Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QUE LA VEUVE DE CHAMBERET NE POUVAIT ETRE TENUE AU PAYEMENT D'UNE COTISATION DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DU SIEUR X..., CELUI-CI NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTSDE LA CAUSE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE LA CLIENTELE VISITEE PAR LE REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT DEFINIE COMME LES REPRESENTANTS EN ARTICLES DE PECHE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LA COUR D'APPEL NE POUVAIENT FAIRE PRESUMER L'ACQUIESCEMENT DE PIERROT A UN STATUT DE REPRESENTANT MANDATAIRE, UN TEL ACQUIESCEMENT AURAIT ETE EN TOUTE HYPOTHESE INOPERANT, LE BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS DEPENDANT UNIQUEMENT DES CONDITIONS EFFECTIVES DANS LESQUELLES LA REPRESENTATION EST EXERCEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'APPARAIT PAS QU'UNE REGION OU UN SECTEUR AIT ETE ASSIGNE A X..., QUE CELUI-CI ETAIT LIBRE DE PROSPECTER TOUTE REGION DE FRANCE, VOIRE MEME DE L'ETRANGER, QU'IL RESULTAIT DE RELEVES DE COMMANDES PRODUITS QUE LA CLIENTELE PROSPECTEE RESIDAIT DANS LES REGIONS LES PLUS DIVERSES, QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES NE PRECISAIENT PAS SI X... DEVAIT VISITER DES GROSSISTES, DES DETAILLANTS, DES PARTICULIERS OU DES GROUPEMENTS DE PECHEURS ;
QU'IL ENONCE ENCORE QUE LA VEUVE DE CHAMBERET ETABLIT QUE SON REPRESENTANT N'ETAIT ASTREINT NI A REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, NI A RENDRE COMPTE DE SES PROSPECTIONS ET QU'IL ORGANISAIT SES TOURNEES, COMME IL L'ENTENDAIT ;
QUE DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QU'IL N'ETAIT PAS NON PLUS DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ET QU'IL ETAIT REPRESENTANT MANDATAIRE, NON ASSUJETTI A L'AFFILIATION OBLIGATOIRE ;
QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 - 12 360. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C / VEUVE DE CHAMBERET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, UNE NUIT D'HIVER ET DE BROUILLARD, ENTRE DEUX AUTOMOBILES CIRCULANT EN SENS INVERSE, CONDUITES PAR LEURS PROPRIETAIRES, CELLE DE LEGILE ET CELLE DE GOURJEAUDE ;
QUE LEGILE FUT BLESSE ET QUE SA VOITURE FUT ENDOMMAGEE ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LEGILE A DEMANDE A GOURJEAUDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE GOURGEAUDE AVAIT ETE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, COMME GARDIEN DE SON AUTOMOBILE, PAR LA FAUTE DE LA VICTIME, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI AVAIT PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE POUR L'AUTRE CONDUCTEUR D'IMPREVISIBILITE ET D'INSURMONTABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET ENONCE QU'ALORS QU'IL CIRCULAIT DEPUIS UN CERTAIN TEMPS A VITESSE MODEREE, DANS LE BROUILLARD, GOURGEAUDE AVAIT VU ARRIVER, EN SENS INVERSE, L'AUTOMOBILE DE LEGILE ROULANT ASSEZ VITE ET TENANT COMPLETEMENT SA GAUCHE ;
QUE, POUR L'EVITER, IL AVAIT FAIT MONTER SA VOITURE SUR L'ACCOTEMENT DROIT, EN REDUISANT SA VITESSE ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, DONT S'EVINCE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DU COMPORTEMENT DE LEGILE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE GOURGEAUDE ETAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT CONCORDANCE ENTRE LES DECLARATIONS DES DEUX CONDUCTEURS ET LES CONSTATATIONS DES GENDARMES EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET EN NEGLIGEANT LES CONTRADICTIONS QUE PRESENTAIENT LES DECLARATIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A RETENU LES DECLARATIONS DES CONDUCTEURS QUE DANS LA MESURE OU LES CONSTATATIONS MATERIELLES DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE LES AVAIENT CORROBOREES ;
D'OU IL SUIT QUE DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63 - 12 007. LEGILE C / GOURGEAUDE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE X... QUI, AYANT DEPASSE LA VOIE QU'IL VOULAIT PRENDRE SUR SA DROITE, AVAIT RALENTI ET S'ETAIT ARRETE, A ETE HEURTE PAR CELUI DE METAYER QUI LE SUIVAIT;
QUE DAME X... ET GABORIAU, TRANSPORTEES DANS LA VOITURE DE X..., FURENT BLESSEES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES;
QUE LES CONSORTS Y..., ASSIGNERENT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE METAYER, LEQUEL FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT X... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL ETAIT CERTAIN QU'IL N'AVAIT PAS ACTIONNE SON FEU CLIGNOTANT DE DROITE, POUR PREVENIR DE SON INTENTION DE S'ARRETER, SANS PRECISER D'OU RESULTAIT CETTE CERTITUDE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE RALENTISSEMENT ET L'ARRET DE LA VOITURE, NON MOTIVES PAR LA SURVENANCE D'UN OBSTACLE QUELCONQUE, AVAIENT ETE EFFECTUES SUR UNE DISTANCE EXTREMEMENT COURTE, SANS QUE X..., INATTENTIF AU PARCOURS QU'IL DEVAIT SUIVRE, SE SOIT ASSURE QU'IL POUVAIT EFFECTUER CETTE MANOEUVRE PERTURBATRICE SANS DANGER;
ET ATTENDU D'AUTRE PART QUE DES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER, IL RESULTE QU'A AUCUN MOMENT X... N'A PRETENDU AVOIR AVERTI DE SA MANOEUVRE PERTURBATRICE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-12 849 EPOUX X... C/ METAYER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE, SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X..., INSCRITE AU ROLE DE LA PATENTE, N'ETAIT PAS REDEVABLE, EN TANT QUE LOUEUR EN MEUBLE, DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1960, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE N'AVAIT DONNE EN LOCATION QU'UN SEUL APPARTEMENT MEUBLE SITUE DANS LA VILLA QU'ELLE HABITAIT, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT MIS FIN A TOUTE LOCATION MEUBLEE LE 31 DECEMBRE 1960;
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELLES CONSIDERATIONS DONT L'UNE, DEDUITE DE LA DEFINITION DU LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE DONNEE, AU SEUL REGARD DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, PAR L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, EST ETRANGERE A LA MATIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, ET DONT L'AUTRE EST ELLE-MEME ETRANGERE A LA PERIODE SUR LAQUELLE PORTAIENT LES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
66 9501 0 51 007 3 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES LE 9 NOVEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-ALPES (DIGNE). N° 63-10 120 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES C/ EPOUX X... ET DE LA CORSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 277, P 195. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 424, P 315;
10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 136, P 97;
14 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 182, P 153.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DEMOISELLE X..., TENDANT A LA CONDAMNATION DES EPOUX Y... EN 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'APPELANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'ELLE A, PAR ECRIT, DEMANDE QUE SOIENT RESERVES SES DROITS CONCERNANT UN RECOURS EVENTUEL CONTRE LES EPOUX Y... QUI L'INSULTENT ET LA MENACENT QUOTIDIENNEMENT ET QUE PRETENDRE, DEVANT LA COUR, POUR FAIRE ADMETTRE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QU'ELLE AURAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS ORALES DANS CE SENS DEVANT LE PREMIER JUGE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS ECRITES N'EN FONT PAS MENTION ET SE BORNENT A UN DEMANDE ACTE, MONTRE SUFFISAMMENT LE CREDIT QU'IL FAUT DONNER AUX DECLARATIONS DE CETTE PARTIE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMOISELLE X... EXPOSAIT QU'A L'AUDIENCE, DEVANT L'ATTITUDE DES EPOUX Y... ELLE AVAIT FAIT DEMANDER AU TRIBUNAL S'IL LUI ETAIT POSSIBLE DE SE PORTER RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LES EPOUX Y..., POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ;
QUE, SUR LA REPONSE AFFIRMATIVE QUI LUI FUT FAITE, ELLE AVAIT DECLARE FORMULER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE INSCRITE SUR LE PLUMITIF D'AUDIENCE PAR LE GREFFIER ET AU DOSSIER DU PRESIDENT, PAR CE MAGISTRAT ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LESDITES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PARTANT, VIOLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT CONDAMNANT DEMOISELLE X... EN 200 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES EPOUX Y..., POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE PLUSIEURS ATTESTATIONS DE VOISINS, DONT L'AUTHENTICITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, QU'ILS AVAIENT ENTENDUS DEMOISELLE X... ADRESSER DES INVECTIVES AUX EPOUX Y..., DONT L'APPARTEMENT ETAIT FREQUEMMENT PERTURBE PAR TOUTES SORTES DE BRUITS PROVENANT DU LOGEMENT DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMOISELLE X... AVAIT DECLARE QUE RIEN NE GARANTISSAIT L'AUTHENTICITE DESDITES LETTRES, LEURS SIGNATAIRES LUI ETANT INCONNUS, ET AVAIT DEMANDE QU'ELLES SOIENT ECARTEES DES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 8° CHAMBRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 12 155. DEMOISELLE X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CLAUDE X..., ALORS AGE DE 16 ANS, FUT BLESSE AU COURS D'UNE CHASSE PAR UN COUP DE FUSIL TIRE PAR SAGE ;
QUE JEAN X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS, ASSIGNA SAGE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;
QU'ACTE FUT DONNE A SAGE PAR UNE PREMIERE DECISION DE JUSTICE DE CE QU'IL SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR CONDAMNE SAGE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SANS TENIR COMPTE DU FAIT, CONSTATE PAR LES EXPERTS ET INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, QUE L'ETAT DE LA VICTIME SERAIT UNE CONSEQUENCE DE L'ABSTENTION DU PERE A FAIRE DONNER A SON ENFANT LES SOINS APPROPRIES, ALORS QU'UNE TELLE ABSTENTION, CAUSE POUR PARTIE DU DOMMAGE, AURAIT CONDUIT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS LOISIBLE A SAGE OU A SON ASSUREUR QUI PLAIDE SOUS SON NOM, DE REPROCHER A JEAN X... DE NE PAS AVOIR FAIT DONNER A SON FILS LES SOINS QUI APPARAISSAIENT NECESSAIRES POUR AMELIORER SON ETAT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'APPLIQUER DES TRAITEMENTS LONGS ET COUTEUX DONT SA SITUATION DE FORTUNE MODESTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSUMER LA CHARGE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT PU DEDUIRE QUE L'ABSTENTION DE JEAN X... NE POUVAIT ETRE RETENUE DANS L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63 - 13 585. SAGE C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COUTARD ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X... QUI, DE NUIT, TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR MAULIN, SON PROPRIETAIRE, QUI SUIVAIT LADITE VOIE;
QUE SA VEUVE ET SA FILLE MAJEURE SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE NAULIN ET LA COMPAGNIE "L'ABEILLE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A LA VICTIME, ALORS QUE LA DISPOSITION DES LIEUX ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMONTRERAIENT QUE X... AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION ET COMMIS AINSI UNE IMPRUDENCE EXONERANT AU MOINS PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, AUSSI BIEN SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE NAULIN ROULAIT TRES PRES DU TROTTOIR A SA DROITE, SUR UNE AVENUE FAIBLEMENT ECLAIREE, QUE X..., VENANT DU TROTTOIR DE GAUCHE, AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE PERPENDICULAIREMENT A CELLE-CI, QU'IL N'Y AVAIT AUCUN PASSAGE CLOUTE A PROXIMITE ET QU'IL AVAIT ETE HEURTE PAR LE CAPOT DE L'AUTOMOBILE, TANDIS QU'IL ETAIT A 1 METRE DU TROTTOIR DE DROITE;
QU'IL EST PRECISE QUE NAULIN S'ETAIT ARRETE 5 METRES APRES LE POINT DE CHOC ET QUE LE SEUL TEMOIN ENTENDU, QUI SUIVAIT EN VOITURE CELLE DE NAULIN, AFFIRMAIT QU'AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT EN SENS INVERSE;
QUE LA DECISION OBSERVE QUE NAULIN SE TROUVAIT A 100 METRES ENVIRON QUAND X... S'ENGAGEA SUR L'AVENUE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QU'AUCUNE IMPRUDENCE PROPRE A DECHARGER MEME PARTIELLEMENT NAULIN DE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA VICTIME ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE LEDIT NAULIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROULANT A TROP VIVE ALLURE, EU EGARD A LA VISIBILITE DONT IL DISPOSAIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES;
MAIS ATTENDU QUE NAULIN DEMANDAIT A TITRE SUBSIDIAIRE A RAPPORTER LA PREUVE QUE X... AVAIT SURGI D'UNE ZONE D'OMBRE, DERRIERE UNE VOITURE ARRIVANT EN SENS INVERSE, ET AVAIT TRAVERSE EN COURANT;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, APRES AVOIR RAPPELE LA DECLARATION DE L'UNIQUE TEMOIN, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT, DANS LA LIMITE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI EST LE LEUR EN LA MATIERE, ESTIME LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE INOPERANTE;
QU'ILS ONT DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 025 NAULIN ET AUTRE C/ DAMES X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A MARCHAND ET CONDUITE PAR LUI, ET QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, ET LE CYCLOMOTEUR, PILOTE PAR LESNE, QUI QUITTAIT UN CHEMIN VICINAL, SITUE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE ET S'ENGAGEAIT SUR LA ROUTE ET SUR LA GAUCHE ;
