Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 317, 339 ET 389-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TANGUY L , ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, EVA X..., QU'IL AVAIT RECONNUE PUIS LEGITIMEE PAR SON MARIAGE SUBSEQUENT AVEC MAITE B , POUR CONTESTER CETTE RECONNAISSANCE, SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN TIERS POUR REPRESENTER LES INTERETS DE L'ENFANT ; QUE LE JUGE DES TUTELLES A DESIGNE UN TUTEUR AD HOC EN LA PERSONNE DU FRERE DU DEMANDEUR, GILLES L , ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONFIRME CETTE DESIGNATION ;    ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LE TRIBUNAL ENONCE QUE, BIEN QUE LA DESIGNATION D'UN TUTEUR AD HOC SPECIALE A L'ACTION EN DESAVEU, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QU'EN MATIERE DE L'ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE, UN TUTEUR AD HOC SOIT AUSSI DESIGNE, DE PREFERENCE A L'ADMINISTRATEUR AD HOC, PREVU A L'ARTICLE 389-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES DEUX ACTIONS RELEVANT, SELON LE TRIBUNAL, DU MEME DOMAINE ET AYANT UNE FINALITE ANALOGUE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN DESAVEU EST DISTINCTE DE L'ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL, MEME LEGITIME, ET QUE, SI SEUL UN TUTEUR AD HOC DOIT ETRE DESIGNE POUR DEFENDRE EN PRESENCE DE LA MERE, A L'ACTION EN DESAVEU, EN MATIERE D'ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE, IL Y A LIEU, LORSQUE LES INTERETS DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL SONT EN OPPOSITION AVEC CEUX DU MINEUR, DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR AD HOC, PREVU PAR L'ARTICLE 389-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, ENTRE LES EPOUX Y... QUI S'ETAIENT MARIES EN 1947 ; QU'IL EST SOUTENU QUE, SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 1443 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA SEPARATION DE BIENS N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE QUE SI LES BIENS DU MARI ETAIENT INSUFFISANTS POUR REMPLIR LES DROITS ET REPRISES DE LA FEMME, CE QUE N'AURAIT PAS CONSTATE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT AUSSI, SELON LE MARI, ABSTENUE DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SES BIENS ETAIENT LARGEMENT SUFFISANTS POUR GARANTIR SON EPOUSE ET QU'IL L'ETABLISSAIT PAR LA PRODUCTION D'UN ETAT LIQUIDATIF REDIGE PAR UN NOTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M X..., QUI VIVAIT SEPARE DE SA FEMME, ADMINISTRAIT LA COMMUNAUTE A SON SEUL PROFIT, DANS DES CONDITIONS QUI INTERDISAIENT A LA FEMME TOUT CONTROLE ET QU'IL NE LUI AVAIT FOURNI AUCUN COMPTE RENDU ; QU'ELLE A AINSI, SANS ETRE TENUE DE CONSTATER L'INSUFFISANCE DES BIENS DU MARI POUR PERMETTRE A LA FEMME D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SES REPRISES, CARACTERISE LE PERIL POUR LES INTERETS LEGITIMES DE LA FEMME DANS DES CONDITIONS QUI, SOUS L'EMPIRE DU DROIT ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, PERMETTAIENT A LA FEMME D'OBTENIR LA SEPARATION DE BIENS ; QUE, DES LORS, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1642-I DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 20 FEVRIER 1979), QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974 LEVY A ACQUIS, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VERGONS, UN PAVILLON EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DE DEFAUT DE CONFORMITE, LEVY A, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 1975, OBTENU LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET ETE AUTORISE A CONSIGNER LE SOLDE DU PRIX, QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, IL A, LE 16 SEPTEMBRE 1976, ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE LES VERGONS EN DEMANDANT QUE SOIT DEDUIT DU SOLDE DU PRIX LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE LEVY TENDANT A LA REPARATION A LA FOIS DE VICES DE CONSTRUCTION APPARENTS ET DE DEFAUTS DE CONFORMITE, L'ARRET RETIENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LEVY, IL Y A EN FAIT IDENTITE ENTRE LES VICES APPARENTS PREVUS AUX ARTICLES 1642-I ET 1648, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET LES DESORDRES QU'IL QUALIFIE DE " DEFAUT DE CONFORMITE " ; QU'EN STATUANT PAR CETTE SIMPLE AFFIRMATION, SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES VICES ET LES DEFAUTS DE CONFORMITE ALLEGUES, ET EN QUOI LES SECONDS S'IDENTIFIAIENT AUX PREMIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LEVY A PAYER LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RETIENT QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES, QU'IL APPARAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA MINUTIE AVEC LAQUELLE L'ACQUEREUR A SURVEILLE LA CONSTRUCTION QUE CES AMELIORATIONS N'ONT PU ETRE EXECUTEES SANS QU'IL LES AIT EXPRESSEMENT RECLAMEES SOIT AU VENDEUR SOIT AUX ENTREPRENEURS, ET QUE LA CRITIQUE DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ETAIT INCLUSE DANS LES RESERVES FAITES PAR LEVY X... DE LA SIGNATURE DU CERTIFICAT D'ACHEVEMENT ET DANS UNE LETTRE DE LEVY A L'ARCHITECTE ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEVY QUI FAISAIENT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE VENTE, CES TRAVAUX N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN ORDRE ECRIT DE SA PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-08 Bulletin 1977 III N. 251 p. 191 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-11-19 Bulletin 1980 III N. 180 p. 135 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-10 Bulletin 1981 III N. 12 (CASSATION)
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS :
ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A DIT IRRECEVABLE L'APPEL EN CAUSE FORME CONTRE LA SMABTP ;    MET HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, EN LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE ET LA PRESCRIPTION DECENNALES S'APPLIQUENT AUX VICES DE CONSTRUCTION NON APPARENTS QUI AFFECTENT LES GROS Y... D'UN EDIFICE CONSTRUIT A PRIX FAIT ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'X... OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ;    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 OCTOBRE 1979), QU'EN RAISON DES DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION DE GAZ DE LA RESIDENCE ELYSEES II QUI CREAIENT UN RISQUE D'EXPLOSION DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES VENANT AUX DROITS DU MAITRE D'X... A ASSIGNE L'ENTREPRISE GTM BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (GTMBTP) ET D'AUTRES CONSTRUCTEURS EN REPARATION ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ET CONDAMNER IN SOLIDUM L'ENTREPRISE GTMBTP ET PLUSIEURS CONSTRUCTEURS A REPARATION, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'AUCUN DELAI DE GARANTIE NE COURT QUAND LE VICE EST CACHE, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT COMMUN CONTRACTUEL S'APPLIQUE QUAND LES TROUBLES RESULTENT D'UNE NON CONFORMITE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, QUE TOUT LOCATEUR D'X... S'ENGAGE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE QUI NE SOIT PAS SUCEPTIBLE DE CAUSER DE DOMMAGES ET QU'IL Y A EU EN LA CAUSE UN MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SECURITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LES DEFAUTS DE L'INSTALLATION CONSTITUAIENT DES MANQUEMENT AUX REGLES DE L'ART ET DES NORMES REGLEMENTAIRES ET ALORS QUE LES VICES CACHES DE CONSTRUCTION SONT SOUMIS A LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;    ET ATTENDU QUE LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET PRONONCANT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI PROFITE A TOUS LES CONDAMNES IN SOLIDUM ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-08 Bulletin 1977 III N. 251 p. 191 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-11-19 Bulletin 1980 III N. 180 p. 135 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-10 Bulletin 1981 III N. 10 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, N.B., DE NATIONALITE TUNISIENNE, ET J.N. DE NATIONALITE FRANCAISE, ONT CONTRACTE MARIAGE A ROUBAIX LE 7 DECEMBRE 1961 ; QUE DEUX ENFANTS SONT ISSUES DE CETTE UNION : MYRIAM, NEE LE 13 JUILLET 1963, ET SORAYA, NEE LE 15 DECEMBRE 1964 ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BIZERTE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1971, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TUNIS, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1972, A, SUR LA DEMANDE DU MARI, DEMEURANT EN TUNISIE, PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX B.-N. ET CONFIE AU PERE LA GARDE DES ENFANTS ; QU'EN 1976, B. A SOLLICITE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION, EN SE PREVALANT DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 28 JUIN 1972, PUBLIEE EN FRANCE PAR DECRET DU 11 MARS 1974 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE B. DE SA DEMANDE, EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DES ENFANTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ETANT CONSTANT, "DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND" , QUE LES MAGISTRATS ETRANGERS S'ETAIENT INSPIRES DE L'INTERET DES ENFANTS POUR CONFIER CES DERNIERS A LEUR PERE, LA JURIDICTION DU SECONDNEANMOINS  DEGRE, EN REFUSANT D'ACCORDER L'EXEQUATUR A LEUR DECISION, POURTANT "STRICTEMENT CONFORME A LA REGLE DE DROIT FRANCAIS" , SE SERAIT LIVREE A UNE "VERITABLE REVISION DE LA CONCEPTION DE L'INTERET DES ENFANTS ADMISE PAR LA DECISION ETRANGERE" , CE QUI N'ETAIT PAS EN SON POUVOIR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA MERE AVAIT FAIT VALOIR QUE SES ENFANTS VIVAIENT AVEC ELLE, EN FRANCE, DEPUIS PLUS DE DIX ANS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI LA SOLUTION ADOPTEE PAR LES JUGES ETRANGERS "EST AFFIRMEE ETRE CONFORME A L'INTERET DES DEUX FILLES" , ELLE EST FONDEE SUR "DES CONSIDERATIONS DE PRINCIPE PRENANT APPUI SUR LA COMPARAISON DES EDUCATIONS SUSCEPTIBLES... D'ETRE DISPENSEES DE PART ET D'AUTRE ET SUR LE SOUCI DE SAUVEGARDER LES PREROGATIVES (DU MARI) ", DE SORTE QUE "L'INTERET DES ENFANTS N'A PAS ETE ABORDE DIRECTEMENT, MAIS COMME SE DEDUISANT DE LA PREFERENCE DONNEE A LEUR PERE" , QU'AYANT ESTIME, A BON DROIT, QU'UNE DECISION, QUI, EN MATIERE DE GARDE D'ENFANTS APRES DIVORCE, SE REFERE A DES CRITERES DE PRINCIPE, ET NON A LA PREDOMINANCE DE L'INTERET EFFECTIF DE CES ENFANTS, EN FONCTION DE DONNEES CONCRETES, NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, MEME ATTENUE, L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU D'APPRECIER SI, EN L'ESPECE, L'INTERET DES DEUX MINEURES AVAIT ETE MECONNU ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR, QUI N'A PAS PROCEDE A UNE REVISION AU FOND DE LA DECISION ETRANGERE, N'A PAS, NON PLUS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DU JUGE ETRANGER, EN CE QUI CONCERNE L'INTERET DES MINEURES CONCERNEES D'ETRE CONFIEES A L'UN OU L'AUTRE DE LEURS PARENTS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OPPOSITION A PARTAGE, PERMISE PAR CE TEXTE AUX CREANCIERS D'UN COPARTAGEANT, NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT FORMEE PAR LES CREANCIERS D'UNE SUCCESSION ACCEPTEE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE EN VUE DE PORTER ATTEINTE AUX POUVOIRS ACCORDES PAR LA LOI A L'HERITIER BENEFICIAIRE QUANT A L'ADMINISTRATION ET A LA LIQUIDATION DES BIENS SUCCESSORAUX ;    ATTENDU QUE BERNARD X... EST DECEDE, LAISSANT COMME HERITIERS LES CONSORTS X... QUI ONT ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUIVANT LES FORMES LEGALES UNE ACTION DE LA SOCIETE POUZZOLANE DE VOLVIC DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QUE ROUCHON A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE CETTE ACTION ET A DEMANDE LA REMISE DU TITRE A LA BANQUE CHALUS QUI EN ETAIT DEPOSITAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'UNE OPPOSITION A PARTAGE, FORMEE "DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL" PAR DES CREANCIERS DU DEFUNT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE "DIRECTEMENT" ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UNE TELLE  OPPOSITION NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PARALYSER L'EXERCICE DES DROITS DE L'ADJUDICATAIRE D'UN BIEN SUCCESSORAL MIS EN VENTE SUIVANT LES FORMES LEGALES LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES QU'UN PROCES ETAIT PENDANT QUANT A LA PROPRIETE DU TITRE LITIGIEUX, QU'UNE DEMANDE SEMBLABLE AVAIT DEJA ETE REJETEE PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE ET QU'IL APPARAISSAIT BIEN QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES PARTIES AUX INSTANCES ET DECISIONS AUXQUELLES ILS SE REFERAIENT, NI QUEL EN ETAIT L'OBJET, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE JUSTIFIANT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 79 et 97 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la Cour d'appel, infirmant du chef de la compétence un jugement qui a statué sur le fond, doit, si elle n'est pas juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance, désigner la Cour d'appel à laquelle elle renvoie l'affaire ;
Attendu que, statuant sur l'appel, formé par la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, d'un jugement rendu par une commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale qui, après avoir rejeté une exception d'incompétence en raison du lieu soulevée par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, avait statué au fond sur la demande de Bugnand, l'arrêt attaqué s'est borné à infirmer ce jugement du chef de l'incompétence sans désigner la juridiction d'appel compétente relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-29 Bulletin 1971 III N. 72 p.50 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-14 Bulletin 1976 III N. 459 (2) p.349 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que R. a présenté une requête en divorce pour rupture de la vie commune, en application de l'article 237 du Code civil ; qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le juge aux affaires matrimoniales saisi de la tentative de conciliation, d'avoir déclaré recevable ladite requête en méconnaissance des dispositions de l'article 52 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 ;
Mais attendu, d'une part, que si l'ordonnance rendue en application de l'article 37 dudit décret sur la requête initiale en divorce par laquelle le juge aux affaires matrimoniales indique les jour, heure et lieu auxquels il procédera à la tentative de conciliation et prescrit, s'il y a lieu, des mesures d'urgence, ne peut faire l'objet d'aucun recours et, d'autre part, que si l'ordonnance rendue en exécution de son article 40 est susceptible d'appel seulement sur la compétence et les mesures provisoires, aucun texte n'exclut ou ne limite la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance rendue par ce juge saisi en application des articles 38 et suivants du même texte en ce qu'elle statue sur la recevabilité de la requête en divorce ;
Et attendu que la voie de cassation n'étant ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 1976 par le juge aux affaires matrimoniales du Tribunal de grande instance de Valence ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-20 Bulletin 1977 II N. 205 p.145 (IRRECEVABILITE)<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi à l'égard de dame Léonora X... :
Attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que dame X... ait été partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué ;
Déclare le pourvoi irrecevable à son égard ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu que pour déclarer "devenu sans objet" l'appel relevé par la société Chrysler France d'une ordonnance de référé ayant désigné un huissier de justice à l'effet de constater, dans les locaux de la société, les irrégularités qui pourraient être commises lors des élections des délégués du personnel, la cour d'appel énonce que ces élections ayant eu lieu, l'urgence, condition essentielle de sa compétence, a disparu au jour de l'arrêt et qu'elle n'a pas le pouvoir de statuer sur une situation passée en raison de l'intérêt moral ou juridique allégué par l'appelante ; qu'elle ajoute qu'il est loisible à celle-ci de saisir du litige les juges du fond.
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'appelante avait un intérêt né et actuel, que n'avait pas fait disparaître l'exécution de l'ordonnance, à soumettre au contrôle de la juridiction du second degré une décision à laquelle elle s'était opposée en première instance et dont elle déniait la régularité en raison tant du défaut d'urgence que de la difficulté sérieuse à laquelle se serait heurtée la mesure ordonnée, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 22 décembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-10 Bulletin 1977 III N. 199 p.153 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant marché du 29 octobre 1968, la Société civile immobilière Murat a confié à la Société Bâtir l'édification d'un ensemble d'immeubles dont les réceptions ont eu lieu en 1969 et 1970 ; qu'en raison des désordres consistant en un "début d'attaque des bois de charpente" par les capricornes, la Société civile immobilière a fait assigner en 1974 l'entreprise Bâtir ;
Attendu que cette dernière reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable envers le maître d'ouvrage, alors que, selon le moyen, dans des conclusions demeurées sans réponse, l'entreprise faisait valoir que les "documents techniques unifiés" n'étaient pas applicables en la cause, à défaut de toute référence à ces documents dans le contrat, et que les textes légalement applicables, à savoir une circulaire du 14 novembre 1958, dispensaient du traitement les bois en espèce de pin et de sapin, tels que ceux de l'espèce ;
Mais attendu que, par motifs propres et par adoption sur ce point des motifs du jugement, l'arrêt retient que les bois de charpente n'ont pas été traités et que les dégâts, résultant de ce que ces bois sont infestés d'insectes, relèvent de la garantie décennale ;          Qu'ayant ainsi fondé la condamnation de l'entreprise sur la présomption de responsabilité qui résulte de l'article 1792 en sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 comme en sa rédaction antérieure et qui n'est écartée que par la preuve d'une cause étrangère, la Cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 juillet 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... SONT TOUS DEUX DECEDES LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER MESDAMES Z... ET A..., LEURS FILLES ET MADAME X... LEUR PETITE FILLE, CETTE DERNIERE EN QUALITE DE LEGATAIRE DE MADAME Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, DANS LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE CES SUCCESSIONS, LES EPOUX Z... ETAIENT FONDES A OBTENIR LE PAIEMENT, EN QUALITE D'ENTREPRENEURS DE TRAVAUX AGRICOLES, DES TRAVAUX D'EXPLOITATION QU'ILS AVAIENT EXECUTES SUR LE DOMAINE AGRICOLE INDIVIS PENDANT LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE DU 1ER JANVIER 1973 AU 1ER NOVEMBRE 1977 ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR SE DETERMINER AINSI, A RETENU QUE "PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DONT LES MOTIFS SONT ICI REPRIS EN TANT QUE DE BESOIN , LA COUR A DIT LES EPOUX LEFEVRE BIEN FONDES A SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'ENTREPRENEURS AGRICOLES POU OBTENIR SUR CETTE BASE LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS AFFERENTS A L'EXPLOITATION DES TERRES" , POUR LA PERIODE DE FIN 1961 A FIN 1972 ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A 1972, EN SE BORNANT A SE REFERER AUX MOTIFS D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE POUR UNE AUTRE PERIODE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDEBRANCHE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ROCOPLAN, QUI AVAIT CHARGE BETTINI, ENTREPRENEUR, DES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR, EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE, REPARATION DE SON PREJUDICE, COMPRENANT NOTAM  MENT LE COUT DES TRAVAUX MODIFICATIFS DE MACONNERIE AFFECTANT LA CHEMINEE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE DEFAUT D'INSTR  UCTIONS ECRITES DE LA PART DE BETTINI SUR CE POINT, NE SAURAIT CONSTITUER UN MANQUEMENT GRAVE A SON DEVOIR DE CONSEIL" ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE POUR MANQUEMENT A  SON DEVOIR DE CONSEIL, SANS QUE CE MANQUEMENT PRESENTAT UN CARACTERE DE GRAVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2053 du Code civil,
Attendu que pour décider que la transaction signée par Rusin, victime d'un accident ; avec l'assureur de Tellart, jugé entièrement responsable du dommage, ne pouvait être opposée à la victime, qui demandait une indemnisation complémentaire à la suite de l'aggravation de son état, la Cour d'appel énonce qu'au jour de la transaction, Rusin ne pouvait envisager avec certitude les conséquences futures de son engagement, ignorant que les séquelles des blessures subies lors de l'accident pussent s'aggraver dans l'avenir ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la victime connaissait lors de la transaction l'existence de la lésion cause de l'aggravation de son état, et qu'ainsi, l'erreur qu'elle a pu commettre en raison de cette aggravation portait, non sur l'objet de la contestation, mais sur l'étendue du préjudice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Douai, le 8 octobre 1976 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-24 Bulletin 1978 I N. 320 p. 247 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 23 MARS 1977, LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE M. MABA, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1976, MM. METZGER ET MONBOISSET, CONSEILLERS, A ENTENDU LES AVOUES ET AVOCATS DE LA CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES, A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET L'A RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 AVRIL 1977 POUR PRONONCER L'ARRET ; QU'APRES DELIBERATION, L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 21 AVRIL 1977 OU ETAIENT PRESENTS M. MANGIN, PRESIDENT ET MM. MABA ET METZGER, CONSEILLERS ;    ATTENDU QUE M. MANGIN, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE :
D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET EST NUL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-07 Bulletin 1978 I N. 90 p. 74 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-06 Bulletin 1963 II N. 214 p. 157 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVE APPLICATION QUE SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION CIVILE ; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE L'INSTANCE CIVILE TEND, NON PAS A L'OBTENTION D'UN TITRE DE CONDAMNATION CONTRE LE DEBITEUR, MAIS SEULEMENT A LA VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET EFFECTUEE EN VERTU D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SOULEVEE PAR DAME X... EN RAISON D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR ELLE POUR FAUSSE SIGNATURE A SON NOM APPOSEE SUR UN CONTRAT DE PRET CONSENTI PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION DU SUD DE PARIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES DEUX ACTIONS CIVILE ET PENALE SONT NEES DU MEME FAIT ET QUE LA DECISION PENALE SUSCEPTIBLE D'ETRE RENDUE EXCERCERA UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA BANQUE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE TENDAIT, NON A L'ETABLISSEMENT DE SA CREANCE, MAIS A LA VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU D'UN JUGEMENT DONT L'ARRET CONSTATE LE CARACTERE DEFINITIF, AYANT CONDAMNE DAME X... A REMBOURSER A LA BANQUE LE RELIQUAT DES SOMMES PRETEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-01 Bulletin 1970 II N. 230 p. 175 (REJET) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-09 Bulletin 1974 II N. 264 p. 219 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 918 du Code civil
Attendu qu'aux termes de ce texte, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en Ligne directe doit être imputée sur la quotité disponible, l'excédent, s'il y en a, étant rapporté à la masse ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux Z... sont tous deux décédés, le mari en 1956 et la femme en 1966, laissant pour leur succéder deux fils André et Roger Y... et un petit-fils, Raymond X..., représentant une fille prédécédée ; que par acte notarié du 10 juillet 1956, ils avaient vendu une maison d'habitation avec son enclos à Raymond X..., leur petit-fils et à son épouse, moyennant un prix de 800000 anciens francs sur lequel 100000 anciens francs avaient été payés comptant, le surplus du prix étant converti en l'obligation par les époux X... de loger, nourrir, entretenir et soigner les vendeurs jusqu'à leur décès ; que l'arrêt attaqué a débouté André Y... de sa demande tendant à faire ordonner lors des opérations de partage, le rapport à la masse de la valeur des biens vendus, dans les conditions prévues au texte susvisé ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que l'aliénation dont s'agit était intervenue, au moins pour partie, au profit d'un sucessible en ligne directe et à fonds perdus, et était soumise dans cette mesure, aux dispositions de l'article 918 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Bordeaux, le 5 mai 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1952-05-13 Bulletin 1952 I N. 162 (2) p. 135 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil,
Attendu qu'au cours de la nuit du 11 au 12 octobre 1971, la demoiselle Claude Z... est décédée d'une intoxication par l'oxyde de carbone par suite du mauvais fonctionnement d'un chauffe-eau à gaz installé dans le studio qu'elle occupait et dont les époux X... étaient propriétaires ; que ceux-ci, condamnés à payer des dommages-intérêts aux consorts Z... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ont exercé un recours en garantie contre le Y... ; que la Cour d'appel a rejeté ce recours ;
Attendu que pour statuer ainsi, les juges de second degré, après avoir admis que l'absence d'orifice permettant l'arrivée d'air frais dans le studio avait été une des causes de l'accident, ont retenu qu'en vertu de la norme NF 45-201, homologuée par un arrêté ministériel du 31 mars 1946, et qui était applicable à la date de l'installation du studio, la délivrance du gaz était subordonnée seulement à la double condition de la remise d'un certificat de l'installateur attestant que l'installation avait été exécutée conformément aux dispositions réglementaires et de la constatation par l'agent de Y... de l'absence de toute fuite à la pression de distribution, et que les époux X... n'établissaient pas que ces conditions n'avaient pas été remplies, le fait que Y... ne produisait pas le certificat de conformité vieux de quinze ans ne prouvant pas que celui-ci n'avait pas existé ;
Attendu, cependant, que la responsabilité du distributeur de gaz peut être engagée pour toute faute par lui commise et qu'en ne recherchant pas si, comme le prétendaient les époux X..., Y... n'avait pas omis de vérifier si la ventilation réglementaire avait été prévue dans le studio dans lequel l'accident s'est produit et ne s'était pas abstenu d'exercer un contrôle de l'installation lors de la mise en service du gaz de Lacq, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt attaqué rendu le 27 avril 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-04 Bulletin 1976 III N. 49 p. 38 (REJET)<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les juges du fond, que par acte sous seing privé du 20 mars 1972, Leroy a promis de vendre à Andrivon un immeuble, lui appartenant ; que la faculté d'acheter était conférée à Andrivon jusqu'au 31 décembre 1972 ;
Attendu que Leroy fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à réaliser par acte authentique la vente de l'immeuble, alors selon le moyen, "que, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la promesse unilatérale de vente n'avait été consentie que pour un délai expirant le 31 décembre 1972, d'où il suit qu'en déclarant la vente parfaite en l'état d'un prétendu accord exprimé postérieurement à cette date, la Cour d'appel n'a pas déduit de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient quant à la caducité de la promesse ; que, d'autre part, la Cour d'appel s'est bornée à faire état des simples discussions entre les notaires des parties sans constater à aucun moment que ces officiers ministériels aient été, au nom de leur clients, d'accord sur la chose et sur le prix, qu'une simple lettre adressée par une partie à son notaire au cours de tractations ne saurait être assimilée à l'expression d'une volonté irrévocable à l'égard de l'acquéreur ;"
Mais attendu que l'arrêt relève que, postérieurement à la date limite fixée pour la levée de l'option, les notaires d'Andrivon ont écrit, le 24 octobre 1973 à Leroy, pour lui confirmer l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'ils ont envoyé le 15 novembre suivant au notaire de Leroy les projets d'actes en lui indiquant que Leroy était d'accord pour maintenir un prix inchangé, à savoir 80000 francs ; que le 26 novembre 1973, le notaire de Leroy a reçu de son client une lettre lui confirmant son accord sur ce prix, qu'ainsi la Cour d'appel, appréciant le sens et la portée de ces divers écrits, a souverainement estimé, que les parties avaient manifesté leur accord sur la chose et sur le prix ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Rejette le premier moyen ;
Attendu que l'arrêt déclare que la demande en rescision de la vente de son immeuble pour cause de lésion, formée par Leroy dans ses conclusions du 2 juin 1976, après l'expiration du délai de deux ans à compter de la vente, imparti par l'article 1676 du Code civil pour introduire l'action, est irrecevable comme tardive ;
Attendu qu'en relevant d'office la tardivité de l'action de Leroy, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu le 24 juin 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquences, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 27 juin 1977) qu'en vertu d'un bail en date du 23 juillet 1966 Zaplotny, a exploité depuis le 11 novembre 1966 un domaine rural appartenant aux époux X... ; que par arrêt du 30 octobre 1972 le fermage a été révisé, conformément à l'article 812 du Code rural, en fonction d'un arrêté préfectoral en date du 5 juin 1961 en vigueur à la date du 11 novembre 1969 qui était celle du nouveau loyer ; que le bail ayant été renouvelé à la date du 11 novembre 1975 les bailleurs ont demandé que le fermage soit fixé par application des dispositions d'un arrêté préfectoral du 8 janvier 1971 sur la base du classement opéré par la précédente décision ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé dans son dispositif que l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à l'arrêt du 30 octobre 1972, n'imposait pas le calcul du nouveau fermage selon le classement opéré par cette décision alors, selon le moyen, "que d'une part, si l'arrêté préfectoral de 1961 était devenu périmé, ses dispositions avaient été remplacées par un nouvel arrêté de 1971 avec les dispositions duquel il suffisait de combiner le classement des terres, tel que résultant définitivement du jugement de 1972 qui, sur ce point, ne pouvait plus être remis en cause, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a directement méconnu l'autorité de la chose jugée de cette décision, et alors d'autre part, que la Cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions des époux X... qui soutenaient que les parcelles louées n'ayant changé, ni dans leur nature, ni dans leur qualité, le classement effectué en 1972 s'imposait de toute évidence" ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, qu'aux termes de l'article 812 du Code rural, auquel se réfère l'article 838 dernier alinéa du même Code, le préfet fixe les quantités maxima et minima des denrées représentant par nature de culture et suivant leur classe la valeur locative normale des biens loués ; que l'arrêté préfectoral définit donc les catégories de terres auxquelles s'appliquent les quantités fixées ; que, par suite, la Cour d'appel a exactement décidé que sa précédente décision, qui avait fait application d'un arrêté du 5 juin 1961 devenu périmé, ne possédait pas l'autorité de la chose jugée s'agissant de déterminer le montant du fermage conformément aux dispositions d'un nouvel arrêté en date du 8 janvier 1971, et qu'il y avait lieu, en conséquence, de faire vérifier le classement qui avait été précédemment opéré des terres faisant l'objet du bail renouvelé ;          Que les juges du second degré n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions que cette décision rendait inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 juin 1977 par la Cour d'appel de Riom ;
Sur la demande de mise hors de cause de Boillin et de la Compagnie l'Abeille :
Attendu que le pourvoi ne vise nullement les dispositions de l'arrêt attaqué concernant Boillin et la Compagnie l'Abeille ; qu'il convient dès lors de prononcer leur mise hors de cause ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite sur une autoroute entre le véhicule automobile conduit par Fribel et celui conduit par Robert puis une autre collision entre la voiture de Fribel et le camion appartenant à Boillin ; que Fribel et Robert ont été blessés ; que, sur la demande de Fribel contre Boillin et son assureur, la compagnie l'Abeille, un jugement du tribunal de grande instance a retenu leur responsabilité ; qu'ils en ont interjeté appel ; qu'un premier arrêt a ordonné une expertise à la suite de laquelle Robert est intervenu devant la Cour d'appel pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que l'arrêt énonce que l'avis émis par l'expert constitue une évolution du litige permettant à Robert d'intervenir en cause d'appel et de présenter des demandes contre Fribel et son assureur ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs alors que l'évolution du litige est une condition de recevabilité non de l'intervention volontaire mais de l'intervention forcée, la Cour d'appel, qui a omis de se prononcer sur l'intérêt de Robert à intervenir et de rechercher si sa demande tendait aux mêmes fins que la demande originaire, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les arrêts rendus entre les parties par la Cour d'appel de Paris, le 22 novembre 1976 et 2 février 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-15 Bulletin 1968 II N. 137 p.98 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-07 Bulletin 1971 III N. 292 (1) p.209 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-03 Bulletin 1979 II N. 5 p.4 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que l'arrêt, qui dans la procédure spéciale de la rescision pour cause de lésion de plus des 7/12èmes ordonne, au rescindant, une expertise pour établir la réalité de la lésion, tranche une partie du principal ; qu'il est donc susceptible d'être frappé de pourvoi en cassation, indépendamment de la décision sur l'existence de la lésion ;          Dit le pourvoi recevable ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la preuve de la lésion ne peut être admise que dans le cas seulement où les faits articulés sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion ;
Attendu que veuve Cornu ayant vendu aux époux X... son domaine agricole et ayant demandé la rescision pour lésion, l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné une expertise en vue de rechercher la lésion prétendue, en énonçant que "le juge est tenu d'ordonner une expertise confiée à trois experts dès lors qu'il y a désaccord sur l'existence de la lésion ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les faits articulés étaient assez vraisemblables et graves pour faire présumer l'existence de la lésion, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 25 avril 1977, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-29 Bulletin 1977 III N. 300 p.228 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-18 Bulletin 1978 III N. 206 P.159 (IRRECEVABILITE)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, le 21 juillet 1964, à la suite d'une procédure de saisie immobilière, Costille fut déclaré adjudicataire d'un pré appartenant à Dauphant ; que, statuant sur renvoi de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 janvier 1968, la Cour d'appel de Lyon, par arrêt du 12 juillet 1973, a annulé la saisie immobilière ; que, par acte du 21 janvier 1975, Dauphant a demandé l'expulsion de Costille comme occupant sans droit ni titre ; que Costille a invoqué la prescription acquisitive de 10 ans ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette prétention et fait droit à la demande de Dauphant, alors, selon le moyen, que la prescription ne court point contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'en l'espèce, aucun obstacle de droit ou de fait ne s'opposait de manière absolue à ce que le débiteur saisi assigne l'adjudicataire avant qu'il ne soit statué sur l'incident, et qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la Cour d'appel a exactement retenu que Dauphant se trouvait dans l'impossibilité de revendiquer le pré litigieux en possession de l'adjudicataire avant que l'arrêt du 12 juillet 1973 n'ait annulé la procédure de saisie immobilière et, par voie de conséquence, l'adjudication du 21 juillet 1964, et en a justement déduit que le cours de la prescription acquisitive invoquée par Costille avait été suspendu jusqu'à cette date ;          Que, par ce motif, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 14 février 1977 par la Cour d'appel de Riom ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-18 Bulletin 1977 III N. 346 p.261 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil,
Attendu qu'il ne saurait être mis fin à un droit de dépaissance constitué à titre perpétuel par une convention des parties au moyen d'un rachat décidé unilatéralement ;
Attendu que selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 26 avril 1977), la commune de Rodez a acquis des consorts X..., par actes des 20, 27 et 29 octobre 1936 et 19 octobre 1959, diverses parcelles de terre destinées initialement à la création et à l'agrandissement d'un aérodrome ; que les vendeurs s'étaient réservé "éternellement le droit de dépaissance sur les immeubles vendus", comportant pour son titulaire le pouvoir de faire paître ses bestiaux sur un terrain appartenant à un tiers ; que, par acte du 6 mai 1972, la commune de Rodez a assigné Jean-Louis X..., titulaire actuel du droit précité en rachat du droit de dépaissance ;
Attendu, qu'après avoir analysé ce droit comme un simple droit d'usage et, plus précisément, comme un droit de vive et grasse pâture, les juges du second degré, pour faire droit à la demande de rachat de la commune de Rodez, ont fait application "de l'article 8 du décret des 17-20 septembre 1790 et de l'article 5 du décret des 28 août, 14 septembre 1792 ;
Qu'en statuant de la sorte, alors que le rachat n'est prévu par la législation qu'en cas de vaine pâture, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen ;          CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 26 avril 1977 par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;