Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DESTINEE A LA SOCIETE DES GARAGES MICHELET (LA SOCIETE) ET REMISE EN MAIRIE ETAIT REGULIERE, DE SORTE QUE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE "L'HUISSIER" MENTIONNE A L'ACTE LES FORMALITES ET DILIGENCES ACCOMPLIES EN VUE DE LA SIGNIFICATION, AVEC LEURS DATES ;
QUE NE SATISFAIT PAS A CETTE OBLIGATION LA SEULE MENTION STEREOTYPEE QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE N'A PU OU VOULU RECEVOIR L'ACTE, QUI NE PERMET DE VERIFIER NI LA NATURE NI L'ETENDUE DES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR L'HUISSIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION EN MAIRIE N'EST REGULIERE QUE SI, PREALABLEMENT, L'HUISSIER A FAIT TOUTES LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR QUE L'ACTE PUISSE ETRE DELIVRE A PERSONNE ;
QUE L'HUISSIER CHARGE DE LA REMISE DE L'ACTE A UNE SEULE SOCIETE, QUI LE DELIVRE EN MAIRIE, SUR LA SEULE INDICATION PAR UN TIERS, QUE "L'INTERESSE SERAIT DOMICILIE DANS UN AUTRE LIEU", SANS QU'IL SE SOIT ENQUIS DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE, D'UN FONDE DE POUVOIR OU D'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE, N'A PAS ACCOMPLI LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR PARVENIR A LA DELIVRANCE DE L'ACTE A SON DESTINATAIRE, QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ETAT DES DECLARATIONS DE L'HUISSIER, FAISANT APPARAITRE SON ABSENCE DE DILIGENCES, LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER LA SIGNIFICATION EN MAIRIE REGULIERE SANS VIOLER L'ARTICLE 654 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION AVAIT BIEN ETE EFFECTUEE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, L'ARRET RAPPELLE, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 654 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI INVOQUE UNE IRREGULARITE DE PROUVER LE GRIEF QU'ELLE LUI CAUSE ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE AIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES ETAIENT LIEES A LA TARDIVETE DE SON APPEL ET LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN LITIGE EST SURVENU ENTRE M ALBERT Y... ET LES PARENTS DE SON EPOUSE DECEDEE, M ET MME MARCEL X..., QUANT AUX RELATIONS DE CES DERNIERS AVEC LEURS PETITS-ENFANTS ;
QUE M ET MME X... ONT SAISI A LA FOIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, STATUANT EN REFERE, AFIN DE SE VOIR ACCORDER UN DROIT DE VISITE ;
QUE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE L'INTERET DES ENFANTS NE POUVAIT ETRE DETERMINE QU'A LA SUITE DE MESURES D'INSTRUCTION A ORDONNER DANS L'INSTANCE AU FOND ET QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT AU CONTRAIRE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, A ACCORDE A M ET MME X..., A TITRE PROVISOIRE, UN DROIT DE VISITE D'UN DIMANCHE PAR MOIS ;
ATTENDU QUE M ALBERT Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, UNE ENQUETE SOCIALE AYANT ETE ORDONNEE PAR LE JUGE SAISI DU FOND DU LITIGE AFIN DE RECHERCHER SI DES MOTIFS GRAVES S'OPPOSAIENT A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE PAR M ET MME X..., IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A L'EXERCICE DE CE DROIT, DE TELLE SORTE QU'EN SE DECLARANT COMPETENTE, LA JURIDICTION DES REFERES AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER, A CONDITION QU'IL Y AIT URGENCE, NON SEULEMENT LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, MAIS AUSSI CELLES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE M ET MME X... N'AVAIENT VU LEURS PETITS-ENFANTS QU'UNE SEULE FOIS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE LA PROCEDURE AU FOND RISQUAIT D'ETRE LONGUE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT URGENCE A RETABLIR SANS DELAI, EN ATTENDANT LA DECISION DU TRIBUNAL SAISI AU FOND, DES LIENS AFFECTIFS ENTRE LES PETITS-ENFANTS ET LEURS GRANDS-PARENTS ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LE JUGE DES REFERES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA COMPETENCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-V ET VI DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR DES SANGLIERS OU DES GRANDS GIBIERS, CELUI QUI A SUBI UN PREJUDICE PEUT EN RECLAMER L'INDEMNISATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, SAUF POUR CELUI-CI A RAPPORTER LA PREUVE QUE CE GIBIER PROVENAIT DU PROPRE FOND DU PLAIGNANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DES DEGATS AYANT ETE CAUSES A SON VIGNOBLE PAR DES SANGLIERS, GASSIER A DEMANDE A L'OFFICE NATIONAL DE CHASSE, SUBSTITUANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, REPARATION DE SON DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 V DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1969 ;
ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER, L'ARRET, APRES AVOIR ADMIS COMME L'EXPERT, QUE LE VIGNOBLE ETAIT ACCESSIBLE AUX SANGLIERS DE TOUTE ORIGINE TERRITORIALE A LA RECHERCHE DE NOURRITURE, ENONCE QUE S'IL EST VRAISEMBLABLE QUE LES ANIMAUX PREDATEURS SOIENT VENUS DES TERRES DE GASSIER ET D'AUTRES PLUS LOINTAINES, IL DEMEURE IMPOSSIBLE DE DETERMINER QU'ELLE A ETE LA PART DES UNS ET DES AUTRES DANS LES DOMMAGES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FEMME PEUT A LA SUITE DU DIVORCE, CONSERVER L'USAGE DU NOM DU MARI AVEC L'AUTORISATION DU JUGE SI ELLE JUSTIFIE QU'UN INTERET PARTICULIER S'Y ATTACHE POUR ELLE-MEME OU POUR LES ENFANTS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A ETRE AUTORISEE A PORTER, JOINT AU SIEN, LE NOM DE SON EX-MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE "L'INTERET PARTICULIER" AUQUEL SE REFERE LE TEXTE SUSVISE DOIT S'ENTENDRE DE L'UTILISATION DU NOM DANS UNE PROFESSION OU UNE ACTIVITE OU LA FEMME A ACQUIS UNE CERTAINE RENOMMEE SOUS LE NOM DE SON MARI ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ACQUIS UNE NOTORIETE PARTICULIERE ;
QU'EN EXIGEANT UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, ALINEA 5, ET 33, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'ETANT PAS SUBORDONNE A UNE FIXATION PREALABLE DU NOUVEAU PRIX, LE DEFAUT D'ACTION EN FIXATION DU LOYER NE PEUT AVOIR DE CONSEQUENCES QUE SUR LE POINT DE DEPART DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION AUX EPOUX DE Y... PAR M. X... A CILES, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 6 MARS 1981) ENONCE QUE LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE PAR UN PRIX QUI DEVRAIT ETRE CELUI QUI EST RECLAME PAR LE PROPRIETAIRE SI CELUI-CI AVAIT FAIT JUGER EN TEMPS UTILE QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEPASSER LE COEFFICIENT LEGAL ET QUE FAUTE POUR M. X... A CILES DE L'AVOIR FAIT, C'EST CE COEFFICIENT QUI DOIT S'APPLIQUER ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-11-09 Bulletin 1981 III N. 180 p. 130 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-07-08 Bulletin 1980 III N. 132 p. 98 (CASSATION).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR DAME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE DOIT ETRE FAITE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, L'ARRET PREND EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DU MARI, QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-05 Bulletin 1975 II N. 74 p. 62 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-08 Bulletin 1976 II N. 326 p. 255 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NON FONDEE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 PAR LES EPOUX Y..., X... DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 MARS 1981) APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, ENONCE QUE LE BAIL CONTIENT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE ;
QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DE LA SEULE STIPULATION RELATIVE A LA DUREE DU BAIL SANS RECHERCHER SI EN FIXANT CETTE DUREE A TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION DE PREVOIR UNE FACULTE DE REPRISE TRIENNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-07 Bulletin 1977 III N. 435 p. 331 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... A FERME D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MADAME X... ET A MADAME A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 15 MAI 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DE FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES DEUX MISES EN DEMEURE EXIGEES PAR L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL DOIVENT RESTER L'UNE ET L'AUTRE, CUMULATIVEMENT ET SIMULTANEMENT SANS EFFET, POUR CONSTITUER UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL RURAL, QU'IL RESULTE DES FAITS , TELS QUE SOUVERAINEMENT CONSTATES, QUE JAMAIS LES Z... NE SONT RESTES DEBITEURS DE DEUX ECHEANCES A LA FOIS, TOUTES DEUX VISEES PAR UNE MISE EN DEMEURE, QU'EN DECIDANT NEANMOINS DE RESILIER LE BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES CALAMITES NATURELLES N'AIENT PAS ETE PROPRES AUX SEULS EPOUX Y... EST INSUFFISANT A LA SOLUTION DU LITIGE ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE FINANCIERE DESDITES CALAMITES QUI ACCABLAIENT LA REGION EN 1975, 1976, 1977 ET 1978 SUR LES TERMES DE MAI 1978, 1979 ET NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;
