Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT MATERIEL D'AUTOMOBILE, A ASSIGNE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE ET DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DISCUTE ;
QUE LA MATMUT S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN ACTE DU 10 JUIN 1974, EMANANT DE LA DEMOISELLE X..., QUE CELLE-CI AVAIT CEDE SA CREANCE AUX EPOUX Z..., B... QUI AVAIENT PROCEDE A LA REPARATION DU VEHICULE ENDOMMAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... ET A CONDAMNE LA MATMUT A PAYER A LA DEMANDERESSE UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MANDAT SE DISTINGUE DE LA CESSION DE CREANCE EN CE QUE, DANS LE PREMIER, LE MANDATAIRE SE BORNE A RECOUVRER LA CREANCE SANS EN DEVENIR LE TITULAIRE, TANDIS QUE, DANS LA SECONDE, LE CESSIONNAIRE DEVIENT TITULAIRE, DE LA CREANCE QU'IL RECOUVRE POUR SON COMPTE ;
QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LE POUVOIR DONNAIT AUTORISATION A L'ASSUREUR DE PAYER DIRECTEMENT LES REPARATIONS AU A..., C'EST-A-DIRE LA CREANCE DU A... ET NON PAS CELLE DE L'ASSURE, ELLE N'AURAIT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT ;
QU'ELLE N'AURAIT DONC PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE PRETENDU POUVOIR CONSTITUAIT UNE CESSION DE CREANCE, LAQUELLE AVAIT ETE SIGNIFIEE PUISQUE LE PRETENDU POUVOIR L'AVAIT ETE, L'ASSURE N'AURAIT PLUS EU QUALITE POUR RECLAMER A L'ASSUREUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE ;
QU'EN OPPOSANT A CE DERNIER QU'EN AUCUN CAS IL N'AURAIT PU S'EXPOSER A PAYER DEUX FOIS, LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT PARCE QU'INCONCILIABLE AVEC LES REGLES REGISSANT LA CESSION DE CREANCE, AURAIT TOUT A LA FOIS MECONNU CES REGLES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE LITIGIEUX, QUE CELUI-CI DEVAIT S'ANALYSER EN UN POUVOIR DONNE PAR LA DEMOISELLE X... A SES CREANCIERS, LES EPOUX Z..., D'ENCAISSER EN SON NOM L'INDEMNITE D'ASSURANCE QUI LUI ETAIT DUE PAR LA MATMUT ;
QU'ELLE A DES LORS JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE ANALYSE QUE CET ACTE CONSTITUAIT UN MANDAT ET NON UNE CESSION DE CREANCE, ET NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA RECLAMATION DE LA DEMOISELLE X... ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-30 (REJET) N. 76-13.336 MATMUT
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI SE BORNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CREANCE DE LAGENEBRE SUR BRUN EN PAIEMENT DU PRIX DE LA PENSION DE CHEVAUX NE PORTERAIT INTERETS QU'AU JOUR DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE CREANCE N'AVAIT, DEPUIS L'EXISTENCE DU LITIGE, FAIT L'OBJET D'AUCUNE MISE EN DEMEURE DE PAYER, SUSCEPTIBLE D'EMPORTER PAIEMENT D'INTERETS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT FORMEE PAR LAGENEBRE CONTRE BRUN PRODUISAIT LES MEMES EFFETS QU'UNE SOMMATION DE PAYER ET FAISAIT COURIR LES INTERETS MORATOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1470 ET 1471 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE CHAQUE EPOUX Y... PRELEVER SUR LES BIENS COMMUNS LE SOLDE DES RECOMPENSES QUI LUI SONT DUES PAR LA COMMUNAUTE ET QUE CES PRELEVEMENTS S'EXERCENT D'ABORD SUR L'ARGENT COMPTANT, ENSUITE SUR LE MOBILIER ET SUBSIDIAIREMENT SUR LES IMMEUBLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., X...
Z... AVAIT DROIT A UNE RECOMPENSE EGALE A LA VALEUR DE 6075 ACTIONS DE LA SOCIETE ORGANE CHIMIQUE DE BOURGOGNE (OCB), ACQUISES PAR LE MARI POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE AU MOYEN DU FONDS PROPRE A SA FEMME, A CONDAMNE Z... A PAYER A CELLE-CI LA VALEUR DE CES ACTIONS, QUI SERAIT DETERMINEE PAR EXPERTISE, EN PRECISANT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE CETTE SOMME, DAME Z... POUVAIT EXIGER LA REMISE DES ACTIONS ELLES-MEMES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME Z... NE POUVAIT ETRE TENUE D'EXERCER UN PRELEVEMENT EN ESPECES QUE S'IL EXISTAIT DANS LA COMMUNAUTE UNE SOMME SUFFISANTE EN ARGENT COMPTANT POUR LUI PERMETTRE D'EFFECTUER SON PRELEVEMENT SOUS CETTE FORME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE CET ARRET A CONDAMNE Z... A VERSER A SA FEMME LA VALEUR, A DETERMINER PAR EXPERTISE, DES 6075 ACTIONS DE LA SOCIETE ORGANE CHIMIQUE DE BOURGOGNE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES ANNULATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE PFLIGERSDORPFER ET STATUANT DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X..., A DECLARE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPELANT PFLIGERSDORPFER AURAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, DEMANDE NON D'ANNULER LE JUGEMENT, MAIS DE LE DIRE NUL ET DE NUL EFFET, L'ENROLEMENT DE L'ASSIGNATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL EST ASSIGNE LE DEFENDEUR ETANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINERAIT NON PAS L'ANNULABILITE MAIS LA NULLITE DE PLEIN DROIT DU JUGEMENT RENDU SANS EFFET PAR LA LOI;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE ET AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, EN CONSTATANT QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND ET EN SE DECLARANT NEANMOINS SAISIE DES CHEFS DU JUGEMENT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET EN RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, ET REGLANT LES EFFETS DE L'APPEL, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'IRREGULARITE, PREJUDICIABLE, DE L'ASSIGNATION, IRREGULARITE CONSISTANT DANS L'INDICATION ERRONEE DU TRIBUNAL, ET AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN NULLITE DU JUGEMENT, L'ARRET, TOUT EN RELEVANT QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND, RETIENT A BON DROIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIE DES CHEFS DU JUGEMENT, QUI AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE;
QUE L'ARRET DECIDE ENSUITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 125 DU DECRET SUSVISE, QUE L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-10 Bulletin 1969 III N. 563 p.421 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N. 32 p.22 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-09 Bulletin 1970 II N. 336 (1) p.258 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-16 Bulletin 1975 V N. 464 (1) p.397 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION APPARTENANT A LAVAL ET CONDUIT PAR BOUSSENOT, FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR UN AUTRE CAMION QUI LE SUIVAIT, LEQUEL APPARTENAIT A SIORAT ET ETAIT CONDUIT PAR CROUZAT ;
QUE, SON VEHICULE AYANT ETE ENDOMMAGE, SIORAT A ASSIGNE LAVAL ET BOUSSENOT EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SIORAT DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT SUR UNE DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE ET SUR UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU CHAUFFEUR CROUZAT QUI N'AURAIT PAS ETE CONSTATEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION D'EXONERER LAVAL DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ET DONT IL NE POURRAIT D'AILLEURS ETRE EXONERE DU SEUL FAIT QU'AUCUNE FAUTE N'AURAIT ETE PROUVEE A SON ENCONTRE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT NULLEMENT PRECISE LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT RENDU IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE LA PRETENDUE FAUTE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DE BOUSSENOT, MAIS A ENONCE QU'IL APPARAISSAIT QUE SEUL LE DEFAUT DE MAITRISE ET LE DEFAUT D'ATTENTION DE CROUZAT, CHAUFFEUR DE SIORAT, AVAIENT ETE LA CAUSE DE LA COLLISION ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, Q QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR UNE DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE OU D'ORDRE GENERAL, ET QUI, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A ESTIME QUE LE FAIT DE CROUZAT, CHAUFFEUR DE SIORAT, AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, A PU DECIDER QUE LEDIT FAIT AVAIT CONSTITUE POUR LE CHAUFFEUR BOUSSENOT, DONT LE VEHICULE AVAIT ETE TAMPONNE PAR L'ARRIERE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE AYANT RENDU LA COLLISION INEVITABLE ET EXONERANT LAVAL DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE CE VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-01-17 Bulletin 1962 II N. 68 p.46 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-18 Bulletin 1969 II N. 110 p.82 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-14 Bulletin 1970 II N. 15 p.11 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 242 (1) p.197 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CELUI QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS ET EN DEMANDE LA DISTRACTION A SON PROFIT PEUT ADMINISTRER LA PREUVE DE SA PROPRIETE PAR TOUS MOYENS ABANDONNES A L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE BRESSAN EN DISTRACTION D'OBJET SAISIS, A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, SUR EISSEN, SON LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTE DE LOCATION EN MEUBLE, QU'IL PRODUISAIT ET QUI CONTENAIT EN ANNEXE UN INVENTAIRE DU MOBILIER DONNE A BAIL, ETAIT INOPPOSABLE AU CREANCIER COMME ETANT DEPOURVU DE DATE CERTAINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS .
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-09 Bulletin 1961 I N. 441 p.349 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-13 Bulletin 1963 II N. 450 p.332 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B, RETENU NOTAMMENT UN RAPPORT DE SURVEILLANCE PRIVEE SELON LEQUEL L'EPOUSE AURAIT ETE VUE EN COMPAGNIE D'UN HOMME QU'ELLE AURAIT LONGUEMENT EMBRASSE AVANT DE SE SEPARER, ALORS QUE CE RAPPORT N'AURAIT PAS ETE VISE PAR LES CONCLUSIONS DU MARI QUI N'AURAIT ARTICULE AUCUN GRIEF DE CETTE SORTE ET QU'AINSI L'ARRET AURAIT RETENU UN MOYEN ET UN DOCUMENT SUR LESQUELS LE DEBAT N'AURAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, B INVOQUAIT CONTRE SON EPOUSE LE FAIT QU'IL AVAIT ACQUIS LA CERTITUDE QU'ELLE ENTRETENAIT HORS DE SON FOYER DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES POUR LUI;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT FONDER LEUR CONVICTION SUR UNE PIECE QUI N'A PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUEE PAR LES PARTIES DES LORS QUE CETTE PIECE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, CE QUI N'EST PAS CONTESTE EN L'ESPECE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT POUR PARTIE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-07 Bulletin 1962 II N. 700 (1) p.510 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 140 p.170 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 295 (1) p.244 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-13 Bulletin 1975 II N. 321 p.259 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-07 Bulletin 1976 II N. 7 p.6 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-23 Bulletin 1976 II N. 209 p.163 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET  ATTAQUE (PARIS, 28 OCTOBRE 1977) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CONTINENTAL PURCHASING COMPANY EN REMBOURSEMENT PARTIEL DE LOYERS PERCUS, A PARTIR DE 1964, PAR LA SOCIETE CIVILE DES PROPRIETAIRES DES DEUX-MAISONS, EN VERTU D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INSEREE DANS UN BAIL COMMERCIAL DE 1962 ET DECLAREE NULLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES PAIEMENTS NULS < EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE CONFIRMATION, L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'IL PRONONCAIT LA NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION LITIGIEUSE, NE POUVAIT,  SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, REFUSER D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES LOYERS INDUMENT VERSES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, QU'ELLE NE SAURAIT S'INDUIRE D'UNE ABSTENTION OU OMISSION; ET NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE MANIFESTANT AVEC CERTITUDE LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE RENONCER; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, RECONNAISSANT QUE LE PAIEMENT SANS RESERVE DE LOYERS AUTOMATIQUEMENT REVALORISES, N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION AU REMBOURSEMENT, NE POUVAIT DEDUIRE CETTE RENONCIATION CU SEUL FAIT QUE L'EXPOSANTE ETAIT UNE SOCIETE COMMERCIALE, DISPOSANT D'UN SERVICE DE GESTION PARTICULIEREMENT COMPETENT, SANS RELEVER, DE SA PART, AUCUN ACTE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA VOLONTE DE RENONCER >;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE SAVAIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT ATTEINTE DE NULLITE ET A REGLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SE METTANT SCIEMMENT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES LEGISLATIVES;    QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-18 Bulletin 1961 I N. 469 p.371 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-03-21 Bulletin 1966 IV N. 153 (1) p.132 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS X... SANS DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 MARS 1978) A RETENU QUE LE BAILLEUR, LA SOCIETE BOURGOGNE SANGLIER, ETAIT FONDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A INVOQUER EN CAUSE D'APPEL LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'IMMATRICULATION DES LOCATAIRES AU REGISTRE DU COMMERCE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS  QU'ELLE  CONSTATE QUE LA SOCIETE BOURGOGNE SANGLIER AVAIT, DEVANT LE TRIBUNAL, EXPRESSEMENT RENONCE A CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI :
ATTENDU QUE DAME Q. X... A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'APRES SOLUTION DEFINITIVE DE L'INSTANCE PENALE EN COURS, IL SERAIT STATUE SUR L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE Q. PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTREMENT COMPOSE QU'EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE L'EXECUTION D'UN ARRET D'APPEL APPARTIENDRAIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A STATUE EN PREMIER RESSORT, SAUF SI LA COUR D'APPEL A DECIDE D'EN RETENIR L'EXECUTION OU DE LA CONFIER A UNE AUTRE JURIDICTION ;    MAIS ATTENDU QU'UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE AUTREMENT COMPOSEE EQUIVAUT AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE DE CELLE QUI A STATUE EN PREMIER RESSORT ET QU'EN RENVOYANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE Q. DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTREMENT COMPOSE, LA COUR D'APPEL A EXERCE LA FACULTE DE CHOIX QUI LUI EST RECONNUE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE DAME Q. X... ENCORE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES EN DENATURANT LES CONCLUSIONS D'APPEL OU ELLE AURAIT FAIT VALOIR QUE DEPUIS LE PRONONCE DE L'ARRET DU 6 DECEMBRE 1976, ELLE AURAIT EPUISE TOUS SES DROITS AU BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET QUE SES RESSOURCES SE SERAIENT TROUVEES, EN CONSEQUENCE, REDUITES DANS LE NOTABLES PROPORTIONS ;    MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME Q. NE FAIT ETAT D'AUCUN CHANGEMENT DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES DE NATURE A JUSTIFIER UNE MODIFICATION DU TAUX DE PENSION ANTERIEUREMENT FIXE PAR ELLE-MEME ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-23 Bulletin 1964 II N. 81 (3) p. 59 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 110-18 DU CODE DE L'URBANISME;
ATTENDU, SELON L'ARRET  INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 17 NOVEMBRE 1977) QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN HANGAR ET D'UN GARAGE CONSTRUITS EN CONTREBAS ET EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE LARGE DE 2 METRES 60 CENTIMETRES, ONT FAIT ELEVER EN 1970 SUR LES TERRASSES DE CES BATIMENTS, A L'ALIGNEMENT DE LA RUE, UN MUR DE MOELLONS ATTEIGNANT UNE HAUTEUR DE 4 METRES AU-DESSUS DE LA CHAUSSEE; QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN IMMEUBLE SITUE FACE AU PRECEDENT, DE L'AUTRE COTE DE LA VOIE PUBLIQUE ET EN BORDURE DE CELLE-CI, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET EN DEMOLITION DE CE MUR CONSTRUIT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, DEVENU ARTICLE R. 110-18 DU  CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE AU POINT LE PLUS PROCHE DE L'ALIGNEMENT OPPOSE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS;    ATTENDU QUE POUR N'ACCORDER AUX EPOUX A... QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE, L'ARRET ENONCE QU'EN ORDONNANT LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DE L'OUVRAGE,  LES PREMIERS JUGES ONT EXCEDE  LES LIMITES DE LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LES EPOUX A..., QUI N'ONT AUCUN DROIT ACQUIS A EMPECHER LA SURELEVATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANT DE L'AUTRE COTE DE LA VOIE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA HAUTEUR DE L'OUVRAGE PAR RAPPORT AU SOL DU CHEMIN EST SUPERIEURE A LA LARGEUR DE CELUI-CI, ET QUE LES EPOUX A... JUSTIFIENT D'UN PREJUDICE PERSONNEL DIRECTEMENT CAUSE PAR CETTE INFRACTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE QUE LA MISE EN CONFORMITE DE L'OUVRAGE ETAIT IMPOSSIBLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-15 Bulletin 1977 III N. 123 (2) p.95 (CASSATION)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE SELON LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOUVELLE RESIDENCE LA FAVORITE, CORNILLARD SE SERAIT DESISTE DE SON POURVOI ET AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE QU'ELLE PRODUIT A L'APPUI DE SON MEMOIRE ;    MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT ETAIT LIE A L'OFFRE DE PAYER A LA SOCIETE UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE OFFRE AIT ETE ACCEPTEE ;    DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET DE DECLARER LE TIERS SAISI DEBITEUR PUR ET SIMPLE DE LA SAISIE QUE DANS LES DEUX CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES QU'IL PREVOIT ; QUE LES VICES AFFECTANT LES JUSTIFICATIONS PRODUITES NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE CONSEQUENCE QUE LA CONDAMNATION DU TIERS SAISI A PAYER ENTRE LES MAINS DU SAISISSANT LA DETTE DONT IL SE PRETENDAIT LIBERE ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOUVELLE RESIDENCE LA FAVORITE, A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE RESIDENCE LA FAVORITE, SUIFFET ET DANTIN ENTRE LES MAINS DE CORNILLARD ; QUE DES AVANT LE JUGEMENT DE VALIDATION, LE TIERS  SAISI A ETE ASSIGNE LE 21 OCTOBRE 1975 EN DECLARATION AFFIRMATIVE ; QU'IL A, LE 9 JUIN 1976, FAIT AU SECRETARIAT GREFFE UNE DECLARATION PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT NE RIEN DEVOIR AUX DEBITEURS SAISIS PUIS A EFFECTUE LA COMMUNICATION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE ;    ATTENDU QU'EN DECLARANT CORNILLARD DEBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE, MALGRE CETTE COMMUNICATION - ET BIEN QU'IL S'EN FUT PREVALU DANS SES CONCLUSIONS - L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-14 Bulletin 1970 II N. 274 p.207 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-05-15 Bulletin 1973 IV N. 173 p.152 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-04 Bulletin 1973 II N. 130 p.104 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DE LA SALA, AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, (CETIM) ETABLISSEMENT DE SENLIS, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE D'UNE DEMANDE FORMEE EN LADITE QUALITE CONTRE LE CETIM ; ALORS QUE L'ORDONNANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT COMPORTAIT UNE IRREGULARITE DUE A L'OMISSION DE LA QUALITE DE LA SALA, N'AURAIT PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE QUI SE SERAIT IMPOSEE, A SAVOIR L'ANNULATION DE L'ACTE, QUI N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS MENTIONNAIT LA QUALITE EN LAQUELLE DE LA SALA AGISSAIT ; ET ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE QUE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT, N'AYANT PU ETRE FAITE A PERSONNE, L'ACTE A ETE REMIS A UN DELEGUE SYNDICAL QUI A ACCEPTE DE LE RECEVOIR, AU SIEGE DU COMITE D'ETABLISSEMENT OU UN AVIS DE PASSAGE A ETE LAISSE ET OU A ETE ENVOYEE LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE DE LA SALA, QUI NE PRETENDAIT PAS NE PAS AVOIR RECU L'ACTE ET NE PRECISAIT PAS QUEL GRIEF LUI AVAIT CAUSE LE DEFAUT D'INDICATION DE SA QUALITE, NE POUVAIT OBTENIR L'ANNULATION DE L'ACTE ET QUE CELUI-CI AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-04-25 Bulletin 1977 IV N. 111 (1) p.95 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-17 Bulletin 1979 V N. 40 (1) p.30 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ET A REY ES QUALITES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU MEME CODE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, AUTORISE L'APPEL DE CE JUGEMENT ;    ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE, INTERVENUE SUR UNE DECISION QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE NE PEUT ETRE FRAPPEE NI D'APPEL NI DE POURVOI EN CASSATION, NE PEUT ELLE-MEME ETRE L'OBJET D'UN POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JUILLET 1977 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-05 Bulletin 1976 III N. 388 p.294 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-15 Bulletin 1978 II N. 80 p.64 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT  AYANT ETE RENDU ENTRE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE FERANTONIO, CELLE-CI, QUI AVAIT DAME Y... POUR GERANT, FIT DELIVRER UN ACTE D'APPEL COMPORTANT LA MENTION ERRONEE D'ANTONIO Y..., EPOUX DE CELLE-CI, COMME GERANT;    ATTENDU QUE LA SOCIETE FERANTONIO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., DECLARE L'ACTE D'APPEL NUL POUR IRREGULARITE DE FOND, ALORS QUE, D'UNE PART, L'IDENTITE DU REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE NE FIGURANT PAS PARMI LES MENTIONS IMPOSEES A PEINE DE NULLITE, DANS LES ACTES D'HUISSIERS DE JUSTICE PAR L'ARTICLE 648 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ERREUR DONT ETAIT ENTACHE L'ACTE D'APPEL, PORTANT SUR UNE PRECISION SUPERFLUE, N'AURAIT PU ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'IL RECONNAISSAIT QUE L'ACTE D'APPEL DE LADITE SOCIETE ETAIT ENTACHE D'ERREUR, NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI VISENT LES ACTIONS ENGAGEES PAR UNE PERSONNE DEMUNIE DE POUVOIR ET NON LES SIMPLES ERREURS MATERIELLES QUANT A L'IDENTITE DU REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE DELIVRE A LA REQUETE  "DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FERANTONIO AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT MONSIEUR ANTONIO Y..."; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 117 ET 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PERSONNE FIGURANT AU PROCES COMME REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF, L'ARRET ENONCE QU'ANTONIO Y... DECHU DU DROIT D'EXERCER LES FONCTIONS DE GERANT ET D'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE EN VERTU D'UN JUGEMENT, N'ETAIT PAS LE GERANT DE LA SOCIETE FERANTONIO, QUE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL AINSI VICIE NE SAURAIT ETRE COUVERTE APRES EXPIRATION  DES DELAIS ET QUE L'APPEL EST AINSI IRRECEVABLE;    ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'IDENTITE  D'ANTONIO Y... N'ETANT PAS, DANS L'ACTE, SEPAREE DE LA QUALITE A LUI ATTRIBUEE ET FORMANT AVEC CELLE-CI UNE MENTION UNIQUE, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIF :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE  31 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 225 (1) p.162 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Colmar, 26 octobre 1976) d'avoir fixé le prix du bail à renouveler de locaux à usage commercial, donnés en location par la société Radio Mulhouse à la Société Moderne pour les commerces et les immeubles et à la société Monnier, en vue de l'exercice de leurs activités de marchand de biens et de promoteur immobilier, en faisant application des règles sur le plafonnement des loyers et non de celles de l'articles 23-9 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que le caractère d'usage exclusif de bureaux n'est pas incompatible avec le fait, pour le preneur, d'y recevoir clients et fournisseurs et d'attirer la clientèle de passage par un achalandage approprié à l'activité du preneur, dès lors que ce local ne sert notamment ni au dépôt, ni à la livraison des marchandises" ;
Mais attendu que la Cour d'appel a énoncé que, selon le bail, librement cessible, les locataires étaient expressément autorisés à exercer dans les lieux, tous commerces à condition qu'ils ne soient ni bruyants, ni malodorants ;
Qu'elle a aussi constaté que les lieux comprenaient, notamment, un grand local dénommé magasin, librement accessible au public ; qu'elle a pu déduire de ces énonciations que les locaux n'avaient pas été donnés à bail en tant que locaux à usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; d'où il suit qu'elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 1976 par la Cour d'appel de Colmar ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-12 Bulletin 1976 III N. 333 p.254 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE LAGRANGE, CHARGEE PAR LAGUERRE DE VENDRE UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ET DE FAIRE PUBLIER DES ANNONCES A CET EFFET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES FRAIS DE PUBLICATION DES ANNONCES, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 6 ALINEA 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, SELON LEQUEL LES FRAIS DE PUBLICITE NE POURRAIENT ETRE RECLAMES PAR LE MANDATAIRE AVANT QUE L'OPERATION N'AIT ETE CONCLUE, SANS AVOIR PRECISE QUE LE MANDAT DONNE A L'AGENCE ETAIT ANTERIEUR A L'ORDRE DE PUBLICITE, ANTERIORITE NECESSAIRE, SELON LE POURVOI, POUR L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LAGUERRE AVAIT SIGNE LE MEME JOUR LE MANDAT DONNE A LA SOCIETE LAGRANGE, ET L'ORDRE DE PUBLICITE, RETIENT QUE LA PUBLICATION PAR L'AGENCE D'UNE OFFRE DE VENTE CONSTITUE LE PREMIER ACTE DE LA NEGOCIATION ET S'INSCRIT COMME TEL DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'AGENT IMMOBILIER DEFINIE ET REGLEMENTEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 6 ALINEA 6 DE CE TEXTE, ET AINSI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-16 Bulletin 1977 III N. 130 p.101 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Machno, locataire d'un domaine rural dont Odile et Robert Y... ont été déclarés attributaires par un acte de partage en date du 18 avril 1974, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en annulation de cet acte comme intervenu au mépris de son droit de préemption, alors, selon le moyen, que, d'une part, "comme il avait été soutenu par voie de conclusions, l'acte du 18 avril 1974 qualifié de partage par les parties intervenantes ne constituait pas un partage successoral et en particulier celui de la succession de la mère des deux attributaires, la dame X..., veuve Y..., mais un simple partage entre propriétaires indivis, soumis comme tel à l'exercice du droit de préemption, ce qui résultait à l'évidence de la simple comparaison du nombre et de l'identité des parties ayant figuré au bail en qualité de propriétaires indivis vingt, dont six frères et soeurs Y..., avec le nombre de ceux qui ont procédé au partage litigieux, (quinze dont simplement deux pour l'hoirie Y...) en sorte que la Cour d'appel a dénaturé l'acte du 18 avril 1974 dont elle a méconnu la véritable nature, que, d'autre part, en refusant de rechercher si le lien de parenté des deux attributaires du domaine rural était de nature à faire échec au droit de préemption du preneur, comme y avait été invitée par voie de conclusions, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
Mais attendu que, d'une part, l'acte du 18 avril 1974 n'étant pas produit intégralement, le grief de dénaturation dudit acte est irrecevable, que, d'autre part, après avoir retenu que l'acte litigieux était un partage amiable entre cohéritiers, la Cour d'appel a décidé exactement qu'à raison de l'effet déclaratif du partage, cet acte ne constituait pas une aliénation à titre onéreux permettant l'exercice par le fermier du droit de préemption ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 mai 1977, par la Cour d'appel de Bourges ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-14 Bulletin 1973 III N. 132 p.94 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 771, 910, 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LE JUGE DES REFERES NE DEVIENT INCOMPETENT POUR ORDONNER LES MESURES INCOMBANT AU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, QU'A PARTIR DE LA DESIGNATION DE CE DERNIER ;    ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS LE DIFFEREND QUI OPPOSE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) ET LES UNIONS DEPARTEMENTALES CGT ET CFDT DE L'INDRE ET AUTRES, A DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DE GREVISTES AU SEUL MOTIF QUE LA JURIDICTION DU FOND ETAIT DEJA SAISIE ;    EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-09 Bulletin 1976 II N. 329 (2) p. 257 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il ressort de l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 14 juin 1977) que, par actes authentiques successifs, Gruet a consenti aux consorts X... plusieurs prêts hypothécaires ; que ces actes, publiés au fichier immobilier les 27 mars et le 1er avril 1975, contenaient stipulation d'un droit de préférence au bénéfice de Gruet au cas de vente ou de bail portant sur les biens hypothéqués ; que, le 26 mars 1975, les consorts X... ont consenti à demoiselle Y... un bail de 18 ans portant, notamment, sur les immeubles hypothéqués ; que ce bail a été publié le 15 mai 1975 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Gruet de sa demande tendant à lui voir déclarer ce bail inopposable, alors, selon le moyen, qu'aucune stipulation ne limitant le pacte de préférence dont bénéficiait Gruet aux seuls baux d'une durée inférieure à 12 ans, ledit pacte concernait nécessairement les baux de plus de 12 ans, que, dans cette mesure, il emportait restriction du droit de disposer des immeubles en cause, de telle sorte que la publication dont il avait été l'objet, le rendait opposable aux tiers, conformément aux dispositions de l'article 30 -1 du décret du 4 janvier 1955 ;
Mais attendu que la Cour d'appel a énoncé à bon droit que le pacte de préférence de bail, simple promesse unilatérale conditionnelle, dont la violation se résoud en dommages-intérêts, ne saurait constituer une restriction au droit de disposer dont la publication serait obligatoire en vertu des dispositions de l'article 28, 2. du décret du 4 janvier 1955 ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 juin 1977 par la Cour d'appel de Reims ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-04 Bulletin 1971 III N. 164 p.120 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE YOUPA- LA  FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT QU'ELLE AURAIT DONNE AU JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUI FAISAIT PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE COMMERCIALE DE RECOUVREMENTS LITIGIEUX (SCRL), ALORS QUE, SI L'ACQUIESCEMENT PEUT ETRE TACITE, IL DOIT ETRE CERTAIN ; QUE LA SEULE PRESENTATION, PAR L'AVOCAT DE LA SOCIETE NOUVELLE YOUPA-LA,  A LA PARTIE ADVERSE, D'UNE COMPTE-MEME DETAILLE-ASSORTIE D'UNE DEMANDE RELATIVE AUX INTENTIONS DE CETTE PARTIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE EXECUTION DU JUGEMENT VALANT ACQUIESCEMENT, L'ARTICLE 417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISTINGUANT, CHEZ LA PERSONNE INVESTIE D'UN MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE, LE POUVOIR D'ACQUIESCER DE CELUI DE FAIRE DES OFFRES ; QU'EN DEDUISANT DES OFFRES FAITES L'INTENTION D'ACCEPTER SANS RESERVES UN JUGEMENT QUI NE FAISAIT DROIT QUE TRES PARTIELLEMENT A LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;    MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PERSONNE INVESTIE D'UN MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE EST REPUTEE AVOIR RECU POUVOIR SPECIAL AUSSI BIEN POUR ACQUIESCER A UN JUGEMENT QUE POUR FAIRE DES OFFRES ;    ET ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT LA LETTRE DANS LAQUELLE L'AVOCAT MANDATAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE YOUPA-LA ADRESSAIT A L'AVOCAT REPRESENTANT LA SOCIETE SCRL LE COMPTE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS DE JUSTICE, EN LUI DEMANDANT DE LUI INDIQUER SI SES CLIENTS ACCEPTAIENT LE JUGEMENT, L'ARRET RELEVE QUE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA CONDAMNATION, FORMULEE SANS RESERVE, AVAIT ETE ACCOMPAGNEE D'UN COMPTE DETAILLE FAISANT RESSORTIR LE MONTANT TOTAL DE LA SOMME DUE EN COMPLETE EXECUTION DE CE JUGEMENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L 'EXISTENCE D'UNE INTENTION NONEQUIVOQUE ET CERTAINE DE LA SOCIETE YOUPA-LA D'ACCEPTER L'ENTIERE DECISION INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-14 Bulletin 1962 II N. 134 p.93 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-22 Bulletin 1962 II N. 746 p.543 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-26 Bulletin 1975 II N. 311 (2) p.250 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-16 Bulletin 1976 II N. 198 p.155 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-25 Bulletin 1976 V N. 320 p.264 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-08 Bulletin 1978 III N. 188 p.146 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ensemble l'article 61-1 du décret du 20 novembre 1959 dans sa rédaction résultant du décret du 28 août 1972 devenus les articles L 12-5 et R 12-5 du Code de l'expropriation,
Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'expropriation doit être à peine de déchéance notifié à la partie adverse et que cette notification incombe à l'auteur du pourvoi ;
Attendu que Paul X... a formé le 6 juin 1978 un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 2 mai 1978 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud au profit du Département de la Corse du Sud, alors qu'il ne justifie pas avoir notifié son pourvoi à la partie adverse, et qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que celle-ci en ait été informée ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Paul X... déchu de son pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 2 mai 1978 par le juge de l'expropriation du Département de la Corse du Sud ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-26 Bulletin 1974 III N. 89 p.68 (DECHEANCE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR  DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA PROPRIETE D'UNE LOGE DU THEATRE DE L'OPERA-COMIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE JUDICIAIRE EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF AU DOMAINE PUBLIC, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, L'ADMINISTRATION FAISAIT VALOIR QUE LE THEATRE EN CAUSE, ET PARTANT LA LOGE LITIGIEUSE, PROPRIETES D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET AFFECTEES A UN SERVICE PUBLIC, APPARTENAIENT AU DOMAINE  PUBLIC ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE JUDICIAIRE, QUI N'EST COMPETENT, MEME EN CAS D'ATTEINTE A UNE PROPRIETE PRIVEE, QU'EN CAS DE VOIE DE FAIT, N'AURAIT PAS CARACTERISE UNE TELLE VOIE DE FAIT EXCLUE EN PRESENCE D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION, REGULIEREMENT NOTIFIEE AUX CONSORTS DE X..., MODIFIANT LES PLACES SOUSTRAITES AU PUBLIC CONSTITUANT UN ACTE D'ADMINISTRATION, AUQUEL SE RATTACHAIT LE COMPORTEMENT CRITIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE DISPOSITIF DES JUGEMENTS DES 2 AOUT 1882 ET 12 JUILLET 1911, CONSTATANT LE DROIT DE PROPRIETE DES HERITIERS DES EPOUX DE CHOISEUL, PREMIERS BENEFICIAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JANVIER 1972, ACTE ADMINISTRATIF DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, SE BORNANT A REPARTIR LES PLACES "DE SERVITUDES" ETAIT ETRANGER A LA CONTESTATION CONCERNANT LE DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE DE LA LOGE, ET RELEVE QUE LES DEUX JUGEMENTS CONSTATANT CE DROIT NE PERMETTAIENT PAS D'ADMETTRE L'APPARTENANCE DE CETTE LOGE AU DOMAINE PUBLIC, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, A DEFAUT DE CONTESTATION SERIEUSE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A RETENU LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SANS AVOIR A CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT ; QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... VISITAIT A LA BIENNALE DES ANTIQUAIRES AU GRAND PALAIS A PARIS, UN STAND AMENAGE SUR LE PALIER D'UN ESCALIER ET DANS LEQUEL ETAIENT DISPOSEES DES VITRINES ET DES STATUETTES PRESENTEES SUR DES SOCLES DISPOSES EN QUINCONCE LAISSANT APPROXIMATIVEMENT UN ESPACE DE 1,30 METRE ENTRE LES STATUETTES ET LA DERNIERE MARCHE DE L'ESCALIER, QUE LA DAME X... FAISANT UN PAS EN ARRIERE EST TOMBEE DANS L'ESCALIER ET A ETE GRIEVEMENT BLESSEE ; QUE, POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LA DAME X... CONTRE LE SYNDICAT ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'INATTENTION, RETIENT QUE LES INSTALLATIONS DU STAND ET L'ESCALIER LUI-MEME NE PRESENTAIENT PAS UN DANGER PARTICULIER ET QUE RIEN N'AUTORISAIT A AFFIRMER QUE L'EXISTENCE D'UNE RAMPE EUT PERMIS D'EMPECHER LA CHUTE DE LA DAME X... ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, EN NE PREVOYANT PAS, EN RAISON NOTAMMENT DE LA PROXIMITE DES OEUVRES PRESENTEES, LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF FERMANT L'ACCES DE L'ESCALIER OUVERT SUR UN LARGE COTE DE LA PERIPHERIE DU STAND, LE SYNDICAT DES ANTIQUAIRES N'AURAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE PRODUIT TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ; QU'EN VERTU DU SECOND, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE A CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ;    ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE SOMICA L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE DUCHEMIN POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA SOCIETE SOMICA, NE PRESENTANT PAS LE CONTRAT DE CREDIT SOURCE DE SA CREANCE, NE PERMETTAIT PAS AU TRIBUNAL D'EN DETERMINER LA VALIDITE ;    QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR -MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-24 Bulletin 1978 II N. 140 p.112 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>