Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU, APRES RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT FAIT PAR ECRIT ;
QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 16, LEDIT DECRET EST APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE, PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
QU'ELLE EST DONC, HORS LES CAS, DANS LESQUELS NE RENTRE PAS CELUI DE L'ESPECE, OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, DES LORS QUE, COMME EN LA CAUSE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 ;
QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE, AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE LA VIE DU MENAGE X... ETAIT, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, TROUBLEE PAR LE COMPORTEMENT ET L'HUMEUR ATRABILAIRE DE LA FEMME, DONT LES PROPOS, MEDISANTS ET MALVEILLANTS AVAIENT ETE RAPPORTES PAR PLUSIEURS TEMOINS ;
QUE, PAR SES CRITIQUES, DAME X... AVAIT CAUSE UN SERIEUX PREJUDICE DE CARRIERE A SON MARI ;
QUE SON CARACTERE IRRITABLE AVAIT EU DES REPERCUSSIONS SUR L'EQUILIBRE MORAL ET LA SANTE PHYSIQUE DE CE DERNIER, QUE LES GRIEFS PAR LUI ARTICULES ETAIENT CONFORTES PAR LA CORRESPONDANCE DU DIRECTEUR DES SERVICES AGRICOLES DE HAUTE-SAONE ET DE SAONE ;
QUE DAME X... N'EN AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE ET QU'IL RESSORTAIT, DE CET ENSEMBLE QUE LA FEMME S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'INJURES, CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, SANS LES DENATURER, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 065. DAME X... C / SON MARI. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 5-24 AOUT 1790 ET CELLE DU 16 FRUCTIDOR, AN III : ATTENDU QUE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ENTRE ESSENTIELLEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DURANT L'OCCUPATION DE LORIENT PAR LES TROUPES ALLEMANDES, UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS A...
B..., Y... AU CIMETIERE COMMUNAL, FUT UTILISE COMME CIMETIERE MILITAIRE POUR L'INHUMATION DES SOLDATS ALLEMANDS ;
QUE LES CONSORTS A...
B... ONT FORME CONTRE LA VILLE DE LORIENT ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS UNE DEMANDE TENDANT, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE VINGT ET UN MILLIONS D'ANCIENS FRANCS REPRESENTANT, D'UNE PART, LA VALEUR VENALE DU TERRAIN DONT LES CONSORTS A...
B... SE DISAIENT DEPOSSEDES PAR INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DEPUIS LE 8 MAI 1945 AU JOUR DE LA DECISION A INTERVENIR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES REPARATIONS DEMANDEES TANT A RAISON DE LA DEPOSSESSION QUE DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE ALLEGUEES, SAUF A FAIRE TRANCHER PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LA DEMANDE TELLE QUE FORMEE DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC ET DEPOSSESSION ;
QU'EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT EN L'ESPECE UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE SORTANT DE TOUS LES CADRES HABITUELS, INELUCTABLEMENT IMPOSEE AUX INTIMES ET EXCLUANT TOUTE EMPRISE DE LEUR PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-12 039. CONSORTS Z... ET X... C / MAIRE DE LA COMMUNE DE LORIENT ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, GEORGE ET ROUSSEAU.
VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 22 MARS 1963 ET LES PIECES Y ANNEXEES;
ATTENDU QUE PAR LADITE REQUETE, IL APPARAIT QUE X... ROGER SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE PARIS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION QU'IL AURAIT INTENTEE CONTRE LE DIRECTEUR DU GAZ DE FRANCE;
MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE DE RENVOI NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR;
DECLARE, EN CONSEQUENCE LA REQUETE IRRECEVABLE;
N° 63-10 778. X... ROGER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR :
M LAGET   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1959 BULL 1959, II, N° 508, P 332.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE LES PARTIES, PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES PROVENANT D'UN FONDS COMMUN, AU SUJET DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE CONSTITUE LORS DU PARTAGE, ANDROUIN A PRETENDU NE PAS JOUIR DE LA SUPERFICIE DE TERRAIN PRECISEE PAR SON TITRE D'ACQUISITION ET QU'UN BORNAGE A ETE PRESCRIT A LA REQUETE DES INTERESSES;
QU'EN PRESENCE DE CEUX-CI, L'EXPERT A PROCEDE A L'IMPLANTATION DES BORNES, MAIS QUE, LE LENDEMAIN, ANDROUIN S'EST REFUSE A SIGNER LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE, SE DECLARANT PRIVE D'UNE PARTIE DE SON LOT;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE POILVILAIN TENDANT A L'HOMOLOGATION ET A L'EXECUTION DUDIT PROCES-VERBAL, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CELUI-CI AVAIT CONSTITUE UNE TRANSACTION CONCLUE SOUS LA MEDIATION DE L'EXPERT ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT;
MAIS ATTENDU QU'ANDROUIN AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'EN L'ABSENCE DE SA SIGNATURE, LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ETABLI PAR L'EXPERT NE POUVAIT EQUIVALOIR A UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE CONSTITUANT, A SON ENCONTRE, UN TITRE DEFINITIF;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA VALIDITE DE LA TRANSACTION PAR EUX RETENUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-12 608. ANDROUIN C/ POILVILAIN. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M GOUBIER   AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE   AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 16 MAI 1952, BULL 1952, IV, N° 427, P 312;
28 JANVIER 1959, BULL 1959, I, N° 59, P 48.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 ALINEA 2 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT ALLEGUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, QUE SA FEMME LUI FAISAIT DES SCENES, EXERCAIT SUR LUI DES VIOLENCES, NE PREPARAIT PAS LES REPAS ET AVAIT, LE 9 JUILLET 1955, QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ;
QUE, LE TRIBUNAL, STATUANT APRES ENQUETE, AVAIT RETENU A L'ENCONTRE DE LA FEMME L'ABANDON DE SON FOYER ;
QUE, SUR APPEL DE CELLE-CI, X... AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X... AVAIT ACCOUCHE, LE 5 FEVRIER 1956, DE DEUX JUMEAUX, QUE SI SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL POUVAIT ETRE EXCUSE, ELLE AVAIT MANQUE AU DEVOIR DE FIDELITE QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ET AUQUEL ELLE ETAIT ASTREINTE, TANT QUE LE MARIAGE N'AVAIT PAS ETE DISSOUS PAR UNE DECISION DEFINITIVE ;
ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR UN PRETENDU ADULTERE DE LA FEMME, CAUSE DU DIVORCE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE, AU COURS DE LA PROCEDURE, PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT STATUER QUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA ... CHAMBRE LE 24 MAI 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 12 195. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M BORE. A RAPPROCHER :
16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 54 2P , P 40 ;
23 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 74, P 55.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA DAME X... SOUTIENT QUE LA COMMUNE D'ARLES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ONT EFFECTUE SANS RESERVE LE PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS ELLES ONT ETE CONDAMNEES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON EN DATE DU 9 MAI 1962 ET QU'EN S'ACQUITTANT AINSI ELLES AURAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT ET SERAIENT DES LORS IRRECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE ELLES;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE OPERE QUE LES DEMANDERESSES ONT SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ACQUIESCER;
QUE CETTE VOLONTE N'EST PAS ETABLIE EN LA CAUSE PUISQUE LE PAYEMENT A ETE FAIT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT OU IL EST DONNE ACTE AUX DEMANDERESSES DE LEURS RESERVES QUANT AU POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RELATIVE A LA COMPETENCE;
QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA LOI DU 25 PLUVIOSE AU VIII;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT, SANS EXCEDER LEUR COMPETENCE ET VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, STATUER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR UNE COMMUNE EN RAISON D'UNE FAUTE DANS L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET AFFECTE A UN SERVICE PUBLIC;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... EN VISITANT LES ARENES D'ARLES, APRES AVOIR ACQUITTE LE DROIT D'ENTREE A PENETRE DANS LA PARTIE OU SE TROUVE LE TORIL ET QU'ELLE EST TOMBEE DANS UNE FOSSE DONT ELLE N'AVAIT PU APERCEVOIR L'EXISTENCE;
QU'ELLE IMPUTE L'ACCIDENT AU FAIT QUE LES BALUSTRADES ET PLANCHES DE PROTECTION QUI INTERDISAIENT L'ENTREE AVAIENT ETE ENLEVEES QUELQUES JOURS AUPARAVANT ET NON RETABLIES;
QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR A DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, LE CONTRAT PASSE ENTRE LA DAME X... ET LA COMMUNE CONSTITUAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE NE METTANT PAS EN CAUSE LES CONDITIONS D'UN TRAVAIL PUBLIC;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT COMPETENTE ALORS QU'IL ETAIT IMPUTE A LA COMMUNE UNE NEGLIGENCE DANS L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET AFFECTE A UN SERVICE PUBLIC D'ORDRE CULTUREL ET ARTISTIQUE;
L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 FEVRIER 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-11 786. SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ET AUTRE C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR : M LAPEIRE   AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE   AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'OPPOSITION, FORMEE PAR LA DAME VEUVE Y..., A LA VENTE DES MEUBLES, SAISIS PAR LE COMPTOIR MERIDIONAL COMMERCE DE FRUITS ET PRIMEURS, AU DOMICILE DE PAVONE, DEBITEUR DE CE DERNIER D'AVOIR REJETE, COMME TARDIVE, LA DEMANDE DE LADITE DAME, TENDANT A ETABLIR, PAR VOIE D'ENQUETE, QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES MEUBLES DONT S'AGIT, COMME LES AYANT RECUS DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, VEUVE Z..., DECEDEE EN 1945, ALORS, QUE LES FAITS ARTICULES, ETANT DE NATURE, S'ILS VENAIENT A ETRE PROUVES, A JUSTIFIER LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER L'OFFRE DE PREUVE, FORMULEE DANS DES CONCLUSIONS REGULIERES ET DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION DE LA DAME Z..., SUR LEQUEL LA DAME VEUVE Y... FONDAIT SES PRETENTIONS, N'A PAS ETE PRODUIT, ET RETIENT QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AIT CONSENTI A PAVONE UNE LOCATION EN MEUBLE DES LOCAUX, DANS LESQUELS SE TROUVAIENT LES MEUBLES SAISI ;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'IL APPARTENAIT A LA DAME VEUVE Y..., DONT L'ASSIGNATION REMONTE AU 7 AOUT 1957, DE RASSEMBLER LES PREUVES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA DEMANDE, A CONSIDERE QUE L'OFFRE DE PREUVE, PAR ELLE PRESENTEE ETAIT TARDIVE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-13 085. VEUVE Y... C / SARL COMPTOIR MERIDIONAL COMMERCE DE FRUITS ET PRIMEURS. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME Y... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES DU 7 DECEMBRE 1956, CASSEE, LE 21 AVRIL 1961, PAR LA CHAMBRE CIVILE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC SON PATRON, ENONCE QU'ELLE TOUCHAIT D'UNE PART UN SALAIRE ET PROFITAIT D'AUTRE PART DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION DE CE DERNIER;
QUE, DISPOSANT AINSI DE DEUX SOURCES DE REVENUS DIFFERENTES, ELLE N'ENTRAIT POINT DANS LA SITUATION VISEE A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-13 547 DAME X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE RENNES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 128, P 94.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Y..., UN JUGEMENT A ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE SIS A TARBES ET QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE;
QUE CASANOVA S'EST PORTE ADJUDICATAIRE, MAIS QUE LA DAME X... A FORME UNE SURENCHERE DU DIXIEME;
QUE CASANOVA A ALORS INVOQUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION STIPULEE DANS LE CAHIER DES CHARGES AU PROFIT DU CO-LICITANT ADJUDICATAIRE ET SOULEVE LA NULLITE DE LA SURENCHERE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT SON EXISTENCE, DECIDE QUE CETTE CLAUSE D'ATTRIBUTION NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LE CO-LICITANT NON ATTRIBUTAIRE PUT NEANMOINS SURENCHERIR AU MOTIF QUE D'AUTRES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES INDIQUAIENT QUE TELLE AVAIT ETE LA VOLONTE DES PARTIES;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DONT ELLE DEVAIT FAIRE APPLICATION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA CLAUSE D'ATTRIBUTION S'OPPOSE, EN REGLE GENERALE, A CE QU'UN CO-PARTAGEANT PUISSE FAIRE UNE SURENCHERE LORSQUE L'UN DES CO-LICITANTS EST LE DERNIER ENCHERISSEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE CE PRINCIPE PEUT NEANMOINS ETRE ECARTE PAR UNE STIPULATION SPECIALE DES PARTIES, MAJEURES ET MAITRESSES DE LEURS DROITS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT ASSORTI LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE L'OBLIGATION, POUR LE CO-LICITANT ENCHERISSEUR, DE VERSER DANS LES DEUX MOIS LA MOITIE DU PRIX SOUS PEINE DE FOLLE ENCHERE, CE QUI CONTREDISAIT DEJA SA QUALITE D'ATTRIBUTAIRE;
QU'ELLE RELEVE EGALEMENT QUE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES PREVOYAIT EXPRESSEMENT, DANS LES DIX JOURS DE L'ADJUDICATION, LA FACULTE POUR "TOUTE PERSONNE" DE FORMER UNE SURENCHERE ET QUE L'ARTICLE 14, APRES AVOIR FAIT MENTION DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, ENONCAIT IMMEDIATEMENT QUE TOUTES LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES SERAIENT APPLICABLES AU CO-PARTAGEANT, ET VISAIT EXPRESSEMENT LA " CLAUSE RELATIVE A LA SURENCHERE QUI POURRA TOUJOURS AVOIR LIEU";
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE LIVRE ALORS A L'INTERPRETATION ET A LA CONFRONTATION NECESSAIRE DE CES CLAUSES SUCCESSIVES, EN DEDUIT QUE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS REVELE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU "SOUMETTRE LE CAS ECHEANT LE CO-LICITANT" AUX CONDITIONS PREVUES A L'ACTE, LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, STIPULEE DANS UN INTERET PRINCIPALEMENT FISCAL "NE DEVANT JOUER EVENTUELLEMENT QU'AU TERME LEGAL DE LA PROCEDURE";
