Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SUBROGATION LEGALE BENEFICIE A CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAYEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA C.I.A.M. CONTRE LA C.G.A., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA C.I.A.M. AYANT PAYE PLUS QUE SA PART AUX ACIERIES DE POMPEY, EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES DROITS DE SON ASSURE POUR L'EXCEDENT DE CE QU'ELLE DEVAIT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA DETTE DE LA C.I.A.M. ENVERS LES ACIERIES DE POMPEY ETAIT LIMITEE, AUX TERMES DE SA POLICE EN VIGUEUR EN 1967, A UN PLAFOND DE 100.000 FRANCS, ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC BENEFICIER DE LA SUBROGATION LEGALE POUR LE SURPLUS DES SOMMES QU'ELLE AVAIT REGLEES SANS Y ETRE TENUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1641 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LA COMPAGNIE C.G.A. GROUPE DROUOT, DONT LA POLICE COUVRAIT SEULEMENT, EN 1967, LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ENCOURUE PAR LA ACIERIES DE POMPEY L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'UNION NAVALE, VICTIME INDEMNISEE DE L'AVARIE CAUSEE PAR LA PIECE DEFECTUEUSE, EST UN TIERS PAR RAPPORT AU MARCHE DE FOURNITURE PASSE ENTRE LES ETABLISSEMENTS AUBAGNAC ET LES ACIERIES DE POMPEY ET QUE LA C.I.A.M. SE TROUVE SUBROGEE DANS L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE DONT L'UNION NAVALE DISPOSAIT CONTRE LES ACIERIES DE POMPEY ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE L'ACTION REPOSANT SUR LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ORIGINAIRE D'UNE MARCHANDISE ATTEINTE D'UN VICE CACHE EST NECESSAIREMENT DE NATURE CONTRACTUELLE MEME A L'EGARD DES ACQUEREURS SUCCESSIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-03 Bulletin 1984 I N. 149 p. 126 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-29 Bulletin 1984 I N. 175 p. 149 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile  3, 1984-06-19 Bulletin 1984 III N. 120 p. 95 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA BANQUE ROTHSCHILD, AUJOURD'HUI DENOMMEE L'EUROPEENNE DE BANQUE, CREANCIERE DEPUIS 1980 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VESTA B..." ET DEPUIS 1979, DE MME X..., A RAISON D'AVANCES PAR ELLE CONSENTIES, A POURSUIVI EN PAIEMENT DE SES CREANCES M. X... QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CES DEUX DEBITRICES ;
QUE MME Z..., MERE DE M. X..., EST DECEDEE LE 11 OCTOBRE 1980 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 15 AOUT 1970, AUX TERMES DUQUEL ELLE A LEGUE LA NUE-PROPRIETE DE TOUS SES BIENS A SON PETIT-FILS YANNICK X..., Y... DES EPOUX X... ET L'USUFRUIT DE CES MEMES LIENS A SON Y... MARC, SON SEUL HERITIER ;
QUE CE DERNIER, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE LE 24 DECEMBRE 1980, A RENONCE A LA SUCCESSION DE SA MERE DONT DEPENDENT, NOTAMMENT DEUX APPARTEMENTS ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SUR L'ASSIGNATION DE LA BANQUE ROTHSCHILD, A LAQUELLE S'ETAIT ASSOCIE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE MARC X..., A ANNULE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 788 DU CODE CIVIL, LA RENONCIATION A L'EGARD DE L'EUROPEENNE DE BANQUE ET A CONCURRENCE DE SA CREANCE ET A AUTORISE CETTE DERNIERE A ACCEPTER LA SUCCESSION DE MME A... DE M. X... ET A SES LIEU ET PLACE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA RENONCIATION NE POUVAIT CAUSER PREJUDICE AU CREANCIER DES L'INSTANT OU, PAR L'EFFET DU TESTAMENT DE MME Z..., M. X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'USUFRUIT DES DEUX APPARTEMENTS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET QUE LA VENTE D'UN USUFRUIT, DISTINCTEMENT DE CELLE DE LA NUE-PROPRIETE SE FAIT DANS DE MAUVAISES CONDITIONS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 788 ET 1167 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA RENONCIATION CRITIQUEE CAUSAIT PREJUDICE A L'EUROPEENNE DE BANQUE, DES LORS QU'ELLE FAISAIT PERDRE AUX CREANCIERS LE BENEFICE DE L'USUFRUIT, SI FAIBLE QUE SOIT SA VALEUR, AINSI QUE LE DROIT DE DEMANDER LA REDUCTION DU LEGS ET EN ANNULANT LADITE RENONCIATION LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES PRECITES ;
D'OU IL SUIT QUE PRIS DANS CETTE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LE MONTANT DE LA DETTE DE SON EPOUSE A L'EGARD DE L'EUROPEENNE DE BANQUE N'ETAIT PAS D'UN MONTANT DE 64.177,36 FRANCS, A LA SUITE D'UN PRELEVEMENT DE 36.000 FRANCS EFFECTUE DIRECTEMENT PAR LA BANQUE SUR LE COMPTE PERSONNEL DE LA CAUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE TELLES CONCLUSIONS DES LORS QUE LE MONTANT DE LA DETTE DE MME X... A ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ET QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN SIMPLE ARGUMENT ;
QUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 28, 4° C) ET 30, 4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE A, SUR REQUETE CONJOINTE, PRONONCE LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DES EPOUX Z... ;
QUE L'ACTE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE LEGALE, PREALABLEMENT DRESSE LE 22 AOUT 1978 PAR M. A..., NOTAIRE, ATTRIBUAIT A LA FEMME UN APPARTEMENT SIS A CABOURG ;
QUE, BIEN QU'AYANT RECU LA GROSSE DU JUGEMENT DE DIVORCE LE 27 AOUT 1979, L'OFFICIER PUBLIC N'A FAIT PUBLIER L'ACTE DE PARTAGE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES QUE LE 9 SEPTEMBRE 1980, SOIT EN DEHORS DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
QUE, LE 13 MARS 1980, LE CREDIT DU NORD A PRIS UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR L'IMMEUBLE DE CABOURG ;
QUE, LE 14 AOUT 1980, UNE AUTRE INSCRIPTION A ETE PRISE PAR LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE (B.I.A.O.) ;
QUE CES INSCRIPTIONS PROVISOIRES ONT ETE SUIVIES D'INSCRIPTIONS DEFINITIVES, D'UN MONTANT RESPECTIF DE 249.990 FRANCS ET DE 155.725 FRANCS ;
QUE, LE 30 JUIN 1981, M. Y... ET MME X..., SON EX-EPOUSE, ONT ASSIGNE M. A..., NOTAIRE, EN RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, EN LUI REPROCHANT D'AVOIR FAIT PUBLIER TARDIVEMENT L'ETAT LIQUIDATIF, CE QUI AURAIT PERMIS AUX BANQUES, CREANCIERES EN VERTU D'ENGAGEMENTS DE CAUTION ET D'AVAL PRIS PAR LE MARI, DE PRENDRE LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES SUR L'APPARTEMENT ATTRIBUE A LA FEMME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'OFFICIER PUBLIC ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PUBLICATION DE L'ACTE DE PARTAGE ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'EFFICACITE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, QUI DEPENDAIT UNIQUEMENT DU POINT DE SAVOIR SI LA DETTE ETAIT OU NON TOMBEE EN COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE UNE SOMME DE 1.000 FRANCS PAR MOIS AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT "MANIFESTEMENT DEPOUILLE D'UN CAPITAL TRES IMPORTANT AU BENEFICE DE SES ENFANTS QUI AVAIENT ENVERS LUI UN DEVOIR D'ASSISTANCE ET CE, AVEC L'INTENTION MANIFESTE DE SE METTRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERSER A SON EPOUSE UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE", ALORS QUE, D'UNE PART, LES EPOUX X... AUX DITES CHARGES EN FONCTIONS DE LEURS FACULTES RESPECTIVES, LESQUELLES DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DU JUGEMENT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI A, EN L'ESPECE, TENU COMPTE, POUR EVALUER LES RESSOURCES DE M. Z... NE LUI APPARTENANT PLUS ET QUI NE LUI RAPPORTAIENT PLUS RIEN AURAIT VIOLE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LES ENFANTS DE M. Y... SONT TENUS D'UN DEVOIR D'ASSISTANCE ENVERS LEUR PERE, CE DEVOIR N'INTERDISAIT PAS A CELUI-CI DE LEUR CONSENTIR UNE DONATION ET NE POUVAIT BENEFICIER A LA SECONDE EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A RELEVE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET QUELQUES JOURS A PEINE AVANT L'AUDIENCE DE JUGEMENT, M. Y... AVAIT DONNE A SES ENFANTS NES D'UN PREMIER LIT PLUSIEURS IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS ET A ESTIME QU'IL AVAIT AINSI APPAUVRI SON PATRIMOINE AVEC "L'INTENTION MANIFESTE" D'ECHAPPER AU VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE QUE SES RESSOURCES ANTERIEURES LUI PERMETTAIENT DE REGLER ;
QUE, CONSTATANT LA FRAUDE AINSI COMMISE PAR LE MARI, ELLE A PU FIXER LE MONTANT DE SA CONTRIBUTION EN AYANT EGARD AUX RESSOURCES QUI AURAIENT ETE LES SIENNES EN L'ABSENCE DES DONATIONS CONSENTIES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1978-12-12 Bulletin 1978 I N. 383 p. 299 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 343 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU PIREE (GRECE) A PRONONCE L'ADOPTION DE KARINE, IONNA KOTSORONIS, NEE LE 27 MAI 1979, PAR MME JACQUELINE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, APRES AVOIR RECUEILLI A L'AUDIENCE DES DEBATS LE CONSENTEMENT DE LA MERE NATURELLE DE L'ENFANT ;
QUE MME X... A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE EN FRANCE, D'UNE REQUETE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE JUGE FRANCAIS, REQUIS DE PRONONCER UNE ADOPTION IRREVOCABLE ET ENTRAINANT LA RUPTURE DE TOUS LIENS AVEC LES PARENTS PAR LE SANG, DEVAIT VERIFIER SI LE CONSENTEMENT AVAIT BIEN ETE DONNE POUR UNE ADOPTION AYANT LES MEMES EFFETS ;
QUE LA LEGISLATION GRECQUE NE CONNAISSANT POINT D'ADOPTION COMPORTANT DES EFFETS IDENTIQUES, IL NE POUVAIT RESULTER DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DU PIREE QUE LA MERE DE KARINE AVAIT CONSENTI A UNE ADOPTION ROMPANT TOTALEMENT SES LIENS AVEC SON ENFANT, QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE EN ADOPTION PLENIERE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONDITIONS COMME LES EFFETS DE L'ADOPTION SONT REGIS LORSQUE L'ADOPTION EST DEMANDEE PAR UNE SEULE PERSONNE, PAR LA LOI NATIONALE DE CELLE-CI, LA LOI DE L'ENFANT DEVANT SEULEMENT DETERMINER LES CONDITIONS DU CONSENTEMENT OU DE LA REPRESENTATION DE L'ADOPTE ;
QUE LORSQUE LE CONSENTEMENT A L'ADOPTION PAR UN FRANCAIS D'UN ENFANT ETRANGER NE PRECISE PAS EN CONSIDERATION DE QUEL TYPE D'ADOPTION IL A ETE DONNE, CE CONSENTEMENT VAUT POUR L'UNE OU L'AUTRE DES FORMES D'ADOPTION QUE CONNAIT LE DROIT FRANCAIS ;
QUE DES LORS EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES EFFETS DE L'ADOPTION TELS QUE PREVUS PAR LA LOI GRECQUE, LE CONSENTEMENT DE LA MERE N'AVAIT PU ETRE DONNE A UNE ADOPTION PLENIERE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME D'UN VOL LE 5 SEPTEMBRE 1979, LA COMPAGNIE YORKSHIRE INSURANCE LUI A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE SA POLICE, SOUSCRITE EN 1964 ET RENOUVELEE DEPUIS LORS ANNUELLEMENT, AVAIT ETE RESILIEE LE 9 JUILLET 1979, APRES L'ENVOI DE DEUX LETTRES RECOMMANDEES QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, POUR NON-PAIEMENT DE LA PRIME ECHUE LE 17 AVRIL 1979 ;
QUE M. X... A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN REGLEMENT DE LA SOMME DE 94.500 FRANCS, MONTANT DE SON PREJUDICE EVALUE PAR EXPERT ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M. X..., QUI SE PREVALAIT DE CE QU'IL AVAIT REGLE LA PRIME PAR CHEQUE PORTANT PRECISEMENT LA DATE DU 9 JUILLET 1979, ET QUI REPROCHAIT A LA COMPAGNIE DE N'AVOIR PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE CONSEIL EN NE L'AVERTISSANT PAS DE CE QU'IL N'ETAIT PLUS GARANTI, SE COMPORTANT AU CONTRAIRE, JUSQU'EN FEVRIER 1980, COMME S'IL ETAIT ASSURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M. CHIQUIAR, AYANT EMIS AU DERNIER MOMENT UN CHEQUE EN REGLEMENT DE LA PRIME RECLAMEE, C'ETAIT A LUI QU'IL INCOMBAIT DE PRENDRE IMMEDIATEMENT CONTACT AVEC L'ASSUREUR POUR ECLAIRCIR LA SITUATION ET QU'IL NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA COMPAGNIE SA PROPRE NEGLIGENCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE EN ENCAISSANT DES JUILLET 1979 LE MONTANT DE LA PRIME DE L'ANNEE EN COURS ET EN AVAIT DELIVRE QUITTANCE A M. X..., QUE LE COURTIER AVAIT PERCU SA COMMISSION SUR CETTE PRIME, ET QUE DES LORS, C'ETAIT A LA COMPAGNIE YORKSHIRE, ET NON A SON ASSURE, QU'IL INCOMBAIT DE CLARIFIER LA SITUATION EN AVERTISSANT M. Y... QU'ELLE PERSISTAIT A CONSIDERER SON CONTRAT COMME RESILIE, CE QU'ELLE N'AVAIT FAIT QUE PLUSIEURS MOIS APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU SINISTRE ET DES ESTIMATIONS DE L'EXPERT, MANQUANT AINSI A SON DEVOIR DE CONSEIL ET D'INFORMATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE ET FIXE LE PRIX DU TERRAIN COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A UNE REQUISITION D'EMPRISE TOTALE, FORMEE PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DE LA REQUISITION D'ACQUISITION D'UNE PARCELLE ENTIERE RESERVEE AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE SAINT-JUST - SAINT-RAMBERT, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7 JUILLET 1983) RETIENT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE L'ARTICLE 123-9 DU CODE L'URBANISME N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI CONSTITUE UNE REGLE GENERALE DE LA FIXATION DES INDEMNITES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROCEDURE DE DELAISSEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME EST EXCLUSIVE DE L'APPLICATION DU BENEFICE DE LA REQUISITION D'EMPRISE TOTALE, LAQUELLE NE PEUT ETRE EXERCEE QU'A L'OCCASION D'UNE EXPROPRIATION, PRIVANT L'INTERESSE CONTRE SA VOLONTE, D'UNE PARTIE DE SON BIEN, LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, NI SUR LE POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE PROVOQUE PAR L'IMPRUDENCE D'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE NOIROT MANUTENTION A DETRUIT UN HANGAR APPARTENANT A M. X..., QUI A ETE PARTIELLEMENT INDEMNISE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE G.A.N. ;
QUE M. X... A RECLAME LE COMPLEMENT DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE NOIROT-MANUTENTION ET A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE, AUXQUELLES LA COMPAGNIE G.A.N., SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, A EGALEMENT DEMANDE SON REMBOURSEMENT ;
QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE NOIROT MANUTENTION ENTIEREMENT RESPONSABLE DU SINISTRE, L'ONT CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE LA FONCIERE A VERSER A M. X... 50.000 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A REMBOURSER A LA COMPAGNIE G.A.N. L'ENGAGEMENT GLOBAL DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ETAIT LIMITE PAR SA POLICE A 250.000 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME CE JUGEMENT, A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 250 000 FRANCS INTRODUITE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE NOIROT MANUTENTION CONTRE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ET FONDEE SUR UNE FAUTE IMPUTEE A L'AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE, AUQUEL ELLE REPROCHAIT DE LUI AVOIR FAUSSEMENT AFFIRME QUE LE PLAFOND DE SA GARANTIE ETAIT FIXE PAR SA POLICE A 500.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOIROT MANUTENTION FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA DEMANDE FORMEE PAR L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR EN REPARATION DE LA FAUTE COMMISE PAR SON AGENT GENERAL N'ETAIT QU'UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE ET ACCESSOIRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE DES LA PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FORMULANT UNE TELLE DEMANDE, L'ASSURE S'ETAIT BORNE A MODIFIER POUR PARTIE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SON RECOURS EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL AYANT DONC VIOLE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ESTIMANT QUE LA DEMANDE AINSI PRESENTEE DEVANT EUX ETAIT NOUVELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 564 PRECITE, EN CE QU'ELLE REPOSAIT SUR UN FAIT DEJA CONNU LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ENONCENT EXACTEMENT QU'ELLE TEND A OBTENIR NON PAS UNE GARANTIE PREVUE PAR LA POLICE MAIS L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE PARTICULIER CONSECUTIF A UN FAIT ETRANGER AU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QUE L'ACTION, AINSI INTRODUITE EN CAUSE D'APPEL SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE DELICTUELLE COMMISE PAR UNE PERSONNE NON APPELEE EN CAUSE, NE TENDANT PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE INITIALE, QUI INVOQUAIT EXCLUSIVEMENT L'EXECUTION PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE GARANTIE ET N'ETANT NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE, NI LE COMPLEMENT DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE MOYEN, QUI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. X... DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI CONTRE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, ACTUELLEMENT DENOMMEE L'ALSACIENNE, TENDANT A SE FAIRE INDEMNISER DES CONSEQUENCES D'UN VOL, COMMIS A SON DOMICILE, EN SON ABSENCE, SANS EFFRACTION, AUX MOTIFS QUE L'USAGE DE FAUSSES CLES NE S'INDUISAIT PAS DE L'ABSENCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT N'A PAS RECHERCHE SI, COMME L'A ADMIS LE TRIBUNAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA POLICE, IL Y AVAIT EU INTRODUCTION CLANDESTINE OU MAINTIEN DU VOLEUR DANS LES LIEUX ;
QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M. Z... BODE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER, SOIT LE DESISTEMENT DES EPOUX X... QU'ILS ONT FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1983, SOIT L'IRRECEVABILITE DE CE POURVOI POUR DEFAUT D'INTERET, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1984 ;
MAIS ATTENDU QUE PAR CETTE TRANSACTION LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE METTRE FIN A LEUR LITIGE MOYENNANT CERTAINS ENGAGEMENTS RECIPROQUES, MAIS SOUS RESERVES DE L'ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE CONTRADICTOIRE ET DE LA BONNE EXECUTION DE LA TRANSACTION ;
QU'A DEFAUT DE PREUVE DE LA REALISATION DE CES CONDITIONS, IL NE PEUT ETRE FAIT DROIT AUX DEMANDES DE M. Z... BODE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1983) QUE LES EPOUX X..., Y... DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, D'UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A M. Z... BODE, ONT DEMANDE, EN APPLICATION DE CE TEXTE A BENEFICIER D'UN NOUVEAU BAIL ;
QUE LE BAILLEUR S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR, L'ARRET ENONCE QUE M. Z... BODE, QUI FAIT VALOIR SA DECISION DE REPRENDRE LE LOGEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9, EST DES LORS EN DROIT, SELON L'ARTICLE 72, ALINEA 5, DE REFUSER LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT L'UNE DES PERSONNES QUE LA LOI ENUMERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... A VENDU UN VEHICULE A M. B... POUR LE PRIX DE 38.000 FRANCS, LEQUEL L'A REVENDU A M. Z... AU PRIX DE 43.000 FRANCS, ETANT PRECISE QUE M. B... SOUTIENT QUE LE PRIX AURAIT ETE EN REALITE DE 42.000 FRANCS ;
QUE CE VEHICULE S'ETANT REVELE GRAVEMENT DEFECTUEUX, M. Z... A OBTENU EN REFERE LA NOMINATION D'UN EXPERT ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, M. Z... A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, MAIS QU'IL A MODIFIE SES PRETENTIONS EN COURS DE PROCEDURE ET, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'ACTION ESTIMATOIRE, RECLAME A SON VENDEUR, M. B..., LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 28.000 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT DU VEHICULE ET LE PRIX DE 15.000 FRANCS, AUQUEL IL PRETENDAIT L'AVOIR REVENDU ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M. B... A PAYER A M. Z... UNE SOMME DE 23.000 FRANCS, TANDIS QUE M. X... ETAIT CONDAMNE A RELEVER ET GARANTIR M. LUCAS DE A... PRONONCEE CONTRE LUI ;
ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, EU EGARD AUX TERMES DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, ELLE AURAIT DU ORDONNER UNE EXPERTISE POUR ARBITRER LE MONTANT DE LA RESTITUTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA VALEUR VENALE DU VEHICULE LORS DE L'ACHAT PUIS DE LA REVENTE, AINSI QUE LE MONTANT DU PRIX REEL DE REVENTE, ALORS QUE, ENFIN, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE, S'AGISSANT D'UNE VOITURE DE SPORT DE COLLECTION, LE PRIX DE REVENTE PAR M. Z... ETAIT NECESSAIREMENT SUPERIEUR A 15.000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR FIXER A 23.000 FRANCS LA SOMME QUE M. B... DEVRAIT RESTITUER A M. Z..., ET QUE M. X... DEVAIT GARANTIR, S'EST EXPRESSEMENT FONDEE SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... EN REFERE ET A FONDE SON CALCUL SUR LE COUT ADMIS PAR LUI DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE MARCHE DU VEHICULE ;
QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A BIEN STATUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA VALEUR VENALE DU VEHICULE NI A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES EU EGARD AU MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA RESTITUTION, RELATIVES AU PRIX DE REVENTE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1964-12-01 Bulletin 1964 III N° 532 (1) p. 474 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... QUI CIRCULAIT A PIED A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE M. Y..., QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI ET LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (G.A.M.F.) EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE-DE-FRANCE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE, QUE SONT INTERVENUES EN CAUSE D'APPEL LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (LA CAISSE) POUR DEMANDER L'OCTROI D'UNE SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE A SERVIR A LA VICTIME ET LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (C.N.R.O.) AGISSANT POUR ELLE MEME ET POUR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (C.N.P.O.) EN VUE D'OBTENIR REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ET A VERSER A LADITE VICTIME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. Y... ET LE G.A.M.F. A REMBOURSER A LA C.N.R.O. ET A LA C.N.P.O. LES SOMMES VERSEES PAR LEURS SOINS A LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE SEULES LES VICTIMES DU FAIT DE LA CHOSE ETANT FONDEES A INVOQUER CE TEXTE, LA COUR D'APPEL L'AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA C.N.R.O. ET LA C.N.P.O. SUBISSAIENT DU FAIT DE L'ACCIDENT UN PREJUDICE PERSONNEL, L'ARRET ENONCE QUE CES PARTIES SONT FONDEES A EN DEMANDER REPARATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE ELLE NE SAURAIT EN TOUT CAS EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA C.N.R.O. ET DE LA C.N.P.O. SUR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR L'ARRET ENONCE QUE LES SOMMES SUR LESQUELLES S'EXERCE LEUR RECOURS NE DOIVENT PAS S'IMPUTER SUR LES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES SOMMES ONT CONTRIBUE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (2). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-03-03 Bulletin 1982 II n° 33 p. 24 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR SA COMPETENCE DANS UN LITIGE NE DE L'ACCIDENT SURVENU EN 1979 A UN ENFANT AU COURS D'UN SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES MUNICIPALE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE, NI ALLEGUE QUE CETTE COLONIE "PRESENTAIT DANS LES RAPPORTS ENTRE SES BENEFICIAIRES ET SES DIRIGEANTS DES PARTICULARITES SUSCEPTIBLES DE LA DISTINGUER JURIDIQUEMENT DES ORGANISATIONS SIMILAIRES RELEVANT DES PERSONNES OU DES INSTITUTIONS DE DROIT PRIVE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE EN CASE AVAIT DECIDE QU'ELLE PRENDRAIT DIRECTEMENT A SON COMPTE LE FONCTIONNEMENT DES COLONIES DE VACANCES ;
QUE, POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT LITIGIEUX A EU LIEU, UNE AUTRE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AVAIT FIXE LES MODALITES DES SEJOURS DANS CHACUN DES CENTRES DE VACANCES, TANT EN CE QUI CONCERNE LES DATES ET LES TARIFS QUE LES TRANSPORTS ET LES PERSONNELS D'ENCADREMENT ;
QU'AINSI LA COLONIE DE VACANCES, DONT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT RELEVAIENT DE LA COMMUNE, N'AVAIT PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CETTE DERNIERE ET CONSTITUAIT UN SERVICE PUBLIC DIRECTEMENT PLACE SOUS L'AUTORITE DU MAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE IMPUTE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA COLONIE DE VACANCES ;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMET A LA COUR DE CASSATION DE METTRE FIN AU LITIGE EN APPLIQUANT LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ET DE STATUER SUR LES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES DEVANT LES JUGES DU FOND, LESQUELS DEPENS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VILLEMOMBLE ET DE L'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES MEMBRES DE LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE L'EDUCATION PERMANENTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Tribunal des conflits, 1983-07-04 Commissaire de la République du département de la Haute-Corse, Lebon p. 540
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES, ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS AGREEE, DANS L'INSTANCE EN REPARATION ENGAGEE PAR PLUSIEURS CLIENTS DE LA SOCIETE NOUVELLES FRONTIERES A LA SUITE DE L'INOBSERVATION, PAR CETTE SOCIETE, DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DANS L'ORGANISATION D'UN VOYAGE AU MAROC ;
ATTENDU QUE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES Y... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SE LIMITE AUX SEULES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LADITE LOI, PAR CELLE DU 19 JUILLET 1977 ET PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET D'AVOIR, DE LA SORTE, VIOLE L'ARTICLE 46 PRECITE EN LUI APPORTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 AUTORISE LES ASSOCIATIONS REGULIEREMENT DECLAREES ET AGREEES, AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS, A AGIR DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, CIVILES AUSSI BIEN QUE PENALES, ENCORE FAUT-IL, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, QUE CE SOIT POUR EXERCER, NON PAS UNE ACTION QUELCONQUE DE NATURE CIVILE, MAIS "L'ACTION CIVILE", C'EST-A-DIRE L'ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI DE LA COUR D'APPEL, QUI EST JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES X... UNE INSTANCE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'EXISTENCE DE MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MONTMIRAIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 21 DECEMBRE 1983) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE ARLUISON FRERES QUI AVAIT VENDU A L'ENTREPRISE MOREL, CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UNE EGLISE, DES TUILES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE TUILERIES BRIQUETERIES MECANIQUES DE LAVAU, ET ATTEINTES DE GELIVITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL D'UNE CHOSE AFFECTEE D'UN VICE CACHE LORS DE LA LIVRAISON EST PRESUME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AU SOUS-ACQUEREUR ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LE VENDEUR SOIT OU NON TENU PAR UN LIEN DE DROIT CONTRACTUEL AVEC LE SOUS-ACQUEREUR ;
QU'IL N'IMPORTE PAS DAVANTAGE QUE LA CHOSE N'AIT PAS ETE FABRIQUEE PAR LE VENDEUR, QUI DISPOSE D'UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE FABRICANT ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RETENU L'EXISTENCE D'UN TEL VICE ;
QUE DES LORS, EN METTANT A LA CHARGE DU SOUS-ACQUEREUR LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPUTABLE AU VENDEUR PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS LE FABRICANT DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315, 1382 ET 1641 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DESORDRES ETAIENT DUS A UN VICE DE FABRICATION DES TUILES ET QUE LA SOCIETE ARLUISON FRERES N'EN ETAIT PAS LE FABRICANT ET AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DU VENDEUR NON FABRICANT NE PEUT ETRE PRESUMEE A L'EGARD DES TIERS DU SEUL FAIT QUE LE MATERIAU UTILISE S'EST REVELE DEFECTUEUX, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LA SOCIETE ARLUISON FRERES AIT EU CONNAISSANCE DU VICE AFFECTANT LES TUILES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE TUILERIES BRIQUETERIES MECANIQUES DE LAVAU ET QUE LA SOCIETE ARLUISON FRERES A PRIS SOIN, AVANT LIVRAISON, D'EXIGER DU FABRICANT LA JUSTIFICATION D'UN CONTROLE DE NON GELIVITE QUI LUI A ETE FOURNIE PAR LA REMISE D'UN PROCES-VERBAL EMANANT DU CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES FAISANT APPARAITRE QUE LES TUILES NE REVELAIENT AUCUNE DEFECTUOSITE ;
QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA SOCIETE ARLUISON FRERES N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET N'ETAIT PAS RESPONSABLE ENVERS LA COMMUNE DE MONTMIRAIL DU VICE CACHE DE FABRICATION DES MATERIAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-04-26, Bulletin 1983 III n° 90 p. 71 (REJET).
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-11-15, Bulletin 1983 IV n° 311 p. 269 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ACTUELLEMENT ABROGE MAIS APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, DEVENU IRREVOCABLE LE 22 DECEMBRE SUIVANT, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R.-C. QUI S'ETAIENT MARIES SANS CONTRAT LE 8 JANVIER 1949 ;
QUE LE NOTAIRE, CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A ETABLI UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTE, M. R. X... QUE MME C., REMARIEE A., QUI N'AVAIT MANIFESTE NI EXPRESSEMENT, NI TACITEMENT SON ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, ETAIT CENSEE Y AVOIR RENONCE, TANDIS QUE MME C. Z... QUE PENDANT LE COURS DE CE DELAI ELLE AVAIT ETE EN RAISON DE SON ETAT MENTAL DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPRIMER UNE VOLONTE SAINE ET D'ENTREPRENDRE UNE DEMARCHE QUELCONQUE POUR LA DEFENSE DE SES DROITS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME C. Y..., PAR APPLICATION DU TEXTE INVOQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LE RAPPORT MEDICAL PRODUIT (PAR ELLE) NE PROUVE PAS QUE DURANT LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS AYANT COMMENCE LE 22 DECEMBRE 1973, MME C. (A.) SE SOIT TROUVEE DE FACON CONSTANTE HORS D'ETAT DE MANIFESTER UNE VOLONTE SAINE ET DE SE PRONONCER VALABLEMENT SUR L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, DUQUEL IL NE RESULTE PAS QUE MME C. AIT DISPOSE DE SA LUCIDITE PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES ET AUDITION DE LEURS OBSERVATIONS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1983) QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION LA FRATERNELLE, SOUS-TRAITANT DES SOCIETES DUMONT ET BESSON ET MARCEL X... ET BESSON, ENTREPRENEURS PRINCIPAUX, A MIS CEUX-CI EN DEMEURE DE LUI PAYER LES SOMMES DUES SUR LES TRAVAUX SOUS TRAITES ET A ADRESSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 18 NOVEMBRE 1976, COPIE DE CETTE MISE EN DEMEURE A LA SOCIETE ANONYME D'H.L.M. LE RENOUVEAU, MAITRE DE Y..., EN LUI DEMANDANT DE NE PAS SE DESSAISIR DES SOMMES QU'ELLE POUVAIT DETENIR POUR LE COMPTE DES ENTREPRENEURS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE LA FRATERNELLE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE LE RENOUVEAU ET FONDEE SUR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE LA FRATERNELLE, TITULAIRE DU DROIT A L'ACTION DIRECTE, POUVAIT VALABLEMENT Y RENONCER, ET QUE, PAR UNE LETTRE DU 26 AVRIL 1977, DONNANT "MAINLEVEE DE L'OPPOSITION" FAITE LE 18 NOVEMBRE 1976, ELLE AVAIT EXPRIME SANS EQUIVOQUE SA RENONCIATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SOUS-TRAITANT NE POUVAIT PAS RENONCER AUX DROITS QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-09-27 Bulletin 1983 III N° 170 p. 132 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 18 JANVIER 1984) QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES EPOUX X..., Y... D'UN FONDS CONTIGU, POUR SE FAIRE RECONNAITRE, APRES EXPERTISE, Y... D'UNE BANDE DE TERRE SITUEE ENTRE LES DEUX PROPRIETES, ET POUR FAIRE DEFENSE A LEURS VOISINS D'ELEVER TOUS OUVRAGES SUR LE SOL REVENDIQUE ;
QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE AMIABLE DU 16 JUIN 1975, SIGNIFIE PAR MME A..., LEUR AVAIT ATTRIBUE LE TERRAIN CONTESTE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR REJETER LEUR PRETENTION, RETENU QUE LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE DONT ILS N'AVAIENT PAS POURSUIVI LA NULLITE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, S'IMPOSAIT A EUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS, FIXE PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, LE CONJOINT QUI N'A PAS SIGNE L'ACTE LITIGIEUX EST TOUJOURS EN DROIT D'INVOQUER LA NULLITE DE CET ACTE COMME MOYEN DE DEFENSE A L'ENCONTRE DUDIT ACTE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET MECONNAIT LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN REFUSANT A M. A... LE DROIT D'INVOQUER, PAR VOIE D'EXCEPTION, LA NULLITE DU PROCES-VERBAL, QUI REPRESENTAIT LUI-MEME UN MOYEN DE DEFENSE DES EPOUX X... ;
ALORS, QU'ENFIN, LA RATIFICATION DUDIT PROCES-VERBAL PAR LEDIT A... NE POUVAIT VALABLEMENT ETRE DEDUIT DE L'ATTITUDE DE L'INTERESSE AU REGARD D'AUTRES OPERATIONS OU DE SON SILENCE ANTERIEUR A L'ASSIGNATION ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLE A CET EGARD L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN CONFIRMANT, COMME LES EPOUX X... LE LUI DEMANDAIENT, LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT RETENU QUE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE N'AYANT PAS ETE SOULEVEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL ;
CET ACTE ETAIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Z... INVOQUAIENT LA NULLITE DE L'ACTE, PORTANT SUR UN BIEN COMMUN ET SIGNE PAR L'EPOUSE SEULE, NON PAS A TITRE D'EXCEPTION EN DEFENSE A UNE ACTION PRINCIPALE DIRIGEE CONTRE EUX, MAIS AU SOUTIEN DE L'ACTION EN REVENDICATION DONT ILS AVAIENT PRIS L'INITIATIVE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE M. A... AVAIT EU CONNAISSANCE, AU PLUS TARD EN JUILLET 1975 DE LA SIGNATURE DONNEE PAR SON EPOUSE, ET QUE L'ACTION, AU COURS DE LAQUELLE LA VALIDITE DU BORNAGE AMIABLE A ETE CONTESTEE, AVAIT ETE INTRODUITE LE 4 AOUT 1978, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE BORNAGE, DEVENU DEFINITIF, S'IMPOSAIT AUX EPOUX A... ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1 1982-07-12, Bulletin 1982 I n° 257 p. 222 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LES LOYERS PAYES D'AVANCE, SOUS QUELLE FORME QUE CE SOIT, ET MEME A TITRE DE GARANTIE, PORTENT INTERETS AU PROFIT DU LOCATAIRE, AU TAUX PRATIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE POUR LES AVANCES SUR TITRES, POUR LES SOMMES EXCEDANT CELLE QUI CORRESPOND AU PRIX DU LOYER DE PLUS DE DEUX TERMES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE SARAJO, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MELLE X..., EN PAIEMENT DES INTERETS DES LOYERS PAYES D'AVANCE A TITRE DE GARANTIE ET EXCEDANT DEUX MOIS DE LOYER, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1983) ENONCE QUE SI LE TERME A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI QUI RESULTE DU BAIL OU DES USAGES ET SI EN L'OCCURRENCE LES ECHEANCES SONT MENSUELLES, LE LOYER N'EST PAS PAYABLE D'AVANCE MAIS A TERME ECHU ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX NE S'APPLIQUENT DONC PAS ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DU PAIEMENT DU LOYER A L'EXPIRATION DE CHAQUE TERME MENSUEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE STIPULATION TENDANT A IMPOSER, SOUS UNE FORME DIRECTE OU INDIRECTE, UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR A CELUI FIXE EN APPLICATION DE LA LOI EST NULLE ET QUE LE LOYER DOIT ETRE RAMENE A LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 SEPTEMBRE 1983) QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... LE 2 MAI 1979 UN APPARTEMENT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, QUE LE 30 SEPTEMBRE 1979 LES PARTIES ONT SIGNE UN NOUVEAU BAIL POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES LOCAUX ETAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ENONCE QUE LE BAIL INITIAL ETAIT ILLICITE POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMIS A LA PROCEDURE DE FIXATION DU LOYER LEGAL ET QUE, DE CE FAIT, LE SECOND BAIL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT FONDE SUR L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULES LES STIPULATIONS DU BAIL DU 2 MAI 1979 RELATIVES AU LOYER ETAIENT AFFECTEES DANS LEUR VALIDITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M. PIERRE Y..., MME GINETTE M..., EPOUSE Y..., M. JEAN B..., MADAME L... EPOUSE B..., M. ANTOINE A..., MME JEANNE Z... EPOUSE A..., M. JOSEPH C..., MME ALICE I... EPOUSE C..., M. CLAUDE D..., M. JEAN G..., MME MICHELINE K...
E...
G..., M. MAURICE J..., MME F... EPOUSE J..., M. MAURICE N... ET MME H... EPOUSE N..., HABITANT GOUSSAINVILLE (VAL D'OISE), ONT ASSIGNE LA SOCIETE AIR FRANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT L'EVOLUTION DES APPAREILS DE CETTE COMPAGNIE DESSERVANT L'X... CHARLES DE GAULLE A ROISSY ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE APPLICABLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR DES RIVERAINS DE L'AEROPORT EN RAISON DES BRUITS CAUSES PAR LES AERONEFS, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE NE SERAIT PAS APPLICABLE AUX EFFETS NORMAUX DU SURVOL DES AVIONS QUE REGIRAIENT D'AUTRES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE, PERDANT AUX ABORDS DE L'AEROPORT LA DIRECTION DES AVIONS DESORMAIS SUBORDONNES AUX ORDRES RECUS DE LA TOUR DE CONTROLE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA SOCIETE AIR FRANCE AVAIT CONSERVE LA QUALITE D'EXPLOITANT, AURAIT VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECLARE CET ARTICLE APPLICABLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES RIVERAINS DE L'AEROPORT ET QUE CETTE RESPONSABILITE EXCEPTIONNELLE EST UNE CHARGE DES ENTREPRISES LIEE A L'EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES, INDEPENDAMMENT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'EXERCE CETTE ACTIVITE ET NOTAMMENT DES REGLES CONTRAIGNANTES EDICTEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1974-12-17 Bulletin 1974 II N° 355 (2) P. 276 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1974-12-17 Bulletin 1974 II N° 335 (4) P. 276 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 260 ET 270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST DUE QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE PREND FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE MENSUELLE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;
QU'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT, QUE, SAISIE PAR MME X... D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE CET ARRET, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE SERVICE DE LA RENTE ETAIT DU PAR M. X... A COMPTER DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SERVICE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE NE COURT QU'A COMPTER DU PRONONCE DU DIVORCE, ENONCE QUE LE DIVORCE A ETE PRECISEMENT PRONONCE PAR LE JUGEMENT QUI, PAR SUITE DE L'ARRET CONFIRMATIF, A REPRIS TOUTE SA FORCE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;