Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CLAUDE X... A OBTENU DU JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1961, EXECUTOIRE PAR PROVISION, ET QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, LA NOMINATION DE FOREST, ES QUALITE DE SEQUESTRE, AVEC MISSION DE SE FAIRE REMETTRE PAR DAME Y..., EPOUSE A... DE BIENS DE CLAUDE X..., DEUX TABLEAUX DU PEINTRE AUGUSTE X... QU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR ENTRE SES MAINS ;
QUE, DAME X... NE S'ETANT PAS CONFORMEE AUX TERMES DE CETTE DECISION, CLAUDE X... ET FOREST L'ASSIGNAIENT DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA PRETENTION DE DAME X..., SELON QUI LES TABLEAUX LUI AURAIENT ETE DONNES PAR SON BEAU-PERE, PIERRE X..., SERAIT SANS VALEUR DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE ELLE, ALORS QUE LES EPOUX X... AYANT L'UN ET L'AUTRE AFFIRME LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LES TOILES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL DEVANT RECHERCHER QUEL EN ETAIT LE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ETANT SAISIS QUE DE L'EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION ORDONNANT LA MISE SOUS SEQUESTRE, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT CONDAMNE DAME X... A REMETTRE LES OEUVRES LITIGIEUSES AU SEQUESTRE, SANS S'ARRETER AUX PRETENTIONS DES PARTIES RELATIVES A LEURS DROITS SUR LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE L'ORDONNANCE ANTERIEURE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 1000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ALORS QUE L'ASTREINTE NON COMMINATOIRE, CONSTITUANT DE VERITABLES DOMMAGES-INTERETS NON REVISABLES, NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QU'EN REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT NECESSAIREMENT DE L'INEXECUTION DE LA DECISION, ET NON EN CONSIDERATION D'UN PREJUDICE MORAL EVENTUEL ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN FONCTION D'UN PREJUDICE NULLEMENT HYPOTHETIQUE, PAR ELLE SOUVERAINEMENT ESTIME, EPROUVE PAR CLAUDE Z... FAIT DU RETARD APPORTE PAR DAME X... A LA REMISE DES TABLEAUX ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 65-12054. DAME X... C/ X... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES A PARIS, RUE DES PLANTES, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, L'ONT, EN VUE DE LE VENDRE, DIVISE EN TROIS LOTS ET ONT FAIT ETABLIR PAR UN NOTAIRE, LE 27 OCTOBRE 1892, UN CAHIER DES CHARGES, QUI PREVOYAIT L'ETABLISSEMENT D'UNE IMPASSE ALLANT DE LA VOIE PUBLIQUE AUX DEUXIEME ET TROISIEME LOTS ET DEVAIT ETRE COMMUNE EN PROPRIETE ENTRE LES PROPRIETAIRES DES TROIS LOTS ;
QUE LE LOT N° 1 APPARTIENT AUJOURD'HUI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PLANTES CHATILLONS, DITE PLANTILLON, ET LES LOTS N° 2 ET 3, QUI N'ONT CESSE D'ETRE REUNIS, A RENE X... ;
QUE, DANS TOUTES LES VENTES DONT LES DIVERS LOTS ONT FAIT L'OBJET, ONT ETE REPRODUITES ET IMPOSEES AUX ACQUEREURS LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES RELATIVES A L'IMPASSE ;
QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE PLANTILLON A DEMANDE CONTRE RENE X... LA LICITATION DE L'IMPASSE COMMUNE ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QU'IL S'AGIT D'UNE INDIVISION FORCEE, A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES NE PEUVENT DEROGER AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ET PERMETTANT A TOUT INDIVISAIRE DE DEMANDER LE PARTAGE QUE SI L'USAGE DE LA CHOSE MISE EN COMMUN EST INDISPENSABLE AUX FONDS DONT ELLE EST L'ACCESSOIRE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'IMPASSE N'EST NULLEMENT NECESSAIRE A L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE PLANTILLON, LEQUEL BENEFICIE DE DEUX AUTRES ACCES, AURAIT, PAR LA MEME, EXCLU L'EXISTENCE D'UNE CO-PROPRIETE AVEC INDIVISION FORCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'IMPASSE LITIGIEUSE A ETE DES SON ORIGINE DESTINEE A UN USAGE COMMUN, AFIN QUE SOIT ASSUREE L'EXPLOITATION DES FONDS DONT ELLE EST L'ACCESSOIRE, QUE, PENDANT PRES DE SOIXANTE-DIX ANS, LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DES FONDS, DONT DEPEND LADITE IMPASSE, L'ONT CONSTAMMENT UTILISEE POUR LE PASSAGE ET LA CIRCULATION, QUE LA LICITATION DEMANDEE, SI ELLE ETAIT ORDONNEE, METTRAIT A NEANT LA DESTINATION DE L'IMPASSE OUVERTE POUR UN USAGE COMMUN ;
QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'IMPASSE LITIGIEUSE ETAIT AFFFECTEE, COMME ACCESSOIRE NECESSAIRE, A L'USAGE COMMUN DE DEUX IMMEUBLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTE UN ETAT D'INDIVISION FORCEE ENTRE LA SOCIETE LES PLANTES CHATILLONS, DITE PLANTILLON, ET LE FONDS APPARTENANT A X... ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10105. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PLANTES CHATILLONS DITE PLANTILLON C/ 
X...
. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET BOULLOCHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER NAIM A PAYER A LA SOCIETE FERALCO, LA SOMME DE 772,57 F POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES ET CELLE DE 100 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE UNIQUEMENT QUE LA DEMANDE PARAIT FONDEE, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION PROVISOIRE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE, NON MOTIVEE, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 6 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8 EME ARRONDISSEMENT. N° 66 11 647. NAIM C/ SOCIETE FERALCO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 24 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 302, P 208, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 922 ET 1079 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE ON REUNIT FICTIVEMENT A LA MASSE DE TOUS LES BIENS EXISTANT AU DECES DU DONATEUR CEUX DONT IL A ETE DISPOSE PAR DONATION ENTRE VIFS D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR AU JOUR DE LA DONATION, LA RECOMPENSE INCOMBANT AUX CO-HERITIERS GRATIFIES D'UNE PART EXCEDENTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE A SA VALEUR ACTUELLE ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 5 JUILLET 1943 DAME VEUVE Z... A FAIT UNE DONATION PRECIPUTAIRE A SES DEUX X... ANDRE ET YVES Z..., QUE LE MEME JOUR ELLE A FAIT UNE DONATION-PARTAGE DU SURPLUS DE SES BIENS A SES TROIS ENFANTS : LES DEUX X... SUSNOMMES ET DAME Y..., QUE SEULS LES X... L'ONT ACCEPTEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE Z... A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... FAISANT VALOIR QUE LES LOTS PROPORTIONNELS A LA VOCATION HEREDITAIRE DE CHACUN DES CO-PARTAGEANTS DOIVENT, CONFORMEMENT A LA REGLE DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ET QUE SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL IL A REJETE TOUTE EVALUATION DE LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS A PARTAGER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 10 JUIN 1964 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-13516. A... MARTIN C/ CONSORTS Z.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 541, P 458 ;
13 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 160, P 139 ;
26 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 347 (7EME), P 296 ;
6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 514 (2EME), P 388.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN FOURGON APPARTENANT A LA SOCIETE COURBOT ET CONFIE A SON PREPOSE TAVERNIER QUI L'AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT AU BORD DU TROTTOID D'UNE RUE EN DECLIVITE, SE MIT SPONTANEMENT EN MARCHE, DESCENDIT LA PENTE ET VINT DEFONCER LA VITRINE D'UN CAFE APPARTENANT A DAME Z... QUI FUT BLESSEE ;
QUE LES EPOUX Z... ONT DEMANDE A TAVERNIER ET A LA SOCIETE COURBOT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RESPONSABLES TAVERNIER ET SA COMMETTANTE, SANS CARACTERISER LA FAUTE COMMISE ET EN REFUSANT L'ENQUETE DESTINEE A ETABLIR QUE LE VEHICULE AVAIT ETE MOMENTANEMENT VOLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'AUTOMOBILE ETAIT CONDUITE PAR UNE PERSONNE QUI L'AVAIT VOLEE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCE QUE TAVERNIER AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE CHOISIR, POUR LE STATIONNEMENT DE SON VEHICULE, UN LIEU EN DECLIVITE AFIN DE LE METTRE PLUS FACILEMENT EN MARCHE LE LENDEMAIN ;
QU'EN DEDUISANT DE CETTE ENONCIATION QUE TAVERNIER ET SA COMMETTANTE ETAIENT RESPONSABLES DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE D'ADMETTRE UNE OFFRE EN PREUVE SOLLICITEE SUBSIDIAIRE!ENT SUR UN PRETENDU VOL, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10 058. TAVERNIER ET AUTRE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :
MM Y..., RYZIGER ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 14 JUILLET 1947, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT PRIS PLACE, A ALGER, DANS UN AVION DE LA SOCIETE AERO-CARGO, A DESTINATION DE VICHY, ONT ETE BLESSES A L'ATTERRISSAGE PAR SUITE D'UN ACCIDENT QUI A ENTRAINE L'INCENDIE DE L'APPAREIL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE, TANT CORPOREL QUE MATERIEL, QU'ILS AVAIENT SUBI ALORS QUE LA FAUTE PERSONNELLE DU TRANSPORTEUR DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE RESIDAIT DANS LE FAIT, NON CONTESTE, QUE LE PILOTE DE L'AVION, CUMULANT SA FONCTION AVEC CELLE DE NAVIGATEUR AERIEN, N'ETAIT PAS TITULAIRE DU BREVET SUPERIEUR DE NAVIGANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1926, MODIFIE PAR CELUI DU 8 JUIN 1938, LES FONCTIONS DE NAVIGATEUR PEUVENT ETRE REMPLIES PAR LE PILOTE, S'IL EST TITULAIRE D'UNE LICENCE DE NAVIGATEUR ;
QU'ELLE A SOULIGNE ENSUITE, QUE LA PRESENCE D'UN NAVIGATEUR TITULAIRE DU BREVET SUPERIEUR N'EST, AUX TERMES DES TEXTES EN VIGUEUR, EXIGIBLE, DE JOUR, QUE POUR TOUT VOYAGE DE PLUS DE 1000 KILOMETRES, EFFECTUE ENTIEREMENT AU-DESSUS DE LA HAUTE MER, ALORS QUE LA DISTANCE AERIENNE D'ALGER A MARSEILLE, AU-DESSUS DE LA MEDITERRANEE, N'ETAIT QUE 769 KILOMETRES ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA PRESENCE A BORD D'UN NAVIGATEUR TITULAIRE DU BREVET ELEMENTAIRE ETAIT SUFFISANTE POUR LE VOYAGE DIURNE EN QUESTION, ET QU'AINSI LA FAUTE PERSONNELLE DE LA COMPAGNIE AERO-CARGO N'ETAIT PAS DEMONTREE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-14071. EPOUX X... C/ SOCIETE AERO-CARGO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LEDIT POURVOI AURAIT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'APRES QUE L'ARRET ATTAQUE, REFUSANT DE FAIRE DROIT A SES OFFRES DE PAYER DES LOYERS AUX EPOUX X..., LUI EUT ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LE 3 AOUT 1964, MARCHAND N'A FORME QUE LE 20 AOUT 1964, UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ;
QUE LE DELAI LEGAL S'EST ECOULE PENDANT SEIZE JOURS ;
QUE LE REJET DE LADITE DEMANDE LUI A ETE NOTIFIE LE 6 JANVIER 1965 ;
QUE CETTE NOTIFICATION AYANT FAIT COURIR, A NOUVEAU, LE DELAI SUSVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1952, CELUI-CI EXPIRAIT NON PAS LE 7 MARS 1965, MAIS LE 20 FEVRIER 1965 ;
QUE LE POURVOI FORME LE 23 FEVRIER 1965 DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 65 10 679. MARCHAND C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 409, P 359. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 836, P 627.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUAIT SUR LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A ROUBAIX, D'AVOIR CONFIRME L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE REMPLOI FAITE PAR LE PREMIER JUGE EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES QUI FAISAIENT VALOIR QUE, LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE ETANT LOUEE A USAGE COMMERCIAL, LE TAUX DE 25 % DEVAIT S'APPLIQUER A L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTE DE LA VISITE DES LIEUX QUE DEUX PIECES SEULEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE SONT A USAGE DE COMMERCE ET QUE LE RESTE, REPRESENTANT PLUS DES TROIS QUARTS DE LA SURFACE DEVELOPPEE, EST A USAGE D'HABITATION, APPROUVE LE CALCUL DU PREMIER JUGE QUI, APRES LES AVOIR EVALUES, AVAIT APPLIQUE UN TAUX DE 25 % A LA PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET UN TAUX DE 10 % AU RESTE DU BATIMENT EXPROPRIE ;
QU'ELLE A AINSI MOTIVEE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONFIRME L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE FAITE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QUE LES EPOUX X... NE PEUVENT, PAR L'EFFET DE LEUR APPEL, OBTENIR UN COEFFICIENT DE REVALORISATION PLUS FAVORABLE QUE CELUI QUI EST CALCULE EN TENANT COMPTE DU DERNIER INDICE CONNU A LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 12 JUILLET 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 195. EPOUX X... C/ VILLE DE ROUBAIX. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 6 JUILLET 1959, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE ENTRE LES CONSORTS A... ET LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE STAINS ;
QUE DEMOISELLE A... AYANT, LORS D'UNE REUNION TENUE, EN VUE D'UNE CONCILIATION DES PARTIES, SUSPECTE L'HONNETETE ET LA BONNE FOI DES EXPERTS ET CEUX-CI AYANT ALORS DEMANDE A ETRE DELIES DE LA CONTINUATION ET DE LA MISE AU POINT DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE FUT APPELEE POUR FIXATION ET EN PRESENCE DES PARTIES ET DE LEURS AVOUES, ESTIMA QUE LES EXPERTS Z... DEPOSER LEUR RAPPORT ;
ATTENDU QU'APRES LE DEPOT DE LEUR RAPPORT, DEMOISELLE ODETTE A... ET DAME A..., SA MERE, QUI S'ETAIT JOINTE A SA DEMANDE, ONT CONCLU A LA NULLITE DE L'EXPERTISE AU MOTIF, SPECIALEMENT, QU'EN DECLARANT QU'ILS NE POUVAIENT POURSUIVRE LEUR MISSION, LES EXPERTS Y... REFUSE DE L'ACCEPTER, QU'IL AURAIT DU ETRE POURVU A LEUR REMPLACEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE DECLARER NULLE LA VENTE LITIGIEUSE, DE S'ETRE FONDEE UNIQUEMENT SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE LE REFUS DES EXPERTS D'ACCEPTER LEUR MISSION AURAIT DU AVOIR POUR CONSEQUENCE LEUR REMPLACEMENT EN SORTE QUE L'ARRET MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS TIREES DU RAPPORT DONT L'IRREGULARITE SERAIT CERTAINE, SE TROUVERAIT DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE N'ETAIT PAS NUL, L'ARRET ENONCE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES EXPERTS X... MANIFESTE L'INTENTION DE NE PAS ALLER PLUS AVANT DANS LEUR MISSION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN REFUS D'ACCEPTATION DE CELLE-CI ;
QUE LES EXPERTS Y... PROCEDE AUX INVESTIGATIONS ESSENTIELLES QU'ILS DEVAIENT EFFECTUER ET QU'ILS ONT DONNE LEUR AVIS ;
QU'ILS N'AVAIENT PU, ET SEULEMENT EN RAISON DES ATTAQUES DE DAME ODETTE A... A LEUR ENCONTRE, TENTER DE CONCILIER LES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUE NE FRAPPE AUCUN GRIEF DE DENATURATION ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER L'INTENTION MANIFESTEE PAR LES EXPERTS B... A LA POURSUITE DE LEUR MISSION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 094. DAME A... C/ SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE STAINS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET BOULLOCHE.
SUR LE MOUEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT D'AVOIR DECLARE QUE LA DECISION EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1964, PRONONCANT UNE PENALITE CONTRE HUBERT, ASSURE SOCIAL, ETAIT NULLE COMME AYANT ETE PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NON PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA SENTENCE QUE LA DECISION DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EMANAIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, EN STATUANT SUR LE PAS DE L'ASSURE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS COUVERT L'IRREGULARITE DONT POUVAIT SE TROUVER ENTACHEE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA DELIBERATION DU 26 SEPTEMBRE 1964 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRONONCANT LA SUPPRESSION DE CERTAINES PRESTATIONS CONTRE HUBERT N'EST PAS INTERVENUE DANS LE CADRE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES EXCLUSIVEMENT, PAR L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE DE L'ASSURE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CAISSE QUI AVAIT, LE 9 SEPTEMBRE 1964, PRIS CONTRE LUI LA MEME PENALITE ;
QUE, PAR SUITE, CETTE DELIBERATION, DEPOURVUE DU CARACTERE DE DECISION ADMINISTRATIVE, NE POUVAIT SE SUBSTITUER A LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CAISSE NI EN COUVRIR L'IRREGULARITE ;
ET ATTENDU, QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE LA CONTESTATION SE LIMITAIT A LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA MESURE PRISE PAR CE DERNIER ET QUE LA PENALITE PRONONCEE ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 PRECITE, DE LA SEULE COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N° 65-12 007 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ HUBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER :
21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 762, P 570.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1956 A ETE DECIDE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 8 770,90 METRES CARRES SIS A PARIS, APPARTENANT A TRUILLE EN VUE DU TRANSFERT ET DE LA RECONSTRUCTION DU COLLEGE DE LA RUE DUPERRE ET DU COLLEGE ROGER-VERLOMME ;
QUE TRUILLE AYANT, PAR EXPLOIT DU 26 NOVEMBRE 1962, DEMANDE LA RETROCESSION DE CE BIEN, FAUTE PAR L'EXPROPRIANT DE LUI AVOIR DONNE, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE, LA COUR D'APPEL (PARIS, 13 JANVIER 1965) A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ADMETTRE QUE LE NOUVEAU DELAI DE CINQ ANS DEVAIT COMMENCER A COURIR DU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, MEME POUR LES EXPROPRIATIONS INTERVENUES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI, SERAIT DONNER A CELLE-CI UN EFFET RETROACTIF, PUISQUE, D'UNE SITUATION ANTERIEURE AU TEXTE ENVISAGE, SERAIT NE UN ETAT DE DROIT AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ANCIENNE LOI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL LE DROIT QU'AVAIT L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE DE S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RETROCESSION A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS (DE L'ANCIEN ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ETANT PUREMENT EVENTUEL ET NE CONSTITUANT QU'UNE SIMPLE EXPECTATIVE ;
QU'IL EST SOUTENU QUE LA LOI NOUVELLE S'IMPOSAIT EN CONSEQUENCE EN TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE COMME AU POINT DE DEPART DU DELAI ABREGE DE CINQ ANS ;
QU'AU SURPLUS, SELON LE POURVOI, LA LOI DU 2 AOUT 1960 AURAIT EXPRESSEMENT PREVU, DANS LE TROISIEME ALINEA DU NOUVEL ARTICLE 54, L'APPLICATION RETROACTIVE DE SA DISPOSITION ALLONGEANT DE DIX A TRENTE ANS LA DUREE DU DELAI D'EXERCICE DU DROIT DE RETRPCESSION, D'OU IL RESULTERAIT, CETTE DISPOSITION ETANT ETROITEMENT LIEE A CELLE RELATIVE AU DELAI ABREGE DE CINQ ANS, QUE CE DERNIER DELAI NE PEUT AVOIR D'AUTRE POINT DE DEPART QUE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE LEGISLATEUR PEUT, A TOUT MOMENT, MODIFIER LES EFFETS D'UNE SITUATION LEGALE, TELLE QUE CELLE DE PROPRIETAIRE, D'EXPROPRIANT OU D'EXPROPRIE, LES EFFETS FUTURS SONT SEULS SOUMIS A LA LOI NOUVELLE ;
QUE SPECIALEMENT L'INSTITUTION, PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, DU DELAI DE CINQ ANS, POUR LA REALISATION DE LA DESTINATION PREVUE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PU, EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE EXPRESSEMENT AFFIRMEE, CONFERER AU TEMPS ECOULE AVANT SA PROMULGATION, DEPUIS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 29 OCTOBRE 1956, UN EFFET JURIDIQUE QUI NE RESULTAIT PAS DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 623. TRUILLE C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET JOLLY.
MEMES ESPECES : 13 MARS 1967. REJET. N° 65-14 029. MAIRE DE VILLEJUIF.
N° 66-11 493. SOCIETE IMMOBILIERE A RESPONSABILITE LIMITEE SAINT-SENOCH C/ ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BELVAUX, IMPUTANT A CHAUVEAU, ARCHITECTE NAVAL, POUR DEFAUT DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, LES VICES DE CONSTRUCTION, QUI ONT RENDU IMPROPRE A LA NAVIGATION LE BATEAU QU'IL AVAIT COMMANDE, A ASSIGNE CET ARCHITECTE EN DOMMAGES-ET-INTERETS ;
QUE SUR APPEL PAR CE DERNIER DU JUGEMENT QUI, AVANT DIRE DROIT, AVAIT NOMME UN EXPERT, LA COUR D'APPEL A STATUE AU FOND SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT ENTRE BELVAUX ET CHAUVEAU, ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES AUX FINS DE FIXATION DU MONTANT DU PREJUDICE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT X... DESIGNE ;
ATTENDU QUE CHAUVEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES JUGES DU FAIT DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS, ET QUE LE DROIT D'EVOCATION NE LEUR DONNE LE POUVOIR DE SUBSTITUER LEUR DECISION A CELLE DES PREMIERS JUGES QUE SI LA CAUSE EST EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, PUISQUE LES JUGES D'APPEL ONT CRU DEVOIR MAINTENIR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET RENVOYER LA CAUSE DEVANT EUX POUR ETRE STATUE A LA SUITE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, SANS EVOQUER, A STATUER SUR LES CONCLUSIONS AU FOND PRISES DEVANT ELLE PAR CHAUVEAU ;
QUE CE DERNIER NE SAURAIT DONC INVOQUER LE FAIT QUE L'INTIME N'AVAIT CONCLU QU'A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE LA PREUVE DU MANDAT NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, RELATIVE A CERTAINES DILIGENCES ET A LA RECLAMATION D'HONORAIRES ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES, EN DECIDANT QUE LE MANDAT RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 64-11 494 CHAUVEAU C/ BELVAUX. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1959, BULL 1959, 4, N° 110, P 89 ;
21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, 2, N° 808, P 553 ;
18 JANVIER 1961, BULL 1961, 4, N° 63, P 50 ;
12 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 763, P 637.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., APRES AVOIR OBTENU, PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1960, LA RESOLUTION JUDICIAIRE D'UN ENGAGEMENT DE VENTE SOUS SEING PRIVE DU 20 MARS 1958, QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BASTIDE-SAINT-JEAN, ET PORTANT SUR UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION, ET S'ETRE DESISTES EN CAUSE D'APPEL DE LEUR ACTION, ONT ASSIGNE CUSSAC, QUI, POSTERIEUREMENT A LA DECISION PRONONCANT LA RESOLUTION, A ACQUIS LE TERRAIN LITIGIEUX PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 24 MAI 1960, REGULIEREMENT PUBLIE, EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE SEULS PROPRIETAIRES DUDIT TERRAIN ;
QUE CE TIERS ACQUEREUR A APPELE EN GARANTIE LA VENDERESSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS GERI DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE LA PUBLICATION, TANT DE L'ASSIGNATION EN RESOLUTION, QUE DE L'ENGAGEMENT DE VENTE, SATISFERAIT AU VOEU DE LA LOI D'INFORMER LES TIERS ET QUE L'EXIGENCE D'UN ACTE AUTHENTIQUE N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, AINSI QUE LE CONFIRMENT LES EXCEPTIONS A CETTE REGLE PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 MODIFIE PAR CELUI DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE , D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES CONSORTS X... AURAIENT FAIT VALOIR LA TARDIVETE DE LA R REGULARISATION PAR CUSSAC DE LA VENTE DU 11 MAI 1959, SELON ACTE AUTHENTIQUE ET DE SA PUBLICATION, SANS ATTENDRE QUE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1960 SOIT DEVENU DEFINITIF, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE BONNE FOI DE SA PART ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE L'ACTE DU 20 MARS 1958 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PUBLIE PUISQU'I+ N'ETAIT PAS DRESSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, QUE LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION EN RESOLUTION DE CET ACTE N'A PAS ETE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS RENDANT CET ACTE OPPOSABLE AUX TIERS ET NE VAUT QUE COMME PUBLICATION DE LA DEMANDE EN RESOLUTION QU'AUCUNE ACTION TENDANT A LA REITERATION DE CET ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE N'A ETE NI INTRODUITE NI PUBLIEE ANTERIEUREMENT AU 5 JUILLET 1960, DATE DE LA PUBLICATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL CUSSAC A ACQUIS LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS X... NE PEUVENT OPPOSER LEUR TITRE A CELUI PRODUIT PAR CUSSAC ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ECARTANT, A DEFAUT DE PREUVES, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, L'IMPUTATION D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LA SOCIETE VENDERESSE ET LE TIERS ACQUEREUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 480. CONSORTS X... ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BASTIDE-SAINT-JEAN ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE, ROUVIERE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES SOINS MEDICAUX DISPENSES A DAME X..., LES 1ER ET 31 AOUT 1964, DEVAIENT ETRE REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF D'AUTORITE FIXE LE 18 JUILLET 1964 PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, EN L'ABSENCE DE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LES MEDECINS DE SEINE-ET-MARNE, ALORS QUE CES PARTIES N'AYANT PAS ETE MISES, PREALABLEMENT EN DEMEURE DE CONCLURE UNE TELLE CONVENTION AINSI QUE L'EXIGEAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF AYANT FIXE LEDIT TARIF D'AUTORITE ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE CELUI-CI QUI SE TROUVAIT FRAPPE D'ILLEGALITE A DEFAUT D'AVOIR ETE PRECEDE DE LA MISE EN DEMEURE CI-DESSUS MENTIONNEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA SENTENCE A DECLARE QUE LE TARIF D'AUTORITE DONT S'AGIT ETAIT APPLICABLE SANS QU'IL Y AIT LIEU POUR LA COMMISSION DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 MAI 1960 SUSVISE AIENT ETE OBSERVEES ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS ETE SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT ETE APPELEE A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF AYANT FIXE LE TARIF D'AUTORITE ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA DECISION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 65-12 349. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 6 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 542, P 388
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : A ACTE GLOBAL : LES COEFFICIENTS EGAUX OU SUPERIEURS A 15 SONT CALCULES, A L'ACTE GLOBAL ;
DE CE FAIT, ILS COMPORTENT, EN SUS DE LA VALEUR DE L'ACTE, CELLE DES SOINS POSTOPERATOIRES PENDANT UNE DUREE DE VINGT JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'INTERVENTION TOUTEFOIS, LORSQU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LE MALADE QUITTE L'ETABLISSEMENT DE SOINS AVANT SA GUERISON ET AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS MENTIONNE CI-DESSUS ET S'IL EST IMPOSSIBLE AU MEDECIN QUI A PRATIQUE L'INTERVENTION DE LUI CONTINUER SES SOINS, CELUI-CI REDUIT LE COEFFICIENT DANS LA MESURE OU IL NE DONNE PAS LES SOINS NORMALEMENT COMPRIS DANS LE FORFAIT LES HONORAIRES DU MEDECIN QUI DONNE LES SOINS RESTANT NECESSAIRES SONT CALCULES SELON LES REGLES HABITUELLES ET DONNENT LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE FEUILLE DE MALADIE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'ANATOLE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE SOINS POST OPERATOIRES DISPENSES A SON DOMICILE PAR SON MEDECIN TRAITANT MOINS DE VINGT JOURS APRES L'INTERVENTION CHIRURGICALE COTEE K 20 + K 20 : 2 PRATIQUEE EN CLINIQUE PAR UN CONFRERE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ASSURE AVAIT ETE VICTIME D'UNE CONFUSION REGRETTABLE ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE, AVANT DE REGLER AU PRATICIEN LE COEFFICIENT DE L'ACTE OPERATOIRE, SANS AUCUNE REDUCTION, DE S'ASSURER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT DISPENSE SES SOINS AU COURS DE CETTE PERIODE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE A CE DERNIER, APRES L'OPERATION PRATIQUEE, DE CONTINUER SES SOINS AU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 3 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 65-11 486. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ANATOLE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 823, P 583.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AUX TERMES D'UN ACTE DRESSE PAR UN NOTAIRE, MAIS NON SIGNE PAR LUI, LES EPOUX X..., Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT VENDU UN TERRAIN A MOREL, QUI EN A ACQUITTE LE PRIX ET PRIS POSSESSION ;
QUE L'ACTE ETAIT SIGNE DE MOREL ET DE X... SEUL, A L'EXCLUSION DE SON EPOUSE ;
QUE LES EPOUX X..., EN INVOQUANT LA NULLITE, ONT ASSIGNE MOREL EN RESTITUTION DU TERRAIN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LEDIT ACTE VALAIT COMME ECRITURE PRIVEE, ALORS QUE L'ECRIT LITIGIEUX, QUI DESIGNAIT DAME X... COMME PARTIE, NE PORTANT PAS LA SIGNATURE DE CELLE-CI, N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RETENANT, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUES, QUE LE REGIME MATRIMONIAL ADOPTE PAR LES EPOUX X... PERMETTAIT AU MARI D'ALIENER L'IMMEUBLE LITIGIEUX SANS LE CONCOURS DE SA FEMME ET QUE LA SIGNATURE DE DAME X... N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE A LA VALIDITE DE LA VENTE, ONT A BON DROIT FAIT APPLICATION DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE L'ACTE QUI N'EST POINT AUTHENTIQUE PAR DEFAUT DE FORME, PEUT NEANMOINS VALOIR COMME ACTE SOUS SEING PRIVE ETABLISSANT LES CONVENTIONS INTERVENUES, SANS AVOIR POUR AUTANT A SATISFAIRE A TOUTES LES REGLES DE FORME DES ACTES SOUS SIGNATURE PRIVEE ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE L'ACTE LITIGIEUX FAISAIT LA PREUVE DE LA VENTE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE AUQUEL SE REFERE L'ARRET N'AYANT ETE FAIT QU'EN UN SEUL EXEMPLAIRE N'AURAIT CONSTITUE QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUI POUVAIT ETRE DETRUIT PAR LES PRESOMPTIONS CONTRAIRES RESULTANT DES RECUS DELIVRES A MOREL ET QUE CES PRESOMPTIONS N'AURAIENT ETE ECARTEES QU'A LA FAVEUR DE LA DENATURATION DU SENS DESDITS RECUS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS DENATURER AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACCORD DES PARTIES ETAIT ETABLI SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65 12 182. EPOUX X... C/MOREL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 JUILLET 1955, BULL, 1955, I, N° 294, 246.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE L'ETAT DES OPERATIONS DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS ET VALEURS DEPENDANT DE LA SOCIETE CIVILE DITE SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE RECHERCHES AGRICOLES ET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z..., Y..., AU PAYEMENT DU PASSIF RESULTANT POUR EUX DE CE COMPTE, DANS LEQUEL LE NOTAIRE COMMIS PAR LA DECISION PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A FAIT ETAT D'UNE PERIODE ANTERIEURE A SA CONSTITUTION ET D'UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DISSOLUTION ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1989 ET 1998 DU CODE CIVIL, LE MANDATAIRE NE PEUT RIEN FAIRE AU-DELA DE CE QUI EST PORTE DANS SON MANDAT ET QUE LE MANDANT N'EST PAS TENU DE CE QUI A PU ETRE FAIT EN DEHORS DES LIMITES DU MANDAT, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS ET N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN STATUANT, SELON LE POURVOI, SUR LE SEUL FONDEMENT DE CET ETAT LIQUIDATIF TOUT EN CONSTATANT QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, MANDATAIRE DES Y..., AVAIT OUTREPASSE SES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE LE NOTAIRE COMMIS JUDICIAIREMENT POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION N'EST PAS LE MANDATAIRE DES PARTIES EN CAUSE, QUE L'ETAT LIQUIDATIF PAR LUI DRESSE NE S'IMPOSE A CES PARTIES QUE PAR LEUR ACCEPTATION OU PAR L'HOMOLOGATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD CONSTATE QUE L'ETAT LIQUIDATIF NE SE TROUVAIT PAS, EN FAIT, VICIE EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS DES INTERESSES ANTERIEURS A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ;
QU'ELLE A ENSUITE ENONCE QUE SI LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT AU 21 JANVIER 1958 (DATE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE), ETAIENT ETRANGERS A LA MISSION DU NOTAIRE, ILS POUVAIENT ETRE UTILES EN VUE DE PARVENIR A UN APUREMENT DEFINITIF DES COMPTES ET, DANS L'INTERET COMMUN, A EVITER DE NOUVEAUX FRAIS ;
QU'ENFIN, L'ETAT LIQUIDATIF A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE PRECISANT QUE LES EPOUX Z... ONT FORMULE DES CRITIQUES PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES COMPTES ET SUR DIVERS POINTS DE DETAIL ET FONDANT SA DECISION, NON SEULEMENT SUR LE TRAVAIL DU NOTAIRE, MAIS SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A PU HOMOLOGUER, SOUS RESERVES D'UN CERTAIN NOMBRE DE MODIFICATIONS, L'ETAT LIQUIDATIF, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13 311. EPOUX Z... C/ CONSORTS D'X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 858, P 713.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA BANDE DE TERRE DONT LES EPOUX X... REVENDIQUAIENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, POUR QU'UN CHEMIN AIT CE CARACTERE IL FALLAIT QU'IL Y AIT EU DE LA PART DES USAGERS DES ACTES POSITIFS DE PARTICIPATION A SON ENTRETIEN ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 FEVRIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-11 859. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER :
19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, I, N° 478(1), P 363.
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET EGALEMENT INFIRMATIF, A DECIDE QU'ANNIE A... EPOUSE B... REPRENDRAIT LA GARDE DE SA FILLE NATURELLE CAROLINE QUE LE JUGE DES ENFANTS AVAIT CONFIEE AUX EPOUX A...
Z... ET Y... DE DAME B... ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LES EPOUX A...
X... QU'UNE TELLE DECISION RENDUE EN L'ETAT IMPLIQUE QUE LES JUGES ONT FAIT PORTER LEUR EXAMEN SUR LA SITUATION ACTUELLE DE L'ENFANT ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION EXCLUSIVEMENT SUR DES DOCUMENTS REMONTANT A CINQ ANNEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT EN L'ETAT DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS L'OPPORTUNITE ET L'UTILITE DES INVESTIGATIONS DEMANDEES PAR LES PARTIES ;
QU'AYANT RAPPELE LES ELEMENTS DE LA CAUSE TELS QU'ILS RESULTAIENT DES ENQUETES ET EXAMENS AUXQUELS IL AVAIT ETE PROCEDE AU COURS DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU PRECEDENT ARRET CASSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX REHEISER N'ARTICULENT AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE DE LUI PERMETTRE D'APPRECIER S'ILS SONT PERTINENTS ET DECIDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE INSTRUCTION, QU'IL ECHET DE RESTITUER LA GARDE DE CAROLINE A SA MERE AUPRES DE QUI IL N'EST PAS ETABLI QUE SON EDUCATION SOIT COMPROMISE ;
QU'ELLE A AINSI SANS S CONTREDIRE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE DROIT DE VISITE RECLAME PAR LES EPOUX A...
X..., SELON LE POURVOI, QU'IL LUI APPARTENAIT EN RETIRANT LE DROIT DE GARDE A CEUX-CI PAR INFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE DE REGLER LEUR DROIT DE VISITE, PAREILLE MESURE ENTRANT DANS LE CADRE DES POUVOIRS DONNES AU JUGE DES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES ENFANTS, CHARGE DE PRENDRE LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES PAR LES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL N'A, EN VERTU MEME DE CES TEXTES, COMPETENCE POUR INTERVENIR QU'AUTANT OU LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION D'UN MINEUR SONT COMPROMISES ;
QUE DES LORS QU'UN ENFANT, PARCE QUE CETTE CONDITION FAIT DEFAUT, EST REMIS AU PARENT QUI A SUR LUI LA PUISSANCE PATERNELLE, CE MAGISTRAT NE PEUT CONNAITRE DE DEMANDES TENDANT A L'OCTROI A DES TIERS OU A D'AUTRES PARENTS DE DROITS QUI EN REDUIRAIENT L'EXERCICE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 66-80 001. EPOUX A... C/ DAME B... ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 653, P 496.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GROSCLAUDE, EDITEUR D'ART A LAUSANNE, AYANT VENDU DIVERSES GOUACHES QU'IL DECLARAIT ETRE DU PEINTRE LEGER, DUQUEL IL LES AURAIT ACQUISES, DAME X..., VEUVE DE FERNAND Z..., REMARIEE A X..., ET CELUI-CI PRETENDIRENT QU'IL S'AGISSAIT DE FAUX ET DEPOSERENT UNE PLAINTE DU CHEF DE FRAUDE EN MATIERE ARTISTIQUE, APRES SAISIE DE PLUSIEURS DE CES GOUACHES DANS DIVERSES GALERIES OU ELLES ETAIENT EXPOSEES ;
QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE SUR CETTE PLAINTE SE TERMINA, APRES EXPERTISE, PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE GROSCLAUDE A ALORS ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LEURS AGISSEMENTS TENDANT A FAIRE CROIRE QUE LES GOUACHES QU'IL AVAIT VENDUES N'ETAIENT PAS AUTHENTIQUES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE DENIGREMENT ALLEGUE, DANS LA MESURE OU IL AVAIT REVETU LA FORME D'UNE SAISIE ET D'UNE PLAINTE, N'AURAIT CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE DROIT, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS RELEVE QUE CET EXERCICE AVAIT ETE ENTACHE DE MAUVAISE FOI OU DE TEMERITE, ET QUE DE PLUS, LES JUGES D'APPEL, EN NE DONNANT AUCUNE PRECISION SUR LES FAITS CONSTITUTIFS DU DENIGREMENT QU'ILS RETENAIENT, N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI UNE FAUTE AVAIT ETE COMMISE CELLE-CI NE POUVANT RESULTER DE LA SIMPLE AUTHENTICITE DES OEUVRES SUSPECTEES ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DU VIVANT DE LEGER, GROSCLAUDE AINSI QU'IL L'AVAIT ETABLI, AVAIT ACHETE CENT CINQUANTE-DEUX OEUVRES DE CE PEINTRE, QUE, CEPENDANT, DEUX ANS AVANT LA MORT DE CELUI-CI, X... QUI ETAIT LE SECRETAIRE DE LEGER, AVAIT ENTREPRIS UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT DE CES OEUVRES, INSINUATIONS AUXQUELLES LEGER LUI-MEME AVAIT OPPOSE UN DEMENTI FORMEL ;
QU'APRES LE DECES DE L'ARTISTE AVEC SA FEMME, X... CONTINUA OBSTINEMENT SA CAMPAGNE ET QUE DAME X... PORTA UNE PLAINTE QUI MOTIVA L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION ;
QU'IL EST PRECISE QUE LES EXPERTS Y... AU COURS DE CELLE-CI, DONT LA COMPETENCE NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE, AVAIENT CONCLU EXPRESSEMENT A L'AUTHENTICITE DES OEUVRES EN LITIGE, QUE MISE EN PRESENCE DE CES CONCLUSIONS, DAME X... AVAIT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE, CE QUI NE L'AVAIT PAS EMPECHEE, AINSI QUE SON MARI, LORSQU'ILS FURENT ASSIGNES EN DOMMAGES-INTERETS, DE CRITIQUER L'EXPERTISE ET D'EN SOLLICITER UNE NOUVELLE QUI LEUR FUT D'AILLEURS REFUSEE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE C'EST POUR LE MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT PORTE LEUR PLAINTE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE DONT SE PLAIGNAIT GROSCLAUDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 272. EPOUX X... C/ GROSCLAUDE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM CALON ET TALAMON.