Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE Y..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG, LE DEFENDEUR A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LUI SOIT RESERVEE SON ACTION CIVILE CONTRE DAME X... ET Z..., SON CONSEIL, DELEGUE SYNDICAL, EN RAISON D'UN ECRIT ET DE PAROLES ESTIMEES DIFFAMATOIRES A L'EGARD DE Y... ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, MAIS QUE SA DECISION SUR CE POINT A ETE INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ECRIT ET LES PAROLES VISEES AURAIENT BIEN ETE DIFFAMATOIRES ET ETRANGERS A LA CAUSE, CONSTITUEE PAR UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AINSI QUE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES FAITS DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE ET A RETENU, D'UNE PART, QUE LES TERMES EMPLOYES DANS LA DEMANDE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETRANGERS A LA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROPOS QUI AURAIENT ETE TENUS A L'AUDIENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'AVAIENT PAS, EN L'ETAT OU ILS AVAIENT ETE FIXES, UN CARACTERE INJURIEUX ET ETRANGER A LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS D'UNE VOIE DE RECOURS EXERCEE SANS SUCCES SONT A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI L'A EXERCEE LES FRAIS DE L'INSTANCE D'APPEL PEUVENT ETRE IMPOSES EN TOUT OU PARTIE A LA PARTIE TRIOMPHANTE SI ELLE L'EMPORTE A L'AIDE D'ELEMENTS NOUVEAUX, QU'ELLE AURAIT, SELON LA LIBRE APPRECIATION DU TRIBUNAL, PU FAIRE VALOIR EN PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, EN SON DISPOSITIF, A, D'UNE PART, DIT L'APPEL DE DAME X... INJUSTIFIE ET L'A REJETE ;
QUE D'AUTRE PART, IL A DECLARE L'APPEL DE Z... JUSTIFIE ;
ATTENDU QU'EN METTANT LES DEPENS D'APPEL A LA CHARGE DE Y..., SANS MOTIVER SA DECISION QUANT AUX DEPENS AFFERENTS A L'APPEL DE DAME X..., QUI AVAIT EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS SANS SUCCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES;
VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET, LE 26 NOVEMBRE 1966, D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PUIS, APRES CASSATION DE CETTE ORDONNANCE, D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE EN DATE DU 25 JUIN 1968;
QU'UNE INSTANCE EN FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION A ALLOUER SE TROUVE, APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LAQUELLE, PAR UN ARRET DU 4 JUILLET 1969, A ORDONNE UNE EXPERTISE;
QUE LES CONSORTS X..., FAISANT ETAT DE CE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PENDANT SON EMPRISE IRREGULIERE ENTRE LES DEUX ORDONNANCES SUSVISEES, AVAIT PROCEDE A L'ARRACHAGE DANS DES PARCELLES PLANTEES EN VIGNE, L'ONT, PAR EXPLOIT DU 6 MAI 1971, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE, EN LUI RECLAMANT UNE INDEMNITE POUR LA RECONSTITUTION DANS UN NOUVEAU TERRAIN DE LA VIGNE ARRACHEE;
QUE LE TRIBUNAL, APRES S'ETRE REFERE A L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET AINSI QUE LE LUI DEMANDAIT L'ELECTRICITE DE FRANCE, A, PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1972, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION DUES AUX CONSORTS X... AIENT ETE DEFINITIVEMENT FIXEES PAR LA JURIDICTION COMPETENTE;
QUE LES CONSORTS X... ONT INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT EN VISANT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE A LA LITISPENDANCE MAIS ATTENDU QUE MALGRE LA QUALIFICATION QUI LEUR A ETE INEXACTEMENT ATTRIBUEE DANS CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE, LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A STATUER PRESENTEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE N'ETAIENT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 172 SUSVISE;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, QUI A DIT Y AVOIR LIEU A UN TEL SURSIS, N'EST PAS DE CEUX CONTRE LESQUELS LA VOIE DU CONTREDIT EST OUVERTE;
DECLARE LE CONTREDIT IRRECEVABLE;
DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LES DEMANDES FORMEES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE NETTER ET MARCHANDEAU, MAITRE DE L'OUVRAGE, EN RESILIATION D'UN MARCHE A FORFAIT PASSE ENTRE EUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLES EN LA CAUSE LES TEXTES INVOQUES PAR L'ENTREPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN ECARTANT LA CAUSE ET L'OBJET DE LEURS DEMANDES QU'ELLE A MODIFIEES, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PROCEDE, A TOUT LE MOINS, PAR VOIE D'AFFIRMATION GENERALE ET ABSTRAITE, SANS EXPLIQUER POURQUOI LES TEXTES INVOQUES N'ETAIENT PAS APPLICABLES, ET QU'EN TOUT CAS, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI L'ELEMENT LEGAL DE LA DEMANDE DE RESILIATION, QUI PEUT ETRE IMPLICITE, NE S'EVINCAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE INVOQUEES AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ASSIGNATION, COMME DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE NETTER DEMANDAIT L'APPLICATION DES ARTICLES 1794 DU CODE CIVIL ET 16 DU MARCHE QUI Y FAISAIT REFERENCE ;
QU'AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE RESILIATION DU MARCHE PAR LA SIMPLE VOLONTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL, QUI A MOTIVE SA DECISION, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT;
QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL APPORTEES PAR LE SECOND DE CES TEXTES SONT APPLICABLES AUX INCIDENTS PREVUS PAR LE PREMIER;
ATTENDU QUE, DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE EXERCEES PAR LE CREDIT DU NORD A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., QUI LUI AVAIENT CONSENTI UNE AFFECTATION HYPOTHECAIRE A LA SURETE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE SIEUR X..., EN QUALITE DE CAUTION DES AVANCES CONSENTIES PAR LE CREDIT DU NORD A LA SOCIETE D'APPLICATIONS MECANIQUES ET THERMIQUES, LES EPOUX X... ONT SAISI LE TRIBUNAL D'UN DIRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SAISIE, NOTAMMENT POUR DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE CONSTATANT LA DETTE PRINCIPALE;
QUE LE TRIBUNAL A ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE PRETENTION DANS LE JUGEMENT DONT LE CREDIT DU NORD A INTERJETE APPEL;
ATTENDU QUE POUR DIRE CET APPEL RECEVABLE ET INFIRMER LE JUGEMENT DEFERE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS STATUE SUR UNE CONTESTATION SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE L'ACTION AURAIT EU POUR OBJET LE FOND DU DROIT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE AIT SEULEMENT ANNULE LA PROCEDURE FAUTE DE TITRE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X..., ARCHITECTE, SEUL RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE " CONSTRUCTION DE L'AVENUE FOCH " ET RESULTANT DES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, DONT IL AVAIT ETABLI LES PLANS ET DIRIGE L'EDIFICATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES D'APPEL, LE MAITRE DE L'OUVRAGE DEMANDAIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE SOIT RETENUE QU'A CONCURRENCE DE 75 %, L'ENTREPRISE CHARGEE DU GROS-OEUVRE DEVANT SUPPORTER 25 % DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN DES GRIEFS QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., APPELANT, N'A PAS CONCLU, BIEN QUE DEUX AVENIRS LUI AIENT ETE SIGNIFIES ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN, LEQUEL MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, X..., QUI CONDUISAIT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, FUT DEPORTE A GAUCHE ALORS QU'IL EVITAIT Z... QUI, MONTE SUR SA BICYCLETTE ET VENANT EN SENS INVERSE, TOURNAIT A GAUCHE AFIN D'EMPRUNTER UN CHEMIN ;
QUE LA VOITURE CONDUITE PAR X... ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE DE Y... QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE NOTAMMENT DAME Y... ET SA FILLE LYDIA FURENT BLESSEES ;
QUE Z... FUT CONDAMNE PENALEMENT ;
QUE Y..., EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SA FILLE MINEURE ET DAME Y... ONT RECLAME TANT A Z... QU'A X... ET A LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE POUR N'EXONERER QUE PARTIELLEMENT LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'ETANT DONNE QU'IL EXISTAIT UNE BIFURCATION, IL N'ETAIT PAS ABSOLUMENT IMPREVISIBLE QUE LE CYCLISTE, DONT L'ALLURE ETAIT ANORMALE, COUPAT LA ROUTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE CARREFOUR N'ETAIT PAS SIGNALE ET QU'ELLE AVAIT RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE Z... S'ETAIT BRUSQUEMENT DEPORTE SUR SA GAUCHE SANS ANNONCER SON CHANGEMENT DE DIRECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ;
QU'AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE AGGRAVATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME X... FUT DECLAREE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT Y... AVAIT ETE LA VICTIME, QUE, SUR LES INTERETS CIVILS ET APRES EXPERTISE, LA MEME JURIDICTION, PAR JUGEMENT DU 8 JUIN 1967, FIXA LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES AU 16 OCTOBRE 1966, ET ALLOUA NOTAMMENT AUDIT Y... UNE INDEMNITE REPARATRICE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 POUR CENT ;
QUE, PAR LA SUITE, ESTIMANT QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, Y... A RECLAME A DAME X... UN COMPLEMENT DE REPARATION ;
QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE A ETE PRESCRITE ET QUE L'EXPERT A PROPOSE, A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1968, UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 42 POUR CENT ;
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A Y..., LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME PROUVAIT QUE SES BLESSURES N'ETAIENT PAS CONSOLIDEES LORS DE LA PREMIERE EXPERTISE, ONT PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX DE 42 POUR CENT ET SE SONT BORNES A DEDUIRE DE L'INDEMNITE OBTENUE, LE MONTANT DE CELLE QU'AVAIT ACCORDEE LE JUGE PENAL STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE A UNE REVISION DU PREJUDICE ORIGINAIRE DEFINITIVEMENT EVALUE ET QUI, PARTANT, A FIXE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU MONTANT DU PREJUDICE NOUVEAU SUBI PAR LA VICTIME, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X...
Y... ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DE QUATRE DES CINQ ENFANTS COMMUNS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DU PERE SUR CES QUATRE ENFANTS ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 373-2 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, LES JUGES N'AURAIENT QUE LE POUVOIR DE REGLEMENTER L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET NON DE SUPPRIMER CE DROIT ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT SEULEMENT PRIS POUR MOTIF LE DESINTERESSEMENT DU PERE A L'EGARD DE SES ENFANTS, MANIFESTE PAR SON REFUS DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS FINANCIERES, AU LIEU DE SE DETERMINER EN FONCTION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ET QU'ELLE N'AURAIT PAS CONSTATE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE SE REVELAIT NUISIBLE POUR CEUX-CI ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, L'ARTICLE 373-2, PRECITE, QUI ATTRIBUE L'AUTORITE PARENTALE A CELUI DES PERE ET MERE A QUI LE TRIBUNAL A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT, RESERVE LE DROIT DE VISITE DE L'AUTRE PARENT, CETTE RESERVE S'ENTEND DU DROIT DE VISITE TEL QU'IL EST REGLEMENTE PAR LES JUGES EN APPLICATION DES ARTICLES 302 ET 303 DU CODE CIVIL ;
QU'A CET EGARD LES JUGES DU FOND ONT, EN S'INSPIRANT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, UN POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DU JUGEMENT, DIVERSES CIRCONSTANCES A LA CHARGE DE X..., NOTAMMENT QU'ABUSANT DU DROIT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE DE PRENDRE SES ENFANTS AVEC LUI, IL LES AVAIT EMMENES EN ALGERIE, QUE, DEPUIS SIX ANS, IL N'AVAIT EU QUE DES CONTACTS INSIGNIFIANTS AVEC EUX, QUE CEUX-CI LE CONNAISSENT A PEINE ET REDOUTENT SA PRESENCE ET QUE, PENDANT DES ANNEES, IL S'EST DESINTERESSE NON SEULEMENT DE LEUR ENTRETIEN, BIEN QU'IL AIT ETE TENU D'Y CONTRIBUER, MAIS AUSSI DE LEUR EDUCATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, S'EST INSPIREE DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ;
QU'ELLE A PU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE DE LOI, DECIDER PAR UNE DISPOSITION QUI N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET EST MODIFIABLE A TOUT MOMENT, QUE LE PERE N'AURAIT PAS LE DROIT DE VISITER SES ENFANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ACQUEREUR EVINCE, AVEC LA PREEMPTION DE LA " SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN " (SAFALT), DE DIVERSES PARCELLES DONT Y... ETAIT PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CETTE PREEMPTION ET LA RETROCESSION PROJETEE DE CES PARCELLES PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN A Z..., ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE " LA SIMPLE AFFIRMATION SELON LAQUELLE L'ADJONCTION A L'EXPLOITATION DE Z... DES 3 HA 45 PREEMPTES CONTRIBUERA A UN MEILLEUR EQUILIBRE DE CETTE EXPLOITATION EST INSUFFISANTE " ET QUE " LA COMPETENCE CONFEREE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES LEUR PERMET DE S'ASSURER QUE L'EGALITE ENTRE AGRICULTEURS N'EST PAS ROMPUE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, EN OPERANT UNE COMPARAISON ENTRE LE BIENFAIT QUE L'EXPLOITATION BENEFICIAIRE DE LA RETROCESSION RETIRE DE CELLE-CI ET LE PREJUDICE QUE SUBIT L'EXPLOITANT VICTIME DE LA PREEMPTION " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Z..., AGRICULTEUR, EST A LA TETE D'UNE EXPLOITATION DE 40 HA DONT 21 HA, LUI APPARTIENNENT EN PROPRE, QUE LES TERRES LITIGIEUSES SONT CONTIGUES A DES PARCELLES DONT IL A LA JOUISSANCE ET QUE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN AIT EU POUR BUT DE FAVORISER Z... A SON DETRIMENT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA PREEMPTION EXERCEE ET LA RETROCESSION ENVISAGEE PAR LA SOCIETE CORRESPONDAIENT AUX FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AU MOMENT OU UN EMPLOYE DU GAZ DE FRANCE MANOEUVRAIT UN ROBINET, UNE EXPLOSION SE PRODUISIT, CAUSANT DES DEGATS IMPORTANTS QUI ONT ETE REGLES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, QUE CELLE-CI EN A RECLAME LE MONTANT A LA COMPAGNIE LE GAZ DE FRANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD AU MOTIF QU'EN AGREANT UN ROBINET QUI LAISSAIT, PAR SA CONCEPTION, SUBSISTER UN GRAVE DEGRE D'INSECURITE, MEME S'IL ETAIT CORRECTEMENT FABRIQUE, LE GAZ DE FRANCE AURAIT COMMIS UNE FAUTE LE RENDANT RESPONSABLE DES DEGATS RESULTANT DE L'UTILISATION DU ROBINET, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT PAR AILLEURS QUE L'AGREMENT DONNE PAR LE SERVICE NATIONAL DU GAZ A UN TYPE DE ROBINET N'ENTRAINE PAS NECESAIREMENT SUBSTITUTION DE SA RESPONSABILITE A CELLE DU CONSTRUCTEUR, QU'ELLE CONSTATE QUE LES SPECIFICATIONS IMPOSEES PAR LEDIT SERVICE NATIONAL N'ONT TRAIT QU'A LA TECHNOLOGIE DU MATERIEL ET ALORS NOTAMMENT QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES CONCERNANT LA TECHNOLOGIE SUSVISEE, QUE LE ROBINET ETAIT ATTEINT D'UN VICE CACHE DE CONCEPTION DONT LE CONTROLE N'ENTRAIT PAS DANS LA VERIFICATION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT ET QU'IL NE PEUT DONT ETRE REPROCHE AU GAZ DE FRANCE D'AVOIR AGREE UN MATERIEL DANGEREUX, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET ATTAQUE EMET DEUX HYPOTHESES L'UNE DE DEFAUT DE FABRICATION SUIVI D'UN CONTROLE INSUFFISANT, L'AUTRE DE LA MANIPULATION MALADROITE DONT ON NE PEUT DETERMINER L'AUTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR AINSI RELEVE QUE, SI L'AGREMENT DONNE PAR LE GAZ DE FRANCE A UN TYPE DE ROBINET N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT SUBSTITUTION DE SA RESPONSABILITE A CELLE DU CONSTRUCTEUR, DU MOINS FAUT-IL TENIR COMPTE DE CE QUE L'INSTALLATEUR EST TENU D'UTILISER DES ROBINETS D'UN TYPE AGREE, CE QUI IMPOSE AU GAZ DE FRANCE L'OBLIGATION DE N'AGREER QUE DES TYPES DE ROBINETS OFFRANT TOUTE SECURITE ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE ROBINET INCRIMINE ET IDENTIQUE A CELUI QUI AVAIT OBTENU L'AGREMENT ET AVAIT ETE TOUT D'ABORD ETABLI QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHUCHU ET DECAYEUX ET QUE LE CONTROLE EFFECTUE SUR LA FABRICATION S'EST REVELE SATISFAISANT ;
ATTENDU QU'ANALYSANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET EN DEDUIT, SANS LE DENATURER, QUE LE ROBINET, MEME S'IL ETAIT CORRECTEMENT FABRIQUE, NE DONNAIT PAS UNE SECURITE SUFFISANTE POUR PARER A TOUS LES INCIDENTS D'UN USAGE COURANT, QU'IL A DECIDE A BON DROIT QUE LE GAZ DE FRANCE QUI L'A AGREE ETAIT RESPONSABLE DU DEFAUT RESULTANT DE L'ACCIDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LA MATIERE DU DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ENONCE, D'UNE PART : AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE (CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE) DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU VINGT-QUATRE FEVRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE ET ONZE AUX AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES, MONSIEUR LE CONSEILLER LAFABRIE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, OUI ME RENAUX AVOCAT DE L'APPELANT, OUI ME LECOQ AVOCAT DE L'INTIMEE, OUI MONSIEUR LE BUBSTITUT GENERAL QUI S'EN EST REMIS A JUSTICE D'AUTRE PART PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE ORDINAIRE, EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE DE TELLES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS A ETE OBSERVEE ;
EN QUOI L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... ET DES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE PAVILLONS DESSERVIS PAR UN CHEMIN PRIVE, MIS A LA CHARGE DE Z..., PROPRIETAIRE VOISIN, UNE REPARATION PECUNIAIRE, AU MOTIF " QU'EN DONNANT ISSUE A VINGT GARAGES SUR CETTE VOIE PRIVEE RELATIVEMENT ETROITE, RESERVEE EN PRINCIPE A UN USAGE BOURGEOIS POUR LE SERVICE DE LA RESIDENCE DES RIVERAINS, IL AVAIT, EN CETTE QUALITE, COMMIS UN ABUS DE JOUISSANCE, ET, EN TANT QUE VOISIN, CREE UN TROUBLE DEPASSANT LA MESURE DES OBLIGATIONS DU VOISINAGE " ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL S'EST ESTIMEE SEULEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU SEUL PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION AU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI N'AVAIT AUTORISE QUE L'EDIFICATION DE DIX-HUIT GARAGES, DEMANDE QU'ELLE A REJETEE AU MOTIF QUE LES ALLEES ET VENUES DES VOITURES QUI SONT ABRITEES DANS LES DEUX GARAGES INCRIMINES NE CAUSAIENT AUCUN PREJUDICE APPRECIABLE, NI AUCUNE GENE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE AUX DEMANDEURS A L'ACTION, ALORS QUE CEUX-CI, LOIN D'ABANDONNER LEUR PRETENTION, AVAIENT CONCLU EN INSTANCE D'APPEL A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE REPARATRICE QUE LES PREMIERS JUGES LEUR AVAIENT ACCORDEE ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ETEINTE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE EN MARS 1964, PAR LE SYNDIC ET LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, A RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE DELAI A PU ETRE INTERROMPU SOIT PAR L'ORDONNANCE DE REFERE QUI A AUTORISE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION PAR LES ENTREPRENEURS RECONNUS RESPONSABLES, SOIT PAR LA RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR CEUX-CI DE LEUR RESPONSABILITE EN EXECUTANT LESDITS TRAVAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, COMME LE RECONNAIT LA COUR, LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS ACHEVEE EN MARS 1954, PUISQUE CERTAINS PROPRIETAIRES NE SONT RENTRES DANS LES LIEUX QU'EN AOUT 1954, QUE LE SYNDIC AGISSAIT ALORS NECESSAIREMENT POUR LEUR COMPTE EN RELEVANT LES MALFACONS ET QU'AINSI L'ACTION DESDITS PROPRIETAIRES N'ETAIT PAS FRAPPEE DE FORCLUSION ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DE PARTIE DES APPARTEMENTS NE SAURAIT EQUIVALOIR A LA RECEPTION DEFINITIVE ET QU'AINSI LA GARANTIE DECENNALE DES ENTREPRENEURS DEVAIT JOUER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE HUIT ETAGES SE TROUVAIENT OCCUPES EN FIN 1953, A L'EXCEPTION DU SEPTIEME ETAGE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT, A CETTE EPOQUE, ENTIEREMENT ACHEVE ;
QU'ILS EN ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT, DANS LA RECHERCHE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE, SANS RESERVES, A CETTE EPOQUE, SOIT PAR LES COPROPRIETAIRES, SOIT PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, VALAIT RECEPTION DES TRAVAUX CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QUE NI LE SYNDIC, NI LES COPROPRIETAIRES N'AVAIENT INVOQUE AUCUN ACTE DE L'OMNIUM PARISIEN D'ENTREPRISE POSTERIEUR A LA PRISE DE POSSESSION POUVANT CONSTITUER UNE RECONNAISSANCE DES VICES DU GROS-OEUVRE ET QUI, A JUSTE TITRE, A ESTIME QUE L'ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT, OU L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT DESIGNE CELUI-CI N'ETAIT PAS DE NATURE A INTERROMPRE CE DELAI, A, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION TELLE QU'INTRODUITE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LES ETAGES SE TROUVENT AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DE L'ENTRESOL DE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ;
QUE DAME X..., DESIREUSE D'AMENAGER LES ETAGES DE SON IMMEUBLE, Y A FAIT EFFECTUER D'IMPORTANTS TRAVAUX QUI ONT PROVOQUE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE LA MAISON DES CONSORTS Y... ET AINSI OCCASIONNE A CET IMMEUBLE DE GRAVES DEGATS ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE ET DONT LA MISSION CONSISTAIT NOTAMMENT A DIRE SI LES TRAVAUX PROJETES PAR DAME X... ET QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS ETAIENT COMPATIBLES AVEC L'ETAT DES LIEUX ET PRESENTAIENT OU NON DES DANGERS, LES JUGES DU FOND ONT FIXE LES CONDITIONS DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ET ONT, EN OUTRE, DECIDE QUE LES TRAVAUX ENVISAGES PAR DAME X... ETAIENT COMPATIBLES AVEC L'ETAT DES LIEUX, CE QUE DISCUTAIENT LES CONSORTS Y... ;
ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TRAVAUX QUI SERONT EFFECTUES PAR DAME X... A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE ETANT TRES DIFFERENTS DE CEUX PREVUS AU PROJET AUTORISE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE ANNULE, CETTE DIFFERENCE ETANT TELLE QUE LA COUR D'APPEL A IMPOSE A DAME X... DE SE CONFORMER PREALABLEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE D'URBANISME ET L'EXPERT COMMIS PAR ORDONNANCE DE REFERE AYANT RECU POUR MISSION UNIQUEMENT DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX INITIALEMENT PROJETES ET ENTREPRIS PAR DAME X... ETAIENT OU NON COMPATIBLES AVEC L'ETAT DES LIEUX, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... TENDANT, COMPTE TENU DES IMPORTANTES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET INITIAL, A LA NOMINATION D'UN EXPERT POUR RECHERCHER SI LES TRAVAUX REALISES APRES L'EFFONDREMENT ETAIENT OU NON COMPATIBLES AVEC L'ETAT DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES ;
QU'AINSI, EN PRENANT LA DECISION CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ILS ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... QUI SOLLICITAIENT UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT AVAIT ETE COMMIS ET AVAIT PROCEDE A SA MISSION POSTERIEUREMENT A L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE AYANT AINSI EN VUE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX A EFFECTUER ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI, HOMOLOGUANT SON TRAVAIL, ADOPTAIENT SES CONSTATATIONS MATERIELLES, N'ONT PAS COMMIS LA CONTRADICTION QUI LEUR EST IMPUTEE EN DECIDANT QUE LES TRAVAUX ENVISAGES PAR DAME X... ETAIENT COMPATIBLES AVEC L'ETAT DES LIEUX ET EN OBLIGEANT DAME X... A OBTENIR UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE PUISQUE L'ANCIEN ETAIT DEJA ANNULE A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION PORTAIT SUR UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE D'UN SEUL TENANT OU SONT EDIFIEES UNE VASTE MAISON D'HABITATION ET UNE GRANGE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LEDIT TERRAIN ETAIT A VOCATION AGRICOLE, ALORS QUE, DANS UN MEMOIRE DEMEURE SANS REPONSE, IL ETAIT SOUTENU QU'IL EN ETAIT AUTREMENT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, ENONCE, D'UNE PART, QUE LE TERRAIN NE SE TROUVAIT PAS, A LA DATE DE REFERENCE, INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;
QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS, IL A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS UN TERRAIN A BATIR, ENCORE QUE DES CONSTRUCTIONS SOIENT EDIFIEES SUR LA MAJEURE PARTIE NON EXPROPRIEE DU DOMAINE ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'EN CONSTATANT QUE LE MEME TERRAIN ETAIT, A LA MEME DATE, EN NATURE DE PATURE ET, DANS SA PARTIE HAUTE, DE TAILLIS EN FORTE PENTE, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER QU'IL ETAIT A VOCATION AGRICOLE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ;
QUE CELUI-CI, DES LORS, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE POUVOIR D'ACQUIESCER ;
QUE, DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT, A CERTAINS CHEFS D'UN JUGEMENT PRONONCE EN PREMIER RESSORT, NE SAURAIT PRIVER LA PARTIE QUI A INTERJETE UN APPEL GENERAL DU DROIT DE DEMANDER LA REFORMATION COMPLETE DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE VILLIERS-GERARD A SON FERMIER X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE A, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS, DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE ENTENDAIT LIMITER SON APPEL A LA SEULE QUESTION DES FERMAGES DUS PAR X..., QUE CE DERNIER A ACCEPTE LE DEBAT TEL QU'IL SE TROUVAIT LIE ENTRE LES PARTIES ET QUE L'ON DOIT, FACE A CET ACQUIESCEMENT EXPRES DONNE PAR LA SOCIETE A TOUTES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI NE CONCERNAIENT PAS LE CALCUL DU FERMAGE, " DIRE IRRECEVABLE LA CONTESTATION NOUVELLE ELEVEE PAR LADITE SOCIETEDANS SES CONCLUSIONS QUALIFIEES A TORT DE RECTIFICATIVES PUISQUE NE TENDANT PAS A CORRIGER UNE ERREUR, MAIS A REVENIR SUR CET ACQUIESCEMENT " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE VILLIERS-GIRARD AVAIT DONNE UN MANDAT SPECIAL A SON AVOUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE SA FEMME, D'AVOIR DIT RECEVABLE UN ACTE D'APPEL DELIVRE AU PARQUET GENERAL LE 31 OCTOBRE 1969 DU JUGEMENT SIGNIFIE LE 2 DU MEME MOIS, AU MOTIF QUE X... S'ETAIT TROUVE SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET QUE L'HUISSIER SE SOIT LIVRE A TOUTES LES RECHERCHES NECESSAIRES, ET, NOTAMMENT, SE SOIT RENSEIGNE SUR L'ADRESSE DU LIEU DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT QUE X..., QUI AVAIT DESIGNE ARPAJON COMME SEUL LIEU OU IL SE TROUVAIT, EN ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE ET QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT PROCEDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A NECESSAIREMENT JUGE LES RECHERCHES DE L'HUISSIER SUFFISANTES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DE LA PROCEDURE QUE X... AIT ALLEGUE AVOIR EU UN LIEU DE TRAVAIL ET QUE CE LIEU AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'HUISSIER ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN POUR PARTIE N'EST PAS FONDE ET POUR LE SURPLUS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'APPEL DE DAME X... AYANT ETE SIGNIFIE LE 31 OCTOBRE 1969 A PARQUET, CELUI DU 23 JANVIER 1970, DELIVRE A PERSONNE, NE VALAIT QUE COMME REITERATION DU PREMIER, ALORS QUE, PAR SUITE DE LA NULLITE, PRETENDUE PAR X..., DE L'APPEL DU 31 OCTOBRE, CELUI DU 23 JANVIER 1970 N'AURAIT PAS VALU COMME REITERATION DU PRECEDENT, MAIS AURAIT CONSTITUE, EN REALITE, L'ACTE D'APPEL, QUI AURAIT ETE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN CONTRE LES DISPOSITIONS QUI AVAIENT JUGE REGULIER L'APPEL DU 31 OCTOBRE 1969, LE MOYEN VISANT L'ACTE DU 23 JANVIER 1970 DEVIENT SANS INTERET ;
QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X..., AUX MOTIFS QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUERAIENT DES " VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES " DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ALORS QUE LE CARACTERE DE GRAVITE ET CELUI DE REPETITION, EXIGES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS, ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS PRECISE LE FONDEMENT JURIDIQUE REEL DE LEUR DECISION ET N'AURAIENT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EN CONTROLER LA LEGALITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 232 N'INTERDIT PAS AUX JUGES DE PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS POUR INJURES, LORSQUE CELLES-CI CONSTITUENT UNE VIOLATION A LA FOIS GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA REVENDICATION IMMOBILIERE DE LA DAME X... ET NE RECONNAITRE A LA COMMUNE DE CANTARON (ALPES-MARITIMES) QU'UN SIMPLE DROIT DE PACAGE DIT DE " BANDITE " SUR LES TERRES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE JUGEMENT, IRREVOCABLE, DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE DU 25 FEVRIER 1910, RENDU ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES DANS LA CAUSE ACTUELLE, AVAIT RECONNU LA PROPRIETE DES PARCELLES A L'AUTEUR MEDIAT DE LA DAME X... ;
QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, QUI CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SA DECISION, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE NICE N'AVAIT ETE SAISI QUE D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE AU DROIT D'USAGE DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE PRELEVER SUR UNE PARTIE DES TERRES PRESENTEMENT EN LITIGE LE BOIS NECESSAIRE A LEURS BESOINS PERSONNELS, PAR DES COUPES ORGANISEES PAR L'AUTEUR DE LA DAME X..., SANS QUE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DE CES TERRES, QUI ETAIT ETRANGERE A LA SOLUTION DU LITIGE, AIT ETE DISCUTEE ET DEBATTUE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 16 SEPTEMBRE 1971, MAITRE X..., AVOUE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE Y..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR CE DERNIER, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 7 MAI 1971, ET FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A Y... PAR L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE " LES MOYENS DE CASSATION SERONT DEVELOPPES PAR MEMOIRE AMPLIATIF " ;
QUE CE MEMOIRE AMPLIATIF AYANT ETE SIGNE PAR MAITRE Z..., AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, ET NON PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE " A FAIT EDIFIER A MARSEILLE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT PLUSIEURS BATIMENTS ;
QUE LES EPOUX X... ET Y..., PROPRIETAIRES CHACUN D'UN APPARTEMENT DANS LE BATIMENT B, SE PLAIGNANT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LEURS CHEMINEES PAR TEMPS DE GRAND VENT, ONT ASSIGNE, POUR OBTENIR REPARATION DE CETTE MALFACON, LA SOCIETE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE " QUI A APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE MULLER QU'ELLE AVAIT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ;
QUE LEDIT ARRET RETIENT QUE LES CHEMINEES DESSERVANT LES APPARTEMENTS DES DEMANDEURS N'ONT PAS UNE HAUTEUR SUFFISANTE, LE BATIMENT B ETANT ADOSSE AU BATIMENT A QUI LE SURPLOMBE DE QUATRE ETAGES, ET CONDAMNE LA SOCIETE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE " A EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN GARANTIE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE MULLER ET, SPECIALEMENT, S'AGISSANT D'UN DEFAUT DE CONCEPTION NE D'UNE MECONNAISSANCE DES DOMMAGES PROVENANT DE L'EXPOSITION A DE FORTS VENTS DOMINANTS, LA PREUVE QUE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS RESPECTE LES PLANS QUE LUI AVAIT IMPOSES LE PROMOTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS OMETTRE DE TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, D'UNE PART, DECLARER QUE LES PHENOMENES DE SURPRESSION IMPUTABLES AU MISTRAL SONT BIEN CONNUS DES SPECIALISTES MARSEILLAIS ET, D'AUTRE PART, ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE MULLER, QUI NE POUVAIT EN SA QUALITE DE SPECIALISTE DE LA CONSTRUCTION IGNORER LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES A PRENDRE ET QU'ELLE DEVAIT, AU BESOIN, SIGNALER AU PROMOTEUR, CE QUE LADITE COUR NE CONSTATE PAS QU'ELLE AIT FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE " ETAIT " ENTREPRENEUR, PROMOTEUR ET CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE " ET QUE LE MARCHE DE TRAVAUX PASSE AVEC LA SOCIETE MULLER SPECIFIAIT QUE LESDITS TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES SUIVANT DES PLANS Y ANNEXES " ETABLIS PAR LE SERVICE TECHNIQUE DE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE " ET M JEAN Z... ARCHITECTE CONSEIL " ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA SOCIETE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE " ETAIT SPECIALISTE EN LA MATIERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A BON DROIT DECIDE QUE, POUR TRIOMPHER DANS SON ACTION EN GARANTIE, ELLE DEVAIT PROUVER LA FAUTE DE LA SOCIETE MULLER ET SPECIALEMENT, S'AGISSANT D'UNE FAUTE DE CONCEPTION, ETABLIR QUE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS RESPECTE LES PLANS QUE LUI ETAIENT IMPOSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES CIRCONSTANCES MISES EN AVANT PAR LA BAILLERESSE CONTRE SON FERMIER CORRESPONDAIENT A L'EXECUTION, DANS SES DIFFERENTES PHASES, D'UN CONTRAT D'ADHESION A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE " PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1969 X... AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE CEDER SA FERME A UN AMATEUR SERIEUX " ;
QUE DES JANVIER 1970 IL AVAIT VENDU TOUT SON CHEPTEL A ANDRE Z... ;
QU'IL " NE SOUTIENT D'AILLEURS PAS AVOIR PERSONNELLEMENT POURSUIVI L'EXPLOITATION JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE IL PRETEND AVOIR ADHERE A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN " ET QU'EN MARS 1970 LES TERRES LOUEES N'ETAIENT PLUS CULTIVEES PAR X... MAIS PAR ANDRE Z... ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA PRETENDUE ADHESION DU PRENEUR A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, LE 14 AVRIL 1970, NE CONSTITUAIT QU'UNE " TENTATIVE TARDIVE POUR REGULARISER LA SITUATION FRAUDULEUSE CREEE PAR X... EN CEDANT SON BAIL A Z... SANS L'ACCORD DE DAME VEUVE Y... " ;
QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS, NI SUPERIEURE A 30 JOURS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX X... VISE, D'UNE PART, "L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1971, PRESCRIVANT L'OUVERTURE SIMULTANEE DES ENQUETES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE ET FIXANT LA DUREE DE CES ENQUETES A QUINZE JOURS, DU 18 MAI 1971 AU 1ER JUIN 1971 INCLUS" ET, D'AUTRE PART, "LES PROCES-VERBAUX D'OUVERTURE D'ENQUETE DES 17 ET 18 MAI 1971, LES DEUX REGISTRES D'ENQUETE CLOS LE 1ER JUIN 1971" ;
ATTENDU QUE LE JUGE AYANT AINSI STATUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE DE QUINZE FOIS 24 HEURES, PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN ENGIN APPARTENANT A X..., CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI ET EFFECTUANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS Y... FRERES, DETERIORA UNE CANALISATION D'EAU APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE SATILLIEU ET SAINT-MAURICE-L'EXIL ET A L'ASSOCIATION SAINT-LOUIS ;
QUE CELLES-CI ONT ASSIGNE X... ET LES ETABLISSEMENTS Y..., POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A REPARER LE DOMMAGE, ALORS QUE L'ENGIN AYANT ETE DONNE PAR LUI EN LOCATION POUR EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LE TERRAIN DE Y... ET DANS LE SEUL INTERET DE CELUI-CI, IL S'ENSUIVRAIT QUE LA GARDE JURIDIQUE DE L'ENGIN AURAIT ETE TRANSFEREE A Y..., ET QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE X... AVAIT DECIDE DU JOUR ET DE L'HEURE OU LE TRAVAIL SERAIT EFFECTUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT CARACTERISE QUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION QU'AURAIT CONSERVES LE PROPRIETAIRE DUDIT MATERIEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ACCEPTE, MOYENNANT UNE RETRIBUTION HORAIRE, QU'UN DES ENGINS DE SA CARRIERE ET UN DE SES PREPOSES EFFECTUASSENT LES TRAVAUX ENVISAGES, L'ARRET ENONCE QUE CE N'ETAIT PAS Y... MAIS X... QUI AVAIT DECIDE DU JOUR ET DE L'HEURE DES TRAVAUX, EN FONCTION MEME DU TEMPS LIBRE QUE LE TRAVAIL DE LA CARRIERE POUVAIT LAISSER AU CONDUCTEUR ET AU MATERIEL, QUE X... AVAIT DECIDE LUI-MEME DES CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, ET QUE Y... N'AVAIT AUCUNE COMPETENCE POUR DIRIGER LES MANOEUVRES DE L'ENGIN ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... N'AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE JURIDIQUE DE SON MATERIEL, ET AVAIT ENCOURU LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... AVAIT SOUTENU QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE REVELANT PAS L'EXISTENCE DE LA CANALISATION SUR SON TERRAIN ET D'AVOIR DENATURE LES DECLARATIONS DE Y... DESQUELLES RESULTERAIT QUE CELUI-CI CONNAISSAIT CETTE CANALISATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE FAUTE S'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE Y..., LEQUEL IGNORAIT L'EMPLACEMENT DE LA CONDUITE D'EAU ET ETAIT ABSENT LORS DU TRAVAIL DE TERRASSEMENT ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DECLARATIONS DE Y..., A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.