Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION, POUR VICES CACHES, DE LA VENTE D'UN BATEAU DE PLAISANCE, ACQUIS PAR LUI DE M Z..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CHERBOURG-MARINE;
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RELEVER QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DU COMPARTIMENT MOTEUR, QUI AVAIT PROVOQUE LE NAUFRAGE DU BATEAU DES SA PREMIERE SORTIE, ETAIT DECELABLE PAR UN ACHETEUR NON PROFESSIONNEL, ET SE SERAIT CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LES DEFAUTS DE LA CHOSE ETAIENT APPARENTS, MEME A DES NON-PROFESSIONNELS, TOUT EN RELEVANT QUE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES AVAIT DONNE SON VISA AVANT LA VENTE;
QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE BON DE COMMANDE DU BATEAU, EN AFFIRMANT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ENTRE PARTICULIERS, ALORS QUE SUR CE DOCUMENT, LA SOCIETE CHERBOURG-MARINE FIGURAIT EN QUALITE DE VENDEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LES DEFAUTS SIGNALES PAR L'EXPERT X... TOUS APPARENTS, ET QUE L'ACQUEREUR DEVAIT ETRE EN MESURE, BIEN QUE NON PROFESSIONNEL, DE S'EN CONVAINCRE EN RAISON DE LEUR CARACTERE PARTICULIEREMENT EVIDENT;
QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE VENDEUR NE DEVAIT PAS ETRE TENU DES DEFAUTS APPARENTS DE LA CHOSE VENDUE;
QU'EN OUTRE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES DIFFERENTS ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA VENTE AVAIT ETE REALISEE ENTRE M Z... ET M Y..., PARTICULIERS NON PROFESSIONNELS;
QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-18 Bulletin 1975 I N. 69 p. 62 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-11-03 Bulletin 1975 IV N. 257 p. 213 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : ATTENDU QUE LE DOCTEUR A..., ETAIT INSCRIT, DEPUIS 1975, SUR LA LISTE DES EXPERTS ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATIONS DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QU'IL A DEMANDE A ETRE REINSCRIT SUR CETTE LISTE POUR L'ANNEE 1978 ;
QUE, PAR SUITE DE LA CREATION PAR DECRET DU 17 MAI 1977 DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, SA REQUETE A ETE TRANSMISE POUR INSTRUCTION AU PARQUET GENERAL DE CETTE COUR D'APPEL DEVENUE COMPETENTE EN RAISON DU DOMICILE PROFESSIONNEL DU DOCTEUR A... ;
QUE, PAR DECISION, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RECONDUIRE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, QUE CETTE DECISION A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE AU DOCTEUR A... ;
QUE, PAR DECISION DU 7 NOVEMBRE 1978, SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES N'A PAS ETE ACCUEILLIE ;
QU'IL A FORME LE 2 FEVRIER 1981 LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, CONTRE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1977 ET CONTRE CELLE DU 7 NOVEMBRE 1978 ;
ATTENDU QUE M A... SOUTIENT QUE, PAR SUITE DE L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE, LEGALE OU REGLEMENTAIRE, SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS, PORTANT REFUS D'INSCRIPTION OU DE REINSCRIPTION DE L'EXPERT SUR LES LISTES DE COUR D'APPEL, A L'OBSERVATION D'UN QUELCONQUE DELAI A PEINE DE FORCLUSION, LE RECOURS QU'IL A FORME LE 2 FEVRIER 1981, CONTRE LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DES 15 NOVEMBRE 1977 ET7 NOVEMBRE 1978, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 JUIN 1971 QUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 PRIS POUR SON APPLICATION, LES LISTES D'EXPERTS JUDICIAIRES SONT ETABLIES CHAQUE ANNEE ET QUE L'INSCRIPTION NE VAUT QUE POUR UNE SEULE ANNEE, QU'IL EN RESULTE QUE LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE NE PEUT ETRE EXERCE QUE PENDANT L'ANNEE QUI SUIT LA DECISION PRISE PAR L'ORGANISME CHARGE D'ETABLIR OU DE REVISER LA LISTE ;
QUE LE RECOURS EXERCE PAR LE DOCTEUR A... EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR M A....
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 13 OCTOBRE 1971, DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ANCIENS EPOUX, MAURICE DELAHAYE ET ODETTE F., ET REJETE LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE TENDANT A FAIRE REMONTER LES EFFETS DE CETTE DISSOLUTION AU MOIS DE NOVEMBRE 1957, EN VERTU DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE N'A PAS RETENU A L'ENCONTRE DU MARI SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ET QU'IL RESULTE DE LA REQUETE EN DIVORCE QUE, TANT EN 1957 QU'EN 1962, LES EPOUX COHABITAIENT ET QUE LE MARI N'A JAMAIS CESSE DE VIVRE " AUX CROCHETS " DE LA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SILENCE DU JUGEMENT DE DIVORCE N'ETAIT PAS DE NATURE A RETIRER A L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LE MARI UN CARACTERE FAUTIF, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA REQUETE EN DIVORCE D'OU IL NE SERAIT PAS RESULTE QUE LES EPOUX AVAIENT COHABITE A PARTIR DE 1957, SOUS RESERVE D'UNE PERIODE EN 1958, ET QU'ENFIN, LE FAIT QUE LE MARI AVAIT VECU " AUX CROCHETS " DE LA FEMME PROUVAIT BIEN QU'IL N'Y AVAIT PLUS EU DE VERITABLE COLLABORATION ENTRE LES EPOUX AU SENS DE L'ARTICLE 1442 PRECITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE NE RELEVAIT PAS UN ABANDON QUI AURAIT IMPLIQUE CESSATION DE LA COHABITATION DES EPOUX, N'A PAS DENATURE LA REQUETE EN DIVORCE DE MME F. EN EN TIRANT LA PREUVE QUE, TANT EN 1957 QU'EN 1962, LES EPOUX COHABITAIENT ET QUE LE MARI N'AVAIT JAMAIS CESSE DE VIVRE " AUX CROCHETS " DE SA FEMME;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE COHABITATION SUFFISAIT A EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA PERSISTANCE D'UNE COLLABORATION ENTRE LES EPOUX, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI MME F. REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE PAR SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES ELLE AURAIT SOLLICITE L'EXPERTISE ORDONNEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LESDITES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUI DEMANDAIENT L'ATTRIBUTION SANS EXPERTISE PREALABLE;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN TEND A ATTAQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI N'A FAIT QU'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET QUI, EN VERTU DES ARTICLES 150 ET 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POURRA ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION QU'EN MEME TEMPS QUE L'ARRET SUR LE FOND;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-22 Bulletin 1978 I N. 65 p. 55 (IRRECEVABILITE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-09 Bulletin 1981 V N. 699 p. 522 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1626 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU AUX CONSORTS DE Y... UNE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 3 HECTARES, 8 ARES, 84 CENTIARES;
QUE LES CONSORTS X... OCCUPANT 1 HECTARE, 8 ARES, 84 CENTIARES DE CE TERRAIN, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN REVENDICATION ET EN EXPULSION DE CETTE PARCELLE ET LEURS VENDEURS EN GARANTIE;
QUE LES CONSORTS X..., PAR ARRET DEVENU IRREVOCABLE, DE CE CHEF, ONT ETE DECLARES PROPRIETAIRES DU TERRAIN REVENDIQUE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS DE Y... DE LEUR ACTION EN GARANTIE, L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, LE 28 AVRIL 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, S'EST FONDE SUR CE QUE L'ACTE DE VENTE COMPORTAIT L'ENGAGEMENT POUR LES ACHETEURS DE PRENDRE L'IMMEUBLE VENDU DANS L'ETAT ACTUEL SANS RECOURS POSSIBLE POUR MAUVAIS ETAT, ERREUR DE DESIGNATION OU D DIFFERENCE ENTRE LA CONTENANCE INDIQUEE ET CELLE REELLE, CETTE DIFFERENCE, FUT-ELLE SUPERIEURE A 1/20, DEVANT FAIRE LE PROFIT OU LA PERTE DES ACQUEREURS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DE DESIGNATION ET DE CONTENANCE NE DISPENSAIT PAS LES VENDEURS DE GARANTIR LES ACHETEURS CONTRE L'EVICTION D'UNE PARTIE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-01-05 Bulletin 1967 I N. 8 (1) p.5 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, QUE M Z... A ACQUIS LES PARTS SOCIALES DE M Y..., SON ASSOCIE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVICE D'ACCONAGE TAHITIEN (LA SOCIETE);
QUE LA VALEUR DES PARTS SOCIALES A ETE FIXEE PAR DES " EXPERTS " DESIGNES CONFORMEMENT AUX STATUTS DE CETTE SOCIETE;
QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR, SAISI UNE PREMIERE FOIS, A RENDU UN ARRET QUI A ETE CASSE LE 7 JUIN 1978 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE, STATUANT SUR RENVOI LE 15 MARS 1979, CE TRIBUNAL, PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, A RECONNU AUXDITS EXPERTS X... D'ARBITRES;
QU'APRES QU'IL AIT ETE PROCEDE A LEUR REMPLACEMENT, LES ARBITRES, SAISIS DE LEUR MISSION LE 8 AOUT 1979, ONT CONDAMNE M Z... A PAYER A M Y... UNE CERTAINE SOMME PAR UN JUGEMENT ARBITRAL EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 DONT M Z... A RELEVE APPEL;
ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET D'UNE PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGE SE TROUVE DESSAISI;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI STATUE SUR L'APPEL FORME PAR M Z... CONTRE LE JUGEMENT ARBITRAL FIXANT LE MONTANT DES PARTS SOCIALES QUE M Y... LUI A CEDEES, N'EST QUE LA SUITE DU PRECEDENT ARRET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 589 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA MISSION DES ARBITRES, SI LE COMPROMIS N'A PAS FIXE LE DELAI, NE DURE QUE TROIS MOIS A DATER DU JOUR OU ILS ONT ETE SAISIS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES ARBITRES, SAISIS DE LEUR MISSION LE 8 AOUT 1979, N'ONT DEPOSE LEUR SENTENCE QUE LE 21 NOVEMBRE SUIVANT;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES ARBITRES AVAIENT STATUE DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS MOIS, L'ARRET RETIENT QUE CE DELAI, INVOQUE PAR M Z..., S'EST TROUVE SUSPENDU PAR LE RETARD MIS PAR CELUI-CI A FAIRE SAVOIR AUX ARBITRES QU'IL NE SE RENDRAIT PAS A LEUR CONVOCATION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEFAILLANCE D'UNE PARTIE N'EST PAS DE NATURE A SUSPENDRE LEDIT DELAI, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-28 Bulletin 1979 II N. 96 p. 67 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (PARIS, 13 MAI 1980) QUE LES EPOUX X..., Z... DE LOTS AU REZ-DE-CHAUSSEE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SOUTENANT QU'IL LEUR AVAIT ADRESSE A TORT DES APPELS DE FONDS AFFERENTS A DES TRAVAUX DE RAVALEMENT ET DE REFECTION DE LA PEINTURE DES ESCALIERS, ONT ASSIGNE M A..., EN QUALITE DE SYNDIC, EN DESIGNATION D'UN EXPERT ET ETABLISSEMENT DES COMPTES;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LES COPROPRIETAIRES NE SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT QUE DANS LA MESURE DE LEUR UTILITE, QU'AINSI, DES LORS QU'IL RESULTE D'UNE CLAUSE DES CAHIERS DES CHARGES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RESERVANT AUX COPROPRIETAIRES DES LOTS SITUES DANS LES ETAGES LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ESCALIERS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, MEME SI LES MURS DE L'ESCALIER ETAIENT PROPRIETES COMMUNES, METTRE A LA CHARGE DU Y... DE LOTS DU REZ-DE-CHAUSSEE, LE COUT DES TRAVAUX DE REVETEMENTS MURAUX QUI NE PRESENTAIENT AUCUNE UTILITE POUR LUI ET QU'IL N'AVAIT PAS CONTRIBUE A DEGRADER, QUE CES REVETEMENTS AYANT LE CARACTERE D'ELEMENTS D'EQUIPEMENT NE PROFITAIENT PAS A TOUS LES COPROPRIETAIRES;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, LES MURS D'ESCALIERS ETANT PARTIES COMMUNES, LE COUT DE TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DES ESCALIERS DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LES CHARGES COMMUNES REPARTIES ENTRE LES COPROPRIETAIRES, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE SERVICES COLLECTIFS OU D'ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUNS AU SENS DE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET QUE MME X... NE POUVAIT INVOQUER LE DEFAUT D'UTILITE POUR SES LOTS DE L'ENTRETIEN DES MURS DE L'ESCALIER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-23 Bulletin 1977 III N. 408 p. 309 (REJET)<br/>
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION UN DOSSIER COMPRENANT OBLIGATOIREMENT LES COPIES CERTIFIEES CONFORMES DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTBRISON L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A M X... VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET EN MENTIONNE L'ANNEXION;
QUE LE DOCUMENT AINSI ANNEXE NE COMPORTE AUCUNE SIGNATURE ET N'EST PAS UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SIEGEANT A SAINT-ETIENNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, SIEGEANT AU PUY.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-04 Bulletin 1981 III N. 48 p. 37 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AMBAZAC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MLLE DE X... DE N'AVOIR PAS VISE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LEGALE, CONSTITUE UN VICE DE FORME;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 27 OCTOBRE 1979;
QU'IL RESULTE DU REGISTRE D'ENQUETE, CONTENU AU DOSSIER, QUE SOUS LE VOCABLE << CONCLUSIONS >> LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A, D'UNE PART, DRESSE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET, D'AUTRE PART, EMIS SON AVIS;
QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CES FORMALITES SOIENT CONSTATEES PAR UN SEUL DOCUMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 DECEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE HAUTE-VIENNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE COMPRENDRE DANS L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DE CARPENTRAS A LA SOCIETE DU THEATRE MUNICIPAL, LOCATAIRE EVINCEE, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION D'UN CAFE-BAR, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 19 DECEMBRE 1979) RETIENT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC UNE VERANDA ADOSSEE AU BATIMENT DONNE A BAIL, L'ACTIVITE DU CAFE-BAR S'EST TROUVEE TRANSPORTEE DANS CETTE VERANDA DEVENUE LOCAL PRINCIPAL, LES LOCAUX ANCIENS N'ETANT PLUS QUE DES ANNEXES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL ETAIT NOTAMMENT A USAGE DE << BAR-RESTAURANT-DANCING >> ET ALORS QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRIVAIT LA LOCATAIRE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER CETTE ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX M. A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 14 JUIN 1966, QUI A ETE CASSE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 19 DECEMBRE 1967, EN CE QU'IL PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME;
QUE M M. A CONTINUE A VERSER A SON EX-EPOUSE LA PENSION MENSUELLE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION;
QUE, SANS QU'AIT ETE SAISIE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, MME M. A DEMANDE AU JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, L'AUGMENTATION DE CETTE PENSION;
QUE LE MARI A OPPOSE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MME M., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE PAIEMENT EFFECTUE REGULIEREMENT PAR L'EX-EPOUX ET LA << POURSUITE >> DE CE PAIEMENT PAR L'EX-EPOUSE ONT EU, POUR EFFET, A CHACUN DES VERSEMENTS, D'INTERROMPRE LA PEREMPTION;
MAIS ATTENDU QUE POUR ETRE INTERRUPTIF DE LA PEREMPTION D'INSTANCE, UN ACTE DOIT FAIRE PARTIE DE L'INSTANCE ET LA CONTINUER;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS A L'EGARD DE L'INSTANCE EN DIVORCE DE L'ACTE MATERIEL DU VERSEMENT ET DE LA PERCEPTION DE LA PENSION ATTRIBUEE A MME M. PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SOUS L'EMPIRE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, LA PEREMPTION, N'ETANT PAS DE DROIT MAIS DEVANT ETRE DEMANDEE, SE TROUVE COUVERTE PAR TOUT ACTE DE PROCEDURE REGULIEREMENT ACCOMPLI MOINS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE;
QU'EN L'ESPECE, L'EX-EPOUSE A DEMANDE L'AUGMENTATION DE SA PENSION PAR REQUETE DU 10 MAI 1977 ET QUE SON EX-MARI N'A INVOQUE LA PEREMPTION QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DE SORTE QUE LA PEREMPTION A ETE COUVERTE PAR LA REQUETE;
QU'EN OUTRE, LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION NE POUVAIT SE CONCEVOIR QUE SI L'EX-EPOUSE MAINTENAIT SA CONTESTATION A L'EGARD DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES ET SUPPRIME LA PENSION;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 387 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES ET LA COUR D'APPEL ONT STATUE, LA PEREMPTION PEUT ETRE OPPOSEE PAR VOIE D'EXCEPTION A LA PARTIE QUI ACCOMPLIT UN ACTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PEREMPTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile) 1938-05-31 Bulletin 1938 N. 115 p. 233 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-28 Bulletin 1979 II N. 64 p. 47 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE M Y..., DONNE A L'EXPERT QU'IL DESIGNAIT AVANT TOUT LITIGE, LA MISSION, ENONCEE EN TERMES GENERAUX, DE DIRE SI L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE MAISON OCCITANE PRESENTAIT DES DESORDRES ET MALFACONS, ALORS QU'EN AUCUN CAS UNE MESURE D'INSTRUCTION NE POURRAIT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE D'UNE PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET QU'EN CONFIRMANT LA MISSION << INQUISITORIALE >> DONNEE A L'EXPERT X... DE RECHERCHER NON SEULEMENT LES MALFACONS ACTUELLES INVOQUEES PAR LE MAITRE DE Z... MAIS AUSSI TOUS LES VICES ET DEFAUTS SUSCEPTIBLES DE LUI ECHAPPER ET NON CONSTATES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ORDONNANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVANT TOUT PROCES, ET APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UN MOTIF LEGITIME, LA PREUVE DE TOUS LES FAITS DONT POUVAIT DEPENDRE LA SOLUTION D'UN LITIGE ULTERIEUR, N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'EVITER LA CARENCE DE M Y... DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DEVANT LES JUGES EVENTUELLEMENT SAISIS DE CE DIFFEREND;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-12-10 Bulletin 1980 III N. 193 (1) p. 144 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE;
ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION A M X... D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT PRONONCE AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS BEAU ET DUMEREAU MENTIONNAIT QUE L'OPPOSITION DEVAIT ETRE FAITE DANS LES FORMES PREVUES POUR LA SAISINE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, L'OPPOSITION FORMEE PAR M LAMBERT Y... D'UN MOIS APRES CETTE SIGNIFICATION, LE JUGEMENT ENONCE QUE CELLE-CI ETAIT REGULIERE PUISQUE LES MENTIONS DE L'ACTE AVAIENT UN SENS PRECIS "EXIGEANT DONC, TOUT COMME LA SAISINE PRIMITIVE, UNE CITATION D'HUISSIER POUR FAIRE VALABLEMENT OPPOSITION";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION N'INDIQUAIT PAS QUE L'OPPOSITION DEVAIT ETRE FAITE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ET QUE M X... ALLEGUAIT QUE, DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION, IL AVAIT FAIT OPPOSITION PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-10 Bulletin 1980 II N. 261 (1) p. 179 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-04-01 Bulletin 1981 II N. 82 (1) p. 52 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE LE LLOYD X... AYANT, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE RENDUE A SA REQUETE, INSCRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE, UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LA RADIATION DE CETTE HYPOTHEQUE AU MOTIF QU'ELLE PORTAIT SUR UN BIEN RESERVE DE MME Y... ET NE POUVAIT SERVIR DE GARANTIE A LA DETTE PERSONNELLE DE M Y... ENVERS LE LLOYD X...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE, TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT FAIT INDUMENT APPLICATION DES ARTICLES 50, 55 ET 524 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET VIOLE L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL EN MAINTENANT L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA MAINLEVEE D'UNE HYPOTHEQUE MAIS NON PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE SERAIT ENTACHEE DE CONTRADICTION POUR AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT, CE QUI IMPLIQUE L'EXECUTION DE CELUI-CI, TOUT EN DECLARANT QUE CETTE EXECUTION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET, CE QUI IMPLIQUE L'ABSENCE DE CONSEQUENCES EXCESSIVES;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE, D'UNE PART, ENONCE, A BON DROIT, QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT D'ASSORTIR DE L'EXECUTION PROVISOIRE UN JUGEMENT ORDONNANT LA MAINLEVEE D'UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE, ET, D'AUTRE PART, SE BORNE A RELEVER, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE SI L'EXECUTION PROVISOIRE EST PRIVEE D'EFFET, AINSI QUE LE SOUTIENT LE LLOYD X..., ELLE NE PEUT AVOIR POUR LUI DE CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 JUILLET 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-11-21 Bulletin 1978 III N. 351 p. 269 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 395 ET 499 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES TUTELLES, APRES AVOIR PRONONCE UNE ORDONNANCE, FRAPPEE DE RECOURS, PORTANT REFUS DE REMPLACEMENT DE M X..., GERANT DE TUTELLE DU MAJEUR PROTEGE M Y..., A ETE SAISI D'UNE NOUVELLE REQUETE AFIN DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SPECIAL AYANT POUR MISSION DE PRENDRE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A M X...;
QUE LE MAGISTRAT A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PROVISOIREMENT DESSAISI PAR LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE TUTELLE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN RAISON DU RECOURS FORME CONTRE SA PRECEDENTE ORDONNANCE;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION EN SE FONDANT SUR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EFFET DEVOLUTIF DU RECOURS EXERCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 882-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR (REMPLACE PAR L'ARTICLE 1215 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), EST LIMITE A CE QUI FAIT L'OBJET DE LA CONTESTATION;
QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE DE REMPLACEMENT DU GERANT DE TUTEELLE, SOUMISE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EST ENTIEREMENT DISTINCTE DE CELLE QUI TEND A LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SPECIAL AYANT POUR MISSION DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DU GERANT INDELICAT;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DES TUTELLES DEVAIT STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE A CETTE FIN;
QUE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN RAISON DU PRECEDENT RECOURS EXERCE N'A PAS EU DAVANTAGE POUR EFFET DE LE DESSAISIR, MEME PROVISOIREMENT, ET QU'IL IMPORTE D'ASSURER LA PERMANENCE DE LA PROTECTION DU MAJEUR;
QUE, DES LORS, EN DECLARANT LA NOUVELLE REQUETE IRRECEVABLE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, TRAXELER, AVOCAT, AYANT SAISI SON BATONNIER D'UNE DIFFICULTE CONCERNANT LES HONORAIRES QUE LUI DEVAIT GRATEAU, CE DERNIER, SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CE QUI LUI ETAIT RECLAME, A DEMANDE LA COMPENSATION DE CES HONORAIRES AVEC DES SOMMES QUE, SELON LUI, TRAXELER LUI DEVAIT POUR DIVERS TRAVAUX FAITS POUR SON COMPTE; QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU BATONNIER QUI, SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMPENSATION, A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS PAR GRATEAU A TRAXELER, AU MOTIF QUE GRATEAU VERSAIT UNE < NOTE D'HONORAIRES > AU SUJET < DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE DECORATION DE L'APPARTEMENT (DE TRAXELER) EN SE BORNANT A INDIQUER QU'IL S'AGISSAIT D'UN FORFAIT DE 15 000 FRANCS > ET QU'IL < N'A PU REPONDRE AUX DEMANDES D'EXPLICATION > DU BATONNIER < AU SUJET D'UNE EVENTUELLE COMPENSATION >;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT, SAISI D'UNE DEMANDE DE FIXATION DES HONORAIRES D'UN AVOCAT, NE PEUT STATUER SUR UNE DEMANDE DE COMPENSATION INCIDENTE; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE MOYEN, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MAI 1978 PAR M.  MANGIN,  PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL  DE PARIS, SPECIALEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DUCOURET A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE MIX, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, DES < CONTRATS DE FINANCEMENT D'ANIMAUX ET D'ALIMENTS POUR LA PRODUCTION  DE VEAUX >; QU'A LA SUITE DE L'EXECUTION DE CES CONTRATS, DUCOURET S'EST TROUVE DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE DE 225 752 FRANCS; QU'IL A REFUSE DE REGLER CETTE SOMME EN INVOQUANT LA MAUVAISE QUALITE DES ALIMENTS FOURNIS ET LA NULLITE DES CONVENTIONS CONCLUES, CELLES-CI ETANT DES CONTRATS D'INTEGRATION QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964; QUE LA COUR D'APPEL, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, A FIXE A 42 052 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR DUCOURET DU FAIT DE LA MAUVAISE QUALITE DES ALIMENTS; QU'ELLE A ESTIME QUE LES CONTRATS LIANT LA SOCIETE FRANCE MIX A DUCOURET ETAIENT NULS POUR LA RAISON INVOQUEE PAR CELUI-CI; QUE L'ANNULATION DE CES CONTRATS COMPORTANT POUR LES PARTIES L'OBLIGATION DE REMETTRE LES CHOSES EN L'ETAT ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE FRANCE MIX ETANT IMPOSSIBLE EN NATURE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL CONVENAIT D'Y PROCEDER PAR EQUIVALENT; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE DUCOURET A VERSER A LA SOCIETE FRANCE MIX LE PRIX DES ALIMENTS RECLAME PAR CETTE SOCIETE, SOIT 225 752 FRANCS, DIMINUE DES 42 052 FRANCS DONT LA SOCIETE ETAIT ELLE-MEME DEBITRICE ENVERS DUCOURET;
ATTENDU QU'EN RETENANT POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES RESTITUTIONS LE PRIX DES ALIMENTS, QUI INCLUAIT LE BENEFICE DE LA SOCIETE ET, PAR SUITE, ABOUTISSAIT A L'EXECUTION DE LA VENTE NULLE, SANS RECHERCHER SI LE PRIX DEMANDE CORRESPONDAIT A LA VALEUR REELLE DES ALIMENTS FOURNIS AU MOMENT DE LEUR LIVRAISON, QUI SEULE DEVAIT FAIRE L'OBJET DE LA RESTITUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 23-1 ET 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, SE RAPPORTE AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AUX LOCAUX CONSIDERES ;
ATTENDU QUE POUR FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... EN LOCATION A JHAVERI L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1978) RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DES LIEUX SERVANT DE LOGEMENT A SUBI UNE MODIFICATION SUFFISANTE POUR AFFECTER DANS UNE PROPORTION NOTABLE CELLE DE L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ET FAIRE ECHEC A LA LIMITATION DU LOYER INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS ALORS QUE LA FIXATION A LA VALEUR LOCATIVE SUPPOSE ACQUISE UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-01-08 (CASSATION) N. 78-13.576 SCI 9 rue de Chateaudun . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-12-13 Bulletin 1978 III N. 370 p. 285 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE TESTAMENT OLOGRAPHE NON DATE PAR LEQUEL LA DAME Y..., VEUVE X..., DECEDEE LE 30 MAI 1973, AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL SON FILLEUL, MICHAELLY GATEAU, D'AVOIR AINSI STATUE, EN ECARTANT COMME NON PROBANTES DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS ET EN REFUSANT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PERIODE D'AOUT 1972, INDIQUEE DANS CES ATTESTATIONS, AVAIT POUR PRINCIPE ET RACINE LES MENTIONS DU TESTAMENT <OU ELLE S'INSCRIVAIT>, CE QUI AURAIT EXCLU A CE SUJET TOUTE CONTRADICTION, ET QUE L'ARRET N'AURAIT PU LEGALEMENT ASSIMILER A UNE CONTRADICTION ENTRE LES DIVERSES ATTESTATIONS LA SEULE INCERTITUDE LIMITEE AU JOUR PRECIS DE LA REDACTION, LAQUELLE AURAIT D'AILLEURS PU ETRE ECARTEE PAR LA CONSTATATION QUE LES DEUX TEMOINS CONCORDAIENT SUR LE MEME JOUR DU 20 AOUT DANS DES ATTESTATIONS SEPAREES, ET ALORS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ILLEGALEMENT PRESUME LES RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI EUT ETE A MEME DE LEVER LES PRETENDUES CONTRADICTIONS SUR LA DATE DU TESTAMENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN L'ETAT DE L'INDICATION PAR LA TESTATRICE QUE MICHAELLY GATEAU ETAIT SON FILLEUL, QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE LE BAPTEME DU LEGATAIRE ET LE DECES DE LA DAME X... FAISAIT QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX AURAIT PU ETRE REDIGE AUSSI BIEN EN 1970 QU'EN 1971, 1972 OU 1973 ET QUE CES ELEMENTS INTRINSEQUES ETAIENT TROP VAGUES; QUE PAR CE SEUL MOTIF, D'OU IL RESULTE QU'AUCUNE INDICATION DE L'ACTE NE PERMETTAIT DE RATTACHER SA REDACTION A UNE DATE QUELCONQUE AU COURS DE CETTE PERIODE, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT RETENU QUE LES RENSEIGNEMENTS, APPORTES PAR LES ATTESTATIONS DE TIERS INVOQUEES COMME ETANT DE NATURE  A ETABLIR QUE LE TESTAMENT AVAIT ETE ECRIT LE 20 AOUT 1972, AURAIENT TROUVE LEUR PRINCIPE DANS DES ELEMENTS INTRINSEQUES QU'ILS SERAIENT VENUS CORROBORER, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-18 Bulletin 1978 I N. 314 p. 242 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 16 MARS 1978) D'AVOIR DECIDE QUE Y... EST PROPRIETAIRE EXCLUSIF DU COULOIR QUI SEPARE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CARRIE DE B... 401 CONTIGU, APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ET D'AVOIR JUGE QUE Y... EST EN DROIT D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARANT L'IMMEUBLE CAUSSADE DU COULOIR LITIGIEUX, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN ACTE DU 15 AOUT 1900, NON PUBLIE, PAR LEQUEL FERAUD, AUTEUR DE Z..., RECONNAISSAIT QU'AUCUN DROIT QUELCONQUE NE POURRAIT ETRE REVENDIQUE  PAR LUI SUR LE COULOIR LITIGIEUX QUI FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROPRIETE VOISINE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, SONT INOPPOSABLES AUX TIERS  TOUS  ACTES NON PUBLIES CONCERNANT LA  PROPRIETE  IMMOBILIERE, QU'ILS SOIENT TRANSLATIFS DE DROIT OU EMPORTANT RENONCIATION A CES DROITS OU RECONNAISSANCE DESDITS DROITS; QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX  Z...  AVAIENT BIEN LA QUALITE DE TIERS POUVANT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE TRANSCRIPTION DES LORS QUE LEUR X... CARRIE INVOQUAIT LES DROITS TIRES D'UN AUTEUR COMMUN FERAUD, QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN CONFLIT ENTRE AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER D'UN MEME AUTEUR >;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU < QUE LE COULOIR LITIGIEUX ETAIT AFFECTE COMME ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'USAGE COMMUN DES DEUX IMMEUBLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS QUI SE TROUVAIENT DE CE FAIT EN ETAT D'INDIVISION FORCEE;  QUE LES JUGES SE REFUSENT INDUMENT A TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS DE CETTE SITUATION DE FAIT LA CONSEQUENCE JURIDIQUE QUE Y... NE POUVAIT BENEFICIER SUR LEDIT COULOIR D'UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF LUI PERMETTANT D'EN DISPOSER LIBREMENT ET QU'AU SURPLUS LES JUGES SE CONTREDISENT LORSQU'ILS DECLARENT QU'IL Y AVAIT EU SIMPLE TOLERANCE DES AUTEURS DE CARRIE C... EN RECONNAISSANT AUX EPOUX Z... LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE POUR LEURS INSTALLATIONS >;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE FERAUD, AUTEUR DE Z..., DESIRANT SURELEVER SA MAISON (401) A ACHETE A DAME A..., EPOUSE Y..., AUTEUR DE CARRIE, LA MITOYENNETE DU MUR DE SON IMMEUBLE; QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 AOUT 1900, ENREGISTRE, PAR LEQUEL CETTE OPERATION A ETE REALISEE, SPECIFIAIT QUE FERAUD NE POURRAIT EN AUCUN CAS SE PREVALOIR DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DU MUR POUR REVENDIQUER UN DROIT QUELCONQUE SUR LE  COULOIR  QUI SE TROUVE ENTRE LES DEUX  IMMEUBLES VOISINS, LE SOL DE CE COULOIR FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROPRIETE DELPONT-CARRIE; QU'A BON DROIT L'ARRET RETIENT QUE, DANS LA MESURE OU CET ACTE CONSTATE UN DROIT DE PROPRIETE PREEXISTANT  SUR LE  SOL DU COULOIR A L'EXCLUSION DE TOUTE MUTATION OU CONSTITUTION DE DROITS REELS, IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX FORMALITES DE PUBLICATION ET QUE, DES LORS, LA PREUVE DE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE Y... SUR LE COULOIR ETAIT RAPPORTEE; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFE SA DECISION.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE :
VU LES ARTICLES L 12-5 ET R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE, ET QUE CETTE NOTIFICATION INCOMBE A L'AUTEUR DU POURVOI;    ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT, LE 21 NOVEMBRE 1978, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LE JUGE DE  L'EXPROPRIATION  DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ALORS QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS  AVOIR  NOTIFIE LEUR POURVOI A LA PARTIE ADVERSE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CELLE-CI EN AIT ETE INFORMEE;    D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LES CONSORTS Y...
X... DE LEUR POURVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-03-07 Bulletin 1979 III N. 58 p.44 (DECHEANCE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES UN CONTRAT D'ASSURANCE < INDIVIDUELLE-ACCIDENT > GARANTISSANT  LES RISQUES DECES ET INVALIDITE PERMANENTE, QU'AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 31 DECEMBRE 1971, IL A ASSIGNE EN GARANTIE SON ASSUREUR LE 21 OCTOBRE 1974, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE COMME AYANT ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DELIVRANCE PAR LE DOCTEUR Z... A X... LE 14 FEVRIER 1972 D'UN CERTIFICAT MEDICAL CONTENANT LA MENTION SUIVANTE : < MONSIEUR X...  EST EN COURS DE TRAITEMENT, L'IPP RESIDUELLE SERA EVALUEE A LA CONSOLIDATION >;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION BIENNALE A POUR POINT DE DEPART LA DATE A LAQUELLE LE RISQUE GARANTI S'EST REALISE, QU'EN L'ESPECE CETTE DATE NE POUVAIT ETRE QUE LE JOUR DE LA CONSOLIDATION AYANT LAISSE SUBSISTER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA CERTITUDE N'AURAIT PAS ETE ACQUISE JUSQUE-LA, QUE, POUR EN DECIDER AUTREMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR SENNI ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LACROIX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRESCRIPTION BIENNALE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INTERROMPUE PAR LES CAUSES ORDINAIRES D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ET PAR LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... L'ASSUREUR, QU'EN L'ESPECE, EN RAISON DES POURPARLERS QUI S'ETAIENT POURSUIVIS  ENTRE LES DEUX PARTIES ET DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ASSUREUR, LA PRESCRIPTION N'AVAIT PU COURIR, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES FAITS ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE COURS DE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPU, SOIT EN RAISON DES POURPARLERS EN VUE D'UNE INDEMNISATION, SOIT PAR L'ENVOI PAR L'ASSURE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION;
MAIS ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT NON MORTEL, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE L.114-1 DU CODE DES ASSURANCES EST LE JOUR OU L'ASSURE EST INFORME QUE L'ACCIDENT VA LAISSER  SUBSISTER UNE INCAPACITE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUI N'A PAS DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 14 FEVRIER 1972 DONT X..., DOCTEUR EN MEDECINE, NE POUVAIT IGNORER LA PORTEE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, PAR CE DOCUMENT, IL ETAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE X... QUE CELUI-CI RESTERAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS TENUE DE RECHERCHER SI LA PRESCRIPTION AVAIT ETE OU NON INTERROMPUE, DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'INTERRUPTION DE PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR EST FORCLOS A CONTESTER LES MOTIFS D'UN CONGE QU'IL N'A PAS DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI DE QUATRE MOI;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION,  QUE  DAME X... A DONNE CONGE LE 8 JUIN 1972 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974 A SA FERMIERE DAME A..., POUR TROIS MOTIFS : AGE DE LA LOCATAIRE, CULTURE PAR DES TIERS,  ET REPRISE  PERSONNELLE; QUE DAME A... N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, APRES L'ECHEC D'UNE CONCILIATION, LA BAILLERESSE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE VALIDER LE CONGE; QUE DAME A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SA FILLE DAME Y..., A FAIT VALOIR QUE LE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, DESTINEE A AVERTIR LE PRENEUR EVINCE EN RAISON DE SON AGE DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON BAIL A UN ENFANT MAJEUR;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE RELEVE DE FORCLUSION DONT BENEFICIAIT DAME Z... DE CETTE NULLITE, S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AU MOTIF DU CONGE FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, MAIS AUX DEUX AUTRES MOTIFS, L'ARRET ENONCE < QU'UN CONGE FORME UN TOUT, MEME S'IL COMPORTE PLUSIEURS MOTIFS, QUE SI CHACUN DE SES MOTIFS DOIT ETRE EXAMINE SEPAREMENT POUR EN ETUDIER LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE, PAR CONTRE LE RELEVE DE FORCLUSION CONSTITUE OBLIGATOIREMENT UN TOUT INDIVISIBLE DANS LA MESURE OU EST EN CAUSE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN CONTESTATION DU CONGE >;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MENTION EXIGEE A PEINE DE NULLITE DU CONGE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL NE POUVAIT CONCERNER QUE L'EVICTION DU PRENEUR DU FAIT DE SON AGE, ET QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION ETAIT SANS EFFET SUR LA REGULARITE DU CONGE FONDE SUR LES DEUX AUTRES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ET QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST L'EXPROPRIATION  POUR  CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES  APPARTENANT  A DAME DU X... DE NAZELLE, VISE L'ARRET PREFECTORAL DU 6 JANVIER 1976 ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE OUVERTE A LA MAIRIE DE GUILERS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DU VISA DU PROCES-VERBAL QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS DURE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES, DU MOMENT QU'IL FALLAIT EXCLURE DES JOURS D'OUVERTURE NON SEULEMENT LES DIMANCHES MAIS ENCORE LES SAMEDIS, OU LA MAIRIE DE GUILERS N'ETAIT  PAS OUVERTE A L'EPOQUE DE L'ENQUETE;    MAIS ATTENDU QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS CONSECUTIFS; QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE LE 20 JANVIER 1976 ET CLOSE LE 5 FEVRIER 1976;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LE  JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT  DU FINISTERE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-17 Bulletin 1972 III N. 527 p.383 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-03-14 Bulletin 1978 III N. 115 p.90 (CASSATION)<br/>