Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 321-1 2°, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état et que ces frais sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Lens (la caisse) a pris en charge, sur la base du tarif SNCF deuxième classe, les frais de transport  engagés par Mme X..., bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés et titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %, pour se rendre de son domicile à une clinique où elle a été hospitalisée du 19 novembre au 17 décembre 2004 mais a refusé de lui rembourser les frais d'acheminement de ses bagages ;
Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le  jugement énonce que les frais de transport s'entendent à titre principal du transport de la personne de l'assuré et à titre accessoire du transport de ses bagages, dès lors qu'il s'agit d'effets personnels affectés à un but de voyage et non pas de marchandises destinées au commerce, que d'ailleurs le cahier des charges de la SNCF approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 dispose en son article 10 que les voyageurs sont autorisés à se munir de bagages à main à titre gratuit et que la SNCF définit les conditions dans lesquelles l'admission de certains bagages se fait après enregistrement et moyennant perception d'une taxe, que Mme X...  produit un certificat médical dont il ressort que son état de santé nécessite une aide pour le portage des bagages pendant les trajets en train, qu'il apparaît donc qu'elle n'était pas en mesure de se munir de bagages à main et qu'elle devait faire enregistrer ses bagages moyennant paiement de frais de transport ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré et non celle des frais d'acheminement de ses bagages, le tribunal qui a ajouté aux textes une prescription qu'ils ne contenaient pas, les a violés ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE Mme X... de son recours ;
Condamne  Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ;
Attendu que la société Finaref qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 12 septembre 2006, rectifié le 24 octobre 2006), a accueilli cette demande ;
Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Dans le même sens que :1re Civ., 18 septembre 2008, pourvoi n° 07-15.473, Bull. 2008, I, n° 207 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article R. 332-1-2 du code de la consommation, ensemble l'article 543 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a conféré force exécutoire, en l'absence toute contestation, aux mesures d'effacement partiel des dettes de M. X... proposées par une commission de surendettement ;
Attendu que la société NACC, créancière de M. X..., a formé un pourvoi contre cette décision ;
Mais attendu que, lorsque les parties à la procédure de surendettement ne disposent pas de la voie de la rétractation, aucun texte ne limite leur droit d'appel à l'encontre de la décision conférant force exécutoire aux mesures ; que l'appel était donc ouvert contre l'ordonnance attaquée, de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société NACC aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société NACC ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2005), que M. X..., propriétaire d'un logement d'habitation sis à La Couronne donné en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 15 janvier 2001, un congé aux fins de reprise au bénéfice de sa belle-mère, Mme Z..., à effet au 1er septembre 2001 ; qu'après avoir libéré les lieux, Mme Y... l'a assigné en dommages-intérêts pour délivrance d'un congé frauduleux ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bailleur fournit des attestations selon lesquelles compte tenu de son âge, Mme Z... ne peut rester sans surveillance et qu'elle est tantôt à Limoges, tantôt à La Couronne, chez les uns ou les autres de ses enfants, qu'elle occupe le logement à temps partiel du fait de son âge et de la disponibilité des membres de sa famille et que le droit de reprise du bailleur doit pouvoir s'exercer lorsqu'il s'agit de reloger, même à titre partiel, un membre de sa famille qui a temporairement la nécessité d'habiter dans les lieux précédemment loués ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le logement repris constituait l'habitation principale de la bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
A rapprocher :3e Civ., 31 janvier 2001, pourvoi n° 99-11.956, Bull. 2001, III, n° 11 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a  interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale dans un litige l'opposant à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation ; que cette dernière a soulevé la nullité de la déclaration d'appel ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que la déclaration d'appel ne mentionne ni la profession, ni la nationalité, ni les date et lieu de naissance de l'appelante et n'indique pas l'objet précis de l'appel et retient que le défaut de ces mentions est sanctionné par la nullité de l'acte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation à payer à la SCP Le Griel la somme de 2 300 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt, en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2007), rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Tain matériaux distribution, lui a signifié le 24 août 2005 un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, en expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ces demandes, alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur ; que ce rapport, qui a notamment pour objet de faire connaître aux juges les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne fait état d'aucun rapport oral préalable aux plaidoiries, pas plus qu'il n'identifie le juge en charge de ce rapport, ne fait pas la preuve de sa régularité, violant l'article 785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ;
Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport prévu par l'article 785 du code de procédure dans sa rédaction issue de la modification apportée par l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Tain matériaux distribution, nouvellement dénommée Desmonteix matériaux, la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Dans le même sens que :2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-16.682, Bull. 2008,  n° 178 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 28 mars 2006) rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un logement appartenant aux époux Y..., a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer aux bailleurs une somme au titre de loyers et charges impayés et sollicité le remboursement d'une somme indûment versée en 1998 ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté, comme prescrite, la demande de M. X... en répétition d'une somme payée en 1998, le jugement rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Schiltigheim ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Dans le même sens que :3e Civ., 22 octobre 2008, pourvois n° 07-15.583 et 07-15.692, Bull. 2008, III, n° 160 (cassation), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme né de l'arrêt attaqué :
Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ;
Attendu que, prétendant qu'était erroné le taux effectif global figurant dans le contrat constatant le prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble, que lui avait consenti la caisse de crédit mutuel de Rive-de-Gier (la banque), la société civile immobilière La Pléiade l'a assignée en substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel et en établissement d'un nouveau tableau d'amortissement ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir exactement rappelé que les frais relatifs à l'assurance-incendie de l'immeuble devaient, en principe, être pris en compte pour déterminer le taux effectif global dès lors qu'ils étaient imposés par la banque et en lien direct avec le crédit, énonce que l'assurance-incendie contractée auprès d'un autre organisme et dont le coût n'était pas connu de la banque lors de l'offre de prêt et ne lui a pas été communiqué par l'emprunteur avant l'octroi du prêt, ne pouvait donc pas, en l'espèce, être intégrée dans le taux effectif global ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à la banque, qui avait subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entrait impérativement, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la  société civile immobilière La Pléiade en substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel et en établissement d'un nouveau tableau d'amortissement, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la caisse de crédit mutuel de Rive-de-Gier aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de crédit mutuel de Rive-de-Gier à payer la somme de 2 500 euros à la société civile immobilière La Pléiade ; rejette la demande de la caisse de crédit mutuel de Rive-de-Gier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Sur la prise en compte des frais qui conditionnent l'octroi d'un prêt, à rapprocher :1re Civ., 23 novembre 2004, pourvoi n° 02-13.206, Bull. 2004, I, n° 289 (cassation) ;1re Civ., 28 juin 2007, pourvoi n° 05-19.853, Bull. 2007, I, n° 248 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural, ensemble l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2002- 2003 ;
Attendu que l'Association française interprofessionnelle de l'olive (l'AFIDOL) a, par acte du 12 octobre 2004, assigné l'exploitation agricole à responsabilité limitée Arizzi (l'EARL) en paiement d'une somme de 1 998,90 euros représentant une cotisation réclamée pour la campagne 2002-2003 ;
Attendu que pour déclarer l'AFIDOL irrecevable en sa demande, le jugement attaqué considère que cette association n'a pas qualité pour procéder au recouvrement de la cotisation litigieuse, cette qualité étant exclusivement reconnue aux organisations interprofessionnelles ayant fait l'objet d'une reconnaissance par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'accord du 20 septembre 2002 étendu par l'arrêté susvisé, instituant la cotisation en cause et prévoyant qu'elle serait prélevée sur appel de l'AFIDOL, avait été conclu par les organisations professionnelles représentatives au sein de cette section et, d'autre part, que celle-ci s'était vue reconnaître par le ministre chargé de prendre les arrêtés d'extension des accords interprofessionnels le caractère de section spécialisée de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux, dite ONIDOL, reconnue au sens de l'article L. 632-1 du code rural, ce qui donnait à l'AFIDOL qualité pour recouvrer la cotisation litigieuse, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Gap ;
Condamne l'EARL aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'AFIDOL et de l'EARL Arizzi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Sur l'organisation ayant qualité pour procéder au recouvrement des cotisations instituées par un accord interprofessionnel, à rapprocher :Com., 11 mars 2008, pourvoi n° 06-12.855, Bull. 2008, IV, n° 56 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, reprochant à la Société immobilière de Montmorency (la société), agent immobilier, qui avait reçu mandat de vendre l'immeuble que, par son entremise, ils avaient acquis, d'avoir manqué au devoir de conseil auquel elle était tenue à leur égard, M. et Mme X... (les époux X...) l'ont assignée en réparation, du chef de ce manquement, d'un préjudice économique représenté par le coût des travaux de remise en état de l'immeuble et d'un préjudice moral ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que pour caractériser le préjudice causé aux époux X... par la faute retenue à l'encontre de la société, l'arrêt énonce que ce préjudice s'analysait en une perte de chance de renoncer à la vente s'ils avaient été informés de la réalité et du caractère évolutif des désordres affectant le bien vendu ou de négocier à la baisse le prix de vente pour tenir compte de ces défauts ;
Qu'en fondant sa décision sur un tel moyen qu'aucune des parties n'avait invoqué, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition condamnant la Société immobilière de Montmorency à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 1er juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 32, et 33 du code de déontologie médicale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, devenu l'article R.  4127-32 du code de la santé publique, dès lors, qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents; et qu'aux termes du second, devenu l'article R.  4127-33 du code de la santé publique, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées, et, s'il y a lieu, de concours appropriés ;
Attendu que Mme X... a donné naissance, le 18 janvier 2002, à une enfant présentant une agénésie de l'avant-bras droit et de la main droite, non détectée lors d'une échographie de contrôle, réalisée le 22 octobre 2001, motivée  par l'incertitude des résultats des précédentes échographies, toutes pratiquées par Mme Y..., médecin radiologue, agissant seule ; que M. Z... et  Mme X..., père et mère de l'enfant, agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux, ont recherché la responsabilité de Mme Y..., en lui reprochant de n'avoir pas détecté cette malformation lors des cinq échographies pratiquées au cours de la grossesse ;
Attendu que pour rejeter les demandes dirigées à l'encontre de Mme Y..., la cour d'appel, après avoir constaté que l'expert avait précisé que, devant le doute diagnostique sur la présence ou l'absence d'un membre, il aurait été de bonne pratique de faire contrôler cette anomalie, énonce que les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale ouvrent à cet égard une possibilité mais n'imposent pas une obligation ;
Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'en présence d'un doute diagnostique, qu'elle avait ainsi constaté, les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale faisaient devoir au praticien de recourir à l'aide de tiers compétents ou de concours appropriés, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars rectifié le 5 avril 2007), que Mme X... a donné en location à M. Y... une maison d'habitation et un terrain selon contrat verbal conclu en 1957 ; que Mme X... est décédée en 1965 sans que personne ne réclame sa succession ; que M. Y... a assigné en 2003 la SELARL Perouzel Vogel, administrateur provisoire de la succession, aux fins de se voir déclarer propriétaire de la maison et du terrain par usucapion trentenaire ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la propriété d'un bien immobilier peut s'acquérir par une possession trentenaire continue, non interrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, sauf s'il y a preuve du contraire ; que le preneur qui demeure trente ans dans les lieux loués après le décès du bailleur, décédé sans laisser d'héritier, et s'y comporte en véritable propriétaire ne possède plus pour autrui mais pour lui-même et acquiert ainsi la propriété de l'immeuble par prescription ; qu'en décidant pourtant que M. Y..., ayant loué en 1957 la propriété de Mme X..., décédée en 1965 sans laisser d'héritiers, y étant demeuré plus de trente ans après cette date en s'y comportant publiquement comme un véritable propriétaire, n'avait pu acquérir l'immeuble par le jeu de la prescription, motif pris de ce que le fait que la succession soit restée vacante, n'avait pu modifier le caractère précaire de la possession, la cour d'appel, qui a interdit à M. Y... de rapporter la preuve contraire, a violé les articles 2219, 2231, 2236 et 2262 du code civil ;
Mais attendu qu'un tiers, successible ou personne publique, gardant la propriété des biens immeubles faisant partie d'une succession vacante, nonobstant son indétermination, la cour d'appel a retenu à bon droit que le fait que la succession de Mme X... soit restée vacante depuis son décès en 1965 n'a pu modifier le caractère précaire de la possession de M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen , 7 décembre 2006), que l'Office public d'aménagement et de construction du Calvados (l'OPAC), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un commandement de payer un arriéré de loyers, puis l'a assignée le 21 septembre 2004 pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel doit appliquer le texte en vigueur à la date de son arrêt ; que l'article 99 de la loi du 18 janvier 2005 impose aux organismes bailleurs de saisir la commission départementale des aides publiques au logement trois mois avant de délivrer une assignation à son locataire, bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, aux fins de constat de résiliation du bail, à peine d'irrecevabilité de la demande ; que la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer l'article 99 de la loi du 18 janvier 2005, entrée en vigueur le 19 janvier 2005, a violé ensemble ce texte et l'article 2 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que les dispositions de l'article 99 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 ne s'appliquaient qu'aux assignations délivrées postérieurement au 19 janvier 2005, et relevé que l'assignation avait été signifiée à Mme X... le 21 septembre 2004, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de l'OPAC, régulièrement formée selon les règles applicables au jour de l'introduction de l'instance, était recevable ;
D 'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.
Sur une autre application du même principe, à rapprocher : :3e Civ., 23 avril 1986, pourvoi n° 84-16.430, Bull. 1986, III, n° 48 (cassation partielle) ;Com., 27 janvier 1998, pourvoi n° 94-15.063, Bull. 1998, IV, n° 46 (cassation) ;2e Civ., 30 avril 2003, pourvoi n° 00-14.333, Bull. 2003, II, n° 123 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2006), que Mme X..., estimant que les travaux de rénovation entrepris par son voisin, M. Y..., empiétaient sur sa propriété, a saisi le juge des référés pour voir ordonner une expertise ; que le juge des référés a accueilli cette demande et a ultérieurement autorisé l'expert judiciaire à s'adjoindre un sapiteur géomètre ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 233 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de nullité du rapport d'expertise fondée sur le fait que l'expert n'avait pas personnellement rempli la mission qui lui était confiée, l'arrêt retient que Mme X... a critiqué ce rapport dans l'assignation du 25 juillet 2002 valant conclusions et qu'elle n'en a pas soulevé la nullité qu'elle n'a invoquée que dans des conclusions communiquées à M. Y... le 1er mars 2004 sans les lui avoir notifiées dans les formes prévues par les articles 672 et 673 du code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expert avait rempli personnellement la mission qui lui avait été confiée alors que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation lui incombant d'accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.
Sur la valeur des actes non accomplis personnellement par l'expert, dans le même sens que :2e Civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-20.676, Bull. 2002, II, n° 90 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte sous seing privé du 27 février 2006, la société Domus Dolcis Realite Holding a donné à bail à M. X... et à Mme Y... un local à usage d'habitation ; que M. Z..., gérant de la société, ayant contesté la validité de ce bail signé par son épouse qui n'avait aucun pouvoir pour représenter cette société, M. X... et Mme Y... ont obtenu en référé la condamnation sous astreinte de la société Domus Dolcis Realite Holding à leur délivrer le local ; que cette décision n'ayant pas été exécutée, le juge de l'exécution, saisi par les locataires, a liquidé l'astreinte ; que la société Domus Dolcis Realite Holding a alors assigné M. X... et Mme Y... en annulation du bail et en suppression de l'astreinte ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1142 du code civil ;
Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ;
Attendu que pour débouter la société Domus Dolcis Realite Holding de sa demande en suppression de l'astreinte ordonnée en référé et la condamner sous une nouvelle astreinte à la délivrance du local d'habitation objet du bail du 27 février 2006, l'arrêt attaqué retient que le gérant de cette société a agi avec témérité en résiliant précipitamment le bail litigieux le 6 mars 2006 et en consentant un nouveau bail sur les mêmes locaux à Mme A... le 9 mars 2006 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le logement avait été loué à un tiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'impossibilité de procéder à la délivrance ordonnée, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Domus Dolcis Realite Holding de sa demande en suppression de l'astreinte ordonnée en référé, l'a condamnée sous astreinte à délivrer à M. X... et à Mme Y... le logement situé 15 place du 14 juillet à Saint-Astier et à leur remettre les clefs et à faire dresser un état des lieux d'entrée par un huissier de justice, l'arrêt rendu le 6 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne M. X... et Mme Y...
B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail, et les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Electricité de France (EDF), sur le site de la centrale thermique de Pont sur Sambre,  de juillet 1974 à février 2002, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que pour les besoins de son activité , EDF a utilisé des éléments contenant de l'amiante, tels que plaques, tresses, toiles pour les joints et le calorifugeage, cette société n'utilisait pas l'amiante comme matière première et ne participait pas à l'activité industrielle de fabrication ou de transformation de l'amiante, qu'il ne peut être argué avant 1977 d'une réglementation spécifique en matière d'amiante applicables aux entreprise autres que les fabricants et qu'en conséquence, EDF n'avait pas commis de faute inexcusable ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans rechercher si, compte tenu notamment de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, la société EDF n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne la société EDF aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EDF ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 311-10, L. 311-13 et L. 311-33 du code de la consommation ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, l'offre préalable reproduit les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées notamment par le premier de ces textes, est déchu du droit aux intérêts ; que l'obligation faite au prêteur d'établir une offre préalable selon le modèle-type ne le dispense pas de satisfaire à l'exigence de reproduction dans cette offre desdites dispositions ;
Attendu que suivant offre préalable acceptée le 13 décembre 2001, la société BNP Paribas a consenti à M. Samir X... un crédit à la consommation ; que, soutenant l'irrégularité de l'offre, ce dernier a demandé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et sa condamnation à lui restituer certaines sommes ;
Attendu que pour débouter M. Samir X... de sa demande et le condamner au paiement des sommes réclamées par la banque, le jugement  relève que les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation ont été reproduites dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 selon le modèle-type annexé au code et que compte tenu de la date de signature du contrat, il y a lieu de considérer que ces nouvelles dispositions ne pouvaient être immédiatement respectées par la banque et que le contrat apparaît conforme à l'article L. 311-10 dudit code ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'offre de crédit litigieuse ne reproduisait pas les dispositions de l'article L. 311-37 dans leur rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001, entrée en vigueur le 12 décembre 2001 ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ;
Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Crédit industriel de l'Ouest ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne (FRCIB), ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X..., entre les mains de la société ACM vie (la société), a demandé au juge de l'exécution de condamner cette dernière au paiement d'une indemnité pour déclaration inexacte et incomplète, en application de l'article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que pour la condamner à payer une certaine somme, l'arrêt retient que l'attitude fautive de la société, qui n'était plus tenue à aucune obligation envers le débiteur saisi, justifiait qu'elle soit condamnée à payer des dommages-intérêts ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ACM vie à payer la somme de 19 220,73 euros de dommages-intérêts à la société FRCIB, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société FRCIB aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 22 de la loi du 10 juillet 1965 et 16 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que toutefois , lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2006), que la société Espace habitat construction, copropriétaire majoritaire du syndicat des copropriétaires résidence Les Jonquilles, alléguant que l'assemblée générale du 7 juin 2004 avait à tort réduit ses voix à hauteur des voix détenues par les copropriétaires présents ou représentés, a assigné le syndicat en annulation de diverses décisions de cette assemblée ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l'occasion de chaque vote, en fonction des voix des copropriétaires minoritaires présents ou représentés ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la décision n° 12 a été rejetée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt rendu le 19 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires résidence Les Jonquilles aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux juillet deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.