Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne acte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... de Saint-Mathurin ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que cette garantie joue sur les seules justifications que la créance soit certaine liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante ;
Attendu que la société Coudre, agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a envoyé au notaire chargé de rédiger l'acte authentique un chèque du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, le chèque, émis par l'agent immobilier à l'ordre du notaire, est revenu impayé ; que, la société Coudre ayant été ultérieurement mise en redressement judiciaire, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a garanti le notaire à hauteur de la somme de 90 % de l'impayé en vertu d'un accord conclu entre elle et le Conseil supérieur du notariat et a sollicité la garantie de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM qui l'a refusée ;
Attendu que pour débouter la CDC de sa demande de garantie formée contre la FNAIM, l'arrêt attaqué retient que la garantie financière étant réservée aux seuls mandants du professionnel de l'immobilier, à l'exclusion de tous autres, le notaire, qui n'a pas de lien juridique avec l'agent immobilier, ne peut donc revendiquer le bénéfice de cette garantie, ni, a fortiori, prétendre subroger quiconque dans un droit qu'il n'a pas ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la créance invoquée par la CDC avait son origine dans un versement fait par un client à un agent immobilier qui devait remettre les fonds au notaire et que l'agent immobilier dépositaire ne les avait pas restitués, ce dont il résultait que les conditions de la garantie financière prévue par les textes susvisés étaient réunies, la cour d'appel a violé ces textes ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM doit garantir la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à hauteur de 90 % du montant du chèque impayé émis par la société Coudre.
Attendu que, suite à un ravalement d'immeuble mal exécuté, la société Beneix Leclerc, ci-après Beneix, par arrêt du 11 octobre 1995, a été condamnée à indemnité pour 450 201 francs, valeur octobre 1989 ; qu'un arrêt du 25 mars 1999, constatant qu'elle avait été couverte par son assureur pour 292 448,15 francs, a admis son action récursoire contre la société BPC, sous-traitante en liquidation, et condamné Axa, assureur de cette dernière, à lui payer 190 110,75 francs ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) a dit n'y avoir lieu de rectifier cette décision ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir été rendu par deux des magistrats membres de la formation ayant déjà statué sur l'arrêt de 1999, en manquement aux exigences d'impartialité et en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que l'impartialité au sens du texte précité, est sans application à la requête en rectification d'erreur matérielle ;
Que le moyen est sans fondement ;
Et sur les deux autre branches : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ;
Attendu que le propriétaire, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par acte extrajudiciaire et indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ; que, si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle des structures, et si la décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle cette décision est devenue définitive ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 décembre 1999) que les époux X..., propriétaires d'une parcelle donnée à bail à M. Y..., lui ont fait donner congé le 30 mars 1987 pour le 31 octobre 1988 aux fins de reprise ; que M. Y... a contesté l'autorisation administrative d'exploiter accordée le 9 octobre 1987 aux époux X... ; que le recours qu'il a formé a été rejeté par arrêt du Conseil d'Etat le 25 avril 1997 ; qu'antérieurement, les époux X... ont transféré la propriété de la parcelle à un groupement foncier agricole du Bois Carbone (le GFA) constitué entre M. X..., son père et sa fille ; que M. Y... a assigné les époux X... en nullité du congé ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la qualité de propriétaire pour délivrer le congé doit être appréciée à la date de délivrance dudit congé, que les époux X... étaient propriétaires de la parcelle litigieuse à la date de la délivrance du congé ainsi qu'à la date d'effet de cet acte le 31 octobre 1988, que le GFA s'est d'ailleurs associé à la demande en validation du congé et qu'enfin la date d'effet du congé ne peut, en tout état de cause, être que celle du 31 octobre 1988, date mentionnée dans le congé délivré le 30 mars 1987 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle la décision relative aux cumuls sera devenue définitive et que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la fin de cette année culturale et non à la date pour laquelle le congé avait été donné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-03-20, Bulletin 1996, III, n° 78, p. 51 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 220 du Code civil ;
Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en matière de concubinage ;
Attendu que M. Y..., qui vivait en concubinage avec Mlle X..., a souscrit un contrat d'abonnement auprès d'EDF-GDF ; qu'il a laissé des factures impayées et a quitté sa concubine ; qu'après son départ, celle-ci a souscrit un nouvel abonnement à son nom, a régulièrement payé ses factures mais a refusé de régler l'arriéré qui avait été facturé à son ancien concubin ;
Attendu que, pour condamner Mlle X... à payer à EDF-GDF la somme de 7 532,83 francs, montant de l'arriéré, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1995, l'arrêt attaqué affirme que, si l'union libre confère des droits de plus en plus nombreux qui rapprochent cette situation du statut du mariage, il convient alors de faire application aux concubins des mêmes obligations que celles des époux quant aux dépenses d'entretien au nombre desquelles figurent les factures de fourniture d'électricité, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la seule identité du titulaire du contrat d'abonnement et que le concubin qui vit habituellement sous le même toit engage sa compagne ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-11, Bulletin 1984, I, n° 12, p. 11 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que, par convention du 18 février 1993, le syndicat d'assainissement de Saison qui regroupe dix communes, dont celle d'Aroue où est domiciliée Mme X..., a conclu avec la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale (AGUR) une convention ayant pour objet l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération du même jour, le syndicat a, notamment, institué une surtaxe destinée à couvrir ses frais d'investissement ; que le juge d'instance de Saint-Palais a donné injonction à Mme X... de payer à la société AGUR le montant de la surtaxe, qu'elle contestait devoir ;
Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'exception d'illégalité de la surtaxe soulevée par Mme X... et condamner cette dernière à payer à la société AGUR la somme principale de 4 607,96 francs, le tribunal d'instance, statuant sur l'opposition formée par l'intéressée contre l'ordonnance précitée énonce, d'une part, que le contrat d'affermage du 18 février 1993 et les délibérations du même jour prévoyaient l'instauration de la surtaxe litigieuse et que les délibérations, affichées en mairie, étaient exécutoires de plein droit, d'autre part, qu'un sursis à statuer serait susceptible d'altérer gravement le service public de distribution de l'eau et de compromettre la bonne exécution du budget communal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de la convention d'affermage relative à la surtaxe litigieuse présentait le caractère d'un acte réglementaire dont l'appréciation de la légalité relevait exclusivement, par voie de question préjudicielle, de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal, qui n'a pas établi l'absence de caractère sérieux de la question préjudicielle de la légalité contestée de cet acte, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Biarritz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-02-16, Bulletin 1999, I, n° 57, p. 37 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 12 août 1999), que, par jugement correctionnel devenu définitif, MM. Y... et X... ont été pénalement condamnés pour coups et blessures volontaires sur la personne de M. Z..., dont l'action civile a été déclarée irrecevable faute de mise en cause de l'agent judiciaire du Trésor ; que M. Z... a ensuite saisi la juridiction civile contre les mêmes aux fins d'indemnisation ;
Attendu que MM. Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le moyen, que la règle una via electa interdit à la partie civile de porter son action devant la juridiction civile lorsque le juge répressif l'a déclarée irrecevable par une décision devenue irrévocable ; qu'il est constant que le tribunal correctionnel de Pau a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. Z... contre M. X... et M. Y..., faute d'avoir mis en cause l'agent judiciaire du Trésor ; qu'en énonçant qu'aucune décision rendue sur le fond par le juge pénal interdisait à M. Z... de renoncer à la voie répressive pour porter son action devant les tribunaux civils, quand la décision intervenue sur la recevabilité de la constitution de partie civile suffisait à lui fermer la voie civile, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que, le juge répressif n'ayant pas statué au fond sur la demande de M. Z..., celui-ci pouvait porter son action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle visée au moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 janvier 2000), qu'un véhicule automobile appartenant à la société Fondis, assuré auprès de la compagnie UAP, a été percuté et endommagé dans un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un camion dont deux roues et un tambour de frein se sont détachés, appartenant à M. X..., transporteur routier, et conduit par son préposé, M. Y... ; que cette société et son assureur, qui avaient assigné MM. X... et Y... en réparation de leur préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, se sont désistés à l'égard du commettant, mis en liquidation judiciaire ;
Attendu que la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP, et la société Fondis font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes à l'encontre de M. Y..., tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de l'accident, alors, selon le moyen, que le conducteur victime d'un accident de la circulation qui n'a commis aucune faute est en droit de demander la réparation de son préjudice au conducteur d'un autre véhicule impliqué dans cet accident, fût-il le préposé du gardien de ce véhicule agissant dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel admet l'implication du poids lourd conduit par M. Y... dans l'accident, elle considère cependant que le fait, pour ce dernier, de ne pas avoir la garde des éléments de la structure du camion ayant causé le dommage constitue une cause d'exonération totale vis-à-vis de la société Fondis et de son assureur qui lui demandaient réparation du préjudice subi ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., propriétaire du camion, n'a pas transféré à son préposé, dont il est civilement responsable, la garde des éléments de la structure du véhicule ayant causé le dommage et qu'il était, seul, tenu de conserver en bon état de fonctionnement et d'assurer ; que dès lors, comme exclusivement exercée contre le préposé qui ne disposait pas de l'ensemble des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle du véhicule impliqué, l'action de la société Fondis et de l'assureur de cette dernière ne peut être accueillie ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider, hors de toute violation des textes cités au moyen, que la présomption de garde de l'instrument du dommage pesant sur M. X..., propriétaire du véhicule impliqué et employeur de M. Y..., n'était pas écartée par la preuve d'un transfert de celle-ci, et qu'en conséquence, son préposé, en sa qualité de conducteur du véhicule impliqué, ne devait pas réparation du préjudice subi par la victime, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-01-24, Bulletin 1996, II, n° 6, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 25 et R. 15-1 du Code électoral ;
Attendu que l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; que le tiers électeur ne peut former un recours que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un tiers électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 7 février 2002), que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Macouba, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à l'inscription sur cette liste de M. X... et de Mmes Z... et B... ; que M. A... est intervenu volontairement à l'audience en sa qualité d'électeur inscrit pour solliciter la non-inscription des électeurs concernés ;
Attendu qu'une telle intervention volontaire principale était irrecevable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. A... contre le jugement ayant ordonné l'inscription des électeurs concernés sur la liste électorale est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-07-05, Bulletin 1995, II, n° 26, p. 131 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la société civile immobilière Marie-Françoise (la SCI) a fait assigner la SCP de notaires A... et B... en paiement de la somme de 269 848 francs à titre de dommages-intérêts en faisant grief à M. B... d'avoir manqué à son obligation de conseil pour avoir omis de lui signaler qu'elle aurait été contrainte de rembourser la TVA à concurrence des 6/10 et en ne prévoyant dans l'acte notarié du 30 juillet 1992 une clause par laquelle l'acquéreur aurait été engagé à prendre en charge le montant correspondant à ce remboursement ; que l'arrêt attaqué a rejeté ses demandes ;
Attendu que pour estimer que le notaire n'avait commis aucune faute en n'avertissant pas spécialement le représentant de la SCI des conséquences de l'absence, dans l'acte, d'une clause par laquelle l'acquéreur aurait opté formellement pour le régime de la TVA, l'arrêt, après avoir relevé que le gérant de la SCI, marchand de biens et administrateur de biens, avait une connaissance de ce mécanisme fiscal pour avoir demandé le remboursement de la TVA, énonce qu'" en professionnels avisés, ils n'ont pu alors ne pas s'enquérir des obligations auxquelles le choix de ce régime les assujettissait " ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants alors que le notaire est tenu d'un devoir de conseil envers son client dont il ne peut être déchargé par les compétences de celui-ci, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-12-12, Bulletin 1995, I, n° 459, p. 320 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2000-03-14, Bulletin 2000, I, n° 92, p. 62 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 28 août 2000), que sa garde à vue ayant pris fin le 23 août 2000 à 15 h 30, M. X..., de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation du maintien en rétention ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de prolonger cette mesure alors, selon le moyen, qu'il aurait dû être remis en liberté à la fin de sa garde à vue le 23 août 2000 à 15 h 30 ; que la mesure de rétention administrative lui ayant été notifiée le 23 août 2000 à 15 h 48, il a été retenu arbitrairement et irrégulièrement privé de liberté entre ces deux heures ;
Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance et des pièces de la procédure qu'entre 15 h 30 et 15 h 48 ont été successivement notifiés à M. X..., par le truchement d'un interprète, un arrêté d'éloignement, les voies et délais de recours contre cette décision, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative ;
Que de ces éléments il résulte que le premier président a exactement retenu que M. X... n'a pas été l'objet d'une rétention arbitraire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 211, p. 122 (cassation) ; Chambre civile 2, 2000-06-28, Bulletin 2000, II, n° 104, p. 71 (rejet).
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la transmission par le délégué du premier président de la cour d'appel de A... au Premier président de la Cour de cassation de la requête en date du 20 novembre 2001 présentée par M. X... tendant à la récusation de plusieurs juges et au renvoi d'une instance l'opposant à son épouse, Mme Y..., devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion légitime à l'encontre des " magistrats de la 1re chambre, 1re section de la cour d'appel de A... " et " plus généralement " de " l'ensemble des magistrats " de cette cour d'appel ;
Vu l'avis du délégué du premier président de la cour d'appel de A... ;
Vu la lettre du 21 décembre 2001 informant M. X... de la date de l'audience et lui communiquant une copie de l'avis du délégué du premier président ;
Vu les pièces produites par M. X... ;
Attendu que M. X... fonde sa requête sur l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il soutient en substance que le litige de liquidation et partage de communauté de mariage qui l'oppose à Mme Y..., son épouse, devant la cour d'appel de A... doit être jugée par une autre cour d'appel en raison du fait que son adversaire au procès est la soeur de M. Z..., premier président de cette cour d'appel, lequel est personnellement concerné par la solution du procès en sa qualité de propriétaire d'un bien immobilier, et qu'en raison de l'autorité hiérarchique de ce magistrat sur les juges de la cour d'appel de A..., ces circonstances particulières risquent de peser sur la sérénité et l'impartialité fonctionnelle de ces derniers ;
Attendu que les motifs invoqués par le requérant, qui ne sont pas contestés, font grief à son droit à ce que sa cause soit entendue, dans le cadre d'un procès équitable, par une juridiction dont les garanties d'indépendance et d'impartialité sont et apparaissent incontestables ; qu'il échet d'accueillir la demande et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction ;
Par ces motifs :
ORDONNE le renvoi devant la cour d'appel de Paris de l'affaire n° RG 00/01226.
Vu l'article 344 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Y... au Premier président de la Cour de cassation de la requête du 29 novembre 2001 présentée par M. X... tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel de Y... et de tous les magistrats du siège dépendant de ladite cour d'appel, ainsi que de toutes les juridictions du ressort ;
Vu la lettre de transmission du premier président de la cour d'appel de Y... ;
Vu la lettre informant M. X... de la date d'audience et lui communiquant une copie de la lettre de transmission du premier président ;
Vu les pièces communiquées par M. X... ;
Attendu, selon l'article 344 du nouveau Code de procédure civile, que la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; que la demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;
Attendu que l'acte remis le 30 novembre 2001 par M. X... au greffe de la cour d'appel de Y... ne comporte l'énoncé d'aucun motif de récusation ;
Qu'il en résulte que la requête en récusation n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la requête.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 28 août 2000), que M. X..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 23 août 2000 à 0 h 30 ; qu'après avoir été placé en garde à vue, il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police a demandé la prolongation de cette rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le Préfet de Police fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé la prolongation au motif que la notification des droits de l'étranger en garde à vue avait été tardive, alors, selon le moyen, que l'intéressé ne parlait pas le français, qu'un interprète de chinois n'a pu être trouvé, vu l'heure tardive, avant 5 h 45, que l'interprète s'est effectivement présenté à 8 h 20 ; que ces éléments caractérisent l'existence d'une circonstance insurmontable ; que le premier président a, dans ces conditions, violé l'article 63-1 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'ordonnance retient que M. X... a été placé en garde à vue avec effet à 0 h 30 et que la procédure fait mention de ce qu'en raison de l'heure tardive, il est impossible de se mettre à la recherche d'un interprète en langue chinoise ; que le retard apporté à la mise en oeuvre des obligations édictées par l'article 63-1 du Code de procédure pénale est injustifié ;
Que, par ces constatations et énonciations, et alors qu'il résulte de la procédure que M. X..., retenu depuis 0 h 30, n'a été placé en garde à vue qu'à 3 heures et qu'il n'est fait état d'aucune tentative pour trouver un interprète avant 5 h 45, le premier président a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2000-02-24, Bulletin 2000, II, n° 34 (2), p. 22 (cassation sans renvoi).
Sur les moyens uniques, réunis, du pourvoi principal de M. X... et de Mme Y..., et du pourvoi provoqué de la SCP Z...-A...-B... :
Attendu que, le 9 octobre 1987, la SCP Z...-A...-B..., notaire, a établi entre M. X... et Mme Y..., d'une part, et les consorts D..., E..., F..., propriétaires indivis, d'autre part, un compromis de vente portant sur une maison d'habitation, cadastrée ZH 54 ; qu'ayant appris que le chemin rural desservant cette maison, cadastré ZH 57, avait fait l'objet d'une procédure de déclassement et que la commune n'en assurait plus l'entretien, les acquéreurs ont refusé de réitérer la vente en la forme authentique et demandé la restitution de l'acompte versé lors de la signature de la promesse de vente ; que le tribunal, après avoir prononcé l'annulation de cet acte aux torts exclusifs des consorts D..., E..., F..., a ordonné la restitution de l'acompte, condamné les vendeurs et le notaire à réparer le préjudice subi par les acquéreurs et rejeté l'appel en garantie formé par la SCP contre l'agent immobilier, M. C..., qui lui avait présenté les acquéreurs ; que l'arrêt attaqué, retenant la réticence dolosive des vendeurs, a infirmé partiellement le jugement en écartant la responsabilité du notaire ;
Attendu que M. X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur action en responsabilité contre le notaire, alors qu'il incombait à ce dernier, en sa double qualité de professionnel et de rédacteur de l'acte, de vérifier le caractère privé ou public du chemin d'accès à l'immeuble vendu par son entremise et d'informer les acquéreurs des problèmes d'accès, et invoquent une violation de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'ayant souverainement constaté qu'il n'était pas établi que le notaire avait pu, lors de l'établissement du compromis, connaître la situation juridique du chemin assurant la desserte de l'immeuble, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait dès lors que le compromis constituait seulement un acte préparatoire à la vente ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que le rejet du pourvoi principal entraîne celui du pourvoi provoqué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et provoqué.
Donne défaut contre la SARL Euronavettes ;
Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu les articles L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11 et R. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu que M. Thierry X..., souscripteur auprès de la compagnie AGF d'une police d'assurance automobile ne garantissant pas les dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux a prêté son véhicule à son frère, gérant de la SARL Euronavettes dont l'objet est de transporter des passagers en direction des aéroports ; que le 21 février 1994, ce véhicule, conduit par un préposé de la société Euronavettes a été impliqué dans une collision alors qu'il transportait à titre onéreux deux passagers qui ont été blessés ; qu'après avoir procédé à l'indemnisation des victimes, les AGF ont assigné M. X... en remboursement des sommes versées ; que la cour d'appel de Reims a condamné M. X... à payer à la compagnie AGF la somme de 37 265,25 francs et à lui rembourser toute somme qu'elle sera amenée à verser dans l'avenir à l'une des victimes de l'accident ;
Attendu que pour déclarer M. X... responsable d'une faute envers son assureur et le condamner à indemniser ce dernier, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés, " que M. Thierry X... a mis gracieusement à la disposition de la société Euronavettes, dont son frère était gérant, son véhicule Renault Espace pour effectuer le transport, à titre onéreux, de passagers, mais sans s'assurer, au préalable, tant par lui-même, qu'en exigeant justification de l'emprunteur, que ce véhicule fût garanti, pour l'activité commerciale, à laquelle il allait être utilisé et dont l'exclusion était expressément prévue par le contrat conclu auprès des AGF ; qu'en négligeant ainsi de faire préalablement assurer le véhicule, qui allait être impliqué dans l'accident survenu le 21 février 1994 et en contraignant son assureur, par l'effet des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à indemniser les victimes, M. Thierry X... a commis une faute à l'égard de ce dernier et doit être tenu de lui rembourser les indemnités ainsi indûment versées, pour son compte, en ses lieu et place " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que la clause d'exclusion litigieuse n'étant pas du nombre de celles limitativement prévues par les textes susvisés, l'inobservation de cette clause illicite et partant réputée non écrite ne pouvait caractériser une faute à la charge de l'assuré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Statuant de nouveau, déboute la compagnie AGF de ses demandes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-25, Bulletin 1989, I, n° 37, p. 24 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à la société SGBA de sa reprise d'instance à l'encontre de Mlle Chantal Jean Z..., de MM. Y..., Franck, Ary et Yvan Jean Z... et de Mme Françoise X..., pris en leur qualité d'héritier de Gaëtan Jean Z... décédé en cours d'instance ;
Donne défaut à l'encontre de Mme A..., de Mlle Chantal Jean Z..., de MM. Y..., Franck, Ary et Yvan Jean Z..., de Mme Françoise X..., de MM. Henri B..., et de MM. Joseph et François C... ;
Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que la Société générale de banque aux Antilles, SGBA (la banque) a consenti, le 26 février 1985, à la société CBE Cash une ouverture de crédit ; qu'en garantie de ce prêt le fonds de commerce de la société a été donné en nantissement et les associés se sont portés cautions solidaires ; que la société CBE Cash ayant laissé impayées les échéances de remboursement du prêt à compter du 30 novembre 1986, la banque l'a mise infructueusement en demeure le 9 octobre 1987, ainsi que les cautions d'exécuter leur engagement ; que la société CBE Cash a été mise en liquidation judiciaire le 7 décembre 1988 ; que la banque a assigné les cautions en paiement de la créance garantie ; que l'arrêt attaqué a déchargé les cautions de leur obligation ;
Attendu que pour décharger la caution, l'arrêt attaqué retient que la créance a été nantie, en avril 1985, pour un montant de 1 472 000 francs sur un fonds comprenant outre le matériel, l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'échafaudage qui y étaient attachés et qu'au moment de la liquidation seul a pu être vendu le matériel pour une valeur de 444 605,22 francs ; qu'il en résulte que le gage du créancier bénéficiant d'un nantissement s'est trouvé du fait de la déconfiture du débiteur principal privé d'une grande partie de sa valeur entre la date du premier incident de paiement en novembre 1986 et celle de l'ouverture de la procédure collective le 24 août 1988 et les cautions privées du droit préférentiel que leur conférait la subrogation sur les éléments du fonds de commerce ainsi disparus ou dévalués ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que la dépréciation du gage était en relation directe avec le fait exclusif du créancier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-05-09, Bulletin 2001, I, n° 125, p. 81 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X... ont souscrit solidairement un prêt auprès du Crédit agricole Centre France pour l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'après l'ouverture d'une procédure de surendettement, le bien a été vendu ; que postérieurement, les époux ont divorcé ; que M. X..., débiteur surendetté, a bénéficié d'une réduction de sa dette restant due après la vente du bien immobilier par une décision passée en force de chose jugée ; que son ex-épouse a saisi la commission de surendettement de son domicile en faisant valoir l'autorité de la chose jugée acquise par la décision concernant son codébiteur sur le montant de la dette ; que la décision attaquée (juge de l'exécution Clermont-Ferrand, 17 décembre 1999) n'a pas fait droit à sa demande et a fixé en fonction de sa situation personnelle et d'une proposition amiable faite par le créancier, le montant du reliquat dû payable par mensualités ;
Attendu que Mme X... reproche à ce jugement d'avoir violé d'une part les articles 1200 et 1351 du Code civil, ce qui a été définitivement jugé entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires sur l'existence et le montant de la dette l'étant également à l'égard de l'autre débiteur solidaire, et d'autre part l'article 1285, la remise de dette au profit de l'un des codébiteurs solidaires libérant tous les autres ;
Mais attendu, d'abord, que la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation en raison de la situation personnelle d'un débiteur, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce dernier, et que la réduction de la dette éventuellement prononcée par le juge, qui n'en laisse pas moins subsister le principe de la créance dans son montant initial, ne peut avoir d'effet qu'à l'égard du débiteur concerné, même tenu d'un engagement solidaire ; qu'ensuite l'article 1285 du Code civil, qui ne concerne que les cas de remise conventionnelle de dette, ne saurait s'appliquer à la réduction d'une dette décidée judiciairement ; d'où il suit que le juge de l'exécution a souverainement décidé des mesures de traitement en raison de la seule situation de Mme X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1994-02-09, Bulletin 1994, I, n° 59, p. 46 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1996-11-13, Bulletin 1996, I, n° 401, p. 281 (rejet).<br/>
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'EURL Le Tigre et M. X... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1984 du Code civil ;
Attendu que l'EURL du Tigre (l'EURL) a souscrit auprès de la Compagnie générale de location département CG Mer (la CGL) un contrat de location avec option d'achat portant sur un navire de plaisance, M. X... s'étant porté " garant autonome " ; que, ce contrat ayant été résilié à la suite de la défaillance du preneur dans le paiement des loyers, la CGL a assigné l'EURL et M. X... en paiement des sommes dues ; que ceux-ci, soutenant que cette résiliation résultait du vol du navire, ont appelé en garantie la société Sun Alliance, assureur de ce risque, en coassurance avec d'autres assureurs ;
Attendu que, pour condamner Sun Alliance, en sa qualité de compagnie apéritrice à payer à la CGL la totalité de l'indemnité due en exécution de la police, dans les limites des clauses et conditions du contrat, l'arrêt, après avoir affirmé que, sauf convention contraire, l'apériteur représente l'ensemble des coassureurs et que le seul fait que la police fasse état de " coapériteurs " ne caractérise pas une telle convention, énonce que cet assureur avait assumé l'entière direction du procès de sorte que c'était à juste raison que la demande n'était formée qu'à son encontre et pour l'entier montant de l'indemnité ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, tandis que Sun Alliance avait toujours opposé son engagement partiel, sans caractériser, sur le fondement des énonciations de la police, ou par d'autres circonstances, l'existence d'un mandat en vertu duquel ce coapériteur aurait été investi du pouvoir de représenter les autres coassureurs, tant activement que passivement, dans toutes les obligations du contrat et, notamment dans celle de régler les sinistres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie Sun Alliance, en sa qualité de compagnie apéritrice, à payer à la CGL l'indemnité due en application de la police dans les limites des conditions du contrat à concurrence de la somme de 7 150 000 francs avec intérêts légaux, l'arrêt rendu le 15 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Angers ayant prononcé à l'encontre de M. X... la peine disciplinaire de l'avertissement ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'intéressé le demande, les débats devant la cour d'appel statuant sur recours d'une décision disciplinaire du conseil de l'Ordre des avocats, se déroulent en audience publique ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la publicité des débats, la cour d'appel, après avoir relevé que son confrère poursuivi dans la même affaire avait demandé que les débats se déroulent en chambre du conseil, a considéré que les deux affaires étaient intimement liées, qu'elles avaient donné lieu à la même délibération du conseil de l'Ordre et qu'il convenait qu'il en soit, pour la clarté et la cohérence des débats, de même devant elle en chambre du conseil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 1999), que la caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou et la société anonyme Dexia crédit local de France, créanciers de la SCI 4, place Thiers (la SCI), ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SARL Tourotel, locataire de la SCI ; que la société Tourotel ayant cessé de verser l'intégralité des loyers en refusant de payer la TVA et les taxes foncières, les sociétés créancières ont saisi un juge de l'exécution pour obtenir le paiement des sommes restant dues ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (Publication sans intérêt) ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que la société Tourotel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le montant de la TVA et de la taxe foncière sur les loyers dus, alors, selon le moyen :
1° que la TVA n'est pas un élément du prix mais un impôt dû au Trésor ; qu'en conséquence, le bailleur ne peut être créancier de la TVA sur le loyer qu'il perçoit ; qu'il s'ensuit donc en l'espèce que la SCI 4, place Thiers ne peut être créancière de la TVA sur les loyers qu'elle perçoit de la SARL Tourotel, d'où il résulte qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé notamment l'article 256 A et 269 du Code général des impôts, outre les articles 1129 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 ;
2° que la créance que le créancier saisissant prétend saisir entre les mains du tiers saisi doit nécessairement être liquide lors du paiement du créancier par le tiers saisi ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que le montant de la taxe foncière dont la société Tourotel serait débitrice vis-à-vis de la SCI 4, place Thiers n'était pas liquidée lors du paiement des banques saisissantes par la société Tourotel, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé en particulier l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que l'arrêt a exactement retenu que la saisie portait sur toutes les sommes dues par le tiers saisi au débiteur saisi et que la société Tourotel était débitrice envers la SCI d'un loyer toutes taxes comprises sans être subrogée dans les obligations du bailleur à l'égard du fisc ;
Et attendu qu'en retenant que le contrat de bail ne prévoyait pas une perception directe de la taxe foncière par le fisc et que le montant de cette taxe était évaluable au prorata de l'occupation des lieux loués, par application d'une simple règle de trois, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée à la Clinique Bénigne Joly, M. X... a présenté une affection nosocomiale d'où est résultée une incapacité temporaire de travail ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 30 octobre 1998) a condamné la clinique et son assureur, Les Mutuelles du Mans assurances, à indemniser les conséquences dommageables de cette affection, sous déduction des prestations versées par l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), en exécution d'une garantie complémentaire " décès-invalidité " souscrite par la victime ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir autorisé l'AMPLI, organisme mutualiste ne gérant pas un régime obligatoire de sécurité sociale, à recourir contre le tiers responsable pour des prestations d'origine exclusivement contractuelle, et, d'autre part, de s'être abstenue de rechercher si ces prestations ne revêtaient pas un caractère forfaitaire, pour avoir été calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice subi, et invoque des griefs pris d'une violation de l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 et d'un manque de base légale au regard des articles 29 de cette loi et L. 122-4 du Code de la mutualité ;
Mais attendu que le caractère prédéterminé des prestations servies par un groupement mutualiste, régi par le Code de la mutualité, à la suite d'un dommage dont a été victime son adhérent, ne fait pas obstacle à la faculté qu'il avait, en application de l'ancien article L. 122-4 du Code précité, alors applicable, de soumettre statutairement ces prestations à un recours subrogatoire contre le tiers responsable, dans les limites impératives fixées par l'article 29.5° de la loi du 5 juillet 1985 ; que la cour d'appel, ayant relevé que les statuts de l'AMPLI, groupement mutualiste soumis au Code de la mutualité, subrogeaient celle-ci aux droits de ses adhérents victimes d'accident contre le tiers responsable, a exactement considéré que les indemnités journalières exposées par cet organisme, bien que ne relevant pas d'une garantie complémentaire obligatoire, devaient être imputées sur les indemnités réparatrices du préjudice corporel de la victime ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1998-12-15, Bulletin 1998, I, n° 355, p. 245 (rejet).
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X....., bénéficiaires de mesures de redressement en cours d'exécution, ont demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que la décision attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourges, 6 novembre 2000) a déclaré cette demande irrecevable, faute d'éléments nouveaux ;
Attendu, d'abord, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, que les parties se sont fait connaître mutuellement leurs observations écrites, par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'ensuite, le juge de l'exécution ayant relevé, par une appréciation souveraine, que les débiteurs ne rapportaient pas la preuve d'une aggravation de leur situation, a, par ce seul motif, justifié légalement sa décision ; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche, laquelle s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-06-06, Bulletin 2001, I, n° 165, p. 107 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>