LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023

M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 321 F-B
Pourvoi n° Y 21-19.563
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
M. [P] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-19.563 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [U], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [H], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 2021), M. [U] et Mme [H], alors mariés sous le régime de la communauté, ont acquis un fonds de commerce à l'aide de deux prêts consentis le 17 avril 2008 par la Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts-de-France (la banque). Le divorce a été prononcé en 2013 et un acte authentique de partage de communauté du 16 août 2013 a attribué à M. [U] la propriété de l'immeuble commun et du fonds de commerce, à charge pour lui de rembourser les prêts souscrits par les deux époux pendant le mariage ainsi que le passif grevant le fonds de commerce. Les 27 novembre 2015 et 20 mai 2016, M. [U] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, cette dernière ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 avril 2018.
2. Le 4 septembre 2018, faisant valoir qu'elle était l'objet de mesures d'exécution forcée de la part de la banque, Mme [H] a assigné M. [U] pour le voir déclaré seul tenu de rembourser l'intégralité des emprunts contractés pour le fonds de commerce et en garantie de toutes les mesures d'exécution forcée qui seraient engagées contre elle. M. [U] a opposé l'irrecevabilité de la demande.
Examen des moyens
Sur le second moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir qu'il a opposées à la demande, de dire qu'il sera tenu vis-à-vis de Mme [H] de l'intégralité de la dette solidaire résultant des prêts lorsqu'elle l'aura payée à la banque et de dire qu'il sera tenu de garantir Mme [H] des paiements, y compris les frais, qu'elle a ou aura effectués entre les mains de la banque en vertu des prêts litigieux, alors :
« 1°/ que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ; qu'ainsi est soumise à l'interdiction des poursuites l'action de l'ex-époux et co-emprunteur solidaire du débiteur en liquidation visant à être relevé et garanti par le débiteur en liquidation judiciaire, de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des emprunts souscrits antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, fondée sur l'engagement pris par ce dernier lors de son divorce de prendre en charge au titre de la contribution à la dette le remboursement de l'intégralité desdits emprunts, une telle demande tendant à la condamnation de ce dernier au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en affirmant, pour juger recevable l'action en garantie exercée par Mme [H] contre M. [U], que "Mme [H] demande à être relevée et garantie par M. [U] dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 mai 2016, des sommes pouvant être mises à sa charge au titre de crédits et emprunts contractés conjointement durant leur mariage. Cette demande fondée sur l'engagement pris par M. [U] le 16 août 2013, dans l'acte liquidatif de la communauté ayant existé entre eux, a été formée après que la caisse d'épargne a diligenté, le 26 juin 2018, à l'encontre de Mme [H] une saisie-attribution et qu'a été saisie sur son compte la somme de 1 541,12 euros. Cette demande tend donc à la condamnation de M. [U] à la garantir du paiement de sommes d'argent pour une cause postérieure à l'ouverture de la procédure collective le 25 novembre 2015, de sorte qu'elle n'était pas soumise à l'interdiction des poursuites", cependant que la demande de Mme [H] tendant à être relevée et garantie par M. [U] de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des crédits litigieux, fondée sur le prétendu engagement pris par M. [U] dans l'acte de partage de communauté antérieur à l'ouverture de la procédure collective,
tendait à la condamnation de ce dernier au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, de sorte qu'elle était soumise à l'interdiction des poursuites, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
2°/ que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si, par dérogation, les coobligés peuvent poursuivre le débiteur, ce n'est qu'à la condition d'avoir préalablement payé à la place de celui-ci et dans la limite de ce paiement ; que dès lors, est irrecevable l'action d'un coobligé tendant à être relevé et garanti par le débiteur de sommes susceptibles d'être mises à sa charge au titre de leur dette solidaire ; qu'en retenant, pour juger recevable l'action de Mme [H] tendant à être relevée et garantie par M. [U] de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des emprunts litigieux, que "Mme [H] a, par l'effet de la saisie-attribution diligentée par la banque, payé la somme de 990,29 euros (solde du compte saisi moins la somme de 550,93 euros insaisissable) au titre des prêts contractés conjointement avec son ex époux et a donc retrouvé, en sa qualité de co-obligée son droit de poursuite individuelle", cependant que l'action de Mme [H], en tant que coobligée, tendant à être relevée et garantie par M. [U] de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des crédits souscrits solidairement par les parties était nécessairement irrecevable, peu important que Mme [H] ait par ailleurs déjà payé une somme à la banque, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 643-11 du code de commerce ;
3°/ le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si, par dérogation, les coobligés peuvent poursuivre le débiteur, ce n'est qu'à la condition d'avoir payé à la place de celui-ci et dans la limite de ce paiement ; que dès lors, est irrecevable l'action d'un coobligé tendant à être relevé et garanti par le débiteur de sommes susceptibles d'être mises à sa charge au titre de leur dette solidaire ; qu'en jugeant recevable l'action de Mme [H] tendant à être relevée et garantie par M. [U] de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des crédits litigieux aux motifs qu'"en l'espèce, la demande formée par Mme [H] est une demande en garantie qui ne suppose donc pas qu'elle ait préalablement réglé les sommes pour lesquelles elle forme cette demande", cependant que Mme [H] en qualité de coobligée était irrecevable à former une telle demande en garantie contre M. [U], la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
5. Il résulte de l'article L. 643-11, II du code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d'argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, action qui a été arrêtée par ce dernier, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire.
6. Si la créance en garantie de paiement de Mme [H], née de l'engagement que M. [U] avait pris dans l'acte du 16 août 2013, est antérieure au jugement de liquidation judiciaire et soumise au principe de l'arrêt des poursuites, contrairement à ce que retient l'arrêt, Mme [H], en sa qualité de coobligée de cette créance, est, en application de l'article L. 643-11, II du code de commerce, recevable, au fur et à mesure de ses paiements effectués à la suite des demandes de la banque, même postérieurs à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de M. [U], à poursuivre ce dernier.
7. L'arrêt constate que Mme [H] poursuit l'exécution de l'engagement pris par M. [U] dans l'acte du 16 août 2013 de rembourser les prêts souscrits par les deux époux pendant le mariage.
8. Il en résulte que Mme [H] est recevable à poursuivre celui-ci, au fur et à mesure des paiements qu'elle effectue auprès de la banque, postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire, en remboursement des sommes ainsi payées.
9. Par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.