Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1999), que M. X..., agissant en qualité d'architecte, a chargé la société CLC d'une mission de pilotage d'un chantier de construction pour un prix forfaitaire ; qu'alléguant des difficultés occasionnées par le maître de l'ouvrage, la société CLC a assigné M. X... en paiement d'une somme supplémentaire ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le bouleversement de l'économie du contrat de pilotage, conclu entre M. X... et la société CLC, ouvre à la société CLC la possibilité de percevoir une rémunération supplémentaire de la part de son cocontractant, s'ajoutant au mécanisme de la clause de révision prévue au contrat qui n'était envisagée que pour prendre en compte l'allongement du délai d'intervention et la surcharge des prestations eu égard à l'existence de travaux supplémentaires commandés par le maître de l'ouvrage et non pour indemniser le surcoût lié aux conditions inhabituelles d'exécution du contrat de pilotage ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté par motifs propres et adoptés que le bouleversement de l'économie du contrat de pilotage était dû au comportement du maître de l'ouvrage et alors que celui-ci n'était pas partie à ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-03-08, Bulletin 1995, III, n° 73, p. 49 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 1
Attendu qu'une intervention chirurgicale pratiquée le 19 septembre 1989, dans un établissement de santé dénommé Clinique Saint-Louis, par le docteur X... sur le genou droit de M. Y... n'ayant pas eu le résultat escompté, ce praticien a procédé, le 22 novembre 1989, dans le même établissement, à une arthroscopie sous anesthésie générale ; que, quarante huit heures après, M. Y... a présenté un état infectieux de son genou, dont le traitement a nécessité plusieurs interventions chirurgicales entre le 3 décembre 1989 et le 25 juillet 1991 et qu'il a conservé des séquelles ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 27 mars 1997), retenant que M. Y... avait été victime d'une infection nosocomiale consécutive à l'introduction dans l'articulation du genou de staphylocoques dorés lors du passage de l'arthroscope, a retenu la responsabilité du médecin et de la clinique, qui ont été condamnés in solidum ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal du M. X... :
Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu sa responsabilité alors que le chirurgien n'est tenu quà une obligation de moyens, de sorte qu'il appartient au patient, qui recherche sa responsabilité, de démontrer l'existence d'une faute commise par le praticien ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait au docteur X... de rapporter la preuve qu'il n'avait pas commis de faute lors de l'intervention, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, un médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; que le moyen est, dès lors, sans fondement ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la Clinique Saint-Louis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois, tant principal que provoqué .
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 1997), que la société Recherches et réalisations a donné à bail un immeuble à usage d'habitation lui appartenant, à son président-directeur général, M. Y..., puis a conclu avec lui la location-vente des mêmes locaux ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, M. d'X..., agissant en qualité de liquidateur, a assigné M. Y... en annulation de ces contrats ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la location-vente et de constater qu'il est occupant sans droit ni titre, alors, selon le moyen :
1° que M. Y... faisait valoir en cause d'appel, ce que les premiers juges avaient approuvé, que l'action intentée était prescrite aux termes de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'en affirmant péremptoirement que ce moyen n'avait pas été repris en cause d'appel, la cour d'appel a 1° méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 2° dénaturé les conclusions de M. Y... et violé l'article 1134 du Code civil ;
2° que l'article 4 de la loi du 12 juillet 1984, définissant la location-accession à la propriété immobilière, tend à protéger le locataire-accédant, et n'est sanctionnée que d'une nullité relative ; qu'en permettant au mandataire judiciaire de se prévaloir de ces dispositions, et en déclarant que l'obligation de contracter en la forme authentique était d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article précité ;
3° que la cour d'appel relève qu'ont été conclus, entre les parties, un contrat de bail et un contrat de location-vente portant sur le même immeuble ; que la cour d'appel n'annule que ce dernier contrat, mais déclare le locataire occupant sans droit ni titre de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, faute d'avoir recherché si le bail conclu n'avait pas été renouvelé tacitement ainsi qu'il était prévu, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs surabondants, qu'à la location initiale s'était substituée une location-vente de l'immeuble, régulièrement approuvée par l'assemblée générale des actionnaires de la société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu exactement que la location-vente entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1984, les manquements à son article 4 d'ordre public, imposant la conclusion du contrat par acte authentique, devaient être, à la demande du liquidateur, sanctionnés par la nullité de l'acte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juillet 1998), que M. Y... a assigné les époux X..., ainsi que M. A..., pris en sa qualité d'exécuteur testamentaire de M. Z..., aux fins de nullité de cessions de parts sociales de la société civile immobilière Ibiscus (la SCI) consenties par lui au profit des époux X... en invoquant la circonstance qu'elles avaient été établies " en blanc " ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les cessions de parts d'une société civile ne respectant pas les dispositions impératives de l'article 1861 du Code civil sont nulles, conformément à l'article 1844-10, alinéa 3, du même Code, cette nullité d'ordre public pouvant être invoquée par le cédant lui-même ; qu'en validant la cession des 600 parts de la SCI de M. Y... à Mme X..., qui admettait avoir détenu un acte de cession en blanc qu'elle avait rempli elle-même et fait enregistrer, en dehors de toute procédure d'agrément, la cour d'appel a violé les articles 1861 et 1844-10 du Code civil ;
Mais attendu que, seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société pouvant invoquer les dispositions de l'article 1861 du Code civil, le moyen est sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2000-07-19, Bulletin 2000, III, n° 151, p. 104 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1998), que les consorts A..., propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement, ont assigné les consorts Y..., voisins colotis, les époux Z..., M. B... et les consorts X... en fermeture d'un passage dont il était soutenu qu'il supprimait plusieurs places de stationnement réservées par le règlement du lotissement ;
Attendu que, pour rejeter la demande des consorts A..., l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986, les règles d'urbanisme contenues dans le document approuvé du lotissement avaient cessé de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir en date du 7 novembre 1967 et que le plan parcellaire prévoyant les places de stationnement, annexé au document approuvé par l'arrêté préfectoral, était devenu caduc en application de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher au besoin d'office, s'il avait été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-05-22, Bulletin 1996, III, n° 120 (2), p. 76 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2123 du Code civil, ensemble l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et les articles 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 1998), que M. X... a contesté l'inscription d'hypothèque prise sur ses biens immobiliers par l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde (l'URSSAF de la Gironde) pour sûreté d'une créance en vertu de trois contraintes définitives ;
Attendu que, pour ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque, l'arrêt retient que ni les dispositions de l'article 2123 du Code civil relatif aux hypothèques judiciaires, ni celles de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale conférant aux contraintes décernées par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations les effets d'un jugement et notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire, ne dérogent aux dispositions des articles 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et aux dispositions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, pris pour l'application de cette loi et notamment à celles des dispositions de ce décret qui sont relatives à la publicité des sûretés judiciaires et que c'est dès lors à bon droit que le premier juge, après avoir relevé que l'URSSAF de la Gironde n'avait pas respecté les formalités de publicité prescrites, a donné mainlevée de l'hypothèque judiciaire litigieuse prise irrégulièrement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'hypothèque dont bénéficie l'URSSAF en application des articles 2123 du Code civil et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale est l'hypothèque légale attachée de plein droit à tout jugement de condamnation, laquelle n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d'application relatives aux mesures conservatoires provisoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Attendu qu'ayant confié la défense de ses intérêts, à l'occasion d'une instance en divorce, à Mme X..., avocate, Mme Y... a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires dont le paiement lui était demandé ; que le bâtonnier, faisant application de la convention d'honoraires signée entre les parties, a fixé les honoraires à la somme de 35 580 francs, toutes taxes comprises ; que l'ordonnance attaquée (premier président, Montpellier, 21 août 1996), retenant que le consentement de Mme Y... avait été vicié, a annulé la convention d'honoraires et fixé ces derniers à la somme de 17790 francs, toutes taxes comprises ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, d'abord, que le premier président a constaté qu'à l'appui de son recours, Mme Y... avait soutenu que la signature de la convention d'honoraires lui avait été extorquée la veille de l'audience, alors qu'elle était en pleine dépression, son avocate lui ayant alors affirmé qu'à défaut, elle refusait de plaider ; qu'ainsi, la question de savoir si le consentement de Mme Y... à cette convention avait ou non été vicié était dans le débat ; que, dès lors, en annulant cette convention, le premier président n'a pas modifié l'objet du litige ;
Attendu, ensuite, que, contrairement à ce que soutient l'auteur du pourvoi, le premier président, comme le bâtonnier, saisis d'une demande en fixation d'honoraires d'un avocat, sont compétents pour statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-01-16, Bulletin 1979, I, n° 21 (1), p. 17 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que la société Transports Goigoux a fait procéder à l'installation d'un nouveau moteur sur un camion par la société Porte ; que le moteur a été fourni à la société Porte par la société Pac, qui l'avait acheté à l'EURL Garage Joubert, après sa rénovation ; que le moteur s'étant révélé atteint d'un vice caché, la société Transports Goigoux a assigné la société Pac et l'EURL Garage Joubert, en paiement du coût des réparations et d'une indemnité d'immobilisation ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur la deuxième branche du moyen : (sans intérêt) ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la société Pac, " elle-même professionnelle ", avait vendu le moteur sans effectuer le moindre contrôle ni vérifier la parfaite qualité du matériel, sans s'arrêter au moyen, pris de la livraison directe du moteur litigieux du Garage Joubert au Garage Porte, et donc de l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de connaître l'existence du vice allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil ;
Mais attendu que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même lorsqu'il a fait procéder à une livraison directe de la chose par le fournisseur à son client ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à effectuer les recherches invoquées au moyen et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a retenu que les dettes nées des engagements de caution souscrits en 1984 par la débitrice, en garantie de deux emprunts contractés par l'entreprise qu'exploitait alors son époux, revêtaient un caractère professionnel dès lors qu'à compter du décès de ce dernier, survenu en 1990, Mme X... avait exploité l'entreprise pour le compte de sa fille mineure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère professionnel de la dette résultant d'un engagement de caution s'apprécie au jour où cet engagement a été contracté, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner des deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 janvier 1999, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 107 (1), p. 71 (rejet : arrêt n° 1) ;
 Chambre civile 1, 2000-11-07, Bulletin 2000, I, n° 285 (1), p. 184 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident des consorts Y... et de M. A..., réunis :
Vu l'article 1843-4 du Code civil ;
Attendu que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998) que la société civile immobilière Résidence Sommet du Cap (la SCI) a été constituée en 1963 entre M. Charles Z..., aux droits duquel se trouvent les époux Z..., et les époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., avec pour objet l'exploitation d'un immeuble qui lui était apporté ; que, par acte sous seing privé du 1er septembre 1967, M. Charles Z... a déclaré reconnaître que M. C... avait droit au tiers des 500 parts sociales affectées à son nom ; que Mme B..., épouse X..., veuve Soula et seule héritière de ce dernier, ayant assigné la SCI le 12 décembre 1984 afin d'obtenir la reconnaissance de ses droits dans celle-ci, un arrêt irrévocable du 17 mars 1989 a dit qu'il appartenait aux associés de donner leur consentement ou d'indemniser Mme X... ; que, sur assignation de Mme X..., une ordonnance de référé a donné acte aux consorts Y... et à M. Z... de leur refus d'agrément de toute cession de parts au profit de Mme X... et a désigné un expert pour déterminer la valeur du tiers des parts de M. Z... ; que Mme X... a assigné les consorts Y... et les époux Z... en paiement ;
Attendu que, pour condamner, à raison de leur participation dans le capital social de la SCI, M. Ernest Z..., Mme Gisèle Z..., MM. Guy Y..., Alain Y... et Joseph A... à payer à Mme X... le neuvième d'une certaine somme, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil s'appliquent puisque le litige résulte de la cession d'une partie de ses droits sociaux par un associé à un tiers à la société et que la cession n'ayant pas été acceptée par la société, donne lieu au rachat des droits par elle, peu important que ce soit le cessionnaire qui agisse en raison de la carence de l'associé à l'avoir fait agréer avant de lui céder ses parts ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'expertise avait été demandée par un tiers cessionnaire de droits non agréé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5, alinéa 5, ensemble, les articles 3-1 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1999), que la société Erca Gec, preneur à bail de locaux à usage commercial, en a donné congé aux sociétés Capim et Périmétro, bailleresses, selon les modalités prévues au bail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que, pour juger le congé valable, l'arrêt retient que les sociétés Capim et Périmétro, professionnelles de la location à usage commercial, ont accepté en connaissance de cause de conclure le bail qui prévoyait la faculté de résiliation triennale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elles doivent exécuter ce contrat de bonne foi, qu'elles contestent, non la régularité du congé, mais l'existence et la validité de l'acte, qu'elles n'en discutent pas les énonciations au regard de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et qu'elles ne justifient d'aucun préjudice qui serait résulté pour elles de l'irrégularité formelle de l'acte ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la convention des parties ne pouvait faire échec aux prescriptions légales, d'autre part, que s'étant abstenu de procéder par acte extrajudiciaire, le preneur n'avait pas valablement donné congé, et que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'était dès lors pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-06-08, Bulletin 1982, III, n° 146, p. 106 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1997-04-30, Bulletin 1997, III, n° 91, p. 60 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1999-01-13, Bulletin 1999, III, n° 9, p. 5 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier texte, que les biens successoraux peuvent faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, dans les conditions et formes déterminées par le nouveau Code de procédure civile et, selon le second, que l'apposition de scellés ne peut être pratiquée après achèvement de l'inventaire, à moins que celui-ci ne soit attaqué ;
Attendu qu'à la suite du décès de Jean X..., ses deux fils Jean-Yves et Michel X..., faisant valoir qu'après signature de l'acte de partage qui attribuait à sa veuve en secondes noces, Mme Danièle Y..., l'ensemble du mobilier garnissant l'ancien domicile conjugal, évalué forfaitairement à 300 000 francs, ils avaient découvert qu'une partie importante de la succession leur avait été dissimulée, ont assigné Mme Y... en annulation du partage et obtenu, par ordonnance sur requête du 26 août 1999, l'apposition de scellés pour inventaire, avec assistance d'un commissaire priseur, de l'ensemble des biens mobiliers se trouvant dans les immeubles ayant appartenu à leur père ; que Mme Y... a sollicité la rétractation de l'ordonnance ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que si l'apposition de scellés a pour but d'empêcher le détournement du mobilier successoral pendant la période qui s'écoule entre le décès et l'inventaire, il n'en reste pas moins que l'article 1307 du nouveau Code de procédure civile dispose que cette mesure ne peut être pratiquée après l'achèvement de l'inventaire, à moins que celui-ci ne soit attaqué et qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge d'instance ; que l'arrêt ajoute qu'en l'espèce, l'apposition de scellés s'inscrit dans cette exception dès lors que le partage, qui vaut inventaire, est attaqué devant le tribunal de grande instance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le partage avait été effectué, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les deux autres branches du moyen et sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rétracte l'ordonnance sur requête rendue le 26 août 1999 ayant ordonné l'apposition des scellés pour inventaire, de l'ensemble des biens mobiliers se trouvant dans les immeubles ayant appartenu au défunt.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., gynécologue obstétricien, lié à la Clinique de la Roseraie par un contrat d'exercice libéral, a, le 15 septembre 1994, procédé à une intervention chirurgicale sur une patiente, dans les locaux de cette clinique et avec l'aide d'une panseuse, préposée de ladite clinique, qui était notamment chargée de la manipulation de la table mobile d'opération appartenant à cet établissement de santé et dont un élément a écrasé le pied droit du médecin ; que l'accident étant imputable à des fautes de la panseuse dans la manipulation de ce matériel, M. X... a recherché la responsabilité de la clinique ;
Attendu que cette dernière reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mars 1999) de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par le médecin en raison des fautes de la panseuse alors que celle-ci étant placée, au cours de l'intervention chirurgicale, sous la seule autorité du praticien, la clinique ne pouvait être responsable des dommages causés ;
Mais attendu que s'il est exact qu'en vertu de l'indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l'exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte médical d'investigation ou de soins, alors même que ces personnes seraient les préposées de l'établissement de santé où il exerce, il n'en est pas de même lorsque la victime est le praticien lui-même ; qu'il peut, en ce cas, rechercher la responsabilité de la clinique pour les fautes commises à son préjudice par un préposé de cette dernière ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société La Somme d'Or a, en 1984, puis 1986, conclu avec la compagnie Abeille assurances des contrats couvrant le risque de grêle ; qu'elle a résilié ces deux contrats en mai 1993, avec effet au 31 décembre de la même année ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), statuant sur la contestation par l'assureur de cette résiliation, a dit qu'elle était valide au regard de l'article L. 113-12 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que la compagnie Abeille assurance fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la loi précitée prévoit des dérogations pour la couverture des risques professionnels ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 113-13 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables, en matière de résiliation, à l'assurance du risque de grêle, ont été abrogées par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a estimé que les stipulations des deux polices relatives à la faculté de résiliation ouverte à l'assuré tous les dix ans, conformément au droit commun alors en vigueur, ne pouvaient être assimilées à une clause dérogatoire dont les parties, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 113-12 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi précitée, peuvent convenir pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que, suivant acte reçu par M. Y..., notaire, M. X... a acheté une maison d'habitation aux époux d'Anna ; que cet immeuble a présenté d'importants désordres à la suite d'une période de sécheresse déclarée catastrophe naturelle ; que, se fondant sur les conclusions de l'expert judiciaire qui imputait ces désordres à un vice de la construction, M. X... a fait assigner les vendeurs ainsi que l'assureur du constructeur en paiement du coût des travaux de réfection, réclamant, à titre subsidaire, la résolution de la vente pour vice du consentement ; qu'il a également recherché la responsabilité du notaire ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de n'avoir pas répondu au grief qu'il faisait au notaire de s'être abstenu d'attirer l'attention des vendeurs et des acquéreurs sur la nécessité pour les premiers de souscrire l'assurance de dommages prévue aux articles L. 241-2 et suivants du Code des assurances ;
Mais attendu que dès lors que le notaire avait, conformément aux prescriptions du second alinéa de l'article L. 243-2 du Code des assurances, mentionné dans l'acte de vente l'absence de souscription d'une assurance de dommages-ouvrage, il n'était pas tenu, en outre, d'appeler spécialement l'attention des parties sur les conséquences résultant nécessairement de cette absence d'assurance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-07-08, Bulletin 1994, I, n° 237, p. 173 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-03-07, Bulletin 1995, I, n° 116, p. 84 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ;
Attendu que pour écarter la courte prescription de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, et condamner, en conséquence, M. X... à payer à la Société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et de la protection de l'environnement (Semerap) le montant de factures d'eau et d'abonnement impayées remontant à plus de deux ans avant l'assignation, l'arrêt attaqué retient que la Semerap étant une société d'économie mixte, les dispositions de l'article 2272 du Code civil ne lui étaient pas applicables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2272 du Code civil sont applicables à toute société, pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands, la cour d'appel a violé ledit texte ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les demandes de la Semerap sont irrecevables, comme prescrites.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 14 mai 1996, Mlle X... a réservé, par téléphone, une chambre d'hôtel pour deux nuits, au prix de 800 francs, en communiquant à la société Dauphin hôtel le numéro de sa carte bancaire ; que, soutenant avoir annulé en temps utile sa réservation, Mlle X... a demandé la restitution de la somme de 800 francs prélevée par l'hôtelier sur son compte bancaire ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont-L'Evêque, 19 décembre 1996) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une clause pénale acceptée par Mlle X..., qui aurait autorisé l'hôtelier à prélever sur le compte bancaire de celle-ci le montant forfaitaire prélevé le 11 juin 1996, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1226 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le Tribunal a omis de répondre aux conclusions par lesquelles Mlle X..., arguant du caractère excessif de cette somme, en sollicitait la réduction en application de l'article 1152 du Code civil ;
Mais attendu que la détermination de la nature juridique d'un paiement, fût-il effectué au moyen d'une carte bancaire, résulte de l'intention des parties, peu important sa date ; qu'en l'absence de convention écrite, le Tribunal a retenu qu'en communiquant à l'hôtelier le numéro de sa carte bancaire, alors qu'elle pouvait adresser par voie postale une réservation accompagnée d'arrhes ou d'un acompte, selon l'option choisie par les parties, Mlle X... avait autorisé l'hôtelier à percevoir, soit un acompte égal au montant minimal du prix, le tout à valoir sur le prix final, soit le paiement du prix minimal de la prestation réservée, si la cliente n'annulait pas en temps raisonnable la réservation ; qu'il a relevé que Mlle X... n'établissait pas avoir procédé en temps utile à cette annulation ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a déduit de ces constatations que Mlle X... avait autorisé le débit dans la seule limite du prix convenu, y compris en cas d'absence d'annulation de la réservation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche dont le rejet rend la seconde branche inopérante ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'un médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ;
Attendu que M. Y..., qui exerçait une activité de médecin radiologiste dans des locaux qu'il louait à une clinique dans des conditions exclusives de tout pouvoir d'intervention ou d'organisation de cette dernière, y a pratiqué, le 22 septembre 1987, sur la personne de M. X..., une arthrographie d'un genou ; que quelques jours après, M. X... a souffert d'une arthrite septique consécutive à l'action de staphylocoques dorés ayant pénétré dans son articulation lors de l'arthrographie ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'action en réparation de son préjudice engagée par M. X... contre M. Y... au motif que " dès lors que le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non pas de résultat et que, de la sorte, sa faute ne peut se déduire de la seule apparition du préjudice, fût-il en relation de causalité avec l'acte médical pratiqué, M. X... ne peut qu'être débouté de ses demandes à défaut de rapporter la preuve d'une faute commise par le docteur Y... " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté l'action engagée par M. X... contre M. Y..., l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
Attendu que la décision d'admission de M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été notifiée le 29 mai 1998 ; que le mémoire ampliatif a été déposé le 11 août 1998, dans le délai de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... formulée le 28 novembre 1996, le juge de l'exécution a retenu qu'il avait été déchu lors d'une précédente procédure du bénéfice des dispositions sur le surendettement par décision judiciaire définitive du 15 février 1994 ;
Attendu, cependant, que la déchéance ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, outre la bonne foi du requérant, il existe des éléments nouveaux ; qu'en s'abstenant de rechercher si les faits allégués par M. X... ne constituaient pas des éléments nouveaux dans la situation de celui-ci, rendant recevable sa demande, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juin 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Roanne.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-12-15, Bulletin 1998, I, n° 367, p. 253 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 593 et 1118 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de divorce le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d'un fait nouveau ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de la procédure de divorce les opposant, M. Y... a assigné Mme X... en révision d'un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, avait fixé la contribution du père à l'entretien des enfants et la pension pour l'épouse ;
Qu'en rétractant l'arrêt, alors que le recours en révision n'était pas recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit irrecevable le recours en révision exercé par M. Y... contre l'arrêt du 27 juin 1995.
Donne défaut contre M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 9-1 du Code civil ;
Attendu que l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement ;
Attendu que pour retenir une telle atteinte, de la part du journal Le Midi libre, à l'encontre de M. X..., placé en garde à vue pour le meurtre de son fils, l'arrêt attaqué retient que la présentation de M. X..., par l'accumulation d'éléments  présentation inéluctable devant la Cour d'assises, qualification pénale de meurtre, imbrication de son nom avec celui de son fils, qui avait comparu devant la Cour d'assises des mineurs  " ne pouvait qu'inexorablement entraîner le lecteur à la conviction que l'intéressé ne pouvait être que coupable " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'écrit litigieux ne contenait pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-06, Bulletin 1996, I, n° 123, p. 88 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;
Sur le premier moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 245 du Code civil ;
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, l'arrêt énonce que l'abandon du domicile conjugal par celle-ci constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune dès lors que la preuve n'est pas rapportée d'un état de nécessité et spécialement de violences concomitantes du mari ;
Qu'en statuant par de tels motifs, subordonnant l'appréciation de l'excuse de la faute de l'épouse à la preuve d'une faute concomitante du mari et à l'existence d'un état de nécessité, la cour d'appel, qui a ajouté au texte précité des conditions qu'il ne prévoit pas, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que les époux Y... se sont rendus cautions d'un prêt de 500 000 francs consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Pyrénées-Gascogne, aux époux Jean-Claude et Marie-France X... et à leur fils Patrice en vue de l'acquisition en indivision par ces derniers d'un fonds de commerce ; qu'à la suite de la mise en liquidation par un tribunal de commerce des trois indivisaires, la Caisse a engagé une action contre les cautions qui ont opposé la faute commise par l'établissement de crédit en limitant au seul Jean-Claude X... une inscription de nantissement ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel, après avoir constaté que la Caisse s'était effectivement engagée à prendre un nantissement sur le fonds de commerce, s'est bornée à énoncer que la limitation de cette garantie à un seul des trois propriétaires indivis affectait bien l'intégralité du fonds et qu'au surplus le tribunal de commerce avait ordonné la confusion des patrimoines des trois débiteurs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la limitation de l'inscription de nantissement à un seul des propriétaires indivis du fonds de commerce avait pour effet d'en réduire l'efficacité, et, partant, la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation, même en cas de confusion des patrimoines à l'occasion d'une procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance, par un jugement qualifié en dernier ressort, a statué sur une demande d'annulation de la révocation de quatre administrateurs de la Société mutualiste des étudiants de la Bretagne-Atlantique ; qu'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre cette décision, qui était susceptible d'appel ; que M. de Marcellus et d'autres parties ayant relevé appel du jugement le 27 juillet 1995, les quatre administrateurs intimés ont invoqué la tardiveté de ce recours ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la cour d'appel ne peut soulever d'office la nullité de l'acte de notification du jugement ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le jugement déféré avait été inexactement qualifié comme ayant été rendu en dernier ressort, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'acte de notification du jugement avait fait courir le délai d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-12-06, Bulletin 1991, II, n° 390, p. 174 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5, alinéas 1 et 2, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil sous les réserves prévues à l'alinéa précédent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juillet 1997), que la société Distribution alimentation du Sud-Ouest (société Daso), qui avait pris à bail des locaux à usage commercial, a reçu du bailleur, M. X..., une mise en demeure d'y cesser certaines activités, puis, le 29 juillet 1994, un congé pour le 31 janvier 1995, terme du contrat, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que, le 28 septembre 1994, M. X... a donné, pour le 30 avril 1995, un autre congé à la société Daso, précisant que cet acte annulait et remplaçait le précédent ; qu'il a, par la suite, formé des demandes pour faire déclarer valable le second congé, ordonner l'expulsion de la société Daso et condamner celle-ci à lui payer des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa 1er de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, que le congé du 29 juillet 1994 respectait les obligations de l'article précité, que le bailleur a cru bon de l'annuler, que dès lors en l'absence de congé le bail était renouvelé à son terme, pour une nouvelle période de neuf ans et que le second congé a été signifié en infraction à l'article 5, alinéa 1er, le terme du bail étant le 31 janvier 1995 et le bailleur ne pouvant le repousser au 30 avril 1995, qu'il ne s'agit pas d'une tacite reconduction, le bailleur ayant tout au contraire manifesté une volonté de renouvellement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.