Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels que soient le genre, le mérite ou la destination, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original, indépendamment de la notion d'antériorité inopérante dans le cadre de l'application du droit de la propriété littéraire et artistique ;
Attendu que pour refuser à la société Zip Zag la protection des droits d'auteur sur une forme de bouton représentant un noeud de marine, l'arrêt attaqué énonce que, pour être protégeable, le " modèle " de bouton litigieux doit être nouveau ce qu'il n'est pas ;
En quoi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-02-23, Bulletin 1994, I, n° 79, p. 61 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 970 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer nul le testament par lequel Marthe X... a institué Mme Y... sa légataire universelle, la cour d'appel qui a constaté que cet acte avait été écrit de la main de la testatrice, aidée physiquement par Mme Y... qui lui avait tenu la main, a relevé qu'avant même de savoir si le contenu du testament était conforme à la volonté de la testatrice, le Tribunal s'était justement interrogé sur la réelle incapacité physique de la testatrice ; qu'elle a retenu que le " principe même de la main guidée ne se justifiait pas ", en raison de la relative bonne santé physique de l'intéressée ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs inopérants sans relever que le testament litigieux, qui était écrit de la main du testateur, n'était plus, du fait de l'assistance d'un tiers, l'expression de la volonté propre de la signataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-04-08, Bulletin 1986, I, n° 81, p. 80 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 25 janvier 1994), que, statuant dans un litige opposant la société Prodim aux époux X..., un jugement d'un tribunal de commerce a condamné la société Promodès, intervenant volontaire, à payer aux époux X... une certaine somme ; que la société Promodès a interjeté appel de cette décision et demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire qui avait été ordonnée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande, au motif que la procédure devant le tribunal de commerce étant orale, il résultait du jugement que, la société Promodès étant intervenue volontairement, le principe du contradictoire avait été respecté, alors que l'intervention volontaire devant être présentée par voie de conclusions, l'ordonnance attaquée a violé les articles 63 et 68 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard de la régularité ou du bien-fondé du jugement frappé d'appel ;
Que, dès lors et abstraction faite du motif critiqué qui est surabondant, l'ordonnance se trouve légalement justifiée par l'appréciation souveraine portée sur l'absence de conséquences manifestement excessives d'une exécution immédiate du jugement compte tenu de la possibilité pour les époux X... de rembourser la somme due en cas de réformation du jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-24, Bulletin 1993, II, n° 77, p. 41 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1996-03-13, Bulletin 1996, II, n° 66, p. 42 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu le principe de séparation du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes dirigées contre le président de l'Assemblée nationale tendant notamment à ce que soit déclarée fausse la décision prise le 21 juin 1990 par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale à la suite de la requête présentée par l'intéressé mettant en cause des procédures judiciaires le concernant ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était incompétente pour connaître d'une telle demande dirigée contre un acte non susceptible de recours juridictionnel, la cour d'appel a violé ce principe ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes à condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ;
Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision rendue en matière de contentieux des listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si sans droit elle a été partie devant le Tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière de Paris contre le jugement attaqué n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-12-09, Bulletin 1997, II, n° 309, p. 182 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
Attendu, selon le jugement attaqué (Valenciennes, 25 avril 1996), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Gestimo (la société) pour avoir remboursement d'un prêt ; que la société, qui avait déjà sollicité le report de la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile a demandé, le jour de l'adjudication, la discontinuation des poursuites en se prévalant d'une opposition à commandement pendante fondée sur la nullité du prêt, dont elle soutenait qu'il avait été contracté sans autorisation de l'assemblée générale des actionnaires et était non conforme aux dispositions du Code de la consommation ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable comme tardive ;
Attendu que la contestation relative à la validité du prêt, titre servant de base aux poursuites, et tendant à la discontinuation de celles-ci, constituait un moyen de fond, sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de M. X... a heurté un sanglier sur une autoroute et s'est rangé sur la bande d'arrêt d'urgence ; que celui conduit par M. Y..., dans lequel se trouvait son épouse, après avoir heurté à son tour l'animal, a percuté le véhicule de M. X... ; que la MACIF, assureur de M. Y..., l'ayant indemnisé, ainsi que sa femme, et subrogée dans leurs droits, a exercé un recours contre M. X... et son assureur, la Compagnie nationale suisse ;
Sur le moyen unique, en tant qu'il concerne le recours de la MACIF, subrogée dans les droits de M. Y... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ce recours au titre de l'indemnisation du préjudice matériel de M. Y..., alors, selon le moyen, que lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation, leur contribution à l'indemnisation des victimes se répartit entre eux par parts viriles ; qu'en condamnant les demandeurs à réparer entièrement le préjudice des " époux Y... ", sans avoir relevé de faute à l'encontre de " Mme X... ", l'arrêt attaqué a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code et les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que, la MACIF ayant indemnisé ce préjudice comme assureur de chose et étant subrogée dans les droits de M. Y... qui n'était tenu envers lui-même à supporter aucune contribution à l'indemnisation de son propre dommage, c'est à bon droit que la cour d'appel a accueilli la demande de ce chef ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, en tant qu'il concerne le recours de la MACIF sur l'indemnisation de Mme Y... ;
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du Code civil ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués la contribution se fait entre eux par parts égales ;
Attendu que l'arrêt accueille intégralement le recours de la MACIF pour l'indemnisation du préjudice corporel de Mme Y... sans retenir de faute contre M. X... ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours relatif à l'indemnisation de Mme Y..., l'arrêt rendu le 7 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1998-03-18, Bulletin 1998, II, n° 86, p. 52 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 10 novembre 1997), que M. X..., technicien forestier salarié de la commune de Strasbourg et trente-cinq autres demandeurs ont formé un recours tendant à leur inscription sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ;
Attendu que les demandeurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur requête, alors que, selon le moyen, le Tribunal ne pouvait les qualifier d'agents publics, les excluant ainsi du champ d'application du Code du travail, sans s'expliquer, comme il y était invité par les requérants qui soutenaient relever, en tant que salariés de la commune travaillant à l'exploitation et à l'entretien de la forêt privée de la ville de Strasbourg, d'un régime de droit privé, sur la portée des dispositions propres au régime forestier alsacien ; que le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que le service de la ville de Strasbourg assurant l'exploitation et l'entretien de la forêt privée de la ville constitue un service public administratif de sorte que les personnels contractuels travaillant pour son compte sont des agents de droit public quel que soit leur emploi ; qu'il en a exactement déduit, peu important le régime établi par la convention collective concernant les exploitations forestières de la région Alsace, que la situation de M. X... et des trente-cinq autres demandeurs n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 511-1 du Code du travail et qu'ils ne peuvent prétendre à être inscrits sur la liste électorale prud'homale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 1996), que la société Fidimesc, exposant que M. X... se refusait à désigner un arbitre en application d'une clause compromissoire insérée dans une convention de garantie de passif, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un arbitre afin de parfaire la composition du tribunal arbitral ; que le président du tribunal de commerce, invoquant une difficulté sérieuse, s'est déclaré incompétent par une ordonnance dont la société Fidimesc a relevé appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable ce recours, infirmé l'ordonnance et désigné un arbitre aux lieu et place de M. Doux, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile que l'appel n'est possible que si l'ordonnance refuse de désigner l'arbitre, soit parce que la clause compromissoire est manifestement nulle, soit parce que la clause compromissoire est insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral ; qu'en déclarant recevable l'appel formé contre l'ordonnance du 6 avril 1994, bien que le refus de désignation n'ait été fondé ni sur la nullité manifeste de la clause compromissoire, ni sur son insuffisance, les juges du fond ont violé les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il est vrai qu'en présence d'une disposition prohibant l'appel, le juge d'appel peut néanmoins être saisi, à titre exceptionnel, en cas d'excès de pouvoir, il n'a pas été constaté, au cas d'espèce, qu'un excès de pouvoir ait été commis par le premier juge soit pour avoir méconnu une règle essentielle de procédure, soit pour avoir omis de motiver sa décision, soit pour avoir méconnu ses attributions ; qu'ainsi les règles de l'excès de pouvoir ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué ;
Mais attendu que le président du Tribunal qui refuse de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral au motif de l'existence d'une difficulté sérieuse, excède ses pouvoirs ; que sa décision est dès lors susceptible d'appel ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 283, p. 171 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 288 du Code civil ;
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants ; un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X...-Y... ayant été prononcé, l'autorité parentale sur les enfants communs a été confiée à la mère et un droit de visite et d'hébergement a été prévu au profit du père ; que ce droit a ensuite été limité à des rencontres entre le père et ses enfants ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression du droit de visite ainsi aménagé ;
Attendu que pour suspendre le droit de visite du père, l'arrêt relève que les adolescents ne souhaitaient pas revoir leur père, que les rencontres ne seraient que l'occasion de nouveaux déchirements et traumatismes pour les enfants et que M. X... devra justifier avoir contribué à l'entretien de ses enfants pendant au moins 6 mois avant de pouvoir prétendre exercer un quelconque droit relatif à l'autorité parentale ;
Qu'en statuant ainsi sans constater l'existence de motifs graves, seuls susceptibles de justifier le refus de droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 260, 270 et 276-1 du Code civil ;
Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari, l'a condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle qui cessera d'être servie le 1er mai 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle il intervenait, l'arrêt prononçant le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée et que le point de départ du versement de la rente était incertain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement et remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie Mutuelles unies, aux droits de laquelle vient la société AXA assurances IARD mutuelle (AXA), a été déboutée de ses demandes à l'encontre des sociétés Groupe Ribourel SA (GRSA) et Promorex par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 12 juillet 1990, que M. Y... a formé tierce opposition à l'encontre de cet arrêt et que la cour d'appel l'a déclaré recevable et a dit inopposable à M. Y... son précédent arrêt ;
Attendu que pour déclarer la tierce opposition recevable et dire inopposable à M. Y... son arrêt du 12 juillet 1990, la cour d'appel énonce que M. Y... a été, de nouveau, assigné par les Mutuelles unies qui se fondent sur un motif de l'arrêt du 12 juillet 1990 et " surtout que le dispositif de cette décision entraîne pour lui un préjudice éventuel indéniable " ; qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., tant dans son assignation que ses conclusions ne visait que les motifs de la décision du 12 juillet 1990, que le dispositif de cet arrêt se bornait à confirmer le jugement ayant débouté les parties en cause, que M. Y... n'était pas partie à cette précédente instance et qu'il n'était pas visé dans le dispositif qui, seul, a autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT la tierce opposition de M. Ribourel X....
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1970-06-03, Bulletin 1970, II, n° 196, p. 149 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisée par ordonnance du 27 novembre 1992 à pratiquer une saisie conservatoire sur une cargaison de blé appartenant à son débiteur, l'Office des céréales de Tunisie, la société BEC Frères a fait procéder à cette saisie le 10 décembre suivant, le blé se trouvant chargé sur un navire dont la société Naviera Humboldt était l'armateur ; que la saisie n'a été levée que le 24 décembre 1992 après fourniture d'une caution bancaire par le saisi ; que la société Naviera Humboldt a demandé à la société BEC Frères réparation du préjudice dû à l'immobilisation du navire ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel relève, à la charge de la société BEC Frères, une faute d'imprudence, ayant consisté à ne pas avoir pris les précautions nécessaires pour que la saisie ne crée pas de dommage à l'armateur qui était pour elle un tiers, à avoir attendu 13 jours pour pratiquer la saisie des blés qui antérieurement auraient pu être saisis à quai et à avoir pris sciemment le risque d'immobiliser un navire étranger à sa créance ;
Qu'en se bornant à de tels motifs, qui ne caractérisent pas une faute du saisissant, qui avait été autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur la cargaison chargée sur le navire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1993) d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance de non-conciliation du 13 décembre 1989 et prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 234 du Code civil alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile qu'un époux ne peut, en cours d'instance, substituer à un divorce pour faute un divorce sur demande acceptée ; que pour prononcer le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 234 du Code civil, après avoir constaté que cette procédure avait été substituée en cours d'instance à une demande en divorce pour faute, la cour d'appel a énoncé que l'ordonnance constatant le double aveu des époux n'avait pas été frappée d'appel dans le délai légal ; qu'en se déterminant ainsi alors qu'en vertu de l'article 1135 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal restait compétent pour statuer sur la nullité de la procédure antérieure à l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 234 du Code civil et 1077 et 1135 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge qui constate le double aveu des époux dans le cadre d'un divorce sur demande acceptée après avoir été précédemment saisi d'une demande en divorce pour faute, doit, à tout le moins, inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... n'apportait pas la preuve d'un vice du consentement ayant pu altérer le choix d'un type différent de procédure et son aveu, sans rechercher si le juge l'avait mis à même de présenter ses observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, qui avait constaté le double aveu des époux, était devenue définitive à défaut d'appel dans les 15 jours de la signification de cette décision, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X... n'était pas recevable à en soulever la nullité devant le Tribunal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-04-16, Bulletin 1986, II, n° 55, p. 37 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'épreuve de trot attelé du Grand Prix d'Amérique, Michel X..., " driver " d'Ourasi, qui était en tête à 20 mètres du poteau d'arrivée, a laissé retomber sa cravache sur sa droite devant les antérieurs du cheval Potin d'Amour qui le suivait et que celui-ci, effrayé, a pris le galop et a été disqualifié ; que Mme de Y..., propriétaire de ce cheval, a assigné M. Z..., propriétaire d'Ourasi, et Michel X..., en réparation du préjudice subi par elle ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que le geste de M. X... a été volontaire et qu'il constitue un risque normal que Mme de Y... devait avoir accepté ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième et la troisième branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agriculteur a souscrit auprès de la compagnie La Paternelle, par l'intermédiaire de M. Y..., agent général d'assurances de cette compagnie, une police dite " assurance multirisque des agriculteurs ", dans laquelle il était précisé qu'il avait la qualité de locataire fermier ; que, par la suite, un orage de grêle a endommagé les toitures des bâtiments d'exploitation qui lui avaient été donnés à bail ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, au motif que ces bâtiments n'étaient pas la propriété de l'assuré, M. X..., soutenant que l'agent général avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil, l'a assigné en responsabilité et en paiement de sommes correspondant au coût des travaux de remise en état ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 8 septembre 1994) a déclaré M. Y... responsable et, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice subi par M. X..., a prescrit une mesure d'expertise ;
Attendu, d'abord, que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué, après avoir relevé, à bon droit, qu'en vertu de l'article L. 121-6 du Code des assurances toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer, a retenu que M. X..., qui utilisait pour ses activités agricoles les bâtiments en cause, avait un intérêt certain à leur conservation ; qu'ayant ainsi caractérisé l'intérêt de M. X... à faire assurer à son bénéfice lesdits biens et constaté que la police souscrite par celui-ci était revêtue de la mention dactylographiée " garanti " apposée sous la rubrique " risques garantis-locaux : habitation, exploitation ", dans le cadre intitulé " tempêtes-grêle, neige sur toiture ", il a retenu que l'existence de cette mention était de nature à persuader M. X... de son droit, en tant que locataire fermier, à la couverture de ce risque ; qu'il a pu en déduire que l'agent général avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil en omettant d'informer l'assuré, avant le sinistre, que, nonobstant la mention précitée, la garantie de réparation des bâtiments en cas de dommages consécutifs à une tempête de grêle ne lui était pas acquise ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué n'a pas retenu que la police en cause serait une assurance pour compte ; qu'est dès lors inopérant le grief fait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si la police prévoyait expressément qu'elle avait été souscrite par M. X... pour le compte de la bailleresse ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu, selon l'arrêt, que le journal Le Parisien a publié un article intitulé : " Banzaï sur nos secrets défense " concernant des agissements " des bouddhistes de la Soka Y... " ; que deux associations, la Soka Y... Internationale France et la Nichiren Z... Soka Y... France (les associations), s'estimant diffamées ont assigné M. X..., directeur de publication, la société des Editions Philippe X..., éditeur, et la SNC Le Parisien libéré ; que, le Tribunal ayant débouté les associations par jugement du 2 juin 1992, celles-ci ont interjeté appel le 12 août 1992 ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription, l'arrêt énonce que les associations ont fait signifier, par acte de Palais du 10 juin 1992, à l'avocat constitué de M. X..., de la société Les Editions Philippe X... et de la société Le Parisien libéré, des conclusions manifestant sans équivoque leur intention d'interrompre la prescription et leur volonté de poursuivre l'action en diffamation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces " conclusions " signifiées après le prononcé du jugement n'étaient pas un acte de procédure et ne constituaient donc pas un acte interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 241 du Code civil ;
Attendu que si le défendeur à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ne peut présenter une demande reconventionnelle sur le même fondement il a la possibilité d'invoquer à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce les torts de celui qui a pris l'initiative de la demande ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X..... pour rupture de la vie commune énonce pour débouter l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce qu'elle ne peut faire état d'un abandon de la vie commune, cette rupture constituant le fondement de la demande principale ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et Mme X... ont confié, à titre bénévole, leur fils, âgé de 3 ans, à la garde de M. et Mme Y... ; qu'un incendie s'est déclaré dans la chambre où l'enfant dormait ; que, celui-ci ayant été brûlé, ses parents ont demandé aux époux Y... et à leur assureur, la société AXA Assurances, réparation des préjudices subis ;
Attendu que, pour déclarer M. Y... entièrement responsable de l'accident, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que l'article 1384, alinéa 2, de ce Code est exclu notamment lorsqu'une chose a été à l'origine d'un incendie ou de dommages subis par un tiers, sans avoir elle-même contenu un foyer normal ou fait l'objet d'un incendie, et retient qu'il en est ainsi, en l'espèce, où le dommage causé à l'enfant a eu pour cause originelle l'incendie provoqué par un court-circuit sur un radiateur électrique ; que l'incendie a été causé par le court-circuit et ne s'est propagé qu'après ce court-circuit dans l'appartement de M. Y... exclusivement ; qu'en effet il n'y a pas eu communication d'incendie à un fonds voisin au sens de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le dommage causé à l'enfant, tiers par rapport à M. Y..., était dû à l'incendie ayant pris naissance dans l'appartement de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-04-16, Bulletin 1996, II, n° 93, p. 58 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 55 du nouveau Code de procédure civile et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ;
Attendu que M. Z... et Mme Y..., estimant avoir été diffamés dans une émission de télévision diffusée les 30 et 31 juillet 1991, ont fait assigner par acte du 29 octobre 1991 M. X..., directeur de publication de Métropole Télévision, et la société Série limitée SNC producteur de l'émission ;
Que, pour décider que l'action était prescrite, la cour d'appel a statué en retenant que l'interruption de la courte prescription ne pouvait résulter que d'un acte de poursuite, qu'en ce sens l'assignation en justice ne jouait ce rôle que du moment qu'elle avait été enrôlée et que, l'enrôlement de l'assignation n'ayant eu lieu que le 7 novembre 1991, à cette date la prescription était acquise ;
En quoi elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 258 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt, qui a rejeté la demande de divorce de M. X... a, statuant sur la résidence de la famille, fixé la résidence de l'épouse, sa vie durant, dans un immeuble appartenant au mari ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires, la cour d'appel l'a violé ;
Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la résidence familiale de Mme X..., l'arrêt rendu le 5 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT que Mme X... résidera 6, rue Louis-Barthou, à Jurançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 24 juin 1994), que Mme X... a acheté, le 24 mars 1993, auprès de la société Havas, un voyage touristique organisé par la société Pacha Tours (PCT) en Turquie, dont le départ devait avoir lieu le 30 mai 1993 ; que la société Pacha Tours ayant fait savoir, le 24 mai 1993, à la société Havas que Mme X... ne pourrait pas être reçue dans l'hôtel où était prévu son hébergement, cet établissement ayant pratiqué une sur-réservation des places, le voyage a été annulé, Mme X... ayant refusé d'être hébergée dans l'autre hôtel qui lui était proposé ;
Attendu que la société Havas fait grief au jugement attaqué, qui l'a condamnée à payer une indemnité à Mme X..., d'avoir rejeté son appel en garantie formé à l'encontre de la société PCT, alors que, d'une part, la société Pacha Tours, elle-même agence de voyage, et soumise à la réglementation des opérations d'organisation de voyages, qui était l'organisateur du voyage en Turquie, vendu à Mme X... par l'intermédiaire de l'agence Havas, n'était pas un tiers au contrat de voyage du 24 mars 1993, mais bien son organisateur, ayant pris l'initiative, après l'échec de sa solution de rechange, de l'annulation ; qu'elle était ainsi tenue des mêmes obligations que l'agence Havas de sorte que le tribunal d'instance n'a dénié son droit de recours contre la société Pacha Tours qu'au prix d'une violation de l'article 1er de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, du décret d'application n° 77-363 du 28 mars 1977, de l'annexe à l'arrêté interministériel du 14 juin 1982 et de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la société Pacha Tours, organisateur du séjour en Turquie, était tenue de la même responsabilité que l'hôtel Fantasia, par elle choisi pour l'exécution du contrat proposé à Mme X... et dont le jugement a constaté la faute ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fondé la condamnation de l'Agence Havas au profit de Mme X... sur une clause du contrat conclu entre elles, a jugé à bon droit que la société Pacha Tours ayant la qualité de tiers par rapport à ce contrat, l'Agence Havas ne pouvait, à l'appui de sa demande en garantie, invoquer la même stipulation, qui réglait uniquement les rapports avec sa cliente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Clarous Frères fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 1995) de la débouter de sa demande en annulation de la préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gascogne-Haut-Languedoc, sur des parcelles qu'elle avait acquises le 9 novembre 1989 sous diverses conditions et sur lesquelles elle invoquait l'exclusion du droit de préemption de la SAFER, comme étant destinées à l'extraction de substances minérales, alors, selon le moyen, que la déclaration d'une opération exemptée du droit de préemption de la SAFER doit mentionner le motif légal qui fonde l'exemption et être assortie de justifications précises par certificat notarié ou tout autre moyen ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en relevant que l'exemption invoquée en la cause n'était pas opposable à la SAFER en l'absence de certificat notarié, tout en constatant qu'il avait été satisfait à l'obligation de déclaration de l'exemption, par la notification du 22 novembre 1989 qui faisait très précisément mention de l'existence de l'exemption invoquée et qui contenait l'engagement manuscrit de l'acquéreur de donner aux terrains acquis la destination voulue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-4-5, R. 143-3 et R. 143-9 du Code rural ;
Mais attendu que, selon l'article R. 143-3 du Code rural, en cas d'acquisition de terrains destinés à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans, cet engagement devant être joint à la notification préalable de l'opération ; qu'ayant relevé qu'il résultait des documents soumis à son examen que la déclaration d'affecter le bien à l'usage de carrière émanait du notaire du vendeur et qu'aucun engagement personnel de l'acquéreur n'était joint à la notification, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique ;
Attendu que Mme X..., locataire de parcelles appartenant à Mme Y..., incluses dans une opération de remembrement, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 octobre 1994) de la débouter de sa demande en report de son bail sur une parcelle section 23, n° 11, alors selon le moyen : 1o qu'il n'y a pas de fondement légal au refus de report d'un bail d'un locataire atteint par le remembrement, sur une parcelle réattribuée à son ancien propriétaire, bailleur, dès lors que cette parcelle était incluse dans le remembrement et pouvait être, selon les cas, attribuée à un autre propriétaire ou réattribuée à son ancien propriétaire ; qu'une telle opération ne peut se concevoir que dans le cadre général d'échange et de réattribution que constitue le remembrement rural ; qu'une interprétation à la lettre de l'article 33 du Code rural risque d'aboutir à des conséquences économiques fâcheuses et surtout contraires à l'idée générale du remembrement rural ; 2o que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions déterminantes de Mme X... qui, précisément, faisaient valoir que l'intérêt économique de l'exploitation de la locataire demeure le critère essentiel et que, s'agissant d'un élevage de moutons, il est " utopique " de ne pas reporter le bail à proximité de l'ensemble des prairies de l'élevage entraînant des déplacements de troupeaux, que le report doit s'exercer par même nature de culture, c'est-à-dire dans le cas d'espèce, en herbe et que Mme X... n'avait pas en location des terres labourables et que la redistribution après remembrement doit être de nature à améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis et que Mme Y... ne faisait aucun usage de la parcelle litigieuse ; 3o que la cour d'appel, qui a constaté la modification cadastrale à l'issue du remembrement n'a pas recherché si cette modification qui faisait suite à d'autres modifications ou regroupements, n'impliquait pas, en réalité, l'attribution en échange au sens de l'article 33 du Code rural, à l'égard duquel la décision attaquée manque de base légale ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la parcelle actuellement cadastrée section 23, n° 11, appartenait déjà à Mme Y... lors de l'ouverture des opérations de remembrement, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant exactement que si Mme X... était en droit de solliciter le report de son bail sur des parcelles nouvellement attribuées à Mme Y..., elle n'était pas fondée à exiger sur le fondement de l'article 33 du Code rural, devenu l'article L. 123-15, le transfert de ce bail sur une parcelle apportée par la bailleresse au remembrement et qui lui avait été réattribuée à l'issue des opérations ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-12-11, Bulletin 1996, III, n° 236, p. 154 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1996), que Mme X... a saisi le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, le 28 mars 1995, en vue de transférer la propriété d'un immeuble lui appartenant, au profit du département du Val-de-Marne, figurant au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Champigny-sur-Marne en emplacement réservé, et d'en fixer le prix ; que le département a fait connaître que, par délibération du 26 juin 1995, il entendait renoncer au bénéfice de la réserve créée à son profit ;
Attendu que le département du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que la renonciation, par la collectivité publique au bénéfice de laquelle elle a été inscrite, à une réserve figurant dans un plan d'occupation des sols est efficace dès qu'elle a donné lieu à une décision de son organe délibérant devenue exécutoire et opposable aux tiers, peu important que ce plan n'ait pas encore été révisé et qu'elle y soit toujours inscrite ; qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher si la délibération qui avait été prise par le conseil général du département du Val-de-Marne le 26 juin 1995, par laquelle il avait décidé d'abandonner la réserve concernant le terrain en cause, et qui avait conduit le juge de l'expropriation à déclarer la demande en délaissement irrecevable, n'était pas devenue exécutoire et opposable à Mme X... antérieurement à sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que le propriétaire d'un bien réservé au POS est recevable à solliciter le transfert de propriété et la fixation du prix du bien tant que la réserve continue de figurer au POS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1129 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 1995), que, le 19 décembre 1989, la société civile immobilière Les Pépinières de Créteil (SCI) et la société Kiabi ont signé deux actes, le premier, portant vente par la SCI à la société Kiabi d'un terrain moyennant un prix de 3 000 000 francs, le second, portant vente par la société Kiabi à la SCI de terrains dans une zone d'activités et sur un site à définir moyennant un prix de 1 200 000 francs, ce second acte précisant qu'à défaut de réalisation dans le délai de dix-huit mois, la somme de 1 200 000 francs serait immédiatement due avec indexation ; que seule la première cession a été réalisée ; que la SCI a assigné la société Kiabi en validité de la saisie-arrêt qu'elle avait été autorisée à faire pratiquer et en paiement de la somme de 1 200 000 francs ;
Attendu que, pour condamner la société Kiabi à payer la somme de 1 200 000 francs, l'arrêt relève que les deux actes constituaient un montage en deux temps, la SCI vendant son terrain pour lequel elle a obtenu un permis de construire moyennant une rémunération qui est inférieure à la marge brute cependant que la société Kiabi s'engageait à lui vendre un terrain moyennant un prix de 1 200 000 francs déterminé au vu du bilan et sans plus-value, la faisant par conséquent également bénéficier d'un prix de faveur, que le second acte précise que sans réalisation dans le délai la somme de 1 200 000 francs serait immédiatement due avec indexation, qu'il est manifeste que dans cette convention la localisation du terrain est secondaire, seules des zones de préférence étant indiquées, qu'en revanche, l'accord s'est fait sur l'objet du contrat à savoir la cession d'un terrain et le prix, 1 200 000 francs déterminé selon le bilan et sans plus value et que la première cession a été réalisée cependant que la société Kiabi n'a jamais proposé la vente d'un quelconque terrain à la SCI ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de l'absence d'indications, dans l'acte manuscrit du 19 décembre 1989, de la localisation des parcelles, de leur nombre, de leur qualité intrinsèque ou de leur statut juridique, que les biens vendus n'étaient pas désignés à l'acte et que, par conséquent, l'objet de la vente n'était pas déterminé et ne pouvait l'être suivant les seules énonciations de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Kiabi à payer à la société civile immobilière Les Pépinières de Créteil la somme de 1 200 000 francs, indexée conformément au " protocole ", l'arrêt rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-07-02, Bulletin 1997, III, n° 162, p. 108 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>