SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 NOVEMBRE 1966, LES EPOUX X... ONT CONSENTI AUX EPOUX Z... UN BAIL DE CARRIERE AVEC PROMESSE DE VENTE DU TERRAIN DANS LEQUEL SE TROUVE LADITE CARRIERE, AINSI QUE DU LOT N° 9 DU LOTISSEMENT DE VALCROS ;
QUE, LE 19 JUILLET 1967, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN REITERATION, DEVANT NOTAIRE, DE LA CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 2 NOVEMBRE 1966 ;
QUE LES PROPRIETAIRES ONT REPONDU PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU BAIL DE CARRIERE ;
QUE LES EPOUX Z... ONT FAIT SOMMATION, LE 6 MAI 1970, AUX EPOUX X... DE COMPARAITRE LE 13 MAI 1970 EN L'ETUDE DU NOTAIRE MASSIANI POUR REGULARISER LES ACCORDS INTERVENUS DIRECTEMENT ENTRE LES PARTIES;
QUE LES EPOUX X...
Y... N'AVOIR PAS A SE PRESENTER EN RAISON DES DEBATS FIXES AU 19 MAI 1970, UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A CEPENDANT ETE DRESSE LE 13 MAI 1970, LEQUEL N'A TOUTEFOIS PAS ETE NOTIFIE AUX EPOUX X... ;
QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LE 29 AOUT 1970 CES DERNIERS EN REGULARISATION DE LA LEVEE D'OPTION CONCERNANT LA VENTE DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT SITUEE LA CARRIERE ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE S'ETRE ABSTENU DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE INSEREE DANS LA CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 2 NOVEMBRE 1966, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE CETTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... ET ACCEPTEE LE MEME JOUR PAR LES EPOUX Z..., N'A ETE NI CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE, NI ENREGISTREE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE SON ACCEPTATION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ETE MISE A MEME DE CONNAITRE LE FAIT QUI SERT DE BASE AU GRIEF ET D'EN VERIFIER LA REALITE, NE POUVAIT SOUSTRAIRE A LA SANCTION DE LA NULLITE, LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE QUI A MECONNU LES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET, A TOUT LE MOINS, ETAIT TENUE D'EXAMINER D'OFFICE L'APPLICATION DE CE TEXTE EN LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DE LA PROMESSE UNILATERALE SOUS SEINGS PRIVES N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE OPPOSE UTILEMENT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU PROCES EN COURS SUR LA RESILIATION DE LA VENTE DE MATERIAUX DE CARRIERE ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DANS CETTE INSTANCE, AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE APPARAIT MAL FONDEE EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LE BAIL DE CARRIERE ET LA VENTE DE TERRAINS ET QUE LA RESILIATION DU BAIL DE CARRIERE NE POURRAIT PLUS ACTUELLEMENT ETRE PRONONCEE EN L'ABSENCE DE TOUT EFFET RETROACTIF DE CETTE RESILIATION, L'ARRET DU 24 MARS 1971 AYANT DECLARE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT N'AVAIT PAS JOUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LES DEUX CONVENTION INSEREES DANS L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 NOVEMBRE 1966 SOIENT INDIVISIBLES OU NON, PUIQU'IL ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE DANS LEDIT ACTE QUE LES EPOUX Z... NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE QUE PENDANT LA DUREE DE LA CONVENTION ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESILIATION D'UN BAIL DE CARRIERE, C'EST-A-DIRE D'UNE VENTE DE MEUBLES PAR ANTICIPATION ETANT COMPATIBLE AVEC UNE ANNULATION RETROACTIVE DES DROITS DECOULANT DE SES STIPULATIONS, IL ETAIT LOISIBLE AUX JUGES SAISIS DE L'INSTANCE EN RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 2 NOVEMBRE 1966 DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL DES LA DATE A LAQUELLE LES EPOUX Z... N'ONT PLUS EXECUTE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PREJUGE LA SOLUTION A INTERVENIR, NE POUVAIT STATUER EN L'ETAT SANS QUE FUT RESOLUE AU PREALABLE LA QUESTION DE SAVOIR SI, LORSQUE LE 29 AOUT 1970, C'EST-A-DIRE TROIS ANS APRES LES FAITS D'INEXECUTION INVOQUES PAR LES EPOUX X..., LES EPOUX Z... ONT LEVE L'OPTION, LA CONVENTION ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, CONDITION INDISPENSABLE A LA VALIDITE DE LA PROMESSE ET DE LA VENTE ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A JUGEMENT D'UNE AUTRE INSTANCE, DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SAUF SI LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE SURSIS DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE CE POUVOIR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE LE CONTRAT DE VENTE PORTANT SUR LE TERRAIN D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE SOIT CONCLU DEVANT NOTAIRE DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE, D'UNE PART, LA DELIMITATION DE LA PARCELLE PRESENTE DE GRAVES DIFFICULTES, AUCUN ACCORD N'APPARAISSANT POSSIBLE SUR CE POINT ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDICE DE VARIATION DE PRIX PRIMITIVEMENT CHOISI AYANT ETE SUPPRIME, LE PRIX NE PEUT ETRE DETERMINE, DE TELLE SORTE QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD DES PARTIES NE S'EST REALISE SUR AUCUN DES DEUX ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RELEVE "QUE S'IL EST CERTAIN QU'UNE ACTION JUDICIAIRE EN BORNAGE CONCERNANT LE TERRAIN VENDU EST ACTUELLEMENT PENDANTE, CETTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE N'A AUCUNE IMPORTANCE, ALORS QUE L'ACTE DE VENTE PREPARE INDIQUE QUE LES PARTIES DECLARENT SE REFERER AUX RESULTATS DE CE BORNAGE JUDICIAIRE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE DE PLUS QUE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, CERTIFICAT D'URBANISME ET DETACHEMENT DE PARCELLE, AIENT ETE OBTENUS " ;
QU'ENSUITE, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT " QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ETABLISSENT QUE LES "PONTS ET CHAUSSEES" ONT UN COURS OFFICIEL POUR LE GRAVILLON HORS TAXE, DEPART CARRIERE, CHOISI PAR LES PARTIES COMME BASE D'INDEXATION POUR LA REVISION DU PRIX " ;
QU'AINSI LE PRIX POUVAIT ETRE DETERMINE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-04-02 Bulletin 1973 IV N. 145 (3) P. 125 (REJET). (1)<br/>