Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 9 MARS 1968, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR JOLY EMPRUNTAIT UNE RUE EN MARCHANT A PROXIMITE DE L'ACCOTEMENT DROIT, LORSQU'IL FUT HEURTE PAR DERRIERE PAR KIMPE, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR DANS LE MEME SENS;
QUE KIMPE FUT BLESSE DANS SA CHUTE;
QU'IL A ASSIGNE DEMOISELLE X..., PRISE EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE X... ET LE DECLARER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, L'ARRET RELEVE QU'IL AVAIT EMPRUNTE LA CHAUSSEE AU LIEU DE L'ACCOTEMENT BORDANT CELLE-CI;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, SELON LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, "L'ACCOTEMENT EST PARTIE EN TERRE BATTUE, PARTIE EN TERRAIN HERBEUX ", ET " QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LEDIT ACCOTEMENT EST SPECIALEMENT AMENAGE POUR LES PIETONS NI MEME AISEMENT PRATICABLE POUR CEUX-CI ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 DECEMBRE 1971;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-07-07 Bulletin 1960 II N. 451 P. 316 (REJET ) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-06 Bulletin 1961 II N. 831 P. 586 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-04 Bulletin 1964 II N. 17 P. 13 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-12-06 Bulletin 1967 II N. 363 P. 260 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-16 Bulletin 1968 II N. 142 P. 102 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-19 Bulletin 1972 II N. 23 (1) P. 19 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-24 Bulletin 1973 II N. 28 P. 21 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE DAME ACHEKIAN QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) A PERDU L'EQUILIBRE ET A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE QUI SURVENANT SUR SA GAUCHE, LUI A COUPE LA ROUTE ;
QUE +A DAME X... A ASSIGNE LA RATP POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA RATP RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE EN RAISON DE LA NON-IDENTIFICATION DE L'AUTOMOBILISTE ;
ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE LA DAME X..., LA RATP SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILISTE QUI, SELON ELLE, ETAIT IMPREVISIBLE ET RENDAIT L'ACCIDENT INEVITABLE, CE QUE LA DAME X... ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONTESTAIENT EN PRETENDANT QUE L'AUTOBUS CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA RATP LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE CELLE-CI NE DEMONTRAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE DEMONTRER QU'ELLE NE POUVAIT PREVOIR LA CHUTE D'UN DE SES VOYAGEURS EN CAS DE COUP DE FREIN, NI QUE CETTE CHUTE NE POUVAIT ETRE EVITEE, LES TRANSPORTEURS DEVANT "PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LEURS VEHICULES SOIENT CONDUITS ET AMENAGES DE TELLE SORTE QUE LEURS UTILISATEURS NE SOIENT PAS EXPOSES A ETRE RENVERSES ET BLESSES EN CAS DE FREINAGE SOUDAIN " ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN MOYEN PAR ELLE RELEVE D'OFFICE ET QUI COMPORTAIT L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N. 247 (1) P. 221 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-09 Bulletin 1973 II N. 159 P. 125 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-29 Bulletin 1973 I N. 288 P. 256 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1968, UN TRAIN RAPIDE A HEURTE A AMBAZAC, AU LIEU DIT NOUAILHAS, DES ROCHERS QUI S'ETAIENT EBOULES SUR LA VOIE ET QUI PROVENAIENT DE TALUS DEPENDANT DU DOMAINE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS;
QUE LES 12 VOITURES DE TETE ONT DERAILLE ET QUE PLUSIEURS VOYAGEURS, DONT THOMAS, ONT ETE BLESSES;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE A ASSIGNE LA SNCF EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA SUITE DE CET ACCIDENT A THOMAS LEQUEL EST INTERVENU POUR DEMANDER L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER L'EBOULEMENT DE ROCHES COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE LA QUESTION QUI SE POSAIT A EUX AURAIT ETE CELLE DE SAVOIR SI L'EBOULEMENT ETAIT PREVISIBLE A LA DATE A LAQUELLE IL S'EST PRODUIT, LE FAIT QU'IL N'AURAIT PAS ETE IRRESISTIBLE ET INEVITABLE ETANT SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE LA SNCF S'IL ETAIT IMPREVISIBLE, AUCUNE MESURE DE SAUVEGARDE NE POUVANT ETRE PRISE UTILEMENT POUR PARER AUX CONSEQUENCES D'UN EVENEMENT QUI NE POUVAIT ETRE PREVU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT EU D'AUTANT PLUS L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER A CET EGARD QUE LA SNCF S'APPROPRIANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QUE SI, DEPUIS L'EBOULEMENT, LA ROCHE NE DEVAIT PLUS ETRE TENUE POUR SURE, A L'EPOQUE OU CET EBOULEMENT S'ETAIT PRODUIT, IL N'AURAIT PU ETRE PREVU EN DEPIT DES MESURES DE SURVEILLANCE QUI AURAIENT TOUJOURS ETE CORRECTEMENT EFFECTUEES ET, ENFIN, QU'UN EVENEMENT NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE PREVISIBLE DU SEUL FAIT QUE SA SURVENANCE PEUT THEORIQUEMENT ETRE IMAGINEE, ET QU'IL NE PEUT ETRE DECLARE TEL QUE S'IL EST NORMALEMENT PREVISIBLE DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ENTOURENT ET DETERMINENT SA REALISATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'EBOULEMENT, CAUSE DE L'ACCIDENT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PREMIERE MANIFESTATION DU VIEILLISSEMENT DES PAROIS DE LA TRANCHEE DE NOUAILHAS ET QUE CE VIEILLISSEMENT ETAIT " UN PHENOMENE GEOLOGIQUE NATUREL CONNU A CONSIDERER ", A PU ADMETTRE QUE LA CHUTE DES ROCHERS SUR LA VOIE ETAIT PREVISIBLE ET QU'ELLE A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-02-19 Bulletin 1964 I N. 98 P. 72 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-26 Bulletin 1971 I N. 27 P. 22 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU A REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE D'APPORTS EN NUMERAIRE DE LA PART DES EPOUX Z... ET D'APPORTS EN INDUSTRIE DES EPOUX Y..., X... QUE LEUR VOLONTE D'UNIR LEURS EFFORTS POUR L'AMENAGEMENT D'IMMEUBLES;
QU'EN S'ABSTENANT DE DETERMINER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REDDITION DES COMPTES A OPERER, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 6 JUILLET 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-17 Bulletin 1973 I N. 245 P. 216 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 7 JANVIER 1971, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 31 JANVIER 1969, QUE ZAUPA, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT ICAUT, ASSURE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE, A ETE DECLARE RESPONSABLE, A DEMANDE, NOTAMMENT, REPARATION DES TROUBLES CAUSES A SON ENTREPRISE DE TRAVAUX PAR SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ICAUT ET SON ASSUREUR A PAYER A ZAUPA A TITRE COMPENSATOIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS LES INTERETS D'UNE SOMME PRINCIPALE A DATER DU JUGEMENT DECLARATIF DE LA RESPONSABILITE, ALORS QUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AYANT ETE CASSE SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS ALLOUANT DES INTERETS, CET ARRET AURAIT STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE ET LA COUR D'APPEL DE RENVOI N'AURAIT PAS PU, SAISIE DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION D'INTERET;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA REPARATION ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES CORRESPONDAIT AU MANQUE A GAGNER DE L'ENTREPRISE ZAUPA PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, PREJUDICE EVALUE PAR UNE DECISION DE DIX ANS POSTERIEURE, L'ARRET ENONCE QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PU QUE PATIR, DURANT CETTE LONGUE PERIODE, DE LA PRIVATION DES DISPONIBILITES CORRESPONDANTES, CONNAISSANT AINSI DES DIFFICULTES DE TRESORERIE ET DE GESTION, ET QU'ELLE AVAIT SUBI DE CE CHEF UN DOMMAGE SUPPLEMENTAIRE;
QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE CONCERNAIENT LES DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE' LA COUR D'APPEL DE RENVOI, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIT L'ARRET DE CASSATION, ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CHARTIER TENDANT A OBTENIR DE JOLLY LE PAIEMENT DU PRIX D'UNE MACHINE A LAVER QU'IL LUI AVAIT LIVREE ET INSTALLEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CONSTATANT QUE L'ACHETEUR IGNORAIT AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT LE PRIX DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER VALABLEMENT FORME LE CONTRAT DE VENTE SUR UNE SIMPLE REFERENCE AU JUSTE PRIX, SANS RECHERCHER SI LEDIT PRIX, NON FIXE DANS L'ACTE, POUVAIT ETRE DETERMINE EN VERTU DES CLAUSES MEMES DU CONTRAT PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE LA VOLONTE DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRIX EXACT DE LA MACHINE N'AVAIT PAS ETE INDIQUE A L'ACQUEREUR LORS DE LA COMMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCANT A BON DROIT " QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'AU MOMENT DE LA VENTE LE PRIX SOIT FIXE D'UNE MANIERE ABSOLUE, QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT DETERMINABLE, C'EST-A-DIRE QU'IL PUISSE ETRE ETABLI PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS QUI NE DEPENDRONT PAS DE LA VOLONTE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES ";
