SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE A... DENIS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A DONNE EN LOCATION, SUIVANT ACTE DU 12 NOVEMBRE 1962, A DAME Z... UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX, DONT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES ETAIT PREVUE DANS LE REGLEMENT SUCCESSORAL CONFIE A LUBINEAU-BIGOT, NOTAIRE, EN RAISON DE LA PRESENCE DE MINEURS ;
QUE, LE MEME JOUR, X..., AGENT D'AFFAIRES ET MANDATAIRE DE A... DENIS, ENVOYAIT A FICHOT, AVOUE, UNE PROMESSE PAR LAQUELLE Z... S'ENGAGEAIT A PORTER LES ENCHERES JUSQU'A 50000 FRANCS ;
QUE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE AYANT ETE ORDONNEE SUR UNE MISE A PRIX DE 50000 FRANCS ET AUCUN ACQUEREUR NE S'ETANT PRESENTE A L'AUDIENCE DU 3 JUILLET 1963 FIXEE POUR LA VENTE, L'ADJUDICATION FUT REMISE A UNE DATE ULTERIEURE ;
QUE, LE 23 JUILLET 1963, INTERVENAIT, ENTRE NOTAMMENT X..., A... DENIS ET Z..., UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER RENOUVELAIT SA PROMESSE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS ET DE SE PORTER ENCHERISSEUR POUR CETTE SOMME ET S'ENGAGEAIT A CONSIGNER 5000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE L'AVOUE A TITRE DE CAUTION ;
QUE Z... N'OPERA CEPENDANT AUCUN VERSEMENT, MAIS CONTINUA A OCCUPER LES LIEUX EN VERTU DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ;
QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE A... DENIS A ASSIGNE LES EPOUX Z..., X... ET Y... AUX FINS D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DE LA LOCATION ET LA CONDAMNATION DES DEFENDEURS AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION A ETE DECLARE NUL ET Z... CONDAMNE A VERSER A A... DENIS 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA MISE HORS DE CAUSE DE X... ET DE LUBINEAU-BIGOT ETANT PRONONCEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE Z... AURAIT PU EXECUTER SA PREMIERE PROMESSE, QUE LA SECONDE PROMESSE NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES ET QUE Z... NE POUVAIT IGNORER L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LA MISE A PRIX AYANT ETE FIXEE A 50000 FRANCS, Z... SE SERAIT TROUVE PAR LA-MEME LIBERE DE SON OBLIGATION D'ENCHERIR RESULTANT DE LA PREMIERE PROMESSE, QUE LA SECONDE PROMESSE, QUI AURAIT CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES EU EGARD AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DANS LESQUELS ELLE AURAIT ETE STIPULEE, RESULTAIT D'UN PROTOCOLE DONT Z... AVAIT FAIT VALOIR QUE A... DENIS PRETENDAIT LE FAIRE EXECUTER EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LES STIPULATIONS ET QUE L'INEXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS N'AURAIT PU EN TOUT ETAT DE CAUSE ENTRAINER LA NULLITE DE LA LOCATION DONT LESDITES OBLIGATIONS N'AURAIENT PAS ETE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PROMESSE, QUE L'ADOPTION D'UNE MISE A PRIX QUI SE TROUVAIT COINCIDER AVEC LE CHIFFRE DE SA PROMESSE N'OBLIGEAIT PAS Z... A ACQUERIR A UN PRIX PLUS ELEVE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE RIEN, EN CONSEQUENCE, N'INTERDISAIT A Z... DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION PAR LUI SOUSCRITE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE APPRECIATION EXEMPTE DE DENATURATION, ESTIME QUE LES TEXTES DES DEUX ACTES CONTENANT LES PROMESSES DE Z... NE DIFFERAIENT PAS ESSENTIELLEMENT ET EN ONT DEDUIT QUE DANS L'ESPRIT DES PARTIES LA SECONDE NE FAISAIT QUE RENOUVELER LA PREMIERE, ETANT EXACTEMENT OBSERVE QUE NE POUVAIT ETRE DECLAREE ILLICITE LA PROMESSE TENDANT A FAIRE VENDRE UN BIEN AU PRIX LE PLUS ELEVE, BUT RECHERCHE PAR LA PROCEDURE DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES ;
QU'ILS ONT ENCORE CONSTATE QUE, DANS L'ACTE DU 23 JUILLET 1963, Z..., INDEPENDAMMENT DU RENOUVELLEMENT DE SA PROMESSE D'ENCHERIR, S'ETAIT ENGAGE A CONSIGNER 5000 FRANCS - A TITRE DE CAUTION, REPONDANT AINSI A SA PRETENTION QUE A... DENIS AURAIT, EN EXIGEANT LE VERSEMENT DE CETTE SOMME, MODIFIE UNILATERALEMENT LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION ;
QU'ENFIN, C'EST APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA PROMESSE D'ENCHERIR ELLE-MEME PORTAIT QU'ELLE ETAIT SOUSCRITE EN CONTREPARTIE DE LA LOCATION ET QUE, DANS LEURS ECRITURES, LES EPOUX Z... DECLARAIENT QUE CETTE PROMESSE AVAIT ETE EXIGEE EN ECHANGE DE LA LOCATION, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LADITE PROMESSE CONSTITUAIT LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DU CONTRAT, ET QUE, DES LORS QUE Z... NE L'AVAIT PAS EXECUTEE, LA CONVENTION DE LOCATION MANQUAIT DE FONDEMENT ET DEVAIT ETRE ANNULEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10313 Z... C/ A... DENIS ET AUTRES PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOUSSELIN, GARAUD ET GOUTET.