Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION A LAQUELLE ABOUTISSENT PLUSIEURS VOIES, LA CIRCULATION EST REGLEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, L'AUTOMOBILE DE M X... A HEURTE ET BLESSE LE CYCLISTE M Y..., LEQUEL, ARRIVANT D'UNE VOIE SITUEE A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, DESIRAIT EMPRUNTER LA MEME DIRECTION QUE CELLE-CI ;
QUE M Y... A ASSIGNE M X... ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M AIRIAU Z..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI VENAIT DE RELEVER QUE LE SECOND FEU N'AVAIT PU LIVRER PASSAGE A L'AUTOMOBILISTE QUE CINQ SECONDES APRES LA DERNIERE SECONDE DE FONCTIONNEMENT EN CLIGNOTANT DU FEU FRANCHI PAR LE CYCLISTE, DONC A L'INSTANT MEME OU CE DERNIER AURAIT, D'APRES LE CALCUL OPERE PAR ELLE, DEJA ATTEINT LE POINT DE CHOC, SE SERAIT CONTREDITE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CYCLISTE, PROGRESSANT BEAUCOUP MOINS VITE QUE L'AUTOMOBILISTE, N'AVAIT EU, DURANT LES CINQ SECONDES DE DECALAGE DES FEUX, QUE LE TEMPS DE TRAVERSER LE "PROLONGEMENT DE LA VOIE SUIVIE PAR M AIRIAU AVANT D'ETRE HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE CELUI-CI" A L'EXTREME DROITE DE CE PROLONGEMENT" ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M X..., ALORS QUE DE TOUTE MANIERE, POUR N'AVOIR PAS TIRE LA CONSEQUENCE LEGALE DE CE QUE LE CYCLISTE QUI, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ABORDAIT LE CARREFOUR A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, ETAIT TENU DE LAISSER LE PASSAGE A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES R 9-1 ET R 44 DU CODE DE LA ROUTE, CHACUNE DES PARTIES AYANT RESPECTE SON PROPRE FEU DE SIGNALISATION, M Y..., QUI S'ETAIT ENGAGE AVANT M X... DANS L'INTERSECTION, AVAIT LE DROIT D'EN TERMINER LA TRAVERSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-02 Bulletin 1975 II N. 201 (1) p. 163 (REJET).<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, 7 FEVRIER 1980), RENDU EN DERNIER RESSORT, A, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G EN HOMOLOGUANT LA CONVENTION PORTANT REGLEMENT DES EFFETS DE LEUR DIVORCE, PAR LAQUELLE L'EPOUSE ABANDONNAIT A SON CONJOINT, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, UN TERRAIN LUI APPARTENANT EN PROPRE SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE FINANCEE PAR DES PRETS ;
ATTENDU QUE M G SOUTIENT QU'EN NE FAISANT AUCUN ACTE DE PROPRIETAIRE, LE LAISSANT SEUL ASSURER, EN EXECUTION DUDIT JUGEMENT, LA CHARGE PECUNIAIRE DU REMBOURSEMENT DES PRETS, MME C AURAIT ACQUIESCE A CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACQUIESCEMENT DOIT ETRE CERTAIN ET RESULTER D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA VOLONTE DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION, DEMONTRANT A L'EVIDENCE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, APRES QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 29 ET 31 DU DECRET N°75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE, LA REQUETE EN DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE COMPREND EN ANNEXE UNE CONVENTION DEFINITIVE PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE ET COMPRENANT NOTAMMENT UN ETAT LIQUIDATIF DU REGIME MATRIMONIAL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JUGE VERIFIE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G EN HOMOLOGUANT LA CONVENTION PORTANT REGLEMENT DES EFFETS DE LEUR DIVORCE, BIEN QUE CELLE-CI CONTINT DES STIPULATIONS DEVANT ETRE SOUMISES A L'ACCORD DES PARENTS DE L'EPOUSE ET NE COMPRIT QU'UN APERCU LIQUIDATIF DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ;
EN QUOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1980 PAR LE JUGE DELEGUE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DELEGUE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-26 Bulletin 1975 II N. 311 (2) P.249 (CASSATION). (1) 
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-11-10 Bulletin 1982 II N. 142 P.103 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (C G M) ET DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M G F A) ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE LES CONCERNE PAS ;
LES MET HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'UNE PARTIE NE PEUT ETRE CONDAMNEE AU PROFIT D'UNE AUTRE QUI N'A RIEN DEMANDE CONTRE ELLE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN PREMIER ARRET AYANT, D'OFFICE, INVITE LES CONSORTS Y..., X... DE M Y..., NOTAIRE, A APPELER EN CAUSE, DEVANT LA COUR D'APPEL, M LOUIS A..., SUPPLEANT DE L'ETUDE, A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR M YVON Z..., RESULTANT DU NON REMBOURSEMENT D'UN PRET DONT L'ACTE AVAIT ETE RECU DANS CETTE MEME ETUDE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 13 MAI 1982, N° 781 179 RG) RETENANT LA RESPONSABILITE DE M L A..., L'A CONDAMNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS M YVAN Z... ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOLLICITE DE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE M L A... ;
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 13 MAI 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE TAXE, QUE M P. AYANT ETE CONDAMNE, A LA SUITE DE SON DIVORCE, AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SON FILS MINEUR, CETTE PENSION FUT AUGMENTEE PAR UNE DECISION ULTERIEURE ;
ATTENDU QUE M JEAN M., AVOUE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SON DROIT PROPORTIONNEL, LA SOMME REPRESENTANT L'AUGMENTATION ACCORDEE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29-3° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, QUI N'ETABLIRAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE L'ACTION A POUR OBJET LA FIXATION, LA SUPPRESSION OU LA REVISION DE LA PENSION, L'EMOLUMENT AURAIT DU ETRE CALCULE SUR LE MONTANT TOTAL DE LA CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LORSQUE LE LITIGE PORTE SUR LA REVISION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA DEMANDE OU LA CONDAMNATION A POUR OBJET UNE AUGMENTATION OU UNE DIMINUTION ET QUE C'EST LE MONTANT DE CETTE AUGMENTATION OU DIMINUTION QUI DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LA RENTE ANNUELLE DEMANDEE OU LA CONDAMNATION PRONONCEE, AU SENS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 ET SELON LA DISTINCTION FAITE PAR CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE NECKERMANN A VERSER A M Y..., POUR RUPTURE DE CONTRAT, UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT SON PREJUDICE, DEDUCTION FAITE D'AVANCES QU'IL DEVAIT A LA SOCIETE ;
QU'UN ARRET INFIRMATIF DEBOUTA M Y... DE SES DEMANDES, LE CONDAMNA A REMBOURSER A LA SOCIETE LES AVANCES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIES COMME A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET MIT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A SA CHARGE ;
QUE M X..., AVOUE DE M Y..., CALCULA SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI AVAIENT ETE ALLOUES A SON CLIENT PAR LE JUGEMENT INFIRME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE, EN MATIERE DE TAXE, PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR MAINTENU L'ETAT VERIFIE DES DEPENS PRESENTE PAR L'AVOUE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE INFIRME, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE AURAIT DU ETRE APPRECIE EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DES SOMMES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE DE CHACUNE DES CREANCES ET DE CHACUN DES PREJUDICES APPRECIES PAR LE TRIBUNAL OU PAR LA COUR D'APPEL ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, DE S'ARRETER A LA REFORMATION INTERVENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE ROUTE, LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE MINEUR DIDIER X... HEURTA ET BLESSA LE JEUNE PUZENAT, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE A L'ARRIERE D'UN AUTOCAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE QUI VENAIT DE LE DEPOSER SUR LE BAS-COTE AVEC DES CAMARADES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE A ASSIGNE DIDIER X... ET SES PERE ET MERE, CIVILEMENT RESPONSABLES, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT RETIENT QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ETAIT L'IRRUPTION SOUDAINE SUR LA CHAUSSEE D'UN GROUPE D'ENFANTS, ET ENONCE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU PAR LE SEUL FAIT FAUTIF DE LA VICTIME DONT L'ACTION AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUI FAISAIT PARTIE D'UN GROUPE D'ECOLIERS DESCENDUS DE L'AUTOCAR, AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DU CYCLOMOTEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-04-27 Bulletin 1983 II N. 104 p. 70 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE SEULES LES PERSONNES QU'IL ENUMERE PEUVENT EXERCER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE RECOURS PREVU PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION DE M MARIUS X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ENONCE QU'UNE REQUETE A ETE PRESENTEE AU GREFFE DU TRIBUNAL A CETTE FIN ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS PRECISER DE QUI EMANAIT LADITE REQUETE, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-12 Bulletin 1968 II N. 175 (5) P.121 (CASSATION).<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X...
A...
Y... INSCRIT SUR LA LISTE DE COGNA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MME CHANTAL Z... DE CETTE LISTE ALORS QUE L'INTERESSEE AURAIT SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT A OMIS DE STATUER SUR LE RECOURS CONCERNANT MME CHANTAL Z... ;
QUE CETTE OMISSION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LE MEME TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-10-21 Bulletin 1981 II N. 190 (1) P.123 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CABINET 
X...
 A ETE CHARGE DE REALISER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN CAFE-BAR APPARTENANT A LA SOCIETE POTIER, LAQUELLE A OBTENU DE LA SOCIETE RADIO-FIDUCIAIRE UN PRET DE 250000 FRANCS POUR FINANCER UNE PARTIE DES TRAVAUX ;
QUE CETTE SOMME A FAIT L'OBJET DE DEUX VERSEMENTS EFFECTUES AU VU D'ETATS DE SITUATION TRANSMIS A LA SOCIETE RADIO-FIDUCIAIRE PAR LE CABINET 
X...
 ;
QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE POTIER AYANT ETE PRONONCEE, LA SOCIETE RADIO-FIDUCIAIRE, QUI N'AVAIT PU SE FAIRE REMBOURSER LE MONTANT DU PRET ET DES INTERETS, A ETE INDEMNISEE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES DU CREDIT ;
QUE CETTE COMPAGNIE, AGISSANT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE SON ASSURE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972, A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 257429 FRANCS EN FAISANT VALOIR QUE LE PRET N'AVAIT ETE OBTENU QU'EN RAISON DES MANOEUVRES DOLOSIVES DU CABINET 
X...
 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS QUE LA FORMULATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 LIMITE LA SUBROGATION LEGALE ACCORDEE AUX ASSUREURS DE CREDIT AUX DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE DU CHEF DE L'OPERATION AYANT FAIT L'OBJET DU PAIEMENT, C'EST-A-DIRE, SELON LE MOYEN, LES DROITS ET ACTIONS NES DU CONTRAT DE PRET LUI-MEME ET DESTINES A EN ASSURER L'EXECUTION OU A EN FAIRE SANCTIONNER L'INEXECUTION, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE LEDIT ARTICLE 22 EN ETENDANT LA SUBROGATION A UNE ACTION ETRANGERE AU CONTRAT DE PRET ET DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE ETRANGERE A CE CONTRAT, EN L'ESPECE LE MAITRE D'Y... QUI N'Y AVAIT PAS PARTICIPE ET QUI ETAIT POURSUIVI SUR LE PLAN DELICTUEL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, POUR JUSTIFIER SON ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE CONTRE LES EPOUX X..., LA COMPAGNIE LES ASSURANCES DU CREDIT INVOQUAIT DES AGISSEMENTS DOLOSIFS DE CEUX-CI QUI AURAIENT PROVOQUE LE VERSEMENT DU MONTANT DU PRET A LA SOCIETE POTIER PAR LA SOCIETE RADIO-FIDUCIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE CETTE ACTION AURAIT PU ETRE INTENTEE PAR LA SOCIETE RADIO-FIDUCIAIRE DU CHEF DE CE VERSEMENT ET EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES DU CREDIT, QUI AVAIT INDEMNISE LA SOCIETE ASSUREE, SE TROUVAIT SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE CETTE SOCIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, FONDEE EN 1973, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE GOURAYA-CLUB AVAIT AUSSITOT CONFIE LE SOIN D'ETABLIR SA COMPTABILITE ET DE REDIGER SES DECLARATIONS FISCALES AUX EPOUX X... DONT LA MISSION S'EST PROLONGEE JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1975 ;
QUE DES VERIFICATIONS FISCALES EFFECTUEES EN 1977 ET 1978, TANT PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUE PAR CELLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ONT CONDUIT A D'IMPORTANTS REDRESSEMENTS ;
QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE GOURAYA-CLUB A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DE LEUR MISSION ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE COMPTABLE, QUI ACCEPTE LA MISSION DE TENIR UNE COMPTABILITE ET D'ETABLIR LES DECLARATIONS FISCALES CORRESPONDANTES, NE CONTRACTE PAS UNE OBLIGATION DE RESULTAT DONT L'OBJET SERAIT DE GARANTIR SON CLIENT CONTRE TOUT REDRESSEMENT EVENTUEL, MAIS S'ENGAGE SEULEMENT A RESPECTER LES REGLES DE L'ART DANS LA CLASSIFICATION DES DONNEES COMPTABLES QUI LUI SONT COMMUNIQUEES ET DANS L'ETABLISSEMENT DES DIVERSES DECLARATIONS FISCALES ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST LA SOCIETE COGEPRIM, AYANT SUCCEDE EN MARS 1975 AUX EPOUX X... DANS LEUR MISSION, QUI N'AVAIT PU PRODUIRE EN 1977 LA COMPTABILITE DES ANNEES 1973 ET 1974, LAQUELLE LUI AVAIT ETE POURTANT REMISE, ET QUE LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL DE LA CARENCE DE CETTE SOCIETE EN LA MATIERE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A ETABLIR RETROACTIVEMENT LA PREUVE DE L'INEXECUTION PAR LES PREMIERS COMPTABLES D'UNE OBLIGATION DONT ILS AVAIENT ETE DECHARGES DEUX ANS AUPARAVANT ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LES EPOUX X... ETAIENT TENUS A L'OBLIGATION DE RESULTAT DE PLACER LA SOCIETE GOURAYA A L'ABRI DE TOUT REDRESSEMENT FISCAL ;
QU'IL RESULTE, TANT DE SES MOTIFS QUE DE CEUX DU TRIBUNAL, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE, QU'EN NE TENANT PAS DE COMPTABILITE POUR LES ANNEES 1973 ET 1974, CE QUI RENDAIT LA CAUSE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GOURAYA INDEFENDABLE AUPRES DU FISC, ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ;
QU'EN SECOND LIEU, AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE DES EPOUX X..., LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA SOCIETE COGEPRIM EUT DETOURNE, EGARE OU DISSIMULE QUELQUE PIECE QUE CE FUT, RECUE DES EPOUX X..., ET RELATIVE AUX EXERCICES 1973 ET 1974 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-01-25 Bulletin 1977 IV N. 23 (2) p. 19 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 ALINEA 2 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR VAUT OFFRE DE VENTE AUX PRIX ET CONDITIONS QUI Y SONT CONTENUES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 18 JANVIER 1981) QU'EN DECEMBRE 1975, LES CONSORTS A..., B..., ONT NOTIFIE A M Y... LEUR INTENTION DE VENDRE DES TERRES DONT CELUI-CI ETAIT LOCATAIRE ;
QUE PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1976 M Y... EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION A ACCEPTE L'OFFRE DE SES BAILLEURS ;
QUE LE 22 JUIN 1978 LES CONSORTS A... ONT VENDU LE BIEN A M JEAN X... ;
ATTENDU QUE POUR DIRE M DOUMAIN Z... A CONTESTER LA VALIDITE DE CETTE DERNIERE VENTE, L'ARRET ENONCE QU'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 AVAIT DECLARE QUE Y... NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PREEMPTION ET QU'EN CONSEQUENCE LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE FAITE NE POUVAIT SORTIR A EFFET, L'EXECUTION DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE INTERVENU ENTRE LES CONSORTS A... ET LUI-MEME NE POUVANT ETRE REALISEE ;
QU'EN EFFET, SI LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, CE N'EST QUE DANS LE CADRE DE LA FORMATION DU CONTRAT SANS PREJUDICE DE LA MISE EN OEUVRE EVENTUELLE DES NULLITES DE CE CONTRAT, NOTAMMENT POUR DEFAUT DE QUALITE DES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE DES CONSORTS A... AVAIT RENDU LA VENTE PARFAITE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-24 Bulletin 1980 III N. 122 P.90 (CASSATION).<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR DEBOUTE MME ELISABETH X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE BEAUME ALORS QU'IL Y AURAIT LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES PERSONNES VIVANT MARITALEMENT DES DISPOSITIONS QUI PERMETTRAIENT A UN EPOUX DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, QUI, SEULEMENT DANS LE CAS VISE PAR L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, PERMETTENT A UN EPOUX DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT, NE S'ETENDENT PAS AUX PERSONNES VIVANT MARITALEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-12 Bulletin 1981 II N. 61 P.40 (REJET).<br/>
VU L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR DES TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAULIEN CONTRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE RADIANT DE CETTE LISTE PLUSIEURS ELECTEURS, DONT MME JOSETTE Y..., EPOUSE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY LE 27 JANVIER 1983, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PERSONNES AYANT FAIT L'OBJET DU RECOURS N'ONT PAS ETE CONVOQUEES, FAUTE D'ELEMENTS A LA DISPOSITION DU GREFFE, A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE LA SUSNOMMEE ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS FAIRE RECHERCHER L'ADRESSE ELECTORALE DE L'INTERESSEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET PARTANT, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIOUDE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-03 Bulletin 1971 V N. 177 P.148 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-09 Bulletin 1975 II N. 213 P.172 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CARPENTIER, ENTREPRENEUR, IN SOLIDUM AVEC MM X... ET CLEMENT, ARCHITECTES, A PAYER A DIVERS PROPRIETAIRES DE PAVILLONS QU'ILS AVAIENT EDIFIES, UNE SOMME A VALOIR SUR LEURS PREJUDICES RESULTANT DE VICES DES CONSTRUCTIONS, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 JUIN 1982 ARRET N° 235) RELEVE, D'UNE PART, QUE : "LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS ET LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LES DEMANDEURS", ET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES ONT AINSI RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE TANT DES ENTREPRENEURS QUE DES ARCHITECTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE MM X... ET CLEMENT Y... N'ONT FORME NI POURVOI PRINCIPAL NI POURVOI INCIDENT DEMANDENT QUE "LA CASSATION PRODUISE EFFET A LEUR EGARD" ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE OU DE LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LA CONDAMNATION DE CES ARCHITECTES AU PAIEMENT DE LA SOMME PRECITEE ET LA CONDAMNATION DES ENTREPRENEURS AU PAIEMENT DE CETTE SOMME IN SOLIDUM AVEC EUX, LA CASSATION EST LIMITEE AU CHEF DE DISPOSITIF CONDAMNANT L'ENTREPRISE CARPENTIER A CE PAIEMENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE CARPENTIER A PAYER A CHACUN DES DEMANDEURS EN REPARATION LA SOMME DE 5 000 FRANCS A VALOIR SUR LEUR PREJUDICE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-04-19 Bulletin 1977 III N. 165 (2) P. 125 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-21 Bulletin 1977 III N. 269 P. 205 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1414, 1415 ET 1418 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A L'OCCASION D'UNE POURSUITE PENALE, A CONDAMNE MME Y..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A PAYER A MME X... LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS ;
QU'APRES UNE TENTATIVE D'EXECUTION INFRUCTUEUSE, MME X... A ASSIGNE M Y..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AFIN DE LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE LA DETTE DELICTUELLE DE SA FEMME ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN RETENANT LA COMPETENCE SUBSIDIAIRE DE LA LOI FRANCAISE, APRES AVOIR ECARTE UN CERTIFICAT DE COUTUME ESTIME INSUFFISANT SUR LA TENEUR DE LA LOI TUNISIENNE ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONDAMNE M Y... A PAYER LA DETTE DELICTUELLE DE SA FEMME, AU MOTIF QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER LE PRINCIPE FRANCAIS EN VERTU DUQUEL, EN L'ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE, L'EPOUX Z... DES DETTES TANT DELICTUELLES QUE QUASI-DELICTUELLES DE SON EPOUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN TEXTE DU DROIT FRANCAIS N'OBLIGE LE MARI A REGLER LES DETTES DELICTUELLES DE SA FEMME ;
QU'AINSI, A SUPPOSER QUE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX Y... FUT LA LOI TUNISIENNE ET QUE LE CONTENU DE CETTE LOI NE PEUT ETRE DETERMINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-11-04 Bulletin 1982 I N. 315 (1) P. 271 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST PAS VALABLE S'IL N'EST DATE DE LA MAIN DU TESTATEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M FREDERIC X... EST DECEDE LE 1ER FEVRIER 1978, SANS LAISSER D'HERITIER RESERVATAIRE ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE SEULEMENT JANVIER 1975, AUX TERMES DUQUEL IL A CONSENTI DIVERS LEGS DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES A SA FEMME ET A SES PETITS-NEVEUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M FREDERIC X... AVAIT LUI-MEME DATE SON TESTAMENT DE JANVIER 1975, QUE SA CAPACITE ET SA VOLONTE DE GRATIFIER SON EPOUSE ET SES PETITS-NEVEUX NE FAISAIENT PAS DE DOUTE, QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI D'AUTRE TESTAMENT ET QU'IL AVAIT DEPOSE LE TESTAMENT LITIGIEUX CHEZ UN NOTAIRE LE 26 FEVRIER SUIVANT ;
QU'EN DECIDANT, EN DE TELLES CIRCONSTANCES, QUE LE TESTAMENT NE POUVAIT ETRE TENU POUR VALABLE, FAUTE DE DATE, EN RAISON DE L'OMISSION DU SEUL QUANTIEME DU MOIS QUI N'ETAIT MANIFESTEMENT QUE LE FRUIT D'UNE INADVERTANCE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE NUL LE TESTAMENT DE M FREDERIC X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-27 Bulletin 1971 I N. 131 p. 110 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-05 Bulletin 1979 I N. 311 p. 253 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COUSIN, A QUI LA SOCIETE UNIBAT, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT SOUSTRAITE EN 1976 LA CONSTRUCTION DE GROS-OEUVRE D'UNE USINE, ET QUI AVAIT EXERCE CONTRE LA SOCIETE LAITIERE DE LA VALLEE DE L'OURCQ, MAITRE DE X..., L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DU SOLDE LUI RESTANT DU SUR LE COUT DES TRAVAUX SOUSTRAITES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR, POUR REJETER CETTE ACTION, RETENU QUE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES AU MAITRE D'Y... PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DU SOLDE DU PAR LE PREMIER AU SECOND SUR LE PRIX FORFAITAIRE DU MARCHE PRINCIPAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET, QUI FIXE AINSI LE MONTANT DE LA CREANCE REPARATRICE D'INDEMNITES DE RETARD INVOQUEE PAR LA SOCIETE LAITIERE DE LA VALLEE DE L'OURCQ SANS CONSTATER QUE CETTE CREANCE AIT ETE DETERMINEE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE NI QUE CETTE SOCIETE AIT JUSTIFIE AVOIR ENGAGE UNE ACTION EN INDEMNISATION CONTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QU'AU 11 MAI 1977, DATE DE RECEPTION PAR LE MAITRE D'Y... DE LA COPIE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LE SOUSTRAITANT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA SOCIETE LAITIERE DE LA VALLEE DE L'OURCQ, COMPTE TENU DU PRIX FORFAITAIRE CONVENU AU MARCHE PRINCIPAL, DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMMANDES ET DES PAIEMENTS EFFECTUES, RESTAIT DEBITRICE D'UNE SOMME DETERMINEE ENVERS LA SOCIETE UNIBAT ;
QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX, QUI DEVAIENT ETRE ACHEVES POUR LE 6 NOVEMBRE 1976, N'ONT ETE TERMINES QUE LE 4 AVRIL 1977, QUE, DEDUCTION FAITE DES JOURS D'INTEMPERIE ET DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'APPLICATION, AU RETARD IMPUTABLE A LA SOCIETE UNIBAT, DE LA CLAUSE PENALE FIGURANT AU MARCHE PRINCIPAL FAIT RESSORTIR QUE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD ENCOURUES PAR CETTE SOCIETE EST SUPERIEUR AU SOLDE QUI LUI EST DU PAR LE MAITRE D'Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QU'A LA DATE DE RECEPTION DE LA COPIE DE LA MISE EN DEMEURE, LE MAITRE DE X... NE DEVAIT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AUCUNE SOMME SUR LAQUELLE LE SOUSTRAITANT PUT EXERCER SON ACTION DIRECTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
VU L'ARTICLE L 11-2 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;
QUE TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT AU TITRE DE CETTE DISPOSITION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WIENCOURT L'EQUIPEE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER, APRES AVOIR CONSTATE QUE LESDITS EPOUX X... SANS INTERRUPTION DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, RETIENT QUE LESDITS ELECTEURS NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR SOLLICITE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEUR DOMICILE ;
QU'EN SOUMETTANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 11-2 DU CODE ELECTORAL A UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.
table décennale 1960-1969 VERBO ELECTIONS N. 254
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) AGRI SUD-EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE NE PAS L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SAVOIE ALORS QUE, D'UNE PART, LES NOTIFICATIONS DE LA DECISION N'AURAIENT PAS ETE REGULIERES, D'AUTRE PART, LA SICA AGRI SUD-EST SERAIT UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE ASSIMILE A UNE COOPERATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES NOTIFICATIONS FAITES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE PEUVENT ETRE DEFEREES PAR LA VOIE DU RECOURS PREVU A L'ARTICLE R 511-23 DU CODE RURAL, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, NI ATTAQUEES PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE LA SICA AGRI SUD-EST AIT SOUTENU AVOIR ETE AGREEE EN QUALITE DE COOPERATIVE AGRICOLE, BIEN QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972 QUE SEULES ONT LA QUALITE DE COOPERATIVE AGRICOLE LES COOPERATIVES AGREEES COMME TELLES ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX DU JUGEMENT, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 79 p. 60 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M SERGE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, RADIE M PIERRE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE, DEPUIS 1979, IL SERAIT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LA COMMUNE, QU'IL FIGURERAIT AU 1ER JANVIER 1983 POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET QU'IL BENEFICIERAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL QUE LA CONDITION D'INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES DOIT ETRE REMPLIE L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION ET NON LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE M PIERRE Y... N'HABITE PAS REELLEMENT LA COMMUNE, QU'IL N'Y RESIDE PAS DE FACON CONTINUE DEPUIS SIX MOIS, ET QU'IL NE FIGURE PAS POUR LA CINQUIEME FOIS CONSECUTIVE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET D'OU IL RESULTE QUE M PIERRE Y... NE SE TROUVAIT DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X... QUI PARTICIPAIT, AVEC SON MARI, A UN VOYAGE DE GROUPE EN EXTREME-ORIENT ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE (ACMF) AVEC LE CONCOURS DE L'AGENCE VALCKE ET DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS KLM, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LORS DU TRANSFERT DE SON HOTEL A L'AEROPORT DE BALI ;
QUE CE TRANSFERT A ETE EFFECTUE PAR LA SOCIETE DE TRANSPORTS YUSA-DARMADI CHOISIE PAR L'AGENCE ORGANISATRICE ;
QUE LES EPOUX X... ONT OBTENU LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE L'AGENCE VALCKE DECLAREE RESPONSABLE, A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AYANT ADMIS QUE L'AGENCE VALCKE ETAIT TENUE NON D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, MAIS D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SANS RELEVER A SA CHARGE UNE FAUTE PERSONNELLE EN RAPPORT CAUSAL AVEC LE DOMMAGE DONT LES EPOUX X... DEMANDAIENT REPARATION ;
QU'EN OMETTANT DE RELEVER UN MANQUEMENT PRECIS DANS LE CHOIX OU LA SURVEILLANCE DU TRANSPORTEUR, MANQUEMENT QUE LES VICTIMES ELLES-MEMES IMPUTAIENT SEULEMENT AU REPRESENTANT DE L'ACMF, PRESENT DANS L'AUTOCAR, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1992 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ORGANISATEUR D'UN VOYAGE A L'ETRANGER QUI FAIT APPEL A UN TRANSPORTEUR LOCAL RESTE TENU D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE CE TRANSPORTEUR ET A, NOTAMMENT, L'OBLIGATION DE VEILLER A CE QUE LEDIT TRANSPORT SOIT EXECUTE DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTE ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES BLESSURES DE MME X... ONT EU POUR CAUSE LE DEFAUT DE MAITRISE ET L'IMPRUDENCE DU CHAUFFEUR DU CAR, A, EN RETENANT QUE L'AGEMCE VALCKE N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-06-29 Bulletin 1980 I N. 163 P. 131 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1981), QUE M MARCEL B..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE M MICHEL B..., A DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... DIVERS LOCAUX COMPRIS DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVEC UN DROIT DE PREFERENCE AU CAS DE VENTE DES LOCAUX CONCERNES ;
QUE M MICHEL B... AYANT VENDU L 'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE A MME C... SANS AVOIR EGARD AUX DROITS DES EPOUX Z..., X...
A... ONT ASSIGNE M MAITRE ET MME C... EN NULLITE DE LA VENTE, EN REALISATION DE CELLE-CI A LEUR PROFIT ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SEULE FAUTE DE L'AC QUEREUR RESULTANT DE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DU PACTE DE PREFERENCE SUFFIT A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA VENTE INDEPENDAMMENT DE TOUTE INTENTION DOLOSIVE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE MME C... AVAIT CONNAISSANCE DU PACTE DE PREFERENCE, NE POUVAIT SE REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE SANS VIOLER L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT "QUE LA NULLITE DE LA VENTE QUI PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS DE L'ACQUEREUR, PRESUME DE BONNE FOI, NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE SI MME C... AVAIT CONTRACTE AVEC M MAITRE Y... DES CONDITIONS FRAUDULEUSES ;
QUE CETTE FRAUDE IMPLIQUE QU'ELLE AVAIT CONNAISSANCE, NON SEULEMENT DE L'EXISTENCE DE LA CLAUSE DE PREFERENCE, MAIS ENCORE DE L'INTENTION DES BENEFICIAIRES DE S'EN PREVALOIR" ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE SI MME C... AVAIT CONNAISSANCE DE LA CLAUSE DE PREFERENCE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT SU, AU MOMENT OU ELLE SIGNAIT L'ACTE DE VENTE, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE ET QUE MICHEL B... LEUR AVAIT SCIEMMENT DISSIMULE SON INTENTION DE VENDRE POUR LES EMPECHER DE MANIFESTER CETTE VOLONTE EN TEMPS UTILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-02-20 Bulletin 1962 I N. 116 (1) p. 102 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-15 Bulletin 1965 I N. 718 (1) p. 549 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-22 Bulletin 1976 III N. 165 p. 129 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE A LA SOCIETE BOOS CARAVANES UNE "MAISON MOBILE", COMMUNEMENT APPELEE "MOBIL-HOME", QU'ILS ONT FAIT PLACER PAR LEUR VENDEUR SUR UN TERRAIN DE CAMPING SITUE A DIEPPE, MAIS QU'UNE ANNEE PLUS TARD LE MAIRE DE CETTE VILLE LEUR A INTERDIT LE MAINTIEN DE CETTE "MAISON MOBILE" SUR CE TERRAIN EN RAISON DU FAIT QUE SES CARACTERISTIQUES RENDAIENT NECESSAIRE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE BOOS CARAVANES EN NULLITE DE LA VENTE MAIS QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES AU MOTIF QU'ILS CONNAISSAIENT LES CARACTERISTIQUES DE LA "MAISON MOBILE" ET QU'IL LEUR APPARTENAIT DE S'INFORMER DES POSSIBILITES DE STATIONNEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EU EGARD AU FAIT QUE LES EPOUX X... ENTENDAIENT INSTALLER EN PERMANENCE LA "MAISON MOBILE" SUR LE TERRAIN OU LA SOCIETE BOOS CARAVANES ETAIT VENU LA PLACER, LE VENDEUR N'ETAIT PAS TENU D'APPELER LEUR ATTENTION SUR LA NECESSITE D'OBTENIR, A TOUT LE MOINS, UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE SPECIALE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DE L'IMPLANTATION PERMANENTE, SUR UN TERRAIN, D'UN ELEMENT EQUIPE POUR LE SEJOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE REJET DE SA DEMANDE EN DIVORCE, MADAME P., QUI AVAIT UN DOMICILE DISTINCT DE CELUI DE SON EPOUX, A ENGAGE CONTRE CE DERNIER UNE ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QUE M P. S'EST OPPOSE A CETTE ACTION EN OFFRANT A SON EPOUSE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE A SON DOMICILE, OFFRE QUE CELLE-CI A REFUSEE, ET QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MME P. DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE MME P. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE REFUS PAR L'UN DES EPOUX DE COHABITER AVEC SON CONJOINT QUI LUI OFFRE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT QU'IL PUISSE OBTENIR DE CELUI-CI UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, MEME EN L'ABSENCE D'AUTORISATION JUDICIAIRE DE RESIDENCE SEPAREE ;
QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'ILS ONT LE DEVOIR D'EXAMINER ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE MME P., SI L'OFFRE DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE, FAITE UNIQUEMENT EN COURS DE PROCEDURE ET COMME MOYEN DE DEFENSE A LA DEMANDE EN CONTRIBUTION, ETAIT SINCERE ET ENTOUREE DE GARANTIES SERIEUSES LA RENDANT ACCEPTABLE POUR LA FEMME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE REFUS PAR L'UN DES EPOUX DE COHABITER AVEC SON CONJOINT N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT QU'IL PUISSE OBTENIR DE CELUI-CI UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE, A CET EGARD, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
QUE CES CIRCONSTANCES ONT ETE ANALYSEES EN L'ESPECE PAR LA COUR D'APPEL PUISQUE CELLE-CI A RELEVE QU'EN 1977, APRES DE LONGUES ANNEES DE VIE FAMILIALE, MADAME P. AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ET QUE SA DEMANDE EN DIVORCE, FONDEE SUR DES GRIEFS INEXACTS AVAIT ETE REJETEE ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENCORE RETENU QUE DES CONSTATS D'HUISSIERS DEMONTRAIENT QUE L'IMMEUBLE COMMUN OU RESIDAIT M P. ETAIT SUFFISAMMENT VASTE POUR RECEVOIR SON EPOUSE ET QUE CETTE DERNIERE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CIRCONSTANCES QUI LA DISPENSERAIENT DU DEVOIR DE COHABITATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-01 Bulletin 1980 I N. 206 P. 168 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-06 Bulletin 1981 I N. 6 (1) P. 4 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE ENVERS L'ENTREPRENEUR QUI L'A CHARGE D'EXECUTER DES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE BENEFICIE AU SOUS-TRAITANT DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-02-24 Bulletin 1982 III N. 54 p. 38 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE "GROUPEMENT FORESTIER DES LANDES DE BREVIANDES" A SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE LA "CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU LOIR ET CHER" ;
QUE PEU APRES LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, UN INCENDIE, ALLUME PAR LA FOUDRE, A DETRUIT 130 HECTARES DE PLANTATIONS DE PINS APPARTENANT A CE GROUPEMENT ;
QUE SUR EXPERTISE, LES PARTIES ONT FIXE AMIABLEMENT A 970 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE A VERSER ;
QUE CEPENDANT, APRES EN AVOIR PAYE UNE PARTIE, LA "CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU LOIR ET CHER" A SOUTENU NE PAS AVOIR A VERSER INTEGRALEMENT LE RELIQUAT, LE GROUPEMENT FORESTIER DES LANDES DE BREVIANDES AYANT RECU DU FONDS NATIONAL FORESTIER UNE SUBVENTION DE REBOISEMENT DE 70 000 FRANCS ;
QUE CE GROUPEMENT A ALORS ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE QUI A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL A VERSER L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE CONVENUE ;
ATTENDU QUE L'ASSUREUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE SAURAIT EXCEDER LE PREJUDICE SUBI ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT CONSTATE QUE LA SUBVENTION AVAIT ETE LIEE A L'ETAT DE FAIT PROVENANT DE L'INCENDIE ET QU'IL ETAIT LEGITIME DE CONSIDERER QU'ELLE POUVAIT FAIRE DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE RECLAMEE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN ACCORDANT NEANMOINS CETTE INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SUBVENTION REPONDAIT, LORS MEME QU'ELLE AURAIT ETE VERSEE A L'OCCASION DE L'INCENDIE SANS EN ETRE NECESSAIREMENT LA CONSEQUENCE, A UNE FINALITE DIFFERENTE DE CELLE DE L'INDEMNITE DUE EN VERTU DU CONTRAT ;
QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SUBVENTION SUR FONDS PUBLICS, DESTINEE A FAVORISER LES ACTIONS DE REBOISEMENT, ET DONT LES CRITERES DE DISTRIBUTION PAR L'ORGANISME CHARGE DE LES GERER N'ETAIENT PAS LIES A LA SURVENANCE D'UN SINISTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;