Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BESSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI AVAIT PU LEGITIMEMENT LE PRIVER A TITRE DE SANCTION, DES PRESTATIONS QU'IL RECLAMAIT, EN RAISON D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE POURRAIENT PROCEDER AINSI SANS CONTROLE, NI APPLIQUER UNE SANCTION LORSQU'UN AUTRE TRAITEMENT QUE CELUI ORDONNE A ETE SUIVI AVEC SUCCES ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 400 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1947, DES ARTICLES 37, ALINEA 6 ET 41, ALINEA 2, DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, A TITRE DE SANCTION, SUSPENDRE, REDUIRE OU SUPPRIMER LE SERVICE DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION PRISE CONTRE BESSON, DES LORS QUE LA LEGALITE DE CETTE SANCTION N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-12 772. BESSON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SAVOIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HUBERT HENRY ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 124, P 76 ;
15 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 629, P 473 ;
13 JANVIER 1967, BULL 1967, AP, N° 2, P 1 ET LES ARRETS CITES.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE. ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1965, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE NICE A DECLARE EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE, LES IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS, CONNUS SOUS LE NOM D'HOTEL RUHL, AYANT APPARTENU A LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISES D'HOTELS, ET A LA SOCIETE ANONYME, EN LIQUIDATION AMIABLE, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 28 NOVEMBRE 1957 N° 57 - B - 862, REPRESENTEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, PRIS EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR AU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1944 METTANT SOUS SEQUESTRE LES BIENS DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE PETIT-NOUVELLON, EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES D'HOTELS ET DES GRANDS HOTELS DENOMMEE L'HOTEL RUHL, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LADITE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CE POURVOI, AU MOTIF QUE LE LIQUIDATEUR DES DEUX SOCIETES EST SANS QUALITE POUR AGIR EN RAISON DES MESURES DE SEQUESTRE ET DE CONFISCATION QUI ONT FRAPPE LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISES D'HOTELS ET LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE NICE, DONT IL EST LE LIQUIDATEUR ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 JANVIER 1942, RELATIVE AUX BIENS MIS SOUS SEQUESTRE EN CONSEQUENCE D'UNE MESURE DE SURETE GENERALE DISPOSE QUE LA MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS ENTRAINE DESSAISISSEMENT DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ;
QUE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1945, RELATIVE A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES S'EST EXPRESSEMENT REFERE A CE TEXTE, EN EDICTANT QUE LES BIENS (DES PERSONNES CITEES DEVANT LE COMITE DE CONFISCATION) SONT PLACES SOUS SEQUESTRE D'INTERET GENERAL DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN MATIERE DE SEQUESTRE D'INTERET GENERAL ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE LIQUIDATEUR D'UNE TELLE SOCIETE NE PEUT, PAS PLUS QUE LA SOCIETE SEQUESTREE ELLE-MEME, EXERCER SEULE LES ACTIONS PATRIMONIALES AFFERENTES AUX BIENS AINSI PLACES SOUS SEQUESTRE ;
QUE LE POURVOI FORME PAR LE LIQUIDATEUR AMIABLE DES SOCIETES DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1965. N° 66-70 065. PETIT-NOUVELLON C/VILLE DE NICE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : M CALON, CELICE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 125, P 103.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 : ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE, MM BOUYSSOU, PRESIDENT DE CHAMBRE NOVEL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL ET DIDIER, JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT DE L'ISERE EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE LE 25 SEPTEMBRE 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT COMPOSAIT, EN QUALITE D'ASSESSEUR, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 15 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 181. VILLE DE VALENCE C/EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM JOLLY ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, V, N° 96, P 73.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PIERRE X... ET DAME Y... EXPROPRIES AU BENEFICE DE L'ETAT PAR ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1963, D'UN TERRAIN DE 1 199 METRES CARRES SIS A CHATENAY-MALABRY, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 45 200 FRANCS, DE DECLARER QU'ILS NE PEUVENT SE PREVALOIR DU PRIX AUQUEL L'IMMEUBLE EXPROPRIE AVAIT ETE ACHETE PAR EUX LE 10 AOUT 1962 AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DE CE PRIX LEQUEL NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT D'INFORMATION DONT L'IMPORTANCE POUVAIT S'EXPLIQUER PAR L'ANNONCE DE L'OPERATION PROJETEE, ALORS QUE LE PRIX RESULTANT D'UN ACTE AUTHENTIQUE ENREGISTRE ET PRODUIT ETAIT NECESSAIREMENT ETABLI, ET QUE L'OBLIGATION POUR LE JUGE DE SE REFERER A LA DERNIERE MUTATION JOUE AUSSI BIEN EN FAVEUR DE L'EXPROPRIE QUE DE L'ADMINISTRATION ET PAR SUITE CONSTITUE UN MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL IL N'EST PAS PERMIS DE DESCENDRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE SAURAIT EXCEDER L'ESTIMATION QUI EN A ETE FAITE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, LA LOI DECIDE QUE SEUL EST INTERDIT LE DEPASSEMENT DE CETTE ESTIMATION ;
QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT DONC DONNER A L'IMMEUBLE EN CAUSE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE QUE FIXAIT LA MUTATION CONSIDEREE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 075. X... ET AUTRE C / ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS :
12 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 65, P 47.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1947, LES ARTICLES 37, ALINEA 6, ET 41, ALINEA 2, DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI A VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, NOTAMMENT EN SE LIVRANT A UN TRAVAIL REMUNERE OU NON AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, SAUF DANS LES CAS EXCEPTIONNELS AUTORISES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REFUS DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES AVAIT ETE OPPOSE AU SIEUR Y..., A TITRE DE SANCTION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA DECISION PRONONCANT DES SANCTIONS DE CETTE NATURE PEUT ETRE SOUMISE A L'APPRECIATION DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI PEUVENT EN APPRECIER LA LEGALITE ET L'OPPORTUNITE ;
ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE ET DE L'ETENDUE D'UNE SANCTION QU'ELLE RECONNAISSAIT JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE, A CELLE DE LA CAISSE A LAQUELLE LE REGLEMENT INTERIEUR CONFERAIT CETTE FACULTE SANS QU'AUCUN RECOURS AIT ETE PREVU DE CE CHEF, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
3AR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 242. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C/ Y.... PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1967, BULL 1967, AP, N° 2, P 1 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER :
12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 277, P 190.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MURET, A QUI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT REFUSE LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE, POUR COMPTER DU 10 MAI 1960, DATE FIXEE PAR UNE EXPERTISE MEDICALE DILIGENTEE EN VERTU DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL, ALORS QUE LADITE EXPERTISE N'AURAIT EU UN CARACTERE OBLIGATOIRE QUE DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT ETE OPEREE REGULIEREMENT, QU'EN L'ESPECE ELLE AURAIT ETE IRREGULIERE EN LA FORME, L'ACCORD DES MEDECINS SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT N'AYANT PAS ETE CONSTATE, LESDITS MEDECINS N'AYANT PAS ETE CONVOQUES A L'EXPERTISE, LE RAPPORT AYANT ETE DEPOSE TARDIVEMENT ET PRESENTANT AU SURPLUS UN CARACTERE AMBIGU ET EQUIVOQUE EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE REPRISE DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, AU VU DES ENONCIATIONS DU RAPPORT, QU'IL EST JUSTIFIE QUE L'EXPERT, DESIGNE PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN DE LA CAISSE PRIMAIRE, L'A ETE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE CES MEDECINS, DES LORS QUE L'INTERESSE N'ETABLIT D'AUCUNE FACON QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI;
QU'IL CONSIDERE AU VU DES MENTIONS PORTEES AU RAPPORT, QUE LES MEDECINS ONT ETE DUMENT CONVOQUES ET OBSERVE QU'AUCUNE SANCTION, AUTRE QUE LE REMPLACEMENT POSSIBLE DE L'EXPERT, N'EST PRESCRITE PAR LE DECRET PRECITE EN CAS D'INOBSERVATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU POUR LE DEPOT DU RAPPORT;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI RELEVAIT QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU FORMELLEMENT QU'AUCUNE CONSTATATION CLINIQUE NE S'OPPOSAIT A UNE REPRISE DU TRAVAIL, A FIXER AU 10 MAI 1960, A PU ESTIMER QUE L'EXPERTISE ETAIT REGULIERE ET N'ETAIT NI EQUIVOQUE NI AMBIGUE ET DES LORS S'IMPOSAIT A ELLE;
QU'ELLE A AINSI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
N° 62-11 296. MURET C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY.
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CASSE COMME NON-AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE ;
ATTENDU QUE PAR SUITE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 8 FEVRIER 1965 PRONONCEE CE JOUR PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET DU 7 AVRIL 1965 QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION DE LA DECISION AINSI ANNULEE DOIT LUI-MEME ETRE CASSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1965 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS);
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE POURVOI DE LA VILLE DE RENNES A ETE FORME PAR L'ADJOINT AU MAIRE QUI S'EST PRESENTE EN PERSONNE AU GREFFE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL VISANT LE RECOURS EN CASSATION, POUVOIR ETABLI ANTERIEUREMENT PAR LE MAIRE DE LADITE VILLE, REPRESENTANT LEGAL DE LA COMMUNE, QUI N'AVAIT PAS A ETRE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR FORMER UN POURVOI CONSERVATOIRE ;
QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEFENDEUR AU POURVOI, LA DECLARATION CRITIQUEE A ETE REGULIEREMENT FAITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE RECEVABLE REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE A EGALEMENT DECLARE L'URGENCE DE PRENDRE POSSESSION DES BIENS A EXPROPRIER, LA DECISION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 30 DU MEME TEXTE ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1964, VISANT L'ARRETE " DU 13 MAI 1961 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'OPERATION DE RENOVATION DU QUARTIER DE LA RUE DE BREST ET PRAIRIE DESLYS, ET CE, EN PROCEDURE D'URGENCE ", LE JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE A FIXE " PROVISOIREMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A CES DERNIERS ET COMPRIS DANS LADITE OPERATION DE RENOVATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RECOIT LES APPELS INTERJETES CONTRE LEDIT JUGEMENT, INFIRME PARTIELLEMENT CELUI-CI ET, STATUANT AU FOND, ALLOUE UNE INDEMNITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 19 MARS 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-70 168 VILLE DE RENNES C / EPOUX X... PRESIDENT :
M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GOUTET ET BOULLOCHE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX Y... BICHE ET PHILOMENE Z... ET DE LEUR FILS EMILE X..., LES EPOUX A... ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU BIGNON EN CHATEAUBRIANT (LOIRE-ATLANTIQUE), TROP IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE ATTRIBUE DE DROIT;
QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION QUE DOIVENT ETRE APPRECIEES LES CONDITIONS EXIGEES TANT DANS LA PERSONNE DES DEMANDEURS A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DU DOMAINE ET QUE, PAR SUITE, EN SE FONDANT SUR UNE EVENTUALITE CONCERNANT UNE ZONE INDUSTRIELLE ET DES CONSIDERATIONS "D'AVENIR", L'ARRET ATTAQUE AURAIT, SELON LE MOYEN, VICIE SON APPRECIATION EN SE PLACANT A UNE DATE NON PREVUE PAR LA LOI ET ALORS QUE D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LES INTERETS PROPRES DES EPOUX A... SERAIENT EUX-MEMES PROTEGES PAR LEUR DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE CONNAITRE LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES RESTANT A ETABLIR, N'AURAIT FORMULE QU'UNE HYPOTHESE, CONTREDISANT D'AILLEURS, LE PRINCIPE QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE PRIME ENTRE COHERITIERS LE DROIT SUSMENTIONNE;
MAIS ATTENDU QUE, SI, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 COMME AUPARAVANT, DOIVENT ETRE FIXEES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION LES CONDITIONS EXIGEES TANT DANS LA PERSONNE DU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DE L'EXPLOITATION, CETTE REGLE NE CONCERNE QUE CES CONDITIONS;
QUE, HORS LES CAS OU ELLE EST DE DROIT, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE EST, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE;
QUE L'APPRECIATION COMPARATIVE DE CES INTERETS EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, N'A FAIT, EN DEBOUTANT LES EPOUX A... DE LEUR DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET EN ORDONNANT LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES SUCCESSORAUX, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE EST INVESTIE;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUE LE MOYEN CRITIQUE EN SA SECONDE BRANCHE ET QUI EST SURABONDANT;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LE PREFET DETERMINE PAR ARRETE DE CESSIBILITE LA LISTE DES PARCELLES A EXPROPRIER SI CETTE LISTE NE RESULTE PAS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 4 DECEMBRE 1963, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN FOYER DE PROGRES AGRICOLE A THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET PRONONCE LA CESSIBILITE DES TERRAINS DESTINES A CETTE OPERATION, NOTAMMENT LES PARCELLES APPARTENANT A JOSEPH X... ;
QUE, PAR ARRETE DU 26 JUIN 1965, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RAPPORTE L'ARRETE SUSVISE DU 4 DECEMBRE 1963 ;
QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, SAISI D'UN RECOURS DE L'EXPROPRIE CONTRE LEDIT ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE A, PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1965, DECLARE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LEDIT RECOURS ET CONDAMNE AUX DEPENS L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ;
ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE, EN DATE DU 20 AVRIL 1964, SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 AVRIL 1964, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY N° 64-70 167 X... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT - AVOCAT : M BEURDELEY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE POLYCARPE Y... NE A SMYRNE EN 1877 ET DEVENU FRANCAIS PAR NATURALISATION EN 1925, S'EST, ALORS QU'IL ETAIT DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC HILDA B..., RECONNU, DANS L'ACTE DE NAISSANCE, PERE DE L'Z... MARIE-ANTOINETTE NEE A DIGNE LE 10 MAI 1921 DE LEONE ROSE GABRIELLE X... QUI L'A RECONNUE LE 28 MAI SUIVANT;
QUE LEDIT POLYCARPE Y... EST DECEDE LE 10 OCTOBRE 1956 LAISSANT DEUX DESCENDANTS LEGITIMES, SA FILLE VEUVE GINESTY ET PIERRE Y... SON PETIT-FILS;
QU'AFIN DE FAIRE ECHEC AUX PRETENTIONS DE MARIE-ANTOINETTE Y... SUR LA SUCCESSION DE POLYCARPE Y... ET SUR LE NOM DE CELUI-CI, VEUVE GINESTY A DEMANDE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR SON PERE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION, AU MOTIF QUE LADITE RECONNAISSANCE ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, QUEL QUE PUT ETRE LE STATUT PERSONNEL DE SON AUTEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE DETERMINER LA LOI APPLICABLE A LA RECONNAISSANCE ET D'EN RECHERCHER LA TENEUR ET AINSI CONSIDERE L'ORDRE PUBLIC COMME UNE CIRCONSTANCE DE RATTACHEMENT A LA LOI FRANCAISE ET NON PAS COMME UNE EXCEPTION OPPOSEE A LA LOI NORMALEMENT COMPETENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI ETRANGERE AUTORISANT LES RECONNAISSANCES D'A... ADULTERINS "A PATRE" NE SERAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE FAITES EN FRANCE, ALORS ENFIN QUE VEUVE GINESTY DE NATIONALITE TURQUE AU MOMENT OU ELLE A EU LIEU N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE A CONTESTER LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE FAITE CONFORMEMENT AU STATUT QUI ETAIT ALORS LE SIEN;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, LA RECONNAISSANCE D'UN Z... ADULTERIN SOUSCRITE EN FRANCE EST NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DE SON AUTEUR OU CELLE DE L'Z...;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DE VEUVE GINESTY, SANS AVOIR EGARD A LA NATIONALITE DE CELLE-CI A L'EPOQUE OU Y... A RECONNU L'Z... NEE DE LEONE ROSE GABRIELLE X...;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME A..., EPOUSE Y..., EST ACCOUCHEE LE 13 JANVIER 1962 D'UNE ENFANT, DECLAREE SOUS LE PRENOM D'ANDREE COMME NEE DE Y... ET DE SON EPOUSE;
QUE LES EPOUX X... ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 30 MARS 1960;
QUE Y... A INTRODUIT UNE INSTANCE EN DESAVEU, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 2 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE Y... AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT DES PRESOMPTIONS DE CO-HABITATION ENTRE LES EPOUX Z... SEPARES, ALORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313, DU CODE CIVIL SUPPOSE LA "REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX", C'EST-A-DIRE LA REPRISE DES RAPPORTS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ET QUE L'ARRET, LOIN DE CONTENIR LA CONSTATATION DE CETTE CONDITION, SE BORNE A FAIRE ETAT D'UNE COHABITATION PRESUMEE A DES DATES INCERTAINES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS QU'APRES L'ORDONNANCE FIXANT DES DOMICILES SEPARES, ET LE 18 JUILLET 1960, DAME Y... S'EST INSTALLEE AU DOMICILE DE SON MARI, A LA DEMANDE DE CELUI-CI ET Y EST DEMEUREE JUSQU'AU 3 JUILLET 1961, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION;
QUE SI Y... S'ABSENTAIT SOUVENT IL "REVENAIT CHEZ LUI, SINON TOUTES LES FINS DE SEMAINE, DU MOINS A INTERVALLES REGULIERS";
QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE DAME BONO "A REPRIS LA VIE COMMUNE PENDANT LA PERIODE ALLEGUEE PAR ELLE";
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 13 AOUT 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VITROLLES ET APPARTENANT A X... PAUL, NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NIDE L'AVIS DU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 13 AOUT 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON N° 65-70 310 X... C/ DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 127 (2), P 106 18 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 27, P 20
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TA UX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION;
ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE DAME X... AVAIT FORME UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SOIT TENUE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS A LA SUITE DE SON TRANSPORT EN CLINIQUE;
QUE LADITE SENTENCE QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE DAME X... PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT;
ATTENDU QUE POUR COMBATTRE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, LE MEMOIRE AMPLIATIF SOUTIENT QUE DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE LE MONTANT DE REMBOURSEMENT NE SAURAIT DEPASSER 1 370 FRANCS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS FAIT ETAT PAR LE JUGE DU FOND DE CETTE ALLEGATION ET QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE PORTAIT, AUX TERMES DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES NON PAS SUR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE, MAIS SEULEMENT SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT;
QUE, PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QU'EN PRESENCE D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT;
QUE SA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS ETRE ATTAQUEE EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX. N° 64 12 230. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 365, P 283;
13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 246, P 180;
16 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 208, P 151. 25 FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 277, P 199 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MOENS A INTRODUIT UNE INSTANCE D'APPEL PAR EXPLOIT DU 21 NOVEMBRE 1958 ;
QUE, SUR ASSIGNATION EN PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PERIMEE CELLE-CI, FAUTE D'UN ACTE DE PROCEDURE SIGNIFIE DANS LES TROIS ANS ET SIX MOIS A COMPTER DU DERNIER AVENIR D'AUDIENCE EN DATE DU 17 MARS 1959 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AVOUE CONSTITUE EN APPEL PAR MOENS AYANT DEMISSIONNE EN 1961, TOUS ACTES DE PROCEDURE SIGNIFIES DEPUIS SA DEMISSION SERAIENT NULS ET, EN PARTICULIER, L'ASSIGNATION EN PEREMPTION D'INSTANCE, DU MOMENT QU'AUCUN AVOUE N'AVAIT ETE CONSTITUE EN SES LIEU ET PLACE ET ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL AURAIT ETE SUSPENDUE JUSQU'A CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOUE ET QU'IL AURAIT APPARTENU AUX INTIMES D'ASSIGNER MOENS A CETTE FIN AVANT DE POUVOIR L'ASSIGNER EN PEREMPTION D'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMISSION CONSTATEE DE L'AVOUE DE MOENS AVAIT POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ASSIGNATION PRINCIPALE DE MOENS EN PEREMPTION D'INSTANCE, SANS QUE LES INTIMES FUSSENT TENUS PREALABLEMENT D'ASSIGNER L'APPELANT EN CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE DELAI DE PEREMPTION N'AVAIT PAS ETE SUSPENDU FAUTE DE POURPARLERS ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE MOENS, SON AVOUE ET SON AVOCAT, PRODUITE AUX DEBATS ET A LAQUELLE L'ARRET NE FAIT AUCUNE ALLUSION, DETRUIRAIT LA PRESOMPTION D'ABANDON DE L'INSTANCE SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PEREMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR MOENS DEVANT LA COUR D'APPEL NE FAISAIENT PAS ETAT DE LA CORRESPONDANCE ALLEGUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN TEL QUE PRESENTE EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-12558. MOENS C / CHAUMONT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COUTARD ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ;
QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DELLERY LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, ALORS QUE LA DECISION RECONNAIT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT VALOIR DES RAISONS IMPERIEUSES JUSTIFIANT SON IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET RELEVE QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION COMMERCIALE, DELLERY AVAIT ENGAGE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR DE MULTIPLES ET LONGUES PROCEDURES AU COURS DESQUELLES IL AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
QU'IL ENONCE ENCORE QUE SI DELLERY A PREFERE CONSACRER TOUT SON TEMPS A UNE MEILLEURE DEFENSE DE SA CAUSE, IL N'EN A PAS MOINS LIBREMENT ET VOLONTAIREMENT CHOISI DE DEMEURER SANS OCCUPATION ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-11491. DELLERY C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT SEULES PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, SOUS DEDUCTION DES PRIMES OU BONIFICATIONS, LES CHARGES AFFERENTES AU PAYEMENT A TERME DE TOUT OU PARTIE DU PRIX D'ACHAT, DES LORS QUE LES MODALITES ET LA PERIODICITE DES PAYEMENTS FIGURENT A L'ACTE DE VENTE DU LOGEMENT ;
ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR L'APPRECIATION DES DROITS D'ELBAZ A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LES MODIFICATIONS ULTERIEUREMENT APPORTEES A L'ACTE DE VENTE DE SON LOGEMENT QUANT AU DELAI A LUI ACCORDE PAR LE REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX, CE AU MOTIF QUE LA NOUVELLE CONVENTION AVAIT ETE ANNEXEE A L'ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 20 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-12401. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX (AFFAIRE : ELBAZ) C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SODIPAR AU PAIEMENT D'HONORAIRES DUS A DECORTE EXPERT-COMPTABLE, D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE DEPOSEES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE L'ARRET ENONCE QUE LES AVOUES AVAIENT DE NOUVEAU CONCLU, CE QUI IMPLIQUAIT UNE REOUVERTURE DES DEBATS ET QUE LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES N'AURAIENT PU D'OFFICE ETRE DITES TARDIVES ET NON CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 22 JUIN 1964 ET RENVOYEE POUR ARRET ;
QU'A LA DATE DU 1ER JUILLET 1964, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE, IL FUT DONNE LECTURE D'UN NOUVEAU RAPPORT ET PROCEDE A LA REPRISE DES CONCLUSIONS ;
QUE LA SOCIETE SODIPAR AVAIT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS LE 26 JUIN ET LES AVAIT DEPOSEES LE 29 JUIN ;
QU'AINSI DEPOSEES AU COURS DE DELIBERE , CES CONCLUSIONS ONT ETE A BON DROIT REJETEES D'OFFICE COMME TARDIVES, NONOBSTANT LA REOUVERTURE DES DEBATS QUI N'A PU AVOIR POUR EFFET DE PURGER LEUR TARDIVETE EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14155. SOCIETE SODIPAR C / DECORTE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE COUREL, TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE VIEILLESSE, SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, 8 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ALORS QUE, SEULES LES PENSIONS ENTIERES DE VIEILLESSE SERAIENT VISEES PAR CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 8 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI DISPOSE QUE SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX OU D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE N'EDICTE AUCUNE RESTRICTION A CETTE CONDITION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE COUREL, ETAIT TITULAIRE DEPUIS L'AGE DE 55 ANS D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE VIEILLESSE SUR LA CAISSE DES MARINS, A DECLARE QU'IL DEVAIT BENEFICIER A CE TITRE, DE LA PRESOMPTION ETABLIE PAR LE TEXTE SUSVISE A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-10 472 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE C/ COUREL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE, AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE L'ANIMAL A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI LE GARDIEN DE L'ANIMAL NE PEUT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL A DES LORS ENCOURUE, QU'EN PROUVANT LUI-MEME QUE LE DOMMAGE A EU LIEU PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X... QUI CIRCULAIT EN VOITURE SUR UNE ROUTE, EN COMPAGNIE DE SA FEMME, TRAVERSA LA CHAUSSEE APRES UN FREINAGE RECTILIGNE DE 22 METRES ET ALLA SE RENVERSER DANS LE FOSSE GAUCHE ;
QUE DAME X... FUT BLESSEE ET QUE LE VEHICULE SUBIT DES DEGATS ;
QU'ATTRIBUANT L'ACCIDENT AU HEURT D'UN CHIEN DONT LE CORPS AVAIT ETE TROUVE A PROXIMITE DE LA VOITURE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE BLACHE, PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ENONCE QUE LES ELEMENTS DE L'INFORMATION DEMONTRAIENT, A TOUT LE MOINS, QUE LE CHIEN AVAIT ETE HEURTE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A BLACHE DE PROUVER QUE LE HEURT AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DU DERAPAGE DE LA VOITURE ET NON SA CAUSE, ET QUE CETTE DERNIERE VERSION, ENCORE QU'ELLE NE FUT PAS EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE, ETAIT DU MOINS VRAISEMBLABLE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS DE CARACTERE HYPOTHETIQUE QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION, DE VERIFIER SI L'ANIMAL AVAIT ETE EN QUELQUE MANIERE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 19 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-10163. BLACHE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A RECONNU A REGINENSI LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEUXIEME CATEGORIE ;
QUE SUR APPEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE QUE L'INVALIDITE N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ;
QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT JUGE QUE REGINENSI ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT, PAR CONCLUSIONS ECRITES, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE, PAR L'EFFET DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INFIRMANT CELLE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, REGIMENSI N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, AU PROFIT DES INVALIDES DU DEUXIEME GROUPE ET QUE, D'AUTRE PART, NE JUSTIFIANT PAS QU'IL S'ETAIT TROUVE EFFECTIVEMENT DANS UNE SEMBLABLE IMPOSSIBILITE, IL NE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES LITIGIEUSES ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT UN MOYEN QUI, S'IL AVAIT ETE ACCUEILLI, EUT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-11 234. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ REGINENSI ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME Y... TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SON FILS JACQUES X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI SUIVAIT DES COURS TECHNIQUES PAR CORRESPONDANCE, N'AVAIT PAS EFFECTUE DE TRAVAUX PRATIQUES, ALORS QUE LES TEXTES APPLICABLES A LA MATIERE NE FERAIENT AUCUNE ALLUSION A L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX PRATIQUES ET EXIGERAIENT SEULEMENT QU'IL SOIT CERTIFIE PAR L'ETABLISSEMENT QUI A DISPENSE L'ENSEIGNEMENT QUE L'ELEVE A TRAVAILLE NORMALEMENT EN CONSACRANT TOUT LE TEMPS NECESSAIRE A SES ETUDES;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSIDUITE DE L'ELEVE, A LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, EST SUBORDONNE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS, S'ENTEND, NOTAMMENT, DE L'EXECUTION PAR L'ELEVE DES EXERCICES, TANT THEORIQUES QUE PRATIQUES, AUXQUELS DONNE LIEU LE COURS;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR SON FILS DES TRAVAUX PRATIQUES INDISPENSABLES A TOUTE POURSUITE D'ETUDES TECHNIQUES;
QUE, DE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, ILS ONT DEDUIT A BON DROIT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE JEUNE X... AVAIT CONSACRE A SES ETUDES LE TEMPS D'UNE SCOLARITE NORMALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 MAI 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES. N° 64-11052. DAME Y... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS: 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 487, P 342.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS, CE DERNIER PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 246 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEMANDEUR EN FAUX QUI SUCCOMBERA SERA CONDAMNE A UNE AMENDE ET A TELS DOMMAGES ET INTERETS QU'IL APPARTIENDRA ;
ATTENDU QUE SOULIER QUI A DILIGENTE UNE ACTION EN COMPLAINTE CONTRE LES DEMOISELLES X..., A FAIT SOMMATION A CES DERNIERES, SUIVANT L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE DECLARER SI ELLES ENTENDAIENT SE SERVIR D'UNE PIECE, AVEC DECLARATION QU'AU CAS OU ELLES S'EN SERVIRAIENT, IL S'INSCRIRAIT EN FAUX ;
QUE LES DEFENDERESSES N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI DE HUITAINE A LADITE SOMMATION, SOULIER S'EST BORNE DANS SES ECRITURES, A DEMANDER QUE LA PIECE FUT ECARTEE DES DEBATS ;
QUE NEANMOINS, LA COUR D'APPEL, DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE FAUX, A CONDAMNE SOULIER A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT CES CONDAMNATIONS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 246 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ELLES NE PEUVENT L'ETRE QUE QUAND LE DEMANDEUR SUCCOMBE APRES AVOIR ETE AUTORISE A S'INSCRIRE EN FAUX ET QUE SOULIER N'AVAIT PAS SUCCOMBE DANS UNE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 9 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 6410645. SOULIER C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE ETAIT, EN VUE DE SUSPENDRE EN TOUT OU EN PARTIE LA PENSION DONT REGNIER ROBINEAU BENEFICIAIT AU TITRE D'EXPLOITANT AGRICOLE, FONDEE A TENIR COMPTE DES GAINS QUE CE DERNIER, DEMEURE A LA TETE DE SON EXPLOITATION, RETIRAIT DE CELLE-CI, ALORS QUE SON INAPTITUDE TOTALE AU TRAVAIL AURAIT EXCLU TOUTE ACTIVITE PERSONNELLE ET NE PERMETTRAIT PAS DE CONSIDERER COMME ETANT DES GAINS LES REVENUS PROCURES PAR LADITE EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20, ALINEA 2, DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, LA PENSION D'INVALIDITE EST SUSPENDUE, EN TOUT OU EN PARTIE, LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE A JOUI, PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS, SOUS FORME DE PENSION ET DE SALAIRES OU GAINS CUMULES, DE RESSOURCES SUPERIEURES AU DOUBLE D'UN REVENU TRIMESTRIEL DEFINI A L'ARTICLE PREMIER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE DISPOSITION N'EXIGE PAS QUE LES GAINS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION CORRESPONDENT A LA RETRIBUTION DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE DE LA PENSION ET, PAR SUITE, N'EXCLUT PAS LES RESSOURCES QUE CELUI-CI OBTIENT EN POURSUIVANT L'EXPLOITATION DE SES BIENS PAR L'INTERMEDIAIRE DE MEMBRES DE SA FAMILLE OU DE TIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-13995. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE NANTES (AFFAIRE REGNIER ROBINEAU C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT =
AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS :
4 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 643, P 455.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SCOOTER MONTE PAR LOCHON A HEURTE, DE NUIT, DANS UNE VOIE URBAINE, LE CAMION DE VETAULT QUI SORTAIT EN MARCHE ARRIERE D'UN GARAGE SITUE SUR LA DROITE ;
QUE, POUR DEBOUTER LOCHON DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FAUTE D'INATTENTION PAR LUI COMMISE, ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR VETAULT ET L'EXONERAIT DE TOUTE RESPONSABILITE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LOCHON AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 5 NOVEMBRE 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-10295. LOCHON C/ VETAULT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO, GARAUD ET CELICE.