Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES MAJORATIONS DUES POUR RETARD DE PAYEMENT DANS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION DECLARANT NON FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE LYONNAISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX, DEJA BENEFICIAIRE D'UNE REDUCTION DE 30 % EN VERTU D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, EN REMISE DES MAJORATIONS DUES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE SES COTISATIONS AFFERENTES AU MOIS D'AVRIL 1958 ET A LA PERIODE DU 1ER AOUT 1958 AU 31 MARS 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON SE BORNE A ENONCER "QUE LA MATERIALITE DE LA DETTE N'AYANT JAMAIS ETE CONTESTEE, IL ECHET DE CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE";
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES FAITS ALLEGUES ENTRAIENT OU NON DANS L'UN OU L'AUTRE DES CAS PREVUS PAR LES TEXTES SUSVISES, LADITE COMMISSION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 30 JANVIER 1961;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG. N° 61-11 278. SOCIETE LYONNAISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX ET AUTRE C/ UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 15 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 263, P 194.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE, D'UNE PART HEYDEMANN, BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 19 RUE PHILIPPE-DE-LASSALLE, LUI DONNANT DROIT A LA PROPRIETE DIVISE D'UN APPARTEMENT AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE ET, D'AUTRE PART, CETTE SOCIETE ET L'ENTREPRISE MAZIER, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 16 NOVEMBRE 1961 "DEBOUTE HEYDEMANN DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONSTRUCTION DANS LES COMBLES DU SEPTIEME ETAGE, D'UN PLANCHER EN CIMENT ARME DESTINE A SOUTENIR LE PLAFOND DE SON APPARTEMENT, CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A EFFECTUER TOUTES LES REPARATIONS PERMETTANT DE LIVRER A HEYDEMANN UN PLAFOND STABLE ET ETABLI CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, COMMIS UN EXPERT Y... DIRIGER TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES ET CONDAMNE L'ENTREPRISE MAZIER A PAYER A HEYDEMANN LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS";
QUE LE 23 FEVRIER 1962, HEYDEMANN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DEPOSE LE 6 JUIN 1962, PAR L'EXPERT X..., QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE ONT COMMENCE LE 19 MARS 1962;
QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'ETANT PRESENTEE A LA PREMIERE REUNION, HEYDEMANN A FAIT SOMMATION A SES ADVERSAIRES D'ASSISTER A LA SECONDE REUNION, FIXEE PAR L'EXPERT AU 2 AVRIL SUIVANT;
QU'IL A COOPERE SANS PROTESTATION NI RESERVE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE;
QU'IL A ENSUITE, SUIVANT EXPLOIT DU 27 NOVEMBRE 1962, FAIT COMMANDEMENT A L'ENTREPRENEUR D'AVOIR A LUI VERSER LE MONTANT DES DOMMAGES AUQUEL CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE, ET CE, SANS AUCUNE RESERVE EXPRESSE;
QUE PAR CES ACTES VOLONTAIRES ET NON EQUIVOQUES, HEYDEMANN A MANIFESTE SON INTENTION D'ACQUIESCER A LA DECISION PAR LUI ATTAQUEE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 10 493 HEYDEMANN C/ MAZIER ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M AUSSET   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM BOULLOCHE, GALLAND ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONTRAINTE, DELIVREE CONTRE LA SOCIETE DES PLASTIQUES GEHEL, LE 17 MARS 1958, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, AU MOTIF QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS D'AVOIR UNE CONNAISSANCE COMPLETE DE LA NATURE, DE LA CAUSE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION, ALORS QU'ELLE PRECISAIT LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ET LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES ETAIENT DUES, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LADITE CONTRAINTE, ASSIMILEE A UN COMMANDEMENT, PORTAIT PREJUDICE AUX INTERETS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE DANS CEUX DE L'ARRET CONFIRMATIF QUI DECLARE LES ADOPTER, QU'UNE CONTRAINTE ENTERINEE PAR LE JUGE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE CONDUITE UNILATERALEMENT PAR L'ORGANISME CREANCIER, EST UN TITRE EXECUTOIRE DEVANT, PAR LES SEULES INDICATIONS QUI S'Y TROUVENT PORTEES, PERMETTRE AU DEBITEUR D'AVOIR UNE CONNAISSANCE COMPLETE DE LA NATURE, DE LA CAUSE ET DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, SANS AVOIR A SE REFERER A DES ELEMENTS DEJA CONNUS DE LUI, DONT LA RELATION AVEC LE TITRE QUI LUI EST PRESENTE PEUT LUI ECHAPPER;
QUE LA SOMME SUR LAQUELLE ETAIT CALCULE LE TOTAL DES MAJORATIONS DE RETARD N'ETAIT PAS PORTEE DANS LA CASE PREVUE A CET EFFET;
QUE, S'IL EST ADMIS QUE LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD FASSENT L'OBJET DE CONTRAINTES DISTINCTES, C'EST A LA CONDITION QUE CHAQUE CONTRAINTE SE REFERE EXPRESSEMENT A CHAQUE AVERTISSEMENT PREALABLE, ET QUE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE NE PORTAIT PAS CETTE REFERENCE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL S'EVINCE QUE LA CONTRAINTE EN LITIGE NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS NECESSAIRES A SA VALIDITE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT LA NULLITE DUDIT ACTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 60-10 361. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ SOCIETE DES PLASTIQUES GEHEL. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMER   AVOCATS : MM GOULET ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR ADMIS QUE DAME X..., VEUVE DE GUERRE, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, PREVUE PAR LES ARTICLES 674 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE SES RESSOURCES, DES REVENUS DE LA PART QU'ELLE POSSEDE DANS UN IMMEUBLE EN INDIVISION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DAME VEUVE X... HABITAIT DANS LEDIT IMMEUBLE, DES LOCAUX CORRESPONDANT A SES DROITS INDIVIS;
QUE L'ARTICLE 1112 DU CODE RURAL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 675 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES DE L'INTERESSE, EDICTE QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DES REVENUS QUE SONT CENSES LUI PROCURER SES BIENS IMMOBILIERS, DE LA VALEUR DES BATIMENTS SERVANT A L'HABITATION;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AVAIT SOUTENU QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNAIT QUE LES SEULS EXPLOITANTS AGRICOLES, L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 675 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ARTICLE 1112 DU CODE RURAL EST GENERALE ET NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-11 587. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ VEUVE GONDRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CRITIQUEE D'AVOIR DECLARE SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES VERSEES A SON PERSONNEL SOUS FORME D'INDEMNITES MENSUELLES DE RESIDENCE FAMILIALE, PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1958, ALORS QUE, SANS RAPPORT AVEC LE MONTANT DU SALAIRE, PAYEES MEME EN CAS D'INDISPONIBILITE, ET VERSEES AUX SEULS SALARIES CHARGES DE FAMILLE, ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE, VERSEES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES A LAQUELLE LA COMPAGNIE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT ADHERE, IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ASSIMILER LES INDEMNITES LITIGIEUSES A DES SALAIRES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES CONSISTAIENT EN INDEMNITES MENSUELLES REMISES AUX SALARIES CHARGES DE FAMILLE, CONSTITUAIENT UN AVANTAGE EN ARGENT VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET, FIXES ET RENOUVELABLES PERIODIQUEMENT POUR LES BENEFICIAIRES, NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES AUX AVANTAGES VERSES PAR UNE ASSURANCE-GROUPE;
ATTENDU QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT, AINSI QUE LE RAPPELLE LA DECISION, ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE ET VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE LES SOMMES VERSEES DANS LES CONDITIONS INVOQUEES NE RENTRENT PAS DANS L'EXCEPTION LEGALE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, HORS DE TOUTE MECONNAISSANCE ET DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE. N° 61-12 136. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES. PRESIDENT :
M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LEPANY ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 762, P 558.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AYANT DECLARE BARBER, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A VERSAILLES, RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA CHUTE DONT DAME CHEVALIER, SA LOCATAIRE, A ETE VICTIME EN EMPRUNTANT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, IL LUI EST REPROCHE PAR LE POURVOI D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS OCULAIRES, LA PREUVE DE LA RELATION ENTRE L'ETAT D'UNE MARCHE DE CET ESCALIER ET LA CHUTE ALLEGUEE NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'IL RESSORT DE " PLUSIEURS PHOTOGRAPHIES " ET D'UN CONSTAT D'HUISSIER QUE L'ESCALIER LITIGIEUX, "DEJA DIFFICILE EN RAISON DE SA FORME", ETAIT DANS UN ETAT D'ENTRETIEN "PARTICULIEREMENT DEFECTUEUX", QUE NOTAMMENT, SUR LA TROISIEME MARCHE, IL MANQUAIT "UN MORCEAU DE LA PARTIE HORIZONTALE" ;
QU'ILS AJOUTENT QUE NON SEULEMENT DAME CHEVALIER AVAIT "TOUJOURS DECLARE AVOIR FAIT UNE CHUTE AU NIVEAU DE CETTE TROISIEME MARCHE, SON PIED GAUCHE AYANT GLISSE DANS LE VIDE", MAIS QUE LE BRUIT DE LA CHUTE AVAIT ETE "PERCU PAR DES VOISINS QUI EN ONT ATTESTE " ;
QU'ENFIN, A "DIFFERENTES REPRISES", CET ESCALIER AVAIT "PROVOQUE LA CHUTE DE PERSONNES OU D'ENFANTS QUI L'EMPRUNTAIENT " ;
QU'EN SE FONDANT SUR CES PRESOMPTIONS "SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES", DONT LA PERTINENCE ET LA VALEUR PROBANTE SONT ABANDONNEES A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE "LA CHUTE DE DAME CHEVALIER AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'ETAT DE DELABREMENT DE LA TROISIEME MARCHE DE L'ESCALIER, QUI LE RENDAIT D'AUTANT PLUS DANGEREUX QU'A L'EPOQUE, IL N'EXISTAIT NI UNE RAMPE NI UN CORDAGE SUR LESQUELS LES USAGERS EUSSENT PU PRENDRE APPUI " ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU FAIT QUE LA DAME CHEVALIER NE PAYAIT PAS REGULIEREMENT SON LOYER ET QUE "SI TOUS LES LOCATAIRES AVAIENT AGI DE MEME, IL ETAIT EVIDENT QUE (LE PROPRIETAIRE) N'AURAIT PU ENTRETENIR SON IMMEUBLE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ALLEGATION, AINSI FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE BARBER, CONSTITUAIT EN L'ESPECE, NON UN MOYEN, MAIS UN ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-12 211 BARBER C/ EPOUX CHEVALIER PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET FORTUNET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, AYANT DECLARE BARBER, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A VERSAILLES, RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA CHUTE DONT DAME X..., SA LOCATAIRE, A ETE VICTIME EN EMPRUNTANT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, IL EST REPROCHE PAR LE POURVOI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN RETENANT D'OFFICE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE BARBER, EN DECLARANT DANS SES CONCLUSIONS QUE LES PROPRIETAIRES NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DES CHUTES RESULTANT D'UNE MALADRESSE OU D'UN FAUX MOUVEMENT DE LA VICTIME, A FAIT NECESSAIREMENT ALLUSION A UNE FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LA DAME X... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE SES CONSTATATIONS QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE CELLE-CI AYANT PU CAUSER DIRECTEMENT SA CHUTE, ET QU'IL APPARTENAIT AU SURPLUS AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE, L'ABSENCE DE RAMPE ET DE CORDAGE, CONSTATEE PAR EUX, N'AVAIT PAS CREE UN DANGER DE NATURE A LAISSER AU PROPRIETAIRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CHUTE DE LA DAME X... A ETE LA CONSEQUENCE < DU FAUX PAS QU'ELLE A FAIT SUR LA PARTIE DE LA TROISIEME MARCHE DEPOURVUE D'UN MORCEAU DE PLANCHE HORIZONTALE ;
QUE PAREIL VICE DE LA CHOSE, QUI EXISTAIT BIEN AVANT SON ACCIDENT, ETAIT ASSUREMENT CONNU D'ELLE, ET QU'IL LUI EUT ETE LOISIBLE, SI ELLE AVAIT ETE ATTENTIVE, D'EMPRUNTER LA PARTIE DE LA MARCHE QUI ETAIT NORMALE > ;
QUE LES JUGES DU FAIT AJOUTENT QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT < ETAIT CE MATIN-LA CHAUSSEE DE SIMPLES PANTOUFLES QUI RENDAIENT LA DESCENTE DE L'ESCALIER ENCORE PLUS PERILLEUSE > , ET QU'AINSI < CONNAISSANT LES IMPERFECTIONS ET LES DANGERS DE CELUI-CI, DAME X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ET L'EN RENDAIT RESPONSABLE POUR MOITIE > ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-11 228 EPOUX X... C/ BARBER PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM FORTUNET ET MARTIN-MARTINIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE MIGNOT, CONDUISANT, DE NUIT, L'AUTOMOBILE APPARTENANT A DAME Y... ET CROISANT DEUX AUTOCARS, QUI SE SUIVAIENT, DE LA SOCIETE DES AUTOBUS CROLLARD, HEURTA LE SECOND A L'ARRIERE AVEC L'AILE GAUCHE DE LA VOITURE, PUIS RENVERSA ET BLESSA FRANCOIS X..., QUI, DERRIERE SON A... FRANCIS, MARCHAIT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, DANS LA MEME DIRECTION;
QUE FRANCOIS X... A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DAME Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE MONDE", SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL;
QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE CROLLARD;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE DAME DELCROIX Z...
B... DU DOMMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'AVOIR MIS LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE L'AUTOCAR ET LES BLESSURES DU PIETON, ALORS QU'UN CHOC DETERMINERAIT TOUJOURS UN CHANGEMENT DE DIRECTION, ET QU'AYANT EBLOUI LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE TOURISME ET L'AYANT AINSI EMPECHE DE VOIR LE PIETON, L'AUTOCAR AURAIT JOUE, DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, UN ROLE DETERMINANT, QUI ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DE SON GARDIEN, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE NECESSITANT AUCUN CONTACT ENTRE LA CHOSE ET LA VICTIME;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, EDICTEE PAR LEDIT TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE;
QU'ELLES SEULES SONT DONC RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE;
QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI, DECLARE B... DU DOMMAGE CAUSE, EXERCE, POUR SE FAIRE INDEMNISER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, UN RECOURS CONTRE UN TIERS, EST TENU DE PROUVER UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER AINSI QU'UNE RELATION CERTAINE ENTRE LE FAIT GENERATEUR DE SA PROPRE RESPONSABILITE ET LA FAUTE QU'IL RELEVE A LA CHARGE DU DEFENDEUR A L'ACTION EN GARANTIE;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONTACT, QUI S'ETAIT PRODUIT ENTRE LE COTE DE LA VOITURE DE TOURISME ET CELUI DE L'AUTOCAR, ALORS ECLAIRE "EN CODE", N'AVAIT PPU ETRE GENERATEUR D'AUCUNE FORCE VIVE MODIFIANT LE TRAJET DE L'AUTOMOBILE;
QU'AU CONTRAIRE, IL N'AVAIT PU QUE REDUIRE LA VITESSE DE CELLE-CI ET QUE LE CHOC ETAIT DONC SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA CHUTE DU PREMIER PIETON, QUI N'AVAIT PAS ETE VU, TANDIS QUE LE SECOND AVAIT ETE EVITE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU RECOURS EN GARANTIE N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, REUNIES;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS, ERRONES MAIS SURABONDANTS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 6111936 DAME Y... ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR :
M GRIMOULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL.A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 208 (1°), P 145 ET LES CITES CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, ALORS QUE CETTE FORMALITE, ESSENTIELLE POUR L'AUTHENTICITE DE LA DECISION, NE PEUT ETRE OMISE A PEINE DE NULLITE;
MAIS ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI PRODUIT UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SUR LEQUEL FIGURE LA MENTION :
"SUIVENT LES SIGNATURES : MM FOURGUETTE, PRESIDENT, DEPIGNY, GREFFIER";
QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, LA DECISION REMPLIT DONC LES CONDITIONS INTRINSEQUES DE SA REGULARITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU BARBIER ET LA SOCIETE DE CHASSE DE REYMURE DE VIF, RESPONSABLES, RESPECTIVEMENT DANS LA PROPORTION QU'ELLE DETERMINE, DU DOMMAGE CAUSE, AU CHAMP DE BLANCHET, PAR DES LAPINS DE GARENNE, PAR LE MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS PRIS LES MESURES QU'IMPOSAIT LEUR PULLULATION SUR LEURS TERRES, ALORS QUE BARBIER AVAIT ENTOURE SON TERRAIN D'UN GRILLAGE ET S'ETAIT LIVRE A UNE DESTRUCTION REGULIERE DU GIBIER, QUE LA SOCIETE DE CHASSE AVAIT SOLLICITE ET OBTENU L'AUTORISATION DE DETRUIRE LES LAPINS EN DEHORS DE LA SAISON D'OUVERTURE ET ALORS QUE LA PRESENCE DE NOMBREUX TERRIERS, A L'EXTERIEUR DE LA PROPRIETE DE BARBIER, OU DES TERRES DE LA SOCIETE, LAISSAIT SUBSISTER UN DOUTE SUR LA PROVENANCE DES LAPINS AYANT CAUSE LES DEGATS INCRIMINES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEGATS SUBIS PAR LE CHAMP DE BLANCHET AVAIENT ETE PROVOQUES PAR LES LAPINS VENANT DE LA PROPRIETE DE BARBIER ET DES TERRES LOUEES A LA SOCIETE DE CHASSE DE REYMURE DE VIF, QUE LE GRILLAGE CLOTURANT LA PROPRIETE DE BARBIER ETAIT EN MAUVAIS ETAT, QU'IL Y EXISTAIT, EN FACE DU CHAMP DE BLANCHET, DE NOMBREUX TROUS PAR LESQUELS LES LAPINS PASSAIENT, QUE LEUR DENSITE DANS CETTE PROPRIETE ETAIT ANORMALE, QUE, PAR SUITE DE L'ETAT DEFECTUEUX DU GRILLAGE, LES LAPINS S'ETAIENT REPANDUS DANS LES TERRES AVOISINANTES, QUE LA DENSITE DES LAPINS SUR LES TERRES DE LA SOCIETE DE CHASSE, BIEN QUE MOINS FORTE QUE SUR LA SUSDITE PROPRIETE, ETAIT EGALEMENT ANORMALE, QUE LES MESURES DE DESTRUCTION ENTREPRISE TANT PAR BARBIER QUE PAR LA SOCIETE DE CHASSE ETAIENT INSUFFISANTES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-10 687. DUSSERT ET AUTRE C/ BLANCHET. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM GILBERT ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER :
9 DECEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 403, P 270 ET LES ARRETS CITES;
19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 783, P 534;
1ER JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 481, P 343.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE, APRES FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE DES IMMEUBLES SAISIS A LA REQUETE DE BOUISSI ET A L'ENCONTRE DES CONSORTS Y..., X...
Z..., L'AVOUE CONSTITUE DE DEMOISELLE Y..., FILLE D'UN DES X... SAISIS ET S OEUR DE L'AUTRE, AVAIT, PAR UN DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES, DECLARE QUE SA CLIENTE ETAIT PRETE A REGLER L'INTEGRALITE DE LA CREANCE DU POURSUIVANT DONT LE MONTANT ET LES FRAIS TAXES, PRECISES DANS LE DIRE, SERAIENT CONSIGNES, AVANT L'ADJUDICATION, ENTRE LES MAINS DUDIT AVOUE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, DEMOISELLE Y... DEMANDAIT LA DISCONTINUATION DES POURSUITES;
QU'AU JOUR PREVU POUR L'ADJUDICATION, LE MEME AVOUE, AU NOM DE SA CLIENTE INTERVENANTE DANS LA PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE, AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE VALIDER SON DIRE, PRESENTE DES CHEQUES REPRESENTANT LA SOMME INDIQUEE AU DIRE ET DONT IL SOLLICITAIT LE DEPOT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'UN DES X... SAISIS;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, AVAIT, A DEFAUT D'UNE CONSIGNATION OPEREE PAR UNE PROCEDURE D'OFFRES REELLES, REPOUSSE LA DEMANDE DE L'INTERVENANTE ET ORDONNE L'OUVERTURE DES ENCHERES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL, INTERJETE PAR DEMOISELLE Y..., IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR L'APPELANTE, TENDANT NECESSAIREMENT PAR SUITE DES OFFRES FAITES PAR ELLE, A FAIRE DECLARER ETEINTE, EN RAISON MEME DE LEUR REGLEMENT, LA CREANCE DU POURSUIVANT ET CELLES DE TOUS LES AUTRES CREANCIERS, AURAIT MIS EN QUESTION LA SURVIVANCE DU TITRE EXECUTOIRE, ET, EN CONSEQUENCE LE FOND DU DROIT;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE PREMIER JUGE NE TENDAIT PAS A CE QUE LES CREANCES FORMANT LES CAUSES DE LA SAISIE FUSSENT DECLAREES ETEINTES ET QU'EN CONSEQUENCE LA SAISIE FUT RADIEE;
QU'ELLE SOLLICITAIT SEULEMENT UNE DISCONTINUATION DES POURSUITES EN VUE DE REALISER LE REGLEMENT PROPOSE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL OBSERVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE INCIDENT DE SAISIE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI REGLE LES CONDITIONS DE L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR DE TELS INCIDENTS;
ET ATTENDU QUE LA DECLARATION D'IRRECEVABILITE ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE NE SAURAIT ETRE ATTEINTE, PAR AUCUN DES AUTRES GRIEFS DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 6131160. DEMOISELLE Y... ET AUTRES C/ BOUISSI ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M SEYER   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN VIRAGE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LOUIS C... ET LA VOITURE, APPARTENANT A ERNEST C..., PILOTEE PAR JEAN CLAUDE B..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE, ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE PRADAL ET DIQUEL;
QUE B... FUT TUE ET QUE LES OCCUPANTS DES DEUX VEHICULES FURENT BLESSES;
QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE CONTRE LOUIS C..., DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU;
QUE LES EPOUX Z...
B..., A...
Y...
X..., ONT ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR "LA PRESERVATRICE", EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LOUIS VALETTE AYANT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE POUVAIT LUI ETRE APPLICABLE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX ORDONNANCES DE NON-LIEU ET QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI CE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS COMMIS LES FAUTES D'EXCES DE VITESSE DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE ET DE N'AVOIR PAS SERRE SUR SA DROITE, QUE LES APPELANTS AVAIENT RELEVEES DANS LEURS CONCLUSIONS, LA FAUTE DELA VICTIME NE POUVANT ENTRAINER QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, DES LORS QUE LA FAUTE DE L'AUTRE USAGER DE LA ROUTE AURAIT ETE CONSTATEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENONCE QUE LOUIS C... N'AVAIT PAS EMPIETE SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE AUX VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE UNE VITESSE EXCESSIVE, ALORS QU'IL ROULAIT, A DROITE, SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION ET QUE, COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT UNIQUEMENT A JEAN-CLAUDE B..., CIRCULANT A GAUCHE, DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE, FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR C...;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, AUCUN GRIEF NE SAURAIT PLUS ETRE TIRE D'AUCUN DES AUTRES MOTIFS, ERRONES MAIS SURABONDANTS, DE LA DECISION QUI EST AINSI DEJA LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 6112562 EPOUX B... C/ C... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM MAYER ET COUTARD.A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 143, P 95;
18 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 203, P 149.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HAMONO DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE OU IL OCCUPAIT UN APPARTEMENT, POUR AVOIR REPARATION DES CONSEQUENCES D'UNE CHUTE QU'IL AVAIT FAITE DANS L'ESCALIER DUDIT IMMEUBLE, AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT CONSTANT QUE L'ECLAIRAGE NE FONCTIONNAIT PAS DANS CET ESCALIER AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT AVANT 22 HEURES, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX Y... DE PROUVER QU'IL ETAIT SURVENU APRES LADITE HEURE, A PARTIR DE LAQUELLE L'ESCALIER CESSAIT DE TOUTE MANIERE D'ETRE ECLAIRE, ET QUE LE TEMOIGNAGE DE LA CONCIERGE, PREPOSEE DES Y..., ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR L'HEURE EXACTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'HAMONO, DEMANDEUR, DEVAIT DEMONTRER QUE SA CHUTE ETAIT DUE A UN MANQUEMENT DES Y... AUX OBLIGATIONS DONT ILS ETAIENT CONTRACTUELLEMENT TENUS, ET NOTAMMENT A CELLE D'ASSURER L'ECLAIRAGE DE L'ESCALIER JUSQU'A 22 HEURES, QU'IL LUI INCOMBAIT DONC DE RAPPORTER LA PREUVE QUE SA CHUTE AVAIT EU LIEU AVANT CETTE HEURE, APRES LAQUELLE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE NE POUVAIT ETRE REPROCHE AUX Y... ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'HAMONO NE FOURNISSAIT PAS CETTE PREUVE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION, LE MOTIF FAISANT ETAT DU TEMOIGNAGE DE LA CONCIERGE EST SURABONDANT ET SA CRITIQUE INOPERANTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-12 199 HAMONO C/ EPOUX FABRE ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MARTIN-MARTINIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHES 4 ET 6, ET L'ARTICLE 12A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 4, L'ASSURE QUI VEUT ACQUERIR UN APPAREIL DE PROTHESE EST TENU DE S'ADRESSER SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL OU AUX FOURNISSEURS AGREES PAR CES CENTRES, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE;
QUE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 PRECISE QUE LES FRAIS D'ACQUISITION D'APPAREILS FIGURANT SUR UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL NE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LESDITS APPAREILS ONT ETE SOUMIS AU CONTROLE TECHNIQUE, SOIT DE CELUI DES CENTRES VISES A L'ALINEA B DU PARAGRAPHE 4 LE PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DE L'ASSURE, SOIT D'UN SERVICE SPECIALISE CREE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET HABILITE A CET EFFET PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET SUR AVIS FAVORABLE DE CE CENTRE OU DE CE SERVICE;
QUE L'ARTICLE 12A EDICTE QUE L'ASSURE A LE DROIT DE CHOISIR L'APPAREIL CONVENANT A SON INFIRMITE PARMI LES TYPES AGREES FIGURANT TANT SUR LA NOMENCLATURE VISEE A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 QUE SUR LA LISTE DES APPAREILS VISES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS POUR L'APPAREILLAGE DE SES RESSORTISSANTS;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A MOUZELARD LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL ACOUSTIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT DONNE SON ACCORD ET QUE LA SOMME DE 380 ANCIENS FRANCS RECLAMEE CORRESPONDAIT AU PRIX DES APPAREILS ACOUSTIQUES PREVUS DANS LA NOMENCLATURE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS SANS PRECISER SI LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES CI-DESSUS VISES ETAIENT REMPLIES, LA COMMISSION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES, LE 17 AVRIL 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE. N° 61-11 827. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MOUZELARD. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCAT : M HERSANT. DANS LE MEME SENS : 22 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 372, P 277.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE LA REGION DE PITHIVIERS " AYANT POUR OBJET DE FACILITER LES OPERATIONS SE RATTACHANT A L'INDUSTRIE AGRICOLE, EN FOURNISSANT A SES ADHERENTS L'ELECTRICITE POUR TOUS USAGES", DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 N'AURAIT ETENDU LE BENEFICE DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, EXCLUES DE LA NATIONALISATION, QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT VISEES A L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI;
QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE LA REGION DE PITHIVIERS;
QUE LE STATUT ANTERIEUR DES SOCIETES DE MEME NATURE AURAIT ETE FORMELLEMENT RESERVE PAR L'ARTICLE 28 DE LA MEME LOI, LEDIT STATUT DEVANT ENTRAINER NECESSAIREMENT L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES PAR APPLICATION DES ARTICLES 1024 ET 1144 DU CODE RURAL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE A ETENDU AU PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE ELECTRIQUE OU GAZIERE LES AVANTAGES PROFESSIONNELS ET SOCIAUX ACCORDES AUX AGENTS DES ENTREPRISES NATIONALISEES;
QUE CE TEXTE NE DISTINGUE PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT D'UNE ENTREPRISE AYANT UN CARACTERE INDUSTRIEL OU AGRICOLE;
QU'IL RESERVE SEULEMENT A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES DES USINES, EXCLUES DE LA NATIONALISATION PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI, LA FACULTE DE CONSERVER LEUR STATUT PROFESSIONNEL SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DU PERSONNEL DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE, EXCLUES DE LA NATIONALISATION PAR L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1946, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 22 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 MAI 1950, PORTANT STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, LEQUEL ETEND AUX EXPLOITATIONS ELECTRIQUES ET GAZIERES NON NATIONALISEES LE BENEFICE DU STATUT NATIONAL, A, PAR LA MEME, ENTENDU ASSURER AU PERSONNEL DES ENTREPRISES INTEGREES DANS LE CADRE DES SERVICES DE DISTRIBUTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, COMME LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE, L'INTEGRALITE DES AVANTAGES SOCIAUX RECONNUS AUX SALARIES DESDITS SERVICES, CETTE EGALITE DE SITUATION NE POUVANT ETRE GARANTIE QUE PAR L'AFFILIATION DES INTERESSES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME LE COMPORTE LE STATUT NATIONAL SUS-MENTIONNE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 17 MAI 1961. N° 61-12126 CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M VIDAL   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM ROUSSEAU, BROUCHOT ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES ARRETS, QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE PRESTATION MALADIE FORMEE PAR LE SIEUR Y..., A LA SUITE D'UNE AFFECTION, MEDICALEMENT CONSTATEE LE 17 JUILLET 1954, LA COUR D'APPEL, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE "LE SUSNOMME, MALADE UNE PREMIERE FOIS LE 18 MARS 1954 ET LICENCIE LE 31 DU MEME MOIS, AVAIT PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 24 AVRIL 1954", A DECLARE QUE Y... AVAIT ACCOMPLI UN TRAVAIL SALARIE PENDANT SOIXANTE HEURES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE DU 17 AVRIL AU 16 JUILLET 1954, SOIT POUR SIX OU SEPT JOURS DE TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT EXPOSE QUE, COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS ET DES JOURS FERIES, CINQ JOURS DE CONGES PAYES, SOIT LES 17, 20, 21, 22 ET 23 AVRIL 1954, POUVAIENT SEULEMENT ETRE RETENUS AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT AFFIRME LES PREMIERS JUGES;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS EN LITIGE, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (18E CHAMBRE), LE 28 FEVRIER 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6111531 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ PAUL Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCAT : M HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A LA DEMOISELLE Y... LES DROITS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, PREVUE PAR LES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE LA REQUERANTE D'AVANTAGES EN NATURE CONSISTANT EN NOURRITURE ET LOGEMENT FOURNIS PAR UN PARENT;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE "LE NEVEU DE DEMOISELLE Y... QUI LUI ASSURE LE GITE ET LE COUVERT LE FAIT SANS OBLIGATION CONTRACTUELLE OU LEGALE ET SERAIT EN DROIT, A TOUT MOMENT, DE METTRE FIN A L'AIDE BENEVOLE QU'IL LUI APPORTE";
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT DEDUIT QUE LA DEMOISELLE Y... POUVAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION SOLLICITEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-10 229. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BORDEAUX C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCATS : MM CHAREYRE ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 606, P 423;
15 NOVEMBRE 1961 BULL 1961, II, N° 757, P 531;
10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 515, P 386.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE NE POINT PRECISER LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE DANS SON DISPOSITIF, AVANT LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, LA MENTION SUIVANTE : "AU PALAIS DE JUSTICE DE RENNES, LE 14 FEVRIER 1961";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;
SUR LE SECOND MOYEN;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE Y... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE SUSNOMME EXERCAIT, D'UNE MANIERE PERMANENTE, LA PROFESSION D'OUVRIER CARRIER, QUE C'ETAIT SON EPOUSE QUI, EN FAIT, S'OCCUPAIT PERSONNELLEMENT DE LA PETITE EXPLOITATION AGRICOLE, D'UNE SUPERFICIE D'UN HECTARE, QU'ILS POSSEDAIENT EN COMMUN, ET QUE, N'APPORTANT A CELLE-CI QU'UNE AIDE DES PLUS OCCASIONNELLES, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE MARI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE;
QUE LA DECISION REMARQUE, D'AUTRE PART, QUE LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX X... SANS INFLUENCE DANS LE DEBAT;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LE JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10 798. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ Y... PIERRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 161, P 118 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QU'UN PRECEDENT ARRET INFIRMATIF RENDU LE 30 NOVEMBRE 1959 AVAIT CONDAMNE LE MENACH, PROPRIETAIRE, A EXECUTER, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE EXPERT Y..., DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE TRANSFORMATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT APRES DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE ET DONT BRECQ ETAIT LOCATAIRE PAR L'EFFET DE DROIT DE REPORT DU BAIL ANTERIEUR A LA DESTRUCTION;
QUE LE MEME ARRET AVAIT DECIDE QUE, FAUTE PAR LE MENACH DE METTRE, DANS LES SIX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET, A LA DISPOSITION DE BRECQ, LES LOCAUX AMENAGES ET TRANSFORMES, LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT ET QUE LE MENACH DEVRAIT PAYER A BRECQ, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME PRECISEE DANS LA DECISION;
QUE CET ARRET DU 30 NOVEMBRE 1959 AVAIT ETE SIGNIFIE A LE MENACH PAR EXPLOIT DU 14 JANVIER 1960, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT BARON Z... QUE CELUI-CI, POUR L'EXECUTION DE LADITE MISSION DE SURVEILLANCE, AVAIT FAIT PLUSIEURS VISITES SUR LE CHANTIER, QUE, LE 13 JUILLET 1960, LE MENACH L'AVAIT AVISE QUE TOUT ETAIT TERMINE ET QUE, LE 25 JUILLET 1960, LEDIT EXPERT X... CONSTATE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES;
QUE BRECQ AVAIT ETE INFORME, LE 18 JUILLET 1960, PAR UNE LETTRE ECRITE A SON AVOCAT, QUE LES LOCAUX ETAIENT A SA DISPOSITION;
QUE, PAR EXPLOIT DU 5 AVRIL 1961, BRECQ AVAIT FAIT SIGNIFIER COMMANDEMENT A LE MENACH, POUR AVOIR PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, PREVUS A L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR DENATURATION DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU 14 JANVIER 1960 ET DU RAPPORT DE L'EXPERT, DEBOUTE LE MENACH DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT AU MOTIF QUE LE LOCAL EN LITIGE N'AVAIT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DE BRECQ DANS LE DELAI IMPARTI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1959 AVAIT ETE SIGNIFIE LE 12 JANVIER 1960;
QUE BRECQ N'AVAIT ETE INFORME QUE LE 18 JUILLET SUIVANT, PAR UNE LETTRE ECRITE A SON AVOCAT, QUE LES LOCAUX ETAIENT A SA DISPOSITION;
QUE, CEPENDANT, IL N'AVAIT PAS ETE APPELE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE L'ARCHITECTE, A CONSTATER, AVANT LA DATE PREVUE PAR L'ARRET, SI LES LOCAUX QU'ON LUI OFFRAIT, QU'ON DISAIT ETRE A SA DISPOSITION, AVAIENT ETE AMENAGES ET TRANSFORMES COMME IL AVAIT ETE PRESCRIT;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, NONOBSTANT L'ERREUR, SANS PORTEE, SUR LA DATE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET EN VERTU DUQUEL LE COMMANDEMENT AVAIT ETE DELIVRE, INTERVENUE LE 14 JANVIER 1960 ET NON LE 12 JANVIER 1960, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, DES ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE A CONSTATES, QUE LES LOCAUX LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA PARTIE DEFENDERESSE A L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARRET DONT ELLE DEMANDAIT L'EXECUTION ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 6210317 LE MENACH C/ BRECQ PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR :M SEYER   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : LE BRET ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE RICHARD, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE DE GAUBERT, QUI DEPASSAIT, DANS UNE BIFURCATION, L'AUTOMOBILE DE COUSIN, ALORS QUE, LUI-MEME, PASSANT DEVANT CE VEHICULE, QUITTAIT LA ROUTE QU'IL SUIVAIT, POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE;
QUE RICHARD A ASSIGNE GAUBERT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE MONDE", EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA VICTIME AVAIT FAIT VALOIR QUE GAUBERT, QUI SE DISPOSAIT A DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, AURAIT DU AVERTIR DE SON INTENTION L'USAGER QU'IL ENTENDAIT DEPASSER, AINSI QUE LE PRESCRIVAIT L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER RICHARD DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'AU LIEU DE SE RAPPROCHER DE LA LIGNE MEDIANE, DE SIGNALER SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION ET DE N'OPERER CE MOUVEMENT QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LE CYCLISTE ETAIT RESTE SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE EN TENDANT SON BRAS GAUCHE ET, JUSTE A HAUTEUR DU CARREFOUR, AVAIT COUPE BRUSQUEMENT LA ROUTE PRESQUE A ANGLE DROIT POUR S'ENGAGER A GAUCHE ET QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A GAUBERT DE NE PAS AVOIR IMAGINE QUE LE RALENTISSEMENT DU VEHICULE DE COUSIN, QUI LE PRECEDAIT, ETAIT DU A LA PRESENCE DE RICHARD SUR LA ROUTE;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN INVOQUE PAR L'INTIME QUI, S'IL AVAIT ETE EXAMINE N'EUT PEUT-ETRE PAS ETE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DONNEE DU LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT PARTANT VIOLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 18 MAI 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-13 678. RICHARD C/ GAUBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE TARDIVETE DE L'APPEL INTERJETE PAR DEMOISELLE Y... QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SON ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Z..., INTIMEE SUR CET APPEL, PRONONCE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT A DEMOISELLE X...;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT LAISSE COPIE DE L'ACTE SIGNIFIE "A DEMOISELLE X... DEMEURANT A MEZILLE (YONNE) CHEZ DAME A..., EN SON DOMICILE OU ETANT ET PARLANT A LA PERSONNE DE DAME VEUVE ERNEST A..., QUI A RECU POUR ELLE LA SIGNIFICATION A D ";
QU'IL OBSERVE EXACTEMENT D'UNE PART, QUE LE REDACTEUR DE L'ACTE AVAIT NEGLIGE D'INDIQUER, COMME IL EN AVAIT POURTANT LA CHARGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE AVAIT ETE FAITE LA REMISE DE LA COPIE ET, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE A L'HUISSIER CONSTITUAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'INTIMEE, QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS ACQUIESCE A LA DECISION ENTREPRISE EN NE REGLANT LES FRAIS, LE MEME ARRET RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT FOURNI A SON AVOUE LES FONDS AVEC LESQUELS CELUI-CI AVAIT PU PROCEDER AU REGLEMENT, MAIS QUE CELLE-CI N'AVAIT ACCEPTE DE PAYER QUE SOUS LA MENACE D'UN COMMANDEMENT;
QU'IL OBSERVE QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT ABSTENUE DE DONNER A SON AVOUE LE POUVOIR D'ACQUIESCER EN SON NOM ET QUE, DANS LA LETTRE DE TRANSMISSION DES FONDS, ELLE AVAIT MARQUE L'EXISTENCE D'UN APPEL DEJA REALISE;
QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE CE COMPORTEMENT, NON LA VOLONTE D'ACQUIESCER, MAIS CELLE DE PERSISTER DANS LEDIT APPEL;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI COMPORTENT L'APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ETAIT OPPOSE L'ACQUIESCEMENT PRETENDU, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DONNE, QUANT A L'EXCEPTION D'ACQUIESCEMENT, UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 466. DAME Z... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M SEYER   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM COULET ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 372 (1°), P 322;
A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 19, P 16.