Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1999), que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Z..., reprochant à M. X..., cessionnaire du bail, d'avoir transformé les lieux loués sans son autorisation, lui a fait délivrer un commandement d'avoir à remettre les lieux en l'état, puis l'a assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location et en expulsion ;
Attendu que pour dire que le commandement n'a pas valablement mis en oeuvre la clause résolutoire, l'arrêt retient qu'il est établi que M. X... n'est pas à l'origine des modifications litigieuses qui ont été réalisées par les époux Z... et qu'aucun élément du dossier ne permet de dire que M. X... avait connaissance de ces modifications avant d'être destinataire du commandement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la suite du commandement qui lui avait été délivré, il n'incombait pas à M. X... de mettre un terme au manquement contractuel visé par cet acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code ;
Attendu qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution du loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec notamment aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 avril 2000), que la société civile immobilière du Centre commercial de la Croix Dampierre (la SCI) a donné à bail à la société Centre automobile Croix Dampierre (société CACD) des locaux à usage commercial à compter du 1er janvier 1992 ; que le loyer a été fixé, pour la première période de neuf ans et son renouvellement de neuf ans, sauf application de la clause d'échelle mobile, à une somme de 264 265 francs par an ; qu'il a été convenu que, pour la période faisant suite à ces dix-huit premières années, soit à compter du 1er janvier 2010, le loyer serait fixé forfaitairement à la somme de 640 640 francs HT par an, sauf là encore application de la clause d'échelle mobile ; que la locataire ayant refusé la révision du loyer demandée par la bailleresse le 4 janvier 1996, celle-ci a saisi le juge des loyers commerciaux le 28 avril suivant d'une demande de révision du loyer ;
Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande de révision, l'arrêt retient que les parties, ayant valablement décidé de fixer par avance et forfaitairement le prix du bail, n'avaient plus la faculté de demander sa révision triennale ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la société CACD, l'arrêt rendu le 5 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le premier moyen :
Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ;
Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître du litige opposant la copropriété maritime Jules X..., propriétaire du navire " Tag Hauer ", et les assureurs de ce navire, à la société américaine de classification American Board of Shipping (ABS), à propos de l'indemnisation des conséquences d'une avarie, la cour d'appel retient que la clause d'arbitrage invoquée par la société ABS, stipulée dans le contrat de classification, est inapplicable aux demandeurs ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle au principe susvisé, qui consacre la priorité de la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-12-01, Bulletin 1999, I, n° 325, p. 211 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société espagnole Ogosa Destribuciones fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 1er juillet 1999) d'avoir déclaré compétente la juridiction de Limoges sur l'action en paiement de la société française Madrange : 1o sans rechercher où avaient eu lieu les paiements, selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2o sans répondre aux conclusions faisant valoir que ce lieu de paiement était situé en Espagne et ; 3o sans constater que la clause attributive de compétence à la juridiction française avait été expressément acceptée ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la demande tendait au paiement du prix de vente de la marchandise, livrée en 1997 et 1998 à la société Ogosa, a exactement retenu qu'en vertu des articles 5.1° de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968, fixant la compétence au lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, et 57 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, le paiement du prix doit, sauf convention contraire exclue en l'espèce par la mention des factures indiquant un lieu de paiement à Limoges, être fait au lieu de l'établissement du vendeur, soit Limoges ; que la cour d'appel a, par ce seul motif, qui répond implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument négligées, légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant visé par la troisième branche du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-07-16, Bulletin 1998, I, n° 252, p. 176 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999), que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance le condamnant à payer diverses sommes à la société Les Assurances du crédit Namur (la société) ; que celle-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que M. X... n'avait pas indiqué son domicile réel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen, que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution de la décision dont appel ; qu'en décidant dès lors de la nullité de l'appel formé par M. X... au seul motif que l'adresse donnée ne permettait pas de mesures d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est aussi de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 9 janvier1991, Bulletin 1991, II, n° 4, p. 3 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-04-15, Bulletin 1991, II, n° 125, p. 66 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance rendue par un premier président (Paris, 9 novembre 1999) et les pièces du dossier, que Mme X..., de nationalité nigériane, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placée en zone d'attente ; que le ministre de l'Intérieur a sollicité la prolongation du maintien dans cette zone en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le ministre de l'Intérieur fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir constaté la nullité de la procédure au motif que l'étrangère avait bénéficié de l'assistance d'un interprète intervenant par téléphone, alors, selon le moyen, que l'article 35 quater ne prévoit nullement le caractère obligatoire de la présence physique de l'interprète ; qu'ainsi, en faisant de cette présence aux côtés de l'étranger une condition de la régularité de la procédure, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a fait une fausse application de l'article 35 quater précité ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 35 quater I de l'ordonnance précitée et du principe du respect des droits de la défense que l'interprète qui assiste l'étranger maintenu en zone d'attente doit être nécessairement présent à ses côtés ;
