SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UN INCENDIE AYANT ECLATE DANS LE BATIMENT D'EXPLOITATION DE LA FERME DE PIQUEMEULE APPARTENANT A TISSIER ET LOUEE A CHAUVET, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ESTIMANT QUE LA FAUTE COMMISE PAR CHAUVET NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE GRAVE, A DEBOUTE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE SON ACTION RECURSOIRE, DIRIGEE CONTRE LE B... ET CONTRE SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU CANTAL, EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAYEE AU D... ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES AYANT ARTICULE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE CHAUVET QUI ETAIT INCONTESTABLEMENT CONSCIENT DU DANGER D'INCENDIE COMME IL L'A RECONNU LUI-MEME AU COURS DE SON AUDITION, A COMMIS LA FOLLE IMPRUDENCE D'OUVRIR LARGEMENT LA PORTE DE LA GRANGE, PROVOQUANT AINSI UN COURANT D'AIR QUI A ATTISE LE FEU COUVANT DANS LE FOIN ENTREPOSE ET A PERMIS L'EMBRASEMENT GENERAL DE LA GRANGE, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DU REJET IMPLICITE DE CES CONCLUSIONS, EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 3 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-10371 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES INCENDIE C/ CMRA DU CANTAL ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS MAJEUR ROBERT Y...
Z..., DONNE PAR LES EPOUX A..., E... DE BIENS RURAUX AUX EPOUX X..., C..., AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE PUISQUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE S'ENGAGEAIT A FAIRE CESSER LE CUMUL DANS CINQ ANS C'EST QUE CE CUMUL ETAIT ACQUIS A LA DATE DE LA REPRISE, ALORS QUE LE CUMUL ETAIT REGULIEREMENT AUTORISE A CETTE DATE ET QUE LA LOI NE DEFEND PAS UN CUMUL AUTORISE MAIS SEULEMENT UN CUMUL PROHIBE ;
QUE, DE PLUS, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT EUX-MEMES QUE LA REPRISE ETAIT EXERCEE POUR PERMETTRE UN CHANGEMENT D'EXPLOITATION ET QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE AU BENEFICIAIRE DE RENONCER A L'UNE DES EXPLOITATIONS POUR SE METTRE EN MESURE DE REMPLIR LES CONDITIONS D'UNE REPRISE LICITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'ARTICLE 845 ALINEA 1ER DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1963, N'AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE ROBERT A... EXPLOITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A LA BROSSE MONTCEAUX UN FONDS D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 102 HECTARES DONT 23 HECTARES ENVIRON SONT SA PROPRIETE PERSONNELLE ET QU'IL A REPRIS EN OUTRE 32 HECTARES DE TERRES SITUEES A COURLON ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE ROBERT A... DISPOSAIT D'UNE INSTALLATION DONT L'IMPORTANCE NE PEUT ETRE CONTESTEE ET QUE SON ENGAGEMENT DE CESSER D'EXPLOITER DANS UN DELAI DE CINQ ANS, AU PROFIT D'UN DE SES ENFANTS, LE FONDS DE LA BROSSE MONTCEAUX OU IL ENTENDAIT SE MAINTENIR ENCORE PLUSIEURS ANNEES, AVAIT POUR EFFET DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL RELATIF AUX CUMULS D'EXPLOITATIONS, MAIS NON A LA CONDITION D'INSTALLATION IMPOSEE PAR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST EN EFFET LOISIBLE AU BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE REPRISE DE RENONCER A L'UNE DE SES EXPLOITATIONS POUR REPONDRE AUX EXIGENCES LEGALES, C'EST A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE QUE DOIVENT ETRE APPRECIEES LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT ;
QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES PAR ROBERT A... AUX EPOQUES D'EXPIRATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX X... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11724 EPOUX A... C/ EPOUX COLLOT PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GRANDMAISON A RAPPROCHER : 25 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 561 (4°), P 458 ;
8 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 930 P 779