Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN TROLLEYBUS DESAFFECTE, APPARTENANT A LA SOCIETE NICOLETTI, FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE ;
QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SUBROGEE DANS PARTIE DES DROITS DE LA SOCIETE NICOLETTI ET CELLE-CI, IMPUTANT LE DOMMAGE A TROIS JEUNES ENFANTS : ALEX Z..., SALVADOR ET JOSE X..., ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, MICHEL Z..., ET JEAN X..., PERES DES DITS MINEURS AINSI QUE LA MUTUELLE ACCIDENTS ELEVES DES ALPES-MARITIMES AZUREENNE ET L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, PRISES EN QUALITE D'ASSUREURS DE CEUX-CI ;
QUE DAME Y..., EX-EPOUSE Z..., DECLARANT AVOIR LA GARDE DE SON FILS ALEX Z..., EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE L'ACTE LEGALEMENT REPREHENSIBLE AIT ETE COMMIS PAR DES MINEURS LEUR RENDAIT SEULEMENT INAPPLICABLE LA SANCTION PENALE EDICTEE PAR LE CODE PENAL, MAIS NE LEUR FAISAIT PAS PERDRE SON CARACTERE CONTRAVENTIONNEL, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE D'UNE INFRACTION, DANS LE COMPORTEMENT D'UN MINEUR DE 13 ANS, EXIGEANT QUE CELUI-CI AIT AGI AVEC INTELLIGENCE ET VOLONTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RELEVER UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 38 DU CODE PENAL, SANS CONSTATER QUE LES MINEURS AVAIENT COMPRIS ET VOULU CET ACTE ET AURAIT DU, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, VERIFIER SI LE DEVELOPPEMENT DES ENFANTS ETAIT SUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE DE COMPRENDRE LA PORTEE DE LEURS ACTES ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS COMMIS PAR LES MINEURS Z... ET X... NE POUVAIENT CONSTITUER QUE LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R 38-4 DU CODE PENAL, QUI PREVOIT LES INCENDIES CAUSES AUX PROPRIETES MOBILIERES OU IMMOBILIERES D'AUTRUI PAR DES FEUX OU LUMIERES PORTES OU LAISSES SANS PRECAUTION SUFFISANTE ;
QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE FAIT QUE DES ACTES LEGALEMENT REPREHENSIBLES AIENT ETE COMMIS PAR DES MINEURS DE 18 ANS, NE LEUR OTE PAS LEUR CARACTERE CRIMINEL, DELICTUEL OU CONTRAVENTIONNEL ET QUE LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION QUI ETAIT PRESCRITE LORSQUE L'ACTION A ETE ENGAGEE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, POUR STATUER SUR LE MOYEN DE PRESCRIPTION DE L'ACTION, DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE DISCERNEMENT OU LE DEGRE DE CONSCIENCE DES MINEURS NI A RECHERCHER SI UNE MESURE AURAIT PU ETRE PRISE CONTRE EUX, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE A PAYER A Y... UNE SOMME DE 30 543 74 FRANCS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MOISSAC DU 25 JUIN 1963 ;
QUE CEPENDANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX X... PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1963 ;
QUE Y... AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CE JUGEMENT, FAUTE PAR DAME X... D'EN AVOIR POURSUIVI L'EXECUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE LA PUBLICITE DONNEE A CETTE DECISION, SA SIGNIFICATION ET LA RENONCIATION PAR LA DAME X... A LA COMMUNAUTE DEMONTRAIENT LA VOLONTE D'EXECUTION DU DIT JUGEMENT PAR LA FEMME, QUI NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN RAISON DE LA CARENCE DE SON CONJOINT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SEPARATION DE BIENS ETANT NULLE SI, A DEFAUT D'EXECUTION EFFECTIVE, DES POURSUITES N'ONT PAS ETE COMMENCEES DANS LES TRENTE JOURS, L'ARRET NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES TERMES DE LA LOI DECLARER LES POURSUITES INUTILES FAUTE DE POUVOIR ABOUTIR A SON EXECUTION NI SE FONDER SUR D'AUTRES MANIFESTATIONS DE LA FEMME POUR RETENIR SA VOLONTE D'EXECUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, EN CAS D'INEXECUTION DU JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS, SUPPOSE QUE L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EST POSSIBLE ET QU'IL EXISTE, SOIT DANS LA COMMUNAUTE, SOIT DANS LE PATRIMOINE DU MARI, DES ELEMENTS D'ACTIF PERMETTANT A LA FEMME CREANCIERE DE REPRISES LE RECOUVREMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES ;
QUE CETTE SANCTION N'EST PAS ENCOURUE LORSQUE L'EXERCICE DES DROITS DE LA FEMME EST PARALYSE PAR L'ABSENCE DE TOUT BIEN A PRELEVER OU A SAISIR ;
