Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE FLOQUET, A QUI IL ETAIT REPROCHE UNE INSUFFISANCE D'OCCUPATION ENTRAINANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DISPOSAIT D'UN BUREAU EN SUS DU NOMBRE DE PIECES PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE PIECE HABITABLE DOIT COMPORTER UN CONDUIT DE FUMEE OU UNE INSTALLATION PERMETTANT LE CHAUFFAGE A UNE TEMPERATURE SUFFISANTE POUR Y SEJOURNER, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE QUE LA PIECE LITIGIEUSE NE COMPORTAIT NI CONDUIT DE FUMEE, NI APPAREIL DE CHAUFFAGE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT, MAIS QUE, SANS SE PREOCCUPER DES DIFFICULTES TECHNIQUES, IL AVAIT ESTIME QU'UN RADIATEUR POUVAIT ETRE BRANCHE SUR LE RADIATEUR DES W C, QU'ON NE SAURAIT REPROCHER AU BAILLEUR, QUI AVAIT FAIT INSTALLER LE CHAUFFAGE CENTRAL A SES FRAIS, D'AVOIR OMIS DE LE PROLONGER DANS LE BUREAU POUR LE RENDRE HABITABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES MOTIFS QUE LA COUR A ADOPTES, LE PREMIER JUGE A AFFIRME QU'UNE PRISE DE COURANT CONSTITUAIT UNE INSTALLATION SUFFISANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT OBSERVER QUE POUR ETRE RENDUE HABITABLE UNE PIECE SECONDAIRE DOIT COMPORTER UN MODE DE CHAUFFAGE HABITUEL ET NON UN CHAUFFAGE D'APPOINT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION, QU'ILS DEVAIENT RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'ORIENTATION DE LA PIECE, LA OU LES PRISES DE COURANT PERMETTAIENT DE BRANCHER UN RADIATEUR ELECTRIQUE D'UNE PUISSANCE SUFFISANTE POUR PROCURER UNE TEMPERATURE NORMALE PENDANT UNE PARTIE DE LA JOURNEE, SANS COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES AUTRES APPAREILS MENAGERS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE BUREAU, DES LORS QU'IL COMPORTE UNE PRISE DE COURANT PERMETTANT LE BRANCHEMENT D'UN RADIATEUR ELECTRIQUE, DOIT ETRE RANGE DANS LES CATEGORIES DES PIECES QUI POSSEDENT UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE ;
ATTENDU QUE PAR CETTE CONSTATATION SOUVERAINE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-21 Bulletin 1972 III N. 187 P. 133 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 22 ET 23 JUILLET 1969, LES EPOUX X... ET LEUR FILLE ONT ACQUIS CONJOINTEMENT DE TOSONI UN IMMEUBLE INACHEVE, CONSTRUIT PAR LE VENDEUR, POUR LE PRIX DE 160000 FRANCS, SOUS UNE DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE ;
QUE LA DOUBLE CONDITION S'ETANT REALISEE, UN NOUVEL ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 NOVEMBRE 1969 A CONSTATE LA REITERATION DE L'ACCORD DES PARTIES AINSI QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 40000 FRANCS QUI SERA DEDUIT AU MOMENT DU REGLEMENT DEFINITIF DE LA VENTE, DU PRIX TOTAL DU PAVILLON, SOIT 160000 FRANCS ;
M X... NE SERA DONT PLUS REDEVABLE QUE DE LA SOMME DE 120000 FRANCS POUR REGLEMENT DE TOUT COMPTE ;
QUE CEPENDANT, L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT INTERVENIR UN MOIS APRES, N'A PAS ETE DRESSE, UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES POUR SAVOIR A QUI INCOMBAIT LE PAIEMENT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;
QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS A ESTIME QUE, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE INACHEVE, SON PAIEMENT DEVAIT INCOMBER, EN PRINCIPE, A L'ACHETEUR ;
QUE LES CONSORTS X... ONT DONC REGLE CETTE TAXE S'ELEVANT A 24000 FRANCS ET ONT ASSIGNE TOSONI EN REMBOURSEMENT ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA VENTE NULLE, AU MOTIF QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT JAMAIS ENTENDUES SUR LE POINT DE SAVOIR QUI PAIERAIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX, LEQUEL ETAIT RESTE INDETERMINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DECLARAIT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE PRIX DE VENTE DE 160000 FRANCS QUI RESULTAIT DE LA SIGNATURE DES DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE SUS-VISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, LES TEXTES FISCAUX N'AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR LA REALITE ET LA VALIDITE DE L'ACCORT, ET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE L'ARTICLE 1476 REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE SEUL ET IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A LUI ECHUS SUR LICITATION ;
