Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMCA SE FONDE, POUR SOULEVER L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SUR L'ABSENCE D'UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER CONSTATANT LA DENONCIATION DE CELUI-CI, SUR LE DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE, DONNE AU MANDATAIRE QUI A FORME LE POURVOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST PRODUIT UN PROCES-VERBAL, EN DATE DU 25 JUILLET 1961 DE LEFEVRE, HUISSIER, CONSTATANT LA NOTIFICATION DU POURVOI AUX PARTIES DEFENDERESSES, ET UNE LETTRE DU 13 JUILLET 1961, PAR LAQUELLE LE BUREAU EXECUTIF DE L'UNION PARISIENNE DES SYNDICATS DE LA METALLURGIE A MANDATE ANDRE SOULAT POUR DEPOSER UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DU MEME MOIS, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ;
QUE L'EXCEPTION MANQUE DONC PAR LES DEUX FAITS QUI LUI SERVENT DE BASE. DECLARE LE POURVOI RECEVABLE. AU FOND : ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE, LA BOITE DESTINEE A RECEVOIR LES BULLETINS DE VOTE DOIT DEMEURER CLOSE DEPUIS LE MOMENT OU LE SCRUTIN EST OUVERT, JUSQU'AU MOMENT OU CELUI-CI DOIT ETRE DEFINITIVEMENT CLOS ;
QU'UN DEPOUILLEMENT PUBLIC DES BULLETINS EN COURS DE SCRUTIN INFLUENCE NECESSAIREMENT LE RESULTAT DES ELECTIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL S'ETANT DEROULEES AUX USINES SIMCA A POISSY, CONSECUTIVEMENT LES 20 ET 21 JUIN 1961, IL A ETE PROCEDE A UN DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE EN COURS DE SCRUTIN ET QUE LES RESULTATS ONT ETE PROCLAMES PUBLIQUEMENT. ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS LA DECISION ENONCE QUE LA PROCLAMATION EN PUBLIC DES RESULTATS DU SCRUTIN DE NUIT, AVANT QUE NE SOIT COMMENCE LE SCRUTIN DE JOUR, EST DE COUTUME DANS LEDIT ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET QUE LA PREUVE QUE L'IRREGULARITE CONSTATEE AIT ENTRAINE UNE CONSEQUENCE APPRECIABLE ET CERTAINE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN N'EXISTE PAS EN L'ESPECE. EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE ET UN PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. N° 61 - 60 053. UNION PARISIENNE DES SYNDICATS DE LA METALLURGIE CFTC C / SYNDICAT INDEPENDANT DE L'USINE SIMCA-POISSY PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS, LANDOUSY ET MARCILHACY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LIMODIN, FERMIER, A PAYER A LA COMPAGNIE LA FRANCE LE MONTANT D'UNE PRIME ECHUE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE PAR SON PREDECESSEUR FLEUREAU, AU MOTIF QUE LE BENEFICE DE CE CONTRAT LUI AVAIT ETE TRANSFERE D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CERTAINS BIENS FAISANT L'OBJET DE L'ASSURANCE SE TROUVAIENT EXCLUS DE LA CESSION, ET QUE LE NOUVEAU FERMIER NE POUVAIT ETRE TENU PAR UNE POLICE GARANTISSANT, MOYENNANT UNE PRIME TOTALE, INDIVISIBLE, UN ENSEMBLE DE BIENS DONT IL N'AVAIT ACQUIS QU'UNE PARTIE, LA CESSION D'UNE EXPLOITATION RURALE DONNEE A BAIL ETANT AU SURPLUS PROHIBEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE MOBILIER PERSONNEL CONSERVE PAR FLEUREAU NE CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE SANS INCIDENCE SUR LE MONTANT DE LA PRIME ET QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE NON D'UNE SIMPLE ACQUISITION DE MATERIEL, MAIS D'UNE VERITABLE CESSION D'EXPLOITATION ET DES ELEMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, IL A, A JUSTE TITRE, ESTIME QU'UN LIEN DE DROIT S'ETANT ETABLI ENTRE LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE EN DEHORS DU NOUVEAU BAIL CONSENTI A LIMODIN, CE DERNIER SE TROUVAIT SUBSTITUE A FLEUREAU VIS-A-VIS DE LA COMPAGNIE LA FRANCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE REFUS DE LIMODIN DE S'ACQUITTER DU MONTANT DE LA PRIME NE CONSTITUAIT PAS UNE RESILIATION DU CONTRAT POUR LE MOTIF QUE LE DROIT DE RESILIATION N'APPARTENAIT QU'A L'ASSUREUR, ALORS QUE L'ACQUEREUR TENAIT DE LA LOI LA FACULTE DE RESILIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT ENONCE QUE LIMODIN QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT LE CONTRAT LIANT SON PREDECESSEUR A LA COMPAGNIE LA FRANCE POUVAIT USER DU DROIT DE RESILIATION DUDIT CONTRAT, CE QU'IL N'A PAS FAIT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PITHIVIERS ;
N° 61 - 11 435. LIMODIN C / COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROQUES ET GIFFARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CHAQUE HERITIER DANS UNE SUCCESSION OUVERTE EST APPELE A RECUEILLIR UNE PART DES BIENS QUI LA COMPOSENT ET QU'IL EN EST SAISI DE PLEIN DROIT, QUE SI LES HERITIERS SONT EN OUTRE CO-PROPRIETAIRES D'UN BIEN POUR L'AVOIR ACQUIS EN COMMUN CHACUN D'EUX A DROIT A UNE PART DE CHACUNE DES INDIVISIONS ET NON PAS A UNE QUOTITE DANS LA MASSE COMPOSEE DES DEUX INDIVISIONS CONFONDUES, QU'ON NE SAURAIT REUNIR LES BIENS DANS UN SEUL ET MEME PARTAGE SANS PORTER ATTEINTE A CES DROITS ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES FRERES ET SOEUR ALBERT, MICHEL ET HENRIETTE Z..., CELLE-CI EPOUSE X..., ONT ACQUIS LE DOMAINE DE NELSONBOURG D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 147 HECTARES, QU'ILS EN ONT REVENDU 20 HECTARES A LEUR PERE, QUE CE DERNIER EST DECEDE AINSI QUE DAME MALLEVAL A..., QUE MICHEL A CEDE A ALBERT SES DROITS DANS LEURS SUCCESSIONS ET DANS LA PROPRIETE, QU'AINSI ALBERT ET DAME Y... SE SONT TROUVES PROPRIETAIRES INDIVIS DE L'ENSEMBLE DE NELSONBOURG DANS LA PROPORTION DE 2/3 POUR LE FRERE ET 1/3 POUR LA SOEUR SUR 127 HECTARES ACHETES EN COMMUN ET DE 3/4 POUR LE FRERE ET 1/4 POUR LA SOEUR SUR 20 HECTARES PROVENANT DES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS, QU'ENFIN ALBERT A FAIT DONATION A SES FILS GILBERT ET ROGER Z... DE SES DROITS SUR LES 127 HECTARES ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT UN PARTAGE UNIQUE PORTANT SUR UNE MASSE COMPRENANT A LA FOIS LES BIENS DEPENDANT DE L'INDIVISION CONVENTIONNELLE ET CEUX DE L'INDIVISION SUCCESSORALE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 3 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 13 597. CONSORTS Z... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CELICE ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BIEN QUE STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 DE NE PAS, NEANMOINS, COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT, ETAIENT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Y... CIVILE EN LEUR DISPOSITION ORIGINAIRE, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET CE DERNIER ETANT, EN L'ESPECE, ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, LE PROCES RESTAIT, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, REGI PAR LES TEXTES ANCIENS ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Y... CIVILE, RELATIFS A LA REDACTION A LA SIGNIFICATION ET AU REGLEMENT DES QUALITES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DES Z..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ;
QUE SI, COMME EN L'ESPECE, LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE, D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ;
QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 11 014. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RYZIGER, GOUTET. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 556, P 401. 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 555, P 400 ET LES ARRETS CITES ;
11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 575, P 416.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALOMON EST DECEDE INSTITUANT PAR TESTAMENT OLOGRAPHE X... LEROY SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, QUE DAME B..., EPOUSE Y..., NIECE DU DE CUJUS, A ATTAQUE LE TESTAMENT ET UN CODICILLE QUI LE COMPLETE, PRETENDANT QU'ILS N'ETAIENT PAS L'EXPRESSION DE LA VOLONTE LIBRE DU TESTATEUR QUI NE LES AURAIT PAS ECRITS ENTIEREMENT DE SA MAIN, QU'EN OUTRE CELUI-CI NE JOUISSAIT PAS DE SON VIVANT DE SES FACULTES MENTALES, QU'ENFIN DAME A... AVAIT A SON EGARD USE DE MANOEUVRE DE CAPTATION ;
QU'UN PREMIER JUGEMENT A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE DE L'ECRITURE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE DAME C... DE SON ACTION, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE QU'ELLE SOLLICITAIT AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES FAITS ALLEGUES A LES SUPPOSER ETABLIS, VISAIENT SOIT DES EVENEMENTS ANCIENS NON CONCOMITANTS DE L'EPOQUE DU TESTAMENT, SOIT DES AFFIRMATIONS QUI NE POUVAIENT ETRE ETAYEES QUE PAR DES APPRECIATIONS INCONTROLABLES DES TEMOINS, ALORS QUE LES EXPERTS EN ECRITURES AURAIENT CONSTATE QUE L'INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR SERAIT DEMONTREE PAR LES ANOMALIES DE L'ECRITURE DU TESTAMENT MEME, CE SUR QUOI L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ENQUETE NE POUVAIT ETRE ECARTEE PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SUR LA VALEUR DES TEMOIGNAGES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'OPINION EMISE PAR LES EXPERTS AU SUJET DE TROUBLES QUE POURRAIT REVELER L'ECRITURE ALORS QUE LEUR MISSION ETAIT EXCLUSIVEMENT D'EXAMINER SI CETTE ECRITURE ET LA SIGNATURE ETAIENT DE LA MAIN MEME DU TESTATEUR, QU'ENFIN LOIN DE SE BORNER A L'AFFIRMATION SUR LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUE CRITIQUE LE POURVOI ET QUI DOIT ETRE TENUE POUR INOPERANTE, ILS SE SONT EXPRESSEMENT REFERES AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI EXAMINE ATTENTIVEMENT CHACUN DES FAITS ARTICULES ET LES DECLARE DENUES DE PERTINENCE ET NON ADMISSIBLES EN PREUVE, QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 194. EPOUX Y... C / EPOUX A.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCATS : MM ROUVIERE, COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOCIETE RECIMPEX A ASSIGNE FERRAND DEVANT LE JUGE DE PAIX POUR OBTENIR REPARATION DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE AUTOMOBILE ;
QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, RENDU PAR DEFAUT, LE 27 JUILLET 1957, LA RESPONSABILITE DE FERRAND FUT, SEULE, RETENUE ET QU'UN EXPERT Y... DESIGNE POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE ;
QUE L'EXPERT X... CONVOQUE LES PARTIES, CELLES-CI ONT COMPARU A DEUX REPRISES DEVANT LUI ET QU'AUCUNE CONCILIATION N'AYANT EU LIEU LE RAPPORT FUT DEPOSE CONFORMEMENT A LA MISSION DONNEE PAR LE JUGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE FERRAND DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET DU JUGEMENT DEFINITIF, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, AU MOTIF QUE L'APPELANT AVAIT ACQUIESCE A CETTE DECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y AVAIT PAS EU ACQUIESCEMENT DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT LUI-MEME QUE LA PREMIERE SENTENCE NE LUI AYANT PAS ETE SIGNIFIEE, IL N'EN CONNAISSAIT PAS LES TERMES QUE, D'AUTRE PART, SI L'EXPERT N'AVAIT PAS RELEVE DANS SON RAPPORT LES RESERVES FAITES PAR FERRAND, IL AVAIT, DANS UNE NOTE, INDIQUE QUE CELUI-CI CONTESTAIT SA RESPONSABILITE ET INVOQUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION ET ALORS ENFIN, QUE, L'EXPERT N'AYANT CONVOQUE LES PARTIES QUE POUR LES CONCILIER, LA COMPARUTION DE L'UNE D'ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UN ACQUIESCEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA PARTICIPATION SPONTANEE A L'EXPERTISE ORDONNEE PROUVAIT, DE FACON NON EQUIVOQUE, LA VOLONTE D'ADHERER AU JUGEMENT ET EMPORTAIT ACQUIESCEMENT ;
QU'IL Y AVAIT EU DEUX REUNIONS DEVANT L'EXPERT, A QUELQUES MOIS D'INTERVALLE ET QUE LES RESERVES QUE FERRAND PRETEND AVOIR FORMULEES ET QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN DONNE ACTE, NE L'AURAIENT ETE QU'A LA DEUXIEME REUNION ;
QU'ELLES PORTAIENT SUR LA QUESTION DE RESPONSABILITE, ALORS QU'A CE MOMENT IL N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DE LA DECISION TRANCHANT CETTE QUESTION ;
ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL NE RENTRAIT PAS DANS LA MISSION DE L'EXPERT DE DIRIGER SES INVESTIGATIONS SUR LE POINT SUSENONCE, MAIS SEULEMENT DE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DONT L'HOMME DE L'ART A ARRETE LE CHIFFRE D'APRES LA FACTURE PRESENTEE PAR LA SOCIETE RECIMPEX ET LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR FERRAND ;
EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT CONSIDERE COMME SUFFISAMMENT DEMONTREE SA CONNAISSANCE DU JUGEMENT DU 27 JUILLET 1957 ORDONNANT EXPERTISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FOIX. N° 59-10570 FERRAND C/ SOCIETE RECIMPEX. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : , LEMOINE - AVOCATS : MM TETREAU, DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 675, P 535.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA GRAVITE DE L'INJURE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA FEMME, NI ENONCER EN QUOI ELLE RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE ;
QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X... FAISAIT DES SCENES FREQUENTES ET VIOLENTES A SON MARI, QU'ELLE AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, EN 1947, QUE CES FAITS, GRAVEMENT INJURIEUX POUR CELUI-CI, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS QUE L'ADULTERE DU MARI ETAIT DE NATURE A EXCUSER L'ATTITUDE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DAME X... QUI, EN APPEL, AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FONDEE SUR LES RELATIONS ADULTERES ENTRETENUES PAR SON MARI, N'AVAIT PAS INVOQUE CE MOYEN ET S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS PAR CE DERNIER N'ETAIENT QUE DES ALLEGATIONS QU'IL N'AVAIT PU PROUVER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 688. DAME Y... EPOUSE X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM REMOND ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 371, P 248. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 719, P 492 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 1ER JUIN 1955 VERS 22 HEURES ... FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BARBARE ET APPARTENANT A LA SOCIETE LES EDITIONS TECHNIQUES ;
QUE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, BARBARE FUT RELAXE PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN DATE DU 12 MARS 1956 ;
QUE DAME Y... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, INTENTE UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CONTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ET LA SOCIETE SUSVISEE ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE DAME FORGET Z... DE L'ACCIDENT POUR LES DEUX TIERS, D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, DONNE DES MOTIFS INSUFFISANTS, D'UNE PART, A CARACTERISER UNE FAUTE A LA CHARGE DE CELLE-CI ET D'AUTRE PART, A JUSTIFIER LA PROPORTION RETENUE DANS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHAUSSEE LARGE DE 8,40 M X... RECTILIGNE SUR UNE GRANDE LONGUEUR ET POURVUE D'UN ECLAIRAGE AXIAL, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE LA VICTIME EN AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE EN OMETTANT DE S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QUE, MALGRE UNE MANOEUVRE SUR SA GAUCHE, L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PU L'EVITER ;
QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE DEFAUT DE PRECAUTION CONSTITUAIT, A LA CHARGE DE DAME Y... UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT, DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 10 392. EPOUX Y... C / SOCIETE DES EDITIONS TECHNIQUES ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, X... ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE ACTIVITE RESTERAIT SUBORDONNEE, POUR L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MALGRE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, A LA DOUBLE CONDITION DE CONSACRER A CE TRAVAIL LE TEMPS MOYEN QU'IL REQUIERT ET D'EN TIRER CES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, AINSI QUE LE PREVOIENT LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE NE CONCERNE QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, N'ETAIT ASSIMILEE A CELLE CES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS QUE PAR UNE REFERENCE EXPRESSE DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, REFERENCE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ;
QUE, DES LORS, ET A COMPTER DE CE DERNIER TEXTE, L'ASSIMILATION ANTERIEUREMENT FAITE DOIT ETRE ECARTEE ;
ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957, X... A EXERCE EFFECTIVEMENT, A TITRE ACCESSOIRE, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CORRESPONDANT DE PRESSE, ET QUE CETTE ACTIVITE LUI A PROCURE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, UN REVENU SUPERIEUR AU TIERS DU SALAIRE DE BASE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE X... ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS EN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAIRE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 60-12379 RAOUL X... C/ URSSAF DES BASSES-ALPES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 487, P 347.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, X... AVAIT, INVOQUANT LA PRECARITE DE SES RESSOURCES, SOLLICITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REMISE D'UNE DETTE DE 58764 FRANCS, REPRESENTANT DES PRESTATIONS A LUI INDUMENT VERSEES POUR SON EPOUSE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE SA DEMANDE, X... EN A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX EN MATIERE DE REMISE DE DETTE ETAIENT SOUMISES AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE REMISES BENEVOLES, LEUR OCTROI SERAIT LAISSE A LA SEULE APPRECIATION DES CAISSES ;
MAIS ATTENDU QU'ENONCANT A BON DROIT QU'IL RESULTAIT DE LA CONFRONTATION DE L'ARTICLE 190 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE TOUTE RECLAMATION DEVANT ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EST PREALABLEMENT SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ETAIENT, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION DEROGATOIRE EXPRESSE, PASSIBLES DU CONTROLE JURIDICTIONNEL ET QU'EN CONSEQUENCE LES DEMANDES EN REDUCTION DE DETTE RELEVANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, LES DECISIONS PRISES EN CETTE MATIERE PAR LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX L'ETAIENT EGALEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12540 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BRIZOUX MAURICE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET BOULLOCHE DANS LE MEME SENS : 9 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 389, P 277 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 714, P 592 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BRANDT, DEFENDEUR AU POURVOI S'ETAIT RENDU ADJUDICATAIRE D'UN PAVILLON APPARTENANT A DAME X... ET OCCUPE PAR ELLE ;
QU'UN ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE, ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, MADOURI AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES, AFIN QUE FUT CONSTATE QU'IL ETAIT LOCATAIRE DUDIT PAVILLON ET EN CONSEQUENCE, QU'IL FUT FAIT DEFENSE A BRANDT DE PROCEDER A SON EXPULSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PU, SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER S'IL EXISTAIT, AU PROFIT DE MADOURI, UN TITRE LOCATIF OU UN DROIT OPPOSABLE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, EXAMINER CEPENDANT LES TITRES DONT IL VENAIT DE DENIER L'UTILITE, EN SECOND LIEU D'AVOIR, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, ARBITRAIREMENT ECARTE DES TITRES SUSCEPTIBLES DE CONFERER DES DROITS A CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QU'EN L'ESPECE, LA MISSION DU JUGE DES REFERES ETAIT DE RECHERCHER, A LA CONDITION TOUTEFOIS DE N'AVOIR PAS, POUR CE FAIRE, A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN TITRE LOCATIF OU D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU PROFIT DE MADOURI, QUESTION HORS DE SA COMPETENCE, S'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA PRECEDENTE ORDONNANCE ET QUE, POUR EN PARALYSER LA MISE EN OEUVRE, MADOURI DEVAIT APPORTER DES ELEMENTS RENDANT VRAISEMBLABLE QUE SON OCCUPATION REPOSAT SUR UN TITRE JURIDIQUE OPPOSABLE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, L'ARRET ENONCE QUE CETTE VRAISEMBLANCE NE RESSORTAIT PAS DES QUITTANCES PRODUITES PAR MADOURI, QUE CES QUITTANCES ETAIENT DEPOURVUES DE DATE CERTAINE, QUE DAME BENPECHAT Z... DE L'ETABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES, N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE LOCATION AU PROFIT DE CELUI-CI ET QUE LUI-MEME, BIEN QU'AVERTI PAR LES AFFICHES APPOSEES SUR L'IMMEUBLE, NE S'ETAIT PAS DAVANTAGE MANIFESTE AUPRES DU SYNDIC DE LA FAILLITE ET DES CREANCIERS POURSUIVANTS, NI N'AVAIT SAISI LE JUGE DU PRINCIPAL AFIN DE SE VOIR RECONNAITRE SUR LES LIEUX UN DROIT OPPOSABLE A L'ACHETEUR ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS, QUI SONT EXEMPTS DES VICES QUE LEUR PRETE LE POURVOI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES DEVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES Y... SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA PRETENTION DE MADOURI N'ETAIT PAS SERIEUSE ET TIRER DES FAITS PAR EUX CONSTATES, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ILS COMPORTAIENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13713 MADOURI C/ BRANDT ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RICHE ET PRADON A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 790, P 512
1° STATUANT SUR LE POURVOI DU MAIRE DE LOGRIAN : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ;
QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOGRIAN N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. 2° STATUANT SUR LE POURVOI DES EPOUX A... : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR DENONCE LEUR POURVOI AUX SIEURS B... ET Y..., X...
Z... A LA CASSATION ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU VIGAN. N° 62-60007 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOGRIAN (GARD) ET AUTRE PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER MEME ESPECE : 15 NOVEMBRE 1962 IRRECEVABILITE N° 62-60008 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOGRIAN (GARD) ET AUTRE DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 478, P 340 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MOIREAU, QUI CONDUISAIT, DE NUIT, SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA LE PILASTRE D'UN MUR EN BORDURE DE LA ROUTE ;
QU'HALMA, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, FUT BLESSE ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEDIT HALMA A ASSIGNE MOIREAU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, QU'APRES S'ETRE PORTEE SUR LA GAUCHE POUR DEPASSER UN CHANTIER DE TRAVAUX, LA VOITURE DE MOIREAU, QUI ROULAIT, NORMALEMENT ECLAIREE, SUR UNE ROUTE DROITE, DONT LE SOL ETAIT LEGEREMENT MOUILLE, AVAIT QUITTE LA CHAUSSEE ET S'ETAIT JETEE CONTRE LE PILIER D'UN MUR ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT HALMA DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES OCCUPANTS DU VEHICULE, SEULS TEMOINS, N'AVAIENT PU APPORTER DE PRECISIONS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT OU N'AVAIENT PU FORMULER QUE DES HYPOTHESES, SI BIEN QUE LA CAUSE DE L'EMBARDEE FAITE PAR L'AUTOMOBILE N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT QUE MOIREAU N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 11 909 HALMA C/ MOIREAU. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TETREAU ET COUTARD. A RAPPROCHER : 16 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 364, P 263.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TAMBURIN, QUI PRENAIT PART A UNE CHASSE, FUT BLESSE A L'OEIL DROIT PAR UN PLOMB PROVENANT D'UN COUP DE FEU TIRE PAR L'UN DES CHASSEURS ;
QU'IMPUTANT CE COUP DE FEU A PICARD ET SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382, QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, IL A ASSIGNE PICARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, DE S'ETRE FONDE SUR LES DISPOSITIONS, DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, ALORS QUE, TOUTE PARTIE DE CHASSE IMPLIQUANT L'ACCEPTATION DE CERTAINS RISQUES, SEUL, L'ARTICLE 1382 AURAIT ETE APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUE, DE PLUS, LES CIRCONSTANCES DE LA N'IMPLIQUERAIENT AUCUNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE COUP DE FUSIL TIRE PAR PICARD ET LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON LES RESULTATS DE L'ENQUETE, PLUSIEURS CHASSEURS ETAIENT EN LIGNE, QUE TAMBURIN AVAIT, A UNE TRENTAINE DE METRES A SA GAUCHE, FRONTILLE ET, A UNE QUARANTAINE DE METRES A SA DROITE, PICARD, QUE FRONTILLE TIRA UN PERDREAU QUI S'ENVOLAIT DEVANT LUI ;
QUE L'OISEAU, CONTINUANT SON VOL, OBLIQUA SUR SA DROITE, PASSA ENTRE TAMBURIN ET PICARD ;
QUE CELUI-CI LE TIRA A SON TOUR ET QU'AUSSITOT APRES, TAMBURIN SE PLAIGNIT D'AVOIR ETE BLESSE ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE SEULS FRONTILLE, PUIS PICARD, TIRERENT, QU'ILS NE LE FIRENT NI EN MEME TEMPS NI DANS DES DIRECTIONS PERMETTANT A LEURS PLOMBS DE SE CROISER ET DE PROVOQUER UN RICOCHET ET QU'ETANT DONNE LA POSITION RESPECTIVE DES TROIS CHASSEURS, LE COUP DE FEU TIRE PAR FRONTILLE AURAIT ATTEINT LA VICTIME A LA PARTIE GAUCHE DU VISAGE, ALORS QU'IL FUT TOUCHE SUR LE COTE DROIT DE CELUI-CI PAR UN PLOMB QUI NE POUVAIT PROVENIR QUE DU FUSIL DE PICARD ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, A UNE PORTEE GENERALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE, PAR LA VICTIME, DE LA POSSIBILITE DE LA SURVENANCE D'UN DOMMAGE NE PEUT INFLUER SUR LA RESPONSABILITE, QUASI DELICTUELLE DU DEFENDEUR ;
QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE SI LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'EXPOSANT SCIEMMENT A UN DANGER CARACTERISE ;
QUE, SELON CE QUI PRECEDE, TEL N'ETAIT PAS LE CAS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LA BLESSURE DE LA VICTIME AVAIT ETE CAUSEE PAR LE COUP DE FEU DE PICARD, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'EN TANT QUE GARDIEN DE SON ARME, LEDIT PICARD, QUI NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REPONDRE DU DOMMAGE SUBI PAR TAMBURIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 61 - 10 963 PICARD C/ TAMBURIN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 609 (2°), P 393.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME VEUVE Y... A PAYER A LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 804 NF QUE CETTE CAISSE LUI RECLAMAIT EN SA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI DECEDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE L'OBJET DE LA DEMANDE DE LA CAISSE ET ENONCE QUE DAME VEUVE Y... AVAIT CONTESTE DEVOIR CETTE SOMME ET AVAIT INDIQUE NE POUVOIR FOURNIR DE PRECISIONS SUR L'ACTIVITE DE SON MARI, S'EST BORNEE A DECLARER QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS JUSTIFIER AUTREMENT LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCAIT CONTRE DAME VEUVE Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 16 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 61 - 10 403 DAME VEUVE X... C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 94, P 67. 20 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, III, N° 299, P 259 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 324, P 267. 14 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 244, P 205. 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1040, P 796. 15 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 204, P 142.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE AVEC DAME Z..., CEUX-CI, D'UN APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE ET CELLE-LA D'UN LOCAL AU REZ-DE-CHAUSSEE OU ELLE EXPLOITE UN BAR-CABARET, ONT ASSIGNE DAME Z... EN DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU TROUBLE APPORTE PAR LE BRUIT DE L'ORCHESTRE INSTALLE DANS CE BAR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES PARTIES ETANT LIEES PAR LE MEME CONTRAT DE CO-PROPRIETE, L'ACTION EN POUVAIT ETRE ENVISAGEE DANS LE CADRE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES ET QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT AGIR QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU SYNDIC DE L'IMMEUBLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CONSTAT D'HUISSIER AVAIT ETE DENATURE ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE PREJUDICE EFFECTIF CAUSE AUX EPOUX Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES X... PREMIER JUGE, OBSERVE QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERVENU ENTRE LES PARTIES : TOUT CO-PROPRIETAIRE SERA RESPONSABLE A L'EGARD DE TOUT AUTRE CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DES TROUBLES DE JOUISSANCE, DES FAUTES OU NEGLIGENCES ET DES INFRACTIONS AUX AUTRES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT DONT LUI-MEME, SES PREPOSES, SES VISITEURS, LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUELCONQUES DE CES LOCAUX SERAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES AUTEURS ;
QU'EN PAREIL CAS LE CO-PROPRIETAIRE LESE AVAIT LE CHOIX ENTRE DEUX ACTIONS, L'UNE CONTRE LE SYNDICAT, L'AUTRE CONTRE L'AUTEUR DU TROUBLE ;
QUE DAME Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE SE TENANT PAS DANS LES LIMITES DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QU'ELLE AVAIT OBTENUE ET EN AJOUTANT DES INSTRUMENTS DE CUIVRE A SON ORCHESTRE ;
QUE, TROUBLES CHAQUE SOIR DANS LEUR REPOS JUSQU'A UNE HEURE AVANCEE DE LA NUIT, LES EPOUX Y... AVAIENT SUBI UN PREJUDICE QUI POUVAIT ETRE EVALUE A 1500 NF ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, N'A VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 016 DAME Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 18, P 15.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LORS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR X... ET LA BICYCLETTE DE VERSCHATSE, X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET QUE LE CYCLISTE A SUBI UNE INCAPACITE DE 30 % QUE VERSCHATSE DEFERE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE N'ETANT PAS ETABLIE CONTRE LUI, QU'EN CONSEQUENCE UN DOUTE SUBSISTAIT, LEQUEL DEVAIT PROFITER AU PREVENU ;
ATTENDU QUE VERSCHATSE AYANT ALORS ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE, CEUX-CI ONT REPONDU PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE INVOQUANT LA FAUTE UNIQUE DE L'ADVERSAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONCLU A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ALORS QUE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE LA RELAXE DU PREVENU INTERDISAIT A L'ARRET ATTAQUE DE LUI IMPUTER UNE MANOEUVRE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET LAISSANT SEULEMENT A APPRECIER SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 SI LA FAUTE DE X... EXONERAIT TOTALEMENT OU NON VERSCHATSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE JUGEMENT DE RELAXE NE PERMET D'INVOQUER A L'ENCONTRE DU CYCLISTE QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUE SI X... A COMMIS DES FAUTES QUI ONT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, CELLES-CI NEANMOINS N'ETAIENT NI IMPREVISIBLES NI IRRESISTIBLES POUR VERSCHATSE QUI AVAIT VU ARRIVER LE CYCLOMOTEUR ;
QU'AINSI LA PARTICIPATION DE LA BICYCLETTE A L'ACCIDENT ETANT CONSTANTE, IL CONVENAIT DE CONFIRMER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETABLI PAR LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A PU, ETANT DONNE LA DISPOSITION DES LIEUX, DEDUIRE QUE VERSCHATSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES FAUTES DE X... L'EXONERAIENT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 - 13 095 VERSCHATSE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ASSURANCES FRANCAISES ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS :
MM LE BRET, CAIL ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CHOSE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SAUF AU GARDIEN A DEMONTRER QU'IL N'A FAIT QUE SUBIR UNE ACTION ETRANGERE, L'ARTICLE 1384 ATTACHANT LA RESPONSABILITE A LA GARDE DE LA CHOSE ELLE-MEME, LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A DEUX ROUES EN MARCHE ET LEDIT VEHICULE NE FORMANT QU'UN ENSEMBLE ;
ATTENDU QUE JAUD, CONDUISANT UN VELOMOTEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL DEPASSAIT LE CYCLOMOTEUR DE PERROT ;
QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT SONT RESTEES INCONNUES ;
QUE DES DECLARATIONS DE PERROT IL RESULTE QU'ALORS QU'IL ROULAIT, IL AURAIT ETE DOUBLE PAR JAUD QUI LUI AYANT FROLE LE COUDE AURAIT ETE DESEQUILIBRE ET APRES AVOIR HEURTE LE TROTTOIR FUT PRECIPITE CONTRE UN ARBRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES FAITS QUE LE CYCLOMOTEUR DE PERROT AIT PARTICIPE AU DOMMAGE SUBI PAR JAUD QUI PAR CONTRE, TROUVE SA CAUSE DANS UN CONTACT AVEC LA PERSONNE DE PERROT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES, QUE L'ACTION ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ET QUE PERROT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 28 JANVIER 1959 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59 - 11 058 LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE ET AUTRE C/ PERROT ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CARACTERE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION DISPARAIT NECESSAIREMENT LORSQUE L'OBJET IMMOBILISE, INSTITUE POUR LE SERVICE DE L'EXPLOITATION DU FONDS, SE TROUVE SEPARE DU FONDS DANS LEQUEL IL ETAIT PLACE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN HANGAR DANS LEQUEL LEUR AUTEUR AVAIT INSTALLE UNE CHAMBRE FROIDE SERVANT A SON COMMERCE DE GLACE ALIMENTAIRE DONT IL S'ETAIT RESERVE L'EXPLOITATION, ONT A L'EXPIRATION DU BAIL DONT ELLE BENEFICIAIT, ASSIGNE DAME X..., CESSIONNAIRE DE CE COMMERCE, EN VUE D'OBTENIR LA DEMOLITION DE LA CHAMBRE FROIDE ET LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CHAMBRE FROIDE LITIGIEUSE ETAIT UN IMMEUBLE PAR DESTINATION AUQUEL L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE PUISQU'ELLE AVAIT ETE CONSTRUITE ET AMENAGEE DANS LES LIEUX PAR L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR ECARTER LA DEMANDE, SUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE JUGEMENT, DONT LES EPOUX Y... INTIMES DEMANDAIENT LA CONFIRMATION, AVAIT FORMELLEMENT RELEVE QUE LE HANGAR ET LA CHAMBRE FROIDE QUI LUI ETAIT ATTACHEE, AVAIENT FAIT L'OBJET D'ALIENATIONS DISTINCTES A DES ACQUEREURS DIFFERENTS, D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LADITE CHAMBRE FROIDE AVAIT PERDU LE CARACTERE IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DE CETTE SITUATION DE FAIT NON CONTESTEE, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 31 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 58 10 977. EPOUX Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES D'ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR DECHARGE LE MARI DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONDAMNE EN VERTU DE L'ARTICLE 310, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LES TERMES DE CET ARTICLE, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE SEPARATION, ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'EPOUSE QUI AVAIT OBTENU LA SEPARATION, CONSERVAIENT, EN TOUS CAS, LEUR EFFET ET QUE CETTE REGLE DEVAIT JOUER EN FAVEUR DE L'EPOUSE QUI AVAIT PARTIELLEMENT OBTENU CETTE SEPARATION DU FAIT QUE DES TORTS AVAIENT ETE RETENUS CONTRE SON CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES, ET NON PAS AU PROFIT DE DAME BINET Z..., ET L'OBLIGATION DE SECOURS PRENANT FIN PAR LA CONVERSION EN DIVORCE, LA PENSION FONDEE SUR CETTE OBLIGATION DISPARAISSAIT AVEC CELLE-CI ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, N'A NULLEMENT VIOLE L'ARTICLE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 12 459 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE SUEUR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DECLARE QUE LA SOCIETE LANG A ETE SPOLIEE D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE CHEMISES QU'ELLE POSSEDAIT A SCHILTIGHEIM, ET DEBOUTE Y... ET LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE LA SPOLIATION PORTAIT SEULEMENT SUR LE DROIT AU BAIL ET QUELQUES OBJETS MOBILIERS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CES DERNIERS SOUTENANT QUE LE PRECEDENT ARRET N'AURAIT PAS ETE CASSE DANS SES DISPOSITIONS LIMITANT AUXDITS ELELMENTS LA SPOLIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN VISANT L'ARRET DE CASSATION DONT LE DISPOSITIF NE RESERVAIT AUCUN CHEF DE L'ARRET CASSE, ET EN RECHERCHANT A NOUVEAU QUEL ETAIT L'OBJET DE LA SPOLIATION, A PAR LA MEME ADMIS QUE LA CASSATION ETAIT TOTALE, ET A AINSI IMPLICITEMENT REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'OBJECTION DE CERF ET DU DIRECTEUR DES DOMAINES, TIREE DE CE QUE LA SOCIETE AVAIT DEJA OBTENU LA RESTITUTION DE SON FONDS TRANSFERE PAR ELLE A BARR ET SPOLIE EN CETTE VILLE, AUX SEULS MOTIFS QUE L'EXPLOITATION DU FONDS INITIAL DE SCHILTIGHEIM AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA GUERRE, ET QU'IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT IDENTITE ENTRE CE FONDS ET L'EXPLOITATION DE REPLI, LES ACTES DE SPOLIATION ETANT INDEPENDANTS ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS AINSI JUSTIFIE LE MAINTIEN A SCHILTIGHEIM DE L'UNIVERSALITE JURIDIQUE CONSTITUEE PAR LE FONDS DE COMMERCE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE L'OBJET DE LA SPOLIATION COMMISE A BARR, ET ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QU'A UN SEUL FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTIVITE DU FONDS EXPLOITE PAR LA SOCIETE LANG A SCHILTIGHEIM N'A ETE INTERROMPUE PROVISOIREMENT QUE PAR UN FAIT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, QUE L'INSTALLATION D'UN ATELIER A BARR NE POUVAIT CONSTITUER UN TRANSFERT DE FONDS ALORS QU'ELLE ETAIT MOTIVEE PAR L'EVACUATION DE LA ZONE FRONTALIERE, ET QU'IL A TOUJOURS ETE ADMIS QUE DANS CES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES LE FONDS N'AVAIT PU DISPARAITRE MAIS AVAIT SURVECU DANS CERTAINS DE SES ELEMENTS ;
QU'EN SOULIGNANT AINSI LA SIMPLE INTERRUPTION D'ACTIVITE DU FONDS, L'ABSENCE D'UN TRANSFERT VOLONTAIRE, ET LE CARACTERE ACCESSOIRE DES INSTALLATIONS DE BARR, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LE MAINTIEN DU FONDS A SCHILTIGHEIM ET N'AVAIT PAS A SE REFERER A LA DECISION RENDUE ENTRE PARTIES DIFFERENTES DANS UNE AUTRE INSTANCE ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 59 - 12 115. CONSORTS Y... ET X... C / SARL LANG ET CIE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CHAREYRE.