Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 10 DECEMBRE 1954 DE LA SENTENCE RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1951, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE TOUSSAINT A PAYER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES PAR ELLE A SES OUVRIERES TRAVAILLANT A DOMICILE, DU 1ER JANVIER 1947 AU 31 DECEMBRE 1948 ET DU 1ER JANVIER 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1950, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CELLES-CI N'AURAIENT PAS ETE, PENDANT LESDITES PERIODES, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE LES OUVRIERES DONT S'AGIT N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC LA CLIENTELE ET QUE L'ENTREPRISE TOUSSAINT, DONNEUSE D'OUVRAGE, FOURNISSAIT LES MATIERES PREMIERES, FIXAIT SEULE LE VOLUME ET LA NATURE DU TRAVAIL, SA RENUMERATION ET LE DELAI DE LIVRAISON, ET QU'ELLE EN CONTROLAIT L'EXECUTION A LA REMISE, AVEC FACULTE DE SANCTION, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DEVENU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DESDITES OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES ;
QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ;
N° 58-51 268 ;
DAME X... PAULETTE C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ;
- RAPPORTEUR : M CONSTANT ;
- AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ;
- AVOCAT : M LEDIEU ;
DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 439, P 287 ;
A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 439, P 287.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 245 DU CODE CIVIL, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X... AYANT ARTICULE DE NOMBREUX GRIEFS AUX FINS D'ENQUETE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER UNIQUEMENT S'ILS SONT ETABLIS PAR CELLE-CI ;
QUE LEUR PREUVE NE PEUT RESSORTIR QUE DE TEMOIGNAGES RECUS, DANS LES FORMES LEGALES ET SOUS LA FOI DU SERMENT, CONDITION QUI REND DE NUL EFFET LES CERTIFICATS QUELS QU'ILS SOIENT, DE PRETENDUS TEMOINS DOMICILIES A L'ETRANGER, QUI AURAIENT DU ETRE ENTENDUS PAR VOIE DE COMMISSION ROGATOIRE REGULIERE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 9 DECEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
N° 59-10236 ;
X... C/ DAME X... ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M BOULLOCHE ;
A RAPPROCHER : 2 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 303, P 203 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'HOSTE CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE LA DAME Y... ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, LORSQU'APRES UNE EMBARDEE, IL MONTA SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE ET POURSUIVIT SA MARCHE, LES ROUES DROITES DE SA VOITURE ALORS DANS LE FOSSE ;
QU'UNE DES PORTIERES DU VEHICULE S'ETANT OUVERTE, LA PASSAGERE FUT PROJETEE SUR LE SOL ET BLESSEE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LE DEMANDEUR EN REPARATION DU PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES INTERVINT AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSUREE ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FUT APPELE DANS L'INSTANCE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE HOSTE RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND REMARQUENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA MANOEUVRE DE L'APPELANT FUT IMPUTABLE AU FAIT D'UN TIERS, QUI DOUBLANT L'AUTOMOBILE DU PREMIER SE SERAIT BRUSQUEMENT RABATTU SUR SA DROITE ET AURAIT CONTRAINT CELUI-CI A MONTER SUR LE BAS-COTE DE LA CHAUSSEE ;
QU'ILS OBSERVENT QUE L'EMBARDEE S'ETAIT PRODUITE AU MILIEU D'UN VIRAGE ET QUE, BIEN QU'IL FUT A CHEVAL SUR LE BAS-COTE ET QUE SON RESERVOIR A ESSENCE LABOURAT LE SOL, LE VEHICULE QUI AVAIT RENVERSE UN POTEAU TELEGRAPHIQUE, N'AVAIT PU S'IMMOBILISER QU'APRES AVOIR PARCOURU TRENTE METRES ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES PRODUITS, A JUSTEMENT ADMIS QU'EN ABORDANT UN VIRAGE DANGEREUX A UNE VITESSE EXCESSIVE, HOSTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE ;
QUE PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
N° 59-10495 ;
HOSTE C/ EPOUX Y... ET X... ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CHAREYRE, GEORGE ET DE SEGOGNE ;
A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 571, P 346 ;
12 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 40, P 24 ;
19 JUILLET 1956, BULL 1956, II, N° 476, P 307 ;
7 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 214, P 142 ;
27 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 68, P 43 ;
2 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 161 (1°), P 108.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT CONTRACTE MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LA DAME Y... A DEMANDE A REPRENDRE EN NATURE LES BIENS QU'ELLE AVAIT RECUS DE SA MERE EN OFFRANT UNE RECOMPENSE POUR LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN TERRAIN QUI LUI ETAIT PROPRE : QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LESDITES CONSTRUCTIONS N'ETAIENT PAS TOMBEES EN COMMUNAUTE, SANS RECHERCHER COMME LE DEMANDAIT MARION, LA VALEUR VENALE RESPECTIVE DU TERRAIN PROPRE A LA FEMME ET CELLE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE MARI AVEC LES DENIERS COMMUNS ;
QUE, SELON LE POURVOI, CES CONSTRUCTIONS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE IMMOBILIER INDIVIDUALISE ET SUSCEPTIBLE D'UN DROIT DE PROPRIETE DISTINCT DE CELUI DU SOL, LEQUEL ETAIT D'UNE VALEUR CONSIDERABLEMENT INFERIEURE A CELLE DES CONSTRUCTIONS, QUI NE POUVAIENT PLUS EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDEREES COMME INCORPOREES AU SOL DONT ELLES FORMERAIENT SEULEMENT L'ACCESSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'IMMEUBLE BATI SUR LE TERRAIN PROPRE A L'UN DES EPOUX Z... LA DUREE DU MARIAGE ET A L'AIDE DE SOMMES PROVENANT DE LA COMMUNAUTE CONSTITUE LUI-MEME UN PROPRE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ;
QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DU PRINCIPE DE L'ACCESSION POSE PAR L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ET DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU SEULEMENT DE DETERMINER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN SOULEVE PAR LE MARI, ET TENDANT A FAIRE RECONNAITRE AUX CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES LE CARACTERE DE BIENS COMMUNS, A REPONDU AUX PRETENTIONS DE MARION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1957 PAR LA COUR DE GRENOBLE ;
N° 58-12 571 MARION C/ DAME Y... ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND ET MORILLOT ;
DANS LE MEME SENS : 13 AVRIL 1959, BULL 1959, I, N° 189, P 159 ;
30 DECEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 569, P 468 .
ARRET N° 1 :
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE 24 DECEMBRE 1954, AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES FAMILLES DE Y..., BERTHIER PROCEDAIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, A L'INSTALLATION DE HAUTS-PARLEURS DANS UNE SALLE DE CINEMA, LORSQUE L'ECHELLE A COULISSE MISE A SA DISPOSITION PAR SA CLIENTE ET SUR LAQUELLE IL SE TROUVAIT PLACE S'EST OUVERTE ET S'EST EFFONDREE ;
QUE BERTHIER, ATTEINT D'UNE FRACTURE ET D'UNE LUXATION, AYANT ASSIGNE LADITE ASSOCIATION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'ENTREPRENEUR NE POURRAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE QUE DANS LE CAS OU L'EFFONDREMENT DE L'ECHELLE SERAIT DU A UN VICE CACHE, ET, EN CONSEQUENCE, CHARGE UN EXPERT D'EXAMINER CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, CONTRAIRE AU DISPOSITIF, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS D'ACCIDENT DU A UN VICE CACHE DE L'ECHELLE PRETEE PAR LE MAITRE DE X..., LE COMMODATAIRE POURRAIT EXERCER CONTRE CELUI-CI UN RECOURS FONDE, SOIT SUR UNE FAUTE DEMONTREE, SOIT SUR UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, ALORS QUE L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL EXCLUAIT, D'APRES LE MOYEN D'UNE PART, TOUTE RESPONSABILITE DU PRETEUR A RAISON DES VICES CACHES, D'AUTRE PART, VU LA NATURE ESSENTIELLEMENT GRATUITE DU PRET A USAGE, TOUTE APPLICATION SUBSIDIAIRE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE COMMODAT N'ENTRAINE CONTRE LE PRETEUR LA RESPONSABILITE DES DEFAUTS PREJUDICIABLES DE LA CHOSE PRETEE QUE SI, LES CONNAISSANT, IL N'EN A PAS AVERTI L'EMPRUNTEUR ;
QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE L'ECHELLE AVAIT ETE REMISE A L'ENTREPRENEUR EN VERTU D'UN PRET A USAGE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL, EXPRIME, PAR LES MOTS FAUTE DEMONTREE QUE, DANS L'HYPOTHESE D'UN VICE CACHE, IL INCOMBERAIT A BERTHIER, COMMODATAIRE, D'ETABLIR QUE LE PRETEUR, AYANT DECELE LE VICE, NE LUI EN AVAIT CEPENDANT RIEN DIT ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; ARRET N° 1 : N° 58-11123 ;
ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES FAMILLES DE Y... C/ BERTHIER ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CELICE ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERES ET DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'APPELANTE DECLARAIT A TOUT VENANT QUE SON MARI ETAIT FOU ;
QUE LES TEMOINS DE L'ENQUETE AVAIENT, AU CONTRAIRE, INDIQUE QUE L'INTIME LEUR ETAIT APPARU COMME UN HOMME SAIN D'ESPRIT ET QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX, VERSES AUX DEBATS, ATTESTAIENT QUE CE DERNIER N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE MALADIE MENTALE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LES PROPOS, RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME, CARACTERISAIENT L'INJURE GRAVE, PREVUE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE NE PAS MENTIONNER A QUELLE PERIODE SE REFERAIENT LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QU'EN L'ETAT, LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE DU COMPORTEMENT NORMAL DE L'INTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS A PLUS AMPLE PRECISION, N'ONT FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DESDITS CERTIFICATS ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES, DONT LE MARI S'ETAIT RENDU L'AUTEUR, N'ETAIENT PAS DE NATURE A ABSOUDRE OU, A TOUT LE MOINS, ATTENUER LES TORTS DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE DROIT, JUSTEMENT CRITIQUE, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT EXAMINE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 59-11838 ;
DAME X... C/ X... ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ;
- RAPPORTEUR : M VIDAL ;
- AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ;
- AVOCATS : MM GEORGES ET PRADON ;
A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 237, P 162 ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, SUR LES POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE DE MONTPELLIER, ADMIS QUE X... ETAIT REDEVABLE DE DIVERSES COTISATIONS ENVERS LA SECTION PROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES PHARMACIENS, ET REJETE SON RECOURS CONTRE L'AVERTISSEMENT MISE EN DEMEURE DELIVRE CONTRE LUI POUR LEUR RECOUVREMENT, ALORS QUE CETTE DERNIERE PROCEDURE NE SERAIT APPLICABLE QU'EN CAS DE POURSUITE PENALES ET QUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'AURAIT PAS QUALITE POUR AGIR AUX LIEU ET PLACE DE LA SUSDITE SECTION PROFESSIONNELLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PREVOIT QU'AVANT DE SAISIR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, OU LE MINISTERE PUBLIC, DES POURSUITES A EXERCER CONTRE L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI NE SE SONT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE A LA FACULTE, EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, DE RECOURIR A UNE PROCEDURE SOMMAIRE, DEBUTANT PAR L'ENVOI DE L'AVERTISSEMENT OU DE LA MISE EN DEMEURE, PREVUS A L'ARTICLE 46, ALINEA 2 DE LA MEME ORDONNANCE;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI;
N° 58-50 805 X... LOUIS C/DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERET POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A LA REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALEMENT ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE DANS UN DE SES MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE CONDAMNE RANNEAUD A PAYER A MAIHE, TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, LA SOMME DE 3 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, L'ARRET ATTAQUE, DANS SON DISPOSITIF A CONDAMNE RANNEAUD A PAYER A L'INTIME LADITE SOMME AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT AU BESOIN A TITRE DE REGLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF SUS-RAPPELE DE L'ARRET ET SON DISPOSITIF, CONTRADICTION EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 29 NOVEMBRE 1957;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDITWARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
N° 58-10384 RANNEAUD C/ MAILHE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MORILLOT ET GOUTET;
A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 161 (2°), P 108.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MOREAU, ARCHITECTE, ET LES ETABLISSEMENTS CHAMPAGNE, ENTREPRENEURS, RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE DE LA DAME BERGER, ET LES A CONDAMNES A GARANTIR CHAGOT, DANS LA MEME PROPORTION, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ENVERS LADITE DAME A RAISON DES DESORDRES SUBIS PAR L'IMMEUBLE A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DE LA MAISON QU'IL AVAIT FAIT EDIFIER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE EN REFERE, A LAQUELLE MOREAU N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET N'AVAIT ASSISTE QU'EN TANT QUE REPRESENTANT DE CHAGOT ;
QU'IL FAIT EGALEMENT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS QUE MOREAU AVAIENT PRISES A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE REFERE QUI A ABOUTI A UNE EXPERTISE OPPOSAIT SEULEMENT CHAGOT A LA DAME X... ;
QUE C'EST APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... S'EST ENGAGEE L'INSTANCE AU FOND AU COURS DE LAQUELLE CHAGOT A APPELE EN GARANTIE LES ETABLISSEMENTS CHAMPAGNE QUI ONT A LEUR TOUR MIS MOREAU EN CAUSE ;
QUE S'IL EST VRAI QU'UNE EXPERTISE EFFECTUEE HORS LA PRESENCE D'UNE PARTIE REGULIEREMENT CONSTITUEE N'EST PAS OPPOSABLE A CELLE-CI, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE JUGE SE REFERE, POUR ASSEOIR SA DECISION, AUX RESULTATS D'UNE EXPERTISE PRESCRITE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE QUI A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE PAR LES PARTIES ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES CONCLUSIONS D'APPEL DE MOREAU QUE CELUI-CI A ETE PRESENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE OU IL REPRESENTAIT CHAGOT ET QUE, DEVANT LA COUR, IL A DISCUTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ;
QU'A BON DROIT, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'EXPERTISE OPPOSABLE A MOREAU ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
N° 59-10 314 MOREAU C/ ETABLISSEMENTS CHAMPAGNE ET AUTRES ;
PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON, DE SEGOGNE ET LE BRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAMILLE ONDA, NE A BEAUSOLEIL (ALPES MARITIMES), LE 30 MARS 1923, D'UN PERE MONEGASQUE ET D'UNE MERE NEE EN FRANCE, A SOUSCRIT, LE 3 MAI 1944, UNE DECLARATION DE REPUDIATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE DEVANT LE CONSUL DE FRANCE A MONACO, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ;
QUE L'INTERESSE, CONVOQUE PAR LE CONSEIL DE REVISION DES ALPES MARITIMES A, EN FEVRIER 1952, SAISI LE TRIBUNAL CIVIL POUR VOIR DIRE QUE, PAR L'EFFET DE CETTE OPTION, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR ONDA, N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN REFUS D'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE ET NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION D'OPTION, MEME ENREGISTREE, NE FIXE LA NATIONALITE DE L'INTERESSE QUE SOUS RESERVE D'UNE CONTESTATION ULTERIEURE RELATIVE A LA VALIDITE DE CETTE DECLARATION ;
QU'IL APPARTIENT ALORS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE SE PRONONCER D'APRES LES DISPOSITIONS LEGALES, SUR LA NATIONALITE DU DECLARANT ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET LOI DU 19 OCTOBRE 1939, MODIFIANT POUR LA DUREE DES HOSTILITES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, LA DECLARATION DE REPUDIATION PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE DEVAIT ETRE SOUSCRITE PAR L'INTERESSE DANS LES TROIS MOIS DU JOUR OU IL AURAIT ATTEINT L'AGE DE DIX HUIT ANS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ENCORE QU'ONDA N'A NI DEMANDE, NI OBTENU, D'ETRE RELEVE DE LA DECHEANCE RESULTANT DE L'APPLICATION DU DECRET LOI DU 19 OCTOBRE 1939, COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 5 DE CE DECRET ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR ONDA, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PENDANT LEQUEL ELLE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR, N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUN EFFET, NI LUI FAIRE PERDRE LA QUALITE DE FRANCAIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 59-10 124 ONDA C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M LYON - CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A Y..., ASSURE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, EN RAISON DE LA MALADIE DE SON EPOUSE, SURVENUE EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1955, ALORS QUE CETTE DERNIERE N'EXERCERAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE Y..., AIDE-MAGASINIER AUX ETABLISSEMENTS THOMSON, ETAIT PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS DONT IL AVAIT CONFIE LA GESTION A SA FEMME ET QUE CELLE-CI, REMPLACAIT D'UNE FACON PERMANENTE SON MARI, QUI NE POUVAIT ASSURER PERSONNELLEMENT LA DIRECTION DU FONDS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE DAME X... EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PERMETTAIT PAS DE LUI ACCORDER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE EN QUALITE DE CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-50570 ;
Y... CHARLES C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ;
- RAPPORTEUR : M CONSTANT ;
- AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ;
- AVOCAT : M HERSANT ;
A RAPPROCHER : 29 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 360, P 240 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES REPRENTANTS EMPLOYES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REBERMA ETAIENT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LE CONTRAT QUI LES LIE A LA SOCIETE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT, EXCLUSIF DE TOUT RAPPORT DE SUBORDINATION;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE QUE LES AGENTS VISES SONT, EN FAIT, DES VENDEURS A DOMICILE , TENUS DE PROSPECTER UNE CLIENTELE DETERMINEE LES FAMILLES DE X... ET DE PROPRIETAIRES, SUIVANT LES METHODES ET INSTRUCTIONS COMMERCIALES DE LA MAISON , QUE LES PRIX FIXES PAR CELLE-CI SONT OBLIGATOIRES ET NE PEUVENT ETRE MODIFIES ;
QUE L'AGENT, A QUI IL EST INTERDIT DE REPRESENTER AUCUNE AUTRE ENTREPRISE DE MEME NATURE PENDANT LA DUREE DE L'ENGAGEMENT ET SIX MOIS APRES, DOIT APPORTER TOUT SON CONCOURS POUR OBTENIR OU FACILITER L'ENCAISSEMENT DES IMPAYES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE, POUR L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL, LESDITS AGENTS SE TROUVAIENT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES;
QUE LEUR DECISION EST, DONT LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER;
N° 58-51600 SOCIETE REBERMA C/CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DEFERT;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 561 ET 564 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES NE PEUVENT, EN CAS DE DEMISSION, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS DE CAPITAL SOCIAL , LA FACULTE ETANT TOUTEFOIS LAISSEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ACCORDER UNE INDEMNITE AU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE ;
ATTENDU QUE BRANDONE, MEMBRE DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE AGRICOLE ET HORTICOLE D'ACHATS ET D'APPROVISIONNEMENTS DU CANTON DE MENTON, AYANT DEMANDE EN JUSTICE, LE REMBOURSEMENT INTEGRAL ET IMMEDIAT DES PARTS QU'IL AVAIT SOUSCRITES, LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE ACTION, MOTIF PRIS DU DEFAUT DE PREUVE DE LA POSTERIORITE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE PAR RAPPORT A UN EMPRUNT INVOQUE PAR LA LA DEMANDERESSE ET DE LA SITUATION FLORISSANTE DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1959, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MENTON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
N° 59-13 339 SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET HORTICOLE D'ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS DU CANTON DE MENTON C/BRANDONE ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M HERSANT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VVE A... EST DECEDEE LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS FRANCOIS A..., CLAUDE A... ET DAME X..., QUE LES DEUX DERNIERS ONT ASSIGNE FRANCOIS EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, QUE CLAUDE A... A REVENDIQUE DES MEUBLES QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES LORS DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE QU'IL AVAIT ALORS LAISSES ENTRE LES MAINS DE SA MERE ET QUI, SELON LUI, SE TROUVENT MELES A CEUX LAISSES PAR ELLE A SON DECES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR AUTORISE CLAUDE A... A PRELEVER LES MEUBLES PAR LUI REVENDIQUES SUR LEUR SEULE IDENTIFICATION PAR LE COMMISSAIRE PRISEUR DESIGNE A CET EFFET, ALORS QU'UNE TELLE IDENTIFICATION NE PEUT CONSTITUER LA PREUVE ECRITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL EN CAS DE DEPOT VOLONTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES QUALITES QUE LE DEFAUT DE PREUVE LITTERALE AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
QUE CE MOYEN NOUVEAU EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;
J P 095251 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME BOULET ETAIT DISPENSEE DE RAPPORTER A LA SUCCESSION UN Z... MANUEL QUE LUI AVAIT FAIT SA MERE, EN DENATURANT UN ECRIT DE CETTE DERNIERE EXPRIMANT LE DESIR QUE LA DONATAIRE NE SOIT EN AUCUNE FACON INQUIETEE A CE SUJET, CES OBJETS ETANT DEVENUS SA PROPRIETE, CETTE EXPRESSION D'UN SIMPLE DESIR NE REPONDANT PAS A LA MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE QU'EXIGE L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE PRESCRIT AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE POUR DISPENSER DU RAPPORT ET QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE SANS LE DENATURER L'ECRIT DE VEUVE A..., D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI CRITIQUE LE REJET PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE DE LA DEMANDE DE FRANCOIS A..., TENDANT A UNE LICITATION DU MOBILIER A LAQUELLE NE SERAIENT ADMIS QUE LES CO-HERITIERS ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT ENCORE QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ORDONNANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL LE PARTAGE EN NATURE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'APPARAIT PAS DE L'INVENTAIRE QU'IL NE PUISSE ETRE FAIT DU MOBILIER LITIGIEUX TROIS LOTS EGAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA DEMANDE DE LICITATION ;
QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 58-11 220 A... C/ CONSORTS Y... ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT ;
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 JUIN 1956, BULL 1956, I, N° 239, P 193 ;
SUR LE N° 2 : 20 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 508 (2°), P 416.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JACQUET, DECEDE LE 24 AOUT 1954, A LAISSE UN TESTAMENT AINSI CONCU :
JE LEGUE A MA FEMME LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE MES BIENS, QUITTE A ELLE A REPARTIR, A SON DECES, MA PART ENTRE MES TROIS FILLEULS ET LES OEUVRES SOCIALES QU'ELLE DESIGNERA ;
ATTENDU QUE, LES HERITIERS NATURELS DE JACQUET AYANT SOUTENU QUE CE TESTAMENT CONTENAIT UNE SUBSTITUTION PROHIBEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE SUBSTITUTION S'ANALYSE EN UNE DOUBLE LIBERALITE, ET QU'EN L'ESPECE LES OEUVRES SOCIALES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME BENEFICIAIRES D'UN LEGS, N'ETANT DETERMINABLES QUE PAR VEUVE JACQUET EN RAISON DE LEUR NOMBRE ILLIMITE, D'AUTRE PART QUE LE TESTAMENT NE METTAIT A LA CHARGE DE VEUVE JACQUET AUCUNE OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA FACULTE D'ELIRE ILLIMITEE CONTENUE DANS LE TESTAMENT N'ENTACHAIT LA CLAUSE QU'EN TANT QU'ELLE VISAIT LES OEUVRES SOCIALES, NON LES TROIS FILLEULS, POUR LESQUELS IL Y AURAIT EU SUBTITUTION PROHIBEE ;
QU'IL PRETEND EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU TESTAMENT, D'OU RESULTERAIT CLAIREMENT LA CHARGE DE CONSERVER ET DE RENDRE ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER POINT, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LE MOT JOUISSANCE VISAIT L'USUFRUIT, LA QUESTION DE SUBSTITUTION PROHIBEE NE SE POSERAIT PAS ;
QU'ELLE DECLARE EGALEMENT AVEC RAISON L'EXPRESSION QUITTE A IMPRECISE ET QUE, CETTE IMPRECISION NECESSITANT UNE INTERPRETATION, LE GRIEF DE DENATURATION NE SAURAIT ETRE RETENU ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AYANT, DES LORS, SOUVERAINEMENT ADMIS QUE CETTE EXPRESSION TRADUISAIT UNE SIMPLE RECOMMANDATION ET NON L'OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE, L'ABSENCE D'UNE TELLE OBLIGATION EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE SUBSTITUTION PROHIBEE A L'EGARD DES FILLEULS COMME DES OEUVRES SOCIALES, ET QUE LA DISTINCTION FAITE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DEVIENT SANS INTERET ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
N° 57-11 543 PAYEN ET AUTRES C/ EPOUX Y... ET X... ;
PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM MAYER ET COMPAIN ;
A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1959, BULL 1959, I, N° 68, P 57.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE DEPENDANT DE LA SOCIETE DES SCIERIES ET PARQUETERIES DE VAUDRILLY RELEVAIT DU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LES BATIMENTS, SERVANT A L'EXPLOITATION DE LADITE SCIERIE, LAQUELLE OCCUPAIT UN PERSONNEL SPECIALISE, NON INTERCHANGEABLE, ETAIENT INDEPENDANTS DE CEUX OU S'EFFECTUAIT LA PARQUETERIE;
QUE LA PRESQUE TOTALITE DES GRUMES L'ALIMENTANT PROVENAIT DES COUPES ACHETEES PAR L'APPELANTE QUI EN ASSURAIT ELLE-MEME L'EXPLOITATION;
QU'ELLE REMARQUE QUE LES BOIS SCIES NE SUBISSAIENT PAS DE TRANSFORMATION INDUSTRIELLE, CEUX-CI ETANT REVENDUS TOMBANT BRUTS DE SCIE ET, QUE, SELON L'EXPERT, L'EXPLOITATION FORESTIERE A LAQUELLE SE LIVRAIT LA SOCIETE CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, LA SCIERIE N'EN ETANT QUE L'ECHELON TERMINAL;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS;
N° 59-50076 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE C/SOCIETE ANONYME DES SCIERIES ET PARQUETERIES DE VAUDRILLY;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON;
A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 95, P 63;
29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 96, P 64;
29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 97, P 64;
29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 98, P 65;
29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 99, P 65;
29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 100, P 66;
29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 101, P 67;
29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 102, P 68.
SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ARGUMENTE PAR MOTIFS PROPRES ET STATUE SUR TOUS LES ELEMENTS DU MOYEN SOULEVE;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE DECLARE COMME NOUVEAU;
LE DECLARE RECEVABLE;
SUR LE FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT PRESENTEE PAR TOULGOAT, ENTREPRENEUR, POUR TRAVAUX SUR UNE MAISON A SAINT-MARTIN-DE-BREHAL, LES EPOUX X... ONT CONTESTE LE MONTANT DES REPARATIONS ET PRETEXTE QUE DES MALFACONS S'ETAIENT REVELEES DANS LES TRAVAUX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LES DEFENDEURS POUR DETERMINER LES MALFACONS AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE CONSTITUAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI DEVAIT ETRE DISJOINTE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE DEFENSE A L'ACTION QUI N'AUTORISAIT, NI LA DISJONCTION, NI LE REJET DE PLANO DE LA MESURE SOLLICITEE;
MAIS ATTENDU QUE SI LES EPOUX X... ETAIENT FONDES A OPPOSER COMME DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX FINS D'EXPERTISE POUR CHIFFRER LE MONTANT DES MALFACONS INVOQUEES, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE DECIDER, D'APRES LES CIRCONSTANCES, S'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE TOUT PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT OU DE NE STATUER QUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PRETENDUES MALFACONS INVOQUEES QUI RESTAIENT A DETERMINER ET NE POUVAIENT L'ETRE QUE PAR UNE EXPERTISE, CONSTITUAIENT EN REALITE UNE MANOEUVRE DILATOIRE POUR RETARDER LE PAYEMENT DES TRAVAUX;
QU'EN PRONONCANT, DANS CET ETAT DE FAIT, SOUVERAINEMENT APPRECIE, UNIQUEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN ETAT D'ETRE JUGEE, ET EN DECIDANT QU'IL SERAIT, PAR LA SUITE, STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR UN JUGEMENT DISTINCT, LES JUGES DU FOND, ONT, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE COUTANCES;
N° 57-11367;
EPOUX X... C/ TOULGOAT;
PRESIDENT : M BROUCHOT   RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM CAIL ET DE SEGOGNE.
ARRET N° 2 :
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION DE L'ARRET DU 14 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION CIVILE, DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN SE REVELE SANS OBJET ;
LE REJETTE, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE PAR LE POURVOI QUE LE NOTAIRE SAINT-AMAND AVAIT SOUTENU QU'EN ADMETTANT QUE DES INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DU PRIVILEGE DU A... DE FONDS DE COMMERCE AURAIENT PU ETRE PRISES POUR GARANTIR LA MAJORATION DE LA RENTE INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE, DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., B..., LEUR SITUATION N'AURAIT PAS ETE MEILLEURE CAR OU L'ACHETEUR, A CHAQUE AUGMENTATION, AURAIT REFUSE LESDITES MAJORATIONS DE LA RENTE, OU CELLES-CI AURAIENT ETE ANNULEES A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, DU 15 JUIN 1956, FIXANT, APRES REMISE DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR SAINT-AMAND A SES CLIENTS LES EPOUX X..., RAPPELLE EXPRESSEMENT QUE SI L'ARRET DU 14 JANVIER 1955, ORDONNANT L'EXPERTISE, A DECLARE LE NOTAIRE RESPONSABLE, C'EST EN RAISON DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN NE SIGNALANT PAS AUX EPOUX X... LE RISQUE D'INEFFICACITE DU PRIVILEGE ATTACHE A LEUR CREANCE, AU CAS DE MAJORATION DU MONTANT DE CELLE-CI PAR LE JEU DE LA CLAUSE INDICIAIRE FIGURANT AU CONTRAT DRESSE PAR LUI ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT A LA CHARGE DE L'OFFICIER PUBLIC CETTE FAUTE PROFESSIONNELLE, D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA SURETE DES GARANTIES ATTACHEES A L'EXECUTION DU CONTRAT DEVAIT ETRE TENUE POUR L'UNE DES CAUSES DETERMINANTES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'OBJECTION FIGURANT AUX CONCLUSIONS ET SIGNALEE PAR LE POURVOI ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SPECIFIE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE SAINT-AMAND NE PEUT QU'ETRE DECLARE MAL VENU A FAIRE GRIEF AUX EPOUX X... D'AVOIR NEGLIGE DE POURSUIVRE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS QUE (TOUT EN DISANT DONNER SON OPINION SOUS RESERVE), IL LEUR A LUI-MEME, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1948, DECONSEILLE D'ENGAGER CETTE ACTION ;
QU'EN PRESENCE DE CETTE CONSTATATION DES JUGES DU FOND LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE, COMME LA PREMIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JUIN 1956 ;
ARRET N° 2 : N° 2351
JULIEN Z... C/X... ;
PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LENOAN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET LABBE .
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU UN INTERLOCUTOIRE A ETE ORDONNE, LA CAUSE SERA DEFINITIVEMENT JUGEE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS DU JOUR DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE;
APRES CE DELAI L'INSTANCE EST PERIMEE DE DROIT;
ATTENDU QUE VERBIESE SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE PIECE AU SEPTIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME Y..., ET APRES EN AVOIR ETE DEPOSSEDE, A ASSIGNE LA PROPRIETAIRE EN REINTEGRANDE;
QUE, PAR UNE PREMIERE SENTENCE, LE JUGE DE PAIX A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA DAME Y..., TIRE DE CE QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE NE POUVAIT ETRE SAISI D'UN LITIGE OPPOSANT UN PROPRIETAIRE ET SON LOCATAIRE, MAIS A ORDONNE UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER LES CARACTERES DE LA POSSESSION DE VERBIESE ET LES CIRCONSTANCES DE SA DEPOSSESSION;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1953, STATUANT SUR LA COMPETENCE, EST DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET DE VOIE DE RECOURS;
QUE LA SECONDE PARTIE DE LA SENTENCE ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AYANT POUR OBJET DE RECHERCHER SI VERBIESE AVAIT LA POSSESSION EXCLUSIVE PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE DU LOCAL LITIGIEUX, DE RECHERCHER COMMENT VERBIESE EN AVAIT ETE DEPOSSEDE ET LE PREJUDICE EVENTUEL SUBI PAR LUI DE CE CHEF;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS CONFIRMEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE SI LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ENQUETE ORDONNEE SE REVELAIENT EXACTS, LA POSSESSION DE VERBIESE SERAIT ETABLIE;
QU'AINSI LE DECISION PREJUGE DU FOND ET LE JUGEMENT ETANT BIEN INTERLOCUTOIRE, LE JUGEMENT DEFINITIF DEVAIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS;
D'OU IL SUIT QUE REJETANT L'EXCEPTION DE PEREMPTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE;
N° 2479 CIV 56 Y... C/ VERBIESE PRESIDENT : M BROUCHOT -RAPPORTEUR : M X... DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES X..., APPLICABLE A L'AGRICULTURE ET 9 DU DECRET DU 9 FEVRIER 1921, RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 AOUT 1920 SUR LE CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATIVE AGRICOLE;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE SICOT ET FILS NE CONSTIUAIT PAS UNE ENTREPRISE ARTISANALE AGRICOLE ET QUE, PAR SUITE, LES OUVRIERS QU'ELLE EMPLOIE DEVAIENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LA SOCIETE AVAIT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE MACONNERIE ET DE TOUT CE QUI S'Y RATTACHE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET QU'UN TEL OBJET EXCLUAIT QU'ELLE PUISSE TRAVAILLER PRINCIPALEMENT POUR L'AGRICULTURE, EN QUALITE D'ARTISAN RURAL;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LA SATISFACTION DES BESOINS SPECIFIQUES DES AGRICULTEURS NE CONSTITUAIT PAS EN FAIT LA PRINCIPALE ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, NI PAR SUITE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS LE 18 AVRIL 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
N° 58-51085;
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR;
A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 113, P 74.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE, A L'ENCONTRE DE DE BRAUX ET AU PROFIT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS, SANS EN DETERMINER LE MONTANT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIES EN LES ADOPTANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE BIEN-FONDE D'UNE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 7 JUIN 1956 PAR LAQUELLE LA CAISSE RECLAMAIT A DE BAUX LA SOMME DE 52.050 FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE ET DES PENALITES DE RETARD, DECIDE QUE C'EST A BON DROIT QUE CET ORGANISME DEMANDE A SON ADHERENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS EN LITIGE, QUE DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, EN CONDAMNANT DE BRAUX AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, POUR LES ANNEES 1953, 1954 ET 1955, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DES STATUTS DE LA CAISSE, SUIVANT LESQUELLES L'EXPERT-COMPTABLE QUI, PARVENU A L'AGE DE 65 ANS ET TOTALISANT DIX ANNEES D'ACTIVITE AU SENS DE LA LEGISLATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, CONTINUE A EXERCER SON ACTIVITE, ETAIT DISPENSE DU PAYEMENT DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE 20 SUSVISE S'APPLIQUAIT AUX COTISATIONS DU REGIME MINIMUM D'ALLOCATIONS VIEILLESSE A L'EXCLUSION DE CELLES PERCUES AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE, REGLEMENTEES PAR LES ARTICLES 28 A 49 DES MEMES STATUTS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE DE BRAUX DE SA DEMANDE EN REFUS DE PAYEMENT DES COTISATIONS, ALORS QUE LA CAISSE, N'AYANT PAS ORGANISE, POUR LA CLASSE DU REGIME COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE CELUI-CI DEVAIT COTISER UNE GESTION DISTINCTE LA DESTINATION REGULIERE DES FONDS RECLAMES N'ETAIT PAS ASSUREE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 21 MAI 1953 NI DES STATUTS DE LA CAISSE NE PREVOYAIT L'ORGANISATION DE REGIMES DISTINCTS AUX PATRIMOINES INDEPENDANTS, CONCERNANT LES DIVERSES CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'APPLICATION DES TEXTES RAPPELES CONDUIT AU REJET DE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR L'APPELANT, QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.961. BRAUX (EDOUARD) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. PRESIDENT : M. BROUCHET.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCAT :
M. X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 381, P. 266. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 7 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 618, P. 403.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE D'ADIBA ET AU PROFIT DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS SANS EN DETERMINER LE MONTANT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIES EN LES ADOPTANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTESTATION PORTAIT "SUR LE BIEN-FONDE DE LA MISE EN DEMEURE DU 31 MAI 1956, PAR LAQUELLE LA CAISSE RECLAMAIT A ADIBA LA SOMME DE 52.800 FRANCS, AU TITRE DE COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE, AUGMENTEES DES PENALITES DE RETARD", DECIDE QUE C'EST A BON DROIT QUE CET ORGANISME DEMANDE A SON ADHERENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS EN LITIGE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, PAR DES MOTIFS NON PERTINENTS, CONDAMNE ABIDA A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 235, ALINEA 3, 4 ET 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DE L'APPELANT, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, SEULE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUI NE LUI PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE ABIDA DE SA DEMANDE EN REFUS DE PAYEMENT DES COTISATIONS, ALORS QUE LA CAISSE, N'AYANT PAS ORGANISE, POUR LA CLASSE DU REGIME COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE CELUI-CI DEVAIT COTISER UNE GESTION DISTINCTE, LA DESTINATION REGULIERE DES FONDS RECLAMES N'ETAIT PAS ASSUREE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 21 MAI 1953 NI DES STATUTS DE LA CAISSE NE PREVOYAIT L'ORGANISATION DE REGIMES DISTINCTS AUX PATRIMOINES INDEPENDANTS, CONCERNANT LES DIVERSES CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'APPLICATION DES TEXTES RAPPELES CONDUIT AU REJET DE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR L'APPELANT ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS. NO 58-50.846. ADIBA (ISIDORE) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. PRESIDENT : M. BROUCHET.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCAT :
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DE PLANO AU PROFIT DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A AUTORISE LE MARI A APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'IL AVAIT ARTICULES PUIS, X... N'AYANT PAS FAIT PROCEDER A CETTE ENQUETE, A REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'ACTION DU MARI ETAIT FONDEE SUR LE MOTIF QUE LA FEMME, APRES UNE PREMIERE DEMANDE, REPOUSSEE PAR LE TRIBUNAL, N'AVAIT PAS REINTEGRE LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A SON EPOUSE DE VIVRE AVEC LUI, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS MISE EN DEMEURE DE LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES APPRECIENT SI LE REFUS DE CO-HABITATION CONSTITUE UNE INJURE GRAVE VIS-A-VIS DE L'AUTRE EPOUX ;
QUE POUR DECLARER JUSTIFIEE LA RESISTANCE DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE C'EST LE MARI QUI A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL EN ENLEVANT LE MOBILIER, LAISSANT SA FEMME SEULE ET SANS RESSOURCES ;
QU'UNE PREMIEREORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT DONNE ACTE A X... DE CE QU'IL LAISSAIT SA FEMME AU DOMICILE CONJUGAL ;
QU'IL N'AVAIT, DEPUIS, JAMAIS MIS CELLE-CI EN DEMEURE DE VENIR LE REJOINDRE A UN AUTRE DOMICILE ;
QUE X... VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UNE DAME Z... UN COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT DONT IL ASSURAIT PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION, QU'AINSI SES ALLEGATIONS SE REVELAIENT DEPOURVUES DE TOUT SERIEUX ;
QUE DE SES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE REFUS DE LA FEMME DE VENIR HABITER AVEC SON MARI, QUI NE JUSTIFIAIT PAS LUI OFFRIR UN DOMICILE REEL, ETAIT FONDE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A LA FEMME, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CELLE-CI ETAIT AGEE ET MALADE, QUE X... S'ETAIT REFUSE A APPORTER DES JUSTIFICATIONS SUR LES GAINS QUE LUI ASSURAIT SON METIER, AINSI QUE SUR LES BENEFICES COMPLEMENTAIRES ET LES AVANTAGES EN NATURE QUE LUI PROCURAIT SON ETAT DE CONCUBINAGE AVEC L'EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE LES PREMIERS JUGES, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS D'APPRECIATION, ONT FIXE A 7.000 FRANCS LA PENSION ALIMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.329. MAURICE X... C/ DAME X... MARIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 5 MARS 1953, BULL. 1953, II, NO 68, P. 45.