Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DANS UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE A L'EGARD DE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN FAUX, EN LA DISPOSITION DE LADITE SENTENCE PRECISANT QUE LE REPORT DU DELAI PREVU POUR STATUER AU 12 OCTOBRE 1965 A ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES A DIT BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE X... A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ET A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET CET ACTE, QUALIFIE DE JUGEMENT ARBITRAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UN FAUX N'EST CONSTITUE QUE LORSQU'UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT A ETE CONSTATE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LES ARBITRES AYANT SEULEMENT INTERPRETE LES EFFETS DU SILENCE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT LA SENTENCE FAUSSE EN CE QU'ELLE FAISAIT FOI D'UN FAIT OBJECTIF, A SAVOIR L'ACCEPTATION PAR LES PARTIES LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXISTENCE DU FAUX INTELLECTUEL, DONT ELLE AVAIT AUTORISE LA PREUVE PAR UN ARRET ANTERIEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE BORNEE A RETABLIR LE TEXTE DE LA SENTENCE, AINSI QUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES ARBITRES AVAIENT ENVOYE UNE LETTRE DEMANDANT LA PROROGATION ET QU'UN SILENCE LEUR AVAIT ETE OPPOSE ;
QU'IL EST PRETENDU QU'ELLE AURAIT DU STATUER PAR UN ARRET POSTERIEUR SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SILENCE DES PARTIES VALAIT OU NON ACQUIESCEMENT ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE DANS L'OMBRE LES RAISONS POUR LESQUELLES LE SILENCE DE X... NE VALAIT PAS ACQUIESCEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE POUVOIR DE STATUER PAR UN MEME ARRET, TANT SUR L'EXISTENCE D'UN FAUX QUE SUR LA CONSEQUENCE QUI EN RESULTERAIT QUANT A LA NULLITE DE L'ACTE QUALIFIE SENTENCE ARBITRALE ;
QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT PU CONSIDERER LES NOUVELLES DECLARATIONS DES ARBITRES LORS DES ENQUETES COMME CONFORMES A LA VERITE, ELLE N'AVAIT PAS A RETABLIR LES TERMES D'UN ACTE DONT LE FAUX ENTRAINAIT LA NULLITE COMPLETE ;
QU'EN ENONCANT, ENFIN, QU'A DEFAUT D'ACCEPTATION ECRITE OU DE MANDAT SPECIAL DONNE PAR LES PARTIES EN VUE DE LA PROROGATION DU DELAI PREVU AU COMPROMIS, LEUR PRESENCE PERSONNELLE A L'ACTE AURAIT ETE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'EDITIONS DU JOURNAL L'HUMANITE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION ENVERS JACQUES X..., D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, ALORS QUE LES IMPUTATIONS RETENUES COMME DIFFAMATOIRES SE RAPPORTERAIENT A DES ACTES QUE LEDIT JACQUES X... AURAIT COMMIS EN ABUSANT DE SES FONCTIONS ET QU'AINSI SERAIT CARACTERISE UN LIEN DIRECT ENTRE LES IMPUTATIONS ET LA FONCTION, CE QUI RENDRAIT LE TEXTE SUSVISE APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS UN ARTICLE DU JOURNAL L'HUMANITE SE RAPPORTAIENT POUR L'ESSENTIEL A L'AFFIRMATION QUE LORS DU PROCES DES AUTEURS DE L'ATTENTAT DE PONT-SUR-SEINE CONTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, JACQUES X..., INVITE A S'EXPLIQUER PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE TROYES, REFUSA ET QUE, DES LORS, L'AVANCEMENT DE CE MAGISTRAT FUT CONTRARIE, L'ARRET CONSTATE QUE JACQUES X... OCCUPAIT LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COMMUNAUTE ET LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES, OBSERVE QUE LE REFUS DE TEMOIGNER EN JUSTICE QUI LUI ETAIT FAUSSEMENT REPROCHE NE SE RATTACHAIT NULLEMENT AUX FONCTIONS QU'IL EXERCAIT ET AJOUTE QUE L'IMPUTATION RELATIVE A UN RETARD DANS L'AVANCEMENT DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'ETAIT PAS DAVANTAGE LIEE AUX FONCTIONS DE JACQUES X..., CELLES-CI NE QUALIFIANT PAS LEUR TITULAIRE POUR INTERVENIR DANS LA PROCEDURE DE NOMINATION OU DE PROMOTION DES MAGISTRATS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DIRIGEES CONTRE JACQUES X... NE CONCERNAIENT PAS DES ACTES QU'IL AURAIT COMMIS DANS SES FONCTIONS PUBLIQUES OU EN ABUSANT DE CELLES-CI ET QUE LESDITES IMPUTATIONS N'AVAIENT PAS UN RAPPORT DIRECT ET ETROIT AVEC LA QUALITE DONT CE FONCTIONNAIRE ETAIT REVETU ;
QUE, PARTANT, ELLE A DECIDE A BON DROIT QUE LA DIFFAMATION AYANT ETE COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, L'ACTION POUVAIT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE CIVILE DU FOYER ORTHODOXE RUSSE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES, ET L'ONT ASSIGNEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EFFET DE VOIR DIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN TANT QUE PERSONNE MORALE N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE DESINTERESSEE ;
ATTENDU QUE LADITE SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE QUE LES CONSORTS Z... ONT FORMEE CONTRE ELLE, EN CAUSE D'APPEL SEULEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE DEMANDE, ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE, PAR SA CAUSE ET PAR SON OBJET, D'UNE ACTION TENDANT A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME EN PROCEDANT DIRECTEMENT, ET ETAIT, DES LORS, IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE TOUTE PRECISION SUR LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE ETAIT EXERCE LE DROIT DE REPRISE, N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR LES CONSORTS Z... QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, EN CE QU'ELLE TEND, SINON A FAIRE DIRE QUE LA SOCIETE OCCUPANTE N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DU MOINS A FAIRE JUGER QUE CE DROIT N'EST PAS OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES, NE DOIT PAS ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE EN APPEL ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARRET RETIENT QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ETAIENT LES EPOUX A..., LES EPOUX X..., LES EPOUX B... 
Z..., LES EPOUX MARTIN Z..., JEAN BAPTISTE Z..., OLIVIER Z... ET EMMANUEL Z... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ET QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, Y..., CONDUISANT LE CAMION DE LA COOPERATIVE UNION-COOP, SE TROUVA SUBITEMENT EN PANNE EN HAUT D'UNE COTE ;
QUE Z... QUI, CONDUISANT LE CAMION DES BRASSERIES BOUCHART, ARRIVAIT DANS LE MEME SENS, ENTREPRIT DE DEPASSER LE VEHICULE A L'ARRET, SUR L'INDICATION DE Y... ;
QUE DAME X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE AU VOLANT DE LA VOITURE DE SON MARI, FREINA ;
QUE L'AUTOMOBILE DERAPA EN DIRECTION DE L'ACCOTEMENT ET S'Y IMMOBILISA APRES AVOIR FAIT UN TONNEAU ;
QUE DAME X... FUT BLESSEE ET LA VOITURE ENDOMMAGEE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Z..., LES BRASSERIES BOUCHART ET LEUR ASSUREUR, LA CIE LA CONFIANCE, D'UNE PART, Y..., L'UNION-COOP ET SON ASSUREUR, LA CIE LA SAUVEGARDE, D'AUTRE PART, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES GARDIENS DES CAMIONS, DECLARE QUE LA PREUVE D'UN ROLE ACTIF JOUE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES VEHICULES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHARGE D'UNE TELLE PREUVE N'AURAIT PAS INCOMBE AUX VICTIMES ET QU'IL AURAIT APPARTENU A CHACUN DESDITS GARDIENS DE DEMONTRER QU'IL AVAIT PRIS LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUE SE PREVAUT DE CE TEXTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE Y... ET Z... AVAIENT DECLARE, LE PREMIER QU'AUCUN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE N'ETAIT EN VUE AU MOMENT DU DEPASSEMENT, LE SECOND QU'IL AVAIT REPRIS SON COULOIR DE MARCHE AU MOMENT DU CROISEMENT, TANDIS QUE DAME X... AFFIRMAIT QU'ELLE AVAIT ETE SURPRISE PAR LA PRESENCE DES DEUX CAMIONS COTE A COTE ;
QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT ENTRE LES VEHICULES, LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE S'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LESDITS VEHICULES AVAIENT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES DECLARATIONS DE Y... ET DE Z... D'UNE PART, ET DE DAME X... D'AUTRE PART, ETAIENT CONTRADICTOIRES ET QU'AUCUN ELEMENT OBJECTIF NE PERMETTAIT DE LES DEPARTAGER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'UN OU L'AUTRE DES CAMIONS AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X... A OBTURER LES OUVERTURES PRATIQUEES PAR LUI DANS SON TOIT A L'AIDE DE DALLES DE VERRE, ET D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DESDITES OUVERTURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU CONSTATER QUE L'EXISTENCE DE LUCARNES, DONNANT UNE VUE DIRECTE SUR SON HERITAGE, EMPECHAIT Y... D'AMENAGER EN TERASSE LE TOIT PLAT DE SON IMMEUBLE, COMME IL EN AVAIT L'INTENTION, CREAIT UN RISQUE DE TROUBLE ET D'INDISCRETION RESULTANT D'UNE SERVITUDE EVENTUELLE DE VUE ET PARALYSAIT AINSI L'EXERCICE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LEDIT TOIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT RELEVE QUE LES LUCARNES LITIGIEUSES NE PERMETTAIENT UNE VUE DIRECTE QUE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A Y... ET DONT ILS N'ONT PAS CONSTATE QU'IL REVETAIT UNE FORME PLATE SUSCEPTIBLE D'ETRE AMENAGEE EN TERRASSE ;
QU'ILS ONT AJOUTE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DES JOURS DONNANT SUR UN TOIT AVEUGLE NE POUVAIENT OCCASIONNER AU VOISIN AUCUNE GENE, AUCUN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER LA CONTRADICTION, ET QUE LEUR OUVERTURE, QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, ETAIT LICITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL RURAL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR, 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1967, LES EPOUX Y..., ONT SIGNIFIE PAR HUISSIER AUX EPOUX X... QU'ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES, LE 4 NOVEMBRE 1966, D'UNE PARCELLE DE TERRE QUI AVAIT ETE EXPLOITEE PRECEDEMMENT PAR LES EPOUX X... MAIS QUI ETAIT EXPLOITE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967 PAR UN NOMME SABATIER ;
QUE, POUR LE CAS OU LES EPOUX X... AURAIENT LA QUALITE DE FERMIER, ILS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'UNE INFRACTION AUX ARTICLES 832 ET 833 DU CODE RURAL ;
QUE TOUTE LOCATION EVENTUELLE ETAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT ET QU'EN CONSEQUENCE LES EPOUX Y... LEUR DONNAIENT CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1969, DATE A LAQUELLE LA PARCELLE DEVAIT ETRE LAISSEE LIBRE, EN LEUR RAPPELANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DE L'ARRET QUE LES EPOUX X... ONT DEFERE CE CONGE AU TRIBUNAL PARITAIRE QUI A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION LE 28 MARS 1968 MAIS QU'ILS N'ONT PAS ENSUITE SAISI LE TRIBUNAL AUX FINS DE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER CE CONGE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EXPLOIT D'HUISSIER DU 27 SEPTEMBRE 1967 N'EST PAS UN CONGE AU SENS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ET NE CONSTITUE QU'UNE NOTIFICATION DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL POUR INFRACTION A L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE LES EPOUX X... N'AIENT PAS POURSUIVI LA CONTESTATION DE CET ACTE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DONT S'AGIT CONSTITUAIT UN CONGE, CARACTERISE PAR LE TERME EMPLOYE EXPRESSEMENT, PAR L'INDICATION DES MOYENS, DE LA DATE DU DELAISSEMENT ET DU DELAI DE CONTESTATION A PEINE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU POUR MALFACONS PAR APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN ET NON DE CELLES DE LA GARANTIE DECENNALE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE CONCHON, CHARGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE TRANSPORTS (SIEAT) DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A DECIDER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE N'A PAS EU LIEU, N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR TENDANT A VOIR CONSTATER QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA RECEPTION PROVISOIRE A LA DATE DU 28 SEPTEMBRE 1961, ET A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MAITRE DE X..., AYANT DONNE MAINLEVEE DE LA MOITIE DE LA CAUTION TENANT LIEU DE RETENUE DE GARANTIE, AINSI QUE LUI EN FAISAIT OBLIGATION, A LA RECEPTION PROVISOIRE, L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DU MARCHE FAISANT LA LOI DES PARTIES, AVAIT PAR LA-MEME RECONNU QUE LA RECEPTION PROVISOIRE ETAIT ACQUISE A L'ENTREPRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT PAS DAVANTAGE PRONONCES SUR LE MOYEN TIRE PAR L'ENTREPRENEUR DES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE AUX TERMES DESQUELLES LA RECEPTION PROVISOIRE ETAIT BIEN INTERVENUE LE 28 SEPTEMBRE 1961, ET QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE RECEPTION PROVISOIRE, LA MAINLEVEE DES RESERVES PRONONCEE PAR LE MAITRE DE X... ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE DU JOUR DE LA RECEPTION PROVISOIRE, CONFORMEMENT A LA NORME P 03001 REGISSANT LES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LEDIT ARRET A CONSTATE QUE LA SIEAT N'AVAIT, DU 25 MAI 1961 AU 24 AVRIL 1964, CESSE DE PROTESTER AUPRES DE L'ENTREPRENEUR, AUQUEL ELLE AVAIT ADRESSE 33 LETTRES POUR LUI SIGNALER LES DESORDRES ET MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET QUI LE METTAIENT EN DEMEURE D'Y REMEDIER ;
QU'AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QU'AUCUNE RECEPTION DES TRAVAUX SANS RESERVE N'ETAIT INTERVENUE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ET QUE, DES LORS, L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL POUR LIMITER LES CONSEQUENCES DE SA NEGLIGENCE OU DE SON IMPERITIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 72-70032 ET 72-70033 ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, D'UN TERRAIN APPARTENANT A GARCIA, LENOIR, RIQUET, MARTIN ET LEVIEUX, VISE EXACTEMENT, D'UNE PART, L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 1ER AU 20 MARS 1971 ET, D'AUTRE PART, LES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES LES 26 FEVRIER, 8 ET 16 MARS 1971 ;
QU'IL RESULTE DE CES VISAS QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE ;
QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-10 Bulletin 1972 III N.449 (2) P.329 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LORRAINE POINT CENTRAL, BAILLERESSE, AYANT DEMANDE LE 5 NOVEMBRE 1966 QUE LE LOYER COMMERCIAL DE SON LOCATAIRE BEITZ, PORTE A 6000 FRANCS PAR AN LE 1ER OCTOBRE 1963, FUT FIXE A 9000 FRANCS, ET LE PREMIER JUGE AYANT, POUR LE LIMITER A 6800 FRANCS, RETENU COMME PRIX PLAFOND, LA VARIATION DE L'INDICE PREVU PAR L'ARTICLE 27 SUSVISE, LA COUR D'APPEL, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, RETIENT QU'IL NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN TEXTE DONT LE BENEFICE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES ET QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BEITZ AVAIT DEMANDE EXPRESSEMENT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, ET SANS RECHERCHER SI ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DES ACQUEREURS, LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 6 NOVEMBRE 1957, PAR LAQUELLE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS DES EPOUX Y... UNE PROPRIETE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE, COMPRENANT POUR PARTIE, DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE ET UNE RENTE EN NUMERAIRE INDEXEE SUR LE PRIX DE DIVERSES MARCHANDISES, AVEC RESERVE DE JOUISSANCE POUR LES VENDEURS, D'UNE PARTIE DE LA MAISON, DU JARDIN ET DES DEPENDANCES, ET CE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE A L'ACTE, AUX MOTIFS QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS PAYE REGULIEREMENT LES ARRERAGES DE LA RENTE ET QU'IL IMPORTAITPEU QU'ELLE LES EUT VERSES EN COURS D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE PEUT JOUER LORSQUE L'ACQUEREUR A PAYE APRES L'EXPIRATION DU DELAI TANT QU'IL N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE, ET QU'EN PRONONCANT CETTE RESOLUTION SANS CONSTATER QUE LA DAME X... AIT ETE SOMMEE DE PAYER LES ARRERAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, LA DEMANDE EN RESOLUTION DES EPOUX Y... PROCEDANT NON DE L'EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, MAIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE, L'ASSIGNATION SUFFISAIT A METTRE EN DEMEURE LES DEBIRENTIERS ET AUTORISAIT LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN A APPRECIER L'IMPORTANCE ET LA GRAVITE DE L'INEXECUTION INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-29 Bulletin 1965 I N.660 P.502 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOUZID ET RABHI, CESSIONNAIRES D'UN FONDS DE MARCHAND DE VINS, CAFE, RESTAURATEUR ET LOUEUR EN GARNI, ET TITULAIRES D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X..., ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1968 ;
QUE LES PROPRIETAIRES ONT, PAR EXPLOIT DU 23 OCTOBRE 1968, NOTIFIE UN REFUS POUR MOTIFS GRAVES ET FAIT SOMMATION, PAR EXPLOITS SEPARES DU 23 OCTOBRE ET 29 OCTOBRE 1968, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A LEURS LOCATAIRES, D'AVOIR A FAIRE CESSER DIVERSES INFRACTIONS AU CONTRAT LOCATIF ;
ATTENDU QUE BOUZID ET RABHI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIE LE REFUS DES PROPRIETAIRES DE RENOUVELER LE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES MISES EN DEMEURE ETANT POSTERIEURES AU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE FAIT DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUXDITES MISES EN DEMEURE, NE POUVAIT ETRE INVOQUE A L'APPUI DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET CONSTITUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE, " LE 23 OCTOBRE 1968, LES PROPRIETAIRES ONT NOTIFIE UN REFUS POUR MOTIFS GRAVES ", INVOQUANT DES IRREGULARITES DE PAIEMENTS DE LOYERS, UNE ABSENCE D'ASSURANCE INCENDIE, L'UTILISATION DE PIECES COMME " DORTOIRS " ET DIVERSES AUTRES INFRACTIONS AU BAIL QU'ILS RELEVENT QUE, " LE JOUR DU REFUS DU RENOUVELLEMENT, PAR EXPLOIT SEPARE, LES PROPRIETAIRES FAISAIENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SOMMATION A LEURS LOCATAIRES DE METTRE FIN AUX ABUS D'OCCUPATION, DE JUSTIFIER D'UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ET DE REMETTRE EN ETAT LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ;
QUE HUIT JOURS APRES, PAR EXPLOIT DU 29 OCTOBRE 1968, ILS FAISAIENT UNE NOUVELLE SOMMATION, REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 9 PRECITE, DE PAYER LE TERME DU 1ER OCTOBRE S'ELEVANT A 2348 FRANCS, 07 CENTIMES ;
QU'ILS CONSTATENT QU'A LA DATE DE L'ARRET (8 JUIN 1971) " LES MISES EN DEMEURE DES 23 ET 29 OCTOBRE 1968 SONT RESTEES SANS EFFET, QUE, NOTAMMENT, IL N'EST ENCORE JUSTIFIE, NI D'UNE POLICE D'ASSURANCE, NI DU PAIEMENT DU TERME DU 1ER OCTOBRE 1968 " ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES PROPRIETAIRES ONT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, QUI LES DISPENSENT DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-21 Bulletin 1970 III N.334 P.251 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENSEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE LUCIEN X... A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC EN DATE DU 26 JANVIER 1973 QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTROL-SENARD ;
QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DE DUGRAIN-DELORGES ELECTEUR DANS LADITE COMMUNE ;
QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE LEDIT POURVOI A CET ELECTEUR DEFENDEUR A LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 96 P. 65 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR CE TEXTE PERMETTANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION D'OBTENIR DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT, QUI INVOQUE UNE EXCEPTION POUR NE PAS FOURNIR SA GARANTIE, LE PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER, SUPPOSE QU'AU CAS OU L'EXCEPTION SOULEVEE SERAIT ULTERIEUREMENT RECONNUE FONDEE, LEDIT ASSUREUR POURRA, LES CONDITIONS LEGALES ETANT REMPLIES, RECLAMER AU FONDS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PROVISIONNELLEMENT VERSEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A DECLARE LES CONSORTS X...
Y... DANS LEUR DEMANDE TENDANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A VOIR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DE BARGUET, JUGE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL X... AVAIT TROUVE LA MORT, A LEUR VERSER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES INDEMNITES QUE LEUR AVAIT ALLOUEES LA JURIDICTION PENALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS, QUI NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER CE QUI AVAIT ETE ENONCE PAR LA JURIDICTION PENALE QUANT A LA NATURE DE L'ACCIDENT, AVAIT, POUR CONTESTER SON OBLIGATION A GARANTIE, SOUTENU QU'IL Y AVAIT NON ASSURANCE DU FAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'AINSI, AU CAS OU CE MOYEN SERAIT, APRES INDEMNISATION PAR LA COMPAGNIE DES CONSORTS 
X...
, DECLARE FONDE, LA REPARATION D'UN TEL ACCIDENT DU TRAVAIL ECHAPPANT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SE TROUVERAIT NECESSAIREMENT HORS DE CAUSE ;
QUE, DES LORS, EN ADMETTANT DANS CES CIRCONSTANCES LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INTRODUITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE EN QUESTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-13 Bulletin 1970 I N. 14 P. 11 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-14 Bulletin 1972 I N. 80 P. 72 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, RENDANT APPLICABLE DANS CERTAINES COMMUNES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LEDIT TEXTE N'EXIGE PAS, POUR QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CESSENT D'ETRE APPLICABLES DANS LES COMMUNES ENUMEREES, QUE LE BAIL PREVOIE EXPRESSEMENT LA DUREE DE RENOUVELLEMENT REQUISE, LAQUELLE EST DE DROIT : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE COMMUNE EXCLUE DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LE FONDEMENT DE SON ARTICLE 3 BIS AUX TERMES DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, DOUMEINGTS A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A MOREAU PAR UN BAIL NE COMPORTANT PAS D'INDICATION AU SUJET DE SES RENOUVELLEMENTS, DONT LA DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE A TROIS ANS, ET ASSORTI D'UN CONSTAT DEPOURVU DE LA MENTION DU BON ETAT D'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ET DE LA PEINTURE DES FENETRES EXTERIEURES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, FORMULEE PAR LE BAILLEUR, D'UNE EXPERTISE SUR LA CONFORMITE DES LIEUX AVEC LES CONDITIONS D'ENTRETIEN EXIGEES, ET POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT ETAIT ASSUJETTI A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL DECIDE " QUE LE DEFAUT DE MENTION DE LA TACITE RECONDUCTION SUFFIT A LUI SEUL A ENTRAINER LA NON APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS, ET QU'IL EST DONC INUTILE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR VERIFIER SI LES CONDITIONS DE FOND SONT REMPLIES " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ASSIGNE EN REFECTION D'UNE TOITURE D'UN BATIMENT EN RAISON DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX D'EDIFICATION DE LA CHARPENTE DONT IL AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS D'AUDINCOURT, MASSARD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE COMME POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, AU MOTIF QU'IL COMPORTAIT DES RESERVES ET QU'IL N'ETAIT PAS SIGNE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, DANS DES CONCLUSIONS TRACANT LES LIMITES DU LITIGE, LE MAITRE DE X... N'INVOQUAIT AUCUN DE CES MOYENS ET SOUTENAIT SEULEMENT QUE SON ASSIGNATION EN REFERE AVAIT INTERROMPU LE DELAI ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT COURIR QUE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR DES FAITS ET MOYENS QUI N'ETAIENT NI INVOQUES, NI DISCUTES PAR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS ET DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS ET DOCUMENTS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR FAISANT VALOIR QUE LA TEMPETE QUI ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, AU MOTIF QUE LE VENT, SELON LES DONNEES FOURNIES PAR LES STATIONS METEOROLOGIQUES DE BELFORT, N'ETAIT PAS EXCEPTIONNEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, A L'ENDROIT DU SINISTRE, LE VENT N'AVAIT PAS PRESENTE LES CARACTERES " D'IRRESISTIBILITE ET D'IMPREVISIBILITE CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT SOUVERAINEMENT QUE, SELON LES DONNEES FOURNIES PAR LA STATION METEOROLOGIQUE DE BELFORT, LE VENT NE PRESENTAIT PAS UNE PUISSANCE EXCEPTIONNELLE, PUISQU'IL SOUFFLAIT A 80 KILOMETRES A L'HEURE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES PARTIES, ET EN DEDUISANT QU'IL NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE EXONERANT L'ENTREPRENEUR DE SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT APPRECIE L'EXISTENCE DES CONDITIONS CARACTERISANT LA FORCE MAJEURE AU MOMENT ET AU LIEU DU SINISTRE, SITUE A PROXIMITE DE LA STATION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-08 Bulletin 1971 III N.450 (1) P.328 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 JUILLET 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ISSIGEAC ET DU SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'ISSIGEAC, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A CRABET, NE CONTIENT AUCUNE MENTION QUI PUISSE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE INTERESSE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI NI PAR DES PRODUCTIONS, NI PAR LES PIECES DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N°59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-1 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE PARAGRAPHE I DE CE DERNIER ARTICLE ETANT, PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET, DECLARE IMMEDIATEMENT APPLICABLE " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA FORMALITE SUSVISEE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AU PROPRIETAIRE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE SIEGEANT A BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-16 Bulletin 1972 III N.112 (1) P.82 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 3 FEVRIER 1967, DAME X... A PROMIS DE DONNER A BAIL A DESMET, POUR UNE DUREE DE 18 ANS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 30 HECTARES LUI APPARTENANT, LOUEE A SES FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Y... ;
QUE LE MEME JOUR, ET SOUS CONDITION DE LA REALISATION DE CETTE PROMESSE DE BAIL, DESMET A ACQUIS DES EPOUX Z...
A... DU MATERIEL AGRICOLE, APPROVISIONNEMENTS, IMPENSES ET RECOLTES EN TERRE QUI ETAIENT ATTACHES A L'EXPLOITATION ;
QUE DAME X..., AU MEPRIS DE SON ENGAGEMENT, A LOUE LA PROPRIETE A UN TIERS, ALORS QUE DESMET AVAIT DEJA PAYE AUX EPOUX Y... UNE PARTIE DU PRIX CONVENU ;
ATTENDU QUE DAME X... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET, QUI LES A CONDAMNES IN SOLIDUM A PAYER A DESMET LA SOMME DE 157500 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DE NE PAS AVOIR ANNULE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " CES CONVENTIONS, QUI N'EN FORMAIENT EN REALITE QU'UNE SEULE, ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC QUE LES JUGES DEVAIENT APPLIQUER AU BESOIN D'OFFICE, LA CESSION PROHIBEE ETANT D'AILLEURS APPARENTE ET DE NATURE A SOLLICITER, PAR SON EXISTENCE MEME, SON ANNULATION " ET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... ET LES EPOUX Y... SOUTENAIENT " NON SEULEMENT QUE LE MODE DE CALCUL RETENU PAR L'EXPERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, MAIS ENCORE QUE DESMET AVAIT RENONCE LUI-MEME A OBTENIR REPARATION DU PRETENDU PREJUDICE SUBI PAR LUI " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA CESSION DES ELEMENTS D'UNE EXPLOITATION RURALE NE CONSTITUE PAS UNE CESSION DE BAIL, SAUF DISSIMULATION SE TRADUISANT PAR LA FIXATION D'UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES ;
QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ONT PRETENDU QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX ET DESMET DISSIMULASSENT UNE TELLE CESSION QUI, PAR DEFINITION, N'ETAIT PAS APPARENTE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, MEME D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR DESMET ET QUI CONSTATE QUE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A ETE DECLAREE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE PAR UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 12 DECEMBRE 1968, A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES D'UNE PRETENDUE RENONCIATION AU DROIT A INDEMNITE, ANTERIEURE A CETTE DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-23 Bulletin 1971 III N.397 (1) P.282 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE QUE LA SOCIETE BRIQUETERIES ET TUILERIES DE VALABRE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CELERITE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE GODARD, COURTIER D'ASSURANCES, A ETE RESILIEE PAR CETTE DERNIERE AVEC EFFET A COMPTER DU 22 FEVRIER 1964, ETANT CONVENU QUE LA GARANTIE SERAIT ETENDUE AUX RECLAMATIONS CONNUES DE L'ASSUREUR UN AN APRES LA DATE DE RESILIATION POUR LES OBJETS OU MARCHANDISES LIVRES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE RESILIATION ;
QUE, CERTAINES FOURNITURES FAITES AVANT LE MOIS DE DECEMBRE 1963 A LA SOCIETE LA MARSEILLAISE AYANT DONNE LIEU A RECLAMATION DE LA PART DE CETTE DERNIERE, LA SOCIETE DE BRIQUETERIES AVISA, DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE 1964, GODARD DE CE SINISTRE, QUI NE FUT PORTE, PAR LES SOINS DU COURTIER, A LA CONNAISSANCE DE LA CELERITE QUE LE 5 JUILLET 1965 ;
QU'EN CET ETAT, UN ARRET DU 12 MARS 1968, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LA CELERITE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR SON ASSUREE DU DOMMAGE PAR ELLE CAUSE A LA SOCIETE LA MARSEILLAISE F QUE LA SOCIETE DE BRIQUETERIES A ALORS ENGAGE UNE ACTION CONTRE GODARD A L'EFFET D'OBTENIR QU'IL SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PERTE, PAR SON FAIT, DE LA GARANTIE D'ASSURANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE GODARD PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DE BRIQUETERIES, SANS EXAMINER LE POINT DE SAVOIR SI LADITE SOCIETE AVAIT DECLARE A GODARD LE SINISTRE EN TEMPS UTILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SE SERAIT AGI LA D'UNE QUESTION ESSENTIELLE A LA SOLUTION DU LITIGE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR GODARD DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE, A CET EGARD, DELAISSEES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LA SOCIETE DE BRIQUETERIES AVAIT PU ENCOURIR LA DECHEANCE DE GARANTIE EN OUTREPASSANT LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A LA POLICE POUR FAIRE SA DECLARATION DE SINISTRE ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUANT A LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU COURTIER ET LE PREJUDICE SUBI PAR SA CLIENTE, ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ;
MAIS ATTENDU QUE GODARD S'ETAIT BORNE, DEVANT LES JUGES D'APPEL, A ALLEGUER QUE LA SOCIETE " NE (POUVAIT) SOUTENIR VALABLEMENT QU'ELLE (LUI AVAIT) DECLARE CE SINISTRE EN TEMPS UTILE, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS EXPRESSEMENT PREVU PAR LA POLICE D'ASSURANCE " , SANS MOTIVER CETTE ALLEGATION ET SANS PRECISER A QUELLE DATE LES MALFACONS CONSTATEES AVAIENT DONNE LIEU A UNE " RECLAMATION DU TIERS LESE " PROPRE A CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI STIPULE, NI SEULEMENT SI LA POLICE SANCTIONNAIT PAR UNE DECHEANCE L'INOBSERVATION DE CE DELAI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS, DES LORS, A S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-02 Bulletin 1969 I N. 203 P. 165 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CALVEL, AYANT VENDU A PERIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1967 UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET AVEC LA PRECISION QU'UN ACTE AUTHENTIQUE SERAIT DRESSE AVANT LE 7 AOUT 1967, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LA SOMME DE 10000 FRANCS QUE CELUI-CI AVAIT VERSEE, A VALOIR SUR LE PRIX DE LA VENTE, QUI NE S'EST PAS REALISEE, AU MOTIF QUE BIEN QUE CETTE SOMME EUT ETE STIPULEE A TITRE D'ARRHES, L'ACQUEREUR NE LA DEVAIT PAS, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, LA CONVENTION NE PREVOYANT NULLEMENT QUE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE DEVAIT ETRE OBTENUE AVANT LA DATE FIXEE POUR LA REGULARISATION DU CONTRAT PAR ACTE AUTHENTIQUE, CELLE-CI POUVAIT DONC INTERVENIR A LA DATE PREVUE ET QUE, DES LORS, EN NE PASSANT PAS, AINSI QU'IL S'Y ETAIT ENGAGE, L'ACTE AUTHENTIQUE A LA DATE PREVUE, MALGRE LE NON ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE, QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE A CET EFFET, L'ACQUEREUR S'ETAIT TROUVE DEFAILLANT ET PAR SUITE DEBITEUR DES ARRHES ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, EN CONSTATANT " QUE CALVEL NE PROUVAIT NULLEMENT QUE PERIE AIT MANIFESTE LA VOLONTE D'EXERCER LA FACULTE DE DEDIT, QU'AU CONTRAIRE, MOINS DE QUINZE JOURS APRES QU'EUT ETE ACCORDEE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE QUI ETAIT LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE, PERIE A SAISI LE NOTAIRE EN VUE DE LA REALISATION " DU CONTRAT ;
QUE LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE LES DATES DU 4 OU 7 AOUT, QUI ETAIENT FIXEES DANS LA CONVENTION POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, ETAIENT PASSEES, C'EST " EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR CALVEL, QUE L'ACTE N'EST PAS INTERVENU ET NON EN RAISON D'UNE VOLONTE DE SE DEDIRE ;
QUE PERIE N'A NULLEMENT MANIFESTEE " ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE, LA VENTE N'AYANT PU ETRE, EN FAIT, REALISEE POUR UNE AUTRE CAUSE QUE CELLE VISEE A L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, LA SOMME VERSEE A TITRE D'ARRHES DOIT ETRE RESTITUEE A CELUI QUI A FAIT CE VERSEMENT : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES QU'IL IMPUTAIT AU DEBORDEMENT D'EAUX SALES, PROVENANT D'UN CANAL ARTIFICIEL, PRIVE, DIT " RUISSEAU TOURTEL ", MICHEL X... A ASSIGNE LES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES, ACTUELLEMENT DENOMMEES " SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE " ET QUENETTE, PRIS, NOTAMMENT, EN QUALITE DE GARDIENS DUDIT CANAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE TENANT A CE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE ETAIT CONSTITUE PAR LE DEVERSEMENT DES EGOUTS DE LA COMMUNE DE TANTONVILLE, ALORS QU'IL N'Y AURAIT NI FAIT ETRANGER AU DEBITEUR NI FAIT IMPREVISIBLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE PRINCIPE DE L'INTANGIBILITE DE L'OUVRAGE PUBLIC, QUI S'OPPOSERAIT A LA DESTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC, SERAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CANAL, QUI NE SERVAIT QU'A L'EVACUATION DE L'EAU DE RINCAGE DE BOUTEILLES, NE CAUSAIT AUCUN DEGAT A LA PROPRIETE DE NICOLLE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA SITUATION A TOTALEMENT CHANGE, A LA SUITE DE L'INITIATIVE DE LA COMMUNE DE TANTONVILLE D'Y FAIRE DEVERSER, A CIEL OUVERT, DEUX CONDUITES D'EGOUTS, CE QUI A PROVOQUE LES DEBORDEMENTS DONT X... A ETE VICTIME ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE EST CONSTITUE PAR LE DEVERSEMENT DESDITS EGOUTS ET AJOUTE QU'IL NE PEUT Y ETRE REMEDIE QUE PAR LA PROLONGATION DES CANALISATIONS PUBLIQUES, MAIS QUE DU FAIT DE L'INTANGIBILITE DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUENT LES EGOUTS, LA SITUATION CREEE PAR LA COMMUNE EST CONSTITUTIVE DU " FAIT DU PRINCE, C'EST-A-DIRE DE LA FORCE MAJEURE " ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE LE DOMMAGE AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE LE FAIT D'UN TIERS IRRESISTIBLE EN SES EFFETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-20 Bulletin 1968 II N. 275 P. 193 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-24 Bulletin 1971 II N. 236 P. 167 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GUIRAGHOSSIAN, ACQUEREUR D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION, A DEMOLIR L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT IMPLANTE, ABRITANT SA FABRIQUE DE CHAUSSURES, ET A CESSER L'EXPLOITATION DE CELLE-CI, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT TENU PAR LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET QUE NI L'ANCIENNETE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LUI, NI L'EXISTENCE D'AUTRES EXPLOITATIONS ETABLIES EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES NE POUVAIENT PARALYSER LE DROIT DE SON VOISIN, QUI ETAIT PRESUME AVOIR ACQUIS SON LOT EN VUE DE BENEFICIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DU LOTISSEMENT, DE DEMANDER LE RESPECT DE CES CONDITIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI L'ACQUEREUR D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION EST EN DROIT D'EXIGER LE RESPECT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES AUTORISANT LA SEULE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, LORSQUE CE LOTISSEMENT A BIEN CONSERVE CE CARACTERE AVANT SON ACQUISITION, ET QUE POSTERIEUREMENT, UN ACQUEREUR DE LOT COMMET UNE INFRACTION EN CONSTRUISANT UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL OU ARTISANAL, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR GUIRAGHOSSIAN DANS SES CONCLUSIONS, LORSQUE, COMME L'ONT CONSTATE EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE PAPAZIAN, LE LOTISSEMENT AVAIT PRIS LE CARACTERE D'UN LOTISSEMENT INDUSTRIEL OU ARTISANAL, L'ACQUEREUR NE POUVANT, DES LORS, ETRE PRESUME AVOIR ACQUIS SON LOT UNIQUEMENT POUR BENEFICIER DES CONDITIONS RESTRICTIVES PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ENONCE " QUE L'ACQUEREUR D'UN LOT EST TENU PAR LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES, LEQUEL CONSTITUE LA LOI COMMUNE DES PARTIES ", ONT RELEVE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN " QUE LES OBLIGATIONS PREVUES DANS LE CAHIER DES CHARGES NE CONSTITUENT PAS DE SIMPLES OBLIGATIONS PERSONNELLES DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE, IMPOSEES A L'ACQUEREUR, ET QU'ETABLIES DANS L'INTERET DE TOUS LES LOTIS, ELLES PRESENTENT UN CARACTERE REEL, DE TELLE SORTE QUE LA SANCTION DE LEUR INOBSERVATION DOIT ETRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, LA MISE EN CONFORMITE " ;
QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES PRINCIPES AINSI POSES QUE L'ACQUEREUR D'UN LOT INVOQUE VAINEMENT, POUR JUSTIFIER SES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, UNE PRETENDUE MODIFICATION DE FAIT DES REGLEMENTS DU LOTISSEMENT, QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DESDITES CLAUSES, ET QUI NE PEUT EMPORTER AUCUN EFFET SUR LA SITUATION JURIDIQUE RECIPROQUE DES LOTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE