Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LADITE INFRACTION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN CONTIGU A LA MAISON ET AU JARDIN APPARTENANT A LA DAME X...;
QUE CETTE SOCIETE, AINSI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SAINT-CHRISTOPHE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE SAINT-CHRISTOPHE ONT FAIT CONSTRUIRE PAR DERYNG, ARCHITECTE URBANISTE ET L'ENTREPRISE AUBRUN DES BATIMENTS AUXQUELS LA DAME X... REPROCHE QUANT A LEUR IMPLANTATION UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 OCTOBRE 1964, QUI PREVOIT UN RECUL MINIMUM DE 4 METRES ET JAMAIS INFERIEUR A LA HAUTEUR DU BATIMENT DIMINUE DE 4 METRES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES PARCELLES, SAUF LORSQUE DES BATIMENTS DE FAIBLE IMPORTANCE DONT LA HAUTEUR N'EXCEDE PAS 3,50 METRES AVEC UNE TOLERANCE DE 1,50 METRE POUR LES MURS PIGNONS SONT CONSTRUITS A LA LIMITE PARCELLAIRE, S'IL N'EN RESULTE PAS POUR LA PARCELLE VOISINE UNE PRIVATION D'ENSOLEILLEMENT;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DEMOLITION DU BATIMENT A USAGE D'ANNEXE DE LA STATION-SERVICE SHELL, CONSTRUIT AU-DESSUS DU BATIMENT A USAGE DE GARAGES PARTICULIERS, DE MANIERE QUE SON MUR PIGNON ARRIERE SOIT DISTANT DE 4 METRES DE LA LIGNE SEPARATIVE DU FONDS VOISIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE CE BATIMENT "SE TROUVE A 5,80 METRES DU NIVEAU DU SOL ET DONC AU-DELA DE LA TOLERANCE DE 5 METRES" PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, DE SORTE QUE "CE BATIMENT NE REMPLIT PAR L'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE L'EXCEPTION A LA REGLE DU RECUL DE 4 METRES", AJOUTANT "QUE CETTE CONDITION N'ETANT PAS REMPLIE, IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON PRIVATION D'ENSOLEILLEMENT RESULTANT D'UN BATIMENT IRREGULIEREMENT CONSTRUIT";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE ET EN RETENANT "QUE CETTE CONSTRUCTION ASPHYXIE LE JARDIN DE DAME LAIGLE, EN DIMINUE L'AGREMENT ET LUI CAUSE DONC UN PREJUDICE CERTAIN", SANS RECHERCHER SI CE TROUBLE ET CES INCONVENIENTS ETAIENT LA CONSEQUENCE NON DE LA SEULE EXISTENCE DES CONSTRUCTIONS ENVIRONNANTES MAIS RESULTAIENT DIRECTEMENT DE LA VIOLATION DES REGLEMENTS D'URBANISME ET NE SE SERAIENT PAS PRODUITS SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE AUTREMENT IMPLANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE DE BERGERAC A PRONONCE LE 13 SEPTEMBRE 1965 L'EXCLUSION DE SON SOCIETAIRE MOREAU ET LUI A INFLIGE UNE PENALITE POUR NON-APPORT DE SES RECOLTES;
QUE, MOREAU AYANT ASSIGNE LA CAVE EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DIT QUE MOREAU AVAIT ETE VALABLEMENT EXCLU ET A PRONONCE LA COMPENSATION ENTRE LA VALEUR DE SES PARTS ET L'AMENDE QUI AVAIT ETE PRONONCEE CONTRE LUI;
ATTENDU QUE MOREAU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA DECISION D'EXCLUSION PRISE CONTRE LUI SERAIT ATTEINTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC COMME AYANT ETE RENDUE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU SUR CE POINT A SES CONCLUSIONS;
QU'ELLE N'AURAIT PAS NON PLUS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA CAVE AVAIT ELLE-MEME RECONNU L'IRREGULARITE DE LA DECISION PUISQU'ELLE AVAIT TENTE EN 1972 DE REGULARISER LA PROCEDURE ;
QU'ENFIN MOREAU N'AURAIT NULLEMENT RECONNU QUE SON EXCLUSION ETAIT ACQUISE EN DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DE SES PARTS;
MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, MOREAU N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA DECISION D'EXCLUSION ETAIT NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION;
QUE, D'AUTRE PART, SI MOREAU A RAPPELE QU'IL AVAIT ETE INVITE LE 24 NOVEMBRE 1972 A VENIR REPONDRE, IL N'A PAS FAIT VALOIR QUE CE FAIT SERAIT DE NATURE A ETABLIR L'IRREGULARITE DE L'EXCLUSION PRONONCEE EN 1965, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT;
QU'ENFIN C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MOREAU AVAIT TENU SON EXCLUSION POUR ACQUISE EN DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DE SES PARTS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MOREAU FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LUI LE 3 DECEMBRE 1965 AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE CONSTITUAIT PAS UN RECOURS, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DES STATUTS PREVOIT SEULEMENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE NOTIFIE PAR LETTRE SANS AUTRE FORME PARTICULIERE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA LETTRE LITIGIEUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN RAISON DE SES TERMES CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN RECOURS TEL QUE PREVU PAR LES STATUTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MOREAU FAISANT VALOIR QUE, LA COOPERATIVE N'AYANT PAS RESPECTE LES DELAIS DE PAIEMENT POUR LA LIVRAISON DE SA RECOLTE DE 1963, IL AVAIT DU COMMERCIALISER LA PARTIE NON APPORTEE DE SA RECOLTE DE 1964 POUR COUVRIR SES FRAIS;
MAIS ATTENDU QUE MOREAU N'A PAS SOUTENU QUE LA CARENCE DE LA CAVE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON PROPRE COMPORTEMENT DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE SUR CE POINT;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, C'EST AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE QUE DOIVENT EXISTER LES MOTIFS DE RESILIATION D'UN BAIL A FERME, ET NOTAMMENT LES DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISE EN DEMEURE POSTERIEURE A L'ECHEANCE;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, INTRODUITE LE 11 FEVRIER 1970 PAR DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DEUX SOMMATIONS REGULIERES DE PAYER, DEMEUREES SANS EFFET PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, ONT ETE DELIVREES AUX PRENEURS LE 22 JUILLET 1969 ET LE 4 MAI 1973 ET QUE LE JUGE DOIT SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE IL REND SA DECISION ET TENIR COMPTE DE TOUS LES EVENEMENTS QUI SE SONT PRODUITS, MEME POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, SOIT EN L'ESPECE LE 11 FEVRIER 1970, LA BAILLERESSE NE JUSTIFIAIT PAS DE DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-01 Bulletin 1972 III N. 71 p. 52 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-12-09 Bulletin 1975 III N. 366 p. 278 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE GINER, QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE, A ETE HEURTE A L'ARRIERE PAR LE VEHICULE CONDUIT PAR GONCALVES, LEQUEL AVAIT ETE LUI-MEME HEURTE PAR CELUI DE CATALAN QUI LE SUIVAIT ET PROJETE, DE CE FAIT, SUR LA VOITURE DE GINER;
QUE CELUI-CI AYANT DEMANDE A CATALAN ET A LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES, ASSUREUR DE CE DERNIER, LA REPARATION DE SON PREJUDICE S'ELEVANT A 151,97 FRANCS, LA COMPAGNIE LUI A ADRESSE UNE QUITTANCE DE CETTE SOMME;
QUE GINER A RETOURNE CETTE PIECE SIGNEE A LA COMPAGNIE, MAIS QUE L'ASSUREUR A ALORS REFUSE L'ENVOI DU CHEQUE CORRESPONDANT, EN ARGUANT DE CE QUE LA MATERIALITE DES FAITS N'ETAIT PAS ETABLIE;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE GINER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UNE RECONNAISSANCE "DEFINITIVE" DE RESPONSABILITE DE LA PART DE L'ASSUREUR DE CATALAN;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES, QUI AVAIT DEMANDE UNE COPIE DE LA DECLARATION DE SINISTRE FAISANT APPARAITRE LA PROJECTION DU VEHICULE DE GONCALVES SUR CELUI DE GINER, ADRESSEE PAR CE DERNIER A SON PROPRE ASSUREUR, ET QUI L'AVAIT RECUE, A ENSUITE FAIT PARVENIR A GINER UNE QUITTANCE D'INDEMNITE SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, PRECISANT, AU CONTRAIRE, QU'ELLE LUI ENVERRAIT LES FONDS CORRESPONDANTS A RECEPTION DE CETTE PIECE SIGNEE;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, EN SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUIVANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 2500 FRANCS ET A CHARGE D'APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 5000 FRANCS", QU'AUX TERMES DU SECOND " LA DEMANDE FORMEE PAR PLUSIEURS DEMANDEURS OU CONTRE PLUSIEURS DEFENDEURS COLLECTIVEMENT EN VERTU D'UN TITRE COMMUN, EST JUGEE A CHARGE D'APPEL SI LA SOMME TOTALE EST SUPERIEURE A 5000 FRANCS, SANS EGARD A LA PART DE CHACUN D'EUX DANS CETTE SOMME";
QUE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE, QUI CONCERNENT LE DROIT D'APPEL, NE PEUVENT S'APPLIQUER QU'A CEUX A L'EGARD DESQUELS IL EXISTE UN TITRE COMMUN;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A X... ETANT ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE DE PICAUDEY, LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE ET UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION;
QUE DAME X... A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR SON PREJUDICE CORPOREL ET QUE X..., COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES DEUX FILLES MINEURES, A SOLLICITE POUR CHACUNE DE CELLES-CI LE Z... DOLORIS;
QU'AUCUNE DE CES QUATRE DEMANDES N'ATTEIGNAIT 2500 FRANCS;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1971, A DEBOUTE LES CONSORTS X...;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL A VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15, PRECITE, RELEVE QUE LE TOTAL DES QUATRE DEMANDES ATTEIGNAIT 635080 FRANCS ET RETENU QU'IL S'AGISSAIT DES A... D'UN MEME ACCIDENT, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT IMPUTEE A PICAUDEZ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS X..., Y...
A... D'UN MEME DELIT OU QUASI-DELIT N'INVOQUAIENT PAS UN TITRE COMMUN AU SENS DE L'ARTICLE 15 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-06 Bulletin 1969 II N. 270 p.197 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1949-10-28 Bulletin 1949 II N. 978 p.1051 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-11 Bulletin 1970 II N. 167 p.126 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-14 Bulletin 1970 II N. 275 p.208 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE, TIREE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR PORTE A L'ENCONTRE DE GAUTHIER, INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A BOBY DE LA CHAPELLE ALORS QUE LA NOTIFICATION DE CETTE ORDONNANCE NE SERAIT PAS INTERVENUE, QUE, PAR SUITE, LADITE ORDONNANCE N'AURAIT PU ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ET QU'EN TOUT CAS, LA NOTIFICATION QUI SERAIT INTERVENUE N'ETANT PAS JOINTE A L'ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LADITE NOTIFICATION N'AIT PAS ETE FAITE, OU QUE SA NULLITE AIT EU A ETRE PRONONCEE, LE DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 POUR FORMER UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'AURAIT PAS COURU;
QU'AINSI GAUTHIER N'AURAIT PAS ETE FORCLOS POUR EXERCER UN TEL RECOURS;
ET ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE CE DECRET, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER;
D'OU IL SUIT QUE GAUTHIER EST IRRECEVABLE A CE POURVOIR EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LEGER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 41 p.34 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-05 Bulletin 1975 II N. 133 p.109 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-08 Bulletin 1975 II N. 244 p.197 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANIQUE DU 18 JANVIER 1934 SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE L'UN DES ETATS, QUI A RENDU UN JUGEMENT, EST CONSIDERE COMME COMPETENT, AU REGARD DE L'AUTRE ETAT CONTRACTANT, SI LA PARTIE PERDANTE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL D'ORIGINE, AVAIT, AU MOMENT OU L'ACTION A ETE INTENTEE, UNE RESIDENCE HABITUELLE DANS LE PAYS DU TRIBUNAL D'ORIGINE;
ATTENDU QUE DONALD Y... A OBTENU D'UNE JURIDICTION ANGLAISE CONDAMNATION DE DAME X... A LUI PAYER UNE SOMME D'ARGENT;
QUE, POUR REFUSER L'EXEQUATUR DE CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT LEUR DOMICILE A PARIS, S'EST FONDE SUR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER, A, DE LA CONVENTION, AUX TERMES DUQUEL UNE DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL DE L'UN DES ETATS CONTRACTANTS NE PEUT RECEVOIR FORCE EXECUTOIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT SI LE TRIBUNAL D'ORIGINE N'ETAIT PAS COMPETENT D'APRES LES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN VIGUEUR DANS LE PAYS DU TRIBUNAL REQUIS;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DEFENDERESSE N'AVAIT PAS, A DEFAUT DE DOMICILE EN ANGLETERRE, UNE RESIDENCE HABITUELLE QUI AURAIT PU DONNER COMPETENCE INDIRECTE AUX TRIBUNAUX ANGLAIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4,PARAGRAPHE 1ER, D, QUI DEROGE A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER, A, DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... EST DECEDEE EN 1970 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL ELLE AVAIT INSTITUE SA NIECE, DAME Z..., LEGATAIRE UNIVERSELLE ET APRES AVOIR VENDU AUX EPOUX X... LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT MOYENNANT UN PRIX IMMEDIATEMENT CONVERTI EN RENTE VIAGERE;
QUE DAME Z... AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE CONCLUE MOINS DE VINGT JOURS AVANT LE DECES DE LA VENDERESSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SOUS LES DEHORS D'UN CONTRAT A TITRE ONEREUX L'ACTE DU 5 AOUT 1970 CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE, LA MODICITE DU PRIX TROUVANT SA CAUSE DANS UNE INTENTION LIBERALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS EN CONFIRMANT DANS LE DISPOSITIF DE LEUR ARRET UN JUGEMENT QUI AVAIT QUALIFIE L'ACTE LITIGIEUX DE DONATION DEGUISEE ET EN ENONCANT DANS LEURS MOTIFS QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE SOUS LES DEHORS D'UN CONTRAT DE VENTE A TITRE ONEREUX L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE EN RAISON DU PRIX DE VENTE DERISOIRE CORRESPONDANT A PEINE AU MONTANT D'UN LOYER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DONATION QUI, DISSIMULEE SOUS UN ACTE DE VENTE, FAIT APPARAITRE UN PRIX DERISOIRE, SERAIT NULLE COMME L'AVAIT SOUTENU DAME Z... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR AURAIT DECLARE PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUE LES CONDITIONS DE FORME ETAIENT CELLES DE L'ACTE DE VENTE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONFIRMANT UN JUGEMENT DECLARANT VALABLE EN TANT QUE DONATION UN ACTE DEGUISANT UNE LIBERALITE TOUT EN ENONCANT DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DES PREMIERS JUGES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES LIBERALITES FAITES SOUS LE VOILE D'ACTES A TITRE ONEREUX SONT VALABLES LORSQU'ELLES REUNISSENT LES CONDITIONS DE FORME REQUISES POUR LA CONSTITUTION DES ACTES DONT ELLES EMPRUNTENT L'APPARENCE, LES REGLES AUXQUELLES ELLES SONT ASSUJETTIES QUANT AU FOND, ETANT CELLES QUI SONT PROPRES AUX ACTES A TITRE GRATUIT;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA DONATION LITIGIEUSE ETAIT PLEINEMENT VALABLE DES LORS QU'ELLE REPONDAIT AUX CONDITIONS DE FOND DES DONATIONS ET AUX CONDITIONS DE FORME REGISSANT LA VENTE SOUS LAQUELLE ELLE SE DISSIMULAIT ;
QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE DAME Z... SELON LESQUELLES LES CONDITIONS DE L'ACTE A TITRE ONEREUX N'AVAIENT PAS ETE EN APPARENCE OBSERVEES;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX H AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LE MARI;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME DEMANDANT QUE LES PERSONNES QUI AVAIENT DELIVRE LES ATTESTATIONS SOIENT ENTENDUES EN LA FORME ORDINAIRE DES ENQUETES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA FEMME DU PAVILLON AYANT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DE PRONONCER L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 832 ET 1475 DU CODE CIVIL, QU'AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-21 Bulletin 1969 II N. 265 p.192 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-20 Bulletin 1973 IV N. 85 (3) p.74 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-25 Bulletin 1973 II N. 31 p.23 (REJET). (2)<br/>
SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 19 AVRIL 1974, PEYTIER S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, LE 21 DECEMBRE 1973, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, L'AYANT CONDAMNE A VERSER DES HONORAIRES A MORISSON, EXPERT X... ET A LUI PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE;
QU'UN MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE LE 23 AOUT 1974 EN SON SEUL NOM, A L'APPUI DE CE POURVOI;
ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE, PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1974, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE PEYTIER ET DESIGNE BEAUQUIS COMME SYNDIC;
QUE, SANS CONTESTER L'EXISTENCE DUDIT JUGEMENT, PEYTIER ALLEGUE QU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU POURVOI;
MAIS ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PEYTIER ETAIT SANS QUALITE POUR DEPOSER SANS L'INTERVENTION DU SYNDIC LE MEMOIRE AMPLIATIF SUS-RAPPELE;
D'OU IL SUIT QUE, FAUTE DE MEMOIRE AMPLIATIF REGULIER DANS LE DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EST ATTEINT PAR LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET;
PAR CES MOTIFS : DECLARE PEYTIER DECHU DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 290 p.241 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INSEREE DANS LE CONTRAT DE VENTE DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET QUE LE VICE INVOQUE, SOIT LA PRESENCE DE TERMITES, PARTICULIEREMENT FREQUENT DANS LA REGION ET DE NATURE A REVETIR UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, AURAIT DU ETRE EXPRESSEMENT VISEE POUR QUE PUISSE ETRE TENUE POUR CERTAINE LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES D'EXCLURE LA GARANTIE DE CE VICE, UNE FORMULE GENERALE, TELLE QUE CELLE EMPLOYEE, ETANT INOPERANTE A CET EFFET;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE STIPULAIT QUE LES ACQUEREURS PRENAIENT L'IMMEUBLE VENDU DANS ON ETAT ACTUEL AVEC TOUS SES VICES OU DEFAUTS APPARENTS OU CACHES, S'IL Y EN AVAIT, SANS POUVOIR ELEVER AUCUNE RECLAMATION, NI PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE OU DIMINUTION DE PRIX EN RAISON DESDITS VICES OU DEFAUTS, LA COUR D'APPEL, QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE LA MAUVAISE FOI DES VENDEURS N'ETAIT PAS ETABLIE, A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE SUSVISEE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-19 Bulletin 1971 III N. 498 p. 355 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION;
QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME OU LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES LE JUGEMENT DE LA PREMIERE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 8 AVRIL 1967, TUO A ETE DECLARE PAR LE JUGE PENAL ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A BINCHET ET QUE CE DERNIER QUI AVAIT ETE NOTAMMENT ATTEINT D'UNE FRACTURE DES DEUX ROTULES, A ETE INDEMNISE DE SON PREJUDICE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 NOVEMBRE 1970, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 2 MARS 1970,AINSI QUE L'ONT INDIQUE PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE RECTIFIEE PAR LES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA DECISION, LES JUGES D'APPEL, DANS L'ARRET DEFERE A LA COUR DE CASSATION;
QUE, PAR EXPLOIT DU 29 MAI 1971, BINCHET A ASSIGNE TUO ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), AFIN D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI A LA SUITE D'UNE CHUTE SURVENUE LE 15 JUILLET 1970, LUI AYANT OCCASIONNE UNE NOUVELLE FRACTURE DE LA ROTULE DROITE;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA CHUTE DE BINCHET ETAIT EN RELATION DIRECTE ET CERTAINE AVEC LA FRAGILITE OSSEUSE ROTULIENNE PROVOQUEE PAR L'ACCIDENT DU 8 AVRIL 1967,ENONCE QUE SI LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT "REPARE LE PREJUDICE INTEGRAL, CERTAIN ET ACTUEL AU MOMENT DE LA DECISION RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT, LE NOUVEL ACCIDENT CONSTITUAIT, MEME EN L'ABSENCE D'AGGRAVATION, SELON L'EXPERT, DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, UN FAIT NOUVEAU AYANT ENTRAINE UN PREJUDICE SUR LEQUEL LE TRIBUNAL N'AVAIT PU STATUER DU FAIT QU'IL ETAIT FUTUR ET INCERTAIN";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER ALORS QUE LA CHUTE DE BINCHET EN DATE DU 15 JUILLET 1970 ETAIT ANTERIEURE AUX DECISIONS JUDICIAIRES AYANT INDEMNISE LA VICTIME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON ACCIDENT ORIGINAIRE, SI LE PREJUDICE CONSECUTIF A CETTE CHUTE S'ETAIT REVELE POSTERIEUREMENT AUXDITES DECISIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-15 Bulletin 1961 II N. 224 p.161 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-07 Bulletin 1970 II N. 259 p.197 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-29 Bulletin 1973 II N. 185 p.147 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ABERT NAHON, JULIEN A..., DAME SIMONE I..., EPOUSE B..., EDOUARD N..., DAME RAYMONDE Y..., DIVORCEE J..., DEMOISELLE JEANNE X..., GEORGES C..., DAME JULIE G..., VEUVE M..., DAME MARGUERITE K..., PIERRE E..., HITZIG, DAME JACQUELINE Z..., PAUL L..., DAME MADELEINE H..., EPOUSE L..., RENE F... ET DAME D..., EPOUSE F..., SE PRETENDANT CREANCIERS DE LA BANQUE DE NICE, BANQUE MARTINON, ONT ASSIGNE ALLIER, ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE BANQUE, POUR ETRE ADMIS AU PASSIF;
QU'ILS ONT ETE DEBOUTES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT LE 16 JUILLET 1973;
QUE LA COPIE DE CETTE ASSIGNATION N'A ETE REMISE AU SECRETARIA-GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE LE 14 SEPTEMBRE 1973;
QUE PAR UNE ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE, RENDUE D'OFFICE, LE PREMIER PRESIDENT A DECLARE " CADUQUE LA REMISE DE L'ASSIGNATION AU SECRETARIAT-GREFFE ET PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL ";
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 21 JANVIER 1974 A DIT LES APPELANTS MAL FONDES EN LEUR DEMANDE DE RETRACTATION DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1973, SUSVISEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 120 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 N'EDICTERAIT NI UNE DECHEANCE NI UNE FORCLUSION, MAIS UNE PEREMPTION QUI SERAIT FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PROCEDURE DILATOIRE OU D'ABANDON DE LA PROCEDURE ET QU'IL AURAIT APPARTENU AU PREMIER PRESIDENT DE RECHERCHER SI LES APPELANTS AVAIENT EU L'INTENTION DE RETARDER LE COURS DE LA JUSTICE OU D'ABANDONNER LEUR PROCEDURE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 120 ET 128 AVAIENT ETE EDICTEES POUR ACCELERER LE COURS DE LA JUSTICE ET REJETER LA REQUETE DES APPELANTS, QUI FESAIENT VALOIR QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE ET " DECLARE " AU GREFFE DE LA COURS DURANT LA " PERIODE DES VACATIONS " ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU DE CE CHEF A LA REQUETE;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, LA CADUCITE ET LA PREEMPTION EDICTEES PAR LES ARTICLES 120 ET 128 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, EN LA TENEUR APPLICABLE A LA CAUSE, NE SONT PAS FONDEES SUR UNE PRESOMPTION D'ABANDON DE LA PROCEDURE, MAIS CONSTITUENT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU DEFAUT DE REMISE AU GREFFE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION DANS LE DELAI PREVU PAR CES TEXTES;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE AYANT RETENU QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA REMISE DE L'ACTE D'APPEL N'A PAS ETE EFFECTUEUEE DANS LE DELAI PREVU, A, REPONDANT, SANS CONTRADICTION, A LA REQUETE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUI NE SAURAI ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 JANVIER 1974 PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-23 Bulletin 1975 II N. 25 (2) ET (3) p.18 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ON NE PEUT AVOIR DES VUES DROITES NI BALCONS OU AUTRES SEMBLABLES SAILLIES, NI TERRASSES SUR L'HERITAGE DU VOISIN S'IL N'Y A DIX-NEUF DECIMETRES DE DISTANCE ENTRE LE MUR OU ON LES PRATIQUE ET LEDIT HERITAGE;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, IL RESULTE QUE GUMELLI, DONT L'IMMEUBLE EST CONTIGU DE CELUI DE LA DAME X... EPOUSE Z..., A PROCEDE A DES TRAVAUX DE TRANSFORMATIONS IMPORTANTES POUR EDIFIER, A LA PLACE DE L'ANCIENNE SALLE DE CINEMA, UN BATIMENT A DESTINATION DE LIBRE-SERVICE ET D'EPICERIE AU REZ-DE-CHAUSSEE, AVEC UN APPARTEMENT AU DESSUS;
QU'UNE TERRASSE D'UNE LARGEUR DE 2,15 M, S'OUVRE SUR CET APPARTEMENT DU COTE DE L'IMMEUBLE DE DAME TACUSSEL;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE GUMELLI, EN CREANT CET APPARTEMENT, A CREE DES OUVERTURES QUI N'EXISTAIENT PAS DANS L'ANCIEN BATIMENT;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME X... EPOUSE Z... DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DES VUES VENANT DE LA TERRASSE ET DU LOGEMENT QUE SON VOISIN A FAIT CONSTRUIRE A 0,85 M DE Y... DE SON IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LADITE DAME OU SES AUTEURS N'ONT PU ACQUERIR PAR PRESCRIPTION UNE SERVITUDE DE VUE AU PROFIT DE L'IMMEUBLE, PAR QUATRE FENETRES DUDIT IMMEUBLE DONNANT SUR LA TOITURE DE GUMELLI;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE CONFUSION MANIFESTE DES VUES POUVANT EXISTER DEPUIS TRENTE ANS AU PROFIT DU FONDS GRANIER SUR L'IMMEUBLE GUMELLI ET DES VUES RECEMMENT CREEES PAR GUMELLI SUR LE FONDS GRANIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE ANS TOUTES LES ACTIONS TANT PERSONNELLES QUE REELLES SONT ETEINTES PAR PRESCRIPTION;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE LA SUPPRESSION DES QUATRE FENETRES DE L'IMMEUBLE GRANIER COMME CONSTITUANT DES VUES SUR LE FONDS VOISIN DE GUMELLI ET ORDONNE LEUR TRANSFORMATION EN JOURS DE SOUFFANCE A VERRE DORMANT;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'IMMEUBLE GRANIER ETAIT PLUS QUE TRENTENAIRE EN SON ETAT ACTUEL AU JOUR DE L'ASSIGNATION DU 8 SEPTEMBRE 1971 ET QUE LA DAME X... EPOUSE Z..., DANS SES CONCLUSIONS, S'ETAIT PREVALUE DE CETTE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-06 Bulletin 1965 I N. 676 p. 517 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-03 Bulletin 1969 III N. 551 p. 412 (REJET). (2)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE SAISI, BASEE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;
QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION QUE CONTRE CELUI QUI LA REFUSE;
QU'IL EST CEPENDANT FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA REMISE ACCORDEE A POUR EFFET, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 703, ALINEA 2, DE RENVOYER L'ADJUDICATION A PLUS DE SOIXANTE JOURS;
QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE LE POURVOI EST RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE: VU L'ARTICLE 703, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, EN CAS DE REMISE LE JUGEMENT FIXE LE NOUVEAU JOUR DE L'ADJUDICATION QUI NE PEUT ETRE ELOIGNE DE PLUS DE SOIXANTE JOURS;
ATTENDU QUE POINSOT-WALBAUM A PRATIQUE LA SAISIE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DU CAP BENAT;
QU'APRES UNE ADJUDICATION DU 13 FEVRIER 1973 AU PROFIT DE LA SOCIETE PROVARALPE, UNE SURENCHERE A ETE FAITE PAR LE SIEUR J J ROUSSEAU;
QUE LA SOCIETE PROVARALPE A CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE SURENCHERE, MAIS QUE CELLE-CI A ETE DITE VALABLE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF PAR REJET DU POURVOI EN CASSATION;
ATTENDU QUE POINSOT-WALBAUM AYANT, ALORS, FIXE LA NOUVELLE ADJUDICATION AU 14 JANVIER 1974, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LEDIT JOUR, A DIT QU'IL SERAIT SURSIS A CETTE ADJUDICATION JUSQU'A DECISION AU FOND DE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE TENDANT A FAIRE ANNULER L'ADJUDICATION DU 13 FEVRIER 1973;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS FIXER LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PROCEDE A L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE, LAQUELLE RESTAIT A LA FOIS INDETERMINEE ET NECESSAIREMENT ELOIGNEE DE PLUS DE SOIXANTE JOURS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-15 Bulletin 1972 II N. 281 p.232 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-05 Bulletin 1973 II N. 318 p.259 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-27 Bulletin 1974 II N. 109 (2) p.92 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE CONTRE SERRATO ET LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE DAURAU-BEDIN A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE LE 22 OCTOBRE 1970;
QUE POUR OBTENIR L'EXPULSION DES EPOUX X..., Y...
Z... DE L'IMMEUBLE ET Y DEMEURANT ENCORE, DAURAU-BEDIN LES A ASSIGNES LE 7 DECEMBRE 1971 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;
QU'IL A ETE DEBOUTE ET QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE AUQUEL IL EST FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR RECHERCHE ALORS QUE LA COUR Y AURAIT ETE CONTRAINTE PAR LES CONCLUSIONS, SI LES FUTURS ENCHERISSEURS AVAIENT EU CONNAISSANCE D'UN DIRE DEPOSE PAR LES EPOUX X... ET AVAIENT PU SAISIR LE TRIBUNAL DE LEUR CONTESTATION, POUR FAIRE VIDER L'INCIDENT SUR LE DIRE, QUI AURAIT APPORTE DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES;
MAIS ATTENDU QUE DAURAU-BEDIN, SANS CONTESTER LA REGULARITE DE L'ADJUDICATION DONT IL BENEFICIAIT, SOUTENAIT QUE LES EPOUX X... N'AURAIENT PAS ETE EN DROIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX;
QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LES EPOUX X..., PAR LES TERMES DE LEUR ACTE DE VENTE A SERRATO, DU 28 JUILLET 1966, REGULIEREMENT PUBLIE, CONSERVAIENT SUR L'IMMEUBLE UN DROIT DE JOUISSANCE QUI EN GREVAIT LA PROPRIETE ET QUE L'ADJUDICATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 717 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE TRANSMETTAIT PAS A L'ACQUEREUR PLUS DE DROITS QUE N'EN AVAIT LE SAISI;
ATTENDU QUE L'ARRET ETANT AINSI JUSTIFIE, LE MOTIF RELEVANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT INSERER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES, POUR INFORMER EXACTEMENT TOUT ACQUEREUR EVENTUEL, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE DAURAU-BEDIN CRITIQUANT LA RECEVABILITE DE CE DIRE, REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-14 Bulletin 1962 II N. 718 p.525 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, Z... A SOUSCRIT LE 19 FEVRIER 1969 AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE PAR "ACCIDENT" IL FALLAIT ENTENDRE "TOUTE ATTEINTE CORPORELLE, NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE, PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, AYANT POUR CONSEQUENCE SOIT LA MORT, SOIT UNE BLESSURE OU LESION CORPORELLE";
QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE, PRIMITIVEMENT FIXE A 100 000 FRANCS FUT, PAR AVENANT DU 30 SEPTEMBRE 1970, PORTE A 400 000 FRANCS;
QUE, LE 1ER OCTOBRE 1970, ALORS QU'IL S'APPRETAIT A PARTIR A LA CHASSE, Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LES CHEVROTINES DE SON FUSIL;
QUE, LA COMPAGNIE L'ABEILLE AYANT REFUSE DE VERSER A DAME Z..., SA VEUVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT, CELLE-CI ASSIGNA L'ASSUREUR EN PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y..., SELON LEQUEL, DE TOUTES LES HYPOTHESES ENVISAGEES AFIN DE RECONSTITUER LA POSSIBILITE D'UN ACCIDENT, AUCUNE NE PERMETTAIT DE REUNIR TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LES CONSTATATIONS TECHNIQUES, D'AVOIR, D'AUTRE PART, DENATURE LES CONCLUSIONS DUDIT EXPERT ET CELLES DE DAME Z..., LE PREMIER AYANT ECARTE L'HYPOTHESE D'UN CRIME, LA SECONDE N'EN AYANT JAMAIS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND LESQUELS NE POUVAIENT L'EVOQUER D'OFFICE;
D'AVOIR, ENFIN, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN REJETANT LA THESE DU SUICIDE POUR S'EN REMETTRE A UNE ALTERNATIVE HYPOTHETIQUE DONT, SELON LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET, AUCUNE DES BRANCHES N'ETAIT DEMONTREE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Z... AVAIT ETE DECOUVERT MORTELLEMENT BLESSE PAR LES CHEVROTINES DE SON FUSIL, ET RELEVE QUE L'EXPERT X... CONCLU "QUE RIEN NE S'OPPOSAIT EN SOI A UN SUICIDE, MAIS QUE RIEN NE LE DEMONTRAIT NON PLUS", LA COUR D'APPEL, AU VU DE DIVERSES CIRCONSTANCES DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, A ESTIME QUE Z... N'AVAIT PU SE SUICIDER;
QUE SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET DE DAME Z..., SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ELLE EN A DEDUIT QUE LE DECES PRESENTAIT LE CARACTERE ACCIDENTEL REQUIS PAR LA POLICE D'ASSURANCE, LES DEUX EVENTUALITES ENVISAGEES PAR L'ARRET POUR EXPLIQUER L'ACCIDENT NE CONFERANT A CELUI-CI AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LADITE INFRACTION ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DIVERRES ET DE LE DAUPHIN EN DEMOLITION DE LA VILLA EDIFIEE A PROXIMITE DE LA LEUR PAR LES EPOUX X..., ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA CONSTRUCTION NE RESPECTAIT PAS LES SERVITUDES DU PLAN D'URBANISME RELATIVES A LA SUPERFICIE CONSTRUCTIBLE, AUX LIMITES SEPARATIVES DES FONDS ET AU RECULEMENT PAR RAPPORT AU LITTORAL, ET QUE DIVERRES ET LE DAUPHIN AVAIENT, DE CE FAIT, SUBI UN PREJUDICE EN RAISON DE LA DIMINUTION DES VUES DONT ILS BENEFICIAIENT SUR LA MER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS CARACTERISE LA RELATION DIRECTE ENTRE LE PREJUDICE ET L'INFRACTION, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-15 Bulletin 1977 III N. 123 (1) p.95 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE MORIN, AVOCAT, UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, STATUE DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE PEUT APPELER LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS : QUE LA CONVOCATION DU BATONNIER N'EST DONC QU'UNE FACULTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS EN AVOIR USE EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N°74-643 DU 16 JUILLET 1974 ;
ATTENDU QUE, MORIN AYANT SOUTENU QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE COMMIS LES MANQUEMENTS RETENUS NE PERMETTAIT PAS A L'INTERESSE DE REVENDIQUER LE BENEFICE DE CE TEXTE ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-18 Bulletin 1977 I N. 336 (1) p. 265 (REJET)<br/>
SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE MARIUS A... :
ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 21 JANVIER 1977, ME LYON-CAEN, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE DAME X... VEUVE Y... DE Z..., SE DESISTER, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL CONCERNE MARIUS A..., DU POURVOI FORME PAR CETTE DERNIERE CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, AU PROFIT DE DAME B... ET MARIUS A...;
ATTENDU QUE, LE 21 JANVIER 1977, IL EN A ETE DONNE ACTE AU GREFFE;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE MARIUS A... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT DAME B... ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SIEUR BERNARD DE Z... EST DECEDE, VICTIME D'UNE INTOXICATION PROVOQUEE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN CHAUFFE-EAU INSTALLE PAR A... DANS UN LOCAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX DE Z... PAR DAME B...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR EXONERE CELLE-CI DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAILLEUR EST GARANT DES VICES DE LA CHOSE LOUEE, QUAND MEME IL NE LES AURAIT PAS CONNUS, SI BIEN QUE LE FAIT DE L'ENTREPRENEUR, QUI A CONCU UNE INSTALLATION COMPORTANT DES VICES QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT DECELER, NE SAURAIT REVETIR A SON EGARD LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ET L'EXONERER DE SA GARANTIE";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CHAUFFE-EAU, EN EXCELLENT ETAT ET BIEN ENTRETENU DEPUIS 1959, N'ETAIT PAS LA CAUSE DE LA MORT DE BERNARD DE Z..., QUE CETTE CAUSE RESIDAIT DANS LA DIMENSION INSUFFISANTE ET DANS L'INTERVERSION DES ORIFICES D'AERATION PRATIQUES PAR L'INSTALLATEUR DANS LA PIECE OU L'APPAREIL ETAIT POSE ET QUE DAME B... "NE POUVAIT PAS CONNAITRE CES DETAILS PUREMENT TECHNIQUES ET LEUR REALISATION APPARENTE";
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA FAUTE DE L'INSTALLATEUR NE POUVAIT ETRE NI PREVUE NI EMPECHEE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE DAME B... S'ETAIT TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EXONERANT DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LES PRENEURS DES VICES DE LA CHOSE LOUEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE N'AYANT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR DIRE L'ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A DECLARER SERRE REGULIEREMENT REASSIGNE, SANS EXAMINER SI L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE DES RECHERCHES SUFFISANTES EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER SON LIEU DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-19 Bulletin 1976 IV N. 262 p.224 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-30 Bulletin 1976 I N. 375 p.295 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CES MOYENS NE SONT DIRIGES QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI PRESCRIT UNE EXPERTISE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, ETRANGERS A LA PRESENTE ESPECE;
D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS SONT IRRECEVABLES EN L'ETAT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-26 Bulletin 1977 III N. 361 p.274 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-08 Bulletin 1977 III N. 376 p.287 (REJET)<br/>