Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; que, toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence habituelle ou dans lequel il possède un établissement qui a passé la commande, si c'est dans ce pays que la commande a été reçue, soit par le vendeur, soit par son représentant ;
Attendu que la société OMG a commandé à la société SNPMI une chaîne d'ensachage de granulés de marbre ; que la société italienne Paglierani a fourni, en 1985, à la société SNPMI la plus grande partie du matériel nécessaire à cette chaîne ; que la machine livrée par SNPMI n'ayant pu fonctionner normalement, la société OMG a assigné les société SNPMI et Paglierani en résolution de la vente et réparation du préjudice subi ; que l'arrêt attaqué a condamné, d'une part, les défenderesses, in solidum, à restituer le prix et à payer à la société OMG des dommages-intérêts et, d'autre part, la société Paglierani à garantir la société SNPMI à hauteur de 50 % ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel s'est fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi par application de la loi française, alors que la société Paglierani avait sa résidence habituelle en Italie, sans se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir tant l'action contractuelle rédhibitoire intentée directement par la société OMG contre cette société, que le recours en garantie de la société SNPMI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Paglierani à payer diverses sommes à la société OMG et à garantir la société SNPMI, l'arrêt rendu le 22 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-12-18, Bulletin 1990, I, n° 297, p. 208 (cassation).<br/>
Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que l'exploitant d'un appareil de remontée mécanique du type télésiège est contractuellement tenu d'assurer la sécurité des utilisateurs ;
Attendu que, pour mettre à la charge de Mme X..., blessée lors d'une chute alors qu'elle utilisait un télésiège exploité par la commune de Montclar, une part de responsabilité, l'arrêt attaqué retient que l'usager, tenu à un rôle actif au départ de l'appareil, a commis une faute en omettant, après avoir manqué son embarquement, de se laisser tomber et d'emprunter l'échappatoire de sécurité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les circonstances relevées par elle ne caractérisaient pas une faute du créancier de l'obligation de sécurité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-07-04, Bulletin 1995, I, n° 300, p. 210 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Laurent X... a accepté le 23 avril 1987 un contrat de crédit-bail, proposé par la société Sofinabail portant sur la location d'un tracteur agricole et d'une ensileuse, pour une durée de 5 ans, moyennant un loyer payable trimestriellement ; que les époux Y..., père et mère du crédit-preneur se sont portés cautions solidaires de leur fils à concurrence de 685 900 francs en principal, plus intérêts et accessoires ; que les loyers n'étant plus acquittés, la société Sofinabail, a, le 8 mars 1989, mis en demeure son locataire et les cautions de régler les loyers arriérés, à défaut de paiement le contrat étant résilié de plein droit ; que, cette mise en demeure n'ayant produit aucun effet, elle a assigné les cautions en paiement de la somme de 582 268,14 francs dont à déduire le montant du prix de vente du matériel ; que les époux Y... ont opposé la nullité de leurs engagements et, à titre subsidiaire, demandé à ce qu'en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la société Sofinabail soit déchue des intérêts ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 16 novembre 1992) les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 était inapplicable en cas d'opération de crédit-bail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en limitant l'application de ce texte aux opérations de prêt, bien qu'il concerne le concours financier apporté par un établissement de crédit, la cour d'appel l'a violé ; et alors, d'autre part, que le crédit-bail étant une opération de crédit au sens économique du terme et les loyers comportant nécessairement les intérêts du capital loué, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables au cas de la caution du crédit-preneur qui s'acquitte de loyers ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1993-11-30, Bulletin 1993, IV, n° 435 (2), p. 316 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1992), que, par décision du 5 février 1990, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a dispensé M. X... de l'examen professionnel en vue de l'accès aux fonctions d'huissier de justice et a fixé à une année la durée du stage que l'intéressé devait effectuer dans une étude d'huissier de justice ; que, par délibération du 20 janvier 1992, la chambre départementale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur le registre du stage au motif " qu'il ne remplissait pas toutes les conditions requises de moralité " ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 8 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 que la seule condition exigée pour l'admission au stage est la possession de l'un des diplômes énumérés à l'article 1.5° du même décret, de telle sorte que la chambre départementale n'était pas en droit, pour refuser son inscription sur la liste du stage, de porter une appréciation sur sa moralité ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé qu'il résulte du rapprochement des articles 1, 7 et 16 du décret du 14 août 1975 que la chambre départementale des huissiers de justice est investie d'une mission de contrôle des conditions de moralité que doivent remplir les stagiaires, tant au moment de leur admission que pendant la durée du stage ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'appartenait pas à M. X... de prouver que c'était par erreur que l'agence France Télécom l'avait fait figurer dans l'annuaire sur la liste des conseils juridiques, mais à la chambre départementale d'établir qu'il avait sollicité une telle inscription auprès de cette agence ; et alors, de seconde part, que les faits relevés par la cour d'appel ne constituaient pas des manquements à l'honneur et à la probité ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu qu'il appartenait à M. X..., dès lors qu'il figurait à tort dans l'annuaire téléphonique avec le titre de conseil juridique, de justifier que cette inscription était imputable à une erreur de France Télécom ; qu'ayant ensuite constaté que celui-ci avait indûment fait usage du titre de conseil juridique et que, débiteur de diverses sommes d'argent, il ne s'était pas acquitté de ses dettes, elle a souverainement retenu que M. X... était l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité faisant obstacle à son inscription sur le registre du stage et, par ces seuls motifs, a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par des actes distincts passés respectivement en avril, mai et juin 1981, MM. Z..., Y... et X... se sont rendus cautions solidaires, mais sans solidarité entre eux, à concurrence de 150 000 francs chacun de toutes les sommes que devrait ou pourrait devoir à quelque titre que ce soit la société Excel sports à la Banque populaire de Franche-Comté ; que ces cautionnements étaient valables jusqu'à révocation et que par une lettre du 11 juin 1982 la banque a accepté que M. Z... soit délié, sur sa demande, de son engagement ; qu'un arrêt devenu irrévocable a jugé que cette décharge n'avait pas d'effet sur l'engagement de M. X... ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire du débiteur principal, la banque, qui avait produit au passif sa créance s'élevant à 390 362,53 francs, a assigné M. X..., qui a été condamné à payer en principal à cet établissement de crédit une somme de 150 000 francs outre des intérêts ; que M. X... a engagé une action contre les deux autres cautions sur le fondement de l'article 2033 du Code civil pour être garanti de la somme qu'il prétendait avoir versée au-delà de sa part et portion et que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 17 novembre 1992) l'a débouté de ses demandes ;
Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
(sans intérêt) ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir écarté l'application de l'article 2033 du Code civil au motif que les cautions avaient entendu garantir des fractions distinctes de la dette de la société Excel sports, alors que les recours entre cofidéjusseurs ont lieu dès lors que plusieurs cautions ont cautionné la même dette d'un même débiteur, fût-ce pour des montants limités et distincts à l'égard du créancier, de sorte qu'aurait été violé l'article précité ;
Mais attendu que s'il est exact que la créance de la banque sur la société Excel sports était constitutive d'une même dette d'un même débiteur dont le fractionnement entre les cautions, alors même qu'elles n'étaient pas solidaires entre elles et qu'elles s'étaient engagées à des moments différents et par des actes séparés, ne pouvait exclure l'application de l'article 2033 du Code civil, M. X... n'est pas fondé à invoquer un tel moyen dès lors que, M. Z... étant déchargé de son cautionnement, la dette du débiteur principal excédait le total des engagements cumulés de M. Y..., dont il n'était pas allégué qu'il n'aurait pas réglé sa part, et de M. X..., et que ce dernier n'avait ainsi pas payé au-delà de sa part et portion ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (3°).
