Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 809 ET 811 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, <DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND> ;    ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE COPROPRIETE LE BELLEVUE, REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCES, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DE DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE CONTIGU DU SYNDICAT DE LA COPROPRIETE LES DIABLOTINS REPRESENTE PAR SON SYNDIC, DEMOISELLE X..., LE PREMIER SYNDICAT A EXERCE CONT RE DES TIERS UNE ACTION EN GARANTIE QUI A DONNE LIEU A DESIGNATION D'EXPERTS ; QU'IL A ENSUITE FAIT ASSIGNER LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE LES DIABLOTINS EN REFERE POUR FAIRE AUTORISER LES EXPERTS A EXECUTER LEUR MISSION DANS L'IMMEUBLE DE CE SYNDICAT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT A L'EFFET D'ORDONNER UNE TELLE MESURE ;    ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ENONCE QUE REVET UN CARACTERE MANIFESTEMENT SERIEUX, LA PRETENTION D'UN TIERS DE PENETRER CHEZ SON  VOISIN POUR SE LIVRER SUR LE BIEN IMMOBILIER DE CELUI-CI A DES FOUILLES DU SOL ET DES SONDAGES DE FONDATIONS A L'OCCASION D'UN LITIGE AUQUEL CE VOISIN EST ETRANGER ; QUE CELUI-CI, QUI S'OPPOSE A CETTE PRETENTION EN SE BORNANT A FAIRE RESPECTER LES ATTRIBUTS DE SON DROIT DE PROPRIETE, DANS DES CIRCONSTANCES EXEMPTES D'ABUS MANIFESTE, NE PEUT SE VOIR IMPUTER A RESPONSABILITE UN DOMMAGE OU UN TROUBLE DE NATURE A JUSTIFIER DE LA PART DU SYNDICAT LE BELLEVUE LA DEMANDE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE EN REFERE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE FAISANT SUITE AU LITIGE QUI AVAIT OPPOSE LES DEUX SYNDICATS, CETTE MESURE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-06 Bulletin 1979 I N. 47 p.41 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS Y..., X...
Z... D'UN TERRAIN A DESTINATION AGRICOLE QU'ILS LUI AVAIENT CEDE LES 26 AVRIL 1954 ET 3 JANVIER 1955, POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA < CHUTE DE MONTELIMAR >, DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, TERRAIN, QUI AVAIT ETE ENSUITE REVENDU PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JONQUIERES, PAR ACTE NOTARIE DES 17 ET 23 MAI 1973, METTANT AINSI LES CONSORTS Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEURS DROITS LORS DE LA REVENTE DES BIENS, SURVENUE APRES LEUR CHANGEMENT DE DESTINATION, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE LA DECHEANCE DU DROIT DE RETROCESSION PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1962, CONSTATEE PAR L'ARRET, ETAIT NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE DROIT DE PRIORITE QUI N'EN EST QUE LE COMPLEMENT EN MATIERE DE RETROCESSION DE TERRAINS AGRICOLES >;    MAIS ATTENDU QUE SI L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, CONFERE AUX ANCIENS Z... D'UN IMMEUBLE, N'AYANT PAS RECU DANS LE DELAI DE CINQ ANS LA DESTINATION PREVUE, UN DROIT SPONTANE ET PREALABLE A DEMANDER LA RETROCESSION EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, LES ALINEAS 2 ET 3 DU MEME TEXTE CONFERENT AUX EXPROPRIES DE TERRAINS AGRICOLES UN DROIT DE PRIORITE POUR LEUR LOCATION OU LEUR ACQUISITION; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS Y... SE SONT VU NOTIFIER UN REFUS LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE QUANT A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE RETROCESSION, A, DES LORS, DECLARE QUE CETTE SOCIETE LES AVAIT PRIVES DE LA POSSIBILITE D'EXERCER LEUR DROIT DE PRIORITE EN NE LES INFORMANT PAS DE SON PROJET DE VENDRE LE TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JONQUIERES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-12 Bulletin 1971 III N. 485 p.346 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT A JOAO X..., MONTA SUR UN TROTTOIR ET HEURTA DES MURETS ; QUE PLUSIEURS OCCUPANTS DU VEHICULE DONT JOAO Y..., AYANT ETE BLESSES, DES POURSUITES FURENT EXERCEES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, SUCCESSIVEMENT CONTRE JOAO Y... ET DAVID X... QUI FURENT RELAXES ; QUE JOAO Y... A ASSIGNE JOAO X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA COMPAGNIE LA SAUVEGARDE, ASSUREUR DE CE DERNIER, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE JOAO Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA NON-IDENTIFICATION DE L'EMPRUNTEUR SERAIT EXCLUSIVE D'UN TRANSFERT DE LA GARDE D'UN VEHICULE, CAR ELLE NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR SI L'EMPRUNTEUR EXERCAIT LES POUVOIRS D'USAGE ET DE DIRECTION SUR LEDIT VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QUE L'ARRET, QUI AVAIT RELEVE QUE LE VEHICULE AVAIT ETE PRETE A UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE N'AURAIT PU DECLARER LE PROPRIETAIRE NON GARDIEN AU SEUL MOTIF QU'IL N'EXERCAIT PLUS SUR LE VEHICULE LES POUVOIRS D'USAGE ET DE CONTROLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS PRESENT DANS LE VEHICULE LE JOUR DE L'ACCIDENT, QU'IL N'AVAIT PAS FIXE L'USAGE POUVANT ETRE FAIT DE SON VEHICULE ET QU'IL NE POUVAIT EXERCER AUCUNE AUTORITE SUR LES POSSIBLES EMPRUNTEURS, L'ARRET N'AURAIT PAS CARACTERISE LA PERTE DE LA GARDE  DECHARGEANT LE PROPRIETAIRE DE SA RESPONSABILITE ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE SI L'IDENTITE DE L'EMPRUNTEUR NE POUVAIT ETRE DETERMINEE, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE JOAO X..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, NE LE CONDUISAIT PAS ET N'Y AVAIT PAS PRIS PLACE, QU'IL L'AVAIT PRETE COMME IL EN AVAIT L'HABITUDE, QU'IL N'AVAIT PAS FIXE L'USAGE QUI POUVAIT EN ETRE FAIT ET N'AVAIT AUCUNE AUTORITE SUR LES USAGERS DU VEHICULE, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PLUS, AU MOMENT DU DOMMAGE, L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'AUTOMOBILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-23 Bulletin 1969 II N. 286 (2) p.208 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-09 Bulletin 1978 II N. 76 (2) p.61 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR SASSI :
ATTENDU QU'APRES AVOIR, LE 30 DECEMBRE 1976, FAIT SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE A L'AVOUE DE DAME C..., SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SASSI A FAIT PROCEDER, LE 7 JANVIER 1977, A UNE SECONDE SIGNIFICATION A LA PARTIE ELLE-MEME ; QUE CETTE SIGNIFICATION INDIQUE QU' "UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME CONTRE L'ARRET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE LA PRESENTE SIGNIFICATION" ;    ATTENDU QUE, BIEN QUE LE DELAI EUT COURU DE LA SIGNIFICATION FAITE A AVOUE, SASSI NE PEUT, SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN POURVOI FORME DANS LE DELAI QU'IL AVAIT LUI-MEME FIXE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE D'ORDRE, DAME A... VERAN, PRISE EN QUALITE D'HERITIERE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET DE CAUTION HYPOTHECAIRE DE D...  VERAN, SA MERE, PARTIE SAISIE, A ETE SOMMEE PAR ALLIER ET PIN, SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE D... VERAN Y..., DE PRENDRE COMMUNICATION DU REGLEMENT PROVISOIRE AFIN DE POUVOIR Y CONTREDIRE ET CE, SUIVANT ACTE SIGNIFIE A B..., AVOCAT "SUPPLEANT DE ME ERBER X..." ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE SOMMATION AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A L'AVOCAT CONSTITUE PAR DAME A... VERAN ET QUE LE CONTREDIT FORME PAR CELLE-CI ETAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE DEPOSE APRES LE DELAI DE TRENTE JOURS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION PAR LES ARTICLES 755 ET 756 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET CONSTATE QUE ME B... AVAIT ETE COLLOQUE DANS LE REGLEMENT PROVISOIRE POUR DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES EN QUALITE D'AVOCAT <AYANT OCCUPE POUR DAME A... VERAN> ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME C... SOUTENAIT QUE DES PIECES PRODUITES, IL RESULTAIT QUE ME B..., SUPPLEANT DE ME Z..., NE L'AVAIT JAMAIS REPRESENTEE DANS CETTE PROCEDURE D'ORDRE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER A QUEL TITRE ME B... ETAIT CREANCIER DE DAME C... ET AVAIT ETE COLLOQUE DANS LE REGLEMENT PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES  LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-06-26 Bulletin 1952 IV N. 548 p.395 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-04-23 Bulletin 1965 IV N. 327 p.268 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-29 Bulletin 1968 III N. 426 p.324 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 135 p.126 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 4 OCTOBRE 1977) A DEBOUTE GUICHARD, ENTREPRENEUR, CHARGE PAR GIROGUY DES TRAVAUX DE PLATRERIE ET DE FAIENCE AFFERENTS A LA REFECTION D'UN IMMEUBLE, SELON DEUX MARCHES A FORFAIT, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EXECUTES, AUX MOTIFS QUE LE MAITRE DE X... N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD A L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE CEUX-CI ET QU'EN TOUT CAS LES QUELQUES TRAVAUX AUTORISES N'AVAIENT JAMAIS FAIT, AVANT EXECUTION, L'OBJET D'UN DEVIS ESTIMATIF ACCEPTE PAR LUI;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT GUICHARD DANS SES CONCLUSIONS, GIROGUY AVAIT DONNESON AGREMENT AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POSTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-20 Bulletin 1973 III N. 139 p.100 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 548 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LORSQU'UN JUGEMENT CONTIENT PLUSIEURS CHEFS DISTINCTS ET QU'UNE PARTIE INTERJETTE APPEL DE L'UN D'EUX, L'INTIMITE PEUT APPELER INCIDEMENT DES AUTRES CHEFS ;    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT DONT APPEL AVAIT RECONNU LE DROIT DES EPOUX Y...
B... D'UN BAIL COMMERCIAL A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET AVAIT FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE AINSI QUE CELLE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE A DAME X... ET A DAME Z..., PROPRIETAIRES ; QUE LES EPOUX Y... ONT RELEVE UN APPEL PRINCIPAL LIMITE AU MONTANT DES INDEMNITES D'EVICTION ET D'OCCUPATION ; QUE DAME X... ET CONSORTS A... PAR CONCLUSIONS, FORME UN APPEL INCIDENT CONTESTANT LE DROIT DES EPOUX Y... A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE CET APPEL INCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE (L'APPEL INCIDENT DOIT SE GREFFER SUR UN APPEL PRINCIPAL QUI EN L'ESPECE FAIT DEFAUT QUANT AU PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION PUISQUE CET APPEL PRINCIPAL A ETE EXPRESSEMENT LIMITE AU MONTANT DE CETTE INDEMNITE ET A CELUI DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION)QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-17 Bulletin 1960 IV N. 183 (2) p.142 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-04 Bulletin 1977 II N. 114 p.79 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE AUX ELEGANTS HOMMES PRENEUR A BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT-CORDERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 9 MARS 1978) D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE LA SOCIETE BAILLERESSE  QUI AVAIT EXPRESSEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF PRONONCAIT LA  RESILIATION DU BAIL, ACQUIESCANT AINSI A CE JUGEMENT ET RENONCANT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, NE POUVAIT, APRES QUE LA SOCIETE PRENEUSE AIT, DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, PRIS ACTE DE CETTE RENONCIATION, REVENIR SUR CELLES-CI PAR DES CONCLUSIONS POSTERIEURES, DE SORTE QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE TELLES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, COMPTE TENU DU MOYEN DE RENONCIATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE, MEME SI LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, IL NE L'AVAIT PAS RETENUE DE SORTE QUE LES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE VALAIENT ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT ET RENONCIATION A L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR AINSI REJETE, PAR DES MOTIFS INOPERANTS, LE MOYEN QUI LUI ETAIT SOUMIS, NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA GRAVITE DES MANQUEMENTS ALLEGUES, N'A PAS DONNE UNE BASE  LEGALE A SA DECISION >;    MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE VALENT PAS ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION ET N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT;    ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE CARNOT-CORDERIE SOLLICITANT L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT PAS FONDE, CETTE SOCIETE AYANT AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL DEPOSE A CETTE FIN DES CONCLUSIONS TRES COMPLETES ET TRES PRECISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI CONSTATENT QUE DES TRAVAUX MIS LA CHARGE DE LA SOCIETE AUX ELEGANTS HOMMES N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL A LAQUELLE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS RENONCE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 596 p.551 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 OCTOBRE 1977) D'AVOIR, A LA DEMANDE DE PLUSIEURS ACQUEREURS, A QUI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE D'ESTIENNE-D'ORVES AVAIT VENDU, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, DES APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT EDIFIER, CONDAMNE CETTE SOCIETE A EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A UNE INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE, TELS QUE PRECONISES ET DECRITS DANS LE RAPPORT D'UN EXPERT X... EN REFERE, ALORS, SELON LE MOYEN < QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QU'UN ARRETE DU 19  JUIN 1969 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ET ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... RAISONNAIT ESSENTIELLEMENT SUR DES ESSAIS EFFECTUES PAR UN LABORATOIRE, LE 10 MAI 1974, CONFORMEMANT A L'ANNEXE 3 DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE 72110 PAR REFERENCE A L'ARRET PRECITE > ET ALORS, D'AUTRE PART, < QUE, COMME L'AURAIT CONSTATE LA COUR D'APPEL, LA CONVENTION DES PARTIES AYANT FAIT UNE DISTINCTION ENTRE L'ISOLATION PHONIQUE ENTRE ETAGES QUI DEVAIT ETRE REALISEE A L'AIDE DE PLANCHERS EN DALLES PLEINES DE BETON ARME ASSURANT UN MAXIMUM D'INSONORISATION ET L'ISOLATION PHONIQUE ENTRE APPARTEMENTS DU MEME ETAGE, POUR LAQUELLE IL ETAIT SEULEMENT PROMIS UNE ISOLATION PHONIQUE SOIGNEE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES, SOUMETTRE AU MEME REGIME D'ISOLATION PHONIQUE DEUX PARTIES DE L'IMMEUBLE QUE LES PARTIES AVAIENT SOUMISES A DEUX REGIMES DIFFERENTS >;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS PREVOYAIENT, D'UNE PART, UN < MAXIMUM D'INSONORISATION > PAR LES PLANCHERS EN DALLES PLEINES, D'AUTRE PART, UNE < ISOLATION PHONIQUE SOIGNEE > ENTRE APPARTEMENTS, ET AYANT CONSTATE QUE CES INSONORISATIONS N'AVAIENT PAS ETE PROCUREES, C'EST SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE MODE DE REPARATION LE PLUS ADEQUAT,  QUE DEVAIENT ETRE EXECUTES LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, ET QU'ELLE A RETENUS, NON PAR REFERENCE AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 14 JUIN 1969, MAIS COMME ETANT DE NATURE A ASSURER L'ISOLATION PHONIQUE CONTRACTUELLEMENT PREVUE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-20 Bulletin 1977 III N. 459 p.363 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;          Vu l'article L 13-13 du Code de l'expropriation,
Attendu qu'aux termes de ce texte, les indemnités allouées ne doivent couvrir que l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ;
Attendu que pour fixer l'indemnité due à Baja à la suite de l'expropriation au profit de la Commune de Marseille d'un terrain lui appartenant et occupé par les époux X..., en vertu d'un bail à ferme en cours, l'arrêt attaqué, après avoir fixé la valeur du terrain estimé comme terrain à bâtir, a décidé que seule la présence de constructions justifiait un abattement, sans qu'il y ait lieu à d'autres déductions relativement aux diverses indemnités agricoles accordées aux fermiers ; qu'en statuant de la sorte, sans tenir compte de l'occupation du fonds exproprié par un fermier, la Cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 novembre 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-12 Bulletin 1976 III N. 312 p.238 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE DAME Z... RENVERSA ET BLESSA LE X... HUNA, QUI ETAIT DESCENDU DU BAS COTE DROIT SUR LA CHAUSSEE ; QU'HUNA Y..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE DAME Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN REPARATION DU PREJUDICE ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME Z...  EN QUALITE DE GARDIEN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE S'EXONERAIT DE CELLE-CI QUE POUR PARTIE, EN RAISON DE LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT, AU VU DE L'ENQUETE, QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, LE VEHICULE DE DAME Z... QUI S'APPRETAIT A DEPASSER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR LE BAS COTE DROIT, NE SE TROUVAIT PAS AU BORD DE LA ROUTE, CE QUI AURAIT RENDU D'AUTANT PLUS IMPREVISIBLE L'IRRUPTION DE L'ENFANT, QUE, DES LORS, LA JURIDICTION NE SE SERAIT PAS FONDEE, POUR APPRECIER LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU FAIT DE LA VICTIME, SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI SE BORNERAIT A FAIRE ETAT DE "L'IMPRUDENCE NATURELLE DES  ENFANTS"  ET DE LA POSSIBILITE DE LES VOIR SURGIR SOUDAINEMENT SUR LA CHAUSSEE, NE CARACTERISERAIT NULLEMENT LE FAIT, QU'EN L'OCCURRENCE, LE COMPORTEMEN DU MINEUR HUNA AIT ETE NORMALEMENT PREVISIBLE ET EVITABLE, SAUF A FAIRE ABSTRACTION DES REGLES IMPOSABLES AUX PIETONS ET AUX PERSONNES QUI EN ONT LA GARDE ET SUR LESQUELLES TOUT AUTOMOBILISTE EST EN DROIT DE COMPTER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE DU X... HUNA QUI S'ETAIT ENGAGE IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU ARRIVAIT L'AUTOMOBILE DE DAME Z..., AJOUTE QUE CETTE CONDUCTRICE, BIEN QU'ELLE AIT REMARQUE, AU PREALABLE, LA PRESENCE DE PLUSIEURS GROUPES D'ECOLIERS MARCHANT SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, OU JOUANT AU BORD DE LA ROUTE, N'AVAIT PAS RALENTI L'ALLURE DE SON VEHICULE, NI KLAXONNE, BIEN QU'ELLE AURAIT DU PREVOIR L'IRRUPTION SOUDAINE DE L'UN DE CES ENFANTS SUR LA CHAUSSEE EN RAISON DE L'IMPRUDENCE NATURELLE DES ENFANTS ET DE LEUR AGITATION AU SORTIR DE L'ECOLE ;    QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, QUI A TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT, A PU, REPONDANT AINSI NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME N'ETANT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE POUR DAME Z..., CELLE-CI NE S'EXONERAIT QUE, POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE POLYNESIE FRANCAISE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 120 p. 97 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 74 p. 53 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui statue sur l'indemnité due à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, de déclarer irrecevable l'appel incident formé par l'expropriée dans un mémoire en réponse à un appel incident formé par le commissaire du gouvernement et déclaré recevable par un précédent arrêt, au motif que l'appel incident de l'expropriée avait été formé à une date postérieure à la déchéance de l'appel principal de l'Etat, expropriant, alors, selon le moyen, que tant que la juridiction d'appel se trouvait valablement saisie, il appartenait à toute partie d'introduire un appel incident dans un mémoire en réponse ;
Mais attendu qu'un précédent arrêt, en date du 8 juillet 1977, a constaté que l'Etat, ayant formé le 22 septembre 1976 un appel principal, n'avait déposé son mémoire que le 17 juin 1977 et avait déclaré, l'Etat déchu de cet appel ; qu'il a déclaré, par contre, recevable, l'appel incident du Commissaire du gouvernement formé le 28 janvier 1977 antérieurement à la déchéance de l'appel principal ;
Attendu qu'un appel incident n'est recevable que si, au jour où il est formé, le juge d'appel est encore saisi de l'appel principal ; que l'arrêt attaqué constate que l'appel incident de l'expropriée a été formé le 17 octobre 1977 par un mémoire en réponse ; que, dès lors, la Cour d'appel, quoique restant saisie de l'appel incident du commissaire du gouvernement, a, à bon droit, par application des articles 550 du nouveau Code de procédure civile et R 13-49 du Code de l'expropriation, déclaré irrecevable l'appel incident de la Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 1977 par la Cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-27 Bulletin 1974 III N. 444 p.343 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-05 Bulletin 1975 III N. 315 p.239 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1977), STATUANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE  100 000  FRANCS REPRESENTANT LE PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APRES SAISIE IMMOBILIERE, QUE LES CONSORTS Y...
D..., Z...
B...
C... D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES SAISIS CONTRE LES EPOUX LANG X..., ONT CONTESTE A GRIMAUD, ANCIEN NOTAIRE, LEQUEL AVAIT RACHETE LES CREANCES DE DAME Y... ET AUTRES Z... S'ELEVANT A 180 000 FRANCS EN PRINCIPAL AVEC LES SURETES Y ATTACHEES ET AYANT GREVE L'IMMEUBLE SAISI, LE DROIT DE SE FAITE COLLOQUER A LEUR DETRIMENT;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX D'ADJUDICATION REVENAIT EN TOTALITE A GRIMAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'IL N'Y A PAS SUBROGATION MAIS QU'IL S'AGIT D'UNE CESSION D'ANTERIORITE, PUISQUE LA JURISPRUDENCE ANALYSE LA CESSION D'ANTERIORITE EN UNE DOUBLE SUBROGATION, ALORS QUE PAR HYPOTHESE, LES HYPOTHEQUES DOIVENT ETRE ANTERIEURES A L'OPERATION DE CESSION ET ALORS QU'ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, LES FORMALITES DE PUBLICATION D'UNE MENTION EN MARGE DE L'INSCRIPTION EXISTANTE ET PRESCRITE OBLIGATOIREMENT PAR L'ARTICLE  2149, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N'ONT PAS ETE RESPECTEES;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE DANS L'ACTE DE VENTE DU 13 DECEMBRE 1962, LES CONSORTS Y... ONT RENONCE A LEUR PRIVILEGE DU VENDEUR, DISPENSANT LE NOTAIRE DE PROCEDER A LA PUBLICATION DE CE PRIVILEGE ET DE L'ACTION RESOLUTOIRE ET CONSENTANT EXPRESSEMENT A CE QUE L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT LEUR CREANCE DU SOLDE DU PRIX DE VENTE DE 150 000 FRANCS SOIT  PRIMEE D'ABORD PAR L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LAQUELLE ETAIENT SUBROGES LES PRETEURS POUR SURETE DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS, RECUE PAR LES D..., ENSUITE PAR CELLE DE 180 000 FRANCS PRISE EN VERTU DE L'ACTE DE PRET CONSENTI AUX EPOUX A..., ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE; QUE L'ARRET SANS SE CONTREDIRE RETIENT A BON DROIT QUE PAR L'EFFET DE CETTE CESSION D'ANTERIORITE, L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE GARANTISSANT LES CONSORTS Y... VIENT EN TROISIEME RANG, LA CONVENTION ACCORDANT UNE PRIORITE DE RANG POUVANT ETRE ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE;    ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE MENTION EN MARGE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ORIGINALE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 2149 DU CODE CIVIL N'A ETE SOULEVE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-20 Bulletin 1973 III N. 589 p.429 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 16 FEVRIER 1978) QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU 7 MARS 1975 A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y...;  QUE LE 18 AOUT 1976, LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 16 AVRIL 1975 PAR UN ACTE NE MENTIONNANT PAS LE DELAI D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS POUVAIT ETRE EXERCE;    ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES, LOIN DE RECONNAITRE QUE LA TARDIVETE DE LEUR APPEL NE RESULTAIT PAS DE L'ABSENCE DE MENTION, LES APPELANTS ONT SOUTENU EXPRESSEMENT QUE CETTE ABSENCE LEUR AVAIT INTERDIT DE SAISIR LA COUR D'APPEL EN TEMPS UTILE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRESUMER LA MAUVAISE FOI DES EPOUX Y... EN AFFIRMANT QU'ILS SE SONT LAISSE EXPULSER DES LIEUX LOUES A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE AVANT DE RELEVER APPEL DU JUGEMENT PARITAIRE, SANS DENATURER LADITE ORDONNANCE AINSI QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL STATUE PAR PETITION  DE PRINCIPE QUI NE SE FONDE SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE, EN AFFIRMANT QUE LES EPOUX Y... ATTENDAIENT UNE LOI NOUVELLE POUR INTERJETER APPEL, ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QU'AINSI LES JUGES DU  FAIT,  QUI RECONNAISSENT LE CARACTERE IRREGULIER DE LA NOTIFICATION ET CONSTATENT LA SAISINE EFFECTIVE DE LA COUR D'APPEL, NE POUVAIENT A PARTIR D'UNE SIMPLE HYPOTHESE, PRESUMER LA MAUVAISE FOI DES APPELANTS SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE >;    MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE POUR VICE DE FORME DE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC; QUE LA  COUR D'APPEL DECLARE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., QUE CES DERNIERS N'ALLEGUENT MEME PAS QU'ILS AIENT PU ETRE EFFECTIVEMENT TROMPES SUR LE DELAI DE RECOURS OU SES MODALITES; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-23 Bulletin 1975 II N. 24 p.18 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-09 Bulletin 1975 I N. 249 p.200 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-15 Bulletin 1975 I N. 275 p.231 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 95 p.73 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 70 p.51 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 13-15-11-1. DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 11-1 OU DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE L. 11-3 UN AN AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU ET DANS LA MESURE OU LES REGLES RELATIVES A L'URBANISME ET A LA SANTE PUBLIQUE L'EXIGENT POUR CONSTRUIRE SUR CES TERRAINS, PAR UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT A CONDITION QUE CES DIVERS RESEAUX SOIENT SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DES TERRAINS EN CAUSE ET SOIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS;    ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'ARRET CONSTATE QUE L'UNE DES PARCELLES N'AVAIT D'ACCES QUE SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET NON SUR LA VOIE DE LIAISON DE L'AUTOROUTE A 10 A LA ..., QUI EN RAISON DE SA NATURE PARTICULIERE NE POUVAIT ETRE EMPRUNTEE QUE DANS DES CONDITIONS BIEN DETERMINEES ET QUI DE PLUS SE TROUVAIT EN SURELEVATION PAR RAPPORT AUX TERRAINS RIVERAINS, QUE L'EMPRISE PORTANT SUR L'AUTRE PARCELLE S'EXERCAIT EN FOND DE PARCELLE A PLUS DE CENT METRES DE LA ..., QUI A CET ENDROIT ETAIT EN DENIVELLATION, QUE DE PLUS L'EXPROPRIE AVAIT DECLARE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN LUI AVAIT ETE REFUSE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI POUR LA DESSERTE DES TERRAINS EXPROPRIES SE TROUVAIENT REUNIES, SI ELLES EXISTAIENT UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION  D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT LE 3 NOVEMBRE 1968, ET SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT, A LA MEME DATE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION DES TERRAINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-05 Bulletin 1976 III N. 327 p.250 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, ENSUITE DE L'ANNULATION DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, CONDAMNE LA SOCIETE DES LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON A PAYER A LECOCQ UNE INDEMNITE POUR SON OCCUPATION DES LIEUX DU 1ER JUIN 1950 AU 30 AVRIL 1974 AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFORME LE JUGEMENT QUI FIXAIT LE POINT DE DEPART DES INTERETS  AU  13 AVRIL 1970, DATE DE LA DEMANDE DE LECOCQ, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, NON SEULEMENT LA SOCIETE LAROCHE-NAVARRON N'AVAIT PAS CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DES INTERETS DU JOUR DE LA DEMANDE INITIALE MAIS ENCORE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS A LA FIN DE L'OCCUPATION INDUE EN DECLARANT ALLOUER CES INTERETS COMME S'IL S'AGISSAIT D'UNE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, APRES AVOIR CEPENDANT DECIDE COMME LE TRIBUNAL QU'IL S'AGISSAIT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ET REFORMER LE JUGEMENT QUANT AU POINT DE DEPART DES INTERETS EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES INTERETS ETAIENT AINSI ALLOUES A TITRE DE COMPLEMENT DE REPARATION ET ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, QUE LES INTERETS DUS SUR L'INDEMNITE ACCORDEE AU TITRE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DOIVENT COURIR A PARTIR DU JOUR DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE, ET NON PAS DU JOUR OU POSTERIEUREMENT IL A ETE MIS FIN A LA SITUATION CONSTITUTIVE DE L'ENRICHISSEMENT, SURTOUT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA MAUVAISE FOI SE TROUVE ETABLIE;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON AYANT CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT DANS SA TOTALITE ET SUBSIDAIREMENT A LA REDUCTION DES SOMMES MISES A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN REDUISANT LE MONTANT DE CES DERNIERES;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT EVALUE AU 30 AVRIL 1974 L'INDEMNITE DUE A LECOCQ, NE POUVAIT MAINTENIR LE POINT DE DEPART DES INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 845 ALINEA 11 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N. 75-632 DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 35 DE CETTE MEME LOI;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LE BAILLEUR A ECHANGE TOUT OU PARTIE DU BIEN LOUE, LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE SUR LE BIEN ECHANGE AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE NEUF ANS A COMPTER DE LA DATE DE CET ECHANGE;    ATTENDU QUE POUR DIRE VALABLE LE CONGE CONCERNANT DES PARCELLES SISES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME ACQUISES PAR VOIE D'ECHANGE LES 7 JANVIER 1970 ET 21 MAI 1974 ET DELIVRE PAR LES EPOUX DE X... BAILLEURS, AUX EPOUX Y... DE WEIRDT, FERMIERS, LE 20 MAI 1976 POUR LE 1ER OCTOBRE 1978, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE SEUL FAIT PAR LES EPOUX DE X... D'AVOIR DELIVRE CONGE SOUS L'EMPIRE DE LA REDACTION ANCIENNE DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL CONSTITUAIT UNE APPLICATION NORMALE DE LA LOI DANS LE TEMPS DES LORS QUE LADITE LOI PREVOYAIT ELLE-MEME LES MODALITES DE LA TRANSITION ENTRE LES DEUX TEXTES LEGAUX;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ETAIT DEVENUE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME LE 1ER DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 22, alinéa 1 et 2, du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967,
Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête ou par une déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, la requête étant déposée ou la déclaration faite soit par le demandeur en personne, soit par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que par déclaration reçue le 13 février 1978 au greffe de la Cour d'appel de Reims, Bader déclarant agir au nom et comme mandataire de la Société civile immobilière de Barberey Sainte Sulpice (Aube) en vertu d'un pouvoir spécial qui lui avait été donné le 2 janvier 1975 par cette société, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 27 juillet 1977 par la Cour d'appel de Reims (Chambre des expropriations) ;
Attendu que cette déclaration de pourvoi, non signée par la demanderesse au pourvoi ou par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial postérieur à l'arrêt attaqué, n'est pas conforme aux exigences de l'article 22 susvisé et doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 juillet 1977 par la Cour d'appel de Reims ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-04-19 Bulletin 1977 III N. 164 p.125 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 DECEMBRE 1978), QUE PIERRE X... ACCEDE A SA PROPRIETE EN UTILISANT  UN CHEMIN APPARTENANT AUX EPOUX FRANCOIS DELONCA, ET GREVE AU PROFIT DE SON FONDS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE PAR PIERRE X..., D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A ENLEVER LA CHAINE CADENASSEE FIXEE PAR EUX  A L'ENTREE DU PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE TOUT PROPRIETAIRE AYANT LE DROIT DE CLORE, LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE N'IMPLIQUE PAS, PAR ELLE-MEME, PROHIBITION POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT DE FERMER SUR LA VOIE PUBLIQUE, A L'AIDE D'UNE CHAINE, LA PARTIE DE SA PROPRIETE GREVEE DE LA SERVITUDE, S'IL EN REMET UNE CLEF AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT >;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS Y... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE NE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE QU'A LA CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET DE NE PAS EN RENDRE L'EXERCICE PLUS INCOMMODE; QUE LES JUGES DU FONDS ONT SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA POSE D'UNE CHAINE CADENASSEE A L'ENTREE DU CHEMIN ET A PLUSIEURS METRES DE L'IMMEUBLE, NECESSITANT UN DEPLACEMENT AUSSI SOUVENT QU'UNE PERSONNE OU UN VEHICULE ACCEDAIT A LA PROPRIETE DE PIERRE X..., CONSTITUAIT UN TROUBLE POSSESSOIRE RENDANT L'EXERCICE DE LA SERVITUDE PLUS DIFFICILE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-21 Bulletin 1972 III N. 200 p. 142 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-22 Bulletin 1977 III N. 399 p. 303 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 VERBO SERVITUDES N. 130 A 132
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail à métayage que Mary avait consenti à Fontana aux torts de ce dernier et rejeté comme inutile et mal fondée la demande en conversion de ce bail en bail à ferme, alors, selon le moyen, que la conversion prend effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion ; que certes, tant que la conversion n'a pas été admise à l'amiable ou prononcée par justice, fût-ce pour une date antérieure à celle où la décision est intervenue, le preneur reste colon partiaire et doit satisfaire aux obligations de son contrat dont l'inobservation peut entraîner la résiliation du bail en cours ; que cependant la rétroactivité de la décision de conversion postule, pour le cas où le métayer, loin de refuser toute exécution se contente d'offrir l'exécution d'un bail consenti, que l'on se prononce d'abord sur la demande de conversion pour déterminer ensuite au vu de la décision prise si le preneur a ou non méconnu ses obligations ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 868 du Code rural ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, tant que la conversion du bail à métayage en bail à ferme n'a pas été admise à l'amiable ou prononcée par justice, fût-ce pour une date antérieure à celle où la décision est intervenue, le preneur reste colon partiaire et doit satisfaire aux obligations de son contrat, leur inobservation pouvant entraîner la résiliation du bail en cours ;
Attendu que la Cour d'appel qui constate qu'en dépit de deux mises en demeure, Fontana n'a pas réglé au bailleur sa part des produits de 1974 et s'est borné à offrir "le loyer légal" au prétexte qu'il considérait comme acquise au 1er novembre 1973 la conversion qu'il avait demandée le 27 avril 1972, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 13 Avril 1977 par la Cour d'appel de Montpellier ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-15 Bulletin 1973 III N. 340 p.246 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 Bulletin 1975 III N. 334 p.253 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 526 ET 912 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE JUGE A OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE, CELLE-CI NE PEUT ETRE ACCORDEE, EN CAS D'APPEL, LORSQUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT EST SAISI QUE PAR CE MAGISTRAT, DONT LA COMPETENCE EST EXCLUSIVE ;
ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A RETENU SA COMPETENCE POUR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT OMIS DE STATUER SUR CE POINT, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 525 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTRIBUENT UNE COMPETENCE COMMUNE AU PREMIER PRESIDENT ET AU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT LORSQUE CE DERNIER EST SAISI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT ETAIT SAISI, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-14 Bulletin 1976 II N. 9 p.7 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-09 Bulletin 1976 II N. 329 p.257 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ROCHARD, QUI AVAIT COMMANDE L'INSTALLATION D'UNE PISCINE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU HARAS (SIH), EN S'ADRESSANT A GAUMONT, INSTALLATEUR, A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA SURVENANCE DE MALFACONS IMPORTANTES, AYANT ENTRAINE LA DESTRUCTION DE LA PISCINE ;
QUE LE TRIBUNAL, STATUANT APRES EXPERTISE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONDAMNANT GAUMONT A RESTITUER LES ACOMPTES RECUS SUR LE PRIX, ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A ROCHARD, IN SOLIDUM AVEC LA SIH ;
QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE PASSE PAR ROCHARD DIRECTEMENT AVEC LA SIH, A CONDAMNE CETTE SOCIETE SEULE ENVERS ROCHARD ;
ATTENDU QUE LA SIH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACHETEUR AVAIT SEULEMENT DEMANDE DE DIRE QUE L'INSTALLATEUR, AVEC QUI IL RECONNAISSAIT AVOIR TRAITE, AVAIT ENGAGE LE FABRICANT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR CONDAMNER LA SIH, SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL DIRECT, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE ROCHARD TENDANT A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LA SIH ET DE GAUMONT, SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI EST RECONNU DE RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE DAME Y... A EN 1966 FAIT DONATION A SON EPOUX, AUGUSTE Y..., POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, DE LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, ET QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE DONATION, LE DONATAIRE DEVAIT, EN CAS DE DEMANDE, PAR UN HERITIER RESERVATAIRE, DE REDUCTION DE LA DONATION A LA QUOTITE DISPONIBLE, CHOISIR DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE FAITE PAR CET HERITIER ENTRE LES DIVERSES QUOTITES DISPONIBLES ENTRE EPOUX X... PERMISES PAR LA LOI ;
QU'APRES LE DECES DE DAME Y..., SURVENU LE 23 MAI 1970, PUIS D'AUGUSTE Y..., SURVENU LE 24 JUILLET 1970, SUR UNE ACTION EN REDUCTION DE LA DONATION INTRODUITE PAR DAME Z..., LEUR FILLE LEGITIME, CONTRE ROGER Y..., FILS D'UN PREMIER MARIAGE D'AUGUSTE Y..., L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR SI AUGUSTE Y... AVAIT, DE SON VIVANT, EXPRIME TACITEMENT LA VOLONTE D'OPTER POUR LA QUOTITE DISPONIBLE EN USUFRUIT SUR L'INTEGRALITE DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION NE PEUT, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-22 Bulletin 1978 I N. 65 p.55 (IRRECEVABILITE)<br/>