Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 137 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NON EFFECTUE DANS LE DELAI PRESCRIT PEUVENT ETRE REDUITES NOTAMMENT EN CAS DE BONNE FOI ;
QUE LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS QUELLE PROPORTION LA CONSTATATION DE LA BONNE FOI ENTRAINE LA REDUCTION DESDITES MAJORATIONS ;
ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, A LA SUITE D'UNE CONTESTATION TRANCHEE A SON PROFIT, QUANT A L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE DIVERS ELEMENTS DE SALAIRES ALLOUES AU PERSONNEL DE L'AGENCE D'AMIENS DU CREDIT LYONNAIS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME AVAIT RECLAME A CELLE-CI UNE SOMME DE 400.285 ANCIENS FRANCS, A TITRE DE MAJORATION DE RETARD ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE AVAIT DEJA REDUIT LES MAJORATIONS ENCOURUES A 200.000 ANCIENS FRANCS, A EXONERE LA DEBITRICE DE 200.000 ANCIENS FRANCS LAISSES A SA CHARGE PAR LE MOTIF "QU'EN RAMENANT A 200.000 ANCIENS FRANCS LES MAJORATIONS INFLIGEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE DUDIT ORGANISME AVAIT RECONNU LA BONNE FOI DU DEMANDEUR ;
QUE, SI LA BONNE FOI N'EST PAS CONTESTEE, ELLE EST ENTIERE ET EMPORTE LOGIQUEMENT L'EXONERATION TOTALE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE AVAIT SEULEMENT ADMIS QUE LES MAJORATIONS LITIGIEUSES REPRESENTAIENT UNE SANCTION TROP LOURDE ET QU'ELLES AVAIENT PU ETRE ENCOURUES, EN PARTIE , PAR SUITE D'UNE ERREUR D'INTERPRETATION ET, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LADITE JURIDICTION, LA CAISSE DEFENDERESSE DECLARAIT QUE "LE CREDIT LYONNAIS N'AVAIT PAS DEMONTRE AVOIR ETE DE BONNE FOI" ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, NON SANS DENATURER LES TERMES DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE ET LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE S'EST, PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 137 SUSVISE, INTERDIT D'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR CONSTATER LA BONNE FOI DU DEBITEUR ET FIXER LA MESURE DE LA REDUCTION SOLLICITEE ; EN QUOI, IL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES LOIS X... AU MOYEN ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 19 NOVEMBRE 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS ;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN. NO 60-11.092. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME C/ CREDIT LYONNAIS (AGENCE D'AMIENS). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 735, P. 516 ;  25 JANVIER 1963, II, NO 90, P. 67 ;  30 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 96, P. 71 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, NO 121, P. 75 ;  14 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 40, P. 25.
VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET LES PIECES PRODUITES AU NOM DE VEUVE X..., DE LA CAUSE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ENTRE LA REQUERANTE ET LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE ;
ATTENDU QUE LADITE REQUETE FAIT ESSENTIELLEMENT ETAT : DE PLAINTES AVEC PRISES A PARTIE AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION QUI A COMMIS UN CONSEILLER DE CETTE COUR POUR L'INSTRUCTION, ACTUELLEMENT EN COURS, DE CES PLAINTES ET REQUETES ;
DU POURVOI NO 61-11.433 FORME PAR LA REQUERANTE EN CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE QUI AVAIT, AVANT DIRE DROIT, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT APRES JUGEMENT SUR LE FOND, LADITE COUR D'APPEL EST SAISIE ET QUI FAIT L'OBJET DE LA REQUETE ;
DU POURVOI, ENCORE PENDANT, FORME PAR LA REQUERANTE, EN CASSATION DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL QUI A REJETE LA DEMANDE DE RENVOI DE LA MEME CAUSE, DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ;
D'UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 18 MARS 1955 QUI, SUR LE POURVOI DE LA REQUERANTE A CASSE UNE DECISION RENDUE PAR LA MEME COUR D'APPEL A L'ENCONTRE DE DAME X... ;
DE CE QUE LES CIRCONSTANCES DU DIFFEREND ENTRE LA REQUERANTE ET SON ADVERSAIRE AURAIENT DONNE LIEU A UNE PUBLICITE ET A DES COMMENTAIRES DE PRESSE PLUS QUE DESOBLIGEANTS ET QU'IL AURAIT ETE AINSI CREE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL ET A CETTE COUR MEME, UN "CLIMAT", NE PERMETTANT PAS QUE L'AFFAIRE SOIT EXAMINEE AVEC TOUTE LA SERENITE DESIRABLE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DE L'ARRET DE REJET DU POURVOI 61-11.433 QUE LES PLAINTES FAISANT L'OBJET DE L'INSTRUCTION EN COURS, DONT LEDIT ARRET NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DE FAIT ET QUI NE SONT PAS PRODUITES, CONCERNENT DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL ET DE LA COUR D'APPEL ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE, FUT-ELLE DE NATURE A PROVOQUER LA RECUSATION DE CERTAINS MAGISTRATS DE LADITE COUR, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONSTITUER UN MOTIF DE SUSPICION LEGITIME DE TOUS LES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET AYANT REJETE LA DEMANDE DE RENVOI DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL, FUT-IL SUJET A CENSURE, NE SAURAIT, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ALLEGATION, CONSTITUER UN MOTIF DE SUSPICION DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU ;
ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE, CONSTITUTIVE DE SUSPICION, POUVANT DECOULER DE L'ARRET DE CASSATION DU 18 MARS 1955, NI MEME D'AUCUN LIEN ENTRE LE PROCES QUI EN FAISAIT L'OBJET ET CELUI DONT LE RENVOI EST DEMANDE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ALLEGATION, IMPRECISE ET NON JUSTIFIEE, D'UN PRETENDU "CLIMAT" DEFAVORABLE A LA SERENITE DES JUGES NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE SUSPICION A L'ENCONTRE DE CEUX-CI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE. NO 62-13.797. VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 885 (2E), P. 626. 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N O 790, P. 578. SUR LE NO 2 : 5 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 415 (2E), P. 295.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL QUE RELATIVEMENT A CE QUI A ETE NECESSAIREMENT DECIDE PAR LE JUGE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION AYANT CAUSE DES DEGATS MATERIELS SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, L'UNE CONDUITE PAR SARRADET, ET L'AUTRE PAR LEMOUX ;
QUE CE DERNIER, CITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, FUT RELAXE AU AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE ;
QU'IL A, POSTERIEUREMENT, ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SARRADET, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET DECLARER SARRADET ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LEMOUX, AYANT ETE DECLARE NON FAUTIF PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE, SARRADET NE POUVAIT PROUVER CONTRE LUI UN FAIT QUELCONQUE SUSCEPTIBLE D'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCORUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE PENAL, EXCLUSIVEMENT SAISI DE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, N'AVAIT NECESSAIREMENT DECIDE QUE DE CE CHEF ;
QUE LE MOTIF PAR LEQUEL IL DECLARAIT QUE LEMOUX N'AVAIT COMMIS "AUCUNE FAUTE", NE POUVAIT AINSI ETRE LE SOUTIEN DU DISPOSITIF STATUANT SUR LA CONTRAVENTION ;
QUE SEUL, CE DISPOSITIF S'IMPOSAIT DONC AU JUGE CIVIL AUQUEL IL ETAIT LOISIBLE, PAR SUITE, DE RECHERCHER, CONTRE LEMOUX, L'EXISTENCE DE TOUT AUTRE FAIT, SUSCEPTIBLE D'EXONERER, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT, LE GARDIEN DE LA CHOSE ;
QU'EN STATUANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE X... MEME MEME MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-12.971. SARRADET ET AUTRE C/ LEMOUX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 659, P. 481 ;
8 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 237, P. 174.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE D'OFFICE TIREE DU CARACTERE DE LA DECISION RENDUE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;  VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;  ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;  ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI A STATUE SUR LE DIFFEREND OPPOSANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, X... QUI DEMANDAIT QU'IL FUT JUGE QUE LADITE CAISSE SERAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'UNE CURE THERMALE QU'IL SE PROPOSAIT D'EFFECTUER, PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT, QUE SA NOTIFICATION MENTIONNE LE DELAI D'A PPEL OUVERT AUX PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR COMBATTRE L'EXCEPTION SOULEVEE, LE MEMOIRE AMPLIATIF SOUTIENT QUE, DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE, LES FRAIS DE LADITE CURE NE DEPASSERAIENT PAS 1.000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE LITIGE PORTAIT NON SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE, MAIS SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT ;
QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS FAIT ETAT PAR LE JUGE DU FOND DE L'ELEMENT DE FAIT SUSVISE ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QU'EN PRESENCE D'UNE DEMANDE DE CARACTERE INDETERMINE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT ;
QUE SA DECISION, SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1960. NO 61-10.092. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ X... JEAN. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, NO 365, P. 283. 28 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 297, P. 219.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETAIT PRODUITE ENTRE LE CAMION APPARTENANT A X..., CONDUIT PAR ACHOUR, SON PREPOSE OCCASIONNEL, L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE FORESTIERE DE L'EST, CONDUITE PAR BOSSON, ET UN TROISIEME VEHICULE QUE CONDUISAIT A... ;
QUE DES BLESSURES EN ETAIENT RESULTEES POUR OLIVARES, PASSAGER DE BOSSON ET POUR TROIS MEMBRES DE LA FAMILLE A... ;
QU'ACHOUR ET X..., PRIS COMME SON COMMETTANT, FURENT CONDAMNES A LA SEPARATION D'UNE PARTIE DU DOMMAGE ;
QUE X... A ASSIGNE ACHOUR POUR ETRE GARANTI DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE CONTRE LUI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... FONDE A RECLAMER A ACHOUR Y... INTEGRAL DES SOMMES, QU'EN SA QUALITE DE COMMETTANT, IL DEVAIT PAYER AUX VICTIMES, ALORS QU'AYANT NEGLIGE D'ASSURER LE CAMION, IL AURAIT AINSI COMMIS LUI-MEME UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET LE PRIVANT DE LA FACULTE DE SE RETOURNER, POUR LE TOUT, CONTRE SON PREPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE KAT AUCUNE FAUTE PERSONNELLE AYANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE PREPOSE NE POUVAIT ECHAPPER AU RECOURS TOTAL DU COMMETTANT, LE JUGE DU FOND A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-11.120. ACHOUR C/ ALI X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 166, P. 122.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE, QU'ALORS QU'IL ETAIT SALARIE, X... SE VIT ATTRIBUER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE SUS-NOMME NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AU BENEFICE DE LADITE PENSION, ALORS QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESSORTIRAIT QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, CELUI-CI N'AURAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'X... EXPLOITAIT UN FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE, INSCRIT A SON NOM AU REGISTRE DU COMMERCE ET OU, PAR SUITE DE SON ETAT PHYSIQUE, IL NE SE RENDAIT QUE PAR INTERMITTENCE POUR DONNER DES DIRECTIVES A SON EPOUSE LAQUELLE TENAIT EN FAIT LE MAGASIN ET APPRENDRE A SON JEUNE FILS LE METIER D'IMPRIMEUR ;
QU'ILS CONSTATENT QUE LE TOTAL DES GAINS REALISES DANS CETTE ENTREPRISE COMMERCIALE ET DE LA PENSION D'INVALIDITE AVAIT EXCEDE POUR L'ANNEE 1955 LE CHIFFRE LIMITE DE 244.000 FRANCS (ANCIENS) FIXE PAR L'ARTICLE 5, 1 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE, AU-DELA DUQUEL, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LE CUMUL N'ETAIT PLUS AUTORISE ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LADITE PENSION DEVAIT, DES LORS, ETRE SUPPRIMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR CELUI DU 24 JANVIER 1956 ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-10.084. X... EDMOND C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 414, P. 299.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION AU DOCTEUR X... UNE MAISON, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES COMPORTANT, ENTRE AUTRES CHARGES ET CONDITIONS, CELLE "DE NE FAIRE AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION NI DE DEMOLITION, NI PERCEMENT QUELCONQUE" ;
QUE, LE PRENEUR AYANT TRANSPORTE D'UNE PIECE DANS LE CABINET DE TOILETTE CONTIGU LA BAIGNOIRE, LE CHAUFFE-BAINS ET LA TUYAUTERIE ACCESSOIRE, LES BAILLEURS L'ONT ASSIGNE AUX FINS DE RESILIATION DE BAIL ET D'EXPULSION : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS SON ARRET CONFIRMATIF, POUR LES DEBOUTER DE LEUR ACTION, DECLARE, APRES AVOIR CONSTATE CE DEPLACEMENT DE LA BAIGNOIRE ET DE SES ACCESSOIRES, QU'AUCUNE MODIFICATION N'AVAIT ETE FAITE DANS LA DISTRIBUTION DES PIECES, ET D'AVOIR AINSI DENATURE, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, LA CLAUSE, CEPENDANT PRECISE, INTERDISANT TOUT CHANGEMENT DE DISTRIBUTION DES PIECES, ET ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'EN TRANSPORTANT LA BAIGNOIRE ET LE CHAUFFE-BAINS D'UNE CHAMBRE DANS LE CABINET DE TOILETTE CONTIGU, LE DOCTEUR X... "N'A FAIT QU'APPORTER UNE UTILISATION PLUS RATIONNELLE DES LIEUX LOUES" ET CONSTATE QU'AUCUN PERCEMENT N'A ETE EFFECTUE, "QU'AUCUNE MODIFICATION N'A ETE FAITE DANS LA DISTRIBUTION DES PIECES, AUCUNE CLOISON, PORTE OU SEPARATION N'AYANT ETE TOUCHEE", NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA CONVENTION DES PARTIES ET D'APPRECIER SI, EU EGARD A CETTE CONVENTION, LA NATURE ET LA GRAVITE DES AGISSEMENTS DU PRENEUR JUSTIFIAIENT OU NON LA RESILIATION DU BAIL ;
QU'AINSI LES GRIEFS DE DENATURATION ET DE CONTRADICTION NE SONT NULLEMENT FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-11.131. CONSORTS Y... C/ X.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COULET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 52, P.47.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DISSOUTE PAR LA SEPARATION DE CORPS, LA DAME Y... A, SUIVANT ACTES D'ADJUDICATION DES 9 AVRIL ET 25 SEPTEMBRE 1951, ACQUIS DEUX IMMEUBLES DONT, A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, ELLE A RECU LA PLEINE JOUISSANCE ;
QUE, PAR LA SUITE, Y... A FORME CONTRE LES HERITIERS DE L'ADJUDICATAIRE UNE ACTION EN RESCISION DESDITS ACTES POUR LESION DE PLUS DU QUART ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AU JOURS DE LA JOUISSANCE DIVISE IL N'EXISTAIT AUCUNE LESION DONT IL PUT SE PREVALOIR ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, NE RELEVE AU CONTRAIRE AUCUNE CONVENTION DES PARTIES DECIDANT QUE LA VALEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION SERAIT CELLE QUI EXISTERAIT A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ;
QU'IL PRETEND ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FIXER CETTE DATE AU 25 SEPTEMBRE 1951, ALORS QU'IL CONSTATAIT L'EXISTENCE DANS LA MASSE INDIVISE D'UN AUTRE IMMEUBLE ADJUGE LE 7 JUILLET 1952, ET D'AUTRES VALEURS NON ENCORE LIQUIDEES ;
QU'IL REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SEVEGRAND SOUTENAIT QUE, LA CLAUSE D'ATTRIBUTION VALANT SEULEMENT ENGAGEMENT D'ATTRIBUER A L'ADJUDICATAIRE LA SOMME PROVENANT DES ENCHERES LORS DU PARTAGE DEFINITIF, C'EST AU MOMENT DE CE PARTAGE DEFINITIF QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR EVALUER L'EXISTENCE DE LA LESION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN L'ESPECE LA DAME Y... S'EST COMPORTEE COMME SEULE ET UNIQUE PROPRIETAIRE DES DEUX IMMEUBLES A PARTIR D'UNE DATE QU'ILS FIXENT SOUVERAINEMENT AU 25 SEPTEMBRE 1951 ;
QU'AINSI S'EST TROUVE REALISE, EN CE QUI CONCERNE LESDITS IMMEUBLES, UN PARTAGE PARTIEL, MAIS DEFINITIF QUANT AUX BIENS QUI EN FAISAIENT L'OBJET ;
QUE, COMME LE SOULIGNENT ENCORE JUSTEMENT LES JUGES DU FOND, IL IMPORTE PEU QU'UN AUTRE IMMEUBLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION ULTERIEURE, CET IMMEUBLE SE TROUVANT "EN DEHORS DES DEBATS", ET AYANT D'AILLEURS ETE ADJUGE A UN TIERS ;
QUE LES ADJUDICATIONS LITIGIEUSES CONSTITUANT DES LORS UN PARTAGE DEFINITIF, C'EST A JUSTE TITRE EGALEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE C'EST A SA DATE QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR EVALUER LES BIENS EN VUE DU CALCUL DE LA LESION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS SE CONTREDIRE A TOUTES LES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
NO 59-11.213. EDOUARD Y... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1952, BULL. 1952, I, NO 189, P. 157. 17 DECEMBRE 1956, BULL, 1956, I, NO 465, P. 375. 19 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 326, P. 261. 19 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 327, P. 262.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GIOVANNINI AYANT TRAVERSE, DE NUIT, UNE VOIE FERREE ETABLIE EN BORDURE D'UNE AVENUE, HEURTA, DU PIED, UN RAIL QUI FAISAIT SAILLIE, TOMBA ET SE BLESSA ;
QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE, SUR LA SEULE BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES RAILS, POSES NORMALEMENT, N'AURAIENT JOUE QU'UN "ROLE PASSIF" DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE CELUI-CI SERAIT DU A L'INATTENTION DE LA VICTIME TRAVERSANT A UN ENDROIT OU LES RAILS NE SONT PAS ENCASTRES DANS LA CHAUSSEE, ALORS QUE LES RAILS DEPASSAIENT EN HAUTEUR LA BORDURE DE PIERRES SEPARANT LA VOIE FERREE DE LA CHAUSSEE ;
QUE LE PIETON NE POUVAIT FRANCHIR LADITE VOIE FERREE SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE OU LES RAILS SONT ENCASTRES LAQUELLE ETAIT RESERVEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES, ET QU'ENFIN AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE RELEVEE CONTRE GIOVANNINI ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE REMARQUENT QU'IL ETAIT FACILE POUR UNE PERSONNE NORMALEMENT ATTENTIVE ET PLUS SPECIALEMENT POUR LE SUSNOMME QUI EMPRUNTAIT FREQUEMMENT CETTE VOIE ET CONNAISSAIT PARFAITEMENT LE LIEU, D'EVITER MEME EN PLEINE NUIT, DE BUTER CONTRE LE RAIL, EN UTILISANT LE PASSAGE LE PLUS AISE, SITUE DANS LE PROLONGEMENT D'UNE RUE TRANSVERSALE A UN ENDROIT PRECISEMENT OU LES RAILS SONT ENTERRES ;
QU'ILS ONT DONC PU EN CONCLURE QUE LE RAIL EN QUESTION N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE CONSTITUEE PAR LE FAIT DE LA VICTIME, EN ADMETTANT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI ETAIT POUR LE GARDIEN DE LADITE CHOSE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, TENU POUR SURABONDANT, QUE SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 61-11.150. GIOVANNINI C/ COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET REMONT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMEENT INFIRMATIF, D'AVOIR ADMIS QUE LA COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TACONNET ET LE SCOOTER, MONTE PAR LE JEUNE Y..., ALORS AGE DE QUINZE ANS, ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DE CELUI-CI ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE DAME A... DIVORCEE Y..., SA MERE, A REPARER LE DOMMAGE EN RESULTANT, ALORS QUE LA SUCCESSION DUDIT MINEUR, QUI AVAIT TROUVE LA MORT DANS L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS ETE REPRESENTEE A L'INSTANCE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE LA COLLISION EN L'ABSENCE DE SES HERITIERS OU D'UN CURATEUR A SUCCESSION VACANTE, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE DE LA DEMANDERESSE ;
