Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE D'ANGLET, A, PAR ACTE DE 1957, DONNE A BAIL A DAME TARRIT Z... D'UN IMMEUBLE POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT-DEBIT DE BOISSONS ;
QUE LA VILLE A DELIVRE EN 1967, CONGE A LA LOCATAIRE EN LUI OFFRANT UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ILS AVAIENT INVOQUE UN FAIT DECISIF REVELE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, A SAVOIR QUE L'ADMINISTRATION FISCALE VENAIT DE RECONNAITRE EXACTE APRES CONTROLE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNEE D'EVICTION ET AVAIT REDRESSE EN CONSEQUENCE LES DECLARATIONS DES EXERCICES PRECEDENTS ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER DE PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS UNE EXPERTISE CONTESTANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE OFFICIELLE AU SEUL PRETEXTE DE SON CARACTERE OFFICIEUX ;
MAIS ATTENDU SUR CE DERNIER POINT, QU'EN ECARTANT "LE DOCUMENT DRESSE PAR L'AGENCE GALTIER A LA DEMANDE DES EPOUX A..." , LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LES AVIS DES EXPERTS Y... OU OFFICIEUX, AINSI QUE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ;
ATTENDU ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE ... EN 1964 D'UN MONTANT DE 25 . 000 FRANCS ETAIT CERTAINEMENT MINORE, CELUI DE L'ANNEE 1968, QUI ATTEINT... 193. 863 FRANCS, A ETE AUSSI SUREMENT MAJORE AUX FINS DE SERVIR DE MOYEN AU LITIGE QUI S'ETAIT OUVERT LORS DU REFUS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET DU CONGE SIGNIFIE PAR LA COMMUNE D'ANGLET ... LE 2 OCTOBRE 1967" ET QUE "CETTE SURPRENANTE AUGMENTATION EST D'AUTANT MOINS VRAISEMBLABLE QUE LA SAISON 1968 PERTURBEE PAR LES TROUBLES SOCIAUX ... A LAISSE MOINS DE BENEFICES ... AUX ENTREPRISES VIVANT DU TOURISME ESTIVAL" ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE "PRINCIPAL MOYEN DES EPOUX A... CONSISTAIT A PRETENDRE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE, SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN 1968 N'EST DONC PAS FONDE" ;
QU'ANALYSANT ENFIN LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ELLE RETIENT, POUR APPRECIER SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE EVINCEE ET ALORS QU'AUCUN MODE DE CALCUL N'EST PRESCRIT PAR LA LOI, LA CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TOTAL DE 150 COUVERTS ET LE PRIX MOYEN DES REPAS SERVIS, SANS DELAISSER AUCUNE DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-08 Bulletin 1968 III N.452 P.344 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-08 Bulletin 1969 III N.359 P.275 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 1348, 4° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODES DE PREUVE DE DROIT COMMUN RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE LE CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI SERVAIT DE PREUVE LITTERALE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT, IMPREVU ET RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X..., INCAPABLE DE PRESENTER LE TESTAMENT PAR LEQUEL SON CONJOINT LUI AURAIT LEGUE LA TOTALITE DE SES BIENS, AVAIT ETABLI LA PREUVE DE LA PERTE FORTUITE DE CE TESTAMENT "PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ETRANGERE A LA VOLONTE DU DE CUJUS", LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QU'IL "CONVIENT DE DEDUIRE DE L'ENDROIT OU (DAME X...) L'AVAIT SORTI D'UNE CACHETTE DANS UNE ARMOIRE A LINGE DEVANT DES TEMOINS, ENDROIT ALORS ACCESSIBLE A D'AUTRES PERSONNES (QU'UN) TIERS A DU OU PU OBLIGATOIREMENT LE FAIRE DISPARAITRE, SOIT VOLONTAIREMENT SOIT INVOLONTAIREMENT DANS L'INTERVALLE D'UN MOIS ENTRE LE DECES ET L'INVENTAIRE..." ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER LES CONDITIONS QU'IL EXIGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1951-07-31 Bulletin 1951 I N. 250 P. 193 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-02-09 Bulletin 1959 I N. 81 (1) P. 67 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-21 Bulletin 1963 I N. 43 P. 36 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X... DE BETAIL, ONT ETE CONDAMNES A PAYER AU GROUPEMENT DE DEFENSE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, REGULIEREMENT AGREE PAR LE PREFET DE CE DEPARTEMENT, UNE SOMME DE 450,50 F, REPRESENTANT DIVERSES OPERATIONS DE VACCINATION ANTI-APHTEUSE ET DE TUBERCULINATION EFFECTUEES SUR LEUR BETAIL EN 1962, 1964 ET 1965 ;
QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT QUI CONSTATE QUE LA PREUVE DE LEUR ADHESION AU GROUPEMENT N'EST PAS RAPPORTEE, NI OBLIGATOIRE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION NI VIOLATION DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, LES CONDAMNER A PAYER AUDIT GROUPEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION, S'ELEVANT A 86 FRANCS POUR 1964 ET A 88 FRANCS POUR 1965, LES CONTRATS N'AYANT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES ET AUCUNE COTISATION INCOMBANT AUX ADHERENTS NE POUVANT ETRE EXIGEE D'EXPLOITANTS, AGRICOLES N'AYANT PAS CETTE QUALITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE VACCINATION MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y... ET S'ELEVANT A 126 FRANCS LE TRIBUNAL NE POUVAIT PRENDRE MOTIF DE LEUR ACCORD TACITE OU DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION D'EQUITE OU DE BONNE FOI, POUR PORTER CONDAMNATION A LEUR ENCONTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE TOUT D'ABORD QUE LES EPOUX Y... N'ONT CONTESTE NI LE NOMBRE NI LA DATE DES VACCINATIONS ANTI-APHTEUSES ET DES TUBERCULINATIONS PRATIQUEES SUR LEUR CHEPTEL PAR LE VETERINAIRE ET QU'IL RESULTE DES DEBATS ET DES PIECES PRODUITES QUE CE PRATICIEN NE LEUR A PAS RECLAME D'HONORAIRES, LESQUELS ONT ETE REGLES PAR LE GROUPEMENT DE DEFENSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GROUPEMENT LEUR A RECLAME POUR LA VACCINATION DU 22 MARS 1962 LA SOMME DE 126 FRANCS REPRESENTANT 4,50 FRANCS PAR ANIMAL, TAUX REGLEMENTAIRE POUR LES NON-ADHERENTS ET POUR LES OPERATIONS DE 1964 ET DE 1965, NON PAS UNE COTISATION MAIS LES TAUX D'INTERVENTION, D'AILLEURS MOINS ELEVES, PREVUS POUR LES ADHERENTS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES EPOUX Y... ONT PROFITE "SANS RESERVES" DE CES MESURES PROPHYLACTIQUES IMPOSEES PAR LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, ET NE PEUVENT DES LORS SE DISPENSER DE PAYER LES FRAIS EXPOSES PAR LE GROUPEMENT, AGREE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE POUR CES SORTES D'OPERATION ;
QU'IL A AINSI STATUE SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DESIGNE CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE ET PRECISE L'IDENTITE DES EXPROPRIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET A CELLES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5, OU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 6, DE CE MEME DECRET ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DECLARE "EXPROPRIES LES IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS DONT L'ACQUISITION EST NECESSAIRE POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE L'ACTE DECLARATIF, CE CONFORMEMENT AU PLAN PARCELLAIRE ET AU TABLEAU DES PROPRIETAIRES", QU'ELLE DECLARE REPRODUIRE, ALORS QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES DEUX DOCUMENTS NE SONT INSERES DANS LE TEXTE DE L'ORDONNANCE, QUI EST AINSI ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIRET, SIEGEANT A ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-06-24 Bulletin 1963 III N. 326 P. 272 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DESQUELS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME, ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES, ET LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VILLE DE PARIS ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS COMPRIS DANS UNE ZONE EQUIPEE PAR SES SOINS D'UN DOUBLE RESEAU D'IRRIGATION ET DE DRAINAGE EN VUE D'Y PROCEDER A L'EPURATION DE SES EAUX D'EGOUTS PAR LA VOIE DE L'EPANDAGE AGRICOLE ;
QUE, LA VILLE AYANT ETE EXPROPRIEE DE CES TERRAINS AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, ET LES PROPRIETAIRES VOISINS, AVEC QUI ELLE ETAIT LIEE PAR DES CONTRATS D'EPANDAGE, AYANT ETE EGALEMENT EXPROPRIES, L'ARRET ATTAQUE FAIT FROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE CONCERNANT LA REDUCTION DU POTENTIEL D'EPANDAGE OU D'EPURATION SUR SES PROPRES PARCELLES, MAIS LUI REFUSE TOUTE INDEMNITE EN CE QUI CONCERNE LADITE REDUCTION SUR LES TERRES, EGALEMENT EXPROPRIEES, APPARTENANT A DES PARTICULIERS, AUX MOTIFS QU'A L'EGARD DE CES DERNIERS "LA VILLE DE PARIS SE TROUVE DANS LA SITUATION D'UN FOURNISSEUR, QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OU CONTRACTUELLE NE FAIT OBLIGATION AUX DIVERS PROPRIETAIRES D'ADHERER AU RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'Y DEMEURER, ET QUE LE PREJUDICE, QUI A PU ETRE CAUSE PAR L'EXTINCTION DE TELS LIENS CONTRACTUELS, N'EST PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AYANT ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES, LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LA VILLE DE PARIS, DE L'EXTINCTION DES CONTRATS EN VIGUEUR, ETAIT DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TERMES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 21 NOVEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-17 Bulletin 1970 III N. 263 P. 193 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE ;
ATTENDU QUE THIRIAT, DE NATIONALITE FRANCAISE, A, EN TERRITOIRE SUISSE, A LA SUITE D'UN DERAPAGE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, CAUSE LA MORT DE DAME X..., EGALEMENT FRANCAISE QUI AVAIT PRIS PLACE A TITRE BENEVOLE DANS SA VOITURE AUTOMOBILE ;
QUE THIRIAT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AYANT DEMANDE L'APPLICATION DES ARTICLES 58 ET 59 DE LA LOI SUISSE SUR LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE S'IL EST POSSIBLE D'APPLIQUER, DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, LA LOI ETRANGERE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, "ENCORE FAUT-IL QU'IL S'AGISSE D'UNE LOI DE POLICE ET DE SURETE DONT LE DOMAINE D'APPLICATION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, TERRITORIAL", DECLARE QU'EN L'ESPECE, "X... N'ENTEND PAS BASER SON ACTION SUR DES DISPOSITIONS LEGALES SUSCEPTIBLES DE FAIRE RESSORTIR UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DE THIRIAT MAIS SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384 1° DU CODE CIVIL QUI N'A PAS UN TEL CARACTERE" ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LA REGLE DE CONFLIT DE LA LOI SUSENONCEE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-15 Bulletin 1969 I N. 393 (2) P. 314 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE ;
ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE BIC CONTRE OBERTI EN RAISON DE LA DIVAGATION D'UN CHIEN DE CELUI-CI SUR UN TERRITOIRE DE CHASSE DE LA SOCIETE BIC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A OBERTI, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ALLEGUANT LE CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE, CEPENDANT, LA DEMANDE PRINCIPALE AVAIT ETE RECONNUE FONDEE ET OBERTI CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE BIC ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, LE 3 MARS 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-06 Bulletin 1969 I N. 288 (2) P. 228 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-01-06 Bulletin 1969 IV N. 3 P. 2 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-26 Bulletin 1969 II N. 59 P. 44 (CASSATION)<br/>
JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 70-12. 116 ET N° 70-14. 267, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ET LES ETABLISSEMENTS LANGLOIS ET PAR LA COMPAGNIE LA DEFENSE BELGE ET GREGOIRE, CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 OCTOBRE 1968 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-12. 116, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-14. 267 QUI SONT IDENTIQUES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE COURIR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A CACHELIEVRE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LES ETABLISSEMENTS LANGLOIS ET GREGOIRE, ASSURES RESPECTIVEMENT AUPRES DES COMPAGNIES LA PROVIDENCE ET LA DEFENSE BELGE, ETAIENT DECLARES RESPONSABLES, ET POUR CONDAMNER, EN OUTRE, LES DEMANDEURS AU POURVOI A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A LEUR APPEL, ENONCE QU'IL CONVIENT DE STATUER AINSI "EN RAISON DU RETARD APPORTE PAR (LEUR) RESISTANCE ABUSIVE ET DILATOIRE SUR LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE ET LES DOMMAGES EXTREMEMENT GRAVES MANIFESTEMENT ISSUS DE LEUR FAIT" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE CARACTERISENT PAS LA FAUTE COMMISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CES CHEFS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI N° 70-12. 116, CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-04 Bulletin 1965 II N.849 (3) P.601 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-13 Bulletin 1971 II N.13 (3) P.8 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582, 1591, 1964 ET 1976 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A, PAR ACTE DU 17 MARS 1948, VENDU A SES PETITES-FILLES, LES DAMES Z... ET X..., LA NUE-PROPRIETE DE PARTIE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX DE 40.000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 4.000 FRANCS ;
QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 16 JUIN 1951 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE JOSEPH Y... TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR SA MERE POUR INEXISTENCE DU PRIX, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A DECLARER "QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT ALEATOIRE, LA VENTE PORTANT SUR LA NUE-PROPRIETE D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE ET CE, MOYENNANT RENTE VIAGERE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE CONTENTANT DE CETTE SEULE AFFIRMATION SANS S'EXPLIQUER, AINSI QU'ELLE AVAIT ETE INVITEE A LE FAIRE PAR LES CONCLUSIONS DE JOSEPH Y..., SUR LES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'AVOIR INFLUENCE LES CONDITIONS DE CONTRAT, NOTAMMENT, SANS RECHERCHER SI LE MONTANT DES ARRERAGES ET L'AGE DE LA VENDERESSE N'EXCLUAIENT PAS TOUT ALEA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1950-02-22 Bulletin 1950 I N. 54 P 38 .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-13 N. 69-14-.354 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE MORIN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PRONONCER, POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LA RESILIATION DU BAIL PAR ELLE CONSENTI A CHAPPAZ, DE S'ETRE FONDE SUR UN MOTIF DE PUR DROIT, SANS REFERENCE A L'INTENTION DES PARTIES, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE BAIL NE MENTIONNE NI DESTINATION DES LIEUX, NI COMMERCE AUTORISE, ET NE FORMULE AUCUNE RESTRICTION, NI INTERDICTION D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUELCONQUE, QUE LA PRISE, PAR CHAPPAZ, DANS LE BAIL, DE LA QUALITE D'EXPLOITANT FORESTIER, NE PEUT "ETRE INTERPRETEE COMME L'INTENTION DE N'EXERCER QUE CETTE ACTIVITE DANS LES LIEUX, ET L'OBLIGATION DE LE FAIRE A PEINE DE RESILIATION DU BAIL" ;
ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETER LA CONVENTION, EN ESTIMANT QUE LES PARTIES N'AVAIENT VOULU APPORTER AUCUNE LIMITATION A LA LIBERTE PROFESSIONNELLE DU PRENEUR, ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A REGLER, DANS SON INTEGRALITE, LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EXECUTES PAR LA COMPAGNIE D'ETUDE ET D'EQUIPEMENT THERMIQUE D'ARMOR, DITE CEETA, DANS UNE VILLA LEUR APPARTENANT, BIEN QUE DES EMANATIONS DE GAZ DE COMBUSTION SE SOIENT PRODUITES A TRAVERS LES PAROIS DE LA CHEMINEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL INCOMBAIT AU TECHNICIEN QUI PROCEDAIT A L'INSTALLATION, DE VERIFIER EFFICACEMENT, AVANT DE L'ENTREPRENDRE, SI ELLE POUVAIT ETRE MENEE A TERME SANS DOMMAGE POUR SES CLIENTS, PROFANES EN LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, "D'APRES UNE FORMULE DEPOURVUE D'EQUIVOQUE" FIGURANT AU Y... ACCEPTE PAR LES EPOUX A..., CEUX-CI ASSUMAIENT LA CHARGE DE REPARER OU DE MODIFIER LE CONDUIT DE FUMEE POUR LE RENDRE CONFORME AUX NORMES EN LA MATIERE ;
QU'ELLE OBSERVE, EN OUTRE, QUE L'INSTALLATION A ETE REALISEE SELON LES REGLES DE L'ART ET QUE LES VERIFICATIONS OPEREES PAR LA C.E.E.T.A., DANS LA LIMITE DE SES POSSIBILITES, POUR VERIFIER L'ETANCHEITE DE LA CHEMINEE, ONT ETE SUFFISANTES ;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, FAISANT APPLICATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES, ONT PU DECIDER, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INCONVENIENTS, QUI SE SONT MANIFESTES DANS LE SYSTEME DE CHAUFFAGE, PROVENAIENT EXCLUSIVEMENT DE LA CRANCE DES MAITRES DE L'OUVRAGE, QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE TENUS AU PAYEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX CONVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN, MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX A... A PAYER A LA CEETA LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES Z... SECOND DEGRE SE BORNENT A DECLARER "QU'ILS N'APPORTENT, EN CAUSE D'APPEL, AUCUN ELEMENT NOUVEAU ET PERSISTENT A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX NECESSAIRES, A OPERER SUR LA CHEMINEE, BIEN QU'UNE X... TRES CLAIRE Z...
Y... LES METTENT A LEUR CHARGE", ET QUE LEUR APPEL APPARAIT, DANS CES CONDITIONS, "COMME UNE MESURE DILATOIRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE, SUR CE POINT, DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 N.201 (2) P.153 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT A CONCLU AVEC L'ENTREPRISE BERNI DES MARCHES RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS PAVILLONS ;
QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, ELLE A OBTENU CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR A REPARER LE TIERS DES DOMMAGES ET A PROCEDER A LA REFECTION DU RESEAU D'EGOUTS ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT A ENSUITE ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE BERNI, QUI AVAIT ARGUE DE SON INSOLVABILITE POUR NE PAS EXECUTER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, LIMITANT SA DEMANDE A LA REFECTION DU RESEAU D'EGOUTS ;
QUE L'ARRET PRONONCE CONTRE LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES CONDAMNATION DIRECTE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT A EXERCE CONTRE LADITE COMPAGNIE L'ACTION DIRECTE RESULTANT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRECISAIT, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL, QU'ELLE EXERCAIT, AU NOM DE SON DEBITEUR, L'ACTION OBLIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS NI SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-12-18 Bulletin 1962 I N.548 (1) P.463 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;
QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE X... JEAN, DECLARANT AGIR EN QUALITE D'ELECTEUR DE LA COMMUNE DE PEYEHORADE, A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE Y... JEAN-CLAUDE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 V N. 119 P. 87 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ;
ATTENDU QUE DEJOS A CONFIE SA VOITURE AUTOMOBILE A UN GARAGISTE QUI, A SON INSU, L'A PRETEE A MOTHES EN VUE D'UN DEPLACEMENT DANS LA REGION DU MANS ;
QUE MOTHES A CONTRACTE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MAYEU, ANCIEN AGENT DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE POUR UNE DUREE DE QUATRE JOURS AU NOM DU PROPRIETAIRE DEJOS DONT LA SIGNATURE A ETE IMITEE SUR LA NOTE DE COUVERTURE ET SUR LES DEUX EXEMPLAIRES DE LA POLICE ;
QU'UN ACCIDENT S'ETANT PRODUIT ALORS QUE MOTHES CONDUISAIT LA VOITURE PRETEE, ACCIDENT AU COURS DUQUEL BELFIO A ETE BLESSE, ET CE DERNIER AYANT DEMANDE L'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DERNIERE TENUE A REPARATION ENVERS LA VICTIME, PAR LE SEUL FAIT DE LA REMISE A MOTHES D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CREE SEULEMENT AU PROFIT DE SON DETENTEUR UNE PRESOMPTION QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "L'ATTESTATION D'ASSURANCE CONSTITUE UN CONTRAT D'ASSURANCE PROPRE INDEPENDANT DE LA CONCLUSION ULTERIEURE DU CONTRAT DEFINITIF ET QUE LE FAIT QUE MOTHES AIT SIGNE LE CONTRAT D'ASSURANCE AU NOM DE DEJOS NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LES ENGAGEMENTS DU MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE" ;
QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE RECHERCHER SI L'EXISTENCE DE FAUSSES SIGNATURES SUR LA NOTE DE COUVERTURE ET SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE DETRUISAIENT LA PRESOMPTION RESULTANT DE LA REMISE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES UN TRAITEMENT COMPORTANT L'EMPLOI DE RAYONS INFRAROUGES, PRATIQUE PAR DEMOISELLE X..., KINESITHERAPEUTE, MANGIN N'ETAIT ATTEINT QUE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AFFECTANT UNE PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 25 JANVIER 1965 ET QUE LE TRAITEMENT DONT S'AGIT N'AVAIT PU DETERMINER L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL SE PLAIGNAIT, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS COMMIS, PRECISANT QUE LES TROUBLES INVOQUES CONSISTAIENT EN UN ETAT ASTHMATIQUE DECLENCHE PAR LE TRAITEMENT LITIGIEUX ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE SI LES EXPERTS Y... ESTIMER, D'UN POINT DE VUE MEDICO-LEGAL, QUE LES EFFETS NOCIFS DU TRAITEMENT "NE POUVAIENT PLUS ETRE CONSIDERES COMME RESPONSABLES DE L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE ACTUELLE DE MANGIN", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADOPTER LA MEME OPINION SUR LE PLAN JURIDIQUE, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, LA FAUTE DE LA DEMOISELLE X... ETANT A L'ORIGINE DU DOMMAGE ACTUELLEMENT SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE REPRODUISANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATUREES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, SI LE TRAITEMENT PAR INFRAROUGES A OCCASIONNE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE MANGIN PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, JUSQU'AU 25 JANVIER 1965, CE TRAITEMENT A MAINTENANT EPUISE SES EFFETS NOCIFS, ET QU'IL NE PEUT PLUS ETRE CONSIDERE, MEME PARTIELLEMENT, COMME AYANT CAUSE L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE ACTUELLE DUDIT MANGIN ;
QU'AYANT AINSI DETERMINE LES CONSEQUENCES LIMITEES DANS LE TEMPS DE LA FAUTE DE DEMOISELLE X..., ELLE A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CELLE-CI "N'ETAIT PAS ENGAGEE AU-DELA DE CES LIMITES POUR TOUTES AUTRES AFFECTIONS DONT SOUFFRE MANGIN" ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-17 Bulletin 1965 I N. 481 (4) P. 360 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE AU POUVOIR EFFECTIF ET INDEPENDANT DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, QUI CARACTERISE LA GARDE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION LEGALE, GEORGES DE X..., PROPRIETAIRE DU DOMMAGE CAUSE, PAR L'ECOULEMENT PROVENANT DE LA FUITE D'UNE CHASSE D'EAU SITUEE DANS L'APPARTEMENT OCCUPE PAR TALENT, A UN AUTRE LOCATAIRE PANCIATICI, AUQUEL EST SUBROGE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA PREVOYANCE ", L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'UNE CLAUSE EXPRESSE DU BAIL AURAIT ETE NECESSAIRE POUR TRANSFERER AU LOCATAIRE LA GARDE DE CET APPAREIL ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, QUI NE CARACTERISE PAS LE FAIT JURIDIQUE OBJECTIF, CONSTITUTIF DE LA GARDE AINSI DEFINIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, APRES CASSATION PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, LE 10 JUILLET 1970, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 3 DECEMBRE 1969, A, PAR UN ARRET DU 26 JANVIER 1971, CONDAMNE SOUS ASTREINTE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DE NANCY (ASSEDIC) A DEMOLIR UN IMMEUBLE IRREGULIEREMENT CONSTRUIT ;
QUE LA DEMOLITION N'A PAS ETE EFFECTUEE ;
QUE MUNIER ET AUTRES ONT DEMANDE A LA MEME COUR D'APPEL DE LIQUIDER L'ASTREINTE ET D'EN FIXER UNE NOUVELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE DIJON, DE S'ETRE RECONNUE COMPETENTE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 8 FEVRIER 1972, POUR STATUER SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, ALORS QU'ELLE NE SERAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER DE CE CHEF, AU CAS OU ELLE AURAIT CONFIRME TOTALEMENT OU INFIRME PARTIELLEMENT, LORSQUE LES CHEFS INFIRMES NE CONSTITUENT QU'UN SIMPLE ACCESSOIRE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARRET DU 26 JANVIER 1971 AURAIT SIMPLEMENT AJOUTE UN CHEF ACCESSOIRE AU JUGEMENT PRONONCANT L'ASTREINTE, EN EN PRECISANT LE POINT DE DEPART ET EN DISANT QU'IL SERAIT A NOUVEAU STATUE, PASSE UN DELAI DE TROIS MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR SON ARRET DU 26 JANVIER 1971, PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE, ALORS, DEFERE ;
QU'APRES L'AVOIR CONSTATE, ELLE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REGULIEREMENT USE DE LA FACULTE QUI LUI APPARTENAIT, QUELLE QU'AIT ETE L'ETENDUE DE L'INFIRMATION, DE RETENIR L'ENTIERE EXECUTION DE SA DECISION, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 472, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-12-12 Bulletin 1957 II N.778 (2) P.505 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES EXACTES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE BATIMENTS ET TERRAINS APPARTENANT A MADELEINE Y..., EPOUSE X..., QUE L'EXPROPRIEE A RECU, LE 5 NOVEMBRE 1970, NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A LA MAIRIE DE VIC-SUR-CERE, SOIT POSTERIEUREMENT AU 23 OCTOBRE, DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 AOUT 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CANTAL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-14 Bulletin 1971 III N. 29 P. 19 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2 ET 188-1 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL QUI, PAR SON ARTICLE 188-1, SOUMET CERTAINS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE DU 8 JUILLET 1971, IL RESULTE QUE, LE 31 MARS 1965, PIERRE X... ET DEMOISELLE NELLY X..., EPOUSE Y..., PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A PAILHON, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 31 OCTOBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE X..., DEJA EXPLOITANT ;
QUE LE 25 MARS 1966 PIERRE X... A OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL ;
QUE, PAR ARRET DU 27 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE, AUX MOTIFS QUE LA REPRISE ETAIT SOUMISE A AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET QUE PAILHON AVAIT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 MARS 1966 ;
QUE CET ARRETE A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 24 AVRIL 1968 ;
QU'ENFIN LE 2 AVRIL 1969, LE PREFET A FAIT CONNAITRE A X... QUE " SA REQUETE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL VALIDE LE CONGE DU 31 MARS 1965 AU SEUL MOTIF ERRONE QUE " L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER SI LA REGLEMENTATION DES CUMULS EST APPLICABLE OU NON A LA DEMANDE SOUMISE A SON EXAMEN " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAILHON INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DU 24 JUILLET 1967 QUI AVAIT DECIDE QUE LA REGLEMENTATION DES CUMULS ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE ET QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION RETROACTIVE DE L'ARRETE DU 25 MARS 1966, PIERRE X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL AU 31 OCTOBRE 1966, DATE D'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 14 OCTOBRE 1971) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT LES CONSORTS Y... ONT ETE DECLARES EXCLUSIFS PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE LES TITRES RESPECTIVEMENT PRODUITS ET EMANANT D'AUTEURS DIFFERENTS SE NEUTRALISAIENT, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET DU 16 JUIN 1966, RENDU AU POSSESSOIRE, SUFFISAIT A CONFERER AUX CONSORTS Y... LE ROLE DE POSSESSEURS ET DEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION, ALORS QU'UNE DECISION RENDUE AU POSSESSOIRE N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PETITOIRE ET QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES QUALITES DE LA JOUISSANCE PREFERABLE DANS LE CADRE DE LA REVENDICATION, S'EST, SELON LE MOYEN, BORNEE A TIRER DE L'ARRET DU 16 JUIN 1966, SUSVISE, NE LE LIANT PAS, " UNE SITUATION PROCEDURALE DEPASSEE ET NON SUSCEPTIBLE DE DEPARTAGER A ELLE SEULE LES PARTIES SUR LE CONFLIT DE PROPRIETE SOULEVE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE DECLARE PAS QUE L'ARRET DU 16 JUIN 1966, RENDU AU POSSESSOIRE, A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PETITOIRE, QU'APRES AVOIR ANALYSE ET DISCUTE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES, ELLE ENONCE QU'IL " N'EXISTE PAS DE PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET CONCORDANTES POUR PERMETTRE D'ACCORDER UNE FOI ABSOLUE A L'UN DES TITRES PLUTOT QU'A L'AUTRE, QUE LES CONSORTS Y... JUSTIFIENT, PAR LEDIT ARRET, QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, D'UNE POSSESSION UTILE LEUR DONNANT LE ROLE DE DEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION ;
QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT PERDU CETTE POSSESSION PAR LA SUITE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-22 Bulletin 1968 III N.490 P.375 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE BONNEAU AYANT ADHERE A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (AGRR) AVEC EFFET REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE, L'AGRR L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DES COTISATIONS ECHUES DEPUIS CETTE DATE ;
QUE LA SOCIETE BONNEAU FIT DEFAUT ;
QUE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1968, LEQUEL FIT DROIT A LA DEMANDE, FUT REPUTE CONTRADICTOIRE ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;
QU'IL FUT SIGNIFIE EN MAIRIE A LA REQUETE D'AGRR LE 6 DECEMBRE 1968 ET FIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT PAR EXPLOIT DU 14 AVRIL 1969 ;
QUE LA SOCIETE BONNEAU EN INTERJETA APPEL LE 30 JUIN 1970 ;
QUE AGRR SOULEVA L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL POUR TARDIVETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET PAR SUITE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AURAIT FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON A CELLES DE L'ARTICLE 158-4 DUDIT CODE SEULES APPLICABLES, LE JUGEMENT ETANT EXECUTOIRE PAR PROVISION, DE SORTE QUE LA PORTEE EXACTE DU PREMIER ACTE D'EXECUTION AURAIT AINSI ETE DISSIMULEE A LA SOCIETE BONNEAU, CE QUI AURAIT ETE DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE BONNEAU NE CONTESTAIT PAS LE COMMANDEMENT DU 14 AVRIL 1969 D'AVOIR A EXECUTER LE JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, QU'ELLE AVAIT DONC NECESSAIREMENT CONNU L'EXISTENCE DE CETTE DECISION ET QU'ELLE DEVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INTERJETER APPEL A COMPTER DE CE PREMIER ACTE D'EXECUTION ;
ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF DONT IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE L'ERREUR DE REFERENCE CONTENUE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ETAIT SANS INFLUENCE SUR SA DECISION, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE BONNEAU AURAIT DU INTERJETER APPEL A COMPTER DU PREMIER ACTE D'EXECUTION, ALORS QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE PREMIER ACTE D'EXECUTION FAIT SEULEMENT COURIR LE DELAI D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES TERMES " A COMPTER DE ", EMPLOYES PAR LA COUR D'APPEL, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DU DELAI D'APPEL DONT LA LOI FIXE AINSI LE POINT DE DEPART ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-12 Bulletin 1971 II N.255 P.182 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-26 Bulletin 1972 II N.26 P.21 (CASSATION ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-01 Bulletin 1972 II N.59 P.45 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEA PREMIER, DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE AUX JUGES DU DOMICILE DU DEFENDEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE, PROVOQUE PAR L'ENFANT THIERRY X..., A DETRUIT UNE GRANGE SITUEE A CERCIER (HAUTE-SAVOIE), APPARTENANT A GILBERT, DE NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU SUD-EST AYANT POURSUIVI LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE A DU VERSER A LA VICTIME, SON ASSURE, CONTRE LES PARENTS, DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIES A GENEVE, DU MINEUR AUTEUR DU DOMMAGE, CEUX-CI ONT REVENDIQUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SUISSE DE LEUR DOMICILE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, QUE L'ACTION CIVILE DE L'ASSURE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE EXERCEE PAR L'ASSUREUR EN TANT QUE SUBROGE AUX DROITS DE SON ASSURE, DEVAIT ECHAPPER A L'APPLICATION DE LA CONVENTION AU SEUL MOTIF QUE CETTE ACTION AURAIT PU ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES FAIT RENTRER LES BIENS DANS LES MAINS DU DONATEUR LIBRES DE TOUTES CHARGES ET HYPOTHEQUES DU CHEF DU DONATAIRE ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 DECEMBRE 1964, VEUVE X... A FAIT A SES DEUX ENFANTS DONATION-PARTAGE, D'UNE PART, DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, D'AUTRE PART, DE L'USUFRUIT, A ELLE DONNE PAR LEDIT MARI, DES DROITS DE CELUI-CI DANS LA MEME COMMUNAUTE ;
QUE LE PARTAGE PORTAIT, EN MEME TEMPS QUE SUR LES DROITS AINSI DONNES, SUR CEUX QUE LES ENFANTS AVAIENT RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE ;
QUE PIERRE X... L'UN DES DONATAIRES COPARTAGES, AYANT CESSE DE PAYER LA RENTE VIAGERE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A VERSER A SA MERE COMME CHARGE DE LA DONATION-PARTAGE, VEUVE X... A FAIT PRONONCER CONTRE LUI LA REVOCATION DE LA DONATION ;
QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, CONTRE LES CREANCIERS AYANT INSCRIT SUR LES IMMEUBLES COMPRIS DANS LA DONATION UNE HYPOTHEQUE DU CHEF DE PIERRE X..., QUE CES HYPOTHEQUES ETAIENT " SANS EFFET ";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, LORSQU'UN PARTAGE D'ASCENDANT PORTE A LA FOIS SUR LES DROITS QUI SONT DONNES PAR L'UN DES PERE ET MERE ET SUR LES DROITS QUE LES GRATIFIES ONT RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTRE AUTEUR PREDECEDE, LA REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES NE PERMET AU DONATEUR DE REPRENDRE QUE LES DROITS DONT IL ETAIT ANTERIEUREMENT TITULAIRE ET QU'IL A PERSONNELLEMENT DONNES, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI APPARTENAIENT A SON CONJOINT;
QUE VEUVE X... NE POUVAIT DONC PRETENDRE A LA RESTITUTION QUE DE LA MOITIE DES BIENS COMMUNS EN PROPRIETE ET DE L'AUTRE MOITIE EN USUFRUIT ;
QUE PIERRE X... ETAIT DEMEURE NU-PROPRIETAIRE POUR MOITIE DES BIENS, ET NOTAMMENT DES IMMEUBLES, COMPRIS DANS LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE ;
QUE, PAR SUITE, LE DROIT HYPOTHECAIRE DES CREANCIERS INSCRITS DE SON CHEF SUR CES IMMEUBLES N'A PAS ETE RESOLU EN TANT QU'IL LES GREVAIT A CONCURRENCE DE LA MOITIE EN NUE-PROPRIETE ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LES HYPOTHEQUES ETAIENT SANS EFFET, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 16 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR, LONGEANT A L'OUEST LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... ET LA SEPARANT DE LA PROPRIETE DE LA DAME X... N'ETAIT PAS MITOYEN, MAIS CONSTITUAIT UN MUR PRIVATIF APPARTENANT A CETTE VOISINE, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE MITOYENNETE CEDAIT DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT DE L'ACTE NOTARIE DU 29 JANVIER 1849, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACTE, SE BORNANT A INDIQUER COMME CONFRONT LE MUR LITIGIEUX, N'EXCLUAIT NULLEMENT LE CARACTERE MITOYEN DE CE MUR ET QU'IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT DE CET ACTE QUE LEDIT MUR ETAIT ENTIEREMENT CONSTRUIT SUR LA PROPRIETE VOISINE, ALORS SURTOUT QU'IL ETAIT SURMONTE D'UN FAITE A DOUBLE PENTE, SIGNE POSITIF DE MITOYENNETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... S'ETANT BORNES A RECLAMER LA MITOYENNETE DU MUR, DONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE ETAIT REVENDIQUEE PAR LA DAME X..., EN RAISON D'UNE PRESOMPTION FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE PENTE AU FAITE DU MUR, MIS A DECOUVERT PAR L'EXPERT Z... ET SUR LEQUEL REPOSE LA CHARPENTE ET LES TOLES D'UN CINEMA APPARTENANT A LA DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LEQUEL, FAISANT APPLICATION DES INDICATIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JANVIER 1849, CONCERNANT L'IMMEUBLE DES CONSORTS BELLONE, QUI SE TROUVAIT ALORS EN NATURE DE TERRE DE LABOUR, A TROUVE QUE LA PROPRIETE Y... " S'ETENDAIT VERS L'OUEST JUSQU'AU MUR D'ENCEINTE DE L'ANCIEN MOULIN A VAPEUR " (SITUE SUR LA PROPRIETE VOISINE) ;
QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT " QUE CE TITRE LAISSE ENTENDRE QUE LE MUR EST CONSTRUIT SUR LE TERRAIN X... " ET N'EST PAS MITOYEN ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, A DEFAUT DE PREUVE PAR LES CONSORTS Y... D'UNE ACQUISITION POSTERIEURE A L'ACTE DE 1849 OU DE L'USUCAPION DE LA MITOYENNETE DU MUR PAR LEURS AUTEURS OU PAR EUX-MEMES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE