Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 1989), que, dans une agglomération, à une intersection, la motocyclette montée par M. Y... et Mlle Z..., à l'approche d'un ensemble routier conduit par M. X... et à la suite d'un coup de frein, se coucha sur la chaussée ; que Mlle Z... heurta alors la roue arrière de la remorque du camion et fut blessée ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ; que M. Y..., le Fonds de garantie et la société Lloyd continental sont intervenus à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit M. Y... responsable, en qualité de conducteur, et la société Lloyd continental tenue à garantir partiellement M. X... et la SAMDA des condamnations prononcées au profit de Mlle Z..., personne transportée, alors que, d'une part, M. Y... occupant la place arrière sur la motocyclette avait par là même perdu toute maîtrise dans la conduite, et alors que d'autre part, Mlle Z..., assise à l'avant, et qui tenait en main le guidon et les commandes ne pouvait être considérée comme une personne transportée, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé, par des motifs non critiqués, que M. Y... donnait une leçon de conduite de motocyclette à Mlle Z..., retient, par motifs propres et adoptés, que si Mlle Z... avait pris place aux commandes, M. Y... avait, en fait, conservé le pouvoir de commandement sur la motocyclette, s'étant réservé la possibilité d'intervenir dans la conduite du véhicule et d'en retirer la maîtrise à Mlle Z..., soumise à ses directives ; que l'arrêt constate encore qu'un témoin avait vu, au moment de l'accident, M. Y... prendre les commandes pour freiner et que celui-ci avait pris l'initiative de coucher la motocyclette pour tenter d'éviter la collision ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Y... avait la qualité de conducteur et Mlle Z..., celle de personne transportée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 1990), rendu en matière de référé, qu'estimant qu'un article dont ils étaient deux des coauteurs et qu'avait publié le Journal français d'ophtalmologie, avait été modifié à leur insu et qu'il comportait des erreurs, M. et Mme X... ont demandé, en assignant notamment le directeur de cette revue, M. Y..., la saisie du numéro litigieux et la publication de corrections ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à référé, alors que, d'une part, en refusant un droit de réponse à deux auteurs dont elle constatait que l'article avait été publié après avoir fait l'objet d'une refonte qu'ils n'avaient pas autorisée et dont ils n'avaient pas été informés, la cour d'appel aurait violé l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la déformation de leur texte n'ouvrait pas à ses auteurs un droit de réponse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ce même texte, alors qu'en outre, en se bornant à affirmer qu'il y avait un doute, en l'espèce, sur l'existence d'un droit de réponse, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en retenant que le trouble constitué par le refus de M. Y..., nonobstant ses engagements, de publier une lettre de commentaires de M. et Mme X..., n'était pas de nature à justifier la compétence du juge des référés, la cour d'appel aurait violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'était pas certain que les auteurs d'un article de revue, faute de pouvoir être considérés comme des personnes nommées ou désignées par le journal, fussent bénéficiaires d'un droit de réponse au sens de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et que, les autres coauteurs ne s'étant pas opposés à la publication du texte contesté, la preuve de l'existence des erreurs alléguées n'était pas rapportée ;
Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que n'était justifiée l'existence ni d'un trouble manifestement illicite ni d'un dommage imminent, a pu retenir, en raison de la contestation sérieuse sur la recevabilité de l'action, qu'il n'y avait pas lieu à référé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 11 juillet 1990), rendu en matière de référé, que M. X... ayant publié aux éditions Messidor un livre relatif à l'affaire Grégory Y..., les parents de l'enfant ont assigné en référé M. X... et les éditions Messidor pour obtenir que cet ouvrage fût retiré de la vente ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir interdit sous astreinte la diffusion de l'ouvrage litigieux tant qu'il comporterait des documents extraits des dossiers d'instruction ouverts à l'occasion de cette affaire, alors que, d'une part, en retenant que M. X... n'était pas autorisé à publier des renseignements puisés dans des actes d'instruction annulés, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 173 du Code de procédure pénale, alors que, d'autre part, en estimant qu'était manifestement illicite la publication d'actes d'un dossier d'instruction, bien que ces documents eussent déjà été portés à la connaissance du public tant par la presse que par les époux Y... eux-mêmes, la cour d'appel aurait violé les articles 38 de la loi du 29 juillet 1881 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en déduisant qu'un préjudice des époux Y... découlait nécessairement de la constatation qu'existait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel aurait violé les articles 809 et 31 du nouveau Code procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que l'ouvrage incriminé comportait la reproduction de nombreuses pièces, annulées pour certaines d'entre elles, d'un dossier dont l'instruction est en cours, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que cette publication revêtait un caractère manifestement illicite ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, par motifs propres et adoptés, que, par cette atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficient les époux Y..., le livre de M. X... leur causait un trouble auquel ils pouvaient demander en référé qu'il fût mis fin ;
Que par ces seuls motifs l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les héritiers de la victime ne peuvent prétendre à l'indemnisation de l'incapacité permanente de leur auteur que pour la période antérieure à son décès ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé au cours d'une collision de son véhicule avec celui de M. Y... ; que lui même et son assureur, la compagnie Le Secours IARD, ont assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et la C.I.A.V.I.C. en réparation de leur préjudice ; que M. X... étant décédé, sa veuve et sa fille ont repris l'instance en cause d'appel ;
Attendu que la cour d'appel a fixé le montant de l'indemnisation des consorts X..., au regard de l'incapacité permanente partielle, en fonction de l'âge de la victime au moment de l'accident et de sa profession ;
Qu'en l'état de ces énonciations, qui ne permettent pas de savoir si elle a tenu compte de l'incidence du décès de M. X... en cours d'instance pour indemniser l'incapacité permanente partielle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-21 , Bulletin 1990, II, n° 41, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 254, 255, 260 et 270 du Code civil ;
Attendu que le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de cette date ; que le pourvoi en cassation et son délai suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononcé le divorce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance en divorce des époux Y..., le juge conciliateur a condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire ; qu'un arrêt du 19 décembre 1985, ultérieurement frappé d'un pourvoi en cassation, a confirmé le jugement prononçant le divorce aux torts partagés des époux et condamnant, notamment, M. Y... à payer une prestation compensatoire ; que Mme X... a alors sollicité l'augmentation de la pension alimentaire ; qu'une ordonnance du juge au affaires matrimoniales l'a déboutée ; que Mme X... a formé appel de cette décision, mais, compte tenu du rejet du pourvoi en cassation par un arrêt du 1er avril 1987, elle n'a demandé le versement de la pension alimentaire que jusqu'à cette date ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'elle est sans objet dès lors que Mme X... ne peut cumuler la prestation compensatoire, due à compter du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel du 19 décembre 1985 et une pension alimentaire perçue postérieurement, celle-ci s'arrêtant là où intervient le versement d'une telle prestation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire allouée à Mme X... n'était due qu'à compter de la date du rejet du pourvoi en cassation contre l'arrêt prononçant le divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'augmentation de pension alimentaire formée par Mme Y... pour elle-même, l'arrêt rendu le 21 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-01-24 , Bulletin 1990, II, n° 15, p. 8 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1990-01-31 , Bulletin 1990, II, n° 17 (2), p. 9 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-04-10 , Bulletin 1991, II, n° 120, p. 64 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-07-10 , Bulletin 1991, II, n° 214, p. 113 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 30 août 1957, Marie-Estelle Z..., veuve Y..., a fait donation, par préciput et hors part, de la quotité disponible de ses biens à sa fille Geneviève, épouse X..., et a partagé sous forme de donation-partage, le reste de ses biens entre ses deux enfants, Mme X... et Mme Colette Y... ; qu'aux termes du même acte, celle-ci a vendu à sa soeur sa part moyennant un prix converti en rente viagère ; que, par un nouvel acte authentique du 27 août 1959, Mme X... a racheté cette rente viagère ; qu'en novembre 1984, Mme Colette Y... a assigné Mme X... en annulation des deux actes de 1957 et de 1959, en faisant valoir qu'elle était, lors de leurs signatures, atteinte de troubles mentaux qui n'avaient cessé qu'en 1983 ; que la cour d'appel a déclaré l'action prescrite ;
Attendu que Mme Colette Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 mars 1990) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les cas énumérés aux alinéas 2 et 3 de l'article 1304 du Code civil sont énonciatifs et décident seulement que le délai de prescription ne court jamais avant que le titulaire de l'action ait été effectivement en mesure d'invoquer la nullité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 489 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le délai de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit est susceptible d'être suspendu chaque fois que son bénéficiaire est à nouveau sous l'emprise d'un trouble mental ; que Mme Y... ayant fait valoir qu'elle avait été à plusieurs reprises sous l'emprise d'un tel trouble, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'elle était, le 7 avril 1959, en état d'exercer l'action, sans rechercher si cet état s'était prolongé pendant 5 années consécutives, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2252 du Code civil ;
Mais attendu que l'action engagée par Mme Y... étaient seulement fondée sur les dispositions de l'article 489 du Code civil ; que les articles 1304, alinéa 3, et 2252 du même Code ne sont pas applicables aux actes des majeurs qui, comme Mme Y..., n'ont pas fait l'objet d'une mesure de protection ; qu'à l'égard du majeur non protégé le délai de 5 ans, par lequel se prescrit l'action en nullité de l'article 489, court à partir du jour de l'acte contesté, l'auteur de cet acte pouvant cependant prouver que la prescription a été suspendue en raison d'une impossibilité d'agir ; que, dès lors, l'arrêt, qui retient que Mme Y... ne rapporte pas la preuve d'un trouble mental au moment de la conclusion des actes des 30 août 1957 et 27 août 1959 et qu'aucun document médical pertinent n'établit les périodes pendant lesquelles elle n'aurait pas été en mesure de comprendre la portée de ces actes, est légalement justifié ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1991-11-19 , Bulletin 1991, I, n° 318, p. 207 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique tel qu'il ressort de la déclaration de pourvoi :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lunéville, 23 novembre 1990), que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable déposée par les époux X... ; que ceux-ci ayant formé un recours, le jugement attaqué a déclaré irrecevable leur demande au motif qu'ils ne sont pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes non professionnelles ;
Attendu que les époux X... font grief au Tribunal d'avoir ainsi statué en prenant en considération, au titre des ressources, la pension de guerre perçue par M. X... dont ils soulignent qu'elle ne serait pas imposable conformément à l'article 81 du Code général des impôts ;
Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources du débiteur, quelle qu'en soit l'origine et sans qu'il y ait lieu de s'attacher à leur caractère imposable ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a retenu le montant des revenus tels qu'ils avaient été déclarés par les époux X... à la commission, pour rechercher s'ils pouvaient faire face à leurs dettes non professionnelles, celles ayant un caractère professionnel étant exclues de cette appréciation ; qu'il a souverainement estimé que les époux X... n'étaient pas en situation de surendettement ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-22 , Bulletin 1991, I, n° 278, p. 183 (rejet).<br/>
Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie aux procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil prévues par cette loi est réservé, selon le premier de ces textes, aux personnes physiques qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, lorsqu'elles ne relèvent pas des procédures visées par le second ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable de M. X..., le tribunal d'instance se borne à énoncer que les dettes dont il fait état sont soit des dettes professionnelles à son égard ou à l'égard de son épouse, gérante d'une société, soit des dettes à l'égard du Trésor public qui, aux termes de l'article 12 de la loi susvisée, ne sont pas susceptibles de rééchelonnement ou de report ;
Attendu cependant que la procédure de règlement amiable peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de ses seules dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que leur paiement sera, ou ne sera pas, susceptible d'être reporté ou réaménagé par le juge s'il est saisi, ultérieurement, d'une procédure de redressement judiciaire civil ; qu'en statuant comme il a fait, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont était tenu M. X... suffisaient à le placer en situation de surendettement, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 1990), qu'ayant été assignés par la société Logirem en résolution de la vente d'un appartement pour non-paiement du prix, M. Y... et Mme X... ont prétendu être fondés à suspendre leurs paiements en raison des malfaçons affectant l'immeuble ; qu'un arrêt du 23 juin 1986 a sursis à statuer sur la demande de résolution jusqu'à décision sur les malfaçons, sous réserve de la consignation d'une certaine somme avant le 1er octobre 1986 ;
Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à l'arrêt du 5 mars 1990 d'avoir accueilli la demande de résolution, alors, selon le moyen, que la réciprocité des obligations des parties à un contrat de vente d'immeuble s'oppose à ce que le vendeur obtienne le paiement de l'intégralité du prix avant la réparation des malfaçons ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme elle l'avait retenu dans son précédent arrêt, l'appartement n'était pas affecté de graves malfaçons et si l'inexécution par le vendeur de son obligation de réparer ces malfaçons n'était pas susceptible d'affranchir les acheteurs de leur obligation corrélative de payer le solde du prix (manque de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs n'avaient pas respecté l'obligation, mise à leur charge, de consigner une partie des sommes dues et qu'ils se maintenaient dans les lieux depuis le deuxième trimestre 1981 sans effectuer le moindre paiement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les acheteurs n'étaient pas fondés à refuser de payer le prix, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juillet 1989), que l'Association diocésaine de Montpellier, qui avait vendu, en 1973, partie d'un domaine à la société civile les Jardins d'Oc, en réservant une servitude de passage au profit de la partie non vendue, a fait don de cette partie, en 1974, à la Congrégation des soeurs du Sacré-Coeur de Marie Z... ; que cette congrégation a, en 1985, consenti à M. Y... et à Mme X... une promesse de vente de ce bien, sur lequel les bénéficiaires projetaient la construction d'un certain nombre d'appartements, en vertu du permis de construire qui leur avait été accordé ; que la congrégation, ainsi que M. Y... et Mme X..., ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence des Jardins d'Oc pour obtenir le déplacement du chemin de servitude et l'élargissement de son portail d'accès ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la congrégation, alors, selon le moyen, que les termes de l'article 682 du Code civil sont clairs et précis et qu'ils limitent le droit de se prévaloir de l'état d'enclave au propriétaire qui n'a, sur la voie publique, qu'une issue insuffisante pour la réalisation de constructions ou de lotissements ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sous prétexte de considérations économiques, étendre les dispositions de ce texte au propriétaire d'un fonds voulant vendre celui-ci ; qu'en en jugeant ainsi, elle a violé, par fausse application, l'article 682 du Code civil ;
Mais attendu que toute servitude étant une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage, seules peuvent être prises en considération, pour reconnaître à un fonds le bénéfice d'une servitude, les conditions que les conventions ou la loi ont posées pour ce bénéfice ; qu'il importe peu, lorsque le fonds est mis en vente, que la réclamation de la servitude soit formulée par le propriétaire vendeur ou le propriétaire acquéreur ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que le caractère de terrain à bâtir de la parcelle considérée n'était pas discuté, a exactement retenu que la loi n'imposait pas au propriétaire du fonds dominant de réaliser lui-même l'opération de construction projetée sur ce fonds ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu qu'ayant sollicité la démolition d'une partie de la construction édifiée par les consorts Y... sur un terrain leur appartenant, en violation des dispositions de l'article UG7 du plan communal d'occupation des sols et en vertu d'une modification annulée du permis de construire, les époux X..., propriétaires du fonds contigu, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1989) de les débouter de leur demande en démolition, alors, selon le moyen 1°) que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le Tribunal, ainsi que le soulignaient les époux X... dans leurs dernières conclusions, avait, conformément aux fins de l'assignation, dans un premier temps, constaté la réalité du préjudice personnel du fait de la trop grande proximité de la construction litigieuse, et n'avait ordonné une expertise que pour déterminer la nature et l'importance des désordres matériels subis par l'immeuble des époux X..., la référence au trouble de jouissance s'entendant du trouble résultant de ces désordres ; qu'il s'en suit qu'en limitant la demande des époux X... à la réparation du préjudice matériel pour laquelle l'expertise avait été ordonnée, sans prendre en considération le préjudice personnel invoqué par eux et constaté par les premiers juges, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il suffit que le tiers demandant réparation, en suite d'une construction sans permis, ait subi un préjudice pour qu'il obtienne satisfaction, sans qu'il soit nécessaire que ce préjudice excède les inconvénients normaux du voisinage ; que dès lors, la cour d'appel, qui reconnaissait que la présence du garage des consorts 
Y...
 occasionnait une gêne pour les époux X..., devait nécessairement faire droit à leur demande, étant ici observé que la gêne prétendument occasionnée aux consorts Y... par le garage des époux 
X...
 ne saurait être prise en considération, les consorts Y... ayant construit en connaissance de cause ; qu'en en jugeant autrement, elle a violé l'article 1143 du Code civil ;
Mais attendu que les particuliers ne pouvant invoquer, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, la violation des règles d'urbanisme, alors même que la juridiction administrative a prononcé l'annulation du permis de construire, qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel, en relation directe avec l'infraction et non avec la seule présence de constructions environnantes, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que le préjudice résultant de l'irrégularité de la construction était inexistant, a, par ce seul motif et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-11-06 , Bulletin 1991, III, n° 268, p. 158 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 5 mars 1990) rendu sur renvoi après cassation, que le navire appartenant à MM. Robert et Jacques X..., saisi à la requête de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fut, après désignation d'un gardien, l'objet de pillages et rendu aux propriétaires, après mainlevée de la saisie, à l'état d'épave ; que MM. X... ont assigné l'ENIM en réparation du préjudice résultant pour eux des dommages causés au navire ;.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du décret du 22 juillet 1977 et les articles 583 et suivants du Code de procédure civile en retenant qu'il n'incombait pas à l'ENIM, bien que tenu à veiller à la conservation du bien saisi, de désigner le gardien du navire prévu par le décret du 22 juillet 1977 et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que l'obligation, imposée par ce texte, de la présence constante et effective d'un gardien à bord d'un navire amarré n'avait pas été respectée, n'aurait pu décharger de toute responsabilité dans le pillage du navire l'ENIM tenu de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde du navire, sans violer l'article 12 du décret du 22 juillet 1977 et l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que la présence constante et effective d'un gardien à bord a pour fonction, dans un intérêt public et non privé, de recevoir et transmettre les instructions permettant d'assurer les manoeuvres ou mouvements nécessaires à la sécurité des ports et retient que ce gardien est un membre du personnel du navire maintenu à bord, ce qui exclut qu'il soit désigné par le créancier du propriétaire ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, qu'il ne pouvait être reproché à l'ENIM de n'avoir pas veillé au respect des dispositions du décret du 22 juillet 1977 qui n'a pas pour objet de préserver la chose saisie ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-11 , Bulletin 1987, II, n° 46, p. 25 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., locataire d'une maison d'habitation située à Barbizon, dont les consorts X... sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990) de déclarer valable le congé qui lui a été délivré pour le 31 mars 1986, date d'expiration du bail, sans reproduire les termes de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, que la loi du 22 juin 1982 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation, sans distinction entre habitation principale et résidence secondaire, et ne s'applique pas aux locations à caractère saisonnier ; qu'en excluant du champ d'application de cette loi l'immeuble litigieux, résidence secondaire du locataire, sans rechercher s'il avait fait l'objet d'une location à caractère saisonnier conforme à l'usage local des locations saisonnières, la cour d'appel a violé les articles 2 et 11 de la loi susvisée du 22 juin 1982 ;
Mais attendu que le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi du 22 juin 1982, ne concernant pas les résidences secondaires, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... avait son habitation principale à Paris, en a déduit à juste titre que le congé, qui lui avait été délivré, n'avait pas à se référer aux dispositions de ce texte et était régulier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-11 , Bulletin 1989, III, n° 186, p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. Mishal X... s'est porté caution, le 30 juin 1983, du remboursement d'un prêt consenti par la Bank of New York ; qu'un " jugement sommaire ", rendu par défaut le 19 juin 1987, par la Southern district court de New York l'a condamné à payer à cette banque la somme de 19 071 196 $ US ; que le jugement lui a été signifié à Paris, le 10 novembre 1987, le jour même où la banque sollicitait du tribunal de grande instance de Paris l'exequatur de cette décision et la conversion de mesures conservatoires en saisie-exécution ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 1990) a accueilli ces demandes ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé l'exequatur alors, selon le moyen, d'une part, qu'en n'ayant pas apprécié selon le droit de l'état de New York si l'exception de fraude pouvait faire obstacle à l'autorité du jugement étranger, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ainsi que la règle selon laquelle le droit étranger applicable doit être appliqué d'office par le juge ; alors, d'autre part, qu'en examinant la fraude au regard de l'effet atténué de l'ordre public et bien que, compte tenu de l'irrégularité, la fraude eût dû être appréciée au regard de l'ordre public produisant son plein effet, la cour d'appel a violé les règles régissant en France les jugements étrangers ainsi que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la fraude invoquée résultait, selon M. Mishal X..., de manoeuvres de la Bank of New York exercées à son détriment ; qu'il en a justement déduit que l'exception ainsi soulevée se rapportait au fond du litige et qu'elle ne pouvait être appréciée dans le cadre des effets d'un jugement étranger et du contrôle de sa seule régularité, qu'au regard des exigences atténuées de l'ordre public français au sens international, s'agissant d'une situation constituée à l'étranger ; qu'en réalité, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a considéré que l'exception ne reposait que sur de simples allégations et qu'il n'était pas établi que le jugement en cause ait été obtenu frauduleusement par la banque ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Georgette Y... a mis au monde le 13 décembre 1981 un enfant prénommé Laurent, qu'elle a reconnu ; que, le 20 juin 1983, elle a assigné M. Michel X... en recherche de paternité naturelle sur le fondement des 3° et 4° de l'article 340 du Code civil et a demandé un examen comparé des sangs qu'a ordonné le juge de la mise en état ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, dont les conclusions révèlent que M. X... peut être le père de l'enfant et que Mme Y... " avait moins d'une chance sur cinq mille d'avoir l'enfant Laurent d'un homme pris au hasard autre que M. X... ", celui-ci a indiqué qu'il se faisait traiter pour stérilité depuis plusieurs années et a produit un spermogramme, établi le 7 mars 1983, de nature, selon lui, à démontrer cette stérilité ; que le tribunal de grande instance a écarté la fin de non-recevoir prévue par l'article 340-1, 3° du Code civil, mais a débouté Mme Y... de sa demande ; qu'infirmant partiellement cette décision, la cour d'appel a déclaré que M. X... était le père de l'enfant ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel M. X... invoquait la stérilité pour laquelle il était soigné en vain depuis 1970 ; que dès lors, en se fiant seulement aux résultats de l'expertise sanguine, sans répondre au moyen distinct tiré de la stérilité du père, ce dont l'examen des sangs ne permettait pas de préjuger, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état de relations simplement suivies entre M. X... et Mme Y..., sans constater la continuité et la stabilité caractérisant l'état de concubinage, les juges du second degré n'auraient pas donné de base légale à leur décision ;
Mais attendu que la méthode médicale certaine, constitutive d'une fin de non-recevoir au sens de l'article 340-1, 3°, du Code civil, doit s'entendre d'examens dont les conclusions scientifiques seraient de nature à exclure, avec une absolue certitude, toute possibilité de paternité du père prétendu ; que tel n'est pas le cas de l'examen médical invoqué alors, surtout, que le spermogramme dont fait état M. X... n'a été établi que près de 18 mois après la période légale de conception ; que c'est, dès lors, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a estimé, écartant par là même les conclusions dont elle était saisie, que la paternité de M. X... pouvait être tenue pour établie ;
Et attendu qu'en énonçant que le témoignage de Mme Z... établissait que Mme Y... et M. X... avaient eu des relations " suivies " pendant la durée de la période légale de conception, la cour d'appel a ainsi retenu le caractère stable et continu de ces relations ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1983-02-01 , Bulletin 1983, I, n° 45, p. 40 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 1991), rendu en matière prud'homale, que l'assemblée générale du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, à laquelle des électeurs étaient représentés, a procédé à l'élection des conseillers appelés à siéger en référé ; qu'à l'issue du premier tour du scrutin, les candidats qui avaient obtenu la majorité absolue des électeurs présents ont été déclarés élus ; que quatre autres candidats, MM. A..., Z..., Y... et X... ont formé un recours ;
Attendu que MM. Chevassu et Bouille, conseillers déclarés élus lors du scrutin, font grief à l'arrêt d'avoir annulé l'élection contestée, alors qu'en retenant que la majorité absolue aurait dû être calculée en prenant en compte les électeurs représentés, la cour d'appel aurait violé l'article L. 512-7 du Code du travail selon lequel ne peuvent être élus au premier tour que les candidats ayant obtenu la majorité absolue des membres présents ;
Mais attendu que le texte invoqué précisant qu'en l'occurrence le vote par mandat est possible, c'est à bon droit que l'arrêt a inclus les électeurs représentés dans le calcul de la majorité absolue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X... n'a pas contesté être responsable ; que la victime a assigné celui-ci et la Garantie mutuelle des fonctionnaires en réparation de son préjudice ; que la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants de Champagne-Ardennes (CIAVIC) a été appelée en déclaration de jugement commun ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les arrérages de pension d'invalidité, versés à M. Y... par la CIAVIC, ne devaient pas être déduits de l'indemnité allouée à la victime, alors que toute prestation versée à la victime qui concourt à la réparation de son préjudice, doit s'imputer sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable sans qu'il importe qu'un recours subrogatoire soit ou non ouvert contre ce dernier au profit de l'organisme qui la sert ; que la cour d'appel n'aurait donc pas tiré la conséquence de sa constatation du caractère de " complément d'indemnité " imprimé à la prestation en cause et aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les arrérages versés constituent un avantage statutaire garanti ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que ces prestations n'avaient pas un caractère indemnitaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que..., l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
Attendu que le 29 mars 1990, les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime d'une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que, par ordonnance du 2 avril 1990, le juge d'instance de Dieppe a rejeté la demande de suspension de la vente sur saisie de l'immeuble des époux, formée par le président de la commission ; que celui-ci a formé appel de cette décision ; que le 12 avril 1990, les époux X... ont demandé la remise de l'adjudication sur surenchère de leur immeuble qui avait été fixée au 18 avril 1990 ; qu'ils ont soutenu que l'appel formé contre l'ordonnance constituait une cause grave ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dieppe, 18 avril 1990) a déclaré mal fondée leur demande ;
Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs en recherchant si l'instance pendante devant la cour d'appel constituait une cause grave l'autorisant à remettre l'adjudication ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-12-17 , Bulletin 1991, I, n° 361 (1), p. 237, et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que les clauses exorbitantes du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif sont les clauses qui diffèrent par leur nature de celles qui peuvent être stipulées dans un contrat analogue de droit privé ;
Attendu que la compagnie d'assurances La Mondiale a consenti, les 18 et 22 juin 1982, à la ville de Roubaix, deux prêts ; que les actes subordonnaient la remise des sommes à une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité de tutelle, par laquelle la commune s'engageait à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités ; que le maire de Roubaix a, par arrêtés du 15 mars 1988, résilié les prêts ;
Attendu que, pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de la demande en paiement des annuités et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que la clause prévoyant le recours éventuel à l'impôt était exorbitante du droit commun comme étant essentielle aux contrats et ne pouvant être stipulée par un particulier ;
