Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1994) d'avoir déclaré le président du tribunal de commerce, statuant en référé, compétent pour connaître des demandes de la société Financière Interbail (la société Interbail) tendant à faire constater la résolution du contrat de crédit-bail consenti par elle à la société Hôtel de Versailles, par acte notarié, et à obtenir son expulsion et sa condamnation à lui verser une provision, alors, selon le moyen, que, d'une part, la compétence du juge de l'exécution pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, est exclusive ; qu'ainsi, en décidant que les pouvoirs que le président du tribunal de commerce tient de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile lui permettaient de statuer sur les demandes de la société Interbail fondées sur l'application du contrat de crédit-bail conclu par celle-ci avec la société Hôtel de Versailles par acte notarié, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que, d'autre part, la compétence du juge de l'exécution déterminée par l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire est d'ordre public ; qu'ainsi, en écartant en l'espèce cette compétence au profit de la clause attributive de compétence stipulée par le contrat de crédit-bail litigieux, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article 10 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que le juge de l'exécution ne peut connaître des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ; que, dès lors, les demandes formées par la société Financière Interbail échappaient à sa compétence ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Avis, 1995-06-16, Bulletin 1995, Avis, n° 9, p. 6.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande en divorce introduite par son épouse, alors qu'il s'était prévalu de la situation du domicile conjugal au Maroc, pays de leur nationalité commune, et que la cour d'appel s'est à tort référée au domicile à l'époque de l'ordonnance de non-conciliation et non au jour de la requête ;
Mais attendu que, par motifs adoptés du premier juge, la cour d'appel a souverainement relevé que le domicile conjugal était, lors de la présentation de la requête en divorce, fixé à Cavaillon ; que, dès lors, elle a retenu, à bon droit, la compétence internationale de la juridiction française, sa décision étant sur ce point conforme aux dispositions de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, selon lesquelles sont compétentes les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ;
Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier texte, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; que l'application de la loi étrangère désignée pour régir les droits dont les parties n'ont pas la libre disposition impose au juge français de rechercher la teneur de cette loi ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-conciliation prise dans l'instance en divorce engagée par Mme X... sur le fondement de la loi française, l'arrêt attaqué se fonde sur l'abstention de M. X... d'exposer le contenu de ce droit étranger et de le communiquer ;
En quoi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'appliquer la loi marocaine compétente en vertu du Traité, l'arrêt rendu le 5 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-11-18, Bulletin 1992, I, n° 282, p. 185 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 267, p. 195 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1996-05-14, Bulletin 1996, I, n° 202, p. 141 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société éditrice du journal " Le Parisien " fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mars 1995), d'avoir qualifié de contrefaçon la publication d'une photographie prise par un photographe d'agence sur les lieux du tournage du film Le Corniaud, dont les droits ont été acquis par la société UGC ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir modifié l'objet du litige et dénaturé les conclusions de la société UGC, qui reconnaissait n'être pas propriétaire du cliché, d'avoir omis de rechercher si le caractère d'événement public de la scène représentée n'était pas de nature à exclure la protection de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, enfin de n'avoir pas répondu aux conclusions, faisant valoir le caractère caricatural ou parodique de la publication litigieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la photographie litigieuse représentait une scène du film dont la société UGC avait acquis, notamment, le droit de reproduction sous quelque forme que ce soit, et qu'elle servait à l'illustration d'un article sur l'assurance automobile ; qu'ainsi, peu important le caractère public de la scène représentée, qui ne modifiait pas les droits de la société UGC, et sans avoir à répondre au moyen tiré du caractère caricatural ou parodique de la publication, que ses constatations démentaient, la photographie publiée ne constituant aucune modification ou travestissement de l'oeuvre dans le sens invoqué, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur la propriété du cliché mais sur le droit de reproduction détenu par la société UGC, a, sans modifier le litige ni dénaturer les conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1994), que l'Union nationale des syndicats d'opticiens de France (UNSOF) et le Syndicat national des adaptateurs d'optique de contact (SNADOC) ont fait assigner la société Alloptic France (la société), devant le juge des référés, en alléguant que les conditions de vente à distance de toutes les marques et types de lentilles et de solutions d'entretien qu'elle proposait étaient contraires à la réglementation de la santé publique ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir fait défense de proposer à la vente à distance, notamment par correspondance, des lentilles oculaires de contact ou les produits destinés à leur entretien ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le défaut d'exigence par la société d'une prescription médicale pour chaque commande, mais sur l'absence d'intervention d'un opticien diplômé, a souverainement estimé que la livraison par correspondance de lentilles de contact et de produits d'entretien ne permettait pas un véritable contrôle ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que Pierre Y... et Mme A..., mariés le 12 mai 1967, ont, par contrat du 11 mars 1975, adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale à l'époux survivant ; que ce changement a été homologué par jugement du 15 mai 1975 ; que Pierre Y... est décédé en 1991 ; que, sur demande de M. Philippe de Z..., son fils naturel, né en 1939 et reconnu en 1940, qui invoquait une fraude à ses droits d'héritier réservataire, l'arrêt attaqué (Agen, 14 septembre 1994) a annulé la convention et, par voie de conséquence, le jugement l'ayant homologué ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme A... et les deux enfants issus du mariage, les consorts X... de Z..., reprochent à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action en nullité du jugement alors, selon le moyen, que celle-ci ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi, de sorte que, la cour ayant déclaré irrecevable la tierce opposition de M. Philippe de Z... contre le jugement d'homologation, celui-ci ne disposait plus de voie de recours prévue par la loi ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Philippe de Z... agissait en nullité du contrat du 11 mars 1975, la cour d'appel a justement retenu que les prescriptions de l'article 460 du nouveau Code de procédure civile sont sans effet sur cette action, dès lors que l'homologation judiciaire laisse subsister le caractère contractuel du changement de régime matrimonial des époux, de sorte que la convention des parties pouvait être annulée pour des causes qui lui sont propres ; que l'arrêt attaqué n'encourt donc pas la critique du moyen ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est aussi reproché à la cour d'appel d'avoir, en statuant comme elle a fait, violé l'article 1397 du Code civil, les enfants naturels ou légitimes, n'ayant pas, selon le moyen, qualité pour s'opposer ou pour remettre en cause un changement de régime matrimonial de leurs parents ;
Mais attendu que M. Philippe de Z... avait qualité et était bien fondé à agir en nullité de la convention de changement de régime matrimonial de son père, dès lors que la demande était fondée sur une fraude ayant consisté à dissimuler son existence, élément de la situation sur laquelle portait le contrôle du tribunal ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, le 21 novembre 1941, André X... a donné, à titre de partage anticipé, à ses deux enfants, James-Louis et Henry, la nue-propriété d'immeubles évalués à 2 100 000 francs ; que, le 29 mars 1949, il a donné à l'Etat français des oeuvres d'art estimées à 1 300 000 francs ; qu'il est décédé le 13 juillet 1987, laissant un actif net de 55 911,25 francs suisses ; qu'il n'est plus discuté que sa succession est régie par la loi suisse ; que, soutenant que la collection donnée doit être évaluée au jour du décès à 35 millions de francs, de sorte qu'elle excède la quotité disponible, et prétendant qu'ils ne seront pas remplis dans la succession de leur réserve, MM. James-Louis et Henry X..., héritiers réservataires, de nationalité française, ont assigné l'Etat français en réduction de la donation afin d'exercer le prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ;
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995) d'avoir violé ce texte en reconnaissant aux consorts X... le droit de s'en prévaloir, alors, selon le moyen, que son application suppose un concours entre des cohéritiers, même français, venant au partage des biens d'une même succession ; que le simple donataire n'est pas héritier et n'a aucune vocation à concourir au partage des biens, de sorte que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle a fait, sa décision revenant à rendre le donataire personnellement débiteur d'une indemnité ;
Mais attendu que le droit de prélèvement peut s'exercer sur les biens donnés, situés en France et qui, selon le droit français, auraient pu faire l'objet d'une action en réduction pour atteinte à la réserve si l'ensemble de la succession avait été régi par la loi française ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui constate que l'Etat français était donataire de tels biens, n'encourt pas le grief du moyen qui n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-02-04, Bulletin 1986, I, n° 8, p. 7 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois n° 95-13.334 et n° 95-13.197 ;
Sur le premier moyen, qui est préalable, du pourvoin° 95-13.197 de la société Nickel Odéon productions :
Attendu que la société Nickel Odéon productions fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1995) d'avoir déclaré recevable l'action en nullité d'une cession, consentie à son profit par le mandataire-liquidateur des sociétés La Cinq et Ciné Cinq, d'éléments de leur fonds de commerce, dont des droits afférents à des films, en violation de l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du juge-commissaire autorisant cette cession ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'autorisation donnée par le juge-commissaire ne pouvait pas avoir pour effet d'écarter les dispositions impératives de l'article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle fixant les conditions de validité d'une cession portant sur des oeuvres audiovisuelles ;
Que le moyen est donc sans fondement ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-13.334 du mandataire-liquidateur des sociétés La Cinq et Ciné Cinq, et le deuxième moyen du pourvoi n° 95-13.197 de la société Nickel Odéon productions, réunis :
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, pour annuler la cession, fait application de l'article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle qui impose, en cas de cession de l'entreprise de production audiovisuelle, des formalités relatives à la composition d'un lot distinct pour chaque oeuvre et l'information des auteurs et producteurs bénéficiant du droit légal de préemption, alors que ce texte ne serait pas applicable aux sociétés en cause qui n'avaient pas la qualité de producteur mais de simple bailleur de fonds, le producteur, au sens de la loi, étant en l'occurrence le producteur délégué, agissant sous sa seule responsabilité ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que la qualité de producteur, au sens de l'article L. 132-23 du Code précité, appartient aussi bien au producteur isolé qu'aux différents coproducteurs associés à l'oeuvre de production et participant au risque de la création de l'oeuvre ; qu'ayant relevé que les contrats conclus par la société Ciné Cinq étaient des contrats de coproduction de films et qu'ils donnaient au coproducteur des moyens de contrôle sur la conception et la réalisation des films ainsi qu'une participation à leur exploitation en contrepartie d'un financement, le " producteur délégué " agissant dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun, les juges du second degré ont pu en déduire que la société Ciné Cinq avait la qualité de producteur, et que l'article L. 132-30 du Code précité était applicable, ce qui justifiait l'annulation du contrat llitigieux ;
Que la décision attaquée est donc légalement justifiée sur ce point ;
Et sur les troisième et quatrième moyens du même pourvoi : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 1832 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y..., chirurgien, en remboursement de la somme globale de 303 500 francs qu'il soutenait avoir versée de 1970 à 1977 à M. X..., professeur à la Faculté de médecine de Bordeaux, qui exerçait son activité libérale dans plusieurs cliniques, l'arrêt attaqué retient que la relation entre les deux praticiens s'analyse en une société de fait dans laquelle ils ont apporté respectivement l'un son industrie, l'autre son influence, leur volonté de collaborer à une " oeuvre sanitaire commune " et leur souci d'en partager les bénéfices, et que les sommes perçues par M. X... de la part de M. Y... constituent les dividendes de la société de fait ayant existé entre eux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi consistait l'influence reconnue à M. X..., et si celle-ci, qui ne pourrait elle-même s'analyser que comme un apport en industrie, était licite, et sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles les rétrocessions versées par M. Y... à M. X... entre 1970 et 1977, rétrocessions qui, à l'origine de 25 %, se sont progressivement réduites, étaient constitutives de la répartition d'un bénéfice social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et, sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Y... en remboursement des sommes versées à M. X... et en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, perte de clientèle et préjudice matériel, l'arrêt rendu le 7 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 2236 et 1134 du Code civil ;
Attendu que, par acte notarié du 13 mai 1991, Mme Y... a vendu aux époux X..., moyennant une rente viagère annuelle de 84 000 francs, la nue-propriété d'un immeuble sis à Bordeaux ; que cet acte comportait la clause suivante : " L'acquéreur acquitte à compter du jour de sa prise de possession les impôts et charges de toute nature afférents aux biens vendus, quand bien même les avertissements et factures seraient établis au nom du vendeur. Il remboursera au vendeur, à première demande, le prorata d'impôts et charges lui incombant " ; que les époux X... n'ayant pas remboursé la taxe foncière de 1991 à Mme Y..., celle-ci leur a fait délivrer un commandement, auquel ils ont formé opposition ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de remboursement des taxes foncières par elle acquittées, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les époux X... n'entreront en possession de l'immeuble litigieux que lors de la réunion de l'usufruit à leur nue-propriété et que c'est à partir de la cessation de cet usufruit, conformément au Code civil dont le contrat de vente en viager se borne à reprendre les dispositions, qu'ils devront acquitter ces taxes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard du droit de propriété, les époux X... sont devenus juridiquement possesseurs du bien à compter du jour de la vente, en exerçant cette possession par l'intermédiaire de Mme Y..., usufruitière, de telle sorte qu'ils devaient lui rembourser les taxes foncières conformément aux stipulations du contrat, dérogatoires à l'article 608 du Code civil dont les dispositions ne sont pas d'ordre public, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce contrat et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-03-21, Bulletin 1984, III, n° 78, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1994), que les époux X... ont sollicité la suppression d'une clôture empêchant le passage sur un chemin desservant leur parcelle et installée par les époux Y... ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider que ce chemin était un chemin d'exploitation et de reconnaître aux époux X... un droit de passage sur son assiette, alors, selon le moyen, " que, lorsque le propriétaire du terrain traversé par le chemin litigieux en a acquis l'assiette sans restriction, cette circonstance met obstacle à la revendication par un tiers de la qualification de " chemin d'exploitation " ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt que, par acte notarié du 28 septembre 1978, M. et Mme Y... ont acquis une propriété sur un chemin de terre à quatre cents mètres environ de la route départementale n° 48, comprenant une maison d'habitation type villa provençale, un jardin attenant, terrasse et patio, piscine non achevée, parc avec pins parasols ensemble clos sauf en ce qui concerne la façade d'entrée principale de la propriété ; qu'en l'état de ces constatations de fait d'où il résulte que M. et Mme Y... ont acquis le 28 septembre 1978, sans qu'aucune réserve figure à l'acte, le fonds sur lequel se trouve établi pour partie le chemin litigieux, la cour d'appel devait nécessairement en déduire que cette circonstance suffisait à démentir la qualification de chemin d'exploitation ;
Qu'en décidant le contraire, elle a violé les articles 1134 du Code civil et 92 du Code rural ;
Mais attendu que le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-02-26, Bulletin 1986, III, n° 19, p. 14 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1995), que la Société immobilière ... (société immobilière) a donné à bail à la société Aciier, pour 10 ans à compter du 15 mai 1991, un local pour qu'elle y exerce une activité d'agence immobilière ; que la société Aciier y a installé M. X..., administrateur de biens, dans la perspective du rapprochement de leurs activités ; que M. X... a libéré les lieux et rendu les clés en juin 1992 ; que la société Aciier a été mise en redressement judiciaire le 15 juillet 1992 ; qu'après deux commandements demeurés infructueux signifiés aux consorts Y..., cautions solidaires de la société Aciier, et 2 procédures de référé à l'issue desquelles il a été constaté que la clause résolutoire était acquise, la société immobilière a assigné au fond la société Aciier, ses cautions et M. X... en paiement d'une certaine somme à titre de loyers et d'indemnités d'occupation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner en qualité de sous-locataire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1753 du Code civil, l'action personnelle en paiement du propriétaire à l'encontre du sous-locataire trouve son fondement et sa mesure dans le contrat de sous-location, le sous-locataire n'étant redevable à l'égard du propriétaire qu'à concurrence des sommes dont il est éventuellement débiteur à l'égard de son cocontractant, au moment où il est poursuivi par le propriétaire ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que lorsque la SCI ... a délivré une assignation tendant au paiement de loyers et d'indemnités d'occupation, la résolution du contrat du 1er février 1992 avait été judiciairement constatée ; que faute d'avoir recherché si à la date à laquelle la SCI ... a engagé sa poursuite en paiement à l'égard de M. X..., celui-ci était encore redevable de sous-loyers ou d'indemnités d'occupation à l'égard de la société Aciier  ce qui n'était prétendu par aucune des parties  la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1753 du Code civil, le sous-locataire ne pouvant être tenu que dans les limites de ce qu'il doit au locataire principal ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et qui a relevé que, M. X... bénéficiant d'un contrat de sous-location, le propriétaire avait une action directe à son encontre dans la limite du " sous-loyer ", a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que l'Union des assurances de Paris (l'UAP), condamnée notamment aux dépens de l'instance d'appel relative aux demandes de réparation des préjudices subis à la suite de désordres affectant des pavillons individuels dans deux lotissements, a déclaré contester l'état de frais et d'émoluments établi par M. X..., avoué, qui l'avait représenté dans cette instance ;
Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 10 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu que la rémunération minimale prévue par le texte susvisé n'est allouée à un avoué que lorsque l'émolument proportionnel auquel il peut prétendre pour une procédure est inférieur à la limite fixée par ce texte ;
Attendu que pour appliquer à M. X... le bénéfice du troisième alinéa de l'article susvisé, l'ordonnance retient que la cour d'appel, saisie de multiples demandes par les parties ayant des intérêts distincts, s'est prononcée par un seul arrêt, sur plusieurs affaires distinctes qui auraient pu être jugées séparément ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'émolument global dû à M. X..., calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune des parties ayant des intérêts distincts, excédait la rémunération minimale, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 25-1 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu que la réduction prévue par le texte susvisé, s'applique aux émoluments dus aux avoués d'une même instance dès lors que l'un d'eux représente plus de cinq parties ayant des intérêts distincts ;
Attendu que pour refuser d'appliquer à l'émolument dû à M. X..., la réduction prévue par l'article susvisé, l'ordonnance retient que cet avoué ne représentait que les intérêts d'une seule partie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que dans la même instance, M. X... occupait pour une partie défenderesse aux demandes présentées par plus de cinq parties qui, maître d'ouvrage, propriétaires ou locataires attributaires de différents pavillons avaient des intérêts distincts et étaient représentées par un même avoué, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 mars 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie au premier président de la cour d'appel de Reims.
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président, que M. X..., condamné par un jugement du 31 janvier 1994 d'un tribunal de grande instance à payer des sommes d'argent à M. Y..., a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est sans objet, en exposant que le jugement assorti de l'exécution provisoire a été confirmé par un arrêt du 6 décembre 1994, et que le dispositif de cet arrêt, exécutoire de plein droit, s'est substitué au dispositif du jugement ;
Mais attendu que l'arrêt confirmatif a été frappé d'un pourvoi en cassation par M. X..., et que M. Y... conserve un intérêt à ce qu'il soit statué sur le présent pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président, saisi en référé en vue d'arrêter une exécution provisoire ordonnée qui risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision ;
Attendu que, l'ordonnance attaquée suspend pour l'avenir les effets de l'exécution provisoire, en limite pour le passé les effets à une certaine somme et décide que les sommes perçues en sus seront répétées par M. Y... au profit de M. X... ;
En quoi, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et attendu que le jugement assorti de l'exécution provisoire ayant été ultérieurement confirmé par la cour d'appel, la cassation encourue n'implique pas qu'il soit statué à nouveau ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile alors applicable, ensemble l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'article 305 du décret du 31 juillet 1992 pris pour son application ;
Attendu que l'abrogation de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile n'a pris effet qu'avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, de la loi du 9 juillet 1991 qui n'était pas applicable aux mesures d'exécution forcées engagées avant cette entrée en vigueur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GTF et Compagnie exploitation et développement (la société GTF) a fait procéder le 18 juin 1992 et le 28 juillet 1992 à des mesures de saisie-arrêt et de saisie-exécution à l'encontre de la société Cabinet Vandamme en vertu d'un arrêt qui avait condamné la société civile Cabinet Vandamme à lui payer une certaine somme ; que la société Cabinet Vandamme, exposant qu'elle était une société anonyme, a demandé en référé la mainlevée de ces saisies, et que la société GTF a fait appel de l'ordonnance rendue le 7 octobre 1992 par le président d'un tribunal de grande instance qui avait accueilli cette demande ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile a été abrogé, que l'action de la société Cabinet Vandamme ne peut trouver son fondement que dans l'article 809 du même Code, et que poursuivre une mesure d'exécution contre une personne qui n'est pas débitrice en vertu d'un titre exécutoire qui soit applicable est de nature à constituer un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser ;
Qu'en statuant ainsi, sans exercer ses pouvoirs de statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 18 mai 1995) d'avoir dit ne pas avoir lieu à notification d'une " saisie-arrêt " sur les rémunérations de M. X..., alors, selon le moyen, 1o que selon l'article R. 145-1 du Code du travail, le juge d'instance saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires autorise la saisie-arrêt s'il y a un titre exécutoire ; qu'aucun texte ne prescrit la notification du titre exécutoire émis à l'encontre d'un débiteur de l'Etat, préalablement aux poursuites effectuées à la diligence du comptable du Trésor public ; qu'en rejetant la demande de saisie des rémunérations du travail de M. X... au motif que le titre de perception produit à l'appui de la requête ne serait pas exécutoire, faute d'avoir été préalablement notifié dans les règles prévues par le nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ainsi que l'article 98 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) et l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales ; 2o que tous les ordres de recette émis pour le recouvrement des créances des collectivités ou des établissements publics locaux, autres que les créances fiscales ou domaniales et les amendes, sont exécutoires par eux-mêmes, s'il n'y a opposition devant la juridiction compétente ; qu'en exigeant que le comptable justifie de l'expiration des délais de recours pour établir le caractère exécutoire du titre de recette, le tribunal d'instance a méconnu le principe selon lequel le titre de recette émis par une collectivité ou un établissement public local est exécutoire dès son émission, violant ainsi l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 ; 3o qu'en mettant en doute l'authenticité du titre exécutoire produit en copie, conformément à l'article R. 145-10 du Code du travail, au soutien de la demande de saisie des rémunérations, au motif que ce titre ne serait ni signé par une autorité administrative, ni daté, ni revêtu d'un tampon, le Tribunal, qui constate, sans en tirer cependant aucune conséquence légale, que la pièce versée aux débats a été authentifiée par le trésorier principal qui a déclaré la copie conforme à l'original, a violé l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 ; 4o qu'en énonçant que le titre ne serait pas daté, alors que la copie produite mentionne clairement que le titre a été émis et rendu exécutoire le 17 novembre 1993, le Tribunal a dénaturé la pièce produite, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que les titres exécutoires émis par une personne morale de droit public ne peuvent donner lieu à une mesure d'exécution forcée s'ils n'ont été notifiés au débiteur ; que le jugement attaqué, dès lors qu'il constate qu'aucun acte de notification du titre n'est produit malgré la demande du Tribunal, se trouve, par ce seul motif déterminant et préalable, et abstraction faite de la référence inexacte aux règles du droit civil, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-08, Bulletin 1987, II, n° 246, p. 145 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1981 les époux X... et cinq autres personnes ont consenti aux époux Y... divers prêts notariés garantis par une hypothèque de premier rang sur un immeuble à usage industriel, situé à Perpignan, et une hypothèque de second rang sur un autre immeuble ; que l'immeuble de Perpignan avait été évalué, en 1980, à 1 464 419 francs par une expertise de M. Z..., réservant une marge d'appréciation de 30 % ; que les débiteurs étant défaillants, l'immeuble de Perpignan a été vendu par adjudication, en 1986, pour 255 000 francs, somme insuffisante pour répondre de la créance ; que l'hypothèque de second rang n'ayant rapporté qu'une somme insuffisante, les prêteurs ont assigné en réparation de leur préjudice M. Z... et son assureur, les Assurances générales de France ;
Attendu que pour limiter la réparation à la valeur estimée de l'immeuble de Perpignan, diminuée de 30 %, l'arrêt énonce que les créanciers ont estimé être suffisamment garantis à hauteur de cette somme et ne peuvent réclamer paiement au-delà, M. Z... ayant garanti la valeur des immeubles et non l'insolvabilité des emprunteurs ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motifs propres et adoptés que le consentement des prêteurs avait été déterminé par la valeur de la garantie offerte par les époux Y..., telle qu'elle résultait de l'expertise et qui s'était révélée grossièrement surévaluée dans des conditions engageant, en l'absence d'un contrat passé entre les prêteurs et l'expert, la responsabilité quasi délictuelle de celui-ci et alors que les prêteurs avaient droit à la réparation intégrale du préjudice découlant de la faute de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 13 octobre 1997) d'avoir rejeté le recours de M. X..., qui exerce la profession d'avocat au sein de la Société juridique Ouest-Atlantique (SJOA), tendant à son inscription sur les listes pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en sa qualité de représentant de la SJOA, alors que l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 ne précise pas que les sociétés anonymes doivent avoir un objet commercial ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la SJOA est " une société d'avocats d'exercice libéral à forme anonyme ", le Tribunal retient exactement qu'il convient, pour l'application de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987, de prendre en considération la nature de l'activité des sociétés mentionnées par ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 444 et 447 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et qu'en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ;
Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée que celle-ci, qui admettait une créance de la société Lux International à la liquidation judiciaire de M. Z..., a été rendue par M. X..., juge-commissaire désigné le 18 mars 1994 en remplacement de M. Y..., décédé et au vu des notes d'audience du 15 avril 1993 au cours de laquelle les parties avaient été entendues ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance, que les débats ont été repris après la désignation d'un nouveau juge-commissaire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, autrement composé.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-11-30, Bulletin 1993, IV, n° 436, p. 317 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'une commission formée par X... Morvan qui, se prévalant du mandat de vente à elle donné par M. Y..., prétendait avoir servi d'intermédiaire pour la vente de quatre terrains lui appartenant, l'arrêt attaqué écarte les attestations produites au seul motif que " n'étant accompagnées d'aucun document justifiant de l'identité de leur auteur et comportant leur signature ", elles ne pouvaient avoir valeur de preuve ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-11-07, Bulletin 1989, IV, n° 282, p. 191 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat, en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I du même article, à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mars 1996), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme Y..., lui ont donné congé le 14 septembre 1993, pour le 1er avril 1994, en vue de vendre cet appartement ; que la locataire a invoqué le bénéfice de la protection prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 et assigné les époux X... en nullité du congé ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le défaut d'offre d'un local de remplacement, quand le locataire est en situation de l'exiger, ne rend pas nul le congé, seulement inopposable au preneur tant qu'un relogement ne lui est pas proposé et que les bailleurs ont rempli leur obligation en proposant, le 7 avril 1995, des logements adaptés aux besoins et aux facultés financières de Mme Y..., avec une désignation suffisamment développée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat parvenu à son terme avant la proposition d'un nouveau logement, avait été reconduit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marmande, 7 mars 1996), statuant en dernier ressort, que M. X..., agissant ès qualités de représentant des cohéritiers de Mme X..., sa mère, a assigné la société Maison de retraite Fleury (la maison de retraite) qui avait accueilli Mme X... jusqu'à son décès, en remboursement partiel du prix de journée, au motif que celle-ci n'avait pas bénéficié d'une chambre individuelle ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen ; 1° que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige envers l'autre à la faire jouir paisiblement du bien pendant un certain temps, moyennant un certain prix, en sorte que le bailleur est obligé, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que la convention aux termes de laquelle une personne loue une chambre à un résident entraîne donc à sa charge l'obligation de mettre ce local à la seule disposition du locataire et de l'en faire jouir paisiblement pendant toute la durée du bail ; qu'en décidant que la maison de retraite avait pu accueillir la mère de M. X... dans une pièce où logeaient déjà deux autres pensionnaires puisque, dans l'acte du 25 mars 1995, il n'était pas question de chambre individuelle, le Tribunal a violé les articles 1709 et 1719 du Code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, en son annexe II, l'acte du 25 mars 1995 stipulait expressément que la prestation essentielle comprenait la location d'une chambre qui restait réservée au résident en cas d'absence, sauf s'il donnait l'autorisation de la mettre provisoirement à la disposition d'un résident de passage ; qu'en décidant que la maison de retraite avait bien exécuté ses obligations dès lors que l'instrumentum ne précisait à aucun moment que la location portait sur une chambre individuelle, le Tribunal a dénaturé la convention des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'étant pas soumis aux règles du Code civil relatives au louage de choses, le Tribunal, qui a relevé, sans dénaturation, que la maison de retraite rapportait la preuve du respect de ses obligations et qu'à aucun moment dans le contrat il n'était question de chambre individuelle, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique après avis donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 1996), que le Crédit foncier de France a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Clos de Chambrun ; que la société Parachini a été subrogée dans les poursuites et qu'après l'adjudication un ordre a été ouvert ; que la société Colline de Chambrun, créancière non inscrite, a produit pour diverses créances, et a été admise dans l'ordre provisoire à titre chirographaire ; que sur contredit, un tribunal de grande instance a maintenu cette admission, et que la société Colline de Chambrun a relevé appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les productions de la société Colline de Chambrun, alors, selon le moyen, que si un droit de créance résulte des stipulations d'un acte authentique, celui-ci constitue un titre autorisant le créancier chirographaire à produire à la procédure d'ordre judiciaire ; que la SCI Colline de Chambrun produisait l'acte notarié du 26 mars 1980 constatant les obligations contractuelles de la SCI Colline de Chambrun ainsi que les pièces justifiant de ce que les conditions posées par l'acte à son droit de créance étaient remplies ; qu'en la déclarant cependant irrecevable à produire à l'ordre, sans expliquer en quoi sa créance ne serait pas justifiée par les pièces produites ni en quoi l'acte notarié du 26 mars 1980 ne constituerait pas un titre établissant la créance invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 752 et suivants de l'ancien Code de procédure civile ;
Mais attendu que seuls les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque peuvent être colloqués dans la procédure d'ordre et que le créancier chirographaire, qui ne peut exercer d'autres droits que ceux du saisi, n'est pas recevable à produire à la procédure d'ordre ;
Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.