Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELIM Z... AVAIT, LE 29 SEPTEMBRE 1965, DONNE CONGE SANS OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AUX EPOUX Y... QUI OCCUPAIENT UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE NOTAMMENT AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS CESSIONNAIRES REGULIERS DU DROIT AU BAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'Z... N'AVAIT PAS ETE APPELE A L'ACTE DE CESSION CONSENTIE AU PROFIT DES EPOUX Y...
X... QUE CETTE FORMALITE ETAIT EXIGEE PAR UNE CLAUSE DU BAIL ET QUE CETTE CESSION LUI AVAIT ETE ULTERIEUREMENT SIGNIFIEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE CE MANQUEMENT A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INFRACTION NE POUVAIT PAS ETRE REPAREE ET QUE LA SIGNIFICATION DE LA CESSION N'AVAIT PAS PU CONFERER AUX EPOUX Y... LA QUALITE DE PRENEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9-2EME DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LE CONGE SUSVISE ETAIT EGALEMENT DONNE AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE TOTALEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ALLOUE AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 40500 FRANCS A TITRE HYPOTHETIQUE, LE BAILLEUR CONTESTANT LEUR DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ;
QUE, POUR LEUR ACCORDER CETTE INDEMNITE SUR L'ACTION QU'ILS AVAIENT INTRODUITE EN INDEMNITE D'EVICTION APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARRETE DE PERIL RELATIF A CET IMMEUBLE N'EST INTERVENU QUE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ALORS QUE SELIM Z... N'AVAIT PLUS QUALITE POUR S'EN PREVALOIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPROPRIATION ETAIT POURSUIVIE POUR LA RENOVATION DE L'ILOT INSALUBRE COMPRENANT L'IMMEUBLE SUSVISE, DONT L'INSALUBRITE AVAIT ETE NECESSAIREMENT RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LECAPLAIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 3 NOVEMBRE 1963, DANS LEQUEL CELUI-CI ET JACQUES X... TROUVERENT LA MORT, ET LA DAME X... ET SES TROIS FILLES FURENT BLESSEES, A DEBOUTE CES DERNIERES ET LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE LECAPLAIN , AU MOTIF QUE, L'ASSURANCE AYANT ETE SOUSCRITE POUR LES " DEPLACEMENTS PRIVES ", IL Y AVAIT NON-ASSURANCE, LECAPLAIN AU MOMENT DE L' ACCIDENT REVENANT A SON DOMICILE D'UN CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 28 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DISPOSE QUE " LES CHANGEMENTS AFFECTANT AU COURS DU CONTRAT 3° ) L'USAGE DU VEHICULE DOIVENT ETRE DECLARES LORSQUE LA MODIFICATION CONSTITUE UNE AGGRAVATION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LADITE LOI " ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-22 Bulletin 1970 I N.165 P.132 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-15 Bulletin 1972 I N.47 P.42 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LOUIS Y..., RAPATRIE D'ALGERIE, A ETE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONDAMNE A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, PRISE EN LA PERSONNE DU LIQUIDATEUR DONT ELLE A ETE POURVUE PAR LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE, UNE SOMME DE 20369 FRANCS 30, MONTANT DE QUATRE TRAITES TIREES PAR LUI SUR UN SIEUR CATARANO X... ET ESCOMPTEES ;
QUE Y... AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EFFET DU COMMANDEMENT SIGNIFIE A Y... LE 9 NOVEMBRE 1968 SERAIT SUSPENDU PAR APPLICATION DE CETTE LOI, ALORS QUE LA SEULE CONSTATATION DE LA QUALITE DE RAPATRIE NE POUVAIT SUFFIRE A ETABLIR LA DEPOSSESSION DES BIENS POSSEDES AVANT LE RAPATRIEMENT ;
QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ORGANISME SE PRETENDANT AUX DROITS DE L'ETABLISSEMENT ESCOMPTEUR , FAISANT VALOIR QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR Y... NE FAISAIENT ETAT QUE DE MATERIEL ET DE QUELQUES BETES, ALORS QU'IL ETAIT NOTOIRE QUE Y... POSSEDAIT EN ALGERIE UN ELEVAGE D'UNE CENTAINE DE VACHES, DE SORTE QUE N'AURAIT PAS ETE ETABLIE LA SPOLIATION DE L'ENTIER CHEPTEL ;
QU'ENFIN, IL EST PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES ATTESTATIONS VERSEES PAR Y... AUX DEBATS EN DECIDANT QU'ELLES ETABLISSAIENT QUE CELUI-CI AVAIT ETE " DEPOSSEDE DES BIENS ACQUIS PAR LUI AU MOYEN DES VACHES ACQUISES AVEC UNE DES TRAITES " ALORS QU'IL RESTERAIT AU TITRE DE CETTE SEULE TRAITE AU MOINS TROIS VACHES DONT Y... N'AURAIT PAS ETE DEPOSSEDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR Y... ETAIENT RELATIVES A L'ACQUISITION DE BIENS EN ALGERIE ET SPECIALEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE VACHES LAITIERES - LESQUELLES, PAR LEUR NATURE, ETAIENT DESTINEES A L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE DONT LEDIT Y... ETAIT PROPRIETAIRE DANS CE PAYS - LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE CELUI-CI , RAPATRIE EN FRANCE POSTERIEUREMENT A CES ACQUISITIONS, JUSTIFIAIT PAR LA-MEME QU' IL EN AVAIT ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE PAR L'ETAT ALGERIEN, EU EGARD AU FAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE QUE, PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1963, TOUTES LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ONT ETE DEVOLUES A CET ETAT SANS QU'AUCUNE INDEMNITE EUT ETE PREVUE AU PROFIT DES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, LESQUELS SONT SURABONDANTS, ET, PARTANT, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1641 ET 1645 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR MASNADA, CHARGE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEPARTEMENT DE L'AIN DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN IMMEUBLE ET CONDAMNE A EFFECTUER, A SES FRAIS, LE REMPLACEMENT DE TUILES DEVENUES GELIVES, DE SON RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE GENERALE DES TUILERIES DE MARSEILLE ET CIE, FABRICANT-VENDEUR DE CE MATERIAU, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LA VALIDITE DE LA CLAUSE RESTRICTIVE DE LA GARANTIE, DUE PAR LE VENDEUR A L'ACHETEUR ET FIGURANT AU BON DE COMMANDE, AU SEUL MOTIF QUE L'IMPROPRIETE A L'USAGE AUQUEL ETAIENT DESTINEES LES TUILES LITIGIEUSES NE CONSTITUAIT PAS UN VICE CACHE POUR MASNADA, QUI, ENTREPRENEUR DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, DE SON ETAT, " FAIT PROFESSION DE LES ACHETER AFIN DE LES METTRE EN OEUVRE DANS LA CONSTRUCTION POUR AUTRUI D'EDIFICES PUBLICS ET PRIVES, ET QUI, PAR CONSEQUENT, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, COMME AURAIT PU LE FAIRE UN ACHETEUR ORDINAIRE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA LIVRAISON, L'ENTREPRENEUR POUVAIT DECELER LE VICE DU MATERIAU LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ET 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE PREFET DE LA REGION PROVENCE - COTE-D'AZUR D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VESSE ET DES CESSIONS DE PARTS CONSENTIES EN VERTU DE CET ACTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 58-1466 DU MEME JOUR, LA COUR D'APPEL REJETTE CETTE ACTION AU MOTIF QUE " LADITE SOCIETE AVAIT POUR OBJET L'ACQUISITION DE TERRAINS SUR LESQUELS EXISTAIENT DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, L'AMENAGEMENT, LA MISE EN VALEUR, L'ADMINISTRATION, ET L'EXPLOITATION PAR LOCATION OU AUTREMENT DESDITS TERRAINS ET QUE, QUEL QUE SOIT LE BUT, ELOIGNE, POURSUIVI EN REALITE PAR CETTE SOCIETE, SON ACTE CONSTITUTIF N'A PU REALISER UN LOTISSEMENT AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AVAIENT POUR RESULTAT, AU MOYEN DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, DE L'ACQUISITION ULTERIEURE DU TERRAIN, L'ATTRIBUTION A CHACUN DES ASSOCIES PAR LES CESSIONS DE PARTS LITIGIEUSES, DE LA JOUISSANCE PRIVATIVE IMMEDIATE PUIS DE LA PROPRIETE DU LOT QU'IL OCCUPAIT ORIGINAIREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., CREANCIERE DES EPOUX GEORGES X... POUR UNE SOMME DE 33330 FRANCS, A EXERCE AU NOM DE GEORGES X... L'ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LOUIS X...
B..., DECEDE EN 1961, LAISSANT CINQ ENFANTS DONT GEORGES X... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LE DEFUNT ET SON EPOUSE SURVIVANTE DAME C..., QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE ET, PREALABLEMENT, LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE A ALLAUCH ET A COMMIS UN EXPERT Y... MISSION DE DETERMINER LA CONSISTANCE DE L'INDIVISION ET LA VALEUR DE LA PART HEREDITAIRE DE GEORGES X... ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A L'ADJUDICATION, ALORS QUE DAME VEUVE X... QUI AURAIT BATI LA MAISON D'ALLAUCH ET Y HABITERAIT AVAIT, SELON LE POURVOI, " POUR EVITER LA VENTE OFFERT DE DESINTERESSER DAME Z..., A CONCURRENCE DE LA PART DE GEORGES X... DANS LA SUCCESSION ;
QUE L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE ET DES IMPENSES PAR L'EXPERT, LA FIXATION DES DROITS HEREDITAIRES DE GEORGES X... PAR LE NOTAIRE, MESURES ORDONNEES PAR L'ARRET, DEVAIENT PERMETTRE A DAME VEUVE X... DE FAIRE A DAME A... SATISFACTOIRES ;
QUE LES JUGES ETAIENT EN DROIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LICITATION ET QUE L'ARRET NE DIT PAS POUR QUELS MOTIFS CETTE DEMANDE A ETE REPOUSSEE " ;
MAIS ATTENDU QUE DAME VEUVE X... A EN REALITE OFFERT DE VERSER A LA CREANCIERE" AU MAXIMUM " LA SOMME DE 1875 FRANCS QUI SERAIT, SELON SES CALCULS PERSONNELS, LA VALEUR DE LA PART HEREDITAIRE DE GEORGES X... ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT USE DU POURVOI DISCRETIONNAIRE DONT ILS DISPOSENT POUR LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN REJETANT LA DEMANDE DE DAME VEUVE X... DE SURSEOIR A LA LICITATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-28 Bulletin 1969 I N.322 (1) P.256 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-30 Bulletin 1971 III N.425 (1) P.302 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELLENA A ETE BLESSE A UN OEIL, A LA SUITE D'UNE INSTILLATION D'ACIDE ACETIQUE FAITE PAR ERREUR, ALORS QU'IL ETAIT EN TRAITEMENT DANS LA CLINIQUE DU DOCTEUR THOLANCE ;
QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL D'ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE ELLENA ET LA COMPAGNIE " LE SECOURS ", ASSUREUR DU DOCTEUR X..., IL A ETE CONVENU QU'ELLENA PERCEVRAIT EN PLUS DE LA PROVISION DEJA VERSEE UNE INDEMNITE DE 11216 FRANCS, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE ETANT EVALUE A 18 % ET L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE FIXEE A HUIT MOIS, QUE LE JOUR MEME DU PROCES-VERBAL, ELLENA A SIGNE UNE QUITTANCE DE REGLEMENT DE SINISTRE DANS LAQUELLE IL DECLARAIT RENONCER A TOUTE RECLAMATION QUELLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DANS L'AVENIR ;
ATTENDU QU'ELLENA, PRETENDANT QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, A ASSIGNE LE DOCTEUR X... ET LA COMPAGNIE " LE SECOURS " POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE AGGRAVATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA TRANSACTION INTERVENUE N'AVAIT PORTE QUE SUR L'INDEMNISATION DU DOMMAGE ALORS SOUFFERT PAR LA VICTIME ET QUE CELLE-CI ETAIT AINSI FONDEE A RECLAMER L'INDEMNISATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE QU'ELLE POUVAIT AVOIR SUBI SI SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA QUITTANCE DE REGLEMENT DU SINISTRE QUI AURAIT FAIT REFERENCE A LA TRANSACTION QUE LA VICTIME AVAIT RENONCE A TOUTE ACTION QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES CONSEQUENCES PREVUES OU IMPREVUES DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ET COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE L'AMBIGUITE CREEE PAR L'OPPOSITION EXISTANT ENTRE LES TERMES DU PROCES-VERBAL DE TRANSACTION ET CEUX DE LA QUITTANCE, S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ACCORD DES PARTIES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ET N'A PAS COMMIS L'ERREUR DE QUALIFICATION ALLEGUEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-18 Bulletin 1969 I N.118 P. 92 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-27 Bulletin 1971 I N. 35 P.27 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-10 Bulletin 1972 I N. 46 P. 41 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, QUI ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANTS, REPONDENT SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SIGONNEY DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER JEAN X...
Y..., SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE JEAN X... ET CIE, A LUI PAYER LE SOLDE DU COUT DES TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A SIGONNEY LE PRIX DE CES TRAVAUX, ENONCE QUE CEUX-CI AYANT ETE EFFECTUES EN 1960, A UNE EPOQUE AU COURS DE LAQUELLE LADITE SOCIETE ETAIT ENCORE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, JEAN X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS TENU DES DETTES DE CELLE-CI DES LORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE SOLIDARITE ENTRE EUX A L'EPOQUE DES TRAVAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN 1961 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN X... S'ETAIT TRANSFORMEE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF, JEAN X... EN ETANT DEVENU L'UN DES ASSOCIES ET ALORS QUE, DU FAIT DE CETTE TRANSFORMATION, LES DETTES SOCIALES DE LA PREMIERE AVAIENT ETE TRANSFEREES A LA SECONDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, PAR ACTE DU 6 MARS 1965, DAME X... A VENDU A RIVIER UN IMMEUBLE COMPORTANT SIX LOGEMENTS, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 2.000 FRANCS, EN SE RESERVANT, SA VIE DURANT, LE DROIT D'HABITATION D'UN APPARTEMENT, L'ACQUEREUR ETANT TENU D'ACQUITTER, A COMPTER DU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, TOUTES REDEVANCES, COTISATIONS ET PRIMES RESULTANT DES ABONNEMENTS, AINSI QUE TOUS LES IMPOTS, CONTRIBUTIONS ET AUTRES CHARGES GREVANT OU QUI POURRAIENT GREVER L'IMMEUBLE ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 16 NOVEMBRE 1966, LADITE DAME A ASSIGNE L'ACQUEREUR EN ANNULATION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ESTIMANT QUE LA VALEUR DU LOYER DE L'APPARTEMENT DE VEUVE BRUN CONSTITUAIT UN ELEMENT DU PRIX DE VENTE ET DEVAIT ETRE AJOUTEE A CELUI DE LA RENTE POUR PERMETTRE D'EVALUER LE MONTANT DE LA PRESTATION ANNUELLE EN CONTREPARTIE DE LAQUELLE RIVIER AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, ET EN NE FAISANT PAS CEPENDANT, BIEN QU'ELLE Y FUT INVITEE, PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LE LOYER DE CET APPARTEMENT DANS LES REVENUS DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE A 1.928,19 FRANCS LES REVENUS NETS DE L'IMMEUBLE ;
QUE CETTE EVALUATION, NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI ET ETRANGERE A LA CONTRADICTION INVOQUEE, EST INFERIEURE AU MONTANT DE LA RENTE ET QU'EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECIDE QUE LA VENTE NE POUVAIT ETRE DECLAREE NULLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N°S 70-11.457 ET 70-11.670 ;
SUR LE POURVOI N° 70-11.457 FORME PAR LES EPOUX Y... ;
DECLARE CE POURVOI IRRECEVABLE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ETE FORME LE 23 AVRIL 1970 AU NOM DE Z... RENE, DECEDE LE 21 AVRIL 1970 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS N°S 70-11.457 ET 70-11.670 PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 30.450 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS CONSECUTIVES A DES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFIEE PAR LES EPOUX X... A L'ARCHITECTE HOUT ET AUX ENTREPRENEURS OLIVRY ET DUVAL ET A 5.000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR ONT ETE ALLOUES, AU MOTIF QUE LES EXIGENCES QU'ILS AVAIENT MANIFESTEES AVAIENT AGGRAVE LEUR PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Z... N'ETAIENT PAS NOTOIREMENT COMPETENTS EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET QUE LES HOMMES DE L'ART N'ONT EMIS AUCUNE RESERVE SUR LES ORDRES QU'ILS AURAIENT DONNES, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT FOURNI AUCUNE PRECISION SUR LES EXIGENCES DES MAITRES DE L'OUVRAGE ET AURAIENT DU EVALUER LES DOMMAGES-INTERETS AU JOUR DE LA DECISION, ET QU'ENFIN, UN PREMIER JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1964, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT CONSACRE L'INTEGRALE RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LE DROIT DES EPOUX Z... A UNE TOTALE REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT AUCUNEMENT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1964, PUISQUE AU CONTRAIRE, STATUANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS POUR LES MALFACONS CONSTATEES PAR CETTE DECISION, ILS ONT ENONCE QUE HOUT ET DUVAL ETAIENT TENUS IN SOLIDUM A REPARATION DU DOMMAGE EN RESULTANT ;
ATTENDU QU'AYANT, EN OUTRE, CONSTATE, TANT PAR LEURS PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ATTITUDE DES EPOUX Z..., PAR LEURS EXIGENCES OU LEUR REFUS, AVAIT EMPECHE LA REMISE EN ETAT DE LEUR DEMEURE, CE QUI A ENTRAINE DE NOUVEAUX DESORDRES DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SOUHAITAIENT LA DESTRUCTION TOTALE AUX FRAIS DES CONSTRUCTEURS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES DEGRADATIONS SURVENUES POSTERIEUREMENT AU PREMIER JUGEMENT ET NE SAURAIENT BENEFICIER D'UNE REVALORISATION DU COUT DES TRAVAUX ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI OBSERVE QUE LES FAITS DE LA CAUSE NE SE SONT PAS MODIFIES DEPUIS LE JUGEMENT ENTREPRIS ET SE PLACE, AINSI, EN CONFIRMANT CELUI-CI, A LA DATE DE SA DECISION POUR APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE "LES EPOUX X... SONT DEVENUS Z..., PAR ACTE DU 23 OCTOBRE 1962, D'UNE SUPERFICIE DE 4 HA 39 A 58 CA "DONT UNE CONTENANCE DE 1 HA 42 ETAIT LOUEE A UN TIERS ET "LA PLUS GRANDE PARTIE DU SURPLUS" AUX EPOUX Y... ;
QUE, SUR CETTE SUPERFICIE, LES EPOUX X... ONT VENDU 36 A 13 CA LIBRES DE LOCATION ET 1 HA 07 A 35 CA PAR ACTE DU 9 AVRIL 1965 AUX EPOUX Y... EUX-MEMES, DE TELLE SORTE QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT PLUS ETRE LOCATAIRES AU MOMENT DU CONGE QUE D'UNE SURFACE DE 1 HA 54 A 10 CA, INFERIEURE AU MINIMUM DE 2 HA PREVU PAR ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... ETAIENT DEVENUS Z..., SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 23 OCTOBRE 1962, D'UNE FERME "D'UNE CONTENANCE CADASTRALE DE 6 HA 5 A 23 CA" ET QU'IL ETAIT INDIQUE A L'ACTE DU 9 AVRIL 1965 QUE LES PARCELLES ACQUISES PAR Y... "DEPENDENT D'UNE EXPLOITATION DE 4 HA 39 EGALEMENT EXPLOITEE PAR L'ACQUEREUR", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS PRECITES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DASSE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE LOUE AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'EXCEPTION D'INEXECUTION NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA MATIERE", QUE "LES MANQUEMENTS SECONDAIRES ET ACCESSOIRES DU BAILLEUR NE JUSTIFIENT PAS LE RETARD DU PRENEUR DANS LE PAIEMENT DU FERMAGE" ET QUE, D'AUTRE PART, "EN DECLARANT QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LE BAILLEUR AVAIT FAIT DEMOLIR LA CAVE DONT LE PRENEUR ETAIT LOCATAIRE, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION TOUT A LA FOIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, EN NE PRECISANT PAS D'OU RESULTAIENT LES DROITS LOCATIFS DU PRENEUR SUR LA CAVE, ET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, EN DECLARANT QUE LES PRENEURS ETAIENT LOCATAIRES DE LA CAVE, DONT IL ETAIT CONSTATE QU'ELLE ETAIT SITUEE DANS UNE COUR EXCLUE DE LA LOCATION" ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES EPOUX X... REPROCHAIENT A LEUR BAILLEUR DE LEUR AVOIR RETIRE UNE PARTIE DES BIENS LOUES ET QUE DASSE AVAIT FAIT DEMOLIR LA CAVE DONT LES PRENEURS ETAIENT LOCATAIRES, A PU ESTIMER QUE "CEUX-CI AVAIENT DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES POUR RETENIR PROVISOIREMENT PAR DEVERS EUX UNE PART, D'AILLEURS INFIME, DU MONTANT DES FERMAGES" ;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE SANS SE CONTREDIRE ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT D'ECRITS DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES D'UNE CAVE PRENANT ACCES DANS LA COUR SITUEE ENTRE LA MAISON DE MAITRE ET LES BATIMENTS AFFERMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PRENEURS ETAIENT FONDES A INTERDIRE AU PUBLIC LE PASSAGE SUR UN CHEMIN PRIVE DONNANT ACCES A LA PROPRIETE DU BAILLEUR, ALORS QUE "CELUI-CI SUBISSANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE, LE PRENEUR DEVAIT EGALEMENT LA SUPPORTER" ;
