Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural ;
Attendu que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Bois-Lassus, MM. Hugues C..., Hervé Jacquard, Jean-Claude B..., Gilbert Y..., Christian X..., Jean H..., Rémy F..., Marcel G..., Robert Z..., André E..., Jean A..., Hervé A..., Michel D..., Arsène I..., Jean I..., et le GAEC de La Motte aux Chênes (les coopérateurs), tous associés coopérateurs de la société coopérative agricole de laiterie de Montier en Der, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société coopérative agricole laitière de la Haute-Marne (la coopérative), ont cessé, depuis le 8 avril 1984, de livrer leur production de lait à cette coopérative ; que celle-ci les a assignés en paiement des pénalités prévues par ses statuts pour rupture de contrat en période d'engagement ;
Attendu que, pour débouter partiellement la coopérative de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de deux traités qualifiés " d'apport partiel d'actif " conclus, le premier, entre la coopérative en cause et l'Union de coopératives Champlait, et, le second, entre cette union et l'ensemble coopératif laitier Elnor, qu'en réalité ces accords avaient pour objet un apport total et avaient abouti à une fusion entre la coopérative et l'Union Champlait, puis à une absorption de Champlait par Elnor, si bien que la coopérative se trouvait sous la dépendance totale de l'Union Champlait elle-même absorbée par Elnor et avait perdu son existence réelle au moins à partir du 21 novembre 1984, date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la coopérative a souscrit au traité conclu le même jour et à partir de laquelle les coopérateurs en cause étaient en droit de se séparer de la coopérative ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des textes susvisés que - sauf convention particulière - un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration de sa période d'engagement, se dispenser d'exécuter ses obligations envers la coopérative à laquelle il a adhéré, même en cas de fusion avec une autre, ou d'absorption par une autre, si ce n'est en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration ; que, dès lors, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident des coopérateurs en cause :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 876 rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy l'arrêt n° 439 rendu le 30 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
MEME ESPECE :
 Chambre sociale ,1990-10-09, cassation partielle 
 N° 88-18.383
 Consorts Charton et autres contre société coopérative agricole laitière " Aube-Lait ".
Sur le premier moyen :
Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ;
Attendu que toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que, victime de dommages causés à ses plantations d'eucalyptus par des chevreuils, M. X... demanda la réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse, que celui-ci excipa de la prescription de l'action ;
Attendu que, pour déclarer recevable la demande de M. X..., le jugement énonce que cette action n'est enfermée dans aucun délai particulier de prescription, que la victime fondait son action sur les dispositions de la loi du 27 décembre 1968 prévoyant l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, et que cette procédure spécifique n'est pas soumise aux règles de prescription prévues par la loi de 1901, modifiée en 1937 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la loi du 27 décembre 1968 et celle du 24 juillet 1937, relatives à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier, n'ont pas dérogé à la prescription de droit commun en matière de réparation des dégâts causés par le gibier, le tribunal a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orthez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Sever
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-10-05 , Bulletin 1988, II, n° 188, p. 102 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, ensemble l'article 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972 ;
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, que la SCP Loustaunau-Sabatier a exercé un recours contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé ses émoluments afférents à une instance opposant devant ce tribunal diverses sociétés à l'Association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud (l'association syndicale), qui avait pris fin par un jugement sur incident après que des conclusions sur le fond eurent été signifiées et déposées ;
Attendu que pour rejeter la demande de la SCP tendant à l'allocation d'un demi-droit proportionnel, le premier président retient que ces conclusions qui " n'ont pas été remises au juge lors du jugement du seul incident ", n'avaient pas été soutenues ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que l'association syndicale avait effectivement entendu renoncer à soutenir ces mêmes conclusions dans le cas où l'incident serait rejeté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 octobre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1988), que Mme X... fit une chute en descendant l'escalier d'un immeuble appartenant à la Société marseillaise d'habitations (la société) et se blessa, qu'elle demanda à la société la réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône intervint à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande, alors que, d'une part, les deux témoins de la chute de Mme X... ayant déclaré, l'un que le palier était glissant, l'autre qu'il était anormalement glissant, en constatant que la victime avait effectivement glissé sur le bord du palier d'un étage, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors que, d'autre part, en considérant que Mme X... avait commis une faute d'imprudence et d'inattention, sans caractériser autrement cette faute, la cour d'appel aurait violé à nouveau ledit texte ;
Mais attendu qu'après avoir analysé les attestations produites la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'aucune d'elles ne rapporte le moindre élément permettant d'apprécier si l'état du palier présentait un caractère anormalement glissant par rapport à l'état d'un palier soigneusement entretenu ;
Que, par ces seuls motifs, d'où il résulte qu'il n'est pas établi que l'escalier avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-01-24 , Bulletin 1985, II, n° 21, p. 14 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Fina France a conclu avec la Société vicquoise de location, dont M. Y... était le gérant, des contrats relatifs à l'exploitation de fonds de commerce de distribution de carburants et de lubrifiants ; que la première de ces sociétés a consenti à la seconde, par actes respectivement des 2 et 5 mai 1984 et 15 et 29 août de la même année, deux prêts, M. Y... et Mme X..., alors épouse Y..., se portant dans lesdits actes cautions solidaires de l'emprunteur ; que, par acte du 23 mai 1984, la Société vicquoise de location a reconnu devoir à la société Fina France une somme d'argent représentant des fournitures non réglées ; que, par acte séparé du même jour, les époux Y... se sont portés cautions solidaires de cet engagement ; que, la Société vicquoise de location et M. Y... ayant été déclarés en liquidation des biens, les 5 novembre et 3 décembre 1984, la société Fina France, après avoir produit au passif, a assigné Mme X... en exécution de ses engagements de caution ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait après avoir annulé la convention d'approvisionnement en carburants et lubrifiants pour indétermination du prix, ainsi que les prêts et la reconnaissance de dette parce qu'ils étaient indivisibles de cette convention, alors que, quel qu'en soit le fondement, l'obligation de restituer imposée à l'emprunteur du fait de la nullité du contrat de prêt ne saurait être étendue à la caution dont l'engagement est limité à la garantie d'un contrat valable et, qu'en outre, en imposant à la caution de garantir l'exécution d'un contrat nul, la cour d'appel aurait privé cette nullité de toute efficacité et de tout intérêt ;
Mais attendu que, tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable ; que, dès lors, le cautionnement en considération duquel le prêt a été consenti subsiste tant que cette obligation valable n'est pas éteinte ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a donc encouru aucun des griefs du moyen, lequel ne peut être davantage accueilli que le précédent ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1982-11-17 , Bulletin 1982, IV, n° 357, p. 301 (rejet) ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-02-12 , Bulletin 1991, IV, n° 61, p. 42 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 1er mars 1990, M. X... a formé une demande en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Tarn n'ayant pu recueillir l'accord des créanciers sur un plan conventionnel de règlement, M. X... a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 1990), a confirmé le jugement qui a rééchelonné sur 10 ans le prêt consenti en 1987 par l'Union pour le crédit pour le bâtiment, sur 5 ans celui consenti, en 1988, par la société Cetelem, et sur 5 ans le prêt revolving consenti en 1989 par la société Franfinance CREG, et a prévu que les échéances rééchelonnées porteraient intérêt au taux légal ;
Attendu que M. X... lui en fait grief ;
Mais attendu que c'est souverainement que les juges du fond déterminent quelles sont les mesures prévues par l'article 12 de la loi précitée qui sont propres, dans l'espèce qui leur est soumise, à assurer le redressement de la situation du débiteur ;
Que, dès lors, le moyen formulé par M. X... dans sa déclaration de pourvoi, qui ne tend qu'à remettre en cause la durée du rééchelonnement retenu par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que le préfet du Calvados fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 15 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration d'inéligibilité aux fonctions de juge au tribunal de commerce de M. X..., alors que les personnes inscrites sur la liste électorale en qualité de représentants ne pouvant être candidates que si elles justifient exercer cette activité depuis 5 ans, au jour de la clôture des candidatures, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu que le jugement retient à bon droit que la loi du 16 juillet 1987 n'a pas modifié les conditions d'éligibilité au tribunal de commerce des personnes inscrites sur la liste en qualité de représentants et qu'il suffit, pour qu'elles soient éligibles, qu'elles aient exercé leur activité de représentants pendant 5 années consécutives, ce qui est le cas, en l'espèce, pour l'intéressé ;
Que, par ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, qui n'avait pas à rechercher si M. X... exerçait encore son activité de représentant au jour de la clôture des candidatures, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 6 juin 1974, Anne-Marie A..., épouse de M. Joseph Y..., a rédigé un testament olographe auquel elle a adjoint, le 11 mai 1976, un codicille stipulant que pour le cas où son fils Clovis Y... contesterait " la validité du don manuel de 90 000 francs " qu'elle lui avait consenti, il serait privé de sa part dans la quotité disponible de la succession de la donatrice, au profit des deux autres cohéritiers, M. Maurice Y... et Mme Anita Y..., épouse X..., qui en recueilleraient chacun la moitié ; qu'après le décès d'Anne-Marie B..., survenu le 7 septembre 1977, M. Clovis Y... a, au cours de l'instance en liquidation de sa succession, contesté la réalité de ce don manuel ainsi que la validité des dispositions testamentaires précitées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mai 1990) a retenu que la preuve de l'existence de ce don était rapportée et que M. Clovis Y... se trouvait privé de sa part dans la quotité disponible de la succession de sa mère, pour avoir contesté la réalité de cette libéralité, conformément aux dispositions testamentaires que la défunte avait prises ;
Attendu que M. Clovis Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en n'exigeant pas des consorts Y... qu'ils rapportent la preuve par écrit d'un don manuel, elle aurait violé les dispositions de l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que les héritiers succédant aux droits du donateur prétendu doivent fournir, par écrit, comme leur auteur aurait dû le faire, la preuve de l'acte juridique invoqué, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fond auraient violé l'article 739 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l''article 455 du nouveau Code de procédure civile, faute d'avoir répondu à des conclusions dans lesquelles il était soutenu que les consorts Y... ne justifiaient pas que le don manuel litigieux ait eu pour cause un cautionnement prétendument fourni à M. Clovis Y... par ses parents ;
Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que M. Maurice Y... et Mme Anita Z... faisaient valoir des droits personnels sur la succession de la testatrice, la cour d'appel en a justement déduit qu'ils pouvaient prouver par tous moyens l'existence du don manuel que leur auteur reconnaissait avoir consenti à un autre cohéritier, dans ses dispositions testamentaires ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a estimé que cette preuve était rapportée ; que, par ces seuls motifs, les juges du fond, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont légalement justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen, mal fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que M. X... ne peut contester que les travaux impliquaient la cessation du commerce dans son lot jusqu'à réalisation complète et que le syndicat a dû se conformer aux exigences des Bâtiments de France, qu'il ne soutient pas que les travaux aient excédé ce qui était nécessaire et qu'il n'apparaît pas que ces travaux aient subi un retard anormal ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la pose des étais à l'intérieur de la boutique, ayant porté atteinte aux droits de libre jouissance de M. X... sur son lot, avait été rendue nécessaire par la menace de ruine et la réfection de parties communes de l'immeuble ou de parties privatives appartenant à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en dommages-intérêts de M. X... dirigée contre le syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-10-28 , Bulletin 1985, III, n° 132, p. 101 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de publication de la loi du 23 décembre 1986 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; que, toutefois, les dispositions des articles 21 à 23 s'appliquent à ces contrats dès la promulgation de cette loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1991), que les époux X... sont locataires, depuis le 15 juin 1980, d'un appartement dont M. Y... est propriétaire ; que M. Y... a donné congé aux époux X... le 30 décembre 1987 et les a assignés aux fins de constatation de la validité du congé ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à la suite du classement des locaux en catégorie 2 A, le bail est sorti du domaine d'application de la loi du 1er septembre 1948, que les articles 20 à 23 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont pas applicables, le bail modifié étant devenu à durée indéterminée, qu'il n'existe aucun bail dérogatoire, et que les locaux ne sont pas vacants, les dispositions du Code civil étant, dès lors, seules applicables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 étaient applicables aux baux en cours, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-La-Réunion, 8 décembre 1989), que, par acte sous seing privé du 1er mars 1976, MM. Paul et Joseph Y..., propriétaires indivis, avec d'autres, d'un terrain nu, l'ont donné en location à M. Z..., pour 9 ans, renouvelables, moyennant un loyer annuel fixe, avec la faculté, pour le preneur, d'édifier sur ce terrain les constructions nécessaires à l'installation de sa famille et avec un droit de préférence, à son profit, en cas de vente ; que tous les coïndivisaires ayant, par acte du 16 mai 1981, aliéné le terrain au profit de M. X..., celui-ci a donné congé aux époux Z... et les a assignés en expulsion ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même Code ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des époux Z... en paiement d'une somme correspondant à la valeur de la construction édifiée par eux sur le terrain loué, l'arrêt se fonde sur l'autorité de la chose jugée par un arrêt du 10 avril 1987, qui a condamné MM. Paul et Joseph Y... à payer aux époux Z... une somme d'un même montant pour le même objet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne s'était pas prévalu de la chose jugée dans une autre instance et que le juge ne pouvait suppléer d'office cette fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement d'une somme pour perte de construction, et statué sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-01-04 , Bulletin 1990, II, n° 3, p. 2 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 juillet 1990), que Mme X..., propriétaire de parcelles de terres, pour partie, données à bail à métayage et, pour partie, affermées à M. Y..., a, les 8 et 18 mars 1988, fait délivrer congé aux époux Y..., aux fins de reprise par son fils François ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, qui est recevable :
Vu l'article L. 417-11 du Code rural ;
Attendu que tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins 12 mois auparavant ;
Attendu que pour décider que le bail à métayage était converti en bail à ferme à compter du 1er novembre 1989, à la suite d'une demande formée le 21 septembre 1989, l'arrêt retient que les règles de forme, prévues pour les conversions demandées en application de l'alinéa 1er de l'article L. 417-11 du Code rural, ne régissent pas le présent litige, le métayer étant en place depuis plus de 8 ans, et que l'alinéa 4 de cet article doit être respecté, nonobstant toutes dispositions contraires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 12 mois, prévu en cas de demande de conversion, est applicable dans tous les cas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le bail à métayage était " converti en fermage " à compter du 1er novembre 1989, l'arrêt rendu le 19 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 1990), que par actes des 22 février et 27 mars 1974, Mme Brigitte X..., M. Christian A... et Mlle Adèle A... ont donné à bail un domaine agricole aux époux B... et aux époux Y..., la prise d'effet remontant au 29 septembre 1973, date d'expiration du bail précédent consenti par leur auteur, Mme Germaine X... ; que les époux A... ayant exercé leur droit de reprise au profit de leur fille, les consorts Z... leur ont réclamé l'indemnité due au preneur sortant pour les améliorations apportées au fonds loué ;
Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'allouer aux preneurs des indemnités pour la construction d'un atelier " hors sol ", d'une chèvrerie et d'une salle de traite, alors, selon le moyen, que lorsque le bailleur est seulement usufruitier, l'autorisation requise de ce dernier ne peut valablement l'être que si le nu-propriétaire a également donné son accord, qui s'impose eu égard aux conséquences d'une telle autorisation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article L. 411-73 du Code rural, tel qu'il doit être interprété, ensemble l'article 595 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 595 du Code civil ne concernant pas l'exécution de travaux, la cour d'appel a pu décider que le bailleur, usufruitier, avait donné valablement son accord à la construction de l'atelier " hors sol ", de la chèvrerie et de la salle de traite, sans l'autorisation du nu-propriétaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que pour décider que le congé que M. Y..., propriétaire d'un appartement sis à Paris et occupé par Mme X..., a fait délivrer à celle-ci pour insuffisance d'occupation, sur le fondement de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, ne peut avoir effet, l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990) retient que, nonobstant les indications du contrat de location liant les parties, il est établi par les pièces produites que l'appartement litigieux comporte, en réalité, non pas quatre, mais trois pièces habitables, et répond aux conditions d'occupation suffisante, fixées par l'article R. 641-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la pièce dite principale ne provenait pas de la réunion de deux pièces postérieurement à la location, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, la délibération du conseil municipal, autorisant le maire à se pourvoir, ayant été produite :
Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ;
Attendu que pour condamner la commune des Peintures à verser à M. X... une indemnité pour la reconstruction d'un puits, à la suite de l'expropriation d'une parcelle de terre en vue de l'extension du cimetière communal, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1990) retient que le puits, situé hors emprise, se trouve maintenant à 76 mètres de la limite du cimetière et a dû être supprimé en application de l'article L. 361-4 du Code des communes ;
Qu'en statuant de la sorte, alors que le préjudice ainsi réparé résulte, non de l'expropriation, mais de la réalisation de l'ouvrage public, en vue de laquelle l'expropriation a été poursuivie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué une indemnité de 37 100 francs pour la reconstruction du puits, l'arrêt rendu le 21 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-10-19 , Bulletin 1976, III, n° 357 (2), p. 271 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1989-07-05 , Bulletin 1989, III, n° 157, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1990-06-13 , Bulletin 1990, III, n° 147, p. 83 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris, 5 décembre 1989), que la mineure Sania X..., qui traversait la chaussée, fut blessée par l'automobile de la Société d'exploitation de chauffage (SEC) ; que celle-ci a demandé à M. X..., père de l'enfant, la réparation de son dommage matériel ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. X... à réparer pour partie le dommage subi par la SEC, alors que le recours exercé par le coauteur de l'accident ayant pour effet de priver directement ou indirectement la victime de la réparation intégrale de son préjudice, le Tribunal aurait violé les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que la responsabilité d'un piéton envers un conducteur de véhicule terrestre à moteur est régie par les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil ;
Et attendu que le jugement retient, par des motifs non critiqués, que l'enfant avait traversé la chaussée alors que les feux de signalisation autorisaient le passage des véhicules ;
Que, de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la mineure avait commis une faute, le Tribunal, qui énonce à bon droit que la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas au dommage causé par l'enfant, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. X... en était pour partie responsable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1992-02-05 , Bulletin 1992, II, n° 42, p. 21, (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie aux procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er, alinéa 1er, et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé, selon le premier article susvisé, aux débiteurs qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que néanmoins, les dettes professionnelles du débiteur qui ne relèvent pas d'une des procédures prévues à l'article 17 doivent être prises en considération lors de l'élaboration du plan de règlement amiable et au cours de la procédure collective de redressement ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable présentée par M. X..., qui ne relevait plus d'une des procédures visées à l'article 17, le jugement attaqué énonce que la loi du 31 décembre 1989 a expressément exclu de son champ d'application les dettes à caractère professionnel et qu'il apparaît à l'examen du dossier que plusieurs dettes alléguées par M. X... présentent un lien certain avec sa précédente activité d'exploitation d'un camping et s'assimilent à des dettes professionnelles ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de dettes professionnelles n'excluait pas l'intéressé du bénéfice de la loi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 1987), que les époux Y... ont vendu un immeuble à Mme X... et que la vente a été résolue aux torts de celle-ci ;
Attendu que, pour évaluer la plus-value due par les époux Y... à Mme X... pour les travaux que celle-ci prétendait avoir effectués sur l'immeuble avant la résolution de la vente, l'arrêt retient que la différence entre la valeur actuelle de l'immeuble et la valeur qui serait la sienne s'il était resté dans le même état, représente la plus-value dont profiteront les époux Y... en le récupérant et que ceux-ci se trouveront, ainsi, remplis de leurs droits à dommages-intérêts pour avoir été privés de leur immeuble pendant 5 ans ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser la mesure dans laquelle les dépenses avaient été utiles aux vendeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1981-03-18 , Bulletin 1981, III, n° 62, p. 46 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1325 du même Code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, selon le second, les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 1991), que les époux Y... ayant donné à la Société immobilière européenne un mandat de vente d'une maison, la vente a été consentie aux époux X..., suivant un acte sous seing privé, établi en un seul exemplaire, sur un imprimé à en-tête de l'agence immobilière ; qu'ayant contesté que le prix, porté sur cet acte, ait été celui auquel ils avaient entendu vendre et qui figurait sur le mandat, les époux Y... se sont refusés à signer l'acte authentique ; que, pour les y contraindre, les époux X... les ont assignés en réalisation forcée de la vente ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... n'établissent pas ne pas avoir donné leur accord afin que l'acte ne soit passé qu'en un seul exemplaire, confié au mandataire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la remise d'un exemplaire unique entre les mains d'un tiers mandataire constitue une exception à la règle posée par l'article 1325 du Code civil, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1967-05-19 , Bulletin 1967, I, n° 169, p. 124 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie aux procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er, alinéa 1er, et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil prévues par cette loi est réservé, selon le premier de ces textes, aux personnes physiques qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, lorsqu'elles ne relèvent pas des procédures visées par le second ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable formée par M. X..., le tribunal d'instance a constaté que celui-ci exerce une activité salariée alors que son épouse exploite un fonds de commerce et a retenu que les dettes ne sont pas uniquement des dettes à caractère personnel, que certains prêts ne sont pas affectés, qu'un véhicule financé par un emprunt souscrit par M. X... est déclaré outil de travail commercial et professionnel, et que dans divers courriers adressés aux organismes financiers, Mme X... reconnaît qu'elle rencontre des difficultés dans l'exercice de son commerce ;
Attendu cependant, d'abord, que le fait d'être marié avec une commerçante n'est pas, à lui seul, une cause d'exclusion des procédures prévues par la loi susvisée ;
Et attendu, ensuite, que le juge n'a pas recherché si M. X... n'était pas en situation de surendettement à raison de ses dettes non professionnelles ;
Que dès lors, la décision manque de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 29 mars 1990), que, sur les poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit foncier de France contre les époux Y...
X... à qui il avait consenti un prêt, un jugement d'un tribunal de grande instance a, à la requête de ceux-ci, annulé la procédure en relevant que, compte tenu des négligences qu'il aurait commises dans les conditions d'octroi et de réalisation du prêt, cet organisme ne pouvait valablement prétendre justifier d'une créance certaine, liquide et exigible ; que le Crédit foncier de France a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement alors qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, le Crédit foncier de France n'avait pas commis des fautes dans l'établissement des conditions d'octroi et de réalisation du prêt, la cour d'appel aurait violé les articles 551, 673, 727, 728 du Code de procédure civile, et 1134, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que le principe même de la créance du saisissant n'est pas contestable, et que les époux Y...
X... ne justifiaient, en l'état, d'aucune créance de dommages-intérêts certaine, liquide et exigible permettant d'opérer une compensation ;
Que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a enfreint aucun des textes visés au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 18 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte ; que les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser que les dispositions nouvelles de cette loi, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ne saurait avoir pour effet de permettre l'indemnisation des victimes d'infractions prévues aux articles 331 à 333-1 du Code pénal, commises antérieurement au 1er février 1986, la loi n'ayant, sur ce point, apporté aucune modification à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que leur fils ayant été victime de violences sexuelles au cours des années 1983, 1984 et 1985, les parents du mineur Sébastien X... ont, par requête du 8 juin 1989, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins de voir fixer le montant de l'indemnité due à leur fils au titre de la réparation de son préjudice ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions s'est opposé à cette demande, au motif que la loi du 30 décembre 1985, prévoyant l'indemnisation, sous certaines conditions, des personnes ayant subi un préjudice résultant de faits réprimés par les articles 331 à 333-1 du Code pénal, fixait son entrée en vigueur au 1er février 1986, et ne pouvait, dès lors, bénéficier au jeune X... ;
Attendu que, pour accueillir la demande, la décision énonce " qu'aux termes de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 6 juillet 1990 relative aux victimes d'infractions, toute personne ayant subi un préjudice résultant d'un fait, volontaire ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir réparation intégrale des dommages subis si, entre autres, ces faits ont été prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du Code pénal " ;
Qu'en se déterminant par un tel motif, alors que la loi du 6 juillet 1990 n'ayant pas, relativement à la demande des consorts X..., le caractère d'une loi nouvelle, la commission a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il convient de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le 14 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bergerac ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mars 1990), que M. X..., en aidant M. Y... à ranger des balles de foin, a fait une chute et a été mortellement blessé ; que les consorts X... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Y... et son assureur,  Groupama, qui ont invoqué l'irrecevabilité de la demande en raison de l'existence d'un contrat d'entraide agricole ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette irrecevabilité, déclaré M. Y... responsable de l'accident et tenu in solidum avec Groupama de réparer le préjudice en résultant, alors que l'entraide entre agriculteurs pouvant être occasionnelle, l'absence de concertation préalable n'exclut pas la formation d'un contrat d'entraide et que la participation de la victime aux travaux d'engrangement de balles de foin effectués par M. Y... entrait dans le cadre des services que sont susceptibles de se rendre des agriculteurs, d'où il suit qu'en refusant d'admettre qu'il y avait entraide agricole, la cour d'appel aurait violé l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que, en fin de journée, M. X..., en compagnie de ses enfants, voyant M. Y... s'apprêter à décharger du foin dans sa grange, s'est arrêté pour lui prêter main forte et retient que l'intervention de la victime, lors de l'accident, n'avait été précédée d'aucune concertation, mais qu'elle était au contraire purement fortuite ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'il ne s'était pas formé entre M. X... et M. Y... un contrat d'entraide agricole ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 491 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation, que l'Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) a été condamnée par les juges du fond à démolir un bâtiment sous astreinte prononcée au profit de M. X... et consorts ; que l'UCA a interjeté appel de l'ordonnance de référé liquidant l'astreinte à titre provisoire ;
Attendu que l'arrêt condamne l'UCA à payer à M. X... et consorts une certaine somme à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-02-19 , Bulletin 1986, II, n° 24, p. 16 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X..., locataires d'un appartement dont la compagnie Via assurances vie et la société d'assurances Groupe victoire sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990) de déclarer recevable l'action en révision du loyer formée par les bailleresses, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 26 de la loi du 23 décembre 1986, la saisine du juge des loyers n'est possible, et par conséquent valablement faite, qu'après avis de la commission départementale de conciliation ; qu'en l'espèce, même si la commission s'est fautivement abstenue d'émettre cet avis, le fait même que cet avis n'existe pas interdisait au bailleur de saisir le juge ; qu'en déclarant, cependant, l'instance valablement introduite, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi susvisé ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que selon l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la seule obligation s'imposant aux parties était de saisir la commission départementale de conciliation et constaté que cette commission avait été saisie, que les locataires n'avaient comparu ni sur la première ni sur la deuxième convocation et que procès-verbal avait été dressé de l'impossibilité de donner ainsi un avis, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que pour fixer le montant du loyer dû par les époux X... à compter du 1er mars 1988, l'arrêt retient que les bailleurs fournissent des références s'étalant sur 3 années ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les références qu'elle prenait en considération concernaient des loyers constatés pour des logements comparables dans le voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande des bailleurs, l'arrêt rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1991-10-30 , Bulletin 1991, III, n° 253, p. 149 (rejet).<br/>
Attendu que M. Joël X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. Emile Y..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps alors qu'il aurait conservé, dans cette commune, son domicile d'origine ;
Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel ;
Et attendu que le tribunal d'instance, qui constate que l'intéressé n'a pas à Lesterps son domicile, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
ARRÊT N° 1
Attendu que M. Gilles X... de la Source fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part sans répondre à son argumentation selon laquelle la notification de la radiation, par la commission administrative, avait été tardive ; d'autre part en ne retenant pas ses affirmations selon lesquelles il remplirait les conditions pour demeurer inscrit sur la liste électorale ;
Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance ne s'étendant pas à l'appréciation de la régularité de la notification de la décision administrative à l'intéressé qui a pu exercer son recours au fond dans le délai légal, le Tribunal n'avait pas, dès lors, à répondre à des conclusions inopérantes ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a estimé que M. X... de la Source ne démontrait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi