Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 mars 1992), que par acte notarié du 14 février 1973, M. et Mme X... ont fait donation d'une propriété rurale à leur fille, Mme Marie-Louise X..., alors épouse de M. Y..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté légale ; qu'a été insérée dans l'acte une clause d'attribution à la communauté aux termes de laquelle " les donateurs stipulent expressément comme condition de la donation que les immeubles présentement donnés appartiendront à la communauté légale existant entre M. et Mme Y..., ce qui est accepté expressément par eux " ; que, M. Y... ayant fait valoir ses droits sur l'immeuble à la suite de leur divorce, Mme Marie-Louise X... l'a assignée pour demander l'annulation de l'acte pour dol, et subsidiairement l'interprétation de cet acte comme portant donation uniquement à elle-même ; qu'elle a été déboutée de ses demandes ;
Attendu que Mme Marie-Louise X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'interprétation de l'acte de donation de ses parents alors, selon le moyen, que l'acte, qui stipulait à la fois que la donation était faite en avancement d'hoirie à la fille des donateurs et que le bien entrait néanmoins dans la communauté existant entre celle-ci et M. Y..., n'était pas clair ; qu'il était rendu moins clair encore par le projet de donation antérieurement établi, qui ne stipulait pas que le bien entrerait en communauté ; et que l'acte litigieux devait donc être interprété pour rechercher quelle avait été l'intention des donateurs, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1341 et 1405 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil que la libéralité faite à un époux peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté ; que ce texte ne fait pas de distinction selon la nature de la donation, sauf à ce que ses effets soient limités par le jeu de la réserve ; que, dès lors, l'arrêt, par lequel il a été exactement jugé que la clause critiquée était parfaitement claire et compréhensible, et qu'elle venait s'ajouter, sans la contredire, à la disposition principale du contrat aux termes de laquelle M. et Mme X... faisaient la donation à leur fille en avancement d'hoirie, n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;
Attendu que la Banque Tarneaud a assigné M. X... en paiement de la somme de 404 704,21 francs, montant du solde débiteur du compte de la société Etanchéité services, en vertu d'un acte de cautionnement du 27 février 1989 ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... a dénié que la signature portée sur cet acte fût la sienne ;
Attendu que pour condamner M. X... au paiement de cette somme, l'arrêt attaqué, relevant l'absence d'authenticité de la photocopie d'une lettre du dirigeant de la société qui déclarait avoir imité la signature de M. X... et retenant que ce dernier ne s'était pas constitué partie civile après classement sans suite de la plainte déposée par lui auprès du procureur de la République, et qu'il avait rempli et signé auprès de la banque une " fiche de renseignements ", en a déduit que M. X... était le signataire de l'engagement de caution ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation de la signature, de procéder à la vérification de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-03-15, Bulletin 1988, I, n° 79, p. 51 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1990-11-20, Bulletin 1990, IV, n° 292, p. 202 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1589 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... en réalisation forcée de la vente d'un immeuble que lui avait consentie M. X... par acte sous seing privé du 20 mai 1986, l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, retient que le " compromis " stipule que l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter seulement de la réitération par acte authentique, de sorte que le vendeur n'est tenu, envers l'acquéreur, que d'une obligation de faire pouvant se résoudre en dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, par motifs adoptés, l'accord des parties sur la chose et sur le prix et sans relever d'autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-01-05, Bulletin 1983, III, n° 7, p. 6 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 1992), qu'un jugement du 6 mars 1986 a condamné M. Y..., à la demande des époux X..., à effectuer des travaux de démolition, sous une astreinte journalière " non comminatoire " ; que M. Y... n'ayant pas satisfait à cette obligation, les époux X... ont demandé la liquidation de cette astreinte et le prononcé d'une nouvelle astreinte ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'astreinte, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement du 6 mars 1986 ayant fait l'objet d'un appel puis d'un pourvoi qui avait été rejeté, était devenu irrévocable ; que la cour d'appel, sous prétexte d'ambiguïté, ne pouvait en modifier le dispositif ; qu'il s'ensuit qu'en qualifiant de provisoire l'astreinte définitive qui avait été prononcée par le jugement précité, la cour d'appel a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil ; d'autre part, en condamnant les époux Y... au paiement d'une astreinte non comminatoire, le tribunal avait manifestement entendu prononcer une astreinte définitive ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que l'emploi du terme " astreinte non comminatoire " serait ambigu et ne saurait, à défaut de motifs précisant l'intention du juge, entraîner les effets d'une astreinte définitive, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 6 mars 1986 et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit qu'en application de la loi du 5 juillet 1972, l'astreinte doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif et que l'expression " non comminatoire " ambiguë ne saurait, à défaut de motif précisant l'intention du juge, entraîner les effets d'une astreinte définitive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du 15 mars 1991 en ce qu'il avait fixé une nouvelle astreinte, alors que, selon le pourvoi, dans leurs écritures d'appel, les époux X... avaient sollicité la confirmation sur ce point du jugement déféré en demandant que " l'astreinte définitive reste due jusqu'à exécution du jugement du 20 avril 1986, à savoir la démolition du garage litigieux " ; que la cour d'appel a rejeté cette demande sans aucun motif ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en ne prononçant pas de nouvelle astreinte, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoir laissés à sa discrétion par la loi du 5 juillet 1972 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-04-17, Bulletin 1986, V, n° 151, p. 120 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-11-20, Bulletin 1991, II, n° 307, p. 162 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 350, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon peut être déclaré judiciairement abandonné ;
Attendu que John X..., né le 15 octobre 1985, a été confié au service de l'Aide sociale à l'enfance de la Côte-d'Or par décision du juge des enfants du 4 décembre 1989 ; que cette mesure a été maintenue par un jugement du 31 mai 1990 ; que l'enfant a été placé en famille d'accueil en juillet 1990 ; que son père, Bruno X..., victime d'un grave accident en 1989, est décédé en novembre 1990 ; que le président du conseil général a présenté une requête, datée du 2 août 1991, en déclaration judiciaire d'abandon, en faisant valoir, notamment, que la mère de l'enfant, Mme Florence X..., n'avait pas rendu visite à son fils depuis plus d'un an ; qu'entendue par les services de police, le 24 septembre 1991, Mme X... a déclaré qu'elle ne voulait pas abandonner son fils et prendrait contact avec l'assistante sociale, ce qu'elle n'a pas fait ; que par jugement du 15 mai 1992, le tribunal de grande instance a accueilli la requête du président du conseil général ;
Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt attaqué fait d'abord état de l'intention exprimée par Mme X... en septembre 1991 ; qu'il énonce ensuite que l'enfant a rendu visite à son père jusqu'au décès de celui-ci et que sa grand-mère paternelle a obtenu un droit de visite en mars 1990 ; qu'il ajoute que la procédure d'assistance éducative n'ayant pas été versée au dossier, les circonstances dans lesquelles le placement de l'enfant a été ordonné et le droit d'hébergement de la mère suspendu, demeurent inconnues ;
Attendu qu'en se fondant ainsi sur des déclarations de Mme X..., postérieures à l'introduction de la demande en déclaration judiciaire d'abandon, et sur des éléments de fait desquels il ne résulte aucune marque d'intérêt de la mère à l'égard de l'enfant pendant le délai d'un an précédant le dépôt de la requête, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-11-20, Bulletin 1985, I, n° 315, p. 279 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait prononcé sa condamnation au profit de la société X... ; qu'après deux arrêts avant dire droit, la cour d'appel a statué sur cette demande ;
Attendu qu'il ne résulte ni de cet arrêt ni des productions que le ministère public ait eu, postérieurement aux arrêts avant dire droit, communication du dossier et donc des éléments recueillis entre-temps ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-02-01, Bulletin 1995, II, n° 39, p. 23 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 20 janvier 1995) d'avoir accueilli le recours de M. Y... et radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Louvigny, alors que, selon le moyen, M. Y... faisait partie de la commission administrative et ne pouvait donc intervenir devant le Tribunal ;
Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-16, Bulletin 1988, II, n° 67, p. 36 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 100, p. 53 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'ayant donné naissance, le 2 décembre 1985, à une fille prénommée Emmanuelle, Mme X... a introduit, en novembre 1986, une action aux fins de subsides contre M. Y... ; que l'expert commis pour procéder à l'examen comparé des sangs a conclu que la paternité de M. Y... devait être exclue et a précisé, dans une lettre du 26 avril 1990, les conditions dans lesquelles il avait opéré en plusieurs rendez-vous ; qu'affirmant que le prélèvement du sang de M. Y... n'avait pas été effectué avec les garanties nécessaires, Mme X... a demandé une nouvelle expertise ; que le Tribunal a écarté cette prétention et rejeté l'action aux fins de subsides ; que la cour d'appel a confirmé cette décision aux motifs, notamment, que l'expert, qui avait attesté que les prélèvements avaient été effectués sous son contrôle, puis avait certifié avoir vérifié lui-même l'identité de M. Y..., s'était montré d'autant plus vigilant que Mme X... avait laissé entendre devant lui qu'une autre personne que M. Y... se présenterait à l'expertise ;
Attendu, cependant, que, dans ses écritures, Mme X... avait souligné que l'expert avait reconnu qu'il n'avait pas personnellement assisté à la prise de sang pratiquée sur M. Y... alors qu'il était présent lors du prélèvement effectué sur Mme X... ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, par lesquelles Mme X... contestait la loyauté et le caractère contradictoire des opérations d'expertise et évoquait la possibilité d'une substitution de personnes, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 688 et 691 du Code civil ;
Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titres ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de suppression de l'empiétement consécutif à l'écoulement des eaux usées provenant du fonds voisin appartenant aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1993) se borne à retenir que les empiétements, gouttière, descente d'eau pluviale et tuyaux, résultant de la situation des lieux, apparaissent déjà sur les photos prises en 1920 et que, s'agissant de servitudes apparentes et continues établies depuis plus de 30 ans, les époux X... sont mal fondés à en demander la suppression ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, fût-elle apparente, la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, avait un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande de suppression de l'empiétement consécutif au passage de tuyaux de gaz en provenance de l'habitation des époux Y... sur leur fonds, l'arrêt retient que l'expert indique dans son rapport que cet empiétement apparaît déjà sur les photos prises dans les années 1920 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise ne fait aucune allusion au passage des tuyaux de gaz, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes de suppression des empiétements consécutifs à l'écoulement des eaux usées provenant du fonds voisin des époux Y... et au passage des tuyaux de gaz en provenance de l'habitation des époux Y..., l'arrêt rendu le 21 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-06-06, Bulletin 1969, III, n° 463, p. 352 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le droit de repentir ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1992), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société Dollfus Mieg et compagnie (DMC), ont donné congé à cette société le 20 juin 1989 pour le 31 décembre suivant, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que le locataire a assigné, le 9 novembre 1989, en fixation de cette indemnité et que, par lettre du 17 janvier 1990, les consorts X... ont notifié à la société DMC qu'ils exerçaient leur droit de repentir ;
Attendu que, pour décider que les consorts X... ne remplissaient pas les conditions d'exercice de ce droit et que la société DMC pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, l'arrêt retient que le transfert des activités, pris en compte dès le 20 octobre 1989, était en partie réalisé, une permanence étant prévue jusqu'au 10 novembre 1989, pour la réception de clients, et qu'il en résulte que cette société n'exerçait plus son commerce dans les locaux à la date du repentir, lequel est exclu même si le locataire a seulement commencé à liquider ses marchandises ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société DMC avait remis les clés à un huissier de justice le 13 juin 1990, et que cette remise tardive était expliquée par une lettre du 25 janvier 1990, informant les bailleurs qu'elle avait cessé toutes ses activités dans le local, mais avait laissé la marchandise pour couvrir le montant du loyer au 31 décembre 1989, et qu'elle était à leur disposition pour la remise des clefs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-01-07, Bulletin 1971, III, n° 11, p. 7 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1981-11-09, Bulletin 1981, III, n° 181 (1), p. 131 (1) (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1994-01-26, Bulletin 1994, III, n° 12, p. 7 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 14 décembre 1994) d'avoir accueilli le recours de la Coopérative avicole et cunicole de Guyane contre la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture, et radié la Coopérative agricole d'approvisionnement de la Guyane (la coopérative), en dénaturant les statuts de la coopérative, en exigeant, outre le respect des statuts, la preuve du contenu des délibérations statutaires et de la nature des décisions prises, en estimant, tout en constatant que les assemblées générales ordinaires avaient eu lieu, que la coopérative n'apportait pas la preuve qu'elle avait satisfait à ses obligations statutaires, en exigeant que les conditions soient réunies au 1er novembre, bien que la capacité électorale doive être appréciée le 15 décembre, en refusant de prendre en considération les modifications et compléments survenus après le 1er novembre, en exigeant l'indication de l'adresse des personnes appelées à voter au nom du groupement et la signature, non prescrites à peine de nullité, enfin en exigeant que la coopérative apporte la preuve que les personnes appelées à voter à son nom soient inscrites comme électeurs individuels, bien que ce fait n'ait pas été l'objet d'une contestation ;
Mais attendu que le jugement relève qu'il est constant que les assemblées de la coopérative se sont déroulées, non dans les 6 premiers mois, ainsi que cela est prévu par ses statuts, mais dans les 2 derniers mois de l'année concernée, excepté celle de 1992 ;
Que, par ce seul motif, le Tribunal, qui a retenu, hors de toute dénaturation, que la coopérative n'avait pas rempli ses obligations statutaires, échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes à l'égard de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg (la CCI) ; que l'affaire a été radiée, puis rétablie à la requête de l'intimée qui a soulevé la péremption de cette instance ;
Attendu que pour admettre cette exception, l'arrêt retient que la CCI avait, " en invoquant la tardiveté des conclusions d'appel pour qualifier l'appel et les conclusions d'irrecevables, nécessairement soulevé la péremption de l'instance " ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des productions qu'antérieurement aux conclusions de l'appelant, la CCI avait, non seulement demandé le rétablissement de l'affaire, mais aussi conclu à la confirmation du jugement, et, par là-même, avait conclu au fond ;
Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-23, Bulletin 1991, II, n° 33, p. 16 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 260, p. 143 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 23, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (Dijon, 28 juin 1993) rendu en dernier ressort qu'un trésorier payeur général, se prévalant d'un titre de perception rendu exécutoire contre M. X..., a saisi un tribunal d'instance aux fins de procéder à la saisie des rémunérations du travail de celui-ci ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors d'une part, qu'en constatant d'abord que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, ensuite, que le trésorier justifiait d'un titre de perception, enfin, qu'il avait notifié un commandement de payer, le Tribunal n'avait pu subordonner l'autorisation de saisie-arrêt à la preuve, par le trésorier, du caractère exécutoire du titre, sans violer l'article R. 145-4 du Code du travail, alors, d'autre part et en tout état, qu'en refusant l'autorisation de saisie-arrêt, sans rechercher si la créance était sérieusement contestable, le Tribunal aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation du texte précité ;
Mais attendu que l'article R. 145-4 du Code du travail invoqué par le moyen n'était plus applicable ; que selon les articles L. 145-6 et R. 145-1 du Code du travail, dans leurs rédactions résultant de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, la saisie des rémunérations du travail, n'est ouverte qu'au créancier muni d'un titre exécutoire ; que par suite, le juge d'instance ne pouvait l'autoriser qu'après avoir constaté le caractère exécutoire du titre invoqué, le défaut de comparution du débiteur, régulièrement convoqué, ne dispensant pas le juge de procéder à cette constatation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1992), que Mme Y... a donné en location, en 1975, à M. X..., un local à usage professionnel ; qu'en 1981, les parties ont conclu, pour un an, un nouveau bail sur la base de la surface corrigée et d'un classement en catégorie II C ; que ce bail a été renouvelé par tacite reconduction pendant 7 ans ; que, le 29 septembre 1987, la bailleresse a fait notifier au locataire une proposition de nouveau bail pour 8 ans, en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire a assigné la bailleresse pour faire juger que cette loi n'était pas applicable ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la notification fondée sur l'article 28 et de constater qu'un nouveau bail s'est formé entre les parties en application des dispositions de ce texte, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 permet aux bailleurs des seuls locaux classés II B ou II C de proposer aux locataires un nouveau bail soumis aux dispositions de cette loi ; qu'en déclarant applicable cette disposition au local loué professionnellement par M. X... et régi par la loi du 1er septembre 1948, sans rechercher si ce local remplissait effectivement les conditions objectives d'un classement en catégorie II C, au prétexte que les parties avaient antérieurement convenu d'un tel classement, la cour d'appel a violé ledit article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les parties avaient, postérieurement à un bail conclu au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, signé, le 26 janvier 1981, un nouveau bail par lequel M. X... avait expressément accepté le classement du local en catégorie II C, la cour d'appel a justement retenu que le classement ne pouvait être remis en cause et que la proposition de la bailleresse du 29 septembre 1987 était conforme aux dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre 1994) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les 10 jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ;
Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ;
Joint les pourvois n°s 95-17.772 et 95-17.457 en raison de leur connexité ;
Vu l'article 308 du Code civil et les articles 1076-1, 546 et 67 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut prononcer la conversion d'une séparation de corps en divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a prononcé la séparation de corps des époux X..., aux torts du mari, et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire ; que M. X... ayant demandé la conversion de cette séparation de corps en divorce, l'épouse a constitué avocat ; que ses conclusions, qui contenaient une demande reconventionnelle, ont été déclarées irrecevables comme formées après l'ordonnance de clôture ; que Mme X... a interjeté appel et demandé la condamnation de son mari à lui verser une prestation compensatoire et l'autorisation de continuer à porter le nom du mari ;
Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que Mme X... n'avait pas déposé de conclusions dans les délais devant les juges de première instance et qu'en reconnaissant, dans ses écritures d'appel, que la conversion de la séparation de corps en divorce était de droit, elle avait implicitement reconnu n'avoir aucun intérêt à agir au sens des dispositions de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, s'agissant du principe même du prononcé du divorce avec toutes ses conséquences légales, et que, n'ayant aucun intérêt à faire appel, elle n'était pas recevable à présenter une demande au titre de la prestation compensatoire et de l'usage du nom de son mari, s'agissant de demandes nouvelles ne pouvant être considérées comme des demandes additionnelles, accessoires à la demande principale en divorce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait intérêt à interjeter appel du jugement de conversion qui, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'allocation d'une prestation compensatoire, avait déclaré irrecevables ses conclusions demandant la révocation de l'ordonnance de clôture, et que sa demande en paiement d'une prestation compensatoire était dès lors recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Compagnie mutuelle des constructeurs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 février 1995), qu'en 1988 les époux Y... ont chargé la société Constructions Annevillaises, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la Compagnie mutuelle des constructeurs, de l'édification d'un pavillon ; que cet entrepreneur a sous-traité le lot charpente à M. X..., assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des désordres ayant été constatés dans les planchers des combles, les maîtres de l'ouvrage ont sollicité la réparation de leur préjudice ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 de ce Code et son annexe I ;
Attendu que toute personne, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance ;
Attendu que, pour condamner la SMABTP à payer aux époux Y... la somme de 119 000 francs au titre des désordres affectant le plancher, l'arrêt retient que la SMABTP n'est pas fondée à opposer au tiers lésé la franchise prévue au contrat conclu avec son assuré, s'agissant d'une assurance de responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inopposabilité de la franchise, prévue au contrat d'assurance, au tiers lésé bénéficiaire de l'indemnité ne joue que pour l'assurance obligatoire que le constructeur doit souscrire lorsque sa responsabilité peut être retenue sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, et que le sous-traitant n'est pas engagé vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement de ces dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la SMABTP à payer aux époux Y... la somme de 119 000 francs au titre des désordres affectant le plancher, l'arrêt rendu le 15 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-02-25, Bulletin 1992, I, n° 63, p. 43 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 123 et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y..., épouse X..., a été victime d'un accident de la circulation le 20 août 1976 qui a entraîné une incapacité permanente totale et l'altération de ses facultés mentales ; que M. X...., désigné comme administrateur légal, puis comme tuteur, a été destitué par le conseil de famille le 4 mars 1982 et remplacé par M. Y... ; que le 11 avril 1984, M. Obry a été désigné comme tuteur ad hoc pour représenter Mme X... dans la procédure en divorce engagée par son mari ; que le divorce a été prononcé le 20 juin 1985 ; que le notaire commis pour liquider la communauté a dressé un procès-verbal de difficultés ; qu'un arrêt du 28 février 1990 a déclaré recevable et bien fondée la demande d'établissement judiciaire des comptes de tutelle et, avant dire droit, ordonné une expertise à cette fin ; que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré par M. X... de la prescription de l'action en reddition de comptes et condamné celui-ci à payer au tuteur ad hoc de Mme Y... une somme de 61 337,91 francs avec intérêts au taux légal ;
Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la prescription, la cour d'appel retient que l'arrêt du 28 février 1990, passé en force de chose jugée, a déclaré la demande en reddition de comptes recevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 29 février 1990 n'a envisagé la recevabilité de la demande qu'au regard de la qualité pour agir du tuteur ad hoc et n'a pas tranché la contestation relative à la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Ass. Plénière., 1994-06-03, Bulletin 1994, Assemblée plénière n° 4, p. 7 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1995), que la société civile Immobilière de la Contrescarpe (société IMCO) a été autorisée à consigner entre les mains d'un séquestre l'indemnité d'éviction due par elle à la société Formamod, preneur de locaux à usage commercial ; que cette consignation a été notifiée à la locataire le 14 mars 1994, avec mise en demeure de rendre les lieux loués ; que la société Formamod a quitté les lieux et restitué les clés le 27 juin 1994 ;
Attendu que la société IMCO fait grief à l'arrêt de dire que la société Formamod n'était tenue qu'au seul paiement de l'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que, comme la cour d'appel l'a elle-même expressément relaté, ladite mise en demeure reproduisait l'ensemble des dispositions de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 précité et, notamment, celles relatives à la détermination du jour auquel les clés devaient être restituées au bailleur à peine d'application de la retenue de 1 % par jour de retard prévue par ce texte ; qu'elle mentionnait, aussi, la date à laquelle le versement de l'indemnité d'éviction avait été effectué par IMCO entre les mains du séquestre judiciaire, ce versement constituant le point de départ du délai imparti pour la libération des lieux ; qu'il s'ensuit que, sans qu'il fût besoin de l'indication d'une date précise et définie, non exigée par le texte réglementaire, la mise en demeure litigieuse était, eu égard à ses termes, de nature à informer de façon suffisante la société locataire quant à ses obligations et à la sanction encourue, l'indétermination du délai dont elle disposait pour libérer les lieux résultant, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même reconnu, de l'incertitude de la date de consignation de l'indemnité d'éviction, incertitude inhérente à la contestation de la régularité de la consignation du 9 mars 1994 engagée par la société Formamod et dont l'arrêt attaqué a, par un autre de ses chefs, débouté celle-ci ; que, pour avoir néanmoins déclaré inopérante la mise en demeure du 14 mars 1994, sans tirer de ses propres constatations et de sa propre appréciation de la régularité de la consignation précitée les conséquences juridiques qu'elles comportaient et, de plus, en subordonnant la validité de cette mise en demeure à une condition non imposée par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a ouvertement violé ledit article ;
Mais attendu qu'ayant retenu que, si aucune forme ni délai n'étaient exigés par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la mise en demeure devait cependant être suffisamment explicite pour éclairer le locataire sur la consistance de ses droits et obligations et que la formule " premier jour du terme d'usage " n'était pas suffisante à l'égard d'un non-professionnel compte tenu de la gravité de la sanction encourue, la cour d'appel a pu en déduire que la mise en demeure du 14 mars 1994, qui ne portait aucune date, était inopérante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que Mlle X... a assigné devant le tribunal de grande instance de Nice, en réparation de dommages qu'elle aurait subis à la suite d'une intervention chirurgicale, M. Y..., et son assureur, la société Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF) ; qu'elle a appelé en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM) ; qu'arguant de leur demeure, M. Y... et la MACSF ont invoqué l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance de Paris ; que le jugement rejetant l'exception a été frappé d'un contredit ;
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 43 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'arrêt, pour confirmer le jugement sur la compétence, se borne à constater que la MACSF dispose à Nice d'une délégation régionale qui la représente ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si la délégation régionale avait été impliquée dans le litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur la troisième branche du moyen unique :
Vu l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 43 de ce même Code,
Attendu que la faculté ouverte au demandeur, s'il y a plusieurs défendeurs, de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, n'est admissible qu'autant qu'une action personnelle et directe est exercée contre le défendeur dont la demeure se trouve dans le ressort de la juridiction saisie ;
Attendu que, pour confirmer le jugement sur la compétence, l'arrêt retient que " de surcroît " la caisse primaire d'assurance maladie a la qualité de défendeur " réel et sérieux " et a été assignée à Nice ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations et énonciations que Mlle X... n'avait présenté aucune demande contre la caisse primaire d'assurance maladie appelée en cause uniquement pour lui permettre d'exercer son recours subrogatoire lorsque l'affaire serait jugée sur le fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 276-1 du Code civil ;
Attendu qu'une rente peut être attribuée à titre de prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que le divorce des époux X..... a été prononcé à leurs torts partagés ; que sur l'appel limité à la prestation compensatoire fixée par les premiers juges sous forme d'une rente viagère, la cour d'appel énonce qu'en attribuant une rente sans limitation de durée le Tribunal avait pris une position revenant à faire perdurer le devoir de secours qui avait cessé au moment du mariage ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'une rente lorsqu'elle est attribuée à titre de prestation compensatoire peut l'être pour une durée égale à la vie de l'époux créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-06-19, Bulletin 1996, II, n° 154, p. 93 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour fixer le préjudice dû par l'Etat à la Caisse d'épargne de Bar-le-Duc au titre de l'augmentation du coût des travaux de remise en état entraîné par le retard à lui restituer l'immeuble dont elle est propriétaire, boulevard de la Rochelle à Bar-le-Duc, l'arrêt attaqué, rendu après cassation, énonce que la part des travaux supplémentaires " peut équitablement être fixée aux 2/3 de l'accroissement du coût global des travaux et 1/3 au titre de l'érosion monétaire entre 1980 et 1983, seule prise en considération par l'Etat ", et qu'" il convient d'arbitrer le préjudice dont la Caisse peut obtenir réparation de l'Etat à une somme forfaitaire " ;
Qu'en fixant ainsi le préjudice en équité à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1993), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mlle A... et à M. Z..., a notifié, le 13 mars 1991, à ses locataires une proposition de nouveau bail de 8 ans, moyennant une augmentation de loyer en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mlle A..., alléguant que M. Z... avait quitté les lieux, a sollicité l'application de l'article 29 de la loi précitée en raison de la modicité de ses ressources ;
Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'est pas fondée à opposer au vu de ses seules ressources l'exception prévue par l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, alors, selon le moyen, 1o qu'aux termes de l'article 29 précité, il convient de prendre en considération " les ressources du locataire cumulées avec celles des autres occupants du logement ", de sorte qu'en l'espèce où M. Z... n'occupait plus les lieux la notification de proposition du nouveau bail ne visait que Y... Ros dont les seules ressources devaient être retenues pour déterminer si le seuil fixé par ce texte et son décret d'application était ou non atteint ; qu'ainsi l'arrêt a violé ledit texte et le décret du 12 juin 1987 ; 2o que l'arrêt, qui constate qu'un congé avait été notifié pour insuffisance d'occupation, ne pouvait, en même temps, constater l'existence d'un nouveau bail de 8 ans sans violer l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date de notification de la proposition du nouveau bail Mlle A... et M. Z... étaient cotitulaires du bail, sans qu'un congé ait été donné par l'un d'eux ou à l'un d'eux, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que Mme X... était fondée à soutenir qu'ils étaient indivisément titulaires du bail et que, dès lors, il y avait lieu de cumuler leurs revenus pour déterminer si les conditions prévues par l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 étaient réunies ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 312-22 du Code de la consommation, et l'article 3 du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ;
Attendu que l'indemnité éventuellement prévue dans un contrat de prêt immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur ne peut être due que si le prêteur a demandé la résolution ;
Attendu qu'en condamnant Mme X... à payer à l'Union de crédit pour le bâtiment, qui lui avait consenti un prêt immobilier, " l'indemnité de 7 % prévue en cas de défaillance par l'article 9 des conditions générales du prêt ", sans rechercher si la résolution du contrat avait été demandée, soit en justice, soit par la mise en oeuvre d'une clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.