QUE LA CONSTATATION DE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA FEMME NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN RAISON DE LA CARENCE DE SON CONJOINT, QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET AURAIT ENGAGE DES FRAIS SANS RESULTAT POUR UNE COMMUNAUTE VIDE DE TOUT ACTIF, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAULINE X..., VEUVE Y... EST DECEDEE LE 21 JANVIER 1967, AYANT FAIT DE SA NIECE RENEE X..., EPOUSE Z... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE DAME Z... A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE LE 29 JUILLET 1967 PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
QU'APRES DIVERSES DEMARCHES INFRUCTUEUSES, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE EN REFERE LA REMISE PAR LA SOCIETE ANONYME GRANDE REMISE AUTOMOBILE DIDEROT ACCESSOIRES, DITE GRADA, DE 414 ACTIONS DE CETTE SOCIETE QUI FIGURAIENT DANS L'ACTIF SUCCESSORAL ;
QUE LA SOCIETE S'EST REFUSEE A CETTE REMISE, MAIS Y A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'ACCEPTANT PUR ET SIMPLE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE A TOUJOURS LA FACULTE, TANT QU'IL N'A PAS FAIT UN ACTE EXPRES D'HERIDITE, DE RENONCER A LA SUCCESSION" ET QUE, D'AUTRE PART, "L'HERITIER BENEFICIAIRE EST SEULEMENT ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION ET QUE, S'IL A LE DROIT DE VENDRE LES BIENS DE LA SUCCESSION POUR REGLER LES CREANCIERS, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES PATRIMOINES INTERDIT DE TRANSFERER LES BIENS A SON NOM, TANT QU'IL N'A PAS FAIT ACTE DEFINITIF D'HERITIER" ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION "EST IRREVOCABLE EN CE SENS QUE DAME Z... N'A PLUS LA POSSIBILITE DE REPUDIER L'HEREDITE ;
QU'A CET EGARD ELLE EST EXACTEMENT DANS LA MEME CONDITION QUE L'ACCEPTANT PUR ET SIMPLE" ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS MECONNAITRE LES REGLES CONCERNANT L'OPTION DU SUCCESSIBLE, L'ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION BENEFICIAIRE ET LA SEPARATION DES PATRIMOINES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSORTI D'UNE ASTREINTE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT, ALORS QUE CETTE ASTREINTE N'ETAIT PAS RECLAMEE PAR LA DAME Z... ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES PARTIES, PRONONCER CETTE CONDAMNATION ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ORDONNER UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, MEME EN L'ABSCENCE DE TOUTE DEMANDE ;
QUE DES LORS, L'ASTREINTE PRONONCEE PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETANT COMMINATOIRE, AUX TERMES MEMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL EST EXEMPT DE DENATURATION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CULTIVEE PAR Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE METAYAGE PORTANT SUR 12 HECTARES DE TERRES PLANTEES D'ARBRES FRUITIERS EN PRODUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " DANS UN BAIL A METAYAGE, LE PRENEUR DOIT FOURNIR TOUT LE TRAVAIL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION " ET QUE DAME X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS NON EXAMINEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE ETAIENT PARTAGES ET QUE Y... NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION ET NE S'ETAIT PAS AFFILIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS UN BAIL A METAYAGE, LES PARTIES PEUVENT CONVENIR DU PARTAGE DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE TOUS LES FRAIS ET LES PRODUITS DES PLANTATIONS PRODUCTIVES ETAIENT PARTAGES, ONT PU QUALIFIER DE BAIL A METAYAGE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS OU SUR L'AFFILIATION DE Y... A LA MUTUALITE AGRICOLE QUI ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PREMIER DES ARRETS ATTAQUES (CHAMBERY, 26 JANVIER 1971 ET ARRET RECTIFICATIF DU 17 MARS 1971), QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE DU PIPE-LINE MEDITERRANEE-RHONE AUX CONSORTS Z..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE DAME X..., A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT, SUR DES PARCELLES LUI APPARTENANT, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'OLEODUC, D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE D'UN INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, QUI A PROPOSE UNE INDEMNITE INFERIEURE AU CHIFFRE ALLOUE PAR LE PREMIER JUGE ET LEGEREMENT SUPERIEURE A CELUI OFFERT PAR LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT INTERJETE APPEL INCIDENT, ET QUE CET APPEL AIT ETE FORME PAR DECLARATION AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES, SEUL HABILITE A L'INTERJETER, NI, ENFIN, QUE LE PROPRIETAIRE AIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEFENSE, QU'APPEL INCIDENT A ETE INTERJETE, PAR M A..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, SPECIALEMENT MANDATE A CETTE FIN PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, DE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SAVOIE ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PROPRIETAIRES ONT "PLAIDE PAR MAITRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE LA SAVOIE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN SE BORNANT A VISER LE TRANSPORT SUR LES LIEUX EFFECTUE AU DEBUT DE L'AUDIENCE, ALORS QUE LE SEUL VISA DU TRANSPORT SUR LES LIEUX PERMETTRAIT D'AUTANT MOINS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE CETTE MESURE A ETE RESPECTE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, "QUE LA VISITE DES LIEUX DOIT S'EFFECTUER EN PRESENCE DES PARTIES, A UNE DATE NOTIFIEE PAR ORDONNANCE AUX INTERESSES ET DOIT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL" ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI REGLEMENTENT LE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, N'ONT PAS ETE RENDUES APPLICABLES A LA PROCEDURE D'APPEL PAR L'ARTICLE 60 DUDIT DECRET ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT SUBI UN PREJUDICE "DU FAIT QUE LE TERRAIN, COUPE EN DEUX PARTIES, ETAIT DEVENU TOTALEMENT INCONSTRUCTIBLE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 59-645 DU 16 MAI 1959, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE QUE "LA LOI ACCORDAIT PAR DEUX FOIS AUX CONSORTS Z... LA POSSIBILITE DE SOLLICITER L'EXPROPRIATION" MAIS, "QU'ILS NE L'ONT PAS FAIT ET QU'A L'HEURE ACTUELLE, LA COUR N'EST SAISIE QUE DU PREJUDICE INTRINSEQUE CAUSE PAR LA SERVITUDE DE PASSAGE" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 26 JANVIER ET 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 56,40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MEMOIRE DE L'INTIMITE DOIT ETRE PRODUIT DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION, FAITE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION, DU MEMOIRE DE L'APPELANT " ;
QU'EN VERTU DU DEUXIEME ET TROISIEME, LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA VILLE DE BREST A X..., DECLARE " IRRECEVABLE " LE MEMOIRE RECTIFICATIF DEPOSE LE 11 MAI 1970, PAR LEQUEL X... SE PORTAIT INCIDEMMENT APPELANT ET CONCLUAIT A UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE, AUX MOTIFS QUE, DANS SON PRECEDENT MEMOIRE DU 6 MAI 1970, IL AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION ET QUE " CHAQUE PLAIDEUR DOIT, EN UN SEUL MEMOIRE, EXPOSER LE PARTI QU'IL PREND A L'EGARD DU JUGEMENT DEFERE " ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX PARTIES DE MODIFIER LES CONCLUSIONS DE LEUR MEMOIRE INITIAL OU D'EN DEPOSER DE NOUVELLES, DANS LA MESURE OU, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, CES CONCLUSIONS SONT DEPOSEES ET NOTIFIEES DANS LES DELAIS LEGAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ACHETE UN APPARTEMENT EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, A LA SOCIETE IMMOBILIERE " LA RESIDENCE D'ARCHES " ;
QU'ALORS QU'UNE AUTRE PROCEDURE ETAIT PENDANTE EN VUE DE FAIRE CONSTATER LE DEFAUT DE CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES PLANS ET DEVIS, X..., QUI RESTAIT DEVOIR ENVIRON 5 % SUR SON PRIX D'ACQUISITION, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE DESIGNER UN SEQUESTRE AUQUEL IL VERSERAIT LE SOLDE DU PRIX, ET DE DIRE QUE, MOYENNANT CETTE CONSIGNATION, IL SERAIT MIS EN POSSESSION DE SON APPARTEMENT PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI ELLE A ESTIME QUE LA CONSIGNATION DU PRIX POUVAIT ETRE EFFECTUEE EN DEHORS DES CAS VISES PAR LES ARTICLES 1ER ET 19 DU DECRET NO 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 OU QUE LES DEFAUTS INVOQUES PAR L'ACQUEREUR CONSTITUAIENT DES DEFAUTS DE CONFORMITE AU SENS DE CES DISPOSITIONS, LEUR EXISTENCE DEVANT ETRE CONSTATEE PAR LE JUGE DU PRINCIPAL, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, QUI RECONNAISSAIENT QUE LA QUESTION A EUX POSEE CONSISTAIT A DETERMINER SI LA CONSIGNATION POUVAIT ETRE OPEREE COMPTE TENU DE L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ONT TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ET QU'ENFIN, EN ADMETTANT QUE LA JURIDICTION DES REFERES AIT ESTIME QUE LA SAUVEGARDE DES DROITS DE X... EXIGEAIT LA CONSIGNATION DU SOLDE DU PRIX LORS DE LA MISE DU LOCAL A LA DISPOSITION DE L'ACQUEREUR ET QU'ELLE AIT EU COMPETENCE POUR EN DECIDER AINSI, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LUI INTERDISAIENT D'ORDONNER UNE TELLE MESURE, LE DEFAUT DE CONFORMITE INVOQUE PAR X... NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE AUTORISE LA CONSIGNATION DU SOLDE DU PRIX EN CAS DE CONTESTATION SUR LA CONFORMITE AVEC LES PREVISIONS DU CONTRAT ;
QUE CE TEXTE SE SUFFIT A LUI-MEME ET QUE CE SERAIT Y AJOUTER UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS QUE D'IMPOSER QUE LE DEFAUT DE CONFORMITE INVOQUE AIT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ;
QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A STATUE EN APPLICATION DE CET ARTICLE 19 AUQUEL ELLE A FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE ;
QU'ENFIN, ELLE N'A PORTE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL EN SE BORNANT A ORDONNER LA CONSIGNATION DU SOLDE DU PRIX, MESURE UNIQUEMENT CONSERVATOIRE, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LE DEFAUT DE CONFORMITE AVEC LES PREVISIONS DU CONTRAT, INVOQUE PAR X..., ET QUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU FOND QUI EN ETAIT SAISI, ETAIT APPAREMMENT SERIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ET Z..., LEUR SYNDIC, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LES BAILLEURS LE 24 MARS 1969 POUR LA RECOLTE DE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMPORTE DE PLEIN DROIT L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR ET QU'UN CONGE NON NOTIFIE A L'ADMINISTRATEUR NE PEUT AVOIR EFFET " ET QUE, D'AUTRE PART, " LE CONGE N'A PAS ETE DELIVRE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, CELUI-CI COMMENCANT A COURIR POUR NEUF ANNEES A LA DATE DE LA LEVEE DES GUERETS DE L'ANNEE 1961 ET ETANT DONC TERMINE A LA DATE DE LADITE LEVEE DE 1970, SUIVANT LES TERMES DU BAIL " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE " L'ADMINISTRATEUR SE TROUVE AUX COTES DES EPOUX X... POUR SOUTENIR L'ACTION QU'ILS ONT INTENTEE POUR CONTESTER LA VALIDITE DU CONGE ", A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS A SIGNIFIER CE CONGE A Z... ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU " POUR LE TEMPS DE NEUF ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES QUI COMMENCERONT A COURIR PAR LA LEVEE DES GUERETS 1961 DE FACON A FAIRE LA PREMIERE RECOLTE EN 1962, ET SE TERMINERONT APRES LA RECOLTE A FAIRE EN L'ANNEE 1970 ", LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT LOCATIF DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER NOVEMBRE 1970 ET QU'AINSI LE CONGE DU 24 MARS 1969 ETAIT ANTERIEUR DE PLUS DE DIX-HUIT MOIS A CETTE EXPIRATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE DROIT DU SOUS-LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL S'EXERCE CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DANS LA MESURE DES DROITS QUE CE DERNIER TIENT LUI-MEME DU PROPRIETAIRE ;
QU'EN CAS SEULEMENT S'INSUFFISANCE DE CES DROITS, LE SOUS-LOCATAIRE PEUT AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE BAILLEUR PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BAIL ET SOUS-BAIL VENAIENT A EXPIRATION LE 31 MAI 1968, ET QUE LE BAIL PRINCIPAL AVAIT ETE RENOUVELE DES LE 14 MAI 1968 ;
QU'EN DECIDANT QUE LE SOUS-LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PAR LE PROPRIETAIRE DIRECTEMENT, ET QUE LUI ETAIT INOPPOSABLE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE SONT SANS APPLICATION LORSQUE LA CHOSE SOUS-LOUEE EST AUTRE QUE LA CHOSE LOUEE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE X..., AUX DROITS DE QUI EST ACTUELLEMENT LA SOCIETE CIVILE DE L'IMMEUBLE 1, 3, ..., A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LA REUNION FONCIERE UN TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS ;
QUE LE LOCATAIRE DEVAIT, APRES DESTRUCTION DE CELLES-CI, EDIFIER UN IMMEUBLE, QUI A ETE CONSTRUIT, ET QUI DEVAIT REVENIR GRATUITEMENT AU PROPRIETAIRE A LA FIN DU BAIL ;
QUE CELUI-CI AUTORISAIT LES SOUS-LOCATIONS TOTALES OU PARTIELLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIENT APPLICABLES, LES LOYERS DES SOUS-LOCATIONS ETANT SUPERIEURS A CELUI DE LA LOCATION PRINCIPALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRENEUR, APRES LA DESTRUCTION, PREVUE AU BAIL, DES CONSTRUCTIONS ANCIENNES, N'ETAIT LOCATAIRE QUE D'UN TERRAIN DEVENU NU, ET QU'IL NE SOUS-LOUAIT PAS CE TERRAIN, MAIS DONNAIT A BAIL DES LOCAUX SIS DANS LA CONSTRUCTION DONT IL DEMEURAIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL DOIT ETRE FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL, QUI SIGNENT LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER ;
ATTENDU QUE, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON AYANT STATUE LE 19 AVRIL 1971 SUR LES INDEMNITES DUES A AIME X..., CELUI-CI A MANIFESTE L'INTENTION DE SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 10 JUILLET 1971 AU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
QU'AINSI LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE PRENEUR, SAUF S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND, A L'EGARD DU BAILLEUR, DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, NE LIMITE PAS CETTE RESPONSABILITE AUX SEULS DEGATS COMMIS DANS LES LIEUX LOUES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE EXPLOSION, PROVOQUEE PAR UNE ACCUMULATION DE GAZ DANS L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A ENTRAINE L'EFFONDREMENT DES ETAGES SUPERIEURS DE L'IMMEUBLE APPARTENANT EN TOTALITE AUX DAMES Y..., BAILLERESSES ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA LUTECE ", SUBROGEE AUX DROITS DE CELLES-CI, A DEMANDE AUX EPOUX X... ET A LEUR COMPAGNIE D'ASSURANCES LA REPARATION DES DEGRADATIONS OCCASIONNEESA TOUT L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR LIMITER LA CONDAMNATION DES PRENEURS A LA REPARATION DES SEULS DEGATS CAUSES A L'APPARTEMENT LOUE, RETIENT QUE LA RESPONSABILITE PRESUMEE DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DONT LE PRENEUR N'A PU S'EXONERER, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE LOUEE DANS SON ETAT PRIMITIF, ET NE CONCERNE QUE LES BIENS DONT LE LOCATAIRE A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;
QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE Y... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A X..., OUVRIER D'UN ATELIER DE L'ETAT, QUE PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1966 Y... AETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, QU'UNE PROVISION A ETE ALLOUEE A LA VICTIME ET QU'UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE ORDONNEE, QU'A LA SUITE DE CETTE MESURE, X... A SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE MAIS QUE LA COUR D'APPEL Y A FAIT DROIT ;
QU'A LA SUITE DE LA NOUVELLE EXPERTISE PAR ELLE PRESCRITE ELLE A CONDAMNE Y... ET SON ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE X... ET A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC, AGISSANT PAR VOIE DE SUBROGATION, SES PRESTATIONS, QU'ELLE LEUR A ACCORDE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES A COMPTER DU 3 MAI 1966 ;
ATTENDU QU'EN ALLOUANT AINSI DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA DECISION ACCORDANT A LA VICTIME L'INDEMNITE REPARATRICE DE SON PREJUDICE SANS JUSTIFIER QUE LESDITS INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX ;
QU'ETANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLES NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QU'ASSIGNEE EN CONCILIATION PAR SON MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES, DAME X... AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CE TRIBUNAL ;
QU'APPEL AYANT ETE RELEVE, PAR LA FEMME, DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT-CONCILIATEUR REJETANT L'EXCEPTION ET RENVOYANT LES EPOUX A UNE AUTRE DATE POUR ETRE DEBATTU ET STATUE SUR LES MESURES PROVISOIRES, LES PARTIES CONCLURENT UNIQUEMENT, L'APPELANTE EN SOUTENANT SON EXCEPTION, L'INTIMITE EN DEMANDANT LE REJET DE L'EXCEPTION ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT AINSI A CONNAITRE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE, N'AVAIT DONC PAS, COMME ELLE L'A FAIT, A PROCEDER AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX A LOYERS DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL PORTENT SUR L'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT, EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE ;
QUE LES BAUX INTERROMPUS PAR LE SINISTRE SONT CONSIDERES COMME AYANT ETE SUSPENDUS ET REPRENNENT COURS A LA DATE A LAQUELLE LA REINSTALLATION AURA ETE POSSIBLE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'ELECTRICITE DES CHUTES DE L'ORNE ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU DE BAUX DE 1924 ET 1929, DE DEUX BARRAGES, SINISTRES EN 1944, PAR FAITS DE GUERRE, ET APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
QUE LES BAILLEURS ONT DONNE CONGE A LA LOCATAIRE, PAR EXPLOITS DU 28 SEPTEMBRE 1954, POUR LE 25 MARS 1955 ;
QUE LA SOCIETE D'ELECTRICITE DES CHUTES DE L'ORNE A DEMANDE LA NULLITE DES CONGES COMME FAISANT ECHEC A SON DROIT DE REPORT ;
QUE CETTE SOCIETE A ETE RADIEE D'OFFICE DU REGISTRE DE COMMERCE LE 1ER JANVIER 1958 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'ELECTRICITE DES CHUTES DE L'ORNE IRRECEVABLE A SOLLICITER LE REPORT DE SON BAIL ET VALIDER LES CONGES, L'ARRET DECLARE QUE LE BENEFICE D'UN TEL REPORT NE PEUT ETRE REVENDIQUE QUE PAR UN COMMERCANT IMMATRICULE AU REGISTRE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949, SUR LE REPORT DES BAUX PORTANT SUR UN LOCAL DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, N'EXIGE PAS UNE TELLE INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LES DEFENDEURS : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE DES CONDAMNATIONS CONTRE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, X... A SEUL FAIT APPEL, EN INDIQUANT ETRE ASSURE A LA COMPAGNIE LE CONTINENT, ET QU'IL A CONCLU EN SON SEUL NOM PERSONNEL ;
QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT AIT ETE APPELANTE OU INTIMEE, AIT PRIS DES CONCLUSIONS OU SE SOIT, A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL, CONDUITE EN PARTIE AU PROCES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE JEAN X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE THE YORKSHIRE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, RESTE ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE QUI CONTINUE A RENDRE NECESSAIRE SON HOSPITALISATION ;
QUE SUR DEMANDES DE DAME Z..., NOMMEE TUTRICE DE JEAN X..., AINSI QUE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ET DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, Y... ET SON ASSUREUR ONT ETE, APRES EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL DE JEAN X... A LA SOMME DE 860000 FRANCS ET APRES DEDUCTION, NOTAMMENT, D'UNE SOMME DE 300000 FRANCS REPRESENTANT LA CHARGE DE L'HOSPITALISATION PENDANT LES ANNEES A VENIR, CONDAMNEE A PAYER A DAME Z... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION D'INVALIDITE, ET A LA CAISSE PRIMAIRE LES DEPENSES MEDICALES ET D'HOSPITALISATION FAITES JUSQU'AU 11 AOUT 1969 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RESERVE A LA CAISSE PRIMAIRE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES MEDICALES ET D'HOSPITALISATION POSTERIEURES AU 11 AOUT 1969, ET D'AVOIR DECIDE, POUR LE CAS OU CESSERAIT L'HOSPITALISATION, QUE Y... ET SON ASSUREUR VERSERONT A DAME Z..., SOUS CERTAINES DEDUCTIONS, LA SOMME RESTANT DISPONIBLE SUR LE CAPITAL REPRESENTATIF DE CES DEPENSES, ALORS QUE DE TELLES RESERVES SERAIENT CONTRAIRES AU PRINCIPE QUE L'INDEMNISATION DOIT ETRE CALCULEE A LA DATE DE LA DECISION ET QU'ELLES SERAIENT DE NATURE A PERMETTRE A LA CAISSE D'OBTENIR UN REMBOURSEMENT SUPERIEUR AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION DONT IL ETAIT D'ORES ET DEJA CONSTATE QU'ILS CONTINUERAIENT A ETRE NECESSAIRES ET QUE LA CAISSE EN ETAIT TENUE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, PROCEDER A LEUR EVALUATION, DEDUIRE DE L'INDEMNITE TOTAL LE CAPITAL AINSI EVALUE ET LAISSE A LA DISPOSITION DE Y... ET DE SON ASSUREUR, ET CHARGER CEUX-CI DE REMBOURSER A LA CAISSE LES FRAIS FUTURS ;
QU'EN RESERVANT A LA CAISSE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES " REPRESENTEES PAR LE CAPITAL CALCULE ", ET EN DECIDANT LE PAIEMENT EVENTUEL A JEAN X... DE LA " DIFFERENCE RESTANT DISPONIBLE " APRES DEDUCTION DES " FRAIS DEJA REMBOURSES " AU PROFIT DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL, QUI A EVALUE LE DOMMAGE AU JOUR DE SA DECISION ET N'A PAS ACCORDE UNE REPARATION EXCEDANT LA MESURE DE CE DOMMAGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 12 JUIN 1968, EN CE QUE CET ARRET, CONFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AVAIT CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AUQUEL X... AVAIT ETE ADMIS ;
QUE, PRETENDANT QUE L'ARRET MIS EN MINUTE ET SIGNIFIE N'ETAIT PAS CELUI LU A L'AUDIENCE, LEQUEL AURAIT ANNULE POUR VICE DE FORME LE JUGEMENT DEFERE ET, DE CE FAIT, PRONONCE LADITE CONVERSION NON PAR CONFIRMATION MAIS PAR VOIE D'EVOCATION, X... A SOLLICITE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ET OBTENU, PAR UNE ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1968, L'AUTORISATION DE S'INSCRIRE EN FAUX INCIDENT " CONTRE LE TEXTE DUDIT ARRET TEL QU'IL A ETE SIGNIFIE ET EN TANT QU'IL CONFIRME LA DECISION DU REGLEMENT JUDICIAIRE " ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1969, M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A ENSUITE DESIGNE LA COUR D'APPEL DE LYON POUR PROCEDER AU JUGEMENT DE L'INSCRIPTION DE FAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE INSCRIPTION DE FAUX NON FONDEE, ALORS QUE LA LOI IMPOSE LA LECTURE OU LE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, NON SEULEMENT DU DISPOSITIF MAIS AUSSI DES MOTIFS DES ARRETS ET QUE X..., DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, PRETENDAIT QUE L'ENQUETE AVAIT REVELE QU'A LA COUR DE MONTPELLIER SEUL LE DISPOSITIF DES ARRETS ETAIT LU EN AUDIENCE PUBLIQUE, IRREGULARITE D'OU IL RESULTERAIT QUE L'ARRET MIS EN MINUTE ET SIGNIFIE N'AVAIT PAS, CONTRAIREMENT A SES ENONCIATIONS, ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PUISQU'IL N'AURAIT ETE DONNE LECTURE QUE DE SON DISPOSITIF ;
MAIS ATTENDU QUE LE VICE DE FORME VISE PAR CE MOYEN D'APPEL, EUT-IL ETE ETABLI ET PAR CONSEQUENT EUT-IL ETE DE NATURE A FOURNIR MATIERE A UN MOYEN DE CASSATION CONTRE L'ARRET AINSI VICIE, N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'INSCRIPTION DE FAUX INCIDENT LAQUELLE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE PAR L'ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1968, DEVAIT TENDRE LIMITATIVEMENT A ETABLIR QUE LE TEXTE DE L'ARRET DU 12 JUIN 1968 QUI AVAIT ETE SIGNIFIE A X... ENONCAIT FAUSSEMENT QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT CONFIRME ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER AUX DIRES DE X... QUI TENDAIENT A ETENDRE LE DEBAT A DES CONSIDERATIONS EN DEHORS DU LITIGE BIEN PRECIS SOUMIS A LA COUR DE LYON PAR LES ORDONNANCES DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION DES 5 DECEMBRE 1968 ET 17 JANVIER 1969, L'ARRET A ECARTE A BON DROIT LESDITES CONCLUSIONS ET Y A, PAR LA-MEME, REPONDU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X..., EN PROVOQUANT SON RAPPEL POUR UN AN EN ALGERIE, PUIS EN S'ENGAGEANT POUR DEUX ANNEES SUPPLEMENTAIRES DANS LE BUT LOUABLE EN SOIT D'AUGMENTER LES RESSOURCES DU MENAGE ET DE HATER SON INSTALLATION MATERIELLE, A ROMPU L'HARMONIE DU FOYER, ET QU'IL EN EST RESULTE UNE MESENTENTE QUI A RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE D'UN TEL MOTIF, IL NE RESSORT PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 375 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'UNE JURIDICTION SAISIE D'UN LITIGE RELEVANT DE SA COMPETENCE A LE DEVOIR D'Y STATUER ET NE PEUT DELEGUER A UNE AUTRE JURIDICTION LES POUVOIRS DE DECISION QU'ELLE TIENT DE LA LOI ;
QUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE PAR LES PARTIES A SE PRONONCER SUR LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, LE DROIT DE VISITE ET LA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, A DONNE DELEGATION AU JUGE DES ENFANTS POUR STATUER SUR CES QUESTIONS ;
EN QUOI ELLE A REFUSE D'EXERCER SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE PREVUE PAR L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL APPLICABLE A L'ESPECE, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, N'AURAIT PU ETRE ETENDUE A UNE INSTANCE TENDANT A LA CONTRIBUTION " DU MARI " A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION SUSVISEE, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A L'INSTANCE TENDANT AU PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, CES DEMANDES FUSSENT-ELLES INTRODUITES APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ;
ET ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X... A ASSIGNE SON EX-MARI " AUX FINS DE LE VOIR CONDAMNER A LUI PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SES DEUX ENFANTS CONFIES A SA GARDE " PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARENTS DIVORCES SONT TENUS DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS A PROPORTION DE LEURS FACULTES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Y... A VERSER A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 120 FRANCS POUR CHACUN DES ENFANTS CONFIES A LA GARDE DE CELLE-CI PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE Y..., QUI, AU COURS DES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT PRETENDU ETRE RESTE QUELQUES MOIS EN CHOMAGE ET ETRE DEMUNI DE TOUTES RESSOURCES, NE FOURNISSAIT DEVANT LA COUR AUCUN ELEMENT RELATIF A L'ETENDUE DE SES RESSOURCES DU MOMENT, ENONCE QU'IL EST PERMIS DE PENSER QUE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, IL EST REVENU A MEILLEURE FORTUNE ET QUE SON SALAIRE LUI PERMET DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS DANS LA MODESTE PROPORTION FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JUIN 1971 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET Y... ONT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UN JUGEMENT PRONONCANT DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE JEAN ET JOSEPH Z... ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, EN DEPIT D'UN DESISTEMENT DE L'APPEL DE JEAN ET JOSEPH Z..., SIGNIFIE LE 27 NOVEMBRE 1970, D'AVOIR RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 UN ARRET CONFIRMATIF, ALORS, D'UNE PART, QU'UN DESISTEMENT D'APPEL, SANS RESERVES, INTERVENANT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ET EN DEHORS D'UN APPEL INCIDENT, SERAIT ASSIMILABLE A UN DESISTEMENT D'ACTION ET NE REQUERERAIT PAS L'ACCEPTATION DE L'INTIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI L'ACTE ETAIT QUALIFIE DESISTEMENT D'INSTANCE, LE REFUS D'ACCEPTATION SERAIT SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE, QUI AURAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES INTIMES AVAIENT AVANT L'ACTE DE DESISTEMENT, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SOLLICITE, UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT LIEE, QUE LE DESISTEMENT ETAIT SOUMIS A L'ACCEPTATION EVENTUELLE DES INTIMES ET NE POUVAIT, A LUI SEUL, METTRE FIN A L'INSTANCE D'APPEL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE JEAN ET JOSEPH Z... N'AVAIENT PAS PRETENDU FAIRE STATUER SUR UNE INUTILITE DE L'ACCEPTATION PAR LES INTIMES, NI DEMANDE DE DECLARER LEUR REFUS INJUSTIFIE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, SUFFISAMMENT MOTIVE SON ARRET EN CONSTATANT A LA FOIS LE REFUS DE DESISTEMENT ET LA DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE MAILLOLS ET DAME X..., D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DETTES PROFESSIONNELLES DU MARI, ARCHITECTE, A 30 % DES CREANCES PROFESSIONNELLES TOMBANT EN COMMUNAUTE, AU MOTIF QUE " CES DEPENSES, QUI CONSISTENT NOTAMMENT EN LOYERS, PRIMES D'ASSURANCES, SALAIRES, TRAITEMENTS, FOURNITURES ET MATERIEL, ETAIENT EN RAISON DE LEUR NATURE, DEJA ACQUITTEES POUR LA PLUPART AVANT LE REGLEMENT DES TRAVAUX ", ALORS QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI ELLE S'ETAIT EFFECTIVEMENT PLACEE A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE POUR EVALUER LE MONTANT DE LA DETTE PROFESSIONNELLE DU MARI DEVANT FAIRE PARTIE DU PASSIF COMMUN " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECIDE QUE LE PASSIF COMMUN DEVRAIT COMPRENDRE UNE SOMME EGALE A 30 % DE LA CREANCE, MAIS A REDUIT DE CE POURCENTAGE LE MONTANT DE CETTE DERNIERE, COMPTE TENU DES FRAIS AFFERENTS AUX TRAVAUX DONT ELLE ETAIT LA CONTREPARTIE ET QUI DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE, QUELLE QUE FUT LA DATE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE REGLES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS APPLICABLES AU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI PAR LES CONCERTS Y... AUX EPOUX X... LE 1ER OCTOBRE 1954, EST VENU A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1963 SANS AVOIR ETE DENONCE, ET S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, POUR APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE, QUE LES BAILLEURS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES LE 1ER OCTOBRE 1963 DES AMELIORATIONS APPORTEES EN COURS DE BAIL AUX LIEUX LOUES PAR LE LOCATAIRE, ET ONT TENU COMPTE DE CES AMELIORATIONS POUR L'EVALUATION DE LA SURFACE CORRIGEE QUI A ETE PORTEE DE 440M2 A 550 M2 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRENEURS ETAIENT RESTES SANS INTERRUPTION DANS LES LIEUX A LA FIN DU BAIL, ECRIT, EN SORTE QUE LA CLAUSE D'ACCESSION FIGURANT AUDIT BAIL, QUI AVAIT ETE RECONDUIT, NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QU'A LA FIN DE L'OCCUPATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, LA VALEUR LOCATIVE PEUT ETRE MAJOREE PENDANT LE COURS DU BAIL DE 50 % AU MAXIMUM ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LES CONSORTS Y... POUVAIENT PRETENDRE A UNE MAJORATION DE 40 % DE LA VALEUR LOCATIVE, EN RAISON DE LA FACULTE DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION RESERVEE PAR LE BAIL AU PRENEUR, L'ARRET RETIENT QUE LA CLAUSE FIGURANT DANS L'ACTE DE LOCATION, SELON LAQUELLE LE PRENEUR EST TENU DE "NE SOUS-LOUER OU CEDER SON BAIL SANS L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR", NE CONSTITUAIT PAS UNE INTERDICTION ABSOLUE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE POSSIBILITE DE CESSION, OU DE SOUS-LOCATION SOUMISE DANS TOUS LES CAS A L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON