Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Cour,          Considérant qu'il résulte uniquement de l'article 5 dudit arrêté que les créances de l'Etat sur des individus éliminés ou amnistiés sont éteintes par compensation, lorsque le Trésor public a reçu du prix des biens vendus une somme égale au montant de ces créances ;          Que les dispositions de cet arrêté ne doivent pas être étendues au-delà du principe de compensation qu'elles ont consacré ;          Qu'on ne peut entendre les créances dont il est fait mention dans cet arrêté, d'une manière différente, dont on les entendrait à l'égard des particuliers ;          Qu'il est évident en effet que le gouvernement a entendu compenser ce qui pouvait lui être dû en vertu des contrats ordinaires, avec ce qu'il aurait reçu du prix des ventes ;
Qu'on ne peut, sans forcer les expressions de cet arrêté, étendre la compensation qu'il autorise à des droits d'enregistrement dus par décès ;          Que ces droits d'enregistrement forment un impôt indirect qui ne rentre pas dans la classe des créances ordinaires, établies par des contrats synallagmatiques ;          Que ces droits sont assimilés par leur destination aux contributions directes ;          Que la compensation des créances sur le Trésor public, avec le montant des contributions directes, n'ayant jamais été admise, on ne peut non plus l'admettre à l'égard des contributions indirectes, dont la destination est essentiellement la même ;          Que par conséquent le tribunal, dont le jugement est attaqué, a fait une fausse application de l'article 5 dudit arrêté, et violé l'article 4 de la loi du 22 frimaire an VII ;
Casse, ...
VU L'ARTICLE 899, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES SONT TENUES, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, DE CONSTITUER AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL ;    ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, UNE COUR D'APPEL A FIXE LA PART CONTRIBUTIVE DE DAME B., DIVORCEE F., A  L'ENTRETIEN  DE DEUX DE SES ENFANTS MINEURS, CONFIES A LA GARDE DU PERE ; QUE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, F.A DEMANDE QUE SOIT PRECISEE LA DATE D'EFFET DE L'ARRET ; QU'AYANT ETE CONVOQUE A UNE DATE D'AUDIENCE, IL N'A PAS COMPARU ; QUE, PAR ARRET RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA REQUETE ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A DEFERE CET ARRET AUX FINS D'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ;    ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 16 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 PREVOIT QU'APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, LA DEMANDE EN MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE EST PRESENTEE AU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES PAR LES PERSONNES INTERESSEES, SOIT DANS LES FORMES PREVUES POUR LES REFERES, SOIT PAR SIMPLE REQUETE, CE TEXTE NE DEROGE POINT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 899, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR UNE REQUETE TENDANT A FAIRE COMPLETER UN ARRET SANS QUE CELLE-CI AIT ETE PRESENTEE PAR UN AVOUE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSE LES PARTIES, EN CETTE MATIERE, DE CONSTITUER AVOUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DE RETENIR LES MOYENS, LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS INVOQUES OU PRODUITS PAR LES PARTIES QUE SI CELLES-CI N'ONT PAS ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X..., POUR DEMANDER LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LES LIAIT A LA SOCIETE TOTALGAZ, SE PREVALAIENT D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE ET DE L'ANALYSE D'UN LABORATOIRE ; QUE LA SOCIETE TOTALGAZ N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DU CONSTAT ET NE S'ETAIT PREVALUE DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'ANALYSE QUE DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL LUI EST IMPOSSIBLE, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE RETENIR A TITRE DE PREUVES LES DEUX DOCUMENTS PRODUITS PAR LES DEMANDEURS, AU SEUL MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS CONTRADICTOIREMENT  ; QU'IL RESULTE, CEPENDANT, DES  PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE  TOTALGAZ  EN AVAIT RECU COMMUNICATION ET QU'ELLE EN AVAIT DISCUTE LA VALEUR ET LA PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL LIMITE AUX MESURES ACCESSOIRES ORDONNEES PAR UN JUGEMENT QUI AVAIT, A LA DEMANDE DU MARI, ACCEPTEE PAR LA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE CREEE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX Y... LA RUPTURE DU MARIAGE, ET QUI A ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU FAIT ALLEGUE PAR LE MARI QUE DAME C. Z... EN CONCUBINAGE, SE BORNE A ENONCER QU'UN TEL ARGUMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LE CONCUBINAGE ETANT UNE SITUATION ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN CONJOINT VIVANT DANS CETTE SITUATION DE BENEFICIER D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;    QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE DISPOSITION GENERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE DAME C. Z... AVEC UN RICHE COMMERCANT, QUI SE CONSIDERAIT COMME SON MARI ET AVEC QUI ELLE MENAIT UNE VIE CONFORTABLE ET BOURGEOISE, ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 Bulletin 1980 II N. 79 p.59 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ENSEMBLE L'ARTICLE 43 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE REGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIETE FIXE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, LES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ; QUE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST REPUTEE NON ECRITE ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1978), QUE LA SOCIETE COMPAGNIE AUXILIAIRE DE RECHERCHES ET DE NEGOCIATIONS IMMOBILIERES CARNEGI, S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DE L'APPARTEMENT DES EPOUX BATTISTONI, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE, SELON UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, " EN CAS DE MUTATION DE PROPRIETE, LE CESSIONNAIRE SERA SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE CEDANT VIS-A-VIS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SANS BENEFICE DE DISCUSSION DE TOUTES SOMMES AFFERENTES AU LOT VENDU, DUES AU JOUR DE LADITE MUTATION " ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE LA SOCIETE CARNEGI EN PAIEMENT D'UN ARRIERE DE CHARGES DUES PAR LES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE DE SOLIDARITE, QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE GARANTIR LE RECOUVREMENT DES CHARGES COMMUNES, ETAIT DE LA NATURE DES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, AU SENS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET NE POUVAIT DONC ETRE REPUTEE NON ECRITE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONTIENT EN SON ARTICLE 20 DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE CAS DE MUTATION D'UN LOT A TITRE ONEREUX ET LES FORMALITES DE RECOUVREMENT, EN CE CAS, DES CREANCES DU SYNDICAT CONTRE UN COPROPRIETAIRE POUR LES SOMMES RESTANT DUES PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONDAMNES IN SOLIDUM PAR UN PRECEDENT ARRET DU 31 MAI 1978 A VERSER UNE CERTAINE SOMME A FORME A QUI UNE CONVENTION DU 26 JUIN 1970 AVAIT ACCORDE UNE " INDEMNITE ANNUELLE " CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE DE L'ENTREPRISE FORMATEC, LA SOCIETE FORMATEC ET DAME X... ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRECISER, PAR VOIE D'INTERPRETATION DE SA DECISION, SI DANS LA SOMME ALLOUEE ETAIT INCLUSE CELLE DEJA VERSEE AU TITRE DU CHIFFRE D'AFFAIRE REALISE DU 26 JUIN 1970 AU 31 AOUT 1971 ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA CONDAMNATION DU MONTANT PRECISE PAR L'ARRET INTERPRETE DEVAIT ETRE EXECUTEE EN DENIERS OU QUITTANCES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION INTERPRETEE AURAIT ETE EXEMPTE DE TOUTE AMBIGUITE ET AURAIT COMPORTE UN DISPOSITIF PARFAITEMENT CLAIR QUI SE SERAIT SUFFI A LUI-MEME, N'AURAIT PU DECIDER QUE LES SOMMES DEJA PERCUES PAR FORME, EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1970, VIENDRAIENT EN DEDUCTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGES NE PEUVENT SOUS PRETEXTE D'INTERPRETER LEURS DECISIONS LES MODIFIER, Y AJOUTER OU LES RESTREINDRE, IL LEUR APPARTIENT D'EN FIXER LE SENS ET D'EN EXPLIQUER LES DISPOSITIONS DONT LES TERMES ONT DONNE LIEU A QUELQUES DOUTES ; QUE L'ARRET RELEVE QUE S' IL EST EXACT QUE LA DECISION INTERPRETEE ENONCE QUE LES SOMMES ALLOUEES A FORME L'ETAIENT ESSENTIELLEMENT A TITRE " D'INDEMNITE ", IL EST NON MOINS EXACT QU'IL RETIENT AUSSI QUE LESDITES SOMMES AVAIENT ETE ACCORDEES EN APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD QUI FAISAIT BENEFICIER FORME D'UNE INDEMNITE  ANNUELLE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE,  ET QU'ELLES AVAIENT ETE CALCULEES PAR LA COUR D'APPEL EN FONCTION DE LA DUREE DE LA PERIODE ECOULEE DEPUIS L'ACCORD PRECITE JUSQU'A LA DATE DE LA MISE A LA RETRAITE EFFECTIVE DE FORME ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, SI CELUI-CI AVAIT DEJA PERCU LADITE " INDEMNITE " PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE CONSIDEREE, LES SOMMES AINSI PERCUES DEVAIENT VENIR EN DEDUCTION DE CELLE A LAQUELLE LA SOCIETE FORMATEC ET DAME Y... AVAIENT ETE CONDAMNES ;    QUE, PAR CES ENONCIATIONS DONT IL RESULTE QUE L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS AJOUTE A L'ARRET INTERPRETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU  LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-08 Bulletin 1976 I N. 332 p. 265 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR JULLIEN D'UN JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES QUI DOIVENT TRANCHER LE LITIGE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AURAIENT PU RELEVER D'OFFICE UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC MELANGE DE FAIT, SANS AVOIR INVITE AU PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN OPPOSE PAR JULLIEN DANS SON ACTE D'APPEL ET TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGE QUI RELEVE D'OFFICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI  POUR  SA SAISINE, N'EST PAS TENU DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES ;    ET ATTENDU, QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, JULLIEN AIT INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST POUR LE SURPLUS NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LE MOYEN CRITIQUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DONT L'APPEL A ETE JUGE IRRECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-04-24 Bulletin 1979 I N. 117 p. 96 (Rejet) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-24 Bulletin 1976 II N. 172 p. 133 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 6 MARS 1975, A 8 HEURES, YANNICK X... A PLACE DANS UN GARAGE LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR; QU'IL EST ALLE ENSUITE SOUSCRIRE, AUPRES DE LA SOCIETE THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED, UN CONTRAT D'ASSURANCE "TOUS RISQUES", PRENANT EFFET LE MEME JOUR A MIDI QU'A 18 HEURES,  IL A CONSTATE LE VOL QUE SON VEHICULE; QUE, SON ASSUREUR AYANT REFUSE DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, IL L'A ASSIGNE EN GARANTIE;    ATTENDU QUE YANNICK X... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE VOL AVAIT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A L'HEURE DE MIDI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE VOL AYANT ETE CONSTATE A 18 HEURES, C'ETAIT A L'ASSUREUR, DONT L'OBLIGATION DE GARANTIE AVAIT PRIS EFFET A MIDI, QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE DEMONTRER, POUR S'EXONERER DE SON OBLIGATION, QUE LE VOL S'ETAIT PRODUIT AVANT MIDI;
MAIS ATTENDU QUE, POUR OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, L'ASSURE DOIT ETABLIR QUE LE SINISTRE S'EST PRODUIT APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LA POLICE; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE RENVOI DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;    ATTENDU QUE, SUR L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT REFUSE DE SURSEOIR A L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI AU PREJUDICE DES EPOUX X... DE LA GUERINIERE A LA REQUETE DE DIVERS CREANCIERS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE, ET CONFIRME LE JUGEMENT ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 703, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT TOUT RECOURS, AUSSI BIEN CONTRE LA DECISION DE REFUS DE LA REMISE QUE CONTRE CELLE QUI L'ACCORDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-10 Bulletin 1979 II N. 234 p.161 (Rejet) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO SAISIE IMMOBILIERE N. 64 A N. 66
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS UN IMMEUBLE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTES HAIES AVAIT FAIT EDIFIER PAR L'ENTREPRISE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE (C.M.F.), LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE CETTE ENTREPRISE, A, APRES EXPERTISE, PAYE LA SOMME DE 780 000 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE, A LA SOCIETE LES HAUTES HAIES, LAQUELLE LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE SUBROGATIVE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1974 ; QUE, L'EXPERT X... FAIT ETAT, DANS SON RAPPORT, DE LA MAUVAISE QUALITE DES BRIQUES FOURNIES A L'ENTREPRISE C.M.F. PAR LA SOCIETE GUILBERT ET LAVAL, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, DECLARANT AGIR EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTES HAIES, A ASSIGNE LA SOCIETE GUILBERT ET LAVAL EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 780 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA SEULE ACTION DONT POUVAIT BENEFICIER LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ETAIT L'ACTION CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE C.M.F., ACQUEREUR DU MATERIAU, CONTRE LE FOURNISSEUR, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION INTENTEE PAR CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES EN FEVRIER 1977, SOIT CINQ ANS APRES LA DECOUVERTE DES DEFECTUOSITES, ETAIT TARDIVE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE RIEN N'INTERDISAIT A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, BENEFICIAIRE D'UNE SUBROGATION CONVENTIONNELLE QUE LUI AVAIT CONSENTIE, NON SON ASSURE, MAIS LA SOCIETE LES HAUTES HAIES, VICTIME DU DOMMAGE, D'EXERCER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE VERSEE, L'ACTION EN RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE QUE CETTE SOCIETE AURAIT PU INTENTER CONTRE LA SOCIETE GUILBERT ET LAVAL; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA  SOCIETE ABRINOR, AYANT RECU MANDAT SANS EXCLUSIVITE DES EPOUX X... DE VENDRE UN IMMEUBLE, A FAIT SOUSCRIRE PAR WATTEAU, CANDIDAT ACQUEREUR, UN "BON DE VISITE" CONTENANT L'ENGAGEMENT DE NE TRAITER QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE, SOUS PEINE D'AVOIR A PAYER, A TITRE DE CLAUSE PENALE ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DE LA COMMISSION STIPULEE A LA CHARGE DES EPOUX X... DANS LE MANDAT DONNE PAR EUX A LA SOCIETE ABRINOR; QUE, WATTEAU AYANT ACQUIS L'IMMEUBLE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AUTRE AGENCE, LA SOCIETE ABRINOR L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE BON DE VISITE, CONTENANT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, NE COMPORTAIT PAS LA MENTION DU "BON POUR", EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 80-525 DU 12 JUILLET 1980, APPLICABLE EN LA CAUSE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE ABRINOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE BON DE VISITE NE CONSTITUERAIT PAS, SELON LE POURVOI, UNE PROMESSE UNILATERALE DE PAYER, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, MAIS UN ENGAGEMENT DE FAIRE SOUSCRIT PAR LE FUTUR ACQUEREUR, DE SORTE QUE LA CLAUSE PENALE, SIMPLE ACCESSOIRE DE CET ENGAGEMENT, NE SERAIT PAS SOUMISE A LA FORMALITE DU "BON POUR" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AGENCE ABRINOR A FAIT SOUSCRIRE A WATTEAU, ACHETEUR EVENTUEL, CONTRAIREMENT AU MANDAT RECU, UN ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE EN SA FAVEUR STIPULANT L'OBLIGATION DE VERSER LA COMMISSION SI LA VENTE ETAIT REALISEE SANS SON INTERMEDIAIRE; QUE, DES LORS, LE BON DE VISITE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INTERDISANT A L'AGENT IMMOBILIER DE DEMANDER OU DE RECEVOIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D'AUTRE REMUNERATION OU COMMISSION QUE CELLES DONT LES CONDITIONS SONT DETERMINEES PAR LE MANDAT; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-02 Bulletin 1978 I N. 163 p. 131 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-09 Bulletin 1979 I N. 234 p. 187 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, AUCUN BIEN, EFFET, VALEUR, SOMME D'ARGENT REPRESENTATIF DE COMMISSIONS, DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHE, DE PUBLICITE OU D'ENTREMISE QUELCONQUE N'EST DU AUX INTERMEDIAIRES DESIGNES PAR LA LOI AVANT QU'UNE DES OPERATIONS VISEES AUDIT ARTICLE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE DANS UN SEUL ACTE ECRIT CONTENANT L'ENGAGEMENT DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE COMMISSION FORMEE PAR MME X..., AGENT IMMOBILIER, A LA SUITE DE SON ENTREMISE, POUR LA CONCLUSION DE DEUX VENTES D'APPARTEMENT, ENTRE LES EPOUX Y..., Z..., QUI L'AVAIENT MANDATEE A CETTE FIN, ET DEUX ACHETEURS, QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT D'ACQUERIR CES APPARTEMENTS DANS LES DELAIS ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE MME X... AVAIT EXACTEMENT REMPLI SA MISSION, DES LORS QUE LES DEUX VENTES ETAIENT DEVENUES PARFAITES PAR LA REALISATION DE L'ACCORD DES Z... ET DES ACQUEREURS SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, CET ACCORD RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DES MANDATS DONNES A CETTE INTERMEDIAIRE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI EXIGE, POUR QUE PRENNE NAISSANCE LE DROIT A COMMISSION DE L'INTERMEDIAIRE, QUE L'ACCORD DES PARTIES A L'ACTE DE VENTE SOIT CONSTATE PAR UN ECRIT UNIQUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-06-18 Bulletin 1980 I N. 190 p. 155 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES COMMISSAIRES-PRISEURS SONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DU PRIX DES ADJUDICATIONS;    ATTENDU QU'AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES EFFECTUEE PAR COLOBERT, COMMISSAIRE-PRISEUR, MERCY DECLARE ADJUDICATAIRE DE TROIS LOTS A QUITTE LA SALLE DES VENTES SANS REGLER LE PRIX NI ENLEVER LES OBJETS; QUE COLOBERT A ASSIGNE MERCY EN PAIEMENT DU PRIX DES TROIS ADJUDICATIONS ET DES FRAIS, EN DEMANDANT QU'IL SOIT CONDAMNE SOUS ASTREINTE A ENLEVER LES OBJETS ADJUGES;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'ACTION DE COLOBERT ETAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR CELUI-CI QUE LE VENDEUR AVAIT RECHERCHE SA RESPONSABILITE, QUE MERCY N'AYANT PAS PRIS  POSSESSION DES OBJETS, LE VENDEUR N'EN AVAIT PAS ETE DEPOSSEDE SANS PAIEMENT DU PRIX ET QUE, SI COLOBERT N'AVAIT PAS REMIS LES OBJETS EN VENTE SUR-LE-CHAMP A LA FOLLE ENCHERE DE MERCY, IL N'ALLEGUAIT PAS QUE LES OBJETS N'AVAIENT PAS ETE VENDUS AU COURS D'UNE AUTRE VENTE AUX ENCHERES, NI QUE LE PRIX DE LA NOUVELLE ADJUDICATION AIT ETE MOINDRE QUE CELUI DE LA PREMIERE, NI, LE CAS ECHEANT, QUE LE VENDEUR AIT RECLAME LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX PRIX;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT DEMANDE QUE MERCY SOIT CONDAMNE A L'ENLEVEMENT DES OBJETS, CE QUI IMPLIQUAIT, CE QUE MERCY NE CONTESTAIT PAS, QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE REVENDUS, QUE, DES LORS, COLOBERT, RESPONSABLE DU PRIX DE L'ADJUDICATION A L'EGARD DU VENDEUR, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, AVAIT INTERET A CE QUE MERCY PAIE LE PRIX DES ADJUDICATIONS; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, POUR DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MME VEUVE X..., NEE EN 1888, FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, "SANS CARACTERISER L'INCIDENCE DES PRETENDUS TROUBLES RELEVES PAR LES EXPERTS A... SON COMPORTEMENT OU SUR L'ALTERATION DE SES FACULTES MENTALES, NI RECHERCHER S'IL EN RESULTAIT POUR ELLE LA NECESSITE D'UN CONSEIL OU D'UN CONTROLE", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RETIENT "QU'APRES UN EXAMEN CONSCIENCIEUX DE L'INTERESSEE, LES EXPERTS Y... ONT FAIT UNE SAINE APPRECIATION, EN CONCLUANT QUE MME X... PRESENTE UN DEBUT D'AFFAIBLISSEMENT SENILE EN RAPPORT AVEC SON AGE, CE QUI ENTRAINE DES TROUBLES DE L'ACQUISIVITE, DES TROUBLES DU JUGEMENT ET DU RAISONNEMENT, QUI EST DEVENU PUERIL ET INFILTRE D'AFFECTIVITE", ET "QU'IL EXISTE, PAR AILLEURS, DES DIFFICULTES DE COMMUNICATION IMPORTANTES, EN RELATION AVEC UNE SURDITE LIEE A UNE PRESBYACOUSIE"; QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT QUE "DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS IL RESSORT QUE MME BECQUEREL Z... D'UNE ASSISTANCE PERMANENTE EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE LA VIE CIVILE"; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DES DEUX CONDITIONS RESPECTIVEMENT EXIGEES PAR LES ARTICLES 490 ET 508 DU CODE CIVIL, ONT, PAR UN JUGEMENT MOTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-18 Bulletin 1979 I N. 325 (3) p.265 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DEUX SIGNATURES SANS MENTION DE LA QUALITE DES SIGNATAIRES, ALORS QUE L'ABSENCE D'UNE TELLE MENTION NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;    MAIS ATTENDU QUE LES DEUX SIGNATURES SONT REPUTEES ETRE CELLE DU CONSEILLER DURAND, MENTIONNE DANS L'ARRET COMME FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, ET CELLE DE LA DAME GIBELLO, GREFFIER, EGALEMENT MENTIONNEE DANS L'ARRET COMME EXERCANT CETTE FONCTION ; QUE L'ARRET PRECISE AUSSI QUE L'UN ET L'AUTRE ETAIENT PRESENTS AUX AUDIENCES AUXQUELLES LA CAUSE A ETE APPELEE ET LA DECISION RENDUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU,  SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., AYANT DECIDE DE TRANSFORMER UNE MAISON LEUR APPARTENANT, ONT CHARGE LANQUETIN, GEOMETRE-EXPERT, D'ETABLIR LES PLANS DES MODIFICATIONS A APPORTER, X..., ENTREPRENEUR, SE RESERVANT D'EXECUTER LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ; QUE, CES MODIFICATIONS N'AYANT PU ETRE ACHEVEES EN RAISON NOTAMMENT DE L'OPPOSITION DES VOISINS , LES EPOUX X... ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LANQUETIN ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ;    ATTENDU QUE LANQUETIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AU MOTIF QUE LA POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE EXCLUAIT  DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DE "TOUT ACTE ETRANGER A LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT", ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LANQUETIN ETAIT RESTE DANS SON ROLE  PUISQUE, SELON LE TITRE IV DU TARIF OFFICIEL DES HONORAIRES DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS, L'ACTIVITE DE CEUX-CI CONSISTE NOTAMMENT A ETABLIR LES PLANS D'INTERIEUR ET DE FACADE, LES COUPES ET LES FIGURES DE MURS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LANQUETIN DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ENONCENT QUE CE GEOMETRE-EXPERT N'A JAMAIS DENIE QUE X... AVAIT FAIT APPEL A LUI EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE L'IMMEUBLE ET QUE L'EXAMEN DES DIVERS PLANS DE CET IMMEUBLE EXECUTES PAR LANQUETIN DEMONTRE "QU'ILS SONT ABSOLUMENT SEMBLABLES A CEUX QU'UN ARCHITECTE AURAIT PU DRESSER A CET EFFET" ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AU MOYEN INVOQUE DEVANT ELLE ; QUE LE SECOND MOYEN DE CASSATION N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES HERITIERS D'ADRIEN X..., DECEDE LE DECEMBRE 1976, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LEUR AUTEUR LEGUANT A MADAME Y..., QUI AVAIT ETE SA MAITRESSE ENTRE 1952 ET SA MORT  , LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DU LEGS NE RESIDAIT PAS DANS DES MOTIFS IMMORAUX, LA LIBERALITE LITIGIEUSE AYANT EU POUR BUT, SELON LE POURVOI, DE MAINTENIR AU COURS DES DERNIERES ANNEES DE LA VIE DU DISPOSANT LES RELATIONS ADULTERES QU'IL ENTRETENAIT AVEC MADAME Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PERMANENCE ET LA STABILITE DES LIENS SENTIMENTAUX AYANT EXISTE ENTRE X... ET MADAME Y... EXCLUAIENT QUE LE MOTIF DETERMINANT DU LEGS AIT ETE LA RETRIBUTION DES RELATIONS SEXUELLES OU UN ENCOURAGEMENT A LES MAINTENIR ; QUE LA COUR A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET  RENDU LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-19 Bulletin 1975 I N. 119 (1) p. 101 (REJET) et les arrêt cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-10 Bulletin 1979 II N. 10 (2) p. 7 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO LIBERALITES-TESTAMENT N. 163 à 167
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE BENACCHIO, DECLARE EN PARTIE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A CAMISOTTO, ET SON ASSUREUR LA PROTECTRICE, ONT PRESENTE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET, EXPOSANT QU'ILS AVAIENT, PAR ERREUR, INDIQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL AVOIR DEJA PAYE A  CAMISOTTO UNE CERTAINE SOMME, MAIS QUE LA SOMME REELLEMENT VERSEE COMPRENAIT EN OUTRE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME AU TITRE DU X... DOLORIS ; QUE PAR SUITE DE CETTE ERREUR, LA COUR D'APPEL AVAIT CALCULE CE QUI RESTAIT DU A CAMISOTTO, EN TENANT COMPTE DE LA SOMME ERRONEE AINSI INDIQUEE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN RECTIFICATION, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE LA CONDAMNATION AVAIT ETE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT D'UNE APPRECIATION ERRONEE DES SOMMES VERSEES PAR L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL AURAIT DU NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LA DECISION AYANT PRONONCE CETTE CONDAMNATION ETAIT AFFECTEE D'UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL LUI APPARTENAIT DE REPARER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION, QUE LA COUR D'APPEL A EFFECTUE DES CALCULS EN FONCTION DES DONNEES QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES PAR LES PARTIES ET QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS EN SA POSSESSION, ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE ERREUR MATERIELLE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-08 Bulletin 1974 II N. 193 p.161 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-18 Bulletin 1974 I N. 191 p.165 (Rejet) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-06 Bulletin 1976 II N. 146 (2) p.115 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 268 p.211 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE EN CAS DE DECES ACCIDENTEL AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE, DECEDAIT ACCIDENTELLEMENT LE 30 NOVEMBRE 1973 ; QUE LE CONSEIL DE LA DAME X..., VEUVE Y..., ADRESSAIT AU REPRESENTANT DE L'ASSUREUR, LE 19 OCTOBRE 1974, UNE LETTRE SIMPLE L'INFORMANT QUE LA COMPAGNIE SERAIT ASSIGNEE EN JUSTICE SI UN REGLEMENT N'INTERVENAIT PAS RAPIDEMENT; QUE CE REPRESENTANT REPONDAIT, LE 20 NOVEMBRE 1974, QU'IL TRANSMETTAIT LA RECLAMATION A LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE ; QUE LE 2 AOUT 1976, LA DAME X... ASSIGNAIT CETTE COMPAGNIE EN PAIEMENT DU CAPITAL-DECES ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARAIT CETTE DEMANDE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, LA LETTRE DU 19 OCTOBRE 1974, QUI N'ETAIT PAS RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, N'AYANT PU INTERROMPRE CETTE PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE LA DAME X... SOUTIENT QUE LA FORME DE L'ENVOI DES LETTRES DES 19 OCTOBRE ET 20 NOVEMBRE 1974 IMPORTAIT PEU ET QU'EN DENIANT A CES LETTRES TOUT EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QU'EN MODIFIANT L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.  114-2 DU CODE DES ASSURANCES, LA LOI DU 11 JUILLET 1972 AVAIT IMPOSE AUSSI BIEN A L'ASSUREUR QU'A L'ASSURE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, ET QUE CETTE EXIGENCE N'AVAIT PAS SEULEMENT POUR OBJET DE PROCURER A L'EXPEDITEUR UNE PREUVE DE LA RECEPTION DE SA LETTRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIES PRES UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR ALLOUE A PELLISSIER UNE INDEMNITE REPRESENTANT  SEULEMENT LE MONTANT DE SES FRAIS  PERSONNELS D'HOSPITALISATION ALORS QUE, AYANT CONSTATE QUE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI NON SALARIE, AVAIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, ET, EN CONSEQUENCE, UNE REDUCTION DE SES REVENUS ET QUE SON CAS ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977, CETTE COMMISSION N'AURAIT PU SE DISPENSER DE REPARER  INTEGRALEMENT  , DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL, LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT SOLLICITEE DE CES CHEFS ET AURAIT ETE AU MOINS TENUE DE S'EN EXPLIQUER ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR PELLISSIER N'AVAIENT PU ETRE REPARES, LA COMMISSION PAR LES CONSTATATIONS QU'ELLE A FAITES, A ESTIME SOUVERAINEMENT LE CARACTERE SUFFISANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1978 PAR LA COMMISSION D'INDEMNITE DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE,
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT D'UN CENTRE COMMERCIAL ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X..., ET CELLE DE MOREL QUI, CIRCULANT SUR DES VOIES DIFFERENTES, ABORDAIENT UNE INTERSECTION ; QUE LES CONSORTS X... ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MINERVE ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL ET MATERIEL MOREL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ; QUE CEUX-CI SE SONT PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE ROUEN EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X... L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE SON VEHICULE SURVENAIT PAR LA VOIE SITUEE A DROITE, PAR RAPPORT A CELLE SUIVIE PAR LE VEHICULE DE MOREL, AJOUTE QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS DE METTRE A LA CHARGE DE CELUI-CI L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION, LA DAME X... QUI NE CIRCULAIT PAS SUR UNE ROUTE, NE BENEFICIANT D'AUCUN DROIT DE PRIORITE AU SENS DES ARTICLES R. 23 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE ;    ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, SI LES ROUTES AINSI AMENAGEES DANS LE PARC DE STATIONNEMENT ET EMPRUNTEES PAR LES AUTOMOBILISTES ETAIENT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-15 Bulletin 1978 II N. 81 p.64 (Rejet) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-14 Bulletin 1979 II N. 45 p.33 (Rejet) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-09 Bulletin Criminel 1980 N. 15 p.34 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS :
ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 956 ET 1046 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION DES LEGS, POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CONDITIONS, N'A JAMAIS LIEU DE PLEIN DROIT; QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT DONC D'UN POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CONDITIONS IMPOSEES AUX LEGATAIRES, LA REVOCATION N'ETANT ENCOURUE, LORSQUE L'INEXECUTION NE RESULTE PAS D'UNE FAUTE DU GRATIFIE, QUE DANS LE CAS OU L'EXECUTION DE LA CHARGE A ETE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA LIBERALITE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CONDITION STIPULEE PAR LOUIS X... AU LEGS CONSENTI A TROIS DE SES QUATRE ENFANTS, ET IMPOSANT QUE, LORS DE SES OBSEQUES, SON CERCEUIL SOIT RECOUVERT DU DRAP DE LA SOCIETE DE LIBRE PENSEE, N'A PAS ETE LA " CAUSE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE " DE LA LIBERALITE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE SON INEXECUTION NON FAUTIVE DE LA PART DES LEGATAIRES NE POUVAIT ENTRAINER LA REVOCATION DU LEGS; QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-10 Bulletin 1969 I N. 106 (4) p.82 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-01 Bulletin 1977 I N. 114 p.88 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AVEU FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ET QU'IL EN EST AINSI MEME DANS LE CAS OU LA PREUVE DOIT ETRE ADMINISTREE PAR ECRIT;    ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON OKAL A ASSIGNE Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 11 000 FRANCS, SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DES FONDATIONS D'UNE MAISON PREFABRIQUEE; QUE MME Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS POUR MALFACONS; QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE MAISON OKAL, A REJETE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A MME Z... POUR MALFACONS;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE MAISON OKAL NE POUVAIT FAIRE LA PREUVE D'UNE TRANSACTION, AUX TERMES DE LAQUELLE Y... AURAIT RECONNU LUI DEVOIR 11 000 FRANCS, EN SE FONDANT SUR UN AVEU JUDICIAIRE, AU MOTIF QUE LA TRANSACTION NE PEUT ETRE PROUVEE PAR AVEU QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU, ENCORE, L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'AVEU INVOQUE PAR LA SOCIETE MAISON OKAL, LES JUGES  DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'EN TOUT CAS IL S'AGISSAIT D'UN AVEU JUDICIAIRE INDIVISIBLE, Y... AYANT AJOUTE, APRES AVOIR DECLARE AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PAYER LA SOMME DE 11 000 FRANCS, " MAIS JE ME A... LAISSE INFLUENCER PAR L'INSISTANCE DE M. X.... JE REPETE QUE JE NE DOIS PAS CETTE SOMME; A L'EPOQUE, J'ETAIS EN ETAT DE NON-RESISTANCE, CAR J'ETAIS MALADE... ";    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DONT Y... AVAIT FAIT ETAT NE CONTREDISAIENT PAS L'EXISTENCE MEME DE LA TRANSACTION RECONNUE PAR LUI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL, REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE D'A... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME A... POUR FAUTE DE SON MARI, A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REDUCTION DE CETTE PENSION, L'ARRET ENONCE QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI, LA RENTE MENSUELLE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL CONSTITUE EN REALITE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET QUE, FAUTE DE CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, CELLE-CI NE PEUT ETRE REVISEE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-22 Bulletin 1979 II N. 151 p.105 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET A OBTENU CONTRE M. X... UNE INJONCTION D'AVOIR A PAYER 303,35 FRANCS, MONTANT D'UNE FACTURE; QUE M. X..., DANS LE CONTREDIT QU'IL A FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE, A EXPOSE QU'IL N'AVAIT COMMANDE NI RECU AUCUNE MARCHANDISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CE CONTREDIT EN RETENANT QUE LA CONTESTATION DE X..., " QUI AVAIT RECU UN BON DE LIVRAISON, UNE FACTURE ET UN COMMANDEMENT DE PAYER, APPARAISSAIT PEU SERIEUSE ";    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI, EN L'ABSENCE D'UN BON DE COMMANDE SIGNE DE X..., LES DOCUMENTS PRODUITS, QUI TOUS EMANAIENT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET, APPORTAIENT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'OBLIGATION DONT ELLE DEMANDAIT L'EXECUTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-23 Bulletin 1980 I N. 123 p. 101 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DAME C. X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES EN SE BORNANT A CONSTATER QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INVOQUE PAR LA FEMME A L'APPUI DE SA THESE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES PARTIES AFIN QU'IL FUT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ;    MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LES GRIEFS DU MARI SONT SUFFISAMMENT PROUVES PAR LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE  UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME SOUS LA FORME D'UNE RENTE SANS L'AVOIR INDEXEE ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 276-1 DU CODE CIVIL QUE LA RENTE ATTRIBUEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE EST INDEXEE ET QUE L'INDICE EST DETERMINE COMME EN MATIERE DE PENSION ALIMENTAIRE ;    ATTENDU QUE L'OMISSION PAR LA COUR D'APPEL DE DETERMINER L'INDICE APPLICABLE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION MAIS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS K., PRETENDANT QU'UNE BROCHURE CONTENAIT DES ALLEGATIONS PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION D'YVES K., LEUR EPOUX ET PERE DECEDE, ONT ASSIGNE M., AUTEUR, ET BUREAU, IMPRIMEUR DE L'OUVRAGE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI, FONDEE SUR DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DIRIGEES CONTRE FEU YVES K., TROUVAIT SA SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET QUE, DES LORS, LES CONSORTS K., QUI N'ALLEGUAIENT PAS QUE LES AUTEURS DE CES IMPUTATIONS AVAIENT EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE A LEUR PROPRE HONNEUR ET A LEUR PROPRE CONSIDERATION, ETAIENT SANS QUALITE POUR AGIR;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LES CONSORTS K. DEMANDAIENT REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL, INDEPENDANT DE FAITS CONSTITUTIFS DE DIFFAMATION ENVERS EUX-MEMES, QUE LEUR CAUSAIT L'OFFENSE FAITE PAR M. ET BUREAU A LA MEMOIRE D'YVES K., LES JUGES D'APPEL ONT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE PAR VIOLATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-16 Bulletin 1972 II N. 151 (2) p.124 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE :
VU LES ARTICLES 689, 690, 712 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES ARTICLES IL RESSORT QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE UNE CONVENTION AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE LE SAISISSANT, LES CREANCIERS DU SAISI, LE SAISI LUI-MEME ET L'ADJUDICATAIRE;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE BEAUFORT S'ETAIT VU ATTRIBUER UN IMMEUBLE DANS UNE DONATION-PARTAGE OU IL ETAIT STIPULE QUE "CHACUN DES COPARTAGEANTS AURAIT A PRIX EGAL ET A CONDITIONS EGALES LE DROIT DE SE SUBSTITUER A TOUT ACHETEUR LORSQUE L'UN DES COPARTAGEANTS VOUDRAIT VENDRE SON LOT"; QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE DE BEAUFORT A FAIT VENDRE L'IMMEUBLE EN RELATANT DANS LE CAHIER DES CHARGES LE TEXTE DE LA CLAUSE CI-DESSUS COMPLETEE PAR LA SUIVANTE "SI L'UN DES COPARTAGEANTS ENTEND SE PREVALOIR DE CE DROIT, IL DEVRA EN EFFECTUER LA DECLARATION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE L'ADJUDICATION A PEINE DE FORCLUSION; QUE CE CAHIER DES CHARGES N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION; QUE CULLIEYRIER A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE; QUE DAME X..., COPARTAGEANTE, A DEMANDE A LUI ETRE SUBSTITUEE; QUE CULLIEYRIER A CONTESTE LA VALIDITE DES CLAUSES ET DEMANDE QUE L'ADJUDICATION EUT SON PLEIN ET ENTIER EFFET;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT DE NATURE A FAUSSER LES ENCHERES DANS DES CONDITIONS PREJUDICIABLES AUX CREANCIERS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA CLAUSE N'EUT PAS ETE CONTESTEE AVANT LE JOUR DE L'ADJUDICATION ET, QU'IMPLICITEMENT ACCEPTEE PAR TOUTES LES PARTIES, ELLE SE FUT IMPOSEE A L'ADJUDICATAIRE, QUI N'ETAIT PLUS RECEVABLE A LA CONTESTER, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-04 Bulletin 1971 III N. 164 p.120 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-26 Bulletin 1973 III N. 434 (1) p.315 (REJET) et les arrêts cités<br/>