Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LE DETENTEUR D'UN BILLET A ORDRE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ARMINEL AVAIT SOUSCRIT AVEC L'AVAL DE M X... DEUX BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE M Y... EN PAIEMENT DU PRIX D'UNE CESSION DE PARTS ;
QUE LES NOTAIRES LEFEVRE ET DESMARAIS ONT ETE ENSUITE CONSTITUES SEQUESTRES DES BILLETS DANS LE CADRE D'UN LITIGE OPPOSANT M Y... A LA SOCIETE ;
QUE MME Z..., CREANCIERE DE M Y..., A FAIT UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DES SEQUESTRES ;
QU'APRES VALIDATION DE LA SAISIE, ELLE A OBTENU LA REMISE DES BILLETS, FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE QU'ELLE EN ETAIT DETENTRICE PUIS LUI A DEMANDE AINSI QU'A M X... LE PAIEMENT DE CES BILLETS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ET M X... AU PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE, L'ARRET ENONCE QUE LES JUGEMENTS VALIDANT LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DES NOTAIRES ET ORDONNANT A CES NOTAIRES DE REMETTRE A MME Z... LES BILLETS A ORDRE DE M Y... EQUIVALENT A UN ENDOSSEMENT REGULIER ET EN DEDUIT QUE, MME Z... DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME LE PORTEUR LEGITIME ET DE BONNE FOI DE CES BILLETS, LA SOCIETE ET M X... NE PEUVENT LUI OPPOSER LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS AVEC M Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI EN L'ABSENCE D'ENDOSSEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-11-22 Bulletin 1976 IV N. 292 p. 245 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-19 Bulletin 1981 IV N. 363 p. 289 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET N° 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ARTICLE 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU 30 JANVIER 1877 CESSE DE RECEVOIR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST ENTRE EN VIGUEUR DANS CES DEPARTEMENTS LE 1ER JANVIER 1977 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS L GEISMAR, AYANT ETE DEBOUTEE, EN PREMIERE INSTANCE, DE SA DEMANDE TENDANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, AU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE SICA FRUITIERE DU HAUT-RHIN, DE LA MOITIE DU PRIX DE CONSTRUCTION D'UN MUR SEPARANT LES TERRAINS DES DEUX SOCIETES, A RELEVE APPEL EN INVOQUANT LE TROUBLE DE VOISINAGE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 NOVEMBRE 1980) ENONCE QUE LE FONDEMENT DE CELLE-CI A ETE MODIFIE EN APPEL CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES REGLES PROCEDURALES DU DROIT LOCAL, APPLICABLES A LA CAUSE ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUAIT, LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETENTIONS NOUVELLES EN CAUSE, ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-15 Bulletin 1981 V N. 32 (3) p. 23 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE A DEMANDE A M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE ENTREE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR M X..., LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU ET DEVAIT FOURNIR A L'OCCASION DE L'HOSPITALISATION ET DU DECES DE CELUI-CI;
QUE LES AYANTS DROIT DE M X... ONT SOLLICITE REPARATION DE LEURS PREJUDICES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE M Y... L'ENTIERE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DE M X..., ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT AFFIRME QUE LA VICTIME NE SERAIT PAS DECEDEE SANS SON ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT DE M X... ETAIT, AU MOINS POUR PARTIE, LA CAUSE DIRECTE DE SON DECES, ET N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE L'ETAT D'ETHYLISME CHRONIQUE DE LA VICTIME PROCEDAIT D'UN COMPORTEMENT VOLONTAIRE ET FAUTIF ET QUE CELLE-CI AVAIT DEJA PRESENTE UN ANTECEDENT DE "DELIRIUM TREMENS" D'ORIGINE TRAUMATIQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU NECESSAIREMENT RECHERCHER SI, EN CONTINUANT A S'ADONNER A LA BOISSON DE FACON EXCESSIVE, LA VICTIME N'AVAIT PAS ACCEPTE LES RISQUES INHERENTS A SON INTEMPERANCE FAUTIVE ET CONCOURU AINSI A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRAUMATISME CONSECUTIF A L'ACCIDENT AVAIT PROVOQUE LA CRISE DE DELIRIUM TREMENS ET AVAIT ETE L'ELEMENT DECLENCHANT DE COMPLICATIONS MORTELLES QUI NE SERAIENT PAS SURVENUES SANS LUI, ENONCE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE LA CAUSE DIRECTE ET UNIQUE DU DECES DE M X...;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI RENDENT INOPERANTES LES CRITIQUES DU MOYEN TIREES DE LA PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-13 Bulletin 1976 II N. 278 (3) p. 218 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-14 Bulletin 1979 II N. 45 (2) p. 33 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 2352 A N. 2357
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 OCTOBRE 1979), QUE M JACQUES X... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN VERTU DE BAUX RENOUVELES EN 1954 ET 1963;
QUE, PAR L'EFFET D'UN PARTAGE INTERVENU EN 1956, LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX A ETE ATTRIBUE EN NU-PROPRIETE A M JACQUES X... ET EN USUFRUIT A SA MERE, CELLE-CI EN ASSURANT SEULE L'EXPLOITATION;
QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS S'EST OPPOSEE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A REFUSE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;
ATTENDU QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN RETENANT QUE M JACQUES X... AVAIT AGI EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE MANDATAIRE TACITE DE SA MERE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DE LA FACON DONT ELLE L'A FAIT, SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN, NON INVOQUE, TIRE DE LA NOTION DE MANDAT TACITE, S'AGISSANT D'UN MOYEN MELANGE DE FAIT;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET EN PARTICULIER PAR LES ARTICLES 1341 ET 1347, SES CONSTATATIONS NE CARACTERISANT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MANDAT TACITE QU'ELLE A VU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE;
ALORS QUE, ENFIN, SI L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE L'USUFRUITIERE ET LE NU-PROPRIETAIRE ETAIENT DES CODEMANDEURS REUNISSANT L'INTEGRALITE DES ATTRIBUTIONS DE LA PROPRIETE DU FONDS, ETAIT CONSIDEREE COMME UN MOTIF DE L'ARRET, CE MOTIF DEVRAIT NATURELLEMENT ETRE LUI AUSSI CENSURE, L'INTERVENTION DE L'USUFRUITIERE EN COURS DE PROCEDURE NE POUVANT SUPPLEER A SON ABSENCE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MME X... S'ETAIT JOINTE A L'INSTANCE ET CONSTATE LA QUALITE DE LOCATAIRE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, DE M JACQUES X..., AINSI QUE L'EXPLOITATION EFFECTIVE DE CE FONDS PAR SON USUFRUITIERE, MME X..., COMMERCANTE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE;
QUE, DE CES SEULES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE L'USUFRUIT POUVAIT ETRE REPORTE SUR L'INDEMNITE, L'ARRET A PU DEDUIRE QU'UNE INDEMNITE D'EVICTION ETAIT DUE A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET EN RECONNAITRE LE BENEFICE AUX CONSORTS X...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-05-08 Bulletin 1979 III N. 102 p. 76 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-07-03 Bulletin 1979 III N. 148 (1) p. 114 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 9 JUIN 1980), QUE M Y..., QUI AVAIT DEPUIS LONGTEMPS LAISSE A M X... LA JOUISSANCE DE TROIS PARCELLES DE TERRE D'UN SEUL TENANT LE SOMMA, LE 21 JUIN 1979, DE DELAISSER LES LIEUX POUR LE 25 DECEMBRE 1979;
QUE M X... CONTESTA CE CONGE EN SE PRETENDANT PRENEUR A FERME PROTEGE PAR LE STATUT DU FERMAGE;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DES PARCELLES DE NATURE DIFFERENTE ET D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE AU-DESSOUS DE LAQUELLE L'AUTORITE PREFECTORALE ADMETTAIT LA POSSIBILITE D'UNE DEROGATION AU STATUT DU FERMAGE DEVAIENT NEANMOINS ETRE SOUMISES A CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PRISE EN CONSIDERATION D'UNE PART DES SURFACES NON PAS REELLES, MAIS FICTIVES, DES PARCELLES ET, D'AUTRE PART, MALGRE LEURS NATURES DIFFERENTES, DE L'ENSEMBLE DE LEURS SUPERFICIES, CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 809, PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION, MALGRE LEURS CULTURES DIFFERENTES, LA SURFACE DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES;
L'ARRET APPLIQUE EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DU CANTAL DU 21 JUILLET 1971 QUI DIFFERENCIE LES SUPERFICIES MAXIMALES AUTORISEES, SELON LES NATURES DE CULTURES, COMME EXPRIMANT DES REGLES D'EQUIVALENCE;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE TOTALE EXPRIMEE PAR EQUIVALENCE ETAIT SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR CET ARRETE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT APPLICABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ENDU LE 9 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-07 Bulletin 1977 III N. 434 p. 331 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE  L'ARRET ATTAQUE, PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 3 AVRIL 1973 ET DEVENU IRREVOCABLE, GILBERT X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE  DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MADAME Y... A ETE VICTIME ET A ETE CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; QUE MADAME Y... A ASSIGNE A NOUVEAU X... POUR LUI RECLAMER UNE NOUVELLE PROVISION ET OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... ;  QUE LA SOCIETE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), AUPRES DE LAQUELLE X... AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE, AUX FINS DE FAIRE DECLARER QUE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1973, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE X... A L'EGARD DE MADAME Y..., LUI ETAIT INOPPOSABLE, " FAUTE D'AVOIR EU CONNAISSANCE DU PROCES INTERVENU ENTRE LA VICTIME ET SON ASSURE ", ET DE FAIRE JUGER QU'UNE PART DE RESPONSABILITE INCOMBAIT A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECU LA SOCIETE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EN SON INTERVENTION, A DECLARE QUE LE JUGEMENT RENDU SUR LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE  X... LUI ETAIT OPPOSABLE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REMIS EN CAUSE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ETE MISE AU COURANT DU SINISTRE PAR L'ASSURE LUI-MEME ET QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT OMIS DE LA PREVENIR DE L'INSTANCE EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LUI PAR LA VICTIME NE POUVAIT " S'INDUIRE DE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT FAIT DEFAUT " ;    ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SOCIETE GMF AVAIT EFFECTIVEMENT EU CONNAISSANCE DE L'INSTANCE EN RESPONSABILITE SUIVIE PAR DEFAUT CONTRE SON ASSURE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET NE PEUT PRENDRE EFFET, DANS LE CAS OU LA CHARGE CONSISTE DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE DEBIRENTIER A CESSE D'EXECUTER SON OBLIGATION;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... A LEURS DEUX ENFANTS, A L'EGARD DE DAME GISELE X..., POUR INEXECUTION DE LA CHARGE CONSISTANT DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A, CEPENDANT, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CREDIRENTIERE EN PAIEMENT DES ARRERAGES IMPAYES DE LA RENTE PENDANT LES CINQ ANNEES ANTERIEURES A L'ASSIGNATION;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DONATEUR NE POUVAIT OBTENIR QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ET NON L'EXECUTION DES CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-07-01 Bulletin 1963 I N. 355 p.307 (REJET) et les arrêts cités (sur la rétroactivité de la résolution du contrat à exécution successive). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-01-28 Bulletin 1975 III N. 33 (1) p.25 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-06 Bulletin 1979 I N. 46 p.40 (CASSATION) et l'arrêt cité (sur le non cumul entre exécution forcée et résolution)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE REDUITE  AUX ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., JEAN X... ET CHRISTIANE A..., D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIENT DES BIENS PROPRES DE LA FEMME UN " CORPS DE FERME " ACQUIS PAR ELLE AU COURS DU MARIAGE, AINSI QUE DES BAUX RURAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE JEAN X...
Z... DE CE QUE L'EPOUSE N'AVAIT PAS FAIT " JOUER LA CLAUSE DE REMPLOI " LORS DE L'ACQUISITION IMMOBILIERE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT AU BAIL CONSTITUERAIT UN MEUBLE INCORPOREL PRESENTANT UNE VALEUR PECUNIAIRE ET, A CE TITRE, TOMBERAIT EN COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT RECONNU AU " CORPS DE FERME " ACQUIS PAR DAME A... LE CARACTERE D'UN BIEN PROPRE A CELLE-CI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1406, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CE BIEN CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI ETAIT PROPRE A LADITE DAME, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LE MOYEN PRIS PAR X... D'UNE ABSENCE DE DECLARATION D'EMPLOI OU DE REMPLOI, MOYEN QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANT ;    ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES BAUX RURAUX, STRICTEMENT PERSONNELS ET INCESSIBLES, NE SAURAIENT ENTRER EN COMMUNAUTE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1958-02-27 Bulletin 1958 IV N. 302 p.219 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE DOUCY A HEURTE LE CYCLOMOTORISTE VANDINGENEN, QUI ROULAIT EN SENS INVERSE, A HAUTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE LA GRANDE BRASSERIE ET STATIONNE SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU EST IMPLANTE UN PANNEAU D'INTERDICTION DE STATIONNER; QUE VANDINGENEN, BLESSE, A ASSIGNE DOUCY ET SON ASSUREUR, LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE CES DERNIERS ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE LA GRANDE BRASSERIE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DOUCY PARTIELLEMENT RESPONSABLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE CYCLOMOTORISTE N'AURAIT PAS  DU DEPASSER LE CAMION AU MOMENT OU SURVENAIT DOUCY N'AURAIT PU REPROCHER A CE DERNIER QUI S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE D'UN DANGER CERTAIN, DE S'ETRE DEPORTE A DROITE, CE QUI RESTAIT LA SEULE MANOEUVRE DE SAUVETAGE IMPOSEE PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DU CYCLISTE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE DOUCY QU'EN APERCEVANT LE CYCLOMOTORISTE SUR LE POINT DE DEPASSER LE CAMION, IL A DONNE UN COUP DE VOLANT A DROITE, CE QUI L'A FAIT HEURTER UNE VOITURE EN STATIONNEMET AVEC UNE TELLE VIOLENCE QUE SON VEHICULE A PIVOTE SUR LUI-MEME, HEURTANT AU PASSAGE LE CYCLOMOTORISTE; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CETTE MANOEUVRE REVELAIT CHEZ SON AUTEUR UN MANQUE TOTAL DE MAITRISE, QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DOUCY DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE LA GRANDE BRASSERIE, L'ARRET RELEVE QUE, SANS DOUTE, LE CAMION DE CETTE SOCIETE SE TROUVAIT EN INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN STATIONNANT A UN ENDROIT INTERDIT, MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT SANS RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, QUI SE SERAIT PRODUIT DANS LES MEMES CONDITIONS SI LE STATIONNEMENT AVAIT ETE AUTORISE A CET ENDROIT;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE SI LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AVAIT PAS ENFREINT L'INTERDICTION DE STATIONNER LES CONDITIONS DE CIRCULATION DU CYCLOMOTORISTE EUSSENT ETE DIFFERENTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-17 Bulletin 1974 II N. 30 p. 23 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 68 p. 54 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 815, 838 ET 840 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SI TOUS LES AYANTS DROIT A UNE SUCCESSION DOIVENT ETRE APPELES AU PARTAGE DE CETTE SUCCESSION, LES PRESUMES ABSENTS OU CEUX DONT L'ADRESSE EST INCONNUE POUVANT ETRE REPRESENTES A CE PARTAGE PAR UN MANDATAIRE DE JUSTICE, IL NE SAURAIT Y AVOIR REPRESENTATION DE PERSONNES NON IDENTIFIEES INDIQUEES COMME CONSTITUANT LA DESCENDANCE D'ENFANTS DU DEFUNT DONT LA SUCCESSION EST A PARTAGER;    ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DESIGNE UN MANDATAIRE DE JUSTICE POUR REPRESENTER AUX OPERATIONS DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE, DANIEL X..., DECEDE EN 1861, LES DESCENDANTS DE DEUX DES ENFANTS DE CELUI-CI, LOUIS-DANIEL DECEDE EN 1871, ET PHILIPPE DECEDE A UNE DATE NON PRECISEE, EN INDIQUANT QUE CETTE REPRESENTATION SE FERA PAR BRANCHE GLOBALEMENT, AUX MOTIFS QUE CES DEUX ENFANTS ONT LAISSE EN AMERIQUE DU SUD UNE DESCENDANCE ASSEZ NOMBREUSE QUI PEUT AVOIR VOCATION A LA SUCCESSION DE LEUR PERE, QUE LA RECHERCHE DES MEMBRES ACTUELLEMENT VIVANTS DE CETTE DESCENDANCE, DONT L'EXISTENCE EST CERTAINE MAIS QUI EST FORT DISPERSEE, EST EXTREMEMENT DIFFICILE ET NE SAURAIT AVEC CERTITUDE PRESENTER UN CARACTERE EXHAUSTIF; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :  RENDU    CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, LA SAISIE-ARRET DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE JUGE;    ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DU ..., A PARIS, A L'ENCONTRE DE GABILLOU, L'UN DES COPROPRIETAIRES, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A UN APPEL DE FONDS APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN TITRE DISPENSANT LE SYNDIC DE DEMANDER PREALABLEMENT L'AUTORISATION DU JUGE POUR SAISIR-ARRETER;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ORGANE DELIBERANT DU SYNDICAT, NE PEUT PAS CONSTITUER POUR CELUI-CI UN TITRE DE CREANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT GABILLOU A PAYER AU SYNDICAT DE COPROPRIETE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS CARACTERISER LA FAUTE JUSTIFIANT CETTE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (19. ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18. ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-06 Bulletin 1978 II N° 180 p. 142 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-12-04 Bulletin 1978 IV N° 285 (2) p. 235 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, LE 28 DECEMBRE 1969, MARIE JOSE D. A DONNE NAISSANCE A UNE ENFANT PRENOMMEE SANDRINE ; QU'EN JANVIER 1973, ELLE A FORME UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES ET EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE MICHEL A. ; QUE L'ENFANT AYANT ETE PAR LA SUITE RECONNUE PAR ROGER F. ET LEGITIMEE PAR LE MARIAGE DE SA MERE AVEC CELUI-CI, MARIE-JOSE D. A LIMITE CETTE DEMANDE DE SUBSIDES A LA PERIODE S'ETENDANT DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT AU JOUR DE SA LEGITIMATION, SOIT LE 12 NOVEMBRE 1977 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DAME D., EPOUSE F., " NON RECEVABLE " EN SON ACTION A FINS DE SUBSIDES ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE " NON RECEVABLE " CETTE ACTION A FINS DE SUBSIDES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN SUBSIDES SOLLICITES PAR L'ENFANT DONT LA FILIATION PATERNELLE N'EST PAS LEGALEMENT ETABLIE S'APPRECIE AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN JUSTICE, SANS QUE LA RECONNAISSANCE ULTERIEURE DE PATERNITE PUISSE ETRE OPPOSEE A LA DEMANDE, CETTE RECONNAISSANCE METTANT SEULEMENT FIN A L'ALLOCATION DE SUBSIDES POUR L'AVENIR ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE A FINS DE SUBSIDES FORMEE PAR LA DAME D. EPOUSE F. CONTRE MICHEL A. ; POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA LEGITIMATION DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE " LA PROHIBITION DE TOUTE ACTION DE CETTE NATURE, APRES LA LEGITIMATION DE L'ENFANT DECOULE DE L'EFFET DECLARATIF ATTACHE PAR LA LOI, NON PAS A LA LEGITIMATION, MAIS A LA RECONNAISSANCE QUI PRECEDE NECESSAIREMENT CELLE-CI " ; " QUE CETTE RECONNAISSANCE CREE UN LIEN DE PATERNITE NATURELLE ENTRE L'ENFANT ET L'AUTEUR DE LADITE RECONNAISSANCE DONT LES EFFETS REMONTENT A LA NAISSANCE DE L'ENFANT " ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA DAME D., EPOUSE F. EN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE MATERNITE ET D'ENTRETIEN PENDANT LES TROIS MOIS QUI ONT PRECEDE ET LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI LA NAISSANCE DE L'ENFANT SANDRINE, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT PROSPERER SAUF LORSQUE LE TRIBUNAL ACCUEILLAIT " UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ", CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ALORS QUE CETTE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EST RECEVABLE ET FONDEE SI LE TRIBUNAL ACCUEILLE UNE DEMANDE A FINS DE SUBSIDES ;    MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION RELEVEE PAR LE MOYEN EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REJETE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES FORME PAR LA DAME D. A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-6 DU CODE CIVIL, RENVOYANT A CELLES DE L'ARTICLE 340-5 DU MEME CODE, AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-25 Bulletin 1977 I N. 250 p.196 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 98 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VOIE DE L'APPEL EST SEULE OUVERTE CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE;    ATTENDU QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X... D'UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE A TORT QUE LORSQUE LE JUGE DES REFERES SE PRONONCE SUR LA COMPETENCE SANS STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, SA DECISION NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR VOIE DU CONTREDIT; QU'ELLE  A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PRESENTE LOI ENTRERA EN VIGUEUR, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIVRA LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 812, ALINEA 3 NOUVEAU, DU CODE RURAL ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 23 MAI 1978), QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS LE 21 OCTOBRE 1975 POUR LE 23 AVRIL 1977 A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE ; QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, EXPLOITANT D'AUTRES BIENS RURAUX, A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE DEUX ARRETES PREFECTORAUX QUI LUI AVAIENT REFUSE L'AUTORISATION DE CUMUL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT DEVENUE DEFINITIVE LA DECISION ADMINISTRATIVE RELATIVE A L'AUTORISATION DE CUMUL ET POUR DECLARER QUE LE BAIL VENANT A ECHEANCE LE 23 AVRIL 1977 ETAIT PROROGE DE PLEIN DROIT DEPUIS CETTE DATE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1975, L'ARRET ENONCE QUE "LA LOI NOUVELLE, DANS LA MESURE OU ELLE EDICTE UNE NOUVELLE REGLE DE PROCEDURE, EST APPLICABLE DES LE JOUR DE SA PUBLICATION AUX INSTANCES EN COURS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ATTENDRE L'ARRETE PREFECTORAL D'APPLICATION" ;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'AUCUN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION  DE L'ARTICLE 812, ALINEA 3 NOUVEAU DU CODE RURAL, N'AVAIT ETE PUBLIE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA QUALITE DE RAPATRIE, AVEC LES AVANTAGES QUI EN RESULTENT, EST ACCORDEE AUX FRANCAIS AYANT DU OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE;    ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE NORD AFRICAINE DE PRODUITS METALLURGIQUES ALGERIE (SNAPMA), ASSIGNEE PAR LES CONSORTS X... EN PAIEMENT DE LOYERS, ECHUS DEPUIS 1964, AFFERENTS A LA LOCATION DE DEUX IMMEUBLES SIS A ALGER OU ELLE AVAIT EXERCE SES ACTIVITES JUSQU'EN 1972, AINSI QU'A LA SOCIETE BACHOLLE ET COMPAGNIE, POURSUIVIE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE DE LA PRECEDENTE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES, APPLICABLES AUX RAPATRIES D'ALGERIE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LES SIEGES RESPECTIFS DE CES SOCIETES ETAIENT ETABLIS EN FRANCE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LA SNAPMA N'AVAIT PAS MAINTENU SES ACTIVITES PRINCIPALES SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN, JUSQU'A LA DATE DE SON EVICTION PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, ET SANS RECHERCHER LA DATE DE L'ETABLISSEMENT EN FRANCE METROPOLITAINE DE SON SIEGE SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE GERARD X..., HERITIER AVEC SES Y... GENEVIEVE ET PAULETTE DE LEURS PARENTS DECEDES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A PAULETTE DELASSAULT UNE MAISON AVEC COUR ET JARDIN, SERVANT A L'HABITATION DE CELLE-CI ET DEPENDANT DES SUCCESSIONS A PARTAGER, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOYEN TIRE PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DE CE QUE LA DEMANDERESSE EN ATTRIBUTION OCCUPAIT INSUFFISAMMENT L'IMMEUBLE EN CAUSE ETAIT INOPERANT COMME CEUX TIRES DE L'IMPECUNIOSITE DE L'INTERESSEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER DE CES MOYENS AURAIT FAIT "RADICALEMENT" OBSTACLE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE MOTIVATION QUI SE BORNERAIT A CENSURER LES MOYENS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, "SANS INVOQUER AUCUN MOYEN" POUR JUSTIFIER LA SOLUTION CONTRAIRE, SERAIT A CE TITRE "MANIFESTEMENT INSUFFISANTE" ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE JUGEMENT INFIRME N'AVAIT PAS RELEVE QUE PAULETTE X... N'UTILISAIT POUR SON HABITATION QU'UNE PARTIE DES LOCAUX MAIS SEULEMENT QUE L'IMMEUBLE EXCEDAIT LES BESOINS DE CETTE HERITIERE QUI Y VIVAIT SEULE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE, COPROPRIETAIRE DE CETTE MAISON, ELLE L'HABITAIT A L'EPOQUE DU DECES DE SES PARENTS, ET QU'ELLE L'HABITE ENCORE EFFECTIVEMENT, A JUSTEMENT ADMIS QU'ELLE REUNISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE LE LOCAL CORRESPONDE AUX BESOINS NORMAUX DE LOGEMENT DU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION ;    ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES CONDITIONS LEGALES POUR QUE L'ATTRIBUTION FUT POSSIBLE ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES INTERETS EN PRESENCE EN TENANT POUR INOPERANTES OU NON ETABLIES LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LE TRIBUNAL POUR REFUSER A PAULETTE X... L'ATTRIBUTION SOLLICITEE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE ROBERT ET CLAUDE X... QUI, AYANT ASSIGNE PIERRE Y..., EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, ONT PRODUIT UN DOCUMENT INTEGRALEMENT REALISE, Y COMPRIS LA SIGNATURE DE Y..., A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE, DOCUMENT DANS LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE Y... AVAIT RECU CETTE SOMME ET S'ENGAGEAIT A LA REMBOURSER, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DOCUMENT PRODUIT CONSTITUAIT UN ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DOCUMENT OBTENU A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE CONSTITUE UNE COPIE ET QUE L'EXISTENCE DE L'ORIGINAL ETAIT CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;    ATTENDU QUE LES EPOUX LOUIS Y..., AYANT PROCURE DES FONDS A LEUR X... GILBERT EN 1968 EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE TERRE DE CULTURE, LUI EN ONT DEMANDE LE  REMBOURSEMENT  EN 1973, SOUTENANT QUE CES SOMMES LUI AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE PRET ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A ENONCE QU'IL APPARTENAIT A GILBERT Y... DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE QU'IL INVOQUAIT ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS ADMINISTREE ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE C'ETAIT AUX EPOUX LOUIS Y... QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET SUR LEQUEL ILS FONDAIENT LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-17 Bulletin 1978 I N. 192 p.155 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE DOIT AVOIR OBTENU, DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE, L'AUTORISATION DE DEMOLIR ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1978), POUR DECLARER REGULIER LE CONGE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DES 62, ... A DAME X..., LE 15 NOVEMBRE 1974, ALORS QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR N'AVAIT ETE ACCORDEE A CETTE SOCIETE QUE LE 25 NOVEMBRE 1976, RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS TENU D'ATTENDRE, POUR NOTIFIER SON PREAVIS, QUE LE PERMIS DE DEMOLIR LUI AIT ETE DONNE, LES EFFETS D'UN PREAVIS PREMATURE SE TROUVANT SEULEMENT REPORTES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PERMIS ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR DOIT AVOIR ETE DONNEE AVANT LA NOTIFICATION DU PREAVIS DELIVRE AUX OCCUPANTS POUR VIDER LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-01 Bulletin 1977 III N. 101 p.79 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT REPRODUITS CI-DESSUS :
ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES NOTAMMENT DE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;    QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'ENFIN MIRA FAIT GRIEF A L'ARRET (MONTPELLIER, 20 DECEMBRE 1978) DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPRIMER L'APPUI DE L'EXTENSION DE SON BATIMENT SUR LE MUR DE LA X... BERTRAND DONT IL N'AURAIT PAS ACQUIS LA MITOYENNETE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, MIRA AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ANCIEN POULAILLER ETAIT APPUYE CONTRE LE MUR DE BERTRAND DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, SON EDIFICATION ETANT CONTEMPORAINE DE CELLE DE LA MAISON  DE BERTRAND EN 1882 ET QU'AINSI LE MUR LUI APPARTENAIT EGALEMENT, CE QUI ETAIT UNE REFERENCE IMPLICITE MAIS CERTAINE A L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR PRESCRIPTION, EN SORTE QUE LES PRETENTIONS DE BERTRAND A VOIR MIRA CONDAMNE A SUPPRIMER L'APPUI DE L'EXTENSION DU POULAILLER SUR LE MUR NE POUVAIENT QU'ETRE ECARTEES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... LESQUELLES L'ANCIEN POULAILLER EXISTAIT ET PRENAIT APPUI SUR LE MUR DE BERTRAND DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA MITOYENNETE DU MUR ETAIT ACQUISE PAR PRESCRIPTION, N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, CONSTATE QUE MIRA SUPPRIMA UN BATIMENT ANCIEN, SERVANT DE POULAILLER, QUI PRENAIT APPUI SUR LA MAISON DE BERTRAND SUR UNE SURFACE D'ENVIRON 22 METRES CARRES ET CONSTRUISIT A LA PLACE UNE ANNEXE DE SON HABITATION APPUYEE AU MUR DU VOISIN SUR UNE SURFACE D'ENVIRON 77 METRES CARRES ; QUE MEME SI L'APPUI, PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, DU POULAILLER SUR LE MUR DE BERTRAND, AVAIT FAIT ACQUERIR A MIRA LA MITOYENNETE SUR LA SURFACE AINSI USUCAPEE, LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CE DERNIER N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ACQUIS LES DROITS DE MITOYENNETE SUR LE SUPPLEMENT DE SURFACE OCCUPE PAR L'EXTENSION DE SA CONSTRUCTION QU'IL N'OFFRE PAS D'ACQUERIR CES DROITS NI D'EN PAYER LE PRIX ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
table décennale 1960-1969 VERBO PROPRIETE N. 118 ET 119
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MIREILLE Y..., EPOUSE DE JEAN Z..., A MIS AU MONDE, LE 7 JANVIER 1957, A PARIS (17E), UN ENFANT DU SEXE FEMININ ; QUE LE PERE AYANT DEMANDE QUE CETTE ENFANT FUT PRENOMMEE MAIWENN, HOUIB'LELIAN, GOARNIC, VOCABLES QUE L'OFFICIER DE X... CIVIL S'ETAIT REFUSE A INSCRIRE COMME B..., AUCUN ACTE DE NAISSANCE N'A ETE DRESSE A L'EPOQUE ; QU'EN  1976  , LE MINISTERE PUBLIC A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, PRESENTE UNE REQUETE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE NAISSANCE ; QUE L'ARRETATTAQUE, TENANT LIEU D'ACTE DE NAISSANCE, A ADMIS LE A... MAIWENN, COMPOSE DE MAI, UNE DES FORMES BRETONNES DE MARIE, ET DE GEVEN, A... USUEL EN BRETAGNE, AINSI QUE LE A... HOUIB'LELIAN, QUI EST LA TRADUCTION GALLOISE DE VIVIANE, ET FIGURE, EN TANT QUE A..., DANS UN OUVRAGE INTITULE " LES BRETONS ", VERSE AUX DEBATS ; QU'EN REVANCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCEPTE DE RETENIR, COMME A..., LE VOCABLE GOARNIC ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE MAIWENN Z... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE PRENOMMEE GOARNIC, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE JEAN Z..., SON PERE, INTERROGE, LORS DE L'AUDIENCE SUR LES RAISONS DE L'ADJONCTION PAR LUI DES MOTS " LE GOARNIC " A SON NOM PATRONYMIQUE, AVAIT INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN CLAN QUI SERAIT CELEBRE EN BRETAGNE ET AUQUEL IL APPARTIENDRAIT PAR SON ASCENDANCE MATERNELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUT VOCABLE AYANT ACQUIS UNE CELEBRITE DANS LA DESIGNATION D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE DE PERSONNES PEUT CONSTITUER UN A... ; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND, DE RECHERCHER SI LE NOM DU CLAN INVOQUE AVAIT ACQUIS UNE CELEBRITE SUFFISANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE VOCABLE GOARNIC, MANIFESTEMENT DERIVE DU PATRONYME GOARNIGOU, QUI EST CELUI DE LA GRAND-MERE PATERNELLE DE MAIWENN Z..., NE FIGURE PAS SUR LES CALENDRIERS OU OUVRAGES BRETONS PRODUITS, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR QUICONQUE QUE CE VOCABLE SOIT UN A... ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1977 AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., D'AVOIR SUPPRIME L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE CLOTURE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'APPELANT DOIT DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ; QUE LES FORMALITES DE NOTIFICATION QUI ONT POUR OBJET D'ASSURER LA CONTRADICTION DES DEBATS ET LA SAUVEGARDE DES DROITS DES PARTIES, PRESENTENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL, QUE STATUANT SUR LES APPELS INCIDENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA SARTHE ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A SUPPRIME L'INDEMNITE DE CLOTURE ALLOUEE A L'EXPROPRIEE PAR LE PREMIER JUGE, SE BORNE A INDIQUER QUE LES APPELANTS A L'INCIDENT SOLLICITAIENT CETTE SUPPRESSION, QUE CETTE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA NOTIFICATION DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE" ;    MAIS ATTENDU QUE L'EXAMEN DU DOSSIER ETABLIT QUE LES MEMOIRES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANTS INCIDENTS, ONT ETE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU GREFFE LES 30 MAI 1978 ET 17 OCTOBRE 1978 ET REGULIEREMENT NOTIFIES A CES DATES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 13-15-II DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 11-1 SONT, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU, ET DANS LA MESURE OU LES REGLES RELATIVES A L'URBANISME ET A LA SANTE PUBLIQUE L'EXIGENT POUR CONSTRUIRE SUR CES TERRAINS PAR UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT, A CONDITION QUE CES DIVERS RESEAUX SOIENT SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DES TERRAINS EN CAUSE, ET SOIENT DE DIMENSION ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT, A LA DATE DE REFERENCE, SITUES A L'ANGLE DE DEUX RUES DOTEES DE TOUS LES EQUIPEMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE L. 13-15-II DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET ENONCE ENSUITE QU'ILS NE PEUVENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR EN RAISON DE L'INTERDICTION TOTALE DE CONSTRUIRE DONT ILS ETAIENT FRAPPES A CETTE MEME DATE ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION ET L'EXISTENCE DE  RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE CONSTRUIRE SONT SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DES TERRAINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-08 Bulletin 1977 III N. 112 p.87 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 997 ET 998 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR X... BERNARD ET X... JACQUELINE CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR PENETIER, SOLEILLEBOUT, TOMASELLA, SPAGNOL ET JACAL, TIERS ELECTEURS, A ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTIGNAC TOUPINERIE NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;    QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-09 Bulletin 1977 II N. 62 p. 44 (IRRECEVABILITE). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-28 Bulletin 1977 II N. 96 p. 64 (IRRECEVABILITE). T.D. 1960-1969 VERBO ELECTIONS N. 22
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M.FAIT GRIEF A UN JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANTONY, DONT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'AVAIT RADIE, D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'ARTICLE L. 6 ET L'ARTICLE L. 5-3 DU CODE ELECTORAL ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978, DEVENU DEFINITIF, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR BANQUEROUTE, ET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE L. 6, ALINEA 1ER DU CODE ELECTORAL PREVOIT UNE INCAPACITE ELECTORALE DE CINQ ANNEES FRAPPANT LES CONDAMNES A UNE PEINE DE CETTE DUREE POUR UN DELIT VISE A L'ARTICLE L. 5-3 , LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE M.SE Y... DANS UNE SITUATION EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 6, ALINEA 1ER, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE SUSNOMME AVAIT ETE REGULIEREMENT RADIE ;    ET ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE M. X... ETE RELEVE PAR LADITE CONDAMNATION DE LA PRIVATION DU DROIT DE VOTE ET  D'ELECTION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-22 Bulletin 1962 II N. 332 p.235 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-12 Bulletin 1968 II N. 169 p.119 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N. 71 p.54 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-12 Bulletin 1977 II N. 159 p.38 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 51 p.38 (Rejet)<br/>