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SONT EXCLUSIFS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-13 894 CASANOVA C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR : M ANCEL   AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE   AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LE CAS OU EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LONGUE MALADIE LES COTISATIONS, DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VERSEMENT, FIXE PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 13, LES EMPLOYEURS, RESPONSABLES DE TOUT OU PARTIE DE CE VERSEMENT, SONT DEBITEURS A L'EGARD DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES INTERESSEE, OUTRE DE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES PREVUES AU PARAGRAPHE 2, DE TOUTES LES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DU FAIT DU RISQUE EN CAUSE, MEME POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT DESDITES COTISATIONS ET MAJORATIONS, LA RESPONSABILITE DE CHAQUE EMPLOYEUR EST PROPORTIONNEE AU NOMBRE DE JOURS POUR LESQUELS IL EST, A LA DATE DE L'OUVERTURE DU RISQUE, DEBITEUR DES COTISATIONS PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DES QUATRE TRIMESTRES SOIT TROIS CENTS JOURS ;
QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU QU'IL NE S'EST ACQUITTE QUE D'UNE PARTIE DESDITES COTISATIONS, LA CAISSE INTERESSEE EST EN DROIT DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSURE DANS LA LIMITE TOUTEFOIS D'UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL POUR LESQUELS LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES OU ONT ETE VERSEES APRES OUVERTURE DU RISQUE ET HORS DES DELAIS LEGAUX, PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DE LA TOTALITE DE LA PERIODE DE REFERENCE ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN JUGEANT QUE DAME X... N'ETAIT PAS TENUE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, VERSEES A SES DEUX EMPLOYES LAMY ET CLEMENT AU MOTIF QUE LES COTISATIONS, DONT LE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE HORS DES DELAIS LEGAUX, NE REPRESENTAIENT PAS LES COTISATIONS DUES POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE DE REFERENCE SOIT DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAUMONT, LE 4 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON. N° 61-13 448. CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE C / VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 760, P 519.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU LE MAGISTRAT ENTENDU EN SON RAPPORT ALORS QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT LES PIECES DU DOSSIER ETABLI AU GREFFE POUR CHAQUE AFFAIRE MENTIONNE ENCORE LE RAPPORT ECRIT, APRES LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 82 PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, C'EST SEULEMENT POUR LE CAS OU IL EN SERAIT FAIT UN, MAIS NON POUR EN MAINTENIR L'EXIGENCE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA DAME X... EN VUE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX, LORS DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE FAIT PAR SON EX-MARI GROSJEAN POUR EMPLOI DE FONDS LUI APPARTENANT ET AYANT LE CARACTERE DE BIENS PROPRES, AU MOTIF QU'A DEFAUT D'ELEMENTS, LA COUR NE POUVAIT VERIFIER LA SINCERITE DE CES ATTESTATIONS, ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE OBTENUES ET QUE CETTE PRODUCTION SEMBLAIT DENOTER LE DESIR D'EVITER UNE ENQUETE JUDICIAIRE ALORS QU'IL INCOMBAIT SEULEMENT A LA DAME X... DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA DISSIMULATION ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT DECLARER, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL LUI INCOMBAIT EGALEMENT D'ETABLIR LA SINCERITE DES ATTESTATIONS QU'ELLE PRODUISAIT ;
ET QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE LA PRODUCTION DES CERTIFICATS SEMBLAIT DENOTER CHEZ LA FEMME LE DESIR D'EVITER UNE ENQUETE JUDICIAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR, DEVANT LAQUELLE LA DAME X... PRODUISAIT DIVERSES ATTESTATIONS A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, D'EN APPRECIER LA SINCERITE ET DE SE RENSEIGNER, EN PRESENCE DE CONTRADICTIONS RELEVEES PAR ELLE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE LES AVAIENT OBTENUES ;
QU'EN DECLARANT QU'IL INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE, TENUE DE LA PREUVE DE LA DISSIMULATION, D'APPORTER TOUS RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'AUTHENTICITE ET LA VALEUR PROBANTE DESDITS CERTIFICATS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61-12 845. DAME X... C / GROSJEAN. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : DE SEGOGNE ET BOULLOCHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAUNEMENT LE POURVOI SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI DE RAPPORT ECRIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCANT : "LACOUR APRES AVOIR ENTENDU A UNE PRECEDENTE AUDIENCE PUBLIQUE... M LE CONSEILLER LERIDON, EN SON RAPPORT ECRIT...";
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT. SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR LE DOCTEUR BRETONNIERE EN VUE DE DETERMINER LA PART DU PREJUDICE CAUSE A Y... IMPUTABLE AUX FAUTES RETENUES A SON ENCONTRE DANS LES SOINS QU'IL AVAIT ETE AMENE A LUI DONNER A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE S'OPPOSAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1960, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC CETTE DECISION ET QUE LE DOCTEUR X... NE POUVAIT ETRE RENDU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT NE RESULTANT PAS DE SES PROPRES FAUTES AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRECITE, APRES AVOIR RETENU QUE PAR SA FAUTE LE DOCTEUR X... AVAIT ENLEVE LES CHANCES QUE Y... POUVAIT AVOIR DE GUERIR, L'A DECLARE "RESPONSABLE DE L'ETAT DU SIEUR Y...";
QU'EN PRESENCE DE TELS TERMES GENERAUX, L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, ESTIME QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE QUANT A LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X... ET QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE IRAIT A L'ENCONTRE DE LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QU'IL A AINSI NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DOCTEUR X... FAISANT VALOIR QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR Y... NE POUVAIT ETRE FAITE QUE SUR LA BASE DE SES DECLARATIONS FISCALES;
MAIS ATTENDU QUE LESDITES CONCLUSIONS DANS LEURS MOTIFS SE BORNANT A ENONCER "QU'IL CONVIENT SEULEMENT DE RETENIR QUE LE REVENU ANNUEL DONT JUSTIFIE M Y..., D'APRES SES DECLARATIONS FISCALES, EST DE 200000 FRANCS PAR AN", LA COUR D'APPEL NE SE TROUVAIT PAS SAISIE D'UN VERITABLE MOYEN, MAIS D'UN SIMPLE ARGUMENT, ET N'ETAIT DONC PAS TENUE DE SE PRONONCER A CET EGARD;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 10 356 X... C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR :
M PARLANGE   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM FORTUNET ET TETREAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN APPEL CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'INDRE QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 538,31 FRANCS DE COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL RECEVABLE AU MOTIF QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE, MAIS SUR LE DROIT A UN ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE CET APPEL, ALORS QUE LE TAUX DU LITIGE, NETTEMENT DETERMINE ETAIT INFERIEUR A CELUI AU-DESSUS DUQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PU STATUER QU'EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61-11 959. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE C/ ENTREPRISE P VERNAUDON ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM ROUVIERE ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE QUATRE VISITES MEDICALES, FAITES POUR SOIGNER SON PERE, QUI ETAIT AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, ALORS QUE LE MEDECIN, APPELE A CET EFFET, N'ETAIT POINT AGREE PAR LADITE SOCIETE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1960, DOUSSIERE, ATTEINT D'UNE CRISE CARDIAQUE AIGUE, AVAIT ETE EXAMINE PAR LE PRATICIEN PRESENT DANS LE VILLAGE;
QUE CE MEDECIN ETAIT REVENU LES 23, 26 ET 28 SEPTEMBRE;
QUE LE MALADE DECEDAIT LE 29 SEPTEMBRE;
QUE LA CAISSE MINIERE ACCEPTA DE PRENDRE EN CHARGE LA PREMIERE VISITE MEDICALE;
QUE, CEPENDANT, LA SOUDAINETE ET LA GRAVITE DE L'AFFECTION JUSTIFIAIENT LES VISITES SUIVANTES ET EXPLIQUAIENT QU'IL N'EUT PAS ETE FAIT APPEL A UN AUTRE PRATICIEN, LA PRESENCE DU MEDECIN APPELE AUPRES DU MALADE ETANT INDISPENSABLE;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN LITIGE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD. N° 61-11 489. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C     DAME X... GILBERTE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCAT : M MAYER.
VU LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI EN MATIERE CIVILE EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX, A, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LADITE COUR, DU 17 MAI 1962, FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE MEME COUR ET CONCERNANT LA VALIDITE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE DELIVRE A ANGELO X...;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE NATIONALITE LE POURVOI EN CASSATION EST SOUMIS AUX REGLES GENERALES PRESCRITES PAR LA PROCEDURE ORDINAIRE;
QUE PAR SUITE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE, PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-12 579. MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE C/ X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M ANCEL   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCAT : M CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 29 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 184, P 147.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SEGUIN, VEILLEUR DE NUIT DE L'ENTREPRISE DE GARAGE SOCIETE "GARE ROUTIERE DE PROVENCE" A PRIS LA VOITURE AUTOMOBILE D'UN CLIENT, LA SOCIETE "CABOT FRANCE", POUR CONDUIRE SA FEMME CHEZ LUI, QU'AU COURS DU TRAJET LE VEHICULE A ETE ENDOMMAGE DANS UNE COLLISION, QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE "GARE ROUTIERE DE PROVENCE" AVAIT SOUSCRIT POLICE DITE "TOUS RISQUES GARAGISTES" A L'INDEMNISER ALORS QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT D'AUTRUI ENCOURUE PAR L'ASSURE NE SERAIT GARANTIE QUE DANS LES MEMES LIMITES QUE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, SOIT POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DE DEPLACEMENTS EFFECTUES POUR LES BESOINS PERSONNELS DE L'ASSURE OU DE L'ENTREPRISE, CETTE LIMITATION ETANT OPPOSABLE AU GARAGISTE COMME A SON CLIENT, ALORS D'AUTRE PART QU'IL AURAIT DENATURE LE CONTRAT QUI NE DISTINGUERAIT PAS SELON QUE LE PREPOSE UTILISE UN VEHICULE AVEC L'AUTORISATION DE SON COMMETTANT OU A SON INSU ET DONT LA CLAUSE GENERALE VISANT TOUTE PERSONNE CONDUISANT AVEC AUTORISATION NE CONCERNERAIT QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, ALORS ENFIN QUE LA COUVERTURE DU RISQUE DE VOL NE SAURAIT JOUER EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A DETERMINER SI LE RISQUE ETAIT PREVU NOTAMMENT PAR LA CLAUSE GARANTISSANT "LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE... POUR LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX TIERS... PAR L'ASSURE... SES PREPOSES, SALARIES OU NON AU COURS ET DU FAIT DE TRAVAUX RENTRANT DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE" A ENONCE A CET EGARD APRES UNE REFERENCE AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, "QU'EN L'ESPECE SEGUIN, EN S'EMPARANT DE LA VOITURE DE LA SOCIETE "CABOT FRANCE", A BIEN AGI COMME PREPOSE DE LA SOCIETE "GARE ROUTIERE DE PROVENCE", QU'EN EFFET IL A ACCOMPLI UN ACTE DEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR... PUISQU'IL S'EST EMPARE D'UNE VOITURE DONT SON PATRON LUI AVAIT SPECIALEMENT CONFIE LA SURVEILLANCE COMME GARDIEN DE NUIT... QU'IL S'AGIT D'UNE ASSURANCE DE "GARAGISTE" DONT LES PREPOSES ONT CONTINUELLEMENT DES VOITURES A LEUR DISPOSITION... ";
ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE DE DISPOSITION AMBIGUES DANS LEUR APPLICATION A L'ESPECE, EXCLUT TOUTE DENATURATION ET JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION, LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES ETANT SURBABONDANTS, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
N° 62-10 083. COMPAGNIE "LA FONCIERE" C/ SOCIETE "GARE ROUTIERE DE PROVENCE" ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DEDIEU   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM GALLAND, RYZIGER ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR LES PROCEDURES AYANT DONNE LIEU A UN APPEL INTERJETE AVANT LE 2 MARS 1959;
QU'EN EFFET, A LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA GROSSE DE L'ARRET, FIGURENT LES QUALITES ET LA MENTION DE LEUR SIGNIFICATION A L'AVOUE DES INTIMES;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GUYONNET AYANT ASSIGNE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE POUR LA VOIR DECLARER RESPONSABLE DE LA DESTRUCTION DE SON ATELIER DE MENUISERIE PAR UN INCENDIE PROVOQUE PAR UN COURT-CIRCUIT SURVENU DANS LES APPAREILS INSTALLES ET ENTRETENUS PAR LA REGIE DU BRANCHEMENT EXTERIEUR AMENANT LE COURANT ELECTRIQUE AUDIT ATELIER, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA REGIE NE POUVAIT OPPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA POLICE D'ABONNEMENT AUX TERMES DUQUEL "L'ABONNE GARANTIT LA REGIE CONTRE TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT DE SA PART OU DE CELLE DE SON ASSUREUR EN CAS D'ACCIDENT, D'INCENDIE, ETC, RESULTANT DU COURANT ELECTRIQUE", ALORS QUE CE TEXTE COMPORTE EXONERATION AU PROFIT DE LA REGIE POUR TOUT DOMMAGE CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT DU COURANT ELECTRIQUE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PROCEDE A UNE INTERPRETATION DE CET ARTICLE RENDUE NECESSAIRE PAR SON SENS AMBIGU ET SA PORTEE IMPRECISE EN PAREILLE CIRCONSTANCE, ET QUE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
N° 61-12/858. REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE ET AUTRE C/ GUYONNET ET AUTRE. PRESIDENT :
M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M PARLANGE   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAY.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MICHEAU A VENDU, LE 7 OCTOBRE 1958, A SOURBE, DEUX VACHES QUI ONT ETE RECONNUES ATTEINTES DE TUBERCULOSE;
QUE SOURBE AYANT ASSIGNE MICHEAU EN ANNULATION DE LA VENTE, LE TRIBUNAL DE PAIX A DECLARE SON ACTION BIEN FONDEE ET CONDAMNE MICHEAU A REPRENDRE LES DEUX VACHES ET A EN REMBOURSER LE PRIX ET A PAYER A SOURBE UNE SOMME DE 10000 AF A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS;
QUE SUR APPELS, PRINCIPAL DE MICHEAU ET INCIDENT DE SOURBE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONFIRME CE JUGEMENT EN LIMITANT LA RESTITUTION A UN SEUL DES ANIMAUX VENDUS ET CONDAMNE MICHEAU A VERSER A SOURBE UNE SOMME DE 200 NF A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MICHEAU A REMBOURSER LE PRIX DE DEUX ANIMAUX, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, L'UN DE CEUX-CI AYANT PERI PENDANT L'INSTANCE ET SOURBE N'AYANT PAS ETABLI QUE C'ETAIT PAR SUITE DE L'UNE DES MALADIES SPECIFIEES DANS L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL, LE VENDEUR N'ETAIT PLUS TENU A GARANTIE POUR CET ANIMAL;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE "SOURBE A VERSE DEUX DOCUMENTS QUI ETABLISSENT QUE L'UN DES ANIMAUX VENDUS A ETE ABATTU PAR L'EQUARISSEUR LE 4 NOVEMBRE 1959 A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT", LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
LE REJETTE. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 284 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE, LORSQU'ELLE EST PRONONCEE, LA RESOLUTION DE LA VENTE D'ANIMAUX NE PEUT ETRE ASSORTIE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL Y A EU DOL;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT MICHEAU A VERSER A SOURBE LA SOMME DE 200 NF "A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR FRAIS ET PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER", LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT, LE 1ER AVRIL 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE. N° 61-12 528. MICHEAU C/ SOURBE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM HERSANT ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4, 28 - 1° , 30 - 1° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 68 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 DANS LEUR REDACTION INITIALE APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS OU DISPOSITIONS CONTENUES DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE PEUVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES TIERS OU LEUR DEVENIR OPPOSABLES PAR LEUR PUBLICITE QUE SI ELLES SONT CONSTATEES DANS UN ACTE AUTHENTIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE MORLON AYANT ACQUIS DE CRISTINI UN IMMEUBLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LE SOMMA D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT NOTAIRE POUR REITERER LA VENTE PAR ACTE NOTARIE ;
QUE LE PROCES-VERBAL DE CARENCE, DRESSE PAR LE NOTAIRE, FUT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ;
QUE CRISTINI, AYANT ETE PAR LA SUITE DECLARE EN FAILLITE, PIN, SYNDIC, INSCRIVIT L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE SUR L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE MUTATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA VENTE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE CARENCE, DONT LA PUBLICATION A ETE OPEREE, RELATAIT LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, ET QUE CETTE MENTION ETAIT SUFFISANTE POUR RENSEIGNER LES TIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 11 867 CRISTINI ET AUTRE C/ VEUVE MORLON. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISE-MARTIN ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1957, BULL 1957, I, N° 339, P 270.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT REMIS A GUILBERT, LEUR NEVEU, DES BONS DE LA LIBERATION D'UNE VALEUR DE 760000 (ANCIENS) FRANCS ;
QUE, TANDIS QUE LES EPOUX Y... PRETENDENT AVOIR AINSI CONSENTI UN PRET A LEUR NEVEU, GUILBERT AFFIRME AVOIR RECU UN DON X... EN CONTRE-PARTIE D'AVANTAGES SUCCESSORAUX CONSENTIS PAR SA GRAND'MERE A DAME Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GUILBERT A REMBOURSER 760000 (ANCIENS) FRANCS AU MOTIF QUE GUILBERT NE SAURAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION TIREE DE SA POSSESSION QUE SI CELLE-CI ETAIT UTILE, ALORS QUE LES BONS DE LA LIBERATION LUI AYANT ETE REMIS CONTRE UN RECU NE COMPORTANT AUCUNE MENTION D'OBLIGATION, LEUR DETENTION N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUN VICE, ET QUE L'ARRET A RENVERSE LES REGLES DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE GUILBERT OFFRAIT, CONTRE SUPPRESSION DU RECU DES BONS, DE SERVIR AUX EPOUX Y... UNE RENTE VIAGERE DE 30000 (ANCIENS) FRANCS SOUS DEDUCTION DES SOMMES QU'IL AVAIT DEJA VERSEES ET QU'AINSI GUILBERT NE S'ETAIT PAS - MEPRIS SUR LES VERITABLES INTENTIONS DES EPOUX Y... ET NE SE CONSIDERAIT PAS COMME LE POSSESSEUR LEGITIME DES BONS PUISQU'IL OFFRAIT UNE CONTRE-PARTIE ET PRETENDAIT AVOIR DEJA EFFECTUE CERTAINS REMBOURSEMENTS, N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, POUR QUALIFIER LA POSSESSION DE GUILBERT, D'AVOIR UTILISE LES TERMES DE LA LETTRE ADRESSEE PAR CASSAIGNES, NOTAIRE, AUX EPOUX Y... LE 10 NOVEMBRE 1952, ALORS QUE CETTE LETTRE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE D'OFFICE A GUILBERT ;
QUE D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT DIVISER L'AVEU QUI Y AURAIT ETE CONTENU, LA LETTRE PRECISANT QUE GUILBERT AFFIRMAIT QUE LES BONS DE LA LIBERATION LUI AVAIENT ETE DONNES ;
QU'ENFIN L'IMPUTATION DE DEUX PAYEMENTS SUR LA PRETENDUE DETTE, QUI AURAIT ETE RECONNUE PAR GUILBERT, EST DEMENTIE PAR UN AUTRE MOTIF DE L'ARRET QUI ENCOURT AINSI LE GRIEF DE CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LA LETTRE DU NOTAIRE DU 10 NOVEMBRE 1952 FIGURAIT AU DOSSIER QUI LUI A ETE COMMUNIQUE PAR GUILBERT ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE EN DEHORS DE LEUR PRESENCE ;
QU'ENFIN L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN CONSTATANT QUE GUILBERT PRETENDAIT AVOIR DEJA EFFECTUE CERTAINS REMBOURSEMENTS ET QUE LES SOMMES AINSI VERSEES PAR LUI NE L'AVAIENT PAS ETE AU TITRE DE PAYEMENT D'INTERETS LE PRET ETANT CONSENTI A TITRE GRATUIT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 810 GUILBERT C/ VEUVE Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 86, P 71.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLE L'INJONCTION SIGNIFIEE PAR COMPAN A FOURES DE PAYER LE PRIX D'UN APPAREIL DE TELEVISION QU'IL LUI AVAIT LIVRE ET QUE CELUI-CI LUI A ULTERIEUREMENT RESTITUE EN LE DEPOSANT SUR LE TROTTOIR DEVANT SON MAGASIN, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE FERME, MAIS SEULEMENT UNE VENTE A L'ESSAI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT ET D'AVOIR DENATURE LE BON DE COMMANDE ETABLISSANT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ALORS QUE LE REMPLACEMENT POSTERIEUR DU PREMIER APPAREIL PAR UN NOUVEAU POSTE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DE LA VENTE ;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE L'ABANDON PAR FOURES DE L'APPAREIL SUR LA VOIE PUBLIQUE AVAIT OBLIGE COMPAN A LE RANGER POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, CE QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNEMENT SA VOLONTE D'EN ACCEPTER LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, SANS QU'IL Y AIT EU VERSEMENT D'ARRHES, LE BON SIGNE PAR FOURES ETAIT RELATIF A UN APPAREIL DE TELEVISION LMT OU A UN APPAREIL TEVEA, QUE LE PREMIER AYANT ETE LIVRE AVAIT ETE REPRIS SANS PROTESTATION PAR COMPAN, ET QUE FINALEMENT CE FUT UN TROISIEME APPAREIL, DONT NI LA DESIGNATION, NI LE PRIX NE FIGURENT SUR LE BON, QUI FUT FOURNI PUIS RESTITUE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LES PARTIES N'AVAIENT CONCLU QU'UNE VENTE A L'ESSAI SOUS CONDITION SUSPENSIVE, PERMETTANT A FOURES DE RENDRE L'APPAREIL DANS UN DELAI CONFORME A L'USAGE ;
QU'AINSI, ILS ONT, SANS DENATURATION, JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAIT DU MOTIF SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 11 307 COMPAN C/ FOURES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE Y... A SOUSCRIT, LE 4 SEPTEMBRE 1951, AU PROFIT DE LEBAYLE, UN ENGAGEMENT DE CAUTION AUX TERMES DUQUEL ELLE S'OBLIGEAIT A REMBOURSER LORS DE LA VENTE D'UN LOCAL SIS ... A LYON, A CONCURRENCE DE 500000 ANCIENS FRANCS, LE PRET CONSENTI PAR CE DERNIER AU PROFIT DE SES ENFANTS, LES EPOUX Z..., - QUE LEBAYLE FIT SOMMATION DE PAYER LE 14 JANVIER 1957 A LA DAME Y... ET QUE L'APPARTEMENT AYANT ETE VENDU LE 20 OCTOBRE 1960, IL ASSIGNA LA CAUTION EN PAYEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA DAME Y... AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS AVEC INTERETS DU JOUR DE LA SOMMATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME Y..., ALORS QUE L'ENGAGEMENT ETAIT SUBORDONNE A LA REALISATION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUI NE DEPENDAIT QUE DE SA VOLONTE, L'ACTE DU 4 SEPTEMBRE 1951 NE PERMETTANT PAS DE DIRE A QUEL MOMENT CETTE VENTE DEVAIT ETRE REALISEE ET QU'EN PARLANT D'UN DELAI NON ELOIGNE, L'ARRET, AJOUTANT A L'ACTE, EN A DENATURE LE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A ESTIME, SANS DENATURATION, QUE LA VENTE ENVISAGEE DEVAIT AVOIR LIEU DANS UN TEMPS NON ELOIGNE DE CELUI DE LA SOUSCRIPTION DE L'ENGAGEMENT ET A PU EN DEDUIRE A BON DROIT QUE LA CONVENTION SE TROUVAIT AFFECTEE NON D'UNE CONDITION, MAIS D'UN TERME INCERTAIN ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y... QUI AVAIT SOUTENU QUE LA CREANCE CAUTIONNEE DE LEBAYLE A L'EGARD DES EPOUX X... S'ETAIT ETEINTE PAR COMPENSATION, DE TELLE SORTE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX SE TROUVAIT N'AVOIR PLUS DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE COMPENSATION N'A PAS ETE OPPOSEE PAR LA VEUVE Y... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME Y... A VERSER A LEBAYLE LES INTERETS DE LA SOMME CAUTIONNEE A COMPTER DE LA SOMMATION DU 14 JANVIER 1957, ALORS QUE L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION N'ETAIT SOUMISE A AUCUN DELAI ET N'ETAIT SUBORDONNEE QU'A LA VENTE DE L'APPARTEMENT, DE TELLE SORTE QUE LES INTERETS MORATOIRES NE POUVAIENT COURIR QUE DE LA RECLAMATION FAITE POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DE CETTE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE PAYEMENT DES INTERETS A COMPTER DE LA SOMMATION A ETE EXPRESSEMENT FORMULEE PAR LE DEMANDEUR, SANS QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA DAME Y... NE LUI OPPOSAT DE CRITIQUE ;
QUE LE MOYEN, MELANGE EN OUTRE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 244 VEUVE Y... C/ LEBAYLE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET RICHE.