Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES TROIS CHENES " A CONFIE A LA SOCIETE BERTON CAVEDO, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE ET GLOBAL, LES TRAVAUX DE PLATRERIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;
QUE LE MARCHE STIPULAIT QUE CE PRIX ETAIT SUSCEPTIBLE DE REVALORISATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 11 MARS 1954 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1953 CONCERNANT LES MARCHES CONCLUS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ;
ATTENDU QUE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT TEXTE NE S'ETANT PAS TROUVEES REUNIES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SUR ASSIGNATION A ELLE DELIVREE PAR LA SOCIETE BERTON CAVEDO, S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE DE REVISION, L'ENTREPRENEUR AVAIT PERCUES EN TROP ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE ET DEBOUTE LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT RENONCE AUX EFFETS D'UN DROIT TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC DES PRIX EST IMPOSSIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ON NE PEUT RENONCER AUX PREROGATIVES EXTRAPATRIMONIALES CONFEREES DANS LE SEUL INTERET PUBLIC, RIEN NE S'OPPOSE A LA RENONCIATION PAR UNE PARTIE A UN DROIT PUREMENT PATRIMONIAL DEJA NE A SON PROFIT ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES BONS PRESENTES PAR L'ENTREPRENEUR ET RELATIFS A LA REVISION DES PRIX AVAIENT ETE, EN 1957, 1958 ET 1959 HONORES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI S'ETAIT AUSSI ACQUITTEE DES SOMMES D'ARGENT DUES EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION FIGURANT AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QU'ELLE AVAIT VALABLEMENT RENONCE, " APRES COUP ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, AUX EFFETS D'ORDRE PATRIMONIAL D'UN DROIT TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL, AU MOTIF QU'UN AUTRE DOMAINE, DONT DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE, ETAIT EXPLOITE PAR SON MARI SEUL, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES PERMETTANT A L'EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE LAISSER LA JOUISSANCE DE SES BIENS A SON MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LORSQUE L'UN DES EPOUX LAISSE LA JOUISSANCE D'UN DE SES BIENS PROPRES A L'AUTRE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME AYANT RECU UN MANDAT TACITE POUR LE GERER ET QUE Y... N'EXPLOITANT PAS POUR LUI PERSONNELLEMENT, MAIS POUR LE COMPTE DE SA FEMME, IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DES REGLES DU CUMUL ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE RENE Y... EUT EXPLOITE LES BIENS PROPRES DE SA FEMME EN VERTU D'UN MANDAT TACITE, NI QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, EUSSENT ETE APPLICABLES AUX CONVENTIONS MATRIMONIALES DES EPOUX Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN DELIVRANCE D'ACTIONS, QUI LUI AVAIENT ETE LEGUEES PAR FRANCOIS Y..., CONTRE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE CELUI-CI, LES CONSORTS Y... ONT ENGAGE UNE PROCEDURE DISTINCTE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE EN 1955 PAR FRANCOIS Y... A LA MEME DEMOISELLE X..., QUE, SUR CES DEMANDES, LE TRIBUNAL A RENDU DEUX JUGEMENTS LE 9 DECEMBRE 1969, QUE, PAR LE PREMIER, DEMOISELLE X... A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DELIVRANCE DE LEGS ;
QUE, PAR LE SECOND, LA VENTE DE L'APPARTEMENT A ETE DECLAREE NULLE, QUE PAR ACTES SIGNIFIES AUX CONSORTS Y... LES 29 ET 30 JANVIER 1970, LA DEMOISELLE X... A DECLARE INTERJETER APPEL "DU JUGEMENT" DU 9 DECEMBRE 1969 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, D'AVOIR DECLARE NULS LES ACTES D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AURAIT EU A STATUER, NON SUR LA VALIDITE, D'UN APPEL UNIQUE, MAIS SUR CELLE DE DEUX APPELS QUI AURAIENT ETE CONTENUS DANS LE MEME ACTE, CE QUI N'EST PAS INTERDIT, QUE L'INDICATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN APPEL "D'UN" JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 ET NON PAS "DES" JUGEMENTS DE MEME DATE N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE MENTION NECESSAIRE A L'ACTE POUR REMPLIR SON OBJET, DES LORS QUE LA COUR AURAIT PU RETABLIR CETTE ERREUR MATERIELLE EN CONSTATANT QUE LES DEUX JUGEMENTS PREJUDICIAIENT A L'APPELANTE, QUI AVAIT SEULE INTERET A EN INTERJETER APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AURAIT PAS EU OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE LA NULLITE N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE, SANS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES INTIMES AIT ETE CARACTERISE, QUE CE PREJUDICE N'AURAIT PU CONSISTER "EN UNE SIMPLE INCERTITUDE SUR L'OBJET DU RECOURS" DES LORS QU'IL AURAIT ETE "LOISIBLE AUX INTIMES DE PREPARER LEUR DEFENSE CONTRE DEUX APPELS" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS QU'IL Y AIT EU, EN L'ESPECE, UNE ERREUR MATERIELLE ET A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QU'IL Y AVAIT EU OMISSION D'UNE MENTION INDISPENSABLE A L'ACTE D'APPEL POUR REMPLIR SON OBJET, "LES ACTES NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER QUELLE ETAIT LA DECISION ENTREPRISE" QU'ELLE A, EN OUTRE, JUGE QUE "L'IMPRECISION DES ACTES D'APPEL SERAIT PREJUDICIABLE AUX INTIMES, SI CES ACTES DEVAIENT PRODUIRE EFFET", PUISQU'IL SERAIT LOISIBLE A L'APPELANTE DE FAIRE PORTER L'APPEL, SOIT SUR L'UN, SOIT SUR L'AUTRE DES JUGEMENTS, SOIT SUR LES DEUX, QUE CETTE INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET LA CONSTATATION QUE LADITE IRREGULARITE A FAIT GRIEF AUX INTERETS DES INTIMES ONT ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NULLITE DE L'APPEL ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION PRISE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, RENDU APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE, QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR D'UN BIEN RURAL PEUT, SI LA FACULTE LUI EN A ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE LORS DE LA CONCLUSION OU DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, REPRENDRE LE BIEN LOUE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE, DELIVRE LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN DOMAINE RURAL, A SON FERMIER Y..., POUR LE 31 OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE RENE X..., FILS MAJEUR DE LA BAILLERESSE ET NU-PROPRIETAIRE DU DOMAINE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI LE BAIL A METAYAGE ORIGINAIRE A ETE CONSENTI PAR DAME VEUVE X... SEULE, LE PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LA CONVERSION DE CE BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME ETAIT OPPOSABLE A RENE X... PUISQU'IL FIGURAIT DANS CETTE PROCEDURE ET " QU'ON DOIT DONC CONSIDERER QU'IL EST BAILLEUR A FERME AU MEME TITRE QUE SA MERE " ET TENU EN CETTE QUALITE DES OBLIGATIONS DU BAIL EN COURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE BAIL CONTENANT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT DES DESCENDANTS DE VEUVE X..., LA PRESENCE DE RENE X... A LA PROCEDURE DE CONVERSION NE SUFFISAIT PAS A CONFERER A CELUI-CI LA QUALITE DE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... PRETENDANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EDIFIE UNE CONSTRUCTION QUI OBSTRUAIT UNE OUVERTURE PERCEE DANS UN MUR MITOYEN LES A ASSIGNES EN REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ;
QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE ACTION MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A REJETEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONSIDERER QUE LE " FENESTRON " ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL ET DE REFUSER D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR CONSTRUIT A 0,20 METRE DE LA FENETRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE " FENESTRON " POURVU DE VITRE TRANSPARENTE QUI, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, S'OUVRE SUR LE FONDS VOISIN ET APPORTE A L'HABITATION QUI EN PROFITE AIR ET LUMIERE, CONSTITUE BIEN UNE SERVITUDE OBLIGEANT LES PROPRIETAIRES DU FONDS VOISIN A RESPECTER LES REGLES DE DISTANCE ET A NE PAS OBSTRUER CETTE OUVERTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVENT QUE " LE FENESTRON PRESENTE EXTERIEUREMENT UN GRILLAGE ET INTERIEUREMENT UN CHASSIS VITRE OUVRANT QUE, CONSTRUIT DANS UN MUR TRES PROFOND, IL COMPORTE DES BARREAUX ET QUE L'INCLINAISON TRES MARQUEE DE SA PAROI INFERIEURE VERS L'INTERIEUR EMPECHE UNE VUE DROITE SUR LE FONDS DES EPOUX Y... ET NE PERMET QU'UNE VUE VERS LE CIEL " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT DE DEFINIR LE CARACTERE DE L'OUVERTURE LITIGIEUSE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE " LE FENESTRON " OUVERT DANS LE MUR NE CONSTITUAIT " QU'UN JOUR DE SOUFFRANCE " ECHAPPANT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL ET NE POUVANT ETRE ACQUIS PAR PRESCRIPTION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES EN DECLARANT SATISFACTOIRE L'OFFRE DES EPOUX Y... DE CONSTRUIRE, A LEURS FRAIS, UN JOUR DE SOUFFRANCE SUR LA TOITURE TOUT EN RETENANT QUE CE DERNIER AURAIT LES DIMENSIONS QUI SERONT PROPOSEES PAR L'EXPERT SANS DONNER A CELUI-CI AUCUNE MISSION COMPLEMENTAIRE EN CE SENS ;
QU'EN EFFET, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE ACTE AUX EPOUX Y... DE LEUR OFFRE DE CONSTRUIRE UN NOUVEAU JOUR DE SOUFFRANCE ET A PU CONFIER A L'EXPERT LA MISSION DE SE PRONONCER SUR LES MODALITES D'UNE DECISION DONT IL DEVAIT SURVEILLER L'EXECUTION ;
QUE LE MOYEN, LUI AUSSI, DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., SE PRETENDANT TROUBLES DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE AFFERMEE A Y..., ONT ENGAGE CONTRE CE DERNIER UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QUE LES TRAVAUX NOUVEAUX (ACCOMPLIS PAR LES EPOUX X...) N'AVAIENT PAS PAR EUX-MEMES, ET, NOTAMMENT, PAR L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, SUPPRIME, NI MEME REDUIT LE PASSAGE " TRES ETROIT ", SEUL EXISTANT ANTERIEUREMENT SUR LE FONDS DES EPOUX X... ET QUI ETAIT MANIFESTEMENT IMPRATICABLE AU MATERIEL AGRICOLE, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, ILS AVAIENT FAIT APPARAITRE UNE AUTRE ISSUE, INSUSCEPTIBLE NEANMOINS DE SE PRETER AU PASSAGE DE CERTAINS ENGINS D'USAGE COURANT DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES MODERNES, QUE, D'AUTRE PART, EN DENIANT L'ETAT D'ENCLAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI SE DEDUISAIENT NECESSAIREMENT DE L'INSUFFISANCE, RECONNUE PAR ELLE, DES ISSUES EXISTANTES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, A LAQUELLE LES EPOUX X... AVAIENT PU, SANS COMPROMETTRE LEUR TITRE LEGAL DE SERVITUDE, APPORTER TOUTES LES MODIFICATIONS ET AMELIORATIONS NORMALEMENT IMPLIQUEES PAR L'EVOLUTION DES BESOINS ET DES TECHNIQUES, ET QU'ENFIN, LADITE COUR, QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS CONSTATE QU'UN PASSAGE SUFFISANT PUT ETRE ETABLI SUR LES FONDS DIVISES, S'EST BORNEE A EXPOSER, " SANS COMME FAIRE SE DEVAIT, SE PRONONCER SUR SON MERITE ", L'ARGUMENT QU'AVAIT TIRE Y... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE FONDS DES EPOUX X... N'EST PAS TOTALEMENT ENCLAVE, QUE L'INSUFFISANCE DE SES ISSUES POUR LE MATERIEL AGRICOLE EST DUE ESSENTIELLEMENT AUX TRAVAUX QU'ILS ONT ENTREPRIS SUR LEUR FONDS ET QUE C'EST AU BENEFICE D'UNE SIMPLE TOLERANCE QU'ILS PASSENT SUR LE FONDS LOUE A Y... ;
QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE, FAUTE DE JUSTIFIER D'UN ACCORD AVEC CE DERNIER, DETERMINANT L'ASSIETTE D'UN PASSAGE SUR CETTE PROPRIETE, MOYENNANT INDEMNITE, ET EN L'ABSENCE DU TITRE LEGAL D'ETAT D'ENCLAVE, ILS NE PEUVENT BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION DES EPOUX X... TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DE L'INDRE A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE L'EFFONDREMENT DU MUR SEPARANT LEURS FONDS CONTIGUS, LA COUR D'APPEL A DECLARE, APRES EXPERTISE, QUE LA RECONSTRUCTION DU MUR DEVAIT ETRE SUPPORTEE A RAISON DES DEUX TIERS PAR LES EPOUX X... ET D'UN TIERS PAR LE PREFET ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU, A L'EGARD DE CE MUR, INDISCUTABLEMENT MITOYEN, NEGLIGENCE DE PART ET D'AUTRE DE CHAQUE PROPRIETAIRE POUR NE PAS S'ETRE MIS RECIPROQUEMENT EN DEMEURE D'EFFECTUER DES TRAVAUX LEUR INCOMBANT AU TITRE DE LA MITOYENNETE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X..., QUI SOLLICITAIENT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, FAISAIENT VALOIR QUE L'EFFONDREMENT DU MUR, INCONTESTABLEMENT MUR DE SOUTENEMENT, AVAIT ETE PROVOQUE PAR DES TRAVAUX INCONSIDERES EXECUTES A LA BASE DE CE MUR POUR EXTIRPER LES RACINES DE LIERRE ET QUE DES LORS, LE DEBLAIEMENT DES DECOMBRES ETAIT INDISPENSABLE POUR DETERMINER L'ORIGINE DE L'ECROULEMENT, LA NATURE DU MUR ET L'ETENDUE DES RESPONSABILITES EN PRESENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN RELEVANT QUE " LE MUR EFFONDRE NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERISTIQUES D'UN MUR DE SOUTENEMENT, QU'IL SOUTENAIT CEPENDANT UN REMBLAI DONT LE POIDS AVAIT ROMPU PEU A PEU L'EQUILIBRE DE SES PAROIS, QUE LES EAUX DE RUISSELLEMENT S'INFILTRAIENT PAR LE REMBLAI SANS QUE DES BARBACANES AIENT ETE PREVUES DANS L'EPAISSEUR DU MUR POUR L'ECOULEMENT DESDITES EAUX, QUE CE MUR SE TROUVAIT SURCHARGE DE LA CONSTRUCTION APPARTENANT A X... ET QUE LES RACINES D'UN LIERRE PARTICULIEREMENT IMPORTANT SE SONT INCRUSTEES DANS LA MACONNERIE COTE PREFECTURE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 655,, 1382 ET 1386 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EFFONDREMENT DU MUR MITOYEN A ENTRAINE LA DESTRUCTION D'UN AUTRE MUR, QU'IL SUPPORTAIT, ET QUI ETAIT PIGNON D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
QU'EN REFUSANT TOUTE INDEMNISATION DE CE PREJUDICE, SANS EXAMINER S'IL N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DES NEGLIGENCES IMPUTABLES A CHACUN DES DEUX COPROPRIETAIRES DU MUR MITOYEN, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN SUPPRESSION D'EMPIETEMENT SUR LEUR TERRAIN, ET CEUX-CI AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX-MEMES FINS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR ACCUEILLI QUE CETTE DERNIERE DEMANDE EN DECLARANT QUE LE TERRAIN DES EPOUX X... A LA FORME D'UN POLYGONE AUX MOTIFS QUE LE POINT C N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES, QUE D'APRES LES TITRES PRODUITS LA PARCELLE DES EPOUX X... MESURE A L'OUEST 11,80 METRES, ET QUE LES AFFIRMATIONS DE CEUX-CI SONT CONTRAIRES AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES AGENTS DE LA COMMUNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE RAPPELANT LA CONTESTATION DES DEMANDEURS AU POURVOI RELATIVEMENT A L'EXISTENCE DU PONIT C, QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS POUR DETERMINER LA LONGUEUR DU TERRAIN LITIGIEUX, ET QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RETIENNENT LES INDICATIONS DONNEES PAR DES AGENTS DE LA COMMUNE SANS QUALITE POUR REPRESENTER CELLE-CI, ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS FAISANT VALOIR QUE L'ETABLISSEMENT DES TROTTOIRS N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN PLAN D'ALIGNEMENT ET ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION EN REDUISANT LA SEULE PROPRIETE DES EPOUX X... TOUT EN CONSERVANT AU TERRAIN DES CONSORTS Y... SES LIMITES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL SE FONDENT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT POUR FIXER SANS DENATURATION " DES PIECES DE LA PROCEDURE ", LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES AU VU DE CONSTATATIONS DE PUR FAIT QUI RELEVENT DE L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ;
QU'EN SECOND LIEU, SANS STATUER PAR MOTIFS DUBITATIFS, ILS ONT RAPPROCHE LES ELEMENTS DE FAIT CONSTATES PAR L'EXPERT DES TITRES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS POUR DEGAGER LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES, PUIS POUR DECIDER QUE, SI " LE TERRAIN DES EPOUX X... MESURE A L'OUEST 11,80 METRES ", L'ACTE D'ACQUISITION PORTE " 13 METRES ENVIRON " TOUT EN ENONCANT QU'UNE " ERREUR DE CONTENANCE N'EST PAS A EXCLURE " ;
QU'ENFIN, NON TENUS DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET SANS SE CONTREDIRE, ILS ONT ESTIME QUE, DANS LE CADRE DE SA MISSION, L'EXPERT PEUT CONSIGNER LES DECLARATIONS FAITES PAR DES TIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA POSSESSION DE L'AUTEUR COMMUN DES EPOUX X... DONT CEUX-CI SE PREVALAIENT POUR COMPLETER LEUR PROPRE POSSESSION ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT DE JOINDRE A LA POSSESSION DES EPOUX X... CELLE DE LEUR AUTEUR, DES LORS QUE LES DEUX POSSESSIONS NE PORTAIENT PAS SUR LE MEME OBJET, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTAIENT POUR APPRECIER LA DUREE DE LA POSSESSION INVOQUEE EN VUE DE LA PRESCRIPTION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1719 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST TENU DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ;
QU'EN VERTU DU SECOND, C'EST A LUI QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QU'IL S'EST LIBERE DE CETTE OBLIGATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR BAIL DU 8 FEVRIER 1965 LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION A Y... 19 HECTARES 50 DE TERRES, SOUS RESERVE DE MODIFICATION DU FERMAGE AU TERME DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN COURS ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE FORMEE EN 1966 PAR Y..., SOUTENANT QUE LE BAILLEUR N'AVAIT QUE PARTIELLEMENT SATISFAIT A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PRENEUR A RENONCE EN 1967 A LA JOUISSANCE DE 9 HECTARES 89 DE TERRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X... AVAIENT ANTERIEUREMENT SATISFAIT INTEGRALEMENT A LEUR OBLIGATION DE DELIVRER LES TERRES PREVUES AU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ENTREPRENEUR X..., CHARGE, EN 1961, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE CARBON BLANC, DE TRAVAUX DE PLATRERIE DANS DIVERS IMMEUBLES, A PAYER AU MAITRE DE L'OUVRAGE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR MALFACONS, L'ARRET ENONCE QUE " SANS DOUTE LES TRAVAUX DE PLATRERIE NE CONSTITUENT PAS PAR EUX-MEMES DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, MAIS QUE NEANMOINS L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, MEME EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, REND LE PLATRIER GARANT DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL PENDANT 10 ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES OUVRAGES " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT TEXTE NE TROUVE SON APPLICATION QU'AU CAS OU LES MALFACONS RELEVEES AFFECTENT LES GROS OUVRAGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... DEPENDAIT UNE " REGIE DE GERANCE D'IMMEUBLES " ;
QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX X... REGIE DONT CHAMONARD AVAIT ACCEPTE D'ASSURER LA GERANCE A COMPLETEMENT DISPARU PAR LA FAUTE DU SUSNOMME QUI S'EN EST DESINTERESSE POUR SE CONSACRER A UN EMPLOI SALARIE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VALEUR DE CE BIEN SERAIT RETABLIE DANS L'ACTIF DE COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA REGLE SELON LAQUELLE LA VALEUR DES BIENS COMMUNS DOIT S'APPRECIER AU JOUR DU PARTAGE EST IMPERATIVE, ET QUE, DANS LE CAS OU L'UN DES BIENS A DISPARU PAR LA FAUTE D'UN CO-INDIVISAIRE, CETTE FAUTE NE PEUT ETRE SANCTIONNEE " QU'EN ELLE-MEME " ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE, C'EST A LA CONDITION QU'ILS SUBSISTENT ENCORE A CETTE DATE ;
QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, ET S'ILS ONT DISPARU PAR LA FAUTE DE L'EPOUX Z..., CE DERNIER DOIT EN FAIRE LE RETABLISSEMENT PAR EQUIVALENT D'APRES LEUR CONSISTANCE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT " QUE SI LA VALEUR DES BIENS COMMUNS DOIT S'APPRECIER AU JOUR DU PARTAGE, CE PRINCIPE EST INAPPLICABLE EN CAS DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DU MARI ABOUTISSANT A UN APPAUVRISSEMENT DU PATRIMOINE DONT IL AVAIT L'ADMINISTRATION " ET QUE LA REGIE DEVAIT FIGURER A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS QUI LA COMPOSAIENT AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SANCTIONNE " PAR UNE MODIFICATION FICTIVE DE LA MASSE A PARTAGER LES NEGLIGENCES IMPUTEES A CHAMONARD ALORS QUE CELLES-CI AVAIENT DEJA ETE SANCTIONNEES PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, N'A PAS ETE INVOQUEE PAR CHAMONARD DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-06 Bulletin 1965 I N.672 P.513 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-17 Bulletin 1971 I N.290 (2) P.248 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR "OMIS DE REPONDRE A UN CHEF ESSENTIEL DES MEMOIRES D'APPEL DES EXPROPRIES, EN NE DONNANT AUCUN MOTIF POUR ECARTER UN ELEMENT DE COMPARAISON DES PLUS IMPORTANTS" QUI Y ETAIT INVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE DES VENTES INVOQUEES A TITRE DE COMPARAISON, DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS REELS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR DEPRECIATION DU SURPLUS DE LEUR PROPRIETE, FORMEE PAR LES EXPROPRIES, QUI FAISAIENT VALOIR, DANS LEURS ECRITURES, QUE, LEUR IMMEUBLE CESSANT D'ETRE ISOLE, OBLIGATION LEUR SERAIT FAITE DE SUBIR LES INCONVENIENTS DU VOISINAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA PROPRIETE AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UN PARTAGE ENTRE LES CONSORTS X... ET QUE PLUSIEURS VILLAS Y AVAIENT ETE ELEVEES DEVANT LA MAISON PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA "DEPRECIATION INVOQUEE SE TROUVAIT CONTROUVEE PAR LES PROPRES AGISSEMENTS DES EXPROPRIES" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EXPROPRIES DEVRAIENT INDEMNISER LEUR FERMIER, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BAIL ECRIT ET QUE L'EVALUATION D'UN TERRAIN EN NATURE DE TERRAIN A BATIR S'ENTENDAIT D'UN TENEMENT LIBRE A LA VENTE, ALORS QUE "LA PREUVE D'UN BAIL RURAL N'EST PAS SOUMISE A LA NECESSITE D'UN BAIL ET QUE LA NOTION DE TERRAIN A BATIR EST DEFINIE PAR LA LOI INDEPENDAMMENT DE TOUTE LOCATION OU OCCUPATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE N'EST PAS HABILITE A RECLAMER UNE INDEMNITE POUR LE COMPTE DE SON LOCATAIRE, OU REPARATION DU PREJUDICE PROPRE QUE CELUI-CI SUBIT DU FAIT DE L'EXPROPRIATION ;
QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE PROPRIETAIRE PEUT POURSUIVRE EN JUSTICE LA REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES SI LA PART CORRESPONDANT A SON LOT EST SUPERIEURE DE PLUS D'UN QUART, DANS L'UNE OU L'AUTRE DES CATEGORIES DE CHARGES, A CELLE QUI RESULTERAIT D'UNE REPARTITION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 ;
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE X... DECLAREE RECEVABLE EN CE QU'ELLE TENDAIT A LA REVISION DE SA PART DES CHARGES ENTRAINEES PAR LE SERVICE COLLECTIF DU CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL IL POSSEDE UN LOT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA REPARTITION FAITE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE FIXE A 187 MILLIEMES LA QUOTE-PART DU PROPRIETAIRE DE CE LOT DANS LES CHARGES COMMUNES, ET D'AUTRE PART, QUE LA REPARTITION DES DEPENSES DE CHAUFFAGE FONDEE SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT METTAIT A LA CHARGE DE X... UN POURCENTAGE DE 7,70 SOIT 77 MILLIEMES ;
ATTENDU QUE, BIEN QU'ELLE EUT AINSI CONSTATE QUE LA PART RELATIVE AUX DEPENSES DE CHAUFFAGE CORRESPONDANT AU LOT DE X... ETAIT SUPERIEURE DE PLUS D'UN QUART A CELLE QUI RESULTERAIT D'UNE REPARTITION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS " QUE SA PARTICIPATION AUX CHARGES DU CHAUFFAGE " ETAIT " SUPERIEURE DE PLUS D'UN QUART A CELLE D'UNE REPARTITION (FONDEE) SUR L'UTILITE QUE " PRESENTE, POUR SON LOT, CETTE INSTALLATION COMMUNE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACTION EN JUSTICE TENDANT A LA REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES COMMUNES EST INTENTEE A L'ENCONTRE DU SYNDICAT, LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LA PART, DANS L'UNE OU L'AUTRE DES CATEGORIES DE CHARGES, INCOMBANT AU LOT DU DEMANDEUR, EST SUPERIEURE DE PLUS D'UN QUART A CELLE QUI RESULTERAIT D'UNE REPARTITION CONFORME A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE X... DIRIGEE CONTRE LE SEUL SYNDIC, REPRESENTANT LEGAL DU SYNDICAT, ET TENDANT A LA REVISION DE SA QUOTE-PART DES CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION, A L'ENTRETIEN ET A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN VEHICULE PAR HUGOUNENCQ A LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE TOULOUSAINE, UN BON DE COMMANDE A ETE ETABLI, PORTANT LA " CONDITION PARTICULIERE " SUIVANTE : " REPRISE AMI-6 N° 623 NM 31, AU PRIX DE L'ARGUS DU X... DE LIVRAISON, COTE CE X... 2450 FRANCS, SI VOITURE BON ETAT MECANIQUE ET PAS ACCIDENTEE " ;
QUE SIX JOURS PLUS TARD, LE GARAGISTE VENDEUR A FAIT SAVOIR A SON CLIENT QU'IL ETAIT EN MESURE D'EFFECTUER LA LIVRAISON, MAIS QUE LA VOITURE QU'IL REPRENAIT DEVRAIT SUBIR DES REPARATIONS DONT LE COUT, EVALUE A 1290 FRANCS SERAIT DEDUIT DU PRIX DE REPRISE ;
QUE HUGOUNENCQ, REFUSANT DE SUPPORTER LA CHARGE DE CETTE SOMME, A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE TOULOUSAINE ET LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE QU'IL AVAIT VERSE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE TOULOUSAINE REPROCHE A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ETAT MECANIQUE DE LA VOITURE, DENATURE LA MENTION LITIGIEUSE, DES LORS SURTOUT QU'AUCUN EXAMEN DU VEHICULE N'AVAIT ETE PRATIQUE MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE " LA CONDITION " SI BON ETAT MECANIQUE ET PAS ACCIDENTEE " DOIT S'ENTENDRE QUE LE PRIX FIXE SERAIT MAINTENU SI, ENTRE LES DATES (DE LA COMMANDE ET DE LA LIVRAISON), L'AUTOMOBILE N'AVAIT SUBI NI AVARIES NI ACCIDENTS ENTRAINANT UN ABATTEMENT SUR LE PRIX PORTE DU BON DE COMMANDE ", LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT LIVRE A UNE INTERPRETATION QUE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE RENDAIT NECESSAIRE ET QUI EST EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-09 Bulletin 1964 I N.134 (1) P.99 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE LEGER A VENDU, LE 17 NOVEMBRE 1965, AUX EPOUX X... UNE MAISON DE QUATRE PIECES POUR LE PRIX DE 28000 FRANCS DONT 10000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT ET LE SOLDE DE 18000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 3000 FRANCS PAR AN, PAYABLE PAR MENSUALITES A LA VENDERESSE, A LAQUELLE A ETE RESERVE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DE L'IMMEUBLE VENDU JUSQU'A SON DECES ;
QUE, QUELQUES MOIS APRES LA VENTE, LES EPOUX X... SONT VENUS HABITER LA PROPRIETE ACQUISE, NE LAISSANT QUE DEUX PIECES A LA DISPOSITION DE VEUVE LEGER ;
QU'APRES LE DECES DE CELLE-CI, SURVENU LE 11 MARS 1967, SON FILS A ASSIGNE LES ACQUEREURS AUX FINS, NOTAMMENT DE RESCISION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE N'ETAIT PAS RESCINDABLE, AU MOTIF QUE, POUR APPRECIER LE CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT, IL CONVENAIT DE SE PLACER AU JOUR DE LA VENTE SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION LES CIRCONSTANCES ULTERIEURES QUI POURRAIENT EFFACER OU DIMINUER L'ALEA, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DEMONTRAIENT, SELON LE MOYEN, QU'AU MOMENT DU CONTRAT LES ACQUEREURS SAVAIENT QU'EN PROFITANT DE L'AGE ET DE L'ETAT DE SANTE DE LA VENDERESSE, ILS POURRAIENT S'INSTALLER DANS L'IMMEUBLE, CE QUI AURAIT DU CONDUIRE LE JUGE, LIBRE DE RESTITUER AU CONTRAT SA VERITABLE QUALIFICATION, A DEMASQUER L'INEXISTENCE DE L'ALEA CONTRACTUEL APPAREMMENT FONDE SUR LE RISQUE ENCOURU PAR LES ACHETEURS DU FAIT DE LA RESERVE DE JOUISSANCE ET EN FONCTION DUQUEL LE PRIX AVAIT ETE FIXE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE OFFERT DE PROUVER QUE LES ACHETEURS AVAIENT, LORS DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, LA CERTITUDE QU'ILS POURRAIENT PROCHAINEMENT HABITER L'IMMEUBLE VENDU SANS ATTENDRE LE DECES DE LA VENDERESSE, A ENONCE, A BON DROIT, QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR EN RESCISION DE DEMONTRER QUE LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA VENTE CONSENTIE AUX CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES N'ETAIT QU'APPARENT ;
QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL N'EST PAS " ETABLI NI MEME PRETENDU QUE L'ETAT DE SANTE DE LA VEUVE LEGER METTAIT SES JOURS EN DANGER OU POUVAIT FAIRE PREVOIR SON DECES DANS UN DELAI TEL QUE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION QU'ELLE S'ETAIT RESERVE NE CONSTITUAIT PAS POUR L'ACQUEREUR UN RISQUE VERITABLE ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE " CETTE ABSENCE DE RISQUE NE SAURAIT NON PLUS ETRE TIREE DU FAIT QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA VENTE LES EPOUX X... SONT VENUS HABITER LA PROPRIETE ACQUISE ;
QU'ILS ONT AINSI SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UN ALEA ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-11 Bulletin 1964 I N. 149 P. 112 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-29 Bulletin 1965 I N. 227 P. 168 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-30 Bulletin 1969 III N. 707 P. 534 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION DONT EST PROPRIETAIRE LA SOCIETE GRANGER, POUR Y AVOIR DOMICILIE SON INSCRIPTION, AU REGISTRE DU COMMERCE, D'UN NEGOCE DE COURTAGE DE LIVRES QU'ELLE Y EXERCE PAR CORRESPONDANCE, ALORS QUE CETTE SEULE DOMICILIATION, EN L'ABSENCE D'AMENAGEMENT PARTICULIER DES LIEUX OU D'ACTIVITE COMMERCIALE SUR PLACE, NE SUFFIRAIT PAS A CONSTITUER UN CHANGEMENT DE LEUR DESTINATION EXCLUSIF DU DROIT DONT ELLE A ETE DECLAREE DECHUE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE, DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AVAIT MAINTENANT LOUE UN LOCAL COMMERCIAL POUR Y DOMICILIER SON ACTIVITE, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA DOMICILIATION, DANS CES LOCAUX, DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE SUFFIT A CONFERER A LEUR UTILISATION, POUR LES BESOINS DE CETTE ENTREPRISE, UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS MEME QU'IL N'Y AURAIT NI RECEPTION DE CLIENTELE NI MANIPULATION DE MARCHANDISES ;
ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, POUR DENIER A DAME X... TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ONT RETENU QU'ELLE Y AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE COURTIER EN LIBRAIRIE, SANS QU'ELLE PUT ARGUER D'UNE CESSATION DE SES ACTIVITES ILLICITES, LAQUELLE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, QU'ALTIPARMAKIAN A CONFIE EN LOCATION-GERANCE A UN TIERS SON FONDS DE COMMERCE SANS AVOIR AU PREALABLE OBTENU L'AGREMENT DE SON PROPRIETAIRE COMME L'Y OBLIGEAIT SON CONTRAT DE BAIL ;
QUE, CE DERNIER L'AYANT EN CONSEQUENCE FAIT EXPULSER DES LIEUX EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE DROIT INSEREE DANS LA CONVENTION, ALTIPARMAKIAN A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, ET COMMERCIALES AINSI QU'A LA GERANTE DE CETTE ENTREPRISE, LA DAME X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DESQUELS L'ACTE DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE PASSE, EN ARGUANT DE LA FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE EN N'ATTIRANT PAS SON ATTENTION SUR LES EXIGENCES DE SON CONTRAT DE BAIL ;
ATTENDU QU'ALTIPARMAKIAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE L'EXPULSION FAISANT SUITE A LA RESILIATION N'AVAIT ETE EN FAIT DEMANDEE PAR LE PROPRIETAIRE QUE PARCE QU'ALTIPARMAKIAN N'AVAIT PAS REGLE SES LOYERS, ALORS D'UNE PART, QU'IL Y AURAIT UN LIEN DE CAUSALITE NECESSAIRE ET DIRECT ENTRE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE IMPUTEE A FAUTE A LA DAME X... ET A LA SOCIETE QU'ELLE DIRIGEAIT ET LA RESILIATION DU BAIL, DES LORS QUE LA DECISION DE JUSTICE CONSACRANT CETTE RESILIATION AVAIT ETE UNIQUEMENT ET DIRECTEMENT MOTIVEE PAR CETTE INFRACTION AU BAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS N'ENTRAINERAIT PAS NECESSAIREMENT LA RESILIATION DU BAIL, EN L'ABSENCE NOTAMMENT D'UN COMMANDEMENT DE PAYER DONT L'EXISTENCE NE SERAIT PAS CONSTATEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QU'IL RESULTE DES MOTIFS CONTENUS DANS L'ARRET DU 6 MARS 1968 ORDONNANT L'EXPULSION DE ALTIPARMAKIAN QUE LE PROPRIETAIRE ET LE REGISSEUR TOLERAIENT EN FAIT, A CONDITION QUE LES LOYERS SOIENT REGULIEREMENT PAYES, QU'ALTIPARMAKIAN, COMME IL L'AVAIT DEJA FAIT SANS QUE CELA EUT SOULEVE DE DIFFICULTES, (DONNE) LE FONDS EN LOCATION-GERANCE EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL ", ET " QU'A LA DATE OU L'ARRET SUSVISE A ETE RENDU, IL ETAIT REDEVABLE DE LOYERS S'ELEVANT A PLUS DE TROIS MILLE FRANCS " ;
QU'ILS ONT PU DEDUIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR EUX, QUE " LA CAUSE GENERATRICE DE L'EXPULSION SE TROUVE DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS " ET QUE PAR SUITE IL N'Y AVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NEGLIGENCE ALLEGUEE DE L'AGENT D'AFFAIRES ET LE PREJUDICE SUBI PAR ALTIPARMAKIAN ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-10-03 Bulletin 1957 V N.906 (2) P.642 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-07-04 Bulletin 1960 III N.264 P.245 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-10 Bulletin 1970 V N.47 P.47 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MANDATAIRE NE PEUT RIEN FAIRE AU-DELA DE CE QUI EST PORTE DANS SON MANDAT ET DE CE QUI EN EST LA SUITE NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT X... ET SA SOEUR MARIE ONT VENDU A Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 20 MARS 1946, LA NUE PROPRIETE D'UNE MAISON LEUR APPARTENANT EN INDIVISION, POUR Y REUNIR L'USUFRUIT A LA MORT DU SURVIVANT DES VENDEURS, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, L'ACTE PRECISANT QUE " TOUS PAIEMENTS DES ARRERAGES DE LA RENTE AURONT LIEU EN L'ETUDE DE MAITRE Z..., NOTAIRE " ;
QUE Y... FAISAIT L'OBJET, LE 19 OCTOBRE 1956, D'UN COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER L'ARRERAGE ECHU, " ENTRE LES MAINS DE MAITRE Z..., NOTAIRE ", L'EXPLOIT RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT, ACQUISE UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX, AU GRE DU VENDEUR ;
QU'AVEC TROIS JOURS DE RETARD, SOIT LE 21 NOVEMBRE 1956, Y... REMETTAIT UN CHEQUE AU NOTAIRE, QUE CE DERNIER, INFORME DU COMMANDEMENT, ENDOSSAIT A L'ORDRE DE L'HUISSIER, LEQUEL DEVAIT L'ENCAISSER " SOUS RESERVE DE LA PROCEDURE EN RESILIATION " ;
QU'APRES LA MORT DU SURVIVANT DES USUFRUITIERS, ROBERT X..., SURVENUE LE 10 DECEMBRE 1956, SA FEMME ET UNIQUE HERITIERE, SOMMEE DE DEGUERPIR PAR Y..., ASSIGNAIT CE DERNIER, APRES AVOIR REFUSE LE CHEQUE DE L'HUISSIER, EN RESOLUTION DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT TARDIF AVAIT FAIT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VEUVE X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, CONSTATE QUE LE PAIEMENT ETAIT TARDIF, ET QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT ACQUISE, MAIS " QUE TOUTE LA QUESTION EST DE SAVOIR SI X... N'AURAIT PAS, DU FAIT DE SON MANDATAIRE, MAITRE Z..., RENONCE AU BENEFICE DE LA RESOLUTION DEJA ACQUISE " ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE " QU'AYANT RECU DES CREDIRENTIERS LE MANDAT GENERAL DE RECEVOIR " TOUS PAIEMENTS D'ARRERAGES ", MAITRE Z... AVAIT QUALITE, EN ACCEPTANT SANS RESERVE LE PAIEMENT TARDIF, DE RENONCER, AU NOM DE X..., A LA CLAUSE RESOLUTOIRE PUISQUE CELLE-CI ETAIT JUSTEMENT LIEE AU DEFAUT DE REGLEMENT " ;
ATTENDU QUE LE POUVOIR ETANT CONFERE AU NOTAIRE DE RECEVOIR " TOUS PAIEMENTS DES ARRERAGES DE LA RENTE ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU MANDAT EN DECIDANT QU'IL DONNAIT POUVOIR AU NOTAIRE DE RENONCER AU JEU DEJA ACQUIS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ACTE DE DISPOSITION QUI N'EST PAS LA SUITE NECESSAIRE DE CE QUI ETAIT PORTE DANS LE MANDAT, ET A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1968, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, " LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET QU'EN VERTU DU SECOND, " LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL IMPORTE DE TENIR COMPTE DES CESSIONS AMIABLES FAITES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE OPERATION ET POUR LES PARCELLES AVOISINANT LA PARCELLE X... " ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RAPPELER LES DATES AUXQUELLES AVAIENT ETE CONSENTIES LES CESSIONS RETENUES ET SANS PRECISER NI LA LOI QU'ELLE APPLIQUAIT, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE, ONT SOUS-LOUE, LE 25 MARS 1952, UNE PARTIE DES LOCAUX AUX CONSORTS X..., POUR UNE PERIODE SE TERMINANT LE 5 OCTOBRE 1955, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ;
QUE, PAR UN ARRET DU 15 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ENFREINT LA CONVENTION DE LOCATION, INTERDISANT TOUTE SOUS-LOCATION ;
QUE, DANS UNE DEUXIEME INSTANCE, LA MEME COUR D'APPEL, PAR UN ARRET DU 21 MAI 1968, A CHARGE UN EXPERT DE DONNER SON AVIS SUR " L'INDEMNITE D'OCCUPATION " DUE PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y..., POUR LA PERIODE DU 5 OCTOBRE 1955 AU 31 MARS 1965 ;
QUE, SUR POURVOI DES CONSORTS X..., UN ARRET DE REJET EST INTERVENU LE 19 JUIN 1970, AU MOTIF QUE " LA RESILIATION, A LA REQUETE DU BAILLEUR, DU BAIL PRINCIPAL POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, ENTRAINE NECESSAIREMENT LA RESILIATION DE CELLE-CI ET LA TRANSFORME EN OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE " ;
ATTENDU QU'AU COURS DE CES PROCEDURES, LES CONSORTS X..., DANS UNE TROISIEME INSTANCE ONT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 23 MAI 1966, UN JUGEMENT LEUR RECONNAISSANT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET, A DEFAUT D'UN TEL RENOUVELLEMENT, CONDAMNANT LES EPOUX Y..., AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE " LES HOTELS REUNIS DE L'OUEST ", AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE CETTE DECISION A COMMIS UN EXPERT POUR DONNER SON AVIS SUR CETTE INDEMNITE ;
QUE LES EPOUX Y... ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 MAI 1971, POUR DECIDER QUE LEUR APPEL EST IRRECEVABLE, RETIENT QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT DELIVRER AUX CONSORTS X... UNE SOMMATION DE COMPARAITRE DEVANT L'EXPERT, QUE CETTE REUNION A EU LIEU EN NOVEMBRE 1966, QUE LES EPOUX Y... ET LA SOCIETE " LES HOTELS REUNIS DE L'OUEST " N'ONT FORMULE AUCUNE RESERVE ET QUE CE COMPORTEMENT DEMONTRE LEUR ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT LES RECONNAISSANT DEBITEURS D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR AUCUN COMPTE DU DEROULEMENT, DANS LE MEME TEMPS, ENTRE LES MEMES PARTIES, D'UNE PROCEDURE ABOUTISSANT LE 21 MAI 1968 ET LE 19 JUIN 1970, AUX DECISIONS DECLARANT LES CONSORTS X... SANS DROIT NI TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION EST SURVENUE EN ITALIE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DAME Y... ET UN AUTRE VEHICULE ;
QUE LES EPOUX X... ET LA DAME Z..., QUI SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE DE LA DAME Y..., AYANT ETE BLESSES, ONT ASSIGNE CELLE-CI ET LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, SON ASSUREUR, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QU'APRES AVOIR CONSIDERE QUE LES ACTIONS ETAIENT PRESCRITES SUR LE PLAN DELICTUEL, EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE VOYAGE AYANT ETE EFFECTUE A FRAIS COMMUNS, IL Y AVAIT EU UN CONTRAT DE TRANSPORT, ET A DECIDE QUE LA DAME Y..., QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, ETAIT TENUE CONTRACTUELLEMENT DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DU SEUL FAIT QUE LES FRAIS D'ESSENCE, DE TRANSPORT DE LA VOITURE ET D'HOTEL ETAIENT PARTAGES PAR LES PARTIES, SANS CONSTATER QUE LA DAME Y... S'ETAIT ENGAGEE A ASSUMER A L'EGARD DES PASSAGERS DE SON AUTOMOBILE LES OBLIGATIONS D'UN TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FANNY Y..., EPOUSE X... ET CE DERNIER FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE MERITE DE LEUR APPEL DU JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE Z... ET A..., ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET, UN PROCES-VERBAL D'INSCRIPTION DE FAUX AVAIT ETE REGULARISE EN COURS DE DELIBERE ET REGULIEREMENT SIGNIFIE PAR ACTE DU PALAIS AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'ADMETTRE L'INSCRIPTION ET LE SURSIS A STATUER SANS MOTIVER SA DECISION PAR REFERENCE A CE PROCES-VERBAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ETAT DU LITIGE DONT LES JUGES SONT SAISIS SE TROUVE DEFINITIVEMENT FIXE LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS, A MOINS QU'ILS N'AIENT ORDONNE OU PERMIS LA REOUVERTURE DES DEBATS ;
QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, AYANT CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE LES EPOUX X... N'AVAIENT ENCORE INTRODUIT AUCUN INCIDENT DE FAUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS