Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Gérard X... est décédé le 24 novembre 1985 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants légitimes, Alain, Philippe, Nicole et Martine (les consorts X...) et un enfant naturel Carole ; qu'après ouverture des opérations de partage ordonnées par le tribunal, celui-ci, par jugement du 16 février 1995, a attribué, en application de l'article 815, alinéa 3, du code civil, à Mme Carole X..., la propriété d'un  bien immobiliers situé en Espagne, grevé d'un usufruit au profit de sa mère Mme Anna Y... et l'a condamnée à payer à l'indivision la somme de 1 264,22 francs à titre de soulte ; que l'état liquidatif dressé le 22 janvier 1998 par le notaire a été contesté et  les consorts X... ont soulevé une exception d'incompétence de la juridiction saisie pour statuer sur le partage des biens immobiliers situés à l'étranger ;
Attendu que MM. Alain et Philippe X... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 décembre 2005)  d'avoir homologué l'état liquidatif de la succession de Gérard X... dressé par M. Z..., notaire, en ce compris les biens immobiliers situés en Espagne alors, selon le moyen, que la décision attribuant un bien à un cohéritier avant le partage définitif n'a pas autorité de la chose jugée sur le partage définitif de la succession et qu'en ayant énoncé que le jugement du 16 février 1995 empêchait que fût revendiquée la compétence de la juridiction espagnole et l'application de la loi espagnole pour le partage d'immeubles situés en Espagne, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
Mais attendu que l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, du code civil alors applicable, aboutit à l'allotissement de certains indivisaires et donc à la réalisation d'un partage partiel s'imposant à tous les coïndivisaires ; qu'ayant retenu que  le jugement ordonnant l'attribution était définitif et avait fixé de manière irrévocable la composition de la masse à partager en y incluant expressément les biens litigieux, constatations d'où il résultait que ce jugement avait force de chose jugée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. Philippe et Alain X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu qu'un jugement du 6 mai 1999 a constaté que les consorts X... 
Z... étaient tenus solidairement de restituer des meubles, propriété de leur tante Mme Y..., leur a donné acte de ce qu'ils tenaient ce mobilier à la disposition de cette dernière et dit qu'ils devraient le lui remettre dans les 8 jours de la demande qui leur en serait faite à peine d'une astreinte de 300 francs par jour de retard pendant un délai de 4 mois à l'issue duquel il serait à nouveau statué ;
Attendu que pour débouter Mme Y...de ses demandes en liquidation de l'astreinte et en restitution, sous nouvelle astreinte, des meubles manquants, l'arrêt attaqué énonce que Mme Y...ne démontre pas que les consorts X... 
Z... n'ont pas exécuté l'injonction qui leur était faite de lui restituer les meubles ayant appartenu en propre à leur grand-mère, Emilie X... 
Z... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne les consorts X... 
Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2006),  que sur la propriété de Louis X..., commune de Meyreuil (Bouches-du-Rhône), se trouvait un rocher de plusieurs tonnes surplombant un lotissement et présentant un risque de chute ; qu'après mise en demeure par le maire de la commune de faire cesser le péril, Louis X... a fait poser un filet de protection qui s'est avéré insuffisant ; que, le 15 novembre 2000, le maire a pris un arrêté de péril imminent prescrivant l'exécution des travaux nécessaires et l'évacuation de trois familles ; que, devant la défaillance de Louis X..., le maire de la commune, autorisé par le juge des référés, a fait réaliser les travaux sous le contrôle d'un expert ; que la commune de Meyreuil (la commune) a assigné Louis X..., aux droits duquel intervient Mme Jacqueline X..., en paiement du coût des travaux et des frais de relogement des familles ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Jacqueline X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la commune et des personnes évacuées et d'avoir débouté Louis X... de sa demande de remboursement des frais par lui exposés, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que le maire pouvait mettre en demeure le propriétaire de détruire le rocher, de faire cesser le péril et de faire effectuer les travaux nécessaires, bien que ces opérations incombaient au maire et devaient être réalisées dans l'intérêt collectif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ;
Mais attendu que lorsque le maire d'une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent, la charge financière de ces travaux est supportée par la commune sauf tels recours que de droit de celle-ci contre le propriétaire en raison de faits qui seraient de nature à engager la responsabilité de ce dernier ; qu'ayant relevé que Louis X... aurait dû prendre toutes les mesures nécessaires à la stabilisation  de son terrain, qu'il lui appartenait de prendre conseil auprès d'un géologue, qu'il avait reconnu lui-même que l'une des entreprises consultées s'était refusée à intervenir sans éliminer les éléments instables et qu'il avait décidé de passer outre son avis pour des raisons financières, de sorte qu'il n'avait pas assumé correctement ses obligations à l'égard des tiers, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la négligence de Louis X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les trois derniers moyens, ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique,  pris en sa première branche :
Vu les articles 1315 et 373-2-5 du code civil ;
Attendu qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ;
Attendu que pour supprimer la contribution de M. X... à l'entretien de son fils majeur Frédéric, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne démontre pas qu'il serait encore à la charge principale de sa mère ;
Qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l'enfant, la cour d'appel a violé les textes sus visés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Dans le même sens que : 1re Civ., 14 février 2006, pourvoi n° 05-11.001, Bull. 2006, I, n° 64 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; 1re Civ., 12 décembre 2006, pourvoi n° 05-11.945, Bull. 2006, I, n° 543 (2) (cassation partielle).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 512-1, L. 512-1-1, L. 512-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le  premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité marocaine, qui faisait l'objet d'une décision de refus de séjour en France, a été interpellée et placée en garde à vue le 19 février 2007, à 14 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'après avoir pris un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet du Gard lui a notifié, le 20 février 2007, à 11 heures 30, avec ses droits, une décision de maintien en rétention administrative ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure pour violation des droits de la défense, l'ordonnance retient qu'il ne pouvait être valablement soutenu que pendant une mesure de garde à vue, mesure coercitive par essence, l'étranger se trouvait dans la possibilité d'utiliser un téléphone, de contacter son avocat, son consulat ou une personne de son choix, et qu'à défaut pour Mme X... d'avoir pu exercer l'ensemble de ses droits, et ce pendant une durée de 19 heures, la nullité de la procédure devait être prononcée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que, pendant la durée de la garde à vue, Mme X... a été mise en mesure d'exercer effectivement les droits reconnus à toute personne gardée à vue et faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'à l'issue de celle-ci, elle a disposé des droits attachés à son placement en rétention administrative, le  premier président, qui a attribué à l'intéressée, pendant la garde à vue, des droits qui ne lui étaient reconnus qu'à compter de son placement en rétention administrative, a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 1, du  nouveau code de procédure civile ;
Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Mme Fadime X... épouse Y..., de nationalité turque, fait grief à l'ordonnance attaquée (Nancy, 27 mars 2006) d'avoir rejeté les moyens de nullité qu'elle avait soulevés et confirmé la décision du juge de la liberté et de la détention de Nancy ayant ordonné la prolongation de son maintien en rétention, alors selon le moyen, qu'elle soutenait que son maintien en rétention était entaché d'irrégularité dès lors qu'après sa comparution devant le juge de la liberté et de la détention, elle avait été transférée au commissariat de police de Toul sans que le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention n'en soient informés ; qu'en rejetant ce moyen de nature à justifier sa remise en liberté au motif erroné que cette information n'est pas nécessaire lorsque le transfert s'opère sur le même arrondissement judiciaire l'ordonnance attaquée ajoute à l'article L 553-2 du Ceseda une exception qu'il ne prévoit pas violant ainsi ce texte d'ordre public ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les magistrats compétents pour contrôler, à tout moment, les conditions de rétention du lieu de départ étaient les mêmes que ceux du lieu  d'arrivée, le premier président a pu sans encourir le grief du moyen, ordonner la prolongation du maintien en rétention ;
D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés à Agadir en 1994 et ont eu deux enfants nés en France en 1996 et en 1998 ; qu'à la suite d'une ordonnance de non conciliation du 6 mars 2003, Mme Y... a fait assigner son conjoint en séparation de corps devant un juge aux affaires familiales ; que M. X... a soulevé l'incompétence de la juridiction française et soutenu que le mariage avait été dissous par une décision marocaine de divorce ;
Sur les premier et second moyens, ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 :
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et du second que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous les deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ; que si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des Etat et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ;
Attendu que, pour dire la loi française applicable, l'arrêt retient que la séparation de corps est inconnue du droit marocain et que, le domicile conjugal se trouvant en France, la femme est en droit de solliciter l'application de la loi française ;
Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Sur la mise en oeuvre d'office par le juge français, pour les droits indisponibles, de la règle de conflit de lois, dans le même sens que : 1re Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-20.208, Bull. 2007, I, n° 281 (cassation), et les arrêts cités.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ;
Attendu que l'attribution préférentielle, procédé d'allotissement qui met fin à l'indivision, peut être demandée tant que le partage n'a pas été ordonné ;
Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par jugement du 6 septembre 2000 ; que M. Z..., désigné en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., a agi en partage de l'indivision post-communautaire dont dépendait une maison d'habitation sise à Fleury-d'Aude ; que Mme Y... a demandé l'attribution préférentielle de cette propriété ;
Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle formée par Mme Y..., l'arrêt retient qu'il appartiendra à cette dernière, en lecture du rapport d'expertise, de demander, si elle en justifie, l'attribution préférentielle de la maison ou de faire toute proposition de rachat amiable ou, en cas d'adjudication, de substitution dans les conditions prévues par l'article 815-15 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'attribution préférentielle, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
A rapprocher : 1re Civ., 19 décembre 1977, pourvoi n° 75-15.646, Bull. 1977, I, n° 482 (1) (cassation).
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006), que plusieurs locataires ont assigné l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) aux fins d'obtenir le remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération des gardiens de leur immeuble ;
Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement leur demande, alors, selon le moyen, qu'en admettant même que le forfait des trois quarts prévu par l'article 2-d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 ne soit pas applicable, dès lors que les tâches d'entretien sont assumées pour partie par un tiers, les juges du fond devaient rechercher - le forfait des trois quarts constituant un maximum - si la fraction du salaire correspondant au temps affecté aux tâches d'entretien et d'élimination des rejets, et afférentes par conséquent au service rendu au locataire, n'était pas récupérable ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L .442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2-d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés cumulativement par celui-ci, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'OPAC de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne  l'OPAC de Paris à payer à M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. Z... et M. et Mme A..., pris ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'OPAC de Paris,
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 331-2, 2° a) du code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8  février 2007), que le groupement foncier agricole du Domaine du Canet (le GFA ), propriétaire d'une exploitation viticole donnée à bail le 18 novembre 1996 à M. X..., lui a fait donner congé pour reprise pour le 31 décembre 2005 au bénéfice de Mme Y..., épouse Z..., associée du GFA , qui a obtenu l'autorisation d'exploiter par arrêté préfectoral du 22 août 2005 ; que M. X... a formé un recours contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Montpellier ; qu'il a demandé par ailleurs, soutenant la nullité du congé, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision définitive des juridictions administratives ;
Attendu que pour dire qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et que le congé est valable, l'arrêt retient que la reprise en totalité, par le GFA de l'exploitation donnée à bail, laquelle ne consiste qu'en une simple substitution d'exploitants, sans aucun changement de la structure foncière, n'a pas pour conséquence de supprimer l'exploitation agricole appartenant au GFA, ce qui ne peut que faire écarter les moyens de M. X... sur une prétendue suppression de l'exploitation et rejeter sa demande de sursis laquelle, en toute hypothèse, est sans objet dès lors qu'une telle substitution ne nécessite pas l'autorisation préalable prévue par l'article L. 331-2 2° a) du code rural ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf simple substitution d'exploitant, les conséquences de la reprise doivent être appréciées en considération de l'exploitation de chacune des parties concernées par cette opération, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la reprise n'avait pas pour effet de changer la structure foncière du preneur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne, ensemble, le groupement GFA de Canet et les consors Rul  aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GFA de Canet et des consorts Y... ; les condamne, ensemble, à payer M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 15-I de la même loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2006), que M. X..., locataire d'un appartement appartenant à la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (la société) a, par courrier du 10 mai 2003, donné congé à la bailleresse pour le 1er juillet 2003, date à laquelle il a libéré les lieux ; que des "squatters" se sont installés dans les lieux postérieurement à son départ et antérieurement au 19 août 2003, date d'expiration du délai de préavis ; que M. X... en a avisé la bailleresse et s'est acquitté des loyers jusqu'au 19 août 2003 ; que la société  l'a assigné en paiement de loyers échus postérieurement ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu notamment d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée, qu'il doit à l'issue du bail rendre le bien en bon état de réparations locatives et libre de tout bien ou tout occupant de son chef, que M. X... n'établit pas avoir dès le 1er juillet 2003 restitué les clés à l'office d'HLM et fait établir un procès-verbal  de constat d'état des lieux, qu'il a donc bien gardé la jouissance exclusive de l'appartement jusqu'au 19 août 2003 et n'a pas satisfait à son obligation d'occuper le logement jusqu'à son terme et de le rendre libre de tous occupants de sorte qu'il est tenu au paiement des loyers qui lui sont réclamés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la libération des lieux loués au cours du délai de préavis n'est pas en soi constitutive d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si  l'intrusion des squatters dans le logement de M. X... ne constituait pas un cas de force majeure ayant fait obstacle à sa restitution libre de toute occupation, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société d'HLM Coopération et famille aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Coopération et famille ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-3 du même code ;
Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2006), que la société civile immobilière Rouchar (la SCI) a, le 5 novembre 2002, délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme X... à laquelle elle avait consenti un bail commercial ; que, par jugement du 26 mars 2004 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 6 décembre 2002 ; que le 7 juillet 2004, pendant le cours de la procédure d'appel, la SCI a délivré à Mme X... un commandement de quitter les lieux qu'elle a repris le 23 mars 2005 ; que par jugement du 9 juin 2005, la liquidation judiciaire de Mme X... a été ordonnée ; que le liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance d'appel ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le liquidateur judiciaire ne conteste ni les causes ni la régularité du commandement de payer et que c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement de liquidation judiciaire de Mme X..., l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers et de charges antérieur à ce jugement n'avait encore été constatée par aucune décision de justice passée en force de chose jugée de sorte que les effets du commandement de payer se trouvaient suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la SCI Rouchar aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Rouchar ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 14 juin 2005), rendu en dernier ressort, que l'OPAC Angers Habitat a attrait par déclaration au greffe M. X... et Mme Y..., alors dans les liens du mariage, devant un tribunal d'instance, en paiement de loyers impayés ;
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de décider que la décision est réputée contradictoire à son égard et de la condamner au paiement de diverses sommes ;
Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable, faute d'intérêt ;
Et attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que le tribunal a statué comme il l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 394,395 et 843 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est désistée, par lettre du 11 juin 2005, d'un recours en révision qu'elle avait formé le 8 mars 2005 contre un arrêt rendu dans une instance prud'homale l'opposant à la société Amec Spie (la société) ; qu'à l'audience, à laquelle Mme X... n'a pas comparu, la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour recours abusif et sollicité la condamnation de celle-ci à une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt a débouté Mme X... de son recours en révision et l'a condamnée à verser 1 euro de dommages-intérêts ainsi qu'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée à l'audience par l'autre partie, en l'absence de l'auteur du désistement, dès lors que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, elle ne peut statuer sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formulée dans les mêmes conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE le désistement d'instance de Mme X... et le déclare parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT irrecevable la demande reconventionnelle de la société Amec Spie ;
CONDAMNE Mme X... à verser à la société Amec Spie la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre de la procédure dont elle s'est désistée et aux dépens d'appel ;
Condamne la société Amec Spie aux dépens devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Amec Spie à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du code rural ;
Attendu qu'à peine de nullité, la SAFER doit motiver et publier la décision de rétrocession ; que les conditions de publicité sont fixées par décret en conseil d'État ; que les décisions d'attribution sont précédées de la publication d'un appel de candidatures qui comporte l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien pendant un délai minimum de quinze jours et que le même avis est publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département intéressé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges,14 septembre 2006), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (la SAFER), après avoir préempté une propriété d'environ 50 ha mise en vente par les consorts X..., a procédé à l'appel des candidatures par affichage en mairie et publication dans deux journaux ; que le 22 mai 2003, la SAFER a attribué la propriété aux époux Y... qui seuls avaient déposé leur candidature dans les délais ; que, le 22 octobre 2003, elle a, en indiquant qu'elle annulait sa première décision, attribué 37 a 80 ca à Mme X... et 49 ha 13 a aux époux Y... ; que les époux Z..., soutenant que la décision du 22 mai 2003 portait sur un projet distinct de celui des décisions de rétrocession du 22 octobre 2003, que la première décision avait été annulée et que les décisions de rétrocession d'octobre 2003 n'avaient pas fait l'objet de publicité régulière, ont demandé leur annulation ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'article R. 142-3 du code rural prévoit des mesures de publicité avant toute décision d'attribution et non à chaque décision d'attribution et qu'il est établi que les décisions de rétrocession du 22 octobre 2003 s'inscrivent dans le même projet que celle ayant donné lieu à la décision du 22 mai 2003 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'annulation de la première décision entraînait pour la SAFER l'obligation de procéder à de nouvelles mesures de publicité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Condamne la Safer du Centre et les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Safer du Centre et des époux Y... ; les condamne, ensemble, à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupe Neuilly contentieux ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire (tribunal d'instance de Nice, 5 novembre 2003), que M. X... a été condamné au paiement d'une certaine somme au profit de la société SPP ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de statuer ainsi, alors, selon le moyen :
1°/ que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier tendant à l'apposition de la formule exécutoire n'a pas été présentée au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou de désistement du débiteur ; que l'ordonnance qui ne précise pas à quelle date le créancier a présenté cette demande ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 1423 du nouveau code de procédure civile ;
2°/ qu'en cet état, alors qu'il ne ressort pas de l'ordonnance, ni du dossier, que la demande du créancier tendant à l'apposition de la formule exécutoire ait été formulée dans le délai requis, cette décision se trouve privée de base légale au regard de l'article 1423 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 1423 du nouveau code de procédure civile n'impose aucun délai pour apposer la formule exécutoire ;
Et attendu qu'aucune disposition n'impose au greffier qui appose la formule exécutoire d'indiquer la date à laquelle la demande a été formée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société SPP, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a assigné M. Y... en liquidation d'une astreinte prononcée par un juge de l'exécution pour l'exécution de travaux mis à la charge du défendeur ;
Attendu que, pour limiter le montant de l'astreinte liquidée et dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte, l'arrêt retient qu'il résulte d'un procès-verbal de constat, établi par un huissier de justice désigné par ordonnance sur requête et communiqué aux débats, que M. Y... a exécuté ses obligations ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la requête et l'ordonnance n'avaient pas été laissées à M. X..., de telle sorte que les exigences de l'article 495 du nouveau code de procédure civile destinées à faire respecter le principe de la contradiction n'avaient pas été satisfaites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;
Attendu qu'une ordonnance d'un juge d'instance a enjoint à M. X... de payer une certaine somme à la Société réunionnaise de financement ;
Attendu que cette ordonnance a été signifiée le 29 octobre 2003 ; que la formule exécutoire a été apposée le même jour ;
En quoi l'ordonnance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 septembre 2003, entre les parties, par le président du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal d'instance de Saint-Pierre ;
Condamne la Société réunionnaise de financement aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société réunionnaise de financement ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline, s'est acquitté d'une condamnation prononcée à son encontre par un jugement ayant par erreur mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de signification avait précisé qu'il était exécutoire ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que la SCA La Mouline a acquiescé en procédant à l'exécution sans réserve du jugement susceptible d'appel et non assorti de l'exécution provisoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SCA La Mouline s'était acquittée de la condamnation en se fondant sur les mentions erronées du jugement et de l'acte de signification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 5-1 du code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coopérative agricole d'approvisionnement d'Objat (la coopérative) a assigné en paiement d'une provision M. X..., ancien dirigeant de sociétés dépendant de la coopérative, poursuivi devant une juridiction pénale pour détournement de fonds au préjudice de l'une de ces sociétés ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas à la juridiction des référés d'examiner le fond du droit et que la procédure pénale en cours permet à l'évidence à M. X... de contester en l'état la mise en oeuvre de sa responsabilité ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'existence de l'obligation invoquée par la coopérative était sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Coopérative agricole d'approvisionnement d'Objat la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 883 du code civil ;
Attendu que, lorsqu'un bien a été attribué à l'un des copartageants, l'effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice causé par ce bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre des anciens indivisaires ;
Attendu que, un mur de soutènement dépendant d'une propriété indivise s'étant effondré sur une parcelle lui appartenant, M. X... a, par acte du 20 novembre 2003, assigné Mmes Geneviève Y..., épouse Z..., Christiane Y..., épouse A..., et Jacqueline Y..., épouse B..., en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes dirigées à l'encontre de Mme B... et de M. C..., héritier de Christiane A..., l'arrêt attaqué énonce que, un partage qui a attribué le bien indivis à Geneviève Y... ayant été homologué par un arrêt du 11 septembre 2001, celui-là ne peut poursuivre postérieurement les anciens coïndivisaires personnellement, mais seulement celui qui a reçu l'immeuble litigieux dans son lot et qui est censé en avoir été seul propriétaire depuis le décès de ses parents ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée  ;
Condamne Mmes B..., M. D..., ès qualités, et M. C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mmes B..., M. D..., ès qualités, et M. C... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.