Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 10 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUALIFIE A TORT EN PREMIER RESSORT, LA VOITURE APPARTENANT AUX FRERES X..., CONDUITE PAR L'UN DEUX, AYANT DU S'IMMOBILISER POUR EVITER UN CAMION NON IDENTIFIE, QUI LE PRECEDAIT ET VENAIT LUI-MEME DE S'ARRETER, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE ;
QUE LES FRERES X...ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE Y... ET LA COMPAGNIE " L'AIGLE ", SON ASSUREUR, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEUR VEHICULE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES DEMANDEURS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION S'ETAIT ARRETE BRUSQUEMENT DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE, QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A X...D'EN AVOIR FAIT AUTANT CAR IL NE POUVAIT AGIR AUTREMENT ET, QU'ETANT DONNE LA DISPOSITION DES LIEUX, Y..., QUI N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR LES DEUX VOITURES ARRETEES, AVAIT ETE SURPRIS EN LES DECOUVRANT, DE TELLE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT COMMIS UNE FAUTE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE Y... N'AIT PU SE RENDRE COMPTE AVANT D'ARRIVER AU VIRAGE QUE DEUX AUTRES VEHICULES LE PRECEDAIENT ;
QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE VIRAGE ETANT DEPOURVU DE TOUTE VISIBILITE, IL DEVAIT, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, RESTER MAITRE DE SA DIRECTION ET REDUIRE SON ALLURE AFIN DE POUVOIR, EN CAS DE NECESSITE, S'ARRETER EN TEMPS UTILE ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'IL L'A FAIT, SANS AVOIR AUCUN EGARD A TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AINSI QU'AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES EN CET ETAT ETAIT TENU Y..., LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE. NO 63-12. 811. X...C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, NO 332, P. 246.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE D'UNE OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE POUR AVOIR PAYEMENT, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD, DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU MOTIF QUE LA SOCIETE X... ET Y... AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ALORS QUE, FAISANT PARTIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LADITE DAME N'AURAIT EN RIEN PARTICIPE A SA GESTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE L'OPTION FISCALE FAITE PAR LA SOCIETE SUSVISEE A EU POUR EFFET DE PLACER CHACUN DE SES ASSOCIES DANS LA POSITION DE MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
QUE, SELON CE TEXTE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI EST ASSIMILE EXPRESSEMENT A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. NO 62-12. 388. VEUVE X... C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. LABBE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 34, P. 23 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT, LA VOITURE AUTOMOBILE, APPARTENANT A X..., CONDUITE PAR CELUI-CI, ET CELLE QUE PILOTAIT Y..., SON PROPRIETAIRE, ENTRERENT EN COLLISION ;
QUE X... FUT BLESSE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, Y... FUT RELAXE ;
QUE X... L'A ALORS ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATIONS MATERIELLES RELEVEES PAR LA DECISION CORRECTIONNELLE QUE Y... OCCUPAIT LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ET QUE L'AUTRE VOITURE AVAIT PLACE SUFFISANTE POUR CROISER LA SIENNE, QUE CES CONSTATATIONS METTAIENT EN EVIDENCE QUE LE VEHICULE DU DEFENDEUR A L'ACTION OCCUPAIT SA PLACE NORMALE ET AVAIT SUBI L'ACTION DE L'AUTOMOBILE DE X..., NE JOUANT QU'UN " ROLE PASSIF " DANS L'ACCIDENT, SI BIEN QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE Y..., LE TRIBUNAL ETAIT ALLE A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU JUGE REPRESSIF, QUI AVAIT NIE CETTE RESPONSABILITE EN SE FONDANT SUR LA POSITION NORMALE ET REGULIERE DU VEHICULE DE CET AUTOMOBILISTE ET SUR L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... TENAIT SA DROITE, SE BORNAIT A DECIDER QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPAIT AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LE JUGE REPRESSIF : QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS UNIQUEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N'ETAIENT DONC POINT LIES PAR LES MOTIFS PAR EUX INVOQUES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULLE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 8 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 58-10. 982. X... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. PEIGNOT ET REMOND. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 461, P. 342.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT SOIENT A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES, ET REVETENT SPECIALEMENT UNE INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT QUI LES INVOQUE ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLES SOIENT GRAVES OU RENOUVELEES, ET QU'ELLES AIENT ETE COMMISES AVEC DISCERNEMENT PAR L'EPOUX X... ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE SI L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME A PU PROVOQUER CERTAINES REACTIONS DU MARI, VOIRE QUELQUES ECLATS, IL N'EST PAS POSSIBLE DE VOIR DANS DE TELLES EXTERIORISATIONS LA TRACE DE CES VIOLENCES DELIBEREES ET MECHANTES, GRAVES ET SUFFISAMMENT RENOUVELEES, INDISPENSABLES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL POUR MOTIVER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN EXIGEANT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, L'ACCOMPLISSEMENT DE CONDITIONS QU'IL NE PREVOIT PAS, LA COUR D'APPEL, A FAUSSEMENT INTERPRETE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 2 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, NO 63-12.779 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET TETREAN.DANS LE MEME SENS : 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 82 (2EM), P. 58.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., A, DANS UNE COURBE, QUITTE LA ROUTE, APRES QUELQUES EMBARDEES ET EST ALLEE TOMBER DANS LE FOSSE ;
QUE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE, A TITRE BENEVOLE, FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PU RELEVER CONTRE X... UN EXCES DE VITESSE, QUE PAR DENATURATION DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE X..., L'ARRET, APRES ANALYSE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE L'EXCES DE VITESSE PAR LUI COMMIS ET LA MAUVAISE CONDUITE DE SON VEHICULE AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU DOMMAGE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI, SANS LES DENATURER, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-10. 809. X... C Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 68, P. 43 ;
2 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 340, P. 252 ;
25 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 677, P. 505.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DECIDE QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE DE LA SOCIETE ANONYME COPINOT ET CIE DEVAIT CONTINUER A RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES BOIS DEBITES DAS LADITE SCIERIE PROVENAIENT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COUPES FORESTIERES EXPLOITEES PAR LA SOCIETE ET QUE CES BOIS NE SUBISSAIENT AUCUNE TRANSFORMATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE PERMETTANT DE LES CONSIDERER COMME DES PRODUITS FINIS ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER-NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SCIERIE ET LA PARQUETTERIE, ET NON PAS L'EXPLOITATION DES FORETS, CONSTITUENT L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE LA SOCIETE, SOCIETE COMMERCIALE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU ROLE DE LA PATENTE ;
QUE CES MOTIFS EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ET DE LA DENATURATION PRETENDUES JUSTIFIENT L'ARRET CRITIQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
NO 62-10.104. SOCIETE ANONYME COPINOT ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, NO 202, P. 142 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LA LISTE ELECTORALE COMPREND NOTAMMENT TOUS LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE DOMICILE D'ORIGINE EST CELUI OU LE CITOYEN ACQUIERT SES DROITS ELECTORAUX ;
QUE LE DOMICILE EST EGALEMENT CELUI QUI LUI EST ATTRIBUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET QUE L'INTERESSE EST PRESUME AVOIR CONSERVE TANT QU'IL NE L'A PAS TRANSPORTE EN AUTRE LIEU ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE X... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LE SUSNOMME, QUI VENAIT D'ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE, ETAIT REVENU VIVRE CHEZ SA MERE, LAQUELLE HABITE A TOURRIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE X... N'A PAS SOLLICITE LUI-MEME SON INSCRIPTION, CELLE-CI AYANT ETE RECLAMEE PAR UN TIERS ELECTEUR ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'IL AIT SON DOMICILE DANS CETTE COMMUNE, NI QU'IL Y SOIT CONTRIBUABLE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS ;
ATTENDU QUE, DE TELS MOTIFS, NE RESULTE PAS UNE RENONCIATION DE L'INTERESSE A SON DOMICILE D'ORIGINE PRETENDU ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NONTRON. NO 65-60. 046. X...  PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS GOULIOS ET CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR X... AVAIT HEURTE PAR SON AVANT L'ARRIERE D'UN CAMION APPARTENANT A YVES Y..., ET CONDUIT PAR SON FILS RENE, LEQUEL CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ;
QUE LES DEUX VEHICULES AYANT ETE ENDOMMAGES, LES GOULIAS ET LEUR ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, FIRENT ASSIGNER YVES ET RENE Y..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, POUR LES VOIR CONDAMNER A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LES DEFENDEURS FORMERENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A ADMIS LA RESPONSABILITE DES PARTIES EN CAUSE, D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE RENE Y..., ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, Y... FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT ACTIONNE SON SIGNAL " STOP " AVANT DE MODERER SA VITESSE, CE QUI EXCLURAIT TOUTE FAUTE DE SA PART, ET DEMONTRERAIT QUE LE CHAUFFEUR DES ETABLISSEMENTS GOULIAS ETAIT SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION Y... EFFECTUAIT DES ESSAIS DE FREINS, SUR LA ROUTE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA POSITION DU RETROVISEUR DE CE CAMION RENDAIT PARTICULIEREMENT MAUVAISE LA VISIBILITE DE SON CHAUFFEUR VERS L'ARRIERE ;
QUE " CES ESSAIS DE FREINS, ALORS QUE SON AUTEUR ETAIT DANS DE MAUVAISES CONDITIONS POUR S'ASSURER QU'ILS NE PRESENTAIENT AUCUN DANGER POUR UN AUTRE VEHICULE VENANT DE L'ARRIERE, ONT CONSTITUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT " ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 62-13. 472. CONSORTS Y... C / ETS GOULIAS PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET BORE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 67, P. 51. 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 84 (2°), P. 62.
VU L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION ET S'IL A ETE DENONCE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS DE SA PROPRE DATE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA RADIATION DES DAMES A... FRANCINE, EPOUSE X..., ET A... ODETTE, EPOUSE B..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE ET REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA MEME LISTE DES SIEURS X... CLAUDE ET B... LOUIS, ENONCE QU'IL STATUE APRES AUDITION DE L'APPELANT CESARINI, REPRESENTE PAR SON AVOCAT ET DE " L'INTERVENANT ", REPRESENTE PAR SON AVOCAT, DANS LEURS DIRES ET CONCLUSIONS RESPECTIFS, QU'IL NE MENTIONNE NI LE NOM DE CET INTERVENANT NI L'OBJET DE SON INTERVENTION ;
QUE CETTE OMISSION DU JUGEMENT NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE POURVOI A ETE FORME DANS LE DELAI IMPARTI ET S'IL DEVAIT ETRE DENONCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, LE 22 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA. NO 65-60.093. A... C/ EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY BIEN FONDEE A REFUSER L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DE X... EN QUALITE DE SALARIE DE SON EPOUSE, PHARMACIENNE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES DEUX EPOUX SERAIT SUFFISAMMENT ETABLIE PAR LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, QUI DOIT ETRE RECONNUE A DAME X..., PROPRIETAIRE DE LA PHARMACIE, ET PAR LA TRIPLE RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE QUI LUI INCOMBE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LA COMPTABILITE, DAME X... VERSAIT UNE REMUNERATION A SON EPOUX, L'ARRET CRITIQUE OBSERVE, NOTAMMENT, QUE X... PARTICIPAIT, AU SEIN DE L'OFFICINE, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, AUX DIVERSES ACTIVITES RELEVANT DE L'ART ET DU COMMERCE PHARMACEUTIQUES ;
QU'IL EST, LUI-MEME, PHARMACIEN DIPLOME ET POSSEDE UNE FORMATION SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELLE DE SON EPOUSE, AINSI QUE LA MEME EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, ET QU'IL ETAIT DONC INFINIMENT PEU PROBABLE QU'IL AIT EU BESOIN, COMME L'ALLEGUAIT DAME X..., DES DIRECTIVES, DES CONSEILS ET DE LA SURVEILLANCE DE CETTE DERNIERE ;
QUE, D'AILLEURS, LE FAIT QU'IL DISPOSAIT DE LA SIGNATURE COMMERCIALE ET D'UNE PROCURATION POUR TOUTES LES OPERATIONS BANCAIRES ET DE CHEQUES POSTAUX CONFIRMAIT QU'IL DETENAIT, DANS L'EXPLOITATION DE LA PHARMACIE, DES FONCTIONS PROPRES DE DIRECTION ET SUBSTITUAIT SA FEMME BEAUCOUP PLUS QU'IL NE L'ASSISTAIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CONTESTE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE, PAR CONSEQUENT, X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962,PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
N° 62-11.053. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1953, BULL. 1953, II, N° 239, P. 147. 6 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, N° 4, P. 3. 19 NOVEMBRE 1958, BULL, 1958, II, N° 741, P. 495. 15 JUIN 1962, BULL, 1962, II, N° 517, P. 370.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS A FIXE LA CONTRIBUTION DE X... AUX CHARGES RESULTANT DU MARIAGE ET PRESCRIT DES MESURES D'EXECUTION ;
QUE X... A DEPOSE UNE PLAINTE ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE DAME Y... BENEFICIAIRE DE CE JUGEMENT, ARGUANT DE FAUX UN ACTE DE MARIAGE PRODUIT PAR CETTE DERNIERE ;
QU'AYANT RELEVE APPEL DU JUGEMENT PRECITE, IL A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE AIT STATUE, ELLE-MEME, SUR LA PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET CONFIRME LE JUGEMENT ;
QUE, FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DE DAME Y..., IL A MAJORE LA PENSION MENSUELLE PRESCRITE EN PREMIERE INSTANCE TANT POUR ELLE QUE POUR L'ENFANT COMMUN, ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A ETE CONFIRME, MENTIONNE QU'IL A ETE PRODUIT UN CERTIFICAT DE COUTUME, EMANANT DE L'AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DU VIET-NAM, INDIQUANT QUE LA PREUVE DU MARIAGE PEUT SE FAIRE TANT PAR ECRIT QUE PAR TEMOINS QUANT AUX RESSORTISSANTS DE CET ETAT ;
QUE, POUR DECIDER QUE X... ETAIT TENU AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, NON SUR L'ACTE ARGUE DE FAUX, MAIS SUR DIVERS DOCUMENTS NOTAMMENT SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SAIGON, " QUI A ETE RENDU POUR TENIR LIEU D'ACTE DE MARIAGE DES PARTIES " ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT PU STATUER SUR L'ACTION CIVILE SANS ATTENDRE LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE PENALE DILIGENTEE PAR X... ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1964 PAR LA COUR DE PARIS ;
N° 64-11.282. X... C/ DAME Y... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COULET ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... QUI, POUR ALLER DANS SON CHAMP, TRAVERSAIT UN PRE CLOS LOUE A Y..., Y FUT BLESSE PAR UN BOVIN APPARTENANT A CE DERNIER ;
QUE X... ASSIGNA Y..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE CE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT DE PASSAGE, LE NOUVEAU CADASTRE NE PORTANT PAS TRACE D'UN SENTIER PUBLIC ET QU'IL AVAIT DONC COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT LE PRE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL Y AVAIT EU UN SENTIER OUVERT AU PUBLIC ET QUE DES PERSONNES CONTINUAIENT A PASSER, SANS CONSTATER LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU FAIT DE LA VICTIME, EN RENVERSANT LA CHARGE LEGALE DE LA PREUVE ET ALORS QUE LE CADASTRE NE POURRAIT SUFFIRE A DETERMINER LES DROITS DE PARTICULIERS QUI N'ONT PAS PARTICIPE A SON ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CLOTURE QUI ENTOURAIT LE PRE DEVAIT ASSURER A Y... UNE ENTIERE SECURITE NONOBSTANT DES BARRIERES MOBILES DESTINEES A PERMETTRE LE PASSAGE DES ANIMAUX ET L'ENLEVEMENT DU FOIN ET NON A ASSURER LE PASSAGE DES PERSONNES PUISQUE LE SENTIER PUBLIC QUI EXISTAIT AUTREFOIS AVAIT ETE SUPPRIME ;
QUE X..., QUI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT DE PASSAGE SUR CE PRE ET NE POUVAIT SE PREVALOIR DU FAIT QUE D'AUTRES PERSONNES Y SERAIENT PASSES EGALEMENT SANS DROIT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EN PENETRANT DANS LEDIT PRE ET EN S'EXPOSANT A L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE FAIT DE X... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR Y... ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DECIDER QUE LEDIT Y... ETAIT EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 62-12.437. X... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET COUTARD. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, N° 589, P. 380 ; 13 FEVRIER 1958, BULL. 1958, III, N° 123, P. 79. 15 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, N° 274 (1°), P. 199.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE X..., EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVAIT PRENDRE EFFET RETROACTIVEMENT A DATER DE L'ENTREE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOUTENAIT QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE PRIMAIRE, QUI L'AVAIT RADIE D'OFFICE EN 1951, DE PROCEDER A SA REIMMATRICULATION AUSSITOT QUE CELLE-CI A ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI NOUVELLE ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LADITE CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE A DES COTISATIONS POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT EU A VERSER AUCUNE PRESTATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT ;
QUE, PAR SUITE, EN CONSTATANT QUE X... SE TROUVAIT, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE, DANS LA SITUATION PREVUE PAR CE TEXTE, ET EN DECLARANT QUE L'AFFILIATION DU SUS-NOMME DEVAIT REMONTER A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
NO 62-11.175. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1963, BULL, 1963, II, NO 320, P. 237 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL N'A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER QU'EN RAISON D'UN FAIT DE LA VICTIME TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET QUI A FENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE ET D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE, A HEURTE X... AU MOMENT OU CELUI-CI, VENANT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE, POUSSANT SA BICYCLETTE A LA MAIN, LA TRAVERSAIT ;
ATTENDU QUE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ", ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE X..., ONT ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF AUDIT ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEURS DEMANDES, L'ARRET ENONCE QUE LES GENDARMES AVAIENT RELEVE QU'UN PANNEAU " STOP " SE TROUVAIT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE ET QU'UNE LIGNE JAUNE BORDAIT LA ROUTE NATIONALE, INTERDISANT A TOUT USAGER DE S'Y ENGAGER SANS S'ASSURER QU'ELLE ETAIT LIBRE ;
QUE X... AURAIT DU NON SEULEMENT MARQUER L'ARRET DU PANNEAU, MAIS ENCORE NE TRAVERSER LE CARREFOUR QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN VEHICULE NE VENAIT SOIT A DROITE SOIT A GAUCHE, QU'IL N'EN AVAIT RIEN FAIT, QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE DU A LA VIOLATION DE LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT Y... SUR LES USAGERS DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE OU NON IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 AVRIL 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-12.677. X... ET AUTRE C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BORE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUI EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL RECLAMAIT, LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LE REQUERANT QUI EXERCE UNE PROFESSION INDEPENDANTE AVAIT CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUE SI LES REVENUS DE LA PERIODE LITIGIEUSE AVAIENT ETE INSUFFISANTS, L'INTERESSE AVAIT VECU AVEC SA FAMILLE AU COURS DE CETTE PERIODE EN UTILISANT LES ECONOMIES REALISEES SUR LES EXERCICES PRECEDENTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE DECLARATION SANS RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1961 AVAIT ETE DEFICITAIRE, L'ETENDUE DU DEFICIT ET LES CHARGES QU'AURAIT PU AVOIR L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION, EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE L'ATTRIBUTION ACCORDEE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 12 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-13. 193. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. GALLAND ET GOUTET. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 417, P. 320 ;
21 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 276, P. 203.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE COUVERTE DE VERGLAS, ENTRE LES AUTOMOBILES DE X... ET DE Y..., CONDUITES PAR LEURS PROPRIETAIRES RESPECTIFS ET CIRCULANT EN SENS INVERSE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE X..., SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE 1384, 1ER ALINEA, A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET QUE Y... A DEMANDE, RECONVENTIONNELLEMENT, SUR LES MEMES BASES, L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT IL AVAIT SOUFFERT ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE HEURT DES VEHICULES ETAIT DU AU DERAPAGE DE LA VOITURE DE Y..., A LA SUITE D'UN FREINAGE FAUTIF SUR LE TERRAIN COUVERT DE VERGLAS, LA COUR D'APEL, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE CONTRE X... UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN LE DECLARANT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 11 AVRIL 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-13.740. X... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. CHAREYRE. A RAPPROCHER :
5 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, N° 559, P. 404 ET L'ARRET CITE ;
17 MARS, BULL. 1965, N° 285 P. 196.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X... D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QUE LE DEFAUT DE LA SIGNATURE DU GREFFIER SUR LA COPIE DE LA GROSSE, CONSTITUANT UNE NULLITE SUBSTANTIELLE, LA SIGNIFICATION N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE FIGURAIT AU BAS DE L'EXPLOIT;
QU'ELLE OBSERVE EXACTEMENT QUE CETTE SIGNATURE, QUI COUVRAIT L'ACTE DANS SON ENSEMBLE, LUI CONFERAIT SON AUTHENTICITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 10 280 CONSORTS X... C/ PORTALIER PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MLAGET - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET GEORGE A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 38, P 26.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAITIEN DU LIEN CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES VIOLENCES ET INJURES RELEVEES CONTRE LE MARI JUSTIFIAIENT LE DIVORCE, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR CETTE REFERENCE EXPRESSE AUDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 63 12 490 LE ROUX C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COPPER ROYER. DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 148 (3°), P 111, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., TRAVERSANT UNE RUE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ;
QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE A CHACUNE DES PARTIES, APRES AVOIR RETENU QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS BRUSQUEMENT QUITTE LE TROTTOIR POUR S'ELANCER SUR A CHAUSSEE, ET QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT AUCUN OBSTACLE NE RESTREIGNAIT LA VISIBILITE DE L'AUTOMOBILISTE, CIRCONSTANCES QUI EXCLUAIENT UNE EXONERATION TOTALE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI, L'ARRET RELEVE QUE LA VICTIME, DU FAIT D'UNE ATTENTION INSUFFISANTE DE LA CIRCULATION, SUR LA CHAUSSEE, AVAIT PRIS UN TRES GRAND RISQUE EN S'AVENTURANT SUR LA ROUTE A L'APPROCHE D'UNE AUTOMOBILE DONT ELLE AVAIT MAL APPRECIE LA VITESSE ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE ET SANS SE CONTREDIRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 62-13.225. X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL ; M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'AUTORITE DE LACHOSE JUGEE A LIEU NOTAMMENT A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE SAISIE PAR LA DAME X..., QUI CONTESTAIT LE REFUS PAR Y... DE LA CONSIDERER COMME SALARIEE, ET DE COTISER POUR ELLE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QUE, PAR SENTENCE DU 24 JANVIER 1957, ELLE S'ETAIT ESTIMEE INCOMPETENTE POUR DECIDER DE L'EXISTENCE DU SALARIAT, AVAIT RENVOYE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET AVAIT SURSIS A STATUER ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SE TROUVAIT PARTIE A L'INSTANCE ;
QU'EN L'ABSENCE DE VOIE DE RECOURS, LADITE SENTENCE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE LA JURIDICATION PRUDHOMALE AVANT ORDONNE ENQUETE ET AUCUNE DECISION N'ETANT ENCORE INTERVENUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE FUT, A NOUVEAU, SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, AUX FINS DE FAIRE REGULARISER PAR Y... LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE DAME X... ;
QUE Y... S'APPUYANT SUR LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1957 SOULEVA L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL REJETA CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LES DEUX LITIGES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ET, AVANT DIRE DROIT, COMMIT LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU SON DELEGUE, AVEC MISSION DE DIRE SI DAME X... AVAIT ETE L'EMPLOYEE DE Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX PRETENTIONS RELATIVES A LA MEME CHOSE PRESENTAIENT FINALEMENT AUX JUGES LA MEME QUESTION D'EXISTENCE DU SALARIAT, POUR LAQUELLE LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE AVAIT DEJA DEFINITIVEMENT DECLINE SA COMPETENCE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59-50. 618. Y... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET JOLLY.
SUR LE MOYEN PRIS D'UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 5 JUILLET 1958, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LES CONSORTS X... ET PAR Y..., VICTIMES DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE " LOUVROIL MONTBARD ET AULNOYE " (DEVENUE SOCIETE VALLOUREC) RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A ACCORDE UNE PROVISION AUX VICTIMES ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 9 MAI 1959, LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DEVANT ETRE VERSEES AUX INTERESSES ;
ATTENDU QUE PAR ARRET, EN DATE DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE VALLOUREC CONTRE LE SUSDIT ARRET DU 5 JUILLET 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION EN DONNANT ACTE AUX VICTIMES, APRES AVOIR PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, DE LA RESERVE DE LEURS DROITS RELATIVEMENT AUX SOMMES QUI POURRAIENT RESTER DUES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'UN DONNE ACTE, QUI SE BORNE, COMME EN L'ESPECE, A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, ET, PAR LA, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;
QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12. 050. SOCIETE VALLOUREC C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 109 (2EME), P. 78 ;
12 JUIN 1963, BULL. 1963, III, NO 296 (1ER), P. 246 ;
16 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 596 (4EME), P. 495.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE BOUTEILLE DE GAZ EXPLOSA, PROVOQUANT DE TRES GRAVES BRULURES SUR LES PERSONNES DE DAME X..., DE Y..., DE BRUNO ET DE JOSEPH X..., LEQUEL DECEDA QUELQUES JOURS APRES ;
QUE DES POURSUITES, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AYANT ETE EXERCEES CONTRE Z..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE " LOUVROIL, MONTBARD ET AULNOYE " (DEVENUE SOCIETE VALLOUREC) DANS LES USINES DE LAQUELLE LA BOUTEILLE, RECONNUE DEFECTUEUSE, AVAIT ETE FABRIQUEE, CELUI-CI FUT RELAXE, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A SON ENCONTRE ET LA SOCIETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE MISE HORS DE CAUSE ;
QU'ENSUITE DE CETTE DECISION, LES CONSORTS X...ET Y..., FAISANT VALOIR QUE L'ACCIDENT ETA IT IMPUTABLE A UN DEFAUT DE FABRICATION DE LA BOUTEILLE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A L'ENTREPRISE QUI AVAIT FABRIQUE LA BOUTEILLE A GAZ, PAR LE MOTIF QUE LADITE ENTREPRISE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE LIVRER UN RECIPIENT DONT LA SOUDURE ETAIT DEFECTUEUSE, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET RENDUE EN PRESENCE DES VICTIMES ET DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME, QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE DE CELLE-CI AVAIT ETE RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUE LES MOTIFS DE CETTE DECISION DE RELAXE EXCLUAIENT TOUTE POSSIBILITE DE RECHERCHE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT ET L'ARRET DE RELAXE AVAIENT ECARTE LE PRINCIPE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... PERSONNELLEMENT, L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE DECISION LAISSAIT SUBSISTER LA POSSIBILITE, POUR LES VICTIMES, DE DEMANDER LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA SOCIETE QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA FABRICATION, L'ERREUR AYANT PU ETRE COMMISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE NON DETERMINEE ET NON POURSUIVIE PENALEMENT ;
ATTENDU QU'EN IMPUTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE, SEULE EN CAUSE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LA FAUTE D'AVOIR FABRIQUE, MIS SUR LE MARCHE ET LIVRE A L'USAGE UNE BOUTEILLE DEFECTUEUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU POURVOI, RIEN DECIDE QUI FUT INCONCILIABLE AVEC CE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DONT L'ARRET INTERDISAIT SEULEMENT D'IMPUTER UNE FAUTE A Z... ;
EN QUOI LA DECISION N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12. 332. SOCIETE VALLOUREC C / CONSORTS X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. ROQUES, ROUSSEAU ET DESACHE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1958, BULL. 1958, III, NO 100 (2EME), P. 82 ;
18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 88, P. 55.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 59-50. 482 ET 59-50. 219 ;
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI 59-50. 219 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE, SUR LE REFUS DE LA SOCIETE " LES TANNERIES DU PAYS BASQUE " D'ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE X..., REPRESENTANT DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE A LA SOCIETE SUSVISEE, A DECIDE QUE LEDIT X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME OBLIGATOIRE ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1958, RENDUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE X... QUI AVAIT ETE ATTRAIT EN LA CAUSE, A CONFIRME CETTE DECISION ;
QUE LA SENTENCE ATTAQUEE PAR LE POURVOI A DECLARE X... MAL FONDE EN SON OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA DEFENSE QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME FORME CONTRE LA DECISION REJETANT L'OPPOSITION DE X..., ALORS QUE LA SENTENCE DU 29 SEPTEMBRE 1958 SERAIT DEFINITIVE A L'EGARD DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'OPPOSITION DE X... REMETTAIT EN CAUSE ENTRE TOUTES LES PARTIES L'ENSEMBLE DU LITIGE INDIVISIBLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE X... N'ETAIT LIE A LA SOCIETE " LES TANNERIES DU PAYS BASQUE " PAR AUCUN CONTRAT, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT, DANS LEURS RAPPORTS D'AFFAIRES, SUR UN PIED D'EGALITE, QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE X... N'ETAIT NULLEMENT ASTREINT A LA REMISE PERIODIQUE DE RAPPORTS D'ACTIVITE, QU'ENFIN LE PAPIER A EN-TETE DE X... INDIQUAIT QU'IL SE LIVRAIT NON SEULEMENT A DES OPERATIONS DE REPRESENTATION, MAIS AUSSI DE CONSIGNATION ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE X... ETAIT ESSENTIELLEMENT UN INTERMEDIAIRE COMMERCIAL ET DECIDER QU'IL NE POUVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. N° 59-50. 482. X... C / TANNERIES DU PAYS BASQUE. N° 59-50. 219. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE C / TANNERIES DU PAYS BASQUE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DESACHE ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 330, P. 239 ;
10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 331, P. 240 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VUE L'ARTICLE 11, DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE : SELON CE TEXTE LE DROIT A L'ELECTORAT EST ATTACHE, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS ;
ATTENDU QUE ORDONNANT L'INSCRIPTION DE LOUIS X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CETTE-EYGUN, AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSE SERAIT VIRTUELLEMENT COMPRIS DANS UNE MENTION CADASTRALE RELATIVE A UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE PAR QUATRE PERSONNES, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE SUS-NOMME FIGURAIT AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LES 27 JANVIER 1965 ET 10 FEVRIER 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU. N° 65-60.091. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1953, II, N° 113, P. 70 ;
20 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, N° 716, P. 465 ;
4 MARS 1959, BULL. 1959, II, N° 211, P. 137.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CETTE-EYGUN, ALORS QUE LE SUS-NOMME AURAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A MOURCENX, ET D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE SON EPOUSE SUR LA MEME LISTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DU JUGE DU FOND, LES ATTACHES MATERIELLES ET AFFECTIVES DE X... AVEC SA COMMUNE D'ORIGINE SONT NOMBREUSES ET REELLES ET QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE HABITE DANS UNE LOCALITE PROCHE, OU IL EXERCE UNE PROFESSION SALARIEE TEMPORAIRE, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER SON INTENTION D'Y FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT EN ABANDONNANT SON DOMICILE D'ORIGINE A CETTE-EYGUN ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., EST FONDEE A DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE-EYGUN AU TITRE DU DOMICILE CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE. NO 65-60.090. Z... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 687 (7E), P. 455. 3 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 301 (5E), P. 220.