Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 255 du Code civil ;
Attendu que, le 19 octobre 1972, Mme X... a assigné en séparation de corps M. Y... avec qui elle était mariée depuis 1956 sous le régime légal de la communauté ; que l'ordonnance de non-conciliation, qui lui a confié la garde de leurs trois enfants mineurs et alloué plusieurs pensions alimentaires, l'a autorisée à " conserver le domicile conjugal ", fixé dans l'unique immeuble dépendant de la communauté ; que les diverses décisions ultérieurement intervenues, dont la dernière est un arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 juin 1978, prononçant la séparation de corps et devenu irrévocable, ne lui ont pas expressément attribué la jouissance de cet immeuble, mais qu'elle a continué à y habiter avec ses enfants ; que M. Y... ayant, en 1981, demandé le partage de la communauté, l'arrêt attaqué a accordé à Mme X... l'attribution préférentielle de l'immeuble commun et a mis à sa charge une indemnité d'occupation à compter du 19 octobre 1972 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, au motif que les décisions fixant les pensions alimentaires ne font pas état du fait que le montant de ces pensions tenait compte de l'occupation de l'immeuble, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, malgré l'absence de toute précision à cet égard, les pensions n'avaient pas été en fait fixées, comme le soutenait Mme X..., en fonction d'une occupation gratuite des locaux communs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-02-28 , Bulletin 1989, I, n° 95, p. 61 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 octobre 1987), que la SAFER du Centre ayant, le 22 février 1983, rétrocédé des parcelles de terres respectivement à M. Z... et M. Y..., MM. Roger et Alain X... ont revendiqué la propriété de ces parcelles en invoquant un échange de celles-ci avec la SAFER, préalablement aux rétrocessions dont ils ont contesté la validité ;
Attendu, que MM. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, " que le contrat d'échange est formé par le seul accord des parties sur le principe de l'échange ; que toute considération sur le prix des choses échangées est sans effet sur la formation du contrat ; que pour déclarer qu'aucun contrat d'échange n'était intervenu entre la SAFER et MM. X..., la cour d'appel s'est fondée sur un prétendu désaccord entre les parties " sur le prix " de la chose ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1702 du Code civil " ;
Mais attendu que, lorsque les biens à échanger sont de valeurs différentes, le consentement réciproque des parties nécessaire à la perfection de la convention doit porter, non seulement sur les biens à échanger, mais sur la soulte ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'à aucun moment les consorts X... n'avaient accepté purement et simplement les offres qui leur étaient faites, y apportant toujours des modifications ou restrictions en se proposant de faire expertiser les terres offertes par la SAFER, en a exactement déduit l'absence de formation d'un contrat d'échange ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-11-27 , Bulletin 1984, III, n° 200, p. 154 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X..., admis le 23 février 1979 au titre de l'aide sociale aux personnes âgées dans un établissement spécialisé, sont décédés les 29 juillet 1981 et 27 avril 1984 ; qu'en mars 1985 le président du conseil de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant " à obtenir confirmation de l'obligation alimentaire due en son temps au titre des articles 205 et suivants du Code civil et à en fixer le montant pour la période du 23 février 1979 au 27 avril 1984 " étant précisé " que cette action avait pour base l'article 1251-3° du Code civil relatif à la subrogation légale permettant la récupération de la créance d'aliments dans l'intérêt de la collectivité " ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1987) a déclaré irrecevable cette action exercée après le décès des créanciers d'aliments ;
Attendu que le président du conseil de Paris fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'à la différence de l'action fondée sur l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale qui a pour objet de permettre au créancier de faire face à ses besoins à venir l'action fondée sur l'article 1251-3° du Code civil peut être exercée à l'encontre du débiteur alimentaire postérieurement au décès du créancier ;
Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que l'action de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale est exercée par le président du conseil général pour le compte du bénéficiaire de l'aide sociale et ne peut être valablement intentée après la mort du créancier d'aliments, l'arrêt attaqué retient à bon droit que l'administration ne peut se fonder pour agir sur la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251-3° du Code civil qui suppose que le subrogé a payé une dette dont il était tenu avec d'autres ou pour d'autres, dès lors que l'existence de la créance du bénéficiaire de l'aide sociale contre celui qui est tenu d'une obligation alimentaire à son égard n'est pas établie et ne peut l'être en raison du décès du créancier d'aliments ;
Et attendu que les deuxième et troisième branches du moyen s'attaquent à des motifs surabondants de l'arrêt ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21 , Bulletin 1987, I, n° 237, p. 173 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-1 du Code civil ;
Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, tenu des garanties légales, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1987), que M. X... a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement dans un immeuble que la société civile immobilière Le Pasteurien a fait édifier en 1981-1982 ; que, se plaignant de désordres dus au défaut d'étanchéité de carrelages de la salle d'eau, M. X... a assigné la société Reso, qui avait réalisé les revêtements des sols et murs ;
Attendu que, tout en constatant que la société Reso est intervenue en qualité de sous-traitant, l'arrêt la condamne à réparer les conséquences des malfaçons sur le fondement de la garantie décennale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les sous-traitants ne sont pas tenus des garanties légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions concernant les rapports de la société Reso et M. X..., l'arrêt rendu le 6 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-10-20 , Bulletin 1982, III, n° 206, p. 153 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1985-06-25 , Bulletin 1985, III, n° 102, p. 77 (rejet).<br/>
Sur le moyen relevé d'office :
Vu les observations des parties ;
Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1711 du Code civil ;
Attendu que les baux à ferme, autres qu'à long terme, sont dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, régis par les dispositions particulières au statut du fermage dans les départements d'outre-mer ;
Attendu que pour décider que les baux consentis par M. X... à la société avicole de Bonnaire sur des parcelles situées en Martinique étaient des baux ruraux, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 janvier 1988), statuant sur contredit de compétence, énonce, par motifs substitués, que la destination avicole du fonds et des poulaillers loués n'est pas contestable et qu'en vertu de l'ancien article 861 du Code rural, les dispositions du statut du fermage s'appliquent aux baux d'élevage avicole ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 861, devenu L. 415-10 du Code rural, n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la vente internationale d'objets mobiliers corporels est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes et, à défaut de loi déclarée applicable par les parties, par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; que toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence habituelle, ou dans lequel il possède l'établissement qui a passé la commande, si c'est dans ce pays que la commande a été reçue, soit par le vendeur, soit par son représentant, agent ou commis-voyageur ;
Attendu que M. Y... a, au mois de juillet 1981, acheté à M. X..., négociant, des sacs de terreau fournis par la société Les Fils Charvet, importatrice pour la France de cette marchandise fabriquée par une société de droit hollandais de Baat en Zegwaard ; que le terreau a été utilisé pour la confection de mottes destinées à la germination de graines de scarole mais que tous les plants ont été perdus ; qu'au résultat d'une mesure d'expertise ordonnée par le juge des référés, ayant attribué le dépérissement des plants à un excès d'azote dans le terreau, M. Y... a, le 19 mars 1982, assigné la société Les Fils Charvet en réparation de son préjudice ; que cette société a appelé en garantie la société de Baat en Zegwaard ; que l'arrêt attaqué a accueilli ces demandes, et, en ce qui concerne l'appel en garantie, au motif, notamment, que la clause d'exclusion de garantie ne peut produire effet vis-à-vis d'un acheteur professionnel que si celui-ci a eu la possibilité de déceler le vice au moment de la livraison ou s'il est d'usage en la matière d'exclure la garantie d'un tel vice ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, à défaut d'accord exprès des parties, la loi applicable à la vente, laquelle régit la validité et la portée des clauses d'exclusion de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions relatives à la demande en garantie formée par la société " Les fils Charvet ", l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-06-21 , Bulletin 1982, IV, n° 236 (2), p. 206 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1988) que M. et Mme X..., ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Soficam plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, la Soficam a excipé de la tardiveté de cet appel ; que les époux X... ont alors conclu à la nullité de cette signification ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en ne recherchant pas si l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences requises par les textes alors en vigueur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 655, 659 dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-585 du 14 mars 1986 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les époux X... aient allégué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue nullité de la signification ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-11-20 , Bulletin 1985, II, n° 175, p. 117 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 313-1 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la présomption de paternité est écartée de plein droit quand l'enfant inscrit sans l'indication du nom du mari n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, énonce pour condamner M. Lahbide X... au paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant Mohamed Y... né le 8 janvier 1985 de son épouse Rachida Y... et inscrit sur les registres de l'état civil avec la seule indication du nom de sa mère, que la présomption de paternité prévue à l'article 312 du Code civil ne peut être écartée qu'à la suite d'une action en justice qui n'a pas, en l'espèce, été intentée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-06-03 , Bulletin 1980, I, n° 169 (1), p. 138 (rejet).<br/>
Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt condamne Mme X... au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des bailleurs à titre de trop perçu en exécution du jugement réformé et dont la restitution était ordonnée, à compter de leur versement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., détenant en vertu d'un titre exécutoire le montant des condamnations prononcées à son profit ne pouvait être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts qu'à compter de la demande de restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a condamné Mme X... au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des consorts Y... à titre de trop perçu à compter de leur versement, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-12-09 , Bulletin 1987, III, n° 200, p. 118 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., qui se trouvait en mer avec deux coéquipiers sur un voilier appartenant à l'Union des centres de plein air (UCPA), se noya, le bateau ayant fait naufrage, que Mme X..., en son nom et au nom de ses deux enfants mineurs, demanda la réparation de son préjudice à M. Y..., chef de bord, à l'UCPA et à la compagnie Mutuelle assurance des instituteurs de France, que l'agent judiciaire du Trésor intervint à l'instance ;
Attendu que pour déclarer M. Y... et l'UCPA entièrement responsable de l'accident, l'arrêt, après avoir retenu contre M. Y... et l'UCPA des fautes non critiquées par le moyen, énonce que l'absence du port du gilet de sauvetage avait diminué les chances de survie de la victime, qu'il appartenait au chef de bord d'exiger de ses coéquipiers le port du gilet de sauvetage et qu'il ne peut être reproché à M. X... de ne pas en avoir porté ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les conditions de la navigation étaient dangereuses, que M. X..., qui suivait un stage de perfectionnement réservé aux moniteurs de voile, connaîssait les risques de la navigation, était un équipier expérimenté et tenait la barre au moment du naufrage, sans porter de gilet de sauvetage, en ne déduisant pas de ces constatations l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à son dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1872 et 1873 du Code civil ;
Attendu qu'à l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société créée de fait ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 1987), que les époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial, l'ont donné à bail aux époux Y... ; que les locaux étant utilisés par la société de fait constituée par M. Y... avec ses deux fils, la société Aliénor d'Aquitaine, aux droits des époux X..., a demandé la résiliation du bail ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que le bail avait pour titulaires les trois associés et qu'ainsi l'apport en propriété ou en jouissance devait être tenu pour une cession partielle des droits locatifs ressortissant au domaine d'application de l'article 1690 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société de fait constituée par M. Y... avec ses deux fils ne jouissait pas de la personnalité juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; qu'il appartient toutefois au juge d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X... tendant à obtenir la protection possessoire d'un droit de passage, l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 1988) retient que, statuant sur une action en complainte, il n'y a pas lieu de rechercher si M. Michel X... bénéficiait ou non d'une servitude de passage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la possession alléguée reposait sur un titre duquel il résultait que M. X... avait entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-07-17 , Bulletin 1986, III, n° 83, p. 89 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par convention du 2 septembre 1975, la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles (SCAM) a donné mandat à la SARL Conseil crédits Fournier (CCF), dont le siège social est à Annecy, de lui transmettre des dossiers de demandes de prêts immobiliers moyennant, pour chaque dossier réalisé, c'est-à-dire ayant abouti à la signature de l'acte de prêt, une commission plafonnée à 5 000 francs ; qu'il était prévu pour chacune des parties une faculté de dénonciation à tout moment, par simple lettre recommandée, sous préavis d'un mois ; que, le 23 juin 1981, la SCAM a usé de cette faculté de dénonciation ; qu'estimant que la révocation du mandat d'intérêt commun ne reposait sur aucun motif légitime, CCF a assigné la SCAM en dommages-intérêts ; qu'elle a été déboutée par l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 11 mai 1987) ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu aux conclusions selon lesquelles le mandant disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou rejeter les dossiers transmis par CCF, de telle sorte que ne pourrait être tenue pour un motif légitime de révocation une appréciation que le mandant en question était seul à exercer, et d'avoir ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le mandat d'intérêt commun peut être révoqué, soit par consentement mutuel, soit pour une cause légitime reconnue en justice, soit selon les stipulations et formes prévues par la convention ; que l'arrêt attaqué a rappelé qu'il était prévu pour chacune des parties une faculté de dénonciation à tout moment, par simple lettre, sous préavis d'un mois, et que la SCAM avait usé de cette faculté le 23 juin 1981 ; que la révocation était donc licite ; que, par ce motif substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
Et sur la seconde branche du même moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir approuvé la révocation du mandat, tout en constatant que la mauvaise exécution de ce dernier n'avait causé aucun préjudice à la SCAM, et d'avoir ainsi violé les articles 2003 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que la révocation d'un mandat d'intérêt commun, effectuée selon les formes prévues par la convention, n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice causé au mandant ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1975-02-10 , Bulletin 1975, IV, n° 39, p. 31 (rejet) ; 
 Chambre civile 3, 1974-03-13 , Bulletin 1974, III, n° 118, p. 91 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1121 du Code civil ;
Attendu que par acte du 28 février 1980, la société civile immobilière L'Alcazar a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à la société civile immobilière La Crémaillère, le-dit acte prévoyant que l'acquéreur entrerait en possession des locaux au cours du premier trimestre 1980 ; que les époux X..., déclarant agir tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de cogérants et seuls associés de la SCI La Crémaillère, ont assigné la SCI L'Alcazar et son gérant pour faire constater que l'appartement et le garage vendus n'avaient pas été délivrés dans le délai convenu et obtenir leur condamnation à indemniser M. X..., docteur en médecine qui devait installer un cabinet médical dans les lieux, du préjudice résultant de ce retard ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande la cour d'appel énonce que ceux-ci, qui demandent réparation du préjudice que leur avait causé le retard apporté à la livraison de l'appartement et du garage, ne peuvent se prévaloir à cet égard des termes du contrat de vente auquel ils n'étaient pas personnellement parties ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'ayant spécialement invité les parties, par arrêt avant-dire droit, à s'expliquer sur le préjudice qui aurait été subi par les époux X... du fait de l'inobservation des délais contractuels de livraison bien qu'ils n'aient pas été personnellement parties au contrat et ceux-ci ayant soutenu dans leurs conclusions que la SCI La Crémaillère, constituée par eux, " avait pour vocation l'acquisition de l'appartement qui devait servir de cabinet médical au docteur 
X...
 " et que la SCI L'Alcazar savait qu'elle " vendait un appartement destiné à constituer le cabinet médical du Docteur 
X...
 ", il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le contrat de vente ne renfermait pas une stipulation implicite en faveur de M. X... quant à la date d'entrée en jouissance dans les locaux lui permettant d'agir à raison du préjudice qu'il avait personnellement subi dans son activité professionnelle ; que, faute de ce faire, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de Mme Y... qui circulait sur une route prioritaire, a heurté celle de Mme Z..., qui, débouchant de la gauche à une intersection, traversait cette route ; qu'un arrêt pénal ayant relaxé Mme Z..., les consorts X..., passagers de Mme Y..., blessés dans l'accident, ont assigné en réparation de leur préjudice les deux conductrices qui ont formé l'une contre l'autre un recours en garantie ;
Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mme Y... contre Mme Z... sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, l'arrêt se borne à retenir qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre celle-ci ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule absence de faute prouvée à la charge de Mme Z... ne suffisait pas à l'exonérer de sa responsabilité sur le fondement de ce texte, et sans rechercher si la faute de Mme Y... avait été imprévisible et inévitable pour Mme Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'action récursoire, l'arrêt rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que les époux X..., qui assistaient à la projection d'un film dans une salle de cinéma à Bangui, ont été blessés par l'explosion d'une bombe ; que l'arrêt attaqué (Angers, 4 février 1987) a rejeté leur demande de dommages-intérêts contre l'exploitant de la salle, la société d'entreprises financières cinématographiques industrielles et commerciales (COFACICO) et son assureur, la Mutuelle générale française Accidents (MGFA), aux motifs qu'un entrepreneur de spectacles s'oblige seulement à observer, dans l'organisation et le fonctionnement de son exploitation, les mesures de prudence et de diligence qu'exige la sécurité des spectateurs ; qu'il n'était pas établi que la COFACICO ait manqué à cette obligation et qu'en tout état de cause, eût-elle été tenue d'une obligation de résultat, elle en aurait été exonérée puisque l'attentat, perpétré par les membres d'une organisation, était imputable à une cause étrangère ;
Attendu que les consorts X... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'un entrepreneur de spectacles est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients ; alors, d'autre part, que commet une faute d'abstention l'entrepreneur de spectacles qui néglige de prendre toutes les précautions nécessaires à la projection paisible d'un film " sensible ", à une date anniversaire de la Révolution française et dans un pays particulièrement troublé et qu'en écartant l'existence d'une faute au seul motif que l'attentat n'avait pas été annoncé et qu'aucun autre n'avait été précédemment commis, la juridiction a encore violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que la cause étrangère, pour être exonératoire de responsabilité, doit revêtir les caractères de la force majeure et que l'arrêt attaqué, qui ne relève pas les éléments nécessaires d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, est privé de base légale au regard du même article ;
Mais attendu, d'abord, que l'entrepreneur de spectacles n'est tenu, sauf circonstances exceptionnelles découlant de la nature du spectacle, que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des spectateurs ; qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que le film projeté incitât par lui-même à la violence, la cour d'appel, devant laquelle l'application de la loi française n'était pas contestée, en a justement déduit que la COFACICO n'était pas tenue à une obligation de résultat ; qu'ensuite, ayant relevé qu'il n'était ni établi, ni même allégué que l'attentat avait été annoncé ou qu'un autre avait été précédemment commis en République Centrafricaine, la cour d'appel a pu décider qu'il ne pouvait être reproché à la COFACICO de n'avoir pris aucune mesure particulière en prévision d'un risque qu'elle ne pouvait connaître ; que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses deux premières branches et qui, en sa troisième, s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1975-02-11 , Bulletin 1975, I, n° 59, p. 54 (cassation).<br/>
Attendu que M. Y..., chirurgien-dentiste, après avoir remplacé pendant deux mois son confrère, M. X..., a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci ; qu'après s'être renseigné en mai 1986 sur les conditions de " vente " du cabinet de M. 
X...
, il a accepté par écrit, le 16 juillet 1986, le prix de 270 000 francs " en règlement du cabinet " ; que M. Y... s'étant ensuite rétracté, un premier jugement du tribunal de grande instance d'Agen du 22 juillet 1987, fondé sur l'article 1583 du Code civil, l'a condamné " à passer l'acte authentique de cession du cabinet de M. 
X...
 " et à payer à celui-ci le montant du " prix de vente " convenu ; que M. Y... ayant alors exigé la stipulation dans le contrat d'une obligation de non-installation du vendeur pendant dix ans dans un rayon de 35 kilomètres, tandis que M. X... offrait de limiter cette obligation à un rayon de 5 kilomètres pendant deux ans à compter du 1er décembre 1985, un second jugement, du 24 novembre 1987, estimant qu'il existait un " consensus minimal " des parties sur une interdiction de rétablissement pendant deux ans dans un rayon de 5 kilomètres à compter du 7 août 1987, a ordonné l'inclusion de cette stipulation dans l'acte de cession ; que la cour d'appel a confirmé ces deux décisions ;.
Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Y..., pris en sa première branche :
Vu les articles 1128 et 1131 du Code civil ;
Attendu que lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement du cocontractant est nul, faute de cause ;
Attendu que, pour déclarer parfaite la vente du cabinet de M. 
X...
 à M. Y..., l'arrêt énonce que " la validité des cessions de clientèles civiles ne se discute pas " ; qu'en se déterminant ainsi, alors que les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin ou dentiste, leur " clientèle ", attachée exclusivement et de façon toujours précaire à la personne de ce praticien, est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur les deuxième et troisième branches du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de M. X... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-01-08 , Bulletin 1985, I, n° 9, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 juin 1987), que Mme X... qui effectuait des achats dans un magasin de la société Carrefour fit une chute et se blessa, qu'elle assigna la société en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande alors que, d'une part, dans la mesure où trois attestations conjointes et non contestées établissaient l'état d'humidité du sol, quel qu'en fut le degré, l'anormalité du sol du magasin aurait été par là même établie et aurait impliqué au profit de la victime le bénéfice de la présomption de responsabilité invoquée ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pu s'abstenir de répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que l'abondance de clients et des chariots un vendredi à dix sept heures ne permettait pas de " discerner " le sol et de se prémunir contre l'état glissant de celui-ci, fût-il limité ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucune constatation " objective " n'établit que le sol était rendu anormalement glissant par la présence d'humidité ;
Que de ces constatations la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le sol n'avait pas été l'instrument du dommage et que la responsabilité de la société Carrefour ne se trouvait pas engagée en qualité de gardien ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-01-24 , Bulletin 1985, II, n° 21 p. 14 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 1986), que Mme Y... qui exerçait la profession d'infirmière fut blessée au cours d'un accident de la circulation dans l'automobile de M. X... dont elle était passagère, qu'elle assigna celui-ci et son assureur La Préservatrice Foncière en réparation de son préjudice, que le Centre hospitalier de Mont-de-Marsan, la Mutuelle générale française accidents et la caisse primaire d'assurance maladie des Landes intervinrent à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement débouté Mme Y... de sa demande en réparation de son préjudice économique ; alors qu'elle avait expressément demandé que les divers éléments de son préjudice fussent évalués à la date à laquelle les juges du fond statueraient ; que, néanmoins, la cour d'appel a tenu compte des salaires et primes qu'elle aurait dû percevoir à la date des faits, sans les réévaluer à la date à laquelle elle a statué ; qu'en se déterminant ainsi elle aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que la perte du salaire et de ses accessoires éprouvée par Mme Y... durant la période de son incapacité temporaire totale et de son incapacité temporaire partielle, doit être évaluée en fonction des salaires qu'elle aurait dû percevoir durant ces périodes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X... ayant donné à bail à la société Pouyet des locaux à usage commercial, celle-ci, usant de la faculté de sous-louer prévue au bail, a consenti le 3 juillet 1978 une sous-location partielle des locaux à la société Conception KBP ; que les consorts X... ont soutenu que M. Rémy X..., copropriétaire indivis des biens loués, était en droit, en application des dispositions de l'article 456, alinéa 3, du Code civil de s'opposer au renouvellement du bail, consenti en son nom, alors qu'il était encore mineur, par Mme veuve X..., sa mère, administratrice légale de ses biens ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1987), constatant que Mme X... avait été autorisée par une ordonnance du juge des tutelles de Melun du 22 juillet 1975 à passer au nom de ses enfants mineurs des baux comportant le droit à renouvellement, notamment avec la société Pouyet, et qu'il était précisé dans cette décision que cette société était autorisée à sous-louer et que les locataires bénéficieraient du droit à renouvellement, a débouté les consorts X... de leur prétention, ainsi d'ailleurs que la société civile immobilière " Les Jardins de Diane ", acquéreurs de l'immeuble, qui s'est jointe à leur action ;
Attendu que les consorts X... et la SCI " Les Jardins de Diane " font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article 456, alinéa 3, du Code civil ont une portée générale et doivent s'appliquer à tous les baux consentis par le représentant légal d'un mineur, avec ou sans autorisation spéciale ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que l'article 456, alinéa 3, du Code civil qui dispose que les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l'encontre du mineur, devenu majeur ou émancipé, aucun droit à renouvellement ne concerne que les baux conclus par le tuteur ou l'administrateur légal seul ; que le juge des tutelles, qui a le pouvoir d'autoriser les actes de disposition a, à plus forte raison, le droit d'autoriser l'administrateur légal des biens d'un mineur à consentir, sur un bien dont le pupille est propriétaire, un bail ouvrant droit à renouvellement au profit du preneur à l'encontre du mineur devenu majeur ; que la cour d'appel en a justement déduit qu'une telle autorisation ayant été donnée en l'espèce à Mme X..., la société Conception KBP avait droit au renouvellement de son bail ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-05-10 , Bulletin 1988, I, n° 128, p. 89 (rejet).<br/>
Attendu que M. Z..., avocat, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du litige l'opposant à l'un de ses clients, M. Y..., à l'occasion d'un solde d'honoraires s'élevant, selon lui, à la somme de 200 000 francs ; que, par décision du 23 mai 1986, le bâtonnier a fixé à cette somme les frais et honoraires dus par M. Y... à M. Z..., avec intérêts de droit à compter du 15 février 1986, date fixée par le contrat d'honoraires intervenu entre eux ;.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., venant aux droits de M. Y..., décédé, reproche à l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 5 mai 1987) d'avoir refusé de surseoir à statuer en raison de la plainte avec constitution de partie civile déposée à l'encontre de M. Z... et de nature à rendre sans objet la réclamation d'honoraires, au motif que M. Y... ne produit pas le texte de cette plainte, alors, selon le moyen, que les conclusions de M. Y... comportaient en annexe ladite plainte, ainsi que l'ordonnance de consignation et la justification du paiement de la consignation, de sorte que le délégataire du premier président a dénaturé les conclusions ;
Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que le texte de la plainte n'a pas été produit ; que cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Sur les demandes additionnelles présentées par M. X... sur le fondement de l'article 41, alinéas 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
Attendu que M. X... demande la suppression d'un certain nombre de passages du mémoire en défense qui, étrangers à la cause, seraient injurieux, outrageants ou diffamatoires à son égard et que l'action civile lui soit réservée ;
Mais attendu que les passages du mémoire en défense visés dans le document intitulé " réplique ", pour vifs qu'ils soient, ne présentent pas de caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire ; d'où il suit que ces demandes ne sont pas fondées ;
Sur les demandes présentées par M. Z... sur le fondement des articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE les demandes présentées par M. X... sur le fondement de l'article 41, alinéas 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1986-07-09 , Bulletin 1986, II, n° 110 (1), p. 77 (rejet), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1976-05-19 , Bulletin 1976, II, n° 160, p. 124 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, par décision du 8 février 1988, le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Libourne a prononcé l'omission du tableau de M. X..., avocat, sur le fondement de l'article 49, 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, en retenant que celui-ci était empêché d'exercer sa profession de façon permanente ; que la cour d'appel réformant cette décision, a ordonné le maintien au tableau de M. X... .
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que l'Ordre des avocats reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le service de deux rentes d'invalidité interdit à M. X... d'exercer toute activité professionnelle, sous peine de se voir privé du bénéfice de ces sources de revenu, la cour d'appel ne pouvait se substituer au conseil de l'Ordre, " dont le pouvoir souverain d'appréciation est certain ", pour ordonner, " par voie d'autorité ", l'inscription litigieuse, dès lors que les conditions objectives de l'omission étaient remplies ;
Mais attendu que le pouvoir d'appréciation des conseils de l'Ordre en matière d'omission du tableau n'est pas " souverain ", dès lors qu'aux termes de l'article 52 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 les décisions en cette matière donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription ; d'où il suit que, pris en sa deuxième branche le moyen n'est pas fondé ;
LE REJETTE ;
Mais sur la première branche du même moyen :
Vu l'article 49, 1°, du décret du 9 juin 1972 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte peut être omis du tableau l'avocat, qui du fait de son éloignement de la juridiction près de laquelle il est inscrit, soit par l'effet de maladie ou infirmités graves et permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ;
Attendu que pour ordonner le maintien de M. X... au tableau, la cour d'appel retient qu'il n'est pas établi par le conseil de l'Ordre que le maintien de l'inscription de cet avocat porte atteinte à la dignité et aux intérêts de la profession, s'agissant d'un avocat d'une ancienneté certaine et qu'une telle omission lui cause un préjudice moral incontestable par le discrédit qu'elle risque d'apporter sur sa personnalité ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, étrangers aux circonstances énumérées à l'article 49,1°, précité, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier si la maladie de M. X... l'empêchait d'exercer réellement sa profession et justifiait son omission du tableau, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1975-10-02 , Bulletin 1975, I, n° 250 (3), p. 212 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 126 et R. 70-1 du Code des postes et télécommunications ;
Attendu que si le premier de ces textes rend applicables au contentieux du recouvrement des taxes ou redevances perçues par l'administration des Postes et Télécommunications, les dispositions relatives au contentieux du recouvrement des contributions indirectes, lequel ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire, il résulte du second que les réclamations relatives à l'assiette de ces taxes et redevances relèvent de la compétence des tribunaux administratifs ;
Attendu que M. X... étant débiteur à l'égard de l'administration des Postes et Télécommunications d'une somme de 3 809,09 francs, correspondant au solde de factures téléphoniques impayées, l'Agence commerciale des télécommunications d'Evreux a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement qui lui a été régulièrement notifié, qu'il a fait ensuite l'objet d'une mise en demeure ; que M. X... n'ayant pas réglé la somme réclamée, l'agence commerciale des télécommunications a, par application de l'article R. 145-3 du Code du travail, saisi le tribunal d'instance d'une demande de saisie-arrêt sur les salaires de M. X... ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que M. X... conteste les factures en cause qui ne correspondent pas à ses consommations habituelles, que, sur sa réclamation, il a déjà bénéficié d'une détaxation et qu'il fait valoir des " contestations sérieuses " ;
Attendu que les moyens invoqués par M. X... concernant uniquement l'assiette et le calcul des taxes téléphoniques dont le paiement lui est réclamé, il n'appartenait pas au tribunal d'instance, saisi d'une demande de saisie-arrêt, de refuser celle-ci en se fondant sur des moyens qui relevaient de la seule appréciation des juridictions administratives ; qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bernay
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-12-13 , Bulletin 1988, I, n° 360 (1), p. 244 (rejet), et les arrêts cités.<br/>