Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS DONT ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A GRANET QU'IL CONDUISAIT ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE NOTAMMENT LES EPOUX X..., Y... A TITRE BENEVOLE, SE RETOURNA SUR ELLE-MEME DANS UN VIRAGE ET HEURTA UN ARBRE ;
QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ;
QU'IL A ETE ETABLI QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LE FAIT QUE DEUX DES TROIS BOULONS MAINTENANT LA ROUE AVANT DROITE SUR SON AXE ETANT DEVISSES, LADITE ROUE S'ETAIT DETACHEE DE LA VOITURE ;
QUE DES INFORMATIONS PENALES FURENT CLOTUREES PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ONT DEMANDE A GRANET ET A LA COMPAGNIE L'EUROPE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU CONTRE GRANET LA FAUTE DE NE PAS AVOIR VERIFIE SI LE GARAGISTE, A QUI AVANT LE DEPART, IL AVAIT DEMANDE DE REMPLACER LES PNEUS DE LA VOITURE, AVAIT CORRECTEMENT EFFECTUE SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU, A SUPPOSER QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE PAR LE GARAGISTE QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE, QU'EN CONFIANT A UN SPECIALISTE, DONT LE CHOIX N'EST PAS CRITIQUE, UN TRAVAIL DEVANT ASSURER AUX OCCUPANTS DE L'AUTOMOBILE UNE PLUS GRANDE SECURITE, GRANET AVAIT SUFFISAMMENT RESPECTE LES REGLES NORMALES DE PRUDENCE ET QU'IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR EN OUTRE PROCEDE LUI-MEME A UNE VERIFICATION QUE RIEN NE LUI IMPOSAIT POUR DECOUVRIR UN VICE NON APPARENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN QUALIFIANT DE FAUTIF LE DEFAUT DE VERIFICATION DU TRAVAIL DU GARAGISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 015 GRANET ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 57 (1°), P 39.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT L'OBLIGATION POUR DAME Y... DE FAIRE AFFILIER BOISSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ECONOMIQUE, ALORS QUE, SELON LA LOI, UN LIEN DE SUBORDINATION HIERARCHIQUE SERAIT EXIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE SEULEMENT QU'UN LIEN DE DEPENDANCE EST ETABLI ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, TOUT EN FAISANT ETAT DES CONSTATATIONS QUI EXCLUAIENT TOUT LIEN DE SUBORDINATION DECLARE TOUTEFOIS QUE BOISSE DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIF PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES RELEVE QUE BOISSE, VENDEUR DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE RECEVAIT DE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE LA MAISON DE LA LOTERIE, TOUS LES BILLETS QU'IL REVENDAIT POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UNE COMMISSION ET EXERCAIT ENTIEREMENT SON ACTIVITE DANS UNE GUERITE APPARTENANT A CETTE DAME, QU'ELLE METTAIT GRATUITEMENT A SA DISPOSITION, EN UN LIEU LIBREMENT CHOISI PAR ELLE ;
QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT ENCORE QUE DAME Y..., POUVAIT A TOUT MOMENT RETIRER A BOISSE L'USAGE DE LA GUERITE, ET QU'ELLE LUI REPRENAIT LES BILLETS INVENDUS ;
QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI A DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE SUBORDINATION DE BOISSE A L'EGARD DE DAME Y..., DEVANT ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 646 DAME Y... C/ M X... DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 204, P 143 ;
23 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 548, P 384.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JUNG AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE EN TRAVERSANT LA ROUTE SUR LE BORD DE LAQUELLE SA VOITURE AUTOMOBILE SE TROUVAIT EN PANNE POUR CHERCHER DU SECOURS AUPRES D'UN AUTOMOBILISTE QU'IL AVAIT ARRETE, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A VERSER A SA X..., D'UNE PART, LA SOMME DE 3000 FRANCS PREVUE DANS UN AVENANT DE DEFENSE SPECIALE AUTOMOBILE A TITRE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE PROCEDURE EXPOSES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI, ET D'AUTRE PART, LA SOMME DE 10000 FRANCS STIPULEE DANS UNE POLICE DITE SECURITE ROUTIERE AU CAS D'ACCIDENT SURVENU AU SOUSCRIPTEUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LEDIT AVENANT QUI N'ACCORDAIT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR QU'A LA CONDITION QUE L'ACCIDENT SE SOIT PRODUIT DU FAIT DE LA PROPRIETE OU DE LA GARDE DES VEHICULES FAISANT L'OBJET DE LA POLICE CE QUI ECARTERAIT TOUTE GARANTIE POUR L'ACCIDENT SURVENU A L'ASSURE ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED SUR LA ROUTE ET QUE LA CHOSE ASSUREE N'AVAIT EU AVEC L'ACCIDENT AUCUN LIEN DE CAUSALITE, ET QU'ELLE AURAIT EGALEMENT DENATURE LA POLICE, QUI EN SON ARTICLE 2, NE COUVRE QUE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT QUE LES PERSONNES ASSUREES SONT TRANSPORTEES OU LORSQU'ELLES PARTICIPENT - A LA REPARATION EN COURS DE ROUTE DES VEHICULES ASSURES ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DETERMINER SI LES CLAUSES EN QUESTION, CONCUES EN TERMES GENERAUX, S'APPLIQUAIENT AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT QUI AVAIT PROVOQUE LA MORT DE JUNG, LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DU SENS ET DE LA PORTEE DE CES CLAUSES QUI EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LES MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 64 - 10 006 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ X... JUNG. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 480 (2°), P 410.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Y... A DONNE A BAIL A JEAN X... UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SIS A CORMEILLES-EN-PARISIS (SEINE-ET-OISE) ;
QUE LE LOCAL CONSTITUAIT LE DOMICILE DES EPOUX X... ;
QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DU MARI LE 1ER JUILLET 1955 ET TRANSCRIT LE 12 FEVRIER 1956 ;
QUE DAME X... DEMEURA SEULE DANS LES LIEUX LOUES, SON MARI CONTINUANT, MALGRE LE DIVORCE, A PAYER LE LOYER ;
MAIS QUE, LE 22 JUIN 1959, X... A DONNE CONGE A Y... POUR LE 30 JUIN, S'ENGAGEANT TOUTEFOIS A PAYER UN TRIMESTRE DE PLUS ;
QUE Y... ASSIGNA X... EN PAYEMENT DE LOYERS ECHUS APRES LE 1ER OCTOBRE 1959 ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, CONSIDERANT QUE, PAR L'EFFET DU CONGE, AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT PLUS ENTRE Y... ET X... ET QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS TENU DE PAYER LES DETTES DE SON EPOUSE DIVORCEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL LITIGIEUX, CONTRACTE AVANT LE DIVORCE DU LOCATAIRE, ETAIT TOMBE DANS LA COMMUNAUTE DES EPOUX, ET QU'A LA SUITE DU DIVORCE, IL AURAIT APPARTENU, SELON LE MOYEN, A L'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE, CE QUI AURAIT OBLIGE LA COUR D'APPEL A RECHERCHER SI LA COMMUNAUTE AVAIT ETE LIQUIDEE ET LE DROIT AU BAIL ATTRIBUE A L'UN DES ANCIENS EPOUX, L'EX-MARI N'AYANT PAS LE POUVOIR D'ACCOMPLIR SEUL DES ACTES SUSCEPTIBLES D'INTERESSER SON CONJOINT COINDIVISAIRE ET, PAR CONSEQUENT, DE RESILIER UNILATERALEMENT LE BAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT D'UNE INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE, LES OBLIGATIONS NEES D'UN BAIL INCOMBENT A TOUS LES INDIVISAIRES, SAUF REGLEMENT ULTERIEUR A OPERER ENTRE EUX ;
MAIS ATTENDU QUE Y... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE DAME X... EUT ACCEPTE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI ;
QU'UNE TELLE ACCEPTATION EUT ETE POURTANT LA CONDITION NECESSAIRE DE LA NAISSANCE ENTRE LES EX-EPOUX D'UNE INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE ;
QUE LE MOYEN, DONT LES DEUX BRANCHES SE FONDENT EXCLUSIVEMENT SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE INDIVISION, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 681 Y... C/ X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GIFFARD ET HENRY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL. APPELEE A SE PRONONCER SUR LA GARDE DE L'ENFANT DES EPOUX Y..., EN INSTANCE DE DIVORCE, ET SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES RECLAMEES POUR CET ENFANT ET POUR DAME Y..., A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE ET CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION DE 50 FRANCS PAR MOIS ;
ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT, L'ARRET RELEVE QUE, NEE PREMATUREE, LA X... SYLVIE AVAIT EU BESOIN DE SOINS PARTICULIERS DURANT PLUS D'UNE ANNEE, QUE LES MODIFICATIONS SUCCESSIVES DES CONDITIONS DE VIE D'UN ENFANT NE POUVAIENT QU'ETRE PREJUDICIABLES A CELUI-CI, ET QUE, S'AGISSANT D'UNE FILLETTE DE DEUX ANS, LES SOINS ET L'AFFECTION DE LA MERE LUI ETAIENT PARTICULIEREMENT NECESSAIRES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE AU RESULTAT D'UNE ENQUETE SOCIALE DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LA DAME Y..., AIDEE DE SA PROPRE MERE, PRESENTAIT TOUTES LES GARANTIES REQUISES POUR DONNER A L'ENFANT LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT, ET QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE JUSTIFIAIT POUR L'INSTANT UNE MODIFICATION DE LA MESURE DE GARDE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, ET HORS DES DENATURATIONS ET CONTRADICTIONS ALLEGUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 50 FRANCS PAR MOIS, ALORS QUE, DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, UNE PENSION ALIMENTAIRE N'EST FONDEE QUE SUR L'OBLIGATION DE SECOURS, LAQUELLE NE POURRAIT JUSTIFIER LA CONDAMNATION D'UN MARI INAPTE AU TRAVAIL ET N'AYANT POUR TOUTE RESSOURCE, QU'UNE RENTE D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE MONTANT A 2135,45 FRANCS POUR L'ANNEE 1963, L'EPOUSE TRAVAILLANT ET PERCEVANT UN SALAIRE DE 250 FRANCS PAR MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PENSIONS, TELLES QUE FIXEES PAR LES PREMIERS JUGES, DEVAIENT ETRE MAINTENUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET QUI TIENNENT COMPTE IMPLICITEMENT DES BESOINS ET RESSOURCES RESPECTIFS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64 - 12 658 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 81 (2°), P 57.