 Chambre civile 1, 1995-01-10, Bulletin 1995, I, n° 25, p. 18 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, par différents actes authentiques de partage du 17 avril 1984, Mme X... a donné quittance à son frère, M. X..., du versement, hors la vue du notaire, des soultes prévues à ces actes ;
Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de ces soultes alors, selon le moyen, que le débiteur d'une obligation qui prétend être libéré doit justifier de son paiement et que la preuve de sa libération ne saurait découler du contenu d'un acte notarié selon lequel le débiteur aurait, hors la vue et la comptabilité du notaire, versé les sommes dues et reçu quittance ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, bien qu'il appartenait à M. X... d'établir qu'il s'était effectivement libéré de son obligation en payant les sommes dues, ce qu'il n'avait pas prouvé, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les déclarations selon lesquelles les soultes convenues avaient été versées hors la vue du notaire, ne faisaient foi que jusqu'à preuve contraire, et qu'il appartenait à Mme X... d'établir que, contrairement aux énonciations des actes par lesquelles elle lui en avait donné quittance, M. X... n'avait pas versé les soultes ; qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que celle-ci ne rapportait pas cette preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que, selon les juges du fond, M. X..., auteur-compositeur-interprète, a obtenu la résiliation de plusieurs contrats d'édition conclus avec les sociétés Meridian et SEMI, portant sur des oeuvres de collaboration créées avec divers coauteurs, en raison, notamment, de sous-éditions consenties sans son accord ;
Attendu que les sociétés SEMI et Meridian font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993) d'avoir déclaré recevable l'action exercée par M. X... seul, alors que l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que les coauteurs agissent en commun ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de tenir compte de l'opposition manifestée par certains de ceux-ci qui s'en rapportaient à justice, d'avoir relevé d'office le fait qu'ils étaient liés aux sociétés d'édition par des conventions distinctes, d'avoir négligé de tenir compte des lettres manifestant l'opposition de trois des coauteurs, et d'avoir décidé que le défaut de comparution des autres coauteurs dispensait d'obtenir leur consentement, alors qu'il lui appartenait d'examiner le mérite de la demande de résiliation formée par M. X... au regard de l'intérêt commun de tous les coauteurs ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que la recevabilité de la demande d'un coauteur agissant en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux n'est subordonnée qu'à la mise en cause des coauteurs de l'oeuvre ;
Et attendu que, faisant une exacte application de ce texte, la cour d'appel, qui a constaté que les coauteurs avaient été appelés, a retenu que les coauteurs comparant n'avaient pas manifesté leur opposition à la demande et que le défaut de comparution des autres n'était assorti d'aucun motif d'opposition, ce qu'a relevé la cour d'appel ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision, indépendamment des motifs surabondants visés par la deuxième branche du moyen ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-10-04, Bulletin 1988, I, n° 268, p. 184 (rejet).<br/>
Attendu que par deux actes sous seing privé en date, l'un, du 17 décembre 1985, l'autre, du 8 avril 1987, Mme X... s'est portée caution solidaire des dettes présentes ou à venir de la société Les Infos envers le Crédit du Nord ; qu'elle a apposé sur chacun de ces actes une mention manuscrite " lu et approuvé ; bon pour cautionnement solidaire à concurrence de la somme de... francs, augmentée de tous intérêts, frais et accessoires et du montant de tous effets que le cautionné a pu ou pourra remettre au Crédit du Nord et qui seraient impayés ", le chiffre porté dans chacune de ces mentions étant, pour le premier acte, 20 000 francs et, pour le second, 50 000 francs ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, le Crédit du Nord a assigné la caution en paiement de la somme de 100 059,68 francs, outre intérêts ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il ne résultait pas des termes employés dans les mentions manuscrites que Mme X... ait pu connaître, en ce qui concerne la partie indéterminée de ses engagements, l'étendue réelle des obligations par elle contractées, a écarté, à juste titre le moyen inopérant du créancier qui se bornait à affirmer que Mme X... aurait pu être plus amplement informée si elle l'avait souhaité et qu'étant la belle-mère du gérant de la société Les Infos, elle ne pouvait ignorer les affaires de celle-ci ;
D'où il suit qu'en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur la seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter le Crédit du Nord de la totalité de sa demande, la cour d'appel relève, par motifs adoptés, que le libellé des mentions manuscrites est critiquable en ce qu'il porte d'abord sur une somme précise, augmentée des intérêts et frais, " puis sur une obligation beaucoup plus générale et indéterminée qui aboutit à réduire à néant la première partie de l'engagement " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir retenu par motifs adoptés que la première partie de chaque engagement, qui concerne les dettes de toute nature et porte sur une somme précise, était indépendante de la seconde, indéterminée quant à son montant et relative exclusivement aux " effets que le cautionné a pu ou pourra remettre au Crédit du Nord ", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou, si aucune instance n'a été introduite, du jour ou le tiers a été indemnisé par ce dernier ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action en garantie exercée par la Société d'exploitation du Garage routier contre son assureur de responsabilité, Les Mutuelles du Mans assurances IARD, l'arrêt attaqué relève qu'en ce qui concerne le point de départ de la prescription, l'article L. 114-1 précité offre un choix à l'assuré qui peut engager son action dans le délai de 2 ans à compter soit du jour où il est lui-même assigné, soit du jour où le tiers a été indemnisé de sorte que, intentée le 21 août 1990, soit moins de 2 ans après l'indemnisation de la victime du dommage, en exécution du jugement du 31 janvier 1989 qui avait retenu la responsabilité du Garage routier et fixé le préjudice, l'action en garantie n'était pas prescrite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une instance ayant été introduite par la victime contre l'assuré, seule la date de l'assignation devait être prise en considération pour déterminer le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-11-30, Bulletin 1976, I, n° 371, p. 292 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Garage Blandan et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Lemoigne, qui sont identiques :
Vu les articles 1604 et 1184 du Code civil, ensemble les articles 1641 et 1644 du même Code ;
Attendu que la livraison d'une chose conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionné par l'action en responsabilité contractuelle de droit commun mais un manquement à son obligation de garantie ouvrant droit à l'action en garantie des vices cachés ;
Attendu que M. X... a acheté une automobile neuve de marque Rover à la société Garage Blandan qui l'avait elle-même acquise de la société Lemoigne ; que, se plaignant de défauts dans la peinture du véhicule et de la présence de rouille dans le coffre arrière, M. X... a demandé la résolution de la vente ;
Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt attaqué retient que la société Garage Blandan a manqué à son obligation de délivrance en livrant à M. X... une voiture affectée de défauts antérieurs à la vente et que celui-ci ne pouvait déceler lors de la livraison ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui ne constate pas que la chose livrée n'était pas conforme à la chose convenue, mais seulement qu'elle était affectée de défauts de nature à en diminuer l'usage, n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-12-08, Bulletin 1993, I, n° 362, p. 252 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1994-04-26, Bulletin 1994, IV, n° 159, p. 126 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 2092-2 du même Code alors applicable ;
Attendu que seuls les biens que la loi déclare insaisissables ne peuvent être saisis ;
Attendu que pour donner mainlevée de la saisie autorisée en exécution d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire, au profit notamment de M. X... sur les comptes ouverts au nom de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle (la Cravam) à la Caisse des dépôts et consignations de Strasbourg, l'arrêt infirmatif attaqué (23 novembre 1992) énonce que l'ensemble des ressources de la Cravam a pour seule finalité de lui permettre de gérer ce service et que de tels comptes ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie avec attribution à des particuliers, selon le droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne déclare insaisissables les comptes d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, comme l'est la Cravam, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar en ce qu'il rejette les demandes de M. Pierre X... ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Donne acte aux consorts Y... de ce qu'ils ont repris l'instance introduite par Roland Y..., décédé ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... et Roland Y... se sont portés cautions solidaires, envers une banque, de la société constituée entre eux ; que M. X... a exercé contre son cofidéjusseur le recours prévu à l'article 2033 du Code civil ; que Roland Y... a opposé la transaction conclue le 2 janvier 1987 par laquelle les parties s'étaient déliées mutuellement de tous leurs cautionnements réciproques ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1992) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte de 1987 définissait trois ordres d'engagements réciproques indépendants les uns des autres, de sorte qu'en les déclarant néanmoins indivisibles, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2048 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'était à M. X..., qui résistait à l'application de la transaction, qu'il appartenait de prouver qu'elle n'avait pas été exécutée et qu'en mettant la preuve du contraire à la charge de Roland Y..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que Roland Y... ne rapportait pas la preuve qu'il avait effectivement rempli les obligations mises à sa charge par l'accord, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ;
Mais attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, Roland Y... résumait ce qu'il qualifie de deux premiers engagements pour conclure que " dans ces conditions, M. X... étant entièrement rempli de ces droits, c'est la raison pour laquelle il a été indiqué que les parties se déliaient mutuellement de toutes cautions réciproques " ; que le grief, qui contredit cette argumentation, est irrecevable ;
Attendu, sur les deux autres branches, qu'une transaction ne peut être opposée par l'un des cocontractants que s'il en a respecté les conditions ; que la cour d'appel, en énonçant que Roland Y... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait à cet égard et ne pouvait donc se prévaloir de la transaction, n'a pas inversé la charge de la preuve et a motivé sa décision face à une simple allégation de Roland Y... qui ne concernait que certaines de ses obligations ; que ces griefs ne sont donc pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ;
Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit ;
Attendu que M. Y..., qui exerçait une activité artisanale de carreleur, pour laquelle il avait souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Poitou-Charente-Vendée, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre-Atlantique (CRAMA), a ensuite étendu son activité à la maçonnerie ; que sa responsabilité ayant été engagée pour des malfaçons dans la construction d'une maison en Guadeloupe, M. Y... a sollicité la garantie de cet assureur en faisant valoir qu'il avait informé verbalement l'agent de celui-ci, M. X..., de l'extension de son activité professionnelle ; que les juges du fond ont accueilli ses prétentions ;
Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel énonce d'abord " qu'il n'est pas contesté qu'une telle déclaration verbale soit valable en la forme, nonobstant les stipulations contractuelles relatives à l'utilisation d'une lettre recommandée ", et ensuite, " que la compagnie d'assurances n'ayant ni résilié le contrat souscrit ni proposé un nouveau taux de cotisations, ainsi qu'elle avait la faculté de le faire, ledit contrat apparait parfaitement valable et doit produire ses effets " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un document écrit permettant d'établir la modification prétendue du champ de la garantie prévue par le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Donne défaut à l'agence immobilière Villaret-Sieprawski, la société immobilière Aven d'Orgnac, la Société marseillaise de crédit ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'étant déclaré dans l'automobile de M. X..., en stationnement dans un parking ouvert à la circulation publique, le feu s'est propagé à d'autres véhicules et à tout l'immeuble ; que la Société marseillaise de crédit, propriétaire de véhicules endommagés et la compagnie Rhin et Moselle, subrogée aux victimes qu'elle a indemnisées, ont assigné M. X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) en réparation ; que ces derniers ont appelé en garantie la société Centre Leclerc et que la SCI Aven d'Orgnac est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. X... avait rangé son véhicule dans le parking 11 heures avant le sinistre et que les dommages résultant de l'incendie ne peuvent, de quelque façon que ce soit, se rattacher à un accident de la circulation ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-05-26, Bulletin 1992, II, n° 150, p. 74 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-03-03, Bulletin 1993, II, n° 79, p. 43 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 1993), que M. X..., qui a exercé, de février 1974 à janvier 1983, les fonctions de " directeur administratif et juridique des ventes et de la division exportation ", au sein de la société française des ascenseurs Koné, a sollicité son inscription au barreau de Nice en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article précité n'exige pas que les fonctions juridiques aient été exercées au sein de l'entreprise à titre exclusif ; qu'en se fondant sur le fait qu'il avait exercé, outre des activités juridiques, des activités de direction et d'exécution de la politique de l'entreprise, cette juridiction a violé l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu que ce texte, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat " les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins d'une pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ", implique que cette activité ait été exercée à titre exclusif ; que la cour d'appel a relevé que M. X... était investi d'importantes responsabilités dans l'entreprise avec " pouvoir de décision dans l'organisation et le fonctionnement de la vie commerciale, juridique et fiscale de la société ", et qu'il avait procédé à la " mise en place des structures humaines et techniques des agences de montage et d'entretien ainsi qu'aux négociations d'importants marchés de fournitures à l'exportation " ; qu'elle en a exactement déduit que si, dans l'exercice de ce pouvoir de direction, il s'était inévitablement trouvé dans l'obligation d'envisager les conséquences juridiques des opérations dans lesquelles s'engageait la société, cette circonstance, " commune à tout dirigeant d'entreprise ", ne permettait pas de considérer que l'intéressé remplissait les conditions exigées par le texte précité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-11-14, Bulletin 1995, n° 410, p. 286 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Epinay-sur-Seine a conclu, le 7 janvier 1975, avec l'association Maison des jeunes et de la culture d'Orgemont, une convention par laquelle la commune mettait gratuitement à la disposition de cette association un ensemble de bâtiments dépendant de son domaine public dont elle lui confiait la gestion ; que, par acte du 7 avril 1987, la commune a donné à bail ces bâtiments à l'association pour 12 ans, moyennant un loyer annuel symbolique de un franc ; que, par lettre du 27 mai 1992, le maire d'Epinay-sur-Seine a signifié à l'association que les services de la ville reprenaient ce même jour la gestion de l'équipement de la Maison des jeunes et de la culture ; qu'à partir du 5 juin suivant, le personnel communal fut seul habilité à détenir les clefs et à ouvrir aux usagers, les serrures des portes ayant, en outre, été changées ;
Attendu que, pour juger que ce comportement était constitutif d'une voie de fait, l'arrêt attaqué a relevé qu'en mettant l'association dans l'impossibilité d'exercer son activité dans les lieux dont elle avait la jouissance, la commune avait porté atteinte à la liberté d'association, par une mesure insusceptible de se rattacher à l'une quelconque des prérogatives lui appartenant en sa qualité de collectivité publique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les mesures prises par la commune n'avaient pas, par elles-mêmes, porté atteinte à la liberté d'association, alors que, d'autre part, elles relevaient, quelle que fût leur régularité, du pouvoir de gestion par la commune des biens faisant partie de son domaine public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que la société d'économie mixte d'Aubagne (Aubasem) a été chargée par la commune de la Penne-sur-Huveaune de réaliser et de financer l'équipement d'une ZAC comprenant notamment la construction de logements sociaux ainsi que les travaux VRD liés à ce projet ; qu'Aubasem a confié la maîtrise d'oeuvre à l'entreprise J.P. Adam, société anonyme, dans le cadre d'un contrat d'entreprise passé conformément aux dispositions propres aux HLM ; que l'entreprise Adam a assigné Aubasem pour le paiement de ses factures ; que la cour d'appel a accueilli l'exception d'incompétence au profit du tribunal administratif, aux motifs que si les logements sociaux ne peuvent être regardés comme édifiés pour le compte d'une personne publique, tel n'est pas le cas des équipements publics d'infrastructure qui devaient, après leur exécution être remis à la commune, de sorte que le contrat unique, afférent à ces deux séries d'opérations a, dans son ensemble, le caractère d'un marché public ;
Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué énonce que la société Aubasem avait acquis les terrains à aménager ; qu'il retient aussi que, selon la convention d'aménagement de la ZAC, certains des équipements publics ne devaient être remis à la commune que " pour leur gestion " tandis que seule l'emprise des autres devait être cédée à cette collectivité ; qu'il en résulte que le litige, opposant deux personnes privées, ayant pour objet l'inexécution d'obligation de droit privé et ne mettant en jeu que des règles de droit privé, ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ; que la cour d'appel, en déclinant sa compétence, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SMABTP ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche ;
Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ;
Attendu que la responsabilité de la société des Tuileries du Centre fut assurée successivement auprès de la Préservatrice Foncière assurances entre le 15 février 1978 et le 31 décembre 1981, puis de la MGFA, devenue Mutuelle du Mans, entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1982, enfin, de la SMABTP entre le 1er janvier 1983 et le 31 mars 1986 ; que, statuant dans un litige consécutif notamment au délitage de tuiles affectant les lots n°s 13 et 37 d'un ensemble de pavillons édifié à Feucherolles par la SCI du Hameau de Sainte-Gemme, et ayant fait l'objet d'une réception le 15 mai 1979, l'arrêt attaqué a retenu que la Mutuelle du Mans devrait garantir l'entrepreneur principal, la société Bouygues, au motif que le délitage était apparu dès janvier 1980, c'est-à-dire pendant la période d'assurance de cet assureur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la livraison des tuiles gélives par la société des Tuileries du Centre, livraison qui constituait le fait générateur du dommage, avait eu lieu pendant la période de validité du contrat d'assurance souscrit auprès de la Mutuelle du Mans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision  ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Mutuelle du Mans à garantir la société Bouygues des condamnations prononcées contre elle à raison de dommages affectant les lots n°s 13 et 37 d'un ensemble de constructions réalisées à Feucherolles par la SCI du Hameau de Sainte-Gemme, l'arrêt rendu le 24 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il résulte du second que si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre, c'est seulement à la condition que ces torts remplissent respectivement la même double condition ;
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, sur la seule demande du mari, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que Mme X... a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugal et qu'elle a laissé son fils à la charge de son père et que M. X... a fait à son épouse des scènes et a exercé, sur elle, des violences, retient que des torts apparaissent à la charge de chacun des époux et qu'il y a lieu de prononcer le divorce aux torts partagés par application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les faits retenus à l'encontre de chaque époux constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 avril 1993) qu'une jument appartenant aux consorts X..., montée par M. Y..., a fait une chute, entraînant son cavalier qui, blessé, a assigné en réparation les consorts X... et leur assureur, la compagnie Axa assurances ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts X... et la compagnie Axa à réparer l'intégralité du dommage subi par M. Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le gardien d'un animal qui a causé un préjudice à autrui est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve que le fait de la victime a concouru à la production du dommage ; qu'il est indifférent que le fait ainsi retenu revête ou non un caractère fautif ; qu'ayant constaté, en l'espèce, que le gardien établissait suffisamment que le coup de cravache donné par M. Y... à la jument en plein effort était intervenu dans le dommage, en refusant néanmoins d'exonérer au moins partiellement le gardien au motif qu'il n'établissait pas suffisamment que ce comportement de la victime ait été fautif, la cour d'appel aurait violé l'article 1385 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute occurrence, M. Y..., chargé de l'entraînement d'une jeune jument pleine de fougue qui avait déjà fait un premier écart, avait, en la cravachant lorsqu'elle était à une allure maximum et en plein effort, manqué de prudence et pris le risque certain de la voir faire un nouvel écart ; qu'en refusant d'admettre qu'un tel comportement ait été fautif, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383 et 1385 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que la présomption de responsabilité de l'article 1385 du Code civil ne cède que devant la preuve d'une faute de la victime, l'arrêt retient qu'il s'agissait d'une course d'entraînement et d'un animal jeune, en début de dressage et que M. Y... lui avait donné un coup de cravache pour vaincre les défenses du cheval qui venait de faire un écart ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve d'une faute de M. Y... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-01, Bulletin 1987, II, n° 143, p. 83 (cassation et annulation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 mai 1993) qu'une collision est survenue entre la motocyclette de M. Z... et l'automobile de M. X..., que M. Z... a été projeté sur une autre voie de circulation où il a été heurté par l'automobile de M. Y... ; que, blessé, il a assigné M. X... et M. Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande à l'encontre de M. X..., alors que la cour d'appel n'a pas recherché si celui-ci, dont elle a relevé qu'il roulait à côté de M. Z... avec lequel il conversait, n'aurait pu ni prévoir ni éviter l'accident, et que son arrêt serait ainsi entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, par motifs non critiqués, ne relève aucune faute de M. X... et retient que M. Z... en a commis une ;
Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si M. X... pouvait prévoir ou éviter l'accident, en déboutant M. Z..., n'a pas encouru les reproches du moyen ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande à l'encontre de M. Y..., alors qu'il résultait des constatations des juges du fond que M. Z... avait été à la suite d'un premier choc complètement désolidarisé de sa motocyclette et avait été projeté par-dessus la glissière de sécurité sur une autre voie de circulation avant d'être heurté par le véhicule de M. Y... ; que, dès lors, il avait perdu la qualité de conducteur, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le motocycliste, couché au sol et ripant sur son engin vers la glissière de sécurité, a été projeté par-dessus la glissière pour atterrir sur la chaussée située en contrebas au moment même où arrivait le véhicule de M. Y... ;
Que, de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que M. Z... n'avait pas alors perdu la qualité de conducteur et décider, l'accident résultant de sa seule faute, que celle-ci excluait son indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-24, Bulletin 1991, II, n° 154, p. 83 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 1, p. 1 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1993), que l'automobile de M. X... a pris feu, endommageant un bâtiment du collège Saint Charles ; que l'assureur de celui-ci, la Mutuelle des provinces de France assurances, ayant indemnisé son assuré et subrogé dans ses droits, a assigné M. X... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif), en réparation de ce préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, d'une part, il ne peut y avoir accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 que si le dommage survient à l'occasion d'un fait de circulation, qu'il n'y a pas fait de circulation lorsque l'incendie prend naissance pour une cause inconnue dans un véhicule régulièrement stationné sur la voie publique ; que la cour d'appel aurait donc faussement appliqué en la cause les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, et en tout cas, l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation fait nécessairement défaut lorsque ledit véhicule en stationnement régulier n'apporte aucune perturbation à la circulation, ce qui était aussi le cas, que la cour d'appel aurait donc violé les articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que le stationnement d'une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Et attendu que la cour d'appel, en retenant que l'automobile était impliquée au sens de la loi du 5 juillet 1985 puisqu'elle avait participé à la réalisation du dommage, n'a pas encouru le grief susvisé à la seconde branche du moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-11-22, Bulletin 1995, II, n° 285 p. 168 (cassation).<br/>