Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats :
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996), que l'association Institut Curie, maître de l'ouvrage, assuré par la compagnie Sis assurances, devenue la société Sprinks assurances, a fait réaliser des travaux de construction, sous le contrôle de la société Socotec, par la société Bouygues, entreprise générale qui a sous-traité le lot démolition terrassements à la société Solétanche ; que le syndicat des copropriétaires du ... et ..., invoquant des troubles de voisinage, a assigné en réparation l'association Institut Curie qui a appelé en garantie les constructeurs ;
Attendu que, pour débouter l'association Institut Curie et son assureur, de leur action récursoire, l'arrêt relève que le maître de l'ouvrage, agissant contre l'entrepreneur général sur un fondement juridique qui n'est pas celui de l'article 1792 du Code civil doit démontrer l'existence d'une faute et que la preuve de cette faute n'est pas rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par un motif non critiqué, que l'association Institut Curie était subrogée dans les droits et actions de ses voisins, victimes de troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-01-29, Bulletin 1992, III, n° 30, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 27 décembre 1958 ;
Attendu que les obligations libellées en francs antérieurement au 1er janvier 1960 sont, pour leur exécution après cette date, converties de plein droit en nouvelles unités monétaires, quelle que soit la date à laquelle elles ont pris naissance ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 21 août 1997), statuant en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré La Vincennoise (société d'HLM) a donné en location un appartement, le 29 décembre 1951, à M. X... qui a versé ce même jour, un dépôt de garantie d'un montant de 2 300 anciens francs ; qu'après avoir donné congé pour le 31 janvier 1997, M. X... a assigné la bailleresse en remboursement de la somme de 2 300 francs ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient qu'il résulte du bail que le locataire a versé en décembre 1951 un dépôt de garantie de 2 300 francs, le loyer mensuel étant alors fixé à 853 francs, que le dépôt de garantie équivalait donc à près de trois mois de loyers, et que la bailleresse ne saurait arguer de la dévaluation de 1960 pour ne restituer que la somme de 23 francs qui ne correspond pas à la somme versée à l'entrée dans les lieux eu égard au montant du loyer ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 août 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vincennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 février 1996), que M. Z..., auquel M. X... avait vendu une parcelle de terre, se plaignant que celui-ci, resté propriétaire du terrain contigu, entendait se constituer sans droit ni titre un droit de passage sur la parcelle vendue, l'a assigné pour obtenir son expulsion et des dommages-intérêts ; que M. X... a invoqué l'existence d'un droit de passage conventionnel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à M. Z... en contrepartie d'une servitude de passage sur le terrain de ce dernier, alors, selon le moyen, d'une part, que l'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une vente n'ouvre pas droit à indemnité au profit du propriétaire du fonds servant comme découlant implicitement du contrat ayant donné lieu à la division ; qu'après avoir expressément constaté que la situation d'enclave dans laquelle se trouvait le terrain de M. X... résultait de la division d'un fonds plus vaste dont ce dernier avait vendu une partie à M. Z..., la cour d'appel, en condamnant néanmoins M. X... à indemniser M. Z... du préjudice résultant de l'exercice de cette servitude, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 682 et 684 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond doivent examiner, même sommairement, les documents de preuve qui leur sont soumis ; qu'en estimant que l'exercice du droit de passage sur le terrain de M. Z... n'avait pas été convenu lors de la conclusion de la vente, sans examiner le procès-verbal d'audition de M. Y..., géomètre, ni le plan signé par M. Z..., d'où il résultait que l'exercice de la servitude de passage avait été convenu entre les parties lors de la cession, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la vente au profit de M. Z..., ayant opéré la division du fonds de M. 
