Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 13 décembre 1990), qu'un arrêt pénal du 2 décembre 1986 devenu définitif a déclaré M. Y... et son employeur, M. Z..., responsables de l'accident mortel de la circulation dont avait été victime M. X... et les a condamnés à réparer le préjudice économique subi par la veuve de la victime ; que, Mme X... étant décédée accidentellement le 1er novembre 1986 en cours de délibéré, M. Y..., son employeur et leur assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, reprochant aux consorts X... de ne pas avoir averti en temps utile la cour d'appel du décès de leur mère survenu en cours de délibéré, ont demandé que soit réduite la somme entrant dans la succession au titre du préjudice économique subi par la mère des consorts X... et qu'il leur soit restitué une partie de la somme consignée au profit des consorts X... entre les mains d'un notaire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y..., son employeur et leur assureur de la demande de restitution d'une partie de l'indemnité allouée à Mme X... alors que, en relevant que les consorts X... avaient connaissance de l'instance engagée par leur mère devant la juridicition pénale tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant du décès de son mari et qu'ils avaient omis d'avertir la cour d'appel au cours du délibéré du décès de leur mère, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil en refusant de retenir une faute à l'encontre des consorts X..., alors que, d'autre part, la cause de l'enrichissement indu des héritiers provenant, non pas d'une condamnation rendue au profit d'une personne décédée, mais du décès de Mme X... et du défaut de notification de ce décès, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1731 du Code civil ainsi que les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que les consorts X... n'étaient pas parties au procès devant la juridiction pénale, que s'ils n'en ignoraient pas l'existence, il n'est pas établi qu'ils aient été informés de la date à laquelle la cour d'appel devait rendre son arrêt et que rien ne permet de dire qu'ils savaient que la somme devant revenir à Mme X... était en grande partie fonction de son espérance de vie et que le décès de leur mère était susceptible d'influer sur l'indemnité lui revenant ;
Et attendu que l'arrêt énonce exactement que l'enrichissement des consorts X... trouve sa cause dans l'arrêt pénal devenu définitif réparant le préjudice économique de Mme X... ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les consorts X... n'avaient pas commis de faute et que leur enrichissement n'était pas sans cause ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu qu'à la suite d'une procédure pénale suivie contre M. X..., avocat, des chefs de complicité de détention, transport et cession de stupéfiants, complicité de détention d'armes et munitions des première et quatrième catégories, facilitation à autrui d'usage de stupéfiants et complicité spéciale de contrebande, le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a demandé au conseil de l'Ordre d'interdire provisoirement l'exercice de ses fonctions à cet avocat par application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que, par décision du 19 avril 1991, le conseil de l'Ordre a dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer cette mesure ; que le procureur général a déféré cette décision à la cour d'appel ; que, par arrêt avant dire droit du 28 mai 1991, la cour d'appel a dit que le dossier de la procédure pénale ne serait pas versé aux débats comme le proposait le ministère public et que, par un autre arrêt du même jour, la cour d'appel a rejeté les conclusions de M. X... tendant au retrait de la procédure disciplinaire de l'arrêt de la chambre d'accusation du 26 mars 1991 ; que, par arrêt du 18 juin 1991, la cour d'appel a " suspendu provisoirement " M. X... de ses fonctions d'avocat ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 11 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter la proposition de communication intégrale du dossier d'instruction faite par le ministère public, la cour d'appel énonce que " l'article 11 du Code de procédure pénale exclut une telle communication, le ministère public concourant à la procédure pénale " ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, alors que le secret de l'instruction n'est pas opposable au ministère public qui, dans l'exercice des missions que la loi lui attribue - notamment en matière de discipline des avocats - a qualité pour apprécier l'opportunité de communiquer au juge une procédure judiciaire de nature à l'éclairer, et que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, rejeter la proposition du ministère public, les juges du second degré ont, par fausse application, violé le texte susvisé ;
Et attendu que, par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation du premier arrêt avant dire droit du 28 mai 1991 entraîne celles du second arrêt avant dire droit du même jour et de l'arrêt du 18 juin 1991, qui en sont la suite ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur la seconde branche du premier moyen, ni sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le premier arrêt avant dire droit du 28 mai 1991 et, par voie de conséquence, le second arrêt avant dire droit du 28 mai 1991 et l'arrêt du 18 juin 1991, rendus entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 356-3°, L. 372, L. 381, L. 382 et L. 410 du Code de la santé publique ;
Attendu qu'assignée le 29 mai 1986 en paiement de la somme de 1 170 francs représentant la moitié, non payée par elle, des cotisations ordinales échues en 1982, 1983 et 1985, Mme X..., docteur en médecine, attachée des hôpitaux, après avoir vainement contesté devant la juridiction administrative la légalité de la circulaire du 26 janvier 1982 du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Loire et la décision de celui-ci lui refusant l'exonération partielle des cotisations, a opposé que, n'exerçant pas à titre libéral, son statut est comparable à celui des internes hospitaliers ; que par conclusions du 12 juillet 1990 le conseil de l'Ordre a porté sa demande à 3 075 francs par adjonction de la moitié des cotisations échues en 1986, 1987, 1988 et 1989 ;
Attendu que, pour débouter le conseil départemental de l'Ordre de sa demande, le tribunal d'instance, interprétant la circulaire du 26 janvier 1982, et le tableau y annexé, lesquels ne mentionnent pas les attachés des hôpitaux, a énoncé que si ceux-ci doivent s'acquitter d'une cotisation pleine lorsque leur fonction d'attaché est exercée accessoirement à une activité de médecine libérale, il n'en est pas de même lorsque celle-ci est exercée en dehors de toute autre activité médicale ; que ladite fonction est alors comparable à celle des internes hospitaliers et que, par suite, le régime, en ce qui concerne le paiement des cotisations, doit être calqué sur celui des internes lesquels sont de droit exonérés d'une demi-cotisation ;
Attendu cependant que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits à l'Ordre des médecins et sont tenus au paiement de la cotisation annuelle obligatoire ; qu'il n'y a pas lieu de faire de distinction selon que le praticien, attaché des hôpitaux, exerce cette fonction accessoirement ou non à une activité de médecine libérale ; qu'il s'ensuit que le Tribunal, a, par fausse application, violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en son entier le jugement rendu le 29 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambon-Feugerolles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal d'instance
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-10-13 , Bulletin 1987, I, n° 263, p. 191 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant Mme X... et M. Z... à la société Arevim et à la société Consortium immobilier parisien (CIP), a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture pour admettre aux débats un rapport d'expertise et les conclusions prises par la CIP " en ouverture de ce rapport " et déclaré irrecevables les demandes des consorts Y... ; qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-06-26 , Bulletin 1991, II, n° 197, p. 105 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-10-09 , Bulletin 1991, II, n° 246, p. 130 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une commande que lui avait passée M. X..., commerçant à Toulon, M. Y... lui a indiqué que le quota de marchandises que lui allouait son fournisseur, la société Sebago, dont il était le distributeur exclusif pour la France, ne lui permettait pas actuellement de faire face aux demandes de sa clientèle mais qu'il reprendrait contact avec lui en cas d'amélioration de cette situation ; que M. X... a passé une nouvelle commande à M. Y... ; qu'il l'a ultérieurement assigné devant le président du tribunal de commerce de Toulon, statuant en référé, " pour le contraindre à exécuter la commande " ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale fondée sur la clause attributive de juridiction invoquée par M. Y..., l'arrêt retient que cette clause doit être réputée non écrite dans la mesure où elle n'est pas spécifiée de façon très apparente et où il n'apparaît pas qu'au moment où il apposait sa signature au recto du bon de commande, M. X... avait accepté en connaissance de cause la clause figurant au verso et donnant compétence exclusive aux tribunaux de Bordeaux ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans indiquer en quoi la clause litigieuse, souscrite par deux personnes ayant contracté en qualité de commerçants, ne satisfaisait pas aux exigences du texte susvisé eu égard aux conditions matérielles de sa présentation ni préciser les circonstances d'où il résultait que M. X... n'avait pas consenti à cette stipulation, laquelle figurait, selon les constatations de l'arrêt, sur le bon de commande signé par lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1991), que M. X..., aux droits de qui se trouvent ses héritiers, a, en vertu d'un précédent arrêt condamnant M. Y... à lui payer diverses sommes, été subrogé dans les poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit lyonnais contre M. Y... ; que celui-ci a demandé la discontinuation des poursuites reprises par M. X... ; qu'un jugement a débouté M. Y..., lequel a interjeté appel ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y..., alors qu'en tout état de cause les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'un jugement de subrogation devrait être notifié au saisi afin qu'il soit informé que la procédure de saisie immobilière est poursuivie par un tiers et puisse régler sa dette ; qu'en déclarant que le jugement de subrogation de M. X... dans les droits du Crédit lyonnais n'avait pas à être signifié, la cour d'appel aurait violé les articles 722 du Code de procédure civile et 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, l'article 722 du Code de prcédure civile précisant que " le saisi ne sera pas mis en cause ", il en résulte que le jugement, auquel il n'est pas partie, n'a pas à lui être signifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 551 et 557 du Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la demande de validité de saisie-arrêt pratiquée par M. Y... à l'encontre de Mme X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que M. Y... reste de son côté redevable envers celle-ci, en vertu d'un jugement exécutoire par provision, " de sommes non négligeables, et que les comptes sont loin d'être définitivement établis ", et qu'ainsi la procédure est abusive ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher le montant des sommes pour lesquelles Mme X... pouvait opposer la compensation, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et l'article 91 du Code de procédure civile local ;
Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la rémunération de la postulation ;
Attendu que, pour inclure dans les dépens dus par Mme X... à l'occasion d'une instance l'ayant opposée à la société Figec devant la chambre sociale de la cour d'appel de Metz, les émoluments payés par cette société à son avocat, l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de taxe, énonce que l'article 91 précité ne retient pas comme critère l'obligation légale de représentation par avocat, que le décret du 9 mai 1947 fixe les émoluments des avocats des départements du Rhin et de la Moselle dans les procédures contentieuses soumises à la juridiction ordinaire et qu'en l'espèce la cour d'appel, saisie en matière prud'homale selon la procédure régie par les dispositions du Livre I du nouveau Code de procédure civile " sous réserve des dispositions des articles R. 516 et R. 517 ", a statué en matière contentieuse comme juridiction ordinaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en vertu de l'article R. 517-9 du Code du travail la procédure était, en l'espèce, dispensée du ministère obligatoire d'avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution ;
Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné, sur le fondement de ce texte, le sursis à la vente de différents immeubles appartenant aux consorts X... saisis par M. Z... jusqu'à ce que la juridiction pénale ait statué sur la plainte en constitution de partie civile déposée par les époux X...
Y... ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-04-18 , Bulletin 1980, II, n° 76 (2), p. 57 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, retient qu'il est démontré que Mme X... a délaissé son mari, victime de deux accidents, à compter du mois de décembre 1986 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle jusqu'au décès de son mari, alors qu'en attribuant ainsi une rente dont la durée du service était incertaine, la cour d'appel aurait violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ;
Mais attendu que la fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des dispositions des articles visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-06-25 , Bulletin 1980, II, n° 157 (3), p. 108 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu que l'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument des avoués est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel et les productions, qu'une ordonnance du président d'un tribunal de commerce, statuant en référé, ayant condamné, d'une part, les sociétés X... poids lourds et Tramadec et, d'autre part, M. X..., à payer des sommes d'argent à la société Pegaso France, et les sociétés X... poids lourds et Tramadec et M. X... ayant interjeté appel de cette décision, une cour d'appel, après avoir constaté que la société Pegaso France ne requérait plus la condamnation des sociétés X... poids lourds et Tramadec, a, par arrêt du 8 mars 1990, débouté la société Pegaso France de sa demande formée contre M. X... et l'a condamnée aux dépens ; que la SCP Lissarrague-Dupuis, avoué des appelants, a notifié à la société Pegaso France un certificat de vérification des dépens comportant un droit proportionnel calculé sur le total des demandes formées par la société Pegaso France contre les trois appelants ; que la société Pegaso France a contesté ce certificat ;
Attendu que, pour confirmer l'état de frais de la SCP Lissarrague-Dupuis, le premier président retient qu'elle a conclu sur le fond devant la Cour tant pour la société X... poids lourds que pour la société Tramadec, et ce pour contester les condamnations de première instance, et que c'est donc à juste titre que la SCP a calculé son émolument sur le montant total des condamnations de première instance ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la cour d'appel n'était plus saisie que de la créance de la société Pegaso France sur M. X..., le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 février 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 90-10.708 et n° 90-10.709 ;
Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Nîmes, 18 octobre 1990, n° 981 et 982), que, s'estimant victimes de troubles de voisinage consécutifs à l'activité de tir de l'association Tir au vol méjannais (l'association), M. Y... et huit autres riverains ont assigné celle-ci et ses dirigeants, MM. Z... et Laurent X..., pour obtenir la suppression de toute gêne résultant de cette activité et la réparation de leur préjudice ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a ordonné, le 3 septembre 1980, une expertise qui ne fut pas mise en oeuvre ; que le président de ce Tribunal, saisi sur requête, a autorisé un constat non contradictoire par ordonnance du 18 juin 1986 qu'il a, statuant en référé, refusé de rétracter par une seconde ordonnance du 3 mars 1988 ; qu'un jugement du 11 octobre 1989 accueillait la demande des riverains ; que, sur appels interjetés par l'association, ce jugement et l'ordonnance de référé étaient confirmés ;
Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° 90-10.709 dirigé contre l'arrêt n° 982 :
Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le président d'un Tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du 3 mars 1988 et refuser de rétracter l'ordonnance du 18 juin 1986, l'arrêt retient que les riverains justifiaient d'un motif légitime et qu'un constat unilatéral était leur seul moyen de se préconstituer une preuve ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des décisions auxquelles il se référait, qu'à la date de l'ordonnance du 18 juin 1986 une instance sur le fond était en cours sur le même litige devant le même Tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-10.708 dirigé contre l'arrêt n° 981 :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 981, pour confirmer le jugement du 11 octobre 1989, se fonde sur le rapport de l'expert désigné par l'ordonnance du 18 juin 1986 ; qu'il se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt n° 982 ;
Que la cassation de cet arrêt entraîne l'annulation de l'arrêt n° 981 ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi n° 91-10.709 :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 91-10.708 dirigé contre l'arrêt n° 981 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 982 rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1990-10-24 , Bulletin 1990, II, n° 216, p. 109 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 101 du même Code ;
Attendu que, sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., administrateur de la société Foselev, a assigné M. Y..., président du conseil d'administration de la société, pris tant en cette qualité qu'en son nom personnel, devant le tribunal de commerce de Marseille afin d'obtenir sa condamnation et celle de la société à engager sous astreinte toute action tendant à préserver les droits découlant de sa participation dans la société à responsabilité limitée Sirem, ayant son siège social à Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), dont elle détient 90 % des parts ; que, postérieurement à cette assignation, M. Y... et la société Foselev ont obtenu du président du même Tribunal une ordonnance désignant un huissier de justice à Martigues en qualité de consultant avec pour mission d'assister à l'assemblée générale ordinaire de la société Sirem, qui devait se tenir au siège de cette société, et de dresser un rapport sur la base des notes d'une sténotypiste autorisée à assister à la séance ; que M. Z..., propriétaire des autres parts de la société Sirem et qui, jusqu'à cette assemblée générale, en était le gérant, a demandé la rétractation de cette ordonnance ; que, débouté, il a interjeté appel ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en raison de l'instance engagée devant son Tribunal, le président du tribunal de commerce de Marseille s'est légitimement considéré compétent pour connaître de la mesure sollicitée et que, destinée à rapporter en toute objectivité les échanges de vue des dirigeants et associés de l'entreprise Sirem au cours de l'assemblée générale et à permettre ainsi aux intéressés de faire le point sur la situation sociale, la mission sollicitée présentait un lien de connexité avec l'instance engagée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucun litige au fond n'était pendant entre les deux sociétés, et que le seul juge compétent était celui du siège social de la société Sirem où l'assemblée avait été convoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a rejeté les demandes en divorce, d'avoir refusé de statuer sur la contribution aux charges du " ménage ", au motif que les mesures à prendre en cas de maintien du mariage n'ont été ni demandées ni débattues par les parties, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait ajouté une condition non prévue par l'article 258 du Code civil et violé ce texte ;
Mais attendu que l'application d'office de l'article 258 du Code civil n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge, c'est sans violer cette disposition que la cour d'appel a estimé ne pas devoir user de cette faculté en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-06-01 , Bulletin 1983, II, n° 119 (2), p. 83 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'imputant aux sociétés Chevassus, Henri Y... et cie, Société industrielle de production d'accessoires de lunetterie et Auguste X... et fils la responsabilité de la pollution d'une rivière, l'Association de pêche et de pisciculture du Haut-Jura (l'association) et le Comité de défense du moyen Bassin de l'Ain (le comité) ont demandé auxdites sociétés la réparation de leur dommage ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les actions de l'association et du comité, l'arrêt, après avoir mentionné les lois et décrets applicables, énonce que lesdites actions relèvent de la police des eaux réglementée par des textes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, que les rejets des matières polluantes sont soumis à autorisation préfectorale à l'exception des rejets de nocivité négligeable ou antérieurement autorisés, et que l'association et le comité se sont substitués à l'autorité administrative, seule compétente pour délivrer les autorisations obligatoires et prescrire les améliorations à apporter aux installations ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les autorisations administratives sont toujours accordées sous réserve des droits des tiers et que l'association et le comité étaient fondés à demander, devant la juridiction de droit commun, réparation de leur préjudice, même s'il avait pour cause une activité polluante réglementée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les actions de l'association et du comité, l'arrêt retient encore que ceux-ci n'invoquent aucun préjudice dont ils seraient fondés à solliciter la réparation ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les conclusions d'appel de l'association soutenaient que la pollution très importante révélée par les rapports causait un préjudice direct et certain à l'association, titulaire des droits de pêche, par l'empoisonnement de certains poissons et la réduction de la production piscicole, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16, 841 et 843 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes formulée à l'audience par Mme X... dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires du ..., le jugement attaqué énonce que cette demande n'avait pas été communiquée à celui-ci conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si cela était nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, de renvoyer l'affaire à une prochaine audience, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1990) que la société de Saint-Pray, propriétaire d'un local à usage commercial, ayant fait délivrer à la société Acide Scop, locataire, un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail, a assigné cette société et Mlle X..., caution, en constatation de la résiliation du bail et en paiement de diverses sommes ; que la société locataire a demandé en appel la suspension des effets de la clause résolutoire en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que celle-ci n'ayant jamais été formée antérieurement est une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en suspension des effets de la clause résolutoire tendait à faire écarter la demande de la société de Saint-Pray en constatation de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2127 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1990), que M. X... et Mme Y... s'étaient engagés à accorder à la Banque régionale de L'Ouest (BRO) une hypothèque sur des biens immobiliers dont ils étaient propriétaires, pour garantir un prêt que cette banque avait accordé à la société JCF Grill La Fontaine, mais que l'acte constatant l'hypothèque n'a pas été passé ;
Attendu que, pour autoriser la BRO à prendre, à son profit, une inscription d'hypothèque conventionnelle sur ces biens au vu d'une expédition revêtue de la formule exécutoire de la décision, la cour d'appel retient qu'en raison de l'inexécution de l'engagement dont elle bénéficie, la BRO peut obtenir de faire exécuter elle-même l'obligation aux dépens des promettants ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte constitutif d'hypothèque ne peut être passé que devant un notaire et qu'en cas d'inexécution de la promesse d'hypothèque, le créancier ne peut obtenir que des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-01-07, Bulletin 1987, III, n° 4, p. 2 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (article 211-9 du Code des assurances) dans sa rédaction applicable à la cause résultant de l'article 48 de ladite loi ;
Attendu que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de la réception de la lettre ; que la date de l'expédition d'une telle notification est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission ; que la date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement ; qu'enfin, le défaut de production des créances des tiers payeurs dans le délai de 8 mois à compter de la demande émanant de l'assureur entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance, et les productions, qu'un fonctionnaire de police ayant été blessé par le véhicule de M. X..., assuré à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), cette société a, par lettre simple datée du 10 avril 1987, demandé au Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de produire sa créance ; que le SGAP ayant, le 29 janvier 1988, fait parvenir à la MACIF une réclamation au titre de ses frais médicaux et pharmaceutiques, et la MACIF n'ayant pas payé, l'agent judiciaire du Trésor a délivré un état exécutoire à l'encontre de la MACIF et de M. X..., lesquels ont fait opposition et soutenu que, faute de réponse du SGAP à leur lettre du 10 avril 1987 dans le délai de 8 mois, la déchéance était encourue ; que l'agent judiciaire du Trésor a soutenu que le demandeur ne rapportait pas la preuve formelle que le délai était écoulé lorsque l'Administration lui avait fait parvenir sa créance ;
Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement énonce que l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985 fait courir le délai de la " demande émanant de l'assureur " et retient qu'il n'est pas contesté que cette demande a été faite par courrier du 10 avril 1987 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le point de départ du délai de 8 mois ne pouvait être que la date à laquelle le SGAP avait reçu la lettre, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'intérêt du litige servant de base au calcul de l'émolument est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ; que, lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ;
Attendu que, pour décider que les condamnations prononcées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devaient être prises en compte pour le calcul du droit proportionnel dû à la société civile professionnelle Avril-Hanssen, avoué, ayant occupé pour un tiers dans une instance l'opposant à l'agent judiciaire du trésor, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, retient que l'article 25 susvisé ne distingue pas les sommes allouées et constituant la base de calcul selon leur nature, que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire une distinction que le texte applicable ne prévoit pas, que de plus la somme allouée en vertu dudit article 700 répare un préjudice réel causé à l'une des parties par le procès et qu'il n'existe donc aucune raison sérieuse de ne pas inclure la somme allouée en vertu de l'article 700 précité, qui est une créance accessoire réparant un préjudice certain et effectif, ayant vocation à entrer nécessairement dans le calcul de l'intérêt du litige ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel dû à l'avoué, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a pris en considération les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour le calcul du droit proportionnel dû à la SCP Avril-Hanssen, l'ordonnance rendue le 6 décembre 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 20 septembre 1990), rendu en dernier ressort, que la Banque pour la construction et l'équipement (la banque) a demandé sa subrogation dans des poursuites de saisie immobilière engagée par M. Y... contre Mme X... par commandement du 19 mars 1986, prorogé le 16 mars 1989, en se prévalant d'une première hypothèque conventionnelle publiée le 18 novembre 1984, laquelle a été suivie d'une seconde hypothèque publiée le 6 octobre 1988 ; que les époux X... se sont opposés à la demande de subrogation en soutenant que l'immeuble saisi avait été cédé à leurs enfants suivant acte de donation-partage publié le 25 novembre 1987 ; que le Tribunal, tout en ordonnant la mainlevée de la seconde hypothèque, inscrite postérieurement à l'acte de donation-partage, a accueilli la demande de subrogation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir dit que la donation-partage était inopposable à la banque, alors que le Tribunal, qui constatait, d'une part, que la banque bénéficiait d'une hypothèque conventionnelle " avec effet au 25 mars 1993 " et, d'autre part, que la seconde hypothèque publiée postérieurement à la publicité de l'acte de donation-partage n'était pas opposable au bénéficiaire de la donation, n'aurait pas, en se bornant à énoncer que la banque était titulaire d'une hypothèque, légalement justifié sa décision au regard des articles 2166 et suivants du Code civil et 686 et suivants du Code de procédure civile ;
Mais attendu que la contestation soulevée devant le Tribunal constituait un moyen de fond rendant le jugement critiqué, celui-ci serait-il rendu sur une demande de subrogation, susceptible d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
Attendu que, pour ordonner l'inscription de M. Y... Jean et de douze autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Pero X..., le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits que les intéressés ont leur domicile réel et actuel dans la commune où ils justifient de leur première inscription, pour y avoir conservé leurs principaux centres d'intérêt, leur famille, voire des biens ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'un domicile réel, sans rechercher si les intéressés remplissaient l'une des autres conditions de l'article précité, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse
Sur le premier moyen :
Vu l'article 18 de la loi n° 90-889 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale et 2 du Code civil ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte ; que les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser que les dispositions nouvelles de cette loi, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ne saurait avoir pour effet de permettre l'indemnisation des victimes des infractions prévues aux articles 331 à 333-1 du Code pénal, commises antérieurement au 1er février 1986, la loi n'ayant, sur ce point, apporté aucune modification à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Mlle X... ayant été victime, le 11 décembre 1983, d'un attentat à la pudeur, un arrêt pénal du 30 août 1984 a condamné l'auteur des faits à lui verser, en réparation de son préjudice, la somme de 50 000 francs ;
Attendu que, par requête du 18 août 1989, Mlle X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de son préjudice qu'elle évaluait à 50 000 francs ; que le Fonds de garantie a conclu à l'irrecevabilité de la requête, aux motifs que les faits invoqués avaient eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1985 et, étaient donc exclus du champ d'application de cette loi ;
Attendu que, pour accueillir la demande et relever la requérante de la forclusion encourue, la décision énonce que l'indemnisation des victimes d'infractions est désormais régie par la loi du 6 juillet 1990 ; que la loi du 30 décembre 1985 n'est plus applicable et qu'il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité ; qu'en se déterminant par un tel motif, alors que la loi du 6 juillet 1990, n'avait pas, relativement à la demande de Mlle X..., le caractère d'une loi nouvelle, la commission a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il convient de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 128, p. 63 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une clause compromissoire insérée dans un contrat intervenu entre la société Perma et la société Maxime, il était stipulé que " la sentence arbitrale est définitive et son exécution est immédiatement obligatoire pour les parties. Nul recours ne sera suspensif " ;
Attendu que, pour déclarer l'appel d'une sentence arbitrale irrecevable, l'arrêt énonce que si le terme " définitif " signifie, au sens strictement procédural, que la décision ainsi qualifiée doit trancher au fond la contestation et dessaisir le Tribunal arbitral, une telle définition de la sentence arbitrale dans une clause compromissoire serait totalement inutile et sans véritable signification quant à l'expression de la volonté des parties, que la volonté exprimée doit donc être recherchée dans le contexte de cette stipulation ; et qu'il résulte des termes " immédiatement obligatoire " et " nul recours ne sera suspensif " que les parties ont entendu donner à la sentence le caractère d'une décision statuant définitivement sur le fond du litige, c'est-à-dire en dernier ressort ;
Qu'en statuant ainsi, alors que du libellé de la clause ne résultait pas la volonté sans équivoque des parties de renoncer à leur droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles