Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEGAT AYANT REFUSE D'EXECUTER UNE CONVENTION DU 15 OCTOBRE 1958 PAR LAQUELLE IL CONSENTAIT A DERNIVET, AGISSANT EN QUALITE DE "PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DE WILLIES", UN BAIL DE CHASSE SUR UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT, DERNIVET ET LES HUIT AUTRES MEMBRES DE CE GROUPEMENT L'ONT ASSIGNE EN EXECUTION DE LA CONVENTION INTERVENUE ET, A DEFAUT, EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGE AU NOM DE LA "SOCIETE DE CHASSE DE WILLIES" COMME AYANT ETE INTRODUITE, NON PAR UNE SOCIETE CIVILE, MAIS PAR UNE SIMPLE ASSOCIATION NON DECLAREE INCAPABLE D'AGIR EN JUSTICE, ET D'AVOIR EGALEMENT REFUSE D'ACCUEILLIR L'ACTION INDIVIDUELLE DES DEMANDEURS, QUI, POURTANT, FIGURAIENT TOUS DANS L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS AGI EN LEUR NOM PERSONNEL, MAIS COMME "MEMBRES DE L'ASSOCIATION NON DECLAREE SOCIETE DE CHASSE DE WILLIES", ALORS QUE LES DEMANDEURS S'ETANT REUNIS EN VUE DE LA MISE EN COMMUN DE L'EXPLOITATION DU DROIT DE CHASSE LEUR APPARTENANT, LEUR GROUPEMENT CONSTITUAIT BIEN UNE SOCIETE CIVILE AYANT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, QUE LA POURSUITE D'UN BENEFICE PECUNIAIRE IMPORTAIT PEU DU MOMENT QUE LES CONDITIONS LEGALES D'EXISTENCE D'UNE SOCIETE SE TROUVAIENT REMPLIES, ALORS, ENFIN, QUE, SI UNE ASSOCIATION NON DECLAREE NE PEUT AGIR PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN SEUL REPRESENTANT, TOUS SES MEMBRES NOMMEMENT DESIGNES SONT RECEVABLES A AGIR POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS COMMUNS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE DE CHASSE DE WILLIES, QUI A POUR BUT DE PERMETTRE A SES MEMBRES DE SE LIVRER AU SPORT DE LA CHASSE EST UNE SIMPLE ASSOCIATION SOUMISE COMME TELLE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901" ;
QU' AYANT ENSUITE CONSTATE QUE LADITE "SOCIETE" N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 5 DE LA LOI SUSVISEE ET QU'ELLE N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE DECLARATION, IL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE N'AYANT PAS LA CAPACITE JURIDIQUE, ELLE NE POUVAIT ESTER EN JUSTICE ;
QUE LES MOTIFS RELATIFS A L'INEXISTENCE D'UNE SOCIETE CIVILE DE FAIT, EN L'ABSENCE DE BENEFICES POUVANT RESULTER DE L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, DOIVENT, DES LORS, ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'AUCUN DES MEMBRES DU GROUPEMENT N'A AGI EN SON NOM PERSONNEL" ET JUSTIFIE AINSI SON REFUS D'ACCUEILLIR L'ACTION DES DEMANDEURS PRIS INDIVIDUELLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME VEUVE X... DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, CONSECUTIF A UNE BAIGNADE EN MER, CONTRE LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL EN PAYEMENT DU CAPITAL PREVU A UNE POLICE ACCIDENTS QUE CELUI-CI AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION QUI, SELON LE POURVOI, SERAIT ENTACHEE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES, D'AVOIR DENATURE, D'UNE PART, LE CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QUE X... AVAIT ETE ATTEINT D'UN COLLAPSUS CARDIOVASCULAIRE AVEC ETAT COMATEUX AYANT ENTRAINE LA MORT A 19H 30, MALAISE SURVENU APRES UNE BAIGNADE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, PUISQU'IL EST ETABLI QUE LE DECES, VERITABLE HYDROCUTION, TROUVE SA SOURCE DANS LA BAIGNADE ELLE-MEME, ENFIN LA POLICE D'ASSURANCES QUI EXCLUT LES SEULES AFFECTIONS DUES A LA MALADIE, NE COMPORTE PAS CELLES QUE RETIENT L'ARRET ET GARANTIT FORMELLEMENT LES ACCIDENTS ET LE SPORT DE NATATION ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE EN RAISON DE LA PERCEPTION PAR LA VEUVE DE CAPITAUX ASSURANCES-VIE, OBJETS DES POLICES DISTINCTES ET CUMULABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT RAPPELE QUE LA GARANTIE AYANT POUR OBJET UN ACCIDENT ET NON LA VIE MEME DE L'ASSURE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AU BENEFICIAIRE DE LA POLICE, A, SANS DENATURATION, CONSTATE QUE SONT EXCLUS DE L'ASSURANCE "LES MALADIES ET ETATS MALADIFS DE TOUTE NATURE LA PARALYSIE DU COEUR LES SYNCOPES ET LES LESIONS RESULTANT DE REFROIDISSEMENT, CONGELATIONS, INSOLATIONS LES SUITES D'EFFORTS ET DE SURMENAGE", ET A EGALEMENT SANS LE DENATURER REPRODUIT LE TEXTE DU CERTIFICAT MEDICAL ET RESUME LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ;
QU'AU VU DE CES ELEMENTS ELLE A PU ADMETTRE QUE LA VEUVE X... NE FAISAIT REPOSER SA PRETENTION QUE SUR DES HYPOTHESES, X... ETANT DECEDE DEUX HEURES ET DEMIE APRES ETRE SORTI LUI-MEME DE LA MER ;
QUE DES LORS SONT SURABONDANTS ET, PAR CONSEQUENT, VAINEMENT CRITIQUES LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET, LEQUEL N'AYANT ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, NE PEUT ETRE CRITIQUE POUR CONTENIR DES MOTIFS QUI SERAIENT EN OPPOSITION AVEC CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'UN MOBILIER, INTENTEE PAR KOTKUDAK, EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS SIMPLES, S'AGISSANT D'UN DON X... OU D'UN PRET A USAGE DONT LA PREUVE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A DEFAUT D'UN ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES PEUVENT Y RENONCER, MEME TACITEMENT ;
QUE LE MOYEN TIRE DE LA NECESSITE D'UN ECRIT N'AYANT ETE INVOQUE NI AU PREMIER, NI AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION NE SAURAIT ETRE DES LORS PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CONTRACTANT, RESPONSABLE DE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS, NE PEUT RECLAMER LE MONTANT DES FRAIS QU'IL A EFFECTUES QUE S'IL JUSTIFIE QUE CES DEPENSES ONT ETE UTILES A SON CO-CONTRACTANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE RIBERON, QUI DESIRAIT EDITER UN OUVRAGE SUR LE PEINTRE JEAN X..., PASSA AVEC LA SOCIETE DES ARTS GRAPHIQUES UN CONTRAT D'IMPRESSION A COMPTE D'AUTEUR ;
QUE PAR SUITE DU RETARD APPORTE PAR L'IMPRIMEUR A LA COMPOSITION, COMME DE LA MAUVAISE QUALITE DE L'EXECUTION, RIBERON REPRIT SON MANUSCRIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT, ESTIMANT TOUTEFOIS QUE RIBERON DEVRAIT REMBOURSER A LA SOCIETE DES ARTS GRAPHIQUES LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES PAR CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRET DE LA COMPOSITION ETAIT DU A LA FAUTE DE L'IMPRIMEUR, SANS INDIQUER SI LES FRAIS D'IMPRESSION AVAIENT ETE UTILES A SON CO-CONTRACTANT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 8 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z..., X... D'UN ORDRE DE REQUISITION PORTANT SUR UN APPARTEMENT DONT LA DAME Y..., EPOUSE A..., EST PROPRIETAIRE, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES TRAVAUX EFFECTUES EN VUE DE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, EN RECLAMANT L'APPLICATION DES "PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CIVIL", NE FAISAIENT QU'INVOQUER LES PRINCIPES EN VERTU DESQUELS IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION DES ARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CE QUI DEVAIT CONDUIRE A RECONNAITRE LEUR DROIT A REPARATION SANS RECOURS AUX TEXTES SUR LA RESPONSABILITE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER, EN DEHORS DES TEXTES FORMELS, S'IL N'EXISTAIT PAS DES PRINCIPES GENERAUX NON ECRITS APPLICABLES EN L'ESPECE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, POUR REJETER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SE FONDER SUR LA CONSIDERATION QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE REPRESENTAIT PAS LE PROFIT QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT EN DROIT D'ESPERER DE SA CHOSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, D'AVOIR RECHERCHE SI ELLE ETAIT ETABLIE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE, SANS QU'ILS AIENT A INDIQUER SI CETTE RESPONSABILITE POURRAIT RESULTER DES PRINCIPES NON ECRITS ET QUE C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ECARTE, S'AGISSANT D'UNE REQUISITION, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AU LOUAGE ;
QUE PAS DAVANTAGE LE POURVOI NE PEUT REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE EN LA CAUSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RECONNAIT LUI-MEME QUE CE TEXTE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE RECHERCHER SI LE TROUBLE DE JOUISSANCE INVOQUE NE RESULTAIT PAS D'UNE DUREE ANORMALE DES TRAVAUX QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT PREVOIR ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT, ET ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF AUX EPOUX DE Z... D'AVOIR DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LA REQUISITION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, EN ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA PROPRIETAIRE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN DES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ELLE ECARTAIT EXPRESSEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS FAIT GRIEF AUX EPOUX DE Z... D'AVOIR DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE L'ORDRE DE REQUISITION, MAIS DECLARE QU'ILS ETAIENT MAL FONDES A SE PLAINDRE D'UN ETAT DE LOCAUX CONNU D'EUX LORS DU RENOUVELLEMENT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LEGS PARTICULIER FAIT A JEAN-MARIE X..., DECEDE LE 25 JANVIER 1957, DOIT PROFITER A SON FILS FRANCOIS X... EN LA FORME ET TENEUR DES TESTAMENTS DE DAME VEUVE X...
Y... 15 MARS 1947 ET DU 17 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LA TESTATRICE N'AVAIT PREVU DE DEROGATION AU PRINCIPE DE CADUCITE CONTENU DANS L'ARTICLE 1039 DU CODE CIVIL QU'EN FAVEUR DES DESCENDANTS DE SES LEGATAIRES UNIVERSELS ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT PAREILLE DEROGATION DE LA DESTINATION DONNEE AUX BIENS LEGUES EN FONCTION DE LEUR PRETENDUE ORIGINE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR D'UNE PART QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CORRELATION ENTRE L'ORIGINE DES BIENS LEGUES ET LA DESTINATION QUI LEUR ETAIT DONNEE PAR LES TESTAMENTS ET D'AUTRE PART QUE DAME VEUVE X... QUI AVAIT EXPRESSEMENT ECARTE LA CADUCITE POUR LES LEGS UNIVERSELS N'EN AVAIT RIEN FAIT POUR LE LEGS LITIGIEUX, CE QUI EXCLUAIT L'INTENTION QUI LUI ETAIT PRETEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION S'AGISSANT NOTAMMENT D'ALLEGATIONS DE FAIT SOMMAIREMENT ENONCEES SANS PREUVE NI OFFRE DE PREUVE, A RAPPELE QUE LORSQU'ELLE A REDIGE SON SECOND TESTAMENT Z...
X... CONNAISSAIT LE DECES DE JEAN-MARIE X... QU'ELLE AVAIT INSTITUE SON LEGATAIRE PAR SON PREMIER TESTAMENT, ET QUE "DANS LE TESTAMENT DU 17 DECEMBRE 1959 SA VOLONTE EST CLAIREMENT EXPRIMEE : MON TESTAMENT DU 15 MARS 1947 RESTE MAINTENU, QUE L'IDEE PRIMORDIALE QUI GUIDAIT LA TESTATRICE LORS DE LA REDACTION DE CE PREMIER TESTAMENT ETAIT SIMPLE ET NETTE, ELLE FAISAIT DEUX PARTS DE SES BIENS, SES PROPRES REVENAIENT A SES PARENTS PAR LE SANG, LES IMMEUBLES PROVENANT DE SON MARI RETOURNAIENT AU COUSIN DE CELUI-CI, QUE L'ON NE SAURAIT (TIRER ARGUMENT) DE CE QUE DANS LA DERNIERE PARTIE DE SON TESTAMENT DE 1959 LA TESTATRICE A PREVU LA DEVOLUTION DE SES BIENS AUX DESCENDANTS DE SON COUSIN (ET LEGATAIRE) BEAUCHAMP, QUE SI ELLE A NEGLIGE DE LE FAIRE POUR LE COUSIN DE SON MARI, JEAN-MARIE X..., ELLE N'ENTENDAIT PAS QUE LE DOMAINE DE CHEZ GUERAUD (QU'ELLE LUI AVAIT LEGUE) NE SOIT PAS DEVOLU AU FILS DE CELUI-CI, QUE REPOUSSER LA PRETENTION DE FRANCOIS X..., FILS Y... LEGATAIRE, SERAIT FAIRE PROFITER LA FAMILLE DE Z... CHARLIER-GAILLARD D'UN BIEN PROPRE DE SON DEFUNT MARI CE QUI, DE LA CONFRONTATION DE SES DEUX TESTAMENTS, EST CONTRAIRE A SA VOLONTE" ;
QU'ELLE A AINSI, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES DERNIERES VOLONTES DE LA TESTATRICE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'UN ARRET AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1961, QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT AUTORISE DAME X... A FAIRE LA PREUVE NON SEULEMENT DE L'EXISTENCE DES FAITS CONSTITUTIFS DES QUATRE PREMIERS GRIEFS MAIS ENCORE DE LEUR DATE POSTERIEURE A LA RECONCILIATION DES EPOUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 6 NOVEMBRE 1962, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DU MARI, A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR LEDIT ARRET PRECEDENT, QUE QUATRE DES GRIEFS ARTICULES PAR DAME X..., ANTERIEURS A UNE RECONCILIATION DES EPOUX, AVAIENT ETE EFFACES PAR ELLE, ET QUE LE CINQUIEME GRIEF, NON ETABLI, N'AVAIT PU FAIRE REVIVRE LES AUTRES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EFFETS ATTACHES AU PRECEDENT ARRET ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 NOVEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITEREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, OU, LE CAS ECHEANT, L'UNION DE RECOUVREMENT CE FORFAIT EST ETABLI, COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR, OU, A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE ;
LA DUREE DE L'EMPLOI EST DETERMINEE D'APRES LA DECLARATION DES INTERESSES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE CONTRE LA SOCIETE MENGUCCI PERE ET FILS ET LAINE, EN REPRESENTATION DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD DUES SUR DES SALAIRES NON DECLARES, MAIS SEULEMENT A CONCURRENCE DE 20 % DES SALAIRES DECLARES PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1952 AU 31 MARS 1957, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE LE POURCENTAGE DE FRAUDE, EVALUE PAR LA CAISSE A 58,81 % DU SALAIRE DECLARE, ETAIT EXCESSIF COMME ETANT CALCULE A PARTIR D'ATTESTATIONS SUSPECTES D'UN ANCIEN PREPOSE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LES INDICATIONS FOURNIES PAR TROIS AUTRES OUVRIERS DEVANT L'ENQUETEUR PRECEDEMMENT COMMIS ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE LUI FAISAIT UNE OBLIGATION, POUR MODIFIER LE MONTANT DE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALE, DE RECHERCHER LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL NON DECLAREES, ET DE FIXER LES COTISATIONS DUES , EU EGARD AUX CONVENTIONS COLLECTIVES, OU, A DEFAUT, AUX SALAIRES PRATIQUES DANS LA REGION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS Y... ET LES EPOUX X... AYANT PASSE UNE CONVENTION SUIVANT LAQUELLE LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES A REALISER UN ECHANGE D'IMMEUBLES RURAUX, SITUES DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHABRIS, UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 17 MARS 1959, AVAIT DECLARE "QUE LES CONSORTS Y... SERAIENT TENUS DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ECHANGE DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DES TERRES ET DES PRES VISES A LA CONVENTION, CONTRE LES PARCELLES DONT LA LISTE FIGURAIT AU TABLEAU 2 DE LA PRESENTE DECISION QUE LEUR OFFRAIENT LES EPOUX X..." ;
QUE LA COUR D'APPEL AVAIT D'AUTRE PART, PRECISE QUE "FAUTE DE CE FAIRE LE PRESENT ARRET VAUDRAIT ECHANGE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT", ET ORDONNE DANS LA MEME HYPOTHESE, LA TRANSCRIPTION DE SA DECISION AU BUREAU COMPETENT DES HYPOTHEQUES ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REFUSANT, PAR LA SUITE, DE REGULARISER L'ECHANGE AINSI ADMIS ET LES EPOUX X... S'ETANT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE PROCEDER A L'INSCRIPTION ORDONNEE, EN RAISON DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE RENOVATION DU CADASTRE, AUXQUELLES ENTRE TEMPS IL AVAIT ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE CHABRIS, ONT SAISI LA COUR D'APPEL DES DIFFICULTES PAR EUX RENCONTREES DANS L'EXECUTION DE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT DIFFICULTE D'EXECUTION OU DEMANDE NOUVELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... AURAIT ETE NECESSAIREMENT NOUVELLE PUISQUE SON OBJET TENDAIT A FAIRE PORTER L'ECHANGE SUR DES PARCELLES AUTRES QUE CELLES VISEES DANS L'ARRET DU 17 MARS 1954, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT DU VERIFIER SA COMPETENCE AVANT D'EXAMINER LE FOND ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LES NUMEROS DES PARCELLES MENTIONNES DANS LA DECISION PRECITEE NE CORRESPONDAIENT PLUS AUX NUMEROS ACTUELS PAR SUITE DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE, ET, EN SECOND LIEU, QUE LES CONSORTS Y... PRETENDAIENT, DE LEUR COTE, QUE LA DEMANDE DE LEUR ADVERSAIRE ETAIT NOUVELLE, EN CE QU'ELLE TENDAIT A FAIRE SUBSTITUER AUX PARCELLES PRECEDEMMENT ADMISES POUR ETRE ECHANGEES, DE NOUVELLES PARCELLES ARBITRAIREMENT CHOISIES ET QUI, PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT AURAIENT APPARTENUES A DES TIERS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, NON SUFFISAMMENT ECLAIREE, A PU ESTIMER UTILE, AVANT DE SE PRONONCER SUR LE FOND DU LITIGE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER A LA FOIS LES INCIDENCES DE LA RENOVATION DU CADASTRE SUR LA SITUATION DES PARTIES ET LA NATURE DE LA DEMANDE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
VU L'ARRET DE LA 2 CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1964 ;
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN JUGEMENT OU ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS LES ACTES ET DE TOUS LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS A LA SUITE ET PAR APPLICATION DU JUGEMENT OU ARRET ANNULE OU QUI S'Y ATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE SUR UN RECOURS DE DAME X... QUI AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL DE RENNES D'UNE DIFFICULTE D'APPLICATION D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 9 JANVIER 1962 ;
OR ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE CE JOUR ;
QUE CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ACTUELLEMENT ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES AUX GRATIFICATIONS DITES TREIZIEME MOIS, ACCORDEES A SES EMPLOYEES DE LA SOUS-AGENCE D'ARLES, POUR LES ANNEES 1947 A 1950 INCLUSE, PAR LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, LE MONTANT DU TREIZIEME MOIS NE DEVAIT PAS ETRE ETALE SUR LES PAYES DES SIX OU DES DOUZE MOIS ECOULES OU SUIVANTS, MAIS AJOUTE A LA PAYE AVEC LAQUELLE IL ETAIT VERSE, LA COTISATION ETANT CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES PAYEES-SALAIRE NORMAL ET GRATIFICATIONS- DANS LA LIMITE DU PLAFOND MENSUEL, L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES RENVOI DE CASSATION, A RETENU QUE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 (COMPLETE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1947) QUI PREVOIT LA REGLE DU REPORT, N'AVAIT QU'UNE PORTEE RESTREINTE ET NE DEROGEAIT PAS AUX REGLES GENERALES POSEES PAR LES ARTICLES 145 ET 147 DU MEME DECRET, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AUX DECRETS DES 24 MARS 1953 ET 29 NOVEMBRE 1954 ;
QUE, PAR CE MOTIF, ET CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X..., ALORS QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE DAME X... AVEC UN TIERS AURAIT ETE ETABLIE PAR DES TEMOIGNAGES QUI AVAIENT ETE ECARTES, AUX MOTIFS QUE CERTAINS TEMOINS AVAIENT ETE INTERPELLES PAR UN HUISSIER A LA REQUETE DU MARI SUR LES FAITS ADMIS EN PREUVE, QUE L'UN DES TEMOINS S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VIOLATION DE CORRESPONDANCE, QUE L'AVEU FAIT PAR DAME X... A UN AUTRE TEMOIN ETAIT SANS VALEUR PROBANTE ET QU'AU COURS DE L'ENQUETE, IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU PAR LES PERSONNES QUI AVAIENT DEPOSE A LA REQUETE DU MARI, AUX PROTESTATIONS ELEVEES PAR LA FEMME, BIEN QU'AUCUN DE SES MOTIFS NE FUT DE NATURE A FAIRE REJETER LES TEMOIGNAGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... NE POUVAIT INVOQUER, A L'APPUI DE SON ALLEGATION D'INCONDUITE, QUE DES DEDUCTIONS HYPOTHETIQUES DE CERTAINS TEMOINS QUI N'AVAIENT JAMAIS CONSTATE PAR EUX-MEME DES RELATIONS SUSPECTES AVEC DES TIERS, DE L'EPOUSE, DONT D'AUTRES TEMOINS AVAIENT ATTESTE, LA PARFAITE CONDUITE ;
QU'IL AJOUTE QU'AUCUN DES ARGUMENTS DU MARI N'APPORTAIT LA PREUVE DE SES GRIEFS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SUR LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME SANS CONSTATER QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE DENUEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PENSION ALLOUEE CORRESPOND BIEN, PAR SON MONTANT, AUX LEGITIMES BESOINS DE LA FEMME ET AUX FACULTES RESPECTIVES DES EPOUX ;
D'OU IL SUIT QUE LES BESOINS DE LA FEMME ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT, APRES L'ENQUETE, FAIT VALOIR TROIS NOUVEAUX GRIEFS, QUI SE SONT AINSI TROUVES ECARTES SANS QU'AIT ETE DETERMINE S'ILS L'AVAIENT ETE POUR UN MOTIF DE DROIT OU DE FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE, DES TROIS FAITS NOUVEAUX ARTICULES, DEUX, CELUI RELATIF AU DISCREDIT PUBLIC QUE DAME X... AURAIT VOULU JETER SUR SON MARI ET CELUI RELATIF AU REFUS D'ASSISTANCE PENDANT UNE MALADIE, ETAIENT ETROITEMENT LIES A CEUX DEJA ADMIS EN PREUVE, SUR LESQUELS LES TEMOINS AVAIENT DEPOSE ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETES PAR LES MOTIFS DE FAIT QUI S'APPLIQUAIENT AUX GRIEFS PRIMITIVEMENT FORMULES ;
QUE LE TROISIEME RELATIF A L'ALLEGATION INJUSTIFIEE DANS SES CONCLUSIONS PAR DAME X... DE LA DEBAUCHE DE SON MARI, A ETE DE LA MEME MANIERE REJETE PAR LE RAPPEL DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUE DAME X... AVAIT INTRODUITE A RAISON DE LA LEGERETE DE CONDUITE DE SON MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL INCOMBE EN CAS D'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVITER LES PARTIES EN CAUSE A PRESENTER, DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES ACCOMPAGNES, SELON LE CAS, DE CELLES DU MEDECIN TRAITANT OU DU MEDECIN CONSEIL;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES PRODUCTIONS, NI DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUE GROUSELLE AIT ETE INVITE A PRESENTER, SOUS FORME DE MEMOIRE, SES OBSERVATIONS ECRITES;
EN QUOI LADITE COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. NO 62-10 594. GROUSELLE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LEDIEU. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N 721, P 526.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A SAILLARD LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES AU MOIS DE MARS 1961, AU MOTIF QUE LE SEUL DOCUMENT APPORTE AUX DEBATS ETAIT UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE, FORMALITE INSUFFISANTE POUR ETABLIR UNE IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, ALORS QU'UNE TELLE INSCRIPTION CONSTITUAIT LA JUSTIFICATION D'UNE CANDIDATURE A UN EMPLOI SALARIE ET UNE PRESOMPTION DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE SAILLARD, S'IL JUSTIFIE AVOIR POSE SA CANDIDATURE POUR UN STAGE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ACCELEREE DE CAEN, ET D'UNE DEMANDE D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE, FAIT AINSI ETAT DE DEMARCHES QUI NE SUFFISENT PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE SON IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, D'AUTRE PART, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE CONCERNE QUE LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT VENDU PAR L'INTERMEDIAIRE DE ROUSSEAU, POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS, LE FONDS DE COMMERCE LEUR APPARTENANT, ONT, PAR EXPLOIT DU 8 JUIN 1949, CITE ROUSSEAU, A QUI ILS REPROCHAIENT DE CONSERVER INDUMENT CETTE SOMME, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE ;
QUE, CONDAMNE POUR CE DELIT PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1949, ROUSSEAU FUT RELAXE PAR ARRET DU 25 AVRIL 1952 ;
QUE ROUSSEAU A, PAR EXPLOIT DU 8 AOUT 1954, ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AVAIENT AINSI CAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE ROUSSEAU, PAR LE MOTIF QUE LES EPOUX X... AVAIENT COMMIS, DE MAUVAISE FOI, UNE FAUTE, EN IMPUTANT FAUSSEMENT A CELUI-CI UNE ATTITUDE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, ALORS QUE, DANS L'HYPOTHESE PAR EUX ADMISE, LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX X... CONSTITUAIT NECESSAIREMENT LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET QU'A RAISON DE LA DATE DES FAITS, L'ACTION CIVILE LIEE A L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
QUE LES EPOUX X... QUI AVAIENT SOULEVE CE MOYEN DEVANT LES PREMIERS JUGES, MAIS NE L'ONT PAS REPRIS EN CAUSE D'APPEL, NE SONT PAS FONDES A LAPROPOSER A NOUVEAU DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE NAIT ALI, DOMICILIE EN ALGERIE, AVAIT INTERJETE, LE 9 JUILLET 1960, APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, ET NOTIFIE LE 17 MAI 1960 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE, ALORS QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AURAIT FIXE A UN MOIS, SANS PREVOIR AUGMENTATION EN RAISON DES DISTANCES, LE DELAI IMPARTI POUR INTERJETER APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, A LA REGLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 444, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOYANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-CONCIALIATION RENDUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., DE MENTIONNER, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COMPARUTION DES AVOUES ET L'AUDITION DU RAPPORTEUR , DES AVOCATS ET DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS QUE LE DELIBERE AVAIT ETE ORDONNE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX JUGES D'ORDONNER LE DELIBERE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET QUI NE CONTIENT PAS DE CONTRADICTION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, POUR CONFIER A DAME X... LA GARDE DE SES DEUX ENFANTS, DE S'ETRE SEULEMENT REFERE A UNE DECISION ANTERIEURE ET DE N'AVOIR PAS EXAMINE LA DEMANDE D'ENQUETE SOCIALE FAITE PAR LE PERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DEJA STATUE TROIS MOIS AUPARAVANT SUR LA GARDE DES ENFANTS DES EPOUX JALUZOT, QUE LE DROIT DE VISITE ACCORDE AU PERE ETAIT SUFFISAMMENT LARGE ET QUE DANS L'ETAT DE LA PROCEDURE IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE ENQUETE SOCIALE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ET EN SE REFERANT A UNE DECISION ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPORTER UNE MODIFICATION A LA MESURE DE GARDE DEJA PRISE ;
QU'AINSI SANS SE CONTREDIRE ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS RELEVER LA DOUBLE CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, AUQUEL L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT ET QU'IL CONFIRME, SUR CE POINT, ENONCE "QUE DAME X... S'ETAIT FAIT REMARQUER DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS PAR SON COMPORTEMENT DEPLACE, CLAQUANT LES PORTES ET INTERPELLANT SON MARI EN DES TERMES INJURIEUX ET SE PERMETTANT MEME DE FAIRE DES OBSERVATIONS DEPLACEES SUR SON BEAU-PERE, QUE CES MANQUEMENTS GRAVES OU RENOUVELES AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE SUSVISE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... FAISAIT VALOIR QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE ELLE AURAIENT ETE, SINON EXCUSES DU MOINS ATTENUES PAR L'ATTITUDE DES PARENTS DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT "QUE SI L'UNION DE DAME X... AVAIT EU DES DEBUTS MATERIELS DIFFICILES IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'ETABLIR PAR QUELLES CARENCES SON MARI AVAIT ETE INCAPABLE DE SE CREER PAR LUI-MEME UNE SITUATION EN HARMONIE AVEC SES ORIGINES, ALORS QU'EN POURSUIVANT DES PROJETS MATRIMONIAUX MALGRE L'OPPOSITION FORMELLE DE SA FUTURE BELLE-FAMILLE, ELLE DEVAIT SAVOIR QU'ELLE NE POUVAIT COMPTER SUR AUCUN SOUTIEN ;
QUE SON JEUNE AGE N'ETAIT PAS UNE EXCUSE A SON COMPORTEMENT, PAS PLUS QU'IL NE SAURAIT EXCUSER SA DEFECTION DANS L'ENTRETIEN DU MENAGE" ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CARLESSO, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT DAME Z... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE;
QUE SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LE MARI DE LA VICTIME A ASSIGNE CARLESSO EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE CARLESSO AYANT ETE LUI-MEME BLESSE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ET LA CAISSE REGIONALE DE LYON, AUXQUELLES IL ETAIT AFFILIE, ONT SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LEUR ASSURE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES DOMMAGES ETAIENT DUS AU FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE DAME METCHE X... QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE PAR UN PIETON NE SERAIT PAS IMPREVISIBLE ET QUE, DE PLUS, IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QUE LE MOTOCYCLISTE, QUI POUVAIT APERCEVOIR DAME Z... ET DEVAIT ETRE MAITRE DE SA VITESSE, AIT TOUT FAIT POUR L'EVITER ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR REMARQUE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU SUR UNE ROUTE OU LA VITESSE N'ETAIT PAS REGLEMENTEE, AVANT UN PANNEAU LA LIMITANT A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION A LAQUELLE ELLE CONDUISAIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX METCHE CIRCULAIENT SUR LA PISTE AMENAGEE P OUR LES PIETONS, PUIS COMMENCERENT A TRAVERSER LA VOIE SANS REMARQUER CARLES SO QUI ARRIVAIT A MOTOCYCLETTE, A UNE VITESSE DE 70 A 80 KILOMETRES, QUE Z... TENTA EN VAIN DE RETENIR SA FEMME QUI LE PRECEDAIT ET QUI FUT HEURTE PAR LE MOTOCYCLISTE, BIEN QUE CELUI-CI AIT TENTE DE L'EVITER EN SE PORTANT SUR SA GAUCHE;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA ROUTE ETANTT RECTILIGNE DAME METCHE POUVAIT APERCE VOIR CARLESSO ET QUE CE DERNIER, QUI TENAIT SA DROITE, N'ETAIT DONC PAS TENU D'ANNONCER A L'AVANCE SON APPROCHE;
QU'IL EST PRECISE QUE, COMPTE TENU DU COURT TRAJET PARCOURU PAR LA VICTIME SUR LA CHAU A...
Y... D'ETRE ATTEINTE, CARLESSO SE TROUVAIT TROP PRES D'ELLE POUR FREINER ET QUE, Z... SE TENANT DERRIERE SA FEMME, IL NE POUVAIT QUE SE PORTER SUR SA GAUCHE AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT DANS UNE AGGLOMERATION, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE CARLESSO N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE CE MOTOCYCLISTE N'AVAIT PU NI LE PREVOIR NI LE SURMONTER ET QUE, DES LORS, CE FAIT L'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DE SA MACHINE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ET L'ARTICLE 168 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES LITIGES CONCERNANT LE TAUX DE COTISATIONS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT PORTES DEVANT LA COMMISSION CONSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, ET LE RECOURS DEVANT CETTE JURIDICTION DOIT ETRE ADRESSE DANS UN DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'ETAIT RECONNUE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN ET LA SOCIETE COULIBEUF, RELATIVEMENT AU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE A CETTE SOCIETE, A DECLARE QUE LA FORCLUSION ETAIT ENCOURUE, MAIS SEULEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1957 PAR LADITE SOCIETE A L'EFFET DE FAIRE TRANCHER LE DIFFEREND PAR LA COMMISSION ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SUR UNE QUESTION DE PROCEDURE ECHAPPANT RATIONE MATERIAE A SA COMPETENCE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 24 FEVRIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE RABADEUX, COMMERCANT, N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES ANNEES 1952-1953 ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE DES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES A CE TITRE, ALORS QUE, POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DESDITES PRESTATIONS AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI N'AURAIT PU AJOUTER UNE CONDITION QUI N'ETAIT PAS PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET, QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1952, ELLE N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES RESSOURCES QU'AURAIT PROCURE AU DEMANDEUR AU POURVOI, LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DE LADITE LOI, EDICTE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, D'UNE PERSONNE PRETENDANT AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DOIT S'ENTENDRE D'UNE ACTIVITE PROCURANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'EXPLOITATION DU COMMERCE EXERCE PAR RABADEUX A ETE DEFICITAIRE EN 1952 ET EN 1953 ;
QUE SI, EN 1952, IL A ETE TAXE DU POINT DE VUE FISCAL SUR LA PLUS-VALUE QUE LUI A PROCUREE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL, CETTE PLUS-VALUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE TIREE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A LA CROISEE DE DEUX RUES, LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME X... EST ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE DE DEMOISELLE PHILIBERT Y... PAR GARNON, QUI ARRIVAIT PAR LA VOIE SITUEE A GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION DE MARCHE DE DAME X... ;
QUE DAME X... A ASSIGNE DEMOISELLE Z... EN INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEGATS MATERIELS CAUSES A SON VEHICULE ;
QU'A TITRE RECONVENTIONNEL DEMOISELLE Z... SOLLICITA LE PAYEMENT DU MONTANT DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER DAME BARLET B...
A... DU DOMMAGE, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LADITE DAME NE SAURAIT SE RETRANCHER DERRIERE LE DROIT DE PRIORITE QU'AURAIT PU LUI DONNER LE FAIT QUE SON VEHICULE DEBOUCHAIT SUR LA DROITE DE LA VOITURE DE DEMOISELLE Z..., ET QU'AU LIEU DE SERRER SUR SA DROITE, ELLE AVAIT CONSTAMMENT APPUYE SUR SA GAUCHE, SANS SE SOUCIER DE LA PRESENCE DES AUTRES USAGERS, NOTAMMENT DE LA VOITURE DE DEMOISELLE Z... CONTRE LE CONDUCTEUR DE LAQUELLE AUCUNE FAUTE PRECISE NE POUVAIT ETRE RELEVEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION, SUIVANT LESQUELLES LE CHOC S'ETAIT PRODUIT A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU DAME X... AVAIT LA PRIORITE DE PASSAGE, PRIORITE DONT SES FAUTES, QUELLES QU'EN FUT LA GRAVITE, NE POUVAIENT LUI FAIRE PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE, LE JUGE DU FOND N'A PU STATUER COMME IL L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 18 MAI 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QU'IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT, ECRIT DE LA MAIN DE X..., QUE CE DERNIER S'ETAIT LIVRE PENDANT LA DUREE DU MARIAGE A DES PRATIQUES SEXUELLES ANORMALES ET EN TOUT CAS, GRAVEMENT INJURIEUSES POUR UNE EPOUSE, ET QU'IL ETAIT, D'AUTRE PART, ETABLI QUE LE MARI CONTRAIGNAIT SA FEMME A VIVRE D'UNE FACON ANORMALE ET DANS UN CADRE QUI NE CORRESPONDAIT PAS AU NIVEAU SOCIAL DES EPOUX" ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, SOUVERAINEMENT APPRECIE LEUR VALEUR PROBANTE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DEFENSEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, STATUE SUR LE FOND DU LITIGE OPPOSANT DESERRANO ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX TOURCOING, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE34 DE LA CONVENTION FRANCO BELGE DU 17 JANVIER 1948, QUE TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES A L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION DOIVENT ETRE REGLEES, D'UN COMMUN ACCORD, PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SUPREMES DES ETATS CONTRACTANTS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ETAIT SAISIE D'UN RECOURS REGULIEREMENT FORME PAR DESERRANO, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX TOURCOING, CONCERNANT LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE LE LITIGE ENGAGE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, APRES L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NE PORTAIT PAS SUR UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION FRANCO BELGE DU 17 JANVIER 1948 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL AVAIT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE CELLE-CI, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AYANT ETE INFIRME DE CES DEUX CHEFS PAR UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE 23 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE PRONONCER AINSI, QU'EN MECONNAISSANT, A LA FOIS, L'AUTORITE DE SA PRECEDENTE DECISION ET LES REGLES DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, INVESTIS DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE DE LA FEMME ET MIS LES DEPENS A SA CHARGE, AVAIENT, SUIVANT LEUR PRECEDENT ARRET, AUTORISE DAME X... A RAPPORTER LA PREUVE DE SES GRIEFS ;
QU'ILS POUVAIENT, DES LORS, SE PRONONCANT SUR LE FOND DU LITIGE AU VU DU RESULTAT DES ENQUETES, CONFIRMER LEDIT JUGEMENT, EN CE QU'IL AVAIT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE ET MIS LES DEPENS A SA CHARGE, SANS VIOLER LES PRINCIPES NI LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, AYANT PAR SA PRECEDENTE DECISION DECLARE LES GRIEFS ARTICULES PAR LA FEMME PERTINENTS ET ADMISSIBLES, SE SERAIT ABSTENUE APRES L'ENQUETE "D'EN RECHERCHER LA GRAVITE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES, ENONCE "QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE FAITS SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE BASE SERIEUSE A UNE DEMANDE EN DIVORCE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT " ET QU'IL "FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME " ET "QUE LA DEMANDE SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES " ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE GINEYS NE POUVAIT PLUS JURIDIQUEMENT ETRE CONSIDERE COMME LE SALARIE DE LHERMET ETRE ASSUJETTI PAR CELUI-CI A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ET PRETENDRE DE CE CHEF AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 10 JUILLET 1958 AU 28 OCTOBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'ELLE ACCORDAIT A UNE DECISION PRUD'HOMALE DU 14 OCTOBRE 1959 RENDUE ENTRE LES SEULS LHERMET ET GINEYS A L'EXCLUSION DE LA CAISSE MUTUELLE ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE ;
EN QUOI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PRIVAS, LE 19 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME (VALENCE).