MAIS ATTENDU QUE DASSE N'A JAMAIS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LIEU LOUE ;
QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DANS UNE AGLOMERATION ET DE NUIT, Z..., QUI CONDUISAIT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EPOUSE, HEURTA X..., LEQUEL CIRCULAIT A PIED ;
QUE X... BLESSE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX EPOUX Z... ET A LEUR ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES MARITIMES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA FORESIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI N'A RETENU QUE POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE Z... PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE TROTTOIR AURAIT ETE TOTALEMENT ENCOMBRE ET QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE Z..., QUI, SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL, N'AURAIT PAS VU LE PIETON, CONSTITUERAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN ESTIMANT QUE LA FAUTE DE X... AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CHAUSSEE ETAIT RECTILIGNE, DEGAGEE ET NORMALEMENT ECLAIREE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X... CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE, L'ARRET, PAR DES MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTES, CONSTATE QUE LE TROTTOIR LE PLUS PROCHE DU PIETON ETAIT PRATICABLE SUR UNE LARGEUR SUFFISANTE ET QUE L'AUTRE TROTTOIR ETAIT ENTIEREMENT LIBRE, INDIQUE QUE L'ABSORPTION D'UN GROG PAR Z... AVAIT RENDU SON ALCOOTEST POSITIF, ENONCE QUE CET AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS VU X... BIEN QUE CELUI CI FUT VETU DE VETEMENTS CLAIRS ET QUE LA CHAUSSEE FUT RECTILIGNE ET NORMALEMENT ECLAIREE ET RELEVE QUE LEDIT Z..., APRES AVOIR HEURTE LE PIETON, N'AVAIT PU S'ARRETER QUE SUR UNE LONGUE DISTANCE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES DE L'AUTOMOBILISTE ET DU PIETON AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET NE SAURAIT ETRE VICIE PAR LES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET ERRONES QUI, TIRES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ETE DONNES PAR LES JUGES D'APPEL ET SONT CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE L'ACTION DE DELCROIX AUQUEL MARMIGNON, VENDEUR PROFESSIONNEL, A VENDU, LE 12 OCTOBRE 1965, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE DES DEBOIRES QU'IL AVAIT EUS AVEC CE VEHICULE, DELCROIX A FAIT PROCEDER, LE 27 DECEMBRE 1965, A UNE EXPERTISE OFFICIEUSE, QU'IL A OBTENUE PAR ORDONNANCES DE REFERE DES 8 MARS ET 15 AVRIL 1966, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... ET ASSIGNE MARMIGNON, LE 21 SEPTEMBRE 1967, EN RESILIATION DE LA VENTE, RESTITUTION DU PRIX ET DOMMAGES-INTERETS, S'EST BORNEE A ENONCER QUE LE LAPS DE TEMPS DE VINGT ET UN MOIS, ECOULE ENTRE LA DATE A LAQUELLE DELCROIX A CONNU LES VICES CACHES ET CELLE DE L'ASSIGNATION, EXCEDE MANIFESTEMENT LA NOTION DE BREF DELAI, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF S'EXPLIQUANT SUR LES CIRCONSTANCES QUI ONT PU RETARDER LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-07-10 Bulletin 1956 I N.296 (1) P.241 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-05 Bulletin 1968 III N.533 P.410 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MARIAGE DES EPOUX X... AVAIT DONNE LIEU A DEUX CELEBRATIONS SUCCESSIVES, L'UNE A JERUSALEM LE 3 FEVRIER 1949 EN LA FORME RELIGIEUSE LOCALE, L'AUTRE A PARIS (12E) LE 8 SEPTEMBRE 1951 ;
QUE LE MARI AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, EN NE VISANT QUE CETTE DERNIERE CELEBRATION, L'EPOUSE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LADITE DEMANDE ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE EN ORDONNANT QUE MENTION EN SERAIT FAITE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE DRESSE LE 8 SEPTEMBRE 1951 AINSI QU'EN MARGE DE LA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES CONSULAIRES FRANCAIS DU MARIAGE CELEBRE LE 3 FEVRIER 1949, ALORS QU'UN PRECEDENT ARRET, ORDONNANT SURSIS A STATUER AU FOND JUSQU'A CLOTURE D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR PLAINTE DE L'EPOUSE POUR ETABLISSEMENT ET USAGE DE CERTIFICATS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, AVAIT DECLARE QUE LA CELEBRATION DU 8 SEPTEMBRE 1951 ETAIT SANS VALEUR TANT QUE LE MARIAGE DU 3 FEVRIER 1949 N'AURAIT PAS ETE CONTESTE ET EFFECTIVEMENT ANNULE, D'OU IL SUIVRAIT QU'A DEFAUT DE CONTESTATION DE LA VALIDITE DE LA PREMIERE CELEBRATION, L'ACTION EN DIVORCE DU MARI SERAIT INOPERANTE ET QUE LE LIEN CONJUGAL NE POURRAIT SE TROUVER ROMPU ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE DE VISER DANS L'ASSIGNATION LA DATE DU MARIAGE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ASSIGNATION N'AIT VISE QUE LA SECONDE CELEBRATION, INUTILE DES L'INSTANT OU LA VALIDITE DE LA PREMIERE N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET QU'IL Y AURAIT SEULEMENT LIEU DE PRESCRIRE LA PUBLICITE LEGALE DU DIVORCE EN MARGE DU PREMIER ACTE DE CELEBRATION TRANSCRIT SUR LES REGISTRES CONSULAIRES FRANCAIS ;
QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE TELLES ENONCIATIONS QUE L'ARRET DEFINITIF A, COMME L'ARRET AVANT-DIRE-DROIT, CONSIDERE COMME INCONTESTE LE MARIAGE CELEBRE A JERUSALEM, ET COMME INUTILE LA SECONDE CELEBRATION EFFECTUEE A PARIS ;
QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, REJETE L'IRRECEVABILITE SOULEVEE, ET ORDONNE QUE MENTION SERAIT FAITE TANT SUR LES REGISTRES CONSULAIRES FRANCAIS QUE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL DE PARIS DU DIVORCE QU'EN STATUANT AU FOND ILS PRONONCAIENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE DAME X..., LESQUELLES FAISAIENT VALOIR QU'UN CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR SON ADVERSAIRE N'AVAIT AUCUNE VALEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE CYCLOMOTORISTE DAMOREAU, DEBOUCHANT D'UNE VOIE POURVUE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", FUT HEURTE ET BLESSE PAR UNE FOURGONNETTE AUTOMOBILE DE LEFEVRE ;
QUE DAMOREAU DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE A ASSIGNE LEFEVRE ET SON ASSUREUR, COMPAGNIE LA CONCORDE, EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;
QUE DAME VEUVE Y... ET DAME X... SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE LEFEVRE EN PARTIE RESPONSABLE AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DU CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS ETE POUR LUI IMPREVISIBLE, ALORS QUE, LA SIGNALISATION "STOP" ETANT IMPERATIVE, LE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE AVAIT ETE EN DROIT DE COMPTER SUR LE RESPECT DU SIGNAL D'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CARREFOUR ETAIT SIGNALE AU CONDUCTEUR DE LA FOURGONNETTE PAR UN FEU CLIGNOTANT AXIAL PLACE AU-DESSUS DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENONCE QUE CE CONDUCTEUR POUVAIT PREVOIR QU'UN AUTRE USAGER RISQUAIT DE LUI COUPER LA ROUTE DANS CE CARREFOUR FREQUENTE ET DANGEREUX ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LEFEVRE NE PROUVAIT PAS QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME, ET QU'IL N'ETAIT, DES LORS, EXONERE DE SA RESPONSABILITE QUE DANS UNE MESURE QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-04-19 Bulletin 1967 II N. 149 (2) P. 105 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" , ASSUREUR DE LA SOCIETE CROISILLE FRERES, POUR L'USAGE D'UN CAMION SAVIEM, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU LE 15 JUILLET 1966, DU AU FAIT QU'UNE REMORQUE, ATTELEE AUDIT CAMION, AVAIT ETE PROJETEE CONTRE UN CAR CIRCULANT EN SENS INVERSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CAUSE GENERATRICE DE RESPONSABILITE INCOMBAIT AU CONDUCTEUR DU CAMION ET A SON VEHICULE, SI MEME SEULE LA REMORQUE AVAIT HEURTE LE CAR, ET QUE LE FAIT D'ATTELER UNE REMORQUE A UN CAMION N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSUREUR DE REDUIRE L'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "L'ADJONCTION D'UNE REMORQUE AU CAMION GARANTI SUBSTITUAIT A CE CAMION DEFINI DANS LA POLICE UN AUTRE VEHICULE" , QU'UNE TELLE SUBSTITUTION "MODIFIE COMPLETEMENT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET PAR LA CREE UN CAS DE NON-ASSURANCE" ;
QUE LE GRIEF SOULEVE N'A PAS LE MOINDRE FONDEMENT ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT ECARTE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE "LA ZURICH" , AU MOTIF QUE LA NOTE DE COUVERTURE RELATIVE A CETTE REMORQUE N'ETAIT VALABLE QUE DU 15 MAI 1964 AU 15 MAI 1965, ET QUE LE PROPOSANT CROISILLE N'AVAIT PAS DONNE SUITE AUX POURPARLERS, L'AVENANT ETABLI PAR LA COMPAGNIE N'AYANT PAS ETE SIGNE PAR LUI ;
ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA NOTE DE COUVERTURE SE REFERAIT "AUX CONDITIONS GENERALES MF DU 1ER SEPTEMBRE 1960" , LESQUELLES STIPULAIENT QUE LE CONTRAT SERAIT RECONDUIT D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
QU'AINSI, FAUTE DE DENONCIATION, L'ASSURANCE ETAIT EN COURS, SANS QU'IMPORTENT LES AUTRES MENTIONS DE LA NOTE DE COUVERTURE OU LA PROPOSITION DE LA COMPAGNIE A SON AGENT, SANS INCIDENCE POUR L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-20 Bulletin 1971 I N. 266 P.224 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443,444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE ;
QUE CETTE DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE LORSQUE CELUI-CI A ETE MIS A MEME, PAR LA PRODUCTION DE PIECES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI, DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 11 SEPTEMBRE 1968 PAR DEMOISELLE X..., D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE ELLE MEME ET Y... LE 23 AVRIL 1968, TOUT EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 10 JUIN 1968 ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL SONT LIMITATIVES ET SI L'ACTION RESOLUTOIRE, DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, NE PEUT ETRE INTENTEE HORS DES CAS ET DELAIS QUI Y SONT SPECIFIES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA GARANTIE RECLAMEE EST LE RESULTAT D'UNE CONVENTION ;
QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR SALUDEN A PODER, D'UNE VACHE DESTINEE A LA BOUCHERIE, DONT, APRES ABATTAGE, L'EXAMEN PAR LES SERVICES VETERINAIRES A REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE CYSTICERCOSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE PODER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DE L'EXISTENCE, ENTRE LUI ET SON VENDEUR, D'UNE "CONVENTION EXPLICITE FORMELLE" , DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET 285 DU CODE RURAL NE PREVOYANT UNE GARANTIE, POUR L'ESPECE BOVINE, QUE DANS LE CAS DE TUBERCULOSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-11 Bulletin 1971 I N.159 P.132 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-30 Bulletin 1971 I N.303 P.260 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME "LE PRINTEMPS" EXPLOITANT UN HOTEL A PARIS DISPOSE D'UN RECEPTEUR CENTRAL DE RADIO RELIE A DES APPAREILS INDIVIDUELS PLACES DANS LES CHAMBRES QUI PERMETTENT A CHAQUE CLIENT DE RECEVOIR A SON CHOIX LES EMISSIONS DES CHAINES "RADIO-LUXEMBOURG" , "FRANCE CULTURE" , ET "EUROPE N° 1" , QUE LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (S.A.C.E.M. ) AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE "LE PRINTEMPS" DIFFUSAIT PAR CE MOYEN DANS LE PUBLIC DES EMISSIONS RADIOPHONIQUES ET ETAIT A CE TITRE PASSIBLE D'UN DROIT DE REPRESENTATION L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA REDEVANCE DONT ELLE LA PRETENDAIT DEBITRICE ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA RECLAMATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'AUTORISATION DE COMMUNIQUER UNE OEUVRE AU PUBLIC NE VAUT, EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRAIRE, QUE POUR L'OPERATION DE DIFFUSION REALISEE PAR LE PROPRE BENEFICIAIRE DE CETTE AUTORISATION ;
QUE LORSQUE CELLE-CI EST DONNEE A UN ORGANISME DE RADIODIFFUSION, ELLE NE COUVRE QUE LA DIFFUSION SANS FIL EFFECTUEE PAR CET ORGANISME, A DESTINATION D'UN PUBLIC REPRESENTE PAR L'ENSEMBLE DES DETENTEURS DE POSTES RECEPTEURS AUX FINS D'UNE AUDITION N'EXCEDANT PAS POUR CHACUN D'EUX LE CERCLE DE FAMILLE, DE SORTE QUE TOUTE OPERATION DE COMMUNICATION OU DE RETRANSMISSION, REALISEE ENSUITE PAR L'UN DES DETENTEURS DE CES POSTES RECEPTEURS A DESTINATION D'UN PUBLIC DONT IL DETERMINE PERSONNELLEMENT LA COMPOSITION, CONSTITUE UNE NOUVELLE DIFFUSION DE L'OEUVRE QUI NE PEUT ETRE ELLE-MEME ENTREPRISE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTEUR ET LA PERCEPTION PAR CELUI-CI D'UN DROIT DE "REPRESENTATION" DISTINCT ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 27 ET 45 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 AINSI QUE L'ARTICLE 11 ALINEAS 2 ET 3 DE LA CONVENTION DE BERNE NE SUBORDONNENT LA COMMUNICATION D'UNE EMISSION DE RADIODIFFUSION A L'AUTORISATION DE L'AUTEUR DE L'OEUVRE RADIODIFFUSEE QUE DANS LE CAS OU CETTE COMMUNICATION EST FAITE PUBLIQUEMENT AU MOYEN D'UN APPAREIL SITUE DANS "UN LIEU PUBLIC" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'HOTEL LE PRINTEMPS S'ETAIT BORNE A FOURNIR A SES CLIENTS LE MOYEN D'ECOUTER DANS LEUR CHAMBRE DES EMISSIONS RADIOPHONIQUES, A DECIDE A BON DROIT "QU'UNE CHAMBRE D'HOTEL CONSTITUANT UN LIEU PRIVE, LA RECEPTION PAR LES CLIENTS DE L'HOTEL DU PRINTEMPS DES OEUVRES DU REPERTOIRE DE LA S.A.C.E.M. ETAIT COUVERTE PAR L'AUTORISATION QU'ELLE A ACCORDEE A L'ORGANISME EMETTEUR" ET NE SAURAIT DONNER LIEU AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR CATTEAU AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, DE 4 HA ENVIRON DE TERRE DONT, AUX TERMES D'UN ACCORD DU 30 JUILLET 1950 IL LEUR AVAIT DONNE LA JOUISSANCE A TITRE PRECAIRE, D'AVOIR MAL QUALIFIE CETTE CONVENTION QUI ETAIT EN REALITE UN BAIL A FERME ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CATTEAU AVAIT RENONCE AU BENEFICE DU CONGE DONNE A X... LE 28 MAI 1958 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ;
QUE PAR L'ACCORD SUSVISE IL AVAIT LOUE A X..., QUI RECONNAISSAIT "SON DROIT LEGITIME A LA REPRISE", LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION AINSI QU'UN TERRAIN ATTENANT D'UNE SUPERFICIE DE 34 A 50 CA POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANS MAIS QUE, LES PARTIES RECONNAISSAIENT QUE LE RESTE DE LA PROPRIETE NON BATIE, D'UNE SURFACE D'ENVIRON 4 HECTARES ETANT DESORMAIS COMPRISE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, "NE SERAIT PLUS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET QUE L'OCCUPATION EN SERAIT LAISSEE A TITRE PRECAIRE A X... QUI ACQUITTERAIT, OUTRE LES CONTRIBUTIONS, UN LOYER DE 5 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE ET AURAIT DROIT A SA SORTIE AUX INDEMNITES DE FUMURE ET ARRIERE-FUMURE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT, QU'EN DEPIT DE LA QUALIFICATION DE LOYER IMPROPREMENT DONNEE A LA REDEVANCE ET DU DROIT AUX INDEMNITES DE FUMURES, LA CONVENTION NE CONFERAIT QU'UNE OCCUPATION PRECAIRE A L'EXPLOITANT QUI, PRECEDEMMENT LOCATAIRE, AVAIT LA FACULTE, A LA SUITE DU PREMIER CONGE POUR REPRISE, DE RENONCER A SON DROIT ACQUIS DE SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE ;
QU'AINSI ELLE N'A PAS DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES SUSRELATEES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ;
D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT QUE LE BAILLEUR AVAIT CONSENTI A LAISSER X... EXPLOITER LES TERRES TANT QU'ELLES NE SERAIENT PAS UTILISEES POUR LA CONSTRUCTION, EN VALIDANT LE CONGE DONNE PAR CE BAILLEUR POUR REPRENDRE EN VUE D'EXPLOITER LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE L'INTENTION MANIFESTE DES PARTIES AVAIT ETE DE CREER SUR CES TERRES UNE JOUISSANCE PROVISOIRE ET TEMPORAIRE TANT QUE LEUR UTILISATION DEFINITIVE POUR LES BESOINS DE LA CONSTRUCTION NE SERAIT PAS REALISEE, N'EN DEDUIT PAS QUE X... DEVAIT EN BENEFICIER JUSQU'A LA DATE INCONNUE DE CETTE REALISATION ET NE SE CONTREDIT DONC PAS EN AUTORISANT CATTEAU A PRENDRE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-01-13 Bulletin 1966 IV N. 45 P. 37 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-17 Bulletin 1970 III N. 255 P. 188 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VANNES, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, REJETTE LA CAUSE DE MOINS-VALUE RESULTANT DU FAIT QUE LEDIT TERRAIN, CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, EST SUJET A DES INONDATIONS PERIODIQUES PROVOQUEES PAR LA COINCIDENCE DE FORTES PLUIES ET DE MAREES IMPORTANTES, AUX MOTIFS "QU'IL PARAIT D'UNE BONNE ADMINISTRATION POUR UNE VILLE DE PRENDRE DES MESURES EFFICACES AFIN QUE DES FAITS DE CETTE NATURE NE SE PRODUISENT PAS A L'INTERIEUR DE SON PERIMETRE D'AGGLOMERATION" ET QUE, "SI ELLE N'A PAS PRIS D'INITIATIVE EN CE SENS, ELLE NE SAURAIT S'EN PREVALOIR POUR OBTENIR UN PRIX PLUS FAVORABLE EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS QU'ELLE EXPROPRIE..." ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'AUCUNE LOI N'IMPOSE A UNE COMMUNE L'OBLIGATION D'AMENAGER, EN VUE DE LA CONSTRUCTION, TOUTE LA ZONE COMPRISE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N. 475 P. 344 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 195 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LA VERIFICATION D'UNE SIGNATURE DENIEE "POURRA ETRE ORDONNEE TANT PAR TITRES QUE PAR EXPERTS ET PAR TEMOINS" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES Z...
Y... REVENDIQUE DES BIENS, SELON LUI COMPRIS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, MARC-MARIE Y..., DECEDE EN 1932, ET QUI SE TROUVENT ENTRE LES MAINS DES CONSORTS Y..., X... DE DENIS Y..., NOTAMMENT UNE MAISON SISE A PINARELLO ET UNE TERRE DENOMMEE VESPAGGIO ;
QU'IL DENIE LA SIGNATURE DE SON PERE FIGURANT AU BAS D'UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 21 SEPTEMBRE 1910, QUI LUI EST OPPOSE ET SELON LEQUEL MARC-MARIE Y... AURAIT VENDU LESDITS BIENS A SON FRERE DENIS Y... ;
QU'IL A CONCLU A LA VERIFICATION DE CETTE SIGNATURE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JACQUES Z...
Y... DE SA REVENDICATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS UNE AUTRE AFFAIRE, IL AVAIT CONTESTE L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE DE SON PERE FIGURANT AU BAS D'UN AUTRE ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1910 PAR LEQUEL MARC-MARIE Y... AVAIT VENDU A "Y... JACQUES ET FRERES" TOUS LES BIENS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE "SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ZONZA", MAIS QUE LA PRODUCTION D'UNE PIECE DE COMPARAISON AVAIT DEMONTRE LA SIMILITUDE DES SIGNATURES ;
QU'ELLE EN DEDUIT "PRESOMPTION SUFFISANTE QU'AVANT SON DEPART DE CORSE, EN 1910, Y... MARC-MARIE AVAIT EFFECTIVEMENT VENDU TOUS LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES QU'IL POSSEDAIT DANS L'ILE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PROCEDER ELLE-MEME A LA VERIFICATION DE LA SIGNATURE DU PREMIER DES DEUX ACTES SUSVISES, NI ORDONNER QUE CETTE VERIFICATION AURAIT LIEU TANT PAR TITRES QUE PAR EXPERTS ET PAR TEMOINS, EN APPLICATION DES ARTICLES 195 A 213 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.