Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 mai 1994), qu'ayant, en application d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, effectué des études portant sur la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, et dirigé les travaux de construction de voies et réseaux primaires exécutés par la société Komla, la société Buretud a assigné le maître d'ouvrage, la société d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) en paiement d'un solde d'honoraires et en validité d'une saisie-arrêt, antérieurement autorisée ; que le juge de la mise en état a été saisi d'une demande de provision ;
Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président de la juridiction ; que, dès lors, l'arrêt dont la minute ne porte sous la mention de " président " qu'une mention manuscrite signé " Sébileau ", ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
Mais attendu que les constatations figurant dans une décision de justice faisant foi jusqu'à inscription de faux et l'arrêt indiquant qu'il a été signé par le président, dont le nom se trouve expressément mentionné, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-09, Bulletin 1986, II, n° 110, p. 77 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1840 du Code général des impôts ;
Attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1991), que, par acte notarié du 29 décembre 1976, Mme X... a conclu avec les époux Y... une convention par laquelle ceux-ci lui concédaient, contre le versement d'un capital, le droit d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage et d'habitation représentant la valeur locative de la propriété, que les époux Y... ont déduit chaque année du montant des arrérages de la rente viagère ; qu'en 1984, Mme X... a assigné les époux Y... en annulation de l'acte sous seing privé et restitution des sommes ainsi retenues ;
Attendu que, pour annuler l'acte sous seing privé, l'arrêt retient que cet acte est une contre-lettre dissimulant une partie du prix réel convenu pour la cession du droit d'usage et d'habitation, n'échappant pas à la nullité de l'article 1840 du Code général des impôts, le droit d'usage et d'habitation s'apparentant à l'usufruit et ayant un caractère réel immobilier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cession d'un droit d'usage et d'habitation ne figure pas parmi les contrats énumérés par l'article susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ;
Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1992), que Mlle Z..., qui avait donné à bail à M. Y... un appartement dont la sous-location était interdite, a assigné son locataire pour faire prononcer la résiliation du contrat en alléguant la présence dans les lieux de Mme X... ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne payait pas de loyer, mais faisait les courses pour les autres occupants et, parfois, un achat pour l'appartement et que l'hébergement d'une personne par le preneur ne peut être que provisoire ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une obligation de paiement à la charge de Mme X..., alors que le bail ne prohibait que la sous-location, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-03-09, Bulletin 1994, III, n° 47, p. 28 (rejet et cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière, dans lesquelles le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a été subrogé, ont été exercées à l'encontre de la SCI Bogi (la SCI) par commandement publié le 9 novembre 1990 ; que l'adjudication sur surenchère étant fixée au 23 décembre 1993, le CEPME a fait citer, par acte du 5 novembre 1993, la SCI à comparaître à l'audience du 8 novembre 1993 pour voir statuer sur sa demande de prorogation de commandement ; qu'à cette audience, le Tribunal a prorogé le commandement pour une durée de 3 ans à compter du 8 novembre 1993 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 694 du Code de procédure civile ;
Attendu que la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée ;
Attendu qu'en fixant les effets de la prorogation du commandement à une date déterminée, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à une date déterminée le point de départ de la prorogation de la validité du commandement, le jugement rendu le 8 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-11-20, Bulletin 1991, II, n° 317, p. 166 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-01-27, Bulletin 1993, II, n° 39, p. 21 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, pour invalider le commandement de l'Office cantonal de la jeunesse de Reutlingen (Allemagne), délivré à M. X... et tendant au paiement de la pension alimentaire mise à sa charge par des décisions judiciaires allemandes, l'arrêt attaqué énonce que les décisions allemandes des 2 mai 1973, 22 (lire 29) août 1973 et 15 janvier 1976 sont inopposables à M. X..., à défaut de lui avoir été signifiées ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ces décisions avaient été déclarées exécutoires en France par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Albi du 1er février 1977 selon la procédure prévue par la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
Et sur la quatrième branche du moyen :
Vu l'article 31 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que l'arrêt attaqué fait application de l'article 2277 du Code civil pour déclarer la demande de l'Office prescrite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'exécution de décisions judiciaires, et non d'une demande en paiement d'aliments, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 122, 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 456 et 457 du Code civil, ensemble les articles 495 et 500 du même Code ;
