Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI CELUI QUI INVOQUE UN MANDAT DOIT LE PROUVER PAR ECRIT, LES DILIGENCES ACCOMPLIES ET LES RESULTATS OBTENUS PAR LUI DANS L'EXECUTION DE CE MANDAT CONSTITUENT DES FAITS QUI PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LOUIS ET GEORGES X... ONT DONNE, PAR ACTE AUTHENTIQUE, A HUON, AGENT D'AFFAIRES, UN MANDAT IRREVOCABLE, COMPORTANT POUVOIR, TANT DE VENDRE EN LEUR NOM DIVERSES PARCELLES DE TERRE, QUE DE RECHERCHER DES ACQUEREURS ET CE, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 10 % SUR LE PRIX ;
QUE LES TERRAINS AYANT ETE VENDUS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE HUON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION CONVENUE ET DE SON OFFRE DE PREUVE TENDANT A ETABLIR NOTAMMENT QU'IL AVAIT TROUVE LES ACQUEREURS, CONDUIT LES NEGOCIATIONS ET ASSISTE GEORGES HENRY Y... DE LA SIGNATURE DES ACTES EN L'ETUDE DU NOTAIRE REDACTEUR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION DU MANDAT, " SOUMISE AUX REGLES ORDINAIRES DE LA PREUVE, NE PEUT ETRE FAITE EN MATIERE CIVILE, QUE PAR ECRIT, LORSQUE L'OBJET DU CONTRAT A UNE VALEUR EXCEDANT 50 FRANCS ET QUE LE MANDATAIRE A PU SE MENAGER UNE PREUVE ECRITE " ET, D'AUTRE PART, QUE LES ATTESTATIONS D'APRES LESQUELLES LES ACQUEREURS DECLARAIENT QUE LES VENTES AVAIENT ETE CONCLUES PAR L'INTERMEDIAIRE DE HUON, N'EMANANT PAS DU MANDAT, NE CONSTITUAIENT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE HUON NE DEMANDAIT A PROUVER QUE LES DILIGENCES ACCOMPLIES ET LES RESULTATS OBTENUS PAR LUI, DANS L'EXECUTION DU MANDAT SALARIE QU'IL AVAIT RECU ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AYANT RECLAME A BESSON UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, PAR ELLE MIS AU MONDE LE 6 NOVEMBRE 1949 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSU DE SA LIAISON AVEC LEDIT BESSON, ENGAGE, DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC UNE AUTRE FEMME, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA PATERNITE DE FAIT DE CELUI-CI, D'AVOIR ACCORDE DES ALIMENTS A LA MERE A COMPTER DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, SANS RELEVER QUE CELLE-CI FUT A CETTE EPOQUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SUBVENIR A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, ALORS, D'UNE ART, QUE LES ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS ET QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES BESOINS EXISTAIENT DEJA A LADITE EPOQUE, IL Y A LIEU D'ADMETTRE QUE LES RESSOURCES DE LA MERE ETAIENT SUFFISANTES POUR COUVRIR LES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PAR UNE APPRECIATION CONTRADICTOIRE, DETERMINE LES RESSOURCES DE BESSON D'APRES LES DETTES QU'IL AVAIT CONTRACTEES ;
ALORS, ENFIN, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR BESSON POUR DETERMINER EXACTEMENT LES RESSOURCES DES PARTIES NE POUVAIT ETRE ECARTEE EN L'ETAT DES PRECISIONS INSUFFISANTES DONNEES A CET EGARD PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, BESSON S'EST BORNE A DISCUTER LE MONTANT DE LA PENSION QUI LUI ETAIT RECLAMEE, SANS INVOQUER L'ADAGE " ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS ", LEQUEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET EN FAISANT VALOIR, A TITRE DE SIMPLE ARGUMENT, QUE L'INACTION DE LA MERE PENDANT PLUSIEURS ANNEES TENDAIT A DEMONTRER QU'ELLE AVAIT EU DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR ENTRETENIR SEULE SON ENFANT ;
QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVE QUE BESSON, " TOUJOURS PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE PECHE ET DE SPORT, S'ABSTIENT DE FOURNIR AUCUNE INDICATION SUR L'IMPORTANCE DE SES BENEFICES ", ET PRETEND SEULEMENT QU'IL A A SA CHARGE SA BELLE-MERE, " POUR QUI IL A PAYE, EN 1958, DES FRAIS D'HOSPITALISATION DEPASSANT 200000 ANCIENS FRANCS " ;
QUE C'EST DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE " BESSON ETAIT EN MESURE DE PAYER SANS DIFFICULTE UNE PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ", ET QU'ILS ONT FIXE LE MONTANT DE CELLE-CI, SANS RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION QUE BESSON DEMANDAIT, MAIS APRES AVOIR RETENU QUE LES SALAIRES DE LA MERE N'EXCEDAIENT PAS 600 FRANCS PAR MOIS ET QUE L'ENFANT, AGEE DE 9 ANS EN 1958, " EST DE SANTE DELICATE DIFFICILE A ELEVER ET RECLAME DE NOMBREUX SOINS " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE EST DENUE DE FONDEMENT DANS SES DEUX AUTRES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE HACHANI AISSAOUI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1706 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA VILLE DE HOF (BAVIERE) ET DEMOISELLE RUTH X..., AU PROFIT DE L'ENFANT NATURELLE, DE NATIONALITE ALLEMANDE, MISE AU MONDE PAR CELLE-CI A HOF LE 29 MAI 1958, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR QU'AISSAOUI ET DEMOISELLE X... "ONT ENTRETENU DES RELATIONS SEXUELLES EN 1953, 1954 ET 1957, QUE TOUS DEUX SE SONT RENCONTRES ET ONT VECU ENSEMBLE A HOF AU COURS DES MOIS D'AOUT 1954 ET 1957, DE FACON STABLE ET CONTINUE COHABITANT AU DOMICILE DE DEMOISELLE X..." ET ENFIN "QU'ILS SE SONT PRESENTES A DES TIERS COMME AMANT ET MAITRESSE AU COURS DE LA MEME PERIODE";
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE SENS CLAIR ET PRECIS DU TEXTE LEGISLATIF ETRANGER LEQUEL EXIGERAIT SEULEMENT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS INTIMES A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA LOI ALLEMANDE APPLICABLE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, AINSI QUE LE SOUTENAIENT D'AILLEURS LES DEMANDEURS AU POURVOI, QUE LA COHABITATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND "SE RAPPROCHAIT SENSIBLEMENT" DU CONCUBINAGE NOTOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4° DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, CONDAMNE HUCHON A PAYER A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE L'ARRONDISSEMENT DE REUTLINGEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT NATURELLE DE NATIONALITE ALLEMANDE, NEE A REUTLINGEN, LE 18 JUILLET 1945, DE ROSA X..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DU CERTIFICAT DE COUTUME PRODUIT EN CONSIDERANT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS INTIMES A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ENTRE LA MERE ET LE PRETENDU PERE, POUVAIT RESULTER D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LEDIT CERTIFICAT DE COUTUME AURAIT INDIQUE QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT ETRE FAITE QUE PAR LE TEMOIGNAGE DE LA MERE CORROBORE PAR UNE TRIPLE EXPERTISE SANGUINE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LOI ETRANGERE APPLICABLE ET SANS DENATURER LE CERTIFICAT DE COUTUME PRODUIT, LEQUEL D'AILLEURS NE LA LIAIT PAS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SI LA PREUVE REQUISE DES RELATIONS SEXUELLES PEUT ETRE FAITE, COMME L'ADMET LE DROIT ALLEMAND, PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT, DE LA MERE APPUYEE DE L'EXPERTISE SUSMENTIONNEE, CE MODE DE PREUVE N'EST PAS LE SEUL QUI DOIT ETRE ADMIS ET QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DU PERE, A, A CET EGARD, "AUTANT DE VALEUR SI CE N'EST DAVANTAGE QUE LA DECLARATION DE LA MERE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR MAINTENU LA PENSION ALIMENTAIRE QUE, PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX X..., LE PREMIER JUGE AVAIT, EN ORDONNANT UNE ENQUETE, ALLOUE A LA FEMME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION NE SERAIT QUE LA CONTREPARTIE DE LA PERTE DE LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT CONJUGAL DANS LEQUEL LE JUGE D'APPEL REINTEGRAIT LA FEMME ET QUE CELLE-CI AURAIT RENONCE A TOUTE PENSION DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR;
MAIS ATTENDU QU'AYANT DETERMINE LES RESSOURCES DES DEUX EPOUX, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION ET DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ATTRIBUER A DAME X... UNE PENSION QUE LE TRIBUNAL AVAIT ALLOUEE EN TENANT COMPTE NON SEULEMENT DE LA PERTE DE L'APPARTEMENT CONJUGAL MAIS ENCORE DES FACULTES ET CHARGES RESPECTIVES DES PARTIES, ET QUE LADITE DAME, RENONCANT A L'ABANDON, QU'ELLE AVAIT D'ABORD FAIT EN CONCILIATION, AVAIT DEMANDEE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETIRE AU PERE LES DEUX ENFANTS MINEURS DES EPOUX, POUR LES CONFIER A LA MERE AU MOTIF QUE L'ETAT D'INDIGNITE DE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE PROUVE, ET QUE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ETAIT PARTIALE ET INCOMPLETE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL ELLE-MEME DE VERIFIER SI LA MERE ETAIT DIGNE D'ELEVER LES ENFANTS ET D'ORDONNER A CET EFFET UN COMPLEMENT D'ENQUETE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL ETAIT DE L'INTERET DES ENFANTS D'ETRE CONFIES A LEUR MERE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, A, POUR LEUR PLUS GRAND AVANTAGE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, TRANSFERE LA GARDE A LA MERE, SANS NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT REMONTER AU JOUR DU JUGEMENT QU'IL A INFIRME DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS, LE JOUR DE DEPART DE LA PENSION ALIMENTAIRE AU PAYEMENT DE LAQUELLE LE PERE A ETE CONDAMNE, POUR LEUR ENTRETIEN;
