Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE FISCHER S'EST RENDU ADJUDICATAIRE DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE VILLA SISE A NICE, AVEC JARDIN ATTENANT, ET QUE L'USUFRUIT RESERVE A DEUBEL A ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE VILLA LES BUISSONNETS;
QUE CETTE DERNIERE A DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS X... L'IMMEUBLE GREVE D'USUFRUIT;
QU'APRES LE DECES DE DEUBEL, FISCHER, DEVENU PLEIN PROPRIETAIRE, A SOUTENU QUE CE BAIL, RESULTANT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN EXPULSION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AU PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 1500 FRANCS PAR MOIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR QUE CETTE INDEMNITE ETAIT EXCESSIVE EU EGARD AU PRIX PAYE PAR FISCHER, QUI N'ETAIT PAS ASSURE DE TROUVER UN IMMEUBLE LIBRE A LA CESSATION DE L'USUFRUIT ET AU FAIT QUE " LE LUXE DE LA VILLA ", DEJA RETENU COMME UNE IMPENSE REVENANT AU PROPRIETAIRE, ASSURAIT A CELUI-CI UNE DOUBLE INDEMNISATION;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, PRETENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES EN ENONCANT QUE LES IMPENSES NECESSAIRES OU UTILES ETAIENT REMBOURSABLES A TOUT POSSESSEUR MEME DE MAUVAISE FOI, PUIS EN REFUSANT, EN L'ESPECE, TOUT REMBOURSEMENT DES IMPENSES EFFECTUEES, SANS CONSIDERATION DE LEUR NATURE ET SANS CARACTERISER LE PREJUDICE AU TITRE DUQUEL FISCHER POUVAIT LES CONSERVER ET SE TROUVER PROPRIETAIRE D'UNE VILLA, D'UNE VALEUR SANS RAPPORT AVEC LE PRIX PAYE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST DANS LA PLENITUDE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FIXE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR FISCHER, DU FAIT DE L'ANNULATION DE BAUX PASSES EN FRAUDE DE SES DROITS ET A AINSI REPONDU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, AYANT TENU POUR ACQUISES AU PROPRIETAIRE " LES IMPENSES FAITES DANS UN SUPPLEMENT DE GRAND CONFORT ", ONT, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DES PRIMES ECHUES, MAIS IL EST LIBERE, MEME COMME GARANT, DES PRIMES A ECHOIR, A PARTIR DU MOMENT OU IL A INFORME L'ASSUREUR DE L'ALIENATION PAR LETTRE RECOMMANDEE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES D'ASSURANCE, FORMEE PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE CONTRE MOREAU, QUI SOUTENAIT AVOIR VENDU LA CHOSE ASSUREE, SANS RECHERCHER SI L'ASSUREUR EN AVAIT ETE INFORME PAR LETTRE RECOMMANDEE;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY, LE 10 JANVIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., VENU CHARGER SON CAMION DE MARC DE Y... DANS LA COUR DE LA DISTILLERIE DE L'UNION DES COOPERATIVES VINICOLES D'AQUITAINE (UCVA), AVAIT MIS L'ARRIERE DE CELUI-CI AU CONTACT DES TAS DE MARC DE Y..., PUIS EN ETAIT DESCENDU, QU'IL ETAIT A QUELQUES METRES DE L'AVANT DE SON CAMION LORSQU'IL FUT HEURTE ET RENVERSE PAR L'AVANT DE LA PELLE AUTOMOTRICE CONDUITE PAR TAUREAU, EMPLOYE DE L'UCVA, QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A ASSIGNE L'UCVA ET SON ASSUREUR, LES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ;
QUE DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, CHRISTIAN X..., SON FILS MAJEUR, ET JEAN X..., SON PERE LES ONT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'UCVA ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE DISCUTE QUE X..., ATTENDANT LE CHARGEMENT DE SON CAMION AVAIT PARFAITEMENT LE DROIT DE DESCENDRE DE SA CABINE ET DE FAIRE QUELQUES PAS, QU'EN CONSEQUENCE, L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE IMPRUDENCE DE TAUREAU QUI AVAIT CONDUIT SON ENGIN SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES POUR EVITER UN ACCIDENT A UN USAGER DE LA COUR Y AYANT LEGITIMEMENT ACCES ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, L'UCVA ET SON ASSUREUR AVAIENT SOUTENU QUE, SE TROUVANT SUR UNE AIRE DE TRAVAIL RESERVEE AUX EVOLUTIONS DES ENGINS UTILISES POUR LE CHARGEMENT DES CAMIONS, LA PRUDENCE COMMANDAIT A X... DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS ET DE PRETER ATTENTION A CE QUI S'Y PASSAIT, QU'AU CONTRAIRE ILS'ETAIT PLACE SUR LA TRAJECTOIRE DE LA PELLETEUSE DANS UNE ATTITUDE DE TOTALE INATTENTION, SANS SE SOUCIER DE CE QUI SE PASSAIT SUR L'AIRE DE TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT RIEN A FAIRE EN CET ENDROIT OU SA PRESENCE ETAIT PERTURBATRICE, QU'IL S'Y TROUVAIT A SES RISQUES ET PERILS, PUISQU'IL AURAIT PU STATIONNER EN UN ENDROIT OU IL AURAIT ETE A L'ABRI ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES MOYENS, QUI, S'ILS AVAIENT ETE ADMIS, EUSSENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A PARTANT VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 10 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-04 Bulletin 1968 II N. 228 (2) p. 161 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT, APRES LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, MAINTENU SUR PLACE SON AGENCE D'ORAN ET ACCEPTE LE 1ER JANVIER 1963 QUE CALIA, SON AGENT GENERAL, S'ADJOIGNE DEUX ASSOCIES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE A PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE AGENCE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1964, N'AYANT PU OBTENIR L'AGREMENT PREVU PAR UNE LOI ALGERIENNE DU 8 JUIN 1963, QU'AYANT ALORS REGAGNE LA FRANCE, CALIA ET SES ASSOCIES LUI RECLAMERENT, OUTRE LE PAIEMENT DE LEURS COMMISSIONS ARRIEREES, LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS D'ASSURANCES RENDU APPLICABLE A L'ALGERIE PAR ARRETE DU 25 JANVIER 1951;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE NE POUVAIENT S'EXPLIQUER ET S'INTERPRETER QUE PAR UNE ANALYSE DES DISPOSITIONS GENERALES DU STATUT ET NOTAMMENT DES ARTICLES 21, 22 ET 26 AUXQUELLES ELLES ETAIENT NECESSAIREMENT LIEES, D'OU IL RESULTERAIT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE POUVAIT SE CONCEVOIR QUE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE AU CAS OU UN AGENT SUCCEDE A UN AUTRE, ET NON PAS DANS CELUI OU LA SOCIETE CESSE ELLE-MEME SON ACTIVITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET " N'EXIGE D'AUTRE CONDITION A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE QUE L'EXISTENCE DE DROITS DE CREANCE ABANDONNES PAR L'AGENT ", C'EST-A-DIRE " LA VALEUR MEME DES COMMISSIONS QUE CET AGENT EUT ETE EN DROIT DE TOUCHER S'IL ETAIT DEMEURE EN FONCTION A L'OCCASION DES CONTRATS COMPRIS, AU JOUR DE SON DEPART, DANS LE PORTEFEUILLE DE L'AGENCE ";
QU'AYANT ENSUITE ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'EXECUTION DES CONTRATS EN QUESTION N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, RENDUE IMPOSSIBLE, " TOUT AU MOINS JUSQU'A LA MISE EN OEUVRE DE LA NATIONALISATION DES ASSURANCES DECIDEE EN ALGERIE PAR UNE LOI DU 23 JUIN 1966 ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE QU'ELLE A NECESSAIREMENT ECARTEES EN ADMETTANT QUE L'AGENT AYANT CESSE, " POUR UNE CAUSE QUELCONQUE " AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET, DE REPRESENTER UNE SOCIETE D'ASSURANCES, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-14 Bulletin 1967 I N. 63 p. 43 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-10-03 Bulletin 1967 I N. 271 p. 203 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE CONGE POUR REPRISE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LES NOMS, PRENOMS, AGE ET DOMICILE DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES POSSIBLES, N'INTERDIT PAS LA DESIGNATION ALTERNATIVE DE PLUSIEURS BENEFICIAIRES, SI ELLE N'EST PAS FAITE POUR FRAUDER LES DROITS DU PRENEUR ET N'A PAS POUR EFFET D'INDUIRE CE DERNIER EN ERREUR ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PICHOT A DONNE AUX EPOUX X..., Y... DES BIENS RURAUX, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE L'UNE OU L'AUTRE DE SES FILLES, FRANCOISE ET SOLINE, MINEURES EMANCIPEES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER NUL CE CONGE, ENONCE QUE " LA DESIGNATION NOMINALE ET CERTAINE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'EXPLOIT DELIVRE A FIN DE CONGE-REPRISE, LADITE DESIGNATION DEVANT REVETIR DES L'ORIGINE UN CARACTERE DEFINITIF " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-16 (CASSATION) N. 69-14.186
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ANNULE LE CONGE DONNE AUX FINS DE REPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, PAR SANZ, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE, A MOURET, PRENEUR, DE NE PAS INDIQUER LE NOM DU SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, PRESENT A L'AUDIENCE ET QUI A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE NOM DU MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC NE DOIT ETRE INDIQUE, A PEINE DE NULLITE, QUE DANS LES CAUSES POUR LE JUGEMENT DESQUELLES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR LA LOI ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A MOURET, PRENEUR, PRECEDEMMENT EXPULSE EN EXECUTION D'UN ARRET CASSE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU BAILLEUR QUI SOUTENAIENT QU'EN FORMANT, SANS AUCUNE RESERVE AU FOND, APRES L'ARRET DE CASSATION DU 5 JANVIER 1967, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE SORTIE SUIVANT CITATION EN CONCILIATION DU 1ER FEVRIER 1967, DEMANDE ACCUEILLIE PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1967 ET DONT IL NE S'EST DESISTE QU'EN CAUSE D'APPEL, LE PRENEUR AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE RENONCER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'EN EFFET LES JUGES D'APPEL ENONCENT " QUE MOURET, EN DEMANDANT LA FIXATION DES INDEMNITES DE SORTIE DE FERME, ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX ET QUE LA COUR DE CASSATION N'AVAIT PAS ENCORE STATUE SUR SON POURVOI, A ENGAGE UNE PROCEDURE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER SES INTERETS, LESQUELS EXIGEAIENT UNE CONSTATATION MATERIELLE IMMEDIATE, MAIS N'A PAS POUR AUTANT MANIFESTE SA VOLONTE DE RENONCER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT D'INSTANCE, QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, IL AFFIRME A NOUVEAU SON INTENTION DE REPRENDRE POSSESSION DU FONDS EN VUE DE CONTINUER A L'EXPLOITER " ;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS RENONCE A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-01-11 Bulletin 1962 II N. 55 p. 36 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LACOUR, SE DISANT MANDATAIRE DE VOLNY X..., A, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE, VENDU A ASSO DES TERRAINS APPARTENANT A VOLNY X... ET S'EN EST FAIT REMETTRE LE PRIX;
QUE LACOUR N'A PAS AVISE DE CES Y... VOLNY X..., QUI S'EST ALORS REFUSE A REGULARISER LES ACTES;
QUE VOLNY X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE ASSO, CONDAMNE A REITERER LES VENTES PAR ACTE NOTARIE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, TANT CELLES RELEVEES PAR LES JUGES D'APPEL QUE CELLES RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES OU INVOQUEES PAR VOLNY X... DANS SES CONCLUSIONS ET A TORT NEGLIGEES PAR LA COUR, N'AUTORISAIENT NULLEMENT ASSO A CROIRE DE BONNE FOI ET SANS QU'IL AIT A VERIFIER L'ETENDUE DES POUVOIRS DE LACOUR, QU'IL AVAIT AFFAIRE A UN VERITABLE MANDATAIRE DE VOLNY X..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST A ASSO QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR L'APPARENCE D'UN MANDAT, MAIS QUE VOLNY X... N'AVAIT NULLEMENT L'OBLIGATION, POUR SE DEGAGER, DE FAIRE LA DEMONSTRATION D'UN CONCERT FRAUDULEUX AYANT PU EXISTER ENTRE LECOUR ET ASSO, ET ALORS QUE, AU SURPLUS, CE CONCERT FRAUDULEUX RESULTE A L'EVIDENCE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET MEME DES PROPRES MOTIFS DES JUGES D'APPEL ET CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, ETAIT DENONCE PAR VOLNY X... DANS SES CONCLUSIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, CONSTATE QUE S'IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT CONVENU, ENTRE VOLNY X... ET LACOUR, QUE CE DERNIER JOUERAIT SEULEMENT LE ROLE D'UN COURTIER ET NOTAMMENT QUE LES FONDS SERAIENT VERSES ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, IL EST ETABLI PAR LES TALONS DE CHEQUES ET DES RECUS QUE, PAR LA SUITE, LACOUR A VERSE, SOIT AU VENDEUR SOIT AU NOTAIRE, DES SOMMES TRES IMPORTANTES ENCAISSEES PAR LUI DES ACQUEREURS DE TERRAIN EN VERTU DES NOMBREUX COMPROMIS DE VENTE QU'IL A FAIT SIGNER;
QU'AINSI VOLNY X... A ELARGI LE ROLE DE LACOUR ET QUE CELUI-CI A FINI PAR SE COMPORTER COMME SON MANDATAIRE " JUSQU'A MENTIONNER CETTE QUALITE DANS DE NOMBREUX COMPROMIS DE VENTE NOTAMMENT DANS CEUX CONCERNANT ASSO INTRODUISANT EN ERREUR CES ACQUEREURS DE TERRAIN ";
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT MANDAT APPARENT ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE DANS LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN, ET QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1962-12-13 Bulletin 1966  N. 2 p.3 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-13 Bulletin 1967 I N. 211 p.154 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-12-06 Bulletin 1967 I N. 359 p.270 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-04-29 Bulletin 1969 I N. 154 p.124 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-04-29 Bulletin 1969 I N. 155 p.125 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-05 Bulletin 1970 I N. 3 p.2 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954;
MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1956;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ORDRE DES AVOCATS A POUR ATTRIBUTION D'ARRETER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE STATUER SUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU DES AVOCATS STAGIAIRES APRES ACCOMPLISSEMENT DE LEUR STAGE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE ADMIS AU BARREAU DE CASABLANCA, EN QUALITE D'AVOCAT STAGIAIRE, LE 6 OCTOBRE 1953, ET N'A ETE INSCRIT AU TABLEAU QUE LE 6 OCTOBRE 1956;
QUE LE 13 OCTOBRE 1966, IL A DEMANDE SON INSCRIPTION AU BARREAU DE NICE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1962 QUI DISPOSE : "LES AVOCATS RAPATRIES QUI ONT EXERCE LEURS FONCTIONS, ANTERIEUREMENT A LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS FRANCAISES, PENDANT UN AN AU MOINS S'ILS SOLLICITENT LEUR INSCRIPTION AU BARREAU D'UNE COUR OU D'UN TRIBUNAL DE LA METROPOLE, CONSERVENT LE RANG D'ANCIENNETE QU'ILS AVAIENT AU TABLEAU DE LEUR BARREAU D'ORIGINE ";
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE ME X... DEVRAIT "FIGURER AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE A DATER DU 6 OCTOBRE 1953", AU MOTIF QU'A RAISON DES EFFETS QUE LA LOI ATTACHE DANS DIVERS DOMAINES A LA DATE DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DES AVOCATS, CELLE-CI EST D'ORDRE PUBLIC;
QUE CE CARACTERE IMPLIQUE QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE;
QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, PRESCRIVANT CETTE RETROACTIVITE, ET SANS RECHERCHER SI LES REGLEMENTS DU BARREAU DE CASABLANCA L'AVAIENT ADMISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-28 Bulletin 1961 I N. 349 p. 279 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DENIER A PHILLIPPOTTEAUX, QUE LA SOCIETE APTESIENNE DE PEINTURES AVAIT CHARGE DE TENIR SA COMPTABILITE, LE DROIT DE RETENTION QU'IL PRETENDAIT EXERCER SUR CERTAINS DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, AFIN D'OBTENIR LE REGLEMENT DE SES HONORAIRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA GARDE PAR PHILLIPPOTTEAUX DES PIECES COMPTABLES N'EST QUE L'ACCESSOIRE DU CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE AVEC LA SOCIETE APTESIENNE";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DETENTION DES DOCUMENTS ET LA CREANCE AVAIENT LEUR SOURCE DANS UN MEME RAPPORT JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, NI SUR LES DIFFERENTES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-03-16 Bulletin 1965 III N. 200 p. 171 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-17 Bulletin 1969 I N. 233 p.186 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JANVIER 1965, RACHINE A REMIS A DAVID, AGENT D'AFFAIRES, UNE SOMME DE 30000 FRANCS AVEC MANDAT DE PLACER CES FONDS;
QUE DAVID, AGISSANT POUR LE COMPTE DE RACHINE, A PRETE UNE SOMME DE 25000 FRANCS AUX EPOUX Z... ET UNE SOMME DE 8384 FRANCS A DAME Y...;
QUE LES DEUX DEBITEURS N'AYANT PAS SATISFAIT A LEURS ENGAGEMENTS, RACHINE A ASSIGNE DAVID EN DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A RACHINE LE MONTANT DU PRET CONSENTI AUX EPOUX Z..., X... QUE, D'UNE PART, LE PRET ETAIT GARANTI PAR UN NANTISSEMENT PRIS AU NOM DE RACHINE SUR LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX Z... ET PAR LA CAUTION FOURNIE PAR LA MERE DE Z..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INSOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR EST DUE A UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE QUI NE S'EST REVELEE QUE POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DAVID AVAIT FAIT CONSENTIR PAR DIVERSES PERSONNES D'AUTRES PRETS IMPORTANTS A Z..., DE SORTE QUE CE DERNIER, QUI, LORS DE L'ACHAT DE SON FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT AUCUNE DISPONIBILITE PERSONNELLE, AURAIT DU, DES LA PREMIERE ANNEE, REMBOURSER DES SOMMES CONSIDERABLES, CE QUI LUI ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, ET QUE SI DAVID NE POUVAIT PREVOIR QUE LE FONDS DE COMMERCE SERAIT FERME PEU APRES, A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION DE SON PROPRIETAIRE, " IL AURAIT DU TOUT AU MOINS ATTIRER L'ATTENTION DE RACHINE SUR L'ENORMITE DU RISQUE QU'IL COURAIT, CE QU'IL N'A PAS FAIT ";
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DAVID AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CONTROLANT PAS LA SOLVABILITE DES EMPRUNTEURS ET LA VALEUR DES GAGES QU'ILS POUVAIENT OFFRIR ET EN NE DONNANT PAS A SON CLIENT UNE INFORMATION SINCERE SUR LES RISQUES DE L'OPERATION PROJETEE;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAVID FAISANT VALOIR QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR RACHINE ETAIT INCERTAIN;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LES JUGES D'APPEL, RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LE PRET CONSENTI AUX EPOUX Z..., " QUE LE CARACTERE TOUT A FAIT PROBLEMATIQUE DES PAIEMENTS A VENIR CAUSE DES A PRESENT UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN A RACHINE ", ET, EN CE QUI CONCERNE LE PRET Y..., QUE LE PREJUDICE DE RACHINE " COMPTE TENU DES TRES FAIBLES POSSIBILITES DE LA DEBITRICE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACTUEL ET CERTAIN ";
QU'AINSI, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-16 Bulletin 1969 I N. 228 p. 182 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
QU'A CET EGARD, IL NE RESULTE PAS DU SEUL AVIS DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE CETTE LETTRE CONTENAIT TOUTES LES INDICATIONS CONSTITUTIVES D'UNE DENONCIATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE UN JUGEMENT, QUI, DEBOUTANT Y..., TIERS ELECTEUR, DE SA CONTESTATION A DECLARE QUE Z... ET DAME X..., SON EPOUSE, DEVAIENT ETRE MAINTENUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL ;
QUE SONT SEULEMENT PRODUITS DES AVIS DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI A ETE ADRESSEE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL A CHACUN DES EPOUX ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA DECLARATION DE POURVOI, QUI N'A PAS ETE COMPLETEE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE CASSATION, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DEBATS SUR L'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS AUX AVOUES ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE KAUFFEURT A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS ET EMOLUMENTS DE BLAIN, AVOUE, AYANT OCCUPE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VAUCLUSE, L'UN DE SES ADVERSAIRES ;
QUE CE JUGEMENT ENONCE QUE " LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT " ET QU'IL A ETE " AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, LE 17 SEPTEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-09 Bulletin 1968 II N. 125 p. 90 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 23 p. 16 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS ET GRIEFS DE DAME X..., RETENU QUE, DANS UNE LETTRE ELLE AVAIT RECONNU AVOIR ETE LA MAITRESSE D'UN TIERS, ALORS QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE POURRAIT ETRE RETENU COMME PREUVE DE FAITS CONSTITUTIFS DE CAUSE DE DIVORCE QUE LORSQU'IL EST FAIT SANS FRAUDE, DE SORTE QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'AVEU DE LA FEMME ETAIT CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER ETABLIES LES RELATIONS INTIMES DE DAME X... AVEC UN SIEUR N, L'ARRET ENONCE QUE CE FAIT ETAIT A L'ORIGINE DE LA MESENTENTE DES EPOUX, QUI N'AVAIENT CESSE DE S'EN ENTRETENIR DANS LES NOMBREUSES LETTRES QU'ILS ECHANGERENT DANS LA SUITE, QU'EN PARTICULIER, DANS UNE LETTRE SE REFERANT A N, DAME X... AVAIT ECRIT " ALORS, TU PENSES, PARCE QUE J'AI COUCHE UNE FOIS AVEC UN " TYPE ", QUE JE VAIS CHANGER POUR CELA " ;
QUE CETTE CORRESPONDANCE ET CETTE DECLARATION QUI DATAIENT D'UNE VINGTAINE D'ANNEES ET QUI N'AVAIENT NULLEMENT ETE FAITES POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ETABLISSAIENT AVEC CERTITUDE LES RELATIONS DE DAME X... AVEC N ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE L'AVEU DE DAME X... N'AVAIT PAS ETE OBTENU PAR FRAUDE, ETAIT AU CONTRAIRE SINCERE ET VERIDIQUE, ET SE TROUVAIT CORROBORE PAR L'ABONDANTE CORRESPONDANCE ECHANGEE, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-06 Bulletin 1965 II N. 2 p. 1 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-10 Bulletin 1969 II N. 243 p. 175 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI CES TEXTES NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NEE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL, LEURS DISPOSITIONS REPRENNENT LEUR EMPIRE AU REGARD DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION RECURSOIRE INTENTEE CONTRE LES ARCHITECTES PERRIN, MARTIN ET LEMERCIER PAR LA SOCIETE " LE CLUB ", PROPRIETAIRE D'UN CINEMA, CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE AUX PROPRIETAIRES VOISINS PAR LA PROPAGATION DU BRUIT, DUE A UN VICE DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAUTES REPROCHEES AUX ARCHITECTES PAR LA SOCIETE " LE CLUB " CONSTITUAIENT UNIQUEMENT DES VIOLATIONS D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUE L'ACTION EN GARANTIE N'AYANT POUR BASE QUE LE CONTRAT D'ARCHITECTE N'ETAIT PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 ANS PREVU AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES POUR LE PREJUDICE CAUSE AUX PROPRIETAIRES VOISINS, TIERS ETRANGERS AU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE MAITRE DE X... ET LES MAITRES D'OEUVRE, DERIVAIT D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE QUI, ENVISAGEE EN ELLE-MEME ET EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, LES OBLIGEAIT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LES TIERS, DE LEURS NEGLIGENCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 21 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-05 Bulletin 1970 III N. 305 p. 222 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE Z... POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, SANS CONSTATER QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE, ET EN RELEVANT AU CONTRAIRE QU'IL ETAIT D'UN CARACTERE FAIBLE ET VERSATILE, CE QUI CONSTITUERAIT UNE EXPLICATION DE SON ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC UN COMPORTEMENT DELICTUEL OU QUASI DELICTUEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE Z... AVAIT ETE PRESENTEE A LA FAMILLE DE Y..., QUI AVAIT DONNE SON AGREMENT AU PROJET D'UNION, QU'ELLE AVAIT FAIT LES DEMARCHES NECESSAIRES AUX PUBLICATIONS ET QUITTE SON EMPLOYEUR, QU'UN CONTRAT DE MARIAGE AVAIT ETE REDIGE ET DES FAIRE-PART IMPRIMES, L'ARRET ENONCE QUE CINQ JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR LA CELEBRATION DU MARIAGE, Y... AVAIT ECRIT A X... KARABI QU'IL NE POUVAIT L'EPOUSER PARCE QU'ILS APPARTENAIENT A DES MILIEUX TROP DIFFERENTS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE Y..., QUI " CONNAISSAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS TOUTES LES DONNEES DE LA SITUATION, AVAIT ETE LUI-MEME SI CONSCIENT DU CARACTERE BRUTAL ET GRATUIT DE SA DEROBADE DE LA DERNIERE HEURE QU'IL AVAIT TENTE DE DEGAGER SA RESPONSABILITE PAR UNE LETTRE QUI " REVELAIT SURTOUT LA VERSATILITE ET LA FAIBLESSE DE CARACTERE DE SON AUTEUR " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE S'ETAIT PRODUITE, LA RUPTURE, PAR Y..., DE SA PROMESSE DE MARIAGE, " PRESENTAIT UN CARACTERE NETTEMENT INTEMPESTIF ET ABUSIF ", ET DECIDER QU'IL DEVAIT REPONDRE DE SA FAUTE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-04 Bulletin 1964 I N. 129 p. 96 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-30 Bulletin 1965 II N. 578 p. 403 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-07 Bulletin 1967 II N. 210 p. 146 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE QUERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ADOPTANT LES COEFFICIENTS DE 0,35 POUR LE RAVALEMENT DE LA FACADE ET DE 0,25 POUR LES PARTIES COMMUNES, FIXE A 1,75 LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE A PARIS, ET DONT UN STUDIO EST LOUE A CHAMBON, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE FACADE EN BRIQUES APPARENTES, NON ENDUITE, LE SABLAGE HYDROPNEUMATIQUE SERAIT " L'EQUIVALENT D'UNE REFECTION DE FACADE JUSTIFIANT LE COEFFICIENT 0,50 " ET QUE, D'AUTRE PART, LA REFECTION DES PEINTURES " DANS LA DERNIERE DECENNIE ", SI ELLE N'EST PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE " PARFAIT ETAT " DE L'IMMEUBLE N'ENTRAINERAIT PAS DAVANTAGE AUTOMATIQUEMENT SON " TRES BON ETAT " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE DECRET DU 27 JUIN 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE PREVOIT UN COEFFICIENT DE 0,50 QUE POUR LES FACADES ENDUITES ENTIEREMENT REFAITES DEPUIS MOINS DE DIX ANS ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN SECOND LIEU, IL RELEVAIT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER, DANS LE CADRE DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1960, L'ETAT DES PARTIES COMMUNES DONT LES PEINTURES AVAIENT ETE REFAITES DEPUIS MOINS DE DIX ANS ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CLASSE L'IMMEUBLE EN CATEGORIE 2C, ALORS QUE SES CARACTERISTIQUES REPONDAIENT EN GRANDE MAJORITE A CELLES EXIGEES PAR LA LOI POUR LE CLASSEMENT, EN CATEGORIE IIB, DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QUE L'EXIGUITE DES PIECES ET DU PALIER NE SERAIT PAS CARACTERISTIQUE, A ELLE SEULE, D'UNE CATEGORIE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, LE CLASSEMENT DEVANT SE FAIRE PAR LOCAL ET NON PAR IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'EXIGUITE DES PIECES ET DU PALIER DE L'ETAGE, A PU ESTIMER QUE LE LOCAL LITIGIEUX DEVAIT ETRE CLASSE EN CATEGORIE 2C ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-11-08 Bulletin 1963 IV N. 768 p.639 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-02-13 Bulletin 1964 IV N. 131 p.104 (CASSATION PARTIELLE). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-26 Bulletin 1965 IV N. 717 (2) p.604 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-01-13 Bulletin 1966 IV N. 48 p.40 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-26 Bulletin 1968 III N. 301 (2) p.283 (REJET). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE FRANCOIS, AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DONT BARBIER, ASSURE AUX CAISSES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA SOCIETE NATIONALE, INTERVENANTE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT, PAR LEDIT BARBIER ET SON ASSUREUR, DES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME QU'ELLE DEVAIT VERSER A SON EMPLOYE, JUSQU'AU JOUR OU IL AURAIT EU DROIT NORMALEMENT A UNE PENSION DE RETRAITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR A PAYER LES ARRERAGES DE LA PENSION AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES EN Y AJOUTANT LES MAJORATIONS A VENIR, ALORS QUE LES RENTES AURAIENT DU ETRE EVALUEES UNE FOIS POUR TOUTES AU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI DETERMINAIT LA REPARATION DU DOMMAGE, ET QUE LES CAUSES POUVANT ENTRAINER POSTERIEUREMENT A L'ARRET UNE MAJORATION SERAIENT ETRANGERES A L'ACCIDENT ET PROCEDERAIENT DE CONSIDERATIONS SOCIALES ET ECONOMIQUES SANS RELATION NECESSAIRE AVEC LA FAUTE COMMISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU A SON AGENT, ET LE LIEN DIRECT DE CAUSALITE DES VERSEMENTS DONT S'AGIT AVEC LEDIT ACCIDENTS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ETAIT FONDEE A RECLAMER LA REPARATION DE LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, SOUS LA FORME DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION ATTRIBUEE, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, ET AUX VALEURS SUCCESSIVES DE LADITE PENSION, CALCULEES EN CONFORMITE DE L'ANNEXE 3 DU STATUT DES RETRAITES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DANS SA REDACTION HOMOLOGUEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER AOUT 1966 ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-03 Bulletin II N. 437 p.329 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-12-22 Bulletin 1964 IV N. 886 (2) p. 733 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-18 Bulletin 1967 II N. 24 p. 15 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-20 Bulletin 1968 II N. 276 p. 194 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE MONTANT DU LOYER ANNUEL DU PAR LA LOCATAIRE, LA SOCIETE " AU PETIT PARIS ", A LA PROPRIETAIRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES " TREISTE ET VENISE ", POUR UN BAIL RENOUVELE, ET LA CONDAMNANT A PAYER 60000 FRANCS PLUS 25 % DE CHARGES, L'ARRET RELEVE " QUE L'EXPERT X... TERMES D'UN TRAVAIL EXCELLENT, A ABOUTI A UN CHIFFRE DE 52800 FRANCS (PLUS 25 % ", ET ENONCE " QUE LA COUR POSSEDE EN LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR HOMOLOGUER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TRES COMPLET ET POUR REFORMER, EN CE SENS, LA DECISION ENTREPRISE ", QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST AINSI CONTREDITE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE L'IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX, DONT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DANS LE LOTISSEMENT DU " PARC DE SAURUPT ", A NANCY, CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DU 23 JANVIER 1902, STIPULANT " QU'IL NE POURRA ETRE EDIFIE DANS LE PARC DE SAURUPT QUE DES CONSTRUCTIONS EN PIERRES, BRIQUES OU MATERIAUX DURS, AYANT LE CARACTERE D'HOTELS PARTICULIERS, VILLAS, COTTAGES, MAISONS HABITEES BOURGEOISEMENT, AVEC LEURS DEPENDANCES " ;
QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA DISPARITION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES, DONT LE CAHIER DES CHARGES AVAIT PREVU LA CREATION, A RENDU CADUQUES TOUTES LES DISPOSITIONS LA CONCERNANT ET QUE L'OBJET DU CONTROLE, C'EST-A-DIRE L'OBSERVATION DU REGLEMENT D'URBANISME PARTICULIER INSTITUE PAR LE CAHIER, A LUI-MEME CESSE D'EXISTER " ;
QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI SOUTENAIENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 14 LIMITANT STRICTEMENT LE CARACTERE DES CONSTRUCTIONS, QU'ILS INVOQUAIENT, NE PREVOYAIENT NULLEMENT, POUR SON APPLICATION, L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EXAMINANT L'HYPOTHESE OU " LA DISPARITION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AURAIT NEANMOINS LAISSE SUBSISTER LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT, DANS LA PARTIE OU SE TROUVENT LES IMMEUBLES DES ACTUELS DEMANDEURS ", LES JUGES D'APPEL ENONCENT " QUE L'ON SE TROUVE DANS L'HYPOTHESE DE L'ARTICLE 20 EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPLANTATION D'ETABLISSEMENTS, SOCIETES OU INSTITUTIONS D'INSTRUCTION, DE SCIENCES, DE MEDECINE, ETC , ET QU'EN L'OCCURRENCE L'ASSEDIC ENTEND INSTALLER, DANS LA CONSTRUCTION PROJETEE, DES BUREAUX OU S'EXERCERONT DES ACTIVITES COMPARABLES A CELLES D'UNE DES PROFESSIONS AUTORISEES PAR LE CAHIER DES CHARGES " ;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DONNEES DU LITIGE QUI SOUMETTAIT AUX JUGES LA QUESTION DE SAVOIR SI, PAR SA NATURE ET SON CARACTERE, L'IMMEUBLE LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT EXCLUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, FIGURANT AU TITRE IV, INTITULE " CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS ", DU CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE L'ARTICLE 20, DONT IL A ETE FAIT APPLICATION, RELEVE DU TITRE V SUR LES " PROFESSIONS " QUI POUVAIENT ETRE AUTORISEES AVEC L'ACCORD DE LA MAJORITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 3 DECEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1964, CONTET A VENDU UN IMMEUBLE A BERNEAU, ETANT CONVENU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE SERAIT DRESSE LE 15 AVRIL DE LA MEME ANNEE, FAUTE DE QUOI CHACUNE DES PARTIES SERAIT DECHARGEE DE TOUTE OBLIGATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE HUIT JOURS APRES UNE SOMMATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE DEFAILLANT ETANT ALORS TENU DE VERSER AUX AGENTS IMMOBILIERS CHESNEAU ET DELAHAYE, NEGOCIATEURS DE LA VENTE, UNE SOMME DE 8000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE;
QUE BERNEAU, MIS EN DEMEURE DE REALISER LA CONVENTION, NE S'EST PAS EXECUTE ET QUE CHESNEAU ET DELAHAYE L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE LEUR COMMISSION;
QUE CHESNEAU EST DECEDE ET QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT REPRIS L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE BIEN QUE LA SOMMATION D'AVOIR A REGULARISER LA VENTE N'AIT PAS LAISSE A L'ACQUEREUR LE DELAI CONVENU POUR S'EXECUTER ET D'AVOIR AINSI REFUSE D'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCENT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES DU CONTRAT, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI AU DEFAILLANT POUR S'EXECUTER ETAIT LA DATE DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET NON CELLE DE SON ENVOI ET QU'EN CONSEQUENCE LES EFFETS DE LA SOMMATION ETAIENT REPORTES AU JOUR DE CETTE RECEPTION;
QU'OBSERVANT A BON DROIT QUE, MALGRE L'ERREUR COMMISE PAR LE VENDEUR SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI, LA MISE EN DEMEURE GARDAIT TOUTE SA VALEUR, ILS CONSTATENT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A LA CONVENTION, BERNEAU N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-19 Bulletin 1963 I N. 330 P. 279 (REJET ) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-26 (REJET) N. 69-12.194
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'EXIGENCE D'UN TITRE REEL IMPLIQUE QUE L'ACTE INVOQUE CONCERNE EXACTEMENT, DANS SA TOTALITE, LE BIEN QUE LE POSSESSEUR A ENTRE LES MAINS ET QU'IL ENTEND PRESCRIRE : ATTENDU QUE LES EPOUX D'X... AYANT FORME CONTRE LES CONSORTS Y... UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE LEURS HERITAGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT PRESCRIT LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE PAR UNE POSSESSION DE 20 ANS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LADITE POSSESSION ETAIT FONDEE SUR UN JUSTE TITRE;
ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, LA PARCELLE LITIGIEUSE AURAIT UNE CONTENANCE DE 2 HECTARES 40 CENTIARES ET QUE L'ACTE DE VENTE DE 1927 PRODUIT PAR LES CONSORTS Y... NE FAISAIT ALLUSION QU'A UNE SUPERFICIE DE 57 ARES 5 CENTIARES ET A UNE EVENTUELLE SURFACE REELLE DE 2 HECTARES;
QU'AINSI CET ACTE QUI NE PORTAIT QUE SUR UNE PARTIE DU TERRAIN POSSEDE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN JUSTE TITRE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN APPARTEMENT PROPRIETE DE DAME Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE X... EXERCAIT LA PROFESSION DE COURTIER D'ASSURANCES DANS LES LIEUX, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT L'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX, ET QUE, S'IL PRODUISAIT UNE LETTRE DU GERANT DE L'IMMEUBLE LUI DEMANDANT DE MODIFIER LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE EN RAISON DE CETTE SITUATION, CETTE LETTRE ETABLISSAIT SEULEMENT QUE LE PROPRIETAIRE CONNAISSAIT L'USAGE QUI ETAIT FAIT DES LIEUX, MAIS NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'UNE NOVATION AVAIT ETE APPORTEE AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES DE LA LETTRE PRECITEE " IMPLIQUAIENT NON SEULEMENT LA CONNAISSANCE, PAR LA PROPRIETAIRE, DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS LES LIEUX, MAIS AUSSI SON ACCORD SUR CE POINT " ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER, EN RAISON DU CARACTERE ILLICITE DE CETTE TRANSFORMATION, SI ELLE AVAIT OU NON ETE TOLEREE, ONT RETENU, POUR DENIER A X... TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QU'IL AVAIT EXERCE DANS LES LIEUX, LOUES A USAGE D'HABITATION ET CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, LA PROFESSION COMMERCIALE DE COURTIER EN ASSURANCES ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-20 Bulletin 1969 III N. 167 p. 128 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-16 Bulletin 1970 III N. 533 p. 388 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962, AUXQUELLES, POUR ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, NE SONT EXIGIBLES QUE DES LOCAUX UTILISES AVANT CETTE DATE A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE CHAMBRE, UNE SALLE A MANGER, UNE CUISINE, UN DEBARRAS, UN COULOIR ET DES INSTALLATIONS SANITAIRES, LOGEMENT AMENAGE EN 1963 DANS UN SOUS-SOL QUI CONSTITUAIT LE DEBARRAS D'UN LOGEMENT A USAGE D'HABITATION, L'ARRET RETIENT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION MAIS DE LA SIMPLE TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE DEJA A USAGE D'HABITATION, ET SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE AMENAGEMENT OU DE LA CREATION D'UN LOGEMENT NOUVEAU ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 8 JUILLET 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-13 Bulletin 1965 IV N. 382 p. 317 (REJET) et l'arrêt cité<br/>