Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GILET ET FILS A, LE 24 SEPTEMBRE 1964, DELIVRE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1965 A SA LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, LA SOCIETE FACEN, OFFRANT DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION;
QU'ELLE L'A ENSUITE ASSIGNEE EN EXPULSION LE 23 SEPTEMBRE 1965;
QUE LE TRIBUNAL A FIXE, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1966;
QUE LA SOCIETE FACEN A ACQUIS DE LA VILLE DE CAEN UN TERRAIN A BATIR SITUE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LADITE VILLE, PAR ACTE NOTARIE DES 30 JANVIER ET 8 FEVRIER 1967;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GILET ET FILS QUI VOULAIT USER DU DROIT DE REPENTIR QU'ELLE AVAIT EXERCE PAR ACTE DU 18 AVRIL 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR CONSERVAIT CE DROIT DU FAIT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS ENCORE QUITTE LES LIEUX ET QUE LES MESURES PRISES POUR SA REINSTALLATION AVAIENT ETE HATIVES ET PREMATUREES ET DU FAIT QUE LA DECISION INTERVENUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION N'ETAIT PAS ENCORE DEFINITIVE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT DE REPENTIR "NE PEUT ETRE EXERCE QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE EST ENCORE DANS LES LIEUX ET N'A PAS DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE;
QUE L'ABSENCE DE L'UNE DE CES CONDITIONS REND IRRECEVABLE LE DROIT DE REPENTIR;
QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE, SI LA SOCIETE FACEN EST ENCORE DANS LES LIEUX, L'ACHAT DE TERRAIN POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT A ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA NOTIFICATION DU DROIT DE REPENTIR ET EST OPPOSABLE A LA SOCIETE GILET";
QU'ELLE ENONCE ENCORE, APRES AVOIR RAPPELE LES DATES DES DIFFERENTS ACTES DE PROCEDURE CI-DESSUS ENUMERES, QU'IL N'Y A EU "AUCUNE PRECIPITATION" DE LA SOCIETE FACEN QUI "AVAIT A TENIR COMPTE DES DIFFICULTES DE REINSTALLATION SIGNALEES PAR LES EXPERTS, DES DELAIS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX ET DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE PERDRE RAPIDEMENT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'EVICTION";
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA DATE DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DONT IL N'EST PAS QUESTION DANS L'ARTICLE 32, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE LOCALITE, DE NUIT, ROUSSEL QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BREVELLEC, QU'IL FUT BLESSE;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN A ASSIGNE BREVELLEC EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A ROUSSEL ET A APPELE CE DERNIER EN CAUSE, QUE BREVELLEC A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE N'AVOIR PAS CARACTERISE, DE LA PART DE LA VICTIME, UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'EXONERATION DU GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, ET DE N'AVOIR PAS NON PLUS PRECISE QUE LE VEHICULE ETAIT A SA PLACE ET N'AURAIT FAIT QUE SUBIR L' ACTION ETRANGERE DE CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI RELEVE QUE ROUSSEL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR EN ETAT D'IVRESSE, ENONCE QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER PENAL QUE BREVELLEC QUI CIRCULAIT A VITESSE MODEREE AVAIT ETE SURPRIS PAR LE CYCLOMOTORISTE QUI AVAIT DEBOUCHE D' UN VIRAGE EN TENANT SA GAUCHE ET EN DECRIVANT DES ZIGZAGS, QU'IL AVAIT FAIT CE QU'IL AVAIT PU POUR L'EVITER ET QUE SES REACTIONS ETAIENT ALORS COMMANDEES PAR LE COMPORTEMENT INCROYABLE DU CYCLOMOTORISTE QUI ETAIT VENU SE JETER LITTERALEMENT CONTRE LA VOITURE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI METTENT EN EVIDENCE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME AINSI QUE L'ACTION ETRANGERE SUBIE PAR L'AUTOMOBILISTE, LE JUGE D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS RELEVER A SON ENCONTRE AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE LA CAISSE A AGIR EN JUSTICE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, LE JUGE D'INSTANCE A PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE, PRESENTEE DANS CES CONDITIONS, ETAIT PARFAITEMENT ABUSIVE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE ACTIVITE DIRIGEE, LE MINEUR GEORGES Y..., DEMI-PENSIONNAIRE A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE LES CHENES, SE BLESSA A L'OEIL AVEC LE MANCHE DE LA TENAILLE DONT IL SE SERVAIT POUR ARRACHER UN CLOU;
QUE Y... PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON X... GEORGES, A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A L'INSTITUT PRECITE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE LES CHENES N'AURAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN QUALITE DE GARDIEN DE L'OUTIL UTILISE PAR GEORGES Y...;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, Y... PERE AVAIT PRECISE QU'IL DEMANDAIT REPARATION A CET INSTITUT EN RAISON TANT D'UN DEFAUT DE PREVOYANCE QUE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DE LA PART DU MONITEUR QUI CONTROLAIT L'EXERCICE;
QUE, D'AUTRE PART, LEDIT Y... EN CONCLUANT DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION S'EST APPROPRIE LES MOTIFS DU JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ESTIME QUE LE MONITEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DONT L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ETAIT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE COMMETTANT;
D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE Y... PERE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LEDIT Y... S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LEUR DECISION, AURAIENT ESTIME " QUE L'ENFANT S'ETAIT EMPARE MALADROITEMENT DE L'OUTIL PAR SUITE DE L'ABSENCE DE CONTROLE DE L'EXERCICE " ET QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR CETTE CIRCONSTANCE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DE CLOUTAGE SUR PLANCHE AUQUEL SE LIVRAIT GEORGES Y..., DEBILE LEGER, AVEC HUIT DE SES CAMARADES ETAIT COURAMMENT PRATIQUE EN VUE D'APPRENDRE A DE JEUNES DEBILES A DOSER LEURS EFFORTS, D'AUTRE PART, QUE LE GROUPE ETAIT PLACE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MONITEUR, L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CE DERNIER N'EUT PAS DONNE A GEORGES Y... TOUTES LES EXPLICATIONS UTILES POUR LE MANIEMENT DE LA TENAILLE ET QUE LA SOUDAINETE DU FAUX MOUVEMENT COMMIS PAR L'ENFANT N'AVAIT PAS PERMIS AU MONITEUR D'INTERVENIR A TEMPS POUR PREVENIR LES EFFETS DU GESTE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU DEDUIRE QUE Y... PERE N'AVAIT PAS ETABLI UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE LES CHENES;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SORTIE D'UNE COURBE, L'AUTOMOBILE DE BOETTI LEQUEL, APERCEVANT UNE VOITURE ACCIDENTEE, S'ETAIT ARRETE, A ETE HEURTEE A L'ARRIERE PAR UNE AUTOMOBILE, QUI LE SUIVAIT, CONDUITE PAR DAME Y... ET APPARTENANT A HENRI X..., QUE PRETENDANT QUE DAME Y... AVAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION ET N'AVAIT PAS GARDE LA MAITRISE DE SON VEHICULE, BOETTI A CITE DAME LEROY, HENRI X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON PREJUDICE;
QUE CES DERNIERS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE BOETTI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS PRECISER LE FONDEMENT DE CETTE RESPONSABILITE NI INDIQUER QUE LE FAIT DE BOETTI AVAIT CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR DAME LEROY DE Z... A DETRUIRE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE BOETTI AVAIT RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS REGARDE DANS SON RETROVISEUR POUR VOIR SI UN VEHICULE LE SUIVAIT LORSQU'IL S'ETAIT ARRETE ET QU'IL N'AVAIT PAS SIGNALE SA MANOEUVRE, AVEC SON CLIGNOTANT, QUE LA ROUTE DECRIVAIT UN VIRAGE A GAUCHE TRES SERRE, QUE LA VOITURE DE BOETTI ETAIT SUR LA CHAUSSEE NON SUR L'ACCOTEMENT, QUE BOETTI DEVAIT SE MONTRER D'AUTANT PLUS PRUDENT EN RAISON DE L'ACCIDENT QUI PERTURBAIT LA CIRCULATION, QU'IL AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME Y... AIT ETE DISTRAITE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QU'IL A STATUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SUR LEQUEL BOETTI AVAIT FONDE SON ACTION, EN DEMANDANT QUE DAME Y... SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET X... CIVILEMENT RESPONSABLE, LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'AVAIT PAS DES LORS A EXAMINER LA DEMANDE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-30 Bulletin 1963 II N. 685 P.512 (REJET) et les arrêts cités CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-23 Bulletin 1967 II N. 338 (2) P. 238 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DIT QUE L'ACTION EXERCEE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LES CONSORTS X... METTAIT EN JEU UNE "REVENDICATION IMMOBILIERE", A NEANMOINS ADMIS QUE L'ACTION "S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE D'APPLICATION (DE L'ACTE DE PARTAGE) PAR LE RETABLISSEMENT DES BORNES A L'EMPLACEMENT QU'ELLES AVAIENT A LA DATE DU PARTAGE", ET DECIDE QUE LES BORNES SEPARATIVES DES LOTS CONTIGUS "DEVAIENT ETRE REPLACEES, PAR REPARTITION DE CONTENANCE, AINSI QUE LE PREVOYAIT L'ACTE DE PARTAGE DU 1ER JUILLET 1946";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QUE L'ACTION EN REVENDICATION TEND DIRECTEMENT A LA RESTITUTION D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT LE DEMANDEUR SE PRETEND PROPRIETAIRE ET QUE "LE REMPLACEMENT DE BORNES" EST L'OBJET D'UNE COMPLAINTE POSSESSOIRE QUI IMPLIQUE L'IDEE D'UN BORNAGE PREEXISTANT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QU'UN BORNAGE DEFINITIF ETAIT INTERVENU, A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-29 Bulletin 1969 III N. 688 (1) p. 517 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 FEVRIER 1965, VEUVE X... A DECLARE "ETRE D'ACCORD" POUR VENDRE UN IMMEUBLE A Y... ET A REMIS SES TITRES DE PROPRIETE A CELUI-CI QUI LES A TRANSMIS A SON NOTAIRE;
QUE, SUR UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE CE DERNIER, VEUVE X... A REPONDU, LE 9 MARS 1965, QU'ELLE NE DONNAIT PAS SUITE A SON PROJET;
QUE LES EPOUX Y... L'ONT ASSIGNEE EN REALISATION DE LA VENTE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR NEGLIGE D'EXAMINER SI LA PROMESSE ETAIT NULLE FAUTE D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION PAR LES BENEFICIAIRES, ALORS QU'EN DEMANDANT EN CAUSE D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, VEUVE X... AURAIT REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUI SOULEVAIENT CE MOYEN ET AUXQUELLES LE JUGEMENT AURAIT AU MOINS IMPLICITEMENT REPONDU;
MAIS ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT DECIDE QUE LA RETRACTATION DE VEUVE X... AVANT TOUTE ACCEPTATION DES EPOUX Y... EXCLUAIT TOUTE EXECUTION FORCEE DE LA VENTE ET QUE L'EXAMEN DES AUTRES MOYENS ETAIT SUPERFLU, DAME X... A CONCLU A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT, SANS REPRENDRE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA PROMESSE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DENATURATION D'ACTES DE LA PROCEDURE ET NON SANS SE CONTREDIRE, DECIDE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ACCEPTE LA PROMESSE EN MARS 1965, AU VU DE DOCUMENTS POSTERIEURS A LA RETRACTION DE L'OFFRE ET D'AVOIR FAIT ETAT DU DEFAUT DE RENONCIATION DESDITS EPOUX, POUR ESTIMER QUE LA RETRACTATION ETAIT NULLE, S'AGISSANT D'UNE PROMESSE ET NON D'UNE POLLICITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MISE EN DEMEURE TEND A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ET QUE VEUVE X... NE POUVAIT EXIGER QUE L'ACQUEREUR EVENTUEL ACCEPTAT OU RENONCAT, CELUI-CI N'ETANT PAS TENU PAR LA PROMESSE UNILATERALE QUI S'ANALYSAIT EN UNE POLLICITATION SIMPLE, QU'AINSI LA RETRACTATION SURVENUE AVANT TOUTE ACCEPTATION ET MEME SANS MISE EN DEMEURE ETAIT VALABLE ET QU'AYANT PRODUIT EFFET AU 9 MARS, IL IMPORTAIT PEU QUE L'ACCEPTATION INTERVINT LE 23 AVRIL SUIVANT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETENANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT ANALYSE, NON EN UNE POLLICITATION MAIS EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, L'ACTE DU 13 FEVRIER 1965, ENONCE JUSTEMENT QU'AUCUN DELAI N'AYANT ETE STIPULE POUR LEVER L'OPTION, VEUVE X... NE POUVAIT RETRACTER SON ENGAGEMENT SANS METTRE EN DEMEURE, PREALABLEMENT, LES EPOUX Y... D'ACCEPTER OU DE REFUSER L'ACHAT DE L'IMMEUBLE DANS UN DELAI DETERMINE, OU SANS PROUVER LEUR RENONCIATION A SE PREVALOIR DE SA PROMESSE;
QU'AINSI L'ARRET, QUI NE RENFERME AUCUNE CONTRADICTION ET NE DENATURE AUCUN DOCUMENT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-12 Bulletin 1968 III N. 272 (1) p.210 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT CONTIENDRA L'OBJET DE LA DEMANDE, N'INTERDIT PAS DE FORMER EN PREMIERE INSTANCE UNE DEMANDE NOUVELLE, DES LORS QUE CETTE DEMANDE A, AVEC L'ACTION ORIGINAIRE, UN LIEN SUFFISAMMENT ETROIT DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME B... VEUVE Y... AVAIT ASSIGNE DAME JULIA, EPOUSE C..., NEE D'UN PRECEDENT MARIAGE DE Y..., AINSI QUE C..., EPOUX DE CETTE DERNIERE, EN LIQUIDATION ET PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... QUE DE LA SUCCESSION DE Y...;
QU'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE AVAIT COMMIS UN EXPERT X... MISSION, NOTAMMENT, DE RECHERCHER PREALABLEMENT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DEMANDES QUELLE ETAIT LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z...;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DAME B... A, EN INVOQUANT L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, CONCLU A CE QUE DES ALIMENTS LUI SOIENT ALLOUES SUR LA SUCCESSION DE SON MARI;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME N'ENTRANT PAS DANS LE LITIGE TEL QUE FIXE PAR L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DU CONJOINT SURVIVANT A DE TELS ALIMENTS ETANT SUBORDONNE AUX BESOINS DE CELUI-CI ET AUX FACULTES DE LA SUCCESSION DE L'EPOUX A..., LA DEMANDE AINSI FORMEE PAR DAME B... SE TROUVAIT NECESSAIREMENT DEPENDRE, QUANT A SON BIEN-FONDE, DES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DEMANDES DANS L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT ET ETAIT PAR CONSEQUENT ETROITEMENT LIEE A CETTE DEMANDE ORIGINAIRE;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE 25 DECEMBRE 1963, EN FRANCE, LE MILITAIRE AMERICAIN WELLS A ETE BLESSE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE RAMON Y..., EGALEMENT MILITAIRE AMERICAIN ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA STRASBOURGEOISE, DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG;
QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT;
QUE LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, AGISSANT PAR L'ATTORNEY GENERAL DE X... PAYS, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR RECLAMER A Y... ET A SON ASSUREUR LA SOMME DE 3102 DOLLARS USA OU SA CONTRE-VALEUR EN FRANCS AU JOUR DU PAIEMENT, SOMME A LAQUELLE S'ELEVENT LES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION EXPOSES POUR WELLS A LA SUITE DE L'ACCIDENT;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE INTERVENTION RECEVABLE ET BIEN FONDEE, AUX MOTIFS QUE LA LOI FEDERALE DU 25 SEPTEMBRE 1962, SUBORGEANT LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DANS LES DROITS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE, SE TROUVAIT EN HARMONIE AVEC LE DROIT FRANCAIS, UNE ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 CONTENANT EN FAVEUR DE L'ETAT FRANCAIS DES DISPOSITIONS ANALOGUES A CELLES FIGURANT DANS LADITE LOI FEDERALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX LOIS, FRANCAISE OU ETRANGERE, GOUVERNAIT, SELON LE REGLEMENT FRANCAIS DES CONFLITS DE LOIS, LA SUBROGATION INVOQUEE ET D'AVOIR AINSI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE Y... ET DE SON ASSUREUR QUI LUI DEMANDAIENT DE REGLER LE CONFLIT DE COMPETENCE LEGISLATIVE;
QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR APPLIQUE LA LOI FEDERALE, INVOQUEE PAR LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPARATION DES DELITS EST REGIE PAR LA LOI DU LIEU OU ILS ONT ETE COMMIS ET QUE LA CREANCE EST SOUMISE A LA LOI DE SA SOURCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SOUMIS A LA LOI DU LIEU DE SA CONCLUSION;
MAIS ATTENDU QUE LA SUBROGATION LEGALE EST REGIE PAR LA LOI DE L'INSTITUTION POUR LE FONCTIONNEMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE CREEE;
QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR APPRECIER SI LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ETAIENT RECEVABLES A INTERVENIR DANS LE LITIGE, AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI CEUX-CI, AU REGARD DE LA LOI FEDERALE, AVAIENT QUALITE POUR AGIR, RETIENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CETTE LOI, QU'ILS SONT SUBROGES DANS LES DROITS DE LA VICTIME;
QU'ELLE A, AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, JUSTEMENT APPLIQUE LA REGLE DE CONFLIT EN LA MATIERE, A LAQUELLE EST ETRANGERE A LA FOIS LA LOI DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE, CELLE DE LA CREANCE ET CELLE DU CONTRAT D'ASSURANCE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE LOTA, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A BASTIA, RUE COLONELLA, APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE (BASTIA, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ET EN CONSEQUENCE ORDONNER SON EXPULSION, DECIDE QUE LE CONTRAT ETAIT EN COURS A LA DATE DE L'ARRET, EN DEPIT DU CONGE DONNE LE 6 JUIN 1966 POUR LE 1ER JANVIER 1967, AU MOTIF QUE, MEME VALABLE, UN CONGE NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET TANT QUE SA VALIDITE N'A PAS ETE CONSACREE PAR LE JUGE, ET QUE C'EST DONC A LA DATE DU JUGEMENT DE VALIDITE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LES MOYENS DE L'APPELANTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE MET FIN A LA LOCATION SANS QU'IL SOIT JUDICIAIREMENT VALIDE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA VALIDATION JUDICIAIRE D'UN CONGE, DANS LE CAS OU ELLE DOIT NECESSAIREMENT INTERVENIR POUR QUE LE CONGE PUISSE PRODUIRE SES EFFETS, RETROAGIT AU JOUR POUR LEQUEL CE CONGE A ETE DONNE;
MAIS ATTENDU QUE LE PAIEMENT DES LOYERS EST LA PREMIERE OBLIGATION DU PRENEUR, QU'IL SOIT LOCATAIRE OU MAINTENU DANS LES LIEUX PAR L'EFFET DE LA LOI, ET QUE LE FAIT DE N'Y PAS SATISFAIRE PEUT ETRE, SUIVANT LE CAS, LA CAUSE DE LA RESILIATION DU BAIL OU DE LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'EXPULSION DE VEUVE LOTA, LOCATAIRE MAINTENUE DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DU CONGE, QUI LUI A ETE DELIVRE POUR LE 1ER JANVIER 1967, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'ELLE NE S'EST PAS ACQUITTEE DE SES LOYERS DURANT PLUSIEURS ANNEES, MALGRE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS ET EN DEPIT DES OFFRES DE LIBERATION PAR ELLE FAITE A LA BARRE;
QUE PAR CE SEUL MOTIF LEUR DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-13 Bulletin 1967 IV 779 (2) p. 662 (REJET) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE ROQUE ET SUTTEL SONT PROPRIETAIRES DE DEUX LOTS CONTIGUS DU LOTISSEMENT MONTPELLIER-PLAGE, A PALAVAS-LES-FLOTS ;
QUE ROQUE, REPROCHANT A SON VOISIN D'AVOIR FAIT INSTALLER SUR LES MURS DE SON IMMEUBLE DES ENSEIGNES LUMINEUSES FLUORESCENTES, S'ALLUMANT ALTERNATIVEMENT EN BLANC ET EN BLEU JUSQU'A UNE HEURE TARDIVE DE LA NUIT, ECLAIRANT AINSI LE JARDIN ET LES CHAMBRES DE ROQUE ET ATTIRANT LES MOUSTIQUES ET AUTRES BESTIOLES DANS LES APPARTEMENTS, A ASSIGNE SUTTEL POUR TROUBLES DE VOISINAGE ET POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, QUI INTERDIT TOUS "PROFESSIONS, METIERS, INDUSTRIES OU COMMERCES DANS LA MESURE OU, PAR LEURS BRUITS, LEURS ODEURS, EMANATIONS OU AUTRES CAUSES, ILS SERAIENT DE NATURE A NUIRE AUX VOISINS", ET A DEMANDE LA SUPPRESSION DES ENSEIGNES AINSI QUE LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI DEBOUTE ROQUE DE SES DEMANDES, D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE L'ACCEPTATION, PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, DE L'EXERCICE, PAR SUTTEL, DU COMMERCE DE BATEAUX, DANS SA PROPRIETE, N'IMPLIQUERAIT PAS RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE RESULTANT DE LA MISE EN PLACE D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1965, "ROQUE AVAIT ACCEPTE QUE SUTTEL EXERCAT UN COMMERCE DE VENTE ET EXPOSITION DE BATEAUX, ARTICLES DE PLAGE ET DE SPORT, SANS LIMITATION PARTICULIERE A L'EXERCICE DU COMMERCE AINSI DEFINI", LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT "QU'IL NE PEUT INVOQUER QUE LES VIOLATIONS DES OBLIGATIONS NORMALES DE VOISINAGE" ET RELEVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU PROPRES A L'ESPECE, QU'ILS ANALYSENT, QUE LE DEMANDEUR "N'ETABLIT PAS QUE LES TROUBLES, AU DEMEURANT LEGERS, DEPASSENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE, NI QU'ILS SOIENT IMPUTABLES AUX ENSEIGNES DE SUTTEL" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-16 Bulletin 1969 III N. 257 p.184 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET LA FORTUNE DE SON MARI;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION DE DEUX CENTS FRANCS AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT FONDEE A RECLAMER UNE TELLE PENSION;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 311, DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF A, PAR ADOPTION DE MOTIFS DU PREMIER JUGE ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT VOULOIR REPARER;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS ATTAQUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-22 Bulletin 1969 II N. 21 (2) P.15 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 346 (2) P.257 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-27 Bulletin 1969 II N. 180 P.136 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ETANT DEMEURE PARALYSE DU BRAS DROIT A LA SUITE D'UNE OPERATION D'UN ULCERE DUODENAL PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Y..., CHIRURGIEN, ASSISTE DU DOCTEUR X..., ANESTHESISTE, PANCRAZI A ASSIGNE LES DEUX MEDECINS EN RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT RETENU QUE LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ANESTHESISTE POUR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DANS LA POSITION DES MEMBRES SUPERIEURS DU PATIENT PENDANT L'INTERVENTION, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS LE DOCTEUR BRICOT HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CHIRURGIEN, INVESTI DE LA CONFIANCE DU MALADE, EST TENU EN VERTU DE SON CONTRAT, DE LE FAIRE BENEFICIER, POUR L'ENSEMBLE DE L'INTERVENTION, DE SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES DE LA SCIENCE;
QU'IL REPOND, DES LORS, CONTRACTUELLEMENT ENVERS LE PATIENT, DES FAUTES QUE PEUT COMMETTRE LE MEDECIN AUQUEL IL A RECOURS POUR L'ANESTHESIE ET QU'IL SE SUBSTITUE, EN DEHORS DE TOUT CONSENTEMENT DU PATIEN, POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PARTIE INSEPARABLE DE SON OBLIGATION;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE PANCRAZI AVAIT ASSIGNE A LA FOIS LE DOCTEUR Y... ET LE DOCTEUR X..., L'UN ET L'AUTRE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, POUR DES NEGLIGENCES QU'IL REPROCHAIT A CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DU DOCTEUR X..., MEDECIN-ANESTHESISTE, A NECESSAIREMENT ADMIS QU'UN CONTRAT MEDICAL ETAIT INTERVENU ENTRE CELUI-CI ET PANCRAZI, ET QU'AINSI LE DOCTEUR Y... NE S'ETAIT PAS SUBSTITUE LE DOCTEUR X... EN DEHORS DE TOUT CONSENTEMENT DU MALADE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-18 Bulletin 1960 I N. 442 (2) (3) P. 361 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-12 Bulletin 1968 I N. 271 P. 206 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME X... DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX POUR ETRE GARANTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI DETRUISIT LES BATIMENTS DE LA FERME QU'ELLE EXPLOITE AVEC SON CONCUBIN PERARD ET QUI FUT INTENTIONNELLEMENT COMMIS PAR CELUI-CI;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET EFFET, ESTIME QU'IL Y AVAIT DECHEANCE DU DROIT A INDEMNITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE L'ARTICLE 16 DES CONVENTIONS GENERALES DE LA POLICE ALORS QUE CES TEXTES, QUI SONT D'APPLICATION STRICTE, LIMITENT CETTE DECHEANCE, AU CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE A L'ASSURE LUI-MEME, QUI, EN L'ESPECE, ETAIT LA DAME X... AU NOM DE LAQUELLE LA POLICE AVAIT ETE ETABLIE;
QU'IL LUI REPROCHE ENCORE D'AVOIR, DENATURANT OU OMETTANT DE TENIR COMPTE DE PLUSIEURS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, CONSIDERE QUE LA DAME X... ET PERARD AVAIENT EU L'INTENTION DE FONDER UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION DE LA FERME;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ONT CONSTATE QUE LA FERME AVAIT ETE ACHETEE A DENIERS COMMUNS ET ETAIT EXPLOITEE EN COMMUN, QU'IL Y AVAIT UNE VERITABLE CONFUSION DES PATRIMOINES, " QUE L'IMMEUBLE SINISTRE AINSI QUE SON CONTENU APPARTENAIT NON PRIVATIVEMENT A LA DAME X..., MAIS AUX DEUX CONCUBINS ";
QUE SANS DENATURATION, ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ILS EN ONT DEDUIT QUE LE FAIT PAR PERARD D'AVOIR VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A LA FERME JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR CE TEXTE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1968,PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-04-22 Bulletin 1966 I N. 234 (2) p.181 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE DEMOISELLE Z..., AYANT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION PENALE UNE QUESTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE, A EXERCE CONTRE CHARLES ET JOSEPH X... UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE PARCELLES DE TERRE CONTIGUES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES SUIVANT LE TRACE FIGURANT AU PLAN ANNEXE AU RAPPORT DE L'EXPERT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS FAISANT VALOIR QUE DEMOISELLE Z... N'AVAIT PRODUIT AUCUN TITRE A L'APPUI DE SA DEMANDE ET QUE L'EXPERT, DONT LE TRAVAIL AURAIT ETE, D'AILLEURS, DENATURE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, AVAIT ECARTE, A TORT, LES TITRES DES CONSORTS X... ET FAIT ETAT DE DOCUMENTS AUXQUELS LA QUALIFICATION DE TITRE DEVAIT ETRE REFUSEE;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN RECONNAISSANT QU'UNE QUESTION PREJUDICIELLE AVAIT ETE POSEE AUX JUGES CORRECTIONNELS TOUT EN AFFIRMANT QUE DEMOISELLE Z... N'AVAIT JAMAIS RECLAME UN DROIT DE PROPRIETE;
QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES TITRES ET AUTRES ELEMENTS DE DECISION SOUMIS A LEUR EXAMEN;
QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE D'ECARTER, S'ILS NE LES ESTIMAIENT PAS DETERMINANTS, LES TITRES DES CONSORTS X... POUR NE RETENIR QUE "LE RAPPORT DE L'EXPERT A... A APPLIQUE LE PLAN DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE ETABLI EN 1852, DETENU PAR BOURRET AUTEUR DES FRERES X... ET LE PLAN CADASTRAL";
QU'ILS ONT AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU CONSIDERER QUE L'ACTION, DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUI AVAIT POUR OBJET DE DETERMINER L'ETENDUE ET LES LIMITES DES HERITAGES VOISINS, ETAIT DE NATURE A RESOUDRE LA QUESTION PREJUDICIELLE;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, A, EN DECIDANT DE L'IMPLANTATION DE BORNES SELON UN TRACE RESULTANT "DU TRAVAIL DE L'EXPERT Y... AVEC SOIN ET COMPETENCE", DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUN DE LEURS GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-03 Bulletin 1963 I N. 5 (2) p. 5 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-06 Bulletin 1966 I N. 406 p. 312 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-13 Bulletin 1960 I N. 394 p. 323 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-05-04 Bulletin 1962 I N. 216 p. 191 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-03 Bulletin 1969 III N. 552 p. 412 (REJET). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 72 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 81-4 DU MEME CODE, DANS SA TENEUR RESULTANT DU DECRET N° 67-1072, DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE;
ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'AVOUE DU DEMANDEUR QUI ENTEND SAISIR EFFECTIVEMENT LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE DOIT, AUSSITOT EXPIRE LE DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI AU DEFENDEUR PAR L'ASSIGNATION, DEPOSER AU GREFFE COPIE DE LA DEMANDE EN FORME DE PLACET;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, SI LE DEFENSEUR CONSTITUE AVOUE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, HORS LE CAS OU CELLE-CI A ETE RAPPORTEE, LE JUGEMENT A INTERVENIR N'EN SERA PAS MOINS RENDU PAR DEFAUT, AUCUNE CONCLUSION NE POUVANT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE COMMUNIQUEE OU PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE;
QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT, EN CAS DE DEFAUT, ETRE RENDUE AVANT EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE COMPARUTION ET QUE L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE CONSTITUE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ENTRAINANT NULLITE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, SAUF LE CAS OU LE VICE SERAIT REPARE;
ATTENDU QUE SUIVANT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y... VEUVE X... AYANT ASSIGNE A HUITAINE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MICHEL Y... ET DAME Z... VEUVE Y... EN HOMOLOGATION D'UN PROCES-VERBAL DE PARTAGE SUIVANT EXPLOIT DU 12 JUIN 1968, LE JUGE DES MISES EN ETAT RENDIT L'ORDONNANCE DE CLOTURE LE 19 JUIN, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AUX DEFENSEURS POUR CONSTITUER AVOUE;
QUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU LE 1ER JUILLET, IL FUT FAIT DROIT A LA DEMANDE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES DEFENSEURS A L'ACTION MAL FONDES EN LEURS CONCLUSIONS D'ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ENONCE QU'ILS AVAIENT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE SOLLICITER, AU MOYEN D'UNE SIMPLE DEMANDE ECRITE, LA " RETRACTATION " POUR CAUSE GRAVE DE LADITE ORDONNANCE, QU'ILS N'AVAIENT PAS CHERCHE A USER DE CETTE FACULTE ET QU'ILS ETAIENT ANIMES PAR UN PARTI PRIS RESOLU DE RETARDER LA REALISATION DU PARTAGE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'OBSERVATION DES DELAIS DE PROCEDURE S'IMPOSE INDEPENDAMMENT DE TOUTE RECHERCHE D'INTENTION DES PARTIES ET QU'AUCUNE N'EST TENUE DE PRENDRE UNE INITIATIVE EN VUE DE REPARER UNE IRREGULARITE QUI EMANE DE SON ADVERSAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 28 MAI 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, EDITEUR D'UN JOURNAL, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION ENVERS FOCCART, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INTERESSE, DONT LE NOM, DANS L'ARTICLE PAR LUI INCRIMINE, ETAIT SUIVI DE LA MENTION DE SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COMMUNAUTE ET LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHE, S'EST VU IMPUTER D'ETRE " L'ESPION ROUGE DE L'ELYSEE " OU ENCORE " UN OEIL DE MOSCOU A L'ELYSEE ";
QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES AURAIENT DONC VISE LA MANIERE DONT L'INTERESSE, ETANT A L'ELYSEE ET Y REMPLISSANT SES FONCTIONS D'AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE, AVAIT TRAHI LES SECRETS DE L'ETAT, EN LES COMMUNIQUANT A UNE PUISSANCE ETRANGERE;
QU'IL AURAIT EXISTE, DES LORS, UN LIEN ETROIT ET DIRECT ENTRE LE FAIT IMPUTE ET LA FONCTION, AUSSI BIEN PARCE QUE CELLE-CI AURAIT ETE LE MOYEN D'ACCOMPLIR LE FAIT IMPUTE, QUE PARCE QUE CELUI-CI IMPLIQUE QUE LA FONCTION AVEC LES POUVOIRS QU'ELLE COMPORTE, AURAIT ETE DETOURNEE DE SON BUT D'INTERET PUBLIC;
QUE DANS CES CONDITIONS L'ACTION CIVILE N'AURAIT PU ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE LA JURIDICTION CIVILE AURAIT ETE " RADICALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ";
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES QU'ELLE RELATE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DIRIGEES CONTRE FOCCART NE CONCERNAIENT PAS DES ACTES COMMIS PAR LUI, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU EN ABUSANT DE SES FONCTIONS;
QUE CES IMPUTATIONS N'AVAIENT PAS UN RAPPORT DIRECT ET ETROIT AVEC LA QUALITE DONT LE DEMANDEUR ETAIT REVETU ET QUE LA DIFFAMATION AYANT ETE AINSI COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, L'ACTION CIVILE POUVAIT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA COMPETENCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1271 A 1281 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI, AU CAS DE NOVATION, L'OBLIGATION NOUVELLE SE TROUVE ANEANTIE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN NULLITE, ET L'ANCIENNE CREANCE DOIT ETRE TRAITEE COMME N'AYANT JAMAIS ETE ETEINTE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE CREANCIER A ENTENDU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SUBSTITUER A L'OBLIGATION FERME ANTERIEURE UNE OBLIGATION NOUVELLE QU'IL SAVAIT ANNULABLE DE SON PROPRE FAIT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 MARS 1957, BONIFASSI A DONNE EN LOCATION POUR NEUF ANS A LA DEMOISELLE Y..., PHARMACIENNE, UN TERRAIN NU A CHARGE PAR ELLE D'Y FAIRE CONSTRUIRE UN LOCAL A USAGE DE PHARMACIE QUI, DES SON EDIFICATION, DEVIENDRAIT PROPRIETE DU BAILLEUR, QUE CE LOCAL A ETE CONSTRUIT, QUE, LE 11 JANVIER 1963, UN NOUVEAU BAIL A ETE SIGNE, EGALEMENT POUR NEUF ANS, MOYENNANT UN LOYER DIFFERENT, MAIS AUX TERMES DUQUEL L'IMMEUBLE ELEVE SUR LE TERRAIN DEMEURAIT LA PROPRIETE DE DEMOISELLE Y..., QUE, PAR ARRET DU 21 JANVIER 1965, DEVENU IRREVOCABLE, LE SECOND CONTRAT DE BAIL A ETE ANNULE POUR CAUSE DE DOL DE LA LOCATAIRE ET QUE L'EXPULSION DE CELLE-CI A ETE POURSUIVIE PAR BONIFASSI, QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER, COMME LE SOUTENAIT X... SAMY QUE LES PARTIES RESTAIENT LIEES PAR LE BAIL DU 14 MARS 1957, SE BORNE A ENONCER QUE L'ANNULATION DU SECOND BAIL COMMERCIAL A EMPECHE LA NOVATION DE PRODUIRE SES EFFETS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOCATAIRE AVAIT OBTENU A LA SUITE DE MANOEUVRES DOLOSIVES LA SIGNATURE PAR LE PROPRIETAIRE DU CONTRAT DU 11 JANVIER 1963 DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER LA FRAGILITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 28 FEVRIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-02-10 Bulletin 1958 I N. 87 p.70 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-29 Bulletin 1968 III N. 429 p.325 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-28 Bulletin 1969 III N. 784 p.594 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE CONSTRUCTEUR DOIT LA GARANTIE DECENNALE, POUR DES OUVRAGES AYANT FAIT L'OBJET DE RECEPTIONS PROVISOIRES PARTIELLES, COMMENCE A COURIR A LA DATE DE CES DERNIERES DES LORS QU'ELLES S'APPLIQUENT A DES BATIMENTS MATERIELLEMENT DIFFERENTS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX AIENT FAIT L'OBJET D'UN SEUL ET MEME MARCHE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN GROUPE D'IMMEUBLES, DENOMME ILOT E, DANS LEQUEL DES DESORDRES S'ETAIENT MANIFESTES, SE TROUVAIT ENCORE SOUMIS A LA GARANTIE DECENNALE, BIEN QU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, PLUS DE DIX ANS SE FUSSENT ECOULES DEPUIS LA RECEPTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DEVAIT ETRE LA DATE DE LA DEUXIEME ET DERNIERE RECEPTION AFFERENTE A UN AUTRE GROUPE D'IMMEUBLES DENOMME ILOT A, LES DEUX ILOTS FAISANT L'OBJET D'UN SEUL ET UNIQUE MARCHE CONSTITUANT UNE UNITE JURIDIQUE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAGMENTEE;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 SEPTEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE THURY ET Y... A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LEUR MERE, VEUVE THURY, DE SON VIVANT COGERANTE DE CETTE SOCIETE, DECEDEE LE 31 DECEMBRE 1965, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X..., Z... EN CAUSE D'APPEL ET TENDANT AU PAIEMENT PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE DE L'INDEMNITE DE GERANCE DUE A VEUVE THURY, AU MOTIF QU'AYANT ETE DIRIGEE DEVANT LES PREMIERS JUGES CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE, PRIS PERSONNELLEMENT, ELLE NE POUVAIT, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, ETRE DIRIGEE POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, CONTRE LA SOCIETE ELLE MEME;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CETTE DEMANDE AVAIT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X..., QUI TENDAIT A CE QUE LA SOCIETE THURY ET Y... FUT RECONNUE DEBITRICE DES INDEMNITES D'OCCUPATION RELATIVES A LA JOUISSANCE, SANS CONTREPARTIE, DES IMMEUBLES DONT VEUVE THURY ETAIT USUFRUITIERE, L'ARRET ENONCE QUE LESDITS EPOUX NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE D'INTENTION LIBERALE DE LA PART DE LEUR AUTEUR (TOUT EN PRECISANT QUE LA SOCIETE OFFRAIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU DECES DE VEUVE THURY);
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE THURY ET Y... DE PROUVER L'INTENTION LIBERALE DE VEUVE THURY, DONT ELLE EXCIPAIT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'HUMBERT CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, LORSQUE SON VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR DE JOGNA-PRAT QUI, ALLANT DANS LE MEME SENS QUE L'AUTOMOBILISTE, VENAIT DE QUITTER LA PISTE CYCLABLE POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE;
QUE LA VOITURE D' HUMBERT SUBIT DES DEGATS;
QUE CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE A VEUVE JOGNA-PRAT ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FRANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE D'HUMBERT, ADMIS, NON SANS DENATURER UN CONSTAT D'HUISSIER ET LES DECLARATIONS DE L'AUTOMOBILISTE DEVANT LES GENDARMES, QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA FAUTE COMMISE PAR JOGNA-PRAT DANS L'EXECUTION DE SA MANOEUVRE PERTURBATRICE, L'ARRET CONSTATE QUE DANS LE SENS DE MARCHE D'HUMBERT ET EN DECA DU LIEU DE COLLISION, IL EXISTAIT TROIS PANNEAUX SUCCESSIFS SIGNALANT DES DANGERS DIVERS, ET OBSERVE QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT DECLARE QUE, TANDIS QU'IL ETAIT ENCORE A UNE QUINZAINE DE METRES DU CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR, CELUI-CI AVAIT FRANCHI LE COULOIR DE DROITE "DELIMITE PAR UNE BANDE" ET QUE LUI-MEME S'ETAIT ALORS DEPORTE SUR SA GAUCHE;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'HUMBERT, APRES LA COLLISION, AVAIT FRANCHI LE TERRE-PLEIN CENTRAL ET TRAVERSE TOUTE LA ROUTE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'HUMBERT N'AVAIT PAS REGLE SA VITESSE, TELLE QU'IL L'AVAIT LUI-MEME INDIQUEE, EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET QUE SUR UNE ROUTE COMPORTANT, DANS LE SENS QU'IL SUIVAIT, DEUX COULOIRS DE CIRCULATION, IL AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE S'ETRE PAS MAINTENU DANS CELUI DE DROITE QUI VENAIT D'ETRE DEGAGE PAR JOGNA-PRAT;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU A VOSGIEN DES BIENS RURAUX LOUES A HEYMONET SANS EN AVISER LE PRENEUR QUI, POURSUIVANT L'ANNULATION DE CETTE VENTE CONSENTIE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, A REQUIS LE SECRETAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE, AUX FINS DE TENTATIVE DE CONCILIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 4 FEVRIER 1966, PUIS, AUX FINS DE JUGEMENT SUR LE FOND, PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 10 MAI 1966, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 22 JUIN 1966;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION D'HEYMONET RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "POUR LES MATIERES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES, LA TENTATIVE DE CONCILIATION A LIEU DEVANT LE TRIBUNAL DANS SON ENTIER, DE TELLE SORTE QUE CELUI-CI SE TROUVE SAISI PAR L'EFFET DE LA DEMANDE DE CONCILIATION QUI DOIT ETRE FORMEE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DES LORS QU'IL Y A LIEU A PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES";
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES N'EXIGE EN AUCUN CAS LE RECOURS AU MINISTERE D'HUISSIER POUR LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE A LA SAISINE DU TRIBUNAL;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-09 Bulletin 1967 IV N. 383 (1) p. 319 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-21 Bulletin 1968 III N. 480 p.365 (CASSATION) .<br/>