Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DA COSTA A FAIT CITER LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT EN RAISON DE LA POSE, PAR LADITE SOCIETE, D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE, DANS UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;
QUE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, FAISANT ETAT DE L'INDETERMINATION DE LA DEMANDE, A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE CELUI-CI A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES DOMMAGES POR LESQUELS DA COSTA RECLAME DES INDEMNITES PEUVENT ETRE RANGES DANS CEUX QUI SONT VISES PAR L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET POUR LESQUELS LE TRIBUNAL D'INSTANCE A COMPETENCE ILLIMITEE EN PREMIER RESSORT OU SI, AU CONTRAIRE, IL S'AGIT DE DOMMAGES D' UNE AUTRE NATURE NON VISES PAR LE TEXTE PRECITE ;
QUE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL NON RECEVABLE COMME ETANT FORME CONTRE UN JUGEMENT PREPARATOIRE, ALORS QU'EN ORDONNANT LA MESURE D'INSTRUCTION CRITIQUEE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT RENDU UNE DECISION INTERLOCUTOIRE, DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN CE QU'IL AURAIT IMPLICITEMENT POSE LE PRINCIPE DE SA COMPETENCE SI L'EXISTENCE D'UNE SITUATION DE FAIT DONNEE ETAIT VERIFIEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR LE CARACTERE DES DOMMAGES ALLEGUES ET, PARTANT, SUR LA LEGISLATION QUI REGIT LEUR INDEMNISATION, LE TRIBUNAL AVAIT LA FACULTE, AVANT DE STATUER SUR SA COMPETENCE, DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETRE ECLAIRE SUR LA SITUATION DE FAIT REELLE ;
QU'AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET, LA DECISION QUE LE TRIBUNAL A PRISE A CET EFFET, EN RESERVANT EXPRESSEMENT LES MOYENS ET CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, N'A FAIT AUCUN GRIEF A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, QU'ELLE A ETE RENDUE POUR METTRE LA CAUSE EN ETAT DE RECEVOIR JUGEMENT DEFINITIF SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ET REVET, A CE TITRE, UN CARACTERE PREPARATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION CONDUIT PAR BOURDELEIX, PREPOSE DE GALIZZI, S'ETANT ARRETE, FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR L'AUTOMOBILE DE FORTIN, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ;
QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET FORTIN BLESSE ;
QUE CE DERNIER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ONT ASSIGNE GALIZZI ET SON ASSUREUR LA FONCIERE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR EXONERE ENTIEREMENT GALIZZI DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PRETENDUE FAUTE DE FORTIN ETAIT IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, ET ALORS QU'EN FAIT LE CONDUCTEUR DU CAMION AURAIT PU PREVOIR ET EVITER L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE FORTIN AVAIT COMMIS, EN SUIVANT LE CAMION A TROP COURTE DISTANCE, UNE IMPRUDENCE EVIDENTE ET D'AUTANT PLUS INEXCUSABLE QUE DANS LA ZONE DE L'ACCIDENT, IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRES VEHICULES, QU'AINSI FORTIN AVAIT EU TOUTE FACILITE POUR CONSERVER UNE DISTANCE DE SECURITE, ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LUI AVAIT POUR GALIZZI VALEUR ENTIEREMENT EXONERATOIRE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LE FAIT DE FORTIN AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL QUI A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ACCIDENT N'AYANT PAS EU DE TEMOINS ET LES DIRES DES DEUX PARTIES AYANT ETE CONTRADICTOIRES, LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION SERAIENT DEMEUREES INCONNUES, ET QUE, DES LORS, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AURAIT DU ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE ;
MAIS ATTENDU QUE FORTIN AVAIT CONCLU EN PRECISANT LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, ET QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QU'IL AIT SOUTENU QUE CELLES-CI ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-18 Bulletin 1968 II N. 313 P. 223 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., AUX TORTS DU MARI ET A DEBOUTE CELUI-CI DE SA PROPRE DEMANDE, ENONCE : APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE DU 24 JANVIER 1970 EN AUDIENCE PUBLIQUE : EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER VALSON CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES MM AVOCATS ASSISTES DE MM X..., Y... EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC ;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME, ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-10 Bulletin 1969 II N.244 P.176 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR CARACTERISE SON ADULTERE SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ET PAR SIMPLE APPRECIATION D'UNE CORRESPONDANCE QUI N'AURAIT PAS FAIT RESSORTIR L'EXISTENCE DE TELLES