QU'AYANT RELEVE QUE JOLLY N'A JAMAIS PRETENDU QUE CHARTIER, SIMPLE VENDEUR DE L'APPAREIL, LUI AIT DEMANDE UN PRIX NE CORRESPONDANT PAS A LA VALEUR REELLE DE L'APPAREIL, ILS ONT, CE PRIX N'AYANT PAS A ETRE DEBATTU ENTRE LES PARTIES, ETANT FIXE PAR LE FABRICANT DU MATERIEL, DECIDE QUE JOLLY NE SAURAIT PRETENDRE NE PAS AVOIR ETE " PAR AVANCE D'ACCORD POUR PAYER LEDIT PRIX, C'EST-A-DIRE LE PRIX JUSTE ", ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION : QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-06-15 Bulletin 1964 I N. 318 P. 248 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-13 Bulletin 1973 I N. 96 P. 89 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1964 DAME X..., QUIETAIT ALORS MARIEE A VIGNAUD SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A CAUSE EN CONDUISANT L'AUTOMOBILE DU MENAGE, UN ACCIDENT DONT SON MARI A ETE L'UNE DES VICTIMES QU'APRES QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y... ETE PRONONCE, DAME X... A ETE DECLAREE SEULE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA MUTUELLE DU POITOU, SON ASSUREUR, DANS LA LIMITE DU CONTRAT, A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR VIGNAUD;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI,"LA DETTE CONTRACTEE PAR UN EPOUX A L'EGARD DE L'AUTRE A LA SUITE D'UN QUASI-DELIT EST, DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE DEBITEUR EST LE MARI OU LA FEMME QU'EN CONFIANT A SON EPOUSE LE SOIN DE CONDUIRE LA VOITURE DU MENAGE LE MARI AVAIT D' AILLEURS NECESSAIREMENT ACCEPTE QUE LA COMMUNAUTE PUISSE ETRE ENGAGEE PAR LES EVENTUELLES FAUSSES MANOEUVRES DE SA FEMME ACCOMPLIES DANS LE CADRE DE LA PROCURATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, ET QUE LES DETTES CONTRACTEES PAR ELLE TANT VIS-A-VIS DES TIERS QUE DE LUI-MEME PRESENTAIENT AINSI UN CARACTERE COMMUN";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE A BON DROIT QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES 1409 ET 1426 DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE EN LEUR TEXTE ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE LA DETTE QUASI DELICTUELLE DE LA FEMME AU PROFIT DE SON EX-CONJOINT NE SAURAIT ENTRER EN COMMUNAUTE;
QU'ILS ONT D'AUTRE PART, PU DECIDER QUE LE FAIT POUR LE MARI D'AVOIR AUTORISE SON EPOUSE A UTILISER LE VEHICULE, CAUSE DE SON PROPRE DOMMAGE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME VALANT ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-02-06 Bulletin 1956 I N. 60 P. 49 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-18 Bulletin 1965 I N. 549 P. 416 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-03-07 Bulletin 1967 I N. 90 P. 65 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 OCTOBRE 1962, LES DOCTEURS RAGUIN ET ANNONIER, MEDECINS ELECTRORADIOLOGISTES SE SONT ENGAGES A ASSURER LA DIRECTION EXCLUSIVE ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RADIOLOGIE DE LA SOCIETE CLINIQUE DU VAL ROGER, LAQUELLE METTAIT A LEUR DISPOSITION UN LOCAL AMENAGE ET SES DIFFERENTS SERVICES;
QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION STIPULAIT QUE LES MEDECINS VERSERAIENT A LA CLINIQUE 5% DU PRIX DES ACTES PAR EUX PRATIQUES;
QU'EN 1969, ANNONIER, USANT DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT DONNEE PAR LE CONTRAT, SE FIT REMPLACER PAR LE DOCTEUR X...;
QUE LA SOCIETE CLINIQUE DU VAL ROGER, APRES AVOIR ASSIGNE RAGUIN ET X... EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT A LEURS TORTS, A CONCLU A SA NULLITE, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT QU'IL PREVOYAIT A SON PROFIT D'UN POURCENTAGE DES HONORAIRES MEDICAUX ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE NULLITE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE L365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LEQUEL N'INTERDIRAIT PAS A UNE CLINIQUE, METTANT A LA DISPOSITION DES MEDECINS SES LOCAUX ET SON ORGANISATION ADMINISTRATIVE, DE PRELEVER UNE PARTIE DES HONORAIRES MEDICAUX;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX TERMES DUQUEL IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, DE RECEVOIR, EN VERTU D'UNE CONVENTION, LA TOTALITE OU UNE QUOTE-PART DES HONORAIRES OU DES BENEFICES PROVENANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN MEDECIN, NE COMPORTANT AUCUNE EXCEPTION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DECLARE NUL LE CONTRAT DU 26 OCTOBRE 1962, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI ACCORDAIT A LA SOCIETE CLINIQUE DU VAL ROGER UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX HONORAIRES MEDICAUX PERCUS;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDUE LE 14 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-04-10 Bulletin 1973 I N. 133 P. 120 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES CONCLUSIONS DE DAME A...;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RABAT DEVENU IRREVOCABLE PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX Z... AU PROFIT DU MARI;
QUE DAME A... S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 6 NOVEMBRE 1969, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, ET A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE N'Y AVOIR LIEU A STATUER, AU MOTIF QUE THOMAS ETAIT DECEDE LE 10 FEVRIER 1972;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ETRANGERE A PRODUIT DES EFFETS ENTRE LES EPOUX X...
Y... EN CE QUI CONCERNE LEURS RAPPORTS PATRIMONIAUX QUE LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE DES LE MOMENT OU ELLE EST DEVENUE IRREVOCABLE AU MAROC ET QUE CHACUN D'EUX POUVAIT S'EN PREVALOIR EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUTE PROCEDURE D'EXEQUATUR, LAQUELLE CONSTITUE UNE INSTANCE DISTINCTE;
QU'IL CONVIENT DES LORS DE REJETER LES CONCLUSIONS DE DAME A...;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EN ECARTANT LA PRETENTION DE DAME A... QUI AVAIT DEMANDE QUE LE JUGEMENT D'EXEQUATUR SOIT ANNULE AU MOTIF QUE LA COPIE DE L'ASSIGNATION ADRESSEE AU PARQUET DE FES NE LUI AVAIT ETE REMISE QUE LE 15 JUILLET 1965, SOIT POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, SANS RECHERCHER SI L'ASSIGNATION EN EXEQUATUR LUI ETAIT PARVENUE EN TEMPS UTILE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES TEXTES ANTERIEURS AU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965,DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE A BON DROIT QUE L'EXPLOIT SIGNIFIE AU PARQUET LE 29 AVRIL 1965 A FAIT COURIR LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-05-25 Bulletin 1956 I N. 197 P. 159 (NON LIEU A STATUER) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-01 Bulletin 1969 I N. 373 P. 298 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1967, RENDU APRES ENQUETE, A, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DECLARE RABIALAHY PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 30 JUILLET 1960 PAR DEMOISELLE X...;
QUE SUR APPEL DE RABIALAHY, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 7 MARS 1969, A PRESCRIT UN COMPLEMENT D'ENQUETE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU COMMERCE DE DEMOISELLE X... AVEC UN AUTRE INDIVIDU, ET DONNE COMMISSION ROGATOIRE POUR ENTENDRE TROIS TEMOINS DOMICILIES A MADAGASCAR;
QU'IL ETAIT PRECISE QUE CES TEMOINS DEVAIENT ETRE ENTENDUS DANS UN DELAI DE SIX MOIS;
QUE LE 12 MAI 1972, EN L'ABSENCE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SUITE RESERVEE A SA COMMISSION ROGATOIRE, LA COUR D'APPEL DECIDA DE PASSER OUTRE ET CONFIRMA LA DECISION DES PREMIERS JUGES;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE, MALGRE DES DEMARCHES REITEREES, EFFECTUEES A LA DILIGENCE DU PROCUREUR GENERAL, AUCUN PROCES-VERBAL D'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE N'A ETE ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR, SI BIEN QUE LADITE COUR N'AURAIT PU, SELON LE MOYEN, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION CERTAINE DE MOTIFS ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ARGUER DU DEFAUT DE DILIGENCE DE RABIALAHY POUR DECIDER DE STATUER EN L'ETAT;
QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE RABIALAHY LUI DEMANDANT " DE CONSTATER QUE, PAR SON ARRET EN DATE DU 7 MARS 1969, ELLE AVAIT CONSIDERE NE POUVOIR STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LA DEMANDE DE MADEMOISELLE X..., SANS QU' IL SOIT PROCEDE AU COMPLEMENT D'ENQUETE QU'ELLE AVAIT ORDONNE ";
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LEUR DECISION AVANT DIRE DROIT, ENONCENT, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AU CHEF DE CONCLUSIONS INVOQUE PAR LE MOYEN, "QU'IL CONVIENT, A PEINE DE DENI DE JUSTICE, DE STATUER EN L'ETAT DES SEULS ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSE LA COUR " ET QU'AU SURPLUS IL APPARTENAIT A RABIALAHY, " QUI ETAIT BIEN PLACE POUR CELA, ETANT AVOCAT A FIANARANTSOA, DE VEILLER A L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DONNEE AUX AUTORITES MALGACHES ";
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-11 Bulletin 1965 I N. 374 P. 276 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-10-16 Bulletin 1967 I N. 296 (2) P.222 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-01 Bulletin 1971 II N. 326 P. 238 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 , MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 , APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LA REPUBLIQUE MALGACHE , PAR LES ETATS AFRICAINS D'EXPRESSION FRANCAISE ET PAR LA REPUBLIQUE ALGERIENNE SONT VALABLES EN FRANCE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PENDANT UNE DUREE D'UN AN A DATER DE L'ENTREE DE LEURS TITULAIRES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
ATTENDU QUE , POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES NE DEVAIT PAS GARANTIR OTTAVY DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE EN FRANCE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME X... , ASSUREE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE , ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE , AYANT RELEVE QUE LA POLICE EXCLUAIT LA GARANTIE D'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR LORSQUE LE CONDUCTEUR NE PEUT JUSTIFIER D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE , ONT ESTIME QUE , LE 6 DECEMBRE 1966, JOUR DE L'ACCIDENT, LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LES AUTORITES TUNISIENNES A OTTAVY, QUI AVAIT REGAGNE LA METROPOLE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1965, AVAIT CESSE D'ETRE VALABLE, PLUS D'UN AN S'ETANT ECOULE DEPUIS L'INSTALLATION EN FRANCE DE SON TITULAIRE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA TUNISIE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES " ETATS AFRICAINS D'EXPRESSION FRANCAISE" VISE PAR L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 MODIFIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 AVRIL 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 237 P. 194 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., VEUVE EN PREMIERES NOCES DE MAURICE Y... DE LA SERVE ET EN SECONDES NOCES DE CHARLES X... DE SABLON, EST DECEDEE LE 13 MARS 1972 LAISSANT POUR UNIQUE HERITIER SON PETIT-FILS BERNARD Y... DE LA SERVE QU'ELLE A INSTITUE SON LEGATAIRE UNIVERSEL PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 5 MARS 1971, REVOQUANT TOUS LS TESTAMENTS ANTERIEURS, QUE MALLARD DE LA VARENDE, PETIT-NEVEU DE CHARLES X... DE SABLON, PRETENDANT AVOIR DES DROITS <<SUR LA SUCCESSION OU LE PATRIMOINE>> DE LA DEFUNTE, A OBTENU UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE L'AUTORISANT A FAIRE APPOSER DES SCELLES A SON DOMICILE, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE A LA DEMANDE DE BERNARD Y... DE LA SERVE, A PRESCRIT LA LEVEE DES SCELLES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A CETTE DECISION PUISQUE, D'UNE PART, POUR REQUERIR L'APPOSITION DES SCELLES, IL SUFFIRAIT <<DE PRETENDRE A UN DROIT DANS LA SUCCESSION>>, QUE DES LORS ILS AURAIENT EXIGE A TORT QUE MALLARD DE LA VARENDE FIT LA PREUVE D'UN DROIT ACTUEL, QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT OMIS DE RECHERCHER QUELS SERAIENT LES EFFETS DU RECEL QU'AURAIT <<COMMIS LA DEFUNTE SUR UNE PARTIE DE LA SUCCESSION DE SON CONJOINT>>, QU'ENFIN ILS ONT AFFIRME QUE LE TESTAMENT POSTERIEUR DE DAME Z... REVOQUAIT SON TESTAMENT ANTERIEUR SANS RELEVER QUE LES TERMES DE CES DEUX ACTES ETAIENT INCONCILIABLES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PERSONNE QUI REQUIERT L'APPOSITION DES SCELLES JUSTIFIE D'UN INTERET;
QU'EN L'ESPECE, ILS N'ONT PAS EXIGE DE MALLARD DE LA VARENNE QU'IL FIT LA PREUVE D'UN DROIT ACTUEL SUR LA SUCCESSION MAIS ONT SEULEMENT EXAMINE LES MOYENS PROPOSES PAR CE DERNIER, A L'APPUI DE SA DEMANDE, EN VUE D'ETABLIR QU'IL POSSEDAIT UN TEL DROIT, ET ONT DEDUIT QU'IL NE JUSTIFIAIT, EN L'ETAT, D'AUCUN DROIT A REQUERIR L'APPOSITION DE SCELLES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MALLARD DE LA VARENDE NE FAISAIT PAS ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'UN RECEL COMMIS PAR FEU DAME A... DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON SECOND MARI;
QU'ENFIN, ALORS QUE LA PARTIE ADVERSE AVAIT FORMELLEMENT SOUTENU QUE LE TESTAMENT DU 5 MARS 1971 SPECIFIE QU'IL REVOQUE TOUT TESTAMENT ANTERIEUR, LES CONCLUSIONS DE MALLARD DE LA VARENDE SE BORNAIENT A SOUTENIR QUE CE TESTAMENT DU 5 MARS 1971 N'AVAIT PAS ETE LIBREMENT FAIT;
QUE DES LORS LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES SOULEVENT DES MOYENS NOUVEAUX QUI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1952-12-18 Bulletin 1952 II N. 52 P. 36 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE, DONT IL EST SEPARE DE CORPS DEPUIS LE 31 MAI 1966, A MIS AU MONDE LE 7 MAI 1969;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR DAME Y... ET TIREE DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 313 PRECITE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ENFANT NE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LA <<REUNION DE FAIT>> IMPLIQUE L'ETABLISSEMENT DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES;
QUE LES JUGES DU FAIT NON SEULEMENT N'AURAIENT NULLEMENT RELEVE DE TELLES CIRCONSTANCES EN L'ESPECE, MAIS ENCORE AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... AURAIT DEMONTRE, AU CONTRAIRE, L'INVRAISEMBLANCE DE RELATIONS INTIMES AVEC SA FEMME A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, NON CONTRAIRES, DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RETIENT, EN SE FONDANT SUR DIVERS TEMOIGNAGES, QUE Y... SE RENDAIT ASSEZ FREQUEMMENT LE SOIR CHEZ SON EPOUSE, NOTAMMENT AU MOIS D'AOUT 1968, ET N'EN REPARTAIT QUE TARD DANS LA NUIT, PARFOIS MEME LE LENDEMAIN MATIN;
QU'ELLE PRECISE QUE LE FAIT, INVOQUE PAR Y..., QUE LE PERE ET LE FRERE DE SA FEMME SE TROUVAIENT, A CETTE EPOQUE, SOUS LE MEME TOIT QU'ELLE, NE RENDAIT NULLEMENT INCONCEVABLE QU'ELLE Y AIT EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC SON MARI, ETANT DONNE <<QUE SA FAMILLE X... LA SEPARATION DES EPOUX ET NE POUVAIT CRITIQUER LEUR RAPPROCHEMENT, PROMESSE APPARENTE D'UNE RECONCILIATION>>;
QUELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE CELLES-CI RENDAIENT <<TRES VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LES EPOUX Y... DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION>>;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-13 Bulletin 1973 I N. 93 P. 87 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY A ORDONNE LA CONVERSION EN TUTELLE DE L'ADMINISTRATION LEGALE DE VEUVE PISLOR SOUS LAQUELLE SE TROUVAIENT PLACES SES DEUX ENFANTS MINEURS;
QUE SUR UN RECOURS FORME PAR VEUVE X... LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR ORDONNER CETTE MESURE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LES MINEURS ETAIENT DOMICILIES DE DROIT CHEZ LEUR MERE A PARIS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TRIBUNAL APRES AVOIR CONSTATE QUE CES ENFANTS AVAIENT ETE CONFIES A LEUR GRAND-PERE DEPUIS JANVIER 1970 ET QUE LEUR MERE N'AVAIT PAS VERITABLEMENT DE DOMICILE A PARIS, MAIS ETAIT SEULEMENT INSTALLEE PROVISOIREMENT CHEZ SES PARENTS ET ENVISAGEAIT DE S'ETABLIR A PARIS OU AILLEURS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FIXER A PARIS LE DOMICILE DES MINEURS ET EN PRESENCE DE L'INCERTITUDE OU IL SE TROUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE LEUR RESIDENCE POUR DETERMINER LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE <<S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DEPUIS JANVIER 1970, LES ENFANTS ONT ETE CONFIES A LEUR GRAND-PERE PATERNEL A NANCY, LA DAME X... EST REGULIEREMENT DOMICILIEE A ..., CHEZ SES PROPRES PARENTS>>;
QU'IL EN A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DOMICILE LEGAL DES MINEURS ETAIT A PARIS, ET QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY ETAIT INCOMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE CIVIL POUR SE PRONONCER SUR L'OUVERTURE DE LA TUTELLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... S'ETAIT ENGAGEE, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1957 A <<ASSURER LA JOUISSANCE GRATUITE A Y..., DURANT SA VIE ET CELLE DE SA FEMME>>, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT DENOMME MOULIN D'ANDILLON;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE <<QU'AU CAS OU CET ACCORD VIENDRAIT A ETRE RESILIE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, DAME X... DEVRAIT LEUR PROCURER UN LOGEMENT EQUIVALENT ET A LEUR CONVENANCE>>;
QU'EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION, LES EPOUX Y..., PUIS DAME VEUVE Y..., APRES LE DECES DE SON MARI, ONT OCCUPE LES LIEUX JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1964;
QU'A CETTE DATE, DAME VEUVE DARRAS ETANT ALLEE HABITER A BLOIS, DAME X... LUI A ADRESSE POUR LUI PERMETTRE DE REGLER LE LOYER DE CE LOGEMENT, UNE SOMME DE 250 FRANCS PAR MOIS, OUTRE LES CHARGES LOCATIVES;
QU'AU MOIS DE FEVRIER 1967, DAME X... A CESSE TOUT VERSEMENT;
QUE DAME VEUVE Y... L'A ALORS ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA SOMME MENSUELLE DE 250 FRANCS DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1967, OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QUE, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE AYANT MODIFIE LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1957, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE DE L'ATTITUDE DES PARTIES L'INTENTION DE NOVER L'ACTE LA CONSTATANT, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE CONVENTION STIPULAIT QUE, AU CAS DE RESILIATION DE L'ACCORD PREVOYANT LE LOGEMENT DES EPOUX Y... AU MOULIN D'ANDILLON, DAME X... DEVRAIT LEUR PROCURER UN LOGEMENT EQUIVALENT A LEURS CONVENANCES, MAIS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SANS DENATURER CET ACCORD, SUBSTITUER A L'OBLIGATION DE FOURNITURE D'UN LOGEMENT PAR DAME X..., CELLE DE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE DE 250 FRANCS PAR MOIS, ET QUE DAME X... AVAIT, D'AILLEURS, ATTIRE L'ATTENTION DE LA COUR D'APPEL SUR L'IMPOSSIBILITE POUR LES JUGES DE SUBSTITUER A L'OBLIGATION EN NATURE UNE OBLIGATION DE PAYER UNE RENTE VIAGERE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE NOVATOIRE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE PASSE PAR ECRIT;
QUE C'EST DES LORS DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE, A PARTIR DU MOMENT OU DAME VEUVE Y... ETAIT ALLE LOGER A BLOIS, DAME X... AVAIT ENTENDU, AVEC SON ASSENTIMENT, CONVERTIR L'OBLIGATION EN NATURE RESULTANT DE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1957 EN UNE OBLIGATION DE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT SOUS FORME DE RENTE VIAGERE ET QU'AINSI UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR MODIFIER LA CONVENTION ORIGINAIRE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DES FIANCAILLES ENTRE DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z... DE LA SALINIERE, ET LESQUENDIEU, DEMOISELLE Y... AVAIT A RESTITUER LA BAGUE QU'ELLE EN AVAIT RECUE;
QU'ELLE PRETEND AVOIR RESTITUE CELLE-CI EN LA DEPOSANT DANS LA VOITURE DE LESQUENDIEU;
QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER DAME A... DE LA SALINIERE A ESTIME QUE LADITE DAME N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ET QU'UNE RESTITUTION NE POUVAIT RESULTER D'UN SIMPLE DEPOT DANS UNE VOITURE, EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE DE CELLE-CI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE SE SERAIT MEPRISE SUR LA PORTEE DE L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL, QUI N'A TRAIT QU'A LA DETERMINATION DE LA PERSONNE A QUI LE PAIEMENT DOIT ETRE FAIT, ET NON AUX MODALITES MATERIELLES DE LA REMISE DE L'OBJET DU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI AVAIT RELEVE QUE LESQUENDIEU AVAIT PRIE DEMOISELLE Y... DE REMETTRE LA BAGUE ENTRE LES MAINS DU BIJOUTIER CHEZ QUI AVAIT ETE ACHETE LE DIAMANT, AURAIT ANTIDATE LA LETTRE PAR LAQUELLE LESQUENDIEU INDIQUAIT CE MODE DE RESTITUTION, ET ALORS, ENFIN, QUE SI LA COUR D'APPEL ADMETTAIT LA MATERIALITE DU DEPOT DE LA BAGUE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR LA DAME POIGNAND DE LA SALINIERE, ELLE N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION CONDAMNER CETTE DERNIERE A RESTITUER LA BAGUE A LESQUENDIEU;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESTITUTION D'UNE CHOSE, DEVANT S'ENTENDRE D'UNE REMISE ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI A QUALITE OU MANDAT POUR LA RECEVOIR ET DONNER QUITTANCE, NE SAURAIT RESULTER X... SIMPLE DEPOT DE CETTE CHOSE, EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE, DANS UNE VOITURE OUVERTE A TOUS ET SUSCEPTIBLE D'ETRE VISITEE PAR DES TIERS;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE A RELEVE L'EXISTENCE D'UNE LETTRE DE LESQUENDIEU X... 5 NOVEMBRE 1969 ET QUE LA DAME Z... DE LA SALINIERE N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE OU LA DATE DE CETTE LETTRE DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL;
QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME NE CONSIDERE PAS COMME ETABLI LE DEPOT DE LA BAGUE DANS LES CONDITIONS ALLEGUEES PAR DAME Z... DE LA SALINIERE, NE S'EST PAS CONTREDIT EN CONDAMNANT CETTE DERNIERE A TITRE PRINCIPAL A RESTITUER LA BAGUE QU'ELLE AVAIT RECUE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1955-12-05 Bulletin 1955 III N. 355 P. 299 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-07 Bulletin 1969 I N. 266 P. 212 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BLAIZET A CONFIE A RUEL, ENTREPRENEUR, LES TRAVAUX DE COUVERTURE DE LA MAISON QU'IL FAISAIT EDIFIER;
QUE RUEL, POUR L'EXECUTION DU MARCHE, A UTILISE DES TUILES MECANIQUES FOURNIES PAR LES ETABLISSEMENTS DAUDON ET FABRIQUEES PAR LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS;
QUE SE PLAIGNANT D'INFILTRATIONS, BLAIZET A ASSIGNE RUEL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE RUEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A GARANTIR RUEL DES X... PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET AURAIT OPERE UNE CONFUSION ENTRE UNE RESOLUTION POUR NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE QUI N'ETAIT DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES ET LA GARANTIE POUR VICE REDHIBITOIRE A LAQUELLE ETAIT OPPOSEE LA REGLE DE L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL, S'AGISSANT D'UN DEFAUT AISEMENT VISIBLE POUR UN COUVREUR PROFESSIONNEL COMME RUEL, COMME L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT FORMELLEMENT SOLLICITEE ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS INVOQUAIT L'USAGE PROFESSIONNEL DU BATIMENT, IMPOSANT LE TRI DES TUILES LORS DE LEUR POSE, CE QUI PERMET D'ELIMINER CELLES DE MAUVAISE APPARENCE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LE DEFAUT DE "PLANIMETRIE", QUI AVAIT PROVOQUE LA NON ETANCHEITE DE LA TOITURE, CONSTITUAIT UN VICE NON APPARENT, QUE RUEL, CONFORMEMENT A L'USAGE INVOQUE PAR LA SOCIETE, AVAIT EFFECTIVEMENT ELIMINE UN CERTAIN NOMBRE DE TUILES DONT LA DEFORMATION ETAIT APPARENTE, MAIS QU'IL N'AVAT PU ELIMINER CELLES DONT LES DEFAUTS NE SE SONT REVELES QU'A L'USAGE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET 1642 DU CODE CIVIL EN DECLARANT LE VENDEUR TENU DE LA GARANTIE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE QUI LA RENDAIENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINAIT, ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-20 Bulletin 1973 III N. 214 P. 154 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE PIECE DE LA MAISON APPARTENANT AUX EPOUX Y... COMPORTE UNE FENETRE DONNANT SUR LE TERRAIN DES EPOUX X... ;
QUE CEUX-CI AYANT ELEVE SUR CE TERRAIN UN IMMEUBLE QUI A OBSTRUE LADITE FENETRE, LES EPOUX Y..., SE PREVALANT D'UNE SERVITUDE DE VUE REQUISE PAR PRESCRIPTION, ONT ASSIGNE LEURS VOISINS EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LES EPOUX X... ONT APPELE COFFRE, ARCHITECTE, EN GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX NOWIADOMY AU MOTIF QUE L'OUVERTURE LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT QU'UN JOUR DE SOUFFRANCE QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE ACQUERIR UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, IL SUFFIT POUR QU'UNE FENETRE PUISSE DONNER NAISSANCE A UNE SERVITUDE QUE LA VUE SOIT POSSIBLE AU MOYEN DE CETTE OUVERTURE, CE QUI EST MANIFESTEMENT LE CAS POUR UNE OUVERTURE SITUEE A 2,09 METRES DU SOL A ISEMENT ACCESSIBLE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ASSIMILER LA FENETRE LITIGIEUSE A UN SIMPLE JOUR DE SOUFFRANCE PUISQU'IL NE CONSTATAIT PAS QUE CE DERNIER ETAIT A FER MAILLE ET A VERRE DORMANT ALORS QU'AU CONTRAIRE, CETTE FENETRE S'OUVRANT ET SERVANT A L'AERATION ET A LA VENTILATION DE LA SALLE DE BAINS, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE RECHERCHER SI LE JOUR PRESENTAIT LES CARACTERES EXIGES PAR LES AR TICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN DEHORS DE CERTAINES DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE "LA FENETRE SITUEE A 2,09 METRES AU MINIMUM AU-DESSUS DU SOL DE LA PIECE QU'ELLE ECLAIRE, EST PLACEE BEAUCOUP TROP HAUT POUR QU'UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS CETTE PIECE PUISSE APERCEVOIR LE FONDS DES EPOUX X..." ;
QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN SIMPLE JOUR ET NON D'UNE VUE, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECIDER, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, QUE L'OUVERTURE LITIGIEUSE NE SAURAIT ENTRAINER L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DE LA SERVITUDE REVENDIQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-16 Bulletin 1966 I N. 373 P. 287 (REJET) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-25 Bulletin 1972 III N. 561 (1) P. 412 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESENTE CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE TRANSPORT DE PERSONNES CONTRE REMUNERATION OU DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES BAGAGES PERSONNELS DES OCCUPANTS DES VEHICULES, ETANT ENTENDU QUE CETTE MATIERE, AINSI QUE TOUTES AUTRES NON VISEES A LADITE CONVENTION, DEMEURENT DU RESSORT DE LA LEGISLATION NATIONALE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION D'AUTRES CONVENTIONS OU ACCORDS INTERNATIONAUX;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MAZZIANI, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE MAROCAIN, NE SE TROUVAIT PAS EN POSSESSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE LORS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL A CAUSE EN CONDUISANT UNE CAMIONNETTE CHARGEE DE TABLES MAROCAINES ET DE TAPIS, SINISTRE AU COURS DUQUEL ROUASS A TROUVE LA MORT ET POUR EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION SUSVISEE EXCLUAIT DU DOMAINE DE CELLE-CI TOUS TRANSPORTS DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES BAGAGES PERSONNELS DES OCCUPANTS DES VEHICULES;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ARTICLE 5, QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES REGLES D'AUTORISATION DES TRANSPORTS QU'ELLE VISE, N'A NULLEMENT POUR EFFET DE PRIVER LES CONDUCTEURS DES VEHICULES CONCERNES DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVE AUX PERMIS DE CONDUIRE EXIGES;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GRANIER, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA FILLE, DAME X..., A DONNE A BAIL A GIBERT, LIQUORISTE, AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, UNE REMISE DONT CE DERNIER S'EST SERVI COMME ENTREPOT;
QUE VEUVE GIBERT A CEDE SES DROITS LOCATIFS, AVEC AUTORISATION DU BAILLEUR, A LA SOCIETE RACHET QUI AVAIT L'INTENTION DE CONSTRUIRE DANS CETTE REMISE UNE CHAUFFERIE POUR LA SALLE DE CINEMA QU'ELLE EXPLOITE DANS UN LOCAL CONTIGU, CHAUFFERIE QUI NE FUT JAMAIS REALISEE, LA GERANTE DE LA SOCIETE UTILISANT CETTE REMISE POUR Y GARER SON VEHICULE PERSONNEL, QU'APRES PROROGATION DU BAIL, LE PROPRIETAIRE A FAIT DELIVRER CONGE, LE 27 JUIN 1969 POUR LE 31 DECEMBRE 1969;
QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LOCATION N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A VALIDE LE CONGE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE NI LA REFERENCE, DANS LE CONTRAT, AUX REGLES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NI LES PROCEDURES EN REVISION DU PRIX DU BAIL INTENTEES PRECEDEMMENT PAR LES BAILLEURS N'ONT PU SUFFIRE A DONNER LE CARACTERE COMMERCIAL AU LOCAL, ET, D'AUTRE PART, QUE SI LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT, A L'ORIGINE, DE PERMETTRE L'UTILISATION COMMERCIALE DES LIEUX, CETTE DESTINATION A PU ETRE MODIFIEE PAR L'USAGE QU'EN A FAIT LE LOCATAIRE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CARACTERE DE LA LOCATION SE DETERMINE NON PAR L'USAGE QUI EST FAIT DU LOCAL, MAIS PAR LA DESTINATION CONVENUE LORS DU CONTRAT ET QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, DE L'ATTITUDE PRISE PAR LES BAILLEURS LORS DE LA REVISION TRIENNALE DU PRIX;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LOCAUX AVEC L'ACCORD DES BAILLEURS EST CONTREDITE PAR L'ATTITUDE DES BAILLEURS LORS DE LA REVISION DU PRIX ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, OPPOSER AU PRENEUR SA POSITION DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, EN ECARTANT LA POSITION DES BAILLEURS DANS LA MEME INSTANCE;
MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'AVAIT JAMAIS ETE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE, " SI CET ENTREPOT, UTILISE COMME GARAGE, PEUT PRESENTER UNE CERTAINE COMMODITE POUR LES ETABLISSEMENTS RACHET, IL EST EVIDENT QUE SA SUPPRESSION NE POURRA ENTRAINER QU'UNE GENE LIMITEE, SANS REPERCUSSION SUR LA BONNE MARCHE DES ACTIVITES DE CETTE LOCATAIRE, LEUR IMPORTANCE ET LES REVENUS QU'ELLES PROCURENT ";
QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA PERTE DE CE LOCAL ACCESSOIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL, PAR CES SEULS MOTIFS, A JUSTEMENT ADMIS QUE LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX N'ETAIT PAS APPLICABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-10 Bulletin 1968 III N. 364 P. 279 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-16 Bulletin 1971 III N. 552 P. 394 (REJET)<br/>