QUE LESNE, BLESSE, DECEDA, ET QUE SA VEUVE, SA BELLE-MERE AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DES ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME, SES PERE, MERE ET FRERES, AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES, A LAQUELLE SE SUBSTITUA ULTERIEUREMENT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME, FIRENT ASSIGNER MARCHAND, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DEGAGER ENTIEREMENT MARCHAND DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI, L'ARRET ENONCE QUE L'ENTREE DU CHEMIN VICINAL, NON SIGNALE, ETAIT ENTIEREMENT MASQUEE PAR LA VEGETATION ET UN TALUS, A LA VUE DES USAGERS DE LA ROUTE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE REPROCHE A MARCHAND D'AVOIR MECONNU UN DROIT DE PRIORITE DONT IL NE POUVAIT PAS SAVOIR QU'IL ETAIT DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT A LA BIFURCATION PAR LA VOIE DE DROITE, OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET PAR SUITE, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, ET SPECIALEMENT A L'ARTICLE 25, LEQUEL NE FAIT NI DE LA SIGNALISATION NI DE LA VISIBILITE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRIORITE, LESNE BENEFICIAIT DE CELLE-CI ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 25 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 11 846. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ET AUTRE C / MARCHAND ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-14 DU CODE RURAL, 37 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961;
ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL POUR L'ATTRIBUTION DE PENSIONS D'INVALIDITE AUX MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, EN APPLICATION DES ARTICLES 1106-2 ET 1106-3 DU CODE RURAL (ART 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961) SONT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE VISEES A L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE BENEFICIAIENT D'UNE TELLE PENSION MEME CEUX DONT L'INVALIDITE REMONTAIT A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961, QUI EST CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES TEXTES PRECITES, A DECLARE QUE VADROT Y AVAIT DROIT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962, "DATE FIXEE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET PAR LUI-MEME COMME ETANT LE POINT DE DEPART DE L'INAPTITUDE DEFINITIVE AU TRAVAIL";
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL Y AVAIT EU ETAT D'INVALIDITE, ALORS QUE L'ORGANISME ASSUREUR EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, PRETENDAIT QUE CET ETAT ETAIT ANTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961 ET ENTENDAIT EN DEDUIRE QUE VADROT N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE CONTESTATION QUI, A SA BASE, NE RELEVAIT PAS DE SA COMPETENCE;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 8 JANVIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-10 875 REUNION DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES C/ VADROT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 508, P 360;
22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 471, P 334.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR...L'EXPOSITION DES MOYENS... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SE BORNE A CONSTATER QUE LES AVOUES DES PARTIES ONT REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LEURS CONCLUSIONS ET A DISCUTER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DONT DAME X... A ETE VICTIME ET QUI LUI A OCCASIONNE LE DOMMAGE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ;
QU'IL NE FAIT CONNAITRE A AUCUN ENDROIT, MEME SOMMAIREMENT, LES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEUR APPEL RESPECTIF ;
ATTENDU QUE PAR L'OMISSION DE CES MENTIONS D'UN CARACTERE SUBSTANTIEL, L'ARRET A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 28 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64 11 713 BAUMGARTNER ET AUTRE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES RAPPORTS MEDICAUX ET RECONNU QUE LE MARI, EN EXERCANT SUR SA FEMME DES SEVICES ET EN L'INJURIANT, AVAIT VIOLE D'UNE MANIERE GRAVE OU RENOUVELEE LES OBLIGATIONS DU MARIAGE, ENONCE QUE X... ETAIT UN DESEQUILIBRE THYMIQUE ET PARTANT, UN MALADE, POUR PARTIE IRRESPONSABLE, DONT LE COMPORTEMENT NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE NON FAUTIF DES GRIEFS INVOQUES ET HORS DE LA CONTRADICTION ET DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS ALLEGUEES AU MOYEN, ONT, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64 - 13 849. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LES ARTICLES PREMIER, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT Y... DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT A STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI GOULEY ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 3 AOUT 1961, DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT CESSE DE LUI SERVIR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE;
QU'ALORS QUE L'EXPERT Y... AVAIT CONCLU SANS AMBIGUITE QU'A LA SUSDITE DATE GOULEY N'ETAIT PAS EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET QUE CE N'ETAIT QUE POSTERIEUREMENT QU'ETAIT APPARUE L'AFFECTION GASTRIQUE DONT IL SE PLAIGNAIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE MEDICALE AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT X... FONDE SUR DES CONSIDERATIONS QUI N'ETAIENT PAS D'ORDRE MEDICAL, ET NON SUR LE PROCESSUS NORMAL DE LA SUSDITE MALADIE, OU SUR L'IMPOSSIBILITE DE LA RATTACHER AUX SIGNES CLINIQUES DEJA OBSERVES;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 11 JUILLET 1963;
REMENT EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-13 112. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ GOULEY. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM GEORGE ET REMOND. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 563, P 415;
4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 232, P 163;
5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 354, P 243;
21 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 458, P 325.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN-CONSEIL QUE AIED POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL LE 3 MAI 1959, LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE DE SERVIR A CE DERNIER LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE A COMPTER DU 4 MAI 1959;
QUE AIED A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE RETABLISSEMENT DESDITES PRESTATIONS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, REJETE LA DEMANDE DE AIED, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SON ETAT DE SANTE, POSTERIEUREMENT AU 4 MAI 1959, AURAIT NECESSITE UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE DUQUEL IL RESULTAIT, SANS AMBIGUITE, QUE L'INTERESSE ETAIT, LE 4 MAI 1959, EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE CETTE SEULE QUESTION, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 102. AIED C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM LE PRADO ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 301, P 243;
21 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 457, P 325.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VOULANT RENDRE VISITE, LE SOIR, A UN PARENT, EMPLOYE A LA CHAUFFERIE D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, DONT PICAVET ETAIT LE SYNDIC, DAME X... PENETRA DANS LE LOCAL A USAGE DE CHAUFFERIE ET FIT UNE CHUTE DANS LA CAGE DU MONTE-CHARGE, DONT LA PORTE ETAIT OUVERTE;
QUE S'ETANT BLESSEE DANS CETTE CHUTE, DAME X..., ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE PICAVET ES-QUALITE ET LE COMPAGNIE "LE MONDE", ASSUREUR DE LA CO-PROPRIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE, ET LA CAISSE CHIRURGICALE DU PAS-DE-CALAIS SONT INTERVENUES AU LITIGE;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER LES DEFENDEURS A L'ACTION DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCES DU BATIMENT ISOLE, AFFECTE UNIQUEMENT A LA CHAUFFERIE, ETAIT RESERVE AUX EMPLOYES CHARGES D'ASSURER LE CHAUFFAGE;
QUE L'EXCAVATION DANS LAQUELLE ETAIT INSTALLE LE MONTE-CHARGE ETAIT BEANTE ET NON PROTEGEE, MAIS QUE DAME X... S'ETAIT AVENTUREE DANS L'OBSCURITE COMPLETE, EN TATONNANT DANS UN BATIMENT NON OUVERT AU PUBLIC, QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS, OU ELLE N'AVAIT RIEN A FAIRE, ET QU'ELLE AVAIT COMMIS AINSI UNE FAUTE EXCLUSIVE DE LA RESPONSABILITE DE PICAVET;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE TEL QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION N'AVAIENT PU LE PREVOIR ET LE SURMONTER, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 JUIN 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-12 287. EPOUX X... C/ PICAVET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNET, LE PRADO ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE D'IMBERT, QU'IL CONDUISAIT, ET LA MOTOCYCLETTE QUE MONTAIT GOMEZ CABELLERO, QUI, SORTANT D'UN CHEMIN PRIVE, S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE DANS LA MEME DIRECTION QUE L'AUTOMOBILISTE ;
QUE GOMEZ CABELLERO FUT BLESSE ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A IMBERT ET A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, SON ASSUREUR ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI AVAIT VERSE A LA VICTIME DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE IMBERT N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT DECHARGE, PAR LE FAIT DE LA VICTIME, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON VEHICULE, EN DECLARANT, A TORT, LE COMPORTEMENT DE LADITE VICTIME PREVISIBLE ET SURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, ALORS QUE CE DERNIER NE POUVAIT PREVOIR QUE LE MOTOCYCLISTE, VENANT D'UN CHEMIN DE GAUCHE, NON SIGNALE, NE LUI LAISSERAIT PAS LE PASSAGE, COMME IL EN AVAIT LE DEVOIR, ET QU'IL AVAIT LIMITE AU MAXIMUM LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE IMBERT, QUI AVAIT PU VOIR, A TEMPS, LE MOUVEMENT DE GOMEZ GABELLERO S'ENGAGEANT SUR LA ROUTE, AURAIT DU DEMEURER MAITRE DE SA VITESSE QUI ETAIT TROP GRANDE EN L'ETAT D'ENCOMBREMENT OU SE TROUVAIT ALORS LA CHAUSSEE ;
QU'AYANT AINSI ESTIME QUE LA MANOEUVRE DU MOTOCYCLISTE N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE POUR IMBERT QUI POUVAIT EVITER LA COLLISION, LA COUR D'APPEL, EN LAISSANT A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 12 282. IMBERT ET AUTRE C / GOMEZ CABELLERO ET AUTRE. PRESIDENT M Y... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :
MM Z... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE PRODHOMME AVAIT DROIT A UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 698 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DE SES RESSOURCES PERSONNELLES, D'UN REVENU FICTIF REPRESENTANT LA VALEUR DU LOCAL QU'IL OCCUPE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE DANS UN IMMEUBLE DONT IL A FAIT DONATION A SA FILLE ET DONT IL RESTE OCCUPANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DUDIT CODE, ALORS EN VIGUEUR, PRECISE DANS SON ALINEA 3, QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE, DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES, DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... A SON FOYER QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUANT PAS SUIVANT QUE L'INTERESSE OCCUPE LES LOCAUX A TITRE DE PROPRIETAIRE OU A TITRE D'USUFRUITIER, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE, EN L'ESPECE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DE PRODHOMME, LA VALEUR DU LOCAL QU'IL OCCUPE COMME BENEFICIAIRE D'UNE RESERVE D'USUFRUIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 327. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C / PRODHOMME ET AUTRE. PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CONSOLO. MEMES ESPECES : 19 JANVIER 1966. REJET. N° 63-12 332. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY. N° 64-10 550. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST BRANCHE VIEILLESSE DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 611, P 426. 12 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 49, P 36.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-2, 1106-3, 1106-6 ET 1106-12 DU CODE RURAL (ART 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961) ET L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1106-1 DU MEME CODE, DONT LES CHEFS D'EXPLOITATION, SONT A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, OBLIGATOIREMENT ASSURES A L'EGARD, NOTAMMENT, DE L'INVALADITE, LE CHEF D'EXPLOITATION ETANT TENU DE VERSER LES COTISATIONS DUES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LESDITS TEXTES EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE;
D'OU IL SUIT QUE CELUI QUI ETAIT DEJA ATTEINT D'UNE INVALIDITE LORS DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR NE PEUT Y PRETENDRE, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE LUI OUVRANT CE DROIT;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE GAILLARD ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE QUI REMONTAIT A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961, A CEPENDANT DECLARE QU'IL AVAIT DROIT A UNE TELLE PENSION, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES SERAIENT APPLICABLES AUX SITUATIONS ETABLIES AVANT LA DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR DES LORS QUE, LA PENSION ETANT SERVIE SEULEMENT A PARTIR D'UNE DATE POSTERIEURE, AUCUN DROIT ACQUIS N'ETAIT LESE;
EN QUOI L'ARRET A VIOLE CES TEXTES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 22 OCTOBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-10 027. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE CLERMONT-FERRAND C/ GAILLARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M PAPOT   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.
DANS LE MEME SENS : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 944, P 666;
22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 460, P 326;
22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 464, P 329;
22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 473, P 335. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1953, BULL 1953, IV, N° 96, P 71;
22 JANVIER 1954, BULL 1954, II, N° 30, P 19;
19 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 329, P 222;
28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 511, P 362;
23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 235, P 164;
23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 236, P 165;
30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 479, P 340;
15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 291, P 221.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PRES D'UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR RICARD, SON PROPRIETAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE VELOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT ROUSSILLON, SOUS-BRIGADIER DE POLICE;
QU'AYANT ETE BLESSE, CELUI-CI A ASSIGNE RICARD ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU AU LITIGE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES VERSEES PAR L'ETAT A SON AGENT, PENDANT SON INDISPONIBILITE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE RICARD DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE ROUSSILLON, BENEFICIANT DE LA PRIORITE DE PASSAGE AU CARREFOUR, SON COMPORTEMENT N'AURAIT PU ETRE CONSIDERE COMME IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR RICARD;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR;
QU'EN EFFET, ARRIVANT SUR LA GAUCHE DE ROUSSILLON PAR UNE VOIE ADJACENTE, RICARD MARQUA UN TEMPS D'ARRET AU SIGNAL "STOP", PLACE SUR CETTE VOIE, PUIS, A ALLURE MODEREE, TRAVERSA LA ROUTE PAR LAQUELLE, A UNE DISTANCE D'ENVIRON 40 METRES, ARRIVAIT ROUSSILLON, ET S'ENGAGEA SUR CELLE-CI OU IL PRIT SA DROITE, DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR ROUSSILLON;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE, ROUSSILLON ARRIVANT ALORS DERRIERE LA VOITURE DE RIXARD, HESITA, SOIT A LA DEPASSER SOIT A RALENTIR, ET FINALEMENT HEURTA L'EXTREMITE DROITE DU PARE-CHOC ARRIERE DE LADITE VOITURE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE, D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE RICARD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE FAIT DE ROUSSILLON, QUI N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE X... DE SON VELOMOTEUR, AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR RICARD ET L'EXONERAIT ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-12 965. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ RICARD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX DE X... AUX TORTS DU MARI, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'AVARICE ET QU'IL AVAIT PROFERE DES INJURES A L'ENDROIT DE SA FEMME ET DE LA FAMILLE DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE L'AVARICE NE SERAIT PAS UNE INJURE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS CONSTATE LA GRAVITE ET LE RENOUVELLEMENT DES FAITS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND DU GRIEF TIRE PAR DAME DE X... DE L'AVARICE DE SON MARI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI POUR INJURES GRAVES, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LESQUELS N'EXIGENT PAS QUE LES FAUTES QU'ILS PREVOIENT SOIENT A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-11 910. DE X... C/ DAME DE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM GEORGE ET LEPANY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE CHERON, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LIMOUZY ET FILS, FUT CHARGE PAR SON PATRON DE CONDUIRE UN CAMION DANS UN GARAGE POUR Y FAIRE EFFECTUER UNE REPARATION ET DE LE RAMENER;
QUE LA REPARATION TERMINEE, IL HEURTA ET ENDOMMAGEA UNE VOITURE EN STATIONNEMENT APPARTENANT A CAPELLE;
QUE CE DERNIER A ASSIGNE LA SOCIETE LIMOUZY, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'ETANT SAISI D'AUCUNE DEMANDE DE CAPELLE CONTRE CHERON, LA SOCIETE LIMOUZY NE POUVAIT REPONDRE, EN TANT QUE COMMETTANT DE LA FAUTE D'UN PREPOSE DONT LA RESPONSABILITE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT PEUT ETRE DIRECTEMENT RECHERCHEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUI N'EST NULLEMENT TENUE D'ASSIGNER EN MEME TEMPS LE PREPOSE PAR LA FAUTE DUQUEL LE DOMMAGE EST SURVENU, QUE LE TRIBUNAL A PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, TOUT EN CONSTATANT QUE CHERON N'AVAIT PU ETRE REGULIEREMENT CITE, STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LIMOUZY, SON COMMETTANT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT CONTESTE, DEVANT LE JUGE DU FOND, LA REALITE DE LA FAUTE COMMISE PAR CHERON;
QUE, SOUS CET ASPECT, LE MOYEN, NOUVEAU, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LIMOUZY EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE CHERON, ALORS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT, EN QUITTANT LE GARAGE, UTILISE LE CAMION POUR SE PROMENER, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT AGI DANS UN BUT ETRANGER A L'UTILISATION DU MOYEN QUI LUI AVAIT ETE CONFIE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CHERON, PREPOSE A LA CONDUITE DU CAMION, AVAIT RECU L'ORDRE DE LE CONDUIRE AU GARAGE ET DE LE RAMENER, QUE DE CETTE CONSTATATION, LE TRIBUNAL A DEDUIT A BON DROIT QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR LUI A UN TIERS, SE RATTACHAIT A L'EXERCICE DE SA FONCTION, MEME SI POUR UNE FIN PERSONNELLE, IL S'ETAIT, SUR LE TRAJET DU RETOUR, DETOURNE DE L'ITINERAIRE QU'IL DEVAIT NORMALEMENT EMPRUNTER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX (EST ET OUEST). N° 65-11 637 SOCIETE DES TRANSPORTS LIMOUZY ET FILS C     CAPELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEDIEU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE BORNE A MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE SON RAPPORT AVAIT ETE ECRIT, ALORS QUE LA MINUTE DEVAIT MENTIONNER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AU LITIGE;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET N'INDIQUE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT AIT ETE FAIT PAR ECRIT, LE TEXTE DUDIT RAPPORT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE, FIGURE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS A PAYER A DE VAUX UNE INDEMNITE GLOBALE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE UNE REQUISITION QUALIFIEE DE VOIE DE FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE ALLEGUE COMPRENAIT PLUSIEURS CHEFS DISTINCTS, SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER, ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE POUR PROCEDURE ABUSIVE, QUALIFIEE PAR LUI DE "DEMESUREE", ET QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE INDEMNITE, LES JUGES N'AVAIENT PAS CONSTATE QUE LE PLAIDEUR QUI SUCCOMBAIT AVAIT AGI PAR MALICE, MAUVAISE FOI OU PAR SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR L'EVALUATION GLOBALE QU'ELLE EN FAIT SOUVERAINEMENT ESTIME L'IMPORTANCE DU PREJUDICE DONT DE VAUX POUVAIT OBTENIR REPARATION;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI S'EST FONDE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, ENONCE QUE L'INDEMNITE QU'IL ACCORDE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN JUSTIFIE PAR DE VAUX COMME DECOULANT DE LA VOIE DE FAIT, ET REJETTE COMME MAL FONDEES TOUTES SES AUTRES PRETENTIONS;
QU'IL N'A, DES LORS, NULLEMENT ENTENDU REPARER, PAR L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE, LE PREJUDICE POUVANT RESULTER D'UN ABUS DE PROCEDURE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-13 365 ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS C/ DE VAUX. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET LEBRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 801, P 589 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X... ENONCE QUE LA FEMME AVAIT UN CARACTERE IRASCIBLE, QU'ELLE PROVOQUAIT DES SCENES VIOLENTES ET QUE LES GRIEFS QU'ELLE INVOQUAIT ETAIENT INJUSTIFIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'UN TEMOIN FAIT SON ELOGE ET QU'EST RAPPORTEE LA PREUVE DE L'INCONDUITE DU MARI ET SON COMPORTEMENT PARTICULIEREMENT ODIEUX A L'EGARD DE SON EPOUSE;
QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT RENDU UNE DECISION ENTACHEE DE CONTRADICTION ET QUI, DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT UTILE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12 401. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'OLLIVIER, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR TOURMENTE, SON PROPRIETAIRE, AU MOMENT OU CELLE-CI LE DEPASSAIT;
QU'OLLIVIER FUT BLESSE;
QUE TOURMENTE ETANT DECEDE DEPUIS LORS, OLLIVIER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE SA VEUVE ET LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHA A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE TOURMENTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA VICTIME FAISAIT DES ZIGZAGS SUR LA ROUTE, L'ARRET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE SON ALLURE PARAISSAIT NORMALE ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'AUTOMOBILISTE EUT ETE DANS L'OBLIGATION D'AVERTIR DE SON INTENTION D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'OLLIVIER QUI CIRCULAIT A SA DROITE, ZIGZAGUAIT LEGEREMENT SUR LA ROUTE ET EXPLIQUAIT QU'ETANT EN DIFFICULTE AVEC LE MOTEUR ET L'ECLAIRAGE DE SA MACHINE, IL AVAIT EFFECTUE UN FAUX MOUVEMENT QUI L'AVAIT DEPORTE VERS LA GAUCHE ET FAIT HEURTER LA CARROSSERIE DE LA VOITURE QUI ETAIT EN TRAIN DE LE DEPASSER;
QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS PRECISAIT QUE LE VEHICULE DU DEFENDEUR PORTAIT UN LEGER ENFONCEMENT DU BORD DE LA CAISSE DERRIERE LA CABINE, PRODUIT PAR LE BRAS D'OLLIVIER ET QUE CE DERNIER ETAIT SEPARE D'AU MOINS UN METRE DE LA CAMIONNETTE QUI LE DEPASSAIT;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE TOURMENTE AIT ETE DANS LA NECESSITE D'AVERTIR DE SON INTENTION DE DEPASSER;
QUE CE DEPASSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE CORRECTEMENT ET QUE, DES LORS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE CET AUTOMOBILISTE ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, QUE LE FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME L'EXONERAIT DE TOUTE RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-13 672. OLLIVIER C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET BORE.