Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... DE DIVERS LOCAUX A USAGE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, DONNES EN LOCATION A MAKLOUF, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX GLOBAL DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971 SERAIT SOUMIS AU PLAFONNEMENT NE SERAIT PAS FIXE SELON LES USAGES OBSERVES DANS L'ACTIVITE HOTELIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE FONT PARTIE DU TOUT MONOVALENT QUE CONSTITUE L'IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT, QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LES USAGES DE LA PROFESSION EN MATIERE DE CALCUL DE LOYERS SONT DETERMINES, PRECIS ET CONSTANTS, ET LES LOCAUX LITIGIEUX MONOVALENTS, IL N'Y A AUCUNE RAISON POUR LE JUGE D'ECARTER LA METHODE USUELLE DANS LA PROFESSION, L'USAGE, SOURCE DE DROIT FACULTATIF, N'ETANT PAS SYNONYME D'ARBITRAIRE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'A SUPPOSER ADMISE LA NON-MONOVALENCE DU CAFE, IL RESTE QUE L'HOTEL EST MONOVALENT SANS CONTESTATION POSSIBLE ET QUE SON LOYER, SEPAREMENT DE CELUI DU CAFE, DOIT ETRE CALCULE SANS ETRE SOUMIS AU PLAFONNEMENT DES LOYERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE A USAGE DE CAFE ET DE RESTAURANT CONSTITUENT UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA LOCATION, QUE LA CLIENTELE DU CAFE ET DU RESTAURANT NE SE LIMITE PAS A CELLE DE L'HOTEL, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE SOIENT L'ACCESSOIRE DES CHAMBRES D'HOTEL ;
QUE DE CES SEULES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES LOCAUX LOUES N'AVAIENT PAS ETE CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, AU SENS DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-15 Bulletin 1975 III N. 296 p. 224 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EXIGE QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT RENDUE DANS LE DELAI FIXE PAR LE COMPROMIS OU, A DEFAUT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DU JOUR DU COMPROMIS, NE S'APPLIQUE QU'AUX ARBITRAGES DONT LA PROCEDURE EST REGIE PAR LA LOI FRANCAISE ;
ATTENDU QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE NEERLANDAISE BRUYNZEEL DEURENFABRIK ET L'ETAT MALGACHE PREVOYAIT QU'EN CAS DE DIFFEREND IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE AU CODE MALGACHE DES INVESTISSEMENTS ;
QUE LES TROIS ARBITRES FRANCAIS, SIEGEANT A PARIS, REDIGERENT UN REGLEMENT DE PROCEDURE QUI LEUR PERMETTAIT DE STATUER DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS AURAIENT INFORME LES PARTIES DE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ANNULER LA SENTENCE DES ARBITRES COMME RENDUE SUR COMPROMIS EXPIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DANS TOUT ARBITRAGE, MEME INTERNATIONAL, LA SENTENCE DOIT ETRE RENDUE DANS UN DELAI QUI RESULTE DE LA CONVENTION DES PARTIES OU, A DEFAUT, DE LA LOI ET QUE LA FACULTE DE PROLONGER CE DELAI NE PEUT ETRE LAISSEE A LA DISCRETION DES ARBITRES ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, EN PRESENCE D'UNE TELLE FACULTE RECONNUE EN L'ESPECE AUX ARBITRES, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER SI L'ARBITRAGE METTAIT OU NON EN JEU LES INTERETS DU COMMERCE INTERNATIONAL NI SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EN SOUMETTRE LA PROCEDURE AUX REGLES DE LA LOI FRANCAISE OU A CELLES DU DROIT MALGACHE, PUISQUE EN TOUT CAS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1007 DU CODE FRANCAIS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE DIRECTEMENT, OU PAR SUBSTITUTION A UN REGLEMENT FORMANT LOI DES PARTIES MAIS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LE DELAI LEGAL DE COMPROMIS ETAIT EXPIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LE CAS OU LA PROCEDURE ARBITRALE EST REGIE PAR UNE LOI ETRANGERE, L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, TEL QU'IL EST CONCU EN FRANCE, N'EXIGE PAS QUE LES POUVOIRS DES ARBITRES SOIENT ENFERMES, A DEFAUT DE DELAI CONVENTIONNEL, DANS UN DELAI LEGAL, ELLE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
JOINT LES POURVOIS N° 75 - 10 957, 75 - 10 958 ET 75 - 10 959, QUI INVOQUENT LES MEMES MOYENS DE CASSATION CONTRE LE MEME ARRET ;
RECOIT LES CONSORTS X... EN LEURS INTERVENTIONS SUR LES DIVERS POURVOIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 224, ALINEA 3, ET 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, X... ETANT DECEDE APRES AVOIR ACQUIS UN APPARTEMENT, DAME Y... A AGI CONTRE SES HERITIERS EN REVENDICATION DE CET APPARTEMENT, QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE ACQUIS POUR ELLE, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM, ET DONT ELLE SOUTENAIT AVOIR PAYE LE PRIX AU MOYEN DE SOMMES PRELEVEES SUR SES REVENUS PROFESSIONNELS ;
QUE, LES HERITIERS X... AYANT SOUTENU QUE DAME Y..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR EN REVENDICATION D'UN BIEN QUI SERAIT COMMUN S'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR ADMETTRE QUE, SI, COMME ELLE LE PRETEND, LE PRIX D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT ET LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR CETTE ACQUISITION ONT ETE REGLES AU MOYEN DE FONDS FOURNIS PAR ELLE, CES FONDS N'AURAIENT PU PROVENIR QUE DES GAINS OBTENUS PAR ELLE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE, DE SORTE QUE, L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT LA QUALITE DE BIEN RESERVE A L'ADMINISTRATION, A LA JOUISSANCE ET A LA LIBRE DISPOSITION DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORIGINE ET LA CONSISTANCE DES BIENS RESERVES, SI ELLES SONT CONTESTEES, SONT ETABLIES PAR ECRIT ;
QU'A DEFAUT D'INVENTAIRE OU AUTRE PREUVE PRECONSTITUEE, LE JUGE PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS ECRITS ;
QUE MEME, S'IL CONSTATE QU'UN EPOUX A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE OU MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT, IL PEUT ADMETTRE LA PREUVE PAR TEMOIGNAGE OU PRESOMPTION ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, SANS RECHERCHER SI DAME Y... ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE OU MORALE DE PROUVER PAR ECRIT QUE L'APPARTEMENT ETAIT UN BIEN RESERVE A SON ADMINISTRATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE A L'EGARD DE TOUTES PARTIES, MEME INTERVENANTES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE CONTRE LA DAME VEUVE Y... ET SES DIX ENFANTS, HERITIERS DE Y..., LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE QUI DEPENDAIT DE LA SUCCESSION ACCEPTEE PAR CEUX-CI, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE CREANCE NEE DU CHEF DE LEUR AUTEUR ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, APRES AVOIR DECLARE LES CONSORTS Y...
