Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ;
Attendu que Mme X..., bénéficiaire d'un plan de redressement judiciaire civil, a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, en application de la loi du 8 février 1995 ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable, faute d'éléments nouveaux ; que la débitrice a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que, par lettre recommandée dont l'avis de réception mentionne " présenté le 25 juin 1999 " sans préciser la date de sa distribution, le juge de l'exécution a demandé à Mme X..., auteur du recours, de faire parvenir ses observations écrites ; qu'ayant constaté l'absence de réponse de l'intéressée, il a rejeté son recours par décision du 12 juillet 1999 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser d'une part si cette lettre avait été effectivement remise à sa destinataire, et d'autre part, quel était le délai imparti pour la réponse, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juillet 1999, entre les parties, par le juge d'instance du tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-05-04, Bulletin 1999, I, n° 152, p. 101 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1999-12-07, Bulletin 1999, I, n° 338, p. 218 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du décret du 8 mars 1978, qui est d'ordre public ;
Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre départementale des notaires de convenir des remises d'honoraires ;
Attendu que la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) a été chargée par l'Etat d'acquérir en son nom les terrains nécessaires à la construction d'une autoroute ; que, le 2 février 1993, une convention était établie entre la SFTRF et la Chambre départementale des notaires de la Savoie prévoyant notamment que le taux normal des honoraires applicables aux ventes serait réduit de 50 % du tarif légal en vigueur ; que M. X..., notaire, qui avait dressé des actes de vente, a notifié à la SFTRF des états de frais vérifiés ne tenant pas compte de la réduction des honoraires prévue à la convention ; que l'arrêt attaqué a annulé les certificats de vérification de frais contestés et décidé que les honoraires proportionnels de M. X... devaient être fixés conformément à la convention du 2 février 1993 ;
Attendu que pour statuer ainsi la cour d'appel a considéré que la convention signée par le président de la chambre des notaires constituait l'autorisation de remise exigée par l'article 2 du décret du 8 mars 1978 et que cette convention, qui n'apparaît pas contraire à une ou des dispositions d'ordre public, était justifiée par les circonstances dans lesquelles avaient été dressés les actes de vente ; qu'en outre, en acceptant de dresser les actes de vente alors qu'il avait connaissance de la convention, M. X... a manifesté sans équivoque son intention d'accepter celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., de nationalité française, agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Yannick et Eric, nés le 4 novembre 1987 à Pikine (Sénégal), reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1998) d'avoir dit que ceux-ci n'étaient pas français, alors que l'article 193 de la loi n° 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la famille du Sénégal dispose que " la déclaration de naissance faite à l'officier de l'état civil par le père déclarant sa paternité suffit à établir la filiation et vaut reconnaissance de sa part " ; que les actes de naissance de Yannick et Eric mentionnent bien qu'il est leur père et qu'il a lui-même déclaré les naissances ; que la preuve de leur filiation était ainsi rapportée conformément à la loi sénégalaise applicable ; que la cour d'appel n'aurait donc pu, sans violer l'article 193 de la loi du 12 juin 1972, statuer comme elle l'a fait en faisant état d'autres mentions portées sur les actes de naissance, ces mentions étant sans incidence sur la validité de sa reconnaissance ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, sur les actes de naissance communiqués au juge d'instance pour obtenir des certificats de nationalité, le nom de la mère était Christelle Y..., alors que, sur les actes produits en première instance, ce nom était Elisabeth Y... ; qu'elle a souverainement estimé que cette contradiction ne permettait pas de reconnaître à ces actes la valeur probante accordée par l'article 47 du Code civil aux actes de l'état civil faits en pays étranger ; que le moyen, qui, au surplus, tend à faire contrôler par la Cour de Cassation l'application de la loi étrangère dont la dénaturation n'est pas alléguée, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que le fait d'un tiers non identifié n'exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la présomption de responsabilité pesant sur lui que s'il présente les caractères de la force majeure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., employée au Centre hospitalier spécialisé de Maison Blanche, a été blessée en tombant d'un train en marche sur un quai de la gare de Gagny ; que la Caisse des dépôts et consignation (la CDC), qui a servi à la victime une rente temporaire d'invalidité, a fait assigner devant un tribunal de grande instance la SNCF, en présence de Mme X... et du Centre hospitalier, en remboursement de ses prestations ; que le Centre hospitalier a demandé à la SNCF le remboursement des salaires versés à la victime pendant son arrêt de travail ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt, après avoir écarté la responsabilité contractuelle de la SNCF envers Mme X..., qui voyageait sans titre de transport, retient sur le fondement de l'article 1384 du Code civil que la victime a elle-même déclaré qu'elle s'apprêtait à descendre du train à la gare de Gagny quand un tiers l'a poussée vers l'extérieur, la porte ayant été précédemment ouverte par un autre voyageur qui avait sauté en marche ; que la version de la victime n'est contredite par aucun élément du dossier ; que l'acte du tiers non identifié qui a ouvert la porte avant l'arrêt complet du train et celui du tiers qui a poussé la victime hors du train constituent des causes étrangères normalement imprévisibles et irrésistibles pour la SNCF ; qu'on ne saurait en effet imposer à cette dernière la surveillance continue du comportement de chaque voyageur et sa prise en charge par un préposé et ce, d'autant plus que l'accident est survenu un dimanche à 13 heures 05, soit à une heure de faible affluence ; qu'en outre la CDC ne prouve pas que la SNCF avait, à l'époque de l'accident, l'obligation d'installer sur le type de train dans lequel avait pris place Mme Bouvet un système de verrouillage empêchant l'ouverture des portes avant l'arrêt complet du train ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait des tiers à l'origine du dommage n'était ni imprévisible ni irrrésistible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-10-21, Bulletin 1997, I, n° 288, p. 194 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux sociétés Valéo et Cérus, M. X... a été condamné par la cour d'appel à supporter les dépens de première instance et d'appel ; que M. X... a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Fisselier, Chiloux et Fisselier-Boulay, avoué de la société Cérus ;
Attendu que, pour rejeter la contestation de M. X..., le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP Fisselier, Chiloux et Fisselier-Boulay avaient été portées à la connaissance du contestant ;
Qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 56, p. 30 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Assemblée plénière, 2000-12-22, Bulletin 2000, Ass. Plén, n° 12 (2), p. 21 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, suivant un acte notarié du 30 juillet 1979, M. et Mme X...
Z... ont reçu de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aujourd'hui du Centre-Est, un prêt au taux effectif global de 12,62 %, destiné à l'acquisition d'une maison d'habitation ; que cette maison a été ensuite revendue à M. et Mme Y... par un acte de vente du 15 février 1986 qui prévoyait, au profit de ces derniers, la reprise du prêt consenti aux acquéreurs initiaux ; qu'en janvier 1991 M. et Mme Y... ont procédé au remboursement anticipé du prêt qui leur avait été transféré ; qu'ensuite, en 1994, ils ont assigné le Crédit agricole aux fins, notamment, de voir dire que, faute d'offre préalable, ils ne devaient que les intérêts au taux légal ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 mars 1998) de les avoir déboutés de cette demande, alors que, d'une part, en énonçant que le taux d'intérêt du prêt n'avait pas été modifié, quand elle constatait que la cotisation d'assurance avait été augmentée lors du transfert du contrat de prêt aux époux Y..., la cour d'appel aurait méconnu ses propres constatations et violé l'article L. 313-1 du Code de la consommation ; et alors que, d'autre part, en jugeant que la banque n'était pas tenue de remettre aux époux une offre de prêt conforme aux exigences de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, bien qu'elle apportât une modification au taux effectif global du prêt, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-33 du même Code ;
Mais attendu, d'abord, que le premier grief du moyen manque en fait, les juges du fond ayant constaté que l'augmentation de la cotisation d'assurance, prévue par le contrat, était intervenue avant le transfert conventionnel du prêt ; qu'ensuite, ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la reprise de prêt était parfaitement régulière et que le prêt consenti aux époux X... s'était poursuivi aux mêmes conditions avec les époux Y..., c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette opération n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-11-13, Bulletin 1996, I, n° 400, p. 281 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 2000-10-04, Bulletin 2000, I, n° 237, p. 156 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2036 du Code civil, ensemble l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que M. Thierry X..., auquel la caisse de Crédit mutuel du Bocage Flérin (la Caisse) avait consenti un prêt garanti par le cautionnement des époux X..., a cessé le remboursement des échéances à partir du 5 décembre 1991 et que la Caisse l'a assigné en paiement, ainsi que les cautions, le 24 août 1992 ; que, toutefois, le tribunal ainsi saisi a, par un jugement du 5 janvier 1993, sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur une procédure de redressement judiciaire civil de M. Thierry X..., décision qui est intervenue le 16 mars 1993, sur l'appel de laquelle il a été statué par un arrêt du 24 février 1994 ; qu'à la suite de cet arrêt, les parties n'ont accompli aucune diligence dans l'instance engagée le 24 août 1992 ; que la Caisse a engagé une nouvelle action contre les cautions par acte du 16 mars 1996 et que l'arrêt infirmatif attaqué, pour écarter le moyen tiré de la forclusion invoqué par les cautions et retenu par le jugement du tribunal d'instance, a énoncé que l'arrêt du 24 février 1994 " avait reporté à l'égard des cautions le point de départ du délai de forclusion à la date du premier incident non régularisé intervenu après adoption du plan ", incident qui s'était produit en janvier 1995 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, de même qu'une caution ne peut se prévaloir à l'encontre du créancier des mesures prises en faveur du débiteur principal par un plan judiciaire de redressement, de même le créancier forclos ne peut invoquer ce plan pour prétendre qu'un nouveau délai de forclusion lui serait ouvert à compter du premier incident affectant l'exécution dudit plan ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998) d'avoir annulé la saisie-contrefaçon pratiquée à sa requête et portant sur une peinture assortie de la signature apocryphe de Maurice Y..., au motif que la saisie, ayant pour effet de suspendre l'exposition du tableau en vue de sa vente, aurait dû recueillir l'autorisation spéciale du président du tribunal de grande instance, alors que l'exposition d'une oeuvre picturale ne constitue pas la représentation ou l'exécution publiques visées par l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui aurait ainsi été faussement appliqué ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le tableau litigieux n'était pas une reproduction illicite d'une oeuvre de Maurice Y..., a décidé, à bon droit, que la saisie-contrefaçon exigeait l'autorisation du président du tribunal de grande instance ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir dénié à M. X... le droit de poursuivre l'atteinte portée au droit moral de Maurice Y...  dont il est titulaire  par l'apposition d'une fausse signature, et d'avoir méconnu la loi du 9 février 1895, qui incrimine le fait de mettre sciemment en vente une oeuvre comportant une fausse signature ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que l'inauthenticité de la signature " Maurice Y... V " avait été déclarée lors de la vente, le tableau litigieux étant présenté comme une oeuvre de l'" Ecole de Paris " avec la mention : " portant une signature apocryphe de Maurice Y... ", et qu'il n'était ni une copie ni une imitation d'une oeuvre de ce peintre ; que les juges du second degré ont pu en déduire que la mise en vente de cette oeuvre, dans de telles conditions, ne constituait pas une atteinte au droit moral de Maurice Y..., mais une atteinte à un droit de la personnalité, et qu'elle ne caractérisait pas davantage l'infraction visée aux articles 1er et 2 de la loi des 9-12 février 1895 qui incrimine l'apposition frauduleuse d'un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, l'élément de fraude faisant défaut en l'espèce ;
Que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche ;
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
Attendu que l'arrêt attaqué confirmant le jugement en ce qu'il avait subordonné le paiement d'une partie des dommages-intérêts à l'exécution des travaux de réfection, a constaté que les provisions versées à la victime en application de précédentes décisions exécutoires excédaient le montant de l'indemnité réparatrice exigible ; qu'après avoir fait les comptes entre les parties, il a condamné M. X... à restituer le trop-perçu, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Attendu qu'en fixant ainsi le point de départ des intérêts des sommes soumises à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de faire application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 15 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les intérêts courront à compter de la notification de l'arrêt du 15 octobre 1997.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-04-02, Bulletin 1997, I, n° 112 (2), p. 75 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1998-02-24, Bulletin 1998, IV, n° 88, p. 69 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;
Attendu que la société civile professionnelle de notaires (SCP) Jussaume-Daudet, n'ayant pu obtenir de M. Y... le règlement amiable des honoraires libres auxquels elle estimait pouvoir prétendre, en a sollicité la fixation ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble, après avoir relevé qu'il ne résultait pas du dossier que la SCP se fût conformée à l'article 4 du décret du 8 mars 1978 et, en particulier, que les époux Y... eussent été informés préalablement que le temps passé avec eux en rendez-vous par Me X... serait facturé 460 francs l'heure, énonce que " l'impérativité " de l'article 4, alinéa 3, du décret ne laisse pas de place à une interprétation du juge lui permettant de refaire, par référence aux honoraires généralement pratiqués, la facture d'honoraires de la SCP ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de la rémunération du notaire et que le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle, en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge, un tel défaut d'avertissement constituant seulement un élément d'appréciation que le juge doit prendre en considération pour fixer le montant des honoraires, l'ordonnance attaquée a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 octobre 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-07-08, Bulletin 1997, I, n° 236, p. 157 (cassation) ;
 Avis de la Cour de Cassation, 2000-07-10, Bulletin 2000, Avis n° 5, p. 5.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil ;
Attendu qu'en matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale ;
Attendu que pour dénier à des photographies représentant notamment Boris Y..., réalisées en 1950 par M. X..., et publiées en 1993, la protection instituée par la loi du 11 mars 1957 pour ce genre d'oeuvre de l'esprit, en raison de leur caractère documentaire, l'arrêt attaqué retient que ces photographies ont été réalisées avant l'entrée en vigueur de cette loi, et que la loi des 19-24 juillet 1793, applicable en la cause, exigeait que les oeuvres aient un caractère artistique, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Attendu que, par jugement du 11 février 1999, rectifié le 4 mars suivant, le juge de l'exécution, statuant sur la contestation des mesures recommandées à l'égard des époux X..., a rééchelonné le paiement de trois créances et réduit le taux des intérêts ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juillet 1999) a confirmé cette décision ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche également à la cour d'appel d'avoir déterminé la part de ressources nécessaire aux dépenses du ménage par référence à ses revenus moyens, sans tenir compte des variations, inhérentes à sa situation d'intermittent du spectacle, des ressources mensuelles réelles qu'il perçoit ;
Mais attendu que, pour l'application de l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code de la consommation, les juges du fond apprécient souverainement le montant des ressources mensuelles réelles du débiteur au sens de l'article R. 331-10-2 ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1998), que Mlle X..., propriétaire d'un logement donné en location à M. Y..., a fait délivrer à celui-ci, le 22 février 1994, un congé aux fins de reprise à effet du 30 septembre ; que la bailleresse n'ayant pas repris le logement, M. Y... l'a assignée en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mlle X..., qui justifie de sa mutation professionnelle intervenue en août 1991, ne pouvait alors délivrer un congé respectant le préavis légal et a dû se reloger ailleurs, qu'elle a signé à cette fin un bail le 28 novembre 1991 pour six ans et que ce bail a été remplacé, le 19 avril 1993, par un autre d'une durée de six ans, portant sur un appartement dans le même immeuble mais d'une plus grande surface ; qu'ainsi, Mlle X..., liée par un bail de six ans, n'a pu légitimement venir habiter son propre appartement en juillet 1994, date à laquelle elle a eu connaissance du départ de M. Y..., intervenu le 21 avril 1994 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse n'avait jamais occupé l'appartement à la suite du départ du locataire et par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une cause légitime justifiant cette abstention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1998) que la société de Crédit et de banque de Monaco, actuellement dénommée Société monégasque de banque privée, a suivant commandement et sommation de payer ou de délaisser exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Centre européen de promotion France (la société CEP) et de la société civile Foncière du Parc qui s'était portée caution hypothécaire des engagements pris par la société CEP ; que la débitrice saisie et le tiers détenteur ont fait opposition au commandement de saisie et ont déposé un dire tendant notamment à la discontinuation des poursuites ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs demandes, que M. X... ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société CEP est intervenu à l'instance ;
Attendu que la SCI Foncière du Parc fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté ;
Mais attendu que l'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée ; qu'après avoir constaté que l'assignation s'était bornée à énumérer sommairement des griefs d'ordre général, sans contenir elle-même de critiques dirigées contre la décision de première instance, la cour d'appel a pu retenir que l'acte d'appel ne répondait pas aux exigences de l'article 732 du Code de procédure civile et a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette absence de motivation avait fait grief à l'intimée ;
Et attendu que l'assignation étant déclarée nulle, les conclusions ultérieures ne pouvaient avoir effet ;
D'où il suit qu'inopérant dans sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-03-08, Bulletin 1989, II, n° 67, p. 32 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 applicable aux procédures en cours à compter de son entrée en vigueur, le 2 février 1999 ;
Attendu que, selon ce texte, le juge, saisi de la contestation des mesures recommandées, doit, dans tous les cas, déterminer la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code de la consommation et la mentionner dans sa décision ;
Attendu que, saisi par un créancier de la contestation des mesures recommandées en faveur de M. Y... et de Mlle X..., le juge de l'exécution a, par jugement du 6 avril 1998, fixé la part de ressources à consacrer au paiement des dettes, puis arrêté diverses mesures de redressement ; que, sur l'appel des débiteurs, qui soutenaient que cette somme excédait leurs facultés contributives, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué du 8 juin 1999, confirmé cette décision " en l'absence d'élément nouveau " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans vérifier, fût-ce d'office, que les débiteurs disposaient de la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette information sur la gravité du risque par le seul fait que l'intervention serait médicalement nécessaire ;
Attendu que M. Y..., médecin, a opéré le 8 novembre 1993 Mme X... d'une hernie discale et qu'un risque inhérent à cette intervention s'est réalisé, à savoir une sciatique paralysante qui a nécessité une nouvelle opération et dont des séquelles ont persisté, à savoir une paralysie partielle d'une jambe, des troubles sphinctériens et des douleurs ;
Que s'agissant du risque grave qui s'était réalisé et dont Mme X... n'avait pas été informée, l'information n'ayant porté que sur la nécessité de l'intervention, l'arrêt attaqué a énoncé que " la gravité du risque encouru s'apprécie au regard d'un choix éventuel. Or il ressort tant des déclarations des médecins en cause que du rapport de l'expert que l'opération subie par Mme X... s'imposait compte tenu de l'évolution de sa pathologie " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le feu a été mis au véhicule de Mlle X..., stationné dans le parking souterrain d'une résidence ; que sa voiture ayant été endommagée par la propagation de l'incendie, Mme Y... a assigné Mlle X... et son assureur, la compagnie Axa assurances, en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner Mlle X... et son assureur à réparer ce dommage, le jugement retient que le stationnement du véhicule constituait un fait de circulation et que le véhicule incendié se trouvait impliqué, au sens de l'article 1er de la loi susmentionnée, dans le dommage subi par Mme Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que le véhicule de Mlle X... avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé à d'autres véhicules, ce dont il ressortait que le préjudice subi par Mme Y... ne résultait pas d'un accident, le tribunal d'instance a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-11-30, Bulletin 1994, II, n° 243, p. 140 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la demande en paiement direct vaut attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles ; que le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement direct dirigée contre l'employeur du débiteur de la pension, le jugement attaqué énonce qu'aucun texte ne prévoit la possibilité de déclarer le tiers saisi personnellement débiteur des pensions alimentaires dues par son salarié ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que le tiers devient, par le seul effet de la notification par huissier de la demande de paiement, directement et personnellement obligé au règlement des sommes réclamées, le tribunal a violé ledit texte par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-07-06, Bulletin 1994, II, n° 179, p. 103 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 13 avril 1992, Mme X... a mis au monde un fils prénommé Ayoub ; qu'après la séparation des époux, intervenue en octobre 1992, M. Y... a, par acte du 10 juin 1994, assigné son épouse en contestation de sa paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; qu'un jugement du 3 juin 1996 a déclaré cette action recevable et, avant dire droit au fond, ordonné un examen comparé des sangs ;
Attendu qu'en déclarant l'appel recevable, alors que le jugement se bornait à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare l'appel irrecevable.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-10-07, Bulletin 1998, III, n° 186, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu les articles L. 2, L. 9 et L. 25 du Code électoral ;
Attendu que la radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il remplit une condition légale d'inscription ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., tiers électeur de la commune de Pirae, a présenté, le 30 janvier 2001, une requête tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de cette commune et à son inscription sur celle de la commune d'Arué ; que M. X... a sollicité, en cas de radiation, son inscription sur cette liste électorale ;
Attendu que le Tribunal a prononcé la radiation sollicitée, en relevant, par des motifs non critiqués, la domiciliation réelle de M. X... sur le territoire de la commune d'Arué ; qu'après avoir à bon droit déclaré irrecevable la demande d'inscription formée par le tiers électeur, le jugement retient, pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de M. X..., que celui-ci n'a jamais sollicité, avant le 31 décembre 2000, son inscription sur la liste électorale de la commune d'Arué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le domicile réel de M. X... avait été établi par la décision de radiation, et que cette décision, intervenue en dehors des périodes de révision, emportait le droit corrélatif de M. X... de demander son inscription sur la liste électorale de la commune de son domicile, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande reconventionnelle de M. X..., le jugement rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par le tribunal de première instance de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Papeete, autrement composé.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 1997), statuant en référé, que l'Office public d'aménagement logement espace (l'OPALE), a donné un appartement en location à Mme Anne-Marie X...
Y... ; qu'après son décès le bail a été transféré à ses enfants Dominique et Brigitte X...
Y... ; que le bailleur leur a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, en partie antérieur au transfert du contrat, en visant la clause résolutoire insérée au bail, puis les a assignés pour faire constater l'application de cette clause et les condamner solidairement au paiement d'une provision ;
Attendu que l'OPALE fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, relative aux loyers dus jusqu'au 1er avril 1992, et d'annuler le commandement, alors, selon le moyen, 1° que la reprise de l'arriéré locatif du locataire défunt ne constitue pas une condition mais une conséquence du transfert automatique du contrat qui s'opère de plein droit même à leur insu en cas de décès du locataire au profit des personnes visées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le transfert du contrat ne constituant pas un nouveau contrat, son bénéficiaire est tenu non seulement au paiement des loyers à compter du décès du locataire qui a engendré le transfert mais également au paiement des loyers exigibles antérieurement et impayés ; qu'il ne peut y échapper qu'en refusant le transfert, en donnant congé ; qu'en énonçant comme elle l'a fait que les consorts X...
Y... ne pouvaient être reconnus débiteurs de l'arriéré locatif en vertu du transfert de location dont ils ont bénéficié, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2° que la transmission du contrat au profit des personnes visées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 s'opère en vertu de la loi, non à titre successoral, que son bénéficiaire ne peut s'opposer aux effets et conséquences de celle-ci, en invoquant les règles successorales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1742 et 870 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas la reprise de l'arriéré locatif par le bénéficiaire du transfert du bail et que les consorts X...
Y... n'avaient pas pris l'engagement de le payer, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les nouveaux locataires ne pouvaient être, en tant que tels, reconnus débiteurs de l'arriéré de loyers et qu'en tant qu'héritiers ils ne pouvaient être condamnés solidairement au paiement de cette dette ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1998), que la société Barrand et compagnie, propriétaire de deux locaux loués par deux baux distincts à Mme X..., qui organisait dans les lieux des cours de dessin, arts graphiques ou peinture, lui a délivré congé par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception ; que la locataire, invoquant l'existence d'un établissement d'enseignement, a assigné la bailleresse en revendication du statut du décret du 30 septembre 1953 et nullité des congés ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt relève que la bailleresse ne justifie pas du caractère obligatoire d'une approbation administrative en ce qui concerne l'enseignement des arts plastiques ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'enseignement dispensé dans les lieux était soumis à une autorisation administrative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le second moyen :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, au sens de ce texte, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sa voiture R 18 étant tombée en panne sur la chaussée, Mme Y... en est descendue ; qu'elle s'est approchée du véhicule de M. X... qui s'était alors arrêté ; qu'un poids lourd non identifié est venu heurter la R 18, puis percuter Mme Y..., la projetant sur le véhicule de M. X... ; que, Mme Y... ayant été mortellement blessée, ses ayants droit ont été indemnisés par la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), assureur de M. X... ; que la MAPA a exercé une action récursoire contre la société Groupama-Samda, assureur de Mme Y... ;
Attendu que, pour rejeter ce recours, au motif que la voiture de Mme Y... n'était pas impliquée dans l'accident ayant causé la mort de celle-ci, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le premier choc entre le poids lourd et la R 18 ait provoqué un déséquilibre du poids lourd et une perte de contrôle par son conducteur, que la position de la voiture n'a eu ni relation ni incidence sur le mécanisme du second choc, s'agissant de deux accidents successifs ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-21, Bulletin 1990, II, n° 111, p. 137 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ;
Attendu que Mme X... a formé le 10 juillet 1997 un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 6 juin 1996 ayant prononcé son divorce avec M. Y... ;
Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que cet arrêt avait été auparavant frappé de pourvoi par M. Y... et que, sur ce pourvoi, Mme X... s'était bornée à déposer un mémoire en défense sans former de pourvoi incident avant l'expiration du délai imparti par l'article 982 du même Code pour la remise de ce mémoire ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-09-30, Bulletin 1992, V, n° 482, p. 303 (irrecevabilité).<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en 1987, M. Y..., agent d'EDF-GDF, a été victime d'un accident mortel de la circulation des conséquences duquel M. X... et son assureur, la MAAF, ont été déclarés tenus à réparation ; qu'Isabelle Y..., sa fille, a demandé à ceux-ci l'indemnisation de son préjudice économique résultant de ce décès ; qu'EDF-GDF, qui lui avait versé une pension d'orphelin, en a demandé le remboursement ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;
Attendu que l'arrêt rejette la demande de doublement des intérêts d'Isabelle Y... au motif qu'elle n'est justifiée par la production d'aucun document ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à l'assureur tenu de faire une offre d'établir qu'il a satisfait à cette obligation, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, sur le préjudice économique d'Isabelle Y... et le recours d'EDF-GDF de ce chef, l'arrêt rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société financière pour le développement économique de la Guyane (Sofideg) fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 16 février 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes formées contre diverses personnes, en leurs qualités de cautions hypothécaires et solidaires de la société Maroni loisirs, à laquelle elle avait consenti deux prêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte des termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, déposées le 18 décembre 1996, qu'elle sollicitait la condamnation solidaire de MM. Ho Y... Wai, Ho Y... Son et Ho Y... Hung, ainsi que de Mmes X... et Ho, à lui régler les sommes que ceux-ci lui devaient en exécution des engagements de caution qu'ils avaient souscrits en garantie du remboursement des prêts nos 06512 01J et 06512 02G ; qu'en affirmant qu'elle aurait sollicité " le paiement des sommes dues " sans autre précision et n'avait saisi la cour d'appel " d'aucune prétention précise ", cette dernière a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, et relevé que ni dans le corps ni dans le dispositif de ses conclusions la Sofideg n'avait chiffré sa demande, sollicitant seulement " le paiement des sommes dues ", sans fournir aucun élément de nature à permettre aux juges d'évaluer leur montant, c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu qu'elle n'était saisie d'aucune prétention et débouté la société de ses demandes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-10-07, Bulletin 1997, V, n° 302, p. 220 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>