Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1988), que la société civile immobilière " Les Jardins du Boulingrain ", assurée suivant police " dommages-ouvrages " à la Mutuelle générale française accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouve la société Les Mutuelles du Mans IARD, a réalisé, postérieurement au 1er janvier 1979, une opération comportant la construction de trois immeubles dénommés A, B et D, et la rénovation d'un quatrième immeuble, dénommé C ; qu'après achèvement des travaux et vente des appartements, la société civile immobilière a été condamnée in solidum à payer au syndicat des copropriétaires " Les Jardins du Boulingrain " diverses indemnités pour des infiltrations d'eau dans les sous-sols à usage de garage et des fissurations de l'enduit extérieur du bâtiment C ;
Attendu que la société Les Mutuelles du Mans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société civile immobilière du paiement de la somme due au syndicat des copropriétaires au titre de la garantie décennale pour des travaux de ravalement du bâtiment C, alors, selon le moyen, que les travaux de ravalement d'un immeuble ne constituent pas la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et ne peuvent donc entraîner le jeu de la garantie décennale ; qu'il est constant que la MGFA ne devait garantir la société civile immobilière de la résidence " Les Jardins du Boulingrain " que des conséquences de sa responsabilité décennale ; qu'en décidant néanmoins que la MGFA devait garantir la société civile immobilière du paiement des sommes dues pour les travaux de ravalement du bâtiment C de la résidence " Les Jardins du Boulingrain ", la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, statuant sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978 applicable en la cause, a, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il avait été appliqué sur le bâtiment C, dans le cadre de sa rénovation, un enduit extérieur destiné à constituer une couche protectrice étanche à l'eau, dont la fissuration entraînait des infiltrations, a, par ces seuls motifs, d'où il résulte que les travaux intéressaient un élément constitutif du bâtiment C et que les désordres constatés rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-03-30 , Bulletin 1989, III, n° 76, p. 42 (cassation).<br/>
Attendu que Mme X... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité sociale agricole, en méconnaissance de son état de concubine, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ;.
Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines conditions, peut valablement être électeur (avant-dernier alinéa de l'article 1014 du Code rural) ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-02-27 , Bulletin 1989, II, n° 52, p. 25 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'on n'est responsable du dommage que l'on cause par le fait des choses que lorsqu'elles sont sous sa garde ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une explosion de gaz, survenue à la suite de la rupture d'une canalisation dans un appartement occupé par M. X..., causa des dommages à celui de son voisin M. Y... ; que celui-ci et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France demandèrent à M. X... et au Groupe populaire d'assurances la réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. X... en sa qualité de gardien de la chose, instrument du dommage, et le condamner avec son assureur à indemniser la victime, l'arrêt énonce que le dommage a été causé par une rupture de canalisation desservant à titre particulier l'abonné, placée à l'intérieur d'un placard privatif et qu'il importe peu que soit indéterminé le point de savoir si la fuite s'est produite avant ou après le compteur ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la rupture de la canalisation avait eu lieu en amont du compteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-10-20 , Bulletin 1981, I, n° 298, p. 250 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 février 1989), que Mme Y... fut blessée dans la collision de son véhicule avec celui de M. X..., qu'elle assigna celui-ci, la Mutuelle assurance artisanale de France, l'Entraide commerciale et artisanale, et la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées (la Caisse) en vue de la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors que, même si l'organisme social n'est pas présent aux débats, la victime d'un accident imputable pour partie à un tiers ne conserve le droit de demander à ce dernier l'indemnisation de son préjudice que dans la mesure où ledit préjudice ne se trouve pas réparé par les prestations sociales ; que, par suite, en évaluant le montant de l'indemnité revenant à Mme Y..., quant à son préjudice corporel, sans déterminer les dépenses des organismes sociaux et sans les déduire de la part d'indemnité mise à la charge de l'auteur de l'accident afin de fixer l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la caisse qui était intimée ne précisait pas le montant de ses prestations, énonce que cet organisme indique qu'il n'entend pas intervenir à l'instance ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-01-11 , Bulletin 1989, II, n° 13, p. 6 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-10-03 , Bulletin 1990, II, n° 185, p. 94 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1988), que par une ordonnance rendue sur requête le 19 juin 1987, le président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande d'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire à l'encontre des consorts X..., formée par la Banque nationale de Paris, la Société générale, le Crédit lyonnais et la banque de Baecque-Beau ; que celles-ci ont relevé appel de cette décision le 9 juillet 1987 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable comme tardif, n'étant ni soutenu ni démontré que la minute de l'ordonnance n'ait pas été délivrée lors du prononcé de celle-ci qui a donc été notifiée le 19 juin 1987 et l'appel ayant donc été interjeté après l'expiration du délai de quinzaine prévu à cet effet, alors que, d'une part, la disposition selon laquelle la présentation de la minute vaut notification à la partie soumise à l'exécution étant inapplicable au cas de présentation de la minute d'une ordonnance de rejet à la partie requérante, la cour d'appel aurait violé les articles 495 et 503 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la présentation de la minute à l'avocat de la partie requérante ne valant pas notification à la partie et ne faisant donc pas courir le délai de recours, la cour d'appel aurait violé les articles 528, 677, 678 de la nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés, alors qu'en outre, la présentation de la minute de l'ordonnance qui ne mentionnait pas le délai d'appel et son point de départ n'ayant pu valoir comme notification régulière, la cour d'appel aurait violé les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, le délai d'appel ne courant, lorsque l'ordonnance ne fait pas droit à la requête, qu'à compter de sa notification à partie par le secrétaire de la juridiction, la cour d'appel aurait violé les articles 496 et 675, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, dès lors qu'il n'y avait pas lieu à exécution de l'ordonnance, qui avait rejeté la requête, ni, en l'absence de partie adverse, à sa notification, le délai de recours, n'étant pas démontré que la minute de cette ordonnance n'ait pas été délivrée lors de son prononcé, avait commencé à courir dès la date de l'ordonnance ;
Que par ce moyen de pur droit substitué au motif critiqué, l'arrêt échappe aux griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'articles 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ;
Attendu que, pour déclarer nul l'appel interjeté par déclaration au greffe par les époux X... d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière dans une procédure poursuivie par Mme Y..., la cour d'appel énonce que la méconnaissance des formes substantielles de l'appel contre un jugement de saisie immobilière doit être sanctionnée par la nullité de l'appel ;
Qu'en se déterminant ainsi bien qu'il s'agisse d'une nullité de forme, et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme Y... ait allégué un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-01-14 , Bulletin 1987, II, n° 18, p. 10 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;.
Vu les articles 703 du Code de procédure civile, 1244 du Code civil, ensemble 689 et 690 du Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la date de l'adjudication a été fixée les conditions dans lesquelles peut être remise une vente sur saisie immobilière se trouvent régies par les articles 689 et 690 du Code de procédure civile et, le cas échéant, par les articles 702 et 703 de ce Code ; que ces dispositions, qui se suffisent à elles-mêmes, excluent tout autre mode de sursis en la matière ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur poursuites de saisie immobilière exercées par la société Unidecam à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé, avant l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, qu'il soit sursis à la vente en raison de ses difficultés financières résultant d'une grave maladie et d'une longue hospitalisation ;
Attendu que, pour accorder à M. X... un délai de grâce d'une année, le jugement, après avoir relevé que n'était pas établie la date à laquelle le saisi a été sommé de prendre connaissance du cahier des charges et donc, de la date d'adjudication, retient que l'article 1244 du Code civil a une portée générale et ne se trouve exclu par aucun texte de la procédure de saisie immobilière ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement que le Tribunal n'avait été saisi par le débiteur d'aucun moyen de nullité contre la procédure précédant l'audience éventuelle, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE du chef du jugement relatif à l'octroi d'un délai de grâce, le jugement rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Gap ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Gap, autrement composé
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1975-11-20 , Bulletin 1975, II, n° 308, p. 247 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 octobre 1988), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Baudry (la société) a été autorisée à inscrire provisoirement une hypothèque judiciaire sur des immeubles appartenant à M. X... ; que la société, après avoir procédé à l'inscription de l'hypothèque judiciaire le 18 novembre 1986, a saisi, dans le délai de trois mois à dater de l'inscription qui lui était imparti, le tribunal de commerce de Sens, qui s'est déclaré incompétent par jugement du 16 juin 1987 et a transmis le dossier au tribunal de grande instance de Sens par jugement du 15 septembre 1987 ; que M. X..., soutenant que la juridiction compétente au fond n'avait pas été saisie dans le délai imparti, a sollicité la mainlevée et la radiation de cette mesure ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que l'acte de procédure ayant eu pour conséquence la saisine du tribunal compétent, aurait été accompli dans le délai prévu par l'ordonnance sur requête et que la cour d'appel aurait violé, ainsi, l'article 48, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'à bon droit l'arrêt énonce que, seule, l'instance engagée devant la juridiction compétente doit être prise en considération quant au respect du délai imparti ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-01-06 , Bulletin 1981, III, n° 5, p. 4 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1982-06-23 , Bulletin 1982, II, n° 94, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour débouter en raison de son comportement Mme Y..., victime d'une infraction dont l'auteur s'est révélé insolvable, la décision attaquée se borne à relever qu'il apparaît tant du réquisitoire définitif que de l'arrêt de la chambre d'accusation qu'elle a pris une part active dans les faits et qu'à cet égard, la commission a déjà été amenée à rejeter les requêtes des nommés Pimenta X... Silva et Lima pour avoir participé de concert avec elle au déroulement des faits ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi le comportement de Mme Y... lors de l'infraction avait eu une influence sur son dommage, la commission a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par M. X... :
(sans intérêt) ;
Sur le pourvoi de Mme X... :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme aux époux Y..., le tribunal d'instance, après l'avoir déboutée de son exception d'incompétence, se borne à retenir que Mme X... n'a pas conclu subsidiairement au fond ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser que cette partie avait été mise en demeure de conclure sur le fond, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi formé par Mme X...,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées contre Mme X..., le jugement rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1986-05-12 , Bulletin 1986, II, n° 76 (2), p. 52 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier et le deuxième moyens : (sans intérêt) ;.
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 276-1 du même Code ;
Attendu que la date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ;
Attendu que l'arrêt confirmant le jugement qui prononce le divorce et alloue une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, fixe la première revalorisation de la rente à une date antérieure à ce prononcé ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement la disposition fixant le montant de la rente allouée à titre de prestation compensatoire et sa révision à compter du 1er janvier 1985 de l'arrêt rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-01-31 , Bulletin 1990, II, n° 17 (1), p. 9 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 5 janvier 1989) rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière, M. X... a fait une surenchère le 2 novembre 1988, alors que le délai de dix jours prévu à cet effet par l'article 708 du Code de procédure civile expirait le lundi 31 octobre 1988 ;
Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré forclose comme tardive la surenchère de M. X..., alors que dès l'instant où un jour chômé, dernier jour d'exercice d'une voie de recours, figure sur une liste publiée par le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique et applicable aux fonctionnaires, la voie de recours formée le premier jour ouvrable suivant est recevable ; qu'en l'espèce, une circulaire du président du tribunal de grande instance de Pontoise du 19 octobre 1988 se référait au calendrier des fêtes légales et jours de congés admis par la Fonction publique pour l'année 1988-1989, calendrier faisant figurer le lundi 31 octobre 1988 parmi les jours de congé ; qu'en déclarant forclose comme tardive la surenchère de M. X..., le Tribunal aurait violé l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que les jours chômés s'entendaient d'un jour non ouvrable déclaré tel par une loi ou un règlement, le Tribunal retient que le calendrier admis par la Fonction publique n'avait pas le caractère d'un règlement et relève que la continuité du service public était assurée au sein du tribunal à la date en cause où une permanence composée d'un magistrat assisté d'un greffier était tenue et en mesure de recueillir toute déclaration indispensable ; que le Tribunal a fait une exacte application du texte susvisé et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 3, 1984-06-13, Bulletin 1984 III n° 113 p. 89, (rejet).
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-34 du Code rural ;
Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès ; que la faculté de demander la résiliation du bail dans les 6 mois du décès est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa de cet article ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 1989), que M. Maurice Y..., preneur d'un domaine rural, est décédé le 16 avril 1987 en laissant pour seuls héritiers ses frères et soeurs ; que les consorts X..., bailleurs, leur ont donné congé le 25 septembre 1987 sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-34, alinéa 3, du Code rural ; que M. Michel Y..., invoquant sa participation à l'exploitation des biens loués par son frère, a demandé l'annulation de ce congé et la continuation du bail à son profit ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que M. Michel Y... fait partie des ayants droit de la succession de son frère et qu'il a effectivement participé à l'exploitation des parcelles louées ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le congé avait été donné dans les 6 mois du décès du preneur et que les ayants droit de celui-ci n'avaient la qualité ni de conjoint, ni d'ascendant ou de descendant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-02-24 , Bulletin 1988, III, n° 45, p. 24 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 1990), que M. X... a, le 16 février 1982, confié la construction d'une maison individuelle à la société Confort moderne de l'habitat, assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que la société Confort moderne de l'habitat a abandonné le chantier avant que l'immeuble soit achevé ; qu'après remise des clés et expertise, M. X... a assigné le constructeur et son assureur en remboursement d'un trop perçu et réparation des désordres ; que la MAAF a contesté devoir sa garantie ;
Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la réception judiciaire des travaux et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si un immeuble non achevé peut faire l'objet d'une réception judiciaire ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel, qui constate que des réserves existaient lors de la réception et qu'aux termes de la police, la MAAF garantit, pendant la période de parfait achèvement, les seuls dommages de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, puis condamne la MAAF à indemniser le maître de l'ouvrage des désordres esthétiques, des non-façons et du préjudice de jouissance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1792-6 du Code civil ;
Mais attendu que l'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une des conditions nécessaires de la réception, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la réception judiciaire devait être fixée au jour du procès-verbal dressé par l'expert après une réunion contradictoire, que les désordres et malfaçons, qui avaient fait l'objet de réserves, étaient de la nature de ceux pour lesquels la MAAF devait sa garantie, que les désordres, qui, pris isolément, auraient pu être considérés comme d'ordre esthétique, concernaient en réalité des malfaçons dont la réparation était indispensable à la remise en état des lieux et que M. X... avait été empêché de jouir pleinement de son habitation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-07-12 , Bulletin 1989, III, n° 161, p. 88 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1990), que la société Assurances générales de France (AGF-Vie), propriétaire d'un appartement à usage d'habitation et professionnel donné en location à M. X..., chirurgien-dentiste, a notifié à ce dernier une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 décembre 1987, moyennant paiement d'un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire n'ayant pas accepté le prix demandé, la bailleresse l'a assigné pour faire fixer le loyer du bail renouvelé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la bailleresse, alors, selon le moyen : 1°) que, pour la fixation du loyer renouvelé, le juge doit prendre en considération, non pas les loyers stipulés dans les baux conclus dans les 3 années ayant précédé le renouvellement, mais les loyers constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour des logements comparables, et ce, quelle que soit la date de conclusion des baux ; qu'en retenant qu'il y avait lieu d'utiliser comme éléments de comparaison des baux conclus dans les 3 années ayant précédé le renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°) qu'aucune des dispositions transitoires de la loi du 23 décembre 1986 ne commande de prendre en considération, pour la fixation judiciaire du loyer renouvelé, et ce aux fins de le majorer, le fait que les locaux peuvent avoir une destination professionnelle ; qu'en décidant, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme exigée par la bailleresse, qui déclarait que l'utilisation pour partie des locaux à des fins professionnelles entraînait une majoration de 25 %, que l'on se trouvait en présence d'un local en partie à usage professionnel, facteur militant dans le sens d'une majoration de loyer, la cour d'appel a violé les articles 20, 21 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; 3°) que les juges ne peuvent se prononcer par des considérations de portée générale et abstraite ; que, lorsqu'ils sont appelés à fixer le loyer du bail renouvelé, ils doivent préciser concrètement quels sont les éléments de comparaison qu'ils ont retenus ; qu'en se bornant à relever que les AGF se prévalaient de loyers constatés de 1979 à 1987 dans le même immeuble ou dans des édifices comparables, lesquels loyers faisaient apparaître un prix moyen au mètre carré de 78 francs par mois, sans donner aucune indication concrète sur ces éléments de comparaison qui n'étaient pas davantage précisés dans les conclusions de la bailleresse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les renseignements valablement fournis par les AGF, qui font état de loyers constatés de 1984 à 1987 dans le même immeuble ou dans le même quartier pour des édifices comparables, font apparaître un prix moyen au mètre carré qui justifie la demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989), que Mme X... a confié l'exécution de travaux d'isolation à M. Y... ; qu'après avoir commandé et payé, pour le compte de ce dernier, un produit isolant, Mme X... en a sollicité le remboursement auprès de M. Y..., lequel a demandé reconventionnellement le paiement de factures ; que ces dernières demandes ont été rejetées par le Tribunal ; qu'après avoir relevé appel, M. Y... a conclu seulement après que l'ordonnance de clôture ait été rendue ;
Attendu que retenant qu'il y a lieu d'admettre aux débats les conclusions déposées par M. Y..., l'arrêt prononce la révocation de l'ordonnance de clôture et déclare " clôturer à nouveau à l'audience avant plaidoiries " ;
Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à Mme X... de répondre aux conclusions de M. Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-05-03 , Bulletin 1984, III, n° 94, p. 76 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1989-05-11 , Bulletin 1989, II, n° 106, p. 53 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Attendu que, pour valider l'état exécutoire décerné à l'encontre de M. X..., trésorier principal, et afférent aux charges de son logement de fonctions pour le premier semestre 1985, le jugement attaqué se borne à énoncer, en vue d'écarter la thèse du débiteur selon laquelle la gratuité du loyer s'étendrait auxdites charges, " que le caractère gratuit d'un acte ne se présume pas " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher en vertu de quel texte législatif ou réglementaire ou de quelle convention, l'administration avait établi son état exécutoire, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bressuire
Sur le moyen unique :
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil ;
Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu que, pour débouter les consorts X..., propriétaires du local à usage commercial donné en location à la société Mexican Style, de leur demande en prononcé de la résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1988) retient que le procès-verbal du 6 août 1987, postérieur à l'assignation introductive d'instance et même au jugement, ne peut être pris en considération et que les autres constats d'huissier de justice concernent la période hivernale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé de la résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire et que, saisie de l'appel du jugement, elle devait apprécier la situation au jour de sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Vu l'article 849, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour confirmer un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée au préjudice de M. X..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1989) retient qu'une ordonnance de référé devenue définitive a constaté la résiliation du bail et condamné M. X... à payer à M. Y... une somme de 12 501,79 francs à titre de provision ;
Qu'en validant ainsi la saisie-arrêt, alors que l'ordonnance de référé, même devenue définitive, n'avait prononcé une condamnation qu'à titre provisoire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la créance du bailleur était fondée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-03-07 , Bulletin 1990, II, n° 58, p. 31 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :
Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision, en date du 26 mars 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Dordogne qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure amiable prévue par la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarlat, 5 avril 1990) a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que l'intéressé ne se trouve pas dans une situation de surendettement ;
Attendu que M. X... lui en fait grief ;
Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989, est réservé aux personnes physiques en situation de surendettement, laquelle est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;
Qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés que M. X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il n'était donc pas en situation de surendettement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. X..., Y... et autres, artistes-interprètes, membres de la " société civile pour l'Administration des droits des artistes et musiciens-interprètes " (ADAMI), ont fait assigner cette société devant le juge des référés, pour demander communication d'un très grand nombre de documents sociaux, et ce par application de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de l'article 1855 du Code civil, qui permet aux associés non gérants de prendre connaissance de " tous les livres et documents sociaux " ; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1990) a rejeté leur prétentions, au motif, qu'ils avaient eu communication de tous les documents visés par l'article 39, III, de la loi du 3 juillet 1985, dont le titre IV régit par des dispositions particulières les société civiles de perception et de répartition des droits des auteurs et des artistes-interprètes ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi soutiennent que la loi du 3 juillet 1985 n'apporte aucune dérogation expresse aux dispositions générales édictées par les textes précités, applicables à toutes les sociétés civiles ;
Mais attendu qu'en énumérant quatre séries de documents dont les associés des sociétés de perception sont en droit d'obtenir communication, l'article 39, III, de la loi du 3 juillet 1985, qui transpose pour ce type de sociétés civiles les règles édictées par l'article 168 de la loi du 24 juillet 1966 pour les sociétés anonymes, a pour objet de déroger par ces dispositions particulières à celles de l'article 1855 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que les époux X..., charcutiers, ont acheté à la société Dimatal un " poussoir hydraulique " fabriqué par la société Manurhin et destiné à la confection des saucisses ; que, le 5 janvier 1983, au cours d'un nettoyage de l'appareil, la main gauche de Y... Evrard s'est trouvée coincée entre la cuve et le piston, qui lui a sectionné trois doigts ; qu'après expertise judiciaire ordonnée à sa requête, Mme X... a réclamé aux sociétés Dimatal et Manurhin réparation du préjudice que lui a causé cet accident qui, selon elle, aurait eu pour origine un défaut de conception de l'appareil ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que, consciente d'une anomalie visible de la machine, Mme X..., qui n'en a pas demandé la vérification ou le dépannage, ne s'était pas conformée aux conseils donnés par le fabricant et avait manqué aux règles de la plus élémentaire prudence ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu que l'accident était en relation directe de causalité avec un défaut de fabrication et de conception d'une pièce dont la défectuosité rendait dangereuse l'utilisation de la machine, et en avoir déduit que cette faute du fabricant engageait sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte susvisé, faire produire à la faute de la victime, qui ne constituait pas la cause unique du dommage, un effet totalement exonératoire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société américaine Primary Coal s'est engagée à livrer, pendant 3 ans, à la société espagnole Valenciana de Cementos Portland certaines quantités de charbon à un prix à fixer de 6 mois en 6 mois ; que la clause compromissoire insérée au contrat ayant été mise en oeuvre par la société Primary, l'acte de mission stipulait dans son article VIII, qu'outre le règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale, les règles de procédure seront celles du nouveau Code de procédure civile en matière d'arbitrage international et, dans son article IX, que le droit applicable n'ayant pas été indiqué par les parties, sera déterminé par une sentence partielle ; que l'arbitre a décidé que le litige serait réglé selon les seuls usages du commerce international, autrement dénommés " lex mercatoria ", comme étant le droit le plus approprié ;
Attendu que la société Valenciana reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) d'avoir rejeté son recours en annulation contre cette sentence et d'avoir violé les articles 1496, 1502, 3°, et 1504 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission qui était de statuer, à défaut de choix des parties, selon la loi désignée par la règle de conflit qu'il jugeait appropriée ; alors, d'autre part, que l'arbitre a fait de même en décidant, que le litige serait régi par les seuls usages du commerce international à l'exclusion de toute loi étatique ; alors, enfin, que l'arbitre n'a pas indiqué la règle de conflit appliquée, ni fourni aucun élément justifiant le rattachement aux seuls usages précités ;
Mais attendu qu'en se référant à " l'ensemble des règles du commerce international dégagées par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales ", l'arbitre a statué en droit ainsi qu'il en avait l'obligation conformément à l'acte de mission ; que dès lors, il n'appartenait pas à la cour d'appel, saisie du recours en annulation ouvert par les articles 1504 et 1502, 3°, du nouveau Code de procédure civile, de contrôler les conditions de détermination et de mise en oeuvre par l'arbitre de la règle de droit retenue ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-12-09 , Bulletin 1981, I, n° 212 (2), p. 138 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1987-01-06 , Bulletin 1987, I, n° 2 (3), p. 1 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 sur l'organisation de la profession d'architecte, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le conseil national de l'ordre des architectes (le conseil national) et le conseil régional de la région Midi-Pyrénées (le conseil régional) ont fait assigner MM. X..., Y... et Z..., architectes, et plusieurs autres de leurs confrères, pour obtenir de chacun d'eux la production d'une déclaration de ses revenus professionnels permettant de déterminer les cotisations dues pour les années 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986 non réglées et la condamnation de chacun des architectes au paiement d'une provision de 9 000 francs à ce titre ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes présentées par le conseil national et par le conseil régional la cour d'appel énonce que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile vise les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que les modalités de paiement des cotisations prévues par les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, qui ne sont pas fixées en " détail ", sont laissées à l'initiative du conseil national, après avis des conseils régionaux, c'est-à-dire à la seule décision d'organismes internes élus, et que la difficulté est sérieuse, l'obligation alléguée étant " éventuellement contestable ", non en son principe mais sur la justification des revenus professionnels ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, après avoir relevé que l'obligation des architectes trouvait sa source dans le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte qui, en son chapitre IV " cotisations " confère au conseil national la mission de fixer les modalités d'établissement des cotisations annuelles, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'était sérieusement contestable une telle obligation au motif que le décret précité ne précisait pas " en détail " les modalités selon lesquelles le conseil national devait fixer les cotisations annuelles et alors que, par arrêt du 23 octobre 1981 le Conseil d'Etat a reconnu la légalité dudit décret ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que la société Chauvet, entreprise générale de bâtiment, qui avait été chargée par M. X... de la construction d'une maison individuelle et condamnée, par décision devenue irrévocable, à indemniser le maître de l'ouvrage de diverses malfaçons et non façons, a demandé à la compagnie Le Patrimoine Groupe Drouot, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance responsabilité dite " individuelle de base modèle 73 ", de la garantir de ces condamnations ; que l'assureur a refusé en soutenant qu'il ne couvrait pas la responsabilité contractuelle encourue par l'assuré avant la réception des travaux, laquelle n'avait pas été prononcée ;
Attendu que, pour admettre que le Groupe Drouot, qui avait assuré la défense de son assuré au cours de l'instance engagée par le maître de l'ouvrage, à se prévaloir de l'exception de non garantie, l'arrêt attaqué a retenu qu'il appartenait à l'assuré de prouver à quelle date l'assureur avait renoncé à décliner sa garantie ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, la direction sans réserve, par l'assureur, de la procédure suivie contre l'assuré, en connaissance des circonstances pouvant exclure sa garantie, valait renonciation de sa part à se prévaloir de l'exception de non garantie, c'était au Groupe Drouot de démontrer qu'il avait fait des réserves lorsqu'il avait assumé la direction du procès, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et, partant, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-10-27 , Bulletin 1981, IV, n° 372, p. 296 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1988-12-07 , Bulletin 1988, III, n° 181, p. 98 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1990-12-18 , Bulletin 1990, I, n° 296, p. 207 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 1er juin 1988), que, le 10 mars 1985, une collision s'est produite entre la voiture de M. Y... et celle de M. X... ; que cette dernière, à la suite d'une panne, était remorquée par l'automobile de M. Z... ; que M. Y... a demandé la condamnation de MM. X... et Saunier ainsi que de leurs assureurs respectifs, la Mutuelle du Poitou et la MAAF, à réparer son préjudice matériel ; que les deux passagères de la voiture de M. Y..., Mlles Y... et Guinodie, blessées lors de l'accident, ont assigné les mêmes personnes en réparation ; que le Tribunal, après avoir dit que la MAAF, assureur de M. Z..., n'était pas tenue à garantie, la police contenant une exclusion en cas de remorquage d'une autre voiture, a condamné in solidum M. Z..., ainsi que M. X... et son assureur, la Mutuelle du Poitou, à réparer les préjudices subis par les trois victimes ;
Attendu que la Mutuelle du Poitou fait grief au jugement d'avoir dit qu'elle devait garantir la responsabilité de M. X..., dont le véhicule était remorqué par celui de M. Z..., alors que, selon le moyen, d'une part, sauf stipulation contraire, l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non-assurance même s'il s'agit d'un remorquage occasionnel ; et alors que, d'autre part, si les articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1985 ont modifié l'article L. 211-1 du Code des assurances, cette modification n'est entrée en vigueur qu'au 1er janvier 1986 en application de l'article 47 de cette loi et que, par suite, en faisant une application erronée des nouvelles dispositions de cet article du Code des assurances, le jugement se trouve dépourvu de base légale ;
Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a justement relevé que la loi du 5 juillet 1985, dont les articles 1er à 6 sont applicables aux accidents survenus dans les 3 années précédant sa publication et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance, a substitué pour les accidents de la circulation de véhicules terrestres à moteur " la notion d'implication de la chose " à celle " de fait de la chose " et que la Mutuelle du Poitou doit garantir la responsabilité de M. X... en raison de l'implication de sa voiture dans l'accident ;
Et attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, qu'une telle responsabilité entre dans le champ d'application desdites dispositions ;
Qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi