Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, DU 9 AVRIL 1974, IL RESULTE QUE DAME VEUVE Z... ET TROIS DE SES ENFANTS : ARLETTE LAINE EPOUSE Y..., FRANCOIS Z... ET CLAUDE Z..., RESPECTIVEMENT USUFRUITIERE ET NUS-PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS LE 11 MARS 1973 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CLAUDE Z...;
ATTENDU QUE POUR ANNULER CE CONGE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI CLAUDE Z..., AGE DE 46 ANS, INGENIEUR EN TEXTILES, A INCONTESTABLEMENT LES MOYENS INTELLECTUELS ET PECUNIAIRES SUFFISANTS POUR EXPLOITER UN BIEN RURAL, LE PRODUIT DE LA FERME REPRISE NE LUI PERMETTRAIT PAS UN NIVEAU DE VIE COMPARABLE A CELUI QUI LUI PROCURE SA PROFESSION D'INGENIEUR, QUE LES BAILLEURS ONT PRIS LA DECISION DE DONNER CONGE 7 JOURS SEULEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUI LEUR ETAIT IMPARTI ET APRES AVOIR EN VAIN TENTE DE VENDRE LE BIEN REPRIS ET QUE CE SEUL FAIT ETABLIT QUE LE REPRENANT N'AVAIT PAS, AU MOMENT DE LA REPRISE, LA VOLONTE REELLE DE DEVENIR UN EXPLOITANT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN DES FAITS RETENUS PAR L'ARRET NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, A LAQUELLE DOIT ETRE APPRECIEE LA SITUATION DU REPRENANT, CLAUDE Z... NE POURRAIT PAS SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS ET PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE COMME L'EXIGE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-30 Bulletin 1969 III N. 88 P. 69 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANDOIT A FAIT ASSIGNER PRODHON EN "ABORNEMENT ET DELIMITATION" D'UNE COUR COMMUNE SUR LAQUELLE CE DERNIER AVAIT IMPLANTE DES PIQUETS;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT APRES EXPERTISE, A JUGE QU'UN BORNAGE AYANT DEJA ETE OPERE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'Y PROCEDER, A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE COUR COMMUNE, CONDAMNE PRODHON A ENLEVER LES PIQUETS, A VERSER UNE INDEMNITE A DANDOIT POUR TROUBLE DE LA POSSESSION ET LUI A FAIT DEFENSE DE CONSTRUIRE SUR LA COUR LITIGIEUSE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ACTION DE DANDOIT ETAIT POSSESSOIRE, CELUI-CI S'ETANT PLACE SUR CE TERRAIN DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT D'AILLEURS STATUE AU POSSESSOIRE;
QU'ELLE A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE INTENTEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA CITATION EN BORNAGE, DE NATURE EXCLUSIVEMENT PETITOIRE, QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL NE POUVAIT ETRE RECTIFIEE PAR DES CONCLUSIONS ULTERIEURES, LA TRANSFORMANT EN PRETENTION POSSESSOIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE ET VIOLE L'ARTICLE 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30-1 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AU CAS D'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, LES BENEFICIAIRES DU TRANSFERT DE PROPRIETE INTERVENU A LA SUITE DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DEMEURENT EN POSSESSION JUSQU'A L'AFFICHAGE EN MAIRIE CONSECUTIF A LA NOUVELLE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN EXECUTION DE LADITE ANNULATION;
QU'ILS SERONT DANS L'OBLIGATION, PENDANT CETTE PERIODE, DE CONSERVER L'ASSOLEMENT EN VIGUEUR AU MOMENT OU LA DECISION D'ANNULATION LEUR SERA NOTIFIEE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-SALON, LA COMMISSION COMMUNALE A, LE 16 JANVIER 1968, INCORPORE UN PRE APPARTENANT AUX CONSORTS X... DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER ET L'A ATTRIBUE A LADITE COMMUNE, QUI, SUIVANT ACTE DU 18 MARS 1971, L'A VENDU A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE FRANCHE-COMTE;
QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AYANT, LE 18 DECEMBRE 1968, REJETE LE RECOURS FORME PAR LES CONSORTS X..., CEUX-CI ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON QUI, PAR JUGEMENT DU 17 MAI 1972, A ANNULE CETTE DECISION;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET CONDAMNER LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE FRANCHE-COMTE A REMETTRE LE TERRAIN DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT AU MOMENT DE SA PRISE DE POSSESSION, A SUPPRIMER LES OUVRAGES QU'ELLE Y A EDIFIES ET A ENLEVER LES DEBLAIS QU'ELLE Y A DEVERSES, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QU'A L'EPOQUE OU LA SOCIETE A ETE INFORMEE DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT ENCORE EN NATURE DE PRE, QUE DU FAIT DE L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LES CONSORTS X... SONT CENSES N'AVOIR JAMAIS ETE DEPOSSEDES, QU'ILS ONT LE PLUS GRAND INTERET A RETROUVER LEUR BIEN DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT LORS DE LEUR DEPOSSESSION EFFECTIVE ET QU'ILS SONT DONC FONDES A DEMANDER SON RETABLISSEMENT DANS SON ETAT PRIMITIF;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'UNE NOUVELLE DECISION EUT ETE PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET QUE, DU FAIT D'UN NOUVEL AFFICHAGE EN MAIRIE, LES CONSORTS X... EUSSENT RECOUVRE LEURS DROITS SUR LE BIEN LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AU PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE, N'APPORTE PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 790 DU MEME CODE QUI ATTRIBUE UN DROIT DE PREEMPTION A L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX D'UN BIEN RURAL;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME VEUVE X..., LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE VENDUE PAR L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON A RABLY, DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TERRAIN LOUE EST INCLUS DANS LE PLAN DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE ET DANS LE PLAN COMMUNAL DE LA VILLE DE DECINES-CHARPIEU ET DECLARE QUE, PAR SUITE DE LA NOUVELLE DESTINATION DONNEE AU FONDS PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE, LA BASE DU DROIT DE PREEMPTION EST SUPPRIMEE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FAUTE D'EXERCICE PAR LE PROPRIETAIRE DE SA FACULTE DE RESILIATION ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE ASTREIGNANT L'ACQUEREUR A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DETERMINE, DAME VEUVE X... CONTINUAIT A BENEFICIER DE TOUTES LES PREROGATIVES ATTACHEES AU STATUT DU FERMAGE, ET, NOTAMMENT DU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-06 Bulletin 1974 III N. 60 P. 45 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX V - A LEURS TORTS RECIPROQUES, ENONCE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE LA FEMME CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE V - ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS, NE METTANT PAS FIN AU LIEN CONJUGAL, LAISSE SUBSISTER ENTRE LES EPOUX X... RECIPROQUE DE SECOURS QUE CE TEXTE LEUR IMPOSE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR L'UN D'EUX NE PEUT ETRE ECARTEE AU SEUL MOTIF QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME V - SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE, LA SEPARATION DE CORPS ETANT PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, CETTE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE N'AVAIT PLUS AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE ;
EN QUOI ILS ONT MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET PARTANT L'ONT VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 Bulletin 1974 II N. 237 (2) p. 198 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, LAQUELLE A REFUSE DE SURSEOIR A L'EXPULSION DES EPOUX Z..., PRESCRITE A LA REQUETE DES EPOUX Y..., X... DE LEUR IMMEUBLE, PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1974, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES EPOUX Z... QUI SONT DEVENUS OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LE 21 JUILLET 1974, ONT DEJA BENEFICIE D'UN DELAI DE GRACE A... ET QU'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE NE S'IMPOSE PAS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT SOUVERAINS POUR ACCORDER OU NON AU DEBITEUR UN DELAI DE GRACE, NE PEUVENT, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE LEURS POUVOIRS, S'ESTIMER LIES POUR SON EXERCICE ;
QU'EN DECIDANT, EN L'ESPECE, QUE L'OCTROI D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE NE S'IMPOSERAIT PAS, CE QUI POSTULE, D'UNE PART, QU'IL EXISTERAIT DES CAS OU CET OCTROI S'IMPOSERAIT AU JUGE, ET, D'AUTRE PART, QUE CE POUVOIR NE POURRAIT ETRE EXERCE QU'UNE SEULE FOIS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, EN MEME TEMPS QU'ELLE A EXCEDE SES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL LA DEMANDE DE DELAI DE GRACE QU'ILS AVAIENT SUBSIDIAIREMENT FORMULEE DEVANT LE PREMIER JUGE, ET DONT ILS ONT ETE DEBOUTES ;
QU'ILS SE SONT BORNES A SOLLICITER UN SURSIS A LEUR EXPULSION EN RAISON DE LA NULLITE PRETENDUE DE LA VENTE INTERVENUE AU PROFIT DES EPOUX Y... ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES DONT LES ATTRIBUTIONS SONT DEFINIES PAR CES DISPOSITIONS N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Z... A PAYER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE TROIS CENTS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 11 MAI 1971, LES CONSORTS X... ONT DONNE A RHUL UN LOGEMENT EN LOCATION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 MOYENNANT UN LOYER DE 600 FRANCS PAR MOIS ;
QUE LE BAIL SE REFERAIT A L'ARTICLE 3 QUINQUIES, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, BIEN QU'AUCUN CONSTAT N'Y FUT ANNEXE ET QUE LE LOCAL FUT DEPOURVU DE SALLE D'EAU ;
QUE LES PRENEURS ONT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ;
QUE LES PROPRIETAIRES ONT OFFERT DE REMBOURSER LE COUT DES TRAVAUX ET DEMANDE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE CE DECRET, LE BAIL PRENNE EFFET A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LOCATION DEVAIT DEMEURER SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PROPRIETAIRES N'AYANT PAS FAIT EXECUTER EUX-MEMES LES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE REFUS DES LOCATAIRES D'ETRE REMBOURSES DE LEURS DEPENSES ETAIT LEGITIME ;
QUE SI EN EFFET, IL APPARAISSAIT QUE CE REFUS NE L'ETAIT PAS, L'OFFRE DU PROPRIETAIRE DE PAYER LES TRAVAUX POUVAIT ETRE VALIDEE ET AVOIR LA MEME VALEUR QUE L'EXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE DES TRAVAUX EXIGEE PAR LA LOI, LE BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR ETANT A L'EVIDENCE ATTEINT LORSQUE LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AYANT ETE EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE, LE BAILLEUR LUI OFFRE D'EN PAYER LE COUT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN SOULEVE PAR LES PROPRIETAIRES SELON LEQUEL RHUL S'ETAIT MONTRE D'UNE PARTICULIERE MAUVAISE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 EN DECIDANT QUE LE BAIL NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'APRES L'EXECUTION PAR LES PROPRIETAIRES EUX-MEMES DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER ;
QU'ILS N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE D'AMIABLE COMPOSITION OU DE RENONCIATION A L'APPEL, LORSQU'IL TEND A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DES REGLES QUI SE RATTACHENT A L'ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE CETTE EXCEPTION NE S'ETEND PAS A UNE DENATURATION DES DOCUMENTS SOUMIS AUX ARBITRES ;
ATTENDU QU'EN SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE LA SOCIETE OCP, D'UNE PART, LE SIEUR X... ET LA SOCIETE EN COMMANDITE WILHELM X..., D'AUTRE PART, UNE SENTENCE ARBITRALE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE OCP, AUX MOTIFS QUE X... N'A PAS VIOLE LE PROTOCOLE ET LA CONVENTION PASSES PAR LUI AVEC OCP ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 18 JUIN 1974, A ANNULE CETTE SENTENCE, EN RETENANT QUE SON AUTEUR, QUI AVAIT PREALABLEMENT ENONCE QUE LES TERMES DU PROTOCOLE DU 4 AVRIL 1966 ETAIENT CLAIRS ET INSUSCEPTIBLES D'INTERPRETATION, LES AVAIT CEPENDANT DENATURES EN ADMETTANT QU'ILS AUTORISAIENT UN REMPLACEMENT (D'UNE CONVENTION AVEC LA FIRME HERBOLD) EXPRESSEMENT PROHIBE PAR LA CONVENTION ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-03 Bulletin 1960 II N. 633 p. 431 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, L'ARTICLE 14, ALINEA 2 ET L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 53, ALINEA 2 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA SIGNIFICATION N'A PAS ETE FAITE A PERSONNE, L'ORIGINAL DE L'ACTE DOIT PRECISER LES NOM ET QUALITE DE LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE A ETE LAISSEE, IL EN EST DE MEME DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 14, ALINEA 2 ;
ATTENDU QUE LE DEUXIEME DISPOSE QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST A PERSONNE, LORSQUE L'ACTE A ETE DELIVRE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ;
ATTENDU QUE, SELON LE TROISIEME, CE QUI EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES 13 A 18, 23 -, EST OBSERVE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES QUE LA NULLITE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DE GERANCE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE (DITE SGRE), D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS ;
ATTENDU QUE LA SGRE EN A INTERJETE APPEL PAR UN ACTE D'ASSIGNATION DU 6 MARS 1973 ;
QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'URSSAF N'A PAS CONSTITUE AVOUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ACTE D'APPEL SUSVISE AVAIT ETE REMIS A UN EMPLOYE HABILITE A RECEVOIR COPIE ET A DONNER VISA ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, CETTE SIGNIFICATION ETAIT A PERSONNE ;
ATTENDU QUE, STATUANT PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT, DEFINI LE CARACTERE JURIDIQUE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET CONDAMNE LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'URSSAF AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ;
ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, DEMANDEUR AU POURVOI, PRETEND QUE L'ACTE NE LUI EST PAS PARVENU ET MEME QUE LA COPIE AURAIT ETE, EN REALITE, REMISE A UNE PERSONNE AU SERVICE DE L'URSSAF ET NON DU COMITE D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT, POUR ADMETTRE LA REGULARITE DE L'ACTE D'APPEL, DE RECHERCHER SI LE NOM ET LA QUALITE DE LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE A ETE LAISSEE AVAIENT ETE PRECISES SUR L'ORIGINAL DE L'ACTE DU 6 MARS 1973, ET SI UNE OMISSION EVENTUELLE AVAIT OU NON CAUSE UN GRIEF AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'URSSAF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 95 p. 73 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARCHAND, PREPOSE DE VEUVE PLANTE, CONDUISIT, SUR L'ORDRE DE CELLE-CI, UN TRACTEUR CHEZ VOVARD, MARECHAL-FERRANT, POUR QU'IL Y ATTELLE UNE FAUCHEUSE QU'IL LUI AVAIT VENDUE ;
QUE PENDANT QUE VOVARD PROCEDAIT AU MONTAGE, MARCHAND ACTIONNA LA MANETTE DE RELEVAGE DES BARRES DU TRACTEUR, CE QUI EUT POUR EFFET DE BLESSER VOVARD A LA MAIN ;
QUE CE DERNIER A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A MARCHAND, A VEUVE PLANTE ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS ;
QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE, SUBROGEE DANS PARTIE DES DROITS DE VOVARD, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MARCHAND ET DE VEUVE PLANTE D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET DE RECHERCHER SI, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, LE PREPOSE PARTICIPAIT A L'EXECUTION DU TRAVAIL INCOMBANT AU MARECHAL FERRANT, D'AUTRE PART, STATUE PAR DES MOTIFS AMBIGUS EN ENONCANT QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE EMPLOYE DE LA PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL ADMETTANT QUE LE MARECHAL-FERRANT AVAIT LA GARDE ET LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE, PAR DES MOTIFS NON INFIRMES, QUE LA PRESENCE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ASSIS SUR L'ENGIN, DEMONTRAIT QU'IL PARTICIPAIT A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE C'ETAIT EN QUALITE D'EMPLOYE DE VEUVE PLANTE QUE MARCHAND AVAIT CONDUIT LE TRACTEUR CHEZ VOVARD ET QU'IL N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE LE PREPOSE DE VEUVE PLANTE ;
QU'IL INDIQUE QUE NI LA VERSION PRESENTEE PAR VOVARD, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF, SELON LAQUELLE MARCHAND AURAIT ETE DEBOUT SUR LA BARRE DE CROCHET DU TRACTEUR, NI CELLE SELON LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE A COTE DU TRACTEUR NE DEMONTRAIENT QU'IL FUT DEVENU LE PREPOSE DE VOVARD ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE MARCHAND AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE OU UNE MALADRESSE FAUTIVE EN ACTIONNANT LA MANETTE DE RELEVAGE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE AMBIGU, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA GARDE DU TRACTEUR AVAIT ETE DELEGUEE A VOVARD, QUE LA RESPONSABILITE DE MARCHAND SE TROUVAIT ENGAGEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CELLE DE VEUVE PLANTE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PARFAITE A FORME UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER A BOMAL UNE SOMME EN REGLEMENT DE TRAVAUX ET FOURNITURES ;
QUE PARFAITE, REGULIEREMENT CITE, NE S'EST PAS PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET N'A PROPOSE AUCUNE EXPLICATION OU JUSTIFICATION, SOIT DANS SON CONTREDIT, SOIT ENSUITE ;
ATTENDU QUE PARFAITE FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A DECLARE NON FONDE SON CONTREDIT ET A DECIDE QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION SOIT IMMEDIATEMENT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, DE N'AVOIR PAS VERIFIE ET CONSTATE QUE LE CREANCIER AVAIT JUSTIFIE DE SES PRETENTIONS, CE QUI, SELON LE POURVOI, CONSTITUERAIT UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU CONTREDIT EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE L'AUTEUR DE CE CONTREDIT N'A PRESENTE AUCUNE CONTESTATION POUR LE JUSTIFIER ;
QUE LE SEUL ENONCE DE CE DEFAUT DE CONTESTATION CONSTITUAIT UN MOTIF JUSTIFICATIF DU MAINTIEN DE L'ORDONNANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-03-08 Bulletin 1961 I N. 148 (2) p.118 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-27 Bulletin 1964 II N. 409 p.308 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-02 Bulletin 1974 III N. 272 p.206 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-23 Bulletin 1975 II N. 117 (2) p.95 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ET ATTENDU QUE LA PRESENTE REQUETE, CONCERNANT LE MAINTIEN D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES CHAMPESPE, N'EST PAS DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT ;
QU'ELLE EST AINSI SANS OBJET ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-25 Bulletin 1971 II N. 67 p.48 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 II N. 77 p. 61 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 19 NOVEMBRE 1971, LES EPOUX X... ONT SOUSCRIT AU PROFIT DE PRAT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT DE 20000 FRANCS, LADITE SOMME DEVANT ETRE REMBOURSEE AVANT LE 15 FEVRIER 1973 ;
QUE, SUR ASSIGNATION PAR LE CREANCIER APRES L'ECHEANCE PREVUE, LES EPOUX X... ONT OPPOSE UNE EXCEPTION DE PAIEMENT ET PRODUIT LA PHOTOCOPIE D'UN RECU NON DATE, EN SOUTENANT QUE L'ORIGINAL, ECRIT ET SIGNE PAR PRAT, AVAIT ETE, LORS DU PAIEMENT DE LA SOMME DUE, REMIS PAR EUX A CE DERNIER QUI L'AVAIT DETRUIT EN LEUR FAISANT CROIRE QU'IL DETRUISAIT EN MEME TEMPS LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR EUX ;
QUE PRAT AYANT DECLARE N'AVOIR JAMAIS ETABLI UN TEL RECU, ET LES EPOUX X... AYANT SOLLICITE UNE EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A PRAT LA SOMME DE 20000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PAIEMENT PEUT SE PROUVER PAR TOUS MOYENS ET NON PAS SEULEMENT PAR LA PREUVE LITTERALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PHOTOCOPIE, SI ELLE NE CONSTITUE PAS UN MODE DE PREUVE LITTERALE, CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DEVAIENT EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE PREUVE PROPOSES ET SUSCEPTIBLES DE COMPLETER CE COMMENCEMENT DE PREUVE, ALORS, ENFIN, QUE LA PERTE FORTUITE DE L'ORIGINAL REND RECEVABLE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS ;
QUE LE DESAISISSEMENT DU TITRE A LA SUITE DE MANOEUVRES DOLOSIVES CONSTITUE UNE PERTE FORTUITE ;
QUE LES EPOUX X... SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ILS N'AVAIENT REMIS L'ORIGINAL DE LA QUITTANCE AU CREANCIER QU'A LA SUITE DE LA MANOEUVRE DE CE DERNIER, LEUR FAISANT CROIRE DOLOSIVEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT ETE DETRUITE ;
MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI EXCIPE DU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT EST TENU D'EN RAPPORTER LA PREUVE, CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, ENONCE JUSTEMENT QU'IL APPARTIENT AUX EPOUX X... DE PROUVER LEUR LIBERATION PAR UN ECRIT CONFORMEMENT AU TEXTE PRECITE ;
QU'EN L'ESPECE, ILS NE REPRESENTENT QU'UNE PHOTOCOPIE, LAQUELLE NE PEUT FAIRE FOI DU CONTENU DE L'ORIGINAL DONT PRAT DENIE ETRE L'AUTEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation  (Chambre civile 3) 1974-12-04 Bulletin 1974 III N. 452 p. 350 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation  (Chambre civile 1) 1976-07-07 Bulletin 1976 I N. 250 p.204 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE S, HUISSIER DE JUSTICE, ESTIMANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PARUTION D'ARTICLES LE CONCERNANT DANS LE JOURNAL LE PONANT, DONT M X... LA PUBLICATION ET LA DIFFUSION, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET INSERTIONS ;
ATTENDU QUE M Y... GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ECARTER LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DECLARE A TORT QUE LES ECRITS INCRIMINES NE CONTENAIENT PAS D'IMPUTATION DE FAITS PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE S, ALORS QUE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE UNE IMPUTATION RELEVEE PAR CE DERNIER LUI-MEME DANS SES ECRITURES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES ARTICLES REPRODUITS AU JUGEMENT, AUQUEL L'ARRET SE REFERE A CET EGARD, ET RELEVE, NOTAMMENT, QUE, DANS LE PREMIER, S N'ETAIT PAS ACCUSE D'AVOIR LESE LES INTERETS DE SA CLIENTE, ET QUE, DANS LE SECOND, SON ACTIVITE ETAIT SEULEMENT DECRITE D'UNE MANIERE DESOBLIGEANTE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE S'ATTACHER A L'INTERPRETATION QUI EN AURAIT ETE DONNEE PAR S DANS DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES QUE LES ELEMENTS DU DELIT DE DIFFAMATION N'ETAIENT PAS REUNIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU COMME CONSTITUANT DES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE DE S DES IMPUTATIONS QUI CONCERNERAIENT L'EXISTENCE PROFESSIONNELLE D'UN OFFICIER PUBLIC, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT ETAT DE L'ANNONCE D'UNE PUBLICATION ULTERIEURE QUI, N'AYANT JAMAIS ETE SUIVIE D'EFFET, N'AURAIT PU ETRE GENERATRICE D'AUCUN PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, QUE LES ECRITS ANALYSES CONTENAIENT LES INFORMATIONS QU'IL ENUMERE, RELATIVES A L'ACHAT DE BATIMENTS PAR S, A L'USAGE QU'IL EN FAISAIT, ET A SON ETUDE D'HUISSIER, AINSI QUE L'ALLUSION A UN ENORME COURRIER RECU SUR LUI PAR LE JOURNALISTE, A CE QUI POURRAIT ENCORE LUI ETRE ADRESSE ET A CE QUI POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT ENTREPRIS A CE SUJET, ET QU'ILS AVAIENT LIVRE LA VIE PRIVEE DE S A LA CURIOSITE MALSAINE DU PUBLIC ;
QU'AYANT, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE CES ECRITS CONSTITUAIENT UN APPEL A LA DELATION AVEC MENACE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ILS AVAIENT ETE POUR S LA SOURCE D'UN PREJUDICE ;
QUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-06 Bulletin 1963 II N. 809 p.605 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-03 Bulletin 1966 II N. 291 p.210 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA PORCHERIE EXPLOITEE PAR LES EPOUX Y... ET CONDAMNE CEUX-CI TANT A FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR SUPPRIMER TOUTES EMANATIONS ET TOUS ECOULEMENTS DE PURIN ET DECHETS QUELCONQUES VERS LA PROPRIETE DE CANAS AINSI QUE SUR LE CHEMIN SUR LEQUEL S'EXERCE UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE DE CETTE PROPRIETE, QU'A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CANAS, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 14 JUIN 1974, DESTINE A PRECISER LE SENS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 19 MAI 1972, QUI AVAIT AUTORISE Y... A EXPLOITER LA PORCHERIE, SPECIFIERAIT QUE LES DISTANCES D'ELOIGNEMENT DE TOUTE HABITATION, DES COURS D'EAU, PUITS ET SOURCES, FIXEES PAR LE PREMIER ARRETE NE S'APPLIQUAIENT QU'A L'EPANDAGE DES LISIERS, NON A LA PORCHERIE ELLE-MEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA PORCHERIE AVAIT ETE DONNEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE CET ARRETE INCOMBERAIT A SON AUTEUR, NON A SON BENEFICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE REFERANT TANT AUX CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QU'AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, RETIENT QUE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NE SONT ACCORDEES QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QUE L'ARRETE DU 19 MAI 1972 N'AUTORISAIT LUI-MEME L'INSTALLATION DE LA PORCHERIE QU'EN PRESCRIVANT QU'ELLE DEVRAIT ETRE EFFECTUEE DE MANIERE A NE PAS GENER LE VOISINAGE ;
QU'A CET EGARD L'ARRET RELEVE QUE LA FOSSE A PURIN ETAIT EN MAUVAIS ETAT ET QU'UNE FOSSE A LISIER, SISE A L'INTERIEUR DE LA PORCHERIE, SE DEVERSAIT, LES JOURS DE PLUIE, VERS L'HABITATION DE CANAS SUR LE CHEMIN SUR LEQUEL S'EXERCE SA SERVITUDE DE PASSAGE, APPORTANT SOUS SA FENETRE DES ODEURS NAUSEABONDES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, D'UNE PART, ORDONNER LA FERMETURE DE LA PORCHERIE TANT QUE N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUES PAR Y... LES TRAVAUX DONT ELLE ORDONNAIT LA REALISATION, D'AUTRE PART, CONDAMNER CE DERNIER A REPARER LE PREJUDICE DONT AVAIT SOUFFERT CANAS, SANS QUE CETTE CONDAMNATION IMPLIQUE QUE L'ARRETE PREFECTORAL QUI AVAIT AUTORISE L'EXPLOITATION DE LA PORCHERIE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE, N'EST PAS FONDE, MANQUE, POUR LE SURPLUS, PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-22 Bulletin 1964 II N. 637 (2) p.467 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE L'Y... OMER D'EXECUTER LUI-MEME LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES MURS EXTERIEURS D'UN IMMEUBLE PAR LUI EDIFIE POUR LE COMPTE DES EPOUX A... ET D'AVOIR CONDAMNE L'Y... A PAYER AUX MAITRES DE L'OUVRAGE LE COUT DESDITES REPARATIONS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE JOUISSANCE, MOINS-VALUE DE L'IMMEUBLE ET RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CREANCIER NE POUVAIT REFUSER LA REPARATION EN NATURE OFFERTE PAR LE DEBITEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LE MAITRE DE Z..., DES FAUTES DE DESINVOLTURE ET DE MANQUE DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE RELEVEES A LA CHARGE DE L'Y... ETANT REPAREES PAR LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE INDEMNITAIRE, SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE CES FAUTES POUR PREFERER LA REPARATION EN EQUIVALENT, QUI APPARAIT COMME UNE SANCTION DIRIGEE CONTRE L'Y... ;
MAIS ATTENDU QU'EN CHOISISSANT DE CONDAMNER L'Y... A REPARER EN EQUIVALENT LES MALFACONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRONONCE DE SANCTION A SON ENCONTRE, A CONSTATE QU'IL AVAIT FAIT PREUVE DE DESINVOLTURE ET DE PEU DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE DANS SES RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LES EPOUX A..., ET A PU EN DEDUIRE QU'UN TEL COMPORTEMENT RENDAIT IMPOSSIBLE LA REPARATION EN NATURE QU'IL AVAIT OFFERTE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'Y... A SUPPORTER POUR LES DEUX TIERS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS AYANT CAUSE DES FISSURES DANS LES PLAFONDS DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, CE FAISANT, LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'Y... FAISAIT VALOIR QUE L'ON NE VOIT PAS POURQUOI L'Y... DE MACONNERIE SERAIT MALGRE TOUT TENU DES DEUX TIERS DES TRAVAUX DE REFECTION, L'EXPERT X... DIT QUE LA PLUPART DES TRAVAUX DEVAIT INCOMBER, EN REALITE, AU PLATRIER ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SELON L'EXPERT, LES FISSURES APPARUES DANS LES PLAFONDS ETAIENT DUES AU MANQUE D'ADHERENCE DU PLATRE SUR LES HOURDIS, CONSECUTIF LUI-MEME AU MANQUE DE RUGOSITE DE CES DERNIERS ;
QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A SOUVERAINEMENT FIXE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES CONSTRUCTEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN REVETEMENT DE SOL DEVAIT INCOMBER POUR LES TROIS QUARTS A L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX ET POUR UN QUART AU MAITRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER S'ETAIT IMMISCE DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE PLUS-VALUE APPORTEE A SON SOL PAR LA REFECTION DES MALFACONS PRECONISEES PAR L'EXPERT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LE MAITRE DE X... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-04 Bulletin 1971 III N. 156 p. 113 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ARGENTEUIL, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE ET INTERDIT A L'HABITATION, EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 1971, COMPLETE PAR UN ARRETE DU 19 JUIN 1972, , ET APPARTENANT EN PARTIE A GIRARDIN, DE NE CONSTATER NI LA PUBLICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT, NI L'AFFICHAGE DE CET ARRETE A LA MAIRIE DU LIEU DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ET DE NE VISER NI LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION, NI L'AVIS DU SOUS-PREFET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE EN APPLICATION DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970, TENDANT A FACILITER LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE ET DONT LE TITRE II CONTIENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPROPRIATION QUI, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DUDIT TEXTE DEROGE A CELLE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS DIRECTEMENT PAR LE PREFET DU VAL-D'OISE, LE 4 FEVRIER 1975, AINSI QUE LE CERTIFICAT DRESSE PAR LE MAIRE D'ARGENTEUIL, EN DATE DU 20 MARS 1975, CERTIFIANT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DUDIT ARRETE ;
QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ARRETE, QUI FIXAIT AU 10 AVRIL 1975 LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION, A ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES MAIRIES DU VAL-D'OISE ;
QU'AINSI LES FORMALITES PRESCRITES AYANT ETE ACCOMPLIES ET CONSTATEES PAR LE MAGISTRAT, L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS FORMULE PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 JUILLET 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROBERT, AYANT EU UN ACCIDENT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, FIT APPEL A BONNET, PREPOSE DU GARAGISTE RIONDEL, QUI EFFECTUA LA REPARATION DU VEHICULE ;
QUE BONNET PRIT ENSUITE LE VOLANT POUR UN ESSAI AU COURS DUQUEL L'AUTOMOBILE SE DEPORTA SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET PERCUTA CONTRE UN VEHICULE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE DANS CET ACCIDENT BONNET ET ROBERT, LES EPOUX B... ET LA DAME A... FURENT BLESSES ;
ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES (MGA), ASSUREUR DE ROBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION A LA SEULE FAUTE DE ROBERT POUR AVOIR EFFECTUE LUI-MEME AVANT L'ACCIDENT UNE REPARATION SUR SON VEHICULE ET NE PAS L'AVOIR REVELEE A BONNET, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI BONNET, PREPOSE DU GARAGISTE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN SE BORNANT A UNE REPARATION SOMMAIRE APRES LE PREMIER ACCIDENT ET EN NE S'ASSURANT PAS QUE LE VEHICULE POUVAIT ETRE REMIS EN CIRCULATION SANS DANGER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON LES EXPERTS X..., LA PRINCIPALE CAUSE DE LA COLLISION PROVENAIT DE LA REPARATION EFFECTUEE PAR ROBERT LUI-MEME DE FACON SOMMAIRE SUR LE TRAIN AVANT DE SON VEHICULE DONT UNE TRAVERSE, BRISEE, AVAIT ETE SOUDEE DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES ;
QUE LES DEUX ACCIDENTS SURVENUS A QUELQUES HEURES D'INTERVALLE ETAIENT DUS A LA MEME DEFECTUOSITE MECANIQUE PROVENANT DU SEUL FAIT DE ROBERT ;
QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE ROBERT AVAIT DISSIMULE A BONNET L'EXISTENCE DE CETTE REPARATION ANTERIEURE ET LES RISQUES QUI EN DECOULAIENT, ET QUE LE PREMIER ACCIDENT LUI AVAIT REVELE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE EXCLUSIVE LA FAUTE COMMISE PAR ROBERT, EXONERANT PAR LA-MEME BONNET DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 59-135 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBLIGATION D'ASSURANCE NE S'APPLIQUE PAS A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PERSONNE CONDUISANT LE VEHICULE, MEME SI CELLE-CI N'EST EN RIEN RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE DANS LA POLICE, A DIT LA MGA TENUE DE GARANTIR SON ASSURE ROBERT DES Y... PRONONCEES CONTRE LUI, ET A NOTAMMENT CONDAMNE ROBERT A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR BONNET, CONDUCTEUR DU VEHICULE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES A GARANTIR ROBERT DE Z... A INDEMNISER BONNET DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LOCATAIRE DEPUIS 1942, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X..., DE LOCAUX COMMERCIAUX EN VERTU D'UN BAIL STIPULANT, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT PRATIQUER DANS LES LIEUX LOUES QUE LE COMMERCE DE LA VRAIE BIJOUTERIE ET JOAILLERIE A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES ARTICLES ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROPRIETAIRES S'INTERDISAIENT FORMELLEMENT D'EXERCER OU DE FAIRE EXERCER DANS AUCUNE PARTIE DE LA MAISON COMPRENANT LES LOCAUX LOUES AUCUN COMMERCE SIMILAIRE, PALLAZI A FORME UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE INTERDIRE A LA SOCIETE MASVIEL ET PICHON, AUTRE LOCATAIRE OCCUPANT DES LOCAUX SUR LE MEME PALIER, LE COMMERCE DE FABRIQUE DE BIJOUTERIE-OR ET CHAINES QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE PAR LES PROPRIETAIRES A Y EXERCER AUX TERMES D'UN BAIL CONCLU LE 7 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LES ACTIVITES DE LA SOCIETE MASVIEL ET PICHON ET DE PALLAZI ONT LA CARACTERISTIQUE COMMUNE DE CONCERNER LA FABRICATION ET LA VENTE DE CERTAINS BIJOUX EN OR, ENONCE QUE CES FABRICATIONS NE SONT EN RIEN CONCURRENTIELLES, LE PREMIER ETANT FABRICANT INDUSTRIEL, LE SECOND UN ARTISAN TRAVAILLANT SUR COMMANDE, ET AJOUTE QUE CETTE DIFFERENCE FONDAMENTALE NE PERMET PAS A PALLAZI D'INVOQUER UTILEMENT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE AU BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES ELEMENTS ETRANGERS AU BAIL DE PALLAZI, ALORS QUE LES BAILLEURS S'ETAIENT ENGAGES, PENDANT LA DUREE DUDIT BAIL, A INTERDIRE L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DONT L'EXCLUSIVITE ETAIT DEJA RESERVEE A LEUR LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS S'IL N'EST AUTREMENT DISPOSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE HORS DELAI PAR MORVAN, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LA SOCIETE JEAN X... QU'ILS VOULAIENT FAIRE CONDAMNER A GARANTIE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'UN APPEL A ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL CONTRE L'ENTREPRISE CLOIX, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, EGALEMENT APPELEE EN GARANTIE, DECLARE QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE EST PAR SA NATURE ESSENTIELLEMENT INDIVISIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y A PAS INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES EN GARANTIE DIRIGEES PAR L'ARCHITECTE ET LE MAITRE DE Y... CONTRE LES ENTREPRISES CLOIX ET JEAN X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-25 Bulletin 1972 III N. 544 (1) p. 397 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX EST FIXE PAR REFERENCE AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX EQUIVALENTS, SAUF A ETRE CORRIGES EN CONSIDERATION DES DIFFERENCES CONSTATEES ENTRE LE LOCAL LOUE ET LES LOCAUX DE REFERENCE ;
QU'AU SENS DE CET ARTICLE, LE CARACTERE D'USAGE EXCLUSIF DE BUREAU N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT PAR LE PRENEUR D'Y RECEVOIR CLIENTS ET FOURNISSEURS, DES LORS QUE CE LOCAL NE SERT NOTAMMENT NI AU DEPOT NI A LA LIVRAISON DE MARCHANDISES ;
ATTENDU QU'EN VERTU D'UN BAIL VENANT A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1973, LA SOCIETE BOURGUET EST LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL QUI DOIVENT N'ETRE OCCUPES QU'A USAGE DE BUREAUX POUR LE COMMERCE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES LIEUX LOUES NE SONT PAS A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX ET APPLIQUER EN CONSEQUENCES LES REGLES DU PLAFONNEMENT POUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE BOURGUET, PAR L'EFFET MEME DE LA DESTINATION CONTRACTUELLE DES LIEUX LOUES, EST APPELEE A Y RECEVOIR LA CLIENTELE INTERESSEE PAR SON ACTIVITE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES, QUE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, EN PLEIN CENTRE DU QUARTIER PARISIEN DES AFFAIRES, CONSTITUE BIEN, POUR LE COMMERCE AUTORISE, UN SECTEUR PRIVILEGIE ET QUE CET ACHALANDAGE CORROBORE QUE LE LOCAL EN QUESTION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE LOUE A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-06 Bulletin 1976 III N. 133 p. 107 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-25 Bulletin 1976 III N. 91 P. 70 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-06 Bulletin 1976 III N. 134 (2) p. 107 (REJET)<br/>