Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1982) QUE MME Y..., DIT SAUSSAY, EST DECEDEE LE 4 AOUT 1978, LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON FILS M MICHEL Z... ;
QUE, PAR TESTAMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1978, ELLE AVAIT LEGUE A M ALEXANDRE X..., SON CONCUBIN, UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION PORTANT SUR SA PROPRIETE DE RIS-ORANGIS OU ELLE HABITAIT AVEC LUI ;
ATTENDU QUE M ALEXANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION NE PORTAIT QUE SUR UNE PARTIE DU PAVILLON ET SUR LE TERRAIN DE LA PROPRIETE DE RIS-ORANGIS ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN PRESENCE DES TERMES PARFAITEMENT CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT DE LA DEFUNTE DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT GREVER SA SUCCESSION DES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION AU PROFIT DE M X... ALEXANDRE SUR SA PROPRIETE DE RIS-ORANGIS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QUE LA DEFUNTE AVAIT ENTENDU RESTREINDRE CES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION A UNE PARTIE SEULEMENT DE CETTE PROPRIETE ;
QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LEDIT TESTAMENT" ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE M ALEXANDRE X... NE POUVAIT UTILISER DES LOCAUX AUTRES QUE CEUX QU'IL OCCUPAIT AVEC LA TESTATRICE DE SON VIVANT ET QU'IL NE POUVAIT DONC EXERCER SON DROIT SUR LES PIECES A USAGE DE BUREAU RESERVEES A M Z... ET A SON EPOUSE, L'ARRET N'A PAS DENATURE LE TESTAMENT, DES LORS QUE CET ACTE NE S'EXPLIQUAIT PAS SUR L'ETENDUE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION QU'IL ETABLISSAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M ALEXANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE L'EXTINCTION DE SON DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEUL L'USAGE ABUSIF DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION PEUT ETEINDRE LE DROIT, QU'EN SE FONDANT SUR L'ETAT DES LIEUX TEL QUE CONSTATE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL COMMIS QUELQUES TEMPS APRES LE DECES DE LA TESTATRICE, POUR IMPUTER AU BENEFICIAIRE DE CE DROIT LA DEGRADATION DES LIEUX, EN L'ABSENCE DE TOUT ETAT DES LIEUX DRESSE AU MOMENT DU DECES DE LA TESTATRICE ET EN L'ETAT DE L'OCCUPATION, DUMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, D'UNE PARTIE DE LA MAISON PAR L'AYANT-DROIT DE LA DEFUNTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M X... N'A PAS ENTRETENU L'IMMEUBLE NORMALEMENT, NE REMPLACANT PAS LES VITRES CASSEES, LAISSANT ENVAHIR LES OUVERTURES PAR LA VIGNE-VIERGE ET NE FAISANT PAS VIDER LA FOSSE D'AISANCE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE M X... N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EMPECHER LE GEL DES RADIATEURS DE CHAUFFAGE CENTRAL ET QU'IL EN EST RESULTE DE GRAVES DEGRADATIONS POUR L'IMMEUBLE ;
QU'EN PRONONCANT L'EXTINCTION DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CONSEQUENCES DES ABUS DE JOUISSANCE COMMIS PAR M X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-16 Bulletin 1974 III N. 305 P. 231 (REJET). (2)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-01-06 Bulletin 1981 III N. 1 P. 1 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 NOVEMBRE 1981), QUE MME X... AYANT VENDU EN 1977 DES LOTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, D'UNE PART AU TITRE DE CHARGES AFFERENTES A DES TRAVAUX DECIDES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DE 1975, D'AUTRE PART, AU TITRE DES CHARGES COURANTES DE L'EXERCICE 1977 ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES CHARGES AFFERENTES AUX TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA DATE DE LA COMMANDE DES TRAVAUX OU CELLE DE L'ENGAGEMENT DE LA DEPENSE ETAIENT ANTERIEURES A LA CESSION DES LOTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS PRECISES ET PERTINENTES DE MME X..., SOUTENANT QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 MARS 1967" QUE C'EST A L'ACQUEREUR D'UN LOT DE COPROPRIETE QU'IL APPARTIENT DE REPONDRE AUX APPELS DE FONDS CONCERNANT DES TRAVAUX DECIDES EN LEUR PRINCIPE AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ANTERIEURE A L'ACQUISITION MAIS EXECUTES APRES CELLE-CI" ;
QUE L'ARRET VIOLE AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET 5 DU DECRET DU 17 MARS 1967, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PEUT, LORS DE LA CESSION D'UN LOT, RECOUVRER SUR LE PROPRIETAIRE CEDANT LES CREANCES QUI ETAIENT LIQUIDES ET EXIGIBLES A LA DATE DE LA MUTATION ;
QUE CONSTITUENT DES CREANCES LIQUIDES ET EXIGIBLES LES APPELS DE FONDS VOTES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE, FUT-CE POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX NON ENCORE EXECUTES;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE MME X..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES SOMMES RECLAMEES CORRESPONDAIENT A DES APPELS DE FONDS DECIDES PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANTERIEURE A LA CESSION ET DEVENUE DEFINITIVE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME AFFERENTE AUX CHARGES COURANTES DE L'EXERCICE 1977, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ELLE AVAIT FAIT VALOIR, DIRECTEMENT OU PAR ADOPTION DE MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, QU'EN RAISON DES CALCULS ERRONES ET CONTRADICTOIRES DU SYNDIC ET FAUTE DE COMPTE PRECIS, LA DEMANDE DU SYNDICAT NE POUVAIT ABOUTIR ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS PRECISES ET PERTINENTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN CONSTATANT QUE LA SOMME DUE PAR MME X... FIGURAIT DANS UN DECOMPTE ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI AVAIT APPROUVE A L'UNANIMITE, Y COMPRIS MME X..., LES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 9 NOVEMBRE 1981) QUE L'ENTREPRISE MUNOZ A EFFECTUE DANS LE PAVILLON DES EPOUX FERNANDEZ DES Y... DE COUVERTURE AVEC DES TUILES FABRIQUEES PAR LES TUILERIES LARTIGUES ET DUMAS ET ACHETEES PAR LUI AU COMPTOIR REFRACTAIRE DU CENTRE QUI LES AVAIT ACQUISES D'UN PREMIER FOURNISSEUR ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LE COMPTOIR REFRACTAIRE DU CENTRE EN RAISON DE DESORDRES DUS A LA DEFECTUOSITE DES TUILES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL PEUT EXISTER UNE CONCORDANCE DE FAIT ENTRE LE MANQUEMENT CONTRACTUEL DU FOURNISSEUR ENVERS SON CLIENT, ET SA FAUTE DELICTUELLE ENVERS LE TIERS LESE, QUE PAR AILLEURS, LE FOURNISSEUR D'UNE MARCHANDISE VICIEE MANQUE A SON OBLIGATION CONTRACTUELLE, QU'IL AIT EU OU NON CONNAISSANCE DU Z..., QU'AINSI, IL IMPORTAIT PEU QUE LES EPOUX X... N'AIENT PAS ETABLI LA CONNAISSANCE PAR LE FOURNISSEUR DE LA GELIVETE DES TUILES, QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT SOUVERAINEMENT QUE LES MATERIAUX LIVRES ETAIENT DEFECTUEUX, LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER LA FAUTE DELICTUELLE DU FOURNISSEUR ENVERS LES EPOUX X..., QUE CE FAISANT ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN REFUSANT A PRIORI DE CONSIDERER LA LIVRAISON D'UNE CHOSE VICIEE COMME FAUTE DELICTUELLE DU FOURNISSEUR, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DESORDRES ETAIENT DUS A UN Z... DE FABRICATION DES TUILES ET QUE LE COMPTOIR DU CENTRE N'EN ETAIT PAS LE FABRICANT, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DU VENDEUR NON FABRICANT NE PEUT ETRE PRESUMEE A L'EGARD DES TIERS DU SEUL FAIT QUE LE MATERIAU VENDU ETAIT DEFECTUEUX (OU LEUR AVAIT CAUSE UN DOMMAGE), ET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE COMPTOIR AIT EU CONNAISSANCE DU Z... AFFECTANT LES TUILES FABRIQUEES PAR LES ETABLISSEMENTS LARTIGUES, OU QU'IL AIT EU QUELQUES RAISON D'EN SUSPECTER LA QUALITE, OU QU'IL AIT DU EFFECTUER DES CONTROLES AVANT LA LIVRAISON ;
QUE DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL SANS VIOLER LES ARTICLES 1382 ET 3 DU CODE CIVIL A PU DEDUIRE QUE LE COMPTOIR REFRACTAIRE DU CENTRE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET N'ETAIT PAS RESPONSABLE ENVERS LES EPOUX FERNANDEZ DU Z... CACHE DE FABRICATION DES MATERIAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-19 Bulletin 1965 II N. 669 p. 466 (REJET).<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES D'UNE PART, QUE SI UN DELAI EST EXPRIME EN ANNEE, IL EXPIRE LE JOUR DE LA DERNIERE ANNEE QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE FAISANT COURIR LE DELAI ET, D'AUTRE PART, QUE TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES ;
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASSOCIATION CANTONALE DU POUDOUVRE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DINARD, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 MAI 1982) ENONCE QUE POUR CALCULER LE DELAI D'UN AN DETERMINANT LA DATE DE REFERENCE PREVUE PAR L'ARTICLE L 13-15-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 641, ALINEA 2, ET 642, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UN DELAI D'UN AN COMMENCANT LE 17 JUILLET 1978, EXPIRE NORMALEMENT LE 17 JUILLET 1979, CE QUI INCLUT LE DERNIER JOUR DU QUANTIEME IDENTIQUE ET QU'IL EN RESULTE LOGIQUEMENT QUE CE MEME DELAI COMPUTE INVERSEMENT A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE COMPREND PAREILLEMENT LE DERNIER JOUR ET S'ETEND DONC JUSQU'AU 17 JUILLET A ZERO HEURE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA RESTRICTION ADMINISTRATIVE INSTITUEE AU COURS DE LA JOURNEE PORTANT LE MEME QUANTIEME DE L'ANNEE PRECEDENTE QUE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE NE REMONTE PAS A UN AN PLEIN AVANT CETTE OUVERTURE ET N'EST PAS OPPOSABLE A L'EXPROPRIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ARTICLES 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUENT PAS AU CALCUL DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 9 DECEMBRE 1981), D'AVOIR ADMIS UN AUDITEUR DE JUSTICE A PARTICIPER A SON DELIBERE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-749 DU 8 JUILLET 1977, MECONNU PAR LA COUR D'APPEL, LES MAGISTRATS STAGIAIRES NE SONT AUTORISES QU'A ASSISTER AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUPRES DESQUELLES ILS FONT LEUR STAGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI ORGANIQUE N° 70-642 DU 17 JUILLET 1970, LES AUDITEURS DE JUSTICE PEUVENT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS CIVILES ET CORRECTIONNELLES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., QUI A ASSIGNE LES EPOUX Z... EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE QUI AURAIT ETE COMPRISE DANS LA VENTE QUE LES EPOUX X... LUI AVAIENT ANTERIEUREMENT CONSENTIE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SURFACE REVENDIQUEE, PARTIE JADIS D'UNE SENTE COMMUNALE DISPARUE DITE SENTE DE LA PENTE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE AUSSI BIEN L'ACTE DE VENTE QUI N'INDIQUE AUCUNEMENT LA SENTE DE LA PENTE, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI N'A JAMAIS SITUE LA HAIE DE TROENES EN DECA, ET, PARTANT, A L'INTERIEUR DE LA PARCELLE DEMEUREE PROPRIETE DU VENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX X..., A... D'UN ENSEMBLE CONSTITUE PAR LES PARCELLES AC 123-AC 124 ET AC 286 DU CADASTRE RENOVE, ONT VENDU A M Y... PAR ACTE DU 24 MAI 1972, UN TERRAIN A BATIR CADASTRE AC 124 ET AUX EPOUX Z..., PAR ACTE DU 9 JUIN 1973, UNE MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCES ET JARDIN LE TOUT CADASTRE AC 123 ET AC 286 ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE TITRE DES EPOUX Z... INCLUAIT DANS LEUR PROPRIETE LA PARCELLE REVENDIQUEE ET QUE M Y... NE PRODUIT AUCUN TITRE VALABLE ET PREFERABLE A CELUI DES EPOUX X... MAIS SEULEMENT DE SIMPLES PRESOMPTIONS NON PERTINENTES ;
QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES (CILOF) MAITRE D'Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 OCTOBRE 1981) D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PART DU COUT DE REFECTION DU REVETEMENT D'UN MUR DE L'IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE PAR M Y..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE BOSCHETTI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CILOF, MAITRE DE X..., S'ETAIT FAUTIVEMENT IMMISCEE DANS LES TRAVAUX EN IMPOSANT LE PROCEDE D'ETANCHEITE EN LITIGE CONTRE L'AVIS DES ARCHITECTES ET SANS PRECISER NOTAMMENT SI CES DERNIERS L'AVAIENT MISE EN GARDE CONTRE LES DANGERS PRESENTES PAR LEDIT PROCEDE ET N'AVAIENT ACCEPTE DE LE METTRE EN OEUVRE QU'APRES DECHARGE DE LEUR RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BETON SIMPLEMENT REVETU DE PEINTURE N'A, A L'EVIDENCE, AUCUNE QUALITE D'ETANCHEITE, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE D'AVOIR LES CONNAISSANCES D'UN PROFESSIONNEL POUR PREVOIR LE RISQUE ENCOURU ET QUE LA CILOF, QUI, DE SURCROIT A CONSTRUIT DE TRES NOMBREUX IMMEUBLES ET DISPOSE DE SERVICES QUALIFIES POUR APPRECIER LA VALEUR DES CHOIX TECHNIQUES FONDAMENTAUX, A ACCEPTE CE RISQUE EN CHOISISSANT LE MODE DE REVETEMENT QUI COMPORTAIT L'UTILISATION DES TECHNIQUES LES PLUS SOMMAIRES ;
QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CILOF MAITRE D'Z... ETAIT EN PARTIE RESPONSABLE DES DESORDRES D'ETANCHEITE AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A ESFANDI COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET UNE ELECTION DE DOMICILE DU PRENEUR DANS LES LIEUX LOUES ;
QU'A LA REQUETE DES CONSORTS X..., UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE PUIS UNE CITATION EN REFERE AUX FINS DE CONSTATATION DE LA RESOLUTION DU BAIL ONT ETE DELIVRES AU DOMICILE ELU ;
QU'ESFANDI N'A PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LE PREMIER JUGE A ORDONNE SON EXPULSION ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE ET ORDONNER LA REINTEGRATION D'ESFANDI, ANNULE LE COMMANDEMENT ET LA CITATION ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'ENVOI AU DOMICILE REEL DU DESTINATAIRE DE LA LETTRE VISEE A L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS LEUR DEMANDER DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU L'ARTICLE 658 N'EXIGERAIT PAS QUE LA LETTRE SIMPLE COMPORTANT LES MEMES MENTIONS QUE L'AVIS DE PASSAGE FUT ENVOYE AU DOMICILE REEL DU DESTINATAIRE ET ALORS, ENFIN QU'EN FAISANT GRIEF A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DE N'AVOIR PAS PRECISE LES RAISONS QUI AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE LE DOMICILE REEL D'ESFANDI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ADMETTANT LA VALIDITE D'UNE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LES ARTICLES 654 ET 655 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EDICTENT QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DOIT ETRE FAITE A PERSONNE ET QUE L'ACTE NE DOIT ETRE DELIVRE A DOMICILE QUE SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERE IMPOSSIBLE ET ENCORE QUE L'ARTICLE 663 DU MEME CODE EXIGE QUE L'HUISSIER FASSE MENTION DANS SON ACTE DES FORMALITES ET DILIGENCES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS CONSTATE QUE LES ACTES CRITIQUES NE CONTIENNENT AUCUNE MENTION DES RAISONS CONCRETES ET PRECISES QUI AURAIENT EMPECHE LA SIGNIFICATION A PERSONNE, NI DES DILIGENCES ENTREPRISES A CETTE FIN, ET QUE L'HUISSIER N'A EFFECTUE AUCUNE RECHERCHE UTILE A CET EGARD ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 25 ET L 27 DU CODE ELECTORAL QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DE M RENE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MERD DE LAPLEAU, N'EST PAS FORME CONTRE UNE DECISION EFFECTIVEMENT RENDUE ;
QU'IL EST AINSI SANS OBJET ;
DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-13 Bulletin 1976 II N. 275 P. 216 (NON LIEU A STATUER)<br/>
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1968 LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION A LOUE AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION LUI APPARTENANT ET QU'EN 1977 ELLE A DONNE CONGE A SES LOCATAIRES, PUIS LES A ASSIGNES EN EXPULSION ;
QUE MME X... A ALORS SOUTENU QU'EN SA QUALITE D'INSTITUTRICE AFFECTEE DANS UNE ECOLE DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION, CETTE COLLECTIVITE LOCALE ETAIT TENUE DE LUI FOURNIR UN LOGEMENT DE FONCTION, OU SON MARI POUVAIT RESIDER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES LOIS DU 30 OCTOBRE 1886 ET DU 19 JUILLET 1889, DE SORTE QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST NEANMOINS DECLAREE COMPETENTE ET A ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN LITIGE NE DE L'INTERPRETATION ET DE L'APPLICATION D'UN TEXTE DE DROIT PUBLIC OPPOSANT UNE COLLECTIVITE LOCALE A UN FONCTIONNAIRE, SEULS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ETAIENT COMPETENTS ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT DANS UN MOTIF QUE LES LOIS DU 30 OCTOBRE 1886 ET DU 19 JUILLET 1889 OBLIGEAIENT ALTERNATIVEMENT LES COMMUNES A FOURNIR UN LOGEMENT OU UNE INDEMNITE AUX INSTITUTEURS, POUR EN DEDUIRE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS EN VERSANT UNE INDEMNITE COMMUNALE A MME X..., LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LES TEXTES PRECITES ;
ET ALORS, QUE, ENFIN, EN RELEVANT DANS UN AUTRE MOTIF QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS EXPRESSEMENT ENTENDU NOVER LEURS OBLIGATIONS DE DROIT PRIVE EN OBLIGATIONS DE DROIT PUBLIC, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE CARACTERE IMPERATIF ET D'ORDRE PUBLIC DES LOIS PRECITEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 1968, LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X... UN CONTRAT VERBAL DE LOCATION ET QUE CES DERNIERS AVAIENT OCCUPE CE LOGEMENT A TITRE DE LOCATAIRES, PAYANT LE LOYER AU MOINS PENDANT UN CERTAIN TEMPS ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, DONT IL RESULTE QUE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE PAR LES EPOUX X... ETAIT FONDEE SUR UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, AUQUEL ILS NE POUVAIENT UNILATERALEMENT SUBSTITUER UN FONDEMENT TIRE DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE LOGEMENT DES INSTITUTEURS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE L'IMMEUBLE AINSI LOUE AURAIT FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS TIRES DES LOIS DU 30 OCTOBRE 1886 ET 19 JUILLET 1889 ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-15 Bulletin 1969 I N. 391 P. 313 (REJET). CF. TRIBUNAL DES CONFLITS 1977-02-28 N. 2049
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M T. Y... A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE, MME R., UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE L'APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE JUSQU'A LICITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX LOCAUX D'HABITATION MAIS AUSSI AUX LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, QU'EN DECIDANT DONC QUE LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN APPARTEMENT MIXTE NE POUVAIT ETRE EFFECTUE EN FONCTION DE LA SURFACE CORRIGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULS SONT EXCLUS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX MIXTES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA PROFESSION DE CONFECTIONNEUR D'HABIRS A DOMICILE EXERCEE PAR M T. X... UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, OU AU CONTRAIRE NE COMPORTAIT QU'UNE ACTIVITE DE TAILLEUR A DOMICILE POUR LE COMPTE D'AUTRUI, CE QUI EXCLUT TOUT CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REGIT PAS L'OCCUPATION PAR L'UN DES ANCIENS EPOUX D'UN IMMEUBLE COMMUN, PENDANT LE COURS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT PAR APPLICATIONDE CETTE LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE :
ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A LA MARTINIQUE, DONNEE EN LOCATION DEPUIS 1960 A M X... EN VERTU DE PLUSIEURS BAUX SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, CONCLU EN 1969, A ETE RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 18 JUIN 1981) STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE BAILLEUR ET TENDANT A LA CONVERSION, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU RENOUVELLEMENT, DU PRIX DU BAIL FIXE EN ARGENT, D'AVOIR DIT QUE LE BAIL DE 1969 ETAIT UN BAIL A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE, INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET SONT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR, QUI A JUGE QUE LES BAUX ULTERIEUREMENT RENOUVELES DEMEURAIENT DES BAUX A FERME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 2 AOUT 1961 N'A REGI QUE LES BAUX A METAYAGE ET QUE LES BAUX A FERME PASSES AVANT SA PROMULGATION SONT RESTES SOUS L'EMPIRE DU CODE CIVIL JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 PORTANT STATUT DU FERMAGE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE FERMAGE EST EVALUE EN UNE QUANTITE DE DENREES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE TENDANT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, A LA CONVERSION EN UNE CERTAINE QUANTITE DE DENREES DU PRIX DU BAIL FIXE EN ARGENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963, SEULES LES CLAUSES RESTREIGNANT LES DROITS RECONNUS AU PRENEUR SONT REPUTEES NON ECRITES ET QUE LE BAILLEUR NE PEUT AINSI SE PREVALOIR DE CE TEXTE, QUI PROTEGE LE SEUL PRENEUR, POUR ATTAQUER UNE CLAUSE DU BAIL CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI FIXANT LE PRIX PAR REFERENCE A UNE CERTAINE QUANTITE DE DENREES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA FIXATION DU MONTANT DU FERMAGE ETANT SOUMISE A DES REGLES IMPERATIVES, CHACUNE DES PARTIES POUVAIT A TOUT MOMENT DEMANDER LA CONVERSION DU PRIX DU BAIL FIXE DE FACON ILLICITE EN ARGENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 13 MARS 1981), QUE MLLE Y... A ACQUIS EN 1973 UN DOMAINE RURAL QUI ETAIT EXPLOITE PAR M X... ;
QU'APRES RESILIATION DU BAIL, M X... A ASSIGNE MLLE Y... EN PAIEMENT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DE SORTIE DE FERME ;
ATTENDU QUE MLLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE FERMIER SORTANT, POUR LA REMISE EN ETAT D'UNE CLOTURE A LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTIENT AU FERMIER QUI PRETEND AVOIR PRIS UN DOMAINE EN MAUVAIS ETAT D'EN FAIRE LA PREUVE, QUE LE PRENEUR QUI N'A PAS FAIT FAIRE D'ETAT DES LIEUX EST SUPPOSE EN AVOIR ETE SATISFAIT, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1731 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ETABLI LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, S'AGISSANT DES TERRES, LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL N'EST PAS SOUMIS A LA PRESOMPTION DE BON ETAT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, L'ARRET A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR M X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 850, ALINEA 1° ET 2°, DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DOIT ETRE DONNEE SANS EQUIVOQUE ET ANTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX, D'AUTRE PART, QUE, POUR ETRE DISPENSES D'AUTORISATION LES TRAVAUX D'AMELIORATION DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DOIVENT FIGURER SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE PREFECTORAL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MLLE Y... A PAYER A M X... UNE INDEMNITE POUR LES TRAVAUX REALISES DANS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION DE 1965 A 1970, L'ARRET RETIENT QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, AUQUEL MLLE Y... AVAIT ACHETE LE DOMAINE EN 1973, AVAIT AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LETTRE DU 8 AVRIL 1975 ET QUE, EN OUTRE, LES TRAVAUX POUVAIENT ETRE EXECUTES SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX ET PAR APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 FEVRIER 1970 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE RESULTAIT D'UNE LETTRE POSTERIEURE A LA VENTE DES BIENS ET QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 FEVRIER 1970, DEPOURVU D'EFFET RETROACTIF, NE DISPENSAIT PAS DE L'AUTORISATION DU BAILLEUR LES TRAVAUX REALISES AVANT SA PUBLICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-08 Bulletin 1974 III N. 1 p. 1 (REJET) .
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-10 Bulletin 1973 III N. 524 p. 382 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
ATTENDU QUE ANDREE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE LE 24 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LA RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'YPORT, ALORS QUE, L'AVIS DE NOTIFICATION DE CETTE RADIATION D'OFFICE LUI AYANT ETE REMIS LE 14 JANVIER 1983 SEULEMENT, CETTE TARDIVETE, QUI L'A EMPECHEE DE SE FAIRE INSCRIRE DANS UNE AUTRE COMMUNE, DEVRAIT LUI PERMETTRE D'OBTENIR SA REINSCRIPTION A YPORT EN VERTU DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE RETARD INCRIMINE N'A PAS EMPECHE LA SUSNOMMEE DE SAISIR EN TEMPS UTILE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT CONSTATE PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE CETTE ELECTRICE EST DOMICILIE A CRIQUEBEUF DEPUIS 1977, QU'ELLE NE PRETEND PAS FIGURER AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES D'YPORT, OU ELLE NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE RESIDENCE OBLIGATOIRE COMME FONCTIONNAIRE PUBLIC OU D'UNE HABITATION DE SIX MOIS, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER INSCRITE SUR LA LISTE DE LA COMMUNE D'YPORT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES DEVANT EXPLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE D'UN BAIL RURAL QUE LES CONSORTS X..., BAILLEURS, ONT DELIVRE AUX EPOUX Y..., B..., A FIN DE REPRISE POUR M YVES X... ET SON EPOUSE NEE CATHERINE Z..., L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 JANVIER 1981) ENONCE QUE CE CONGE NE MENTIONNE PAS QUE M YVES X..., SERA LE SEUL BENEFICIAIRE ET EXPLOITANT ET QUE LE A..., POUR LE CONTESTER, DOIT POUVOIR APPRECIER LES APTITUDES DE TOUS LES BENEFICIAIRES LORSQU'IL A ETE DONNE AU PROFIT DE DEUX, L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 EXIGEANT DANS CE CAS UNE EXPLOITATION CONJOINTE DU BIEN LOUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI L'ADJONCTION DU NOM DE L'EPOUSE DE M YVES X... AVAIT UNE INCIDENCE SUR L'EXERCICE DE LA REPRISE PAR LE SEUL BENEFICIAIRE LEGAL DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-01-03 Bulletin 1980 III N. 144 p. 107 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-02-04 Bulletin 1981 III N. 23 p. 19 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN DU MEMOIRE ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A LA MARTINIQUE, DONNEE EN LOCATION A M X... DEPUIS 1960, EN VERTU DE PLUSIEURS BAUX SUCCESSIFS, DONT LE DERNIER, CONCLU EN 1969, A ETE RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 18 JUIN 1981), STATUANT SUR L'ACTION EN VALIDITE DU CONGE DELIVRE PAR LE PRENEUR POUR L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE SUIVANT LE RENOUVELLEMENT, D'AVOIR DIT QUE LE BAIL DE 1969 ETAIT UN BAIL A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET SONT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR, QUI A JUGE QUE LES BAUX ULTERIEUREMENT RENOUVELES DEMEURAIENT DES BAUX A FERME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 2 AOUT 1961 N'A REGI QUE LES BAUX A METAYAGE ET QUE LES BAUX A FERME PASSES AVANT SA PROMULGATION SONT RESTES SOUS L'EMPIRE DU CODE CIVIL JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 PORTANT STATUT DU FERMAGE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MOYEN DU MEMOIRE PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU BAIL NE PEUT ETRE INFERIEURE A SIX ANS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR M X..., EN VERTU D'UNE CLAUSE DU BAIL DE 1969, RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN 1978, POUR L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE SUIVANT LE RENOUVELLEMENT, L'ARRET RETIENT QUE SEULES SONT REPUTEES NON ECRITES LES CLAUSESDU BAIL QUI TENDENT A RESTREINDRE LES DROITS CONFERES AU PRENEUR ET QUE LA CLAUSE PERMETTANT AU PRENEUR DE METTRE FIN AU BAIL APRES LES TROIS PREMIERES ANNEES, NE PEUT ETRE REPUTEE NON ECRITE DES LORS QU'ELLE AUGMENTE LES DROITS RECONNUS AU PRENEUR PAR LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 RELATIVES A LA DUREE DU BAIL SONT IMPERATIVES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 22 OCTOBRE 1981) QUE, PAR ACTE DU 1ER MARS 1959, LE BUREAU DE BIENFAISANCE DE LA COMMUNE DE PIANELLO A DONNE A BAIL A LA SOCIETE MARESTAGNO, AYANT ACTUELLEMENT POUR GERANT M X..., POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS, UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 2400 FRANCS QUI DEVAIT ETRE FIXE A NOUVEAU D'UN COMMUN ACCORD AU DEBUT DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE CONVENTION ETAIT UN BAIL EMPHYTEOTIQUE, L'ARRET ENONCE QU'EU EGARD A LA LONGUE DUREE DU BAIL, A LA MODICITE DU PRIX ET AUX CHARGES IMPOSEES AU PRENEUR, IL CONVIENT D'APPRECIER QUE LES PARTIES ONT ENTENDU PASSER UN CONTRAT D'EMPHYTEOSE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 937 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARESTAGNO FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 7 DU BAIL INTERDISAIT TOUTE CESSION ET QUE CETTE CLAUSE ENLEVAIT AU BAIL SON CARACTERE EMPHYTEOTIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-28 Bulletin 1974 III N. 385 (2) p. 293 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE DEUX PARTIES ET DECLARER INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLOS DE CIMIEZ UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CHASE MANHATTAN BANK ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LYS ;
QU'IL SE BORNE, POUR LE SURPLUS, A ORDONNER UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT ;
QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE CHASE MANHATTAN BANK, N'ETANT PAS DIRIGE CONTRE LES CHEFS SUSVISES DE L'ARRET AYANT STATUE SUR LE FOND, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-25 Bulletin 1978 III N. 55 (1) P. 43 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEMANDES DE MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIETE HERVE, LA SOCIETE SUD-ASPHALTE ET LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ;
MET CES SOCIETES HORS DE CAUSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT EN PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ;
ATTENDU QU'EN SA QUALITE DE PROMOTEUR CONSTRUCTEUR VENDEUR, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MANTAISE (SERM) A FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE INCO UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME CENTRE COMMERCIAL DU VAL FOURRE ;
QUE, DES DESORDRES ETANT SURVENUS APRES RECEPTION DES TRAVAUX, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CE CENTRE A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA SERM LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE INCO ;
QUE L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) A ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE PAR LA SERM DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ;
QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA SERM DEVAIT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, MAIS QUE LA SOCIETE INCO ETAIT RESPONSABLE DES DESORDRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SMABTP DEVAIT GARANTIR LA SERM DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT FONDEE L'ACTION DIRECTE INTENTEE PAR LA SERM CONTRE LA SMABTP ASSUREUR DE LA SOCIETE INCO, ACTION QUI TENDAIT A LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA SERM LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE ELLE-MEME VICTIME DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SMABTP A GARANTIR LA SERM DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DU VAL FOURRE, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-11-25 Bulletin 1981 I N. 347 p. 294 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE TRANSON ISORE A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE, LE 10 JUIN 1977, D'UN IMMEUBLE SAISI SUR MME X... ;
QUE LE CAHIER DES CHARGES LUI IMPOSAIT DE PAYER OU CONSIGNER LE PRIX DANS LES QUATRE MOIS DE L'ADJUDICATION ;
QU'APRES SOMMATION INFRUCTUEUSE DE JUSTIFIER DU PAIEMENT OU DE LA CONSIGNATION, MME X... A, LE 26 JUIN 1978, FORME CONTRE LA SOCIETE TRANSON ISORE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI RETIENT QUE LE MANQUEMENT DE L'ADJUDICATAIRE NE PRESENTAIT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LA CONSIGNATION DU PRIX ET DES INTERETS, EFFECTUEE LE 6 SEPTEMBRE 1978, ET SUR LES INCONVENIENTS QUE LA RESOLUTION PRESENTERAIT POUR LE CREANCIER POURSUIVANT, OBLIGE D'ENGAGER UNE NOUVELLE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, C'ETAIT AU JOUR DE L'ASSIGNATION QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN RESOLUTION, ET NON A UNE DATE POSTERIEURE, QU'IL EST CONSTANT QUE LE 26 JUIN 1978, DATE DE L'ASSIGNATION, L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS VERSE LE PRIX DE L'IMMEUBLE, PRIX QUI NE SERA CONSIGNE QUE LE 6 SEPTEMBRE 1978 ;
QU'EN TENANT NEANMOINS COMPTE D'UNE CONSIGNATION DE PRIX POSTERIEURE A L'ASSIGNATION POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN RESOLUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES DU FOND, POUR REJETER UNE DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE, NE PEUVENT SE FONDER QUE SUR DES CONSIDERATIONS QUI RELEVENT, SOIT DU DEBITEUR, SOIT DU CREANCIER, QU'EN RETENANT ESSENTIELLEMENT LES INTERETS DE TIERS - FUSSENT-ILS CREANCIERS DU VENDEUR - POUR DEBOUTER LEDIT VENDEUR DE SA DEMANDE EN RESOLUTION, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE VENTE, DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES MANQUEMENTS ETABLIS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR SONT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER CETTE MESURE ;
QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DES LORS EN DROIT DE TENIR COMPTE, DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR, DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE INTERVENUES JUSQU'AU JOUR DE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-05 Bulletin 1970 III N. 173 (3) P.129 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE EN VERTU DES ARTICLES 3 BIS A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISE DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 23 AVRIL 1981), QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION, PAR DEUX BAUX SUCCESSIFS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT, A L'EXPIRATION DU SECOND DE CES BAUX ET EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI PRECITEE, CONCLU LE 24 AVRIL 1976 UN NOUVEAU BAIL AVEC UN SIEUR A... AU DEPART DUQUEL ILS ONT LE 6 FEVRIER 1977 DONNE L'APPARTEMENT EN LOCATION AUX CONSORTS X..., LESQUELS ONT CONTESTE LA REGULARITE DES BAUX ANTERIEURS ET ONT SOUTENU QUE L'APPARTEMENT ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI N'ACCORDE PAS AU TITULAIRE D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE CET ARTICLE< NON PLUS QU'AU LOCATAIRE QUI A CONTRACTE APRES L'EXPIRATION D'UN BAIL VISANT L'ARTICLE 3 SEXIES, LA POSSIBILITE DE REMETTRE EN CAUSE LA REGULARITE DES BAUX ANTERIEURS ET QU'IL APPARTENAIT AUX SEULS BENEFICIAIRES DE CES BAUX DE CONTESTER CETTE REGULARITE ET DE SOLLICITER L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LA LOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN LOCAL NE PEUT ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS OBJECTIVES DE CONFORT ET D'HABITABILITE PREVUES PAR CETTE LOI ET QUE, DES LORS, TOUT LOCATAIRE PEUT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN BAIL PRECEDENT, MEME CONCLU AU PROFIT D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-10-13 Bulletin 1982 III N. 200 P.149 (CASSATION).
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-11-23 Bulletin 1982 III N. 230 P.172 (CASSATION).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BAZARS DU VAR, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE GESTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (SEGIC) EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 NOVEMBRE 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DATE DU 30 AVRIL 1976 TENDANT A L'ANNULATION DE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LE LOYER NE SERAIT PAS REVISABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 26 A 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION IMPLICITE A UN DROIT, QUI NE SE PRESUME PAS, NE POUVANT RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS IMPLIQUANT DE LA PART DE LEUR AUTEUR L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE RENONCER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE UNE RENONCIATION IMPLICITE DE LA SEULE INACTION ET DE LA SEULE ATTITUDE PASSIVE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ET ONT AINSI PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 A 28, 33 ET 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT LA RENONCIATION IMPLICITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE DU DROIT D'EXCIPER DE LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE SIMPLE INACTION DE LADITE SOCIETE, LA COURD'APPEL N'A PAS CARACTERISE LEGALEMENT CETTE RENONCIATION ET MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 A 28, 33 ET 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS QUE, ENFIN, MEME LORSQUE LE DELAI IMPORTE POUR AGIR DIRECTEMENT EN NULLITE D'UNE DISPOSITION EN L'ESPECE, LE DEBITEUR, QUI EST POURSUIVI EN EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTESTEE, PEUT TOUJOURS SE PREVALOIR APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, DE CETTE NULLITE PAR VOIE D'EXCEPTION EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES TEXTES PRECITES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ACTION EN NULLITE DE LA CLAUSE ECARTANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 A 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE 33 DE CE DECRET ET QUE LA SOCIETE DES BAZARS DU VAR N'AURAIT PU OPPOSER LA PRESCRIPTION A LA SEGIC PAR VOIE D'EXCEPTION SI ELLE AVAIT DIRECTEMENT DEMANDE LA REVISION DU PRIX EN APP LICATION DE L'ARTICLE 28 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-01 Bulletin 1978 III N. 66 P.52 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-11-23 Bulletin 1982 III N. 232 P.173 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS A PRIX FAITS, L'ARCHITECTE EST PRESUME RESPONSABLE DES VICES DE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 JANVIER 1981), STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, QUE L'ARCHITECTE M X... A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RIVIERE ANGLAISE DE LA CONCEPTION ET DE LA REALISATION D'UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION A COMMENCE FIN 1966 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE L'ARCHITECTE EN RAISON DE DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE POUR LES CONVENTIONS CONCLUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE NE PEUT ETRE RETENUE QU'A LA CONDITION QU'UNE FAUTE SOIT PROUVEE A SON ENCONTRE, RELEVE QUE L'ORIGINE DES INFILTRATIONS DOMMAGEABLES N'A PU ETRE DETERMINEE ET EN DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DE M X... NE SAURAIT ETRE ENGAGEE ;
QU'EN SUBORDONNANT AINSI A LA PREUVE D'UNE FAUTE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE, ENVERS LE MAITRE DE Y..., SANS RELEVER QUE L'EDIFICE N'AVAIT PAS ETE CONSTRUIT A PRIX FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-04-27 Bulletin 1977 III N. 177 (1) p. 136 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-02-16 Bulletin 1983 III N. 48 (CASSATION).