Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXAMINE EN AUDIENCE PUBLIQUE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA DAME GLORY CONTRE SON FILS ADOPTIF JEAU LESTELLE-GLORY, ALORS QU'EN MATIERE D'ADOPTION LES DEBATS DOIVENT OBLIGATOIREMENT SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 355 DU CODE CIVIL, RELATIVES A L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ADOPTION SONT INAPPLICABLES A UNE INSTANCE DANS LAQUELLE L'UN DES ADOPTANTS RECLAME DES ALIMENTS A SON ENFANT ADOPTIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
EN CONSEQUENCE, REJETTE CE MOYEN ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 363 ET 367 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION POUR L'ADOPTE DE FOURNIR DES ALIMENTS A L'ADOPTANT EXISTE TANT QUE L'ADOPTION N'A PAS ETE REVOQUEE PAR DECISION JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS LEGALES ;
ATTENDU QUE, LA DAME GLORY AYANT DEMANDE UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON FILS ADOPTIF JEAN LESTELLE-GLORY, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, PAR SON COMPORTEMENT ELLE AVAIT, D'ELLE-MEME, ROMPU LES LIENS DE FILIATION QUI L'UNISSAIENT A LESTELLE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE L'ADOPTION POUVAIT SE TROUVER ANNULEE ET CESSER DE PRODUIRE SES EFFETS LEGAUX EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE REGULIERE DE REVOCATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 31 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-12 663. DAME GLORY C / LESTELLE-GLORY. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 3, P 2.
SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX INSEREE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION MURIT ET CIE" DANS LE CONTRAT DE VENTE D'UN APPARTEMENT AUX EPOUX X..., AU MOTIF QUE LE CONTRAT NE CONTENAIT PAS D'INDICE DE REFERENCE, ALORS QUE LE LITIGE PORTE SUR L'EXISTENCE ET LA PORTEE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE ET QUE LA CLAUSE PREVOYAIT TOUTES LES VARIATIONS QUI SERAIENT AUTORISEES SUR LE PRIX CONVENU, PRIX QUI AVAIT ETE ETABLI PAR REFERENCE A DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ET QUE LADITE CLAUSE NE COMPORTAIT NI OBSCURITE NI AMBIGUITE PERMETTANT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER L'ACTE D'ACQUISITION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE LA DISPOSITION CONTRACTUELLE LITIGIEUSE, "LE PRIX DE LA VENTE A ETE FIXE DANS LES NORMES PREVUES PAR LA LOI DU 15 AVRIL 1953 ET LES DECRETS ET ARRETES QUI L'ONT SUIVIE, ET D'APRES L'ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE DEPOSE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME LE 23 DECEMBRE 1955, IL (LE PRIX) POURRA SUBIR EVENTUELLEMENT TOUTES VARIATIONS QUI SERAIENT AUTORISEES SUR CE PRIX ET CE, A COMPTER DE LA MISE EN VIGUEUR DE CES VARIATIONS ET SUR LES SOMMES RESTANT ALORS DUES SUR LE PRIX DES PRESENTES" ;
ATTENDU QUE, RECHERCHANT LA PORTEE DE LA CLAUSE QUI AUTORISAIT LA REVISION DU PRIX D'ACHAT EN FONCTION DES DECRETS ET ARRETES PORTANT MODIFICATION DU "PRIX PLAFOND", LA COUR RELEVE "QU'EN L'ABSENCE DE FIXATION, PAR LA CLAUSE INVOQUEE PAR LA SOCIETE, DES INDICES EN FONCTION DESQUELS DEVAIT ETRE CALCULEE UNE EVENTUELLE REVISION, CETTE CLAUSE CONTRACTUELLE SE TROUVE PRIVEE DE TOUT EFFET" ;
QU'ELLE N'A FAIT AINSI QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION DU CONTRAT ;
QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N 62 11 183. SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION MURIT ET CIE" C EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCAT : M. BROUCHOT.
MEME ESPECE : 13 AVRIL 1964. REJET. N 62 11 184. SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION MURIT ET CIE".
A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N 68 (2), P. 59 ; 28 MAI 1963, BULL. 1963, III, N 257 (2), P. 211.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE LA SOMME DE 98,98 FRANCS POUR LOCATION DU COMPTEUR D'ELECTRICITE POSE DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR ELLE, LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS REPONDU, "MEME IMPLICITEMENT", AU MOYEN PAR LEQUEL LADITE DAME X... SOUTENU QUE SON CONTRAT D'ABONNEMENT NE MENTIONNANT PAS DE LOCATION DU COMPTEUR, ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI RECLAMER DES SOMMES DE CE CHEF ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN S'EXPLIQUANT LONGUEMENT SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 FEVRIER 1958 QUI PREVOIT DES REDEVANCES MENSUELLES POUR LA LOCATION ET L'ENTRETIEN DES COMPTEURS ELECTRIQUES DU TYPE DE CELUI MIS A LA DISPOSITION DE DAME Y..., A NECESSAIREMENT REPONDU AU MOYEN DONT IL ETAIT SAISI ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES. N 63 11 454. DAME Y... C ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : B. BLIN. RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. BORE ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME CONTRE LE MINISTRE DELA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ET CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AVEC MAJORATIONS DE RETARD, QU'ELLE PRETENDAIT DUES A RAISON DE L'EMPLOI DE SINOQUET, EXPERT X..., EN QUALITE DE SALARIE, L'ETAT FRANCAIS A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, S'EST, DE CE CHEF, DECLAREE COMPETENTE, ET SE PRONONCANT SUR LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION, A DECIDE DANS SON DISPOSITIF QUE LADITE DECHEANCE ETAIT "INOPPOSABLE" EN LA CAUSE AUX MOTIFS QUE "LE DEFAUT D'IMMATRICULATION DE SINOQUET AVANT LE 1ER JANVIER 1952 (FAISAIT) APPARAITRE LA FAUTE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 1ER JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 62 12 530. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA REPARTITION DES CEREALES PANIFIABLES FUT MODIFIEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE A DATER DU 1ER JANVIER 1950 SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 MARS 1948 ;
QUE, CEPENDANT, L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ETABLIT LE COMPTE DE COMPENSATION DE LANGLOIS D'APRES LA FORMULE ANTERIEURE RESULTANT DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1943, AU MOTIF QUE LE REFERENDUM DE LA PROFESSION AYANT ADOPTE LA NOUVELLE REPARTITION ETAIT IRREGULIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUEL'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 2 MARS 1948 FAISAIT RESULTER DIRECTEMENT DE LA CONSULTATION DES MEUNIERS LA MODIFICATION DE LA REPARTITION, QUE, D'AUTRE PART, LE TERME "CONSULTATION" FIGURANT AUDIT ARRETE N'A PAS LE SENS D'UN SIMPLE AVIS DONT LA MISE EN VIGUEUR DEPENDRAIT D'UNE DECISION DE L'O N I C ET ALORS, ENFIN, QUE LA LETTRE DU 14 FEVRIER 1950 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'O N I C , DENATUREE PAR L'ARRET, NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE "DECISION" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES REGISSANT LE COMMERCE DES CEREALES QUE LEUR REPARTITION NE PEUT ETRE MODIFIEE QUE PAR L' "ADHESION" DE LA PROFESSION STATUANT A LA DOUBLE MAJORITE DES TROIS QUARTS EN NOMBRE ET DES DEUX TIERS EN PUISSANCE D'ECRASEMENT DES MOULINS DU DEPARTEMENT, ET QUE LA FORMULE ADOPTEE PAR LES MEUNIERS EST "MISE EN VIGUEUR" PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O N I C ;
ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT A LA LETTRE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O N I C EN DATE DU 14 FEVRIER 1950 AVISAIT LE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE QU'IL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR S' "OPPOSER A LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ENSEMBLE DE LA MEUNERIE DE L'EURE EN VUE DE L'ADOPTION DE LA FORMULE SUSVISEE DES LE 1ER JANVIER 1950", LE CARACTERE D'ACTE ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT QUALIFIE CET ACTE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 61 12 671. L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE C LANGLOIS. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. LE BRET ET CELICE. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1963, BULL. 1961, I, N 325, P. 276.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE CLERC, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET LUI APPARTENANT, A ENGAGE CONTRE CETTE COMMUNE UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES DANS CE LOGEMENT PAR DES INFILTRATIONS D'EAU ;
QUE LA VILLE AYANT APPELE EN GARANTIE DEVANT LA COUR L'ARCHITECTE EGGER, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN DE SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET RENDAIENT INCOMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DANS SES CONCLUSIONS, EGGER A DEMANDE A LA COUR DE DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LUI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, EN PRONONCANT L'IRRECEVABILITE AINSI SOLLICITEE, A DONNE SATISFACTION A EGGER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 61 12 881. EGGER C LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. BOULLOCHE, CAIL ET LEMANISSIER.DANS LE MEME SENS : 28 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N 515, P. 421 ;
28 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N 755 (1), P.552.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE AU PREJUDICE DE DIONY, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI EXPOSAIENT QU'IL AVAIT ECRIT AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE POUR LUI DEMANDER A QUI IL DEVAIT FAIRE TENIR LE MONTANT DE SES LOYERS, ET PAR LESQUELLES IL RECLAMAIT 500.000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LA SAISIE ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ;
QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT REGULIERE LA SAISIE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE, L'ARRET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA DEMANDE DE DIONY ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN REUNIES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, BIEN QUE VALIDANT LA SAISIE, CONSTATE QUE LE DEBITEUR AVAIT EFFECTUE PAYEMENT DE LA SOMME DE 85.000 ANCIENS FRANCS POUR LAQUELLE AVAIT ETE EFFECTUEE CETTE MESURE, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITS DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET EN VALIDANT LA SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE POUR GARANTIE DE 85.000 ANCIENS FRANCS DE LOYERS ET EN CONDAMNANT DIONY A VERSER A LA SOCIETE PROPRIETAIRE UNE SOMME DE 187.000 ANCIENS FRANCS. MAIS ATTENDU QUE LA SAISIE-GAGERIE REGULIEREMENT PRATIQUEE S'APPLIQUE DE PLEIN DROIT AUX TERMES A VENIR AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE ;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SI DIONY A PAYE 85.000 ANCIENS FRANCS DEPUIS LA SAISIE, IL ETAIT DU CEPENDANT DE NOUVEAUX TERMES, ECHUS DEPUIS LA MESURE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR LE PROPRIETAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE NI EN SA DEUXIEME, NI EN SA TROISIEME BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AOUT 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE (CHAMBRE DETACHEE A CAYENNE). N 62-11.089. DIONY C SOCIETE IMMOBILIERE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR :
M. X.... AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCAT : M. BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION NOTIFIEE LE 26 OCTOBRE 1960, QUI AVAIT ETE INTERJETE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, IL AURAIT DU ETRE FORME SOIT PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, SOIT PAR UN DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST POINT CONTESTE QUE L'ACTE D'APPEL, PARVENU LE 24 NOVEMBRE 1960 AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION, A PU Y ETRE INSCRIT DANS LE DELAI LEGAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DE L'INTIME NI DE PRECISER SI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A ETE INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET S'IL ETAIT PRESENT OU REPRESENTE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DUMENT EXPOSE LES TERMES DU LITIGE ET LES MOYENS DES PARTIES;
QUE, D'AUTRE PART, NULLE DISPOSITION N'IMPOSE DE MENTIONS PARTICULIERES DANS L'ARRET QUANT A L'AVIS QUI DOIT ETRE ADRESSE PAR LE GREFFIER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'A LA PRESENCE OU A L'ABSENCE DE CE DERNIER A L'INSTANCE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
N° 61-12 408 HENRI X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AMIENS. PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 707, P 462. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 JUIN 1963 BULL 1963, II, N° 433, P 322;
10 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 591, P 489.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE CROUZET ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE DONT LE LOYER ETAIT FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, LES BAILLEURS ETANT LOUEURS EN MEUBLES, PROFESSIONNELS ;
QUE PAR ARRETE DU 16 JUILLET 1955 LE LOYER MENSUEL FUT FIXE, EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL PORTANT BLOCAGE DES PRIX, AU CHIFFRE DE 3632 ANCIENS FRANCS ;
QU'UN SECOND ARRETE, EN DATE DU 8 AVRIL 1957 A FIXE LE LOYER A 9571 ANCIENS FRANCS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION ;
QUE LE 9 MAI 1957, LE PREFET FAISAIT CONNAITRE PAR LETTRE MISSIVE AUX BAILLEURS, ROSCAMP ET STEVA QUE LE PRIX DE LOCATION DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EFFET A COMPTER DU 1ER JUILLET 1954 ;
QUE LES BAILLEURS ONT ASSIGNE CROUZET, QUI AVAIT QUITTE LES LIEUX LE 1ER AVRIL 1957, EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE DU LOYER POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1954 AU 1ER AVRIL 1957 ;
QUE LA COUR, REFUSANT TOUT EFFET A LA LETTRE SUSVISEE, ET FAISANT APPLICATION DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1955, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE POUR FIXER LA SOMME DUE POUR LOYER, D'UNE LETTRE MISSIVE DU PREFET MODIFIANT RETROACTIVEMENT LA DATE D'APPLICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL ET DE S'ETRE AINSI PRONONCE SUR L'APPLICATION ET L'INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF ALORS QUE L'OCCUPANT N'IGNORAIT PAS QUE LA FIXATION ANTERIEURE N'ETAIT QUE PROVISOIRE ET QUE C'ETAIT A TORT QU'UN PRECEDENT ARRETE AVAIT FAIT APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL PORTANT BLOCAGE DES PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR FAISANT APPLICATION AU LOYER DU PAR CROUZET, DU CHIFFRE FIXE PAR LE SEUL ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1957 DISPOSANT QU'IL AURAIT EFFET A COMPTER DE SA NOTIFICATION NE S'EST LIVREE A AUCUNE INTERPRETATION RELEVANT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET N'A FAIT QU'APPLIQUER UN TEXTE CLAIR ET PRECIS, EN ECARTANT LA LETTRE MODIFICATIVE ;
QU'IL EST SANS INTERET QUE LA FIXATION DES PRIX DES LOCATIONS EN MEUBLE N'EUT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND D'ECARTER L'APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL PORTANT BLOCAGE DES PRIX AU MOTIF QUE C'ETAIT PAR ERREUR QUE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EN AURAIT TENU COMPTE ;
QU'AINSI AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 584. ROSCAMP ET AUTRE C / CROUZET. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 43, P 33.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 357, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'ADOPTION DOIT ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT EN AUDIENCE PUBLIQUE L'ARRET QUI REJETTE LA REQUETE TENDANT A L'ADOPTION PAR ANDRE-FRANCOIS CHARLES-EDOUARD Y... GARCIOT NE LE 13 JANVIER 1921, A SAINT-MAUR-DES-FOSSES (SEINE), LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 FEVRIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-13-569. GARCIOT C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT :
M X.... A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1954, BULL. 1954, I, NO 52, P. 43.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 15, 17 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ATTENDU QU'EN MATIERE CIVILE, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LA LOI PREVOIT UNE TELLE DISPENSE QUE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE Y... ET DAME X..., EPOUSE Y..., SE SONT POURVUS EN CASSATION, PAR DECLARATIONS DEPOSEES LE 26 SEPTEMBRE 1961 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONTRE L'ARRET RENDU A LEUR PREJUDICE LE 21 SEPTEMBRE 1961 PAR CETTE JURIDICTION QUI, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 526 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ORDONNE QUE PENDANT TROIS ANS "LES PRESTATIONS FAMILIALES (ALLOCATIONS FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT SALAIRE UNIQUE) NE SERAIENT PLUS VERSEES AU CHEF DE CETTE FAMILLE, MAIS A L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME, LAQUELLE EST NOMME... TUTRICE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN CE QUI LA CONCERNE, A CHARGE PAR ELLE DE LES AFFECTER AUX BESOINS EXCLUSIFS DES ENFANTS ET AUX DEPENSES DU FOYER DONT ILS DEPENDENT..." ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 526 SUSVISE NE PREVOYANT PAS DE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, LE POURVOI, QUI AURAIT DU ETRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ET NE PEUT DONC QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 64-10.158. EPOUX Y... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ;
ATENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE Z... QUI DEMANDAIT QUE SOIT DISTRAIT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS ET DE LA SUCCESSION DE SON PERE, DECEDE EN 1948, UN BIEN IMMOBILIER QUI LUI AURAIT ETE DONNE PAR SA MERE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 24 MAI 1957, L'ARRET CONFIRMATIF DECLARE : "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BIEN DONT S'AGIT DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... QUE SI, PAR SUITE DE DONATION OU TOUTE AUTRE CAUSE IL N'Y FIGURAIT PLUS AU DECES, IL APPARTIENDRA AUX NOTAIRES D'EN DETERMINER LA SITUATION ET LE CAS ECHEANT, DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES...", ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX N' AVAIT PAS DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DONATION A LA SUITE D'UN PARTAGE PARTIEL ENTRE LA MERE ET LA FILLE, SEULES AYANTS DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 5 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-10.487. DAME Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. NICOLAS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI X... EST DECEDE EN 1946 LAISSANT SA VEUVE, INSTITUEE SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET TROIS ENFANTS, PIERRETTE, YVES ET JEAN ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE YVES X... A RESTITUER A LA SUCCESSION DE SON PERE LA VALEUR DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES QUE CE DERNIER EXPLOITAIT (YVES X... ETANT DIRECTEUR SUPPLEANT), ALORS QUE, PAR L'EFFET D'UN ARRETE DU 16 OCTOBRE 1961, QUI L'AVAIT RAYE DE LA LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES EN EXERCICE, CET ETABLISSEMENT AVAIT DISPARU ET N'AVAIT PLUS AUCUNE VALEUR ET QU'EN CREANT ULTERIEUREMENT UN LABORATOIRE DISTINCT SOUS SON NOM, YVES X... NE S'ETAIT NULLEMENT APPROPRIE UN ELEMENT D'ACTIF DE LA SUCCESSION A L'EXCEPTION DES ELEMENTS MATERIELS QU'IL A OFFERT DE RAPPORTER A LA MASSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'YVES X... A CONTINUE APRES LE DECES L'EXPLOITATION DU LABORATOIRE, D'ABORD AVEC SON FRERE PUIS SEUL ;
QU'A LASUITE DE DISSENTIMENTS IL INFORMAIT " LE 22 AOUT 1961... LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DE SA DECISION DE CESSER SON ACTIVITE DE DIRECTEUR DE CE LABORATOIRE ET EN SOLLICITAIT LA RADIATION DE LA LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES ;
QUE CE LABORATOIRE ETAIT RAYE DE CETTE LISTE PAR ARRETE DU 16 OCTOBRE 1961, NOTIFIE A (YVES) LE 7 NOVEMBRE 1961 ;
QUE, DES LE LENDEMAIN, YVES X..., APRES AVOIR CLOTURE L'ACTIVITE DU LABORATOIRE HENRI X..., POURSUIVAIT L'EXPLOITATION DE CE LABORATOIRE SOUS LE NOM D'YVES X...... QUE LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES SUSDIT CONSTITUAIT UN BIEN PROPRE D'HENRI X..... QUE SON CREATEUR ET LES HERITIERS DE CELUI-CI POUVAIENT AISEMENT PRESENTER UN ACQUEREUR POSSEDANT LES DIPLOMES EXIGES A LA CLIENTELE... QUE, PAR SUITE, CE LABORATOIRE... POSSEDAIT UNE VALEUR PATRIMONIALE ET VENALE... " ;
QU'IL A PU DECIDER QU'YVES X... " N'AVAIT AUCUN DROIT A SE L'APPROPRIER... ", QUE PAR SUITE SES CO-INDIVISAIRES " APPARAISSENT FONDES A LUI DEMANDER DE RESTITUER A L'INDIVISION... LA VALEUR DE CE LABORATOIRE " ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ALLOUE UNE CHOSE NON DEMANDEE EN ORDONNANT LA RESTITUTION DE LA VALEUR DU LABORATOIRE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION N'ETAIT PAS A CET EGARD FRAPPEE D'APPEL, S'ETAIENT BORNES A DECIDER QU'YVES X... DEVRAIT TENIR COMPTE A LA SUCCESSION DE L'ENRICHISSEMENT PAR LUI REALISE CORRELATIVEMENT A L'APPAUVRISSEMENT CONSECUTIF A LA RADIATION DU LABORATOIRE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE CETTE CRITIQUE NE POURRAIT DONNER OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE EN DEHORS DE TOUTE AUTRE VIOLATION DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-11. 090. YVES X... C / JEAN X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER, GEORGE ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 405 (1RE), P. 362 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 4 JANVIER 1960, LA DAME X..., QUI AVAIT PRIS REGULIEREMENT PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS, DITE S.T.A.R.C., EST TOMBEE SUR LA CHAUSSEE, SE BLESSANT GRIEVEMENT, ALORS QUE, ARRIVEE A DESTINATION, ELLE DESCENDAIT DE LA VOITURE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA VICTIME AYANT ETABLI L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT, IL APPARTENAIT AU TRANSPORTEUR, POUR SE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DE DEMONTRER QUE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA DEMONSTRATION, NON SEULEMENT DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS ENCORE DE CE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS DU TRANSPORT, INCOMBANT A LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LA DAME X... ETAIT LIEE AVEC LA S.T.A.R.C. PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX, ET QUE DU FAIT DE CE CONTRAT, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE PARVENIR LADITE DAME Y... ET SAUVE A DESTINATION ;
QUE CETTE SOCIETE N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION PUISQUE LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE AU MOMENT OU ELLE QUITTAIT L'AUTOBUS" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE ENSUITE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA S.T.A.R.C. SOUTENAIT, "SOUS FORME D'EXCEPTION, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN LORSQUE LA CHUTE S'EST PRODUITE" ;
QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECIDE QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT ETANT ETABLIE, IL AURAIT APPARTENU AU TRANSPORTEUR DE JUSTIFIER DU FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ;
ATTENDU AINSI QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 63-10.992. SOCIETE DES TRANSPORTS AERIENS ET ROUTIERS DU CENTRE (S.T.A.R.C.) ET AUTRE C/ VEUVE X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CAIL ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT A TITRE ONEREUX QU'ELLE EFFECTUAIT DANS UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE DES AUTOCARS ROBERT, DAME X... EST TOMBEE DE CETTE VOITURE DONT LA PORTIERE AVAIT ETE OUVERTE AVANT L'ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES AUTOCARS ROBERT, DAME X... EST TOMBEE DE CETTE VOITURE DONT LA PORTIERE AVAIT ETE OUVERTE AVANT L'ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES AUTOCARS ROBERT SEULE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A DAME X..., AU MOTIF QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE AVAIT FAIT FONCTIONNER LA PORTIERE AVANT L'ARRET ET QUE LADITE SOCIETE NI SON ASSUREUR N'AVAIENT PU PRECISER LE POINT DE SAVOIR SI DAME X... ETAIT DESCENDUE EN MARCHE OU SI ELLE AVAIT ETE PROJETEE A L'EXTERIEUR LORS DU FREINAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, IL RESSORT QUE DAME X... AVAIT ETE BLESSEE DANS LA CHUTE QU'ELLE FIT "ALORS QU'ELLE DESCENDAIT DE L'AUTOCAR" ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES EN DESCENDANT DU VEHICULE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBSTITUER A UN POINT AINSI ACQUIS UNE SERIE D'HYPOTHESES ET PRIVER, DE SURCROIT, LE TRANSPORTEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LA POSSIBILITE DE FAIRE LEUR PREUVE AU MOYEN D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INFORMATION, N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, CONSTATENT QUE "LE PREPOSE (DE LA SOCIETE DES AUTOCARS) CONDUCTEUR DU CAR, A FAIT JOUER L'OUVERTURE AUTOMATIQUE DE LA PORTIERE AVANT L'ARRET COMPLET DU VEHICULE" ;
QUE DE CETTE CONSTATATION, ILS ONT PU DEDUIRE QUE CETTE "MANOEUVRE INTEMPESTIVE" CONSTITUAIT, DE SA PART, UNE "FAUTE CARACTERISEE" QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET MOTIVE ET EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-13.968. SOCIETE DES AUTOCARS ROBERT ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. CELICE. A REPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 483, P. 412.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DAME X...CIRCULANT SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA LE CHIEN APPARTENANT A Y... QUI SE TROUVAIT SUR LA ROUTE ET FIT UNE CHUTE, AU COURS DE LAQUELLE ELLE SE BLESSA MORTELLEMENT ;
QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, Y... FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;
QUE X...AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE Y... DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI-MEME ET PAR SES ENFANTS ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE BIEN QUE LA VICTIME EUT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU DANS LA PROPORTION DE 1 / 4 A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DEVAIT INDEMNISER LES DEMANDEURS A L'ACTION DE LEUR ENTIER DOMMAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE X...N'EXERCAIT PAS UN DROIT A INDEMMITE PROPRE A LA VICTIME, QU'IL AVAIT RECUEILLI DANS LE PATRIMOINE DE CELLE-CI, MAIS POURSUIVAIT LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT EPROUVE TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SES ENFANTS, DU FAIT DE LA MORT DE LEUR EPOUSE ET MERE ;
QU'IL ETAIT DONC FONDE A EXIGER DU DEFENDEUR A L'ACTION UNE REPARATION INTEGRALE, AINSI QU'IL EUT PU L'OBTENIR, DE TOUTE AUTRE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, ET FONDANT LEUR DECISION SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM ;
INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 63-10. 726. Y... ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. CELICE ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1964, CH. R., NO 2 P 1 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 9 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 295, P. 208.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI PRETENDAIENT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DENONCE DAME X... COMME PRESENTANT DES TROUBLES ETHYLIQUES, DENONCIATION QUI AURAIT ENTRAINE L'INTERNEMENT DE LADITE DAME PENDANT TROIS JOURS, ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR DAME X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA DENONCIATION DE Y... ET CELLE DE SA FEMME N'AVAIENT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'INTERNEMENT DE LA DEMANDERESSE, SANS RECHERCHER SI LES DENONCIATIONS ALLEGUEES AVAIENT UN CARACTERE FAUTIF ET S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'AUTRE SOURCE DU DOMMAGE QUE L'INTERNEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT CONSTATE QUE LE SERVICE D'HYGIENE SOCIAL AVAIT ETE ALERTE PAR LA PREFECTURE DE POLICE AUX FINS D'EXAMEN DE DAME X..., AVANT LES DENONCIATIONS, QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT ETE MOMENTANEMENT INTERNEE QUE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONVOCATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES EN VU DUDIT EXAMEN ET QUE, PAR SUITE, CET INTERNEMENT, N'AVAIT POINT ETE PROVOQUE PAR LE FAIT DES EPOUX Y... ;
QU'ILS N'AVAIENT PAS, DES LORS, A RECHERCHER SI CE FAIT CONSTITUAIT EN SOI UNE FAUTE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LES EPOUX X... ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LE PREJUDICE QU'ILS DISAIENT AVOIR ETE CAUSE PAR L'INTERNEMENT ;
QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LA DENONCIATION ALLEGUEE POUVAIT AVOIR CAUSE UN AUTRE PREJUDICE, D'OU IL SUIT, QUE DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 11.690. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM.RYZIGER ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JULES Z... EST DECEDE, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET DEUX FILS, GASTON ET MARCEL ;
QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE, IL A ETE PRECEDEMMENT JUGE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX Z..., LE 22 DECEMBRE 1951, A LEUR FILS GASTON, D'UN IMMEUBLE SIS A MALAKOFF, DEVAIT ETRE TENUE POUR UNE DONATION ET QUE GASTON DEVAIT LE RAPPORT A FIN DE REDUCTION DE LA VALEUR DE CE BIEN AU JOUR DE L'ACTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE CETTE VALEUR A 600.000 ANCIENS FRANCS, EN ENTERINANT LE RAPPORT DES EXPERTS PRECEDEMMENT COMMIS, AUX MOTIFS QUE, POUR PARVENIR A CETTE ESTIMATION, ILS ONT, D'UNE PART, CAPITALISE A 6% LE REVENU BRUT QUE POUVAIT PROCURER L'IMMEUBLE FIN 1950, CE QUI DONNE UN CHIFFRE DE 583.000 ANCIENS FRANCS ET... D'AUTRE PART, CALCULE, A LA MEME EPOQUE, LE PRIX AU METRE CARRE, ET CE APRES AVOIR COMPARE L'IMMEUBLE A DES PROPRIETES VOISINES DE MEME CONSTRUCTION ET DE MEME ENTRETIEN ADJUGEES EN 1949, 1950 ET 1951, METHODE AYANT PERMIS D'OBTENIR LE CHIFFRE DE 627.000 ANCIENS FRANCS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR APPORTE AUCUNE DEMONSTRATION DE CE QUE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE DECOULE DE LA CAPITALISATION DE SES REVENUS A CE TAUX, DE N'AVOIR PAS RETENU QUE LES VENTES AMIABLES ET LES VENTES A LA BARRE D'UN TRIBUNAL DONNENT DES RESULTATS DIFFERENTS, CE QUE LES EXPERTS RECONNAISSENT EXPRESSEMENT, ENFIN, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE MARCEL Z... RELATIVES A LA VALEUR ASSUREE EN MARS 1951 DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR ONT PARU LES PLUS PERTINENTS ET EN INDIQUANT DE SURCROIT LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS REFUSAIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXPERTISE OFFICIEUSE PRODUITE PAR L'APPELANT ;
QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT TIRE PAR CE DERNIER DE LA VALEUR A LAQUELLE L'IMMEUBLE AVAIT ETE ASSURE EN 1951 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11.756 MARCEL Z... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN VIRAGE ENTRE LE VELOMOTEUR DE JAFFEUX ET CELUI DU JEUNE CHASSAGNE, VENANT EN SENS INVERSE;
QUE CHASSAGNE FUT BLESSE;
QUE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI, DAME X..., EPOUSE Y..., TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A INTRODUIT CONTRE JAFFEUX ET LA MUTUELLE DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, SON ASSUREUR, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, UNE INSTANCE QUE CHASSAGNE, DEVENU MAJEUR, A REPRISE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE JAFFEUX, GARDIEN DE SON VEHICULE, EN MECONNAISSANT LE SENS ET LA PORTEE D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DUQUEL IL RESULTAIT QUE CHASSAGNE AVAIT RECONNU QU'IL CIRCULAIT A GAUCHE ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES AVAIENT ETE INSUFFISANTES, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE TEMOINS DIRECTS ET QUE LES DECLARATIONS DES DEUX CONDUCTEURS SUR LE MECANISME DE LA COLLISION AVAIENT VARIE;
QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES PRECISES DE L'ACCIDENT;
QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE D'UN DOCUMENT DE LA CAUSE, L'ARRET N'A NULLEMENT ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-12-511. JAFFEUX ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMO INE - AVOCATS : MM ROQUES ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GEORGES Y..., ELEVE AU SANATORIUM DES LYCEENS ET COLLEGIENS DE NEUFMOUTIERS-EN-BRIE A ETE BLESSE ALORS QU'UTILISANT, POUR DESCENDRE AU REFECTOIRE, L'ASCENSEUR DONT LA CABINE ETAIT DEPOURVUE DE PORTE, IL AVAIT POSE LA MAIN SUR LA PAROI DE LA CAGE;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ALORS, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS QUI, SELON LUI, AURAIENT ETE DELAISSEES, QUE, D'UNE PART, LA MISE EN SERVICE D'UN ASCENSEUR, D'UN MODELE TRES REPANDU ET SATISFAISANT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE ET QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME, AGEE DE 17 ANS ET CONNAISSANT LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL, AVAIT ELLE-MEME, EN POSANT LA MAIN SUR UNE PAROI QUI N'ETAIT PAS CELLE DE LA CABINE COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI OBLIGEAIT LA COUR D'APPEL A RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI ACCOMPLIE, A LA SUPPOSER PREVISIBLE, N'AVAIT PAS A TOUT LE MOINS CONTRIBUE PARTIELLEMENT A LA REALISATION DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE L'ETABLISSEMENT EST TENU ENVERS LES ELEVES D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, PAR ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE "LE CHOIX D'UN ASCENSEUR DANS PORTE EST IMPRUDENT DE LA PART DU SANATORIUM... LA TURBULENCE DES ENFANTS ET ADOLESCENTS ET LEURS BOUSCULADES HABITUELLES RENDANT PREVISIBLE LE CONTACT ACCIDENTEL DES MAINS OU DE TOUTE AUTRE PARTIE DU CORPS DE L'UN D'EUX AVEC LA PAROI FIXE DE LA CAGE... ET QU'EN TOUT CAS L'USAGE D'UN TEL ASCENSEUR NE DEVRAIT ETRE TOLERE, DE LA PART DE MINEURS, QUE SOUS RESERVE DE LA SURVEILLANCE ETROITE D'UN PREPOSE ET DANS LA DISCIPLINE LA PLUS PARFAITE", ET, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME "LE FAIT PAR UN JEUNE HOMME PLUS OU MOINS BOUSCULE PAR DES CAMARADES ET DANS L'INSOUCIANCE PROPRE A CET AGE D'APPUYER SA MAIN SUR LA PAROI D'UN ASCENSEUR ALORS QUE RIEN NI PERSONNE NE PARAIT AVOIR ATTIRE SON ATTENTION SUR LES DANGERS D'UN GESTE EN APPARENCE SI ANODIN";
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LE SANATORIUM AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, TANDIS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTABLE A LA VICTIME ET RETENIR EN CONSEQUENCE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET SUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13-050. LE SANATORIUM DES LYCEENS ET COLLEGIENS DE NEUFMOUTIERS-EN-BRIE ET AUTRE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVICAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM MAYER ET ROUVIERE.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE REHNS A PAYER A LA SOCIETE "GARAGE RASPAIL" LE COUT DU REMPLACEMENT D'UN MOTEUR ENDOMMAGE AU COURS D'UNE REPARATION, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN VICE INTERNE DU MOTEUR, ALORS QUE CETTE CONSTATATION ETAIT INSUFFISANTE POUR DEGAGER LE GARAGISTE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ET QUI RESULTAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DE LA REPARATION, LE DEBITEUR NE POUVANT EN ETRE DEGAGE QUE PAR LA SURVENANCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE DONT L'ARRET SE BORNE A AFFIRMER L'EXISTENCE SANS FOURNIR AUCUNE EXPLICATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, A CONSTATE QUE REHNS AYANT DEMANDE LA MISE AU POINT DE L'ALLUMAGE DU MOTEUR DE SON AUTOMOBILE, ON NE SAURAIT REPROCHER AU MECANICIEN L'ESSAI D'ACCELERATION, "PRATIQUE COURANTE ET INDISPENSABLE", AUQUEL IL A PROCEDE POUR APPRECIER LE FONCTIONNEMENT DU MOTEUR, ESSAI AU COURS DUQUEL LE MOTEUR FUT ENDOMMAGE;
QUE CET ACCIDENT N'A PAS EU POUR CAUSE GENERATRICE UNE ACCELERATION TROP ELEVEE, MAIS QU'IL ETAIT DU-- COMME L'A CONSTATE L'EXPERT - A LA RUPTURE D'UN ORGANE DEFECTUEUX RESULTANT D'UNE USURE CONSIDERABLE;
QU'EN DECLARANT QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LA REPARATION, QUE "LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT RESIDE DANS UN VICE INTERNE DU MOTEUR CONSTITUE PAR UNE USURE CONSIDERABLE" ET QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT "IMPREVISIBLE" DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR CES CONSTATATIONS, LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION: QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12-820. REHNS C/ COMPAGNIE DU GARAGE RASPAIL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX X... A ETE DETERMINEE PAR UNE ATMOSPHERE CONJUGALE QUI NE PERMET PLUS D'ABOUTIR A UNE HARMONIE PHYSIQUE ET MORALE ;
QUE SI DES CIRCONSTANCES DE FAIT, TELLES QUE LE SOUCI DE LA PART DES EPOUX, ET A RAISON DE LEUR EDUCATION, DE REFRENER LEURS SENTIMENTS ET LEURS ATTITUDES EN PRESENCE DE TIERS POUR NE PAS SUSCITER DE SCENES OU DE SCANDALE EN PUBLIC, EXPLIQUENT L'IMPRECISION ET LA RETICENCE DE CERTAINS TEMOINS, IL N'EST CEPENDANT PAS DOUTEUX QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE DAME X... ONT ETABLI LES ABSENCES REPETEES, PROLONGEES ET INJUSTIFIEES DE SON MARI, SON INDIFFERENCE, SON MANQUE DE TACT, SON INCAPACITE A FAIRE FACE A SES DEVOIRS DE PERE ET DE MARI, SON REFUS DE PARTAGER LE LIT CONJUGAL ;
QUE L'ARRET RELEVE ENFIN QUE CES FAITS INJURIEUX CONSTITUENT "UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ;
ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, STATUANT SUR L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... CUNFF, A DECIDE QUE JEAN Y... LE COGUIC, L'UN DES ENFANTS ET HERITIERS DES CUJUS, N'ETAIT FONDE A SE PREVALOIR NI DU DROIT DE PREEMPTION NI DE L'ATTRIBUTION PR X... EN CE QUI CONCERNE UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUE LUI AVAIT LOUEE SON PERE ET A ORDONNE PREALABLEMENT AU PARTAGE, LA VENTE SUR LICITATION DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX;
QU'ULTERIEUREMENT JEAN Y... LE COGUIC A DEMANDE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UN DIRE PAR LEQUEL IL REVENDIQUAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BA TIMENTS D'EXPLOITATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 2 DU CODE CIVIL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961;
QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE DROIT, ALORS QUE SA DEMANDE ETAIT RECEVABLE A TOUT MOMENT ET QUE L'ARRET PRESCRIVANT LA LICITATION N'A PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU REGARD DU DROIT A ATTRIBUTION PREFERENTIELLE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ENONCE A BON DROIT "QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 CONSTITUE LA DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI INTERDIT DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE DANS LES OPERATIONS DE LIQUIDATION...";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1962, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT. NO 63 13 581. EUGENE LE COGUIC C/ CONSORTS Z.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HENRY ET LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE STATUANT SUR L'ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE BERTHELOT, INDIVISE ENTRE BERTHELOT POUR LES DEUX TIERS ET DAME Y... POUR UN TIERS, UN PREMIER JUGEMENT DU 27 JUIN 1960 QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS A ORDONNE LE PARTAGE ET COMMIS DEUX EXPERTS X... MISSION DE COMPOSER SI POSSIBLE DEUX LOTS DES BIENS IMMOBILIERS;
QUE LES EXPERTS Z... CONSTITUEDES LOTS DE VALEUR INEGALE ET PROPOSE DES SOULTES DESTINEES A REMPLIR CHACUN DES COPARTAGEANTS DE SES DROITS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LE TIRAGE AU SORT DE CES LOTS EN SE FONDANT SUR DEUX PROPOSITIONS CONTRADICTOIRES, A SAVOIR D'UNE PART, QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES AU SUJET D'UN PARTAGE EN DEUX LOTS QUI NE POUVAIENT ETRE QUE D'UNE VALEUR INEGALE, D'AUTRE PART, QUE CES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE AU PARTAGE PAR TIRAGE AU SORT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT AINSI NULLEMENT CONTREDITS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62 13 791. BERTHELOT C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET LE BRET.