Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A, SUIVANT MARCHES DE JUILLET 1958 ET AVRIL 1959, CONFIE A L'ENTREPRENEUR LUCAS X... DE PLUSIEURS LOTS D'IMMEUBLES, MILLOT, ARCHITECTE, ETANT CHARGE DE LA CONCEPTION ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ;
QUE, DES 1965, DES DESORDRES, CAUSES PAR LES CAPRICORNES, S'ETANT REVELES DANS LES BOISERIES, LA SOCIETE H.L.M. ASSIGNA LUCAS POUR EN OBTENIR REPARATION ;
QUE LUCAS A APPELE L'ARCHITECTE MILLOT EN GARANTIE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MILLOT, QUI AVAIT RECU ET ACCEPTE UNE MISSION DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET DEVAIT, AUX TERMES DES CONVENTIONS, PROCEDER A LA VERIFICATION DES OUVRAGES AVANT LEUR MISE EN PLACE, N'AVAIT POINT EFFECTUE CETTE VERIFICATION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LUCAS Z... FONDE EN SE FONDANT SUR CE QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SIMPLE EXECUTANT, QU'IL NE SAURAIT SE PLAINDRE DE NE PAS AVOIR ETE SURVEILLE PAR L'ARCHITECTE, QUI N'EST PAS SON GARDIEN, ET QUE MILLOT N'ETAIT PAS DEVENU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION PAR LUI CONTRACTEE ENVERS L'ENTREPRENEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE Y..., SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS, ILS PEUVENT, L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE, METTRE EN JEU LEUR RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, MEME SI LE FAIT PREJUDICIABLE QUI L'A CREEE SE TROUVE EN MEME TEMPS CONSTITUER, AU REGARD DU MAITRE DE Y..., UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, ENVISAGEE EN ELLE-MEME ET EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL LA CARENCE DE L'ARCHITECTE, QU'ELLE CONSTATAIT EXPRESSEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE DOMMAGEABLE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR LUCAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 22 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-14.326. LUCAS C/ SOCIETE COOPERATIVE D'H.L.M. DU MORBIHAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER :
CIV. 3, 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 43, P. 36. REJET ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE A DETRUIT EN GRANDE PARTIE UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X..., ET DONT LA SOCIETE DECONINCK EST LOCATAIRE ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, ASSURANT A LA FOIS LA DAME X... ET LA SOCIETE DECONINCK POUR LE RISQUE INCENDIE, LA PREMIERE AU TITRE DES DOMMAGES BATIMENTS, LA SECONDE AU TITRE RECOURS DES TIERS ET DOMMAGES SUBIS PAR SON PROPRE MATERIEL D'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE CINEMA, A PROCEDE AU REGLEMENT DES INDEMNITES DUES, EN FAISANT APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE AU VU DE L'INSUFFISANCE DES GARANTIES SOUSCRITES TANT PAR LA PROPRIETAIRE QUE PAR LA LOCATAIRE ET COMPTE TENU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR VERSE A LA DAME X... LES SOMMES LUI REVENANT EN APPLICATION DE SA PROPRE POLICE COMME AUSSI DE CELLE RELATIVE AUX "RISQUES LOCATIFS" RECOURS DES TIERS SOUSCRITE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, A LAQUELLE ELLE A AJOUTE, DU CONSENTEMENT DE CELLE-CI UNE PARTIE DE L'INDEMNITE DUE POUR "PERTE DE MATERIEL" , LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A RECLAME A LA SOCIETE DECONINCK LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 68. 816 FRANCS PAYEE PAR ELLE AU TITRE DE LA POLICE "PROPRIETAIRE" ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET D'AVOIR AINSI INDEMNISE LA DAME X... DE LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'APRES SON CONTRAT ET EN VERTU DE LA REGLE PROPORTIONNELLE, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE N'ETAIT TENUE DE VERSER A LA PROPRIETAIRE QU'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT SEULEMENT A UNE PARTIE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE SINISTRE ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE A SON ASSURE N'EST SUBROGE DANS LES DROITS DE CE DERNIER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE, QU'A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE VERSEE, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT PAYE DIRECTEMENT A LA DAME X... LES INDEMNITES PREVUES AUX POLICES "RISQUES LOCATIFS ET PERTES DE MATERIEL SOUSCRITES PAR LA SOCIETE DECONINCK TIERS RESPONSABLE DU SINISTRE ;
L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE QUI RECLAMAIT SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE A LA DAME X... AU TITRE DE SA POLICE "RISQUES BATIMENTS" ET POUR LESQUELLES ELLE BENEFICIAIT DE LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI PRECITEE ENVERS L'AUTEUR DU DOMMAGE, A CONCURRENCE DESDITES SOMMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-11.933. DECONINCK ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE NOFFRE ET DAME Y..., SA MERE, SANS DROIT NI TITRE A UTILISER LA BANDE DE TERRE OU CHEMIN APPARTENANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE DES PYRENEES-ORIENTALES, LOTISSEUR DU TERRAIN, ET A DIVERS SOUS-ACQUEREURS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT DE LA SORTE, D'UNE PART, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A LA CHARGE DES CONSORTS B..., X... A L'ACTION, L'OBLIGATION DE PROUVER LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN, D'AUTRE PART, FAIT ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE RELATIF A UN BORNAGE, ALORS QUE, SELON LE PRINCIPE DE LA HIERARCHIE DES PREUVES EN MATIERE DE DROIT DE PROPRIETE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES PRESOMPTIONS TIREES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN L'ABSENCE DE TITRES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LES PRETENTIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, CONSTATE QUE LE TITRE D'ACQUISITION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, EN DATE DES 27 JUILLET ET 4 NOVEMBRE 1954, AVAIT INCLUS DANS LA PROPRIETE LE CHEMIN LITIGIEUX TANDIS QUE CELUI DE DAME Y..., DU 15 MARS 1951, LE MENTIONNAIT COMME "CONFRONT" ;
QU'ELLE RETIENT DE LA CONFIGURATION DES LIEUX QUE LA BANDE DE TERRE CONTESTEE SE TROUVAIT SITUEE EN DEHORS DU MUR ELEVE, EN 1910, PAR L'AUTEUR DE DAME Y...;
QU'ELLE RELEVE "QU'AVANT D'ETRE VENDU A ROQUE, AUTEUR DE DAME Y... LE 13 FEVRIER 1924, LE SOL DU PASSAGE AVAIT ETE CEDE, LE 7 FEVRIER 1895, A L'UN DES AUTEURS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE" ;
ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT PRODUIT DES TITRES EMANES D'AUTEURS DIFFERENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, USE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT DE SE PRONONCER D'APRES LES DOCUMENTS ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS AUCUNEMENT VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN N'EST FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE NOFFRE ET LA DAME Y... A PAYER A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET AUX SOUS-ACQUEREURS, DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LEURS "AGISSEMENTS", SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU A ETE DEDUITE LA FAUTE AINSI RETENUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION SUR CE POINT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-10.750. NOFFRE ET CIE C/ CHAMBRE DE COMMERCE DES PYRENEES-ORIENTALES ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. A... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 143, P. 113, ET L'ARRET CITE ;
22 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 490, P. 375.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE BERGIER, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ASSIGNE BERT, SON VOISIN, EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS APPUYEES PAR LUI SUR LE MUR SEPARATIF ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'OFFRE FAITE PAR BERT D'ACHETER LA MITOYENNETE DE CE MUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VOIE DE FAIT RESULTANT DES CONSTRUCTIONS ECARTAIT LA POSSIBILITE D'UNE TELLE ACQUISITION ;
MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR EST ABSOLUE ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MUR LITIGIEUX ETAIT LA "PROPRIETE EXCLUSIVE" DE BERGIER ET QUE SON VOISIN AVAIT COMMIS UNE EMPRISE SUR SON FONDS A, BON DROIT, RECONNU A BERT Z... LEGALE QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, LA LOI N'IMPOSANT AUCUNE AUTRE CONDITION QUE DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE TOUT DOMMAGE-INTERET A BERGIER ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PREJUDICE RESULTAIT DE LA NECESSITE OU CELUI-CI "S'ETAIT TROUVE D'AGIR NON SEULEMENT EN REFERE MAIS ENCORE AU FOND, EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, POUR QUE SON ADVERSAIRE VOIE RECONNAITRE LA VOIE DE FAIT QU'IL AVAIT COMMISE" ;
VOIE DE FAIT QU'IL AVAIT COMMISE" ;ADVERSAIRE VOIE RECONNAITRE LALEXk    MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A NULLEMENT ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-10.943. BERGIER C/ BERT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1954, BULL. 1964, I, N° 29, P. 23.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;
ATTENDU QUE SCHMITT, OCCUPANT A INGENHEIM (BAS-RHIN), COMMUNE OU LA LEGISLATION SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, UNE MAISON, PROPRIETE DE BRONNER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, MEME DANS LES COMMUNES OU IL N'EST PAS APPLICABLE, AU LOCATAIRE OU OCCUPANT QUI, EN RAISON DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES, BENEFICIE DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SCHMITT AFFIRMAIT, EN OFFRANT DE LE PROUVER, QU'IL ETAIT ECONOMIQUEMENT FAIBLE, QUE D'AILLEURS, CETTE SITUATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR LE BAILLEUR, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE DEVAIT PAS S'ATTACHER AU SENS LITTERAL DE L'ARTICLE 7 ;
