Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X..., tous deux de nationalité française, qui avaient renoncé au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil en choisissant d'un commun accord la compétence des juridictions des Etats Unis, a été prononcé, en 1985, par la Haute Cour de Californie ; que le 12 janvier 1996 Mme X... a saisi cette juridiction, qui avait ordonné un partage de la garde légale de l'enfant mineur et confié la garde physique de celle-ci, en alternance en France chez sa mère et aux Etats-Unis chez son père, d'une demande d'augmentation de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que le 25 mars 1996, M. Y... a présenté au juge aux affaires familiales de Paris une requête en réduction de cette même contribution ;
Attendu que pour rejeter l'exception de litispendance internationale au profit de la juridiction américaine soulevée par Mme X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 1072, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de Paris est seule compétente pour statuer sur le litige relatif au montant de la pension alimentaire due pour l'enfant mineur ;
Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si le Tribunal étranger, premier saisi, n'était pas compétent au regard des règles françaises de compétence internationale indirecte, l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile n'attribuant pas compétence exclusive aux juridictions françaises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des principes et du texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la décision critiquée par le pourvoi, refusant de reconnaître l'autorité en France d'un jugement de divorce mauritanien, prononcé le 30 septembre 1996 aux torts de l'épouse, a tranché ainsi une question relative à l'état des personnes ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) d'avoir refusé de reconnaître l'autorité en France d'un jugement de divorce prononcé à sa demande en Mauritanie, pays de la nationalité commune des époux, en violation des articles 25, 27, 28 et 41 de l'Accord franco-mauritanien du 19 juin 1961, dès lors qu'il avait produit un acte de signification de ce jugement et une convocation devant le tribunal mauritanien répondant aux exigences de l'Accord précité, le jugement étranger, susceptible d'appel, étant en outre conforme à l'ordre public international de procédure ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que Mme X..., partie défaillante devant le tribunal mauritanien, ait été avisée de sa convocation devant le juge étranger, ni qu'elle ait été en mesure de présenter ses moyens de défense ; que, les juges du second degré ayant ainsi jugé que Mme X... n'avait pas été régulièrement déclarée défaillante devant le juge mauritanien, leur décision est, par ces seuls motifs, légalement justifiée au regard de l'article 36 c de l'Accord de coopération franco-mauritanien du 19 juin 1961 ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Met hors de cause le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, qui n'était pas partie à la décision attaquée ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Attendu que Mme X... et M. Y..., avocats au barreau de Paris, faisant l'objet de poursuites disciplinaires, ont saisi la cour d'appel de Paris d'une requête en suspicion légitime à l'encontre du conseil de l'Ordre du barreau de Paris ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette requête, sans en examiner l'éventuel bien-fondé, au motif que chaque Ordre d'avocats ne reçoit en matière disciplinaire que la compétence de connaître de la discipline des avocats inscrits à son barreau et qu'il n'existe de ce fait aucune juridiction de même nature, au sens de l'article 358 du nouveau Code de procédure civile, devant laquelle il soit possible de renvoyer l'examen de l'affaire en cas d'accueil de la demande de renvoi pour suspicion légitime ; et que, par ailleurs, l'évocation de ces poursuites disciplinaires directement par la cour d'appel, non prévue par les textes, aurait pour effet de priver les parties du double degré de juridiction ;
Attendu, cependant, qu'il ne peut être dérogé à l'exigence d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si la requête en suspicion légitime contre le conseil de l'Ordre était fondée, et, si tel était le cas, et en l'absence de disposition légale permettant le renvoi devant un autre conseil de l'Ordre, d'évoquer et de statuer au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Attendu que, le 15 novembre 1992, la société Résidence Isatis a donné mandat exclusif jusqu'à la " fin du programme " à la société Agence immobilière Timbal de vendre les appartements et garages de la réalisation immobilière Isatis, moyennant une commission due dès la conclusion effective de la vente ; qu'en novembre 1995, la société Résidence Isatis a assigné l'agence immobilière en nullité du mandat non limité dans le temps et en remboursement de la somme de 2 631 537 francs correspondant aux commissions versées à l'agence immobilière ; que la résidence Isatis fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 avril 1998) de l'avoir déboutée de sa demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que s'il résulte de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que sont nulles les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps, les parties à la vente ou l'une d'elles peuvent, cependant, par une convention ultérieure qui n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue, s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier ; que la cour d'appel a constaté que les commissions avaient été versées par le vendeur au fur et à mesure des ventes et postérieurement à la signature de chaque acte authentique, ce dont il résultait l'accord du mandant pour rémunérer l'agence immobilière ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1998), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., lui ayant délivré un congé aux fins de reprise pour elle et son mari, a assigné son locataire pour faire déclarer le congé valable ; qu'en cours d'instance, les parties ont transigé, Mme X..., selon les termes de l'accord, en renonçant à la remise en état des lieux, en restituant " la caution " et en se désistant de l'instance ainsi que de l'action, M. Y..., en libérant les lieux et en renonçant à former une demande de dommages-intérêts ; que la bailleresse ayant reloué les lieux, l'ancien locataire a saisi le juge d'une demande d'indemnisation ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que dès lors que les parties avaient, par transaction, manifesté leur accord pour la cessation du bail, et renoncé à toute action et demande de dommages-intérêts au sujet de la validation du droit, elles avaient nécessairement tenu le congé pour régulier dans leurs rapports et renoncé, pour l'avenir, aux droits d'ordre public pouvant résulter de l'application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, si bien qu'en déclarant l'éviction irrégulière, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée à la transaction du 15 juin 1991, et violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la transaction avait trait au départ du locataire ainsi qu'au sort de l'instance en cours et ne portait pas sur la non-reprise du logement par la bailleresse, situation qui n'existait pas encore, M. Y... n'ayant pas renoncé au droit de se prévaloir de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette transaction se renfermant dans son objet, le preneur était bien fondé à obtenir réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la propriétaire a poursuivi la procédure sur le mal fondé de laquelle elle était suffisamment éclairée par les motifs du jugement ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif qui ne caractérise pas l'abus du droit de Mme X... de former appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 25 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 17 c et 18 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 2 du décret du 24 août 1993 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 1998), que la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, donné en location aux époux X..., a, le 26 juin 1993, notifié à ceux-ci, en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que les locataires n'ayant pas accepté cette proposition, la Caisse les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé ;
Attendu que pour fixer le montant de celui-ci, l'arrêt retient que l'augmentation n'excède pas la plus élevée des deux limites fixées par l'article 2 du décret du 24 août 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, sans indiquer le prix du loyer déterminé conformément aux dispositions de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 1998), que M. X... était titulaire, depuis mars 1971, d'un bail à métayage consenti par M. de Y... sur des parcelles viticoles ; qu'à la suite du congé délivré par le bailleur, M. de Y... et M. X... se sont opposés sur le calcul du montant de l'indemnité de sortie ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ;
Attendu que l'indemnité due au preneur sortant est fixée en ce qui concerne les plantations de manière à être égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main-d'oeuvre, évaluées à la date de l'expiration du bail, qui auront été engagées par le preneur avant l'entrée en production des plantations, déduction faite d'un amortissement calculé à partir de cette dernière date, sans qu'elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée au fonds par ces plantations ;
Attendu que pour accorder une certaine somme au preneur au titre des droits de plantation, l'arrêt retient que s'il ne peut plus reprendre ses droits qui se trouvent incorporés au fonds du fait de la plantation, il n'en demeure pas moins que seul titulaire de ces droits qui lui ont été personnellement accordés en considération de sa personne, il les a cédés par incorporation au profit de l'exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de plantation et de replantation sont exclusivement attachés au fonds supportant l'exploitation viticole donnée à bail, et ne constituent pas, en eux-mêmes, une amélioration culturale pouvant donner lieu à indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé la somme de 280 000 francs au titre des droits devant revenir au preneur, l'arrêt rendu le 25 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-01-07, Bulletin 1998, III, n° 2, p. 1 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1999-11-10, Bulletin 1999, III, n° 212, p. 160 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard de la société Hermès Pacific Ltd ;
Attendu que les époux Y...-X... ont divorcé sur requête conjointe par jugement du 8 mars 1990, qui a homologué la convention définitive réglant les modalités de liquidation de leur communauté, comprenant notamment les actions des sociétés Y... SA et Y... boutique, évaluées à 110 000 000 francs ; qu'ayant appris ultérieurement que son ex mari avait vendu, pour la somme de 39 000 000 francs, au groupe Seibu department store, dont dépendent les sociétés Ilona gestion et Saison Nederland BV, des actions de la société JLS KK qui ne figuraient pas dans l'état liquidatif, Mme X... a demandé la condamnation de M. Y... à lui payer l'intégralité de la somme ainsi recelée ou, subsidiairement, la moitié de cette somme à titre de partage complémentaire, ainsi que sa condamnation solidaire avec les sociétés Seibu, Ilona et Saison au paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables ces demandes ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis :
Vu l'article 279 du Code civil ;
Attendu que si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué, à l'application éventuelle des sanctions du recel et au paiement de dommages-intérêts pour faute commise par son ex conjoint lors de l'élaboration de la convention ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes présentées de ces chefs par Mme X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'elles remettraient en cause la convention définitive homologuée par le jugement de divorce ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée contre les sociétés Seibu department store, Ilona gestion et Saison Nederland BV, l'arrêt rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-06-24, Bulletin 1998, II, n° 214, p. 126 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 1997) d'avoir dit que les testaments-partage rédigés en termes identiques par les époux Y... le 12 septembre 1981, parents des parties au litige, étaient nuls et qu'il serait procédé à la liquidation des successions confondues de Joseph X... et de Carmen Herbas, conformément aux règles ordinaires de la dévolution successorale, alors, selon le moyen :
1° que le legs de biens communs par un époux ne peut être tenu pour le legs de la chose d'autrui au sens de l'article 1021 du Code civil ; de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé ce texte ;
2° qu'il résulte de l'article 1423 du Code civil qu'un époux peut valablement léguer un effet de la communauté et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait également violé ce texte ;
Mais attendu, d'abord, que si les ascendants ont la faculté de faire, par anticipation, le partage de leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ; qu'ensuite, les dispositions de l'article 1423 du Code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers dont les parts doivent être déterminées au moment même du décès de l'ascendant et ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage ultérieur de la communauté ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a déclaré nuls les testaments litigieux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-05-16, Bulletin 2000, I, n° 149, p. 98 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1129 du Code civil ;
Attendu que les époux X... après avoir acquis un immeuble ont repris le prêt conventionné souscrit par les vendeurs auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Est, qu'ils ont ultérieurement procédé à un remboursement anticipé de ce prêt et versé à la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Est une indemnité de 20 045,47 francs ; qu'ils ont assigné la banque en remboursement de celle-ci ;
Attendu que pour annuler la clause prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé, l'arrêt retient que l'objet de cette indemnité est indéterminé, que le tableau d'amortissement produit ne mentionnait pas d'une façon claire et précise les modalités de calcul de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1995-12-01, Bulletin 1995, Assemblée plénière, n° 9, p. 16 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2000-06-14, Bulletin 2000, I, n° 184, p. 119 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, le second pris en ses deux branches :
Attendu que, par acte du 26 février 1990 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme, aux droits de laquelle se trouve la CRCAM Sud-Rhône-Alpes, a consenti à la société X... un prêt de 170 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un camion avec benne, et dont le remboursement a été garanti par un gage pris sur ce véhicule et par le cautionnement solidaire de M. X... et de Mme Y... ; que, par la suite, la société X... a confié le véhicule en " dépôt vente " à la société Vezirian, garagiste ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Landois, la CRCAM a cédé le véhicule, au prix de 44 000 francs, à la société Vezirian, qui exerçait sur ce bien un droit de rétention pour avoir paiement d'une créance de 35 241,28 francs ; qu'en 1994, elle a assigné M. X... et Mme Y..., pris en leurs qualités de cautions, en paiement de la somme de 84 104,27 francs, outre intérêts, restant due au titre du remboursement du prêt, déduction faite d'une somme de 8 758,72 francs représentant la différence entre le prix de cession du véhicule à la société Vezirian et la créance de celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 avril 1997), faisant droit à l'exception tirée par les cautions de l'article 2037 du Code civil a rejeté la demande de la CRCAM ;
Attendu que la cour d'appel a relevé que ,bien que, par ordonnance du 2 juillet 1992, le juge-commissaire ait autorisé le liquidateur à vendre le véhicule aux enchères publiques, la CRCAM a, au seul vu d'un " dire " d'expert par elle mandaté, ayant qualifié de manière succincte l'état du chassis de cabine de mauvais et celui de la benne de moyen, donné suite à une offre d'achat de la société Vezirian, qui exerçait sur ce bien un droit de rétention, en le lui cédant à l'amiable, au prix de 44 000 francs ; qu'elle a relevé, en outre, que la CRCAM avait participé à toutes les tractations sans en informer les cautions et qu'elle s'était bornée à leur faire connaître l'existence de la cession après la réalisation de celle-ci ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a retenu que la CRCAM avait cédé à vil prix le véhicule gagé, dans des conditions ayant rendu désormais impossible toute appréciation de la valeur vénale réelle du camion ; qu'elle a pu en déduire que la CRCAM avait commis une faute ayant rendu impossible non seulement une subrogation des cautions dans les droits du créancier, mais encore toute appréciation de la valeur des droits qui auraient pu leur être transmis par subrogation et dont celles-ci ont été privées par sa faute ; que, répondant ainsi en les écartant aux conclusions invoquées, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs des moyens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription au barreau de Lille en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991 en faisant état d'activités de juriste exercées pendant plus de huit ans au sein de divers cabinets d'expertise comptable ; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre au motif que ses activités ne correspondaient pas à la définition de juriste d'entreprise au sens du texte précité ; que la cour d'appel (Douai, 17 juin 1996) a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de ne pas lui avoir reconnu la qualité de juriste d'entreprise alors qu'elle avait constaté qu'il avait exercé de façon exclusive dans les entreprises dans lesquelles il était salarié des activités de caractère juridique qui étaient l'accessoire de l'activité d'expertise comptable desdites entreprises ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions de M. X... consistaient essentiellement à fournir des prestations juridiques à la clientèle des entreprises l'employant, alors que le service juridique au sein duquel le juriste d'entreprise exerce ses fonctions doit être un service spécialisé chargé, dans les entreprises, uniquement de l'étude et des problèmes juridiques posés par les activités de celles-ci ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut contre les époux X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que le délai biennal de forclusion prévu par ce texte court, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, à partir de la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible ;
Attendu que la Banque nationale de Paris a ouvert à Mme X... un compte qu'elle a laissé fonctionner à découvert pendant plus de trois mois à compter du 13 novembre 1990 ; que la banque a poursuivi Mme X... en paiement du solde débiteur du compte ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué retient que, faute par la banque d'avoir informé Mme X... de sa volonté de renouveler le crédit, le contrat est venu à échéance et le solde est devenu immédiatement exigible, sans qu'il fût nécessaire de clôturer le compte ; que relevant que le crédit avait été octroyé à compter du 13 novembre 1990, il considère que ce crédit a pris fin le 13 novembre 1991, et que, le solde étant devenu exigible à cette date, l'action engagée par actes des 2 décembre 1993 et 3 mars 1994 est forclose ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le crédit litigieux avait été tacitement consenti, de sorte que celui-ci ne pouvait prendre fin que par l'effet de la résiliation, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-06-09, Bulletin 1998, I, n° 206, p. 142 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le président du tribunal, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui, statuant dans les limites de ses attributions, a constaté que la clause compromissoire contenue dans un contrat de crédit-bail signé par M. et Mme X... n'était pas manifestement nulle et a nommé l'arbitre que ceux-ci s'étaient refusés à désigner ;
Qu'un tel pourvoi n'est par recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-11-22, Bulletin 1989, II, n° 209, p. 107 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 283, p. 171 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres ;
Attendu que pour refuser de rétracter l'ordonnance du président du tribunal de commerce désignant un arbitre au nom de la société Sonapra, à la demande de la société Adeossi, l'arrêt attaqué se fonde sur le règlement du Havre auquel les parties avaient adhéré, et qui prévoit une telle désignation en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral ;
Attendu, cependant, que la société Sonapra avait, subsidiairement à son refus de l'arbitrage, proposé elle-même un arbitre nommément désigné, qu'en statuant sans avoir égard au choix ainsi exprimé, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-01-07, Bulletin 1992, I, n° 2, p. 2 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que l'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur ;
Attendu que pour débouter les époux X..., qui avaient fait procéder, par l'entreprise de M. Y..., au remplacement de leur installation de chauffage par du matériel acheté directement par eux au fabricant, la société Weishaupt, de leur demande en indemnisation du préjudice à eux causé par des condensations apparues dans le conduit de fumée, l'arrêt attaqué retient que l'installateur, qui n'avait eu aucune initiative dans le choix de la cheminée, n'a pas été invité par les époux X..., dont l'attention avait été attirée par le fabricant sur d'éventuels risques de condensation, à effectuer un tubage préventif du conduit de cheminée, que les désordres étaient une conséquence des performances de la chaudière et que ce qui ne peut être reproché au concepteur-fournisseur ne saurait être imputé à faute à l'installateur ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que son obligation de conseil imposait à l'installateur d'adapter l'installation existante aux caractéristiques du matériel livré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 143-13, L. 143-14 du Code rural, ensemble les articles R. 143-6 et R. 143-11 de ce Code ;
Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques ; que sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action en annulation des décisions de préemption et de rétrocession d'une exploitation agricole prises par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), à la demande du groupement foncier agricole (GFA) de Landeillau ayant pour cogérants M. et Mme X..., l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 1998) retient que l'acquéreur évincé ne peut se voir opposer le délai édicté par l'article L. 143-14 du Code rural qu'autant que lui a été régulièrement notifiée la décision de préemption, puis la décision de rétrocession et qu'ont été mises en oeuvre les mesures de publicité prescrites parallèlement par la loi à destination des tiers, qu'en l'absence d'une notification régulière de l'acte de préemption et de l'acte de rétrocession aux co-gérants du GFA, le délai de l'article L. 143-14 du Code rural n'a pu commencer à courir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription court du jour où la décision de préemption ou de rétrocession a été rendue publique par l'affichage en mairie, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action du GFA de Landeillau, a annulé les décisions de préemption et de rétrocession prises par la SBAFER et a condamné cette société à des dommages-intérêts et à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-01-18, Bulletin 1995, III, n° 23 (2), p. 13 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1998-06-10, Bulletin 1998, III, n° 124 p. 84 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er octobre 1997), que les époux Y... ont acquis des époux X..., suivant acte notarié du 19 mai 1989, en l'état futur d'achèvement, un lot d'un lotissement en copropriété, comprenant une maison sur un terrain en jouissance privative ; qu'à la suite de fortes pluies, un mur de soutènement du terrain s'est effondré, entraînant un glissement des terres avec la clôture et la haie du jardin ; que les époux Y... ont assigné leurs vendeurs en résolution de la vente pour vice caché, en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les anomalies décrites par l'expert judiciaire étaient constitutives de défauts cachés de l'immeuble vendu au sens de l'article 1641 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1641 du Code civil sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre de la vente d'immeubles à construire prévue à l'article 1601-1 du même Code, la cour d'appel, qui a relevé que le lot avait été vendu en l'état futur d'achèvement, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1998), que, suivant un acte du 28 octobre 1991, les consorts X... ont promis de vendre une parcelle de terre à la société Senim, moyennant le prix de 1 350 000 francs ; que la société Senim a accepté la promesse le 15 décembre 1991 et a levé l'option le 25 janvier 1992 ; que la vente a été réitérée par acte authentique des 23 mars et 22 avril 1992 ; que la société Senim a revendu la parcelle moyennant le prix de 3 415 680 francs ; que, le 1er mars 1994, les consorts X... ont assigné la société Senim en rescision de la vente pour lésion ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande, alors, selon le moyen, qu'en cas de promesse unilatérale de vente, le délai de l'action en rescision de la vente pour lésion court du jour de la régularisation de la vente par acte authentique lorsque les parties ont entendu subordonner la réalisation de la vente à la signature de cet acte ; qu'ainsi en l'espèce où il était stipulé dans la promesse du 28 octobre 1991 que la réalisation de la vente serait faite par acte notarié à la condition que la demande en soit faite par le bénéficiaire dans les trois mois, la cour d'appel, en considérant que la vente était parfaite dès la levée de l'option par la Senim en l'absence de modification de l'objet de la vente entre la promesse et l'acte notarié, a violé les articles 1134, 1589 et 1676 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le délai de deux ans prévu par l'article 1676 du Code civil partait du jour de l'accord des volontés et constaté que la société Senim avait levé l'option le 25 janvier 1992 et qu'il n'y avait pas eu modification de l'objet de la vente entre l'acte sous seing privé valant promesse de vente et l'acte authentique, la cour d'appel a pu en déduire que l'action en rescision, engagée le 1er mars 1994, était tardive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1997), que Mme X... est propriétaire d'un lot de copropriété qu'elle a donné à bail à la société CPP pressing ; que la Compagnie générale des eaux, auprès de laquelle les occupants de l'immeuble étaient directement abonnés, a posé un compteur général principal pour la consommation de l'immeuble à la suite de quoi le syndic a dû faire procéder à l'installation de compteurs divisionnaires afin de déterminer la répartition d'eau pour chaque lot ; que le syndicat de copropriété a assigné Mme X... en paiement des charges d'eau froide pour la période du 24 octobre 1989 au 6 novembre 1990 ; que Mme X... a appelé en garantie la société CPP ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires au titre des charges d'eau froide, l'arrêt relève que les charges ont été votées par une assemblée générale des copropriétaires du 5 avril 1991 et retient que Mme X... n'ayant pas engagé d'action en contestation dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'approbation des comptes est devenue définitive et que les irrégularités soulevées à l'occasion du litige pour défaut de renouvellement du mandat du syndic à l'expiration du délai de trois ans à l'encontre des assemblées générales du 23 avril 1990 et du 3 avril 1992 étaient couvertes, aucun copropriétaire n'ayant contesté la validité de ces assemblées dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les convocations des copropriétaires n'étaient pas entachées d'irrégularité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-06-22, Bulletin 1994, III, n° 129, p. 81 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X..., qui avaient acquis le 6 mai 1987 une maison à usage d'habitation par l'intermédiaire de la société Ofrel, ont constaté, en mars 1991, la présence d'insectes xylophages dans la charpente et ont assigné l'agent immobilier en réparation du préjudice subi par suite du manquement à son obligation de conseil ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen :
1° que l'agent immobilier a l'obligation d'éclairer les parties à la vente en procédant à toutes les diligences nécessaires ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Ofrel, chargée de vendre le bien, n'avait pas examiné la charpente et avait assuré à l'acquéreur que tout était en ordre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ;
2° que manque à son devoir de conseil l'agent immobilier qui omet d'informer l'acheteur de l'immeuble vendu par son entremise des désordres qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel ; que la cour d'appel, qui a constaté que, selon l'expert, l'agent immobilier aurait dû connaître le désordre en cause, phénomène courant dans la région pour des constructions déjà anciennes, n'a pas davantage tiré les conséquences légales de ses constatations en violation du même texte ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les désordres affectant la charpente n'étaient pas apparents au moment de la vente et que la preuve n'était pas rapportée que l'agent immobilier avait eu connaissance du vice caché, ce dont il résultait que le manquement au devoir de conseil n'était pas établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... bénéficiait d'une assurance groupe souscrite par son employeur auprès de Groupama, garantissant notamment d'indemnités journalières versées en complément de celles versées par la sécurité sociale ; que le 25 avril 1993, il a été victime d'une agression et a, par la suite, bénéficié du versement des indemnités par la sécurité sociale jusqu'au 28 décembre 1995 ; que le Groupama lui a versé le complément d'indemnités jusqu'au 15 mai 1994 ; qu'estimant avoir trop versé, le Groupama a assigné l'assuré ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 mars 1998) a débouté l'assureur de sa demande mais a accueilli la demande reconventionnelle de l'assuré en paiement d'un complément de prestation entre mai 1994 et décembre 1995 ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1154 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel a ordonné la capitalisation des intérêts dus à compter du 27 mars 1996, date de la demande en paiement ;
Attendu, cependant, que les intérêts échus des capitaux, à défaut de convention spéciale, ne peuvent produire effet que moyennant une demande en justice et à compter de cette seule demande ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la demande tendant à la capitalisation des intérêts avait été formulée le 1er octobre 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'il peut être statué sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que les intérêts de la somme due par la société Groupama seront capitalisés à compter du 27 mars 1996, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :
Dit que les intérêts de la somme due par la société Groupama seront capitalisés à compter du 1er octobre 1997.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-03-12, Bulletin 1991, I, n° 89, p. 59 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 208, p. 110 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1994-04-06, Bulletin 1994, V, n° 135, p. 91 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 27 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction issue des décrets nos 67-671 du 22 juillet 1967 et 75-650 du 16 juillet 1975 ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, un chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science ;
Attendu qu'en 1991 M. Y..., chirurgien-dentiste, a réalisé sur la personne de Mme X..., l'extraction de trois dents de devant puis la pose d'une prothèse mobile ; qu'après ces interventions Mme X..., souffrant d'un infection et d'une inadaptation de la prothèse, a engagé une action contre M. Y... ; que, se fondant sur un rapport d'expertise judiciaire concluant à un manquement aux règles de l'art, le tribunal de grande instance a retenu la responsabilité du praticien au motif que l'extraction des trois dents était contre-indiquée et qu'il aurait fallu réaliser une prothèse fixe ; que l'arrêt attaqué, tout en admettant que les conclusions de l'expert judiciaire étaient exactes, a néanmoins infirmé le jugement et écarté toute faute du chirurgien-dentiste au motif que l'expert avait occulté le problème de la prise en charge financière de la prothèse fixe et qu'il avait donné des soins adaptés aux possibilités financières de Mme X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que de telles considérations ne pouvaient autoriser un praticien à dispenser des soins non conformes aux données acquises de la science, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998), que la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la Caisse), propriétaire d'un appartement et de deux chambres de service situés respectivement au quatrième et septième étage du même immeuble et donnés en location aux époux X..., a notifié à ceux-ci, le 26 mars 1993, une proposition de nouveau bail de huit ans, portant sur l'appartement moyennant une augmentation de loyer, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; que le 19 août 1993, la Caisse a assigné les locataires pour faire constater que le nouveau bail devait prendre effet le 1er octobre 1993 ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que s'agissant de la proposition d'un nouveau bail et non d'un renouvellement de bail, l'assiette de celui-ci peut être modifiée par le bailleur lors de la proposition du contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime non valable la proposition faite par la Caisse d'un nouveau bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ayant exclu deux chambres de service de l'assiette du nouveau bail, viole, par fausse application, l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la Caisse n'était pas autorisée, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986, à diviser unilatéralement le contrat de location initial en des contrats soumis à des législations différentes et constaté qu'il n'était pas soutenu, ni établi, que les deux chambres de service eussent fait l'objet d'une location indépendante de celle de l'appartement ou qu'une telle location eût été acceptée par les locataires, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la proposition de nouveau loyer n'était pas valable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que le Territoire de la Polynésie française soulève l'irrecevabilité du pourvoi de Mme X..., formé à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete, statuant en matière de fixation d'indemnité d'expropriation, faute d'avoir constitué un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, résultant de la loi du 4 janvier 1993, ne prévoyant une dispense de représentation en cette matière ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 217 du Code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable sur ce même territoire que l'arrêt fixant les indemnités d'expropriation pourra être déféré à la Cour de Cassation selon les règles déterminées par la législation métropolitaine ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'à défaut de preuve contraire, la désignation des assesseurs de la chambre des expropriations et du commissaire du Gouvernement, dont l'indication du nom dans l'arrêt n'est pas exigée, est présumée régulière ; que la cour d'appel n'a pas rejeté la demande de mesurage de la parcelle expropriée de Mme X... comme nouvelle mais sur le fondement de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation applicable à la Polynésie française ; que le commissaire du Gouvernement a conclu, s'en rapportant à justice, sur l'appel incident de l'exproprié ; que l'expropriant n'ayant pas comparu, la cour d'appel a, faisant application de l'article 55.2, alinéa 1er, du Code de procédure civile de la Polynésie française statué par défaut et écarté des débats le mémoire de l'exproprié déposé après la clôture des débats ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.