Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DAME X...
Z... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE MINEUR PHILIPPE Y...A ETE VICTIME, LE 21 NOVEMBRE 1957, AU COURS D'UNE LECON D'EQUITATION, DANS LE MANEGE QU'ELLE DIRIGE A LA SEYNE-SUR-MER ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA PRATIQUE D'UN SPORT, IMPLIQUANT L'ACCEPTATION PAR LES PERSONNES QUI S'Y LIVRENT, DES RISQUES QUI Y SONT INHERENTS, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE MANEGE ETAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FAUTE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CARACTERISEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PHILIPPE Y..., AGE DE 10 ANS, PRENAIT SA LECON D'EQUITATION AVEC DEUX AUTRES ELEVES LORSQUE, CES DERNIERS AYANT SAUTE UN OBSTACLE, SON CHEVAL SE DEROBA DEUX FOIS, ET MANIFESTA DES SIGNES D'ENERVEMENT ;
QUE LE MONITEUR X...DONNA UN COUP DE BADINE A L'ANIMAL QUI SAUTA L'OBSTACLE, LE JEUNE PHILIPPE SE TROUVANT A CE MOMENT PLUS OU MOINS DESARCONNE ;
QUE L'ENFANT DESCENDIT SUR L'ORDRE DU MONITEUR ;
QUE LE CHEVAL N'ETANT PAS RETENU PAR LES RENES, DONNA DES RUADES, DONT L'UNE ATTEIGNIT LE JEUNE Y...A LA TETE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE, TOUT D'ABORD, QUE L'ELEVE, AGE SEULEMENT DE 10 ANS, ETANT NETTEMENT DEBUTANT, SON INEXPERIENCE APPELAIT DE LA PART DU MONITEUR UNE ATTENTION SPECIALE ;
QU'IL RETIENT, ENSUITE, QU'IL APPARTENAIT AU MAITRE DU MANEGE, ALORS QUE LE CHEVAL DONNAIT DES SIGNES D'ENERVEMENT, ET QU'IL VENAIT D'ORDONNER AU JEUNE CAVALIER DE DESCENDRE, DE SE PORTER IMMEDIATEMENT A LA TETE DE L'ANIMAL, DE RESSAISIR LES RENES ET DE REPRENDRE EN MAIN LE CHEVAL QUI SE TROUVAIT A TROIS METRES DE LUI ;
QU'ENFIN, IL SOULIGNE QUE LE DEFAUT DU PORT DE LA BOMBE S'EST EGALEMENT TROUVE A L'ORIGINE DU DOMMAGE ;
QUE LE PORT DE CETTE COIFFURE ETAIT RECOMMANDE PAR LE REGLEMENT DU MANEGE, ET QU'IL APPARTENAIT AU MAITRE DE CELUI-CI DE N'ACCEPTER QUE DES CAVALIERS MUNIS DE CE GENRE DE PROTECTION ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DAME X...N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE SON ELEVE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-13613 DAME X...
Z... ET AUTRE C / Y...PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M AUSSET-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM ROQUES ET MAYER A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 92, P 75 ET L'ARRET CITE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE DE Y..., S'ETANT RENDU A L'ENTREPOT DE LA SOCIETE DE DEMENAGEMENT X..., POUR Y PRENDRE LIVRAISON D'UN MEUBLE, S'EMPARA D'UN OBJET AYANT L'APPARENCE D'UN STYLOGRAPHE MAIS QUI SE REVELA ETRE UN DETONATEUR ;
QUE CE DERNIER AYANT ECLATE, X...FUT BLESSE ET FIT ASSIGNER LA SOCIETE X..., ET SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE L'UNION ET PHENIX ESPAGNOL, EN REPARATION DU PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE X...ETAIT GARDIENNE DU DETONATEUR, SANS AVOIR RECHERCHE SI ELLE EN ETAIT PROPRIETAIRE OU SI LA GARDE DE LA CHOSE LUI AVAIT ETE TRANSFEREE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DES PRODUCTIONS QU'IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE N'AVAIT POINT LA GARDE DE LA CHOSE INANIMEE ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET PARTANT, IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LA SOCIETE X...ET RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CELLE-CI, L'ARRET ENONCE QUE L'ON NE PEUT IMPUTER A FAUTE A X...D'AVOIR SAISI ET MANIPULE UN OBJET APPAREMMENT INOFFENSIF, LAISSE A PORTEE DE SA MAIN, ET QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER LA FAUTE LOURDE, PRETENDUEMENT COMMISE PAR LA VICTIME ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET DE NATURE A EXONERER, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, LA SOCIETE X...DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11060 SARL X...ET AUTRE C / X...ET AUTRE PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM PEIGNOT ET PRADON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 567 (2°), P 423 SUR LE N° 2 : 2 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 26, P 19
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y..., CONDUISANT A PIED SUR UN CHEMIN VERGLACE, UN TOMBEREAU TIRE PAR UN CHEVAL, FUT PROJETE SUR LE SOL ET BLESSE A LA SUITE DU HEURT DU TOMBEREAU PAR LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR X...;
QUE Y... ASSIGNA X...ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X...PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QUE LA PREUVE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LA VICTIME, ET QU'ELLE N'AURAIT PAR RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE RELEVES PAR L'ARRET, SPECIALEMENT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUI AURAIT ETE DENATURE, ET ALORS QUE LA VERSION DES FAITS AVANCEE PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION ET CONTESTEE PAR LES DEFENDEURS, N'AURAIT PU, SANS VERIFICATION DE SON BIEN-FONDE, ETRE RECUE A TITRE DE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA VERSION CIRCONSTANCIEE DE L'ACCIDENT, FOURNIE PAR Y... SELON LAQUELLE L'AUTOMOBILE AVAIT HEURTE LE TOMBEREAU ET L'AVAIT ENTRAINE LUI-MEME, ETAIT CORROBOREE PAR TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILE AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-10760 X...ET AUTRE C / Y... ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM BORE ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 469, P 352 ;
9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 789, P 587
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN DESDITS EPOUX ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DU MARI, QUI NE SOULEVAIENT AUCUNE EXCEPTION DE RECONCILIATION, MAIS SOUTENAIENT QUE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, APRES CERTAINES SCENES, ENLEVAIT A CES FAITS TOUTE GRAVITE ;
QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT ATTRIBUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS A LA MERE, A CHARGE PAR CELLE-CI DE LAISSER L'UN D'EUX CHEZ LES GRANDS-PARENTS PATERNELS , C'EST A BON DROIT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, QU'ILS ONT CONDAMNE X... A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CES DEUX ENFANTS PUISQUE C'EST A CETTE DERNIERE QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LEUR ENTRETIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13413 X... C/ DAME BLATY PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET COLAS DE LA NOUE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 742, P 544, ET L'ARRET CITE SUR LE N° 2 : 16 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 272 (2°), P 175 ;
17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 535, P 401
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ETANT DECEDES, LAISSANT UN TOUT JEUNE ENFANT DONT LA TUTELLE FUT CONFIEE A GEORGES X... SON GRAND-PERE PATERNEL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DAME Z..., SA GRAND-MERE MATERNELLE, AURAIT LA GARDE DU MINEUR JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE 10 ANS ET DIT QUE, JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN AGE D'ALLER EN CLASSE, LES GRANDS-PARENTS PATERNELS POURRAIENT L'AVOIR AVEC EUX DEUX DIMANCHES PAR MOIS ET PENDANT DEUX MOIS CONSECUTIFS PENDANT LA PERIODE D'ETE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION DES BIENS DU PUPILLE NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DE CELLE DE SA PERSONNE QUE POUR DES RAISONS SERIEUSES DICTEES PAR L'INTERET DE L'ENFANT ET QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN REGLEMENTANT LE DROIT DE VISITE POUR UNE PERIODE DE TEMPS MOINDRE QUE CELLE DE LA GARDE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE L'ENFANT QU'IL FUT ELEVE JUSQU'A L'AGE DE 10 ANS, PAR SA GRAND-MERE MATERNELLE, QUI S'EST OCCUPE DE LUI DEPUIS SA NAISSANCE, ET QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE A, JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE SCOLAIRE, ORGANISE AU PROFIT DES GRANDS PARENTS PATERNELS UN DROIT DE VISITE DONT ELLE A PREVU QUE LES MODALITES POURRAIENT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE Y... RENE ALBERT S'EST BLESSE EN HEURTANT, DANS L'OBSCURITE, LE TRACTEUR DE PLIHON QUE CELUI-CI AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT, NON ECLAIRE ;
QUE PLIHON AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS EN RAISON DE L'UTILISATION DE SON TRACTEUR ;
QU'ARTHUR X..., AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A FAIT ASSIGNER PLIHON ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE PLIHON DANS L'ACCIDENT ET CONDAMNE LA MUTUELLE A LE GARANTIR DE SES CONSEQUENCES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ET QU'ELLE ETAYAIT SUR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUI AURAIENT ETE, A TOUT LE MOINS, DENATURES, CETTE DERNIERE AVAIT FAIT RESSORTIR QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE ETAIENT TOTALEMENT NEGATIFS, ET AVAIT SOULIGNE LES CONTRADICTIONS DES DECLARATIONS SUCCESSIVES DU BLESSE, DE SON PERE ET DE PLIHON, NOTAMMENT QUANT A L'EMPLACEMENT DU TRACTEUR, PRECEDEMMENT INDIQUE PAR EUX COMME ETANT PLACE DANS LA COUR DE LA FERME, CIRCONSTANCE, SELON LE MOYEN, EXCLUSIVE DE TOUTE FAUTE PROVENANT DU DEFAUT D'ECLAIRAGE DU VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INFORMATION, QUE, SORTANT DU DOMICILE PATERNEL, LE 23 NOVEMBRE 1957, VERS 19H30, C'EST-A-DIRE DE NUIT, RENE X... AVAIT HEURTE LA PARTIE ARRIERE DU TRACTEUR DE PLIHON, "LAISSE EN STATIONNEMENT, NON ECLAIRE, SUR LE CHEMIN COMMUNAL, JUSTE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE" ;
QUE, SANS DENATURER LES DOCUMENTS ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ELLE A PU DEDUIRE DE SA CONSTATATION QUE PLIHON A COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT, SANS FEU DE SIGNALISATION, SON TRACTEUR SUR UN CHEMIN PUBLIC ET RETENIR PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE;
QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE;
SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, ET DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, LES HUISSIERS AUDIENCIERS DE LA COUR DE CASSATION INSTRUMENTENT, EXCLUSIVEMENT DANS L'ETENDUE DU LIEU DE LA RESIDENCE DE CETTE JURIDICTION, POUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT ELLE ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS A, LE 2 AVRIL 1965, DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU PAR LADITE COUR D'APPEL LE 3 FEVRIER 1965, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE LEGRAND AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS ;
QUE LE MEMOIRE CONTENANT L'ENONCE DES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, A ETE SIGNIFIE LE 15 JUIN 1965, A LEGRAND, DOMICILIE A PARIS, PAR EXPLOIT DE "RAYMOND X..., HUISSIER PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS", N'AYANT PAS LA QUALITE D'AUDIENCIER A LA COUR DE CASSATION ;
QUE CETTE SIGNIFICATION EST NULLE ET NON AVENUE, COMME FAITE PAR UN OFFICIER MINISTERIEL SANS POUVOIR POUR Y PROCEDER, QU'IL N'EXISTE DONC AUCUNE SIGNIFICATION REGULIERE DU MEMOIRE AMPLIATIF, DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST FRAPPE DE DECHEANCE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS DECHU DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (TROIS PREMIERES CHAMBRES REUNIES)
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SERRA A DONNE EN LOCATION A ROQUET UN BATEAU A MOTEUR ET QUE, EN COURS DE PROMENADE, LE MOTEUR S'EST DETACHE, EST TOMBE A L'EAU ET N'A PU ETRE RETROUVE ;
QUE SERRA A ASSIGNE ROQUET AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROQUET A PAYER A SERRA LA VALEUR DU MOTEUR AINSI QUE LE COUT DE SA RECHERCHE, SANS SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE FAUTE IMPUTABLE A ROQUET ET EN CONSACRANT UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, SERRA DEVANT, SELON LE MOYEN, ETABLIR QUE LE BATEAU LOUE ETAIT EN BON ETAT AVEC MOTEUR MONTE SUIVANT LES REGLES DE LA TECHNIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LE JUGE D'INSTANCE DECIDE QUE LE LOCATAIRE A L'OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE LOUEE ET QU'IL REPOND DES PERTES QUI SURVIENNENT PENDANT QU'IL EN A LA JOUISSANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE JUGEMENT, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS RENVERSE L'ORDRE DE LA PREUVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ARMAND DE X..., INTRODUITE PAR SA VEUVE, DAME DE Y..., SA FILLE, AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 24 MARS 1964, OBJET DU POURVOI N° 64-12501, IL EST SOUTENU QUE L'ARRET DU MEME JOUR, QUI A FAIT DROIT A L'ACTION DE VEUVE DE GONTAUT-BIRON, ENCOURRAIT LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DU PRECEDENT ARRET;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FORME CONTRE LADITE DECISION A ETE REJETE;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION SUSVISEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ARMAND DE X..., APRES AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME DE Y..., SA FILLE, S'OPPOSAIT A LA DEMANDE, EN SOUTENANT QUE LADITE SUCCESSION NE COMPORTAIT AUCUN BIEN INDIVIS, EN DEHORS DE CEUX DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE DONT LA LIQUIDATION N'ETAIT PAS SOLLICITEE PAR LA VEUVE DU DEFUNT;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR MODIFIE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LA SUCCESSION DU DE CUJUS COMPRENANT AU MOINS LA PART DE CELUI-CI DANS LA COMMUNAUTE, LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DEMANDEE IMPLIQUAIT CELLE DE LA COMMUNAUTE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DAME DE X... NE PEUT SE PREVALOIR QUE D'UN LEGS EN USUFRUIT A TITRE UNIVERSEL, ELLE A AGI EGALEMENT EN QUALITE DE COMMUNE EN BIENS;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE LA SUCESSION NE POUVANT ETRE LIQUIDEE QU'AUTANT QUE SERAIT AUSSI LIQUIDEE LA COMMUNAUTE, DAME Z... AVAIT PAR LA MEME DEMANDE QUE FUT FIXEE LA PART DE CHACUN DANS CELLE-CI;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., DONT L'HERITAGE EST CONTIGU A CELUI DE VIGNA, A DEMANDE PAR UNE ACTION EN BORNAGE QUE LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS SOIT CONSTITUEE PAR UN CHEMIN DE 5 METRES DE LARGE, SUIVANT UN PLAN ANNEXE A SON TITRE DE PROPRIETE DE 1949, VIGNA PRETENDANT, AU CONTRAIRE, QUE, D'APRES UN EXTRAIT CADASTRAL JOINT A UNE CESSION DE 1889, LE CHEMIN N'AVAIT QU'UNE LARGEUR DE 3 METRES ET SOUTENANT, EN APPEL SEULEMENT, QUE POUR LE CAS OU LA COUR ESTIMERAIT QUE LE LITIGE CONSTITUAIT UNE REVENDICATION IMMOBILIERE, IL Y AURAIT LIEU DE DIRE QUE LE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, POUR ECARTER CE MOYEN SUBSIDIAIRE, QUE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Z... ETAIT UNE ACTION EN BORNAGE ET NON UNE CONTESTATION DE PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER, A CHARGE D'APPEL, SUR UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE ;
QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REJET DE L'EXCEPTION SE TROUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, S'APPROPRIANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... LEQUEL LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE 1949 N'OFFRAIT AUCUNE GARANTIE TECHNIQUE, IL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION MANIFESTE, DECIDER DE L'ASSIETTE DU CHEMIN, QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET FONT PLUTOT RESSORTIR QUE CE PLAN ATTRIBUAIT AU CHEMIN LITIGIEUX UNE ASSIETTE DE 3 METRES DE LARGE, CONFORMEMENT A UN PLAN CADASTRAL RECONNU PAR LA COUR ET L'EXPERT Y... RELATANT UN ETAT DE FAIT SECULAIRE, QUE, D'AUTRE PART ENCORE, LES ELEMENTS DE PREUVE RETENUS, EN DEHORS DU PLAN ANNEXE, DENATURE PAR LA COUR, N'INDIQUAIENT PAS UNE LARGEUR DE 5 METRES ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, VIGNA AVAIT ALLEGUE UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE PAR DAME Z... D'UNE ASSIETTE DU CHEMIN LIMITEE A 3 METRES DE LARGE LORS D'UNE PROCEDURE AMIABLE DE BORNAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN RAPPELANT QUE L'EXPERT X... INDIQUE QUE LE PLAN N'OFFRAIT AUCUNE GARANTIE TECHNIQUE, NE SE SONT NULLEMENT APPROPRIE CETTE INDICATION ;
QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE ET EST MAL FONDE DANS SES AUTRES BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR LA COMPAGNIE "THE FORTUNE INSURANCE COMPANY", ASSUREUR DU MILITAIRE AMERICAIN HOTTLE, L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DE 102426,43 FRANCS ALLOUEE A LA DAME X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 AVRIL 1958, DONT IL A ETE JUGE RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE A 10000 DOLLARS PAR PERSONNE, ET A 20000 DOLLARS PAR ACCIDENT, A ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE GARANTIE MINIMA FIXANT CELLE-CI A 500000 FRANCS, PRESCRITE POUR TOUS CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE PAR LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE EN DATE DU 17 FEVRIER 1958 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A CET EFFET, ADMIS, A TORT, QUE CETTE DECISION, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DES STATUTS DUDIT FONDS, N'AVAIT PAS FORCE OBLIGATOIRE POUR LA "COMPANY THE FORTUNE" AVANT LA DATE, POSTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, A LAQUELLE AVAIT ETE PUBLIE DANS LE BULLETIN ADMINISTRATIF DES ASSURANCES L'ACCORD DONNE A LADITE DECISION PAR LE MINISTRE DES FINANCES, ALORS QU'AUCUN TEXTE REGLANT LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE SUBORDONNE, SELON LE MOYEN, LE CARACTERE OBLIGATOIRE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A UNE PUBLICITE QUELCONQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DONT S'AGIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DANS L'ARTICLE 18 PRECITE DE TOUTE MENTION EXPRESSE A CET EGARD, REVETIR LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE POUVAIT DONC IMPOSER AUX ASSUREURS DES CONDITIONS QUI NE SONT DEVENUES IMPERATIVES QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LAQUELLE N'EST ENTREE EN VIGUEUR QU'APRES LE DECRET D'APPLICATION DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT QU'IL CONVIENT DE SUBSTITUER AU MOTIF CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE, ET QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE MILITAIRE CONDUITE PAR LE GENDARME TOUSSAINT ET UNE AUTOMOBILE CONUITE PAR JEANNE;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES;
QUE LE MINISTRE DES ARMEES A DECERNE CONTRE JEANNE UN ETAT EXECUTOIRE;
QUE JEANNE Y FIT OPPOSITION ET SOUTENANT QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT AU GENDARME, DEMANDA AU TRIBUNAL DE DECLARER LEDIT ETAT NUL;
QUE SUR SON APPEL, JEANNE FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE, TANT CORPOREL QUE MATERIEL SUBI PAR LUI;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A SOULEVE L'IRRECEVABILITE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LADITE DEMANDE RECEVABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE DE JEANNE TENDAIT A LA COMPENSATION DE SA DETTE A L'EGARD DU TRESOR AVEC LA CREANCE QU'IL POSSEDAIT LUI-MEME CONTRE L'ETAT, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT, DONT LE GENDARME TOUSSAINT, AUQUEL L'ETAT SE TROUVAIT SUBSTITUE, ETAIT POUR PARTIE RESPONSABLE ET RENTRAIT, A CE TITRE, DANS LES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES DEMANDES NOUVELLES EN COUR D'APPEL ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10133. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ JEANNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M SOURDILLAT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'ABEILLE" A FOURNIR SA GARANTIE POUR LES INDEMNITES ALLOUEES A RADISSON DONT LE VEHICULE DERAPA LE 27 NOVEMBRE 1959 A UNE HEURE DU MATIN SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR DEUX SACS D'ENGRAIS, DETREMPES PAR LA PLUIE, QUI, LE 24 NOVEMBRE DANS LA SOIREE, ETAIENT TOMBES DU CAMION CONDUIT PAR L'ASSURE CAMBON ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LEQUEL DECIDE QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE QUE DOIVENT COMPORTER LES POLICES S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA CHUTE DES OBJETS, SUBSTANCES OU PRODUITS TRANSPORTES, MAIS NE SAURAIT S'ETENDRE AU DOMMAGE CAUSE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE CES OBJETS TOMBES ET ABANDONNES APRES LEUR CHUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ESTIME QUE SI LES DOMMAGES PRODUITS PAR L'OBJET LORS DE SA CHUTE ETAIENT PREVUS PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LE SECOND ALINEA, POUR ETRE UTILE, VISE NECESSAIREMENT LES DOMMAGES CAUSES PAR CES OBJETS UNE FOIS A TERRE ET EN ONT FAIT APPLICATION A L'ACCIDENT DONT CAMBON AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE ET POUR LEQUEL IL RECLAMAIT LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ;
QUE CE PREMIER GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" A PAYER A CAMBON LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELUI-CI PAR SA "RESISTANCE INDUE" SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE DEFENSE EN JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 16 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ATTRIBUE, D'UNE MANIERE GENERALE, AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, SAUF CEUX OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, ET N'A PAS UN CHAMP D'APPLICATION LIMITE AUX DOMMAGES RESULTANT D'UN CONTACT DIRECT ENTRE LE VEHICULE AUQUEL LE DOMMAGE EST IMPUTE ET LA PERSONNE OU LA CHOSE QUI L'A SUBI, MAIS S'ETEND A TOUT DOMMAGE AYANT SA CAUSE GENERATRICE DANS UN VEHICULE QUELCONQUE, APPARTENANT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU TRAVAILLANT POUR SON COMPTE, ALORS MEME QUE CETTE CAUSE SERAIT LIEE A L'UTILISATION DU VEHICULE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
ATTENDU QUE LE 15 FEVRIER 1958, LA VOITURE AUTOMOBILE DE VERBAERE S'EST RENVERSEE DANS LE FOSSE BORDANT LA ROUTE SUR LAQUELLE ELLE CIRCULAIT, APRES AVOIR DERAPE SUR UNE NAPPE DE BOUE LIQUIDE QUI AVAIT FUI D'UN CAMION-BENNE APPARTENANT A LA SOCIETE "LESAGE ET CIE" ET QUI PROCEDAIT, POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'ARMENTIERES, A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, VERBAERE ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, ONT ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU CAMION, MAIS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE "LESAGE ET CIE", A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT "CONSTANT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR VERBAERE (AVAIT) ETE PROVOQUE PAR LE DERAPAGE DE SA VOITURE SUR LA NAPPE DE BOUE ISSUE DU CAMION-BENNE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 (CONCERNAIT) UNIQUEMENT LES ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES ET NON PAR CEUX PROVOQUES PAR DES CHOSES INANIMEES IMMOBILISEES SUR LA CHAUSSEE N'AYANT PLUS AUCUN LIEN AVEC LE VEHICULE QUI LES (AVAIT) TRANSPORTEES" ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS, CEPENDANT, QUE LE DOMMAGE ALLEGUE AVAIT POUR CAUSE GENERATRICE UN VEHICULE PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 4 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DETOEUF NON ELIGIBLE, EN JANVIER 1966, AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY (USINE DE FEUCHY), ALORS QUE LE SUSNOMME, BIEN QUE L'ACCES DE L'USINE LUI AIT ETE INTERDIT DEPUIS JUIN 1963, AURAIT CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE EN L'ABSENCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A DEFAUT D'UN LICENCIEMENT QUI, EN RAISON DE LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'INTERESSE, N'AURAIT PU INTERVENIR LEGALEMENT QU'AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ACCORD QUI N'AVAIT PAS ETE DONNE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUBORDONNE LA QUALITE D'ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A CELLE D'ELECTEUR, D'AUTRE PART, QUE, PAR UN JUGEMENT RENDU LE MEME JOUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DECLARE QUE DETOEUF NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY;
QUE LE POURVOI FORME PAR DETOEUF CONTRE LEDIT JUGEMENT AYANT ETE REJETE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS. N° 66-60019 DETOEUF ET AUTRE C / SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION CONVOQUE LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA DATE D'AUDIENCE;
QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DOIT CONTENIR, OUTRE L'INDICATION DE CETTE DATE, DES NOMS, PROFESSION ET DOMICILE DU RECLAMANT, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'HEURE DE LA COMPARUTION;
QUE, DANS LE CAS OU, AVANT L'AUDIENCE, LA LETTRE DE CONVOCATION DE L'UNE DES PARTIES A ETE RETOURNEE AVEC LA MENTION "NON RETIREE", LE SECRETAIRE PROCEDE IMMEDIATEMENT A UNE NOUVELLE CONVOCATION DANS LES FORMES PREVUES AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1963 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE AGRICOLE QUI A CONDAMNE SCHEFFER A PAYER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, INDIQUE QUE LE RECLAMANT, REGULIEREMENT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 5 JUIN 1963, NE COMPARAIT PAS ET N'EST PAS REPRESENTE, QU'IL ECHOIT DE STATUER PAR DEFAUT;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QU'IL AVAIT SEULEMENT ETE ADRESSE, A L'INTERESSE LE 5 JUIN 1963, UNE LETTRE RECOMMANDEE "L'AVISANT QU'IL RECEVRAIT, EN TEMPS UTILE, UNE CONVOCATION A COMPARARAITRE DEVANT LADITE COMMISSION, LORS D'UNE PROCHAINE AUDIENCE";
ET ATTENDU QUE SI SCHEFFER A ETE CONVOQUE EFFECTIVEMENT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR L'AUDIENCE DU 1ER JUIN 1963, IL RESULTE ENCORE DES PRODUCTIONS QUE LA LETTRE DE CONVOCATION, EN DATE DU 10 JUIN, NE RESPECTE PAS LE DELAI DE QUINZE JOURS VISE AU DERNIER ALINEA DU TEXTE SUSVISE ET QU'AU SURPLUS, ELLE A ETE RETOURNEE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION AVEC LA MENTION "NON RETIREE";
QUE SCHAEFFER NE POUVAIT, DES LORS, AVOIR ETE DECLARE REGULIEREMENT CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 1ER JUIN 1963;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOUBS (BESANCON). N° 63-12 864. SCHAEFFER C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-SAONE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LE PRADON ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL APPERT QUE LA SOCIETE "CAMETZ ET CIE", AYANT SON SIEGE A MARSEILLE, A VENDU EN MAI 1960 A ROUSSET, DOMICILIE DANS CETTE VILLE, SUIVANT UNE CONVENTION QUI Y FUT CONCLUE, UN FONDS DE COMMERCE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ABIDJAN ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CETTE VENTE ET LAISSE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "CAMETZ" LES FRAIS DE VOYAGE DE ROUSSET, AU MOTIF QUE LE VENDEUR AVAIT OMIS DE FAIRE FIGURER, DANS LES ECRITS SOUS SEING PRIVE CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES, LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DES FONDS DE COMMERCE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'ABORD, QUE DANS LA RECHERCHE DE LA LOI A LAQUELLE LES PARTIES ONT ENTENDU SOUMETTRE LEUR CONVENTION, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT S'ATTACHER AU FAIT QU'EN L'OCCURRENCE CELLE-CI PORTAIT SUR UN FONDS DE COMMERCE SITUE EN DEHORS DU TERRITOIRE FRANCAIS ET SUPPOSER QUE LES PARTIES AVAIENT EN VUE LA LOI APPLICABLE AU LIEU DE CETTE SITUATION ;
QU'IL EST, EN OUTRE, PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, AYANT CONSIDERE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE REFERER A LA LOI FRANCAISE, PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI SUS-RAPPELEE, ALORS QUE, DANS SON ARTICLE 20, LA MEME LOI SPECIFIE QUE, POUR LES COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT, DES DECRETS EDICTERONT LES DISPOSITIONS QUI SERONT NECESSAIRES, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE A CES TERRITOIRES A DEFAUT DE TELS DECRETS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ACCORDS ONT ETE PASSES EN TERRITOIRE FRANCAIS, ENTRE DES CO-CONTRACTANTS, TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIES A MARSEILLE ET QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QU'ELLE A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE CELLES-CI ONT ENTENDU FAIRE REGIR LEUR CONVENTION PAR LA LOI FRANCAISE ;
ET ATTENDU QU'AYANT AINSI DETERMINE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT ENVISAGE EN TANT QUE TEL, L'ARRET ATTAQUE, RELATIVEMENT AUX RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRIX STIPULE, A, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 20 DE LA LOI SUSVISEE, DECIDE QUE LEDIT CONTRAT ETAIT NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS REQUISES POUR LA PROTECTION DE L'ACHETEUR CONTRE LE VENDEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... A ETE VICTIME, LE 2 AVRIL 1956 ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE "CONCHON-QUINETTE" DONT LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" EST ASSUREUR EST INTERVENUE, LE 17 OCTOBRE 1957, ENTRE DAME X... ET LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE DAME X... DONNAIT QUITTANCE DE LA SOMME DE 204287 ANCIENS FRANCS, "A TITRE D'INDEMNITE DEFINITIVE, POUR REGLER TOUT PREJUDICE ACTUELLEMENT CONNU OU POUVANT SURVENIR DANS LA SUITE", ET RENONCAIT A FORMULER A L'AVENIR AUCUNE RECLAMATION COMME A EXERCER AUCUNE ACTION DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT ;
QUE, PRETENDANT QUE SON ETAT NE S'ETAIT PAS AMELIORE ET QUE SON DEGRE D'INVALIDITE AURAIT ETE EVALUE EN 1959 A 30 %, DAME X... A RECLAME A LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" LE REGLEMENT DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ET, EN PRESENCE DU REFUS DE CETTE DERNIERE, L'A ASSIGNEE, AINSI QUE LA SOCIETE "CONCHON-QUINETTE", AUX FINS D'OBTENIR LE REGLEMENT D'UNE SOMME DE 37600 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA TRANSACTION FUT RESCINDABLE POUR ERREUR SUR L'OBJET EN RAISON DE LA SURVENANCE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % NON PREVUE PAR LA VICTIME A L'EPOQUE DE LA TRANSACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SEUL CERTIFICAT MEDICAL SUR LEQUEL SE SERAIT FONDEE LA COUR D'APPEL NE FERAIT ETAT QUE DE LA PERSISTANCE D'UNE GENE FONCTIONNELLE POUR L'AVENIR EN PRENANT POUR BASE, L'ETAT DE LA VICTIME A UNE EPOQUE POSTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT, TANDIS QUE LES AUTRES CERTIFICATS MEDICAUX, VISES POURTANT PAR LA COUR D'APPEL, CONCORDERAIENT A ETABLIR QUE LE PREJUDICE OBJET DE LA TRANSACTION ETAIT DE NATURE DIFFERENTE DE CELUI QUI SE SERAIT REVELE PAR LA SUITE ET QUE LA VICTIME AURAIT IGNORE CETTE DIFFERENCE DE NATURE A L'EPOQUE DE LA TRANSACTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION, NON SEULEMENT SUR UN CERTIFICAT MEDICAL QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, SE REFERAIT A D'AUTRES CERTIFICATS CONTENANT DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS MEDICALES ANTERIEURES A LA DATE DE LA TRANSACTION, MAIS AUSSI SUR CES DERNIERS CERTIFICATS, ET, D'AUTRE PART, QUE CES DOCUMENTS, DANS LEUR ENSEMBLE, SE RAPPORTAIENT AUX LESIONS CORPORELLES MEMES QUI, CONNUES DES PARTIES, AVAIENT PRECISEMENT FAIT L'OBJET DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLES ET DONT DAME X... SOUTENAIT UNIQUEMENT QU'ELLES AURAIENT ENTRAINE DES CONSEQUENCES PLUS GRAVES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE ENVISAGEES LORS DE SA CONCLUSION ;
QU'A BON DROIT, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE INFORMEE DE L'EVOLUTION POSSIBLE DE (SON) ETAT, EN REFUSANT DE CONSIDERER COMME UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION CELLE QUI NE PORTAIT QUE SUR LA GRAVITE DU PREJUDICE, A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE TRANSACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE;
QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE;
ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER. N° 65-60 194 X... ROBERT. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 752, P 527 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1956 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 516 ET 517 SUSVISES IL EST ATTRIBUE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE DES ALLOCATIONS PRENATALES, SI LA DECLARATION DE LA GROSSESSE EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE CELLE-CI ;
QUE, SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE, DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE GROSSESSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, POUR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL CONSTITUANT CE CAS DE FORCE MAJEURE, DAME X... N'AVAIT POINT FAIT SA DECLARATION DE GROSSESSE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE CELLE-CI, LA DECISION A ADMIS QU'ELLE AVAIT DROIT AU BENEFICE DES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LADITE DECLARATION, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY LE 9 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY . N° 65-10 039 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ X... . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COULET . DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 982, P 696 ET LES ARRETS CITES .
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LE CYCLOMOTEUR QUE PILOTAIT LE JEUNE X... ET L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE BODDI FRERES, CONDUITE PAR BODDI, AU COURS DE LAQUELLE LE PREMIER FUT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES, LE CYCLOMOTORISTE, POURSUIVI POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A ETE RELAXE PAR LA COUR D'APPEL QUI, EN MEME TEMPS, A DEBOUTE LA SOCIETE BODDI, PARTIE CIVILE ;
QUE JEAN X..., ADMINISTRATEUR LEGALDE SON FILS MINEUR AYANT, SUR LE FONDEMENT DES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON FILS, A LA SOCIETE BODDI, CELLE-CI A, RECONVENTIONELLEMENT, INTRODUIT LA MEME DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1384;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE L'ARRET DE RELAXE SUSVISE, DONT L'AUTORITE AVAIT ETE INVOQUEE PAR X..., AVAIT RECONNU LA FAUTE EXCLUSIVE DE BODDI DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS RELATIVES A UNE FAUTE DE BODDI CONTENUES DANS LES MOTIFS DE L'ARRET DE RELAXE DU JEUNE X... N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE CETTE DECISION NE S'IMPOSAIENT PAS AU JUGE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A X..., SANS PRECISER SUR QUEL CHEF DE PREJUDICE PORTAIT LA REDUCTION ET, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INCAPACITE QUI POURRAIT RESULTER D'UNE AGGRAVATION;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, PAR L'EVALUATION GLOBALE QU'IL EN A FAIT, SOUVERAINEMENT ESTIME L'IMPORTANCE DU DOMMAGE DONT X... POUVAIT OBTENIR REPARATION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE. N° 65-10 846. X... C/ SOCIETE BODDI FRERES ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 150, P 110. SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 801, P 589.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
QUE, D'APRES LE SECOND L'AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE QUE NORBIATO, QUI BENEFICIAIT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, AVAIT ETE EXAMINE LE 14 MAI 1962 PAR LE MEDECIN EXPERT, LEQUEL AVAIT CONCLU QUE CET ASSURE POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL LE 16 MAI SUIVANT, A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE A LUI VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 15 AU 23 MAI INCLUS AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE INFORME DESDITES CONCLUSIONS QU'A CETTE DERNIERE DATE ET QUE, JUSQU'A CELLE-CI, IL ETAIT EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME ETANT TOUJOURS EN ETAT D'INCAPACITE PHYSIQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE AIT ETABLI QUE NORBIATO N'ETAIT PLUS, DEPUIS LE 16 MAI, PHYSIQUEMENT INCAPABLE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE, LE 29 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN (STRASBOURG) . N° 64-12 569. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ NORBIATO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 7 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 413, P 286 .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS PAR X... ET DAME Y... LIMITES AU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR STATUE APRES DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA CAUSE AINSI DEBATTUE NE METTAIT PLUS DIRECTEMENT EN JEU LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE OU DE DOMMAGES-INTERETS, CELLES-CI FUSSENT ELLES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 960. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 809 (1°), P 594.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU SU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE OCCASIONNE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A JOUBERT PAR RENOIST S'ELEVAIT A 300000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE DANS SON DISPOSITIF QUE LA SOMME REVENANT A JOUBERT APRES REMBOURSEMENT DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE PORTERA INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
EN QUOI, SE CONTREDISANT, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 10 JUIN 1964;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-12 854. RANCIAT C/ JOUBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS: M M COULET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL 1960,II, N° 161 2°, P 108.