Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE LE 13 OCTOBRE 1975 PAR JANNEAU D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE ET SIGNIFIE, A LA REQUETE DE DUSSART, LE 12 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET SUSVISE, ETANT VENU A EXPIRATION LE DIMANCHE 12 OCTOBRE 1975, CE DELAI SE TROUVAIT LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT SOIT JUSQU'AU LUNDI 13 OCTOBRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PURTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-22 Bulletin 1961 II N. 142 p.103 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX MENTIONS QUE DOIT CONTENIR LA CITATION POUR DIFFAMATION, NE SE RAPPORTENT D'APRES LEURS TERMES MEMES QU'A LA POURSUITE EXERCEE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF ET NE S'APPLIQUENT PAS AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER G... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR DIFFAMATION, FORMEE CONTRE C... , ENONCE QUE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT NULLE FAUTE DE COMPORTER L'INDICATION DU TEXTE DE LOI APPLICABLE ;
EN QUOI L'ARRET A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE SEANCE D'EDUCATION PHYSIQUE, LA MINEURE BERTHE Y..., ELEVE DANS UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, FUT EFFLEUREE A LA TETE, PAR UN COUP DE PIED, PORTE PAR UN AUTRE ELEVE ;
QU'AYANT ETE, LES JOURS SUIVANTS, OPEREE D'UN SYNDROME MENINGE, ELLE DECEDA ;
QUE LES EPOUX Y... ASSIGNERENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL, L'ETAT FRANCAIS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ENQUETE DE POLICE DENATUREE PAR L'ARRET QUE LA JEUNE Y... AIT ETE SIMPLEMENT EFFLEUREE A LA TETE, PAR LE PIED D'UNE DE SES CAMARADES, MAIS BIEN QUE CE COUP DE PIED AURAIT ETE ASSEZ FORT POUR FAIRE TOMBER SES LUNETTES ET POUR QU'ELLE SOIT OBLIGEE DE S'ASSEOIR ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET, QUE L'EXERCICE DE ROULADES AU SOL ETAIT EFFECTUE PAR LES ELEVES LES MOINS HABILES, SANS QUE LA MONITRICE S'EN OCCUPAT ;
QU'IL RESULTERAIT, EN OUTRE, DE L'ENQUETE DE POLICE QUE CETTE MONITRICE N'AURAIT MEME PAS VU QU'UN COUP AVAIT ETE PORTE A BERTHE Y..., QUE CE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET D'ORGANISATION AURAIT RENDU POSSIBLE LE FAIT QUE LA JEUNE FILLE PUISSE RECOMMENCER, PEU APRES, LES EXERCICES VIOLENTS, CES FAITS CARACTERISANT LA FAUTE COMMISE PAR LA MONITRICE ;
ALORS ENFIN, QUE L'ARRET, QUI AURAIT ADMIS QUE LA RUPTURE D'ANEVRISME AYANT ENTRAINE LA MORT DE LA JEUNE FILLE AURAIT EU POUR CAUSE UN TRAUMATISME, NE POURRAIT, SANS CONTRADICTION, REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., LE FAIT QU'APRES AVOIR RECU UN COUP A LA TETE, ELLE AIT RECOMMENCE DES EXERCICES VIOLENTS N'AYANT PU QU'AGGRAVER LES CONSEQUENCES DU PREMIER TRAUMATISME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE BERTHE Y..., FAISAIT DES MOUVEMENTS SUR LE SOL, QUE CES MOUVEMENTS ETAIENT DES PLUS SIMPLES ET NE PRESENTAIENT AUCUN DANGER ET QUE BIEN QU'ILS NE NECESSITENT NI UNE SURVEILLANCE CONSTANTE, NI DES PRECAUTIONS SPECIALES, LE PROFESSEUR X... NEANMOINS D'UN GROUPE A L'AUTRE SURVEILLANT ET AU BESOIN AIDANT LES MOUVEMENTS ;
QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE LE GESTE MALADROIT D'UNE ELEVE, AU COURS DE CES EXERCICES, AVAIT ETE SI SOUDAIN QU'IL NE POUVAIT ETRE, NI PREVU NI EMPECHE PAR CE PROFESSEUR ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE LA DENATURATION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE DE LA MONITRICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
QUE LA DECISION AINSI JUSTIFIEE NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LA CRITIQUE ALLEGUEE CONTRE UN MOTIF SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-10 Bulletin 1974 II N. 226 p.189 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-08 Bulletin 1978 II N. 34 p.28 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION S'EST PRODUIT ALORS QUE MERCIER ET LASSALLE, AGENTS DE L'ETAT, REVENAIENT, DANS LA VOITURE PERSONNELLE DE MERCIER, D'UN STAGE ACCOMPLI EN EXECUTION D'UN ORDRE DE MISSION DE L'ADMINISTRATION ;
QUE LASSALLE, PASSAGER, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET QUE LA RESPONSABILITE DE MERCIER A ETE RETENUE PAR LA JURIDICTION PENALE ;
ATTENDU QUE LES AYANTS DROIT DE LASSALLE ONT RECLAME A MERCIER LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;
QUE MERCIER A DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA SIENNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N°59-76 DU 7 JANVIER 1959, LE REMBOURSEMENT PAR MERCIER DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT POUR LASSALLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ETAT DEVRA RELEVER ET GARANTIR MERCIER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ALORS, D'UNE PART, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AVAIT ALLEGUE, DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREES, QU'UN FONCTIONNAIRE PEUT ETRE EN SERVICE SANS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE POUR AUTANT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE L'AGENT SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU MOMENT OU EST SURVENU LE DOMMAGE ET QU'EN VIOLATION DE LA LOI ELLE AURAIT ETENDU "A LA SIMPLE CONSTATATION DE LA "SURVENANCE" DU DOMMAGE EN SERVICE" CETTE CONDITION DE LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DE SON AGENT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS PU REJETER L'ACTION SUBROGATOIRE DE L'ETAT EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX AYANTS-DROIT DE L'AGENT VICTIME DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT MERCIER, REVENANT D'UN STAGE, EFFECTUAIT UN DEPLACEMENT DANS LE CADRE D'UNE MISSION ORDONNEE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET QU'IL ETAIT "EN SERVICE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION, DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE MERCIER, AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-07-03 Bulletin 1967 I N. 247 p. 183 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-24 Bulletin 1973 I N. 284 p. 253 (CASSATION) . CF. Tribunal des conflits 1972-03-06 Recueil LEBON 1972 p. 916
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR LA FEDERATION DES PRODUCTEURS DE LAIT CONTRE LA SOCIETE HOLSTEIN SERVICES, A LA SUITE DE LA VENTE, PAR CETTE SOCIETE, A DE GALARD, ELEVEUR, DE TRENTE BOVINS IMPORTES DU CANADA, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ATTEINTS D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE, LA RHINO-TRACHEITE INFECTIEUSE, JUSQU'ALORS INCONNUE EN FRANCE ET AYANT ENTRAINE LA CONTAMINATION DU TROUPEAU DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES POUVOIRS PUBLICS ET LES MILIEUX AGRICOLES SE SONT INTERESSES AU PROBLEME POSE PAR LE VIRUS IMPORTE, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA CONTAMINATION SE SOIT ETENDUE ET AIT PROVOQUE CHEZ D'AUTRES ELEVEURS QUE LE GALARD UNE DIMINUTION DE LA PRODUCTION LAITIERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'INTRODUCTION EN FRANCE D'UN VIRUS, ATTEIGNANT LA RACE BOVINE ET JUSQU'ALORS INCONNU, NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME, UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION DE PRODUCTEUR DE LAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-12 (REJET) N. 77-11.075 SARL Holstein Services
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME J... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE SON MARI, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF QU'ELLE FORMULAIT CONTRE SON MARI DE L'AVOIR CHASSEE DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR RAPPORTER LA PREUVE DES DIVERSES SCENES DE VIOLENCE QU'ELLE ALLEGUAIT, ELLE NE SE SERAIT PAS CONTENTEE D'EXCIPER DE DIVERS CERTIFICATS MEDICAUX, MAIS SE SERAIT EGALEMENT PREVALUE D'UNE LETTRE DE SA BELLE-MERE ET DES PROPRES DECLARATIONS DE SON MARI, ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CES MOYENS DE PREUVE, LA COUR N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS, ATTESTATIONS OU PIECES VERSEES AUX DEBATS, A DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE, ENONCE QU'AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL NE POUVAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DU MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME J... REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A SON MARI ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS DE PREJUDICE QUI RESULTERAIENT DU PRONONCE DU DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PAR SON INCONDUITE, DAME J... AVAIT CAUSE LA RUINE DE SON FOYER ET, DE CE FAIT, UN PREJUDICE A SON MARI ;
QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU RESULTE L'AFFIRMATION ET LA CONSTATATION D'UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-10 Bulletin 1969 II N. 245 (3) p.176 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-17 Bulletin 1975 II N. 225 p.180 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-16 Bulletin 1976 II N. 244 p.192 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-12-20 Bulletin 1977 II N. 244 (1) p.177 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONVOCATION QU'IL PREVOIT DOIT ETRE ADRESSEE AU DOMICILE INDIQUE PAR LE DEMANDEUR AU CONTREDIT DANS SON CONTREDIT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE X... DU CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 606,29 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE A LA REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A PARIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR DECISION RENDUE CONTRADICTOIREMENT, DECLARE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE DE CE TRIBUNAL AVAIT ETE RETOURNEE AVEC LA MENTION "N'HABITE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE", QU'EN STATUANT AINSI, LORS QU'AUX TERMES DE SON CONTREDIT LA DEMOISELLE X... AVAIT INDIQUE L'ADRESSE DE SON NOUVEAU DOMICILE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE, DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES, SE DECLARA DANS LE GRENIER D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE D'HLM D'INDRE-ET-LOIRE ET OCCUPE PAR HUIT LOCATAIRES ;
QUE L'ASSUREUR DUDIT OFFICE, LA SOCIETE DES "ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS" PRECEDEMMENT DENOMMEE "ASSURANCES GROUPE DE PARIS LA PATERNELLE", APRES AVOIR VERSE UNE INDEMNITE D'ASSURANCE A SON ASSURE, DEMANDA, EN SA QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME, AUX HUIT LOCATAIRES ET A LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1734 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE AU PRORATA DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DONNES A BAILA CHACUN D'EUX ;
QUE, CINQ LOCATAIRES ET LEURS ASSUREURS AYANT REFUSE DE SATISFAIRE A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE "LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS" LES ASSIGNA EN VUE D'OBTENIR LEDIT REMBOURSEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE LA DEBOUTA DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT DECIDER QU'AUCUN DES LOCATAIRES POURSUIVIS N'AVAIT LA JOUISSANCE DU GRENIER ET QUE LE PROPRIETAIRE Y AVAIT EFFECTIVEMENT CONSERVE SA SURVEILLANCE, TOUT EN CONSTATANT QU'AU MOINS DEUX LOCATAIRES AVAIENT RECONNU QU'ILS UTILISAIENT LE GRENIER POUR Y DEPOSER DES OBJETS PERSONNELS ET QUE L'ABSENCE DE SERRURE PERMETTAIT CETTE SURVEILLANCE, SANS EN MENTIONNER AUCUN ACTE EFFECTIF ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXAMEN DES ENGAGEMENTS DE LOCATION SUFFISAIT A ETABLIR QUE LE GRENIER DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LES LOCAUX DONNES PRIVATIVEMENT A BAIL PAR L'OFFICE D'HLM ET CONSTITUAIT DONC UNE PARTIE COMMUNE, A ESTIME QUE L'ASSUREUR DE L'OFFICE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE LOCAL OU L'INCENDIE AVAIT PRIS NAISSANCE ETAIT AFFECTE, SOIT AUX TERMES DU BAIL, SOIT EN VERTU D'UN ACCORD VERBAL, A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DES LOCATAIRES ;
QU'ELLE AJOUTE QUE N'IMPORTE QUI POUVAIT PENETRER DANS LE LOCAL DEPOURVU DE FERMETURE, ET QUE LE CONCIERGE DE L'OFFICE D'HLM POUVAIT Y EXERCER SA SURVEILLANCE SUR TOUTES LES PARTIES COMMUNES ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES LOCATAIRES ETAIENT FONDES A SOUTENIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1734 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QUE L'INCENDIE N'AVAIT PAS COMMENCE "CHEZ EUX" ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-07 Bulletin 1968 I N. 158 p.121 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR AMADIEU ET BAPT, TIERS ELECTEURS TENDANT A LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA 9E CIRCONSCRIPTION DE TOULOUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 12 AVANT DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, D'AVOIR MAINTENU L'INSCRIPTION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ENTRE EUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CHOIX DE LA COMMUNE SUR LES LISTES DE LAQUELLE L'ELECTEUR DEMANDE A ETRE INSCRIT, OUVERT PAR LEDIT ARTICLE L. 12, DEVANT ETRE PERSONNEL ET INDIVIDUEL, NE POURRAIT S'EFFECTUER PAR PROCURATION, AINSI QU'ALLEGUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ET QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU ADMETTRE LES INSCRIPTIONS LITIGIEUSES SANS MECONNAITRE CETTE REGLE OU SANS RECHERCHER SI CHACUN DES DEMANDEURS N'AVAIT PAS ILLEGALEMENT DELEGUE SON CHOIX A UN TIERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE PORTE SUR LA LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT QU'INCOMBERAIT LA CHARGE D'ETABLIR SON DROIT ET, PARTANT, DE PROUVER, EN L'OCCURRENCE, QU'IL A CHOISI PERSONNELLEMENT LA COMMUNE DE PLUS DE 30 000 HABITANTS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LAQUELLE IL ENTENDAIT SE FAIRE INSCRIRE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ADMETTANT QUE SON CHOIX SOIT SUSCEPTIBLE DE DELEGATION, IL NE POURRAIT L'ETRE QU'AU PROFIT D'UN MANDATAIRE DETERMINE ET CONNU DU MANDANT, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE, A BON DROIT, QU'IL ETAIT INDISCUTABLE QUE LE CHOIX DE L'ELECTEUR DEVAIT ETRE INDIVIDUEL ;
QU'APRES AVOIR RELEVE DES DIFFERENCES D'ECRITURES EN CE QUI CONCERNE, D'UNE PART, L'INDICATION DE LA VILLE ET DE LA CIRCONSCRIPTION, ET, D'AUTRE PART, LA REDACTION ET LA SIGNATURE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, IL ESTIME QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS IMPERATIVES ET LIMITATIVES DE LA LOI, IL ETAIT SEULEMENT INDISPENSABLE QU'IL N'Y AIT PAS D'ERREUR OU DE CONFUSION POSSIBLE SUR L'IDENTITE DU REQUERANT TENU DE SIGNER SA DEMANDE ET DONT L'IDENTITE SOIT AUTHENTIFIEE PAR L'AUTORITE CONSULAIRE ;
QU'IL CONSTATE QUE LES DEMANDES ETAIENT SIGNEES ET L'IDENTITE DE LEURS AUTEURS AUTHENTIFIEE ET QU'IL RESULTAIT QUE LE CHOIX PERSONNEL AVAIT ETE FAIT EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES N'AYANT REVELE AUCUNE IRREGULARITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DE DEMANDES D'INSCRIPTION QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-08 Bulletin 1978 II N. 59 (1) p.48 (REJET)<br/>
I. EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI FORME PAR Y... FRANCOIS, CUEILLE JEAN-LOUIS, E... ANTHELME, H... MONIQUE, POULET EUGENE, PONGE ROGER, O... ROBERT, T... MAURICE, N... MAURICE, HENRI X..., FAUCHER CLAUDE, L... PIERRE, ET VIDAL K... : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;
QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE, EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE LES ELECTEURS SUSNOMMES NE JUSTIFIENT PAS QU'ILS AIENT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ;
QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR ;
DECLARE LEURS POURVOIS IRRECEVABLES ;
II. EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI FORME PAR DAME R... BERNADETTE :
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA CONTESTATION DE DAME R... CONTRE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RODILHAN, DE A... HENRI, DAME A..., DAME B... EPOUSE D..., C... ROSELYNE EPOUSE P..., C... ROBERT, F... CHRISTIANE EPOUSE Z..., I... AUGUSTE, MARTIN J..., M... MARYVONNE EPOUSE G..., SCARLATTI FRANCO, Q... CHRISTINE EPOUSE S..., U... VIVIANE EPOUSE I..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A AFFIRMER QUE CES CITOYENS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RODILHAN, "AINSI QUE CELA RESULTE DES PIECES ET DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA BARRE DU TRIBUNAL" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE CHACUN DES ELECTEURS AU REGARD DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 138 p. 116 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 542 p. 445 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-12 Bulletin 1977 I N. 327 p. 259 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
JOINT LES POURVOIS N° 78-60.084 ET N° 78-60.085 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POUVOIR N° 78-60.084 : REPRIS LE POURVOI N° 78-60.085 : VU L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES DECISIONS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE LA COMMUNE DE GRENOBLE, AYANT REJETE LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LADITE COMMUNE, FORMEES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12 AVANT DERNIER ET DENIER ALINEAS DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, PAR DIVERS FRANCAIS ET FRANCAISES ETABLIS HORS DE FRANCE, QUE, PARMI LES "PARTIES INTERESSEES" FIGURE LE MAIRE DE GRENOBLE LEQUEL ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON PREMIER ADJOINT ;
QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'A PLAIDE ME X..., DONT LES NOTES D'AUDIENCE INDIQUENT QU'IL L'A FAIT POUR LE MAIRE DE LADITE COMMUNE ET QU'ONT ETE DEVELOPPES LES ARGUMENTS DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-03 Bulletin 1975 II N. 207 p. 168 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 47 p. 35 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-09 Bulletin 1977 II N. 64 p. 45 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU QUI NE METTENT PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE LES CEDRES AUX EPOUX X..., A CONSTATE QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'ELLE Y SOIT MISE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE TRANCHAIT PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QUE LE TRIBUNAL DEMEURAIT SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES 13 MAI 1976 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-21 Bulletin 1977 IV N. 53 p. 47 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-10 Bulletin 1977 II N. 71 p. 49 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE CARLIER A DEPOSE LE 27 AVRIL 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX UNE REQUETE REITERANT UNE PRECEDENTE REQUETE DU 23 MARS TENDANT A LA RECUSATION DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ET AU RENVOI DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL D'UNE INSTANCE EN REFERE INTENTEE CONTRE LUI PAR LES DAMES X... ET Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SA REQUETE IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'AURAIT PU LUI ETRE OPPOSEE, S'AGISSANT D'UNE NOUVELLE PROCEDURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, AYANT EPUISE SA JURIDICTION, N'AURAIT PU STATUER UNE SECONDE FOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE FONDE SUR DE PRECEDENTS ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, QUI NE SONT PAS PRODUITS ;
QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE CARLIER FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE DEUX AMENDES EN REJETANT UNE SEULE REQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 353 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENONCE QUE SI LA RECUSATION EST REJETEE, SON AUTEUR PEUT ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE CIVILE, ET QUE L'ARTICLE 363 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE RENVOI PEUT EMPORTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE CARLIER AVAIT FORME DEUX DEMANDES, L'UNE EN RECUSATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, L'AUTRE EN RENVOI D'UNE PROCEDURE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL, DEMANDES QUI ONT ETE TOUTES DEUX REJETEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPOSEE A LA CRITIQUE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGE DES ENFANTS AYANT ORDONNE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE PLACEMENT DES MINEURS GWENAEL ET PIERRICK X... DANS UNE MAISON D'ENFANTS AINSI QU'UNE MESURE D'EDUCATION EN MILIEU OUVERT A LEUR EGARD ET A CELUI DE LEUR SOEUR GUILLEMETTE, ALORS MINEURE, DAME Y..., DIVORCEE X..., LEUR MERE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR RAPPORTER CES MESURES ;
QU'ELLE SOUTIENT, A L'APPUI DE SON POURVOI, QUE LE MAINTIEN DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE POUVAIT ETRE ENVISAGE QUE SI LES CONDITIONS DE L'EDUCATION DES ENFANTS NE TROUVAIENT GRAVEMENT COMPROMISES ET SI LE DANGER ETAIT ACTUEL ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT FAIT ETAT QUE DE FAITS ANCIENS SANS EN CONSTATER LA GRAVITE, NI PRECISE EN QUOI L'EDUCATION DES ENFANTS POURRAIT ETRE COMPROMISE PAR LEUR MERE, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE LA CARENCE EDUCATIVE DE LA DAME Y..., QUI S'EST TRADUITE NON SEULEMENT PAR LE MANQUE D'AUTORITE DONT ELLE A FAIT PREUVE DANS LE PASSE A L'EGARD DE SES ENFANTS, QU'ELLE NE REUSSISSAIT PAS A FAIRE ALLER A L'ECOLE, MAIS ENCORE PAR SON INCAPACITE A LEUR ASSURER UNE EDUCATION "VALABLE ET EPANOUISSANTE" ;
QU'ILS ONT EN OUTRE SOULIGNE LES CONSEQUENCES "PARTICULIEREMENT DOMMAGEABLES" POUR L'AVENIR DES DEUX GARCONS QU'ENTRAINERAIT UNE MODIFICATION DE LEUR PLACEMENT ET LA NECESSITE DE L'INTERVENTION D'UN EDUCATEUR AUPRES DES TROIS ENFANTS ;
QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION QU'IL A FAITE DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-07 Bulletin 1973 I N. 297 p.264 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-27 Bulletin 1976 I N. 139 p.111 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER A 38.906 F PAR AN LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LA SOCIETE DE GERANCE D'INTERETS PRIVES A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS D'ATHIS-MONS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972, ET PORTANT SUR UN TERRAIN NU A USAGE INDUSTRIEL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE SUCCESSIVEMENT QUE LE PLAFONNEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSTITUE UNE REGLE IMPERATIVE A LAQUELLE L'ARTICLE 23-7 N'APPORTE PAS DE DEROGATION DE PRINCIPE, QUE, SI LA REGLE DE LA LIMITATION DU TAUX DU LOYER, TELLE QU'ELLE EST EXPRIMEE A L'ARTICLE 23-6, N'EST PAS APPLICABLE AUX TERRAINS, ELLE N'EN EST PAS MOINS SOUS-JACENTE, DE SORTE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 ET CELLE DE L'ARTICLE 23-7 NE PEUVENT CONDUIRE QU'A DES RESULTATS VOISINS, LE TAUX DE VARIATION ETANT ESSENTIELLEMENT LIMITE EN FONCTION DE L'EVOLUTION D'INDICES ECONOMIQUES GENERAUX ET QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER, DANS LE CAS PRESENT, PAR OBSERVATION DIRECTE, LE PRIX DE LOCATION DU TERRAIN DONNE A BAIL EN CONSIDERATION DE SES ELEMENTS PARTICULIERS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-26 Bulletin 1977 III N. 223 p.170 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER LEURS QUATRE ENFANTS PRENOMMES LUCIE, URBAIN, PAULIN ET GHISLAIN, QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX SUSNOMMES, GHISLAIN A SOUTENU AVOIR TIRE A L'ORDRE DE SON PERE DES CHEQUES DONT LE MONTANT TOTAL REPRESENTAIT UNE AVANCE FAITE A CELUI-CI ET DEVAIT ETRE RETENUE DANS LE CALCUL DES DROITS DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE GHISLAIN X...
Y... FONDE EN SA PRETENTION AU MOTIF QU'AUCUNE PRECISION SUR LA CAUSE DE CES CHEQUES N'ETANT FOURNIE, RIEN NE PERMETTANT DE PENSER QU'IL S'AGISSAIT D'AVANCES MAIS BIEN PLUTOT DE REMBOURSEMENTS, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET REPOSERAIT SUR DE SIMPLES HYPOTHESES ET RENVERSERAIENT LE FARDEAU DE LA PREUVE CAR IL APPARTIENDRAIT A LA PARTIE ADVERSE DE PROUVER QUE LES "VERSEMENTS" AVAIENT ETE FAITS EN REMBOURSEMENT D'UNE DETTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EMISSION D'UN CHEQUE, SIMPLE INSTRUMENT DE PAIEMENT, N'ETABLIT PAS PAR ELLE-MEME LA NATURE DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE EMIS ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE NI STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES EN ENONCANT QUE, LA CAUSE DES CHEQUES LITIGIEUX ETAIT DEMEUREE INCONNUE, LEUR EMISSION NE FAISAIT PAS PRESUMER L'EXISTENCE D'AVANCES CONSENTIES AU DEFUNT ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QUI SE RATTACHENT AUX BASES MEMES DE LA LIQUIDATION ONT LE CARACTERE DE DEFENSES AUX PRETENTIONS ADVERSES ET NE SONT PAS, DES LORS, INTERDITES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE GHISLAIN X... AYANT, AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE, DEMANDE A ETRE RECONNU CREANCIER DU MONTANT D'UN SALAIRE DIFFERE ET DE DIVERSES INDEMNITES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE CES DEMANDES IRRECEVABLES COMME AYANT ETE FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEMANDES FORMEES PAR GHISLAIN X... SE RATTACHAIENT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET A LA FIXATION DES DROITS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-07-05 Bulletin 1967 I N. 249 p.185 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE QUI EST DE PUR DROIT : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1975) QUE, PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE ALBAZUR A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LE ROSAIRE, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE CLINIQUE CHIRURGICALE ;
QUE LE LOYER ANNUEL, FIXE INITIALEMENT A 8 % DU PRIX DE LA CONSTRUCTION, TERRAIN COMPRIS, SOIT 188.000 FRANCS, A ETE PORTE, PAR UN AVENANT DU 27 JUIN 1968, A 10 % DUDIT PRIX, SOIT 235.000 FRANCS, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1968 AU 31 MARS 1969, A 12 % SOIT 293.750 FRANCS, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 MARS 1970 ET A 15 % SOIT 353.500 FRANCS, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970 ;
QUE, SOUTENANT QUE L'AVENANT DU 27 JUIN 1968 ETAIT ILLEGAL, D'UNE PART, COMME "INSTITUANT UNE CLAUSE D'INDEXATION AUTOMATIQUE INTERDITE PAR UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC" ET, D'AUTRE PART, COMME EMPORTANT UNE REVISION DU LOYER DANS DES CONDITIONS PROHIBEES PAR LES ARTICLES 27 ET 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SOCIETE LE ROSAIRE A, LE 8 AVRIL 1974, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AUQUEL ELLE A DEMANDE D'ANNULER LEDIT AVENANT ET D'ORDONNER LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PAYEES ;
QUE LA SOCIETE ALBAZUR A OPPOSE A CETTE ACTION, EN TANT QUE CELLE-CI SE FONDAIT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LE ROSAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN NULLITE D'UNE CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL ET L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU RESULTANT DU PAIEMENT D'UN LOYER DETERMINE D'UNE MANIERE ILLEGALE N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU ETAIT AU MOINS RECEVABLE POUR LES DEUX ANNEES DE LOYERS PRECEDANT L'ASSIGNATION, L'ILLEGALITE DE LA CLAUSE DE REVISION POUVANT ETRE SOULEVEE SANS QUE LA PRESCRIPTION PUISSE ETRE OPPOSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ET QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE PRESCRIPTION EST APPLICABLE A UNE ACTION EN ANNULATION D'UN AVENANT ET EN REPETITION DE L'INDU FONDEE SUR L'ILLEGALITE PRETENDUE DUDIT AVENANT AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS, DEROGATOIRES A CELLES DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT, LE Y... DE PRIORITE QU'IL INSTITUE EN CAS DE RECONSTRUCTION PAR LE PROPRIETAIRE OU SON AYANT-DROIT D'UN NOUVEL IMMEUBLE COMPRENANT DES LOCAUX COMMERCIAUX NE BENEFICIE, SOUS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 11 ET 12 Z... MEME DECRET, QU'AU PRENEUR AUQUEL LE BAILLEUR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PARCE QU'IL EST ETABLI, SOIT QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOIT QUE L'IMMEUBLE NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT ;
QUE CE DROIT DE PRIORITE NE PEUT ETRE INVOQUE EN L'ABSENCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANNEES A COMPTER Z... 28 AVRIL 1966, LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES, AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DES EPOUX A..., D'UN LOCAL OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE MATELASSERIE ;
QUE, LE 11 JUIN 1970, L'AUTORITE MUNICIPALE A PRIS, CONCERNANT L'IMMEUBLE EN CAUSE, UN ARRETE DE PERIL QUE LES EPOUX A... ONT NOTIFIE AUX EPOUX X... LE 24 JUIN 1970 AVEC SOMMATION DE VIDER LES LIEUX ;
QU'APRES AVOIR RESTITUE LES CLES AUX BAILLEURS LE 30 JUILLET 1970, LES PREMIERS LEUR ONT SIGNIFIE LE 19 OCTOBRE 1970 EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'ILS ENTENDAIENT BENEFICIER Z... DROIT DE PRIORITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 9 Z... MEME TEXTE ;
QUE, LE 15 NOVEMBRE 1972, LES EPOUX A... ONT VENDU L'IMMEUBLE A BELTRAME, EN OBLIGEANT CELUI-CI A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE Z... DROIT REVENDIQUE PAR LES EPOUX X... ;
QUE BELTRAME A FAIT PROCEDER A LA DEMOLITION ET A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, EN NE CONSERVANT DE L'EDIFICE PRIMITIF QUE "LA FACADE ANCIENNE" ;
QUE, TOUTEFOIS, BIEN QUE L'IMMEUBLE AINSI RECONSTRUIT COMPRIT DES LOCAUX COMMERCIAUX, BELTRAME S'EST REFUSE A REMPLIR LES EPOUX X...
Z...
Y... DE PRIORITE PAR EUX REVENDIQUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT AUX EPOUX BRAULT LE DROIT DE PRIORITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET DIT QUE BELTRAME, EN RAISON DE SON REFUS DE LES REMPLIR DE CE DROIT, EST TENU DE LES INDEMNISER DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DE CE FAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT LE Y... DE PRIORITE NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LES PRENEURS EVINCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ADAM ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR BREMOND, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE CELUI-CI, BLESSE, ASSIGNA ADAM, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE BREMOND FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, LE GARDIEN D'UNE CHOSE ETANT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION, SUIVI PAR ADAM, ET QU'UNE FAUTE DE BREMOND EN SERAIT LA "CAUSE DETERMINANTE ET EXCLUSIVE" SANS RECHERCHER SI LADITE FAUTE AVAIT, POUR L'AUTOMOBILISTE, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RETIENNENT QUE L'AUTOMOBILE CIRCULAIT DOUCEMENT ET NORMALEMENT DANS SON COULOIR DE MARCHE ET QUE SES PHARES ETAIENT EN CODE, ET RELEVENT QUE CE VEHICULE N'AVAIT PAS FRANCHI L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ET QUE C'ETAIT AU CONTRAIRE BREMOND QUI, PERDANT LE CONTROLE DE SA MOTOCYCLETTE, ETAIT VENU HEURTER L'AUTOMOBILE APRES AVOIR FRANCHI L'AXE MEDIAN ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE DEFAUT DE MAITRISE DE BREMOND ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE ET EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LADITE FAUTE AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-09 Bulletin 1973 II N. 162 p.127 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-03 Bulletin 1975 II N. 322 p.260 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 272 p.214 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-05 Bulletin 1977 II N. 120 p.83 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1328 ET 1743 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE FERMIER QUI A UN BAIL DONT LA DATE EST CERTAINE ;
QUE D'APRES LE PREMIER, LA DATE CERTAINE D'UN ACTE RESULTE DE LA CONSTATATION DE SA SUBSTANCE DANS UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 15 FEVRIER 1974, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE MARCHE-LIMOUSIN A VENDU A SOUBRANE PARTIE D'UN DOMAINE QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 2 AOUT 1973 DES CONSORTS X... ;
QUE MAZEAUD, QUI S'EST VU RECONNAITRE PAR UN ARRET DU 11 JUILLET 1975 LA QUALITE DE FERMIER DU DOMAINE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, A ASSIGNE SOUBRANE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE LA JOUISSANCE DONT IL AVAIT ETE PRIVE PAR CELUI-CI AINSI QUE LES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL A FAIT VALOIR QUE SON BAIL AVAIT ETE RELATE DANS UNE ASSIGNATION EN REFERE DELIVREE A SOUBRANE LE 25 JANVIER 1974 ET DANS L'ORDONNANCE CONSECUTIVE RENDUE LE 28 JANVIER 1974 ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA RELATION DE CE BAIL VERBAL DANS DEUX ACTES AUTHENTIQUES N'A PU LUI FAIRE ACQUERIR DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A LA VENTE ET LE RENDRE OPPOSABLE A L'ACQUEREUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FONCTIONNAIRES MUTES APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA TOUR DU PIN (ISERE), DEMANDE FORMEE PAR EYNARD, RECEVEUR DES PTT MUTE EN CETTE COMMUNE, LE JUGE D'INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU ENONCE QU'EN L'ESPECE CETTE MUTATION EST INTERVENUE LE 27 DECEMBRE 1977, SOIT ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DES DELAIS D'INSCRIPTION ET QU'EYNARD NE POUVAIT DONC S'EN PREVALOIR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EYNARD PRODUISAIT UN DOCUMENT DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL N'AVAIT ETE AVISE OFFICIELLEMENT DE SA MUTATION QUE LE 10 JANVIER 1978, ET N'AVAIT PU AINSI SOLLICITER SON CHANGEMENT DE LISTE ELECTORALE AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA PORTEE DE CET ELEMENT DE PREUVE, LE JUGE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : XASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, SAISI DE CONTESTATIONS FORMEES PAR Y... JEAN, TIERS ELECTEUR, ET TENDANT A DES RADIATIONS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MOSSET, A, PAR JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1978, MAINTENU SUR LA LISTE LES EPOUX C... ANDRE, B...
A...
C... CLAUDE, B...
A...
X... GUY ET B...
A...
D... RENE ;
ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA RADIATION DE CES HUIT ELECTEURS, ALORS QUE CEUX-CI NE SERAIENT NI DOMICILIES NI CONTRIBUABLES DANS LA COMMUNE, ET N'Y AURAIENT PAS RESIDENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES INTERESSES ETAIENT DEJA INSCRITS SUR LA LISTE, ET ENONCE A BON DROIT QU'ILS BENEFICIENT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ET QU'IL INCOMBAIT AU CONTESTANT DE PROUVER QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT, SOUVERAINEMENT, QUE, SI DES ATTESTATIONS DU PERCEPTEUR ETABLISSAIENT QUE C... ANDRE, C... CLAUDE, X... GUY ET D... RENE N'ETAIENT PAS CONTRIBUABLES DEPUIS CINQ ANS, Y... NE PRODUISAIT AUCUNE ATTESTATION CONCERNANT LEURS Z... ;
QUE LE JUGEMENT EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CELLES-CI DEVAIENT ETRE MAINTENUES SUR LA LISTE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LEURS CONJOINTS POUVAIENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 11-2° DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DES NOUVEAUX DOCUMENTS QUI, DATES DU 14 FEVRIER 1978, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-06 Bulletin 1977 II N. 4 p. 3 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-16 Bulletin 1977 II N. 82 p. 55 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 73-1232 DU 31 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOYER DES BAUX RENOUVELES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 DOIT ETRE DETERMINE EU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION SOIT DES ARTICLES 2 ET 3, SOIT DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET ;
QUE, LORSQUE L'UN DES COEFFICIENTS SERVANT DE BASE A CE DOUBLE CALCUL N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, LE LOYER NE PEUT ETRE CALCULE QU'EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER APPLICABLES AUX BAUX CONSENTIS PAR LES CONSORTS X... A KOLSKY, L'UN A COMPTER DU 1ER MAI 1953, L'AUTRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956 ET RENOUVELES POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970, LES REGLES DE PLAFONNEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET ECARTER LE MOYEN TIRE PAR LES BAILLEURS DU DEFAUT DE PUBLICATION DES COEFFICIENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION A DE TELS BAUX DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, DANS LE BUT D'EVITER DES ECARTS DE PRIX DESORDONNES, SOUMET IMPERATIVEMENT LE TAUX DE VARIATION DES LOYERS, APRES RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, AUX LIMITES QUE FIXENT, SELON LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, LES DISPOSITIONS, SOIT DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SOIT, COMME DANS L'ESPECE, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET QU'IL N'EST DEROGE A CETTE REGLE QUE LORSQUE LE BAIL A RENOUVELER PRESENTE UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANNEES, OU ENCORE LORSQU'EST INTERVENUE, ENTRE LA PRISE D'EFFET ET LA TERMINAISON DU BAIL ANCIEN, UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE COEFFICIENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 DOIT ETRE RAPPORTE AU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL A RENOUVELER ET QUE LES COEFFICIENTS APPLICABLES AUX BAUX AYANT PRIS EFFET EN 1953 ET EN 1956 N'AVAIENT PAS ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-12 Bulletin 1977 III N. 17 p. 15 (CASSATION)<br/>