Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE LES JARDINS DE VALENCE :
ATTENDU QUE, SI LE POURVOI EST FORME CONTRE LADITE SOCIETE EN MEME TEMPS QUE CONTRE FERTE, AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI A L'ENCONTRE DU CHEF DE L'ARRET ATTAQUE METTANT LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE ;
QU'IL CONVIENT DONC, DANS LE PRESENT DEBAT, DE LA METTRE EGALEMENT HORS DE CAUSE, AINSI QU'ELLE LE DEMANDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOURSAT A PASSE COMMANDE A FERTE DE POMMES DE TERRE A LIVRER A LA SOCIETE LES JARDINS DE VALENCE ;
QUE CELLE-CI AYANT REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, FERTE L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE SOMMES ET DOMMAGES-INTERETS ;
QUE BOURSAT, APPELE A L'INSTANCE, FIT DEFAUT ;
QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A ETE MISE HORS DE CAUSE ET BOURSAT CONDAMNE AU PAYEMENT DES SOMMES DEMANDEES ;
QUE SUR APPEL DE BOURSAT, CELUI-CI SOULEVA L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PRETENDANT QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT QUE LES LITIGES DEVAIENT ETRE PORTES DEVANT LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LES DEUX ACTES D'APPEL DE BOURSAT, IL A ETE EXPRESSEMENT CONCLU AU FOND ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TERMES DE L'ACTE D'APPEL NE PERMETTAIENT PAS DE DECIDER QUE LE FOND Y ETAIT ABORDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 6 JUILLET 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-14 053. BOURSAT C/ FERTE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY, HENNUYER ET RICHE. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 518, P 387 ;
18 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 375 (1°), P 265.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE POUR LES INSTANCES RELATIVES A LA FIXATION ET AU REGLEMENT DES INDEMNITES D'ASSURANCE CE TEXTE ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE, SAUF EN MATIERE D'IMMEUBLES OU DE MEUBLES PAR NATURE, AUQUEL CAS LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SITUATION DES OBJETS ASSURES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME PAR LA COMPAGNIE L' UNION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES CONSORTS DI BIASE EN PAYEMENT D'INDEMNITES POUR UN VOL DANS UNE PROPRIETE LEUR APPARTENANT EN ALGERIE, A JUGE QUE LEDIT TRIBUNAL ETAIT BIEN COMPETENT EN RAISON DU SIEGE A PARIS DE LA COMPAGNIE DEFENDERESSE, AU MOTIF QUE LES CONSORTS DI BIASE POUVANT CONFORMEMENT A L' ARTICLE 15 DU CODE CIVIL NE PAS ENGAGER LEUR DEMANDE DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE COMPETENTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1 IN FINE, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTRIBUANT COMPETENCE POUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES EN MATIERE DE MEUBLES PAR NATURE AU TRIBUNAL DE LEUR SITUATION, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR AUX PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE CIVILE ET D'ADMETTRE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, FAUTE DE POUVOIR SE CONFORMER A LA REGLE EXCEPTIONNELLE RELATIVE AUX ASSURANCES D'IMMEUBLES ET DE MEUBLES PAR NATURE, IL CONVENAIT D'APPLIQUER LE PRINCIPE MEME AUQUEL CETTE REGLE DEROGEAIT, PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE 3 IN LIMINE IMPOSANT DANS LE DOMAINE DU REGLEMENT DES INDEMNITES D'ASSURANCE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11541. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION C/ CONSORTS DI BIASE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M CALON.
MEME ESPECE : 21 FEVRIER 1967. CASSATION. N° 65-11542. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION C/ SOCIETE DI BIASE ET COMPAGNIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS SONT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA VILLE DE NICE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A NICE, REFUSE D'ALLOUER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE REMPLOI, AU MOTIF "QU'IL RESULTE A L'EVIDENCE DE SES STATUTS QUE LADITE SOCIETE AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL DE CONSTRUIRE DES APPARTEMENTS ET DE LES REVENDRE ET QU'AINSI LE BIEN EXPROPRIE ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE PUISQUE LA VENTE D'APPARTEMENTS EN COPROPRIETE PORTE A LA FOIS SUR LES MURS ET SUR UNE PARTIE INDIVISE DU TERRAIN" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PRECISE QUE "L'OBJET SOCIAL DANS LE CADRE DE LA MISE EN VALEUR DE L'UNIQUE IMMEUBLE SOCIAL EST LA MISE EN VALEUR DE CET IMMEUBLE, PAR L'EDIFICATION, APRES DEMOLITION DE L'ANCIENNE VILLA SUBSISTANTE, DE CONSTRUCTION A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION CELA POUR PARVENIR AU PARTAGE ENTRE LES ASSOCIES DES DIFFERENTES PARTIES DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE, ENSEMBLE TOUTES QUOTITES DES PARTIES COMMUNES, LE TOUT SOUS L'EMPIRE D'UN CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE COPROPRIETE" ;
QU'AINSI LE PACTE SOCIAL NE CONFERAIT PAS A LA SOCIETE LA FACULTE DE REVENDRE ELLE-MEME SOIT A DES TIERS, SOI MEME AUX ASSOCIES, LES APPARTEMENTS QUI DEVAIENT ETRE CONSTRUITS MAIS LUI PERMETTAIT SEULEMENT DE SUBSTITUER A LA PROPRIETE INDIVISE DES ASSOCIES D'ORIGINE, UNE PROPRIETE DIVISE AU PROFIT DE CHACUN DE CEUX-CI, APRES DISSOLUTION DE L'ETRE MORAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE LES APPARTEMENTS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 30 SUSVISE DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES, CI-DESSUS RAPPELES, DES STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET VIOLE LEDIT ARTICLE 30 ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 9 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 66-70 031 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 23 BD V HUGO A NICE C/ VILLE DE NICE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CELICE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1965) ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1958, LA SOCIETE DU QUARTIER DE LA GARE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, A ETE EXPROPRIEE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, D'UN TERRAIN ET D'UN BATIMENT QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION A LA SOCIETE THOUERY ;
QU'UNE PREMIERE DECISION A FIXE L'INDEMNITE DUE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE A LA SOMME DE 385000 FRANCS PORTEE EN APPEL A 454922 FRANCS ;
QU'UNE AUTRE INDEMNITE ACCORDEE A LA SOCIETE DU QUARTIER DE LA GARE A ETE CONSIGNEE A CONCURRENCE DE 385000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE PARIS AYANT OBTENU UNE DECISION D'EXPULSION DE LA SOCIETE THOUERY, LA COUR D'APPEL A RECU LA SOCIETE DU QUARTIER DE LA GARE EN SON INTERVENTION ET DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE ;
QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LA DECISION A RENDRE POUVAIT PREJUDICIER A L'INTERVENANT ;
QU'EN OUTRE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE CE PREJUDICE N'EXISTE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE "LA VILLE DE PARIS QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR EFFECTUE LE PAYEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE FIXEE EN FAVEUR DE LA PROPRIETAIRE EXPROPRIEE, NE SAURAIT, SANS TROUBLER LA JOUISSANCE DE CELLE-CI, POURSUIVRE L'EXPULSION DE LA SOCIETE THOUERY, OCCUPANTE DES LIEUX" ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTERET DE LA SOCIETE DU QUARTIER DE LA GARE A INTERVENIR DANS L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AINSI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPULSION DE LA SOCIETE THOUERY BIEN QU'ELLE EUT RECU LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, "PAR LE MOTIF QUE CETTE EXPULSION LESERAIT LE PROPRIETAIRE DONT L'INDEMNITE ETAIT CONSIGNEE ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE SOLUTION PREJUGE DU FOND DU DROIT, QUE D'AUTRE PART, TOUT LIEN DE DROIT ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE A DISPARU AVEC L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QU'ENFIN L'EXPULSION DU LOCATAIRE N'EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LES RAPPORTS ENTRE EXPROPRIANT ET PROPRIETAIRE EXPROPRIE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QU'IL "N'Y A LIEU A REFERE" RESERVE LE FOND ;
QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPULSION PAR CE MOTIF QUE, SI LA SOCIETE EXPROPRIEE A PERDU, PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LA PROPRIETE DE SON IMMEUBLE, ELLE EN A CEPENDANT CONSERVE LA JOUISSANCE, FAUTE DE PAYEMENT OU DE CONSIGNATION COMPLETE DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST EGALEMENT MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-14 078 VILLE DE PARIS C/ SOCIETE THOUERY FRERES ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY ET HENRY
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807, L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, ATTEINT PAR UNE DECISION D'ALIGNEMENT, EST EN DROIT DE PRETENDRE, IMMEDIATEMENT OU A TERME, SELON QUE LE TERRAIN EST OU NON CONSTRUIT, A UNE INDEMNITE REGLEE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ;
QUE LA COMMUNE QUI, APRES AVOIR FRAPPE D'ALIGNEMENT UN TERRAIN BATI, EN POURSUIT L'EXPROPRIATION AVANT LA DEMOLITION OU LA RUINE DE LA CONSTRUCTION, NE PEUT IMPUTER SUR CETTE VALEUR LA MOINS-VALUE QUI RESULTE DE LA SERVITUDE D'ALIGNEMENT ;
ATTENDU QUE LE TERRAIN PARTIELLEMENT EXPROPRIE AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE CANNES (ORDONNANCE DU 4 MARS 1961) AYANT ETE FRAPPE D'ALIGNEMENT PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE DU 30 NOVEMBRE 1906, APPROUVEE LE 21 JUIN 1907, LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE DUE AU RIVERAIN FONDEVIELLE, EN FONCTION DE LA SERVITUDE D'ALIGNEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE "L'INTERDICTION DE TOUTE NOUVELLE CONSTRUCTION ET DE TOUTE TRANSFORMATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES SUR LA PARCELLE ATTEINTE PAR L'ALIGNEMENT A PROVOQUE UNE MOINS-VALUE CERTAINE DU TERRAIN", ALORS QUE L'ALIGNEMENT EST LE FAIT MEME DE LA COMMUNE, AUJOURD'HUI EXPROPRIANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 6 JUILLET 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DE SA VICTIME, LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT L'EXISTENCE A ETE RECONNUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL SEVIN FUT MORTELLEMENT BLESSE ETAIT DU AUX FAUTES REUNIES DE CELUI-CI ET DE BOULE ET QUE LA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE PARTAGEE DANS LA PROPORTION DE 2/3 A SEVIN ET DE 1/3 A BOULE, A DECLARE QUE CE PARTAGE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA Y... SEVIN, ET A CONDAMNE BOULE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SOLEIL, A L'INDEMNISER DE L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE ET A REMBOURSER A LA COMPAGNIE L'UNION ASSUREUR DE SEVIN X... DE LA SOMME PAR ELLE VERSEE EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE A LA VEUVE SEVIN AUX DROITS DE QUI ELLE SE TROUVAIT SUBROGEE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 9 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-14211. BOULE ET AUTRE C/ Y... SEVIN ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 22 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 204, P 156 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS SIEGEANT EN NOMBRE PAIR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA MINUTE DE LA DECISION QUE CELLE-CI A ETE PRONONCEE PAR CINQ MAGISTRATS DONT LES NOMS SONT ENUMERES ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE ME PIERAGGI LA PEINE DISCIPLINAIRE DE L'AVERTISSEMENT POUR AVOIR PUBLIE DANS UN JOURNAL UN ARTICLE CONTENANT DE VIVES CRITIQUES CONTRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET L'AUTORITE PREFECTORALE OU SA SIGNATURE ETAIT SUIVIE DE LA MENTION AVOCAT A LA COUR ;
QUE, SELON LE POURVOI, LE SERMENT PRETE PAR L'AVOCAT NE L'OBLIGE QU'EN SA QUALITE DE DEFENSEUR OU CONSEIL ET QUE LUI-MEME N'EST JUSTICIABLE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE QU'A L'OCCASION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, COMME L'ARRET ATTAQUE LE CONSTATE, L'ARTICLE INCRIMINE AVAIT ETE ECRIT PAR PIERAGGI COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS, LA SEULE MENTION DE SON TITRE D'AVOCAT A LA COUR NE POUVANT LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE SERMENT PRETE PAR L'AVOCAT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, L'ASTREINT A NE JAMAIS S'ECARTER DU RESPECT DU AUX TRIBUNAUX ET AUX AUTORITES PUBLIQUES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPRODUIT LES PASSAGES LES PLUS CARACTERISTIQUES DE L'ARTICLE INCRIMINE, DONT IL RELEVE LA VIOLENCE, ESTIME, QUE, SI CET ARTICLE A BIEN ETE ECRIT PAR PIERAGGI POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS PERSONNELS ET A LA SUITE DU RESSENTIMENT QU'IL EPROUVAIT DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EUT PAS EXAMINE SA RECLAMATION, L'AUTEUR N'EN DEVAIT PAS MOINS VEILLER A CE QU'AUCUNE CONFUSION NE PUT S'ETABLIR ENTRE SES ACTIVITES POLITIQUES ET SES OBLIGATIONS D'AVOCAT ;
QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN SIGNANT LEDIT ARTICLE EN TANT QU'AVOCAT A LA COUR, PIERAGGI POUVAIT LAISSER CROIRE AU LECTEUR QU'IL FORMULAIT EN CETTE QUALITE SES ATTAQUES CONTRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 65-11481. PIERAGGI C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 415(2EME), P 308.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1959, ARCANGIOLI S'EST BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU GARAGE OU IL ETAIT VENU REGLER LE PRIX DE LA REPARATION DE SA VOITURE AUTOMOBILE ET DONT LA RAMPE A CEDE SOUS SON POIDS ;
QU'IL A ASSIGNE AUX FINS D'ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE SUBI, EN MEME TEMPS QUE RAYNAUD, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, GAUBERT, SON GERANT, SUR LE FONDEMENT DE LEUR RESPONSABILITE TANT CONTRACTUELLE QUE QUASI DELICTUELLE ;
ATTENDU QU'AYANT RETENU A LA CHARGE DE GAUBERT UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ACCESSOIRE AU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE QUI LE LIAIT A ARCANGIOLI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME CE DERNIER ETAIT DU A LA RUPTURE DE LA RAMPE DE L'ESCALIER DU GARAGE A LAQUELLE IL AVAIT VOULU SE RETENIR APRES AVOIR TREBUCHE, ONT DECIDE QUE GAUBERT DEVAIT ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE AU SEUL MOTIF QUE LES DEGRES DE L'ESCALIER NE PRESENTAIENT NI MALFACON NI DEFAUT D'ENTRETIEN NI OBSTACLE ANORMAL ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI GAUBERT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN NEGLIGEANT D'ENTRETENIR LA RAMPE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 19 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10304. ARCANGIOLI C/ GAUBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RYZIGER ET LABBE. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1960, BULL 1960, 2, N° 441, P 309 ;
1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 669 (1ER), P 510.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., AYANT CITE BERNARD, SON ANCIEN FERMIER, DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEFRICHEMENTS OPERES PAR LE FERMIER SUR UNE SUPERFICIE DE 60 HA NON COMPRISE DANS LE BAIL ET PLANTEE PAR LUI EN LAVANDINE, UNE INDEMNITE REDUITE A 600 FRANCS, EN RAISON DES PROFITS QUE LA PROPRIETAIRE TIRAIT DES PLANTATIONS CONSERVEES, LUI FUT ACCORDEE PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1963 ;
QU'EN REVANCHE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE DE BERNARD EN REMBOURSEMENT DES IMPENSES FAITES SUR CES TERRAINS , EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT A L'ARRET PRECITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BERNARD, DANS LA PRECEDENTE PROCEDURE AVAIT UNIQUEMENT FAIT ETAT, EN DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, DE LA PLUS-VALUE PROCUREE AU FONDS PAR SES TRAVAUX, ET QUE DANS LA PRESENTE INSTANCE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, IL RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DE SES IMPENSES TELLES QUE PREVUES PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A EN L'ABSENCE D'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX PROCEDURES, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 19 JANVIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-11746. BERNARD C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DU TEXTE SUS-VISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME LECORPS X... A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, FUT HEURTEE ET BLESSEE AU MOMENT OU ELLE VIRAIT A GAUCHE, PAR LA VOITURE DE CHEVILLARD QUI LA DEPASSAIT;
QU'ELLE A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CHEVILLARD NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... AVAIT AVISE DE SES INTENTIONS LES USAGERS DE LA ROUTE, ENONCENT QUE, MEME S'IL ETAIT CONSIDERE QU'ELLE A TROP BRUSQUEMENT EFFECTUE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, IL DEVAIT ETRE ADMIS QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR CHEVILLARD QUI AVAIT ETE AVERTI ET QU'ELLE N'ETAIT PAS IRRESISTIBLE POUR UN CONDUCTEUR ATTENTIF, L'ACCIDENT ETANT EVITABLE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CHEVILLARD ET, PARTANT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 24 OCTOBRE 1963. REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-10 347 CHEVILLARD C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES, LEMAITRE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 530, P 379.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE A LA DESIGNATION, POUR UNE DUREE DE 5 ANS, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LES PLUS IMPORTANTS ;
QUE LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE UN PRESIDENT, DESIGNE POUR 5 ANS PAR LE PREMIER PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;
QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE LES CHOISIR PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION CES DEUX ASSESSEURS PEUVENT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M LERIDON, PRESIDENT DE CHAMBRE, ASSISTE DE M Z... ET MME HAMON, CONSEILLERS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR CES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION NE PORTE PAS EN LUI MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, LE 14 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE N° 65-70 288 DAME Y... C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET TETREAU
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU DOCTEUR X... ;
ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST DIRIGEE A L'ENCONTRE DU CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE CE PRATICIEN ;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
MET LE DOCTEUR X... HORS DE CAUSE SANS DEPENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1958, ANDRE Z..., SOUFFRANT D'UNE VERRUE PLANTAIRE, A SUIVI UN TRAITEMENT RADIOTHERAPIQUE, APPLIQUE PAR LE DOCTEUR X... ;
QUE L'ETAT DU MALADE NE S'ETANT PAS AMELIORE, CELUI-CI SE PRESENTA AU DOCTEUR Y... QUI PRATIQUA UNE DIATHERMO-COAGULATION ;
QU'A LA SUITE DE CES SOINS, Z... AYANT ETE ATTEINT D'UNE RADIONECROSE DE LA VOUTE PLANTAIRE, A ASSIGNE LES DEUX PRATICIENS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOCTEUR Y..., LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN RAISON DU DANGER QUE PRESENTAIT, SELON LES EXPERTS, UNE ELECTROCOAGULATION SUR DES TISSUS PREALABLEMENT IRRADIES, LE PRATICIEN DEVAIT, AVANT DE PRATIQUER CE TRAITEMENT, ATTIRER L'ATTENTION DE SON CLIENT SUR CE DANGER, ET SUR L'ABSOLUE NECESSITE, POUR CE DERNIER, DE L'INFORMER TRES EXACTEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL AVAIT PRECEDEMMENT SUBI DES SEANCES DE RADIOTHERAPIE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LE DOCTEUR Y... N'AVAIT PROCEDE A UNE ELECTROCOAGULATION DE LA VERRUE DONT Z... ETAIT ATTEINT, QU'APRES AVOIR RECU DE LUI UNE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION QU'IL LUI AVAIT POSEE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL AVAIT DEJA SUBI UN TRAITEMENT ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE QUI EUT PERMIS AU DOCTEUR Y... DE METTRE EN DOUTE LA DECLARATION DE SON CLIENT, AFFIRMANT QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUN TRAITEMENT ANTERIEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 23 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-12012. Y... C/ Z... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE, COULET ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 112 (2EME), P 90. 21 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 115, P 92. 14 AVRIL 1961, BULL 1961, I, N° 193, P 153. 17 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 298, P 228.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANEELS A ETE VICTIME, LE 27 AOUT 1955, D'UN GRAVE ACCIDENT CORPOREL DONT MANNHARDT A ETE DECLARE RESPONSABLE, QU'IL A CONCLU, LE 26 JUIN 1958, APRES AVOIR ETE SOUMIS A L'EXAMEN D'UN MEDECIN EXPERT X... PAR JUSTICE AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE MANNHARDT, UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE IL DONNAIT QUITTANCE DEFINITIVE ET SANS RESERVE DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE DANEELS A ENSUITE ASSIGNE MANNHARDT ET LA PROVIDENCE AUX FINS D'ANNULATION DE LA TRANSACTION, SOUTENANT QU'ETAIT APPARUE, POSTERIEUREMENT A SA CONCLUSION, UNE ULCERATION MORBIDE DE SON TALON GAUCHE AYANT NECESSITE QUATRE INTERVENTIONS CHIRURGICALES, QUI CONSTITUAIT UNE INFIRMITE NOUVELLE IMPREVISIBLE AU MOMENT DE LA TRANSACTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DANEELS MAL FONDE EN SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT APPUYEE POUR DECLARER L'ULCERATION DU TALON MEDICALEMENT PREVISIBLE ET AURAIT AINSI ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES TERMES DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE AURAIT PU ABOUTIR A UNE TELLE CONCLUSION PUISQUE AUCUNE RESERVE N'Y FIGURAIT CONCERNANT D'EVENTUELLES INTERVENTIONS CHIRURGICALES QUE DANEELS AVAIT DU SUBIR A LA SUITE DE CE TROUBLE NOUVEAU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LE RAPPORT ETABLI LE 27 JANVIER 1958 PAR L'EXPERT Y... DECRIVAIT LES DESORDRES IMPORTANTS SURVENUS A LA JAMBE GAUCHE DE DANEELS, FAISAIT ETAT D'UNE ESCARRE DU TALON GAUCHE AYANT NECESSITE DE LONGS MOIS DE SOINS ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'ETAT PRESENTEMENT INVOQUE PAR DANEELS RESULTAIT D'UNE LESION DONT L'EXISTENCE, CONSTATEE DANS UN DOCUMENT MEDICAL QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, ETAIT CONNUE DE LUI LORSQU'IL A TRANSIGE ET QU'ILS ONT JUSTEMENT DECIDE DES LORS QUE L'ERREUR QU'IL AVAIT PU COMMETTRE SUR LA GRAVITE DE SON PREJUDICE NE CONSTITUAIT PAS L'ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA TRANSACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11471. DANEELS C/ MANNHARDT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET CELICE. A RAPPROCHER : 24 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 317 (2EME), P 241 ET L'ARRET CITE.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE PERSONNE EST RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET AUQUEL ELLE N'A ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GARANGEAT, PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE, ET, A CE TITRE, CREANCIER D'UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, CONCLUT AVEC L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-BILLANCOURT, ET AVEC L'AGREMENT DU DELEGUE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS CONSTRUITS SUR LE TERRAIN APPARTENANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE SERAIENT MIS A SA DISPOSITION DES QUE SERAIT REALISEE LA CESSION, PAR L'ETAT, DU DROIT DE PROPRIETE ;
QU'APRES REALISATION DE CETTE CESSION, GARANGEAT CEDA A DAME Z... SES DROITS SUR UN DES APPARTEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE AFFECTES ;
QUE DAME Z..., PAR ACTE DES 20 MARS-24 AVRIL 1957, VENDIT A SON TOUR A DEMOISELLE Y..., DEPUIS EPOUSE X..., LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE GARANGEAT ;
QUE CEPENDANT GARANGEAT, PAR ASSIGNATION DU 4 SEPTEMBRE 1957, DEMANDAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE A DAME Z... EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE ET QU'IL FUT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT, CONTRE LEQUEL DAME X... FORMA TIERCE-OPPOSITION APRES QUE GARANGEAT L'EUT ASSIGNEE EN EXPULSION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE VOIE DE RECOURS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME HELBERT, AYANT CAUSE PARTICULIER DE DAME Z..., AVAIT ETE REPRESENTEE PAR CETTE DERNIERE DANS L'INSTANCE EN RESOLUTION, AU MOTIF QUE CETTE INSTANCE ETAIT ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE SON TITRE D'ACQUISITION A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ;
ATTENDU QU'EN DROIT COMMUN, LE VENDEUR NE REPRESENTE SON AYANT CAUSE QUE JUSQU'A LA VENTE ;
QUE SI, EN RAISON DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE, LE VENDEUR EST CENSE REPRESENTER L'ACQUEREUR A L'EGARD DE L'AUTRE PARTIE A L'INSTANCE JUSQU'A LA PUBLICATION DE SES DROITS, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE AUTRE PARTIE PUISSE SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL GARANGEAT A CEDE SES DROITS A DAME Z... N'A PAS ETE PUBLIE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR DAME X..., A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE S'EXPLIQUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 DECEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11441. EPOUX X... C/ GARANGEAT ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT, MARCILHACY ET GOUTET. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1952, BULL 1952, I, N° 87, P 69.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ;
ATTENDU QUE LE PREFET DE LA MANCHE AYANT, PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 1961, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TORIGNI-SUR-VIRE UN PROJET D'ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT A X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE COUTANCES A PRONONCE, LE 25 AVRIL 1961, L'EXPROPRIATION DES PARCELLES SUSVISEES ;
QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE AYANT SAISI, LE 9 FEVRIER 1965, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION D'UNE DEMANDE EN FIXATION DES INDEMNITES, X... A EXCIPE DE LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN SOUTENANT QUE L'EXPROPRIATION N'AVAIT PAS ETE REALISEE DANS LE DELAI DE 3 ANS PREVU A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE PRECITE ;
QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AYANT DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI, LA DEMANDE DE LA COMMUNE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN 18 OCTOBRE 1965) RENVOIE " LA CAUSE ET LES PARTIES " DEVANT LE PREMIER JUGE " AUX FINS DE FIXATION SANS DELAI DES INDEMNITES DUES A X... ", ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE MOYEN TIRE DE LA CADUCITE CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE (ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ET CONDUIRAIT A L'APPRECIATION DE LA PORTEE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, ALORS, " D'UNE PART, QUE LA DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITES ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DELAI " ET QUE " LA COUR ETAIT EN DROIT, SANS RISQUE DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS, DE FAIRE APPLICATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF CLAIR ET PRECIS NE SOULEVANT AUCUNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION " ET ALORS, D'AUTRE PART, " QU'UNE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE FIXEE A DEFAUT D'UNE DELIMITATION EXACTE DU TERRAIN EXPROPRIE " ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE GRIEF TIRE DU FAIT QUE " LE PLAN QUI A ETE NOTIFIE A X... EST DIFFERENT DU PLAN D'EXPROPRIATION JOINT AU DOSSIER ", N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL " L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PRECISE LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE ", VISE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET NON LA FIXATION DE L'INDEMNITE QUI CONSTITUE SEULEMENT LA CONDITION PREALABLE ET NECESSAIRE A LA PRISE DE POSSESSION ;
QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE RENDUE EN L'ESPECE, DANS LE DELAI DE 3 ANS FIXE EN VERTU DE CE TEXTE, PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE QUI NE SOULEVAIT AUCUNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE, EN TANT QUE DE BESOIN, A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° 66-70 032 X... C / COMMUNE DE TORIGNI-SUR-VIRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET RAVEL
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1350, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES REGLES SUR LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT DE L'INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE AVAIT DECIDE QU'A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1962, DEMOISELLE X... ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION REDUISANT DE PLUS DE CINQUANTE POUR CENT SA CAPACITE ET, EN CONSEQUENCE AVAIT RETABLI SA PENSION D'INVALIDITE ;
QUE DEMOISELLE X... AVAIT FAIT APPEL DE CETTE DECISION AFIN DE FAIRE DECLARER QU'A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1962 ELLE ETAIT ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION ET DEVAIT ETRE CLASSEE EN DEUXIEME CATEGORIE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, MALGRE LE DEFAUT D'APPEL INCIDENT DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE QUE L'INVALIDITE DONT DEMOISELLE X... ETAIT ATTEINTE, N'ENTRAINERAIT PAS, A LA DATE SUS-INDIQUEE, UNE REDUCTION DE CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE CINQUANTE POUR CENT, CE QUI IMPLIQUAIT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALLOUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE PRINCIPE DU TEXTE CI-DESSUS MENTIONNE, PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 10 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-10 470 DEMOISELLE X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M REMOND. DANS LE MEME SENS : 31 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 680, P 497.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;
ATTENDU QUE LES CHAMBRES DES NOTAIRES STATUANT DISCIPLINAIREMENT NE PEUVENT PRONONCER QUE LES SANCTIONS LIMITATIVEMENT PREVUES PAR CE TEXTE ET N'ONT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER DES RESTITUTIONS D'HONORAIRES OU D'AUTRES REPARATIONS CIVILES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, INTERVENUE SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE DIRIGEE CONTRE CALSAC, A PRONONCE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE;
QU'ELLE A EN OUTRE ORDONNE LE DEPOT AU RANG DES MINUTES D'UN AUTRE NOTAIRE D'UNE EXPEDITION D'UN ACTE DRESSE PAR CALSAC ET LE VERSEMENT A CET AUTRE NOTAIRE DE LA MOITIE DES HONORAIRES DE LADITE VENTE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI DE CE DERNIER CHEF LA CHAMBRE DES NOTAIRES A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA MARNE LE 5 OCTOBRE 1965;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'AUBE. N° 66-10221. CALSAC C/ CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA MARNE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1966, BULL 1966, 1, N° 156 (2EME), P 123.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DAME X... ET MIRA DONT L'ACTIF DEVAIT ETRE PARTAGE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE CONSTATENT NI QUE LES CONCUBINS AIENT EU L'INTENTION DE S'ASSOCIER EN EFFECTUANT DES APPORTS RECIPROQUES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN FONDS SOCIAL, NI QUE CHACUN D'EUX AIT PARTICIPE AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PENDANT QUARANTE ANS LES CONCUBINS, QUI ONT ELEVE LEURS ENFANTS JUSQU'A LEUR MAJORITE, ONT MIS EN COMMUN LES RESSOURCES TIREES DE LEUR TRAVAIL ET ACQUIS ENSEMBLE DES IMMEUBLES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL QUI DEGAGEAIT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES CONCUBINS DE S'ASSOCIER, A PU DECIDER QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11263. FRANCOIS MIRA C/ JOSEPH MIRA ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1961, BULL 1961, I, N° 216, P 170 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES. ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1955, LEON X... A ABANDONNE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1955, A SES DEUX FILS, MARCEL ET HENRI, LA CLIENTELE DU CABINET D'EXPERT-COMPTABLE, EXPLOITE PAR LUI A CHARGE PAR CHACUN DE SES DEUX ENFANTS DE VERSER A LEUR PERE, SA VIE DURANT, 20 % DES HONORAIRES BRUTS QU'ILS AURAIENT ENCAISSES PENDANT LE MOIS, LE PREMIER VERSEMENT DEVANT AVOIR LIEU LE 31 AOUT 1955;
QUE MARCEL X..., AYANT CESSE SES VERSEMENTS EN FEVRIER 1963, A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, EN DEFENSE A L'ACTION EN PAYEMENT ENGAGEE CONTRE LUI PAR LEON X..., QUE L'ACTE DU 30 JUIN 1955, COMPORTANT CESSION DE CLIENTELE D'EXPERT-COMPTABLE, PROFESSION LIBERALE ET REGLEMENTEE, ETAIT FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, INSUSCEPTIBLES D'INTERPRETATION, UTILISES PAR LES PARTIES IMPLIQUAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VERITABLE CESSION DE CLIENTELE, ET QUE LA CONNAISSANCE, RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONTRACTANTS AVAIENT DES DIFFICULTES CAUSEES PAR DE TELLES CESSIONS NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ETRE INVOQUEE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES TERMES EMPLOYES, QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'EXECUTION D'UN CONTRAT NE SAURAIENT PREVALOIR SUR LA LETTRE DE CELUI-CI, POUR DETERMINER LES DROITS ET OBLIGATIONS EN RESULTANT, QU'ENFIN, AURAIENT ETE DENATUREES LES CONCLUSIONS DE MARCEL X..., SOULIGNANT QUE SA PRESENTATION A LA CLIENTELE ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION, PUISQU'ELLE POUVAIT TOUT AUSSI BIEN CONSTITUER LA CONSEQUENCE NECESSAIRE D'UNE VERITABLE CESSION DE CLIENTELE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE L'ACTE DU 30 JUIN 1955 FAISAIT SEULEMENT ETAT D'UN ABANDON DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DU SENS EXACT DE CETTE CONVENTION, EN RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES;
QUE POUR CE FAIRE, ET SANS SE CONTREDIRE, ELLE S'EST FONDEE SUR LES DIFFERENTS ELEMENTS VERSES AUX DEBATS, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE;
QUE NOTAMMENT, ELLE A VISE LES CONCLUSIONS PRISES, EN CAUSE D'APPEL, PAR MARCEL X..., ET DANS LESQUELLES IL PRECISAIT QUE SON PERE AVAIT, A LA SUITE DES ACCORDS, ADRESSE, A LA CLIENTELE, UNE LETTRE CIRCULAIRE, LUI RECOMMANDANT SON FILS L'ENVOI DE CETTE LETTRE N'ETANT QUE LA CONSEQUENCE ET LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS;
QUE LESDITES CONCLUSIONS N'ONT PU ETRE DENATUREES, L'ARRET ATTAQUE S'ETANT BORNE A EN REPRODUIRE LES TERMES MEMES;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 65-13099 MARCEL X... C/ LEON X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 23 MARS 1965, BULL 1965, 3, N° 227 (2EME), P 201.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ASSURE TITULAIRE D'UNE PENSION ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT, A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE LADITE LEGISLATION, PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, SI LE DEGRE TOTAL D'INCAPACITE EST AU MOINS DES DEUX TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CALVET, AYANT BENEFICIE, A COMPTER DU 25 MAI 1946, D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE, VIT CETTE PENSION ANNULEE LE 26 AVRIL 1956, AU MOTIF QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE PENSION MILITAIRE TEMPORAIRE DU 29 AOUT 1946 AU 10 FEVRIER 1953 ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, IL BENEFICIAIT D'UNE PENSION MILITAIRE DEFINITIVE, SON AFFECTION INVALIDANTE AYANT UNE ORIGINE EXCLUSIVEMENT MILITAIRE ;
QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, CETTE DECISION D'ANNULATION AVAIT ETE CONFIRMEE ;
QUE CALVET, ATTEINT D'UNE AFFECTION NOUVELLE, CONSTATEE LE 6 NOVEMBRE 1961, DISTINCTE DE L'AFFECTION INVALIDANTE ET RECONNUE PAR LA COMMISSION DE REFORME COMME ETRANGERE AU SERVICE ET NON AGGRAVEE PAR LUI, RECLAMA A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE PAYEMENT DE PRESTATIONS, EN VERTU DE L'ARTICLE 384 L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CALVET ETAIT UN ANCIEN ASSURE SOCIAL, CLASSE DANS LE GROUPE 2 DE L'ARTICLE 310 L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CALVET, DONT LA PENSION D'INVALIDITE AVAIT ETE ANNULEE PAR ARRET DEFINITIF, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ASSURE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 11 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11 405. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON C/ CALVET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GOUTET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 748 (1°), P 524 ;
14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 71, P51.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ;
QUE LE SECOND TEXTE EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X... AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 1ER AU 24 JUIN 1964, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, DECLARE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... NE FIXE PAS FORMELLEMENT LA DATE PRECISE DE LA REPRISE DU TRAVAIL ET QUE L'ASSUREE N'A ETE INFORMEE DE LA DECISION DE LA CAISSE LUI REFUSANT LE MAINTIEN DE CES PRESTATIONS AU-DELA DU 1ER JUIN QUE LE 25 DU MEME MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y..., AUX TERMES DESQUELLES LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL PEUT ETRE FIXEE AU 1ER JUIN 1964, NE COMPORTE AUCUNE RETICENCE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGE LA CAISSE A PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL PAR L'EXPERT Y... ET JUSQU'A LA NOTIFICATION A L'ASSURE DE SON RAPPORT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT LE 18 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD SIEGEANT A NIMES. N° 65-10 028. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MFIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 909, P 634, ET LES ARRETS CITES.