Attendu que, en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des textes suivants, qui sont d'ordre public, que seules les personnes désignées par la loi ont qualité pour assumer la gestion des biens appartenant à un incapable ;
Attendu que Mme X... a demandé au juge des tutelles d'autoriser la vente, à son profit, d'une cabane ostréicole appartenant à M. Z..., majeur protégé ; que le gérant de tutelle a fait connaître qu'il n'avait pas l'intention de céder ce bien ; que le jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 7 octobre 1993) a rejeté la requête de Mme X..., laquelle a formé un pourvoi contre cette décision ;
Attendu que, seul, le gérant de tutelle pouvait prendre l'initiative de demander au juge des tutelles l'autorisation de vendre le bien dont s'agit ; que, dès lors, Mme X..., qui était sans qualité pour agir devant le juge des tutelles et former un recours, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation dans une telle instance ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation ;
Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ; que, toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1994), que la commune de Malakoff a proposé une indemnité aux époux X..., propriétaires exploitants d'un café-tabac-restaurant au rez-de-chaussée de l'immeuble exproprié à son profit, puis leur a fait une offre de maintien dans les lieux ;
Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité devant revenir aux époux X..., l'arrêt retient que les textes ne prévoient pas que l'offre de relogement aurait pour effet de lier ceux auxquels elle est adressée et se substituerait de plein droit à l'indemnité, mais qu'elle consiste au contraire en une simple proposition au regard de laquelle la personne pressentie conserve toute sa liberté en vertu du consensualisme qui régit la matière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le commerçant ne peut refuser l'offre d'un local équivalent faite par l'expropriant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations).
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches  :
Attendu que Mme X..., épouse séparée de corps et de biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 septembre 1988) d'avoir dit qu'elle devait payer à M. Y... la valeur d'un coffre dont celui-ci revendiquait la propriété alors, selon le moyen, que d'une part, il appartient au revendiquant de démontrer le vice entachant la possession, et qu'en décidant que Mme X... ne prouvait pas que les meubles meublants garnissant le domicile conjugal avaient été repris par celui des époux qui en était propriétaire ou avaient été partagés et qu'ainsi sa propriété était équivoque, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le caractère équivoque d'une possession résulte, soit de la possession d'une chose commune, soit d'une communauté d'habitation, qu'en l'espèce, la séparation de corps et de biens des époux Y... était effective depuis 1978, et qu'en décidant, cependant, que la possession de Mme X... sur le bien litigieux était équivoque, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ;
Mais attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens, édictées par l'article 1538 du Code civil, excluent l'application de l'article 2279 du même Code ;
Et attendu qu'en retenant que M. Y... produisait un procès-verbal de vente dressé par un huissier de justice, duquel il ressortait qu'il avait été adjudicataire du coffre litigieux, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve de la propriété de ce coffre en jugeant qu'il appartenait à M. Y... ;
D'où il résulte que le moyen, qui est inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ;
Attendu, selon le premier de ces textes qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, que les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi précitée de 1987, bénéficient de plein droit de la suspension de toutes les poursuites les visant jusqu'au 31 décembre 1989 ; que, selon le deuxième, ces personnes, dont la demande n'a pas fait l'objet d'une délibération définitive de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés, bénéficient jusqu'au 30 juin 1993, date qui a été reportée au 31 décembre 1996, d'une prorogation de ces mesures de suspension des poursuites ; que selon le troisième, ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives ;
Attendu que pour confirmer le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., rapatrié ayant déposé une demande de prêt de consolidation, la cour d'appel a, d'abord, retenu que seules les dettes consolidables, c'est-à-dire contractées antérieurement au 31 décembre 1985, sont susceptibles de bénéficier d'une mesure de suspension des paiements, puis constaté que le passif contracté par l'intéressé après cette date est certain, liquide et exigible et que celui-ci n'est pas en mesure de l'apurer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le moratoire instauré par l'article 67 de la loi de 1989, est lié au seul dépôt de la demande de prêt et s'applique à toutes les poursuites contre le rapatrié qui a demandé un prêt de consolidation quelle que soit la date à laquelle la dette est née, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-12-19, Bulletin 1995, I, n° 480, p. 332 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 1995) d'avoir jugé que l'ouvrage dont elle est l'auteur, intitulé " Graine d'angoisse ", portait atteinte à la vie privée de M. et Mme Y..., ses soeur et beau-frère, et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité, alors que la cour d'appel n'aurait retenu que l'existence d'un préjudice éventuel, né d'un risque d'identification des personnes visées à travers une oeuvre de fiction, que les juges auraient omis de rechercher si les précautions de présentation ne manifestaient pas la bonne foi de l'auteur, qu'enfin, le préjudice n'aurait pas été caractérisé compte tenu de la très faible diffusion de l'ouvrage, la cour d'appel ayant omis de rechercher si les prétendues victimes n'étaient pas les acquéreurs des seuls exemplaires vendus à Montpellier ;
Mais attendu que selon l'article 9 du Code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; que la cour d'appel a constaté que l'ouvrage, bien que présenté comme une oeuvre de fiction, était en réalité une autobiographie mal déguisée, permettant l'identification aisée des divers protagonistes dans leurs relations psychologiques et affectives au sein du milieu familial ; qu'ayant ainsi retenu l'atteinte portée par cette publication à la vie privée de M. et Mme Y..., dont les actes et les sentiments étaient dénoncés dans l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit le droit à une indemnisation dont elle a souverainement évalué le montant ; que sa décision est donc légalement justifiée sur ce point ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'en vertu de son droit moral, l'auteur dispose seul du droit de divulguer son oeuvre ;
Attendu que pour décider que la production aux débats par M. et Mme Y... et la lecture partielle à l'audience d'un manuscrit inédit de Mme X..., intitulé " Mère amère ", ne constituaient pas une violation du droit de son auteur, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés du jugement, que ces actes ne pouvaient être assimilés ni à une communication de l'oeuvre au public, ni à une divulgation à des fins commerciales, au sens de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 (L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle) ;
En quoi elle a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... fondée sur son droit d'auteur de l'oeuvre " Mère amère ", l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1996-11-05, Bulletin 1996, I, n° 378, p. 265 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 214 du Code civil ;
Attendu que les époux Z... se sont mariés en 1976 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1983 M. Y... a loué un appartement à la MGFA qui, en 1985, a assigné Mme X... en paiement de loyers et charges arriérés ; que M. Y... a été assigné en intervention forcée ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... tenue à garantir M. Y... de la totalité des condamnations mises à la charge de ce dernier, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'elle a la qualité d'occupant de l'appartement loué par son mari ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce local avait été loué pour l'entretien du ménage et qu'il convenait de rechercher si son occupation par la femme et l'enfant commun était de nature à décharger le mari de toute contribution à la dette ainsi contractée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 583, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ;
Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un internement qu'il estimait abusif, M. X... a notamment assigné le préfet de la Gironde devant un tribunal en réparation de son préjudice ; que le Tribunal après avoir, par jugement du 13 juin 1989, accueilli cette demande en son principe et constaté qu'à défaut de mise en cause de l'agent judiciaire du Trésor public, aucune condamnation pécuniaire ne pouvait être prononcée, a condamné solidairement, par un nouveau jugement non définitif, le préfet de la Gironde et l'agent judiciaire, alors mis en cause, à payer à M. X... une certaine somme ; que postérieurement à ce jugement, l'agent judiciaire a saisi le même Tribunal d'une tierce opposition au jugement du 13 juin 1989 ; que par décision du 26 mars 1992, le Tribunal ayant dit la tierce opposition recevable et annulé le jugement attaqué, M. X... en a interjeté appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette tierce opposition, l'arrêt relève que l'Etat français a été partie ou représenté par le préfet dans l'instance ayant abouti au jugement du 13 juin 1989 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'Etat français n'avait pu dans une instance tendant à le faire déclarer débiteur, pour des causes étrangères à l'Impôt et au Domaine, être légalement représenté par un autre fonctionnaire que l'agent judiciaire, seul habilité à cet effet par application de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 dont les dispositions sont d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1964-03-17, Bulletin 1964, III, n° 152, p. 131 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., débitrice de l'Union de banques à Paris (UBP), a fait donation à sa fille de la nue-propriété d'un immeuble ; que, pour s'opposer à l'action paulienne exercée par l'UBP, elle a fait valoir que cette donation n'avait pas affecté son patrimoine puisqu'elle-même avait reçu ce bien par une donation assortie d'une clause de retour au cas où elle et ses descendants décéderaient avant les donateurs ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1992) d'avoir violé l'article 1167 du Code civil en déclarant inopposable à l'UBP la donation alors que, selon le moyen, la clause de retour qui grevait le bien ne lui assurait qu'une propriété conditionnelle sur l'immeuble ce dont il résultait que la donation à sa fille n'altérait en rien les droits que ses créanciers pouvaient revendiquer sur le bien donné lesquels étaient limités par cette clause de retour ;
Mais attendu que lorsque la donation d'un bien est consentie sous condition résolutoire pour être assortie d'une clause de retour, le bien donné entre dans le patrimoine du donataire qui peut en disposer sous la même condition ; qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que la donation consentie par Mme X... à sa fille de l'immeuble qu'elle avait elle-même reçu par donation, avait appauvri son patrimoine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la demande de sursis à statuer : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 1994) d'avoir fixé la créance des époux Y... à son encontre à la somme principale de 120 000 francs, alors que, selon le moyen, les constatations de la cour d'appel suffisent à caractériser la ratification par ces époux de la convention conclue le 27 février 1985 entre M. X..., leur mandataire, et la SCI, convention portant dation en paiement par cession d'actions, et qu'ainsi, en niant l'existence d'une ratification de l'acte litigieux par les époux Y..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1998, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu que l'appréciation des faits et circonstances qui révèlent la ratification par le mandant des actes accomplis par le mandataire relève du pouvoir souverain des juges du fond, et que c'est dans l'exercice de ce pouvoir que la cour d'appel a estimé que la SCI ne rapportait pas la preuve que les époux Y... auraient ratifié tacitement la souscription d'actions litigieuses, et que les courriers envoyés par ces époux à M. X... démontrent qu'à aucun moment ceux-ci n'ont manifesté leur volonté de ratifier un acte à l'égard duquel ils ont toujours émis des doutes, voire leur opposition ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-11-08, Bulletin 1968, III, n° 456, p. 348 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable :
Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852 ;
Attendu que les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui de la vente ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Gascogne a exercé des poursuites de saisies immobilières sur un ensemble immobilier situé en France à l'encontre de M. X..., de nationalité canadienne, domicilié en Grande-Bretagne : qu'ayant reçu sommation pour l'audience d'adjudication du 13 octobre 1993, M. X... a déposé un dire, le 7 octobre 1993, pour demander le sursis à la vente ;
Attendu que pour déclarer recevable ce dire, le jugement énonce que le cahier des charges ayant fait référence à l'article 690 du Code de procédure civile, il s'ensuit que le débiteur saisi a pu croire que les dires mentionnés à cet article obéissaient aux règles de droit commun quant au délai dans lequel ils devaient être notifiés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il relevait que le commandement et les sommations se référaient expressément au décret du 28 février 1852, et alors que, d'autre part, l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ne vise pas le délai à respecter pour le dépôt des dires, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Auch ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le second moyen, qui est préalable :
Vu les articles 3 et 9 de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 1993), statuant en dernier ressort, que l'association foncière urbaine libre Bahutiers Cancera (AFUL) ayant chargé la société Gefrimo de la réhabilitation d'un immeuble, cette entreprise a sous-traité partie des travaux à la société PEP BTP qui a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du prix sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 après que l'entreprise principale eut été placée en redressement judiciaire ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action directe de l'entreprise PEP BTP, le jugement retient que les réceptions des travaux ayant eu lieu, l'AFUL a été dissoute par décision du 29 février 1992 et n'avait donc plus d'existence juridique quand l'assignation lui a été délivrée par le sous-traitant le 6 août 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une association dissoute conserve la personnalité morale et le droit d'ester en justice pour les besoins de sa liquidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le premier moyen :
Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'action de la PEP BTP contre l'AFUL le jugement déclare cette action mal fondée et en déboute la société la PEP BTP au motif qu'il n'est pas prouvé que le maître de l'ouvrage ait connu sa présence sur le chantier et que ce sous-traitant ait adressé une mise en demeure à l'entrepreneur principal ;
Qu'en statuant ainsi sur le fond, alors qu'il avait dit l'action irrecevable, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1985-01-03, Bulletin 1985, II, n° 2, p. 2 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1992-02-26, Bulletin 1992, II, n° 67 (2), p. 32 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1993), que Mme X..., M. et Mme C..., B...
Y..., B...
D... et B...
E... ont, à diverses époques, pris à bail des locaux d'habitation que leur propriétaire, Mme A..., leur a, par la suite, loués à nouveau sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils ont alors assigné Mme A... pour faire juger que leurs rapports locatifs étaient soumis au régime général de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que la loi du 1er septembre 1948 et celle du 6 juillet 1989 ayant vocation à s'appliquer en partie cumulativement, aucune des énonciations des documents contractuels signés en dernier lieu et aucun élément d'information extrinsèque disponible ne permettent de considérer qu'en ayant substitué des nouveaux baux à ceux qui étaient en cours d'exécution, les locataires ont manifesté tacitement et en connaissance de cause, de manière incompatible avec l'intention de conserver le bénéfice des dispositions d'ordre public de la législation spéciale des baux d'habitation, la volonté de renoncer à celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en concluant des baux établis conformément à la loi du 6 juillet 1989, Mme X..., M. et Mme C..., B...
Y..., B...
D... et B...
E... avaient renoncé, sans équivoque, à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme A... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a été statué entre Mme A... et Mme Z..., M. et Mme C..., B...
Y..., B...
D... et B...
E..., l'arrêt rendu le 31 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-13, Bulletin 1991, III, n° 85, p. 51 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1991-10-16, Bulletin 1991, III, n° 239, p. 140 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1924 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le dépôt doit être prouvé, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ;
Attendu que, pour condamner M. et Mme Jean-Louis X... à payer à M. Emile X... une somme de 200 000 francs représentant la valeur de deux tableaux remis en dépôt, l'arrêt attaqué se fonde, par adoption de motifs, sur une preuve testimoniale du contrat de dépôt contesté par M. et Mme Jean-Louis X... ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
ARRÊT N° 2
Sur la première branche du second moyen ;
Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ;
Attendu, selon le premier de ces textes qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, que les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi précitée de 1987, bénéficient de plein droit de la suspension de toutes les poursuites les visant jusqu'au 31 décembre 1989 ; que, selon le deuxième, ces personnes, dont la demande n'a pas fait l'objet d'une délibération définitive de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés, bénéficient d'une prorogation de ces mesures de suspension des poursuites jusqu'au 30 juin 1993, date qui a été reportée au 31 décembre 1996 par les derniers des textes susvisés ;
Attendu que pour décider que les consorts X... n'étaient pas fondés à demander à bénéficier de la suspension des poursuites, la cour d'appel énonce que la demande présentée par M. X... sur le fondement de la loi de 1982 avait fait l'objet, le 10 janvier 1985, d'une décision définitive d'admission à laquelle il n'avait pas donné suite et que l'article 81 de la loi du 27 janvier 1993 reprend nécessairement la condition relative à l'absence d'une telle décision ;
Attendu, cependant, que le sort qui avait été réservé à une demande formée sur le fondement de la loi de 1982 ne pouvait avoir d'influence sur la suspension des poursuites bénéficiant de plein droit aux rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 dont se prévalaient les consorts X... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la seconde branche du second :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X..., l'arrêt rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-12-19, Bulletin 1995, I, n° 480, p. 332 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 19 novembre 1992), statuant en dernier ressort, que Mmes Y... et Jeques, propriétaires d'un appartement loué, selon bail verbal, à M. Fiette X..., l'ont assigné en paiement de sommes dues au titre de l'indexation du loyer et des charges locatives ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que le contrat de location doit préciser notamment le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
Attendu que pour accueillir la demande d'application de l'indexation de loyer, le jugement retient que les bailleurs ne sollicitent pas l'augmentation du loyer ou sa réévaluation et que l'indexation s'applique automatiquement, ayant pour objectif de tenir compte des augmentations de la vie quotidienne ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater, s'agissant d'un bail verbal, l'existence d'un accord d'indexation, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Fiette X... à payer à Mmes Y... et Jeques la somme de 1 488 francs au titre de l'indexation des loyers, le jugement rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation ;
Attendu que par un premier jugement du 12 juillet 1991, le tribunal d'instance, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux Y..., a aménagé le paiement de leur dette, en leur qualité de caution de leur fille Mme X..., envers la banque Gravereau, au moyen de mensualités égales de 8 150 francs pendant 10 ans ; que par un second jugement en date du 26 juin 1992, le tribunal d'instance, retenant l'existence de modifications survenues dans les ressources des époux Y..., a déclaré recevable leur demande de révision des échéances fixées par le premier jugement, a en conséquence ouvert la procédure de redressement judiciaire civil, a renvoyé l'affaire au fond à une audience ultérieure, a fixé provisoirement les échéances à la somme de 5 000 francs par mois et a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la banque ;
Attendu que, pour infirmer ce jugement dans toutes ses dispositions, l'arrêt attaqué retient qu'il serait contraire à l'autorité des dispositions du jugement du 12 juillet 1991, qui prévoyaient la déchéance du bénéfice des mesures de redressement en cas de défaut de paiement d'une seule échéance à son terme et le rétablissement du créancier dans son droit de poursuite né du contrat, d'ouvrir une nouvelle procédure de redressement judiciaire civil, au seul motif que les débiteurs ne peuvent plus payer les mensualités prévues, ce qui reviendrait à ruiner les effets de la sanction prévue à cette décision, et en outre, sauf à rester dans les limites de la durée des mesures de redressement, à reporter ou rééchelonner le paiement des dettes au-delà de la durée maximale prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur de bonne foi, qui établit que par suite d'un élément nouveau dans sa situation financière, il n'a pas été en mesure de régler les échéances de remboursement fixées par un précédent jugement, est recevable à former une nouvelle demande de redressement judiciaire civil, à la suite de la caducité des mesures, prévue par le jugement en cas de défaut de paiement des échéances, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation, applicable à la cause, a fixé à 172 500 francs, outre intérêts la créance du Crédit immobilier régional (CIR) et a aménagé le paiement de cette somme ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le CIR fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425.2 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que ce texte, qui prévoit que le ministère public doit avoir communication des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, de faillites personnelles ou d'autres sanctions et s'agissant des personnes morales, des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, des procédures de redressement et liquidation judiciaires, ainsi que des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, n'est pas applicable à la procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières des débiteurs personnes physiques édictée par les articles L. 332-1 et suivants, anciens, du Code de la consommation ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que constituent un pacte sur succession future prohibé les stipulations attribuant un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ; qu'elle a constaté que l'acte litigieux énonce qu'en " cas de décès de Jean X..., le montant de la présente reconnaissance de dette correspondra au cinquième des biens possédés par Jean X... à son décès " ; que la cour d'appel a relevé que ce dernier avait accordé à M. Matthieu X... un droit éventuel sur une partie de sa succession, dans le cadre d'un contrat dont le caractère irrévocable porte atteinte à la liberté de tester, que cette clause ne conférait pas un droit actuel de créance sur un bien déterminé dont l'exécution serait différée jusqu'à l'ouverture de la succession, et que l'objet même de l'obligation au jour de l'ouverture de la succession était aléatoire, la présence, à la date du décès, de biens dépendant de la succession n'étant pas certaine ; qu'elle en a exactement déduit que l'acte en cause constitue un pacte sur succession future prohibé ; que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre au simple argument dont fait état la dernière branche du moyen, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 janvier 1995), que, pour l'exécution d'une condamnation du GAEC de Grand-Mont au profit de la société Construction industrielle et agricole française pour l'arrosage (CIAFA), une saisie-arrêt a été pratiquée le 19 septembre 1991, dont l'assignation en validité a été régulièrement délivrée le 26 septembre suivant ; que, cependant, M. Y..., huissier de justice, n'a transmis celle-ci à l'avocat constitué que le 21 janvier 1992, soit après l'expiration du délai de 4 mois de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile, ce qui a entraîné sa caducité ; qu'une nouvelle saisie-arrêt, effectuée le 18 mai 1992, s'est révélée inefficace en raison d'une délégation de créance consentie entre-temps par le GAEC à la SCI de Grand-Mont ; que M. X..., ès qualités de liquidateur de la CIAFA, a assigné M. Y... en responsabilité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que le risque d'être en concours avec d'autres créanciers n'excluait pas toute probabilité pour le créancier saisissant d'obtenir paiement de sa créance, fût-il partiel, et que, muni d'un titre exécutoire, il avait une chance d'obtenir un jugement de validité de la saisie-arrêt, chance dont la disparition est exclusivement due à la faute de l'huissier de justice, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié la probabilité de la chance alléguée et constaté qu'il n'était pas établi que ce créancier aurait eu la chance d'être payé dès lors, d'une part, qu'il était exposé au risque de se trouver en concours avec les autres créanciers saisissants du GAEC et d'être confronté aux effets de la procédure collective ouverte à l'encontre de ce GAEC, et que, d'autre part, il apparaissait peu probable que l'effet de la validité de la saisie-arrêt ait pu intervenir avant celui de la délégation de créance consentie par le GAEC, de sorte que le préjudice allégué n'apparaissait pas établi, ni même la perte d'une chance, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie s'étant produit le 14 janvier 1981 dans le pavillon occupé en qualité d'usufruitière par Mme Y..., la société Assurances mutuelles de France (AMF), subrogée dans les droits de la nue-propriétaire, a réclamé à Mme X... et à Mme Z..., ayants droit de l'usufruitière décédée, ainsi qu'à l'assureur de cette dernière, la compagnie Via assurances IARD, devenue Allianz Via, le remboursement de l'indemnité versée à son assurée au titre des réfections ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mars 1993), rendu sur renvoi après cassation, a condamné in solidum Mme X..., Mme Z... et la compagnie Allianz Via à payer une somme d'argent au groupe Azur venant aux droits de la société AMF ;
Attendu que la compagnie Allianz Via fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle devait, en tant qu'assureur de l'usufruitière, rembourser au groupe Azur, assureur de la nue-propriétaire, les dommages causés au pavillon par l'incendie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant considéré que les rapports de l'usufruitière et de la nue-propriétaire ne pouvaient être régis par l'article 1384, alinéa 2, du Code civil et que la première demeurait comptable envers la seconde de la perte éprouvée, ce qui excluait que les parties soient " tierces " l'une par rapport à l'autre, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 578 et 1302 du Code civil, retenir que la nue-propriétaire était, pour l'application du contrat d'assurance, un tiers par rapport à l'usufruitière et à son assureur ; que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la police d'assurance de l'usufruitière, outre les dommages causés au mobilier, ne couvrait que les recours des voisins et des tiers, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 113-5 du Code des assurances et 1134 du Code civil, décider que la garantie bénéficiait à la nue-propriétaire de l'immeuble où l'incendie avait pris naissance ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que l'usufruitière était responsable envers la nue-propriétaire de l'incendie, la cour d'appel a constaté que l'assurance souscrite par la première comportait une garantie contre les recours des voisins et des tiers ; qu'elle a estimé à bon droit que, la nue-propriétaire, victime de l'incendie, était un tiers par rapport à l'usufruitière, assurée responsable de ce sinistre et que dès lors le groupe Azur, subrogé dans ses droits et actions, était fondé à demander à l'assureur de l'usufruitière le remboursement de l'indemnité versée ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.