Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 12, 13, 14 et 25 du décret du 30 juillet 1980 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe, que M. X..., ayant pour avoué Mme Y..., a été condamné aux dépens de première instance et d'appel dans un litige ayant abouti à un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 11 septembre 1998, avec possibilité pour la SCP Laval-Lueger, avoué de la partie adverse, de les recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X... a contesté les comptes vérifiés de Mme Y... et de la SCP Laval-Lueger, certifiés par le greffier en chef les 26 novembre 1998 et 17 décembre 1998 ;
Attendu que, pour taxer à une certaine somme les frais et émoluments de Mme Y... et de la SCP Laval-Lueger, l'ordonnance retient que la demande, qui portait non seulement sur la liquidation d'une astreinte mais aussi sur la nullité de l'assignation, comportait à la fois des chefs évaluables et non évaluables en argent, de sorte qu'il y avait lieu d'appliquer au chef de demande non évaluable en argent le régime du multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, prévu aux articles 13 et 15 du décret du 30 juillet 1980 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur le montant de la liquidation d'une astreinte, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 janvier 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
Met hors de cause la société Sogerim et la compagnie Acte IARD ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1226 du Code civil ;
Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2000), que, suivant un acte sous seing privé des 18 et 30 janvier 1990, M. X..., agissant à titre personnel et comme gérant de la société Creb, a promis de céder des biens immobiliers à la société Mobil Oil française, sous la condition suspensive pour le bénéficiaire de l'obtention des autorisations nécessaires à l'implantation et l'exploitation d'une station-service ; que l'acte stipulait que, dans le cas où la société Mobil Oil française ne pourrait pas réaliser son projet pour quelque raison que ce soit, M. X... conserverait une somme de 200 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, le 31 décembre 1993, la société Mobil Oil française a renoncé à cette acquisition ; que M. X... et la société Creb ont assigné la société Mobil Oil française en paiement de dommages-intérêts, celle-ci demandant reconventionnellement le remboursement d'un prêt de 500 000 francs consenti à M. X..., sous déduction de l'indemnité de 200 000 francs prévue au contrat ;
Attendu que, pour débouter M. X... et la société Creb de leurs demandes et les condamner à rembourser à la société Mobil Oil française la somme de 300 000 francs, l'arrêt retient que la clause selon laquelle la société Mobil Oil française acceptait que la somme de 200 000 francs soit conservée par M. X... constituait, quelle que soit la dénomination donnée par les parties, une clause pénale et que la réparation ainsi fixée forfaitairement ne présentait pas un caractère manifestement dérisoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de vente sous condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'autorisations administratives, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, ne constitue pas une clause pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit sans objet les demandes formées à l'encontre de la société Sogerim et de la compagnie Acte IARD, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
DANS LE MEME SENS : Chambre civile 3, 1994-06-29, Bulletin 1994, III, n° 139, p. 88 (cassation).
Donne défaut contre M. X... ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 2224-2 et L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales et R. 372-8 du Code des communes ;
Attendu selon le jugement attaqué que la Compagnie générale des eaux devenue société Vivendi a conclu avec la commune de Faverges le 29 décembre 1983 un traité pour l'exploitation par affermage du service de distribution publique d'eau potable ; que M. X... a refusé de payer la redevance d'assainissement qui lui était réclamée ;
Attendu que pour juger que l'intéressé n'était redevable que d'une partie de cette somme, le jugement attaqué énonce que la redevance d'assainissement n'ayant pas un caractère fiscal, mais constituant la contrepartie d'un service rendu, il convenait de mettre à sa charge la seule part relative à la collecte des eaux usées dont il bénéficie, et non celle relative à l'épuration et au traitement des eaux usées dès lors que sa propriété n'était pas reliée à la station d'épuration ;
Qu'en statuant ainsi alors que les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement, peu important que la propriété de l'intéressé ne soit pas raccordée à une station d'épuration, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albertville.
