Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 28 AOUT 1972;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DATE DE LA NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE EST, A L'EGARD DE CELUI QUI Y PROCEDE, CELLE DE L'EXPEDITION;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UN ACTE OU UNE FORMALITE DOIT ETRE ACCOMPLI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI, CELUI-CI A POUR ORIGINE LA DATE DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, DE LA DECISION OU DE LA NOTIFICATION QUI LE FAIT COURIR;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES PRIMES DE L'ANNEE 1973, AFFERENTES A LA POLICE D'ASSURANCE QUE DEMARTE AVAIT SOUSCRITE AUPRES D'ELLE ET QUI RESERVAIT A CELUI-CI LA FACULTE DE RESILIER LE CONTRAT AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT UNE DENONCIATION NOTIFIEE A L'ASSUREUR UN MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE EN COURS, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA PRETENTION DE LA COMPAGNIE SELON LAQUELLE LA LETTRE DE DENONCIATION EXPEDIEE PAR SON ASSURE LE 30 NOVEMBRE 1972 NE LUI ETAIT PARVENUE QUE LE LENDEMAIN 1ER DECEMBRE, ETAIT TARDIVE ET N'AVAIT DONC PU METTRE FIN AU CONTRAT;
QU'A CET EFFET, LE JUGE D'INSTANCE, FAISANT REFERENCE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, A ENONCE QUE L'ACTE AVAIT ETE ACCOMPLI DANS LE DELAI IMPARTI ET CONFORMEMENT AU SECOND DE CES TEXTES;
QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES DISPOSITIONS, ALORS QU'ELLES NE CONCERNENT QUE LES DELAIS DE PROCEDURE ET QUE TELLE N'EST PAS LA NATURE DU DELAI LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT DU DELAI DE PREAVIS FIXE AU CONTRAT POUR CETTE FORMALITE;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONSIDERE QUE LA POLICE, QUI STIPULAIT QU'ELLE POUVAIT PRENDRE FIN PAR UNE DENONCIATION NOTIFIEE UN MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE, AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIEE PAR LETTRE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972;
QU'EN ADMETTANT QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ASSURE AVAIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS STIPULE AU CONTRAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-05 Bulletin 1968 I N. 46 (1) p. 37 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT VERBAL, KHERCHACHE A MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MONTALEV DEUX GRUES POUR QUE CELLE-CI LES UTILISE SUR UN CHANTIER;
QUE CHAQUE GRUE A ETE LIVREE PAR KHERCHACHE ACCOMPAGNEE D'UN GRUTIER CHARGE DE LA CONDUIRE;
QUE, LE 20 FEVRIER 1969, L'UNE DES GRUES AYANT ETE DESEQUILIBREE LORS D'UNE OPERATION DE LEVAGE, S'EST TROUVEE ENDOMMAGEE;
QUE KERCHACHE ET LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, SON ASSUREUR, ONT ASSIGNE LA SOCIETE MONTALEV EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT AUQUEL ILS AURAIENT A TORT REFUSE SA VERITABLE QUALIFICATION AURAIT CONSISTE EN LA LOCATION DE L'ENGIN AVEC SON CONDUCTEUR SPECIALISE DANS SON MANIEMENT, D'OU IL SUIVRAIT QUE LA SOCIETE MONTALEV, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE LOUEE, AURAIT ETE RESPONSABLE DES DEGATS QU'ELLE AVAIT SUBIS EN COURS DE FONCTIONNEMENT PAR SUITE D'UN PHENOMENE DE SURCHARGE ET D'UN DEFAUT D'APLOMB DES ELINGUES EN RAISON DES CONDITIONS D'UTILISATION QU'ELLE LUI AURAIT IMPOSEES, ET ALORS, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, QUE LE GRUTIER AURAIT ETE PLACE SOUS LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE DONT IL SERAIT DEVENU PAR CONSEQUENT LE PREPOSE, DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI SERAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION INTERVENUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL EN RESULTAIT QUE LES ENGINS, EN RAISON DE LEUR MANIEMENT DELICAT ET DANGEREUX EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, SERAIENT CONDUITS PAR DES GRUTIERS AU SERVICE DE KHERCHACHE, LESQUELS, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE TACHE, DEMEURERAIENT SES PREPOSES;
QU'AYANT ENSUITE ESTIME QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE LE DEFAUT DE SOINS ET DE VIGILANCE DU GRUTIER DANS L'APPAREILLAGE ET LA CHARGE DE LA GRUE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MONTALEV;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QUE, POUR FIXER AU TAUX DE 15 % L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI, DUE A DAMES X..., Z...
Y..., ET X..., Z... ISNARD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES EXPROPRIEES "AYANT, DEPUIS 1958, DEPOSE EN MAIRIE DIVERSES DEMANDES D'ACCORD PREALABLE ET DE PERMIS EN VUE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LEUR TERRAIN ONT AINSI CLAIREMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE CONSTRUIRE SANS DELAI SUR LEUR PROPRIETE;
QU'AINSI, ELLES SERONT APPELEES A BENEFICIER DU DROIT REDUIT DE 4,20 %, QUI EST ACCORDE AUX ACQUEREURS DE TERRAIN QUI S'ENGAGENT A CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER SI, DEPUIS L'EXPROPRIATION, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1968, LES EXPROPRIEES AVAIENT PERSISTE DANS LEUR INTENTION D'ENTREPRENDRE UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ET SANS RECHERCHER SI LES EXPROPRIEES ETAIENT ENCORE EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS FISCALES RETENUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-07-23 Bulletin 1973 III N. 498 p.363 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE FONT FOI DE LEUR DATE A L'EGARD DES PARTIES ET DE LEURS HERITIERS;
ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 15 JUILLET 1970, ANDRE Y... A VENDU SA MAISON A DAME Z..., ET QUE, PAR UN AUTRE ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 31 JUILLET 1970, IL A VENDU LA MEME MAISON AUX EPOUX A...;
QU'IL EST DECEDE LE 1ER FEVRIER 1971 SANS QUE CES ACTES AIENT ETE REGULARISES;
QUE DAME Z... A ASSIGNE CLAUDE Y..., HERITIER DE SON B... ANDRE, POUR VOIR JUGER QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX;
QUE LES EPOUX A..., DE LEUR COTE, ONT FORME LA MEME DEMANDE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DAME Z... ET ACCUEILLI CELLE DES EPOUX A... AU MOTIF QUE L'ACTE DE CESSION AUX EPOUX A... DATE DU 31 JUILLET, MAIS TRANSMIS LE 12 AOUT AU NOTAIRE ME X..., DOIT ETRE REPUTE ANTERIEUR A L'ACTE DATE DU 15 JUILLET 1970 QUI N'A ETE TRANSMIS AU MEME NOTAIRE QUE LE 25 AOUT;
QUE CEPENDANT AUCUN ACTE NOTARIE N'AYANT ETE DRESSE A LA SUITE DE CES TRANSMISSIONS, AU REGARD DE CLAUDE Y..., LES DATES PORTEES SUR CES ACTES FONT FOI ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER DE REGULARISER UNE VENTE CONSENTIE APRES UNE AUTRE PORTANT SUR LE MEME IMMEUBLE;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A REMBOURSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 102625,32 FRANCS QUE CES DERNIERS SOUTIENNENT AVOIR VERSEE POUR EUX A TITRE DE PRET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REMISE DES FONDS N'EST PAS CONTESTEE, SE BORNE A RETENIR QUE LES EPOUX Y... NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DU CARACTERE DE LIBERALITE INDIRECTE QU'ILS AFFIRMENT ETRE LA CAUSE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES EPOUX X... SANS RECHERCHER AU PREALABLE SI CES DERNIERS, POUR JUSTIFIER LEUR DEMANDE, RAPPORTENT LA PREUVE DU CONTRAT DE PRET DONT ILS SE PREVALENT;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATU ANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-20 Bulletin 1970 I N. 28 (1) p. 23 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE PROPRIETAIRE, AYANT OBTENU QUE SOIT CONSTATEE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1972, LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS ET GARAGES MODERNES, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA TIERCE OPPOSITION A CE PRECEDENT ARRET, FORMEE PAR ISRAEL, CREANCIER NANTI SUR LE FONDS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOTIFICATION D'UN PROPRIETAIRE A SON LOCATAIRE DE SON INTENTION DE FAIRE JOUER UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, SUIVIE DE LA DENONCIATION, AU CREANCIER INSCRIT, DU COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ARRIERES ADRESSE AU LOCATAIRE, SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS, NE POUVAIT DECLARER L'ARRET DU 27 AVRIL 1972 INOPPOSABLE A ISRAEL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LE PROPRIETAIRE QUI POURSUIT LA RESILIATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE GREVE D'INSCRIPTIONS DOIT NOTIFIER SA DEMANDE AUX CREANCIERS ANTERIEUREMENT INSCRITS;
QU'ILS DECLARENT EXACTEMENT QUE LA NOTIFICATION FAITE A ISRAEL LE 8 JUILLET 1971,DU COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ARRIERES DELIVRE AU LOCATAIRE LE 24 JUIN 1971 ET DANS LEQUEL IL ETAIT PRECISE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS LE PROPRIETAIRE ENTENDAIT RECLAMER LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, NE CONSTITUE PAS LA NOTIFICATION EXIGEE PAR LA LOI DES LORS QU'ELLE MANIFESTE SEULEMENT L'INTENTION DE LA BAILLERESSE DE SE PREVALOIR D'UNE RESILIATION ENCORE EVENTUELLE, LE DELAI DE PAIEMENT ACCORDE AU LOCATAIRE N'ETANT PAS ENCORE EXPIRE;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SANTUCCI DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'UNION MUTUALISTE UNIVERSITAIRE, A LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT COUVRANT LES RISQUES DES ACTIVITES SCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES DE SON FILS MINEUR, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME, LE 1ER NOVEMBRE 1968, AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE SUBROGATION, CETTE DERNIERE N'AVAIT PU S'OPERER DU FAIT QUE L'ASSURE S'ETAIT ABSTENU D'APPELER EN CAUSE L'UNION MUTUALISTE DANS L'INSTANCE PAR LUI ENGAGEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT IL AVAIT ETE ENTIEREMENT INDEMNISE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS N'AYANT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, L'ASSURE PEUT EN CUMULER LE BENEFICE AVEC LES DOMMAGES ET INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE, L'ASSUREUR NE POUVANT, DANS L'ASSURANCE DE PERSONNES, ETRE SUBROGE AUX DROITS DU CONTRACTANT OU DU BENEFICIAIRE CONTRE DES TIERS A RAISON DU SINISTRE;
MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, APPLICABLE EN CE CAS A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES, DE PLEIN DROIT, AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE DANS LA POLICE SOUSCRITE PAR SANTUCCI CONTRE LES ACCIDENTS L'EXISTENCE D'UNE TELLE CLAUSE, A PEINE DE DECHEANCE DE L'ASSURE S'IL RENDAIT IMPOSSIBLE LA SUBROGATION, A PU DECIDER QUE SANTUCCI QUI, PAR SON FAIT, AURAIT EMPECHE LA SUBROGATION, ETAIT DECHU DE LA GARANTIE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, ET QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-03 Bulletin 1974 V N. 269 p. 260 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGISSANT L'APPEL DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SONT APPLICABLES AUX PROCEDURES RELATIVES A LA DECHEANCE OU AU RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE, MAIS NON A CELLES QUI CONCERNENT LA DELEGATION DE CETTE AUTORITE ;
ATTENDU QUE LES DAMES X... ET GIL Z... FORME APPEL, PAR ASSIGNATION, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, D'UN JUGEMENT QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 377, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, A DELEGUE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES DROITS D'AUTORITE PARENTALE SUR LE MINEUR JEAN-MICHEL Y... ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES APPELS IRRECEVABLES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ILS AURAIENT DU ETRE INTERJETES DANS L'UNE DES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'ABSENCE, DANS L'ARTICLE 889-8, DU MOT DELEGATION, CONSTITUERAIT UNE OMISSION MANIFESTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI N 74-14 772 FORME PAR LA SOCIETE IMPORTATION BETHUNOISE (SIB) QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 JUIN 1974 ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR LA SIB AUX FINS DE FAIRE ANNULER OU REFORMER UN PRECEDENT ARRET EN CE QU'IL ETAIT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI AVAIT INFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT BEAUVISAGE A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME ;
ATTENDU QUE LA SIB FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CONSTITUTION DE SON AVOUE AYANT ETE REGULIEREMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'AVOUE DE L'APPELANT, CELUI-CI N'AURAIT PU ETRE ADMIS A PRENDRE L'AVANTAGE D'UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE SANS METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, CE QUI N'AURAIT PAS ETE FAIT ET QU'AU SURPLUS, L'OMISSION EN DECOULANT AURAIT ETE REPARABLE EN VERTU DE LA PORTEE GENERALE DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EXPOSE QUE LA CONSTITUTION DE L'AVOUE DE LA SIB QUI AURAIT ETE NOTIFIEE A L'AVOUE DE L'APPELANT, N'ETAIT PAS SUFFISANTE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;
QU'IL FALLAIT AUSSI DEPOSER UNE COPIE DE L'ACTE DE CONSTITUTION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR CE QUI N'A PAS ETE FAIT OU DONT IL N'A ETE TROUVE AUCUNE TRACE ;
QU'IL AJOUTE A JUSTE TITRE, L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 NE VISANT QUE LES ERREURS OU OMISSIONS QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, QUE CET ARTICLE NE PERMET PAS AUX PARTIES DE REVENIR SUR DES OMISSIONS QUI LEUR SONT IMPUTABLES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 22 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-19 Bulletin 1969 II N. 84 p. 62 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-19 Bulletin 1970 II N. 62 p. 49 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-23 Bulletin 1971 II N. 227 p. 161 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-09 Bulletin 1974 II N. 257 p. 214 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972,ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ARENE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE DEPART DE SA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL ET SON REFUS DE LE REINTEGRER, APPARAISSENT COMME ETANT LES CONSEQUENCES DU COMPORTEMENT VIOLENT DU MARI ET NE SAURAIENT DANS CES CONDITIONS ETRE CONSIDERES COMME UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, A AVAIT, EN OUTRE, INVOQUE LE FAIT QUE SA FEMME AVAIT SYSTEMATIQUEMENT REFUSE DE LUI REMETTRE LES ENFANTS POUR QU'IL PUISSE EXERCER LE DROIT DE VISITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION , ET QUE CELLE-CI AVAIT D'AILLEURS ETE CONDAMNEE DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE DERNIER GRIEF, DISTINCT DE CEUX PRERAPPELES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-29 Bulletin 1975 II N. 29 (1) p. 22 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II N. 43 p. 35 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 557 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UN ETAT EXECUTOIRE ETABLI PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE CONSTITUE UN TITRE JUSTIFIANT UNE SAISIE-ARRET S'IL N'Y A OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET, FORMEE SUR DES SOMMES DUES A LESENNE ET EN VERTU D'UN ETAT EXECUTOIRE AYANT POUR OBJET LE SOLDE DE DEUX REDEVANCES FORFAITAIRES AFFERENTES A DES TRAVAILLEURS ETRANGERS, EMPLOYES PAR LESENNE ;
ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE ET DONNANT MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, AU MOTIF QUE LESENNE N'AVAIT PAS A PAYER LE SOLDE DES REDEVANCES, ALORS QUE L'ETAT EXECUTOIRE AVAIT ETE SIGNIFIE A LESENNE ET QUE CELUI-CI NE PRETENDAIT PAS Y AVOIR FAIT OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NYONS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ATTAQUE EN CE QU'IL RESULTE DE SES MENTIONS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE PRISE LE JOUR DE L'OUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE SI LA DATE DE LA CLOTURE DOIT ETRE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE CELLE FIXEE POUR LES PLAIDOIRIES, ELLE NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR, DEVANT LA COUR D'APPEL, CONTESTE LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DAME V N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME V FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR PRONONCER, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE DIVORCE A SES TORTS EN RETENANT UN PROCES-VERBAL DE POLICE, ECARTE L'EXPLICATION PAR ELLE PROPOSEE EN CAUSE D'APPEL DE SON COMPORTEMENT LORS DE L'INTERVENTION DES POLICIERS ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DISCUSSION DE PUR FAIT NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME V DEMANDANT DE LUI ATTRIBUER LA JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LESDITES CONCLUSIONS, DAME V DEMANDAIT CETTE ATTRIBUTION EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL EN ALLEGUANT QUE LES EPOUX X... PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT ;
QUE, DES LORS, EN CE QU'IL EST TIRE DE L'ARTICLE 236 DU MEME CODE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ET ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE DAME V DE CE CHEF, LE JUGEMENT ENTREPRIS RELEVE QU'ELLE INDIQUAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE L'APPARTEMENT AYANT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT LA PROPRIETE PERSONNELLE D DU MARI ;
QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISIOT CETTE DECISION, DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D 'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-12 Bulletin 1976 II N. 52 P. 41 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA) A FORME UN POURVOI EVENTUEL CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 24 JUIN 1971, A DECIDE QUE L'ACCIDENT CAUSE PAR LECAPLAIN ETAIT, A L'EGARD DE CELUI-CI, UN ACCIDENT DE TRAVAIL DONT LES CONSEQUENCES, POUR LES CONSORTS X..., DEVAIENT ETRE REPAREES PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ET QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, QUI NE GARANTISSAIT PAS LECAPLAIN POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DEVAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE ;
QUE LE FGA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER CETTE MISE HORS DE CAUSE, DENATURE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, INTERVENU SUR LE POURVOI N° 74-14154 FORME PAR L'UAP, LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CI-DESSUS MENTIONNE, EN CE QU'IL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN REMETTANT EN QUESTION LA NATURE DE L'ACCIDENT ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE CAEN AVAIT STATUE SUR CE POINT PAR UNE DISPOSITION DEVENUE IRREVOCABLE ;
QUE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, N'AYANT ETE PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE COMME CONSEQUENCE DE LA NATURE DE L'ACCIDENT, SE TROUVE AINSI NECESSAIREMENT ANNULEE ;
QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME PAR LE FGA EST SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 74-14626 FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-28 Bulletin 1972 I N. 169 (1) p. 146 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-26 Bulletin 1973 IV N. 92 p. 80 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-15 Bulletin 1973 I N. 166 (2) p. 149 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-04 Bulletin 1973 III N. 612 p. 446 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE, DONT L'ORIGINE EST DEMEUREE INCONNUE, S'EST DECLARE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A COQUIN ET QUE CELUI-CI AVAIT DONNE EN LOCATION, AUX EPOUX X... ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, QUI AVAIT INDEMNISE LE PROPRIETAIRE DE LA DESTRUCTION DU MOBILIER QU'IL AVAIT LAISSE DANS L'IMMEUBLE, A DEMANDE AUX LOCATAIRES LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT VERSEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE COQUIN OCCUPAIT L'IMMEUBLE PAR L'ENTREPOT DE MOBILIERS DIVERS, SANS TOUTEFOIS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DEFINIR L'ENDROIT EXACT, APPARTEMENT OU GRANGE, QUE GARNISSAIENT CES MEUBLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS ETABLIR QUE LE PROPRIETAIRE S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES D'UN LOCATAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-22 Bulletin 1961 I N. 118 p. 95 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 345 ET L 351 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE X... A ETE L'OBJET D'UN PLACEMENT D'OFFICE DANS L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PREMONTRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 DECEMBRE 1970 MIS A EXECUTION LE 19 DECEMBRE, QUE, LE 3 JANVIER 1971, LE MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT A EMIS UN AVIS DE MAINTIEN DE L'INTERESSE EN OBSERVATION, QUE SUR LA REQUETE DE LA FAMILLE DE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DESIGNE DEUX EXPERTS Y..., APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DE L'INTERNE LE 19 FEVRIER, ONT DEPOSE LE 1ER MARS UN RAPPORT FAVORABLE A SA SORTIE DE L'HOPITAL QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE CETTE SORTIE LE 9 MARS PAR UN JUGEMENT QUI A ETE EXECUTE LE 12 MARS, QUE, POUR CONDAMNER L'ETAT FRANCAIS A VERSER A X... UNE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A RETENU LE CARACTERE ARBITRAIRE DE L'INTERNEMENT DU 19 FEVRIER AU 12 MARS, QU'EN SE BORNANT POUR STATUER AINSI A RAPPROCHER LA DATE A LAQUELLE X... A ETE EXAMINE PAR LES EXPERTS DE CELLE DE SA SORTIE DE L'HOPITAL SANS CARACTERISER UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION DE NATURE A REVETIR D'UN CARACTERE ARBITRAIRE LE MAINTIEN DE L'INTERNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-12 Bulletin 1975 II N. 141 p. 115 (REJET)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 75 - 13292 ET N° 75 - 14013 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 75 - 13292 : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 71 - 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE CONTRADICTION DES DEBATS ;
ATTENDU QUE POUR FIXER A 12000 FRANCS LE MONTANT DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, DU PAR LES EPOUX X..., Y..., A LEDERMAN, PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX BIOT FONT UTILEMENT ETAT DU RENOUVELLEMENT DE BAIL CONSENTI EN 1969, DANS LEUR IMMEUBLE MEME, AU COMMERCANT VOISIN D'ALIMENTATION AU PRIX DE 12000 FRANCS, PLUS 600 FRANCS DE CHARGES, POUR UNE SURFACE PONDEREE DE 60,50 M2 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS QU'IL SOIT INDIQUE QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75 - 14013 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-01 Bulletin 1975 I N. 218 (2) p. 186 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-10 Bulletin 1976 I N. 59 p. 47 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-15 Bulletin 1976 II N. 102 p. 79 (CASSATION)<br/>
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU BUREAU D'ETUDES BECCI :
ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE S'ATTAQUANT AU CHEF DE L'ARRET AYANT DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SABLONS DE SA DEMANDE DE CONDAMNATION A PROVISION CONTRE LE BUREAU D'ETUDES BECCI, IL Y A LIEU DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE LE PRESENT POURVOI RELATIF A L'INSTANCE EN REFERE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONDAMNE MURAT, ARCHITECTE, ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A VERSER AU MAITRE DE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SABLONS, UNE PROVISION A VALOIR SUR LE MONTANT DES REPARATIONS DE MALFACONS AFFECTANT DES PAVILLONS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 73, MODIFIE, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, EN AUTORISANT LE JUGE DES REFERES A ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER, NE LUI PERMET PAS DE CONDAMNER LE DEFENDEUR AU PAIEMENT D'UNE PROVISION ET DE PRONONCER CETTE CONDAMNATION IN SOLIDUM AVEC UN AUTRE DEBITEUR, DES LORS QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE CES DEBITEURS N'ONT PAS ETE STIPULEES SOLIDAIREMENT AU PROFIT DU CREANCIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE, DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE LA RELATION ENTRE LES DESORDRES ET UNE DEFAILLANCE DANS LA MISSION DE CONTROLE DE L'ARCHITECTE ETAIT ETABLIE, QUE L'EXPERTISE DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES QUI N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QUE LE CONCOURS CERTAIN DE L'ARCHITECTE AVEC L'ENTREPRENEUR DANS LA REALISATION DU PREJUDICE COMMANDAIT LE MAINTIEN DU CARACTERE IN SOLIDUM DE LA CONDAMNATION AU VERSEMENT DE PROVISION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PIERRE DE Y... EST DECEDE EN 1961, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT - PARTAGE DANS LEQUEL IL REPARTISSAIT ENTRE SES TROIS ENFANTS ADOPTIFS, ALAIN DE Y..., DAME Z... ET DAME DE A..., LES TROIS DOMAINES COMPOSANT SON PATRIMOINE IMMOBILIER, QUE LE 6 MAI 1970, LES TROIS HERITIERS SUSNOMMES ONT CONCLU UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS ONT CONFIE A DES EXPERTS X... D'EVALUER LES BIENS COMPRIS DANS LE TESTAMENT - PARTAGE ET SE SONT ENGAGES A ADMETTRE COMME BONNES, VALABLES ET DEFINITIVES LES EVALUATIONS QUI SERAIENT FAITES PAR CES EXPERTS ;
QUE CEUX-CI ONT ETABLI LEUR RAPPORT, MAIS QU'ALAIN DE Y... A CONTESTE LEURS ESTIMATIONS ET A ASSIGNE SES SOEURS ET SA MERE POUR OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA PART DONT IL AURAIT ETE FRUSTRE ET POUR FAIRE ORDONNER LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DU TESTATEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE L'ACTION INTRODUITE PAR ALAIN DE LAPOYADE SE TROUVAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, PLUS DE DEUX ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE LE DECES DU TESTATEUR ET L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET QU'AU SURPLUS, LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE NE PAS REMETTRE EN CAUSE LES EVALUATIONS DES EXPERTS, SI BIEN QUE LEUR CONVENTION CONSTITUAIT UNE TRANSACTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 1080 ANCIEN DU CODE CIVIL N'AURAIT PU ETRE INVOQUEE, LA SUCCESSION N'ETANT PAS ENCORE LIQUIDEE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ET AUCUNE DEMANDE EN PARTAGE N'AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971, ET ALORS, ENCORE, QUE LA CONVENTION DU 6 MAI 1970 QUI RESERVAIT EXPRESSEMENT LES DROITS DES PARTIES NE CONSTITUAIT QU'UNE BASE DE DISCUSSION, L'ERREUR D'APPRECIATION DES EXPERTS SE TROUVANT D'AILLEURS DEMONTREE PAR LE FAIT QUE LE DOMAINE ATTRIBUE A Y... ETAIT GREVE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI AVAIT ETE REALISEE POUR UN PRIX TRES INFERIEUR A LA VALEUR RETENUE PAR LESDITS EXPERTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION QUI TEND A PREVENIR UNE CONTESTATION A NAITRE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION MEME SI ELLE NE PORTE QUE SUR CERTAINS FAITS POUVANT DONNER LIEU A CONTESTATION ET NE COMPORTE PAS RENONCIATION TOTALE DES PARTIES A L'EXERCICE DE LEURS DROITS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT QUE LA CONVENTION DANS LAQUELLE LES HERITIERS S'ETAIENT ENGAGES A PRENDRE POUR BASE DE DISCUSSION, EN CAS DE DIFFEREND SUR L'EXECUTION DU TESTAMENT, LES EVALUATIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, CONSTITUAIT UNE TRANSACTION INTERDISANT A ALAIN DE Y... DE REMETTRE EN CAUSE CES ESTIMATIONS ET DE FONDER SA DEMANDE SUR DE PRETENDUES ERREURS DES EXPERTS ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PIERRE HANSSEN ET COMPAGNIE EFFECTUA DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'UNE MACHINE DE LA SOCIETE PAPETERIES DE LANA MAURICE X... ET COMPAGNIE ;
QU'ALLEGUANT DES RETARDS DANS LA MISE EN SERVICE DE CETTE MACHINE ET SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT, LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LANA ASSIGNA LA SOCIETE HANSSEN EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE CETTE DEMANDE OBTINT UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRATIQUER' POUR UN SOLDE IMPAYE DE FACTURES' DIVERSES SAISIES-ARRETS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DE LANA ;
QUE CELLE-CI AYANT FORME UNE DEMANDE DE RETRACTATION EN FUT DEBOUTEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DONT ELLE INTERJETA APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE ALORS, D'UNE PART, QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE SAISIE-ARRET IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET SE SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA SOCIETE DE LANA N'A PAS ETE DEBOUTEE D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE SAISIE-ARRET, MAIS D'UNE DEMANDE DE RETRACTATION D'AUTORISATION DE SAISIE ;
QUE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE SUFFIT A AUTORISER UNE SAISIE-ARRET ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LANA NE CONTESTE LA CREANCE DE HANSSEN QUE PAR AFFIRMATION, ENONCE QUE LA PROCEDURE QU'ELLE A ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE HANSSEN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS NE COMPORTE AUCUNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS ;
QUE LA CREANCE QUE LES PAPETERIES DE LANA PRETENDENT AVOIR SUR LA SOCIETE HANSSEN EST EVENTUELLE ;
QU'ELLE N'EST NI CERTAINE NI EXIGIBLE PUISQUE LE TRIBUNAL N'A PAS ENCORE STATUE ;
QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE LES PAPETERIES DE LANA N'ONT PAS FAIT LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBE, DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE QU'ELLES PRETENDENT AVOIR SUR LA SOCIETE HANSSEN, ET QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ETABLIT AU CONTRAIRE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE CONTRE LES PAPETERIES DE LANA, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 297 p. 239 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-07 Bulletin 1974 II N. 57 p. 46 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-02 Bulletin 1974 II N. 128 (1) p. 109 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOULLET A PRODUIT UN FILM DONT LA PRINCIPALE VEDETTE EST MARIE-CHRISTINE Y..., DITE RACHEL X... ;
QU'EN VUE D'ASSURER LA PUBLICITE DU FILM, ELLE A FAIT PARVENIR A DIVERS JOURNAUX DES PHOTOGRAPHIES PRISES AU COURS DU TOURNAGE ;
QUE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE A UTILISE UNE DE CES PHOTOGRAPHIES REPRESENTANT LA DEMOISELLE Y... POUR ILLUSTRER UN ARTICLE RELATANT UN ASSASSINAT A PROPOS DUQUEL CETTE ARTISTE ETAIT RECHERCHEE COMME TEMOIN ;
QUE LA SOCIETE MOULLET A ASSIGNE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES PHOTOGRAPHIES RELATIVES AU FILM AURAIENT ETE DIFFUSEES AUX ORGANES DE PRESSE SANS RESERVES ET QU'ELLES AURAIENT DONC ETE LIBRES DE TOUT DROIT DE REPRODUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES, LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE NE POUVAIT AVOIR AUCUN DOUTE SUR LE FAIT QUE LES PHOTOGRAPHIES LUI AVAIENT ETE ADRESSEES UNIQUEMENT POUR PERMETTRE LA REDACTION ET L'ILLUSTRATION DE COMPTES RENDUS DU FILM ;
QUE, DES LORS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D 'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DU CONSENTEMENT MUTUEL DE CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., LE 1ER AOUT 1967, UN LOCAL A USAGE D'HABITATION MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 52,08 FRANCS RESULTANT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE JOINT AU BAIL ;
QUE, COMPTE TENU DE LA LOCATION ANNEXE D'UN REFRIGERATEUR NEUF, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL FIXER A 97,92 FRANCS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, FIXANT LES CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SURFACE CORRIGEE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, LE LOYER GLOBAL MENSUEL ETAIT PORTE A LA SOMME DE 150 FRANCS, ETANT STIPULE QUE CE LOYER GLOBAL SUBIRAIT LES MAJORATIONS DU TARIF DE LA VALEUR LOCATIVE AU FUR ET A MESURE DE LEUR PROMULGATION ;
QUE LES EPOUX A... ONT FAIT ASSIGNER DAME X... EN REDUCTION, AU TAUX LEGAL, DU LOYER DU LOGEMENT, EN REPETITION DES SOMMES PERDUES EN TROP SUR LE LOYER ET EN VALIDATION DE LEUR OFFRE DE REDUIRE A LA SOMME DE 10 FRANCS PAR MOIS LE PRIX DE LA LOCATION DU REFRIGERATEUR ;
QUE LE PREMIER JUGE A DECLARE LES EPOUX A...
Z... EN LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU LOYER DU LOGEMENT MAIS, AVANT DIRE DROIT POUR LE SURPLUS, A COMMIS UN EXPERT Y... MISSION DE DETERMINER LE PRIX DE LOCATION DE L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE ENTRE LE 1ER AVRIL 1969 ET LE 1ER AVRIL 1972, EN VUE DE LA REVISION DE CE PRIX, LE CAS ECHEANT ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA MESURE D'INSTRUCTION ET LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE BAIL REMONTAIT AU 1ER AOUT 1967, QU'UN ELEMENT D'EQUIPEMENT TEL QU'UN REFRIGERATEUR EST SOUMIS A UNE DETERIORATION RAPIDE EN RAISON DE L'USURE NORMALE ET DES PROGRES DE LA TECHNIQUE ET QUE, DES LORS, LE PRIX DE SA LOCATION DOIT POUVOIR ETRE REVISE PAR LE JUGE, FAUTE DE QUOI CET APPAREIL POURRAIT PERDRE UNE PARTIE CONSIDERABLE DE SA VALEUR, DE SORTE QUE LE MAINTIEN DE SON LOYER AU TAUX INITIALEMENT ET LIBREMENT FIXE POURRAIT, AVEC LE TEMPS, CONSTITUER UN MOYEN DE FAIRE BRECHE A LA TAXATION DES LOYERS A USAGE D'HABITATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE ET EN S'ATTRIBUANT LE POUVOIR DE REVISER LE MONTANT DU LOYER LIBREMENT CONVENU PAR LES PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-631 DU 4 JUILLET 1972, LESDITS DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR -A LA SUITE D'UNE ACTION ENGAGEE LE 5 MARS 1971 PAR JEAN X... S , NE LE 3 DECEMBRE 1949- DECLARE C PERE NATUREL DUDIT S , SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PUISQUE DAME C , SEUL TEMOIN FAISANT ETAT DES SEJOURS A QUINGEY DE DAME S , SITUAIT CES SEJOURS AUX MOIS DE MARS ET D'AVRIL 1949, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE, NI SE CONTREDIRE, RETENIR QUE JEAN X... S AVAIT ETE CONCU ENTRE LE 6 FEVRIER ET FIN FEVRIER 1949, A L'EPOQUE OU SA MERE VENAIT REJOINDRE C A QUINGEY ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, BIEN QU'IL N'Y AIT CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ANCIEN ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, QUE LORSQU'IL A EXISTE, ENTRE LE PRETENDU PERE ET LA MERE, DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE, ET QUE LES JUGES DU FOND AIENT L'OBLIGATION DE CONSTATER DANS LEUR DECISION QUE CES CARACTERES LEGAUX SE TROUVENT REUNIS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU QUE LES RELATIONS ENTRE C ET DAME S AVAIENT ETE STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, AURAIT OMIS DE PRECISER SI, DURANT CETTE MEME PERIODE, LESDITES RELATIONS AVAIENT ETE CONTINUES ;
MAIS, ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SA DEPOSITION, DAME C N'A SITUE, EN FIN MARS OU DEBUT AVRIL 1949, QUE L'UN DES SEJOURS -PLUS PROLONGE QUE LES AUTRES- DE DAME S A QUINGEY, ET QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'ENONCE PAS QUE JEAN-LOUIS S A ETE CONCU EN FEVRIER 1949, MAIS RETIENT SEULEMENT, COMPTE TENU DE LA DATE DE LA NAISSANCE, QUE CETTE CONCEPTION A EU LIEU "APRES LE 6 FEVRIER", DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE ET NE S'EST PAS CONTREDITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE C ET DAME S ONT ENTRETENU "PENDANT UNE ASSEZ LONGUE PERIODE DES RELATIONS CONTINUES", ET QU'IL RESULTE DE LA MOTIVATION DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE CARACTERE DE CONTINUITE EXISTAIT NOTAMMENT PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, PARTIE AU COURS DE LAQUELLE SONT EXPRESSEMENT CONSTATEES LA NOTORIETE ET LA PARFAITE STABILITE" DU CONCUBINAGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-18 Bulletin 1972 I N. 136 p. 120 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-14 Bulletin 1975 I N. 13 (2) p. 13 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE UN GROUPE D'ANCIENS COMBATTANTS DE LA COMMUNE DE DUCLAIR DECIDERENT EN 1921 DE FAIRE PARTIE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS (UNC) CREEE EN 1920 ET AYANT SON SIEGE A PARIS ;
QUE L'UNION A ACCEPTE DE LES ACCUEILLIR ET QU'AINSI FUT CREEE UNE SECTION LOCALE, DECLAREE ET NOTIFIEE COMME TELLE PAR LE GROUPE DEPARTEMENTAL DE L'UNION A LA PREFECTURE DE ROUEN ;
QU'EN 1972 UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SECTION DECIDA, A LA MAJORITE, DE SE DESAFFILIER ET DE CONSTITUER UNE NOUVELLE ASSOCIATION DITE "ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANT ET VICTIMES DE LA GUERRE DE DUCLAIR" ;
QUE SES MEMBRES EMPORTERENT LES FONDS DE LA SECTION S'ELEVANT A 3 013 FRANCS, AINSI QUE LE DRAPEAU ET UN DRAP MORTUAIRE;
QU'A LA DEMANDE DES MINORITAIRES, RESTES FIDELES A L'UNION, CELLE-CI, SOUTENANT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES FONDS ET OBJETS DE LA SECTION DE DUCLAIR, EN DEMANDA A L'ASSOCIATION LA RESTITUTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN GROUPEMENT D'ANCIENS COMBATTANTS, DEJA EXISTANT, S'ETAIT AFFILIE A L'UNION, LES REGLES DE L'AUTONOMIE PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR AURAIENT DU ETRE APPLIQUEES ;
QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT CONFONDU LE STATUT DES SECTIONS AFFILIEES ET CELUI DES SOCIETES AFFILIEES, BIEN QU'IL RESSORTE DE L'ENONCE DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DE DUCLAIR S'ACQUITTAIT AUPRES DE L'UNION D'UNE REDEVANCE SPECIALE RESERVEE AUX SOCIETES AFFILIEES ET NON D'UNE COTISATION DUE PAR LES SECTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT CONFONDU, AU SEIN DE L'UNION NATIONALE, LE STATUT JURIDIQUE DES SECTIONS LOCALES ET CELUI DES SOCIETES AFFILIEES, RETIENT QU'IL EXISTAIT EN 1921 A DUCLAIR "UN GROUPEMENT DE FAIT", QUI EST DEVENU LA SECTION LOCALE DE L'UNC DE DUCLAIR ;
QU'IL NE S'AGIT NI D'UNE ASSOCIATION NON DECLAREE, NI D'UNE SOCIETE, ET QUE, COMME TOUTE SECTION UNC, ELLE NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE AUTONOMIE FINANCIERE ET FONCTIONNE EN ETROITE LIAISON AVEC LE GROUPE DEPARTEMENTAL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE "QUE LES BIENS, OBJETS ET FONDS DONT ELLE DISPOSE SONT LA PROPRIETE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.