Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 2001), que M. X..., qui avait passé un contrat de construction avec la SARL Save (la SARL), a reçu l'ouvrage le 9 juillet 1983 ; qu'une instance ayant été engagée entre la société constructrice et M. X..., celui-ci, le 3 novembre 1992, a assigné en intervention forcée, devant la cour d'appel, la société AXA assurances (la société), assureur de la SARL ;
que cette assignation a été déclarée nulle par un arrêt de cette même cour d'appel du 22 février 1993 ; que M. X..., par acte du 7 février 1995, a assigné le liquidateur de la SARL ainsi que la société prise en sa qualité d'assureur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie décennale qu'il avait engagée à l'encontre de la société, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge pendant la durée de l'instance tant que le litige n'a pas trouvé sa solution définitive ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que l'assignation au fond, en intervention forcée, de la compagnie AXA assurances, du 3 novembre 1992, avait interrompu le délai de prescription de l'action en responsabilité décennale et que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 22 février 1993 qui a déclaré nulle cette assignation n'est pas définitif en ce que, signifié par la compagnie d'assurances AXA dans des conditions contestées, il est toujours susceptible d'un pourvoi en cassation ; qu'en décidant que cet arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée, ne peut être remis en cause tant qu'il n'a pas été cassé et en lui déniant tout effet interruptif, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'arrêt du 22 février 1993, qui avait déclaré nulle l'assignation délivrée par M. X... à la société était revêtu de l'autorité de la chose jugée bien qu'il ait été soutenu que la signification de cet arrêt était irrégulière, la cour d'appel a déclaré à bon droit que la prescription de l'action fondée sur la garantie décennale n'avait pas été interrompue par l'assignation annulée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1967 alors applicable fixant le tarif des huissiers de justice ;
Attendu que les huissiers de justice sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues par le tarif et compatibles avec leurs fonctions par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation ;
que, dans tous les cas, le client doit être préalablement averti du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir ; que la preuve de cet avertissement incombe à l'huissier de justice ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a mandaté la société civile professionnelle d'huissiers de justice Bès Ramonfaur Elissalde (la SCP) afin d'obtenir le recouvrement d'une soulte qui lui était due et qu'après avoir obtenu le règlement de cette créance, la SCP lui a adressé les fonds, sous déduction d'une certaine somme au titre de ses honoraires ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en restitution de la somme retenue et d'une provision préalablement versée, alors qu'il constatait l'absence de convention écrite pour fixer le montant des honoraires, le jugement se borne à retenir que le versement d'une provision suppose une connaissance préalable du caractère onéreux des prestations ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'huissier de justice justifiait de l'accord de sa mandante sur le montant des honoraires ou sur leur mode de calcul, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayonne ;
Condamne la SCP Bès Ramonfaur Elissalde aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Bès Ramonfaur Elissalde à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Avis, 2000-07-10, Bulletin, Avis, n° 5 (1), p. 5.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1642 du Code civil ;
Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 2002), que, par acte notarié du 29 septembre 1999, Mme X... et M. Y... ont acquis de Mme Z... une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non garantie des vices cachés ; qu'une expertise a révélé la présence, dès avant la vente, d'insectes xylophages infestant la charpente ; que les acquéreurs ont assigné la venderesse en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence de vices cachés et la réticence dolosive de la venderesse ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si Mme Z... ne contestait pas qu'elle avait connaissance des désordres et n'en avait pas informé les acquéreurs, ce qui ne permettait pas de la considérer comme étant de bonne foi et lui interdisait de se prévaloir de la clause de non garantie, il ressortait de l'expertise judiciaire que les désordres de structure de charpente pouvaient être remarqués par un non professionnel ou à tout le moins susciter des interrogations lui permettant de solliciter un avis autorisé à condition de pénétrer dans les combles, visite qualifiée par l'expert "d'acrobatique" mais n'excédant pas les capacités physiques des acquéreurs ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mlle X... et M. Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2001-02-21, Bulletin 2001, III, n° 20, p. 17 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 2003-02-26, Bulletin 2003, III, n° 53, p. 50 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaquée et toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires du 2, avenue Paul Eluard à Bobigny s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 juin 2001, tel que rectifié par les arrêts des 18 octobre 2001 (n 419), 25 octobre 2001 (n 419 bis) et 25 octobre 2001 (n 436) ;
Attendu que ce syndicat, qui n'a produit ni la copie de l'arrêt portant mention des rectifications intervenues, ni les arrêts rectificatifs, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 2, avenue Paul Eluard à Bobigny aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 2, avenue Paul Eluard à Bobigny à payer la somme de 1 900 euros à Mme X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 2, avenue Paul Eluard à Bobigny ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Le Sou Médical et M. X..., chirurgien dentiste, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2002) d'avoir dit que ce praticien serait tenu d'indemniser le préjudice subi par Mme Y... au titre de l'une des prothèses qu'il lui avait fournies alors, selon le moyen, que si, en tant que fournisseur d'une prothèse, le chirurgien-dentiste, tenu d'une obligation de résultat, doit délivrer un appareil sans défaut, il n'est tenu que d'une obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, notamment ceux nécessaires à la pose d'une prothèse ; que la conception de la prothèse a trait aux soins, et non à la fourniture de l'appareil, de sorte que le chirurgien-dentiste n'est tenu, à cet égard, que d'une obligation de moyens ; qu'en mettant, cependant, à la charge du docteur X... une obligation de résultat relative à la conception du bridge supérieur antéro-gauche de six éléments réalisés pour Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat ; que la cour d'appel a relevé que l'une des prothèses présentait d'emblée par sa conception même une fragilité intrinsèque en raison des données physiologiques présentées par la patiente que le praticien devait intégrer dans les choix opérés pour mener à terme la reconstruction dentaire, qu'une résistance plus importante aurait pu, selon l'expert, être obtenue en réalisant un bridge haut de dix éléments soudés plutôt que deux bridges séparés et en ne faisant pas d'extension à but esthétique au niveau de l'une des dents et enfin qu'une reprise totale était nécessaire ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que M. X... avait ainsi manqué à son obligation de résultat ;
que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Sou médical et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Sou médical et de M. X... et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Sur l'obligation de résultat du chirurgien-dentiste, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1996-12-10, Bulletin, I, n° 445, p. 311 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :
Attendu que les époux X..., qui participaient à une croisière en Egypte organisée par la société Plein vent et commercialisée par la société Protravel international, ont demandé à être rapatriés en France, suite à un attentat commis à Louxor le 17 novembre 1997 ;
qu'après avoir accédé à cette demande formulée par de nombreux participants, la société Plein vent, constatant que ceux-ci ne voulaient pas signer une décharge de responsabilité, leur a imposé à tous la poursuite de cette croisière ; que les époux X... ont engagé une action en responsabilité contractuelle à l'encontre des deux sociétés ;
Attendu que les sociétés Plein vent et Protravel international font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 7 mai 2002), la première de l'avoir condamnée à garantir la seconde, et celle-ci de l'avoir condamnée à indemniser le préjudice moral des époux X..., alors, selon les moyens :
1 / qu'en affirmant que le préjudice moral allégué par les époux X... ne résultait pas directement de l'attentat de Louxor mais bien de la réaction inadaptée de la société Plein vent, pourtant professionnelle de l'organisation de séjours, face à un tel événement alors que le dommage subi par les époux X... ne se serait pas produit en l'absence de l'attentat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 ;
2 / qu'en s'abstenant d'apprécier ou de qualifier le rôle causal de l'attentant sans lequel le dommage invoqué ne se serait pas produit, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et 23 de la loi du 13 juillet 1992 ;
Mais attendu qu'en relevant que malgré l'attentat, les participants avaient pu poursuivre la croisière jusqu'à son terme et bénéficier de toutes les prestations fournies, la cour d'appel a exactement retenu que cet événement ne constituait pas un cas de force majeur et a pu décider que l'attitude adoptée par la société Plein vent, qui avait d'abord promis de rapatrier les participants qui le souhaitaient pour finalement leur imposer à tous la poursuite du voyage était constitutive d'une faute ayant directement causé aux époux X... un préjudice moral distinct de celui causé par l'attentat ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et provoqué ;
Laisse à la société Plein vent et à la société Protravel international la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), qu'un jugement du 8 mars 2000 a annulé l'assemblée générale des copropriétaires d'un l'immeuble en copropriété du 7 juin 1999, ayant renouvelé la société Foncia Franco-Suisse (la société) dans les fonctions de syndic ; qu'une assemblée générale, convoquée par cette dernière, s'étant tenue le 21 octobre 1999, M. X..., copropriétaire, a, le 15 décembre 1999, demandé son annulation ;
Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient que le jugement annulant la décision de renouvellement du mandat du syndic n'était pas intervenu lorsqu'a été convoquée l'assemblée du 21 octobre 1999 ; que les décisions prises lors de l'assemblée du 7 juin 1999, étaient restées exécutoires jusqu'à son annulation ; qu'à la date de convocation à la deuxième assemblée, la société était investie des fonctions de syndic et avait le pouvoir de la convoquer ;
Qu'en statuant ainsi, dès lors que M. X... avait introduit son action dans le délai de deux mois à compter de la notification des décisions de l'assemblée générale et alors que par l'effet de l'annulation intervenue, la société n'avait plus la qualité de syndic lors de la convocation de la deuxième assemblée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne le syndicat de l'immeuble 6, rue de Pontoise à Paris V aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6, rue de Pontoise à Paris V ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1988-12-07, Bulletin, III, n° 179, p. 97 (cassation).
    Sur l'effet rétroactif de l'annulation de la désignation du syndic, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1999-07-07, Bulletin, III, n° 163, p. 114 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 2001-10-03, Bulletin, III, n° 112, p. 86 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Tengukan et la société Bonny Card ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'au cours d'une séance d'entraînement, M. Y..., moniteur de karaté, a atteint son élève, M. X... au visage et l'a blessé ; que la victime a assigné son moniteur, la société Bonny Card propriétaire des locaux, l'association Tengukan, organisatrice de ces séances de sport, et la compagnie d'assurances, la Mutuelle nationale des sports en responsabilité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2001) de l'avoir débouté de sa demande ;
Attendu qu'après avoir exactement énoncé que le moniteur de sport était tenu à une obligation de sécurité de moyens, la cour d'appel, a pu retenir, que même si la pratique du karaté exigeait la maîtrise de soi en évitant de porter des coups à son adversaire, l'existence de contacts entre les protagonistes ne pouvait être exclu et n'était pas nécessairement fautif, d'où elle a pu déduire que la faute du moniteur n'était pas établie ; qu'ainsi abstraction faite du motif surabondant relatif au lien de causalité critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que du 1er février 1999 au 31 janvier 2001, M. X..., anesthésiste-réanimateur, a coté C x 2 des consultations dispensées à plusieurs patients à la demande de leurs médecins traitants ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé la restitution de la différence avec une cotation en Cs, au motif qu'il avait réalisé lui-même les actes d'anesthésie qu'il avait préconisés ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté la contestation du praticien ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / que la consultation préanesthésique peut être cotée C x 2 en vertu de l'article 18 de la Nomenclature lorsqu'elle est donnée à titre de consultant par un médecin anesthésiste réanimateur qui remplit les conditions posées par ce texte ; qu'en n'autorisant la cotation C x 2 de la consultation préanesthésique qu'à la condition que l'anesthésiste réanimateur consultant ne pratique pas ultérieurement l'acte d'anesthésie préconisé, le Tribunal a ajouté une restriction non prévue par les textes et violé ensemble les articles 18 et 22-6 de la Nomenclature des actes professionnels, l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article D. 712-40 du Code de la santé publique ;
2 / que ne délivre pas des "soins continus" au malade l'anesthésiste consulté à la demande du médecin traitant alors même qu'il pratiquerait ultérieurement l'acte d'anesthésie préconisé, dès lors qu'il laisse au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions ; qu'en affirmant le contraire le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé ensemble l'article 18 de la Nomenclature des actes professionnels et l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ;
3 / que le médecin traitant chargé de surveiller l'application des prescriptions de l'anesthésiste consulté est celui qui décide de la suite à donner à l'avis du consultant ; qu'en affirmant dès lors que l'anesthésiste consulté surveille lui-même l'application de ses propres prescriptions lorsqu'il procède à l'anesthésie, le Tribunal a violé ensemble les articles 18 de la Nomenclature et L.133-4 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le jugement attaqué retient à bon droit qu'en dispensant lui-même l'acte d'anesthésie qu'il a préconisé, le docteur X..., consultant, a pratiqué des soins continus, en contradiction avec les dispositions de l'article 18 de la Nomenclature des actes professionnels ; que, par ce seul motif, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement n° 2211/78 du Conseil des communautés du 26 septembre 1978, le règlement n° 1408/71 du Conseil des communautés du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des communautés du 30 avril 1992, ensemble les articles L.815-2 et L.815-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que selon le dernier de ces textes, le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française ;
Attendu que M. X..., sujet marocain résidant en France, bénéficie depuis le 1er mai 1996 de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité ; que la Caisse régionale de sécurité sociale d'Ile-de-France (CRAMIF) a décidé de lui en réclamer le remboursement pour les périodes du 31 mai au 3 septembre 1999 et du 21 janvier au 20 mars 2001 pendant lesquelles il s'est rendu dans son pays d'origine ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que l'allocation litigieuse est une prestation sociale non contributive qui, non exportable, ne peut être servie à un sujet étranger que s'il est présent en France ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le service de l'allocation supplémentaire ne doit pas porter atteinte à la liberté pour le bénéficiaire étranger d'aller et de venir, laquelle n'est pas limitée au territoire national, le tribunal, qui n'a pas caractérisé le fait que M. X... avait fixé sa résidence habituelle hors de France, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil , ensemble l'article 1376 du même Code ;
Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ;
Attendu que pour condamner M. X... à restituer à son neveu M. Y... des sommes que celui prétendait lui avoir versées à titre d'avances sur une rente viagère à constituer, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas prouvé que les parties aient envisagé de contractualiser une rente viagère ou que le versement correspondait comme le soutenait M. X... au prix de vente de matériel agricole et qu'ainsi en l'absence d'éléments probants M. X... doit rembourser à M. Y... la somme qu'il lui a versée sans contrepartie ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Sur la charge de la preuve du paiement indu dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1986-05-13, Bulletin, I, n° 120, p. 121 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1995-07-04, Bulletin, I, n° 294 (1), p. 206 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1998-10-20, Bulletin, V, n° 434, p. 325 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que, par arrêt du 30 mars 1998, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré nulle la transaction intervenue le 14 janvier 1994 entre la société Canon France et son salarié M. X... avant son licenciement et a condamné par ailleurs la première à verser au second, par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une indemnité de 350 000 francs ;
Attendu que la société, à l'encontre de laquelle M. X... a ensuite introduit une procédure de saisie-vente, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2001) d'avoir confirmé la décision par laquelle le juge de l'exécution a refusé d'ordonner la compensation de sa dette à concurrence de la somme de 150 000 francs perçue par l'intéressé au titre de la transaction annulée, alors, selon le moyen :
1 / que sauf à violer les articles 1108 et 2044 du Code civil, l'annulation de la transaction du 14 janvier 1994 entre la société et son salarié effaçait rétroactivement cet accord et emportait en faveur de la première une créance de restitution à hauteur de la somme versée par elle ;
2 / que l'annulation de la transaction par l'arrêt du 30 mars 1998 avait donné naissance à une créance de restitution, et qu'en se prononçant sans tenir compte de ce qui avait été ainsi implicitement mais nécessairement jugé, la cour de Versailles a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1108, 1351 et 2044 du Code civil ;
3 / que, la transaction étant nulle, la somme à restituer en conséquence se compensait bien avec l'indemnité de l'article L. 112-14-4 du Code du travail, sauf à violer les articles 1108, 1291,2044 du Code civil ;
4 / qu'en écartant la demande de la société, la cour de Versailles a méconnu les pouvoirs du juge de l'exécution tenus des articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1108 et 2044 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt déféré, qui a constaté que la société avait vainement sollicité la déduction dont s'agit devant la cour d'appel de Bordeaux, a fait une exacte application de la règle selon laquelle le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Canon France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi pris en ses deux branches qui est recevable :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que, par jugements des 2 mai 1989 et 16 avril 1992, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné le "comité des oeuvres sociales et employés communaux" (COSEC) à indemniser le préjudice subi par Mme X... à la suite d'un accident survenu au cours d'une séance de musculation dans des locaux où le COSEC exerce son activité, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que le jugement attaqué a dit qu'il y avait lieu de rectifier l'erreur matérielle contenue dans les jugements précités du même tribunal et qu'en conséquence le Comité d'action sociale culturelle et le Complexe sportif évolutif autrement appelé COSEC, représenté par le maire de la commune de La Garde seraient tenus de régler les causes desdits jugements ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, d'une part, substitué au débiteur de l'indemnité identifié par ses précédentes décisions d'autres débiteurs, en violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, condamné une collectivité publique en raison d'un accident causé par un ouvrage public, en violation de la loi des 16-24 août 1790 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan ;
Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Garde ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 27 avril 2000, pourvoi n° 98-12.502), que, propriétaires d'une maison d'habitation, M. et Mme X... ont obtenu l'annulation de l'arrêté municipal accordant à M. Y... un permis de construire sur la parcelle voisine, et l'ont assigné en démolition de l'ouvrage construit et en paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement a accueilli leur demande ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la mise en cause de Mme Z..., épouse Y..., alors, selon le moyen :
1 / que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et, à ce titre, a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevable la mise en cause de Mme Liliane Z..., épouse de M. Gérard Y..., au motif que les époux X... auraient dû agir contre elle, dès l'origine, et pas uniquement, comme ils font fait, contre son seul mari, après avoir énoncé que le bien litigieux, dont la démolition était demandée et dont la construction justifiait la demande de dommages-intérêts formée par les époux X..., était un bien commun aux époux Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres énonciations et violé, en conséquence, les articles 1421 du Code civil et 555 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le prononcé, postérieurement au jugement entrepris, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre la partie condamnée constitue, pour son adversaire, une évolution du litige rendant recevable la mise en cause d'un tiers ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevable la mise en cause de Mme Liliane Z..., épouse de M. Gérard Y..., après avoir constaté que ce dernier avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 28 mai 1998, soit postérieurement au jugement entrepris, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé, à ce titre également, l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble dont la démolition était demandée constituait un bien commun, ce dont il résultait que M. et Mme X... disposaient des éléments suffisants pour apprécier l'opportunité d'assigner Mme Y... devant les premiers juges, la cour d'appel a, par ce seul motif, caractérisé l'absence d'élément nouveau, peu important à cet égard la liquidation judiciaire de M. Y... prononcée postérieurement au jugement, et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1999-05-06, Bulletin, II, n° 83, p. 61 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté le 31 mai 2000 par la société Bleu azur contre une ordonnance d'un juge-commissaire, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'ordonnance avait été notifiée par le greffe à la société Bleu azur par lettre simple le 21 avril 1998 et que cette lettre était nécessairement parvenue à sa destinataire puisqu'elle n'avait pas été retournée par La Poste ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société Bleu azur, qui contestait avoir reçu la lettre de notification, l'avait bien reçue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le Receveur général des finances de Paris, M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bleu Azur ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., gynécologue obstétricien, a procédé sur plusieurs patientes, au cours des années 1997 et 1998 à des accouchements précédés de surveillance par monitorage ; que la caisse primaire d'assurance maladie a considéré que les actes de surveillance, qui avaient été cotés K 16 par le praticien en sus de l'acte principal, devaient être cotés K 16/2 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir fait procéder à une expertise, a accueilli la contestation du médecin ;
Sur le moyen dirigé contre le jugement avant-dire droit :
Vu les articles L. 141-2-1 et R 142-24-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier texte visé qu'en matière de contestation portant sur l'application par les professionnels de santé de la nomenclature des actes professionnels, l'expertise technique spécifique qui peut être ordonnée doit être confiée à un expert choisi sur la liste établie dans les conditions prévues par le deuxième texte visé ;
Attendu que le tribunal, en désignant, par le jugement attaqué, un expert qui ne figurait pas sur cette liste a méconnu la portée des textes susvisés ;
Et attendu que la cassation du jugement avant-dire droit entraine celle du jugement subséquent ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 18 décembre 2001 et 17 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que le tiers, tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur saisi, est celui qui est tenu d'une obligation portant sur une somme d'argent, envers ce débiteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes reçus l'un, par M. X..., notaire associé de la SCP Normand-Bresjanac de Beauregard Casel Chapelain, l'autre, par M. Y..., notaire associé de la SCP Nony-Lavigne, le Crédit de l'Arche a consenti deux prêts à M. et Mme Z... ; que le Crédit de l'Arche qui a fait pratiquer une saisie-attribution, sur le fondement de ces actes au préjudice de M. et Mme Z..., entre les mains de M. X... et de M. Y... (les notaires), a demandé à un juge de l'exécution de condamner ceux-ci au paiement des causes de la saisie en soutenant qu'ils n'avaient pas satisfait à leur obligation de renseignement ; que les notaires ont alors contesté être les débiteurs des débiteurs saisis ;
Attendu que pour accueillir la demande du Crédit de l'Arche, l'arrêt retient que l'exercice de la profession de notaire, sous la forme de société civile professionnelle, n'efface pas la responsabiltié individuelle et que, dès lors, la signification de la saisie-attribution entre les mains des notaires, même s'ils sont associés d'une société civile professionnelle, est valable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule la société civile professionnelle, au nom de laquelle chaque notaire associé exerce ses fonctions et qui détient les fonds de ses clients, peut être tenue d'une obligation de paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Crédit de l'Arche aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit de l'Arche la condamne à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Sur la détermination de la qualité de tiers saisi en cas de saisie-attribution de fonds entre les mains d'un avocat, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-01-09, Bulletin, II, n° 4, p. 3 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit faire observer et observer lui-même, en toutes circonstances, le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer des indemnités en réparation de dommages résultant de troubles anormaux de voisinage causés par une pollution industrielle, la société Tréfimétaux (la société) a été autorisée à assigner à jour fixe les parties adverses, M. X... et M. Y..., ce dernier agissant en qualité de mandataire de la liquidation de M. Z... ; que la veille de l'audience, M. Y... a conclu en formant appel incident et communiqué des pièces ; que le même jour, M. Z... a déposé des conclusions d'intervention volontaire en communiquant des pièces pour réclamer une indemnité à titre personnel ; que le jour de l'audience, M. X... a signifié des conclusions en formant appel incident et en communiquant des pièces et la société a signifié également des conclusions et communiqué de nouvelles pièces ; que la cour d'appel, après avoir écarté des débats les dernières conclusions et pièces de l'appelante, a confirmé le jugement sur l'obligation de réparer incombant à celle-ci et a statué sur les prétentions des intimés et de l'intervenant ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions et pièces de la société, et accueillir par ailleurs les conclusions et pièces de M. X... ainsi que les conclusions d'intervention volontaire de M. Z... et ses pièces, l'arrêt retient que la société " bien que connaissant dès le 6 mars 2001 que l'affaire serait plaidée le 27 avril suivant " a fait déposer ce jour-là des conclusions qui ne se bornent pas à inclure à ses écrits antérieurs de " purs éléments de réponse aux conclusions adverses " mais contiennent de " nouveaux développements " et se fondent en partie " sur les nombreuses pièces y annexées ", tandis qu'il n'en va pas de même " des conclusions des intimés qui, bien que proches de l'audience, ne constituent que des reprises de leurs moyens et prétentions de première instance et que des réponses à l'argumentaire développé par l'appelante dans ses assignations " ;
Qu'en interdisant à l'appelante de répliquer aux intimés du chef de leurs appels incidents respectifs et d'opposer une fin de non-recevoir à l'intervention volontaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt no 01-00.480 rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-12-10, Bulletin 1986, II, n° 187, p. 128 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1995-10-25, Bulletin 1995, II, n° 261, p. 153 (cassation), et les arrêts cités<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance saisi d'une action disciplinaire contre un notaire, ayant fait droit à la demande de changement d'administrateur provisoire désigné dans le cadre d'une autre instance qui a prononcé la suspension provisoire de ce notaire ;
que, dès lors, cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance au sens du deuxième texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la Chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.