QUE CE TEXTE EXIGE SEULEMENT QUE LE LOCATAIRE OU OCCUPANT AIT VOCATION AU BENEFICE DES ALLOCATIONS", ET QU'ENFIN SCHMITT, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES EGALEMENT SANS REPONSE, FAISAIT OBSERVER QUE N'AYANT PAS LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, IL NE DEVAIT SUPPORTER QU'UNE PARTIE DE LA CONSOMMATION D'EAU AFFERENTE A CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE NE PEUT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE QUI NE JUSTIFIE PAS, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DE LA DOUBLE QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A SCHMITT QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, PRETENDAIT, SANS EN JUSTIFIER, A LA QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE, ET N'ETABLISSAIT PAS QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL IL EUT BENEFICIE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER OU MEME QU'IL EUT DEPOSE UNE DEMANDE EN VUE DE L'OBTENIR, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVENT QUE SCHMITT "ETANT SEUL OCCUPANT" DANS LA MAISON, IL LUI INCOMBAIT DE PAYER LA TOTALITE DE LA CONSOMMATION D'EAU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 67-12.884. SCHMITT C/ BRONNER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, N° 647 (2°), P. 529 ;
27 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 338, P. 282. 9 951106 5
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE ;
ATTENDU QUE LE BELLEC, OCCUPE A REPARER LA ROUE ARRIERE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, RANGEE SUR L'ACCOTEMENT DROIT EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE PILOTEE PAR BONNEREAU ;
QU'UNE INFORMATION PENALE SUIVIE CONTRE CE DERNIER A ABOUTI A UN JUGEMENT DE RELAXE ;
QUE LES CONSORTS X..., SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNERENT BONNEREAU EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LE DECES DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A  'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, DECIDE QUE BONNEREAU NE S'EXONERE PAS DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LE BELLEC N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE, DES LORS, BONNEREAU NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER ;
QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'EXONERATION DE BONNEREAU A LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE DERNIERE SE TROUVAIT, AU MOMENT DU HEURT, SUR LA CHAUSSEE A 1,20 METRE DE LA BORDURE DE DROITE, ILS RELEVAIENT UN FAIT QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE PROPRE A DECHARGER EN PARTIE LEDIT BONNEREAU DE SA RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE) LE 23 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-10.648. BONNEREAU C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 19 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 182, P. 128, CASSATION ET LES ARRETS CITES.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS NI SUPERIEURE A 30 JOURS.    ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES VILLES COMTOISES, DITE SODEVIC, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE DU 21 JANVIER AU 4 FEVRIER 1965 ;
ATTENDU QUE, LE JUGE AYANT AINSI STATUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS 24 HEURES, PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE LE 24 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, SIEGEANT A DIJON.
N° 67-70.350. CONSORTS X... C/ SOCIETE D'EQUIPEMENT DES VILLES COMTOISES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 7 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 210, P. 161.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DONNE ACTE A X... AUGUSTE ET AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DE LA STATION TOURISTIQUE DU COL DES SAISIES, DE LEUR ACCORD SUR LA CESSION DE BIENS IMMOBILIERS INTERVENUE ENTRE EUX ET DECIDE QUE LADITE ORDONNANCE, CONSTATANT CET ACCORD, TIENDRA LIEU D'ACTE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETANT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT ET, EN PARTICULIER, SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE EXPROPRIANT ET EXPROPRIE, LE REFUS DU PROPRIETAIRE DE REGULARISER SA PRETENDUE PROMESSE DE VENTE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET FONDE SON MOYEN SUR UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ORDONNANCE DE "DONNE ACTE" NE PEUT ETRE RENDUE QUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET EQUIVAUT, QUANT A SES EFFETS, A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LADITE ORDONNANCE, ELLE NE PEUT, COMME TELLE, "ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ET SEULEMENT POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR OU VICE DE FORME" ;
QUE L'INCOMPETENCE INVOQUEE AU POURVOI NE VISE QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, STATUANT SUR L'INDEMNITE, CHAQUE FOIS QU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DU RECLAMANT ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE ;
QU'ELLE NE S'ETEND PAS AUX DECISIONS ORDONNANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE ;
QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 DECEMBRE 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE.
N° 68-70.017. X... C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DE LA STATION TOURISTIQUE DU COL DES SAISIES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALLEGRE VOULANT TRAVERSER A PIED UNE CONTRE-ALLEE AMENAGEE SUR UN TROTTOIR POUR LE STATIONNEMENT DES VOITURES, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR CHAFFIN ;
QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU QUE POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE CHAFFIN, AU MOTIF QU'ALLEGRE AVAIT, PAR SON IMPRUDENCE, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ALORS QUE, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE CHAFFIN CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET SERRAIT SUR SA GAUCHE SUR UNE CONTRE-ALLEE OU IL DEVAIT CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS, IL S'ENSUIVRAIT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE ALLEGRE QUI N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONDUCTEURS QUI UTILISENT LES PISTES DE STATIONNEMENT ET LA PRIORITE QU'ILS DOIVENT LAISSER AUX PIETONS NE DISPENSENT PAS CEUX-CI D'OBSERVER LES REGLES ELEMENTAIRES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A TOUS LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'ALLEGRE EST DESCENDU DU TROTTOIR SANS AVOIR REGARDE DANS LA DIRECTION D'OU DES VOITURES POUVAIENT SURVENIR ET QU'AVANT MEME D'AVOIR POSE SUR LE PIED SUR LE SOL DE LA CONTRE-ALLEE, IL A ETE HEURTE PAR LA VOITURE DE CHAFFIN ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'ALLEGRE EST DESCENDU DU TROTTOIR A L'INSTANT PRECIS OU UNE VOITURE ARRIVAIT A SA HAUTEUR, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.286. ALLEGRE C/ CHAFFIN. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT, PEIGNOT ET DE SEGOGNE.
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 1ER MARS 1968, EYSSARTIER S'EST DESISTE DE SON POURVOI A L'EGARD DE RENE Y..., DE LOUIS X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE, QUI ONT ACCEPTE CE DESISTEMENT ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE CES TROIS DEFENDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1134, 1139 ET 1230 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE STIPULEE AU MARCHE LIANT EYSSARTIER ET L'ENTREPRENEUR DARNAC POUR LE CAS DE RETARD DANS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LA PEINE N'EST ENCOURUE QUE LORSQUE CELUI QUI S'EST OBLIGE A LIVRER, MEME A TERME, EST EN DEMEURE ET QU'EYSSARTIER NE JUSTIFIE PAS AVOIR MIS DARNAC EN DEMEURE DE TERMINER LES TRAVAUX A LA DATE PREVUE ET RETIENT, D'AUTRE PART, QU'EYSSARTIER DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A LA CLAUSE PENALE DES LORS QU'IL DEMANDE, EN OUTRE, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA TERMINAISON DES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU ECARTER LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE ET ALORS QU'EYSSARTIER, LOIN DE RENONCER A LA CLAUSE PENALE, EN DEMANDAIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT L'APPLICATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 22 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-13.139. EYSSARTIER C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BORE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 MAI 1966, BULL. 1966, I, N° 306, P. 235 ;
5 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 195 (1°), P. 143. SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 536, P. 437.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE SON LOCATAIRE LEMAIRE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES ;
QUE LEMAIRE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A VOIR CONDAMNER DAME X... A LUI PAYER DES HONORAIRES EN RAISON DE SERVICES QU'IL LUI AURAIT RENDUS, NOTAMMENT EN S'OCCUPANT POUR SON COMPTE DU REGLEMENT DE DOMMAGES DE GUERRE ET A ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES DEUX CREANCES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LEMAIRE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES JUGES ETANT SAISIS D'UNE DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE, ILS NE POUVAIENT LA REPETER AU MOTIF QUE LA CREANCE DE LEMAIRE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE ET DE LIQUIDITE DE LA COMPENSATION LEGALE DE PLEIN DROIT, CES CONDITIONS N'ETANT NULLEMENT EXIGEES DANS L'HYPOTHESE D'UNE DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE, PUISQUE L'INTERVENTION DU JUGE A PRECISEMENT POUR OBJET DE LEVER LES OBSTACLES S'OPPOSANT A LA COMPENSATION DE PLEIN DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA COMPENSATION NE SONT PAS REMPLIES ET QU'AUCUN LIEN DE CONNEXITE N'EST ETABLI, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE CONSTATER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION ET D'ORDONNER LES MESURES PROPRES A PARVENIR A L'APUREMENT DES COMPTES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE "LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE NE SE RATTACHE A LA DEMANDE PRINCIPALE PAR AUCUN LIEN DE CONNEXITE" A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.096. LEMAIRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1967, BULL. 1967, I, N° 27, P. 17.
SUR LE PREMIER MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR WOELFFLE CONTRE LES CONSORTS X..., AUX MOTIFS QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT EXPIRE LORS DU DEPOT DE SON ACTE D'APPEL ET QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE J. DUNAND, ALORS QU'ILS AURAIENT ETE DES LITISCONSORTS NECESSAIRES DE TELLE SORTE QUE L'APPEL FAIT PAR L'UN D'EUX SAUVEGARDERAIT LE DELAI A L'EGARD DE L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE WOELFFLE, MAITRE D'Y... EN BATIMENTS, D'UNE PART, ET LA SOCIETE J. DUNAND, ENTREPRENEUR, D'AUTRE PART, ETAIENT RECHERCHES PAR LES CONSORTS X... COMME RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A LEUR IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SECONDE SOUS LA DIRECTION DU PREMIER, DANS UN IMMEUBLE VOISIN ET QU'IL LEUR ETAIT REPROCHE DES FAUTES DISTINCTES ;
QU'EN RELEVANT QUE LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE N'ENTRAINAIENT ENTRE LES DEFENDEURS A L'ACTION QU'UNE SOLIDARITE IMPARFAITE OU OBLIGATION IN SOLIDUM, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE WOELFFLE N'ETAIT PAS LE LITISCONSORT NECESSAIRE DE LA SOCIETE J. DUNAND AU SENS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA SOCIETE DUNAND, SEULE INTERESSEE PAR LE SECOND MOYEN A DECLARE Y RENONCER, PUIS S'EST DESISTEE DU POURVOI EN CE QUI LA CONCERNE ;
QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ET QU'IL N'Y A DONC LIEU A STATUER SUR CE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 66-12.674. WOEFFLE ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 25 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, N° 49, P. 38 REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PLAIDEUR FRANCAIS NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION, A L'ENCONTRE D'UN ETRANGER, POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR CELUI-CI ENVERS LUI QU'AUTANT QUE LA JURIDICTION NORMALEMENT COMPETENTE N'EST PAS FRANCAISE AU REGARD DE CE TEXTE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ELSEN, ETRANGER, A, SUR LE TERRITOIRE D'ANDORRE OU IL EST DOMICILIE, CAUSE INVOLONTAIREMENT LA MORT DE DAME X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, QUE LES FILS DE CELLE-CI AYANT ASSIGNE ELSEN ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, DANS LE RESSORT DUQUEL ILS ONT LEUR DOMICILE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE, SOULEVEE PAR ELSEN ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE AU MOTIF QUE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE QUI N'EST PAS SOUMISE A LA LEGISLATION FRANCAISE ET QUI RELEVE D'UNE DOUBLE AUTORITE DISTINCTE DE L'ETAT FRANCAIS EST, PAR SUITE, UN PAYS ETRANGER QUI ENTRE DANS LE CADRE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES VALLEES D'ANDORRE JOUISSENT DE CERTAINS PRIVILEGES ET FRANCHISES ET ONT UNE ORGANISATION JUDICIAIRE DISTINCTE DE CELLE DE LA FRANCE, ELLES NE CONSTITUENT NI UN ETAT, NI UNE PERSONNE DE DROIT INTERNATIONAL ;
QUE L'ETAT FRANCAIS Y EXERCANT LES DROITS QUI LUI SONT DEVOLUS ET SINGULIEREMENT CELUI DE LA JUSTICE, QU'IL PARTAGE AVEC L'EVEQUE D'URGEL, LES DECISIONS JUDICIAIRES, QUI Y SONT RENDUES, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME EMANANT DE JURIDICTIONS ETRANGERES ;
D'OU IL SUIT QU'EN RECONNAISSANT AUX CONSORTS X... LE BENEFICE DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, PAR FAUSSE APPLICATION, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 10 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER :
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-06 (CASSATION) N. 68-12.590 ELSEN, CIE LE PATRIMOINE
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU DOCTEUR X... : ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST DIRIGEE A L'ENCONTRE DU CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A CONSTATE QUE CE PRATICIEN ETAIT HORS DE CAUSE ;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ;
MET LE DOCTEUR X... HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, QUE BOUBES SOUFFRANT D'UNE VERRUE PLANTAIRE, A SUIVI UN TRAITEMENT RADIO-THERAPIQUE, APPLIQUE PAR LE DOCTEUR X... ;
QUE L'ETAT DU MALADE NE S'ETANT PAS AMELIORE, CELUI-CI SE PRESENTA AU DOCTEUR Y... QUI PRATIQUA SUR LUI UNE DIATHERMOCOAGULATION ;
QU'A LA SUITE DE CETTE INTERVENTION, BOUBES, AYANT ETE ATTEINT D'UNE RADIONECROSE, A ASSIGNE LES DEUX MEDECINS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DU DOCTEUR BOILEAU, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE AVAIT L'INTIME CONVICTION QUE CE PRATICIEN NE SE SERAIT PAS INFORME AUPRES DE BOUBES DU POINT DE SAVOIR S'IL AVAIT SUBI ANTERIEUREMENT UN TRAITEMENT DE RADIOTHERAPIE, ALORS QUE LE SYSTEME DE L'INTIME CONVICTION EST PROPRE AU DROIT PENAL ET EXCLU EN MATIERE CONTRACTUELLE ;
QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE L'ARRET AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, CELLE-CI INCOMBANT A BOUBES ET NON AU DOCTEUR Y... ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'ARTICULATION SELON LAQUELLE LE MALADE AVAIT DISSIMULE SES TRAITEMENTS PRECEDENTS A SES MEDECINS TRAITANTS ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS DECIDES EN VERTU DE LEUR INTIME CONVICTION MAIS ONT DECLARE SIMPLEMENT QUE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, RESULTE LA CONVICTION QUE LE DOCTEUR Y... NE S'ETAIT PAS INFORME AUPRES DE BOUBES ;
QU'EN DEDUISANT AINSI DES CIRCONSTANCES DU LITIGE LA PREUVE QUE LE DOCTEUR Y... N'AVAIT PAS DEMANDE A SON MALADE S'IL AVAIT SUBI UN TRAITEMENT ANTERIEUR DE RADIOTHERAPIE ET EN CONSTATANT QUE BOUBES N'AVAIT PAS ETE ENVOYE AU DOCTEUR Y... PAR UN MEDECIN TRAITANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'ARTICULATION REPROCHANT A BOUBES D'AVOIR OMIS DE DECLARER SES TRAITEMENTS PRECEDENTS A SES MEDECINS TRAITANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-12 Bulletin 1968 N. 273 (1) P. 208 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE COMMERCIALE ET EN DERNIER RESSORT, QUE REGLERO AYANT ASSIGNE VEUVE ALLEMAND ET JACQUES BENJAMIN X..., DEMANDA PAYEMENT DE 1514,18 FRANCS, SOLDE DU SUR DES FACTURES DE TRAVAUX ET DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
QU'AYANT COMMUNIQUE SON DOSSIER AUX DEFENDEURS, ET N'EN AYANT PAS RECU RESTITUTION, IL SE BORNA A DEMANDER PAYEMENT DE DEUX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A CONDAMNE LES DEFENDEURS A PAYER, A CE TITRE, 1850 FRANCS, DE N'AVOIR PAS PRECISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE, EN N'INDIQUANT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PIECES AVAIENT DISPARU, NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, ET D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION SUPERIEURE AU CHIFFRE DE LA DEMANDE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS REGLERO NE DEMANDAIT PLUS QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ENONCE QUE CE DEMANDEUR N'AVAIT PU SOUTENIR SA CAUSE EN RAISON DE LA NON-RESTITUTION DES PIECES COMMUNIQUEES AUX DEFENDEURS, QUE CES PIECES AVAIENT ETE PERDUES, ET QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT A CES DERNIERS;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU RESULTE NECESSAIREMENT LA RELATION EXISTANT ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LES DEFENDEURS ET LE DOMMAGE QU'ILS AVAIENT CAUSE, LE TRIBUNAL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ABUS DE CONFIANCE PAR AMERIO, CO-GERANT DE LA SOCIETE AMERIO ET GRASSO, FRANCESCHI, ANCIEN COMPTABLE DE CELLE-CI, FUT, LE 3 AVRIL 1963, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
QUE CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR ARRET DU 11 JUILLET 1963, MAIS QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION DUDIT ARRET PRONONCEE LE 11 FEVRIER 1964, FRANCESCHI FUT RELAXE PAR ARRET DE LA COUR DE NIMES DU 12 JUIN ;
QU'IL A ASSIGNE AMERIO ET LA SOCIETE AMERIO ET GRASSO EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT ETAT DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L'ARRET DE RELAXE DU 12 JUIN 1964 POUR DECIDER QUE, CET ARRET AYANT RELEVE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AURAIT PU INVOQUER LES AGISSEMENTS DOLOSIFS DE L'EMPLOYEUR, ALORS QU'AMERIO N'ETAIT PAS PARTIE EN SON NOM PROPRE A LA PROCEDURE PENALE, D'AVOIR, D'AUTRE PART, EN DENATURANT SUCCESSIVEMENT L'ARRET DE RELAXE, L'ARRET DE REJET QUI MAINTENAIT CETTE DECISION SUR POURVOI, AINSI QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, ET NON SANS SE CONTREDIRE, DECLARE QUE LEDIT ARRET DE RELAXE NE CONSTATAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE " CAISSE NOIRE ", ET N'AVAIT AUTORITE AU CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE PREUVE DE DETOURNEMENTS, D'AVOIR, ENFIN, ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE FRANCESCHI AVAIT ETE JUSTIFIE PAR LES SUSPICIONS QU'AVAIT PU FAIRE NAITRE, CHEZ LES EMPLOYEURS, SON " PASSE JUDICIAIRE " ALORS QU'IL S'AGISSAIT, NON DE JUSTIFIER CETTE MESURE, MAIS DE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES POURSUITES PENALES POSTERIEURES A CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE, L'ARRET, QUI N'A PAS ATTACHE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LA DISPOSITION DE LA DECISION DE RELAXE RELATIVE A LA BONNE FOI DE LA SOCIETE ET QUI NE CONTIENT AUCUNE APPRECIATION SUR LE LICENCIEMENT DE FRANCESCHI, ENONCE QU'A L'EPOQUE OU LA PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE, AMERIO ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A NOURRIR LES PLUS GRAVES SOUPCONS CONTRE SON COMPTABLE, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TAXE DE LEGERETE, D'IMPRUDENCE OU DE TEMERITE A L'OCCASION DE LADITE PLAINTE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN ACTE DE LA PROCEDURE ET NE S'EST PAS CONTREDITE, A, SANS ENCOURIR, AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALBERT, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR X..., FUT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE PARAZZA ;
QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DETACHEE A METZ, A CONDAMNE PARAZZA A REPARER LE PREJUDICE D'ALBERT ;
QUE LA SOCIETE ALPINA, ASSUREUR DE PARAZZA, AYANT INDEMNISE LA VICTIME, A, X... ETANT DECEDE, ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE SES DEPENSES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ASSUREUR, SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE SON ASSURE, SE TROUVERAIT, AU CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE CELUI-CI ET UN TIERS, INVESTI DES DROITS DE LA VICTIME CONTRE CE TIERS DANS TOUTE LA MESURE OU IL A PAYE LA PART INCOMBANT EN DEFINITIVE AUDIT TIERS, ET CE, NOTAMMENT, DANS LE CAS OU LA VICTIME ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT PAR CE TIERS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE ALPINA ETAIT IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE ETAIT BASEE SUR LA FAUTE DE X..., EN RAISON DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ACQUISE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE CONDAMNE EN RAISON DE SA FAUTE A DES REPARATIONS ENVERS LA VICTIME, NE PEUT, A L'APPUI D'UNE ACTION RECURSOIRE, INVOQUER CONTRE UN TIERS, COMME AURAIT PU LE FAIRE LA VICTIME, LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-04 Bulletin 1967 II N. 270 P. 190 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SALMON, CREANCIER DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, FIT, APRES PLUSIEURS DEMANDES DEMEUREES INFRUCTUEUSES, PROCEDER A DES SAISIES-ARRETS SUR LES COMPTES BANCAIRES ET SUR LE COMPTE POSTAL DE SA DEBITRICE, POUR AVOIR PAIEMENT D'UN RELIQUAT DE CREANCE DE 274,12 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, ESTIMANT CETTE PROCEDURE ABUSIVE, A ASSIGNE SALMON EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN SE PRONONCANT PAR DES CONSIDERATIONS VAGUES ET GENERALES ET SANS RECHERCHER SI, EN AGISSANT AVEC IMPRUDENCE OU LEGERETE, LE CREANCIER N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE SALMON AVAIT ETE AMENE A FAIRE PROCEDER AUX SAISIES INCRIMINEES EN RAISON DE LA CARENCE OBSTINEE DE SON DEBITEUR, QUI AVAIT ETE VAINEMENT L'OBJET DE PLUSIEURS DEMANDES DE PAIEMENT DE LA PART DU CREANCIER, ET QUE LES SAISIES N'AVAIENT PAS ETE MAINTENUES D'UNE FACON INJUSTIFIEE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS QUI EXCLUENT TOUTE FAUTE DU CREANCIER, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-02-02 Bulletin 1956 II N. 107 P. 65 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1958-05-13 Bulletin 1958 III N. 187 P. 153 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-03-28 Bulletin 1960 IV N. 116 P. 106 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-21 Bulletin 1963 II N. 760 P. 569 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-30 Bulletin 1969 III N. 705 P. 532 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE NEBOT, HUISSIER DE JUSTICE AU MANS, AYANT RECU MANDAT DE RECOUVRER UNE SOMME AU PAIEMENT DE LAQUELLE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AVAIT ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CET OFFICIER MINISTERIEL FIT COMMANDEMENT A CETTE SOCIETE DE PAYER, OUTRE LADITE SOMME ET SES INTERETS, LE COUT DE L'ACTE AINSI QU'UN DROIT PROPORTIONNEL ;
QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS REGLA DIRECTEMENT A SON AVOUE LE MONTANT DES SOMMES DUES, ET A L'HUISSIER, LA SOMME REPRESENTANT LE COUT DU COMMANDEMENT EVALUEE AU QUART DU DROIT PROPORTIONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 67-18 DU 5 JANVIER 1967, MAIS REFUSA DE REGLER LE DROIT PROPORTIONNEL COMPLEMENTAIRE ;
QUE NEBOT AYANT REQUIS LA TAXE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS FIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DE SON OPPOSITION, ALORS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL NE SERAIT PAS DU EN TOTALITE LORSQUE L'HUISSIER N'A EU, EN DEHORS DE LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT, A DISPENSER AUCUN SOIN, EFFECTUER AUCUNE DEMARCHE NON PLUS QU'EXPOSER AUCUN DEBOURS A L'OCCASION D'UN RECOUVREMENT OU ENCAISSEMENT, ET ALORS, QUE L'EMOLUMENT QUI EST DU POUR LE COMMANDEMENT, ET QUI EST UNE FRACTION DU DROIT PROPORTIONNEL, SERAIT DISTINCT DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR, A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE CE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER, OU A UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;
QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES DILIGENCES DE L'HUISSIER ONT DECIDE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A S'ACQUITTER DES SOMMES ET ONT AINSI CONTRIBUE A LEUR RECOUVREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 (CASSATION) N. 69-10.575 CIE FRANCO-SUISSE D'ASSURANCES LA CORDIALITE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A CONDAMNE BUSSER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., D'AVOIR ADMIS LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UNE LETTRE DU 24 MAI 1966 ET DE L'AVOIR CONSIDEREE COMME DIFFAMATOIRE, ALORS QU'ELLE AURAIT EU UN CARACTERE CONFIDENTIEL, QUE LA DAME X... NE SE SERAIT PAS ASSUREE DU CONSENTEMENT DU DESTINATAIRE, LE SIEUR X..., ET QUE LA COUR N'AURAIT PU TENIR POUR ADMIS UN CONSENTEMENT QU'X... DEMANDAIT A DEMENTIR, SOUS LA FOI DU SERMENT, SANS RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, D'UNE PART, QUE CETTE LETTRE INJURIEUSE N'AVAIT PAS UN CARACTERE CONFIDENTIEL ET, D'AUTRE PART, QUE L'AUDITION DU SIEUR X... ETAIT INUTILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LA LETTRE LITIGIEUSE EN DISANT QU'ELLE CONTENAIT DES ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DE M X..., LESDITES ALLEGATIONS NE FAISANT QUE REPRODUIRE LES PROPOS TENUS SUR SON MARI PAR LA DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE PRETENDUMENT DENATUREE N'EST PAS PRODUITE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ET NE FIGURE PAS AU DOSSIER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSIDERANT A LA FOIS QUE LA PRODUCTION DE QUATRE LETTRES ECRITES PAR BUSSER EN NOVEMBRE 1966, C'EST-A-DIRE APRES L'ASSIGNATION, NE RENDAIENT PAS PLUS DIFFICILE LA DEFENSE DE BUSSER, ET EN LES RETENANT CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DECLARANT ADMISSIBLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LE CHANGEMENT DE LA DEMANDE DU FAIT DE LA PRODUCTION DES QUATRE LETTRES VISEES AU MOYEN, N'ETAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU MEME CODE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, ET QUE LES JUGES DU FOND POUVAIENT TIRER TOUTES CONSEQUENCES DES DOCUMENTS AINSI REGULIEREMENT PRODUITS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE BUSSER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS S'EXPLIQUER SUR LE PREJUDICE QUI LA JUSTIFIAIT ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'IMPLICITEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES AGISSEMENTS DE BUSSER AVAIENT " CAUSE INCONTESTABLEMENT UN DOMMAGE " ET APPROUVE L'EVALUATION QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE PREMIER JUGE ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-05-17 Bulletin 1965 III N. 318 (1) P. 289 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-26 Bulletin 1965 II N. 570 P. 432 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1954-11-09 Bulletin 1954 III N. 334 (1) P. 254 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RIETHOF ET LA SOCIETE FILMS TRADING EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ;
QUE RIETHOF A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE ET QUE LA SOCIETE FILMS TRADING A DECLINE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ;
QUE, PAR UN MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DIT RIETHOF MAL FONDE EN SON EXCEPTION DE NULLITE, A DEBOUTE LA SOCIETE FILMS TRADING DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET A SURSIS A STATUER SUR LE TOUT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTREDIT OU, EN CAS DE CONTREDIT, JUSQU'A CE QUE LA COUR D'APPEL AIT STATUE SUR CELUI-CI, QUE RIETHOF A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU SUR CET APPEL QUI A DEBOUTE RIETHOF DE SON EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION, D'AVOIR, BIEN QUE CET APPELANT AIT CONCLU SUBSIDIAIREMENT AU FOND, DECLARE QUE L'INSTANCE DEVAIT, A CET EGARD, ETRE CONTINUEE DEVANT LE TRIBUNAL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL, S'ETANT TROUVES INVESTIS DE PLEIN DROIT DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, N'AURAIENT PU RENVOYER A NOUVEAU LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'AUTANT MOINS QUE LA DECISION DE SURSIS DE CES DERNIERS ETAIT INTERVENUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR UN AUTRE DEFENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, EN CE QU'IL ETAIT FRAPPE D'APPEL PAR RIETHOF, AVAIT STATUE SEULEMENT SUR UNE EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR CELUI-CI ET AUCUNEMENT SUR LE FOND DES RAPPORTS LITIGIEUX ENTRE CE DEFENDEUR ET DAME X... ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONFIRME LEDIT JUGEMENT QUANT AU DEBOUTE DE RIETHOF DE LADITE EXCEPTION, N'AURAIT PU, SANS VIOLER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR CET APPELANT QUANT AU FOND DU DROIT ;
QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-18 Bulletin 1962 II N. 600 (1) P. 436 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>