QU'IL EN RESULTE QU'EN CAS D'ADJUDICATION D'UN BIEN INDIVIS A UN COLICITANT LA LICITATION VAUT PARTAGE PARTIEL ET NE PEUT ETRE RESOLUE POUR NON PAIEMENT DU PRIX SAUF CLAUSE CONTRAIRE DU CAHIER DES CHARGES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RESOLUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA LICITATION D'UN IMMEUBLE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE ALLAIN-FILIATRE ET ADJUGE A DAME X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LA LICITATION EST UNE OPERATION NECESSAIRE AU PARTAGE, ELLE NE CONSTITUE PAS UN PARTAGE, LE PRIX S'ETANT SIMPLEMENT SUBSTITUE A L'IMMEUBLE DANS LA MASSE A PARTAGER, QU'ADOPTER LA THESE CONTRAIRE SERAIT PRIVER ALLAIN DE TOUT MOYEN D'OBLIGER DAME X... A RESPECTER SES ENGAGEMENTS ET NOTAMMENT CEUX QUI SONT LES SIENS EN QUALITE D'ADJUDICATAIRE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RELEVER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DEROGER A L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... EST DECEDE EN 1969 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME SANS COMMUNAUTE PREVU PAR LES ARTICLES 1530 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE CIVIL, SON FILS LEON ET SA FILLE PLACIDE ;
QUE PLACIDE X..., PRETENDANT QUE SA MERE AVAIT ACHETE UN CHATEAU EN SON NOM AVEC DES DENIERS FOURNIS PAR LE DE CUJUS, A SOUTENU QUE CETTE ACQUISITION DISSIMULAIT UNE DONATION QUI DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE DAME X... NE DISPOSAIT PAS PERSONNELLEMENT DES FONDS NECESSAIRES A CET ACHAT ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE PRIX D'ACQUISITION AVAIT ETE PAYE PAR LA BANQUE DANS LAQUELLE SON MARI AVAIT DES INTERETS, DONC PAR CELUI-CI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE IL NE SUFFIT PAS DE PROUVER L'IMPECUNIOSITE DE L'ACHETEUR APPARENT MAIS IL FAUT EGALEMENT JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES FONDS PRETENDUMENT DONNES, QUE LE SEUL FAIT QUE CES FONDS AIENT ETE FOURNIS PAR LA BANQUE D'X... N'ETABLISSAIT DONC NULLEMENT QUE CETTE DERNIERE AIT ETE APPROVISIONNEE PAR JEAN X..., ALORS SURTOUT QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET QUE CELUI-CI AVAIT CEDE TROIS ANS AUPARAVANT TOUS SES DROITS DANS CETTE BANQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LA PREUVE DU DEGUISEMENT RESULTAIT A LA FOIS DE LA MODICITE DES RESSOURCES DE DAME X... A LA DATE DE L'ACHAT DU CHATEAU, ET DU REGLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION AU MOYEN D'UN CHEQUE EMIS PAR UNE BANQUE OU ELLE NE POSSEDAIT AUCUN COMPTE MAIS DONT SON MARI AVAIT ETE UN DES DIRIGEANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-12 Bulletin 1972 I N. 281 (2) P. 248 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA DIVISION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS ... A NEUILLY-SUR-SEINE, LA DAME X... S'EST RENDUE ACQUEREUR DU LOT A COMPRENANT UN HOTEL PARTICULIER COMPOSE D'UN REZ-DE-CHAUSSEE ET DE DEUX ETAGES, DU JARDIN ET DE CERTAINS MURS SEPARATIFS DE CLOTURE ;
QUE LA TOTALITE DU SOL DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE FIGURAIT PARMI LES PARTIES COMMUNES A TOUS LES COPROPRIETAIRES, MAIS QUE DAME X... AVAIT DROIT A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DU TERRAIN FIGURE EN ROUGE SUR LE PLAN ANNEXE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
QUE POSTERIEUREMENT A SON ACQUISITION, LE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CONTIGUE, PORTANT LE N° 96 DE L'AVENUE VICTOR-HUGO, A VOULU ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF SERVANT DE CLOTURE AU JARDIN ET DU MUR PIGNON DE L'HOTEL PARTICULIER, FIGURANT PARMI LES PARTIES PRIVATIVES DU LOT A, MAIS QUE DAME X... D'UNE PART, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'AUTRE PART, ONT PRETENDU AVOIR LE DROIT DE PERCEVOIR L'INDEMNITE REPRESENTANT LA MOITIE DE LA VALEUR DU SOL SUR LEQUEL LES MURS ETAIENT BATIS ;
QUE LA DAME X... A ASSIGNE LES COPROPRIETAIRES ET LE SYNDIC LOUTELIER POUR FAIRE JUGER QU'ETANT BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE SUPERFICIE SUR LE LOT A, ELLE ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR L'INTEGRALITE DU PRIX DE CESSION DE LA MITOYENNETE, DEVANT COMPRENDRE OUTRE LA MOITIE DU PRIX DE CONSTRUCTION DES MURS, LA MOITIE DE LA VALEUR VENALE DU SOL SUR LEQUEL CES MURS ETAIENT IMPLANTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE REPRESENTANT LA V ALEUR DU SOL SUR LEQUEL SONT EDIFIES LES MURS DEVAIT ETRE VERSES A LA COPROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DAME X..., TITULAIRE D'UN DROIT DE SUPERFICIE, NE POUVAIT EN ETRE PRIVEE SANS INDEMNITE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOLUTION ADOPTEE PAR LES JUGES DU FOND ABOUTIT A ALLOUER A LA COPROPRIETE LA VALEUR INTEGRALE D'UN SOL GREVE D'UNE SERVITUDE PERPETUELLE ET PARTANT INDISPONIBLE AUX TERMES DU REGLEMENT FAISANT LA LOI DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE DROIT DE SUPERFICIE NE CONFERE A SON TITULAIRE AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE SOL SUR LEQUEL SONT EDIFIES LES MURS DONT LA MITOYENNETE EST ACQUISE PAR LE VOISIN ;
QUE C'EST DONC UN PROPRIETAIRE DU SOL, EN L'ESPECE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, QUE DOIT ETRE VERSEE LA PORTION DU PRIX DE CESSION REPRESENTANT LA MOITIE DE SA VALEUR VENALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT AYANT DILIGENTE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE Y..., ACTUELLEMENT ASSISTE DE DAME X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DAME Y..., CES DERNIERS ONT SOLLICITE LA CONVERSION DES POURSUITES EN VENTE VOLONTAIRE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU, APRES DEBATS DU 12 MARS 1973, LE 19 DU MEME MOIS, SANS QU'IL Y AIT ETE PRECISE QUE LE PRESIDENT AIT INDIQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS, SELON L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QU'A L'ISSUE DES DEBATS LE PRESIDENT A L'OBLIGATION DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA PRONONCE ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 98 SUSVISE NE FIGURE PAS PARMI CELLE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU MEME DECRET, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 744 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 744 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE SAISIE AVAIT REMIS SES TITRES DE PROPRIETE A SON AVOCAT, LE TRIBUNAL, FAISANT USAGE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, DE SON POUVOIR D'ACCORDER OU DE REFUSER LA CONVERSION, S'EST BORNE A CONSTATER L'IMPORTANCE DU PASSIF ET QUE L'ACTIF, S'IL N'EST PAS NEGLIGEABLE, NE PEUT ETRE DETERMINE AVEC PRECISION, SANS RECHERCHER EN QUOI CES FAITS POUVAIENT JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE DE CONVERSION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 19 MARS 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1974-02-21 Bulletin 1974 V N. 139 P. 129 (CASSATION PARTIELLE). (1). $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-13 Bulletin 1974 V N. 177 (1) P. 167 (REJET). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-02 Bulletin 1974 V N. 265 (1) P. 255 (REJET). (1).   CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-10 Bulletin 1974 V N. 437 (1) P. 410 (CASSATION PARTIELLE). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-23 Bulletin 1974 V N. 496 (1) P. 462 (REJET). (1).   CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-07-09 Bulletin 1958 II N. 518 P. 341 (REJET). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-21 Bulletin 1961 II N. 798 P. 559 (REJET). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-04 Bulletin 1972 II N. 233 P. 191 (REJET). (2).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT D'UN Y... COMMUN ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES NOTARIES DES 3 JUIN 1834 ET 3 JUIN 1846, JEAN JOSEPH B... A DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE A CHACUN DE SES DEUX FILS, JEAN X... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS C... ET JACQUES BLAISE Y... D'ANTOINE Z..., DIVERSES TERRES LUI APPARTENANT ;
QUE CES ACTES CONFERAIENT A CHACUN DES DONATAIRES DES DROITS, DONT LA NATURE EST ACTUELLEMENT LITIGIEUSE, SUR LE SENTIER, DEPUIS LORS UTILISE EN COMMUN, QUI SEPARE LES PARCELLES ATTRIBUEES RESPECTIVEMENT A L'UN ET A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A ANTOINE Z...
A... LE DROIT DE PROPRIETE INDIVISE QU'IL REVENDIQUAIT MAIS UNE SERVITUDE DE PASSAGE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES CONSORTS C... DOIVENT ETRE DECLARES SEULS PROPRIETAIRES DU SENTIER, EN VERTU D'UN ACTE D'ACQUISITION DU 30 JANVIER 1906 QUI MENTIONNE EXPRESSEMENT LEUR DROIT DE PROPRIETE, ET QUI PEUT ETRE VALABLEMENT OPPOSE A Z..., PUISQUE L'ACTE DU 3 JUIN 1846 DONT IL TIENT SES DROITS PREVOIT POUR LE SENTIER L'USAGE COMMUN DES DEUX FRERES ET NE LUI ACCORDE DONC QU'UN DROIT DE PASSAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONFRONTER LES ACTES DES 3 JUIN 1834 ET 3 JUIN 1846 EMANANT TOUS DEUX DE JEAN JOSEPH B...
Y... COMMUN DES PARTIES EN LITIGE, ALORS QUE L'ACTE D'ACQUISITION DU 30 JANVIER 1906 NE POUVAIT, QUELS QU'EN FUSSENT LES TERMES, CONFERER AUX ACQUEREURS, PLUS DE DROITS QUE LES VENDEURS N'EN TENAIENT EUX-MEMES DE L'ACTE DU 3 JUIN 1834, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-04 Bulletin 1972 III N. 495 (3) P. 362 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 7 MARS 1967, LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ETUDES D'AVOUES ET DES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE POLICE (DITE CREPA) A FAIT ASSIGNER SEGUY, ALORS AVOUE A AUCH, AUX FINS D'OBTENIR LA PRODUCTION DE L'ETAT DES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1960 ET LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE SEGUY A PRODUIRE A LADITE CAISSE L'ETAT DES SALAIRES RECLAMES ET A COMMIS UN EXPERT Y... MISSION DE PROCEDER A TOUTE INVESTIGATION EN VUE D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS POUVANT PERMETTRE D'ETABLIR LE MONTANT DES COTISATIONS QUI POURRAIENT ETRE DUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI AURAIT CONSTATE QUE SEGUY AVAIT SATISFAIT A LA DEMANDE DE LA CREPA AVANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RECEVOIR NEANMOINS LADITE DEMANDE ET LA DECLARER FONDEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOYENS DE PREUVE POUVANT ETRE INVOQUES EN TOUT ETAT DE CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA PREUVE QUE SEGUY AVAIT SATISFAIT A LA DEMANDE AURAIT ETE RAPPORTEE, AURAIT NECESSAIREMENT DU EN TENIR COMPTE, MEME SI LES PREMIERS JUGES N'EN AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE DEFAUT DE SEGUY DEVANT CEUX-CI N'AURAIT PAS SUFFI A LES AUTORISER A FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DONT ILS DEMEURAIENT TENUS DE VERIFIER LE BIEN-FONDE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPERT X... REMPLI SA MISSION ET DEPOSE SON RAPPORT N'AURAIT PU, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE JUSTIFICATION, CONSTITUER UNE BASE LEGALE AU MAINTIEN DE LA MESURE D'INSTRUCTION QUI AURAIT ETE ORDONNEE A TORT PAR LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR SEGUY QUE CELUI-CI AVAIT ADRESSE A LA CREPA, AVANT LE JUGEMENT, LES BORDEREAUX DE SALAIRES QUI LUI ETAIENT RECLAMES ET LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, ELLE ENONCE, A BON DROIT, QUE LES PREMIERS JUGES N'AYANT PAS ETE INFORMES, SEGUY S'ETANT ABSTENU DE COMPARAITRE, N'AVAIENT PU STATUER AUTREMENT QU'ILS L'AVAIENT FAIT ;
ET ATTENDU QU'ELLE RELEVE QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR EUX QUE SEGUY POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE REDEVABLE DE MAJORATIONS DE RETARD ET QU'UN LITIGE SUBSISTE EN CE QUI CONCERNE L'UNE DE SES EMPLOYEES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A TENU COMPTE DE L'ENVOI DESDITS BORDEREAUX PAR SEGUY A LA CREPA, AINSI QUE DU VERSEMENT PAR LUI DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, A PU, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, CONSIDERER QUE CETTE PRODUCTION ET CE VERSEMENT N'AVAIENT PAS MIS FIN AU LITIGE ET QU'IL Y AVAIT LIEU POUR ELLE DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE L'OPPOSITION A TAXE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA JURIDICTION SAISIE, NE PEUT STATUER QUE SUR LES MOYENS ENONCES DANS L'OPPOSITION ET PRESENTES DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (16 JANVIER 1975), QUE DAME VEUVE X..., LEGATAIRE DE BIENS AYANT APPARTENU A SON FRERE, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ME Y..., NOTAIRE, PAR SUITE DE LA REDACTION D'UN TESTAMENT, ET A EXPOSE DANS SON ACTE D'OPPOSITION, D'UNE PART, QUE LA REDACTION DU TESTAMENT AUTHENTIQUE ETAIT SUPERFLUE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE PRECEDENTS TESTAMENTS OLOGRAPHES, ET D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE L'EMOLUMENT PROPORTIONNEL ETAIT MAL CALCULE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ME Y..., LA COUR D'APPEL A, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 106, 108 ET 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUI A INSTITUE DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE RECEVABLE UN MOYEN NOUVEAU PROPOSE EN APPEL PAR DAME VEUVE X..., QUI SOUTENAIT QUE, LEGATAIRE PARTICULIERE, ELLE N'ETAIT PAS, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION CONTRAIRE DU TESTATEUR, TENUE DE PAYER LES EMOLUMENTS DU NOTAIRE, DETTE DE LA SUCCESSION ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF QUI N'ETAIT PAS ENONCE DANS L'ACTE D'OPPOSITION ET ALORS QUE LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AUX REGLES SPECIALES EDICTEES PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-12 (CASSATION) N. 75-11.114 DAME RICHEBOIS.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-09 Bulletin 1968 II N. 234 p. 164 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET ADMINISTRE CONFORMEMENT AU PRESENT CODE DES BOIS FORETS ET TERRAINS A BOISER ;
QUE SELON LE SECOND, SERONT PUNIS D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE CEUX QUI AURAIENT CAUSE L'INCENDIE DES BOIS, FORETS, LANDES, MAQUIS, PLANTATIONS ET REBOISEMENT D'AUTRUI, PAR DES FEUX ALLUMES A MOINS DE 100 M OU PAR DES PIECES D'ARTIFICES ALLUMEES OU TIREES PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE A L'INCENDIE D'UNE HAIE DE CYPRES, INVOLONTAIREMENT CAUSE PAR DES ENFANTS AU COURS D'UN JEU, ET EN DEDUIRE QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE APPLICABLE EN MATIERE DE DELIT L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CYPRES DE LA HAIE ONT ETE PLANTES D'AUTRE PART QUE LE TERME "PLANTATIONS" PAR SA GENERALITE S'APPLIQUE CERTAINEMENT A UN ENSEMBLE DE 110 CYPRES PLANTES EN FORME DE HAIE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LES CYPRES NE FORMAIENT QU'UNE HAIE, N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CEUX-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE M Z... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DENIE TOUT CARACTERE INJURIEUX A LA PRESENCE D'UN INDIVIDU AU DOMICILE DE SA FEMME NEE G , AU MOTIF QUE M X... ADMIS A L'AUDIENCE QUE CET INDIVIDU ETAIT UN AMI DE QUINZE ANS, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU INTERROGER LE MARI SUR LA NATURE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE EUX SANS RESPECTER LES REGLES IMPERATIVES PRESCRITES PAR LES TEXTES REGISSANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE DISPOSE EN SON ARTICLE 45 QUE LE JUGE, EN ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE, EN FIXE LES LIEU, JOUR ET HEURE A MOINS QU'IL N'Y SOIT PROCEDE SUR-LE-CHAMP ET, EN SON ARTICLE 51, QUE SI L'AFFAIRE EST IMMEDIATEMENT JUGEE EN DERNIER RESSORT IL EST FAIT MENTION DES DECLARATIONS DES PARTIES DANS LE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE SI L'ON NE PEUT TENIR COMPTE DE L'ATTESTATION DELIVREE PAR M FILS SUIVANT LAQUELLE L'HOMME EN QUESTION QUI S'APPELAIT P , ETAIT UN AMI DE LONGUE DATE DE SES PARENTS, IL CONVIENT TOUTEFOIS DE RETENIR QUE CE POINT N'A PAS ETE DENIE A L'AUDIENCE PAR M , QUI A ADMIS QUE P ETAIT UN AMI DE QUINZE ANS" ;
QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE DE M A ETE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL ET A EU LIEU SUR-LE-CHAMP ;
QUE L'ARRET STATUANT IMMEDIATEMENT ET EN DERNIER RESSORT, A, D'AUTRE PART, FAIT MENTION DES DECLARATIONS DE M ;
D'OU IL SUIT QUE LES REGLES PRESCRITES POUR LA COMPARUTION PERSONNELLE ONT ETE OBSERVEES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE M REPROCHE Y... A L'ARRET A SUPPOSER QUE LE PRESIDENT AIT EU LA FACULTE, HORS LE CADRE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, D'INVITER LES PARTIES A FOURNIR DES EXPLICATIONS DE FAIT COMPLEMENTAIRES, ET DE FONDER LA DECISION SUR CELLES-CI, DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE INVITEES, AU PREALABLE A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL VIENT D'ETRE CONSTATE QUE LES REGLES DE LA COMPARUTION PERSONNELLE AVAIENT ETE OBSERVEES ;
QUE DES LORS LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE INDUSTRIELLE DU NORD AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'EFFET D'OBTENIR DES HERITIERS DE CASTEL LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE LA GESTION DE SON AGENCE QU'AVAIT EXPLOITEE CELUI-CI, QUE LES HOIRS CASTEL ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A L'ATTRIBUTION TANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE REVENANT AUX AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE AYANT CESSE LEURS FONCTIONS QUE DE DOMMAGES-INTERETS, QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR CETTE JURIDICTION, QUI EVALUAIT A 35 000 FRANCS LE MONTANT DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CE CHEF DANS LA LIMITE DU TAUX DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, ILS ONT PORTE LADITE DEMANDE A 35 000 FRANCS ET DEMANDE, EN OUTRE, QUE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE INDUSTRIELLE DU NORD SOIT CONDAMNEE A LEUR PAYER UNE SOMME DE 18 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LE RETARD DANS LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE, EN LEUR DERNIER ETAT, DE CES DEMANDES, AU MOTIF QUE, PROCEDANT DIRECTEMENT A LA DEMANDE ORIGINAIRE, ET TENDANT A UNE COMPENSATION AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA COMPAGNIE, ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME NOUVELLES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, QUANT A LA RECEVABILITE CONTESTEE PAR LA COMPAGNIE LA CONFIANCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI, SUR LA BASE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE SOUMIS A LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, SE TROUVAIT EN CAUSE D'APPEL, PORTEE AU-DESSUS DU TAUX DE COMPETENCE A CHARGE D'APPEL DE CETTE JURIDICTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LA REGLE SUSVISEE ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
ET ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET, QUI ADMET LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ETANT LA CONSEQUENCE DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE, DOIT ELLE-MEME ETRE CENSUREE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-26 Bulletin 1972 II N. 27 p. 22 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-25 Bulletin 1972 III N. 328 p. 236 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME B FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LE JOUR DU PRONONCE DE CET ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE "LA COUR D'APPEL A SIEGE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MARDI 30 AVRIL 1974, OU ETAIENT PRESENTS M LE PRESIDENT SAUTERAUD, MM LES CONSEILLERS GAMBY ET SOURNIES ET A RENDU ET PRONONCE LE MARDI 21 MAI 1974 EN AUDIENCE PUBLIQUE L'ARRET SUIVANT" ET ENONCE PLUS LOIN "APRES QUE LA CAUSE AIT ETE DEBATTUE DEVANT CES MAGISTRATS, QUI AYANT ENTENDU LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES ONT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI" ;
QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LES JUGES QUI ONT RENDU L'ARRET SONT CEUX DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET QUI EN ONT DELIBERE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME T FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS POUR ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ET REJETE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES SEVICES DE SON MARI AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES CORRESPONDANCES PAR ELLE PRODUITES QUI AURAIENT ETABLI LES GRIEFS DE VIOLENCE QU'ELLE INVOQUAIT ET DANS LESQUELS L'ABANDON DU DOMICILE AURAIT TROUVE SON "ORIGINE" ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, EXEMPTS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES SEVICES REPROCHES A B NE SONT PAS ETABLIS ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-07 Bulletin 1973 II N. 323 (2) p. 263 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-04 Bulletin 1974 II N. 256 p. 214 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-14 Bulletin 1976 II N. 12 (1) p. 9 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-15 Bulletin 1976 III N. 19 (1) p. 14 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE T... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 22 MAI 1974 D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT POURTANT SES CONCLUSIONS, SI LES GRIEFS DE VIOLENCE RETENUS A SON ENCONTRE N'ETAIENT PAS CONSECUTIFS A LA GRAVE MALADIE DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS LES DERNIERES ANNEES DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES FAITS QU'ELLE A RETENUS CONTRE T N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LA MALADIE DONT IL PRETENDAIT ETRE ATTEINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE T REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SA FEMME EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR DES LETTRES QUI N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES, ALORS QUE LA COMMUNICATION DE PIECES, MEME SI ELLE A ETE FAITE EN PREMIERE INSTANCE, POUVANT ETRE SOLLICITEE A NOUVEAU EN APPEL, LA COUR N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE BORNANT A CONSTATER UNE PRESOMPTION DE COMMUNICATION REGULIERE DES PIECES LITIGIEUSES EN PREMIERE INSTANCE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT SES CONCLUSIONS, SI LA COMMUNICATION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 67, ALINEA 3, DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, UNE NOUVELLE COMMUNICATION DES PIECES PRODUITES N'EST PAS EXIGEE A MOINS QU'ELLE NE SOIT DEMANDEE PAR UNE PARTIE ;
QUE T N'ALLEGUE PAS AVOIR FORMULE UNE TELLE DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-29 Bulletin 1975 II N. 125 (1) p. 102 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILES ;
ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 9 SUSVISE, EN DEHORS DES CAS PRECISES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ;
QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE A L'OCCASION DE L'ACTION EXERCEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE BOZIN ET ARNETON A INDEMNISER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES CONSORTS X... DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE ROMAIN POITEVIN ET MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE, A DIT QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DEVRA SUPPORTER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE BOZIN ET ARNETON ET L'A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A PAYER LE MONTANT DESDITES CONDAMNATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-13 Bulletin 1975 II N. 52 (2) p. 42 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE, FORMEE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE LES EPOUX X... QUI SE TROUVAIENT EN POSSESSION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES DERNIERS PROPRIETAIRES DE CES PARCELLES POUR LES AVOIR ACQUISES PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR EUX-MEMES ET PAR LEURS AUTEURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X... AVAIENT PU JOINDRE LEUR POSSESSION A CELLE DES PRECEDENTS POSSESSEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE DE DAME F , NEE R , A, LE 24 NOVEMBRE 1970, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DU SIEUR F , A INFIRME LE JUGEMENT PRECITE ET DEBOUTE LA DAME F DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;
ATTENDU QUE PAR ACTE AU GREFFE DU 27 OCTOBRE 1975 LA DAME F A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET LA DEBOUTANT, MAIS QUE, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF, SON MARI N'A PAS ACCEPTE LEDIT DESISTEMENT ;
QU'IL IMPORTE D'EN DONNER ACTE ;
PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE A DAME F , NEE R , DE SON DESISTEMENT DE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-24 Bulletin 1973 II N. 177 p. 141 (DESISTEMENT)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1901 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS EN REPARATIONS DE DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER SE PRESCRIVENT PAR SIX MOIS A PARTIR DU JOUR OU LES DEGATS ONT ETE COMMIS ;
ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR LA RECLAMATION DE BARADEAU, VRIGNAUD ET ARRIGNON EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LEURS RECOLTES PAR LE GIBIER, L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE NIEUL-SUR-MER A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE QUI A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS SUSVISEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES ACTIONS RECEVABLES LE JUGEMENT ENONCE QUE LA LOI DU 19 AVRIL 1901 A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1937 QUI REGIT ACTUELLEMENT LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER ET QUE LA LEGISLATION ACTUELLE N'A PAS REPRIS CETTE PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 N'ABROGE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 AVRIL 1901 QUI LUI SONT CONTRAIRES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE TRIENNALE, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE PAR LE BAIL, NE PEUT PROFITER QU'A UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE DU BAILLEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA FIXATION DES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE CONSENTI AUX CONSORTS X... PAR LA SOCIETE CIVILE LES HARAS DU TECH A ORDONNE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR DU FILS DE LA GERANTE DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QU'EN CAS DE REPRISE PAR UNE SOCIETE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LE CONGE DOIT INDIQUER, A PEINE DE NULLITE, LE NOM DE LA SOCIETE REPRENANTE ET CELUI DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DELIVRE LE 4 MAI 1973 POUR LE 11 NOVEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE JOUX, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE JOUX, LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT DU CONGE QUE L'EXPLOITATION SERAIT ASSUREE PAR CLAUDIUS X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE JOUX ;
QUE LA PRECISION A ETE DONNEE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE AINSI QUE CELA RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ;
QUE CETTE PRECISION A ETE REITEREE A L'AUDIENCE DE LA COUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE NE MENTIONNAIT PAS LE NOM DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LEVREL, QUI EN 1964 A, COMME SOUS-TRAITANT, PRIS EN CHARGE UNE PARTIE DES TRAVAUX CONFIES A SARRADIN PAR LA VILLE DE MARSEILLE ET QUI CONSISTAIENT A AMENAGER LA SURFACE DE DEUX TERRAINS DE SPORTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER LA TOTALITE DU COUT DE REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL EST TENU DE DIRIGER LES TRAVAUX DE SON SOUS-TRAITANT, DE LES SURVEILLER ET DE LES VERIFIER EN COURS D'EXECUTION, ET QUE L'OBLIGATION DU SOUS-TRAITANT A SON ENDROIT, QUI N'EST PAS UNE OBLIGATION DE RESULTAT, NE SAURAIT ETRE SANCTIONNEE PAR UNE CONDAMNATION DE CE DERNIER A SUPPORTER LA TOTALITE DU COUT DE REFECTION DE L'OUVRAGE SOUS-TRAITE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR L'ENTREPRENEUR GENERAL ET CONSTATE PAR LE JUGE DU CONTRAT QUE LE DOMMAGE, DONT REPARATION EST DEMANDEE AU SOUS-TRAITANT, SERAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SARRADIN S'ETAIT ADRESSE A LEVREL POUR L'AMENAGEMENT DU SOL DES TERRAINS DE SPORT PARCE QUE CELUI-CI PARAISSAIT AVOIR EN LA MATIERE UNE COMPETENCE TOUTE PARTICULIERE ET QU'IL S'ETAIT PRESENTE COMME TEL ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AJOUTENT QUE, SI LE DRAINAGE DU SOL ETAIT DEFECTUEUX, LEVREL AURAIT DU FAIRE LES VERIFICATIONS NECESSAIRES AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX, ET QU'EN UTILISANT, POUR REPANDRE A LA SURFACE DU SOL, UNE TERRE NON TAMISEE QUI CONTENAIT DES PIERRES, IL AVAIT A LA FOIS MANQUE AU RESPECT DES REGLES DE L'ART EN LA MATIERE ET AU DEVOIR DE CONSEIL QU'IL AVAIT A L'EGARD DE SARRADIN ;
ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR LEVREL DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT ET QUE, CETTE FAUTE AYANT NECESSITE LA REFECTION COMPLETE DU SOL DES TERRAINS DE SPORT, ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DETERMINE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LEVREL A SARRADIN, DECIDE, SANS EN JUSTIFIER, QUE CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ASSIGNATION ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS EN DONNER DE MOTIF SPECIAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT UN PREJUDICE DONT L'EVALUATION EST FAITE PAR LE JUGE AU JOUR DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-06-17 Bulletin 1975 III N. 203 (2) p. 156 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, APRES ENQUETE ET EXPERTISE SANGUINE, A DECLARE P - PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 22 FEVRIER 1968, PAR DEMOISELLE H - ACTUELLEMENT EPOUSE P -, D'AVOIR ECARTE UNE OFFRE DE PREUVE COMPLEMENTAIRE DE P -, TENDANT A ETABLIR MEDICALEMENT SA NON-PATERNITE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 A APPORTE UNE MODIFICATION IMPORTANTE PAR RAPPORT A L'ANCIEN ARTICLE 340, ALINEA 2-3°, DU CODE CIVIL, EN AJOUTANT A LA PREUVE PAR L'EXAMEN DES SANGS CELLE QUI POURRAIT RESULTER DE TOUTE AUTRE METHODE MEDICALE CERTAINE (ART 340, 1-3° NOUVEAU) ;
QUE, DES LORS, P - AURAIT ETE FONDE A SE PREVALOIR DE CETTE FACULTE LEGALE, QUI LUI AURAIT ETE OUVERTE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE, LEQUEL AUTORISE LES PARTIES A EXERCER DES ACTIONS DANS LES CONDITIONS DE FOND ET DE PREUVE DETERMINEES PAR LA LOI NOUVELLE ;
QUE TEL AURAIT BIEN ETE LE CAS DE LA DEMANDE DE P - QUI, SELON LE MOYEN, VISAIT EXPRESSEMENT LES DERNIERE METHODES RECONNUES PAR LA SCIENCE ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ACTION DE DAME P - AYANT ETE ENGAGEE EN 1969, L'INSTANCE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ETRE POURSUIVIE ET JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, ET QUE LES ACTIONS VISEES AU 3E ALINEA DU MEME ARTICLE SONT EXCLUSIVEMENT CELLES QUI ONT ETE INTRODUITES DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE DE P -, TENDANT A DEMONTRER QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DEMOISELLE H - AURAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC D'AUTRES HOMMES, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL N'AVAIT PAS USE, EN TEMPS OPPORTUN, DE LA FACULTE DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS PAR LUI PRETENDUS, ALORS QUE LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AYANT AUTORISE DAME P - A PROUVER LES FAITS PAR ELLE ALLEGUES, N'AVAIT RESERVE LA PREUVE CONTRAIRE A P - QUE SUR LES FAITS AINSI ARTICULES ;
QUE S'IL EST VRAI QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT PROCEDER A LA CONTRE-ENQUETE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT L'EMPECHER PAR LA SUITE, D'INVOQUER L'INCONDUITE NOTOIRE DE DAME P - ;
QUE CE SERAIT DONC A TORT QUE SON OFFRE DE PREUVE A ETE ECARTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL A ETE SUFFISAMMENT ETABLI QUE LA DEMOISELLE H - N'A EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, AUCUNE RELATION AVEC UN AUTRE PARTENAIRE ET QUE L'EFFET DE LA DEMANDE D'ENQUETE, QUE P - N'AVAIT PRESENTEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE NE SERAIT QUE DILATOIRE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LE MOYEN, ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-15 Bulletin 1975 I N. 237 (1) p. 199 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-23 Bulletin 1973 I N. 60 (2) p. 54 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE AGRESSION COMMISE PAR LES MINEURS PHILIPPE BOSCH ET FREDERIC LANDART AU DOMICILE DE CLAUDE X..., LANDART BLESSA VOLONTAIREMENT X... EN TIRANT SUR LUI AVEC UNE CARABINE QUI, APPARTENANT A BOSCH, AVAIT ETE OFFERTE A CELUI-CI PAR DE MATHAN ;
QUE X... A ASSIGNE BOSCH DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR DEMANDER UNE EXPERTISE MEDICALE ET A MIS EN CAUSE DE MATHAN ;
ATTENDU QUE DE MATHAN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR, EN ORDONNANT L'EXPERTISE, MAINTENU DANS LA CAUSE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU, SANS "PREJUDICIER AU PRINCIPAL" ET TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND, MAINTENIR DANS LA CAUSE EN VUE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS L'AUTEUR DE " L'ACCIDENT " ET N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'AUTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INFORMATION PENALE AVAIT ETABLI QUE LA CARABINE ET UNE AUTRE ARME, ET DES MUNITIONS AVAIENT ETE, UN MOIS AVANT L'AGRESSION, ACHETEES PAR BOSCH DANS UN MAGASIN, PAYEES PAR DE MATHAN ET OFFERTES PAR CELUI-CI A BOSCH, QUI LUI AURAIT DIT QU'IL S'EN SERVIRAIT POUR CHASSER LE SANGLIER, QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QU'IL APPARTIENDRA AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI DE MATHAN AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN FACILITANT A BOSCH L'ACQUISITION D'ARMES A FEU, ET DE DIRE S'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR X... ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE DE MATHAN PEUT AVOIR INTERET A SUIVRE L'EXPERTISE, QUI LAISSE ENTIERE LA QUESTION DES RESPONSABILITES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS, EN MAINTENANT DE MATHAN DANS LA CAUSE, EXCEDE LES POUVOIRS ATTRIBUES AU JUGE DES REFERES PAR L'ARTICLE 73, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS APPLICABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DE MATHAN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS LA PARTIE SUCCOMBANTE, SA RESPONSABILITE N'ETANT PAS ETABLIE, ET QUE, PAR SUITE, IL N'AURAIT PU ETRE CONDAMNE A SUPPORTER LES FRAIS D'UNE PROCEDURE CONSERVATOIRE OU PREPARATOIRE ET EXERCEE DANS LE SEUL INTERET DE LA VICTIME, FRAIS QUI AURAIENT DU ETRE SUPPORTES PAR CELLE-CI OU RESERVES PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE, DE MATHAN AYANT SUCCOMBE EN SON APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SES POUVOIRS EN LE CONDAMNANT AUX DEPENS D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N. 140 p. 102 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 302 (2) p. 217 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-04 Bulletin 1973 II N. 131 p. 105 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-06 Bulletin 1975 II N. 288 p. 232 (REJET). (2)<br/>