Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 AOUT 1954, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1954, JEAN Z..., NE LE 18 DECEMBRE 1949, FILS NATUREL DE DAME Z..., A ETE ADOPTE PAR ANDRE Y... ;
QUE DAME Z..., QUI DEMEURAIT EN GUYANE ;
ETAIT REPRESENTEE A L'ACTE D'ADOPTION, DRESSE EN COTE D'IVOIRE, PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION NOTARIEE, EN DATE DU 23 JUILLET 1954) QU'ANDRE Y... A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ACTE D'ADOPTION PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ECARTE CETTE DEMANDE, D'AVOIR OMIS D'EXPOSER UN MOYEN INVOQUE PAR ANDRE Y... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET FAISANT VALOIR "L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DE L'ENFANT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT LEGAL" ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA PROCURATION DU 23 JUILLET 1954, DECIDER QUE LE MANDAT DONNE PAR LA MERE, EN SON NOM PERSONNEL, VALAIT EGALEMENT POUVOIR DE REPRESENTER L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE DOIT ETRE FAIT L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, ET QU'IL SUFFIT QUE CET EXPOSE RESULTE, MEME SUCCINCTEMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE DAME Z... AVAIT DONNE POUVOIR A SON MANDATAIRE D'AGIR "EN SON NOM", A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, EN ENONCANT, POUR ECARTER LE MOYEN, QU'IL EST EVIDENT QUE LE MANDAT CONFERE PAR LADITE DAME X... CELUI DE LA REPRESENTER "DANS SES QUALITES CONFONDUES DE TUTRICE LEGALE, AGISSANT POUR LE COMPTE DU MINEUR, ET DE DETENTRICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, APPELEE, A CE TITRE, A DONNER SON CONSENTEMENT PERSONNEL A L'ADOPTION" ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TEXTE DU DOCUMENT ARGUE DE DENATURATION - DONT LES SEULS MOTS "EN SON NOM" SONT CITES DANS L'ARRET ATTAQUE - N'EST PAS PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-08 Bulletin 1977 I N. 117 (1) p.90 (REJET) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-20 Bulletin 1976 II N. 337 p.264 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VEUVE PAYSANT PROPRIETAIRE DE VALEURS MOBILIERES QU'ELLE DETENAIT AU JOUR DU DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA POSSESSION QU'ELLE EN AVAIT N'ETAIT PAS EQUIVOQUE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PAYSANT, FILS ET UNIQUE HERITIER DU DEFUNT, AVAIT SOUTENU "QUE LA POSSESSION EST CLANDESTINE LORSQU'UN HERITIER, BENEFICIAIRE D'UN DON X... OCCULTE, A DISSIMULE, JUSQU'AU DEPOT D'UNE PLAINTE PENALE, QU'IL POSSEDAIT DES TITRES AYANT APPARTENU AU DEFUNT ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN TIRE DU CARACTERE CLANDESTIN DE LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y EST LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-30 Bulletin 1970 I N. 144 p.116 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ORDONNANCES ATTAQUEES, EN DATE DU 15 MAI 1972, QUI PRONONCENT, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., DE NE PAS COMPORTER, EN ANNEXE, L'ATTESTATION PREFECTORALE DE DISPENSE D'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ET DE NE PAS MENTIONNER LA PROFESSION DE L'EXPROPRIEE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 24 JANVIER 1973, RENDUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, RECTIFIANT LES ORDONNANCES ATTAQUEES, A PRESCRIT L'ANNEXION A SA DECISION DE L'ATTESTATION PREFECTORALE DE DISPENSE D'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ET A CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE PRECISER LA PROFESSION DE DAME X..., L'EXPROPRIEE N'AYANT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
QU'AINSI LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME LE 29 JUIN 1972, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972, ETAIT ALORS JUSTIFIE;
QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DU DEFENDEUR AU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LE 15 MAI 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE RESULTE QUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA DATE EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN REVENDICATION DES PARCELLES B 1247 ET B 422 DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES AVANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, ET QUI LEUR AVAIENT ETE REATTRIBUEES PAR DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 15 JUIN 1960, LA PRCELLE B 1247 A SON ANCIEN EMPLACEMENT ET LA PARCELLE B 422 EN UNE SURFACE EQUIVALENTE REGROUPEE AVEC LA PRECEDENTE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1960 ORDONNANT LA PUBLICATION DU PLAN DE REMEMBREMENT AVAIT ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DEVENU IRREVOCABLE, ET ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE DECISION AVAIT EU POUR EFFET QU'AUCUNE PUBLICATION VALABLE DU PLAN DE REMEMBREMENT N'ETAIT REPUTEE AVOIR ETE EFFECTUEE EN CE QUI CONCERNE LES PARCELLES LITIGIEUSES, RETIENT, QU'A DEFAUT DE PUBLICATION PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES D'UN PLAN DE REMEMBREMENT RECTIFIE, LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT PAS DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR CES PARCELLES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN TRANSFERT DE PROPRIETE N'ETAIT INTERVENU EN CONSEQUENCE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A LA REQUETE DE CANILHAC, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'EXPULSION DE DAME VEUVE X... DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT SANS DROIT NI TITRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE STATUER DE LA SORTE, AU MOTIF QUE LE FAIT, POUR DAME VEUVE X..., D'AVOIR, PLUSIEURS MOIS APRES L'ORDONNANCE, SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE CONTESTATION SUR LE FOND DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE REFERE, ALORS 1 QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES D'APPEL ETANT SAISIS DE LA QUESTION TOUCHANT A LA PROPRIETE, CEUX-CI AVAIENT OUTREPASSE LEURS POUVOIRS EN APPRECIANT LA PORTEE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET EN ORDONNANT L'EXPULSION DE L'OCCUPANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER L'ACTE NOTARIE DU 13 JANVIER 1970 CONSTATANT LA VENTE DES LOCAUX LITIGIEUX A CANILHAC, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION LIANT LES PARTIES SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSEE A LA FORCE EXECUTOIRE D'UN TITRE AUTHENTIQUE ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ADMETTRE QUE LA MESURE ORDONNEE NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ET QUE, L'OCCUPANTE NE JUSTIFIANT D'AUCUN DROIT, LA CONTESTATION SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GERARD A... DE SAINT ANTHOST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE SA FILLE NATURELLE, ISMENE, NEE LE 27 MAI 1957, A PORTER SON NOM PATRONYMIQUE, PAR SUBSTITUTION DE CE NOM A CELUI DE LA MERE NATURELLE DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 (APPLICABLE EN LA CAUSE), LA Y... ISMENE PORTE LE NOM DE SA MERE, LA DAME Z...,, QUI L'A RECONNUE AVANT SA NAISSANCE ;
QUE LA SEULE ET VERITABLE QUESTION QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT ALORS EXAMINER, N'ETAIT PAS DE SAVOIR SI L'ENFANT DEVAIT CONTINUER A PORTER UN NOM QUE SA MERE LUI AVAIT ATTRIBUE FRAUDULEUSEMENT ET SANS DROIT, MAIS DE SAVOIR SI, EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952, IL ETAIT AVANTAGEUX POUR L'ENFANT DE SUBSISTER AU NOM DE SA MERE CELUI DE SON PERE NATUREL ;
QU'EN SE DECLARANT A TORT LIES PAR UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA MERE, LES JUGES ONT A LA FOIS MECONNU LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, NEGLIGE LE VERITABLE PROBLEME DE DROIT ET PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE";
QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT "QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT OMIS DE REFUTER L'AVIS EXPRIME PAR LES EXPERTS X... PAR EUX, ET SELON LEQUEL L'INTERET VERITABLE DE L'ENFANT ETAIT DE PORTER LE NOM DE SA MERE, D'AUTRE PART, ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE GERARD A... DE SAINT ANTHOST QUI FAISAIT VALOIR QUE L'INTERET D'ISMENE N'ETAIT PAS DE PORTER LE NOM D'UNE FAMILLE, DONT ELLE EST REJETEE ET QUI NE LA CONNAIT PAS" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONFORMEMET AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI SUSVISEE, DEVAIT S'INSPIRER UNIQUEMENT DE L'AVANTAGE QUE PRESENTAIT POUR L'ENFANT LA MESURE SOLLICITEE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, EN RETENANT NOTAMMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE LA Y... FILLE, ALORS AGEE DE SEPT ANS, AYANT ETE INSCRITE, PAR SA MERE, DANS UN COLLEGE SOUS LE NOM DE A... DE SAINT ANTHOST, ET N'AYANT CESSE, DEPUIS LORS, DE PORTER CE PATRONYME, "L'INTERET MAJEUR (DE CELLE-CI) IMPOSE QU'AUCUN BOULEVERSEMENT TRAUMATISANT NE SOIT PROVOQUE GRATUITEMENT DANS L'ELEMENT ESSENTIEL DE SA PERSONNALITE ET DE SON IDENTITE DEJA AFFIRMEES" ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PRECISE, EN OUTRE, QUE "LES DOCUMENTS PRODUITS REVELENT QUE LA MINEURE... N'IGNORE PLUS, DEPUIS LES EXAMENS (DES EXPERTS), SON ETAT DE FILLE NATURELLE D'UN HOMME DONT LA PATERNITE A DU ETRE DECLAREE PAR JUSTICE... ET QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE S'ARRETER A L'OBJECTION (DESDITS) EXPERTS, FONDEE SUR LA PROLONGATION D'UNE IGNORANCE QUI A PRIS FIN" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-10-04 Bulletin 1966 I N. 450 P. 342 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR ARBAUD : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXPLOIT DE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER, A LA REQUETE D'ARBAUD, L'ARRET ATTAQUE AUX CONSORTS X..., QUE CETTE SIGNIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT, LE 11 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI N'AYANT ETE INTRODUIT QUE LE 9 JUIN 1972, ARBAUD EN A SOULEVE, A BON DROIT L'IRRECEVABILITE ;
QU'EN EFFET, LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE ;
QUE, PLUS DE DEUX MOIS S'ETANT ECOULE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DU DEPOT DU POURVOI, CELUI-CI EST TARDIF ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS QUI CONCERNENT ARBAUD SEUL ;
DECLARE LEDIT POURVOI IRRECEVABLE, A L'EGARD D'ARBAUD ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI DIRIGE CONTRE TRONQUIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE D'APPEL, LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE PAR DAME VEUVE X... CONTRE TRONQUIT, NOTAIRE, QUI AURAIT OMIS D'INCLURE DANS L'ACTE D'ACHAT DES CONSORTS X... LA SERVITUDE < NON AEDIFICANDI > ETABLIE AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A ARBAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ET NE VIOLE PAS LA REGLE DU DOUBLE DEGRE EN JURIDICTION, L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE D'UNE PARTIE NON EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, DES LORS QUE CET APPEL NE TEND PAS A UNE DECLARATION DE GARANTIE MAIS A UNE SIMPLE DECLARATION D'ARRET COMMUN > ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE FAITE, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS ;
ATTENDU QU'EN RETENANT QUE TRONQUIT FAISAIT VALOIR < AVEC PERTINENCE QUE LA PROCEDURE ACTUELLE CONCERNAIT UNIQUEMENT L'EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE DEJA RENDUES ET DANS LESQUELLES IL N'ETAIT PAS PARTIE ET QU'EN OUTRE, SI LES CONSORTS X... ENTENDAIENT FAIRE CONSTATER UNE FAUTE A SON ENCONTRE, ILS NE POUVAIENT LE FAIRE QUE PAR UNE INSTANCE PRINCIPALE CAR IL NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, ETRE PRIVE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION >, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPLIQUER LE PRINCIPE SUS-ENONCE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-10 Bulletin 1972 III N. 501 (3) P. 366 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COCHETON A VENDU LE 28 AVRIL 1967 AUX CONSORTS Y... DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME GARAGE SAINT-MARTIN ET S'EST ENGAGE A PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF QUI POURRAIT GREVER LA SOCIETE POUR UNE CAUSE ANTERIEURE AU 1ER MAI 1967 ;
QUE LES ACHETEURS, AYANT APPRIS L'EXISTENCE D'UN PRET QUE LA SOCIETE ANTAR AVAIT CONSENTI LE 23 JUILLET 1964 AU GARAGE SAINT-MARTIN, ONT SOUTENU QUE COCHETON ETAIT TENU D'EN PRENDRE EN CHARGE LE REGLEMENT CONFORMEMENT A L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 28 AVRIL 1967, ET L'ONT ASSIGNE A CETTE FIN ;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE SUR CE POINT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR D'ABORD QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'ETAIT JUSTIFIEE PAR AUCUN PASSIF EXIGIBLE, NI PAR DES REGLEMENTS EFFECTIFS DONT LA PREUVE INCOMBAIT AUX CONSORTS Y..., X... QUE L'INOBSERVATION DES CONDITIONS PRECISES A LA PRISE EN CHARGE PAR COCHETON DU PASSIF SOCIAL ANTERIEUR AU 1ER MAI 1967 ENTRAINAIT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI ET ENFIN QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'EXCLURE DU PASSIF GARANTI PAR COCHETON LA CREANCE DE LA SOCIETE ANTAR ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'AUX TERMES DE L'ACCORD DU 28 AVRIL 1967, QU'ILS QUALIFIENT DE PRECIS, "COCHETON GARANTISSAIT LE PAIEMENT DE TOUT PASSIF ANTERIEUR AU 1ER MAI 1967" ET QU'IL NE RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE "AUCUNE PREUVE... QU'IL Y AIT LIEU DE RESTREINDRE LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT DE GARANTIE DU PASSIF", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ETHEL Y... EST DECEDE, LE 10 DECEMBRE 1946, A LA SURVIVANCE DE SON MARI, AUGUSTE X... ET DE LEURS DEUX FILS, CYRIL ET RAYMOND X... ;
QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET DE LA SUCCESSION AUGUSTE X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION SIS A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES) ;
QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGEANT PAS QUE L'INTEGRALITE DU LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT SOIT OCCUPE PAR LUI POUR QU'IL PUISSE EN DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEBOUTER AUGUSTE X... AU SEUL MOTIF QU'IL NE PROUVE PAS QU'IL OCCUPE L'INTEGRALITE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'EN EXIGEANT QUE LE LOCAL SERVE EFFECTIVEMENT D'HABITATION A CELUI QUI EN DEMANDE L'ATTRIBUTION, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'AUTORISE PAS L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE QUI COMPREND LES LOCAUX DISTINCTS DE CEUX QU'HABITE LE DEMANDEUR ;
QUE, DES LORS, APRES AVOIR RELEVE " QUE L'IMMEUBLE EST COMPOSE DE TROIS ETAGES ELEVES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, QUE CHAQUE ETAGE EST DIVISE EN DEUX APPARTEMENTS, QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE COMPREND DEUX BOUTIQUES " ET QU'AUGUSTE X..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL HABITE LE PREMIER ETAGE, NE JUSTIFIE PAS D'UNE PLUS AMPLE OCCUPATION, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ADMIS " QU'AUGUSTE X... ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE EN SON ENTIER " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-23 Bulletin 1971 I N. 208 P. 175 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOUKTAR PAR ACTE DU 16 AOUT 1962, BASDEVANT PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1963 ET MAUER PAR ACTE DU 23 NOVEMBRE 1965 ONT ACQUIS A TITRE ONEREUX CHACUN DEUX DOUZIEMES DE LA PROPRIETE INDIVISE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CHACUN D'EUX ETAIT AUPARAVANT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, QUE LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES INDIVIS DES SIX AUTRES DOUZIEMES, QU'EN 1966, MOUKTAR, BASDEVANT ET MAUER ONT FORME UNE DEMANDE EN PARTAGE ET QUE LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE EN VINGT LOTS A ETE ORDONNEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI STATUE, D'AVOIR DECIDE " QUE LES DROITS LOCATIFS DE MOUKTAR, BASDEVANT ET MAUER SERONT MENTIONNES AU CAHIER DES CHARGES ET QU'IL Y SERA INDIQUE QUE L'ACQUEREUR DEVRA FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE CETTE SITUATION " ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DES CONSORTS X... TENDANT A LEUR FAIRE PAYER, AU CAS OU ILS SERAIENT DECLARES ADJUDICATAIRES DE L'APPARTEMENT SUR LEQUEL ILS ONT DES DROITS LOCATIFS, LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE L'APPARTEMENT LIBRE DE LOCATION ET CELUI DE L'APPARTEMENT OCCUPE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " L'INCOMPATIBILITE DES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE LOCATAIRE INTERDIT A UN INDIVISAIRE, DEMANDANT LE PARTAGE EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, DE SE PREVALOIR DE DROITS LOCATIFS DONT LA RECONNAISSANCE, LUI PERMETTANT D'ACQUERIR A UN MOINDRE PRIX L'APPARTEMENT GREVE DE CES DROITS, CONSTITUERAIT POUR LUI UN AVANTAGE PARTICULIER ROMPANT LES REGLES DE L'EGALITE DANS LE PARTAGE " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT CONSIDERE QU'AUCUNE CONFUSION NE S'EST OPEREE ENTRE LA QUALITE DE LOCATAIRES D'APPARTEMENT DE MOUKTAR, DE BASDEVANT ET DE MAUER, ET CELLE DE COPROPRIETAIRES INDIVIS DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE QU'ILS ONT POSTERIEUREMENT ACQUISE, CETTE DERNIERE N'ETANT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DE LEURS DROITS LOCATIFS, QU'EN ORDONNANT QU'IL SOIT TENU COMPTE DE CES DROITS LORS DE LA VENTE SUR LICITATION, LA COUR D'APPEL N'A CONFERE A CES TROIS LOCATAIRES DE BIENS, DEPENDANT D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE, AUCUN AVANTAGE PARTICULIER MAIS A, AU CONTRAIRE, FAIT APPLICATION DE LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-15 Bulletin 1971 III N.459 P.328 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-27 Bulletin 1971 III N.523 P.373 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JUIN 1972, DONNE ACTE DE LA CESSION AMIABLE, CONSENTIE PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A LA COMMUNE D'ELEU DIT LEAUWETTE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ;
QUE VAHE, LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE, A FORME UN POURVOI CONTRE LADITE ORDONNANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE CEDE AMIABLEMENT EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUIN 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-27 Bulletin 1972 III N. 428 p. 311 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE ET DEMOISELLE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE VON Y... EN REPARATION DE L'ATTEINTE A SA VIE PRIVEE RESULTANT D'UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL < LE PARISIEN LIBERE >, ALORS QUE LES FAITS RELATES SERAIENT DE NOTORIETE PUBLIQUE, ET QUE L'INFORMATION AURAIT ETE PUISEE DANS D'AUTRES JOURNAUX ET DANS UNE INTERVIEW ACCORDEE A UN AUTRE JOURNAL PAR DEMOISELLE VON Y... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT ARTICLE RELATAIT QUE DEMOISELLE VON Y... AVAIT DONNE NAISSANCE A UN ENFANT NATUREL DECLARE NE DE PERE INCONNU ET FAISAIT ETAT D'UNE RUMEUR SUR LA PATERNITE DE CET ENFANT, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE, D'APRES L'ARTICLE LUI-MEME, DEMOISELLE Y... < N'A REVELE A PERSONNE L'IDENTITE DU PERE >, ET < QU'UN MUR DE DISCRETION S'EST BATI AUTOUR DE CETTE AFFAIRE > ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE < LE PARISIEN LIBERE > ET DEMOISELLE X... NE POUVAIENT ALLEGUER A LEUR DECHARGE LA DIVULGATION ANTERIEURE DES MEMES FAITS PAR D'AUTRES JOURNAUX DONT PLUSIEURS ONT ETE CONDAMNES A LA REQUETE DE DEMOISELLE Y..., ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DE L'INTERVIEW ALLEGUEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-26 Bulletin 1971 II N. 6 (1) P.4 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-07 Bulletin 1971 II N. 248 (2) P.177 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES CONSULTATIONS, PAR CORRESPONDANCE, DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FERME DU TEMPLE, CONSTATEES PAR PROCES-VERBAUX DES 3 JUIN 1966, 13 DECEMBRE 1968, 28 AVRIL ET 29 JUILLET 1969, LA PREMIERE D'ENTRE ELLES DESIGNANT CHARRIERES ET DUMONT EN QUALITE DE GERANTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE PREVUE A L'ARTICLE 23 DES STATUTS NE PEUT, CONCURREMMENT AVEC LES ASSEMBLEES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DES ASSOCIES, AVOIR POUR OBJET LES DECISIONS QUE LES STATUTS PRENNENT SOIN DE REPARTIR ENTRE CES ASSEMBLEES, ALORS QUE LEDIT ARTICLE, RELATIF AU MODE DE CONVOCATION DES ASSOCIES AUX ASSEMBLEES, DISPOSE QUE < LES SOCIETAIRES PEUVENT ETRE EGALEMENT CONSULTES PAR CORRESPONDANCE > ET QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DES STATUTS, QUI SONT PRODUITS, NOTAMMENT LES ARTICLES 25, 26, 33 ET 35, NE CONCERNENT QUE LA COMPETENCE DES ASSEMBLEES AINSI QUE LES CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE NECESSAIRES A LA VALIDITE DE LEURS DECISIONS ;
QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES STATUTS DE LA SOCIETE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 7 DECEMBRE 1962, LES EPOUX JULES X..., REPRESENTES PAR LEUR MANDATAIRE CAMILLE X..., ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRES Y ATTENANT, POUR UNE SUPERFICIE PORTEE A L'ACTE DE 1 HA, 96 ARES, 90 CA : QUE, LE 25 MAI 1971, DAME VEUVE ROBERT X..., VENANT AUX DROITS DES BAILLEURS, A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER JANVIER 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PUIS A VENDU LES BIENS LOUES A MONTBAERTS ;
QUE Z... A CONTESTE CE CONGE ET RECLAME LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QUE MONTBAERTS ET DAME VEUVE X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA SUPERFICIE DES TERRES LOUEES, ALORS, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, " L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA VALEUR PROBANTE NE POUVAIT ETRE AFFECTEE PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE MANDATAIRE N'AVAIT PAS EPUISE LES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES " ET QUE, D'AUTRE PART, " LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'EN REMETTRE A L'EXPERT DU Y... DE DETERMINER LA VOLONTE DES PARTIES, QUESTION NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE TECHNIQUE, ET REFUSER AINSI D'APPLIQUER LES REGLES IMPERATIVES INSTITUEES PAR LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI POUR LE CAS OU UN ACTE NOTARIE COMPORTE DES RATURES OU DES INTERLIGNES " ;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE " DEUX ARRETES PREFECTORAUX S'ETAIENT SUCCEDES PENDANT LA DUREE DU BAIL, LE PREMIER FIXANT LA SURFACE MINIMA A 5 HA, LE SECOND LA REDUISANT A 2 HA, QUE LES DEUX PARTIES S'ACCORDANT A ADMETTRE QUE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE ETAIT EN TOUT CAS INFERIEURE A 5 HA, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A L'EFFET DE DETERMINER L'ETENDUE DE LA PARCELLE, SANS TRANCHER AU PREALABLE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE NATURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA SURFACE MINIMA EXIGEE " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A L'INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QU'UNE TELLE FOI N'EST PAS ATTACHEE AUX DECLARATIONS DES PARTIES RELATIVES A LA SUPERFICIE DE BIENS LOUES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT, SANS AVOIR A TRANCHER AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE, QUE LA MINUTE DU BAIL LITIGIEUX INDIQUE UNE SUPERFICIE LOUEE DE 1 HA 96 A 90 CA, TANDIS QUE LE POUVOIR DONNE PAR LES EPOUX X... A CAMILLE X... EN VUE DE SIGNER L'ACTE A LEUR PLACE CHEZ LE NOTAIRE PORTE SUR UNE SURFACE DE 2 HA 10 CA, ET QU'EN OUTRE LES MENTIONS DE L'ACTE NOTARIE RELATIVES A CETTE CONTENANCE APPARAISSENT SUSPECTES COMME FAISANT L'OBJET DE RATURES ET D'INTERLIGNES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE A FIN DE CONNAITRE LA CONSISTANCE EXACTE DES IMMEUBLES LOUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-01-16 Bulletin 1961 I N. 41 P. 33 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, ROBERT X..., QUI FAISAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, A CHARGE LA SOCIETE " ANCIENNE MIROITERIE VINCENT " DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE MIROITERIE SELON CONTRAT DU 30 JUIN 1965, ET POUR LE PRIX DE 4170 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... AU PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EN DECIDANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN MARCHE A FORFAIT, LE TRIBUNAL DECLARE "QU'IL N'APPARAIT PAS QU'UNE CONVENTION DEFINITIVE AIT ETE PASSEE ENTRE LES PARTIES, AUCUN DOCUMENT N'AYANT ETE PRODUIT POUR PERMETTRE LA DETERMINATION DETAILLEE ET PRECISE DES TRAVAUX SUR LESQUELS LES PARTIES S'ETAIENT DEFINITIVEMENT ACCORDEES, QUE LE CONTRAT FAIT ALLUSION A UN PROJET ET A UN DEVIS DESCRIPTIF, QUE CES PIECES NE PEUVENT CONTENIR QUE DES PREVISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR L'ADDITION DE DETAILS NOUVEAUX OU DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QUE LE DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF, OEUVRE UNILATERALE DE L'ENTREPRISE, NE PEUT SUPPLEER A L'ACCORD DES PARTIES " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR LE CONTRAT DU 30 JUIN 1965, QUI SE REFERE AU DEVIS DESCRIPTIF ETABLI PAR L'ARCHITECTE LE 13 MARS 1965 ET A SON ADDITIF DU 25 MARS SUIVANT, L'ENTREPRISE ANCIENNE MIROITERIE VINCENT S'ENGAGEAIT, " APRES AVOIR PRIS PARFAITE CONNAISSANCE DE TOUTES LES PIECES DU MARCHE ", A EFFECTUER LES TRAVAUX DE MIROITERIE " MOYENNANT LE PRIX GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON REVISABLE " QUI Y ETAIT PREVU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTEUR DESIGNE DES MANOEUVRES CONSTITUTIVES DU DOL INVOQUE, DONT LA JURIDICTION PENALE EST SAISIE, SERAIT LE TIERS CAUTIONNE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DECISION A INTERVENIR S'IMPOSERAIT AUX JURIDICTIONS CIVILES APPELEES A CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... EN NULLITE DU CAUTIONNEMENT ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS UN CARACTERE SEULEMENT PREPARATOIRE ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DOL EST UNE CAUSE DE NULLITE D'UNE CONVENTION LORSQUE LES MANOEUVRES PRATIQUEES PAR L'UNE DES PARTIES SONT TELLES, QU'IL EST EVIDENT QUE, SANS CES MANOEUVRES, L'AUTRE PARTIE N'AURAIT PAS CONTRACTE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PLISSON A CONSENTI LE 20 JUILLET 1966 AU DOCTEUR Z... EXPLOITANT UN LABORATOIRE MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE, UN PRET REMBOURSABLE NOTAMMENT EN CAS DE FAILLITE DE L'EMPRUNTEUR, QUE CETTE EVENTUALITE S'ETANT PRODUITE PLISSON A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT LA DEMOISELLE Y... QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE Z... AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DE DIVISION ET DE DISCUSSION, QUE LA DEMOISELLE X... SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT ACCEPTE DE DONNER SA GARANTIE QU'EN RAISON DES MANOEUVRES DE Z... A INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT FONDEE SUR LE DOL DONT ELLE AURAIT ETE, SELON ELLE, VICTIME ET DEPOSE UNE PLAINTE POUR ESCROQUERIE CONTRE LE MEDECIN, QUE CES PROCEDURES ONT DONNE LIEU A DEUX ARRETS, LE PREMIER REJETANT UNE DEMANDE DE NULLITE DE CAUTIONNEMENT ANNULE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 MAI 1972, LE SECOND, DE CONDAMNATION ENCORE FRAPPE DE POURVOI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR PLISSON CONTRE LA DEMOISELLE Y... JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR DANS CES DEUX INSTANCES AUX MOTIFS QU'EN RAISON DU CARACTERE UNILATERAL DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LA CONSTATATION PAR LE JUGE PENAL DE MANOEUVRES PROPRES A AVOIR SURPRIS LA BONNE FOI DE LA CAUTION S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL APPELE A APPRECIER LE DOL PRETENDU, MEME SI CE DERNIER EMANAIT D'UN TIERS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SE FORME PAR L'ACCORD DES VOLONTES DE LA CAUTION QUI S'OBLIGE ET DU CREANCIER QUI ACCEPTE ;
QUE, DES LORS, LE DOL VICIANT LE CONSENTEMENT DE L'UNE DES PARTIES N'EN PEUT EMPORTER LA NULLITE QUE S'IL EMANE DE L'AUTRE PARTIE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LARIGAUDRY AYANT DEMANDE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT DE PLACER UN VOLET EN BOIS A L'EXTREMITE DU BALCON DU PREMIER ETAGE DE SA VILLA, FORMANT SEPARATION AVEC LE BALCON DE L'APPARTEMENT D'YVES DE LABRUSSE, PUIS, CONTESTE, DANS SES CONCLUSIONS, L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DE VUE DONT IL RECONNAISSAIT L'EXISTENCE AU PROFIT DU FONDS VOISIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QU'YVES DE X... DEVAIT ETABLIR LA PREUVE QUE, TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SES AUTEURS, IL AVAIT EU PENDANT TRENTE ANS LA POSSESSION DE LA VUE LA PLUS ETENDUE DU BALCON DE LA FACADE DE SON APPARTEMENT SANS QUE LARIGAUDRY EN EUT RESTREINT L'USAGE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MODIFIE ARBITRAIREMENT LES BASES DE LA DEMANDE POUR L'ASSIMILER A UNE ACTION NEGATOIRE DE SERVITUDE ETRANGERE A LEUR SAISINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT LE POUVOIR DE CONFERER A LA DEMANDE SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA LIMITE DES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'EST POINT SORTIE DES LIMITES DU DEBAT EN ENONCANT, POUR REJETER LES CONCLUSIONS D'APPEL QUE " L'ACTION NEGATOIRE QUI APPARTIENT AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE POUR LE FAIRE DECLARER FRANC ET LIBRE DES SERVITUDES QU'UN TIERS PRETEND EXERCER SUR CET IMMEUBLE, PEUT EGALEMENT AVOIR POUR OBJET DE FAIRE RAMENER DANS SES LIMITES VERITABLES L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DONT L'EXISTENCE EST RECONNUE " ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE " LARIGAUDRY RECONNAIT L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DE VUE GREVANT SON FONDS MAIS EN CONTESTE L'ETENDUE " , EN DEDUISENT, A BON DROIT ET SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, QUE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT AYANT EXERCE UNE ACTION NEGATOIRE DE SERVITUDE, IL APPARTENAIT, DES LORS, A YVES DE X... " DE PROUVER QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE AVAIT REELLEMENT L'ETENDUE QU'IL PRETENDAIT LUI ASSIGNER " ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 2 MAI 1972 SUR RENVOI APRES CASSATION QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JUILLET 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAULANT A RENONCE AU BENEFICE DE DEUX PROMESSES DE VENTE CONSENTIES LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR DAME X..., MOYENNANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE QUE CELLE-CI S'ENGAGEAIT A PAYER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS " SUR LES FONDS A PROVENIR DE LA VENTE " QU'ELLE DEVAIT FAIRE ;
QUE, CETTE VENTE N'AYANT PU ETRE REALISEE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAULANT A ASSIGNE DAME X... EN REALISATION DES CONVENTIONS DU 20 NOVEMBRE 1963 EN FAISANT VALOIR QUE LA PROMETTANTE AVAIT ECRIT ET SIGNE, SUR L'ACTE DU 23 JUILLET 1964, LA STIPULATION SUIVANTE : " A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS, LES PRESENTES CONVENTIONS SERONT DECLAREES NULLES DE PLEIN DROIT, CE QUI AURA POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LES PROMESSES DE VENTE " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LADITE CLAUSE MANUSCRITE FIGURANT SUR UN SEUL DES DEUX EXEMPLAIRES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A DAME X..., AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL EDICTAIT SEULEMENT LA NULLITE DE L'ECRIT COMME MOYEN DE PREUVE, MAIS NON CELLE DE LA CONVENTION QU'IL CONSTATE ET QU'EN L'ESPECE, CETTE STIPULATION N'ETANT PAS DENIEE, ETAIT VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREES, DAME X... " DENIAIT TOUTE VALEUR A LA STIPULATION LITIGIEUSE EN SOUTENANT QUE CHAQUE PARTIE N'EST TENUE QUE DES OBLIGATIONS QUI FIGURENT A LA FOIS SUR LES DEUX EXEMPLAIRES, ET, EN TOUS CAS, SUR L'EXEMPLAIRE QUI LUI EST DESTINE, LESQUELS PRINCIPES NE POUVAIENT QUE TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE LA MENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PORTEE QUE SUR UN EXEMPLAIRE ET PRECISEMENT SUR CELUI QUE " DAME X... NE DETENAIT PAS, DE SORTE QUE CETTE DERNIERE " ETAIT FONDEE A DENIER TOUTE VALEUR A LA CLAUSE ET NON PAS SEULEMENT A DENIER FORCE PROBANTE A L'ACTE LA CONSTATANT " ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... AYANT EXPOSE " QU'EN CAS DE PLURALITES D'EXEMPLAIRES, CHAQUE PARTIE N'EST TENUE QUE DES OBLIGATIONS QUI FIGURENT A LA FOIS SUR LES DEUX EXEMPLAIRES ET, EN TOUS CAS, SUR L'EXEMPLAIRE QUI LUI EST DESTINE " ET DEMANDANT, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LA CLAUSE QUI FIGURE SUR LE SEUL EXEMPLAIRE DETENU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAULANT, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER CES CONCLUSIONS, A JUSTEMENT REPONDU QUE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL EDICTE SEULEMENT EN PAREIL CAS LA NULLITE DE L'ECRIT COMME MOYEN DE PREUVE, MAIS NON CELLE DE LA CONVENTION QU'IL CONSTATE, ET A SOUVERAINEMENT ESTIME, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI, QUE CETTE STIPULATION, N'ETANT PAS DENIEE PAR DAME X..., ETAIT DONC VALABLE ;
QU'AINSI, L'ARRET N'ENCOURT PAS LE GRIEF ENONCE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-12 Bulletin 1968 I N. 28 P. 21 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOBULOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS EXPLOITE DE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES PENDANT LES TROIS ANS QUI ONT PRECEDE LE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DELAI LEGAL DE TROIS ANNEES PENDANT LEQUEL LE PRENEUR D'UN BAIL COMMERCIAL DOIT EXPLOITER SON FONDS POUR BENEFICIER DU DROIT DE RENOUVELLEMENT N'EST PAS NECESSAIREMENT CELUI QUI PRECEDE L'ISSUE DU BAIL, ET, QU'UNE FOIS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ACQUIS PAR UNE EXPLOITATION, DE PLUS DE TROIS ANS, LE DEFAUT D'EXPLOITATION ULTERIEURE DU FONDS EST SEULEMENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE SOBULOR N'AYANT EXPLOITE AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA FIN DU BAIL, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z..., PROPRIETAIRE DE TROIS PARCELLES DE TERRE SITUEES ENTRE DEUX TERRAINS APPARTENANT A CAVALLO, AYANT ASSIGNE CE DERNIER EN BORNAGE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Z..., ALORS QU'UNE TELLE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LADITE DAME N'AVAIT ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE DEVANT LE PREMIER JUGE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT, SUR LE FOND, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN REJETANT LES PRETENTIONS IDENTIQUES FORMULEES DANS LEURS CONCLUSIONS COMMUNES PAR LES EPOUX Z..., TOUS DEUX APPELANTS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE AU BORNAGE SELON LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE, ET D'AVOIR AINSI REDUIT D'ENVIRON 300 METRES CARRES LA SURFACE DES PARCELLES APPARTENANT A Z..., AUX MOTIFS QUE MEME EN SUPPOSANT EXACTE LA CONTENANCE INDIQUEE DANS SES ACTES D'ACQUISITION IL ETAIT POSSIBLE QUE LA SUPERFICIE MANQUANTE FUT DETENUE PAR D'AUTRES VOISINS, QUE LES AUTEURS DE Z... AVAIENT TOUJOURS ADMIS L'IMPLANTATION DES BATIMENTS DE CAVALLO ET QUE Z... LUI-MEME AVAIT ATTENDU PLUS DE 16 ANS POUR PRETENDRE SANS MOTIF VALABLE QUE CAVALLO AVAIT EMPIETE SUR SA PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE NON INVOQUE PAR CAVALLO RELATIF A LA DETENTION EVENTUELLE DE LA SURFACE MANQUANTE PAR D'AUTRES VOISINS, SANS EN VERIFIER L'EXACTITUDE, AU BESOIN PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ONT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, QUE, D'AUTRE PART, L'INACTION DE SES AUTEURS NE PRIVAIT PAS Z... DU DROIT D'AGIR, DES LORS QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE N'ETAIT PAS ACQUISE LORSQU'IL A INTENTE SON ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE Z... S'EST UNIQUEMENT BASE SUR LA SUPERFICIE INDIQUEE PAR SES TITRES DE PROPRIETE POUR CRITIQUER LE TRAVAIL DE L'EXPERT, ADOPTE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, LEQUEL DEMONTRE DANS SON RAPPORT QUE LES SURFACES FIGURANT AU CADASTRE NON ENCORE REVISE DE LA COMMUNE SONT EN L'ESPECE INEXACTES, EN SORTE QUE LES ACTES DE PROPRIETE QUI LES REPRODUISENT NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR DETERMINER LES LIMITES DES TERRAINS APPARTENANT RESPECTIVEMENT A Z... ET A CAVALLO ;
ATTENDU QUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT AINSI RECONNU QUE L'UNIQUE GRIEF INVOQUE PAR Z... ETAIT DENUE DE PERTINENCE ET AYANT ESTIME QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... PREVALOIR SUR LES INDICATIONS ERRONEES DE SURFACE FIGURANT SUR LES ACTES D'ACQUISITION DE Z..., LES AUTRES MOTIFS DE LEUR DECISION, SEULS CRITIQUES PAR LE POURVOI, DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ET NE PEUVENT, DES LORS DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-07 Bulletin 1966 II N. 11 P. 8 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE GRUSKOVNJAK POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI A ETE JUGE RESPONSABLE ET DANS LEQUEL FUT BLESSE MATIC QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR GRUSKOVNJAK ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE DERNIER, QUI, EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE LA COMPAGNIE L'UNION, LAQUELLE AVAIT ETE ASSIGNEE PAR MATIC, SEUL, NE POUVAIT, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, RECLAMER LA CONDAMNATION DE CETTE COMPAGNIE ET QUE SA DEMANDE EN GARANTIE ETAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA COMPAGNIE L'UNION SOULEVAIENT SANS AUTRE PRECISION L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ELLES NE VISAIENT PAS L'IRRECEVABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'UNION ETAIT DUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, FAUTE PAR CETTE COMPAGNIE D'AVOIR, DANS L'AVENANT EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT, RAPPELE LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE NON RESPECT DES LIMITATIONS D'EMPLOI DU VEHICULE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, LIMITATION D'EMPLOI, MAIS ABSENCE DE GARANTIE RESULTANT DES CARACTERISTIQUES MEMES DU VEHICULE ASSURE, QUI, AUX TERMES DE L' AVENANT NE COMPORTAIT PLUS QU'UNE PLACE, EN SORTE QUE L'ARTICLE 11 N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE GRUSKOVNJAK, AYANT ACQUIS UN CYCLOMOTEUR DE MARQUE << PALOMA >>, SOUSCRIVAIT POUR CE VEHICULE UNE ASSURANCE PORTANT LA MENTION : << NOMBRE DE PLACES (CONDUCTEUR COMPRIS) : DEUX >>, ET QUE, << PAR UN AVENANT DU 18 MARS 1965, LA POLICE ETAIT MODIFIEE EN CE SENS QU'ELLE NE GARANTISSAIT PLUS QUE LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR, A L'EXCLUSION DU PASSAGER >> ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE LIMITATION D'EMPLOI AUTORISEE PAR L'ARTICLE 10-1. DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, IMPOSAIT UN RAPPEL DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE ET QU'A DEFAUT D'UN TEL RAPPEL LA GARANTIE ETAIT DUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-24 Bulletin 1971 V N.236 (2) P.198 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-04-30 Bulletin 1963 I N.234 P.197 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'UN ET L'AUTRE APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'A D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX ;
QU'ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLE NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QU'ASSIGNE EN CONCILIATION PAR SA FEMME, DEMANDERESSE EN DIVORCE, NOTZ A SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL ;
QUE NOTZ AYANT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, SEULEMENT EN CE QU'ELLE A REJETE SON EXCEPTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE : " OUI, EN CHAMBRE DU CONSEIL MONSIEUR LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, MESSIEURS X... ET AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS, ENSEMBLE MONSIEUR L'AVOCAT GENERAL " ;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N.21 P.14 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-10 Bulletin 1971 II N.48 P.35 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-25 Bulletin 1972 II N.257 (2) P.211 (CASSATION)<br/>