Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :
Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ensemble l'article 2251 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription prévue par le premier d'entre eux ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir ;
Attendu que M. Y..., entrepreneur de travaux publics, a souscrit, par l'intermédiaire de M. X..., agent général de la compagnie d'assurance L'Abeille-Paix, une assurance destinée à couvrir les risques de transport de son propre matériel ; que le 10 septembre 1983, par suite de la rupture des sangles d'arrimage, un engin Caterpillar s'est détaché de son camion porteur et a été endommagé ; que M. Y... a déclaré l'accident à la compagnie L'Abeille-Paix qui a désigné un expert ; que celui-ci a convoqué les diverses parties, dont M. X... en qualité de représentant de la compagnie d'assurances, pour une réunion qui a eu lieu le 17 janvier 1984 ; qu'à la suite de cette réunion, les réparations du Caterpillar ont été effectuées sans que M. Y... acquitte les factures ; que par lettre du 24 avril 1984 la compagnie d'assurances lui a écrit pour lui dire qu'elle refusait de prendre le sinistre en charge en soutenant qu'il n'appartenait pas à la catégorie de ceux dont la police avait prévu la prise en charge ; que la société Case-France qui avait réparé l'engin a, le 27 mai 1985, assigné en paiement M. Y... ; que ce n'est, cependant, que le 30 octobre 1985 que celui-ci a appelé la compagnie Abeille-Paix en garantie ; que cette compagnie a, notamment, opposé la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que la cour d'appel a retenu que l'assureur devait sa garantie en raison du mandat apparent dont aurait été investi M. X... lors de la réunion du 17 janvier 1984, et ce, bien qu'il eût cessé à la date du 23 décembre 1984 d'être agent général de la compagnie et que la croyance qu'avait eue M. Y... à la suite de cette réunion et jusqu'au 25 avril 1984 de la prise en charge du sinistre par l'assureur avait " suspendu la prescription ", et prolongé d'autant le délai de celle-ci ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi M. Y... se serait trouvé dans l'impossibilité d'agir ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal,
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la compagnie L'Abeille-Paix à garantir M. Y... de ses propres condamnations ainsi qu'en ce qu'il a condamné M. X... envers cette compagnie, l'arrêt rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-04-04 , Bulletin 1984, I, n° 128, p. 107 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1989-02-14 , Bulletin 1989, I, n° 76, p. 50 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 1989), que les époux A... ont acquis le 3 novembre 1970 des époux Z... un terrain sur lequel était édifiée une maison pourvue d'ouvertures donnant sur une autre parcelle que les époux Z... ont vendue en 1974 aux époux X..., à la suite d'une opération de lotissement autorisée le 26 mars 1971 ; que les époux Y..., qui ont acquis cette parcelle des époux X..., y ont entrepris la construction d'une maison s'appuyant sur celle des époux A..., conformément aux dispositions du cahier des charges du lotissement ; que se plaignant de la méconnaissance par les époux Y... de la servitude de vue, par destination du père de famille, dont le fonds de ces derniers serait tenu au profit du leur, les époux A... ont assigné les époux Y... pour faire reconnaître l'existence de cette servitude et ont appelé les époux Z... en garantie d'éviction ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le fonds des époux A... ne bénéficiait pas d'une servitude par destination du père de famille sur le fonds des époux Y... et de les avoir condamnés à payer en conséquence une indemnité aux époux A..., alors, selon le moyen, que l'existence d'une servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division, lorsqu'il existe des signes apparents de servitude ; que la cour d'appel, qui relève l'existence, au jour de la division du fonds, des ouvertures pratiquées dans la maison d'habitation litigieuse et l'absence de mention contredisant l'existence de la servitude dans l'acte du 3 novembre 1970 ayant opéré la division du fonds, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où résultait le maintien de la servitude par destination du père de famille, et, par suite, violé les articles 692 et 694 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, même si l'acte de division ne contenait aucune mention contredisant la servitude par destination du père de famille, l'intention de constituer cette servitude pouvait être appréciée en tenant compte de circonstances extrinsèques et même d'éléments postérieurs au partage des fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'au moment de la division des fonds, les époux Z... avaient déjà envisagé de substituer au projet de groupe d'habitations un projet de lotissement, qui s'était même concrétisé par des ventes anticipées, et que, dès lors, ils n'ignoraient pas que la servitude de jumelage serait de façon inéluctable mise à exécution lorsque le lot serait vendu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1972-01-25 , Bulletin 1972, III, n° 54, p. 39 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 avril 1989) de les avoir condamnés à remettre en état un mur mitoyen, à la demande de M. Y..., leur voisin, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun ; que cette obligation ne cesse que lorsque la destruction ou la dégradation est imputable à la seule faute de l'un d'entre eux ; que pour condamner les époux X... à reconstruire à leur frais le mur mitoyen à l'endroit de son affaissement, la cour d'appel relève que l'affaissement procède de la poussée exercée autrefois par un arbre centenaire planté sur la propriété X... et abattu il y a quelques années ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par les époux X... qui aurait entraîné la dégradation du mur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 655 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le propriétaire d'un mur mitoyen devant supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait, la cour d'appel, qui a relevé que l'affaissement du mur litigieux procédait exclusivement de la poussée exercée par un arbre planté sur la propriété X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la suppression par les époux X... de la souche de l'arbre qui se trouvait planté sur leur propriété et en ce qu'il a rejeté la demande des époux X... en suppression de la canalisation de gaz installée par M. Y..., l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1988-12-21 , Bulletin 1988, III, n° 188, p. 101 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier de ce Code ont été accomplies ;
Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le juge de l'expropriation (Seine-et-Marne, 6 juillet 1988) a refusé de prononcer le transfert de propriété de parcelles appartenant aux propriétaires désignés à l'état parcellaire, au profit de la commune de Mitry-Mory, au motif qu'il est impossible de déterminer à qui appartiennent certains immeubles, objets de la procédure ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que toutes les formalités légales avaient été accomplies, le juge de l'expropriation, qui n'a pas compétence pour statuer sur la propriété des parcelles, telles que désignées à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 juillet 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant à Evry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-04-26 , Bulletin 1978, III, n° 161, p. 126 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1989), que les époux Y...
X... Santos, qui ont pris à bail, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont M. Z... est propriétaire, ont assigné le bailleur pour faire juger que les locaux loués relevaient des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande du bailleur tendant à l'expulsion des locataires pour manquement grave à leurs obligations, l'arrêt retient que M. Z... s'est contenté de conclure devant le premier juge au débouté des prétentions des époux Y...
X... Santos relatives à l'application au local des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au maintien dans les lieux ne peut être accordé qu'aux locataires ou occupants qui exécutent leurs obligations et que le manquement allégué était de nature, s'il était établi, à faire écarter les prétentions des époux Y...