ATTENDU QU'EN DONNANT AINSI UN CARACTERE RETROACTIF A CETTE PENSION, SANS MOTIVER SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT REMONTER AU JOUR DU JUGEMENT INFIRME, LE POINT DE DEPART DE LA PENSION A LAQUELLE X... A ETE CONDAMNE POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE);
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-12 582 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEDIEU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (SAINT-BRIEUC, 17 NOVEMBRE 1964) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LA PROCEDURE (DE PAYEMENT) DE L'EXPROPRIATION A ETE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ET DEVANT LA COUR D'APPEL SANS QUE SOIENT INTERVENUS NI L'ARRETE DE CESSIBILITE NI L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, MESURES QUI DEVAIENT, D'ABORD, ETRE PRISES AVANT QUE LE TRIBUNAL PUISSE STATUER ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE JUGE PEUT ETRE SAISI PAR L'EXPROPRIANT D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE A TOUT MOMENT APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER (DE LA MEME ORDONNANCE) ;
- QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT EN DATE DU 23 JUIN 1960 L'ORDONNANCE A ETE RENDUE DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE POURSUIVIE "AU BENEFICE D'UN PARTICULIER" ET NON "DANS L'INTERET PUBLIC" ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET L'OPPORTUNITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS EN VUE D'UNE DEMANDE D'EXPROPRIATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC LE 17 NOVEMBRE 1964 ;
N° 65-70 074 EPOUX X... C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 140, P 117 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE PIERRE Y... ET YVONNE X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;
QUE DAME X... A DEMANDE A SON EX-MARI LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 45000 FRANCS MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PENDANT LE MARIAGE ;
QUE Y... A SOUTENU QUE CE BILLET NON-CAUSE DEGUISAIT UNE DONATION ET QU'IL AVAIT REVOQUE CELLE-CI, QU'IL N'ETAIT DONC PAS TENU ;
QUE SA PRETENTION A ETE REJETEE ET QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER LA SOMME LITIGIEUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE REPOSERAIT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS, HYPOTHETIQUES ET DIVINATOIRES QUI NE SAURAIENT LUI CONFERER UNE BASE LEGALE ET ALORS QUE CET ARRET N'AURAIT NULLEMENT EXAMINE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... QUI DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UNE LIBERALITE EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET D'AILLEURS REVOQUEE ET N'Y AURAIT PAS REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SELON TESSON, LA RECONNAISSANCE DE DETTE NE PRESENTERAIT LE " CARACTERE DE REMUNERATION QUE DANS UNE FAIBLE MESURE ET RESTERAIT, DANS UNE AUTRE MESURE, BEAUCOUP PLUS LARGE, UNE LIBERALITE ", CE QUI IMPLIQUE QU'IL AVAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE LE BILLET NON CAUSE DISSIMULAIT UNE DONATION ;
QU'ELLE DECIDE " QU'EN TOUS CAS, IL EST CERTAIN QUE Y... N'ADMINISTRE PAS LA PREUVE QUE L'ACTE DE RECONNAISSANCE D'UNE DETTE DE 450000 ANCIENS FRANCS NE TRADUIRAIT PAS LA REALITE DES FAITS" ;
QU'ELLE AJOUTE " QUE L'EXPLICATION FOURNIE PAR YVONNE X... APPARAIT COMME RENDANT BEAUCOUP MIEUX COMPTE DES FAITS " ;
QU'AINSI, ELLE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS ET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA REQUETE DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR L'ACHAT DES VEHICULES AUTOMOBILES, CREANCIERE DE DAME GUERIN, EPOUSE Z..., ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION D'UNE EXPLOITATION RURALE DONT LADITE DAME X... PROPRIETAIRE POUR PARTIE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE DAME Y... N'EST PAS NOTOIREMENT INSOLVABLE, IL AURAIT DU REJETER L'ACTION DU CREANCIER POUR DEFAUT D'INTERET, ALORS, ENCORE, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PRIX DE VENTE SERAIT SI FAIBLE QUE LES FRAIS DE JUSTICE ET DE LIQUIDATION L'ABSORBERAIENT EN MAJEURE PARTIE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE "QUE, PAR SON INACTION CERTAINE A AGIR EN PARTAGE DE CETTE INDIVISION, LA DEBITRICE QUI N'EST PAS NOTOIREMENT INSOLVABLE, A EU UNE ATTITUDE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE CREANCIERE " ;
QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE AVAIT " UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME A PROVOQUER LE PARTAGE ";
QU'ENFIN, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, PAR DES MOTIFS SPECIAUX, A L'ARGUMENT TIRE PAR L'APPELANTE DE LA FAIBLE VALEUR DU BIEN INDIVIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris, 26 mai 2019), que par requête du 26 mai 2019, présentée le jour du scrutin, M. H... a sollicité son inscription sur la liste électorale de [...] sur le fondement de l'article L. 20, II du code électoral en soutenant avoir été omis par erreur de cette liste et radié sans respect des formalités prévues par la loi ;
Attendu que M. H... fait grief au jugement de rejeter sa requête, alors, selon le moyen, que sa radiation de la liste électorale de [...] était abusive, qu'il s'était inscrit sur cette liste électorale à l'automne 2018 sans qu'aucune confirmation ultérieure ne soit nécessaire et qu'il contestait la gestion du répertoire électoral unique par l'INSEE ;
Mais attendu que selon l'article L. 20, II du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ; que l'article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, modifié par la loi n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, dispose que nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune ; qu'il résulte de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 et de l'article 1er du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 qu'un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune, devait choisir avant le 31 mars 2019 à minuit, la liste sur laquelle il maintenait son inscription et qu'en l'absence de choix, il était radié de la liste électorale de la commune ; qu'ayant constaté que M. H..., qui n'avait pas exercé son droit d'option dans le délai imparti, avait été radié d'office des listes électorales de [...] par l'INSEE, en raison de son inscription sur une liste consulaire, le tribunal, qui a fait ressortir que cette radiation ne procédait pas d'une erreur matérielle ni d'une méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral, en a exactement déduit que la demande de M. H... n'était pas fondée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble, la société Centre de défense des assurés et son gérant, M. X..., demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles L. 211-10 du code des assurances et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, au regard de la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et du droit d'obtenir un emploi, protégé par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que, si, par application combinée des textes contestés, seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime d'un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique (1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.353, Bull. 2017, I, n° 19), une telle limitation à la liberté d'entreprendre est justifiée par la nécessité d'assurer le respect des droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Constitution, et n'est manifestement pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; que cette exigence d'une qualification professionnelle spécifique ne porte, en elle-même, aucune atteinte au droit d'obtenir un emploi ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte authentique du 20 décembre 2017, la société Immobilière Iliad a consenti à la société D6 Immo une promesse unilatérale de vente d'un immeuble ; que la société D6 Immo a assigné la société Immobilière Iliad en perfection de la vente ; que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Rennes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
"Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1124 du code civil sont-elles contraires :
- au principe de liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
- au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, selon l'article 1124, alinéa 1er, du code civil, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire, de sorte que la formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Faits et procédure
1. Mme L..., de nationalité ivoirienne, a été contrôlée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 29 juillet 2019, avant son entrée sur le territoire national. Le chef de service de contrôle aux frontières a pris à son encontre deux décisions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente, qui lui ont été notifiées à 7 heures 55. L'administration a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de maintenir l'intéressée en zone d'attente au-delà de quatre jours.
Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
2. Par ordonnance du 3 août 2019, le juge des libertés et de la détention a transmis une question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme L..., ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 222-1 du CESEDA en tant qu'elles limitent l'office du juge à la vérification de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente portent-elles atteinte à la protection effective de la liberté individuelle garantie par le juge judiciaire au sens de l'article 66 de la Constitution et de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au droit au recours effectif au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
3. La disposition contestée est applicable au litige.
4. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
5. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
6. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, qui ont pour objet et pour effet de mettre en évidence le contrôle du juge des libertés et de la détention sur le caractère effectif de l'exercice des droits reconnus à l'étranger, ne contiennent en elles-mêmes ni limitation de l'office du juge dans son rôle de gardien de la liberté individuelle ni restriction du droit à un recours juridictionnel effectif.
7. En conséquence, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Faits et procédure
1. Mme A..., de nationalité nicaraguayenne, a été contrôlée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 17 juin 2019 à 15 heures, avant son entrée sur le territoire national. Le chef de service de contrôle aux frontières a pris à son encontre deux décisions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente, qui lui ont été notifiées à 15 heures 55. Le même jour, à 16 heures 45, un officier de police judiciaire de la direction de la police aux frontières a procédé à son audition et en a dressé procès-verbal. L'administration a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de maintenir l'intéressée en zone d'attente au-delà de quatre jours.
Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
2. Par ordonnance du 2 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a transmis une question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme A..., ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? ».
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
3. La disposition contestée est applicable au litige.
4. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
5. La question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une restriction aux droits de la défense résultant de l'audition sans avocat d'une personne maintenue en zone d'attente, de nature à porter atteinte aux droits et libertés garantis aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
6. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Faits et procédure
1. L'enfant Y... B... est né le [...] de Mme P.... Par acte du 18 octobre 2016, celle-ci, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné M. H... en recherche de paternité hors mariage.
Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
2. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar accueillant l'action formée par Mme P..., M. H..., par mémoire distinct et motivé, a demandé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'article 327 du code civil instituant l'action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu'il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l'établissement d'une filiation non désirée, est-il contraire aux principes d'égalité et de liberté constitutionnellement garantis ? ».
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
3. La disposition contestée est applicable au litige.
4. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
5. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
6. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, dès lors, d'abord, que la maternité hors mariage est susceptible d'être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d'accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité, ensuite, que ni la question elle-même ni le mémoire qui la soutient n'exposent pour quels motifs d'intérêt général une différence de traitement devrait être instaurée entre les enfants nés en mariage et ceux nés hors mariage pour priver ces derniers du droit d'établir leur filiation paternelle en cas de refus de leur père de les reconnaître.
7. Elle ne présente pas non plus un caractère sérieux au regard du principe de liberté dès lors que l'homme, qui a la possibilité de prendre des mesures de nature à éviter une procréation, ne peut se voir, de ce fait, imposer une paternité dont il n'aurait pas accepté l'éventualité.
8. En conséquence, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société civile immobilière Les Cimes (la SCI), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme P..., sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, lui a délivré un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés, puis l'a assignée en validité du congé ; que, par arrêt du 29 janvier 2019, la cour d'appel de Paris a annulé le congé ; qu'à l'occasion du pourvoi formé contre cette décision, la SCI a présenté, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, en tant qu'ils réservent l'exercice du droit de reprise de son logement au bailleur personne physique ou membre d'une société d'attribution en jouissance et, partant, excluent de ce bénéfice le bailleur lorsqu'il est une société civile immobilière familiale, sont-ils contraires au principe d'égalité et au droit de propriété constitutionnellement garantis ? » ;
Attendu que les dispositions contestées, qui portent sur les principes généraux du régime de la propriété et ont valeur législative, sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en premier lieu, en ce que le bailleur personne physique ou membre d'une société immobilière titulaire d'un droit personnel de jouissance sur le bien loué n'est pas dans une situation identique à celle du bailleur constitué en société civile dont les parts ou actions ne confèrent pas le même droit aux associés, de sorte qu'en n'accordant pas le droit de reprise aux sociétés civiles immobilières familiales le législateur a fondé cette différence de traitement sur une différence de situation objective en rapport direct avec l'objet de la loi visant à assurer la stabilité du droit au logement du locataire et n'a pas violé le principe d'égalité et, en second lieu, en ce que l'atteinte au droit de propriété du bailleur, qui est conforme à cet objectif d'intérêt général, ne présente pas un caractère disproportionné ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 975 du code de procédure civile ;
Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juillet 2018) que l'enfant W... est née le [...] à Göteborg (Suède) de l'union de Mme Y... et de M. K... ; que, la mère ayant, le 17 janvier 2017, quitté la Suède pour la France avec l'enfant, le père a, le 5 février, saisi les autorités suédoises à l'effet d'obtenir le retour de l'enfant en Suède en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, par requête du 6 février 2017, Mme Y... a demandé au juge aux affaires familiales de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun ; que le procureur de la République l'a assignée aux fins de voir ordonner le retour immédiat de l'enfant au domicile du père en Suède ; que, par arrêt infirmatif du 27 février 2018, la cour d'appel a accueilli cette demande ; que, statuant sur la requête déposée par Mme Y... devant le juge aux affaires familiales, elle a dit le juge français incompétent ;
Attendu que M. K... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, Mme Y... a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvée ; qu'il fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en faisant obstacle à l'exécution de l'arrêt qui a ordonné le retour immédiat de l'enfant en Suède ;
Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal de recherches infructueuses du 31 juillet 2018 que Mme Y... a déclaré être domiciliée à une adresse qui n'était pas la sienne ; que M. K... justifie du grief que lui cause cette irrégularité, qui nuit à l'exécution de la décision de retour ;
D'où il suit que la déclaration de pourvoi est nulle et que celui-ci n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-neuf.
Sur la sanction de l'absence ou de l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile, à rapprocher : Com., 15 juin 2011, pourvoi n° 09-14.953, Bull. 2011, IV, n° 97 (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu l'arrêt n° 1116 FS-P+B rendu le 28 novembre 2018 par la Cour de cassation (1re chambre civile), cassant une ordonnance de référé rendue le 2 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Vu la requête aux fins de rabat d'arrêt présentée par la SCP Sevaux et Mathonnet pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
Vu les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ;
Attendu qu'il y a lieu de rapporter partiellement le dispositif de l'arrêt quant à la désignation de la juridiction de renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT partiellement l'arrêt n° 1116 FS-P+B rendu le 28 novembre 2018 par la première chambre civile et statuant à nouveau ;
Rectifie le dispositif comme suit :
Dit qu'au lieu de
"et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris",
il convient de lire
"et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 octobre 2018 ordonnant la remise aux ayants droit de Simon A..., spolié, le 1er octobre 1943, de diverses oeuvres d'art au nombre desquelles figurait le tableau « La Cueillette des pois » peint par Camille V..., M. et Mme J..., qui avaient acquis cette peinture lors d'une vente aux enchères publiques intervenue en 1995, ont déposé un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :
« La combinaison des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 porte-t-elle atteinte au respect du droit de propriété au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme à raison du caractère irréfragable de la présomption de mauvaise foi qu'elle instituerait sans condition de délai à des fins confiscatoires au préjudice du tiers acquéreur qui serait lui-même de bonne foi ?
L'article 4 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 porte-t-il atteinte aux droits de la défense et à une procédure juste et équitable en ce qu'il interdit aux sous-acquéreurs objet d'une revendication de rapporter utilement la preuve de sa bonne foi en violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, les questions ne sont pas nouvelles ;
Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées assurent la protection du droit de propriété des personnes victimes de spoliation ; que, dans le cas où une spoliation est intervenue et où la nullité de la confiscation a été irrévocablement constatée et la restitution d'un bien confisqué ordonnée, les acquéreurs ultérieurs de ce bien, même de bonne foi, ne peuvent prétendre en être devenus légalement propriétaires ; qu'ils disposent de recours contre leur auteur, de sorte que les dispositions contestées, instaurées pour protéger le droit de propriété des propriétaires légitimes, ne portent pas atteinte au droit des sous-acquéreurs à une procédure juste et équitable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Demande d'avis
n°B 19-70.020
Juridiction : le tribunal de grande instance de Versailles

Avis du 3 février 2020
n° 15001 D - P + B
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION
_________________________
Première chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Le 17 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention tribunal de grande instance de Versailles a formulé une demande d'avis, reçue le 4 novembre 2019, dans une instance concernant M. S..., et ainsi libellée :
« Le contrôle - systématique, à la demande du patient ou d'office - opéré par le juge des libertés et de la détention sur le fondement des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, du bien-fondé et de la régularité d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement mise en oeuvre sous la forme d'une hospitalisation complète, peut-il porter notamment, le cas échéant, sur le bien-fondé et la régularité des décisions de placement de l'intéressé à l'isolement ou sous contention ainsi que de leur suivi, prises dans le cadre de cette mesure de soins sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du même code, en emportant, au cas de constat d'une irrégularité portant atteinte aux droits du patient, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète ? » ;
la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Marilly, avocat général référendaire, entendue en ses observations orales.

La question n'est pas nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse dès lors qu'il a été jugé (1re Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 19-20.513, publié) que les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, lequel s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à avis.
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 3 février 2020, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 28 janvier 2020 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme X..., auditrice au service de documentation, des études et du rapport, et de M. H..., directeur des services de greffe judiciaires, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, M. Chevalier, Mmes Kerner-Menay et Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Le conseiller référendaire rapporteur Le président
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT

COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 mars 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 412 F-P+B
Pourvoi n° J 20-12.600
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020
La commune Behren-lès-Forbach, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [...], a formé le pourvoi n° J 20-12.600 contre le jugement rendu le 28 janvier 2020 par la juridiction de proximité de Saint-Avold (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme M... A..., épouse G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la commune Behren-lès-Forbach, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre.
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 608 du code de procédure civile.
2. La commune de Behren-lès-Forbach s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal de proximité de Saint-Avold du 28 janvier 2020 qui a ordonné l'inscription de Mme A... sur les listes électorales de cette commune.
3. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation.
4. En cas d'excès de pouvoir, il n'est dérogé qu'aux règles interdisant ou différant un recours.
5. En conséquence, le pourvoi formé par la commune de Behren-lès-Forbach contre le jugement attaqué, serait-il entaché de l'excès de pouvoir invoqué par la première branche du moyen, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
A rapprocher : 2e Civ., 14 mai 1996, pourvoi n° 96-60.098, Bull. 1996, II, n° 96 (irrcevabilité), et les arrêts cités