Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SUGANAS PERE DE L'X... FREDERIC, RENE, NE LE 30 DECEMBRE 1960 DE DEMOISELLE Y..., AU MOTIF QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE ETAIT ETABLI, LES RELATIONS INTIMES RESULTANT NOTAMMENT DU FAIT QUE SUGANAS, SACHANT PERTINEMMENT QUE LA JEUNE FILLE ETAIT ENCEINTE, AVAIT CONTINUE A SORTIR AVEC ELLE, ET L'AVAIT FAIT EXAMINER PAR UN MEDECIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT TANT DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES REVELAIENT QUE LA GROSSESSE N'AVAIT PAS ETE DECELEE A L'EPOQUE CONSIDEREE ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LE PERE PRETENDU CONNAISSAIT L'ETAT DE LA MERE A CE MOMENT SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, PAR ELLE CONSTATE, QUE LE MEDECIN LUI-MEME AVAIT IGNORE CET ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE "LES RELATIONS ENTRE SUGANAS ET DEMOISELLE Y... ONT ETE, NON SEULEMENT TRES FREQUENTES PARFAITEMENT CONNUES DE LEUR ENTOURAGE, MAIS AUSSI FORT STABLES", QUE "SUGANAS A FREQUENTE ASSIDUMENT DEMOISELLE Y... PENDANT PLUS DE DEUX ANS ;
QUE CETTE FREQUENTATION S'EST POURSUIVIE PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ET MEME AU-DELA" ET QUE SUGANAS AVAIT RECONNU QUE "SES RELATIONS AVEC CETTE JEUNE FILLE N'ETAIENT PAS DE SIMPLE CAMARADERIE" ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340,PARAGRAPHE 1,ALINEA 3, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE REDIGEE LA CORRESPONDANCE EMANANT DU PERE PRETENDU, ET INVOQUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, LA PREUVE DE SON AVEU NON EQUIVOQUE, EXPRES ET IMPLICITE DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISENT A EUX-MEMES;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, BORDES, PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE FERRAND, A MIS AU MONDE LE 7 AOUT 1957, C'EST APRES AVOIR RETENU QUE "L'ABONDANTE CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR BORDES A LA DEMOISELLE X... ENTRE LE 25 MAI ET LE 19 NOVEMBRE 1956 ETABLISSAIT LA PATERNITE NATURELLE DE BORDES, DEMONTRANT L'EXISTENCE DE LIENS INTIMES ENTRE LES JEUNES GENS", QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE "L'ALLUSION" CONTENUE DANS SA LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1956 A UN TRAITEMENT PERMETTANT D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LA GROSSESSE CONSTITUAIT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LES ECRITS ALLEGUES DEVAIENT ETRE COMPLETES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 MAI 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RION
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FLORIMONT", AYANT ASSIGNE FELTZ, UN DE SES ASSOCIES, EN PAYEMENT DE TRAVAUX NON PREVUS AU DEVIS DESCRIPTIF, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 CONCERNANT LA COPROPRIETE, INAPPLICABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET D'AVOIR QUALIFIE DE TRAVAUX D'AMELIORATIONS, DE SIMPLES TRAVAUX D'ENTRETIEN RELEVANT DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, D'AUTRE PART, D'AVOIR PRIVE D'EFFICACITE UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EN L'ABSENCE DE MENTIONS DU PROCES-VERBAL, NON PREVUES PAR UNE DISPOSITION LEGALE, REGLEMENTAIRE OU STATUTAIRE, LE DROIT DE DECISION DE L'ASSEMBLEE IMPLIQUANT POUR ELLE CELUI DE RATIFIER, ENFIN, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LA SIGNATURE, SANS AUCUNE RESERVE, PAR FELTZ, DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DE SON APPARTEMENT, COMME UNE RATIFICATION DES TRAVAUX LITIGIEUX PAR L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE DU 19 JUIN 1962 RELATIF AUX TRAVAUX LITIGIEUX NE PORTE QUE LA MENTION "ADOPTE" SANS AUTRE INDICATION CONCERNANT "LE NOMBRE DE VOIX EXPRIMEES ET CALCULEES D'APRES LE NOMBRE DE PARTS" ET RELEVE "QUE DANS CES CONDITIONS, IL ETAIT ETABLI QUE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE N'A PAS ETE PRISE REGULIEREMENT, QU'ELLE NE SAURAIT DONC LIER LE DEFENDEUR", A, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LA JEUNE FRANCOISE X... A ETE HEURTE DANS UNE VOIE URBAINE, PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE HOURCADE QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ;
QUE CELUI-CI A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE FRANCOISE X... ET POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, QUE LE SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON ENFANT MINEUR A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE A HOURCADE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT EN REJETANT LA RELATION DES FAITS ADMIS PAR LES JUGES CORRECTIONNELS ET LES PREMIERS JUGES CIVILS QUI EN AVAIENT EXPLIQUE LA GENESE PAR LA MANOEUVRE PERTURBATRICE DE LA VICTIME EFFECTUANT UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE AU MOMENT DE LA SURVENANCE DE L'AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR EN TEMPS OPPORTUN SANS DONNER AUCUNE EXPLICATION SUR CE MOUVEMENT CE QUI NE PERMET PAS D'EN CONTROLER LA QUALIFICATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT EEONCE QUE LES APPRECIATIONS DU JUGE PENAL SUR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION DE HOURCADE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE GESTE DE LA JEUNE FILLE, AVANT LE CHOC, N'A PU ETRE PRECISE PAR LES TEMOINS ET QUE LA POSITION DES VEHICULES N'A PU ETRE DETERMINEE QU'APPROXIMATIVEMENT, QU'ILS AJOUTENT QUE DES TRACES DE FREINAGE DE LA VOITURE QUI ROULAIT A TRES VIVE ALLURE ONT ETE RELEVEES SUR PLUS DE 30 METRES, QUE LE CHOC A ETE EXTREMEMENT VIOLENT ET QUE HOURCADE TENU DE RESTER MAITRE DE SON VEHICULE DANS UNE AGGLOMERATION OU LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 45 KILOMETRES A L'HEURE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE FAUTE DE LA VICTIME EN RELATION CERTAINE AVEC L'ACCIDENT ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL QUI S'EST EXPLIQUEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64-10753. HOURCADE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET CALON. A RAPPROCHER : 29 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 301, P 223. 17 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 702 (1°), P 494.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., RETRAITEE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), VISITANT UNE EGLISE A LA TOMBEE DU JOUR FIT UNE CHUTE EN FRANCHISSANT TROIS MARCHES CONDUISANT DE L'ABSIDE A LA NEF LATERALE ET SE BLESSA ;
QUE RENDANT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT LE CHANOINE REBUFFAT, CURE DESSERVANT LA PAROISSE, ELLE A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE ;
QUE LA SNCF AGISSANT COMME CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SES DEMANDES ALORS QUE LE CHANOINE REBUFFAT AYANT LE POUVOIR D'ORGANISER LES CEREMONIES DU CULTE, D'OUVRIR ET DE FERMER L'EGLISE AUX FIDELES, AURAIT EU L'OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES QUI Y CIRCULENT LIBREMENT ;
QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE OU DE FAIRE PRENDRE LES MESURES DE PRUDENCE QUI AURAIENT ASSURE UN ECLAIRAGE NORMAL D'UN POINT DE L'EGLISE DANGEREUX A FRANCHIR DANS L'OMBRE, IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE CURE DISPOSE D'UN POUVOIR DIT DE POLICE QUI N'A POUR BUT QUE DE LUI PERMETTRE D'ASSURER L'EXERCICE DU CULTE, QU'A CE TITRE IL EST EN DROIT DE FIXER LES HORAIRES DES SERVICES RELIGIEUX, D'ORDONNER LES CEREMONIES, ET DE FAIRE EXPULSER LES PERTURBATEURS, ET QU'EN CONTREPARTIE DE CE POUVOIR SACERDOTAL, IL A L'OBLIGATION DE RESPECTER LE LIBRE DROIT DES FIDELES DE PENETRER DANS L'EGLISE ET DE PARTICIPER AU CULTE, MAIS QU'IL N'ASSUME AUCUNE OBLIGATION DE CARACTERE MATERIEL, TELLE QU'UNE OBLIGATION DE SECURITE QUI TENDRAIT A L'ASSIMILER A L'EXPLOITANT D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC OU A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ADMINISTRANT UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC ;
QU'IL AJOUTE QUE DAME X... COMPTE TENU DE L'AFFECTATION DES LIEUX ET DE LA PENOMBRE QUI Y REGNE ETAIT TENUE DE REDOUBLER D'ATTENTION ET DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ;
QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 63-13337. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRE C/ REBUFFAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 64-10173 FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 24 OCTOBRE 1963 DONT IL EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI N° 64-10173 A ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, THEPAUT AVAIT PERDU LA VISION DE L'OEIL DROIT, ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT QUI AU COURS D'UNE PARTIE DE CHASSE A PROVOQUE LA PERTE DE L'OEIL GAUCHE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR EVALUE SON INCAPACITE A 100% SANS FAIRE DE DISCRIMINATION ENTRE L'INCAPACITE PREEXISTANTE ET CELLE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DROIT COMMUN IL N'EST PAS NECESSAIRE DE RECOURIR AU CALCUL DES INFIRMITES MULTIPLES ;
QUE LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LE MONTANT DU DOMMAGE ;
QU'ILS ENONCENT QUE L'INFIRMITE PREEXISTANTE DE THEPAUT NE L'EMPECHAIT PAS D'EXERCER D'UNE FACON REGULIERE SA PROFESSION ET QUE L'ACCIDENT DE CHASSE DONT IL A ETE VICTIME ET QUI A ENTRAINE LA PERTE DE L'OEIL GAUCHE, ETAIT LA CAUSE DIRECTE DE SA TOTALE ET DEFINITIVE INAPTITUDE A TOUT TRAVAIL;
QU'AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-14181 LEVEN C / THEPAUT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 481, P 342.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 4 JANVIER 1964, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 29 NOVEMBRE 1960, D'AVOIR DEBOUTE COLLIN DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE LONGUE MALADIE ET INVALIDITE AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL EXIGEES, DURANT LE TRIMESTRE DE REFERENCE, PAR L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DANS SA REDACTION APPLICABLE, ALORS QU'AU COURS DE CE TRIMESTRE IL AVAIT ETE INCARCERE, ET AURAIT AINSI ETE MIS EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE COLLIN N'AVAIT PAS TRAVAILLE ET NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS UNE SITUATION ASSIMILABLE AU SALARIAT, AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL QUI AVAIT PRECEDE CELUI DURANT LEQUEL AVAIT EU LIEU LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE SA MALADIE, TRIMESTRE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-10 648. COLLIN C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION INVOQUEE PAR DAME X... DANS L'ACTION EN DIVORCE INTENTEE PAR SON MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS AVANCES A L'APPUI DE CETTE EXCEPTION ET RAPPELE QUE LA RECONCILISATION SUPPOSE, OUTRE UNE REPRISE EFFECTIVE DE LA VIE COMMUNE, UN ELEMENT INTENTIONNEL DE LA PART DES EPOUX, ENONCE QUE CE DOUBLE ELEMENT NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QU'UNE VERITABLE REPRISE DE LA VIE COMMUNE NE SAURAIT SE DEDUIRE DE QUELQUES JOURS DE VACANCES PASSES ENSEMBLE PAR LES EPOUX Y... UN HOTEL, NI DE QUELQUES RENCONTRES TOUJOURS EN DEHORS DU DOMICILE CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, TANT DE L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, INDISPENSABLE POUR CARACTERISER LA RECONCILIATION, QUE DE LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES ET DE L'OPPORTUNITE D'UNE ENQUETE, COMME AUSSI DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10756. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SON FILS AYANT ETE BLESSE PAR UNE PIERRE PROVENANT DE TERRASSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE SANSANO, ET PROJETEE PAR LA ROUE D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, ANANI PERE ASSIGNA EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, CETTE REGIE, QUI APPELA EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE L'ENTREPRISE SANSANO ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA REGIE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QU'IL AURAIT RESULTE DES CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR LES JUGES QUE L'ENTREPRISE, EN REJETANT LES DEBLAIS SUR LA CHAUSSEE, N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE FUT EFFICACEMENT DEGAGEE LA PARTIE LIBRE EMPRUNTEE PAR LES VEHICULES, ET QUE CETTE FAUTE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE N'AIT ETE NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, DEVAIT, A TOUT LE MOINS, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ENTRAINER UNE EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE DE LA REGIE, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE MEME D'UNE FAUTE PROUVEE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, L'AUTOBUS ET LA PIERRE AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, RIEN NE S'OPPOSAIT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA REGIE, GARDIENNE DE L'AUTOBUS, ET L'ENTREPRISE, GARDIENNE DE LA PIERRE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART, QUE L'ENTREPRISE QUI EXECUTAIT DES TERRASSEMENTS EN VUE DE LA POSE, DANS L'AVENUE OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, DE CANALISATIONS SOUTERRAINES, ETAIT OBLIGEE DE DEPOSER SUR LA CHAUSSEE LES MATERIAUX PROVENANT DE CES TERRASSEMENTS ET DESTINES A COMBLER LES EXCAVATIONS APRES LA POSE DES CANALISATIONS, ET QU'IL ETAIT INEVITABLE QUE CERTAINS MATERIAUX SE FUSSENT TROUVES EPARPILLES SUR LA CHAUSSEE PAR LES ROUES MEMES DES VEHICULES ;
ET D'AUTRE PART, QUE LA PIERRE N'AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE QUE PARCE QU'ELLE AVAIT RECU MOUVEMENT ET PUISSANCE D'UNE FORCE QUI LUI ETAIT ETRANGERE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE D'UNE PART, QUE LA REGIE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT DE PLEIN DROIT SUR ELLE EN SA QUALITE DE GARDIENNE DE L'AUTOBUS, AUCUNE FAUTE N'ETANT PROUVEE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE NE SE TROUVAIT PAS ENGAGEE, LA CHOSE DONT ELLE AVAIT LA GARDE N'AYANT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-14 108. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C / ENTREPRISE SANSANO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 155, P 114 ET LES ARRETS CITES ;
10 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 674, P 477.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., LE JUGEMENT, QU'A CONFIRME L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES DES ENQUETES, ENONCE QUE L'EPOUSE AVAIT ETE TROMPEE PAR SON MARI QUI AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS COUPABLES AVEC UNE JEUNE FILLE;
ATTENDU QU'AYANT AINSI ETABLI QUE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT JUSTIFIEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, C'EST PAR DES MOTIFS SURABONDANTS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT EXAMINEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 232;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN RELATIF A LA VIOLATION DE CE DERNIER TESTE N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
N° 65-10073. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE ROUSSEAU, DELACROIX ET LA VEUVE BARJOT DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE LEUR ACTIVITE DE REPRESENTANTS, AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS EMEL, ALORS QU'IL SERAIT FONDE SUR DES CRITERES COMMUNS AU STATUT DE L'ARTICLE 29-K, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL ET A CELUI DE MANDATAIRE PREVU PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, AU LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VOLONTE DES PARTIES, EXPRIMEE AU CONTRAT LES LIANT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS EXAMINE S'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION DONT L'ABSENCE AURAIT JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE MANDATAIRE DONNEE PAR LE CONTRAT, DONT LES CLAUSES AURAIENT ETE INCOMPATIBLES AVEC L'ETAT DE SALARIE, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LESDITES CLAUSES AVAIENT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L'EXECUTION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI AVANT LA LOI DU 18 JUILLET 1937, LE LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL CARACTERISANT DANS LES RAPPORTS ENTRE COMMERCANTS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, L'ABSENCE D'UN TEL LIEN N'EST PLUS, EN VERTU DE CETTE LOI NON MODIFIEE A CET EGARD PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES CLAUSES DES CONTRATS INTERVENUS, ENONCE QUE LES INTERESSES EXERCAIENT LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS N'EFFECTUAIENT PAS D'OPERATIONS COMMERCIALES POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ET QUE SONT DETERMINES LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE DOIT ETRE EXERCEE LEUR ACTIVITE DE REPRESENTANTS ET LE TAUX DES REMUNERATIONS ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET S'EST FONDEE, A BON DROIT, NON PAS SUR LA SIMPLE INTENTION DES PARTIES MAIS SUR LE MODE D'EXERCICE EFFECTIF PAR ROUSSEAU, DELACROIX ET LA VEUVE BARJOT, A PU DEDUIRE QUE CES DERNIERS DEVAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 29-K, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI INTERPRETATIVE DU 7 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURER LES CONVENTIONS ET SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 495 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EMEL C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 645, P 471 ;
26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 764, P 559 ;
12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 885, P 628 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, PIGEON QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE, SE LIVRAIT ACCESSOIREMENT A DES TRAVAUX ET ETUDES POUR LESQUELS IL ETAIT INSCRIT A LA PATENTE ET RECEVAIT UNE REMUNERATION;
QUE POUR CETTE ACTIVITE IL A ETE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS (C A V I T E C), LAQUELLE LUI A RECLAME PAR VOIE DE CONTRAINTE LE MONTANT DE SES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION VALIDANT CETTE CONTRAINTE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PIGEON TENDANT A LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR CELUI-CI;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE POUVAIT CONNAITRE DE CETTE DEMANDE DE REMISE QUI ECHAPPAIT A SA COMPETENCE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE SON ACTIVITE NON SALARIEE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE PROFESSION ALORS QU'IL NE S'Y LIVRE QU'ACCESSOIREMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES EST OBLIGATOIRE, MEME SI L'ACTIVITE NON SALARIEE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RETROACTIVITE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, VALIDANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INTERVENUES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ALORS QUE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 AYANT POSE LE PRINCIPE DE LA FIXATION DES COTISATIONS PAR DECRET CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE FIXEES PAR VOIE D'ARRETE ET QUE DE TOUTE FACON L'ARRETE DU 12 AVRIL 1954, PRIS POSTERIEUREMENT A LA LOI SUSVISEE, SERAIT INAPPLICABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, TANT PAR SES TERMES QUE PAR REFERENCE A LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, A VALIDE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES TEXTES ET DECISIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, QUE LA VALIDATION DES ARRETES MINISTERIELS AYANT FIXE LE TAUX DES COTISATIONS EN VERTU DE CE TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRETE DU 12 AVRIL 1954, PRIS EN VERTU DES MEMES DISPOSITIONS;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A, A BON DROIT, ECARTE LES CONCLUSIONS DE PIGEON CONCERNANT LA PRETENDUE ILLEGALITE DES COTISATIONS RECLAMEES POUR TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 18 JUIN 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS;
N° 58-51 768 PIGEON C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS.PRESIDENT : M X... -RAPPORTEUR : M Z... -AVOCAT GENERAL :M ALBAUT -AVOCAT : M Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 136, P 88. 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 249, P 169. 14 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 438, P 302. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 766, P 535 ET LES ARRETS CITES.
Sur le moyen unique :
Attendu que Bourgoin, demandeur au pourvoi, reproche au au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à Eck, au motif que son camion frigorifique faisait un bruit gênant la nuit, le voisinage, alors qu'il n'aurait pas résulté des circonstances de la cause que ledit Bourgoin ait fait un usage abusif de ce camion nécessaire à l'exercice de sa profession de boucher-charcutier, et que le préjudice invoqué aurait été simplement affirmé ;
Mais attendu, d'une part, que l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage ;
Et attendu, d'autre part, que le juge du fond énonce qu'il ressortait de la visite des lieux et d'une enquête la preuve que le bruit du camion de Bourgoin était gênant pour les locataires et présentait des inconvénients dépassant ceux, normaux, de voisinage ;    Attendu qu'en faisant droit par de tels motifs à la demande dont il était saisi, le juge du fond a donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 novembre 1963, par le Tribunal d'instance de Saint-Dizier.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE EN DERNIER RESSORT ET PRECISE QUE LE DELAI POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ETAIT DE DEUX MOIS, ALORS QUE LE LITIGE ETAIT INDETERMINE EN SON MONTANT;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A COMPTER DU 2 MARS 1959, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE LE JOUBIOUX, INSCRIT MARITIME, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE CONTESTATION DONT L'OBJET PRINCIPAL ETAIT DE FAIRE ADMETTRE QUE L'ORIGINE DE LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT RESIDAIT DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL ET LUI OUVRAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE;
ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE DEMANDE, DE CARACTERE INDETERMINE, LADITE COMMISSION NE POUVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT;
QUE DES LORS, LA DECISION A LAQUELLE SON VERITABLE CARACTERE DOIT ETRE RESTITUE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VANNES. N° 63-10 131. MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS C/ LE JOUBIOUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LABBE. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 146, P 101;
22 OCTOBRE 964, BULL 1964, II, N° 640, P 470. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 591, P 412.
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DEUX JOURS AVANT UNE ADJUDICATION SUR SURENCHERE LA DAME Y... A SIGNIFIE UNE DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE DE SON IMMEUBLE EN VENTE VOLONTAIRE ET, N'AYANT PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 746-A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SOMME LE CREANCIER POURSUIVANT, LE SURENCHERISSEUR ET L'ADJUDICATAIRE SURENCHERI DE COMPARAITRE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE FIXEE POUR L'ADJUDICATION POUR VOIR STATUER SUR LA CONVERSION;
QU'AU JOUR PREVU POUR L'ADJUDICATION, LA DEMANDE A ETE REJETEE COMME DILATOIRE;
SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y... N'ETAIT PAS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS ATTEINT PAR LE TROISIEME ALINEA DE CE TEXTE;
SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE LE 19 SEPTEMBRE 1963, JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT ETE TENU DE SURSEOIR A LA CONTINUATION DES POURSUITES, QU'IL N'AURAIT PU STATUER SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE AVANT L'AUDIENCE DU 3 OCTOBRE, EN RAISON DU DELAI NECESSAIRE POUR SOMMER LES CREANCIERS, QU'IL N'A PU CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DE CES SOMMATIONS ET QUE LA DEMANDE DE CONVERSION AURAIT EU POUR EFFET D'ARRETER LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE;
MAIS ATTENDU QUE, DU FAIT DE LA PARTIE SAISIE, SA DEMANDE AUX FINS DE CONVERSION N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE ADMISE, MEME AU JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SIGNIFIE LES SOMMATIONS PREVUES A L'ARTICLE 746-A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QUE LE POURSUIVANT S'ETAIT OPPOSE A LA DEMANDE ET AVAIT FAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOYEN DILATOIRE;
QUE LE TRIBUNAL A ADMIS CE MOTIF DE REJET ET CONSTATE QUE LA PROCEDURE AVAUT DEJA SUBI PLUSIEURS RENVOIS A LA DEMANDE DU DEBITEUR;
QU'AU JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION, LE TRIBUNAL DEVAIT STATUER SUR L'OPPOSITION DU POURSUIVANT ET, PAR SUITE, ORDONNER SOIT LE MAINTIEN, SOIT LE RENVOI DE LA VENTE;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE CONVERSION PAR UNE DISPOSITION MOTIVEE, CE QUI RENDAIT SANS OBJET LES SOMMATIONS, LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES. N° 63-13 323. VEUVE Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 950(4), P 670.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES ENTREPRENEURS SALMON ONT ETE CHARGES PAR CHEVRIER DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA AUX TERMES D'UN MARCHE A FORFAIT DU 26 MARS 1929 ;
QUE LE 17 MAI 1962, FAISANT ETAT DES GRAVES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE, LE MAITRE DE X... A ASSIGNE L'ENTREPRISE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE POUR DECLARER L'ACTION RECEVABLE ALORS QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE PLUS DE DIX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LA RECEPTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA " RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS, DENOTANT DE LEUR PART, MEME SANS INTENTION MALICIEUSE, UNE MALADRESSE, UNE INEXPERIENCE, OU UNE INATTENTION EXCEPTIONNELLES, NE SE TROUVE PAS EFFACEE PAR L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL " ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LOURDES QU'AIENT ETE LES FAUTES REPROCHEES AUX ENTREPRENEURS, CES FAUTES CONSISTAIENT, COMME LE SOULIGNE L'ARRET ATTAQUE, DANS UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
QU'EN DECIDANT DES LORS, SANS RELEVER A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS SALMON AUCUNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES AU MAITRE DE X..., QUE L'ACTION DE CE DERNIER N'ETAIT PRESCRITE QUE PAR TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 JUILLET 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE AUGUSTIN X... DECEDAIT EN L'ETAT D'UN TESTAMENT, PAR LEQUEL IL AVAIT INTITUE DEMOISELLE Y... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE;
QUE, DE SON VIVANT, IL AVAIT GRATIFIE SON FILS, GILLES X..., D'UNE DONATION;
QUE DEMOISELLE Y... DEMANDA LA NULLITE DE LA DONATION PARCE QUE CETTE LIBERALITE AURAIT ETE LE RESULTAT D'UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE DAME Z..., MERE DE GILLES X..., ET EPOUSE DIVORCEE DU DE CUJUS, AURAIT RENONCE A RECLAMER UNE AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE PERE POUR L'ENFANT DONT ELLE AVAIT LA GARDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE CETTE RENONCIATION NE SERAIT PAS IRREGULIERE, ALORS QUE LA DONATION ETANT SOUMISE A LA CONDITION QUE LA MERE DU DONATAIRE RENONCE A LA DEMANDE D'AUGMENTATION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LE DONATEUR, L'ARRET A MECONNU LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DONT EST ATTEINTE TOUTE RENONCIATION DIRECTE OU INDIRECTE A UNE CREANCE ALIMENTAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, RELEVENT QUE LA RENONCIATION DE DAME Z... "SE LIMITAIT A UNE DEMANDE DETERMINEE", "PORTEE DEVANT UN TRIBUNAL DETERMINE" ET NE DOIT ETRE CONSIDEREE "QUE COMME UN DESISTEMENT D'INSTANCE QUI NE TOUCHAIT, ET DE MANIERE MOMENTANEE, QU'A L'EXERCICE DU DROIT, SANS AFFECTER SA SUBSTANCE";
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE LE 9 JUIN 1964;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE;
ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL PAR ARRET DU 11 JANVIER 1962, A HOMOLOGUE LEDIT ETAT MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PREVU LE PARTAGE DES ACTIONS DE LA FAIENCERIE DE BADONVILLER, A REJETE DIVERSES DEMANDES FORMEES PAR DES HERITIERS, ET COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRE ACTIF SUCCESSORAL QUE CELUI INVENTORIE, ENFIN A NOMME UN SEQUESTRE POUR LA CONSERVATION DES ACTIONS DE LA FAIENCERIE DE BADONVILLER DEVANT REVENIR A GILBERT Y... A LA SUITE DU PARTAGE PARTIEL JUSQU'AU JOUR OU IL AURAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT APRES EXPERTISE A NOTAMMENT "HOMOLOGUE POUR LE SURPLUS L'ETAT LIQUIDATIF" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 11 JANVIER 1962 A ETE ANNULE PAR L'ARRET DE CASSATION SUSVISE;
QUE DES LORS DOIT ETRE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DEFERE PAR LE PRESENT POURVOI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 30 JANVIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A ETE SAISIE PAR LES EPOUX X... DE L'APPEL PRINCIPAL D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE EUX ET LES SIEURS Y... ET RICO;
QUE CEUX-CI, APRES AVOIR, DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS, DEMANDE LA CONFIRMATION DE PRINCIPE DU JUGEMENT ENTREPRIS, ONT, PAR DES OBSERVATIONS ORALES, REMIS EN QUESTION CERTAINES DISPOSITIONS DU JUGEMENT;