RELATIONS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ADULTERE EST UN FAIT JURIDIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLI PAR TOUS LES MOYENS ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'ILS ETAIENT SUFFISAMMENT ELOQUENTS POUR ETABLIR LE CARACTERE ADULTERE DES RELATIONS DE DAME X... AVEC UN SIEUR G ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUT GRIEF DE DENATURATION, CETTE APPRECIATION, EXEMPTE DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FONDE SON REFUS D'ACCORDER LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE, SUR UNE ENQUETE SOCIALE DONT IL N'AURAIT PAS DISCUTE LES TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SIGNALANT LE DANGER DE LAISSER LES ENFANTS A UN PERE BRUTAL, ET D'AVOIR REFUSE A LA FEMME L'ATTRIBUTION DU DOMICILE CONJUGAL EN LUI OPPOSANT PARADOXALEMENT SON ABSENCE DE LOGEMENT PERSONNEL POUR NE PAS LUI CONFIER LA GARDE DES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME X... AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL SANS CHERCHER A ENTRAINER AVEC ELLE SES ENFANTS AGES DE 15 ET 12 ANS ET QUE, DEMUNIE DE LOGEMENT PERSONNEL, ELLE RESIDAIT CHEZ UNE AMIE, QU'ELLE NE PARTICIPAIT PAS A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET N'EXERCAIT PAS REGULIEREMENT SON DROIT DE VISITE, QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'ENQUETE SOCIALE, DEJA, DU TEMPS DE LA VIE COMMUNE, ELLE NE S'OCCUPAIT PAS DE FACON SUIVIE DE SES ENFANTS, SITUATION DONT LEUR EDUCATION ET LEUR INSTRUCTION S'ETAIENT RESSENTIES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI, EN RAISON DE SON ACTIVITE LE PERE N'ETAIT PAS LUI-MEME EN MESURE DE SURVEILLER EFFICACEMENT LES ENFANTS PENDANT LA JOURNEE, IL APPARAISSAIT QUE LA SOLUTION LA MOINS MAUVAISE ETAIT DE LES LAISSER A LA GARDE DE LEUR PERE QUI MONTRAIT PLUS D'AUTORITE ET DE CONSCIENCE DE SES RESPONSABILITES QUE LA MERE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU LOGEMENT FORMEE PAR DAME X... ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND ONT, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-27 Bulletin 1963 II N.190 (1) P.141 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-11 Bulletin 1966 II N.765 (1) P.538 (REJET). (1)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-14688 ET N° 70-10110 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-10110 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR ALBERT X..., ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR JACQUES X..., CONTRE GUERIT ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DES BLESSURES RECUES PAR LE JEUNE X... DU FAIT D'UNE COLLISION ENTRE SON VELOMOTEUR ET LE CAMION DUDIT GUERIT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE JEUNE X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR GUERIT, N'EN DECIDE PAS MOINS QUE CE DERNIER ETAIT AINSI EXONERE POUR MOITIE DE SA RESPONSABILITE PRESUMEE ;
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N° 69-14688, LEQUEL EST DEVENU SANS OBJET ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 OCTOBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PROPRIETE EST LE DROIT DE JOUIR ET DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU PAR LES REGLEMENTS, LE PROPRIETAIRE VOISIN DE CELUI QUI CONSTRUIT LEGITIMEMENT SUR SON TERRAIN EST NEANMOINS TENU DE SUBIR LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;
QU'EN REVANCHE, IL EST EN DROIT D'EXIGER UNE REPARATION DES LORS QUE CES INCONVENIENTS EXCEDENT CETTE LIMITE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN 1957, PLUS ELEVE QUE CELUI QUI EXISTAIT AU N° 8 DE LA MEME RUE, LEQUEL A SUBI DE CE FAIT, DES DESORDRES DANS LE FONCTIONNEMENT DE SES CHEMINEES ET DE SES CONDUITS DE VENTILATION, N'ETAIT TENUE DE SUPPORTER NI LA CHARGE DES TRAVAUX D'EXHAUSSEMENT DESDITES CHEMINEES PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1958, NI CELLE D'UNE REPARATION PECUNIAIRE QUI ETAIT DEMANDEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EDIFICATION PAR LA SOCIETE CIVILE D'UN IMMEUBLE CONSTITUE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE PROPRIETE, EXCLUSIF DE TOUTE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE OU DELICTUELLE, A DEFAUT D'IMPRUDENCE, DE NEGLIGENCE OU D'INTENTION DE NUIRE ETABLIES ;
QUE L'EXISTENCE ALLEGUEE DE TROUBLES DE JOUISSANCE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE N'EST PAS CARACTERISEE DES LORS QUE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1958 FAIT OBLIGATION A CHAQUE PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE D'ELEVER LES CONDUITS EXTERIEURS, SANS TOUS LES CAS, MEME EN L'ABSENCE DE DESORDRES AFFECTANT LEUR FONCTIONNEMENT, A UNE HAUTEUR DETERMINEE AU-DESSUS DE TOUTE CONSTRUCTION DISTANTE DE MOINS DE 8 METRES ;
ATTENDU QU'EN REJETANT, PAR CES MOTIFS, LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS RECHERCHER SI, ANTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DE L'ARRET SUSVISE, L'IMMEUBLE DES DEMANDEURS AVAIT SUBI, DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE CELUI DE LA SOCIETE CIVILE, DES DESORDRES EXCEDANT, LA LIMITE DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1969 entre les parties par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-04 Bulletin 1971 III N. 78 P. 57 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-04 Bulletin 1971 III N. 79 P. 57 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PETITJJEAN , ARTISAN PLOMBIER, A CONTRACTE AUPRES DES EPOUX Y..., DE 1956 A 1963, PLUSEURS EMPRUNTS, D'UN MONTANT TOTAL ET NON CONTESTE DE 13000 FRANCS;
QU'EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DES 1961, DECLARE EN ETAT DE FAILLITE EN 1963, IL ETAIT INCAPABLE DE REMBOURSER SES CREANCIERS, DE SORTE QUE CES DERNIERS PROCEDAIENT A UNE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DUES A SO EPOUSE PAR L'EMPLOYEUR DE CELLE-CI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE VALIDATION DE SAISIE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX CREANCIERS, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, D'ETABLIR QUE LA DETTE RESULTAIT DUN CONTRAT AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS, CE QU'ILS N'AURAIENT PAS FAIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EMPRUNTS OBTENUS PAR PETITJEAN N'AURAIENT PAS EU POUR OBJET DIRECT ET IMMEDIAT, MAIS SIMPLEMENT POUR BUT PLUS OU MOINS LOINTAIN DE POURVOIR AUX BESOINS DU MENAGE;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE PETITJEAN, AYANT CESSE EN 1961 APRES AVOIR DECLINE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, NE LUI PERMETTAIT PAS DE FAIRE VIVRE L'EMPRUNTEUR, SA FEMME, SANS PROFESSION, NI SA FILLE, A SA CHARGE JUSQU'EN 1962;
QUE, CONSIDERANT AUSSI QUE LES PRETS CONSENTIS ETAIENT REPETES ET CHAQUE FOIS D'IMPORTANCE MODESTE ET QUE PRETEUR ET EMPRUNTEUR ETAIENT LIES D'AMITIE, ELLE EN A DEDUIT QUE CES PRETS AVAIENT MANIFESTEMENT POUR OBJET DE FAIRE FACE AU JOUR LE JOUR AUX BESOINS LES PLUS PRESSANTS DU MENAGE;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES GRIEFS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE POUR LE TOUT LA SAISIE-ARRET EXERCEE PAR LES EPOUX Y..., X... QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE L DETTE AURAIT ETE CONSACREE A L'ENTRETIEN DU MENAGE ET QU'IL FALLAIT EN RETRANCHER LA SOMME DE 400000 AF PRETEE ALORS QUE PETITJEAN EXERCAIT ENCORE SA PROFESSIN ET SE TROUVAIT IN BONIS;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'AYANT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES EST IRRECEVABL EN SA TROISIEME;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-09 Bulletin 1965 I N.177 P.133 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-08 Bulletin 1970 I N.106 P.85 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE DAVID ET DAME Y..., CONJOINTS DIVORCES, A ORDONNE AU PROFIT DE DAVID X... PREFERENTIELLE DE DEUX FONDS DE COMMERCE MOYENNANT PAIEMENT A DAME Y... DE LA MOITIE DE LEUR VALEUR AU MOMENT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DATE DU 10 AVRIL 1969 ET QUE LE SYNDIC DESIGNE ETAIT INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ;
QUE NEANMOINS DAME Z... A FORME SEULE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET ;
QUE LE SYNDIC NE S'EST PAS JOINT AUDIT POURVOI AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS POUR DEPOSER UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DE BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA PERSONNE QU'IL FRAPPE ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE LA CONCERNANT NE PEUT DES LORS ETRE INTENTEE QUE PAR LE SYNDIC OU SUIVIE CONTRE LUI ;
QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-01-28 Bulletin 1969 IV N.31 P.31 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PAIX A GARANTIR SON ASSUREE, LA SOCIETE NOUVELLE DES COURSES DE CHARBONNIERES, POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU CHEVAL MOGADOR II, LEQUEL, S'ETANT EMBALLE, APRES AVOIR PERDU SON JOCKEY, ETAIT ALLE S'ECRASER CONTRE UNE REMORQUE TIREE PAR UN TRACTEUR CONDUIT PAR ANDRILLOT QUI AVAIT PENETRE SUR LA PISTE ET Y STATIONNAIT EN VUE DE LA PREPARATION DE LA COURSE SUIVANTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ENSEMBLE COMPOSE DU TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE QUI RELEVAIT NECESSAIREMENT DE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DES COURSES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE EN VERTU DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LAQUELLE EST D'ORDRE PUBLIC, SAUF CUMUL EVENTUEL AVEC LES GARANTIES ASSUREES EN RESPONSABILITE CIVILE PAR LA COMPAGNIE LA PAIX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU'IL Y A EU SUR LA PISTE SOUMISE A L'AUTORITE EXCLUSIVE DES COMMISSAIRES DES COURSES, PREPOSES DE LA SOCIETE HIPPIQUE, UN DEFAUT D'ORGANISATION ET UNE IMPREVOYANCE QUI ONT PERMIS A ANDRILLOT DE PENETRER PREMATUREMENT AVEC SON TRACTEUR SUR LE TERRAIN MEME DE LA COURSE ET QUE CES FAUTES ENGAGENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE ;
QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE CARENCE RELEVE DES GARANTIES ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA PAIX ;
QUE LES DISPOSITIONS LEGALES SUR L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT, EN TOUTES HYPOTHESES, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE CE RISQUE, ALORS QUE, COMME EN L'ESPECE, SEULE ETAIT RETENUE UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DE LA COURSE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HANUSSE, SOUTENANT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET GUENOUN UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN BUREAU D'ETUDES ET DE DIRECTION DE CHANTIERS, A ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT D'UN SOLDE LUI RESTANT DU ET DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE GUENOUN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ADMETTRE PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE SANS CARACTERISER LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN TEL CONTRAT ET ALORS QU'ILS NE SE SERAIENT AUCUNEMENT EXPLIQUES SUR LES FAITS PRETENDUMENT CONSTITUTIFS D'AGISSEMENTS MALICIEUX ET SUR LE PREJUDICE QUE CEUX-CI AURAIENT CAUSE DE TELLE SORTE QU'ILS NE POUVAIENT LEGALEMENT PRONONCER DE CE CHEF UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE GUENOUN, BIEN QU'AYANT REGULIEREMENT CONSTITUE AVOUE, N'A PAS CONCLU DEVANT ELLE ;
QUE, DES LORS LES MOYENS DONT FAIT ETAT LE POURVOI N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND SONT NOUVEAUX, ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 18 JANVIER 1963, DAME X... A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOISDA, SOUS RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SA VIE DURANT ET MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT SITUE AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE ;
QUE CET ACTE, QUI RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 631 DU CODE CIVIL ET L'INTERDICTION, POUR LE TITULAIRE DU DROIT D'HABITATION DE FAIRE AUCUNE CESSION OU LOCATION TOTALE OU PARTIELLE, CONTIENT, SOUS LA RUBRIQUE CONDITIONS PARTICULIERES, LA CLAUSE SUIVANTE : DANS LE CAS OU MADAME VEUVE X... DESIRERAIT, DE SON VIVANT, ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ABANDONNER LA JOUISSANCE DES LOCAUX QU'ELLE S'EST PRESENTEMENT RESERVES JUSQU'A SON DECES, CETTE JOUISSANCE REVIENDRAIT DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE BOISDA A CHARGE DE PAYER A MADAME VEUVE X..., EN SUS DE LA RENTE VIAGERE QUI SERA CI-APRES CREEE, UN COMPLEMENT DE RENTE REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE LEGALE ET REELLE DES LOCAUX DONT IL S'AGIT, AU JOUR DE L'ABANDON DE JOUISSANCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BOISDA FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE CETTE CLAUSE, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION A UN SEUL FONDEMENT ALIMENTAIRE EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE DU BENEFICIAIRE ;
QU'IL NE PEUT ETRE ATTRIBUE EN NATURE A QUICONQUE AUTRE QUE L'HABITUAIRE, NI ETRE CONVERTI EN ARGENT ;
QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LES ARTICLES 631 ET 634 DU CODE CIVIL DE CEDER OU DE LOUER LE DROIT EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA NULLITE DE LA CESSION FAITE AU MEPRIS DE CES DISPOSITIONS EST UNE NULLITE RADICALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 631 DU CODE CIVIL, DONT L'ARTICLE 634 N'A FAIT QU'ETENDRE LES DISPOSITIONS AU DROIT D'HABITATION, EN DISPOSANT QUE L'USAGER NE PEUT CEDER NI LOUER SON DROIT A UN AUTRE, LUI INTERDIT DE SE SUBSTITUER, PAR VOIE DE CESSION OU DE LOCATION, UNE TIERCE PERSONNE POUR L'EXERCICE D'UN DROIT QUI A POUR ETENDUE LA SATISFACTION DES BESOINS INDIVIDUELS OU FAMILIAUX DE SON TITULAIRE ;
QUE CES DISPOSITIONS PROHIBITIVES SONT DE DROIT ETROIT ET NE DOIVENT PAS RECEVOIR APPLICATION DANS LE CAS OU LA SUBSTITUTION, REALISEE CONFORMEMENT A L'INTENTION COMMUNE MANIFESTEE PAR LES PARTIES DANS L'ACTE CONSTITUTIF, A ETE RENDUE NECESSAIRE POUR LA SATISFACTION DES BESOINS MEMES QUE LE DROIT RESERVE DEVAIT ASSURER ;
QUE DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE LA DAME X... DE POUVOIR, MOYENNANT LA CONTREPARTIE PATRIMONIALE PREVUE DANS CE CAS AU CONTRAT, SE LOGER AILLEURS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, CONCLURE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENU QUE LA SOCIETE SOPREMAT A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA SIGNIFICATION A GERMAIN X..., D'UNE INJONCTION D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 971,95 FRANCS ;
QUE X... A FORME UN CONTREDIT PAR LEQUEL, PRETENDANT QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, IL DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE SE DECLARER INCOMPETENT ;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A DIT LE CONTREDIT IRRECEVABLE, FAUTE PAR X... D'AVOIR FAIT CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION IL ENTENDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, AINSI QU'EN FAIT OBLIGATION L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE EXIGENCE NE SERAIT PAS APPLICABLE A LA PROCEDURE TRES PARTICULIERE D'INJONCTION DE PAYER, TELLE QU'ELLE EST REGIE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME SI L'ON ADMET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 ALINEA 1ER, EN RAISON DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DES ARTICLES 9 ET 19 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, IL RESULTERAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE X... AURAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DESIGNE LE TRIBUNAL QUI, D'APRES LUI, DEVAIT CONNAITRE DE L'AFFAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE TEL EST LE CAS POUR UN TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QU'EN OUTRE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 NE COMPORTE PAS DE DISPOSITION INCOMPATIBLE AVEC CELLE PAR LAQUELLE L'ARTICLE 169 A IMPOSE A LA PARTIE QUI SOULEVE L'EXCEPTION, L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X... N'A DONNE DANS SES ECRITURES AUCUNE INDICATION RENDANT CERTAINE LA JURIDICTION QUI, SELON LUI, AURAIT PU ETRE COMPETENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VILLA CHANTAL, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT ANNUEL DU LOYER, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE, DANS UN PRECEDENT RAPPORT, L'EXPERT Y... AVAIT APPLIQUE AUX DIFFERENTS ETAGES, APRES PONDERATION, DES COEFFICIENTS DE PRIX DIFFERENTS ET QUE L'EXPERT Z... AVAIT CRU, AU CONTRAIRE, DEVOIR APPLIQUER UN CHIFFRE CONSTANT A L'ENSEMBLE DES LOCAUX ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE TOUS LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS DE PREFERER L'ESTIMATION DU PREMIER EXPERT A CELLE DU SECOND EXPERT JUDICIAIRE, NI DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, EN EVALUANT SOUVERAINEMENT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, LES ASSESSEURS NECESSAIRES SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES, A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A X..., MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M KRUG, PRESIDENT, ASSISTE DE MM COSSON, CONSEILLER, ET LOPINET, JUGE DE L'EXPROPRIATION, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DU CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, AYANT SIEGE COMME ASSESSEUR, AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT FORME PAR X... SE PREVALANT DES ARTICLES 169 A 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UN JUGEMENT QUI A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR DECLARE QUE L'EXCEPTION DITE D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ETAIT IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE LE MAGISTRAT COMMIS POUR PROCEDER A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, QUI AURAIT ETE SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE POUR RAISON DE PARENTE A L'ENCONTRE DU TRIBUNAL DE NANTES, AU PRESIDENT DUQUEL COMMISSION ROGATOIRE AVAIT ETE DONNEE POUR PROCEDER A L'AUDITION DE TEMOINS, AURAIT DU SURSEOIR A L'ENQUETE DONT IL AVAIT ETE CHARGE DE PORTER LA DEMANDE DE RENVOI A UNE AUDIENCE TENUE PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AFIN QUE SOIT ORDONNEE UNE MESURE D'INFORMATION ET ALORS D'AUTRE PART, QUE X... AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE ENQUETEUR POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE RENVOI AVANT L'AUDITION DES TEMOINS ET AUCUNE DECISION N'ETANT INTERVENUE ANTERIEUREMENT SUR L'EXCEPTION FONDEE SUR LE LIEN DE PARENTE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LYON POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... N'EST PAS CONTESTEE, ENONCE A BON DROIT QUE LA PROCEDURE DU CONTREDIT N'EST OUVERTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS D'INCOMPETENCE D'UNE JURIDICTION A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DEMANDES FORMEES PAR X... ET VISEES AU MOYEN N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS, A CET EGARD, MEME PAR UN MOTIF QUI EUT ETE SURABONDANT, REFEREE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, ALINEA 4, ET 17, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE D'INJONCTION DE PAYER, LE DEBITEUR, S'IL A DES MOYENS DE DEFENSE TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND A FAIRE VALOIR DEVRA, A PEINE DE NULLITE, DANS LES QUINZE JOURS FRANCS QUI SUIVRONT CELUI DE LA NOTIFICATION, FORMULER SON CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER, SINON CELLE-CI SERA RENDUE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, S'IL N'A PAS ETE FORME DE CONTREDIT DANS LE DELAI PRESCRIT, L'INJONCTION DE PAYER SERA, SUR LA REQUISITION DU CREANCIER, VISEE SUR L'ORIGINAL DE LA REQUETE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE DE X..., LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SE REFERANT A LA NOTIFICATION QUI AURAIT ETE FAITE LE 19 JUILLET 1968 A Y... D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 2629,10 FRANCS, ET RETENANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE FORMULE DE CONTREDIT DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI, A, LE 5 AOUT SUIVANT, DIT QUE CETTE INJONCTION SERAIT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER ET PRODUIRAIT LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QU'A CETTE DATE LE DELAI DE 15 JOURS FRANCS SUIVANT CELUI DE LA NOTIFICATION, DONT LE DIES A QUO ETAIT LE 20 JUILLET, N'ETAIT PAS ECOULE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 AOUT 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR N'ALLOUER A L'ARCHITECTE X... QUE LA SOMME DE 40. 000 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE DEVAIT EDIFIER L'ENTREPRISE DEROMEDI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARCHITECTE AYANT, PAR LETTRE DU 15 SEPTEMBRE 1966 ADRESSEE A L'ENTREPRISE, FIXE FORFAITAIREMENT LE MONTANT DE SES HONORAIRES A LADITE SOMME, SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE QU'A CONCURRENCE DE 40. 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR UNE DISPOSITION DECISOIRE AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, DANS SON PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE DU 28 JANVIER 1970, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, AVAIT ESTIME QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A X... DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DES TRAVAUX PAR LUI REALISES ET CALCULE SELON LE BAREME DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, AINSI QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT CONCLU LE 16 FEVRIER 1966, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS EN RAISON DE L'ARRIVEE SUR SA GAUCHE D'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ;
QUE X... A ASSIGNE LA RATVM, Y... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA CIE HELVETIA ;
QUE LE TRIBUNAL A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE LA RATVM ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE N 27 DU CODE DE LA ROUTE NE DISTINGUANT PAS SUIVANT QUE LES VEHICULES CIRCULANT SUR LA ROUTE A TRAVERSER ROULENT DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE, LE PANNEAU STOP OBLIGERAIT A CEDER LE PASSAGE A CES VEHICULES DE QUELQUE COTE QU'ILS VIENNENT, SANS DEPASSER LA BANDE QUI COMMANDE L'ARRET ;
QUE LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION PAR LA VOITURE, QUI APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET, AVAIT REPRIS SA ROUTE, AURAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET AURAIT RENDU INEVITABLE LE COUP DE FREIN QU'IL A DONNE ET QUI A PROVOQUE LA CHUTE DE LA VICTIME ;
ET QUE, MEME SI NE PRESENTANT PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'AUTOMOBILISTE N'A PAS ETE TOTALEMENT EXONERATOIRE POUR LE TRANSPORTEUR, SA PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE AURAIT COMMANDE, A TOUT LE MOINS, L'EXONERATION PARTIELLE DU TRANSPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE Y... NE S'ETAIT PAS ARRETE AU SIGNAL STOP, NI QU'IL AVAIT TRAVERSE UNE PARTIE DE LA RUE A VIVE ALLURE ET DEPASSE L'AXE MEDIAN DE CELLE-CI, ET, D'AUTRE PART, QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU A X..., L'AUTOBUS ETAIT PASSE SANS ENCOMBRE DEVANT LA VOITURE DE Y... ;
QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE MEME SI LA VOITURE DE Y... ETAIT INTERVENUE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, CETTE INTERVENTION NE RENDAIT PAS L'ACCIDENT INEVITABLE ET N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET DECIDER QUE LE TRANSPORTEUR ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE ENVERS X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRENEURS DE PARCELLES SISES A ROMENY SUR MARNE (DEPARTEMENT DE L'AISNE), ET DONNEES A BAIL PAR DAME Y... ET Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI REVISE LE PRIX DE CE BAIL EN DECIDANT QU'IL SERAIT CALCULE A PARTIR DU 11 NOVEMBRE 1969 SUR LA CONTRE VALEUR DE SIX KILOS DE RAISIN VIGNERON A L'ARE, DE SE CONTREDIRE ET DE VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUI EXIGENT QUE LE FERMAGE REVISE SOIT CALCULE EN FONCTION D'UNE OU DE PLUSIEURS DENREES DONT LA LISTE EST DRESSEE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, AVANT DERNIER ALINEA, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC DANS LA MESURE OU LEUR APPLICATION NE HEURTE PAS CELLE DE L'UN DES NEUF PREMIERS ALINEAS DE CE TEXTE ;
QU'APRES L'AVOIR RAPPELE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BAIL ENONCE QUE, SI LE PRENEUR PLANTE EN VIGNE, LES PRIX EN VIGUEUR SERONT APPLIQUES SUR CES TERRES ;
QUE LES PRENEURS, AYANT AINSI MODIFIE LEUR CULTURE, ONT PROPOSE DE FIXER LE FERMAGE A DEUX KILOS DE RAISIN A L'ARE, ET QUE LES BAILLEURS ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE PORTER CE PRIX A 7 KILOS DE RAISIN ;
QUE LE PREFET DE L'AISNE, DANS SON ARRETE DU 4 JUIN 1959 APPLICABLE A L'EPOQUE, N'A PRIS AUCUNE DECISION EN CE QUI CONCERNE LA CULTURE SPECIALISEE DE LA VIGNE QUI EST EXPLOITEE DANS UNE PARTIE MINIME DU DEPARTEMENT LIMITROPHE DE CELUI DE LA MEUSE ET QUI A RECEMMENT OBTENU LA DENOMINATION CHAMPAGNE POUR LES VIGNOBLES CULTIVES DANS QUELQUES COMMUNES, DONT CELLE DE ROMENY SUR MARNE ;
QU'ENFIN, L'USAGE DANS CETTE COMMUNE EST DE FIXER LE FERMAGE DES TERRES PLANTEES EN VIGNE A LA VALEUR DE SIX KILOS DE RAISIN A L'ARE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA VOLONTE DES PARTIES AVAIT ETE D'APPLIQUER, DANS LE CAS DE PLANTATION EN VIGNE, LES PRIX EN VIGUEUR AU MOMENT DE CETTE TRANSFORMATION DE CULTURE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'YVONNE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., ET ROGER Y... ONT VECU EN CONCUBINAGE PENDANT PLUS DE TREIZE ANS A PARTIR DE 1944 ET ONT NOTAMMENT EXPLOITE A PARTIR DE 1948 L'HOTEL-RESTAURANT LA CHAUMIERE A CASTET-D'ALEU (ARIEGE) ;
QU'YVONNE X... A ULTERIEUREMENT DEMANDE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT PRETENDUMENT EXISTE ENTRE ELLE ET Y... ;
QUE LES JUGES DU FOND, DENIANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, L'ONT DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'UN DES ASSOCIES PEUT NE FAIRE QU'UN APPORT EN INDUSTRIE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE CONCUBINS, L'APPORT PAR LA CONCUBINE DE SON ACTIVITE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LA GESTION DU FONDS PAR SES SOINS EN DEHORS DE TOUT LIEN DE PREPOSITION SUFFISAIENT A CARACTERISER LA SOCIETE DE FAIT INVOQUEE, SOCIETE DONT L'ACTIF S'ETAIT ACCRU PAR LE REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS A L'AIDE DE REVENUS PROCURES PAR L'ACTIVITE COMMUNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, YVONNE X... FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT PENDANT DIX-SEPT ANS APPORTE SON ACTIVITE A L'ENTREPRISE COMMUNE, GERE ET EXPLOITE LE FONDS, PARTAGE PERTES ET BENEFICES EN DEHORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION A Y..., ET QU'AINSI ELLE AVAIT PARTICIPE A LA VIE SOCIALE ET CONTRIBUE A L'AUGMENTATION DE L'ACTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, D'UNE PART, QUE, SI YVONNE X... A PARTICIPE A L'EXPLOITATION DE LA CHAUMIERE, ELLE NE DEMONTRE PAS QUE CE SOIT AU TITRE D'ASSOCIEE DE FAIT, QUE SON ACTIVITE SE SITUE DANS LE CADRE DE CELLE D'UNE EPOUSE OU D'UNE MAITRESSE AIDANT SON MARI OU SON AMANT POUR LE DECHARGER D'UNE PARTIE DE SES OCCUPATIONS ;
QU'AINSI LES PREMIERS JUGES ONT, AVEC PERTINENCE, ESTIME QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE NE DEMONTRAIT PAS A LUI SEUL L'AFFECTIO SOCIETATIS, ET, D'AUTRE PART, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'AUCUN DES ELEMENTS, SAVOIR : APPORT DES ASSOCIES, VOLONTE DE S'ASSOCIER ET PARTICIPATION AUX PERTES ET BENEFICES DE L'ENTREPRISE, N'EXISTE EN L'ESPECE ;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI REFUSENT AUX SERVICES FOURNIS PAR YVONNE X... LE CARACTERE D'UN APPORT EN INDUSTRIE ET DEMENTENT L'EXISTENCE DE TOUTE AFFECTIO SOCIETATIS ET DE TOUTE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE DONNE COMPETENCE NI AU JUGE CONCILIATEUR DONT IL DEFINIT STRICTEMENT LE ROLE, NI A LA COUR D'APPEL SAISIE DE SON ORDONNANCE DANS LES MEMES LIMITES DE COMPETENCE, POUR CONNAITRE DE L'EXISTENCE DU LIEN MATRIMONIAL NI POUR SE PRONONCER A CET EFFET SUR LA REALITE, LA VALEUR ET LES EFFETS EN FRANCE, LORSQU'ILS SONT CONTESTES, D'UN JUGEMENT ETRANGER ANTERIEUR DE DIVORCE ;
ATTENDU QUE LA DAME X... A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SON MARI Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE LEUR DOMICILE EN FRANCE ;
QUE LE MARI, EXCIPANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CARACAS DU 8 JANVIER 1968, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE, A OPPOSE SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION UN FIN DE NON-RECEVOIR A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI ;
QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ECARTE LES EFFETS DU JUGEMENT INVOQUE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONVERTI EN DIVORCE UNE DECISION ANTERIEURE DE SEPARATION DE CORPS FONDEE SUR UNE CAUSE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE AU FOND ET AINSI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND GRIEF DU MOYEN DEVENU SANS OBJET : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., DAME Z... ET GEORGES X..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX EPOUX A... ET Y... PAR LES PARTIES EN PREMIERE CATEGORIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CHARGE UN EXPERT DE VISITER LES LIEUX, DE LES DECRIRE ET DE DONNER SON AVIS SUR LA CATEGORIE, PREVUE A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, DANS LAQUELLE IL PEUT ETRE Y... COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES AINSI QUE CELLES DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RELATE DANS SON ORDONNANCE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA PREMIERE CATEGORIE A LAQUELLE IL S'ETAIT ARRETE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CHARGER UN EXPERT DE RECHERCHER CES MEMES ELEMENTS, CE QUI ABOUTISSAIT A FAIRE CONTROLER PAR UN EXPERT LA DECISION DU JUGE ET A CONSACRER UN EMPIETEMENT DES POUVOIRS DE L'EXPERT SUR CEUX DES JUGES, ET QU'EN TOUT CAS, EN CHARGEANT L'EXPERT, NON PAS DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS DE FAIT, MAIS A DONNER SON AVIS SUR LA CATEGORIE APPLICABLE, L'ARRET LUI A CONSENTI UNE DELEGATION DE POUVOIRS INTERDITE PAR L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE SIENNES LES APPRECIATIONS DU PREMIER JUGE, N'A AUCUNEMENT DELEGUE SES POUVOIRS A L'EXPERT EN LE CHARGEANT DE DONNER UN AVIS DESTINE A DEMEURER PUREMENT TECHNIQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UNE SENTENCE ARBITRALE AYANT ARRETE AU 31 DECEMBRE 1967 LES COMPTES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET Y..., ALORS QU'AUX TERMES DU COMPROMIS LES ARBITRES DEVAIENT ETABLIR CE COMPTE EN APPLICATION D'UNE CONVENTION DU 17 MAI 1966 AINSI QUE DE CONVENTIONS ANTERIEURES ET D'ARRETES DE COMPTES AYANT DEJA ETE ETABLIS ET QU'IL S'EN SUIVRAIT QUE LES ARBITRES N'AURAIENT PAS REMPLI LEUR MISSION, CE QUI, SELON LE MOYEN, AURAIT RENDU L'APPEL RECEVABLE, DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ARBITRES DEVAIENT STATUER EN DERNIER RESSORT COMME AMIABLES COMPOSITEURS ;
ATTENDU QUE LA MISSION DONNEE A CES ARBITRES DE TENIR COMPTE DES CONVENTIONS ANTERIEURES, MODIFIEES, PARTIELLEMENT SEULEMENT, LE 17 MAI 1966 ET D'ARRETES DE COMPTES QUI AURAIENT DEJA PU ETRE ETABLIS, NE PRECISAIT PAS, AINSI QUE L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TERMES DU COMPROMIS, LA PERIODE EXACTE SUR LAQUELLE DEVAIT PORTER LES INVESTIGATIONS DES ARBITRES ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONSIDERANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN LIMITANT, FAUTE DE PRODUCTION DE PIECES COMPTABLES, LEURS RECHERCHES A L'EXERCICE 1967, LES ARBITRES AIENT VIOLE LES DROITS DES PARTIES, ET EN DECIDANT QUE L'APPEL DE X... ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS X..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE DAME MATHILDE X..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, AYANT DU, A LA SUITE DE LA VENTE A LA SOCIETE IMMOBILIERE MAUREVIEIL DE TERRAINS LEUR APPARTENANT ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MANDELIEU, PAYER A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, UN IMPOT SUR LA PLUS-VALUE REALISEE DU FAIT DE CETTE CESSION, ONT ENGAGE CONTRE Y..., NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, ET CONTRE Z..., PRINCIPAL CLERC DE L'ETUDE ET LEUR MANDATAIRE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN PRETENDANT QUE C'ETAIT A TORT ET SANS LEUR CONSENTEMENT QU'IL AVAIT ETE INSERE DANS L'ACTE DE VENTE UNE DECLARATION DE L'ACQUEREUR PAR LAQUELLE CELUI-CI S'ENGAGEAIT A ENTREPRENDRE DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ;
QU'ILS SOUTIENNENT QUE SANS CETTE DECLARATION LES BIENS VENDUS, INCULTES OU BOISES, EUSSENT ECHAPPE A L'IMPOSITION SUSINDIQUEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A CONDAMNE UN SOLIDUM Y... ET Z... A 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'Y... ET Z..., EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS PAR ADOPTION DE MOTIFS, S'ETAIENT APPROPRIES LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ;
QUE CEUX-CI, POUR DECHARGER LE NOTAIRE ET SON CLERC DE TOUTE RESPONSABILITE, S'ETAIENT FONDEES NOTAMMENT SUR LA POSSIBILITE POUR L'ACQUEREUR, EN CAS D'OMISSION DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS DES LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ET CE, POUR BENEFICIER D'UNE DIMINUTION DE 80 % DE L'IMPOT SUR LA TVA, DE REPARER CETTE OMISSION DANS UN ACTE COMPLEMENTAIRE ;
QUE LE TRIBUNAL AVAIT EGALEMENT ENONCE QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE L'ACQUEREUR, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUVAIT, EN CONTROLANT LES OPERATIONS DE VENTE DE TERRAINS EN RETABLIR LA VERITABLE NATURE, ET QUE, DES LORS, MEME SI LE NOTAIRE ET LE MANDATAIRE DU VENDEUR N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE CELUI-CI POUR INSERER DANS L'ACTE LA DECLARATION DE L'ACQUEREUR, CETTE NEGLIGENCE SERAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE DONT LA REPARATION EST DEMANDEE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.