Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 octobre 1989), que, se prétendant créancier de M. X..., ancien directeur de l'une de ses agences, le Crédit immobilier de l'Aube a obtenu d'un président de tribunal de grande instance une ordonnance sur requête l'autorisant à pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de celui-ci entre ses propres mains ; que, sur la demande de M. X..., ce président a rendu une ordonnance de référé rétractant sa précédente décision et ordonnant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en exécution de celle-ci ;
Attendu que le Crédit immobilier de l'Aube fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé aux motifs que cette société était dans l'impossibilité d'apporter une indication précise concernant l'affectation d'une somme de 124 000 francs versée par M. X... en janvier 1982 et de présenter un état récapitulatif des sommes dues, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions du Crédit immobilier de l'Aube, lequel soutenait que le fait que le règlement de M. X... concernait des prêts antérieurs à ceux en cause résultait de ce qu'à l'occasion d'une précédente procédure ayant abouti à une ordonnance du 24 juillet 1985, M. X... avait omis d'indiquer son règlement de 124 000 francs ; alors que, d'autre part, à supposer même que ce versement dût venir en déduction du principal et des intérêts se montant à 228 488,26 francs, cause de la saisie, il en résultait nécessairement que celle-ci se trouvait justifiée, au moins pour la différence entre ces deux sommes, et que la cour d'appel aurait, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 497 et 558 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le Crédit immobilier de l'Aube est dans l'incapacité d'apporter une indication précise en ce qui concerne l'affectation qui aurait pu être donnée au versement par M. X... en janvier 1982 d'une somme de 124 000 francs, se contentant de dire que " ce règlement constitue à l'évidence le remboursement de prêts antérieurs ", et qu'une telle explication, émanant d'un organisme financier, peut paraître surprenante et peu compatible avec la tenue d'une comptabilité rigoureuse ; qu'il retient en outre que le Crédit immobilier de l'Aube ne présente pas d'état récapitulatif des sommes à lui dues, alors qu'à l'opposé M. X... bénéficie d'une décision de justice exécutoire lui permettant de percevoir des indemnités après la rupture de son contrat de travail ;
Que de telles énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire que l'existence de la créance du Crédit immobilier de l'Aube n'apparaissait pas pouvoir être établie de manière précise, et qu'il y avait donc lieu de confirmer l'ordonnance de référé ayant rétracté l'ordonnance de saisie-arrêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-02-13 , Bulletin 1980, II, n° 34 (1), p. 24 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., de nationalité indienne, a contracté mariage, le 9 décembre 1983, avec Mlle Y..., de nationalité française ; que la déclaration faite par M. X... le 25 novembre 1985 en vu d'acquérir la nationalité française conformément à l'article 37-1 du Code de la nationalité française et après dépôt de l'acte de mariage auprès de l'autorité administrative le 12 novembre 1984, a été enregistrée le 11 mars 1986 par le ministre chargé des naturalisations ; qu'au vu des dépositions des époux et de tiers recueillies, en mai 1986, selon lesquelles la communauté de vie avait cessé antérieurement au 25 novembre 1985, le procureur de la République de Paris a contesté devant le tribunal de grande instance la déclaration enregistrée ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juillet 1989) d'avoir annulé la déclaration alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur les seules dépositions, d'ailleurs rétractées, faites à l'occasion d'une enquête de police qui n'était pas l'enquête prévue en cas de réclamation de la nationalité française pour établir si la communauté de vie n'a pas cessé entre les époux, la cour d'appel a méconnu l'article 11 du décret du 10 juillet 1973 et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 37-1 et 39 du Code de la nationalité française ;
Mais attendu que la communauté de vie entre les époux est devenue, depuis la modification de l'article 37-1 du Code de la nationalité française par la loi du 7 mai 1984, une condition de la recevabilité de la déclaration de nationalité ; qu'il résulte de l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité française que la régularité d'une déclaration de nationalité enregistrée peut, si les conditions n'en sont pas remplies, être contestée, à moins que l'enregistrement ne soit intervenu à la suite d'un jugement ; que cette contestation peut se fonder sur tous éléments de preuve et non sur les seuls renseignements fournis par l'enquête effectuée en application de l'article 11 du décret modifié du 10 juillet 1973 dès le dépôt de l'acte de mariage auprès de l'autorité administrative ; que, dès lors, la cour d'appel, en jugeant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits, qu'à la date de la déclaration, la communauté de vie avait cessé entre les époux X..., a légalement justifié sa décision ; qu'ainsi, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1989-11-29 , Bulletin 1989, I, n° 367, p. 346 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1434 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté d'acquêts, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres, dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il en soit ainsi ;
Attendu que le 17 décembre 1951, Etienne X... a épousé en seconde noces Mme Christiane Z..., sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que lui est demeuré propre un fonds de commerce à l'enseigne du " Transit Maritime X... " créé avec sa première épouse ; qu'en 1957, il a obtenu, dans la société Omnium-Maritime Armoricain dont il était gérant, l'attribution de 345 parts sociales qui ont été libérées en numéraire avec des espèces provenant principalement de la vente à la même société des éléments matériels du fonds de commerce précité ; qu'en juillet 1977 il s'est rendu acquéreur de 100 parts supplémentaires suivant règlement effectué par chèques ; qu'après son décès une contestation a opposé ses ayants droit sur la nature de ses parts sociales, au regard de la communauté d'acquêts ayant existé entre lui et sa seconde épouse ; que l'arrêt attaqué les a qualifiés de biens propres dépendant exclusivement de sa succession, aux motifs que la présomption de communauté pouvait être écartée par la preuve contraire, et que peu importait qu'aucune déclaration de remploi n'ait été faite lors de l'acquisition des parts litigieuses par le mari, puisque la preuve était rapportée que les 345 parts sociales, acquises en 1957, avaient été payées à l'aide des espèces provenant du prix de vente de son fonds de commerce, et que l'opération par laquelle la société et l'intéressé s'étaient donné respectivement des valeurs et des deniers avait eu pour effet de faire rentrer ces valeurs dans le patrimoine de ce dernier ; qu'elle a encore admis que l'acquisition, par le mari, de 100 parts supplémentaires, constituait un accroissement se rattachant à des valeurs mobilières propres ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'il y avait eu accord entre les époux Y... pour que les 345 parts sociales acquises en 1957 prennent, par subrogation, la qualité de propres du mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive, et en remboursement de frais irrépétibles : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-02-05 , Bulletin 1985, I, n° 54 (2), p. 52 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1985-07-02 , Bulletin 1985, I, n° 208 (2), p. 187 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1989) et les productions, qu'à la suite du labourage d'une partie d'un terrain de sports aménagé par la commune de Guidel, dont l'expropriation avait été annulée, un jugement d'un tribunal correctionnel, devenu irrévocable, a déclaré Mme X... coupable de complicité du délit de dégradation d'objet d'utilité publique ; que ce jugement, sur la constitution de partie civile de la commune de Guidel en vue de la réparation de son préjudice moral, a condamné Mme X... à payer à celle-ci une somme de un franc à titre de dommages-intérêts ; que la commune de Guidel a parallèlement réclamé devant la juridiction civile la réparation du préjudice matériel consécutif aux travaux de remise en état du terrain de sports et aux troubles de jouissance ;
Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, sur cette demande, condamnée à payer une certaine somme à la commune de Guidel alors que la partie qui a choisi la voie pénale ne pourrait y renoncer, sauf accord des parties, lorsque la juridiction répressive saisie de l'instance a statué au fond ; qu'en l'espèce, une décision antérieure s'étant définitivement prononcée au fond sur la demande en réparation du préjudice invoqué par la commune de Guidel qui s'était constituée partie civile, celle-ci aurait été irrecevable à saisir postérieurement la juridiction civile d'une action fondée sur les mêmes faits, fût-ce en se prévalant d'un chef de préjudice distinct qu'elle s'était volontairement abstenue d'invoquer devant le juge pénal, et qu'ainsi, en faisant droit à cette nouvelle action, la cour d'appel aurait violé les articles 2 et 5 du Code de procédure pénale et la règle una via electa ;
Mais attendu que le préjudice invoqué devant la juridiction pénale n'avait pas le même objet que celui dont la réparation a donné lieu à l'arrêt attaqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le grief relevé d'office :
Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;
Attendu que M. Daniel X..., qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel, en date du 9 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;
Attendu qu'il n'est établi par aucune constatation du procès-verbal de l'Assemblée générale de la cour d'appel que M. X... ait été appelé à fournir ses observations au magistrat rapporteur avant la décision de non-réinscription sur la liste ; que dès lors, cette décision doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 novembre 1990, entre les parties, par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux
Sur le premier moyen :
Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 21 juin 1982 s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1989), que les époux X... ont donné un appartement en location à M. Y..., par un contrat faisant référence à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 1977 ; que les parties ont signé ensuite un nouveau bail d'une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 1983 en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que les bailleurs ayant donné congé au locataire aux fins de reprise des locaux pour les habiter à l'expiration du bail, le locataire les a assignés pour faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt retient qu'en laissant s'écouler la durée contractuelle du bail sans incident et en signant un nouveau bail sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, le preneur avait manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de renoncer à contester la régularité du bail initial et à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, conformément aux exigences du texte susvisé, les locaux répondaient aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-04-19 , Bulletin 1989, III, n° 81, p. 45 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1991-05-29 , Bulletin 1991, III, n° 154, p. 89 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 121-4 et L. 131-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, en matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat ; qu'il en résulte que les contrats d'assurances de ce type ne sont pas soumis au principe indemnitaire et qu'ils échappent, ainsi, aux dispositions de l'article L. 121-4 relatives aux assurances cumulatives ;
Attendu qu'Edouard X... qui avait souscrit, le 9 novembre 1965, auprès des Assurances générales de France (AGF), une police d'assurance contre les accidents corporels, est décédé le 1er octobre 1982 ; que sa veuve et ses enfants ont assigné cette compagnie en paiement du capital-décès ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande au motif que M. X... n'avait pas informé les AGF qu'il avait ultérieurement souscrit, auprès d'autres assureurs, plusieurs polices couvrant, à titre principal ou accessoire, le même risque et que, dès lors, par application de l'article 5 B des conditions générales, qui imposait cette obligation sous peine des sanctions prévues à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat était nul ;
Attendu, cependant, que le contrat souscrit par M. X... auprès des AGF l'assurait contre les accidents corporels et n'était donc pas soumis aux règles qui régissent les assurances cumulatives ;
Que, par suite, doit être réputée non écrite la clause de l'article 5 B précité qui imposait à l'assuré l'obligation d'informer la compagnie de l'existence des autres polices qu'il avait pu souscrire, précédemment ou ultérieurement, pour le même risque, en ce qu'elle stipulait que le seul manquement à cette obligation pouvait entraîner la nullité du contrat ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-62 du Code rural ;
Attendu que le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1989), que les époux X..., qui ont donné à bail à la société civile agricole " La Malvoisine " deux parcelles de terre d'une superficie respective de 26 ha 59 a 83 ca et de 10 ha 75 a 72 ca, ont donné congé à cette société en vue de la reprise de la première de ces parcelles au profit de leur fils ;
Attendu que, pour annuler ce congé, l'arrêt, après avoir énoncé que l'équilibre économique de l'exploitation assurée par le preneur devait être apprécié par rapport aux seuls biens donnés en location par le bailleur qui exerce la reprise partielle, retient que cette reprise, qui aurait pour effet d'amputer de plus des deux tiers la superficie donnée à bail à la société La Malvoisine par les époux X..., porterait gravement atteinte à l'équilibre économique de cette exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'équilibre économique de l'exploitation doit être apprécié par rapport à l'ensemble des terres exploitées par le preneur, incluses ou non dans le bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 (1°).
 (2°).
 Chambre civile 3, 1985-05-19 , Bulletin 1985, III, n° 98, p. 74 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1983-11-30 , Bulletin 1983, III, n° 252, p. 191 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 2 novembre 1989), que la société Atelier construction métallique Bocage (ACMB) a assigné la société Comptoir agricole du Languedoc (CAL) en paiement de travaux devant un tribunal de commerce ; que la société CAL a formé une demande reconventionnelle en invoquant des désordres ; que l'expert désigné ayant déposé son rapport, l'affaire, après deux renvois d'audience, fut inscrite au " rôle de suspension " le 24 avril 1985, puis radiée le 2 juillet 1986 ; que l'affaire ayant été rétablie au rôle le 31 mars 1987 et fixée à l'audience du 12 juin 1987, la société ACMB a soulevé la péremption de l'instance ; que cette exception a été rejetée par un jugement dont la société ACMB a relevé appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors que, d'une part, la décision du 24 avril 1985 ordonnant renvoi au " rôle de suspension " mentionnait expressément que les parties étaient comparantes par leurs conseils à l'audience et aurait caractérisé, ainsi, le caractère contradictoire du renvoi, si bien qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que la société CAL n'aurait pas rapporté la preuve de l'inscription au " rôle de suspension " à l'initiative des parties, la cour d'appel aurait, en dénaturant la portée de la décision du 24 avril 1985, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, tout en relevant que les demandes de renvois étaient interruptives de péremption d'instance si elles avaient été " demandées au juge, soit par lettre, soit oralement ", n'a pas conféré un effet interruptif aux demandes de renvoi dont le caractère contradictoire résultait tant des motifs du jugement que de la décision du 24 avril 1985, n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'une demande de renvoi, fût-elle sollicitée par toutes les parties à l'instance, ne constitue pas, par elle-même, une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Que le moyen est donc inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-03 , Bulletin 1986, II, n° 56, p. 30 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Pierre X... avait souscrit une police auprès de la compagnie des Assurances générales de France (AGF) garantissant, après son décès, le versement d'un capital à son épouse, Mme Y..., capital devant être doublé en cas d'accident et triplé en cas d'accident de la circulation ; que Pierre X..., qui était parti en voiture, a été découvert mort sur une plage le 10 décembre 1982, son véhicule n'ayant pas été retrouvé ; que, le 8 mars 1983, les AGF ont payé à Mme Y... le capital de base ; que celle-ci a demandé le versement du complément de capital prévu lorsque le décès est dû à un accident de la circulation ; que les AGF lui ont fait connaître leur refus par lettre du 31 mai 1985, aucun élément ne permettant, selon elles, de conclure à un décès accidentel ; que la bénéficiaire a assigné la compagnie devant le tribunal de grande instance le 11 juillet 1986 ; que la cour d'appel (Pau, 25 février 1988), après avoir jugé que le prescription biennale n'était pas acquise au jour de cette assignation, a condamné les AGF à payer à Mme Y... une somme correspondant au doublement du capital de base prévu en cas de décès accidentel ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que les AGF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription biennale qu'elles avaient opposée à l'action formée par la bénéficiaire de la police, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait méconnu le principe de la contradiction et violé les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ainsi que l'article 2257 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 24 octobre 1983, par laquelle la compagnie avait fait savoir à Mme Y... qu'elle ne pouvait répondre à sa demande, tant que l'information pénale ouverte à la suite du décès de son mari ne serait pas clôturée, constituait une " manoeuvre " qui n'avait eu pour but que de laisser courir la prescription biennale en abusant Mme Y... afin de la dissuader d'agir en justice, comme elle avait dit vouloir le faire par une correspondance du 17 octobre 1983 ; que les juges du second degré ayant ainsi caractérisé la fraude de la compagnie, en ont justement déduit que celle-ci était, dès lors, privée du droit de se prévaloir de la prescription ; que le moyen est donc inopérant ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari et condamné celui-ci à payer à la femme une pension alimentaire et des dommages-intérêts ; que M. X... a formé un appel limité à ces condamnations ; que dans des conclusions postérieures, il a demandé reconventionnellement le prononcé du divorce aux torts partagés et fait une offre de prestation compensatoire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de l'appelant tendant à voir prononcer le divorce aux torts de son conjoint et, par voie de conséquence, l'allocation d'une prestation compensatoire, alors qu'en matière de divorce, la demande reconventionnelle étant toujours recevable lorsqu'en première instance une séparation de corps a été prononcée, en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel aurait violé les articles 64, 567 et 1114 du nouveau Code de procédure civile et 297 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait expressément limité son appel aux dispositions du jugement relatives à la pension alimentaire et aux dommages-intérêts et que la femme se prévalait du caractère limitatif de l'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel retient qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, elle n'est saisie que des chefs du jugement concernant la pension alimentaire et les dommages-intérêts accordés à Mme X..., et que la demande reconventionnelle en divorce n'est pas recevable ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... une pension alimentaire à compter de la date du jugement alors, d'une part, que la cassation à intervenir sur le premier moyen aura pour conséquence d'entraîner celle du chef du dispositif relatif à la pension alimentaire, alors, d'autre part, qu'en fixant le point de départ du paiement de cette pension à la date du jugement, la cour d'appel aurait violé l'article 303 du Code civil et les principes gouvernant le droit des pensions alimentaires ;
Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne celui de la première branche ;
Et attendu que la pension alimentaire prenant effet à la date où la séparation de corps était devenue irrévocable, c'est sans violer le texte et les principes invoqués dans la seconde branche, que la cour d'appel a estimé que la pension alimentaire qu'elle allouait prendrait effet du jour du jugement ayant prononcé la séparation de corps ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1974-02-28 , Bulletin 1974, II, n° 81 (2), p. 66 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 5 décembre 1989), que, sur une route, M. Z..., à cyclomoteur, heurta la camionnette conduite par M. Y... qui le précédait et qui avait ralenti ; qu'étant tombé sur la route, il fut heurté et blessé par l'automobile de M. X... qui circulait en sens inverse ; qu'il a assigné M. Y..., son employeur, les Etablissements Berwald, l'assureur, la compagnie Rhin et Moselle, M. X... et son assureur, la compagnie Présence ; que M. X... a appelé en garantie M. Y..., les Etablissements Berwald et la compagnie Rhin et Moselle ; qu'il a réclamé à M. Z... la réparation de ses dommages matériels ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... et la compagnie Présence à indemniser M. Z... de son entier préjudice alors, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... qui soutenaient que la collision entre l'automobile et le cyclomotoriste avait précédé la chute de ce dernier, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si M. Z... avait été victime de deux accidents ou d'un seul, en considérant comme piéton un conducteur projeté au sol par une collision et instantanément heurté par un troisième véhicule, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé des différences entre la version des faits de M. X... et celle des gendarmes, retient qu'en toute hypothèse la victime n'était plus sur son cyclomoteur lorsque l'automobile était passée sur elle ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, répondant aux conclusions, que M. Z... avait perdu la qualité de conducteur, lorsqu'il avait été heurté par le véhicule de M. X... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-10-18 , Bulletin 1989, II, n° 180, p. 92 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu qu'un véhicule appartenant à la société industrielle automobile (SIA) et que la société Jonas Y... avait pris en location, a été détruit dans un accident provoqué par son conducteur, M. X..., préposé de cette dernière société ; qu'ayant indemnisé la SIA, la société Jonas Y... a exercé un recours non seulement contre la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, mais aussi contre M. X... ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre la MACIF, l'arrêt énonce qu'il s'agit d'un dommage causé au véhicule et, par conséquent, subi par l'assuré lui-même et ne rentrant pas dans le champ de la garantie ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel avait relevé que la police dont la société Jonas Y... sollicitait le bénéfice couvrait " les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile quelle qu'en (fût) la nature, que l'assurée (pouvait) encourir à l'égard des tiers ", au sens du contrat ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Jonas Y... recherchait précisément la garantie de son assureur pour la responsabilité civile qu'en sa qualité de locataire, elle avait encourue, à la suite du sinistre, à l'égard de la SIA, propriétaire du véhicule, qu'elle avait déjà indemnisée et qui était un tiers selon la définition donnée par la police, la cour d'appel a méconnu les stipulations du contrat d'assurance et violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la société Jonas Y... de ses demandes contre la MACIF et contre M. X..., l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 23 mars 1990), que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) a consenti un prêt notarié en compte courant à la société à responsabilité limitée Ebénisterie Wickersheimer (la société), MM. René, Jean et Claude X... se portant cautions solidaires avec affectation hypothécaire de biens inscrits au livre foncier des communes d'Irmstett et de Tranheim ; que, suivant acte de réalisation reçu par un notaire de Marlenheim en exécution de l'acte de prêt, la société et les cautions se sont reconnues débitrices d'une certaine somme envers la banque ; qu'en vertu de ces actes, un tribunal d'instance a, par une décision du 28 novembre 1986, ordonné l'exécution forcée contre MM. Jean et Claude X..., seuls inscrits au livre foncier ; que ceux-ci, ainsi que M. René X..., ont formé un pourvoi immédiat contre cette décision ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé celle-ci, alors que la cour d'appel, qui aurait expressément constaté que l'acte de réalisation contenait les conditions exigées par l'article 794 du Code local de procédure civile, n'aurait pu, sans violer ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déclarer que la simple omission du nom des cautions dans la formule exécutoire empêchait l'acte de réalisation d'avoir force exécutoire à leur encontre ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les expéditions exécutoires de la convention de compte courant et de l'acte de réalisation ont été délivrées à la banque contre la seule société, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 750 du Code local de procédure civile, applicable en vertu de l'article 795 aux titres établis par un notaire visés à l'article 794, l'exécution forcée ne peut commencer que lorsque les personnes pour ou contre lesquelles elle doit avoir lieu sont nommément désignées dans la formule exécutoire ;
Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a jugé à bon droit que l'efficacité des expéditions conçues in personam ne pouvait s'étendre à MM. Jean et Claude X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1989), que la société civile immobilière Ker Yonnec (la SCI) et Mme X... ont conclu avec la société de financement et d'investissements médicaux (la FIM) des marchés séparés pour la construction d'une clinique et d'un pavillon ; que ces parties ont assigné la FIM et l'Union des assurances de Paris pour obtenir divers dédommagements ; que la FIM leur a demandé le paiement du solde du prix et a appelé en garantie le groupe Drouot et diverses entreprises ; que la FIM et le groupe Drouot ont interjeté appel du jugement ;
Sur le désistement du pourvoi principal de la FIM et la recevabilité du pourvoi incident de la SCI Ker Yonnec et de Mme X... :
Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le 11 mai 1990 le greffe de la Cour de Cassation a donné acte à la FIM de son désistement pur et simple du pourvoi principal ;
Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ;
Attendu que la SCI et Mme X... ont formé le 14 mai 1990 un pourvoi incident ; que ce pourvoi formé sans notification préalable du désistement du pourvoi principal est recevable ; qu'il s'en suit que faute d'acceptation le désistement est non avenu ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident pris en leur troisième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Ker Yonnec et Mme X... à payer à la FIM les sommes de 1 273 487,56 francs et 91 719,46 francs, l'arrêt rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-23 , Bulletin 1988, II, n° 228 (2), p. 123 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1989), que la Société civile pour la location du centre commercial de la Bourse, à Marseille, a donné à bail à la société Vincara des locaux à usage commercial, situés dans ce centre, moyennant un loyer minimum garanti, assorti d'une clause de révision, complété le cas échéant par un loyer complémentaire calculé sur la différence entre le loyer minimum et les 6,5 % du chiffre d'affaires annuel du preneur ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société locataire en révision du loyer minimum garanti, l'arrêt retient que le loyer de base indexé peut faire, seul, l'objet de la révision prévue à l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la révision d'un loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions de ce décret et n'est régie que par la convention des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
MEME ESPECE :
 1991-05-15                       Cassation
 89-20.848 
 Société pour la location du centre commercial de la Bourse à Marseille
 c/ société Albert Mattéi.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-01-13 , Bulletin 1988, III, n° 10, p. 5 (cassation), et l'arrêt cité.
Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 711 du Code de procédure civile ;
Attendu que, les avocats ne peuvent, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société " Au Roi des halles ", créancière de Mme Y..., a engagé contre celle-ci une procédure de saisie immobilière ; que, 7 jours après l'adjudication, M. X..., avocat, a formé une surenchère sur certains lots au nom du mari séparé de biens de Mme Y... ; que ces lots, après remise en vente, ont été adjugés à M. Y... ; que, celui-ci n'ayant pas payé le prix, ils ont été revendus sur folle enchère moyennant une somme inférieure ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts à la société " Au Roi des halles " in solidum avec M. Y..., l'arrêt retient que la notoriété de l'insolvabilité au sens de l'article 711 précité doit s'entendre de celle qui s'impose avec évidence à un homme d'affaires averti et diligent, tenu de s'entourer de tous renseignements commandés par la prudence ; qu'il appartient à l'avocat, lorsqu'il ne connaît pas la personne qui désire enchérir ou surenchérir, de s'enquérir sur les garanties financières au moins apparentes qu'elle peut présenter, qu'il n'avait exigé aucune consignation préalable, qu'il était tenu de s'entourer de tous renseignements commandés par la prudence et qu'en l'occurrence, le fait non dissimulé que M. Y... était le mari de la débitrice ne pouvait que renforcer l'exigence pour son mandataire judiciaire de ce devoir de contrôle des garanties offertes en vue de répondre des engagements en cas d'enchère et que, par une lettre postérieure à l'adjudication sur surenchère, M. Y... avait signalé à son avocat avoir du retard dans la perception de commissions qui devaient lui être versées ;
Qu'en se déterminant par ces motifs desquels il ne résulte pas que M. X... ait enchéri pour une personne notoirement insolvable, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des premier et deuxième moyens ni sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-du-Nord, ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire alors que, d'une part, cette ordonnance ne comporterait pas le nom du juge, alors que, d'autre part, en disant que la vente aurait lieu sur le cahier des charges dressé par l'avocat poursuivant, elle aurait violé l'article 748-d du Code de procédure civile ;
Mais attendu que cette ordonnance de conversion ayant été rendue sur la demande conjointe des parties, et, notamment, de M. X..., et conformément à celle-ci, le pourvoi n'est pas recevable faute d'intérêt ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Dinan
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-09-26 , Bulletin 1989, V, n° 536 (1), p. 325 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un bloc de rocher détaché d'un terrain appartenant à M. X... a heurté et blessé M. Y... qui se trouvait en contrebas ; que celui-ci a demandé à M. X... la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun accident de cette nature n'était antérieurement survenu sur ce terrain caillouteux et en forte pente auquel n'avait été apportée aucune modification de main d'homme durant ces dernières années, retient que la chute de cette pierre pouvait provenir soit de la poussée d'un homme ou d'un animal, soit d'un phénomène naturel ;
Qu'en déduisant de ces seules constatations que la chute de la pierre était un événement de force majeure que M. X... ne pouvait ni prévoir ni empêcher, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 1988), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé, à leur demande, le divorce des époux X... pour faute, sans énoncer leurs torts et griefs ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme X... ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que Mme X..., bien qu'elle n'eût soulevé aucune contestation en première instance, aurait été recevable, comme y ayant intérêt, à interjeter appel d'un jugement de divorce aux torts partagés des époux, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait obtenu en première instance entière satisfaction sur ses demandes, énonce à bon droit qu'elle était sans intérêt à interjeter appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-11-19 , Bulletin 1980, II, n° 236, p. 161 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 janvier 1989), rendu sur le pourvoi immédiat formé par Mme X... contre une ordonnance d'un tribunal d'instance qui a fait droit à une demande du syndic de la liquidation des biens de M. X... tendant au partage judiciaire d'un immeuble indivis entre elle et son mari, d'avoir été rendu en chambre du conseil ;
Mais attendu qu'aux termes des articles 2, 3, 4 et 7 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance en matière de partage judiciaire d'immeubles sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel ;
Et attendu que selon l'article 451 du nouveau Code de procédure civile les décisions gracieuses sont prononcées hors la présence du public ;
D'où il suit que l'arrêt n'encourt pas les reproches du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-07-16 , Bulletin 1975, II, n° 220, p. 176 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, seul applicable en l'espèce ;
Attendu que l'Office national de la chasse (ONC) n'est tenu à réparer que le préjudice résultant des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite de dégâts M. X... et le Groupement agricole de défense des cultures contre le gros gibier demandèrent à l'ONC le remboursement de frais d'installation d'une clôture destinée à prévenir les dommages causés aux récoltes par le grand gibier ;
Attendu que, pour condamner l'ONC, le jugement retient que l'installation de clôtures a été faite pour prévenir un dommage futur mais certain et que ce dommage est indemnisable par l'ONC par application de l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968 et de l'article 1382 du Code civil ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande ne concernait pas le paiement de dégâts causés aux récoltes et qu'aucune faute ne peut être retenue contre l'ONC en cas de dégâts futurs, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dizier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... et le Groupement agricole de défense des cultures contre le gros gibier de leur demande
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-02-10 , Bulletin 1988, II, n° 38 (1), p. 20 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Vannes, 26 septembre 1989 - 8 novembre 1989), qu'un commandement aux fins de saisie immobilière publié le 3 octobre 1983 a été délivré par M. Y... aux consorts X... ; qu'un jugement du 30 septembre 1986 à prorogé pour 3 ans le délai d'adjudication en raison de l'existence d'une action en annulation de l'acte servant de base à la poursuite et d'une instance pénale pour faux et usage de faux ; que le Tribunal a prorogé, à nouveau, le 26 septembre 1989 le délai d'adjudication ; qu'entre-temps, l'un des consorts X... a été mis en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il est fait grief au premier jugement, tel que rectifié par le second, d'avoir accueilli la demande de prorogation de M. Y..., alors que, d'une part, en faisant droit à une nouvelle demande de prorogation du délai d'adjudication, compte tenu de l'existence d'une première prorogation, le Tribunal aurait violé l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, s'étant borné à indiquer que la situation de M. Y... était demeurée inchangée depuis le jugement du 30 septembre 1986, ce qui ne permettrait pas de vérifier, vu l'absence de précisions sur le déroulement des instances civiles et pénales relatives à l'acte de prêt représentant la créance de M. Y..., le bien fondé de sa nouvelle demande de prorogation, le Tribunal aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, alors qu'enfin, en retenant que la demande en prorogation du délai de validité du commandement avait trait à une mesure purement conservatoire et n'était pas interdite par l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'un des consorts X..., le Tribunal aurait violé les articles 674 du Code de procédure civile et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger, à nouveau, le délai d'adjudication, si les circonstances le justifient ;
Et attendu qu'après avoir retenu qu'il avait été précédemment sursis à statuer sur la poursuite de saisie en raison de l'existence d'une procédure en annulation et d'une instance pénale mettant en cause la validité du titre servant de fondement à la saisie, le Tribunal, en constatant que la situation du créancier poursuivant était restée inchangée, a, justifiant légalement sa décision, caractérisé les circonstances motivant une nouvelle prorogation ;
Attendu enfin que c'est sans violer les textes visés au moyen que le Tribunal a retenu que la prorogation du commandement de saisie immobilière, publié antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, constituait une mesure conservatoire échappant à l'interdiction de toute voie d'exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi