Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... ET SA FILLE JEANNE Y... ONT DONNE A BAIL A FOUCHARD, A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1952, UN APPARTEMENT AINSI QU'UNE REMISE A USAGE DE GARAGE;
QUE LES PROPRIETAIRES, PRETENDANT QUE FOUCHARD A TRANSFORME LES LIEUX EN LOCAUX COMMERCIAUX, L'ONT ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION, DEMANDANT EN OUTRE UNE INDEMNITE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN DECIDANT QUE L'USAGE DES LIEUX AVAIT ETE CONFORME AU CONTRAT ET QU'IL S'ETAIT POURSUIVI AVEC L'X... CONSTANT ET PROLONGE DES BAILLERESSES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'AFFIRMATION, PAR LES JUGES D'APPEL, D'UNE INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL EST DIVINATOIRE ET DEPOURVUE DE JUSTIFICATION LEGALE, LES PROPOSITIONS PUREMENT NEGATIVES DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT L'ABSENCE D'INCOMPATIBILITE ENTRE DIVERSES CIRCONSTANCES ET LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION NE POUVANT PAS SUPPLEER AU DEFAUT DE CONSTATATION D'UN ACCORD DES PARTIES SUR UN TEL CARACTERE OU D'ELEMENTS POSITIFS RENDANT VRAISEMBLABLE UN PAREIL ACCORD" ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE "SON AFFIRMATION D'UN X... DES BAILLERESSES A LA SITUATION CREEE PAR LE LOCATAIRE, FAUTE D'AVOIR PRECISE EN QUOI ET POURQUOI LEUR ATTITUDE PASSIVE AURAIT CONSTITUE SEMBLABLE X...";
MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER SOUVERAINEMENT CETTE DESTINATION;
QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE FOUCHARD, EN S'ACQUITTANT DU PREMIER SEMESTRE DE LOYER, A ECRIT A JEANNE Y... QU'IL SE POURRAIT QUE "DES VOITURES SOIENT GAREES AVANT L'OUVERTURE OFFICIELLE DU GARAGE";
QU'ILS ENONCENT QUE LE MODE DE CALCUL DU LOYER SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS INCONCILIABLE AVEC LA DESTINATION COMMERCIALE PREVUE PAR LES PARTIES, QUE L'USAGE ANTERIEUR DES LIEUX NE SAURAIT INFLUER SUR LA NATURE JURIDIQUE DU NOUVEAU BAIL, ET QU'ENFIN IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE DEPUIS SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LE 7 FEVRIER 1953, SOIT DANS UN TEMPS RELATIVEMENT PROCHE DE LA LOCATION, FOUCHARD N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE DE GARAGISTE MECANICIEN;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-12 Bulletin 1968 III N. 543 p. 417 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1967-11-13 Bulletin 1967 IV N. 716 p. 606 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1963-10-15 Bulletin 1963 III N. 414 p. 348 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVITE L'APPEL INTERJETE PAR ESPANOL, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA DEMANDE DE BOIS, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ESPANOL SOUTENAIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A LUI ADRESSEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR L'INFORMER DE LA REMISE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, NE LUI ETAIT PAS PARVENUE ET QUE L'ACCUSE DE RECEPTION NE PORTAIT NI SA SIGNATURE, NI CELLE D'UNE P PERSONNE AYANT PROCURATION POUR SIGNER EN SON NOM, CIRCONSTANCES QUI AURAIENT ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE SUSVISE, DANS LE CAS OU L'ACTE N'EST PAS SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, IMPOSE A L'HUISSIER D'EXPEDIER A CELUI-CI UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE A ETE REMISE LA COPIE DE L'EXPLOIT, LEDIT TEXTE N'EXIGE PAS QUE CET OFFICIER MINISTERIEL EN SURVEILLE LA DISTRIBUTION ;
ET ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'AYANT JAMAIS CONTESTE QUE L'HUISSIER AVAIT EXPEDIE LA LETTRE RECOMMANDEE DANS LES CONDITIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN CE QUI CONCERNE LA SIGNATURE DE L'ACCUSE DE RECEPTION, A, A BON DROIT, DECLARE VALABLE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET, PARTANT, TARDIF D'APPEL INTERJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, NONOBSTANT L'ARRET, EN DATE DU 10 MAI 1965, PAR LEQUEL A ETE CASSE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1963, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, D'AVOIR DONNE UN COMPLEMENT DE MISSION AUX EXPERTS A... ELLE DESIGNES PAR SON PRECEDENT ARRET ANNULE, ALORS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PLUS DE CONNAITRE D'UN LITIGE DEFERE, EN SON ENTIER, A LA JURIDICTION DE RENVOI ET DONT ELLE ETAIT TOTALEMENT DESSAISIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI, SAUF DANS LE CAS OU LES CHEFS ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 QUI AVAIT PRONONCE DANS LES RAPPORTS DE DAME Y... ET DE LALIARD ET Z..., SES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, LA RESILIATION D'UN MARCHE AUX TORTS DE CES DERNIERS, RETENU LEUR RESPOONSABILITE SOLIDAIRE ET ORDONNE UNE EXPETISE POUR DETERMINER LES TRAVAUX A EXECUTER ET LE PREJUDICE SUBI, AYANT SEULEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A ESTIME QUE L'ANNULATION DE SON PRECEDENT ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1963, BIEN QU'INTERVENU EN TERMES GENERAUX, N'AVAIT CONCERNE QUE CETTE DERNIERE QUESTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.    N° 68-12.514.
N° 68-12.514. CONSORTS Z... ET X... C/ VEUVE BRILLAT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY, GAILLARD ET HUBERT-HENRY. A RAPPROCHER : 3E CIV., 27 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 447, P. 399 (REJET), ET LES ARRETS CITES ;
3E CIV., 9 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 482, P. 429 (REJET), ET LES ARRETS CITES ;
SOC., 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 156, P. 128 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES ;
3E CIV., 16 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 654, P. 494 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X..., DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI DEBOUTAIT SON MARI DE SA DEMANDE ET S'APPUYANT SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE, AVAIT SOUTENU QUE LEURS DECLARATIONS INFIRMAIENT TOTALEMENT LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT ETAT QUE DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 JUILLET 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-13.399. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. PRADON. A RAPPROCHER : 2E CIV., 24 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 551 (2°), P. 385 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE AGGLOMERATION, A UN CARREFOUR ENTRE LE VEHICULE DE VAUDELET ET CELUI DE GEORGES X..., QUI TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT JEAN-MARC X..., LEQUEL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE VAUDELET, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LE DEFENDEUR LEUR A RECLAME, RECONVENTIONNELLEMENT, LE REMBOURSEMENT DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI ESTIMANT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES, S'EST FONDE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR CONDAMNE VAUDELET A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE L'ACTION DE LA VICTIME AVAIT ETE ETEINTE PAR SON DECES, ET QUE SES ASCENDANTS, FRERES ET SOEURS EXERCERAIENT NON POINT UNE ACTION PAR SUBSTITUTION, MAIS UN DROIT PROPRE, ALORS D'UNE PART, QUE CETTE MOTIVATION, INVOQUEE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL SERAIT INEXACTE ET INJUSTIFIEE EN L'ABSENCE DE RENONCIATION A SUCCESSION, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE VAUDELET A L'EGARD D'UN PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, COMME A L'EGARD DE SES HERITIERS, N'AURAIT PU ETRE QUE DE MOITIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR LA PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, ET PAR SES AYANTS DROIT, HORS LE CAS OU LA LOI EN DECIDE AUTREMENT, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A ELLE OU A EUX CAUSE, EN COURS DE TRANSPORT ;
QU'ELLE DISPOSE OU QU'ILS DISPOSENT DES LORS, INDIFFEREMMENT CONTRE LE TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LES CO-AUTEURS N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS, ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-12.315. VAUDELET C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 23 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, II, N° 288, P. 210 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL LIANT LES CONSORTS Y... A LEUR FERMIER POLI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST PAR SUITE D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET D'UNE MECONNAISSANCE DES LIMITES DU LITIGE QUE LES JUGES D'APPEL ONT CRU POUVOIR AFFIRMER QUE LES TERRES AVAIENT ETE LOUEES "A L'ETAT DE MAQUIS ET DEMAQUISEES, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DES TERRES CULTIVABLES, PAR LE FERMIER, SI BIEN QUE L'EXPLOITATION ETAIT SATISFAISANTE" QUE D'AUTRE PART, "LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS DENATURATION, DEFAUT DE REPONSE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MOTIFS DUBITATIFS, PRETENDRE QUE LE MATERIEL SUFFISAIT POUR 10 HECTARES DE TERRES CULTIVABLES, L'EXPERT EN AYANT TROUVE 16, QUE LE FERMIER CULTIVAIT LES TERRES AVEC L'AIDE D'UN OUVRIER PERMANENT - DONT L'EMBAUCHAGE ETAIT EN REALITE POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, - ET PEUT-ETRE L'AIDE DE SON FILS, CE QUI SERAIT PLUS QUE SUFFISANT A L'EXPLOITATION DES TERRES A L'ETAT DE MAQUIS" ET QU'ENFIN "DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LES CONSORTS Y... AVAIENT REPROCHE A LEUR FERMIER L'INSTALLATION, SUR UNE PARTIE DES TERRES LOUEES, DE TENTES DE CAMPING ET DE CABANONS UTILISES PAR DES TIERS SANS L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ET SANS MECONNAITRE LES TERMES DU DEBAT, QUE POLI A, DE SA PROPRE INITIATIVE, "DEMAQUISE" UNE GRANDE PARTIE DES TERRES LOUEES POUR LES METTRE EN CULTURE "ET BIEN LOIN DE COMPROMETTRE LEUR BONNE EXPLOITATION, LES A AMELIOREES D'UNE FACON CONSIDERABLE, AUGMENTANT LA VALEUR DE LA PROPRIETE EN TANT QUE PROPRIETE AGRICOLE, ET CELA MALGRE L'ABSENCE DE BATIMENTS ET SANS AUCUNE AIDE DES PROPRIETAIRES", QU'IL POSSEDE UN TRACTEUR ET UN MOTOCULTEUR ET QUE SI CE MATERIEL "EST PEUT-ETRE INSUFFISANT POUR L'EXPLOITATION DE 16 HECTARES DE TERRES CULTIVABLES, ON NE SAURAIT EN RIEN LE REPROCHER A POLI QUI, DEMAQUISANT LUI-MEME ET APPELE AINSI A AVOIR DES DEPENSES CONSIDERABLES, NE PEUT ACHETER QUE PEU A PEU LE MATERIEL INDISPENSABLE A LA CULTURE DES TERRES DEFRICHEES" ET "QUE LE MEME RAISONNEMENT S'APPLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA MAIN-D'OEUVRE ;
QU'EN FAIT POLI CULTIVE LES TERRES AVEC L'AIDE D'UN OUVRIER PERMANENT" ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI N'ONT RIEN DE CONTRADICTOIRE NI DE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A REPONDU A TOUS LES MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A PU DECIDER QUE LES MANQUEMENTS REPROCHES AU PRENEUR N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE.    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.    N° 68-10.490.
N° 68-10.490. CONSORTS Y... C/ POLI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. X... ET TETREAU. A RAPPROCHER : SOC., 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N° 309, P. 241 (REJET) ;
SOC., 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 13, P. 11 (REJET) ;
SOC., 14 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 652, P. 550 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX, A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DANS LEQUEL ETAIT INSTALLEE UNE DE SES SUCCURSALES ;
QUE, LE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION, LES PROPRIETAIRES EN ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ;
QUE, PAR ARRET DU 27 JUIN 1964, LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'UNION COMMERCIALE AVAIT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DROIT AU PAYEMENT D'UNE'INDEMNITE D'EVICTION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE MONTANT ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A ESTIME QUE, POUR ECHAPPER AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION LES PROPRIETAIRES ETAIENT RECEVABLES A INVOQUER L'ETAT DE DANGER PRESENTE PAR L'IMMEUBLE CONTRE LEQUEL AVAIENT ETE PRIS DEUX ARRETES DE PERIL ET A ORDONNE A CET EGARD UNE EXPERTISE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT MIS FIN A L'INSTANCE RELATIVE AU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS FAIRE ECHEC A LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET A CELLE SELON LAQUELLE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE CESSATION DU BAIL, DECLARER RECEVABLE CE MOYEN NOUVEAU, ET QUE, D'AUTRE PART, CE MOYEN NE RESULTAIT PAS DE FAITS DONT LE BAILLEUR N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE QU'APRES LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ETANT, CONTRAIREMENT AUX TERMES DU POURVOI, TOUJOURS EN COURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT JUSTEMENT "QUE, S'IL EST ADMIS QUE LE BAILLEUR QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT INVOQUER EN COURS D'INSTANCE DES MOTIFS NOUVEAUX DE REFUS NON MENTIONNES DANS LE CONGE OU L'ACTE REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, CE PRINCIPE COMPORTE EXCEPTION QUAND LE NOUVEAU MOTIF INVOQUE RESULTE DE FAITS POSTERIEURS A LA NOTIFICATION DU REFUS ET LORSQU'IL PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE", ET QUE "L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A UN MOYEN NOUVEAU QUI REMPLIT CETTE DOUBLE CONDITION S'IL EST INVOQUE EN COURS D'INSTANCE" ;
QUE, FAISANT ETAT DES DEUX ARRETES DE PERIL, PRIS LE 19 NOVEMBRE 1965 ET LE 20 JANVIER 1968, DONC POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET A L'ARRET DU 27 JUIN 1964, LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QUE LES EPOUX X... FONDENT LEUR DEMANDE EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SANS INDEMNITE D'EVICTION, SUR DES FAITS NOUVEAUX ET PRESENTANT UN CARACTERE EVIDENT DE GRAVITE", ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS ETAIENT RECEVABLES A LES INVOQUER ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-11.702. UNION COMMERCIALE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : COM., 2 MARS 1965, BULL. 1965, III, N° 233, P. 208 (REJET);
COM., 12 JUIN 1967, BULL. 1967, III, N° 238, P. 230 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BERNARD, QUI CONDUISAIT SA VOITURE SUR UNE VOIE URBAINE, ENTRA EN COLLISION AVEC TRAMOY QUI, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE A SA DROITE ;
QUE TRAMOY FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE BERNARD EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR ESTIME QUE TRAMOY BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE DU FAIT QU'IL CIRCULAIT SUR UN CHEMIN OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ALORS QU'IL SE SERAIT CONTREDIT EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN DISPOSITIF EMPECHANT LE PASSAGE DES VOITURES, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE DECLARER CE CHEMIN OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET ENCORE EN CONSTATANT QUE CETTE VOIE EST EMPRUNTEE PAR LES USAGERS QUI SE RENDENT AUX FORGES DE GUEUGNON, CE QUI EN FERAIT UNE VOIE D'INTERET PRIVE ;
ET ALORS QUE BERNARD NE POUVAIT ETRE TENU POUR FAUTIF D'AVOIR ABORDE L'INTERSECTION SANS PRECAUTION, EN L'ABSENCE D'ARRETE AUTORISANT LA CIRCULATION ET DE PANNEAU SIGNALANT LE CROISEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CHEMIN A ETE AMENAGE SUR L'EMPLACEMENT D'UN ANCIEN CHEMIN DE FER D'INTERET LOCAL, QU'AUCUN PANNEAU N'EN PROHIBE L'ACCES ET QUE LA CIRCULATION Y EST INTERDITE SEULEMENT AUX AUTOMOBILISTES, ETANT RESERVEE AUX PIETONS ET AUX VEHICULES A DEUX ROUES ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE CE CHEMIN SERVIRAIT NOTAMMENT OU MEME PRINCIPALEMENT A DESSERVIR UN CERTAIN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, NI LE FAIT QU'IL NE FASSE L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION NE SONT DE NATURE A LUI CONFERER LE CARACTERE DE VOIE D'INTERET PRIVE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET HORS DES CONTRADICTIONS ALLEGUEES PAR LE POURVOI, DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LE CHEMIN UTILISE PAR TRAMOY ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.    N° 67-14.265.
N° 67-14.265. BERNARD C/ TRAMOY. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LABBE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 3 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, N° 104, P. 85 (REJET) ;
2E CIV., 31 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 705, P. 525 (REJET) ;
2E CIV., 17 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 212, P. 154 (REJET) ;
2E CIV., 2 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 278, P. 201 (REJET) ;
2E CIV., 10 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 324 (1°), P. 231 (REJET) ;
2E CIV., 15 MAI 1968, BULL. 1968, II, N° 135, P. 97 (CASSATION) ;
2E CIV., 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 240 (1°), P. 168 (REJET) ;
2E CIV., 11 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 193, P. 139 (REJET).
SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LOUDEAC, D'IMMEUBLES SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR ARRETE PREFECTORAL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD LE 21 DECEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT.
N° 68-70.230. EPOUX X... C/ COMMUNE DE LOUDEAC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 20 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 513, P. 386 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 22 MAI 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VENCE, DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE, DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SE BORNE A VISER "LES ACCUSES DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES... " ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION DE LADITE ORDONNANCE QUE "TOUTES LES PARTIES INTERESSEES" AIENT ETE INFORMEES EN TEMPS UTILE DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.
N° 68-70.236. DAME X... C/ COMMUNE DE VENCE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 6 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 460, P. 350 (CASSATION) ET L'ARRET CITE ;
3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 507, P. 382 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DESORDRES, DONT ETAIENT ATTEINTES LES CONSTRUCTIONS QUE LA SOCIETE D'HLM NOTRE COTTAGE A FAIT EDIFIER, NE RELEVAIENT PAS DE LA GARANTIE DECENNALE, MAIS OBEISSAIENT AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS POUR VICES CACHES, AU MOTIF QUE LES MALFACONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME AFFECTANT LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE, ALORS QU'ELLES CONCERNAIENT LE CARRELAGE, QUI CONSTITUERAIT UN GROS OUVRAGE SOUMIS AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DEDUIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DESORDRES AFFECTAIENT LES CARRELAGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE CEUX-CI NE CONSTITUAIENT QU'UN SIMPLE REVETEMENT NON DESTINE A ASSURER LE SOUTIEN OU LE SUPPORT DE LA CONSTRUCTION, QU'ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE PARTIE MAITRESSE DE CETTE DERNIERE ET QUE LEUR DEFORMATION ET LEUR DEPOSE POUVAIENT S'EFFECTUER SANS AUCUN RISQUE POUR LE GROS OEUVRE ;
QU'AYANT SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES MALFACONS N'AFFECTAIENT PAS LE GROS OEUVRE, ILS ONT A BON DROIT ESTIME QU'ELLES NE RELEVAIENT PAS DE LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.    N° 67-14.777.
N° 67-14.777. SOCIETE ENTREPRISE THELU-DELVAL ET AUTRE C/ S.A. COOPERATIVE D'HLM NOTRE COTTAGE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, CAIL, LEMANISSIER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 3E CIV., 3 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 2, P. 1 (REJET) ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE FAITES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS AUX ORDONNANCES PAR DEFAUT RENDUES POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE TREVES A OBTENU CONTRE LES EPOUX X..., SES LOCATAIRES COMMERCANTS, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE PAR DEFAUT, DECLARANT ACQUIS LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNANT L'EXPULSION DES PRENEURS;
QU'EN L'ABSENCE AU DOMICILE ELU DANS LES LIEUX LOUES DE TOUTE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LA COPIE, L'HUISSIER A SIGNIFIE L'ORDONNANCE LE 3 AVRIL 1967 A LA MAIRIE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS;
QUE LES EPOUX X..., DONT LE DOMICILE REEL EST A ROANNE, ONT INTERJETE APPEL LE 19 MAI 1967;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ENONCENT QUE << L'ELECTION DE DOMICILE FAITE PAR LE PRENEUR VAUT POUR L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES TIRANT LES CONSEQUENCES DES MANQUEMENTS CONSTATES >>;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JANVIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-19 Bulletin 1965 II N. 297 (1) p. 204 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DEBATS SUR L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR GOURAUD A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR GUILLAUME, NOTAIRE, ENONCE : << LA COUR D'APPEL A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE UN ARRET DONT LA TENEUR SUIT >>, PUIS << OUI LES AVOUES DE LA CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER TALLINAUD EN SON RAPPORT ECRIT, OUI LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES CONCLUSIONS >>, ET ENFIN : << AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL LE >>;
ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 18 MARS 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N. 230 p. 166 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-09 Bulletin 1966 II N. 962 p. 672 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-19 Bulletin 1969 II N. 86 p. 64 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE , SELON LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE , LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AVAIT , A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1968 , AVEC L'ACCORD DES CONSEILS DES PARTIES , ENTENDU CEUX-CI EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES APRES AVOIR PRESENTE SON RAPPORT , PUIS AVAIT ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS , ET QU'IL A ENSUITE RENDU COMPTE DU TOUT A LA COUR EN SON DELIBERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET , PRONONCE APRES CE DELIBERE , D'AVOIR ETE RENDU APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT ETE ENTENDU PAR LE SEUL MAGISTRAT RAPPORTEUR , ALORS QUE L'ACCORD DES CONSEILS DES PARTIES NE SAURAIT DISPENSER LE MINISTERE PUBLIC D'ETRE REENTENDU PAR LA COUR ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 81-6 , ALINEA 3 , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER , EDICTE QU'AVEC L'ACCORD DES CONSEILS DES PARTIES , LE MAGISTRAT RAPPORTEUR POURRA TENIR SEUL UNE AUDIENCE OU IL PRESENTERA SON RAPPORT ET ENTENDRE LES PLAIDOIRIES ET QU'IL RENDRA COMPTE DU TOUT AU TRIBUNAL DANS SON DELIBERE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT NECESSAIREMENT DE CETTE DISPOSITION QUE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DOIVENT ETRE PRESENTEES A L'AUDIENCE DU JUGE RAPPORTEUR , LA SEULE QU'ELLE PREVOIT ;
D'OU IL SUIT QUE , LOIN D'AVOIR VIOLE LEDIT TEXTE , LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 8 JUILLET 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES ET INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LES EPOUX X... ECHANGEAIENT, DANS LE DEBIT RESTAURANT QU'ILS TENAIENT, DES INJURES, QUE, CEPENDANT, CES INJURES, COMPTE TENU DU MILIEU DANS LEQUEL ELLES ETAIENT PRONONCEES ET DE L'ENERVEMENT DU TRAVAIL LES MOTIVANT, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QU'EN EXIGEANT QUE LES FAITS INVOQUES PRESENTENT A LA FOIS LE CARACTERE DE GRAVITE ET CELUI DE REPETITION, ALORS QUE LESDITS CARACTERES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE, ALTERNATIFS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 OCTOBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-20 Bulletin 1966 II N. 598 p. 427 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-22 Bulletin 1968 II N. 146 p. 104 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 345 p. 256 (CASSATION)<br/>
VU LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JOINDRE AU POURVOI OU AU MEMOIRE AMPLIATIF UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION CONFIRMEE OU INFIRMEE PAR CELLE QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI;
QUE, SELON LE SECOND, LE GREFFIER CONSTATE S'IL Y A LIEU LE DEFAUT DE PRODUCTION OU DE SIGNIFICATION DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 5 DU MEMOIRE AMPLIATIF PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, LA DECHEANCE ETANT PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO S'EST POURVUE, LE 18 SEPTEMBRE 1968, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 18 JUIN 1968 ET A DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF LE 18 DECEMBRE 1968;
QU'ELLE N'A PRODUIT, NI LORS DU DEPOT DU POURVOI, NI LORS DU DEPOT DU MEMOIRE, DE COPIE SIGNIFIEE OU D'EXPEDITION DU JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE;
D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO DECHUE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 214 p. 154 (DECHEANCE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR DE ROUTES ENTRE L'AUTOMOBILE DE GIAT ET CELLE DE LIMERY, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE;
QUE LES DEUX AUTOMOBILISTES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES;
ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A GIAT UNE PART DE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT ENONCE QU'UNE MAITRISE PLUS COMPLETE DE SON VEHICULE AURAIT PU LUI PERMETTRE D'EVITER L'ACCIDENT;
QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT IL DEDUIT LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU PRIORITAIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME, LE 18 OCTOBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-22 Bulletin 1962 II N. 364 p. 257 CASSATION . CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1968-12-20 Bulletin 1968  N. 3 p. 3 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-05 Bulletin 1969 II N. 70 p. 50 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 DECEMBRE 1967), QU'EN SUITE D'UN CONGE DONNE PAR LES CONSORTS A..., Y..., A LEUR LOCATAIRE, GABRIEL Z..., AUX FINS DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, LE PRENEUR A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI A ETE FIXEE A 90.000 FRANCS ;
QUE CELUI-CI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT QU'EN RAISON DE LA NATURE DU COMMERCE (METAUX ET LOCATION DE GARAGES D'AUTOS) IL N'Y AVAIT PAS A PREVOIR DE FRAIS DE REINSTALLATION ET EN TENANT COMPTE NEANMOINS, DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE, DE FRAIS DE REINSTALLATION A CONCURRENCE DE 2.500 FRANCS ;
QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE Z... N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DES FRAIS D'INSTALLATION ET FAIRE ETAT, EN MEME TEMPS, DU RAPPORT DE L'EXPERT X... CES MEMES FRAIS ;
QU'ENFIN, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVAIT SE SITUER A LA DATE A LAQUELLE L'ARRET ETAIT RENDU, LES MOTIFS DE CELUI-CI NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION CETTE DATE OU LA DATE DE REPRISE DES LIEUX, NOTABLEMENT ANTERIEURE, SELON LES MOTIFS DU MEME ARRET ;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST SANS INTERET A SE PLAINDRE D'AVOIR VU COMPRISE DANS L'INDEMNITE D'EVICTION UNE SOMME RELATIVE AUX FRAIS DE REINSTALLATION QUI EST, EN FAIT, PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'IL AVAIT DEMANDEE ;
QUE, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, QUI ONT LE MEME OBJET, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LADITE INDEMNITE A LA DATE A LAQUELLE Z... AVAIT QUITTE LES LIEUX ET SUBI LE PREJUDICE DONT IL RECLAMAIT REPARATION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS SUS-ENONCES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR CONTRADICTION DE MOTIFS, D'UNE PART, RETENU QU'EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DES LOCAUX AFFECTES PAR Z... AU GARAGE DE VOITURES APPARTENANT A DES TIERS, LE LOCATAIRE NE DISPOSAIT "D'AUCUN PERSONNEL, NI SERVICE", ET, D'AUTRE PART, CONSTATE "QUE LA REPRISE DES LOCAUX DU COMMERCE DE VIEUX METAUX ENTRAINAIT LA DISPARITION DU CONCIERGE ET, PAR SUITE, UNE DIMINUTION IMPORTANTE DE L'ACTIVITE DU GARAGE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE CHAQUE CLIENT DU GARAGE AVAIT UNE CLEF ET RELEVE QU'IL N'Y AVAIT "AUCUN PERSONNEL DE SERVICE", MAIS QUE, CEPENDANT, LA SUPPRESSION DU CONCIERGE, COMMUN AUDIT GARAGE ET AU COMMERCE LIMITROPHE DE METAUX, ENTRAINERAIT UNE DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE CE GARAGE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION EXEMPTE DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SON EVALUATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.    N° 68-10.770.
N° 68-10.770. Z... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BECOGNEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. RICHE ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR DEMANDE EN CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME FORMEE EN 1964 PAR PALLUAUD, PRENEUR, A L'ENCONTRE DES CONSORTS Z..., Y..., UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1964 A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SUR CETTE CONVERSION A DATER DU 29 JUILLET 1964 ;
QU'IL Y ETAIT, D'AUTRE PART, PRECISE QUE LE PRENEUR DEVRAIT S'ASSURER CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL ET ADHERER A UN ORGANISME DE LA PROTECTION DU BETAIL ;
QUE CE MEME JUGEMENT COMMETTAIT UN EXPERT A... ETABLIR LES COMPTES ET DETERMINER LE FERMAGE ;
QUE, CONFORMEMENT A SA MISSION, L'EXPERT A, LE 3 MAI 1965, CONCILIE LES PARTIES EN PRECISANT QUE LES CONDITIONS DU BAIL SERAIENT CELLES DU CONTRAT-TYPE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET A VALIDE LE CONGE DONNE LE 22 MARS 1966 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LES Y..., AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE PRENEUR AVAIT OMIS DE S'ASSURER CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION DE S'ASSURER IMPOSEE AU PRENEUR PAR LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1964 AVAIT ETE RENDUE CADUQUE PAR LES TERMES D'UNE TRANSACTION, CONCLUE DEVANT EXPERT LE 3 MAI 1965, ET DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AURAIENT ETE DENATURES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES INSUFFISAMMENT PRECIS DE LA TRANSACTION, QUE L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RENDU CADUQUE L'OBLIGATION DE S'ASSURER IMPOSEE AU PRENEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFAUT DE SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL CONSTITUAIT UN MOTIF DE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE "SEULS, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME MOTIFS DE NON RENOUVELLEMENT LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS" ET "QU'EN SANCTIONNANT PAS UN REFUS DE RENOUVELLEMENT L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE IMPOSEE AU PRENEUR A L'OCCASION DE LA TRANSFORMATION DE SON CONTRAT DE METAYAGE EN FERMAGE, SANS CONSTATER QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION, NON PREVUE PAR LE CONTRAT-TYPE DU DEPARTEMENT, ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS, S'EST FONDEE SUR L'INTERVENTION D'UN FAIT INCERTAIN DANS SA REALISATION ET, PARTANT, HYPOTHETIQUE, A TOUT A LA FOIS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT CE MANQUEMENT GRAVE DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS, A PU ESTIMER QUE CETTE ABSENCE D'ASSURANCE QUI PRIVAIT LE X... D'UNE GARANTIE CONTRE LA MORTALITE DU CHEPTEL, ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION SUIVANT LA CONVENTION LOCATIVE ETABLIE PAR LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-11.215. PALLUAUD C/ PARIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DECRET 48-1.881 DU 10 DECEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET 58-1348 DU 27 DECEMBRE 1958, LE DECRET 64-627 DU 27 JUIN 1964 ;
ATTENDU QUE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE DEPASSEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE DAME DU Y..., LOCATAIRE D'UNE CHAMBRE MEUBLEE, ET DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, LE LOYER DE CE LOGEMENT A ETE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE CALCULEE AU 1ER JANVIER 1959, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT EXACTEMENT QU'UN LOYER NE PEUT ETRE AUGMENTE DES QUE SA VALEUR LOCATIVE EST ATTEINTE, ONT FAIT NEANMOINS APPLICATION, AU LOYER EXIGE PAR DAME DU Y..., DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES, INTERVENUES LES 1ER JUILLET 1959, 1ER JANVIER 1960 ET 1ER JUILLET 1960, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DES PARTIES PRECISAIT QU'AU CAS OU LA VALEUR LOCATIVE SE TROUVAIT AUGMENTEE PAR DES LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, LE LOYER FIXE SERAIT MODIFIE DE PLEIN DROIT ET "RENDU CONFORMEMENT A LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI EST LICITE LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT POUR L'AVENIR L'APPLICATION DE TOUTE VALEUR LOCATIVE INSTITUEE PAR LA LOI, CETTE CLAUSE NE PEUT PRENDRE EFFET QUE LORSQU'UN TEXTE NOUVEAU ELEVANT LA VALEUR LOCATIVE PLACE LES PARTIES DANS LA SITUATION POUR LAQUELLE LA CLAUSE A ETE PREVUE, QUE LA VALEUR LOCATIVE FIXEE PAR LES PARTIES AU 1ER JANVIER 1959 ET CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L'EPOQUE EST DEMEUREE INCHANGEE JUSQU'A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 JUIN 1964, ET QU'AVANT CETTE DERNIERE DATE LES MAJORATIONS SEMESTRIELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX LOYERS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ATTEINT LA VALEUR LOCATIVE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.    N° 68-20.034.
N° 68-20.034. DAME DU Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : SOC., 6 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 379, P. 311 (REJET) ;
3E CIV., 8 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 49 (I), P. 41 (REJET) ;
3E CIV., 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 424, P. 322 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCOIS S'ETANT PORTE SURENCHERISSEUR DE PLUSIEURS LOTS ADJUGES A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO, LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE POURSUIVANTE ET PAR DIVERS ENCHERISSEURS, A, PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, DIT QUE FRANCOIS DEVRA, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A COMPTER DU JUGEMENT, CONSIGNER UNE CERTAINE SOMME AU GREFFE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CE JUGEMENT, ALORS QUE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FERAIT EXPRESSEMENT DE L'INSOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR UNE CAUSE SPECIALE D'INCAPACITE ET QUE, PARTANT, L'INCIDENT RELATIF A LADITE CONSIGNATION AURAIT RELEVE DU DOMAINE DES EXCEPTIONS A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES CAS DE RECEVABILITE DE L'APPEL EN MATIERE D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE EST LIMITATIVE;
QUE LE TRIBUNAL, EN SE BORNANT, DANS LE JUGEMENT QUI ETAIT ENTREPRIS A ORDONNER QUE FRANCOIS CONSIGNERA UNE CERTAINE SOMME, NE S'EST PRONONCE NI SUR L'INCAPACITE DE CELUI-CI NI SUR SON INAPTITUDE A PORTER DES SURENCHERES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-16 Bulletin 1961 II N. 366 p. 265 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-08 Bulletin 1962 II N. 707 (2) p. 515 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-11 Bulletin 1963 II N. 815 (2) p. 610 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-13 Bulletin 1966 II N. 580 (1) p. 414 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-07 Bulletin 1966 II N. 833 (2) p. 581 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 697,698,801 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE, DONT LE FONDS EST GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, N'EST PAS TENU D'AMELIORER OU D'ENTRETENIR L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE MAIS SEULEMENT D'OBSERVER UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, EN NE FAISANT RIEN QUI TENDE A DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE OU A LA RENDRE PLUS INCOMMODE ;
QUE CE PROPRIETAIRE NE PEUT DES LORS ETRE CONDAMNE A REPARATION, QU'EN CAS D'INFRACTION A CETTE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., DONT LE FONDS EST GREVE AU PROFIT DE CELUI DES EPOUX Y..., D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, A ETABLIR LE PASSAGE EN SON ETAT PRIMITIF EN EFFECTUANT LES TRAVAUX NECESSAIRES AU RACCORDEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT A LA CANALISATION ET A L'AMELIORATION DU SOL DU PASSAGE, AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS SES VOISINS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE " LE PASSAGE EST PARFAITEMENT POSSIBLE A PIED, MAIS QU'EN RAISON DU RAVINEMENT ET DU PROFIL QUI ATTEINT PARTIELLEMENT 18 A 20 %, DU PASSAGE, IL APPARAIT QU'IL EST DIFFICILE D'Y POUSSER UNE BROUETTE OU UNE POUSSETTE A PROVISIONS, SE BORNE A ENONCER QUE " X... EST RESPONSABLE D'UN ETAT DE CHOSE QUI TEND A DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE OU A LA RENDRE PLUS INCOMMODE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE IMPUTEE AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 DECEMBRE 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS