Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSSI, TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'OMESSA, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT PRONONCE LE 10 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI, DECLARANT IRRECEVABLE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN CE QU'ELLE A INSCRIT DIVERS ELECTEURS, EN A MAINTENU D'AUTRES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ET EN A RADIE UN, LEDIT JUGEMENT RENDU, SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 JUILLET 1975, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, LE 22 MARS 1975 ;
ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE LE RECOURS DE ROSSI, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN NE MENTIONNANT DANS SA DECLARATION AU GREFFE QUE LES NOMS ET PRENOMS DE QUELQUE CENT CINQUANTE CITOYENS, SANS AUTRES INDICATIONS LES CONCERNANT, CEUX-CI N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT DESIGNES POUR QUE LES ADRESSES DES CONVOCATIONS A EUX DESTINEES, PUISSENT ETRE FAITES CORRECTEMENT ET QUE, DE CE FAIT ILS POUVAIENT IGNORER LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LEURS DROITS SERAIENT DISCUTES ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE, A BON DROIT, QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR AU RECOURS DE FOURNIR LES ADRESSES DES ELECTEURS POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DU RECOURS INITIAL, NE SAURAIT REGULARISER CE QUE CET ACTE POUVAIT AVOIR D'IRREGULIER OU D'INCOMPLET, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT REMISES EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N. 126 p. 91 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-09 Bulletin 1975 II N. 213 p. 172 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI DONT LE DROIT D'AGIR SE TROUVE SUBORDONNE A L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI PAR UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1970, DEVENU DEFINITIF, A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LEPINE, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE ESTEREL-AUTOS, A QUI AVAIT ETE REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL ;
QUE LA SOCIETE ESTEREL-AUTOS A QUITTE LES LIEUX, LE 31 DECEMBRE 1971, ET A ETE ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT PAR LA SOCIETE TOTAL, LE 5 JANVIER 1973 ;
QUE, DANS CETTE PROCEDURE, LA SOCIETE ESTEREL-AUTOS A DEMANDE PAR CONCLUSIONS A ETRE GARANTIE PAR LEPINE, EGALEMENT ASSIGNE, DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ;
QUE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1973 A DECLARE CET APPEL EN GARANTIE IRRECEVABLE ET QUE LA SOCIETE ESTEREL-AUTOS A ENSUITE ASSIGNE AU PRINCIPAL SON PROPRIETAIRE LEPINE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE ETAIT CONDAMNEE A PAYER A TOTAL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE ACTION ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, DEPUIS LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE ESTEREL-AUTOS NE JUSTIFIE PAS D'UNE SUSPENSION DE PRESCRIPTION DES LORS QUE, CONNAISSANT PARFAITEMENT L'EXISTENCE DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE TOTAL ET AYANT PRIE L'EXPERT DE PRENDRE CONTACT AVEC CELLE-CI POUR EVALUER L'IMPORTANCE DE LA DEMANDE QU'ELLE SERAIT APPELEE A FORMULER, ELLE AVAIT TOUTE POSSIBILITE D'ATTRAIRE CETTE SOCIETE EN LA CAUSE ET NE PEUT DONC INVOQUER UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE ESTEREL-AUTOS NE S'EST TROUVEE EN DROIT D'AGIR CONTRE LEPINE QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION DU 5 JANVIER 1973, PAR LAQUELLE LA SOCIETE TOTAL LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LES LIAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-19 Bulletin 1970 III N. 433 p. 314 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-17 Bulletin 1970 III N. 722 p. 523 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 85 DU DECRET N° 71 - 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI A RENDU UNE ORDONNANCE SUR REQUETE A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE MEME SI LES JUGES DU FOND SONT SAISIS ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR RETRACTER L'AUTORISATION DONNEE A LA SOCIETE ECOBET PIN ROLLAND DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DE GESTION, D'ETUDES ET DE PROMOTION AU MOTIF QUE LE JUGE DU FOND ETAIT SAISI DE L'INSTANCE DE VALIDITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI LIMITE AU CANTONNEMENT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, N'A PAS ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DONT L'ARTICLE 85 LAISSE SUBSISTER LES REGLES RESTRICTIVES SPECIALES APPLIQUABLES EN MATIERE DE SAISIE-ARRET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL PAR L'ARTICLE 85 PRECITE ONT UNE PORTEE GENERALE ET NE SE CONFONDENT PAS AVEC LE CANTONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DY AIT LIEU DE E STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-23 Bulletin 1975 II N. 27 p. 20 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE, LE CAMION DE LA SOCIETE MORONI, PILOTE PAR LEROUGE, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE DE TOURISME VENANT EN SENS INVERSE, QUE CONDUISAIT SA PROPRIETAIRE, ANITA Y..., ET QUI OBSTRUAIT LE COULOIR DE MARCHE DU CAMION ;
QU'ANITA Y... DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ;
QUE SON VEHICULE FUT REDUIT A L'ETAT D'EPAVE ET LE CAMION ENDOMMAGE ;
QUE LES PERE ET MERE DE LA VICTIME, SES FRERES DANIEL ET ALAIN X... QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DE LA VOITURE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS A LEROUGE ET A LA SOCIETE MORONI, SON COMMETTANT, EN SE PREVALANT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ;
QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE MORONI, ILS SE SONT EN OUTRE PREVALUS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE A ETE MISE EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI, EU EGARD A LEURS FAUTES RESPECTIVES, A PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE LE CONDUCTEUR DU CAMION ET LA VICTIME, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, NE RETENANT QUE PARTIELLEMENT UNE FAUTE DU PREPOSE DE L'ENTREPRISE MORONI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EGALEMENT STATUER EN SE REFERANT AUDIT TEXTE DONT LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE DE LA VICTIME NE SUFFIRAIT PAS A ECARTER L'APPLICATION, DES LORS QUE L'EXONERATION DU GARDIEN SUPPOSE LA PREUVE D'UN FAIT DE LA VICTIME ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET RETENU UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LEROUGE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE S'ETRE PAS PRONONCE SUR L'APPLICATION AUX FAITS DE LA CAUSE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-19 Bulletin 1975 II N. 56 (2) p. 46 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLAUDETTE V -, EPOUSE V - (ACTUELLEMENT EPOUSE EN SECONDES NOCES DE B -), A MIS AU MONDE, LE 20 NOVEMBRE 1967, UN ENFANT, Y... JEAN-PIERRE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DU MARIAGE DES EPOUX V - ;
QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTEE PAR V -, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 9 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE ;
QUE L'ENFANT A ETE RECONNU, LE 28 OCTOBRE 1972, PAR M - ;
QUE CE DERNIER A, EN NOVEMBRE 1972, ASSIGNE DAME V -, AINSI QUE V -, EN VUE DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE PERE DU MINEUR ;
QUE V - A DECLARE NE PAS S'OPPOSER A CETTE DEMANDE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE M -, ONT ESTIME QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR CELUI-CI AVAIT CREE UN CONFLIT DE FILIATION, QUI DEVAIT ETRE REGLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 311-12 DU CODE CIVIL, ET, AVANT DIRE DROIT SUR CE CONFLIT, ONT ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ;
ATTENDU QUE DAME B - FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET PRECITE DU 9 FEVRIER 1911, QUI AVAIT REJETE L'ACTION EN DESAVEU INTRODUITE PAR V -, ET AURAIT AINSI RENDU DEFINITIF LE LIEN DE FILIATION ENTRE CELUI-CI ET L'ENFANT, AVAIT NECESSAIREMENT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS, PUISQUE CETTE ACTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE QUE PAR UNE SEULE PERSONNE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 N'ADMETTRAIT PAS LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NATURELLE D'UN ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE, DES LORS QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE CELUI-CI MENTIONNE QU'IL A POUR PERE LE MARI DE SA MERE, MEME SI LEDIT ENFANT N'A PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, AUQUEL SE REFERE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CHOSE JUGEE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE D'ACTIONS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI NOUVELLE, LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR CELLE-CI SONT REMPLIES ;
ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE X... JEAN-PIERRE, DONT LES PARENTS VIVAIENT SEPAREMENT, N'AVAIT PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, EN A DEDUIT, A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR M - ETAIT VALABLE ET QUE SON ACTION ETAIT RECEVABLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1974 par la Cour d'appel de Riom.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX X... PATRICE DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARTIX, SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT EU L'INTENTION DE FIXER LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A COURBEVOIE OU ILS RESIDERAIENT SEULEMENT POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS FAITES A L'AUDIENCE PAR LE MANDATAIRE DE X... ET PAR DAME X... ELLE-MEME, CONSTATE QU'ILS AVAIENT QUITTE ARTIX, DEPUIS 1970 ET ETAIENT DOMICILIES A COURBEVOIE, LE MARI TRAVAILLANT A PARIS ;
QUE LE JUGE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES EPOUX X..., AYANT TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE, N'AVAIENT PLUS DANS CELLE D'ARTIX LE DOMICILE REEL EXIGE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 11 - 1° DU CODE ELECTORAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 136 p. 115 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 137 p. 115 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 37 ET 40 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS DOIT A PEINE DE NULLITE INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS DOIT ETRE EXERCE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUE LA BANQUE GALLIERE A NOTIFIE AU DEBITEUR CHARBIT UNE FACTURE PROTESTABLE COMPORTANT LA MENTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67 - 1243 DU 22 DECEMBRE 1967 : QUE CHARBIT N'AYANT PAS CONTESTE CETTE FACTURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, ET NE L'AYANT PAS REGLEE A SA PRESENTATION A FAIT L'OBJET D'UNE INJONCTION DE PAYER FRAPPEE DE CONTREDIT ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CE CONTREDIT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 DOIVENT S'ENTENDRE COMME MODIFIANT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE FAUTE PAR LA BANQUE GALLIERE D'AVOIR FAIT FIGURER DANS LA NOTIFICATION DE LA FACTURE QUE LE REFUS OU LES RESERVES DOIVENT ETRE FORMULES PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU POUR CE REFUS OU CES RESERVES N'A PAS COMMENCE A COURIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 37 PRECITE CONCERNE SEULEMENT L'ACTE DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION, LE TRIBUNAL A VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER EN REFERE SUR LA DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DE SES ENFANTS FORMEE PAR N - A - AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DEMANDE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'URGENCE REQUIS, SANS S'EXPLIQUER SUR DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR D'UNE PART, QUE, D'APRES DES CONSTATATIONS MEDICALES, L'ENFANT AVAIT RAPPORTE DES FAITS LAISSANT A PENSER QU'ELLE AVAIT ASSISTE A DES SCENES EROTIQUES ET A DES SEANCES DE TOXICOMANIE COLLECTIVE, ET, D'AUTRE PART, QU'AU MEPRIS DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DAME N - A - AVAIT QUITTE PARIS POUR SUIVRE AVEC SES ENFANTS SON AMANT A GRENOBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE L - , D'UNE PART, D'AVOIR ECARTE PAR DES MOTIFS DENUES DE PERTINENCE L'UN DES GRIEFS AVANCES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ALLEGUAIT QU'AVANT MEME D'ETRE INFORMEE DE L'ADULTERE PAR LUI COMMIS, SA FEMME PAR SON EXTREME JALOUSIE L'EMPECHAIT D'EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A EXAMINE TOUS LES REPROCHES ADRESSES A LA FEMME PAR LE MARI, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'ILS N'ETAIENT PAS ETABLIS OU QU'ILS SE TROUVAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE L - ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI D'AVOIR ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME L - SUR LA BASE DE L'ARTICLE 310, ALINEA 3, DU CODE CIVIL SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE, NI INDIQUER EN QUOI IL ETAIT DISTINCT DE CELUI REPARE PAR LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA FEMME AVAIT ABANDONNE SES ACTIVITES REMUNEREES POUR SE CONSACRER A SON FOYER AU MOMENT OU SON MARI S'ETAIT INSTALLE COMME MEDECIN, L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE ELLE NE PEUT ESPERER UN EMPLOI LUI PERMETTANT DE CONSERVER LE NIVEAU DE VIE D'UNE FEMME DE MEDECIN ;
QU'IL AJOUTE QUE LA RUINE DE SON FOYER PAR SON MARI LUI CAUSE UN PREJUDICE MORAL CERTAIN ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES D'OU RESULTE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE MATERIEL DISTINCT DE CELUI COMPENSE PAR LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE ET D'UN PREJUDICE MORAL, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRETIQUES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A DAME L - UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME ET POUR SES ENFANTS SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DES CREANCIERS, NI SUR LES FACULTES DU MARI, LEQUEL FAISAIT VALOIR LES CHARGES IMPORTANTES LUI INCOMBANT ET LA POSSIBILITE POUR SA FEMME ET SES ENFANTS D'OBTENIR DES REMUNERATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENVISAGE CES FACULTES ET CES BESOINS EN VISANT D'UNE PART LES DOCUMENTS PRODUITS SUR LES FACULTES DU MARI, ET EN ENONCANT D'AUTRE PART QUE LES ENFANTS POURSUIVAIENT LEURS ETUDES ET QUE LA FEMME N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE SALARIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-16 Bulletin 1974 II N. 172 (2) p. 144 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-20 Bulletin 1975 II N. 61 p. 50 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 AVRIL 1970, VEUVE Z..., QUI ALLAIT ETRE HOSPITALISEE, A REMIS A DEMOISELLE X... UNE SOMME D'ARGENT, DES TITRES, ET UN CHEQUE DE 100 000 FRANCS TIRE A SON ORDRE PAR X... PERE ET REPRESENTANT LE PRIX DE COUPES DE BOIS QU'ELLE AVAIT VENDUES ;
QU'AVANT DE REMETTRE CE CHEQUE A DEMOISELLE X... ELLE L'A ENDOSSE EN BLANC ;
QUE CELLE-CI L'A ENDOSSE A SON TOUR, REMIS A SON PERE QUI L'A PORTE A LA BANQUE, ET QUE CELLE-CI A CREDITE SON COMPTE ;
QU'AYANT INSTITUE COMME SON LEGATAIRE UNIVERSEL DENARD PAR TESTAMENT DU 26 JUIN 1970, CE DERNIER, APRES LA MORT DE VEUVE Z..., A ASSIGNE DEMOISELLE X... EN RESTITUTION DES ESPECES, DES TITRES ET DE LA SOMME DE 100 000 FRANCS, MONTANT DU CHEQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA POSSESSION DE CES DIVERS BIENS PAR DEMOISELLE X... ETAIT EXEMPTE DE VICES, A DECIDE QU'ELLE AVAIT BENEFICIE DE DONS MANUELS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 100 000 FRANCS, ALORS QUE LE DON Y... EST UN CONTRAT REEL QUI EXIGE POUR ETRE REALISE LA TRADITION DE LA CHOSE DONNEE AU BENEFICIAIRE ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI AUX DEBATS ET NON CONTESTE QUE DAME Z... AVAIT SEULEMENT REMIS A DEMOISELLE X... UN CHEQUE NON ENDOSSE A L'ORDRE DE CETTE DERNIERE ET QUE DEMOISELLE X... AVAIT VIRE CE CHEQUE NON A SON COMPTE BANCAIRE, MAIS A CELUI DE SON PERE, IL NE POUVAIT, FAUTE DE TRADITION, Y AVOIR DE DON Y... ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET-LOI DU 30 NOVEMBRE 1935 LE DETENTEUR D'UN CHEQUE ENDOSSABLE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME, S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC ;
QU'IL S'ENSUIT QUE DES L'INSTANT OU DAME Z... AVAIT REMIS A DEMOISELLE X... LE CHEQUE LITIGIEUX APRES L'AVOIR ENDOSSE EN BLANC CETTE DERNIERE EN EST DEVENUE PORTEUR LEGITIME ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU PAR UN MOTIF NON CRITIQUE QUE SA POSSESSION ETAIT EXEMPTE DE VICES, LA TRADITION AYANT AINSI ETE REALISEE, IL IMPORTE PEU QUE, PAR LA SUITE DEMOISELLE X... AIT ELLE-MEME ENDOSSE CE CHEQUE A UN TIERS OU L'AIT FAIT ENCAISSER POUR SON PROPRE COMPTE, DE SORTE QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LARDY, MAITRE DE X..., ACTUELLEMENT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET SON SYNDIC GABUT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DIVERSES SOMMES AUX ENTREPRENEURS AVEC LESQUELS AVAIT ETE PASSE UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT NON DE MARCHES A FORFAIT, MAIS DE MARCHES SUR BORDEREAU DE PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE TELLE QUALIFICATION ETAIT MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES STIPULATIONS DESDITS MARCHES QUI ONT ETE DENATUREES PAR L'ARRET QUI S'EST, PAR AILLEURS, CONTREDIT : 1° EN AFFIRMANT QUE LES CONTRATS PREVOYAIENT DES TRAVAUX EVALUES A UNE SOMME FORFAITAIRE AVEC POSSIBILITE DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES POUVANT ETRE ORDONNES SANS AVENANT SPECIAL, DANS LA MESURE OU LE COUT DE REFERENCE POUVAIT EN ETRE DETERMINE PAR REFERENCE AUX PRIX DE BASE, ET 2° EN ADMETTANT EN BLOC TOUS LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RECLAMES, SANS RECHERCHER SI LEUR PRIX POUVAIT ETRE DETERMINE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES CI-DESSUS RAPPELEES" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES MARCHES SIGNES PAR LES ENTREPRENEURS COMPORTAIENT, D'UNE PART, DES TRAVAUX EVALUES A UNE SOMME FORFAITAIRE, ET, D'AUTRE PART, DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DONT LE PRIX ETAIT TARIFE SUIVANT LE PRIX DE BASE DU MARCHE OU QUI, FAUTE DE POUVOIR ETRE ASSIMILES AUX PRIX DU BORDEREAU, DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN AVENANT SPECIAL ;
QU'ILS RETIENNENT QUE LE CONTRAT PREVOYAIT, AINSI, QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUVAIENT ETRE ORDONNES SANS AVENANT SPECIAL ET EN ONT JUSTEMENT DEDUIT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE L'ENSEMBLE DU MARCHE CESSAIT D'ETRE FORFAITAIRE ET ETAIT UN MARCHE SUR BORDEREAU DE PRIX ;
QU'EN SECOND LIEU, DES LORS QUE LE MAITRE DE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN MARCHE A FORFAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A VERIFIE LES COMPTES PRESENTES PAR CHACUN DES ENTREPRENEURS ET A SOUVERAINEMENT FIXE LA SOMME DUE A CHACUN D'EUX, N'A PAS COMMIS LA CONTRADICTION INVOQUEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-16 Bulletin 1973 III N. 354 p. 256 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 AVRIL 1972, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 DE LA VENTE D'UN TERRAIN DE 3 062 METRES CARRES QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTIE A BRON PAR ACTE DU 18 SEPTEMBRE 1957, POUR LE PRIX DE 600 000 ANCIENS FRANCS ;
QUE BRON A OPTE POUR LE PAIEMENT DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX ;
QU'HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A FIXE A 172 000 FRANCS LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, L'ACQUEREUR AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 86 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QU'IL A ADOPTE LE CHIFFRE DETERMINE PAR L'EXPERT Y... REFERENCE AUX PRIX DE VENTE DE TERRAINS D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE DU TERRAIN EN CAUSE, CONSIDERANT QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE DIVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUSTE PRIX DOIT ETRE DETERMINE EN CONSIDERATION DE L'ETAT ET DE LA CONSISTANCE DU BIEN A L'EPOQUE DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A DETERMINER LE JUSTE PRIX MAIS A FIXER, D'APRES LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE, LE MONTANT DU SUPPLEMENT A VERSER PAR L'ACQUEREUR ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1611 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VENDEUR DOIT ETRE CONDAMNE AUX DOMMAGES-INTERETS S'IL RESULTE UN PREJUDICE POUR L'ACQUEREUR DU DEFAUT DE DELIVRANCE AU TERME CONVENU ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PAR LAQUELLE BRON RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX X... EN SONT TOUJOURS DETENTEURS, ENONCE QUE CEUX-CI ONT PU S'ESTIMER FONDES A RETENIR LE TERRAIN VENDU EN GARANTIE DE LEURS DROITS ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE DEMANDE EN RESCISION D'UNE VENTE N'AUTORISE PAS LES VENDEURS A SE DEGAGER, DE LEUR PROPRE AUTORITE, DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE QU'ILS AVAIENT CONTRACTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME A..., SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ET DE SES DEPENDANCES COMPRIS DANS UN HOTEL PARTICULIER APPARTENANT A DEMOISELLE DE X... ET LOUE AUX CONSORTS Z... ET Y... DONT, APRES CONGE A L'EXPIRATION DU BAIL, L'EXPULSION AVAIT ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE ET EXECUTEE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR, APRES COMMANDEMENT DE DEMOISELLE DE X..., VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE L'ACTE DE SOUS-LOCATION, DECLARE CELLE-CI ACQUISE POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS ET ORDONNE L'EXPULSION DE DAME A..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA COUR, QUI STATUAIT COMME JURIDICTION DE REFERE, ETAIT INCOMPETENTE POUR TRANCHER LA CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL NEE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ACTE DE SOUS-LOCATION SONT APPLICABLES AUX RELATIONS ENTRE UN PROPRIETAIRE ET UN SOUS-LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA CLAUSE PENALE, DONT LA PROPRIETAIRE DES LIEUX ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR CONTRE L'OCCUPANTE, ETAIT CELLE DU TITRE QUE CETTE DERNIERE LUI AVAIT OPPOSE ET EN VERTU DUQUEL AVAIT ETE RECONNU A DAME A... LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE, ENONCENT, A BON DROIT, QUE DEMOISELLE DE X... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR EGALEMENT DE LA DISPOSITION DUDIT CONTRAT PAR LAQUELLE ELLE AVAIT EXIGE QUE LUI FUT DELIVREE UNE GROSSE "POUR LUI PERMETTRE D'AGIR DIRECTEMENT TANT CONTRE LE LOCATAIRE QUE LE SOUS-LOCATAIRE" AYANT RESERVE AINSI SON DROIT A AGIR EN SE PREVALANT DU TITRE DE SOUS-LOCATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ANGERS, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 14 ET 26 SEPTEMBRE 1973 PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, CONTRE LESQUELS LES EXPROPRIEES ONT FORME UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LE RECOURS FORME PAR LES CONSORTS X... CONTRE LES ARRETES SUSVISES DES 14 ET 26 SEPTEMBRE 1973 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE PRECISE PAS LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE : LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE D'ANGERS DU 4 JUIN 1973 AU 22 JUIN 1973, AINSI QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, EN DATE DU 25 JUIN 1971 ;
QU'AINSI LE MAGISTRATT A JUSTIFIE, AVANT DE RENDRE SA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE FAIRE MENTION DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER D'ENQUETE AU PREFET, SANS PRECISER QUE CETTE TRANSMISSION A ETE ASSUREE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE : L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU 25 JUIN 1973, LA LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU PREFET N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN VISANT L'AVIS FAVORABLE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 6 NOVEMBRE 1973, LAISSE APPARAITRE QUE L'AVIS PREVU A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DE CESSIBILITE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973, QU'IL DEVAIT NORMALEMENT PRECEDER ;
MAIS ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 19, NI AUCUN AUTRE TEXTE NE PRESCRIVENT AU PREFET DE DONNER UN AVIS SUR L'OPERATION EN VUE DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION EST POURSUIVIE ;
QUE CET AVIS RESULTE NECESSAIREMENT DE L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, S'ATTAQUANT A UN VISA SURABONDANT DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, N'A PAS A ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIEE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE MORCELLEMENT MEME DE LA PROPRIETE ETAIT UNE CAUSE DE DEPRECIATION DE LA PARTIE RESTANTE ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, EN N'EXAMINANT PAS CET ASPECT DU LITIGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DANS SES CONCLUSIONS DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, DAME X... SOUTENAIT QUE LE SURPLUS DE LA PROPRIETE EST DEPRECIE PAR LA GENE RESULTANT DE L'EMPRISE, AINSI QUE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE ET LES NUISANCES QUI EN DECOULENT ;
QU'ELLE ENONCE QUE L'EMPRISE SE SITUE TROP LOIN DES CONSTRUCTIONS POUR PORTER ATTEINTE A LEURS DEGAGEMENTS OU A LEURS CONDITIONS D'HABITABILITE ET, PAR AILLEURS, QUE LES NUISANCES CREES PAR LE VOISINAGE D'UNE AUTOROUTE SONT DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIAIION ;
QU'AINSI, L'ARRET, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-11, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A RETENIR POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR SONT CELLES QUI EXISTAIENT A L'UNE OU L'AUTRE DES DATES DE REFERENCE PREVUES A L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU AU TERRAIN EXPROPRIE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, FAIT SUBIR A L'EVALUATION QU'IL EN FAIT UN ABATTEMENT DE 25 % EN RAISON DE SON IMMOBILISATION PARTIELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A LA DATE DE REFERENCE (1ER DECEMBRE 1965) LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS A L'EXCEPTION DE CELLE RELATIVE A L'INDEMNITE DE DEPRECIATION DU SURPLUS DE LA PROPRIETE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 56, ALINEA 1ER, ET 62 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA NOTIFICATION OU SIGNIFICATION DES JUGEMENTS DOIT REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 56 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... A, LE 21 JUIN 1973, RELEVE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 20 MARS 1973, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, QU'ELLE N' N'A DEPOSE SON MEMOIRE QUE LE 16 OCTOBRE 1974, QUE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT A ELLE FAITE LE 9 JUIN 1973 NE REPRODUIT PAS LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 56 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION EST NUL ;
QU'IL DECLARE CEPENDANT DAME PAYEN X... DE SON APPEL, AU MOTIF QUE CET APPEL SE TROUVE PARFAITEMENT VALABLE ET A DONC DEVELOPPE TOUS SES EFFETS ;
QUE L'UN DE CES EFFETS ETAIT L'OBLIGATION POUR L'APPELANTE DE DEPOSER SON MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A PEINE DE DECHEANCE ;
QUE DAME Y... AYANT DEPOSE SON MEMOIRE LE 16 OCTOBRE 1974, PASSE LEDIT DEKAI, ELLE SE TROUVE DECHUE DE SON APPEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL N'AVAIT PAS COURU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-02 Bulletin 1975 III N. 275 p. 209 (CASSATION)<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE MANDAT PREND FIN AU DECES DU MANDANT, ATTENDU QUE MAXIMILIEN X... A ETE VICTIME A L'AGE DE 15 ANS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE A LA SUITE DUQUEL EST INTERVENU UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION CONSTATANT L'ACCORD DE LA SOCIETE LE PHENIX, COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET DE L'AVOUE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LADITE VICTIME, REPRESENTEE PAR SON PERE, SUR LE TAUX D'INCAPACITE DONT ELLE RESTAIT ATTEINTE ;
QUE MAXIMILIEN X..., DEVENU MAJEUR, A DEMANDE L'ANNULATION DE CE PROCES-VERBAL ETABLI QUATRE MOIS APRES LE DECES DE SON PERE ;
QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE EN NULLITE FONDEE SUR L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DU REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR ET POUR DECIDER QUE LA TRANSACTION CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE SEULEMENT RELATIVE COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL, ENONCE QUE L'AVOUE QUI A CONCLU CE CONTRAT JUDICIAIRE A AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MINEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE MANDAT QUI AVAIT ETE CONFERE A L'AVOUE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE X... AVAIT PRIS FIN A LA MORT DE CE DERNIER ET QUE LE CONTRAT CONCLU PAR UN MANDATAIRE DEPOURVU DE POUVOIR ETAIT NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-09 Bulletin 1969 II N. 274 (2) p. 199 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-05 Bulletin 1976 V N. 81 p. 66 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UNE ASSIGNATION DU 6 JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES CAS D'OUVERTURE A ACTION RESPECTIVEMENT PREVUS AUX 4° ET 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DECLARE D -, PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE P - A MIS AU MONDE LE 9 DECEMBRE 1969 ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE, AU SENS DU 4° DE L'ARTICLE SUSVISE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE A TORT SUR CERTAINS ELEMENTS QUI N'AURAIENT PU CONCERNER QU'UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A AFFIRME QUE D - ET DEMOISELLE P - AVAIENT ENTRETENU DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, AURAIT OMIS DE CONSTATER QUE CES RELATIONS ETAIENT CONNUES DE L'ENTOURAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE POUVANT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, RIEN N'INTERDISAIT AUX JUGES D'APPEL DE PRENDRE EN CONSIDERATION, AU NOMBRE DES ELEMENTS DE PREUVE RETENUS PAR EUX, LE FAIT QUE D - AVAIT PAYE, PENDANT TROIS ANS, LE LOYER DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DEMOISELLE P - ;
QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'EXIGE PLUS QUE LE CONCUBINAGE AIT ETE NOTOIRE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE SECOND CAS D'OUVERTURE A ACTION SUR LEQUEL IL S'EST FONDE ETAIT EGALEMENT CARACTERISE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT OMIS DE CONSTATER QUE LE PERE PRETENDU AVAIT PARTICIPE A L'EDUCATION DE L'ENFANT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT PAREILLEMENT OMIS DE CONSTATER QUE LA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT AVAIT EU LIEU EN QUALITE DE PERE SE CONTENTANT, A CET EGARD, DE DEDUIRE DE L'EXISTENCE DUDIT ENTRETIEN UN PRETENDU AVEU DE PATERNITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 340-5° DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS CUMULATIVEMENT UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT, ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE NOTAMMENT QUE D - AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE VIE AU PROFIT DU MINEUR, EN A DEDUIT QUE CES LIBERALITES NE S'EXPLIQUENT QUE PARCE QUE (LEDIT) D - SE CONSIDERAIT COMME LE PERE DE L'ENFANT ;
QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 42,PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;
ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET DE CONTROLER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DOIVENT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTRODUITES PAR LES COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS QUI LEUR EST FAITE A LA DILIGENCE DU SYNDIC, CE DELAI N'EST PAS OPPOSABLE AUX COPROPRIETAIRES QUI N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE RAVAULT A ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL BAILLOU DE LA BROSSE EST PROPRIETAIRE;
QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE EN SON ABSENCE LE 25 FEVRIER 1969,A DECIDE L'EXECUTION DE TRAVAUX;
QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION LUI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 MARS 1969, RETIREE LE 13 DU MEME MOIS;
QUE SOUTENANT NE PAS AVOIR ETE CONVOQUE A LA REUNION DE LADITE ASSEMBLEE, BAILLOU DE LA BROSSE A ASSIGNE LE 24 NOVEMBRE 1969 RAVAULT ES QUALITES, AUX FINS D'EN VOIR PRONONCER LA NULLITE;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE BAILLOU DE LA BROSSE AIT ETE CONVOQUE, A RETENU LE FAIT, NON CONTESTE, QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS PRESENT A L'ASSEMBLEE GENERALE ET DECLARE QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXERCER, LORS DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DU PROCES-VERBAL L'ACTION EN CONTESTATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DANS LES DELAIS PRESCRITS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y..., AYANT LOUE COMMERCIALEMENT A LA SOCIETE DES PRODUITS BLANCHENEIGE, DIVERS LOCAUX ET L'USAGE D'UN EMBRANCHEMENT DE CHEMIN DE FER, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR ARRET DU 19 FEVRIER 1974, CONFIRME LE JUGEMENT DECIDANT LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS LOCATIFS, LE RENVOI DES PARTIES DEVANT LE JUGE DES LOYERS POUR LA FIXATION DE SON PRIX ET ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR L'EVALUATION D'UNE EVENTUELLE INDEMNITE D'EVICTION BIEN QU'UNE INSTANCE FUT EN COURS PORTANT SURLA RESILIATION DES MEMES BAUX, AYANT DONNE LIEU A UN JUGEMENT EN PRONONCANT LA RESILIATION AUX TORTS DU LOCATAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION PAR LA COUR D'APPEL CONDUIT NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE PORTANT RENOUVELLEMENT DES BAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, S'EST CONTREDITE DANS L'ANALYSE DES CLAUSES DES CONTRATS LITIGIEUX ET LES A DENATUREES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES A L'APPUI DU MEMOIRE AMPLIATIF, QU'UN ARRET IRREVOCABLE, RENDU LE 18 DECEMBRE 1974, ENTRE LES MEMES PARTIES ET PORTANT SUR LES MEMES BAUX, A PRONONCE LEUR RESILIATION AUX TORTS DE LA SOCIETE LOCATAIRE, A DATER DE L'ASSIGNATION DU 8 MARS 1967, ET A CONSTATE LA DECHEANCE DE LA SOCIETE DES PRODUITS BLANCHENEIGE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET A L'INDEMNITE D'EVICTION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX MOYENS DU POURVOI QUI S'ATTAQUENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 19 FEVRIER 1974 RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DE BAUX DEFINITIVEMENT ETEINTS, SONT DEVENUS SANS OBJET;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A LE 2 JUILLET 1968,SIGNE AVEC LA SOCIETE LEVITT FRANCE AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE LESIGNY UN ACTE SOUS SEING PRIVE COMPORTANT A SON PROFIT, RESERVATION D'UNE MAISON D'HABITATION A CONSTRUIRE MOYENNANT LE PRIX PREVISIONNEL DE 181500 FRANCS REVISABLE EN FONCTION DE L'INDICE PONDERE DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE ETANT PRECISE QUE L'INDICE DE BASE RETENU ETAIT CELUI PUBLIE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1967;
QUE, PAR LETTRE DU 6 MAI 1969,LA SOCIETE LEVITT A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX X... QUE LE PRIX DE VENTE REVISE S'ELEVAIT A 203149 FRANCS;
QUE, PAR LETTRE DU 9 MAI X... A REPONDU QU'IL CONTESTAIT LE MODE DE CALCUL DE LA REVISION DU PRIX ET QUE LA SOCIETE VENDERESSE A ENSUITE ACCEPTE UNE DIMINUTION DE 3000 FRANCS;
QUE LE 11 JUIN 1969,A ETE SIGNE L'ACTE NOTARIE DE VENTE DE L'IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE 200149 FRANCS X... AYANT EGALEMENT SIGNE PREALABLEMENT UN DOCUMENT AUX TERMES DUQUEL IL DONNAIT SON "ACCORD SANS RESERVE" AU PRIX DE VENTE FIXE PAR L'ACTE ET A LA MANIERE DONT IL AVAIT ETE DETERMINE;
ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 23 JUILLET 1971,LES EPOUX X... QUI SE PLAIGNAIENT EN OUTRE DE MALFACONS ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE LESIGNY EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 9000 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE REVISE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU QUE L'ACTE SIGNE PAR X... AVANT L'ACTE NOTARIE DE VENTE EMPORTAIT TRANSACTION SUR LES MODALITES DE LA REVISION DU PRIX DE VENTE DEFINITIF A CEPENDANT DECLARE QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967,LA CLAUSE DU CONTRAT DE RESERVATION DU 2 JUILLET 1968 ADOPTANT COMME INDICE DE BASE CELUI DU MOIS DE SEPTEMBRE 1967 ETAIT NULLE DE NULLITE ABSOLUE EN A DEDUIT QUE X... N'AVAIT PU "VALABLEMENT RENONCER A INVOQUER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI QUANT AUX MODALITES DE LA REVISION DU PRIX PREVISIONNEL" ET A DECIDE QUE LUI ETAIENT INOPPOSABLES LES CLAUSES RELATIVES A LA REVISION DU PRIX PREVISIONNEL ET A LA FIXATION DU PRIX DEFINITIF DU PAVILLON;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE PARTIE PEUT TOUJOURS APRES LA NAISSANCE DE SON DROIT RENONCER A L'APPLICATION D'UNE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-12-05 Bulletin 1972 III N. 657 p. 485 (REJET)<br/>