Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 4 SEPTEMBRE 1950, PROMIS UNILATERALEMENT AUX EPOUX Y... DE LEUR VENDRE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, LA LEVEE DE L'OPTION DEVANT ETRE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
QU'ELLE A VENDU PAR ACTE AUTHENTIQUE LE MEME IMMEUBLE A LA SOCIETE MERIDIONALE D'AUTOBUS, DITE SOMA, LE 26 OCTOBRE 1950;
QUE PAR LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1950, DAME X... A RECONNU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT LEVE L'OPTION, ET LES A DISPENSES DE L'ENVOI A CETTE FIN DE LA LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 4 SEPTEMBRE PORTANT PROMESSE UNILATERALE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE, A ETE TRANSCRIT LE 14 NOVEMBRE, SANS MENTION DE LA REALISATION DE LA LEVEE D'OPTION ;
QUE LA VENTE A LA SOCIETE SOMA A ETE TRANSCRITE LE 16 NOVEMBRE, DATE A LAQUELLE LA LETTRE DU 4 NOVEMBRE CONSTATANT LA LEVEE D'OPTION ETAIT ENREGISTREE ;
QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE AUX EPOUX Y... A FAIT ENFIN L'OBJET D'UN ACTE NOTARIE DU 27 NOVEMBRE, TRANSCRIT LE LENDEMAIN ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONCOURS DES VOLONTES DE DAME BONFILS ET DES EPOUX BROCH, NECESSAIRE A LA TRANSLATION DE LA PROPRIETE, N'A ETE CONSTATE QUE PAR L'ACTE NOTARIE DU 27 NOVEMBRE, ET EN DEDUIT QUE LA VENTE FAITE A LA SOCIETE SOMA LE 26 OCTOBRE ET TRANSCRITE LE 16 NOVEMBRE EST PREFERABLE PAR ANTERIORITE A LA VENTE FAITE LE 27 NOVEMBRE AUX EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE LA PROMESSE ET DE LA LEVEE D'OPTION ALORS QUE CELLE-CI RENDAIT LA VENTE PARFAITE PAR ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, QUE L'ARRET DENATURERAIT EN CONSEQUENCE LA CONVENTION DES PARTIES, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DE VOLONTES, REALISE PAR L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE, ET LUI EN SUBSTITUER UN AUTRE, RESULTANT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LES EPOUX Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONFLIT ENTRE DEUX ACQUEREURS DU MEME IMMEUBLE TENANT LEUR DROIT DU MEME VENDEUR DOIT ETRE RESOLU D'APRES LA DATE DE TRANSCRIPTION DES DEUX VENTES, SAUF CONCERT FRAUDULEUX, NON ALLEGUE EN L'ESPECE CONTRE LA SOCIETE SOMA ;
QUE LA VENTE FAITE A CETTE SOCIETE, TRANSCRITE LE 16 NOVEMBRE, PREVALAIT DES LORS SUR LA VENTE INVOQUEE PAR LES EPOUX Y..., LA TRANSCRIPTION, EN DATE DU 14 NOVEMBRE, DE LA PROMESSE UNILATERALE N'INDIQUANT PAS QUE CELLE-CI FUT ACCEPTEE ;
QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE MALADIE QUI A EMPECHE MATTEI PERE D'EXERCER SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE DE COMMERCE DE BASTIA, MATTEI FILS A SOUSCRIT UNE POLICE POUR L'ASSURANCE DES ELEVES CONTRE LES ACCIDENTS PRESCRITE PAR LA LOI DU 10 AOUT 1943 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE CE CONTRAT ET CONDAMNE L'ETABLISSEMENT A PAYER LES PRIMES EN APPLIQUANT SUCCESSIVEMENT ET A TORT LES REGLES DU MANDAT ET CELLES DE LA GESTION D'AFFAIRES ET EN SE FONDANT SUR UNE RATIFICATION TIREE DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, ALORS QUE L'ECOLE DE COMMERCE DE BASTIA EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET QUE D'APRES SON REGLEMENT, QUE LA COUR AURAIT DENATURE, MATTEI FILS N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR ET PAR SUITE N'ETAIT PAS SON REPRESENTANT LEGAL PENDANT LA MALADIE DE SON PERE, ALORS ENCORE QUE L'ARRET NE REPOND PAS A DES CONCLUSIONS RELATIVES AU PAYEMENT DE LA PRIME PAR DATION EN PAYEMENT D'UNE MACHINE A ECRIRE APPARTENANT A MATTEI FILS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ASSURANCE DES ELEVES CONTRE LES ACCIDENTS, RELEVE "QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR POUR MALADIE OU AUTRE CAUSE CETTE OBLIGATION PASSE A CELUI QUI EN ASSURE PROVISOIREMENT LES FONCTIONS";
QU'IL CONSTATE QUE PAR SUITE DE LA MALADIE DE MATTEI PERE, SON FILS A ETE AMENE A SE CONSTITUER GERANT D'AFFAIRES POUR L'ECOLE, QU'IL AFFIRME L'UTILITE DE SA GESTION ET SOULIGNE, SANS DENATURER LE REGLEMENT DE L'ECOLE QU'IL N'AVAIT PAS A APPLIQUER, QUE LE MAITRE X... L'AFFAIRE A ETE BIEN GEREE DOIT REMPLIR LES ENGAGEMENTS QUE LE GERANT A CONTRACTES EN SON NOM ;
ATTENDU QUE DES LORS LA COUR N'AVAIT PAS A SE PRONONCER PAR UN MOTIF SPECIAL SUR LA RATIFICATION D'UNE GESTION QUE LA CONSTATATION DE SON UTILITE RENDAIT SUPERFLUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE DAME X... N'A PAS ETABLI, A L'ENCONTRE DE SON MARI, QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ACHETE PAR ELLE CONSTITUAIT UN BIEN RESERVE;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ACTE D'ACQUISITION, ENONCANT QU'ELLE AGISSAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 224 NOUVEAU DU CODE CIVIL ET QUE LES DENIERS VERSES EN PAYEMENT DU PRIX PROVENAIENT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AINSI QUE LES PRESOMPTIONS QU'ELLE INVOQUAIT, TIREES DES FACTURES DE TRAVAUX CONCERNANT L'IMMEUBLE ET PAYEES PAR ELLE, DES DOCUMENTS FISCAUX ETABLIS A SON NOM, DES REVENUS QUE LUI PROCURAIT SON ACTIVITE NON CONTESTEE D'AGENT IMMOBILIER, PROUVAIENT L'ORIGINE DES DENIERS, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CES PREUVES AU SEUL MOTIF QUE L'IMMEUBLE AVAIT PU ETRE ACHETE AVEC DES FONDS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ON TIENT COMPTE DE LA MODICITE RELATIVE DES REVENUS DE CHACUN DES EPOUX, ET DE L'OBLIGATION POUR DAME X... DE CONTRIBUER PAR SES RESSOURCES PERSONNELLES AUX CHARGES DU MENAGE, LA SUSNOMMEE NE PROUVE PAS QUE LE PAYEMENT DU PRIX AIT ETE FAIT AVEC DES ECONOMIES REALISEES SUR LES PRODUITS DE SA PROFESSION;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL RETIENT, NON QUE LE PRIX "AVAIT PU" ETRE PAYE AVEC DES DENIERS PROVENANT DU MARI, MAIS QU'AU MOMENT DE L'ACHAT DAME X... NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES SUFFISANTES POUR L'ACQUITTER;
QUE SON APPRECIATION EST SUR CE POINT SOUVERAINE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT ASSURE UN CAR A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE PAR UNE POLICE EXIGEANT QUE LE CONDUCTEUR FUT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, MAIS ACCORDANT CEPENDANT PAR SON ARTICLE 13 LA GARANTIE AU CAS OU, MEME DEMUNI DE CE TITRE, IL AURAIT UTILISE LE VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE;
QUE LE 1ER MARS 1956, LEDIT VEHICULE A CAUSE UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT CONDUIT PAR UN APPRENTI CHAUFFEUR, DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR DEBOUTE DAME TANGUY DE X... EN GARANTIE FORMEE PAR ELLE CONTRE SON ASSUREUR, AUX MOTIFS QU'IL EST D'USAGE EN AOF QUE LES CHAUFFEURS DE CAR SE FASSENT ASSISTER D'UN AIDE-CHAUFFEUR PARTICIPANT ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION ET MEME A LA CONDUITE DU VEHICULE, QUE LA CONNAISSANCE ET LA TOLERANCE DE CET USAGE PAR LE PROPRIETAIRE DOIVENT FAIRE PRESUMER QUE LA CONDUITE DU CAR PAR L'APPRENTI CHAUFFEUR NE PEUT SE REALISER A L'INSU DUDIT PROPRIETAIRE ET QU'EN L'ESPECE, CET APPRENTI A CONDUIT OUVERTEMENT LE CAR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'USAGE ALLEGUE PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR ETAIT DENIE PAR L'ASSUREE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QU'ELLE EUT CONNU CET USAGE, CELA N'IMPLIQUAIT PAS QU'ELLE EUT AUTORISE L'AIDE-CHAUFFEUR, DEPOURVU DE PERMIS, A CONDUIRE SEUL HORS LA PRESENCE DU CHAUFFEUR TITULAIRE, MUNI DE CE TITRE ET QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE L'ARTICLE 13 DE LA POLICE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE L'USAGE DE FAIT QU'ILS RELEVENT;
QU'ENCORE, IL APPARTENAIT A DAME Y..., DEMANDERESSE A LA GARANTIE, D'ETABLIR QUE LES CONDITIONS S'EN TROUVAIENT REUNIES ET, AINSI QU'ILS L'ENONCENT, QU'ELLE AVAIT MANIFESTE EXPRESSEMENT LA VOLONTE D'INTERDIRE A L'AIDE-CHAUFFEUR DE CONDUIRE LE CAR ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLE " NE JUSTIFIE D'AUCUNE MESURE TENDANT A PREVENIR LES AGISSEMENTS DE L'AIDE-CHAUFFEUR " ET ECARTE COMME " TARDIVE ET EMINEMMENT SUSPECTE " LA LETTRE PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, SELON LAQUELLE " LE CHAUFFEUR ATTESTE AVOIR RECU DES INSTRUCTIONS FORMELLES DE SA COMMETTANTE POUR INTERDIRE A SON AIDE LA CONDUITE DU CAR " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE A PU DECIDER, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE LA CONDUITE DU CAR PAR LEDIT AIDE N'AVAIT PAS EU LIEU A L'INSU DE L'ASSUREE ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE CETTE DERNIERE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE DESCHAMPS A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLIERS, CELLE-CI AYANT LA FACULTE D'ACHETER PENDANT UN CERTAIN DELAI ;
QU'IL ETAIT STIPULE DANS LA PROMESSE QUE LA VENTE AURAIT LIEU MOYENNANT LE PRIX DE 9 MILLIONS, SUR LESQUELS LA SOCIETE VERSAIT IMMEDIATEMENT " A TITRE D'ARRHES " 3 MILLIONS ;
QUE, LA SOCIETE AYANT ACCEPTE DANS LE DELAI, LES CONSORTS Z..., X...
Y... DE VEUVE DESCHAMPS, DECEDEE, ONT OFFERT LE VERSEMENT, A TITRE DE DEDIT, DU DOUBLE DES ARRHES ;
QUE LA SOCIETE NE LEUR A PAS RECONNU CETTE FACULTE DE DEDIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DONNE ACTE AUXDITS CONSORTS DE LEUR OFFRE, ET DIT N'Y AVOIR LIEU EN CONSEQUENCE D'ORDONNER LA REALISATION DE LA VENTE, EN RETENANT QUE LA SOMME DE 3 MILLIONS A ETE VERSEE " A TITRE D'ARRHES " ET QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL EN L'ABSENCE DE MANIFESTATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DES PARTIES, L'ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA Y... IMPLIQUANT QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT POUR ELLE-MEME, ET CONCEDAIT PAR LA-MEME A L'AUTRE PARTIE, LA FACULTE DE DEDIT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DENATURE LA PROMESSE ;
QU'IL SOUTIENT QUE LA FACULTE DE DEDIT RETENUE AU PROFIT DES CONSORTS Z... ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA STIPULATION, CLAIRE ET PRECISE, QUE LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE RENDAIT LA VENTE PARFAITE ET QUE LA SOCIETE SE MENAGEAIT LA POSSIBILITE DE NE PAS LEVER L'OPTION, D'OU IL RESULTAIT, SELON LE MOYEN, QUE LA PROMETTANTE SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT LIEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE NE PRECISAIT PAS QUE LA FACULTE DE DEDIT ETAIT RESERVEE A LA SOCIETE SEULE ;
QUE D'AUTRE PART LA POSSIBILITE POUR VEUVE DESCHAMPS D'USER DE CETTE FACULTE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA REALISATION DE L'ACCORD DES VOLONTES PAR L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE ;
QU'ENFIN LE VERSEMENT DES ARRHES PAR UNE PARTIE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE L'AUTRE PARTIE NE PEUT SE DEDIRE, L'ARTICLE 1590 PREVOYANT CE VERSEMENT UNILATERAL AU CAS, VISE PAR LUI, DE DEDIT PAR LES DEUX PARTIES ;
QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CONVENTION EN RECONNAISSANT CETTE FACULTE AUX CONSORTS Z..., PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'IMPRECISION DE L'ACTE SUR CE POINT, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT DU SUBIR L'ENUCLEATION D'UN OEIL APRES AVOIR ETE BLESSEE PAR JET DE PIERRE, A SAINT-ANDRE-LE-COQ, AU COURS DE LA MANIFESTATION QUE CERTAINS HABITANTS DE CETTE COMMUNE AVAIENT ORGANISEE POUR PROTESTER CONTRE LA MISE EN LIBERTE DE SON NEVEU PRECEDEMMENT ARRETE PAR LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE LADITE COMMUNE EN DOMMAGES-INTERETS ET A INVOQUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1914, ALORS EN VIGUEUR;
QUE, LA COMMUNE AYANT CONCLU A L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN SOUTENANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE N'ETAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION, S'EST DECLAREE COMPETENTE ET A RENVOYE L'EXAMEN DU FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE RECOURS A LA VIOLENCE CONSTITUE TOUJOURS UNE REVOLTE CONTRE LA LOI, ALORS QUE SEULS SONT CONSTITUTIFS D'UNE EMEUTE RENDANT APPLICABLE LE TEXTE INVOQUE LES FAITS DE VIOLENCE COLLECTIVE EN REVOLTE CONTRE L'AUTORITE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU RECONNAITRE CE CARACTERE AUX FAITS DE LA CAUSE QU'EN DENATURANT LES PIECES QUI LUI ETAIENT SOUMISES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1914, N'A PRIS EN CONSIDERATION, DANS LA GENERALITE DE SES TERMES, NI LES CAUSES DE LA FORMATION DU RASSEMBLEMENT OU DE L'ATTROUPEMENT, NI LE BUT VISE PAR LUI, NI LES CIRCONSTANCES DETERMINANT LES VIOLENCES AUXQUELLES IL SE LIVRE;
QUE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AUX COMMUNES N'EST DONC PAS LIMITEE AUX DOMMAGES OCCASIONNES AU COURS DE TROUBLES A CARACTERE D'EMEUTE;
ATTENDU QUE, DE SES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LES FAITS RELEVES, CARACTERISTIQUES, NOTAMMENT, DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SINON VOLONTAIRES, CONSTITUAIENT DES ACTES DE VIOLENCE COLLECTIVE COMMIS PAR UN RASSEMBLEMENT ENVERS LES PERSONNES ET LES CHOSES ET JUSTIFIAIENT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A SOMMIS AUCUNE DENATURATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES ETABLISSEMENTS RASSAT & CIE QUI, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION ENTRE CETTE SOCIETE ET SON PERSONNEL, NE REGLAIT PAS LES SALAIRES DE CE PERSONNEL AUX DATES LEGALES, N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR CES SALAIRES, QU'A COMPTER DU PAYEMENT EFFECTIF DE CEUX-CI, ALORS QUE CES COTISATIONS SERAIENT DUES A COMPTER DE LA DATE LEGALE DE PAYEMENT, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 134 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (ART. 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945), PREVOIT INDISTINCTEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR LE MEME CODE (ART. 31 A 35 DE L'ORDONNANCE PRECITEE), DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1ER DU MEME CODE EDICTE QUE LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, ET QUE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ENONCE QUE LES COTISATIONS "SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT DES COTISATIONS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DU PRECOMPTE OUVRIER, NE PEUVENT ETRE FIXES QU'AU MOMENT LIBREMENT DETERMINE PAR LA CONVENTION, DANS LES LIMITES ETABLIES PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCOIVENT LEURS SALAIRES QUI NE SAURAIENT AINSI DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, QUE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL CES SALAIRES ONT ETE PAYES ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-50.983. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ ETABLISSEMENTS RASSAT ET CIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 538, P. 352 ET L'ARRET CITE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 9 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 13 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1898 REMPLACEE PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 36 PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUE, FONCTIONNANT COMME DES SOCIETES DE SECOURS MUTUELS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A ETRE REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LEUR PRESIDENT OU PAR UN DELEGUE AYANT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MANDAT SPECIAL A CET EFFET, QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORMEE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
QUE LA DATE DE CELUI-CI DOIT ETRE POSTERIEURE A CELLE DE LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEURE A LA DECLARATION DE POURVOI A LAQUELLE IL A ETE ANNEXE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI, QUE CELUI-CI A ETE FORME PAR ROUXEL, CHEF DE SERVICE DE LADITE CAISSE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ;
QUE, D'AUTRE PART, IL A ETE PRODUIT UNE ATTESTATION EN DATE DU 2 MARS 1951, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CERTIFIE "QUE LES POUVOIRS NECESSAIRES ONT ETE DONNES PAR LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A ROUXEL, CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE, POUR FORMER AU NOM DE CELLE-CI, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1951 ;
QU'UNE TELLE ATTESTATION NE CONSTITUE PAS LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LES TEXTES SUS-VISES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ;
(COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, 9 FEVRIER 1951). NO 1.303 S.S. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ BASTARD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 16 MARS 1953, BULL. 1953, III, NO 103, P. 72. 14 JUIN 1956, BUL., 1956, II, NO 363, P. 235. 19 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 712, P. 463. 9 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 512, P. 338. 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 753, P. 514. 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 279, P. 204.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR DES PRIMES ET INDEMNITES DE "TRAVAUX CONTINUS" ET DE "LONGUES TOURNEES" ALLOUEES PAR CETTE ENTREPRISE A SON PERSONNEL DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1957, ALORS QUE CES PRIMES REPRESENTERAIENT LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS PROFESSIONNELS SPECIAUX ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DE CES FRAIS PROFESSIONNELS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LES HORAIRES DE TRAVAIL MOTIVANT LES PRIMES DE TRAVAUX CONTINUS QUI PRESENTENT DES INCONVENIENTS PAR L'OBLIGATION POUR LE SALARIE DE SE LEVER TOT OU DE RENTRER TARD A SON DOMICILE, ONT AUSSI DES AVANTAGES, LES FRAIS ET LA DUREE DES TRANSPORTS SE TROUVANT REDUITE DE MOITIE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EGALEMENT QUE L'EFFORT PARTICULIER, DIT DE LONGUE TOURNEE DEMANDE AU SALARIE EST COMPENSE PAR LES MAJORATIONS LEGALES DU SALAIRE, UNE PRIME DE PANIER ETANT ATTRIBUEE, D'AUTRE PART, AUX CHAUFFEURS-LIVREURS QUI NE PEUVENT PRENDRE LEURS REPAS A DOMICILE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, DEMANDERESSE AU POURVOI, LAQUELLE PRETENDAIT QU'IL S'AGISSAIT DE FRAIS PROFESSIONNELS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT LEGALEMENT DUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-12.909. SOCIETE ANONYME LES COOPERATEURS DE FLANDRE ET D'ARTOIS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE Y... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE REQUERANT ASSURAIT LA GESTION D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DES CASINOS, QUE SA FEMME NE RECEVAIT DE LUI NON PLUS QUE DE L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI UNE REMUNERATION ET QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT A SON MARI NE CONS TITUAIT QUE DES ACTES D'ENTRAIDE FAMILIALE ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT CONCLU QUE LA DAME Y... QUI N'ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT DE GERANCE QU'EN QUALITE DE CAUTION, N'EXERCAIT PAS PERSONNELLEMENT, SOIT POUR LE COMPTE DE SON EPOUX, SOIT POUR LE COMPTE D'UN TIERS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10.544. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE-ET-LOIRE C/ Y... LOUIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Z... ET X....
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DEVAIT, AVANT D'OPERER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % PREVU PAR L'ARRETE DU 12 MARS 1941, INCORPORER DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, UNE PARTIE DES INDEMNITES DE ROUTE, VERSEES AUX CHAUFFEURS DE SON ENTREPRISE, DU 1ER AVRIL 1951 AU 31 MARS 1955, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES SUS-NOMMES ALLOUAIT A CES DERNIERS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 1.350 FRANCS PAR JOURNEE COMPLETE DE DEPLACEMENT ;
QUE LADITE INDEMNITE, SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, REPRESENTAIT POUR UNE PART SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES, LA DIFFERENCE CONSTITUANT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE QUI DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QU'ELLE OBSERVE QUE BIEN QUE LESDITES INDEMNITES FUSSENT COMPTABILISEES EN BLOC DANS LES LIVRES DE L'ENTREPRISE, ELLE POSSEDAIT NEANMOINS DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ADMETTRE QUE LA PART DES INDEMNITES DE ROUTE A INCORPORER AU SALAIRE, AVANT D'OPERER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % ETAIT EGALE A 10 % DES SALAIRES PAYES AUX CHAUFFEURS, SOIT A LA MOITIE DE L'ABATTEMENT DE 20 % QUI AVAIT ETE PRATIQUE ;
QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, NI CONTRADICTION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-50.356. X... JAMES C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 593, P. 415.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS S'EST POURVUE, LE 10 JUILLET 1958, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES DU 16 JUIN PRECEDENT, DONT LA NOTIFICATION, D'APRES LE BORDEREAU D'ENVOI DU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION REGIONALE, A ETE FAITE LE 28 JUIN 1958 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE AYANT ETE RENDUE PAR DEFAUT CONTRE LE SIEUR X... ET PORTANT LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA CAISSE SUS-DESIGNEE NE POUVAIT SE POURVOIR CONTRE ELLE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION DE LA PARTIE DEFAILLANTE ;
QUE CE DELAI N'ETAIT PAS EXPIRE LE 10 JUILLET 1958 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. NO 58-51.506. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS C/ X... ROBERT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 231, P. 166.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCISCO X... AYANT ETE DECOUVERT MORTELLEMENT BLESSE SUR LE BAS COTE D'UNE ROUTE, APRES LE PASSAGE D'UN CAMION AUTOMOBILE DE L'ENTREPRISE PASQUET, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR Y..., LA VEUVE ET LES ENFANTS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LES APPELANTS DEVANT LE TRIBUNAL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DEL'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES INTIMES, DE S'ETRE FONDEE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES POUR AFFIRMER LA PARTICIPATION DU CAMION DE PASQUET A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE 'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET DE L'INFORMATION JUDICIAIRE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, QUE LE CAMION DONT IL S'AGIT ETAIT LE SEUL VEHICULE QUI AIT CIRCULE A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT , MOINS DE DEUX MINUTES AVANT QUE CELUI-CI SE PRODUISIT ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES DECHIRURES DU VETEMENT QUE PORTAIT X... CORRESPONDAIENT EXACTEMENT AUX CROCHETS METALLIQUES QUI EXISTAIENT SUR LE COTE DU CAMION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE ET L'EMPLACEMENT DE CES DECHIRURES NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER QU'ELLES AIENT PU PROVENIR D'UNE SIMPLE CHUTE DU BLESSE ;
QU'ENFIN Y... AVAIT LUI-MEME DECLARE QUE SI L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AVANT SON PASSAGE, IL AURAIT CERTAINEMENT VU LA VICTIME GISANT SUR LE SOL ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERANE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE VEUVE X... AVAIT ETABLI L'ORIGINE DES BLESSURES DONT SON MARI AVAIT ETE ATTEINT ;
QU'ILS ONT, DES LORS, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-10.260. Y... GUY ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COULET ET LEDIEU.
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 59-10.099. ET NO 59-10.100 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-10.099 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-10.100 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAMION CONDUIT PAR LALOUETTE, APPARTENANT A LA COOPERATIVE D'ELLE ET VIRE, A HEURTE UN SCOOTER PILOTE PAR LOUIS, QUI ARRIVAIT DE LA DIRECTION OPPOSEE, DANS UN VIRAGE SUR UNE ROUTE ETROITE ET DANGEREUSE ;
QUE LOUIS X..., A ASSIGNE LA COOPERATIVE ET LALOUETTE, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, RETENU UNE FAUTE CONTRE LE CONDUCTEUR DU CAMION, CARACTERISEE PAR LE FAIT DE N'AVOIR PAS SERRE SUFFISAMMENT SUR SA DROITE DANS UN VIRAGE POUR LAISSER A L'AUTRE USAGER UN ESPACE SUFFISANT, ALORS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QUE LE SCOOTER AURAIT PU PASSER SANS ENCOMBRE S'IL N'AVAIT PAS CIRCULE A SA GAUCHE ET A UNE VITESSE EXCESSIVE, ET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER ;
QUE L'ACCIDENT N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION ;
MAIS ATTENDU QUE LALOUETTE A DECLARE CONNAITRE PARFAITEMENT LA ROUTE Y CONDUISANT HABITUELLEMENT SON VEHICULE POUR LE RAMASSAGE DU LAIT ;
QU'IL EN SAVAIT LES DIFFICULTES ET LE DANGER QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CE CHEMIN MESURE 3,30 M DE Y... ET LE CAMION 2,08 M ;
QU'AINSI NORMALEMENT, IL EMPIETAIT SUR LA PARTIE GAUCHE NE LAISSANT A L'USAGER VENANT EN SENS INVERSE QU'UN FAIBLE ESPACE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE L'ARRET QUE DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI, QU'AU MOMENT DU CHOC ET DANS LE VIRAGE, LALOUETTE ROULAIT A 45 KM A L'HEURE, ALORS QU'IL AURAIT DU, L'ARRIVEE D'UN AUTRE VEHICULE OBSTRUANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA ROUTE, SERRER SUR SA DROITE A UN VIRAGE OU LA VISIBILITE ETAIT NULLE, OU MEME S'ARRETER SUR LE BAS COTE ;
ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES INCOMBAIT POUR PARTIE AU CHAUFFEUR DU CAMION EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA DECISION QUI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF, NE SAURAIT PLUS ETRE ATTEINTE PAR LA CRITIQUE DU POURVOI FONDEE SUR UNE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI NO 59-10.099 QUE LE POURVOI NO 59-10.100 QUI N'EST QUE LA SUITE ET L'EXECUTION DE LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT ARRET, POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 15 JANVIER 1958 ET 24 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
NOS 59-10.099 ET 59-10.100. LA COOPERATIVE D'ELLE ET VIRE C/ LOUIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE-ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 792 (2O), P. 541. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 363, P. 263.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE INSCRIPTION AU SECRETARIAT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS DE X..., LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT ADMETTRE QUE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR X... CHARLES, EN TEMPS UTILE, CONTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUFFISAIT A ETABLIR QU'AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUDIT X..., LEQUEL AVAIT, CONSIDERE A TORT, IL EST VRAI, QUE LA SECURITE SOCIALE ETAIT UN BLOC UNIQUE ET N'AVAIT PAS FAIT LA DISTINCTION NECESSAIRE ENTRE LES DEUX CAISSES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-50.137. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER :
26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 604, P. 410.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE KETECKI AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE REQUERANT ASSURAIT LA GESTION D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE "LES DOCKS REMOIS", QUE SA FEMME NE RECEVAIT DE LUI, NON PLUS QUE DE L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, AUCUNE REMUNERATION ET QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT A SON MARI NE CONSTITUAIT QUE DES ACTES D'ENTR'AIDE FAMILIALE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONCLU QUE DAME Z... N'EXERCAIT PAS, PERSONNELLEMENT, SOIT PO UR LE COMPTE DE SON EPOUX, SOIT POUR LE COMPTE D'UN TIERS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AU CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 OCTOBRE 1959. NO 60-10.047. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Z... EUGENE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE DAME Y..., MERE DE L'EPOUSE, ETAIT L'AUTEUR DE TOUTES LES LETTRES RECUES DURANT LA PERIODE DES FIANCAILLES ET PRESQUE SIX JOURS AVANT LE MARIAGE PAR X... ;
QUE CELUI-CI S'ETAIT SENTI LEGITIMEMENT BLESSE EN APPRENANT QUE LES SENTIMENTS PRODUITS DANS DES LETTRES QU'IL ATTRIBUAIT A SON EPOUSE, ETAIENT EXPRIMES PAR SA BELLE-MERE AVEC L'ASSENTIMENT DE CELLE-CI, QUE L'INJURE QU'IL EN AVAIT RESSENTIE ETAIT POSTERIEURE A LA CELEBRATION DU MARIAGE ;
QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU TEMOIGNAGE DE DAME X..., MERE DU MARI, SEULEMENT REPRODUIT EN PARTIE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF, QUE SI X... A EU DES DOUTES, SUR L'AUTEUR DES LETTRES INCRIMINEES, AVANT LE MARIAGE, IL N'ACQUIT, QU'APRES LA CELEBRATION DE CELUI-CI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA CERTITUDE DE LA SUPERCHERIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
NO 59-13.488. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE CONDUITE PAR LAURENT DANS LAQUELLE DAME BASTIDE AVAIT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT, QUITTA LA ROUTE DANS UN VIRAGE ET FUT PRECIPITEE DANS UN RAVIN ;
QUE DAME Y... FUT BLESSEE, QU'ELLE A ASSIGNE LES HERITIERS DE LAURENT ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET AYANT ENONCE QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE IMPUTE NI AU MAUVAIS ETAT DE LA CHAUSSEE, NI A UN OBSTACLE SURGI INOPINEMENT DEVANT LE VEHICULE, NI A UNE CAUSE MECANIQUE NI ENFIN, A UNE DEFAILLANCE PHYSIQUE DE LAURENT, A RETENU QU'IL ETAIT DU AU DEFAUT DE MAITRISE DE CE DERNIER QUI AVAIT MAL PRIS SON VIRAGE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS DETERMINEE SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE, A PU DEDUIRE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE SUBI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.321. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" ET AUTRES C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COUTARD ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES LA MORT DE Y... MOHAMED, SA PREMIERE EPOUSE ET LES ENFANTS NES DE CE MARIAGE ONT ASSIGNE SA SECONDE EPOUSE, LA DAME X... ET LES ENFANTS DE CELLE-CI POUR VOIR DECLARER NULLES, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES, DEUX VENTES CONSENTIES PAR Y..., SELON ACTES DES 19 JUIN 1951 ET 18 DECEMBRE 1952, A LA DAME X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN REFUSANT DE RETENIR L'AVEU, FAIT PAR Y... AU COURS D'UNE PROCEDURE EN ITERDICTION DEVANT LE CADI, QUE CES OPERATIONS CONSTITUAIENT DES ACTES DE COMPLAISANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL, SELON LE POURVOI, SE SERAIT FONDEE A TORT SUR CE QUE LE JUGEMENT D'INTERDICTION AVAIT ETE ANNULE POUR INCOMPETENCE ET SUR CE QUE LA DECLARATION INVOQUEE ETAIT CONTREDITE PAR LES PROPRES CONCLUSIONS DE Y... MOHAMED ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CETTE DECLARATION, VALABLE COMME AVEU EXTRA JUDICIAIRE, ETAIT OPPOSABLE AUX DEFENDEURS ORIGINAIRES ET QU'IL APPARTENAIT EN TOUT CAS AUX JUGES DU FOND D'EN EXAMINER LA PORTEE ;
QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LUI QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DECLARER QU'ELLES CONTREDISAIENT LA DECLARATION FAITE DEVANT LE CADI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "LES SIMPLES ALLEGATIONS DES APPELANTS NE PEUVENT FAIRE ADMETTRE LA FAUSSETE DE LA DECLARATION ET DE LA QUITTANCE NOTARIEE DU VENDEUR NI RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'ACHETEUSE D'ETABLIR QU'ELLE A REELLEMENT PAYE LE PRIX", LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PRETENDU AVEU RESULTE D'UNE DECLARATION "D'OUKIL JUDICIAIRE" CONTENUE DANS LES QUALITES DU JUGEMENT D'INTERDICTION ;
QU'A JUSTE TITRE ELLE DECIDE QUE "CETTE DECLARATION, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT FIDELEMENT RAPPORTEE, NE PEUT CONSTITUER UN AVEU OPPOSABLE AUX INTIMES" DANS UNE INSTANCE SOUMISE AUX REGLES DU DROIT FRANCAIS ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX PRETENTIONS DES PARTIES ET SONT EXCLUSIFS DE TOUTE DENATURATION, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA SOLUTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-13.169. Y... KOUIDER ET AUTRES C/ VEUVE Y... MOHAMED ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET LEDIEU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SERONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET, SELON LE SECOND, POUR LE JUGEMENT DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE A CES REGLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC ;
QUE TOUT JUGEMENT DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION REGULIERE DU TRIBUANL DONT IL EMANE ;
ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DU 23 AVRIL 1959 DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND, DU 10 OCTOBRE 1957, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL DE LA SENTENCE RENDUE LE 31 JUILLET 1956, PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION PRODUITE DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1959, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, OU ETAIENT PRESENTS : "MM. DE GOISLARD DE MONSABERT, PRESIDENT, BARDIN ET HUIN, CONSEILLERS" ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS, EN VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.424. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. COULET, ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 652, P. 518.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 24 AVRIL 1958, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN IMMEUBLE IMMATRICULE, DIT "SAINT-HONORE" , POUR LE PRIX D'UN MILLION DE FRANCS ;
QUE, LE 28 NOVEMBRE SUIVANT, LES VENDEURS ONT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE CETTE VENTE POUR VILETE DU PRIX ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE, MOYENNANT RESTITUTION DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI REJETTE CETTE ACTION, D'AVOIR REPOUSSE LEUR OFFRE DE PROUVER PAR TEMOINS 1E DOL DONT ILS AFFIRMAIENT AVOIR ETE VICTIMES, MOTIF PRIS DE L'INADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE NOTARIE DU 24 AVRIL 1958, QUI NE COMPORTAIT "AUCUNE RESERVE NI FACULTE DE RACHAT", ET DE CE QU'ILS RECONNAISSAIENT AVOIR ALIENE LEUR PROPRIETE DE PLEIN GRE ET POUR EVITER UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ENQUETE DEMANDEE TENDAIT A ETABLIR QUE LES VENDEURS"N'AURAIENT JAMAIS CEDE LEUR IMMEUBLE AU QUART DE SA VALEUR S'ILS N'AVAIENT PAS ETE TROMPES PAR LA PROMESSE FAITE PAR LEURS ACQUEREURS DE LE LEUR REVENDRE QUAND ILS LE VOUDRAIENT MOYENNANT REMBOURSEMENT DU PRIX QUE, DANS CE CAS, LE DOL AURAIT CONSISTE A AVOIR ABUSE DE LA CONFIANCE DES CEDANTS PAR CETTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR ACQUERIR L'IMMEUBLE A VIL PRIX", ET QUE "LA PREUVE DE CES MANOEUVRES DOLOSIVES POUVAIT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET, DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS ET DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., X..., QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR CEUX-CI DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS ECRITURES TENDAIT UNIQUEMENT A LA PREUVE D'UNE CONVENTION VERBALE DE REMERE CONCOMITANTE DE LA VENTE AUTHENTIQUE DU 24 AVRIL 1958 ;
QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION N'ONT ARTICULE, DEVANT LES JUGES DU FOND, AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE ET SE SONT BORNES, APRES AVOIR DEMANDE SUBSIDIAIREMENT LA RESCISION DE LADITE VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DE SEPT DOUZIEMES, EN DEPIT DE L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL AUX IMMEUBLES IMMATRICULES, A INVOQUER, "PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE" ET SANS LA MOINDRE PRECISION, UN DOL, POUR EN DEDUIRE, NON LA NULLITE DE L'ALIENATION, MAIS L'OBLIGATION OU SERAIENT LES ACQUEREURS DE LEUR PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR, A DIRE D'EXPERTS, DE L'IMMEUBLE AU 24 AVRIL 1958, ET LE PRIX PAYE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 59-13.020. EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR :
M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE ROGER Y... CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE DEDAIN ET LE MEPRIS MANIFESTES PAR SA FEMME ET SON REFUS INJUSTIFIE DU DEVOIR CONJUGAL, DEJA ETABLIS PAR L'ENQUETE, AVAIT ETE CORROBORE PAR UNE PROCEDURE PENALE INSTRUITE CONTRE L'UN DES TEMOINS POUR FAUX TEMOIGNAGE ET CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE LES TERMES, DANS LESQUELS DAME Z... S'ETAIT DESISTEE DE SA PLAINTE, CONSTITUAIENT DE SA PART UN AVEU IMPLICITE DE LA REALITE DES PROPOS PAR ELLE TENUS AUDIT TEMOIN ;
QU'ENFIN, LE COMPORTEMENT DE LA FEMME, ANTERIEUR A LA REVELATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DES INFIDELITES DU MARI, NE POUVAIT TROUVER EN CELLE-CI UNE EXPLICATION NI UNE EXCUSE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES, COMME DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DECIDE QUE DAME Z... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, LAQUELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'A L'EPOUX X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-13.468. DAME YVETTE Z... C/ ANTOINE Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. BOURCELIN.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. ROQUES ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 502 ET 513 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE D'UNE PART IL EST DEFENDU AUX PRODIGUES DE PLAIDER SANS L'ASSISTANCE DU CONSEIL QUI LEUR EST NOMME PAR JUSTICE, ET D'AUTRE PART, QU'A COMPTER DE LA DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, TOUS LES ACTES DEFENDUS ACCOMPLIS PAR LE PRODIGUE SANS SON ASSISTANCE SONT NULS DE DROIT ;
ATTENDU QUE SAISIE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y..., EPOUSE Z... DE X..., TANT CONTRE CELUI-CI, PRODIGUE MUNI D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, QUE CONTRE CE CONSEIL, EN AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE X... A ETE CONDAMNE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LE DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE DU CONSEIL JUDICIAIRE, MALGRE UNE REASSIGNATION REGULIERE, A NEAMMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE X..., INCAPABLE DE PLAIDER SEUL EN JUSTICE, N'ETAIT PAS ASSISTE DE FACON EFFECTIVE NI DE SON CONSEIL, NI D'UN CONSEIL AD HOC DESIGNE AU BESOIN D'OFFICE POUR LE SUPPLEER ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 8 JUIN 1960 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 60-13.282. X... ET AUTRE C/ CONSORTS BEZIERS PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1955, BULL. 1955,II, NO 235, P. 143.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, QU'ESTIMANT QUE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE EXECUTES PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI, COMPORTAIENT DES MALFACONS. FOLIARD, MAITRE DE Y..., A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN REFERE, A ASSIGNE CES DEFENDEURS DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EST UNIQUEMENT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, DEVANT TENIR LIEU DE RECEPTION DEFINITIVE, ALORS QUE CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DE CETTE DECISION, LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN APPEL, PUISQU'ELLE PROCEDAIT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ;
QU'ELLE NE TENDAIT PAS A REMETTRE EN CAUSE LES FAITS DEJA APPRECIES PAR UN EXPERT ;
QU'EN OUTRE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE LES REPARATIONS FAITES PAR L'ENTREPRENEUR OSSET ;
QU'ENFIN L'ARRET SE SERAIT ABSTENU DE DONNER, DANS SON DISPOSITIF, ACTE A L'ARCHITECTE DE CE QU'IL SE DECLARAIT PRET A EXECUTER LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS PROPRES DE LA COUR D'APPEL, ET DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, "QUE L'ENTREPRISE OSSET A REPARE LES MAL-FACONS QUI LUI INCOMBAIENT" ;
QUE L'ARRET A ENSUITE SOULIGNE QUE LE TRIBUNAL "AVAIT JUSTEMENT CONSIDERE AVEC L'EXPERT Z... LE DEVIS PREVU AVAIT ETE REDUIT PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, CE QUI AVAIT MIS L'ARCHITECTE DANS L'OBLIGATION DE REALISER DES ECONOMIES SUR LES PREVISIONS INITIALES", ET QU'IL AVAIT AUSSI "JUSTEMENT RETENU... QUE L'ARCHITECTE NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE (EN CE QUI CONCERNE LE MUR SEPARATIF), QUE DE L'ENDUIT DE PLATRE, AINSI QUE DES FISSURES RELEVEES PAR L'EXPERT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, AU PREMIER ETAGE ET DANS LES MACONNERIES ANCIENNES, ET L'A CONDAMNE A LES REFAIRE OU REPARER" ;
QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE NE TENDRAIT QU'A REMETTRE EN CAUSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ANTERIEUREMENT X..., QUE LE TRIBUNAL AVAIT "JUSTEMENT" RELEVEES ;
QUE DE L'ENSEMBLE DE CES MOTIFS IL RESULTE QUE LES JUGES D'APPEL SE CONSIDERANT COMME SUFFISAMMENT EDIFIES, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET A PU CONSIDERER COMME NOUVELLE LA DEMANDE "AU PRINCIPAL", NON SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, TENDANT A CE QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE "TIENNE LIEU DE RECEPTION DEFINITIVE" ;
ATTENDU ENFIN QUE L'OMISSION D'UN DONNE ACTE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-12.803. FOLIARD C/ OSSET ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 21 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1234, P. 944. 9 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 965, P. 771.