Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 mars 1986) d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X..... Y... aux torts exclusifs du mari, alors que la condamnation à l'une des peines prévues par l'article 7 du Code pénal en matière criminelle sur laquelle est fondée la décision ne constituerait pas une cause péremptoire de divorce et que la cour d'appel, en s'abstenant d'apprécier, comme elle en avait le devoir, si les faits invoqués par l'épouse étaient de nature à entraîner le prononcé de la séparation de corps, aurait violé les articles 243 du Code civil et 1139 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la constatation de la condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive et infamante suffit à justifier le prononcé de la séparation de corps à ses torts, sans que le juge ait à rechercher si se trouvent réunies les deux conditions prévues par l'article 242 du Code civil et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 245 du même Code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le Trésor public, agissant en vertu d'un jugement et d'un commandement, a fait une saisie-arrêt sur les salaires de M. X... ; que celui-ci, contestant le caractère exécutoire du titre, a demandé la mainlevée de la saisie ; que sur l'appel du Trésor public, il a soutenu que la créance du Trésor était éteinte par la prescription ;
Attendu que toute contestation judiciaire des créances du Trésor doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée du dépôt d'un mémoire contentieux auprès de l'administration des Impôts ;
Et attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne prouvait pas avoir saisi l'Administration d'une telle réclamation ;
Que, par ce seul motif, le rejet de la contestation de M. X... était justifié ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-05-18, Bulletin 1976, IV, n° 169, p. 144 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 juin 1987), qu'une saisie-arrêt a été pratiquée par M. X... entre les mains de la Société civile immobilière du Pont-de-l'Est (la SCI), Robert Wan et Louis Wan, sur le montant des sommes qu'ils avaient été judiciairement condamnés à payer avec leurs intérêts à Mme Y... ; que la SCI, Robert Wan et Louis Wan ont demandé, lors de l'instance en validation de la saisie-arrêt, que la cessation du cours des intérêts de ces sommes soit prononcée rétroactivement, du jour de la décision intervenue à leur encontre ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les intérêts moratoires restaient dus par le tiers saisi jusqu'au paiement effectif de sa dette, objet de la saisie, alors qu'elle aurait été dans l'impossibilité de régler celle-ci par suite de l'indisponibilité de la créance saisie, que le cours des intérêts aurait été arrêté et que, de la sorte, la cour d'appel aurait violé l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu que, constatant qu'aucune consignation des sommes saisies-arrêtées n'avait été valablement effectuée, c'est, hors de toute violation du texte susvisé, que la cour d'appel a énoncé que la saisie-arrêt des sommes dont la SCI et les consorts Wan étaient redevables envers le débiteur saisi, n'arrêtait pas le cours des intérêts moratoires qui restaient dus jusqu'au paiement effectif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 10 décembre 1986), M. X... acheta en 1968 des terrains en prenant l'engagement d'y construire des immeubles collectifs d'habitation dans le délai de quatre années pour bénéficier des dispositions de l'article 691 du Code général des impôts ; que, cet engagement n'ayant pas été respecté, une prorogation de délai a été refusée comme formée hors délai par l'administration des Impôts à M. X... et que des avis de mise en recouvrement lui ont été notifiés les 28 mai et 7 juin 1974 ; que M. X... saisit alors le tribunal de grande instance de Strasbourg qui valida les avis par jugement du 26 janvier 1978 mais que ce jugement fut cassé le 16 octobre 1979, la cause et les parties étant renvoyées devant le tribunal de grande instance de Colmar ; que l'administration des impôts signifia cet arrêt de cassation le 29 mai 1980 à M. X... et effectua une déclaration de saisie de la juridiction de renvoi le 12 juin 1980 ; que le 3 février 1983 elle assigna M. X... à comparaître devant la juridiction de Colmar qui, par jugement du 10 décembre 1986, a validé les avis de mise en recouvrement litigieux ;
Attendu que M. X... fait grief au tribunal de n'avoir pas soulevé d'office l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi de l'administration des Impôts faute d'assignation délivrée dans le délai de 4 mois de la signification de l'arrêt de cassation conformément aux dispositions de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R.202-2 du Livre des procédures fiscales, la demande en justice est formée par assignation ; que cette disposition ne comportant aucune exception, s'applique à la saisine du tribunal de grande instance, même lorsqu'il statue comme juridiction de renvoi ; qu'en ne recherchant pas si cette déclaration de saisine avait été signifiée avec assignation à M. X... dans le délai de quatre mois prescrit par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction applicable en la cause le tribunal de grande instance, qui n'a pas, d'office, vérifié la régularité de sa saisine, a violé les articles R.202-2 du Livre des procédure fiscales et 1032 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en l'absence de dérogation expresse dans l'article 1947-1 du Code général des impôts, alors applicable en la cause, les règles générales de procédure relatives à la saisine de la juridiction de renvoi énoncées par les articles 1032 et 1034 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux instances visées par ledit article 1947-1 ;
Et attendu que le jugement relève qu'après avoir signifié l'arrêt de cassation à M. X... le 29 mai 1980, l'Administration avait saisi le tribunal par déclaration faite le 12 juin 1980 ;
Qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte que les prescriptions des articles 1032 et 1034 avaient été respectées, le jugement échappe à la critique du moyen ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 29 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, lors d'élections municipales, s'estimant diffamés par un article de M. X..., journaliste, intitulé " Sauver l'honneur " publié dans le journal le Matin de Paris, le Front national et M. Y... demandèrent à M. X... et à M. Z..., directeur de la publication, la réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour prononcer condamnation contre M. X..., l'arrêt, après avoir retenu que l'auteur de l'article, identifiant l'idéologie du Front national à celle du mouvement fasciste européen des années trente, a procédé à une assimilation qui laisse entendre aux lecteurs que le Front national a adopté cette idéologie et les mêmes méthodes d'accession au pouvoir, qu'il " pourrait ne pas être défavorable aux persécutions hitlériennes et aux massacres perpétrés par les nazis " et qu'en intitulant son article " Sauver l'honneur ", M. X... a clairement exprimé l'opinion qu'il serait déshonorant de voter en faveur du Front national et a donc insinué que l'idéologie de ce parti était contraire à l'honneur, énonce que ces imputations sont constitutives de diffamation même en période électorale où les propos peuvent avoir un caractère passionnel ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant qu'il avait simplement écrit un article se situant au plan du débat d'idées faisant partie de la vie politique normale dans un pays où chacun est libre d'exprimer ses opinions, alors qu'il résultait de ces conclusions que les propos incriminés, à les supposer diffamatoires, portaient sur la doctrine politique du Front national et sa conception du rôle de l'Etat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le fait justificatif de bonne foi ne pouvait pas être retenu, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale lorsque le réclamant, utilisant comme en l'espèce la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 30 du Code électoral, a saisi directement le juge du tribunal d'instance afin de voir ordonner son inscription sur la liste électorale et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré l'existence de la réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit ;
Déclare en conséquence le pourvoi recevable ;

Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 30, alinéa 1er, du Code électoral, ensemble l'article R. 5 du même code ;
Attendu que l'article L. 30 du Code électoral énumère limitativement les possibilités d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et que, spécialement, son alinéa 1er concernant l'inscription des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés, après la clôture des délais d'inscription, et celle de leur famille domiciliée avec eux à la date de la mutation, est rédigé en termes généraux, une telle rédaction ôtant au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une quelconque commune autre que celle où il est affecté, y aurait-il même établi son domicile personnel ;
Attendu que pour ordonner l'inscription de M. X... Patrice sur la liste électorale de la commune de Grand-Bourg Marie-Galante, le tribunal se borne à énoncer que le demandeur remplit les conditions requises ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... Patrice a fait l'objet d'un arrêté de mutation du ministre de l'Education nationale, notifié le 15 juin 1988, l'affectant de Versailles à Marigot Saint-Martin ; qu'il s'ensuit que, n'étant pas établi qu'il ait été affecté à Grand-Bourg Marie-Galante, bien que s'y étant fait domicilier, il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ;
Que, dès lors, le moyen doit être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement susvisé rendu le 19 juillet 1988, par le tribunal d'instance de Grand-Bourg Marie-Galante ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1965-11-05 Bulletin 1965, II, n° 857 (1), p. 607 (cassation).
 (2°).
 Chambre civile 2, 1984-05-28 Bulletin 1984, II, n° 99, p. 70 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 1987), que, se plaignant du préjudice que lui causait la parution, dans Le Figaro, sousle titre " Comment s'en débarrasser " d'une chronique de Mme Brigitte Y... sur l'oeuvre installée dans la cour d'honneur du Palais-Royal et communément nommée " les colonnes de X... ", l'artiste a assigné la société Le Figaro, son directeur de publication, M. Z..., et la signataire de l'article ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, d'une part, en limitant l'objet du litige aux seules attaques portées à l'oeuvre, à l'exclusion des atteintes à la personne de l'artiste, la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions d'appel et violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, après avoir relevé l'excès et l'outrance de ton de la chronique incriminée, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1382 du Code civil, estimer qu'il n'y avait pas eu de faute de la part de son auteur, alors qu'enfin elle n'aurait pas répondu à des conclusions invoquant un manquement au respect dû à l'oeuvre d'art, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt, répondant ainsi aux conclusions sans les dénaturer, relève que Mme Y... n'avait fait qu'exprimer son sentiment à l'égard de l'oeuvre visée, sans que pour autant il comportât une atteinte de caractère malveillant dirigée contre la personne de l'artiste et que son appel à la destruction de l'oeuvre devait être perçu sur le mode ironique dont elle avait adopté le ton ;
Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a pu déduire du contexte polémique ayant entouré la mise en place de cette oeuvre, qu'en l'absence d'autre dénigrement que celui qu'autorise l'exercice du libre droit de critique, la publication litigieuse n'avait pas le caractère fautif invoqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 355 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte l'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ; qu'il en résulte qu'aucune adoption ne peut être prononcée lorsque l'enfant dont l'adoption est envisagée est décédé antérieurement ;
Attendu que M. et Mme X... ont présenté le 29 mai 1986 une requête en adoption plénière de l'enfant Inoka, née le 11 novembre 1985 et décédée le 7 février 1986 ; que l'arrêt attaqué a prononcé l'adoption sollicitée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 345, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ;
Attendu que M. et Mme X... ont, au mois de décembre 1985, accueilli l'enfant Inoka en vue de l'adoption ; que l'arrêt attaqué a prononcé l'adoption plénière de l'enfant bien qu'elle n'ait pas vécu six mois au foyer des adoptants au motif que le non-respect de ce délai, dû au décès de l'enfant, était indépendant de la volonté des adoptants et assimilable à un cas de force majeure ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a introduit dans la loi une distinction qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 29 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Et faisant application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
REJETTE la requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant Inoka née le 11 novembre 1985 à Kahutara (Sri Lanka) et décédée à Lyon le 7 février 1986
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1981-02-03 Bulletin 1981, I, n° 39 (2), p. 31 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1986), que M. X..., qui avait réalisé en 1966 des enregistrements de diverses oeuvres improvisées par le trio de jazz Humair, Louiss et Y..., a cédé certains d'entre eux à la société CBS et à la société Musica-distribution, qui ont fabriqué et mis en vente, la première, un disque et, la seconde, trois disques reproduisant ces oeuvres ; que M. Y..., soutenant que cette diffusion avait été effectuée sans son autorisation, et alléguant plusieurs violations de son droit moral d'auteur, a demandé l'interdiction et la saisie de ces disques ainsi que des dommages-intérêts ; que, par application de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, la cour d'appel l'a déclaré irrecevable à agir seul pour faire valoir ses droits patrimoniaux ; qu'elle a jugé, en ce qui concerne les atteintes alléguées à son droit moral, que sa demande de dommages-intérêts était irrecevable en tant que dirigée contre la société Musica-distribution, en liquidation des biens, et mal fondée pour le surplus ;
Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957 exige l'unanimité des coauteurs d'une oeuvre de collaboration pour l'exercice de leurs droits mais non pour leur défense en cas d'atteinte portée à ces droits par un tiers, chacun des coauteurs pouvant alors agir seul en contrefaçon ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 6, 10 et 40 de la loi du 11 mars 1957 ;
Mais attendu que l'arrêt, dont le chef critiqué par le moyen ne concerne pas la défense du droit moral attaché à la personne de chacun des coauteurs, fait une exacte application du texte précité en décidant que le coauteur d'une oeuvre de collaboration qui prend l'initiative d'agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause les autres auteurs de cette oeuvre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ;
Attendu que pour déclarer la SCI du ... à Saint-Ouen, propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété ... à Saint-Ouen, irrecevable à demander la nullité des assemblées générales des copropriétaires des 25 septembre 1981 et 12 avril 1983, ayant désigné la société SAGIM comme syndic et l'ayant renouvelée dans ces fonctions et décidé en conséquence que cette dernière société avait qualité pour représenter en justice le syndicat des copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1987), énonce que, s'il n'est pas établi que la SCI ait été convoquée à l'assemblée générale du 25 septembre 1981, la notification qu'elle a reçue, par lettre recommandée du 13 octobre 1981, du procès-verbal de ladite assemblée a fait courir le délai de deux mois édicté par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et que pour se prévaloir de la nullité de l'assemblée générale du 12 avril 1983, pour non-respect du délai de convocation, il appartenait à la SCI d'introduire son action dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès verbal de cette assemblée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux mois n'est pas opposable aux copropriétaires qui n'ont pas été régulièrement convoqués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1975-07-17 Bulletin 1975, III, n° 260, p. 197 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que seuls les copropriétaires, opposants ou défaillants, sont recevables à contester la validité des décisions des assemblées générales ;
Attendu que, pour déclarer " inopposable " à Mme X..., concierge dans un immeuble en copropriété, la décision votée à la majorité des copropriétaires de supprimer le poste de concierge, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 1986) énonce que cette délibération a été prise en infraction au règlement de copropriété qui prévoit l'unanimité pour une telle décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si les tiers sont en droit d'invoquer le grief que leur cause la décision de l'assemblée générale, ils ne sont pas recevables à la remettre en cause ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-06-04 Bulletin 1985, III, n° 88, p. 69 (rejet) ; 
 Chambre civile 3, 1986-04-16 Bulletin 1986, III, n° 43, p. 34 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 mai 1987), que l'hôpital psychiatrique du Bon Sauveur, à Caen, a fait installer par la société Chauffage et ventilation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Omnium technique hospitalière (OTH), une chaufferie dont les générateurs à vapeur ont été fournis à l'entrepreneur par leur fabricant, la société Wanson ; que, suivant contrat du 1er mars 1976, l'hôpital a confié la maintenance de la centrale thermique à la société Nouvelle de chauffage Sochan, qui a pris en charge sa garantie totale tout en étant subrogée dans les droits de l'hôpital à l'encontre des installateurs et fournisseurs de matériel ; que, se plaignant de désordres, la société Sochan a fait assigner les sociétés Chauffage et ventilation, OTH et Wanson ;
Attendu que, pour déclarer la société Wanson partiellement responsable et prononcer contre elle diverses condamnations, in solidum avec les sociétés Chauffage et ventilation et OTH, l'arrêt retient que la société Sochan est fondée à invoquer, à l'égard du fabricant, la garantie des vices cachés et qu'elle peut également rechercher la responsabilité de la société Wanson sur un fondement quasi délictuel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Sochan agissait comme subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, lequel disposait contre le fabricant d'une action contractuelle directe, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société Wanson faisant valoir que le contrat la liant à l'installateur limitait la garantie à un an et que ce délai était expiré au moment de la manifestation des premiers désordres, a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur les deux moyens du pourvoi :
Vu les articles 19 et 25 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause, ensemble les articles 660 et suivants du Code de procédure civile et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la liquidation des biens entraîne le dessaisissement du débiteur au profit du syndic, la suspension des poursuites des créanciers et l'interruption des instances dans lesquelles le débiteur est partie ; que les actes accomplis et les jugements, mêmes passés en force de chose jugée obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'une distribution par contribution avait été ouverte le 21 novembre 1979 pour la distribution du prix d'un fonds de commerce saisi sur les époux X... ; que la liquidation des biens de Mme X... a été prononcée le 23 mai 1980 et étendue au mari le 7 janvier 1983 ; que, le 23 juillet 1983, le syndic a déposé un dire devant le juge-commissaire pour s'opposer à la continuation de la procédure ; que ce dire a été rejeté et que le juge a dressé un règlement provisoire auquel le syndic a formé contredit ;
Attendu que, pour écarter ce contredit, la cour d'appel retient que le syndic n'entrerait pas dans la catégorie des personnes ayant intérêt à contredire ; qu'un contredit ne pourrait avoir pour but que de contester l'état des collocations et que la juridiction civile ne pourrait être dessaisie lorsque la liquidation des biens est postérieure à l'expiration du délai de production des créanciers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ledit délai ne concerne que les créanciers non produisants, que le syndic était devenu le représentant des débiteurs et le contradicteur légitime des créanciers et, qu'enfin, ceux-ci devaient être renvoyés à produire à la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
MET à néant le règlement provisoire ;
RENVOIE les créanciers à produire devant le syndic dans la procédure de liquidation des biens
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la communauté urbaine de Strasbourg fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1987), qui fixe l'indemnité d'expropriation de diverses parcelles, au profit de la société Mobilier européen, d'avoir alloué une indemnité uniforme de remploi au taux de 25 %, s'agissant de terrains nus, alors, selon le moyen, qu'en remettant en cause l'indemnité dégressive allouée par le premier juge et en n'établissant aucun lien entre l'indemnité de remploi et les frais d'acquisition d'un bien de remplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement, dans les limites de ce texte, le montant de l'indemnité de remploi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-07-04 Bulletin 1973, III, n° 464 (2), p. 338 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1986) que la société Théâtre Michel est locataire, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, de locaux appartenant à la société Acadis, où elle exploite une salle de spectacles ; que la Préfecture de Police lui ayant imposé des travaux pour améliorer la sécurité du public, la société Théâtre Michel a demandé que certains de ceux-ci, consécutifs à l'installation d'un ascenseur par la copropriété, soient pris en charge par le syndicat des copropriétaires ;
Attendu que la société Théâtre Michel fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable alors, selon le moyen, " que, d'une part, devant les premiers juges, le syndicat, qui avait conclu au fond contre la société Théâtre Michel, n'avait pas soulevé, dans le dispositif de ses conclusions, l'irrecevabilité de la demande dirigée contre lui ; que l'arrêt attaqué a donc dénaturé les écritures de " l'exposante " (sic) et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le preneur d'un local compris dans un immeuble en copropriété est soumis au règlement de copropriété et aux conséquences du statut de la copropriété ; qu'il peut demander directement au syndicat de procéder aux réparations nécessaires que son bailleur ne peut exécuter seul, en se prévalant des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que l'arrêt attaqué a violées, et alors, enfin, que les troubles de jouissance qui excèdent les limites des sujétions normales de voisinage justifient une action directe, à l'encontre des auteurs de ces dommages ; qu'en refusant à la société Théâtre Michel le droit d'exercer une action directe à l'encontre du syndicat, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil " ;
Mais attendu, d'une part, que les conclusions prétendument dénaturées n'étant pas produites, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle de ce chef ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'existait aucun lien de droit entre le Syndicat des copropriétaires et la société Théâtre Michel, locataire, le bailleur pouvant seul, en sa qualité de copropriétaire, invoquer les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et a souverainement retenu que la société Théâtre Michel ne donnait aucune indication sur l'application en la cause de la notion de troubles anormaux du voisinage et n'établissait l'existence d'aucun fait de nature à engager la responsabilité du Syndicat des copropriétaires ;
Que par ces seuls motifs, desquels il résulte que la demande de la société Théâtre Michel, pour partie irrecevable, était, pour le surplus, non fondée, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 1987), que M. X... a relevé appel le 8 décembre 1986 d'un jugement rendu au profit de la société Union de banques à Paris (la société) et signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 25 juillet 1986 ; que la société a opposé que l'appel était tardif ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable sans constater que l'acte de signification mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même du destinataire et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à la personne de M. X... ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait contesté devant la cour d'appel la régularité de l'acte de signification du jugement ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office la régularité de cet acte ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 9 juillet 1986), qu'un jugement du 11 décembre 1963 ayant condamné les époux Y... à rembourser à Mme X... une somme en principal avec les intérêts, Mme X... a fait signifier le 8 août 1983 à ses débiteurs un commandement portant sur le capital et les intérêts échus depuis le 1er octobre 1963 ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir limité la condamnation aux intérêts des cinq dernières années ayant précédé le commandement, alors qu'en statuant ainsi bien que, s'agissant de l'exécution d'un jugement de condamnation en principal et intérêts, ceux-ci n'eussent été soumis qu'à la prescription trentenaire, la cour d'appel aurait violé les articles 2277 et 2262 du Code civil ;
Mais attendu que la prescription de l'article 2277 est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société " Le Village du soleil " dans l'affaire l'opposant aux établissements Jean X... et fils, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1986) après avoir relevé que l'expert avait clôturé ses opérations le 16 novembre 1976 et déposé son rapport, le 18 novembre 1980, retient que l'une des parties indique que l'intervalle de temps entre ces deux dates a été consacré à des pourparlers transactionnels qui n'ont pas abouti ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de diligences procédurales faites par les parties avant l'expiration du délai de péremption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-01-10 Bulletin 1979, II, n° 13, p. 10 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Chambéry, 27 janvier 1987) d'avoir alloué à M. X..., victime de violences, des indemnités en réparation du  pretium doloris,  du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément, alors qu'il résulterait de l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale que ces chefs de préjudice ne peuvent être indemnisés par l'Etat ;
Mais attendu que, selon l'article 706-3-2° précité, le préjudice dont la victime d'une infraction peut demander réparation est celui qui consiste en un trouble grave de ses conditions de vie, résultant notamment d'une atteinte à l'intégrité physique de l'intéressé ; que le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément trouvent leur origine dans une atteinte à l'intégrité physique de la personne ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-11-28 Bulletin 1985, II, n° 184, p. 122 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M. Z... heurta les voitures de M. Y... et de Mlle X..., arrêtées l'une à côté de l'autre ; que M. Y..., qui était descendu sur la chaussée et qui poursuivait une conversation, en restant appuyé contre l'aile de son véhicule, avec Mlle X..., elle-même restée à son volant, fut blessé ; que les trois véhicules furent endommagés ; que M. Y... a assigné M. Z... et Mlle X... en réparation de son préjudice corporel ; que M. Z... a demandé à M. Y... et à Mlle X... la réparation de ses dommages matériels ; que celle-ci a assigné aux mêmes fins M. Y... ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt énonce qu'étant donné les circonstances et causes de l'accident, M. Y... ne peut être considéré comme un piéton mais au contraire comme le conducteur du véhicule dont il avait la garde et la maîtrise et retient qu'en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, il doit être exclu de l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sa faute ayant revêtu pour M. Z... un caractère imprévisible et irrésistible ;
Qu'en statuant sur le fondement de ce texte, alors qu'elle constatait qu'au moment de l'accident, M. Y... se trouvait sur la chaussée à proximité de son véhicule de sorte qu'il avait perdu la qualité de conducteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef relatif à la demande d'indemnisation de M. Y..., l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 164 (1), p. 95 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 2, 1988-03-10 Bulletin 1988, II, n° 60, p. 32 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1988-04-20 Bulletin 1988, II, n° 90, p. 47 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1987), que les époux X..., locataires d'un appartement dont la société Assurances générales de France Vie (AGF) est propriétaire, se sont maintenus dans les lieux à l'expiration du bail le 1er janvier 1981, puis, en invoquant leur qualité d'occupants de bonne foi dans les termes de l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982, ont demandé qu'un nouveau contrat de location leur soit proposé ; que la société AGF Vie a offert aux époux X... un nouveau contrat de location à loyer libre devant prendre effet le 1er août 1982 ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de leur avoir imparti un délai d'un mois pour signer le contrat, alors, selon le moyen, " que, en application de l'article 56, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, seuls les logements vacants, soit depuis plus de dix-huit mois, soit à la suite d'une décision de justice fondée sur l'inexécution des obligations du locataire peuvent faire l'objet d'un loyer librement déterminé par le propriétaire lors de la passation d'un nouveau contrat de location au profit de l'ancien locataire, et échapper ainsi aux règles de l'accord de modération prévues par le décret du 29 octobre 1982, que les époux X..., anciens locataires de bonne foi, avaient été maintenus dans les lieux en application de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 depuis la date d'expiration de leur bail antérieur jusqu'à la date de prise d'effet du nouveau bail proposé par le propriétaire, la compagnie AGF Vie, en sorte que les lieux ne s'étaient pas trouvés vacants, et que la cour d'appel n'a pu décider que le propriétaire était en droit d'offrir un bail à loyer non réglementé librement fixé par lui, excluant l'application des accords de modération, qu'en violation de l'article 56, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 et du décret d'application du 29 octobre 1982 " ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à juste titre qu'un délai de dix-huit mois s'est bien écoulé entre le 1er janvier 1981 et le 1er août 1982, qu'aucun titre locatif n'a été applicable aux locaux pendant ce délai même si les anciens locataires de bonne foi ont pu se maintenir dans les lieux en application de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 et que ce serait ajouter au texte de l'article 56 de la loi précitée d'exiger que le local soit vacant au sens matériel du terme depuis plus de dix-huit mois ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rouen, 6 février 1987) rendu en dernier ressort, qu'un immeuble saisi sur les époux X... par la Midland Bank a été adjugé le 5 décembre 1986 à Mme Le Gall ; que la société anonyme Cabinet Legay a fait surenchère le 15 décembre ; que la surenchère a été dénoncée à l'adjudicataire le 16 décembre et que mention de la dénonciation a été faite au cahier des charges le 23 décembre ; que Mme Le Gall a contesté la régularité de cette surenchère ;
Attendu qu'elle reproche au jugement d'avoir refusé de constater la déchéance de la surenchère, alors qu'en fixant le point de départ du délai de cinq jours imparti pour mentionner la dénonciation à la suite de la surenchère, non pas au lendemain de cette dénonciation, mais au jour suivant celui de l'expiration du délai de cinq jours prévu pour la dénonciation, il aurait violé les articles 709 et 715 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que le délai de cinq jours imparti pour la mention de la dénonciation ne commence à courir qu'à l'expiration du premier délai de cinq jours prévu pour la dénonciation elle-même ;
Et attendu que le tribunal en a déduit exactement qu'en la cause la mention effectuée le 23 décembre 1986 l'avait été dans le délai légal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1739 du Code civil ;
Attendu que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ;
Attendu qu'après avoir rappelé qu'il pouvait être mis fin au bail conclu le 1er octobre 1975 entre Mme Y... et les époux X... de Mirbeck par un congé donné six mois au moins à l'avance, l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1986), retient que le nouveau bail conclu en application de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 est intervenu alors que le bail initial, continué par tacite reconduction en l'absence de " validation " du congé donné le 15 mars 1980 pour le 1er octobre 1980, n'avait pas pris fin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé de droit commun est un acte unilatéral qui met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui le délivre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-03-06 Bulletin 1973, III, n° 164 (1), p. 119 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. François Y..., agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de la liste l'Esprit d'ouverture pour une volonté de justice, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 28 décembre 1987) d'avoir, tout en décidant que MM. X... et Z... étaient inéligibles dans le collège salariés du conseil de prud'hommes de Paris, d'une part, jugé tardive sa demande tendant à faire déclarer irrégulière la liste de candidatures sur laquelle ils figuraient, violant ainsi les articles R. 513-38 et R. 513-108 du Code du travail, d'autre part, refusé de procéder à une nouvelle répartition des sièges, violant les articles L. 513-6 et R. 513-96 du même Code ;
Mais attendu que, dès lors que l'inéligibilité de MM. X... et Z..., reconnue après le déroulement des opérations électorales, ne pouvait avoir pour conséquence la remise en cause de la régularité de la liste Association nationale des cadres salariés non syndiqués qui avait présenté un nombre suffisant de candidats, et qu'une nouvelle répartition des sièges n'était pas nécessaire, MM. X... et Z... n'ayant pas été élus, le jugement n'encourt pas les reproches du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-11-17 Bulletin 1983, V, n° 565, p. 402 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... s'est porté caution des obligations de la société MFC locataire de M. X... ;
Attendu que pour condamner la société MFC à payer diverses sommes à M. X..., l'arrêt se borne à énoncer que cette société n'ayant pas conclu et ne soutenant pas son appel, le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de la société MFC pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le moyen pris en sa seconde branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et être motivé à peine de nullité ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer certaines sommes à M. X... l'arrêt confirme le jugement sans exposer les prétentions respectives des parties ni leurs moyens, ni motiver sa décision ;
En quoi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-05-09 Bulletin 1985, II, n° 92, p. 63 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes, s'il n'y a pas eu d'objection contre la procédure de saisie immobilière ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers détenteur de délaisser l'immeuble ; qu'il en résulte que, sauf stipulation contraire du cahier des charges, l'obligation de l'adjudicataire de payer le prix et celle du débiteur ou du tiers détenteur de libérer les lieux sont corrélatives et d'exécution simultanée ;
Attendu qu'en énonçant, pour justifier l'expulsion de M. X... de l'immeuble adjugé aux consorts Y... malgré le non-paiement du prix d'adjudication, que l'action en expulsion n'était pas liée à ce paiement, la cour d'appel (Colmar, 7 octobre 1985) a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-21 Bulletin 1987, II, n° 203, p. 113 (cassation). .<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° N.86-19.192 et n° P.86-19.193 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1153 1 du Code civil ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'invoquant des fautes commises par le service des domaines dans la gestion de biens leur appartenant et placés sous séquestre, les époux X... et le syndic de la société X... et compagnie ont assigné le directeur général des impôts en réparation de leur préjudice ;
Attendu que la cour d'appel, en condamnant le directeur général des impôts à indemnisation, fixe le point de départ des intérêts de droit des sommes allouées à compter d'une date différente de celle de sa décision, sans assortir ce chef d'aucun motif, en quoi elle n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 22 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse, sous les n°s 913 et 914 ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1985) que l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux à pour objet social d'assurer l'hébergement et la vie en commun des travailleurs éloignés de leur foyer d'origine, et notamment des étrangers ; qu'elle assure ainsi la gestion d'un foyer dont les occupants s'engagent, dans le contrat qui les lie à l'association, à ne pas héberger des personnes non autorisées ; qu'ayant constaté des manquements à cette obligation, l'association a présenté une requête au président du tribunal de grande instance pour obtenir la désignation d'un huissier de justice chargé de procéder à un constat ; que l'ordonnance rendue par ce magistrat a commis un huissier de justice en l'autorisant à s'assurer de l'identité des personnes présentes au foyer ; que l'huissier de justice ainsi commis à exécuté sa mission et qu'à cette occasion il a procédé à la vérification de l'identité de l'un des occupants du foyer, M. X..., lequel, invoquant les dispositions des articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale, a demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen, que la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 réserve le pouvoir de procéder à des contrôles d'identité aux seuls officiers de police judiciaire dans des circonstances strictement et limitativement énumérées ; que, dès lors, quel que fût le but poursuivi par l'association, le président du tribunal de grande instance ne pouvait autoriser un huissier de justice à pénétrer dans les chambres du foyer pour contrôler l'identité des occupants ;
Mais attendu qu'en autorisant l'huissier de justice par lui commis à procéder, dans les locaux du foyer, à un constat à l'effet d'établir, fût ce en s'assurant de l'identité des personnes, la présence de tiers qui s'y seraient installés sans autorisation du propriétaire, le président du tribunal n'a pas violé les dispositions des articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale qui réglementent les contrôles d'identité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi