Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BRIOT, PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENAOT A COMMEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET LA SOCIETE DOMAINE DES BRIOTS A LAQUELLE IL AURAIT APPORTE SON DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE DE FAIT, FAUTE DE CONSTATER L'AFFECTIO SOCIETATIS ET LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT UNE VERIFICATION COMPTABLE SUR CE POINT, QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR AURAIT APPORTE SON CONSENTEMENT A CETTE EXPLOITATION EN RENOUVELANT TROIS ANS PLUS TARD LE BAIL CRITIQUE, ET QU'ENFIN, LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... L'EXISTENCE, NON D'UNE SOCIETE DE FAIT, MAIS D'UNE ENTR'AIDE AGRICOLE, DONT L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'EXCLUT PAS LE CARACTERE REGULIER ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A FONDE A TITRE PRINCIPAL SA DECISION, NON SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, MAIS SUR UNE CESSION PROHIBEE DE DROIT AU BAIL ;
QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ELLE RELEVE QUE BRIOT N'EXPLOITE LE FONDS LOUE NI PAR LUI-MEME, NI PAR EMPLOYES A DEMEURE ;
QUE LA REALITE D'UN APPORT DE FAIT DE LA JOUISSANCE DES TERRES LITIGIEUSES A LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DES BRIOTS RESULTE DE L'ENTRETIEN DES TERRES PAR LE PERSONNEL ET LE MATERIEL DE LA SOCIETE, QUI ACHETE LES FOURNITURES ET ORIENTE LA PRODUCTION EN FONCTION DE SES BESOINS ;
QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QU'EN L'ABSENCE D'AGREMENT PERSONNEL DU BAILLEUR, BRIOT AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE RURAL EN FAISANT APPORT DE SON BAIL A UNE SOCIETE ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, EXCLUANT L'EXISTENCE D'UNE ENTR'AIDE AGRICOLE, QUI SUPPOSE UN ECHANGE RECIPROQUE DE SERVICES ENTRE CULTIVATEURS, LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-03-07 Bulletin 1963 IV N.222 P.181 (CASSATION) ET L'ARRET CITE FCF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-06 Bulletin 1965 IV N.363 P.301 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-11-13 Bulletin 1966 IV N.776 P.646 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-02-16 Bulletin 1956 IV N.155 P.113 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-07-05 Bulletin 1965 IV N.538 P.453 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-05-03 Bulletin 1968 V N.224 P.189 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'ENGINEERING APPLIQUEE AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION (SEAT) EST DEVENUE CESSIONNAIRE, LE 26 FEVRIER 1965, D'UN BAIL A USAGE DE COMMERCE DE CONFECTION, EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1967 ;
QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ..., L'A AUTORISEE A MODIFIER L'USAGE PREVU PAR LE CONTRAT EN CELUI EXCLUSIF DE BUREAUX D'ORGANISATION DE TOUTES METHODES ET TECHNIQUES DE GESTION D'ENTREPRISES ;
QUE LA BAILLERESSE A, PAR EXPLOIT DU 20 FEVRIER 1967, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT FAUTE D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SEAT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LADITE SOCIETE LOCATAIRE ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL PUREMENT PROFESSIONNEL N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PAR UNE SOCIETE ANONYME, DANS LE CADRE DE SON OBJET SOCIAL, SONT DES ACTES DE COMMERCE, MEME SI, CONSIDERES EN EUX-MEMES, ILS ONT UN CARACTERE CIVIL, DE SORTE QUE, L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE RESULTAIT DE L'EXISTENCE NON CONTESTEE D'UNE CLIENTELE ET DE L'ACCOMPLISSEMENT, DANS LES LIEUX, D'ACTES DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT, EN PRINCIPE, QU'AUX BAUX DES LOCAUX OU LE PRENEUR COMMERCANT, INDUSTRIEL OU ARTISAN, EXPLOITE UN FONDS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, DU COMMUN ACCORD DES PARTIES, L'USAGE DES LOCAUX A CESSE D'ETRE COMMERCIAL DEPUIS LA CESSION DU 25 FEVRIER 1965 ;
QUE L'ACTIVITE PREVUE A L'AVENANT EST PUREMENT PROFESSIONNELLE ;
QU'IL CONSTATE QUE CELLE QUI EST EXERCEE DANS LES LIEUX CONSISTE EN CONSULTATIONS ET VISITES AUX FINS DE DONNER DES CONSEILS ET DES DIRECTIVES POUR L'ACHAT ET L'EMPLOI D'ORDINATEURS ET NE COMPORTE NI GESTION DES AFFAIRES D'AUTRUI, NI FOURNITURES MATERIELLES QUELCONQUE, NI MEME MISE A LA DISPOSITION TEMPORAIRE DE MAIN D'OEUVRE QUI SOIT SOUS LES ORDRES DU CLIENT ;
QUE L'ARRET A PU DEDUIRE QUE CETTE ACTIVITE N'A AUCUN CARACTERE COMMERCIAL ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-01-31 Bulletin 1961 III N.55 P.48 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE;
ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QU'AU MOMENT, NOTAMMENT, DES COMMANDEMENTS PRECEDANT L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE IL EST PERCU PAR L'HUISSIER DE JUSTICE UN QUART DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA SOMME PORTEE A L'ACTE, EMOLUMENT QUI LUI RESTE ACQUIS, MEME SI LA TENTATIVE D'EXECUTION EST INFRUCTUEUSE;
QU'EN PRECISANT EGALEMENT QUE CET EMOLUMENT EST A LA CHARGE DU DEBITEUR, LE TEXTE A SEULEMENT VISE LA CHARGE DEFINITIVE, SANS INTERDIRE A L'HUISSIER DE RECLAMER PAYEMENT DUDIT EMOLUMENT AU CREANCIER QUI L'A REQUIS D'ACCOMPLIR L'ACTE DONT S'AGIT, SAUF A CE CREANCIER A RECOURIR ENSUITE CONTRE SON DEBITEUR;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR OBTENIR PAYEMENT DES FRAIS D'UN COMMANDEMENT FAIT AUX FINS DE TENTATIVE D'EXECUTION CONSECUTIVE A UNE DECISION DE JUSTICE RENDUE AU PROFIT DES EPOUX X..., MAURUGEON, HUISSIER DE JUSTICE REQUIS PAR EUX, AVAIT DEMANDE LA TAXE CONTRE CEUX-CI, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, A DECLARE, QUE LEDIT ARTICLE 12 METTANT A LA CHARGE DU DEBITEUR LA FRACTION DE DROIT PROPORTIONNEL PREVUE A CETTE DISPOSITION, C'EST A TORT QUE L'HUISSIER MAURUGEON EN A DEMANDE LE PAYEMENT AUX EPOUX X...;
EN QUOI, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
A PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 3 NOVEMBRE 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DAME VEUVE X... AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'HOPITAL DE COMPIEGNE, LE PREFET DE L'OISE A FAIT ASSIGNER LES DAME Z... ET Y..., FILLES DE CETTE ASSISTEE, POUR FAIRE FIXER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE MONTANT DE LA DETTE ALIMENTAIRE QUI DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE CHACUNE D'ELLES, QUE LA DAME Z... A FAIT CITER LA DAME Y... POUR FAIRE JUGER QUE CELLE-CI, GRATIFIEE PAR LEUR PERE D'UN LEGS PORTANT SUR LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON, A CHARGE DE SOIGNER LEUR MERE SA VIE DURANT, DEVAIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME Z... AURAIT A REGLER UNE PARTIE DE LA DETTE D'ALIMENTS QUI DEVAIT ETRE VERSEE AU DEPARTEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA DONATION LITIGIEUSE QUI IMPOSAIT A DAME Y... L'OBLIGATION DE SOIGNER SA MERE SA VIE DURANT, QUE SI ELLE AVAIT CRU DEVOIR FAIRE HOSPITALISER CETTE DERNIERE, ELLE DEVAIT EN SUPPORTER SEULE LES CONSEQUENCES ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE LA PARTICIPATION DE LA DAME Z... NE POUVAIT ETRE EQUIVALENTE A CELLE DE SA SOEUR EN RAISON DES AVANTAGES DONT CELLE-CI AVAIT BENEFICIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA VOLONTE DU TESTATEUR ET LA PORTEE DE L'OBLIGATION DE SOINS, ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LA LIBERALITE LITIGIEUSE N'IMPOSAIT PAS A LA FILLE AVANTAGEE DE REGLER DES FRAIS D'HOSPITALISATION DONT ELLE NE DEVAIT ETRE TENUE QUE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ;
ET ATTENDU QUE, POUR FIXER LA PART CONTRIBUTIVE DES DEUX SOEURS DEBITRICES DE LA DETTE ALIMENTAIRE ET CONDAMNER L'UNE ET L'AUTRE A PAYER UNE PENSION D'UN MEME MONTANT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LEURS RESSOURCES, SANS OMETTRE DE TENIR COMPTE, DANS L'ESTIMATION DE CELLES DE LA DAME Y..., DU LEGS DONT ELLE AVAIT PROFITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL, FORMEE PAR LE Y... DE L'IMMEUBLE, DOIT ETRE INTENTEE DANS LES TROIS MOIS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA FAILLITE DU PRENEUR LORSQU'ELLE SE FONDE SUR DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A CE PRONONCE ;
QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'EXPRESSION DROITS ACQUIS DOIT ETRE ENTENDUE COMME VISANT LES CAUSES DE RESILIATION DONT L'EXISTENCE EST ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 8 MARS 1968, LES CONSORTS X..., Z..., ONT ASSIGNE PAILET, PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE A..., ET DAME A..., EN RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A CES DERNIERS, EN INVOQUANT DIVERSES VIOLATIONS DU CONTRAT ;
QUE A... A ETE MIS, LE 20 SEPTEMBRE 1966, EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, CONVERTIE EN FAILLITE LE 17 JANVIER 1967, QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER ET PEYRAC, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE MARTY, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE EN QUALITE DE CREANCIERS INSCRITS ;
ATTENDU QUE, LES DEFENDEURS A LADITE ACTION AYANT SOUTENU QUE CELLE-CI ETAIT IRRECEVABLE PARCE QUE, SE FONDANT SUR DES VIOLATIONS COMMISES PAR LES PRENEURS ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, ELLE AURAIT DU ETRE ENGAGEE DANS LES TROIS MOIS DU PRONONCE DE CELLE-CI LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE PRETENTION, DECLARE QUE L'ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ETAIT RECEVABLE COMME NON FONDEE SUR LA FAILLITE ET NE CONSTITUANT PAS L'EXERCICE D'UN DROIT ACQUIS A LA RESILIATION DU BAIL ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE COMMISES LES INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL REPROCHEES AUX PRENEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-05 CASSATION N. 69-13.995 BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER ET DE ROANNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.21 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, DANS TOUS LES CAS OU LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT OU DONT LE CHARGEMENT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR OU 8 METRES DE LONGUEUR, REMORQUE COMPRISE, DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET, AU BESOIN, S'ARRETER OU SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT QUE SI LE VEHICULE AUQUEL LE PASSAGE DOIT ETRE LAISSE EST DE DIMENSIONS INFERIEURES AU GABARIT AINSI FIXE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOCAR DE LA SOCIETE CEA UNIROUTE ET LA VOITURE AUTOMOBILE AVEC REMORQUE PORTANT UN BATEAU CONDUITE PAR DURAND ET LUI APPARTENANT, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE DEMANDES DE REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS, ET LES EXAMINANT SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RELEVE LA LARGEUR DE LA ROUTE, LA DISPOSITION DES LIEUX, LE PROFIL ET L'ETAT DU SOL ET AVOIR CONSTATE QUE L'AUTOCAR AVAIT UNE LONGUEUR DE 11 METRES 34 ET UNE LARGEUR DE 2 METRES 50, N'EN A PAS MOINS DECLARE QUE L'OBLIGATION DE REDUIRE SA VITESSE ET, AU BESOIN, DE S'ARRETER, PREVUE PAR L'ARTICLE R.21 DU CODE DE LA ROUTE, S'IMPOSAIT A DURAND, DONT L'ENSEMBLE ETAIT LONG DE PLUS DE 8 METRES ET QU'AINSI CE CONDUCTEUR DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, ET LES A, PAR SUITE, VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 NOVEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, A LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-06 Bulletin 1965 II N.356 P.245 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET SEINE-ET-OISE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SES ASSURES, LES EPOUX X..., POUR L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LA VEUVE ADO, BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN RECIPIENT D'ESSENCE ENFLAMMEE TOMBE PAR UNE FENETRE DE L'APPARTEMENT DONT LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN RISQUE D'OCCUPATION EXCLU PAR LA POLICE ;
ATTENDU QUE CELLE-CI, EN SON ARTICLE 7, ENONCE : IL N'Y A PAS ASSURANCE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU SOCIETAIRE OCCUPANT LES LIEUX EST RECHERCHEE A TITRE D'OCCUPANT ET NON A RAISON DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT A LA NATURE DU RISQUE REALISE NON ENVISAGEE PAR LA POLICE, SANS ETABLIR L'EXISTENCE EN LA CAUSE DES SEULS ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION PAR LA CLAUSE PRECITEE POUR QU'IL Y AIT EXCLUSION DE L'ASSURANCE, A SAVOIR LA QUALITE EN LAQUELLE LES EPOUX X... SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RENE WALTON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GIRMAT, S'EST, LE 28 AVRIL 1963, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE A L'EGARD DE LA SOCIETE UNION POUR L'EXPANSION MECANIQUE DU SUD-OUEST ;
QUE LE, 1ER JUILLET 1963, CETTE DERNIERE SOCIETE S'EST FAIT AUTORISER, PAR ORDONNANCE DE JUSTICE, A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES DROITS INDIVIS DE RENE WALTON DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUILLET 1963, RENE WALTON A VENDU A SON X... JEAN LESDITS DROITS INDIVIS ;
QUE LA SOCIETE CREANCIERE A EXERCE L'ACTION PAULIENNE CONTRE CETTE CESSION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE ACTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, POUR TOMBER SOUS LE COUP DE L'ACTION PAULIENNE, L'ACTE ATTAQUE DOIT AVOIR CAUSE UN PREJUDICE AU CREANCIER PAR UN APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR ET QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN ACTE A TITRE ONEREUX, IL IMPORTAIT DE RECHERCHER SI LE PRIX DE CESSION CORRESPONDAIT OU NON A LA VALEUR DES DROITS CEDES, SEULE UNE VENTE A VIL PRIX AYANT, SELON LE MOYEN, PU APPAUVRIR LE DEBITEUR, ET CELA, ALORS SURTOUT QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES CONSORTS Y... S'ETAIENT APPROPRIE LES MOTIFS, AVAIENT CONSTATE QUE LE PRIX DE CESSION DES DROITS INDIVIS N'ETAIT PAS DERISOIRE ET DE NATURE A ETABLIR LA FRAUDE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS DAVANTAGE LE SORT RESERVE AU PRIX DE LA CESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER DISPOSE DE L'ACTION PAULIENNE LORSQUE LA CESSION, BIEN QUE CONSENTIE AU PRIX NORMAL, A EU POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER UN BIEN A SES POURSUITES EN LE REMPLACANT PAR UN AUTRE FACILE A DISSIMULER, DES LORS QUE L'ACTE EST ACCOMPLI DANS LE BUT DE NUIRE AU CREANCIER ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE CONTESTE, RELEVENT QUE L'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR NE SAURAIT ETRE UTILEMENT DISCUTE ;
LA CESSION CRITIQUEE AYANT EU POUR RESULTAT DE FAIRE PASSER UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE DANS CELUI DE SON FRERE ;
QUE CETTE ALIENATION D'UN BIEN DIMINUAIT LE GAGE DE LA SOCIETE CREANCIERE ET DEDUISANT QUE, SANS AVOIR A EXAMINER SI LE PRIX DE CESSION CORRESPONDAIT OU NON A LA VALEUR DES DROITS CEDES, EST EN DEFINITIVE SUFFISAMMET ETABLI UN PREJUDICE CAUSE A L'UNION POUR L'EXPANSION MECANIQUE DU SUD-OUEST, CREANCIERE, PAR L'APPAUVRISSEMENT DE RENE WALTON, DEBITEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-21 Bulletin 1967 I N.336 P.252 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-14 Bulletin 1970 III N.602 P. 440<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE LES CONSORTS Y..., X..., ET LA SOCIETE GARAGE HORIZON, LOCATAIRE, APRES SOMMATION FAITE A CELLE-CI, LE 22 JUIN 1966, DE REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE DEVIS DE REINSTALLATION DU CHAUFFAGE SOUMIS AUX X..., LE 22 JUILLET 1966, NE TENDAIT PAS AU RETABLISSEMENT EXACT DE L'INSTALLATION DETRUITE ET A ETE REFUSE, ET QUE, PAR AILLEURS, LES TRAVAUX D'ETANCHEITE DE LA TERRASSE N'AVAIENT PAS COMMENCE LE 3 AOUT 1966 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE, PAR LA SOMMATION, LES CONSORTS Y... AVAIENT EXIGE QUE LES TRAVAUX FUSSENT FAITS AVEC LEUR ACCORD ET QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE DE PRECISION, SUR LE RETABLISSEMENT DU CHAUFFAGE, ILS AVAIENT DECLARE QU'ILS NE S'OPPOSAIENT PAS A UNE FORME AMELIOREE ET, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA TERRASSE, QUE LA LOCATAIRE AVAIT SOUMIS UN DEVIS A Y... QUI, SE RENDANT AINSI SEUL RESPONSABLE DU RETARD DANS L'EXECUTION, AVAIT OBJECTE, LE 9 AOUT 1966, QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE D'APPRECIER CE DERNIER EN RAISON DE L'ABSENCE DE SON ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE PARTIE DU TERRAIN DONNE VERBALEMENT EN LOCATION A LENGLET PAR LA SOCIETE PEREIRE EN 1937 AYANT ETE VENDUE, EN 1955, A LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, CETTE DERNIERE DEMANDA L'EXPULSION DE LENGLET, QUI INVOQUA LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, DONNE PAR LE BAILLEUR SANS RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE LA NATURE COMMERCIALE DU BAIL N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, AU LIEU DE METTRE EN DOUTE L'EXERCICE DU COMMERCE AU VU DE SIMPLES INDICES, AURAIT DU RECHERCHER SI CET EXERCICE ETAIT EFFECTIF, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT L'EXPERTISE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, ET QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LES BAILLEURS ET PRENEURS SUCCESSIFS FUSSENT OU NON CONVENUS DU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL POUR QUE LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX FUT APPLICABLE ;
QU'AU SURPLUS, CE POINT N'AYANT PAS ETE DEBATTU ENTRE PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE CONVENTION SUR LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION DEPEND, NON DE L'USAGE QUE LE LOCATAIRE FAIT DES LIEUX LOUES, MAIS DE LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER ;
QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, RETIENNENT QU'IL APPARTENAIT A LENGLET, QUI INVOQUAIT LA NATURE COMMERCIALE DE LA LOCATION, D'EN RAPPORTER LA PREUVE ET QU'IL N'A PU D'AUCUNE MANIERE ETABLIR QUE LA SOCIETE PEREIRE OU LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET FUSSENT JAMAIS CONVENUES DU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, SAISIE PAR LENGLET D'UNE CONTESTATION DE CONGE FONDEE SUR LE NON RESPECT DES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET D'UNE DEMANDE SUBSIDAIRE D'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT RECHERCHER SI LE BAIL AVAIT UNE NATURE COMMERCIALE QUE LE PROPRIETAIRE CONTESTAIT ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ;
ATTENDU QUE MAITRE X..., AVOUE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, A, LE 21 FEVRIER 1970, DECLARE, AU NOM DE CAVALIN, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 30 DECEMBRE 1969 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE PLUSIEURS MAGISTRATS DU RESSORT DE LADITE COUR D'APPEL, LES MEMBRES DE LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DU 13 MAI 1967 ET, EVENTUELLEMENT LE PARQUET DE TOULOUSE ;
QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE DELAI DE LA LOI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE PRODUCTION DES DIVERS DOCUMENTS CONCERNANT LES PROCES ENGAGES PAR CAVALIN ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE, NE SAURAIT CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 DECEMBRE 1969 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA DECHEANCE STIPULEE, DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU ENTRE PRADES ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, POUR LE CAS OU L'ASSURE AURAIT ETE CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, NE POUVAIT PAS JOUER, PRADES AYANT ETE CONDAMNE, A LA SORTIE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, LE 29 OCTOBRE 1966, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 18 MAI 1965 ;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, CETTE DERNIERE LOI AYANT ASSIMILE, DANS LEURS EFFETS AU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, LES DEUX CIRCONSTANCES SUSVISEES, IL EN RESULTERAIT NECESSAIREMENT QU'ELLES DEVAIENT AU MEME TITRE, ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI DU 18 MAI 1965 NE REPRIME QUE LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, MEME EN L'ABSENCE DE SIGNE MANIFESTE DE L'IVRESSE, LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI STIPULE LA DECHEANCE AU SEUL CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, NE SAURAIT S'EN TROUVER MODIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-16 Bulletin 1970 I N. 201 P. 163 (REJET)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE TEMOIN QUI AVAIT RAPPORTE DES PROPOS REPROCHES A DAME X..., N'AVAIT PAS JUGE QU'ILS ETAIENT BLESSANTS ET INJURIEUX POUR LE MARI, LEQUEL ETAIT ABSENT LORSQU'ILS AVAIENT ETE TENUS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER SI LES PROPOS RELATES, MEME EMIS EN L'ABSENCE DU MARI, AVAIENT UN CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE LES EPOUX X... ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL A FERME SUR DEUX HERBAGES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR MAL QUALIFIE LES FAITS ET DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS DONT IL RESULTAIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE PRIX DE CE BAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1968, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AVAIT JUGE QU'ETAIT ETABLI LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, PAR LES EPOUX X..., D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR LES DEUX PARCELLES SUSVISEES, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, DECIDE QU'ILS PROUVENT L'EXISTENCE D'UN BAIL, DONT LE PRIX N'EST CEPENDANT PAS DETERMINE ;
QUE, DES LORS, ELLE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL EN NOMMANT DES EXPERTS Z... EN FIXER LE MONTANT : QU'AINSI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT NI COMMETTRE D'ERREUR DE QUALIFICATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-01-05 Bulletin 1956 IV N.3 P. 2 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L' ETOILE A FAIT CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT UN IMMEUBLE DE 21 ETAGES ;
QUE, SE PLAIGNANT DE LA PERTE DE VALEUR VENALE DE LEUR PROPRIETE ET DE PLUSIEURS INCONVENIENTS GRAVES DEFINITIVEMENT APPORTES A LA JOUISSANCE DES LIEUX, LES CONSORTS Z..., Y...
A..., ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUNE FAUTE N'A ETE IMPUTEE NI RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE L'ETOILE ET QUE, D'AUTRE PART, AYANT AFFIRME QUE LES MODIFICATIONS DU REGIME DES VENTS ET LA DIMINUTION D' ENSOLEILLEMENT NE CONSTITUAIENT QUE DES INCONVENIENTS NORMAUX, LES JUGES DU FOND S'ETAIENT INTERDIT, A PEINE DE CONTRADICTION, DE RETENIR QU'ELLES OUVRAIENT DROIT A REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A BIEN ADMIS QUE LES DEUX GRIEFS CI-DESSUS PRECITES NE DEPASSAIENT PAS LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, ELLE A RETENU QUE LA PROPRIETE DES CONSORTS Z... SUBISSAIT UNE DIMINUTION DE VALEUR VENALE ET A DECIDE QUE CETTE DEPRECIATION ETAIT CONSECUTIVE A L'ABUS DE DROIT COMMIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI, EN USANT DE SON DROIT DEROGATOIRE AUX REGLEMENTS DE L'URBANISME, AVAIT RESTREINT CELUI DE SES A... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC, CONTRAIREMENT AUX TERMES DU POURVOI, PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Z..., UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE L'ETOILE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ETOILE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QU'ELLE EXERCAIT CONTRE LES ARCHITECTES AYANT EU LA CHARGE DE CONCEVOIR L'OUVRAGE, DE DIRIGER ET DE SURVEILLER LES TRAVAUX, ALORS, SUIVANT LE MOYEN, QUE L'ARCHITECTE A L'OBLIGATION DE RENSEIGNER LE MAITRE DE X... SUR LES RISQUES QUE LES TRAVAUX ENVISAGES PRESENTENT POUR LES PROPRIETES VOISINES ET QU'IL SE CONSTITUE NECESSAIREMENT EN FAUTE EN MANQUANT A CETTE OBLIGATION, DONT L'EXISTENCE EST INDUMENT DENIEE PAR LES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LES ARCHITECTES, N'AYANT ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE DANS L'ELABORATION DU PROGRAMME ETABLI PAR LES PROMOTEURS, N'AVAIENT A EN EXAMINER LES INCIDENCES QU'AU REGARD DES TECHNIQUES PROPRES A LEUR ART, QU'ILS AJOUTENT QUE, LES PROMOTEURS ETANT MUNIS DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES REGULIERES, LES ARCHITECTES N'AVAIENT PAS A LES METTRE EN GARDE AU SUJET DE L'OBSERVATION DES PROSPECTS ET, ENFIN, QUE CES ARCHITECTES NE SONT INTERVENUS DANS LA CONCEPTION DU PROGRAMME QUE POUR APPRECIER S'IL ETAIT TECHNIQUEMENT REALISABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES APPELES EN GARANTIE N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE CASTETS, AYANT PRIS EN LOCATION, A COMPTER DU 1ER MAI 1964, AU PRIX DE 175 FRANCS PAR MOIS, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE ASSUJETTI AU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A DAME X..., A SIGNE LE 1ER JUILLET 1964 EN Y APPOSANT LA MENTION LU ET APPROUVE, LA DERNIERE PAGE DES TROIS EXEMPLAIRES D'UN ACTE DACTYLOGRAPHIE ETABLI AU PRIX CONVENU SUR DEUX FEUILLES VOLANTES COMPORTANT EN TOUT TROIS PAGES, QUI A ETE ENREGISTRE LE 2 DECEMBRE SUIVANT ;
QUE LE 11 MARS 1966, IL A ASSIGNE LES EPOUX X... A L'EFFET DE FAIRE EVALUER LE MONTANT DU LOYER CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE, MIS EN PRESENCE DE LEUR EXEMPLAIRE DE L'ACTEDU 1ER JUILLET 1964, DONT LA PREMIERE PAGE FIXAIT LE MONTANT DU LOYER CONVENU DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LADITE LOI, IL A DECLARE N'AVOIR PAS RECU L'EXEMPLAIRE QUI AURAIT DU LUI REVENIR ET A CONTESTE L'AUTHENTICITE DES MENTIONS FIGURANT SUR LA PREMIERE FEUILLE DE L'ACTE PRODUIT QU'IL A DECLARE AVOIR ETE SUBSTITUEE A CELLE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE SANS CETTE REFERENCE AUDIT ARTICLE 3 TER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REFERENCE, DANS UNE FEUILLE VOLANTE AGRAFEE A UN BAIL, ETAIT VALABLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A FIXATION DU LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE SAURAIT EXISTER SANS LA SIGNATURE DE L'INTERESSE, ET QUE LA PRETENDUE PREMIERE FEUILLE DU CONTRAT PRESENTEE PAR LES PROPRIETAIRES AUX JUGES DU FOND ETABT DEMUNIE DE TOUTE SIGNATURE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT EN DENATURANT SES CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL AURAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DE CASTETS QU'IL PROUVE LA SUBSTITUTION DE LA PREMIERE FEUILLE PAR LES BAILLEURS ET EN NEGLIGEANT D'EXIGER DE CEUX-CI QU'ILS ETABLISSENT LES DROITS QU'ILS INVOQUENT ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES FEUILLES PRESENTENT UNE SIMILITUDE DE CARACTERES INDISCUTABLE, QUE LE PRIX DU LOYER PORTE A LA PREMIERE DE CES FEUILLES, QUI EST CELLE QUE CASTETS DENONCE, A ETE PAR LUI REGULIEREMENT PAYE ET QUE L'ENSEMBLE DES DEUX FEUILLES FORME UN TOUT CONSTITUANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LUI SIGNE ;
QU'EN RETENANT ENSUITE QUE LA PRETENTION DE CASTETS, SELON LAQUELLE UNE AUTRE FEUILLE AURAIT ETE SUBSTITUEE A LA PREMIERE DE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTEES LE 1ER JUILLET 1964, DEMEURE A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT ET N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-12 Bulletin 1969 I N. 339 P. 270 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR PIERRE X..., TRAVERSANT UNE RUE, HEURTA ET RENVERSA DAME Z... QUI, A CYCLOMOTEUR, ARRIVAIT A LA DROITE DE L'ENFANT ;
QUE DAME Z... FUT BLESSEE ;
QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MAURICE X..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... PIERRE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE, INTERVENANT DANS L'INSTANCE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE EN RAISON DU COMPORTEMENT FAUTIF DE SON ENFANT, DE N'AVOIR PAS RETENU UNE FAUTE DE LA VICTIME, QUI AURAIT ETE INATTENTIVE ET AURAIT PU PREVOIR LA SURVENANCE DE L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DANS LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT RAPPORTE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ENONCE QUE LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT CONSTITUEE PAR LE FAIT FAUTIF DE L'ENFANT QUI AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT SANS REGARDER ET SANS FAIRE ATTENTION AUX VEHICULES ET APRES AVOIR QUITTE LE PASSAGE PROTEGE DESTINE AUX PIETONS ;
QU'ELLE AJOUTE QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT IMPREVISIBLE POUR DAME Z... QUI NE POUVAIT EN EVITER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS D'OU, ABSTRACTION FAITE DU DERNIER MOTIF QUI EST SURABONDANT, IL RESULTE QUE DAME Z... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE X... ETAIT RESPONSABLE EN TOTALITE DU DOMMAGE SUBI PAR DAME Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN RAISON DU PREJUDICE CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE GOURDON A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A MINGOT, LEQUEL A NECESSITE L'AMPUTATION D'UN BRAS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ET PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI, L'ARRET, BIEN QUE CONSTATANT L'INCERTITUDE QUI EXISTAIT QUANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PROTHESE DE GOURDON, N'EN CONDAMNE PAS MOINS MINGOT DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, A REMBOURSER LES FRAIS D'APPAREILLAGE, DE RENOUVELLEMENT ET TOUS FRAIS ANNEXES AFFERENTS A LADITE PROTHESE, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE-ET-LOIRE, SUR JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LA CAISSE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-07-05 Bulletin Criminel 1961 N. 324 P. 620 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-03 Bulletin 1964 II N. 437 P. 329 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1967-04-21 Bulletin 1967  N. 3 P. 3 (CASSATION)  RJ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-20 Bulletin 1965 II N. 687 P. 478 (CASSATION)  RJ CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-07 Bulletin Criminel 1969 N. 240 P. 577 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1970-05-29 Bulletin 1970  N. 2 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ACQUIS EN 1961 UN FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL SUR LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, SON MARI ETANT ENSUITE DEVENU LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT D'HABITATION DU PREMIER ETAGE;
QUE LOMBARD, ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE EN 1966, AYANT DONNE CONGE, POUR L'APPARTEMENT, AU DEUX EPOUX, CES DERNIERS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA NATURE DU BAIL, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE RESULTANT DE L'ACCEPTATION D'UN LOYER UNIQUE PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES EXCEPTIONS ET MOYENS DE DEFENSE, MEME S'ILS EXIGENT L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION DES DEUX BAUX PRIMITIFS, ENTIEREMENT DISTINCTS, DEVAIT RESULTER DE FAITS NON EQUIVOQUES, LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES NE CARACTERISANT PAS CETTE NOVATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX SEGONDS VERSAIENT, POUR LES DEUX BAUX DISTINCTS, UN LOYER UNIQUE AU PRECEDENT PROPRIETAIRE, QUI LEUR ADRESSAIT LA NOTE DES CHARGES LOCATIVES, SANS AUCUNE VENTILATION ENTRE LES DEUX LOCAUX;
QU'ELLE EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA CONTESTATION DES EPOUX X... SOUTENANT QUE LA LOCATION ETAIT INDIVISIBLE ET PORTAIT SUR DES LOCAUX MIXTES DE CARACTERE COMMERCIAL, ETAIT SUFFISAMMENT SERIEUSE ET DEVAIT ECHAPPER A LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT NULLEMENT FONDES SUR L'EXISTENCE D'UNE NOVATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE LES DEUX MOYENS SONT DONC SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-12-12 Bulletin 1963 III N. 541 P. 452 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DES STATUTS, IL A ETE CREE, SOUS LA DENOMINATION DE GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE POULETS DE CHAIR DES MONTS-D'ARREE, UNE ASSOCIATION CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-13.76 DU 22 NOVEMBRE 1962, AYANT NOTAMMENT POUR OBJET LA PREPARATION ET L'ORGANISATION DE LA MISE EN MARCHE DES POULETS DE CHAIR PRODUITS PAR SES MEMBRES ;
ATTENDU QUE CLECH, ADHERENT DE CETTE ASSOCIATION, A DEMANDE LA NULLITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 6 MAI 1967 FIXANT DE NOUVEAUX PRIX DE VENTE, AU MOTIF QUE LA DECISION EN CAUSE AURAIT DU ETRE PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ;
ATTENDU QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DELIBERATION INOPPOSABLE A CLECH, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA RATIFICATION RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA DECISION PAR CLECH, LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE CONSTATER QUE LE GROUPEMENT AVAIT ETE RECONNU PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LES JUGES DU FAIT N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ECARTANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 AU PROFIT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS QUE, ENFIN, A SUPPOSER MEME QUE L'ASSOCIATION AIT ETE RECONNUE DANS LE CADRE DE CETTE LOI, L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 NE POURRAIT ETRE ECARTEE EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DEROGATOIRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LAQUELLE N'A PAS CREE, AU REGARD DES REGLES DE GESTION, UNE CATEGORIE SPECIALE D'ASSOCIATION ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE DANS LES RAPPORTS DU GROUPEMENT ET DE CLECH, LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 6 MAI 1967 DOIT ETRE TENUE POUR NON AVENUE, FAUTE D'AVOIR ETE RATIFIEE, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE GROUPEMENT N'A PAS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'IL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE LA RECONNAISSANCE PREVUE PAR LE DECRET D'APPLICATION DU 22 NOVEMBRE 1962 ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PRETENDU FAIRE APPLICATION D'UNTEXTE QUI, SOIT DANS LA LOI DU 8 AOUT 1962, SOIT DANS SON DECRET D'APPLICATION DU 22 NOVEMBRE 1962 SUR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES, DETERMINERAIT LES POUVOIRS RESPECTIFS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE ;
QU'ELLE S'EST BORNEE A INTERPRETER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION, COMPTE TENU DE SON OBJET ET DU FAIT QU'ELLE AVAIT ETE CONSTITUEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, CE QUI LUI DONNAIT UN CARACTERE TRES PARTICULIER ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 MAI 1969
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES CONSORTS X... POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 2 JUILLET 1965 PAR SMAIL X... EN CONDUISANT LA VOITURE DE SON PERE AZOUAOU, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS LIE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE, L'ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR MATHIEU N'ENGAGEANT PAS L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE, CELUI-CI N'ETANT PAS SON MANDATAIRE ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, A DEFAUT DE MANDAT EXPRES, LADITE ATTESTATION NE REVELAIT PAS, COMME LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE L'AVAIT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS, L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-21 Bulletin 1970 I N. 126 (2) P. 103 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GEINOZ, DE NATIONALITE HELVETIQUE, LE DROIT DE PREEMPTION ALORS QU'IL EST EXPRESSEMENT RESERVE AUX FERMIERS DE NATIONALITE FRANCAISE ET AUX FERMIERS ETRANGERS DONT LES ENFANTS ONT ACQUIS OU RECLAMENT CETTE NATIONALITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1882, FONDEE SUR LE PRINCIPE DE LA RECIPROCITE DES DROITS NE POURRAIT PAS TROUVER SON APPLICATION EN L'ESPECE, LA LEGISLATION HELVETIQUE N'AYANT PAS ETABLI LE DROIT DE PREEMPTION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL REFUSANT AUX EXPLOITANTS DE BIENS RURAUX DE NATIONALITE ETRANGERE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE A MOINS QU'ILS NE REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS, RESERVE NECESSAIREMENT LE CAS OU ILS PEUVENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 MAI 1943 RELATIVE A L'APPLICATION AUX ETRANGERS DES LOIS EN MATIERE DE BAUX A LOYER ET DE BAUX A FERME;
QUE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SUISSE DU 23 FEVRIER 1882 DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1ER, QUE LES FRANCAIS SERONT RECUS ET TRAITES RELATIVEMENT A LEURS PROPRIETES SUR LE MEME PIED ET DE LA MEME MANIERE QUE LE SONT OU POURRONT L'ETRE A L'AVENIR LES RESSORTISSANTS DES CANTONS, DANS SON ARTICLE 2, QUE LES SUISSES JOUIRONT DES MEMES DROITS ET AVANTAGES QUE L'ARTICLE 1ER OFFRE AUX FRANCAIS EN SUISSE, ET, DANS SON ARTICLE 6, QUE TOUT AVANTAGE QUE L'UNE DES PARTIES AURAIT CONCEDE OU POURRAIT ENCORE CONCEDER A L'AVENIR D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UNE AUTRE PUISSANCE EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES CITOYENS ET L'EXERCICE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES, SERA APPLICABLE DE LA MEME MANIERE ET A LA MEME EPOQUE A L'AUTRE PARTIE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE FAIRE UNE CONVENTION SPECIALE A CET EFFET;
QUE DE CES DERNIERES CLAUSES, QUE LES LETTRES DIPLOMATIQUES DES 11 ET 26 JUILLET 1929 APPROUVEES PAR DECRET DU 16 JUIN 1933, ONT RECONNU EQUIVALOIR A CELLES D'ASSIMILATION AU NATIONAL DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE, IL SUIT QUE LES CITOYENS SUISSES PEUVENT INVOQUER EN FRANCE LE BENEFICE DES LOIS X... AUX BAUX A FERME;
QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES, EN TANT QUE DE BESOIN, A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL EN AUTORISANT GEINOZ A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION BIEN QU'IL EUT SUBSTITUE SON FILS A LA GARDE ET A LA GERANCE DE L'EXPLOITATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE TEXTE SUSVISE ACCORDE LE DROIT DE PREEMPTION A TOUT PRENEUR EXPLOITANT PAR LUI-MEME OU PAR SA FAMILLE;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEUILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1951-12-28 Bulletin 1951 IV N. 876 (1) P. 614 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMARETZ A VENDU AUX EPOUX X... UNE MACHINE A LAVER LE LINGE QUI S'EST REVELEE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ;
QUE LEDIT ARRET A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR IMPARTI AU VENDEUR UN DELAI DE HUIT JOURS POUR REPRENDRE L'APPAREIL DEFECTUEUX SOUS UNE ASTREINTE DE 5 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ALORS QUE SI LA RESOLUTION DE LA VENTE DONNAIT AU VENDEUR LE DROIT DE REPRENDRE L'APPAREIL VENDU, CE DROIT NE POUVAIT, SANS RAISON PARTICULIERE, SE CONVERTIR EN UNE OBLIGATION QU'IL AURAIT ETE TENU D'EXECUTER DANS UN DELAI DETERMINE ET ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE DONT IL N'EST PAS PRECISE PAR LES JUGES DU FOND SI ELLE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE, DOIT ETRE MOTIVEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE IMPOSE A CHAQUE PARTIE DE PRENDRE LES INITIATIVES PROPRES A METTRE SON CO-CONTRACTANT DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT QUE SI LA VENTE N'AVAIT PAS EU LIEU ;
QU'EN RAPPELANT LES ATERMOIEMENTS DE DEMARETZ ET LA TARDIVITE DE SON OFFRE D'ECHANGER L'APPAREIL DEFECTUEUX, LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS DU TRIBUNAL QU'ELLE A ADOPTES, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT MOTIVE L'INJONCTION ET L'ASTREINTE PRONONCEES, CETTE DERNIERE NE POUVANT ETRE QUE PROVISOIRE, DES LORS QU'ELLE NE LUI A PAS RECONNU EXPRESSEMENT UN CARACTERE NON COMMINATOIRE ET DEFINITIF ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-05-16 Bulletin 1960 III N.179 (3) P.167 (REJET)<br/>