Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT A... EST DECEDE LE 20 JANVIER 1955, LAISSANT SA VEUVE NEE Z..., COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN VERTU D'UN ACTE DU 10 JANVIER 1955, ET COMME SEUL HERITIER SON PETIT-FILS MINEUR, CHRISTIAN A..., VENANT EN REPRESENTATION DE SON PERE PREDECEDE ;
QUE L'ACTE DU 10 JANVIER 1955 PRECITE PREVOYAIT QUE, S'IL EXISTAIT DES DESCENDANTS DU DONATEUR, LA LIBERALITE CONSISTERAIT EN UNE DONATION UNIVERSELLE EN USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET QU'EN CAS DE CONTESTATION DE LEUR PART, ELLE SERAIT REDUITE A LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, SOIT UN QUART EN TOUTE PROPRIETE ET UN QUART EN USUFRUIT DE CES BIENS ;
QUE DAME VEUVE A...
Z... A FAIT ASSIGNER DAME VEUVE A...
X..., PRISE EN QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DU MINEUR CHRISTIAN A..., EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE VEUVE A...
Z... ET SON EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ETAT D'INDIVISION DANS LEQUEL SE TROUVAIENT LA VEUVE DU DE CUJUS ET LE PETIT-FILS DE CE DERNIER JUSTIFIAIT L'ACTION, ALORS QUE, L'USUFRUIT ET LA NUE-PROPRIETE ETANT DEUX DROITS DISTINCTS, IL NE PEUT Y AVOIR D'INDIVISION COMMUNE AUX USUFRUITIERS ET AUX NU-PROPRIETAIRES ET QU'EN L'ESPECE, DU FAIT DE LA DONATION EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION DONT BENEFICIAIT LA VEUVE, ET QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, IL N'Y AVAIT PAS D'INDIVISION QUANT A L'USUFRUIT ET QUE, POUR LE SURPLUS, IL EXISTAIT UN CONCOURS, ENTRE UN USUFRUITIER ET UN NU-PROPRIETAIRE QUI NE POUVAIT DONNER LIEU A PARTAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE PORTAIT, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT SUR LA SUCCESSION DE ROBERT A..., MAIS AUSSI SUR LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE ;
QUE CETTE COMMUNAUTE S'EST TROUVEE DISSOUTE AU DECES DU MARI ET A FAIT PLACE A UNE INDIVISION ENTRE LE CONJOINT SURVIVANT ET LE PETIT-FILS DU DEFUNT, SON HERITIER, SUR LAQUELLE CHACUN D'EUX AVAIT DES DROITS DONT, MEME SI, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA DONATION DONT BENEFICIAIT L'EPOUSE, ILS DEVAIENT ETRE DE NATURE DISTINCTE, SEULS LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE PERMETTAIENT DE DETERMINER L'ASSIETTE ;
QU'A BON DROIT, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE "QUE LES IMMEUBLES A PARTAGER PARAISSENT TOUS DEPENDRE DE LA COMMUNAUTE " ET ENVISAGE L'HYPOTHESE OU IL SERAIT CONSENTI A L'EXECUTION DE LA LIBERALITE ET CELLE OU CELLE-CI SERAIT CONTESTEE, DECIDE QUE "DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES HYPOTHESES, IL EXISTE ENTRE LE MINEUR ET SA GRAND-MERE UNE INDIVISION QUE DAME Z... EST EN DROIT DE FAIRE CESSER " ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 11 793. VEUVE GOUPIL-BARANGER C/ A... FREBOURGPRESIDENT : M. Y... - RAPPORTEUR :
M. COSSE B... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA - AVOCATS :
MM. D... ET C....
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342, $ 4, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAUSE, EN MATIERE D'ALIMENTS RECLAMES PAR UN ENFANT ADULTERIN, EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;
QUE, SEULE, LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE REIX A SERVIR A DAME COLETTE X..., EPOUSE Y..., UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES DEUX ENFANTS QU'ELLE A MIS AU MONDE LES 3 MARS 1951 ET 24 SEPTEMBRE 1954 SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE RESPECTEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 13 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 13 677. REIX C/ EPOUX Y.... PRESIDENT: M BLIN - RAPPORTEUR: M THIRION - PREMIER AVOCAT GENERAL: M GAVALDA -AVOCATS: MM Z... ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1963, BULL. 1963, I, N 286, P. 244 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... S'EST ADRESSEE A M Z..., AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, POUR LUI DEMANDER DE RELEVER APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE DE LA DROME DU 6 NOVEMBRE 1956 QUI AVAIT REDUIT A 5 946051 ANCIENS FRANCS L'INDEMNITE A ELLE ACCORDEE PAR DECISION ADMINISTRATIVE;
QUE L'APPEL, FORME PAR MAITRE Z... APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, FUT REJETE COMME TARDIF PAR LA COMMISSION REGIONALE DE DOMMAGES DE GUERRE;
QUE, LA DAME X... AYANT ASSIGNE CALAS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DE CE FAIT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE L'AVOCAT, A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 1 000 FRANCS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT LA FAUTE COMMISE PAR CALAS REFUSE D'ALLOUER A LA DAME Y... COMPENSANT LA TOTALITE DU DOMMAGE EPROUVE PAR ELLE AU MOTIF QUE SES CHANCES D'OBTENIR LA REFORMATION DE LA DECISION ETAIENT PRATIQUEMENT NULLES;
QUE, SELON LE POURVOI, LA PERTE D'UNE CHANCE, QUELLE QU'ELLE SOIT, CONSTITUE UN ELEMENT DE PREJUDICE DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE ET QU'EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE CET ELEMENT TOUT EN REFUSANT D'EN ORDONNER LA REPARATION, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LA NEGLIGENCE DONT CALAS S'ETAIT RENDU COUPABLE, A JUSTEMENT CHERCHE A DETERMINER LE MONTANT DU DOMMAGE QUI DEVAIT ETRE MIS A SA CHARGE, COMPTE TENU DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA NATURE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR LA DAME X...;
QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EVALUER CE PREJUDICE ET QU'ELLE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LA PERTE D'UNE CHANCE INVOQUEE PAR LA DAME X... NE CONSTITUAIT PAS UN UN DOMMAGE DIRECT ET CERTAIN, CETTE CHANCE ETANT "PRATIQUEMENT NULLE" ET D'AUTRE PART QUE LA DEMANDERESSE AVAIT NEAMMOINS SUBI UN PREJUDICE, LIMITE AUX "FRAIS ET TRACAS" RESULTANT POUR ELLE DE L'ERREUR COMMISE PAR CALAS;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 62 12 276. DAME X... C/ CALAS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. ANCEL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA - AVOCATS: MM. HENRY ET GOUTET. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1963, BULL. 1963, I, N229, P. 194.
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, HORS DE LA NEGLIGENCE OU DE L'IMPRUDENCE QUE TOUT HOMME PEUT COMMETTRE, LE MEDECIN NE REPOND DES SUITES DE SES SOINS QUE SI, EU EGARD A L'ETAT DE LA SCIENCE OU AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE, L'IMPRUDENCE, L'INATTENTION OU LA NEGLIGENCE, QUI LUI SONT IMPUTEES, REVELENT UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES DEVOIRS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAVID, AYANT ETE SOIGNE PAR LE DOCTEUR X... AU MOYEN D'UN TRAITEMENT RADIOTHERAPIQUE, A ETE ATTEINT DE RADIODERMITE DONT LES PREMIERS SYMPTOMES SONT APPARUS UN MOIS APRES LA FIN DE CE TRAITEMENT;
QUE, SAISIE PAR LE MALADE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE DOCTEUR X..., LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU MEDECIN AUX SEULS MOTIFS "QUE LA RADIODERMITE IMPLIQUE PAR ELLE-MEME LA FAUTE DU PRATICIEN PUISQU'ELLE NE PEUT PROVENIR QUE DE TROIS CAUSES QU'ON NE PEUT ECARTER SIMULTANEMENT..." ET, "L'HYPOTHESE" D'UNE IDIOSYNCRASIE, "TRES RARE, D'APRES LES EXPERTS", DEVANT ETRE ECARTEE, QU'IL RESTE "SEULEMENT..." LA FAUTE TECHNIQUE DU MEDECIN OU LA DEFECTUOSITE DES APPAREILS, CETTE DERNIERE EVENTUALITE DEVANT ETRE RETENUE, SELON L'AVIS MEME DES EXPERTS...";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CARACTERISEE, REVELANT DE LA PART DE X... UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES DEVOIRS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 25 OCTOBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 61 10 240 EPOUX X... C/ DAVID ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M SAMMARCELLI - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM NICOLAY ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LA FACULTE DE COMMISSIONNER DES GARDES PARTICULIERS DES FEDERTIONS DE CHASSE, POUR EXERCER, "SAUF OPPOSITION DES PROPRIETAIRES EN CE QUI CONCERNE LEURS TERRAINS", LES FONCTIONS D'AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS CHARGES SPECIALEMENT DE LA POLICE DE LA CHASSE, DANS L'ETENDUE DES ARRONDISSEMENTS POUR LESQUELS ILS SONT ASSERMENTES;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES ET CHASSEURS DE SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS DE L'ACTION QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR TENDANT A VOIR DIRE ET JUGER QU'IL ETAIT FONDE A S'OPPOSER A CE QUE LES GARDES COMMISSIONNES DE CETTE FEDERATION VINSSENT VERBALISER SUR LES TERRAINS DE SES MEMBRES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE DROIT D'OPPOSITION PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE N'ETAIT ATTRIBUE AUX PROPRIETAIRES QUE DANS LE CAS DE DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, ET NE POUVAIT S'EXERCER POUR LA CONSTATATION DE TOUTES LES AUTRES INFRACTIONS DE CHASSE;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ATICLE 384 DU CODE RURAL SONT GENERALES ET NE FONT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CHASSE;
D'OU IL SUIT QU'EN RESTREIGNANT ARBITRAIREMENT L'APPLICATION DU DROIT D'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES A L'UNE SEULEMENT DE CES INFRACTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 NOVEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 10 455. SYNDICAT DES PROPRIETAIRES ET CHASSEURS DE SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS C/ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR. PREMIER PRESIDENT:
M. X... - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BLIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA - AVOCATS :MM. MAYER ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE D'UNE PART, D'UN RECOURS FORME PAR MAURICE Y..., CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI AVAIT REJETE, POUR DEFAUT DE FORCE MAJEURE ET DE BONNE FOI, SA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD, D'AUTRE PART, D'UNE OPPOSITION FORMEE PAR LE MEME Y... A DEUX CONTRAINTES DELIVREES A LA REQUETE DU DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE DECISION, RENDUES DANS LE CADRE DES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ET REDUISANT LES MAJORATIONS, ONT ETE ACCOMPAGNEES D'UNE MENTION INDICATRICE DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION, ALORS QUE CELLES RENDUES DANS LE CADRE DES ARTICLES L.167 ET L.168 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET RECEVANT L'OPPOSITION ET VALIDANT PARTIELLEMENT LES CONTRAINTES, ONT ETE ACCOMPAGNEES D'UNE MENTION RELATIVE DU DELAI D'APPEL QUE LA DECISION ATTAQUE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE, AVEC MENTION DES DELAIS PRE-RAPPELES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASS X... CRITIQUE LES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'OPPOSITION AUX CONTRAINTES, ET DONT IL N'A POINT ETE APPELE ;
ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
NO 62-12.099. Y... C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. VIDART ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 517, P. 387 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, AYANT REMBOURSE A SON ASSURE DELAGARDE, L'INDEMNITE QU'IL AVAIT VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, A ASSIGNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE, EN PAYEMENT D'UNE QUOTE-PART DE CETTE INDEMNITE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ALLEGUANT QUE CETTE ACTION SERAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CAR ELLE AVAIT NECESSAIREMENT SA CAUSE JURIDIQUE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE CUMULATIF, LIANT INITIALEMENT LA CAISSE A DELAGARDE, CONTRAT SANS LEQUEL LA GESTION D'AFFAIRES RETENUE PAR LA COUR POUR EXPLIQUER LE ROLE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET SON RECOURS ULTERIEUR CONTRE L'AUTRE ASSUREUR, N'AURAIT PAS EU DE RAISON D'ETRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS EXERCE, AU CAS D'ASSURANCES CUMULATIVES, PAR UN CO-ASSUREUR, QUI, A LA SUITE D'UN SINISTRE, A VERSE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DUE A L'ASSURE, CONTRE UN AUTRE CO-ASSUREUR, EN REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE LUI INCOMBANT, TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET, EN CONSEQUENCE, EST SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN, ET NON A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS QUE L'ARTICLE 25 NE PREVOIT QUE POUR LES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 62 12 518 CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION, PAR LA MERE, DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEUX MENSUALITES ETANT VERSEES APRES LE PREMIER EXAMEN MEDICAL QUATRE MENSUALITES A PRES LE DEUXIEME EXAMEN ET LE SOLDE APRES LE TROISIEME ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME X... NE S'ETAIT PAS CONFORMEE A DE TELLES PRESCRIPTIONS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PAYEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT DE BONNE FOI ;
ATTENDU QUE SEULE LA FORCE MAJEURE CONSTATEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 POUVANT PERMETTRE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN, LE 28 AVRIL 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. NO 61-12.593. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE C/ DAME HEBBLEY.PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. TETREAU. A RAPPROCHER : 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 173, P. 117 ;
3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 174, P. 118 ;
24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 713, P. 487 ;
27 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 193, P. 143.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS, PRODUITES A L'APPUI DE SON POURVOI, QU'ELLE AVAIT PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, AVAIT ARTICULE CONTRE SON MARI, LE GRIEF QU'UNE LETTRE DE CE DERNIER CONTENAIT L'ALLEGATION, INJURIEUSE POUR ELLE QUE, DEJA, COMME JEUNE FILLE, ELLE SE SERAIT MAL CONDUITE ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT DAME X... DE SA DEMANDE, SANS EXAMINER CE GRIEF QUI, S'IL AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DANS SES AUTRES BRANCHES, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 23 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 63-10.798. DAME Y... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULI VES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. VIDART ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE ROUSSILLON, QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE A LA FIN DE L'ANNEE 1954, DEMANDA, LE 2 AVRIL 1957, SON AFFILIATION A LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DE LADITE ASSURANCE, BIEN QUE LA DEMANDE N'EUT PAS ETE FORMULEE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DANS LES SIX MOIS DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE SALARIEE, ALORS QUE LA FORCLUSION EDICTEE ENTRAIT DANS LE CADRE DES MESURES D'APPLICATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE ;
QU'A SUPPOSER QUE LEDIT ARTICLE 99 AIT ETE ILLEGAL, IL S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION SOCIALE, QUE TOUS LES DELAIS IMPARTIS AUX ASSURES, L'ETAIENT, A PEINE DE FORCLUSION, ET QUE PEU IMPORTAIENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS, DES LORS QUE, SEUL, ETAIT EN CAUSE LE PRINCIPE DE L'AFFILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU, NOTAMMENT, QUE LA DISPOSITION, PUREMENT REGLEMENTAIRE, DE L'ARTICLE 99 SUSVISE, DONT L'INOBSERVATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'INTERESSE DE DEMANDER, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI QU'ELLE PREVOIT, UNE AFFILIATION QUE L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI GARANTISSAIT SANS FIXATION DE DELAI ;
QUE, DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LE BENEFICE LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-10.105. CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ ROUSSILLON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1951, BULL. 1951, III, NO 74, P. 52. 12 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, NO 45, P. 27. 4 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 678, P. 447. 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 541, P. 354. 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 432, P. 348. 27 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 392, P. 293. 29 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 447, P. 307.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'A UN CARREFOUR, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE DE X... BALLEROY, QUI VENAIT D'UN CHEMIN, SUR LEQUEL LE CARREFOUR ETAIT SIGNALE PAR UN PANNEAU ROUILLE ET DEFECTUEUX, ET L'AUTOMOBILE DE DESPARD ARRIVANT A SA GAUCHE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ;
QU'APRES RELAXE, PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, DE DEMOISELLE DE X... BALLEROY, POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET REFUS DE PRIORITE, DESPARD A ASSIGNE CELLE-CI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ;
QUE LA COMPAGNIE " LE CONTINENT" ASSUREUR DE LADITE DEMOISELLE, A FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE LEPOURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE DEMOISELLE DE X... BALLEROY ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PAR LE MOTIF QUE LA SIGNALISATION DEFECTUEUSE DU CARREFOUR NE L'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR ELLE ENCOURUE COMME GARDIENNE DE SA VOITURE, ET QUE SON COMPORTEMENT DEGAGEAIT DESPARD DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'AYANT ETE DEFINITIVEMENT JUGE, PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, QU'ELLE ETAIT FONDEE A SE CROIRE ELLE-MEME PRIORITAIRE, L'ARRIVEE SUR SA GAUCHE D'UN VEHICULE PRIORITAIRE ETAIT POUR ELLE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE PAR DESPARD, QUI L'AVAIT APERCUE A 20 METRES S'IL ETAIT RESTE SUR SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT RETENU CONTRE DEMOISELLE DE X... BALLEROY UN REFUS D'OBSERVER LA PRIORITE, ENONCE QUE LE PANNEAU DE SIGNALISATION, MEME DEFECTUEUX, LUI AVAIT INDIQUE L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, DONT L'EXISTENCE, A RAISON DE LA CATEGORIE DU CHEMIN QU'ELLE SUIVAIT, RENDAIT INCERTAIN LE DROIT DE PRIORITE QU'ELLE CROYAIT AVOIR, QUE DESPARD, QUI, CONSCIENT DE SON DROIT DE PRIORITE, NE POUVAIT S'ATTENDRE A SON ARRIVEE ET QUI, A SA VUE, AVAIT ACTIONNE SON APPAREIL AVERTISSEUR ET AVAIT OPERE UN MOUVEMENT DE SAUVETAGE VERS LA GAUCHE, S'ETAIT ACQUITTE DES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSAIENT A LUI EN LA CIRCONSTANCE ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE DESPARD ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, ET, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'IL N'EN ETAIT POINT DE MEME DE LA DEMOISELLE DE X... BALLEROY ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-11.176 COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ET AUTRE C/ DESPARD. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA REQUETE CIVILE INTRODUITE PAR ROGER, LEON, FRANCOIS A... ET LES EPOUX Z..., MAURICE B..., CONTRE UNE DECISION DU 18 OCTOBRE 1955, CONFIRMATIVE D'UN JUGEMENT QUI, ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTS EN ECRITURES, AVAIT DIT QUE LE TESTAMENT DONT L'AUTHENTICITE ETAIT CONTESTEE, AVAIT BIEN ETE ECRIT, DATE ET SIGNE PAR FEUE CLEMENCE A..., ET AVAIT HOMOLOGUE LEDIT RAPPORT EN CE QUI CONCERNE LA CONSISTANCE DE LA SUCCESSION ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT NOTAIRE POUR SA LIQUIDATION ET SON PARTAGE, N'A PAS ETRE ACCUEILLIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, APRES EXAMEN DE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, QUI AVAIT DEDUIT D'UN NOUVEAU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE REDIGE PAR LA DEFUNTE MAIS QU'AUCUNE DES PERSONNES SUSPECTEES NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE, ET AVAIT DECIDE UN NON-LIEU, ET D'AVOIR ESTIME, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION, QUEL QU'EN SOIT LE CONTENU, SONT DEPOURVUES D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETABLISSANT LE FAUX EN VUE DE L'EXERCICE DE LA REQUETE CIVILE, D'AUTRE PART, QUE, SI LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION AVAIT RELEVE CONTRE UN PREVENU DES CHARGES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LE RENVOI DEVANT LE JUGE PENAL, LE TESTAMENT N'AURAIT ETE DECLARE FAUX, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR FAUX OU USAGE DE FAUX ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, EN RETENANT QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N 62-11.994. EPOUX B... ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1957, BULL. 1957, I, N 44, P. 36. 7 FEVRIER 1958, II, N 116 (2), P. 75.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARGARIDENC, AYANT PENETRE DANS LE GARAGE DE LLORET, AFIN DE DEPOSER DES OBJETS DANS SON AUTOMOBILE, QU'IL Y AVAIT LAISSEE POUR UNE REPARATION, MONTA SUR UNE PLANCHE, MUNIE DE PETITES ROUES, UTILISEE POUR EXAMINER LE DESSOUS DES VOITURES, LA FIT ROULER SOUS SON POIDS, ET, N'AYANT PU CONSERVER SON EQUILIBRE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QU'IL A ASSIGNE LLORET POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU GARAGISTE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LADITE PLANCHE N'AVAIT "JOUE AUCUN ROLE ACTIF" DANS L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT DE LAISSER UNE CHOSE DANGEREUSE, DANS UN GARAGE OUVERT AU PUBLIC, SERAIT DE NATURE A ENGAGER, AU MOINS PARTIELLEMENT, LA RESPONSABILITE DE SON PROPRIETAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI NE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DERIVANT DE LA GARDE, QU'ENRAPPORTANT LA PREUVE D'UN FAIT ETRANGER, REVETANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PLANCHE SE TROUVAIT DANS UN ATELIER DE REPARATION, EN PRINCIPE INACCESSIBLE AU PUBLIC, QU'ELLE ETAIT VISIBLE ET FACILE A EVITER, QUE LLORET N'ETAIT POINT TENU DE PROTEGER L'ACCES DE L'ATELIER NI D'Y SIGNALER LA PRESENCE D'OBSTACLES PARTICULIERS, QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE IMPRUDEN CE CERTAINE, EN POSANT LE PIED SUR LA PLAANCHE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'IMPULSION QUE LUI AVAIT DONNEE MARGARIDENC EN LA FAISANT ROULER SOUS SON POIDS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE DOMMAGE ETAIT DU AU FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARAGISTE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE, D'UNE PART, CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE, D'AUTRE PART, IL S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE ;
QU'ELLE A AINSI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-10.708. MARGARIDENC C/ LLORET ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE BELLANGER RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE EN TANT QU'ARTISAN RURAL, SE LIVRANT PRINCIPALEMENT A L'ENTRETIEN DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION AGRICOLE, AU MOTIF QUE LES BATIMENTS D'HABITATION DES AGRICULTEURS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES BATIMENTS AGRICOLES, ALORS QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 9 FEVRIER 1921 NE VISE QUE LES MACHINES ET INSTRUMENTS SERVANT A UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QUE SI CE TEXTE POUVAIT ETRE ETENDU AUX BATIMENTS AGRICOLES, SEULS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION RENTRERAIENT DANS CETTE CATEGORIE, LES BATIMENTS D'HABITATION N'ETANT PAS INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE, L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX AUX BATIMENTS D'HABITATION ET L'EXCLUSION DE CES BATIMENTS DE LA LEGISLATION SUR L'ALLOCATION LOGEMENT ETANT SANS EFFET SUR LEUR NATURE NON AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES BATIMENTS D'HABITATION D'UN AGRICULTEUR, SUR SON EXPLOITATION, FONT PARTIE DE L'ENSEMBLE AGRICOLE OU S'EXERCE L'ACTIVITE DE L'EXPLOITANT ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE BELLANGER, MACON DANS UNE COMMUNE RURALE, D'UN MILLIER D'HABITANTS, N'EMPLOIE PAS PLUS DE DEUX OUVRIERS, DE FACON PERMANENTE ;
QUE SON ACTIVITE S'EXERCE DANS LA PROPORTION DE 18%, POUR DES CLIENTS NON AGRICULTEURS ET DE CELLE DE 72% POUR DES CULTIVATEURS DONT LES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'X... ION SONT A EGALITE ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER A UNE LEGISLATION SUR LES BAUX RURAUX OU RELATIVE A L'ALLOCATION LOGEMENT, INOPERANTE, EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES BATIMENTS SUR LESQUELS S'EXERCAIT L'ACTIVITE DE BELLANGER AVAIT UN CARACTERE AGRICOLE ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-12.144. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA SARTHE ET AUTRE. PRESIDENT :
M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 555, P. 381.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE, EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ALORS QU'ILS CONSTITUENT SEULEMENT DES ARGUMENTS NOUVEAUX, QUI NE SONT QUE LA SUITE ET LE COMPLEMENT DES MOYENS DEJA PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE L'OFFRE, FORMULEE PAR PIGEAT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE EN SUS DES FAITS PAR LUI ORIGINAIREMENT ARTICULES, QUE SON EPOUSE ETAIT ACCOUCHEE, LE 25 JANVIER 1960, D'UNE FILLE MORT-NEE, L'ARRET RELEVE QU'UNE TELLE DEDUCTION NE SAURAIT ETRE TIREE DU SEJOUR DE DAME Y..., DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER SPECIALISE, OU ELLE AVAIT RECU DES SOINS CHIRURGICAUX D'ORDRE GYNECOLOGIQUE ;
QUE CETTE OFFRE DE PREUVE DEVAIT ETRE REJETEE, EN RAISON DE SA TARDIVETE MEME, QU'IL ETAIT ETONNANT QUE PIGEAT N'EUT FORMULE, A L'ENCONTRE DE SA FEMME AUCUN GRIEF D'INCONDUITE NI MEME DE LEGERETE, BIEN QUE LA REVELATION DU SEJOUR DE CELLE-CI DANS LEDIT ETABLISSEMENT AIT ETE FAITE PAR L'UN DES TEMOINS ENTENDUS A SA REQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI L'OFFRE DE PREUVE A ETE ECARTEE PARCE QU'ELLE AURAIT MANQUE DE PERTINENCE, A L'EGARD DU FAIT ALLEGUE, OU PARCE QU'ELLE AURAIT PRESENTE UN CARACTERE DE NOUVEAUTE EN CAUSE D'APPEL ;
EN QUOI LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 3 DECEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 63-10.270. PIGEAT C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL. 1963, II, NO 308, P.228 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S ETRE FONDE, POUR PRONONCER LE DIVORCE, AUX TORTS DE DAME Y..., SUR DEUX ATTESTIONS PRODUITES PAR SON MARI, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, L AUDITION DE LEUR SIGNATAIRES PAR VOIE D ENQUETE ET ALORS QUE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS SOUS UNE FORME ECRITE, SANS LES GARANTIES D UNE PROCEDURE D ENQUETE REGULIERE, NE SAURAIENT AVOIR QUE LA VALEUR DE SIMPLES INDICES ET NE POURRAIENT CONSTITUER LE FONDEMENT UNIQUE D UNE DECISION JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS SE PROUVENT PAR TOUS MOYENS ;
ATTENDU QUE L ARRET ENONCE QU AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE N ETAIT APPORTEE A LA VALEUR PROBANTE DES CERTIFICATS PRODUITS PAR Y..., LESQUELS N ETAIENT PAS CONTREDITS PAR CEUX PRODUITS PAR SA FEMME, QU APRES L ANALYSE EXACTE QU IL EN AVAIT FAITE, LE TRIBUNAL AVAIT PU, A BON DROIT, DECIDER QU ILS ETABLISSAIENT DES FAITS CONSTITUTIFS D UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QUI RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU EN L ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT IMPLICITEMENT ESTIME QU IL N Y AVAIT PAS LIEU D ORDONNER L ENQUETE SOLLICITEE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A LA COUR D APPEL D AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S EXPLIQUER SUR LES CERTIFICATS PAR ELLE PRODUITS, ETABLISSANT LE MAUVAIS CARACTERE DE SON MARI ET LE COMPORTEMENT ABUSIF DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D APPEL, DAME Y... N AVAIT FAIT ETAT DES CERTIFICATS DONT S AGIT QUE POUR S OPPOSER A LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI ;
QU ELLE NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES D APPEL DE N AVOIR PAS REPONDU LORSQU ILS ONT EXAMINE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE A UNE QUESTION QUI NE LEUR ETAIT PAS POSEE, ET DE NE L AVOIR APPRECIEE QU AU REGARD DES GRIEFS EXPRESSEMENT FORMULES ;
D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE BORDEAUX NO 63-10.173. DAME Y... -LAFUE C/ Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. MAYER ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 350 (3EME) , P. 260.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU POUR VALABLE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, PAR LEQUEL PARIS A ASSIGNE SA FEMME EN DIVORCE, ALORS QUE LE DEMANDEUR N'Y AVAIT PAS INDIQUE SON DOMICILE EXACT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE DOMICILE CONJUGAL AVAIT ETE ATTRIBUE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QUE PARIS SOUTENAIT QUE, FAUTE D'AVOIR UN DOMICILE DE REPLI, IL AVAIT INDIQUE DANS L'ASSIGNATION L'ADRESSE DE LA SUCCURSALE DE LA BANQUE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR DEPUIS 1949, L'ARRET ENONCE QUE DAME X... AVAIT PU REGULIEREMENT EFFECTUER TOUS LES ACTES DE PROCEDURE ET MEME FAIRE PROCEDER CONTRE SON MARI, DES DECEMBRE 1954 ET POSTERIEUREMENT, A DES CONSTATS D'ADULTERE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT DES FAITS PAR EUX SOUVERAINEMENT CONSTATES, QUE LE DOMICILE DU REQUERANT AVAIT ETE SUFFISAMMENT INDIQUE DANS L'EXPLOIT ET QUE LES MENTIONS DUDIT ACTE AVAIENT DONC PU LUI PERMETTRE DE REMPLIR SON OBJET, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS, VISES PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET CONTRADICTOIRE, ALORS QUE, DAME X... N'AYANT PAS CONCLU AU FOND, IL AURAIT DU ETRE STATUE PAR ARRET DE DEFAUT AU FOND, REPUTE CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE DES EFFETS IDENTIQUES ETANT ATTACHES PAR LA LOI A L'UNE ET L'AUTRE CATEGORIES DES JUGEMENTS CONSIDERES, LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE POUVAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES INVOQUEES ;
D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 63-10.682. DAME Y... C/PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. VIDART ET GILBERT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 AVRIL 1959, BULL, 1959, II, NO 302, P. 195 ET L'ARRET CITE ;
31 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 359, P.245 ;
13 MARS 1963, BULL. 1963, II NO 241, P.177.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, D'AVOIR MODIFIE LE LIEU DE LA RESIDENCE AFFECTEE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE LE MARI N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE, SUR CE POINT, EN SON APPEL DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... N'AVAIT PAS SOULEVE CE MOYEN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FIXER LA RESIDENCE DE DAME BOUVIER DANS L'APPARTEMENT, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A TOULOUSE, L'ARRET ENONCE QU'IL CORRESPONDAIT A LA FOIS A SES BESOINS ET A SON NIVEAU DE VIE, QUE SI DAME X... PRODUISAIT UNE ATTESTATION DE SON ARCHITECTE, INDIQUANT QUE LA REMISE EN ETAT DUDIT APPARTEMENT DEMANDERAIT DES REPARATIONS, EXIGEANT DE LONGS DELAIS, CETTE ATTESTATION, QUI PARAISSAIT AVOIR ETE ETABLIE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ETAIT EN PARTIE INFIRMEE PAR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT RAPPORTANT LES DECLARATIONS DE LA CONCIERGE, LAQUELLE AVAIT REPONDU A L'HUISSIER QUE DAME X... Y AVAIT TRANSPORTE QUELQUES MEUBLES ;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 240 ET 208 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, LA JURIDICTION SAISIE STATUE SUR LES DEMANDES D'ALIMENTS, LESQUELS DOIVENT ETRE ACCORDES DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE L'EPOUX A... LES RECLAME ET DES RESSOURCES DE CELUI QUI LES DOIT ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE X... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 500 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Z... MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE CHACUN D'EUX POSSEDAIT UNE FORTUNE PERSONNELLE CONSIDERABLE, ENONCE QU'IL CONVENAIT CEPENDANT DE MAINTENIR LE TAUX FIXE, SON MONTANT, COMPTE TENU DES RESSOURCES DES PARTIES, NE POUVANT ETRE CONSIDERE QUE COMME UNE ALLOCATION DE PRINCIPE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 12 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-11.449. DAME Y... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 1 : 21 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 380, P. 245. 23 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 343, P. 243.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PELLEAU FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT REGULIERE UNE CONTRAINTE, DECERNEE CONTRE LUI, PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE, EN EXECUTION D'UNE DECISION, RENDUE LE 12 MAI 1958, PAR UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE CETTE COMMISSION N'AURAIT PAS REGULIEREMENT STATUE, EN RAISON DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, LA NOTIFICATION DE LA DECISION ETANT ELLE-MEME, IRREGULIERE, COMME NE CONTENANT PAS L'INDICATION DE LA POSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE PELLEAU, N'AYANT ELEVE AUCUNE CONTESTATION, AU SUJET DE LADITE DECISION, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI, SE TROUVAIT FORCLOS, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES, FIGURANT AU DOSSIER ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA NOTIFICATION CONTENAIT L'INDICATION DU RECOURS ET DU DELAI POUR L'EXERCER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.075. PELLEAU C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 28 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 206, P. 152.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MAURICE Z... AVAIT FORME UNE SURENCHERE DU DIXIEME A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UNE PARTIE DE PIECE DE TERRE, PRONONCEE, APRES DIVISION D'UN LOT, AU PROFIT DES EPOUX Y..., PAR LE NOTAIRE COMMIS ;
ATTENDU QUE, SELON CES DERNIERS DEMANDEURS AU POURVOI, LA SURENCHERE AURAIT DU PORTER SUR LE PRIX TOTAL DU LOT, DONT L'AUTRE PARTIE AVAIT ETE ADJUGEE AUX EPOUX X..., ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DECLARE VALABLE LADITE SURENCHERE QU'EN VIOLANT LE CAHIER DES CHARGES QUI N'AUTORISAIT LA DIVISION DE LOTS QUE PREALABLEMENT A LA MISE AUX ENCHERES, ET EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, LE LOT EN QUESTION N'AYANT PAS ETE DIVISE, LES EPOUX X... AYANT DECLARE COMMANDE, ET LA SOLIDARITE ETANT MAINTENUE ENTRE AJUDICATAIRES ET COMMANDE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE NOTAIRE AVAIT ETE AUTORISE PAR JUGEMENT, A FAIRE TOUTES DIVISIONS DE LOTS, DANS L'INTERET DE LA VENTE, ET QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION QUE LE SECOND LOT, DIVISE, AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX ADJUDICATIONS DISTINCTES, DONT L'UNE AU PROFIT DES EPOUX Y... ;
QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDEURS AU POURVOI, PRESENTS LORS DE L'ADJUDICATION A LEUR PROFIT, ONT, SUIVANT LEDIT PROCES-VERBAL, DECLARE L'ACCEPTER, ET SE SONT ABSTENUS D'EN DISCUTER LA VALIDITE ;
QUE, DES LORS, LA SURENCHERE NE POUVAIT ETRE PORTEE QUE SUR LE PRIX DU LOT A EUX ADJUGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS SOUMIS AUX JUGES DU FOND, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-11.785. EPOUX Y... C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET HENRY. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 121, P. 89.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE, QU UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, INTERVENUE, PAR DEFAUT, LE 5 FEVRIER 1958, AVAIT CONDAMNE SPRENGER A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 25.000 FRANCS PAR MOIS, QU UN JUGEMENT, RENDU PAR DEFAUT, LE 20 MAI 1958, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SPRENGER ET L AVAIT CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, A UNE PENSION DE 15.000 FRANCS PAR MOIS AINSI QU A 150.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE SPRENGER A FAIT OPPOSITION A CE JUGEMENT ET FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ;
QUE PAR JUGEMENT, CONTRADICTOIRE, RENDU LE 16 FEVRIER 1960, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS RECIPROQUES, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QU IL N Y AVAIT LIEU, POUR SPRENGER, A PENSION NI A DOMMAGES-INTERETS, QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET D AVOIR DECLARE SPRENGER DEBITEUR, ENVERS SA FEMME, DES ARRERAGES, NON PAYES, DE LA PENSION DE 25.000 FRANCS PAR MOIS, DUE DE LA DATE DE L ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION JUSQU AU JOUR OU LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1960, ETAIT DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE, L OPPOSITION NE CREANT PAS UNE INSTANCE NOUVELLE ET N ANEANTISSANT PAS LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, CELUI PRONONCE LE 20 MAI 1958, D AILLEURS NON ENTIEREMENT RETRACTE, AVAIT AU REGARD DE LA PENSION, DUE JUSQU AU PRONONCE DU DIVORCE, LE CARACTERE D UN JUGEMENT RENDU EN COURS D INSTANCE ET COMME TEL EXECUTOIRE PAR PROVISION DE PLEIN DROIT ;
MAIS ATTENDU QU AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT AVAIT ETE RETRACTE LE 16 FEVRIER 1960, L ARRET ENONCE A BON DROIT QUE SEULES ETAIENT APPLICABLES, JUSQU A CE QUE CETTE DECISION FUT DEVENUE DEFINITIVE, LES MESURES PRESCRITES PAR L ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE LIMOGES. NO 63-10.425. SPRENGER C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE BRET ET DE GRANDMAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D UNE SERVITUDE EST EN DROIT D OBTENIR QUE SOIENT MISES A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L EXERCICE NORMAL DE LA SERVITUDE ET MAINTENIR, EN FAVEUR DE SON HERITAGE, LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S Y RATTACHE ;
ATTENDU QUE L ARRET ATTAQUE A RECONNU, AU PROFIT DE LA PARTIE DE MAISON DONT SAINT MARTY EST PROPRIETAIRE, L EXISTENCE D UNE SERVITUDE DE VUE DROITE S EXERCANT PAR UNE VERANDA VITREE SUR UN TERRAIN SUR LEQUEL SALLES A EDIFIE UNE CONSTRUCTION DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA JOUISSANCE DE CE DROIT S EN TROUVE AU MOINS PARTIELLEMENT ENTRAVEE ;
QU AYANT CONSTATE, A CET EGARD, QUE LA VUE DIRECTE PROCUREE PAR LA VERANDA SE TROUVAIT "NEUTRALISEE", LA COUR D APPEL S EST BORNEE, POUR REPARER LE "PREJUDICE RELATIF" CAUSE A SAINT MARTY, A LUI ALLOUER DES DOMMAGES INTERETS, SE REFUSANT A ORDONNER LE RECULEMENT DE LA FACADE DU BATIMENT, QU IL AVAIT SOLLICITE DANS SES CONCLUSIONS D APPEL, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ;
QU EN DECIDANT DE LA SORTE, ELLE A VIOLE LE TEXTE VISE PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER LE 16 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES. N° 62 14 012. SAINT MARTY C/ SALLES. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M GOUBIER-AVOCAT X...: M Y...: MM A... ET Z.... A RAPPROCHER: 9 AVRIL 1959, BULL 1959, I, N 175, P 14614 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N 29, P 25.