Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Lyon, 14 juin 1996) d'avoir infirmé l'ordonnance du juge délégué ayant assigné à résidence M. X..., de nationalité portugaise, et décidé la prolongation du maintien en rétention de celui-ci pour une durée de 6 jours avec effet à l'expiration du délai de 24 heures suivant la décision préfectorale initiale, alors que M. X..., qui n'a pas été trouvé au lieu où il avait été assigné à résidence, en se soustrayant à la mesure de contrôle, en a interrompu le cours et l'a mise à néant, et que, dès lors, aucune mesure de contrôle n'étant applicable, le second juge n'était plus tenu de fixer le point de départ du délai de rétention administrative qu'il ordonnait au terme du délai de 24 heures prévu à l'alinéa 4 de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, mais pouvait le faire courir à compter de sa décision ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le premier président retient que le point de départ de la prolongation du maintien en rétention ne peut être fixé à la date de son ordonnance, les mesures prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance précitée ne pouvant, dans la rédaction alors applicable de ce texte, excéder 6 jours et M. X... ayant été assigné à résidence ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du Code civil ;
Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de Cassation annule l'une de ces décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu que, par arrêt du 1er avril 1992, devenu définitif, la 1re chambre civile de la cour d'appel de Colmar a confirmé un jugement en date du 4 mai 1990 qui avait jugé que M. Y... avait remis à M. X... le poulain dont la restitution avait été ordonnée sous astreinte par une précédente décision et a en conséquence débouté M. X... de ses demandes en liquidation d'astreinte et en dommages-intérêts ; que par arrêt du 10 février 1993, devenu irrévocable, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar a dit que le poulain remis avait été substitué à celui qui devait être restitué et a condamné M. Y... à payer des dommages-intérêts à M. X... ;
Que ces deux arrêts sont inconciliables ; qu'il y a lieu d'annuler seulement l'arrêt rendu le 1er avril 1992 par la chambre civile et par voie de conséquence le jugement du 4 mai 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, l'arrêt rendu le 1er avril 1992 par la 1re chambre civile de la cour d'appel de Colmar et le jugement rendu le 4 mai 1990 par le tribunal de grande instance de Strasbourg.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1996-11-29, Bulletin 1996, Assemblée plénière, n° 8, p. 15 (annulation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 1994), que la SCI des Grands Hommes a assigné en réparation du trouble de jouissance causé par la construction d'un immeuble voisin la SCI Legallais ; que celle-ci a appelé en garantie la société Daudigeos et la Société nouvelle forages et canalisations (SNFC) ; qu'un jugement a condamné la SCI Legallais à payer à la SCI des Grandes Hommes une certaine somme en réparation du préjudice moral et dit que la société Daudigeos et la SNFC seront tenues, dans une proportion précisée, au paiement des sommes mises à la charge de la SCI Legallais ; que les appelées en garantie ont interjeté appel de cette décision et que la SCI Legallais qui l'avait exécutée a demandé sa confirmation ; que la cour d'appel a, infirmant le jugement, déclaré irrecevable l'action de la SCI des Grands Hommes et débouté en conséquence la SCI Legallais de son appel en garantie ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief d'avoir condamné in solidum la SCI des Grands Hommes et la SCI Legallais à payer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile certaines sommes à la société Daudigeos et à la SNFC, alors que, selon le moyen, le juge ne doit se prononcer que sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, ni la société Daudigeos ni la SNFC n'avaient demandé une condamnation de la SCI des Grands Hommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en condamnant dès lors celle-ci, solidairement avec la SCI Legallais, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4, 5, 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que si le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre civile 3, 1978-04-05, Bulletin 1978, III, n° 151, p. 118 (cassation partielle).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre sociale, 1981-06-12, Bulletin 1981, V, n° 534 (2), p. 403 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1981-07-07, Bulletin 1981, IV, n° 306, p. 243 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1982-06-29, Bulletin 1982, I, n° 242 (2), p. 207 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1986-07-09, Bulletin 1986, II, n° 108 (3), p. 76 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, ensemble le chapitre VIII du tableau annexé au décret du 9 novembre 1982 ;
Attendu que les charges récupérables sont exigibles sur justification ; qu'elles peuvent donner lieu au versement de provisions qui doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle ; que toute modification du montant d'une provision doit être accompagnée de la communication des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation et d'un état prévisionnel des dépenses ; qu'un mois avant l'échéance de la demande de paiement ou de la régularisation annuelle, le bailleur adresse au locataire un décompte par catégorie de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires de ce bailleur ; que pendant le mois suivant la notification du décompte, les pièces justificatives, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants, ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire de chacune des catégories de charges pour le bâtiment ou l'ensemble de bâtiments d'habitation concernés sont tenus à la disposition des locataires par le bailleur ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Fontainebleau, 2 novembre 1992), statuant en dernier ressort, que Mme X... ayant donné à bail à M. Y... un appartement qu'il a quitté le 1er juin 1987, l'a assigné le 26 mars 1992 en paiement de diverses sommes et remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de cette dernière demande, le jugement retient qu'il appartenait à la propriétaire de justifier chaque année de sa demande au titre de cette catégorie de charges et qu'un rappel de six années n'est pas admissible ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les charges doivent être remboursées sur justification, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 1 184 francs au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le jugement rendu le 2 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-12-20, Bulletin 1995, III, n° 262, p. 176 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 octobre 1994), que, de nuit, M. X..., automobiliste en panne qui faisait de l'auto-stop sur une route nationale, a été heurté par le camion des Transports Fumeron, conduit par M. Y... ; que, blessé, le piéton a fait assigner M. Y..., les Transports Fumeron et leur assureur, l'UAP, en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la victime, alors que, selon le moyen, commet une faute inexcusable d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, le piéton qui, en pleine nuit noire et en temps de pluie, se jette brusquement et soudainement devant un poids lourd pour le forcer à stopper ; que, tout en constatant, sur la foi des mentions du procès-verbal de gendarmerie et des déclarations des parties, que M. X... s'était rendu coupable de tels faits, la cour d'appel, qui a seulement considéré qu'il ne s'agissait que d'une imprudence justifiée et non d'une faute inexcusable, cause exclusive du dommage de la victime, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 qu'elle a ainsi violé ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la victime a fait signe en vain à plusieurs véhicules avant de se placer sur la route dans l'espoir d'être vue, que cette version des faits correspond pour partie à celle du chauffeur du camion et énonce que, du rappel des déclarations des deux protagonistes de l'accident, il ne ressort pas que l'imprudence commise par M. X... revête les caractères d'une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985, celui-ci ne l'ayant commise qu'afin de se faire voir du conducteur du véhicule qu'il espérait voir s'arrêter afin de le prendre à son bord ;
Que, par ces constatations et énonciations d'où il résulte que la faute du piéton n'était pas inexcusable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société française Copraf fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 1995) d'avoir déclaré exécutoire en France, en vertu de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, une décision de la cour d'appel de Bologne (Italie) la condamnant au profit de la société italienne Savict à un paiement assorti des intérêts et d'une indexation sur la monnaie italienne ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir modifié l'objet du litige, la société Copraf invoquant la contrariété à l'ordre public du cumul du paiement en francs français avec l'indexation en monnaie étrangère, d'avoir omis de rechercher si ce cumul n'était pas contraire à l'ordre public du for, enfin de ne pas s'être expliquée sur la double réparation ainsi octroyée par la décision étrangère ;
Mais attendu que la condition de respect de l'ordre public de l'Etat requis, posée par l'article 27.1o de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'entend de l'ordre public international ; que dès lors la cour d'appel a pu retenir que la conception française de l'ordre public international ne s'opposait pas à l'effet en France du droit, consacré par le juge étranger, au paiement d'une somme d'argent assortie des intérêts et d'une indexation sur la monnaie étrangère ;
