Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1992), que la revue périodique Enfant d'abord, dont Mme Y... est la directrice de la publication, ayant publié dans son numéro de juillet-août 1990 une enquête sur l'association Fraternité blanche universelle (l'association) et son fondateur décédé, M. X..., l'association a, par lettre du 21 décembre 1990, demandé à exercer son droit de réponse ; qu'aucune suite n'ayant été donnée, l'association a assigné en dommages-intérêts Mme Y... et la société Pour l'enfance, société éditrice de la revue, en liquidation des biens ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, en premier lieu, dans ses conclusions d'appel, l'association rappelait que sa réponse non publiée concernait, notamment, trois faits divers à elle imputés par la revue Enfant d'abord, ainsi que son attitude face à la médecine classique ; qu'elle ajoutait " n'exercer nullement son droit de réponse pour défendre la mémoire d'un mort, mais bien pour faire respecter le droit au respect de son nom et de son oeuvre " ; qu'en attribuant néanmoins à l'association une reconnaissance formelle de ce que sa lettre avait pour unique objet de défendre la mémoire de Mickaël X..., la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en deuxième lieu, en s'abstenant de rechercher si l'article litigieux ne portait pas atteinte à l'honneur et à la réputation de tiers, dans des conditions telles que la réponse ne l'aurait pas aggravée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; alors que, en troisième lieu, le droit moral reconnu à l'auteur est lié à sa personnalité ; qu'en déniant, par principe, que des allégations relatives à la vie et aux sympathies d'un auteur, tendant à mettre en contradiction avec son oeuvre philosophique, puissent porter atteinte à son droit moral et, à ce titre, justifier l'exercice d'un droit de réponse, la cour d'appel aurait violé les articles 6 de la loi du 11 mars 1957 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la publication de la réponse, dont le directeur de la publication ne pouvait modifier le texte, mentionnant l'état psychique et les circonstances détaillées de la mort violente et de l'automutilation de personnes nommément désignées ou aisément identifiables, eût été contraire à l'intérêt légitime de tiers ;
Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions et abstraction faite de motifs surabondants relatifs au droit moral de l'auteur, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 11, p. 6 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 12, p. 6 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 1992), que les consorts X..., propriétaires d'un local loué à usage professionnel, selon un bail verbal conclu en 1956, à M. Y..., ont, par acte d'huissier de justice du 29 septembre 1990, donné congé à ce dernier pour le 31 mars 1991 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application des dispositions d'ordre public de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, modifiée sur ce point par l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989, au profit de l'article 1736 du Code civil, motif pris de l'absence d'un contrat écrit, sans avoir d'ailleurs constaté que les bailleurs auraient justifié le congé par l'un des motifs légitimes légalement prévus, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, ledit article 57-A ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater la justification des motifs du congé, a, à bon droit, retenu que l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 n'était pas applicable à une location verbale antérieure à son entrée en vigueur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint les pourvois n° 92-21.668 et 93-10.561 ;
Dit n'y avoir lieu d'accueillir les demandes de mises hors de cause de la société Socotec et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. E..., le premier moyen du pourvoi principal de la SCI Les Aigues Douces, le moyen unique des pourvois provoqués de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la compagnie Lilloise d'assurance et de réassurance, réunis :
Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1992), que la société civile immobilière les Aigues Douces (SCI), ayant fait construire pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. E..., architecte, par la société Gecime, entreprise de maçonnerie, assurée par la compagnie Lilloise d'assurances et de réassurances, et la société Michou, entreprise d'étanchéité, assurée par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a été assignée ainsi que les locateurs d'ouvrage et les assureurs par le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires en réparation de désordres et a formé des appels en garantie ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence L'Arpège, en réparation des malfaçons des parties communes, l'arrêt retient que, par assemblée générale du 23 octobre 1981, mandat a été donné au syndic " d'entamer une procédure judiciaire pour les parties communes " et que ce mandat ne contient aucune limitation expresse ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les désordres pour la réparation desquels cette habilitation avait été donnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société de moyens Tarrou, Truqui, Celse, L'Hoste, Mizzi, de M. Y..., de Mme J..., de MM. Q..., A..., C..., des époux P..., des époux D..., de MM. K..., Novis, de Mme M..., de MM. X..., O..., I..., de M. Z..., de Mmes G... et H..., des époux L..., des époux N..., de MM. F..., B... et Alonso, les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a " réservé les droits individuels des copropriétaires ", l'arrêt rendu le 9 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-10, Bulletin 1990, III, n° 182, p. 105 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1992-03-11, Bulletin 1992, III, n° 83, p. 50 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 706-3 et 372 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes de certaines infractions un droit à réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes à la personne et qu'il résulte du second qu'en cas d'acquittement d'un accusé par une cour d'assises, la victime peut demander à celui-ci réparation du dommage résultant de sa faute telle qu'elle résulte des faits objet de l'accusation ;
Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, que M. Malonga Y..., victime d'une infraction, a reçu une provision de M. X..., alors inculpé, qui a ensuite été acquitté pour ces faits par une cour d'assises ; qu'il a saisi cette Commission aux fins d'indemnisation ; que celle-ci a déduit la provision de l'indemnité allouée à M. Malonga Y... et a prévu le versement par le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) d'une indemnité complémentaire correspondant au montant de cette provision, en cas d'action en répétition de l'indu exercée par M. X... ; qu'en statuant ainsi, alors que le versement de cette indemnité complémentaire aurait dû être subordonnée à la restitution de cette somme par M. Malonga Y... à M. X..., la Commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a alloué à M. Malonga Y... un montant complémentaire de trente mille francs (30 000) en cas d'action en répétition de l'indu exercée par M. X..., la décision rendue le 1er juin 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Meaux ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'indemnité complémentaire de 30 000 francs ne sera due par le Fonds qu'après restitution par M. Malonga Y... à M. X... de la somme du même montant que celui-ci avait versée à celui-là.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1992), que, s'étant fait représenter par M. Luchetta à l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat 4/6 Hameau Béranger à Paris (le syndicat des copropriétaires) du 26 avril 1990, au cours de laquelle la onzième résolution a été adoptée à l'unanimité, Mme X..., copropriétaire, arguant de l'absence de son mandataire au moment du vote, a, assigné le syndicat des copropriétaires en contestation de cette décision ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que le copropriétaire, dûment informé de l'ordre du jour, qui quitte une assemblée générale de copropriété avant le vote d'une résolution dont il n'ignore pas la teneur prouve ainsi nécessairement son désintérêt pour la question et ne peut, dès lors, être considéré comme défaillant au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ce qui rend irrecevable toute action en contestation de ladite résolution par son mandant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la onzième résolution avait été adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés et que le mandataire de Mme X... s'était absenté avant le vote et n'y avait pas pris part, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de Mme X... en annulation de cette décision était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-12-10, Bulletin 1985, III, n° 164, p. 125 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 septembre 1992), que, poursuivi pour infraction aux règles d'urbanisme, M. X... a été définitivement condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 mars 1977 à 3 000 francs d'amende, la cour d'appel lui impartissant, par ailleurs, un délai de 3 mois pour régulariser sa situation au regard de la réglementation en matière d'acoustique, délai passé, lequel une astreinte de 50 francs par jour de retard était applicable ; qu'un commandement de payer a été émis le 10 octobre 1979 et qu'une saisie-exécution lui a été signifiée le 22 mai 1991 par le trésorier payeur de Rodez ; que sur assignation de M. X... tendant à obtenir la nullité de la saisie-exécution, la cour d'appel a accueilli l'opposition en constatant la prescription de la créance objet de la saisie-exécution ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par la juridiction répressive, il n'appartenait pas à la juridiction civile d'en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-03-28, Bulletin 1990, III, n° 85, p. 45 (cassation) ;
 3e Civ, 1990-06-13, Bulletin 1990, III, n° 142, p. 80 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 12 octobre 1989 M. X... a souscrit auprès de la compagnie Zurich France une proposition d'assurance automobile ; qu'un certificat de garantie provisoire pour 60 jours, portant la même date, lui a été délivré, qui précisait que cette garantie était accordée " moyennant paiement de 1 000 francs à titre de prime de garantie provisoire reçu un chèque de ce montant " ; que le 24 octobre 1989 l'automobile a été impliquée dans un accident de la circulation ; que l'assureur a dénié sa garantie en faisant valoir que la prime ne lui avait pas été payée, le chèque remis étant sans provision ; qu'au soutien de son action en dénégation de garantie, il a prétendu qu'il avait expressément subordonné cette garantie au paiement de la prime de sorte que, faute de ce paiement, le contrat était inexistant et que lui-même n'avait dès lors pas à accomplir les formalités relatives à la suspension ;
Attendu que la compagnie Zurich France fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 janvier 1992), d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que dans le cas où, comme en l'espèce, l'assureur a consenti au proposant une garantie provisoire destinée à permettre la conclusion du contrat d'assurance définitif, par une note de couverture qui stipule que les garanties mentionnées dans la proposition sont accordées moyennant le paiement d'une certaine somme, à titre de prime de garantie provisoire, cet avant-contrat, dont les conditions ne sont pas remplies par le souscripteur a défaut de paiement, n'a pas pris effet et l'assureur, pour refuser sa garantie n'a pas à appliquer les formalités de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article L. 112-2 du même Code ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 112-2 du Code des assurances en énonçant que, dès lors qu'il ne précise pas que la garantie ne prendrait effet qu'après encaissement de la prime, le certificat de garantie provisoire, qui constitue une note de couverture au sens de ce texte, engage l'assureur alors même que la prime correspondante ne serait pas payée, et a justement énoncé encore que, si elle entendait dénier cette garantie pour non-paiement de la prime, la compagnie Zurich France était tenue de se conformer aux prescriptions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les productions, que M. Albert Y... est décédé, laissant sa veuve, avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens, donataire de l'universalité des biens composant sa succession, et une fille issue d'une première union, Mme Z..., pour héritière ; qu'à la suite du partage, Mme Y... s'est trouvée usufruitière d'un appartement dans l'immeuble sis à Neuilly-sur-Seine, ... ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait commandement à Mme X..., veuve de M. Y..., de payer sa quote-part de travaux de ravalement et de réfection des peintures extérieures ; que Mme Y... a formé opposition au commandement, soutenant que ces charges incombaient à Mme Z..., en vertu d'une disposition testamentaire de M. Y... ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires, au motif qu'aux termes de l'acte de partage de la succession, elle a renoncé au bénéfice de la disposition testamentaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque et en connaissance de cause la volonté de renoncer ; qu'en décidant que Mme Y... avait renoncé implicitement au bénéfice des dispositions du testament et de deux codicilles qui la déchargeaient des dépenses d'entretien de l'immeuble en signant l'acte de partage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions combinées des articles 605 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la renonciation à un droit ne peut se déduire de l'inaction de son titulaire ; que, dès lors, en confirmant la renonciation de Mme Y... au bénéfice du codicille quant aux dispositions relatives aux charges, du fait de l'absence de contestation dans l'acte de partage, sans prendre en considération le fait, comme l'y invitait Mme Y..., que le notaire rédacteur de l'acte de partage ne modifiait pas les dispositions du codicille établies en sa faveur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des textes précités ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que, dans l'acte de partage de la succession de M. Y..., sa veuve a opté pour un quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit composant cette succession ; que Mme Y... étant ainsi remplie de ses droits, elle ne pouvait prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire, qui, la déchargeant de partie de ses obligations d'usufruitière, aboutirait à lui donner au-delà de ce dont son mari pouvait disposer conformément à l'article 1094-1 du Code civil ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, en vertu de ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut exclure ou limiter son indemnisation si cette faute est en relation de causalité avec son préjudice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision de sens inverse est survenue entre l'automobile de M. X... et celle conduite par M. Y... ; que, celui-ci, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la compagnie La Guadeloupéenne UAP ;
Attendu que, pour reconnaître à la victime un droit à réparation intégrale de son préjudice, l'arrêt énonce que les causes de l'accident sont indéterminées et qu'il n'est pas établi que les fautes de M. Y... soient en relation de causalité directe avec l'accident ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé, si le fait de ne pas avoir mis sa ceinture de sécurité n'était pas en relation de causalité avec le dommage invoqué par M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-07, Bulletin 1990, II, n° 21 (1), p. 13 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-12-09, Bulletin 1992, II, n° 300 (1), p. 148 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile  :
Vu les articles 606, 607 et 608 du même Code ;
Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lille a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux X... ; que la caisse régionale de Crédit agricole a formé un recours contre cette décision en contestant la bonne foi des débiteurs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 2 mars 1993) a rejeté ce recours et renvoyé le dossier à la commission afin que la procédure se poursuive ;
Attendu que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1991-04-04, Bulletin 1991, I, n° 121 (2), p. 81 (irrecevabilité).
          A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-03-06, Bulletin 1990, IV, n° 60, p. 41 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 641, 653 et 658 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel d'un mois court du jour de cette signification et non de celui de l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du Code précité et expire le jour du mois suivant portant le même quantième et, à défaut d'un quantième identique, le dernier jour de ce mois ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie La Paternelle, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA assurances, a interjeté appel le 3 décembre 1990 d'un jugement rendu au profit de la société Castellano qui lui avait été signifié le 31 octobre 1990 à son siège social avec remise de l'acte à une personne présente ; que la société Castellano a invoqué l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ;
Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt, qui a dit régulière cette signification faite à domicile, l'huissier de justice ayant laissé un avis de passage daté et ayant adressé le 2 novembre 1990 la lettre exigée avec copie de l'acte, retient qu'en application de l'article 642 du Code précité, la compagnie La Paternelle pouvait régulièrement faire une déclaration d'appel jusqu'au lundi 3 décembre 1990 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'appel expirait le vendredi 30 novembre 1990, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-05-28, Bulletin 1979, II, n° 156, p. 108 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une vedette équipée de deux moteurs fabriqués par la société Volvo Y... a été vendue à M. X... par la société Antibes nautisme ; que M. X..., se plaignant du mauvais fonctionnement des moteurs dont l'un s'était arrêté brusquement en mer, a provoqué la désignation d'un expert en référé ; qu'après dépôt du rapport, et sur son assignation au fond, un jugement rendu par un tribunal de grande instance a condamné les sociétés Volvo Y... et Antibes nautisme à diverses réparations ; que la société Volvo Y... a formé appel du jugement et invoqué la nullité du rapport d'expertise pour atteinte au principe de la contradiction ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, et condamner la société Volvo Y..., sur le fondement du rapport d'expertise, à indemniser M. X... ainsi qu'à garantir partiellement les condamnations prononcées à l'encontre de la société Antibes nautisme en raison d'un vice caché ayant affecté les moteurs du bateau, l'arrêt énonce qu'il n'apparaît pas que les conclusions de l'expert procèdent de diligences effectuées de manière non contradictoire ; qu'il retient à cet effet que l'envoi, après les réunions d'expertise, des collecteurs chez un essayiste n'étant qu'un simple contrôle matériel identique à celui auquel la société Volvo Y... avait procédé elle-même, cette opération n'avait pas à être effectuée en la présence des parties ; que, de même, si, après ces réunions, l'expert avait demandé des renseignements à des revendeurs, il avait parallèlement invité la société Volvo Y... à s'expliquer sur les motifs du changement de fabrication de ses collecteurs ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que l'expert, qui, après les réunions contradictoires, avait ainsi poursuivi son instruction en recueillant des informations ayant servi à la détermination de ses conclusions, les avait portées, avant le dépôt du rapport, à la connaissance de la société Volvo Y..., afin de lui permettre d'en discuter devant lui, la cour d'appel, en retenant que l'expertise avait été contradictoire, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de la société Volvo Y... France, l'arrêt rendu le 9 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1966-05-20, Bulletin 1966, IV, n° 483, p. 402 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1985-12-16, Bulletin 1985, II, n° 199, p. 133 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1988-11-30, Bulletin 1988, II, n° 236, p. 128 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-10-20, Bulletin 1993, II, n° 293, p. 162 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que le 16 novembre 1981, la société civile d'exploitation agricole des Masquières, aux droits de laquelle est la SCEA Saint-Benoît, a conclu avec la société Agri Gestion une convention par laquelle elle lui confiait la direction d'un domaine agricole ; que le contrat, conclu pour une durée de 5 années à compter du 1er janvier 1982, prévoyait pour la société Agri Gestion la faculté de rompre le contrat à tout moment moyennant l'obligation de respecter un préavis de 12 mois ou de payer une indemnité compensatrice correspondant à une année de rémunération ; que le 16 mai 1984, la société Agri Gestion a notifié à la SCEA des Masquières son intention de mettre fin au contrat ; qu'assignée par sa cocontractante le 23 mai 1989 en paiement de l'indemnité compensatrice de la rupture, la société Agri Gestion a soutenu que la convention avait été résiliée du commun accord des parties ;
Attendu que pour condamner la société Agri Gestion au paiement de l'indemnité réclamée, l'arrêt attaqué retient que cette société, qui se prétend libérée de son obligation, doit rapporter dans les termes de l'article 1341 du Code civil la preuve que la rupture est intervenue d'accord entre les parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la révocation d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des circonstances de fait souverainement appréciées par les juges du fond, sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter la preuve par écrit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1960-11-22, Bulletin 1960, I, n° 510, p. 417 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1985-12-03, Bulletin 1985, I, n° 330, p. 296 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que par acte sous seing privé du 25 avril 1989 rédigé par M. X..., avocat, M. Courboules, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de l'ensemble des actionnaires de la société anonyme Peghaire et des associés de la SCI Dulaphic, a consenti à M. Reichert une promesse unilatérale de cession de la totalité des actions de la première de ces sociétés et de la moitié des parts sociales de la seconde ; que l'acte contenait une clause de dédit selon laquelle le bénéficiaire de la promesse remettait à M. X..., en garantie de ses engagements, un chèque de 2 500 000 francs à l'ordre de l'Ordre des avocats-séquestre, cette somme devant être versée au promettant, à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation, en cas de non-réalisation de la cession ; que, la vente n'ayant pas été réalisée à la date prévue, M. X... a été sommé de remettre le chèque au promettant et a contesté l'avoir reçu ; que, n'ayant pu obtenir le paiement de l'indemnité d'immobilisation, les actionnaires de la société Peghaire et les associés de la société Dulaphic ont mis en cause la responsabilité de cet avocat et l'ont assigné, ainsi que son assureur, les Mutuelles du Mans assurances Iard, en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel énonce que, si l'acte du 25 avril 1989 précise qu'à la date de sa signature il a été remis à M. X... le chèque litigieux, il est constant que cet avocat n'a jamais reconnu avoir reçu ce titre en qualité de séquestre, que l'acte précité ne lui est pas opposable, n'ayant pas été signé par lui et que la preuve de la remise du chèque ne peut être rapportée par de simples affirmations qui ne sont étayées par aucun élément objectif ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte que M. X... avait rédigé lui-même, et qui mettait une obligation de séquestre à sa charge, lui était nécessairement opposable, de telle sorte qu'il lui appartenait, en vertu de son devoir de conseil, de prendre toutes mesures utiles pour en assurer l'efficacité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-24, Bulletin 1987, I, n° 104, p. 77 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 27.2°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître et qui est, par elle-même, exécutoire sans avoir été préalablement notifiée, ne peut bénéficier du régime de reconnaissance et d'exécution prévu par le titre III de la Convention ;
Attendu que par décision du 12 décembre 1988, le président du tribunal de Termini Imerese (Italie) a enjoint à la société X... Vincenzo fu Angelo ec, snc, solidairement avec MM. Giuseppe et Vincenzo X..., de payer au Banco di Sicilia, la somme de 113 123 188 lires en principal ; que cette décision, qui précisait que les débiteurs pouvaient faire opposition dans le délai de 20 jours à compter de la notification, mentionnait qu'elle avait exécution provisoire ;
Attendu que pour accorder l'exécution en France à cette décision, l'arrêt attaqué retient que le droit de recours du débiteur est mentionné dans la décision, que celle-ci lui a été signifiée et qu'il n'a pas fait opposition ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans égard à la circonstance invoquée par M. X... que la décision italienne étant exécutoire avant même toute notification au débiteur non appelé à comparaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la requête présentée par la société Banco di Sicilia contre M. Giuseppe X....
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire, reste soumis aux dispositions de ce texte ;
Attendu que les consorts X..... se sont pourvus le 21 août 1992 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 juin 1992, rendu en matière d'assistance éducative, par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et n'énonçant aucun moyen de cassation ; que cet avocat n'a déposé un mémoire en demande que le 20 janvier 1993 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-02-17, Bulletin 1988, II, n° 45, p. 23 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 18, alinéa 2, de cette loi ;
Attendu, en vertu du second de ces textes, que le premier, en ce qu'il prévoit un délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction, à peine de forclusion, pour la présentation par la victime d'une infraction d'une demande d'indemnité, s'applique aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée ;
Attendu, selon la décision attaquée, que M. X..., victime d'une infraction le 17 août 1989, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction le 24 janvier 1992 ;
Qu'en constatant cependant la forclusion de la demande, la Commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1993-11-24, Bulletin 1993, II, n° 340, p. 190 (rejet).<br/>
Attendu que le juge des tutelles a, par jugement du 29 juin 1989, placé M. Areski X... sous le régime de la tutelle et désigné le père de l'intéressé, M. Ammar X..., en qualité d'administrateur légal ; qu'après avoir vainement demandé à M. X... de rendre des comptes, le même magistrat l'a, par décision du 11 juin 1992, déchargé de la tutelle et a confié celle-ci à l'Association tutélaire du Mantois ; que le tribunal de grande instance (Versailles, 2 décembre 1992) a confirmé cette décision ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Ammar X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué au motif qu'il refusait de se soumettre à l'obligation de rendre annuellement des comptes, alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de cette obligation suppose, selon l'article 470 du Code civil, l'existence d'un subrogé-tuteur et ne peut donc être imposée lorsque la tutelle du majeur est confiée à un administrateur légal, sans subrogé tuteur ; qu'il s'ensuit qu'en destituant M. X... de ses fonctions sans constater un manquement à une obligation légale susceptible de le concerner, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que l'absence de subrogé-tuteur dans l'organisation de l'administration légale n'a pour effet que d'obliger l'administrateur légal à remettre directement au juge des tutelles son compte annuel de gestion ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a considéré que M. X... avait manqué à une obligation essentielle de sa charge ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu que M. X..., chirurgien, que la clinique de Chelles, où il exerçait une partie de son activité professionnelle, a invité le 13 avril 1988 à mettre fin à celle-ci à compter du 1er septembre 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1992) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le fait pour une clinique de rompre unilatéralement une convention verbale médicale à durée indéterminée d'une manière brutale et sans aucun motif réel ni sérieux, suffit à caractériser au moins sa légèreté blâmable lorsque cette rupture a pour effet de déstabiliser le praticien dans la poursuite de son activité dans de bonnes conditions ; et qu'en l'espèce, les conclusions du docteur X... invoquaient et prouvaient que la brusque rupture, initiée par la clinique sans motif réel ni sérieux, l'empêchait de procéder au transfert d'exercice de son activité dans des conditions normales, ce qui était de nature à caractériser une rupture abusive de la convention, de sorte que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, les relations entre les parties ayant été régies par une convention verbale à durée indéterminée, il en résulte que chacune d'elles avait la faculté de mettre fin aux relations, sous réserve d'un délai de préavis, cette rupture ne pouvant donner lieu à indemnisation que dans la mesure où est établie une faute caractérisant un abus dans l'exercice du droit de rompre ; et qu'il relève que M. X... ne démontre ni même n'articule aucun grief à l'encontre de la clinique ; qu'il en a donc déduit à bon droit que la demande de M. X... devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen du pourvoi incident, lequel est préalable à l'examen du second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.
Sur le moyen unique :
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 novembre 1992) d'avoir dit que M. X..., qui avait exercé des fonctions de responsabilité au sein du service juridique de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, remplissait les conditions requises par l'article 98. 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour être inscrit à ce barreau, alors que, selon le moyen, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe qui, d'après les constatations mêmes de l'arrêt, assure la mission de service public de gérer les prestations familiales et concourt à la mise en oeuvre d'une certaine politique sanitaire et sociale, sans se livrer à aucune activité de production ou courir aucun risque économique, ne poursuit aucun objectif à caractère commercial ou industriel, visant la production ou la répartition de richesses ou de services, et n'est pas une entreprise, de telle sorte que la cour d'appel a méconnu le domaine d'application de l'article 98. 3°, du décret précité ;
Mais attendu qu'une caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé assumant une mission de service public, qui, dans la gestion du système de protection sociale qui lui est confié, exerce une activité propre et constitue une unité économique de services, a la qualité d'entreprise au sens de l'article 98. 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, loin de méconnaître la portée du texte précité, en a fait une exacte application ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-03-30, Bulletin 1994, I, n° 121, p. 89 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 16 juillet 1992 immédiatement applicable ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, les décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction sont rendues en premier ressort ;
Attendu que la décision déférée a été rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction le 16 septembre 1992 ; que dès lors, elle était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés retient que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse à l'encontre de son mari et dans la vie familiale a contribué à l'échec du mariage ;
Qu'en se bornant à ces motifs sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-10-15, Bulletin 1980, II, n° 210 (2), p. 143 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1985-05-03, Bulletin 1985, II, n° 91, p. 62 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1988-06-22, Bulletin 1988, II, n° 151, p. 80 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1989-12-06, Bulletin 1989, II, n° 216, p. 112 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1993-03-30, Bulletin 1993, IV, n° 123, p. 84 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1993-05-04, Bulletin 1993, IV, n° 161 (1), p. 112 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., qui avait acquis, avec l'aide financière de Mme Y..., une sculpture de Joseph X..., intitulée " Ram 90 000 DM ", a projeté de la vendre, en 1988, au Musée national d'art moderne (MNAM) ; que Mme Y..., se prétendant propriétaire indivise de cette oeuvre, s'est opposée à la vente ; que, le 18 janvier 1989, M. Z... et Mme Y... ont signé une transaction pour " mettre fin définitivement et irrévocablement à toutes contestations présentes et futures sur (leurs) intérêts respectifs... dans la propriété de l'oeuvre de X... " ; que Mme Y... renonçait, dans cet acte, à toute action en revendication de la propriété de la sculpture qu'elle reconnaissait appartenir exclusivement à M. Z..., moyennant l'engagement pris par ce dernier de l'aviser de la conclusion de la vente et de lui verser, le surlendemain du paiement du prix, une somme de un million de francs ; que le MNAM ayant renoncé à acheter l'oeuvre litigieuse, M. Z... la vendit, en 1991, au Musée de Duisburg sans verser à Mme Y... la somme convenue ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1992) a déclaré valable l'engagement contracté par M. Z... et l'a condamné à payer à Mme Y... la somme de un million de francs ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré son engagement valable, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que le protocole fixait à un million de francs les droits de Mme Y... pour une vente à intervenir au prix de un million de dollars, la cour d'appel ne pouvait déclarer qu'il ne s'était pas engagé à vendre sous une condition potestative sans rechercher si l'exécution de ce protocole dépendait du prix de l'offre d'achat de l'oeuvre d'art qu'il était en son pouvoir d'accepter ou de refuser de façon à lui permettre de désintéresser Mme Y... dans la proportion du prix de vente formant l'économie de la transaction ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la cour d'appel retient souverainement que M. Z... s'était engagé à vendre l'oeuvre et que seul le terme de cette obligation était incertain ; qu'elle en a justement déduit que l'engagement de M. Z... de payer à Mme Y... la somme convenue n'avait pas été contracté sous une condition potestative et qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 avril 1980, M. Y..., agent général d'une compagnie d'assurances, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit, sous le n° 81-347, auprès de la compagnie Via assurance vie contre les risques d'invalidité et d'incapacité de travail ; qu'il a été victime de deux accidents, le premier le 18 avril 1983, qui lui a provoqué une luxation de l'épaule droite, le second, le 8 mars 1985, qui a eu pour conséquence une luxation de l'épaule gauche ; qu'il a été indemnisé pour ces deux sinistres ; que, le 23 décembre 1985, a été souscrit auprès du même assureur, par le syndicat des agents généraux de sociétés d'assurances, un nouveau contrat d'assurance de groupe portant le n° 82-211, prenant effet le 1er janvier 1986 ; que le 31 janvier 1986, M. X... a signé un " avenant n° 2 au contrat n° 82-211 ", selon lequel, d'un commun accord entre les parties, à compter du 1er janvier 1986, " le contrat n° 81-347... était annulé et remplacé dans tous ses effets par la convention n° 82-211 " ; que le 13 avril 1986, M. X... a été atteint, sans être victime d'un autre accident, d'une nouvelle luxation de l'épaule droite ; qu'il a assigné la compagnie Via assurance vie, qui entendait liquider ses droits à indemnisation selon les clauses du contrat n° 82-211, pour la faire condamner à la garantie prévue par le contrat d'assurance de groupe précédent ; que l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990) a accueilli la demande ;
Attendu que la cour d'appel a constaté que la seconde luxation de l'épaule droite, survenue " quasi spontanément " le 13 avril 1986, ne se serait pas produite si M. X... n'avait été victime de la première luxation 3 ans auparavant et qu'elle constituait une simple aggravation des conséquences du sinistre survenu le 18 avril 1983 ; que, sans se fonder sur l'article 24 du contrat n° 82-211, dont elle n'a rappelé les stipulations que pour écarter l'application de cette convention et, par suite, sans encourir aucun des deux premiers griefs du moyen qui lui reprochent d'avoir fait application dudit article, la cour d'appel a considéré que cette aggravation relevait de la garantie souscrite dans le contrat n° 81-347 ; qu'elle a estimé, en effet, par une interprétation nécessaire de " l'avenant n° 2 au contrat n° 82-211 " du 31 janvier 1986 et des articles 19 et 20 du contrat n° 81-347, que ce dernier contrat avait été non pas annulé, en dépit du terme impropre utilisé, mais résilié à compter du 1er janvier 1986 et qu'il restait applicable aux conséquences d'un accident survenu à une date antérieure pendant la période où il était en cours de validité, ces conséquences fussent-elles apparues après l'expiration de cette période et dussent-elles être indemnisées en appliquant les règles prévues, dans le même contrat, pour les " nouvelles incapacités " auxquelles elles sont assimilées, par l'article 19 précité, lorsqu'elles se manifestent plus de 2 mois après que l'assuré a repris son activité ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.