Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A BICYCLETTE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE LE MARECHAL QUI LA SUIVAIT ;
QUE LADITE DAME A ASSIGNE LE MARECHAL, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET EN CE QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CHUTE DE LA VICTIME DEVANT LA VOITURE N'ETAIT PAS DUE A UN CHOC AVEC CETTE DERNIERE, IL N'EN AURAIT PAS MOINS, PAR UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDE QUE LE MARECHAL NE S'EXONERAIT QUE POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PU ETABLIR LA DISTANCE QUI SEPARAIT CETTE VICTIME DE LA VOITURE AU MOMENT DE LA CHUTE, ALORS QU'EN RAISON DE LA CONSTATATION PRERAPPELEE, C'ETAIT A LA DAME X... D'ETABLIR QUE SA CHUTE S'ETAIT PRODUITE A UNE DISTANCE SUFISANTE POUR QUE L'AUTOMOBILISTE AIT PU PRENDRE SES DISPOSITIONS EN VUE DE L'EVITER ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI, S'EXONERE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN ADMINISTRANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, IL DOIT, POUR ETRE TOTALEMENT EXONERE, PROUVER EN OUTRE QUE LEDIT FAIT A ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES ;
ET ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LE MARECHAL A QUI LA CHARGE EN INCOMBAIT, L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67 - 10 799 LE MARECHAL C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M CONSTANT CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A EXERCER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CEDIB, DEVENUE SOCIETE DE PARFUMERIE ESTHETIQUE ET COSMETIQUE, DITE PEC A ASSIGNE LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LUXE, DITE GIGI X..., QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE EN GARANTIE LE CREDIT FONCIER D'ORIENT QUI A APPELE EN CAUSE POUR SOUS-GARANTIE LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES, DITE SOFRADIPA, QUE LE TRIBUNAL A STATUE AU FOND ET PRONONCE DES CONDAMNATIONS, SAUF A L'EGARD DE LA SOFRADIPA, LAQUELLE AVAIT CONSTITUE AVOUE MAIS N'AVAIT PAS CONCLU ET N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS AU FOND ;
QU'A SON EGARD IL A ETE DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER EN L'ETAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE SOFRADIPA FAUTE D'INTERET, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE ELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SOFRADIPA N'AVAIT PAS INTERET A FAIRE VALOIR DES MOYENS DE DEFENSE SUR LA DEMANDE DONT LE CREDIT FONCIER D'ORIENT ETAIT L'OBJET LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 JUIN 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65 - 14 432. SOCIETE SOFRADIPA C/ SARL CEDIB ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON, RYZIGER ET BOULLEZ.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET LA REGLE QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GILLES, DEMANDEUR EN DIVORCE, AVAIT ETE AUTORISE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A FAIRE, PAR ENQUETE, LA PREUVE DES GRIEFS QU'IL AVAIT ARTICULES CONTRE SA FEMME ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES FAITS REVELES PAR L'ENQUETE N'ETAIENT PAS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, A DECIDE QUE, LES FAITS ADMIS EN PREUVE AYANT ETE ETABLIS, IL S'ENSUIVAIT AUTOMATIQUEMENT QUE LE LIEN CONJUGAL AVAIT ETE RENDU INTOLERABLE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ET EN PRONONCANT LE DIVORCE COMME UNE SIMPLE CONSEQUENCE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, SANS RECHERCHER EUX-MEMES SI LES GRIEFS DU MARI REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67 - 11 608 X... GILLES C/ GILLES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET CALON. A RAPPROCHER : 8 MAI 1968, BULL 1968, II, N° 120 (1°), P 86.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES EXCES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE SA FEMME, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE DE NATURE A MOTIVER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 16 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 67 - 13 628 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 19 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 500, P 374 ;
1ER JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 520, P 388 ;
16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 514, P 360 ;
23 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 342 (2°), P 173 ;
23 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 337 (2°), P 237.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DIT LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE L'UNION DES SYNDICATS CHRETIENS DES CHEMINOTS D'ALSACE ET DE LORRAINE, AFIN DE FAIRE INTERDIRE AUX DEFENDEURS L'USAGE DE CETTE MEME DENOMINATION A L'OCCASION D'UN CONGRES PAR EUX ORGANISE POUR LE 19 OCTOBRE 1965 ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ARBITRAIREMENT DEFORME LES TERMES DU LITIGE QUI N'AURAIT CONSISTE QU'A DETERMINER LES MESURES PROPRES A PROTEGER LE PROPRIETAIRE ACTUEL CONTRE UNE USURPATION DE SA RAISON SOCIALE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE DEMONTRE QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES DEFENDEURS AIT ETE SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR L'UNION DES SYNDICATS CHRETIENS DES CHEMINOTS D'ALSACE ET DE LORRAINE TENDAIENT A FAIRE DIRE ET JUGE QUE L'ORGANISATION DES DEFENDEURS AURAAIT USURPE LE NOM DONT L'UNION ETAIT SEULE PROPRIETAIRE, QUE L'UNION DEMANDERESSE SERAIT SEULE REGULIEREMENT INSCRITE AU REGISTRE DES SYNDICATS PROFESSIONNEL DECLARES, QUE LES DEFENSEURS AURAIENT ETE SANS DROIT POUR UTILISER CE NOM, NOTAMMENT LORS DU CONGRES QUI AVAIT EU LIEU LE 19 OCTOBRE 1965 ;
QU'EN CONSEQUENCE SEULEMENT DE CES PRETENTIONS, DIVERSES MESURES RESTAIENT SOLLICITEES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE DE TELLES DEMANDES POSAIENT SANS EXCEPTION DES QUESTIONS DE FOND DE DROIT A, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66 - 13 210. UNION DES SYNDICATS CHRETIENS DES CHEMINOTS D'ALSACE ET DE LORRAINE C/ LACK ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHOUCROY ET LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PERROCHAT, QUI TRAVERSAIT UNE RUE A PIED, A ETE HEURTE E BLESSE PAR UNE VOITURE CONDUITE PAR BARBASSAT ;
QU'IL MOURUT DES SUITES DE CET ACCIDENT ;
QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE BARBASSAT SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA TRAVERSEE DE PERROCHAT N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE DU FAIT QUE D'AUTRES PIETONS AVAIENT TRAVERSE AVANT LUI ET QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS DISSIMULEE PAR LES VOITURES EN STATIONNEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE LA RUE ETAIT ENTIEREMENT DEGAGEE, ET QUE AUCUN AUTRE PIETON NE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DANS LE MEME TRAIT DE TEMPS ;
QU'IL CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME S'EST ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, EN PASSANT ENTRE DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT QUI LE MASQUAIENT A LA VUE DE BARBASSAT, ET EN NE PRENANT PAS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE DE S'ASSURER QUE CETTE CHAUSSEE ETAIT LIBRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE SANS S'EXPLIQUER SUR LA DISTANCE A LAQUELLE SE TROUVAIT LA VOITURE LORSQUE PERROCHAT S'EST ENGAGE SUR LA CHAUSSEE ET EN DONNANT UN MOTIF DUBITATIF QUANT AU COMPORTEMENT DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE, FAUTE DE POUVOIR PRECISER LA DISTANCE QUI SEPARAIT LA VOITURE DU PIETON, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI ENONCENT QUE BARBASSAT AVAIT ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE INOPINEE DE PERROCHAT A QUELQUES METRES DEVANT LUI, ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;
QUE D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE L'ARRET AIT AJOUTE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT DU VRAISEMBLABLEMENT A SA DISTRACTION, CETTE ENONCIATION DEVANT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66 - 13 978 CONSORT PERROCHAT ET AUTRE C/ BARBASSAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 23 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 569, P 425 ;
12 JANVIER 1966, BULL 1966 II, N° 47 (1°), P 34 ET LES ARRETS CITES ;
23 MARS 1966, BULL 1966, II N° 387 (2°), P 274.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LA MADELEINE, DITE SOPAMA AYANT ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE SON X... HEINRICH, DOMICILIE A STRASBOURG, CE DERNIER A SOULEVE L'INCOMPETENCE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER HEINRICH DE SON CONTREDIT AU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE COMPETENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT MAL FONDE A FAIRE ETAT DE LA LOI DU LIEU D'EXECUTION, ALORS QU'IL SOUTENAIT AU PRINCIPAL QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT REGLES PAR L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE, CEPENDANT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, CE N'ETAIT QU'A TITRE TRES SUBSIDIAIRE QU'HEINRICH, DANS L'HYPOTHESE OU L'ARTICLE 80 PRECITE SERAIT APPLICABLE, FONDAIT SON EXCEPTION SUR LE LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT, QU'IL PRETENDAIT VOIR FIXER A STRASBOURG ;
QU'AU PRINCIPAL, IL SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL S'APPLIQUAIENT AU CONTRAT LITIGIEUX ET A SES EFFETS, EN L'ABSENCE D'OPTION CONTRAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66 - 40 088 HEINRICH C/ SOCIETE SOPAMA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GARAUD ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AVRIL 1962 UN PANNEAU PUBLICITAIRE QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY AVAIT FAIT APPOSER SUR UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, A ETE ARRACHE PAR LE VENT ET DANS SA CHUTE A BLESSE GRIEVEMENT UN PASSANT ;
QUE SUR L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE ELLE, LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR DE SERRURERIE RIDORET QUI AVAIT PROCEDE A L'INSTALLATION DU PANNEAU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE RIDORET, BIEN QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, MAITRE DE X... SOIT INTERVENUE AU COURS DU TRAVAIL POUR DONNER SES DIRECTIVES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE RESTE ENTIERE QU'AUTANT QUE LE MAITRE DE X..., POURVU D'UNE COMPETENCE PARTICULIERE, COMME EN L'ESPECE, N'EST PAS INTERVENU DANS L'EXECUTION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY EST INTERVENU AU COURS DU TRAVAIL POUR PRESCRIRE A L'OUVRIER DE RIDORET DE NE PAS POSER LES PATTES DE SCELLEMENT DU PANNEAU SUR LES SOUTIENS EN BETON DE L'IMMEUBLE, L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE S'Y OPPOSANT, ELLE NE CONSTATE NULLEMENT QUE CETTE SOCIETE A DONNE A L'ENTREPRENEUR DES DIRECTIVES OU DES INSTRUCTIONS PRECISES AU SUJET DE L'INSTALLATION DE CE PANNEAU ;
QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A FAIRE ETAT DE LA PRETENDUE COMPETENCE DU MAITRE DE X... EN LA MATIERE, L'ENTREPRENEUR ETANT RESTE ENTIEREMENT LIBRE D'ASSURER COMME IL L'ENTENDAIT L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12708 RIDORET C/ SOCIETE ANONYME AFICHAGE GIRAUDY ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COUTARD ET PEIGNOT A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 373, P 276 17 JUILLET 1967, BULL 1967, I, N° 254, P 197, ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R7 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE INEXACTEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME AUPRETRE QUI SUIVAIT UNE ROUTE, ET CELLE DE MICHELON QUI, VENANT D'UN CHAMP LA BORDANT, DEBOUCHAIT SUR CETTE ROUTE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE CHACUN DES CONDUCTEURS, INVOQUANT LA FAUTE DE L'AUTRE, LUI A DEMANDE, PAR VOIE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE DAME X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LE JUGEMENT CONSTATE QUE DU FAIT DE LA VITESSE EXCESSIVE DE SON AUTOMOBILE ELLE AVAIT PERDU LA MAITRISE DU VEHICULE, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN UN POINT OU LA VITESSE ETAIT REGLEMENTEE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CETTE SEULE CONSTATATION, SANS RECHERCHER SI MICHELON S'ETAIT CONFORME AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ARTICLE R7 DU CODE DE LA ROUTE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX, LE 7 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN. N° 67 - 10 343 DAME X... ET AUTRE C/ MICHELON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II N° 306, P 227. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 448, P 331 ;
21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 579, 426 ;
28 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 132, P 95.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CONSTAT D'HUISSIER PRODUIT PAR LUI N'ETABLIT PAS LES RELATIONS ADULTERES OU MEMES SUSPECTES REPROCHEES A LA FEMME ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU SEUL GRIEF FORMULE PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET N'A ENCOURU AUCUN DES AUTRES REPROCHES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ATTRIBUEES EN VERTU DE CE TEXTE, REPOSANT SUR DES BASES DIFFERENTES ET, OBEISSANT, A DES REGLES PROPRES, NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES, SOUS LA FORME D'UNE SOMME GLOBALE ;
ATTENDU QU'EN FIXANT GLOBALEMENT LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE QUE EN APPLICATION DE L'ALINEA 1 DU TEXTE SUSVISE, X... DEVAIT VERSER A SON EX-EPOUSE AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE ET LA PENSION INDEMNITAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
EN QUOI ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 17 AVRIL 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67 - 13 245 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 115 (2°), P 8.
SUR LA NON-RECEVABILITE DU POURVOI INVOQUE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION FLEURY HENRI BARBUSSE, PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 14 MARS 1966, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965, AU PROFIT DE LA SOCIETE SEPO ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CETTE SOCIETE A ETE DISSOUTE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1963, QUE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION A ETE REALISEE PAR ACTES DES 23 NOVEMBRE 1964, 9 DECEMBRE 1964, 11 ET 28 JANVIER 1965 ET QUE LADITE SOCIETE A ETE RAYEE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 18 MAI 1965 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION CONSTITUE LE PREMIER ACTE D'UNE INSTANCE NOUVELLE ;
QU'A LA DATE DU 14 MARS 1966, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION FLEURY HENRI BARBUSSE AYANT CESSE D'EXISTER AUCUN POURVOI EN CASSATION NE POUVAIT ETRE FORME EN SON NOM ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10980 SOCIETE DE CONSTRUCTION FLEURY HENRI BARBUSSE C/ SOCIETE SEPO PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LE PRADO ET LEPANY A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1953, BULL 1953, III, N° 373 (1°), P 262 15 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III N° 557, P 495 21 DECEMBRE 1966 BULL 1966, III, N° 500 (2°), P 441
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL DE DAME Y...
X... DALIDA, ESTIME NULLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNANT CELLE-CI A PAYER UN DEDIT A LA SOCIETE VILLARS PALACE HOTEL, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT PORTAIT PRIMITIVEMENT COMME DATE L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-CINQ, LE ONZE AOUT QUE LA MENTION ONZE AOUT A ETE RATUREE ET QU'A LA SUITE DE LA RATURE, IL A ETE INSCRIT DIX-SEPT AOUT ;
QU'AUCUN PARAPHE NE FIGURE EN MARGE, SI BIEN QUE LA MENTION RELATIVE A LA DATE DOIT ETRE TENUE POUR NON AVENUE ;
QU'IL EXISTE UNE INCERTITUDE SUR LA DATE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET QUE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DOIT PAR SUITE ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, ALORS QUE D'UNE PART, CE SERAIT LA MENTION DE LA DATE QUI CONSTITUERAI UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET NON L'APPROBATION PAR L'HUISSIER DES RATURES LA CONCERNANT, SI BIEN QUE LE JUGE DU FAIT N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA PRETENDUE OMISSION D'UN TEL PARAPHE AVAIT OU NON NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNATURE DE L'HUISSIER AU BAS DE L'ACTE SUFFIRAIT A ELLE SEULE A AUTHENTIFIER L'ACTE TOUT ENTIER, MENTIONS MARGINALES ET RATURES COMPRISES ET MEME EVENTUELLEMENT LES ACTES ANNEXES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A EXACTEMENT DECIDE QU'AVAIT LE CARACTERE DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE L'INDICATION MEME DE LA DATE DE L'ACTE ET QUE LE DEFAUT D'APPROBATION PAR L'HUISSIER DE LA RATURE OPEREE SUR L'UNE DES DATES RENDAIT INCERTAINE CELLE DE L'ACTE, QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'ELLE A PRONONCE LA NULLITE DE L'EXPLOIT SANS RECHERCHER SI L'IRREGULARITE COMMISE AVAIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ;
ET ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI LA SIGNATURE DE L'HUISSIER AU BAS DE L'ACTE SUFFIT A AUTHENTIFIER CELUI-CI, CET EFFET NE SAURAIT CONCERNER LES RATURES NON APPROUVEES DE L'EXPLOIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 40 288 SOCIETE VILLARS PALACE HOTEL C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE GRIEL ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 411 (2°), P 292. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 775, P 571 ;
5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 347 P 238.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE CERTAINS DEFENDEURS :
ATTENDU QUE NI LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS NI L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR NI LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS N'ONT ETE PARTIES PRINCIPALES DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, DES LORS, ILS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR DEFENDRE A UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE ILS ETAIENT RESTES ETRANGERS ;
DECLARE, QUANT A EUX, LE POURVOI IRRECEVABLE ;
MET HORS DE CAUSE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE A L'EGARD DE A... : ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL DILATOIRE ET ABUSIF ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER CONTRE CELLE-CI OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 14 399. DAME A... C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT ;
M Z... - RAPPORTEUR ;
M Y... - PREMIER AVOCAT GENERAL ;
M X... - AVOCATS : MM TALAMON, GIFFARD, GOUTET ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 464 (1°), P 324 ;
19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 802 (1°), P 667, SUR LE N° 2 : 20 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 378 (2°), P 292 ;
4 NOVEMBRE 1966, BULL 166, V, N° 103 (1°), P 79 ;
25 AVRIL 1967, BULL 167, III, N° 164 (3°), P 160.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT FORMER DANS LE DELAI IMPARTI, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, LA DEMANDE AU FOND, A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION ;
QUE CES TEXTES CREANT, EN FAVEUR DU DEMANDEUR, DES MESURES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN SONT DE STRICTE INTERPRETATION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMCA INDUSTRIES A ETE AUTORISEE, LE 2 DECEMBRE 1961, A INSCRIRE PROVISOIREMENT UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE ROLAND SULITZER ;
QU'ELLE A ASSIGNE AU FOND CE DEBITEUR PRETENDU, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE 26 DECEMBRE 1961, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ORDONNANCE D'AUTORISATION ;
QUE, PAR ARRET DEFINITIF DU 6 FEVRIER 1963, STATUANT SUR CONTREDIT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE JUGE INCOMPETENT ;
QUE LA SOCIETE SIMCA INDUSTRIES N'A ASSIGNE ALORS, AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE LE 18 JUIN 1964 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE ROLAND X... DE SA DEMANDE EN MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE, INTENTEE APRES L'ARRET AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, AU MOTIF QUE L'ACTION AU FOND AVAIT ETE DUMENT INTRODUITE DANS LE DELAI FIXE ET QU'ELLE AVAIT ETE SEULEMENT REPRISE, MAIS NON ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE DONT LA COMPETENCE AVAIT ETE RECONNUE ;
MAIS ATTENDU QUE SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUANT AU RESPECT DU DELAI IMPARTI, L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
QU'AINSI, EN REFUSANT D'ORDONNER MAINLEVEE D'UNE INSCRIPTION DONT LA NULLITE RESULTAIT DE LA MECONNAISSANCE DU DELAI IMPOSE PAR L'ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE LA PRISE D'HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE), LE 12 MARS 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 - 12 356. X... C/ SOCIETE SIMCA INDUSTRIES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON ET MARCILHACY.
VU LES ARTICLES 244, ALINEAS 1 ET 2, ET 307, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Y... DEPUIS LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 25 MAI 1967, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX L-D AU PROFIT DU MARI ET QU'ELLE A AUTORISE LA FEMME A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNEL EN SEPARATION DE CORPS ;
QUE DAME X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 24 AOUT 1967 : MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE PASSE LE 8 MAI 1968 DEVANT ARQUEMBOURG, NOTAIRE A SAMER (PAS-DE-CALAIS), QUE LES EPOUX L SE SONT RECONCILIES ;
QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS PAR EUX INTENTEES SE TROUVENT DONC ETEINTES ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI. N° 67 - 13 449. DAME L-D C/ L. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET DESACHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT LA PUBLICATION DE L'ARRETE OU DU DECRET INSTITUANT LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE ;
ATTENDU QUE LA COMMUNE DE VENISSIEUX AYANT OBTENU SUIVANT ORDONNANCE DU 11 MARS 1963, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SITUES A L'INTERIEUR D'UNE Z U P CREEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 13 JANVIER 1960, L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., Y... DE TROIS DE CES TERRAINS, ENONCE QUE LA COUR D'APPEL N'ESTIME PAS DEVOIR SUIVRE L'ARGUMENT DU PREMIER JUGE SELON LEQUEL LES PARCELLES EXPROPRIEES PRESENTENT TOUTES REELLEMENT OU VIRTUELLEMENT ET DEPUIS LONGTEMPS LA VOCATION DE TERRAINS A BATIR, QUE, S'IL EST CERTAIN QUE CERTAINES DE CES PARCELLES AVAIENT CE CARACTERE EN RAISON DE LEUR SITUATION GEOGRAPHIQUE, DE LEURS QUALITES INTRINSEQUES, ETC, ET QUE QUELQUES-UNES AVAIENT ETE BATIES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'A LA DATE DE REFERENCE LA PLUPART DES TERRAINS EXPROPRIES N'AVAIENT MANIFESTEMENT QU'UNE VOCATION AGRICOLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE AFFIRMATION ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE, A LA DATE DE REFERENCE, DES TROIS TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 9 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70071 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE VENISSIEUX PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RYZIGER ET JOLLY A RAPPROCHER : 6 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 58, P 43 20 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 67, P 49
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... - S OLASSOL ET DU PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, LE TRIBUNAL, SAISI PAR LA FEMME, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES DES LOYERS D'UN IMMEUBLE COMMUN GERE PAR LE MARI, A ALLOUE UNE PROVISION A DAME Y... ET A REJETE LA DEMANDE D'UNE AUTRE EXPERTISE FORMEE PAR Z..., POUR EVALUER LE DROIT AU BAIL DE L'ANCIEN APPARTEMENT COMMUN ATTRIBUE A LA FEMME ;
QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PAR Z... A ETE CONFIRME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE L'APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, D'AVOIR CONDAMNE L'APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'INTIMEE, SANS PRECISER LA FAUTE COMMISE PAR LEDIT APPELANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INSTANCE NE PROCEDAIT QUE DE L'ATTITUDE D'OBSTRUCTION SYSTEMATIQUE DE Z..., QUI AVAIT REFUSE DE REMETTRE AU NOTAIRE LES COMPTES DE SA GESTION ;
QU'IL AJOUTE QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE PORTAIENT PAS PREJUDICE AU FOND AUX INTERETS DE L'APPELANT QUI, DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR N'AVAIT PAS CONTESTE L'EVALUATION DU DROIT AU BAIL DE L'APPARTEMENT COMMUN ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DE L'APPELANT DES FAITS PRECIS DE NATURE A CARACTERISER UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT Z... A REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66 - 13 266. Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE DISPOSE QUE LE JUGE EST TENU D'APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DU CONGE IL N'INTERDIT NULLEMENT DE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR DES LORS QUE CELUI-CI EST, DES L'EPOQUE DU CONGE, PROCHE ET CERTAIN ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., A RECU CONGE DE DIDIER, PROPRIETAIRE, LE 24 FEVRIER 1964 POUR LE 1ER JUILLET 1964, CELUI-CI ENTENDANT EN REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION ;
QUE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 24 MARS 1964, ELLE A, A SON TOUR, SIGNIFIE UN CONGE-PREAVIS AUX FINS DE REPRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A MARIO DELLA Y..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A ..., DONT ELLE-MEME EST PROPRIETAIRE ;
QUE CET ACTE MENTIONNAIT EXPRESSEMENT "QUE L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE TROUVAIT EXCLU DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS D'HABITATION ;
QUE, DE CE FAIT ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE, PAR SUITE, L'APPARTEMENT QU'ELLE SERAIT TENUE DE LIBERER A L'EXPIRATION DU CONGE NE SERAIT NI VACANT NI DISPONIBLE" ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONGE-PREAVIS DELIVRE PAR ELLE LES 24 ET 27 MARS 1967 ETAIT NUL FAUTE PAR ELLE D'AVOIR MIS A LA DISPOSITION DE BELLA Y... L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU SE DISPENSER DE L'OFFRE DE SON LOGEMENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DROIT SUR LUI, DROIT LOCATIF OU DROIT AU MAINTIEN, QU'IL EN AURAIT ETE AINSI SI, A LA DATE DU 27 MARS 1965, ELLE N'AVAIT PLUS ETE LOCATAIRE PUISQUE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT NE DONNAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX MAIS QUE, LE CONGE QU'ELLE AVAIT RECU AYANT ETE DONNE POUR LE 1ER JUILLET 1964, ELLE ETAIT ENCORE LOCATAIRE JUSQU'A CETTE DATE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SA DECISION ;UANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIEk    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-20.073. DAME X... C/ DELLA Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, N° 353 (1°), P. 273 ;
5 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 740, P. 627 ;
16 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 605, P. 505 ;
16 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 214, P. 165.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DI TUORO DE SA DEMANDE EN DIVORCE ENONCE, D'UNE PART, QUE SEUL LE PREMIER TEMOIN DE L'ENQUETE AVAIT FAIT ETAT DES SCENES DE VIOLENCES ET D'INJURES REPROCHEES A DAME DI TUORO PAR SON MARI, D'AUTRE PART, QUE LES TROIS TEMOINS DE L'ENQUETE AVAIENT DEPOSE SUR LE MAUVAIS ENTRETIEN DU MENAGE PAR L'EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE QUATRE TEMOINS ONT ETE ENTENDUS A LA REQUETE DU MARI, QUE LES UNS ET LES AUTRES ONT RELEVE QUE DAME DI TUORO TENAIT MAL SON MENAGE ET QUE LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME TEMOINS ONT FAIT ETAT DES SCENES D'INJURES ET DE VIOLENCES PROVOQUEES PAR L'EPOUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67 - 14 768 DI TUORO C/ DAME DI TUORO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL-DE-MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M WAQUET. 9 951102 5
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUIN 1957, LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION A DONNE A BAIL A DUCOIN UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ETAIT FAIT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, RENOUVELABLE DE PLEIN DROIT AUX CONDITIONS INDIQUEES PAR LE BAIL, FAUTE DE DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIMESTRIELLE EN COURS ;
QUE, PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1962, LE GERANT DE L'IMMEUBLE A INFORME DUCOIN QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT DECIDE DE PORTER LE LOYER PRINCIPAL TRIMESTRIEL DE 370 FRANCS A 987 FRANCS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 ;
QUE DUCOIN S'ETANT REFUSE DE PAYER LE LOYER AU TAUX QUI LUI ETAIT PROPOSE, L'OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION LUI A, PAR EXPLOIT DU 16 JANVIER 1965, FAIT COMMANDEMENT DE LUI PAYER UNE SOMME DE 2. 954, 40 FRANCS SUR LES LOYERS AYANT COURU DE JUIN 1964 A JANVIER 1965 ET LUI A DONNE, PAR LE MEME ACTE, CONGE POUR LE 1ER MARS 1965 ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET A DEBOUTE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE SES PRETENTIONS, AU MOTIF QUE, JUSQU'A LA DATE DU 16 JANVIER 1965, DUCOIN AVAIT CONTINUE A JOUIR DE L'APPARTEMENT SANS OPPOSITION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, UN DIFFEREND EXISTANT SEULEMENT SUR LE TAUX DU LOYER EXIGIBLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963, ET QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE OU DE LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ENGAGEMENT DE LOCATION REMPLACANT CELUI QUI AVAIT ETE SIGNE PAR LES PARTIES LE 1ER JUIN 1957, CETTE DERNIERE CONVENTION AVAIT CONTINUE A S'APPLIQUER PAR TACITE RECONDUCTION TRIMESTRIELLE JUSQU'AU 1ER MARS 1965 ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL Y AVAIT DESACCORD SUR LE MONTANT DU LOYER A APPLIQUER A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIMESTRIELLE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-20.103. SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION C/ DUCOIN. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. JOLLY ET TETREAU. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, N° 91, P. 74 ;
31 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 235, P. 174.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE JUSTE TITRE INVOQUE PAR LE POSSESSEUR EN VUE DE LUI PERMETTRE DE BENEFICIER D'UNE PRESCRIPTION ABREGEE, DOIT AVOIR ACQUIS UNE DATE CERTAINE OPPOSABLE AU REVENDIQUANT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT AYANT ASSIGNE LA COMMUNE DE CURSAN EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE EN BORDURE DU CHEMIN VICINAL N° 4 AU DROIT DE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 201, APPARTENANT A LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMMUNE RAPPORTAIT LA PREUVE DE SA PROPRIETE PAR LA PRESCRIPTION ABREGEE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
QUE, POUR EN DECIDER AINSI, IL A CONSIDERE QUE CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE, OPPOSABLE A LA SOCIETE, UN ACTE SOUS SEING PRIVE INVOQUE PAR LA COMMUNE, DATE DU 23 AOUT 1937, SANS RECHERCHER SI CET ACTE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE SUIVANT UNE DES MODALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ;
QU'IL N'A, EN CONSEQUENCE, PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 66-14.371. S.I. BOURRUT C/ COMMUNE DE CURSAN. PREMIER PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. RICHE. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, I, N° 313 (2°), P. 248.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT DECIDE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X... ETAIT FONDEE, MAIS AYANT SURSIS AU PRONONCE DU DIVORCE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE CETTE IRRECEVABILITE NE RESULTERAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A SEUL QUALITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL, POUR SURSEOIR AU PRONONCE DU DIVORCE ;
QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'IL USE DE LA FACULTE EXCEPTIONNELLE, QUI LUI EST AINSI CONFEREE, IL NE SE DESSAISIT PAS DU LITIGE DONT IL SUSPEND SEULEMENT LA SOLUTION AFIN D'IMPOSER AUX EPOUX Y... TREVE AU COURS DE LAQUELLE UNE RECONCILIATION PEUT ENCORE ETRE ESPEREE ;
QUE, DES LORS, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT DE SURSIS ET NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL, APRES EXPIRATION DU DELAI PAR LUI FIXE SANS QU'IL Y AIT EU RECONCILIATION, PRONONCE LE DIVORCE ET EST AINSI DESSAISI DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, DE S'ETRE, TOUT EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE, PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE SURSIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, N'A NULLEMENT STATUE SUR LE BIEN-FONDE DU SURSIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67 - 14 597 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TETREAU ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 481, P 334. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 81 (2°), P 59 ;
28 FEVRIER 1968, BULL 1968, II, N° 71, P 46.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTEUR JOUIT DU DROIT AU RESPECT DE SON NOM, DE SA QUALITE ET DE SON OEUVRE, CE DROIT ATTACHE A SA PERSONNE, ETANT PERPETUEL, INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES LES 28 JUIN 1961 ET 18 OCTOBRE 1963 ENTRE LE PEINTRE BERGEROT ET LE MARCHAND DE TABLEAUX MARTIN-CAILLE, ET CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SES AGISSEMENTS AYANT ABOUTI A LA BAISSE DE LA COTE DU PEINTRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE QUE POUR SAUVEGARDER A L'AVENIR LE DROIT MORAL DE BERGEROT, LES 164 TABLEAUX DE CET ARTISTE DONT MARTIN-CAILLE EST PROPRIETAIRE, NE POURRONT ETRE VENDUS PAR LUI QUE SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT X... N'AUTORISERA LA VENTE QUE DANS LES CONDITIONS QUI LUI PARAITRONT LES PLUS FAVORABLES A LEUR REALISATION, ET QUI SURVEILLERA LES OPERATIONS DE VENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE LE MARCHAND AVAIT LIQUIDE DES TOILES DU PEINTRE, DANS DES CONDITIONS DESASTREUSES POUR LA REPUTATION DE CELUI-CI, QUI POUVAIT EXIGER LE RESPECT DE SON DROIT MORAL, POUR L'AVENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE, QUI NE PROTEGE QUE LES DROITS DE PROPRIETE INCORPORELLE DE L'AUTEUR QUELLE QUE SOIT SA NOTORIETE OU LA VALEUR DE SON OEUVRE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 4 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.N° 66 - 14 263 MARTIN-CAILLE C/ BERGEROT. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 430, P 317.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE OLIVER CASASNOVAS NE PRECISE PAS LE GENRE DE COMMERCE EXERCE DANS L'IMMEUBLE LOUE ET DISPOSE QUE "LES PRENEURS AURONT LE DROIT DE CEDER LEUR DROIT AU PRESENT BAIL ... SANS LE CONCOURS NI LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS, CEUX-CI LEUR DONNANT PAR LES PRESENTES, D'ORES ET DEJA, TOUTES AUTORISATIONS A CET EFFET" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR DECLARER QUE LE DROIT AU BAIL N'EST CESSIBLE QUE POUR L'EXERCICE DU COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES EN GROS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, CONFORMEMENT A L'INTENTION INITIALE DES PARTIES, LES LIEUX N'ONT PAS CESSE D'ETRE AFFECTES A CE NEGOCE ET QUE L'ACTE DE LOCATION NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE "INTERDISANT OU ACCORDANT LA CESSION A TOUS COMMERCES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 9 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 67-70.099. SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DU SUD-OUEST C/ SOCIETE OLIVIER CASASNOVAS. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE DEMOISELLE Y... ET RIGAUDIE, QUI AVAIENT VECU EN CONCUBINAGE PENDANT TRENTE-CINQ ANS, AVAIENT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT EN VUE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE SERVANT A LEUR HABITATION, ALORS QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU L'EXISTENCE DES APPORTS REALISES PAR DEMOISELLE Y..., S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI LES INTERESSES ETAIENT OU NON ANIMES DE L'AFFECTIO SOCIETAS ;
MAIS ATTENDU QUE FAISANT ETAT DE DIVERS ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ILS ONT DEDUIT QUE RIGAUDIE AVAIT MONTRE SON INTENTION DE DEMEURER DANS DES BIENS PRECAIRES, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE CES ELEMENTS SONT EXCLUSIFS D'UNE VOLONTE DUDIT RIGAUDIE D'ETABLIR AVEC SON AMIE UNE COMMUNAUTE REELLE D'INTERETS, CONSTATANT AINSI NECESSAIREMENT L'ABSENCE D'AFFECTIO SOCIETATIS QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES DEUX CONCUBINS NE SE TROUVAIENT PAS, A TOUT LE MOINS, DANS L'INDIVISION, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS A L'AIDE DES DENIERS COMMUNS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST ENCORE EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE LES DECLARATIONS DE TIERS RELATIVES A L'ACHAT EN COMMUN PAR DEMOISELLE Y... ET RIGAUDIE DE L'IMMEUBLE SERVANT A LEUR HABITATION ET DU MOBILIER LE GARNISSANT, ET ESTIME QUE CES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A POSTERIORI - DEPEIGNENT SEULEMENT LE COMPORTEMENT EXTERIEUR DES CONCUBINS, SANS RESOUDRE LA CONTRADICTION ENTRE LES APPARENCES ET LA REALITE RESULTANT DES ACTES JURIDIQUES ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 11 114 DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCATS : MM CHOUCROY ET JOLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 253, P 196 ;
3 JANVIER 1967, BULL 1967, I, N° 4, P 3.