Que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article R. 413-15 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. Y... contre l'élection de M. X... en qualité de juge d'un tribunal de commerce, le jugement attaqué énonce que cette requête n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 413-15 du Code de l'organisation judiciaire faute par M. Y... d'avoir mentionné la qualité en laquelle il agissait ainsi que les prénoms et adresse de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les formalités prescrites par ce texte ne sont pas prévues à peine de nullité et alors qu'il ne relevait pas l'existence d'un grief que les irrégularités de forme de la requête auraient pu causer à la partie adverse, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Verdun.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article 706-8 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction s'appliquent aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991, qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime le 17 août 1988 d'une infraction, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), qui, par décision du 6 juillet 1990, devenue irrévocable, lui a accordé une indemnisation au taux plafond alors prévu par l'article 706-5 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1990, que son préjudice ayant été liquidé à une somme supérieure, la victime a saisi une Commission d'une demande de complément d'indemnité sur le fondement de l'article 706-8 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour allouer à M. X... une indemnité complémentaire, l'arrêt énonce que l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ne fait pas obstacle au droit de la victime de demander un complément d'indemnité, lequel était reconnu tant dans l'ancienne que dans la nouvelle rédaction de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, que le jugement sur intérêts civils survenant après une première décision d'indemnisation doit s'analyser en un nouveau cas d'ouverture pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui trouve sa cause et sa justification non pas dans les faits d'origine, mais dans le jugement lui-même qui permet à la victime de saisir la Commission dans le délai d'un an à compter du jour où il est devenu définitif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les faits dont M. X... avait été victime étaient antérieurs au 1er janvier 1991, date de l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1990 et qu'ils avaient donné lieu à une décision d'indemnisation passée en force de chose jugée avant le 1er janvier 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-05-16, Bulletin 1994, II, n° 130, p. 75 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ;
Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution dès lors qu'il n'existe aucune circonstance permettant de regarder l'interruption comme non avenue ;
Attendu qu'à la suite de l'incendie, survenu le 5 août 1982, des locaux de la Société ariégeoise de bonneterie (SAB), qui était assurée contre ce risque auprès des Assurances générales de France, le syndic à son règlement judiciaire a assigné, le 9 janvier 1984, cet assureur en paiement d'une indemnité d'assurance ; qu'en raison de poursuites pénales, qui se sont terminées par une décision de relaxe devenue irrévocable à la suite d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5 mars 1986, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance a renvoyé l'affaire au rôle général dans l'attente de la décision pénale de sorte que les parties n'ont conclu qu'à partir du mois d'octobre 1986 ; qu'un arrêt, rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse, a dit que l'instance civile était périmée en raison du fait que les parties n'avaient accompli aucune diligence dans le délai de 2 ans suivant le 9 janvier 1984, mais que cette décision a été cassée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mai 1991 au motif que l'exception de péremption était irrecevable, en application de l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, faute pour les AGF de l'avoir demandée ou opposée avant tout autre moyen ; que la Cour de renvoi a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale invoquée par les AGF au motif qu'aucun acte interruptif n'était intervenu entre le 9 janvier 1984 et le 9 janvier 1986 ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi du chef de la décision de la cour d'appel relatif à la prescription, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige sur cette question en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier en ce qu'elle a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi à ce titre ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-12-12, Bulletin 1995, I, n° 456 (3), p. 317 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'un arrêt du 22 mai 1989 de la cour d'appel de Toulouse ayant prononcé le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a donné acte aux parties de ce que, quant à leurs biens, elles reconnaissaient " n'avoir aucune réclamation à formuler, sauf à régler entre elles le sort de l'immeuble situé à Carmaux et les emprunts y afférents " ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 1994) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes tendant à ce qu'il soit tenu compte, dans la liquidation du régime matrimonial, des avances qu'elle avait faites pour l'acquisition de l'immeuble indivis entre elle et son ancien mari et à ce que ce dernier soit déclaré redevable d'une indemnité pour l'occupation de cet immeuble, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt qui se borne à donner acte aux anciens époux qu'ils reconnaissent ne pas avoir d'autres comptes à faire que ceux afférents au seul immeuble indivis entre eux, n'a pas, de ce chef, autorité de chose jugée, si bien qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt attaqué a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué relève que l'arrêt du 22 mai 1989 avait désigné deux notaires liquidateurs pour " régler le sort de l'immeuble indivis et celui des emprunts " et constaté que les époux reconnaissaient ne pas avoir d'autres comptes à faire ; que les demandes de Mme X... relatives aux avances faites par elle pour l'acquisition de l'immeuble et à l'indemnité d'occupation privative due par son ancien mari se rapportaient aux opérations de liquidation et partage de l'immeuble indivis confiées aux notaires et non aux " autres comptes " effectués entre les époux, si bien qu'en déclarant ces demandes irrecevables la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué, ayant relevé que la décision du 22 mai 1989 avait, par un donné acte, constaté l'accord des époux séparés de biens quant au règlement de leurs intérêts patrimoniaux, cet accord s'imposait aux parties ; qu'ayant souverainement estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, par interprétation des termes de cette convention, qu'à l'exception de la liquidation des emprunts afférents à l'immeuble indivis et du partage de ce bien, les époux étaient convenus avoir réglé l'intégralité de leurs intérêts pécuniaires, la cour d'appel en a déduit que l'épouse ne pouvait invoquer les créances litigieuses ; qu'ainsi, par ce motif de pur droit, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1961-07-20, Bulletin 1961, I, n° 421, p. 331 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1997-05-06, Bulletin 1997, I, n° 147, p. 98 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 septembre 1995), que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par M. X..., de nationalité burundaise, arrivé en France, le 25 septembre 1995, par la voie aérienne, a été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 1995 ; qu'une ordonnance du 28 septembre 1995 rendue par le président d'un tribunal de grande instance a autorisé le maintien de M. X... en zone d'attente de l'aéroport au-delà de 4 jours pour une durée qui ne peut être supérieure à 8 jours ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors que le premier président n'a pas apprécié, comme cela lui était demandé, le caractère manifestement infondé de la demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le premier président retient qu'il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision administrative ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 300 et 595.3° du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un faux peut être demandé à titre principal même s'il vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a, alors, pas été élevé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., condamné, sur le fondement de certains actes de prêt, à verser certaines sommes à la sociétél Ufith, aux droits de laquelle vient la société Udeco diffusion, a, par la suite, assigné à titre principal celle-ci pour voir déclarer la fausseté de ces actes, qu'un jugement l'a déclaré irrecevable et que M. X... en a fait appel ;
Attendu que, pour confirmer la décision, l'arrêt énonce que la pièce litigieuse n'a jamais été arguée de faux devant la juridiction qui a condamné M. X... et qu'il aurait dû aussitôt, pour préserver ses droits, initier une procédure de faux incident ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le désistement de l'appel doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Attendu que Mme X... a acquis, le 30 novembre 1983, une maison en l'état futur d'achèvement de la SCI ZAC de Villarceaux (la SCI) et, pour financer l'acquisition, contracté un emprunt auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Melun (la Caisse) ; que M. et Mme X... ont ensuite fait assigner la SCI et la Caisse aux fins de résolution des contrats de vente et de prêt et de paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement les a déboutés de toutes leurs demandes et a sursis à statuer sur les demandes en paiement de la Caisse jusqu'à la production d'un décompte précis de la créance ; que les époux X... ont interjeté appel et conclu au fond le 10 mai 1991, puis que, par acte du 24 janvier 1992, ils ont indiqué se désister de leur appel ; que la Caisse et la SCI, qui avaient préalablement formé un appel incident, n'ont pas accepté ce désistement ; que, par un arrêt du 12 mars 1992, la cour d'appel de Paris a sursis à statuer jusqu'à la réalisation de la vente du pavillon objet de l'acte du 30 novembre 1983 ; que, par des conclusions déposées le 15 février 1994, la Caisse a à nouveau saisi la cour, exposant que les époux X... n'avaient effectué aucune diligence en vue de la vente de leur immeuble, et demandé qu'ils soient condamnés à lui payer la somme de 1 809 059,08 francs, outre les intérêts au taux conventionnel ;
Attendu que, pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes en résolution de la vente et du prêt, l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1995) retient que les époux X..., qui se sont désistés de leur appel, ne critiquent plus la décision du tribunal de grande instance de Melun et ne font valoir aucun moyen ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que faute d'acceptation le désistement était privé de tout effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-04-15, Bulletin 1986, I, n° 84 (1), p. 83 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1987-05-06, Bulletin 1987, II, n° 97, p. 58 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1994), que la société Munier frères, preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant sollicité le renouvellement du bail qui lui avait été consenti par la société Secar, a reçu notification, les 17 et 23 avril 1990, d'actes lui refusant ce renouvellement ; que la société locataire ayant sollicité, le 26 décembre 1990, la désignation, en référé, d'un expert aux fins de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, a assigné, au fond, le 26 mai 1992 ;
Attendu que la société Munier frères fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, 1° que le délai de 2 ans pour contester le refus de renouvellement prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est un délai de forclusion pouvant être interrompu dans les conditions de l'article 2244 du Code civil ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ; 2° que l'article 2244 du Code civil dispose qu'une citation en justice, même en référé, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; qu'en énonçant, dès lors, que même si l'article 2244 du Code civil avait été applicable, l'assignation en référé du 26 décembre 1990 n'aurait eu qu'un effet suspensif, la cour d'appel a encore violé cette dernière disposition ; 3° que le délai de forclusion imparti par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, ne concerne pas le refus de renouvellement qui n'est fondé sur aucun motif de nature à priver le preneur de son droit à une indemnité d'éviction, lequel équivaut à un refus de renouvellement assorti d'une offre d'indemnité d'éviction ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte du 17 avril 1990 comportait un motif de refus de renouvellement et rappelait les dispositions de l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a justement retenu l'application de ce texte, a exactement relevé que le délai de 2 ans imparti au preneur pour saisir le Tribunal, était un délai de forclusion, insusceptible de suspension ou d'interruption, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-11-10, Bulletin 1993, III, n° 142, p. 93 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1995-06-21, Bulletin 1995, III, n° 148, p. 100 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-6, 1er alinéa, du décret du 30 septembre 1953, ensemble, l'article 7, 4e alinéa, de ce décret ;
Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1994), que les consorts Y... de Saint-Hardouin ont donné à bail des locaux à usage commercial aux époux X... à compter du 1er octobre 1981 pour une durée de 9 ans ; que les bailleurs ont notifié à leurs locataires un refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction, puis ont exercé leur droit de repentir le 25 juin 1991 ;
Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement légal, l'arrêt relève que la modification des facteurs locaux de commercialité, invoquée par les bailleurs et intervenue fin décembre 1990, ne peut pas être prise en compte, dès lors qu'elle a eu lieu après l'expiration de l'ancien bail, avant la date de notification du repentir et non en cours de tacite reconduction, et que l'exercice du droit de repentir est sans influence sur la durée du bail auquel il a été mis fin par le congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Y... de Saint-Hardouin faisaient état de modifications antérieures à la prise d'effet du nouveau bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-07-19, Bulletin 1984, III, n° 146, p. 112 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 123-15 du Code rural ;
Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994), que M. Ghislain X... de Saint-Barthélémy de Gelas, propriétaire de parcelles de terre affermées au profit des époux Y..., a, à la suite d'un remembrement, demandé l'attribution aux fermiers de terres situées sur une nouvelle parcelle dont une partie serait réservée à l'exploitation personnelle du bailleur ;
Attendu que, pour décider que le droit au bail dont bénéficiaient les époux Y... sur deux parcelles cadastrées n° 135 et n° 137 était reporté sur la parcelle ZD11, pour 19 hectares 43 ares 8 centiares, l'arrêt retient que la superficie ainsi attribuée est identique à celle dont les preneurs disposaient, suivant leur bail, antérieurement aux opérations de remembrement qui ont conduit à la constitution d'un fonds de 26 hectares 93 ares 60 centiares, et que le propriétaire de cet ensemble conserve la prérogative de déterminer sur quelle partie du terrain sera exercée la créance de réinstallation des preneurs, sous réserve que ceux-ci retrouvent au moins la même superficie disponible, ce qui est le cas en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs propres et adoptés, que les preneurs n'avaient pas usé de la faculté d'obtenir la résiliation du bail et que les parcelles louées aux époux Y... avaient été remplacées, par suite d'opérations de remembrement, par une parcelle de 26 hectares 93 ares 60 centiares, la cour d'appel, qui a refusé le report des effets du bail sur l'ensemble de la parcelle acquise en échange par le bailleur, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-02-03, Bulletin 1988, III, n° 26, p. 14 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 4, alinéa 1er, et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
Attendu que le premier de ces textes impose au juge, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat, de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er, pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen ; que, d'après le second, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire doit produire les documents qui y sont mentionnés ;
Attendu que M. X... a opposé à la demande en divorce présentée par son épouse un jugement de divorce prononcé le 8 décembre 1992 par le tribunal de Mansourah (Algérie) ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient la compétence internationale de la juridiction algérienne saisie et l'absence de preuve d'une fraude du mari ;
Attendu qu'en se bornant à ces énonciations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-05-18, Bulletin 1994, I, n° 174, p. 129 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1° de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'un magistrat ne peut siéger en appel dès lors qu'il a connu du même litige en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par la société Clinique du Vercors (la Clinique) contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble du 10 janvier 1991, la condamnant à payer diverses sommes à M. X..., a été rendu avec le concours d'un magistrat ayant participé au jugement du 24 juillet 1987, qui avait posé le principe de la condamnation de la clinique et ordonné une expertise en vue de l'évaluation des indemnités ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-27, Bulletin 1991, III, n° 105, p. 60 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 306, p. 171 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis, les quatrième et cinquième moyens pris en leur première branche :
Attendu que la société de droit belge Anglo Belgian Corp. NV (ABC), qui avait fourni à M. X... un ensemble mécanique de propulsion, destiné à l'équipement d'un chalutier, fait grief, avec son assureur, la société Hannover International, à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 janvier 1995), de les avoir condamnés à indemniser M. X... des conséquences des avaries dues à un défaut du matériel vendu, en se fondant sur la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, au mépris, à la fois, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, qui lui imposait de rechercher la loi applicable, s'agissant de la garantie due par un vendeur belge à un acheteur français, et de la convention des parties, qui soumettait le contrat à la loi belge du vendeur et fixait contractuellement le délai de la garantie ;
Mais attendu que, pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application de la loi française du for malgré l'existence d'une convention internationale ou d'une clause contractuelle désignant la loi compétente ; qu'un tel accord peut résulter des conclusions des parties invoquant une loi autre que celle qui est désignée par un traité ou par le contrat ;
Et attendu que la société ABC, n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'application de la clause contractuelle de limitation de la durée de garantie ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué est légalement justifié, en ce qu'il a fait application du droit français en l'espèce, et que le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, est irrecevable en ce qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Sur le troisième moyen et les quatrième et cinquième moyens, pris en leur seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-04-19, Bulletin 1988, I, n° 104, p. 71 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1993-11-16, Bulletin 1993, IV, n° 405, p. 294 (cassation partielle).<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 700 du Code civil, ensemble les articles 706 et 707 du même Code ;
Attendu que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1994), que le fonds de M. X... est grevé d'une servitude non aedificandi au profit du fonds appartenant aux consorts Y... ; que M. X... ayant entrepris la construction d'une maison d'habitation avec utilisation de la totalité de la largeur du terrain, les consorts Y... ont demandé le rétablissement de la zone non aedificandi sur une distance de 2 mètres des lignes divisoires Est et Ouest du fonds ; que M. X... a demandé que soit constatée l'extinction de la servitude établie par un acte du 21 février 1900 du fait d'un acte contraire consistant dans l'édification d'un garage à moins de 2 mètres de la limite de son terrain ;
Attendu que, pour déclarer la servitude non éteinte par la prescription, l'arrêt retient que le garage se trouve en limite Ouest de la parcelle de M. X... et qu'aucune construction ne se trouve en limite Est ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cette construction se trouvait dans la zone frappée d'une interdiction de bâtir et qu'elle avait été édifiée avant 1960, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-12-16, Bulletin 1970, III, n° 714, p. 518 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (la Caisse) a consenti à M. Michel X... un prêt à la consommation ; que, M. René X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur ; que, des échéances étant demeurées impayées, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le président du tribunal de commerce ; que, statuant sur opposition de Michel X..., ce tribunal, par jugement du 6 février 1990, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance qui a rejeté la demande de la Caisse ;
Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 1993), d'avoir déclaré sa demande forclose, au motif que la juridiction compétente n'a été saisie que par le jugement du tribunal de commerce du 6 février 1990, soit après expiration du délai de forclusion de 2 ans, ayant commencé à courir le 5 juillet 1987, alors, selon le moyen, que la qualification de délai préfix n'exclut pas qu'il puisse être interrompu par une citation en justice, même devant un tribunal incompétent ; que la signification d'une ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice et suffit à interrompre le délai ouvert au créancier ; que la cour d'appel a constaté qu'une telle ordonnance avait été signifiée avant l'expiration du délai de forclusion ; qu'en déclarant néanmoins la demande forclose elle a violé les articles 2246 du Code civil et L. 311-37 du Code de la consommation ;
Mais attendu que, selon le dernier de ces textes, les actions doivent être formées devant le tribunal d'instance dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le délai de forclusion n'avait pu être interrompu par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par une juridiction incompétente ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 118, p. 79 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1995-10-03, Bulletin 1995, I, n° 343, p. 241 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1994) a fixé à 37 605,29 francs le montant de la créance de la société Sovac Crédipar, cette somme incluant les intérêts conventionnels, ce dont les débiteurs lui font grief ;
Attendu que la cour d'appel a relevé que les époux X... étaient débiteurs de la société Sovac Crédipar en vertu, non d'un contrat de prêt, mais d'une ouverture de crédit soumise aux seules dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; qu'elle a justement retenu que le décret d'application du 24 mars 1978 prévoit, pour ce type de contrat, que le taux est révisable et que le taux effectif global suit les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public ; qu'ayant constaté que l'offre prélable de crédit acceptée reproduisait ces indications et énonçait clairement les modalités de détermination du montant des échéances de remboursement et du taux effectif global, c'est à bon droit qu'elle a décidé qu'il ne pouvait être valablement soutenu que le coût du crédit était indéterminé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1415, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 827 et 828 du même Code ;
Attendu que, pour déclarer nul l'acte d'opposition et irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la Société générale, l'arrêt infirmatif attaqué relève que l'opposition a été formée par une lettre émanant de l'association La Défense libre qui n'est autorisée ni à assister ni à représenter une partie en justice, que la signature de l'adhérent, M. X..., portée sur la lettre, témoigne de sa volonté de se faire représenter en justice, et retient que la comparution en personne aux audiences du Tribunal n'a pu couvrir la nullité affectant ainsi l'acte d'opposition ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en signant la lettre M. X... avait formé lui-même opposition devant le Tribunal et qu'il avait comparu personnellement à l'audience, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1326 et 1415 du Code civil ;
Attendu que le consentement donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas soumis aux exigences du premier de ces textes ;
Attendu que, par acte du 22 mars 1991, M. X... a cautionné l'emprunt contracté par la société Etablissements X... auprès du Crédit industriel et commercial de Paris ; que son épouse, commune en biens, a apposé sur cet acte sa signature précédée de la mention " Bon pour accord " ; que la banque a sollicité l'autorisation d'inscrire hypothèque sur un bien commun aux époux X... en faisant valoir que Mme X... avait donné son consentement exprès à l'acte souscrit par son époux ;
Attendu que, pour rejeter la demande du prêteur, l'arrêt attaqué retient que l'acte ne comporte pas la mention, écrite de la main de Mme X..., de l'étendue du cautionnement, en toutes lettres et en chiffres, et que, faute de satisfaire aux exigences de l'article 1326 du Code civil, il ne constitue pas la preuve que l'épouse a donné son consentement exprès à l'engagement de caution ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par fausse application, violé le premier texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre un arrêt qui, rejetant sur contredit une exception de litispendance dans un litige l'opposant à Mmes X... et Z..., s'est borné à dire le tribunal d'instance de Longjumeau régulièrement saisi de l'instance, puis, évoquant, à inviter les parties à constituer avoué ;
Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ;
D'où il suit que le pourvoi immédiat n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1985-01-23, Bulletin 1985, II, n° 16, p. 11 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>