Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article R. 420-12, alinéa 3, du Code des assurances, dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure au décret du 14 mars 1986 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, il est notamment nécessaire, pour que le Fonds de garantie automobile puisse indemniser la victime lorsque le responsable de l'accident est connu, que celle-ci ait conclu une transaction avec ce dernier ou l'ait assigné dans le délai de trois ans à compter de l'accident, à moins qu'elle prouve n'avoir eu connaissance que postérieurement du dommage ;
Attendu que le 20 août 1976, Mlle X..., qui était passagère d'un véhicule, appartenant à M. Z... et que conduisait François X..., son frère, a été blessée dans un accident imputable à l'imprudence de celui-ci ; qu'un passager de l'automobile venant en sens inverse, et François X... lui-même ont été tués dans la collision ; que sur l'assignation de M. Y..., conducteur de cette automobile, dirigée contre les ayants cause de François X..., celui-ci a été déclaré responsable de l'accident, mais que l'assureur de M. Z... a été mis hors de cause, le contrat qu'il avait souscrit ayant été déclaré nul pour fausse déclaration intentionnelle ;
Attendu que, de son côté, Mlle X... a assigné en novembre 1980 tant M. Z... que ses propres parents en qualité d'ayants cause de leur fils François X... ; que ceux-ci, qui avaient renoncé à la succession de ce dernier, ont été mis hors de cause ; qu'il en a été de même de l'assureur en raison de la nullité déjà constatée de son contrat ; que, cependant, la cour d'appel, réformant sur ce point la décision du Tribunal, a estimé que Mlle X... était dans " l'impossibilité intellectuelle " d'agir contre l'auteur de l'accident, aussi longtemps qu'il n'avait pas été jugé définitivement, ce que n'a fait la cour d'appel que le 30 juin 1981 sur l'instance introduite par M. Y..., qu'elle n'avait pas de recours contre l'assureur " interlocuteur judiciaire privilégié des victimes d'accidents de la circulation ", et que le Fonds de garantie automobile n'était donc pas fondé à se prévaloir de la forclusion triennale de l'article R. 420-12 du Code des assurances ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que la victime aurait dû introduire son action contre l'auteur de l'accident dans les trois ans de l'accident lui-même, sans qu'ait d'incidence à cet égard la date à laquelle elle a su que tout recours contre l'assureur était sans espoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le Fonds de garantie automobile mal fondé à invoquer la forclusion triennale de l'article R. 420-12 du Code des assurances, l'arrêt rendu, le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1982-06-09 Bulletin 1982, I, n° 218, p. 188 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 2 du décret du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ;
Attendu que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Younous Y... était débiteur d'une certaine somme envers la société anonyme Transit aérien Bamago (TAB), locataire-gérant du fonds de commerce de M. X..., lequel était également à cette époque le président de cette société ; que pour s'acquitter de sa dette, M. Y... a honoré des effets de commerce libellés au nom de M. X..., mais que celui-ci n'a pas remis à la société TAB les fonds qu'il avait ainsi reçus ;
Attendu que la cour d'appel a décidé que M. Y... s'était valablement libéré envers la société TAB, aux motifs qu'il avait " pu de bonne foi s'acquitter de sa dette auprès d'elle, la confusion était possible " en raison des fonctions exercées par M. X... dans les mêmes locaux qu'auparavant ; qu'en statuant ainsi, alors que les factures établies par la société TAB faisaient mention de la location-gérance et que celle-ci avait été publiée, de sorte que M. Y... ne pouvait légitimement commettre une confusion entre cette société et la personne de M. X..., bénéficiaire des effets de commerce qu'il lui présentait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 7 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat ;
Attendu que ce texte dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de cours, titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de cinq années d'enseignement juridique en qualité de maîtres-assistants, de chargé de cours ou d'assistant ;
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X..., " chargée d'un cours de droit commercial international " à l'Institut d'études administratives et politiques de Nancy, était bien fondée à se prévaloir de cette dispense ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'expression " chargé de cours " désignait une fonction universitaire déterminée et que sa signification n'a pas été modifiée par le fait que cette fonction n'est plus actuellement conférée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, par acte du 7 mars 1980, M. X... et Mme Z... ont vendu un immeuble à usage d'habitation aux époux Y... ; qu'ayant constaté, après leur entrée dans les lieux, que la charpente et le plancher du grenier de cet immeuble avaient été attaqués par les capricornes, M. et Mme Y... ont assigné en paiement de dommages-intérêts M. X... et Mme Z... ainsi que la société Christophe et Denis, agent immobilier, par l'entremise de laquelle la vente avait été réalisée ;
Attendu que, pour débouter M. et Mme Y... de la demande qu'ils avaient formée contre la société Christophe et Denis, l'arrêt attaqué retient que l'expert judiciaire précise que les désordres affectant l'immeuble pouvaient être visibles pour des professionnels mais étaient difficilement décelables pour des personnes non averties, que la société a été chargée de trouver un acquéreur et a participé à la rédaction de la promesse de vente mais n'est pas un spécialiste du bois et n'a pas été chargée d'expertiser l'immeuble sur ce point, que la preuve n'est pas rapportée qu'elle ait connu les vices lors de la vente et les ait volontairement dissimulés, qu'aucune faute n'est donc caractérisée à son encontre ;
Attendu, cependant, qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, la société Christophe et Denis ne pouvait ignorer les désordres apparents qui, en l'espèce, affectaient l'immeuble vendu par son entremise ; que, dès lors, en omettant d'informer de l'existence de ceux-ci M. et Mme Y..., elle a manqué à son devoir de conseil ;
D'où il suit qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions concernant la société Christophe et Denis, l'arrêt rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 883 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul ; qu'il est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ;
Attendu que M. Jules X..., propriétaire indivis d'une parcelle dépendant de la succession de son père, l'a donnée à bail à M. Louis Y... sans l'accord de ses coïndivisaires ;
Attendu que pour déclarer nul ce bail, l'arrêt attaqué relève qu'il importe peu que la chose louée ait été ultérieurement placée dans le lot du bailleur dès lors qu'il n'est pas démontré que la condition essentielle à la validité du bail, à savoir la connaissance de l'acte par les coïndivisaires et son acceptation tacite, aient existé avant le partage ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-07 , Bulletin 1987, I, n° 221, p. 163 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1984-12-11 , Bulletin 1984, I, n° 331, p. 282 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
Et attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à accorder une provision à M. X... ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1991-10-22 , Bulletin 1991, IV, n° 312, p. 216 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Attendu que le 13 septembre 1990, M. X... a saisi d'une demande d'ouverture de règlement amiable la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Rhône ; que cette commission a rejeté cette demande le 18 avril 1991 ; que M. X... a formé un recours ; que pour l'en débouter et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 27 mai 1991) a retenu que, postérieurement à la date de saisine de la commission, M. X... a contracté au mois d'octobre 1990, un prêt personnel de 10 000 francs ainsi qu'au mois de novembre 1990, un prêt de 45 000 francs, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule et a fait application de l'article 16.3°, de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que M. X... lui reproche d'avoir statué ainsi alors que l'acquisition d'une automobile était indispensable pour son travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 16.3°, de la loi du 31 décembre 1989, est déchue du bénéfice des dispositions du titre I de cette loi toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts pendant le déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil ; que dès lors, le Tribunal, qui a constaté que les emprunts avaient été contractés postérieurement à la saisine de la commission, sans l'autorisation des créanciers ou du juge et que M. X... n'établissait pas qu'ils aient permis de réduire son endettement, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société General Static France (GSF) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., cessionnaire de l'immeuble que lui avait donné à bail la société civile Hocheroche, diverses sommes à titre de loyers échus et de réparations locatives, en méconnaissant la remise des loyers de la sixième année que lui avait consentie la société bailleresse, alors, selon le moyen,  1°) que, contrairement aux affirmations de la cour d'appel, la lettre en date du 3 mars 1981 ne subordonnait aucunement la remise des loyers dus pour la sixième année à l'acquisition des parts de la société Hocheroche par la société GSF ; qu'en énonçant néanmoins un tel motif pour justifier sa décision, la cour d'appel a dénaturé l'écrit susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en rejetant la demande de la société GSF au motif que les travaux financés par le locataire n'avaient été effectués que pour des raisons de pure convenance, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen sans faire respecter le principe du contradictoire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en présence d'un engagement ferme et définitif du cédant à l'égard de son locataire, matérialisé dans une lettre rédigée le même jour que le contrat de bail dûment enregistré, soit le 3 mars 1981, la cour d'appel ne pouvait déclarer un tel engagement inopposable au cessionnaire, celui-là étant indissociable du bail ; qu'en statuant différemment, la cour d'appel a violé l'article 1743 du Code civil ;
Mais attendu que, sans violer le principe du contradictoire ni les dispositions de l'article 1743 du Code civil qui ne concernent que le bail et non les conventions qui, fussent-elles du même jour, en sont distinctes, l'arrêt, qui retient que l'engagement pris par la bailleresse initiale l'a été à titre personnel et par des actes dépourvus de date certaine, est, par ce seul motif, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, statuant dans la procédure de redressement judiciaire civil des époux X..., l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1991) a confirmé les mesures destinées à assurer le redressement de leur situation de surendettement adoptées par le premier juge ; que, notamment, un prêt, remboursable en 240 mensualités, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lille avait consenti aux époux, était rééchelonné sur 330 mois et le taux des intérêts était réduit à 7 % ;
Attendu que la Caisse d'épargne reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, d'une part, en rééchelonnant le prêt sur 330 mois, bien que le contrat n'ait prévu qu'une durée de 240 mois, et que, d'ailleurs, la créance était devenue exigible, elle a violé l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas les modalités d'imputation des paiements et en ne motivant pas la réduction du taux des intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12, alinéa 2, de la loi précitée ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué laisse sans réponse les moyens tiré par la Caisse d'épargne de ce que le premier juge avait exclu de la créance les intérêts compensatoires et de ce que seul était envisageable un plan après réalisation de la vente de l'immeuble des époux X... ;
Mais attendu que pour les emprunts en cours, le juge peut, selon l'article 12 de la loi précitée, reporter ou rééchelonner le paiement pour une durée qui ne doit pas excéder la moitié de la durée restant à courir, quand bien même serait-elle supérieure à 5 ans, et ce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la durée pour laquelle le prêt avait été consenti ; qu'ainsi, en rééchelonnant le 26 février 1991, sur 330 mois, la durée du remboursement d'un prêt consenti le 25 juillet 1989 pour 240 mois, le premier juge n'a pas excédé la durée autorisée ; que dès lors, est légalement justifié l'arrêt attaqué qui, en retenant que l'emprunt était toujours en cours, a confirmé cette décision ;
Attendu qu'ensuite, l'imputation des paiements sur le capital étant une simple faculté ouverte au juge, celui-ci n'est pas tenu de se prononcer sur les modalités de l'imputation des paiements quand il n'ordonne pas cette mesure ; que la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, en adoptant les motifs du premier juge qui a relevé que la diminution du taux des intérêts à 7 % est l'unique moyen de permettre le remboursement des dettes, le seul allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières des époux X... ;
Attendu qu'enfin, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions portant sur les intérêts compensatoires, n'était pas tenue de répondre autrement qu'elle a fait au simple argument de la Caisse d'épargne quant à l'opportunité des mesures de redressement à prendre ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune des ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'Olivier X..., né le 8 octobre 1969, gravement handicapé, a été placé sous le régime de la tutelle le 21 juillet 1989 ; que ses père et mère ayant demandé, l'un et l'autre, à être désignés en qualité d'administrateur légal des biens de leur enfant, le juge des tutelles les a écartés de cette charge en énonçant que M. et Mme X... entretenaient des rapports très conflictuels ; que le choix de l'un et de l'autre ne pouvait qu'aggraver le conflit existant et nuire aux relations des parents avec leur fils incapable ; qu'après avoir relevé que " la consistance des biens d'Olivier X... se limitait à son allocation d'adulte handicapé, absorbée en majeure partie par ses frais d'hébergement " il a décidé de désigner un gérant de tutelle ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Moulins, 21 novembre 1989) a confirmé cette décision ;
Attendu que M. Roger X..., père du majeur protégé, fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, d'une part, que la tutelle en gérance ne peut être envisagée que lorsqu'il n'est pas possible de faire appel à la famille ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que les deux parents réclamaient la tutelle de leur fils et qu'ils s'en étaient toujours occupés ; qu'en ne donnant pas la priorité à l'un deux et plus particulièrement au père, le seul à avoir formé un recours contre la décision du juge des tutelles, le tribunal de grande instance a violé l'article 499 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce des époux X..., prononcé le 5 juillet 1988, a eu pour effet de mettre fin à leurs relations conflictuelles ; qu'en retenant l'existence de ces relations, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale ;
Mais attendu que si l'esprit général de la loi implique que préférence soit donnée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle familiale, il appartient au juge des tutelles et, sur recours, au tribunal de grande instance de déterminer souverainement quel est, eu égard notamment à l'intérêt de l'incapable, le mode d'exercice de la tutelle qui est le plus approprié ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-03-23 , Bulletin 1983, I, n° 110, p. 96 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1987-11-24 , Bulletin 1987, I, n° 306 (1), p. 219 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1991-02-05 , Bulletin 1991, I, n° 50, p. 32 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... a remis à Mme X..., un chèque non daté de 40 000 francs, au paiement duquel il a ultérieurement fait opposition ; que Y... Menel l'a assigné en paiement du montant de ce chèque, prétendant que celui-ci valait reconnaissance de dette ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 29 janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, de première part, qu'un chèque non daté, qui ne vaut pas comme chèque par application des dispositions de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, vaudrait non seulement comme commencement de preuve par écrit, mais aussi comme reconnaissance de dette, dès lors que, comme en l'espèce, les dispositions de l'article 1326 du Code civil, exigeant la signature et la mention manuscrite de la somme à laquelle le débiteur s'est engagé, sont remplies ; que, la cour d'appel, qui a qualifié le chèque non valable de commencement de preuve par écrit sans envisager, comme l'y invitaient les conclusions restées sans réponse, la qualification de reconnaissance de dette, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1326 du Code civil ; et alors, de seconde part, que l'article 1132 dudit Code dispose que " la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée " ; que, par application de ce texte, c'est au débiteur d'établir que la cause n'existe pas pour échapper à l'exécution de son obligation ; que l'arrêt attaqué, qui a débouté Mme X... de sa demande en paiement de l'obligation résultant d'un billet non causé, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve suffisante de l'existence d'une cause à cette obligation, aurait, par inversion de la charge de la preuve violé l'article 1132 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a justement énoncé qu'un chèque non daté est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur, a souverainement estimé que le commencement de preuve constitué par le chèque litigieux, n'était complété par aucun autre élément de preuve ; que, répondant ainsi aux conclusions invoquées, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-01-26 , Bulletin 1988, I, n° 23, p. 15 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1991-02-05 , Bulletin 1991, IV, n° 54, p. 36 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1990), que Mlle Y..., locataire d'un appartement dont la société Darim est actuellement propriétaire, a quitté les lieux loués le 17 février 1988, puis donné congé le 19 février suivant ; que le 2 mars 1988, M. X... a avisé la bailleresse qu'étant le concubin de Mlle Y..., il entendait bénéficier de la location en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse l'a assigné pour faire juger qu'il était occupant sans droit ni titre ;
Attendu que la société Darim fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner l'expulsion de M. X..., alors, selon le moyen, que la continuation du contrat de location au profit, notamment, du concubin du locataire, prévue par l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, suppose que le locataire n'ait pas organisé son départ, mais ait, au contraire, quitté son domicile de façon brusque et imprévisible, la date du déménagement ne pouvant par elle-même révéler les circonstances de ce départ ; qu'en se bornant à relever le jour et l'heure auxquels Mlle Y... avait quitté les locaux loués et l'antériorité de ce départ (de 2 jours) par rapport au congé délivré par cette dernière à la bailleresse, la cour d'appel n'a pas fait apparaître dans ses énonciations si le départ du locataire avait été préparé et organisé ou s'était produit de façon brusque et imprévisible, et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 (loi Quilliot) ;
Mais attendu qu'ayant retenu que Mlle Y..., avant de donner congé, avait déménagé son mobilier pendant que M. X... était à son travail, en utilisant les services d'une tierce personne qui disposait d'une camionnette, la cour d'appel, qui en a déduit qu'un départ dans de telles circonstances présentait un caractère brusque et imprévisible et s'analysait en un abandon de domicile, au sens de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Bernard Y... avait assuré un véhicule automobile auprès des Mutuelles unies en déclarant qu'il en était le conducteur habituel pour un usage limité aux professions annexes à l'agriculture ; que, le 1er juin 1981, M. Eric Y..., qui venait d'être embauché comme monteur-électricien, et qui conduisait le véhicule pour se rendre à son travail, a provoqué un accident, dont il a été reconnu entièrement responsable et dans lequel Monique X... a été blessée ; qu'après avoir versé une provision à la victime, la compagnie d'assurances a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; qu'un arrêt du 13 février 1986 a, notamment, prononcé la nullité du contrat d'assurance, dit que les Mutuelles unies avaient renoncé à se prévaloir de cette nullité à l'égard de la victime en lui versant une provision, et condamné les consorts Y... à rembourser à l'assureur les indemnités qu'il avait versées à la victime ; que, sur pourvoi des consorts Y..., cet arrêt a été cassé par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 11 janvier 1989 en ce qu'il avait limité à la victime les effets de la renonciation par l'assureur à la nullité du contrat d'assurance sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la compagnie d'assurances n'avait pas renoncé également à l'invoquer vis-à-vis de l'assuré lui-même ; que l'arrêt de renvoi attaqué (Angers, 6 avril 1990) a dit que les Mutuelles unies devaient garantir les consorts Y... ;
Attendu que les Mutuelles unies font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, que, d'une part, compte tenu de la cassation partielle prononcée, il appartenait à la cour de renvoi de procéder à une recherche concrète de l'intention de renonciation de l'assureur à l'égard de l'assuré et qu'en se bornant à affirmer que la victime ne pouvait avoir plus de droits que l'assuré, la cour d'appel aurait violé l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se contentant de déduire implicitement la renonciation de l'assureur à son droit d'invoquer la nullité de la police à l'égard de l'assuré de sa renonciation à l'égard de la victime, les juges de renvoi n'auraient pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la cour de renvoi, qui n'a pas méconnu ses pouvoirs, a constaté qu'à la suite de la cassation partielle prononcée, il y avait chose jugée sur la renonciation des Mutuelles unies à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance à l'égard de Monique X... ; qu'elle a justement déduit, dès lors qu'elle a écarté l'hypothèse d'un geste humanitaire en faveur de la seule victime, que la renonciation à l'égard de celle-ci valait également à l'égard de l'assuré ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-11 , Bulletin 1989, I, n° 6, p. 4 (cassation partielle).<br/>
Attendu que, par convention du 29 mars 1979, la société anonyme de la Maison de santé Saint-Gatien, sise à Tours, a reconnu au docteur X..., pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction, un droit exclusif d'exercice de la chirurgie orthopédique dans les locaux de la clinique ; que, selon l'article 8 de cette convention, " l'indemnité qui serait due au docteur X... ... dans le cas où la SA Saint-Gatien ne renouvelerait pas le contrat à l'issue d'une période quinquennale, serait égale aux honoraires du docteur X... perçus pendant une année et calculée sur la moyenne des trois dernières années d'exercice dans les locaux de la Maison de santé Saint-Gatien ... Cette indemnité ne serait pas due si le docteur X... se réinstallait dans un rayon inférieur à 60 kms et avant 3 années (en secteur privé ou public) " ; qu'à l'issue de la première période quinquennale, soit le 29 mars 1984, le contrat n'a pas été renouvelé ; que le docteur X... a assigné la clinique en paiement d'une indemnité contractuelle de 1 168 193 francs ; que l'arrêt infirmatif attaqué l'a débouté de cette demande, au motif qu'il s'était réinstallé dans la même ville avant l'expiration du délai de 3 ans, et l'a condamné à rembourser la provision de 900 000 francs qui lui avait été allouée en référé, avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 1984, jour du versement de cette somme ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la partie, qui détient en vertu d'un titre exécutoire, quel qu'il soit, le montant des condamnations prononcées à son profit, ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes que selon le principe énoncé par le texte susvisé, c'est-à-dire à compter de la date de la demande de restitution desdites sommes ;
Attendu qu'en faisant courir les intérêts légaux du jour du versement de la provision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué les intérêts légaux de la provision de 900 000 francs accordée en référé, à compter du versement de cette somme au docteur X..., l'arrêt rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1989-06-20 , Bulletin 1989, III, n° 148, p. 81 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Josiane Y... et Charles X... ont vécu en concubinage pendant plusieurs années, jusqu'au 17 octobre 1983, date du décès de Charles X... ; qu'ayant donné naissance, le 15 juin 1984, à un fils prénommé Luigi, qu'elle a reconnu, Mme Y... a assigné les héritiers de Charles X... afin de faire juger que celui-ci était le père de l'enfant ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette demande après avoir fait procéder à une expertise comportant notamment les groupages tissulaires HLA sur la mère, l'enfant et deux collatéraux du défunt ; qu'en cause d'appel, les consorts X... ont demandé que soit ordonnée une expertise complémentaire fondée sur l'analyse du polymorphisme de l'ADN ; qu'ils ont, en outre, sollicité une mesure d'instruction relative à des traitements qu'aurait subis Mme Y... pendant la période légale de conception ; que la cour d'appel a écarté ces prétentions ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Basse-Terre, 23 avril 1990) d'avoir rejeté la demande d'expertise complémentaire sollicitée, alors, d'une part, que cet examen, plus précis que celui déjà pratiqué, qui ne comprenait aucune recherche sur les groupes protéines, tendait directement à établir l'existence de la fin de non-recevoir à l'action, et qu'en refusant de l'ordonner, la cour d'appel aurait violé l'article 340-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, pour justifier leur refus, que rien ne permettait d'établir, au vu des éléments de la cause, que la paternité de Charles X... pourrait être exclue, les juges du second degré ont entendu subordonner la preuve de la non-paternité, par un examen de sangs ou tout autre méthode médicale certaine, à l'existence d'un commencement de preuve de cette non-paternité et auraient ainsi, à nouveau, violé le texte précité ;
Mais attendu que, comme l'ont relevé les juges du fond, du seul fait du décès du père prétendu, l'expertise complémentaire sollicitée ne pouvait, à elle seule, permettre d'exclure de façon certaine la paternité de Charles X..., de telle sorte qu'elle ne pouvait être de nature à établir l'existence de la fin de non-recevoir de l'article 340-1, 3°, du Code civil ; que c'est dès lors dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise qui ne présentait, en l'espèce, que le caractère d'une simple mesure d'instruction ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-03 , Bulletin 1992, I, n° 70, p. 48 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit :
Vu l'article 917 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, qu'au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent opter soit pour l'exécution de la libéralité soit pour l'abandon de la quotité disponible ; que cette disposition étant inapplicable, hors les cas qu'elle prévoit, l'option qu'elle ouvre ne peut être exercée quand une libéralité porte à la fois sur des biens en toute propriété et sur un usufruit ;
Attendu que par testament olographe du 5 avril 1983 Marcel Z... a légué à Mme Geneviève X..., épouse A..., l'usufruit, net de frais, d'une maison ainsi que le mobilier et le matériel d'outillage s'y trouvant ; que le testateur est décédé le 30 septembre 1984, en laissant cinq enfants ; que ces cinq héritiers réservataires ont introduit une action en liquidation de la succession de leur auteur et déclaré faire abandon à Mme Y..., de la quotité disponible en vertu de l'option que leur ouvrait l'article 917 du Code civil ; que l'arrêt attaqué les a admis en cette prétention ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait énoncé que le legs de Mme Y..., portait à la fois sur un immeuble en usufruit, et sur des meubles en pleine propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a constaté que les consorts Z... avaient abandonné à Mme Geneviève Y..., la quotité disponible de la succession de Marcel Z..., l'arrêt rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-07-11 , Bulletin 1977, I, n° 323, p. 256 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 1989), qu'à la suite de la fixation d'indemnités d'expropriation dues à Mme X... et à ses enfants mineurs, dont elle est administratrice légale, pour dépossession foncière, et à M. Eftimakis, fermier, pour éviction, ceux-ci ont assigné la Société des autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de l'Etat, afin d'obtenir le versement de ces indemnités en invoquant la suppression de l'exigence de constituer des cautions ;
Attendu que la Société des autoroutes du Sud de la France fait grief à l'arrêt de lui refuser le droit d'exiger la constitution de la caution prévue par le décret des 16-19 juillet 1793, en raison de l'existence d'un pourvoi en cassation de l'exproprié contre l'ordonnance d'expropriation, alors, selon le moyen, que conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, les règles de procédure civile sont désormais placées dans le domaine réglementaire ; qu'ainsi, le décret de la convention des 16-19 juillet 1793 exigeant la constitution d'une caution pour le paiement des sommes dues par l'Administration en cas de pourvoi en cassation a perdu son caractère législatif ; que les dispositions réglementaires de l'article R. 13-65.7° ont donc pu fixer des règles particulières concernant l'exigence d'une caution pour le paiement de l'indemnité d'expropriation, en cas de pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation, qui ne trouvent pas leur fondement dans le décret précité du 16-19 juillet 1793, lui-même abrogé et remplacé par le décret du 19 mai 1980 ; que, dès lors, si l'article R. 13-65.7° précité du Code de l'expropriation a pu citer, à titre de simple référence, le décret des 16-19 juillet 1793, le décret du 19 mai 1980 n'a eu ni pour but, ni pour effet d'abroger l'article R. 13-65.7° du Code de l'expropriation, lequel, en l'absence de toute disposition modificative de la partie réglementaire du Code de l'expropriation, est resté en vigueur ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a faussement appliqué le décret du 19 mai 1980 et violé l'article R. 13-65.7° du Code de l'expropriation en refusant d'en faire application ;
Mais attendu que, relevant que l'article R. 13-65.7° du Code de l'expropriation, en ce qu'il fait référence à l'exigence d'une caution dans le cas d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation, est dérogatoire au principe de l'effet non suspensif de cette voie de recours, ainsi qu'au principe de l'article 545 du Code civil sur le caractère préalable de l'indemnité, et doit être interprété strictement, l'arrêt retient exactement que le décret des 16-19 juillet 1793 ayant été abrogé par le décret du 19 mai 1980, l'autorité expropriante, qui ne pouvait plus exiger une caution, ne pouvait se soustraire au paiement des indemnités ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-11-21 , Bulletin 1978, III, n° 350, p. 268 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique ;.
Attendu que la commune de Millau fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, 13 juin 1989) d'avoir refusé de prononcer, à son profit, le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. Firmin X... et à M. et Mme Y...
Z..., alors, selon le moyen, que l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation n'impose la notification du dépôt du dossier à la mairie en vue de l'enquête parcellaire qu'aux propriétaires figurant sur la liste des immeubles expropriés, établie à l'aide des documents cadastraux ou des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques ; qu'à la date de la notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire, les seuls renseignements connus donnaient pour propriétaires les trois personnes auxquelles l'ouverture de l'enquête a été notifiée ; qu'ainsi, la formalité de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation a été respectée, et qu'en refusant de prononcer le transfert de propriété, le juge de l'expropriation a violé le texte précité ;
Mais attendu que les propriétaires concernés étant décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité et l'autorité expropriante n'ayant pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers de M. X... et ceux des époux Z..., le juge de l'expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, a justement refusé de prononcer l'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-06-07 , Bulletin 1977, III, n° 248, p. 130 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées ;
Attendu qu'un hangar appartenant à la société SODEM, assurée par les Assurances générales de France (les AGF), dans lequel étaient entreposés de la paille, deux remorques et un tracteur, a été détruit par un incendie ; que M. Thierry X..., incapable majeur handicapé mental, a reconnu avoir mis le feu à ce hangar ; qu'il a été condamné à réparation sur le fondement de l'article 489-2 du Code civil ; qu'il était assuré auprès du Groupe d'assurances mutuelles de France (le GAMF) ; que l'assureur de la société SODEM, subrogé dans les droits de son assurée, a demandé à M. Thierry X..., représenté par son père, M. Gilbert X..., le remboursement des indemnités qu'il avait réglées ; que le GAMF a soutenu qu'aux termes de la police il n'était pas tenu à garantie ;
Attendu que la cour d'appel a admis que le GAMF ne devait pas sa garantie aux motifs que si, selon les conditions particulières de la police, dérogeant en cela aux conditions générales, " la garantie... est étendue dans les termes de la législation en vigueur aux dommages ayant pour origine un état d'arriération mentale ou d'aliénation ", toutefois, " il est expressément convenu... que la garantie ainsi définie porte exclusivement sur les conséquences de dommages corporels et matériels consécutifs à un événement soudain, brutal et imprévisible qui aurait eu le caractère d'un accident au sens du contrat s'il avait été causé par un individu normal " et " qu'eu égard au comportement d'un individu normal..., il s'avère en l'espèce que le dommage n'a pas revêtu de caractère accidentel " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en se référant, pour définir la notion d'accident, au comportement d'un individu normal, l'exclusion annulait les effets de la garantie expressément étendue par la police aux dommages ayant pour origine un état d'arriération ou d'aliénation mentale et que cette clause devait dès lors être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a jugé que le GAMF n'était pas tenu de garantir M. Thierry X..., l'arrêt rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-03-20 , Bulletin 1989, I, n° 120, p. 78 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1989-10-25 , Bulletin 1989, I, n° 326, p. 217 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1990-05-21 , Bulletin 1990, I, n° 114, p. 82 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X..., héritiers indivis de M. Abdelkader X... auquel Mmes Y... et Z... avaient donné à bail un local à usage commercial d'hôtel, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1990) d'avoir validé le congé avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction, que les bailleresses leur avaient délivré, alors, selon le moyen, que, si le défaut d'immatriculation d'un preneur au registre du commerce l'empêche, en principe, de se prévaloir du bénéfice du statut des baux commerciaux, il n'en est ainsi que lorsque le non-accomplissement de cette formalité a été fait sciemment, dans le but de tromper les tiers ; qu'en revanche ne sauraient être privés de ces dispositions les commerçants qui, de bonne foi, ont exercé le commerce au vu et au su de tous et spécialement du bailleur, et qu'il en est plus particulièrement ainsi lorsque, comme en l'espèce, des héritiers ont poursuivi l'exploitation sous le couvert de l'immatriculation de leur auteur ; d'où il suit qu'en validant le congé du bailleur les juges du fond ont violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la date du congé, le 20 juillet 1987, aucun des coïndivisaires, titulaires du bail, n'était immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-17 , Bulletin 1990, III, n° 191, p. 110 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 1989), que la Société nigérienne d'assurances (Leyma) s'étant engagée à acquérir un immeuble situé à Niamey (Niger), appartenant à Mme X..., et ayant versé immédiatement un acompte, l'acte constatant la vente a été dressé et le solde du prix consigné ; que l'acheteur a demandé la publication et la transcription auprès de la conservation des hypothèques du Niger, mais que cette formalité n'a pas été accomplie en raison d'une opposition de l'administration nigérienne ; que la promesse a été, par suite, annulée ;
Attendu que pour condamner la société Leyma à verser des dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient que le refus de la formalité d'enregistrement assurant la perfection de l'acte, ne peut pas constituer pour cette société une cause étrangère ou un cas de force majeure justifiant l'inexécution de son obligation ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'obligation, qui pesait sur la société Leyma, de procéder à l'enregistrement, constituait une obligation de résultat et sans caractériser une faute de cette société dans l'exécution par elle de son obligation d'accomplir la formalité d'enregistrement de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Leyma à payer aux époux X... des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause, ensemble l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur, en présentant les justifications, qu'il remplit les conditions de l'article 29 ; que les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiées par acte d'huissier de justice ; que l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement classé en catégorie 2B-2C, a fait signifier à sa locataire, Mme X..., par acte d'huissier de justice du 25 août 1987, une proposition de contrat de location régi par les articles 30 à 33 du titre I de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que pour décider que le délai de 2 mois imparti par l'article 31 de cette loi n'avait pu courir et que les dispositions de l'article 28 de la loi lui étaient inopposables en 1987, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 31 prévoit avec précision un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition du bailleur et qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, de réception, l'acte de signification déposé en mairie n'ayant pas été retiré et que cette solution s'impose d'autant plus que la régularité de cet acte est contestable, l'avis de passage ayant été laissé " dans les lieux ", alors qu'il n'existe pas de boîte aux lettres dans l'immeuble et que le gardien déclare n'avoir rien reçu d'un huissier pour Mme X..., ce qui implique de relever celle-ci de la forclusion ;
Qu'en exigeant, ainsi, une réception spéciale et matérielle, alors qu'aucun texte régissant les actes d'huissier de justice n'exige, pour la régularité de l'acte de signification dont personne n'a voulu recevoir la copie, la justification que l'avis de passage et la lettre simple soient effectivement parvenus à leur destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans