Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, reprochant à la société Auto Cass 83, qui lui avait vendu un moteur de véhicule automobile d'occasion, de lui avoir indiqué que celui-ci avait parcouru 32 000 kilomètres quand, en réalité, il était atteint de vétusté, M. X..., qui avait, à l'occasion de cette vente, souscrit, par l'entremise de la société Sacrispeyre assurance groupe, courtier en assurance, un contrat emportant garantie du moteur pour une durée de six mois, auprès de la société Covea Fleet, a assigné les sociétés Auto Cass 83 et Sacrispeyre assurance groupe en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d'appel, devant laquelle la société Covea Fleet est intervenue volontairement, énonce que M. X..., qui a appris la vétusté cachée du moteur le 6 mai 2001, a attendu les 11 et 26 mars 2002 pour assigner ses adversaires et que ce délai de dix mois est contraire à la brièveté exigée par l'article 1648 du code civil ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, conformément aux exigences du second des textes susvisés, si la vétusté du moteur était révélatrice de l'inexactitude du kilométrage indiqué sur la facture établie à l'occasion de la vente de celui-ci et, dans l'affirmative, si une telle inexactitude constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un moteur conforme aux spécifications convenues entre les parties, ce qui eût exclu l'application du premier de ces textes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée   ;
Condamne les sociétés Sacrispeyre assurance groupe, Auto Cass 83 et Covea Fleet aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande :
Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt", consacré à un "plan social" adopté par la société de télévision "Canal +" visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative ; que, comportant le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, il met en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que Mme X..., estimant que la diffusion, non autorisée par elle, de son nom et de son salaire avait porté atteinte à son droit à sa vie privée, a assigné en justice la Société de conception de presse et d'édition, éditrice, et M. Y..., directeur de la publication ; qu'elle a été déboutée ;
Attendu que l'arrêt retient exactement que, si le salaire de celui qui n'est pas une personne publique et ne jouit d'aucune notoriété particulière ressortit à sa vie privée, sa publication nominative, au sein d'une liste des gains comparés que reproduit un article de presse consacré aux difficultés financières notoires de l'entreprise, dans le contexte de la polémique ainsi suscitée et relayée par les médias, participe de l'actualité économique et sociale des faits collectifs dans lesquels elle s'insère, et du droit du public à être informé sur ceux-ci ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble l'article 783 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que si l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait, la prescription est suspendue à compter de l'ordonnance de clôture, jusqu'au prononcé du jugement ;
Attendu qu'à la suite de la publication, le 25 mars 2002, d'un article diffamatoire intitulé "Fusion frelatée dans le pétrole" M. X... agissant tant en qualité de représentant légal de la société Gimar finance qu'en son nom personnel a fait assigner M. Y... directeur de la publication du quotidien Libération sur le fondement des dispositions des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; que des conclusions interruptives de prescription ont été signifiées les 20 septembre et 16 décembre 2002, 28 février, 22 mai et 20 août 2003 et une ordonnance de clôture était rendue le 8 septembre 2003 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par M. X..., la cour d'appel a relevé qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre le 8 septembre 2003, date de l'ordonnance de clôture et la date de l'audience le 15 décembre 2003, soit plus de trois mois après la date où l'ordonnance de clôture a été rendue ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Paris le 3 novembre 2005,  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne la société Libération et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne ensemble la société Libération et M. Y... à payer la somme totale de 2 000 euros à M. X... et à la société Gimar finances ; rejette la demande de M. Y... et de la Société Libération ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Joint les pourvois n° 06-11.522 et 06-11.657, qui sont identiques ;
Sur le premier moyen :
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le bouchon de bouteille en forme d'ogive réalisé par M. X... ne présentait pas l'originalité requise pour bénéficier du droit d'auteur, peu important l'absence d'antériorité, laquelle est inopérante pour la reconnaissance d'un tel droit ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... de son action en concurrence déloyale, l'arrêt énonce qu'une telle demande ne peut être que rejetée dès lors qu'elle n'est fondée que sur les seuls faits incriminés de contrefaçon, lesquels ne sont pas établis ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'après avoir écarté le grief de contrefaçon pour défaut de droits privatifs, il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si la réalisation et l'exploitation par la société Compagnie française d'eaux de vie et spiritueux d'une imitation servile du modèle de M. X..., après rupture des relations contractuelles, ne caractérisait pas un comportement déloyal ou parasitaire visant à tirer profit des efforts et investissements déployés par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté M. X... de son action en concurrence déloyale et parasitaire, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée  ;
Condamne la société Compagnie française d'eaux de vie et spiritueux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Compagnie française d'eaux de vie et spiritueux à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Sur  le premier moyen :
Vu l'article 6 § 1 de la Convention de Bruxelles modifié du 27 septembre 1968 ;
Attendu que pour l'application de l'article 6 § 1 de la Convention, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;
Attendu que le Centre-école régional de parachutisme sportif du Maine et Val-de-Loire (CERPS) a assigné en octobre 2001, devant le tribunal de commerce de Gap, la société Icarius aérotechnics à qui il avait confié la réparation d'un moteur d'avion et la société allemande Efs Flug service, à qui elle avait commandé une turbine qui devait être montée sur ce moteur ; que la société allemande a soulevé l'incompétence du tribunal saisi au profit de celui de Düsseldorf (Allemagne) ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence l'arrêt attaqué retient que le CERPS confronté à l'impossibilité de faire voler son avion après l'installation par Icarius d'une nouvelle turbine fournie par EFS a logiquement  fait assigner ses deux partenaires contractuels devant le tribunal de commerce de Gap dans le ressort duquel la société Icarius a son siège  ;
Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité et sans rechercher si la divergence dans la solution du litige s'inscrivait dans le cadre d'une même situation de fait et de droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen subsidiaire :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée  ;
Condamne les défenderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que se conformant à la procédure prescrite par le titre II de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la société belge Fortis banque a sollicité l'exequatur en France d'un arrêt contradictoire rendu le 21 mars 2001 par la cour d'appel de Mons (Belgique) qui a condamné les époux X... domiciliés en France à lui payer une certaine somme d'argent ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 30 juin 2005) d'avoir accordé l'exequatur à cette décision alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi   la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui imposait le respect du contradictoire en vertu du droit à un procès équitable et dont les stipulations devaient l'emporter sur les stipulations contraires d'une convention internationale ;
Mais attendu que les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 instituant une procédure sur requête non contradictoire pour obtenir l'exequatur en France d'une décision rendue dans un autre Etat contractant ne sont pas contraires à l'article 6 de la la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que cette procédure rapide instituée pour permettre la libre circulation des décisions de justice dans l'Union européenne et assurer leur effectivité, accorde à l'autre partie dans l'exercice des voies de recours  toutes les  garanties qu'impose le respect du  principe de la contradiction et du procès équitable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Fortis banque la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 2005), que  Mme X... a fait délivrer à M. X... le 11 mars 2004 un  congé pour le 11 septembre 2005 sur le fondement de l'article L. 411-57 du code rural pour reprise de la parcelle n° 307, d'une superficie de 19 ares et 20 centiares, afin de l'adjoindre à sa maison d'habitation dépourvue de dépendances foncières suffisantes ; que M. X... a sollicité du tribunal paritaire de baux ruraux l'annulation du congé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ que dans l'instance en contestation de congé, il incombe au juge d'apprécier la réalité des motifs invoqués pour justifier la reprise et d'en vérifier les conditions de fond ; qu'en refusant de procéder à un contrôle des modalités de la reprise exercée par la bailleresse, la cour d'appel a violé l'article L. 411-54 du code rural, ensemble l'article L. 411-57 du même code ;
2°/ que le bailleur peut reprendre pour lui-même une partie du bien loué pour adjoindre à une maison d'habitation lui appartenant une dépendance foncière ; que la surface susceptible de reprise est fixée par arrêté préfectoral ; qu'en s'abstenant de vérifier la conformité de la surface reprise aux exigences de l'arrêté préfectoral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-57 du code rural ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'arrêté préfectoral du 10 août 2000 la reprise partielle au profit du bailleur des terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante pouvait être effectuée pour une surface permettant au bâti existant  d'atteindre une superficie maximale de 2 500 m², que le congé délivré le 11 mars 2004 pour le 11 septembre 2005 pour reprise par Mme X... de la parcelle n° 307 d'une superficie de 19 ares 20 centiares sur le fondement de l'article L. 411-57 du code rural expressément visé était suffisamment explicite et motivé, la loi n'instaurant pas un contrôle judiciaire a priori de la réalité du motif, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu déclarer valable le congé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ,
Condamne M. X...  aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept.
Donne acte à M. A... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Productions Paul Lederman ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 131-13 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.X..., Y... et Z... ont interjeté appel de l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui avait fixé à une certaine somme la rémunération due à M.A..., médiateur qu'il avait désigné au cours du litige les opposant à la société Production Paul Lederman ;
Attendu que pour réduire le montant de la rémunération de M.A..., l'arrêt retient que si le premier juge a pris en compte dans la fixation de sa rémunération l'extrême technicité de son travail, le volume de ses études et le temps passé à la médiation, un tel travail excédait le rôle que la loi attribue au médiateur et relève d'investigations propres à l'expertise et que le fruit des études et analyses auxquelles s'était livré M.A..., quelles que soient leur importance et leur valeur, ne pourrait ultérieurement être utilisé par les parties, contrairement à un rapport d'expertise, puisqu'elles sont couvertes par le principe de la confidentialité, de sorte qu'il ne peut être imposé aux appelants de supporter le coût d'un travail qui n'a pas atteint l'objectif de la médiation et qu'ils ne seront pas libres d'exploiter ultérieurement ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le médiateur s'était conformé à la mission qui lui avait était confiée et alors que le montant de la rémunération du médiateur ne peut dépendre de la circonstance que les parties sont ou non parvenues à un accord, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne MM.Z..., X... et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, in solidum, MM.Z..., X... et Y... à payer à M. A... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Donne acte à la SCI Le Moulin de Donnat du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, le 8 mars 2005), que le 9 septembre 1990, Mme X... a pris en location à usage d'habitation un appartement situé à Sabran, au visa de la loi du 6 juillet 1989 ; que le 29 mars 2002 la SCI Le Moulin de Donnat (la SCI), propriétaire du logement, lui a délivré un congé pour le 30 septembre 2002, terme du bail, en application des dispositions du code civil et que la SCI a assigné Mme X... pour faire déclarer le congé valable ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors selon le moyen que rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement le contrat de location qu'elles concluent aux règles édictées par la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en affirmant que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne pouvait régir la situation de Mme X... au motif inopérant que la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, ne s'appliquait qu'à l'habitation principale et non à la résidence secondaire, sans rechercher bien qu'elle y fût invitée par les conclusions de Mme X..., si les parties n'étaient pas convenues de soumettre le contrat aux dispositions de cette loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le contrat de location du 9 septembre 1990 faisait référence à la loi du 6 juillet 1989 et souverainement retenu que le logement était utilisé comme une résidence secondaire par Mme X... depuis l'année 1997, et que celle-ci ne produisait aucune pièce justifiant d'une résidence principale à Sabran lors de la délivrance du congé, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la loi du 6 juillet 1989 et son article 15 n'étaient pas applicables, le local n'étant pas affecté à l'habitation principale du preneur, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'ayant relevé que la réticence opposée par Mme X... n'avait d'autre but que de nuire à la SCI alors que, sachant pertinemment qu'elle n'occupait plus les lieux depuis quelques années, elle entendait maintenir les effets d'un contrat de location vidé de sa substance et sans raison apparente, exposant la SCI aux frais et tracas causés par la présente procédure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16, 706, 708, 709 et 711 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en matière de taxe, que la SCP Yves Lotrous, notaire à Fontainebleau, chargée par M. Rémi X... de dresser l'acte de notoriété et la déclaration de succession de son père, Pierre X..., a produit un état de compte ; que les consorts X... ont saisi le greffier d'un  tribunal d'instance d'une demande de vérification des émoluments ; qu'ayant présenté une demande d'ordonnance de taxe à un juge d'instance qui a rejeté leur contestation, les consorts X... ont relevé appel ;
Attendu que, pour dire le recours mal fondé, l'ordonnance retient qu'en l'absence de notification du certificat de vérification des émoluments du notaire, par le débiteur ou par le créancier, en application des dispositions des articles 706 et suivants du nouveau code de procédure civile et en l'absence de débat contradictoire devant le premier juge, aucun litige ne s'est lié entre les parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur d'une contestation formée contre un certificat de vérification n'a pas à notifier le certificat à la partie adverse et que, saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, il lui appartenait de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction et de statuer sur la demande, le premier président, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 janvier 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles  ;
Condamne la SCP Yves Lotrous aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCP Yves Lotrous à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 649, 650 et 690 du code civil et la loi du 15 juin 1906, article 12 ;
Attendu que les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux ; que tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel le droit de faire passer les conducteurs d'électricité au dessus des propriétés privées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 2005), que Mme X..., épouse Y... a assigné Electricité de France (EDF) en contestation de la légitimité de l'implantation d'une ligne électrique surplombant sa propriété ;
Attendu que pour dire qu'EDF peut se prévaloir d'une prescription acquisitive, s'agissant du passage d'une ligne électrique, et que, nonobstant l'absence de titre d'EDF, il n'y a pas voie de fait ni dépossession  irrégulière, la cour d'appel retient qu'aucune disposition de la loi du 15 juin 1906 ne fait obstacle à la prescription acquisitive, cette loi instituant au contraire les servitudes nécessaires à l'établissement de lignes électriques, qu'EDF justifie que la ligne existait depuis 1956 et que cette ligne constituant une servitude continue et apparente entraîne l'application de la prescription acquisitive par un délai trentenaire, aucune réclamation  n'étant intervenue dans ce délai ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les règles dérogatoires résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée   ;
Condamne EDF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne EDF à payer la somme de 2 000   à Mme X... et rejette la demande d'EDF ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 30 3° du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,5 octobre 2004), que M.X..., déclaré adjudicataire par décision de justice du 5 juillet 2001 d'un appartement, a assigné Mme Y... dite Z... (Mme Y...) pour faire déclarer inopposable à son égard le bail du 13 avril 1998 d'une durée de plus de douze ans dont elle se prévalait sur cet appartement ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si M.X... a effectivement eu connaissance de l'existence du bail litigieux avant l'adjudication du 5 juillet 2001, il apparaît que ce bail conclu pour une durée supérieure à douze ans ne lui était pas opposable, à défaut de publication au bureau des hypothèques, en vertu des articles 28-30 du décret du 4 janvier 1955 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M.X... avait eu connaissance du bail avant l'adjudication et alors que l'absence de publication de ce bail ne le rendait inopposable que pour la période excédant douze ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le bail du 13 avril 1998 inopposable à M.X..., ordonné l'expulsion de Mme Y... et condamné celle-ci à verser une indemnité d'occupation mensuelle à M.X... à compter du 12 février 2002, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M.X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.X... à payer à la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 619 du code civil ;
Attendu que l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2005), que la société civile immobilière pour l'Immeuble 28 rue d'Antibes et 10 rue Buttura (SCINP) et la société civile immobilière d'usufruit de l'immeuble 28 rue d'Antibes et 10 rue Buttura (SCIU), créées par deux actes des 15 et 17 juin 1957, ont acquis respectivement aux termes de deux actes en date du 24 juin 1957, la première la nue-propriété, la seconde l'usufruit d'un immeuble ; qu'il était stipulé dans l'acte de vente conclu par la SCIU qu'elle bénéficierait de l'usufruit jusqu'au décès de la survivante de quatre personnes physiques, l'une d'elles étant Elène X... ; qu'aux termes d'une convention intervenue entre les deux sociétés le 21 août 1961, il a été précisé que le droit d'usufruit cesserait au décès d'Elène X... ; que par acte du 17 mars 1975, il a été stipulé que le droit d'usufruit serait différé au décès de la survivante d'Elène X... et d'Yvonne Y... ; que le 4 août 2000, la SCINP a assigné la SCIU pour faire juger que l'usufruit constitué le 24 juin 1957 s'était éteint le 24 juin 1987 ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les conventions successives ont eu pour effet de déroger à la règle instituée par l'article 619 du code civil qui n'est pas d'ordre public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée  ;
Condamne la SCIU aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne  la SCIU à payer à la SCINP la somme de 2 000 euros ; rejette  la demande de la SCIU ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu que M. X..., maire de la commune de Saint-Cyprien, a fait abattre un cyprès planté, à proximité du château de Fages, par l'association de sauvegarde de l'église et du château de Fages (l'association) ; que l'association, qui n'était pas propriétaire du terrain sur lequel l'arbre était planté, a fait assigner M. X... pour le voir déclarer responsable de destruction volontaire d'un arbre d'ornement au pied d'un édifice protégé et dans un site naturel protégé et le voir condamner au paiement d'une somme et à la remise en état des lieux ;
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2005) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par l'association à l'encontre de M. X... ;
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni à se prononcer sur la propriété du chemin longeant l'arbre abattu, a relevé, que l'association n'établissait pas l'intention de nuire de M. X... et qu'au regard des plans cadastraux, le mauvais état du cyprès, proche d'un poteau électrique, justifiait son abattage par le maire, de sorte que la preuve d'une faute détachable du service reprochée à M. X... n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne l'association de sauvegarde de l'église de Castels et château de Fages aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Donne acte à la SCI LAM du désistement de son pourvoi en ce  qu'il est dirigé contre M. X..., la société Mutuelle des architectes français (MAF), la société l'Auxiliaire, M. Pascal Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Rochet frères ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,7 septembre 2005), que la société civile immobilière LAM (la SCI) qui a fait construire un ensemble industriel, avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des infiltrations étant apparues, la SCI invoquant le retard fautif de son assureur dans le paiement de l'indemnisation lui incombant et le départ de ses locataires, a assigné les constructeurs et leurs assureurs en ne sollicitant l'indemnisation de son préjudice locatif que de l'assureur dommages-ouvrage ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen :
1°/ que lorsque l'assureur dommages-ouvrage engage sa responsabilité personnelle à l'égard de l'assuré, au titre d'une faute commise dans l'exécution même du contrat d'assurance, cet assureur ne saurait se soustraire à l'indemnisation des préjudices immatériels résultant directement de sa faute, au motif que l'indemnisation de ce type de préjudice n'est pas prévue dans la police dommages-ouvrage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article L. 242-1 du code des assurances ;
2°/ qu'en déboutant la SCI LAM de sa demande dirigée contre la société SMABTP et tendant à l'indemnisation de ses dommages immatériels, au motif que cette garantie n'avait pas été souscrite, tout en constatant que l'assureur n'avait pas exécuté son obligation de préfinancement des travaux ce dont il résultait nécessairement que la société SMABTP devait réparer toutes les conséquences de la faute commise, y compris le préjudice immatériel subi par l'assuré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil et l'article L. 242 du code des assurances ;
Mais attendu que l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations ; qu'ayant constaté que l'assuré fondait sa demande de dommages-intérêts sur la faute en soutenant que la perte locative qu'il avait subie trouvait sa cause dans le retard apporté par l'assureur à l'exécution de son obligation de préfinancement des travaux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de souscription de la garantie des dommages immatériels, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la SCI LAM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI LAM à payer à la SMABTP la somme de 1 800 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI LAM ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Vu leur connexité, joint les pourvois 05-20.546 et 05-21.996 ;
Sur le moyen unique de chacun des mémoires en demande, pris en leurs trois branches :
Attendu que, pour les besoins de son art, Mme X..., esthéticienne à Vernon (Eure), avait  acquis et utilisait  un appareil dénommé Cellu M6 ST ; que celui-ci, afin de réduire le capiton ou la cellulite, met en oeuvre le massage mécanique de "palper rouler", lequel, aux termes de la notice technique d'accompagnement, "tend à une stimulation toujours optimale de la peau par un soin en trois dimensions, qui, tour à tour mobilise, étire, draine, raffermit et sculpte, aux moyens de ses programmes intégrés" ; que, assignée en justice par les masseurs-kinésithérapeutes du département lui reprochant de contrevenir au monopole légal de leur profession, Mme X... a fait citer en garantie la société LPG systems, venderesse du matériel litigieux ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 13 octobre 2005), a enjoint à Mme X... d'en cesser l'usage et la promotion publicitaire, a prononcé la résolution de sa vente, et condamné la société  LPG systems à restituer le prix ;
Attendu que l'interprétation des règlements, permise au juge judiciaire, doit rechercher le sens le plus conforme aux lois pour l'application desquels ils ont été pris ; que la cour d'appel, après avoir observé que la combinaison des articles L. 4321-1 et L. 4321-2 du code de la santé publique réservait aux  masseurs-kinésithérapeutes la pratique habituelle du massage et de la gymnastique médicale, renvoyant à un décret la définition de ces deux activités, a relevé que l'article R. 4321-3 du même code, relatif au massage et pris pour la mise en oeuvre des textes législatifs précités, dispose entendre par-là "toute manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus ; qu'elle en a exactement déduit que, pour la détermination de l'étendue du monopole légal de la profession de  masseur-kinésithérapeute, et malgré la finalité donnée à la  masso-kinésithérapie par l'article R. 4321-1 "de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer", il était indifférent, pour déterminer les limites du monopole, que la pratique du massage présentât un but thérapeutique ou esthétique ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois  ;
Laisse à la société LPG systems et à Mme X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande :
Attendu que le 7 juin 1991 Mme Céline X..., comédienne, mannequin et présentatrice de télévision, a permis à Mme Bettina Y... de la photographier nue et d'utiliser les clichés ainsi pris d'elle ce jour, à toutes fins d'édition, de publication ou d'exposition, avec autorisation de cessions desdits droits ; qu'en 1992, Mme Y... a publié un livre d'art intitulé "Chambre close" , et qui, accompagné du texte original d'un tiers, reproduit des photographies, réalisées par elle, de femmes nues saisies dans divers intérieurs ; que deux clichés représentent Mme X..., l'un d'eux, ayant depuis figuré dans diverses expositions, faisant l'objet de la couverture de la dernière édition de  l'ouvrage ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 2005) a débouté  Mme X... de  sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de Mme Y... pour utilisation de son image sans autorisation valable ni contrepartie financière ; que la cour d'appel, après avoir écarté successivement l'applicabilité alléguée de l'article L. 763-1 du code du travail, l'activité de mannequin supposant la présentation au public d'un produit, service ou message publicitaire, puis l'existence d'un contrat préalable en exécution duquel une agence de mannequins aurait présenté Mme X... en vue des poses effectuées, a retenu que le cliché litigieux était l'oeuvre artistique de Mme Y..., auteur-photographe, que le modèle  ne pouvait réclamer une rémunération non prévue par les usages ou les accords initiaux, et que ces derniers, suffisamment précis et parfaitement respectés quant à l'autorisation donnée, et dont la nullité pour généralité ou perpétuité n'était pas demandée, ne pouvaient être remis en cause par le succès de la réalisation intervenue ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 751 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l'Union et l'Ardennais ont publié sous la plume de M.X... l'article intitulé " Gîtes de France-le président départemental condamné en appel " dont MM.Y... et B... ont estimé qu'il contenait des propos diffamatoires à leur encontre ; qu'ils ont fait assigner M.Z... directeur de la publication du journal " l'Ardennais ", M.A... directeur de la publication du journal " l'Union " et M.X... journaliste auteur devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières sur le fondement des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que pour déclarer nuls les actes introductifs d'instance délivrés les 19 et 20 janvier 2001 à la requête de MM.Y... et B..., la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui sont d'ordre public, sont applicables à l'action civile introduite devant la juridiction civile et l'emportent sur celles de l'article 751 du nouveau code de procédure civile ; que la mention des avocats demandeurs la SCP Manil qui a son siège à Charleville-Mézières, ville où siège la juridiction saisie, n'équivaut pas à l'élection de domicile telle qu'exigée par l'article 53 de la loi ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'indication dans l'assignation d'un avocat postulant au barreau du tribunal de grande instance de la ville où siégeait la juridiction saisie et dont le domicile professionnel en cette ville était indiqué, emportait élection de domicile des demandeurs au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
Condamne MM.Z..., A... et X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM.Z..., A... et X... ; les condamne à payer à MM.Y... et B... la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat exerçant à titre individuel, a, par acte notarié, procédé à une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale, conformément aux dispositions des articles L. 526-1 et suivants du code de commerce ; que l'intéressé a ensuite demandé au conseil de l'ordre que cette déclaration d'insaisissabilité soit mentionnée au tableau, lequel  constituait, selon le requérant, un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article L. 526-2 du code de commerce ; que le conseil de l'ordre a décidé de ne pas inscrire la déclaration d'insaisissabilité, faute de majorité en son sein pour retenir que le tableau constituait un tel registre, puis rejeté la réclamation de M. X..., lequel a exercé un recours devant la cour d'appel devant laquelle est intervenue volontairement la conférence des bâtonniers ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juillet 2005) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le tableau de l'ordre des avocats composant un barreau, qui doit être publié au moins une fois par an au 1er janvier, recense les avocats inscrits à ce barreau pour y exercer leur activité professionnelle et constitue à ce titre un registre faisant l'objet d'une publicité légalement imposée ; qu'en décidant que la déclaration d'insaisissabilité de l'avocat n'avait pas à être publiée en marge du tableau de l'ordre des avocats du barreau considéré, lorsque l'article 526-2, alinéa 2, du code de commerce en impose la mention dans tout registre de publicité légale à caractère professionnel, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 526-2, alinéa 2, du code de commerce, 1er - I et 20 de la loi du 31 décembre 1971 et 93 et 95 du décret du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le tableau des avocats inscrits auprès d'un barreau ne constituait pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article L. 526-2, alinéa 2, du code de commerce et que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale d'un avocat, outre les formalités de publicité au bureau des hypothèques, était, en conséquence, subordonnée à une publication dans un journal d'annonces légales ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.