Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. A... autorisé par Mme X... pendant 2 années à récolter l'herbe sur une parcelle appartenant en indivision aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 1996) de le débouter de sa demande tendant à se faire reconnaître la qualité de fermier et en nullité de la vente de cette parcelle consentie à M. Z..., alors, selon le moyen, 1° que le bail d'un bien indivis consenti par un seul indivisaire n'est pas nul ; qu'il est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; qu'en subordonnant la validité de la convention liant M. A... aux consorts X... à l'exigence d'un mandat spécial donné par chacun des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 815-3 et 883 du Code civil ; 2° que c'est aux indivisaires qui poursuivent l'annulation de la convention ou à tout le moins son inopposabilité qu'il appartient d'établir qu'ils n'ont pas donné de mandat spécial à l'un d'entre eux pour conclure le bail ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même Code ; 3° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si laissant sans opposition M. A... occuper la parcelle en cause, moyennant une rémunération, les cohéritiers n'avaient pas ratifié la convention, faisant disparaître toute cause d'inopposabilité ou de nullité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 815-3 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas justifié du mandat spécial exigé par l'article 815-3 du Code civil au profit de Mme X... pour consentir un bail rural, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'indivision avait fait l'objet d'un partage et n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-05-05, Bulletin 1999, III, n° 105 (1), p. 70 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 1996) d'avoir déclaré l'épouse divorcée irrecevable en sa demande d'octroi d'une indemnité exceptionnelle, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité exceptionnelle prévue par l'article 280-1 du Code civil, dont le fondement juridique est différent de celui de la prestation compensatoire prévue par les articles 270 et suivants du même Code, peut être allouée postérieurement à la date de prononcé du divorce ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 280-1 susvisé du Code civil ; que d'autre part, en se bornant à énoncer que la demande de Mme X... n'avait aucune chance d'aboutir dès lors que le mariage avait été célébré en 1978, que Mme X... avait quitté le domicile conjugal en mai 1979, et qu'elle n'avait pas collaboré de façon significative à la profession de son mari, sans justifier de ce qu'il apparaissait manifestement contraire à l'équité de lui refuser une indemnité exceptionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 280-1 du Code civil ;
Mais attendu que la demande d'indemnité à titre exceptionnel prévue par l'article 280-1 du Code civil n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ;
Que dès lors, en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la demande d'une indemnité à ce titre était postérieure au prononcé du divorce devenu irrévocable, la cour d'appel a fait une exacte application du texte précité ;
D'où il suit que le moyen qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche critiquant des motifs surabondants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1996), que la société Frangeo (la société) a interjeté appel d'un jugement rejetant sa demande de sursis aux poursuites de saisie immobilière, déclarant irrecevable sa demande formulée par dire du 10 janvier 1994 et fixant la date de l'adjudication ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la CRCAM) ayant conclu à l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 731 du Code de procédure civile, la société a répondu à ces conclusions le 2 octobre 1996 ; qu'à la suite de l'ordonnance de clôture rendue le 7 octobre 1996, la CRCAM a déposé des conclusions en réplique et en révocation de l'ordonnance de clôture ;
Attendu que la société Frangeo fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'elle avait signifiées le 2 octobre 1996 et son appel, alors que, selon le moyen, lorsqu'il écarte des conclusions déposées quelques jours avant l'ordonnance de clôture, au motif que l'adversaire n'est pas en mesure d'y répondre, le juge doit préalablement constater, en faisant référence aux données concrètes de l'espèce, dans quelles conditions les conclusions ont été déposées et pour quelles raisons l'adversaire n'a pas disposé du temps suffisant pour y répondre ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont procédé aux termes d'une affirmation générale et abstraite, sans référence aux données de l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la procédure suivie devant la cour d'appel en matière d'incident de saisie immobilière reste soumise aux conditions de forme et de délai prévues par l'article 732 du Code de procédure civile qui sont incompatibles avec les dispositions du nouveau Code de procédure civile relatives à l'instruction des affaires devant le conseiller de la mise en état ;
D'où il suit que le moyen, qui invoque la méconnaissance de dispositions inapplicables au litige, ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat partiaire était régi par la loi n° 61-843 du 2 août 1961 et notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret n° 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit, mais n'enferme l'action dans aucun délai ; qu'ainsi, en faisant application à l'action en nullité d'une vente conclue en 1981 en méconnaissance de son droit de préemption exercée par un colon partiaire, de la prescription d'un an prévue par l'article L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil ;
Mais attendu que, sauf dispositions contraires, la loi et le règlement s'appliquent immédiatement aux situations non contractuelles existant lors de leur entrée en vigueur ; que l'article L. 461-22 du Code rural, dans sa rédaction codifiée, prévoyant un délai d'un an de forclusion pour saisir le Tribunal en cas de fraude au droit de préemption du preneur, résulte du décret du 16 mars 1983 portant révision du Code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait fait assigner, le 18 juin 1990, la SIAPAP et la SAFER en annulation de la vente consentie en 1981, a fait une exacte application de ce texte en retenant qu'il était applicable au régime de droit commun institué pour les baux autres qu'à long terme dans les départements d'outre-mer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-06-17, Bulletin 1987, III, n° 126, p. 74 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Association des amateurs de terriers d'Ecosse (l'association) est administrée par un comité de 15 membres élus ; que, désirant se présenter aux suffrages des membres lors de l'élection du 11 octobre 1997, Mme X... a souhaité obtenir la liste des adhérents pour se faire connaître auprès d'eux, le vote pouvant se faire par correspondance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 octobre 1997) d'avoir dit que l'association devra remettre à Mme X... la liste des électeurs qui en sont membres, éditée sur papier et certifiée conforme par le président de l'association, cette liste ne pouvant être utilisée par Mme X... qu'à des fins électorales et devant être détruite à la fin des opérations électorales, alors, selon le moyen, qu'en dehors des hypothèses limitées envisagées à l'article 5 de la délibération n° 23 de la Commission nationale Informatique et libertés, les noms des membres d'une association figurant sur le fichier informatisé ne peuvent être communiqués à un membre de l'association, fût-il candidat à une élection, et qu'ainsi, en considérant qu'une telle communication pouvait être faite en vertu d'un principe général du droit électoral et en écartant l'application de la norme susvisée comme ne s'appliquant qu'à la gestion courante de l'association, la cour d'appel a violé les articles 6, 17 et 21 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni la norme précitée, dont elle a exactement jugé qu'elle s'appliquait exclusivement dans le cadre des traitements ayant pour finalité principale la gestion courante des associations, ni les autres textes visés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1121 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le stipulant a qualité pour demander l'exécution du contrat dont il est le souscripteur ;
Attendu que la société CBH Feeling Communication (CBH), chargée par EDF d'une opération réalisée au profit des salariés de cette dernière pour les faire bénéficier d'une remise de 500 francs sur un voyage qu'ils souscriraient auprès de l'agence de voyages Marketing tourisme promotion, (MTP), a acheté à cette agence un certain nombre de bons d'une valeur unitaire égale à celle de la remise prévue ; que ces bons n'ayant pu être utilisés en raison de la liquidation judiciaire de la société MTP, la société CBH qui en avait remboursé le prix à l'EDF, a mis en jeu la garantie financière de l'Association professionnelle des agences de voyages (APSAV) ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué retient que la société CBH, qui n'était pas cliente de l'agence de voyages MTP au sens de l'article 10 du décret du 28 mars 1977, les bons de voyage ayant été émis au nom des agents de EDF, se prévalait de droits appartenant à des clients de cette agence qui avaient souscrit des voyages partiellement payés à l'aide de bons émis par elle, qu'elle avait remboursé la valeur de ces bons à EDF et non à ses salariés et ne justifiait d'aucune subrogation dans les droits des clients frustrés, de sorte qu'elle n'avait pas qualité pour demander un paiement quelconque ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société CBH avait stipulé, au profit de tiers bénéficiaires désignés, des bons de voyage à valoir sur des prestations de voyage fournies par l'agence de voyages MTP, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-12-15, Bulletin 1998, I, n° 362, p. 249 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Nîmes, 20 mars 1997), que la SCP d'avoués Fontaine Macaluso-Jullien ayant occupé en appel pour M. X... a établi à son encontre un état de frais et d'émoluments ; que la société d'avoués a contesté l'état vérifié par le greffier en chef, lequel avait exclu le remboursement des frais de photocopies de pièces communiquées à la partie adverse en cause d'appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette contestation et d'avoir fixé la rémunération de la société d'avoués à un certain montant, alors, selon le moyen, que les frais de photocopies des pièces et documents autres que ceux exigés par le Code de procédure civile sont pris en charge au titre des déboursés, en sus de l'émolument forfaitaire ; que l'article 132 du nouveau Code de procédure civile n'exige nullement de faire la copie des pièces communiquées ; que cette copie est néanmoins nécessaire à l'exercice normal des droits de la défense ; qu'en refusant, dès lors, de prendre en charge au titre des " déboursés " les frais de photocopie accompagnant la restitution des pièces communiquées, l'ordonnance attaquée a violé les articles 2, 21 et 22 du décret du 30 juillet 1980 ;
Mais attendu que l'ordonnance relève à bon droit que les émoluments alloués aux avoués constituent, en application de l'article 2 du décret du 30 juillet 1980, leur rémunération pour tous les actes de la procédure, notamment pour l'établissement de copies de toute nature et retient exactement que ne sont dus, pour de telles diligences, en sus de cette rémunération, au titre de déboursés, suivant l'article 21.2° du décret susvisé que les frais de copies d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les Codes de procédure civile ; que la partie qui produit des éléments de preuve au soutien de ses prétentions étant tenue de les communiquer, éventuellement en copie, à la partie adverse, en cause d'appel dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, le premier président en a exactement déduit que les photocopies de ces pièces, ne donnaient lieu à aucun remboursement en sus des émoluments alloués par les textes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'invoquant une créance détenue à l'encontre de Mme Y..., épouse séparée de biens de M. X..., le Crédit industriel de Normandie, a fait procéder à la saisie-vente du mobilier se trouvant dans un immeuble lui appartenant et servant de logement aux époux ; que, revendiquant la propriété des meubles, le mari a demandé la mainlevée de la saisie ;
Sur la première branche du moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les tableaux se trouvant dans l'immeuble appartenant à son épouse constituaient des biens indivis, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une clause du contrat de mariage d'époux séparés de biens, s'imposant aux conjoints comme aux tiers, selon laquelle tous les biens, sauf certains limitativement énumérés, sont la propriété exclusive de l'un des époux, il appartient à celui qui prétend le contraire de détruire cette présomption en établissant que les biens par lui revendiqués ou saisis ne sont pas la propriété exclusive de l'époux bénéficiaire de la présomption et qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1538, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 2 du contrat de mariage des époux dressait l'inventaire des meubles leur appartenant à la date à laquelle il avait été établi, la cour d'appel en a justement déduit qu'il incombait au mari de prouver qu'il avait acquis les tableaux litigieux avant le mariage et qu'à défaut, ces biens devaient être réputés appartenir indivisément aux deux époux ; que, sur ce point, le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur la seconde branche de ce moyen :
Vu l'article 815-17, alinéas 2 et 3, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, ayant seulement la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ;
Attendu qu'après avoir constaté que les meubles litigieux constituaient la propriété indivise des deux conjoints, la cour d'appel a validé la saisie-vente pratiquée par la banque à l'encontre de l'épouse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers personnels de Mme Y... ne pouvaient saisir ces biens indivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé la saisie-vente, l'arrêt rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 273 (2), p. 199 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1999-07-15, Bulletin 1999, I, n° 243, p. 157 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 1997) qu'autorisée par ordonnance d'un juge de l'exécution, la Caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Ouest (la Caisse) a fait pratiquer des saisies conservatoires à l'encontre des époux X... ; que par jugement du 30 juin 1994, un tribunal de grande instance a condamné les débiteurs saisis à payer une certaine somme à la Caisse et que déclarés en redressement judiciaire, par une décision du 15 septembre 1994, les époux X... ont demandé la mainlevée des mesures conservatoires ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, le créancier qui a pratiqué une saisie conservatoire acquiert, du jour où il a obtenu un titre exécutoire constatant que sa créance est liquide et exigible, le droit de faire vendre le meuble corporel, les droits d'associé ou les valeurs mobilières, ou de réclamer le paiement de la créance, qu'il a saisis conservatoirement ; qu'en énonçant que, pour l'application de l'article 47, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, il convient de se placer, non pas au jour où le créancier saisissant a acquis irrévocablement, parce qu'il a obtenu un titre exécutoire, le droit de faire vendre ou de réclamer paiement, mais au jour où ce même créancier, se bornant à mettre en oeuvre ce droit de faire vendre ou de réclamer paiement qu'il a irrévocablement acquis, signifie l'acte de conversion, la cour d'appel a violé l'article 76 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'entre le jugement de condamnation et le jugement d'ouverture de la procédure collective, la Caisse n'avait pas signifié d'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, qui seule emporte attribution immédiate de la créance saisie, la cour d'appel a retenu à bon droit, que même en présence d'un jugement définitif consacrant sa créance, la Caisse ne pouvait se prévaloir d'un droit acquis avant le jugement d'ouverture et que les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 devaient recevoir application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-04-22, Bulletin 1997, IV, n° 100, p. 87 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 406 et 922 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi ; qu'elle ne peut être constatée, en matière de procédure à jour fixe, que lorsque la cour d'appel n'a pas été saisie par la remise, avant la date fixée pour l'audience, d'une copie de l'assignation au greffe ;
Attendu que l'arrêt a déclaré caduque l'assignation à jour fixe délivrée par la société Eurl Jouets New's locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Habitat Opéra ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience et que seule était caduque l'autorisation d'assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-02-21, Bulletin 1990, III, n° 62, p. 33 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... de Saint-Aurin, aux droits duquel viennent sa veuve, Mme Y..., et ses enfants, a été autorisé par l'Administration, en 1971, à occuper des parcelles appartenant au domaine public maritime, cette autorisation étant donnée sous condition suspensive de la réalisation par acte notarié de la vente des constructions et installations édifiées sans titre par les anciens propriétaires ; que cette vente ayant été régularisée et une nouvelle autorisation d'occupation des mêmes parcelles ayant été délivrée en 1978, la direction départementale de l'Equipement a entrepris, en 1986, la construction d'une route sur les parcelles litigieuses où les consorts Y... exploitaient une marina ; qu'invoquant l'existence d'une voie de fait, les consorts Y... ont assigné l'Etat devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France en réparation du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi du fait de la construction de cette route ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 26 septembre 1997) d'avoir fait droit à l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire opposée par l'agent judiciaire du Trésor, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que les consorts Y... n'étaient pas fondés à se prévaloir d'une voie de fait en considération du fait qu'ils n'étaient pas propriétaires des terrains, sans rechercher si les travaux litigieux ne leur préjudiciaient pas en limitant le droit de jouir des installations dont elle a constaté qu'ils étaient propriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'atteinte résultant de l'exécution des travaux litigieux portée par l'Administration à la liberté des consorts d'exercer leur activité professionnelle n'était pas constitutive d'une voie de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 des lois des 16-24 août 1790, de l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des consorts Y... faisant valoir que la réalisation des travaux litigieux constituait des agissements gravement illégaux de l'Administration ;
Mais attendu que la voie de fait suppose que l'action de l'Administration ait porté une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale ; que la cour d'appel, qui a relevé que les consorts Y... n'étaient pas propriétaires des parcelles litigieuses, n'avait ni à procéder à la recherche d'une éventuelle atteinte à des libertés fondamentales qui n'était pas invoquée, seul étant soutenu un trouble de la jouissance des installations se trouvant sur les terrains, ni à répondre à des conclusions que sa décision rendaient inopérantes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société française Sullivan Polynésie fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 22 août 1996) d'avoir déclaré valable une clause attributive de compétence aux juridictions de Singapour, stipulée dans le contrat de distribution conclu avec la société de Singapour Eveready Singapore Pte Ltd ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir répondu aux conclusions invoquant la nullité de la clause en ce que, impérative pour le distributeur et facultative pour la société Eveready, elle consacrait une rupture de l'égalité des contractants, et, d'autre part, d'avoir méconnu l'article 65 du Code de procédure de la Polynésie française, qui exige que soient précisés, à peine d'irrecevabilité, la nature et le lieu de la juridiction dont la compétence est revendiquée ;
Mais attendu que la désignation des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite dès lors que le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent ce que la cour d'appel a constaté en l'espèce, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes se référant à une notion de rupture de l'" égalité entre les parties au contrat " ;
Qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-12-17, Bulletin 1985, I, n° 354 (3), p. 318 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1991-03-19, Bulletin 1991, IV, n° 115, p. 80 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 octobre 1995) que pour l'exécution d'un jugement ayant condamné M. X... à lui payer une certaine somme, la société Nort a pratiqué une saisie-attribution ; que M. X... l'a assignée devant un juge de l'exécution aux fins d'annulation du commandement et de mainlevée des mesures d'exécution ; qu'il a été débouté et a fait appel de cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ses conclusions et confirmé le jugement, alors que, selon le moyen, il était représenté à l'audience par son conseil ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que l'indication liminaire d'un jugement, selon laquelle une partie est représentée, ne signifie pas nécessairement et à elle seule, dans les procédures sans représentation obligatoire, que le représentant a comparu ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté le défaut de comparution ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1457, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres pour une des causes prévues à l'article 1444, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile doit être formé dans le délai prévu en matière de contredit de compétence ; qu'il en est de même lorsque le refus de désignation procède d'un excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Y... et M. Y..., à qui la société X..., M. Jean-Marie X... et M. Michel X... avaient cédé des parts sociales, ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en vertu d'une clause compromissoire insérée dans la convention ; que MM. Jean-Marie et Michel X... ayant émis la prétention de désigner chacun un arbitre, les acquéreurs ont saisi le président d'un tribunal de commerce, et ont interjeté appel, en invoquant un excès de pouvoir, de la décision par laquelle ce juge avait décidé que la contestation excédait sa compétence en référé ; que les cédants ont soulevé, pour tardiveté, l'irrecevabilité de cet appel qui n'avait pas été formé dans les délais du contredit ;
Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la décision rendue, en application de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, n'est susceptible d'aucun recours et énonce " que, de ce fait, il n'existe aucune raison que le délai "d'appel nullité" ne soit pas le délai de droit commun, soit un mois à compter de la signification " ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau :
Vu les principes régissant la compétence judiciaire internationale ;
Attendu que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) a confié à la société Les Grands Comptoirs français de Djibouti, l'importation et la distribution exclusive de ses produits aux termes d'un contrat prévoyant que tout différend surgissant entre les parties, né à l'occasion dudit contrat, serait soumis aux tribunaux français qui seraient seuls compétents ; que Les Grands Comptoirs français de Djibouti, assignés en référé par la SEITA devant le président du tribunal de commerce de Paris en paiement de sommes dues au titre de marchandises livrées ont soulevé l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Djibouti ;
Attendu que pour confirmer la compétence du tribunal de commerce de Paris, l'arrêt attaqué énonce que la désignation globale des juridictions françaises par la clause attributive de compétence était licite dès lors qu'il était constant que l'application des règles de droit interne français permettait de déterminer le Tribunal spécialement compétent ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans préciser en quoi le droit interne français aurait permis cette détermination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après observation des prescriptions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le mémoire produit par le demandeur au pourvoi formé contre une décision du tribunal d'instance statuant en application de l'article R. 513-108 du Code du travail doit être notifié en copie, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, dans le mois de la déclaration de pourvoi, au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Tours du 8 janvier 1998 rendu, en matière d'élection des conseillers prud'hommes, dans un litige opposant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours à M. X... ; que le mémoire ampliatif déposé le 13 février 1998 par M. X... n'a pas été notifié dans le délai prescrit par la loi au procureur de la République ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 308, p. 172 (irrecevabilité).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, des pourvois principal et provoqué :
Attendu qu'un accident de la circulation est survenu en Belgique, au cours duquel l'automobile conduite par M. Z... a heurté un cheval divaguant sur la route, appartenant à Mme X..., collision ayant provoqué de graves blessures pour le passager de l'automobile, M. Y... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 1996) de s'être fondé sur " les Codes civils français et belge " pour juger responsable le propriétaire de l'animal, refusant ainsi d'exercer son office quant à la détermination de la loi applicable, et méconnaissant la convention de La Haye du 4 mai 1971 qui désignait, en l'occurence, la loi française de l'Etat d'immatriculation du seul véhicule en cause ;
Mais attendu que l'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit  en ce sens que la situation de fait constatée par le juge aurait les mêmes conséquences juridiques en vertu de ces deux lois  justifie la décision qui fait application d'une loi autre que la loi compétente ; qu'à cet égard, les juges du fond ont retenu que les dispositions des articles 1385 des Codes civils français et belge étaient identiques, de sorte que le moyen qui leur fait grief d'avoir appliqué la loi belge au lieu de la loi française désignée par la convention de La Haye du 4 mai 1971 est inopérant ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, des mêmes pourvois : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, des mêmes pourvois : (sans intérêt) ;
Et sur le quatrième moyen des mêmes pourvois : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et provoqué.
A RAPPROCHER :
 1re Civ, 1994-11-15, Bulletin 1994, I, n° 327 (2), p. 237 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Vu les articles 1384, alinéa 5, et 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a remis une somme de 569 000 francs en espèces à M. Y..., chargé de la clientèle particulière à l'agence de la Banque nationale de Paris (la banque) de Neuilly-Roule ; que cette somme ayant été détournée par M. Y..., M. X... a assigné la banque, aux fins d'en obtenir le remboursement ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt énonce, d'une part, que M. X..., étranger au monde des affaires, avait pu ne pas connaître les pratiques bancaires et avait pu faire confiance à M. Y..., qu'il connaissait de longue date, en raison des fonctions d'autorité de celui-ci et de l'assistance du caissier aux remises de fonds ; et d'autre part, que la banque, qui aurait dû avoir son attention appelée par l'importance des détournements opérés par M. Y... et par la concommitance entre les rendez-vous pris par celui-ci et M. X... et les retraits de fonds opérés par ce client, avait manqué à son obligation de surveillance ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait l'importance des sommes remises en espèces par M. X..., en 1990, en contrepartie de reçus portant le cachet d'un parti politique et moyennant un taux d'intérêt de 20 %, et alors que la BNP, en l'absence de plaintes ou d'interpellations de sa clientèle, ne disposait d'aucun élément particulier qui eût justifié la mise en oeuvre d'un contrôle approfondi préalable à celui qui a permis de découvrir les malversations de son préposé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-06-24, Bulletin 1998, II, n° 225, p. 134 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1996) d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de commerce de Vienne (Autriche) portant condamnation pécuniaire à son encontre, en qualité de caution, au profit de la société autrichienne Raiffeisen Zentralbank Oesterreich ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé de vérifier la compétence du tribunal autrichien et la validité de la clause attributive de compétence le désignant, en violation de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue de vérifier, quant à la compétence, selon la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, que la compétence internationale indirecte de la juridiction autrichienne, a exactement retenu que la clause attributive de compétence à la juridiction de Vienne ne se heurtait, au sens de l'article 11, 1er tiret, de la Convention précitée, à aucune disposition de la loi française en raison de l'objet du litige ; que, sans pouvoir vérifier la compétence interne de la juridiction étrangère, non plus que la validité de la clause attributive de compétence qui la désignait, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1964-01-07, Bulletin 1964, I, n° 15 (2), p. 11 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, dirigé contre les ordonnances des 11 mars 1993 et 12 juillet 1993 : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, dirigé contre l'ordonnance du 12 juillet 1993 :
Vu l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés ;
Attendu que, sur requête de l'expropriant, le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise a, par ordonnance rectificative du 12 juillet 1993, substitué au propriétaire initialement désigné comme exproprié dans son ordonnance du 11 mars 1993, la société civile immobilière Cuchia, cette dernière ayant acquis la parcelle expropriée par acte du 19 décembre 1992 publié le 5 mars 1993 ;
Attendu que pour accueillir cette demande de rectification d'erreur matérielle, le juge a retenu qu'au 25 février 1993, date de l'arrêté de cessibilité, l'acte d'acquisition de la parcelle, non publié au bureau des hypothèques, n'était pas opposable aux tiers ;
Qu'en statuant ainsi, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi dirigé contre l'ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise ;
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rectificative rendue le 12 juillet 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ;
Attendu qu'un premier jugement, prononcé le 3 avril 1987, a condamné la SMABTP à payer diverses sommes à des victimes de malfaçons immobilières ; qu'un second jugement du 18 septembre 1987, confirmé par la suite, a condamné la compagnie Aig Europe à garantir la SMABTP à hauteur de 50 % des condamnations résultant du premier jugement ; que la SMABTP a indemnisé les victimes entre le 14 septembre 1989 et le 4 octobre 1990, puis a fait sommation le 30 décembre 1992 à la compagnie Aig Europe de lui rembourser 50 % de la somme versée à ces victimes, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 1987 ; que la compagnie Aig Europe a payé le principal et les intérêts à compter de la mise en demeure du 30 septembre 1992 ; que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil les intérêts étaient dus à compter du jugement du 18 septembre 1987 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts dus au garanti sur la somme qu'il a payée aux victimes ne peuvent lui être dus par son garant qu'à compter de la sommation de payer, la cour d'appel a violé le premier de ces textes par refus d'application et le second par fausse application ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la compagnie Aig Europe n'est redevable des intérêts à la SMABTP qu'à compter de la sommation de payer du 30 décembre 1992 et qu'en conséquence cette dernière devra rembourser à la première le trop perçu.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ;
Attendu que la Société générale a consenti aux époux Christian et Jacqueline Y... un crédit de 830 000 francs, remboursable en 156 mensualités ; que, par acte sous seing privé du 22 juillet 1989, Louise-Marie X..., mère de M. Christian Y..., s'est portée caution solidaire pour garantir le remboursement de ce crédit, ledit acte contenant la mention manuscrite " lu et approuvé, bon pour caution solidaire comme ci-dessus jusqu'à concurrence de 400 000 francs (quatre cent mille francs) en principal, intérêts, frais, commissions, primes d'assurances et accessoires " ; qu'elle est décédée le 24 décembre de la même année ; qu'à la suite de la défaillance des époux Christian et Jacqueline Y..., la Société générale les a assignés ainsi que les autres héritiers de Louise-Marie X..., les premiers en paiement d'une somme de 727 050,60 francs, outre intérêts, et les autres, en exécution de l'engagement de caution de leur auteur ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande formée contre les débiteurs principaux ;
Attendu que pour condamner les héritiers de Louise-Marie X... à payer à la Société générale une somme de 400 000 francs, outre intérêts et frais, l'arrêt attaqué retient que la régularité formelle de l'acte de cautionnement n'est pas sérieusement discutée, dans la mesure où ils ne produisent aucun élément de comparaison de nature à démontrer la réalité de leur allégation, selon laquelle la mention manuscrite figurant dans cet acte n'a pas été écrite de la main de leur mère, celle-ci ayant seulement signé ledit acte ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives aux condamnations prononcées contre les héritiers de Louise-Marie X..., l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-10, Bulletin 1995, I, n° 27, p. 19 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1998-03-24, Bulletin 1998, I, n° 125, p. 82 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1984 et 1382 du Code civil ;
Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1996) que la société Sefima, maître d'ouvrage délégué des sociétés civiles immobilières Créteil Lac (SCI), Port Créteil, et de la société d'habitations à loyer modéré Les Maisons Saines Air et Lumière, a en 1984, chargé de la construction de logements, la société Revert entrepreneur principal, depuis en redressement judiciaire, qui a sous-traité à la Société parisienne de couverture-plomberie (SPCP) le lot plomberie chauffage et ventilation mécanique contrôlée ; que n'ayant pas été réglée du solde de son marché, cette société a assigné la société Sefima et la SCI en paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas mis l'entrepreneur principal en demeure de demander son agrément ;
Attendu que pour déclarer la société SPCP irrecevable dans son action à l'encontre de la société Sefima, l'arrêt relève que la démonstration d'une faute extérieure à son mandat permettrait seule de retenir sa responsabilité propre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mandataire est personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits qu'il peut commettre à leur préjudice dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-10-13, Bulletin 1992, I, n° 250, p. 165 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a été radié disciplinairement par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel du 27 octobre 1995 ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches :
Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent en matière disciplinaire ;
Attendu que M. X... avait demandé à comparaître devant l'assemblée générale de la cour d'appel ; que cette assemblée a rejeté cette demande ; que la cour d'appel, saisie, a écarté la critique de ce chef en déclarant que la radiation d'une personne sur une liste d'experts, n'entrait pas dans le cadre de l'application de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de casser sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la radiation de la liste des experts de M. X... prononcée le 27 octobre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2244 du Code civil et 871 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ;
Attendu que des conclusions reconventionnelles déposées au greffe d'un tribunal de commerce interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que le concluant a comparu ou a été représenté à l'audience ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 5 août 1991, Mme Y... a acquis des époux X... un fonds de commerce ; qu'une partie du prix a été immédiatement réglée ; que les époux X... ont assigné en paiement du solde, devant un tribunal de commerce, Mme Y... qui a reconventionnellement demandé la réduction du prix en se fondant notamment sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les conclusions reconventionnelles de Mme Y... du 29 juin 1992 produisent effet à la date à laquelle elles ont été soutenues à l'audience et que le délai préfix de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 était alors expiré ;
Qu'en se déterminant ainsi en matière de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-11-24, Bulletin 1982, IV, n° 372, p. 313 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1998-11-26, Bulletin 1998, II, n° 282, p. 170 (cassation).<br/>