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil ;
Attendu que, selon ces textes, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes et qu'ils soient nécessaires aux besoins de la vie courante ;
Attendu que pour déclarer Mme X... solidairement tenue au remboursement de l'emprunt souscrit par son mari pour l'acquisition d'un véhicule automobile, après avoir constaté qu'elle produisait des signatures de comparaison manifestement différentes de celle qui lui était attribuée sur l'acte de prêt qu'elle contestait avoir signé, l'arrêt attaqué retient qu'il s'agissait de l'emprunt d'une somme modeste eu égard aux revenus du ménage ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi l'acquisition litigieuse était nécessaire aux besoins de la vie courante du ménage, ce qui était contesté par l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., suivant acte du 9 novembre 1991 rédigé et signé de sa main, a reconnu devoir à la Société rhodanienne des viandes la somme de cent mille francs mentionnée seulement en lettres ; que la Société rhodanienne l'a assignée en remboursement de cette somme ; qu'elle fait grief à l'arrêt (Lyon, 23 septembre 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres l'acte sous seing privé contenant l'engagement de payer une certaine somme était irrégulier et ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit ;
Mais attendu que l'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-12-19, Bulletin 1995, I, n° 467, p. 325 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause sur sa demande la Caisse nationale de prévoyance ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches ;
Vu les articles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation ;
Attendu que les époux X... ont ouvert, le 27 décembre 1989, auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAM) un compte-joint qui a présenté, à compter du 11 juillet 1990, un solde débiteur ; que la banque les a fait assigner afin de solliciter le paiement de la somme de 73 762,19 francs au titre du solde de ce compte, avec intérêts au taux contractuel de 18/85 % à compter du 1er juillet 1993 ;
Attendu que pour décider que le crédit ainsi consenti était exclu du champ d'application des dispositions relatives au Code de la consommation et condamner les époux X... à paiement, l'arrêt attaqué retient que si le solde débiteur du compte avait continué à augmenter au-delà du 30 septembre 1990 en raison des intérêts de retard, des frais de rejet et des lettres de rappel, la banque n'avait plus, à compter de cette date, consenti d'avance de fonds à ses clients ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le crédit qu'elle avait consenti aux époux X... s'était poursuivi pendant une durée supérieure à trois mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait leu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant la Caisse nationale de prévoyance, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion et de la Caisse nationale de prévoyance ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-01-16, Bulletin 1996, I, n° 31, p. 20 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1415 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est applicable au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire ;
Attendu que la BNP-Paribas (la banque), invoquant le solde débiteur d'un "compte-joint" ouvert au nom de M. X... et de son épouse commune en biens, Mme Y..., a assignés ceux-ci en paiement solidaire du montant du solde débiteur de ce compte ;
Attendu que pour condamner Mme Y... solidairement avec son ex-époux à payer à la banque le solde débiteur de ce compte, l'arrêt attaqué retient que le débit du compte était la conséquence d'un concours de 200 000 francs consenti par la banque sous la seule signature du mari jusqu'au 30 juin 1992, mais dont la femme avait connaissance ainsi qu'il résulte des correspondances échangées entre elle et la banque ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater dans la convention d'ouverture du compte l'existence d'une clause de solidarité assortie de la faculté pour chaque cotitulaire d'obtenir un découvert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
Condamne la BNP-Paribas et M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-07-06, Bulletin 1999, I, n° 224, p. 145 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite du décès de Thérèse X...
Y..., veuve d'Henri Z..., qui avait légué la quotité disponible de sa succession à son petit-fils M. Michel Z..., il a été procédé en 1985 au partage de sa succession entre ses deux enfants, Pierre-Charles Z... et Mme A..., et attribué à M. Michel Z... , pour le remplir de ses droits, le château de Fontenay-le-Vicomte et diverses parcelles pour la somme de 2 525 806 francs ; qu'en septembre 1989, ce dernier a vendu le château et des parcelles moyennant le prix de 34 400 000 francs ; qu'après le décès de Pierre-Charles Z... en décembre 1993, l'un de ses enfants, Mme B..., a demandé la réduction de la donation indirecte qu'aurait consentie son père à son frère Michel, en lui attribuant le château dans le cadre du partage ;
Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le moyen :
1 / que l'intention libérale consisterait dans les seules conscience et volonté de s'appauvrir au bénéfice d'autrui, sans qu'il y ait lieu de faire attention aux mobiles auxquels le disposant a pu obéir ; qu'en indiquant, pour écarter toute intention libérale, que Pierre-Charles Z... , qui ne souhaitait pas vendre le château, bien familial, n'était pas en mesure, tant en raison de son âge que financièrement, de faire face à l'entretien de la propriété, qui constituait une lourde charge et nécessitait des travaux quotidiens, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ;
2 / qu'elle s'est contredite en énonçant que le défunt n'était pas animé d'une intention libérale envers son fils, tout en constatant qu'il avait demandé à celui-ci de rétablir l'équilibre avec ses frère et soeurs, en leur consentant une donation ;
Mais attendu, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ne se sont pas contredits, de l'absence d'intention libérale de Pierre-Charles Z... , lorsqu'il a accepté l'attribution à son fils, dans le cadre du partage de la succession de sa mère, du château de Fontenay-le-Vicomte pour la somme indiquée à l'acte de partage, afin de le remplir de son legs de la quotité disponible ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter l'action paulienne exercée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, (CRCAM) contre M. X..., visant un acte du 21 juin 1991 par lequel il avait vendu à une société Esfre, deux appartements acquis au moyen de prêts hypothécaires consentis en 1985 et 1986 par la Caisse, l'arrêt attaqué énonce qu'à la date de l'acte litigieux, la Caisse ne justifiait pas d'un principe certain de créance envers M. X..., puisque les échéances des prêts n'étaient impayées que depuis août 1992 et avril 1993, sans qu'ait été demandée la déchéance du terme ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la Caisse disposait, à la date de la vente litigieuse, d'un droit de créance hypothécaire à l'égard de M. X..., de sorte que sa créance était certaine en son principe, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne M. Y..., ès-qualités et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-01-13, Bulletin 1993, I, n° 5 (1), p. 4 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, que le 23 juillet 1990, M. X..., qui exploite en nom propre un garage, a souscrit auprès de la banque UFICO, avec la caution de la société Yacco, un contrat d'avance sur ristournes ; que le 10 octobre 1990, pour garantir ce contrat, les époux X..., communs en biens, ont hypothéqué solidairement au profit de la société Yacco l'immeuble commun dans lequel ils habitent ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. X... et que la société Yacco a payé la totalité des sommes dues par M. X... à la banque UFICO qui lui a délivré quittance subrogative ; que la société Yacco a assigné Mme X... pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme restant due ;
Attendu que la société Yacco fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mars 2000) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a expressément relevé qu'en suite d'un contrat d'avance sur ristournes souscrit entre M. X... et la société Yacco aux termes duquel cette dernière se portait caution des engagements de son cocontractant auprès de la banque UFICO, Mme X..., par acte authentique du 10 octobre 1990, avait donné son accord exprès pour "laffectation hypothécaire (de l'immeuble commun) à la sûreté et la garantie du remboursement des sommes que la société Yacco pourrait être amenée à payer à I'UFICO"; qu'en affirmant que l'affectation hypothécaire consentie par Mme X... à la société Yacco ne pouvait porter que sur la part de communauté de M. X..., quand, par cet accord exprès, Mme X... avait engagé les biens communs des époux en garantie de l'emprunt contracté par son époux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1415 du Code civil ;
Mais attendu que, selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par des emprunts, à moins qu'ils n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat d'avance sur ristournes avait été souscrit par le mari seul et que, dans un acte postérieur, les époux avaient hypothéqué un bien commun en garantie de cette dette, a exactement décidé, abstraction faite du motif surabondant relatif aux effets de l'hypothèque, que la femme n'avait pas expressément consenti au contrat du 23 juillet 1990, ce dont il résultait que cet acte n'engageait ni ses biens propres ni l'ensemble des biens communs, à l'exception de l'immeuble hypothéqué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Yacco aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-07-06, Bulletin 1999, I, n° 224, p. 145 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2002-05-15, Bulletin 2002, I, n° 128, p. 99 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que c'est sans violer les articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil, visés au moyen, que, pour dire irrecevable l'appel formé par l'Association des opticiens du Cher contre un jugement du 3 décembre 1998 qui avait rejeté les demandes de celle-ci formées à l'encontre de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juin 2000), après avoir constaté qu'il résultait des statuts de l'association que le président ne disposait d'aucun pouvoir particulier si ce n'était de celui de la faire fonctionner en convoquant le conseil d'administration ou l'assemblée générale, a retenu que le président, non investi du pouvoir de représentation en justice, n'avait reçu aucun mandat spécial pour ce faire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association des opticiens du Cher aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-11-07, Bulletin 1995, I, n° 389, p. 272 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1999-03-02, Bulletin 1999, I, n° 69, p. 45 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses six branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1999) que M. X..., professeur certifié titulaire académique, affecté au lycée d'Aubagne pour l'année scolaire 1996-1997, a fait assigner M. Y..., proviseur de cet établissement, devant le tribunal d'instance en paiement d'un franc de dommages-intérêts et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au motif que cette autorité avait adressé en 1997 au recteur d'académie un rapport demandant le non-renouvellement de la délégation académique du demandeur, document qui, selon ce dernier, constituant une véritable expertise psychiatrique et revêtant un caractère calomnieux, révélait une faute personnelle de son auteur, détachable du service, et justiciable à ce titre de la compétence de la juridiction judiciaire ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué ayant confirmé dans son dispositif, le jugement par lequel le tribunal d'instance se déclarait incompétent, le moyen, en sa première branche, se borne à critiquer un élément de la motivation ;
Attendu, de deuxième part, que la cour d'appel a jugé, à bon droit, qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le point de savoir si M. Y... avait outrepassé ses pouvoirs en adressant le rapport litigieux au recteur d'académie, tout en se reconnaissant compétente pour déterminer si les termes contenus dans ce document étaient susceptibles de constituer une faute personnelle de son auteur ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à l'argument pris de la décision du tribunal administratif de Marseille du 25 mars 1999, dépourvu d'autorité de la chose jugée à son égard, a souverainement retenu que les termes employés par M. Y... ne démontraient pas l'existence d'une animosité personnelle permettant de conclure que l'intéressé avait commis une faute détachable du service ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Cardif du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Joseph X... et de M. Y..., ès qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 263 du Livre des procédures fiscales, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'avis à tiers détenteur qui entraîne le transfert au profit du Trésor public des créances même conditionnelles ou à terme qu'au jour de sa notification le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur, n'est pas applicable aux créances éventuelles ; qu'il résulte des quatre autres que tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation, de sorte qu'aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir ;
Attendu que le receveur principal des Impôts de Toulouse Nord-Ouest à qui M. X... était redevable d'une certaine somme a délivré un avis à tiers détenteur à la société Cardif société Vie (la compagnie) auprès de laquelle M. X... avait adhéré à un contrat d'assurance prévoyant, d'une part, en cas de vie, l'attribution à l'âge de la retraite d'un capital ou d'une rente viagère et en cas de décès, le versement d'un capital au bénéficiaire désigné et d'autre part, la faculté de rachat au cours du contrat par le souscripteur ;
Attendu que pour valider cet avis à tiers détenteur, l'arrêt énonce qu'en vertu du contrat, la compagnie était, au jour dudit avis, tenue d'une obligation à terme, disponible, portant sur une somme d'argent ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie n'était pas débitrice de M. X... à la date de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne le receveur principal des Impôts de Toulouse Nord-Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1998-04-28, Bulletin 1998, I, n° 153, p. 101 (rejet), Chambre commerciale, 2001-03-13, Bulletin 2001, IV, n° 58, p. 55 (cassation).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la vente de l'appartement pour laquelle elle avait reçu mandat de Mme X... n'ayant pu se réaliser, la société PACIM, qui estimait avoir trouvé un acquéreur, a réclamé à titre principal le paiement de la commission et à titre subsidiaire des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'agent immobilier des dommages-intérêts au titre de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué retient que le mandat est nul, l'exemplaire resté entre les mains de Mme X... étant dépourvu du numéro d'inscription au registre des mandats ; qu'en n'acceptant pas la proposition de l'acquéreur conforme aux conditions qu'elle avait fixées, Mme X... a commis une faute en laissant l'agent immobilier engager sur la foi d'un acte nul mais non encore contesté d'importants frais qui se sont révélés inutiles du fait des décisions fluctuantes de la venderesse ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préjudice invoqué par l'agent immobilier trouvait sa cause dans l'irrégularité du mandat qui lui était imputable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société PACIM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PACIM ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-10-08, Bulletin 1986, I, n° 234, p. 223 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1998-03-03, Bulletin 1998, I, n° 91, p. 61 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2001-10-16, Bulletin 2001, I, n° 253, p. 160 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que pour faire échec à la saisie de l'immeuble qu'il avait affecté hypothécairement à la garantie du remboursement du prêt immobilier que lui avait consenti le Crédit commercial de France, M. X... en a invoqué la nullité au motif que le prêteur avait modifié le montant des échéances, sans le saisir d'une nouvelle offre, demandant l'application de la déchéance des intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999) d'avoir prononcé contre le créancier la déchéance partielle des intérêts et de l'avoir débouté de ses autres prétentions, alors que, en jugeant que la modification par la banque du nombre et du montant des échéances du prêt n'aurait pas nécessité la soumission d'une nouvelle offre de prêt à l'emprunteur, la cour d'appel aurait méconnu l'article L. 312-8 du Code de la consommation ;
Mais attendu que dès lors que la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge et que le prononcé de cette sanction est une faculté que la loi remet à la discrétion des juges, le moyen est inopérant ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Crédit commercial de France la somme de 2 000 euros ;
Condamne M. X... envers le Trésor public au paiement d'une amende civile de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1999-03-23, Bulletin 1999, I, n° 108, p. 71 (cassation), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;
Attendu que, lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a effectivement été conclue au sens du texte susvisé, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ;
Attendu que le 23 octobre 1995, la société Branche a donné à la société Gestrim pour trois mois renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 23 juin 1996 un mandat non exclusif de vendre un fonds de commerce au prix de 2 950 000 francs, la rémunération du mandataire étant fixée à 5 % du prix de vente ; que, le 19 octobre 1995, la société Gestrim a fait visiter le bien à M. X... qui s'est porté acquéreur du fonds par l'intermédiaire de la société Saxe-Transactions à laquelle la société Branche avait confié, le 4 août 1995 un mandat non exclusif de vente au prix de 2 500 000 francs ; que la société Gestrim a assigné la société Branche en paiement de la somme de 110 000 francs représentant sa commission, soit 5 % du prix de vente de 2 200 000 francs ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que la société Branche a manqué à ses obligations en réalisant l'affaire par l'intermédiaire de la société Saxe-Transactions alors qu'elle avait été proposée à l'acquéreur par la société Gestrim ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Branche à payer à la société Gestrim la somme de 110 000 francs, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Gestrim aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2000-02-15, Bulletin 2000, I, n° 46, p. 31 (rejet), et les arrêts cités.
Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fipac Schoettle ;
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1937 et 1938 du Code civil ;
Attendu qu'il ne peut être exigé de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée ; que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée ;
Attendu que M. X... a mis à la disposition de M. Y..., garagiste, un matériel permettant l'application des produits dont la société Auto-distribution, aux droits de laquelle se trouve la société Fipac Schoettle, lui avait confié la distribution ; que n'ayant pu obtenir la restitution du matériel déposé, il a assigné M. Y... en paiement de la valeur de la chose déposée à défaut de restitution ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas être propriétaire du matériel déposé, lequel est entreposé dans les établissements de la société Fipac Schoettle ;
Ce en quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-06-20, Bulletin 1995, I, n° 269, p. 187 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1626 du Code civil ;
Attendu que le créancier poursuivant, sur saisie immobilière, la vente des biens de son débiteur ne peut être assimilé à un vendeur et ne peut être tenu envers l'adjudicataire à la garantie édictée par l'article 1626 du Code civil au profit de l'acquéreur contre le vendeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stevan a été déclarée adjudicataire d'un immeuble vendu sur poursuites de saisie immobilière de la caisse foncière de crédit, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit finance corporation limited ; que l'adjudicataire qui a ensuite reçu notification d'avis à tiers détenteurs délivrés par le Trésor public aux locataires des biens saisis, pour avoir paiement de taxes foncières a demandé la résolution de la vente ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt, se fondant sur les dispositions de l'article 1626 du Code civil, énonce que le cahier des charges déposé par le créancier poursuivant, qui constitue la loi des parties, ne contient aucune clause d'exclusion de garantie et que la découverte d'un droit invoqué par un tiers sur le bien vendu, existant lors de la vente non déclaré et ignoré de l'acquéreur constitue un trouble obligeant le vendeur à garantir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier poursuivant contre lequel l'action était engagée n'était pas le vendeur du bien saisi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 551 et 555 du Code civil ;
Attendu que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; que lorsque des constructions ont été faites par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire a le droit d'en conserver la propriété, sauf à indemniser le tiers évincé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000), qu'intervenant par un dire dans la procédure de saisie immobilière engagée par le receveur principal de Colombes à l'encontre de M. René Y... pour le recouvrement d'un arriéré de taxes, portant sur deux immeubles sis à la Ferté-sous-Jouarre, lieu-dit " Les Partelaines " (lot n° 1) et lieu-dit " La Justice " (lot n° 2), Mme Marie-Odile X..., épouse séparée de biens de M. René Y..., prétendant être propriétaire du pavillon composant le lot n° 1 construit à ses frais et sur ses instructions en 1968 sur un terrain appartenant alors à la mère de son époux et attribué par la suite à ce dernier à titre de donation-partage, a requis la distraction de ce bien de la saisie ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à défaut pour M. René Y... d'avoir exercé le droit d'accession prévu par l'article 555 du Code civil sur le pavillon construit par son épouse séparée de biens, ou pour le receveur principal des Impôts d'avoir agi à cette même fin par la voie oblique, M. Y... n'est pas devenu propriétaire de l'immeuble, lequel dès lors ne peut être saisi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et que l'acquisition de la propriété des constructions n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que, dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, que lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat ; que la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer ; qu'en cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation ; qu'à défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat, qu'à défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000), que la Société civile immobilière ... (SCI) ayant donné un appartement à bail à M. et Mme X..., leur a notifié le 15 novembre 1996, une proposition de renouvellement du contrat de location avec un nouveau loyer, pour le terme du bail le 30 juin 1997, puis les a assignés en fixation du montant du loyer ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de la proposition, l'arrêt constate que le bail expirait le 30 juin 2000 et retient que pour être valable, la proposition de nouveau loyer devait indiquer la date exacte du renouvellement du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'offre de renouvellement faite pour une date prématurée n'est pas nulle, mais prend effet à la date pour laquelle elle aurait dû être formulée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique ;
Vu les articles L. 34 et L. 57 du Code électoral ;
Attendu que le second de ces textes, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pas obstacle à l'application du premier, qui permet au juge du tribunal d'instance de statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du même Code ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription de Mme X..., qui prétendait avoir été irrégulièrement radiée des listes électorales de la commune de Paris, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de l'article L. 57 du Code électoral qu'est irrecevable la demande d'inscription présentée entre les deux tours de scrutin ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 12e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11e.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-05-05, Bulletin 1995, II, n° 133, p. 77 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant étranger, a été interpellé à son arrivée à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle le 14 octobre 1999 à 6 heures 20 ; qu'il a fait l'objet d'une décision de placement en zone d'attente notifiée le même jour à 11 heures 15 ; que l'autorité administrative a demandé la prolongation de ce maintien par requête du 18 octobre 1999 à 9 heures 50, sur le fondement de l'article 35 quater précité ;
Attendu que, pour décider qu'aucune nullité n'était encourue, l'ordonnance retient que le placement en zone d'attente correspond exclusivement à la décision de refus d'entrer sur le territoire fançais, que l'étranger a été placé en zone d'attente le 14 octobre 1999 à 11 heures 15, et que c'est à ce moment seulement que l'étranger devait être immédiatement informé de ses droits ;
Qu'en statuant ainsi, sans vérifier la régularité de la privation de liberté de l'étranger pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement en zone d'attente alors que l'étranger critiquait les modalités de la notification de celle-ci et de ses droits, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 octobre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-06-28, Bulletin 2000, II, n° 104 (2), p. 71 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>