Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE GOUVY ET COMPAGNIE, LOGE UNE PARTIE DU PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE ET QU'EN CONTRE PARTIE DE CE LOGEMENT UNE RETENUE EST OPEREE SUR LE SALAIRE DE SES OUVRIERS;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY, SE FONDANT SUR CE QUE LADITE RETENUE ETAIT INFERIEURE AUX MINIMA PREVUS PAR LES ARRETES DES 26 SEPTEMBRE 1951 ET 28 MARS 1956, RECLAMA UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR LA DIFFERENCE ENTRE L'EVALUATION FORFAITAIRE FIXEE PAR LESDITS ARRETES ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT, CETTE DIFFERENCE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE RECLAMATION, ALORS QUE LES EVALUATIONS FORFAITAIRES SUSVISEES CONSTITUERAIENT UN MINIMUM S'IMPOSANT AUX EMPLOYEURS ET AUX EMPLOYES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LA FOURNITURE DU LOGEMENT NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE EN NATURE QUE SI ELLE EST GRATUITE OU A POUR CONTRE-PARTIE UNE INDEMNITE TELLEMENT MINIME QU'ELLE NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE A UN LOYER, SEUL CAS OU DOIT JOUER L'EVALUATION FORFAITAIRE PREVUE ;
QUE L'ARRET REMARQUE QUE L'INDEMNITE RETENUE PAR LA SOCIETE SUR LE SALAIRE DE SES OUVRIERS, BIEN QU'INFERIEURE AUX MINIMA FORFAITAIRES, S'ELEVAIT A LA SOMME APPRECIABLE DE 1.380 FRANCS PAR MOIS ET QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LES LOGEMENTS FOURNIS ETAIENT DE CONSTRUCTIONS ANCIENNE, DEPOURVUS DE CONFORT ET DU FAIT QUE LES OCCUPANTS NE BENEFICIAIENT PAS D'UN DROIT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA DITE INDEMNITE CORRESPONDAIT AU SERVICE RENDU ET AVAIT, COMME TEL, LE CARACTERE D'UN VERITABLE LOYER ET NON D'UN AVANTAGE EN NATURE DEVANT RENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 59-11.658. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ SOCIETE GOUVY ET CIE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. GOULET ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME Y... SOUTENAIT QUE LE FAIT, POUR ELLE, D'AVOIR ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT EXCUSE PAR LE COMPORTEMENT DE SON CONJOINT A SON EGARD ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT, DANS LEUR MOTIF INITIAL, LES CONCLUSIONS DE DAME Y... LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AUX ENQUETES, RELEVENT, A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX, DES TORTS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ET DECLARENT "QUE LES DEUX EPOUX X... RESPONSABLES DE LEUR DESUNION" ;
QU'ILS ONT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER LES FAITS RELEVES CONTRE LA FEMME DE LEUR CARACTERE FAUTIF ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CNTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-11.700. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1961, BULL, 1961, II, NO 125, P. 91 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LAGRANGE NE POUVAIT ETRE ASSURE SOCIAL, EN QUALITE D'EMPLOYE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE BOURRON-MARLOTTE, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, ALORS QUE RIEN N'INTERDIT AU MEMBRE D'UNE ASSOCIATION D'ETRE EN MEME TEMPS LE SALARIE DE CELLE-CI, ET QUE, D'AUTRE PART, LE LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTE QU'ENVERS L'ASSOCIATION ELLE-MEME ET NON A L'EGARD DE SON PRESIDENT, LEQUEL N'EST QUE LE MANDATAIRE REVOCABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS ETRE CRITIQUEE SUR CE POINT PAR LE POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE PAR LES CIRCONSTANCES QU'ELLE ENONCE QUE LA SOMME ALLOUEE MENSUELLEMENT A LAGRANGE NE SAURAIT CONSTITUER UN SALAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI NE SAURAIT PLUS TROUVER EN QUELQUE AUTRE MOTIF QUE CE SOIT, AUCUN GRIEF SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE UNE DECISION, QUI EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.731. LAGRANGE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : MM. PEIGNOT, HERSANT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE AUTOMOBILES BERLIET SUR LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRE, PAYEES PAR ELLE A SES EMPLOYES MALADES, ADMIS QUE LES PRESTATIONS JOURNALIERES, VERSEES AUXDITS EMPLOYES, PAR LA SECURITE SOCIALE, DEVAIENT ETRE DEDUITES DE L'ENSEMBLE DES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI ELLES AURAIENT DU ETRE DEFALQUEES DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION N'EXCEDANT PAS LE PLAFOND SOUMIS A COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE "LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES" ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 120 DU MEME CODE PRECISE, DANS SON DERNIER ALINEA, QUE NE SONT PAS COMPRISES, DANS LA REMUNERATION, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LESDITES PRESTATIONS NE SAURAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS NI PAR CONSEQUENT, ETRE DEDUITES DU PLAFOND DES REMUNERATIONS ASSUJETTI PAR LA LOI AUX DITES COTISATIONS ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, L'ARRET AURAIT A TORT ADMIS QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRES, PAYEES PAR LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET, AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL, EN PERIODE DE MALADIE, A TITRE DE COMPLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, ENTRAIENT DANS L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SUR LESQUELLES DEVAIENT ETRE CALCULEES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUI RETIENT, POUR LE CALCUL DESDITES COTISATIONS, "L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS LA PAYE, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 119 ET 120" CI-DESSUS VISES, NE LAISSE ECHAPPER QUE "LES PRESTATIONS FAMILIALES" ;