Z... DES DETTES DE Y..., PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, A LA COUR D'APPEL, QUI NE SERAIT CONTREDITE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES REGLES DE LEUR STATUT PERSONNEL, ET DE LES AVOIR, EN CONTRAVENTION AVEC LA LOI ALGERIENNE, DECLARES TENUS DU PASSIF SUCCESSORAL AU-DELA DES FORCES DE LA SUCCESSION ;
QU'IL LUI EST REPROCHE, D'AUTRE PART, D'AVOIR OPPOSE AUX ENFANTS MINEURS DE METBOUCHE UNE PRETENDUE ACCEPTATION DE LA SUCCESSION, QU'ILS N'AURAIENT PAS EU LA CAPACITE DE FAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE LE DEFUNT ETAIT DOMICILIE EN FRANCE, EN ONT DEDUIT A BON DROIT, REPONDANT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, QUE LA SUCCESSION MOBILIERE DE METBOUCHE, ET PAR SUITE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DES HERITIERS AU PASSIF COMME LE DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS SUR LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ETAIENT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE RECOUVREMENT DES DETTES SUCCESSORALES PEUT TOUJOURS - CE, INDEPENDAMMENT DE L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION - ETRE INTEGRALEMENT POURSUIVI, TANT QUE LE PARTAGE N'A PAS ETE EFFECTUE, SUR LES BIENS QUI COMPOSENT LA SUCCESSION, ET QUE, LES JUGES AYANT CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT PARTIE DE LA SUCCESSION DE Y..., IL EN RESULTAIT QUE LA VENTE DE CELUI-CI POUVAIT ETRE REQUISE POUR LE PAIEMENT D'UNE DETTE SUCCESSORALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-19 Bulletin 1963 I N. 332 p. 281 (REJET)<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRASSE, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT INDIVISEMENT A MARIA Y..., VEUVE X...
Z..., JOSEPH ET RENE Z..., VISE, D'UNE PART, LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE DU 4 AU 23 NOVEMBRE 1974, ET, D'AUTRE PART, LES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES LE 14 DECEMBRE 1974 A JOSEPH Z... ET A MADAME VEUVE ANDRE Z..., LEUR NOTIFIANT LE DEPOT DES DOSSIERS EN MAIRIE DE GRASSE ;
QU'ELLE NE CONTIENT AUCUNE MENTION RELATIVE A LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE CONCERNANT RENE Z... ;
ATTENDU QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ETABLIT QUE LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A JOSEPH Z..., A RENE Z..., ET A VEUVE Z... SONT RESPECTIVEMENT EN DATE DES 3 DECEMBRE 1974, 29 NOVEMBRE 1974, ET 14 DECEMBRE 1974 ;
QU'AINSI, EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION AU VU DE DOCUMENTS DONT LES DATES ETABLISSAIENT QUE LA FORMALITE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES AVAIT ETE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR SIEGEANT A TOULON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-18 Bulletin 1975 III N. 63 p. 49 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 11 JUIN 1970, J - C - ,ALORS AGE DE 17 ANS, A DONNE LA MORT A LA MINEURE ANNICK X... ;
QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LUI, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN RAISON DE SON ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ;
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM SON PERE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL, ET LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ASSUREUR DE CELUI-CI, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., MERE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, ET FIGURE DANS UNE RUBRIQUE INTITULEE DE LA MAJORITE ET DES MAJEURS QUI SONT PROTEGES PAR LA LOI ;
QUE, PUISQUE A LA DIFFERENCE DES ARTICLES 1382 ET 1383, QUI N'ONT PAS ETE ABROGES OU MODIFIES, IL N'EXIGE PLUS LA CONSTATION D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'AUTEUR DU DOMMAGE, POUR QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI SOIT ENGAGEE, IL EST NECESSAIREMENT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ;
QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION DANS LE CAS D'UN MINEUR EN ETAT DE DEMENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE L'OBLIGATION A REPARATION PREVUE A L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL CONCERNE TOUS CEUX - MAJEURS OU MINEURS - QUI, SOUS L'EMPIRE D'UN TROUBLE MENTAL, ONT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BRAJEUL PARTICIPAIT A UNE CHASSE COLLECTIVE EN TCHECOSLOVAQUIE LORSQU'AYANT QUITTE LE POSTE QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE, IL A ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR UN COUP DE FEU TIRE PAR DECOMBE;
QU'IL A ASSIGNE DECOMBE, LA SOCIETE ORCHAPE, ORGANISATRICE DE LA CHASSE ET LA COMPAGNIE <BLACK SEA AND BALTIC GENERAL INSURANCE>, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, EN RESPONSABILITE SUR LE DFONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ADMETTAIENT QUE LES CONSEQUENCES DU FAIT ALLEGUEES ETAIENT REGIES PAR LA LOI TCHECOSLOVAQUE QUI IMPOSE A L'AUTEUR D'UN DOMMAGE DE LE REPARER, SAUF S'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE DOMMAGE N'A PAS ETE CAUSE PAR SA FAUTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DECOMBE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET A DEBOUTE BRAJEUL DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR QUE LA LOI COMPETENTE POUR REGIR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE SOIT LA LOI DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, IL FAUT QUE LES PRINCIPES DECOULANT DE LA LOI ETRANGERE NORMALEMENT APPLICABLE NE SOIENT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU APPLIQUER LA LOI TCHECOSLOVAQUE RELATIVE A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, TOUT EN CONSTATANT QUE, D'APRES CETTE LOI, L'AUTEUR DU DOMMAGE, GARDIEN DE LA CHOSE, POUVAIT S'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE, EN DEMONTRANT SEULEMENT QUE LA VIOLATION DE L'OBLIGATION JURIDIQUE AYANT CAUSE LE DOMMAGE, N'ETAIT PAS DUE A SA FAUTE, LE PRINCIPE D'UNE TELLE EXONERATION ETANT CONTRAIRE A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE QUI EST EN DROIT FRANCAIS D'ORDRE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 429 DU CODE CIVIL TCHECOSLOVAQUE, DONT LA COUR D'APPEL RAPPELLE LES TERMES, INSTITUE UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR D'UN FAIT DOMMAGEABLE EN LUI RESERVANT LA POSSIBILITE D'ETABLIR QUE LE DOMMAGE INVOQUE NE RESULTE PAS DE SA FAUTE;
QU'UNE TELLE DISPOSITION, QUI N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, A ETE JUSTEMENT APPLIQUEE EN LA CAUSE PAR LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, NE SE SONT PAS REFERES A LA NOTION DE GARDE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION A LA TOMBEE DE LA NUIT, ROSE QUI SUIVAIT A MOTOCYCLETTE LA DROITE D'UNE AVENUE COMPORTANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION ALORS QUE LE TRAFIC ETAIT TRES DENSE ET QU'IL LONGEAIT LA FACADE D'UN GARAGE FUT HEURTE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE POUR LE COMPTE DE LA REGIE RENAULT PAR VERNOUX QUI EN ETAIT LE PREPOSE ET QUI VENANT DE LA DIRECTION OPPOSEE AVAIT ENTREPRIS, APRES AVOIR MIS EN ACTION SON FEU CLIGNOTANT, DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR ENTRER DANS LE GARAGE ;
QUE ROSE QUI FUT BLESSE A DEMANDE A VERNOUX ET A SON COMMETTANT REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE POUR LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE ROSE, L'ARRET, INFIRMATIF A CET EGARD, RELEVE QU'IL AVAIT L'ATTENTION ABSORBEE PAR UNE VOITURE QUI SORTAIT DU TERRE-PLEIN MENANT AU GARAGE CE QUI EXPLIQUE QU'IL N'AIT PAS VU LA VOITURE DE VERNOUX ;
QUE NEANMOINS IL AURAIT DU RALENTIR SON ALLURE QUI APPARAISSAIT EXCESSIVE EN REGARD DE LA VIOLENCE DU CHOC, CONFIRMEE PAR LES DEGATS CAUSES AUX DEUX VEHICULES ET PAR LA GRAVITE DES BLESSURES ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS RELATIVES AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE ROSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1969, FRANCESCO X... ET SON EPOUSE SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE CONETA, DONT DAME X... ETAIT GERANTE, POUR TOUTES SOMMES QUE CETTE SOCIETE DEVAIT OU POURRAIT DEVOIR A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS ;
QU'EN 1970, LA SOCIETE UNION DE BANQUES A OUVERT UN CREDIT EN COMPTE COURANT A LA SOCIETE CONETA ET A ACCEPTE DE PRENDRE A L'ESCOMPTE DES EFFETS TIRES PAR CETTE DERNIERE SUR SES PROPRES CLIENTS A CONCURRENCE D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE L'OUVERTURE DE CREDIT ;
QUE LA SOCIETE CONETA AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LA BANQUE A RECLAME AUX EPOUX FRANCESCO X... LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, ET LE MONTANT DE QUATRE EFFETS TIRES PAR CELLE-CI, ESCOMPTES PAR LA BANQUE ET REVENUS IMPAYES ;
QUE LES EPOUX FRANCESCO X... ONT SOUTENU QUE LE CAUTIONNEMENT QU'ILS AVAIENT SOUSCRIT NE POUVAIT S'APPLIQUER A CES EFFETS, AU SUJET DESQUELS UNE PLAINTE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX AVAIT ETE DEPOSEE PAR LA BANQUE ET ONT SOLLICITE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ET D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA BANQUE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX FRANCESCO X... FAISAIENT VALOIR QUE SEULE L'ISSUE DE LA PLAINTE PENALE EN COURS PERMETTRAIT DE DETERMINER LA NATURE ET L'AUTEUR DES FAUX ET DE VERIFIER SI LES EFFETS LITIGIEUX ETAIENT APOCRYPHES ET N'AVAIENT PAS ETE ESCOMPTES POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE PRINCIPALE, AUQUEL CAS LES CAUTIONS SE SERAIENT TROUVEES DECHARGEES DE LEURS OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LES QUATRE EFFETS SONT PRODUITS AUX DEBATS EN PHOTOCOPIE NON CONTESTEE ET QUE LA DATE DE LEUR ESCOMPTE EST CONNUE DES CAUTIONS, DONT L'UNE ETAIT GERANTE DE LA SOCIETE CONETA ET DONT L'AUTRE AVAIT RECU POUVOIR DE FAIRE FONCTIONNER LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, CE QUI LEUR PERMETTAIT DE CONNAITRE LES OPERATIONS PORTEES EN COMPTE ET LES RELEVES BANCAIRES ;
QU'IL RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LES OPERATIONS D'ESCOMPTE, EFFECTUEES PAR LA BANQUE EN APPLICATION DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE CONETA, ETAIENT PUREMENT CONTRACTUELLES DANS LES RAPPORTS ENTRE LA BANQUE, LA SOCIETE CONETA ET LES CAUTIONS ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, DONT ELLE A DEDUIT QUE SUR L'INSTANCE PENALE NE POUVAIT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR L'ACTION CIVILE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-04 Bulletin 1973 II N. 215 p. 170 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALLOUCHE A ETE CONDAMNE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE DES JURIDICTIONS ALGERIENNES, A PAYER A LA SOCIETE UNION COMMERCIALE AFRICAINE (UCA) LA SOMME DE 51 726,76 FRANCS;
QUE CETTE SOCIETE AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET POUR UN EGAL MONTANT SUR LE COMPTE D'ALLOUCHE A L'AGENCE DE PHILIPPEVILLE DE LA SOCIETE GENERALE, ALLOUCHE A ASSIGNE LA SOCIETE CREANCIERE ET LA BANQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE EN FRANCE POUR FAIRE ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PROTECTRICES DES RAPATRIES;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AGENCE OUVERTE PAR UN ETABLISSEMENT BANCAIRE FRANCAIS DANS UN TERRITOIRE ETRANGER N'AYANT AUCUNE PERSONNALITE PROPRE, LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LE DEBITEUR PROPRIETAIRE DES FONDS DEPOSES EN COMPTE COURANT AURAIENT EXCLUSIVEMENT LE CARACTERE D'ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR UNE PERSONNE MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEPOT DE FONDS EN BANQUE CONSTITUANT UN PRET, L'ETABLISSEMENT BANCAIRE EMPRUNTEUR RESTERAIT INCONDITIONNELLEMENT TENU A RESTITUTION EN TOUT LIEU, ALORS QU'ENFIN, L'ETABLISSEMENT BANCAIRE, QUI, EN TANT QU'EMPRUNTEUR, DEVAIT SUPPORTER LA PERTE DES FONDS DEPOSES, N'AURAIT PU SE PREVALOIR DE MESURES DE DEPOSSESSION OU DE BLOCAGE PRISES PAR L'ETAT ALGERIEN ET DEPOURVUES DE TOUT EFFET EN FRANCE, D'OU IL SUIT QUE, S'AGISSANT DE BIENS SITUES EN FRANCE, LES MESURES D'EXECUTION CONCERNANT LE DEBITEUR FRANCAIS RAPATRIE AURAIENT DU ETRE SUSPENDUES EN EXECUTION DES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES FONDS, OBJETS DE LA SAISIE EN ALGERIE, ETAIENT DETENUS A ALGER, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 ETAIENT INAPPLICABLES EN LA CAUSE ET QU'UN TRIBUNAL FRANCAIS NE POUVAIT PARALYSER DES ACTES D'EXECUTION EXERCES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT ETRANGER AVEC L'AUTORISATION DES JURIDICTIONS COMPETENTES DE CET ETAT;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, APPARTENANT A DAME Z... QUI, LE 25 MARS 1966, LEUR A NOTIFIE UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE 1,95 CONTRE LEQUEL ILS ONT PROTESTE ;
QU'ILS L'ONT ASSIGNEE ENSUITE POUR VOIR, APRES EXPERTISE, FIXER CE COEFFICIENT, AINSI QUE LE MONTANT DES CHARGES ET PRESTATIONS ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE A 1,60 LE COEFFICIENT SUR LA BASE DUQUEL LE LOYER DEVRAIT ETRE CALCULE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT ET EN DECLARANT QUE DAME Z... NE POUVAIT TOUT A LA FOIS DEMANDER L'APPLICATION DE LA LOI ET SE PREVALOIR DE L'ACCORD ANTERIEUREMENT INTERVENU, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION, LA BAILLERESSE NE POUVANT DEMANDER LE RELEVEMENT DU TAUX DU COEFFICIENT D'ENTRETIEN EN RAISON DE L'EVENEMENT NOUVEAU QUE CONSTITUAIT LE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE INTERVENU ENTRE TEMPS, EN SE PREVALANT DE CE QU'IL NE POUVAIT EN TOUT CAS ETRE FIXE A UN TAUX INFERIEUR A CELUI DE LA CONVENTION ANTERIEUREMENT INTERVENUE ;
QU'A CET EGARD, LE TAUX ANTERIEUREMENT FIXE A 1,68 NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE REDUCTION, SI CE N'EST DANS LE DELAI FIXE PAR LA LOI ET QUI COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CE COEFFICIENT D'ENTRETIEN, ET QUE L'EXPERT X... FIXER CE COEFFICIENT PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN SONT REPRIS DE CEUX QU'AVAIT RETENUS LE PREMIER JUGE AU SOUTIEN DE SA DECISION ;
QUE DAME Z... N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CAMION CONDUIT PAR BOULANGER ET APPARTENANT A TRATON ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE AYANT ETE ENDOMMAGE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE, UNE QUANTITE IMPORTANTE DE LA PEINTURE, CONSTITUANT SON CHARGEMENT S'ETAIT REPANDUE SUR LA ROUTE ;
QUE LES POMPIERS AVAIENT ALORS PROCEDE AU NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE ;
QUE LE LENDEMAIN, MERIGNAC DONT LE CAMION AVAIT DERAPE SUR UNE PLAQUE DE PEINTURE PRES DU LIEU DU PREMIER ACCIDENT, AIDE PAR LOPEZ, ENTREPRIS DE PLACER A PROXIMITE DE LA ZONE DANGEREUSE UN TRIANGLE DE PRESIGNALISATION ;
QUE SURVENAIT ALORS LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A ROGER Y..., ASSURE PAR LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET CONDUIT PAR DANIEL Y..., LEQUEL A LA VUE DES DEUX HOMMES FREINA LEGEREMENT ET SERAIT PASSE SANS ENCOMBRE, SI SON VEHICULE N'AVAIT DERAPE SUR LA PEINTURE ;
QUE CE VEHICULE HEURTA ALORS ET BLESSA MERIGNAC ET LOPEZ PUIS S'ECRASA CONTRE UN ARBRE PROVOQUANT AINSI DES BLESSURES AUX DEUX PASSAGERES, DAME Y... ET DEMOISELLE Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DECLARE TRATON EN TANT QUE GARDIEN DE LA PEINTURE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI ALLEGUAIENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA PEINTURE AURAIT PERDU SON IDENTITE EN RAISON DU NETTOYAGE EFFECTUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PEINTURE AYANT PROVOQUE LE DERAPAGE DE LA VOITURE DE Y... ETAIT CELLE PROVENANT DU CAMION DE TRATON ET QUE CETTE PEINTURE QUI AVAIT ETE ETALEE PAR LE PASSAGE DE VOITURES, AVAIT ECHAPPE PARTIELLEMENT AU LESSIVAGE EFFECTUE PAR LES POMPIERS ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT LAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LOPEZ ET MERIGNAC QUI SE TROUVAIENT EN PLEINE NUIT SUR LA CHAUSSEE N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE, SANS RECHERCHER SI UN COMPORTEMENT DONT LE CARACTERE FAUTIF OU NON ETAIT INDIFFERENT, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE EXONERATION DU MOINS PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AU GARDIEN DE LA PEINTURE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'X... TRATON ET SON ASSUREUR AVAIENT SEULEMENT SOUTENU QUE LE SECOND ACCIDENT N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DU PREMIER ET QUE CE SECOND ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AUX FAUTES EXCLUSIVES DE MERIGNAC ET DE Y... ;
QUE LE MOYEN TIRE D'UN FAIT NON FAUTIF DES VICTIMES EN RAISON NOTAMMENT DU TEMPS ECOULE ET QUE LES POMPIERS AYANT PROCEDE AU NETTOYAGE DE LA ROUTE LA PEINTURE AVAIT PERDU SON IDENTITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-17 Bulletin 1962 II N. 597 p. 432 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 15 JUIN 1972, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN PRECEDENT ARRET, QUE, BLESSEE A L'OEIL PAR SUITE DE L'ECLATEMENT D'UNE AMPOULE D'UN MEDICAMENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES NOVALIS ET CONTENUE DANS UNE BOITE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR UN PREPOSE DU DOCTEUR Y..., DAME X... A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A LADITE SOCIETE ET A LA COMPAGNIE LA LUTECE, SON ASSUREUR, PUIS, EN CAUSE D'APPEL, A Y... QUI AVAIT ETE APPELE EN GARANTIE PAR LES DEFENDERESSES A L'ACTION DE DAME X... ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL N'ETAIT PAS OBLIGE DE CONNAITRE L'INSTABILITE DU PRODUIT, ET QU'IL DEVAIT SAVOIR QUE LE CONTENU DES AMPOULES CONSTITUAIT UN PRODUIT INSTABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI AURAIT CONSTATE QUE LA NEGLIGENCE DU FABRICANT N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER LE MEDECIN DE SA RESPONSABILITE, AURAIT OMIS A TORT DE RECHERCHER, SI, CONCOURANT A LA REALISATION DU DOMMAGE, LADITE NEGLIGENCE N'AVAIT PAS ENTRAINE LA RESPONSABILITE DU FABRICANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT FAIT REMETTRE A DAME X..., LE 3 JANVIER 1967, SANS L'OUVRIR, LA BOITE D'AMPOULES QU'IL AVAIT RECUE D'UN VISITEUR MEDICAL EN 1955 ;
QU'IL SE DEVAIT D'OUVRIR CETTE BOITE AFIN DE CONSULTER LA NOTICE QUI SY TROUVAIT ET DE SE DOCUMENTER EN CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LA CONSERVATION NORMALE DU PRODUIT ;
QUE L'ASPECT MEME DE CELUI-CI L'AURAIT ECLAIRE SUR SON ETAT DE CONSERVATION, LE CONTENU DES AMPOULES AYANT PRIS UNE TEINTE QUI N'ETAIT PAS NORMALE ;
ATTENDU QUE, DE CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE GRAVE ;
QU'ELLE A, DES LORS, EN L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME, DECIDE A BON DROIT QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU MEDECIN DEVAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DEMANDE N'AYANT ETE FORMEE DEVANT LES JUGES DU FOND CONTRE LA SOCIETE DES LABORATOIRES NOVALIS PAR Y..., CE DERNIER EST IRRECEVABLE A CRITIQUER L'ARRET EN CE QU'IL N'A PAS RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, NON FONDE, ET POUR PARTIE, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 200 p.143 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-15 Bulletin 1972 II N. 186 p.150 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JEAN-CLAUDE X... DE SON RECOURS CONTRE UN REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QUE X... PRETENDAIT HABITER EN CARAVANE D'HABITATION PUIS QUE LA PATENTE QU'IL PAYAIT ETAIT UNE PATENTE FORAINE POUR LA VENTE AMBULANTE SUR LES MARCHES, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RECONNAISSAIT A L'AUDIENCE N'ETRE NI LOCATAIRE NI PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LE TRIBUNAL A ENTENDU FONDER SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 69 - 3 DU 3 JANVIER 1969, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 3 ET 10, ALINEA 3 ET SUR CELLES DU DECRET N° 70 - 708 DU 31 JUILLET 1970, ARTICLE 2, ALINEA 2, OU SUR UNE ABSENCE D'HABITATION DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, AU SENS DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRUNEAU, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, DONT BENEFICIAIT LAUREGANS, EN FAISANT APPLICATION DU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, EN PARTICIPANT SANS PROTESTATION NI RESERVE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ORDONNEES PAR UN PRECEDENT ARRET DU 23 NOVEMBRE 1972 QUI AVAIT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DE 1972 N'ETAIENT PAS APPLICABLES, LAUREGANS N'AVAIT PAS RENONCE IMPLICITEMENT AU BENEFICE DE LA LOI DE 1973 INTERVENUE EN COURS D'EXPERTISE ET QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACQUIESCEMENT A L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1972 INVOQUE PAR LE MOYEN NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, PORTER SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, QUI N'ETAIT PAS EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC JUSTEMENT ESTIME QUE L'ACQUIESCEMENT INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE ETAIT SANS INTERET EN L'ESPECE QUANT A L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR ( BFCE ) AVAIT CHARGE ( JAT ) LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN DE NEGOCIER LE PRIX A BAIL D'UN IMMEUBLE RUE LA FAYETTE A PARIS, QUE CETTE NEGOCIATION N'AYANT PU ETRE CONCLUE, LA BFCE A PRIS EN SOUS-LOCATION UNE PARTIE DES LOCAUX A LA BANQUE ROTSCHILD DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE AGREEE PAR LES PROPRIETAIRES, QUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN, LA BFCE LUI A ADRESSE LE 13 SEPTEMBRE 1971 UN CHEQUE DE 117600 FRANCS POUR SA CONTRIBUTION A LA CONCLUSION DE LA SOUS-LOCATION, MAIS QUE SOUTENANT QUE CE PAIEMENT AVAIT ETE FAIT PAR ERREUR, LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN N'ETANT PAS INTERVENUE DANS CES NEGOCIATIONS, LA BANQUE L'A ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME INDUMENT VERSEE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR AFFIRME QUE LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN NE POUVAIT PRETENDRE A UNE COMMISSION QU'EN JUSTIFIANT DE DILIGENCES UTILES, ELLE AURAIT DU CONSTATER L'INTERVENTION EFFECTIVE DE CETTE SOCIETE DANS LES NEGOCIATIONS DE SOUS-LOCATION ET QU'ELLE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BFCE PAR LESQUELLES CETTE DERNIERE FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN N'AVAIT PAS REPONDU A UNE SOMMATION DE JUSTIFIER D'UNE TELLE INTERVENTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN INFERANT DE LA LETTRE ACCOMPAGNANT LE PAIEMENT LA PREUVE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS LE RESULTAT D'UNE ERREUR, LA COUR D'APPEL AURAIT PROCEDE PAR VOIE DE PETITION DE PRINCIPE ET QU'ELLE SE SERAIT MISE EN CONTRADICTION AVEC UN AUTRE MOTIF DE SA DECISION DANS LEQUEL ELLE EXPOSAIT QUE LE SEUL FAIT DU PAIEMENT ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER LA PREUVE DES DILLIGENCES DE L'AGENT IMMOBILIER, QUI L'AVAIT RECU, UN TEL PAIEMENT POUVANT ETRE LE RESULTAT D'UNE ERREUR OU NE PAS CORRESPONDRE A UN SERVICE RENDU, ALORS, ENFIN, QUE LA PREUVE DE L'ERREUR SE DEDUISANT, SELON LA BFCE, DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DU PAIEMENT INDU, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA COMMISSION VERSEE AVAIT OU NON UNE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT ELLE ET SPECIALEMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE DES CIRCONSTANCES AYANT PRECEDE LE PAIEMENT LITIGIEUX, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE ET SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LE PAIEMENT AVAIT ETE FAIT EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'IL NE COMPORTE AUCUN CARACTERE ERRONE MAIS TRADUIT LA DECISION PRISE VOLONTAIREMENT PAR LES ORGANES RESPONSABLES DE LA BFCE DE RECOMPENSER PECUNIAIREMENT LA CONTRIBUTION APPORTEE PAR JAT A LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LA BANQUE ROTSCHILD ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1975-11-12 Bulletin 1975 V N. 532 p. 452 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, LE DOMICILE DANS LA COMMUNE DOIT ETRE REEL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER UNE CONTESTATION FORMEE PAR DAME Y..., ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC CONTRE L'INSCRIPTION, SUR CETTE LISTE ELECTORALE, DE DEMOISELLE X... CLAUDINE, ET TENDANT A LA RADIATION DE DEMOISELLE X... CLAUDINE, ENONCE QUE CELLE-CI, EN DEMANDANT SON INSCRIPTION DANS CETTE COMMUNE, AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'Y TRANSPORTER SON DOMICILE, ET QU'EN CONSEQUENCE DEMOISELLE X... ETAIT DOMICILIEE DANS LA COMMUNE ;
QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS, D'OU NE RESULTE PAS L'EXISTENCE D'UN DOMICILE REEL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES.
ATTENDU QUE DAME Y... EPOUSE Z..., QUI AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE, LE 14 FEVRIER 1976, AVEC JEAN-LOUIS Z..., PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 17 JUIN 1976, ENREGISTREE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, SOUS DIRECTION DES NATURALISATIONS LE 16 DECEMBRE 1976, AYANT OMIS DE DEMANDER, AVANT LE 31 DECEMBRE 1976, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MEUDON-LA-FORET, A SAISI, LE 9 FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES, LEQUEL A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, DAME Z... ALLEGUE QU'ELLE SE TROUVAIT EN VACANCES PENDANT LA PERIODE DU 24 DECEMBRE 1976 AU 3 JANVIER 1977 ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LADITE DAME X... EU LA POSSIBILITE DE DEMANDER SON INSCRIPTION PENDANT LA PERIODE DE REVISION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 ET QU'ELLE N'EN AVAIT RIEN FAIT ;
QU'IL AJOUTE QU'ELLE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL ;
QU'IL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE C... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 30 JUILLET 1970 PAR DEMOISELLE B... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET FAIT ETAT EN MEME TEMPS D'UNE CONDITION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN LAISSANT INCERTAINES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR ASSIGNATION DU 4 JUILLET 1972 ETAIT PENDANTE AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LADITE LOI, ETRE JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE ;
QUE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR L'ARRET ATTAQUE DANS L'EXPOSE RAPPELANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EST SANS PORTEE EN LA CAUSE, ET N'ENGENDRE AUCUNE INCERTITUDE PUISQUE, TANT LE TRIBUNAL QUE LA COUR D'APPEL, ONT FONDE LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE, D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS EXAMINE SI, A L'EPOQUE LEGALE DE LA CONCEPTION, SE TROUVAIT REMPLIE LA CONDITION DE PUBLICITE NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE CONCUBINAGE NOTOIRE REQUIS PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES INTERESSES AIENT PU AVOIR PENDANT LADITE PERIODE, DES RELATIONS INTIMES NE SUFFIT PAS A ETABLIR LES CARACTERES DE STABILITE ET DE CONTINUITE REQUIS, ALORS SURTOUT QUE CES RELATIONS SONT AFFIRMEES PAR UN SEUL TEMOIGNAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE CONCUBINAGE, CARACTERISE PAR DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, DONT C... NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE ENTRE JUIN ET AOUT 1969, " S'EST POURSUIVI DE SEPTEMBRE A DECEMBRE DE LA MEME ANNEE " ;
QU'ILS RETIENNENT QUE " LES TEMOINS ONT UNANIMEMENT DECLARE QUE F... B... ETAIT ALLEE EN OCTOBRE A PARIS REJOINDRE C... ", QUE LA JEUNE FILLE AVAIT CONFIE A SA SOEUR " QU'ELLE PASSAIT LA NUIT DANS LES HOTELS AVEC C... " ET QUE SA LOGEUSE AFFIRME QU'ELLE "NE RENTRAIT A SON DOMICILE QUE LE MATIN ACCOMPAGNEE DE C... JUSQU'A LA PORTE " ;
D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A RELEVE TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVUS PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-29 Bulletin 1976 I N. 234 p. 190 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-11-06 Bulletin 1974 I N. 298 p. 256 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MASSILLON, APRES AVOIR, LE 18 SEPTEMBRE 1963, DONNE CONGE A SES LOCATAIRES COMMERCIAUX, LES CONSORTS X..., LEUR A NOTIFIE LE 6 NOVEMBRE 1965 QU'ELLE EXERCAIT SON DROIT DE REPENTIR ;
QUE LA SOCIETE BAILLERESSE, SOUTENANT QUE SES LOCATAIRES N'AVAIENT, NI ACCEPTE SON OFFRE DE RENOUVELLEMENT NI DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DU NOUVEAU BAIL DANS LE DELAI DE DEUX ANS, LES A ASSIGNES LE 17 AOUT 1972, EN EXPULSION COMME OCCUPANTS SANS TITRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR, LE PRIX DU LOYER RESTANT A FIXER, LE PRENEUR ETAIT DANS L'OBLIGATION D'AGIR EN FIXATION DE PRIX DANS LE DELAI DE DEUX ANS, QUE LA DEMANDE DU BAILLEUR, DONT LA PORTEE A ETE MECONNUE, VISAIT A SUPPLEER L'ABSTENTION DELIBEREE DU PRENEUR FAISANT OBSTACLE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EQUILIBRANT LE DROIT DU PRENEUR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET QU'AINSI, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES DROITS DE L'ANCIEN LOCATAIRE N'ETAIENT PAS ETEINTS PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE DE TOUTES LES ACTIONS NEES DU DECRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RETIENT A BON DROIT QUE LA NOTIFICATION DU REPENTIR CONSTITUE A COMPTER DE SA DATE UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, ET NON UNE SIMPLE OFFRE DE RENOUVELLEMENT ;
QUE, DES LORS, LE LOCATAIRE N'A NI A REPONDRE NI A INTENTER UNE QUELCONQUE ACTION POUR BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ET NE PEUT DONC SE VOIR OPPOSER LA PRESCRIPTION DE CE DROIT ACQUIS, LE DEFAUT D'ACTION EN FIXATION DU PRIX NE POUVANT AVOIR DE CONSEQUENCE QUE SUR CE PRIX ET NON SUR LE DROIT MEME A RENOUVELLEMENT ;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-08 Bulletin 1972 III N. 589 p. 433 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'YVES X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CABINET D'AFFAIRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOYER DES LOCAUX LOUES ECHAPPAIT A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET DEVRA ETRE FIXE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE CONCERNANT LES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, PAR REFERENCE AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX EQUIVALENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, QUE DES LOCAUX OU S'EXERCE UNE ACTIVITE N'IMPLIQUANT PAS UNE RECEPTION PERMANENTE ET NECESSAIRE DE LA CLIENTELE ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE LOCATAIRE EXERCE DANS LES LOCAUX LOUES CONFORMEMENT AU BAIL UNE ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER, QUE CE COMMERCE QUI A POUR FINALITE MEME DE METTRE EN RAPPORT DEMANDEURS ET ACHETEURS DE BIENS IMMOBILIERS EXIGE UNE RECEPTION PERMANENTE DE LA CLIENTELE AINSI QUE PATRON LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE DANS CES CONDITIONS LE LOYER DES LOCAUX LOUES NE POUVAIT ECHAPPER A LA REGLE GENERALE DE PLAFONNEMENT ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES AUTORISAIT LE LOCATAIRE A DOMICILIER DANS LES LOCAUX LOUES DES SOCIETES DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR OU GERANT ET A Y INSTALLER SON HABITATION PERSONNELLE, QUE CE PRENEUR Y AVAIT EFFECTIVEMENT FIXE SON DOMICILE REEL, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE LOCATION A USAGE MIXTE QUI N'ETAIT PAS A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX ET NE POUVAIT ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 SUSVISE AINSI QUE PATRON LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI LE BAIL N'INTERDIT PAS EXPRESSEMENT D'UTILISER UNE PARTIE DES LIEUX POUR L'HABITATION, LA DESTINATION COMMERCIALE PREVUE AU CONTRAT EST EXCLUSIVEMENT CELLE DE BUREAUX ;
QUE LE BAIL IMPOSE EN EFFET L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX D'UN CABINET D'AFFAIRES, QUI EXIGE L'UTILISATION DE BUREAUX, LA DOMICILIATION DE SOCIETES, AUTORISEE PAR LE BAIL NE FAISANT PAS PERDRE AUX LOCAUX CETTE DESTINATION EXCLUSIVE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-06 Bulletin 1976 III N. 134 (1) p.107 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-08 Bulletin 1976 III N. 392 p.297 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... NEE A... SE PRETENDANT CREANCIERE HYPOTHECAIRE, A DILIGENTE UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE, D'UNE PART, A L'ENCONTRE D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE LE 2 AVRIL 1968 AU PROFIT DE DAME VEUVE X... NEE Y..., D'AUTRE PART, A L'ENCONTRE DES ADJUDICATIONS INTERVENUES LES 17 MARS ET 3 JUIN 1970 AU PROFIT DE MANCIET ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES CINQ ENFANTS MINEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DAME Z... POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE ET ORDONNE LA REMISE EN VENTE DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE CETTE PROCEDURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGEMENTS QUI AVAIENT AUTORISE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE AURAIENT ETE ANNULES PAR DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DU 22 DECEMBRE 1970, DEVENUS DEFINITIFS, QUE TOUTE LA PROCEDURE NEE DE CES JUGEMENTS SERAIT ELLE-MEME NULLE, QU'IL EN AURAIT ETE DE MEME DE LA VENTE DES BIENS SAISIS ET QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE N'AURAIT PLUS AUCUN SUPPORT JURIDIQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE APRES AVOIR ESTIME QUE LES ARRETS DU 22 DECEMBRE 1970 ETAIENT INTERVENUS SUR DES DONNEES ERRONEES ET INCOMPLETES QU'IL CONVENAIT DE RECTIFIER, SE LIVRANT AINSI A TORT A UNE NOUVELLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE POUR MODIFIER LE SENS ET LA PORTEE DES ARRETS DU 22 DECEMBRE 1970 ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION, DES LORS QU'ELLE NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE, QU'ELLE N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ET QUE LA NULLITE PEUT EN ETRE DEMANDEE PAR ACTION PRINCIPALE OU PAR EXCEPTION ;
ATTENDU, A CET EGARD, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LA NULLITE DE CES ADJUDICATIONS ELLES-MEMES AIT ETE DEMANDEE AU TRIBUNAL, NOTAMMENT PAR LES ADJUDICATAIRES, DEMANDEURS AU PRESENT POURVOI, COMME CONSEQUENCE DES ARRETS DU 22 DECEMBRE 1970 ;
QUE CETTE SEULE CONSIDERATION SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION, LAQUELLE, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DES MOYENS DIRIGEES CONTRE DES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-28 Bulletin 1970 II N. 287 p. 216 (IRRECEVABILITE) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-04 Bulletin 1976 II N. 35 p. 28 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-24 Bulletin 1976 II N. 123 p. 95 (IRRECEVABILITE)<br/>table décennale VERBO ADJUDICATION N. 38 p. 96