QUE LA COUR DE BORDEAUX, S'ESTIMANT SAISIE D'APPELS INCIDENTS, A PARTIELLEMENT REFORME LA DECISION ENTREPRISE;
QUE CET ARRET, SUR POURVOI DES EPOUX X..., A ETE CASSE PAR LA COUR DE CASSATION LE 16 FEVRIER 1962, LES APPELS INCIDENTS N'AYANT PU RESULTER DE CONCLUSIONS ORALES;
QUE LA CAUSE A ETE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN;
QUE DEVANT CELLE-CI, Y... ET RICO ONT PRIS DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'Y AVOIR PARTIELLEMENT FAIT DROIT, ALORS QUE DES APPELS INCIDENTS;
JUGES INOPERANTS PAR L'ARRET DE CASSATION, N'AURAIENT PU QU'ETRE TENUS POUR IRREVOCABLEMENT IRRECEVABLES PAR LA COUR DE RENVOI;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DES INTIMES PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT NE VALAIENT PAS ACQUIESCEMENT A CELUI-CI ET N'EXCLUAIENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEVANT LA COUR DE RENVOI DES CONCLUSIONS ECRITES D'APPEL INCIDENT;
QU'EN EFFET, LA CASSATION REMETTANT LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT CELLE-CI, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE FORMER DEVANT LA COUR DE RENVOI UN APPEL INCIDENT DANS LES FORMES REGULIERES;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A VERSER AU Z... RICO LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A INVOQUER "QUE, CONCERNANT RICO RETARDE DANS LA PRISE DE POSSESSION DE SON TERRAIN, SA DEMANDE DOIT ETRE ACCUEILLIE EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA RESISTANCE ABUSIVE DE SES ADVERSAIRES";
ATTENDU QU'UN TEL MOTIF EST INSUFFISANT POUR CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIENT COMMISE LES EPOUX X..., DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT QU'ILS POSSEDAIENT D'AGIR EN JUSTICE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUR CE POINT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN TANT QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS DES EPOUX X... ENVERS RICO, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 5 NOVEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-10 270. VEUVE X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 361(1), P 281.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE JAMET A, EN QUALITE DE NOTAIRE, RECU UN ACTE, DATE DES 12 JUILLET ET 6 AOUT 1963, PORTANT VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'UN IMMEUBLE PAR LELAI ES-QUALITE A ALBERT X... ;
QU'EN OCTOBRE 1963, HOUELLEU, NOTAIRE DANS LA MEME VILLE, A PORTE PLAINTE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES POUR REALISATION DE LADITE VENTE, MALGRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD PREVOYANT L'INTERVENTION DE HOUELLEU POUR LA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ;
QU'IL EST REPROCHE A LA CHAMBRE DES NOTAIRES, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, D'AVOIR PRONONCE CONTRE JAMET LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE AU MOTIF QUE SON INTENTION DE DETOURNER LA CLIENTELE DE HOUELLEU SE TROUVAIT SUFFISAMMENT DEMONTREE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NE POUVAIT RETENIR UN SIMPLE DELIT D'INTENTION, LES SANCTIONS PRONONCEES PAR ELLE NE POUVANT ETRE ATTACHEES QU'A DES FAITS PRECIS ET CARACTERISES, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT A L'APPUI DE SA DECISION LA SIMPLE POSSIBILITE QUE JAMET EUT EU CONNAISSANCE DE L'ACCORD CONTENANT LE NOM DE HOUELLEU, LA CHAMBRE DES NOTAIRES SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE JAMET, APRES AVOIR PLUSIEURS FOIS "NIE AVOIR EU CONNAISSANCE DU COMPROMIS A NEANMOINS " FINI PAR RECONNAITRE " QUE LELAIE LUI AVAIT DIT QU'IL CROYAIT QUE LA VENTE " DEVAIT SE PASSER CHEZ HOUELLEU " ;
QUE LA CHAMBRE DES NOTAIRES A ESTIME QUE CETTE DECLARATION CONFIRMAIT LES TERMES DE LA PLAINTE ET LE RAPPORT PRESENTE DANS CETTE AFFAIRE PAR LE MEMBRE DE LA CHAMBRE COMMIS A CET EFFET ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE JAMET A BIEN EU L'INTENTION DE DETOURNER LA CLIENTELE DE SON CONFRERE ET QUE CETTE DECISION, LOIN DE REPRIMER UN SIMPLE DELIT D'INTENTION, SE FONDE AU CONTRAIRE SUR UN FAIT DETERMINE, INTERDIT PAR L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE LA CHAMBRE ET SUR DES CONSTATATIONS EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE ;
QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;
ATTENDU QUE LES CHAMBRES DES NOTAIRES STATUANT DISCIPLINAIREMENT NE PEUVENT PRONONCER QUE LES SANCTIONS LIMITATIVEMENT PREVUES PAR CE TEXTE ET N'ONT PAS LE POUVOIR DE PRONONCER DES RESTITUTIONS D'HONORAIRES OU AUTRES CONDAMNATIONS CIVILES ;
ATTENDU DES LORS QU'EN ORDONNANT LA RESTITUTION PAR JAMET A HOUELLEU DES HONORAIRES PERCUS PAR LUI A L'OCCASION DE LA VENTE LITIGIEUSE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE LE 29 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU CHER
VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 19 JUILLET 1965 PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBON-FEUGEROLLES, JEAN Y... S'EST POURVU EN CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 MARS 1965, LEQUEL AVAIT VALIDE UNE SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL D'UN SIEUR Z...;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBON-FEUGEROLLES. N° 65-14 047. BRUN C/ SOCIETE HAMMEL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REFUSER A ANDRONIKOU LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE FEVRIER 1962, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE FAISANT ETAT DE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE ET QU'IL PRODUISAIT UNE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ETAIT PRESENTE FREQUEMMENT A UN BUREAU DE PLACEMENT POUR QUE LUI SOIT PROCURE UN EMPLOI, ENONCE QUE CES JUSTIFICATIONS SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'ANDRONIKOU NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LES ARTICLES 1, 3 ET 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT DEDUIT QUE LES PRESTATIONS DEMANDEES NE POUVAIENT ETRE ACCORDEES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN. N° 63-12 238. ANDRONIKOU C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 723, P 529 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU EN APPLICATION D'UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 5 AVRIL 1963, CONTRE LEQUEL LES CONSORTS Y... SE SONT POURVUS EN CASSATION, IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION EVENTUELLE DE CETTE DERNIERE DECISION DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 DECEMBRE 1965, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI DES CONSORTS Y...;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, A FAIT SIGNIFIER PAR HUISSIER A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE "THE MILORD CLUB", UN COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER UN TERME ECHU DE LOYER DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL ;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'AYANT PAS SATISFAIT A CE COMMANDEMENT, SON EXPULSION A ETE PRONONCEE PAR VOIE DE REFERE ET EXECUTEE LE 13 DECEMBRE 1948 ;
QUE LA LOCATAIRE AYANT FORME UNE INSTANCE EN NULLITE CONTRE LE COMMANDEMENT DONT S'AGIT, UN ARRET DU 9 FEVRIER 1954 A PRONONCE LA NULLITE SOLLICITEE, AU MOTIF QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT OMIS DE RESPECTER LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN ADRESSANT LA LETTRE RECOMMANDEE PLUS DE VINGT-QUATRE HEURES APRES LE DEPOT DU COMMANDEMENT EN MAIRIE ;
QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE REINTEGREE DANS LES LIEUX PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 4 AOUT 1954 ;
ATTENDU QU'AYANT VENDU SON IMMEUBLE EN 1955, LA DAME X..., PRETENDANT QUE LA PRESENCE DE LA SOCIETE DANS LES LIEUX NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE REALISER LA VENTE AU PRIX QU'ELLE AURAIT PU OBTENIR POUR DES LOCAUX VIDES, A ASSIGNE EN DOMMAGES INTERETS LES HERITIERS DE L'HUISSIER Y..., QU'ELLE RENDAIT RESPONSABLE DE CE "MANQUE A GAGNER" ;
QU'APRES EXPERTISE, IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA REINTEGRATION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA NULLITE DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR L'HUISSIER, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS NORMALEMENT PREVISIBLE, POUR CET OFFICIER MINISTERIEL, QUE LA DAME X..., EN FAISANT SIGNIFIER UN TEL ACTE, AIT EU EN VUE L'EVICTION DE SA LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FAIT APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1150 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QU'IL DECLARE AU CONTRAIRE "QUE LA RESPONSABILITE DE L'OFFICIER MINISTERIEL, EN CAS DE NULLITE DE L'UN DE SES ACTES, TROUVE SON FONDEMENT NON PAS DANS LE CONTRAT POUVANT LE LIER A SON CLIENT, MAIS DANS LES DISPOSITIONS DE LA LOI ELLE-MEME, A SAVOIR CELLES DES ARTICLES 71 ET 1031 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
QU'IL A PU AINSI DECIDER QUE LA REINTEGRATION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT LA SUITE NECESSAIRE DE LA NULLITE DU COMMANDEMENT, IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'HUISSIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS