Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les premier et deuxième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le sixième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... peut sans autorisation judiciaire adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur alors que, selon le moyen, l'article 288 du Code civil dispose que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants ; qu'en décidant que Mme Y..., seule investie de l'autorisation parentale, pouvait, sans autorisation judiciaire, adjoindre à titre d'usage, son nom à celui de son enfant mineur, sans examiner le bien-fondé de la contestation soulevée par M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 371-2 et 373-2 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que, l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 dispose que toute personne majeure, peut ajouter à son nom, à titre d'usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, qu'à l'égard des enfants mineurs cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, qu'en l'espèce la mère investie de l'autorité parentale peut, sans autorisation judiciaire adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'autorité parentale, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1992) qu'en 1987 une collision s'est produite entre un ULM, piloté par M. Y..., ayant pour passagère Mme X... et un avion " Piper ", piloté par M. Z... qui tirait une banderole publicitaire à l'aide d'un câble ; que Mme X..., blessée, a assigné en réparation M. Z..., la société Action communication, propriétaire de l'avion et l'assureur, les Assurances groupe de Paris ; que M. Y... et la société club Aqualir ont également demandé la réparation de leurs dommages ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... seul responsable de l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 3.4.2 de la réglementation de la circulation aérienne qu'abstraction faite des règles sur la priorité tout pilote à l'obligation de prendre les dispositions propres à éviter un abordage ; qu'ainsi en jugeant fautif le comportement de M. Z..., lequel, afin d'éviter le choc avec un ULM qui avait effectué un écart à droite au moment où il se préparait à le dépasser par la droite, avait viré à gauche pour effectuer ce dépassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 3.4.2. de la réglementation de la circulation aérienne l'aéronef qui a priorité de passage doit conserver son cap ; qu'ainsi en déclarant M. Z..., pilote de l'avion, seul responsable de l'accident sans rechercher si M. Y..., pilote de l'ULM qui dépassé par l'avion avait viré sur sa gauche et avait heurté la banderole tirée par l'avion lors de cette manoeuvre, n'avait pas commis une faute de nature à exonérer le pilote de l'avion de sa responsabilité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. Z... évoluait dans la même direction que l'ULM et au-dessus de lui lorsqu'il avait entrepris de le dépasser, la banderole publicitaire, longue de 160 mètres, qu'il tractait, se trouvant alors de 25 à 50 mètres plus bas et qu'il s'était déporté sur sa gauche en voyant l'ULM virer à droite ; qu'il n'est pas établi que M. Y... ait vu l'avion évoluer au-dessus de lui et que, selon les règles de la circulation aérienne, ce dernier avait la priorité de passage tandis que M. Z... ne devait pas modifier son cap initial jusqu'à ce qu'il ait entièrement distancé l'aéronef dépassé ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a fait une exacte application des règles de la circulation aérienne telles qu'elles résultent de l'annexe 1 au décret du 2 mars 1971 fixant la règle de l'air, les attributions et le rôle des avions civils de la circulation aérienne, alors en vigueur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que M. Y... de Saint-Cyr, commissaire-priseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1993) de l'avoir condamné, en qualité de dépositaire d'une oeuvre d'art, à payer à Mme Z..., déposante, la somme de 160 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la restitution de l'oeuvre à son ancien époux, M. X... ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le dépôt n'avait pas en réalité été fait par M. X..., ou par les deux époux conjointement, ni répondu aux conclusions invoquant l'apparence des droits de M. X... sur la chose déposée ; qu'en outre, la cour d'appel aurait omis de préciser les droits de Mme Z... sur l'oeuvre litigieuse et de caractériser son préjudice, alors que l'arrêt attaqué énonce ne pas pouvoir déterminer qui, de Mme Z... ou de M. X..., est propriétaire de l'oeuvre ; qu'enfin, les juges n'auraient pas pu surseoir à statuer sur le recours en garantie exercé par M. Y... de Saint-Cyr contre M. X..., le dépositaire condamné à indemniser le déposant étant titulaire nécessairement d'un recours contre celui qui a retiré la chose en méconnaissance des droits du déposant, quel que soit le propriétaire de la chose déposée ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 1937 et 1938 du Code civil que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt ;
Attendu qu'ayant souverainement retenu que le dépôt avait été fait par Mme Z..., la cour d'appel en a exactement déduit que la chose déposée ne pouvait être restituée qu'à la déposante, indépendamment de la question, toujours en litige, des droits de propriété sur l'oeuvre déposée ; que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision condamnant M. Y... de Saint-Cyr en tant que dépositaire, le sursis à statuer, qui relève de son pouvoir discrétionnaire, échappant à la critique du second moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la Société mécanique marine et industrielle grandvillaise (SMMIG) fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 mars 1993) de l'avoir condamnée à verser des dommages-interêts à M. X..., pour lequel elle avait construit un navire destiné à la pêche, en retenant de sa part un manquement à son obligation de conseil au sujet de l'équipement du navire, alors que, d'une part, cette obligation, qui est relative, ne lui incombait pas en l'occurrence à l'égard d'un professionnel de la pêche ; que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher si les avaries survenues n'avaient pas eu pour causes les maladresses et négligences de M. X..., alors qu'enfin les juges auraient méconnu l'objet du litige en affirmant que le système d'embase était inadapté cependant que les parties reconnaissaient que ce système était suffisamment protégé ;
Mais attendu que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure  souverainement appréciée en l'espèce  où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause ; que, sans méconnaître les données du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant en partie la responsabilité du constructeur en relevant qu'il avait fait le choix  en commun avec M. X... dont la responsabilité était également retenue  d'installer un système de propulsion prévu pour la plaisance sur un navire destiné à un usage professionnel, et que le préjudice subi par M. X... avait pour seule origine cette erreur de conception ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin 1992, IV, n° 391, p. 275 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1994-05-04, Bulletin 1994, I, n° 163, p. 120 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1444, alinéa 3, et 1466 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le président du tribunal de grande instance ne peut déclarer n'y avoir lieu à désignation des arbitres en raison de la nullité manifeste de la clause compromissoire que s'il est saisi d'une difficulté de constitution du tribunal arbitral ; que celui-ci est seul compétent, lorsqu'il est saisi, pour statuer sur la validité ou les limites de son investiture ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué après avoir relevé par motifs propres et adoptés que la société Coprodag et M. Y..., son exécuteur concordataire, avaient saisi la chambre arbitrale de Paris d'une demande tendant à obtenir la condamnation de Mme X... au paiement de certaines sommes, et avoir constaté que celle-ci avait ultérieurement assigné la société Coprodag devant le président d'un tribunal de grande instance afin de faire constater l'inexistence ou à défaut la nullité de la clause compromissoire invoquée, a prononcé la nullité des clauses compromissoires signées par Mme X... et la société Coprodag et dit n'y avoir lieu en conséquence à constituer le tribunal arbitral ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une difficulté de constitution du tribunal arbitral et devait laisser la chambre arbitrale se prononcer sur la validité de son investiture, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Joint les pourvois n°s 93-17.939 et 93-18.175 en raison de leur connexité ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-17.939 :
Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ;
Attendu que M. A..., qui circulait au volant de son automobile alors que M. X..., qui, engagé dans un chemin perpendiculaire, reculait pour faire une manoeuvre, a freiné, s'est déporté à gauche et a heurté la voiture de M. Z... arrivant en sens inverse ; que M. A..., poursuivi devant le tribunal de police pour excès de vitesse sur le fondement des articles R. 11-1, R. 232.2°, et R. 266 du Code de la route, a été relaxé ; que, pour décider que M. A... avait commis une faute entraînant sa responsabilité, la cour d'appel a statué au motif que M. A... avait reconnu qu'il avait manqué de maîtrise de son véhicule ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 11-1 du Code de la route dispose que le respect des vitesses autorisées ne dispense pas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler celle-ci en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi n° 93-18.175 :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au préjudice de Mme Y... épouse A... et celui de la GMF, l'arrêt rendu le 17 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-04-28, Bulletin 1993, II, n° 152, p. 80 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu qu'en retenant la tardiveté de la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Chaux-la-Lotière, au motif que cette demande a été déposée en mairie après l'expiration du délai de recevabilité prévu à l'article L. 31 du Code électoral, sans avoir au préalable invité Mlle X... à s'expliquer sur ce point, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lure.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que Mlle X... a assigné MM. Bernard et Louis Y... en paiement solidaire d'une somme de 68 658 francs qu'elle estimait leur avoir prêtée les 18 et 23 avril 1987 ; qu'elle demandait en outre à M. Bernard Y..., seul, le paiement de 30 600 francs correspondant, selon elle, au solde à elle dû, après remboursement partiel de 45 000 francs, au titre de bons à porteur qu'elle prétendait avoir été détournés et encaissés abusivement par lui en juin 1987 ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 1992) d'avoir imputé la somme de 45 000 francs remboursée par M. Bernard Y... sur le montant du prêt consenti à MM. Bernard et Louis Y..., évalué par la cour d'appel à 68 000 francs, alors, selon le moyen que d'une part, elle faisait valoir qu'il résultait d'une attestation produite en cause d'appel que M. Bernard Y... avait lui-même déclaré, lors de la remise des chèques de remboursement que la somme ainsi payée était destinée à compenser partiellement celle de 75 600 francs détournée par lui, et qu'en se bornant à énoncer que la somme déjà payée devait s'imputer sur la dette la plus ancienne sans répondre à ce chef de conclusions qui était de nature à écarter les règles relatives à l'imputation légale des paiements partiels, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé, et qu'en affirmant que le créancier ne rapportait pas la preuve du détournement invoqué, sans indiquer ni davantage analyser, ne fût-ce que sommairement, les documents sur lesquels elle se fondait pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article précité ;
Mais attendu qu'en retenant que Mlle X... ne rapportait pas la preuve du détournement des bons de caisse pour en déduire que les dettes dont elle demandait le paiement étaient d'égale nature, de sorte que le remboursement devait être imputé sur la dette la plus ancienne en application de l'article 1256 du Code civil, la cour d'appel a par là même motivé sa décision ;
Et attendu que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-13, Bulletin 1990, V, n° 283 (1), p. 170 (rejet).<br/>
Sur la troisième branche du moyen unique :
Vu l'article 832 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte l'attribution préférentielle profite au conjoint ou à tout héritier copropriétaire ;
Attendu que, le 5 octobre 1974, Roger X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve, donataire de la quotité disponible la plus large, et leurs huit enfants, dont MM. Alain et Yves X... ; qu'au cours des opérations de partage, chacun de ces derniers a demandé l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole qu'il mettait en valeur ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que les intéressés ne remplissaient pas les conditions édictées par les articles 832 et suivants du Code civil " n'étant pas héritiers copropriétaires des biens mais seulement héritiers coïndivisaires " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, tout héritier coïndivisaire est copropriétaire des biens de l'indivision successorale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé l'attribution préférentielle des biens demandés par Alain et Yves X... et ordonné la licitation de biens de la succession, l'arrêt rendu le 14 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1964 M. X... a acquis un terrain situé en contrebas d'une parcelle appartenant à la commune de Beaulieu-sur-Mer, qu'il y a fait édifier une villa et que des rochers détachés de la falaise, en 1980 puis en 1982, ont causé à sa propriété des dégâts matériels dont il a demandé réparation à la commune ; qu'un précédent arrêt du 19 mars 1991 a accueilli cette demande sur le fondement de la garde de la falaise, mais pour moitié seulement en raison d'imprudences imputées à M. X... ; que ce dernier a assigné à nouveau la commune pour avoir réparation du préjudice résultant pour lui d'une diminution de valeur de sa propriété ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que la dépréciation de la propriété est exclusivement la conséquence de la situation des lieux, génératrice d'un risque dont les éboulements ne sont que la manifestation et que, lors de son achat, M. X... pouvait se convaincre de ce risque qui n'a pas connu de modification depuis ;
Qu'en statuant ainsi tout en relevant que ce risque s'était réalisé par les éboulements qui s'étaient produits en 1980 et en 1982 et que M. X... demandait désormais la réparation de la dépréciation subie par sa propriété depuis lesdits éboulements, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en réparation du préjudice découlant de la dépréciation de sa propriété, l'arrêt rendu le 24 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été victime d'un détournement de fonds, commis par un préposé de la société Sotravi à laquelle il avait confié la vente d'un appartement ; que, n'ayant pu obtenir le remboursement de ce qui lui était dû, M. X... a assigné la société Socaf, organisme de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, garant de la société Sotravi ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1991) l'a débouté de sa demande ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le créancier d'un agent immobilier dispose contre le garant de celui-ci d'une action directe pour obtenir restitution des sommes qui lui ont été remises, laquelle peut être exercée malgré le défaut de déclaration au passif de cet agent immobilier, de sorte qu'en décidant que M. X..., faute d'avoir déclaré sa créance au passif de la société Sotravi, n'était pas fondé à poursuivre la société Socaf dont l'engagement n'était que l'accessoire de sa dette principale, la cour d'appel aurait violé l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 ;
Mais attendu que les dispositions du décret du 20 juillet 1972, instituant une garantie financière obligatoire pour les personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, consacrent, dans le cas des engagements de caution visés par l'article 17, un cautionnement exclusif de toute action directe ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a considéré que, faute par M. X... d'avoir déclaré sa créance au passif, celui-ci n'était pas fondé à poursuivre la Socaf ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-10, Bulletin 1995, I, n° 17, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 973 de ce Code ;
Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables à l'appel d'un jugement statuant sur une surenchère du dixième en matière de licitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a ordonné la licitation judiciaire d'un fonds de commerce et d'un immeuble appartenant en indivision à MM. Jacques X..., Robert X... et à Mme Michèle X... ; que la société Fumel (la société) ayant formé une surenchère du dixième, M. Jacques X... a soulevé, par dire, un moyen de fond tiré de la nullité de cette surenchère pour avoir été portée à un moment où la société n'était pas encore immatriculée au registre du commerce ; qu'un jugement a déclaré nulle, de ce chef, la surenchère ; que la société a relevé appel de ce jugement ;
Attendu que, pour déclarer nul cet appel, l'arrêt énonce que l'appel fait par déclaration au greffe de la cour d'appel est irrégulier en l'état des règles posées par l'article 732 du Code de procédure civile qui exigent, outre sa signification au domicile de l'avocat et s'il n'y a pas d'avocat, au domicile réel de l'intimé, la notification en même temps au greffier du tribunal, cet acte d'appel visé et mentionné par lui au cahier des charges, devant, de plus, énoncer les griefs ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 416 du nouveau Code de procédure civile et les articles 5 et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
Attendu que l'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Tissage Mouline Thillot a obtenu du tribunal de commerce d'Epinal une ordonnance d'injonction de payer présentée par un huissier de justice de Strasbourg à l'encontre de la société Transitas ;
Attendu que pour déclarer recevable la requête en injonction de payer, l'arrêt énonce que l'huissier était porteur de pièces remises par son client et que " la seule possession de ces pièces valait mandat " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice avait agi hors du ressort de sa compétence et sans justifier d'un mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et Mme Z..., qui pêchaient en mer à bord d'un canot appartenant à cette dernière, ont péri noyés, l'embarcation s'étant renversée en raison du mauvais temps qui s'était levé ; que Mme veuve Y... a assigné en réparation Mme X... comme héritière de sa soeur, Mme Z..., et la MAIF ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que Mme Z... et M. Y... avaient l'habitude de sortir ensemble en mer depuis de nombreuses années pour des parties de pêche, que la conduite de ce bateau à moteur de faible puissance était assurée indifféremment par l'un ou l'autre et qu'il y avait en l'espèce garde commune de ce bateau ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser, alors que Mme Z..., propriétaire de l'embarcation, en était présumée gardienne, les circonstances d'où aurait résulté, au moment du naufrage, un quelconque transfert de la garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1642 du Code civil ;
Attendu que M. Z... a vendu sa voiture automobile Mercedes à M. Y..., garagiste et gérant de la société à responsabilité limitée ABC Automobiles, lequel l'a, à son tour, revendue à M. X... ; qu'estimant que le véhicule était affecté d'un vice caché, M. X... a exercé contre M. Z..., vendeur originaire, l'action rédhibitoire des articles 1641 et suivants du Code civil ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que si le sous-acquéreur peut exercer l'action rédhibitoire contre le vendeur originaire, c'est à la condition que le vendeur intermédiaire n'ait pas lui-même connu le vice, et qu'en l'espèce, M. Y..., professionnel de l'automobile, doit être considéré comme ayant eu connaissance du vice allégué ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en tant qu'acheteur le revendeur professionnel n'est pas tenu, en droit, de connaître les vices de la chose au jour de son acquisition, et que seul le caractère apparent du vice allégué eût privé M. Y... de l'action rédhibitoire transmissible au sous-acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-07-03, Bulletin 1985, I, n° 210, p. 190 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1987-11-24, Bulletin 1987, IV, n° 250, p. 186 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1993-01-27, Bulletin 1993, I, n° 45, p. 30 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 23 avril 1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saulx-les-Chartreux alors que Mme X... figurait sur la liste électorale sous son nom de jeune fille, que les lettres recommandées libellées à ce nom ont été retournées sans lui avoir été présentées alors qu'elle a toujours été domiciliée dans la commune ;
Mais attendu que le jugement relève que Mme X..., qui était inscrite sur la liste électorale sous son nom de jeune fille, n'a pas signalé son mariage et que les courriers qui lui ont été adressés ne lui sont pas parvenus ;
Que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal a pu déduire qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle et a constaté que les formalités de notification de la radiation de l'électrice avaient été effectuées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-12-08, Bulletin 1987, II, n° 260, p. 145 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-12-11, Bulletin 1991, II, n° 342, p. 179 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 septembre 1991) que Thierry X... a été mortellement blessé dans un accident de la circulation survenu à l'automobile dont il était propriétaire, de même que les quatre occupants de ce véhicule ; que les ayants droit de ces derniers ayant assigné les héritiers de Thierry X... et son assureur, la compagnie Présence Assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, les consorts X... ont eux-mêmes demandé la réparation de leur préjudice ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, le Fonds de garantie automobile (FGA) a été appelé en intervention ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont prises en charge par le Fonds de garantie que les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 ;
Attendu que l'arrêt condamne la compagnie Présence assurances " pour le compte du Fonds de garantie " aux dépens d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dépens ne figurent pas au rang des charges que le Fonds est tenu d'assurer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la compagnie Présence assurances aux dépens d'appel " pour le compte du Fonds de garantie ", l'arrêt rendu le 24 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-01-14, Bulletin 1976, I, n° 11, p. 9 (cassation).<br/>
Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du Code électoral ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu d'inscrire Mme Y... Jeanne, épouse X... sur la liste électorale de la commune de Challuy, le jugement attaqué relève que le maire justifie que la décision de radiation prise par la commission administrative a été notifiée à Mme X... le 9 janvier 1995 par la production du registre du courrier " arrivées et départs " (en copie certifiée conforme) et retient que les formalités prévues par les articles L. 23 et R. 8 du Code électoral ont été ainsi respectées ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que la production d'un tel registre est insuffisante au regard de l'article R. 8 du Code électoral pour établir la régularité de la notification de la décision de radiation, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Château-Chinon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 127, p. 87 (cassation).<br/>
Vu les articles L. 5 du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 1992, 132-35 du Code pénal, 736 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'incapacité électorale qui résultait d'une condamnation en vertu du 1er de ces textes, cesse d'avoir effet du jour où la condamnation aura été réputée non avenue ;
Attendu que pour débouter M. X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Roura, le jugement relève qu'il a été condamné le 19 juillet 1988 à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et que cette peine est de nature à justifier son incapacité électorale puisque l'électeur ne justifie pas d'une réhabilitation judiciaire, et bénéficiera d'une réhabilitation de plein droit après un délai de 5 ans à compter de la déclaration de non avenue de sa condamnation ;
En quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1993), que les époux X..., se plaignant de divers troubles résultant pour eux de l'exploitation par la société Tuileries briqueteries du Lauragais d'une carrière d'argile à proximité de leur maison, l'ont assignée en dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'esthétique de l'environnement n'entre pas dans le domaine de la responsabilité de droit privé pour trouble anormal de voisinage ; qu'à défaut, d'autre élément réalisant une gêne directe, actuelle et persistante au préjudice des époux X..., les seules considérations relatives au maintien du caractère " naturel " de l'environnement, telles que retenues par la cour d'appel, ne justifient pas l'engagement de la responsabilité de l'entreprise, en violation de l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, l'antériorité de l'exploitation de l'entreprise suffit à exclure toute responsabilité ; qu'en l'état de l'existence d'une entreprise d'extraction justifiée depuis 1966, soit antérieurement à l'occupation des époux X..., de la conformité de cette activité avec les lois et règlements applicables et de l'absence d'aggravation des conditions d'exploitation des carrières, s'agissant de chantiers tournants et temporaires sujets à remblaiement, la cour d'appel devait exonérer la société de toute responsabilité ; qu'en s'y refusant à la faveur d'une motivation insuffisante sur la durée et la qualité de la préoccupation de la société, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
Mais attendu que l'arrêt constate, d'une part, que le terrain a été bouleversé par le retournement du sol et la création d'un talus, que cet environnement contraste avec l'harmonie de la ligne de crête et des champs, masqués en partie, que même après remblaiement le sol ne retrouvera pas son niveau et que cette transformation de l'environnement affecte les conditions d'habitabilité de la maison, située en pleine campagne et ayant une vocation de résidence secondaire ; qu'il retient, d'autre part, que l'exploitation de la carrière, à proximité de la propriété des époux X..., a été autorisée par un arrêté préfectoral du 6 octobre 1989 et qu'elle a commencé en 1990, postérieurement à l'édification de la maison ;
Qu'ayant ainsi souverainement apprécié si les troubles invoqués excédaient les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a, à bon droit, écarté l'application de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y..., de nationalité marocaine en application de l'article 56-1° du Code du statut personnel et des successions marocaines, alors que, selon le moyen, d'une part il résulte des écritures des parties que celles-ci reconnaissaient avoir eu la commune volonté de se soumettre à la règle traditionnelle coranique leur interdisant de cohabiter avant la célébration religieuse du mariage mais se rejetaient mutuellement la responsabilité de la non-réalisation de cette célébration, si bien qu'en se bornant à énoncer que, selon la loi civile, le mariage emporte l'obligation de cohabitation sans trancher la question litigieuse la cour d'appel a méconnu les termes du litige violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, M. X... faisait valoir qu'il n'avait pu " chasser " son épouse du domicile conjugal puisque, conformément aux règles coraniques auxquelles les époux avaient entendu se soumettre, ils n'avaient pas cohabité avant la célébration religieuse du mariage, si bien qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen si ce n'est par un motif inopérant selon lequel la loi civile ne subordonne pas la cohabitation à une célébration religieuse du mariage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, les juges du fond ne peuvent accueillir la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour résister à cette demande ; que pour combattre la demande de Mme Y..., M. X... avait invoqué les attestations de sept personnes, si bien qu'en accueillant la demande de Mme Y... sans examiner les éléments de preuve qui lui étaient soumis par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les injures proférées par le mari sont établies par les attestations versées aux débats et que ces faits constituent des sévices au sens de l'article 56 du Code du statut personnel, rendant la vie conjugale impossible eu égard à la condition sociale de Mme Y... ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel qui en retenant les éléments de preuve produits par l'épouse a nécessairement écarté ceux versés aux débats par M. X..., a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité des pourvois contestée par Mme X... et la SCP X... et Bini :
Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 614 de ce même Code ;
Attendu que Y... Nicolaï s'est désistée, par acte du 15 octobre 1993, du pourvoi en cassation qu'elle a formé le 23 décembre 1992, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 24 février 1992 après que, la société Sefi ayant formé un pourvoi incident, Mme X... et la SCP X... et Bini, autres parties défenderesses, eurent invoqué l'irrecevabilité des pourvois en raison de la tardiveté du pourvoi principal ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt du 24 février 1992 a été signifié le 5 mai 1992 à Mme Z..., et le 15 avril 1992 à la société Sefi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal a été formé après expiration du délai de 2 mois à compter de la signification ; qu'étant tardif il n'est pas recevable ; que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal, peu important le désistement de l'auteur du pourvoi principal ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-05-17, Bulletin 1993, II, n° 176 (2), p. 94 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. X... a déclaré former, le 12 novembre 1992, au greffe de la cour d'appel de Chambéry, " une demande de pourvoi en cassation " contre un arrêt de cette cour statuant en matière d'opposition à une ordonnance de taxe ;
Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'ordonnance attaquée, mentionnait " qu'en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation " ;
Que compte tenu de cette mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt faite à M. X..., qui l'a conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a accueilli le recours de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Châteauvert, tendant à la radiation de Mme Marie-Christine Z..., épouse Y..., de cette liste, que M. X... a adressé au tribunal une correspondance indiquant qu'il ne pouvait se présenter à l'audience ; qu'il a maintenu son recours en joignant une attestation et qu'il n'était pas représenté ;
En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la demande du tiers électeur, non comparant ni représenté, n'étant pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brignoles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 103, p. 54 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 7 décembre 1992), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la fondation Emile de Saint-Preux, M. Y... et M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vision-Développement, ont demandé la liquidation d'une astreinte définitive prononcée contre le directeur de la publication du journal Midi Libre, par une précédente ordonnance de référé en date du 31 mai 1990 et destinée à assurer l'exercice d'un droit de réponse dans ce journal ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'ainsi, la cour d'appel devait donc rechercher si l'irrégularité prétendue avait causé un préjudice au destinataire de l'acte dont l'appel relevé par lui de la décision signifiée a été par la suite reconnu régulier (manque de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, la signification à une personne morale est faite à personne, lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée à cet effet ; que tel est le cas d'une hôtesse d'accueil (violation de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la signification de l'ordonnance effectuée le 27 juin 1990 a été faite au " journal Midi Libre représenté par son directeur " avec remise à une hôtesse d'accueil et non au directeur de la publication, personne physique à laquelle l'injonction d'insérer s'adressait ;
Que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette irrégularité avait causé un préjudice à son destinataire s'agissant de l'omission d'un acte, a décidé qu'en l'absence de signification à la personne du débiteur de l'obligation, l'astreinte n'avait pas commencé à courir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière 1992-05-15, Bulletin Assemblée plénière n° 6 (1), p. 12 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 909 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer d'office irrecevables des pièces produites par Mme X... dans la procédure d'appel l'opposant à Mme Y..., l'arrêt rendu le 10 juin 1992 énonce que ces pièces ont été communiquées selon " bordereau déposé le 6 mai 1992 postérieurement à l'ordonnance de clôture du 23 avril 1992 dont aucune cause grave survenue depuis qu'elle a été rendue ne justifie la révocation " ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date de la signature apposée par l'avoué destinataire sur le bordereau établi par l'avoué qui avait procédé à la communication, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu que la cassation à intervenir entraîne par voie de conséquence, en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt du 3 novembre 1992 qui a rejeté la demande tendant à la rectification de l'arrêt cassé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 10 juin 1992 et 3 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1992, entre les mêmes parties, par la même cour d'appel.
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office, lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la banque La Hénin (la banque) a fait délivrer, le 28 février 1992, un commandement de saisie immobilière à la société civile immobilière du ... (la SCI) pour obtenir le remboursement anticipé d'un prêt dont les échéances étaient réglées par la gérante de la SCI ; que la SCI a demandé par dire l'annulation de la procédure de saisie, en soutenant que cette gérante ayant été victime d'un accident, le 30 octobre 1989, les échéances avaient été prises en charge par une compagnie d'assurances, du mois de novembre 1989 au mois de septembre 1991, et que la banque ne pouvant se prévaloir de la déchéance de terme qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la mise en demeure prévue par les dispositions contractuelles qui n'aurait pas été adressée, sa créance n'était pas exigible ;
Attendu que le Tribunal a prononcé la nullité du commandement délivré à la SCI en énonçant que les mises en demeure et les sommations dont se prévaut le créancier sont des 29 novembre 1989 et 26 janvier 1990 ; qu'elles datent donc de la période où la gérante de la SCI était, sans conteste, en incapacité de travail et que les échéances impayées étaient prises en charge par l'assurance ; que la banque ne justifie pas, en conséquence, avoir délivré à la SCI un courrier lui signifiant la déchéance du terme postérieurement aux dates d'échéances prises en charge par la compagnie d'assurances ; qu'elle ne justifie donc pas d'une créance exigible et que le commandement du 28 février 1992 à fin de saisie, rappelant les sommes dues, doit être déclaré nul car dépourvu de cause ;
Que le jugement, statuant sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-06-21, Bulletin 1989, II, n° 135, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-02-23, Bulletin 1994, II, n° 75 (1), p. 42 (rejet), et les arrêts cités.<br/>