Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 4, 1289 et 1290 du Code civil ;
Attendu que la compensation de dettes réciproques et exigibles s'opère de plein droit ;
Attendu qu'un contrat de rente viagère conclu en 1976 puis résolu aux torts des époux X..., débirentiers, a donné lieu à restitution du capital par ceux-ci ; que cette résolution ayant été elle-même annulée en conséquence d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 juillet 1998, Mme Y..., crédirentière, a assigné les époux X... en rétablissement du service de la rente ; qu'ils ont soulevé l'exception d'inexécution tirée du non-reversement préalable du capital, à laquelle Mme Y... a elle-même opposé la compensation avec des sommes plus élevées dont elle s'est dite créancière à leur endroit ;
Attendu que pour débouter Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que le nombre et l'importance des contentieux ayant opposé les parties est tel que de très nombreuses décisions sont intervenues, engendrant de multiples créances réciproques, et qu'il s'avère en pratique impossible, au vu des décisions et pièces produites, d'établir sans expertise un compte retraçant les rapports pécuniaires en découlant et, certaines des décisions les plus récentes n'étant pas définitives ou même exécutoires, de dire si la demanderesse se trouve effectivement créancière, à la date du présent arrêt, d'une somme supérieure au capital litigieux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il lui incombait de vérifier, par elle-même ou par expert, le montant et l'exigibilité des créances alléguées et, d'autre part, que la compensation opère par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, au moins jusqu'à concurrence de la dette la plus faible, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre commerciale, 2001-03-20, Bulletin, IV, n° 63, p. 59 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la Lyonnaise de Banque a consenti, le 1er juillet 1991, un prêt d'un montant de 200 000 francs à M. X... ; que par jugement du 23 mars 1999, le tribunal de grande instance de Valence a condamné ce dernier au paiement de la somme de 89 846,27 francs comprenant, outre les échéances impayées depuis janvier 1995, les intérêts échus au 31 mars 1997 au taux contractuel de 11,70 %, et ce, avec intérêts au taux conventionnel de 14,762 % à compter du 1er avril 1997 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L 313-2 du Code de la consommation;
Attendu que, selon ce texte, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ;
Attendu que pour accueillir la demande de la banque, la cour d'appel retient que le taux contractuel est fixé à 12,25 % dans le contrat de prêt , mais ramené à 11,762 % dans le tableau d'amortissement et que selon l'article 5 du contrat, les sommes dues porteront intérêt au taux contractuel majoré de trois points ; qu'en statuant ainsi sans sans rechercher si le taux effectif global était stipulé par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Et sur le second moyen pris en ses trois branches :
Vu l'article 1244-1 du Code civil ;
Attendu que les mesures de grâce prévues par ce texte peuvent être sollicitées en tout état de cause ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande présentée par M. X... sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, l'arrêt retient qu'elle a été formée pour la première fois en cause d'appel, en quoi la cour d'appel a violé le texte sus-visé.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Lyonnaise de Banque les intérêts au taux conventionnel et en ce qu'il a déclaré la demande de M. X... fondée sur les dispositions de l'article 1244-1 du Code civil irrecevable, l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la Lyonnaise de Banque aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique,pris en ses deux branches :
Attendu que sur requête de Mme X..., un jugement du 30 juin 1998, a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari ; que Mme X... a interjeté un appel limité, puis un appel général, reprochant à la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, sans tenir compte du grief de violence qu'elle avait invoqué, et sollicité une prestation compensatoire ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevables ses appels, alors, selon le moyen :
1 ) qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que le premier appel ne concernait que la demande de prestation compensatoire, alors que le second était général ; qu'il en résultait nécessairement que lorsque la première déclaration d'appel a été enregistrée, la décision sur le prononcé du divorce n'avait pas acquis force de chose jugée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 260 du Code civil ;
2 ) qu'en tout état de cause, saisie d'un appel général, de sorte que la décision ayant prononcé le divorce n'avait pas acquis la force de chose jugée, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la demande de prestation compensatoire constituant l'accessoire de la demande principale présentée pour la première fois devant elle, a violé l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'il résulte de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, que le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé ; que l'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d'appel ; que la cour d'appel, ayant constaté que les premiers juges avaient alloué le bénéfice intégral de ses conclusions à Mme X..., dont l'appel n'avait pour finalité que de présenter une demande non formée en première instance, en a exactement déduit qu'elle était, en application du texte précité, privée du droit d'appel ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1994-11-02, Bulletin, II, n° 210, p. 121 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats tient de ce texte le pouvoir d'organiser la stricte observation par ses membres de leurs devoirs et charges au titre des commissions ou désignations d'office ;
Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Lille a organisé, en vue de garantir à tous les justiciables l'assistance d'un avocat, des permanences auxquelles sont appelés à tour de rôle et par ordre alphabétique tous les membres de ce barreau ; que, par délibération du 2 septembre 2002, il a décidé, durant une période d'essai, de limiter à quinze par an le nombre de permanences supplémentaires pouvant être refusées ou acceptées par les avocats qui s'y trouvaient astreints ;
Attendu que pour annuler cette délibération, l'arrêt attaqué retient que cette mesure porte atteinte au libre exercice du métier d'avocat et au libre choix du défenseur, en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et, statuant à nouveau :
REJETTE le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens, y compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1991 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ;
Attendu que la société civile immobilière du Bosquet (la SCI du Bosquet), ayant pour gérant M. X..., était propriétaire d'un immeuble qui, sur poursuites aux fins de saisie, a été adjugé le 27 février 1997 au prix de 350 000 francs ; que Mme Y..., avocat, mandatée par un marchand de biens, a formé surenchère du dixième ;
que le tribunal a prononcé la déchéance de la dénonciation de surenchère pour inobservation du délai de l'article 709 du Code de procédure civile et a déclaré définitive l'adjudication du 27 février 1997 ;
qu'estimant que Mme Y... avait commis une faute en manquant de diligence et que cette faute était la cause du préjudice résultant pour lui de l'insuffisance du prix d'adjudication, M. X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la faute du mandataire ne pouvait être invoquée par un tiers que si elle était détachable du contrat ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la faute commise dans l'exécution du contrat était susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l'égard des tiers à ce contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1995-04-11, Bulletin, I, n° 171, p. 122 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1999-01-06, Bulletin, III, n° 3, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... (la caution), qui était alors mariée avec M. Y..., s'est portée caution solidaire, envers la Société générale, de la société Adresse mailing promotion (AMP) dont son mari était le dirigeant ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société AMP, la banque a assigné la caution en paiement d'une certaine somme ;
que la cour d'appel (Paris, 25 janvier 2002) a déclaré valable le cautionnement souscrit par Mme X... ;
Attendu que la caution n'avait invoqué devant la cour d'appel la disproportion entre sa situation et le montant de son engagement qu'à l'appui de sa demande en nullité du cautionnement qu'elle avait souscrit ; que les griefs du moyen sont dès lors inopérants puisque la sanction d'une telle disproportion ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité civile du banquier et ne saurait consister en l'annulation du cautionnement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2004-04-06, Bulletin, I, n° 76, p. 79 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec à ces dispositions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1999), que la société Chambon installations thermiques climatiques (société CITC), qui avait conclu un contrat de sous-traitance avec la société Entreprise Laine (société Laine), entrepreneur principal, a assigné cette dernière en invoquant la nullité du contrat ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il suffit que l'indication du nom du sous-traitant et le montant du marché, qui ne sont pas des conditions exigées par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ni par aucun texte pour la validité du cautionnement, soient déterminables sans contestation possible à la lecture de l'acte de caution et que le contrat de sous-traitance ayant été signé le 10 novembre 1993, la société CITC est bénéficiaire de l'engagement de caution personnel et solidaire obtenu le 17 mai 1993 par la société Laine du Crédit lyonnais qui garantit à tout sous-traitant ayant conclu avec cette société au cours de l'année civile un contrat de sous-traitance le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caution personnelle et solidaire, garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant en application du sous-traité, doit comporter le nom de ce sous-traitant et le montant du marché garanti, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société des Entreprises Laine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Entreprises Laine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-11, Bulletin 1989, III, n° 189, p. 103 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1328 du Code civil ;
Attendu que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 29 février 2000), que par acte authentique du 18 juillet 1991 Mme X... a vendu son appartement à M. Y... moyennant constitution d'une rente viagère ; qu'elle est décédée le 5 août 1991 d'une maladie dont elle était atteinte avant la transaction ; que sa légataire universelle, la Fondation de France, a assigné M. Y... en nullité de la vente par application de l'article 1975 du Code civil ; que M. Y... s'est prévalu du caractère parfait de la vente dès la signature de la promesse en date du 28 mai 1991 ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la vente, l'arrêt retient que la promesse datée du 18 mai 1991, signée et paraphée par M. Y... et Mme X..., n'a pas date certaine, que seul l'acte authentique notarié dressé le 18 juillet 1991 vaut acte de vente opposable à la Fondation de France et que le décès de Mme X... est survenu moins de vingt jours après sa signature ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la date de promesse de vente était opposable à la Fondation de France, légataire universel de Mme X..., qui n'était pas un tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la Fondation de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fondation de France à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait été blessé au cours d'une leçon de pilotage d'avion, a assigné le moniteur, M. X..., son commettant, l'aéro-club de Méribel et son assureur, la compagnie SM3A, en responsabilité et indemnisation des préjudices ; que la CPAM de la Côte-d'Or (la Caisse), qui avait versé des prestations à la victime en a demandé le remboursement ;
Attendu que M. X..., l'aéro-club de Méribel et la société AGF Marine, aviation, transport, venant aux droits de la compagnie SM3A, font grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts de la somme due à la Caisse à compter de la demande en justice, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu qu'en fixant à une date, autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts la cour d'appel qui s'est fondée sur l'article 1153-1 du Code civil, n'a fait qu'user de la faculté ouverte à sa discrétion et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 2000-03-15, Bulletin 2000, III, n° 59, p. 41 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 3, 2001-07-04, Bulletin 2001, III, n° 93 (1), p. 71 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique, pris en ses six branches :
Attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les condamnations pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant, commissionnaire en douane, est déclaré civilement responsable sur le fondement des dispositions particulières du Code des douanes ; que la première branche du moyen est dès lors sans fondement ;
Attendu, ensuite, que c'est par application de la clause du contrat d'assurance excluant de la garantie de l'assureur les amendes fiscales ou pénales que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1997) a retenu que cette exclusion s'appliquait à des condamnations pénales pécuniaires prononcées en matière douanière contre un préposé mais mises à la charge du commettant ; que la seconde branche du moyen n'est donc pas mieux fondée que la première, de sorte que, les autres griefs s'attaquant à des motifs erronés mais surabondants concernant une autre clause d'exclusion, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, qui est recevable du pourvoi de la SCI Les Frégates et le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires de la résidence Castel Marie-Louise, réunis :
Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 637 de ce Code ;
Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ;
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Castel Marie-Louise (le syndicat) et la société civile immobilière (SCI) Les Frégates de leur demande en démolition de la véranda prolongeant l'appartement des époux X..., situé dans l'immeuble voisin de celui de cette copropriété, l'arrêt attaqué (Angers, 5 janvier 1998) retient que les époux X... pouvaient se prévaloir d'une servitude par destination du père de famille ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs adoptés, que la véranda litigieuse avait été édifiée en surplomb du fonds du syndicat, alors qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens des deux pourvois :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires du 5, place Mendès-France et déclare recevable l'action engagée individuellement par la SCI Les Frégates en qualité de copropriétaire de l'immeuble situé ..., l'arrêt rendu le 5 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1994 du Code civil ;
Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2000), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a donné à Mme Le Y... un mandat avec faculté de subdélégation aux fins de le représenter à une assemblée générale de copropriétaires de cet immeuble ; que cette dernière qui avait déjà reçu trois mandats, a demandé à une autre personne de voter au nom de M. X... ; que M. Z... et Mme A..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société de gestion Gagey, syndic, en annulation de cette assemblée générale ayant notamment refusé de renouveler le mandat de ce dernier par suite de l'absence de prise en compte de la voix de M. X... ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, que Mme B... en ayant déjà reçu trois, il était exclu qu'elle puisse représenter M. X... et utiliser son mandat même pour subdéléguer une autre personne, la désignation de celle-ci ne pouvant résulter que de l'utilisation du mandat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un mandataire afin de ramener le nombre de ses pouvoirs à celui légalement autorisé, peut, avant le vote de l'assemblée générale des copropriétaires, user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été octroyés par l'un de ses mandants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne, ensemble, le Syndicat des copropriétaires ..., M. Z... et Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires ..., M. Z... et Mme A..., ensemble, à payer à la société Gagey la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de Mme A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1393 et l'article 1394 du Code civil dans sa rédaction d'origine ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de convention matrimoniale rédigée avant le mariage, par acte devant notaire, le régime de communauté forme le droit commun de la France ;
Attendu qu'Isidore Y... et Myriam X... se sont mariés le 21 mai 1921 et que de ce mariage sont nés quatre enfants ; que Myriam X... étant décédée le 11 novembre 1944, sa succession a fait l'objet d'un acte de partage dressé par acte notarié du 20 décembre 1965 appliquant aux époux le régime de la séparation de biens ; qu'Isidore Y... s'est remarié le 28 février 1946 avec Marie Z... et que de cette union sont nés quatre enfants ; qu'Isidore Y... étant décédé le 2 mars 1991, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de sa succession, sa veuve et les enfants nés de sa seconde union ont contesté la validité de l'acte de partage au motif que le régime applicable au premier mariage était celui de la communauté légale ;
Attendu que pour débouter les consorts Y... de cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'absence de contrat préalable au mariage ne privait pas le couple du choix conventionnel de la séparation de biens ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a exactement énoncé que la loi française était applicable en raison de l'établissement en France du domicile conjugal dès la célébration du mariage, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-12-02, Bulletin 1997, I, n° 338, p. 230 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., épouse séparée de corps de M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 11 mai 1998) qui a supprimé la pension alimentaire qui lui était allouée et réduit celle destinée aux enfants communs ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les pensions alimentaires seraient modifiées à compter du 31 octobre 1996, date du dépôt de la requête de M. Y..., en violation des articles 303 du Code civil et 1087 du nouveau Code de procédure civile, d'où résulterait que les pensions alimentaires judiciairement révisées, dont les montants sont fixés à la date à laquelle le juge statue sur la demande en révision, ne sont supprimées ou dues qu'à compter de cette date ;
Mais attendu que les pensions alimentaires peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles ; que c'est donc sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, constatant que les demandes en suppression et réduction des pensions alimentaires étaient justifiées au jour de la requête, a fait remonter à cette date les effets de sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1973-11-28, Bulletin 1973, II, n° 313, p. 252 (rejet) ; Chambre civile 2, 1985-06-27, Bulletin 1985, II, n° 129, p. 86 (rejet).
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la cour d'appel (Rouen, 17 février 2000) a souverainement retenu que la société française Tachon diffusion, acheteur, auprès de la société espagnole Marshoes, de chaussures comportant un ruban qui s'était révélé contrefaisant, ne pouvait, en sa qualité de professionnel, ignorer cette contrefaçon, de sorte qu'elle avait agi en connaissance du droit de propriété intellectuelle invoqué ; qu'elle en a déduit, par une exacte application de l'article 42.2 a), de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que la société Marshoes, vendeur, n'était plus tenue à l'obligation de livrer des marchandises libres de tout droit de propriété intellectuelle ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable en la cause ;
Attendu que pour garantir en cas de chômage le remboursement du crédit immobilier qu'il avait contracté, M. Compaore X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurances aux droits de laquelle se trouve la société ICD Vie ; que s'étant trouvé en chômage, l'emprunteur a retrouvé un travail sous contrat à durée déterminée ; qu'au terme de ce contrat, il a demandé à l'assureur d'exécuter la garantie ; que ce dernier lui a opposé l'exclusion touchant le chômage survenant après l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ;
Attendu que pour réputer non écrite comme étant abusive la clause d'exclusion litigieuse et condamner l'assureur à exécuter la garantie, l'arrêt attaqué retient que la combinaison de cette clause avec celle qui limite à vingt-quatre mois la durée de la garantie assimile, en les sanctionnant de la même manière, les efforts consentis par l'assuré en occupant un emploi, fût-il précaire, en cours de période de garantie, à une démission de son poste de travail ou à son inaction prolongée et a pour conséquence paradoxale d'interdire à un assuré chômeur d'occuper un emploi disponible de durée déterminée pendant toute la période garantie, ce qui procure à l'assureur un avantage excessif ; qu'il relève encore que s'agissant d'un contrat d'adhésion, la clause n'a pu faire l'objet d'une négociation individuelle et n'a pu qu'être imposée par l'assureur ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que, d'une part, le seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique, et que, d'autre part, la référence aux seuls désavantages subis par l'assuré, sans les comparer avec les avantages recueillis par l'assureur, ne permet pas de caractériser l'avantage excessif obtenu par celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société ICD Vie à garantie et à paiement envers M. Compaore X..., l'arrêt rendu le 9 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société française Coq'in fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juin 2000) de l'avoir condamnée à payer à la société néerlandaise Polarcup Benelux BV, à titre de provision, le montant de factures de livraison de marchandises, 1o malgré le caractère noncontradictoire de l'expertise ; 2o en tranchant des contestations sérieuses ; 3o en violation de la convention de Vienne du 11 avril 1980 applicable à la vente internationale de marchandises, et 4o en s'abstenant de déterminer la loi applicable au contrat ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que les conclusions de l'expertise quant à la conformité du produit vendu avaient été soumises à la discussion des parties ; que, statuant en référé et compétente pour prononcer une mesure provisoire, elle a pu déduire de la conformité du produit vendu  au sens de la convention de Vienne du 11 avril 1980, dont elle a ainsi fait une application implicite , que l'obligation de l'acheteur de payer le prix de vente n'était pas sérieusement contestable, sans avoir à déterminer plus avant le droit applicable au fond ; que les moyens ne sont pas fondés ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-04-13, Bulletin 1999, I, n° 133, p. 86 (cassation).<br/>
Joint les pourvois n° s 99. 12. 615 et 99-12. 542 qui sont identiques ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, le 10 mars 1990, M. Z... s'est porté adjudicataire, pour le prix de 1 900 000 francs, d'un véhicule Ferrari lors d'une vente aux enchères se déroulant sous le ministère de M. X..., commissaire-priseur ; qu'estimant que le véhicule acheté ne présentait pas le caractère d'authenticité que le commissaire-priseur et l'expert, M. Y..., qui avait établi les caractéristiques du véhicule vendu s'étaient, l'un et l'autre, engagés à garantir, M. Z... a mis en cause leur responsabilité ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1998), d'avoir retenu la responsabilité de M. X..., commissaire-priseur, in solidum avec M. Y..., et de les avoir condamnés à réparer le préjudice subi par M. Z... alors que, selon le moyen, les juges du fond auraient dû rechercher, 1° s'il ne se déduisait pas des mentions figurant dans le catalogue qu'il ne s'agissait pas d'un véhicule d'origine mais d'un véhicule restauré, ces mentions excluant toute garantie d'authenticité, 2° si les informations figurant dans le catalogue n'étaient pas conformes aux énonciations retenues par l'expert chargé d'indiquer les caractéristiques techniques des véhicules mis en vente et, 3° s'il ne résultait pas du rapport de l'expert judiciaire commis que les anomalies et défauts constatés ne pouvaient être décelés par l'acquéreur et constituaient un vice caché exclusif de la responsabilité de M. X... ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le commissaire-priseur était tenu non seulement de donner des informations exactes dans les catalogues mis à la disposition de la clientèle, mais également, en exécution des conditions générales de la vente, de garantir l'authenticité des véhicules ; qu'elle a relevé, après avoir procédé aux recherches prétendument omises, qu'il résultait de l'expertise judiciaire que si le châssis et le moteur étaient " d'origine Ferrari ", le véhicule acquis par M. Z... n'était pas un modèle 365 GTC et n'était pas davantage une Ferrari en raison de très nombreuses et importantes modifications apportées parfois au mépris des règles de l'art ou des prescriptions du constructeur Ferrari ; qu'elle a constaté que compte tenu des transformations ainsi subies, le véhicule acquis par M. Z... pour le prix de 1 900 000 francs, avait, en réalité, une valeur marchande de l'ordre de 200 000 francs ; que la cour d'appel a pu en déduire que le commissaire-priseur avait engagé sa responsabilité en reproduisant dans son catalogue les indications erronées fournies par son propre expert et sans mettre en évidence, dans les informations ainsi fournies à M. Z..., le défaut d'authenticité du véhicule qualifié pourtant d'automobile de collection ;
Qu'ainsi, le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ;
Par ces motifs :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1997-04-22, Bulletin 1997, I, n° 129 (3), p. 85 (cassation).
Attendu qu'après le décès d'Henri Laurent Y..., son fils Henri Y... et les deux fils de ce dernier ont assigné sa veuve Mme Simone X..., que le défunt avait épousée en secondes noces, bénéficiaire de divers legs aux termes d'un testament olographe du 8 septembre 1995, en partage de la communauté de biens, non liquidée, ayant existé entre le défunt et sa première épouse et de la succession de ce dernier ; qu'ils ont en outre demandé la désignation d'un expert pour reconstituer la masse active et passive de cette communauté et de la succession ainsi que la nullité du testament ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande et déclaré irrecevable celle en désignation d'expert ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; que la portée de l'appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'expertise, formée par les consorts Y... dans leurs dernières conclusions, l'arrêt attaqué relève que l'acte d'appel était général mais que les consorts Y..., dans leurs premières conclusions, ont demandé de leur donner acte de ce qu'ils limitaient leur appel au rejet de leur demande en nullité du testament, et que cette limitation de l'appel à un chef du jugement ne permet pas aux appelants d'étendre ensuite l'appel à d'autres points, hors le cas d'un appel provoqué ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'expertise formée par les consorts Y..., l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1967-02-22, Bulletin 1967, II, n° 85, p. 59 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 1991-05-06, Bulletin 1991, IV, n° 150, p. 109 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ;
Attendu que le taux de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamnée par un jugement assorti de l'exécution provisoire à rapporter une certaine somme à la succession de Mme de Y..., avec intérêts depuis le 18 juin 1991, Mme X..., qui avait reçu notification d'un procès-verbal de saisie-vente a saisi un juge de l'exécution, en soutenant qu'elle avait exécuté les causes de la condamnation et que, notamment, les intérêts majorés n'étaient pas dus, le jugement ne lui ayant jamais été signifié ; qu'elle a interjeté appel de la décision, ayant rejeté ses prétentions ;
Attendu que, pour majorer de cinq points, à compter de l'expiration du délai de 2 mois courant depuis le 18 juin 1991, les intérêts au taux légal de la somme à rapporter, l'arrêt retient que, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire, il était inutile qu'il fût signifié pour faire courir les intérêts ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le taux de l'intérêt légal majoré de cinq points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement du 1er septembre 1993.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1992-06-03, Bulletin 1992, III, n° 189, p. 117 (cassation partielle).
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 décembre 1999), que M.

, désigné en qualité d'expert par le tribunal administratif d'Amiens, le 13 octobre 1987, à la suite de fissures apparues dans le bâtiment abritant une école maternelle que la commune d'Eppeville avait fait construire en 1977, a conclu à l'absence d'erreur de conception ; qu'au vu de ce rapport, la commune a conclu un accord avec les constructeurs et s'est désistée de son action en responsabilité contre ces derniers, le 3 septembre 1991 ; que l'état des bâtiments s'étant sensiblement aggravé en 1992, le président du tribunal administratif d'Amiens a, par ordonnance du 9 avril 1993, commis un nouvel expert, M.

, lequel a conclu à l'existence de graves défauts de conception du bâtiment ; que le tribunal administratif ayant, par jugement du 31 décembre 1998, rejeté, en raison de l'accord et de l'expiration de la garantie décennale, la demande d'indemnisation formée contre les constructeurs par la commune, cette dernière, aux fins de mettre en jeu la responsabilité de l'expert

, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Péronne, le 25 mars 1999, d'une demande de désignation d'un expert dont les conclusions seraient ainsi opposables à M.

; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par M.

et ordonné l'expertise demandée ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la commune soutient que le pourvoi est irrecevable, au regard des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'étant bornée à rejeter l'exception d'incompétence dont elle était saisie et à ordonner une expertise sans trancher le principal ;
Mais attendu que le juge des référés ayant, en l'espèce, épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l'article 145 du même Code les mesures destinées à établir la preuve de faits dont pouvait dépendre la solution du litige, le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception soulevée par lui, alors que l'expertise sollicitée par la commune d'Eppeville sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, tendant à mettre en jeu la responsabilité d'un expert judiciaire commis par la juridiction administrative dans l'accomplissement de sa mission de collaborateur du service public, ressortissait, hors le cas de la faute personnelle, détachable du fonctionnement du service judiciaire administratif, à la juridiction administrative, tant pour connaître d'une faute commise dans l'accomplissement de sa mission que pour apprécier l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et réparation d'un dommage de travaux publics ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que l'action en responsabilité contre l'expert judiciaire devait se tenir devant la juridiction judiciaire puisque les éventuelles fautes commises par lui engageaient sa propre responsabilité et non celle de l'Etat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que les époux X..., créanciers des époux Y..., en vertu d'un titre exécutoire, ont procédé, le 18 novembre 1996, à une saisie attribution entre les mains d'un tiers qui détenait, pour le compte des époux Y..., une somme d'argent ;
Sur le premier moyen :
Attendu ques les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 1998) d'avoir dit que la saisie attribution était justifiée à hauteur de la somme de 298 173,03 francs au 14 septembre 1989 et de les avoir déboutés de leur demande de mainlevée de cette saisie, alors, selon le moyen, que le paiement d'une somme d'argent constitue un fait juridique dont la preuve se fait par tous moyens, qu'en exigeant la production d'un commencement de preuve par écrit alors qu'ils avaient offert de prouver par témoin le paiement du solde de leur dette, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ;
Mais attendu que celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code civil ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté, à défaut d'un commencement de preuve par écrit, les attestations produites par les époux Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts payables par termes périodiques, que la saisie-attribution pratiquée par les créanciers par acte du 18 novembre 1996 devait être limitée aux seules sommes échues dans les cinq années précédentes ; qu'en écartant les effets de la prescription quinquennale et en fixant le décompte de la créance en capital, intérêts et indemnités, à une date antérieure, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la prescription n'était pas applicable dès lors que les époux X... n'avaient pas formé d'action en paiement des intérêts, mais avaient seulement mis en oeuvre le recouvrement d'une créance qu'ils détenaient sur les époux Y... en vertu d'un titre exécutoire ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1960-12-19, Bulletin 1960, II, n° 784, p. 534 (rejet) ; Chambre civile 3, 1974-12-04, Bulletin 1974, III, n° 452, p. 350 (rejet) ; Chambre civile 1, 1976-10-05, Bulletin 1976, I, n° 282, p. 228 (rejet) ; Chambre civile 1, 1982-12-15, Bulletin 1982, I, n° 365 (1), p. 314 (rejet).