QU'UNE TELLE EXCEPTION, QUI DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE, VISE EXCLUSIVEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
NO 58-12.732. SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET C/ U.R.S.S.A.F. A LYON ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LE DEFENDEUR AU POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, CELLE-CI SERAIT IRRECEVABLE DANS SON RECOURS, FAUTE D'INTERET, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, S'IL A REFUSE A LADITE CAISSE LE DROIT D'AGIR PAR LA VOIE DE LA CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SON ADHERENT SEGUALA, AYANT NEANMOINS CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE A INTERET A COMBATTRE LA LIMITATION DES MOYENS DE POURSUITE DONT LA LOI LUI PERMETTRAIT DE DISPOSER ET L'ANNULATION D'UNE PROCEDURE AYANT ENTRAINE DES FRAIS QUI NE SERAIENT PLUS RECUPERABLES ;
REJETTE L'EXCEPTION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, REFUSE A LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, LE DROIT D'AGIR PAR VOIE DE CONTRAINTE, A L'EGARD D'UN DE SES ASSUJETTIS, POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS ARRIEREES ET DES PENALITES DE RETARD ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 RENVOIE POUR LES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX ARTICLES 53 A 55 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A RENDU APPLICABLE A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES LE NOUVEL ARTICLE 53 BIS AJOUTE ULTERIEUREMENT PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 A LA SUSDITE ORDONNANCE, LAQUELLE EST ETRANGERE A CETTE MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-13.504. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M. CAMMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. JOLLY ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 21 : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 245, P. 000.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDUQUE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET, LE 29 JUILLET 1960, A ETE DENONCE AU DEFENDEUR PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 9 AOUT SUIVANT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, APPLICABLE AUX ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QUE CE DELAI QUI NE COMPREND PAS LE JOUR QUI SERT DE POINT DE DEPART, DOIT CEPENDANT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LA LIMITE DE DIX JOURS ;
D'OU IL SUIT QU'EN LL'ESPECE, LE POURVOI, POUR ETRE RECEVABLE, DEVAIT ETRE DENONCE AU PLUS TARD LE 8 AOUT 1960 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-60.071. SYNDICAT LOCAL C.G.T. DE L'HABILLEMENT C/ SOCIETE "LA LINIERE DE CHOLET". PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1947, BULL. 1947, SOC., NOS 11-12-13, P. 25. 26 JUIN 1948, BULL. 1948, SOC., NO 670, P. 697.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE SERAIT TENUE DE VERSER A HUX, A COMPTER DE SA DEMANDE, L'ALLOCATION ARTISANALE DE BASE PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, SOUS CONDITION DE VERSEMENT DE CINQ ANNEES DE COTISATIONS, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE L'INTERESSE QUI AVAIT ATTEINT SON SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE LE 2 AOUT 1954, JUSTIFIAIT AVOIR EXERCE LA PROFESSIO N D'ETAMEUR DE 1923 A 1954, SOIT PENDANT PLUS DE DIX ANNEES ET QUE LE DROIT A L'ALLOCATION LUI DEMEURANT OUVERT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963, IL AVAIT LA FACULTE JUSQU'A CETTE DATE, AFIN DE REGULARISER SA SITUATION, DE VERSER A LA CAISSE INTERESSEE LES CINQ ANNEES DE COTISATIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.777. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A ARCUEIL ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDA. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET ALCOCK. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 606, P. 403. 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 147, P. 96.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AINSI QUE LES PIECES PRODUITES AU NOM DE ROBERT X..., EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DU REQUERANT, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE PLUSIEURS INSTANCES DONT EST SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS, ENTRE LE REQUERANT ET DIVERSES PARTIES, POUR LE REGLEMENT DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ;
ATTENDU QUE LA REQUETE, OUTRE SES DEVELOPPEMENTS RELATIFS AU FOND DES PROCES ET AUX REPROCHES QU'ELLE ENONCE A L'ENCONTRE DE CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE, FAIT ESSENTIELLEMENT ETAT DE CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS EST DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET DE CE QU'IL SERAIT SOUHAITABLE QU'UNE AUTRE COUR D'APPEL CONNUT DES GRIEFS ARTICULES CONTRE CE TRIBUNAL ;
