Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DEMANDE FORMEE PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES CONTRE SON ASSURE FOURNIER, POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE INTERVENU ENTRE EUX EN RAISON DE L'OMISSION PAR CELUI-CI DE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE, ET LE VOIR, EN CONSEQUENCE CONDAMNER A REMBOURSER DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES EN MARS ET MAI 1967 A LA DEMOISELLE MESPLES X... DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT FOURNIER AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE ;
QU'IL A, A CET EFFET, RETENU QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AVAIT ETE ASSIGNEE LE 5 FEVRIER 1969, SOIT PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA LETTRE DE CETTE SOCIETE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1966, REVELANT QU'ELLE CONNAISSAIT ALORS LE CHANGEMENT DE SITUATION DE SON ASSURE QUI AURAIT DU PROVOQUER DE LA PART DE CELUI-CI UNE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ASSUREUR, LORSQU'ELLE A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, PEUT ETRE ENGAGEE CONTRE L'ASSURE DANS LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT L'INDEMNISATION DE LA X... A LAQUELLE N'ETAIT PAS OPPOSABLE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR L'ASSURE, ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION COURAIT DU SEUL JOUR DU PAIEMENT, MEME SI L'ACTION RECURSOIRE AVAIT POUR CAUSE UNE RETICENCE, UNE OMISSION OU UNE FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ACTION DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES TENDAIT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET ORDONNER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A LA X..., ONT, A BON DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LADITE LOI, DECIDE QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS A LAQUELLE ELLE ETAIT SOUMISE PARTAIT DU JOUR OU L'ASSUREUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'OMISSION DE DECLARATION DE L'ASSURE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, LE 4 FEVRIER 1966, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ETAIT INFORMEE DU CHANGEMENT DE SITUATION DE FOURNIER, ILS ONT PU ADMETTRE QU'ETAIT PRESCRITE L'ACTION DONT ILS AVAIENT ETE SAISIS, PAR EXPLOIT EN DATE DU 5 FEVRIER 1969 ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-11 Bulletin 1970 I N.90 P.73 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT ET L'INTIME ADRESSENT AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, LEUR MEMOIRE, AINSI QUE LES DOCUMENTS QU'ILS ENTENDENT PRODUIRE, ET LE SECRETAIRE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LEUR RECEPTION, UNE COPIE DES PIECES TRANSMISES AU SECRETARIAT ;
ATTENDU QUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A ROSSET, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ECHIROLLES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TIENT COMPTE DE L'ARGUMENTATION D'UN " MEMOIRE EN REPONSE ", DEPOSE PAR L'EXPROPRIE LE JOUR DE L'AUDIENCE ET NON NOTIFIE AUX PARTIES ;
ATTENDU QUE LES FORMALITES DE NOTIFICATION, QUI ONT POUR OBJET, EN ASSURANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA DISCUSSION, DE SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE ENTRE ELLES, PRESENTENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N.757 P.574 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE PIERRE X... EN NULLITE POUR FAUSSETE DE DATE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE LOUIS Y..., QUI AVAIT INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE YVONNE Z... EPOUSE A..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE, " AVANT DIRE DROIT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES ", UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE " RECHERCHER SUR PIECES : SI Y... ETAIT ATTEINT D'UN TREMBLEMENT, ET EVENTUELLEMENT DE RECHERCHER DEPUIS QUELLE DATE, QUELLE EN ETAIT LA NATURE PATHOLOGIQUE ET LES EFFETS, EN PRECISANT NOTAMMENT LES CONDITIONS ET LE PROCESSUS DE L'EVOLUTION " ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION, QUI NE PREJUGE EN RIEN DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND, N'A QU'UN CARACTERE PREPARATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET PREPARATOIRE N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-07-12 Bulletin 1972 II N.214 (1) P.173 (REJET) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-08  Bulletin 1972 III N.586 (3) P.431 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 3 BIS ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ALINEA FINAL DU PREMIER DE CES TEXTES ET DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU SECOND, DANS LES COMMUNES DONT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE EST SUPERIEURE A 4000 HABITANTS L'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION EST REGIE, APRES L'EXPIRATION DU BAIL ECRIT OU VERBAL, PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LAQUELLE N'EST PAS APPLICABLE, DANS LES COMMUNES DONT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE EST INFERIEURE A 10000 HABITANTS, A L'EXCLUSION DE CELLES SITUEES DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES DE L'EMPLACEMENT DES ANCIENNES FORTIFICATIONS DE PARIS, AUX LOCATAIRES ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959 ;
QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GABRIEL EST LOCATAIRE, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1968, D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALLAUCH, DONT LA POPULATION ETAIT INFERIEURE A 10000 HABITANTS LORS DU RECENSEMENT ALORS EN VIGUEUR ;
QUE LE 22 JANVIER 1970, IL A RECU DE COUDRE, ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE, CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QUE LE NOMBRE DES HABITANTS DE LA COMMUNE DEPASSE 10000 DEPUIS LE RECENSEMENT GENERAL DE 1968 ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GABRIEL X... DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL EST ENTRE DANS LES LIEUX SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION NE SAURAIENT AVOIR MODIFIE CE REGIME A SON EGARD ", TOUT EN CONSTATANT " QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-1188 DU 30 DECEMBRE 1968, AUTHENTIFIANT LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION RESULTANT DU RECENSEMENT GENERAL DE 1968, DECIDE EXPRESSEMENT QU'ILS SERONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1969 LE BAIL N'ETAIT PAS EXPIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOURRET, PROPRIETAIRE DE PARCELLES LOUEES A PONS-MURE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DU PRENEUR EN CONTESTATION DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 30 AOUT 1969 POUR LE 1ER MARS 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, PARVENIR AU GREFFE DU TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES QUATRE MOIS DE LA RECEPTION PAR LE PRENEUR ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE AIT ETE RESPECTEE ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION A CONSTATER QUE LE TRIBUNAL DOIT ETRE SAISI DANS LES QUATRE MOIS DE LA DATE DU CONGE ET A DECLARER QUE PAR L'ACTE DU 23 DECEMBRE 1969 PONS-MURE A SAISI LA JURIDICTION DANS LE DELAI ;
MAIS ATTENDU QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION EST PREALABLE A LA SAISINE DU TRIBUNAL ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE 23 DECEMBRE 1969, SOIT MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA RECEPTION DU CONGE, PONS-MURE A CITE BOURRET EN CONTESTATION DE CE CONGE, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, POUR L'AUDIENCE DU 24 JANVIER 1970, QU'A CETTE DATE UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION A ETE DRESSE ET QUE LES PARTIES ONT ETE AUTORISEES A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE PRENEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL A FERME OUVRANT DROIT AU STATUT DU FERMAGE ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC, LES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUN LEGAL SONT EXCLUES DE CE STATUT, QUE D'AUTRE PART LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES EDICTEES INTERDIT DE RENONCER A LEUR APPLICATION TANT QUE LE DROIT QU'ELLES PREVOIENT N'EST PAS NE ET ACQUIS AU PROFIT DU RENONCANT ET QU'ENFIN, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES FAITS RETENUS POUR VALOIR RENONCIATION DU BAILLEUR ETAIENT DIRECTEMENT ET A TOUS EGARDS CONTRAIRES AU DROIT DONT S'AGIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SOUMETTRE AU STATUT DU FERMAGE LES BAUX DE PARCELLES QU'ELLES CONCLUENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE BAIL MENTIONNAIT QU'IL ETAIT SOUMIS, POUR SON RENOUVELLEMENT, " AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 840 A 844 DU STATUT DU FERMAGE ", EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE D'ADOPTER CE STATUT ;
QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 18 AOUT 1966, UN INCENDIE, PROVOQUE PAR LE JEUNE BERNARD Y..., ALORS AGE DE HUIT ANS, A DETRUIT CERTAINS BATIMENTS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A LA DAME DE X... ET LOUES A BRIAUX, GRAND'PERE DU MINEUR ;
ATTENDU QUE BRIAUX FAIT GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU SINISTRE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'ON NE PEUT IMPUTER A FAUTE A UN CULTIVATEUR DE NE PAS TENIR CONTINUELLEMENT SOUS SON REGARD UN ENFANT DE HUIT ANS EN VACANCES CHEZ LUI " ET " QU'IL EST ETABLI QUE LE PRENEUR N'A PAS EU CONNAISSANCE QUE LE MINEUR AVAIT EN SA POSSESSION UN OBJET SUSCEPTIBLE DE METTRE LE FEU " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "L'ENFANT A ETE ABANDONNE A LUI-MEME DANS LA COUR DE LA FERME APRES LE REPAS, SANS QUE PERSONNE NE SE PREOCCUPAT DE CE QU'IL FAISAIT ;
QUE SON AGE ET LE GESTE TRES IMPRUDENT QU'IL A ACCOMPLI EN METTANT LE FEU A DES BRINS DE PAILLE PERMETTENT D'AFFIRMER QU'IL A AGI SANS DISCERNEMENT ;
QUE CETTE ACTION DOMMAGEABLE N'A PU ETRE EXECUTEE QU'A RAISON DE L'ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE DE LA PART DU PRENEUR, ALORS QUE LES RECOLTES VENAIT D'ETRE ENGRANGEES, CE QUI ETAIT UN MOTIF SUPPLEMENTAIRE POUR PRENDRE GARDE AU COMPORTEMENT DU JEUNE GARCON ", LA COUR D'APPEL A DECLARE EXACTEMENT QUE LA FAUTE GRAVE AINSI COMMISE PAR BRIAUX ETAIT A L'ORIGINE DU SINISTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, REJETTE LE SECOND MOYEN;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE PIERRE Y..., PERE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI, AVANT DE SE RENDRE DANS LA FERME DE SON GRAND'PERE OU IL A PASSE LA JOURNEE, BERNARD Y... A PRIS, EN L'ABSENCE DE SES PARENTS, " UNE BOITE VIDE ET QUELQUES ALLUMETTES QUI SE TROUVAIENT SUR UN PLACARD DE LA CUISINE DU DOMICILE DE SON PERE ", IL N'APPARAIT PAS QUE CE DERNIER AIT LAISSE LES ALLUMETTES A LA DISPOSITION DE L'ENFANT ET QU'IL AIT AINSI FAILLI A UN DEVOIR D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PERE EST RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR HABITANT AVEC LUI, SAUF S'IL ETABLIT QU'IL N'A PU EMPECHER LE FAIT QUI A DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU PERE DANS SON ROLE D'EDUCATEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-10-10 Bulletin 1963 IV N. 675 P. 561 (CASSATION PARTIELLE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-30 Bulletin 1966 II N. 722 P. 507 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-13 Bulletin 1968 II N. 176 P. 124 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DES EAUX-BONNES, QUI AVAIT OBTENU LA CONCESSION DE L'USAGE DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE DES EAUX DU VALENTIN ET AVAIT INSTALLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT UNE USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, EN CONFIA L'EXPLOITATION A LA SOCIETE ANONYME " LA SOCIETE HYDROMINERALE DES BASSES-PYRENEES " (SHBP) JUSQU'AU 22 FEVRIER 1966 ;
QUE, LE 13 MARS 1961, L'ETAT ACCORDAIT CETTE CONCESSION A LA SOCIETE ANONYME " SOCIETE PYRENEENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE " (SOPELEC), ETANT PRECISE QUE LA SHBP CONTINUERAIT L'EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE LA SOPELEC SOIT EN MESURE DE L'ASSURER ET AURAIT DROIT ENSUITE JUSQU'AU 22 FEVRIER 1966 A UNE RETROCESSION D'ENERGIE ;
QUE, LE 1ER MARS 1962, A LA SUITE D'UN EBOULEMENT DE TERRAINS OBSTRUANT LE LIT DU COURS D'EAU EN AVAL DE L'USINE, CELLE-CI FUT INONDEE PAR LES EAUX RETENUES ET MISE HORS D'USAGE ;
QUE LA SOPELEC FUT ALORS AUTORISEE PAR LA COMMUNE A INSTALLER SON USINE SUR CET EMPLACEMENT ET S'ENGAGEA A INDEMNISER LA SHBP ;
QU'EN RAISON DES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES PARTIES SUR LE POINT DE DEPART DE CETTE INDEMNISATION, LA SHBP ASSIGNA LA COMMUNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ;
QUE LA COMMUNE APPELA LA SOPELEC EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI LA CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 EN LE DECLARANT APPLICABLE A L'EVICTION D'UN CONCESSIONNAIRE ANTERIEUR, CE QUI NE CONSTITUERAIT, EN REALITE, QU'UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE, COMME L'Y CONTRAIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOPELEC, S'IL Y AVAIT OU NON " DROIT EXERCE " PAR LA SHBP ET DE N'AVOIR A CET EGARD PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LES DROITS DE RIVERAIN DE LA SHPB N'ETAIENT PLUS EXERCES EN RAISON DE LA DESTRUCTION DE L'USINE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNISATION DE LA SOCIETE HYDROMINERALE DES BASSES-PYRENEES PAR LA COMMUNE DES EAUX-BONNES ET SA GARANTIE PAR LA SOCIETE PYRENEENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS L'EXISTENCE DE LA LOCATION DE L'USINE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A CETTE SOCIETE ET QUI N'ETAIT PAS RESILIEE ET NON DANS L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ;
QUE DES LORS LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET Y... , Z... D'UN TERRAIN, ONT PASSE LE 16 JUILLET 1964 UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES AVEC UN PROMOTEUR, PUGET, EN VUE DE LA VENTE DE LEUR TERRAIN ET DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;
QU'IL ETAIT CONVENU QUE PUGET PRENDRAIT A SA CHARGE LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE BOUDES QUI AVAIT DEJA ETABLI LES PLANS ET ACCOMPLI DIVERSES FORMALITES ADMINISTRATIVES ;
QUE, BIEN QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEFINITIF AIT ETE DELIVRE LE 6 JUILLET 1965, LA VENTE PREVUE N'A PAS ETE REALISEE ;
QUE BOUDES AYANT ASSIGNE PUGET EN PAIEMENT D'HONORAIRES LA COUR D'APPEL , APRES AVOIR CONSTATE QUE BOUDES N'ETAIT PAS PARTIE A L'ACTE DU 16 JUILLET 1964, A FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN SON PRINCIPE ;
QU'EN SE FONDANT, POUR ETABLIR LA PREUVE D'UN " MANDAT " CONFERE PAR PUGET A BOUDES , EXCLUSIVEMENT SUR L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 JUILLET 1964 PORTANT VENTE PAR X... A PUGET QUI NE POUVAIT EVENTUELLEMENT QUE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-24 Bulletin 1960 I N.284 P.232 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ARAGNOUET, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHERE ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER, D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QUE LA PARTIE DES TERRAINS DEJA EXPROPRIES SERAIT LARGEMENT SUFFISANTE POUR PERMETTRE UN FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA STATION PROJETEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 16 FEVRIER 1972, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEYRE ET GALLET SONT PORTEURS DE PARTS DANS LA SOCIETE DE CONSTRUCTION CENTRE COMMERCIAL DE SAVIGNY -GRAND-VAUX ;
QUE GALLER EXERCE, DANS LELOT CORRESPONDANT A SES PARTS, LA COMMERCE DE PARFUMERIE ET QUE VEYRE EXERCE, DANS LE LOT CORRESPONDANT AUX SIENNES, LA PROFESSION DE PHARMACIEN ET VEND AUSSI DES PRODUITS DE PARFUMERIE, EN CONTRAVENTION AU REGLEMENT DE JOUISSANCE, IMPROPREMENT APPELE REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET DE FAIRE DEFENSE A VEYRE DE VENDRE ET DE METTRE EN VENTE DES ARTICLES DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS DE BEAUTE EGALEMENT VENDUS PAR GALLET, AUX MOTIFS QU'EN ACHETANT DES ACTIONS DE LA SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE SAVIGNY-GRAND-VAUX, IL AVAIT ADHERE AUX STATUTS DE LADITE SOCIETE, LE PACTE SOCIAL LUI INTERDISANT ALORS DE FAIRE COMMERCE DES ARTICLES DE PARFUMERIE ET DES PRODUITS DE BEAUTE DONT LA GARANTIE D'EXCLUSIVITE ETAIT ASSUREE A GALLET, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, QUE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS LEGALES EST NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET, PAR CONSEQUENT, REPUTEE NON ECRITE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECLARER VALABLE UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DESTINEE A ASSURER A GALLET L'EXCLUSIVITE DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS STIPULES DANS LE SEUL INTERET DE CE DERNIER ET DESTINEE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE CHAQUE PROPRIETAIRE DE JOUIR LIBREMENT DE SON LOT ;
MAIS ATTENDU QUE, VEYRE ET GALLET N'ETANT PAS DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SOCIAL DANS LEQUEL ILS EXERCENT LEUR PROFESSION, LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SUR LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS EST INAPPLICABLE DANS LEURS RAPPORTS EN LEUR QUALITE DE PORTEURS DE PARTS DANS LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL DE SAVIGNY-GRAND-VAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 (REJET) N. 71-12.275
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, " LES ASSESSEURS NECESSAIRES SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLES, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A VEUVE THOMASSON ET A SOULETIE MENTIONNE QU'ETAIENT PRESENTS EN QUALITE D'ASSESSEURS " MESSIEURS GAULHET ET PERSINETTE-GAUTREZ, CONSEILLERS ", SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DES CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL, AYANT SIEGE COMME ASSESSEURS, AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-19 Bulletin 1971 III N.496 P.353 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE DU 12 MARS 1971 LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, L'AVOCAT DE L'INTIME EN SA PLAIDOIRIE, ET QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 19 MARS 1971 ;
QU'A CETTE DATE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ET L'AVOUE DE L'APPELANT A DEPOSE SES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA PRESENTATION, PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, D'UN NOUVEAU RAPPORT APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE TEXTE ET LA NATURE MEME DE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOCAT CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE CET ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE PUISQUE L'ARTICLE 24 DU DECRET 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE EXPRESSEMENT DU MINISTERE D'AVOUE LES PROCEDURES SUIVIES EN APPEL DE DECISION PARITAIRE DE BAUX RURAUX ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GODARD, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A MARTIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL INTRODUITE PAR LE PROPRIETAIRE, REJETE LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT AU SURSIS A STATUER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION INVESTIT LE FERMIER DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTION EN RESILIATION DU BAIL CONTRE LUI-MEME, QUE CETTE DERNIERE NE SAURAIT DES LORS ETRE EXERCEE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA VENTE SERAIT ULTERIEUREMENT RESOLUE PAR SUITE DE L'INEXECUTION DE LA DECISION FIXANT LE PRIX DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE GODARD N'AVAIT PAS PAYE SES FERMAGES EN DEPIT DES COMMANDEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIES LE 29 MARS 1969 ET LE 24 FEVRIER 1970, ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE DROIT DE PREEMPTION, QUE LEFERMIER " AVAIT L'INTENTION D'EXERCER ET QUI FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DIFFERENTE, NE MODIFIE EN RIEN LE DROIT DU BAILLEUR D'OBTENIR LE PAIEMENT DES FERMAGES ECHUS ET LA RESILIATION DU BAIL DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES CONDITIONS SONT REMPLIES POUR LA PRONONCER " ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-10-15 Bulletin 1954 IV N. 674 P. 553 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEILLER PRESIDANT LA CHAMBRE QUI A RENDU CETTE DECISION, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE , AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET , LE REMPLACEMENT EST PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SANCHEZ ET DAME X... ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE , SANCHEZ A VENDU UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ;
QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL ET A, EN OUTRE , DECIDE QUE SANCHEZ AVAIT RECELE LE BIEN VENDU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION, EN LA CAUSE, DES PEINES DU RECEL CIVIL SANS RELEVER QUE SANCHEZ S'ETAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT APPROPRIE LA PARTIE DU PRIX DE VENTE PRETENDUMENT RECELEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU POUR UN PRIX TRES INFERIEUR A SA VALEUR ET QUE CETTE VENTE AVAIT EU POUR BUT DE " SOUSTRAIRE UN ELEMENT D'ACTIF DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE " ;
QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT RECONNU L'EXISTENCE DU DIVERTISSEMENT CARACTERISANT LE RECEL CIVIL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : VU L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SANCHEZ AVAIT VENDU UN IMMEUBLE POUR UN PRIX INFERIEUR A SA VALEUR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SUSNOMME ETAIT PRIVE DE TOUT DROIT SUR CE BIEN ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS DANS QUELLE MESURE LA COMMUNAUTE AVAIT ETE FRUSTREE, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-12 Bulletin 1970 I N. 158 (1) P. 127 (REJET). (1)
 $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-12 Bulletin 1970 II N. 207 (1) P. 158 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-04 Bulletin 1971 V N. 82 (1) P. 68 (REJET). (1)
 $ ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 541 (1) P. 456 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-04 Bulletin 1972 III N. 495 (1) P. 362 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-02-14 Bulletin 1966 I N. 114 (2) P. 84 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-02-14 Bulletin 1966 I N. 114 (1) P. 84 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE AUX EPOUX Z... PAR LES EPOUX X... EN FAVEUR DE LEUR Y... HENRI, EN RETENANT QUE LE REPRENANT A LES CAPACITES PHYSIQUES ET PROFESSIONNELLES NECESSAIRES, LES MOYENS MATERIELS D'EXPLOITER, ET QUE L'ELOIGNEMENT DE 13 KILOMETRES DU DOMICILE D'HENRI X..., NE REND PAS IMPOSSIBLE SA PARTICIPATION EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI L'EXERCICE, PAR CELUI-CI, DE LA PROFESSION DE BOUCHER N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE CETTE PARTICIPATION PERMANENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LABRELY, QUI, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ASSURANCE ET DE RECOURS (STAR) ET DE CELLE DE JULIEN, AVAIT ASSIGNE DE LE LLOYD'S DE LONDRES AUPRES DUQUEL JULIEN AVAIT CONCLU UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS AU BENEFICE DE LA STAR, SOUTENAIT , DANS SES CONCLUSIONS, POUR RESISTER A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION QUE LUI OPPOSAIT LE LLOYD'S, QUE LE COURS DE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDU JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE DESIGNE COMME SYNDIC, PAR JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1967, QUI ETAIT CELLE A PARTIR DE LAQUELLE IL AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT OUVRANT A LA STAR UN DROIT A L'INDEMNITE D'ASSURANCE, ET QUE CETTE DERNIERE DATE ETAIT DISTANTE DE MOINS DE DEUX ANS DE CELLE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DELIVRE LES 27, 29 MAI 1969 ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DES CONCLUSIONS , LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-25 Bulletin 1972 I N.219 P.191 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ;
ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION HOMOLOGUANT LE CONTRAT MODIFIANT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX X... A L'INSTANCE UN CARACTERE CONTENTIEUX ET SI LE JUGEMENT DOIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE GENERALE, CREANCIERE DE Y..., CONTRE UN JUGEMENT HOMOLOGUANT LE CONTRAT DE MARIAGE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... ONT SUBSTITUE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS A CELUI DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS QUI ETAIT LE LEUR AUPARAVANT, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-23 Bulletin 1972 I N.62 (1) P.55 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION " DURANCE-LUBERON ", L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " BELLEVUE ", DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE BELLEVUE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI VISE " L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1968 ORDONNANT L'ENQUETE ", LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE " FAIT LE 13 JUIN 1968 PAR LE MAIRE DE PERTUIS ", ET, ENFIN, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE " OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET ", DE NE PAS CONSTATER QUE LE JUGE A VERIFIE, D'UNE PART, " SI LE DOSSIER D'ENQUETE AVAIT PU VERITABLEMENT ETRE DEPOSE EN MAIRIE LE JOUR MEME OU ETAIT PRIS L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LADITE ENQUETE, ET S'IL CONTENAIT LE TEXTE DUDIT ARRETE ", D'AUTRE PART, " SI LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ETAIENT PARVENUES AUX INTERESSES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ", ET, ENFIN, " SI COMPTE TENU DES DIMANCHES PENDANT LESQUELS LE DOSSIER NE POUVAIT ETRE CONSULTE, LA DUREE DE L'ENQUETE OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET 1968 N'AVAIT PAS ETE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR LA LOI " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;
QU'ENSUITE, IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION A LA SOCIETE BELLEVUE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE PORTE LE CACHET DE LA POSTE DU 15 JUIN 1968 ;
QU'ENFIN, L'ENQUETE, AYANT ETE OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET, A EU LA DUREE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JUIN 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-25 Bulletin 1972 III N.337 P.243 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL EMPHYTEOTIQUE DEUX PARCELLES DE TERRE A DAME X..., POUR UNE DUREE DE TRENTE TROIS ANS, COMMENCANT A COURIR LE 1ER OCTOBRE 1964, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 400 FRANCS L'HECTARE DE VIGNE PLANTEE, ET QUE LA PLANTATION DE VIGNES A ETE REALISEE AU COURS DE L'ANNEE CULTURALE 1967-1968 ;
ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A CET ARRET QUI LA CONDAMNE A PAYER LES REDEVANCES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1964 D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE RELATIVE A LA FIXATION DU LOYER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE LES INTERPRETATIONS OPPOSEES DES PARTIES, RELEVE QUE, PRISE A LA LETTRE, LA CLAUSE LITIGIEUSE AURAIT POUR EFFET DE LAISSER LE PAYEMENT OU LE NON-PAYEMENT DE LA REDEVANCE A L'ENTIERE DISCRETION DE L'EMPHYTEOTE, SOIT EN NE PLANTANT PAS, SOIT EN EFFECTUANT UNE AUTRE PLANTATION QUE LA VIGNE AINSI QUE LE BAIL LUI EN LAISSAIT LA POSSIBILITE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE PAR " HECTARE DE VIGNE PLANTEE ", IL FAUT ENTENDRE " SURFACE CULTIVABLE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE SE LIVRER A L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE SUSVISEE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE, DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION ;
QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA DEMANDE DES BAILLEURS ETAIT CONTRAIRE A L'USAGE SELON LEQUEL LE LOYER D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE VIGNE N'ETAIT PREVU QU'A PARTIR DE LA TROISIEME FEUILLE, RAISON POUR LAQUELLE EN L'ESPECE LE BAIL AVAIT ETE CONSENTI POUR UNE DUREE DE TRENTE TROIS ANS ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE BAIL PRECISE QU'IL PREND EFFET DU 1ER OCTOBRE 1964, QUE LE LOYER SERA PAYABLE D'AVANCE, QU'IL SERA INDEXE SUR LE PRIX DU VIN, TEL QU'IL EST FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, L'INDICE DE BASE ETANT CALCULE SUR L'ANNEE CULTURALE 1964-1965, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA PRETENTION DE DAME X... ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BRIZARD, QUI RECLAMAIT LA RESTITUTION OU LE PAIEMENT D'UN MOTEUR QU'IL PRETENDAIT AVOIR REMIS A QUINTALLET, A PAYER A CE DERNIER " POUR GARDIENNAGE " LA SOMME DE 500 FRANCS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE BRIZARD " NE CONTESTE PAS AVOIR LAISSE CE MOTEUR EN DEPOT CHEZ QUINTALLET PENDANT TREIZE ANS " ;
QU'EN N'INDIQUANT PAS QUE LE DEPOT AINSI RETENU AVAIT ETE CONVENU A TITRE ONEREUX, NI QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT FAIT DES DEPENSES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVALLON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUS LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME DELIT SERONT TENUS SOLIDAIREMENT DES DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PAR RENOULLEAU A LA SUITE DES DOMMAGES QU'IL AVAIT SUBIS AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE JAULIN ET CELLE DE FREMOND, DANS LAQUELLE IL ETAIT TRANSPORTE, A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LE GROUPE DROUOT ", QUI AVAIT INVOQUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE SON ASSURE JAULIN, A PAYER A RENOULLEAU LES SOMMES QUE JAULIN AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT PARTAGE ENTRE FREMOND ET JAULIN LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
QU'A CET EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LA GARANTIE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERAIT DUE, A DEFAUT DE CELLE DE L'ASSUREUR DE JAULIN, AU MOTIF QUE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE PAR LE JUGE PENAL AU BENEFICE DE RENOULLEAU VISAIT UNIQUEMENT JAULIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FREMOND ETAIT TENU DE PLEIN DROIT, COMME CO-AUTEUR DU DELIT, DE REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-14 Bulletin 1972 I N.80 P.72 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUSTAVE X... A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1967, DEVENU IRREVOCABLE, A PAYER A DELACOUR LA SOMME QU'IL RESTAIT LUI DEVOIR SUR LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LUI SOUSCRITE LE 20 OCTOBRE 1961 ;
QUE GUSTAVE X... EST DECEDE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON Y... DIDIER QUI A ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ;
QU'EN 1968, DELACOUR A ASSIGNE DIDIER X... EN VUE DE FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A CE DERNIER PAR SON PERE, GUSTAVE X..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE SERAIT SUBORDONNE NON SEULEMENT A L'ANTERIORITE DU TITRE DE CREANCE PAR RAPPORT A L'ACTE ATTAQUE, MAIS ENCORE A LA CONDITION QUE LE TITRE AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA CONCLUSION DE CET ACTE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE X... S'EST BORNE A PRETENDRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE ETAIT NULLE COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, SANS SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA DONATION CRITIQUEE ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST LEGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION LITIGIEUSE AU MOTIF QUE LA FRAUDE DU DEBITEUR RESULTAIT EN L'ESPECE DE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT NECESSAIREMENT QU'IL PRIVAIT SON CREANCIER DE LA FACULTE DE RECOUVRER LE MONTANT DE SA CREANCE SUR LES BIENS DONNES AINSI QUE DE LA POSSIBILITE D'AGIR UTILEMENT SUR CEUX CONSERVES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FRAUDE PAULIENNE N'EST CONSTITUEE QUE SI LE DEBITEUR A AGI DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON CREANCIER MAIS NON LORSQU'IL A EU SEULEMENT CONNAISSANCE AU MOMENT DE LA REALISATION DE CET ACTE DE L'INSOLVABILITE QUI EN ETAIT LA CONSEQUENCE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA FRAUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A EU LE DEBITEUR DU PREJUDICE QU'IL CAUSAIT AU CREANCIER EN SE RENDANT INSOLVABLE OU EN AUGMENTANT SON INSOLVABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-02-11 Bulletin 1959 I N.86 P.72 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-03 Bulletin 1972 I N.117 P.106 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BENOIST-GIRONIERE A FAIT EDITER PAR LA SOCIETE LIBRAIRIE DES CHAMPS-ELYSEES UN OUVRAGE INTITULE " CHEVAL, CHOIX, DRESSAGE ";
QUE CERTAINS DES DESSINS FAISANT PARTIE DU MANUSCRIT AYANT ETE EGARES APRES L'EDITION, BENOIST-GIRONIERE, APRES AVOIR REFUSE L'INDEMNITE QUE LUI OFFRAIT SON EDITEUR POUR COMPENSER CETTE PERTE, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 55, ALINEA 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 DECHARGE L'EDITEUR DE TOUTE RESPONSABILITE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN SUIVANT " L'ACHEVEMENT DE LA FABRICATION ", ALORS QUE CETTE DISPOSITION, QUI ETABLIRAIT UNE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT A LA CHARGE DE L'EDITEUR LORSQUE LA PERTE DU MANUSCRIT A LIEU DANS CE DELAI, NE SUPPRIMERAIT PAS LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR A L'EXPIRATION DUDIT DELAI, SA RESPONSABILITE POUVANT ALORS ETRE ENGAGEE S'IL EST PROUVE QUE LA PERTE DU DOCUMENT LUI INCOMBE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, DE TOUTES FACONS, CE SERAIT A TORT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE D'ADMETTRE, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE L'EDITEUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 55 ALINEA 3, ALORS QUE PAR L'ENVOI A BENOIST-GIRONIERE D'UNE LETTRE EN DATE DU 8 FEVRIER 1967, DANS LAQUELLE IL RECONNAISSAIT LA PERTE DU MANUSCRIT ET QUI CONTENAIT UN CHEQUE EN REPRESENTANT LA VALEUR, L'EDITEUR AURAIT NECESSAIREMENT RENONCE AU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION ET QU'AINSI L'ARRET AURAIT MECONNU LES TERMES DE CETTE LETTRE ;
MAIS ATTENDU , TOUT D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT CONSIDERE QUE L'ARTICLE 55 ALINEA 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'OPERE PAS UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN SUIVANT " L'ACHEVEMENT DE LA FABRICATION " MAIS DECHARGE L'EDITEUR DE TOUTE RESPONSABILITE POUR PERTE DE L'OBJET DE L'EDITION LORSQUE CE DELAI EST EXPIRE;
ET, EN SECOND LIEU, QU'APRES S'ETRE LIVREE A UNE INTERPRETATION DE LA LETTRE DU 8 FEVRIER 1967 QUE SON AMBIGUITE RENDAIT NECESSAIRE, ET PARTANT EXCLUSIVE DE DENATURATION, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE DES CHAMPS-ELYSEES N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE CHAMBRE)
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE IRRECEVABLE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI AURAIT ETE RENDU, A UNE DATE NON PRECISEE, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET, SUR UNE RECLAMATION FORMEE PAR X... ALAIN, EN VUE D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RAIZEUX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N.121 P.88 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N.118 P.79 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N.98 P.76 (IRRECEVABILITE)<br/>