Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX GRIEFS PRESENTES : ATTENDU QUE M. Z... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE PAR DECISION DU 9 NOVEMBRE 1984 L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE M. Z... ETAIT LE SEUL CANDIDAT EN CETTE MATIERE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TRADUCTEUR POUR LA LANGUE CORSE ALORS QUE LE BESOIN S'EN FAISAIT SENTIR POUR LES JURIDICTIONS DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE MOTIVER SES DECISIONS ;
QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE A INSCRIRE UN EXPERT SUR CETTE LISTE EU EGARD AUX BESOINS DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE RECOURS NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
SUR LES MOYENS DEVELOPPES PAR M. X... A L'APPUI DE SA DECLARATION DE POURVOI : ATTENDU QUE M. X... AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE EN PRODUIT ALIMENTAIRE QU'IL EXERCAIT EN ALGERIE, L'A.N.I.F.O.M. A FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CETTE ACTIVITE A 10.000 FRANCS ;
QUE L'INSTANCE ARBITRALE, SAISIE PAR M. X..., S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR FIXER LA VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION EU EGARD AU FAIT QUE LES RESULTATS DE SON ACTIVITE ETAIENT CONNUS ;
QUE M. X..., INVOQUANT DIVERS ELEMENTS TIRES DE LA PLURALITE DES LOCAUX OU IL EXERCAIT ET DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE DES ELEMENTS INCORPORELS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, L'INSTANCE ARBITRALE N'EST COMPETENTE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN BIEN AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, OU D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, QUE SI LES RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ACTIVITE NE SONT PAS CONNUS ;
QU'EN L'ESPECE, LES RESULTATS DE L'ACTIVITE DE M. X... ETAIENT JUSTIFIES PAR LA PRODUCTION D'AVERTISSEMENTS FISCAUX ET D'UN EXTRAIT DE ROLE PREVUS PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970, DE SORTE QUE NI L'INSTANCE ARBITRALE, NI LA COUR D'APPEL N'ETAIENT COMPETENTES POUR FIXER UNE VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Y..., QUI, AVEC SON MARI AVAIT CHARGE M. X..., ARTISAN-COUVREUR, DE LA REFECTION DE LA TOITURE D'UNE MAISON, A ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE PALETTE DE TUILES EN COURS DE CHANTIER, ET A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. X... ET LA MUTUELLE DES ASSURANCES ARTISANALES DE FRANCE (M.A.A.F.), ASSUREUR DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT EN SON PRINCIPE A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE M. X... ETAIT DEVENU GARDIEN DES TUILES, D'UNE PART DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE AVAIENT BIEN ETE TRANSFERES DE M. Y... A M. X..., ET D'AUTRE PART D'AVOIR FAUSSEMENT RETENU, COMME AVEU DE RESPONSABILITE, LA SIMPLE DECLARATION PAR CE DERNIER QU'IL ETAIT ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE M. ARNAUDIN AVAIT RECONNU AVOIR EFFECTUE LES TRAVAUX DE COUVERTURE EN QUALITE D'ARTISAN AVAIT COMMANDE LES TUILES, ET VERIFIE QU'ELLES ETAIENT ENTREPOSEES DANS DE BONNES CONDITIONS ;
QU'IL N'ETAIT ASSISTE QUE D'AIDES NON PROFESSIONNELS, ET DECIDAIT SEUL DE L'APPROVISIONNEMENT DU CHANTIER EN TUILES AU FUR ET A MESURE DES BESOINS, EN DEMANDANT LEUR FOURNITURE A SES ASSISTANTS ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, M. X... AVAIT SEUL LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LES TUILES INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU LES ARTICLES 455, ALINEA 1ER ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 26 MAI 1983) RENDU EN MATIERE D'EXECUTION SUR LES IMMEUBLES, NE CONTIENT AUCUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-05-04 Bulletin 1983 V N. 231 p. 163 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., LEUR PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT FAIT ETAT D'UNE PIECE DONT LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QU'ILS N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS, D'ENJOINDRE A MME X... DE PRODUIRE CETTE PIECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1976-01-15 Bulletin 1976 III N. 21 p. 16 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. A..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN LOT D'UN LOTISSEMENT ET QUI LUI ONT ETE DONNES A BAIL PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAILHNE, ACQUEREUR DE CE LOT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 29 MARS 1983) DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LA DEMANDE DE MM. Y... ET X..., Z... D'AUTRES LOTS DU MEME LOTISSEMENT, A CESSER L'EXERCICE DU COMMERCE QU'IL EXPLOITE EN VIOLATION DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES QUI CONSTITUE LA CHARTE DU LOTISSEMENT NE S'IMPOSENT QU'AUX ACQUEREURS DE LOTS ET DEMEURENT ETRANGERES AUX TIERS QUI NE PEUVENT NI SE LES VOIR OPPOSER NI S'EN PREVALOIR, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT EST UN DOCUMENT CONTRACTUEL AUQUEL DEVAIENT SE SOUMETTRE LES ACQUEREURS DE LOTS ET QUE M. A... A OUVERT SON COMMERCE EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL QUE LUI A CONSENTI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAILHNE LE PREMIER DECEMBRE 1981, A AFFIRME QUE CELUI-CI DEVAIT RESPECTER L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT, A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
2° PRIVE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE 58-1148 DU 31 DECEMBRE 1958, DEVENU ARTICLE L. 316-3 ALINEA 3 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LE RESPECT DES SERVITUDES ET AUTRES STIPULATIONS DES DOCUMENTS DU LOTISSEMENT S'IMPOSENT, NON SEULEMENT AUX Z... DES LOTS, MAIS A TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF ;
QUE L'ARRET, QUI, D'UNE PART, RETIENT QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT ETABLI PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES LE LOT N° 15, ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAILHNE, NE POUVAIT ETRE AFFECTE QU'A LA CONSTRUCTION DE STUDIOS ET DE CHAMBRES, A L'EXCLUSION DE TOUT COMMERCE, ET QUI, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE M. A... EXPLOITE UN COMMERCE DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT SUR CE LOT EN VERTU D'UN BAIL QUI LUI A ETE CONSENTI A CETTE FIN PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAILHNE, A DECIDE A BON DROIT QUE "M. A... DEVAIT AUSSI RESPECTER LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT" ET QU'IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A CESSER L'EXERCICE DE SON COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1974-02-05 Bulletin 1974 III N. 56 P. 42 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE Y... MARTIN S'EST BLESSEE EN TOMBANT DANS UNE TRAPPE A L'INTERIEUR DU MAGASIN DES EPOUX Z... OU ELLE ETAIT CLIENTE ;
QU'ELLE A ASSIGNE CEUX-CI ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR INDEMNISER MME X..., L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DU SINISTRE, ELLE S'EST VU IMPOSER PAR LES ORGANISMES SOCIAUX UNE SITUATION PLUS DEFAVORABLE QUE CELLE A LAQUELLE ELLE AURAIT PU PRETENDRE SI ELLE AVAIT ACCEDE NORMALEMENT A LA RETRAITE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT COTISE ET QUE DE CE FAIT, ELLE A PERDU UNE CHANCE QUI SERA REPAREE PAR L'INDEMNITE GLOBALE ET FORFAITAIRE ALLOUEE POUR REPARER TANT L'ATTEINTE CORPORELLE DONT ELLE RESTE AFFECTEE QUE CETTE PERTE DE CHANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT DE MME X... DE PERCEVOIR UNE PENSION DE RETRAITE ENTIERE LORSQU'ELLE AURAIT ATTEINT L'AGE PREVU EN POURSUIVANT SON ACTIVITE, NE COMPORTE AUCUN CARACTERE ALEATOIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI INCIDENT ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATORZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SE PLAIGNANT DE DOMMAGES DUS AUX EMANATIONS FLUOREES DE L'USINE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY PROCHE DE LEUR EXPLOITATION AGRICOLE, LES CONSORTS X... ONT RECLAME A CETTE SOCIETE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QU'OUTRE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PRODUCTIONS ANIMALES ET VEGETALES, LES CONSORTS X... POUVAIENT PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE LEUR PATRIMOINE DU FAIT DE SON IMPLANTATION DANS LE VOISINAGE DE L'USINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS QUE LA PROPRIETE DES CONSORTS LARROQUE AIT ETE MISE EN VENTE, ET QUI NE RELEVE PAS NON PLUS QUE LES EFFETS NOCIFS DES EMISSIONS FLUOREES EN PROVENANCE DE L'USINE ETAIENT IRREVERSIBLES, N'AURAIT PU DECIDER QUE LA MOINS-VALUE DE LA PROPRIETE DES CONSORTS X... CORRESPONDAIT A UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DU CAS OU LA POLLUTION FLUOREE VIENDRAIT A CESSER DU FAIT DU PROGRES TECHNIQUE OU DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'USINE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU POSER EN PRINCIPE LE CUMUL D'UNE REPARATION PERIODIQUE COUVRANT LES ATTEINTES AUX BETES ET VEGETAUX ET D'UNE REPARATION EN CAPITAL COUVRANT LA DEPRECIATION DES TERRES CONSECUTIVE A LA DIMINUTION DU RENDEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE LES EMANATIONS DE FLUOR AUXQUELLES L'EXPLOITATION AGRICOLE SE TROUVAIT EXPOSEE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AVAIENT D'UNE PART, ENDOMMAGE LES PRODUCTIONS ANIMALES ET VEGETALES ANNUELLES, D'AUTRE PART, PORTE ATTEINTE A L'INTEGRITE DU PATRIMOINE DES CONSORTS X... ET DIMINUE LA VALEUR DE LEUR PROPRIETE IMMOBILIERE, L'ARRET ORDONNE DES EXPERTISES POUR DETERMINER L'ETENDUE DE CES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE L'EXISTENCE POUR LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS D'UN PREJUDICE IMMOBILIER ACTUEL ET CERTAIN, DISTINCT DE CELUI PAR EUX SUBI DANS L'EXPLOITATION DESDITS TERRAINS, ET QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE, AVANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, A DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ETENDUE DE CE PREJUDICE, N'A NI ORDONNE DEUX FOIS LA REPARATION DU MEME DOMMAGE, NI PREJUGE DES REPARATIONS QUI POURRAIENT ETRE DUES DANS L'AVENIR POUR LES DOMMAGES QUI VIENDRAIENT A ETRE CAUSES AUX FUTURES PRODUCTIONS ANIMALES ET VEGETALES PAR DE NOUVELLES EMANATIONS NOCIVES PROVENANT DE L'USINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
ATTENDU QUE MME VEUVE Y..., BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 19 OCTOBRE 1983) D'AVOIR AUTORISE MME X..., PRENEUR A CEDER A SON FILS JACQUES X... LE BAIL RURAL DE 18 ANS QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI LE 10 DECEMBRE 1976, LA LOCATAIRE AYANT SPECIFIE QUE LA CESSION AVAIT POUR OBJET LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C.), ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LOIN DE SE REDUIRE A UNE SIMPLE CESSION DE BAIL A SON FILS, LE PROJET DE MME X... COMPORTAIT, SOUS LE COUVERT DE LA CONSTITUTION D'UN G.A.E.C., DEUX FACTEURS DE MODIFICATION DE L'EXPLOITATION AFFERMEE, SAVOIR LA SUBSTITUTION AU PRENEUR UNIQUE ET CONNU DE LA BAILLERESSE DE TROIS PERSONNES : LES EPOUX X... ET LEUR FILS JACQUES, ET LA CREATION D'UNE UNITE AGRICOLE DE 131 HECTARES, ENTRAINANT UNE TRANSFORMATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA SUPERFICIE INITIALE DE 98 HECTARES ;
QUE LEDIT PROJET ETANT, SUR DES POINTS ESSENTIELS, DIFFERENT DE LA CESSION EXCEPTIONNELLEMENT PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 3 DES CONDITIONS PARTICULIERES, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE RECHERCHER CONCRETEMENT SI MME Y... N'AVAIT PAS UN INTERET LEGITIME A S'OPPOSER A UNE OPERATION COMPLEXE, AJOUTANT AUX MODALITES ORDINAIRES DE LA CESSION A UN DESCENDANT, SEULE PREVUE AU BAIL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 832 DU CODE RURAL ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPLEXITE DE L'OPERATION POURSUIVIE PAR MME X..., COMBINANT UNE CESSION A UN DESCENDANT AVEC LA CREATION D'UN G.A.E.C., EN VUE D'UNE EXPLOITATION PAR LES ASSOCIES D'UNE UNITE AGRICOLE PLUS VASTE, IMPOSAIT AUX JUGES DU FOND DE DRESSER UN BILAN DES AVANTAGES ET INCONVENIENTS EN RESULTANT POUR LA BAILLERESSE, AVANT DE POUVOIR LUI OBJECTER QUE N'ETAIT PAS PORTE ATTEINTE, PAR CES MODIFICATIONS, A SES INTERETS LEGITIMES ;
QU'ENTACHE AINSI D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE EST PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 832 DU CODE RURAL, ENSEMBLE 1ER ET 8 DE LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE NI LA LOI NI LE BAIL NE FONT OBSTACLE A LA POSSIBILITE DE CESSION EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN G.A.E.C. ET DECIDE SOUVERAINEMENT QUE CETTE OPERATION NE PEUT EN RIEN NUIRE AUX INTERETS LEGITIMES DE MARIE-LOUISE Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE VEUVE MORIN PONS, CREANCIERE DE MME X..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X..., AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE HEURTAIT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE N'INTERDIT PAS AU CREANCIER DE LA FEMME COMMUNE EN BIENS DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LA PART QU'ELLE DETIENT DANS LE PATRIMOINE COMMUN, QU'IL A SEULEMENT POUR EFFET DE NE PAS PERMETTRE AU CREANCIER L'EXECUTION SUR CETTE PART DE LA FEMME DANS LE PATRIMOINE COMMUN ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A BON DROIT QUE SELON L'ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL LE PAIEMENT DES DETTES CONVENTIONNELLES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE PENDANT LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1414, C'EST-A-DIRE S'IL S'AGIT DE DETTES CONTRACTEES POUR L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU LORSQUE LE MARI A DONNE SON CONSENTEMENT A L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA FEMME, OU QUE L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE AVEC L'HABILITATION DE JUSTICE ;
QU'ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, PENDANT LE MARIAGE, MME X... S'ETAIT PORTEE PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BANQUE VEUVE MORIN PONS DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE "STAND DE L'OCCASION" DONT SON FILS ETAIT LE DIRECTEUR, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 200.000 FRANCS, ET A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LE MARI AIT CONSENTI A CET ENGAGEMENT, DONT RIEN NE PERMETTAIT MEME D'AFFIRMER QU'IL AIT EU CONNAISSANCE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT D'AUTORISER LA BANQUE A PRENDRE, POUR GARANTIR SA CREANCE CONTRE LA FEMME QUI N'AVAIT PAS ENGAGE LA COMMUNAUTE, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR DES IMMEUBLES DEPENDANT DE CELLE-CI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'IL N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, S'ETANT BLESSEE EN GLISSANT SUR DE LA CREME GLACEE TOMBEE A TERRE DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE DES GRANDS BAZARS DU VEXIN (LA SOCIETE), MME X... LUI A RECLAME AINSI QU'A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE NON PAR LE SOL LUI-MEME MAIS PAR LA PARCELLE DE CREME GLACEE QUI Y ETAIT TOMBEE DONT LA PROVENANCE ETAIT DEMEUREE INCONNUE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE RENDU ANORMALEMENT GLISSANT PAR LA PRESENCE D'UNE CREME GLACEE LE SOL DU MAGASIN DONT LA SOCIETE AVAIT LA GARDE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1972-07-19 Bulletin 1972 II N. 226 (2) p. 184 (cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1979-11-28 Bulletin 1979 II N. 276 p. 190 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... DEVRAIENT POSER DES CHENEAUX EVACUANT SUR LA VOIE PUBLIQUE LES EAUX PLUVIALES RECUES PAR LEUR TOIT, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 29 MARS 1983), APRES AVOIR RETENU QU'UNE BANDE DE TERRAIN SEPARANT LEUR IMMEUBLE DE CELUI DE MME Y... CONSTITUAIT UNE AISANCE COMMUNE ET ETAIT PLACEE SOUS LE REGIME DE L'INDIVISION, RETIENT QUE CE TERRAIN NE POUVAIT SERVIR A L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DES TOITS, CET ECOULEMENT NE POUVANT SE FAIRE QUE SUR UN TERRAIN PRIVATIF OU SUR LA VOIE PUBLIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 681 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE DEVERSEMENT DES EAUX PLUVIALES SUR LA BANDE DE TERRAIN INDIVISE ETAIT NON CONFORME A LA DESTINATION DES LIEUX ET INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT DE MME Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-12-14 Bulletin 1983 III N. 263 P. 200 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ROHOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1982) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE LE 14 OCTOBRE 1980, APRES QUE LE 17 AVRIL 1980 LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LUI AIT REFUSE L'AUTORISATION DE REALISER LA CONSTRUCTION POUR LAQUELLE ELLE AVAIT OBTENU LE 24 MARS 1974 UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN INVOQUANT UN DECRET DU 26 JANVIER 1976, NOTIFIE LE 30 MARS SUIVANT, CLASSANT LE TERRAIN COMME SITE PROTEGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN L'ABSENCE DE LA MISE EN DEMEURE, FAITE AU PROPRIETAIRE DE MODIFIER L'ETAT OU L'UTILISATION DES LIEUX, QUI DOIT ACCOMPAGNER LA NOTIFICATION DU CLASSEMENT POUR FAIRE COURIR LE DELAI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 JUIN 1969" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'AVAIT RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION LORS DE LA NOTIFICATION DU DECRET CLASSANT LE PLATEAU DU ROHOU PARMI LES SITES PITTORESQUE, SANS EDICTER DE MESURES PARTICULIERES, L'ARRET DECIDE JUSTEMENT QUE CETTE NOTIFICATION REGULIERE, QUI RAPPELAIT A LA SOCIETE, PROPRIETAIRE DES TERRAINS, LES OBLIGATIONS GENERALES INHERENTES A CE CLASSEMENT DU SITE CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI VISE A L'ARTICLE 8, ALINEA 3 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, LA DEMANDE ETAIT TARDIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-10-10 Bulletin 1984 III N. 164 P. 127 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE QUI SUPPRIME LE RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE LES AUTEURS DU DOMMAGE AU TITRE DUQUEL IL A PAYE L'INDEMNITE, LORSQUE LES AUTEURS DE CE DOMMAGES SONT LES ENFANTS DE L'ASSURE, TROUVE SON FONDEMENT DANS LA NATURE DES LIENS QU'ILS LES UNISSAIENT A CELUI-CI ;
QUE, DES LORS, L'EXCEPTION QUE PREVOIT CE TEXTE EN FAISANT REVIVRE CE RECOURS EN CAS DE MALVEILLANCE DOIT S'ENTENDRE DES SEULS CAS DE MALVEILLANCE DIRIGES CONTRE L'ASSURE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 31 DECEMBRE 1976, LES PARENTS DU JEUNE PATRICK X..., AGE DE 15 ANS, AVAIENT QUITTE LEUR DOMICILE POUR LUI PERMETTRE DE REVEILLONNER AVEC DES CAMARADES ;
QUE, PENDANT LA NUIT, UN GROUPE DE JEUNES GENS QUI N'ETAIENT PAS INVITES, A VOULU PENETRER DANS LA MAISON POUR PARTICIPER A LA FETE ;
QUE PATRICK X..., QUI ETAIT IVRE, A VOULU LES CHASSER EN LES MENACANT D'UN COUTEAU ET QU'AU COURS DE LA LUTTE QUI S'EST ALORS PRODUITE, IL A BLESSE L'UN D'ENTRE EUX ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, IL A FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION PENALE ;
QU'IL A ETE EGALEMENT CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SES PARENTS, RECONNUS CIVILEMENT RESPONSABLE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
QUE LA SOCIETE "COMMERCIAL UNION ASSURANCE COMPANY LIMITED" , AUPRES DE LAQUELLE LE PERE DE PATRICK X... AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE CIVILE DE PERE DE FAMILLE A VERSE LES SOMMES DUES A LA VICTIME AINSI QU'AUX ORGANISMES SOCIAUX ;
ATTENDU QUE PATRICK X... ETANT DEVENU MAJEUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'A ASSIGNE AUX FINS D'OBTENIR REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE AINSI VERSEE ET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SON RECOURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE PATRICK X... AVAIT COMMIS UN ACTE DE MALVEILLANCE ALORS QUE CET ACTE AVAIT ETE, DANS LA CIRCONSTANCE, COMMIS A L'ENCONTRE D'UNE AUTRE PERSONNE QUE L'ASSURE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER NI SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, NI SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1970-01-05 Bulletin 1970 I N° 1 p. 1 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. X... DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES GIRA EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS SA RESIDENCE PRINCIPALE NON GARANTIE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU A UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1978 L'INVITANT A RESILIER LA POLICE CONCERNANT CETTE RESIDENCE, AFIN QUE LA GARANTIE SOIT REPRISE PAR LA UNION COMMERCIAL COMPANY QUI AVAIT POSE CETTE CONDITION POUR ASSURER LA RESIDENCE SECONDAIRE DE L'INTERESSE ;
QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE AU COURTIER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PROCEDE A CETTE RESILIATION ;
QUE LA SOCIETE DE COURTAGE AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS EN CONSEILLANT A SON CLIENT LE REGROUPEMENT DES POLICES AUPRES DU MEME ASSUREUR ET QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE SUBSTITUER A LUI POUR RESILIER UN CONTRAT OU EN SOUSCRIRE UN NOUVEAU ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE G.I.R.A. ETAIT LE COURTIER HABITUEL DE M. X... ;
QUE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1978 INVITAIT CELUI-CI A RESILIER SES PRECEDENTS CONTRATS EN VUE D'EN SOUSCRIRE DE NOUVEAUX, PAR SON INTERMEDIAIRE, AUPRES D'UN AUTRE ASSUREUR ;
QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE G.I.R.A. N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-11-06, Bulletin 1984 I n° 291 p. 249 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX (SOGETRA) A PROCEDE POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE A LA REFECTION D'UNE LIGNE DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ET A LA DEPOSE DES ANCIENS POTEAUX, QUI ONT ETE LAISSES SUR PLACE ET DONT L'UN, DISSIMULE PAR L'HERBE DE LA BERME, A ETE HEURTE EN 1978 PAR LA FAUCHEUSE DE M. X..., LEQUEL A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUI A ACCUEILLI SA DEMANDE ;
QUE, POUR SE DECLARER COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE DEFAUT DE SIGNALISATION DES POTEAUX DEPOSES SUR LES BERMES NE SE RATTACHAIT PAS UN LIEN NECESSAIRE AU TRAVAIL PUBLIC DONT CETTE SOCIETE ETAIT CHARGEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN TRAVAIL PUBLIC RELEVE EN PRINCIPE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ;
QUE S'IL PEUT ETRE DEROGE A CETTE REGLE AU PROFIT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LORSQUE LA PERSONNE MISE EN CAUSE A COMMIS UNE FAUTE DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE DU DEFAUT DE SIGNALISATION DE POTEAUX ELECTRIQUES DEPOSES PAR L'ENTREPRENEUR DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DONT IL ETAIT CHARGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE UN LITIGE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1971-03-24, Bulletin 1971 I n° 107 p. 87 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1971-04-21, Bulletin 1971 I n° 126 p. 106 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLE 16, 780 ET 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GROEL ET DE JEAN-CLAUDE X..., APPELANTS, DANS L'INSTANCE LES OPPOSANT A LA SOCIETE GENERALE, INTIMEE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, SE BORNE A ENONCER QUE LES APPELANTS N'ONT CONCLU QUE POSTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN DELAI AVAIT ETE IMPARTI A L'AVOUE DE LA SOCIETE GROEL ET DE JEAN-CLAUDE X... POUR ACCOMPLIR LES ACTES DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, M. Y..., CONDUISANT UNE MOTOCYCLETTE, PERDIT L'EQUILIBRE ET FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL ENTREPRENAIT DE DEPASSER L'AUTOMOBILE DE M. X... ;
QUE BLESSE, IL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CELUI-CI A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CELUI-CI AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "ABEILLE-PAIX" ;
QUE LA C.P.A.M. DE MONTPELLIER EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M. Y... DE SA DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALORS QUE, D'UNE PART, SI CELUI-CI RECONNAISSAIT AVOIR DONNE UN COUP DE PIED SUR LE COTE DE L'AUTOMOBILE QU'IL VOULAIT DEPASSER, C'ETAIT, INDIQUAIT-IL, PARCE QUE L'AUTOMOBILE AVAIT DELIBEREMENT TENTE D'EMPECHER SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT ET QUE SE TROUVANT AINSI EN DIFFICULTE, LUI-MEME AVAIT, POUR RETABLIR SON EQUILIBRE, PRIS APPUI DU PIED SUR LE COTE DE L'AUTOMOBILE ;
QUE PAR SUITE, EN NE RETENANT DE CET AVEU QUE CE QUI AVAIT TRAIT AU COUP DE PIED DONNE SUR LA CARROSSERIE DE L'AUTOMOBILE, QUAND CE FAIT NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE LA DECLARATION RELATIVE AU "COMPORTEMENT" DE L'AUTOMOBILE AYANT PROVOQUE CE REFLEXE, COMPORTEMENT FAISANT APPARAITRE L'INTERVENTION DE LA CHOSE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN CHOC ENTRE LES VEHICULES N'ETANT PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN CHOC ENTRE LES VEHICULES, AURAIT STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, ALORS QU'ENFIN ELLE AURAIT ENTACHE SON ARRET DU MEME VICE EN RETENANT QU'EN RAISON DU COUP DE PIED DONNE PAR LE MOTOCYCLISTE SUR LA CARROSSERIE DE L'AUTOMOBILE, CE VEHICULE N'AURAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, SANS RECHERCHER SI CE COUP DE PIED AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN CHOC ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. X... ET LA MOTOCYCLETTE DE M. Y..., SI CE N'EST LE COUP DE PIED VOLONTAIREMENT PORTE PAR CELUI-CI SUR LA CARROSSERIE DE L'AUTOMOBILE, L'ARRET RETIENT QUE LES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES ET DES TEMOINS, AINSI QUE L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES DETERMINANTES, NE PERMETTAIENT PAS D'ETABLIR LES CAUSES DE LA CHUTE DU MOTOCYCLISTE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CHUTE DE LA VICTIME FUT DUE A SON CONTACT AVEC LA VOITURE ET DESQUELLES ELLE A PU DEDUIRE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI DES LORS N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE M. Y... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, A , HORS DE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ;
VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ;
VU L'ARTICLE I° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ;
VU LES ARTICLES 44 A 46 DU DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ;
VU L'ARRETE DU 10 MARS 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX RAPATRIES EN SONT APPLICABLES AUX RAPATRIES RENTRES AVANT LA PROMULGATION DE CES TEXTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RAPATRIES RENTRES EN FRANCE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 NE PEUVENT BENEFICIER DE PRETS DE REINSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE QUE S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 44 A 46 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ET PAR L'ARRETE DU MEME JOUR, ET NOTAMMENT S'ILS SE SONT FAIT INSCRIRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES AVANT LE 31 DECEMBRE 1962 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES PRETS ACCORDES A UNE PERSONNE NE REMPLISSANT PAS CES CONDITIONS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE OU D'UN AMENAGEMENT AU TITRE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, BIEN QU'AYANT RELEVE QUE M. VINCENT X... D'ALGERIE EN 1953, N'AVAIT PAS DEMANDE A BENEFICIER DES PRESTATIONS, PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, PREVUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET QU'IL NE S'ETAIT PAS FAIT INSCRIRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL LUI A ACCORDE LA REMISE DE QUATRE PRETS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIT QUE LES PRETS ACCORDES A M. Y... LE 10 AVRIL 1965, POUR 78.000 FRANCS, LE 17 MARS 1977 POUR DES MONTANTS DE 118.900 FRANCS ET 65.600 FRANCS ET LE 6 NOVEMBRE 1978 POUR UN MONTANT DE 98.000 FRANCS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE OU D'UN AMENAGEMENT AU TITRE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 ET DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE DITE SANEF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 21 JANVIER 1983), D'AVOIR ALLOUE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION D'UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRE EN DEHORS DE L'EMPRISE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, QUE LA REPARATION DU SEUL PREJUDICE CERTAIN S'OPPOSE A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ACCESSOIRE POUR UN PREJUDICE QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ENTREPRISES AURAIENT PRECISEMENT POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PUREMENT ET SIMPLEMENT VIOLE L'ARTICLE 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA S.A.N.E.F. AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPRISE LAISSAIT SUBSISTER TROIS DELAISSES DE FORME IRREGULIERE MAIS QUE LA COMMUNE DE ZOUAGQUES AYANT OPTE POUR UN REMEMBREMENT SANS PARTAGE D'EMPRISE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION DU SURPLUS, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN RAISON DE SON IMPORTANCE ET DE L'ENDROIT OU ELLE S'EXERCE, L'EMPRISE EFFECTUEE SUR LA PARCELLE CAUSE UNE MOINS-VALUE AU RESTANT DE CETTE PARCELLE ;
QU'EN ALLOUANT UNE INDEMNITE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA PARCELLE ET DE L'EMPRISE, LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE UN PREJUDICE D'ORES ET DEJA CERTAIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1982-07-07 Bulletin 1982 III N. 174 p. 129 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1982-11-17 Bulletin 1982 III N. 229 p. 172 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 MARS 1983) QUE LA SOCIETE COGESTIM, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE, M. X..., EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN CONTESTATION DE CE CONGE, LA SOCIETE COGESTIM A FAIT DEMOLIR DES BATIMENTS CONTIGUS QUI LUI APPARTENAIENT AUSSI, CE QUI A PROVOQUE A L'IMMEUBLE LOUE DES DEGRADATIONS TELLES QU'UN ARRETE DE PERIL PRESCRIVANT SA DEMOLITION A ETE PRIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
QUE LA SOCIETE COGESTIM S'EST ALORS PREVALUE DE CET ARRETE POUR REFUSER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, 2°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COGESTIM FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE TELLE INDEMNITE, EN RETENANT QUE L'ETAT DANGEREUX DE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE APPRECIE A LA DATE DU CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE L'ETAT DANGEREUX DE L'IMMEUBLE REVELE EN COURS DE PROCEDURE, CONSTITUANT UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 9-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE RENDUE NECESSAIRE PAR SON ETAT DE PERIL JUSTIFIAIT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI CET ETAT N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UN FAIT IMPUTABLE AU BAILLEUR ;
QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET, QUI A RELEVE LES CONSEQUENCES NEFASTES POUR L'IMMEUBLE LOUE DE LA DEMOLITION PAR LA SOCIETE COGESTIM DE L'IMMEUBLE VOISIN ET A RETENU QUE CELLE-CI AVAIT ELLE-MEME CREE LE DANGER DONT ELLE SE PREVALAIT, EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOCAL DONNE A BAIL LE 8 OCTOBRE 1978 PAR MME Y... AUX EPOUX X... EST REGI PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE ET POUR ECARTER LE MOYEN PRIS PAR LA BAILLERESSE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 8 JUILLET 1983) ENONCE QUE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX COMMERCIAUX EN LOCAUX D'HABITATION DOIT AVOIR ETE EFFECTIVE ET IRREVOCABLE AVANT LE 4 AOUT 1962 ET QU'EN ADMETTANT QUE LES LOCAUX LOUES, PRIMITIVEMENT UTILISES COMMERCIALEMENT, AIENT ETE AFFECTES A L'USAGE D'HABITATION DE 1954 A 1967, ILS NE L'ONT PAS ETE IRREVOCABLEMENT PUISQU'ILS ONT ETE LOUES A USAGE COMMERCIAL DE 1972 A 1978 ;
QU'EN SUBORDONNANT L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE PAR MME Y... A UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1983) QUE LES CONSORTS X..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA SOCIETE ANONYME MEUNIER ET FILS, ONT FAIT DELIVRER A LA SOCIETE LOCATAIRE UN CONGE AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1979 EN VUE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE ;
QU'ASSIGNES, LE 1ER JUIN 1981 EN CONTESTATION DE CE CONGE ET SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE L'EXPULSION DE LA SOCIETE MEUNIER ET FILS, DEVENUE OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, FAUTE D'AVOIR INTRODUIT SON ACTION DANS LE DELAI DE DEUX ANS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MEUNIER ET FILS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS" ;
QUE L'ACTION EN EXECUTION D'UN CONGE DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE CE DECRET NE SAURAIT Y FAIRE EXCEPTION ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'ACTION DU BAILLEUR EN EXECUTION DU CONGE N'EST PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1979-07-09 Bulletin 1979 III N° 151 p. 117 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRIOUX FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 5 JUILLET 1983) DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER LES EPOUX X... POUR LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE LUR IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT EXECUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS SUR QUEL FONDEMENT ELLE S'EST PLACEE POUR CONDAMNER LA SOCIETE PRIOUX A VERSER LA SOMME DE 51.000 FRANCS AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER QU'ELLE AVAIT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS, 1792, 2270 ANCIENS ET 1792-6 NOUVEAU DU CODE CIVIL (SIC), ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE CARACTERISANT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PRIOUX DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT POUR NEANMOINS LA CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'EN TROISIEME LIEU, EN NE CONSTATANT PAS LA DATE EVENTUELLE DE RECEPTION DES TRAVAUX ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DESORDRES ALLEGUES AVAIENT FAIT L'OBJET DE RESERVES DE LA PART DES EPOUX X..., NI S'ILS ETAIENT CACHES LORS DE LEUR RECEPTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE TANT AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE DE L'ARTICLE 1792-6 NOUVEAU DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'APRES AVOIR INTEGRALEMENT PAYE LE PRIX DU RAVALEMENT EFFECTUE DU 8 AU 30 AVRIL 1980, LES EPOUX X... ONT SOUTENU QU'IL AVAIT ETE MAL EXECUTE, ONT OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 30 MAI 1980 NOMMANT UN EXPERT ;
QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE LE RAVALEMENT COMPORTAIT DES MALFACONS CONSISTANT EN UN DEFAUT DE PLANEITE DES TRACES D'OUTILS, DES TABLEAUX NON REPRIS A L'EQUERRE, UNE FAIBLE EPAISSEUR DU MATERIAU, DES JOINTEMENTS MAL EXECUTES ET UNE REFECTION EN ENDUIT DE SOUBASSEMENTS EN PIERRE ;
QUE, PAR CES MOTIFS D'OU IL RESULTE, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE, QUE L'ENTREPRENEUR, TENU A UNE OBLIGATION DE RESULTAT NE L'AVAIT PAS REMPLIE ET QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE N'AVAIENT PAS ACCEPTE L'OUVRAGE TEL QU'IL AVAIT ETE EXECUTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION N'EST VALABLE QUE SI ELLE RESULTE D'UNE CONVENTION ECRITE OU D'UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 5 JANVIER 1979, LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN GENEVESI A NOMME M. Y... SON AGENT EXCLUSIF POUR LA VENTE, DANS 43 DEPARTEMENTS FRANCAIS ;
QUE CE DOCUMENT N'A PAS ETE SIGNE PAR M. X... ;
QUE LA CONVENTION AYANT ETE DENONCEE, LE 27 MAI 1981, PAR LA SOCIETE ITALIENNE, M. Y... L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DES SOMMES DE 110.047,89 FRANCS, MONTANT DE COMMISSIONS QUI RESTERAIENT DUES, ET DE 250.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ;
QUE LA SOCIETE GENOVESI A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS SAISI, EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SOUS L'ARTICLE 11 DU CONTRAT, ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE MILAN ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A ESTIME QUE CETTE CLAUSE DEVAIT RECEVOIR EFFET AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION AVAIT ETE EXECUTEE PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES, QUE M. Y... AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DU "MANDAT D'AGENCE COMMERCIALE DU 5 JANVIER 1979", ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT PRECISE ET NE PRETAIT A AUCUNE EQUIVOQUE QUANT A LA JURIDICTION DESIGNEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARRET 25/76 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14 DECEMBRE 1976, QUE LE FAIT DE NE PAS ELEVER D'OBJECTION CONTRE LES CONDITIONS CONTRAT EMANANT UNILATERALEMENT D'UNE PARTIE NE VAUT PAS ACCEPTATION DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION QUI Y EST INCLUSE, SAUF SI L'ACCORD VERBAL SE SITUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE PARTIES, ETABLIS SUR LA BASE DES CONDITIONS GENERALES DE L'UNE D'ENTRE ELLES, COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCORD VERBAL DE M. Y..., QUI N'AVAIT PAS SIGNE LA CONVENTION, LAQUELLE, LOIN DE S'INSERER DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS, AVAIT FONDE LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, PORTAIT SUR LES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT EET NON PAS, DE MANIERE EXPRESSE, SUR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, QUI N'AVAIT PAS FAIT ENSUITE L'OBJET D'UNE ACCEPTATION ECRITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-01-21 Bulletin 1981 I n° 24 (2) p. 21 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>