Attendu qu'en se déterminant, ainsi alors que la clause litigieuse était sans influence sur les rapports contractuels entre les parties et n'avait pas pour objet de conférer à l'une d'elles un avantage de nature différente que celui résultant de toute garantie ou sûreté de droit privé qu'un prêteur est en droit d'exiger en raison de son efficacité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-02-09 , Bulletin 1988, I, n° 36, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, 26 juin 1990) de l'avoir condamnée à payer un arriéré de cotisations obligatoires dont son mari était redevable du chef d'une assurance maladie et maternité, alors, selon le moyen, d'une part, que la solidarité de plein droit instaurée entre époux par l'article 220 du Code civil, sur le fondement duquel a statué le jugement attaqué, ne s'étend qu'aux obligations nées d'un contrat, et non à celles imposées par des prescriptions légales ; et alors, d'autre part, que les cotisations d'assurance maladie, obligatoires, qui sont uniquement destinées à garantir à l'époux bénéficiaire le montant de ressources en cas de maladie, n'ont donc pas pour objet direct et immédiat l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, de sorte qu'elles ne constituent pas des dettes dont les époux sont tenus solidairement en vertu du même article 220 ;
Mais attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que, dès lors, le jugement attaqué a admis à bon droit qu'il devait en être ainsi, d'un arriéré de cotisations obligatoires, restant dues par le mari, au titre d'un régime légal d'assurances dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage, en cas de réalisation des risques qu'il couvrait ; d'où il suit que le jugement attaqué est légalement justifié, et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1991-10-09 , Bulletin 1991, I, n° 255, p. 168 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1989), que M. Y... et Mme X... ont surélevé, en 1986, leur villa au-dessus de la hauteur fixée, pour leur lot, par le cahier des charges du lotissement, dressé le 13 novembre 1933 et publié le 1er décembre 1933, auquel se référait leur acte d'acquisition ; que l'assemblée générale des colotis a, le 18 février 1987, décidé de maintenir les règles contenues dans le cahier des charges ; que les époux Z..., voisins colotis, ont demandé la démolition de la surélévation et que l'association syndicale libre du lotissement est volontairement intervenue à l'instance ;
Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer cette action recevable, alors, selon le moyen,  1°/ que si, postérieurement à la réforme de 1976, les cahiers des charges, qui cessent d'être approuvés par le préfet, ne doivent contenir que des règles de droit privé et constituent de ce fait des documents de nature contractuelle, il en est autrement d'un cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral en 1933, dont les prescriptions présentent nécessairement, du fait de son approbation, un caractère réglementaire ; que, dès lors, en affirmant le caractère contractuel du cahier des charges, en dépit de son approbation par l'autorité administrative, pour fonder la recevabilité de l'action contractuelle poursuivant sa violation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles 1134 et 1143 du Code civil ; 2°/ que la seule circonstance qu'une règle de hauteur est insérée dans le cahier des charges, même qualifié de contractuel, d'un lotissement ne peut avoir pour effet de conférer à cette règle une nature contractuelle ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si le cahier des charges ne comportait que des règles de droit privé, ni si la règle de hauteur, dont la violation était invoquée, ne constituait pas, en dépit de son insertion dans le cahier des charges, une règle d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que, quelle que soit sa date, le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engageaient les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y étaient contenues ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-10-02 , Bulletin 1984, III, n° 159, p. 124 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-03-27 , Bulletin 1991, III, n°106, p. 61 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1989) déboute Mme X... de sa demande tendant à faire juger que le bail de l'appartement qu'elle a pris en location à compter du 1er mai 1978 et dont la SCI du ... est propriétaire, relève des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, après avoir révoqué l'ordonnance de clôture du 31 octobre 1989, déclare recevables les écritures signifiées postérieurement et l'instruction close, en retenant qu'il convient, dans le respect du principe de la contradiction, de permettre aux parties de présenter l'intégralité de leurs moyens dans la mesure où lesdites parties n'ont pas manifesté le désir de déposer d'autres conclusions ni sollicité la réouverture des débats ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-25 , Bulletin 1990, III, n° 508, p. 308 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1991-04-15 , Bulletin 1991, III, n° 132, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>