Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, SIGNIFIE A SA REQUETE, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, L'AVAIT CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE ET AVAIT CONFIE A LA MERE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, ALORS QUE SI SON ACTE D'APPEL AVAIT COMPORTE UNE INDICATION ERRONEE DE SON DOMICILE, IL AVAIT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS, POUR REPONDRE A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'INTIMEE, SON DOMICILE REEL, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI EN AVAIENT FAIT LA CONSTATATION, AURAIENT DU EN CONCLURE QUE LA NULLITE DUDIT ACTE S'ETAIT TROUVEE COUVERTE, DES LORS QUE DE CE FAIT DAME X... N'AURAIT POINT ETE EMPECHEE DE FAIRE VALOIR SES DROITS DEVANT LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET N'ETAIT INTERVENU QUE PRES D'UN AN APRES LA SIGNIFICATION DESDITES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INDICATION DE DOMICILE DANS L'ACTE D'APPEL ETAIT CONTRAIRE A LA VERITE, QUE LA CONNAISSANCE PAR DAME Y... REEL DE SON MARI AURAIT ETE NECESSAIRE POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LA GARDE DE L'ENFANT, ET QUE L'IRREGULARITE INTENTIONNELLEMENT COMMISE POUR PREVENIR TOUTES RECHERCHES OU CONSTATATIONS AVAIT AINSI PORTE PREJUDICE AUX INTERETS DE DAME X..., SANS QUE L'INDICATION DONNEE QUATRE ANS PLUS TARD DANS LES CONCLUSIONS AIT ETE DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE ET A COUVRIR LADITE IRREGULARITE ;
QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.    N° 68-10.814.
N° 68-10.814. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. Z... ET PRADON. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, N° 302, P. 195;
10 MAI 1960, BULL. 1960, III, N° 166, P. 153;
13 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 241, P. 177;
14 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 67 (2°), P. 48.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CRAS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, SIS A SERMOISE, PROPRIETE DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE TRAVAUX DESTINES A EVITER L'ECOULEMENT DES EAUX USEES SUR LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX LITIGIEUX ETANT UNIQUEMENT DESTINES A PERMETTRE AU PRENEUR DE JOUIR NORMALEMENT DE L'IMMEUBLE POUR L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, ILS N'AVAIENT NULLEMENT POUR OBJET DE RENDRE L'USAGE DE LA CHOSE PLUS AGREABLE ET PLUS COMMODE, QUE LEUR MISE A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE NE POUVAIT ETRE EXCLUE EN RAISON DU SILENCE DU BAIL SUR CE POINT, NI DE LA MODICITE DU LOYER ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERDICTION DU DEVERSEMENT DES EAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR TEMPS DE GEL, RESULTANT D'UN ARRETE POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ET INVOCABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL COMME UN MOYEN NOUVEAU, AINSI QUE LA MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES D'AVOIR A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EVITER UN TEL ECOULEMENT, CONSTITUAIENT INDISCUTABLEMENT UN TROUBLE DE JOUISSANCE DONT LES EFFETS DEVAIENT ETRE GARANTIS PAR LA BAILLERESSE ;
ALORS ENFIN QUE LE PRENEUR AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, SOUTENU QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE LA BAILLERESSE POUR DECLARER IMPOSSIBLE LA CONSTRUCTION D'UN PUISARD PRECONISEE PAR LE DEMANDEUR ET QU'UNE EXPERTISE DEMENTIRAIT LESDITES AFFIRMATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE COMPORTAIT NI PUISARD NI TOUT A L'EGOUT POUR LE DEVERSEMENT DES EAUX USEES QUI DEBOUCHENT DANS UN CANIVEAU DE LA ROUTE NATIONALE ET S'ECOULENT NORMALEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
QUE CETTE SITUATION, D'AILLEURS COMMUNE A TOUS LES HABITANTS DE SERMOISE, CETTE LOCALITE ETANT DEPOURVUE D'UN RESEAU D'EGOUT, NE PRESENTE D'INCONVENIENTS QU'EN PERIODE DE GEL EXCEPTIONNEL ;
QU'ELLE ETAIT CONNUE DU PRENEUR QUI L'AVAIT ACCEPTEE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BAIL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'INTERDICTION FAITE DE DEVERSER PAR TEMPS DE GEL SUR LA VOIE PUBLIQUE DES EAUX POUVANT FORMER DES PLAQUES DE VERGLAS, MESURE DE PRUDENCE QUI N'APPORTE DE DESAGREMENTS AU PRENEUR QUE DANS DES CIRCONSTANCES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TROUBLE DE JOUISSANCE PERMANENT DONT REPARATION SERAIT DUE PAR LE BAILLEUR ET QUE, PAR SUITE, LA CONSTRUCTION D'UN PUISARD PRECONISEE PAR CRAS, QUI NE CONSTITUAIT QU'UNE AMELIORATION DES LIEUX LOUES, NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI SONT L'OBJET DE CRITIQUES INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12 315. CRAS C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA PARTIE QUI ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, INSCRIRE SON CONTREDIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE I.G.E.A., AYANT INSCRIT SON CONTREDIT LE 7 JUIN 1967, CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR LA COMPETENCE LE 26 MAI 1967, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE CONTREDIT IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.    N° 67-13.762.
N° 67-13.762. SOCIETE ANONYME I.G.E.A. C/ TARDY. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 258, P. 181.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE UN TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT Y... PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A SA CHARGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN CAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES-VOSGES (S.T.A.H.V.), A ETE ECRASEE PAR LEDIT CAR, QUE ARTHUR X..., MARI DE LA VICTIME, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE DECES DE SON EPOUSE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QUE LA "S.T.A.H.V." DEVRAIT PAYER A X..., A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CELUI-CI, EN A DEDUIT LE CAPITAL-DECES A LUI VERSE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EMPLOYEUR DE DAME X..., PUIS A DIVISE PAR DEUX LE MONTANT DE LA DIFFERENCE AINSI OBTENUE ;
ATTENDU QU'EN PRECEDANT AINSI, ALORS QUE, POUR TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE, LE CAPITAL-DECES DEVAIT ETRE IMPUTE EN TOTALITE SUR LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 29 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.    N° 67-14.247.
N° 67-14.247. SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES-VOSGES C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 746 (2°), P. 522 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE (SALC) SEULE RESPONSABLE AU REGARD DE SAGE, MAITRE DE X..., DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA MAISON EDIFIEE POUR SON COMPTE ET DE LEURS CONSEQUENCES ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE PAR LUI SUBI, AUX MOTIFS QUE LA SALC NE SAURAIT AFFIRMER QU'ELLE N'AVAIT EFFECTUE QU'UN ROLE DE COORDINATION ET DE COMPTABILITE ET QU'IL RESULTAIT DU MARCHE PASSE ENTRE SAGE ET LADITE SOCIETE QU'ELLE S'ETAIT COMPORTEE EN ENTREPRENEUR GENERAL DESIGNANT ET FAISANT TRAVAILLER LES SOUS-TRAITANTS SELON SES DIRECTIVES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE MAITRE DE X... AURAIT DIRIGE A TORT SON ACTION CONTRE LA SALC PUISQUE LES MALFACONS SERAIENT IMPUTABLES A L'ENTREPRISE QUI A SOUSCRIT AVEC SAGE UNE CONVENTION DISTINCTE DU MARCHE PASSE PAR CELUI-CI AVEC LA SALC QUE L'ENTREPRENEUR SERAIT RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE DE X..., AUQUEL IL SERAIT UNI PAR UN LIEN CONTRACTUEL, DES MALFACONS COMMISES PAR LUI DANS L'EDIFICATION DES FONDATIONS NON CONFORMES AUX PLANS DE L'ARCHITECTE BARDEL, ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE LA SALC NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE COMMISE PAR UN ENTREPRENEUR RESPONSABLE, ENVERS LE MAITRE DE X... AVEC LEQUEL IL AURAIT DIRECTEMENT TRAITE, DE LA BONNE EXECUTION DE SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET, EN CONSEQUENCE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DU MARCHE PAR LEQUEL LA SALC S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE UNE VILLA POUR LE COMPTE DE SAGE, LA DIRECTION ET LA RECEPTION DES TRAVAUX ETANT CONFIEES A L'ARCHITECTE BARDEL, REPRESENTANT ACCREDITE PAR LA SOCIETE ET DESIGNE PAR SAGE COMME SON MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SALC S'ETAIT COMPORTEE EN ENTREPRENEUR GENERAL, DESIGNANT ET FAISANT TRAVAILLER SELON SES DIRECTIVES LES SOUS-TRAITANTS, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS UNE CERTAINE MALIGNITE, AFFIRMER QU'ELLE N'AVAIT EFFECTUE QU'UN ROLE DE COORDINATION ET DE COMPTABILITE, A ESTIME QU'AUCUN CONTRAT D'ENTREPRISE N'EXISTAIT ENTRE LES SOUS-TRAITANTS ET LE MAITRE DE X... ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SALC ETAIT SEULE RESPONSABLE, AU REGARD DE SAGE, DES MALFACONS CONSTATEES ET DE LEURS CONSEQUENCES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-14 077. SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE C/ BARDEL ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LEMANISSIER, BOULLOCHE ET LABBE. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 349, P 317.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE ROBERT A... A FORME CONTRE LES CONSORTS A..., Y... AVEC LUI DE BERNARD A... DECEDE LE 21 OCTOBRE 1948, UNE ACTION EN LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET EN RETRAIT SUCCESSORAL QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, EN RETENANT QUE LE PARTAGE AVAIT DEJA EU LIEU ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE DEUX ACTIONS NOMINATIVES "POMPES FUNEBRES" ATTRIBUEES A DAME PERREAU X... QUE ROBERT A... AVAIT SOUTENU NON SEULEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU IMMATRICULATION DES TITRES AU NOM DE LADITE DAME Z... QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT DE PROPRIETE DRESSE LE 23 OCTOBRE 1951, PAR WILLIAME, NOTAIRE, QUE CES ACTIONS N'AVAIENT PAS ETE ATTRIBUEES, DE SORTE QU'EN S'EXPLIQUANT SEULEMENT SUR L'ABSENCE D'IMMATRICULATION ET NON PAS SUR LA PORTEE DU DOCUMENT AUTHENTIQUE QUI ETABLISSAIT, SELON LE POURVOI, QUE LA PROPRIETE EN ETAIT RESTEE A L'ENSEMBLE DES CO-HERITIERS, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES CONSORTS A... RAPPORTAIENT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN PARTAGE DE LA SUCCESSION, AUQUEL TOUS LES INTERESSES AVAIENT CONSENTI, PAR LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT NON SIGNE INTITULE "COMPTE DE LA SUCCESSION DE BERNARD A..." , COMPORTANT LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET ATTRIBUTIONS A CHACUN DES CO-HERITIERS CORROBORE PAR UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS RELATIFS A L'ACCEPTATION ET A L'EXECUTION EFFECTIVE DU PARTAGE, QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS DES POMPES FUNEBRES QUI, SELON ROBERT A..., N'AURAIENT PAS ETE ATTRIBUEES, CE DONT IL TIRAIT ARGUMENT POUR DEMONTRER QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU PARTAGE, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT A JUSTE TITRE QUE C'EST LE PARTAGE, MAIS NON L'IMMATRICULATION QUI ATTRIBUE LA PROPRIETE ET QUI A ENONCE QUE "DEPUIS QUATORZE ANS, DAME A... A TOUCHE LES REVENUS DE CES ACTIONS SANS LA MOINDRE OPPOSITION DE ROGER A..." , A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 67-11.218. ROBERT A... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LABBE, LE PRADO ET CELICE.
SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14, 1°, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1967, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS TERRAINS SIS A FRESNES APPARTENANT AUX CONSORTS X...
Y..., D'UNE PART, 9° LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT A LA MAIRIE DE FRESNES LE 2 MARS 1967 ET CLOS LE 22 DU MEME MOIS, ET, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE DE FRESNES, EN DATE DU 22 MARS 1967, CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 FEVRIER 1967, ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ETE PUBLIE ET AFFICHE DU 2 AU 22 MARS 1967 ;
QU'AINSI, L'AFFICHAGE AYANT ETE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LE 8 SEPTEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN. N° 67-70 321. CHAPART ET AUTRES C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL = AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CAIL ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE LE 7 JUIN 1963 A X... PAR LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE, ORDONNE L'EXPULSION DE CE LOCATAIRE ET "CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF" ET "CONSTATE QUE DAME X...", INTERVENANTE EN CAUSE D'APPEL, "N'EST PAS OCCUPANTE DU CHEF DE SON EPOUX" ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DE SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI STATUE "TOUT EN RECONNAISSANT QUE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1751, DAME X... S'EST TROUVEE RETROACTIVEMENT INVESTIE D'UN DROIT SUR LE BAIL ET QUE, FAUTE DE CONGE" A ELLE DELIVRE, "ELLE A CONSERVE, A L'EGARD DE LA SAGI, LA QUALITE DE LOCATAIRE" ;
QUE, SELON LE POURVOI, "LE DROIT AU BAIL APPARTENANT AUX DEUX EPOUX, LES JUGES NE POUVAIENT ORDONNER L'EXPULSION DE L'UN ALORS QUE L'AUTRE RESTAIT LOCATAIRE" ET, L'EPOUSE AYANT "D'AILLEURS LE DROIT D'HEBERGER SON CONJOINT" ILS NE POUVAIENT DAVANTAGE "ORDONNER L'EXPULSION DES OCCUPANTS QUI ETAIENT DANS LES LIEUX DU CHEF DE LA FEMME COMME DU MARI" ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE CONGE DELIVRE AU MARI SEUL EST INOPPOSABLE A SON EPOUSE ET N'A AUCUN EFFET QUANT AUX DROITS PERSONNELS QU'ELLE PEUT TENIR DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE A L'EGARD DU MARI LUI-MEME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE JUSTEMENT QUE "DAME X... N'EST PAS OCCUPANTE DU CHEF DE SON EPOUX" ET QU'ELLE A CONSERVE A L'EGARD DE LA SAGI LA QUALITE DE LOCATAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE "    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.012. X... C/ SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GOUTET ET LABBE. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 805 (2°), P. 670;
7 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 707 (3°), P. 589;
15 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 482, P. 406;
4 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 692, P. 586;
4 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 693, P. 587.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE LES INDEMNITES DUES AUX SOCIETE SALVA ET KELLER ET AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS A HUNINGUE-VILLAGE-NEUF, D'AVOIR EVALUE CES TERRAINS COMME ETANT A USAGE INDUSTRIEL, FONDANT AINSI SON ESTIMATION SUR UNE UTILISATION FUTURE ET HYPOTHETIQUE DES PARCELLES EXPROPRIEES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE SALVA A ACHETE L'ANCIENNE VOIE FERREE ELECTRICITE DE FRANCE AFIN D'ASSURER LE RACCORDEMENT DE SES TERRAINS A LA GARE DE HUNINGUE, QUE LA SOCIETE KELLER A UTILISE PARTIELLEMENT SES TERRAINS A DES FINS INDUSTRIELLES, QUE LES CONSORTS X... ONT CONSERVE LES TERRES ACQUISES PAR LEUR AUTEUR POUR LES METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ARBOIS, DONT ILS SONT LES ASSOCIES MAJORITAIRES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'USAGE EFFECTIF DE CES TERRAINS ETAIT INDUSTRIEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 320. SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA ZONE INDUSTRIELLE DE HUNINGUE, SAINT LOUIS, VILLAGE-NEUF, ROSENEAU ET KEMBS C/ SOCIETE KELLER ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y... A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DONT POIRIER, QUI A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE POUR MOITIE RESPONSABLE ;
QUE Y... ETANT DECEDE ULTERIEUREMENT, DAME Y... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE TANT EN SA QUALITE D'HERITIERE DU DEFUNT QU'A TITRE PERSONNEL ;
QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DONT LE JUGEMENT A ETE CONFIRME EN APPEL DE CE CHEF, A DIT QUE LA PARTIE DE LA DEMANDE AYANT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL ETAIT IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LE DELIT SERVANT DE BASE A L'ACTION CIVILE AYANT ETE AMNISTIE ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION LANCEE PAR DAME Y... ;
QUE CELLE-CI SAISIT ALORS LA JURIDICTION CIVILE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ARRET ANTERIEUR RENDU PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE EN INTERPRETANT CET ARRET COMME UNE DECISION D'INCOMPETENCE ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UNE IRRECEVABILITE DE SORTE QUE L'INTERRUPTION, PAR L'ASSIGNATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE COURANT DU JOUR DU DECES SERAIT NON AVENUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION RENDUE EN MATIERE PENALE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE POUVAIT CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA LOI D'AMNISTIE ;
QU'AINSI, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION ALLEGUE, L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, DECLARE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION AVAIT ETE INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION DONNEE DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION ALORS QUE POIRIER, INTIME, N'AYANT SELON LE POURVOI CONCLU AU FOND NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, L'AFFAIRE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS RECIPROQUES DES PARTIES, AVAIENT DECLARE L'ACTION DE DAME RIONNET X... PAR LA PRESCRIPTION ;
QUE LA COUR S'EST AINSI TROUVEE SAISIE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE D'UNE DEMANDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENTIEREMENT REJETEE ;
QU'ELLE N'AVAIT DONC POINT A USER ET N'A PAS USE DE SA FACULTE D'EVOCATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.    N° 67-13.674.
N° 67-13.674. POIRIER C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 217 (I°), P. 159, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 573 (1°), P. 484.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FIXE EN TOTALITE EN BLE ET PAYE PAR A... D'ORAZIO A DAME Y..., EPOUSE Z..., PROPRIETAIRE, DE PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DE CE FERMAGE UN CERTAIN NOMBRE DE DENREES A L'EXCEPTION DU BLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, AUXQUELLES A... D'ORAZIO S'ETAIT REFEREE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA NATURE DE SON EXPLOITATION JUSTIFIAIT L'APPLICATION DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1960, COMPRENANT TOUT AU MOINS PARTIELLEMENT LE BLE COMME ELEMENT DU PRIX DU FERMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE, AVAIT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE PAYABLE EN BLE, AU MOTIF QUE LE PRIX DE 85 QUINTAUX, POUR LA TOTALITE DE LA PROPRIETE, ETAIT INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN RURAL DONNE A BAIL A A... D'ORAZIO ;
QUE SON ACTION ETAIT NECESSAIREMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 15 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL RELATIF A LA REVISION DU PRIX DU BAIL ET NON SUR LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 QUI PREVOIT LA SUBSTITUTION D'UNE DENREE NOUVELLE DANS UN FERMAGE FIXE EN TOTALITE EN BLE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE PRIX ACTUEL DU BAIL ETAIT INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, A PU, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 812, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE RURAL, FIXER LES DENREES A RETENIR SUIVANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... SON RAPPORT ;
ATTENDU QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI SONT RESTES DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-12.737. A... ORAZIO C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COULET ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL "LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION" ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REFUSE A LA SOCIETE BONGOUT, TITULAIRE D'UN BAIL, LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, DE L'IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE "LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET DES BATIMENTS, DETENTEUR D'UN GRAND NOMBRE DE PARTS DE LA SOCIETE EXPROPRIEE, AVAIT ACQUIS, EN DECEMBRE 1965, A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'ANCIENNE USINE, UN TERRAIN SUR LEQUEL POURRAIENT ETRE EDIFIES LES NOUVEAUX BATIMENTS INDUSTRIELS NECESSAIRES A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION" ET QUE, DES LORS, "IL N'Y AVAIT PAS EVICTION PROPREMENT DITE, AVEC OBLIGATION DE RACHETER UN DROIT AU BAIL, MAIS TRANSFERT PARTIEL DANS DE NOUVEAUX LOCAUX" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPROPRIATION AVAIT EU POUR EFFET DE RESOUDRE DE PLEIN DROIT LE BAIL ET EN RETENANT UNE POSSIBILITE HYPOTHETIQUE ET FUTURE DE REINSTALLATION SUR UN TERRAIN PROCHE ACQUIS PAR LE PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
BASE LEGALE A SA DECISION ;ION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DEMENTk    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).    N° 67-70.104.
N° 67-70.104. SOCIETE BONGOUT C/ DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES ARTICLES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE "DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS MEMOIRES, ET DE CELLES DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SI CELUI-CI PROPOSE UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT ;
QU'EN CE CAS LES CONCLUSIONS ECRITES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT OBLIGATOIREMENT ANNEXEES AU DOSSIER..." ;
ATTENDU QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CETTE DISPOSITION QUI, EN AUTORISANT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, A PROPOSER UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, LUI PERMET D'ETENDRE LES TERMES DU LITIGE AU-DELA DES LIMITES QUE LUI ONT PRIMITIVEMENT FIXEES LES PARTIES, DOIT AVOIR POUR COROLLAIRE NECESSAIRE LA CONSTATATION, DANS LA DECISION MEME, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE D'ANNEXION AU DOSSIER DES CONCLUSIONS ECRITES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONT LE REJET, EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVE ;
QUE CE REJET NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE QUE DE REPLACER LE LITIGE DANS SES LIMITES PREMIERES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, EXPROPRIANTE, "OFFRE UNE INDEMNITE TOTALE DE 150.472 FRANCS"... ET QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT "ESTIME L'INDEMNITE DUE A 70.300 FRANCS", ALLOUE A VENTALON, EXPROPRIE, UNE SOMME DE 139.400 FRANCS ;
QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU... -EN PRESENCE DE M. X..., INSPECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ... COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
... NON APPELANT", QUI "A EU LA PAROLE LE DERNIER, EN SES OBSERVATIONS", MAIS NE CONTIENT AUCUNE AUTRE ENONCIATION DE NATURE A ETABLIR QUE LES CONCLUSIONS ECRITES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIENT ETE ANNEXEES AU DOSSIER ;
QU'ECARTANT, EN OUTRE LA METHODE D'EVALUATION PROPOSEE PAR CE FONCTIONNAIRE ET DONT IL SOULIGNE QU'ELLE "MANQUE DE PERTINENCE", L'ARRET ATTAQUE N'EN FIXE PAS MOINS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI QU'OFFRAIT LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL DONT LA DECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET QUI A DEPASSE LES TERMES DU LITIGE RESULTANT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A DOUBLEMENT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).    N° 67-70.361.
N° 67-70.361. VENTALON C/ VILLE DE CLERMONT-FERRAND. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 58 (1°), P. 47. SUR LE N° 2 : 9 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, V, N° 82 (1°), P. 63.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES CONSORTS Z... AUX EPOUX X..., B... DE BIENS RURAUX, D'AVOIR, EN INTERPRETANT LE CONTRAT DE BAIL A FERME LIANT LES PARTIES, ESTIME QUE LA DUREE DE NEUF ANS ET NEUF RECOLTES, PREVUE POUR LE BAIL, FORMAIT UN TOUT AVEC LA CLAUSE "RESERVE" PREVOYANT QUE LA REPRISE POURRAIT ETRE EXERCEE A LA FIN DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE CLAUSE AVAIT UNE PORTEE GENERALE ET NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE PAR LA CLAUSE "RESERVES", SANS DENATURATION DU SENS DE LA CONVENTION, ET QUE D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DES PARTIES, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, SOULIGNAIENT LA CONTRADICTION DES DEUX CLAUSES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE D'UNE CONVENTION DONT L'AMBIGUITE RENDAIT NECESSAIRE L'INTERPRETATION, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME "QUE LE CONTRAT NE COMPORTAIT AUCUNE CONTRADICTION", QUE "LE BAIL FORMAIT UN TOUT", ET QUE LA CLAUSE "RESERVES" DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCORDE LA REPRISE AU BENEFICE DE LA DEMOISELLE JOELLE A... DE LA BEDOYERE, D'AVOIR ESTIME QUE CELLE-CI, PAR SA FORMATION DE SECRETAIRE, ETAIT APTE A ASSURER LA PARTIE ADMINISTRATIVE DE L'EXPLOITATION, ALORS QUE "L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL EXIGE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ASSURE L'EXPLOITATION D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, SANS SE LIMITER A UNE DIRECTION ET A UNE SURVEILLANCE", EXCLUANT UNE PARTICIPATION REELLE AUX TRAVAUX AGRICOLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE SI, PAR SA FORMATION DE SECRETAIRE, DEMOISELLE A... DE LA BEDOYERE ETAIT APTE A DIRIGER ADMINISTRATIVEMENT L'EXPLOITATION A REPRENDRE, IL RESULTAIT, D'AUTRE PART, DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QU'ELLE S'INTERESSERAIT A L'ELEVAGE, CONNAISSAIT LES TRAVAUX DES CHAMPS, QU'ELLE ETAIT CONSTAMMENT PRESENTE A LA FERME EXPLOITEE PAR SA GRAND-MERE ET LUI APPORTAIT SON AIDE ;
QU'ELLE SAVAIT CONDUIRE LES TRACTEURS, REGLER LES INSTRUMENTS AGRICOLES ET CONNAISSAIT L'UTILISATION DES ENGRAIS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA DEMOISELLE A... DE LA BEDOYERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR BENEFICIER DE LA REPRISE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-13.625. EPOUX X... C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N° 273, P. 217;
12 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 401, P. 328;
6 MAI 1965, BULL. 1965, IV, N° 362, P. 301.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU, AU MOINS, UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LES EPOUX Y... EXPLOITENT UN FOND DE COMMERCE DE CAFE-HOTEL, ESTIMANT QUE LEURS LOCATAIRES AVAIENT ENFREINT UNE CLAUSE DU BAIL LEUR FAISANT OBLIGATION DE TENIR LE CAFE OUVERT TOUTE L'ANNEE, LES ONT ASSIGNES EN RESILIATION DU BAIL ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, A DECLARE QUE, JUSQU'A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LES BAILLEURS AVAIENT TOLERE LA FERMETURE DU CAFE PENDANT L'HIVER ET, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, A AUTORISE LES PRENEURS A PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE, QU'ILS AVAIENT TENU LE CAFE CONSTAMMENT OUVERT ;
QU'A LA SUITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LES EPOUX X... ONT DECLARE RENONCER AU BENEFICE DU JUGEMENT ENTREPRIS ET SE SONT DESISTES DE LEUR ACTION EN RESILIATION ;
QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LEURS BAILLEURS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QU'IL RESSORT DE L'ARRET DU 3 JUILLET 1963, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE BAIL EN DEPIT DE LA TOLERANCE QU'ILS MANIFESTAIENT A CET EGARD DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET APRES AVOIR CONSENTI UN RENOUVELLEMENT DE BAIL A UN PRIX AVANTAGEUX ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE DANS L'ETAT DES PROCEDURES ENGAGEES ET POURSUIVIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE L'ACTION DES BAILLEURS, DONT LA LEGITIMITE AVAIT ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MALGRE L'INFIRMATION DONT LEUR DECISION A ETE L'OBJET ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 6 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.    N° 67-14.385.
N° 67-14.385. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 3 (2°), P. 2, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 20 JUIN 1967), QUI A DECLARE INOPPOSABLE A Z..., FILS LEGITIME DE IGNACIE BALBUCCI VEUVE Y..., EPOUSE, EN SECONDES NOCES, DE Z..., ET HERITIER DE JEAN-FRANCOIS Y..., L'ACTE DU 5 OCTOBRE 1938 PORTANT VENTE A ANCHETTI PAR XAVIER C... ET PAR JEAN-FRANCOIS, MICHELINE ET GRACIEUSE Y..., TOUS TROIS FRERES ET SOEUR UTERINS DE Z..., DE DIVERS IMMEUBLES, HERITES DE LEURS MERES RESPECTIVES MARIE-ANTOINETTE B... NEE X... ET IGNACIE Z... NEE BALBUCCI D'AVOIR, EN DECIDANT AINSI, REFUSE DE RECONNAITRE A L'ACQUEREUR UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS LITIGIEUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ACTE DE VENTE DU 5 OCTOBRE 1938 CONSTITUAIT POUR LUI UN JUSTE TITRE ET QUE LA BONNE FOI D'ANCHETTI, PRESUMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 2268 DU CODE CIVIL, A ETE EXCLUE AU SEUL MOTIF QU'AU JOUR DE LA VENTE IL N'IGNORAIT PAS LA SITUATION DE FAMILLE DES D..., CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS SA CONNAISSANCE DES DROITS INDIVIS DE Z..., ET LAISSAIT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT N'AVOIR EU AUCUNE RAISON DE METTRE EN DOUTE L'AFFIRMATION FAITE PAR LES D... AU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, DE LEURS DROITS EXCLUSIFS SUR LES BIENS VENDUS ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS REFUSER DE RECONNAITRE A L'ACTE DE VENTE DU 5 OCTOBRE 1938 LA VALEUR D'UN JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ENONCE QUE "LA BONNE FOI D'ANCHETTI, QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA SITUATION DE FAMILLE DE Z..., EST EXCLUE" ;
QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION, ELLE A JUSTIFIE SON REFUS D'ADMETTRE LE DEFENDEUR A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ABREGEE RELATIVEMENT AUX IMMEUBLES LITIGIEUX ;
QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ANCHETTI DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE "DIRE QUE Z..., EN TANT QU'HERITIER DE JEAN-FRANCOIS Y..., SUCCEDE A SON OBLIGATION DE GARANTIE ET NE PEUT DONC EVINCER LE CONCLUANT" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A DECLARE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ACTE DE VENTE DU 5 OCTOBRE 1938 NON OPPOSABLE A Z..., COINDIVISAIRE QUI N'AVAIT PAS PRIS PART A LA VENTE, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF, MEME IMPLICITE, SUR CE CHEF DE CONCLUSIONS ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 20 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-14.043. ANCHETTI C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. DE A... ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 375, P. 277.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MARCUCCINI, ARCHITECTE, CHARGE PAR LA SOCIETE FRANCOIS MARTIN D'ETUDIER LE PROJET ET D'ENTREPRENDRE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, QUE LE MAITRE DE X... N'A PAS REALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 10.000 FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES A LUI DUS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, QUI A ETE DENATUREE, STIPULAIT QUE LES HONORAIRES DEVAIENT ETRE CALCULES D'APRES LES BAREMES DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACCORD PREALABLE AVAIT ETE ACCORDE PAR L'ADMINISTRATION A LA SUITE DES DEMARCHES EFFECTUEES PAR L'ARCHITECTE CONFORMEMENT A SA MISSION, NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE CELUI-CI L'AVAIT OUTRE-PASSEE POUR NE LUI ACCORDER QU'UNE REMUNERATION DERISOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES DISPOSITIONS IMPRECISES DE L'ACTE DU 29 MARS 1963, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE CET ECRIT NE PRECISAIT PAS LA RETRIBUTION A LAQUELLE L'ARCHITECTE POURRAIT PRETENDRE AU CAS OU LA SOCIETE MARTIN RENONCERAIT A SON PROJET ;
QU'AYANT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE MARCUCCINI, INFORME QUE L'OPERATION ENVISAGEE N'ETAIT PAS RENTABLE, N'EN AVAIT PAS FAIT PART AU MAITRE DE X... ET AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX INUTILES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOMME DE 10.000 FRANCS OFFERTE PAR LA SOCIETE MARTIN SUFFISAIT A REMUNERER LES SERVICES DE L'ARCHITECTE,    QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-13.131. MARCUCCINI C/ SOCIETE MARTIN. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 9 AOUT 1936, CHEVALIER A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PREVAUDEAU FUT, PAR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1938, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, QUE CHEVALIER AYANT PRESENTE PAR LA SUITE DES TROUBLES MENTAUX QUI NECESSITERENT A PLUSIEURS REPRISES SON INTERNEMENT, PREVAUDEAU FUT, PAR ARRET DU 23 MARS 1956, CONDAMNE A REMBOURSER AU DEPARTEMENT DU JURA, QUI LES AVAIT PRIS EN CHARGE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE CHEVALIER JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1955 ;
QUE CHEVALIER AYANT DU A NOUVEAU ETRE INTERNE, LE DEPARTEMENT DU JURA A, PAR EXPLOIT DU 28 MARS 1963, ASSIGNE PREVAUDEAU EN REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR LUI A LA SUITE DES INTERNEMENTS DE CHEVALIER DU 14 DECEMBRE 1955 AU 31 DECEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DU DEPARTEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT AVAIT DECLARE L'ACTION DU DEPARTEMENT DU JURA RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DU SUSDIT ARTICLE, ET SI LE DEPARTEMENT EN AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'UN ORGANISME QUI A EFFECTUE DES DEBOURS AU LIEU ET PLACE DE LA VICTIME ETAIT SUBSISTUE AUX DROITS DE CELLE-CI A L'EGARD DU RESPONSABLE ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN CE QUI CONCERNAIT LES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONCLUSIONS, QUE LE DEPARTEMENT DU JURA AVAIT FONDE SON ACTION NOTAMMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PREVAUDEAU A REMBOURSER AU DEPARTEMENT DU JURA LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA VICTIME QU'IL AVAIT AVANCES, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE DEPARTEMENT AVAIT ETE CONTRAINT DE PRENDRE CES FRAIS EN CHARGE, L'ARRET NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR CELUI-CI ET L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'A AUCUN MOMENT PREVAUDEAU N'AVAIT PRETENDU POUR FAIRE ECARTER LA DEMANDE DU DEPARTEMENT DU JURA QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE CHEVALIER ;
D'OU IL SUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
N° 67-14.024.
N° 67-14.024. PREVAUDEAU C/ PREFET DU DEPARTEMENT DU JURA ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER :
18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 548 (1°), P. 463.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI EN ETAIENT PRECEDEMMENT LOCATAIRES, AYANT ACQUIS, EN 1951, LE LOT N° 2 DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, COMPRENANT NOTAMMENT "UNE GRANDE COUR COUVERTE PAR UN HANGAR", ONT, EN 1963, REMPLACE CE DERNIER, TRES VETUSTE, PAR UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE BOIRET, SYNDIC, DE SA DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION DU NOUVEAU BATIMENT, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR, EN DECLARANT PRIVATIVE UNE PROPRIETE INDIVIS ENTRE TOUS LES COPROPRIETAIRES, DENATURE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL PRECISENT LE DROIT DU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DANS LE CAS OU... LES OUVRAGES ONT ETE L'OEUVRE D'UN TIERS ;
QUE LE COPROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME TEL DANS SES RAPPORTS AVEC LES AUTRES COPROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE, RELEVANT QU'EN VERTU DE LEUR ACTE D'ACQUISITION, LES EPOUX X... AVAIENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA COUR ET DE SES MURS, ET CONSTATANT QUE LES TRAVAUX PAR EUX EFFECTUES N'AVAIENT AFFECTE NI LE SOL NI LES AUTRES PARTIES COMMUNES ET QU'ILS AVAIENT ETE EXECUTES, AVEC L'ACCORD DU SYNDIC, ET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DE LA COPROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS LES DENATURER, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-11.672. BOIRET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DAME VEUVE Z..., EN RESCISION, POUR LESION, DE LA CESSION DE TOUS LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS LUI REVENANT TANT DANS LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI QUE DANS LA SUCCESSION DE CELUI-CI, CONSENTIE LE 14 JANVIER 1963 A DAME Y..., EPOUSE A... DE BIENS DE B..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE RISQUE ACCEPTE PAR LA CESSIONNAIRE DONNAIT A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE FAISANT OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DAME B... AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL "QUE LES PARTIES S'ETAIENT, LORS DE LA CESSION, ENTOUREES DE RENSEIGNEMENTS SUFFISAMMENT PRECIS SUR LA VALEUR REELLE, A L'EPOQUE, DES DROITS CEDES POUR QUE TOUTE IDEE DE LESION SOIT EXCLUE..." ;
QU'EN DECIDANT DE LA SORTE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET MODIFIE LES TERMES DU DEBAT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.    N° 66-13.158.
N° 66-13.158. VEUVE Z... C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT A DEMEURER DANS L'INDIVISION ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE JULIEN B... ET DAME C..., DECEDEE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON MARI ET DEUX ENFANTS, GILBERT B... ET DAME ANNE-MARIE B... DIVORCEE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE A..., EST INTERVENU UN PREMIER JUGEMENT ORDONNANT LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE, COMMETTANT DEUX NOTAIRES POUR Y PROCEDER ET DESIGNANT UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER AU PREALABLE LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE ET LES POSSIBILITES DE PARTAGE EN NATURE ;
QUE STATUANT APRES L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LE PARTAGE D'UNE COMMUNAUTE DONT LES SEULS ELEMENTS MOBILIERS NE SERONT DISPONIBLES QU'AU DECES DE JULIEN B..., CONJOINT SURVIVANT QUI EN A L'USUFRUIT ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 66-14.600. B... C/EPOUX A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT :