Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME A..., DIVORCEE DE BIEBUYCK, POURSUIVIE PAR LES CONSORTS Y... ET X..., Z... DE SON MARI  ET  DE LA COMMUNAUTE, EN PAIEMENT DE MOITIE DE LEURS CREANCES EN VERTU DE L'ARTICLE 1483, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A INVOQUE LA NULLITE, POUR CAUSE D'ERREUR, DE L'ACCEPTATION QU'ELLE AVAIT FAITE DE LA COMMUNAUTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR REPONDU QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF AUX CONCLUSIONS DE DAME A..., QUI SOUTENAIT QUE SEULE L'IGNORANCE DE L'ETAT DES AFFAIRES DE SON MARI ET DE L'EXISTENCE D'UN PASSIF CONSIDERABLE POUVAIT EXPLIQUER L'ACCEPTATION PAR ELLE DE LA COMMUNAUTE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME CAUSE DE NULLITE DE L'ACCEPTATION L'ERREUR COMMISE SUR L'ETENDUE DES DROITS INCLUS DANS LA MASSE A PARTAGER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'ERREUR INVOQUEE EN L'ESPECE  NE CONSISTAIT QUE DANS UNE APPRECIATION INEXACTE DE VALEUR ET NE PORTAIT PAS SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS D'UNE FEMME RENONCANTE, A AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULS POUR CAUSE ILLICITE LES PRETS CONSENTIS A BIEBUYCK PAR LES CONSORTS Y... ET X..., EN STATUANT PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE ANALYSES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME A... ET QUI AURAIENT ETE DE NATURE A ETABLIR, NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE FISCALE, MAIS AUSSI CELLE D'UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE BANQUIER, ET ENCORE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME A... DEMANDAIT QU'IL FUT ENJOINT AUX PRETEURS DE PRODUIRE LES ELEMENTS JUSTIFIANT LA REGULARITE DES OPERATIONS ET, A DEFAUT, QU'IL FUT DEDUIT TOUTES CONSEQUENCES DE LA CARENCE DES PRETEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER EN DETAIL SUR LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES DEVANT ELLE, A ESTIME QUE LA PRETENDUE ILLICEITE DES CONVENTIONS INTERVENUES  ENTRE BIEBUYCK ET LES CONSORTS Y... ET X... N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE ET A, PAR LA MEME, ECARTE LA DEMANDE D'INJONCTION D'AVOIR A PRODUIRE DES PIECES, A L'EGARD DE LAQUELLE ELLE DISPOSAIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-06 Bulletin 1976 I N. 5 p.5 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL, QUE DAME X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION, N'AYANT PU, A LA SUITE DU MEURTRE DE SON MARI, OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI AVAIT CONDAMNE LE MEURTRIER A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A CETTE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS QUE D'UNE PART, POUR APPRECIER LA GRAVITE DE SA SITUATION MATERIELLE LA COMMISSION AURAIT DU, SELON LE POURVOI, REPONDRE A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE SON ETAT DE SANTE LUI INTERDISAIT TOUT TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT ETE NEANMOINS CONTRAINTE D'ACCEPTER UN EMPLOI A MI-TEMPS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RECONNU QUE SES REVENUS ETAIENT DIMINUES, LA COMMISSION N'AURAIT PU ECARTER SON DROIT A < REPARATION > SANS RECHERCHER SI CETTE REPARATION ETAIT EFFECTIVE ET SUFFISANTE ET  SI SA SITUATION MATERIELLE N'ETAIT PAS PLUS GRAVE, ALORS, ENFIN, QUE LA COMMISSION AURAIT DU APPRECIER LA GRAVITE DE CETTE SITUATION AU REGARD DU DEFAUT DE REPARATION EN SE PLACANT A LA DATE DE LA MORT DE X... SANS TENIR COMPTE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A DAME X... POUR UNE AFFECTION QUI LUI ETAIT PERSONNELLE;    MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION RELEVE QUE DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, A PRESENTE UN GRAVE ETAT DEPRESSIF ET BENEFICIE, A CE TITRE, D'UNE PENSION D'INVALIDITE, RETIENT QUE SI, DEPUIS CE DECES, SES REVENUS ONT DIMINUE LE CAPITAL DECES QU'ELLE A PERCU LUI A PERMIS L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE; QUE, SE PLACANT A JUSTE TITRE AU MOMENT OU ELLE STATUE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COMMISSION A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE DAME X... NE DEMONTRAIT PAS SE TROUVER DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-23 Bulletin 1979 I N. 253 (2) (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU MINEUR DJOUDI, ATTEINT DE CECITE COMPLETE PAR LA DECHARGE D'UNE CARABINE MANIEE PAR LE MINEUR DILMI, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LE PERE DE CELUI-CI, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET SON ASSUREUR, L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, A PAYER NOTAMMENT A DJOUDI PERE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, UNE RENTE MENSUELLE QUI, INDEXEE SUR LE PRIX DE JOURNEE D'UN INSTITUT SPECIALISE, SERAIT PAYEE PENDANT TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CELUI-CI RESTERA DANS CET ETABLISSEMENT;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR INDEXE CETTE RENTE PAR REFERENCE A UN PRIX DE JOURNEE, ALORS QUE L'INDEXATION NON CONVENTIONNELLE DES RENTES INDEMNITAIRES SERAIT REGLEE PAR LES LOIS DES 24 MAI 1951 ET 27 DECEMBRE 1974, DONT LES DISPOSITIONS COMBINEES, D'ORDRE PUBLIC, NE LAISSERAIENT PLUS AUCUNE PLACE A L'INTERVENTION DES TRIBUNAUX EN LA MATIERE ET QUE LA REVALORISATION DES RENTES INDEMNITAIRES ATTRIBUEES PAR LES  JUGES EN REPARATION D'UN ACCIDENT AUTRE QUE LA CIRCULATION  SERAIT NECESSAIREMENT SOUMISES AU REGIME PREVU PAR LA LOI DE 1951 ET QUE LES TRIBUNAUX NE POURRAIENT PREVOIR UN MODE DE REVALORISATION DIFFERENT DES RENTES INDEMNITAIRES QU'ILS ALLOUENT;
MAIS ATTENDU QUE, L'ACCIDENT N'AYANT PAS ETE CAUSE PAR UN VEHICULE  TERRESTRE A MOTEUR,  COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LA LOI DU 24 MAI 1951 A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DECIDER QU'IL CONVENAIT POUR EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, D'INDEXER LA RENTE SELON LES MODALITES QU'ELLE A ESTIMEES PROPRES A MAINTENIR L'INDEMNISATION EGALE AU MONTANT DU PREJUDICE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-17 Bulletin 1975 II N. 111 p.91 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-02-26 Bulletin Criminel 1979 N. 83 p.234 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-03 Bulletin 1979 II N. 129 (1) p.91 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 JUILLET 1978), INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE LEUR ALLOUER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION DU TERRAIN RESTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS EXPLIQUE EN QUOI LES DEUX INDEMNITES EVOQUEES FERAIENT DOUBLE EMPLOI ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS RECHERCHE SI LA SERVITUDE DE PROSPECT DE 5 METRES RESULTANT DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE DIEPPE RENDAIT OU NON LE TERRAIN INCONSTRUCTIBLE APRES LA DECISION D'EXPROPRIATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ACCORDANT UNE INDEMNITE POUR LA DEPRECIATION DE LA MAISON A, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE TERRAIN Y ATTENANT REPRESENTAIT EN FAIT UNE COUR ACCESSOIRE ET, D'AUTRE PART, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LA DEPRECIATION EVENTUELLE DU RESTE DU TERRAIN N'ETAIT PAS JUSTIFIEE DES LORS QU'ELLE FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE PRECEDEMMENT ACCORDEE POUR EMPRISE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 13-15.I, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 13-15-II-2 , ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION EXISTANT A LA DATE DE REFERENCE ;
ATTENDU QUE POUR DETERMINER LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION ET EVALUER LES TERRAINS A BATIR, L'ARRET A PRIS EN CONSIDERATION LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE REFERENCE QUI ETAIT, EN LA CAUSE, LE 3 FEVRIER 1975, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE N'ETAIENT PAS APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE SIGNE PAR LES PARTIES, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE DANIEL X... A, POUR GARANTIR SON VEHICULE AUTOMOBILE, SIGNE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE ET VERSE UN ACOMPTE SUR LA PRIME ; QUE LA COMPAGNIE LUI A, PAR LA SUITE, ADRESSE SON CONTRAT POUR SIGNATURE ; QUE L'ASSURE NE L'A NI SIGNE NI RENVOYE A L'ASSUREUR ET A NEGLIGE DE PAYER LES PRIMES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER X... A PAYER LES PRIMES ECHUES AU MOTIF QUE LEDIT X... N'AVAIT PAS SIGNE LA POLICE D'ASSURANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVAIT MANIFESTE SON ACCEPTATION PAR L'ENVOI DE SON CONTRAT A L'ASSURE QUI LUI AVAIT TRANSMIS SA PROPOSITION ASSORTIE D'UN ACOMPTE SUR LA PRIME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ; REMET, EN  CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-14 Bulletin 1977 I N. 273 p.216 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-24 Bulletin 1978 I N. 203 p.163 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-04 Bulletin 1978 I N. 251 p.198 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2, X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 X... MEME CODE;
ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION CONTRE LE DEFENDEUR  QUI N'A PAS COMPARU ET QUI N'A PAS CONCLU AU FOND EN APPEL;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE PAYSAGISTE N'AVAIT PAS ETE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI AVAIT NEANMOINS PRONONCE CONDAMNATION CONTRE ELLE; QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE N'AVAIT CONCLU QUE SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ET DEMANDE SEULEMENT LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE, A, APRES ANNULATION DU JUGEMENT, < RENVOYE L'AFFAIRE A LA MISE EN ETAT SUR LE FOND >;    ATTENDU QU'EN SE SAISISSANT AINSI D'UN LITIGE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-22 Bulletin 1975 IV N. 311 p.259 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-06 Bulletin 1977 II N. 195 p.138 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-03-12 Bulletin 1979 IV N. 94 p.73 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BERNARD AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE X... EN PAIEMENT ; QU'YVES X... EST INTERVENU A L'INSTANCE ET QU'UN TRIBUNAL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI ; QUE LA SOCIETE X... A RELEVE UN APPEL PRINCIPAL ;    ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS QU'ELLE ETAIT DEFENDERESSE EN PREMIERE INSTANCE ET FIGURAIT EN CETTE QUALITE DANS LE JUGEMENT ;    MAIS ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE JUGEMENT NE FAIT PAS GRIEF AUX INTERETS DE LA SOCIETE ; QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU LES ARTICLES 550 ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL N'ENTRAINE CELLE DE L'APPEL INCIDENT OU PROVOQUE QUE SI CELUI QUI A INTERJETE L'APPEL INCIDENT OU PROVOQUE ETAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'APPEL INCIDENT OU PROVOQUE EST FORME DE LA MEME MANIERE QUE LE SONT LES DEMANDES INCIDENTES ;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL PROVOQUE FORME PAR YVES X... SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL A ETE FORME HORS DELAI ET IRREGULIEREMENT ;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE A YVES X... ET QUE L'APPEL DE CELUI-CI AVAIT ETE FORMULE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU 'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'YVES X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-03 Bulletin 1969 V N° 462 p. 387 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-03-13 Bulletin 1979 III N° 62 p. 47 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN  PRIS DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
VU LES ARTICLES 125 ET 620 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ;    ATTENDU QUE  DAME C... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON MARI ET FIXANT LES MESURES ACCESSOIRES, ET A FORME, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE NOUVELLE DE DOMMAGES-INTERETS ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT ALLOUE A DAME C... L'ENTIER BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, SON APPEL, FAUTE D'INTERET, ETAIT IRRECEVABLE ;    QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI, OMETTANT DE STATUER SUR CETTE IRRECEVABILITE, CEPENDANT SOULEVEE PAR LE MARI, A REJETE LA DEMANDE NOUVELLE DE DAME C..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-19 Bulletin 1980 II N. 144 p.100 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 15 NOVEMBRE 1978), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DISTRICT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, DE BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DU DOMAINE DE JOUX, A ETE CASSE PAR ARRET DU 12 MARS 1974 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A SIGNIFIE CET ARRET, LE 18 DECEMBRE 1974, A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT, EN PRECISANT QU'ELLE SAISIRAIT LA JURIDICTION DE RENVOI SIEGEANT EN MATIERE D'EXPROPRIATION " POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CELLE-CI CONFORMEMENT A LA LOI ";
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR MEMOIRE DU 22 DECEMBRE 1977, DECIDE QUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ETAIT ACQUISE ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE RAPPELEES PAR L'ARRET FONT APPARAITRE LA MANOEUVRE ORGANISEE PAR LA SOCIETE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AU MEMOIRE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FAISANT VALOIR QUE LA PEREMPTION A POUR BASE LA PRESOMPTION DE L'ABANDON DE L'INSTANCE PAR LE DEMANDEUR ; QUE CE DERNIER MOYEN MERITAIT D'AUTANT PLUS D'ETRE EXAMINE QUE LA FORMULE ACCOMPAGNANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LADITE SOCIETE D'AMENAGEMENT ";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'EN FAISANT INSERER LA MENTION LITIGIEUSE DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION, LA SOCIETE EXPROPRIEE N'AVAIT PAS AGI DANS L'INTENTION DE TROMPER LA PARTIE ADVERSE ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE OU DELOYALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESTAIT APPLICABLE, POUR LA DUREE DU DELAI, AUX INSTANCES QUI ETAIENT EN COURS A LA DATE  D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE DEPROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 388 DE CE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUIVANT LEQUEL LA PEREMPTION EST DE DROIT, DEVENAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, A DECIDE QUE LA PEREMPTION SE TROUVAIT ACQUISE SANS QUE PUISSE ETRE RECHERCHEE ET APPRECIEE LA VOLONTE DE LA SOCIETE EXPROPRIANTE D'ABANDONNER SA DEMANDE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-28 Bulletin 1979 II N. 64 p.47 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR R.,ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE INDICATION DU SALAIRE, A L'EXCLUSION DES AUTRES RESSOURCES ET DE L'INDICATION DANS LESQUELLES EST SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR LA REVERSION DES PENSIONS DE RETRAITE, NE REPONDRAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS TOUS LES CAS DE DIVORCE, LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES SERAIENT DUES INDEPENDAMMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EXPRESSION DU DEVOIR DE SECOURS, A L'EPOUX X... SUBIRA LA DISPARITE DES COND ITIONS DE VIE ET DEVRAIENT DONC FIGURER DANS LA REQUETE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LA REQUETE, QUI EXPOSAIT QUE DAME R., DIRECTRICE D'ECOLE, BENEFICIAIT D'UN TRAITEMENT "PLUS QUE SUFFISANT", FAISAIT APPARAITRE QUE R. ENTENDAIT CONSACRER, PARTIE DE SON SALAIRE DONT IL PRECISAIT LE MONTANT A L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE SECOURS ; ET D'AUTRE PART, ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ETRE CUMULEE AVEC UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-25 Bulletin 1980 II N° 156 p. 108 (REJET) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA SOCIETE VIENNOISE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SVCM) A SA BAILLERESSE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CANTONNIERE A PROPOS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX RECLAMES PAR LE LOCATAIRE A CETTE DERNIERE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION INSTITUEE DEVAIT ETRE DILIGENTEE DANS LE CADRE DES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, MAIS EGALEMENT DE L'ARTICLE 1722 DONT LA SVCM AVAIT CONTESTE ET CONTINUE TOUJOURS A FORMELLEMENT CONTESTER L'APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A LIMITE DANS LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, LA FIXATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE DE LA SVCM A LA PERIODE POSTERIEURE AU 14 JUIN 1974, DATE DE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES LOUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CANTONNIERE, ALORS QUE LA LOCATAIRE AVAIT FONDE SA RECLAMATION DE CE CHEF SUR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT NON SEULEMENT AU PROPRIETAIRE ACTUEL, MAIS EGALEMENT A SES AUTEURS ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS S'ETAIT BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A DEFINIR LA MISSION DE L'EXPERT X... STATUER NI SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL NI SUR LA REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-17 Bulletin 1979 II N. 291 p.201 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER LA DEDUCTION POUR PLUS-VALUE LORS DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGUIER, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JANVIER 1979) ENONCE QUE LES EQUIPEMENTS N'ETAIENT QU'EN PROJET A LA DATE DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE, QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ADMETTAIT ELLE-MEME QUE LA PLUS-VALUE NE DECOULAIT PAS DE L'OUVERTURE DE LA VOIE NOUVELLE MAIS DES TRAVAUX PROJETES, ET QU'EN N'INDIQUANT PAS, A LA DATE DU JUGEMENT, SI LES TERRAINS ETAIENT DEFINITIVEMENT SITUES EN ZONE HABITABLE ET, DANS CETTE SITUATION, QUELLES SERAIENT LES SERVITUDES IMPOSEES, L'AUTORITE EXPROPRIANTE A LAISSE L'EXISTENCE MEME DE LA PLUS-VALUE ALLEGUEE DANS LE DOMAINE DE LA VRAISEMBLANCE ET DE L'INCERTITUDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX NON ENCORE EXECUTES ETAIENT PREVUS PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE OU EN DECOULAIENT, ALORS QUE L'ARTICLE L. 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE POSE AUCUNE REGLE D'ANTERIORITE DES TRAVAUX DEVANT PROCURER UNE AUGMENTATION DE VALEUR IMMEDIATE AU RESTE DE LA PROPRIETE PAR RAPPORT A LA DATE D'EVALUATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 5 JUILLET 1978), QUI A CONSTATE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SLIVIMO, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ETANT UNE DECISION PROVISOIRE, RENDUE DANS LES OU LA LOI CONFERE A UN JUGE QUI N'EST PAS SAISI DU PRINCIPAL LE POUVOIR D'ORDONNER IMMEDIATEMENT LES MESURES NECESSAIRES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ADMETTRE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR PRONONCER LES MESURES DEFINITIVES CONSISTANT A CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET A ORDONNER L'EXPULSION DU PRENEUR, ALORS, EN OUTRE, QUE COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE SOPEX DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT SAISI DU PRINCIPAL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE, CE QUI REVELAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE PROVISOIRE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT INTERDIT AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE UNE MESURE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A L'UNE DES PARTIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION EN CONSTATANT, AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, QUE LA SOCIETE SOPEX N'AVAIT PAS REGLE INTEGRALEMENT ET A BONNE DATE LES LOYERS DEPUIS LE 19 NOVEMBRE 1976 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS RELEVER LE CARACTERE D'URGENCE DES MESURES QU'IL ORDONNE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE REFERE L'ARRET FAIT SIENNE LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI CONSTATE L'URGENCE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR L'INEXECUTION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LA SOCIETE SLIVIMO N'AYANT FAIT QUE DEMANDER AU JUGE DES REFERES DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'ELLE NE RENONCAIT PAS AU BENEFICE DE LA PRECEDENTE PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE SLIVIMO, CONSIDERER QUE CELLE-CI AVAIT FONDE SA PRESENTE DEMANDE SUR L'EXISTENCE DE L'ORDONNANCE ANTERIEURE DU 19 NOVEMBRE 1976 ET STATUER AINSI, HORS DES LIMITES DU DEBAT, EN INVOQUANT D'OFFICE LADITE ORDONNANCE AU SOUTIEN DE SA DECISION ";
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION, ETANT JUSTIFIEE PAR LA SEULE CONSTATATION DU NON-PAIEMENT DES LOYERS ECHUS DEPUIS LE 19 NOVEMBRE 1976, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LA CRITIQUE DU MOYEN ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-07-01 Bulletin 1954 II N. 242 p.168 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 3 ET 5-1 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE QUI NE MENTIONNE PAS L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PREEMPTION PREFERENTIEL POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACHETER, ET QUE SON SILENCE EQUIVAUT A UN REFUS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS 26 AVRIL 1978), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE AU 1ER SEPTEMBRE 1971, ROBINEAU DE ROCHEQUAIRIE A VENDU A LENNE UN BIEN RURAL SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE PAR LA SAFER DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LE 12 OCTOBRE 1971 LE NOTAIRE DESIGNE POUR DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE A NOTIFIE CETTE ALIENATION A LA SAFER POITOU-CHARENTES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DROIT DE PREEMPTION AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCE LES 27 ET 28 NOVEMBRE 1974 L'ARRET RETIENT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR UN OCCUPANT QUI SE PRETENDAIT LOCATAIRE AVAIT CONTRAINT ROBINEAU DE ROCHEQUAIRIE A APPELER CELUI-CI EN JUSTICE ET AVAIT ENTRAINE POUR LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE L'OBLIGATION D'AVISER LE 28 OCTOBRE 1974 LA SAFER DU REJET DE LA CONTESTATION ET QUE LA SAFER N'AVAIT PAS ETE EN MESURE, PAR LA NOTIFICATION DU 12 OCTOBRE 1971, DE PRENDRE SA DECISION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA NOTIFICATION DU 12 OCTOBRE 1971 NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE LOCATION ET QUE CETTE NOTIFICATION, DES LORS, AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'UN MOIS DONNE A LA SAFER POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y...
X... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A GUIBOURET FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 7 JUILLET 1978) D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE QUE LEUR A DELIVRE CE DERNIER LE 24 FEVRIER 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1978 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DES PRENEURS LAISSEES SANS REPONSE, L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 APPLICABLE EN LA CAUSE, EXIGE L'INTERVENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE CUMUL DANS TOUS LES CAS OU LE BAILLEUR VOULANT REPRENDRE SON DOMAINE AFFERME POSSEDE DEJA UNE AUTRE EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REUNION D'EXPLOITATION ENVISAGEE PAR GUIBOURET NE DEPASSERAIT PAS LA SUPERFICIE MAXIMUM ADMISE DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE OU SE TROUVE LE BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS, A DECIDE, A BON DROIT, QUE GUIBOURET N'ETAIT PAS TENU D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE CUMUL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA FACULTE DONNEE AUX PARTIES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, D'EXPLICITER EN APPEL LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE ET D'AJOUTER A CELLES-CI TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT, IMPLIQUE QU'UNE DEMANDE AIT ETE FORMULEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CONDAMNATION FORMEE EN APPEL PAR LES CONSORTS  X... CONTRE CHAPUZET, LA CO UR D'APPEL ENONCE QUE CEUX-CI SE BORNENT A EXPLICITER L'APPEL EN GARANTIE DEJA FORME DEVANT LE TRIBUNAL EN Y AJOUTANT UNE DEMANDE DE CONDAMNATION QUI EST LA CONSEQUENCE LOGIQUE ET DIRECTE DE LA RESPONSABILITE QU'A PU ENCOURIR L'ENTREPRENEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, FORMULES AUCUNE DEMANDE A L'ENCONTRE DE CHAPUZET : QUE L'ARRET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 563 ET 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES PARTIES PEUVENT PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AU PREMIER JUGE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT UNE ENQUETE N'ONT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE B.AVAIT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ARTICULE DIVERS GRIEFS DONT IL AVAIT ETE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE PAR UN PREMIER ARRET AVANT FAIRE DROIT ; QU'IL A ENSUITE DEMANDE A PROUVER UN NOUVEAU FAIT ;
ATTENDU QUE POUR SE REFUSER A EXAMINER SI CE FAIT ETAIT PERTINENT ET ADMISSIBLE, LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE B., ENONCE QU'ELLE EST LIEE PAR LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET L'AUTORISANT A ETABLIR PAR TEMOINS LES FAITS ARTICULES ET QUI A DETERMINE LA " CONSISTANCE " DE LA SAISINE ET QUE LE QUATRIEME GRIEF INVOQUE PAR B.EST DONC IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE ARTICULE AVANT L'ENQUETE ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-13 Bulletin 1965 II N. 423 p.294 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-03 Bulletin 1970 II N. 192 (1) p.146 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, QU'UN ARRET PRECEDENT A DECLARE NULLE LA PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, FAITE A UN PRIX DETERMINE AU PROFIT DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'AGREGATS ET DE MATERIAUX (CFAM) PAR DEMOISELLE X... ET OZANNAT ET CONDAMNE CEUX-CI A RESTITUER A LA SOCIETE LES SOMMES QU'ELLE LEUR AVAIT PAYEES A TITRE DE " VERSEMENT DE GARANTIE ", X... ETANT TENU, COMME CAUTION DE DEMOISELLE X..., A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR ELLE DUE ; QUE LES CONSORTS Y..., Z... EN CAUSE D'APPEL PAR APPERT, AVOUE, ONT ETE CONDAMNES AUX DEPENS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A APPERT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DU TERRAIN, OBJET DE LA PROMESSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LITIGE, PORTANT SUR LA VALIDITE D'UNE PROMESSE DE VENTE, AURAIT ETE SANS AUCUN LIEN AVEC LA VALEUR DU TERRAIN, QU'IL N'AURAIT EXISTE DANS LA DEMANDE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'APPRECIER L'INTERET DU LITIGE, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 SUR LE TARIF DES AVOUES DETERMINANT EN LA MATIERE CET INTERET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE, INSTITUANT UN DROIT VARIABLE, AURAIENT DU RECEVOIR APPLICATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, LES PARTIES N'ETANT PAS LES MEMES, OPPOSER LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET AU SUJET DU DROIT PROPORTIONNEL RECLAME PAR LES AVOUES ADVERSES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI, SANS OPPOSER LA CHOSE JUGEE, S'EST BORNE A RELEVER QUE, DANS UNE PRECEDENTE OPPOSITION A LA TAXE DES AVOUES ADVERSES, LES CONSORTS Y... AVAIENT EUX-MEMES DEMANDE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE CEUX-CI SOIT CALCULE SUR LE PRIX DU TERRAIN TEL QUE FIXE DANS LA PROMESSE DE VENTE ANNULEE, ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LA CONTESTATION AYANT PORTE SUR LA VALIDITE DE CETTE PROMESSE, LE PRIX DE VENTE QUI S'Y TROUVAIT STIPULE CONSTITUAIT L'INTERET DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-31 Bulletin 1976 II N. 180 p.140 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE RIPOCHE QUI QUITTAIT LA VOIE DE DROITE D'UNE DEMI-CHAUSSEE ET CELLE DE KLEIN QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS SUR LA VOIE DE GAUCHE, SENSIBLEMENT A L'ENDROIT OU CES DEUX VOIES PARALLELES, SEPAREES AU NIVEAU DES PILES D'UN PONT, SE REJOIGNENT ; QUE CHACUN DES CONDUCTEURS, BLESSE, A DEMANDE A L'AUTRE REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE RIPOCHE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE SA RESPONSABILITE POUR AVOIR EFFECTUE UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE R. 1 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUERAIT UNE INTERSECTION LE LIEU DE JONCTION DES DEUX CHAUSSEES, QUE LE TERME CHAUSSEE DESIGNE LA OU LES PARTIES DE LA ROUTE NORMALEMENT UTILISEE POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES ET QUE, JOIGNANT A GAUCHE UNE CHAUSSEE SEPAREE DE LA PRECEDENTE PAR DES OUVRAGES NE PERMETTANT AUCUNE COMMUNICATION DE L'UNE A L'AUTRE, IL AURAIT DISPOSE D'UNE PRIORITE DE PASSAGE SUR KLEIN VENANT SUR SA GAUCHE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETANT INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, AURAIT DU APPRECIER PAR ELLE-MEME L'IMPORTANCE EFFECTIVE DES FAUTES RESPECTIVEMENT IMPUTEES AUX DEUX CONDUCTEURS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LES DEUX PARTIES DE LA CHAUSSEE DU BOULEVARD QUI SE SEPARENT POUR PASSER DE PART ET D'AUTRE DES PILIERS D'UN PONT POUR SE REJOINDRE AU-DELA DE CES PILIERS NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME FORMANT, AU POINT, OU ELLES SE REJOIGNENT, UNE INTERSECTION ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE RIPOCHE EN COUPANT LA VOIE SUIVIE PAR KLEIN, AVAIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RETENAIT EGALEMENT UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE KLEIN N'A FAIT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PROPORTION DES RESPONSABILITES RETENUES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE ROGER G. ET MIREILLE B., ALORS MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS UNE MAISON DANS L'INDIVISION PAR MOITIE ; QU'APRES DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A DECIDE QUE, SAUF L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, LES TRAVAUX REALISES DANS CETTE MAISON PAR G., SANS LE CONSENTEMENT DE DAME B., DEVAIENT RESTER A LA SEULE CHARGE DE CELUI-LA ;    ATTENDU QUE G. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT IL RESULTAIT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI ETAIENT NECESSAIRES ET AVAIENT ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, ET QUE DU SEUL FAIT DE LEUR UTILITE ILS DEVAIENT LUI ETRE REMBOURSES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST REFEREE QU'A LA SEULE DESCRIPTION DES TRAVAUX FAITE PAR L'EXPERT ET QUI A ELLE-MEME, ET SANS SE REFERER AUX QUALIFICATIONS DONNEES PAR CE TECHNICIEN, MAIS SEULEMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ESTIME QU'AUCUN DE CES TRAVAUX NE PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE OU DE NECESSITE POUR LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, N'A DONC PU SUR CE POINT DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ;    REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT :
VU L'ARTICLE 815-10, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE INDIVISAIRE A DROIT AUX BENEFICES DES BIENS INDIVIS ET SUPPORTE LES PERTES PROPORTIONNELLEMENT A SES DROITS DANS L'INDIVISION ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEFICIT DE 69 383,48 FRANCS, QUE FAISAIT APPARAITRE LE TOTAL DES DEPENSES JUSTIFIEES DES COINDIVISAIRES, DEVAIT ETRE REPARTI ENTRE CEUX-CI EN PROPORTION DE LEURS DEPENSES RESPECTIVES ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHACUN DES ANCIENS EPOUX, COPROPRIETAIRE PAR INDIVIS POUR MOITIE DE LA MAISON LITIGIEUSE, DEVAIT RECEVOIR MOITIE DE L'ACTIF PROVENANT DE L'INDIVISION ET SUPPORTER MOITIE DES DEPENSES JUSTIFIEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DAME A.REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..... A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI SANS EXPOSER LES MOYENS OPPOSES PAR LA FEMME A CETTE DEMANDE NI PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT DEVOIR LES REJETER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE LA FEMME N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DES GRIEFS INVOQUES PAR SON MARI, MAIS QU'ELLE DEVAIT EXPOSER LES MOYENS OPPOSES PAR L'EPOUSE A LA DEMANDE DU MARI ET PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT DEVOIR LES REJETER ;
MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF NE PRECISE PAS LES MOYENS PRESENTES A LA COUR D'APPEL AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; QUE LES JUGES D'APPEL POUR EXPOSER LES MOYENS QUI LEUR SONT PROPOSES NE SONT ASTREINTS A OBSERVER AUCUNE REGLE DE FORME PARTICULIERE ET QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT EN L'ESPECE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'ONT ETE ENONCES ET DISCUTES DANS L'ARRET LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET LES DEDUCTIONS DE DROIT EN DECOULANT SUR LESQUELLES SE FONDE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE IRREVOCABLE ;
ATTENDU QUE POUR SUPPRIMER A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DE SON ARRET LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE PAR A... A SA FEMME PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONSEQUENCE DE LA PRONONCIATION DU DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS DU CHEF SEULEMENT DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-07 Bulletin 1976 II N. 5 p.4 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-17 Bulletin 1979 II N. 241 p.166 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE, LE 5 JUILLET 1975, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SENECHAL ET CELLE CONDUITE PAR CHENNIKI ; QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 12 JANVIER 1977, SENECHAL A ETE RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR CONDUITE SANS ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ; QU'ASSIGNEE, EN AVRIL 1978, PAR CHENNIKI EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE, LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) A REFUSE SA GARANTIE, SOUTENANT QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, LE VEHICULE DE SENECHAL, CAUSE DU SINISTRE, N'ETAIT PLUS ASSURE PAR ELLE ;    ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CHENNIKI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE LA DECISION DE RELAXE DONT AVAIT BENEFICIE SENECHAL S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA JURIDICTION PENALE, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE LIANT LA COMPAGNIE MATMUT A SENECHAL, S'ETAIT BORNEE A ENONCER QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART, NON UN ACQUIESCEMENT A CETTE DEMANDE, MAIS LA CONTESTATION DE CELLE-CI ;    ATTENDU QU'EN DONNANT ACTE A SENECHAL DE CE QU'IL NE CONTESTAIT PAS SON ENTIERE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU LE 5 JUILLET 1975, ALORS QUE LEDIT SENECHAL AVAIT CONCLU A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'IL S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE SUR LA DEMANDE DE CHENNIKI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES CONCLUSIONS PRESENTEES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-01 Bulletin 1980 I N. 204 p. (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-05 Bulletin 1978 II N. 5 (2) p. 6 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-15 Bulletin 1978 II N. 82 p. 65 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, LORS DE LA REDACTION D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUTOMOBILE ETABLIE PAR LUI-MEME EN PRESENCE DE MIRABEL, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, PERNOUX A OMIS DE REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT ETE FRAPPE D'UNE MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; QU'IL S'EST AVERE PAR LA SUITE QUE PERNOUX AVAIT FAIT L'OBJET ANTERIEUREMENT D'UNE DECISION DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS ; QUE LA COMPAGNIE A ASSIGNE PERNOUX EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR RETICENCE INTENTIONNELLE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;    ATTENDU QUE PERNOUX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE, ALORS QUE, ETANT DONNE L'IMPORTANCE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR TOUT ASSURE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE OU SON MANDATAIRE NE POUVAIT EN AUCUNE FACON SE DECHARGER DE L'OBLIGATION DE VERIFIER IMMEDIATEMENT L'EXACTITUDE ET L'ETENDUE DES DECLARATIONS DE L'ASSURE LORS DE LA REDACTION DE LA PROPOSITION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PERNOUX AVAIT REMPLI DE SA MAIN L'IMPRIME DE PROPOSITION, ET RAPPELE QUE LES DECLARATIONS DE L'ASSURE SERVANT DE BASE A LA FORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE DEVAIENT ETRE SPONTANEES ET SINCERES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE N'AVAIT PAS A VERIFIER L'EXACTITUDE ET L'ETENDUE DES DECLARATIONS DE PERNOUX ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 78 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN MANDAT EST ASSORTI D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE OU LORSQU'IL COMPORTE UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE UNE COMMISSION SERA DUE PAR LE MANDANT, MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DE L'INTERMEDIAIRE, CETTE CLAUSE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI ELLE RESULTE D'UNE STIPULATION EXPRESSE D'UN MANDAT DONT UN EXEMPLAIRE A ETE REMIS AU MANDANT ;
ATTENDU QUE SALMON, AGENT IMMOBILIER, AYANT FORME CONTRE LES EPOUX X... UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION A LA SUITE DE LA VENTE PAR CEUX-CI D'UNE MAISON QUI LEUR APPARTENAIT, A PRODUIT UN DOCUMENT SIGNE DE M. X..., DANS LEQUEL CELUI-CI LUI DONNAIT "MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE CETTE MAISON", DOCUMENT DONT LES EPOUX PY CONTESTAIENT LA FORCE PROBANTE ; QUE, POUR DECIDER QUE CET ACTE FAISAIT PREUVE DE L'ENGAGEMENT DE M. PY, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "LA PREUVE DU MANDAT, ACTE UNILATERAL, N'EXIGEAIT PAS LA FORMALITE DU DOUBLE ET POUVAIT ETRE ADMINISTREE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN" ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FORMALITE DU DOUBLE EST EXIGEE POUR LA VALIDITE MEME DU MANDAT COMPORTANT UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, DONNE A UN AGENT IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.