Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 8, ALINEA 3, ET 9, ALINEA 2, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, POUR QU'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT DE COPROPRIETE SOIT OPPOSABLE A UN AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER D'UN COPROPRIETAIRE, ELLE DOIT AVOIR ETE PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CHABROT A SUPPRIMER LE CHAUFFAGE CENTRAL, QU'IL AVAIT FAIT INSTALLER DANS SON APPARTEMENT SANS L'AUTORISATION DES COPROPRIETAIRES ET EN CONTRAVENTION A UNE DISPOSITION AJOUTEE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE MAIS NON PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, L'ARRET CONSTATE QUE CHABROT AVAIT, DANS L'ACTE DE VENTE, " DISPENSE SA VENDERESSE DE LUI DONNER CONNAISSANCE DUDIT REGLEMENT AVEC LES MODIFICATIONS AYANT PU INTERVENIR " ET ENONCE QUE LA DECLARATION FAITE PAR LA VENDERESSE DANS LE MEME ACTE QU'IL N'ETAIT PAS A SA " CONNAISSANCE QU'IL AIT ETE APPORTE A CE JOUR DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE COPROPRIETE " ETAIT " UNE CLAUSE DE STYLE QUI N'AUTORISAIT PAS CHABROT A SE DISPENSER DE SE RENSEIGNER AU SUJET DES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE APPORTEES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI VINGT-SEPT ANS PLUS TOT ";
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT PAR CE MOTIF QUI IMPLIQUE QUE CHABROT N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA MODIFICATION QUI LUI ETAIT OPPOSEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET QU'IL N'AVAIT PU, PAR SUITE, RENONCER A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE SA PUBLICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 OCTOBRE 1968;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;
QUE CE FAIT, PAR CONTRE, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE NE LE DECHARGERA QUE PARTIELLEMENT DE C ETTE RESPONSABILITE;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, QU'IL PLEUVAIT, QU'UNE PARTIE DE LA ROUTE ETAIT IMPRATICABLE DU FAIT D'UN ACCIDENT, ET QUE LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR DES GENDARMES, LE VEHICULE AUTOMOBILE DE X..., QUI CIRCULAIT SUR LA PARTIE DROITE DE CETTE ROUTE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE CAMION SEMI-REMORQUE DE FLANDRIN, CONDUIT PAR EVENO, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE SUR CETTE MEME VOIE;
QUE X... ET DAME X... FURENT BLESSES ET LA VOITURE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE;
QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ASSIGNERENT FLANDRIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FONCIERE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LEUR FAIT CONSTITUTIF D'UNE CAUSE ETRANGERE EXONERANT FLANDRIN DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DE PLEIN DROIT, SANS RECHERCHER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER PAR EUX INVOQUE, SI LE FAIT AINSI RELEVE AVAIT REVETU, POUR LEDIT FLANDRIN, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 DECEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-12 Bulletin 1970 II N. 51 (2) P. 42 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, EN SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE " SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUIVANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 3000 FRANCS QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DEMANDE FORMEE PAR PLUSIEURS DEMANDEURS OU CONTRE PLUSIEURS DEFENDEURS, COLLECTIVEMENT EN VERTU D'UN TITRE COMMUN, EST JUGEE A CHARGE D'APPEL SI LA SOMME TOTALE EST SUPERIEURE A 5000FRANCS, SANS EGARD A LA PART DE CHACUN D'EUX DANS CETTE SOMME ";
QUE LE SECOND DE CES TEXTES NE DEROGE A L'ARTICLE PREMIER QUE POUR ACCORDER, EN CERTAINS CAS, LE DROIT D'INTERJETER APPEL, MAIS NON POUR LE RESTREINDRE, LORSQU'IL EST RECONNU;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 12 FEVRIER 1968, QUE LA SOCIETE RINGUADE ET STEFANINI, PROPRIETAIRE D'UN CAMION AYANT SUBI DES DEGATS IMPUTES A UNE MANOEUVRE RENDUE NECESSAIRE PAR LA PRESENCE DES VEHICULES DE RABOUIN ET DE GRIPON, A ASSIGNE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR LEUR CONDAMNATION " SOLIDAIRE " EN 2764,20 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE LA SOCIETE A ETE DEBOUTEE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT L'APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 SUSVISE;
ATTENDU, SANS QU'IL AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE UN TITRE COMMUN, QU'EN DENIANT A LA SOCIETE RINGUADE ET STEFANINI, QUI AVAIT SOLLICITE CONTRE CHACUN DES DEFENDEURS UNE CONDAMNATION A UN PAIEMENT SUPERIEUR A 1500 FRANCS, LE DROIT D'INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-08 Bulletin 1969 II N. 270 (1) p. 196 (REJET).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MALO-LES-BAINS, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE PAS PRECISER LA QUALITE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS " DE VERIFIER SI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SIEGEANT A L'AUDIENCE AVAIT REGULIEREMENT SUPPLEE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE RENDU " EN PRESENCE DE M Z..., FAISANT FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, PAR DELEGATION DE M Y... DEPARTEMENTAL DES DOMAINES DU NORD, 1ERE DIRECTION, A LILLE " ;
QUE LA DESIGNATION DE CE FONCTIONNAIRE DOIT ETRE, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE REGULIERE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SEULE PARCELLE EXPROPRIEE DEMEURANT EN LITIGE CONSTITUAIT UN TERRAIN A BATIR, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE PARCELLE SE TROUVAIT INCLUSE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU SI ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT DECLARE " QUE LE TERRAIN LITIGIEUX, COMPRENANT DEUX PARCELLES N°72 ET 74, ETAIT COMPRIS DANS UN PLAN D'URBANISME, ET AVAIT EVALUE LA PARCELLE N°74 EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT ENCLAVEE ET, DES LORS, NE POUVAIT ETRE QU'UN TERRAIN DE FOND " ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DES PARTIES N'A DISCUTE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR DE CETTE PARCELLE ET LA VILLE DE MALO-LES-BAINS, DEMANDERESSE EN CASSATION, A SOLLICITE SUR CE POINT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, EN SOUTENANT QUE, SI LES TERRAINS EXPROPRIES AVAIENT VOCATION DE TERRAIN A BATIR, LA PARCELLE N°74 NE POUVAIT ETRE EVALUEE, EN RAISON DE SA CONFIGURATION, DE SON ETAT D'ENCLAVE, DES GROS INVESTISSEMENTS QUE NECESSITERAIT " SA MISE EN ETAT DE VIABILITE " ET DE L'ABSENCE D'ACCES DIRECT A UNE VOIE EXISTANTE, QUE "COMME UN TERRAIN DE FOND AYANT UNE VALEUR MOINDRE " ;
QUE, DES LORS, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ETANT ACQUISE AUX DEBATS, COMME N'ETANT PAS DISCUTEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA PARCELLE LITIGIEUSE REPONDAIT OU NON AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRERETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-05 Bulletin 1969 III N. 1795 (2) p. 604 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PICCA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, DE TERRES QU'IL EXPLOITAIT EN VERTU D'UN BAIL A FERME, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER L'INDEMNITE ALTERNATIVE QU'IL RECLAMAIT EN FAISANT VALOIR QUE, L'EXPROPRIATION LE PRIVANT DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'EXPLOITATION, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA RESILIATION DE SON BAIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE NUL NE CONTESTAIT A PICCA LE DROIT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DEMANDER LA RESILIATION DE SON BAIL ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LITIGE ENTRE LUI ET SON PROPRIETAIRE, A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE TROUVAIENT PAS LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ATTRIBUANT LA MORT DE PLUSIEURS DE SES VACHES A UNE INTOXICATION PAR CYANURE DE SODIUM, APRES ABSORPTION DE L'EAU D'UNE MARE, ET ESTIMANT QUE MIAUX ETAIT RESPONSABLE DE LA POLLUTION DE CELLE-CI PAR LES DEVERSEMENTS DES EAUX RESIDUELLES DE SON USINE, VALLET A OBTENU UNE DECISION DE REFERE ORDONNANT UNE EXPERTISE, PUIS, CELLE-CI EFFECTUEE A ASSIGNE MIAUX EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT DECLARE LA DEMANDE FONDEE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UN PREMIER ARRET DU 12 OCTOBRE 1964, QU'ELLE NE SAURAIT SE FONDER SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PUISANT SES CONCLUSIONS SUR DES PRELEVEMENTS ET ANALYSES AUXQUELS MIAUX N'AVAIT ETE NI PARTIE, NI APPELE, ET QUI, NE REVETANT AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE, NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES ET A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MIAUX, DE S'ETRE FONDEE SUR LA NOUVELLE EXPERTISE QUI ETAIT ELLE-MEME BASEE SUR DES RESULTATS D'ANALYSES QUI AVAIENT ETE DEJA JUGES INOPPOSABLES A MIAUX, DE S'ETRE CONTREDITE D'UNE PART, EN ADMETTANT QUE LES BESTIAUX ETAIENT MORTS D'INTOXICATION CYANHYDRIQUE, ET D'AUTRE PART, EN S'APPUYANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI ENONCAIT QU'IL SEMBLAIT BIEN QUE MIAUX AVAIT REUSSI A DETRUIRE LE CYANURE, BIEN QU'IL N'EN EUT PAS TOUJOURS ETE AINSI, COMME L'AVAIENT PROUVE LES RECHERCHES EFFECTUEES A L'OCCASION DES INCIDENTS POUR LESQUELS MIAUX AVAIT ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES ET LES RESULTATS AUXQUELS AVAIENT ABOUTI CES RECHERCHES, ET D'AVOIR, PAR CES MOTIFS, DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE MIAUX NE SOULEVAIT PAS LA NULLITE DE LA NOUVELLE EXPERTISE, L'ARRET, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR CELLE-CI, ENONCE QUE LES ANALYSES EFFECTUEES ANTERIEUREMENT A L'ARRET DE 1964 PAR LE LABORATOIRE DE L'ECOLE VETERINAIRE D'ALFORT ET PAR LE LABORATOIRE DEPARTEMENTAL ET REGIONAL DE BIOLOGIE ET D'HYGIENE DE CAEN, LES PRELEVEMENTS EFFECTUES CONTRADICTOIREMENT LE 7 OCTOBRE 1965 PAR HUISSIER ET CEUX EFFECTUES PAR LES NOUVEAUX EXPERTS EUX-MEMES, ETABLISSAIENT INCONTESTABLEMENT QUE LES VACHES ETAIENT MORTES D'INTOXICATION CYANHYDRIQUE, POUR AVOIR BU L'EAU POLLUEE DE LA MARE, QU'EN 1965 LES INSTALLATIONS DE MIAUX ETAIENT ENCORE INSUFFISANTES OU ETAIENT MAL CONDUITES, ET QU'AUCUN AUTRE ETABLISSEMENT INDUSTRIEL N'AVAIT OPERE DE DEVERSEMENT NOCIF DANS LA MARE INCRIMINEE;
ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES UNIQUEMENT SUR LE TRAVAIL DES NOUVEAUX EXPERTS, QUI AVAIENT EU, DANS LE CADRE DE LEUR MISSION, LE POUVOIR DE FAIRE ETAT DE CERTAINES CONSTATATIONS DES PREMIERS EXPERTS;
QU'ILS ONT AINSI, SANS COMMETTRE LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... TREBUCHA SUR UNE GRILLE METALLIQUE SITUEE DEVANT LE MAGASIN DE SIGOGNAULT, OU ELLE SE RENDAIT ;
QUE, BLESSEE, ELLE A RECLAME A CE DERNIER LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA RESPONSABILITE DE SIGOGNAULT FUT RETENUE, QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH ;
QUE CETTE COMPAGNIE, A SON TOUR, A DEMANDE A ETRE GARANTIE PAR LA MUTUELLE DU MANS QUI ASSURAIT CONTRE LES RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SIGOGNAULT ETAIT PROPRIETAIRE PRIVATIF DU LOCAL OU IL EXPLOITAIT SON COMMERCE, QU'ELLE A AUSSI APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN MARTY, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR SIGOGNAULT, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT GARDIEN DE LA GRILLE AYANT CAUSE LA CHUTE DE DAME X..., ALORS QU'IL N'AURAIT PU AVOIR LA GARDE DE CETTE GRILLE, LAQUELLE AURAIT APPARTENU A LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE L'AURAIT ETABLI, SI ELLE AVAIT ETE EFFECTUEE, LA RECHERCHE PREALABLE DU PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X... DEVAIT, POUR SE RENDRE AU MAGASIN DE SIGOGNAULT, NECESSAIREMENT PASSER SUR LA GRILLE QUI S'ETAIT DEROBEE SOUS ELLE, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RELEVE, D'UNE PART, QUE LEDIT SIGOGNAULT AVAIT FAIT RECEMMENT REPARER LA GRILLE INCRIMINEE ET QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT EXPLOITER SON COMMERCE QUE SI ELLE ETAIT EN PLACE, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH N'ALLEGUAIT "AUCUN FAIT POSITIF DE CONTROLE DE LA GRILLE PAR LA COPROPRIETE" ET ENONCE QUE SIGOGNAULT EN AVAIT TANT L'USAGE QUE LE CONTROLE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PREUVE ETANT AINSI FAITE QU'IL AVAIT LA GARDE DE LA GRILLE, IL IMPORTAIT PEU DE SAVOIR SI ELLE ETAIT SA PROPRIETE PRIVATIVE OU SI ELLE APPARTENAIT A LA COPROPRIETE ;
ATTENDU QUE LA PREUVE ETANT AINSI FAITE QUE SIGOGNAULT AVAIT LA GARDE DE LA GRILLE, IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI CELLE-CI CONSTITUAIT UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-07-07 Bulletin 1967 II N. 252 P. 117 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME X..., ECARTE L'ADMISSION DE LA PREUVE PAR TEMOINS POUR CERTAINS DE SES GRIEFS ET, NON SANS SE CONTREDIRE, DECIDE DANS SON DISPOSITIF L'ADMISSION D'UNE TELLE PREUVE POUR UN GRIEF DECLARE NON PERTINENT NI ADMISSIBLE DANS SES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'ENQUETE ET LE CARACTERE SUFFISAMMENT PRECIS ET PERTINENT DES FAITS ARTICULES, ET, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE DAME X... APPARAIT COMME DENUEE D'INTERET A INVOQUER LA CONTRADICTION PRETENDUE, LE DISPOSITIF DE L'ARRET LUI DONNANT SATISFACTION EN CE QU'IL ADMET L'ARTICULAT PAR ELLE PRESENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, NON FONDE ET, POUR LE SURPLUS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-06-26 Bulletin 1958 II N. 467 P. 310 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-05 Bulletin 1969 II N. 66 (1) P. 49 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE CANALISATION DE GAZ DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU METHANE, ALIMENTANT L'USINE DE LA SOCIETE ALLAMIGEON FRERES ET LACROIX, FUT ROMPUE PAR UN BULL-DOZER, AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LAFARGE, ENTREPRENEUR;
QU'IL EN RESULTA UN PREJUDICE POUR CETTE SOCIETE, CONTRAINTE D'INTERROMPRE SON ACTIVITE;
QU'ELLE A ASSIGNE LAFARGE EN REPARATION DE SES DOMMAGES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LAFARGE RESPONSABLE, DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE SES CONSTATATIONS, DESQUELLES RESULTAIT UN PREJUDICE INDIRECT NE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAITS NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUE L'ACTION TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE SUBI, PAR LA SOCIETE ALLEMIGEON FRERES ET LACROIX, APPARAISSAIT COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION PUISQUE CE PREJUDICE AVAIT ENTRAINE L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE DE L'USINE, QU'IL S'AGISSAIT BIEN LA D'UN DOMMAGE EN RELATION DIRECTE AVEC LE FAIT DOMMAGEABLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE JOINTE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE;
ATTENDU QUE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1969, QUI PRONONCE AUPROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX DEMOISELLES X..., Z... "L'ATTESTATION DE M Y... DE L'YONNE EN DATE DU 1ER JUIN 1965", ELLE NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION PREFECTORALE AINSI VISEE;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, LE 27 FEVRIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS, SIEGEANT A BESANCON
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 842 p. 635 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT REFUSE DE FAIRE APPLICATION AUX AYANTS CAUSE DE X..., ASSURE A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, DECEDE DANS UN ACCIDENT CAUSE AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE DONT IL AVAIT CONFIE LA CONDUITE A WERQUIN, DE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT D'UN ACCIDENT SURVENU AUDIT ASSURE, AUX MOTIFS QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AVAIT DECIDE QUE LES CONSORTS FORQUIN AGISSAIENT A TITRE PERSONNEL ET NON EN TANT QU'AYANTS DROIT DU DEFUNT ET QUE LA CLAUSE INVOQUEE NE CONCERNAIT QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE ET NON CEUX PERSONNELLEMENT SUBIS PAR SES AYANTS CAUSE ET INVOQUES PERSONNELLEMENT PAR EUX, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE CASSATION N'AURAIT PU AVOIR AUCUNE AUTORITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE DISTINGUAIT PAS ENTRE LES DIFFERENTES NATURES ET GRAVITES DES DOMMAGES SUBIS, CEUX-CI COMPRENANT AUSSI BIEN LES BLESSURES QUE LE DECES, DE SORTE QUE LA CLAUSE CONCERNAIT NECESSAIREMENT LE DOMMAGE RESULTANT DES UNES OU DE L'AUTRE, SANS QU'IL Y EUT LIEU DE DISTINGUER ENTRE CELUI QUI EST PERSONNELLEMENT INVOQUE PAR L'ASSURE ET CELUI QUI PEUT L'ETRE PAR SES AYANTS CAUSE;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME CONSTATE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE WERQUIN, VEUVE X..., QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, "AGISSAIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS" ;
QU'EN SECOND LIEU, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA POLICE, ETAIENT EXCLUS LES DOMMAGES " SUBIS PAR LE SOCIETAIRE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE", ELLE A, RELEVANT QUE LE DECES DE LA VICTIME POUVAIT ETRE GENERATEUR DE DOMMAGES DISTINCTS DE CEUX DONT CELLE-CI AURAIT ETE ELLE-MEME EN DROIT DE DEMANDER DE SON VIVANT REPARATION, DECIDE, SANS DENATURATION, QUE LE PREJUDICE CONSECUTIF A LA MORT DE X... AVAIT ETE " SUBI " PAR LES CONSORTS X... QUI DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS AU CONTRAT ET BENEFICIER A CE TITRE DE LA GARANTIE D'ASSURANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE CE TEXTE SUBROGE L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE CELLE-CI, DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT FAIT JOUER L'OBLIGATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA DAME X..., APRES AVOIR REGLE A LA VEUVE DE A... ET A SES FILLES, LES DAMES Y... ET LEROY, LES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI DU FAIT DU DECES DE LEUR AUTEUR PIERRE-JEAN B... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE CELUI-CI ET LA DAME X..., A EXERCE, EN INVOQUANT CE PARTAGE, UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LESDITES Z... DE A... POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE CES INDEMNITES;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA CONCORDE DE SA DEMANDE, AU MOTIF "QUE LA FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE ENVERS SOI-MEME ET PAR RICOCHET ENVERS SES AYANTS DROIT N'OUVRE PAS DROIT A REPARATION;
QU'AINSI LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SUBROGEE POUR L'EXERCICE DE SON ACTION RECURSOIRE, AUX DROITS DES DAMES A..., Y... ET LEROY NE PEUT AVOIR PLUS DE DROIT QUE CES DERNIERES";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE EXERCAIT SON ACTION RECURSOIRE NON EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DES Z... PIERRE-JEAN QU'ELLE AVAIT DESINTERESSEES, MAIS EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSUREE, LA DAME X..., A L'ENCONTRE DE LA SUCCESSION DU COAUTEUR DU SINISTRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 FEVRIER 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER SON DROIT DE REPRISE QUE POUR DES LOCAUX CORRESPONDANT AUX BESOINS PERSONNELS OU FAMILIAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR PIERRE ET PASCAL X..., COPROPRIETAIRES INDIVIS D'UN LOGEMENT SIS A ANTIBES, NE COMPORTANT QU'UNE PIECE HABITABLE, OCCUPEE PAR DAME SUZANNE Y..., AU BENEFICE DE PIERRE X..., MARIE ET PERE DE TROIS ENFANTS, LES JUGES D'APPEL RELEVENT DANS L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SI, DANS CERTAINS CAS, L'INSUFFISANCE MANIFESTE DES LOCAUX OBJET DE LA REPRISE PEUT APPORTER LA PREUVE PRECONSTITUEE DU MANQUE DE SERIEUX DE CELLE-CI, IL N'EN EST PAS DE MEME EN L'ESPECE, AU MOTIF QUE LA SURFACE DEVELOPPEE ENTRE MURS DE 80 METRES CARRES PERMETTAIT D'AMENAGER UN LOGEMENT POUR UN COUPLE AYANT TROIS ENFANTS EN BAS AGE, QUE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE FACILITE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ENFIN QUE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS VERSES AUX DEBATS DEMONTRENT QUE LES DEMARCHES TENDANT A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SONT DEJA EN COURS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE PAS, COMME LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA MEME LOI, QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE SOIENT APPRECIEES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, ELLES DOIVENT TOUT AU MOINS ETRE REMPLIES AU MOMENT OU LE JUGE STATUE SUR LA DEMANDE, ET QUE, POUR APPRECIER LES CONDITIONS D'HABITABILITE DU LOGEMENT REPRIS, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A UNE EVENTUELLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LEUR PROFESSION;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 9 JANVIER 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE NANTES, D'UN TERRAIN APPARTENANT A DEMOISELLE X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIEE ET NE PRECISE PAS SI CETTE DERNIERE AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
D'OU IL SUIT QU'AYANT OMIS CES MENTIONS QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DES FORMALITES LEGALES, LADITE ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, LE 9 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-23 (CASSATION) N. 69-70.101 C. COMMUNE DE SAINT SEBASTIEN-SUR-LOIRE (MAIRE) . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-23 (CASSATION) 69-70.161 VILLE DE CHELLES (MAIRE).
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 841 p. 635 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE, A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE;
ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SERVITUDE D'URBANISME, RESULTANT DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE AYANT CLASSE LE TERRAIN EXPROPRIE EN ZONE NON AFFECTEE,"CONSTRUCTIBLE SEULEMENT A CONCURRENCE DE 5% DE LA SUPERFICIE TOTALE ET POUR DES BATIMENTS N'EXCEDANT PAS DEUX ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE", RENDAIT MALAISEE L'UTILISATION D'UNE AUSSI VASTE SUPERFICIE, L'ARRET ATTAQUE, QUI TIENT COMPTE DE CETTE RESERVE POUR DETERMINER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A VEUVE DE POURTALES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-14 Bulletin 1965 IV N. 71 (2) p. 53 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE QUI PEUT ETRE EXERCEE, EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, CONTRE LE PROPRIETAIRE BAILLEUR ET L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTENTEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE PRENEUR EN PLACE, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A CONNU LA DATE DE LA VENTE;
QUE CE DELAI, AYANT POUR FONCTION D'ETEINDRE LE DROIT D'AGIR EN NULLITE, N'EST PAS UN DELAI DE PROCEDURE AU SENS DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, ET NE PEUT DONC, LORSQU'IL EXPIRE NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, ETRE PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTIN A VENDU A PRADAL SA PROPRIETE RURALE SISE A FOUSSERET;
QUE DARIO, LOCATAIRE D'UNE PARTIE DES PARCELLES VENDUES, A INTENTE, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, LE 1ER AVRIL 1968, UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE, CONSENTIE, SELON LUI, AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION AVAIT EU LIEU LE 29 SEPTEMBRE 1967;
QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE ACTION, LEDIT ARRET RETIENT QUE LE DELAI DE SIX MOIS, PREVU A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, EST UN DELAI DE PROCEDURE, QU'IL A EU, EN L'ESPECE, COMME POINT DE DEPART CETTE DERNIERE DATE, ET QUE, LE 30 MARS 1968 ETANT UN SAMEDI, IL S'EST TROUVE PROROGE JUSQU'AU LUNDI 1ER AVRIL 1968, EN VERTU DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES PAR REFUS D'APPLICATION ET LE SECOND PAR FAUSSE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-16 Bulletin 1961 IV N. 529 p.422 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-04 Bulletin 1965 IV N. 190 (1) p.157 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONDAMNE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, ES QUALITES, A FOURNIR SOUS ASTREINTE, AU NOTAIRE RINOLDO, CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., Y... DE CORPS, LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT "LES 80 % REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE SUR LE MONTANT DES MEMOIRES D'X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, POUR LA PERIODE DU 19 DECEMBRE 1964 AU 13 SEPTEMBRE 1965", ALORS QUE LA CAISSE, DEPOSITAIRE PAR NATURE DU SECRET RELATIF AUX REMBOURSEMENTS DUS AU PRATICIEN DU FAIT DE SON ACTIVITE, NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER DE FOURNIR A UN TIERS LES RENSEIGNEMENTS LITIGIEUX MALGRE L'INTERDICTION ECRITE FORMULEE PAR X... LUI-MEME, EN OPPOSITION DE SURCROIT AVEC LES INSTRUCTIONS DE L'AUTORITE IMMEDIATE DE TUTELLE;
ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET EST MUET SUR LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA CAISSE DE CE QUE LES RENSEIGNEMENTS DONT S'AGIT POUVAIENT ETRE OBTENUS DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS HABILITE PRECISEMENT A CETTE FIN PAR UN TEXTE LEGISLATIF (ART 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966);
MAIS ATTENDU QUE STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QU'ELLE CONFIRME, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE NOTAIRE RINOLDO, "COMMIS PAR UNE JURIDICTION CONTENTIEUSE A L'EFFET DE LIQUIDER UNE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX", A SOLLICITE LA COMMUNICATION DES RELEVES DE MEMOIRE D'X... POUR ACCOMPLIR LA MISSION DONT IL ETAIT CHARGE;
QU'ELLE A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE, "LA COMMUNICATION D'UN DOCUMENT CHIFFRE, DONC ANONYME, ETABLISSANT LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A UN PRATICIEN PENDANT UNE PERIODE DONNEE" NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE CONFIDENTIEL;
LA PRODUCTION DE CE DOCUMENT "N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC LE SECRET PROFESSIONNEL ETABLI POUR GARANTIR LA SECURITE DE CONFIDENCES QU'UN PARTICULIER PEUT ETRE AMENE A FAIRE, MAIS NON POUR ECARTER, SANS INTERET LEGITIME, UN ELEMENT DE PREUVE CONTRAIRE A SA PRETENTION";
QU'ENFIN, N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-06-12 Bulletin 1958 I N. 308 P.245 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-05-26 Bulletin 1964 I N. 275 (1) P.214 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-12 Bulletin 1965 I N. 386 P.286 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-04-29 Bulletin 1968 I N. 125 P.99 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE, EN SUISSE, PAR SON ASSURE BONZON EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE REMORQUE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE CLAUSE DE LA POLICE N'EXCLUANT L'USAGE D'UNE REMORQUE, CELUI-CI CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, JUSTIFIAIT UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET QU'AU SURPLUS, LE FAIT QUE LA GARANTIE MUTUELLE EUT DELIVRE A BONZON, AU MOMENT DE SE RENDRE EN SUISSE, UNE CARTE VERTE IMPLIQUAIT DE SA PART L'OBLIGATION DE FOURNIR LES GARANTIES REQUISES PAR LA LOI SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DU PAYS DANS LEQUEL L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU, LAQUELLE, EN SUISSE, COUVRAIT EGALEMENT LES DOMMAGES CAUSES PAR LE VEHICULE TRACTEUR ET PAR LA REMORQUE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT EN FRANCE PAR BONZON MENTIONNAIT QUE LA GARANTIE S'APPLIQUAIT A L'USAGE D'UNE VOITURE SANS REMORQUE;
QUE LA DELIVRANCE ULTERIEURE PAR L'ASSUREUR D'UNE CARTE VERTE A SON ASSURE ETAIT, D'AUTRE PART, SANS EFFET SUR LES STIPULATIONS DU CONTRAT QUI RESTAIT REGI PAR LA LOI DU PAYS OU IL AVAIT ETE CONCLU;
ATTENDU QUE, DES LORS, L'ADJONCTION A LA VOITURE ASSUREE D'UNE REMORQUE MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET QU'UNE TELLE MODIFICATION CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE;
QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 SEPTEMBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-02 Bulletin 1970 N. 74 P. 61 (CASSATION) I<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1966, DAME Y... A VENDU A TIROT LES 2500 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME CASSEGRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE;
QUE SON FRERE PIERRE X... A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE, AU MOTIF QUE DAME Y... LUI AVAIT, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, VENDU CES MEMES ACTIONS PAR ACCORD VERBAL DONT IL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE;
QUE LA DAME Y... A OPPOSE QUE CET ACCORD ETAIT ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE CONSISTANT DANS LE PAIEMENT DU PRIX AVANT LE 3 JUIN 1966 ET QUE CET ACCORD ETAIT DEVENU CADUC, FAUTE DE CE VERSEMENT DANS LE DELAI IMPARTI;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT LES CONCLUSIONS DE DAME Y... COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A ORDONNE UNE ENQUETE PAR UN PREMIER ARRET DU 23 FEVRIER 1968;
QU'AU VU DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PIERRE X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'INEXISTENCE DE CETTE CONDITION DE PAIEMENT AVANT LE 3 JUIN 1966;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 28 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 MAI 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOUANNEC ET APPARTENANT A DAME X..., NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE LA DATE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE A LA PROPRIETAIRE INTERESSEE, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES, POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, LE 14 MAI 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-22 (CASSATION) N. 69-70.214 COMMUNE DE BEARD (MAIRE).
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 849 p. 640 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 848 p. 640 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-22 Bulletin 1970 III N. 354 p. 257 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-22 Bulletin 1970 III N. 355 p. 258 (CASSATION) .
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PALLUAU, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DALLENCON ET HIGNETTE, NE MENTIONNE NI LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI LA DATE DE L'AVIS DONNE PAR CE DERNIER;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, LE 2 AVRIL 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 849 p.640 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-22 Bulletin 1970 III N. 353 p.257 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-22 Bulletin 1970 III N. 355 p.258 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-15 Bulletin 1970 III N. 36 p.25 (CASSATION) .<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR URBAIN UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR DAME X..., DANS LAQUELLE DAME Y... ET DEMOISELLE WERLUS AVAIENT PRIS PLACE, ET LA FOURGONNETTE, CONDUITE PAR FABERGER, APPARTENANT A SON EMPLOYEUR TISSERAND, QUI VENAIT PAR LA DROITE;
QUE DAME X... ET DAME Y... FURENT BLESSEES, DEMOISELLE WARLUS Z..., ET LA VOITURE ENDOMMAGEE;
QUE FABERGER, PREVENU D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE;
QUE DAME X... ET DAME Y... ONT ASSIGNE TISSERAND SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE TISSERAND RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES DOMMAGES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUE LE CONDUCTEUR DE LA FOURGONNETTE, VENANT PAR LA DROITE, BENEFICIAIT DE LA PRIORITE;
QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LAISSER A LA CHARGE DU GARDIEN DUDIT VEHICULE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 OCTOBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-13 Bulletin 1968 II N. 79 P. 54 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-08 Bulletin 1969 II N. 7 P. 5 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-09 Bulletin 1969 II N. 237 (2) P. 171 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-27 Bulletin 1969 II N. 291 P. 212 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 344 P. 255 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SI LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL, LORSQUE L'EVENEMENT PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE S'EST REALISE, CETTE COMPETENCE CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JIGE A LA SOCIETE NOGENTAISE DE CONFECTION ET ORDONNER L'EXPULSION DE CELLE-CI PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A SOUTENU QUE LA CESSATION D'ACTIVITE QUI LUI ETAIT REPROCHEE RESULTAIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA BAILLERESSE;
QUE, POUR ECARTER CE MOYEN, ELLE RELEVE QUE LA SOCIETE NOGENTAISE SEMBLERAIT FONDEE A SE PLAINDRE D'UNE INEXECUTION PARTIELLE DE LEURS OBLIGATIONS PAR CERTAINS DIRIGEANTS DE LA SOCIETE JIGE, MAIS AJOUTE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QU'IL N'Y A PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE MANQUEMENT ET LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE NOGENTAISE DE CONFECTION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE SUR L'OBLIGATION DONT L'EXECUTION ETAIT DEMANDEE ET SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, TELLE QUE STIPULEE DANS LE BAIL, DEVAIT JOUER EN L'ESPECE, ET A, DE LA SORTE, TRANCHE UNE CONTESTATION QUI ETAIT SERIEUSE;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-25 Bulletin 1967 III N. 49 (2) p. 43 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-10-04 Bulletin 1967 I N. 279 p. 209 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 63, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SUBORDONNANT LE BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE A UNE PARTICIPATION DIRECTE ET EFFECTIVE DU DESCENDANT A L'EXPLOITATION, LA LOI NE REQUIERT PAS QUE CETTE PARTICIPATION SOIT EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE OCCUPATION, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS SIMPLEMENT OCCASIONNELLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE NE DEPEND PAS DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE DROIT DE RECLAMER UN SALAIRE DIFFERE DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE A JACQUES X..., DONT IL ADMET "QU'IL A TRAVAILLE SUR LA PROPRIETE DE SON PERE DE NOVEMBRE 1943, JUSQU'AU DECES DE SES PARENTS SURVENU EN 1955", L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE "CE TRAVAIL NE PEUT AVOIR ETE QUE PARTIEL EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA PROPRIETE , QU'UNE COLLABORATION PARTIELLE ET LIMITEE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A LA PARTICIPATION DIRECTE ET EFFECTIVE A L'EXPLOITATION QU'EXIGE LE DECRET DU 29 JUILLET 1939" ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE "LES DEFUNTS EPOUX X..., QUI NE POUVAIENT TROUVER DANS L'EXPLOITATION DE LEUR PROPRIETE LES MOYENS SUFFISANTS D'EXISTENCE, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU SENS DES ARTICLES 63 ET SUIVANTS DU DECRET SUSDIT" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-18 Bulletin 1967 IV N. 405 (1) p. 338 (REJET)<br/>