Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 février 1998), que trois enfants mineurs, Ludovic et Hervé Y... et Emmanuelle Z..., ont incendié le bâtiment agricole des époux A... ; que ceux-ci, et leur assureur partiellement subrogé dans leurs droits, la société UAP, ont assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices notamment Mme X..., mère de Ludovic et d'Hervé Y..., et Mme Z..., mère d'Emmanuelle, ainsi que leur assureur commun, la société Azur assurances ;
Attendu que Mme X..., Mme Z... et la société Azur Assurances font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil que les père et mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ; que doivent être exonérés de leur responsabilité les père et mère qui, ayant confié leur enfant à un tiers, n'en avaient plus la garde matérielle et directe au moment du dommage ; que pour retenir la responsabilité de Mme X... séparée Y... et Mme Z... du fait de leurs enfants mineurs, la cour d'appel a énoncé que la distance entre la résidence pour quelques jours des enfants et la résidence des parents Y... ou Z... n'a pas fait cesser la cohabitation des uns avec les autres ; qu'en se déterminant ainsi quand il résultait de ses propres énonciations qu'au moment du fait dommageable, les parents avaient transféré la garde de leurs enfants à un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ;
Mais attendu que la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère visée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un deux ;
Et attendu que l'arrêt retient que les parents divorcés de Ludovic et d'Hervé Y... avaient sur eux l'autorité parentale conjointe, qu'au moment des faits ils se trouvaient chez leur grand-mère paternelle, Mme Andrée Y..., chez qui leur père, exerçant son droit de visite et d'hébergement les avait placés depuis 10 jours et que celle-ci s'était vue également confier la garde d'Emmanuelle Z... ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que ni ce changement de résidence pour quelques jours, ni les distances entre la résidence de Mme Andrée Y... et celles de Mme X... et de Mme Z... n'avaient fait cesser la cohabitation entre les enfants et leurs mères ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin 1997, II, n° 55, p. 31 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1998-12-02, Bulletin 1998, II, n° 292, p. 176 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la personne physique ou morale à qui le juge des enfants confie la garde d'un mineur en danger en application des articles 375 et suivants du Code civil, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie du mineur, est responsable des dommages qu'il cause à cette occasion, y compris aux autres enfants placés dans l'établissement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X..., mineure placée par un juge des enfants au foyer ... dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, a été victime d'attentats à la pudeur commis par d'autres mineurs également placés dans cet établissement au titre d'une mesure de cette nature ; qu'elle a assigné le foyer et son assureur, la MAIF, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'il s'est constitué un contrat entre le foyer et les parents de X... du fait du placement et que le principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle interdit d'appliquer la responsabilité de plein droit de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, pour les dommages causés par un pensionnaire à un autre pensionnaire ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-12-09, Bulletin 1999, II, n° ???, p. ??? (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens, pris en leurs six branches :
Attendu qu'en novembre 1979, M. Daniel Y..., de nationalité israélienne, a été blessé par l'explosion de la bouteille d'air comprimé posée sur le plancher du bateau à bord duquel il effectuait de la plongée sous-marine en Israël ; que la bouteille qui avait été fabriquée en 1973 par la société française Métallurgique de Gerzat, avait été commercialisée par la société française Spirotechnique et vendue à la société israélienne Morris Greenberg qui l'avait elle-même revendue par l'intermédiaire d'un magasin de détail, à M. X..., propriétaire du bateau sur lequel l'accident a eu lieu ; que dès novembre 1978, la société Métallurgique de Gerzat, informée du caractère dangereux de certaines bouteilles, avait demandé à la société Spirotechnique de les lui retourner afin d'examen et de réépreuve ; que la société Spirotechnique avait, sans délai, prévenu la société Morris Greenberg d'avoir à demander à ses clients d'arrêter immédiatement l'utilisation des bouteilles dont elle indiquait les numéros de référence ; que M. Y..., père du mineur victime de l'accident, agissant au nom de celui-ci, a assigné M. X..., la société Morris Greenberg, la société Spirotechnique et la société Métallurgique de Gerzat devant le tribunal de Grasse ; que, par un jugement du 10 juillet 1985, non frappé d'appel, le tribunal français s'est déclaré compétent, a dit que la loi applicable était la loi israélienne, a invité M. Y... à produire les dispositions de cette loi et a ordonné une expertise afin de déterminer les causes de l'accident ; que, statuant sur l'appel formé contre le jugement sur le fond, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 1998) a, en application du droit israélien, déclaré la société Morris Greenberg qui a commis la " faute décisive ", responsable vis-à-vis de la victime de la totalité des dommages et tenue à son égard à la réparation intégrale, mis hors de cause vis-à-vis de la victime la société Spirotechnique, M. X... et la société Métallurgique de Gerzat, constaté qu'il n'était pas demandé en cause d'appel de répartir la charge d'indemnisation entre les différents intervenants hors la victime, condamné la société Morris Greenberg à payer une somme d'argent à M. Y... à titre de provision et débouté M. Y... de son appel incident en vue d'obtenir la condamnation in solidum de toutes les parties ;
Attendu que les deux moyens ne tendent qu'à soumettre au contrôle de la Cour de Cassation l'application et l'interprétation souveraines par les juges du fond de la loi israélienne jugée compétente que l'arrêt attaqué, procédant à l'examen de l'ensemble des consultations communiquées, n'a pas dénaturée ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-02-04, Bulletin 1992, I, n° 39 (2), p. 29 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1999-03-16, Bulletin 1999, I, n° 93, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait un cyclomoteur en agglomération, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Y..., assuré par la compagnie L'Equité ; qu'il a assigné M. Y... et son assureur en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a dit que le droit à indemnisation de la victime serait réduit d'un tiers et a assorti les indemnités qui lui ont été allouées d'intérêts au double du taux légal du 16 mai jusqu'au 2 novembre 1994, date de la première proposition d'indemnisation faite par l'assureur ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu que pour assortir les indemnités allouées à M. X... d'intérêts au double du taux légal à compter du 16 mai 1994, mais seulement jusqu'au 2 novembre 1994, l'arrêt retient que cette seconde date est celle de la première proposition d'indemnisation formulée par voie de conclusions de l'assureur de M. Pellegrino ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur, dans ses écritures du 2 novembre 1994, subordonnait son " offre " de verser des indemnités à la victime à la reconnaissance, par décision de justice, de la responsabilité de son assuré, ce dont il résultait l'absence d'offre de sa part, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé au 2 novembre 1994 le terme de la période de doublement du taux légal des intérêts assortissant les indemnités allouées à M. X..., l'arrêt rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2o, du Code des assurances ;
Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte précité, est constitué par la survenue de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré ;
Attendu que l'Association hospitalière du bassin de Longwy (AHBL) a souscrit auprès de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) une assurance de groupe destinée à garantir les cadres et médecins, membres de son personnel, contre le risque d'invalidité résultant d'accidents ou de maladies ; que le 22 février 1984, Mlle X..., médecin attachée à l'AHBL, a été victime d'un accident dont les séquelles ont été déclarées consolidées le 17 octobre 1987 ; que, par acte du 28 mars 1989, Mlle X... et l'AHBL ont fait assigner en garantie l'assureur qui a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que la prescription avait commencé à courir du jour où l'assurée avait été informée que l'accident allait laisser subsister une invalidité de nature à entraîner la garantie de l'assureur, a retenu que Mlle X..., qui, en sa qualité de médecin, était en mesure de comprendre les documents médicaux en sa possession et de connaître les motifs des interventions pratiquées, avait eu connaissance des séquelles dont elle demande l'indemnisation dès le mois de mai 1985 ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le sinistre n'étant constitué qu'au jour de la consolidation de l'état de l'assuré, la prescription n'avait pu commencer à courir avant le 17 octobre 1987, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi du chef de la prescription, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige sur ce point en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, les arrêts rendus le 22 février 1994 et le 28 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la fin de non recevoir tirée de la prescription ;
Rejette cette fin de non recevoir ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-12-11, Bulletin 1979, I, n° 314, p. 257 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X..., qui avait obtenu en juin 1983 un diplôme universitaire de technologie de " spécialiste carrières juridiques et judiciaires " puis, en 1991, une licence en droit et, l'année suivante, une maîtrise en droit, a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Draguignan en se prévalant de la qualité de juriste attaché de 1979 à 1988 à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 1996), statuant sur renvoi après cassation a confirmé cette décision ;
Attendu qu'aux termes de l'article 98.5°, du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que cette exigence implique l'exclusivité ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que M. X... n'avait pas rempli cette exigence de 1979 à 1988, puisque pendant la même période, il avait été salarié d'une Caisse de retraite qui l'avait employé en tant que gestionnaire, liquidateur et rédacteur ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-01-30, Bulletin 1996, I, n° 48, p. 31 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ;
Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal ; que selon le second alinéa de ce texte, la vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives sur la liberté de la presse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a adressé le 19 octobre 1994 à Mme X... une lettre missive dans laquelle elle a notamment écrit : " vous êtes mal renseignée à propos de M. Z... car il est actuellement propriétaire de plusieurs chiens d'ours de Carélie dont ceux qui ont été abandonnés par vous-même " ; que s'estimant diffamée, Mme X... a fait assigner Mme Y... devant le tribunal d'instance, par acte d'huissier des 10 et 31 janvier 1995 ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt, faisant référence à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, retient que Mme X... succombe dans l'administration de la preuve qui lui incombe de ce que les termes contenus " dans une correspondance privée, donc sans caractère public ", auraient cependant été portés à la connaissance de tiers par Mme Y... et auraient pu dès lors constituer une diffamation à son égard ; que les termes dénoncés pourraient justifier une action en réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à charge pour Mme X... d'établir leur caractère fautif ; que Mme X... n'établit pas qu'elle n'aurait pas été amenée, pour des raisons strictement conjoncturelles, à délaisser deux chiens ours de Carélie, objet de l'imputation qu'elle reproche à Mme Y... ; qu'en n'établissant pas le caractère mensonger d'un tel dire, elle succombe nécessairement dans la manifestation certaine du caractère fautif des termes employés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de publicité de l'imputation incriminée ne lui avait pas ôté son caractère diffamatoire envers la destinataire de la lettre missive, et que Mme Y..., faute d'avoir dénoncé une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans les conditions et délai prévus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, était déchue du droit de faire la preuve de cette vérité des faits, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt énonce que, pour être pris en compte, les griefs par lui allégués doivent être antérieurs à l'assignation en divorce et non postérieurs et qu'il ne justifie d'aucun reproche pour la période du mariage antérieure à la séparation judiciairement autorisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-03-06, Bulletin 1996, II, n° 60, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 18 novembre 1996), qu'à l'occasion d'une inspection de l'étude de MM. X... et Alexandre, notaires associés, un inspecteur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a constaté que la taxe de certains actes n'avait pas été calculée conformément au tarif légal et qu'en conséquence, les cotisations déterminées à partir de cette taxe n'avaient pas été normalement versées ; que la CRPCEN notifia alors une cotisation correspondant au redressement des émoluments et honoraires, d'un montant de 66 092 francs, ainsi que des majorations de retard d'un montant de 16 205 francs ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les notaires de l'action en répétition qu'ils avaient formée pour obtenir la restitution des cotisations réglées au titre des honoraires qu'ils avaient reçus au lieu des émoluments qu'ils auraient dû percevoir, cotisations que, compte tenu du redressement qui leur a été appliqué, ils ont versées indûment, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, dont la décision consacrerait un double assujettissement qu'aucun texte ne prévoit, aurait violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant analysé les dispositions du décret du 20 novembre 1990, la cour d'appel a retenu que le notaire doit verser à la Caisse des cotisations sur tout émolument prévu par le tarif réglementaire, même s'il consent une remise aux bénéficiaires de l'acte ; qu'elle a aussi retenu que les honoraires demandés en application du décret du 8 mars 1978 constituent une rémunération indépendante de celle des émoluments tarifés et ne peuvent en aucun cas les englober, de sorte que les émoluments et honoraires constituent des assiettes de cotisations distinctes ; qu'ayant ainsi admis que le paiement, consécutif au redressement, des cotisations au titre des émoluments qui auraient dû être perçus ne rendait pas indu le paiement des cotisations exigibles au titre des honoraires qui avaient été effectivement perçus, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 684 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1997), que la société Bataille Scalbert investissement, déclarée adjudicataire par décision de justice du 21 septembre 1995, d'un logement appartenant à la société Express secrétariat, a assigné en expulsion la locataire, Mme X... ;
Attendu que pour annuler le bail, l'arrêt retient que le contrat n'a pas date certaine, qu'il n'est pas prouvé qu'il soit antérieur au commandement ayant déclenché les poursuites et qu'il est préjudiciable aux intérêts de l'adjudicataire ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Bataille Scalbert investissement avait connaissance de ce bail avant l'adjudication, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que Mme X... ne bénéficiait pas d'un droit de substitution du locataire à l'acquéreur, l'arrêt rendu le 24 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-01-15, Bulletin 1976, III, n° 18, p. 13 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1989-07-20, Bulletin 1989, III, n° 169, p. 92 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., frappé de l'interdiction temporaire pendant une durée de trois ans, dont la moitié avec sursis, a été omis du tableau des avocats au barreau de Nevers pour l'année 1996 ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 26 juin 1996) a ordonné l'établissement, pour ladite année, d'un tableau mentionnant M. X... au rang qui est le sien ;
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nevers fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que si l'incapacité à agir n'entraîne pas automatiquement, en toutes hypothèses, le défaut d'inscription d'un avocat au tableau, le conseil de l'Ordre a toujours la faculté d'omettre tout avocat empêché d'exercer réellement sa profession ; que tel est le cas d'un avocat qui, interdit temporairement pendant toute la durée du tableau, ne peut, en application de l'article 186 du décret du 27 novembre 1991, accomplir les actes de sa profession ni faire état de sa qualité d'avocat ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 105 et 186 dudit décret ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles le conseil de l'Ordre faisait valoir qu'aux termes de l'article 62 du règlement intérieur, le tableau est destiné à informer le public des modalités d'exercice des avocats qui y sont inscrits et que ces dispositions faisaient obstacle à l'inscription de M. X... privé du droit d'exercer la profession d'avocat pendant trois ans, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que contrairement à ce qu'affirme le moyen, le conseil de l'Ordre tient seulement de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 la faculté d'omettre du tableau l'avocat remplissant l'une des conditions de ce texte ; que l'arrêt attaqué retient exactement, répondant ainsi, en les écartant, aux conclusions invoquées, qu'en dépit de la mesure d'interdiction qui le frappe, M. X... conserve la qualité d'avocat et que son cabinet continue à fonctionner tant dans la poursuite de dossiers anciens que dans le traitement d'affaires nouvelles sous l'administration provisoire d'un de ses confrères ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. de Y..., alors âgé de 22 ans, a fait une chute, alors qu'il participait à un jeu de combat dit " combat de sumo ", organisé par l'exploitant d'une discothèque, M. X... ; qu'il a assigné celui-ci et son assureur, la société GAN, en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Pau, 3 octobre 1996) l'a débouté de sa demande ;
Attendu que M. de Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever, pour considérer que M. X... n'avait commis aucune faute, qu'il avait fourni aux participants une combinaison gonflée sphérique, sans rechercher quels étaient les risques inhérents au " combat de sumo " qu'il avait organisé, et notamment si les participants n'encouraient pas le risque d'une chute sur la tête, comme celle dont a été victime M. de Y..., impliquant en conséquence un minimum de précautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si M. X... avait pris toutes les précautions qui s'imposaient à lui pour éviter un accident, notamment en cas de chute sur la tête, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale ;alors, en outre, qu'en se bornant à relever que l'insuffisance ou la défectuosité de la combinaison, destinée à protéger le corps, n'étaient pas démontrées, sans rechercher si la tête des participants n'était pas dépourvue de toute protection, la décision manque encore de base légale ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si M. X... n'avait pas manqué à ses obligations en s'abstenant de prévoir un revêtement au sol suffisamment épais pour assurer la sécurité des participants, l'arrêt manque, de nouveau, de base légale ;
Mais attendu, sur les trois premières branches, que l'arrêt énonce, à bon droit, que l'organisateur de tels jeux n'est tenu, à l'égard des participants, que d'une obligation de sécurité qui n'est que de moyens ; qu'ayant relevé que cette combinaison était destinée à assurer la sécurité des participants au cours du combat, elle a retenu que la preuve n'était pas rapportée que celle-ci eût constitué une protection insuffisante ; que, par ces seuls motifs, elle a, sur ce point, légalement justifié sa décision ;
Attendu, sur la quatrième branche, que M. de Y... s'est borné, devant les juges du second degré, à exposer que le jeu s'était déroulé sur un tapis de faible épaisseur posé à même le ciment du sol, sans en tirer aucune conséquence juridique quant à la responsabilité de M. X... ; que, dès lors, le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le comptable public du Centre hospitalier d'Argentan ayant émis des états exécutoires à l'encontre des consorts X..., débiteurs alimentaires de leur mère et grand-mère, Mme Y..., veuve de M. X..., en recouvrement des frais exposés pour son séjour dans cet établissement, l'un des enfants a assigné le centre hospitalier devant le tribunal d'instance d'Argentan pour faire répartir la dette de frais entre les divers codébiteurs d'aliments ;
Attendu que le Centre hospitalier d'Argentan fait grief aux arrêts attaqués (Caen, 18 janvier 1996 et 17 octobre 1996) d'avoir, le premier, retenu sa compétence pour statuer sur les titres exécutoires émis par l'établissement hospitalier pour le recouvrement des frais de séjour et le second d'avoir fixé le montant de la dette alors, selon le moyen, d'une part, que le point de savoir s'il y a lieu ou non de paralyser les effets des titres exécutoires relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, de sorte qu'en décidant que les juridictions judiciaires étaient compétentes pour ordonner la discontinuation des poursuites et paralyser ainsi les effets des titres exécutoires, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 714-38 du Code de la santé publique ; et alors, d'autre part, que si les juridictions judiciaires avaient effectivement compétence, dans le cadre de la question préjudicielle qui pouvait leur être posée par le juge administratif pour répartir la dette entre les coobligés alimentaires, cette compétence ne permettait en aucune façon aux juridictions judiciaires d'ordonner la discontinuation des poursuites et de paralyser les titres exécutoires, de sorte que la cour d'appel a, de ce chef, violé les mêmes textes ;
Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire ressortissent, sans distinction, du juge judiciaire ; qu'en conséquence, le grief n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 1997-05-12, Bulletin 1997, Tribunal des Conflits, n° 8, p. 11.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Assistance et conseil social, devenue Assistance et contact social (ACS), a diffusé, sur demande, des modèles types de lettres de licenciement et de contrats de travail ; que ces activités lui paraissant ressortir à la rédaction d'actes en matière juridique, le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble a fait assigner cette société ainsi que son dirigeant, M. X..., en responsabilité pour infraction aux articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990 ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 1996) a débouté le conseil de l'Ordre de son action, estimant que les actes types incriminés n'entraient pas dans le champ d'application de ces dispositions ;
Attendu que le conseil de l'Ordre fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, alors que la rédaction de modèles de contrats de travail ou de lettres de licenciement, à l'usage de clients en ayant spécialement sollicité la délivrance, caractériserait l'activité de rédaction d'actes sous seing privé en matière juridique, quand bien même l'adaptation de ces actes à chaque situation spécifique serait réalisée par son destinataire, violé, par fausse application, le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société ACS se bornait à transmettre aux clients qui lui en faisaient la demande des modèles types de lettres de licenciement ou de contrat de travail sans les individualiser ni les adapter à la situation spécifique de chacun, en a justement déduit qu'une telle prestation ne constituait pas l'activité de rédaction d'actes juridiques réglementée par l'article 54 de la loi précitée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1997) d'avoir déclaré irrecevable la demande de suspension de la procédure de redressement judiciaire des sociétés Société nouvelle garage Mecaros, Blin, Impérial Taxis, Rapid Autos et Impérial 7 000 qu'il avait formée en sa qualité de rapatrié, alors, selon le premier moyen, que la suspension provisoire des poursuites prévue par l'article 100 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997, est applicable aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation ; alors, selon le deuxième moyen, que, d'abord, en refusant le bénéfice de la suspension des poursuites au motif que le redressement judiciaire des sociétés avait été ordonné par une décision définitive, la cour d'appel a violé les articles 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ; alors qu'ensuite, en considérant que M. X... était irrecevable à solliciter la suspension des procédures collectives des sociétés par lesquelles il exerçait une activité non salariée, la cour d'appel a violé les mêmes textes ; alors, encore, qu'il était gérant de ces sociétés à responsabilité limitée, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, au motif que ces procédures concernaient ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 49 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, enfin, qu'en considérant qu'il n'avait pas le pouvoir de représenter la Société nouvelle garage Mecaros, bien que les défendeurs reconnaissaient qu'il en était le gérant, la cour d'appel a excédé les termes du litige ; alors, selon le troisième moyen, qu'en statuant comme elle a fait, au motif que les sociétés n'avaient pas été parties en première instance, bien que M. X..., agissant comme gérant, ait assigné le représentant des créanciers et l'administrateur des sociétés, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu que si la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié implique l'arrêt des effets et du déroulement de la procédure collective ouverte à son égard, elle n'a aucun effet sur les procédures ouvertes à l'égard des sociétés dont il est le gérant, dès lors que celles-ci n'ont pas déposé pour elles-mêmes une demande de prêt de consolidation ; que la cour d'appel a relevé que la procédure de redressement judiciaire qui avait été ouverte concernait la Société nouvelle garage Mecaros et son groupe, et non M. X... à titre personnel ; qu'elle en a exactement déduit que la demande d'arrêt du déroulement du redressement judiciaire de ces sociétés n'était pas fondée, M. X... seul invoquant sa qualité de rapatrié ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut contre M. X... ;
Attendu que M. X... a commandé à la société Air Photo France une photographie aérienne encadrée de sa propriété moyennant le prix de 1 080 francs, payable à la livraison ; qu'il a restitué la photographie livrée au motif qu'elle n'était pas conforme à la commande, et a fait assigner le vendeur en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance ;
Sur la première branche du moyen unique ;
Vu l'article 1583 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ;
Attendu que pour condamner la société Air Photo France à restituer à M. X... le prix de la photographie, le juge énonce que l'accord des volontés ne pouvait valablement se former qu'à réception de la photographie par M. X..., qui jusque-là n'avait vu qu'une épreuve non encadrée et d'un format différent de celle commandée ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, le Tribunal a violé le texte précité ;
Sur la seconde branche du moyen ;
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que le jugement ajoute que le client a immédiatement refusé de reconnaître la chose livrée comme étant celle qu'il avait commandée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la photographie livrée différait de celle commandée, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albertville.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires en matière commerciale, a sollicité l'inscription sur cette liste de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée " Etude François X... " dont il est l'unique associé ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997) a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision de refus de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'un administrateur judiciaire ne pouvait constituer, pour l'exercice de sa profession, une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, alors que, selon le moyen, il résulte des articles 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et 2 du décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 que l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire est autorisée dans un tel cadre juridique ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions du second paragraphe de l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, suivant lesquelles les sociétés constituées pour l'exercice d'une profession libérale ayant pour objet l'exercice en commun de cette profession, excluaient nécessairement toute forme unipersonnelle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 1999), que la déclaration d'utilité publique d'une liaison routière précisant que l'Etat, maître de l'ouvrage, serait tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962, l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cette liaison a été effectuée suivant la procédure de remembrement avec inclusion d'emprise ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a été déclarée attributaire de ces terrains comprenant une partie des parcelles appartenant au groupement foncier agricole de Chabéry (le GFA) qu'elle a revendus amiablement à l'Etat ; qu'en contrepartie du prélèvement opéré sur ses parcelles, d'autres parcelles ont été attribuées au GFA par la commission de remembrement ; que celui-ci, estimant que cette attribution ne réparait pas entièrement son préjudice, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités ;
Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 13-2, L. 13-6 et L. 13-13 du Code de l'expropriation auxquels il est implicitement mais nécessairement renvoyé par les articles R. 123-30 et suivants du Code rural, que tout intéressé peut demander devant le juge de l'expropriation l'indemnisation de son préjudice directement causé par l'expropriation, et notamment de son dommage accessoire à celui constitué par la perte des droits des expropriés ; qu'en déclarant irrecevable l'action du GFA, au seul motif que ce dernier ne serait pas l'exproprié lui-même, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les préjudices résultant de la dépréciation du surplus et de troubles d'exploitation n'étaient pas causés directement par la dépossession et non par la seule présence de l'ouvrage lui-même ou par le remembrement, ce qui les soumettait à la compétence du juge de l'expropriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'en vertu de l'article 6 du décret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 reproduit par l'article L. 23-1 du Code de l'expropriation, les parcelles incluses dans l'emprise étaient, à l'issue de l'opération de remembrement, devenues la propriété de la SAFER qui, seule, aurait pu, à défaut d'accord amiable, saisir, en sa qualité d'expropriée, le juge de l'expropriation en fixation des indemnités sur le fondement de l'article L. 13-4 du Code de l'expropriation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, a retenu à bon droit que la demande formée par le GFA était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la société française Sud Pacifique Films a souscrit, le 9 février 1966, avec la société allemande Omnia Deutsche Films Export un contrat portant sur l'exploitation exclusive des droits qu'elle détenait sur dix-sept films ; que, par contrat du 20 décembre 1979, ces droits ont été transmis à la société allemande Taurus Film, pour une exploitation en commun avec la société Beta Films ; qu'à la suite de la liquidation de la société Sud Pacifique, la société française les Films du Jeudi a recueilli les droits dont la société Sud Pacifique était titulaire ; que la société les Films du Jeudi a agi contre les sociétés allemandes, notamment en reddition de comptes, sur le fondement du contrat du 9 février 1966 ;
Sur le premier moyen pris en ses trois branches :
Attendu que les sociétés Taurus Films, Beta Films et Omnia Film Export font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1994) d'avoir à tort qualifié le contrat du 9 février 1966 de mandat de distribution, alors qu'il se serait agi de la cession des droits d'exploitation des films ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon ce contrat, la société Sud Pacifique ne s'était pas dessaisie de ses droits sur les films, mais en avait confié sans transfert de propriété, la gestion à la société Omnia, tenue notamment de rendre compte ; qu'ayant ainsi exactement qualifié le contrat de mandat, les juges du second degré ont ensuite retenu que, par le contrat du 20 décembre 1979, la société Omnia s'était substituée, en sa qualité de mandataire, les sociétés Taurus et Beta, qui s'étaient engagées à reprendre les engagements du mandataire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir jugé que la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat du 9 février 1966 était opposable aux sociétés Taurus et Beta, alors que si le mandant dispose d'une action directe contre le mandataire substitué, il ne peut lui opposer les clauses du contrat le liant au mandataire substituant, et alors que la clause compromissoire était stipulée dans un contrat auquel la société Taurus n'était pas partie ;
Mais attendu que la clause d'arbitrage international s'impose à toute partie venant aux droits de l'un des contractants ; que la cour d'appel, après avoir jugé que par le contrat du 20 décembre 1979 la société Omnia s'était substituée les sociétés Taurus et Beta dans sa fonction de mandataire, en a exactement déduit que la convention d'arbitrage stipulée dans le mandat du 9 février 1966 devait recevoir application à l'égard des mandataires substitués ; que le second moyen n'est pas davantage fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-02-04, Bulletin 1986, IV, n° 3, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1999-01-05, Bulletin 1999, I, n° 1, p. 1 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 109 du Code du commerce ;
Attendu que M. X... a passé commande, auprès du garage de la Butte Rouge (le garage) d'un véhicule automobile Rover de démonstration au prix de 158 000 francs ; que, soutenant avoir versé l'intégralité du prix, compte tenu de la reprise de son véhicule BMW pour la somme de 110 000 francs, il a réclamé la délivrance de la carte grise ; que le garage a contesté l'existence de la reprise et a demandé le paiement du solde du prix de vente ;
Attendu que, pour faire droit à la demande du garage, l'arrêt attaqué retient que seul le bon de commande et non la facture sur laquelle figure le montant d'une reprise a valeur probante et qu'aucun commencement de preuve par écrit ne permet d'établir que le vendeur se soit engagé à reprendre le véhicule de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard du garage, en sa qualité de commerçant, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1954-06-21, Bulletin 1954, I, n° 206 (1), p. 174 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1984-02-21, Bulletin 1984, I, n° 66, p. 54 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1994-06-21, Bulletin 1994, IV, n° 232, p. 181 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1998-05-12, Bulletin 1998, IV, n° 150, p. 121 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 novembre 1996 et 4 mars 1998), que la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, maître de l'ouvrage, ayant entrepris en 1988 la création de studios sous la maîtrise d'oeuvre du Cabinet Cagni-Rigothier, depuis lors en liquidation judiciaire, a chargé des travaux la société SPR ; qu'après réception, le maître de l'ouvrage, alléguant des désordres affectant les peintures et la ventilation, a assigné cette société en réparation ;
Attendu que la société SPR fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande au titre des désordres affectant les peintures, alors, selon le moyen, que les désordres de nature esthétique qui affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement sans le rendre impropre à sa destination ressortent de la garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil ; que pour déclarer que l'action en réparation des désordres de peinture ne relevait pas des garanties légales mais de la responsabilité contractuelle de droit commun et en déduire que l'action ainsi soumise à la prescription de dix ans était recevable, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la considération que les peintures esthétiques ne constituent ni un ouvrage, ni un élément d'équipement ni un élément constitutif d'ouvrage, peu important dès lors les conséquences des malfaçons quant à la destination des lieux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1792-3 et 2270 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les peintures, qui n'avaient qu'un rôle esthétique, ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, ni un élément d'équipement ni un élément constitutif d'ouvrage, et qu'il en résultait qu'elles ne relevaient pas des dispositions de l'article 1792-3 du Code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que, s'agissant des désordres affectant ces peintures, seule était applicable la responsabilité contractuelle de droit commun, quelles que soient les conséquences quant à la destination des lieux, et que l'action engagée de ce chef par la Compagnie des salins du Midi était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis qui sont recevables : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1998), que, suivant un acte authentique du 23 juillet 1990, la société UCB Locabail immobilier a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société Le Quai ; qu'une décision ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Quai et désigné M. X... en qualité de liquidateur, la société UCB Locabail immobilier a déclaré sa créance ; que M. X... a soulevé la nullité du contrat de crédit-bail immobilier en se prévalant des dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pu refuser d'annuler la clause pénale du contrat de crédit-bail ayant lié la société Le Quai et la société UCB Locabail immobilier qui, sous couvert d'une clause de résiliation à la demande du preneur, tendait en réalité à l'exécution de toutes les clauses du contrat dans le seul intérêt du crédit bailleur, en violation de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de crédit-bail immobilier avait été consenti pour une durée de quinze années et que l'article 36 de cet acte prévoyait, en cas de résiliation anticipée de la convention à la demande du preneur, le paiement d'une indemnité égale à la totalité des loyers restant dus jusqu'à l'expiration contractuelle du crédit-bail, sans qu'elle puisse être supérieure au montant cumulé de cinq annuités entières de loyers, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que le moyen tiré de la nullité du contrat n'était pas fondé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-12-06, Bulletin 1978, III, n° 366, p. 281 (rejet).<br/>