Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contradictoirement ou par décision judiciaire ; que le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1992), que la société Castelnau Madeleine, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Polyprotec, en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile, a demandé la révision du loyer à la valeur locative en invoquant une augmentation du loyer de plus du quart ; que M. X... et la société Brouard-Daude, respectivement administrateur au redressement judiciaire de la société locataire et commissaire à l'exécution du plan de cession, sont intervenus à l'instance, de même que la société Polyprotec international, cessionnaire du fonds de commerce ;
Attendu que, pour débouter la société Castelnau Madeleine de sa demande, l'arrêt retient que le législateur a entendu, dans un souci de protection réciproque des intérêts des deux parties, freiner les effets de la clause d'échelle mobile chaque fois que le loyer s'éloigne exagérément de la valeur locative par le jeu de cette clause, mais non les aggraver, qu'en cas d'augmentation de plus d'un quart, seul le locataire est recevable à demander " l'adaptation " du jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative, que, dans l'hypothèse d'une diminution du loyer de plus d'un quart, seul le propriétaire est recevable, en revanche, à solliciter la même adaptation à la valeur locative, mais cette fois vers le haut, que suivre, au contraire, la thèse extensive de la société propriétaire aboutirait à la solution paradoxale de lui faire bénéficier en révision d'un dépassement du loyer conventionnel, alors qu'elle a déjà profité d'une augmentation de plus de 25 % et alors qu'elle n'aurait pas été recevable à agir si l'augmentation avait été moindre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comporte aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie et que, si la demande de révision est recevable, le loyer révisé doit être fixé judiciairement et non par référence aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1993-06-16, Bulletin 1993, III, n° 88, p. 57 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 25 novembre 1991) a qualifié de vente à tempérament le contrat conclut avec la Compagnie de gestion et de prêts par l'épouse de M. X..., sans le consentement de celui-ci ; que cette qualification n'est pas contestée ; que dès lors, le peu d'importance de ces achats étant une circonstance indifférente, c'est à bon droit que le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions dont il était saisi, a retenu que la dette née de ce contrat était exclue de la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil, de sorte que le mari n'était pas tenu au paiement des sommes réclamées par la Compagnie de gestion et de prêts ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1er, I, 3e alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; que, selon le second, cette profession est incompatible avec l'exercice de toute autre profession sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières ;
Attendu que M. X..., magistrat qui avait formé une demande de mise en disponibilité sans solde, a saisi le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de... d'une demande d'inscription au tableau en application des dispositions de l'article 97.3°, du décret du 27 novembre 1991, et ce, à compter de la date à laquelle il bénéficierait de sa mise en disponibilité ;
Attendu que, retenant qu'à la date de l'ouverture des débats, M. X... ne justifiait pas avoir obtenu cette mise en disponibilité, la cour d'appel a décidé que sa demande d'admission au barreau était irrecevable en vertu des dispositions de l'article 115 du décret précité du 27 novembre 1991, prévoyant l'incompatibilité de la profession d'avocat avec l'exercice de toute autre profession ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que seul l'exercice de la profession d'avocat, subordonné à la prestation de serment après acceptation de la demande, est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, et, alors, d'autre part, que la demande d'admission au barreau de M. X... était assortie de la condition d'obtention préalable de sa mise en disponibilité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
Et sur la troisième branche du même moyen :
Vu l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;
Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a, en outre, relevé qu'en cours de délibéré, elle avait appris que M. X... avait renoncé officiellement à sa demande de mise en disponibilité et que ce fait excluait, en tout état de cause, que sa demande d'admission au barreau puisse être accueillie ;
Attendu qu'en fondant sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche ;
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X... ont demandé le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué a rééchelonné en 270 mensualités le paiement de la créance du Crédit immobilier, en retenant que le délai d'échelonnement du paiement de la dette ne peut excéder la moitié de la durée restant à courir de l'emprunt en cours ;
Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen principal du Crédit immobilier qui soutenait dans ses conclusions d'appel que l'emprunt n'était plus en cours par suite de la déchéance du terme et que la durée d'échelonnement du remboursement du prêt ne pouvait excéder 5 ans, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au Crédit immobilier, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-16, Bulletin 1993, I, n° 220, p. 153 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., agissant en qualité de tutrice de la mineure Celia X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 1992), statuant sur renvoi après cassation, de juger que celle-ci est occupante sans droit ni titre des locaux donnés à bail, le 18 avril 1984, par l'Office public d'habitations de la Ville de Paris, à sa mère, Yasmina X..., décédée le 9 mars 1985, alors, selon le moyen, que, selon l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; que ce texte se borne à poser une condition de cohabitation d'un an avec le bénéficiaire du bail sans exiger que celle-ci se fût nécessairement déroulée dans les lieux loués ; qu'en refusant à la mineure Célia X... le droit au transfert du bail à son profit au prétexte qu'elle ne résidait pas depuis au moins un an dans les lieux loués lorsque sa mère est décédée, bien qu'il fût constant qu'elle avait toujours vécu avec celle-ci, la cour d'appel, en ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la partie qui entend bénéficier de la transmission du contrat de location, en application de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, doit avoir vécu dans les lieux loués avec le locataire depuis au moins un an, la cour d'appel a exactement retenu que Yasmina X..., occupant l'appartement depuis moins de un an lorsqu'elle est décédée, sa fille Célia n'avait pas effectivement vécu avec elle dans les lieux loués durant l'année précédant le décès et qu'elle ne pouvait pas prétendre à un transfert du contrat de location à son profit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de l'Office public d'habitations de la Ville de Paris les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-06-03, Bulletin 1992, III, n° 181, p. 113 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction du 31 décembre 1985 ;
Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que, faute pour le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1992), que l'assemblée générale des copropriétaires du ..., ayant nommé, le 28 avril 1989, la société cabinet Pierre Berard aux fonctions de syndic pour 3 ans, et une seconde assemblée générale s'étant tenue le 29 mai 1990, M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité du mandat du syndic, ainsi que des procès-verbaux et décisions des deux assemblées générales, et en désignation d'un administrateur provisoire ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt relève que le syndicat était titulaire depuis l'assemblée générale du 7 juillet 1983, et à l'initiative du syndic de l'époque, d'un compte bancaire séparé, et retient qu'il n'y avait plus lieu de proposer, même à l'égard d'un nouveau syndic, lequel n'a fait que continuer la gestion, la prise d'une décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé, le texte résultant de la loi du 31 décembre 1985 ne visant expressément qu'une absence d'ouverture de compte et non l'absence du maintien ou non d'un compte déjà ouvert, comme condition à la sanction de la nullité du mandat du syndic ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-12-15, Bulletin 1993, III, n° 172, p. 114 (cassation partielle).<br/>
Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X..., qui s'étaient mariés sans contrat en 1960, a été prononcé le 15 février 1984 ; que des difficultés les ont opposés lors de la liquidation de leur communauté ; qu'un expert a été désigné pour procéder à l'évaluation des droits de M. Y... dans le cabinet d'expertise comptable au sein duquel il exerçait ; que l'expert a procédé à cette évaluation au 31 décembre 1986 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle expertise alors que, selon le moyen, en constatant que l'expert, après avoir convoqué les parties à une première réunion, s'était rendu seul au cabinet de M. Y..., hors la présence de Mme X... ou de son conseil, ni ceux-ci dûment appelés, et en se fondant sur le rapport de cet expert, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que si l'expert s'était rendu au cabinet d'expertise comptable, c'était pour obtenir des pièces complémentaires afin de parfaire son analyse ; qu'il relève aussi que l'expert a soumis les résultats de ses investigations à la discussion contradictoire des parties qui en ont eu connaissance dans des conditions leur permettant de les étudier et de les critiquer ; qu'enfin, il retient que Mme X... n'a pas, alors, critiqué la manière dont l'expert avait procédé ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'expert, qui n'était pas tenu de convoquer les parties pour procéder à ces investigations matérielles, n'a pas violé le principe de la contradiction ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le troisième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande :
(sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 1476 et 824 du Code civil ;
Attendu que pour évaluer, au 31 décembre 1986, les droits de M. Y... dans le cabinet d'expertise comptable, l'arrêt attaqué énonce " qu'une nouvelle date d'évaluation des droits des époux ne peut être envisagée, du fait du rejet de la demande d'expertise présentée par Mme X... " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les biens à partager doivent être évalués à la date la plus proche possible du jour du partage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-06-18, Bulletin 1986, II, n° 94, p. 64 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;
Attendu que la société SIP, spécialisée dans la pose d'installation d'irrigations, a souscrit auprès de la société Groupe Drouot, aux droits de laquelle se trouve la société AXA, une police d'assurance " multirisque professionnelle " s'appliquant notamment à " la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages causés à autrui par les produits vendus ou livrés... lorsque ces dommages ont pour fait générateur un vice propre ou une erreur dans sa conception... " ; que, toutefois, une clause excluait de la garantie " les dommages subis par les produits livrés défectueux ainsi que le coût de leur réparation, de leur remplacement ou de leur remboursement... et les réclamations émanant des utilisateurs de produits livrés fondées sur le seul fait que ces produits ne remplissent pas les fonctions ou ne répondent pas aux performances qu'ils sont censés satisfaire " ; que M. X..., horticulteur auquel la société SIP avait livré un système d'irrigation, a engagé une procédure contre cette dernière aux fins d'obtenir la résiliation de la vente et des dommages-intérêts, et que la société SIP a appelé en garantie la société AXA ; que l'arrêt attaqué, retenant que le système d'irrigation installé par la société SIP n'était pas conforme à l'utilisation attendue, l'a condamnée à rembourser le coût de l'installation et à payer des dommages-intérêts, M. X... étant, de son côté, tenu de restituer le matériel livré ; qu'enfin la cour d'appel a dit que l'assureur devait garantir la société SIP au motif que la clause d'exclusion était trop générale et contraire aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances, de sorte qu'elle devait être annulée ;
Attendu, cependant, que la clause d'exclusion laissait dans le champ de la garantie les dommages causés par les produits livrés et n'excluait que les dommages qu'ils subissaient, ainsi que le coût de leur réparation, remplacement ou remboursement, ou les réclamations fondées sur la seule absence de conformité de ces produits aux résultats attendus ; qu'en retenant que cette clause n'était pas limitée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société AXA tenue à garantie, l'arrêt rendu le 6 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-04-28, Bulletin 1993, I, n° 150, p. 101 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que, par acte sous seing privé du 4 mai 1987, M. Olivier X... s'est rendu caution des sommes que son père, M. Christian X..., devait ou pourrait devoir à la banque Bonnasse et a apposé au pied de cet acte la mention manuscrite suivante :
" Bon pour caution solidaire, dans les conditions ci-dessus à concurrence de cent mille francs (100 000) " ; que, le même jour, cet établissement de crédit a fait à M. Christian X... une offre préalable de prêt personnel d'un montant de 35 000 francs soumise à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, offre qui a été acceptée par l'intéressé le 15 mai 1987 ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la banque a assigné M. Olivier X... en paiement du solde de ce prêt sur le fondement du cautionnement qu'il avait donné le 4 mai ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1992), qui l'a déboutée de son action, la banque invoque des moyens tirés d'une application faite d'office et erronée du décret du 24 mars 1978 et d'une violation des articles 2015 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté que M. Olivier X... n'avait pas été informé du prêt personnel consenti à son père par la banque ; qu'elle en a exactement déduit, faisant ainsi application des dispositions combinées de l'article 2015 du Code civil et de l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978, que le cautionnement qu'il avait consenti ne pouvait s'étendre à un prêt relevant des dispositions de la loi précitée ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs faisant référence au décret du 24 mars 1978, qui sont surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée ; que selon le troisième, les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités lors de la dissolution du mariage ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en divorce de Mme X... contre son mari, tous deux ressortissants marocains domiciliés en France, l'arrêt attaqué retient que la répudiation intervenue en cours d'instance, au Maroc hors la présence de l'épouse non appelée à la procédure, ne contredit pas l'ordre public international ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-06, Bulletin 1990, I, n° 138 (2), p. 98 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche et quatrième branche :
Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 28 septembre 1973, la Société alsacienne de développement et d'expansion (SADE) a consenti à la société Etablissements Robert X... (la société) un crédit relais de un million cinq cent mille francs (1 500 000) à valoir sur un prêt total de trois millions trois cent mille francs (3 300 000) qu'elle était convenue de lui accorder dans le cadre de son dix-septième emprunt obligataire collectif ; que la société civile immobilière A L'Orée du bois (la SCI) s'est constituée caution hypothécaire en garantie du crédit relais et plus généralement de toutes les sommes dont la société serait redevable à la SADE en vertu de l'emprunt obligataire ; que celle-ci a fait inscrire, le 7 décembre 1973, une hypothèque conventionnelle sur les immeubles de la SCI pour sûreté de la somme de trois millions neuf cent soixante mille francs (3 960 000) ; qu'un acte notarié du 28 décembre 1973 a constaté la réalisation du prêt de trois millions trois cent mille francs (3 300 000) accordé au titre de l'emprunt obligataire ; que, dans ces deux actes, la société et la SCI se sont soumises à l'exécution forcée immédiate ; qu'un tribunal d'instance ayant ordonné cette exécution, la SCI a formé un pourvoi immédiat ;
Attendu que, pour rejeter ce pourvoi et ordonner la vente forcée des biens immobiliers appartenant à la SCI jusqu'à concurrence des sommes réclamées par la SADE, l'arrêt énonce que c'est à bon droit que celle-ci prétend que le principe de sa créance étant incontestable, la discussion instaurée porte sur certaines de ses modalités et entre donc dans le cadre de la procédure de distribution ;
Qu'en statuant ainsi, et sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenaient que la SADE avait pratiqué la capitalisation des intérêts en dehors de toute disposition contractuelle, de telle sorte que le principal même de la créance s'en est trouvé modifié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-11, Bulletin 1987, II, n° 39, p. 22 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-12-13, Bulletin 1993, II, n° 364, p. 204 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 30 juin 1979, M. Z..., aux droits duquel se trouve Mme A..., a donné à bail à Mme Y..., divorcée X..., un local à usage commercial sis à Nontron ; que, selon acte authentique du 1er février 1981, Mme Y... a effectué entre ses enfants une donation-partage, à l'occasion de laquelle le fonds de commerce a été attribué à sa fille, Nadia X... ; que, par acte sous seing privé du 1er janvier 1983, intitulé " donation ", celle-ci a rétrocédé le fonds à sa mère, qui en a repris l'exploitation à compter de cette date ; que Mme Y... ayant demandé le renouvellement de son bail, d'abord par lettre du 10 décembre 1987, puis selon acte extra-judiciaire du 11 mars 1988, Mme A... l'a assignée en nullité de cette demande ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 avril 1991) a estimé que Mme Y... avait droit au renouvellement du bail ;
Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'à compter du 1er janvier 1983, Mme X... " avait recédé à sa mère le fonds de commerce par acte sous seing privé ", pour décider que celle-ci était bien propriétaire du fonds, du fait que le litige dépendait en réalité de la validité d'une donation sous seing privé du même jour arguée de nullité par la bailleresse ; qu'en se fondant ainsi sur un acte de cession jamais invoqué par les parties, l'arrêt attaqué a modifié les termes du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 931 du Code civil, tous actes portant donations entre vifs seront passés par devant notaire dans la forme ordinaire des contrats ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel, si la donation sous seing privé du 1er janvier 1983, enregistrée le 8 juin 1988, n'était pas entachée d'une nullité d'ordre public l'empêchant de conférer à Mme Y... la qualité de propriétaire du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Nadia X... s'était fait radier du registre de commerce à compter du 1er janvier 1983, que Mme Y..., après sa réinscription à ce registre, avait exploité le fonds sans discontinuer depuis cette date, et qu'elle avait régulièrement payé ses loyers durant 5 ans, c'est sans dénaturation des termes du litige que les juges du second degré ont estimé que l'acte sous seing privé, intitulé " donation ", constituait en réalité une rétrocession de ce fonds, effectuée par la fille en faveur de sa mère ; que le caractère indirect de cette libéralité rend inopérante la seconde branche du moyen, lequel ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-05-05, Bulletin 1986, I, n° 116, p. 118 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en garantie d'une importante créance sur son employé, M. Laroche, la société Sodame a pris en 1987 et en 1988, avec l'autorisation du juge, diverses mesures conservatoires ; que, par jugement du 4 octobre 1988, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, aux torts du mari, le divorce des époux Y..., en précisant que " les effets du divorce rétroagiront entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 1983, en application de l'article 262-1 du Code civil " ; que la société Sodame ayant assigné M. Y... en paiement de la somme de 1 600 000 francs, Mme X... est alors intervenue à l'instance en faisant valoir que, la communauté ayant été dissoute rétroactivement au 1er janvier 1983, elle ne pouvait être tenue, conformément à l'article 1483 du Code civil, que de la moitié des dettes entrées dans cette communauté du chef de son ex-mari, et que les mesures conservatoires prises en 1987 et en 1988 se trouvaient privées de toute efficacité ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1991) l'a déboutée de toutes ses demandes ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi déboutée de sa demande d'annulation des mesures conservatoires prises par la société Sodame, créancière de son ex-époux, sur les biens relevant de leur ancienne communauté, à une époque où celle-ci était réputée dissoute, alors, selon le moyen, que la rétroactivité de la dissolution de la communauté au 1er janvier 1983 avait nécessairement pour effet de substituer à cette communauté un état d'indivision post-communautaire ; que, postérieurement à la dissolution de la communauté à la date fixée par le jugement de divorce, et indépendamment de la transcription de celui-ci, chacun des époux ne pouvait plus être poursuivi que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son ex-conjoint ; qu'en refusant de distraire la moitié des dettes envers la société Sodame, la cour d'appel a violé les articles 262-1, 815-17 et 1483 du Code civil ;
Mais attendu que le report au 1er janvier 1983, par le jugement de divorce, de la date de dissolution de la communauté Y..., n'a d'effet qu'entre les époux et ne concerne que la contribution aux dettes ; que, s'agissant de l'obligation à ces mêmes dettes, le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, conformément à l'article 262 du Code civil, qu'à compter du 1er février 1989, date à laquelle les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a maintenu les mesures conservatoires prises par la société Sodame en 1987 et en 1988 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 177, p. 90 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Z... Patti, épouse X..., associée d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles (SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992) de la condamner à payer une somme à M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière, alors, selon le moyen, que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation énonçant que les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et précisant ensuite dans quelles conditions ils peuvent être contraints à l'exécution de cette obligation, viole ce texte d'exception l'arrêt attaqué qui l'écarte pour mettre en oeuvre, en l'espèce, les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ;
Mais attendu que les associés étant tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et en l'absence de disposition exclusive de l'application de l'article 1844-1 du Code civil, la cour d'appel a retenu exactement que la contribution aux pertes se manifeste dans les relations entre associés, contrairement à l'obligation aux dettes qui se caractérise par l'engagement des associés à l'égard des créanciers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 42 de cette loi ;
Attendu que les notaires, les greffiers et les autorités administratives sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article précédent ; que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, et tout autre acte entre vifs, portant constitution de transmission d'une servitude foncière, ne peuvent faire l'objet d'une inscription que s'ils ont été dressés par devant notaire ; que l'acte souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de nullité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, et cela dans les 6 mois qui suivent la passation de l'acte ; que sont assimilés aux actes notariés les actes émanant des tribunaux ou des autorités administratives, y compris l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 1992) que, par conventions du 3 mai 1967, des propriétaires de parcelles ont consenti à l'implantation de canalisations destinées au transport de produits chimiques dans le sous-sol, en cédant à la société Ammoniac Sarro-Lorraine, aux droits de laquelle se trouve la société Elf Atochem, une servitude de passage telle que définie par la loi du 29 juin 1965 et son décret d'application du 18 octobre 1965 ; qu'acquéreurs de certaines de ces parcelles, les époux X..., invoquant l'absence de mention de l'existence de servitudes dans leur acte d'achat, et de publication au Livre foncier des conventions de servitude, ont saisi le Tribunal d'une demande de nullité et d'inopposabilité des conventions de servitude de passage ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que les actes critiqués ne font que concrétiser une servitude légale et qu'à ce titre, ils n'avaient pas à être inscrits au Livre foncier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les actes portant constitution d'une servitude foncière du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que s'ils ont fait l'objet d'une inscription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, dans le dispositif de l'arrêt dont la rectification était demandée, il convient de lire à la place de " Condamne la dame Y..., fole enchérisseuse " " Condamne Pierre Y... et Denise Y... épouse X..., héritiers de la dame Y..., fol enchérisseurs ", alors qu'il ne résulte ni des mentions de cet arrêt rectificatif, ni du dossier de la procédure, ni des productions, que les consorts Y... aient été entendus ou appelés ;
En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-02-16, Bulletin 1984, II, n° 33, p. 23 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la demande de mise hors de cause de l'UAP :
Dit n'y avoir lieu à mettre l'UAP hors de cause ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... se trouvant dans la propriété de M. Z..., a été blessé par la projection d'une barrière métallique sous l'action d'une jument et d'un cheval ; qu'il a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne centre 095, a été appelée en déclaration de jugement commun ;
Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni du bordereau de communication, ni des conclusions que la déclaration de M. Y... datée du 16 juillet 1991, pièce sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour déclarer M. Z... responsable du dommage subi par M. X..., avait été régulièrement communiquée, ou fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-10, Bulletin 1990, II, n° 192, p. 97 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1992-10-06, Bulletin 1992, IV, n° 291, p. 204 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1993-01-19, Bulletin 1993, IV, n° 22, p. 12 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., militaire, a été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., employé de la société transport Garcin et assuré auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, a été déclaré partiellement responsable par la juridiction pénale ; que sa veuve a assigné ceux-ci ainsi que l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ;
Attendu que l'arrêt évalue le préjudice subi par Mme X... en fonction du temps d'activités professionnelles de la victime sans tenir compte, comme il était demandé, de la période postérieure à la mise à la retraite ;
En quoi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 juin 1991), que M. X..., propriétaire de parcelles de terre, a donné congé aux époux Y..., fermiers, pour le 31 octobre 1994 en application des dispositions de l'article L. 411-64 du Code rural ; que ceux-ci ont demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail à leur fils ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent autoriser la cession d'un bail rural sans tenir compte des intérêts légitimes du bailleur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher en quoi la cession du bail pouvait ou non être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'un arrêté préfectoral avait autorisé M. Georges Y... à exploiter et que la cession à un descendant ne faisait pas en elle-même obstacle à l'exercice par le bailleur du droit de reprise, la cour d'appel, qui a retenu que la substitution au preneur âgé d'un cessionnaire bénéficiant d'un droit au renouvellement du bail, ne saurait être refusée parce qu'elle léserait, de ce seul fait, les intérêts du bailleur, et que le fils des preneurs remplissait les conditions pour exploiter les terres, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-10-17, Bulletin 1979, III, n° 180, p. 141 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1980-06-17, Bulletin 1980, III, n° 117, p. 86 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-07-22, Bulletin 1992, III, n° 258, p. 158 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Ordonne la jonction des pourvois n° 94-60.484 et 94-60.485 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1007 du Code rural et 28 du décret modifié du 18 juin 1984 ;
Attendu que, pour les élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, les listes de candidats à l'élection des délégués cantonaux du deuxième collège sont présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national ; que la régularité des listes peut être contestée, dans un délai de 3 jours à partir de leur publication, devant le tribunal d'instance ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. Y..., Mme Z... et M. X..., électeurs inscrits, tendant au retrait de la liste présentée par le Syndicat des travailleurs corses pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, au motif que ce syndicat ne remplit pas la condition de représentativité nationale, le jugement attaqué retient qu'il n'apparaît pas que le Tribunal puisse apprécier la représentativité des organisations syndicales de salariés agricoles présentant des candidats aux élections en cause ; qu'en effet, la représentativité ne constitue pas une des conditions d'éligibilité telles qu'elles sont prévues à l'article 1015 du Code rural ou par les articles du Code électoral auxquels renvoie l'article 1019 du Code rural ;
Attendu, cependant, que le litige portant sur le caractère représentatif d'un syndicat constitue une contestation de la régularité de la liste des candidatures et qu'il appartenait en conséquence au juge de rechercher si le Syndicat des travailleurs corses figurait parmi les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national ou était affilié à l'une de ces organisations ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 555 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Vuillaume, devenue la société des Combustibles de l'Est, a commandé une certaine quantité de fioul à la société Elf France ; que le chauffeur de la société " Magasins généraux d'Epinal " (MGE), transporteur, n'a pas livré la marchandise à son destinataire, mais l'a dépotée sur l'aire de la société Arnould, dans la cuve de la société Carotel ; qu'un débordement s'est ultérieurement produit ; que la société Vuillaume n'ayant pas réglé la facture de la société Elf France, un tribunal de commerce a été saisi du litige opposant ces diverses parties ; que la société MGE a formé appel contre le jugement qui l'a condamnée à régler à la société Elf France le montant de la facture adressée à la société Vuillaume et a mis hors de cause la société Carotel ; que la société Elf France intimée a demandé à titre principal la confirmation du jugement et à titre subsidiaire la condamnation de la société Carotel qui avait été assignée en première instance par la société Arnould ; que la société Carotel a soutenu que cette demande formée pour la première fois contre elle en appel par la société Elf France n'était pas recevable ;
Attendu que pour déclarer la demande recevable et condamner la société Carotel à payer une certaine somme à la société Elf France, l'arrêt énonce que la société Carotel ne saurait s'opposer à cette demande nouvelle en raison de l'évolution du litige ;
Attendu cependant que la société Elf France disposait devant les juges du premier degré des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité de demander, fût ce à titre subsidiaire, la condamnation de la société Carotel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a déclaré recevable la demande de la société Elf France contre la société Carotel et condamné celle-ci à lui payer la somme de soixante-treize mille huit cent quatre-vingt-huit francs soixante quatorze centimes (73 888,74 francs) avec intérêts, l'arrêt rendu le 2 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., preneurs à bail de parcelles de terre, mises en vente par leurs propriétaires, les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1992) de fixer la valeur vénale globale de ces terres à la somme de 1 360 941,90 francs, alors, selon le moyen, " que, pour fixer la valeur vénale des biens soumis au droit de préemption du preneur en place, les juges du fond qui doivent se placer au jour de la vente doivent prendre en considération la moins-value résultant de l'existence du bail ; qu'en l'espèce, les juges du fond devaient se placer, pour évaluer les biens, à la date de la vente, soit au 17 octobre 1989 au plus tard, c'est-à-dire plus de 2 ans avant l'expiration du bail, lequel avait vocation à être renouvelé ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait et en relevant que l'occupation des lieux par les preneurs avait une incidence quasi-nulle puisque le bail arrivait à expiration, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural " ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la moins-value consécutive à l'existence du bail diminuait au fil des ans et que les deux dernières années du bail restant à courir n'entraînaient aucune moins-value de la valeur vénale des terres louées, ces règles étant corroborées par les éléments de référence cités par l'expert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-11-07, Bulletin 1990, III, n° 220, p. 126 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant MM. Y... et X... à la Société commerciale des automobiles (SVICA), celle-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions dans lesquelles elle sollicitait la révocation de l'ordonnance et le rejet des prétentions des appelants qui avaient conclu le jour de la clôture ; que, retenant l'existence d'une cause grave, l'arrêt a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour de l'audience et statué au fond, prononçant des condamnations in solidum à l'encontre de MM. Y... et X... ;
Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 13 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-07-11, Bulletin 1988, II, n° 173, p. 92 (cassation), et les arrêts cités.<br/>