MAIS ATTENDU, QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DAME A... AVAIT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DES PERE ET MERE, POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX, SANS INVOQUER LE DEFAUT DE REPRESENTATION DE LA SUCCESSION DE SON FILS, QU'ELLE EST DONC IRRECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA COLLISION, DONT SON FILS MINEUR, QUI DEMEURAIT AVEC ELLE, AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE, D'AVOIR DECLARE DAME A... TENUE A LADITE REPARATION, ET CONDAMNE CELLE-CI A INDEMNISER LES VICTIMES, ALORS D'UNE PART, QUE LA SUS-NOMMEE AURAIT DONNE A SON ENFANT UNE BONNE EDUCATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC LE FAIT, RELEVE PAR LEDIT ARRET, QUE LA DEMANDERESSE AVAIT INTERDIT A SON FILS, QUI LUI AVAIT DESOBEI, DE FAIRE USAGE D'UN SCOOTER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESSORTAIT QU'EN LAISSANT A SON JEUNE FILS, UNE TROP GRANDE LIBERTE ET EN TOLERANT DE SA PART UNE DESOBEISSANCE A SES ORDRES, DAME A... AVAIT MANQUE DE VIGILANCE ET DE FERMETE DANS L'EDUCATION QU'IL LUI APPARTENAIT DE DONNER A SON ENFANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COURT D'APPEL, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE CONTRADICTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-11.898. DAME A... C/ GUILLAUD ET AUTRES PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. GEORGE, LE BRET, NICOLAS, COLAS DE Z.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 8 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 433, P.310.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE "IMPRIMERIE DE SELESTAT" APPELANTE, AVAIT DEMANDE AU JUGE D'INSTANCE DE CETTE VILLE DE CONDAMNER, EN REFERE, LES CONSORTS X..., Y... DES LOCAUX OCCUPES PAR LADITE SOCIETE, A Y EXECUTER CERTAINS TRAVAUX ;
QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE LE JUGE D'INSTANCE COMPETENT EN PREMIER RESSORT SANS CONSTATER QUE LE LOYER ETAIT INFERIEUR OU EGAL A 1.500 NOUVEAUX FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE LES Y..., DEMANDEURS AU POURVOI N'ONT INVOQUE L'INCOMPETENCE PRISE DU CHIFFRE DU LOYER ;
QU'UNE TELLE INCOMPETENCE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DUQUEL LE JUGE DES REFERES NE PEUT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES INTIMES AVAIENT CONCLU QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL FERAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL, QUE, FAUTE DE PAYER LA MOINDRE SOMME, A TITRE DE LOYER, LA SOCIETE APPELANTE ETAIT MALVENUE A RECLAMER DES REPARATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CES CONCLUSIONS ET DIRE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE PAR DECISION SEPAREE, L'ARRET DECLARE QU'EN STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPARATIONS URGENTES, LE JUGE DES REFERES NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS EXAMINER LE CARACTERE SERIEUX DE L'EXCEPTION PROPOSEE QUI TOUCHAIT AU FOND DU DROIT ET ETAIT DE NATURE, SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE, A LIBERER LES INTIMES ET TOUTE OBLIGATION A DES REPARATIONS, FUSSENT-ELLES URGENTES , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 4 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-12.409. CONSORTS X... C/ S.A.R.L. "IMPRIMERIE DE SELESTAT". PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE "GENIE CIVIL ET BATIMENT" SERAIT SUBSTITUEE, POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AFFERENTES A LA PERIODE COURUE DU 1ER SEPTEMBRE 1954 AU 28 FEVRIER 1955, A SON SOUS-ENTREPRENEUR MASTRANGELO, DEBITEUR INSOLVABLE, ALORS D'UNE PART, QU'IL APPARTIENDRAIT A LA CAISSE DEMANDERESSE A LA SUBSTITUTION DU DEBITEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'ETABLIR L'INEXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE DE MACONNERIE ET BETON ARME DONT MASTRANGELO ETAIT PROPRIETAIRE ET QUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FORMULEES DE CE CHEF, L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, ETABLISSANT QUE LE SOUS-ENTREPRENEUR POSSEDAIT UN BUREAU, FAISAIT APPEL A LA CLIENTELE ET TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE D'AUTRES ENTREPRISES, LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SUIVANT L'ARTICLE 30C SUSVISE, LE CHEF D'ENTREPRISE ETAIT RESPONSABLE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LORS QUE LE SOUS-TRAITANT INSOLVABLE N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA DECISION OBSERVE QUE MASTRANGELO N'ETAIT QU'UN SOUS-ENTREPRENEUR DE MAIN-D'OEUVRE, EXECUTANT DES TRAVAUX AVEC LE MATERIEL ET LES MATERIAUX FOURNIS PAR LA SOCIETE ;
QU'IL NE POSSEDAIT NI LOCAL COMMERCIAL NI CLIENTELE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.106. S.A.R.L. "GENIE CIVIL ET BATIMENT" C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE BRET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 70, P. 47 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME, L'EMPLOYEUR, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DE LA SECURITE SOCIALE, EST FONDE, EN SA QUALITE DE SUBROGE DANS L'ACTION DE LA VICTIME, A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL A ACQUITTEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, MAIS SEULEMENT DE CELLES PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ;
QU'EN DEHORS DE CETTE DEMANDE, L'EMPLOYEUR PEUT EGALEMENT RECLAMER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, ET CE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, FRANVILLE, PREPOSE DE LA VILLE DE PARIS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LES ETABLISSEMENTS MARCEL X... ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EN FURENT DECLARES RESPONSABLES ;
QUE LA VILLE DE PARIS, RECLAMANT LE REMBOURSEMENT NON SEULEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET HOSPITALIERS AINSI QUE DES SALAIRES ET INDEMNITES PAYES A SON PREPOSE PENDANT SON INVALIDITE, MAIS ENCORE DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES DE FRANVILLE JUSQU'A LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, LA DECISION DEFEREE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN SPECIFIANT QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION ETAIT FONDEE A RECLAMER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES QU'ELLE AVAIT ACQUITTEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, EN CE QUI CONCERNE LESDITES CHARGES, QU'ELLES ETAIENT CONSTITUEES PAR LES COTISATIONS PATRONALES VERSEES A LA MUTUELLE, A LA CAISSE DES RETRAITES ET AU FONDS DE COMPENSATION ;
MAIS ATTENDU QUE CES VERSEMENTS N'ONT ETE EFFECTUES QU'EN EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU STATUT DONT BENEFICIENT LES AGENTS DE LA VILLE DE PARIS, QU'ILS NE SONT PAS EN RELATION CERTAINE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;
QU'EN AUTORISANT DES LORS LA VILLE DE PARIS A EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET LES A, PAR SUITE, VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA VILLE DE PARIS DES COTISATIONS PATRONALES VERSEES A LA MUTUELLE, A LA CAISSE DES RETRAITES ET AU FONDS DE COMPENSATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61.12.781. SOCIETE A RESPONSABILITEE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS MARCEL X... ET AUTRE C/ FRANVILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET JOLLY-REMOND. DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 829, P. 584. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 774, P. 641.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, EN EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1958 PAR UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PU REGULIEREMENT STATUER, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETANT ELLE-MEME IRREGULIERE POUR N'AVOIR PAS ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DE CETTE COMMISSION ET NE PAS CONTENIR L'INDICATION DE LA POSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION, LA CONTRAINTE LITIGIEUSE AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE, A LA SUITE DE LAQUELLE DAME X... SAISIT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI, LE 28 NOVEMBRE 1958, PRIT UNE DECISION DE REJET NOTIFIEE, AVEC LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 JANVIER 1959, QUI FAISAIT MENTION D'UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SE POURVOIR, A DAME X..., LAQUELLE N'A PAS USE DE CETTE FACULTE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LADITE DAME, N'AYANT ALORS CONTESTE NI LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI AVAIT STATUE, NE POUVAIT PLUS, APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR SE POURVOIR ET DONT MENTION DANS LA NOTIFICATION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, QUE SE TROUVER FORCLOSE POUR SOULEVER CETTE CONTESTATION A L'OCCASION DE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE A CEUX DE LA DECISION DEFEREE, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU NORD-FINISTERE. NO 60-12.381. DAME JEAN X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RAVEL ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1961, BULL, 1961, II, NO 809, P. 567 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ;
QUE LA BONNE FOI EST SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LE JUGE DU FOND ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... UNE REDUCTION DE 80 % DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE "LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE SONT SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFI ER DE SA BONNE FOI DANS UNE CERTAINE MESURE" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF QUI LAISSE INCERTAINE L'EXISTENCE MEME DE LA BONNE FOI AFFIRMEE PAR LE JUGE, CELUI-CI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD. NO 61-10.590. U.R.S.S.A.F.DE MONTPELLIER-LODEVE C/ X... MARCEL. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 406, P. 284.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ADMETTANT SOUS LA FAUSSE QUALIFICATION DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, UNE DEMANDE NOUVELLE FORMEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE DEVANT LA COUR D'APPEL, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DE LA PROCEDURE QUE LADITE DEMANDE, LOIN D'AVOIR ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL AVAIT FAIT L'OBJET DE CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'ELLE N'ETAIT DONC POINT NOUVELLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, STATUEE PAR VOIE D'EVOCATION, SANS INFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE JUGE DU SECOND DEGRE ETAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, REGULIEREMENT SAISI DU FOND, SANS QUE LE FAIT QU'IL AIT DECLARE A TORT EVOQUER, PUISSE AVOIR POUR EFFET DE VICIER SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.151. S.A.R.L. GRAVELINES-DUBOIS C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE JOILY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 114, P. 69. 2 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 790, P. 591.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE A... CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AINSI CONCUS : ARTICLE 258 : LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND. ARTICLE 16 : LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959. IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
TOUTEFOIS L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE A... CIVILE S'APPLIQUERA AUX INSTANCES EN COURS AINSI QU'AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION. ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE A..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLESLES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE A... A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA A... ANCIENNES'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, ET BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF QUAND L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'UN INCIDENT DE LA A... INITIALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL INTERJETE PAR DAME Z... RENDU LE 23 JUIN 1959 , SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, SUIVANT EXPLOIT DU 28 OCTOBRE 1958, IRRECEVABLE EN CE QUE CE JUGEMENT AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE DROIT D'INTERJETER APPEL S'APPRECIAIT SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION ENTREPRISE ;
QUE CELLE-CI ETANT INTERVENUE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSTANCE DU SECOND DEGRE SE TROUVAIT SOUMISE AUX REGLES NOUVELLES EN CE QUI CONCERNAIT SES CONDITIONS D'INTRODUCTION LESQUELLES ETAIENT LA SUITE DU JUGEMENT QUI AVAIT CLOS LA PREMIERE INSTANCE ET DEVAIENT ETRE REGIES PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU JOUR OU IL ETAIT INTERVENU ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NE MET PAS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU ET CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE, DONT LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS DESSAISIS, ET QUI CONTINUE DEVANT EUX, LORSQUE, SUR APPEL, UN TEL JUGEMENT EST CONFIRME ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT L'OBLIGATION, NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ET EN CE QU'IL A STATUE SUR LES DEPENS, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-13.536. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. X... ET B....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN REALISATION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE FORMEES RESPECTIVEMENT PAR LES CONSORTS Z... QUI PRETENDAIENT VENDRE POUR LE PRIX DE 3.600.000 ANCIENS FRANCS, ET PAR LES EPOUX X..., QUI VOULAIENT ACHETER POUR 3.3000.000 ANCIENS FRANCS, A REJETE CES DEUX DEMANDES, EN RETENANT NOTAMMENT QU'UNE LETTRE DE BECOT ADRESSEE AU NOTAIRE DES EPOUX X..., ET INVOQUEE PAR LES DEUX PARTIES COMME CONSTATANT LEUR ACCORD SUR LA VENTE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LES DEUX EVALUATIONS DIFFERENTES ALLEGUEES, EGALEMENT PLAUSIBLE SD'APRES SES TERMES, ET QUE DANS CES CONDITIONS LA PREUVE DE LA CONCLUSION DE LA VENTE N'ETAIT PAS FAITE, FAUTE D'ACCORD SUR CE PRIX ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS DENI DE JUSTICE, REFUSER D'INTERPRETER LA LETTRE POUR DETERMINER LE PRIX ET, D'AUTRE PART, SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR DES DIVERGENCES D'OPINION SURVENUES POSTERIEUREMENT A CETTE LETTRE ;
QU'IL LUI REPROCHE ENFIN D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER CELLE-CI COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EN DECLARANT QU'ELLE EMANAIT D'UN GERANT D'AFFAIRES DONT LA GESTION N'AVAIT PAS ETE RATIFIEE, SANS JUSTIFIER CETTE AFFIRMATION, ET ALORS QUE LA RATIFICATION RESULTERAIT DES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETE LA LETTRE LITIGIEUSE LORSQU'ELLE ESTIME, SOUVERAINEMENT, QUE SES TERMES ETAIENT ASSEZ EQUIVOQUES POUR RENDRE EGALEMENT PLAUSIBLES LES PRETENTIONS DES DEUX PARTIES QUANT AU MONTANT DU PRIX ;
QU'ELLE POUVAIT DES LORS EN DEDUIRE, SANS DENI DE JUSTICE, QUE, CHACUNE D'ELLES EN AYANT RETENU UN PRIX DIFFERENT, LA PREUVE D'UN ACCORD SUR LE PRIX N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FONDER CETTE ABSENCE D'ACCORD EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DIVERGENCE D'APPRECIATION ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT PRIS DE LA QUALITE DE L'AUTEUR DE LA LETTRE ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-10.887. EPOUX X... C/ CONSORTS MOULIN-BECOT, PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS MM. A... ET Y....
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE "DETTES ALIMENTAIRES NE S'ARRERAGENT PAS", EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE LEGAL LA CONSACRANT, N'A QUE LA VALEUR D'UNE PRESOMPTION DE FAIT QUI DOIT CEDER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT NOTAMMENT DES RECLAMATIONS DU CREDIRENTIER, MAIS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RELEVER DANS LEUR DECISION LES FAITS DE NATURE A TENIR LA PRESOMPTION EN ECHEC ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1938, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., A ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE QUI N'A JAMAIS ETE VERSEE ;
QUE LA DAME VEUVE LOUIS X... EST DECEDEE LE 8 FEVRIER 1954 ;
QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 AVRIL SUIVANT SON FILS EDMOND X... A PROCEDE AVEC SA E... YVONNE, B... SIMON, AU PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DE SES PERE ET MERE ET, A TITRE D'OPERATION DE PARTAGE, LUI A VENDU LA MOITIE INDIVISE LUI APPARTENANT DANS L'IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS PARENTS ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 8 SEPTEMBRE 1954, LA DAME C..., SE PRETENDANT CREANCIERE D'UNE SOMME DE 57.600 FRANCS DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, ASSIGNE X... ET LES EPOUX D... EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION DES EPOUX LOUIS X... MAIS A VU SA DEMANDE REJETEE PAR LE TRIBUNAL AUX MOTIFS QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES NE S'ARRERAGENT PAS ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT PAS RENONCE A RECLAMER LES TERMES ECHUS DE LA PENSION ;
QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'IL ETAIT CONSTANT QUE X... ETAIT DEBITEUR ENVERS SA FEMME D'ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE, ET QUE LA PRECIPITATION AVEC LAQUELLE AVAIT ETE FAIT LE PARTAGE NE TENDAIT QU'A PREVENIR UNE OPPOSITION DE LA FEMME ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER DES FAITS QUI AURAIENT ETE DE NATURE A ECARTER LE JEU DE LA PRESOMPTION SUSRAPPELEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-11.077. CONSORTS X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1951, BULL. 1951, I, NO 273 (2O), P. 213. 8 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 90, P. 74.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 28 MARS 1956 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 AVRIL 1956 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE ET QUE LEURS POUVOIRS D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ;
QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARRETE SUSVISE : "LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, VISEES A L'ARTICLE 3/8O DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 242-8O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) SONT CALCULEES SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AUX TROIS QUARTS DU SALAIRE FIXE PAR L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE" ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE BARON Y... MERY ET DEMOISELLE X..., CO-GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FLOREAL", NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AUX ASSURANCES SOCIALES PENDANT LA PERIODE COURUE DU 25 FEVRIER 1958, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE, AU 30 NOVEMBRE 1958, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE PENDANT LADITE PERIODE LES DEUX GERANTS N'AVAIENT TOUCHE AUCUNE REMUNERATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LEDIT ASSUJETISSEMENT A UNE CONDITION QUI NE FIGURE NI DANS L'ARTICLE 242-8O DUDIT CODE, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME NI DANS L'ARRETE PRE-RAPPELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.037. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FLOREAL" ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1962 BULL. 1962, II, NO 524, P. 375.