Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GUY X..., AGE DE 15 ANS, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, HEURTA LE CAMION DE BLANCHET, CONDUIT PAR BARTHELEMY, QUI LE PRECEDAIT, ALORS QUE CELUI-CI DEPASSAIT UN AUTRE CAMION EN STATIONNEMENT;
QUE LE CYCLISTE AYANT ETE BLESSE, SON PERE A ASSIGNE BARTHELEMY ET BLANCHET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE BARTHELEMY ET DE L'AVOIR DECLARE, AINSI QUE BLANCHET, RESPONSABLE, POUR PARTIE, DU DOMMAGE, ALORS QU'ALLANT DEJA A ALLURE TRES REDUITE, IL N'AURAIT PAS ETE TENU D'AVERTIR SPECIALEMENT DE SON INTENTION DE S'ARRETER ET QUE SON ARRET N'AURAIT PAS ETE LA CAUSE DE LA COLLISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR SES PROPRES MOTIFS ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, RELEVE, D'UNE PART, QUE BARTHELEMY AVAIT RALENTI A L'EXTREME ET OBLIQUE VERS LA GAUCHE POUR DEPASSER UN AUTRE CAMION EN STATIONNEMENT, TOUT EN AVERTISSANT DE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, PUIS S'ETAIT SOUDAIN IMMOBILISE SANS PREVENIR, AINSI QU'IL AURAIT DU LE FAIRE, EN ACTIONNANT SON SIGNAL LUMINEUX ARRIERE, D'AUTRE PART, QUE LE CYCLISTE, QUI ARRIVAIT TETE BAISSEE, A 30 KILOMETRES A L'HEURE, SUR UNE VOIE DROITE ET ENCOMBREE, N'AVAIT VU LE CAMION QU'A 5 METRES DE DISTANCE;
QU'IL EST OBSERVE PAR LA DECISION QUE, MALGRE UN FREINAGE DESESPERE, X... N'AVAIT PU EVITER LA COLLISION ET QUE CELLE-CI ETAIT DUE A LA FOIS A L'ARRET INOPINE DU CAMION ET A L'EXCES DE VITESSE, AINSI QU'A L'INATTENTION DU CYCLISTE QUI AURAIT PU APERCEVOIR LE CAMION PLUS TOT;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE, QUELLES QUE FUSSENT LES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME, BARTHELEMY, EN N'ANNONCANT PAS L'ARRET PROCHAIN DE SON VEHICULE POUR PERMETTRE A X... DE FREINER EN TEMPS UTILE, ET EVITER AINSI L'ACCIDENT OU EN LIMITER LES CONSEQUENCES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ENGAGEAIT, DES LORS, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, SA RESPONSABILITE, AINSI QUE CELLE DE SON COMMETTANT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER, COMME LE PROPOSE LE SECOND MOYEN, SI L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME CONSTITUAIT, POUR LE CHAUFFEUR ET LE PROPRIETAIRE DU CAMION, LA CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE DE LES EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR EUX ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
QU'AUCUN GRIEF NE SAURAIT PLUS, EN EFFET, ETRE TIRE DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI EST, D'ORES ET DEJA, PAR CELLES QUI PRECEDENT, LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA VILLE DE BIARRITZ, PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT DE BAINS ET D'UNE ROUTE LONGEANT LA COTE, SITUES EN CONTRE-BAS D'UNE FALAISE, AYANT TOUT LIEU DE CRAINDRE DES EBOULEMENTS PROVENANT DE CELLE-CI, A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE LOU BASCOU, PROPRIETAIRE DE LADITE FALAISE, DES TERRAINS EN SURPLOMB ET D'UNE VILLA CONSTRUITE SUR CEUX-CI, POUR LE FAIRE CONDAMNER A EFFECTUER LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET DE SOUTENEMENT JUGES INDISPENSABLES;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELLE-CI, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS MENACANT DE S'ECROULER POUVAIT ETRE CONTRAINTE DE PRENDRE LES MESURES DE SAUVEGARDE QUI S'IMPOSAIENT, MAIS QU'ELLE Y ETAIT AUSSI TENUE PUISQUE LE DANGER COURU PAR LES PROPRIETES VOISINES ETAIT SURTOUT LA CONSEQUENCE DE SA NEGLIGENCE, L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE DEMONTRANT QU'ELLE N'AVAIT EFFECTUE AUCUN DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'EMPECHER L'AFFAISSEMENT DES TERRES SOUS L'ACTION DES EAUX DONT L'EVACUATION DEFECTUEUSE AVAIT PROVOQUE UN IMPORTANT RAVINEMENT;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET OBSERVE QUE LA SOCIETE LOU BASCOU, GARDIEN DES TERRAINS LUI APPARTENANT, NE POUVAIT SE DESINTERESER DE LA MENACE QU'ILS CONSTITUAIENT ET SE REFUSER A Y PARER, CAR ELLE ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ILS POUVAIENT CAUSER;
ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS, DONT LES UNES RATTACHENT LA RESPONSABILITE DE LA DEMANDERESSE A DES FAUTES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES AUTRES FONDENT CETTE RESPONSABILITE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, LAISSENT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS UN VIRAGE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR HUGONNET HEURTA LE TALUS BORDANT LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE ET SE RENVERSA;
QUE GUIGNARD, TRANSPORTE, A TITRE PUREMENT GRACIEUX, PAR HUGONNET, FUT BLESSE;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL A ASSIGNE CE DERNIER ET LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION, LE 9 JANVIER 1957, PAR LA CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1954, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LA COUR DE LIMOGES A ACCUEILLI CETTE DEMANDE;
QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LA CAUSE DU DOMMAGE SERAIT INCONNUE ET QU'AUCUNE PRESOMPTION SUFFISANTE NE PERMETTRAIT DE L'ATTRIBUER A LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'HUGONNET LUI-MEME, N'AVAIT PAS IMPUTE LE SINISTRE A UNE CAUSE MECANIQUE ET AVAIT DECLARE AVOIR PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE, EN ABORDANT UN VIRAGE SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE;
QUE LA DECISION RELEVE, D'UNE PART, QUE, LORSQUE LE VEHICULE, QUI AVAIT PARCOURU 150 METRES AU-DELA DU VIRAGE, AVAIT HEURTE LE TALUS DU COTE GAUCHE DE LA ROUTE, IL ETAIT ENCORE ANIME D'UNE VITESSE APPRECIABLE, PUISQU'IL S'ETAIT RETOURNE SOUS LE CHOC ET QUE SES OCCUPANTS AVAIENT ETE ASSEZ SERIEUSEMENT BLESSES, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ENQUETE, LA VOITURE AVAIT DERAPE SUR LA CHAUSSEE QUE LA PLUIE AVAIT RENDUE GLISSANTE;
ATTENDU QUE, DANS UNE MATIERE OU LA PREUVE PAR TEMOINS ETAIT ADMISSIBLE, LES JUGES DU FOND ETAIENT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DES PRESOMPTIONS DONT L'APPRECIATION ETAIT ABANDONNEE A LEURS LUMIERES ET A LEUR PRUDENCE;
QU'ILS ONT PU, DES LORS, DEDUIRE DES CONSTATATIONS SUS-RAPPELEES QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A LA VITESSE EXCESSIVE DE L'AUTOMOBILE, EU EGARD A L'ETAT DE LA ROUTE, PLUS SPECIALEMENT DANS UN VIRAGE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GARREAU ET LA SOCIETE "LE FOYER FAMILIAL" FONT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A LA DEMOISELLE X... LA SOMME DE DIX MILLE FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DES INJURES A ELLE ADRESSEES PAR LEDIT GARREAU, PREPOSE DE LA SOCIETE "LE FOYER FAMILIAL", SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT LA REALITE DES INJURES, NI ETABLIR L'EXISTENCE DES TROUBLES PUREMENT PHYSIQUES, DONT SE PLAIGNAIT LA VICTIME, NON PLUS QUE LEUR RELATION DE CAUSALITE AVEC LA SCENE D'INJURES INVOQUEE;
MAIS, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QUE LE 27 OCTOBRE 1956, LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE S'ETAIT PLAINTE A LA POLICE D'UN VOL DONT ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DANS LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPAIT A L'HOTEL GERE PAR LA SOCIETE "LE FOYER FAMILIAL" ET LES JOURS SUIVANTS, LA DEMOISELLE X... AVAIT PARU A SON EMPLOYEUR ETRE EN MAUVAIS ETAT DE SANTE ET QU'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSAIT QUE, DANS LES DERNIERS JOURS DU MOIS D'OCTOBRE, ELLE AVAIT ETE SOIGNEE POUR DOULEURS EN RELATION AVEC UN DESEQUILIBRE NEURO-VEGETATIF QU'ON POUVAIT IMPUTER A UNE RECENTE ET VIOLENTE EMOTION;
QUE, POUR CONFIRMER "DANS TOUTES SES DISPOSITIONS" LA DECISION ENTREPRISE, LE MEME TRIBUNAL CONCLUT QUE C'ETAIT PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A L'INTIMEE POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA SCENE D'INJURES DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME";
ATTENDU QUE, S'EXPLIQUANT SUR UNE SCENE SURVENUE LE 26 OCTOBRE A LA SUITE DU DEPOT DE SA PLAINTE PAR DEMOISELLE X..., CELLE-CI, SELON SES DECLARATIONS, AVAIT ETE A LA FOIS DIFFAMEE PAR LA GERANTE DE L'HOTEL ET INJURIEE PAR GARREAU, LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, DONT LE JUGEMENT ATTAQUE ADOPTE IMPLICITEMENT LES MOTIFS, APRES AVOIR ECARTE LA DIFFAMATION, AVAIT DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL RESULTAIT DES CERTIFICATS ET DES LETTRES PRODUITS, DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE LA REALITE DES INJURES;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES APPELANTS, LES INJURES QUE GARREAU AVAIT EFFECTIVEMENT ADRESSEES A LA DEMOISELLE X... N'AVAIENT PAS ETE SANS INFLUENCE SUR LES TROUBLES QU'ELLE AVAIT EPROUVES;
D'OU IL SUIT QUE, TOUT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE;
QUE CE TEXTE AJOUTE QUE, LORSQUE LE TITULAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE N'EN ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION ET CONFIE CELLE-CI A UN TIERS NON SALARIE OU A SON CONJOINT, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR, OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 EDICTE QU'EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TITRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI TENDANT A FAIRE PAYER PAR LA DAME Z... D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'EXPLOITATION D'UN CAFE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FILS DE LADITE DAME X... INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU REGISTRE DES METIERS, EN RAISON DE PLUSIEURS ACTIVITES DONT NOTAMMENT CELLE RELATIVE A CE CAFE, DECLARE QUE CE DERNIER ETAIT TENU PAR LA DAME Y...;
MAIS, ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE CONSTATATION, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, A QUEL TITRE, SALARIE OU NON, LA GESTION DE CE DEBIT A ETE LAISSEE A LA DAME Y...;
D'AUTRE PART, SI L'ACTIVITE DE CELLE-CI ETAIT TELLE QU'ELLE Y CONSACRAIT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT;
EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESONCON.
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 141 ET 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE QUE LA REDACTION DU JUGEMENT CONTIENDRA LE NOM DES JUGES, ET LE SECOND, QUE LES JUGEMENTS SERONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX;
QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE;
QUE LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT, AU BESOIN, ETRE RELEVEE D'OFFICE;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE A LA MAJORITE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR UNE ACTIVITE MEDICALE EXERCEE A CE TITRE, ALORS QUE, MEDECIN SALARIE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU SERVICE MEDICO-SOCIAL DE MARSEILLE, DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT PAYEES PAR CE GROUPEMENT POUR L'EMPLOI DU DEMANDEUR AU POURVOI;
QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND LEGAL QUI, POUR LE REQUERANT, SERAIT DEJA ATTEINT, EN TANT QUE SALARIE ET QUE LE PAYEMENT DE COTISATIONS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ABOUTIRAIT AINSI A RENDRE INOPERANTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 PRECITE;
MAIS, ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOI DE SALARIES DONNE LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN FIXANT, POUR LE CALCUL DE CES COTISATIONS, UN PLAFOND DE GAINS ET REMUNERATIONS, TANDIS QUE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEND PLUS SPECIALEMENT A DEFINIR LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDEREES COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN PRECISANT, D'AUTRE PART, QUE LES COTISATIONS SONT DUES POUR TOUTE ACTIVITE DE CETTE NATURE, MEME EXERCEE ATITRE ACCESSOIRE;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE PLAFOND LEGAL DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 APPLICABLE AUX COTISATIONS VERSEES POUR LE DOCTEUR X... PAR L'ASSOCIATION QUI L'EMPLOIE, RESTE SANS EFFET SUR LES COTISATIONS PAYABLES NON PLUS PAR SON EMPLOYEUR, MAIS PAR CE PRATICIEN LUI-MEME EN RAISON D'UNE ACTIVITE INDEPENDANTE QU'IL EXERCE ACCESSOIREMENT A CELLE POUR LAQUELLE IL EST SALARIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JANVIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LESCOP, DE JEZEQUEL, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" ET DES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR DECLARE EXPRESSEMENT N'AVOIR VOULU VISER DANS SON POURVOI QUE HUITOREL, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES;
MET, EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE LESCOP, JEZEQUEL, LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE;
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 JUIN 1952, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENT D'AUTOMOBILE, LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT, A DEFAUT D'ACCORD AVEC LE FONDS DE GARANTIE SUR L'EXISTENCE DES DIVERSES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNITE, SAISISSANT, SUIVANT LE TAUX DE LA DEMANDE, LE JUGE DE PAIX OU LE TRIBUNAL CIVIL;
QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE, PARTIE INTERVENANTE DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PAR LA VICTIME, SOIT CONDAMNE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CELLE-CI;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION, APPARTENANT A JEZEQUEL, CONDUIT PAR HUITOREL ET CELUI DE VASSEUR, PILOTE PAR LESCOP, QUI FUT BLESSE;
QUE CE DERNIER A ASSIGNE HUITOREL ET JEZEQUEL EN REPARATION DU DOMMAGE, LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE, TANDIS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL", ASSUREUR DE JEZEQUEL, ETAIT APPELE EN GARANTIE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE JEZEQUEL ET LA COMPAGNIE "LE SOLEIL", LA DECISION DEFEREE A DECLARE HUITOREL ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'A CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE PROVISION DE CINQ CENT MILLE FRANCS ET DIT LE FONDS DE GARANTIE TENU DE GARANTIR CELUI-CI DE TOUTES LES CONDAMNATIONS, PRONONCEES CONTRE LUI, A RAISON DU DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME, Y COMPRIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 MARS 1958;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR ADMIS QUE BOURGOIN DEVAIT, COMME INGENIEUR-CONSEIL, SOUS RESERVE D'EXONERATIONS POSSIBLES, COTISER A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS-CONSEILS, INGENIEURS ET EXPERTS, GEOMETRES-EXPERTS ET VERIFICATEURS, POUR LES ANNEES 1949 A 1953, ALORS QU'IL N'ETAIT POINT PATENTE, NI MEME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE QUE, SELON LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1948 INSTITUANT 16 SECTIONS PROFESSIONNELLES, LA 16E SECTION COMPREND LES INGENIEURS-CONSEILS, LES GEOMETRES, LES METREURS, LES VERIFICATEURS, LES EXPERTS ET CONSEILS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE QUE LA JUSTIFICATION DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE N'EST EXIGEE QUE DES SEULS EXPERTS ET DES CONSEILS ;
