Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Le Goff-Robin se sont mariés sans contrat le 12 juin 1971 ; que les époux étant convenus d'adopter le régime de séparation de biens, mention du jugement du 12 septembre 1984 qui a homologué leur convention, a été portée, le 24 septembre 1984, en marge de leur acte de mariage ; que le 26 septembre 1984, la liquidation des biens de M. Le Goff a été prononcée ; que M. X..., le syndic désigné, a, sur saisie, poursuivi la licitation de l'immeuble acquis par les époux en 1976 ; que Mme Le Goff s'y est opposée en faisant valoir que l'immeuble dépend de l'indivision post-communautaire et que le changement de régime matrimonial est opposable à la masse des créanciers ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1989) d'avoir considéré l'immeuble comme un bien commun et de l'avoir débouté de sa demande en distraction de sa part indivise alors, selon le moyen, que des constatations de la décision selon lesquelles la vente a été poursuivie en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire en date du 27 avril 1987, mentionnant le nouveau régime matrimonial des époux, il ne résulte pas que le syndic ait agi avant que le nouveau régime matrimonial ne soit devenu opposable aux créanciers ou qu'il ait formé tierce opposition au jugement d'homologation, de sorte qu'en décidant que le bien immobilier demeurait commun en dépit de l'homologation du régime de séparation de biens, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée sa décision au regard de l'article 1397 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente de ces biens ; que l'arrêt attaqué retient que tous les créanciers dans la masse étaient titulaires de créances antérieures à la date à laquelle le changement de régime était opposable aux tiers, le délai de 3 mois prévu par l'article 1397, alinéa 3, du Code civil n'étant pas écoulé avant le prononcé de la liquidation des biens ; que la cour d'appel en a exactement déduit que ces créanciers auraient pu agir sur le bien objet de la poursuite avant la dissolution de la communauté dont il dépendait ; que dès lors, sa décision, qui n'a pas retenu que l'immeuble demeurait commun, est légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-03-07 , Bulletin 1989, I, n° 110, p. 72 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 9 mai 1977, M. X..., marié sous un régime de communauté, a ouvert un compte d'épargne logement au nom de son épouse à la Société nancéienne de crédit industriel Varin Bernier (la SNVB) ; que, le 11 mai 1981, il s'est fait remettre les 56 000 francs déposés sur ce compte ; que, le 30 septembre 1982, il a introduit une demande en divorce dont il a été débouté le 26 mai 1984 ; que, le 9 novembre 1984, Mme X..., soutenant que la SNVB avait commis une faute en remettant cette somme à son mari, a assigné celle-ci pour la voir condamner à lui payer ladite somme ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande au motif que la faute de la SNVB ne lui a pas été préjudiciable alors, selon le moyen, que, d'une part, le préjudice subi par le client du banquier qui a commis une faute en se libérant des fonds entre les mains d'un tiers résulte de ce que le client voit son compte débité, de sorte que la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait a violé l'article 1147 du Code civil ; que, d'autre part, aux termes de l'article 221 du Code civil, l'époux titulaire du compte étant réputé avoir la libre disposition des fonds, présomption qui tient en échec la présomption de communauté, la cour d'appel a violé le texte susvisé en affirmant que Mme X... n'avait subi aucun préjudice à la suite du retrait des fonds par son mari commun en biens ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement que, les fonds litigieux constituant des fonds communs, le mari avait seul pouvoir de les administrer aux termes de l'article 1421 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, applicable en la cause ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que Mme X... n'avait pas subi de préjudice, la faute de la SNVB ayant eu pour conséquence un emploi des fonds par le mari conformément aux pouvoirs qu'il tenait de la loi et cet emploi devant être réputé avoir été fait conformément aux intérêts de la communauté et par suite à ceux de l'épouse ; que l'arrêt attaqué échappe ainsi aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean X... et Simone Y... se sont mariés en 1933 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que deux enfants sont issus de leur union, Janine et Régis ; que, le 3 octobre 1980, celui-ci a été condamné à 8 années de réclusion criminelle pour avoir attenté à la vie de son père par l'administration de substances pouvant donner la mort ; que, par convention du 7 septembre 1981, les époux ont décidé d'adopter le régime de la communauté universelle ; que ces dispositions ont été homologuées par jugement du 4 février 1982, publié le 8 septembre suivant ; que Jean X... est décédé le 21 juillet 1982 ; que, le 7 décembre 1982, Mme Janine X... a formé une tierce opposition à ce jugement en faisant valoir que la modification du régime avait pour but de la priver de tout droit dans la succession de son père et de faire échapper Régis X... à l'indignité successorale qui le frappe ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 20 décembre 1988) l'a déclarée irrecevable en retenant que les enfants des époux X... ont été, en tant qu'ayants cause universels, représentés par leurs auteurs dans la procédure qui a abouti au changement du régime matrimonial de ces derniers, sous le contrôle judiciaire de protection traduit par l'homologation ;
Attendu que Mme Janine X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte pas de l'article 1397, dernier alinéa, du Code civil que le législateur ait entendu réserver aux seuls créanciers, à l'exclusion de tous autres, notamment des héritiers, la possibilité de former tierce opposition au jugement d'homologation qui leur fait grief, de sorte que la cour d'appel a violé ce texte ; que, d'autre part, les héritiers, en particulier s'ils sont réservataires, ne peuvent être considérés comme ayant été représentés dans la procédure d'homologation par leurs auteurs s'ils se trouvent en opposition d'intérêt avec eux, de sorte que les juges du second degré ont encore violé le texte susvisé et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 1397, dernier alinéa, du Code civil, qui assure une protection spéciale aux seuls créanciers au cas de changement de régime matrimonial de leur débiteur, n'autorisent pas les enfants des époux à former tierce opposition au jugement qui homologue le changement de régime matrimonial après s'être livré à une appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'encourt pas les critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme X... à la société Diac qui l'avait assignée en paiement, l'arrêt attaqué retient qu'il a été adressé à Mme X... une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'avis de réception ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 1989), que la société Sacilor, maître de l'ouvrage, qui avait chargé de divers travaux la société Constructions métalliques de la Moselle, entrepreneur principal, a été condamnée, sur le fondement de l'action directe, à payer aux sociétés Delattre-Levivier et Charles X..., sous-traitantes, des sommes restant dues sur le montant des travaux ;
Attendu que pour fixer le point de départ des intérêts moratoires sur ces sommes à la date de réception, par la société Sacilor, de la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal par les sociétés sous-traitantes, l'arrêt relève que dans l'exercice de l'action directe, le maître de l'ouvrage se substitue à l'entreprise défaillante et doit, par conséquent, payer au sous-traitant, outre le principal de la créance, les intérêts moratoires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage n'est tenu que de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal, à la date de la réception de la copie de la mise en demeure et qu'il n'est redevable à titre personnel des intérêts qu'après sommation de payer, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle sommation faite au maître de l'ouvrage lui-même, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 1989) et les productions, qu'à la suite de sa dissolution anticipée la société Wallner informatique (la société Wallner), ayant saisi le greffier du tribunal de commerce de Draguignan d'une demande de modification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ce greffier a refusé de la recevoir ; que la société ayant formé un recours auprès du juge du tribunal chargé de la surveillance du registre, celui-ci a, par des ordonnances des 3 novembre 1988 et 12 décembre 1988, constaté que la société avait saisi le centre de formalités des entreprises en l'informant qu'il présentait directement au greffe la demande d'inscription modificative, et ordonné au greffier d'accepter cette demande ; que, devant la cour d'appel, la Commission régionale des conseils juridiques du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (la commission) a déclaré intervenir pour demander la confirmation des ordonnances :
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir infirmé les ordonnances du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés et dit que c'est à bon droit que le greffier du tribunal de commerce avait refusé de recevoir la demande d'inscription modificative, alors que l'arrêt ne pouvait, au nom de renvois implicites, ajouter aux textes une exigence légale qu'ils ne comporteraient pas, et qu'il aurait ainsi violé les articles 4-1, 5, 9 du décret du 3 mars 1987, et 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel retient que la demande d'inscription au registre du commerce des sociétés faite directement au greffe du tribunal de commerce supposait de justifier avoir préalablement saisi le centre de formalités des entreprises par la production d'un récépissé ou un mode de preuve au moins équivalent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, loin de violer ces textes, en a fait une exacte application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au mois d'avril 1988, le conseil général de la Seine-Saint-Denis a fait éditer et distribuer près de 400 000 exemplaires d'une brochure intitulée " Seine-Saint-Denis, main basse sur nos droits ", dans laquelle il était indiqué que les directions d'entreprises voulaient transformer Paris en capitale de la finance et de la Bourse, en vendant ou en déménageant des entreprises très performantes, telles que l'usine de la société Roussel-Uclaf implantée à Romainville ; que cette dernière société a saisi la juridiction des référés, laquelle a interdit la diffusion de cette brochure ; qu'elle a ensuite assigné en dommages-intérêts M. Georges X..., président du conseil général de la Seine-Saint-Denis ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 avril 1990) a estimé que la campagne publicitaire ne constituait pas une voie de fait et que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient, en conséquence, incompétentes ;
Attendu que la société Roussel-Uclaf fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que porte atteinte à la liberté fondamentale du commerce et de l'industrie et, comme telle, est constitutive d'une voie de fait, une campagne de presse et d'affichage menée par l'autorité départementale en violation des limites assignées à ses pouvoirs et consistant à affirmer fallacieusement un changement de majorité au sein du conseil de surveillance de l'entreprise et la prise de contrôle de celle-ci par une société allemande, dès lors que cette campagne a eu pour effet de provoquer l'inquiétude du personnel et de porter atteinte au crédit de l'entreprise auprès des tiers ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté cette légitime inquiétude au sein du personnel de l'entreprise et les réactions hostiles dans le public et parmi la clientèle, s'est, à tort, déclaré incompétente pour connaître de la voie de fait résultant de l'atteinte illicite à une liberté fondamentale, et a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ;
Mais attendu que la voie de fait n'est caractérisée que si l'irrégularité invoquée a porté atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale ; qu'ayant retenu, en l'espèce, qu'il n'était pas démontré que la campagne publicitaire ait entravé la poursuite des activités de la société Roussel-Uclaf, la cour d'appel en a exactement déduit que cette campagne n'était pas constitutive d'une voie de fait, et que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient incompétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par ladite société ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-02-05 , Bulletin 1991, I, n° 56, p. 35 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, sur une route à quatre voies interdite aux cyclomoteurs, une collision se produisit entre l'automobile de M. X..., qui venait d'effectuer un dépassement et se rabattait sur sa droite, et le cyclomoteur de M. Y... qui circulait dans le même ens ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur la caisse d'assurance mutuelle agricole de Blois ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour accorder à M. Y... l'entière réparation de son préjudice, l'arrêt relève que la voie étant interdite aux cyclomotoristes à l'exception des personnels de la police, de la gendarmerie et des administrations, il s'ensuivait que la présence du cyclomotoriste qui n'était pas imprévisible ne constituait pas une faute en relation directe avec l'accident ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'en s'engageant dans la voie qui lui était interdite par un panneau de signalisation, la victime avait commis une faute en relation avec son dommage de nature à limiter ou à exclure son indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 9 mars 1990), que M. Y..., traversant la chaussée avec son cyclomoteur, a été heurté et blessé par l'automobile de M. X... ; que l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord a assigné M. X... et son assureur, le Groupe Drouot, en réparation du préjudice causé par le versement d'une rente accident du travail à M. Y... à la suite de cet accident, et M. Y... et Les Houillères du bassin Nord Pas-de-Calais (Les Houillères) en déclaration de jugement commun ; que Les Houillères ont demandé le remboursement des prestations versées à M. Y... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... et le Groupe Drouot à réparer l'intégralité du préjudice de M. Y..., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé les articles 1er, 3, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 en retenant que cette loi a été édictée en faveur des victimes d'accidents de la circulation non conducteurs, créant ainsi une présomption de la qualité de piéton, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve en imposant à M. X... et à son assureur de rapporter la preuve que M. Y... n'avait pas la qualité de piéton, en violation des articles 1315 et suivants, 1349 du Code civil, 1er, 3, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'il appartenait à M. X... et au Groupe Drouot de rapporter la preuve que M. Y... avait la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ;
Et attendu que l'arrêt retient qu'il est établi que M. Y... tenait son cyclomoteur à la main ; qu'il en a justement déduit que M. Y... devait être considéré comme piéton ;
D'où il suit qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-09 , Bulletin 1986, II, n° 104, p. 73 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1987-02-04 , Bulletin 1987, II, n° 33 (1), p. 19 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Corinne X..., épouse Y..., et M. Olivier X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre 1989) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition par eux formée contre un jugement du 27 avril 1981 homologuant le changement de régime matrimonial des époux Z..., alors, selon le moyen, que le légataire à titre particulier évincé par l'effet d'un jugement homologuant l'acte de changement de régime matrimonial du testateur est recevable à agir en tierce opposition contre ce jugement pour absence totale de volonté et donc d'intention révocatoire du disposant et pour fraude ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 1397 du Code civil ainsi que le principe fraus omnia corrumpit  ;
Mais attendu que d'après l'article 1397 du Code civil, les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans le délai abrégé prévu par l'article 1298 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte de ce texte que la tierce opposition est réservée aux seuls créanciers, à l'exclusion de tous autres tiers ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que les consorts X... n'ont invoqué que leur qualité de légataires à titre particulier et n'étaient donc pas créanciers des époux Z... ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, loin de violer les textes et le principe susvisés, en a fait une exacte application ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-07-09 , Bulletin 1991, I, n° 238, p. 156 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 5 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la collision de la voiture de M. Z... et de celle de Mlle Y..., une passagère de celle-ci, Mlle Nathalie X..., étant décédée, les consorts X... ont demandé aux deux conducteurs et aux Assurances générales de France, assureur de Mlle Y..., la réparation de leur dommage ; que le Fonds de garantie est intervenu à l'instance ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que le décès était directement en relation avec l'inhalation d'un produit stupéfiant antérieurement à l'accident, retient qu'il n'est pas établi par les consorts X... que la jeune fille ait été victime de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât de ses propres constatations et énonciations qu'il n'était pas exclu que l'émotion provoquée par la collision eût joué un rôle dans le processus mortel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-03-25 , Bulletin 1991, II, n° 96, p. 51 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ;
Attendu que si les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, c'est à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans la cour de récréation d'une école primaire, le mineur Stéphane X..., qui jouait au ballon, fut blessé par le ballon lancé par un autre élève ; que son père demanda à l'Etat la réparation du préjudice ;
Attendu que pour condamner l'Etat, en retenant une faute de surveillance, l'arrêt énonce que le football, sport alliant la vitesse et la force, est propice à des chocs violents, que pour les limiter il est recommandé d'organiser ce jeu sur une surface appropriée et avec des équipements adéquats ; que, non seulement l'aire de jeu n'était pas adaptée, mais encore que les joueurs ne disposaient d'aucun des accessoires requis à l'exception d'un ballon non réglementaire, et que, surtout, ils n'étaient pas sous le contrôle d'un directeur de jeu, l'enseignante présente dans la cour n'étant investie que d'une mission de surveillance générale et que, dès lors, la partie engagée ne pouvait que présenter des risques de blessures ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la faute qu'elle retenait contre la surveillante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-12-03 , Bulletin 1980, II, n° 250, p. 171 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu les pourvois, pris en leurs divers moyens, ensemble les observations complémentaires déposées au secrétariat-greffe de la Cour le 30 juillet 1990 et la production, les accompagnant ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Papeete, a statué sur une procédure de requête civile et de tierce opposition, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation se soit prononcée sur une requête en suspicion légitime antérieurement déposée, le 25 mai 1989 ; que, par un arrêt du 22 mars 1990, la Cour de Cassation a accueilli cette requête et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris ; qu'il s'ensuit, cette décision de renvoi devant recevoir exécution, qu'est non avenu ce que la cour d'appel a jugé par l'arrêt attaqué ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les pourvois principal et incident formés à l'encontre de cette décision ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 29 juin 1989.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'un véhicule de transport routier, acquis par la société Y... au moyen d'un prêt consenti par une banque, a été détruit dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré responsable dans la proportion des trois quarts, un quart étant laissé à la charge du conducteur du véhicule de la société Y... ; que la société la Défense Mondiale, assureur tenu au remboursement des échéances du prêt, a versé à la banque prêteuse la somme de 146 493 francs, montant de l'indemnité due à cette banque par la société Y... en conséquence de la résiliation du contrat ; que la Défense Mondiale, agissant par voie de subrogation aux droits de son assuré, a demandé la condamnation du responsable de l'accident et de son assureur à lui rembourser le montant de l'indemnité payée par elle ; qu'elle a été déboutée de cette demande par l'arrêt attaqué ;
Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a énoncé que, si en exécution du contrat d'assurance, la Défense Mondiale avait réglé à M. Y... la somme de 146 493 francs correspondant au montant du financement pour l'achat du tracteur routier, remboursé à la banque prêteuse, le paiement de cette indemnité contractuelle ne constituait pas un préjudice indemnisable, dès lors qu'il ne présentait pas le caractère d'un dommage direct, mais qu'il s'agissait du paiement de l'indemnité de résiliation concernant le contrat de financement du véhicule ;
Attendu, cependant, que la société la Défense Mondiale avait payé une indemnité d'assurance en exécution du contrat souscrit auprès d'elle par la société Y... pour être garantie du montant des échéances à payer en cas de destruction du véhicule ; que le paiement de l'indemnité était donc la conséquence directe de l'accident qui avait causé la destruction du véhicule ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société la Défense Mondiale de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans et occupe effectivement les lieux ; il est tenu compte, pour le calcul des ressources de l'occupant, de celles des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 1989), que Mme X... est propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., qui, âgée de plus de 70 ans, habite avec sa fille ; que Mme X... a notifié congé à sa locataire aux fins de reprise du local au bénéfice d'un descendant et l'a assignée en expulsion ;
Attendu que, pour débouter la bailleresse de sa demande, l'arrêt énonce qu'il convient, pour évaluer le montant des ressources annuelles, d'additionner les ressources de l'occupant et des différentes personnes vivant avec lui et de les diviser ensuite par le nombre qu'ils constituent afin d'apprécier si la part de chacun d'eux est ou non supérieure à une fois et demie le montant du SMIC ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant total des ressources annuelles de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente doit être pris en considération pour apprécier si ces ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-18 , Bulletin 1989, III, n° 191, p. 105 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1989), que M. X..., propriétaire au troisième étage d'un immeuble, d'un appartement habité par ses enfants et, au sixième étage d'une chambre de service, donnée en location à M. Linga Y..., a fait délivrer congé à ce dernier, en lui déniant le droit au maintien dans les lieux, sur le fondement de l'article 4, paragraphe 5, de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné aux fins d'expulsion ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. Linga Y... le droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'une chambre de service et un appartement n'ont jamais cessé d'appartenir à un propriétaire unique, la chambre constitue l'accessoire de l'appartement ; qu'en constatant que le bailleur était le propriétaire unique de la chambre de service et de l'appartement litigieux en vertu des droits recueillis dans la succession de sa mère, elle-même autrefois propriétaire de ces mêmes biens, qui n'avaient jamais cessé de lui appartenir, ce dont il résultait que la chambre était un accessoire de l'appartement, la cour d'appel, qui a accordé le droit au maintien dans les lieux au locataire, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences juridiques qui en découlaient nécessairement et a, par suite, violé l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948 ; d'autre part, que le droit au maintien dans les lieux du locataire d'une chambre de service ne dépend pas du caractère précaire ou durable du contrat de location dont il est titulaire ; que, dès lors, en retenant que le locataire bénéficiait du droit au maintien dans les lieux en raison de l'ancienneté de la location consentie, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu qu'ayant retenu souverainement, par motifs adoptés, que l'appartement et la chambre de service faisaient l'objet de deux lots séparés sans qu'il soit établi que la chambre était une annexe ou une pièce accessoire ou indivisible de l'appartement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-06-07 , Bulletin 1989, III, n° 129, p. 72 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, par décision confirmative du 6 janvier 1983, la Commission nationale technique de la Sécurité sociale a débouté Mme X... de sa demande de rétablissement de sa pension d'invalidité du deuxième groupe ; que cette décision a été cassée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 janvier 1987 qui a renvoyé la cause et les parties devant la Commission nationale technique autrement composée ; que celle-ci a sursis à statuer sur le recours de Mme X... jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois imparti à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) pour saisir le tribunal administratif, en retenant l'incompétence de la Commission nationale technique à statuer sur la validité, contestée par la CRAMIF, de l'arrêté du maire de Paris classant Mme X... dans le groupe 2 des invalides ;
Attendu qu'il est fait grief à la Commission nationale technique d'avoir ainsi sursis à statuer, alors que la CRAMIF, n'ayant pas soulevé au cours de l'instance ayant abouti à la décision du 6 janvier 1983 la question préjudicielle tirée de la prétendue illégalité de l'arrêté municipal précité bien qu'elle ait conclu au fond et étant donc irrecevable à le faire pour la première fois devant la juridiction de renvoi, la commission nationale technique, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;
Qu'une telle violation n'étant pas invoquée, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-11 , Bulletin 1987, II, n° 40, p. 22 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1988), que les époux Y..., locataires, depuis 1944, d'un appartement dont M. X... est devenu propriétaire, ont conclu avec ce dernier un bail de 6 ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du ler septembre 1948, à compter du 1er janvier 1978, que le bailleur leur a fait délivrer congé pour le 31 décembre 1984 afin de reprendre l'appartement pour y loger sa fille et a assigné les époux Y... en expulsion ; que ceux-ci ont demandé reconventionnellement le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que pour accueillir la demande des époux Y..., l'arrêt retient que la salle de bains avait été créée par les locataires, qui n'avaient reçu qu'une indemnisation partielle du coût de ces travaux ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date d'expiration du bail, des travaux de mise en conformité avec les exigences du décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 s'avéraient nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-03-01 , Bulletin 1989, III, n° 51, p. 30 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés ;
Attendu que, pour rejeter la demande en rectification de l'erreur matérielle relative à l'adresse de l'expropriée contenue dans l'ordonnance d'expropriation du 23 septembre 1988, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 25 septembre 1989) retient que cette erreur est invoquée dans l'un des moyens du pourvoi en cassation formé contre cette décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant rendu la décision frappée de pourvoi la possibilité de rectifier celle-ci, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 septembre 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin siégeant à Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-10-04 , Bulletin 1983, IV, n° 252, p. 219 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, le 5 avril 1985, un incendie provoqué par des employés de M. X..., chargés d'effectuer des travaux, a endommagé le magasin de M. Larre, lequel a été indemnisé par son assureur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires prévoyante accidents (la mutuelle) ; que celle-ci a assigné en remboursement M. X... et son assureur de responsabilité, la compagnie La Protectrice, qui a fait valoir que sa garantie était suspendue depuis le 28 février 1985, par application de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, à la suite de l'envoi à son assuré, le 29 janvier précédent, d'une mise en demeure de payer la prime échue le 23 octobre 1984 ; que la mutuelle a répliqué que M. X... avait payé cette prime par chèque du 27 mars 1985, de sorte que, par application de l'alinéa 4 de l'article précité, son contrat d'assurance, qui n'avait pas été résilié, avait repris ses effets le lendemain à midi, soit avant la date du sinistre, bien que le chèque n'ait été encaissé par la compagnie La Protectrice que le 15 avril 1985 ;
Attendu que, pour décider que cet assureur ne devait pas sa garantie, l'arrêt attaqué énonce que la mutuelle, subrogée dans les droits de son assuré, ne rapporte pas la preuve que le chèque, daté du 27 mars 1985, ait été remis ou adressé à la compagnie La Protectrice au plus tard le 4 avril 1985, veille du sinistre ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à la compagnie La Protectrice, qui avait accepté puis encaissé le chèque daté du 27 mars 1985, de démontrer que cet effet lui avait été remis ou adressé à une autre date, postérieure au 4 avril 1985, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9-2° du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 1988), que la société GMSL, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., lui a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ;
Attendu que, pour déclarer valable un tel congé, l'arrêt retient qu'un arrêté municipal du 12 novembre 1986 énonce que le bâtiment dont est propriétaire la société GMSL présente un état de péril et qu'il y a lieu de procéder aux travaux de démolition ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X..., le bâtiment concerné n'était pas distinct du reste des locaux loués et si sa démolition affectait l'exploitation du fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1966-02-21 , Bulletin 1966, III, n° 106, p. 89 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1989), que la société SARVI et Mme X..., qui avaient donné à bail aux époux Y... un appartement, ont vendu celui-ci, moyennant le prix de 400 000 francs, aux époux Z... ; que les époux Y..., soutenant avoir reçu notification du projet de vente pour le prix de 450 000 francs, ont assigné leurs bailleurs et les notaires rédacteurs de l'acte de vente pour faire prononcer la nullité de cet acte et obtenir d'être substitués aux acquéreurs, qui ont eux-mêmes appelés les notaires en garantie ; que les bailleurs ont prétendu avoir fait effectuer, par lettres recommandées, deux notifications, l'une en date du 9 mars 1984, pour un prix de 450 000 francs, l'autre en date du 12 mars 1984, pour le prix de 400 000 francs ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il incombe aux époux Y... de faire la preuve que la vente de l'appartement a été consentie aux époux Z... à des conditions plus avantageuses que celles qui étaient contenues dans l'offre de vente et que cette preuve ne peut résulter de la seule notification du projet de vente faite le 9 mars 1984 pour le prix de 450 000 francs, puisque les avis de réception des lettres recommandées produits aux débats peuvent tout aussi bien concerner la notification du 12 mars 1984, faite au même prix que celui réclamé aux époux Z... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les bailleurs n'établissaient pas avoir effectué la notification de deux projets de vente distincts, ce qui laissait incertain le montant du prix dans l'offre de vente faite aux époux Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ;
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 260 et 270 du Code civil ;
Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de Mme X... qui sollicitait en outre une pension alimentaire et la demande reconventionnelle en divorce de M. X..., prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et renvoyé les parties devant les premiers juges pour qu'il soit statué sur les points non résolus ;
Qu'en statuant ainsi en prononçant le divorce sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz autrement composé
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-07 , Bulletin 1990, II, n° 23, p. 14 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-01-16 , Bulletin 1991, II, n° 17, p. 9 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 1989), que la SNCF, maître de l'ouvrage, a conclu un marché pour la réalisation de divers travaux avec la société Briant et la société Jouglas, déclarée ensuite en liquidation des biens ; qu'à la suite de désordres apparus dans une passerelle construite en 1975 par cette dernière entreprise, la SNCF a assigné en réparation les deux sociétés ;
Attendu que la société Briant fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée solidairement responsable des désordres, alors, selon le moyen, d'une part, que la solidarité ne se présume pas et doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation ; qu'aux termes de l'acte du 24 septembre 1973, les entreprises Briant et Jouglas se sont seulement engagées envers la SNCF à exécuter " conjointement et solidairement " un certain nombre de travaux, dont la passerelle litigieuse ; que l'arrêt attaqué a constaté que cet ouvrage avait été réalisé par la seule société Jouglas ; que, dès lors, en déclarant que l'engagement susvisé comportait, en outre, celui de réparer les malfaçons rendant ledit ouvrage impropre à sa destination et en condamnant la société Briant, qui n'avait pas participé à la construction de cet ouvrage, à répondre des conséquences des malfaçons commises par la société Jouglas, la cour d'appel, méconnaissant les engagements susvisés, a violé les articles 1202 et 1134 du Code civil ; d'autre part, que l'engagement solidaire d'exécuter l'ouvrage avait été rempli et avait pris fin lors de l'achèvement dudit ouvrage et de sa réception ; qu'en condamnant, cependant, la société Briant à assurer les conséquences de la garantie décennale mise en oeuvre au titre des vices cachés dont était atteint l'ouvrage construit par la seule entreprise Jouglas, la cour d'appel a violé les articles 1202 et 1792 (ancien) du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les sociétés Briant et Jouglas s'étaient engagées solidairement envers la SNCF à exécuter les travaux commandés, la cour d'appel a justement condamné la société Briant à réparer les désordres affectant un ouvrage pour la réalisation duquel cette société était liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi