Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., chirurgien-dentiste, a prodigué à Mme Y... des soins, pour lesquels il a établi une note d'honoraire de 38 300 francs ; que, par lettre du 15 décembre 1982, sa cliente, qui lui avait versé à cette date seulement 15 000 francs, a sollicité des délais de paiement ; qu'aucun règlement n'étant intervenu, M. X... a cité le 21 octobre 1985 Mme Y... devant le tribunal d'instance d'Antibes ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1988) a déclaré l'action atteinte par la prescription biennale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en estimant que seule une reconnaissance écrite avec fixation du chiffre de la dette était susceptible de produire l'effet interversif de la prescription consistant à faire courir un nouveau délai de prescription de 30 ans, et que l'action du chirurgien-dentiste était prescrite, faute pour la reconnaissance de dette du 15 décembre 1982 de comporter le moindre élément chiffré, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2274 du Code civil ;
Mais attendu que, selon l'article 2274 du Code civil, la prescription biennale édictée à l'encontre des chirurgiens-dentistes par l'article 2272 du même code " ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule, ou obligation, ou citation en justice non périmée " ; que les mots " compte arrêté, cédule ou obligation " impliquent une reconnaissance écrite avec fixation du chiffre de la dette ; que c'est seulement lorsque la dette a été ainsi reconnue, que la courte prescription fait place à la prescription trentenaire ; qu'ayant relevé, en l'espèce que la lettre de Mme Y..., en date du 15 décembre 1982, ne contenait aucun élément chiffré du solde de sa dette et se bornait à solliciter l'envoi d'un décompte des honoraires, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle lettre ne constituait ni un arrêté de compte, ni une cédule, ni une obligation, seuls susceptibles d'entraîner l'interversion de la prescription ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1906-05-07 , Bulletin 1906, I, n° 58, p. 98 (cassation);
 A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-01-12 , Bulletin 1988, IV, n° 29, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X... a été placé sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 21 décembre 1988 ; que, confirmant cette mesure, le tribunal de grande instance a, en outre, écarté des fonctions de curateur Mme Y..., avec laquelle M. X... s'était marié le 14 février 1989, et a désigné en cette qualité M. Z... ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le second moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 509-1 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte l'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge estime qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle ;
Attendu que, pour écarter la demande subsidiaire de M. X... tendant à ce que la curatelle soit exercée par son épouse, le tribunal de grande instance a retenu que le mariage avait été célébré postérieurement à la décision du juge des tutelles et, semble-t-il, pour y faire obstacle ;
Attendu cependant que le fait d'avoir contracté mariage postérieurement au jugement de curatelle, fût-ce pour bénéficier des dispositions de l'article 509-1 du Code civil qui confient la curatelle au conjoint, ne peut, à lui seul, constituer une cause d'exclusion de la curatelle légale ; que dès lors, en statuant comme il a fait sans rechercher si la désignation de Mme Y... en qualité de curatrice était de nature à compromettre la protection des intérêts de l'incapable, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-02-29 , Bulletin 1984, I, n° 83, p. 66 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 septembre 1988), que les auteurs des consorts X... ont vendu des terrains à la Société ajaccienne de construction immobilière, par acte notarié du 27 mars 1972, qui mentionne que le prix, dont le vendeur a donné quittance, a été payé par chèque hors la comptabilité du notaire ;
Attendu que la Société ajaccienne de construction immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente à défaut de preuve du paiement du prix, alors, selon le moyen, que si le débiteur doit prouver sa libération, celle-ci résulte du reçu qui lui a été donné et dont la fausseté doit être prouvée par son adversaire, que l'existence d'un reçu résultait en l'espèce des stipulations de l'acte du 27 mars 1972 que la cour d'appel a dénaturées sur ce point ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que l'énonciation dans un acte notarié que le prix a été payé dès avant la signature de l'acte, et hors la comptabilité du notaire, par la remise d'un chèque, laissant à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est effectivement libéré, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention et relevé que la Société ajaccienne de construction immobilière n'avait produit aucune pièce justifiant du paiement du chèque litigieux, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-03-07 , Bulletin 1973, III, n° 185, p. 134 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur sa propre demande n'implique pas abandon de ses prétentions ;
Attendu que, pour déclarer dépourvu d'intérêt et par suite irrecevable en tant qu'il concernait le rejet de sa demande principale, l'appel d'un jugement de divorce interjeté par M. X... la cour d'appel relève que dans ses conclusions de première instance M. X... s'en est rapporté à justice sur cette demande et qu'en statuant comme il l'a fait le Tribunal n'a rejeté aucune de ses prétentions ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X..., bien qu'il s'en fût rapporté à justice sur sa demande, avait la faculté de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-01-05 , Bulletin 1978, II, n° 5, p. 6 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1989), que la société Somagel, entrepreneur principal, qui avait sous-traité à la Société d'exploitation des établissements Marcel Tabourin et fils (société Tabourin), puis à la société Peslin, des travaux de menuiserie et avait été assignée par cette dernière en paiement du solde des travaux, a appelé en garantie la société Tabourin ;
Attendu que la société Tabourin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Somagel des dommages-intérêts pour rupture du contrat, alors, selon le moyen, que, si, devant la cour d'appel, le magistrat chargé du rapport peut tenir l'audience seul, c'est à la condition de constater que les avoués des parties ne s'y opposent pas ; qu'en effet, les avoués, devant la cour d'appel, ont seuls qualité pour représenter les parties ; que l'audience des plaidoiries s'est tenue, dans l'espèce, devant le seul magistrat chargé du rapport ; que la cour d'appel ne constate pas que les avoués des parties ne se sont pas opposés à cette audience à juge unique ; que, méconnaissant les dispositions combinées des articles 786 et 913 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, elle a entaché sa décision d'un vice de forme ;
Mais attendu que, par une exacte application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 910 du même code, la cour d'appel a constaté que le magistrat chargé du rapport avait tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-26 , Bulletin 1989, V, n° 83 (1), p. 49 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre M. Claude X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu que, par acte du 2 décembre 1986, l'Association communale de chasse agréée (ACCA) d'Etuz a assigné M. Claude X..., qui avait été son président du 10 mai 1980 au 6 juin 1986, date de la mise en place d'un nouveau bureau, en responsabilité et en paiement de diverses sommes dont il n'avait pu justifier de l'emploi dans l'exercice de son mandat ;
Attendu que, pour débouter l'ACCA de sa demande, le jugement attaqué a retenu que le président d'une association est son représentant légal investi à ce titre d'obligations spécifiques dérivant du contrat d'association, mais non pas son mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil relatifs au contrat de mandat, et que l'action est par conséquent mal fondée en droit ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le président d'une association est un mandataire de cette personne morale dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d'association, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gray ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lure
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'avis donné aux avocats et leurs observations ;
Attendu que M. X..., locataire d'un local à usage commercial appartenant à Mlle Y... et donné à bail le 4 janvier 1973 pour une durée de neuf ans et demi, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail renouvelé n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1986, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant sa promulgation et non encore réalisées ; qu'il devait en conséquence être fait application en la cause de la loi du 6 janvier 1986 qui prescrit une majoration du loyer limitée à l'application du coefficient légal lorsque la durée du bail expiré a été inférieure à 12 années ; que la cour d'appel a donc violé l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifié et complété par l'article 2 de la loi susvisée du 6 janvier 1986 ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le bail à renouveler avait été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 n'étaient pas applicables ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui que le moyen critique, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les intérêts au taux légal des loyers échus du bail renouvelé à compter de la date de leurs échéances, alors, selon le moyen, que dans le silence de la convention, les loyers ne doivent produire intérêt que du jour où ils sont réclamés par une sommation ou une demande en justice ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1155 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté le renouvellement de la location au 1er juillet 1982 et fixé le prix du nouveau bail à compter de cette date, la cour d'appel a retenu à bon droit que le locataire devait payer au bailleur, à compter des échéances prévues par la convention, les intérêts des loyers au taux légal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1989-06-07 , Bulletin 1989, III, n° 132, p. 73 (rejet).
 (2°).
 Chambre civile 3, 1989-12-20 , Bulletin 1989, III, n° 247, p. 134 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 14 août 1986, vers 23 heures 30, le jeune Franck X..., alors âgé de 9 ans, s'est blessé à l'oeil en tombant dans des plantes épineuses du jardin de l'hôtel Mini Folies, à Majorque, où il était en vacances avec ses parents lors d'un séjour organisé par la Société de tourisme aérien international (Sotair) ; que, leur fils ayant conservé des séquelles de cet accident, malgré une intervention chirurgicale, les époux X... ont assigné les exploitants de l'hôtel et la Sotair en réparation de son préjudice ;
Attendu que la Sotair fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1989) de l'avoir déclarée, avec les exploitants de l'hôtel, responsable des conséquences dommageables de l'accident, alors que l'obligation de moyens de l'agence de voyage, tenue d'assurer la sécurité de ses clients pendant leur séjour à l'hôtel, ne s'étend pas à la surveillance de tous les faits et gestes des enfants mineurs les accompagnant, sur lesquels les parents assurent seuls leur devoir de garde et de surveillance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a reporté sur l'organisation et l'hôtelier une charge étrangère à leur obligation de moyens et méconnu que le devoir de garde et de surveillance des parents, séjournant avec leur enfant mineur, excluait toute immixtion du prestataire local dans leur choix de faire participer ou non de jeunes enfants à des loisirs nocturnes, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 371-2 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que des plantes épineuses étaient particulièrement nombreuses dans le lieu d'affluence que constituaient le soir les abords et les accès de la piste d'animation ; que les exploitants de l'hôtel avaient manqué à leur obligation de prudence en installant, dans de telles conditions, le lieu d'animation nocturne de l'établissement où la clientèle était invitée à se regrouper dans un environnement de plantes acérées devenues d'autant plus dangereuses que l'ombre en dissimulait les aspérités ; que, dans le catalogue versé aux débats, la Sotair vantait, photos à l'appui, les soirées animées à l'hôtel Mini Folies, soulignant les conditions préférentielles de tarif faites pour un enfant voyageant avec deux adultes ; que l'arrêt relève encore qu'il n'était pas justifié que la participation des enfants à ces loisirs de soirée ait été interdite ou même seulement déconseillée par l'hôtelier ;
Que la cour d'appel, qui a implicitement estimé qu'aucune faute de surveillance n'était imputable aux époux X..., a justement retenu que la Sotair était tenue de la même responsabilité que l'hôtelier auquel elle avait eu recours, pour l'exécution du contrat proposé par elle à ses clients ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1990-05-21 , Bulletin 1990, I, n° 122 (1), p. 86 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; que, selon le second, la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles ;
Attendu que, pour débouter le conseil départementale de l'Ordre des médecins de la Seine-Maritime de l'action en recouvrement de cotisations qu'il avait introduite contre M. Guillaume X..., docteur en médecine, le jugement attaqué énonce que, le droit de grève étant une liberté individuelle garantie par la Constitution, il convient de s'écarter de la définition du Code du travail, et retient qu'en participant à un mouvement collectif de refus de payer les cotisations ordinales dans le but de faire aboutir des revendications, en l'absence d'autre moyen " pour faire évoluer les conceptions d'un conseil de l'Ordre contesté ", M. X... a exercé de façon licite son droit de grève ;
Attendu, cependant, qu'en se déterminant ainsi, alors que la participation d'un médecin à un mouvement collectif de refus de payer des cotisations ordinales à titre de protestation contre les prises de position du conseil de l'Ordre ne constitue pas une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en statuant sur la demande en paiement de cotisations formée par le conseil départemental de l'Ordre des médecins, dès lors que celui-ci renonce à ses demandes accessoires et que le montant des cotisations réclamées au titre des années 1983 à 1986, soit la somme de 2 450 francs, n'est pas contesté ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-06-04 , Bulletin 1985, I, n° 178 (1), p. 161 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 26, 29 et 33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande en révision du prix du loyer d'un local à usage commercial donné à bail par la société de placements immobiliers Valeur Pierre IV à la société Sherhx et Merchant, l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988) retient, par motifs adoptés, que le point de départ de la prescription biennale se situe au jour de la notification de la demande initiale, le 8 janvier 1982, date à laquelle la société preneuse a eu effectivement connaissance du contenu de la lettre expédiée le 14 décembre 1981, par laquelle la société bailleresse a manifesté son intention de réviser le prix du loyer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription invoquée contre le bailleur, courait du jour où celui-ci avait expédié la lettre contenant la demande de révision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-7 du Code rural ;
Attendu que si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe la valeur vénale des biens et les conditions de la vente ;
Attendu que pour fixer la valeur vénale des immeubles appartenant à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et sur lesquels M. X..., qui en est le locataire en vertu d'un bail à ferme de 18 ans, a exercé son droit de préemption, l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre 1988) retient que l'abattement en raison du bail est sans objet, l'acquéreur potentiel étant le preneur lui-même ;
Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, pour fixer la valeur vénale des biens au jour de la vente, la moins-value résultant de l'existence du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la valeur vénale des immeubles litigieux et statué sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 14 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1980-11-12 , Bulletin 1980, III, n° 174, p. 131 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, le 12 mars 1984, M. X... a conclu avec la société Loca-Din un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels, Mme X... se portant caution solidaire du locataire à concurrence de la somme de 91 589 francs ; qu'après que M. X... eut cessé de régler les échéances, la société Loca-Din a résilié le contrat, obtenu le 20 juillet 1984, l'autorisation de faire saisir le véhicule, revendu pour une somme de 38 482,69 francs, déduction faite des frais, et assigné les époux X... en paiement des loyers non réglés, de l'indemnité de résiliation contractuelle et du montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur cette indemnité ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné les époux X... au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'indemnité de résiliation alors que, d'une part, aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux mentionnés aux articles 21 et 22 de la loi du 10 janvier 1978 et 3 du décret du 17 mars 1978, ne pouvant être mis à la charge de l'emprunteur défaillant, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, aurait violé ces textes dans leur rédaction antérieure au décret du 21 mai 1987 ; alors que, d'autre part, en se référant à une jurisprudence constante du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation, les juges du second degré se seraient prononcés par des motifs de portée générale et abstraite ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que l'indemnité de résiliation, calculée hors taxes, ne constituait pas uniquement des dommages-intérêts réparant son préjudice mais représentait, pour la société Loca-Din, une recette liée à la prestation fournie ; que, après avoir exactement retenu, sans se prononcer par des motifs généraux, que cette indemnité était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel en a déduit que la société Loca-Din était fondée à demander paiement de cette taxe, dont elle était comptable envers l'administration des Impôts, bien que les articles 21 et 22 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978, ce dernier pris dans sa rédaction antérieure au décret n° 87-344 du 21 mai 1987 applicable à la cause, ne fassent aucune référence aux taxes fiscales ; que sa décision n'encourt donc aucun des griefs du moyen, lequel ne peut être davantage accueilli que le précédent ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la société Loca-Din la charge de ses frais, non compris dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-11-12 , Bulletin 1987, I, n° 289 (4), p. 208 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 1989), que Mme X..., propriétaire de deux appartements loués, l'un à M. Y..., l'autre à Mlle Y..., a fait délivrer, le 26 mars 1987, congé à chacun de ces locataires pour le 30 septembre 1987 en alléguant l'occupation insuffisante des lieux loués ;
Attendu que M. Y... et Mlle Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables ces congés, alors, selon le moyen, 1° qu'en omettant de rechercher si Mme X... n'a pas failli aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 1719 et 1720 du Code civil, de sorte qu'elle ne pouvait imputer aux locataires une insuffisance d'occupation dont elle assumait la responsabilité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 10 de la loi du 1er septembre 1948, L. 621-2 et R. 641-4 du Code de la construction ; 2° qu'en considérant comme habitables des pièces qui ne l'étaient pas, en raison de la faute de la bailleresse, la cour d'appel a violé les articles 10 de la loi du 1er septembre 1948 et L. 621-2 et R. 641-4 du Code de la construction, en méconnaissant la notion de " pièce habitable " au sens des textes susvisés ; 3° que, dans leurs écritures d'appel signifiées le 24 avril 1989, M. et Mlle Y... faisaient valoir qu'il ne peut leur être reproché de n'avoir pas entrepris les réparations réputées locatives, dont l'article 1755 du Code civil exonère les locataires lorsqu'elles sont occasionnées par la vétusté ; qu'en omettant d'examiner ce chef des conclusions des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir, répondant aux conclusions, exactement retenu que la notion de " pièce habitable " doit être entendue par référence aux articles 28 de la loi du 1er septembre 1948 et 2 du décret du 22 novembre 1948 et ne prend pas en compte l'état d'entretien, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les appartements loués comportaient 4 et 7 pièces habitables, a légalement justifié sa décision en constatant que, dans le délai imparti par le congé, la situation des locataires n'avait pas été régularisée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-07-09 , Bulletin 1979, III, n° 152 (2), p. 118 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 211-2, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, et l'ancien article R. 211-6 du même code, applicables à la cause ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du Code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule ;
Attendu qu'un accident de la circulation est survenu, le 16 juin 1975, à un véhicule automobile conduit par M. X..., mais appartenant à M. Y... qui s'y trouvait en tant que passager et a été blessé ; que M. X..., déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et condamné à réparer le préjudice subi par M. Y..., a demandé la garantie de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), assureur du véhicule en vertu d'une police d'assurance qu'il avait d'ailleurs souscrite lui-même en tant que conducteur habituel dudit véhicule ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le contrat d'assurance exclut de la garantie la responsabilité civile de l'assuré en raison des dommages causés à l'assuré, lequel est défini par ailleurs comme étant " le sociétaire, le propriétaire du véhicule et toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré ", énonce que M. Y... est, en l'espèce, exclu de la garantie de la MGFA du fait qu'il est le propriétaire du véhicule automobile assuré et que la police d'assurance dont M. X... était titulaire ne prévoyait d'autres garanties que celles de l'assurance obligatoire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les articles R. 211-2 et R. 211-6 du Code des assurances, dont la police reprenait les dispositions, n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule ou toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule, avec leur autorisation, qu'à la condition que leur responsabilité soit engagée ou qu'ils se trouvent dans l'une des catégories visées à l'article R. 211-8 du même code, ce qui, en l'espèce, n'était pas allégué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que la MGFA ne doit pas garantie à M. X... et l'a mise hors de cause, l'arrêt rendu le 22 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1983-07-11 , Bulletin 1983, I, n° 200, p. 176 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit auprès de la compagnie la Préservatrice foncière une police garantissant sa villa contre le vol ; que celle-ci a été cambriolée ; que l'assureur a dénié sa garantie en invoquant la clause d'inhabitation ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 mai 1987) a cependant jugé qu'il devait couvrir le sinistre ;
Attendu que la compagnie d'assurance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, il y a eu dénaturation de la clause d'inhabitation ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en n'ayant pas recherché si la durée de l'inhabitation n'avait pas été suffisante, serait-ce en plusieurs périodes, pour conduire à la " suspension " de la garantie ;
Mais attendu que, sous couvert de dénaturation et de manque de base légale, les griefs tendent en réalité à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle l'assureur n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait d'une inhabitation d'une durée suffisante pour entraîner ce que la police appelait une " suspension de l'assurance " et qui constituait en réalité une exclusion ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, que Mme Irma X... a été hébergée dans le service invalides de la Maison de santé protestante de Nîmes du 8 janvier 1977 jusqu'à son décès, le 29 mai 1980 ; que les commissions cantonale et départementale d'admission à l'aide sociale ayant refusé de prendre en charge les frais de séjour de l'intéressée, la Maison de santé protestante a assigné le fils d'Irma X..., M. Benoit X..., en paiement de la somme de 82 497,63 francs ; que M. Benoit X... a soutenu à titre principal que la demande devait être déclarée irrecevable faute, pour le demandeur, d'avoir assigné sa soeur, tenue comme lui à une obligation alimentaire et subsidiairement qu'il convenait pour apprécier ses propres facultés contributives de se placer à l'époque de l'hospitalisation de sa mère ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1989), statuant sur renvoi après cassation, a accueilli dans son intégralité la demande de la Maison de santé protestante ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en refusant de limiter la dette de M. X..., malgré la présence d'un autre enfant ayant les mêmes obligations que lui, et en l'absence de solidarité entre les débiteurs d'aliments, l'arrêt aurait violé l'article L. 708 du Code de la santé publique et l'article 208 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a entendu fixer la dette personnelle d'aliments de M. X... en ayant égard, d'une part, aux besoins de Mme Irma X..., qu'elle a évalués au montant de la créance de la Maison de santé, et, d'autre part, à la fortune du débiteur ; qu'elle s'est ainsi conformée aux dispositions de l'article 208 du Code civil qui ne lui imposait pas de diviser ou de limiter cette dette en raison de l'existence d'un autre débiteur ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 208 du Code civil ;
Attendu que le principe selon lequel le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteur d'aliments s'applique seulement lorsqu'il s'agit de fixer la pension alimentaire pour l'avenir ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à la Maison de santé protestante la somme réclamée par celle-ci, la cour d'appel a pris en considération les revenus du débiteur en 1985 ; qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte des ressources dont M. X... disposait du vivant de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1987-03-03 , Bulletin 1987, I, n° 80, p. 60 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1149 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions prévues par la loi ;
Attendu que M. Bertrand X... et dix-huit autres agriculteurs, dont les noms figurent ci-dessus (consorts X...), qui avaient constaté en 1977 la destruction de leurs récoltes de haricots par un produit herbicide, dit " Stomp ", distribué par les sociétés Cyanamid France et Quinoléine, ont, après expertise, assigné ces sociétés en responsabilité et en réparation de leurs préjudices ; que la société Cyanamid Italia, fabricant de ce produit, a été appelée en garantie ;
Attendu que, pour condamner les trois sociétés in solidum à supporter tous les dommages subis par les consorts X... et résultant de vices cachés de la chose vendue, l'arrêt attaqué énonce que les agriculteurs en cause sont fondés à réclamer, d'une part, la réparation intégrale de la perte de leurs récoltes, telle qu'elle a été chiffrée par l'expert en 1977, mais réévaluée au jour de la décision en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, ce qui représente une majoration de 125 % depuis 1977, et, d'autre part, la réparation de la privation du gain de leurs récoltes correspondant à l'intérêt des sommes chiffrées par l'expert, soit une majoration de 84 % du principal de leurs créances depuis 1977 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la perte faite par les agriculteurs était, sauf justification d'un préjudice supplémentaire, de la valeur de la récolte à l'époque où elle a été perdue, valeur qui aurait dû augmenter leur patrimoine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1954-02-16 , Bulletin 1954, III, n° 56, p. 41 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1978-04-05 , Bulletin 1978, III, n° 155 (2), p. 122 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seul l'agent général investi de son titre par un traité de nomination a le droit, lorsqu'il cesse de représenter la société d'assurance dans la circonscription déterminée par le traité, soit de présenter un successeur à la société, soit d'obtenir de celle-ci l'indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions ;
Attendu que M. X..., qui avait été nommé agent général d'assurance à Albi, le 24 décembre 1981, par la compagnie Groupe Drouot, s'est vu confier par celle-ci, le 1er octobre 1982, la gestion, à titre provisoire pendant un an, d'une autre agence générale établie dans la même ville et dont le titulaire avait cessé ses fonctions ; qu'à la fin de 1983, le Groupe Drouot lui a retiré cette gestion ; que l'intéressé, auquel la compagnie d'assurance a refusé l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance, a assigné cette compagnie pour se voir reconnaître le droit à cette indemnité ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que les droits de créance sur les commissions à venir constituent la rémunération de l'agent général qui est tenu, qu'il soit ou non titulaire, aux mêmes obligations et que, par suite, il n'y a pas lieu de distinguer entre l'agent provisoirement chargé de la gestion d'un portefeuille et celui ayant bénéficié d'un traité de nomination, en ce qui concerne tant le droit à l'indemnité compensatrice que le mode de calcul de cette indemnité ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il reconnaît à M. X..., sur le fondement de l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance, le principe d'un droit à indemnité sur le portefeuille que le Groupe Drouot lui a confié en gestion provisoire à compter du 1er octobre 1982, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-01-18 , Bulletin 1983, I, n° 23 (2), p. 20 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1988-01-12 , Bulletin 1988, I, n° 1, p. 1 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., époux de Mme X..., a conclu, le 1er juillet 1968, avec la société coopérative La Famille Fourmisienne, devenue depuis la société Logis-Sambre, un contrat dit de location-attribution prévoyant la location d'un logement avec promesse d'attribution du bien en pleine propriété, à l'expiration d'un délai de 25 ans, après paiement intégral, par redevances mensuelles, du prix de revient de ce logement ; qu'en 1983, les époux Y... ayant engagé une instance en divorce, les mensualités prévues n'ont plus été versées ; que la société Logis-Sambre a demandé la résolution du contrat et la condamnation solidaire de M. et Mme Y... au paiement d'une somme correspondant aux mensualités impayées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 8 janvier 1988) a accueilli ces demandes ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement des mensualités impayées alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant d'un contrat de location-attribution, qui constitue à la fois un emprunt et un achat à tempérament, elle n'était pas tenue au paiement des redevances prévues par le contrat du 1er juillet 1968, qui n'avait été signé que par son mari, l'application de l'article 220 du Code civil étant exclue dans ces hypothèses ; et alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer qu'en conservant à son profit le contrat de location-attribution, elle avait ratifié les engagements souscrits par son mari, sans relever les circonstances particulières dont aurait pu se déduire une telle ratification, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1271 du Code civil ;
Mais attendu que la clause d'attribution de propriété, incluse dans le contrat du 1er juillet 1968, ne produisait ses effets qu'après paiement de la totalité des mensualités dues de sorte que, jusqu'à cette date, M. Y... avait la seule qualité de locataire du logement ; que le bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille obligeait solidairement les deux époux, ainsi que le prévoit l'article 220 du Code civil ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a estimé que Mme X..., bien qu'elle n'ait pas signé l'acte du 1er juillet 1968, était tenue au paiement des loyers échus ;
Et attendu que la seconde branche du moyen s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt ;
Que le pourvoi ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-11 , Bulletin 1984, I, n° 13 (1), p. 11 (cassation);
 Chambre civile 1, 1990-05-02 , Bulletin 1990, I, n° 90, p. 67 (rejet).<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 janvier 1989), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X..., locataires d'un local à usage de boutique, qui leur avait été donné en location par la société Hôtel-restaurant  Au Chapon Fin , ont été assignés par cette société en constatation de validité d'un congé avec refus de renouvellement qu'elle leur avait fait délivrer à une date à laquelle elle n'était plus propriétaire du local, vendu à la société civile immobilière du Chapon Fin ; que cette dernière société est intervenue à l'instance ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que cette intervention avait couvert la nullité du congé, alors, selon le moyen, " 1°) que le congé est un acte de volonté unilatéral qui met fin à un contrat de bail en application du contrat et de la loi, et non un acte de procédure, qu'un congé délivré par un non-propriétaire est nul par application de l'article 1709 du Code civil, d'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application des articles 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si, lors d'une instance en validation de congé, le congé peut être qualifié par " effet reflet " d'acte de procédure, l'instance elle-même n'est introduite que par l'assignation en validation du congé, que la possibilité de régulariser la procédure ne peut s'appliquer qu'à l'instance proprement dite et non au congé délivré par un non-propriétaire, d'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application des articles 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que dans l'hypothèse où le régime des actes de procédure s'appliquerait au congé, la régularisation pour défaut de qualité est subordonnée à l'intervention de celui qui a qualité, avant toute forclusion, que les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 se prescrivant par deux ans, la cour d'appel, qui a constaté que la SCI était intervenue le 21 juin 1982 dans l'instance en validation d'un congé délivré en novembre 1971, ne pouvait pas, sans violer l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, déclarer l'action recevable " ;
Mais attendu, d'une part, que la nullité des actes d'huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, la cour d'appel a exactement fait application de ces dispositions à un congé dont elle a relevé qu'il avait été délivré par un huissier de justice ;
Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ont pas invoqué la prescription prévue par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; que la cour d'appel n'avait pas le pouvoir de la relever d'office ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 2272 et 2275 du Code civil ;
Attendu qu'Electricité de France, soutenant que, par suite d'un incident mécanographique, elle avait facturé pour des montants notablement insuffisants ses fournitures de courant électrique au syndicat des copropriétaires de la Résidence du centre commercial La Plaine, a assigné la société Cabinet Jean Benoît, prise en qualité de syndic de copropriété, en paiement du complément de prix lui revenant ;
Attendu que, pour déclarer prescrite sur le fondement de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, l'action d'EDF, l'arrêt énonce que le syndicat, qui a opposé la prescription depuis le début du litige, n'a jamais avoué, même implicitement, devoir les sommes demandées ;
Attendu cependant que, reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article 2272 ne sont pas applicables lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le syndic contestait, à défaut de preuve, l'existence de la créance invoquée par EDF ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que le non-paiement de cette créance était par là même avoué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-01-13 , Bulletin 1987, IV, n° 12, p. 8 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2229 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que M. X... a acquis par prescription une parcelle de terre revendiquée par M. Y..., l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 1988) retient que Mme Z..., auteur de M. X..., a donné cette parcelle à bail depuis le 1er mai 1970, qu'elle en a perçu les fermages jusqu'à la vente du 15 mars 1984, et qu'il n'est pas dénié qu'elle en payait les impôts et que la commune s'est adressée à elle pour avoir l'autorisation d'aménager un dépôt d'ordures ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle par le bailleur ou le fermier, alors que M. Y... contestait l'existence de tous faits de cette nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-04-27 , Bulletin 1983, III, n° 98, p. 77 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois n°s 89-70.073 et 89-70.074 ;
Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le cinquième moyen :
Vu les articles L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité, l'arrêt énonce que, ne s'agissant pas d'un terrain à bâtir, le bien exproprié doit être évalué en fonction de son seul usage effectif à la date de référence et qu'à cette date, le tréfonds n'était pas exploité ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la consistance du bien à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, et s'il s'agissait d'un gisement exploitable conférant une plus-value aux parcelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le sixième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en indemnisation de la perte du gravier contenu dans le sous-sol non exploité des terrains expropriés, ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu le 25 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-04-17 , Bulletin 1985, III, n° 64, p. 49 (rejet).<br/>