Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE MARIE A..., DEVENUE X... MARTIN, A VECU CHEZ SON FRERE JOSEPH A..., DE JUILLET 1948 A JUILLET 1953, ET QUE DURANT CE LAPS DE TEMPS ELLE A TENU SON MENAGE ET L'A AIDE DANS SON COMMERCE DE LAITERIE ;
QUE POUR LA DEBOUTER D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAR APPLICATION DES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, UNE JUSTE REMUNERATION DES SERVICES QU'ELLE AVAIT FOURNIS A SON FRERE EN LUI EVITANT L'EMBAUCHE D'UNE DOMESTIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS, COMME ELLE EN AVAIT LA CHARGE, QUE L'ENRICHISSEMENT DE JOSEPH A... N'AVAIT PAS SA SOURCE DANS UN ACTE JURIDIQUE QUI EN LEGITIMAIT L'EXISTENCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA DAME Z..., EN SA QUALITE DE DEMANDERESSE, D'APPORTER UNE TELLE PREUVE NEGATIVE MAIS QU'IL INCOMBAIT AU CONTRAIRE AU DEFENDEUR, PAR APPLICATION DE L'ADAGE REUS IN EXCIPIENDO FIT ACTOR D'ETABLIR QUE L'APPAUVRISSEMENT DU PATRIMOINE DE SA SOEUR ET L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DU SIEN TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS UN ACTE JURIDIQUE EFFECTIF ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE "PAR SON TRAVAIL LA DEMOISELLE A... A EVITE A SON FRERE DES SALAIRES SOIT DE FEMME DE MENAGE, SOIT DE DOMESTIQUE SANS QU'ELLE AIT ELLE-MEME TIRE DE SON TRAVAIL UN PROFIT SUFFISANT EN PLUS DE L'OCTROI DU VIVRE ET DU COUVERT", L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU QUE L'ENRICHISSEMENT DE JOSEPH A... PUISAIT SA SOURCE DANS L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LE TRAVAIL DE LA DEMOISELLE A... CHEZ SON FRERE S'ETANT TROUVE REMUNERE PAR "L'OCTROI DU VIVRE ET DU COUVERT" ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, SURABONDANT, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.538. EPOUX Y... C/ A.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. BARRAU.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE D'AMIABLE COMPOSITION OU DE RENONCIATION A L'APPEL, LORSQU'IL TEND A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DES REGLES QUI SE RATTACHENT A L'ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE LES SIEURS Y... AYANT INTERJETE APPEL D'UNE SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION D'ARBITRAGE DU SECOND DEGRE DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE L'UNION SYNDICALE DES GRAINES ET FARINES DE LA GIRONDE ET DE LA REGION DE BORDEAUX, QUI LES AVAIT CONDAMNES A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX ETABLISSEMENTS J. MONFORT, LA COUR D'APPEL A DECLARE LEUR RECOURS IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA CHAMBRE ARBITRALE, STATUANT COMME JURIDICTION DU SECOND DEGRE, AVAIT EPUISE LEUR DROIT D'APPEL, ET QU'IL NE POUVAIT EXISTER UN TROISIEME DEGRE DE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES APPELANTS QUI DEMANDAIENT A LA COUR, NON PAS L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE MAIS DE SE SAISIR DU FOND DU LITIGE, AVAIENT FAIT VALOIR QUE LEUR RECOURS ETAIT RECEVABLE, PARCE QU'ILS N'Y AVAIENT PAS RENONCE DANS LE COMPROMIS D'ARBITRAGE ET QU'EN TOUS CAS, S'IL Y AVAIT EU DE LEUR PART, RENONCIATION TACITE, CELLE-CI NE S'ETENDRAIT PAS AU MOYEN D'ORDRE PUBLIC PAR EUX TIRE DE L'INCOMPETENCE DES ARBITRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT POUR DE TELS MOTIFS, SANS REPONDRE A UNE ARTICULATION AINSI PRODUITE, QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE ET A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ENTREPRISE, OBJET MEME DU PROCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 4 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-P2.309. CONSORTS Y... C/ ETABLISSEMENTS MONTFORT.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE RENE X..., ETANT DECEDE LE 26 AVRIL 1955, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS, ET SES DEUX FILS, ROGER ET ANTOINE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ATTRIBUE A CE DERNIER LE DOMAINE RURAL EXPLOITE, DE SON VIVANT, PAR SON PERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN DECLARANT QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE, POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, UN COHERITIER DEVAIT EXERCER ET AVOIR EXERCE D'AUTRE OCCUPATION AU SEIN DE L'EXPLOITATION FAMILIALE, SANS CONSTATER QU'ANTOINE X... AIT CULTIVE LE DOMAINE RURAL, DONT IL RECLAMAIT L'ATTRIBUTION A SON PROFIT, OU QU'IL AIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A SA CULTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX ROGER BAULARD NE CONTESTENT PAS QU'ANTOINE X... AIT HABITE SUR L'EXPLOITATION AU JOUR DU DECES DE SON PERE, ET AIT PARTICIPE, DU VIVANT DE CELUI-CI, A LA CULTURE DE CETTE EXPLOITATION ;
QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL, DONT ELLE CONFIRME LA DECISION EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ELLE RETIENT QUE, SI ANTOINE X... EXERCE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, UNE ACTIVITE ANNEXE D'ENTREPRENEUR DE VIDANGES, CELA NE L'A NULLEMENT EMPECHE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU DOMAINE ET D'EN ASSURER LA DIRECTION ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONSTATANT QUE L'EXERCICE PAR ANTOINE X... D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE NE METTAIT PAS OBSTACLE A SON DROIT DE RECLAMER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION RURALE, SUR LAQUELLE IL HABITAIT, ET A LA CULTURE DE LAQUELLE IL PARTICIPAIT EFFECTIVEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST SOUTENU QU'A TORT, LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT BENEFICIER ANTOINE BAULARD DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT FAIT VALOIR QUE CE N'EST QU'A DES FINS SPECULATIVES QUE CETTE ATTRIBUTION AVAIT ETE DEMANDEE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'INTENTION SPECULATIVE, PRETENDUMENT PRETEE PAR LES EPOUX X... A ANTOINE X..., N'ETAIT QU'UNE PURE EVENTUALITE ;
QU'AYANT AINSI ADMIS QUE CETTE INTENTION N'ETAIT PAS ETABLIE, ELLE A OBSERVE QUE, SI LES TERRES EN LITIGES SONT APPELEES A PRENDRE DE LA VALEUR, EN RAISON DE LA PROXIMITE DE LA VILLE DE BESANCON, ET DE L'EXTENSION DE CETTE VILLE, IL APPARTIENDRA A L'EXPERT Y... DE TENIR COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE DANS LE CALCUL DE LA SOULTE, DUE PAR ANTOINE X... A SON FRERE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-12.378. EPOUX X... C/ CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 557 (2EM),P.456. J. P. 195518.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAGRASSE, CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AVEC VOGEL ET ROUCHON, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE VALABLE LA DECISION MAJORITAIRE DE L'ASSEMBLEE DE LA COPROPRIETE AUTORISANT LA CONSTRUCTION D'UN ASCENSEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CONSTRUCTION ENTRAINANT UNE REDUCTION DE LA COUR COMMUNE, L'AMENAGEMENT DE GALERIES D'ACCES, LA SEPARATION DE LA COUR DU PORCHE PAR LA POSE D'UNE PORTE, TRANSFORMERAIT DE FACON PERMANENTE LES PARTIES INDIVISES, ET CONSTITUERAIT AINSI UN ACTE DE DISPOSITION QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'ASSEMBLEE DE DECIDER PAR UN VOTE MAJORITAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE CHARGRASSE NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUNE ATTEINTE A SON DROIT DE CO-PROPRIETE QUI N'ETAIT NI SUPPRIME NI RESTREINT A, A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE LE NOUVEL AMENAGEMENT DES LIEUX, DONT LE BENEFICE N'ETAIT PAS LIMITE A VOGEL ET A ROUCHON, MAIS S'ETENDAIT A TOUS LES COPROPRIETAIRES, ETAIT EXXLUSIF DE TOUT ACTE DE DISPOSITION ;
QU'ELLE A A BON DROIT ESTIME QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT DECIDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 QUI ADMET L'AUTORISATION A LA MAJORITE DES VOIX DE TRAVAUX DONT IL NE PEUT RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'IMMEUBLE, EXECUTES AUX FRAIS, AINSI QU'ELLE L'A CONSTATE, DE CEUX DES PROPRIETAIRES QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 57-11.977. CHARGRASSE C/ MALDANT ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LABADYE-ES-QUALITE DE SYNDIC, FAISANT ETAT DE CE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE INDIQUAIT PARMI LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE LA TERRASSE ET SES DEPENDANCES, A ASSIGNE LA VEUVE DULON POUR LA VOIR CONDAMNER A DEMOLIR LES DEUX PAVILLONS PAR ELLE EDIFIES SUR CETTE TERRASSE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA VEUVE DULON AVAIT AGI EN VERTU D'UN DROIT DE SURELEVATION QUE LEDIT REGLEMENT DE CO-PROPRIETE AVAIT EXPRESSEMENT RESERVE A LA DAME Y... QUI LE LUI AVAIT CEDE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR, NOTAMMENT, RECHERCHER SI DANS L'EXERCICE DE CE DROIT, LA VEUVE DULON AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AUX CO-PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART UNE CONTRADICTION POUR, EN ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE AVOIR RECONNU QU'UNE INFRACTION AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE AVAIT PU ETRE COMMISE PAR LA VEUVE DULON, ET AVOIR, NEANMOINS, REJETE LA DEMANDE DE DEMOLITION, SEULE SANCTION LEGALE D'UNE TELLE INFRACTION, ET D'AUTRE PART, UNE DENATURATION DES CONVENTIONS POUR AVOIR DECIDE QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DONNAIT A L'ACQUEREUR DU DROIT DE SURELEVATION LA POSSIBILITE D'ELEVER A TOUT MOMENT DES CONSTRUCTIONS, MEME SI CELLES-CI AVAIENT POUR EFFET DE SUPPRIMER LA TERRASSE ET SES INSTALLATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'USAGE PAR LA VEUVE DULON DE SON DROIT DE SURELEVATION SUR UNE PARTIE DE LA TERRASSE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA POSSIBILITED'UNE ATTEINTE DE SA PART AUX DROITS DES CO-PROPRIETAIRES SUR L'AUTRE PARTIE DE LA TERRASSE ET DES DEPENDANCES DEMEUREES COMMUNES, ET QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR UNE TELLE ATTEINTE NE POURRAIT, LE CAS ECHEANT, ETRE REPARE PAR LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS VALABLEMENT EDIFIEES SUR LA PARTIE NON COMMUNE DE CETTE TERRASSE ;
QUE L'AMBIGUITE DUE A LA PRESENCE DANS LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE LA CLAUSE RELATIVE AU DROIT DE SURELEVATION ET DE LA MENTION DE LA TERRASSE PARMI LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION ET QUE LES JUGES DU FOND ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIE LES PORTEES RESPECTIVES DE CES DISPOSITIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE EXEMPT DE TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 57-12.079. LABADYE C/ VEUVE DULON ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. X..., DE CHAISEMARTIN ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE, SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION. ATTENDU QU'EN L'ESPECE NE SONT PRODUITS QUE DES AVIS DE RECEPTION ET DES LETTRES RECOMMANDEES NON PARVENUES A LEURS DESTINATAIRES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-60.057. PERIE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE SCHREMER A DONNE EN 1931 DES IMMEUBLES A SES DEUX FILLES, DAME Y... ET DAME X... ;
QUE DAME Y... EST DECEDEE SANS POSTERITE EN 1945, ET VEUVE SCHREMER EN 1947 ;
QUE Y..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA FEMME, A RECLAME LESDITS IMMEUBLES EN VERTU DE SON LEGS, ALORS QUE DAME X..., EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, PRETENDAIT QU'ILS ETAIENT RENTRES DANS LE PATRIMOINE DE CELLE-CI AU DECES DE DAME Y... PAR L'EFFET DU DROIT DE RETOUR LEGAL DE L'ASCENDANT DONATEUR ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y... ;
ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LE LEGS NE POUVAIT ENTRAVER LE RETOUR LEGAL, PUISQUE, AU MOMENT DU DECES, LE BIEN LEGUE SE TROUVAIT DANS LA SUCCESSION DE DAME Y..., ET QUE L'OUVERTURE DE CETTE SUCCESSION PRECEDAIT LA SAISINE DU LEGATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE RETOUR LEGAL EST ECARTE PAR LE LEGS, LA SAISINE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LA TRANSMISSION, AU LEGATAIRE, DE LA PROPRIETE DES BIENS LEGUES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... FAISANT VALOIR QUE, SUR LE PRINCIPE DU RETOUR LEGAL, S'ETAIT FORME EN L'ESPECE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, UN CONTRAT JUDICIAIRE IRREVOCABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPOND A CES CONCLUSIONS EN ENONCANT, APRES AVOIR RELEVE LE CONTENU DE CELLES-CI, QUE SI Y... AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, DE FACON CONFUSE ET CONTRADICTOIRE, RECONNU LE DROIT DE DAME X... AU RETOUR LEGAL DANS UNE CERTAINE PROPORTION, CETTE ERREUR DE DROIT NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSABLE, ET QU'IL CONSERVE LA FACULTE DE LA REDRESSER PAR VOIE D'APPEL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE VEUVE SCHREMER AVAIT DROIT A UNE RESERVE DE L'USUFRUIT DU QUART DES BIENS DE SA FILLE PREDECEDEE, DIT QUE CETTE RESERVE NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA PART DEVANT REVENIR A Y..., ALORS QUE CELUI-CI DEVAIT AU MOINS COMPTE DE L'USUFRUIT POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE DECES DE SA FEMME ET CELUI DE LA MERE DE CETTE DERNIERE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE SA MERE, EN DONNANT EN 1931 LES IMMEUBLES LITIGIEUX, S'EN ETAIT RESERVE L'USUFRUIT ;
QUE, VEUVE SCHREMER N'AYANT PAS DES LORS ETE PRIVEE DE SA RESERVE EN USUFRUIT SUR CES IMMEUBLES, ET DAME X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE FUT IMPUTE, SUR EUX, L'USUFRUIT DU QUART DES AUTRES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES IMMEUBLES LITIGIEUX, PARTIE DU LEGS UNIVERSEL, ETAIENT AFFECTES PAR CET USUFRUIT DU QUART ;
QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST EN CONSEQUENCE PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). NO 58-10.234. VEUVE GROSSE C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET TALAMON.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECIPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE, SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE NE SONT PRODUITS QUE DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-60.011. VISSAC C/ LUONG. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 179, P. 122 ET LES ARRETS CITES. 18 JANV. 1961, BULL. 1961, II, NO 45, P. 31. 5 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 318, P. 232.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL LESZYK, AYANT ETE HOSPITALISE A L'HOSPICE DE LAON, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN REFUSA AUDIT HOSPICE LE REMBOURSEMENT DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR DU MALADE, CALCULES SELON LE TARIF DE CET ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AURAIT PU ETRE SOIGNE A GUISE, OU EXISTAIT UN ETABLISSEMENT MOINS COUTEUX ET PLUS PROCHE DE SON DOMICILE ;
QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DECLARE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, COMPETENTES POUR TRANCHER LE LITIGE, ALORS QUE LE DIRECTEUR DES HOSPICES N'ETANT BENEFICIAIRE A AUCUN TITRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT INCOMPETENTES "RATIONE MATERIAE" POUR CONNAITRE DU DIFFEREND ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ENCORE APPLICABLE DANS LA CAUSE, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DE SECURITE SOCIALE, DESTINEE A REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES LITIGES QUI N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX SONT PORTES DEVANT CETTE ORGANISATION ;  QUE, DANS L'ESPECE, LE LITIGE, D'UNE PART, SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'APPLICATION DESDITES LEGISLATION ET REGLEMENTATION ET PORTANT, AU FOND, SUR L'APPRECIATION D'UN DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE, C'EST-A-DIRE D'UN DROIT REGI PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, VISANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, RENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SUS-RAPPELE ;  QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-11.780. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN C/ HOSPICES CIVILS DE LAON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 14 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 314, P. 211.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL (ANCIEN ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914) DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT ;
ATTENDU EN L'ESPECE QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, MAIS UNIQUEMENT PAR MINISTERE D'HUISSIER ;
DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-60.013. Y... JEAN C/ X... MARCEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 31, P. 20 ET LES ARRETS CITES. 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 40, P. 31.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE CHARDON N'AVAIT PAS ETE LE SALARIE DE LA SOCIETE "LES TANNERIES DU LUDE", DEVANT, A CE TITRE, ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE SUS NOMME N'ETAIT LIE A LADITE ENTREPRISE PAR AUCUN CONTRAT ET EXERCAIT SON ACTIVITE LIBREMENT, ORGANISANT SES JOURNEES COMME IL L'ENTENDAIT, FIXANT LUI-MEME SON SECTEUR DE PROSPECTION ;
QU'ELLE REMARQUE, EN OUTRE, QUE L'INTERESSE, QUI N'ETAIT SOUMIS A AUCUN CONTROLE NI A AUCUNE DIRECTIVE, VENDAIT LES PRODUITS DE PLUSIEURS TANNERIES CONCURRENTES ET AVAIT LA FACULTE DE FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, AYANT TOUJOURS ETE CONSIDERE ET REMUNERE COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CHARDON N'ETAIT PAS LIE A LA SOCIETE "LES TANNERIES DU LUDE" PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LADITE COMMISSION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTI X... : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;
NO 58-51.617. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHOLET C/ SOCIETE DES TANNERIES DU LUDE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 472, P. 313.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE DES ETABLISSEMENTS LUC, FABRICANT DE BISCOTTES ET DE LONGUETS ET N'ETAIT PAS PAR SUITE, ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE CONTRAT VERBAL LIANT LES PARTIES ETAIT REVOCABLE, SANS PREAVIS, NI INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE ;
QUE LE SUS-NOMME, REMUNERE PAR UNE COMMISSION, N'ETAIT PAS ASTREINT A RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE QU'IL EXERCAIT LIBREMENT ;
QU'IL EFFECTUAIT SES LIVRAISONS A LA CLIENTELE A SA CONVENANCE SANS POUVOIR ENCOURIR NI OBSERVATION NI SANCTION DE LA PART DE SON FOURNISSEUR DONT LA RESPONSABILITE ETAIT DEGAGEE ET QUI NE PARTICIPAIT PAS AUX FRAIS D'ENTREPOT ET DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ;
QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, A PU DEDUIRE QUE X... N'ETAIT PAS LIE AUX ETABLISSEMENTS SUS VISES PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-51.245. X... ROBERT C/ ETABLISSEMENTS LUC ET AUTRE. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 472, P. 313.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, AU MOTIF QUE, PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, IL NE L'EXPLOITE PAS, ALORS QUE L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS NE SERAIT PAS ATTACHEE A LA QUALITE D'EXPLOITANT ET QUE X... NE POURRAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, CONCERNANT LES TERRES INCULTES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL, EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE QUICONQUE EMPLOIE DE LA MAIN D'OEUVRE POUR UN TRAVAIL RELEVANT D'UNE PROFESSION AGRICOLE DEFINIE A L'ARTICLE 1060 ET QUICONQUE, SANS EMPLOYER UNE MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE, A SON OCCUPATION PRINCIPALE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DE CETTE NATURE ;
QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE SOUMET CETTE ATTRIBUTION A L'EXERCICE D'UNE DES ACTIVITES PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;
QUE CE DERNIER TEXTE PRECISE QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES GROUPENT LES PERSONNES NON SALARIEES EXERCANT UNE DES PROFESSIONS VISEES PAR LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QUE DE LA CONFRONTATIONS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE OU CONNEXE A L'AGRICULTURE EST NECESSAIRE POUR QU'UNE PERSONNE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ;
QUE SI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 EDICTE QUE SONT CONSIDEREES COMME EXPLOITANTS AGRICOLES DES PERSONNES PHYSIQUES QUI SONT REDEVABLES DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CETTE REGLE N'EST ETABLIE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, QUI SUPPOSENT, L'UN ET L'AUTRE, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE CRITIQUEE QUE LE SIEUR X... N'EXPLOITE PAS LES TERRES DONT IL EST PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES COTISATIONS RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. NO 58-50.833. CAISSE UTUELLE ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU MORBIHAN C/ X... HENRI. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES PYRENEES ORIENTALES DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR SON EMPLOYEUR X..., DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL Y... ANDAL, QUI N'AVAIT ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AU 1ER SEMESTRE 1954 QUE LE 2 JUILLET 1955, AU MOTIF QUE LESDITES PRESTATIONS ETAIENT POSTERIEURES A CETTE DATE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR CELUI DU 20 JANVIER 1955, EDICTE QUE L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE EST DEBITEUR DES PRESTATIONS MEME SERVIES POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT DES COTISATIONS EN RETARD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE AVEC RAISON QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, SANS ATTRIBUER A SES DISPOSITIONS UN CARACTERE RETROACTIF, PROHIBE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE FAIRE APPLICATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 LORSQUE LE RETARD DE PAYEMENT DES COTISATIONS REMONTE A UNE PERIODE ANTERIEURE A SA PUBLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
NO 59-12.226. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES PYRENEES ORIENTALES C/ JEAN X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Z... ET DE SEGOGNE.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DES PYRENEES EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE, LE 10 FEVRIER 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ SUR LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE METZ, ET DESIGNANT LE SIEUR C... EN QUALITE D'EXPERT X... MISSION DE VERIFIER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION PORTE LE VISA, D'UNE PART, DE LADITE REQUETE MOTIVEE NOTAMMENT PAR LA NECESSITE DE FAIRE CONSTATER QUE L'INSTALLATION FOURNIE NE REPONDAIT PAS AUX STIPULATIONS DU MARCHE PASSE POUR CET OUVRAGE, ENTRE LES PARTIES, QUE D'AUTRE PART, ELLE VISE LES ARTICLES 485 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Z... MAINTENUS EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LESQUELS ARTICLES SONT RELATIFS A LA PROCEDURE DE LA CONSERVATION DE LA PREUVE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 490 DU MEME CODE DISPOSE : "LA RESOLUTION QUI FAIT DROIT A LA REQUETE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS", QUE LES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1918 AYANT DECLARE LE POURVOI EN CASSATION APPLICABLE AUX ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS PAR LA COUR DE COLMAR AINSI QUE PAR LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET PAR LES TRIBUNAUX ANTONAUX DE SON RESSORT, NON SEULEMENT POUR LA VIOLATION DES LOIS Y..., MAIS AUSSI POUR LA VIOLATION DES LOIS A... QUI SONT MAINTENUES EN VIGUEUR, LA DISPOSITION PRECITEE DOIT ETRE COMBINEE AVEC CELLE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN VI ;
QU'IL EN RESULTE QU'UNE TELLE ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION EN LA MATIERE SUS SPECIFIEE, NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE ATTAQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 FEVRIER 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ. NO 60-10.806. SOCIETE COMMERCIALE DES PYRENEES C/ L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE METZ. PRESIDENT :
M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :
M. B.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CHEVRIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR X... LE BENEFICE DU SALAIRE UNIQUE ALORS QUE, SALARIE DU REGIME GENERAL , IL EST EGALEMENT EXPLOITANT AGRICOLE ET QU'AINSI, TANT LES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1950 S'OPPOSENT A L'ATTRIBUTION DE CETTE PRESTATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE L'ARTICLE 12 QUE DE L'ARTICLE 23 SUSVISES, QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES ET PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 EDICTE QUE SONT CONSIDEREES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES PERSONNES CONSACRANT A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRENT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
ATTENDU DES LORS QU'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DU SALAIRE UNIQUE EN APPLICATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 4 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1950 QUI SE REFERE D'AILLEURS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, QUE SI ELLE REUNIT LES DEUX CONDITIONS PRESCRITES PAR CE DERNIER TEXTE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CONSTATE QUE X... EST OCCUPE PAR SON EMPLOI SALARIE TOUS LES JOURS OUVRABLES ET QUE L'EXPLOITATION DE SIX HECTARES QU'IL POSSEDE EST ASSUREE PAR UN OUVRIER AGRICOLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE X... NE CONSACRE PAS A CETTE EXPLOITATION LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JANVIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER ;
NO 57-50.269. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 297, P. 215.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1037 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "SI A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE, IMPARTI PAR L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE, PREVUS A L'ARTICLE 1036, LE VERSEMENT DU N'A PAS ETE INTEGRALEMENT EFFECTUE OU SI LA RECLAMATION DE L'EMPLOYEUR INTRODUITE DANS LE MEME DELAI N'A PAS ETE ADMISE PAR LE SERVICE ET N'A PAS ETE PORTEE PAR L'EMPLOYEUR DANS LES QUINZE JOURS DEVANT LA COMMISSION COMPETENTE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, L'ETAT DES CONTRIBUTIONS OUVRIERES ET PATRONALES VISEES PAR L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE EST RENDU EXECUTOIRE PAR ARRETE DU PREFET" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'EMPLOYEUR A UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR SAISIR L'ORGANISME OU LE FONCTIONNAIRE COMPETENT ET UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS QUI EST IMPARTI A COMPTER DE LA DECISION DE CET ORGANISME OU DE CE FONCTIONNAIRE POUR SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ;
QUE CES DELAIS SONT DE RIGUEUR ;
ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 30 JUILLET 1936, L'INSPECTEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE SIGNIFIA A X..., AUJOURD'HUI DECEDE MAIS REPRESENTE PAR SA VEUVE, AU NOM DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE, UN AVERTISSEMENT D'AVOIR A PAYER DES COTISATIONS ARRIEREES ET DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE, LE 23 OCTOBRE 1956, SOIT HORS DU DELAI PREVU PAR L'ATICLE 1037 SUSVISE, X... ADRESSA UNE RECLAMATION A L'INSPECTEUR SUS-DESIGNE QUI PROCEDA, NEANMOINS, A L'EXAMEN DE LA RECLAMATION ET LA REJETA, EN AVISANT L'INTERESSE QU'IL AVAIT UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE FUT EFFECTIVEMENT SAISIE PAR L'INTERESSE LE 4 NOVEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CE RECOURS RECEVABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE CE FONCTIONNAIRE, HABILITE A APPRECIER LA SITUATION DU RECLAMANT AVAIT LA FACULTE DE NE POINT RETENIR LA TARDIVETE DE LA RECLAMATION ET QU'IL SUFFISAIT QUE LE DEBITEUR EUT PORTE LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION COMPETENTE DANS LES 15 JOURS DU REJET DE LA RECLAMATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A DECLARER LA FORCLUSION ENCOURUE PAR X... QUI N'AVAIT PAS FORMULE SA RECLAMATION EN TEMPS UTILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 21 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
NO 59-11.478. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU POURVOI, QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE DE PARIS AYANT CITE, DEVANT LE JUGE DE PAIX, OLIVE, EN PAYEMENT DE COTISATIONS ECHUES, CE DERNIER SOUTINT QUE SON CONTRAT ETAIT RESILIE EN VERTU D'UNE MENTION DACTYLOGRAPHIEE FIGURANT SUR L'EXEMPLAIRE EN SA POSSESSION ;
QUE LE MAGISTRAT CANTONAL, PAR LA SENTENCE ENTREPRISE, CONDAMNA OLIVE AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE C'ETAIT L'AGENT DE LA COMPAGNIE QUI AVAIT APPOSE, SUR LA POLICE, LA MENTION LITIGIEUSE CONCERNANT LA RESILIATION DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE, D'AVOIR DECLARE L'APPEL D'OLIVE IRRECEVABLE ALORS QUE LA DEMANDE DE CE DERNIER AURAIT TENDU A OBTENIR UN AVANTAGE DISTINCT DU REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET QUE CELLE-CI AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME INDETERMINEE, PUISQU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE FIXER D'AVANCE LE MONTTANT DES COTISATIONS RESTANT A COURIR, LA COMPAGNIE ETANT UNE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE DONT LES COTISATIONS ANNUELLES SONT VARIABLES ;
MAIS ATTENDU QUE CE QUI FIXE LE TAUX DU RESSORT, C'EST L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LA CHOSE CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE JUGE DE PAIX AVAIT ETE SEULEMENT SAISI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 21.208 FRANCS POUR COTISATIONS ANNUELLES ECHUES LES 18 JANVIER 1956 ET 18 JANVIER 1957, ET, PAR CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 10.881 FRANCS, REPRESENTANT UNE NOUVELLE COTISATION ANNUELLE ECHUE EN COURS DE PROCES ;
QUE L'APPELANT N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT AU JUGE DE PRONONCER PAR VOIE DECISOIRE LA RESILIATION DU CONTRAT ;
QUE LE MAGISTRAT CANTONAL S'ETAIT BORNE A CONDAMNER OLIVE AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE DE 32.089 FRANCS ;
ATTENDU QUE CE CHIFFRE ETAIT INFERIEUR AU TAUX EN DERNIER RESSORT DU JUGE DE PAIX ;
QU'ETANT LE SEUL OBJET DU LITIGE, IL ETAIT LE SEUL ELEMENT DONT IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR DETERMINER LE TAUX DU RESSORT ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION D'IRRECEVABILITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.586. OLIVE C/ SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE DE PARIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE CAMION DE LA DAME X..., CONDUIT PAR SON FILS, HEURTA LA DAME Y..., QUI CIRCULAIT SUR LE TROTTOIR A SA DROITE, ALORS QU'IL SE RANGEAIT LE LONG DE CELUI-CI POUR CROISER UN AUTRE CAMION ;
QU'ETANT TOMBEE SOUS LES ROUES DU PREMIER DE CES DEUX VEHICULES, LA DAME Y... FUT MORTELLEMENT BLESSEE ;
QUE X..., POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LA DAME CALCAGNETTI ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE ATTACHEE A LA DECISION CORRECTIONNELLE EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., PAR LE MOTIF QU'AU MOMENT OU IL HEURTA LA VICTIME, LE CHAUFFEUR ETAIT RANGE SI PRES DU TROTTOIR QUE L'AILE AVANT DROITE DE SON CAMION DEBORDAIT SUR CELUI-CI, ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QUE, COMPTE TENU DES SAILLIES DE LA CARROSSERIE DU VEHICULE, CE DERNIER EUT EMPIETE SUR LE TROTTOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, SELON LES DIVERS ELEMENTS DE LA PROCEDURE, C'ETAIT LA DAME Y... ET NON LE CAGEOT QU'ELLE PORTAIT QUI AVAIT ETE HEURTEE PAR L'AILE DU CAMION, ET QU'IL N'ETAIT DEMONTRE, NI QU'AU MOMENT DE L'ARRIVEE DE CE DERNIER ELLE DEPASSAIT D'AUTRES PIETONS, NI QU'ELLE AVAIT QUITTE LE TROTTOIR, NI QU'ELLE DEBORDAIT DE CELUI-CI ;
QU'IL EST PRECISE PAR LA DECISION QUE LE CHAUFFEUR X..., ARRIVANT DERRIERE DES PIETONS, QUI CIRCULAIENT SUR LE TROTTOIR, POUVAIT ET DEVAIT PREVOIR QUE L'UN D'EUX UTILISERAIT TOUTE LA LARGEUR DE CELUI-CI OU EFFECTUERAIT UN ECART ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QU'AUCUN FAIT IMPUTABLE A LA VICTIME N'EXONERAIT LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QU'ILS SUFFISENT A JUSTIFIER L'ARRET ;
QUE, DES LORS, LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, RELATIF AUX FAUTES SUSCEPTIBLES D'ETRE REPROCHEES AUDIT GARDIEN, QUI ETAIENT SANS EFFET SUR SA RESPONSABILITE AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, APPARAIT SURABONDANT ET N'A PU VICIER LADITE DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.215. DAME X... ET AUTRE C     CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET MAYER. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 781, P. 532.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 9 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, 16 ET 17 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QUE, SELON LES DEUX AUTRES, L'ORDRE PRIORITAIRE DES PERSONNES DU CHEF DESQUELLES S'OUVRE LE DROIT AUX ALLOCATIONS EST, QUAND IL S'AGIT D'ENFANTS NATURELS, LE PERE OU LA MERE NATUREL POUR CEUX DE LEURS ENFANTS DONT LA FILIATION EST LEGALEMENT ETABLIE, ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT, EN PRINCIPE, VERSEES A LA PERSONNE DU CHEF DE QUI S'OUVRE LE DROIT AUX ALLOCATIONS ;
ATTENDU QU'IL S'EVINCE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME B..., ALORS DEMOISELLE A..., AVAIT RECONNU LA PREMIERE DEUX ENFANTS NATURELS ;
QU'INVESTIE DU DROIT DE GARDE ELLE AVAIT CONFIE LES MINEURS A DAME Z... A LAQUELLE ELLE ADRESSAIT DES SOMMES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DES ALLOCATIONS FAMILIALES PERCUES ;
QUE X... AVAIT RECONNU A SONT TOUR LESDITS ENFANTS, PUIS AVAIT INVITE DAME Z... A REFUSER LES ENVOIS D'ARGENT DE DEMOISELLE A..., ET, S'ETANT ENGAGE A SUBVENIR AUX BESOINS DES ENFANTS, AVAIT DEMANDE A PERCEVOIR LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES, AUX LIEU ET PLACE DE LA MERE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DONNE SATISFACTION AU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE ATTRIBUAIT LES PRESTATIONS FAMILIALES A LA PERSONNE AYANT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A SA CHARGE, ET QUE X.... SEUL, REMPLISSAIT CETTE CONDITION ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA MERE, DU CHEF DE LAQUELLE S'OUVRAIT LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ET SEULE INVESTIE DU DROIT DE GARDE AIT ETE DECHARGEE DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE LADITE GARDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 13 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES AVAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-11.513. DAME B... C     ANTOINE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. C... ET Y...
D.... A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL. 1954, II, NO 155, P. 110.
ATTENDU QUE LE 15 FEVRIER 1955, HUGUES DE X..., QUI ETAIT SUR LE POINT DE SUBIR UNE GRAVE OPERATION, ECRIVAIT DE LOS ANGELES A SON AMI MAURICE Y..., UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL DISAIT : "JE PASSE SUR LE BILLARD DEMAIN MATIN, SI TOUT VA BIEN, CELA VA DURER QUATRE A CINQ HEURES, MAIS PEUT-ETRE SIX OU SEPT, EN CAS DE PEPIN, J'AI LAISSE UNE LETTRE, DATEE DU 17 PAR ERREUR MAIS QUE JE VIENS D'ECRIRE AUJOURD'HUI 15 FEVRIER, TU HERITES DE TOUT, MAIS AVEC SUFFISAMMENT D'EMMERDEMENTS (SIC) ET DE CHARGES POUR QUE TU FASSES BEAUCOUP DE PRIERES POUR QUE TOUT AILLE BIEN" ;
QUE HUGUES DE X... DEVAIT DECEDER AUX ETATS-UNIS LE 12 AVRIL 1955 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ORDONNE LA DELIVRANCE A MAURICE Y... D'UN PRETENDU LEGS UNIVERSEL FAIT PAR LE DE CUJUS AU MOTIF QUE DANS LA SUSDITE LETTRE CELUI-CI AURAIT MANIFESTE SA VOLONTE FORMELLE ET DEFINITIVE DE LEGUER TOUS SES BIENS A SON AMI ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE LETTRE SE REFERAIT A UN AUTRE ECRIT QUI N'A PAS ETE PRODUIT ET QUI AURAIT CONSTITUE LE VERITABLE TESTAMENT ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE FAISAIT ALLUSION AUX CHARGES QUI ALLAIENT PESER SUR LE LEGATAIRE ET DONT L'IMPORTANCE, RESTEE INCONNUE, POUVAIT ETRE DE NATURE A ABSORBER UNE GRANDE PARTIE ET MEME LA TOTALITE DE L'EMOLUMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE SON AUTEUR, ONT ESTIME QUE LA LETTRE MISSIVE DU 15 FEVRIER 1955 QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE FORME REQUISES PAR L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL POUR LA VALIDITE DES TESTAMENTS OLOGRAPHES, EXPRIMAIT BIEN DES DISPOSITIONS DE DERNIERE VOLONTE DE HUGUES DE X..., NONOBSTANT L'EXISTENCE POSSIBLE D'UNE AUTRE LETTRE NECESSAIREMENT ANTERIEURE A LAQUELLE ELLE SE REFERAIT, MAIS DONT ON NE POUVAIT SAVOIR SI ELLE CONSTITUAIT ELLE-MEME UN TESTAMENT VALABLE ;
QUE LA COUR A EGALEMENT FONDE SA CONVICTION SUR L'ABONDANTE CORRESPONDANCE ADRESSEE A Y... PAR LE DE CUJUS, DONT LA DERNIERE LETTRE A PRECEDE LE DECES DE QUELQUES JOURS SEULEMENT ;
QUE C'EST ENCORE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR, PRENANT EN CONSIDERATION LE CONTEXTE DE L'ECRIT ET AUSSI "L'ETROITE COMMUNAUTE D'INTERETS QUI UNISSAIT LES DEUX AMIS ENGAGES DANS DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET IMMOBILIERES MULTIPLES ET COMPLEXES", A DECLARE QUE PAR LE MOT "CHARGES" LE TESTATEUR ENTENDAIT SE REFERER A CELLES QUI GREVERAIENT SA SUCCESSION DU FAIT DE CES ENTREPRISES PLUTOT QU'A CELLES RESULTANT DES DISPOSITIONS SPECIALES QU'IL AURAIT PRISES DANS LA LETTRE NON PRODUITE, DATEE DU 17 FEVRIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.948. EPOUX DE X... C/ MAURICE Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR D'HASSLER POUR LA RESPONSABILITE CIVILE "IMMEUBLES" A REGLE DIVERSES INDEMNITES POUR DOMMAGES CAUSES PAR LA CHUTE DU TOIT DE L'HOTEL DUDIT HASSLER ;
QUE L'ARCHITECTE SAUTIER ET L'ENTREPRENEUR TABERLET AYANT ETE JUDICIAIREMENT DECLARES RESPONSABLES POUR MOITIE DE CE SINISTRE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE LES A ASSIGNES, EN REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES INDEMNITES PAR ELLE DECAISSEES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS L'A DEBOUTEE, AU MOTIF QUE SON DROIT DECOULANT DE SA SUBROGATION AUX DROITS DES VICTIMES, SE TROUVAIT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI ENONCE QUE LES ACTIONS NEES DU CONTRAT D'ASSURANCES SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSUREUR SUBROGE EXERCE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LAQUELLE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE, LE 15 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY. NO 60-11.367. SOCIETE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" C/ TABERLET ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. REMOND.
SUR LES CINQ MOYENS REUNIS : ATTENDU QU E, POUR ACCORDER LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE A LA DAME X..., VEUVE D'UN TITULAIRE D'UNE RENTE D'ASSURANCES SOCIALES, OBTENUE AU TITRE DU DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE, SELON L'ARTICLE 72, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948, "AU DECES DU PENSIONNE OU DU RENTIER, LESDITES PRESTATIONS SONT MAINTENUES A SON CONJOINT, SI CELUI-CI REMPLIT, PAR AILLEURS, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 76 DE LA MEME ORDONNANCE, LEQUEL SE REFERE AUX SEULES CONDITIONS QUI CONCERNENT LA PERSONNE DU CONJOINT ET NON CELLES RELATIVES A LA PERSONNE DE L'ASSURE DONT IL EST LE CONJOINT" ;
QU'ILS REMARQUENT QUE LA REQUERANTE, TITULAIRE D'UNE RENTE DE REVERSIBILITE, SOUSCRITE EN SA FAVEUR PAR SON EPOUX, SOUS LE REGIME DUDIT DECRET-LOI, REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 76 SUSVISE ;
QU'ELLE ETAIT, EN EFFET, A LA CHARGE DE L'ASSURE, QUE SON MARIAGE CONTRACTE AVANT QUE LE DE CUJUS EUT ATTEINT L'AGE DE 60 OU 65 ANS, AVAIT DURE PLUS DE DEUX ANS AVANT L'ATTRIBUTION A CELUI-CI DE SA RENTE ;
QU'ILS ENONCENT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 116, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, FAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE LES TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES LIQUIDEES AU TITRE DU DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935 ET QUE LEDIT AVANTAGE DEVAIT S'ETENDRE A SA VEUVE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 59-50.514. CAISSE REGIONALE ASSURANCE VIEILLESSE RHONE-ALPES C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.