QU'IL EN A ETE DEDUIT, A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF TENU POUR SURABONDANT, QUE BOURGOIN, ETANT INGENIEUR-CONSEIL, DEVAIT, BIEN QUE NON PATENTE, ETRE AFFILIE A LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ;
N° 57-50163 BOURGOIN C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS TECHNICIENS ET EXPERTS ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE L'INTERESSE QUI TRAVAILLAIT A DOMICILE POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ENTREPRISES AVAIT A SON SERVICE UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES POUR LESQUELS, EN TANT QU'EMPLOYEUR, IL COTISAIT A LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LES SERVICES DE CELLE-CI, DE MEME QUE CEUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET INDIRECTES LUI AVAIENT RECONNU LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE ;
QUE DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITES DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QUE L'INTIME NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
N° 57-51290 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE C/ X... JONAS ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNARD ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE GILLARD;
QUE BERNARD FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;
QUE CHACUNE DES PARTIES A DEMANDE A L'AUTRE REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE BERNARD, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN NE RALENTISSANT PAS LA VITESSE DE SA VOITURE, AU MOMENT OU, ARRIVANT AU SOMMET D'UN COL, IL AVAIT ETE EBLOUI PAR LE SOLEIL SI INTENSEMENT QU'IL N'AVAIT PU APERCEVOIR LE CAMION QUI VENAIT EN SENS INVERSE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES DU PROCES-VERBAL NI AUCUN AUTRE ELEMENT NE PERMETTAIENT D'ASSURER QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QUE, DANS LE CROISEMENT, BERNARD DEVAIT LAISSER LIBRE A GILLARD, LES JUGES D'APPEL ONT PU, DE L'IMPOSSIBILITE DE SITUER L'EMPLACEMENT DE LA COLLISION, DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR BERNARD ET LE DOMMAGE EPROUVE PAR GILLARD N'ETAIT POINT RAPPORTEE;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION N'AVAIENT PU ETRE EXACTEMENT DETERMINEES, ET CONDAMNE GILLARD, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU MEME CODE, A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A BERNARD, LA COUR D'APPEL N'A POINT CONDAMNE CE DERNIER A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR GILLARD EN DECLARANT QU'IL AVAIT FONDE SA DEMANDE UNIQUEMENT SUR LE PREMIER DE CES ARTICLES;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ASSIGNATION, GILLARD AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 ET QUE, DANS AUCUNE DE SES CONCLUSIONS, IL N'AVAIT RENONCE A CE CHEF DE SA DEMANDE;
EN QUOI LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL DECLARE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE GILLARD DU CHEF DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 13 JUIN 1958;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET 5 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, A LA FOIS, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN QUALITE DE COMMETTANT DU PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE;
ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE MAIJAUD, GARDIEN DE L'USINE DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE PRECISION ETAIT SORTI DE CET ETABLISSEMENT, EN LAISSANT PAR MEGARDE LA CLEF A L'INTERIEUR;
QUE, LE PORTAIL S'ETANT REFERME A LA SUITE D'UN COUP DE VENT, LE SUS-NOMME, MIS AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER SON POSTE, SOLLICITA L'AIDE DE BLANC, SON VOISIN;
QU'AU MOYEN D'UN ESCABEAU, CELUI-CI ENJAMBA LE PORTAIL;
QU'APRES AVOIR POSE LE PIED SUR L'ESPAGNOLETTE PLACEE A L'INTERIEUR, IL GLISSA ET FIT UNE CHUTE DANS LA COUR DE L'USINE, SE FRACTURANT LE TALON GAUCHE;
QU'IL DECEDA DEUX JOURS APRES;
QUE LA VEUVE BLANC, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE DE SON ENFANT MINEUR A ASSIGNE LA SOCIETE AUX FINS DE LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'INTIMEE A REPARER LE PREJUDICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT, SANS AUTRE PRECISION, QUE CETTE DERNIERE ETAIT RESPONSABLE TANT EN QUALITE DE COMMETTANT DE MAIJAUD QU'EN QUALITE DE GARDIEN DU PORTAIL ET DU SOL DE L'USINE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL SONT INCONCILIABLES ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR QUEL ETAIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE AINSI ADMISE DE LA SOCIETE;
EN QUOI, ELLE LA VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN : PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUILLET 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES;
QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT DONC ETRE INTRODUIT CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, MAIS PAR DEFAUT, QUE SI LES DELAIS D'OPPOSITION SONT EXPIRES;
QUE CETTE DERNIERE VOIE DE RECOURS N'EST ECARTEE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 QUE POUR LES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS TIRENT NON DE LEUR QUALIFICATION QU'ILS ONT RECU DU JUGE QUI LES A PRONONCES, MAIS DE LEURS ELEMENTS PROPRES ET INTRINSEQUES, LE CARACTERE DE DECISION CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE LEUR RESTITUER;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DUBAQUE N'A PAS COMPARU;
QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE LE 16 JUIN 1956 A LA PARTIE DEFAILLANTE, LAQUELLE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 19 JUIN SUIVANT;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT EN REALITE, STATUE PAR DEFAUT, SANS QUE SA DECISION AIT FAIT MENTION DU DELAI DE FORCLUSION RELATIF A L'OPPOSITION, LE DEMANDEUR PEUT ENCORE FRAPPER CETTE DECISION;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE DOMICILE DU BENEFICIAIRE OU DE L'EMPLOYEUR INTERESSE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE BOZELLE, EXPERT-COMPTABLE A BORDEAUX, AVAIT FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, CONCERNANT UNE SOMME DE 53648 FRANCS DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, AU VU DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ADMIS QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DEVAIT ETRE JUGEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PRESIDENT A VISE LA CONTRAINTE, EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS L'ARTICLE 167, SUIVANT SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 202 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 22 MAI 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE AVEC LA PARTICIPATION, EN QUALITE DE SECRETAIRE, DE LA MEME PERSONNE QUE CELLE QUI AVAIT DEJA SIEGE, EN LA MEME QUALITE, DANS LE MEME PROCES, A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION ETAIT FRAPPEE D'APPEL;
ATTENDU QUE LES GREFFIERS, DANS LE DOMAINE DE LEURS ATTRIBUTIONS, SONT MEMBRES PERMANENTS DES JURIDICTIONS AU SEIN DESQUELLES ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ET QU'IL LEUR EST INTERDIT, EN PRINCIPE ET SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, D'INSTRUMENTER A LA FOIS DANS LES AFFAIRES SOUMISES A LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET DANS CELLE SOUMISES A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUE LES SECRETAIRES ASSERMENTES, INSTITUES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, EXERCENT LES MEMES FONCTIONS QUE LES GREFFIERS DES AUTRES JURIDICTIONS, QU'ILS SONT EN OUTRE SPECIALEMENT CHARGES D'ACCOMPLIR CERTAINS ACTES IMPORTANTS DE PROCEDURE;
QUE, D'APRES LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ET PLUS PARTICULIEREMENT D'APRES L'INTITULE DE SON TITRE III, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE SONT DES JURIDICTIONS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DES DEUX DECISIONS D'INSTANCE ET D'APPEL QUE DEMOISELLE X... A SIEGE EN QUALITE DE SECRETAIRE DE CES DEUX JURIDICTIONS, DANS UN LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN SOULEVE AU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1955, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE, ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE DON Z... N'A D'EXISTENCE QUE PAR LA TRADITION REELLE QUE FAIT LE DONATEUR DE LA CHOSE DONNEE, EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE ASSURE LA DEPOSSESSION DE CELUI-CI ET ASSURE L'IRREVOCABILITE DE LA DONATION;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 4 AVRIL 1952, AU MOMENT DE PRENDRE LIVRAISON D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, QU'IL AVAIT COMMANDEE, A..., EN MEME TEMPS QU'IL REGLAIT, DE SES DENIERS, LE PRIX DE CETTE VOITURE, EN FIT ETABLIR LA CARTE GRISE ET LA FACTURE D'ACHAT AU NOM DE LA DEMOISELLE JOSETTE X..., DEVENUE, PAR LA SUITE, DAME Y..., FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUSE;
QUE LES EPOUX Y... ONT, APRES LE DECES DE LA DAME A..., REVENDIQUE, CONTRE LE MARI DE CELLE-CI, ENTRE LES MAINS DE QUI ELLE SE TROUVAIT, LA PROPRIETE DE LADITE VOITURE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE FAIT, PAR A..., D'AVOIR REGLE LE PRIX DU VEHICULE "S'ANALYSE EN UN DON Z..., CONSENTI A JOSETTE X..., AU NOM DE LAQUELLE ONT ETE ETABLIES LA FACTURE ET LA CARTE GRISE" DE CETTE VOITURE;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE A... ETAIT, AU JOUR DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, EN POSSESSION DE LA VOITURE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL, QUI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE CETTE POSSESSION ETAIT VICIEE, S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR A..., QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'AVOIR L'USAGE DU VEHICULE ET D'EN ACQUITTER LES FRAIS D'ENTRETIEN, NE SUFFISAIT PAS A LUI EN ATTRIBUER LA PROPRIETE, ET QUI, S'ATTACHANT UNIQUEMENT AU FAIT QUE LA CARTE GRISE ET LA FACTURE D'ACHAT DE LA VOITURE AVAIENT ETE, APRES REGLEMENT DU PRIX PAR A..., ETABLIES AU NOM DE JOSETTE X..., NE PRECISE PAS SI LA TRADITION DE LADITE VOITURE AVAIT ETE REELLEMENT FAITE A CETTE DERNIERE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 3 FEVRIER 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE LOUIS X..., SURVENU LE 1ER JANVIER 1949, UN NOTAIRE A ETE COMMIS PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1949, POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE CETTE SUCCESSION, A LA REQUETE DE JEAN-JOSEPH Y..., L'UN DES PETITS-FILS DU DEFUNT, INSTITUE PAR LUI LEGATAIRE UNIVERSEL, AUX TERMES D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1948;
QUE SUR LA DEMANDE EN HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF FORMULEE PAR LES TROIS AUTRES PETITS-FILS DE LOUIS X..., JEAN-JOSEPH Y... A FORMULE DEVANT LES PREMIERS JUGES DIFFERENTES RECLAMATIONS TENDANT, NOTAMMENT, A CE QUE SOIENT PORTEES A SON CREDIT DES SOMMES PRETENDUMENT DEBOURSEES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, AINSI QUE LE MONTANT DES FRAIS D'ENTRETIEN DU DEFUNT, QU'IL SOUTENAIT AVOIR SUPPORTES DEPUIS LE 27 SEPTEMBRE 1947;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE LE 14 AVRIL 1954, D'AVOIR REJETE LES CONTESTATIONS D'UN CO-PARTAGEANT, POUR LE MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FORMULE SES CRITIQUES DEVANT LE NOTAIRE, ALORS QUE LES GRIEFS DIRIGES CONTRE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE POUVAIENT ETRE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES AUXQUELS L'HOMOLOGATION ETAIT DEMANDEE;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL, RAPPELANT LES FAITS DE LA CAUSE, ONT SOULIGNE "QUE LES PRETENTIONS DEJA TARDIVES DE L'APPELANT SE REVELENT EN COMPLETE CONTRADICTION AVEC LA POSITION PAR LUI PRISE DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR", ILS NE LES ONT NULLEMENT DECLAREES IRRECEVABLES, MAIS LES ONT, APRES EXAMEN, JUGEES SANS FONDEMENT;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, JEAN-JOSEPH Y... A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A "VOIR DIRE ET JUGER QUE LES SOINS DONNES PAR LUI A LOUIS X... DU 27 SEPTEMBRE 1947 AU 1ER JANVIER 1949 NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME FOURNIS EN EXECUTION DU LEGS CONTENU DANS LE TESTAMENT DU 14 DECEMBRE 1948;
QUE LES FRAIS DE SOINS ET D'ENTRETIEN, S'ELEVANT A LA SOMME DE 461000 FRANCS, DOIVENT ETRE PORTES AU PASSIF DE LA SUCCESSION";
QUE LOUIS X... A PRECISE DANS SON TESTAMENT PRECITE : "J'INSTITUE POUR MON LEGATAIRE UNIVERSEL JEAN-JOSEPH Y..., MON PETIT-FILS, A LA CONDITION QU'IL PRENNE SOIN DE MOI PENDANT MA VIE ET JUSQU'A MON DECES";
QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE "L'OBLIGATION QUI INCOMBAIT AU LEGATAIRE TROUVAIT SA CONTREPARTIE DANS LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DONT LE BENEFICIAIRE NE POUVAIT IGNORER LA CONDITION A LAQUELLE LE TESTATEUR ENTENDAIT SUBORDONNER LE LEGS", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 6 JUIN 1957;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX CHARLES X... ET GERTRUDE Y..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIES DANS LE BAS-RHIN, A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES EN 1942 PAR ARRET IMMEDIATEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DE LA COUR D'APPEL ALLEMANDE ALORS ETABLIE A COLMAR;
QUE DAME Y... AYANT, APRES LE DECES DE X... SURVENU EN 1955, DEMANDE LA RECTIFICATION DE SON ACTE DE DECES PAR SUPPRESSION DE LA MENTION "DIVORCE DE GERTRUDE Y...", IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA DECISION DE 1942 N'AYANT PAS ETE L'OBJET DE LA PROCEDURE DE REVISION INSTAUREE PAR L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944, AU REGARD DES DECISIONS ALLEMANDES RENDUES DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE DIVORCE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, FAUTE D'AVOIR ETE RENDU EXECUTOIRE PAR UNE DECISION FRANCAISE D'EXEQUATUR QUE PREVOIT EGALEMENT L'ORDONNANCE SUSVISEE, ET CONSECUTIVEMENT TRANSCRIT SUR LES REGISTRES D'ETAT-CIVIL, L'ARRET DE 1942 N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF ET AVAIT ETE RENDU INOPERANT PAR LE DECES DE X...;
MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION CONSTITUTIVE DE DIVORCE SE TROUVANT EXECUTEE QUANT A SES EFFETS D'ETAT PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL REALISEE AUSSITOT QU'ELLE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE TRANSCRIPTION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT, RELATIVEMENT A L'ARRET DE 1942 AUCUNE PLACE POUR LA PROCEDURE D'EXEQUATUR QUE LE TEXTE SUSVISE NE PREVOIT QUE POUR LES DECISIONS ALLEMANDES NON ENCORE EXECUTEES A LA DATE DE SA PROMULGATION, ET QUE D'AUTRE PART AUCUNE DES PARTIES N'AYANT FORME CONTRE LA DECISION EN QUESTION DANS L'ANNEE DE LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES L'ACTION DISTINCTE EN REVISION SEULE RECEVABLE CONTRE UNE DECISION DEJA EXECUTEE, LE DIVORCE SE TROUVAIT ACCOMPLI DEPUIS 1942;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CETTE DECISION A ETE RENDUE EN SEANCE PUBLIQUE;
MAIS ATTENDU QU'EN TETE DE L'EXPEDITION DE L'ARRET, JOINTE AU DOSSIER, IL EST SPECIFIE : "PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 1957, EN PRESENCE DES MAGISTRATS DESIGNES AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE";
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 18 DECEMBRE 1952, LA JEUNE MARIE-THERESE X..., QUI AVAIT PRIS LE TRAIN DE 17 H 55 A SARREGUEMINES, AYANT CRU DEVOIR CHANGER DE COMPARTIMENT A L'ARRET DU CONVOI A LA STATION DE IPPLING, A GLISSE AU MOMENT DU DEPART SUR LE MARCHE-PIED DU COMPARTIMENT, DONT ELLE ESSAYAIT VAINEMENT D'OUVRIR LA PORTIERE, ET A ETE TRES GRIEVEMENT BLESSEE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, D'UNE PART, EN FAISANT UNE APPLICATION SIMULTANEE DES REGIMES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT A LA CHARGE DE LA VICTIME, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, UNE FAUTE CONSISTANT DANS LE FAIT PAR CETTE DERNIERE D'ETRE MONTEE DANS LE TRAIN APRES LE SIGNAL DU DEPART;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS AUXQUELS IL SE REFERE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A SOULIGNE L'ABSENCE DES COUPS DE SIFFLET REGLEMENTAIRES AVANT LE DEPART DU CONVOI DE LA GARE DE IPPLING;
QU'EN DECIDANT "QUE L'EXAMEN DES FAITS DE LA CAUSE FAIT APPARAITRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS", IL A NECESSAIREMENT ECARTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUELCONQUE DE LA VICTIME;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT "QUE LA JEUNE X... ETAIT MUNIE D'UN TITRE DE TRANSPORT REGULIER LUI PERMETTANT D'ALLER DE SARREGUEMINES A FARSCHWILLER";
QU'IL ONT ENSUITE ANALYSE TOUS LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, PRECISE LES FAUTES COMMISES PAR LE TRANSPORTEUR, EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE;
ATTENDU QU'ILS ONT A BON DROIT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, IL Y AVAIT MANQUEMENT DU TRANSPORTEUR A SES OBLIGATIONS;
QUE SI LA COUR D'APPEL VISE, EN OUTRE, L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, CE MOTIF, BIEN QU'ERRONE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT;
ATTENDU AINSI QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LE PREMIER, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA VEUVE X..., QUI AVAIT CONFIE A SON GENDRE Z... LA GESTION DE SES BIENS LUI A, PAR ACTE DU 3 SEPTEMBRE 1950, DONNE QUITUS DE SON ADMINISTRATION ET QUE, PAR TESTAMENT DU 15 JANVIER 1949, ELLE A DECLARE ATTRIBUER TOUTE LA QUOTITE DISPONIBLE A SA FILLE, LA DAME Z..., POUR LE CAS OU UN DE SES ENFANTS CRITIQUERAIT LA DECHARGE OU LE MANDAT DONNE PAR ELLE A SON GENDRE;
QU'APRES SA MORT, SES DEUX AUTRES FILLES ONT ASSIGNE LES EPOUX Z... EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION;
QUE LE TRIBUNAL, EN VUE D'OPERER LA REUNION FICTIVE DE TOUTES LES LIBERALITES QUI AURAIENT PU ETRE FAITES PAR LA DEFUNTE, A ORDONNE UNE EXPERTISE TENDANT NOTAMMENT A REFAIRE LES COMPTES DU MANDATAIRE AFIN DE RECHERCHER "LES SOMMES QUI AURAIENT PU FAIRE L'OBJET DE DONATIONS INDIRECTES PAR REMISE DE DETTE" A CE MANDATAIRE;
QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DES CONSORTS X... SUPPOSAIT UNE CRITIQUE OU DES CONTESTATIONS A L'ENCONTRE DE LA GESTION DE Z..., DECIDE QUE LA DAME Y... ET LA VEUVE GUILLET AVAIENT MECONNU LA VOLONTE DE LEUR MERE ET QUE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE FIGURANT DANS LE TESTAMENT DU 15 JANVIER 1949, IL Y AVAIT LIEU DE LES PRIVER DE TOUT DROIT SUR LE DISPONIBLE, QUI SERAIT ATTRIBUE INTEGRALEMENT A LA DAME Z...;
MAIS, ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE LADITE CLAUSE, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTAIT SEULEMENT SUR LA DETERMINATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET SUR LA RECHERCHE DES ACTES PAR LESQUELS LA DEFUNTE AURAIT PU PORTER ATTEINTE A LA RESERVE DES HERITIERES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUILLET 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... A ETE SOIGNEE PAR LE DOCTEUR X... A L'HOPITAL SAINT-SAUVEUR, A LILLE, POUR UNE FRACTURE DU NEZ;
QUE, DES LESIONS GANGRENEUSES, QU'AUCUN TRAITEMENT N'A PU FAIRE DISPARAITRE, ETANT APPARUES SUR LA FIGURE ET SUR LE FRONT DE LA MALADE, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LE PRATICIEN EN SOUTENANT QUE CE DERNIER AVAIT POSE DE FACON DEFECTUEUSE UN APPAREIL DE CHIRURGIE ESTHETIQUE NASALE, MAIS QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA FAUTE PRETENDUE, ACCOMPLIE PAR LE MEDECIN, CONSTITUERAIT, SI ELLE ETAIT ETABLIE, UNE FAUTE DE SERVICE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, AINSI QUE DAME Y... LE LUI AVAIT DEMANDE, SI, ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES, LA FAUTE DU MEDECIN N'ETAIT PAS DETACHABLE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'HOPITAL SAINT-SAUVEUR CONSTITUE "UN SERVICE PUBLIC", QUE LE DOCTEUR X... EST INTERVENU "COMME MEDECIN ATTACHE A CET ETABLISSEMENT" DANS LEQUEL IL N'EXISTE "AUCUN SERVICE FONCTIONNANT EN CLINIQUE OUVERTE", QUE L'ACTE ACCOMPLI PAR LE PRATICIEN "CONSTITUE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC DONT EST CHARGE LE MEDECIN D'HOPITAL", QU'ENFIN, LA FAUTE ALLEGUEE, SI ELLE ETAIT ETABLIE, SERAIT UNE FAUTE DE SERVICE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 16-24 AOUT1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE X..., TOMBEE DE LA PLATE-FORME D'UNE REMORQUE DE TRAMWAY, SANS RECHERCHER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR CONCLUSIONS, SI EN NEGLIGEANT D'ASSUJETTIR LA CHAINE DE SURETE, DANS LA POSITION QU'ELLE OCCUPAIT AU BORD DE LA PLATE-FORME, LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER LE TRANSPORTEUR DE SA RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA PLATE-FORME ETAIT OCCUPEE PAR DE NOMBREUX VOYAGEURS, LESQUELS, AUX DIRES D'UN TEMOIN, ETAIENT INCAPABLES DE FAIRE UN GESTE, AJOUTE QUE LA VICTIME ETAIT MONTEE SUR LE TRAMWAY UN CERTAIN TEMPS AVANT SA CHUTE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AU MOMENT OU ELLE AVAIT PRIS PLACE SUR LA PLATE-FORME LES VOYAGEURS ETAIENT DEJA SI NOMBREUX QU'ELLE AIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN S'Y INSTALLANT;
QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE RETENU, A LA SUITE DES PREMIERS JUGES, QUE LA MANOEUVRE DES CHAINES DE SURETE N'INCOMBAIT PAS AUX VOYAGEURS ET A, EN CONSEQUENCE, ECARTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REFUSANT AU DIRECTEUR DES DOMAINES DU CALVADOS, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE JACOB X..., L'AUTORISATION DE VENDRE UN IMMEUBLE HEREDITAIRE, DECIDE QUE VEUVE SALOMON, NEE PAULINE X..., JUSTIFIE LEGALEMENT DE SA QUALITE D'HERITIERE DU DE CUJUS, TANT PAR LA PRODUCTION DE DEUX ACTES DE NOTORIETE EN DATE DES 26 OCTOBRE ET 6 NOVEMBRE 1953, QUE PAR PRESOMPTIONS, ET RESERVE A HARRY X... ET A DAME JUDITH X..., EPOUSE Y..., LA FACULTE D'ETABLIR LEUR VOCATION A LA MEME SUCCESSION;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, AU DOUBLE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE PROUVER UNE PARENTE DEVANT SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN PETITION D'HEREDITE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE QUESTION D'ETAT, ET QUE LES CONSORTS X..., DES LONGTEMPS EMIGRES D'UNE REGION QUE DEUX GUERRES DEVAIENT DEVASTER, SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER LEUR ACTE DE NAISSANCE, VIOLE LES ARTICLES 46, 319 ET SUIVANTS, 1148 ET 1415 DU CODE CIVIL, LE LIEN DE PARENTE INVOQUE NE POUVANT RESULTER, SELON LE POURVOI, QUE DE LA PRODUCTION D'ACTES REGULIERS D'ETAT CIVIL, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE, QUI NE SERAIT PAS, EN L'ESPECE, LEGALEMENT CARACTERISE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL AUTORISE LA PREUVE, TANT PAR TITRES QUE PAR TEMOINS, DU CONTENU DES ACTES DE L'ETAT CIVIL EN CAS D'IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LES INTERESSES DE PRODUIRE CES ACTES;
QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AYANT SOUTENU QUE "LES DEMANDEURS EN PETITION D'HEREDITE" DEVRAIENT "JUSTIFIER LEGALEMENT LEURS DROITS PAR LA PRODUCTION D'ACTES DE L'ETAT CIVIL ETABLISSANT LEURS RAPPORTS DE PARENTE AVEC LE DE CUJUS", L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES CONSORTS X..., RESIDANT ACTUELLEMENT AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, "SONT NES DANS LA PARTIE DE RUSSIE ET D'AUTRICHE DEVENUE DEPUIS LONGTEMPS LA POLOGNE, LAQUELLE A ETE DEVASTEE PAR LA SUITE PAR DEUX GUERRES, ET QU'EMIGRES DE RUSSIE, DEPUIS LONGTEMPS, ILS SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER LEUR ACTE DE NAISSANCE";
QUE LA COUR D'APPEL FAIT ENCORE ETAT, AU SUJET DE DIVERGENCES DANS LES ACTES DE MARIAGE DESDITS CONSORTS, EN CE QUI CONCERNE "LE NOM ET LES PRENOMS DE LEUR PERE, LES PRENOMS ET PATRONYME DE LEUR MERE DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES EMIGRES DE L'EUROPE CENTRALE DANS LA PREMIERE PARTIE DU XXEME SIECLE POUR POSSEDER DES PIECES OFFICIELLES D'ETAT CIVIL, AUXQUELLES, PAR SUITE, IL N'A PU ETRE SUPPLEE QUE PAR DES INDICATIONS APPROXIMATIVES", QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE L'IMPOSSIBILITE OU ETAIENT LES CONSORTS X... DE PRODUIRE LES ACTES EXIGES PAR L'ARTICLE 319 DU CODE CIVIL RESULTAIT DE LA FORCE MAJEURE, ET LES ADMETTRE, EN CONSEQUENCE, A PROUVER, PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS, LEUR QUALITE D'HERITIERS;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE L'ENONCIATION SURABONDANTE SELON LAQUELLE LA PREUVE DE LADITE QUALITE SERAIT INDEPENDANTE, EN L'ESPECE, DE TOUTE QUESTION D'ETAT, L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.