Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS EN INDIVISION, LE 12 DECEMBRE 1950, UN PREMIER APPARTEMENT DONT ILS ONT CHACUN VERSE LA MOITIE DU PRIX ;
QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE EUX, ET LA DAME Y... AYANT DEMANDE LA LICITATION D'UN SECOND APPARTEMENT QUI AVAIT ETE ACHETE EN 1957 EN REMPLOI DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DU PREMIER, BATOUA S'EST OPPOSE A CETTE PRETENTION EN SOLLICITANT RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DE L'ACQUISITION PAR DAME Y... DE LA MOITIE DES DROITS INDIVIS DU PREMIER APPARTEMENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE DONATION DEGUISEE, TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS ET D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN REFUSANT D'ANNULER CETTE DONATION DEGUISEE, AU MOTIF QUE BATOUA N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES ESPECES VERSEES PAR SA FEMME POUR L'ACQUISITION DE LA MOITIE INDIVISE DE L'APPARTEMENT PROVENAIENT DE FONDS PROPRES AU MARI, ALORS QU'ILS AURAIENT POURTANT CONSTATE QUE LA PART DU PRIX INCOMBANT A LA DAME Y... AVAIT ETE REGLEE AU MOYEN D'UN CHEQUE QUI AVAIT ETE "ACHET" PAR BATOUA A SA BANQUE CONTRE VERSEMENT AUX GUICHETS DE SA CONTRE-VALEUR EN ESPECES ET QU'IL APPARTIENDRAIT DES LORS A LA DAME Y..., QUI SOUTENAIT QUE LES FONDS AYANT SERVI A L'"ACHAT" DE CE CHEQUE LUI APPARTENAIENT PERSONNELLEMENT, D'EN RAPPORTER LA PREUVE, CE QU'ELLE N'AURAIT PAS FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LE CHEQUE QUI AVAIT SERVI AU REGLEMENT PAR LA DAME Y... DE SES DROITS DANS L'APPARTEMENT, LUI AVAIT ETE REMIS EN EFFET PAR SON MARI, LEQUEL L'AVAIT "ACHETE" A SA BANQUE CONTRE VERSEMENT EN ESPECES DE SA CONTRE-VALEUR, ENONCE JUSTEMENT QU'IL APPARTIENT A BATOUA DE "RAPPORTER LA PREUVE COMPLETE DU DEGUISEMENT QU'IL INVOQUE ET NOTAMMENT DE L'ORIGINE DES DENIERS AU MOYEN DESQUELS IL PRETEND AVOIR PROCEDE A UNE ACQUISITION AU NOM DE SA FEMME" ET "QU'IL NE SUFFIT PAS D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE REMISE DE SOMME D'ARGENT A SA FEMME POUR LUI PERMETTRE DE REALISER CETTE ACQUISITION ;
QU'IL FAUT EN OUTRE QU'IL DEMONTRE QUE CETTE SOMME D'ARGENT PROVIENT DE SON PATRIMOINE ET NON DE CELUI DE SON EPOUSE" ;
QU'EN ESTIMANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE DES LORS LEUR DECISION, EXEMPTE DE CONTRADICTION, N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-30 Bulletin 1961 I N. 491 P. 387 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-01-30 Bulletin 1962 N.65 (4) P. 58 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-11-26 Bulletin 1963 I N. 514 P. 432 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-07 Bulletin 1966 I N. 160 P. 125 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS ET LAZAREFF A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BELMONDO EN REPARATION DES ATTEINTES PORTEES AUX DROITS DE CELUI-CI PAR LA PUBLICATION DANS LE JOURNAL FRANCE-DIMANCHE D'ARTICLES ET DE PHOTOGRAPHIES, ALORS D'UNE PART, QU'APRES S'ETRE PRETENDU DIFFAME PAR LES REVELATIONS AINSI PUBLIEES BELMONDO N'AURAIT PU SE PREVALOIR D'UNE AUTRE QUALIFICATION DES MEMES FAITS POUR ELUDER LES EXIGENCES DE LA LOI PENALE RELATIVES A LA PRESCRIPTION, ET QUE LESDITS FAITS AURAIENT ETE FAUSSEMENT QUALIFIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION NE POURRAIT ETRE RECHERCHEE EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT DEFINIS PAR LA LOI PENALE, ET QUE, POUR DECLARER LAZAREFF TENU DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE UNE LETTRE DE CELUI-CI ET VIOLE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RAPPELLE QU'INITIALEMENT LA DEMANDE DE BELMONDO AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI TANT DU FAIT D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES QUE DU FAIT DE L'IMMIXTION DANS SA VIE PRIVEE ET DE LA PUBLICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE PHOTOGRAPHIES ;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CONSTATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN CE QUI CONCERNE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE BELMONDO AURAIT ABANDONNE SA FEMME PECUNIAIREMENT ;
QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET AJOUTE QUE LES AUTRES REVELATIONS TOUCHAIENT DIRECTEMENT A LA VIE PRIVEE, SANS POUR AUTANT CARACTERISER UNE DIFFAMATION, QU'EN OUTRE, LA PUBLICATION DE NOMBREUSES PHOTOGRAPHIES PRODUITES SANS AUTORISATION, CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU DROIT DE TOUTE PERSONNE SUR SON IMAGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE DIRIGEE CONTRE LAZAREFF PRIS NOTAMMENT A TITRE PERSONNEL, L'ARRET OBSERVE QUE CELUI-CI, EN REPONSE A UNE PROTESTATION DE BELMONDO, LUI AVAIT ECRIT QU'IL AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS A SES COLLABORATEURS CAR UN ARTISTE POUVAIT AVOIR UNE VIE PRIVEE QUI, AU-DELA DE CERTAINES LIMITES, NE REGARDAIT PERSONNE ;
QUE, MALGRE CETTE PROMESSE, LAZAREFF AVAIT LAISSE PARAITRE DE NOUVEAUX ARTICLES DE LA MEME NATURE QUE CEUX QUI AVAIENT MOTIVE SA PROTESTATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, STATUER AINSI QU'ILS L'ON FAIT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET RETENIR LA RESPONSABILITE TANT DE LAZAREFF QUE DE LA SOCIETE FRANCAISE EDITIONS ET PUBLICATIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-03 Bulletin 1966 II N. 291 P. 210 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-19 Bulletin 1967 II N. 27 P. 18 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N. 6 P. 4 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT X... A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECE, AU MOTIF QUE DAME X... AVAIT EU CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL DEMANDE EN COMMUNICATION, ALORS QUE LA CONNAISSANCE OFFICIEUSE, ET D'AILLEURS INCOMPLETE, QU'ELLE AVAIT DE CE DOCUMENT NE REMPLACAIT PAS SA COMMUNICATION OFFICIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL FIGURAIT PARMI LES PIECES PRODUITES PAR Y... ARNOLD ELLE-MEME ET A, DES LORS, ESTIME QUE LA COMMUNICATION SOLLICITEE ETAIT INUTILE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DE Y... ARNOLD QUE CELLE-CI AIT PRETENDU QUE LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT DU PROCES-VERBAL FUT INCOMPLETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXAMINE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS, SI L'EPOUSE ETAIT, COMPTE TENU DE SON ETAT PSYCHIQUE DANS L'INCAPACITE D'ASSURER SA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES ELEMENTS DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE DAME X..., ENONCE QUE CELLE-CI S'EST TROUVEE EN ETAT DE COMPRENDRE LES QUESTIONS POSEES ET DE MANIFESTER SA VOLONTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-27 Bulletin 1966 I N. 388 P. 299 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, MITHOUT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MERCADIER, PROCEDAIT A LA REFECTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT EN BORDURE DE LA VOIE FERREE LORSQUE, S'ETANT GARE DANS LE FOSSE AU PIED DU MUR A L'APPROCHE D'UN TRAIN REGULIEREMENT SIGNALE, IL FUT BLESSE MORTELLEMENT AU MOMENT OU PASSAIT LE CONVOI ;
QUE VEUVE MITHOUT A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA S.N.C.F. ET A APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE ;
ATTENDU QUE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL DECLARE ADOPTER, ENONCE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F., QU'IL Y A EU CONCOMITANCE ENTRE L'ACCIDENT ET LE PASSAGE DU TRAIN ET QUE LA S.N.C.F. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE, A L'ORIGINE DU DOMMAGE, DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE CONCOURUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN PRESUMANT AINSI UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PASSAGE DU TRAIN ET LA BLESSURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-20 Bulletin 1969 II N. 316 P. 233 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 229 ET 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE LA DEMANDE EN DIVORCE PAR LUI FORMEE CONTRE SA FEMME, COURTIN LUI AVAIT FAIT GRIEF NOTAMMENT DE SES RELATIONS AVEC A ... ET, POUR EN APPORTER LA PREUVE, AVAIT, PRODUIT OUTRE UNE LETTRE DE A ... A SA FEMME, UNE ATTESTATION DE G ... ET LES DECLARATIONS FAITES A L'ENQUETE PAR DAME B ..., EGALEMENT UNE ATTESTATION DELIVREE PAR DAME C ..., DOMESTIQUE DES EPOUX ;
ATTENDU QUE SI POUR REJETER LE SUSDIT GRIEF, LA COUR D'APPEL DECLARE NON PERTINENTS LA LETTRE DE A ... AINSI QUE L'ATTESTATION DE G ... ET LE TEMOIGNAGE DE DAME B ..., PAR CONTRE ELLE NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'ATTESTATION DE DAME C ... ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DU CHEF DEBOUTANT COURTIN DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET DE CEUX RELATIFS AUX CONDAMNATIONS ACCESSOIRES EN DECOULANT, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... (AUX DROITS DE QUI SONT LES DEMOISELLES X...) A, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1947, DONNE A BAIL COMMERCIAL, A UN PRENEUR, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE OUREZIFI, UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT HOTEL, QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE EN 1959, QUE LES DEMOISELLES Y..., SE PLAIGNANT DE LA TRANSFORMATION DES LIEUX EN LOCAUX LOUES MEUBLES, ONT FAIT SOMMATION A LA LOCATAIRE D'UTILISER CES LIEUX CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DU BAIL ;
QUE LA SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET PENDANT UN MOIS, ELLES ONT DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A VALIDE LE CONGE ;
ATTENDU QUE VEUVE OUREZIFI FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOITATION DES LIEUX "EN MEUBLES" AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LES PROPRIETAIRES ET QUE, SI LA SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUE PAS, A ELLE SEULE, SON CONSENTEMENT A TEL OU TEL MODE D'EXPLOITATION DES LOCAUX OBJET DU BAIL, EN REVANCHE, LE FAIT, PAR UN BAILLEUR, D'AVOIR PRECEDEMMENT DONNE SON ACCEPTATION A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE OU S'EXERCAIT, D'ORES ET DEJA, LE MEME MODE D'EXPLOITATION, MET OBSTACLE A CE QU'IL SE PREVALE DE CELUI-CI, POUR S'OPPOSER ULTERIEUREMENT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONTRAT INITIAL N'AUTORISAIT "QUE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT-HOTEL" ;
QU'IL ENONCE QUE "NON SEULEMENT LES CHAMBRES, MAIS LES PIECES A USAGE DE GRENIER ONT ETE TRANSFORMEES EN CHAMBRES MEUBLEES AVEC CUISINE, LOUEES DE FACON ANORMALE A UNE CLIENTELE NORD-AFRICAINE QUI VIT A RAISON DE DEUX OU TROIS PERSONNES PAR CHAMBRE, DANS DES CONDITIONS D'HYGIENE ET D'ENTRETIEN SEMBLABLES A CELLES DE TAUDIS" ;
QU'IL CONSTATE QUE "L'UTILISATION INTENSIVE DES LOCAUX, LES RISQUES CERTAINS INHERENTS A UN PEUPLEMENT EXCESSIF... CONSTITUENT NON PAS DES RISQUES EVENTUELS, MAIS... CERTAINS DE DEGRADATION ET D'INCENDIE DE L'IMMEUBLE" ;
QUE, S'EXPLIQUANT SUR LE MOYEN TIRE PAR VEUVE OUREZIFI DE LA MENTION, DANS L'ACTE DE CESSION DE FONDS ET DANS L'ACTE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DE L'EXISTENCE D'UN FONDS DE CAFE, RESTAURANT, MEUBLES, L'ARRET OBSERVE QUE, LORS DE LA CESSION DU FONDS "LES BAILLERESSES N'ETAIENT PAS A L'ACTE" ET QUE SI L'ACTE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE 1959 COMPORTE LA MEME MENTION, CET ACTE PRECISE "QUE LE BAIL INITIAL DE 1947 EST RENOUVELE... AUX MEMES CLAUSES ET CONDITIONS A L'EXCEPTION DU PRIX DU LOYER" ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, "QU'IL N'EST PAS INTERVENU CONVENTIONNELLEMENT UNE MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES LIEUX" ET QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ATTENDU QUE DAME FREVILLE Y... BAILLE S'EST POURVUE LE 12 JUILLET 1972 EN CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 24 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE BAILLE ;
QU'A LA DATE DU 15 MAI 1973 ELLE A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI ;
ATTENDU QUE LE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DONNE ACTE A DAME Z... DIVORCEE X... DE SON DESISTEMENT
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT CONCLU LE 3 JUIN 1961 ENTRE EDMONDE X... ET L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE LIBRE DE FILLES DU PONTET CONSTITUAIT UN BAIL COMMERCIAL NE POUVANT PRENDRE FIN QUE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MODICITE DU LOYER CONVENU ET LE FAIT QUE CE LOYER N'AVAIT JAMAIS ETE PAYE OU RECLAME DEMONTRAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET A USAGE ACCORDE DANS UNE INTENTION LIBERALE, QUE LA REDACTION D'UN ACTE EN FORME DE BAIL ETAIT, DANS LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, UNIQUEMENT DESTINEE A PERMETTRE A L'ASSOCIATION DE PERCEVOIR LES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ECOLES PRIVEES, ET QU'ENFIN LES TERMES DES LETTRES ECRITES LES 24 JANVIER 1963 ET 14 JUIN 1964 PAR EDMONDE X... N'EMPORTAIENT PAS DE SA PART RECONNAISSANCE DE LA REALITE DU PRETENDU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A BON DROIT QUE LA MODICITE DU LOYER " NE FAIT PAS PERDRE AU BAIL SON CARACTERE PROPRE, ALORS SURTOUT QUE LE LOCATAIRE PREND LA CHARGE DE TOUTES LES REPARATIONS " ET QUE LA REMISE D'UN LOYER DEJA CONVENU, FAITE DANS UNE INTENTION LIBERALE, NE MODIFIE PAS LA NATURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ;
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES CONTRACTANTS, LA NATURE DES MOBILES AYANT PU LES INCITER A ETABLIR L'ACTE LITIGIEUX, ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, LES JUGES D'APPEL DECIDENT QUE LA CONCLUSION DE NOUVEAUX ACCORDS A EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1960 REND INOPERANTE TOUTE REFERENCE A LA SITUATION ANTERIEURE PENDANT LAQUELLE L'ASSOCIATION JOUISSAIT DES LOCAUX A TITRE GRATUIT, ET QUE LES DEUX LETTRES ECRITES LES 24 JANVIER 1963 ET 14 JUIN 1964 PAR EDMONDE X... REVELENT QUE CETTE DERNIERE RECONNAISSAIT A L'ASSOCIATION LA QUALITE DE LOCATAIRE ET ADMETTAIT AINSI LA REALITE DU BAIL ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU PRET A USAGE ALLEGUE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-20 Bulletin 1971 III N.644 P.460 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAMAR REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE, AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ANTERIEUREMENT ENTRE LUI ET SON BAILLEUR SUR LE MONTANT DU FERMAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE REVISION AMIABLE NE REND IRRECEVABLE UNE DEMANDE POSTERIEURE EN REVISION QUE SI SON RESULTAT EST LA FIXATION D'UN FERMAGE LICITE ET QU'EN L'ESPECE IL ETAIT ILLICITE, COMME IL L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE PEUT PAS TRANSIGER SUR UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC COMME LA FIXATION DU MONTANT DU FERMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX D'UN BAIL A FERME NE PEUT ETRE REVISE QU'A LA CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS EU DE REVISION ANTERIEURE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAMAR ET ROULLAND AVAIENT, LE 2 FEVRIER 1968, D'UN COMMUN ACCORD, PORTE A 4 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE LE PRIX DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE REVISION AMIABLE DU PRIX ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A TOUTE NOUVELLE DEMANDE DE REVISION ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION DU 2 FEVRIER 1968, AUX TERMES DE LAQUELLE LE FERMAGE " ETAIT FIXE A LA VALEUR DE 4 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE, EQUIVALENCE DEUX TIERS EN BLE, UN TIERS EN VIANDE ", EN DETERMINANT LE PRIX DU FERMAGE A PARTIR DE LA VALEUR DE DEUX PRODUITS, BLE ET VIANDE, ALORS QUE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA X... SUSVISEE, LE FERMAGE ETAIT FIXE PAR RAPPORT A LA SEULE VALEUR DU QUINTAL DE BLE, LE TIERCEMENT DEVANT S'APPLIQUER A CETTE VALEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE CALCUL DU PRIX DU FERMAGE NE DEVAIT PAS ETRE EFFECTUE, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, SUR LA VALEUR DU QUINTAL DE BLE MAIS BIEN SUR LA VALEUR DE CHACUN DES PRODUITS DANS LA PROPORTION DE LA CONVERSION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN SE LIVRANT A L'INTERPRETATION DE LA X... LITIGIEUSE RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DEDUIT DE LA SOMME, A LAQUELLE ELLE CONDAMNAIT LE FERMIER, CE QU'IL AVAIT DEJA REGULIEREMENT ACQUITTE SUR LE MONTANT DE SES OBLIGATIONS, COMME IL LE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE DAMAR A PAYER LA SOMME DE 90276,08 FRANCS EN DENIERS " OU EN QUITTANCES " ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-17 Bulletin 1960 IV N.275 (2) P.218 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE AUTOROUTE ET DE NUIT, PASCARD, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, HEURTA RISS, LEQUEL REJOIGNAIT A PIED SA VOITURE APRES AVOIR VERIFIE QUE LES OCCUPANTS D'UN VEHICULE QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS LE FOSSE ETAIENT INDEMNES ;
QUE, BLESSE, RISS A RECLAME A PASCARD ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA ZURICH " LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE RISS ET PASCARD D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UNE PORTION D'AUTOROUTE OU LA VITESSE N'ETAIT PAS LIMITEE ET QUE L'ACCIDENT SERAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE RISS, LEQUEL AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE R 43-2 DU CODE DE LA ROUTE QUI INTERDIT L'ACCES DES AUTOROUTES A LA CIRCULATION DES PIETONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE RISS QUI AVAIT " EMPRUNTE SANS LA MOINDRE PRECAUTION LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE ET S'Y ETAIT ENGAGE EN MARCHANT DE FRONT AVEC DEUX PASSAGERS DE SA VOITURE ", L'ARRET CONSTATE QUE PASCARD, SOUS UNE PLUIE BATTANTE, CIRCULAIT A UNE ALLURE DE 90 KM/H EN UTILISANT SES FEUX DE CROISEMENT ET ENONCE QUE SA VITESSE " NE LUI PERMETTAIT PAS DE S'ARRETER DANS LA LIMITE DE SA VISIBILITE, ALORS QU'IL LUI AURAIT SUFFI D'UN TRES LEGER ECART A GAUCHE POUR EVITER L'ACCIDENT S'IL AVAIT ROULE MOINS VITE " ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT A BON DROIT ADMIS QUE L'USAGER D'UNE AUTOROUTE N'ETAIT PAS DISPENSE D'OBSERVER LES REGLES GENERALES DE LA CIRCULATION ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ONT PU DEDUIRE QUE PASCARD AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE RISS, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR RISS PRESENTAIT POUR PASCARD LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE QUI DOIT S'APPRECIER IN CONCRETO ET, PARTANT DE NE PAS L'AVOIR EXONERE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PLUS A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ET QU'ELLE NE L'A PAS FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-16 Bulletin 1972 II N. 189 P. 153 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-11 Bulletin 1969 II N. 196 P. 141 (REJET ). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE EST SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR LORSQUE CELUI-CI A ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE, NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION DE DEFENSES AU FOND ;
QUE LE DESISTEMENT PEUT ETRE RETRACTE TANT QU'IL N'A ETE NI ACCEPTE NI JUGE VALIDE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE " LE PARISIEN LIBERE " A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE SOUTENANT QUE LES SIEURS X..., NAGAT ET MALOISEL N'AURAIENT PAS ETE SES SALARIES ET QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA REGION PARISIENNE N'AURAIT PAS ETE REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, DONC SANS QUALITE POUR PRESENTER LA CANDIDATURE DES TROIS PERSONNES PRECITEES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QU'APRES DES DEBATS AYANT PORTE, NOTAMMENT, SUR LE MAL FONDE DU RECOURS, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ;
QUE CELUI-CI A ETE PROLONGE A LA DEMANDE DES PARTIES, PUIS QUE LA SOCIETE A FAIT CONNAITRE AU TRIBUNAL QU'ELLE SE DESISTAIT DE L'INSTANCE ;
QU'ENSUITE ELLE A SOLLICITE UNE NOUVELLE DATE D'AUDIENCE, AU COURS DE LAQUELLE ELLE A CONCLU A LA REPRISE DE L'INSTANCE, AU MOTIF QUE SON DESISTEMENT N'AVAIT PAS EU D'EFFET DEFINITIF, PAR SUITE DU DEFAUT D'ACCEPTATION ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE L'INSTANCE N'EXISTAIT PLUS PAR SUITE DE LA DEMANDE DE DESISTEMENT, LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, RETENU QUE " LES DEFENDEURS N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE FOURNIR AU TRIBUNAL UNE ACCEPTATION FORMELLE ", EN QUOI IL A VISITE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT)
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-12-06 Bulletin 1961 III N.465 (3) P.406 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-26 Bulletin 1962 II N.676 (1) P.493 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N.241 (1) P.197 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AGUILERA A CONFIE, SELON UN MARCHE " A PRIX FORFAITAIRE ", LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A LA SOCIETE " GROUPEMENT DES ARTISANS DU BATIMENT " , SOUS LA DIRECTION DU MAITRE D'X... THERIAUX ;
QU'APRES EXECUTION ET REGLEMENT DE CE MARCHE, UN AUTRE ENTREPRENEUR, TORRES, A EFFECTUE DES TRAVAUX DITS " DE FINITION DE L'OUVRAGE " ET A FAIT ETAT, POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT, D'UNE CONVENTION INTITULEE " ENGAGEMENT " PAR LUI SIGNEE AINSI QUE PAR THERIAUX, AGISSANT EN LA DOUBLE QUALITE DE " MAITRE D'X... " ET DE " MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE " ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE THERIAUX " AVAIT AGI DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS NORMAUX " ET QU'AINSI AGUILERA SE TROUVAIT ENGAGE A L'EGARD DE TORRES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE THERIAUX AVAIT SIGNE " L'ENGAGEMENT " LITIGIEUX " PAR PROCURATION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT D'OU ELLE DEDUISAIT L'EXISTENCE D'UN MANDAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN PROUVANT QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QU'IL PEUT ETRE EN PARTIE DECHARGE DE SA RESPONSABILITE EN PROUVANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, A UNE INTERSECTION DE RUES, ENTRE L'AUTOMOBILE DE GRAZIANI ET CELLE D'INQUIMBERT, CE DERNIER A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A GRAZIANI ;
QU'EN CONDAMNANT GRAZIANI A ENTIERE REPARATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, SUSVISE, ALORS QU'IL INVOQUAIT LA VIOLATION PAR INQUIMBERT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ET QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'INQUIMBERT ARRIVAIT D'UNE VOIE POURVUE D'UN SIGNAL STOP, LEQUEL " DONNAIT UNE PRIORITE IMPERATIVE A GRAZIANI ", LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'INQUIMBERT, LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-22 Bulletin 1972 II N.199 P.160 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU QU'AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DIVORCE, DAME X... A CONCLU EN PREMIERE INSTANCE, PRINCIPALEMENT, A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT DE PLANO A SA DEMANDE EN DIVORCE ET A SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, SUBSIDIAIREMENT A ETRE AUTORISEE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES GRIEFS ;
QUE LE JUGEMENT ORDONNA L'ENQUETE SOLLICITEE ;
QUE DAME X... EN AYANT INTERJETE APPEL, X... A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE ET STATUER AU FOND EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TRIBUNAL, EN ORDONNANT L'ENQUETE DEMANDEE SUBSIDIAIREMENT, A NECESSAIREMENT BIEN QU'IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE QUI TENDAIT AU PRONONCE DU DIVORCE DE PLANO AINSI QU'A L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET QUE SA DECISION REVET, EN CONSEQUENCE, UN CARACTERE MIXTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL, EN PRESCRIVANT AVANT DIRE DROIT UNE ENQUETE EN VUE D'OBTENIR LA PREUVE DES GRIEFS ARTICULES DANS LA DEMANDE EN DIVORCE, N'A EN AUCUNE FACON STATUE AU FOND SUR AUCUN CHEF DE LADITE DEMANDE, TOUS LES DROITS DES PARTIES SE TROUVANT RESERVES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1ERE CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR L'EXISTENCE DU POURVOI : VU LA LETTRE ADRESSEE PAR X... ALAIN A " M LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ", DEPOSEE AU GREFFE LE 8 MARS 1973, ET CONCUE COMME SUIT : " ARTICLE L 36 DU CODE ELECTORAL ORDONNANCE DE RADIATION RENDUE TROP TARD POUR POUVOIR S'INSCRIRE SUR UNE AUTRE LISTE ELECTORALE, LE MAIRE PREVENU 36 HEURES AVANT LE 4 MARS 1973 " ;
ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE CONTIENT NI MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'OBTENIR LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, NI INDICATION DE LA DECISION QUI POURRAIT ETRE ATTAQUEE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-04-17 Bulletin 1968 II N.97 P.73 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON X... DE MONY EST DECEDE LE 12 JANVIER 1926, LAISSANT COMME HERITIERS SON FILS ET SES SIX FILLES ;
QUE CELLES-CI DEMEURENT AUJOURD'HUI SEULES HERITIERES APRES LE DECES DE LEUR FRERE ET EXERCICE PAR DEUX D'ENTRE ELLES DU RETRAIT SUCCESSORAL SUR LES DROITS DUDIT FRERE ;
QUE L'INDIVISION NE COMPREND PLUS QUE LE DOMAINE DE GUDANES, SIS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ;
QU'A LA DEMANDE DE L'UNE DES HERITIERES, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE AUX FINS DE DELIMITER LE DOMAINE ET DE RECHERCHER S'IL EST PARTAGEABLE EN NATURE ;
QUE LES EXPERTS A... CONCLU QUE LE DOMAINE A UNE SUPERFICIE DE 10025 HECTARES, 62 ARES, 95 CENTIARES ET EST PARTAGEABLE EN NATURE ;
QUE QUATRE DES HERITIERES, XAVIERE, HENRIETTE, JULIETTE ET ELISABETH X... DE MONY ONT CONTESTE CES CONCLUSIONS, SOUTENANT QUE LE DOMAINE A UNE SUPERFICIE DE 17472 HECTARES, 55 ARES, 11 CENTIARES, ET ONT DEMANDE, POUR L'ETABLIR, UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
QUE LES DEUX AUTRES HERITIERES, MARIE-LOUISE Y..., AUJOURD'HUI VEUVE DE CHAUMONT-QUITRY ET FRANCOISE Y..., EPOUSE DE BOURBON-CHALUS ONT DEMANDE LE PARTAGE EN NATURE DU DOMAINE, TEL QUE LES EXPERTS L'AVAIENT DELIMITE ET PROPOSAIENT DE L'ALLOTIR, DECLARANT ABANDONNER A LEUR QUATRE COHERITIERES LA PROPRIETE DES QUELQUE 7000 HECTARES SUPPLEMENTAIRES, SI CELLES-CI PARVENAIENT A LES RECOUVRER;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DONNE ACTE A VEUVE DE CHAUMONT-QUITRY ET AUX EPOUX DE Z... " DE CE QU'ILS DECLARENT ABANDONNER AUX DEMOISELLES Y... TOUS LEURS DROITS SUR LES PARCELLES DEPENDANT DU DOMAINE DE GUDANES ET NON COMPRISES DANS LE LOTISSEMENT ETABLI PAR LES EXPERTS " ;
ATTENDU QUE XAVIERE, HENRIETTE ET JULIETTE X... DE MONY ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A AINSI STATUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ORDONNANT LE PARTAGE EN NATURE, ENTRE LES SIX HERITIERES DE LEON X... DE MONY, DU DOMAINE DE GUDANES, TEL QU'IL A ETE DELIMITE PAR LES EXPERTS, ET DONNANT ACTE A VEUVE DE CHAUMONT-QUITRY ET A DAME DE Z... DE L'ABANDON QU'ELLES FONT AUX TROIS DEMANDERESSES AU POURVOI ET A ELISABETH Y... DE TOUTES LES PARCELLES SUPPLEMENTAIRES QUI POURRAIENT ETRE RECOUVREES, NE FAIT AUCUN GRIEF AUXDITES DEMANDERESSES ;
QUE, DES LORS, A DEFAUT D'INTERET, LEUR POURVOI EST IRRECEVABLE PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SUR LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE " RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET, ET A CETTE AUDIENCE, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, MONSIEUR LE CONSEILLER LEVY A ETE A NOUVEAU ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOUES DE LA CAUSE ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES ET LE MINISTERE PUBLIC A ETE AUSSI ENTENDU " ;
QU'EN REPRENANT LES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-17 Bulletin 1970 I N.205 (1) P.167 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;
ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, SEULES LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT INTERVENIR A L'INSTANCE DISCIPLINAIRE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONTRE UN OFFICIER MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE X..., AVOUE, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE SYNDIC ADMINISTRATEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, ACCEPTE, SANS L'AUTORISATION SPECIALE DU TRIBUNAL D'ETRE NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RAULIN, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DONT IL AVAIT ETE LE CONSEIL ;
QUE SUR CETTE CITATION, BUREL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ARDENNAISE ELECTRO-MECANIQUE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ET A RECLAME L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, TOUT EN DECIDANT QUE " LE PREJUDICE POUVANT RESULTER POUR LES PARTIES CIVILES DE FAITS COMMIS PAR MAITRE X... DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT QU'IL A IRREGULIEREMENT ACCEPTE EST SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'INFRACTION POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE ", A ENONCE QUE " LA FAUTE COMMISE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL A ETE DIRECTEMENT A L'ORIGINE, POUR LES PARTIES CIVILES, DE SOUCIS ET DE PREOCCUPATIONS ET LES A OBLIGEES, POUR FAIRE PROCLAMER L'IRREGULARITE DE L'ACCEPTATION DE MAITRE X..., A SE LIVRER A DES DEMARCHES ET A ENGAGER DES FRAIS IRREPETIBLES QUI JUSTIFIENT TANT EN SON PRINCIPE QU'EN SON QUANTUM LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR " PARTIES INTERESSEES ", IL FAUT ENTENDRE EXCLUSIVEMENT CELLES QUI JUSTIFIENT D'UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L'INFRACTION DISCIPLINAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME CONTRE ALBERT X... ET FONDEE SUR CE QUE CE DERNIER AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LORSQU'A L'AUDIENCE FIXEE POUR LE DEBAT ORAL LE DEMANDEUR REQUIERT JUGEMENT PAR DEFAUT CONTRE LE DEFENDEUR QUI NE COMPARAIT PAS, LES FAITS EXPOSES VERBALEMENT PAR LE DEMANDEUR SONT REPUTES RECONNUS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETENANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 96 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS PRESUMENT LEGALEMENT UN PREJUDICE TOUT AU MOINS MORAL CAUSE AU CNACA DANS SA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'OCCURRENCE, L'INFRACTION DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE N'ETANT PAS PREVUE PAR LE CODE PRECITE ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT AINSI STATUE, SANS ECARTER AUCUN DES FAITS ENONCES DANS LA DEMANDE DU COMITE NATIONAL, PAR UN MOTIF DE DROIT NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LIENHARDT, AU SERVICE DE LA SOCIETE SOPREMA, A ETE GRIEVEMENT BLESSE ALORS QU'IL EFFECTUAIT UN TRAVAIL DE MACONNERIE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, SOUS-TRAITANT DES ETABLISSEMENTS PIERRON, TITULAIRES D'UN MARCHE CONCLU AVEC LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, POUR L'AMENAGEMENT D'UNE GALERIE PREVUE POUR LA MANUTENTION DE CHARBON ;
QUE LIENHARDT EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ET QUE SA VEUVE A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS PIERRON ET LEUR ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES CONTRE LA RESPONSABILITE CIVILE DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES BRANCHES CONNEXES D'ALSACE-LORRAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS MINEURS ;
QUE PIERRON ET LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES, S'OPPOSANT A LA DEMANDE, ONT SOULEVE UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX PUBLICS PUISQUE LES TRAVAUX A L'OCCASION DESQUELS L'ACCIDENT S'EST PRODUIT CONCERNAIENT LE FONCTIONNEMENT MEME DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE NATIONALISEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN FIGURANT AU CONTRAT PAR LEQUEL L'ENTREPRENEUR ETAIT LIE AUX HOUILLERES ET QUI, POUR CETTE RAISON, ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN VEHICULE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS ETABLIE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE " L'ECROULEMENT DU MUR, QUI A ENSUITE ENSEVELI ET BLESSE LIENHARDT, A ETE PRODUIT PAR UN VEHICULE APPARTENANT A PIERRON, CONDUIT PAR UN DE SES EMPLOYES ", LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT ELLES ETAIENT SAISIES ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-21 Bulletin 1962 II N.222 P.155 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-07-08 Bulletin 1968 I N.204 P.153 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-24 Bulletin 1971 I N.106 P. 86 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1728 ET 1732 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER VANGELISTI, PRENEUR SORTANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DEMOISELLE X..., A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 7500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE " L'ACQUIESCEMENT DE VANGELISTI AU CONGE-REPRISE POUR LE TERME DU 8 MARS 1969 N'INTERDIT NULLEMENT A LA DEMOISELLE X... DE PRENDRE DROIT DE LA SITUATION POSTERIEURE A CETTE DATE ET ANTERIEURE A LA PRISE DE POSSESSION PAR CETTE BAILLERESSE DU TENEMENT DONNE A BAIL ET RESTITUE PAR LE PRENEUR " ;
QUE " DANS LE CAS PARTICULIER DE L'ESPECE, AUCUNE DIFFERENCE NE PEUT ETRE MARQUEE ENTRE LA PERIODE ANTERIEURE A CE TERME DU 8 MARS 1969 ET LA PERIODE POSTERIEURE " ;
QU'IL EST " SANS INTERET EN LA CAUSE QU'EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES ET DES PLUIES D'HIVER, LES TRAVAUX DES VERGERS DE LA REGION DE MAUGUIO NE COMMENCENT QU'EN AVRIL " ET " QU'IL SUFFIT QU'IL RESTE QUE, PAR SUITE DE LA CARENCE DE VANGELISTI, PARTI SANS PREVENIR DE SON DEPART, LA DEMOISELLE X... N'A PLUS TROUVE, AU MOMENT DE SA PRISE DE POSSESSION, QU'UN VERGER A L'ABANDON " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MAUVAIS ETAT DU BIEN LOUE PROVENAIT DE LA CARENCE DU PRENEUR, ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, ET TOUT EN CONSTATANT ELLE-MEME QUE DEMOISELLE X... " N'IGNORAIT PAS QUE LE CONGE QU'ELLE AVAIT DONNE DEVAIT PRENDRE EFFET LE 8 MARS 1969 ", ALORS QUE, VANGELISTI AYANT ABANDONNE LA LOCATION, LA BAILLERESSE AVAIT REPRIS POSSESSION DE LA FERME DES LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE LE PRENEUR N'ETAIT PLUS TENU D'AUCUN TRAVAIL APRES CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 20 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'EMERY, DEVENU PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX LOUES A MARTIN PAR X... EMERY, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE NUL LE CONGE PAR LUI DELIVRE LE 8 MAI 1970 POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, D'AVOIR ADMIS QU'UN BAIL ECRIT DE TROIS ANS, SOUSCRIT EN 1965, AYANT EXPIRE LE 11 NOVEMBRE 1968, LE PRENEUR AVAIT BENEFICIE D'UN RENOUVELLEMENT DE NEUF ANS JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT BAIL CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 811 IMPOSANT UNE DUREE DE NEUF ANS, DE TELLE SORTE QUE MARTIN NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE JOUISSANCE S'ACHEVANT LE 11 NOVEMBRE 1974 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE, LE BAIL DE 1965 ETANT PARVENU A TERME SANS QUE SA NULLITE EUT ETE INVOQUEE, IL S'ETAIT RENOUVELE, A SON EXPIRATION, POUR NEUF ANS JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONGE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QU'UN CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT NUL, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN NE REPORTANT PAS LES EFFETS DU CONGE A LA DATE LEGALE D'EXPIRATION DU BAIL, A REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL QUI PRIME NECESSAIREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DOIT PERMETTRE AUX JUGES D'APPRECIER, EN CAS DE CONTESTATION, SI LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SERONT REMPLIES A SA DATE D'EFFET, CE QUI INTERDIT SA DELIVRANCE, POUR UNE DATE MANIFESTEMENT PREMATUREE ;
QU'EN CONSTATANT QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE EN 1970, ALORS QUE LE BAIL N'EXPIRAIT QUE LE 11 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL EN A, A BON DROIT, PRONONCE LA NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-11-30 Bulletin 1961 IV N.983 P.780 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-22 Bulletin 1968 III N.228 P.175 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-30 Bulletin 1969 III N.87 P.69 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DU PORTAIL EDIFIE PAR LA DAME Y..., QUI EST AUX DROITS DES CONSORTS A... ET Z..., SUR UN CHEMIN QUI LEUR EST COMMUN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUNE CONSTRUCTION NE POUVANT ETRE EDIFIEE SUR UN BIEN COMMUN SANS L'ACCORD DE TOUS LES AUTRES PROPRIETAIRES, LA DAME X... N'AVAIT PAS A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PARTICULIER POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DU PORTAIL LITIGIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE COMMUNE NE POUVANT EN CHANGER LA DESTINATION, NI PORTER ATTEINTE AU DROIT DE JOUISSANCE DES AUTRES COMMUNISTES, LES JUGES D'APPEL, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LE PORTAIL, ETANT SUFFISAMMENT LARGE POUR LAISSER PASSER UN VEHICULE, NE CONSTITUAIT AUCUNE GENE POUR LA DAME X..., N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, DES LORS QUE LA DESTINATION D'UN CHEMIN EST D'ETRE OUVERT ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, MEME SEULEMENT FERME D'UN LOQUET, CE PORTAIL ENTRAVAIT LA CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE COMMUNE PEUT EN USER DANS TOUTE LA MESURE OU IL N'EN CHANGE PAS LA DESTINATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE ET OU IL NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AU DROIT RECIPROQUE DE JOUISSANCE DES AUTRES COMMUNISTES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU RECONNAITRE A LA DAME Y... LE DROIT D'ETABLIR, A L'ENDROIT OU LE CHEMIN COMMUN DONNE SUR LA VOIE PUBLIQUE, UN PORTAIL QUI NE CHANGEAIT PAS LA DESTINATION DE CE CHEMIN, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL ETAIT ASSEZ LARGE POUR PERMETTRE LE PASSAGE DES VEHICULES ET QUE, FERME SEULEMENT A L'AIDE D'UN LOQUET MANOEUVRABLE DE PART ET D'AUTRE, IL NE CONSTITUAIT AUCUNE ATTEINTE AU DROIT RECIPROQUE DE JOUISSANCE QUE LA DAME X... AVAIT SUR CE CHEMIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 III N. 17 (3) P.13 (CASSATION)<br/>