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1102 - 2, 1106 - 3, 1106 - 6 ET 1106 - 12 DU CODE RURAL (ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961) ET L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, DONT LES CHEFS D'EXPLOITATION, VISES A L'ARTICLE 1106-1 DU MEME CODE, SONT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, OBLIGATOIREMENT ASSURES A L'EGARD, NOTAMMENT, DE L'INVALIDITE, LE CHEF D'EXPLOITATION ETANT TENU DE VERSER LES COTISATIONS DUES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR CES TEXTES EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE ;
D'OU IL SUIT QUE CELUI QUI A ETE ATTEINT D'INVALIDITE, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DESDITES DISPOSITIONS, EST SANS DROIT POUR Y PRETENDRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LE BARS AVAIT ETE ATTEINT D'INVALIDITE EN 1959, ALORS QU'IL ETAIT CHEF D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, A CEPENDANT DECLARE QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE TELLE PENSION A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS, AU MOTIF QU'ELLES SERAIENT APPLICABLES AUX SITUATIONS ETABLIES AVANT LADITE DATE ;
EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 MARS 1963. N° 63 - 11 508. INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE PARIS C/ LE BARS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE ENSEPARATION DE CORPS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, PAR DES MOTIFS ADOPTES, QUE SI LE FAIT PAR LE MARI D'AVOIR ECRIT A UNE ANCIENNE MAITRESSE CONSTITUAIT UNE INJURE, LA DECOUVERTE PAR LA FEMME DU BROUILLON DE LA LETTRE N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE RUPTURE ET QU'AINSI, LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE N'AVAIT PAS ETE RENDU INTOLERABLE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DU FAIT QUI LEUR ETAIT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE, COMME DENUE DE PERTINENCE, UN GRIEF DE CHANTAGE DU MARI ET D'AVOIR ESTIME QU'ETAIT D'ORES ET DEJA CONTROUVEE UNE ALLEGATION DE L'EPOUSE SELON LAQUELLE LE MARI AURAIT DECLARE QU'IL ETAIT DECIDE A SE SEPARER D'ELLE, DES LE DECES DE SA MERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, EXERCE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 411 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LATAPPY, DESSINATEUR-PIGISTE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION, IL NE RESULTERAIT PAS QUE CELUI-CI SERAIT DANS UN RAPPORT DE DEPENDANCE AVEC LA SOCIETE A LAQUELLE IL LIVRE SES DESSINS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, CHAQUE MOIS, A DATE FIXE, LATAPPY DOIT REMETTRE A LA SOCIETE LES PUBLICATIONS ENFANTINES UNE BANDE DESSINEE COMPORTANT UN NOMBRE D'ILLUSTRATIONS DETERMINE SE RAPPORTANT A UN TEXTE QUI LUI EST REMIS ;
QU'IL EST LIMITE DANS LE CHOIX DES SUJETS ET LA MANIERE DE LES TRAITER ;
QU'IL RECOIT UNE REMUNERATION PAYEE MENSUELLEMENT A ECHEANCE CONVENUE, AVEC UN MINIMUM GARANTI ;
ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A JUSTIFIER L'AFFILIATION DE LATAPPY A LA SECURITE SOCIALE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 233 SARL LES PUBLICATIONS ENFANTINES C/ DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 904, P 745 ;
12 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 126, P 100 ;
30 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 670, P 491.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE LE 2 MARS 1959, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE DU DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
QUE CE TAUX A ETE FIXE A 1500 NF PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE ;
QUE, DANS L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR REQUETE DU 23 SEPTEMBRE 1961, A STATUE LE 9 JANVIER 1963 ET QUE L'INTERET DU LITIGE S'ELEVAIT A 500,80 NF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE DECISION, BIEN QUE QUALIFIEE A TORT EN PREMIER RESSORT, ET A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE ET DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE L'INDEMNITE DE BLANCHISSAGE, VERSEE ENTRE LE 1ER AOUT 1955 ET LE 30 SEPTEMBRE 1959 PAR LA SNCF AU PERSONNEL DE LA CANTINE DE PARIS PAJOL, NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1947, ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET LA FEDERATION DE L'ALIMENTATION, L'EMPLOYEUR A LA FACULTE, SOIT D'ASSURER LUI-MEME LE BLANCHISSAGE, SOIT DE VERSER UNE INDEMNITE MENSUELLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE VERSEMENT DE LA PRIME LITIGIEUSE CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EXPOSEES PAR LES BENEFICIAIRES POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS AURAIENT ETE ASTREINTS A LES SUPPORTER EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS TRAVAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 63 - 10 720 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET LABBE. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 29, P 21 ;
5 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 112, P 84 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE "NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, AUTRES QUE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE ET LES ALLOCATIONS PRENATALES LES PERSONNES, AUTRES QUE LES VEUVES D'ALLOCATAIRES, N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE";
QUE SELON LES AUTRES TEXTES EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;
TOUTE PERSONNE N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI PRETEND AUX PRESTATIONS FAMILIALES DOIT JUSTIFIER, PAR TOUS MOYENS, DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME LAFOND LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'ELLE RECLAMAIT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'INTERESSEE AVAIT CONSACRE A SON ACTIVITE COMMERCIALE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUE C'ETAIT PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A SA VOLONTE QU'ELLE N'AVAIT PAS TIRE DE CETTE ACTIVITE LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI HORS DES DEROGATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 9 OCTOBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13 656 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/ DAME LAFOND PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 457, P 343. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 142, P 102;
1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 342, P 235 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION LA DEMANDE DE BEAULATON TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ALORS QU'ELLE AURAIT ETE FORMEE DANS LE DELAI IMPARTI AINSI QUE L'AURAIT ETABLI L'ENQUETE ORDONNEE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE BEAULATON ETAIT, PAR SA NEGLIGENCE RESPONSABLE DE LA PRESENTATION TARDIVE DE SA DEMANDE ET QU'IL N'A PAS FAIT LA PREUVE DU CAS DE FORCE MAJEURE QU'IL AVAIT INVOQUE;
QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE ET DE LA PORTEE ET DE LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS. N° 62-13 832 BEAULATON C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM LE SUEUR ET CALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE ANDRE Z..., NEE LE 7 JUIN 1873, A, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 19 FEVRIER 1960, LEGUE A SON X... GERARD Y... DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ;
QU'APRES SON DECES SURVENU LE 9 MAI 1961, SON AUTRE X... ROGER A DEMANDE LA NULLITE DE SON TESTAMENT EN RAISON DE L'ETAT PSYCHIQUE DE LA DISPOSANTE ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL ONT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE NULLITE ET ORDONNE UNE ENQUETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI ORDONNE UNE ENQUETE AUX FINS, SELON LE MOYEN, D'ETABLIR QU'UNE TESTATRICE N'ETAIT PLUS, A L'EPOQUE OU ELLE A DICTE SES DERNIERES VOLONTES, EN ETAT DE DISPOSER A CAUSE DE MORT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUE SA VOLONTE ETAIT "ANNIHILEE", TOUTES CIRCONSTANCES QUI, SI ELLES POUVAIENT ETRE ETABLIES, CARACTERISERAIENT UNE INEXISTENCE DU CONSENTEMENT, ALORS QUE, PAR SES CONCLUSIONS PRETENDUMENT MECONNUES PAR L'ARRET, ROGER Z... AURAIT FONDE SA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT QUI L'AVAIT EXHEREDE SUR UN VICE DE CONSENTEMENT DE LA DISPOSANTE, ISSU DES "MANOEUVRES, SUGGESTIONS ET CALOMNIES" DE L'HERITIER AVANTAGE, QUI AVAIENT POUR OBJET ET AURAIENT EU POUR EFFET DE RUINER LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS L'ESPRIT AFFAIBLI DE CETTE DISPOSANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE ROGER Z... A INTRODUIT LA PRESENTE ACTION AUX FINS D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT RECU LE 19 FEVRIER 1960, AU MOTIF QUE LA VEUVE Z... SE TROUVAIT A CETTE EPOQUE DANS L'INCAPACITE DE SOUSCRIRE UN TEL ACTE ET CE EN RAISON MEME DE SON ETAT PSYCHIQUE ;
QUE ROGER Z... PRETEND, D'AUTRE PART, QUE LE TESTAMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE RESULTAT DE LA VOLONTE SPONTANEE, LIBRE ET REFLECHIE DE LA VEUVE Z... DONT LES FACULTES INTELLECTUELLES ETAIENT TRES AFFAIBLIES ET QUI SE TROUVAIT SOUS L'EMPRISE DOMINATRICE DE SON X... GERARD";
QU'ELLE DECIDE ENSUITE "QUE LE TRIBUNAL EN AUTORISANT LE DEMANDEUR A PROUVER QUE, LORS DE LA DICTEE DU TESTAMENT, LE JUGEMENT ET LE RAISONNEMENT NE SUBSISTAIENT PLUS CHEZ VEUVE Z... DE FACON SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE DE DISPOSER A CAUSE DE MORT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'A L'EPOQUE ENVISAGEE SA VOLONTE ETAIT ANNIHILEE OU CONTRAINTE PAR L'EMPRISE DE SON ENTOURAGE, N'A NULLEMENT DENATURE L'ARGUMENTATION PRESENTEE PAR ROGER Z... ;
QU'IL CONVIENT, DANS CES CONDITIONS, DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ILS ONT, AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT, ORDONNE UNE ENQUETE";
QU'AINSI LA DEMANDE, MEME EN SON DERNIER ETAT, SE FONDAIT AUSSI BIEN SUR UNE ABSENCE QUE SUR UN VICE DU CONSENTEMENT ET QUE L'ENQUETE ORDONNEE CONCERNAIT CETTE ABSENCE COMME CE VICE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE ROGER Z... ET SANS MODIFIER LA CAUSE ET L'OBJET DE SA DEMANDE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 NOVEMBRE 1964) QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A BREST "D'AVOIR FAIT UN CHOIX ARBITRAIRE ENTRE LES CESSIONS AMIABLES INVOQUEES COMME ELEMENTS DE COMPARAISON PAR L'EXPROPRIANT ET AINSI NEGLIGE DE TENIR COMPTE, COMME LA LOI LUI EN FAIT L'OBLIGATION, DES CESSIONS LES MOINS FAVORABLES A L'EXPROPRIE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A 50 FRANCS LE PRIX DU METRE CARRE DU TERRAIN EXPROPRIE, APRES L'AVOIR COMPARE AVEC LE TERRAIN DES CONSORTS Y... ET CELUI DES CONSORTS DE L'HOPITAL, OBJETS DES CESSIONS AMIABLES INVOQUEES PAR L'EXPROPRIANT ;
QU'ELLE A AINSI, EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 015 VILLE DE BREST C/ DAME Z... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M JOLLY
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAMION, CONDUIT PAR DELAVAUD, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION VENANT EN SENS INVERSE, UN ANE, DIVAGUANT, APPARTENANT A DEFRANCE ET VENANT D'UNE VOIE SITUEE A DROITE, AYANT FAIT IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE ET L'AYANT OBLIGE A SE PORTER BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE, PROVOQUANT AINSI LA COLLISITON ;
QUE DELAVAUD FUT BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE ;
QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, IL A ASSIGNE DEFRANCE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE DEFRANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE DE L'USAGER DE LA ROUTE QUI EMPIETE SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE AUX VEHICULES EMPRUNTANT LA DIRECTION OPPOSEE, NE SAURAIT S'ANALYSER EN UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE EXONERANT SON AUTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D'EMPECHER UN MAL PLUS GRAND, CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS D'UN CHAUFFEUR QUI S'EST JETE SUR UN POIDS LOURD, EXPOSANT SA PERSONNE ET CELLE DES TIERS A UN RISQUE GRAVE A SEULE FIN D'EVITER UN ANIMAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'APPRETANT A FRANCHIR UNE VOIE PRIORITAIRE, LE CONDUCTEUR DEVAIT ETRE EN MESURE DE S'ARRETER DEVANT TOUT OBSTACLE QUI EN SURGISSAIT ET NE SAURAIT ECHAPPER A SA RESPONSABILITE EN PRETENDANT QU'UN ANIMAL SANS CONDUCTEUR NE BENEFICIE PAS DE LA PRIORITE, LA FAUTE COMMISE PAR L'USAGER NON PRIORITAIRE QUI ABORDE UNE INTERSECTION DE ROUTES SANS ETRE EN MESURE DE S'ARRETER SUR PLACE ETANT DISTINCTE DE LA VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE PROPREMENT DITE ET ENGAGEANT SA RESPONSABILITE MEME SI, EN RAISON DE LA NATURE DE L'OBSTACLE RENCONTRE, IL ETAIT EN DROIT DE PASSER LE PREMIER, ET ALORS ENFIN, QUE L'APPARITION D'UN ANE SUR LA CHAUSSEE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A PROVOQUER UNE TELLE MANOEUVRE, ET QU'AINSI LA PARTICIPATION DE L'ANIMAL A LA REALISATION DU DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE ETABLIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DELAVAUD CIRCULAIT A LA VITESSE AUTORISEE ET TENAIT REGULIEREMENT SA DROITE, QU'IL AVAIT VU, A QUELQUE DISTANCE, LES PHARES DU CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE, QUE S'IL AVAIT ETE EBLOUI PAR CES PHARES, L'EBLOUISSEMENT N'AVAIT ETE QUE DE TRES COURTE DUREE ET N'AVAIT PU LUI FAIRE PERDRE LE CONTROLE DE SA DIRECTION, QUE LES DEUX CAMIONS ETAIENT DANS LES CONDITIONS VOULUES POUR SE CROISER NORMALEMENT AU CARREFOUR ET QUE SEULE LA SURVENANCE INOPINEE DE L'ANE SUR LA DROITE DE DELAVAUD AVAIT OBLIGE CELUI-CI A SE PORTER BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE, RENDANT AINSI LA COLLISION INEVITABLE AVEC L'AUTRE CAMION ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DEFRANCE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE DELAVAUD SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUE FAISAIT PESER SUR LUI L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 244. DEFRANCE C / DELAVAUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 668, P 465.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CARDINALI, MONTA SUR LE BAS COTE DROIT DE LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT, POUR EVITER CELLE QUE PILOTAIT BREANT, QUI DEBOUCHAIT DE L'AUTRE VOIE, PUIS DERAPANT TRAVERSA LA ROUTE ET SE RENVERSA DANS LE FOSSE ;
