SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JOFFRE ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE (SEC), CETTE DERNIERE ASSURAIT LES FOURNITURES DE MAZOUT NECESSAIRES A L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, DE S'ETRE FONDEE SUR LES FACTURES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FACTURES NE SAURAIENT CONSTITUER UN TITRE POUR CELUI QUI LES A EMISES, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LA DESIGNATION D'UN EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JOFFRE, DANS SES CONCLUSIONS QUI FIGURENT AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A PAS DISCUTE LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION CIVILE ET QU'ELLE A DEMANDE UNE EXPERTISE POUR LES SOMMES QUI POUVAIENT ETRE DUES A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE, MAIS POUR LA PART QUI, SELON ELLE, INCOMBAIT A CHACUN DES UTILISATEURS DES LOCAUX DANS LES DEPENSES COMMUNES ;
QU'EN METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE NICOLAS ET VICHER, APPELEE EN INTERVENTION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JOFFRE COMME REPRESENTANT CES UTILISATEURS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS RECLAMANT UNE EXPERTISE ;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, EN SA PREMIERE BRANCHE, ET DOIT ETRE ECARTE EN SA SECONDE BRANCHE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET AURAIT A TORT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN FORMEE CONTRE LA SOCIETE NICOLAS ET VICHER, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JOFFRE, SIGNATAIRE AU CONTRAT DU 6 OCTOBRE 1960, SUR LEQUEL SE FONDE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE NE PEUT ELUDER SES ENGAGEMENTS EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE CERTAINS DES SOUSCRIPTEURS ORIGINAIRES ONT REALISE LES PROMESSES DE VENTE QUI LEUR AVAIENT ETE CONSENTIES ET SONT DEVENUS COPROPRIETAIRES, CEPENDANT QUE D'AUTRES RESTENT TITULAIRES DE PARTS SOCIALES ET QUE LE CONTRAT DU 6 OCTOBRE 1960 ENGAGE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JOFFRE, EN SA QUALITE DE PERSONNE MORALE GROUPANT LES TITULAIRES DE PARTS AYANT VOCATION A L'ATTRIBUTION DE LOCAUX, QUE LES VENTES DONT ELLE FAIT ETAT SONT POSTERIEURES A LA DATE DU CONTRAT DONT L'EXECUTION EST EN CAUSE ET MEME A LA DATE DES PRESTATIONS DONT LE PAYEMENT EST DEMANDE, QU'AINSI ELLE SERAIT SEULE ENGAGEE ET QUE LES PRETENTIONS EXPRIMEES DANS SES CONCLUSIONS DU 12 SEPTEMBRE 1966 NE PEUVENT FONDER UNE MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE NICOLAS ET VICHER, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN A POUR OBJET DE PARER A L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE EN ENLEVANT AUX TIERS, DEVENUS PARTIES A L'INSTANCE, LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET QUE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE LA SOCIETE NICOLAS ET VICHER, PRISE EN QUALITE DE SYNDIC DE FAILLITE ET MANDATAIRE DES BENEFICIAIRES DE PROMESSE DE VENTE, N'AVAIT PAS POUR BUT DE DECHARGER L'EXPOSANTE DE SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE MAIS D'EMPECHER LA SOCIETE NICOLAS ET VICHER, PRISE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COPROPRIETAIRES OU DES BENEFICIAIRES DE PROMESSE DE VENTE, DE DISCUTER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN FAVEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LE CONSTRUCTEUR ET LES OCCUPANTS DE FAIT DES APPARTEMENTS, EN DECIDANT QUE CEUX-CI AURAIENT ETE TITULAIRES DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AVAIENT VOCATION, A CE TITRE, A L'ATTRIBUTION DE LOCAUX, DES LORS QUE LES CONVENTIONS PASSEES ETAIENT EN REALITE DES CONVENTIONS DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ET QUE LA DENATURATION DES CONVENTIONS AINSI INTERVENUES PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE LA MISE HORS DE CAUSE DE MM NICOLAS ET VICHER Y...
X... SUR CETTE DENATURATION DES CONVENTIONS ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE ET QUE LES VENTES REGULARISEES PAR ACTE AUTHENTIQUE N'ONT EU QU'UN EFFET DECLARATIF ET QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DESDITES CONVENTIONS EN LEUR REFUSANT TOUT EFFET PAR LE MOTIF QU'ELLES SERAIENT POSTERIEURES A LA DATE DU CONTRAT DONT L'EXECUTION EST EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JOFFRE, EXACTEMENT ANALYSEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CETTE SOCIETE APPELAIT EN CAUSE D'APPEL, EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, LA SOCIETE NICOLAS ET VICHER AFIN DE LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE LA NON-EXECUTION DES CONVENTIONS ET DE FAIRE ETABLIR UN COMPTE EXACT DE LA PART REVENANT A CHACUN DANS LES DEPENSES COMMUNES ;
QUE, LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE NICOLAS ET VICHER, EN APPEL, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QUI LUI AIT ETE DONNEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JOFFRE AVAIT POUR BUT LA CONDAMNATION EN APPEL D'UN TIERS QUI N'AVAIT PAS FIGURE AUX DEBATS EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'AINSI, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE SUR CE POINT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JOFFRE UNE CONDAMNATION POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE CONSTITUE UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL EST ETABLI A LA CHARGE DE L'APPELANT UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ET QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AIT PAS DISCUTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE AU FOND, MAIS AIT SEULEMENT SOUTENU QU'IL Y AVAIT COMPTES A FAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU EN DEDUIRE LEGALEMENT QUE L'APPEL ETAIT ABUSIF, ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE RENDUE PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE L'APPELANTE ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA PROCEDURE D'APPEL QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SE CONTENTAIT DE SOUTENIR QU'IL Y AVAIT COMPTES A FAIRE CEPENDANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JOFFRE AVAIT APPELE LA SOCIETE NICOLAS ET VICHER EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ET AVAIT DEMANDE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JOFFRE NE DISCUTAIT PAS LE MONTANT DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET N'AVAIT OFFERT AUCUN PAYEMENT, ONT PU CONSIDERER QU'ELLE AVAIT FAIT UN USAGE ABUSIF ET DILATOIRE DE LA VOIE DE RECOURS QUI LUI ETAIT OUVERTE, QU'ELLE NE SAURAIT JUSTIFIER SON APPEL FORME CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE EN SE FONDANT SUR SA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE CONTRE UN TIERS, QUE L'ARRET A DECLARE ETRANGER AUX CONVENTIONS EN VERTU DESQUELLES ELLE SE TROUVE DEBITRICE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10 886. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JOFFRE C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE DITE SEC ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RYZIGER, CHOUCROY ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, I, 174, P 134 ;
7 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 97, P 77.