X...
 et dont résultait l'état d'enclave de la partie de ce fonds restant appartenir au vendeur, n'avait pas eu pour effet de modifier le fondement légal de la servitude de passage grevant le fonds vendu, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait pas soutenu qu'il eût été tenu compte de l'enclave dans la fixation du prix de vente ou que M. Z... eût renoncé à se faire indemniser, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que par actes séparés du 19 août 1986, M. et Mme X... se sont portés cautions solidairement entre eux, chacun à concurrence de 150 000 francs, des obligations de la société Sidic envers la Société marseillaise de crédit ; que la débitrice principale ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a demandé la condamnation des cautions à lui payer la somme de 366 627,29 francs ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 1990) a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la stipulation d'une solidarité entre les cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d'une somme excédant la limite de leur engagement tel qu'il est exprimé dans la mention manuscrite portée sur l'acte ; qu'il ne résulte pas du chef du dispositif de l'arrêt attaqué, éclairé par ses motifs, que la cour d'appel ait condamné solidairement M. et Mme X... au paiement d'une somme excédant, pour chacun, la limite de son engagement en principal de 150 000 francs, outre les accessoires conventionnels ; que le moyen, en ses trois branches, est inopérant ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-10-08, Bulletin 1996, I, n° 341, p. 239 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui n'est pas nouveau :
Attendu que M. Dana a été désigné pour assister Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, dans le cadre d'une instance en divorce ; qu'en cours d'appel, sa cliente l'a déchargé de la défense de ses intérêts et a choisi un autre avocat qu'elle a rémunéré ; que M. Dana a demandé au bâtonnier de l'Ordre de fixer ses honoraires à la somme de 12 000 francs hors taxes, lequel a accueilli partiellement cette demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Pau, 29 juillet 1996) d'avoir rejeté la demande en fixation d'honoraires de M. Dana au motif que celui-ci était intervenu au titre de l'aide juridictionnelle totale, alors que, d'une part, le choix, en cours de procédure, d'un nouveau conseil rémunéré étant inconciliable avec le maintien de l'aide juridictionnelle initialement sollicitée et valant nécessairement renonciation à son bénéfice, l'avocat intervenu au titre de cette aide juridictionnelle recouvrerait, par l'exercice d'un tel choix, son droit au versement d'honoraires normaux en rémunération de l'ensemble des diligences accomplies à ce titre ; qu'en décidant le contraire, le premier président n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait ainsi violé les articles 103 du décret du 19 décembre 1991 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait que Mme X... ait décidé de rémunérer son nouveau conseil, comme l'avait expressément relevé la décision entreprise, ne la privait pas du bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'autorisait pas M. Dana à lui demander des honoraires, le juge d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ni du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application, que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée a justement énoncé que M. Dana ne pouvait percevoir d'autre rémunération que la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle, par application de l'article 32 de la loi précitée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-04-04, Bulletin 1995, I, n° 156, p. 112 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1996), que par acte sous seing privé du 22 janvier 1990, M. Z... a vendu à MM. Y... et Le Brech un immeuble au prix de un million de francs ; que la société civile immobilière La Roquette (SCI), tenant ses droits de ces derniers, a assigné en réalisation de la vente M. Z... qui a demandé la rescision pour lésion de la vente et la condamnation de la SCI et de MM. Y... et Le Brech à des dommages-intérêts ; que M. X..., héritier de M. Z..., a repris l'instance ;
Attendu que la SCI, MM. Y... et Le Brech font grief à l'arrêt de prononcer la rescision pour lésion de la vente, alors, selon le moyen, que si, en matière de rescision pour lésion, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer, retenir et apprécier les éléments constitutifs de la valeur de l'immeuble, ils ne peuvent, cependant, fonder leur appréciation sur des éléments étrangers à l'état du bien vendu et à sa valeur vénale au moment de la vente ; qu'en énonçant, sous la forme d'une pétition de principe, que la valeur de l'immeuble vendu doit être fixée suivant ce qu'elle appelle sa " qualité plus valorisante ", laquelle résulterait, dans l'espèce, d'un changement de sa destination par l'acquéreur, ce qui la conduit à écarter le critère de l'état de l'immeuble au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1675, alinéa 1, du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'il convenait de se placer au 22 janvier 1990, jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé pour apprécier la lésion, et constaté que les experts avaient examiné plusieurs hypothèses d'utilisation de l'immeuble, qu'il résultait des rapports déposés que la valeur de l'immeuble était de 3 500 000 francs, les locaux étant supposés libres d'occupation, que cette valeur correspondait à celle de l'hypothèse la plus élevée, la cour d'appel a déduit de ces motifs que la valeur de l'immeuble devait être fixée au plus élevé des prix de vente que le vendeur aurait pu en obtenir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-06-30, Bulletin 1999, III, n° 161, p. 111 (rejet).<br/>
Attendu que, par un acte du 23 avril 1992, la société civile professionnelle Kacy et Lentulus, notaires associés (la SCP), a établi un acte portant vente par les époux X... à la société anonyme Gubikes de 19 des 40 parts sociales qu'ils détenaient dans la SCI Rond point de Baie Mahault ; qu'il est apparu par la suite que cette société avait été dissoute de plein droit par l'arrivée du terme, sans prorogation, le 8 septembre 1991 ; que la société Gubikes a alors agi en nullité de la vente et demandé à la SCP la réparation de ses dommages ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la vente et, retenant une négligence du notaire, a condamné la SCP au seul remboursement des frais de l'acte du 23 avril 1992 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la société Gubikes fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en rejetant sa demande de dommages-intérêts à concurrence de la perte du prix de vente bien que cette perte fût la conséquence directe de la nullité de la cession, la cour d'appel aurait méconnu l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la nullité d'un acte de vente n'entraîne pas pour l'acquéreur la perte du prix que la nullité l'autorise, au contraire, à se faire restituer par le vendeur, le notaire pouvant seulement, en cas d'insolvabilité de ce dernier, être tenu de garantir la restitution ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel n'a pas accueilli la demande de dommages-intérêts correspondant au montant du prix de la vente du 23 avril 1992 ; que le premier grief du moyen n'est donc pas fondé ;
Mais, sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour dire qu'il n'existait aucun lien de causalité entre la négligence du notaire et l'échec du projet immobilier de la société Gubikes et lui refuser toute réparation à ce titre, l'arrêt énonce que le notaire n'avait pas à informer l'acquéreur de l'existence de l'hypothèque grevant le terrain qui appartenait à la SCI, parce qu'étant en possession du bilan de celle-ci, lequel mentionnait nécessairement l'emprunt qui avait servi à l'achat de ce terrain, il ne pouvait prétendre qu'il l'ignorait ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les circonstances relevées par l'arrêt ne dispensaient pas le notaire de son devoir d'information et de conseil quant à la situation hypothécaire considérée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Gubikes ne rapportait pas la preuve d'un lien de causalité entre la faute de négligence du notaire et le préjudice invoqué par elle en conséquence de la nullité de la vente, l'arrêt rendu le 13 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1997-11-25, Bulletin 1997, I, n° 330, p. 224 (rejet).<br/>
Sur la première branche du moyen unique ;
Vu l'article 84 du Code du domaine de l'Etat ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif ;
Attendu qu'en 1992, la Chambre de commerce et d'industrie du Var a mis à la disposition de la société Medex les quais de la gare maritime de Toulon et les terre-pleins du port en vue d'y organiser un salon nautique ; qu'ayant refusé de payer la redevance d'occupation et la fourniture d'électricité que lui réclamait la Chambre de commerce, au motif que la mise à disposition aurait été faite à titre gracieux, la société Medex a assigné celle-ci devant le tribunal de commerce afin de faire annuler les états exécutoires qui lui avaient été signifiés ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit de la juridiction administrative, soulevée par la Chambre de commerce, l'arrêt attaqué énonce que la mise à disposition des quais avait été faite à l'occasion d'une manifestation commerciale et que cette prestation qui n'impliquait pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique et n'associait pas la société Medex à un service public, relevait de la gestion économique et commerciale du domaine concédé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige relatif à la réclamation par la Chambre de commerce de la redevance d'occupation du domaine public qui lui était concédé, ne peut être dissocié de la convention d'occupation dudit domaine par la société Medex, de sorte que les tribunaux de l'ordre administratif sont seuls compétents pour en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour connaître du litige ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-01-22, Bulletin 1991, I, n° 32, p. 19 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'une partie est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré de ce qu'une clause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Qu'est, dès lors, irrecevable le moyen invoqué de ce chef par la société Entreprise Choux contre le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dinan, 15 février 1996) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1993-01-06, Bulletin 1993, I, n° 2 (1) p. 1 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 octobre 1995) d'avoir violé l'article 1334 du Code civil en refusant d'ordonner la production de l'original du testament d'Yvonne Y..., sa mère, alors que celui-ci n'était communiqué qu'en photocopie ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... ne déniait pas l'écriture du testament et ne contestait pas la conformité de la photocopie à l'original de l'acte mais sollicitait la production de celui-ci en invoquant seulement la mauvaise écriture du mot indiquant le mois de la date de l'acte qui pourrait se lire avril ou août ; qu'ayant, aussi, relevé que la photocopie émanait du notaire entre les mains duquel le testament était déposé et que la production de l'original ne permettrait pas mieux de déchiffrer le mot litigieux, c'est sans méconnaître les exigences du texte précité que la cour d'appel a interprété le testament ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 27 janvier 1994 : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 1994, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 226-2 du Code rural ;
Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par de grands gibiers, celui qui a subi le préjudice ne peut prétendre à une indemnisation lorsque ces dommages ont été causés par des gibiers provenant de son propre fonds ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. André X... et le groupement foncier agricole de la Chapelle X... (GFA) ont demandé à l'Office national de la chasse (ONC) l'indemnisation des dégâts causés à leurs cultures par des cerfs ; que l'ONC a soutenu que les consorts X... étaient membres du GFA et du groupement forestier propriétaire des bois et forêts d'où provenaient les cerfs ;
Attendu que, pour écarter l'application de l'article L. 226-2 du Code rural, l'arrêt retient que seuls figurent dans la procédure M. André X... et le GFA, qu'on ne peut suivre l'ONC dans l'amalgame juridique proposé alors qu'il résulte du rapport de l'expert que les droits de propriété sur l'ancien domaine de Mareuil sont divisés et que M. André X... et le GFA ne détiennent de droits de propriété personnels et exclusifs que sur les parcelles agricoles pour lesquelles ils réclament un dédommagement et que le fait de posséder des parts sociales ne saurait être assimilé à un droit de propriété des bois et des forêts ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les dégâts avaient été causés par des gibiers provenant d'un fonds appartenant au groupement forestier dont M. André X... et les membres du groupement foncier agricole étaient membres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CONSTATE la déchéance du pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 92 du 27 janvier 1994 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 630 rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy .
Attendu que par acte du 28 janvier 1955, Georges Y... et son épouse ont donné, en avancement d'hoirie, une somme de 1 500 000 francs à leur fille Marie Z..., à charge pour elle de les loger et de leur verser une rente annuelle de 18 quintaux de blé ; qu'il était prévu que " le rapport que la donataire devra faire à la succession du survivant des donateurs sera de la valeur que représenteront 779 quintaux de blé au décès du survivant des donateurs " ; que le même jour, et pour un prix d'un montant identique à la somme donnée, les époux Z... ont acquis une exploitation agricole ; que Georges Y... est décédé le 4 octobre 1969 laissant son épouse et leurs deux filles, Marie Z... et Lucette X... ; qu'au cours des opérations de liquidation de la succession, un jugement, devenu irrévocable, a annulé la clause de la donation prévoyant que le rapport ne serait dû qu'au décès du survivant des donateurs ; que Mme X... a soutenu que le rapport était dû de la valeur du bien acquis avec les sommes données ; que l'arrêt attaqué a décidé que Mme Z... devait rapporter à la succession de son père la moitié de la valeur, au jour du partage, de l'exploitation agricole d'après son état au jour de la donation, et que, de cette valeur, serait déduite la charge, soit la moitié de 18 quintaux de blé par année de versement ;
Sur les deux premières branches du premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu les articles 869 et 860 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le rapport d'une somme d'argent, lorsqu'elle a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien dans les conditions du second texte susvisé, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation ;
Attendu que pour écarter l'application de la clause de rapport forfaitaire stipulée par les donateurs, la cour d'appel énonce que " l'emploi quasi instantané du montant de la donation en numéraire rend inopérante la clause relative à l'indexation " ;
Attendu, cependant, que la circonstance que la somme donnée était destinée à acquérir un bien, n'était pas de nature à priver d'effet la clause par laquelle les donateurs, dérogeant aux dispositions de l'article 860 du Code civil, avaient prévu que le rapport sera de la valeur représentée par 779 quintaux de blé ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. A... et la société Défense automobile et sportive ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des deux premiers de ces textes ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par Mme Z..., appartenant à la société Pierre Fabre médicament, assuré auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), a été heurté par celui de M. X... qui, arrivant en sens inverse, dépassait un ensemble routier de la société Minerals service conduit par M. Y... ; qu'après un choc entre le véhicule de M. X... et cet ensemble routier, celui-ci s'est immobilisé sur la chaussée avant d'être percuté par le camion de M. A... qui suivait le véhicule de Mme Z... ; que M. A... a demandé réparation de son préjudice à la société Minerals service, à son assureur le Grupo Vitalicio Officina Commercial d'Almeria et au Bureau central français (BCF) ; que la société Pierre Fabre médicament, Mme Z... et la société Secco France, à laquelle s'est substituée l'UAP, ont été appelées en la cause ; que la société La Défense automobile et sportive (DAS), assureur de M. A..., est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que pour condamner in solidum Mme Z..., la société Pierre Fabre médicament et l'UAP à garantir, à concurrence de moitié, la société Minerals service et le BCF des condamnations prononcées à leur encontre au profit de M. A... et de la société DAS, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient l'implication du véhicule de Mme Z... ;
Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Z... soutenait que M. Y... avait commis une faute et qu'elle n'en avait commis aucune, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du dernier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum Mme Z..., la société Pierre Fabre médicament et l'UAP à garantir à concurrence de moitié la société Minerals service, le Grupo Vitalicio et le BCF des condamnations prononcées à leur encontre au profit de M. A... et de la société DAS, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-11-25, Bulletin 1992, II, n° 271, p. 134 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 8 novembre 1985 a prononcé le divorce des époux X... et confié à la mère la garde des enfants ; qu'un arrêt du 18 mars 1992 a dit que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents et que les enfants résideraient chez le père, et a condamné la mère à verser à celui-ci une part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que cet arrêt a été cassé, en toutes ses dispositions, par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 31 mars 1993 ; que Mme X... après avoir dû verser à son mari, par l'effet d'une procédure de paiement direct, plusieurs sommes au titre de sa part contributive, a engagé une action tendant à l'annulation de la procédure de paiement direct et au remboursement de ces sommes ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en dépit de la nullité de la procédure de paiement direct la demanderesse ne pouvait prétendre à remboursement des sommes versées en exécution de cette procédure, l'obligation alimentaire à laquelle elle était tenue s'opposant à cette restitution ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que les sommes dont la restitution était demandée par Mme X... avaient été versées en exécution d'un arrêt cassé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que le 26 juin 1990, Mme Cheyenne Z..., aujourd'hui décédée, a donné naissance à un fils, prénommé Tuki ; que, le 8 avril 1992, M. X... et Mme A... ont introduit une action en constatation de la possession d'état d'enfant naturel de Tuki à l'égard de leur fils, Dag X..., décédé le 16 mai 1990 ;
Attendu que, pour déclarer leur requête irrecevable, la cour d'appel énonce que, bien que distincte de l'action en recherche de paternité, l'action en constatation de possession d'état d'enfant naturel, qui est relative à la filiation, appartient à l'enfant lui-même ou à sa mère pendant sa minorité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en constatation de possession d'état, précisément parce qu'elle est distincte de l'action en réclamation ou en contestation d'état, est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-10-27, Bulletin 1992, I, n° 273, p. 177 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que le 26 septembre 1990, Mme X..., épouse Y..., qui exerçait une activité artisanale, a adhéré à une assurance de groupe souscrite auprès de la société Assurances fédérales par Le Groupement des adhérents pour la protection des entrepreneurs (GAPE) ; que la notice qui, conformément aux dispositions de l'article L. 140-4 du Code des assurances, lui a été remise précisait en particulier que " l'assurance a pour objet de garantir forfaitairement, sous la forme d'indemnités journalières, les conséquences pécuniaires subies par l'assuré en cas de cessation totale temporaire de son activité professionnelle consécutive à l'incapacité de travail médicalement constatée de l'assuré ou de la personne sur laquelle repose la garantie " ; qu'en octobre 1990 Mme X... a été victime d'un accident qui l'a contrainte à la cessation totale temporaire de son activité professionnelle et à la mise en sous-traitance de son entreprise dont les revenus ont été absorbés par le sous-traitant ; qu'elle a demandé la garantie de l'assureur, lequel a refusé en soutenant que la condition d'application du contrat d'assurance était l'interruption totale et temporaire de l'entreprise de l'assuré, et pas seulement l'arrêt de travail de ce dernier, et qu'en l'espèce l'entreprise n'avait pas cessé son activité ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1995) a condamné l'assureur à payer à Mme Y... les sommes réclamées ;
Attendu que la société Assurances fédérales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué en se prononçant par des motifs contradictoires, en dénaturant les termes clairs de la police, et en méconnaissant les termes du litige ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 140-4 du Code des assurances que la notice remise à l'adhérent à une assurance de groupe doit définir de manière précise ses droits et obligations, que les clauses du contrat qui sont plus restrictives que celles de la notice lui sont inopposables et que, par suite, les stipulations du contrat d'assurance, ou d'un avenant, qui ne figurent pas sur la notice remise à l'adhérent ne peuvent fonder une limitation de son indemnisation ; que la cour d'appel, qui a constaté que la notice remise à Mme X... ne subordonnait pas la garantie de l'assureur à l'interruption totale et temporaire de l'activité de son entreprise, condition qui figurait seulement dans un avenant au contrat postérieur au sinistre, a dés lors, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1996-02-27, Bulletin 1996, I, n° 107 (2), p. 74 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'antérieurement à la nomination par les compagnies UAP Vie et UAP IARD de M. Alain X..., en qualité d'agent producteur, son père, M. Pierre X..., s'est, par acte sous seing privé du 12 mars 1982, porté caution solidaire envers ces compagnies de toutes les sommes en principal, intérêts et frais qui pourraient leur être dues par M. Alain X... et renoncer ainsi au bénéfice de discussion ; que ce cautionnement couvrait en outre les détournements de fonds encaissés au nom desdites compagnies ou remis par celles-ci à M. Alain X... pour l'exercice de ces fonctions ; qu'une décision pénale du 12 mai 1992, devenue irrévocable, a déclaré M. Alain X... coupable de détournements de fonds au préjudice de la compagnie UAP Vie et l'a condamné à payer à celle-ci une somme de 120 595,45 francs en principal ; qu'après mise en redressement judiciaire de M. Alain X..., la compagnie UAP Vie a déclaré sa créance au représentant des créanciers ; qu'elle a, par la suite, assigné M. Pierre X..., pris en sa qualité de caution, en paiement de la somme sus-indiquée ; que ce dernier a opposé la nullité de son engagement comme garantissant des dettes délictuelles ;
Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 26 mars 1996), de l'avoir condamné, alors, selon le premier moyen, que l'engagement d'une caution de couvrir les conséquences pécuniaires d'un délit futur est nul ; qu'en retenant qu'était valable le cautionnement litigieux en ce qu'il couvrait les détournements de fonds encaissés au nom des créanciers ou remis par eux au débiteur pour l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2012 du Code civil ; alors, selon le second moyen, qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie ; qu'en condamnant la caution, sans rechercher si la créance de la compagnie UAP Vie avait été admise au passif, dans la procédure de liquidation judiciaire suivie contre M. Alain X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2011 et 2036 du Code civil, ensemble les articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu, d'une part, que contrairement à l'affirmation du moyen, le cautionnement garantissant le paiement à la victime de créances nées d'un délit est licite ;
Attendu, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M. Pierre X... s'est borné à soutenir que son engagement était nul, sans contester ni l'existence ni le montant de la créance dont la compagnie UAP Vie se prétendait titulaire envers M. Alain X... ; que le second grief est donc nouveau et mélangé de fait ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-10-08, Bulletin 1996, I, n° 346, p. 240 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1996), que M. et Mme Y..., qui s'étaient portés adjudicataires, le 6 janvier 1981, d'un immeuble saisi, pour un prix de 300 000 francs, ont remis des sommes nécessaires au paiement de ce prix à M. X..., qui était alors leur avocat ; que ce dernier, auteur d'autres indélicatesses et ultérieurement radié du barreau, s'est abstenu de verser intégralement ces sommes, destinées à être réparties entre les créanciers inscrits ; que les adjudicataires, qui, dans ces circonstances, n'étaient pas libérés, se sont trouvés ensuite destinataires de bordereaux de collocation délivrés contre eux en 1995 au profit de ces créanciers, pour un montant total, en principal et intérêts courus, de 500 723,93 francs ; que M. et Mme Y... ont alors assigné M. X... et les compagnies d'assurances auprès desquelles le barreau de Versailles avait souscrit des garanties au titre de la non-présentation de fonds, dont, en particulier la compagnie Préservatrice foncière (PFA), pour être garantis des sommes qu'ils étaient tenus de payer ; que l'arrêt attaqué a accueilli leurs demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la compagnie PFA fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en déclarant, bien qu'elle eût constaté qu'aucune sommation de restituer n'avait été faite à M. X..., la compagnie PFA tenue à garantie au prétexte que cet assureur, dans une lettre du 15 novembre 1991 demandant que cette sommation fût faite, avait ajouté qu'une telle sommation " resterait sans effet ", la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 4 du décret du 25 août 1972 et du contrat conclu entre la PFA et le barreau de Versailles ainsi que de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine, qu'en énonçant dans la lettre du 15 novembre 1991 que la mise en demeure évoquée resterait sans effet, l'assureur avait admis que la réalisation du sinistre était alors tenue pour acquise, ce qui était normal pour une compagnie qui avait déjà eu à indemniser d'autres sinistres résultant de l'activité du même avocat, la cour d'appel en a déduit, sans encourir le grief du moyen, que la sommation requise par le texte visé par le moyen n'avait plus lieu d'être ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et, sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, dans la nuit du 6 au 7 février 1992, les locaux dont la société Trans Europe sportswear western passion (Trans Europe) était locataire dans un immeuble sis à Pantin, ..., ont été partiellement inondés ; que, à la suite du sinistre et après expertise, Trans Europe et sa compagnie d'assurances, le GAN, ont assigné le syndicat des copropriétaires et sa compagnie d'assurances, Uni Europe, aux droits de qui vient aujourd'hui la société Axa Global Risks, ainsi que la société de gardiennage SPCS, chargée par le syndicat des copropriétaires d'une mission de surveillance de l'immeuble, et sa compagnie d'assurances, l'UAP, pour obtenir la réparation de son préjudice ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Axa Global Risks, et du moyen provoqué du syndicat des copropriétaires, pris en leurs première et deuxième branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1996) d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires, in solidum avec la société SPCS, et la compagnie UAP, à indemniser la société Trans Europe et son assureur, le GAN, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que la mission confiée à SPCS consistait en une surveillance de l'immeuble et de ses installations afin de dissuader tout acte de malveillance, ce qui impliquait qu'au moment du sinistre notamment, la société avait tout contrôle et tout pouvoir de décision sur cet immeuble et ses installations, ne pouvait décider que le syndicat des copropriétaires n'avait pas transféré la garde et était ainsi présumé responsable du sinistre, et qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que la mission confiée à SPCS avait " précisément " pour objet de surveiller l'immeuble et ses installations, et que le préposé de la société avait négligé de surveiller les lieux d'une façon régulière, et n'avait pris aucune disposition pour rechercher et trouver les auteurs des premiers actes de malveillance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé le texte précité ;
Mais attendu que la mission de surveillance d'un immeuble confiée à une entreprise spécialisée n'a pas pour effet d'opérer un transfert de la garde au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et d'en décharger le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires ;
Et attendu que la faute retenue à l'encontre du préposé de la société SPCS ne saurait avoir pour effet de modifier la nature du contrat liant cette société au syndicat des copropriétaires, et avoir une incidence sur la garde de l'immeuble ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune des deux branches ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : (sans intérêt) ;
Et, sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en leurs deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, le 9 mars 1993, Mme Antoinette X... a assigné son petit-fils, M. Richard Y..., et son épouse en paiement de la somme de 226 826 francs à titre d'indemnité d'occupation, pour la période comprise entre le 15 juillet 1982 et le 14 mars 1993, d'un immeuble dont ils détiennent la nue-propriété et dont elle est usufruitière ; que les époux Y... ont opposé à cette demande la prescription quinquennale et demandé reconventionnellement la somme de 234 450,71 francs au titre des travaux par eux effectués, alors qu'ils incombaient à l'usufruitière ; que l'arrêt attaqué a fait droit à l'intégralité de la demande principale, mais n'a admis la demande reconventionnelle qu'à hauteur de la somme de 41 791,93 francs, en ordonnant la compensation entre ces deux condamnations ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 2277 du Code civil ;
Attendu que la prescription quinquennale concerne les actions en paiement, non seulement des loyers, mais de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;
Attendu qu'en condamnant les époux Y... à l'intégralité de la somme demandée le 9 mars 1993 à titre d'indemnité d'occupation et en écartant ainsi la prescription, alors qu'elle relevait que la somme réclamée correspondait au montant du loyer annuel réajusté qui aurait dû être versé depuis 1982, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté l'application de la prescription quinquennale à la demande d'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 4 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-07-03, Bulletin 1979, I, n° 199, p. 160 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives ayant condamné M. X... à lui payer diverses sommes à titre de contribution à l'entretien d'un enfant commun et de dommages-intérêts, Mme Y... devenue épouse de M. X..., a fait pratiquer, le 16 septembre 1993, une saisie-attribution entre les mains d'un notaire sur les sommes par lui détenues pour le compte de M. X... ; que celui-ci a fait opposition à cette saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 1996) de l'avoir débouté de sa contestation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en jugeant que l'action introduite par Mme X..., en ce qu'elle tendait à l'exécution de décisions judiciaires portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire, échappait à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, et en tout de état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les titres exécutoires portaient condamnation au paiement des termes échus et capitalisés d'une pension alimentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte et de l'article 2262 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'est seule soumise à l'article 2277 du Code civil la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de 30 ans ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-03-19, Bulletin 1991, I, n° 94, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que le directeur général des Impôts soutient que le pourvoi de M. X..., formé plus de deux mois après la signification du jugement attaqué, est irrecevable ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que l'acte de signification du jugement ne porte pas de date ; qu'une telle signification n'a pu faire courir le délai du pourvoi, qui est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1036, alinéa 2, et 56 du nouveau Code de procédure civile, et l'article R. 202-2, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, en cas de non-comparution devant la juridiction de renvoi après cassation, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée ; qu'en vertu du dernier texte, la demande en justice en matière fiscale est formée par assignation ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal de grande instance saisi par le directeur général des Impôts sur renvoi après cassation, se prononce sur le fond du litige après avoir constaté l'absence du défendeur, M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... avait été régulièrement assigné, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Briey ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nancy.