Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT, AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR MORAND, EN VERTU DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SA FEMME, ADMIS SON ARTICULATION TENDANT A ETABLIR TANT LE RECEL DE GROSSESSE ET DE NAISSANCE QUE PAR AILLEURS SA NON-PATERNITE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR ACCUEILLI UNE OFFRE DE PREUVE QUI, NE VISANT, EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN RECEL, QUE LE "SIMPLE SILENCE" DE L'EPOUSE, ET NON SON INTENTION FRAUDULEUSE DE DISSIMULATION, SEULE CONSTITUTIVE DU RECEL QU'IL INCOMBE AU MARI DE PROUVER, ETAIT EN DROIT SANS PERTINENCE ;
MAIS ATTENDU, AINSI QU'IL APPERT AU CONTRAIRE DES TERMES DE L'OFFRE DE PREUVE, QUE LES CHEFS D'ARTICULATION RELATIFS AU RECEL VISANT EXPRESSEMENT, NON PAS SIMPLEMENT LE SILENCE DE LA FEMME, MAIS BIEN L'AFFIRMATION PAR ELLE DE SA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE DISSIMULATION A L'EGARD DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ADMIS LA PREUVE OFFERTE ;
QUE D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ELLE A ACCUEILLI AUSSI COMME PERTINENTS EN FAIT LES AUTRES CHEFS D'ARTICULATION CONCERNANT LA PREUVE DE LA NON-PATERNITE DU MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-13.022. THERESE Y... C/ ALBERT X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. LE BRET ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1. 29 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, NO 132, P. 105 ET L'ARRET CITE. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 483, P. 381. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2. 4 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 415 (3ER), P. 340 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, INTERRVENUE AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS EN RETARD ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT ETRE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION ;
QUE CE DELAI EST DE RIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE X... A FORME OPPOSITION LE 12 NOVEMBRE 1954 A UNE CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE LE 12 JUILLET PRECEDENT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT L'OPPOSITION TARDIVE ET IRRECEVABLE, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES NO 8.599 S.S. X... LUCIEN C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 791, P. 524 ;
23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 703, P. 481.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT SEPARES DE CORPS ;
QUE DAME IRENE X... A FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU AVANT LA SEPARATION DE CORPS QUI CONDAMNE SON MARI A PAYER A LA SOEUR DE CE DERNIER, DAME MARGUERITE X..., LA SOMME DE 460.765 FRANCS MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LUI SOUSCRITE LE 31 JUILLET 1952, SOUTENANT QUE CETTE RECONNAISSANCE FICTIVE ET ANTIDATEE AVAIT ETE ETABLIE DANS LE BUT DE GROSSIR FRAUDULEUSEMENT LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA FRAUDE N'ETAIT PAS PROUVEE SANS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS DE DAME IRENE X... QUI PRETENDAIENT QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE A SA SOEUR LE 20 JUILLET 1952, JEAN X... RECONNAISSAIT FORMELLEMENT QUE CELLE-CI ETAIT CREANCIERE DE CERTAINES SOMMES A L'EGARD DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MANGUIN ET NON A SON EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE TANT LE JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ONT DECLARE QUE LA DAME X..., AYANT ETE REPRESENTEE PAR SON MARI LORS DE L'INSTANCE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1954, ETAIT SANS QUALITE POUR FORMER TIERCE OPPOSITION ET PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES SUR LE FOND DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.136. DAME BORNET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE L'ACTION EN COMPLAINTE QU'ILS AVAIENT EXERCEE POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS SES DIMENSIONS PRIMITIVES DE LA PORTE D'ACCES A UN PASSAGE COMMUN DESSERVANT LEUR IMMEUBLE ET CEUX DONT EST PROPRIETAIRE DAME Z..., AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT LA PREUVE DE L'ANNALITE DE LEUR POSSESSION ANTERIEURE A LA DATE DU TROUBLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, LA PREUVE DE CE QUE LA POSSESSION DES DEMANDEURS AVAIT BIEN EU LA DUREE REQUISE RESULTANT CLAIREMENT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET DES ECRITURES MEMES DE DAME LEROY B... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, A CET EGARD, DEVANT EUX, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LES ELEMENTS DU DEBAT NE LEUR PERMETTAIENT PAS DE TENIR POUR RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE DES DEMANDEURS EN COMPLAINTE, EN CE QUI CONCERNE L'ANNALITE DE LEUR POSSESSION, LAQUELLE DOIT ETRE CONSTATEE PAR LE JUGE A PEINE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN. NO 59-13.255. EPOUX X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. A... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1950, BULL. 1950, I, NO 35, P. 26.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN DECLARANT QU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT EMETTRE UNE CONTRAINTE CONTRE UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTRAINTE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE, ASSIMILABLE A UN JUGEMENT PAR DEFAUT, SERAIT APPLICABLE A TOUS LES EMPLOYEURS, SANS AUCUNE EXCEPTION ;
MAIS ATTENDU QU'AVEC RAISON LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE, QUE LE TEXTE INVOQUE N'APPORTE PAS D'EXCEPTION AU PRINCIPE QU'IL N'Y A PAS DE VOIE D'EXECUTION FORCEE CONTRE L'ETAT ET QUE, D'AUTRE PART LES CONTRAINTES DELIVREES, PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, NE CONSTITUENT PAS DES ACTES JURIDICTIONNELS MAIS DES ACTES DE COMMANDEMENTS REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE ET POUVANT, LE DELAI D'OPPOSITION EXPIRE, FAIRE L'OBJET D'UNE EXECUTION FORCEE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE DE TELLES CONTRAINTES NE POUVAIENT ETRE MISE EN OEUVRE CONTRE L'ADMINISTRATION DES P.T.T., LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT FERRAND. NO 58-51.712 . CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE LOIRE C/ ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-LOIRE.PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOLLY ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QUE CELLE-CI SE LIVRANT A LA BOISSON D'UNE FACON HABITUELLE SON ETAT RELEVERAIT DE LA MEDECINE, AU MEME TITRE QUE CELUI D'UNE MALADE MENTALE ET QUE LA MALADIE N'EST PAS UNE CAUSE DE DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION N'A PAS ETE SOUMISE AU JUGE DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.233. X... JULIEN C/ Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE MARSEILLE-CHARBONS, N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR LE MONTANT DE FOURNITURES GRATUITES DE CHARBON FAITES A SON PERSONNEL, A DEFAUT DE FIXATION PAR LE MINISTERE INTERESSE, DES "MODALITES" DE DETERMINATION DE LA VALEUR DESDITES FOURNITURES DE CHARBON, ALORS QUE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ASSUJETTIT OBLIGATOIREMENT LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIENT LES SALARIES ET QUE, S'AGISSANT DE PRESTATION DE CHARBON AU DETAIL, LE PRIX QUI EN EST FIXE PAR LA REGLEMENTATION, A FORTIORI UN PRIX INFERIEUR, TEL QUE PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION, AU CAS PENDANT, S'IMPOSERAIT COMME VALEUR DEVANT SERVIR DE BASE PENDANT S'IMPOSERAIT COMME VALEUR DEVANT SERVIR DE BASE A LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE EN L'ABSENCE E LA PUBLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE PRECISE QUE "LE MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES EST EVALUE FORFAITAIREMENT, D'APRES LES REGLES ARRETEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE" ;
QU'AYANT RELEVE QU'A L'EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE, AUCUNE PRESCRIPTION N'AVAIT ETE EDICTEE, EN LA MATIERE, PAR LE MINISTRE COMPETENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, QU'EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS AUTORISEES A PROCEDER ELLES-MEMES A UNE EVALUATION PARTICULIERE DE L'AVANTAGE EN NATURE LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D 'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 60-10.496. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES -DU-RHONE C/ SOCIETES MARSEILLE-CHARBONS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RAVEL ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 657, P. 427 ;
20 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 769, P.503.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QUE ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, COMPTE TENU, S'IL Y A LIEU, DES FRAIS PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI AVAIT RECLAME A FLEURY, POUR LES ANNEES 1950 A 1954, LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1.027.802 FRANCS DE COTISATIONS PRETENDUMENT DUES SUR DES SALAIRES NON DECLARES QUI AUX DIRES DE FLEURY, REPRESENTAIENT DES PRIMES DE SALISSURES PAYEES A SES OUVRIERS, EN RAISON DU TRAVAIL TRES PARTICULIER QU'ILS EFFECTUAIENT ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CONSTATE QU'IL ETAIT "INDISCUTABLE QUE LES TRAVAUX DE PEINTURE DES PYLONES ELECTRIQUES AUXQUELS SE LIVRAIENT LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE FLEURY DONNAIENT LIEU A UNE SALISSURE ANORMALE ET EXCEPTIONNELLE ENTRAINANT DES FRAIS IMPORTANTS DE PROTECTION, NETTOYAGE, REMPLACEMENT DE VETEMENTS SOUMIS A UNE USURE RAPIDE QUI JUSTIFIAIENT LEUR REMBOURSEMENT PAR L'OCTROI D'UNE PRIME DONT LA LIMITE SUPERIEURE POUVAIT CORRESPONDRE, SELON L'EXPERT A 21 % DU SALAIRE", QUE FLEURY ACCEPTAIT CE TAUX ET L'APPLIQUAIT AU TOTAL DES SOMMES PAYEES, CE QUI FAISAIT RESSORTIR 4.609.500 FRANCS DE PRIMES DE SALISSURES CONTRE 5.212.452 FRANCS PORTES EN COMPTABILITE, FLEURY PROPOSANT DE COTISER SUR LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX CHIFFRES ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT CELUI-CI A PAYER LA SOMME DE 1.027.802 FRANCS RECLAMEE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE DES FAITS PAR EUX CONSTATES LES CONSEQUENCES QU'ILS COMPORTAIENT, EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND, LE 5 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 58-50.485. FLEURY X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CAIL ET JOLLY. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 694, P. 485 ;
25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 700, P. 491 ;
16 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 764, P. 537 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE ET LAISSE SUBSISTER POUR LE DEBITEUR LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ACTE OSTENSIBLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A VERNET UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE DEUX MILLIONS DE FRANCS QUE L'ACTE DE VENTE NOTARIE COMPORTE UN PRIX DE UN MILLION DE FRANCS, LE SURPLUS AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT CLANDESTIN, QUE LA COUR D'APPEL AUX MOTIFS QUE LA DISSIMULATION A ETE LA CONDITION SANS LAQUELLE VERNET N'EUT PAS ACHETE L'IMMEUBLE ET QUE C'EST DE L'EXISTENCE DE CETTEDISSIMULATION QU'IL ENTENDAIT FAIRE DEPENDRE LA CONVENTION, A DECIDE QU'EN L'ETAT DE TEL FAITS, LA NULLITE DE LA STIPULATION ILLICITE DE DISSIMULATION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DU CONTRAT ET NOTAMMENT DE L'ACTE APPARENT DE VENTE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 8 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 59-11.745. VERNET C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N 68 (1), P.55. 13 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, N 98, P.80.
DONNE ACTE A JEAN B... DE SA REPRISE D'INSTANCE TANT EN SON NOM PERSONNEL, COMME COMMUN EN BIENS ET USUFRUITIER LEGAL DE LA DAME B... NEE C...
X..., QUE COMME TUTEUR LEGAL DE SES TROIS ENFANTS MINEURS. SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 337, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, LA RECONNAISSANCE FAITE PENDANT LE MARIAGE PAR L'UN DES Z... D'UN ENFANT NATUREL QU'IL AURAIT EU AVANT LE MARIAGE D'UNE AUTRE PERSONNE QUE SON CONJOINT, NE PEUT NUIRE A CE CONJOINT NI AUX ENFANTS NES DU MARIAGE, IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUI APPORTE UNE EXCEPTION A CETTE REGLE, QUE LA RECONNAISSANCE PRODUIT NEANMOINS SON EFFET A L'ENCONTRE DU CONJOINT SI A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, IL N'Y A PAS D'ENFANTS ;
ATTENDU QUE STEIN, AYANT POSTERIEUREMENT A SON MARIAGE AVEC DAME A..., CELEBRE EN 1920, ET DONT N'EST NE AUCUN ENFANT, RECONNU SA FILLE NATURELLE VIOLETTE, NEE EN 1919, DEVENUE PAR LA SUITE Y... OLLIVIER (ET PRESENTEMENT REPRESENTEE PAR SES ENFANTS ET HERITIERS) L'ARRET ATTAQUE, REFUSANT TOUT EFFET A CETTE RECONNAISSANCE, A DEBOUTE DAME B... DE SA DEMANDE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, PAR ELLE FORMEE CONTRE SA VEUVE, DONATAIRE DE LA TOTALITE DE SES BIENS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 60-10.896. EPOUX B... C/ VEUVE STEIN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET BEURDELEY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ART. 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT DEUX ACTIVITES LUI PROCURANT DEUX REVENUS PROFESSIONNELS, DONT L'UN NE PROVENAIT PAS D'UN TRAVAIL SALARIE, LES JUGES D'APPEL ONT, CEPENDANT, ACCORDE AU SUSNOMME LE SALAIRE UNIQUE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TANT QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A ETE ATTRIBUEE A X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.094. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... PIERRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CELICE ET LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR ACTE S.S.P. DU 31 MARS 1946, LES EPOUX Z..., AUX DROITS DESQUELS SONT LES EPOUX C..., ONT DONNE A BAIL AUX CONSORTS Y... POUR 3, 6, 9 OU 12 ANS DES LOCAUX A USAGE DE LAVOIR ET D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A PARIS ;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES PRENEURS S'ENGAGEAIENT A "PRENDRE LES LIEUX PRESENTEMENT LOUES DANS LEUR ETAT ACTUEL SANS POUVOIR EXIGER DES BAILLEURS PENDANT LE COURS DU BAIL AUCUN TRAVAUX NI AUCUNE REPARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT" ET AUSSI A "FAIRE... LES REPARATIONS GROSSES ET MENUES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PENDANT LE COURS DU PRESENT BAIL TANT CELLES A LA CHARGE DES LOCATAIRES QUE CELLES INCOMBANT AUX PROPRIETAIRES SANS EXCEPTION NI RESERVE", ENFIN A "MAINTENIR CONSTAMMENT LESDITS LOCAUX EN BON ETAT D'ENTRETIEN, DE FACON A EN EVITER LA DETERIORATION ET FAIRE EGALEMENT TOUS TRAVAUX DE REFECTION QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PAR SUITE D'USURE ET DE VETUSTE" ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX C... TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL, A L'EXPULSION DES CONSORTS Y... ET DE LEUR CESSIONNAIRE, LA S.A.R.L. GRANDE BLANCHISSERIE DU TROCEDARO, ET A LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE A 1.412.421 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, MONTANT DES REPARATIONS RESTANT A EXECUTER SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B..., LA COUR S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU BAIL QUI, SELON ELLE, METTAIENT A LA CHARGE DES PRENEURS TOUTES LES REPARATIONS NECESSAIRES, QUELLES QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR CAUSE, ET NOTAMMENT "CELLES ETANT A FAIRE AVANT LEUR ENTREE DANS LES LIEUX" ;  QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LA A... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL QUI LIMITAIT L'OBLIGATION DES PRENEURS AUX SEULES REPARATIONS QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.640. EPOUX D... ET X... C/ EPOUX C.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES CONVENTIONS ETANT INTERVENUES ENTRE DAME X... ET MUSCAT, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 27 MARS 1951 ET CE DERNIER, ESTIMANT QUE LESDITES CONVENTIONS CONSTITUAIENT UN CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE ET QU'IL AVAIT ETE LESE DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, ASSIGNE DAME X... EN RESCISION DUDIT CONTRAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 JUILLET 1954, IL FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS NE CONSTITUAIENT PAS UNE VENTE, MAIS UN CONTRAT INNOMME ;
QUE MUSCAT FUT CONDAMNE A PAYER A DAME Y... POUR AVOIR INTENTE CONTRE ELLE UNE PROCEDURE ABUSIVE ;
QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 3 JUILLET 1958, EXCLUSIVEMENT DE CE CHEF, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DUDIT ABUS N'AVAIENT PAS ETE PRECISES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LES PARTIES AVAIENT, DEPUIS 1952, MANIFESTE LEURS DIVERGENCES DE VUES DANS UNE SERIE DE PROCES DONT CHACUNE OBTINT AVEC DES FORTUNES DIVERSES, LA SOLUTION QU'ELLE RECHERCHAIT ;
QUE CET ENSEMBLE DE FAITS SUCCESSIFS EN DATE NE FORMAIT PAS UN TOUT DONT DEVAIT SE DEGAGER POUR L'UN COMME POUR L'AUTRE DES PLAIDEURS, LEUR INTENTION RECIPROQUE DE SE NUIRE ;
QU'IL APPARTENAIT DE RECHERCHER SI, DANS CHACUN DE CES LITIGES, CETTE INTENTION EXISTAIT OU NON ;
QUE L'ENGAGEMENT DE FRAIS PAR MUSCAT POUR ABOUTIR, PAR UNE ACTION EN JUSTICE, A LA RESCISION DU CONTRAT DU 27 MARS 1951 QUI ETAIT DENOMME VENTE DANS LE CORPS DE L'ACTE NOTARIE, DEVAIT, DANS SON ESPRIT, LUI FAIRE OBTENIR CETTE SOLUTION ;
QUE SI LA COUR D'APPEL, PUIS LA COUR DE CASSATION AVAIENT ESTIME QUE CETTE CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UNE VENTE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADOPTE LA SOLUTION CONTRAIRE ;
QU'EN OUTRE, DAME X... ELLE-MEME, DANS UNE AUTRE INSTANCE EN REDUCTION DE PRIX POUR VICES CACHES, AVAIT DENOMME " CONTRAT DE VENTE", LA CONVENTION DU 27 MARS 1951 ET SE REFERAIT EXPRESSEMENT AUX ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DU PLAIDEUR QUE L'ACTION EN RESCISION N'AVAIT ETE INTRODUITE PAR MUSCAT, NI AVEC MAUVAISE FOI NI AVEC LEGERETE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.391. MARIE Z... EPOUSE X... C/ MUSCAT EDOUARD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. -AVOCATS : MM. A... ET B....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INOPERANTS, DECLARE QUE COUTURIER N'ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL ET N'AVAIT PAS DROIT, EN CONSEQUENCE, A UNE PENSION D'INVALIDITE. MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE L'INSTRUCTION ET LES DOCUMENTS MEDICAUX DES 25 AVRIL ET 26 JUILLET 1959, REVELAIENT QUE COUTURIER ETAIT ATTEINT DE "DYSPNEE D'EFFORT ET DE CRISES D'ASTHME SAISONNIER", LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, SI CES AFFECTIONS RENDENT IMPOSSIBLE TOUT TRAVAIL PENIBLE, L'INTERESSE N'EST PAS HORS D'ETAT D'EXERCER UNE SURVEILLANCE ET UN CONTROLE SUR LA MARCHE DE SON EXPLOITATION ;
QUE CETTE APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE, QUI NE S'EST DETERMINEE QU'APRES EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 DECEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 60-13.609. COUTURIER ERNEST C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 76, P. 51.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 8 MARS 1950, LA VEUVE X... A CEDE A SON GENDRE JACQUES GREFFIER TOUS LES DROITS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LA SUCCESSION DE SA FILLE ;
QU'ELLE EST ELLE-MEME DECEDEE EN AVRIL 1953, APRES AVOIR INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE LA DAME Z... ;
QUE, SE FONDANT SUR CE QU'APRES LA CESSION CONSENTIE PAR LA VEUVE X..., UN TESTAMENT DE LA DAME GREFFIER, LAISSANT TOUS SES BIENS A SA MERE, AVAIT ETE DECOUVERT, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE L'ANNULATION , POUR CAUSE D'ERREUR DE LA PART DE LA CEDANTE, DE L'ACTE DU 8 MARS 1950 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT A TORT DE CERTAINS FAITS, QUI NE POUVAIENT AVOIR CETTE CONSEQUENCE, UNE RENONCIATION PAR LA VEUVE X..., DE SON DROIT A SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SA FILLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "RIEN NE PERMET EN TOUTE HYPOTHESE D'AFFIRMER QUE L'IGNORANCE DESDITES DISPOSITIONS AIT ETE EN 1950 LE MOTIF QUI A DETERMINE LA DAME X... A CEDER SES DROITS", L'ARRET ATTAQUE, SANS RECOURIR A DES HYPOTHESES, S'EST BORNE A CONSTATER QUE L'ERREUR INVOQUEE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QUE DE MEME, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE LE DEPOT FAIT PAR ELLE CHEZ UN NOTAIRE DU TESTAMENT QUI L'INSTITUAIT ET L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DE SA PART A SON Y... QUE COMME UNE MANIFESTATION DE L'INTENTION DE LA DAME X... DE NE PAS REVENIR SUR LA SITUATION RESULTANT DE L'ACTE LITIGIEUX ;
QUE, PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.414. EPOUX Z... C/ GREFFIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil ;
Attendu que si le commettant peut, en dehors du dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions, être également déclaré responsable des conséquences dommageables de l'activité de son employé lorsque celle-ci s'exerce vers le but qu'il lui a fixé, ou plus exceptionnellement et suivant les circonstances, lorsque le préposé a utilisé à des fins étrangères les moyens mis par le commettant à sa disposition, c'est toutefois à la condition que le fait dommageable se rattache par un lien de causalité ou de connexité à l'exercice des fonctions, et que le préposé puisse être réputé avoir agi pour le compte du commettant ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque l'acte dommageable a trouvé sa source dans un abus de fonctions de la part du préposé, ledit abus supposant nécessairement que cet acte est étranger à la fonction ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'un banquet qui clôturait à Clermont-l'Hérault le congrès de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Hérault, X..., conducteur de l'auto-pompe de la ville de Lodève, emprunta cette dernière, à l'insu de ses chefs, pour effectuer un trajet de quelques kilomètres en compagnie de trois sapeurs-pompiers du corps de Clermont ; qu'au retour, il précipita par sa faute, établie par la juridiction correctionnelle, son véhicule contre un arbre ; qu'ayant été blessés au cours de cette collision, les trois passagers intentèrent, devant la juridiction civile, en réparation de leur préjudice et sur la base des articles 1382 et 1384, alinéa 5 du Code civil, une action contre la ville de Lodève ;
Attendu que les juges du second degré ont retenu la responsabilité de cette commune au motif principal que l'accident s'était produit à la suite d'un abus de fonctions de son préposé alors qu'il découlait nécessairement de cette constatation, qu'il n'existait entre l'acte dommageable et les fonctions de X... aucun lien de causalité ou de connexité et que ce préposé avait accompli un acte de caractère purement personnel et indépendant du rapport de préposition qui l'unissait à son employeur ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Montpellier, le 6 janvier 1953 et les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
REJET du pourvoi formé par la dame veuve Y... contre un Arrêt rendu, le 30 mai 1894, par la Cour d'appel de Paris, au profit de la dame X....

Ouï, M. conseiller Crépon, en son rapport ; les avocats des parties, dans leurs observations respectives ; M. l'avocat général Sarrut, dans ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil conformément à la loi ;
Sur le premier moyen du pourvoi :
Attendu, en droit, que le contrat d'assurance sur la vie, par lequel il est purement et simplement stipulé que, moyennant le payement des primes annuelles, une somme déterminée sera, à la mort du stipulant, versée à une personne spécialement désignée, doit avoir pour effet, au cas où le contrat a été maintenu, par le payement régulier des primes, d'autre part, d'obliger, à la mort du stipulant, le promettant à verser le capital assuré entre les mains du tiers désigné, et, d'autre part, de créer, à ce même instant, un droit de créance contre le promettant ;
Attendu que ce droit est personnel au tiers bénéficiaire, ne repose que sur sa tête et ainsi ne constitue pas une valeur successorale ; qu'en effet le capital assuré n'existe pas dans les biens du stipulant durant sa vie, puisque ce capital ne se forme et ne commence d'exister que par le fait même de la mort du stipulant, et que, d'un autre côté, le contrat n'en attribue à celui-ci ni le bénéfice personnel, ni la disposition et ne lui laisse que la faculté de rendre nuls les effets de la convention par le non payement des primes, au cas où elles ne seraient pas payées par d'autres, ou de révoquer la stipulation, si elle n'avait pas été acceptée par le tiers bénéficiaire ;
Attendu que le capital stipulé, n'ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant, ne constituant pas une valeur successorale, ne saurait, par suite, entrer en compte pour le calcul de la réserve ;
Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que la dame X..., veuve du sieur Y..., est bénéficiaire des deux polices d'assurance souscrites par son mari pour une somme de 20000 francs, avec stipulation qu'à son décès cette somme serait versée à sa veuve ; que, par l'acceptation de cette dernière, le capital stipulé, devant être considéré comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine du mari, l'arrêt déclare que la somme de 20000 francs, montant des assurances ne doit pas entrer en compte pour l'établissement de la réserve à laquelle avait droit la mère du stipulant ; qu'en statuant ainsi il n'a fait qu'une juste application de la loi ;
Par ces motifs, REJETTE.
REJET du pourvoi formé par la Compagnie générale transatlantique contre un Arrêt rendu, le 15 mars 1890, par la Cour d'appel d'Alger, au profit du sieur David X....

Du 11 Juillet 1892.

Ouï, en l'audience publique du 4 juillet, M. le conseiller Durand, en son rapport ; Maîtres Chauffard et Sabatier, avocats des parties, en leur observations respectives, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :
Attendu que d'après l'article 1353 du Code civil le juge peut, dans les cas où la loi admet la preuve testimoniale, fonder sa décision sur des présomptions dont il apprécie souverainement la gravité ; que, dans la cause, le litige étant de nature commerciale, la preuve par témoins était admissible ; que l'arrêt attaqué a donc pu tirer du fait que la compagnie transatlantique était à la fois propriétaire du navire abordé et du navire abordeur la conséquence que l'inaction du capitaine abordé n'a été que l'effet de l'exécution des volontés de ladite compagnie, et déclarer, dès lors, que l'inaccomplissement des prescriptions des articles 435 et 436 du Code de commerce ne résultant, dans ces circonstances, que d'une faute qui lui était personnelle, elle était sans droit à en exciper ;
Que, d'un autre côté, en déclarant que la capitaine était spécialement chargé de la conservation de tous les droits pouvant survivre à la perte des marchandises en cas de naufrage, et spécialement de l'accomplissement des formalités édictées par les articles 435 et 436 du Code du commerce, l'arrêt attaqué a répondu aux conclusions de la compagnie tendant à faire déclarer non recevable l'action de X..., pour ne pas s'être personnellement conformé aux prescriptions desdits articles, et a satisfait ainsi à l'exigence de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu, en droit, que le cas où l'abordage a été causé par la faute respective des capitaines des deux navires n'est pas prévu par l'article 407 du Code de commerce ; que, d'autre part, d'après les principes du droit commun, quand il y a participation de plusieurs à un fait dommageable, la réparation doit en être ordonnée pour le tout contre chacun, s'il est impossible de déterminer la proportion dans laquelle chaque faute a concouru à produire le dommage subi par la partie lésée ;
Attendu que, dans l'espèce, il est déclaré par l'arrêt attaqué que les capitaines du Charles-Quint et de la Ville-de-Brest sont co-auteurs de la collision de ces deux navires, et qu'il n'est pas possible de déterminer la part qui incombe à chacun d'eux dans cet accident ; que, dès lors, en condamnant la compagnie transatlantique, en tant qu'armateur de la Ville-de-Brest, à payer à X... la valeur totale de ses marchandises, ledit arrêt n'a violé aucun des articles de la loi invoqués par le second moyen ;

Ainsi jugé, Chambre civile.
Rejet du pourvoi formé par le Directeur général de l'enregistrement contre un jugement rendu, le 18 avril 1885, par le Tribunal civil de Foix, au profit du sieur Y....

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Monod, en son rapport ; Me Moutard-Martin, avocat de la demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué qu'au cours d'une instance en partage et liquidation de succession poursuivie entre les héritiers majeurs de Marie X..., veuve Y..., les immeubles dépendant de cette succession ayant été reconnus non susceptibles d'être commodément partagés en nature, licitation en a été ordonnée par le tribunal civil de Foix, le 5 novembre 1884, et que l'adjudication en a été prononcée à l'audience des criées du même tribunal, le 13 mars 1885, moyennant le prix principal de 305 francs pour le premier lot et de 1005 francs pour le deuxième ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er, par. 1er, de la loi du 23 octobre 1884, "les ventes judiciaires d'immeubles dont le prix principal d'adjudication ne dépassera pas 2000 francs seront l'objet des dégrèvements prévus aux articles 3 et 4 de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 2, par. 1er, "le bénéfice de la présente loi s'applique à toutes les ventes judiciaires d'immeubles de la valeur constatée comme il est dit en l'article 1er" ; qu'enfin le paragraphe 3 du même article dispose que, "dans les procédures où la licitation est incidente aux opérations de liquidation et de partage, le bénéfice de la présente loi sera acquis à tous les actes nécessaires pour parvenir à l'adjudication, à partir du cahier des charges inclusivement" ;
Attendu que les expressions employées dans ces articles sont générales et absolues ; qu'elles comprennent toutes les ventes judiciaires d'immeubles dont le prix principal d'adjudication ne dépasse pas 2000 francs ; que les lois d'impôt dont le sens est clair et précis doivent être appliquées à la lettre et qu'il n'est pas permis d'y introduire, sous prétexte d'interprétation, des distinctions qu'elles n'ont pas faites ;
Attendu que la licitation par-devant le tribunal d'un immeuble qui ne peut pas se partager commodément, ordonnée par la justice conformément à l'article 827 du Code civil, présente incontestablement tous les caractères d'une vente judiciaire ; d'où il suit que le jugement attaqué, en décidant que la licitation des immeubles dépendant de la succession litigieuse et dont le prix principal n'a pas dépassé 2000 francs devait participer au bénéfice des dégrèvements édictés par la loi du 23 octobre 1884 et qu'ainsi la restitution des sommes perçues pour droits de timbre, d'enregistrement, de greffes et d'hypothèque devrait être ordonnée à partir du cahier des charges inclusivement, loin de violer les textes visés par le pourvoi, n'en a fait, au contraire, qu'une exacte application :
Par ces motifs, statuant par défaut à l'égard des défendeurs,
Rejette, ...
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 28 octobre 1890, par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du syndicat des ouvriers imprimeurs sur étoffes de Jallieu-Bourgoin (Isère).

Ouï, en ses audiences publiques des 21 et 22 juin 1892, M. le conseiller Durand, en son rapport ; MM. Passez et Robiquet, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le procureur général Ronjat, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article 7 de la loi du 21 mars 1884 et l'article 1382 du code civil ;
Attendu que l'article 7 susvisé donne à tout membre d'un syndicat professionnel le droit absolu de se retirer de l'assocation quand bon lui semble ; que si, depuis l'abrogation de l'article 416 du Code pénal, les menaces de grève adressées, sans violences ni manoeuvres frauduleuses, par un syndicat à un patron, à la suite d'un concert entre ses membres, sont licites quand elles ont pour objet la défense des intérêts professionnels, elles ne le sont pas lorsqu'elles ont pour but d'imposer au patron le renvoi d'un ouvrier parce qu'il s'est retiré de l'association et qu'il refuse d'y rentrer ; que, dans ce cas, il y a une atteinte au droit d'autrui qui, si ces menaces sont suivies d'effet, rend le syndicat passible de dommages-intérêts envers l'ouvrier congédié ;
Attendu, en fait, que X... a maintenu, tant en appel qu'en première instance, qu'il avait donné, en mars 1889, sa démission de membre du syndicat des ouvriers imprimeurs sur étoffes de Jallieu-Bourgoin, et que le syndicat l'avait refusée ; qu'il a également articulé avec offre de preuve qu'en exécution d'une délibération prise, en août suivant, par le même syndicat, dans une réunion où son exclusion avait été prononcée à la suite de son refus persistant de continuer à faire partie de l'association, deux des défendeurs s'étaient rendus près de Brunet-Lecomte, dans les ateliers de qui il travaillait, pour exiger son renvoi sous menace d'une grève immédiate, et que celui-ci avait cédé à cette menace ;
Attendu que, si l'arrêt attaqué a admis X... à prouver les faits énoncés dans la première de ces articulations, il a refusé de l'appointer à faire preuve des autres ; qu'en statuant ainsi, il a, dès lors, violé les articles de loi ci-dessus visés ;
Par ces motifs, CASSE ... .
ANNULATION, sur le pourvoi des époux Y..., d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 juin 1896, rendu au profit de la dame X....

Du 2 Mai 1899.

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faye, en son rapport ; les avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Statuant par défaut à l'égard de Marie X... ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article 1440 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du contrat de mariage des époux Y..., tels qu'ils sont relatés par l'arrêt attaqué, "les époux X... ont constitué en dot solidairement entre eux à leur fille une somme de 250000 francs ; qu'il a été convenu "que cette donation était faite en avancement d'hoirie sur la succession du premier mourant et subsidiairement, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant";
Attendu que, suivant l'arrêt, l'imputation sur la succession du prémourant a pour conséquence "de soustraire le survivant à toute réclamation se référant soit directement, soit indirectement, à la constitution totale" ;
Qu'il en conclut que "la solidarité de la dame X..., ayant été éteinte par le payement de la dot de sa fille, ne saurait revivre par suite de l'insuffisance de la succession de son mari non plus que par l'effet de la clause subsidiaire, laquelle ne peut donner d'action à la dame Y... que sur la succession de sa mère" ;
Mais attendu que la constitution de dot par avancement d'hoirie est, par définition, une avance faite sur la part héréditaire du donataire, et qu'elle suppose, dès lors, nécessairement un payement fait par le donateur de son vivant ; que, si la dot ainsi constituée par les deux époux n'est imputable que subsidiairement sur la succession du survivant, il s'ensuit uniquement que celui-ci n'est réputé y avoir contribué que pour la portion qui excède l'émolument recueilli par le donataire dans la succession du prédécédé ; mais que, resté dans ces limites, donateur de la dot par avancement d'hoirie, il est tenu, en cette qualité, de toutes les obligations que lui impose la loi, et notamment de la garantie édictée par l'article 1440 du Code civil ; que le donataire a donc contre lui une action directe pour se faire rembourser tout ce dont il a été privé par suite du rapport qu'il a été obligé de faire à ses cohéritiers dans la première succession et qui représente la part incombant définitivement au survivant dans la libéralité ;
Qu'en décidant le contraire et en refusant à la dame Y... toute action contre sa mère survivante, sans relever d'ailleurs aucune circonstance particulière de nature à faire présumer que les parties en cause ont voulu attribuer à la clause litigieuse un sens autre que celui qui lui appartient légalement, l'arrêt attaqué a violé l'article de la loi susvisé :
Par ces motifs, CASSE,
Ainsi jugé, Chambre civile.
Sur le moyen unique :
Attendu que faisant droit, par application de l'article 342 du Code civil, modifié par la loi du 15 juillet 1955, à la demande introduite par demoiselle X... contre Y... aux fins d'obtenir de lui des aliments pour l'enfant né le 12 mars 1952, qu'elle prétendait issu de leurs relations, alors qu'il était engagé dans les liens du mariage, l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif (Paris, 5 juillet 1957) a retenu la paternité adultérine de fait de Y... et l'a condamné à verser, pour l'enfant, à la mère une pension alimentaire mensuelle de 8000 francs ;
Attendu que Y... reproche à la Cour d'appel d'avoir admis, pour se prononcer ainsi, que demoiselle X... avait pu faire par tous moyens la preuve de la filiation adultérine, alors que l'action alimentaire ouverte par le nouveau texte reposerait sur la déclaration judiciaire de cette filiation, ne pourrait aboutir que dans la mesure où la filiation serait établie et qu'en conséquence la preuve de la paternité hors mariage étant soumise aux règles restrictives formulées par l'article 340 du Code civil, ces règles seraient applicables à l'action alimentaire instituée par l'article 342 au bénéfice des enfants adultérins ;
Mais attendu qu'à la différence de l'action par laquelle l'article 340 du Code civil permet à l'enfant naturel simple d'obtenir une déclaration du lien juridique de sa filiation après que la preuve aura pu en être rapportée, selon les règles particulières qu'il fixe, l'action que l'article 342 tel que modifié par la loi du 15 juillet 1955, accorde à l'enfant adultérin se trouve, par ce texte même qui rappelle la prohibition concernant toute déclaration judiciaire de filiation adultérine et autorise par suite exclusivement la simple mais indispensable constatation en fait du lien du sang, expressément limité, dans son objet, à une réclamation d'aliments ; que cette dernière action qui bénéficie par rapport à la première d'un délai d'exercice moins limité et dont le texte d'institution ne comporte aucune référence à l'article 340, est donc distincte et indépendante ; qu'ainsi la preuve de la situation de fait qui en est le fondement peut être rapportée par tous moyens ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué qui en a ainsi décidé et a jugé dans l'exercice d'un pouvoir souverain "qu'il existait dans les circonstances de la cause des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'asseoir la conviction que Y... est le père de l'enfant" a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 1957 par la Cour d'appel de Paris.
(Cour d'appel de Paris, 5 juillet 1957.)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, DAME X... AYANT ACQUIS DE DAME VEUVE Y... UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VISITATION", LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, EN VERTU D'UN ACTE AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE NON-EXECUTION, LA PARTIE DEFAILLANTE DEVRAIT VERSER A L'AUTRE LA SOMME DE 350 000 ANCIENS FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, VEUVE Y... ET LA SOCIETE, DECLAREES DEFAILLANTES, ONT ETE CONDAMNEES IN SOLIDUM A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 350 000 ANCIENS FRANCS PAR APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS L'ACTE ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... FAISAIT VALOIR QUE LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, PRECISE, DANS SON ARTICLE 5, QUE SONT INTERDITES ET DE NUL EFFET LES CLAUSES PENALES AUTRES QUE CELLES PREVUES DANS UN CAHIER DES CHARGES HOMOLOGUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 MAI 1941 ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI FORMULAIENT UN MOYEN VISANT A FAIRE DECLARER INAPPLICABLE EN LA MATIERE LA CLAUSE PENALE PAR EXECUTION DES DISPOSITIONS AINSI INVOQUEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 28 SEPTEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.