Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;.
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1793 du Code civil ;
Attendu que, pour mettre à la charge de la société Grand Garage Citroën, qui avait conclu des marchés à forfait, le coût de travaux supplémentaires exécutés par les entreprises Cabrol et Paniagua, l'arrêt retient que, si ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, ils étaient nécessaires pour achever un bâtiment conforme aux souhaits formulés par lui en cours de chantier, qu'ils ont été réalisés après transmission d'un devis au maître d'oeuvre et que celui-ci a approuvé les travaux de l'entreprise Paniagua en visant les factures correspondantes, avant leur transmission au maître de l'ouvrage sans que cela suscite un rejet de la part de ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie des contrats, sans relever, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, l'acceptation expresse et non équivoque, par le maître de l'ouvrage, de ces travaux une fois effectués et sans rechercher si le maître d'oeuvre avait reçu mandat à cet effet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis à la charge de la société Grand Garage Citroën le coût de travaux supplémentaires exécutés par la société des Etablissements Cabrol frères et l'entreprise Paniagua, l'arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-05-05 , Bulletin 1975, III, n° 154, p. 118 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1989-12-06 , Bulletin 1989, III, n° 227, p. 124 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, propriétaire d'un immeuble vétuste contigu à celui de M. Y..., et l'ayant fait démolir sur injonction de l'Administration, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 1988) de l'avoir condamné à payer à ce voisin le coût de la réfection du mur mitoyen, alors, selon le moyen, " 1°) que l'action qui est dirigée contre une partie qui n'est pas recevable à y défendre est irrecevable ; que seuls ont qualité pour former l'action de l'article 655 du Code civil ou pour défendre à cette action les copropriétaires actuels du mur mitoyen ; qu'il appartient simplement à ces copropriétaires de se retourner, s'ils l'estiment opportun, contre leur auteur ; qu'en accueillant l'action de M. Louis Y... contre M. Georges X..., laquelle est une action de l'article 655 du Code civil, quand il ressort de ses propres constatations que M. Georges X... avait cessé d'être copropriétaire du mur mitoyen avant que M. Louis Y... eût introduit son action, la cour d'appel a violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, 2°) que le propriétaire qui, dans son intérêt exclusif, a, en démolissant son immeuble en vue d'une reconstruction, dégradé un mur mitoyen, doit supporter seul la charge de la réfection de celui-ci ; qu'en relevant que M. Georges X... n'a pas pris la précaution de consolider le mur mitoyen de l'espèce, sans justifier qu'il y a causé des dégâts, la cour d'appel, qui méconnaît que l'entretien et la réparation du mur mitoyen sont aux frais communs des copropriétaires, a violé l'article 655 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le mur pignon de l'immeuble Vandewalle avait subi une déformation importante imputable exclusivement à la démolition de son habitation par M. X... qui n'avait pas pris les précautions nécessaires à la pérennité du mur mitoyen, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, qui caractérisent la faute de M. X... à l'origine du dommage, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1973-05-30 , Bulletin 1973, III, n° 385, p. 276 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ;
Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation des indemnités, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 1988), après avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit pour statuer sur la nullité de procédure tenant à la qualité des réclamants, a statué sur le montant des indemnités dues à la Société civile agricole du Domaine de Cheylon, figurant seule à l'ordonnance d'expropriation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû fixer des indemnités alternatives, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;.
Mais sur le premier moyen qui est recevable, la cour d'appel de Colmar s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt du 30 novembre 1984, à prononcer la résiliation du contrat sans statuer sur sa nature et sa validité ;
Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que pour décider que le contrat du 7 janvier 1980 conclu entre M. X... et la société Home 67 est un contrat de maîtrise d'oeuvre, l'arrêt retient que la mission confiée à la société comportait la conception architecturale de l'oeuvre, la direction générale de son exécution par les entreprises et l'assistance pour la réception et le paiement des travaux, du maître de l'ouvrage qui concluait lui-même les marchés, réglait les factures et était associé au choix des entrepreneurs ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme il était soutenu, le maître de l'ouvrage n'avait aucun pouvoir ni aucune liberté de choix dans l'exécution de la construction en raison de la brièveté des délais imposés pour le remplacement éventuel des entrepreneurs choisis par la société, et si la société Home 67 ne se chargeait pas, en définitive, de l'intégralité de la construction d'une maison individuelle d'habitation selon le projet qu'elle avait établi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en nullité du contrat et en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat aux torts de M. X..., l'arrêt rendu le 22 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-31 , Bulletin 1989, III, n° 206, p. 113 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société FMA Denis, locataire, en vertu d'un bail du 1er avril 1977, de locaux à usage commercial appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1987) d'avoir fixé le montant au 11 avril 1983 du loyer révisé en appliquant au loyer initial une variation proportionnelle à celle de l'indice du coût de la construction entre le 1er avril 1977 et le 1er avril 1983, alors, selon le moyen, " qu'en se bornant ainsi à retenir le loyer résultant de l'application de l'indice, sans même déterminer la valeur locative, ni se prononcer sur la baisse notable des facteurs locaux de commercialité alléguée par le preneur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 23 et 27 du décret modifié du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la valeur locative proposée par l'expert était de 23 220 francs et que l'application de l'indexation faisait apparaître un prix de 22 800 francs, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a exactement retenu la plus faible de ces deux sommes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la SAFER Marche-Limousin fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 mai 1988) d'avoir annulé sa décision de préempter les terres acquises par les consorts X..., alors, selon le moyen, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la déclaration de préemption litigieuse a précisément fait mention de la situation du bien en cause " dans un secteur où les exploitations sont morcelées et en général de taille insuffisante " et qu'elle a fait mention, aussi, des " possibilités de restructuration générale et de renforcement par échanges " qui existaient ; que ces mentions qui, selon la cour d'appel elle-même, sont de nature à confirmer que la réalisation des objectifs légaux invoqués était possible en conséquence de l'exercice de la préemption dans le secteur considéré, permettent de vérifier concrètement la réalité des objectifs légaux poursuivis en l'espèce par la SAFER Marche-Limousin ; qu'elles constituent donc une motivation suffisante de la préemption litigieuse exercée à ces fins ; qu'en décidant néanmoins le contraire pour la raison, juridiquement inopérante, qu'elles étaient " générales " et sans tirer de ses propres constatations les conséquences juridiques que celles-ci comportaient, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7, I, de la loi du 8 août 1962, modifié par la loi du 29 décembre 1977 ;
Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la motivation de la décision de préemption devait comporter l'exposé des éléments de fait permettant de vérifier que l'opération projetée est de nature à permettre la réalisation des objectifs visés et qu'elle rentre ainsi dans le cadre légal auquel elle doit se conformer, la cour d'appel qui a exactement retenu que la notification de cette décision ne comportait ni éléments de fait ni référence concrète mais seulement des indications générales, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-06-17 , Bulletin 1987, III, n° 129, p. 76 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-68 du Code rural ;
Attendu que lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 février 1988) que les consorts X..., propriétaires d'un fonds à usage agricole donné à bail à M. Y..., ont fait délivrer congé à ce dernier ;
Attendu que pour prononcer la nullité de ce congé, l'arrêt énonce qu'il s'infère de l'article L. 411-68 du Code rural que Mme Y..., par sa participation à l'exploitation, est devenue cotitulaire du bail et que les bailleurs avaient l'obligation de lui délivrer congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet article ne concerne que les droits et obligations respectifs des époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1988), statuant sur appel de référé, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée entre les mains de M. X..., tiers saisi à la requête de la société France Factor (la société), que, sur assignation en déclaration affirmative, un jugement a enjoint M. X... de faire cette déclaration affirmative dans la quinzaine de sa signification, faute de quoi il serait déclaré débiteur des causes de la saisie ; que la déclaration affirmative ayant été effectuée hors délai, la société a poursuivi la procédure de saisie à l'encontre de M. X... ; que celui-ci a saisi le juge des référés d'une demande de discontinuation des poursuites ; que cette demande a été rejetée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, en refusant de suspendre la procédure de saisie contre M. X..., en raison d'une absence de déclaration affirmative valable de sa part, la cour d'appel aurait fait application d'une disposition propre à une matière ne relevant pas de sa compétence, violant ainsi les articles 811 du nouveau Code de procédure civile, 570 et 577 du Code de procédure civile et violant, en outre, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile pour n'avoir pas tranché le litige qui lui était soumis par M. X..., lequel lui demandait seulement de suspendre les poursuites en raison du remboursement effectué par lui des sommes qu'il détenait pour le compte du débiteur saisi, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le motif du jugement qui précisait qu'il convenait d'enjoindre M. X... de faire sa déclaration affirmative, à défaut de quoi il sera " déclaré " débiteur pur et simple des causes de la saisie, n'avait pas subordonné le prononcé de la sanction prévue à un jugement ultérieur constatant l'absence éventuelle de déclaration à la demande du créancier saisissant, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil, alors qu'enfin le tiers saisi ne doit être déclaré débiteur qu'en l'absence de déclaration et de production de justifications et qu'en déclarant M. X... débiteur, tout en constatant qu'il avait procédé à la déclaration affirmative avant que le jugement ordonnant cette déclaration fut devenu définitif, la cour d'appel aurait violé l'article 577 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'un jugement avait dit que, faute d'avoir fait une déclaration affirmative dans le délai qu'il fixait, M. X... deviendrait débiteur des causes de la saisie, c'est sans violer les textes précités, que la cour d'appel, après avoir constaté que le jugement n'avait pas été frappé d'appel et que M. X... avait fait sa déclaration hors du délai qui lui avait été consenti, a déclaré, restant dans les limites du litige et de sa compétence d'attribution, que celui-ci était devenu débiteur des causes de la saisie, et en conséquence, l'a débouté de sa demande de discontinuation des poursuites ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. X... et Mahé ainsi que la société SMAC Acieroïd ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1987), qu'après avoir acquis leurs lots de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Richelieu, les copropriétaires de la résidence Les Pommiers, ayant constaté l'existence de désordres affectant les terrasses et les façades de leurs immeubles, ont assigné directement en réparation la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopération et famille, qui avait fait construire la résidence et l'avait vendue à la société d'habitations à loyer modéré Richelieu ;
Attendu que, pour le déclarer irrecevable dans son action, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires s'est abstenu de mettre en cause la société d'habitations à loyer modéré Richelieu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-acquéreur d'un immeuble peut exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte du vice, sans être tenu de mettre en cause le vendeur intermédiaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué (Reims, 31 mars 1988) énonce dans son dispositif que les parcelles 355, 356 et 357, section D, lieu-dit " Le Jardin Madelin " sur le territoire de la commune de Vitry-en-Perthois, ne sont pas enclavées ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes possessoires relatives aux parcelles 355, 356 et 357 section D, lieu-dit " Le Jardin Madelin " sur le territoire de la commune de Vitry-en-Perthois, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-01-12 , Bulletin 1982, III, n° 7, p. 5 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par deux ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 1987), que la commune de Villeurbanne, propriétaire de locaux à usage de café-bar, a donné ceux-ci en location aux époux Y... ; que, postérieurement au décès de M. X..., le fonds exploité dans les lieux a été repris par Mme Z... ; que la commune a assigné Mme A... et Mme Z... en résiliation du bail en invoquant notamment le non-respect de la destination des lieux ;
Attendu que pour déclarer la commune de Villeurbanne irrecevable en sa demande en résiliation, l'arrêt retient que l'action est irrecevable en raison de la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en résiliation pour inexécution des obligations contractuelles n'a pas son fondement dans les dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique :
Attendu, que les époux X..., porteurs de parts de la société d'attribution, la SCI Les Prairies, leur donnant droit à la jouissance de leurs lots, et assignés par le liquidateur de cette SCI en paiement d'un arriéré de charges, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 3 mai 1988), statuant en dernier ressort, d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, " qu'en matière de recouvrement concernant les charges communes des créances, seul le syndic a qualité pour agir ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'action a été introduite par le liquidateur de la SCI Les Prairies ; qu'il s'ensuit qu'en accueillant l'action, le jugement attaqué a statué en violation de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 " ;
Mais attendu que le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'étant pas applicable au fonctionnement des sociétés d'attribution, régies par les articles L. 212-I et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le jugement retient, à bon droit, que le liquidateur a qualité pour exercer l'action en recouvrement des charges ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que le divorce a été prononcé aux torts partagés entre les époux Bernard X... et Corinne Y..., dans les termes de l'article 248-1 du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet de liquidation-partage de la communauté conjugale, l'arrêt attaqué a notamment décidé que le jugement de divorce prendrait effet dans les rapports entre époux, pour ce qui concernait leurs biens, à la date de l'assignation, que l'acte de liquidation-partage devrait comprendre les comptes bancaires communs existant au jour de l'assignation et qu'en application de l'article 1477 du Code civil, M. Bernard X... serait privé, au profit de son ex-épouse, de sa portion de communauté dans la quote-part d'actif net correspondant à la moitié du fonds de commerce " Chez Marie-Louise ", ayant été acquise de M. Claude X..., père du mari, selon protocole d'accord du 1er août 1980 ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 262-1 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ;
Attendu que, pour rejeter l'application de l'article 262-1 du Code civil, l'arrêt attaqué relève que ce texte ne pourrait être invoqué à l'encontre de Mme Y..., que s'il était démontré que la cohabitation et la collaboration des anciens époux avait cessé par sa propre faute, mais que la seule circonstance de l'abandon du domicile conjugal par l'intéressée ne permettait pas d'en faire application puisque le divorce était prononcé aux torts partagés, sans énonciation de motifs ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le report des effets du jugement de divorce ne peut être refusé au conjoint qui le sollicite, que si les torts de la séparation lui incombent à titre principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la date de prise d'effet du jugement de divorce quant aux biens des époux, l'arrêt rendu le 15 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-12-15 , Bulletin 1975, II, n° 339 (1), p. 273 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1978-02-28 , Bulletin 1978, I, n° 81 (2), p. 67 (rejet) ; Chambre civile 2, 1984-12-17 , Bulletin 1984, II, n° 198, p. 140 (cassation).<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois inscrits sous les n° 87-17.712 et n° 87-17.715 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 8 juillet 1987) que, par décision du 17 novembre 1986, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon a inscrit sur la liste du stage M. X... sur le fondement de l'article 44-1,2°, du décret du 9 juin 1972, en considérant que, clerc d'avocat, il répondait à la définition du juriste d'entreprise ; que Mme Y..., avocat à ce barreau, s'estimant lésée dans ses intérêts professionnels par cette décision, a saisi le bâtonnier d'une réclamation ; que, par décision du 19 janvier 1987, le conseil de l'Ordre a maintenu sa décision antérieure ; que Mme Y... a déféré à la cour d'appel les deux décisions des 17 novembre 1986 et 19 janvier 1987 ; que l'arrêt attaqué a dit que Mme Y... avait intérêt et qualité pour agir, a infirmé les deux décisions déférées et dit que M. X..., qui ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'exception prévue à l'article 44-1,2°, du décret du 9 juin 1972, ne pouvait être inscrit sur la liste du stage ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-17.712 formé par M. X... :
Vu l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'Ordre relative à une inscription sur la liste du stage ;
Attendu qu'en reconnaissant à Mme Y... qualité pour agir contre l'inscription de M. X... sur la liste du stage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation totale à intervenir rend sans objet les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° 87-17.712, ainsi que le moyen unique du pourvoi n° 87-17.715 formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon, identique au troisième moyen du pourvoi précité, qui attaquent le chef du dispositif décidant que M. X... ne pouvait être inscrit sur la liste du stage ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile la cassation prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, les arrêts n° 1462/87, et 1398/87 rendus le 8 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1989-05-18 , Bulletin 1989, I, n° 196, p. 131 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., notaire, a mis plus de deux ans pour établir et faire publier l'acte de liquidation-partage consécutif au changement de régime matrimonial des époux Y... ; que ce partage a été déclaré inopposable aux créanciers de M. Y..., mis dans l'intervalle en règlement judiciaire ; qu'un immeuble, qui devait être placé dans le lot de Mme Vignolles, a été vendu par le syndic ; que celle-ci a assigné le notaire en responsabilité ; que l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 1986) a retenu le principe de cette responsabilité, et a condamné M. X... a faire l'avance de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert chargé de chiffrer le préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le notaire, défendeur à l'action en responsabilité, avait la charge de la preuve de l'inexistence du préjudice allégué par la demanderesse, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'abstraction faite de ce motif erroné, c'est en vertu de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a mis à la charge de M. X... la provision à valoir sur le montant des frais d'expertise ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 29 septembre 1987), statuant en dernier ressort, que M. X..., copropriétaire de la résidence " Le Milan ", ayant réglé des charges arriérées après mise en demeure mais avant toute poursuite, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de la rémunération du syndic pour mise en demeure et frais de dossier contentieux que le contrat de syndic met directement à la charge du copropriétaire intéressé ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, " que les clauses du mandat confié au syndic s'imposent à chacun des copropriétaires si le syndicat réuni en assemblée générale les a ratifiées ; que le contrat conclu avec le syndic, ratifié à l'unanimité par les assemblées générales successives les concernant, prévoyait que seraient à la charge des copropriétaires concernés les frais de contentieux ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l'article 1134 du Code civil " ;
Mais attendu que le jugement ayant exactement relevé que les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat entre le syndicat et le syndic et retenu qu'aucune disposition du règlement de copropriété n'est invoquée, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail ;
Attendu que les syndicats professionnels n'ont le droit d'agir en justice que relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les docteurs Toubol, Harel et Thibonnier, chirurgiens-dentistes, ayant créé une société à responsabilité limitée Labognath, dont l'objet est l'exécution de prothèses dentaires, le syndicat patronal des prothésistes dentaires du Var a demandé l'annulation de cette société commerciale sur le fondement de divers articles du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes (décret du 22 juillet 1967) ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'action de ce syndicat et, après avoir énoncé " qu'il y avait incompatibilité entre la profession libérale de chirurgien-dentiste et l'exercice des fonctions de gérant dans une société commerciale ", a ordonné d'office des mesures destinées à " régulariser la situation de la société Labognath " ;
Attendu que, dès lors qu'elle avait admis comme constant le droit pour les chirurgiens-dentistes de fabriquer des prothèses dentaires, droit que ne contestait pas le syndicat demandeur, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, reconnaître à ce syndicat un intérêt, même indirect, lui permettant d'exercer en justice une action dont l'objet était de critiquer, au regard des seules règles déontologiques de la profession dentaire, le choix de la forme juridique sous laquelle les défendeurs au pourvoi avaient décidé de s'associer ;
Et attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-12-06 , Bulletin 1982, IV, n° 398 (1), p. 332 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1987), statuant en référé, que des désordres étant apparus, après réception, dans le dallage des toitures-terrasses, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a, pour obtenir une provision sur travaux de réfection, fait assigner la SCI Foch-Faisanderie et son gérant, la société SEFRI International, qui, agissant en tant que promoteur, avait fait édifier le bâtiment et l'avait vendu en état futur d'achèvement ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé, alors, selon le moyen, " que, 1°) saisi d'un problème de qualification concernant le dallage sur plots atteint de désordres, constituant un gros ouvrage au sens de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 selon l'expert dont l'avis a été adopté par le premier juge, l'arrêt attaqué, qui n'a pas pris parti sur le point de savoir si, comme revêtement extérieur, le dallage était ou non indépendant du complexe d'étanchéité, n'a pas motivé utilement l'infirmation prononcée, réduisant ledit dallage à un menu ouvrage, en se retranchant derrière la formule dubitative " qu'il n'est nullement évident... " que la protection extérieure puisse être couverte par la garantie décennale ; qu'entaché de défaut de motifs, sur un point essentiel à la solution du litige, l'arrêt infirmatif a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 et 2°), ayant constaté que le dallage, monté sur des plots de béton et servant de revêtement extérieur, assurait la protection du complexe d'étanchéité, sans laquelle les travaux immobiliers n'auraient pas été conformes aux DTU en vigueur, selon l'avis explicite de l'expert, l'arrêt infirmatif attaqué, sans pouvoir relever l'existence d'une mobilité propre seulement aux menus ouvrages, n'a pas tiré de ses propres constatations, dont ressortait que les dallages amovibles mais reposant sur des plots en ciment, fixés à l'ouvrage, faisaient partie intégrante de l'étanchéité de l'immeuble dont ils assuraient une protection lourde, peu important que les terrasses ainsi protégées soient accessibles ou non, les conséquences légales qu'elles comportaient quant à l'application, vu les désordres survenus, des règles de la garantie décennale ; qu'ainsi, l'infirmation prononcée et le refus de suivre l'avis de l'expert, n'est pas légalement justifiée au regard, dans le cadre de la loi du 3 janvier 1967 modifiée, applicable au litige, des articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble 11 et 12 du décret d'application du 22 décembre 1967 " ;
Mais attendu qu'en retenant l'existence d'un doute sur la qualification de gros ouvrage d'un dallage amovible qui n'assurait par lui-même ni le clos, ni le couvert, ni l'étanchéité de l'immeuble mais seulement la protection du complexe étanche, la cour d'appel, statuant en référé, ne s'est pas prononcée par des motifs dubitatifs, mais a fait une exacte application de ses pouvoirs en retenant l'existence d'une contestation sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans,15 avril 1986), que, faisant édifier un ensemble d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Aubry et avec le concours des entreprises Piquet et SMAC, la société Jacques Gabriel a confié une mission d'études techniques à la société Copibat, suivant contrat du 14 décembre 1965, lequel stipulait que " pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application des dispositions de la convention, il est expressément convenu entre les parties de solliciter les avis du directeur départemental de la construction avant d'engager toute action judiciaire " ; que, divers désordres s'étant manifestés, le maître de l'ouvrage a assigné les constructeurs en réparation ;
Attendu que, pour déclarer recevable la demande dirigée par la société Jacques Gabriel contre la société Copibat, bien que l'avis du directeur départemental de la construction n'ait pas été sollicité, l'arrêt retient qu'outre le fait que ce moyen n'a pas été soulevé in limine litis, la société Copibat, qui n'a, elle-même, jamais demandé cet avis, ne peut pas se prévaloir d'une inobservation de la clause invoquée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, elle était saisie, par la société Copibat, d'une fin de non-recevoir, pouvant être proposée en tout état de cause, et que, d'autre part, il résulte des termes clairs et précis de la convention qu'il incombe au demandeur à l'action de solliciter préalablement l'avis du fonctionnaire désigné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 8 septembre 1982, M. Y..., masseur-kinésithérapeute à Piton Saint-Leu (Ile-de-la-Réunion) a engagé Mme X... en qualité d'assistante pour une durée d'un an à compter d'une période d'essai de 3 mois ; qu'il était prévu à l'acte que Mme X... s'abstiendrait de toute concurrence à l'égard de son cocontractant et qu'il lui était fait défense de s'installer dans un rayon de 10 kilomètres autour de Piton Saint-Leu et ce pendant 5 ans à compter de la fin du contrat ; que M. Y... ayant fait constater par huissier de justice que Mme X... exerçait depuis plusieurs mois sa profession en contravention de la clause de non-concurrence, l'a assignée en résolution du contrat, en paiement d'une somme de 29 786 francs, à titre de rétrocession d'honoraires, et de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'il a également demandé qu'il soit interdit à Mme X... d'exercer à Piton Saint-Leu et dans un rayon de 10 kilomètres autour de cette localité ;
Attendu que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat, condamné Mme X... à payer la somme de 29 786 francs à titre de remboursement d'honoraires, ainsi que celle de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts et a dit que Mme X... ne pourrait exercer son activité professionnelle à Piton Saint-Leu et dans un rayon de 10 kilomètres autour de cette agglomération durant 5 ans à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ne pouvait prétendre qu'à l'allocation de dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat, mais non pas obtenir l'interdiction d'exercice de sa profession par Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait interdiction à Mme X... d'exercer son activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute à Piton Saint-Leu et dans un rayon de 10 kilomètres autour de cette agglomération durant cinq ans à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte, l'arrêt rendu le 3 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-02-17 , Bulletin 1982, I, n° 77, p. 66 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 1987), que le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles Horizon 1800, a assigné la société civile immobilière (SCI) Horizon 1800 qui avait fait édifier, avant 1979, ces bâtiments ainsi que M. X..., maître d'oeuvre, puis ses héritiers, l'entreprise Chaix père et fils et d'autres entrepreneurs ayant participé à la construction, pour obtenir réparation de désordres apparus dans les immeubles ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable et mal fondée la demande de dommages-intérêts pour vice de construction affectant les toitures, dirigée contre les héritiers du maître d'oeuvre et l'entrepreneur au motif que la responsabilité contractuelle ne pouvait être retenue, alors, selon le moyen, " que l'arrêt attaqué reconnaît, par référence à l'expertise, que les désordres avaient pour origine l'emploi d'un matériau inadapté à l'usage qui en était fait ; que l'agrément ne pouvait constituer une cause d'exonération, les hommes de l'art ayant pour rôle de choisir le matériau en fonction de la situation particulière sans pouvoir s'en remettre à un agrément d'ordre général et n'ayant d'autre valeur qu'indicative ; qu'en se fondant sur le seul agrément pour écarter la responsabilité des hommes de l'art, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1147 et suivant, 1787 et suivants du Code civil " ;
Mais attendu qu'en l'absence de lien contractuel l'unissant aux locateurs d'ouvrage le syndicat des copropriétaires était irrecevable à demander à leur encontre l'indemnisation des malfaçons affectant l'immeuble, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du droit commun ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen qui est de pur droit :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action introduite par le syndicat des copropriétaires contre la SCI Horizon 1800, sur le fondement des articles 1641 et 1648 du Code civil, en indemnisation des malfaçons affectant les immeubles, l'arrêt relève qu'il appartient au syndicat des copropriétaires, auquel est opposé le moyen, de justifier qu'il a intenté son action dans un bref délai ;
Qu'en statuant ainsi alors que celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du bref délai doit en justifier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SCI Horizon 1800, l'arrêt rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1981-01-14 , Bulletin 1981, III, n° 13, p. 9 (cassation partielle) ; 
 Chambre civile 3, 1986-05-07 , Bulletin 1986, III, n° 62, p. 49 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, a épousé devant l'officier d'état-civil de Rouen Mlle Y..., de nationalité française, puis a souscrit le 19 juin 1980 une déclaration acquisitive de nationalité française ; que le mariage ayant été annulé pour bigamie du mari par jugement du tribunal de grande instance de Rouen en date du 1er mars 1982 devenu irrévocable, l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 6 janvier 1988) a prononcé la nullité de la déclaration acquisitive de nationalité française ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé qu'il n'était pas de bonne foi, alors que la bonne foi doit s'apprécier d'après les circonstances de l'espèce, notamment en fonction d'éléments d'extranéité de nature à influer sur le comportement des parties ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas été induit en erreur par le préposé au service de l'état-civil tunisien qui avait établi un certificat de célibat contraire à la réalité, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 42 du Code de la nationalité française ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait délibérément contracté en France une seconde union en sachant que la première n'était pas dissoute et, à ces fins frauduleuses, produit des pièces d'état civil mensongères le présentant, sur sa déclaration, non contrôlée par les services d'état civil tunisien, comme célibataire ; qu'en déduisant de ces éléments que l'intéressé était de mauvaise foi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-11-17 , Bulletin 1981, I, n° 338, p. 286 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été condamné par un jugement du 29 mai 1984 à verser à son épouse, Mme Y... une somme mensuelle de 3 000 francs au titre de sa contribution aux charges du mariage ; qu'il a formé le 4 février 1985 une demande de réduction de cette contribution en exposant que ses ressources avaient considérablement diminué au cours du second semestre de l'année 1984 ; que par jugement du 25 mars 1985 le tribunal d'instance l'a débouté de sa demande au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la diminution de ses revenus ; que l'arrêt attaqué (Angers, 7 avril 1987) qui a réduit à 2 400 francs par mois, à compter du 20 février 1987, le montant de la contribution aux charges du mariage due par M. X..., a déclaré sa demande irrecevable pour la période antérieure au 4 février 1985, date de l'assignation, et a décidé de maintenir à 3 000 francs par mois le montant de cette contribution jusqu'au 20 février 1987 ;
Attendu qu'en un premier moyen M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que la demande de réduction de la contribution aux charges du mariage formée par lui était irrecevable pour la période antérieure à l'assignation, alors qu'il résulte de l'article 214 du Code civil et de l'article 1285 du nouveau Code de procédure civile, que le juge a la faculté de la modifier à compter du jour où un changement est intervenu dans la situation des époux ; qu'en un second moyen il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé de ne réduire la contribution aux charges du mariage due par M. X... qu'à compter du 20 février 1987, au motif qu'il n'a interjeté appel du jugement du 25 mars 1985 que le 1er avril 1986, soit une année après, et qu'il n'a conclu en cour d'appel que le 20 février 1987 soit environ deux ans après le jugement, alors que la contribution aux charges du mariage peut être modifiée dès qu'un changement est survenu dans les facultés respectives des conjoints, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la date à laquelle les actes de procédure ont été accomplis ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que " la sincérité des revenus officiels de M. X... n'est pas crédible compte tenu de son genre de vie " et qu'il y a lieu de " penser que les évaluations produites ne sont pas sincères ", qu'elle relève qu'il disposait, en 1986, d'une créance salariable à l'encontre de son employeur ; que c'est en considération de ces éléments, qu'elle a estimé, par une appréciation qui est souveraine, que le peu d'empressement mis par M. X... à poursuivre la procédure qu'il avait diligentée était de nature à faire présumer qu'il avait les ressources nécessaires pour payer la contribution de 3 000 francs par mois précédemment mise à sa charge jusqu'au 20 février 1987 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est légalement justifié, abstraction faite de la critique justement énoncée par le premier moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi