Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer sans effet le congé délivré le 30 mars 1987 par Mme X... à Mme Clothilde Y..., à laquelle elle avait donné à ferme des parcelles de terre, l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1989) retient que la bailleresse ne pouvait ignorer que, depuis 18 ans, le père de Mme Clothilde Y..., M. Luc Y..., exploitait ces terres et payait les fermages et que ces circonstances constituaient la preuve que le bail, dans l'intention des parties, avait été conclu entre Mme X... et M. Luc Y... ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Attendant que statuant sur des difficultés opposant M. X... et Mme Z..., épouse en secondes noces de M. Y..., au sujet de la liquidation après divorce, de leur communauté conjugale, l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, décidé qu'une récompense était due à Mme Z..., avec intérêts à compter du jour de la dissolution, pour le remboursement d'un emprunt que la communauté avait contracté pour l'acquisition de meubles et, d'autre part, évalué à 71 300 francs un fonds artisanal de menuiserie, en vue du calcul du montant de la récompense due par M. X... à la communauté, en raison de l'implantation de ce fonds sur un terrain lui étant propre ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Vu les articles 1469 et 815-13 du Code civil ensemble l'article 1473 du même Code ;
Attendu que la cour d'appel, a constaté le remboursement effectué, par Mme Z... - Y..., d'une somme de 9 756,26 francs pour un emprunt contracté en vue de l'acquisition de meubles communs ; qu'elle a estimé que ce règlement devait être pris en compte pour la détermination de la récompense due par la communauté à l'intéressée, bien qu'il fut postérieur à l'assignation en divorce du 6 janvier 1977, motif pris de l'antériorité de la cause de la dette, et de l'octroi du crédit y afférent ; qu'elle a décidé que cette récompense porterait intérêt au taux légal, à compter du jour de la dissolution de la communauté en application des dispositions de l'article 1473 du Code civil ;
Attendu cependant qu'il résulte des textes susvisés que le remboursement opéré par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition de biens communs, donne lieu non pas à une récompense calculée par application de l'article 1469 du Code civil, mais à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du même Code ; que ne sont pas applicables à cette indemnité les dispositions du troisième texte qui concernent exclusivement les intérêts produits de plein droit par les récompenses dues par la communauté ou à la communauté ;
Attendu que dès lors en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis à la charge de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Z... - Y..., une récompense de 9 756,26 francs au profit de cette dernière, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la dissolution de cette communauté, l'arrêt rendu le 22 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1985-10-22 , Bulletin 1985, I, n° 266, p. 237 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1971-11-17 , Bulletin 1971, I, n° 290, p. 248 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la société d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette (SOCOFAM), qui a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état (Paris, 28 août 1989) ayant refusé d'ordonner l'expertise qu'elle avait sollicitée, soutient que ce magistrat a préjugé le fond en se prononçant sur la responsabilité et a, ainsi, commis un excès de pouvoir manifeste ;
Attendu que le magistrat de la mise en état a, sans excéder ses pouvoirs, apprécié l'opportunité d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, compte tenu des circonstances de la cause ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-06-17 , Bulletin 1987, II, n° 130 (1), p. 75 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 1989), que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine donné à ferme aux époux X..., se sont opposés à ce que les preneurs cèdent ce bail à leur fils Rémy et ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours contre M. Rémy X... ;
Attendu que, pour refuser de surseoir à statuer et débouter les bailleurs, l'arrêt retient que les pièces produites ne permettent pas d'affirmer que le fils des preneurs soit l'auteur de la coupe massive d'arbres pour laquelle il fait l'objet de poursuites devant la juridiction pénale ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Attendu que, sur appel interjeté par MM. Fritz et Hans X... précédemment déclarés à titre personnel en liquidation des biens, un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 juin 1982, confirmatif, avait décidé que la cession de leur collection de voitures anciennes constituait un traité à forfait ; que le pourvoi formé par les consorts X... ayant été rejeté, ceux-ci ont, par acte du 30 juillet 1984, engagé une procédure de révision sur le fondement de l'article 595-2° du nouveau Code de procédure civile au motif qu'ils avaient découvert l'existence de documents permettant l'évaluation des biens cédés à forfait, documents qui étaient saisis par un juge d'instruction à l'époque du procès initial ;
Attendu que M. Fritz X..., agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son frère Hans, décédé, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors que, d'une part, en subordonnant sa recevabilité au caractère intentionnel de la rétention de pièces, l'arrêt aurait violé l'article 595-2° du nouveau Code de procédure civile et, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, pour décider du caractère non volontaire de la rétention de pièces par le ministère public, se borner à faire état du défaut de demande de communication de ces pièces et de la possibilité pour le ministère public de méconnaître leur utilité dès lors que son attention n'avait pas été attirée spécialement sur elles, sans vérifier si les fonctions conférées par la loi et le rôle qui lui est dévolu dans les instances relatives au traité à forfait n'impliquaient pas nécessairement connaissance de l'intérêt des pièces détenues dans le dossier pénal et n'étaient pas de nature à conférer à son silence un caractère intentionnel, de telle sorte que l'arrêt serait entaché d'un manque de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les pièces invoquées par les consorts X... étaient sous scellés en vertu d'une décision d'un juge d'instruction désigné pour informer contre eux du chef d'abus de biens sociaux ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que les consorts X... aient allégué que les pièces avaient été communiquées au ministère public ; que, dès lors, elles ne peuvent être considérées comme ayant été l'objet d'une rétention au sens de l'article visé au moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique en sa première branche :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si aucune des parties ne propose la fin de non-recevoir ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que la société civile immobilière Village bergère (la SCI), maître de l'ouvrage, a construit un immeuble ; que la société Bâtiment normalisé construction (la BNC), entrepreneur général, assurée par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, ayant pour maître d'oeuvre M. X..., a sous-traité des travaux à la société Soletanche ; que faisant état d'infiltrations la Caisse autonome de l'union des sociétés mutuelles de retraite des anciens combattants (CARAC), propriétaire de l'immeuble voisin, a assigné en réparation devant un tribunal de grande instance la SCI et la BNC ; que la SCI a interjeté appel du jugement qui, mettant hors de cause la BNC, l'a condamnée à payer à la CARAC une certaine somme ; qu'en cause d'appel la SCI a assigné en intervention forcée la société Soletanche et M. X... pour obtenir leur garantie ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la SCI contre la société Soletanche et M. X... l'arrêt soulève un moyen d'office en retenant que ces parties n'avaient pas été attraites à la procédure de première instance et qu'il ne pouvait être fait échec au principe du double degré de juridiction ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de garantie formulées par la SCI Village bergère à l'encontre de la société Soletanche et de M. X..., l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1989-05-02 , Bulletin 1989, II, n° 102, p. 51 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, qui est de pur droit :
Vu l'article 1325 du Code civil ;
Attendu que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en réalisation de la vente d'un immeuble que M. X... lui avait consentie, selon un acte sous seing privé, l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 1989) retient que les formalités de l'article 1325 n'ont pas été remplies, la dispense de plusieurs originaux ne pouvant jouer que si l'acte est remis immédiatement à un tiers, alors que l'acquéreur a gardé l'exemplaire unique pendant 8 jours avant de le porter chez le notaire et a eu tout loisir de le modifier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1325 du Code civil édicte seulement la nullité de l'écrit comme moyen de preuve et non celle de la convention qu'il constate, la cour d'appel, qui n'a pas relevé de modification unilatéralement apportée dans l'acte sous seing privé à la teneur de la convention des parties, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-06-26 , Bulletin 1973, III, n° 444, p. 323 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyen réunis :
Attendu que la société Gerber Scientific Products a reproché à la société Isernatic France de mettre en vente des modules qui contrefaisaient les programmes informatiques qu'elle a créés selon un système dit " Graphix ", permettant de tracer et de découper des lettres et autres éléments graphiques destinés à constituer des enseignes ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 1989) a déclaré la société Isermatic coupable de contrefaçon et de concurrence déloyale et a prononcé contre elle diverses condamnations ;
Attendu que le premier moyen fait grief à l'arrêt de ne pas s'être suffisamment expliqué sur la nature des modules litigieux, qui ne constitueraient que des " données organisées " et non un programme de logiciel protégeable en vertu de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; qu'il ajoute que les idées n'étant pas protégées, la cour d'appel était tenue de s'expliquer aussi sur le caractère éventuellement protégeable de la seule forme d'expression des modules litigieux ; qu'enfin il soutient que l'originalité du logiciel " se définissant comme la synthèse de l'esprit inventif du créateur et de la nouveauté ", la cour d'appel devait rechercher si les modules mis au point par la société Gerber " constituaient une nouveauté protégeable " ; que le second moyen soutient que, par voie de conséquence, aucune faute constitutive de concurrence déloyale ne pouvait être retenue à la charge de la société Isermartic, dès lors qu'elle n'a fait que reproduire des objets non protégés ;
Mais attendu que, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, fondés sur les explications fournies par le rapport d'expertise judiciaire, que le contenu des " modules mémoires " et les indications de traçage résultaient de choix créatifs caractéristiques de véritables programmes, dont elle a souverainement apprécié l'originalité au regard de l'apport personnel de l'auteur, et sans avoir à se référer à la notion d'invention nouvelle, étrangère à l'application de la loi du 11 mars 1957 ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-05-02 , Bulletin 1989, I, n° 180, p. 120 (cassation), et les arrêts cités ;
 Assemblée plénière, 1986-03-07 , Bulletin 1986, Assemblée plénière n° 3 (3), p. 5 (cassation partielle)
 Assemblée plénière, 1986-03-07 , Bulletin 1986, Assemblée plénière n° 4 (3), p. 6 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., huissier de justice, et le Syndicat national des huissiers font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mars 1990) de les avoir déboutés de la tierce opposition par eux faite à un jugement d'un tribunal d'instance ayant décidé qu'un huissier de justice n'avait pas qualité pour formuler au nom d'une partie des observations écrites à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'expertise prescrite par un tribunal d'instance, alors que le principe de la contradiction comme les règles propres à la représentation des parties devant les juridictions n'exigeraient pas que la personne qui représente les parties devant l'expert soit celle habilitée à représenter la partie devant la juridiction saisie, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 16, 161 et 162 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que l'huissier de justice peut, sur le fondement de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile, comme toute autre personne compétente, assister une partie lors de l'exécution d'une mesure d'instruction et exactement relevé que l'article 162 du même Code réservait la faculté de formuler des observations et de présenter des demandes à celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure d'instruction, la cour d'appel, après avoir rappelé la liste des personnes pouvant représenter les parties devant le tribunal d'instance, en a justement déduit qu'étaient irrecevables les observations écrites formulées par l'assistant, fût-il huissier de justice, que n'aurait pas signées ou contresignées la partie assistée ou son mandataire légal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-07-01 , Bulletin 1981, II, n° 145, p. 94 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10-I, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que la notification de la vente au locataire ou occupant de bonne foi est faite à la diligence du notaire qui a reçu l'acte ; que les termes des cinq premiers alinéas de cet article doivent être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification ;
Attendu que pour débouter les époux X..., locataires d'un appartement qui, lors de la vente de l'immeuble par lots, a été vendu à M. Y..., de leur demande tendant à être substitués à celui-ci comme acquéreurs, du fait que le notaire qui avait reçu l'acte avait omis de reproduire les termes des alinéas 1, 2, 3 de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 dans la notification de la vente, l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1989) retient que ces époux ne pouvaient ignorer la teneur des cinq premiers alinéas de l'article susvisé qui leur avaient déjà été notifiés à trois reprises et qu'ils ne démontraient pas le grief que cette omission leur causait ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 1989), que M. André X... est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un appartement et, indivisément avec les consorts X..., d'un local à usage commercial, donné à bail à la société 
X...
 ; que, se plaignant des travaux réalisés par cette société, qui avait remplacé les vitrines par un auvent vitré, formant véranda, M. André X..., en sa double qualité de coïndivisaire et de copropriétaire, l'a assignée en suppression de ces ouvrages ;
Attendu que M. André X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, " 1° qu'en déclarant un coïndivisaire sans qualité pour demander la démolition d'une construction contraire au règlement de copropriété et au bail, l'arrêt attaqué a violé les articles 1143 et 815-3, alinéa 1er, du Code civil ; 2° que le locataire, tiers à l'indivision, ne peut invoquer à son profit la règle de l'unanimité pour échapper à une interdiction, alors que cette règle était nécessaire pour l'autorisation dont il se prévaut ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 815-5 du Code civil " ;
Mais attendu que la société locataire étant en droit, comme défenderesse à l'instance, de se prévaloir, par application des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile, de l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire, l'arrêt, qui retient que M. André X... n'était pas le mandataire de l'indivision, qu'il n'était pas non plus autorisé judiciairement pour agir en son nom et que l'action introduite sur sa seule initiative excédait la limite des actes conservatoires, est légalement justifié de ce chef ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. André X..., copropriétaire agissant individuellement, l'arrêt retient qu'il n'établit pas le trouble qui aurait été apporté à la propriété ou à la jouissance de son lot privatif situé en étage, alors que l'aménagement critiqué n'intéresse que la périphérie des façades au rez-de-chaussée et que sa suppression aurait pu être demandée par le syndicat ;
Qu'en statuant par ces motifs, desquels il ne résulte pas que M. André X... était sans intérêt à agir en suppression des ouvrages réalisés par la société 
X...
, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision sur ce point ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M. André X..., agissant en tant que copropriétaire, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 (1°).
 chambre civile 3, 1989-02-15 , Bulletin 1989, III, n° 39, p. 22 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu qu'un jugement de tribunal d'instance rectifié par un second jugement a, à la requête des consorts Y..., propriétaires indivis d'un immeuble, prononcé la nullité d'un bail consenti à M. et Mme X... pour des locaux dépendant de cet immeuble par deux des indivisaires, et ordonné leur expulsion ; que les époux X... et la société JMD immobilier, qui assurait la gestion de cet immeuble, ont interjeté appel de ces jugements et qu'invoquant une plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts Y..., laquelle était à l'instruction, ils ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en attendant le sort définitif de cette plainte ;
Attendu que la cour d'appel, en confirmant les jugements et en statuant ainsi sur le fond alors que M. et Mme X..., qui n'avaient conclu que sur le sursis à statuer, n'avaient reçu aucune injonction de conclure sur le fond, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu que, le 13 octobre 1984, M. X... a commandé à la société Culligan un adoucisseur d'eau, au prix de 7 000 francs ; que, le même jour, les époux X... ont accepté, pour cet achat, une offre préalable de crédit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ; que Mme X... ayant, par lettre du 2 mars 1985, sollicité la société Culligan " d'annuler " le contrat de vente, celle-ci, dans sa réponse du 5 mars 1985, lui a opposé un refus et lui a annoncé la livraison de l'appareil pour le 26 mars 1985 ; que la société Culligan a demandé à l'UCB de lui régler le montant du prêt ; qu'elle a reçu le versement le 29 mars 1985 ; que, par ordonnance du 4 juin 1987, le président du tribunal d'instance a fait injonction " à M. ou Mme X... " de payer à l'UCB la somme de 8 137,547 francs ; que Mme X... a fait opposition à cette ordonnance puis a, par lettre du 25 janvier 1988, appelé en garantie la société Culligan ; que le jugement attaqué a rejeté l'opposition comme non fondée et a condamné Mme X... à payer à l'UCB la somme de 8 922,11 francs, montant du prêt en principal et intérêts ;
Attendu que, pour condamner la société Culligan à garantir Mme X..., le jugement énonce " qu'aucune livraison n'a pu être effectuée " ; qu'il retient que la société venderesse, en demandant à l'UCB de lui adresser les fonds prêtés, a donc eu " un comportement fautif " ;
Attendu, cependant, que si, en application de l'article susvisé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien commandé, il en est autrement dans le cas où l'absence de livraison est imputable au fait de l'emprunteur ; qu'en se déterminant comme il a fait, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la livraison n'avait pas été effectuée, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société Culligan au profit de Mme X..., le jugement rendu le 16 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montereau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-03-06 , Bulletin 1990, I, n° 63 (2), p. 46 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 1990) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, non signifié, a reconnu à M. Y..., locataire d'un local commercial appartenant à Mme X..., le droit à une indemnité d'éviction, ordonné une expertise aux fins d'évaluation de cette indemnité et fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. Y... à celui du loyer prévu par le bail expiré ; que l'expert a fixé l'indemnité d'éviction sur la base d'une valeur locative évaluée par lui à un montant supérieur à celui de l'indemnité d'occupation ; que Mme X... qui, durant les opérations d'expertise, avait perçu sans réserve l'indemnité d'occupation fixée par le Tribunal, a interjeté appel du jugement et conclu à une majoration de cette indemnité ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable au motif qu'elle avait acquiescé au jugement, alors qu'en déduisant cet acquiescement du seul encaissement sans réserve du montant de l'indemnité d'occupation fixée par le jugement, sans relever l'existence d'autres éléments de nature à établir l'intention de l'appelante de ne pas relever appel après avoir reçu paiement, la cour d'appel aurait violé l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt constate que, depuis le jugement déféré jusqu'à l'appel interjeté, soit pendant près de 3 ans, Mme X... a accepté et encaissé sans réserve le montant de l'indemnité d'occupation telle que fixée par les premiers juges, manifestant ainsi sa volonté non équivoque d'accepter la décision intervenue, s'agissant d'encaissements répétés et répartis sur une longue durée ; que le document dont elle fait état et qui, selon elle, comporterait des réserves, est antérieur au jugement déféré et ne concerne aucunement les chefs de la décision qu'elle critique devant la cour d'appel, qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que les parties ont entendu se réserver la possibilité de faire appel de la décision entreprise et qu'il n'est pas contesté que le paiement a été reçu en exécution de cette décision ;
Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a caractérisé un acquiescement non équivoque et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-04-28 , Bulletin 1986, II, n° 64, p. 43 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1990-11-26 , Bulletin 1990, II, n° 244, p. 124 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., assigné le 4 novembre 1983 par la Société française de factoring international factors France (SFF) en paiement d'une somme d'argent en exécution d'un engagement de caution, a été condamné au paiement de la somme réclamée par un jugement du 30 octobre 1984 ; que, le 22 septembre précédent, il avait vendu à sa concubine, Mme Y..., l'appartement qui, acquis en 1981 à l'aide d'un prêt consenti par l'UBC, constituait leur résidence ; que la SFF a assigné Mme Y... pour faire juger que la vente, consentie en fraude de ses droits, lui était inopposable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SFF ne disposait pas, à la date de la vente, d'un principe certain de créance puisque M. X... n'a été condamné que postérieurement à celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de M. X... étant née dès le jour de son engagement de caution, la SFF possédait un principe certain de créance antérieurement à la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la SFF, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que le préjudice de celle-ci n'est pas établi ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait, par ailleurs, que M. X..., dont l'insolvabilité n'était pas contestée, avait consenti la vente de son appartement à un prix inférieur à sa valeur vénale, ce dont résultait son appauvrissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient, enfin, par motifs adoptés, que la vente était destinée à apurer dans les meilleures conditions pour lui la dette de M. X... à l'égard de l'UCB et que les conditions favorables auxquelles elle a été conclue ne suffisent pas à démontrer la fraude au préjudice de la SFF dont la créance était peu importante ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la fraude au sens de l'article susvisé, résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
  (1°).
  Chambre civile 1, 1987-01-27, bulletin 1987, I, n° 26, p. 18 (rejet), et les arrêts cités ;
  Chambre civile 1, 1988-04-13, bulletin 1988, I, n° 91 (1), p. 61 (rejet), et l'arrêt cité.
            A RAPPROCHER :
  (3°).
  Chambre commerciale, 1991-03-25, bulletin 1991, IV, n° 119 (3), p. 83 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 11 septembre 1990), que M. X..., agriculteur, démarché à son domicile par un représentant de la société Centre régional de protection incendie (CRPI), lui a acheté un extincteur ; qu'il l'a ensuite assignée en nullité du contrat en soutenant que les exigences de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, relatives à la faculté de renonciation, n'avaient pas été respectées ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, l'article 8-1 e, de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, exclut de son domaine d'application les ventes proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle, quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle de l'acquéreur ; que le tribunal aurait violé ce texte en décidant que le fait que l'acquisition de l'extincteur avait été faite pour une exploitation ou une activité commerciale était sans incidence sur l'application de la loi ; alors que d'autre part, le juge, qui avait constaté que l'extincteur avait pour but de satisfaire des besoins personnels ou ceux d'une activité, aurait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher lequel de ces deux besoins avait déterminé l'acquéreur à contracter ;
Mais attendu que le jugement attaqué a retenu que l'agriculteur, comme n'importe quel particulier, pouvait avoir intérêt à se rendre acquéreur d'un extincteur et que ce matériel n'entrait pas nécessairement dans le cadre de son activité, activité qui lui donnerait les compétences pour apprécier l'opportunité de cet achat, comme il pouvait le faire pour des achats de semence, d'engrais ou de matériel agricole ; qu'un agriculteur avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre à lui faite sortant du cadre spécifique de son activité ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résultait que le contrat échappait à la compétence professionnelle de M. X..., qui se trouvait dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions de droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé de M. Z..., garagiste, ayant confié pendant un essai le volant d'une automobile à un client, M. X..., celui-ci a perdu le contrôle du véhicule qui a heurté un arbre ; que les deux occupants ont été mortellement blessés ; que les consorts Y... ont demandé à Mme X... la réparation de leur dommage ; que celle-ci a appelé en garantie M. Z... et son assureur ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des consorts Y... à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel énonce que l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ne permet à la victime d'un accident du travail de demander réparation au tiers qu'à la condition que le préjudice soit imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés et que tel n'est pas le cas en l'espèce, M. Z... étant responsable de l'accident pendant la durée de l'essai en sa qualité de gardien du véhicule impliqué ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Y... était le passager du véhicule, impliqué dans l'accident, conduit par M. X..., étranger à l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des consorts Y... contre Mme X..., l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1989-03-01 , Bulletin 1989, II, n° 58, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 33 et 47, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. Y..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré pénalement responsable ; que la SNCF a assigné les ayants droit de M. X..., décédé avant l'instance, en sa qualité de caisse autonome de sécurité sociale et d'employeur de la victime en vue du remboursement de ses prestations ;
Attendu que pour débouter la SNCF de sa demande en remboursement de la pension de retraite versée à M. Y..., la cour d'appel énonce que cette pension a un caractère statutaire et non indemnitaire et que la SNCF ne pouvait exercer un recours contre le tiers responsable en vertu de l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'un texte non applicable à un accident survenu en 1982, alors que cette pension, en ce qu'elle a dû être versée par anticipation en conséquence de l'accident, présente un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le remboursement des arrérages de la rente versée par la SNCF, l'arrêt rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-28 , Bulletin 1989, V, n° 494, p. 298 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-06-05 , Bulletin 1991, II, n° 174, p. 94 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-07-21 , Bulletin 1992, II, n° 225, p. 111 (rejet).<br/>
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-5°, tendant à son inscription sur la liste électorale du 2e arrondissement de Paris, alors que la liquidation judiciaire retenue pour refuser son inscription remonterait à 1977 ;
Mais attendu que le jugement retient que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme X... mentionne qu'elle a été condamnée à la faillite personnelle, par jugement du 10 septembre 1980, que Mme X... n'établit pas dans quelles conditions elle aurait été relevée de cette incapacité et qu'elle se trouve, en conséquence, atteinte par les dispositions de l'article L. 5.5° du Code électoral ;
Que, par ces motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles 1402 et 1450 du Code civil ;
Attendu, aux termes du premier de ces textes, que tout bien, meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que selon le second, les conventions conclues pendant l'instance en divorce pour la liquidation et le partage de la communauté doivent, sauf en cas de divorce sur demande conjointe, être passés par acte notarié ;
Attendu qu'en 1977 Mme X... a acquis un pavillon au moyen d'un prêt, dont les échéances ont été remboursées, à concurrence d'une somme d'environ 120 000 francs par M. Y... durant la période comprise entre 1977 et 1986 ; qu'en 1979 M. Y... et Mme X... se sont mariés sans contrat ; qu'ils ont divorcé en 1986, selon la procédure prévue par les articles 233 et 234 du Code civil, après avoir passé le 17 mars de la même année une convention sous seing privé dans laquelle Mme X... se reconnaissait débitrice d'une somme de 190 000 francs à l'égard de M. Y... au titre " de prêt pour l'acquisition " de son pavillon ; qu'il était stipulé que cette somme serait réglée sur une période de 8 ans par versements mensuels de 2 500 francs ; qu'un jugement du 11 juillet 1989 a condamné Mme X... au règlement d'une somme de 30 000 francs à son ancien mari, pour défaut de paiement de douze mensualités échues ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision au motif que la convention du 17 mars 1986 devait être considérée comme valable, car elle ne constituait pas une convention sur les biens de communauté, mais la reconnaissance d'une dette personnelle de l'épouse envers son conjoint, dette dont le fondement remontait à la conclusion du contrat de prêt, et dont les annuités avaient été payées par le mari pendant le mariage ;
Attendu, cependant, qu'en application du premier des textes susvisés les paiements, effectués par M. Y... pendant le mariage, devaient être réputés faits avec des deniers communs ; qu'il s'ensuit que Mme X... était redevable, en raison de ces versements, qui avaient servi à acquérir un immeuble qui lui était propre, d'une récompense à la communauté calculée selon les modalités prévues par l'article 1469 du Code civil ; que, dès lors, la convention du 17 mars 1986 était relative à la liquidation de la communauté et devait à peine de nullité, conformément aux dispositions du second texte susvisé, être conclue par acte notarié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 1990), que les époux Z... ont acquis de Mme X... un terrain dans un lotissement, pour y faire édifier une habitation ; qu'informés, après la vente, de l'existence dans le sous-sol d'une nappe aquifère telle que la construction projetée nécessitait l'exécution de travaux d'une valeur démesurée par rapport au coût de la construction, et ayant aussi appris que M. Y..., acquéreur d'un autre terrain de Mme X..., jouxtant le leur, avait, antérieurement à la vente les concernant, assigné la venderesse en garantie d'un vice caché, de même nature, les époux Z... ont assigné la venderesse en résolution de la vente ;
Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt retient que Mme X... ignorait, lors de la vente qu'elle leur a consentie, le sort de la procédure engagée contre elle par M. Y..., qu'elle ne possédait aucun document technique contradictoire sur la réalité du vice affectant le sous-sol et n'avait aucune certitude à ce sujet, qu'ainsi, les acquéreurs n'ont pas démontré la mauvaise foi de la venderesse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ne révélant pas aux époux Z... l'existence d'une procédure mettant en cause les qualités substantielles du terrain qu'elle vendait, Mme X... a manqué à son obligation de renseignement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action des époux Z..., l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-04 , Bulletin 1991, III, n° 9, p. 6 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16, alinéa 2, et 75.1°, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause ;
Attendu que pour débouter l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, propriétaire d'un appartement, de sa demande en expulsion de Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1990) retient que celle-ci cohabitait, depuis plus d'une année, avec sa mère, Mme X..., locataire, décédée le 8 août 1986 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y... remplissait les conditions d'attribution d'un logement régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-11-08 , Bulletin 1989, III, n° 209, p. 115 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-59 et 188-2 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 85-604 du 10 juin 1985 ;
Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, visées à l'article 188-2 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 1990), que les époux Y..., propriétaires d'un domaine rural, ont, le 21 mars 1986, fait délivrer aux époux X..., fermiers, congé pour le 1er octobre 1987, aux fins de reprise ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé, délivré pour le 1er octobre 1987, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les conditions d'aptitude des bailleurs devant être appréciées à une époque où la surface minimum d'installation n'existait pas, eu égard à la période antérieure où ils ont oeuvré dans l'agriculture en qualité d'aide familial, il apparaît, au vu de l'expertise, que leurs acquis sont suffisants pour la conduite d'un projet modeste d'élevage sur 15 hectares de terre et que M. Y... a participé à l'exploitation de ses parents de 1941 à 1954, Mme Y..., âgée de 53 ans, ayant aidé dans sa jeunesse ses parents ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des 15 années précédant la date effective de l'installation ou la date prévue par la demande d'autorisation d'exploiter, lorsque, comme en l'espèce, cette autorisation est exigée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-06-26 , Bulletin 1991, III, n° 195, p. 114 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en vertu du second, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Attendu que Mme Djouher Y..., de nationalité algérienne, a donné naissance, le 13 juillet 1984, à un enfant prénommé Nazim ; qu'elle a formé contre M. Abdallah X... une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340.2° du Code civil français ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère - dont la nationalité était mentionnée dans la décision prononcée en première instance et dans diverses pièces de procédure -, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-10-11 , Bulletin 1988, I, n° 278, p. 190 (cassation).<br/>