Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BILLIOQUE A ASSIGNE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DES TOURTERELLES AU CAP FERRET ET LE CERCLE NAUTIQUE POUR LES VOIR CONDAMNER A ENLEVER DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR DES TERRAINS DEVANT RESTER LIBRES AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DONT FONT PARTIE CES TERRAINS ET L'IMMEUBLE DU PLAIGNANT, ET A ENLEVER DES BATEAUX SE TROUVANT SUR LESDITS TERRAINS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE, TOUT EN ADMETTANT QUE LES BARAQUEMENTS ET LES CONSTRUCTIONS DONT L'ENLEVEMENT ETAIT DEMANDE CONSTITUAIENT DES OUVRAGES PUBLICS, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMME LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ORDONNENT A UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC ACHEVE ET LIVRE A SA DESTINATION;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RETENU QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT LE CARACTERE D'OUVRAGES PUBLICS;
QU'ENSUITE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE BILLIOQUE FONDE SON ACTION UNIQUEMENT SUR LA VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ET CONSTATENT QUE LE PREJUDICE QU'IL INVOQUE PROVIENT DE L'INEXECUTION DESDITES CLAUSES, QUI CONSTITUENT LES OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, DONT SEULS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PEUVENT CONNAITRE;
QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT ORDONNE AUCUNE DEMOLITION, LE GRIEF SUR CE POINT EST SANS PORTEE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 MARS 1966, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.DE BASSE-NORMANDIE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET Z... A LEURS FILLE ET GENDRE LES EPOUX X... ;
QUE LE 30 MARS 1966, CES DERNIERS ONT MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER LEUR PROPRE DROIT DE PREEMPTION ET QUE LES EPOUX Y... LEUR ONT VENDU LES MEMES PARCELLES LE 10 NOVEMBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE SECONDE VENTE ET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... DEVRAIENT REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA VENTE DU 28 MARS 1966 AU PROFIT DE LA SAFER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, " LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER NE PEUT EN AUCUN CAS S'EXERCER CONTRE LE PRENEUR EN PLACE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, PAR DES MOTIFS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE LE 28 MARS 1966 PAR LA PREEMPTION DE LA SAFER, QUE LES EPOUX X... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE CETTE VENTE DES LE 30 MARS 1966 ET QU'ILS N'EN AVAIENT PAS DEMANDE LA NULLITE DANS LES SIX MOIS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800, ALINEA 2 DU CODE RURAL, ILS NE POUVAIENT PLUS EN CONTESTER LA VALIDITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 800, ALINEA 2 DU CODE RURAL. " S'EST TROUVE SUSPENDU PAR SUITE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SAFER QUANT AU DROIT DES PRENEURS, D'ABORD EN PRETENDANT QU'ILS N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE PRENEURS EN PLACE, ENSUITE EN EXIGEANT QU'ILS PRODUISENT UNE AUTORISATION DE CUMUL " ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS LA SUSPENSION DU DELAI LEGAL.DE FORCLUSION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1134 et 1372 du Code civil, l'article 4 du décret du 20 juillet 1972 et le principe selon lequel "nul en France ne plaide par procureur" ;    Attendu que le gérant d'une société civile immobilière ne représente pas cette société, lorsqu'il s'agit en justice comme personne physique en son nom personnel ;    Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Soubiran a agi en justice en son nom personnel, bien qu'étant le gérant de la société civile Beranbardago constituée avec les membres de sa famille, société pour le compte de laquelle il a fait bâtir, avec un permis de construire délivré au nom de celle-ci, la villa dont les travaux d'édification ont donné naissance au litige l'opposant à Dubois qui les avait exécutés comme entrepreneur ; que Dubois ayant interjeté appel du jugement réputé contradictoire qui l'avait condamné, et ayant invoqué le défaut de qualité de Soubiran entre-temps décédé et de ses héritiers, qui ont repris l'instance, cette fin de non-recevoir a été rejetée par les juges du second degré aux motifs que Soubiran avait valablement agi en application des articles 1372 et suivants du Code civil comme gérant d'affaires dans l'intérêt des membres de la société et que ses héritiers avaient repris l'instance en leur nom et au nom de la société dont ils sont les seuls membres ;
Attendu qu'en statuant de la sorte, alors d'une part, que Soubiran tenu, en sa qualité de gérant de la société civile propriétaire de la villa ayant donné lieu aux travaux litigieux, d'agir en justice comme représentant et au nom de cette société, ne pouvait le faire en son nom personnel sous couvert d'une gestion d'affaires qui implique l'absence d'obligations préexistantes entre gérant et géré, et que, d'autre part, l'arrêt, en retenant que les héritiers Soubiran avaient également repris l'instance "au nom de la société dont ils sont les seuls membres", a dénaturé les termes de l'acte de reprise d'instance qui fait uniquement mention de leur qualité d'héritiers de Soubiran, la Cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 5 février 1973 par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AYANT DIT NULS LES CONGES DELIVRES PAR LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL DES PROPRIETAIRES, A STATUE CONTRADICTOIREMENT EN CE QUI CONCERNE L'INCIDENT SOULEVE PAR LES EPOUX HENRI X..., PRENEURS ET INTIMES, POUR DECLARER LES APPELS RECEVABLES, ET A STATUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND, POUR INFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE ET VALIDER LE CONGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU FOND, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N°581293 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 463 ET 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT EN MATIERE SOMMAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE, PREVUE EN MATIERE PARITAIRE PAR L'ARTICLE 24 PRECITE, SELON LEQUEL LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE, A POUR CONSEQUENCE DE LES DISPENSER DE TOUTES LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES AVOUES, NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 462 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA DELIVRANCE DES AVENIRS POUR QUE L'ARRET SOIT DECLARE CONTRADICTOIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'INTIME ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BUTEL DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EPOUSE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN EXIGEANT AINSI QUE LES FAITS INVOQUES PRESENTENT A LA FOIS LE CARACTERE DE GRAVITE ET CELUI DE REPETITION, ALORS QUE LESDITS CARACTERES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE, ALTERNATIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-22 Bulletin 1972 II N. 290 (2) P. 239 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-20 Bulletin 1974 II N. 177 P. 148 (CASSATION)<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le litige qui les oppose aux époux Y..., leurs locataires, relevait de la compétence du Tribunal de grande instance, aux motifs qu'en retenant sa compétence le Tribunal d'instance n'a pas tenu compte de la jurisprudence de la Cour de Cassation estimant qu'une location mixte avait un caractère commercial, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges ne peuvent se référer simplement à des arrêts de la Cour de Cassation pour trancher les litiges dont ils sont saisis, que, d'autre part, les bailleurs ont démontré dans leurs conclusions que l'intention commune des parties a été d'établir un bail d'habitation et qu'enfin, le bail, selon les prétentions mêmes des époux Y..., serait nul comme contraire à l'article 340 du Code l'urbanisme ;    Mais attendu que la Cour d'appel ne se refère pas seulement à la jurisprudence, mais, relevant les circonstances particulières aux faits de la cause, constate que le bail permet aux époux Y... d'affecter une pièce des locaux loués à une activité de maroquinier, ce qui n'est pas dénié par les conclusions, produites, des époux X... ; que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, en déduit à bon droit que la destination des locaux est mixte et présente donc un caractère commercial ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt, qui ne statuait que sur la compétence, se trouve légalement justifié ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 juillet 1973 par la Cour d'appel de Toulouse.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ROBIN, TABARD, MAZET, SCHIRA ET CIE, QUI, PAR ACTE DU 18 JUILLET 1964, A ACHETE A MARTHE UN TERRAIN EN VUE D'Y FAIRE EDIFIER UN IMMEUBLE DE HUIT ETAGES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI LA CONDAMNE A PAYER AU VENDEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA VALEUR D'UNE SURFACE D'APPARTEMENT DE 57,59 METRES CARRES ET DE LA PRIVATION DES REVENUS DE LOCATION DE CETTE SURFACE QUI REPRESENTAIT LE DIXIEME DE LA SURFACE D'UN NEUVIEME ETAGE ET D'UN DIXIEME ETAGE PARTIEL, D'AVOIR DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE DE VENTE QUI LIMITAIT LE DROIT DE MARTHE AUX ETAGES SUPPLEMENTAIRES AUTORISES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES " ETAGES LITIGIEUX, QUI AVAIENT PU ETRE REGULIEREMENT CONSTRUITS SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION " ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE " LES SUPERSTRUCTURES CONSIDEREES PAR MARTHE COMME ETAGE PARTIEL SUPPLEMENTAIRE NE PEUVENT ETRE COMPTEES COMME TELLES, PUISQU'ON NE PEUT Y ACCEDER QUE PAR LES APPARTEMENTS DE L'ETAGE INFERIEUR AVEC LESQUELS ILS FORMENT UN " DUPLEX " UN SEUL ET MEME APPARTEMENT " ET QUE " LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE EST LA MEME, PAR CONSEQUENT LE VOLUME CONSTRUIT EST IDENTIQUE " ;
QU'ELLE NE PEUT DES LORS SOUTENIR, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LES ETAGES SUPPLEMENTAIRES PAR ELLE CONSTRUITS, N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA X... SUSVISEE PARCE QU'ILS AVAIENT PU L'ETRE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE, EN CE QU'IL A FIXE LA VALEUR DES SURFACES ATTRIBUEES A MARTHE, EN TENANT COMPTE DE L'AUGMENTATION DE CETTE VALEUR, ALORS QUE, SI UNE CREANCE D'INDEMNITE EST PRODUCTIVE D'INTERETS, CE NE PEUT ETRE QU'AU TAUX LEGAL ET DEPUIS L'ASSIGNATION ;
QUE, PAR SUITE, LES DOMMAGES-INTERETS DUS A MARTHE NE POUVAIENT ETRE REEVALUES AUX MOTIFS QU'ILS VENAIENT EN COMPENSATION D'UNE DETTE EN NATURE DEVENUE IRREALISABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI FIXAIT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR MARTHE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'OBTENIR L'EXECUTION EN NATURE DE L'OBLIGATION DONT LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE ET NON EN RAISON DU NON-PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, EN PRENANT POUR BASE LES ELEMENTS DU PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE DU 25 FEVRIER 1972 DETERMINANT LA VALEUR D'UNE SURFACE DE 68,36 METRES CARRES, OBJET D'UN AUTRE LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES, REVALORISES AU TITRE DES VARIATIONS ECONOMIQUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACHETEUR QUI A AGI EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR, EN RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, DISPOSE A SON CHOIX DES DEUX ACTIONS REDHIBITOIRE ET ESTIMATOIRE ET PEUT APRES AVOIR INTENTE L'UNE D'ELLES, EXERCER L'AUTRE TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR SA DEMANDE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE OU QUE LE VENDEUR N'A PAS ACQUIESCE ;
ATTENDU QUE DUPUIS, ACHETEUR D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION POUR LE PRIX DE 5000 FRANCS, A ASSIGNE LE VENDEUR GALLAND EN REDUCTION DE PRIX DE 2000 FRANCS ET EN 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE TROIS VICES PRETENDUS CACHES DU VEHICULE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER JUIN 1967, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LE TAUX DE COMPETENCE A CHARGE D'APPEL ETAIT ALORS LIMITE A 3000 FRANCS, A DECIDE QUE DEUX DES VICES ALLEGUES NE CONSTITUAIENT PAS DES VICES CACHES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE TROISIEME;
QUE DUPUIS, APPELANT, A CONCLU A L'INFORMATION DU PREMIER CHEF DE CE JUGEMENT, A UNE NOUVELLE EXPERTISE SUR LES TROIS VICES ALLEGUES ET A SUBSTITUE A SON ACTION EN REDUCTION DE PRIX UNE ACTION REDHIBITOIRE TENDANT A LA RESTITUTION DU PRIX DE 5000 FRANCS CONTRE REPRISE DE L'AUTOMOBILE, MAJORANT EN OUTRE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN CE QU'IL SUBSTITUAIT A L'ACTION ORIGINAIRE PORTANT SUR 2000 FRANCS UNE ACTION REDHIBITOIRE PORTANT SUR 5000 FRANCS, LE RECEVAIT POUR LE SURPLUS ET APRES AVOIR ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE RENVOYAIT LA CAUSE DEVANT LE PREMIER JUGE ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI A L'ACHETEUR LE DROIT D'EXERCER L'OPTION QUI LUI ETAIT OUVERTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1953-07-22 Bulletin 1953 III N. 276 (1) P. 194 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;
QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE CAUSE PAR CHAUME A DEMOISELLE X... ET APRES AVOIR CONDAMNE CHAUME A PAYER UNE SOMME CORRESPONDANT A SA PART DE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE LE CONDAMNE AUSSI A PAYER LES INTERETS "DE DROIT" DE CETTE SOMME A COMPTER DU 25 JUIN 1969, AU SEUL MOTIF QUE CETTE DATE ETAIT CELLE DU JUGEMENT AYANT "CONSACRE LES DROITS" DE DEMOISELLE X... ;
QUE LES JUGES D'APPEL, EN ALLOUANT AINSI DES INTERETS A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ILS SE PLACAIENT POUR EVALUER LE PREJUDICE, SANS QU'IL RESSORTE DE LEUR ARRET QUE CES INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UN DOMMAGE QU'ILS N'AURAIENT PAS DEJA PRIS EN CONSIDERATION DANS LEUR EVALUATION, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-27 Bulletin 1974 II N. 77 P. 62 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Deydier, locataire d'une exploitation agricole appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage, alors, selon le pourvoi, que, d'autre part, les deux mises en demeure visaient le seul fermage échu le 11 novembre 1971, que, d'autre part, la citation en résiliation de bail n'équivaut pas à une mise en demeure et que celle-ci doit être postérieure à l'échéance, qu'en l'espèce la seconde mise en demeure ne pouvait donc être expédiée avant l'expiration du délai de trois mois imparti au fermier par la première mise en demeure et qu'enfin, en affirmant que Deydier n'invoquait aucune raison pour justifier le non-paiement dans les délais, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions par lesquelles le preneur faisait valoir que depuis toujours les bailleurs n'exigeaient pas le paiement du fermage à l'échéance prévue au contrat ;    Mais attendu, d'abord, que, pour entraîner la résiliation d'un bail à ferme en vertu des dispositions des articles 830 et 840-1° du Code rural, il n'est pas nécessaire que les deux mises en demeure portent sur des échéances de fermage différentes ;
Attendu, en second lieu, qu'après avoir déclaré à bon droit que le délai de trois mois qui doit séparer les deux mises en demeure doit s'apprécier à la date de leur réception par le preneur, la Cour d'appel constate que Deydier a reçu, le 1er décembre 1971, puis le 3 mars 1972, deux lettres recommandées visant le défaut de paiement du fermage échu le 11 novembre 1971, dont il ne s'est acquitté complètement que le 30 octobre 1972 ; que les juges d'appel ont estimé justement que ces mises en demeure étaient régulières au regard des exigences légales ;    Attendu, enfin, qu'en énonçant, par adoption des motifs du jugement, que Deydier n'invoquait aucune raison sérieuse et légitime de nature à justifier le défaut de paiement du fermage, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, n'a pas dénaturé les conclusions du preneur qui mentionnaient "pour la moralité des débats" la tolérance prolongée de son bailleur quant à ses précédents retards de paiement ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant visé à la deuxième branche du moyen, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er février 1973 par la Cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;    Attendu qu'aux termes de ce texte, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ;    Attendu que les époux X... qui, dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé centre commercial d'Allonnes, étaient propriétaires d'un local vendu en vue de l'exploitation d'un commerce de boucherie chevaline, ont demandé au syndic l'autorisation d'étendre leur activité à la vente d'autres produits ; que cette autorisation leur ayant été refusée, l'arrêt attaqué les a déboutés de la demande qu'ils avaient formée au motif que la destination particulière qui a été donnée à chaque lot du centre commercial, en tenant compte de la destination générale de l'immeuble fixée par les actes, justifie les restrictions apportées aux droits de propriété de chacun des copropriétaires ;    Qu'en statuant ainsi, alors que si l'immeuble a été édifié en vue de l'installation de divers commerces, cette destination ne permet pas d'interdire aux copropriétaires l'extension de leur principale activité commerciale, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 14 mars 1973 par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléan
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-11 Bulletin 1971 III N. 178 P. 130 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-16 Bulletin 1971 III N. 384 P. 272 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 10 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., DE NE PAS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC N'EST PLUS OBLIGATOIRE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-08 Bulletin 1974 II N. 152 p. 128 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 Bulletin 1974 II N. 238 p. 199 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DU 5 JUIN 1973, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION RELATIVE AU RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS QUE LORSQUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST EXIGEE, L'UN DES CONSEILLERS DOIT PRESENTER UN RAPPORT ECRIT, ET DE NE CONTENIR AUCUNE ENONCIATION EN CE QUI CONCERNE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QU'EN MATIERE DE DIVORCE CETTE AUDITION DEVRAIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, PRESCRIT QUE " S'IL ESTIME QUE L'AFFAIRE LE REQUIERT, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PEUT CHARGER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, EXCEPTIONNELLEMENT EN CHARGER UN AUTRE MAGISTRAT OU L'ETABLIR LUI-MEME " ;
QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE PRESIDENT AIT USE DE CETTE FACULTE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 114-1 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, NE PREVOIT POINT QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIVE ETRE OBLIGATOIREMENT ENTENDU DANS LES CAUSES DE DIVORCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR CONSTATE LA RECONCILIATION DES EPOUX Y... EN 1965 APRES UNE PREMIERE TENTATIVE DE SEPARATION DE CORPS, ENONCE QUE LA FEMME N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT POSTERIEUR A 1965, SUSCEPTIBLE DE FAIRE REVIVRE LES ANCIENS GRIEFS QU'ELLE AVAIT FORMULES CONTRE SON MARI, ET POUR JUSTIFIER CETTE APPRECIATION, ANALYSE LES DECLARATIONS DE DIVERS TEMOINS ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LA REALITE DE FAITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE REVIVRE LES GRIEFS ANCIENS, ET QUI N'ETAIT TENUE NI D'ANALYSER CHAQUE TEMOIGNAGE NI DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-08 Bulletin 1974 II N. 152 p. 128 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-24 Bulletin 1974 II N. 248 p. 207 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LENOIR DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA COMPAGNIE DES ETABLISSEMENTS DE LA RISLE-PAPETERIES DE PONT-AUDEMER LE PAIEMENT DE TRAVAUX DE PEINTURE VITRERIE ET REVETEMENTS DE SOL, EFFECTUES DANS UN PAVILLON DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE CONFIEE A METRAL EN VERTU D'UN MARCHE CONCLU AVEC CET ARCHITECTE AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT AGI EN SON NOM PROPRE ET NON COMME MANDATAIRE DU MAITRE DE X..., EN SORTE QUE LA SOCIETE LENOIR N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC CELUI-CI ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LEDIT ARCHITECTE AYANT ETE " CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE TROIS IMMEUBLES POUR LE COMPTE DU MAITRE DE X... ET DEVANT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU CHOIX DES ENTREPRENEURS POUR MENER A BIEN LA MISSION DONT IL AVAIT ETE INVESTI, IL AVAIT ETE AINSI CHARGE ", PAR LES PAPETERIES DE PONT-AUDEMER, "DE CONCLURE, POUR SON COMPTE, DES ACTES JURIDIQUES ET AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE, EN SORTE QUE LES ACTES PAR LUI ACCOMPLIS ENGAGEAIENT SON MANDANT A L'EGARD DE CEUX AVEC LESQUELS IL AVAIT CONTRACTE ";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QU'UN MAITRE D'Y... EST, EN PRINCIPE, UN LOCATEUR D'OUVRAGE, QUI, EN CETTE QUALITE, NE REPRESENTE PAS LE MAITRE DE X..., MAIS QU'IL PREND LA QUALITE DE MANDATAIRE LORSQU'IL A ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES DETERMINES ET NECESSAIRES A L'EXCUTION DU MANDAT AINSI CONFIE;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LES PAPETERIES DE PONT-AUDEMER AVAIENT CONCLU AVEC METRAL DEUX CONTRATS D'ENTREPRISE GENERALE, AUX TERMES DESQUELS CE DERNIER ASSUMAIT L'OBLIGATION DE POURSUIVRE POUR LEUR COMPTE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES CONFORMEMENT AUX DEVIS PREETABLIS ET MOYENNANT PAIEMENT DE SOMMES GLOBALES ET FORFAITAIRES;
QUE, DANS L'ACCORD CONCLU AVEC LA SOCIETE LENOIR METRAL AVAIT TRAITE EN SON PROPRE NOM, SANS MENTIONNER LES PAPETERIES DE PONT-AUDEMER;
QUE CELLES-CI NE S'ETAIENT RESERVE AUCUN DROIT DE REGARD SUR LE CHOIX DES ENTREPRENEURS ET LE PRIX FIXE DANS LES MEMOIRES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'A DEFAUT DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LES PAPETERIES DE PONT-AUDEMER ET LA SOCIETE LENOIR, CELLE-CI NE POUVAIT QU'ETRE DEBOUTEE DE SON ACTION, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-08 Bulletin 1970 III N. 13 P. 10 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-14 Bulletin 1970 III N. 604 P. 442 (REJET) Table décennale  VERBO ARCHITECTE ENTREPRENEUR N. 75 S.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972,    Attendu qu'en vertu de ce texte, toute décision doit exposer succinctement les moyens des parties ;    Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué se borne à mentionner que les intimés Derridji et Colin concluent "à la confirmation de la décision entreprise", et que "les prétentions de ce dernier ne sont pas plus sérieuses que celles de Derridji" ;    Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser, en aucune partie de sa décision, les moyens soutenus par Colin, et sans même indiquer si ce dernier avait repris devant elle les moyens développés devant le premier juge, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ;    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 11 juillet 1973 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-14 Bulletin 1972 III N. 177 P. 126 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-19 Bulletin 1972 III N. 249 P. 178 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA RESOLUTION PRISE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION PARC GEORGES V, A NICE, ET QUI EMPORTAIT MODIFICATION DE LA DESTINATION DE CERTAINS LOTS, ALORS, SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI, " QUE, D'UNE PART, LES DELIBERATIONS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DECIDANT UN ACTE DE DISPOSITION NE PEUVENT ETRE PRISES QU'A L'UNANIMITE ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LE CHANGEMENT DE DESTINATION POUVAIT EN DROIT, ET DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CONSTITUER UN ACTE D'ADMINISTRATION OU DE DISPOSITION " ;
QUE, D'AUTRE PART, " SI L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 A BIEN POUR OBJET DE PREVOIR UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE PARTAGE, IL N'EN RAPPELLE PAS MOINS LA REGLE CONSTANTE SELON LAQUELLE, EN MATIERE DE SOCIETE CIVILE, UN ACTE DE DISPOSITION NE PEUT ETRE DECIDE QU'A L'UNANIMITE ", ET ENFIN, " QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI CONFERE A UN ASSOCIE DES DROITS PROPRES SUR SON LOT, N'AUTORISE PAS CET ASSOCIE A PORTER ATTEINTE, DANS L'EXERCICE DE SES PREPOGATIVES, AUX DROITS PROPRES DE SES COASSOCIES, QUI SONT CONCERNES AU PREMIER CHEF PAR LA DESTINATION DE CHACUN DES LOTS " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DE LOCAUX DE L'IMMEUBLE SOCIAL PRIMITIVEMENT A USAGE DE GARAGES EN LOCAUX A USAGE DE BUREAUX CONSTITUAIT UN ACTE D'ADMINISTRATION, EU EGARD AUX STATUTS ;
QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SUR LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS EST INAPPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 16 MAI 1967, ROUX S'EST RENDU ACQUEREUR PAR ADJUDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN ET QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAVOIE-BOURGOGNE A RENONCE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR CETTE ACQUISITION, A RAISON DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'ADJUDICATAIRE D'AFFECTER CE TERRAIN A LA CONSTRUCTION DANS UN DELAI DE CINQ ANS ;
QUE LE 5 SEPTEMBRE 1972, LA SAFER A DEMANDE A ETRE DECLAREE ACQUEREUR A LA PLACE DE ROUX QUI N'AVAIT PAS TENU SON ENGAGEMENT ;
ATTENDU QUE ROUX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NI LA LOI DU 8 AOUT 1962, NI LE DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 N'EXCLUENT LA BONNE FOI DE L'ACQUEREUR OU LA FORCE MAJEURE ET QU'AUCUN DE CES TEXTES NE DONNE AU DELAI DE CINQ ANS PRECITE LE CARACTERE D'UN DELAI PREFIX ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION DOIT DONNER EFFECTIVEMENT CETTE DESTINATION AU TERRAIN DANS UN DELAI QUI NE PEUT EXCEDER CINQ ANS, FAUTE DE QUOI LA SAFER PEUT DEMANDER A ETRE DECLAREE ACQUEREUR A LA PLACE DU TIERS, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'APPLICATION DE CES TEXTES N'EXIGEAIT NI LA DEMONSTRATION DE LA MAUVAISE FOI DU PREMIER ACQUEREUR DEFAILLANT, NI LA DELIVRANCE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA FORCE MAJEURE QUI N'ETAIT PAS INVOQUEE NI SUR LE CARACTERE DU DELAI LEGAL DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE, LE 25 OCTOBRE 1971, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 24 FEVRIER 1969, QUE MONPILLIE AVAIT FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI LE 27 MARS 1968, AINSI QU'A UN COMMANDEMENT DU 8 AVRIL 1968, TENDANT AU PAIEMENT DE REDEVANCES D'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DE BORDEAUX DURANT L'ANNEE 1967 ;
QUE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, MONPILLIE A DECLARE SE DESISTER DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE A MONPILLIE DE SON DESISTEMENT L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION, D'AVOIR DECLARE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA VILLE DE BORDEAUX A REFUSE LEDIT DESISTEMENT EN RAISON DES RESERVES QU'IL COMPORTAIT, ALORS QUE LE REFUS D'ACCEPTATION N'AURAIT PU ETRE RECONNU QU'AUTANT QU'IL AURAIT ETE LEGITIME ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, QUE MONPILLIE A FAIT SIGNIFIER SES CONCLUSIONS AUX FINS DE DESISTEMENT APRES QUE LA VILLE DE BORDEAUX AIT CONCLU AU DEBOUTE DE CET OPPOSANT ;
QU'EN OUTRE, IL ASSORTISSAIT SON OFFRE DE DESISTEMENT DE RESERVES EN VUE DE PORTER L'ACTION DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE ET QUE LA VILLE DE BORDEAUX A FAIT CONNAITRE, PAR DES CONCLUSIONS ADDITIVES, QU'ELLE N'ACCEPTERAIT QU'UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ;
ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-06 Bulletin 1968 II N. 263 P. 184 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 241 P. 197 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-28 Bulletin 1973 II N. 183 P. 145 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA REQUETE DES CONSORTS Z..., A... D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION QUI, SELON EUX, RELEVAIT DE LA PREMIERE CATEGORIE ET ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN DROIT COMMUN, A VALIDE LE CONGE DONNE AUX EPOUX X..., Y... DE CET APPARTEMENT, ET A ORDONNE LEUR EXPULSION ;
QUE CEU X-CI ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET ONT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE DU DROIT COMMUN, LE JUGE DES LOYERS ETANT, D'APRES EUX, SEUL COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA CATEGORIE DE L'APPARTEMENT QU'ILS AFFIRMAIENT DEVOIR ETRE CLASSE EN CATEGORIE 2A ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE EXCEPTION IRRECEVABLE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EXCLUT LA RECEVABILITE DES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, MEME D'ORDRE PUBLIC, LORSQU'ELLES SONT SOULEVEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, IL EN ALLAIT DIFFEREMMENT AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE CE DECRET DONT LA COUR D'APPEL A RECONNU QU'IL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLE 168 ET 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 INTERDISAIENT DEJA, AVANT L'ENTREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE APRES LES DEFENSES OU CONCLUSIONS SUR LE FOND, LES REGLES DE COMPETENCE FUSSENT-ELLES D'ORDRE PUBLIC ;
Q U'AINSI, APRES AVOIR RETENU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETAIT POUR LA PREMIERE FOIS SOULEVEE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, ALORS QU'ETANT PRESENTS EN PREMIERE INSTANCE LES EPOUX X... NE L'AVAIENT PAS INVOQUEE AVANT DE CONCLURE AU FOND, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE L'EXCEPTION SOULEVEE ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-16 Bulletin 1970 II N. 103 P. 81 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-04 Bulletin 1973 II N. 125 P. 100 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 Bulletin 1974 V N. 128 P. 119 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR DAME Z..., VEUVE Y..., EPOUSE X... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT STATUE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LADITE DAME, LE POURVOI FORME PAR ELLE EST DENUE D'INTERETS ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X... ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102, ALINEA 1ER, ET 105, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR ROBIN D'UN JUGEMENT QUI, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE VOIES, ENTRE LE CAMION DE ROBIN, CONDUIT PAR SON PREPOSE ET LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR BAUGE, AVAIT CONDAMNE ROBIN A REPARER LE DOMMAGE CORPOREL DE CE DERNIER ET BAUGE A INDEMNISER ROBIN DE SON PREJUDICE MATERIEL, L'ARRET NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR BAUGE, EN CE QU'IL TENDAIT A FAIRE DECLARER ROBIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-02 Bulletin 1966 II N. 518 (4) p. 369 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-09-26 Bulletin 1972 II N. 260 p. 213 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-14 Bulletin 1972 II N. 177 p. 126 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 3 JUILLET 1973) DE LA DECLARER EN RAISON DU DEPOT TARDIF DE SON MEMOIRE, DECHUE DE L'APPEL QU'ELLE A RELEVE D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, STATUANT SUR L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, L'APPEL AYANT ETE FORME LE 13 DECEMBRE 1972, DEMOISELLE X... N'A DEPOSE SON MEMOIRE QUE LE 26 MAI 1973 AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE ;
QU'IL RETIENT QUE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LUI FAISAIT OBLIGATION, A PEINE DE DECHEANCE, D'EFFECTUER CE DEPOT DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE L'APPEL, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 202 DUDIT DECRET DU 28 AOUT 1972, AUX TERMES DUQUEL LE DELAI DE DEUX MOIS COURT, POUR LES APPELS ANTERIEUREMENT FORMES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, LE DELAI IMPARTI A DEMOISELLE X... ETAIT EXPIRE LE 1ER MARS 1973 ;
ATTENDU QUE C'EST AINSI A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE DEMOISELLE BRUN Y... DE SON APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-06-07 (REJET) N. 73-70.244 DAME BRUN C. VILLE DE ROUEN
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'ALLOUER AUX ETABLISSEMENTS VAIRET-BAUDOT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE POUR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PERTE DE L'USAGE D'UN EMBRANCHEMENT DE VOIE FERREE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEUR MEMOIRE FAISANT VALOIR QUE CET EMBRANCHEMENT, LEUR CONSTRUCTION PAR DEFINITION IMMOBILIERE, ETAIT PROPRIETE EN APPLICATION MEME DE L'ARTICLE 2 DU TRAITE D'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DU 1ER JANVIER 1951 ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE EXPROPRIEE " EST PROPRIETAIRE D'UN EMBRANCHEMENT DE VOIE FERREE SITUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SNCF ET, PAR CONSEQUENT, NON COMPRIS DANS LE PERIMETRE A EXPROPRIER ;
QUE, CEPENDANT, L'EXPROPRIATION ENTRAINANT LA DISPARITION DE L'ANCIENNE VOIE FERRE DESSERVIE PAR CET EMBRANCHEMENT, CELUI-CI PERD TOUT INTERET, CE QUI CONSTITUE POUR LA SOCIETE VAIRET-BAUDOT UN PREJUDICE DIRECTEMENT NE DE L'EXPROPRIATION, QUE L'EXPROPRIEE NE SAURAIT EN DEMANDER LA CESSION VOLONTAIRE A LA COMMUNE MAIS QU'ELLE EST FONDEE A RECLAMER LA REPARATION DE CE PREJUDICE CERTAIN " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LE TERRAIN " RENFERME DANS SON TREFONDS UNE COUCHE D'ARGILE D'ENVIRON 2,50 METRES D'EPAISSEUR, DE QUALITE SUPERIEURE ", ENONCE QUE LA PLUS-VALUE DONNEE PAR CE GISEMENT A LA PROPRIETE " SE TROUVE RESTREINTE DU FAIT QUE LA COUCHE D'ARGILE N'ETAIT PAS EN EXPLOITATION " ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-13 Bulletin 1972 III N 389 P. 284 (REJET ). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER (SCIII) AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL A LAMARQUE, CELUI-CI REUSSIT A PROUVER PAR LA PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES INVOQUES CONTRE LUI N'ETAIENT PAS ETABLIS ;
QU'UN ARRET LUI ACCORDA UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN REQUETE CIVILE INTENTEE PAR LA SCIII CONTRE CET ARRET, LAMARQUE FOURNIT POUR SA JUSTIFICATION DE NOUVELLES PIECES ;
QUE LA SCIII PORTA ALORS PLAINTE CONTRE LUI POUR FAUX ET USAGE DE FAUX MAIS FUT DEBOUTEE PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF ;
QUE LAMARQUE AYANT PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA SCIII PORTA CONTRE LUI UNE SECONDE PLAINTE ALLEGUANT DES CHARGES NOUVELLES, A LAQUELLE LE MINISTERE PUBLIC NE S'EST PAS ASSOCIE ;
QUE POUR CE MOTIF, ELLE FUT DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONTRE LEQUEL LA SCIII A FORME UN POURVOI EN CASSATION ;
QUE LAMARQUE AYANT POURSUIVI LA VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET, LA SCIII A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE CETTE DEMANDE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU POURVOI AURAIT ETE SUFFISAMMENT RAPPORTEE PAR LA PRODUCTION D'UNE PHOTOCOPIE NON CONTESTEE ET ALORS QUE LA DECISIO PENALE N DE LA JURIDICTION AURAIT ETE DE NATUREA AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE EN ETABLISSANT LA FRAUDE DE LAMARQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LAMARQUE NE TEND NULLEMENT A L'OBTENTION D'UN TITRE DE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER, MAIS SEULEMENT A LA VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET EFFECTUEE EN VERTU D'UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DECISION DEVENUE EXECUTOIRE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE LAQUELLE N'EST PAS SUSPENSIVE DE SON EXECUTION ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-26 Bulletin 1969 II N. 322 P. 237 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE X... ET REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A DIT N'Y AVOIR LIEU DE CONDAMNER LE MARI A PAYER LE CAPITAL.ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT UNE PART DE RESPONSABILITE DE L'EPOUSE DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL.FONDEE SUR DES FAITS DONT L'UN AURAIT "DEJA ETE EXPRESSEMENT APPRECIE PAR LES PREMIERS JUGES" ET DONT LES AUTRES SERAIENT "DEPOURVUS DE QUALITES JUSTIFICATIVES" , ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.CAUSE A L'EPOUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... AU MOTIF QUE, SI LES FAITS A ELLE REPROCHES NE CONSTITUAIENT PAS DES INJURES DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE A SES TORTS, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PRECISES A L'ARRET, QU'ELLE AVAIT ETE, DANS UNE CERTAINE MESURE, RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, N'A FAIT QU'USER, SANS SE CONTREDIRE, DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT EN CETTE MATIERE ;
QU'AYANT AINSI DECIDE, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS SUR LE PREJUDICE ALLEGUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-07-05 Bulletin 1956 II N. 438 P. 282 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-13 Bulletin 1972 II N. 317 P. 261 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., preneurs à bail commercial de locaux à usage de teinturerie et d'habitation dépendant d'un immeuble, propriété de Mayrinhac, font grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qui fixe le loyer annuel du bail renouvelé, d'avoir dénaturé les termes du débat en opérant d'office une dissociation que ni l'expert ni les parties n'avaient envisagée entre une partie commerciale et une partie affectée à l'habitation des lieux loués ;    Mais attendu que les juges d'appel étaient libres d'adopter le mode de calcul qui leur paraissait le meilleur ; que, dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, ils n'ont pas dénaturé les termes du débat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 1973 par la Cour d
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-02 Bulletin 1972 III N. 77 P. 56 (REJET) Table décennale  VERBO BAUX COMMERCIAUX N. 732<br/>