Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR DECIDE QUE LE POURCENTAGE DE 10 % PERCU PAR LES OUVREUSES DE LA SALLE DE CINEMA, EXPLOITEE A NANCY PAR LA SOCIETE "PATHE", SUR LE PRODUIT DES VENTES DE LA CONFISERIE, DEVAIT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CETTE REMUNERATION, QUI SERAIT INDEPENDANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEUR SERAIT VERSEE PAR LE FOURNISSEUR ET VENDEUR DES CONFISERIES ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "PATHE" SUR CE POINT PRECIS;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE LES OUVREUSES ETAIENT RECRUTEES PAR LA SOCIETE "PATHE", QUE LA SOCIETE "HEUDEBERT", FOURNISSEUR DES CONFISERIES, NE LES CONNAISSAIT MEME PAS, QUE C'ETAIT LA SOCIETE "PATHE" QUI LEUR DONNAIT DES INSTRUCTIONS POUR LA VENTE A L'INTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT, LIEU DE LEUR TRAVAIL, QUE CELLE-CI EN TIRAIT UN BENEFICE EN RAISON DE LA REDEVANCE QUE LUI VERSE LA SOCIETE "HEUDEBERT";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI, DESQUELLES IL RESSORT QUE LE LIEN DE SUBORDINATION, RESULTANT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE DES OUVREUSES, RATTACHAIT CELLES-CI, POUR LA VENTE DE LA CONFISERIE, NON A LA SOCIETE "HEUDEBERT", MAIS A LA SOCIETE "PATHE" ET QUE CETTE SOCIETE ETAITLEUR EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N 60 11 467. SOCIETE DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES "PATHE" C U R S S A F DE MEURTHE ET MOSELLE. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M.CUNEO. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. LE GRIEL ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE RELEVE "QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE DAME X... SE MONTRAIT TRES AUTORITAIRE, VIS-A-VIS DE SON MARI, QU'ELLE TRAITAIT DUREMENT ;
QUE TRES ORGUEILLEUSE, ELLE LE CONSIDERAIT COMME "MINUS HABENS" ;
QU'ELLE S'OCCUPAIT, SEULE, DE LA GESTION DE LA FORTUNE DU MENAGE ET LUI CACHAIT MEME CERTAINES OPERATIONS QU'ELLE EFFECTUAIT, PRETEXTANT QU'IL ETAIT INCAPABLE DE S'OCCUPER DE SES PROPRES AFFAIRES ;
QU'UN JOUR EN PRESENCE DU DEUXIEME TEMOIN, DAME X... AVAIT PORTE UN COUP AU VISAGE DE SON MARI ET L'AVAIT MENACE D'UN TISONNIER" ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, A RELEVE OUTRE LES TRAITS DE CARACTERE DE LA FEMME, LES SEVICES ET LES INJURES DONT ELLE S'ETAIT RENDUE COUPABLE A L'EGARD DE SON MARI, A, HORS DE TOUTE DENATURATIONS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 68-10.190. DAME Y... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR DEMOISELLE X... D'UNE ACTION EN RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE PATERNITE, ENGAGEE CONTRE NEYRON, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, & 1ER, 4E ET 5E DU CODE CIVIL, A LA SUITE DE LA NAISSANCE DE LA Y... BARBARA, NEE LE 19 AVRIL 1958 ET RECONNUE PAR ELLE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE ET UNE ENQUETE DESTINEE A RECHERCHER SI LA MERE ETAIT D'UNE INCONDUITE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, MAIS A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR LE PERE PRETENDU POUR PROUVER QU'IL SE TROUVAIT, DURANT CETTE MEME PERIODE, DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE PROCEDER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES CONCLUSIONS DE NEYRON TENDANT A PROUVER SON IMPUISSANCE ACCIDENTELLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, DANS DES " CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET SUBSIDIAIRES " , NEYRON - PRECISANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE PRECEDEMMENT RECLAMEE PAR LUI - A SOLLICITE CETTE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETABLIR " QU'A L'EPOQUE LEGALE DE LA CONCEPTION IL ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE PROCEDER ET CE, NOTAMMENT, EN SUITE D'UN ACCIDENT ANCIEN... " , L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE " LES CERTIFICATS MEDICAUX QU'IL PRODUIT NE FONT PAS MENTION D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'ETRE LE PERE DE L'ENFANT, AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL... " ;
QU'EN DECLARANT AINSI IRRECEVABLE CETTE DEMANDE DE PREUVE, " N'AYANT PAS, POUR OBJET DE DEMONTRER... QU'IL ETAIT, AU MOMENT DE LA CONCEPTION, DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE PAR L' EFFET DE QUELQUE ACCIDENT... DE PROCRER... " ;
LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-11.733. NEYRON C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. COULET.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PARODI, EN SE RENDANT AU GARAGE TENU PAR X..., FIT UNE CHUTE DANS UNE EXCAVATION PRATIQUEE EN BORDURE D'UN CHANTIER VOISIN DU GARAGE, INSTALLE PAR L'ENTREPRISE FRASSATI ;
QUE S'ETANT BLESSE DANS SA CHUTE, PARODI A ASSIGNE FRASSATI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET A APPELE LES CONSORTS X..., Y... DE X..., EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL EN STATUANT DE PLANO SUR LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS, ALORS QUE PARODI, APPELANT, DEMANDAIT UNIQUEMENT LA NOMINATION D'UN EXPERT ET L'ALLOCATION D'UNE PROVISION, EN SECOND LIEU, D'AVOIR REDUIT L'ALLOCATION SOLLICITEE EN ECARTANT DIVERS CHEFS DE PREJUDICE QUI N'AURAIENT POINT ETE CONTESTES, CEPENDANT, PAR FRASSATI, EN RESULTERAIENT DE CERTAINS DES DOCUMENTS VISES PAR L'ARRET LUI-MEME ET ALORS QUE D'AUTRES ELEMENTS DU PREJUDICE AVAIENT ETE ETABLIS PAR DES DOCUMENTS PASSES SOUS SILENCE ET QU'AINSI L'INDEMNITE ALLOUEE NE COUVRIRAIT PAS TOUTES LES CONSEQUENCES DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTE PAR LEQUEL PARODI RELEVAIT APPEL ETAIT CONCU EN TERMES TRES GENEREUX ;
QUE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS DU DEBAT DANS LES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION PAR LAQUELLE PARODI RECLAMAIT 30 MILLIONS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT ;
QUE, SI L'APPELANT N'A PROPOSE COMME MOYEN A LA COUR D'APPEL QU'UNE DEMANDE D'EXPERTISE, IL NE POUVAIT Y AVOIR LA QU'UNE SUGGESTION, POUR LE CAS OU LES JUGES D'APPEL AURAIENT ESTIME N'ETRE PAS SUFFISAMMENT ECLAIRES ;
QUE CEUX-CI ETAIENT FONDES S'ILS TROUVAIENT D'ORES ET DEJA DANS LA PROCEDURE LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE, A STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR ECARTER CERTAINS DES CHEFS DU PREJUDICE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A EXAMINE POUR CHACUNE DES AFFECTIONS DONT SE PLAIGNAIT PARODI, LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS ;
QUE RAPPROCHANT CERTAINS D'ENTRE EUX D'AUTRES DOCUMENTS EMETTANT DES AVIS DIVERGENTS OU DUBITATIFS, ILS ONT ECARTE CERTAINES DES JUSTIFICATIONS AVANCEES PAR LA VICTIME QUI NE LEUR SEMBLAIENT PAS PROPRES A ETABLIR, AVEC UN DEGRE SUFFISANT DE CERTITUDE, UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE CERTAINES DES AFFECTIONS ALLEGUEES ET LE FAIT DOMMAGEABLE ;
QU'ON PROCEDANT AINSI, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ;
QUE DES SEULS ELEMENTS AINSI RECONNUS PAR EUX COMME OFFRANT DES GARANTIES SUFFISANTES, ILS ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DETERMINER LA CONSISTANCE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1952 LES CONSORTS X... ONT CONCEDE A B... PERSONELLEMENT ET A LA S.A.R.L. " PIERRE B... ET CIE " L'EXTRACTION DES PRODUITS DU SOUS-SOL DE TERRAINS INDIVIS ENTRE EUX ET SIS AU LIEU DIT " DEVANT PONCE ", COMMUNE DE CHAMPAY ;
QU'ULTERIEUREMENT B... RENONCA A PROCEDER LUI-MEME AUX TRAVAUX D'EXTRACTION ET TRAITA AVEC LA S.A.R.L. "SABLIERES DE BASSE MOSELLE " QUI COMMENCA L'EXPLOITATION ;
QUE, DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES, LES CONSORTS X... ASSIGNERENT B... PRIS EN SON PERSONNEL, LA S.A.R.L. "PIERRE B... ET CIE", ET LA S.A.R.L . " SABLIERES DE LA BASSE MOSELLE " EN RESILIATION DE LA CONCESSION ET PAYEMENT DE DIVERSES REDEVANCES ET INDEMNITES ;
QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA MAJEURE PARTIE DE CES DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT PIERRE B..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT ETE MIS HORS DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA S.A.R.L. " PIERRE B... ET CIE ", QUI S'EST SEULE POURVUE EN CASSATION, N'A PAS QUALITE POUR REPROCHER A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT PIERRE B... ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT, NON SEULEMENT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MAIS AUSSI DE L'ASSIGNATION ET DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ETE EN RAPPORTS DIRECTS D'AFFAIRES AVEC LES DIRIGEANTS DES SABLIERES DE BASSE-MOSELLE ET QU'ILS AVAIENT TOUCHE DIRECTEMENT SANS PROTESTATION, NI RESERVES, LES REDEVANCES QUE CETTE SOCIETE LEUR ADRESSAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LA SOCIETE "SABLIERES DE LA BASSE-MOSELLE" AVAIT, A L'EGARD DES CONSORTS BARTHELEMY Y... DE SOUS-TRAITANT DE B... ET QU'ELLE AVAIT FAIT EN CETTE QUALITE ET POUR LE COMPTE DE CE DERNIER DES PAYEMENTS AUXDITS CONSORTS ;
QUE, DES LORS, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-13.187. S.A.R.L. PI ERRE B... C/ CONSORTS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Z... ET A.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 16 OCTOBRE 1962, BUL. 1962, I, NOS 420 ET 421, P. 361 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 7 NOVEMBRE 1960,BULL. 1960, III, NO 349 P. 317.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MARCEL Z..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON Y... GEORGES DU DOMAINE DU PETIT MANDIRAC, A FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE CETTE INDIVISION, QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, IL A FAIT APPORT DE SES DROITS A LA SOCIETE CIVILE DU PETIT MANDIRAC, QUE CETTE DERNIERE EST ENSUITE DEVENUE, MOYENNANT UN PRIX DE 68.600.000 ANCIENS FRANCS, ACQUEREUR DU DOMAINE, VENDU PAR ADJUDICATION LE 18 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT EN SON ARTICLE 13 QUE "L'ADJUDICATAIRE NE SERA TENU DE PAYER LE PRIX... QUE SUIVANT L'ACTE DE PARTAGE OU DE LIQUIDATION QUI INTERVIENDRA... ", QUE NEANMOINS, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LES NOTAIRES LIQUIDATEURS, A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE DU PETIT MANDIRAC A VERSER A GEORGES Z... LA SOMME DE 150.000 NOUVEAUX FRANCS " A VALOIR SUR SES DROITS DANS LE PARTAGE DU PRIX D'ADJUDICATION ", AU MOTIF " QU'IL SERAIT CONTRAIRE A L'EQUITE DE REPOUSSER INDEFINIMENT LE PAYEMENT DU PRIX " ET APRES AVOIR PRECISE QUE LA NECESSITE D'APURER NON SEULEMENT LES COMPTES ENTRE LES DEUX FRERES MAIS AUSSI CEUX EXISTANT ENTRE GEORGES Z... ET LA SOCIETE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RETARDER LONGUEMENT LA LIQUIDATION ;
QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS EXCLUSIVEMENT TIRES DE L'EQUITE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-11.233. SOCIETE CIVILE DU PETIT MANDIRAC C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT M. X.... - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. B... ET A....
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE, DANS SON DERNIER ALINEA QUE, POUR L'APPRECIATION DU PLAFOND DES RESSOURCES EN VUE DE L'OCTROI DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT ASSIMILEES AUX CELIBATAIRES LES PERSONNES SEPAREES DE CORPS OU DE FAIT, AVEC DOMICILE DISTINCT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE PLAFOND DES RESSOURCES DE Y... ETAIT CELUI D'UN X... MARIE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ADMETTANT LE SUSNOMME AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE A RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL A ADOPTES D'UNE PART, QUE Y... JUSTIFIAIT D'ETRE SEPARE DE CORPS JUDICIAIREMENT D'AVEC SA FEMME, ETAT QUI LAISSAIT SUBSISTER LE DEVOIR DE SECOURS ET NE ROMPAIT PAS LE LIEN CONJUGAL, ET, D'AUTRE PART, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DU 19 MARS 1956, QUI PRONONCAIT, PAR DEFAUT A L'EGARD DU MARI, LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE DANS LES SIX MOIS, ETAIT NON AVENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI Y... N'ETAIT PAS, AINSI QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DE DIVORCE SUSVISE, SEPARE DE SA FEMME, AVEC DOMICILE DISTINCT, DEPUIS LE 19 MAI 1952, SOIT DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE DROIT DU SUSNOMME AU BENEFICE DE L'ALLOCATION EN LITIGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 11 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE LA REGLE TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPELLATUM ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'ALLIN DANS L'ACCIDENT QUI AVAIT OCCASIONNE DES BLESSURES A JUBERT ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE DOMMAGE SUBI PAR CE DERNIER AUQUEL AVAIT ETE ALLOUEE UNE PROVISION ;
QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE MEME TRIBUNAL AVAIT CONSTATE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE DECLARAIT NE PAS INTERVENIR PARCE QU'ELLE AVAIT ETE DESINTERESSEE, ET STATUANT AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE, AVAIT CONDAMNE IN SOLIDUM ALLIN ET LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", SON ASSUREUR, A PAYER A JUBERT, LA SOMME DE 8 500 FRANCS ;
QUE, SUR L'APPEL DES PARTIES AINSI CONDAMNEES CELLES-CI AVAIENT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A CE QU'IL SOIT JUGE QUE, COMPTE TENU DU RECOURS IMPORTANT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, DE LA PROVISION VERSEE ET DU FAIT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS SUBI DE PERTE DE SALAIRE, AUCUNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A JUBERT ;
QUE CE DERNIER AVAIT, SANS FORMER APPEL INCIDENT, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME ETAIT AGEE DE 62 ANS, ENONCE "QU'IL SERA JUSTE ET EQUITABLE DE REPARER LE PREJUDICE SOUS FORME D'UNE RENTE VIAGERE DONT IL EST POSSIBLE DE DETERMINER LE MONTANT" ET CONDAMNE IN SOLIDUM ALLIN ET "LA PREVOYANCE" A PAYER A JUBERT EN DENIERS OU QUITTANCE ET SOUS DEDUCTION, D'UNE PART, DES SOMMES VERSEES OU A VERSER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, DE LA PROVISION PERCUE, UNE RENTE VIAGERE DE 3 000 NF, A COMPTER DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, 4 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS EXAMINER NI PRECISER SI LA CONDAMNATION PRONONCEE NE COMPORTAIT PAS UNE CHARGE SUPERIEURE A CELLE IMPOSEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT FONDEE A RECLAMER A DAME Y... DES COTISATIONS SUR LES PRIX DE FACON, PAR ELLE VERSES A DES FACONNIERES, DITES "PLUMEUSES" A QUI AVAIENT ETE CONFIEES, A FORFAIT, DES VOLAILLES A PLUMER ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, S'IL S'AGISSAIT D'UN TRAVAIL SAISONNIER, CE TRAVAIL S'OPERAIT, DANS LE LOCAL MEME DE L'ENTREPRISE ET SOUS LA SURVEILLANCE D'UN PREPOSE, QU'IL ETAIT DONNE AUX FEMMES CHARGEES DE L'EFFECTUER DIRECTEMENT PAR LA DAME Y..., QU'IL N'IMPORTAIT QUE CELLES CI FUSSENT REMUNEREES A LA PIECE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, TIREES DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR EUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ON PUT DEDUIRE QUE LES PLUMEUSES DE VOLAILLES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE DAME Y... ETAIENT UNIES A CELLE CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DECLARE SOUMISE A COTISATION LA GRATIFICATION VERSEE EN JANVIER 1953 A DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE DAME X... AVAIT TOUCHE UNE SOMME DE 212 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE SALAIRE ANNUEL ;
QUE LA PRIME A ELLE VERSEE D'UN MONTANT PRESQUE DOUBLE DE CE SALAIRE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE GRATIFICATION BENEVOLE ET EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNEE ;
QU'IL RESSORTAIT DES DEBATS QU'ELLE AVAIT ETE VERSEE AU TITRE DES ANNEES 1948 A 1952 INCLUS ;
QU'ELLE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SCINDEE EN CINQ VERSEMENTS DE 80 000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT AINSI LES PRIMES AFFERENTES A CHACUNE DE CES ANNEES ;
QUE LESDITES PRIMES, VERSEES POUR CINQ ANNEES CONSECUTIVES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS QUE CES SOMMES DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. N 9 272 S S DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DE CINQ VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE S'APPROVISIONNANT CHEZ LE COURTIER LE GOUIC, ALORS QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SEPAREMENT LA SITUATION DES DIVERS VENDEURS LA COUR N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ET ALORS QUE LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE AURAIENT CARACTERISE UN LIEN DE DEPENDANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE NOTAMMENT QUE LES VENDEURS JOUISSENT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE QUANT A L'HORAIRE ET A L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, QU'ILS NE SONT PAS ASTREINTS A PROSPECTER UN SECTEUR DETERMINE BIEN QUE LE COURTIER METTE A LEUR DISPOSITION DES KIOSQUES LUI APPARTENANT, QU'ILS ONT, A CET EGARD, TOUTE LATITUDE POUR AGIR, SELON LEUR GRE, SOIT EN SEDENTAIRES, SOIT EN AMBULANTS, QU'ILS ONT LA FACULTE DE S'APPROVISIONNER CHEZ D'AUTRES COURTIERS ;
QU'ILS NE SUPPORTENT PAS LA PERTE PROVENANT DES BILLETS INVENDUS SOUS RESERVE DE RESPECTER CERTAINS DELAIS DE RENVOI ;
QU'ILS PEUVENT CESSER OU SUSPENDRE A TOUT MOMENT LEUR ACTIVITE SANS PREAVIS NI EXPLICATION ;
QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES JUGES DU FOND ONT, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT DEDUIT L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 60 11 531 U R S S A F DE LA LOIRE ATLANTIQUE C/ LEGOUIC ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOLLY. MEMES ESPECES : 23 AVRIL 1964 REJET N 60 11 532 URSSAF DE LA LOIRE ATLANTIQUE.
A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N 466, P 332 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE 58 1374 DU 30 DECEMBRE 1958 (ARTICLE 267 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTAIT QUE LES PRODUITS ET SERVICES VISES AUX ARTICLES 266 ET 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE POUR LA FRACTION DE LA PART GARANTIE PAR LES CAISSES QUI EXCEDE 3 000 FRANCS PAR SEMESTRE CIVIL ET PAR ASSURE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE AVAIT, A TORT, APPLIQUE LA FRANCHISE INSTITUEE PAR LE TEXTE SUSVISE SUR DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS A MORVAN AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1959, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE L'ORDONNANCE MEDICALE DU 15 JANVIER 1959 RENOUVELAIT LES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE MEDICALE DE JUILLET 1958 ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE LA FRANCHISE AVAIT ETE INSTITUEE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE MEDICALE AYANT PRESCRIT LES REMEDES, AINSI QU'A LA DATE A LAQUELLE LES FRAIS ONT ETE EXPOSES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE, LE 12 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE CI, QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, JOURNET, CIRCULANT A PIED, DE NUIT, SA BICYCLETTE A LA MAIN, SUR UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTE PAR DE SERRAVAL, QUI VENAIT DERRIERE LUI, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR ;
QUE LES SUSNOMMES, AYANT ETE TOUS DEUX BLESSES, S'ASSIGNERENT RECIPROQUEMENT EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER DE SERRAVAL DE TOUTE RESPONSABILITE LA DECISION SE BORNE A RELEVER QUE JOURNET "N'AVAIT PAS CIRCULE SUR LE TROTTOIR, ALORS QU'AUCUNE IMPOSSIBILITE DE L'UTILISER NE RESULTAIT DU PROCES VERBAL DE GENDARMERIE, ET QUE, MEME EN CAS D'IMPOSSIBILITE, IL SEMBLAIT QUE JOURNET N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS REQUISES ET AIT CIRCULE TROP LOIN DUDIT "TROTTOIR" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CET UNIQUE MOTIF, SANS RECHERCHER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR JOURNET A TITRE PRINCIPAL, SI LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CE DERNIER AVAIENT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR LE CYCLOMOTORISTE ET S'ILS L'AVAIENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LES DOMMAGES, LE JUGE D'INSTANCE, QUI A OMIS DE PRECISER LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE IL STATUAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA SENTENCE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR, ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE. N 63 10 006. JOURNET C/ DE SERRAVAL ET AUTRE. PRESIDENT : M SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COULET. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N 132, P 96 ;
27 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N 771, P 577 ;
28 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N 202 (2), P 149 ;
18 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N 651, P 486.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI SANS REPONDRE A L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR LA FEMME;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DAME X... AVAIT FAIT VALOIR "QUE LES FAITS INVOQUES ETAIENT COUVERTS PAR LA RECONCILIATION ET QUE SON MARI N'AVAIT TROUVE AUCUN GRIEF A FORMULER CONTRE ELLE DEPUIS 1957";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ANALYSANT LES LETTRES QUE DAME X... AVAIT ECRITES A SON MARIE LE 5 JUILLET ET LES 8 ET 11 AOUT 1958, RELEVENT QUE L'INTIMEE "FAISAIT ETAT DES SUCCES QU'ELLE AVAIT AUPRES DES HOMMES QUI LUI COURAIENT APRES DE PLUS EN PLUS";
QU'ILS ENONCENT "QUE L'ATTITUDE QUE DAME X... AVAIT CRU DEVOIR ADOPTER DANS SA CORRESPONDANCE REVETAIT UN CARACTERE D'AUTANT PLUS OUTRAGEANT QUE LES EPOUX Z... LOIN L'UN DE L'AUTRE, LA FEMME DEMEUREE A PARIS ET LE MARI RESIDANT A BRAZZAVILLE OU LE RETENAIT SA CARRIERE MILITAIRE";
ATTENDU, DES LORS, QU'EN RETENANT CONTRE DAME Y... POSTERIEURS A LA RECONCILIATION PAR ELLE INVOQUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT SOUTENU QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, SA CONDUITE ETAISA T EXCUSABLE TANT EN RAISON DE NERVOSITE, DUE A L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, QUE DE L'ATTITUDE DE SON MARI A SON EGARD;
MAIS ATTENDU QU'EN SOULIGNANT LE CARACTERE GRAVEMENT OUTRAGEANT DES LETTRES ECRITES PAR L'INTIMEE, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QUE L'ETAT PHYSIQUE DE CETTE DERNIERE, COMME L'ATTITUDE DU MARI, NE POUVAIENT JUSTIFIER SON PROPRE COMPORTEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 11 043. DAME X... C SON MARI. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M.LAGET. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. CONSOLO ET SAINT MARC. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964,BULL, 1964, II, N 164, P. 123;
10 AVRIL 1964, BULL, 1964, II, N 264, P. 202.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CEUX QUI ONT ETE PARTIES OU REPRESENTES A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION DE GIRARD, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS CASTANIER, DEPUIS 1936, LEQUEL DEMANDAIT LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE SERVIE, A DATER DU 9 JUILLET 1957, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL ET DONT LADITE CAISSE AVAIT SUPPRIME LE SERVICE PAR DECISION DU 20 JANVIER 1958, EN SE PREVALANT D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE CLERMONT FERRAND DU 10 OCTOBRE 1957 QUI AVAIT JUGE QUE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS CASTANIER DEVAIT RELEVER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1952, NON PLUS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS DU REGIME AGRICOLE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE SUPPRESSION VALABLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARRET DU 20 NOVEMBRE 1959 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES CONFIRMANT AU FOND LA SENTENCE PRECITEE DU 10 OCTOBRE 1957, RENDUE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'UNE PART, ET LES ETABLISSEMENTS CASTANIER, D'AUTRE PART, S'IMPOSE A ELLE, QUELQUES QU'EN PUISSENT ETRE LES CONSEQUENCES ET SON RETENTISSEMENT SUR LA SITUATION DE GIRARD;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE GIRARD N'AVAIT PAS ETE PARTIE A CETTE DECISION JUDICIAIRE, L'ARRET DEFERE A MECONNU ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 61 12 172. GIRARD C CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT : M.SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR: !.FIATTE. PREMIER AVOCAT GENERAL:M.GAVALDA. AVOCAT:M.PEIGNOT. A RAPPROCHER: 4 OCTOBRE 1962,BULL, 1962,IV, N 694, P. 575, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : VU L ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;
ATTENDU QU APRES L EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI;
ATTENDU QU AYANT FORME LE 19 AOUT 1960 UN POURVOI CONTENANT UN MOYEN UNIQUE, A..., DIT D..., A LE 20 NOVEMBRE 1961,PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU;
DECLARE D OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL;
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU UN ECRIT, NON DATE, MAIS SIGNE DE PEYRAT, DECEDE LE 15 DECEMBRE 1949, RELATE LA VENTE FAITE PAR LEDIT PEYRAT A DEMOISELLE C... D UNE MAISON SISE A PAU ET DONNE QUITTANCE DU PRIX;
QUE PIERRE A..., DIT ROBERT D..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE PEYRAT A CONTESTE LA VALIDITE DE CET ACTE REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET S EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PRETENDU ENCORE PROPRIETAIRE DE LA MAISON ET NON TENU DE RAPPORTER MAINLEVEE DU PRIVILEGE DE VENDEUR INSCRIT D OFFICE DU CHEF DE PEYRAT;
ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET RECONNU LA PROPRIETE DES EPOUX Z...
X...
Y...
B... DE DEMOISELLE C..., EN ADMETTANT QU UN ACTE SOUS SEING PRIVE, QUI N EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, PEUT CEPENDANT FAIRE LA PREUVE ENTIERE DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE VENTE;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA VENTE, LORSQU ELLE FAIT NAITRE EN MEME TEMPS DEUX OBLIGATIONS PRINCIPALES CORRELATIVES, DONT L UNE EST LA B... DE L AUTRE, DOIT ETRE CONSTATEE PAR UN ACTE REDIGE CONFORMEMENT A L ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, CE MEME ARTICLE CESSE D ETRE APPLICABLE QUAND, AU MOMENT MEME DE LA REDACTION DE L ACTE, L ACHETEUR A PLEINEMENT EXECUTE SES OBLIGATIONS PAR LE PAYEMENT DU PRIX ET QUE LE VENDEUR, N AYANT PLUS AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR, EST SANS INTERET A AVOIR UN ORIGINAL EN SA POSSESSION;
QUE, DES LORS, EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DE L ACTE SIGNE PAR PEYRAT ET DONNANT QUITTANCE DU PRIX, L ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS, N A PAS VIOLE LES ARTICLES VISES AU POURVOI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 30 MAI 1960 PAR LA COUR D APPEL DE PAU;
N0 60-12.882. D... C/EPOUX ET AUTRES. PRESIDENT: M. BLIN. - RAPPORTEUR: M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. VIDART ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : REQ.,14 MARS 1906, D. 1907, 1.255, S. 1906, 1.317.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE HETMANSKI PERE NATUREL DE L'ENFANT NE D'ELLE, LE 16 NOVEMBRE 1950 ;
QU'HETMANSKI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LUI DES RELATIONS INTIMES QUE DEMOISELLE NOWAK AURAIT EUES AVEC UN SIEUR POZYVALA PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CES RELATIONS RESULTAIT DES DECLARATIONS FORMELLES DE CE DERNIER ET DU FAIT QUE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE DEPOSEE CONTRE LUI MEME AVAIT ABOUTI A UNE DECISION DE NON LIEU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE N'EST ATTACHEE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI SONT DEFINITIVES ENONCE "QUE LE DOSSIER D'INFORMATION ET DE COMPLEMENT D'INFORMATION REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS DEMONTRE LES INVRAISEMBLANCES DES CIRCONSTANCES DE FAIT AFFIRMEES PAR LE TEMOIN" ;
QUE L'ARRET AJOUTE "QU'AUCUN ELEMENT NE VIENT CORROBORER LES AFFIRMATIONS GRATUITES DE CELUI CI, LESQUELLES SONT VIGOUREUSEMENT DENIEES PAR L'INTERESSEE QUI PRETEND N'AVOIR JAMAIS VU LE TEMOIN QU'AINSI UNE CONVICTION NE PEUT ETRE ETABLIE PERMETTANT DE RETENIR LA FIN DE NON RECEVOIR" ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION SUR LA FOI ET LA PORTEE DU TEMOIGNAGE INVOQUE PAR HETMANSKI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES FAITS DESQUELS LA COUR D'APPEL A FAIT RESULTER CE CONCUBINAGE NE PRESENTERAIENT PAS LES CARACTERES DE STABILITE ET DE CONTINUITE EXIGES PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES DONNEES DE LA MESURE D'INSTRUCTION PAR ELLE PRESCRITE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS (PARENTS, AMIS, RELATIONS), QU'AU VU ET AU SU DE TOUS, DE 1948 A JUIN 1950, HETMANSKI VENAIT PASSER LA NUIT DANS LA CHAMBRE DE SA MAITRESSE, QU'IL ALLAIT ATTENDRE CELLE CI A LA DESCENTE DE L'AUTOCAR ET SORTAIT REGULIEREMENT AVEC ELLE, LA PRESENTANT COMME SA FIANCEE QUE CES RELATIONS ETABLIES, CONSTANTES, ET CONNUES DE L'ENTOURAGE, PERMETTENT DE CARACTERISER LE CONCUBINAGE NOTOIRE PREVU A L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL" ;
ATTENDU QU'EN ESTIMANT AINSI, AU REGARD DE CES CONSTATATIONS, QUE LES RELATIONS DES PARTIES REPONDAIENT AUX CONDITIONS DEFINIES PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu les articles 1382 et suivants du Code civil ;    Attendu que le propriétaire d'un fonds sur lequel vit du gibier n'est responsable des dommages causés par celui-ci que si ce gibier est en nombre excessif et s'il a, par sa faute ou sa négligence, soit favorisé sa multiplication, soit négligé de prendre les mesures propres à en assurer la destruction ;    Attendu que, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, Salomez, cultivateur, qui se plaignait de ce que ses récoltes avaient été ravagées par du gibier provenant de bois limitrophes de ses terres, se fondant sur les dispositions de la loi du 24 juillet 1937, a assigné Dupont, locataire du droit de chasse dans ce bois, en réparation du préjudice par lui subi ;    Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal se borne à relever qu'il résultait de deux constats d'huissier que, dès la levée des récoltes du demandeur, celles-ci avaient été endommagées par le gibier, dont on remarquait de nombreuses traces de passage et que le grillage entourant la chasse manquait par endroit ou était en mauvais état ; que la décision ajoute, d'une part, que l'expert commis avait décelé le passage de gibier tant à plumes qu'à poil, ainsi que la présence dans les champs de faisans et de pigeons ramiers, qui allaient ensuite se poser dans les bois ; qu'il est précisé qu'après avoir repeuplé en lièvres et faisans la chasse où avait sévi la myxomatose, Dupont n'avait pas pris les mesures qui s'imposaient pour empêcher le gibier de quitter les lieux ;
Attendu qu'en ne prenant en considération que les dégâts causés aux récoltes et les traces de passage de gibier, sans préciser si celui-ci était en quantité anormale, ni rechercher si sa multiplication était due à une faute ou à une négligence de Dupont, le juge d'instance n'a pas légalement justifié sa décision ;    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre à l'autre moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 décembre 1962 par le Tribunal d'instance d'Hazebrouck ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Béthune. N° 63-10.310.        Dupont c/ Salomez. Président : M. Seyer, conseiller le plus ancien, faisant fonctions - Rapporteur : M. Cunéo - Premier avocat général : M. Gavalda - Avocats : MM. Ledieu et Hennuyer.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
VU L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 4 MARS 1954 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS OU PLUS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE FRANCAISE OU DE LA REUNION, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE" ;
ATTENDU QUE L'ARRETE DU 4 MARS 1954 DISPOSE, DANS SON ARTICLE PREMIER : "POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PREVUE PAR LE TITRE II DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE : 1 - EST CONSIDEREE COMME NORMALE UNE RENUMERATION SUFFISANTE POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE VIVRE DU PRODUIT DE SON TRAVAIL ;
EN AUCUN CAS, IL N'EST TENU COMPTE DES PERIODES DE TRAVAIL AYANT PROCURE UNE REMUNERATION ANNUELLE INFERIEURE, EN FRANCS METROPOLITAINS A 1 500 FRANCS POUR LES ANNEES DE 1935 A 1944" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE DAME X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL CONVENAIT DE RETENIR LA PERIODE DE SALARIAT DE 1938 A 1941, SOIT TROIS ANNEES EN RAISON DE L'ABSENCE DES REGISTRES DE L'EMPLOYEUR LA DUREE IRREGULIERE DU SALARIAT NE PERMETTANT PAS DE DIRE QUE LA REMUNERATION PERCUE PENDANT LES ANNEES CONSIDEREES N'AVAIT PAS ETE NORMALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LE MONTANT DE LA REMUNERATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE DROIT DE DAME X... A L'ALLOCATION SOLLICITEE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE, LE 27 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE. N 61 11 480 CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1963, BULL 1964, II, N 3, P 2.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE "LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE : 1 - AUX PERSONNES SALARIEES OU NON EXERCANT L'UNE DES PROFESSIONS AGRICOLES VISEES AUX ARTICLES 1144 ET 1152 ;
2 - AUX ARTISANS RURAUX VISES A L'ARTICLE 616 ET A LEURS SALARIES" ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1144 INCLUT, DANS LA LIMITE DES PERSONNES EXERCANT UNE PROFESSION AGRICOLE, LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE CAVE COOPERATIVE AGRICOLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN EXPLOITANT AGRICOLE ET NON COMME UN ARTISAN, QU'EN CONSEQUENCE ELLE DEVAIT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA VALEUR CADASTRALE DES TERRES PLANTEES EN VIGNE DE SES SOCIETAIRES, A LA CONDITION QUE CES DERNIERS N'AIENT PAS, EUX MEMES, PAYES CES COTISATIONS, QUE LA CAVE COOPERATIVE D'AIMARGUES NE DEVAIT DONC PAS PAYER LES COTISATIONS CALCULEES SUR LE SALAIRE DES OUVRIERS QU'ELLE EMPLOIE ET QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, AU TITRE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1953 ET DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956, PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU'AUCUN TEXTE PRECIS NE SOUMETTAIT LES COOPERATIVES AGRICOLES EN TANT QUE COOPERATIVES AU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ;
QU'IL AJOUTE QUE SI L'ARTICLE 1060 DECLARAIT BIEN QUE LE REGIME SUSDIT ETAIT APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1144 ET 1152, LEDIT ARTICLE 1144 ENUMERAIT, PARMI LES ASSUJETTIS, LES OUVRIERS OU EMPLOYES DES COOPERATIVES AGRICOLES, MAIS NON LES COOPERATIVES ELLES-MEMES ;
QU'ENFIN, SI DES ARRETES PREFECTORAUX ONT FIXE LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LES CAVES COOPERATIVES EN FONCTION DES SALAIRES PAYES, CES ARRETES FIXENT LE MONTANT DES ASSUJETISSEMENTS ET NON LE MODE DE CALCUL FIXE PAR DES LOIS QU'ILS N'ONT PU MODIFIER ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 8 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 59 12 438 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU GARD C/ PRESIDENT DE LA CAVE COOPERATIVE D'AIMARGUES "UNION DES VIGNERONS" PRESIDENT : M SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L ENFANT DES EPOUX X... AYANT LAISSE OUVERT UN ROBINET DE BAIGNOIRE, DES DEGATS SE PRODUISIRENT DANS L APPARTEMENT OCCUPE PAR PONCET, LEUR CO-LOCATAIRE;
QUE PONCET AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LE TRIBUNAL D INSTANCE A CONDAMNE CEUX-CI, SOLIDAIREMENT, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES D ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU EN PRONONCANT CONTRE LES EPOUX X... UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LA MISE HORS DE CAUSE DE LA FEMME, EN FAISANT VALOIR QU ILS ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE LE MARI ETAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE N A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE LYON (60 ARRONDISSEMENT) LE 29 SEPTEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N0 61-12.450. EPOUX X... C/ PONCET. PRESIDENT :M. BLIN. -RAPPORTEUR :M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. PRADON. A RAPROCHER : 14 DECEMBRE 1956, BULL., 1956, IV, NO931, P, 698. 13 NOVEMBRE 1959,BULL., 1959, IV, NO1137, P. 905 ET L ARRET CITE. 3 JANVIER 1963, BULL., 1963, II, NO 6 ,P. 4.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE DEPARMENTALE DES NOTAIRES DE LA SARTHE SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A PRONONCE CONTRE VACCHAREZZA LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ENFREINT L'ARTICLE 11, 3E ALINEA, DU REGLEMENT ET MERITAIT UNE SANCTION ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE ET LA MATERIALITE DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE IMPUTEE A VACCHAREZZA ;
QUE, PAR SUITE, EN S'ABSTENANT DE PRECISER ET DE QUALIFIER LES FAITS REPROCHES AU NOTAIRE TRADUIT DEVANT ELLE, LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA SARTHE, LE 7 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA MAYENNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE AUGUSTE Z... EST DECEDE AB INTESTAT EN 1928 LAISSANT COMME HERITIERS SON X... GEORGES, SA FILLE PRUDENCE ET SES PETITES FILLES VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR PERE ALBERT Z... ;
QU'IL AVAIT PAR CONTRAT EN DATE DU 24 JANVIER 1914, CONSTITUE EN DOT AU PROFIT DE SA FILLE PRUDENCE UN IMMEUBLE ESTIME AU CONTRAT A 20.000 FRANCS (ANCIENS) ;
QUE LE DONATEUR DISPENSAIT SA FILLE DU RAPPORT EN NATURE ET IMPOSAIT LE RAPPORT D'UNE SOMME DE 20.000 FRANCS STIPULANT EN OUTRE QUE POUR LE CAS OU LA PROPRIETE SE TROUVERAIT ETRE D'UNE VALEUR SUPERIEURE, IL LUI FAISAIT DONATION PAR PRECIPUT ET HORS PART DE L'EXCEDENT ;
QU'EN 1957 GEORGES Z... ASSIGNA SES COHERITIERS EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, LAQUELLE COMPRENAIT UNIQUEMENT L'IMMEUBLE OBJET DE LA DONATION ET DEMANDA LA REDUCTION DE LA DONATION ET LE RAPPORT DE L'IMMEUBLE EN NATURE ;
QUE LA COUR A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART D'AVOIR, EN L'ETAT DE LA CLAUSE SUSVISEE, P LEINEMENT VALABLE, SOUS LE REGIME DES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION REFUSE D'EN FAIRE APPLICATION ALORS QUE LADITE CLAUSE DEVAIT OBLIGATOIREMENT RECEVOIR APPLICATION, SAUF LE CAS OU ELLE AURAIT ENTRAINE POUR LA DONATAIRE UN AVANTAGE SUPERIEUR A LA QUOTITE DISPONIBLE APPRECIEE AU MOMENT DU DECES ;
ET D'AUTRE PART DE NE CONTENIR AUCUN ELEMENT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION LA LIBERALITE LITIGIEUSE PORTAIT A LA RESERVE DES COHERITIERS UNE ATTEINTE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A REDUCTION ET DE JUSTIFIER L'APPLICATION DES REGLES PARTICULIERES A CE DERNIER CAS ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENIER LA VALIDITE DE LA CLAUSE CONTENUE DANS LE CONTRAT DE DONATION, CONSTATANT QUE LA SUCCESSION NE COMPRENAIT QUE L'IMMEUBLE DONNE EN DOT ET QU'IL EXISTAIT TROIS HERITIERS RESERVATAIRES, LA COUR, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE NON D'UN RAPPORT AUX FINS D'EGALITE MAIS D'UN RAPPORT AUX FINS DE REDUCTION, QUE LA DONATION PORTAIT ATTEINTE A LA RESERVE ET QUE FAUTE PAR LA DONATAIRE DE JUSTIFIER QU'ELLE BENEFICIAIT DE DROITS SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX EXCEDANT LA MOITIE, LE RAPPORT DE L'IMMEUBLE DEVAIT SE FAIRE EN NATURE POUR LA TOTALITE ;
QU'AINSI, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.511. DAME Z... C/ GEORGES Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Y... ET GEORGE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, I, NO 332, P. 273 ET LES ARRETS CITES.