Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2204 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2000), que, sur poursuites et diligences du Crédit national, il a été procédé par jugement du 12 novembre 1992, à la vente de divers droits et biens immobiliers appartenant au groupement foncier agricole (GFA) Château Saint-Martin dont M. X... était le gérant ; que la société immobilière Saint Dominique a été déclarée adjudicataire ; que, contestant la régularité de cette vente et revendiquant la restitution d'un matériel de vinification, M. X... et le GFA Château Saint-Martin, ont fait assigner le Crédit national, devenu Natexis banques populaires, et la société immobilière Saint Dominique, devenue Cristal négociations en restitution du " matériel vinaire " ayant fait l'objet de contrats de crédit-bail ;
Attendu que, pour débouter M. X... et le GFA Château Saint-Martin de leurs demandes, l'arrêt retient que ce matériel, composé pour l'essentiel de cuves en inox, est devenu immeuble par destination de par son scellement et donc la propriété du GFA Château Saint-Martin qui, aux termes de ses statuts, possède l'ensemble de la propriété apportée en nature par M. X... " avec tous immeubles par nature ou par destination y attachés, quand bien même ils ne figureraient pas dans la désignation qui précède " et, que si M. X... produit les contrats de crédit-bail afférents à l'acquisition par lui de ce matériel en 1989, il ne démontre pas qu'il a personnellement acquitté les mensualités de remboursement même s'il s'est personnellement acquitté de la valeur de rachat en 1994, ce qui a été pris en compte lors de la procédure de résiliation du bail rural ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la circonstance par elle-même constatée que le matériel avait été acquis par contrats de crédit-bail et restait la propriété du crédit bailleur jusqu'à la levée de l'option en 1994, ne faisait pas obstacle à ce que ce matériel ait pu faire l'objet d'un apport au profit du GFA Château Saint-Martin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... et le GFA Château Saint-Martin de leur demande tendant à la restitution du matériel de vinification ayant fait l'objet de contrats de crédit-bail, l'arrêt rendu le 24 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Albi, 13 mars 2000), statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'habitations à loyer modéré du Tarn (l'Office HLM), a assigné celui-ci pour obtenir le remboursement d'une somme perçue au titre des charges correspondant au salaire du gardien pour les années 1995 à 1998 ;
Attendu que l'Office fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les articles 2c et 2d du décret du 26 août 1987 précisent le pourcentage du coût des tâches d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets, récupérables comme charges, qui varie selon leur mode d'accomplissement et qui s'élève à 75 % lorsque les tâches sont effectuées par un gardien ou un concierge et à 100 % lorsqu'elles sont effectuées par un employé d'immeuble ; que le décret se borne ainsi à mettre en oeuvre le principe posé par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986, repris par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel sont récupérables auprès des locataires les charges correspondant aux " services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ", en comprenant au nombre de ces " services rendus " " l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets ", qui constituent l'un comme l'autre un service rendu ; qu'en subordonnant la récupération des charges dues à ce titre à la condition que le service rendu porte cumulativement sur ces deux prestations, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'aux termes de l'article 2c du décret du 26 août 1987, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés cumulativement par celui-ci, et constaté que l'Office ne démontrait pas que son gardien remplissait ces deux tâches, le tribunal en a exactement déduit que M. X... était en droit de réclamer le remboursement des charges indûment payées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a condamné l'Association France Edition office de promotion internationale (l'association) à modifier sous peine d'astreinte sa dénomination sociale ; que l'association a relevé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui avait liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte prononcée à la demande de la société France Edition (la société) ;
Attendu que pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que l'association a rempli ses obligations dans le délai imparti et que l'obligation de modifier sa dénomination sociale ne saurait être étendue à l'usage de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation assortie de l'astreinte emportait nécessairement l'interdiction d'utiliser la dénomination désormais prohibée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose ainsi jugée ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 septembre 1999), qu'en descendant un escalier dans l'hôtel classé " demeure ancienne " où elle s'apprêtait à réserver une chambre, Mme Z... a fait une chute et a été blessée ; qu'elle a assigné M. et Mme Y..., propriétaires de l'établissement, et la Compagnie La Bâloise, actuellement dénommée Suisse assurances France, leur assureur, en responsabilité et en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a été appelée en la cause ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen :
1° que la responsabilité du gardien est engagée lorsque la chose a été en quelque manière l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par l'arrêt que l'escalier dans lequel est tombée Mme Z... était un escalier particulièrement ancien, fait de pierres disparates, et qu'il n'était ni recouvert de tapis, ni pourvu de main courante et qu'à ce titre il était à la fois dangereux et glissant ; qu'en affirmant cependant que rien n'établissait sa dangerosité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
2° que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à affirmer que ni le caractère ancien de l'escalier, ni la matière dont il est construit, à savoir la pierre, ni l'absence d'une main courante, par ailleurs non obligatoire, ne permettent d'établir sa dangerosité, le caractère glissant de cette pierre n'étant établi par aucun élément de preuve, sans rechercher si, comme l'avait fait valoir Mme X..., l'ensemble des caractéristiques de l'escalier litigieux, tenant tout à la fois à la pierre usée et bosselée par endroits, des cinq hauteurs de marches utilisées, de l'absence de tout tapis, de l'impossibilité de se rattraper à une rampe, et enfin, de l'insuffisance de l'éclairage central, de 100 watts seulement, filtrant à travers un vitrail, et dont il n'avait pas été justifié qu'il avait été vérifié, n'avait pas fait de cet escalier, dans lequel est tombée Mme Z..., l'instrument de son dommage ; que l'arrêt manque ainsi de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la hauteur et la largeur des marches ne présentaient aucun caractère dangereux et que l'éclairage des lieux ne pouvait être mis en cause ; qu'il ajoute que ni le caractère ancien de l'escalier de pierre dont il n'est pas établi qu'il eût été glissant, ni l'absence de main courante, dont la présence n'était d'ailleurs pas obligatoire, ne permettent de conclure à sa dangerosité ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu déduire qu'il n'était pas établi que l'escalier ait été l'instrument du dommage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1990-03-28, Bulletin 1990, II, n° 68, p. 36 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 février 2000), que les consorts X... et Y..., agissant pour le compte de leurs enfants mineurs, ont fait assigner devant un juge des référés M. Z..., boucher, son assureur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne afin d'obtenir le versement d'une provision et la désignation d'un expert pour décrire les affections dont ils souffraient à la suite de la consommation de viande de cheval ; que M. Z... et son assureur ont alors fait assigner le préfet de l'Aude et le département de l'Aude afin que l'expertise leur soit opposable ;
Attendu que le département de l'Aude fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable pour le Laboratoire vétérinaire départemental et au préfet de l'Aude, pour la Direction départementale des services vétérinaires, l'ordonnance du juge des référés désignant un expert alors, selon le moyen, que la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient, quant au fond, au tribunal civil dont il est l'émanation ; qu'en déclarant commune et opposable à l'Etat et au département de l'Aude l'ordonnance appelée, alors que le juge des référés de l'ordre judiciaire excède ses pouvoirs en statuant sur l'appel en cause du département, personne publique, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient ;
Et attendu qu'en retenant que l'appréciation des préjudices subis par les consorts X...- Y... pouvait avoir une influence dans l'instance exercée par les producteurs contre le département de l'Aude et que l'imbrication des faits était telle que chaque partie devait pouvoir participer à tous les actes de l'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1996-03-12, Bulletin 1996, IV, n° 83 (2), p. 67 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président (Reims, 31 mars 1999), que M. Y..., qui a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, a demandé, au premier président, d'ordonner à M. X..., avoué et à M. Marteau, avocat, de lui remettre les pièces adverses, communiquées devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 956 du nouveau Code de procédure civile relatif à la compétence et au pouvoir juridictionnel du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de référé, ne comporte aucune restriction quant à la désignation des parties au différend qui lui est soumis ; qu'en conséquence, en statuant comme il l'a fait, le premier président de la cour d'appel de Reims a ajouté au texte légal une condition restrictive qu'il ne prévoyait pas et violé par là-même l'article susvisé ;
Mais attendu qu'en relevant que la demande de M. Y... était dirigée contre ses propres conseils, le premier président a exactement retenu qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 956 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Escalux et la compagnie d'assurances L'Equité ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2000), que M. Z... a utilisé un escabeau, qu'il avait acheté la veille, pour le compte de Mme X..., pour poser, bénévolement, des rideaux chez celle-ci ; que l'escabeau s'est effondré et qu'il a été blessé ; qu'il a assigné Mme X... en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à indemniser intégralement le préjudice subi par M. Z..., alors, selon le moyen :
1° que la personne qui utilise le matériel appartenant à autrui en acquiert la garde ; qu'en considérant que Mme X... était restée gardienne de l'escabeau, acquis pour permettre à M. Z... de poser des rideaux chez elle, après avoir constaté qu'il était en train de l'utiliser lorsque l'escabeau s'est effondré, la cour d'appel a violé l'article 1384 du Code civil ;
2° que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs sur lesquels les juges d'appel sont tenus de s'expliquer ; qu'en ne s'étant pas expliquée sur les motifs du jugement, dont Mme X... demandait la confirmation pure et simple, selon lesquels le dispositif de sécurité n'avait pas été mis en oeuvre par M. Z... lors de l'utilisation de l'escabeau, circonstance à même d'établir une faute de la victime, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que c'était à la demande de Mme X... que M. Z... avait utilisé un escabeau pour poser des rideaux au domicile de celle-ci et que Mme X... était présente à ses côtés ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, en répondant aux conclusions, a pu déduire que Mme X... ne démontrait pas avoir transféré à M. Z... la garde de l'escabeau ; qu'en étant restée gardienne dudit escabeau, elle était responsable du dommage subi par la victime ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la société Gan vie à pratiquer une saisie conservatoire entre ses mains et celles des sociétés Gan santé et Gan incendie accident (les assureurs) portant sur les sommes contractuellement dues à M. X..., agent général, à l'occasion de sa démission ; que M. X... a alors saisi un juge des référés sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, pour obtenir le versement, à titre provisionnel, des mêmes sommes ; que par un jugement du 4 novembre 1999, rendu postérieurement à cette demande, le juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire ;
Attendu que pour accueillir la demande de provision, l'arrêt retient que la compétence exclusive donnée au juge de l'exécution par l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable et qu'il en est ainsi des sommes contractuellement dues à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portée devant le juge des référés, sous le couvert d'une demande de provision, était relative à la mise en oeuvre de la saisie conservatoire et relevait ainsi de la compétence exclusive du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare le juge des référés incompétent pour statuer sur une demande relative à la mise en oeuvre de la saisie conservatoire.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 1999) que le jeune Christophe Z..., âgé de sept ans, a eu un doigt sectionné au cours d'une récréation scolaire par la fermeture, provoquée par son camarade Franck Y..., de la porte des sanitaires où il s'était introduit au cours d'un jeu de poursuite et d'où il tentait de sortir ; que son père, M. Jean-Claude Z..., agissant en qualité d'administrateur légal, a assigné en réparation Mme Mireille X..., en qualité de civilement responsable de son fils Franck Y... et son assureur, la compagnie Mutuelle assurance de l'Education (MAE) ;
Attendu que la MAE fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré son assurée, Mme X..., seule responsable de l'accident et d'avoir exclu toute faute de la victime, alors, selon le moyen, que constituait un acte de désobéissance caractérisant une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice subi par son auteur le fait de la victime qui, au cours d'un jeu dans la cour de récréation, avait choisi de s'introduire sans aucune autorisation dans les sanitaires dont l'accès était interdit, puis de tenter d'en ressortir en poussant la porte retenue par ses camarades situés à l'extérieur, sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger pour lui même et pour les autres ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire qu'aucune faute ne pouvait être relevée à l'encontre de Christophe Z..., la cour d'appel, qui retient l'entière responsabilité de Mme Mireille X... du fait de son fils Franck Y..., et qui la condamne in solidum avec son assureur, la MAE, à réparer l'entier préjudice subi par Christophe Z..., n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la victime, Christophe Z..., s'était réfugiée au cours d'un jeu de poursuite dans les sanitaires de l'école, bien que l'accès en fût interdit sans autorisation, et qu'il avait cherché à en sortir malgré l'opposition des autres élèves ; que de ces constatations et énonciations, procédant d'une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que Christophe Z... n'avait pas commis de faute et que son dommage avait été causé par le fait de son camarade Franck Y... qui avait refermé la porte des sanitaires sans précautions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-02-27, Bulletin 1991, II, n° 69, p. 36 (rejet) ; Chambre civile 2, 1992-12-09, Bulletin 1992, II, n° 305, p. 151 (cassation).
Sur le moyen unique, et le moyen relevé d'office en défense, après avis donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), que M. et Mme X..., et la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, s'estimant diffamés par un article publié dans le journal C..., à la suite d'un communiqué de l'URSSAF du Sud-Finistère, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance, d'une part, M. Y..., directeur de la publication du journal, M. Z..., journaliste, et la société éditrice du journal, d'autre part, l'URSSAF du Sud-Finistère, M. A..., président et M. B..., directeur de cet organisme, en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes, et condamnés aux dépens, ainsi qu'à diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ils se sont pourvus en cassation, par déclaration du 17 janvier 1997, et ont déposé un mémoire ampliatif, le 17 juin 1997 ; que par ordonnance du 16 juillet 1997, le premier président a décidé de retirer du rôle de la Cour de cassation l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi du 17 janvier 1997 ; que par ordonnance du 25 octobre 2000, le premier président a autorisé la réinscription du pourvoi, au motif que les justifications produites font, en l'absence de contestation de l'adversaire, présumer l'exécution de l'arrêt attaqué ;
Attendu que M. et Mme X... et la société Bretagne Desosse reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard des deux premiers de ces textes ;
Mais attendu que la prescription de l'action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance de retrait du rôle prononcée en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que la requête aux fins de réinscription de l'instance au rôle a été présentée le 7 juin 2000 ; qu'elle fait état de l'exécution de l'arrêt attaqué le 30 décembre 1997 ; qu'il n'est pas justifié, entre ces deux dates, d'actes interruptifs de la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui avait recommencé à courir en l'état des textes alors applicables, au plus tard le 30 décembre 1997 ; que la prescription étant acquise, le pourvoi ne peut qu'être rejeté ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, un tribunal de grande instance a rejeté l'incident formé par les époux X..., débiteurs saisis, par un jugement qualifié en dernier ressort ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision a été déclaré irrecevable, au motif que le jugement qui avait statué sur un moyen de fond était susceptible d'appel ; que les époux X... ont ensuite relevé appel du jugement ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que l'acte de signification portait la mention qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans le délai de 2 mois, retient qu'un jugement d'adjudication a été rendu sans que les époux X... " aient formé le moindre recours ", et que l'appel formé 2 ans après le prononcé du jugement déféré et plusieurs mois après " le jugement d'adjudication définitif ", est sans objet, faute d'intérêt à agir ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'acte de notification du jugement portait la mention inexacte, qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans le délai de 2 mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1999-05-30, Bulletin 1999, II, n° 145, p. 103 (cassation), et les arrêts cités.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que les époux Arnauld X..., qui étaient actionnaires de la société Clinique de Pontlieue exploitant le fonds de clinique et de la société Scarron parc, propriétaire d'une partie de l'immeuble où était exploitée ladite clinique, ont promis en 1989 de céder à la société Amnios solitude, à laquelle devait ultérieurement se substituer la société Ponscarron, la totalité des parts sociales de la société Clinique de Pontlieue, d'une part et de la société Scarron parc, d'autre part ; que, suivant acte sous seing privé intitulé "compromis de vente d'immeuble" en date du 4 août 1989, M. X... s'est engagé à vendre à Mme Y..., agissant en qualité d'administrateur de la société Scarron parc deux bâtiments à usage de clinique, l'acte prévoyant que les frais seraient supportés par l'acquéreur et qu'il serait dressé au plus tard le 1er avril 1990 si la société Amnios solitude avait préalablement acquis les 5 000 actions de la société Scarron parc ; que cette promesse d'achat était valable jusqu'au 31 mars 1990 ; que, suivant acte reçu le 29 mars 1990 par M. Z..., notaire, M. X... et Mme Y... ont vendu à la société Scarron parc les deux bâtiments à usage de clinique visés au compromis de vente ; que les époux X..., auxquels se sont joints les consorts X..., ont estimé qu'était engagée la responsabilité du notaire qui n'aurait pas assuré l'exécution de leur volonté de voir les frais de la vente supportés par la société Scarron parc sur la trésorerie constituée par les nouveaux associés de celle-ci et non par eux pris en leur qualité d' anciens associés ;
que l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 1999), a rejeté leur demande ;
Attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
qu'ensuite, les juges du fond ont constaté, d'une part, que la cession d'actions avait été régularisée antérieurement à la vente des immeubles et d'autre part que M. Z... avait seulement rédigé cet acte et n'avait pas la possibilité de modifier les autres actes auxquels il était étranger ;
qu'ils ont pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que n'étant pas responsable du montage juridique de l'opération, le notaire ne pouvait se voir imputer à faute le préjudice pouvant resulter pour les époux X... d'un agencement contractuel organisé par les parties elles-mêmes sans que le notaire en fût informé ; qu'ainsi aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Z... une somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant algérien séjournant irrégulièrement en France, a été l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet de la Haute-Garonne, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a sollicité la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le préfet de la Haute-Garonne fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision d'assigner M. X... à résidence alors, selon le moyen, qu'en prenant cette mesure qui ne pouvait être prononcée au vu d'un passeport qui, déposé à l'audience, n'avait pas été contrôlé par les services de police, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que si ce texte impose la remise du passeport préalablement à l'assignation à résidence, il ne fixe pas la limite au-delà de laquelle la remise du document ne serait plus possible et n'interdit pas que le juge prenne en considération la remise à l'audience ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence que s'il dispose de garanties de représentation effectives et après remise de son passeport à un service de police ou de gendarmerie ;
Attendu que, pour confirmer l'assignation à résidence de M. X..., le premier président a constaté que le passeport de l'intéressé avait été remis au cours de l'audience au représentant du préfet du département qui avait accepté de le recevoir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le passeport n'avait pas été remis à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 janvier 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2000) a qualifié de contrats d'édition des conventions de commande de sept CD Roms de vulgarisation artistique intervenues entre la société Arborescence, aux droits de qui se trouve la société Havas interactive, et Guy X..., aux droits de qui vient Mme X... ; que grief est fait à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'elle aurait d'abord, méconnu le caractère d'oeuvre de l'esprit des créations dont elle était saisie, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 (et non L. 122-2), du Code de la propriété intellectuelle, ensuite, par son refus de les qualifier d'oeuvres audiovisuelles, violé par fausse interprétation le 6 de cette même disposition ; enfin, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle aurait laissé sans réponse des conclusions faisant valoir que les oeuvres visées devaient être qualifiées d'oeuvres de collaboration, même non audiovisuelles, conférant la titularité du droit d'auteur ;
Mais attendu, sur la première branche, que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant expressément retenu que les oeuvres multimédias litigieuses étaient des oeuvres de l'esprit et que Guy X... en était l'auteur ; sur la deuxième branche, qu'ayant constaté l'absence d'un défilement linéaire des séquences, l'intervention toujours possible de l'utilisateur pour en modifier l'ordre, et la succession non de séquences animées d'images mais de séquences fixes pouvant contenir des images animées, elle a pu juger que lesdites créations ne pouvaient s'assimiler à des productions audiovisuelles, et, sur la troisième branche, qu'en relevant que Guy X... en était l'auteur et qu'il avait par contrat d'édition valablement cédé ses droits, elle a suffisamment fait justice des conclusions prétendument délaissées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Havas interactive ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 mars 1998 s'est produit une collision entre le véhicule conduit par M. X..., appartenant à Mlle Y..., et le véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la compagnie Groupama du Nord ; que M. Z... et la compagnie Groupama du Nord ont assigné M. X... et Mlle Y... en réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour condamner in solidum M. X... et Mlle Y... à payer la somme de 8 423 francs à M. Z... et à la compagnie Groupama, le jugement retient, d'une part, que M. X... reconnaît qu'il s'est porté sur la file de gauche pour apporter un changement dans sa direction, que la survenance de l'accident démontre qu'il a fait cette manoeuvre sans s'assurer préalablement qu'il pouvait l'effectuer sans danger, que la responsabilité de l'accident doit donc être imputée entièrement à M. X... et, d'autre part, qu'en application de l'article 1384 du Code civil, le propriétaire d'un véhicule prêté conserve la qualité de gardien de ce véhicule, qu'il doit répondre des dommages causés par ce véhicule ;
Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 était seule applicable, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix ;
Condamne la société Groupama du Nord, MM. Z... et X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-05-07, Bulletin 2002, II, n° 87, p. 71 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause Mme X... et la compagnie AGF IART ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 mai 1995, le véhicule conduit par M. Y... a été volontairement percuté à l'arrière à plusieurs reprises par un véhicule volé et a heurté un arbre ; que M. Nourredine El Z..., passager arrière droit, a été grièvement blessé ;
que le conducteur du véhicule volé a pris la fuite ; que M. Nourredine El Z... a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Groupama, en réparation de son préjudice, lesquels ont appelé Mme X..., propriétaire du véhicule volé et son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurances (PFA), devenue AGF, en garantie ;
Attendu que, pour déclarer M. Y... et la compagnie Groupama tenus d'indemniser M. Nourredine El Z... des conséquences dommageables de l'accident du 17 mai 1995, en application de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt, après avoir relevé que le véhicule, conduit par M. Y... avait été volontairement percuté par l'arrière par un autre véhicule, que M. Y... avait éprouvé d'énormes difficultés à maîtriser son véhicule et, dans une ligne droite, avait quitté la chaussée, percuté un platane implanté sur l'accotement droit par rapport à son sens de marche et s'était immobilisé dans le fossé, énonce qu'il importe peu que cet accident soit la conséquence d'une faute intentionnelle d'un tiers ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 que la victime ne peut se voir opposer ni le fait du tiers ni la force majeure ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le véhicule de M. Y... avait été volontairement percuté par l'arrière par un véhicule conduit par un tiers, ce dont il résultait que le préjudice subi par M. Nourredine El Z... ne résultait pas d'un accident, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. Nourredine El Z... aux frais exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et du Groupama Sud, des consorts El Z..., de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-11-30, Bulletin 2000, II, n° 156, p. 111 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 2001-03-15, Bulletin 2001, II, n° 50, p. 34 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative ; qu'un juge délégué, après avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées, a ordonné la prolongation du maintien ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la République quant au placement en rétention administrative et confirmer la prolongation de cette mesure, l'ordonnance retient que le procureur de la République a été informé et que rien dans la procédure n'indique que cette information aurait été tardive ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quel moment le procureur de la République avait été informé du placement de l'étranger en rétention administrative, le premier président, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-10-10, Bulletin 2002, II, n° 212, p. 168 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre civile 2, 2002-10-10, Bulletin 2002, II, n° 213, p. 168 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2000) d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du tribunal des affaires familiales d'Ashdod (Israël) relatif aux mesures accessoires au divorce des époux Pierre X... - Cynthia Y... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis la compétence de la juridiction israëlienne en se fondant inexactement sur la perspective d'une installation de la famille dans ce pays, en rejetant à tort la fraude dans la saisine du juge étranger par l'épouse, et en ne caractérisant pas la renonciation par le mari au privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël, du fait de la double nationalité israëlienne et française des époux et de la résidence de la famille dans cet Etat, a, par un arrêt motivé, souverainement jugé que le choix de la juridiction israëlienne n'avait pas été frauduleux ;
qu'elle a en outre, en retenant que M. X... avait formellement accepté la compétence du juge israëlien, caractérisé sa renonciation au bénéfice de l'article 15 du Code civil ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que l'arrêt est encore critiqué pour avoir, sur le droit applicable, admis, sans la caractériser, une équivalence des droits français et israëlien, et avoir refusé de reconnaître la contrainte subie par M. X..., sans se prononcer, sinon par un motif inopérant, sur le motif du jugement étranger prouvant qu'il avait subi une interdiction de quitter le territoire israëlien ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu que la loi israëlienne appliquée avait permis la concertation des parents sur les mesures accessoires concernant les enfants, a pu en déduire une équivalence substantielle de cette loi avec le droit français applicable, justifiant légalement sa décision sur ce point ; qu'elle a encore souverainement apprécié les circonstances desquelles M. X... déduisait l'existence d'une contrainte à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1994-06-15, Bulletin 1994, I, n° 214, p. 156 (cassation), et l'arrêt cité
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1 1999-04-13, Bulletin 1999, I, n° 130, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 mars 2000) que M. X..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente ; que son maintien dans cette zone a été renouvelé par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour une durée de huit jours en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il a été fait droit à sa demande ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision déférée alors, selon le moyen, que le premier président n'a répondu à ses conclusions qu'en adoptant les motifs du premier juge ;
Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que le premier président, qui, confirmant l'ordonnance déférée, pouvait justifier sa décision en adoptant les motifs du premier juge, a en réalité répondu au moyen relatif à la nullité de la notification résultant des vices dans les modalités de la traduction ; que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir confirmé celle rendue en première instance alors, selon le moyen, que les décisions de refus d'admission, de maintien en zone d'attente et de renouvellement de cette mesure lui avaient été notifiées par le truchement d'un interprète ayant opéré par téléphone ou ayant traduit dans une langue qu'il ne connaissait pas ;
Mais attendu qu'il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur la régularité des notifications des décisions administratives refusant l'admission d'un étranger sur le territoire français, le maintenant en zone d'attente ou renouvelant ce maintien ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont critiqués, l'ordonnance attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-06-15, Bulletin 2000, II, n° 102, p. 70 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un agent de police judiciaire a procédé dans l'enceinte ouverte au public de la gare Saint-Lazare, à Paris, au contrôle d'identité de M. X..., ressortissant philippin en situation irrégulière sur le territoire français ; que celui-ci a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que saisi par une requête du Préfet de Police aux fins de prolongation du maintien en rétention, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, du fait de l'irrégularité de la procédure d'interpellation ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient qu'il résulte d'une décision du Conseil constitutionnel du 5 août 1993 que l'autorité administrative doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle ; qu'en l'espèce, le rapport de l'agent de police judiciaire ayant procédé au contrôle ne fait état d'aucun risque d'atteinte à l'ordre public ; que le contrôle n'a donc pas été effectué dans les circonstances exigées par le Conseil constitutionnel ;
Qu'en subordonnant ainsi la régularité du contrôle d'identité dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international à la justification par l'autorité administrative de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, le premier président a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 avril 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.