Et attendu que l'ordonnance attaquée retient qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... s'exprimait en anglais et que l'interprète requis par les services de police pour assister l'intéressée a accompli sa mission par téléphone, ce qui fait grief à ses droits ;
Que, de ces constatations et énonciations, le premier président a déduit à bon droit la nullité de la procédure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-01-25, Bulletin 2001, II, n° 17, p. 12 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel, statuant dans le cadre du divorce des époux Y...-X..., a rejeté des débats les conclusions de Mme X... signifiées le 24 juin 1999, jour de la clôture et " pour la même cause de tardiveté " les pièces communiquées la veille par l'intéressée ;
Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions et pièces de Mme X..., sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-01-11, Bulletin 2001, II, n° 5, p. 4 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 2001-02-21, Bulletin 2001, III, n° 21, p. 18 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. Bazenga X..., de nationalité zaïroise, a été placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire par décision du Préfet de Seine-et-Marne ; que celui-ci ayant saisi un juge délégué d'une demande de maintien en rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ce magistrat a fait droit à la demande ; que sur appel de M. Bazenga X..., un premier président a infirmé la décision ainsi rendue et a remis l'étranger en liberté ;
Attendu que pour remettre M. Bazenga X... en liberté, le premier président retient que la décision préfectorale de maintien en rétention est fondée sur le jugement d'un tribunal correctionnel ayant prononcé contre l'étranger l'interdiction définitive du territoire français, alors que ce jugement a été émendé sur la peine par l'arrêt d'une cour d'appel qui n'a pas prononcé ladite interdiction ; qu'il en déduit que le maintien en rétention de l'intéressé était dépourvu de fondement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de la légalité de la décision administrative de maintien en rétention relève des attributions des juridictions administratives, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de maintien en rétention étant expiré, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que M. Z..., preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, a notifié aux propriétaires des lieux, les consorts Y..., son intention de céder son bail en précisant que le cessionnaire souhaitait exercer, outre l'activité existante, une autre activité ; que les bailleurs se sont opposés à cette cession ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer non fondée leur opposition à la demande de déspécialisation alors, selon le moyen, que pour prétendre à la déspécialisation du fonds de commerce prévue par l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, le locataire doit prouver que la modification de l'activité commerciale exploitée dans les lieux loués a été un élément déterminant de l'engagement du candidat à la cession du bail ; qu'en retenant, pour déclarer non fondée l'opposition des consorts Y... à la demande de déspécialisation formée en application de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 par leur locataire, M. Z..., qu'aucune disposition légale ne subordonnait la déspécialisation à la conclusion préalable d'un compromis entre le locataire et le cessionnaire éventuel et n'imposait au locataire de communiquer au bailleur ce compromis et en faisant ainsi droit à une demande de déspécialisation sans constater que Mme X..., candidate à la cession du bail, ait fait de l'exploitation de la nouvelle activité dans les lieux loués une condition déterminante de son consentement à la cession, la cour d'appel a violé l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'aucun texte ne prévoit que la déspécialisation signifiée au bailleur soit préalablement prévue dans un compromis dont la teneur n'a pas davantage à lui être communiquée et qu'est donc étrangère au débat l'analyse de la convention projetée entre le cédant et le cessionnaire éventuel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que le pourvoi est irrecevable, la décision de la Commission prévue par l'article 149-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la cause, n'étant susceptible d'aucun recours de quelque nature que ce soit ;
Mais attendu que le pourvoi est recevable en cas d'excès de pouvoir ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 149-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon la décision attaquée et les productions, que M. X... a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d'accusation d'une cour d'appel le 14 janvier 1999 et qui lui a été signifié le 10 février 1999 ; que par requête du 28 juillet 1999, il a saisi la Commission prévue par l'article 149-1 du Code de procédure pénale aux fins d'obtenir une indemnité en réparation du préjudice moral et matériel qu'il estimait avoir subi ;
Attendu que pour déclarer cette requête irrecevable comme tardive, la décision attaquée énonce qu'aux termes de l'article 149-2 du Code de procédure pénale, la Commission est saisie dans le délai de 6 mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive et qu'en l'espèce, l'arrêt de non-lieu prononcé le 14 janvier 1999 est devenu définitif le 21 janvier 1999, soit à l'expiration du délai de pourvoi ouvert au seul ministère public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 6 mois n'avait pu commencer à courir avant que l'arrêt de non-lieu ait été notifié à M. X..., la Commission a méconnu ses pouvoirs ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 novembre 2000, entre les parties, par la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la demande d'inscription au rôle de la cour d'appel doit être remise dans les 2 mois de la déclaration d'appel, faute de quoi celle-ci sera caduque ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer certaines sommes à M. Y... ; que l'appelant ayant joint à sa demande d'inscription au rôle une copie simple incomplète du jugement déféré, la cour d'appel a constaté d'office la caducité de la déclaration d'appel et déclaré l'appel irrecevable, en retenant que dans le délai requis une expédition du jugement ou une copie certifiée conforme par l'avoué n'avait pas été jointe à la demande d'inscription au rôle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité de l'acte d'appel ne sanctionne que le défaut d'inscription au rôle dans le délai prescrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 349 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'un conseiller de cour d'appel s'oppose à sa récusation, la demande de récusation est jugée par la cour d'appel qui doit informer la partie intéressée de la date d'audience ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a formé une demande de récusation contre un conseiller appelé à juger un litige l'opposant à un certain nombre de parties ; que ce conseiller s'est opposé à sa récusation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. X..., le premier président énonce qu'elle est dépourvue de motifs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas compétent pour juger la demande de récusation de M. X..., et à une audience dont il ne résulte pas des mentions de la décision attaquée que l'intéressé avait été avisé, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il convient de renvoyer l'affaire, non devant un premier président en raison de son incompétence, mais devant la formation collégiale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 avril 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1999-07-08, Bulletin 1999, II, n° 133, p. 96 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1998-06-10, Bulletin 1998, II, n° 179, p. 106 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1998), que les époux Y...-X... ont conclu le 3 juillet 1973, avec la société coopérative d'habitations à loyer modéré Notre Foyer (société Notre Foyer) un contrat de location-attribution d'une maison d'habitation d'une durée de vingt-cinq ans ; que leur divorce a été prononcé le 29 septembre 1992 ; qu'une difficulté s'est élevée lors de la liquidation de la communauté matrimoniale portant sur la fixation de la valeur de ce contrat de location-attribution ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'évaluer à une certaine somme, alors, selon le moyen :
1° que les dispositions de l'article R. 422-30 prévues seulement " en cas de cession ou de résiliation du contrat location-attribution ", sont inapplicables en cas de partage de communauté de biens ayant existé entre deux époux et qu'ainsi la cour d'appel a violé ce texte en l'appliquant au cas de l'espèce ;
2° que l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 1994, retenu par les juges du fond, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 422-30 du Code de la construction que la cour d'appel a ainsi violé une seconde fois ;
3° qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision quant à la plus-value latente invoquée par Mme X... ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la communauté disposait au jour de sa dissolution d'une créance sur la société Notre Foyer lui donnant vocation à la propriété de la maison et que le contrat était toujours en cours d'exécution, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a retenu, à bon droit, que la créance devait être évaluée selon la méthode définie par l'article R. 422-30 du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions du texte étant applicables entre conjoints ;
Attendu, d'autre part, que Mme X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de ce que l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 1994 ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article R. 422-30 du Code de la construction et de l'habitation ; que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2000), que les époux André X... étaient titulaires d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles appartenant à Mme Z... ; qu'à la suite d'une donation partage, son époux, M. Jean Z... est devenu usufruitier, ses enfants, Marguerite et Michel Z... étant nus-propriétaires ; que les époux André X... ont par lettre du 16 janvier 1981, demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils Y... ; que M. Jean Z... est décédé, les consorts Z... devenant seuls propriétaires ; que les époux Y...
X... les ont avisés de leur intention de mettre les parcelles à la disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée du Colombier ; que les consorts Z... les ont assignés en résiliation du bail au motif que la cession qui avait été consentie par les époux André X... à leur fils n'avait jamais été autorisée ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. Jean Z... avait accepté le paiement des fermages par M. Hervé X... ainsi que le démontrait la lettre adressée à ce dernier le 25 novembre 1981 et qu'il n'était pas contesté que de 1988, date du décès de M. Jean Z... à 1992, date à laquelle ils avaient expressément refusé les paiements, les consorts Z... avaient accepté les chèques émis par Y...
X... en paiement des fermages ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une manifestation claire et non équivoque de l'agrément du bailleur à la cession du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le premier moyen, après avis aux avocats :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 11 février 2000 et 5 septembre 2000), que les époux X..., propriétaires à Marcq-en-Baroeul de parcelles dont certaines étaient inscrites en emplacement réservé au plan d'occupation des sols de la commune, ont, sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'expropriation, mis celle-ci en demeure d'acquérir ces parcelles ;
Attendu que les époux X... font grief aux arrêts qui transfèrent à la Communauté urbaine de Lille, venant aux droits de la commune de Marcq-en-Baroeul, la propriété de ces parcelles et fixant, comme en matière d'expropriation, les indemnités leur revenant, de déclarer recevable l'appel du commissaire du Gouvernement et de fixer à une certaine somme ces indemnités, alors, selon le moyen :
1° que le délai de dépôt du mémoire en réponse et de l'appel incident est d'un mois à compter de la notification du mémoire de l'appelant ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le mémoire d'appel des époux X... est parvenu au greffe de la cour d'appel le 17 août 1999 et que la direction des services fiscaux a interjeté appel incident le 13 décembre 1999 ; qu'en déclarant recevable cet appel incident, sans avoir justifié qu'il avait été formé dans le délai légal d'un mois, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;
2° que les parties qui ne reprennent pas, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés dans leurs conclusions antérieures, sont réputées les avoir abandonnés ; qu'en l'espèce, le commissaire du Gouvernement a formé appel incident le 13 décembre 1999 puis, postérieurement à l'arrêt avant dire droit du 11 février 2000, a déposé un mémoire, daté du 5 mai 2000, relatif aux éléments de comparaison permettant de fixer la valeur des constructions ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est fondée sur des mutations et évaluations fournies par le commissaire du Gouvernement dans ses conclusions initiales, portant appel incident, et non mentionnées dans son mémoire ultérieur ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoient aucun délai pour former appel incident ;
Attendu, d'autre part, que l'article 954 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, laquelle est régie par les dispositions spécifiques des articles R. 13-49 et suivants du Code de l'expropriation définissant les conditions d'échange des mémoires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 10 février 2000), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que, M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant ès qualités de liquidateur, a demandé la prorogation des effets du commandemnt délivré aux époux X... ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que seul le créancier saisissant ou le créancier subrogé dans les poursuites est recevable à demander la prorogation d'un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'en l'espèce, il résulte des propres contatations du jugement attaqué qu'à la date de son prononcé, M. Y..., ès qualités, n'était ni poursuivant ni subrogé ; qu'en particulier, sur cette dernière qualité, le tribunal de grande instance a expressément renvoyé à une audience ultérieure la demande de M. Y..., ès qualités, tendant à être subrogé dans les poursuites de saisie immobilière ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal de grande instance a violé les articles 694, alinéa 3, et 722 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il n'a pas été contesté qu'une ordonnance du juge-commissaire avait autorisé le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par l'ouverture de la procédure collective ; que, cette ordonnance emportant subrogation du liquidateur dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, le liquidateur était recevable à demander la prorogation des effets du commandement ; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 141, p. 87 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2000), que la société Elf Aquitaine a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M. X... ; que M. X... a demandé au juge de l'exécution qui a autorisé l'inscription, de rétracter sa décision ;
Attendu que M. X... fait, grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
1 ) qu'en vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, le juge des référés est compétent, en cas de constitution de partie civile devant la juridiction répressive, pour ordonner "toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet de poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ; qu'en refusant de faire application de cette dernière disposition au profit de celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, moins exigeantes quant à la nature de l'obligation du débiteur qui sollicite une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
2 ) qu'en affirmant, au surplus, que l'article 5-1 du Code de procédure pénale serait applicable au seul octroi d'une provision et non à l'ensemble des mesures conservatoires, la cour d'appel a encore violé cette dernière disposition ;
Mais attendu que la contestation relative à la mise en oeuvre d'une mesure de sûreté conservatoire est régie par les seules dispositions de la loi du 9 juillet 1991 ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher l'existence d'un principe certain de créance mais seulement d'une créance paraissant fondée en son principe, a estimé que la société Elf Aquitaine justifiait d'une telle créance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Elf Aquitaine la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 22 janvier 2001), et les pièces de la procédure, qu'interpellé le 17 janvier 2001, à 14 heures 35, en possession d'un avis de refoulement des autorités britanniques et d'un faux passeport japonais au nom de X..., puis placé en garde à vue à 14 heures 35, M. Y..., ressortissant chinois en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le Préfet de Police de Paris ; qu'un juge délégué a prolongé son maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que son interpellation datant du 17 janvier 2001 à 14 heures 35, sa nationalité chinoise étant avérée dès 14 heures 45 à la suite des diligences faites auprès de l'ambassade du Japon et la réquisition à l'interprète en langue chinoise mentionnant que celui-ci avait été présent de 14 heures 30 à 19 heures, la notification à 15 heures 55 des droits attachés à son placement en garde à vue a été tardive, et donc irrégulière au regard des articles 63 et 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'ordonnance relève que le délai entre le placement en garde à vue à compter de 14 heures 35 et la notification des droits à 15 heures 55 est raisonnable et se justifie par les diligences faites par la police, nécessitées par la détention par M. Y... d'un passeport japonais, en vue de déterminer sa véritable nationalité et la langue parlée par lui, qu'il a été vérifié à 14 heures 45 qu'il était incapable de s'entretenir en langue japonaise avec un fonctionnaire de l'ambassade du Japon, et que l'interprète en langue chinoise a prêté serment à 15 heures 35 ;
Et attendu qu'il résulte du dossier que l'officier de police judiciaire a établi un procès-verbal de recherche d'interprète, daté du 17 janvier 2001 à 14 heures 55, mentionnant que les droits relatifs à la mesure de garde à vue seraient notifiés à M. Y... dès la présence d'un interprète en langue chinoise, ainsi qu'une réquisition à un interprète en cette langue, présent au service de 14 heures 30 à 19 heures, de l'assister dans la traduction des actes de deux procédures distinctes, dont celle concernant M. Z..., se disant X..., dans le cadre de laquelle cet interprète a effectivement prêté serment à 15 heures 35 ;
D'où il suit qu'en raison de l'impossibilité, du fait de ces circonstances insurmontables, de faire immédiatement appel à un interprète en langue chinoise lors du placement en garde à vue de l'étranger, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2002-04-11, Bulletin 2002, II, n° 75, p. 62, et l'arrêt cité.
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que c'est par une exacte application de l'article 2.7o de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, que la cour d'appel (Paris, 24 novembre 1999), ayant constaté que le droit d'exploitation du dessin litigieux avait été acquis en Italie auprès de son concepteur, a appliqué la loi italienne sur les dessins et modèles, dont l'application échappe au contrôle de la Cour de cassation, pour décider, à bon droit, que la société Togonal n'était pas recevable à se prévaloir en France de la protection fondée sur les droits de propriété littéraire et artistique ;
Et attendu que c'est sans modifier les termes du litige que les juges du second degré ont écarté, en l'espèce, la concurrence déloyale ;
Qu'aucun des moyens n'est fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 novembre 1994, a eu lieu une collision frontale entre deux ensembles routiers, conduits par M. X... et M. Y... ; que M. Y..., dont le taux d'alcoolémie était de 1,15 grammes pour mille, a été tué ; que les consorts Y... ont assigné la société Transports Garcia, propriétaire de l'ensemble routier conduit par M. X..., et la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestre aux droits de laquelle vient la société AGF-IARD en réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour condamner la société des Transports Garcia et la société AGF à réparer le préjudice des consorts Y..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que la violence de la collision, l'emplacement de la zone de choc sur l'axe médian de la chaussée entre les deux tracteurs, l'emplacement du point de choc sur le tracteur conduit par M. Y..., situé sur le côté avant-gauche, les traces de freinage laissées par le véhicule conduit par M. X..., débutant sur la voie de circulation, se dirigeant sur la bande d'arrêt d'urgence, puis ressortant sur la chaussée et le taux d'alcoolémie de M. Y... de 1,15 grammes pour mille, ne permettent pas de déterminer avec certitude les circonstances de l'accident ; que la preuve d'une relation de causalité entre l'alcoolémie et la collision n'est pas rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., qui conduisait malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement autorisé, avait commis une faute en relation avec son dommage, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les consorts Z..., Y... et M. A..., in solidum, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société des Transports Garcia, de la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestre, de la société AGF-IARD d'une part, des consorts Z..., Y... et de M. A..., d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 239 du Code civil, 1112 et 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations n'est pas susceptible d'être réparée et que l'irrecevabilité de cette requête peut être soulevée en tout état de cause ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Z...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, écarte l'irrecevabilité de la requête soulevée de ce chef par Mme Y... au motif, adopté des premiers juges, que cette requête a été déclarée recevable par l'ordonnance de non-conciliation rendue dans le cadre de l'instance en cours et que cette ordonnance n'a pas été frappée d'appel sur ce point ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ladite ordonnance n'était pas de ce chef susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les second et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1980-06-16, Bulletin 1980, II, n° 142, p. 99 (cassation) ; Chambre civile 2, 1983-01-05, Bulletin 1983, II, n° 2, p. 2 (cassation) ; Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 43, p. 27 (cassation sans renvoi) ; Chambre civile 2, 1996-09-18, Bulletin 1996, II, n° 212, p. 131 (cassation).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 2000), que, par décision irrévocable en date du 14 décembre 1992, la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré, la société Maison ardennaise, a reçu l'indemnisation, au titre de la garantie décennale, de dommages affectant la toiture de pavillons qu'elle avait fait édifier en 1971 ; que la société Maison ardennaise a décidé de distribuer une quote-part de l'indemnité perçue aux locataires-attributaires, aux propriétaires anciens locataires ainsi qu'aux héritiers des locataires décédés ; qu'elle a refusé toute attribution d'une quote-part aux sous-acquéreurs des locataires devenus propriétaires ;
Attendu que, pour condamner la société Maison ardennaise au paiement d'une quote-part de l'indemnité perçue au profit des sous-acquéreurs, l'arrêt retient que la créance indemnitaire par elle détenue contre le maître d'oeuvre est indissociablement liée aux immeubles considérés pour n'exister que "propter rem" et s'est par suite nécessairement trouvée transmise aux sous-acquéreurs en tant qu'accessoire des immeubles sur lesquels le droit de propriété a fait l'objet d'une mutation et que la société n'est pas davantage fondée à opposer aux sous-acquéreurs les clauses exclusives de garantie des vices apparents ou cachés contenues dans les actes de vente constituant leurs titres en raison du principe de la relativité des contrats posé par l'article 1165 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur , des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne, ensemble, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G... à payer à la société La Maison ardennaise la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-06-18, Bulletin 1997, III, n° 149, p. 100 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 676 et 716 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'après l'adjudication définitive, le créancier peut reprendre les poursuites, sur les biens provisoirement exceptés, si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le désintéresser ;
Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la CEP) a exercé, à l'encontre des époux X..., des poursuites de saisie immobilière portant sur deux immeubles ; qu'à la demande des débiteurs il a été sursis aux poursuites sur l'un des biens et que l'autre a été adjugé, puis revendu sur folle enchère à un prix inférieur au montant de la créance de la CEP ; que le créancier a demandé à reprendre des poursuites sur l'immeuble provisoirement retiré de la vente ;
Attendu que pour rejeter cette demande le Tribunal retient, d'une part, que le jugement d'adjudication qui fait l'objet d'une action principale en annulation n'est pas définitif, d'autre part, que la CEP, qui dispose d'un bordereau de collocation exécutoire contre le fol enchérisseur, ne rapporte pas la preuve qu'elle en a poursuivi l'exécution, ce qui lui permettrait d'être désintéressée de sa créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le jugement d'adjudication avait été publié et que le prix de l'adjudication était insuffisant pour désintéresser la créancière poursuivante, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulon ;
Condamne M. X..., les consorts Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
Attendu que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage après divorce de la communauté ayant existé entre Mme Y... et M. X..., ceux-ci se sont opposés sur le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté au titre de travaux d'amélioration sur un immeuble appartenant à ses parents dont ils lui avaient fait donation par la suite et sur la nature propre ou commune du cheptel vendu par elle pendant le mariage et dont elle avait encaissé le prix ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1437 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu'il en est résulté un profit personnel pour cet époux ;
Attendu que l'arrêt attaqué a dit que Mme Y... était redevable d'une récompense à la communauté à raison de la plus-value apportée à l'immeuble par les travaux financés par la communauté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'époque à laquelle les travaux litigieux avaient été pris en charge par la communauté, l'immeuble ne constituait pas un bien propre de l'épouse et que la dépense engagée ne constituait donc pas une cause de récompense, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE mais uniquement en ce qu'il a dit que Mme Y... était redevable d'une récompense à la communauté à raison de la plus-value apportée à l'immeuble par les travaux financés par la communauté, l'arrêt rendu le 13 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à fixer de récompense à la charge de Mme Y....