Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 DECEMBRE 1965), LA SOCIETE ESSO STANDARD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS ..., APPARTENANT DEPUIS A UNE SOCIETE IMMOBILIERE, A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE DES CHAUSSURES CECIL EN LUI OFFRANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT, SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, REDUIT A 820000 FRANCS CELLE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXEE A 1080000 FRANCS, IL LUI EST REPROCHE PAR LA SOCIETE DES CHAUSSURES CECIL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LE SURPLUS DE VALEUR CONFERE AU FONDS PAR LA QUALITE DE SON EMPLACEMENT NE POUVAIT ETRE REPRESENTE PAR LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF QUE LE BAIL N'ETAIT CESSIBLE QU'AU SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE ET QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT AVAIT FAIT DISPARAITRE LE DROIT AU BAIL REMPLACE PAR UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT DE FONDS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CESSIBILITE LIMITEE AU SUCCESSEUR POUR LE MEME COMMERCE NE PRIVE NULLEMENT DE VALEUR LE DROIT AU BAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT PRIVANT LE PRENEUR DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON DROIT AU BAIL, LA VALEUR DE CE DERNIER DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES D'APPEL, EN PRENANT A BON DROIT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS COMME BASE DE LEUR EVALUATION, ONT CONSIDERE NON SEULEMENT L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE MATERIALISEE PAR LES RESULTATS EFFECTIFS DE L'EXPLOITATION, MAIS AUSSI L'INTERET DE SON EMPLACEMENT PRIS COMME REPRESENTANT LE POTENTIEL DU DEVELOPPEMENT DU FONDS POUR UN ACQUEREUR EVENTUEL ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL INDEPENDAMMENT DE MOTIFS TOUCHANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DONT ELLE N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DANS SON EVALUATION SOUVERAINE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE LOCATAIRE PAR SON EVICTION, N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 66-10914 SOCIETE DES CHAUSSURES CECIL C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 82-88-90 AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLEZ ET CELICE DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 555, P 493 ;
19 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 29, P 23 ;
25 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 33 (1°), P 26 ;
22 FEVRIER 1968, BULL 1968, III, N° 69 (2°), P 57.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT DE DATE CERTAINE CONTRE LES TIERS QUE DU JOUR OU ILS ONT ETE ENREGISTRES, DU JOUR DE LA MORT DE CELUI OU DE L'UN DE CEUX QUI LES ONT SOUSCRITS, OU DU JOUR OU LEUR SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS LES ACTES DRESSES PAR DES OFFICIERS PUBLICS, TEL QUE PROCES-VERBAUX DE SCELLE OU D'INVENTAIRE ;
ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA TARDIVETE DE L'EXERCICE LE 19 OCTOBRE 1964, DE LEUR DROIT DE REPENTIR PAR LES BAILLEURS QUI AVAIENT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN LOCAL A USAGE D'ENTREPOT, A LA SOCIETE POMONA, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LESDITS BAILLEURS NE SAURAIENT OPPOSER LE DEFAUT DE DATE CERTAINE D'UNE CONVENTION DU 18 JANVIER 1962 PAR LAQUELLE LA SOCIETE POMONA ETAIT AUTORISEE A CONSTRUIRE UN NOUVEL ENTREPOT DANS L'ENCEINTE DU MARCHE-GARE A STRASBOURG ET A UTILISER A TITRE TRANSITOIRE, UN QUAI DE TRANSFERT SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE N° 65-14.418 VEUVE X... ET AUTRE C / SOCIETE POMONA PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GUILLOT-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'IVRY-LES-MECHES, L'ARCHITECTE Y... ET LES ENTREPRENEURS GILBERT ET HENRI X... ETAIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 6769, 89 FRANCS, DEJA EXPOSEE POUR REMEDIER AUX ANOMALIES, ET A EXECUTER A LEURS FRAIS LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECLARE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE NI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE ;
QUE CETTE DERNIERE, QUI NE DIFFERE DE LA SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR SES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT CAUSE UN MEME DOMMAGE ;
QUE LE TERME SOLIDARITE RECOUVRANT TANT LA SOLIDARITE IMPARFAITE (OU OBLIGATION IN SOLIDUM) QUE LA SOLIDARITE PARFAITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'AVOIR INVITE LA COUR D'APPEL A INTERPRETER SON ARRET ET A PRECISER QUELLE SOLIDARITE ELLE AVAIT IMPOSEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.603 CTS X... C / Y... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CAIL, BOULLOCHE ET VIDART DANS LE MEME SENS : 22 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 124 (2°), P 97
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES MAISONS APPARTENANT RESPECTIVEMENT A X... ET A Y... SONT SEPAREES PAR UN PASSAGE LARGE D'ENVIRON CINQ METRES ;
QUE Y... A FAIT RECONSTRUIRE SON IMMEUBLE AVEC DES OUVERTURES PLUS IMPORTANTES QUE CELLES QUI EXISTAIENT PRECEDEMMENT ;
QUE X... L'A ASSIGNE AU POSSESSOIRE POUR FAIRE ORDONNER LA SUPPRESSION DES OUVERTURES NOUVELLES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES DEUX FONDS ETAIENT SEPARES PAR UN ESPACE SERVANT A UN USAGE COMMUN ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LA NATURE DES DROITS QUE Y..., POUVAIT AVOIR SUR LA PARTIE DU PASSAGE SUR LAQUELLE S'OUVRAIENT LES FENETRES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 21 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12195 X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GALLAND
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7, 8, 9 ET 37 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TELS QU'ILS SONT MODIFIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QUE CES ARTICLES CONTIENNENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION A SON SIEGE OU SON REPRESENTANT EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CETTE JURIDICTION ;
IL EST ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ET DEPOSE SES CONCLUSIONS QUI COMPORTENT NOTAMMENT UNE EVALUATION MOTIVEE DES INDEMNITES PRINCIPALES ET LE CAS ECHEANT DES INDEMNITES ACCESSOIRES ;
UNE FOIS, ENTENDU, AUCUNE PARTIE NE PEUT OBTENIR LA PAROLE ;
ENFIN LES AFFAIRES D'EXPROPRIATION NE SONT PAS COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE A L'AUDIENCE SAUF AU PROCUREUR GENERAL A PRENDRE CONNAISSANCE DES CAUSES DANS LESQUELLES IL CROIT SON MINISTERE NECESSAIRE, AUQUEL CAS IL PEUT VENIR A L'AUDIENCE AFIN DE DEPOSER SES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A DAME Z..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ENONCE QUE SIEGEAIENT M Y..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOMAINES - ET M X..., SUBSTITUT GENERAL, QUI ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS AU VU DE L'AVIS ECRIT DONNE A L'AUDIENCE PAR LE REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN PRESENCE DU PROCUREUR GENERAL, MAIS SANS CONSTATER LA PRESENCE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE DEPOT DE SES CONCLUSIONS, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 18 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 67-70.084 DAME Z... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DU ... A PARIS, POUR DEPOSSESSION D'UNE PARCELLE INCORPOREE EN 1959 A LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE PROCEDURE D'ALIGNEMENT, D'APPRECIER LA VALEUR DU TERRAIN RETRANCHE, AU JOUR DE SA DECISION, PAR LE MOTIF QUE LES TEXTES SUR L'EXPROPRIATION COMMANDAIENT CETTE DATE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LEGISLATION APPLICABLE N'ETAIT PAS, SUR CE POINT, CELLE DE L'EXPROPRIATION, MAIS CELLE QUI ETAIT EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT CE QUE L'ARRET AURAIT RECONNU EN SE CONTREDISANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT DES VOIES COMMUNALES, DISPOSE QUE LE DROIT DES PROPRIETAIRES RIVERAINS SE RESOUT EN UNE INDEMNITE QUI EST REGLEE A L'AMIABLE OU A DEFAUT COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ;
QUE CE TEXTE SE REFERE NON SEULEMENT A LA PROCEDURE MAIS AUSSI AUX REGLES DE FOND EDICTEES PAR LA LEGISLATION DE L'EXPROPRIATION SUR LES INDEMNITES A ALLOUER ;
QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 ETAIT ANTERIEURE A L'INCORPORATION A LA VOIE PUBLIQUE DU TERRAIN DONT S'AGIT, OPEREE EN OCTOBRE 1959, A JUSTEMENT DECIDE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT APPLICABLE, NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET LA PROCEDURE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA VILLE DE PARIS, MAIS EGALEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DE L'INDEMNITE ET SPECIALEMENT DANS CELLES DE L'ARTICLE 21-1 AUX TERMES DESQUELLES LE JUGE FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE SA DECISION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 67-70.149 VILLE DE PARIS C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, ... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 112, P 85.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 8 AVRIL 1877 LES EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES EPOUX Y..., ONT VENDU A JEAN Z..., PERE D'ANDRE Z..., LA MOITIE DE LEUR MAISON ET DU JARDIN SITUE DERRIERE ELLE, ETANT STIPULE NOTAMMENT QUE LA SEPARATION DE LA PARTIE DU JARDIN VENDUE A Z..., DE LA PARTIE RESTANTE AUX VENDEURS SERAIT FAITE A CLAIRE-VOIE A CAUSE DE L'EXIGUITE DE L'ESPACE ;
QUE LES EPOUX Y... AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE CONSTRUIRE UN HANGAR DANS LEUR JARDIN, Z... LES A ASSIGNES POUR VOIR DIRE QU'IL BENEFICIAIT SUR CE FONDS D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SERVITUDE EXISTAIENT EN L'ESPECE ;
QU'IL SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT, SANS LE DENATURER L'ACTE DE VENTE DU 8 AVRIL 1877, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, RELEVE QUE LA CLAUSE RELATIVE A LA CLOTURE, QUI DEVAIT ETRE A CLAIRE-VOIE EU EGARD A L'EXIGUITE DE L'ESPACE ET JUXTAPOSEE A LA CLOTURE QUI DONNERAIT LA POSSIBILITE A Z..., ET NON A X..., AUJOURD'HUI Y..., D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION, CONDUIT A ADMETTRE QUE LES CONTRACTANTS ONT VOULU ASSURER A LA PARCELLE VENDUE A Z... LES AVANTAGES DE VUE, D'AIR ET DE LUMIERE PROVENANT DE LA PARCELLE VOISINE ;
QUE C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE SUSVISE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A RECONNU L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE REVENDIQUEE, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12151 EPOUX Y... C / Z... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RAVEL
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES EPOUX X... ONT VENDU A DAME Y..., PAR ACTE DU 24 DECEMBRE 1947, UN APPARTEMENT FORMANT LE PREMIER ETAGE D'UNE VILLA ET DES DEPENDANCES MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 115000 FRANCS ET LA CONSTITUTION D'UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 10000 FRANCS ;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, DAME X... A DEMANDE LA MAJORATION DE SA RENTE ET QU'UNE EXPERTISE A CONCLU A UNE AUGMENTATION ANNUELLE DE 2175 FRANCS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE CE RAPPORT EN REPROCHANT A DAME Y... DE N'AVOIR PAS FOURNI SES CRITIQUES AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT SOUTENU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION FAUTE D'EXPLICATIONS SUR LA BASE DE SON CALCUL, NI SUR LE TAUX DE CAPITALISATION APPLIQUE POUR PASSER DE LA VALEUR LOCATIVE A LA VALEUR VENALE, NI SUR LE COUT DES CONSTRUCTIONS ET SUR L'ABATTEMENT QU'IL DEVAIT SUBIR, NI SUR L'AMORTISSEMENT DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE, NI SUR LES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX, CES CRITIQUES ETANT RECEVABLES APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE POUR PARVENIR A ETABLIR LES MAJORATIONS, AUCUNE REGLE DE CALCUL N'ETAIT IMPOSEE ET QUE LES BASES DE CE CALCUL, A SAVOIR LA VALEUR LOCATIVE ET LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION N'ETAIENT QU'INDICATIVES ;
QU'ILS ENONCENT QUE DAME Y... ETAIT EN DROIT DE PRESENTER A L'EXPERT DES OBSERVATIONS, QU'ELLE DEVAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, JUSTIFIER SA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE ET PRECISENT QU'EN LA CAUSE ILS TROUVAIENT DES DOCUMENTS SUFFISANTS POUR DECLARER INUTILE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13417 DAME Y... C / DAME Z... VVE X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M TRUFFIER-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM TALAMON ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 14 DECEMBRE 1964) QUE, PAR ACTE DU 9 JUILLET 1943, X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME Y..., A DONNE A BAIL DIVERS LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT A DAME Z..., QUI, PAR ACTE DES 1ER ET 14 DECEMBRE 1944 A CEDE SES DROITS A DAME A..., EPOUSE DE ROLAND B..., QUE LE 2 MAI 1961, DAME Y... A ASSIGNE LES EPOUX B... EN VALIDATION DU CONGE QU'ELLE LEUR AVAIT DONNE LE 28 DECEMBRE 1960 ET POUR VOIR DIRE QU'ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DU FONDS, QUE CELUI-CI LUI APPARTENAIT, ET QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, EN DECIDANT QUE ROLAND B... SE PRETENDANT ETRE AUX DROITS DE SON EPOUSE, DONT IL A DIVORCE, ET PAR CONSEQUENT COMME AYANT CAUSE DE DAME Z..., N'EST PAS LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE LE CAFE-RESTAURANT A ETE, ANTERIEUREMENT AU BAIL DU 9 JUILLET 1943, EXPLOITE PAR DIFFERENTES PERSONNES DONT IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'ELLES FUSSENT PROPRIETAIRES DU FONDS, A DENATURE TANT LES CLAUSES DE CE BAIL QUI EXCLUENT TOUTE LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE DEVENU ALORS INEXISTANT, QUE L'ATTESTATION DE LA DAME Z... QUI EN CORROBORE LA TENEUR, ALORS QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, EN L'ESPECE, SI LEDIT BAIL PORTAIT OU NON, EN LUI-MEME, SUR LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES D'UN FONDS DE COMMERCE ET QUE CETTE QUESTION, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE DENATURATION DU BAIL, COMPORTAIT UNE SOLUTION NEGATIVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES CLAUSES DU BAIL DU 9 JUILLET 1943 SUIVANT LEQUEL LES LOCAUX ETAIENT LOUES A DAME GOISTCHEL AVEC LA GRANDE LICENCE DU DEBIT DE BOISSON ET LES ELEMENTS DU CAFE EXPLOITE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X..., BAILLEUR, S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES A L'EXPIRATION DU BAIL ET QU'EN CE CAS DAME Z... POURRAIT GARDER LE NOM DE LA MAISON QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CREER, LADITE DAME ETANT AUTORISEE A JOINDRE AU COMMERCE DU FONDS PRINCIPAL LES ACTIVITES ANNEXES DE SALON DE THE ET DE ROTISSERIE ;
QUE LADITE COUR A DECLARE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE TANT DE CES STIPULATIONS QUE DE L'ATTESTATION DE DAME Z..., AINSI QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR ROLAND B... N'AVAIT ETE NI ACQUIS, NI CREE PAR LUI ET QU'IL ETAIT LA PROPRIETE DE DAME Y... ;
QUE PAR SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-11.200 B... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM MARCILHACY ET GEORGE
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CALAMINA AYANT ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTEE UNE VILLA, L'A FAIT DEMOLIR ET A CONSTRUIT UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES A LA LIMITE DE SON FONDS, QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DU FONDS CONTIGU L'ONT ASSIGNEE EN DEMOLITION DE TOUTES CONSTRUCTIONS ELEVEES AU MEPRIS DES SERVITUDES DONT ILS PRETENDAIENT BENEFICIER ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DE L'ACTE DE 1903 QUI A OPERE LA DIVISION DES HERITAGES VOISINS SPECIFIANT QUE LES CLOTURES DEVRONT ETRE JOINTES ET MAINTENUES AU MOYEN DE BANQUETTES EN MACONNERIE N'EXCEDANT PAS 60 CENTIMETRES DE HAUTEUR AU NIVEAU DU SOL, SURMONTEES DE BARRIERES A CLAIRE VOIE EN RELEVANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INTERDICTION DANS LES ACTES DE CONSTRUIRE JUSQU'A LA LIMITE DU FONDS DE LA SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A DENATURE UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MEME MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-11.304 EPOUX X... ET AUTRE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CALAMINA. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GARAUD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., TRAVERSANT LA CHAUSSEE A PROXIMITE D'UN CARREFOUR URBAIN, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE MINEUR CIPRIANI, CYCLISTE PARTICIPANT A UNE COURSE ORGANISEE PAR LE CYCLO-CLUB CHOISYEN, QUE CIPRIANI A FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE MAIS A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ET QUE VOYER, PRESIDENT DU CYCLO-CLUB, A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE DAME X... A ASSIGNE LE CYCLO-CLUB EN LA PERSONNE DUDIT VOYER, ES-QUALITE DE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CIPRIANI, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR SANTO SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU EN PARTIE LA RESPONSABILITE DE VOYER, ES-QUALITE DE PRESIDENT DU CYCLO-CLUB, EN MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE S'ATTACHANT A LA DECISION DE RELAXE OPPOSABLE A TOUS, ALORS QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE L'AVAIT JUGE EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CLUB AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA COURSE, ET AVAIT RECHERCHE S'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE, DANS L'ORGANISATION DE LA COMPETITION, D'UNE FAUTE SE RATTACHANT A L'ACCIDENT PAR UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ;
MAIS ATTENDU QUE DE LA DECISION DE RELAXE DONT A BENEFICIE VOYER IL RESULTAIT SEULEMENT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PERSONNELLE ET QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'INTERDISAIT PAS AU JUGE CIVIL DE RECHERCHER SI UNE FAUTE CIVILE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA PERSONNE MORALE DONT LEDIT VOYER ETAIT LE REPRESENTANT EN JUSTICE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU CYCLO-CLUB ALORS QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE OCCASIONNE PAR LA SEULE IMPRUDENCE DE LA VICTIME ;
W MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CYCLO-CLUB ETAIT RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE DES POINTS DANGEREUX DU PARCOURS SUIVI PAR LES COUREURS, NOTAMMENT DES CARREFOURS NON GARDES PAR LES SERVICES DE POLICE ET QU'EN L'ABSENCE DE SURVEILLANCE AU LIEU OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, LA DAME X..., NON AVERTIE DU DANGER, A PU S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE MALGRE LA SURVENANCE D'UN CONCURRENT ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CYCLO-CLUB AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET RETENIR SA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11452. CYCLO-CLUB CHOISYEN ET AUTRES C / EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
11 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 144, P 103. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 240, P180. 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 258 (1°), P 185.
SUR LE MOUEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE MESSIER ET UN CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DU MIDI (STIM), CONDUIT PAR VILLARD, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE MESSIER FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS A MESSIER, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS A VILLARD, A LA STIM ET A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, QUE MESSIER A ETE APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE GARDIEN DU CAMION RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR MESSIER ET PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES GENDARMES ETABLIRAIENT QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT DANS LE COULOIR DE MARCHE DU CAMION ET QU'IL SERAIT DU A LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE POINT DE CHOC NE POUVAIT ETRE DETERMINE D'UNE FACON CERTAINE, NI PAR LES DEBRIS PROVENANT DE L'AUTOMOBILE, NI PAR LES TRACES DE ROUES LAISSEES PAR LES VEHICULES SUR LA CHAUSSEE OU SUR L'ACCOTEMENT, ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT RESTAIENT INCONNUES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE GARDIEN DU CAMION NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE DENATURATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, VILLARD, S'IL S'ETAIT DECLARE TRANSPORTEUR, S'ETAIT AUSSI RECONNU LE CHAUFFEUR DU CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DU MIDI ;
QUE LE MOYEN FONDE SUR LA QUALITE DE PREPOSE DU REQUERANT N'EST DONC PAS NOUVEAU ET EST RECEVABLE ;
SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, QUE LES QUALITES DE GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ;
ATTENDU QUE SAISIE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, LA COUR D'APPEL N'A PU SANS MECONNAITRE LEDIT TEXTE DECLARER VILLARD RESPONSABLE A CE TITRE EN MEME TEMPS QUE SON EMPLOYEUR, QUI SEUL AVAIT LA QUALITE DE GARDIEN DU CAMION QUI A CAUSE LE DOMMAGE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TANT QUE L'ARRET A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE VILLARD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 21 DECEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-11306. VILLARD ET AUTRES C/ MESSIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCH - AVOCATS : MM LE PRADO, DE CHAISEMARTIN ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 272, P 200 ET L'ARRET CITE. 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 421, P 316. 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 780, P 546.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ELECTRICITE DE FRANCE AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA SOCIETE GENERALE DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET LA SOCIETE BOUTEILLER A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN CABLE ELECTRIQUE SOUTERRAIN, LES SOCIETES DEFENDERESSES ONT SOULEVE, IN LIMINE LITIS, L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, INVOQUANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS AU COURS DESQUELS LE DOMMAGE SERAIT SURVENU ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU SA COMPETENCE, RENVOYANT L'AFFAIRE POUR ETRE STATUE AU FOND ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT COMME FORMALISE AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, ALORS QUE LES JUGEMENTS SUR LA COMPETENCE SERAIENT DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES DE MEME NATURE QUE CEUX STATUANT SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR POUR LESQUELS L'APPEL EST PERMIS AVANT QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AIT ETE RENDU ;
MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 14, ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 MAI 1838 SELON LAQUELLE SI LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT, L'APPEL NE POURRA ETRE INTERJETE QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11 327. SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET AUTRES C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DUPUY PRESENTA A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE CURE ET D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL ;
QUE L'ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE LUI AYANT OPPOSE UN REFUS PARTIEL, ET DUPUY AYANT SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UN RECOURS, LA CAISSE SOUTINT QUE SA DECISION ACCEPTANT LA CURE MAIS REFUSANT LE PLACEMENT EN HOPITAL THERMAL ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS QUE LE FAIT QU'IL N'AVAIT PU DEFERER A LA CONVOCATION DE L'EXPERT TECHNIQUE X... EN SUITE DE LA CONTESTATION NE LUI AURAIT PAS ETE IMPUTABLE, DE CONTENIR UNE CONTRADICTION EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE L'ASSURE S'ETAIT FAIT HOSPITALISER SANS S'ETRE SOUMIS A L'EXAMEN DE L'EXPERT ET, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ET EN AVAIT INFORME LA CAISSE, ET DE N'AVOIR PAS RETENU L'URGENCE QU'IL Y AVAIT POUR DUPUY A SE RENDRE DIRECTEMENT DE BAREGES OU IL AVAIT SUIVI UNE CURE, A TITRE MILITAIRE, A CAUTERETS OU IL S'ETAIT FAIT HOSPITALISER ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE DUPUY NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'EXPERT, QU'IL S'ETAIT FAIT HOSPITALISER DU 4 AU 24 AOUT 1959, MALGRE LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION, QU'IL N'AVAIT FORME SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT QU'EN JANVIER 1960 ALORS QU'IL ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE DE CONTROLER LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION ET QU'IL N'AVAIT PAS DEMONTRE ET N'AVAIT PAS OFFERT DE DEMONTRER QUE CETTE HOSPITALISATION AVAIT PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE QUI AURAIT PU JUSTIFIER L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREALABLES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU DECIDER QUE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DEVAIT ETRE REJETEE ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE POUR LE TOUT, ALORS QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION ETAIENT SEULS LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'A LE SUPPOSER FONDE, LE MOYEN NE DONNERAIT PAS OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 6412069. DUPUY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 MODIFIE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, N'EXCLUT PAS POUR L'ELECTEUR LA POSSIBILITE DE RAYER CERTAINS NOMS DE CANDIDATS FIGURANT SUR UNE LISTE ;
QUE CETTE PREGOGATIVE RESERVEE A L'ELECTEUR EST D'ORDRE PUBLIC ET NE SAURAIT LUI ETRE RETIREE PAR UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES OU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL (COLLEGE DES OUVRIERS) AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 21 AVRIL 1966 DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MECANIQUE DU HAUT-RHIN, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST DETERMINE AUX MOTIFS QUE, LORS DU DEPOUILLEMENT, LES NOMS RAYES SUR LES BULLETINS DE VOTE AVAIENT ETE DEDUITS BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN AIT PREVU QUE LES BULLETINS COMPORTANT DES NOMS RAYES DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME VALABLES DANS LEUR INTEGRALITE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HUNINGUE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE. N° 66-60028. SOCIETE MECANIQUE DU HAUT-RHIN C/ UNION DES SYNDICATS DES OUVRIERS EN METAUX CGT DU HAUT-RHIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 9 MARS 1950, BULL 1950, III, N° 243 (2°), P 167 ;
23 MARS 1950, BULL 1950, III, N° 277, P 190 ;
19 MARS 1954, BULL 1954, II, N° 124, P 87.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 404 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES CELUI QUI SE PORTE TIERS OPPOSANT A UN JUGEMENT INTRODUIT UNE INSTANCE NOUVELLE, DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE DETERMINEE PAR LA DECISION QU'IL ATTAQUE ;
QUE LA TIERCE OPPOSITION, NE RENTRANT DANS AUCUNE CATEGORIE DES AFFAIRES QUI, D'APRES L'ARTICLE 404 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SONT REPUTEES SOMMAIRES, ET N'AYANT ETE CLASSEE COMME TELLE PAR AUCUN TEXTE DE LOI SPECIAL, IL Y A LIEU D'OBSERVER TANT POUR L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT QUE POUR L'APPEL, LES REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE ;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND TEXTE LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A PERSONNE OU A DOMICILE ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA COMPAGNIE URBAINE ET SEINE CONTRE UN JUGEMENT AYANT DENIE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CET APPEL COMME TARDIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORMULE PLUS DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT ET QUE L'ACTION EN TIERCE OPPOSITION EST SOUMISE AUX MEMES REGLES DE PROCEDURE QUE L'ACTION AYANT ABOUTI AU JUGEMENT ATTAQUE PAR CETTE VOIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT CELUI DU DROIT COMMUN, ET NON LE DELAI SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 1186 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 1ER DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10 501. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ COULON ET AUTRES. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL, ROUSSEAU ET TALAMON.
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ;
VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DES CREANCIERS PRETENDANT AVOIR UN NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE AUX ROSES DE LISIEUX, ONT DILIGENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE UNE PROCEDURE TENDANT A LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
QUE LADITE SOCIETE ETANT REDEVABLE D'IMPOTS DIRECTS, LE RECEVEUR DES FINANCES DE LISIEUX A SAISI ULTERIEUREMENT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1908 ET 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'APPEL A ETE RELEVE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 26 MARS 1965 QUI A PRONONCE LE DESSAISISSEMENT DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DE LA JURIDICTION CIVILE ;
QUE DIVERS CREANCIERS ONT SOULEVE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT PAR ORDONNANCE DU 12 MAI 1965 ;
QUE C'EST CONTRE CETTE DECISION QUE LE RECEVEUR DES FINANCES A FORME UN CONTREDIT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT LITISPENDANCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ESTIME QUE LES PARTIES ETAIENT LES MEMES ET QU'IL Y AVAIT IDENTITE D'OBJET DANS LES DEUX INSTANCES, A SAVOIR LA POURSUITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AU REDEVABLE D'IMPOTS DIRECTS DEROGE AUX DISPOSITIONS PROCEDURALES CONTENUES DANS L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET A DES EFFETS DIFFERENTS ;
QUE, DES LORS, LA DEMANDE FORMEE PAR LE RECEVEUR DES FINANCES COMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE AU PROFIT DE LA JURIDICTION CIVILE, ALORS MEME QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE A DEJA ETE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA VENTE DE L'ENSEMBLE DU FONDS DE COMMERCE ;
PAR CES MOTIFS, REGLANT DE JUGES : ANNULE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX EN DATE DU 12 MAI 1965 ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME JURIDICTION, LAQUELLE ETAIT COMPETEMMENT SAISIE. N° 65-12111. RECEVEUR DES FINANCES DE LISIEUX C/ SOCIETE AUX ROSES DE LISIEUX ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI L'EXCEPTION OU LE MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE PRONONCERA, MAIS A CHARGE D'APPEL ;
ATTENDU QUE STEPHANI AYANT SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PRIVATION D'UN DROIT DE PASSAGE IMPUTE A REVERDY, CE DERNIER A OPPOSE UN MOYEN DE DEFENSE PRETENDANT AVOIR CONCEDE A STEPHANI, NON UNE SERVITUDE, MAIS UN DROIT TEMPORAIRE DE PASSAGE ;
QUE CE MOYEN AYANT ETE ECARTE REVERDY A ETE CONDAMNE A PAYER A STEPHANI 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT NON RECEVABLE L'APPEL FORME PAR REVERDY CONTRE CETTE DECISION AU SEUL MOTIF QUE, PAR SON OBJET ET SON MONTANT, LA DEMANDE ENTRAIT DANS LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-10044. REVERDY C/ STEPHANI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 368, P 284.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LES DECISIONS SUR REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LE MEILLEUR LAIT, OCCUPANT DEJA LES LIEUX COMME LOCATAIRE, A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., LA PROPRIETE DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN LOCAL A CONSTRUIRE ET LA JOUISSANCE PERPETUELLE ET PRIVATIVE DU SURPLUS DU TERRAIN, AVEC FACULTE DE LE RECOUVRIR D'UNE CONSTRUCTION NE DEPASSANT PAS LE PLANCHER HAUT DU PREMIER ETAGE ;
QUE, POUR AUTORISER LA SOCIETE IMMOBILIERE A DEMOLIR UN BATIMENT ANCIEN, ELEVE DE TROIS ETAGES SUR LE SURPLUS DU TERRAIN ET UTILISE PAR LA SOCIETE LE MEILLEUR LAIT, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE A, D'UNE PART, INTERPRETE LES TERMES DE L'ACTE DE VENTE POUR EN DEDUIRE QU'IL EXCLUAIT NECESSAIREMENT BIEN QU'INDIRECTEMENT LES BATIMENTS VISES ET IMPLIQUAIT D'UNE MANIERE CERTAINE LEUR DEMOLITION ET L'OBLIGATION POUR LE MEILLEUR LAIT DE N'Y PAS FAIRE OBSTACLE, ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS UN TIERS AU REGARD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A UN PRECEDENT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI LA PORTEE DES TITRES PRODUITS POUR JUSTIFIER, A L'ENCONTRE DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE LE MEILLEUR LAIT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 MAI 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12427. SOCIETE LE MEILLEUR LAIT C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU .... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GIFFARD ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A DES OFFICIERS MINISTERIELS ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT A REPOUSSE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE DES CARS ROBIN ET JEAN-PIERRE Y... A L'ORDONNANCE DE TAXE DES EMOLUMENTS ET DEBOURS DE MAURY, AVOUE PRES LE TRIBUNAL, QUI AVAIT OCCUPE POUR LES CONSORTS Z..., LEURS ADVERSAIRES ;
QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, LE 20 MAI 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX. N° 64-13528. SOCIETE DES CARS ROBIN ET AUTRE C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M CAIL. DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 230, P 166 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE AUGOYARD A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SAONE-ET-LOIRE, ASSUREUR DU SUSNOMME DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 QUI A INSTITUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES (ARTICLE 1106-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL), LE MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE PAR LADITE CAISSE, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE, DU RENOUVELLEMENT D'APPAREILS DE PROTHESE, AU MOTIF QUE CES APPAREILS ETAIENT NECESSITES PAR UN ACCIDENT DONT LES CONSEQUENCES N'ETAIENT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, COUVERTES PAR L'ASSURANCE, ALORS QUE LA MEME CAISSE AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA NOUVELLE LEGISLATION, PRIS EN CHARGE LA FOURNITURE DESDITS APPAREILS ET QU'AINSI LA DECISION ATTRIBUERAIT AU DECRET PRECITE UNE PORTEE RETROACTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LES TEXTES SUSVISES EST SOUMIS A DES REGLES PROPRES QUI NE PERMETTENT PAS AUX INTERESSES DE SE PREVALOIR, DANS L'AVENIR, DES DROITS QUE LEUR CONFERAIT, SOUS LE REGIME ANTERIEUR D'ASSURANCE FACULTATIVE, LA CONVENTION QU'ILS AVAIENT PU PASSER AVEC UN ORGANISME ASSUREUR ;
QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 11 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT SUBSIDIAIREMENT GRIEF A LA DECISION DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'AUGOYARD SUIVANT LESQUELLES LA CAISSE, EN ACCEPTANT DE PRENDRE EN CHARGE LE RENOUVELLEMENT LITIGIEUX ET EN REGLANT LE MONTANT, AURAIT COMMIS UNE FAUTE QUI L'OBLIGERAIT A INDEMNISER L'INTERESSE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CETTE FAUTE ET ENTRAINERAIT LA COMPENSATION AVEC LA RECLAMATION DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT, NI DE LA DECISION, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, QU'UNE TELLE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS AIT ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE MACON. N° 64-12636. AUBOYARD C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SAONE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS - MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 847, P 591.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : LA COTISATION VERSEE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AVANT LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE ENTRAINE L'AFFILIATION AU REGIME DEFINI PAR LE LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE DUDIT TRIMESTRE ET JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE ;
LA COTISATION VERSEE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DANS L'ETABLISSEMENT A UNE DATE POSTERIEURE A LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE ENTRAINE L'AFFILIATION A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA DATE DE VERSEMENT ET JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE EN COURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AFFILIATION D'UN ETUDIANT AU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIT RETROAGIR AU DEBUT DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE A DEFAUT DE PAYEMENT DE LA COTISATION PREVUE, AU PLUS TARD, AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRISE AVANT LA FIN DUDIT TRIMESTRE ;
QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS DE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT EMPECHE LE PAYEMENT DE CETTE COTISATION NE SAURAIENT S'APPRECIER A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L'INSCRIPTION ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT INSCRITE A LA FACULTE DES LETTRES LE 7 NOVEMBRE 1963, EN INDIQUANT QU'ELLE ALLAIT INCESSAMMENT OCCUPER UN EMPLOI SALARIE ET QU'ELLE NE VERSA PAS LA COTISATION FORFAITAIRE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE EN COURS, LA SENTENCE ATTAQUEE, POUR ADMETTRE QUE L'INTERESSEE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOINS MEDICAUX A ELLE DISPENSES DU 7 AU 30 OCTOBRE 1963, SOUS RESERVE DU PAYEMENT PREALABLE DE LA COTISATION FORFAITAIRE EXIGEE, A DECLARE QUE LA NOTIFICATION TARDIVE AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1964, DU REJET DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DESDITS SOINS, AVAIT CONSTITUE POUR ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT FAIT OBSTACLE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION AVANT L'EXPIRATION DU TRIMESTRE ;
EN QUOI LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MAYENNE (SIEGEANT A LAVAL). N° 64-13663. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE.