Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA COMMUNE DE CESSON :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE DAME Y..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION LE 9 JANVIER 1980 CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1979, DEVAIT A PEINE D'IRRECEVABILITE DE SON POURVOI DEPOSER SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 12-5, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROPRE AUX POURVOIS FORMES CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DISPOSE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION DANS LES QUATRE MOIS SUIVANT LE DEPOT DU POURVOI; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR X... DELMAS DONT LE MEMOIRE EST PARVENU LE 8 MAI 1980, EST RECEVABLE;
ET SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CESSON L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A DAME Y..., DE NE PAS DESIGNER LA FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIEE ET D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE, FAUTE DE NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE A L'EXPROPRIEE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'ETAIT PAS ENCORE COMPETENTE POUR PRONONCER LE TRANSFERT DE PROPRIETE; QU'IL EST AINSI SOUTENU QUE LE JUGE A EXCEDE SES POUVOIRS EN SE DECHARGEANT DE LA COMPETENCE LUI INCOMBANT POUR LA DESIGNATION DU BIEN EXPROPRIE ET EN INTERVENANT DANS LA PROCEDURE AVANT L'ACHEVEMENT DE LA PHASE ADMINISTRATIVE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS, DOIT DESIGNER CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DE L'ARRETE DE CESSIBILITE LES PARCELLES DONT L'EXPROPRIATION EST REQUISE; QU'IL N'A PAS A VERIFIER LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE CET ARRETE, CETTE FORMALITE N'ETANT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, SONT SOUMISES A SON EXAMEN;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, APPLICABLE EN LA CAUSE, RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE DEFAUT D'UNE PARTIE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE STATUE SUR LE CONTREDIT FORME CONTRE UNE INJONCTION DE PAYER QU'APRES AVOIR CONSTATE LE RETOUR DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE A CETTE PARTIE PAR LE GREFFIER;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR DEMOISELLE X..., NON COMPARANTE, CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 15 MARS 1971 SANS CONSTATER LE RETOUR DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE A CELLE-CI POUR LE JOUR DE L'AUDIENCE;    EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET.
Cf. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-05 Bulletin 1973 II N. 133 p. 106 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAUL X... EST DECEDE LE 22 FEVRIER 1920 EN LAISSANT TROIS ENFANTS, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES CONSORTS X..., SES PETITS-ENFANTS; QUE QUATRE DE CEUX-CI : FELIX X..., MARIE-LOUISE X..., EPOUSE A..., OLYMPE X..., EPOUSE Z... ET PIERRE PAUL X..., ONT, LES 31 MARS ET 15 AVRIL 1977, ASSIGNE LES AUTRES AYANTS DROIT DE PAUL X... (LES CONSORTS Y...) EN PARTAGE DE LA SUCCESSION; QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION EN PARTAGE ONT INVOQUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, EN SOUTENANT QUE LES CONSORTS X... ETAIENT DEMEURES INACTIFS PENDANT PLUS DE TRENTE ANS DEPUIS LA MORT DE PAUL X...; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN PARTAGE, AU MOTIF QUE LES ATTESTATIONS TENDANT A DEMONTRER L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DANS LE DELAI LEGAL NE POUVAIENT CONSTITUER UN ELEMENT DE CONVICTION;    ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REJETER LES ATTESTATIONS FOURNIES, REGULIERES EN LA FORME ET QUI, PAR LES FAITS QU'ELLES RAPPORTAIENT, AURAIENT COMMANDE L'ISSUE DU LITIGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SUCCESSION DE PAUL X... AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME ACCEPTEE, L'ACCEPTATION DES SUCCESSIONS ETANT, SELON LE POURVOI, PRESUMEE, ET QU'EN S'Y REFUSANT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES REGLES DE PREUVE RELATIVES A L'ACCEPTATION DES SUCCESSIONS;
MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PARTAGE A LAQUELLE ETAIT OPPOSEE UNE EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL, S'EST LIVREE A L'EXAMEN DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS PAR LES CONSORTS X... COMME MOYEN DE DEFENSE A CETTE EXCEPTION, ET QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DE CES ELEMENTS, ELLE A ESTIME QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES N'ETABLISSAIENT PAS, DE LA PART DES DEMANDEURS EN PARTAGE, OU DE LEURS AUTEURS, UNE ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION DANS LE DELAI LEGAL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-29 Bulletin 1978 I N. 128 p.103 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 21 FEVRIER 1979), QUE MARIE-JEANNE Y... A, DANS LE BAIL RURAL CONSENTI LE 30 AOUT 1969, A JEAN-CLAUDE X..., AUTORISE LE PRENEUR A CEDER LE BAIL A SES PARENTS AU MOMENT OU IL LEUR PLAIRAIT ; QUE CEUX-CI, AYANT EXPLOITE LA FERME A LA PLACE DE LEUR FILS, A PARTIR DE 1972, LA BAILLERESSE ASSIGNA, EN 1978, PRENEUR ET CESSIONNAIRES EN NULLITE DE LA CLAUSE DE CESSION, DE LA CESSION ELLE-MEME ET EN RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE MARIE-JEANNE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LA NULLITE DE TOUTE CESSION DE BAIL, AUTRE QU'A UN DESCENDANT OU PRENEUR, EST UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI NE PEUT ETRE COUVERTE NI PAR UN AGREMENT ANTERIEUR OU ULTERIEUR DU BAILLEUR, NI A FORTIORI PAR UNE RENONCIATION A S'EN PREVALOIR ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LA BAILLERESSE AVAIT PU LEGALEMENT RENONCER A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA CESSION, LES ERREURS DE DROIT QU'ELLE A COMMISES ET QUI ONT ETE EXPRESSEMENT INVOQUEES PAR ELLE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, INTERDISAIENT DE QUALIFIER DE RENONCIATION SON COMPORTEMENT EQUIVOQUE ET DE BAIL NOUVEAU LA SITUATION NEE DE LA CESSION NULLE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DEPUIS SIX ANS, SANS L'INTERMEDIAIRE DE JEAN-CLAUDE X..., QUI S'EST ABSTENU DE TOUTE INTERVENTION ET A CONFIRME L'EXTINCTION DE SES DROITS, DES RAPPORTS DIRECTS DE BAILLERESSE A PRENEURS ETAIENT NES ET S'ETAIENT DEVELOPPES ENTRE MARIE-JEANNE Y... QUI ACCEPTAIT EXPRESSEMENT L'EXPLOITATION SANS RESTRICTION DU BIEN RURAL PAR LES EPOUX X... D'UNE PART, ET CES DERNIERS QUI LUI PAYAIENT LES FERMAGES EN LEUR NOM PROPRE D'AUTRE PART ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-12-12 Bulletin 1957 IV N. 1201 (1) p.859 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1927 ET 1933 DU CODE CIVIL;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, SI LE DEPOSITAIRE N'EST TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, IL LUI APPARTIENT DE PROUVER, EN CAS DE DETERIORATION DE LA CHOSE DEPOSEE, QU'IL EST ETRANGER A CETTE DETERIORATION EN ETABLISSANT QU'IL A DONNE A LA CHOSE LES MEMES SOINS QU'IL APPORTE A LA GARDE DES CHOSES LUI APPARTENANT;
ATTENDU QU'UN VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE CLUB DU MEUBLE AYANT ETE INCENDIE A L'INTERIEUR DU GARAGE LEFEBVRE OU IL ETAIT DEPOSE EN VUE D'UNE REPARATION, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AINSI DETRUIT ET PAR SON ASSUREUR, A ENONCE QUE << LES PARTIES NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DE L'ORIGINE ET DES CIRCONSTANCES DE L'INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE >>;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX RESPONSABLES DU GARAGE LEFEBVRE DE PROUVER QU'ILS ETAIENT ETRANGERS A LA DESTRUCTION DU VEHICULE DE LA SOCIETE CLUB DU MEUBLE EN ETABLISSANT QU'ILS AVAIENT APPORTE A SA GARDE LES MEMES SOINS QU'A CELLES DES CHOSES LEUR APPARTENANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1959-02-10 Bulletin 1959 III N. 72 p.66 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-09 Bulletin 1974 I N. 219 p.188 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975,
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, D'UN LITIGE ENTRE LES EPOUX Y... L'UNE DE SES CONSEQUENCES, EST CELUI DU LIEU OU RESIDE L'EPOUX X... A LA GARDE DES ENFANTS MINEURS LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR UN CONTREDIT DE COMPETENCE, QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C P ET CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, UN JUGE DES ENFANTS A PLACE L'UN DE CEUX-CI CHEZ SA MERE, RESIDANT A MULHOUSE, AU TITRE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE; QUE CELLE-CI AYANT SAISI LE JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE D'UNE DEMANDE DE TRANSFERT DE LA GARDE ET DU PAIEMENT D'UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, LE PERE DEMEURANT A STRASBOURG, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI A ETE ACCUEILLIE PAR LE JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT DE LA MERE ET DECLARER COMPETENT LE JUGE DU TRIBUNAL DE MULHOUSE, L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS CONFIANT, EN VERTU DE SES POUVOIRS EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, UN ENFANT A CELUI DE SES PARENTS QUI N'EN A PAS LA GARDE, CONSTITUE, POUR CELUI-CI, UN TITRE QUI REND COMPETENT LE JUGE DU TRIBUNAL DE SA RESIDENCE;    QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 888-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE JUGE DES ENFANTS, SAISI D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DOIT, PENDANT L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, ENTENDRE LE MINEUR, A MOINS QUE L'AGE OU L'ETAT DE CELUI-CI NE LE PERMETTE PAS; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1979, CONFIANT AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE JEUNE REMY Y..., FILS NATUREL DE MME VEUVE X..., NEE Y..., AFIN D'ASSURER << LA MISE EN PLACE DE BARRIERES ENTRE CET ADOLESCENT ET SA MERE >> , QUI L'AVAIT ELEVE;    ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIO NS DES JUGES DU FOND, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LE MINEUR CONCERNE AIT ETE ENTENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS, ALORS POURTANT QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL EST NE LE 19 FEVRIER 1964 ET JOUIT D'UN << BON EQUILIBRE MENTAL >> AINSI QUE D'UN << EXCELLENT NIVEAU INTELLECTUEL >> , DE SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE PRESUMER QUE SON AGE OU SON ETAT NE PERMETTAIT PAS SON AUDITION; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE;    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE LA SOCIETE SOFINCO LA HENIN A CONSENTI UN PRET AUX EPOUX X... PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE CONSTITUE D'UN SEUL FEUILLET, DONT LE RECTO COMPORTAIT, NOTAMMENT, LES MENTIONS RELATIVES AU << PLAN DE FINANCEMENT >> ET LA SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR ET LE VERSO LES << CONDITIONS GENERALES >> ; QU'A LA RUBRIQUE << PLAN DE FINANCEMENT >> DU RECTO DU CONTRAT FIGURAIT, PAR SES SEULES INITIALES, TEG, LA MENTION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> DU PRET CONSENTI, TANDIS QU'AU VERSO DUDIT CONTRAT LA DEFINITION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> ETAIT DONNEE; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE CONTRAT DE PRET NUL AU MOTIF QUE LA MENTION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> AURAIT DU FIGURER EN TOUTES LETTRES AU RECTO ET NON PAR DE SIMPLES INITIALES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'IMPOSE AUCUNE REGLE PARTICULIERE QUANT A LA FORME ET A L'EMPLACEMENT DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT DE LA MENTION DU << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> ET QU'EN L'ESPECE LES INITIALES TEG FIGURANT AU RECTO DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE ETAIENT EXPLICITES PAR UN RENVOI AUX CONDITIONS GENERALES, DONT LE BENEFICIAIRE DU PRET A DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE, DE Y... CLAIRE ET PRECISE PUISQUE L'EXPRESSION << TAUX EFFECTIF GLOBAL >> ETAIT SUIVIE DES INITIALES TEG ET QU'IL NE POUVAIT DONC EXISTER AUCUNE EQUIVOQUE EN CE QUI CONCERNE LEUR SIGNIFICATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
VU LES ARTICLES 60 ET 67 DE LA LOI N° 77-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 75 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 751 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA PROCEDURE SPECIALE, PREVUE EN MATIERE DE DISCIPLINE DES CONSEILS JURIDIQUES, NE S'APPLIQUE PAS AUX INSTANCES ENGAGEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, EN VUE D'INTERDIRE A UNE PERSONNE DE DONNER DES CONSULTATIONS ET DE REDIGER POUR AUTRUI DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN MATIERE JURIDIQUE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE, APPLIQUANT CETTE PROCEDURE, A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR BERTIN, CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LUI INTERDISANT DE DONNER DES CONSULTATIONS OU DE REDIGER POUR AUTRUI DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN MATIERE JURIDIQUE A TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LE DELAI D'APPEL D'UN MOIS FIXE A L'ARTICLE 82 DU DECRET PRECITE, COURAIT A COMPTER DU PRONONCE, EN SA PRESENCE, DE CE JUGEMENT ET NON DE LA SIGNIFICATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE;    EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A CHARGE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET D'INFORMATION POUR LA DEFENSE DES ASSURES (CEIDA) D'UNE MISSION DE CONSEIL EN ASSURANCES, MOYENNANT LE VERSEMENT ANNUEL D'UNE SOMME DE 350 FRANCS; QUE M X... AYANT CESSE SES VERSEMENTS, LA SOCIETE CEIDA L'A ASSIGNE EN PAIEMENT; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE EXERCAIT EN FAIT UNE ACTIVITE CONSISTANT A PRESENTER DES OPERATIONS D'ASSURANCE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, DEVENU L'ARTICLE R 511-1 DU CODE DES ASSURANCES, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS HABILITEE A EXERCER UNE TELLE ACTIVITE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE CEIDA REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE;
MAIS ATTENDU QUE SEULE L'INTERPRETATION D'UN ECRIT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI FONDE SUR UN GRIEF DE DENATURATION, ET NON L'INTERPRETATION DE FAITS TELS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA SOCIETE CEIDA A EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-08 Bulletin 1974 I N. 133 (2) p.113 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M JEAN LOUIS X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR M BERNARD Y..., LEQUEL AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE PREVOYANT, EN CAS DE DECES D'UN PASSAGER TRANSPORTE GRATUITEMENT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL DE 10000 FRANCS A SES AYANTS DROIT; QUE, M BERNARD Y... ETANT EGALEMENT DECEDE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE ET EN PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, MME VEUVE Y... ET LA COMPAGNIE (GAN);    ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME VEUVE X... LA SOMME DE 10000 FRANCS EN SUS DU MONTANT DE SON PREJUDICE FIXE A 308121,72 FRANCS, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DOIVENT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME SANS POUVOIR EXCEDER CETTE REPARATION, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR UN TIERS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, AURAIT POUR EFFET DE REPARER EN PARTIE SON PREJUDICE ET DEVRAIT, DES LORS, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DU RESPONSABLE, ET QU'EN REFUSANT DE LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES ARTICLES SUSVISES;
MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE PREVOIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE DU CONDUCTEUR OU DES PASSAGERS TRANSPORTES GRATUITEMENT, CETTE CLAUSE CONSTITUE UNE ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS DONT LES PRESTATIONS, QUI NE REVETENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, SE CUMULENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, AVEC LES REPARATIONS DUES PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT; QUE C'EST, DES LORS, SANS VIOLER LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'UNE TELLE CLAUSE AVAIT ETE INSEREE DANS LA POLICE SOUSCRITE PAR M BERNARD Y..., A ADMIS LE CUMUL DU CAPITAL DE 10000 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MME VEUVE X...;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES UNE COUR D'APPEL, QUE Y..., AYANT ETE VICTIME D'UNE AGGRESSION DONT LES AUTEURS SONT RESTES INCONNUS, EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, LAISSANT UNE VEUVE ET CINQ ENFANTS MINEURS; QUE DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE A MME Y..., POUR ELLE-MEME ET POUR CHACUN DE SES ENFANTS, DES INDEMNITES DISTINCTES DONT LE MONTANT TOTAL ATTEINT LA SOMME DE 304 500 FRANCS, ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 79-428 DU 31 MAI 1979, APPLICABLE A LA CAUSE, LE MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE QUI PEUT ETRE VERSEE << AUX DEMANDEURS >> NE POUVAIT DEPASSER LA SOMME DE 175 000 FRANCS;
MAIS ATTENDU, QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706-3 SUSVISE, AUXQUELLES LEDIT DECRET N'A PU DEROGER, TOUTE PERSONNE LESEE PAR LE DECES DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI;    ET ATTENDU QU'AUCUNE DES SOMMES ALLOUEES A CHACUN DES MEMBRE DE LA FAMILLE DE X... NE DEPASSE LA SOMME MAXIMALE FIXEE PAR LEDIT DECRET;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-04 Bulletin 1980 II N. 129 (1) p.91 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE R 211-5 DU CODE DES ASSURANCES;    ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS ET DE LEURS REMORQUES S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ET PAR LES OBJETS OU SUBSTANCES QU'IL TRANSPORTE, IL FAUT ENTENDRE PAR SUBSTANCE TRANSPORTEE CELLE QUI A ETE CHARGEE DANS LE VEHICULE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M MICHEL Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A DERAPE SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR UNE NAPPE DE BOUE ET A HEURTE UN ARBRE; QU'IL A ETE BLESSE AINSI QUE SON FRERE, M PHILIPPE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE AVEC LUI DANS LA VOITURE; QUE LA BOUE PROVENAIT DES CHAMPS CULTIVES PAR M X... QUI, TROIS JOURS PLUS TOT, AVAIT EFFECTUE SA RECOLTE DE MAIS ET AVAIT TRANSPORTE CELLE-CI DE SES CHAMPS A SA FERME A L'AIDE DE TRACTEURS, REMORQUES ET AUTRES ENGINS AUTOMOBILES LUI APPARTENANT; QUE QUE MM MICHEL ET PHILIPPE Y... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE M X..., QUI A APPELE EN GARANTIE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA MOSELLE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR L'USAGE DE SES VEHICULES;    ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE M X..., LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA MOSELLE A GARANTIE, ENONCE QUE LA BOUE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE PAR LES TRACTEURS, REMORQUES ET AUTRES ENGINS AUTOMOBILES DE M X...
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-15 Bulletin 1980 I N. 24 p.19 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 123 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT AYANT DECLARE L'ABSENCE, TOUS CEUX QUI ONT SUR LES BIENS DE L'ABSENT DES DROITS SUBORDONNES A LA CONDITION DE SON DECES POURRONT DEMANDER A LES EXERCER PROVISOIREMENT, A LA CHARGE D'EN DONNER CAUTION;    ATTENDU QUE M ROBERT DE X..., DECEDE LE 16 JUIN 1961, A LEGUE A MLE Z... L'USUFRUIT DE 800 000 FRANCS DE TITRES DE RENTE 3,50 %, DITE << PINAY >>; QUE MLE Z... A OBTENU LA DELIVRANCE DU LEGS ET QU'ELLE A DONNE MANDAT A L'AGENT DE CHANGE CHEZ LEQUEL ELLE AVAIT DEPOSE LES TITRES DE GERER SON COMPTE; QUE MLE Z... A CESSE DE PARAITRE AU LIEU DE SON DOMICILE EN 1964 ET QUE SES HERITIERS, PRESOMPTIFS, MME A... ET M JEAN PIERRE Z..., SON FRERE ET SA SOEUR, ONT FAIT DECLARER SON ABSENCE DEPUIS LE 5 JUIN 1964 PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973; QU'ILS SE SONT FAIT ENVOYER EN POSSESSION PROVISOIRE DES BIENS DE L'ABSENTE, ET NOTAMMENT DES REVENUS DES TITRES DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE; QUE M CHRISTIAN DE X..., HERITIER DE M ROBERT DE X... ET NU-PROPRIETAIRE DES TITRES DE RENTE, A ASSIGNE LE 28 AVRIL 1977 LES HERITIERS DE MLE Z... EN RESTITUTION DES FRUITS QU'ILS AVAIENT PERCUS, ET L'AGENT DE CHANGE EN RESTITUTION DES TITRES DONT IL ETAIT DEPOSITAIRE, AFIN D'EN JOUIR PROVISOIREMENT EN DONNANT CAUTION;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M CHRISTIAN DE X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PRESOMPTION D'ABSENCE AVAIT PRIS NAISSANCE LORSQUE LE DROIT D'USUFRUIT LITIGIEUX ETAIT DEJA ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE L'ABSENTE, QUE MME A... ET M JEAN PIERRE Z... ETAIENT DEVENUS DEPOSITAIRES DE TOUS LES BIENS COMPRIS DANS CE PATRIMOINE A LA SUITE DE LEUR ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE, ET QUE SEULE LA CONSTATATION JUDICIAIRE DU DECES DE MLE Z..., OU L'ECOULEMENT DU DELAI LEGAL A L'EXPIRATION DUQUEL LE DECES EST PRESUME, POUVAIT ENTRAINER L'EXTINCTION DE L'USUFRUIT;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M CHR Y... DE X... NE SE PREVALAIT PAS DE L'EXTINCTION DU DROIT D'USUFRUIT MAIS DEMANDAIT SEULEMENT LA JOUISSANCE PROVISOIRE DES REVENUS DES TITRES SUR LESQUELS PORTAIT L'USUFRUIT ET DONT IL ETAIT NU-PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE MM JERRY ET MICHEL Y..., HERITIERS DE GEORGES Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES EN APPARENCE PAR LEUR AUTEUR ET SA SECONDE EPOUSE SEPAREE DE BIENS; QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ET INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN LEUR IMPOSANT DE PROUVER QUE LEUR PERE AVAIT MANIFESTE UNE INTENTION LIBERALE, ALORS QUE LA SIMULATION DES ACTES LITIGIEUX AURAIT PERMIS D'ETABLIR, OU DU MOINS DE PRESUMER LA LIBERALITE; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL EN ADMETTANT QUE LES LIBERALITES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE DE L'EPOUSE AU FOYER, ALORS QUE CETTE ACTIVITE NE POURRAIT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DES RESSOURCES PECUNIAIRES AFFECTEES PAR LE MARI AUX DEPENSES DU MENAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'IL APPARTENAIT A MM JERRY ET MICHEL Y... D'ETABLIR QUE LES ACQUISITIONS FAITES EN APPARENCE PAR LES DEUX EPOUX X... PROCEDAIENT EN REALITE D'UNE INTENTION LIBERALE DE M GEORGES Y... A L'EGARD DE SA SECONDE EPOUSE;    ET ATTENDU QUE L'ACTIVITE DE L'EPOUSE DANS LA DIRECTION DU FOYER PEUT, DANS LA MESURE OU CETTE ACTIVITE VA AU-DELA DE L'OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE, CONSTITUER LA CAUSE DES VERSEMENTS FAITS PAR LE MARI AU NOM DE SON CONJOINT A L'OCCASION D'ACHATS DE BIENS FAITS INDIVISEMENT PAR LES EPOUX; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE M GEORGES Y... AVAIT VOULU, PAR LES ACQUISITIONS LITIGIEUSES, APPORTER A SON EPOUSE UNE CONTREPARTIE POUR AVOIR ABANDONNE TOUTE ACTIVITE REMUNEREE ET RENONCE AINSI A TOUT AVENIR PROFESSIONNEL ET A SON INDEPENDANCE POUR SE CONSACRER A LA GESTION DES RESSOURCES DU MENAGE, CE QUI DEVAIT PERMETTRE AUX EPOUX, BIEN QU'ILS N'AIENT DISPOSE QUE DE RESSOURCES DE TRES MOYENNE IMPORTANCE, DE PROCEDER AUX OPERATIONS IMMOBILIERES CONTESTEES;    QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-19 Bulletin 1976 I N. 183 p. 147 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-03-04 Bulletin 1980 I N. 76 p. 63 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-02-25 Bulletin 1981 I N. 71 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
SUR LE PREMIER MOYEN : (SANS INTERET).    SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M Z..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS Z..., ETAIT PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL A M C..., PAR ACTE NOTARIE DU 18 SEPTEMBRE 1941, POUR L'EXEPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT; QU'UNE CLAUSE DUDIT ACTE PRECISAIT QUE TOUTE CESSION DEVRAIT ETRE REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DONT LA GROSSE DEVRAIT ETRE REMISE AU BAILLEUR; QUE LE BAIL A ETE CEDE LE 26 JANVIER 1951 A M Y...; QUE, PAR ACTE DE M B..., NOTAIRE, EN DATE DES 31 MAI ET 6 JUIN 1955, MME VEUVE Y... A VENDU LE FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WENCK ET CIE, QUI VENAIT D'ETRE CONSTITUEE ENTRE MME D... ET MME X...; QUE LEDIT ACTE SE BORNAIT A FAIRE REFERENCE, POUR LES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL, AUX CLAUSES DU FONDS DE COMMERCE N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PROPRIETAIRE DES LIEUX, QUE LE FONDS A ETE EXPLOITE EN FAIT PAR M D..., EPOUX DE A...
D..., ET QUE CELUI-CI S'EST TOUJOURS PRESENTE COMME LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE A M Z... ET AUX CONSORTS Z... QUI L'ONT ADMIS POUR LOCATAIRE; QU'EN 1975, APPRENANT QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS ETAIT EN REALITE LA SOCIETE WENCK ET CIE, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE AINSI QUE M D..., POUR FAIRE JUGER QUE NI L'UN NI L'AUTRE N'AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE M B... EN LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS INFORME LA SOCIETE WENCK ET CIE, LORS DE L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE, DE L'OBLIGATION DE NOTIFIER CETTE ACQUISITION AU PROPRIETAIRE DES LIEUX; QU'UN PREMIER ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE NI M D... NI LA SOCIETE WENCK ET CIE N'AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS DE CEUX-CI CONTRE M B..., A RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ET L'A CONDAMNE A GARANTIE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE M PERETTI AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS DAVANTAGE S'EN EXPLIQUER, RETENIR LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE POUR N'AVOIR PAS INFORME SA CLIENTE D'UNE OBLIGATION DONT LES TITRES QU'ELLE ACQUERAIT L'INFORMAIENT SANS AMBIGUITE;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CLAUSE FAISANT OBLIGATION AU PRENEUR DE NOTIFIER TOUTE CESSION AU BAILLEUR ETAIT INSEREE DANS UN ACTE DE BAIL EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1941, ET QUE L'ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE, DRESSE PAR M B... LES 31 MAI ET 6 JUIN 1955, SE BORNAIT A RENVOYER, POUR LES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL, AUX CLAUSES DE L'ACTE DU 18 SEPTEMBRE 1941, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE NOTAIRE AURAIT DU APPELER L'ATTENTION DE SA CLIENTE, LA SOCIETE WENCK ET CIE, SUR L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE NOTIFIER LA CESSION AU PROPRIETAIRE DES LIEUX AFIN QU'IL N'IGNORAT PAS QUE ETAIT LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, ET QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE M B... AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, PAR UNE DECISION MOTIVEE, LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, M Y... A ASSIGNE M Z..., VETERINAIRE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PARCE QUE LE VETERINAIRE M X..., SON REMPLACANT, N'AVAIT PAS, ALORS QU'UNE VACHE LUI APPARTENANT AVAIT AVORTE, FAIT PROCEDER AUX ANALYSES PREVUES PAR LA LOI POUR RECHERCHER SI L'ANIMAL N'ETAIT PAS ATTEINT DE BRUCELLOSE ET QUE, FAUTE D'AVOIR DIAGNOSTIQUE CETTE MALADIE, CELLE-CI S'ETAIT REPANDUE DANS SON ELEVAGE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA MORT DE PLUSIEURS ANIMAUX; QUE M Z... A SOUTENU QUE LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ACTION DE L'AGRICULTEUR ETANT FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE PAR LE VETERINAIRE DE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE, EN SA QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE ET DANS LE CADRE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC QUI LUI ETAIT CONFIEE, DE FAIRE PROCEDER AUX ANALYSES PRESCRITES PAR LA LOI, LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE APPRECIE QU'AU REGARD DES REGLES DU DROIT PUBLIC ET PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE VETERINAIRE AIT ETE APPELE PAR UN AGRICULTEUR, QUI L'A LIBREMENT CHOISI, N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DES REGLES DU DROIT PUBLIC ET LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, DES LORS QUE LE VETERINAIRE A L'OBLIGATION, EN CETTE QUALITE, DE FAIRE PROCEDER AUX ANALYSES REQUISES DES QU'IL CONSTATE UN AVORTEMENT, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES INITIALES DE SON INTERVENTIMN, ET QU'ENFIN, LE VETERINAIRE QUI A LA QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE POUVANT INTERVENIR SOIT A TITRE PRIVE SOIT DANS LE CADRE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC QUI LUI EST CONFIEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRECISER SI L'OMISSION QUI ETAIT REPROCHEE EN L'ESPECE AU VETERINAIRE SE RATTACHAIT, PEUT IMPORTANT LES CONDITIONS INITIALES DE SON INTERVENTION, A L'EXECUTION DU CONTRAT QU'IL A PASSE AVEC L'AGRICULTEUR OU A L'EXECUTION DE SON MANDAT PUBLIC, DE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTES, A RETENU QUE LE VETERINAIRE AVAIT ETE APPELE EN CONSULTATION PAR M Y... ET QU'IL AVAIT AGI A TITRE PRIVE; QUE LE SUEL FAIT QUE M Y... LUI AIT REPROCHE DE NE PAS AVOIR FAIT PROCEDER A DES ANALYSES AUXQUELLES UN VETERINAIRE SANITAIRE A L'OBLIGATION DE PROCEDER NE MODIFIAIT PAS LA QUALITE EN VERTU DE LAQUELLE LE PRATICIEN ETAIT INTERVENU ET QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT ADMIS QUE LE VETERINAIRE AGISSAIT A TITRE PRIVE, A, PAR LA-MEME, JUGE QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE DEVAIT ETRE EXAMINEE DANS LE CADRE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LUI ET M Y...;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE DES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-12-06 Bulletin 1977 I N. 463 p.367 (REJET)<br/>
SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 AVRIL 1979 :
ATTENDU QUE MME JUSTE A..., MME ADOLPHINE A..., EPOUSE C..., ET M FELICIEN Y..., DIT GRUEL, ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION A LA FOIS CONTRE L'ARRET DU 9 AVRIL 1979 ET CELUI DU 8 OCTOBRE 1979; QUE LEUR POURVOI EST IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DU PREMIER DE CES ARRETS QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION AUTRE QU'AVANT DIRE DROIT;    DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 9 AVRIL 1979;
MAIS, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976;    ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI EXPRIME LA VOCATION DE CE TEXTE A REGIR LES EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES PREEXISTANTES, NE PERMET PAS DE MECONNAITRE UN DROIT ANTERIEUREMENT ACQUIS AU RETRAIT SUCCESSORAL, ALORS, SURTOUT, QUE LA PROTECTION DES COHERITIERS DU CEDANT, QUE LA LOI NOUVELLE ASSURE DESORMAIS SOUS LA FORME D'UN DROIT DE PREEMPTION, NE PEUT JOUER QU'EN CE QUI CONCERNE LES CESSIONS CONSENTIES DEPUIS LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE M TOUSSAINT Z... EST DECEDE LE 26 SEPTEMBRE 1863 EN LAISSANT TROIS HERITIERS, DONT MME MARIE Z...; QUE, LE 6 OCTOBRE 1947, CELLE-CI A VENDU SES DROITS SUCCESSORAUX INDIVIS PORTANT SUR DES TERRES A M EDWARD B..., QUI A VENDU CES MEMES DROITS LE 1ER OCTOBRE 1970 A M HUBERT X...; QUE M HUBERT X... A ASSIGNE, EN 1974, LES DESCENDANTS DE M TOUSSAINT Z... EN PARTAGE DE LA SUCCESSION; QUE, SUR APPEL DE LA DECISION ORDONNANT LE PARTAGE, M JUSTE A..., MME ADOLPHINE A..., EPOUSE C..., ET M FELICIEN Y..., DIT GRUEL, TOUS DESCENDANTS DE M TOUSSAINT Z..., ONT DEMANDE, PAR CONCLUSIONS DU 5 DECEMBRE 1977, LE BENEFICE DU RETRAIT SUCCESSORAL; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1979, REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL AVAIT ETE ABROGE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1977 PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DECISION PORTAIT ATTEINTE, COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LA CESSION DE DROITS SUCCESSORAUX, AU DROIT DES COHERITIERS, AUXQUELS LE DROIT DE PREEMPTION NOUVEAU CREE PAR L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS OUVERT, D'EVINCER DU PARTAGE L'INDIVISAIRE ETRANGER A LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-20 Bulletin 1981 I N. 178 (2) p.   (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1907, 2E ALINEA DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA STIPULATION D'INTERET;    ATTENDU QU'UN PRET D'ARGENT, ASSORTI D'UN INTERET CONVENTIONNEL, DONT LE TAUX ETAIT MENTIONNE DANS L'ACTE NOTARIE CONSTATANT LEDIT PRET, AYANT ETE ACCORDE PAR MME Y... A MME X..., LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE, COMME LE SOUTENAIT MME Y..., QUE CE TAUX D'INTERET AVAIT ETE ULTERIEUREMENT AUGMENTE PAR ACCORD VERBAL ENTRE LES PARTIES, S'EST FONDEE SUR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET SUR LE FAIT QUE DE TELS INTERETS AVAIENT ETE PAYES EFFECTIVEMENT PENDANT UN CERTAIN TEMPS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ECRIT FIXANT L'INTERET A UN TAUX DIFFERENT DE CELUI STIPULE DANS LE CONTRAT DE PRET, ET QUE, DES LORS, NI LE FAIT QUE LES INTERETS AIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, NI LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREUVE TESTIMONIALE NE POUVAIENT ETRE INVOQUES POUR SUPPLEER L'ABSENCE D'UN ECRIT, OU POUR PROUVER OUTRE OU CONTRE UN ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MLLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE QU'ELLE DESIRAIT VENDRE ET DONT M X... EST LE FERMIER, A CHARGE L'AGENCE IMMOBILIERE CABINET COSTE DE LUI PROCURER UN ACQUEREUR AU PRIX DE 125 000 FRANCS, AUGMENTE DES HONORAIRES DE NEGOCIATION DU NOTAIRE ET DE LA COMMISSION DE L'AGENCE, FIXEE A 5 % DU PRIS; QU'APRES QUE LE CABINET COSTE SE FUT ACQUITTE DE CETTE MISSION EN PROPOSANT A MLLE Y... UN ACQUEREUR QUI ACCEPTAIT L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS, M X... A DECLARE VOULOIR EXERCER EVENTUELLEMENT SON DROIT DE PREEMPTION EN APPLICATION DES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL; QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT Z... DETERMINER LA VALEUR DU DOMAINE ET A DIT QUE LES FRAIS D'AGENCE IMMOBILIERE SERAIENT SUPPORTES PAR M X... S'IL REITERAIT APRES EXPERTISE SA PREEMPTION;    ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU, L'AGENT IMMOBILIER NE PEUT PERCEVOIR UNE COMMISSION LORSQUE LA VENTE NEGOCIEE PAR SES SOINS N'A PAS ETE CONCLUE, QU'EN L'ESPECE, M X... AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LA VENTE NEGOCIEE PAR L'AGENT IMMOBILIER AVEC UN ACQUEREUR PROCURE PAR LUI N'AVAIT PAS ETE CONCLUE ET NE POUVAIT DONNER LIEU A COMMISSION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER S'ANALYSE EN UNE SIMPLE SUBSTITUTION DE CELUI-CI A L'ACQUEREUR EVENTUEL ET QU'AINSI M X... DEVRA EXECUTER EN BLOC TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE PROJETEE SOUS LA SEULE RESERVE QU'ELLE NE SOIENT PAS EXAGEREES; QU'AYANT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CES CLAUSES ET CONDITIONS N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, EXAGEREES, ELLE A, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, DECIDE A BON DROIT QUE << S'IL PREEMPTE >> M X... SERA TENU DES FRAIS D'AGENCE;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, EN VIOLATION DU MEME ARTICLE 6, LE CUMUL D'UNE COMMISSION DUE A L'AGENT IMMOBILIER ET D'HONORAIRES DE NEGOCIATION DUS AU NOTAIRE; QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN, SOULEVE PAR M X..., DE L'INTERDICTION D'UN TEL CUMUL;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LES OPERATIONS PREALABLES A LA VENTE ETAIENT EN COURS DE DEROULEMENT ET QUE LA MISSION DU NOTAIRE N'ETAIT PAS ACHEVEE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DIT QUE M X... SERAIT TENU CUMULATIVEMENT DE REGLER LA COMMISSION DE L'AGENCE ET LES HONORAIRES DE NEGOCIATION DU NOTAIRE, A PU DECIDER QU'IL APPARTIENDRAIT A CET ACQUEREUR EVENTUEL DE REQUERIR, LE MOMENT VENU, LA TAXE DES DROITS NOTARIES; QU'ELLE A AINSI REPONDU, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE OUM, ANCIEN AVOCAT, A FORME, LE 10 MARS 1980, UNE REQUETE TENDANT A OBTENIR DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE LES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, PRIS EN LA PERSONNE DU BATONNIER, QUE LE PREMIER PRESIDENT A PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 10 AVRIL 1980, REJETE LA REQUETE;    ATTENDU QUE OUM FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX MOYENS TIRES PAR LUI DES DOCUMENTS QU'IL AVAIT VERSES AUX DEBATS ET ETABLISSANT SELON LUI QUE LES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE ONT COMMIS DES FAUTES LOURDES EN ALTERANT LA VERITE DANS DES RAPPORTS ECRITS ET EN UTILISANT DES COMPTES INEXACTS DANS L'INTENTION D'OBTENIR SA RADIATION DU BARREAU;
MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA REQUETE, OUM S'EST BORNE A CONTESTER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DANS LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AYANT ABOUTI A SA RADIATION ET A ELEVER DES CRITIQUES A L'ENCONTRE DE L'INTERPRETATION DONNEE A CES DOCUMENTS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DANS CETTE PROCEDURE SANS FAIRE ETAT, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ACTUELLES, D'ELEMENTS DE FAIT NOUVEAUX PROPRES A RENDRE VRAISEMBLABLES LES GRIEFS FORMULES CONTRE LES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE; QUE LE PREMIER PRESIDENT, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE OUM DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A FAIT APPLICATION, A JUSTE TITRE, DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI CONTINUE A RECEVOIR APPLICATION JUSQU'A L'INTERVENTION DES LOIS X... REGISSANT LA RESPONSABILITE EN RAISON DE LEUR FAUTE PERSONNELLE DES JUGES COMPOSANT LES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION MENTIONNES A L'ARTICLE L 781, ALINEA 2, DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, A, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 AVRIL 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 2 JUILLET 1979), QUE M X..., PRETENDANT QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE AVAIT EXERCE UNE VOIE DE FAIT EN ENTREPRENANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR UN TERRAIN DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE, L'A ASSIGNEE EN REINTEGRANDE;    ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT TENUE DE RESTITUER A M X... LA POSSESSION DU TERRAIN ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER SON PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, << D'UNE PART, QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE FAISANT ETAT D'UN TROUBLE DE POSSESSION ET NON D'UNE DEPOSSESSION RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE TROUBLE ALLEGUE OUVRAIT DROIT A L'ACTION EN REINTEGRANDE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE DROIT A CETTE ACTION SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION DISTINCTE DE SIMPLES TROUBLES ET DE FAITS POSITIFS CONSTITUTIFS D'UNE VOIE DE FAIT, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'ADMINISTRATION DANS SES CONCLUSIONS AU DEMEURANT DELAISSEES; ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT CONTESTE QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT SUR LA PARTIE DE LA ZONE DITE << DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES >> PRETENDUMENT OCCUPEE PAR M X... PRESENTAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT NULLEMENT ETABLI L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT, NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A DE SIMPLES TROUBLES CAUSES PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC >>;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES PEUT ETRE ENGAGEE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC, COMME A L'EGARD D'UN PARTICULIER, QUAND BIEN MEME LA VOIE DE FAIT AURAIT ETE COMMISE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC; QUE L'ACTION REPROCHEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT CONSISTAIT EN DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR UNE PARCELLE POSSEDEE PAR M X... ET QUE MISSION A ETE DONNEE A L'EXPERT DE DIRE SI DES CULTURES AVAIENT ETE DETRUITES ET SI LE BETAIL ETAIT ENCORE EMPECHE DE PAITRE SUR LE TERRAIN; QUE L'ARRET RELEVE L'ACTION UNILATERALE DE L'ADMINISTRATION, QUI S'EST EMPAREE SANS AUTRE FORME DE PROCES DE CE TERRAIN; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A AINSI CARACTERISE UNE DEPOSSESSION PAR VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.