Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2279, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PATRICK B. A ACHETE EN SEPTEMBRE 1974 A LA SOCIETE DES EDITIONS ANDRE VIAL, POUR UN PRIX DE 9 000 FRANCS, PAYABLE EN SIX VERSEMENTS, UNE COLLECTION DE DOUZE VOLUMES, ACTUELLEMENT DETENUS PAR LA DAME S. DONT IL EST DEPUIS DIVORCE ; QUE, PATRICK B. N'AYANT PAS REGLE CE PRIX ET LA DAME S. S'ETANT REFUSEE A RENDRE LES OUVRAGES, LA SOCIETE DES EDITIONS VIAL LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9000 FRANCS OU, A DEFAUT, EN RESTITUTION DE LA COLLECTION LITIGIEUSE, AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE B. AU PAIEMENT DE LA COLLECTION, A DECIDE QU'A DEFAUT DE REGLEMENT, LA DAME S. DEVRAIT RESTITUER LES LIVRES REVENDIQUES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT PREVU PAR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUE LES VOLUMES NE DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DU SOUSCRIPTEUR QU'APRES  REGLEMENT DE LA DERNIERE ECHEANCE, QUE, B. N'AYANT EFFECTUE AUCUN PAIEMENT, IL N'AVAIT JAMAIS ETE PROPRIETAIRE ET,  QU'EN ADMETTANT MEME LA THESE DE LA DAME S., SELON LAQUELLE CES LIVRES LUI AURAIENT ETE OFFERTS PAR SON EX-MARI, CELLE-CI NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUN DROIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ADMETTANT LES ALLEGATIONS DE LA DAME S. SELON LEQUELLES ELLE ETAIT POSSESSEUR DE BONNE FOI DES LIVRES REVENDIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AMELINE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS FORMEE CONTRE GEORGES, CHARLES X... PRIS EN QUALITE D'HERITIER DE SON Y... GEORGES, FRANCIS X... AUX SEULS MOTIFS QUE CELUI-CI " S'ETAIT RECONNU DEBITEUR D'AMELINE PAR UN ECRIT REGULIEREMENT ETABLI, NE COMPORTANT AUCUNE AMBIGUITE ET QUE L'ON NE POUVAIT RECHERCHER LES CAUSES A L'ORIGINE DE CET ENGAGEMENT, LESQUELLES NE RELEVAIENT QUE DE LA SEULE APPRECIATION DU SIGNATAIRE DE L'ACTE ";
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT GEORGES CHARLES X... DANS SES CONCLUSIONS, L'ENGAGEMENT N'AVAIT PAS UNE CAUSE ILLICITE COMME S'INSCRIVANT DANS UN ENSEMBLE DE MESURES PRISES PAR SON Y... DE CONCERT AVEC LA DEUXIEME EPOUSE DE CELUI-CI ET AMELINE, POUR LE DEPOUILLER DE SES DROITS D'HERITIER RESERVATAIRE DANS LA SUCCESSION DE SON Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR FAIRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRIX DE LA VENTE PEUT ETRE LAISSE A L'ARBITRAGE D'UN TIERS; SI LE TIERS NE VEUT OU NE PEUT FAIRE L'ESTIMATION, IL N'Y A POINT DE VENTE; QUE, SELON LE SECOND, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 NOVEMBRE 1977), QUE DAME VEUVE X... ET HENRI X... ONT, PAR 4 ACTES SOUS SEING PRIVE, CONSENTI A LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE PORTANT SUR DES TERRAINS DETERMINES, ETANT STIPULE QUE, SI LES OPTIONS ETAIENT LEVEES, LE PRIX DE VENTE SERAIT FIXE PAR LE SERVICE DES DOMAINES; QU'APRES ACCEPTATION DES PROMESSES, LES CONSORTS X...  ONT ASSIGNE L'ACHETEUR EN NULLITE DE CELLES-CI, EN SOUTENANT QUE LE PRIX ETAIT INDETERMINE ET INDETERMINABLE ET QUE LA SOCIETE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN DOL EN LEUR DISSIMULANT QUE LES TERRAINS VENDUS ETAIENT COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE;    ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA PRETENTION DES CONSORTS X..., ET APRES AVOIR REJETE L'ALLEGATION DE DOL ET ENONCE QU'UNE PERSONNE MORALE OU UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC OU PRIVE PEUVENT ETRE DESIGNES PAR LES PARTIES POUR FIXER LE PRIX DE LA VENTE, L'ARRET ENONCE QUE LES TEXTES REGISSANT L'ACTIVITE DU SERVICE DES DOMAINES NE PREVOIENT PAS QU'IL PUISSE JOUER UN ROLE QUELCONQUE, QUI N'ENTRE PAS DANS SA MISSION, A L'OCCASION DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ENTRE PERSONNES PRIVEES ET QU'IL NE PEUT, <SANS DETOURNEMENT DE POUVOIRS>, SE METTRE GRATUITEMENT ET HORS DE SA COMPETENCE AU SERVICE DE PARTICULIERS; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LEDIT SERVICE EST APPELE, DANS LE PERIMETRE DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A PROPOSER AUX SERVICES PUBLICS PREEMPTEURS LES PRIX RESULTANT DE L'ETUDE DU MARCHE IMMOBILIER, ET QU'EN FIXANT SANS CONTROLE LE PRIX DE TERRAINS VENDUS ENTRE PARTICULIERS A L'INTERIEUR DE CES ZONES, IL INTERVIENDRAIT DIRECTEMENT DANS LA FORMATION DE PRIX QUI DOIVENT RESULTER DU LIBRE JEU DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE SERVICE DES DOMAINES DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT ACCEPTE SA MISSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
table décennale 1960-1969 VERBO VENTE N. 492-493
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 9 JANVIER 1978), QUE DEMOISELLE DE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON DONT ELLE S'EST RESERVE L'USUFRUIT; QUE CET IMMEUBLE AYANT ETE GRAVEMENT AFFECTE PAR UN TREMBLEMENT DE TERRE, DEMOISELLE DE Y... A ASSIGNE LES HERITIERS DES EPOUX X... EN RESOLUTION DE VENTE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QU'ELLE A FAIT VALOIR A CETTE FIN QU'EN S'ABSTENANT DE REPARER L'IMMEUBLE ENDOMMAGE LES NUS-PROPRIETAIRES AVAIENT CONTREVENU A LEURS OBLIGATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES ET PROVOQUE LA PERTE TOTALE DU BATIMENT, QUI A ETE PAR LA SUITE RASE EN EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE DE Y... DE SES DEMANDES, ALORS SELON LE MOYEN <QUE, D'UNE PART, POUR RATTACHER LES DEGATS SURVENUS DANS LA MAISON AU SEISME, POUR ETABLIER LE LIEN DE CAUSALITE UNISSANT LE TREMBLEMENT DE TERRE AUX REPARATIONS QU'EXIGEAIT L'ETAT DE LA MAISON, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRECISER QUEL ETAIT CET ETAT, JUSTE APRES QUE LE SEISME SE FUT PRODUIT, QU'EN NE DONNANT AUCUNE EXPLICATION SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE>, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, <LE VENDEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA DESTRUCTION DE LA MAISON ETAIT DUE A LA FRAUDE DE L'ACQUEREUR, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS DONT LA PERTINENCE ETAIT MANIFESTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS>;    MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ACTE DE VENTE NE METTAIT A LA CHARGE DES NUS-PROPRIETAIRES QUE LES REPARATIONS D'ENTRETIEN QUI INCOMBENT NORMALEMENT A L'USUFRUITIER, CONSTATE QUE LE SEISME A PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE TOUT LE PIGNON SUD ET DE LA TOITURE CORRESPONDANTE, AINSI QUE DE PROFONDES LEZARDES DANS LES MURS DE SOUTENEMENT INTERIEURS, QUE CES DESORDRES RENDAIENT LE BATIMENT INUTILISABLE, ET QUE SI, SELON CERTAINS EXPERTS, LA REMISE EN ETAT ETAIT POSSIBLE, LES DEPENSES NECESSAIRES AURAIENT ETE HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DE L'IMMEUBLE; QUE DE CES CONSTATATIONS ET  ENONCIATIONS  LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DEDUIRE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE TOTALEMENT DETRUIT PAR LE SEISME ET QUE LES NUS-PROPRIETAIRES, QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 607 DU CODE CIVIL, N'ETAIENT PAS TENUS DE LE RECONSTRUIRE, N'AVAIENT PAS CONTREVENU A LEURS OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES OU LEGALES EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., PRONONCE LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES FORMES, DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL ROCHE LES AVAIT INSTITUES LEGATAIRES UNIVERSELS; QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES N'AVAIENT PAS ASSISTE A LA DICTEE ET A LA REDACTION DU TESTAMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DEPUIS LA LOI DU 8 DECEMBRE 1950, LA PRESENCE DES TEMOINS NE SERAIT PLUS REQUISE LORS DE LA DICTEE DU TESTAMENT;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 971 ET 972 DU CODE CIVIL QUE LES TEMOINS DU TESTAMENT AUTHENTIQUE DOIVENT ETRE EN MESURE D'ENTENDRE LA DICTEE DU TESTAMENT AU NOTAIRE; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE, QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX N'AVAIT  PAS  ETE DICTE EN PRESENCE DES DEUX TEMOINS, QUI N'AVAIENT ETE INTRODUITS DANS LE BUREAU DU NOTAIRE QU'AU MOMENT DE LA LECTURE DU TEXTE; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TESTAMENT ETAIT NUL, PAR APPLICATION DES TEXTES MENTIONNES CI-DESSUS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-12-19 Bulletin 1978 I N. 397 p.309 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 490, ALINEA 1ER, ET 508 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA MISE EN CURATELLE PREVUE PAR CES TEXTES EXIGE LA CONSTATATION PAR LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, DE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE, ET, D'AUTRE PART, DE LA NECESSITE, POUR CELUI-CI, D'ETRE CONSEILLE OU CONTROLE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE;    ATTENDU QU'EN PLACANT DAME Y... SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, SANS PRECISER SI LADITE DAME X... BESOIN D'ETRE CONSEILLEE OU CONTROLEE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-12 Bulletin 1973 I N. 350 p.312 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA DEMOISELLE X..., AU MOMENT OU LE TRAIN DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT ALLAIT ENTRER EN GARE, A, EN VOULANT PRENDRE SES VALISES, DECLENCHE LE SIGNAL D'ALARME; QU'A LA SUITE DU FREINAGE BRUTAL QUI EN EST RESULTE, ROLLAND, QUI ETAIT DANS LE COULOIR, A PERDU L'EQUILIBRE ET S'EST BLESSE DANS SA CHUTE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI EN DECLENCHANT LE FREINAGE AUTOMATIQUE ET BRUTAL, LE GESTE DE LA DEMOISELLE X... AVAIT OU NON RENDU LA SNCF IMPUISSANTE POUR EN SURMONTER LES CONSEQUENCES ET, FAUTE D'AVOIR PRECISE PAR QUELS MOYENS CE TRANSPORTEUR AURAIT PU EN PALLIER LES INCONVENIENTS, ILS N'AURAIENT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'UN DES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR NE PEUT S'EXONERER DE L'OBLIGATION DE RESULTAT QUI LUI INCOMBE EN INVOQUANT LE FAIT D'UN TIERS QUE SI CE FAIT ETAIT A LA FOIS  IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE LE GESTE DE LA DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LA SNCF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF AU CARACTERE EVITABLE DE CE GESTE;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-10-26 Bulletin 1976 I N. 310 p.249 (REJET) et les arrêts cités CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-03 Bulletin 1977 I N. 203 p.160 (REJET) .<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE S. REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 240, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DAME S. EN NE CONTESTANT PAS LE MONTANT DE LA PENSION PROPOSEE PAR LE MARI AURAIT RECONNU QUE DU VIVANT DE CELUI-CI ELLE DISPOSERAIT DE RESSOURCES MATERIELLES SUFFISANTES, CE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DAVANTAGE CONTESTE, LES DIFFICULTES QU'AURAIT PRESENTE LE DESIR DE L'EPOUSE DE S'ASSURER LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME UNE CONSEQUENCE DU DIVORCE D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EPOUSE NE BENEFICIERAIT PAS DE LA PENSION DE REVERSION DE SON MARI SANS SE FONDER SUR UN PREJUDICE EVENTUEL ET SANS DENATURER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RECONNUES APPLICABLES EN LA CAUSE ET PREVOYANT EN PRINCIPE LE MAINTIEN DE LA PENSION AU CONJOINT DIVORCE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES RESSOURCES DE LA FEMME, L'ARRET ENONCE QUE LE DIVORCE CONTRAINDRAIT CELLE-CI, QUI PERDRAIT AINSI UNE PARTIE DE SES REVENUS PERSONNELS, A VENDRE L'APPARTEMENT HERITE DE SA MERE, POUR REMPLIR DE SES DROITS SON MARI SUR UNE MAISON DE CAMPAGNE DONT IL PRETENDAIT AVOIR PAYE LE PRIX SUR L'HERITAGE DE SES PARENTS, TOUT EN RECONNAISSANT AVOIR RECU DE SA BELLE-MERE  UNE SOMME IMPORTANTE  DESTINEE A LA COMMUNAUTE, QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT ET L'AGE DE L'EPOUSE NE LUI PERMETTAIENT PAS D'EXERCER UNE PROFESSION SALARIEE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, COMPTE TENU DU STATUT PARTICULIER DU REGIME DE RETRAITE DU MARI, QU'EN CAS DE PREDECES DE CELUI-CI UNE PENSION DE REVERSION SERAIT VERSEE A SA FEMME DIVORCEE;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, ESTIME QUE LE DIVORCE AURAIT POUR DAME S. DES CONSEQUENCES MATERIELLES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 69 p.51 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ANNULE  UNE  SAISIE PRATIQUEE, A LA REQUETE D'HEMERY, SUR DES MEUBLES APPARTENANT A BERSON, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE MALGRE L'EXISTENCE D'UN CONTREDIT, A CONDAMNE LE SAISISSANT A PAYER AU SAISI UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE  D'HEMERY  UNE FAUTE SANS CONSTATER QUE CE CREANCIER AVAIT EU CONNAISSANCE DU CONTREDIT FORME AU GREFFE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE; REMET, EN  CONSEQUENCE,  LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE LA SOCIETE SWEDA  INTERNATIONAL  FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM, 25 OCTOBRE 1977) RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MODE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PREVU A L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE A SON APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, NE POURRAIT ETRE UTILISE QU'A L'EGARD D'UN DEFENDEUR DEMEURANT DANS L'UN DE CES DEPARTEMENTS ET QUE CE TEXTE NE POURRAIT PREVALOIR SUR LA DISPOSITION DES ARTICLES 829 ET 836 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DESQUELS LA DEMANDE INITIALE DOIT ETRE FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION, ALORS QUE,  D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU DECLARER LA CITATION REGULIERE, SANS AVOIR PREALABLEMENT CONSTATE QU'ELLE INDIQUAIT, QUE, FAUTE PAR ELLE DE COMPARAITRE, LA SOCIETE SWEDA INTERNATIONAL S'EXPOSAIT A CE QU'UN JUGEMENT SOIT RENDU CONTRE ELLE SUR LES SEULS ELEMENTS FOURNIS PAR SON ADVERSAIRE; ET ALORS QU'ENFIN LA REMISE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE A UNE PERSONNE MORALE NE POURRAIT ETRE ETABLIE QUE S'IL RESULTAIT DE L'ACCUSE DE RECEPTION QUE LE SIGNATAIRE AVAIT QUALITE POUR LA RECEVOIR;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE A SON APPLICATION DANS LE BAS-RHIN, LE HAUT-RHIN ET LA MOSELLE N'INTRODUIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LA PARTIE A LAQUELLE LA NOTIFICATION EST FAITE EST OU NON DOMICILIEE DANS L'UN DE CES TROIS DEPARTEMENTS ET QUE LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE CONSTITUE UN PROCEDE PRATIQUE SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL;    ET ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA SOCIETE SWEDA INTERNATIONAL AIT SOUTENU QUE LA CITATION COMPORTAIT DES OMISSIONS ET AVAIT ETE DELIVREE A UNE PERSONNE NON HABILITEE A LA RECEVOIR;    D'OU IL SUIT QUE, POUR PARTIE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, POUR LE SURPLUS, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET;    ATTENDU QUE, POUR FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE EN 1973 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... D'ARAMON ET DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE LE VEXIER, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1978) ENONCE QUE L'ANNULATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, QUI AVAIT ETE INCLUSE DANS LE BAIL, CONSTITUE UNE MODIFICATION NOTABLE DE L'UN DES ELEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE L'ECONOMIE DU BAIL S'EST AINSI TROUVEE FONDAMENTALEMENT ET RETROACTIVEMENT MODIFIEE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE L'ANNULATION DE LA CLAUSE ILLICITE D'ECHELLE MOBILE CETTE CLAUSE ETAIT CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-31 Bulletin 1979 III N. 29 p.21 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 FEVRIER 1978), POUR DIRE QUE L'ARRET DU 22 DECEMBRE 1976 QU'IL INTERPRETAIT, AVAIT ENTENDU N'AUTORISER L'EXPULSION DES CONSORTS X... DES LOCAUX QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE LE DAUPHIN LEUR AVAIT DONNES A BAIL, QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DES SOMMES DUES A CELLE-CI PASSE LE DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA SIGNIFICATION DE CET ARRET, A RETENU QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE L'EXPULSION DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU IGNORER LA CONDITION FAVORABLE AU DEBITEUR DONT CETTE EXPULSION ETAIT ASSORTIE DANS LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT ET QUE, NE S'ETANT PAS EXPLIQUEE SUR LES  RAISONS  POUR LESQUELLES ELLE L'AURAIT ECARTEE, LA COUR D'APPEL AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE BENEFICE DE CETTE CONDITION ETAIT DEMEURE ACQUIS, MUTATIS MUTANDIS AUX DEMANDEURS A L'INTERPRETATION;    ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET INTERPRETE, QUI AVAIT ELEVE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ET REJETE LA DEMANDE DE DELAIS DE GRACE, AVAIT DIT QUE LA RESILIATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES PRENDRAIT EFFET A COMPTER DE L'ARRET ET QUE L'EXPULSION DES LOCATAIRES ET LA SEQUESTRATION DE LEURS MEUBLES POURRAIT INTERVENIR PASSE UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE CET ARRET, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LE SENS ET LA PORTEE DE SON ARRET ANTERIEUR, MECONNAISSANT AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET A, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-05 Bulletin 1978 I N. 257 p.202 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES MORALES DU DIVORCE POUR L'EPOUSE QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, SE SERAIT BORNEE A RELEVER LA DUREE DE LA SEPARATION DES EPOUX ET LE FAIT QUE LA FEMME AURAIT CONSERVE L'USAGE DE SON NOM; QU'ELLE AURAIT RETENU AINSI DES CIRCONSTANCES QUI NE CONSTITUERAIENT QUE DES CONDITIONS DU DIVORCE SANS RECHERCHER SI CELUI-CI, APRES QUARANTE-SEPT ANS DE MARIAGE, NE POUVAIT PAS AVOIR POUR UNE PERSONNE AGEE DE 70 ANS, DES CONSEQUENCES MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE;    MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL RELEVE, AU VU DE L'AGE DES EPOUX, DE LA DUREE DU MARIAGE ET DE LA VIE COMMUNE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE DIVORCE ENTRAINERAIT SUR LE PLAN MORAL, POUR DAME G. QUI CONSERVE L'USAGE DE SON NOM, DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE;    QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Y... EN A PRIS L'INITIATIVE;    ATTENDU QUE, L'ARRET FAISANT MASSE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A CONDAMNE LES PARTIES A LES SUPPORTER CHACUNE PAR MOITIE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-04 Bulletin 1979 II N. 201 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BARRE HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LA MINEURE SOHAD X... QUI DANS UNE AGGLOMERATION TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE; QUE X..., AGISSANT A TITRE PERSONNEL ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES AUTRES ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LES CONSORTS X..., ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE BARRE; QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE ET POUR ACCUEILLIR CELLE DE BARRE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA ROUTE, SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, ETAIT RECTILIGNE, LA VISIBILITE TOTALE ET UN PASSAGE PROTEGE ETANT A PROXIMITE, ENONCE AU VU DES SEULES DECLARATIONS DE BARRE QUE LA MINEURE EFFECTUAIT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE EN DEBOUCHANT DERRIERE UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, EN  OMETTANT DE S'ASSURER QU'AUCUN AUTRE USAGER DE LA ROUTE NE SURVENAIT ET QUE CETTE FAUTE TOTALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR BARRE, ETAIT LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT;    EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-20 Bulletin 1978 II N. 133 p.107 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PERRIER S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE BODEMER ET CIE UNE CERTAINE SOMME, AINSI QUE CONTRE CETTE ORDONNANCE, VISEE POUR EXECUTION APRES REJET DU CONTREDIT PAR LE TRIBUNAL;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE  POURVOI  EST IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL FRAPPE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE CONTREDIT ETANT ALORS LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE REVETUE DU VISA EST IRRECEVABLE COMME NE CRITIQUANT QUE LE JUGEMENT AYANT REJETE LE CONTREDIT;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 16 JUILLET 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, LE REJETTE EN TANT QU'IL CRITTIQUE LA MEME ORDONNANCE VISEE POUR EXECUTOIRE LE 11 OCTOBRE 1977.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-16 Bulletin 1978 II N. 239 p.185 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-17 Bulletin 1978 II N. 196 p.153 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DE M., PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX  EN RAISON  DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, SANS AVOIR RECHERCHE SI AU MOMENT DE DESERTER LE FOYER CONJUGAL, LE MARI AVAIT EU L'INTENTION BIEN ARRETEE DE VIVRE SEPARE DE SA FEMME ET SI, DEPUIS LORS, IL AVAIT PERSISTE DANS CETTE VOLONTE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M. A QUITTE EN 1965 LE FOYER CONJUGAL POUR VIVRE DEPUIS CETTE DATE AVEC SA MAITRESSE DONT IL A EU UN ENFANT, ET RETIENT QUE SI POSTERIEUREMENT IL A CONSERVE AVEC SON EPOUSE DE BONNES RELATIONS, CELLES-CI N'ONT COMPORTE NI COHABITATION, NI INTIMITE D'EXISTENCE ET N'ONT PAS IMPLIQUE CHEZ LE MARI L'INTENTION DE VIVRE AUTREMENT QUE SEPARE DE SA FEMME; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Y... EN A PRIS L'INITIATIVE;    ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA DAME M. X... D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, NE S'APPLIQUE PAS AUX DEPENS D'APPEL LORSQUE LE DEFENDEUR A L'INSTANCE EN DIVORCE SUCCOMBE DANS L'APPEL DONT IL A PRIS L'INITIATIVE;    QU'EN INTRODUISANT AINSI UNE DISTINCTION QUI NE S'Y TROUVE PAS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1947, N. 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC;    ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, NON PLUS QUE DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE EN FAIT OBSERVEES; QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1387 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., EN ADOPTANT PAR LEUR CONTRAT DE MARIAGE DU 3 JUILLET 1956 LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS, AVAIENT STIPULE CEPENDANT QUE, SI LE FUTUR EPOUX Z... A ACQUERIR UNE PHARMACIE, CELLE-CI DEVRAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE CONSIDEREE COMME UN BIEN QUI LUI SERAIT PROPRE, QUELLE QUE FUT L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI A L'ACQUERIR; QUE, LE MARI AYANT, EN EFFET, ACQUIS UNE PHARMACIE ET LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE EN 1972, IL FUT CONVENU ENTRE LES EPOUX Y... LE MARI RENONCAIT AU BENEFICE DE CETTE STIPULATION ET L'OFFICINE FUT, DANS LE PARTAGE DE LA SOCIETE D'ACQUETS, ATTRIBUEE A LA FEMME;    ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONSIDERE QUE, PAR L'EFFET DE CETTE RENONCIATION, LA CLAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON ECRITE ET QUE LE FONDS DE PHARMACIE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEPENDANT DE LA SOCIETE D'ACQUETS, DE SORTE QUE SEULS LES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AUX OPERATIONS DE PARTAGE POUVAIENT ETRE PERCUS SUR LA VALEUR DE LA PHARMACIE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA STIPULATION DE PROPRE AVAIT POUR EFFET DE RENDRE LE MARI PROPRIETAIRE DE L'OFFICINE DES SON ACQUISITION, QUE CETTE OFFICINE N'EST TOMBEE A AUCUN MOMENT DANS LA COMMUNAUTE ET S'EST TROUVEE DEFINITIVEMENT EXCLUE DU PARTAGE; QUE, DES LORS, LA PRETENDUE RENONCIATION DU MARI NE POUVAIT S'ANALYSER QUE COMME UNE MUTATION ET NON COMME UNE OPERATION DE PARTAGE;    QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-05-16 Bulletin 1977 IV N. 142 p.120 (CASSATION) (sur la nécessité de l'audition du ministère public). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-16 Bulletin 1978 IV N. 228 p.192 (CASSATION) et l'arrêt cité (sur la nécessité du rapport). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES DEPENDANT DES SUCCESSIONS ET COMMUNAUTE DE LEURS PARENTS, LES EPOUX Y..., EN STATUANT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET EN INVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS RELEVER L'IMPOSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE, QUI DOIT DEMEURER LA REGLE, NI JUSTIFIER LE REFUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR L'EVALUATION DES BIENS, COMME L'EXIGERAIT L'ARTICLE 824 DU CODE CIVIL; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE L'INDIVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DES MEUBLES SANS RELEVER QUE CETTE MESURE SOIT NECESSAIRE A L'ACQUIT DES CHARGES ET DETTES DE LA SUCCESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE L'APPRECIATION DE LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, AINSI QUE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE EXPERTISE PREALABLE A LA LICITATION; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER EN L'ESPECE, A UN PARTAGE EN NATURE A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ORDONNER LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION; QU'EN OUTRE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA LICITATION EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, ET QU'IL SOIT FAIT APPLICATION < EN TANT QUE DE BESOIN > DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UN TEL SURSIS NE SE JUSTIFIAIT PAS EN L'ESPECE; QU'ENFIN LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS ORDONNANT LA VENTE DU MOBILIER SUCCESSORAL N'A PAS ETE CRITIQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES CONSORTS BORDAS; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN SA TROISIEME BRANCHE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-02 Bulletin 1966 I N. 157 p.123 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET  ATTAQUE  (PARIS, 20 FEVRIER 1978) D'AVOIR, POUR DIRE VALABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX Y..., Z... DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, PAR LES EPOUX A..., B..., RETENU QU'AUX TERMES DE L'ACTE D'ACQUISITION DU 16 DECEMBRE 1971, A... AVAIT DECLARE AVOIR EFFECTUE CETTE ACQUISITION POUR  FAIRE  DE CET APPARTEMENT SA RESIDENCE PRINCIPALE DES QU'IL AURAIT PU OBTENIR L'EXPULSION DES Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DU PROCES QUE CETTE PIECE AVAIT ETE PRODUITE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, EN FAIRE ETAT A L'APPUI DE SA DECISION >;    MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE, SI UN EXTRAIT DE L'ACTE DU 16 DECEMBRE 1971 A ETE, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ADRESSE AU PRESIDENT, SUR SA DEMANDE, PAR LE CONSEIL DES EPOUX A..., X... DE CETTE PIECE A ETE FAITE SIMULTANEMENT AU CONSEIL DES EPOUX Y... QUI AVAIENT DES LORS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT S'ATTACHER NON PAS AUX DECLARATIONS DES B... MAIS A LEUR INTENTION REELLE; D'OU IL SUIT QUE, NI LA DECLARATION DANS L'ACTE NOTARIE, NI LA DELIVRANCE DU CONGE N'ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QU'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE L'INTENTION CERTAINE DES PARTIES; QU'ILS NE SAURAIENT SE FONDER SUR DES CONSIDERATIONS GENERALES OU DE PURES HYPOTHESES; QU'AINSI, EN S'ATTACHANT A LA SEULE EVENTUALITE DE LA SURVENANCE D'ENFANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION>;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX A... OCCUPAIENT AVEC LEUR ENFANT UN LOGEMENT COMPRENANT DEUX PIECES SANS CONFORT, QU'ILS AVAIENT MANIFESTE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LOUE AUX EPOUX Y... LEUR INTENTION DE VENIR L'HABITER DES QU'IL SERAIT LIBERE ET AVAIENT ENGAGE PLUSIEURS PROCEDURES A  CETTE  FIN; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ILS AVAIENT ACQUIS CET APPARTEMENT AFIN DE SE LOGER ET DE SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUT BUT SPECULATIF ET QU'A LA DATE DU CONGE ILS NE DISPOSAIENT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX ET A CEUX DE LEUR ENFANT VIVANT HABITUELLEMENT AVEC EUX; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-09 Bulletin 1979 III N. 11 p.8 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME M. V. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN N'EXPOSANT PAS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL QUE LUI AURAIT CAUSE LA MENTION DE SON NOM, APRES SON DEPART DE LA MAISON DE LA SANTE DE SAINT-MANDE, DANS LA PUBLICITE DE LA CLINIQUE OU ELLE AVAIT EXERCE, NON PLUS QUE LE FONDEMENT DE CETTE DEMANDE;    MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION;    ET ATTENDU QUE L'ARRET PAR SA REFUTATION DES CONCLUSIONS DE DAME M. V. ET EN FAISANT DROIT A CELLES DE LA MAISON DE LA SANTE, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-31 Bulletin 1978 II N. 96 (1) p. 76 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-12-18 Bulletin 1978 V N. 879 (1) p. 662 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE P. PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE D. A MIS AU MONDE LE 10 MARS 1974, ALORS QUE LE CONCUBINAGE PERMETTANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE SUPPOSE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LES INTERESSES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, QUI SE SERAIENT CONTENTES DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FACON DE VIVRE PERMETTANT DES RELATIONS SEXUELLES ENTRE LES JEUNES GENS, SANS CONSTATER QUE TELLES RELATIONS AIENT REELLEMENT EXISTE, ET SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DESDITES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES RELATIONS PREVUES AU 4 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SONT DES RELATIONS INTIMES, DONT L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS ET EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI PRECISE QUE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ETAIT COMPRISE ENTRE LE 13 MAI ET LE 10 SEPTEMBRE 1973, RETIENT QU'IL "RESSORT" DES RESULTATS DE L'ENQUETE "QUE DE 1970-71 A JUILLET 1973 B. P. ET M. D. ONT ENTRETENU DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES CARACTERISANT LE CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE 340, 4 DU CODE CIVIL" ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE P. A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE D. POUR RUPTURE ABUSIVE DE FIANCAILLES, ALORS  QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, P. AVAIT FAIT VALOIR QU'IL APPARTENAIT A CETTE DEMOISELLE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, ET QU'A CET EGARD, S'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QU'AUX YEUX DES TEMOINS LES DEUX JEUNES GENS PASSAIENT POUR ETRE FIANCES, LE MARIAGE N'ETAIT ENVISAGE QUE COMME UNE POSSIBILITE LOGIQUE, AUCUN ENGAGEMENT PRECIS ET SERIEUX N'AYANT ETE PRIS PAR P. ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT, NON SEULEMENT, QU'IL EST "INDISCUTABLE" QUE P. ET DEMOISELLE D. PASSAIENT POUR ETRE FIANCES, MAIS ENCORE QUE LEUR MARIAGE "AVAIT ETE PRESENTE AUX AMIS COMME PROCHE PAR LEURS FAMILLES RESPECTIVES" ET QU'ILS AVAIENT "FAIT DES ACHATS EN VUE DE LEUR INSTALLATION FUTURE", ONT, EN RETENANT QUE P. A COMMIS UNE FAUTE "EN ROMPANT (SES FIANCAILLES) A LA SEULE ANNONCE DE LA GROSSESSE", IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI, A CONDITION QUE CES PRESTATIONS COUVRENT, DU MOINS PARTIELLEMENT, PAR LEUR NATURE, LE PREJUDICE REPARE PAR LESDITES INDEMNITES ; QUE CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT LE CAPITAL-DECES ET LES ARRERAGES DES PENSIONS D'ORPHELIN ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Z..., AGENT DE L'ETAT, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE D'UNE MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR GEORGES X... ET DONT ABRAHAM X... ETAIT PROPRIETAIRE, FUT MORTELLEMENT BLESSEE DANS UN ACCIDENT ; QU'Y..., EX-MARI DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA MINEURE VERONIQUE Y... AUX CONSORTS X... ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL-DECES ET DES ARRERAGES DE LA PENSION D'ORPHELIN VERSES A VERONIQUE Y..., L'ARRET ENONCE QUE CES PRESTATIONS N'ONT AUCUN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT DES LORS QU'ELLES TROUVENT LEUR SOURCE DANS LE STATUT ACCORDE PAR L'ETAT A SES FONCTIONNAIRES ;    EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES  RENVOIE  DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE LOGEMENT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1978) D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS D'ENTRETIEN D'ESPACES VERTS APPARTENANT A LA COMMUNE ET AUXQUELS CETTE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A PARTICIPER, N'ETAIENT PAS RECUPERABLES SUR L'UN DE SES LOCATAIRES, ALBANESI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, L'OBLIGATION DE CHAQUE CONTRACTANT TROUVE SA CAUSE DANS L'OBLIGATION, ENVISAGEE PAR LUI COMME DEVANT ETRE EXECUTEE, DE L'AUTRE CONTRACTANT ; QU'EN ENONCANT QUE L'OBLIGATION IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LE BAIL ET EN VERTU DE LAQUELLE LE LOCATAIRE DEVAIT PARTICIPER A L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS N'AVAIT AUCUNE CAUSE AU REGARD DE SA SEULE QUALITE DE LOCATAIRE, MAIS SANS RECHERCHER SI PARALLELEMENT AUX ENGAGEMENTS DECOULANT DU BAIL, STRICTEMENT ENTENDU, LE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS, AU TITRE DUDIT BAIL ET EN VERTU D'UNE OBLIGATION FONDEE SUR UNE CAUSE QUI LUI SERAIT ANNEXE, ENGAGE A REMBOURSER AU BAILLEUR LES SOMMES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PERMET LA RECUPERATION QUE DES FRAIS D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS NON PUBLICS QUI SONT RESERVES AUX LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE ET QU'EN CONSEQUENCE ALBANESI N'AVAIT PAS A PARTICIPER AUX FRAIS D'ENTRETIEN D'ESPACES VERTS QUI N'APPARTENAIENT PAS AU BAILLEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS LA JOUISSANCE EN VERTU DE SON TITRE DE LOCATION ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DU BAILLEUR EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DESINFECTION DES GAINES DE VIDE-ORDURES APRES VIDANGE, L'ARRET ENONCE QUE L'EXPRESSION "FRAIS DE VIDANGE" RETENUE PAR LE TEXTE SUSVISE N'IMPLIQUE PAS LA DESINFECTION APRES VIDANGE DES GAINES DANS LESQUELLES SE TROUVAIENT LES MATIERES ENLEVEES ET QU'IL FAUDRAIT, POUR QUE LES FRAIS DE CETTE DESINFECTION SOIENT RECUPERABLES, QUE LA LOI LE PREVOIE EXPRESSEMENT ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FRAIS DE DESINFECTION DE CES GAINES NE CONSTITUAIENT PAS DES FRAIS D'ENTRETIEN DES CONDUITS AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-23 Bulletin 1977 III N. 403 p. 306 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (31 MARS 1978) ET DES PRODUCTIONS QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BULLSIM (LA SOCIETE), CAUTION HYPOTHECAIRE DES EPOUX X... POUR UNE DETTE CONTRACTEE PAR CEUX-CI A L'EGARD DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP), AYANT FAIT OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE SIGNIFIE PAR CETTE BANQUE, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 2 DECEMBRE 1977 A ORDONNE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QU'AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE, LES EPOUX X... ET LA SOCIETE ONT, PAR UN DIRE, DEMANDE QU'UN SURSIS LEUR SOIT ACCORDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1977, ET QU'ILS ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT REJETANT CETTE DEMANDE ; QUE LA BNP, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1978, RENDU EN DERNIER RESSORT, N'A PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
ET, SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1977 FAISAIT OBSTACLE A LA RECEVABILITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE SURSIS AUX POURSUITES, LA DECISION RETIENT QUE L'APPEL DE CE JUGEMENT N'ETAIT PAS RECEVABLE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A LA COUR D'APPEL SEULE QU'IL APPARTIENT D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-15 Bulletin 1972 II N. 281 (2) p. 232 (REJET) et les arrêts cités. (1).<br/>