X... Santos au bénéfice du maintien dans les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988), que la société Cedag Global a promis, le 29 janvier 1986, de vendre à la société Weimeijer un ensemble de bâtiments à usage commercial et s'est engagée à produire, avant le 4 février 1986, certains documents et justificatifs ; que l'acte authentique n'a pas été dressé à la date prévue dans la convention en dépit d'une sommation faite par le vendeur et que la société Weimeijer a assigné la société Cedag Global en diminution du prix de vente au motif que n'avaient pas été fournis l'ensemble des documents exigés par la convention et, notamment, la justification de la possibilité d'exercer, dans les lieux, des commerces alimentaires ;
Attendu que pour déclarer nulle, faute d'enregistrement en violation des dispositions de l'article 1840-A du Code général des impôts, la convention du 29 janvier 1986, l'arrêt retient que celle-ci constitue une promesse unilatérale de vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention stipulait que la société Weimeijer s'était définitivement engagée à acquérir dès qu'auraient été remplies, avant une certaine date, les obligations mises à la charge du promettant, ce qui ôtait toute faculté d'option au bénéficiaire de la promesse et donnait à celle-ci un caractère synallagmatique, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, non plus que sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-04-25 , Bulletin 1989, IV, n° 136, p. 91 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du Code civil ;
Attendu que ce texte instaure au profit du demandeur français une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international ;
Attendu que les sociétés françaises Intercomi et Sogexter ont assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société sénégalaise Corepsen et M. X..., ressortissant sénégalais, en paiement de lettres de change, acceptées par la société Corepsen et avalisées par M. X..., en règlement de marchés de fourniture, par la société française Veco, de matériel de boulangerie ;
Attendu que pour déclarer le tribunal régional de Dakar internationalement compétent, l'arrêt attaqué énonce que l'article 14 du Code civil n'édicte pas au profit du demandeur français une règle de compétence exclusive de nature à interdire au juge français, saisi d'un litige international, de rechercher à quelle juridiction, française ou étrangère, le litige doit être rattaché, dès lors qu'il apparaît que le privilège de juridiction française n'a été invoqué que pour faire obstacle à la compétence d'une juridiction étrangère à l'égard de laquelle le litige présente, comme dans l'espèce, et hors de toute fraude, les éléments de rattachement les plus caractérisés ;
Attendu, qu'en se déterminant par un tel motif, alors que le privilège de juridiction française dont se prévalaient les sociétés demanderesses s'imposait, au contraire à elle, et n'a été exclu par les articles 47 et 56 de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 qu'au titre de la compétence indirecte, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-11-15 , Bulletin 1988, I, n° 320 (2), p. 217 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1988-12-06 , Bulletin 1988, I, n° 345, p. 235 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1989) d'avoir déclaré recevable la demande des consorts X... en refus de renouvellement du bail commercial dont il était titulaire, alors, selon le moyen, que la demande en validation du congé n'ayant ni le même objet, ni le même fondement, ni la même finalité que la demande en résiliation du bail qui était seule soumise aux premiers juges, c'est à tort que la cour d'appel a déclaré recevable ladite demande, d'ailleurs fondée sur un congé délivré le 31 mars 1988, c'est-à-dire postérieurement au jugement dont appel refusant l'éviction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 1184 du Code civil, 3 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que la demande faite pour la première fois en appel par les bailleurs, en exécution d'un congé portant refus de renouvellement du bail et en paiement d'une indemnité d'occupation, tendait aux mêmes fins que la demande initiale qui avait pour objet la cessation des rapports locatifs et l'expulsion du locataire, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 250 000 francs par an le montant de l'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la procédure et de l'exposé des prétentions des parties, figurant dans l'arrêt, que les consorts X... ne demandaient la fixation d'une indemnité d'occupation qu'à concurrence de 50 000 francs par an ; qu'en fixant, ainsi, à 250 000 francs le montant de ladite indemnité, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt, qui a accordé plus qu'il n'avait été demandé, pouvant être rectifié en vertu des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-07-09 , Bulletin 1979, III, n° 151, p. 117 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 avril 1988) d'avoir constaté l'existence de l'acte sous seing privé du 27 février 1987, transférant la propriété d'une villa à Mme Z..., le jugement valant acte authentique en vue des formalités de la publicité foncière, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque plusieurs personnes ayant des intérêts distincts sont représentées par un seul mandataire, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 1325 du Code civil, d'établir pour chacune d'elles un original des conventions synallagmatiques et ce, à peine de nullité de l'acte, qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'acte de vente contenant prétendument l'engagement des parties remis à M. Y..., qui aurait agi en qualité de mandataire commun, n'a été rédigé qu'en un seul exemplaire, qu'ainsi, l'acte de vente du 27 février 1987 n'était pas valable, et qu'en refusant de constater sa nullité, la cour d'appel a violé l'article 1325 du Code civil ; d'autre part, que le fait, au demeurant contesté, que Mme X... ait reconnu le contenu et l'existence de l'acte litigieux lors d'une audience des criées ne constitue pas un acte d'exécution qui, seul, peut rendre l'engagement pris par cette dernière inattaquable, qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... s'est toujours refusée à exécuter l'acte litigieux, que, par conséquent, la nullité de l'acte s'imposait à la cour d'appel qui, en refusant de la constater, a violé l'article 1325 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé, par motifs propres et adoptés, que l'inobservation de l'article 1325 du Code civil n'entraînait pas la nullité de la convention elle-même, mais privait seulement de sa force probante l'acte instrumentaire considéré comme moyen de preuve, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait reconnu le contenu de l'acte dont elle s'était prévalue dans le cours de la procédure de saisie immobilière concernant la villa, par un dire formulé à l'audience des criées du 3 mars 1987, en a justement déduit que la vente consentie à Mme Z... était parfaite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-06-26 , Bulletin 1973, III, n° 444, p. 323 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la notification peut toujours être faite par voie de signification, alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989), que les sociétés Garbi et Toutes transactions immobilières (TTI) ont consenti à la société Chantal Baudron une promesse unilatérale de vente d'un appartement donné en location, le délai pour lever l'option étant prorogé de plein droit tant que le bénéficiaire n'aura pas eu connaissance de la renonciation du locataire au droit de préemption ou de la purge de ce droit ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Chantal Baudron en réalisation forcée de la vente, l'arrêt retient que le délai d'option ne s'est pas écoulé, car la notification, à fin d'exercice du droit de préemption, faite par acte d'huissier délivré en mairie, ne satisfait pas aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, modifié par la loi du 22 juin 1982, prescrivant, à peine de nullité de la vente, une notification par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle n'était pas de nature à purger régulièrement le droit de préemption des locataires intéressés ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il concerne l'appartement loué aux époux X..., l'arrêt rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-12-10 , Bulletin 1985, III, n° 166, p. 126 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la première branche du second moyen :
Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ;
Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X... ont fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à la femme ; que sur requête de la société Etablissements Robert Y..., créancière du mari, l'arrêt attaqué a ordonné, par application des articles 916 et suivants du Code de procédure civile locale, la contrainte provisoire sur les biens de l'épouse jusqu'à concurrence de 600 000 francs en principal et 20 000 francs à titre de frais et intérêts présumés ;
Attendu que pour ce faire, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 1402 du Code civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi et que Mme X... est débitrice à l'égard de la communauté de la valeur de la maison même si le droit de récompense ne naît qu'à la dissolution de la communauté ;
Attendu cependant que, d'une part, il ressortait de ses constatations que la maison était un bien propre de la femme par accession, que dès lors la dette du mari envers la société, ne pouvait être poursuivie sur ce bien ; que, d'autre part, la récompense éventuellement due à la communauté par l'épouse, qui aurait tiré un profit personnel des biens de la communauté, ne pouvant être déterminé qu'après la dissolution de la communauté et entrant dans un compte unique et indivisible, était indisponible et ne pouvait faire l'objet d'une saisie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait bien de statuer sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1984-03-14 , Bulletin 1984, I, n° 96, p. 80 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1989), que, propriétaires de parcelles enclavées, les consorts X... ont, au résultat d'une mesure d'expertise, demandé aux époux Y..., propriétaires d'un fonds voisin situé à l'est du leur, de leur fournir un chemin de desserte, moins onéreux que celui dont ils pourraient disposer sur le côté ouest ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir sous-évalué les indemnités représentatives de la dépréciation de leur habitation et de l'assiette de la servitude, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il résultait des motifs mêmes du rapport d'expertise complémentaire que non seulement l'expert n'avait pas convoqué les parties, mais que celui-ci n'avait pas mis les parties à même de discuter ses investigations et conclusions avant le dépôt du rapport d'expertise, si bien qu'en ne sanctionnant pas cette violation du principe de la contradiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en déclarant irrecevable le moyen tiré d'une violation du principe de la contradiction, alors que celui-ci, qui était fondé sur l'inobservation d'une règle de fond, pouvait être soulevé en tout état de cause, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 74 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction étant soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'exception de nullité du complément d'expertise était irrecevable pour avoir été soulevée après que les époux Y... aient conclu au fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a .. , l'arrêt rendu le 21 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société La Brocherie et son président, M. X..., qui exploitent une discothèque et un restaurant où ils ont diffusé du 1er novembre 1986 au 30 novembre 1987 sans l'autorisation de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), des oeuvres appartenant au répertoire de cette société et des sociétés étrangères dont la SACEM est mandataire, reprochent à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 1989), statuant en référé, de les avoir condamnés solidairement à payer à la SACEM une provision d'un montant égal à celle des redevances dont cette société aurait été créancière si la société La Brocherie avait conclu avec elle un contrat général de représentation ; qu'elle soutient, en premier lieu, qu'une telle condamnation n'eût été possible que dans le cas où aurait été établie l'absence d'illicéité des contrats proposés par la SACEM ; qu'elle fait, en second lieu, grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que la SACEM se rendait coupable d'abus de position dominante " par imposition de prix de redevances inéquitable ", et ce au motif que la différence de prix avec d'autres pays européens ne pourrait se déduire du simple énoncé des taux, en l'absence de données de base comparables quant aux législations et aux charges, alors, selon le moyen, que le niveau de protection assuré en France aux droits d'auteurs ne serait pas de nature à justifier un taux sensiblement plus élevé des redevances, et alors, en troisième lieu, d'autre part, qu'il incombe aux sociétés d'auteurs de faire la preuve que " les différences de taux réclamés pour les droits d'auteurs se trouvent justifiées par des différences objectives dans les conditions de gestion " ;
Mais attendu que l'application de la règle de preuve exactement énoncée par la troisième branche du moyen suppose qu'il ait été préalablement démontré que les redevances réclamées aux discothèques par la SACEM sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres membres de la Communauté économique européenne, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux des tarifs aurait été effectuée par une base homogène ; qu'ayant constaté que la société La Brocherie incontestablement coupable de contrefaçon, ne fondait pas ses allégations sur une étude comparative répondant aux exigences susvisées, et qui rendrait ainsi sérieusement contestable la licéité des contrats proposés par la SACEM, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-02-10 , Bulletin 1987, I, n° 51, p. 37 (rejet);
 EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 1982-05-26 , Bulletin 1982, I, n° 200, p. 173 (cassation).
Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... et d'autres patrons pêcheurs, qui participaient à une action revendicatrice, ayant disposé leurs chalutiers en formation de barrage pour interdire l'accès à deux ports de mer, la société Service commun d'armements desservant l'Ouest africain (SCODAO) et d'autres armateurs, soutenant avoir subi un préjudice du fait de l'immobilisation forcée de leurs navires ou de leur déroutement, demandèrent aux patrons pêcheurs la réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour débouter les armateurs de leur demande, l'arrêt énonce que la preuve n'était pas rapportée qu'étant parvenus jusqu'à l'entrée du port les navires aient été empêchés de poursuivre leur route et que l'action concertée de revendication des patrons pêcheurs n'était pas en elle-même fautive ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que les chalutiers en formation de barrage empêchaient le libre accès aux ports, soit par leur présence rapprochée, soit par des filins tendus entre eux et que devant cette situation les navires avaient dû faire escale dans un autre port, constatations desquelles résulte la preuve d'une faute et de l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 28 octobre 1988), qu'au cours d'un jeu le mineur X... lança dans un puits, après y avoir introduit un pétard, une bouteille en verre qui, en explosant, blessa son camarade Y..., que celui-ci, devenu majeur, demanda à son camarade la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que M. X... entièrement responsable du dommage, alors que, d'une part, le fait, même non fautif, de la victime produisant un effet partiellement exonératoire pour le gardien de la chose, en refusant d'exonérer, même partiellement, le gardien de la bouteille, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne recherchant pas si le fait pour la victime de se pencher au-dessus du puits ne constituait pas une faute, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en présence de deux autres enfants M. X..., après avoir allumé un pétard, l'a introduit dans une bouteille, l'a refermée avant de la lancer dans un puits, et qu'au moment de l'accident seul M. X... avait l'usage, le contrôle et la direction exclusive de l'objet qui a été à l'origine du dommage ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'au moment de l'accident M. X... était le gardien de la bouteille et que la preuve d'une faute de la victime ayant contribué au dommage n'était pas rapportée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-17 , Bulletin 1990, II, n° 204, p. 103 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1988), que M. X... a acheté une bouteille de gaz butane chez un dépositaire, M. Y..., à qui il a restitué une bouteille vide ; que conformément à sa pratique habituelle M. Y... a placé sur cette bouteille vide le chapeau de protection - dit encore poignée de sécurité - qu'il a prélevé sur la bouteille pleine remise à M. X... ; que c'est donc en tenant cette bouteille par le bouchon que M. X... l'a transportée à son domicile, où il l'a placée dans son garage ; qu'au cours de ces manipulations le bouchon s'est légèrement desserré, provoquant ainsi une fuite de gaz et que, trente heures plus tard, la maison de M. X... a été soufflée par une explosion ; que la MACIF, qui a indemnisé M. X..., a exercé un recours contre M. Y... et contre son assureur, le Groupe d'assurances mutuelles de France ; que la cour d'appel a déclaré M. Y... et M. X... responsables chacun pour moitié des dommages causés par cet accident ;
Attendu que les Assurances mutuelles de France font grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M. Y..., alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'obligation de sécurité du vendeur professionnel " ne peut concerner que les dangers autres que ceux qui découlent normalement de la nature de la chose vendue ", et qu'en l'espèce le chapeau ou la poignée de sécurité de la bouteille de gaz, qui pouvait être acheté séparément, " n'était pas intégré dans l'objet de la vente " ; alors, d'autre part, que l'obligation de renseignement qui pèse sur le vendeur prend fin lorsque l'acheteur connaît par lui-même les dangers inhérents à la chose vendue, ce qui était le cas de M. X..., utilisateur habituel de bouteilles de gaz ; et alors, selon le second moyen, que seul le geste imprudent de M. X..., qui connaissait les risques d'ouverture du robinet, était la cause directe de l'accident ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait vendu à M. X... une bouteille de gaz après en avoir lui-même ôté un organe de sécurité nécessaire dont l'avait munie le fabricant ; qu'elle a pu en déduire, d'une part, qu'il avait commis une imprudence en aggravant les risques que l'utilisation de la chose vendue faisait normalement courir à l'acheteur, et, d'autre part, qu'il était tenu d'appeler l'attention de celui-ci sur les précautions particulières que requérait la manipulation d'une bouteille privée de sa poignée ; qu'ayant constaté que ces manquements de M. Y... à ses obligations contractuelles avaient rendu possible le geste maladroit de M. X..., la cour d'appel a pu en conclure qu'ils étaient, pour partie, à l'origine de l'accident et des dommages qu'il avait provoqués ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-01-19 , Bulletin 1983, I, n° 30, p. 27 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 janvier 1989) que, le 10 juillet 1987, au moment où M. X... sortait, au volant de son véhicule, du parc de stationnement exploité par la société civile particulière Nice-Etoile (la SCP), la barrière automatique est retombée, endommageant le véhicule ; que M. X... a assigné en paiement du coût des réparations la SCP et son assureur, la compagnie Chubb, qui ont appelé en garantie la société Sérel, avec laquelle la SCP avait conclu un contrat d'entretien des installations, ainsi que l'assureur de cette société, la SMABTP ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu que la SCP et la compagnie Chubb font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées à indemniser le demandeur alors que, d'une part, la responsabilité contractuelle de l'exploitant d'un parc de stationnement pour les opérations d'entrée et de sortie des véhicules supposant la preuve d'un manquement de cet exploitant à ses obligations contractuelles, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale en se bornant à énoncer que la chute de la barrière au moment de la sortie du véhicule aurait constitué un tel manquement, sans caractériser à son encontre une faute dans l'utilisation de l'installation, d'autre part, aurait inversé la charge de la preuve en retenant qu'une mauvaise manoeuvre de l'usager n'était pas démontrée, alors qu'il incombait à celui-ci d'établir la faute de l'exploitant ;
Mais attendu que le jugement attaqué a relevé qu'il n'était pas contesté que la barrière de sortie était retombée sur le véhicule au moment où celui-ci la franchissait, sans qu'aucune manoeuvre inadéquate ait pu être reprochée au conducteur ; que le Tribunal a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la chute inopinée de la barrière constituait un manquement de l'exploitant du parc de stationnement à son obligation contractuelle ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 31 janvier 1982, Mme Y... a été blessée lors d'une chute dans la rampe d'accès aux garages en sous-sol de l'hôtel de M. X..., en cherchant à regagner la chambre qu'elle avait réservée dans cet hôtel ; que, sur plainte avec constitution de partie civile de Mme Y..., M. X... a été relaxé de la prévention de blessures involontaires par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour de Bordeaux, en date du 26 janvier 1984, devenu définitif ; que Mme Y... a alors assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur devant la juridiction civile ;
Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 octobre 1989) de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, l'hôtelier étant tenu d'une obligation contractuelle de sécurité envers ses clients, sa relaxe du chef de blessures involontaires ne saurait paralyser, au nom de l'autorité de la chose jugée, l'action d'un client blessé ; alors que, d'autre part, tout hôtelier étant tenu à la fois d'une obligation de prudence et de surveillance dans l'organisation et le fonctionnement de son établissement, l'affirmation par le juge pénal de l'absence de faute d'imprudence de M. X... ne s'opposait pas à ce que soit retenu contre lui un défaut de surveillance ;
Mais attendu que, après avoir exactement énoncé que la responsabilité de l'hôtelier, tenu à l'égard de ses clients d'une obligation contractuelle de sécurité, supposait qu'une faute fût établie à son encontre, l'arrêt attaqué a relevé, par motifs propres et adoptés, que les éléments invoqués par Mme Y... à l'appui de sa demande avaient été considérés par le juge pénal comme insuffisants pour retenir contre M. X... une faute d'imprudence caractérisée ; que la cour d'appel en a déduit, sans encourir aucun des griefs qui lui sont faits, que la chose jugée par l'arrêt du 26 janvier 1984 ne permettait pas de qualifier de fautifs les faits allégués contre M. X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, par acte du 27 juillet 1973, la banque suisse Handel Finanz Bank a consenti un prêt à M. Pierotti ; que la Banque commerciale italienne en France, aux droits de laquelle se trouve la Banque Sudameris France (BSF), s'est portée caution du remboursement de ce prêt ; que la somme prêtée lui a été versée à l'effet de lui permettre de constituer des garanties hypothécaires sur des biens appartenant à l'intéressé avant que celui-ci ne dispose de cette somme ; qu'à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble par M. Pierotti, selon la procédure d'adjudication, une quittance d'ordre amiable, établie le 13 février 1974 par M. Deport, notaire, a constaté qu'une compensation s'opérait entre les sommes dues aux créanciers bénéficiant d'hypothèques inscrites sur cet immeuble et les dettes de ceux-ci matérialisées par des grosses hypothécaires dont M. Pierotti était porteur ; qu'après que, par acte en date des 14 et 15 février 1974, reçu par M. X..., notaire, une hypothèque eut été constituée sur ledit immeuble en garantie du remboursement de la somme prêtée, celle-ci a été versée à M. Pierotti ; que la liquidation des biens de ce dernier a été prononcée le 23 octobre 1974 ; que la BSF a, en exécution de son engagement de caution, désintéressé la Handel Finanz Bank ; que la quittance d'ordre amiable précitée ayant été rejetée par le conservateur des hypothèques en raison du caractère frauduleux de la détention par M. Pierotti des grosses hypothécaires au vu desquelles cette quittance avait été établie, l'hypothèque consentie par l'intéressé a été primée par les hypothèques inscrites auparavant sur l'immeuble, en sorte que la garantie constituée au bénéfice de la BSF a été privée d'effet ; que, prétendant que M. X... aurait commis une faute lors de la constitution de cette garantie, la BSF a assigné celui-ci en paiement d'une somme égale au montant de sa créance à l'égard de M. Pierotti ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté cette demande au motif que la BSF n'établissait pas la réalité du manquement qu'elle reprochait à M. X... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de leurs propres constatations que M. X... s'est borné à lever un état hypothécaire du seul chef de M. Pierotti sans s'assurer de la radiation des hypothèques inscrites au bénéfice des créanciers désignés dans la quittance d'ordre amiable, en sorte qu'il n'a pas informé la BSF de l'exacte situation hypothécaire de l'immeuble affecté à la garantie de la créance de cette dernière à l'égard de M. Pierotti, ce qui constitue un manquement à son devoir de conseil, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-04-22 , Bulletin 1980, I, n° 120, p. 99 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 334 du même Code ;
Attendu que les dispositions du premier de ces textes sont applicables, en tant que de raison, aux enfants naturels ;
Attendu que Z... a donné naissance, le 18 septembre 1979 à une fille, prénommée Julie, qui a été reconnue par M. Y... ; que le 20 septembre 1980, elle a épousé M. X... ; que l'enfant Julie a toujours vécu à leur foyer ; que Z... étant décédée le 20 mars 1988, M. Y..., exposant qu'il était désormais investi de l'exercice de l'autorité parentale, a demandé que l'enfant lui soit remise, cependant que M. X..., invoquant les dispositions de l'article 373-3 susvisé, soutenait que, dans l'intérêt de l'enfant, il convenait que celle-ci lui soit confiée ;
Attendu que pour décider que Julie devait être remise à son père, l'arrêt attaqué énonce que les règles édictées par l'article 373-3 du Code civil, relatives au cas de l'enfant légitime issu de parents divorcés ou séparés de corps, ne peuvent être transposées en matière de filiation naturelle ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le Du, institutrice, fut blessée dans un accident de la circulation dont Mme X... fut reconnue responsable par une décision devenue définitive ; qu'elle l'assigna en réparation de son préjudice ainsi que la Garantie mutuelle des fonctionnaires et l'agent judiciaire du Trésor ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a été appelée en déclaration de jugement commun ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 et L.434-17 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, les rentes allouées à la victime d'un accident de la circulation ne peuvent être majorées que selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L.434-17 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la cour d'appel, qui a indexé sur le SMIC la rente allouée à Mme Le Du au titre de l'aide ménagère, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indexation de la rente allouée pour l'assistance d'une aide ménagère, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la rente allouée à Mme Le Du sera indexée sur les coefficients de revalorisation prévus à l'article L.434-17 du Code de la sécurité sociale
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-21 , Bulletin 1990, II, n° 113, p. 58 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, et les productions, que dans un compromis d'arbitrage par lequel MM. Pierre et Jean X... ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis qu'ils avaient exploités en commun, il était stipulé que la décision de ces arbitres " s'imposera aux parties " ; que M. Pierre X... a interjeté appel de la sentence ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des termes mêmes de la convention explicite et non ambiguë que les parties avaient entendu que les deux experts agricoles et le juriste choisis par eux statuent comme amiables compositeurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que du libellé du compromis ne résultait pas la volonté clairement exprimée de dispenser les arbitres d'appliquer la règle de droit, la cour d'appel, dénaturant la convention des parties, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée ;
Attendu que, l'arrêt, qui a ordonné à l'égard de M. X... une mesure de tutelle aux prestations sociales, s'est borné à énoncer qu'il désignait l'Union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes en qualité de tuteur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la durée de la tutelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry