Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 648 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT PRESENTER SON RAPPORT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME, POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE, JUSQUES ET Y COMPRIS L'ARRET DEFINITIF, EST CONFORME A CELLE PRESCRITE POUR LES CAUSES D'APPEL EN MATIERE CIVILE AU LIVRE 3 DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE MENTIONNE PAS QU'UN MAGISTRAT AIT PRESENTE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79, ALINEA 12 DU MEME CODE, QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE ;
QUE L'ARRET A, DES LORS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 6 AVRIL 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-13 095. CAVEAU C/ CAUDRON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 1ER FEVRIER 1967) QUE LA DAME Z... AVAIT, LE 6 AVRIL 1964, CONFIE LA GERANCE LIBRE DE SON FONDS DE COMMERCE A DAME Y..., EN VERTU D'UN CONTRAT QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ;
QUE CETTE GERANTE N'AYANT PAS VERSE, COMME ELLE Y ETAIT TENUE, LE LOYER DU LOCAL POUR LE MOIS DE FEVRIER 1966, NI LES CHARGES DU DERNIER TRIMESTRE DE 1965, LA DAME Z... A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT ;
QUE LES JUGES FIRENT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER LA CONTESTATION SERIEUSE QUI AVAIT ETE SOULEVEE DEVANT LUI PAR X... QUANT A L'EXISTENCE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE ET LA VALIDITE DU CONTRAT QUALIFIE DE GERANCE LIBRE, AU REGARD DES EXIGENCES DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT LAISSER AUX JUGES DU FOND, PAR AILLEURS SAISIS, LE SOIN DE TRANCHER CETTE DIFFICULTE ;
QUE D'AUTRE PART, POUR TRANCHER COMME IL L'A FAIT CETTE MEME DIFFICULTE, LE JUGE SE REFERE A DES ELEMENTS QUI N'ETAIENT PAS INVOQUES PAR LA PARTIE AU PROFIT DE LAQUELLE IL LES RETIENT ;
QUE LESDITS ELEMENTS CORRESPONDENT, EN OUTRE, SIMPLEMENT A L'ENONCE DU CONTRAT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT PRECISEMENT DE SAVOIR SI CET ENONCE CORRESPONDAIT A LA REALITE ;
QU'ENFIN L 'ARRET DENATURE OUVERTEMENT LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... LORSQU'IL ENONCE QUE LA FRAUDE, RESULTANT DE L'ABSENCE DE CLIENTELE, NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE, ALORS QUE LESDITES CONCLUSIONS CONTIENNENT, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT UNE DEMONSTRATION TENDANT A L'ADMINISTRATION DE LADITE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT FONDE DANS LA LIMITE DE SA COMPETENCE A CONSTATER QUE LE NON-PAYEMENT, D'AILLEURS NON CONTESTE, DU LOYER ET DES CHARGES PAR LA DAME Y..., AVAIT A LUI SEUL SUFFIT POUR ENTRAINER, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DE LA CONVENTION ET CE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI DOIVENT ETRE REGARDES COMME SURABONDANTS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-11 271. CONSORTS Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RICHE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DEBOUTE GROS DE SA DEMANDE EN REVENDICATION IMMOBILIERE DE LA PARCELLE DE TERRE OCCUPEE PAR X..., DE S'ETRE FONDE SUR LE SEUL FAIT QUE L'ACTE INVOQUE PAR LUI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, "ALORS QUE LE SUCCES D'UNE ACTION EN REVENDICATION DIRIGEE CONTRE LE DETENTEUR D'UN BIEN LITIGIEUX N'EXIGE PAS NECESSAIREMENT DE LA PART DU REVENDIQUANT LA PRODUCTION D'UN TITRE DE PROPRIETE ET QU'A DEFAUT DE TITRE AYANT UNE VALEUR PROBANTE LE DEMANDEUR DOIT L'EMPORTER SUR LE DEFENDEUR S'IL SE PREVAUT DE PRESOMPTIONS DE FAIT MEILLEURES ET MIEUX CARACTERISEES QUE CELLES DONT SE RECLAME CE DERNIER" ;
QU'EN SECOND LIEU, SELON LE POURVOI, "LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DENIER TOUTE VALEUR AU TITRE PRODUIT" MAIS AURAIT DU RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LES MENTIONS DU CADASTRE ET LES PLANS ETABLIS PAR LE GEOMETRE EXPERT, "CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS MEILLEURES QUE CELLES DONT SE PREVALAIT LE DEFENDEUR A L'ACTION" ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SEULEMENT DECLARE QUE LE TITRE INVOQUE PAR GROS N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE MAIS ONT PRECISE "QUE LE TITRE EN QUESTION EXCLUT PRECISEMENT LA PARCELLE LITIGIEUSE DE LA VENTE QUI A ETE CONSENTIE PAR SON AUTEUR ET QUI, AU SURPLUS, N'EST PAS COMPRISE DANS LES CONFRONTS QUI SONT DONNES DE CE QUI LUI A ETE VENDU" ;
QUE LES PRESOMPTIONS INVOQUEES AU MOYEN ET QUI AVAIENT ETE ECARTEES PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 29 MAI 1963 ORDONNANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, NE POUVAIENT, DES LORS, PREVALOIR CONTRE LE TITRE DONT LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE DEFENDEUR A L'ACTION, QUI ETAIT EN POSSESSION ET PRESUME PROPRIETAIRE, AVAIT LUI-MEME RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SOIT PAR TITRE SOIT PAR TEMOINS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-11.202. GROS C/ X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET VIDART. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 30 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 95, P. 75.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 18 NOVEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE PARRON A RETABLIR, "SUR UNE LARGEUR MINIMA DE 2, 50 M Y... LA ROUTE NATIONALE N° 75 ET LE PONT" SUR LE TORRENT "LE LUNEL" , UN CHEMIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE LUS-LA-CROIX-HAUTE, "EN SUIVANT UN TRACE PORTE EN ROUGE SUR LE PLAN N° 3 ANNEXE AU RAPPORT" D'EXPERTISE ;
QUE, PAR UN SECOND ARRET PRONONCE SUR INCIDENT LE 13 OCTOBRE 1965, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PARRON N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE SA PREMIERE DECISION ET A DIT QUE, FAUTE PAR LUI DE CE FAIRE, LA COMMUNE DE LUS POURRAIT FAIRE PROCEDER ELLE-MEME AUX TRAVAUX, MIS A LA X... DE PARRON, AUX FRAIS DE CELUI-CI ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT A... RECEVAIT, EN CAS DE DIFFICULTES, UN COMPLEMENT DE MISSION ;
QUE, SUR NOUVEL INCIDENT, L'ARRET DU 18 JANVIER 1967 FRAPPE DE POURVOI A DIT N'Y AVOIR LIEU A UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'UNE TELLE EXPERTISE PORTERAIT ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, "QUE L'EXPERTISE DEMANDEE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE REMETTRE EN CAUSE LA DECISION SUR LE FOND DU PRECEDENT ARRET SUR LES DIMENSIONS DU CHEMIN MAIS DE RESOUDRE LES DIFFICULTES NEES DE L'EXECUTION DE CET ARRET DONT CERTAINES AVAIENT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE AUTRE DECISION, LAQUELLE, DANS SON DISPOSITIF, AVAIT EXPRESSEMENT PREVU LE RECOURS A UN EXPERT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Z... AYANT CONSTATE DE NOUVELLES ET IMPORTANTES DIFFICULTES, LES JUGES AVAIENT LE POUVOIR, NONOBSTANT UN PRETENDU OBSTACLE DE CHOSE JUGEE, DE PRESCRIRE UNE NOUVELLE EXPERTISE" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 9 JANVIER 1967, PARRON DEMANDAIT "LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE RECHERCHER A NOUVEAU LES CARACTERISTIQUES DE L'ANCIEN CHEMIN DE DESSERTE" , A ESTIME, A BON DROIT, QU'ELLE NE POUVAIT ACCUEILLIR CETTE DEMANDE "SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE CE QUI A ETE PRECEDEMMENT JUGE QUANT AUX CARACTERISTIQUES DU CHEMIN A RETABLIR EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN" ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT ENONCE "QU'A LA LUMIERE DU RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT LE 21 OCTOBRE 1966, ILS ETAIENT EN MESURE DE PRENDRE TOUTES NOUVELLES DISPOSITIONS UTILES POUR VAINCRE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE OPPOSEE PAR PARRON" A L'EXECUTION DE LEURS PRECEDENTES DECISIONS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-11.407. PARRON C/ COMMUNE DE LUS-LA-CROIX-HAUTE. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 : 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 447, P. 341 ET LES ARRETS CITES ;
22 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 489 (1°), P. 374, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 48, P. 39.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... DE JESUS, QUI OCCUPENT A L'INSU DES PROPRIETAIRES DEPUIS 1962, AUX LIEU ET PLACE DE LEURS ENFANTS LES EPOUX DOMINIQUE DE JESUS, UN APPARTEMENT AU 3E ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., DONT LES CONSORTS Z... SONT NUS-PROPRIETAIRES ET LA DAME LEAUTE E..., FONT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL SANS ECRIT N'EXISTAIT PAS DANS L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX DE JESUS SOUTENAIENT QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT EXIGE DE DONNER AU BAIL L'APPARENCE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPER A TITRE GRACIEUX, AFIN DE FAIRE FRAUDE A LA LOI, ET DE PRIVER LES EPOUX DE JESUS B...
A... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QU'ILS ETAIENT EN A... DE PROUVER PAR TOUS MOYENS LA SIMULATION QUI AVAIT SERVI A REALISER UNE FRAUDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE, TANT LES EPOUX Y... DE JESUS QUE LES EPOUX X... DE JESUS, LES PREMIERS, EN 1960 LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, PAR UNE LETTRE DATEE B... MOIS D'OCTOBRE 1960, ET LES SECONDS QUI S'Y ETAIENT INTRODUITS A L'INSU DES PROPRIETAIRES APRES LE DEPART DE LEURS FILS ET BELLE-FILLE, COURANT 1962, PAR UNE LETTRE DACTYLOGRAPHIEE ADRESSEE A VEUVE LEAUTE, SOUS LA SIGNATURE DE X... DE JESUS, PRECEDEE DE LA MENTION LU ET APPROUVE, ONT RECONNU QUE LEUR OCCUPATION ETAIT A TITRE STRICTEMENT PERSONNEL ET ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET GRACIEUX, ET SE SONT ENGAGES A QUITTER LES LIEUX SUR SIMPLE REQUISITION DE L'E..., ET, EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX X... DE JESUS, QUI PRETENDAIENT N'OCCUPER LES LIEUX QUE DANS L'ATTENTE D'UN APPARTEMENT, AU PLUS TARD LE 1ER FEVRIER 1964 ;
QUE SI CERTAINES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR LES INTERESSES A VEUVE LEAUTE, IL N'ETAIT NULLEMENT PROUVE QUE CE FUT A TITRE DE LOYER ET NON, COMME SOUTENU PAR CETTE DERNIERE, EN REMBOURSEMENT DE CHARGES, REDEVANCES ET TAXES ;
QU'AINSI, SANS MECONNAITRE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'OBJET DE LA DEMANDE NI LES REGLES DE PREUVE QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DES CIRCONSTANCES DE PUR FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES CONSORTS C... AVAIENT, PAR FRAUDE, TENTE DE DONNER A UN BAIL L'APPARENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE GRACIEUX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10 470. JESUS C/ BEAULOUR ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M D... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GOUTET ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 596, P 495.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ENGLANDER, EN VUE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION QU'IL A OBTENUE, EN VERTU D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A L'ENCONTRE DE LA BANQUE D'ETAT TCHECOSLOVAQUE, A FAIT PRATIQUER, ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE COMMERCIALE POUR L'EUROPE DU NORD, UNE SAISIE ARRET SUR LES FONDS QUE CELLE-CI AVAIT EN DEPOT POUR LE COMPTE DE CELLE-LA ;
QUE FAISANT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LADITE BANQUE D'ETAT, SELON LAQUELLE LESDITS FONDS SERAIENT DES FONDS D'ETAT ET QUE L'IMMUNITE D'EXECUTION DONT JOUIT L'ETAT TCHECOSLOVAQUE S'OPPOSERAIT A LA SAISIE PRATIQUEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE LA BANQUE COMMERCIALE POUR L'EUROPE DU NORD QUE "LES COMPTES DE LA BANQUE D'ETAT ONT SERVI INDIFFEREMMENT A REGLER LES DETTES DES ENTREPRISES COMMERCIALES DE L'ETAT TCHECOSLOVAQUE ET LES FRAIS D'ENTRETIEN DES ORGANISMES DIPLOMATIQUES DE CET ETAT AINSI QUE LES COTISATIONS DE CELUI-CI A DIVERSES ORGANISATIONS INTERNATIONALES" ET EN DEDUIT QUE "LA DISCRIMINATION ENTRE LES FONDS PUBLICS ET LES FONDS PRIVES ETANT IMPOSSIBLE A FAIRE, LA SAISIE RISQUERAIT DE PRIVER L'ETAT ETRANGER DES RESSOURCES DONT IL A BESOIN POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE SES SERVICES OU POUR FAIRE FACE A DES ENGAGEMENTS ASSURES EN VERTU DE SES ATTRIBUTIONS DE PUISSANCE PUBLIQUE" ;
ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI L'IMMUNITE D'EXECUTION DONT BENEFICIE L'ETAT ETRANGER SUR LA SIMPLE EVENTUALITE D'UN PAREIL RISQUE AYANT SON ORIGINE DANS L'IMPOSSIBILITE D'UNE DISCRIMINATION ENTRE DES FONDS DONT ELLE CONSTATAIT QU'UNE PARTIE SEULEMENT APPARTENAIT A CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 66-12.036. ENGLANDER C/ LA STATNI BANKA CESKOSLOVENSKA ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PONTMAIN, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER ;
QU'ELLE NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;
QU'ELLE VISE ENFIN LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A PONTMAIN DU 18 FEVRIER AU 2 MARS 1966 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ET EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT EU LA DUREE EFFECTIVE PRESCRITE PAR LA LOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE LE 20 SEPTEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME SIEGEANT A ROUEN.
N° 67-70.024. EPOUX X... C/ COMMUNE DE PONTMAIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COPPERROYER. A RAPPROCHER : SUR LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET : 28 MAI 1965, BULL. 1965, V, N° 76, P. 58, ET L'ARRET CITE ;
23 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 137, P. 108 ;
10 OCTOBRE 1968, BULL. III, N° 370 (1°), P. 284. SUR L'AVIS DU SOUS-PREFET : 18 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, V, N° 84, P. 63, ET L'ARRET CITE ;
28 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 369, P. 283. SUR L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES : 17 MAI 1968, BULL, 1968, III, N° 224 (1°), P. 172. 11 JUILLET 1966, BULL, 1966, V, N° 90. P. 67, ET L'ARRET CITE. SUR LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : 18 NOVEMBRE 1966, BULL, 1966, V, N° 108, P. 82 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1966) QUE LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES D'UNE VILLA DESSERVIE A L'ORIGINE PAR UN CHEMIN DE SERVITUDE QUI TRAVERSAIT LE DOMAINE DE PESCE, QU'A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE SE DEROULANT ENTRE CES DEUX PARTIES ET DANS LAQUELLE BADELLA, PROPRIETAIRE VOISIN, AVAIT ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE, UNE TRANSACTION FUT SIGNEE LE 26 JANVIER 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE PESCE S'ENGAGEAIT A ETABLIR, AU SUD DE SA PROPRIETE ET EN PARTIE SUR LA PROPRIETE DE BADELLA, UN CHEMIN DE TROIS METRES DE LARGE CONSTRUIT SELON LES REGLES DE L'ART, AVEC UN CANIVEAU EN CIMENT DESTINE A L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE ;
QUE LES EPOUX Y..., ESTIMANT QUE PESCE N'AVAIT PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS, ONT DEMANDE NOTAMMENT A JUSTICE DE DESIGNER UN EXPERT X... MISSION D'EDIFIER CHEMIN ET CANIVEAU TELS QUE PREVUS PAR L'ACCORD DES PARTIES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LE CHEMIN, TEL QU'IL AVAIT ETE EFFECTUE, REPONDRAIT SUFFISAMMENT AUX BESOINS DE SES UTILISATEURS ET QUE LE CANIVEAU LE BORDANT N'EN REDUISAIT PAS LA LARGEUR UTILE EN CAS DE NECESSITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION DONT L'EXECUTION LEUR ETAIT DEMANDEE, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE CREER LE CHEMIN DE TROIS METRES DE LARGEUR SELON LES REGLES DE L'ART AVEC, AU SUD, UN CANIVEAU EN CIMENT QUI NE POUVAIT DE TOUTE EVIDENCE ETRE COMPRIS DANS LE SOL DU CHEMIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ON NE SAURAIT CEPENDANT FAIRE GRIEF A L'EXPERT D'AVOIR SOULIGNE QUE LA NOTION DE REGLES DE L'ART EST ASSEZ ELASTIQUE ET QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION N'A PAS PRECISE, ESCOMPTANT SANS DOUTE UNE BONNE VOLONTE RECIPROQUE DES PARTIES, COMMENT SERAIT REALISEE L'INFRASTRUCTURE DU CHEMIN ET QUE C'EST AJOUTER A L'ACCORD DU 26 JANVIER 1963 QUE DE DECIDER QUE LE CHEMIN DOIT ETRE ETABLI COMME EN MATIERE DE LOTISSEMENT, MEME S'IL NE DOIT PAS ETRE GOUDRONNE ;
QUE L'ARRET CONSTATE, EN OUTRE, QUE LE CHEMIN REPOND SUFFISAMMENT AUX BESOINS DE SES UTILISATEURS ;
QUE, D'AUTRE PART, ENONCANT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE CANIVEAU, QUI BORDE LE CHEMIN AU SUD, A LA FORME D'UNE CUVETTE ET NON D'UNE SAIGNEE OU D'UN FOSSE ET N'EN REDUIT PAS LA LARGEUR UTILISABLE EN CAS DE NECESSITE IL ADMET, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA TRANSACTION ET SANS COMMETTRE LA DENATURATION QUI LUI EST IMPUTEE, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DECIDER QUE LE CHEMIN AURAIT UNE LARGEUR DE TROIS METRES, NON COMPRISE LA LARGEUR DE CE CANIVEAU ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 312. EPOUX Y... C/ PESCE ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROQUES ET LYON CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MAUSNER A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRUZZI, POUR SOLDE DE TRAVAUX PAR ELLE EXECUTES, LA SOMME DE 20. 371, 29 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE DEVIS INITIAL ETABLI PAR LA SOCIETE BRUZZI AVAIT ETE MODIFIE A LA DEMANDE DE MAUSNER ET QU'IL S'EN ETAIT SUIVI DES TRANSFORMATIONS ET DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LA SOCIETE BRUZZI ETAIT FONDEE A RECLAMER LE PAYEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MAUSNER, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, PAR LESQUELLES ELLE INVOQUAIT LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-10.727 ETABLISSEMENTS MAUSNER. C/ ETABLISSEMENTS BRUZZI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A SIMONET A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RIBERAC, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, DE DECIDER QUE LE BIEN LITIGIEUX ETAIT DESSERVI PAR DES RESEAUX DIVERS ET AVAIT LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA PROXIMITE IMMEDIATE DES RESEAUX NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DESSERTE DES TERRAINS PAR CEUX-CI ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, AUQUEL L'ARRET SE REFERE, MONTRE QUE LA ZONE EXPROPRIEE N'EST PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR LES RESEAUX DIVERS MAIS QUE SEUL LE RESEAU D'EAU ET LE TELEPHONE PASSENT LE LONG DE LA PROPRIETE DANS LA PARTIE DE LA RUE QUI LA BORDE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DU TEXTE PRECITE UN TERRAIN PEUT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR S'IL EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS SUFFISANTS POUR QU'ON PUISSE Y CONSTRUIRE ;
QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DE CETTE DESSERTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, RELEVE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES SONT "DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, SURTOUT SI ON SE REFERE A L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE OU ILS ONT ETE PRELEVES" ;
QU'ILS SONT NOTAMMENT "BORDES PAR UNE VOIE DESIGNEE SOUS LE NOM DE RUE COUTEAU, SUR UNE LONGUEUR DE 313 METRES, ET QUE PLUS HAUT ET EN FACE IL EXISTE UN IMPORTANT LOTISSEMENT DESSERVI PAR DEUX LIGNES D'EGOUT, GAZ, ELECTRICITE ET TELEPHONE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA PROPRIETE OU LONGEANT CELLE-CI" ;
QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL LA COUR D'APPEL SE REFERE ET QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT ETE DENATURE, RESUME CES CONSTATATIONS EN AFFIRMANT LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR DES TERRES LITIGIEUSES DONT L'EMPLACEMENT S'INTEGRE "SUR TROIS COTES DANS UNE ZONE NETTEMENT BATIE SUIVANT DES DENSITES DIVERSES CORRESPONDANT A DES ZONES CONTINUES OU DISCONTINUES, MAIS TOUTES DESSERVIES PAR DES RESEAUX DIVERS" ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 67-70.101. COMMUNE DE RIBERAC C/ SIMONET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1967, BULL, 1967, III, N° 65, P. 48.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DREUX A DECLARE RESILIE LE BAIL A FERME CONSENTI PAR LES CONSORTS Z... AUX EPOUX Y..., PRENEURS, ET A PRONONCE L'EXPULSION DE CEUX-CI ET DE TOUS OCCUPANTS QUI AURAIENT ETE INTRODUITS PAR EUX DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRESCRIT, EN REFERE, L'EXPULSION DES EPOUX B... DU DOMAINE PRECEDEMMENT LOUE AUX EPOUX Y..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE BAIL VERBAL DONT JOUISSAIENT LES EPOUX B... AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, QUE, SI LA CESSION DE BAIL EST PROHIBEE, RIEN N'INTERDIT AU BAILLEUR DE CONSENTIR UN BAIL DIRECT AU SOUS-PRENEUR ET QU'IL Y AVAIT LA, DE TOUTES FACONS, UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DES REFERES, DONT, AU SURPLUS, NE POUVAIT CONNAITRE CELLE-CI, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT LOCATIF INVOQUE PAR LES EPOUX B... ET DENIE PAR LES CONSORTS Z... ;
QUE LE JUGE DES REFERES DE DROIT COMMUN ETAIT DONC COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'EXECUTION D'UN BAIL SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ENONCE QUE LES EPOUX B... ONT ETE INTRODUITS DANS LES LIEUX PAR LES EPOUX Y... ET QUE LES CONDITIONS MISES PAR LES CONSORTS A... A LA SIGNATURE D'UN BAIL AU PROFIT DES EPOUX B... NE SE SONT JAMAIS TROUVEES REALISEES, A DECLARE A BON DROIT QUE LA PRESENCE PROLONGEE DESDITS EPOUX X... LES LIEUX NE SUFFIT PAS A ETABLIR LA PREUVE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL - ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LES OCCUPANTS QUI N'ONT JAMAIS PAYE AUCUN FERMAGE ET A PU ESTIMER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CES DERNIERS NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE SERIEUX ET QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT EN CONSEQUENCE COMPETENTE POUR ORDONNER L'EXPULSION D'OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10 026. EPOUX B... C/ JOUSSELIN ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE MOYEN, DECIDE L'APPLICATION A L'ENFANT MINEUR CHRISTIAN Y... D'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL SANS AUCUNEMENT RELEVER QUE LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE CE MINEUR ETAIENT COMPROMISES ALORS QUE C'EST EN CE CAS SEULEMENT QU'IL PEUT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVERAIT AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 376-I ET 378 DU CODE CIVIL IL EST LOISIBLE AU JUGE DES ENFANTS, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE PRENDRE A TOUT MOMENT "PAR ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE" A L'EGARD DU MINEUR QUELLE CONCERNE "TOUTES MESURES DE PROTECTION NECESSAIRES", AVANT DE DECIDER PAR JUGEMENT SI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 375 DU MEME CODE SONT REMPLIES POUR QUE LE MINEUR PUISSE FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;
QUE LA COUR D'APPEL PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE MODIFICATIVE D'UNE PRECEDENTE DECISION DU PREMIER JUGE, DANS LA PROCEDURE SUIVIE A L'EGARD DU MINEUR CHRISTIAN X..., A ESTIME QU'IL CONVENAIT DE "POURVOIR PROVISOIREMENT A LA PROTECTION" DE CELUI-CI ET ORDONNE A CET EFFET SA REMISE PROVISOIRE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-80.007. DAME X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAUL Z... AYANT DEMANDE LE BORNAGE DE LA PROPRIETE QUE DAME X..., SA MERE, EPOUSE SEPAREE DE CORPS D'AUGUSTE Z..., LUI AVAIT DONNEE PAR PRECIPUT, LADITE PROPRIETE CONFRONTANT CELLE VENDUE PAR LES CONSORTS Y... A PELOTIERO ET LENOIR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECIDE, APRES EXPERTISE ET ENQUETE, QUE CEUX-CI AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE PARCELLE DE 342 METRES CARRES, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN FAISANT ETAT DES PROPOS TENUS PAR AUGUSTE Z... A L'EXPERT, TOUT EN DECLARANT QUE CE TEMOIGNAGE DEVAIT ETRE ECARTE, PUIS D'AVOIR DENATURE L'ACTE D'ECHANGE INTERVENU ENTRE DAME X... ET Y..., AUTEUR DE PELOTIERO ET LENOIR, EN AFFIRMANT QU'AUGUSTE TOMAS ETAIT L'UN DES CO-ECHANGISTES, D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU LE TEMOIGNAGE DES CONSORT Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PAUL Z... SOUTENAIT QUE CEUX-CI AVAIENT INTERET A PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR LEURS ACQUEREURS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR LES DECLARATIONS D'AUGUSTE Z..., A QUI ELLE A INEXACTEMENT ATTRIBUE LA QUALITE DE CO-ECHANGISTE, NE LES A RAPPELEES QUE POUR LA MORALITE DES DEBATS ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR EST RECONNU POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR SONT SOUMIS, ONT, EN RETENANT LES DEPOSITIONS PAR EUX ANALYSEES, ECARTE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LA SUSPICION INVOQUEE CONTRE LES CONSORTS Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE DANS SA PREMIERE BRANCHE UN MOTIF SURABONDANT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS SA SECONDE BRANCHE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE PELOTIERO ET LENOIR AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR VOIE DE POSSESSION TRENTENAIRE, ALORS QUE LEURS AUTEURS, TENUS A UNE OBLIGATION DE GARANTIE ENVERS L'AUTEUR DE Z..., N'AURAIENT PAS UTILEMENT PRESCRIT LA PARCELLE DONNEE EN ECHANGE, A DEFAUT D'UNE RETROCESSION DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR Z... DEVANT LES JUGES D'APPEL, QUE NI LA GARANTIE DUE PAR UN CO-ECHANGISTE NI L'INCIDENCE DE CETTE OBLIGATION SUR L'UTILITE DE LA POSSESSION, N'ONT ETE INVOQUEES ;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 815. Z... C/ PELOTIERO ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1968, BULL 1968, III, N° 65, P 53 ET L'ARRET CITE.
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LABREVOIT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE SEINE-ET-OISE, D'UN TERRAIN SIS A EAUBONNE, AU LIEUDIT LES PETITS BUSSYS, D' AVOIR CALCULE L'INDEMNITE DE REMPLOI SUR LA SEULE VALEUR ATTRIBUEE AU TERRAIN, A L'EXCLUSION DE CELLES ATTRIBUEES A LA CLOTURE ET AUX PLANTATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN ASSORTISSANT L'INDEMNITE PRINCIPALE, FIXEE A 48000 FRANCS, D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX DE 15 %, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI DISPOSE QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI CORRESPOND AUX FRAIS EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE, COMPTE TENU DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL RAPPELLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE, SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE ET NE CONTIENT AUCUN MOTIF PERMETTANT DE DETERMINER SI L'INDEMNITE ALLOUEE A LABREVOIT A ETE REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LE 25 MAI 1965 ET LE 7 AVRIL 1967 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER UTILEMENT SON CONTROLE SUR LA REVISION DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE A LABREVOIT ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 7 AVRIL 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 338. LABREVOIT C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RICHE ET GARAUD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
24 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 90, P 79 ;
22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 111 (4°), P 89. SUR LE N° 2 : 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 112, P 91 ;
11 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 37, P 28 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE CHERBOURG, DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE L'INDEMNITE AVAIT ETE REMISE A L'EXPROPRIEE AUSSITOT APRES LA DECISION DU PREMIER JUGE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT L'AUGMENTATION PUREMENT NOMINALE DU BIEN ET LE CUMUL DE DEUX PLUS-VALUES ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA SOCIETE EXPROPRIANTE QUI, DANS SES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SOUTENAIT QUE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN SE PLACANT AU MOIS DE JUILLET 1962, EPOQUE A LAQUELLE L'IMMEUBLE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT TRANSFERE ET L'INDEMNITE EN PARTIE CONSIGNEE, LES JUGES D'APPEL QUI AVAIENT, EN L'ESPECE, A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ONT CALCULE L'INDEMNITE SUR LA BASE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A LA DATE DE LEUR DECISION ;
QU'ADOPTANT POUR CETTE EVALUATION, LA METHODE DITE DE RENTABILITE ET TENANT COMPTE DE CE QUE L'IMMEUBLE ETAIT ENTIEREMENT LOUE A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, MOYENNANT UN LOYER CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ILS ONT JUSTEMENT ESTIME QUE CE LOYER, FIXE A 3678 FRANCS, EN 1961, DEVANT SUBIR UNE MAJORATION DE 10% PAR SEMESTRE, POUR ATTEINDRE, EN 1964, UNE VALEUR LOCATIVE S'ETABLISSANT A 6489 FRANCS, CE DERNIER CHIFFRE DEVAIT ETRE RETENU, ET ONT DE MEME, A RAISON DE LA VETUSTE RELATIVE DE L'IMMEUBLE ET DU FAIT QU'IL ETAIT GREVE D'UNE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL COMPORTANT FACULTE POUR LE PRENEUR DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL, ADMIS UN TAUX DE CAPITALISATION DE 8% ;
QU'ILS ONT, EN CONSEQUENCE, SOUVERAINEMENT ESTIME A 80000 FRANCS LA VALEUR DUDIT IMMEUBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 308. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 7 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 66, P 51.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR LUCETTE X..., DEVENUE EPOUSE Z..., A DECLARE BORDES PERE DE L'ENFANT NE LE 7 AOUT 1957 DE LADITE DAME ET RECONNU PAR ELLE ;
QU'IL EST INDIQUE AU PREAMBULE DE L'ARRET ATTAQUE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE... LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, M Y... ET M A...... EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS VERBALES...", MAIS QUE LE DISPOSITIF DE CET ARRET PRECISE : "STATUANT PUBLIQUEMENT, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ... CONFIRME LE JUGEMENT..." ;
ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS-CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LES JUGES D'APPEL QU'IL S'ENSUIT QU'EN PRESENCE DES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 68-10.051. BORDES C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1968, BULL. 1968, I, N° 169, P. 128;
17 FEVRIER 1969, BULL. 1969, I, N° 71, P. 53.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR DURANTHON EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'ASSURE X... QUI L'AVAIT PRETEE A SA FILLE, LAQUELLE LUI AVAIT REMIS LE VOLANT, ALORS QUE LA GARANTIE N'EST ACCORDEE QU'AU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ET AU CONDUCTEUR AUTORISE PAR LUI, ET PLUS GENERALEMENT A TOUTES PERSONNES AYANT, AVEC L'AUTORISATION DE PROPRIETAIRE OU DE SOUSCRIPTEUR, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE ASSURE ;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CONDUITE DE LA VOITURE AVAIT ETE CONFIEE PAR LA DEMOISELLE X... A DURANTHON SUFFISAIENT A ETABLIR LE TRANSFERT DE LA "GARDE JURIDIQUE" A CE DERNIER ET A EXCLURE TOUT LIEN DE PREPOSITION MEME OCCASIONNEL ENTRE LUI ET LA DEMOISELLE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DECIDE QUE "LES CONTRATS D'ASSURANCES DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE", A CONSIDERE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT LA GARDE DE LA VOITURE AVEC L'AUTORISATION DE SON PERE, S'ETAIT DESSAISIE DE LA CONDUITE ENTRE LES MAINS DE DURANTHON QUI ETAIT DEVENU SON PREPOSE OCCASIONNEL, MAIS EN AVAIT CONSERVE CEPENDANT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE PUISQUE "ETANT ASSISE A COTE DU CONDUCTEUR, ELLE LE SURVEILLAIT GARDANT LA POSSIBILITE DE LUI DONNER TOUTES INSTRUCTIONS UTILES QUANT A LA CONDUITE DU VEHICULE, ET CE APRES LUI AVOIR DEMANDE DE LA RAMENER A RIOM OU ELLE HABITE" ;
QUE DE CETTE SUBORDINATION DE DURANTHON A LA DEMOISELLE X..., ILS ONT DEDUIT QUE CELUI-CI ETAIT DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL DU GARDIEN DE LA VOITURE ET QUE LADITE DEMOISELLE Z... BENEFICIAIRE DE LA POLICE EN VERTU DU TEXTE PRECITE, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR LUI ETAIT DUE POUR LES INDEMNITES QUE DURANTHON SERAIT APPELE A VERSER ET QU'ELLE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE A TITRE DE COMMETTANT DE CELUI-CI ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES SONT DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 67-12.092. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE C/ DURANTHON ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. A..., B... ET Y.... A RAPPROCHER : 4 MARS 1968, BULL. 1968, I, N° 83, P. 69;
3 JUILLET 1968, BULL. 1968, I, N° 195, P. 146.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LE Y... LANCELOT EN CONDUISANT LA CAMIONNETTE DE PIGEON QUE CELUI-CI AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE SON ASSURE, LE VELO CLUB RENNAIS, POUR ETRE UTILISEE A L'OCCASION D'UNE COURSE CYCLISTE QU'IL AVAIT ORGANISEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIEN QUE LA GARANTIE A LAQUELLE ETAIT TENUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE N'ETAIT QUE SUBSIDIAIRE, NE POUVANT ETRE INVOQUEE QUE SI L'ASSURANCE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE NE JOUAIT PAS, QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR MIS SA VOITURE A LA DISPOSITION DES ORGANISATEURS DE LA COURSE NE SUFFISAIT PAS, MEME SI LA GARDE EN AVAIT ETE TRANSFEREE AU CLUB, A CONFERER A PIGEON LA QUALITE DE CONCURRENT OU D'ORGANISATEUR DE LA COURSE OU DE PREPOSE DE CEUX-CI, CONDITIONS AUXQUELLES LA NON-GARANTIE STIPULEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR DE PIGEON, ETAIT SUBORDONNEE ;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LE TRANSFERT DE LA GARDE DE LA VOITURE ET CELUI DU LIEN DE PREPOSITION ENTRE PIGEON ET SON Y... LANCELOT, NE POUVAIENT RESULTER DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA VOITURE AVAIT ETE MISE, AVEC SON CONDUCTEUR, A LA DISPOSITION DES ORGANISATEURS DE LA COURSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN RELEVANT QUE PIGEON AVAIT BIEN MIS SA VOITURE ET SON Y... A LA DISPOSITION DU VELO CLUB RENNAIS, ET QUE LADITE VOITURE AVAIT FAIT OFFICE DANS LA COURSE DE "VOITURE-BALAI", ONT JUSTIFIE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE STIPULEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET, AYANT RETENU QUE LA GARDE DE LADITE VOITURE AVAIT ETE TRANSFEREE AU VELO CLUB RENNAIS "QUI EN AVAIT EFFECTIVEMENT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE", ONT ADMIS L'OBLIGATION DE GARANTIE DONT ETAIT TENUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE CE CLUB ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-11.934. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE C/ FREREUX ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Z... ET X....
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1967 ;
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHARTRETTES ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y..., SOUS LE N° 11, LE PROCES VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA PREFECTURE DE MELUN DU 16 SEPTEMBRE AU 5 OCTOBRE 1965 ET, SOUS LE N° 12, L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1965 ;
QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST ANTERIEURE A CELLE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
SUR LES MOYENS DIRIGES CONTRE LES ORDONNANCES RECTIFICATIVES DES 10 MARS ET 23 MAI 1967 ;
ATTENDU QUE LES ORDONNANCES ATTAQUEES ONT RECTIFIE L'ORDONNANCE PRECEDENTE DU 1ER FEVRIER 1967, ANNULEE PAR LE PRESENT ARRET ;
QUE CETTE ANNULATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DESDITES ORDONNANCES RECTIFICATIVES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, LES 1ER FEVRIER, 10 MARS ET 23 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIRE, SIEGEANT A CHARTRES. N° 67-70 233. EPOUX X... C/ L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE Z..., AYANT ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR Z..., SON MARI, DE L'ENFANT NE LE 18 JUILLET 1956 DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE Z... FAISANT VALOIR QUE DAME Z... AURAIT DU PROUVER QU'ELLE AVAIT UN INTERET A CE QUE CETTE NULLITE SOIT PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE "QU'EN L'ESPECE LA FEMME LEGITIME A UN INTERET MORAL D'AUTANT PLUS IMPORTANT A DEFENDRE QU'IL EXISTE UNE FILLE LEGITIME DU MARIAGE LECOMTE-DUFFAZ ET UN PETIT-FILS...", ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.292. Z... ET AUTRE C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT :
M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1956, BULL. 1956, I, N° 40, P. 31.