QUE CARDINALI FUT BLESSE ;
QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, BREANT FUT RELAXE ;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CARDINALI A ASSIGNE BREANT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER LE DEMANDEUR A L'ACTION A FAIRE LA PREUVE PAR TEMOINS QUE BREANT N'AVAIT PAS RESPECTE SON DROIT DE PRIORITE, EN INVOQUANT A TORT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE, ET ALORS QUE LA PARTICIPATION DE LA VOITURE DU DEFENDEUR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE RESULTERAIT DU FAIT QUE BREANT AVAIT MECONNU LES REGLES DU DROIT DE PRIORITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN UTILE ET DE TOUT INDICE, L'ENQUETE DE GENDARMERIE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LA POSITION DE L'AUTOMOBILE DE BREANT AU MOMENT OU CARDINALI PASSAIT AU CARREFOUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CARDINALI OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE TESTIMONIALE QUE LA VOITURE DE BREANT TRAVERSAIT, A CET INSTANT, LA ROUTE SUR LAQUELLE IL SE TROUVAIT, ALORS QU'ELLE DEVAIT LA PRIORITE AUX VEHICULES EMPRUNTANT CETTE ROUTE, MAIS QUE CETTE PRETENTION SE HEURTAIT, A CE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT DECIDE PAR LA JURIDICTION PENALE ;
ATTENDU QUE LE FAIT DONT CARDINALI DEMANDAIT A APPORTER LA PREUVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, S'IL ETAIT DEMONTRE, QUE BREANT AVAIT MECONNU LA PRIORITE DONT SE RECLAMAIT CARDINALI ET, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE, CE QU'INTERDISAIT D'AFFIRMER LA DECISION CORRECTIONNELLE, D'OU IL SUIT QUE, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-13 503. CARDINALI C / BREANT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS MM X... ET Y....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA 1ERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR ETE PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA 4E CHAMBRE, SOUTENANT QUE LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REMPLACE EN CAS DE BESOIN PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE CETTE CHAMBRE ;
MAIS ATTENDU QUE M CASSAGNOU, PRESIDENT DE LA 4E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, DEVAIT ASSURER LA PRESIDENCE DE L'AUDIENCE DE LA 1ERE CHAMBRE TANT EN RAISON DE LA DELEGATION DONT IL ETAIT L'OBJET ET QUE RELATE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE SON RANG SUPERIEUR A CELUI DES MAGISTRATS APPELES A SIEGER AVEC LUI;
QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'URBAINE ET LA SEINE", SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE DU VOL DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON ASSURE BONJEAN SURVENU A ORAN, LE 3 JUILLET 1962, EXIGE QUE SOIT ETABLI LE FAIT PRECIS DE GUERRE CIVILE QUI L'AVAIT PROVOQUE, ALORS QUE, SUIVANT LE POURVOI, IL SUFFISAIT QUE LA GUERRE CIVILE AIT EXERCE UNE INFLUENCE PARTIELLE OU INDIRECTE SUR LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE LA CARENCE DE LA POLICE DUE A L'INSURRECTION AVAIT EU A CET EGARD UNE ACTION DETERMINANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA COMPAGNIE N'INVOQUE AUCUN FAIT PARTICULIER CONCERNANT LE SINISTRE POUVANT LE RATTACHER A L'UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 34, SE RECONNAISSANT INCAPABLE D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES DU VOL, ET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA COMPAGNIE DEVRAIT, POUR JUSTIFIER SA RESISTANCE, DEMONTRER QUE LE SINISTRE LITIGIEUX ENTRE DANS LA CATEGORIE DES VOLS RESULTANT DE LA CARENCE DE LA POLICE ET NON DANS CELLES DES VOLS DUS AUX CAUSES HABITUELLES DE LA CRIMINALITE, CONSTATENT QU'ELLE NE RAPPORTE PAS CETTE PREUVE ;
QU'AU VU DE CES ELEMENTS, ILS ONT PU ECARTER L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE" A INDEMNISER SON X... SOLAL POUR LE VOL, SURVENU DANS LA NUIT DU 11 AU 12 JUIN 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ALGER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE D'UN TEL SINISTRE DU A LA GUERRE CIVILE, EXIGE QUE SOIT ETABLI LE FAIT PRECIS DE GUERRE CIVILE L'AYANT PROVOQUE, ALORS QU'IL SUFFISAIT, SUIVANT LE POURVOI, QUE LA GUERRE CIVILE AIT EXERCE UNE INFLUENCE MEME PARTIELLE OU INDIRECTE SUR LA REALISATION DU DOMMAGE, ET QUE, PAR SUITE DE L'INSURRECTION, LES FORCES DE POLICE N'AIENT PAS REMPLI LEUR ROLE HABITUEL DE PROTECTION DES BIENS ET DE REPRESSION DES DELITS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE" N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE GUERRE CIVILE EN RAPPORT AVEC LE VOL DE LA VOITURE DE SOLAL, QU'ELLE N'INDIQUAIT AUCUN ELEMENT QUELCONQUE PERMETTANT D'AFFIRMER QU'IL Y A EU CORRELATION ENTRE LE VOL ET LA GUERRE CIVILE ET SES CONSEQUENCES, ET QUE LA DESORGANISATION DE LA POLICE A ALGER A LA DATE CONSIDEREE N'ETAIT "QU'UNE HYPOTHESE" DE SA PART, ONT PU ECARTER L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL DU LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES ENTRE HERITIERS JUSQU'AU PARTAGE INCLUSIVEMENT ;
ATTENDU QU'HENRI X... EST DECEDE A ANGOULEME EN 1959 LAISSANT SA VEUVE, NEE MAUDET, AVEC QUI IL ETAIT MARIE EN SECONDES NOCES ET DEUX FILS : YVAN, ISSU DE SON PREMIER MARIAGE ET CHRISTIAN, ISSU DU SECOND ;
QUE PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1948 LE TRIBUNAL DE LIMOGES AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS ENTRE LES EPOUX Y... DONT LE REGIME MATRIMONIAL ETAIT LA SEPARATION DE BIENS AVEC UNE COMMUNAUTE D'ACQUETS ET ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LADITE COMMUNAUTE QUE L'ETAT LIQUIDATIF A ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS LE 11 OCTOBRE 1948 ;
ATTENDU QU'YVAN X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME DAME VEUVE NORMANDIN ET SON FRERE CONSANGUIN, DEMEURANT L'UN ET L'AUTRE A ANGOULEME, EN NULLITE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1098 ET 1099 DU CODE CIVIL, DE L'ACTE DE LIQUIDATION DU 11 OCTOBRE 1948 "AINSI QUE DE TOUS ACTES QUI L'ONT PRECEDE ET DE CEUX QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE" ET A DEMANDE L'APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL A L'EGARD DE LA VEUVE, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE ENTREPRIS AUX MOTIFS "QUE LA TIERCE OPPOSITION EST LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI SE PLAINT D'UN JUGEMENT CONTENTIEUX INTERVENU EN FRAUDE DE SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A ETE NI PRESENTE NI REPRESENTEE ET QUE L'ETAT LIQUIDATIF PROCEDANT DIRECTEMENT DU JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS DONT IL EST L'EXECUTION FORME AVEC CELUI-CI UN TOUT INDIVISIBLE ET NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA MEME VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE LE JUGEMENT, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES EST SEUL COMPETENT";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDAIT A PERMETTRE A YVAN X... DE FAIRE DETERMINER L'ETENDUE DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 23 JUIN 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., QUI SE TENAIT DEBOUT DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE NANTAISE DES TRANSPORTS EN COMMUN ET ACQUITTAIT LE PRIX DE SON TRANSPORT TANDIS QUE L'AUTOBUS, QUITTANT LA STATION OU ELLE ETAIT MONTEE, AVAIT REPRIS SA MARCHE, FUT DESEQUILIBREE ET PROJETEE AVEC D'AUTRES VOYAGEURS A L'AVANT DU VEHICULE ET BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE NANTAISE AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE NANTAISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE FONDEE SUR LE PRINCIPE D'UNE FAUTE DU VOITURIER, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR UNE TELLE RESPONSABILITE QU'EN DECLARANT FAUTIFS LES FAITS PAR LUI RELEVES ET QUE, FAUTE D'UNE TELLE CONSTATATION, IL A SUBSTITUE AU REGIME DE RESPONSABILITE PRECITE UN REGIME FONDE SUR UNE OBLIGATION DE GARANTIE DONT LE TRANSPORTEUR N'EST PAS TENU";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT JUSTEMENT QUE LE VOITURIER, TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DES VOYAGEURS TRANSPORTES, NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENT QU'EN PROUVANT QUE CELUI-CI EST DU EXCLUSIVEMENT A UNE CAUSE ETRANGERE ;
QU'IL N'APPARTENAIT DONC PAS A LA VICTIME DE DEMONTRER LA FAUTE DU TRANSPORTEUR, MAIS QU'IL INCOMBAIT A CELUI-CI D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE PROPRE A LE DEGAGER DE LA PRESOMPTION QUI PESAIT SUR LUI ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA COMPAGNIE NANTAISE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE, EN RETENANT SA RESPONSABILITE A DEFAUT PAR ELLE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE MISE A SA CHARGE, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN, ELLE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE SUCCESSIONS INDIVISES ENGAGEE PAR VEUVE CALVAYRAC CONTRE LES EPOUX X..., A ETE ORDONNEE APRES EXPERTISE LA LICITATION D'UNE PROPRIETE BATIE SISE A SAINT-CHERON (SEINE ET OISE);
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA MISSION DE L'EXPERT, TELLE QUE DEFINIE PAR LE JUGEMENT DE COMMISSION, CONSISTAIT A RECHERCHER SI LE PARTAGE EN NATURE ETAIT OU NON MATERIELLEMENT POSSIBLE ET QUE, COMME LES EPOUX X...
Y... SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLISSAIENT, SELON LE MOYEN, CETTE POSSIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI FONDE, COMME LES PREMIERS JUGES, SA DECISION SUR L'AVIS DE L'EXPERT ET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER SI UN IMMEUBLE EST COMMODEMENT PARTAGEABLE OU S'IL Y A LIEU D'EN ORDONNER LA LICITATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOBUS DE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DESMETTRE, QUI LE PRECEDAIT, AU MOMENT OU ELLE S'ARRETAIT ;
QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE DESMETTRE, APRES AVOIR INDEMNISE CELUI-CI DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE, A ASSIGNE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, EN REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 5 MAI 1960, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1958, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX, D'AVOIR DECLARE LA DEFENDERESSE A L'ACTION ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE DESMETTRE AURAIT COMMIS LA FAUTE D'ARRETER BRUTALEMENT SON AUTOMOBILE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, NI PREVENIR AU PREALABLE LES AUTRES USAGERS ET QUE LE CARACTERE PREVISIBLE DE CETTE MANOEUVRE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU PARTAGE DE RESPONSABILITE SOLLICITE PAR LA COMPAGNIE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE DESMETTRE APERCEVANT UNE PLACE VIDE DANS LE PARC DE STATIONNEMENT AMENAGE SUR LA PLACE QU'IL TRAVERSAIT, ARRETA SA VOITURE AVANT D'ENTREPRENDRE TOUTE AUTRE MANOEUVRE ET QUE LES FEUX ARRIERES, DE LADITE VOITURE, QUI S'ALLUMERENT ALORS, SIGNALERENT CET ARRET BRUSQUE TOUJOURS POSSIBLE, ET QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, QUI DISPOSAIT D'UNE DISTANCE SUFFISANTE, AVAIT TOUTE POSSIBILITE, PREVENU PAR LES FEUX STOP DE LA VOITURE DE DESMETTRE, DE S'ARRETER EN TEMPS UTILE, S'IL AVAIT ETE ATTENTIF ET MAITRE DE SA VITESSE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET IMPLIQUENT QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR DESMETTRE, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT PU ADMETTRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE DE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE. N° 64-11 949. COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING C / COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET COUTARD. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 822, P 604.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SON IMMEUBLE AYANT SUBI DES DEGATS A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE DANS LA MAISON CONTIGUE OU DELAGE EXPLOITAIT UN FONDS DE BOULANGERIE, DAME X..., PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, ASSIGNA LEDIT DELAGE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DEMANDERESSE A L'INSTANCE ALORS QUE LE FAIT PAR UN BOULANGER, QUI LE RECONNAISSAIT, DE NE PAS AVOIR CONTROLE L'ETAT DE LA CHEMINEE DE SON FOUR CONSTITUERAIT UNE NEGLIGENCE FAUTIVE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE PROVOQUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, PAR L'ECHAUFFEMENT DE CETTE CHEMINEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL APPARTENAIT A DAME X... D'ETABLIR QUE DELAGE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'INCENDIE, ENONCE QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE, CE QU'ELLE N'AURAIT PU FAIRE QU'EN DEMONTRANT QUE L'ECHAUFFEMENT DE LA CHEMINEE ETAIT DU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU A TOUTE AUTRE CAUSE REVELATRICE D'UNE NEGLIGENCE OU D'UNE IMPRUDENCE, ET QUE, DE CE QUE DELAGE AVAIT DECLARE QU'IL N'AVAIT JAMAIS VERIFIE L'ETAT DE LA CHEMINEE, L'ON NE POUVAIT CONCLURE AVEC ASSURANCE QUE CET ETAT EUT ETE, EN QUELQUE MANIERE, DEFECTUEUX ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 11 036. DAME X... C/ DELAGE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET MARTIN MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN - PIERRE A... AYANT, AU COURS D'UN JEU, VISE LE X... PATRICK ROBERT AVEC UNE CARABINE A AIR COMPRIME, CE DERNIER S'EMPARA D'UNE CARABINE A BALLE DE 6 MILLIMETRES QUE B... JEAN - CLAUDE VENAIT D'APPROVISIONNER D'UNE BALLE ET BLESSA LE X...
A... ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'ILE - DE - FRANCE, SUBROGEE DE PLEIN DROIT A SON ASSURE A...
Z..., ASSIGNA ROBERT Z..., B...
Z..., RICHEVAUX PERE ET LA COMPAGNIE "LA PAIX", ASSUREUR DE SUEUR PERE, AUX FINS POUR LES DEUX PREMIERS, D'UNE PART, DE S'ENTENDRE DECLARER SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE AU X...
A..., TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, $ 4, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMPAGNIE "LA PAIX", DE S'ENTENDRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER LES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES ;
QUE LADITE CAISSE A APPELE, D'AUTRE PART, A...
Z... EN INTERVENTION ET EN DECLARATION DEJUGEMENT COMMUN A L'EFFET DE FAIRE DETERMINER L'ETENDUE DU DOMMAGE SUBI PAR SON FILS ;
QU'ENFIN A...
Z... S'EST PORTE ES QUALITES DEMANDEUR EN REPARATION DUDIT DOMMAGE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ROBERT Z... ET B...
Z... RESPONSABLES IN SOLIDUM, MAIS POUR PARTIE SEULEMENT, DU DOMMAGE SUBI PAR LE X...
A..., L'ARRET RELEVE QUE LE X...
A..., QUI S'ETAIT ARME D'UNE CARABINE A AIR COMPRIME ET AVAIT MIS EN JOUE LE X... ROBERT, AUTEUR DE L'ACCIDENT, AVAIT AINSI PARTICIPE ACTIVEMENT A UN JEU DANGEREUX NON SEULEMENT POUR LUI-MEME MAIS AUSSI POUR CHACUN DE SES CAMARADES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE FAIT AINSI RELEVE DE LA VICTIME ATTENUAIT, DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DES Y... ROBERT ET B..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ET HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 600. A... C/ B... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY, SOURDILLAT ET ROUSSEAU.