Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT;
QUE LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE N'EST ASSUREE QUE PAR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME AIT PROCEDE A CETTE REMISE EN ETAT PAR ELLE-MEME OU PAR SON PERSONNEL SALARIE NE SAURAIT DIMINUER SES DROITS A UNE REPARATION INTEGRALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE MATHELY, PILOTANT UN AVION ACCROCHA UNE LIGNE ELECTRIQUE DONT IL PROVOQUA LA RUPTURE;
QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) AYANT FAIT REPARER LES DEGATS PAR UNE EQUIPE D'ENTRETIEN DEMANDA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, D'ETRE INDEMNISEE DE SON DOMMAGE A LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, ASSUREUR DE MATHELY;
QUE CETTE COMPAGNIE ADMIT LE PRINCIPE DE LA REPARATION, MAIS FIT UNE OFFRE EN EXCLUANT DU MONTANT DU PREJUDICE LES HEURES NORMALES DE TRAVAIL NECESSITEES PAR LA REMISE EN ETAT DE LA LIGNE;
QUE L'EDF, N'AYANT PAS ACCEPTE CETTE OFFRE, A FAIT ASSIGNER LA COMPAGNIE PRECITEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE AERIENNES AVAIT, A BON DROIT, DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE LE COUT DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL QU'AVAIT NECESSITE LA REMISE EN ETAT DE LA LIGNE, LE JUGEMENT ENONCE, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT INJUSTE D'EN FAIRE SUPPORTER LA CHARGE PAR LE TIERS RESPONSABLE, LE PERSONNEL D'UNE EQUIPE D'ENTRETIEN ETANT ATTACHE EN PERMANENCE A L'ENTREPRISE ET AYANT POUR ROLE DE MAINTENIR LE RESEAU EN ETAT ET D'ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES ETANT A L'ORIGINE DE L'INTERRUPTION, D'AUTRE PART, QUE L'EDF N'AURAIT PAS SUBI UNE PERTE EN VERSANT DES SALAIRES CORRESPONDANT AU TRAVAIL DE REMISE EN ETAT DE LA LIGNE, LE COUT TOTAL D'UNE EQUIPE D'ENTRETIEN ETANT INCLUS " DANS LE PRIX DE REVIENT QUI SE REPERCUTE SUR LA FACTURATION RESERVEE AUX CONSOMMATEURS ";
EN QUOI LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT, AVANT DE RENDRE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SA DECISION LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER DE L'ENQUETE AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ET TRANSMET LE DOSSIER AU PREFET;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COLROY-LA-GRANDE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A PETERSCHMITT, VISE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, AVEC L'AVIS DU SOUS-PREFET DE SAINT-DIE AU PREFET DES VOSGES, EN DATE DU 3 MAI 1974, APRES QU'EUT ETE PRIS L'ARRETE DE CESSIBILITE DE MEME DATE;
QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ETABLIT QUE L'AVIS DU SOUS-PREFET QUI SE REFERE A L'ARRETE DE CESSIBILITE LUI EST FORCEMENT POSTERIEUR;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE AU VU DE PIECES ETABLISSANT QUE LES FORMALITES LEGALES N'ONT PAS ETE OBSERVEES, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES VOSGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE SIEGEANT A NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-14 Bulletin 1972 III N. 597 p.439 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DELIVRE LE 29 AVRIL 1971 POUR LE 11 NOVEMBRE 1972 DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z..., Y..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DAME BADIN "A, DANS LA PERIODE ANTERIEURE AU CONGE, CHERCHE DE MANIERE NON EQUIVOQUE A VENDRE LE BIEN LOUE", QU'ELLE A "POURSUIVI SES DEMARCHES MEME APRES LE CONGE" ET "N'A ENTENDU MODIFIER SON ATTITUDE QUE LORSQU'ELLE S'EST RENDUE COMPTE DES CONDITIONS FINANCIERES DEFAVORABLES DE LA CESSION";
QU'AINSI, "IL NE SAURAIT ETRE ADMIS QUE LA REPRENANTE A EU, AU MOMENT DE LA REPRISE, LA VOLONTE DE DEVENIR UNE EXPLOITANTE REELLE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... FAISANT VALOIR QUE SA VOLONTE DE REPRENDRE POUR EXPLOITER RESULTAIT D'ELEMENTS POSTERIEURS AU CONGE ET SPECIALEMENT DE SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DU CREDIT AGRICOLE POUR OBTENIR DES PRETS ET DE L'ABANDON AU PROFIT DE SON FILS DE SA PRECEDENTE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-03-12 Bulletin 1975 III N. 99 p.75 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, NOURY A ACHETE A LA SOCIETE ELECTRIQUE DE L'X... HARDY, UN APPAREIL DE TELEVISION EN COULEURS QUE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE CET APPAREIL N'A PU FONCTIONNER MALGRE LES RECLAMATIONS DE L'ACHETEUR ET LES INTERVENTIONS DE LA VENDERESSE, QUE NOURY A ASSIGNE LA SOCIETE HARDY EN RESOLUTION DE LA VENTE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT A NOURY DE DEMONTRER L'INEXECUTION D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE VENDERESSE LUI AYANT, SELON LE MOYEN, VENDU UN APPAREIL SAIN DE CONCEPTION ET D'EXECUTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE L'ON IGNORAIT TOUT DE LA GARANTIE PROMISE OU NON A L'OCCASION DE LA VENTE ET AFFIRMER UN MANQUEMENT DE L'EXPOSANTE A DES OBLIGATIONS DE MISE AU POINT IMPLIQUANT QUE CETTE GARANTIE APRES VENTE AURAIT ETE STIPULEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE HARDY, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS, DELAISSEES SUR CE POINT, CETTE SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ACCORDE A NOURY UN PRIX D'ACHAT REDUIT EN RAISON DE SA PROFESSION D'ELECTRICIEN ET QUE LA GARANTIE DU MATERIEL APPARTENAIT AU PROFESSIONNEL L'AYANT ACHETE, CE QUI IMPLIQUERAIT QU'ELLE EN SERAIT ELLE-MEME VALABLEMENT DECHARGEE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ON IGNORAIT SI A L'OCCASION DE LA VENTE LITIGIEUSE UNE GARANTIE AVAIT ETE OU NON STIPULEE EN FAVEUR DE NOURY DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EXERCAIT AU MOMENT DE L'ACHAT LA PROFESSION D'ELECTRICIEN NI DE RADIO-ELECTRICIEN, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE HARDY AVAIT ETE DANS L'INCAPACITE DE FAIRE FONCTIONNER NORMALEMENT L'APPAREIL QU'ELLE AVAIT VENDU, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT DE SES CONSTATATIONS QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE METTRE L'APPAREIL PRESENTANT UN CARACTERE DE TECHNICITE AVANCEE EN ETAT DE BON FONCTIONNEMENT, A LA DISPOSITION DE L'ACHETEUR;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE ANCEL;
QU'I  EST DONC IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE CELUI-CI;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE, PROPRIETE DE LA SOCIETE DERREY, PILOTE PAR SON PREPOSE, B... ANCEL, A FRANCHI UN PONT SUR LE TROTTOIR DUQUEL SE TROUVAIENT DEUX CYCLISTES, DOMINIQUE A... ET DENIS X...;
QUE DOMINIQUE A... A CHUTE SUR LE GARDE-BOUE ARRIERE DROIT DE LA REMORQUE, PUIS FUT PROJETE SUR DENIS Y...;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE, QUE DOMINIQUE A... DECEDA DURANT SON TRANSFERT A L'HOPITAL, QUE LES CONSORTS A... ET Y..., C... DES VICTIMES, ONT FAIT CITER ANCEL ET DERREY POUR AVOIR REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS AVAIENT SUBIS;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DERREY, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE CEUX-CI NE PEUVENT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUE PAR LA PREUVE DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE DOMINIQUE A...;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE, DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, EN CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE ANCEL Z... EN SON POURVOI, ET, SUR LE POURVOI DE DERREY: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 II N. 48 p.39 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 229, 230 ET 232 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LA REJETER SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, V A FAIT ETAT D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B AU PROFIT DE LA FEMME EN RAISON DES RELATIONS QUE LE MARI AURAIT ENTRETENUES AVEC DAME V ;
QUE POUR ECARTER, A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, LEDIT JUGEMENT DES DEBATS, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'EN RAISON DU DECES EN CAUSE D'APPEL DE DAME B , IL N'AVAIT PU ACQUERIR UN CARACTERE DEFINITIF ET QU'IL NE POUVAIT ETRE UTILISE DANS UNE AUTRE PROCEDURE SANS L'ACCORD DES PARTIES INTERESSEES;
ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT A CES CONDITIONS LA PRODUCTION AU DEBAT D'UNE DECISION PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE QUICONQUE EN TANT QUE FAIT JURIDIQUE, LES JUGES D'APPEL ONT EXCLU DES DEBATS UN ELEMENT LICITEMENT PRESENTE PAR L'UNE DES PARTIES, EN QUOI ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE V , RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-11 Bulletin 1966 II N. 765 p. 538 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-11 Bulletin 1971 II N. 115 p. 77 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-08 Bulletin 1971 II N. 250 p. 178 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-27 Bulletin 1972 II N. 30 P. 24 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-28 Bulletin 1972 II N. 202 p. 163 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER SEPTEMBRE 1961, LE DOCTEUR X..., MEDECINS AUX ECHELLES, S'EST ASSOCIE AVEC LE DOCTEUR Y...;
QUE LE CONTRAT STIPULAIT QU'EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION LE DROIT DE PRESENTATION A LA CLIENTELE FIGURERAIT A L'ACTIF, SAUF SI Y... SE REINSTALLAIT AUX ECHELLES OU DANS UN RAYON DE VINGT KILOMETRES DE CETTE LOCALITE;
QUE Y... S'ETANT VU INFLIGER UNE SANCTION D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER LA MEDECINE, X... L'A ASSIGNE EN RESILIATION DU CONTRAT;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A REFUSE DE COMPRENDRE DANS L'ACTIF DE CELLE-CI LA VALEUR DU DROIT DE PRESENTATION A LA CLIENTELE;
ATTENDU QUE POUR ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RELATIVE AU DROIT DE PRESENTATION A LA CLIENTELE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE L'ENGAGEMENT PRIS DE CE CHEF PAR X... ETAIT DEVENU SANS CAUSE DU FAIT DE L'INTERDICTION PRONONCEE CONTRE Y..., CETTE SANCTION NE PERMETTANT PLUS A CELUI-CI " DE DISPOSER D'UNE CLIENTELE " AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE SI, PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION PRONONCEE CONTRE LUI, Y... N'AVAIT PLUS LE DROIT D'EXERCER LA MEDECINE IL NE LUI ETAIT CEPENDANT PAS INTERDIT DE PRESENTER SON SUCCESSEUR A LA CLIENTELE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1273 ET 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER;
ATTENDU QUE LES EPOUX HENRI X... ONT CONSENTI LE 15 OCTOBRE 1951 A LEURS ENFANTS LEO ET ANNE "DONATION-PARTAGE" DE "TOUS LES IMMEUBLES COMPOSANT A CE JOUR LA PROPRIETE RURALE DE RAMOUNOY ", " ETANT NOTAMMENT PRECISE QU'ILS ONT DEJA FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE D'UNE MAISON D'HABITATION, AVEC QUATRE PETITES ECURIES, SISE AU MEME LIEU DE RAMOUNOY, A LEO X... LEUR FILS, AUX TERMES D'UN ACTE RETENU PAR LE (MEME) NOTAIRE LE 15 DECEMBRE 1947 ";
QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT PARMI LES BIENS DONNES EN 1951 LE NUMERO DU CADASTRE CORRESPONDANT AUX BIENS DONNES EN 1947, A ADMIS QUE " LEO X... A ACCEPTE, EN SIGNANT CET ACTE, DE RENONCER A LA LIBERALITE DE 1947 ";
QU'EN SE DECIDANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RELEVER AUCUN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE LEO X... DE RENONCER A LA DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1974-04-26 Bulletin 1974  N. 1 p. 1 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., APRES AVOIR FAIT TRANSFORMER EN VENTE VOLONTAIRE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE ELLE PAR LES EPOUX X..., A OBTENU DU JUGE DES REFERES, AVANT L'AUDIENCE D'ADJUDICATION, UNE ORDONNANCE LUI ACCORDANT DES DELAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CETTE ORDONNANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEAIENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE POUR CAUSE GRAVE PREVUE A L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PAS LE MEME CHAMP D'APPLICATION QUE LE DELAI DE GRACE DE Y... 1244 DU CODE CIVIL ET QUE CE DERNIER TEXTE PREVOIRAIT LE SURSIS A EXECUTION DANS LE CAS DE TOUTES POURSUITES SANS EXCEPTION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... AVAIENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DELAI DE DAME Z... AU MOTIF QUE VAINEMENT LE PREMIER JUGE AVAIT ADMIS QUE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL DEVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TROUVER SON APPLICATION EN L'ESPECE;
QU'AINSI LE MOYEN, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, N'A PAS ETE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART QUE L'ARRET ENONCE QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION DONT LA DATE A DEJA ETE FIXEE, SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE;
QUE DES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-25 Bulletin 1975 II N. 198 p.161 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-09 Bulletin 1975 II N. 252 p.202 (CASSATION)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE LA PARUTION DANS L'HEBDOMADAIRE MINUTE, PUBLIE PAR LA SOCIETE EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES (SEPA) D'UN ARTICLE INTITULE "LE TENEBREUX ACCIDENT DE JEAN Y... " ET SOUS-TITRE "LE PERE DE SON ENFANT ETAIT-IL UNE PANTHERE NOIRE ?", GARY, "ANCIEN MARI" DE DAME Y..., A ASSIGNE LA SEPA DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN VISANT L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE ET LA PHOTOGRAPHIE QUI L'ILLUSTRAIT, ET DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, BIEN QUE DECLARANT L'ACTION PRESCRITE EN TANT QUE FONDEE SUR LA DIFFAMATION, ACCUEILLI LA DEMANDE DE GARY SUR LA BASE D'UNE ATTEINTE AU RESPECT DU A SA VIE PRIVEE ET D'UNE ATTEINTE A SON DROIT SUR SON EFFIGIE, ALORS, EN PREMIER LIEU, "QU'IL EST IMPOSSIBLE A CELUI QUI ALLEGUE ET PROUVE LA DIFFAMATION D'ELUDER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 65 EN PLACANT SA DEMANDE SOUS LE COUVERT D'UNE ACTION EN REPARATION CIVILE ORDINAIRE", ET QU'IL S'AGIRAIT, EN L'ESPECE, D'UNE ATTEINTE A L'HONNEUR DE GARY, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE CELUI-CI NE SE SERAIT NULLEMENT PLAINT DE LA PUBLICATION DU CLICHE LE REPRESENTANT, NI DANS SON ASSIGNATION, NI DANS SES CONCLUSIONS SUBSEQUENTES, ET QUE, SUR CE POINT, L'ARRET NE JUSTIFIERAIT NULLEMENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS;
!AIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSIGNATION VISAIT EXPRESSEMENT L'ILLUSTRATION DE L'ARTICLE ET QUE GARY DEMANDAIT LA CONFIRMATION D'UNE DECISION QUI ADMETTAIT, NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE DIFFAMATION, MAIS AUSSI CELLE D'UNE ATTEINTE AU RESPECT DU A LA VIE PRIVEE ET D'UNE ATTEINTE AU DROIT QU'IL AVAIT SUR SON EFFIGIE, L'ARRET OBSERVE A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR CES DEUX DERNIERS GRIEFS ECHAPPAIT A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI SUR LA PRESSE, ET ENONCE "QUE L'ARTICLE DE MINUTE PORTE UNE ATTEINTE INCONTESTABLE AU RESPECT DU A LA VIE PRIVEE DE ROMAIN GARY DES LORS QU'IL SE REPAND EN DETAILS SUR LA CONDUITE PRETENDUE DE JEAN Y..., QUI EN REALITE ETAIT ENCORE LA FEMME DE ROMAIN GARY A LA DATE DE CET ARTICLE, SUR LA NAISSANCE ET LA MORT DE LEUR ENFANT ET SUR LE COMPORTEMENT MUTUEL D'EPOUX X... OU SUR LE POINT DE L'ETRE", QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'USAGE SANS AUTORISATION D'UN CLICHE REPRESENTANT GARY DANS LE MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE DECRIT A L'ARRET CONSTITUAIT UNE AUTRE FAUTE DONNANT DROIT A REPARATION, ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES TROUVAIENT LEUR JUSTIFICATION DANS LES DEUX FAUTES AINSI RETENUES A LA CHARGE DE LA SEPA;
ATTE^DU QU'UN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, N'A NI MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE NI STATUE AU-DELA DE CELLE-CI ET QUI A CARACTERISE LES FAUTES COMMISES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE TANT L'EXISTENCE QUE L'ETENDUE DU PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE, A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-07 Bulletin 1971 II N. 248 p.177 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE F. ET L'ADMINISTRATION CIVILE DU DISTRICT DE MURZZUSCHLAG (AUTRICHE) DE L'ACTION ALIMENTAIRE QU'ELLES AVAIENT ENGAGEE CONTRE H., SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 342 DU CODE CIVIL FRANCAIS, AU MOTIF QUE LES DEUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS " NE CORROBORAIENT, EN AUCUN CAS, LES DIRES DE DEMOISELLE F. ", ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES CONSTATIONS MEMES DES JUGES D'APPEL QUE LA DEPOSITION DU PREMIER TEMOIN CORROBORAIT PARFAITEMENT LES AFFIRMATIONS DE LADITE DEMOISELLE, ET ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES INTIMEES ETABLISSANT LE CARACTERE SUSPECT DES DECLARATIONS DE L'AUTRE TEMOIN;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTRADICTOIRE D'ANALYSER UN TEMOIGNAGE ET DE SE PRONONCER ENSUITE SUR SA VALEUR PROBANTE;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DECEDEE EN 1964 AVAIT, PAR TESTAMENT DU 5 JANVIER 1954, LEGUE A SON FILS ADOPTIF GUILLAUME Y... LES BATIMENTS ET LES LOCAUX D'EXPLOITATION SE TROUVANT SUR UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE;
QUE DANS UN CODICILLE DU 5 MARS 1960, MODIFIANT PARTIELLEMENT LE TESTAMENT, ELLE AVAIT DECLARE "DONNER A SON PETIT NEVEU MARCEL Y... LA MOITIE DE TOUS LES BATIMENTS DU DOMAINE SUSVISE, AINSI QUE LES MEUBLES, LINGE, ARGENTERIE, ETC ";
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE LEGS FAIT AU PROFIT DE MARCEL Y... AVAIT POUR OBJET DES DROITS DANS LA MAISON D'HABITATION ET SES DEPENDANCES MAIS NON DANS LES LOCAUX D'EXPLOITATION, AUX MOTIFS QUE LE SENS DONNE PAR LA TESTATRICE AU TERME "BATIMENT " RESULTAIT DU LIBELLE DU TESTAMENT DE 1954 ET DE LA DISTINCTION QUI Y ETAIT FAITE ENTRE DEUX SORTES DE CONSTRUCTIONS ET QUE LE FAIT QU'ELLE AVAIT ASSOCIE DANS LE CODICILLE LES BIENS IMMOBILIERS ET LE MOBILIER MEUBLANT ETAIT REVELATEUR DE SON INTENTION DE NE LEGUER A MARCEL Y... QUE DES DROITS DANS UNE MAISON D'HABITATION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CODICILLE EXPRIMANT LA VOLONTE DE LA TESTATRICE ET QUI NE POUVAIT DES LORS SOUFFRIR AUCUNE INTERPRETATION PAR RAPPORT A UN TESTAMENT ANTERIEUR, LEQUEL SE TROUVAIT D'AILLEURS REVOQUE;
MAIS ATTENDU QUE LE CODICILLE EN TANT QU'IL VISAIT DES "BATIMENTS ", SANS AUTRE PRECISION, ETAIT CONCU EN TERMES AMBIGUS;
QU'EN DECIDANT QUE LE LEGS LITIGIEUX AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, LA COUR D'APPEL, A QUI IL N'ETAIT PAS INTERDIT DE FONDER SA DECISION SUR DES ELEMENTS EXTRINSEQUES, A DONNE DE CELUI-CI UNE INTERPRETATION SOUVERAINE EXCLUANT PAR SA NECESSITE TOUTE DENATURATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-23 Bulletin 1971 I N. 213 p. 178 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-27 Bulletin 1973 I N. 75 (1) p. 71 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GERMAIN ANTONIN L.-P. EST DECEDE, LE 19 AVRIL 1903, APRES AVOIR LEGUE PAR TESTAMENT DU 30 AOUT 1902, DIVERS BIENS EN TERRES ET BOIS LUI APPARTENANT A ANDRE T., DIT L.-P., SON FILS LEGITIME PAR JUGEMENT DU 8 AOUT 1902;
QUE, LA LEGITIMATION DE T. AYANT ETE ANNULEE PAR ARRETS DES 6 MARS ET 14 AOUT 1907 ET 10 JANVIER 1908, L'ENFANT A ETE ECARTE DE LA SUCCESSION DE SON PERE EN RAISON DU CARACTERE ADULTERIN DE SA FILIATION;
QUE LE 20 JUILLET 1970, T. A ASSIGNE LES CONSORTS L.-P., PRIS EN QUALITE D'AYANTS-DROIT DES ENFANTS LEGITIMES DU TESTATEUR, EN DELIVRANCE DE SON LEGS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS QUE LA PROPRIETE DU BIEN LEGUE, ACQUISE AU LEGATAIRE DES LE DECES DU DISPOSANT, ETAIT IMPRESCRIPTIBLE;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU REFUSER D'ADMETTRE QUE LE LEGS LITIGIEUX AVAIT ETE FAIT A T. A TITRE ALIMENTAIRE, ALORS QUE LE CARACTERE ALIMENTAIRE D'UN LEGS DEVRAIT S'APPRECIER " OBJECTIVEMENT " D'APRES LES FACULTES DU DISPOSANT ET LES BESOINS DU BENEFICIAIRE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1014 DU CODE CIVIL QUE SI LE LEGATAIRE A TITRE PARTICULIER DEVIENT, DES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, PROPRIETAIRE DE LA CHOSE LEGUEE, IL EST NEANMOINS TENU POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE DEMANDER LA DELIVRANCE DU LEGS;
QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTION EN DELIVRANCE DU LEGS PARTICULIER FAIT A T. AVAIT ETE INTENTEE PAR CELUI-CI SOIXANTE-SEPT ANS APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE ET NE SAURAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI EN LA SECONDE;
PREMIERE PARTIE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-18 Bulletin 1975 I N. 66 (2) p. 60 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU LA LOI DU 28 VENTOSE AN VIII;
ATTENDU QUE LA VILLE DE CANNES A ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE ANNEXE DU PALAIS DES FESTIVALS;
QUE CETTE CONSTRUCTION VIOLAIT DES SERVITUES, TANT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE CONSTRUIRE QUE LA HAUTEUR DES IMMEUBLES A ELEVER STIPULES, AU BENEFICE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COPROPRIETE ARMENONVILLE;
QU'UNE PROCEDURE DE REFERE, INTRODUITE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, S'EST TERMINEE PAR UN ARRET ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX COMME AYANT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, QUE CET ARRET N'A PAS ETE EXECUTE, LA VILLE DE CANNES ET LE SYNDICAT AYANT CONCLU LE 22 DECEMBRE 1969 UN ACCORD PAR LEQUEL TOUTES PROCEDURES EN COURS ETAIENT ABANDONNEES ET DEUX EXPERTS X... POUR EVALUER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA VIOLATION DES SERVITUDES, QUE LE SYNDICAT, TROUVANT LES PROPOSITIONS DES EXPERTS Y... A ASSIGNE LA VILLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2000000 DE FRANCS ET DES INTERETS;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA VILLE, AU MOTIF QUE L'ACCORD DU 22 DECEMBRE 1969 S'ANALYSE EN UNE TRANSACTION REGIE PAR LES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET QUI, NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'ARMENONVILLE TEND A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, PAR L'EDIFICATION D'UN OUVRAGE PUBLIC, AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES VOISINS;
QU'UN TEL PREJUDICE A LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA CONNAISSANCE, AINSI QUE CELLE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'ACCORDS INTERVENUS EN VUE DE LA REPARATION DE CES DOMMAGES, DONT ILS N'ONT PAS CHANGE LA NATURE JURIDIQUE, APPARTIENT AUX SEULS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-07 Bulletin 1971 I N. 12 p. 10 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-18 Bulletin 1971 I N. 164 p. 137 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1367, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT A L'UNE DES PARTIES QUE SI LA DEMANDE OU L'EXCEPTION N'EST PAS TOTALEMENT DEPOURVUE DE PREUVE;
ATTENDU QUE DE BONA, ENTREPRENEUR DE COUVERTURE, A EFFECTUE DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X...;
QUE, X... ETANT DECEDE SANS AVOIR ACQUITTE LE PRIX DE CES TRAVAUX, DE BONA A ASSIGNE EN PAIEMENT LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;
QUE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, CETTE DAME S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER QU'ELLE AVAIT VERSE DE LA MAIN A LA MAIN A DE BONA LA SOMME DE 3800 FRANCS ET QU'ELLE A DEMANDE QUE LE SERMENT LUI SOIT DEFERE;
QUE LE TRIBUNAL, QUI A ORDONNE CETTE MESURE, S'EST, POUR REDUIRE DE 3800 FRANCS LA CREANCE DE BONA, FONDE SUR LE SERMENT AFFIRMATIF DE LA DAME X..., APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONSTITUAIT " UNE PREUVE DECISIVE ";
ATTENDU CEPENDANT QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR CETTE DAME, LE TRIBUNAL NE POUVAIT LUI DEFERER LE SERMENT ET SE FONDER SUR LE RESULTAT D'UNE TELLE MESURE SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE CONTREDIT A UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER, LES PARTIES PEUVENT EXPOSER LEURS MOYENS PAR LETTRE ADRESSEE AU TRIBUNAL;
QU'ELLES SONT ALORS DISPENSEES DE COMPARAITRE ET QUE LA DECISION SERA CONTRADICTOIRE A LEUR EGARD;
QUE, SELON LES SECONDS, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT FORME UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE LEUR ENJOIGNANT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS, CETTE SOCIETE A FAIT PARVENIR PAR LETTRE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DES CONCLUSIONS ECRITES, MAIS NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER A L'AUDIENCE;
QU'IL A ETE STATUE A SON EGARD PAR UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI A ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SANS FAIRE ETAT DES MOYENS CONTENUS AUX CONCLUSIONS SUSVISEES, NI Y REPONDRE;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY
SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT A, D'UNE PART, DECLARE PRIMO X... RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME BIANCHINI ET CONDAMNE CHARLES X... ET RAYMOND X..., EN QUALITE D'HERITIERS, A EN REPARER LES CONSEQUENCES ET, D'AUTRE PART, ORDONNE, MAIS SANS EXECUTION PROVISOIRE, UNE EXPERTISE MEDICALE DE BIANCHINI;
QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE EXPERTISE, LE RAPPORT ETANT DEPOSE LE 17 MAI 1972;
QUE PAR UN ACTE DU 31 MAI 1972, CHARLES ET RAYMOND X..., AINSI QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DE PRIMO X..., ONT INTERJETE UN APPEL QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QU'UN MEDECIN, REPRESENTANT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AVAIT PARTICIPE A L'EXPERTISE, SANS FAIRE ETAT DE LA MOINDRE RESERVE;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PARTICIPATION A L'EXPERTISE, ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, EN VUE DE LA DETERMINATION DU PREJUDICE N'EMPORTERAIT PAS RENONCIATION A INTERJETER APPEL AU SUJET DE LA DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QU'IL EXISTAIT UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LA DETERMINATION DU TAUX D'INVALIDITE DE LA VICTIME PAR L'EXPERTISE, A LAQUELLE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE A PARTICIPE SANS RESERVES, ET LES DISPOSITIONS PREALABLES DU MEME JUGEMENT ETABLISSANT LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA COMPAGNIE AVAIT ACQUIESCE A CE JUGEMENT ET QUE, PAR SUITE, SON APPEL ETAIT IRRECEVABLE;
MAIS SUR LE MEME MOYEN EN CE QUI CONCERNE CHARLES ET RAYMOND X... ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QUE NUL N'EST PRESUME RENONCER AU DROIT D'APPEL;
QUE SI L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT PEUT ETRE EXPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA VOLONTE D'INTERJETER APPEL ET DEMONTRANT AVEC EVIDENCE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE CHARLES ET RAYMOND X... IRRECEVABLES EN LEUR APPEL, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE " SUBSTITUANT ELLE-MEME X... PRIMO OU SES HERITIERS EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCES PAR LUI SOUSCRIT ", AVAIT ACQUIESCE, SANS RELEVER AUCUN ACTE D'EXECUTION DU JUGEMENT QUI LEUR FUT PERSONNEL;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT A L'EGARD DE CHARLES X... ET RAYMOND X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis que X... était recevable à attaquer la délibération du Conseil de l'Ordre statuant sur sa demande tendant à faire figurer sur le tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Béthune la mention "ancien avoué" à la suite de son nom, alors que, selon le moyen, il aurait pris part à la délibération et à la décision du Conseil de l'Ordre, objet de la réclamation, et qu'il n'aurait pu ensuite contester cette décision sans violer le secret des délibérations, puisque du fait du caractère collectif de la décision il devait en être considéré comme l'un des auteurs ;
Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que la délibération dont une copie lui est produite ne révèle pas la part qu'y a prise X... ni la position qu'il a pu adopter dans le débat qui l'a précédée ;
Qu'en l'état de ces constatations, les juges d'appel ont pu estimer que l'appel était recevable ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt attaqué ayant décidé que sur le tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Béthune, le nom d'André X... sera suivi de la mention "ancien avoué", le pourvoi fait valoir que l'indication de titre "ancien avoué" est purement facultative d'après la loi et ne peut par conséquent être imposée à un Conseil de l'Ordre sans porter atteinte au droit de ce dernier d'arrêter le tableau de l'Ordre et que l'assimilation faite entre titre d'ancien bâtonnier et la mention d'ancien avoué n'a aucune valeur légale étant donné que le bâtonnat est une distinction dans le cadre et dans les limites de la profession d'avocat, tandis que le titre d'avoué est étranger à l'Ordre des avocats et rappelle seulement l'exercice d'une ancienne profession qui ne peut pas plus être appelée sur le tableau que n'importe quelle autre profession ;
Mais attendu que l'article 1er, 3e alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 accorde aux avocats, anciens avoués, la faculté de faire suivre leur titre d'avocat de la mention "ancien avoué" et que la Cour d'appel a, à juste titre, estimé que "cette faculté peut légitimement trouver expression sur le tableau de l'Ordre de la même façon qu'il y est fait mention pour les anciens avocats d'un titre professionnel dont ils pouvaient également se prévaloir avant la réforme des professions judiciaires" ; qu'ainsi la Cour d'appel a justifié sa décision, abstraction faite des autres motifs, surabondants, critiqués par la deuxième branche du moyen ;
Que celui-ci ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 1973 par la Cour d'appel de Douai.
Mêmes espèces :
 (2) Cour de cassation, chambre civile 1, 1975-10-28, n° 74-10.282, (Rejet) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LEURS VEHICULES RESPECTIFS, GOUNOU A CITE NADAL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN REPARATION DE SON DOMMAGE;
ATTENDU QUE GOUNOU FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A REJETE SA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE NADAL AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SON VEHICULE, "ALORS QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE EN EST PRESUME LE GARDIEN, SAUF PAR LUI A EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE LE FRUIT DE SA SEULE DECLARATION";
MAIS ATTENDU QU'OBSERVANT QUE GOUNOU EMETTAIT A TORT LA PRETENTION DE FAIRE SUPPORTER LA REPARATION DU DOMMAGE PAR NADAL EN SE BASANT SUR LE SIMPLE FAIT QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT A QUATORZE HEURES QUARANTE-CINQ ET QUE C'ETAIT A SEIZE HEURES QUE NADAL AURAIT DEPOSE PLAINTE AU COMMISSARIAT DE POLICE POUR VOL DE SON VEHICULE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE, LORSQUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU, LE VEHICULE DE NADAL ETAIT CONDUIT PAR UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE QUI S'EN ETAIT EMPAREE A L'INSU DE SON PROPRIETAIRE;
QUE DE CETTE CONSTATATION, QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE FAIT, SPECIALEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, DES PRESOMPTIONS, QUI LEUR SONT SOUMISES, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, QUE LORS DE L'ACCIDENT NADAL N'AVAIT PLUS LA GARDE DE SON VEHICULE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-21 Bulletin 1973 V N. 64 p.50 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-22 Bulletin 1973 II N. 307 p.247 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BAR-RESTAURANT DE LA MARINE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET PRONONCER L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE SANS JUSTIFIER SA COMPETENCE PAR AUCUN MOTIF DE NATURE A ETABLIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN CAS D'URGENCE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, RELEVENT QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS DUS, JUSTIFIE L'URGENCE ET CONSTATENT L'EXISTENCE DE CELLE-CI;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL ET PRONONCE L'EXPULSION POUR NON-PAIEMENT D'UN TERME DES LOYERS DANS LES DELAIS DU COMMANDEMENT ET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LOCATAIRE S'ETAIT ACQUITTEE DES CAUSES DU COMMANDEMENT DES QU'ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, QUE CE COMMANDEMENT TENDAIT SEULEMENT AU REGLEMENT DU TRIMESTRE EN COURS ET QUE LA LOCATAIRE, QUI S'ETAIT ENTIEREMENT LIBEREE DU PAIEMENT DU LOYER AVANT L'EXPIRATION DE CE TRIMESTRE ET NE SOLLICITAIT PAS, EN CONSEQUENCE, LE DELAI DE PAIEMENT, DEVAIT BENEFICIER DE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUIVANT LAQUELLE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE JOUE PAS SI LE LOCATAIRE SE LIBERE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE JUGE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS, DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, REGLE LES LOYERS PAYABLES D'AVANCE DONT ELLE ETAIT DEBITRICE, ET QU'AUCUN DELAI DE PAIEMENT N'ETAIT SOLLICITE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, EN DECLARANT LE BAIL RESILIE, A APPLIQUER LA CONVENTION DES PARTIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUPPOSANT UNE DEMANDE DE DELAI PRESENTEE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-28 Bulletin 1974 III N. 227 p. 172 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE FLEURS-SERVICE, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A ...;
QU'A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT INFRUCTUEUX EN DATE DU 10 AOUT 1971, LA BAILLERESSE S'EST PREVALUE DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT INSEREE AU BAIL, QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR UN ARRET DU 8 DECEMBRE 1973, A REFUSE DE CONSTATER CETTE RESILIATION;
QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DU 22 AVRIL 1975;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE 14 DECEMBRE 1971, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE AVAIT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE POUR LE 1ER JUILLET 1972, DECLARANT LUI REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES;
QUE L'ARRET ATTAQUE(25 AVRIL 1974) A DECIDE QUE LES MOTIFS INVOQUES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER CE REFUS;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION AVANT LA CASSATION DE L'ARRET VENAIT A ETRE CENSURE, SON ANNULATION DEVRAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER CELLE DE LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE, QUI, D'APRES LE MOYEN, EN SERAIT LA SUITE OU L'EXECUTION;
MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION INTERVENUE LAISSE INTACTE LA QUESTION A TRANCHER PAR LA COUR DE RENVOI DE SAVOIR SI LE BAIL A FAIT L'OBJET D'UNE RESILIATION AVANT LA DATE D'ECHEANCE DU CONGE;
QU'ELLE NE PEUT DONC ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET DU 25 AVRIL 1974;
D'OU IL SAIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 AOUT 1967, SOFFERAND A PRETE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREATIONS ET DIFFUSIONS LB LA SOMME DE 100 000F REMBOURSABLE LE 1ER MARS 1969;
QUE, PAR LE MEME ACTE, LES EPOUX X..., Z... EN 1941, SANS CONTRAT, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE CETTE SOCIETE, QUE L'ACTE STIPULE COMME CONDITION DE CAUTIONNEMENT QUE " SOFFERAND NE POURRA ACCORDER A LA SOCIETE CREATIONS ET DIFFUSIONS LB AUCUNE PROROGATION DE DELAI SANS LE CONSENTEMENT DES EPOUX X..., Y..., SOUS PEINE DE PERDRE TOUT RECOURS ET ACTIONS CONTRE CES DERNIERS ";
QUE CANTON-BACARA A SEUL DONNE SON CONSENTEMENT A UNE PROROGATION DE DELAI JUSQU'AU 1ER MARS 1970;
QUE LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A CETTE NOUVELLE ECHEANCE, SOFFERAND A FAIT PROCEDER A DES SAISIES-ARRETS SUR DES CREANCES DES EPOUX X... ET A ASSIGNE CEUX-CI EN VALIDATION DE CES SAISIES;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES SAISIES-ARRETS NULLES ET EN A DONNE MAINLEVEE;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE TOUT D'ABORD QUE LA PROROGATION CONSENTIE PAR CANTON-BACARA SEUL N'ETAIT PAS VALABLE, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE METTRE FIN AU CAUTIONNEMENT, EN VERTU DE LA CLAUSE DU CONTRAT STIPULANT QUE LA PROROGATION DEVAIT ETRE CONSENTIE PAR LES DEUX EPOUX;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONSENTEMENT DE CANTON-BACARA A LA PROROGATION SUFFISAIT A MAINTENIR L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE CELUI-CI;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CET ENGAGEMENT DU MARI, COMMUN EN BIENS, PRIS PENDANT LE COURS DU REGIME, NE POUVAIT PAS ENGAGER LA COMMUNAUTE ET JUSTIFIER LA SAISIE DE CREANCES DEPENDANT DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT ADMIS QUE SOFFERAND N'AVAIT PAS CONSENTI DE PROROGATION DE DELAI AU-DELA DU 1ER MARS 1970, ONT, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, ENCORE ENONCE " QU'EN TOUTE HYPOTHESE " L'ENGAGEMENT DES EPOUX X... NE SAURAIT " EN APPLICATION DE LA CLAUSE LES OBLIGER A PARTIR DU 1ER MARS 1970 ";
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ILS ONT DENATURE LA CLAUSE RELATIVE A LA PROROGATION DU DELAI, LAQUELLE NE STIPULAIT NULLEMENT QUE LES Y... NE POURRAIENT PLUS ETRE POURSUIVIES APRES L'EXPIRATION DE LA PROROGATION ACCEPTEE, ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-29 Bulletin 1975 I N. 37 p. 35 (CASSATION). (1)<br/>