DE CE QUE CES GRIEFS SONT AUSSI DIRIGES CONTRE LADITE COUR D'APPEL EN CE QUE SON PROCUREUR GENERAL N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PLAINTES DU REQUERANT CONTRE LEDIT TRIBUNAL ;
DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT ETE DEUX FOIS ARRETE ARBITRAIREMENT PAR ORDRE DU TRIBUNAL DE BEZIERS ET SOUS LA RESPONSABILITE DE LA COUR D'APPEL ;
DE CE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PU ASSURER SA DEFENSE DEVANT LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR D'APPEL, SUR SON RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU REJETEE PAR CETTE CHAMBRE, DONT L'ARRET SERAIT FRAPPE DE POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUETE EN RENVOI PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL EST DIRIGEE CONTRE LES MEMBRES D'UN TRIBUNAL DE SON RESSORT TIENT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET A L'ORDRE DES JURIDICTIONS ;
QUE, FUT-IL ETABLI QUE LE REFUS DU PROCUREUR GENERAL DE DONNER SUITE AUX PLAINTES DU REQUERANT PUISSE CONSTITUER UN SOUPCON DE PARTIALITE A L'ENCONTRE DE CE HAUT MAGISTRAT, IL N'EN RESULTERAIT PAS UNE SUSPICION LEGITIME DES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL ;
QUE LA REQUETE N'APPORTE AUCUN PRECISION SUR LA PRETENDUE RESPONSABILITE DE LA COUR D'APPEL DANS LES ARRESTATIONS DU REQUERANT DONT L'ARBITRAIRE ALLEGUE EST IMPUTE AU TRIBUNAL ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET AYANT DEBOUTE LE REQUERANT DE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, FUSSENT-ILS PRIS D'UNE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, NE PEUVENT ETRE EXAMINES QUE DANS L'APPLICATION DE LA PROCEDURE EVENTUELLEMENT CONTRADICTOIRE DE CE POURVOI ;
QU'ILS NE SAURAIENT, EN TOUT CAS, ATTEINDRE LES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL, AUTRES QUE CEUX QUI ONT RENDU L'ARRET ET NE POURRAIENT, DES LORS, SERVIR DE BASE QU'A DES DEMANDES DE RECUSATION INDIVIDUELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE N'EST PAS JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE. N° 61 - 13 753 FABRE-LUCE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 885 (2°), P 626.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT PU FRAPPER L'ACTION ENGAGEE EN 1957 PAR LE SIEUR DE X... POUR NON PAYEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES DE MALADIE ET LONGUE MALADIE POUR UNE AFFECTION CONSTATEE EN 1950, AU MOTIF QUE CETTE ACTION TENDAIT A INTERPRETER UN ARRET DU 31 OCTOBRE 1952, ALORS QUE L'ACTION AYANT DONNE LIEU A CETTE DERNIERE DECISION ET CELLE ENGAGEE EN 1957 AVAIENT DES OBJETS DIFFERENTS, LA PREMIERE PORTANT SUR LA QUALITE DE SALARIE DE DE X..., LA SECONDE SUR LE CALCUL D'UN SALAIRE DE BASE ET SUR LA PROLONGATION DE L'ASSURANCE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI QUE LA QUALITE DE SALARIE DU SIEUR DE X... AVAIT ETE CONTESTEE PAR LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EN 1951, QUE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1952 RECONNAISSANT A L'INTERESSE LA QUALITE QUI LUI ETAIT REFUSEE A ETE FRAPPEE PAR LADITE CAISSE D'UN POURVOI EN CASSATION DECLARE IRRECEVABLE LE 29 MARS 1957 ;
ATTENDU QUE LA QUALITE DE SALARIE ETANT LA CONDITION NECESSAIRE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET CETTE QUALITE AYANT ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE A LA DATE DE L'ARRET PRECITE DE LA COUR DE CASSATION, DE X... DISPOSAIT D'UN DELAI DE TRENTE ANS POUR ENTREPRENDRE L'EXECUTION DE LA DECISION DONT IL AVAIT BENEFICIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DES PRESTATIONS S'ELEVAIT A 45000 FRANCS PAR MOIS AU MOTIF QUE CETTE SOMME ETAIT CELLE RETENUE PAR L'ARRET DU 31 OCTOBRE 1952, ALORS QUE SEULS LES MOTIFS DE CET ARRET FAISAIENT ETAT D'UN SALAIRE DE 45000 FRANCS, QUE CES MOTIFS N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF N'ONT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER QUEL AVAIT ETE, EN FAIT, LE MONTANT DES APPOINTEMENTS DU DEFENDEUR AU POURVOI, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SES ABSENCES EN JANVIER 1950 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 31 OCTOBRE 1952, D'UNE PART, EN CONSTATANT QUE LE SALAIRE MENSUEL S'ELEVAIT A 45000 FRANCS, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE DE X... DEVAIT PERCEVOIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE, FIXAIT NECESSAIREMENT LE CALCUL DE CES PRESTATIONS SUR LA BASE DU SALAIRE RECONNU EXACT PAR CETTE DECISION ;
QU'AINSI, L'ARRET FRAPPE DE POURVOI N'AVAIT PAS A PROCEDER A DE NOUVELLES RECHERCHES SUR LE MONTANT D'UN SALAIRE PRECEDEMMENT FIXE A 45000 FRANCS PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 11 179 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ X... PIERRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GALLAND ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LENS NE POUVAIT, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF, REFUSER A SON ADHERENT X..., L'ACCORD QU'IL SOLLICITAIT POUR CONSULTER, EN VUE DE SOINS A DONNER A SES ENFANTS, UN MEDECIN SPECIALISTE NE DEPENDANT PAS D'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE DE LADITE SOCIETE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, UN TEL REFUS N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA COUR ADOPTE LES MOTIFS OBSERVE QU'EN MATIERE D'OPHTALMOLOGIE, UN SPECIALISTE UNIQUE ETAIT ATTACHE AU SERVICE MEDICAL DE LA SOCIETE, DE SORTE QUE CELLE-CI NE POUVAIT, EN DEHORS DE TOUTE JUSTIFICATION, IMPOSER A X... DE S'ADRESSER AUDIT SPECIALISTE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU PRATICIEN RECONNU AUX AFFILIES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU STATUER AINSI QU'ILS L'ON FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 - 12 581 SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LENS C/ X... PIERRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DEFERT ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 703, P 495 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1046, P 834 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 158 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ET QU'EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE LUPPI SOUS-DIRECTEUR AU CREDIT MARSEILLAIS, ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE SON ACTIVITE INDEPENDANTE DE COMMERCANT EN TIMBRES-POSTE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LUPPI AVAIT RETIRE DE SON COMMERCE UN REVENU DE 95000 FRANCS, SUPERIEUR AU MINIMUM DE REVENU QUI AURAIT ETE FIXE PAR CIRCULAIRE MINISTERIELLE AU 1/3 DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, SOIT 54000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LUPPI CONSACRAIT A SON ACTIVITE ACCESSOIRE DE COMMERCANT EN TIMBRES-POSTE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT, ET, AU LIEU D'EXAMINER LA SITUATION PARTICULIERE DU DEMANDEUR, EN RETENANT ARBITRAIREMENT POUR APPRECIER S'IL EN RETIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, UN CRITERE NON PREVU PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, SUS-RAPPELEES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 20 AVRIL 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 9 534 SS LUPPI J C/ URSSAF DE MARSEILLE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 487, P 323 ;
17 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 558, P 365 ;
7 NOVEMBRE 1958 BULL 1958, II, N° 704, P 471. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 86, P 59. 18 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 87, P 60.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT AUX TORTS EXCLUSIFS DE GUY DE Y... CONSENTIE A CLEUI-CI PAR DREYFUS, DE LA MOITIE INDIVISE D'UN FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE DENOMME "PHARMACIE MODERNE" A MARRAKECH, L'AUTRE MOITIE RESTANT LA PROPRIETE DE VINAY, AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR N'AURAIT PAS ACQUITTE LE SOLDE DU PRIX DANS LE DELAI FIXE AU CONTRAT, ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT SOUTENU QUE LA CONVENTION NE CONTENAIT PAS DE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT ET QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI AVAIENT EMPECHE GUY DE S'EXECUTER, ET APPRECIER, AU REGARD DE CES RAISONS, S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE PRONONCER LA RESOLUTION ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE ADOPTE QUE PAR DES MOTIFS PROPRES ET APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE DREYFUS ET GUY AVAIT ETE SOUMIS A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DE GUY PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU PROTECTORAT, SELON LES TERMES DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE EN ZONE FRANCAISE DE L'EMPIRE CHERIFIEN, ET QUE LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DEVAIT ETRE VERSE A DREYFUS DES LA REALISATION DE LA CONDITION ET AU PLUS TARD DANS LE MOIS DE CETTE REALISATION, LA VENTE POUVANT ETRE RESOLUE SI BON SEMBLAIT AU VENDEUR A DEFAUT DE PAYEMENT DANS CE DELAI, LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE SI EN PRESENCE DES DIFFICULTES QU'ELLES AVAIENT RENCONTREES POUR L'OBTENTION DE L'AGREMENT ADMINISTRATIF, LES PARTIES AVAIENT ENVISAGE D'ETABLIR DES MODALITES NOUVELLES DE REGLEMENT DU PRIX, CES POURPARLERS N'AVAIENT PAS ABOUTI ET QUE PAR SUITE DREYFUS N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE L'EXERCICE EVENTUEL DU DROIT QU'IL TENAIT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QU'EN RELEVANT QUE LA POSSIBILITE DE RESOUDRE LA VENTE DEPENDAIT DU BON VOULOIR DU VENDEUR SEUL, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LE CARCTERE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE LEUR ENLEVAIT TOUTE FACULTE D'APPRECIATION SUR L'OPPORTUNITE DE PRONONCER LA RESOLUTION ET QU'AINSI ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR GUY POUR JUSTIFIER SA CARENCE, APRES LA REALISATION DE LA CONDITION ET L'EXPIRATION DU DELAI PREVUS AU CONTRAT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT. NO 1.542 CIV. 56. GUY C/ DREYFUS. PRESIDENT : M. BORNET. -RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 62 (1O), P. 55.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COGNON S'EST BLESSE DANS L'ENCEINTE DE LA GARE DE TOURS EN DESCENDANT DU TRAIN, ALORS QUE, AYANT PRIS SA SERVIETTE, IL SE RELEVAIT ET HEURTAIT UN PANNEAU METALLIQUE FAISANT UNE SAILLIE DE 17 CM A UNE HAUTEUR DE 1M 67 AU DESSUS DU QUAI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA S.N.C.F. PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE AINSI CAUSE A COGNON ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI, ET RETENUE PAR L'ARRET, ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LA S.N.C.F. ;
MAIS ATTENDU QUE LE VOITURIER N'EST ENTIEREMENT LIBERE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI PESE SUR LUI, QUE SI CETTE FAUTE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, EST LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE ;
QU'EN CONSTATANT QUE L'IMPRUDENCE D'UN VOYAGEUR, SE REDRESSANT SANS PRECAUTION SUR UN QUAI DE GARE ET HEURTANT UN PANNEAU SITUE A 1M 67 SEULEMENT DU SOL ETAIT PREVISIBLE, ET QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE FAUTE AURAIENT PU ETRE EVITEES PAR UNE MEILLEURE DISPOSITION DU PANNEAU, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 1.991 CIV. 55. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ COGNON. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. = RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CAIL ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT INFIRMATIF, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX FORMEE PAR DEMOISELLE X... QUI EN EST L'HERITIERE AVEC SON FRERE, CHACUN POUR MOITIE, ALORS QU'IL NE SAURAIT DEPENDRE DE LA SEULE ATTITUDE AGRESSIVE ET PROCESSIVE DE SON COPARTAGEANT, RETENUE PAR L'ARRET, DE FAIRE ECHEC A CE MODE DE PARTAGE QUI A LES PREFERENCES DE LA LOI : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN SOULIGNANT QUE LES CONTESTATIONS DE JACQUES X... ET LE DESACCORD DES PARTIES RENDAIENT LE PARTAGE EN NATURE ET LA COMPOSITION DES LOTS TRES DIFFICILES ET ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENGENDRER D'INTERMINABLES CONTESTATIONS A EGALEMENT CONSIDERE " QUE LA DIVERSITE DES IMMEUBLES TANT EN CE QUI CONCERNE LEUR SITUATION ET LEUR COMPOSITION, QUE LEUR ETAT" NE PERMETTAIT PAS " D'EN COMPARER DE FACON INDISCUTABLE LES VALEURS RESPECTIVES ET RENDAIT LA COMPOSITION DES LOTS MEME AVEC SOULTE EXTREMEMENT DIFFICILE " ET AFFIRME " QU'ETAIT DEMONTREE L'IMPOSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE", QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR INOPERANTS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59.11.529. DEMOISELLE X... C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1961, BULL. 1961, I, NO 324, P.258,ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CLAVEL AYANT DONNE A DAUX, AGENT IMMOBILIER, MANDAT DE VENDRE UN TERRAIN QU'IL POSSEDAIT A SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON (ISERE), ET AYANT PAR LA SUITE REFUSE DE REALISER LA PROMESSE DE VENTE QUE DAUX AVAIT CONSENTIE EN SON NOM A DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... ET A CONDAMNE CLAVEL A PASSER L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE TOUT EN LE DEBBOUTANT DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE DAUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE RECOURS D'UN MANDANT CONTRE SON MANDATAIRE AU MOTIF QUE LEDIT MANDATAIRE N'AURAIT PAS CONTREVENU A SES OBLIGATIONS ALORS QUE LE MANDATAIRE SALARIE QUI N'AVAIT PAS RECU POUVOIR DE SE SUBSTITUER QUELQU'UN EST RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES PAR CELUI QU'IL S'EST SUBSTITUE ET QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ADMETTANT, D'UNE PART, QUE LE MANDATAIRE AVAIT ECRIT AU NOTAIRE SUBSTITUE POUR DEMANDER LE CERTIFICAT D'URBANISME ET EN RECONNAISSANT, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANALYSE LE MANDAT DONNE PAR CLAVEL A DAUX, ONT DECLARE QU'EN ECRIVANT AU NOTAIRE POUR LUI DEMANDER DE SE PROCURER LE CERTIFICAT D'URBANISME INDISPENSABLE A LA REGULARISATION DE LA VENTE "DAUX N'A PAS CONTREVENU AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE MANDAT DONT S'AGIT, QUI NE LUI IMPOSAIT PAS FORMELLEMENT DE SOLLICITER DIRECTEMENT DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES " ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RECONNU QUE DAUX N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, LA COUR D'APPEL POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, , DECIDER "QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION ", LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A LA DAME X... ETAIT VALABLE, UNE TELLE AUTORISATION RELATIVE A LA DIVISION DU TERRAIN N'ETANT OBLIGATOIRE QUE POUR LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE ET LE SOIN DE LA DEMANDER INCOMBANT ALORS AU NOTAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CLAVEL A PAYER UNE SOMME DE CINQ CENTS NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A DAUX AU MOTIF QUE LE RECOURS EXERCE CONTRE CE DERNIER AURAIT ETE ABUSIF ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT CONSTATE AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE SON ACTION EN JUSTICE ;
ATTENDU EN EFFET QU'EN RELEVANT QUE "LE REFUS OPPOS E PAR CLAVEL DE PASSER L'ACTE NOTARIE DE VENTE ETAIT MANIFESTEMENT INJUSTIFIE ET NE PROCEDAIT QUE DU DESIR DE VENDRE A UN PRIX PLUS ELEVE ", L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QU'EN ENGAGEANT SON ACTION EN GARANTIE CONTRE DAUX, CLAVEL AVAIT BIEN COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGA+EMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
NO 60-12.507. CLAVEL C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. DE Y... ET DEFERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ENGAGEE PAR LES CONSORTS X..., QUI REPROCHAIENT A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE THIERS-TEXTILES, D'AVOIR CONTREVENU A LA CLAUSE DU CONTRAT LUI INTERDISANT DE FAIRE DANS LES LIEUX LOUES AUCUN CHANGEMENT SANS LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR FAIT AUCUNE CONSTATATION DIRECTE, NI DONNE DE MOTIFS PROPRES, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI INVOQUAIENT LA DENATURATION PAR LES PREMIERS JUGES TANT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DU BAIL LIANT LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE TANT PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A FAIT SIENS EN S'Y REFERANT ET EN LES APPROUVANT, QUE PAR MOTIFS PROPRES, ET QU'ELLE A PROCEDE A L'EXAMEN DES DIVERS GRIEFS FORMULES PAR LES BAILLEURS A L'ENCONTRE DE LEUR LOCTAIRE ;
QU'ELLE A ENSUITE RELEVE QUE SI L'ARTICLE 6 DU BAIL PRECISAIT QUE LES PRENEURS NE POURRAIENT FAIRE AUCUN CHANGEMENT DANS LES LIEUX LOUES SANS LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS, CETTE MEME DISPOSITION AJOUTAIT QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE CONSTRUCTIONS QUI SERAIENT FAITS PAR LES PRENEURS APPARTIENDRAIENT A LA FIN DU BAIL AUX BAILLEURS SANS INDEMNITE, ET QU'ENFIN LES PRENEURS NE POURRAIENT FAIRE DANS L'IMMEUBLE LOUE AUCUNE INSTALLATION QUI PUISSE NUIRE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ;
QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE L'ARTICLE 6 DU BAIL N'INTERDISAIT PAS D'AMENAGER OU D'AMELIORER LES LOCAUX LOUES ;
QUE LES AMENAGEMENTS OU INSTALLATIONS CRITIQUES, QUI NE TOUCHAIENT PAS LE GROS OEUVRE ET NE PORTAIENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-12.774. CONSORTS X... C/ SOCIETE "THIERS-TEXTILES". PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A PAYER A KROMMENACKER, ASSURE VOLONTAIRE, DES PRESTATIONS MATERNITE EXPOSEES LE 10 AVRIL 1959, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT PAYE TARDIVEMENT LES COTISATIONS QU'IL DEVAIT ET QUE LE PAYEMENT TARDIF EXCLUAIT LE DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE NE CESSENT QUE LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES CONSECUTIVES, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PIONCET, BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES DELAIS POUR SE LIBERER DES ARRERAGES PERCUS EN TROP AU TITRE DE LADITE ALLOCATION EN SE FONDANT SUR UN MOTIF INOPERANT ET ALORS QUE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNERAIT AUX SEULES CAISSES LE POUVOIR DE REDUIRE, PAR DECISION MOTIVEE, LE MONTANT DE LEURS CREANCES;
MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS DES CAISSES, PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 68, SONT ESPRESSEMENT SOUMISES PAR CE TEXTE AU CONTROLE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, QUI SONT, DES LORS, HABILITEES TANT A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE ET L'OPPORTUNITE DE LA REDUCTION SOLLICITEE, QU'A ACCORDER AU DEBITEUR, EN RAISON DE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES, DES DELAIS DE GRACE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN;
D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN MAIS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION N° 57-12795 : ATTENDU QUE HOLTZRITTER A FORME UN RECOURS SUBSEQUENT CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE METZ, LE 9 AOUT 1955 CONFIRMANT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL CANTONAL REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ADJUDICATION FORCEE DE SES IMMEUBLES;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE RELEVE DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE;
QUE LE RECOURS ULTERIEUR PREVU A L'ARTICLE 568 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE LOCALE N'EST RECEVABLE QUE SI LA REQUETE RENFERME UNE NOUVELLE CAUSE DE POURVOI INDEPENDANTE DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER POURVOI;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE MOYEN PRIS A L'EGARD DU POURVOI ULTERIEUR AVAIT DEJA ETE SOUMIS A L'EXAMEN DES PREMIER ET SECOND JUGES QU'AUCUN GRIEF NOUVEAU ET INDEPENDANT N'ETAIT SOULEVE CONTRE LA DECISION RENDUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT, LE POURVOI ULTERIEUR IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION EST LUI-MEME IRRECEVABLE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 704 ET 705 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXECUTION FORCEE N'A LIEU QU'EN VERTU DE JUGEMENTS AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CANTONAL DE METZ A ORDONNE A LA REQUETE DE LA SOCIETE BECKER, LA VENTE FORCEE DE PLUSIEURS IMMEUBLES APPARTENANT A HOLTZRITTER, L'ADJUDICATION ETANT FIXEE AU 21 FEVRIER 1956, MAIS QU'AVANT CETTE DATE, LE DEBITEUR AYANT PAYE LES SOMMES RECLAMEES ET LES FRAIS, LA PROCEDURE S'EST TROUVEE CLOSE;
QUE CEPENDANT, LE 16 FEVRIER, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE, AUTRE CREANCIERE D'HOLTZRITTER, MAIS N'AYANT PAS PARTICIPE A LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA SOCIETE BECKER, A DECLARE SE JOINDRE A CELLE-CI;
QUE SON INTERVENTION A ETE ADMISE PAR JUGEMENT DE LA MEME DATE QUI FUT SIGNIFIE AU DEBITEUR LE 18 FEVRIER 1956, SOIT TROIS JOURS AVANT L'ADJUDICATION QUI EUT LIEU A LA DATE FIXEE;
ATTENDU QU'HOLTZRITTER AYANT ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'UNE REQUETE CONTRE LA DECISION ADMETTANT L'INTERVENTION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LE TRIBUNAL CANTONAL PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1956 A ADMIS QUE SI A LA DATE DE L'ADJUDICATION LADITE DECISION N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET SI L'ADJUDICATION AVAIT ETE FAITE AVEC UNE PRECIPITATION POUR LE MOINS REGRETTABLE CE QUI POURRAIT ENTRAINER LA NULLITE, CELLE-CI NE DEVAIT PAS ETRE PRONONCEE, AUCUN PREJUDICE N'AYANT ETE CAUSE AU DEBITEUR;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 DU DECRET DU 1ER AOUT 1924, 704 ET 705 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, SONT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES QUI TOUCHENT AU FOND DU DROIT DE TELLE SORTE QUE LA REGLE "PAS DE NULLITE SANS GRIEF" NE SAURAIT S'APPLIQUER EN LA MATIERE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LES TEXTES INVOQUES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE SUR RECOURS PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE METZ, LE 9 AOUT 1956;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE AUX ARRERAGES POSTERIEURS AU 1ER JUILLET 1948, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION VIEILLESSE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE VALENTIN JEAN Y... QUI A LAISSE, LORS DE SON DECES, LE 5 AOUT 1952, UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION, ALORS QUE LA LOI DU 23 AOUT 1948 MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DEVRAIT RECEVOIR UNE APPLICATION RETROACTIVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, SI CELLE-CI N'EN A AUTREMENT ORDONNE ;
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, LE CARACTERE RETROACTIF QU'ELLE A EXPRESSEMENT ATTACHE A SES DISPOSITIONS NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948 ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES D'OFFICE A CEUX DE LA DECISION CRITIQUEE PAR LE POURVOI, CETTE DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. N° 57 - 51 363 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU MASSIF CENTRAL C/ VALENTIN X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 507, P 360 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE, LA MOTOCYCLETTE, SUR LAQUELLE CIRCULAIT MOLINA, FIT UNE EMBARDEE QUI PROVOQUA LA CHUTE DE DAME X..., MONTEE SUR LE SIEGE ARRIERE;
QUE DAME X... S'ETANT BLESSEE DANS CETTE CHUTE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN LUI VERSA DIVERSES PRESTATIONS;
QUE LADITE CAISSE A ASSIGNE MOLINA EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A CET ASSURE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SANS S'ETRE PRONONCE SUR L'EXISTENCE CONTESTEE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS SUR LAQUELLE AURAIT DERAPE LA MOTOCYCLETTE, NON PLUS QUE SUR LA FAUTE COMMISE PAR MOLINA, QUI N'AURAIT ETE CARACTERISEE QUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, CONTRADICTOIRES ET EN OPPOSITION AVEC LES DECLARATIONS DE LA VICTIME ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR AFFIRME QUE LE MOTOCYCLISTE NE POUVAIT ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE QU'EN DEMONTRANT QU'IL S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE DE VERGLAS, DONT L'APPARITION SOUDAINE ETAIT IMPREVISIBLE, CONSIDERATION SANS PORTEE, DES LORS, QU'EXECUTANT UN TRANSPORT PUREMENT GRACIEUX, LA RESPONSABILITE DE MOLINA NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'AU CAS DE FAUTE PROUVEE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE MOLINA PRETENDAIT QUE L'EMBARDEE DE SA MOTOCYCLETTE ETAIT DUE A LA PRESENCE DE VERGLAS SUR LA ROUTE ET QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION, QUI DEVAIT ETABLIR LA FAUTE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN TRANSPORT NON RETRIBUE, SOUTENAIT QUE SEMBLABLE INCIDENT ETAIT CHOSE NORMALE AU MOIS DE DECEMBRE, PAR TEMPS FROID ET HUMIDE, ET QU'IL APPARTENAIT AU DEFENDEUR DE ROULER AVEC ATTENTION ET PRUDENCE;
QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QUE, BIEN QUE MOLINA AFFIRMAT AVOIR CONDUIT NORMALEMENT SA MACHINE ET QUE LA VICTIME CONFIRMAT SES DIRES, IL AURAIT PU S'APERCEVOIR, S'IL AVAIT CIRCULE A VITESSE REDUITE EN FAISANT ATTENTION A L'ETAT DE LA CHAUSSEE, DE L'EXISTENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS, DONT LA FORMATION, EN CE LIEU ET A CETTE EPOQUE ET EN L'ETAT DE LA TEMPERATURE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, ET PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR EVITER UNE EMBARDEE OU EN TOUS CAS SES CONSEQUENCES DANGEREUSES;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LE JUGE QUI ETAIT SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DECLARATIONS DE LA VICTIME, A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, DEDUIRE, AINSI QU'IL L'A FAIT, QUE MOLINA AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES EN SON AUDIENCE FORAINE ET PUBLIQUE A MAZAMET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE FIARD, SAISISSANT, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., ENTRE LES MAINS DE DIVERS TIERS SAISIS, POUR SURETE DE LA CONDAMNATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE LADITE SOCIETE AU PROFIT DE FIARD, ALORS QU'UN PAYEMENT PARTIEL AYANT ETE FAIT A L'HUISSIER LINEE, POURSUIVANT, MANDATAIRE DU SAISISSANT, LA SAISIE N'AURAIT PU ETRE VALIDEE POUR LA TOTALITE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT OBSERVE QUE FIARD POUVAIT LEGITIMEMENT REFUSER LA SOMME CONSIGNEE CHEZ LINEE ETANT DONNE QU'IL FAISAIT PLAIDER QUE, POUR LA LUI VERSER, ON EXIGEAIT DE LUI UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ALORS QU'ELLE NE CORRESPONDAIT PAS AU PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION ET SURTOUT NE COMPRENAIT PAS LES FRAIS LIQUIDES AU JUGEMENT;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DEDUIT DES ELEMENTS DE FAIT PAR LUI SOUVERAINEMENT CONSTATES QUE L'HUISSIER N'AVAIT ETE CONSTITUE CONSIGNATAIRE, QUE SOUS CONDITION, DE LA SOMME A LUI REMISE;
D'OU IL SUIT QU'EN CE QU'IL ALLEGUE QUE L'HUISSIER AVAIT RECU LADITE SOMME A TITRE DE PAYEMENT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'EN ECARTANT, COMME IL L'A FAIT A BON DROIT, POUR VALIDER LA SAISIE, L'EXTINCTION PARTIELLE ALLEGUEE DE LA CREANCE CONSERVEE, LE TRIBUNAL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SAISIE TENDANT A CE QUE L'AVOUE CONSTITUE SEQUESTRE DE LA SOMME A LAQUELLE LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE CANTONNEE, S'EN DESSAISISSE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE;
QUE, DES LORS, LE REPROCHE FAIT AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EST SANS INTERET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEJZERZON, ELEVE DE L'ECOLE DES BEAUX-ARTS, STAGIAIRE CHEZ X..., ARCHITECTE, POUR LEQUEL IL EXECUTAIT CERTAINS TRAVAUX REMUNERES, DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE ALLANT DE 1953 A 1957 ET, QU'EN CONSEQUENCE, LEDIT X... ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE, ALORS QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES N'ETABLISSAIENT NULLEMENT QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT ENTRE LE STAGIAIRE ET L'ARCHITECTE DE NATURE A LEUR DONNER RESPECTIVEMENT LA QUALITE D'EMPLOYE ET D'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE LES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR LEJZERZON AU NOM DE L'ARCHITECTE SOUS SON CONTROLE ET SOUS SA DIRECTION FONT L'OBJET DE REMISES DE SOMMES AU STAGIAIRE QUI N'A PAS DE CLIENTELE PROPRE ;
QUE LES MODALITES ET APPELLATIONS RELATIVES A CES REMISES D'ARGENT NE SONT PAS DE NATURE A LUI OTER LE CARACTERE DE REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE LEJZERZON SOIT LIBRE D'EFFECTUER UN TRAVAIL AUX JOURS ET HEURES A SA CONVENANCE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, ONT A BON DROIT, DEDUIT QU'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE EXISTAIT ENTRE X... ET LEJZERZON ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
N° 59 - 13 019 X... ROBERT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A Y..., ASSURE SOCIAL, TENU COMPTE DES SALAIRES PERCUS PAR LUI, AU COURS D'ANNEES PENDANT LESQUELLES IL RELEVAIT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEULS LES SALAIRES PERCUS A UNE EPOQUE OU L'ASSURE DEPENDAIT DU REGIME GENERAL POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE NI L'ARTICLE 311 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIVANT LEQUEL LA PENSION EST EGALE A 30 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE PRECEDANT - L'INVALIDITE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PERMETTAIT D'EXCLURE, POUR LE CALCUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LES SALAIRES PERCUS, PENDANT LESDITES ANNEES, QUI ONT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE COTISATIONS A UN REGIME SPECIAL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60 - 12 209 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C/ JEAN JOSEPH Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM JOLLY ET COPPER-ROYER.
ATTENDU QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DISPOSE QUE :
AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS DE LA DECLARATION DE POURVOI, LE GREFFIER TRANSMET A LA COUR DE CASSATION LE DOSSIER QUI DOIT CONTENIR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, S'IL EN A ETE PRIS, ET LA DECISION ATTAQUEE, EN Y JOIGNANT, LE CAS ECHEANT, LES ACCUSES DE RECEPTION ET LE MEMOIRE DU DEMANDEUR ACCOMPAGNE D'AUTANT DE COPIES QU'IL Y A DE DEFENDEURS AYANT UN DOMICILE DISTINCT - ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COPIE DU MEMOIRE EN DEMANDE, LE GREFFIER A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE AU DEFENDEUR LA NOTIFICATION DUDIT MEMOIRE PRESCRIT PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LEDIT POURVOI IRRECEVABLE. N° 61 - 50 003 CAISSE ALGERIENNE D'ASSURANCE VIEILLESSE C/ ABED X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 324, P 209. 28 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 65, P 445. 2 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 225, P 176.