu un contrat d'entreprise avec la société Dumez Construction, aux droits de laquelle se trouve la société SAS Dumez Ile-de-France ( la société Dumez ), concernant la réalisation d'une opération immobilière et, le même jour, la société FH Ingénierie a passé avec cette même société un marché ayant pour objet la réalisation, dans ce même ensemble immobilier, de surfaces utiles de commerces ; que la société Dumez a fourni aux deux sociétés maîtres d'ouvrage les cautions prévues par la loi ; que la réception des ouvrages est intervenue le 22 octobre 1998 avec réserves ; que la société Dumez a adressé son décompte général définitif au maître d'oeuvre qui l'a contesté, puis, elle a assigné la SCI Grand Place et la SNC FH Ingénierie en paiement du solde du prix de ses marchés ;
Attendu que pour écarter les réserves formulées par les maîtres d'ouvrage lors de la réception survenue le 22 octobre 1998, l'arrêt retient que ces réserves ont été levées, n'étant plus mentionnées dans l'état des réserves adressé par la SCI à l'entreprise le 11 janvier 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever une manifestation non équivoque de volonté des maîtres d'ouvrage de renoncer à invoquer les réserves formulées lors de la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Dumez Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dumez Ile-de-France à payer à la SCI Grand Place et à la société FH Ingénierie, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1676 du Code civil ;
Attendu que la demande en rescision pour lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003), que selon une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive en date du 25 novembre 1997, les époux X... et la Société civile agricole du Mas Saint-Jean ont vendu un bien immobilier à la SCEA du Domaine de l'Etang du Comté ; que l'acte authentique de vente a été reçu le 22 décembre 1999 ; que, le 12 juillet 2000, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en rescision de la vente pour lésion ;
Attendu que pour déclarer la demande irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que la vente était parfaite le 25 novembre 1997 et que le délai de prescription de deux ans qui avait commencé à courir à compter de cette date était expiré lorsque les demandeurs avaient introduit leur action ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action en rescision pour lésion ne commence à courir en cas de vente sous condition suspensive qu'à compter du jour de la réalisation de la condition ou de la renonciation à son bénéfice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la SCEA du Domaine de l'Etang du Comté aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA du Domaine de l'Etang du Comté à payer aux époux X... et à la Société civile agricole du Mas Saint-Jean, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA du Domaine de l'Etang du Comté ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1970-02-20, Bulletin 1970, III, n° 143, p. 106 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1997-10-01, Bulletin 1997, III, n° 182, p. 121 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ;
Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 février 2004), que les époux X... ont confié à la société Réseaux voirie travaux publics (SOREV TP), la construction d'une maison individuelle ; que les travaux de voies et réseaux divers et de construction de murs de soutènement ont été réalisés par M. Y... ; qu'à la suite d'un désaccord, les deux entreprises ont quitté le chantier ; que les époux X... ont assigné la société SOREV TP et M. Y... notamment en paiement de dommages-intérêts à raison du préjudice résultant de leur défaut de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, si le défaut de souscription d'une telle assurance est une faute civile certaine, celle-ci n'est pas la cause du dommage subi puisque les désordres étaient apparents, qu'ils ne constituaient pas un vice caché susceptible d'engager la garantie décennale des deux entrepreneurs et de déclencher la mise en oeuvre de l'assurance destinée à les couvrir de ce risque et qu'aucune des parties ne requiert de la cour d'appel qu'elle constate la réception tacite ou prononce la réception judiciaire, le préjudice étant seulement éventuel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par les entrepreneurs privait dès l'ouverture du chantier les maîtres d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres et constituait un préjudice certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par les époux X... à l'encontre des entrepreneurs pour défaut de souscription d'une assurance décennale ;
l'arrêt rendu le 6 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne la société SOREV TP et M. Y..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOREV TP et M. Y... à payer aux époux X..., la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre criminelle, 1985-06-11, Bulletin 1985, III, n° 222, p. 568 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 2003), qu'à la suite d'un arrêté préfectoral du 22 février 2000 déclarant d'utilité publique l'opération de déviation est de Lannion, trois parcelles de terrain appartenant à M. X... ont été expropriées ;
Attendu que pour décider que la procédure suivie devant elle était régulière et fixer l'indemnité de dépossession revenant à M. X... au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié et du commissaire du gouvernement, l'arrêt retient que les conclusions de ce dernier ont été notifiées aux parties, qu'elle n'entend pas faire application des dispositions des articles R 13-35 et R 13-36 du Code de l'expropriation et qu'il sera tenu compte des données communiquées par les trois parties pour apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que le Commissaire du gouvernement bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, chambre des expropriations ;
Condamne le département des Côtes-d'Armor aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Sur une autre application du même principe :
 Chambre civile 3, 2003-07-02, Bulletin 2003, III, n° 140, p. 125 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2003), qu'un tribunal de grande instance a sursis à statuer sur une demande en révision d'un loyer commercial, introduite en 1993, opposant la société Star cinéma (la société) à Mme X... ainsi qu'à la SCI l'Etoile (la SCI), dans l'attente de la décision à intervenir sur une action en partage pendante depuis 1990 entre Mme X... et les héritiers de son mari et susceptible d'entraîner le rapport de la donation consentie à Mme X..., des locaux faisant l'objet du bail commercial, dont la SCI est par ailleurs devenue preneur emphytéotique; qu'y ayant été autorisées, Mme X... et la SCI ont interjeté appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et, évoquant, fixé le loyer annuel à compter du 1er juillet 1993 à une certaine somme, alors, selon le moyen, que la décision de sursis à statuer ne constituant pas une mesure d'instruction et ne mettant pas fin à l'instance, la cour d'appel, saisie d'un recours contre cette décision ne peut évoquer sur les points non jugés en première instance ; qu'en décidant du contraire et en la privant ainsi des voies de droit garanties par l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé cette dernière disposition et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que, lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé à raison de motifs graves et légitimes, la cour d'appel a la faculté, sans méconnaître l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice, au regard notamment de l'exigence d'une durée raisonnable de la procédure, de donner à l'affaire une solution définitive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Star cinéma aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Star cinéma à payer à Mme Lemaître et à la société civile immobilière L'Etoile la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Sur la faculté d'évocation dans le cadre de l'appel d'un jugement de sursis à statuer, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2004-04-08, Bulletin 2004, II, n° 161, p. 136 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale ; qu'à l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes ; que le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois ; que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail ; que le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ;
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 12 mai 2003), rendu en dernier ressort que, la société civile immobilière SN (la SCI) a donné à bail à Mme X... pour une durée d'un an renouvelable commençant à courir le 1er octobre 2000 un appartement meublé ; que celle-ci a donné congé le 30 avril 2001 pour le 30 juin suivant ; que sa bailleresse ayant déduit de la somme restituée un montant équivalant à deux mois supplémentaires de loyer, la locataire l'a assignée en restitution de l'intégralité du dépôt de garantie ;
Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient qu'il apparaît à la structure-même de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation que le locataire ne peut résilier que lors du contrat renouvelé avec un préavis d'un mois, soit pour la période postérieure au 30 septembre 2001 ; qu'en application de la clause n° 2 du bail, Mme X... est redevable de deux mois de loyer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur, nonobstant toute clause contraire, peut résilier le bail dès la première année de location sous réserve de respecter un préavis d'un mois, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a débouté la SCI de sa demande reconventionnelle, le jugement rendu le 12 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;
Condamne la SCI SN aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a, en décembre 1998, assigné Mme Y... en remboursement de sommes d'argent dont elle aurait été débitrice à titre de prêt pour des montants de 80 000 francs selon reconnaissance de dette du 14 janvier 1994 et de 100 000 francs payés en février 1997 au moyen de deux chèques ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2002) a rejeté ses demandes ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme résultant de la reconnaissance de dette datée du 14 janvier 1994, alors, selon le moyen :
1 / que la convention n'en est pas moins valable quoi que la cause n'en soit pas exprimée ; qu'il ressort de cette disposition que le créancier peut solliciter l'exécution de l'obligation sans avoir à établir la cause de l'engagement du débiteur envers lui et qu'il appartient audit débiteur qui veut se soustraire à son obligation de rapporter lui-même la preuve de l'absence de cause ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant M. X... au motif qu'il n'établissait pas la cause de l'obligation stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ;
2 / qu'en infirmant le jugement entrepris au prétexte que M. X... ne prouverait pas le versement d'une somme correspondant au prêt allégué au motif que le prêt était un contrat réel et que pour exister il supposait la remise d'une chose, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1892 du Code civil ;
Mais attendu que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose ; que la cour d'appel qui constate que M. X... ne rapportait pas la preuve du versement de la somme litigieuse, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, l'arrêt retient que les chèques émis par M. X... ne pouvaient faire preuve, même à titre de commencement de preuve, du prêt invoqué par lui ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Sur l'incidence de la personne accordant le prêt, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2000-03-28, Bulletin 2000, I, n° 105, p. 70 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147, ensemble les articles 1110 et 1135 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en garantie présentée à l'encontre de Mme Y..., ès qualités d'héritière d'Alexandre Z..., de qui son père avait acquis, en 1964, un tableau intitulé "La Fillette en bleu", portant la signature de Soutine et qu'une expertise a ensuite reconnu être un faux, l'arrêt relève qu'aucune garantie conventionnelle distincte d'authenticité n'a été associée à la vente ou convenue accessoirement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mise en vente sans réserve d'une oeuvre d'art portant une signature constitue une affirmation d'authenticité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande formée par Mme X..., ès qualités d'héritière d'Emile X..., à l'encontre de Mme Y..., ès qualités d'héritière d'Alexandre Z..., l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1995-11-07, Bulletin 1995, I, n° 401, p. 279 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société néerlandaise DMN a conclu le 28 juin 1995 avec la société Tripette et Renaud un contrat de distribution ; que la société DMN ayant décidé de modifier la distribution de ses produits en France, des discussions ont eu lieu avec la société Tripette et Renaud en vue de la création d'une filiale commune puis du rachat d'une branche d'activité de cette société ; qu'au mois de février 2002, la société DMN a annoncé son intention de mettre fin au contrat de distribution à l'issue du préavis d'un an, puis a fait savoir que son offre de rachat serait caduque après le 20 septembre 2002 ; que la société Tripette et Renaud a assigné la société DMN en paiement de dommages-intérêts, sur un fondement délictuel, du chef de la rupture brutale des pourparlers ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction arbitrale désignée à l'article 27 du contrat de distribution et s'est déclaré compétent ; que la société DMN a formé contredit contre cette décision ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les demandes d'indemnisation présentées par la société Tripette et Renaud, sur un fondement délictuel, du chef de rupture brutale des pourparlers ne se rattachent nullement au contrat de distribution qui régissait auparavant les relations entre les parties, et avec lequel ces pourparlers ne constituent pas un ensemble contractuel unique ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare le tribunal de commerce de Nanterre incompétent pour connaître du litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne la société Tripette et Renaud aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Sur le principe de compétence-compétence, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-11-08, Bulletin 2005, I, n° 402, p. 336 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 2 septembre 2004), rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Villefranche-sur-Mer (le trésorier principal) a, sur le fondement de rôles d'imposition exécutoires, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; qu'avant l'audience éventuelle, M. X... a déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie en soutenant que le pouvoir aux fins de saisie était nul, qu'aucun document ne permettait de vérifier la réalité des intérêts moratoires et que rien ne permettait non plus de confirmer que le trésorier principal avait été autorisé à poursuivre une procédure de saisie immobilière sur des sommes supérieures au montant de l'inscription d'hypothèque légale prise en 1996 sur l'immeuble dont il est propriétaire ;
que le Tribunal a rejeté ce dire et autorisé le trésorier principal à poursuivre la procédure de saisie immobilière ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il ne consiste pas en un acte notarié,le titre exécutoire servant de base à une saisie immobilière doit être signifié en même temps que le commandement de saisie,s'il ne l'a pas déjà été auparavant ; que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 673 de l'ancien Code de procédure civile le jugement qui autorise le trésorier saisissant à poursuivre la voie d'exécution engagée sur la base d'un rôle d'imposition exécutoire tout en ne recherchant pas, au besoin d'office, si le rôle en question a été notifié au débiteur saisi ;
Mais attendu que M. X... ne s'étant pas prévalu de l'absence de signification du titre servant de fondement aux poursuites, le Tribunal n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu qu'un tribunal de grande instance a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et renvoyé l'affaire à la mise en état sur les mesures accessoires, invitant chaque partie à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; que l'épouse a fait appel de cette décision et a conclu au débouté de la demande en divorce et à l'octroi à son profit d'une contribution aux charges du mariage ;
Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., a débouté celle-ci de sa demande de contribution aux charges du mariage et a constaté qu'aucune des parties n'avait sollicité la condamnation de l'autre au paiement d'une prestation compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2002-09-26, Bulletin 2002, II, n° 189, p. 150 (cassation), et les arrêts cités.<br/>