QU'ENFIN, LES Z... AVAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES, QUE LES RETARDS MIS A REGLER LES FERMAGES VIENNENT EN PARTIE DU DECALAGE QUI SE PRODUIT DANS LE TEMPS ENTRE LA DEMANDE D'EMPRUNT AU CREDIT AGRICOLE ET LE MOMENT OU LES FONDS SONT DEBLOQUES, QUE LE DERNIER EMPRUNT N'A ETE ACCORDE QUE LE 8 JUIN 1978 ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL N'IMPOSE PAS COMME CONDITION DE LA RESILIATION DU BAIL QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE RESTENT CUMULATIVEMENT ET SIMULTANEMENT SANS EFFET ;
QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT PAYE QUATRE ECHEANCES SEMESTRIELLES DE FERMAGE AVEC UN RETARD EXCEDANT LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE POUR CHACUNE D'ELLE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CALAMITES NATURELLES AYANT AFFECTE LA REGION DE 1975 A 1978 NE SAURAIENT JUSTIFIER LES INFRACTIONS COMMISES POUR LES TERMES DU 11 MAI 1978, 11 MAI 1979 ET 11 NOVEMBRE 1979 ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A PU EN DEDUIRE QUE LES DEFAUTS DE PAIEMENT DE FERMAGE REPROCHES AUX Z... N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LA FORCE MAJEURE OU PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-11-19 Bulletin 1980 III N. 182 p. 136 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE DANS LE CAS OU L'ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE EST ADMISE, SI L'ACQUEREUR PREFERE GARDE LA CHOSE EN FOURNISSANT LE SUPPLEMENT DE PRIX, IL DOIT L'INTERET DU SUPPLEMENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN RESCISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1981), APRES AVOIR ADMIS LA RESCISION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE GARAGES (S.E.G.) A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA COUR DU ... A MONTREUIL (S.C.I.), A CONDAMNE LA S.C.I. A PAYER LE SUPPLEMENT DE PRIX AVEC LES INTERETS DE CE SUPPLEMENT A COMPTER DU JOUR DE LA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA DEMANDE EN RESCISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M MARTIGNON Y... D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME ELEMENT DE PREUVE DE L'ACCEPTATION LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES CONSEILS DES PARTIES, POUR LE MOTIF QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS EN AVAIT AUTORISE LA PRODUCTION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PU S'EN REMETTRE A L'AVIS DU BATONNIER ET AURAIENT DU APPRECIER EUX-MEMES SI LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES LETTRES METTAIT OBSTACLE A LEUR PRODUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A L'AUTORISATION DU BATONNIER, N'A PAS ENTENDU ABANDONNER LE POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT D'APPRECIER ELLE-MEME SOUVERAINEMENT LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES LETTRES PRODUITES ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR QU'ELLE A DECIDE DE RETENIR CETTE CORRESPONDANCE A TITRE D'ELEMENT DE PREUVE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR ETABLIR L'INTENTION DE MME X... D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, LA PARTICIPATION A UN ACTE DU 5 MAI 1970 ET UNE DECLARATION DU 20 OCTOBRE 1970, ALORS QUE CES DEUX FAITS ETAIENT POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ET QU'UNE SIMPLE INTENTION QUI N'A PAS ABOUTI DANS CE DELAI NE PEUT EQUIVALOIR A UNE ACCEPTATION TACITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DES LE 24 NOVEMBRE 1969, LES CONSEILS DES PARTIES ONT RECHERCHE UN ACCORD POUR PARVENIR A UNE LIQUIDATION AMIABLE DE LA COMMUNAUTE ET QUE CET ACCORD, DES L'INSTANT MEME OU IL ETAIT RECHERCHE, IMPLIQUAIT, SOUS PEINE DE RENDRE CETTE RECHERCHE INUTILE, QUE MME X... ETAIT DANS L'INTENTION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ;
QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE ACCEPTATION TACITE SE PLACANT A L'INTERIEUR DU DELAI LEGAL, LES MANIFESTATIONS ULTERIEURES DE VOLONTE N'AYANT ETE RETENUES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CORROBORER CETTE INTENTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-03-19 Bulletin 1963 I N. 169 p. 148 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-26 Bulletin 1974 I N. 210 (1) p. 180 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES (OU SUR LE MOYEN DE PUR DROIT RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILES) : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ET SOUS RESERVE DE L'EXCEPTION QU'IL PREVOIT, IL NE PEUT ETRE SUBSTITUE, EN COURS D'INSTANCE, A UNE DEMANDE FONDEE SUR UN DES CAS DE DIVORCE DEFINIS A L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE FONDEE SUR UN AUTRE CAS ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DE LA FEMME ACCEPTEE PAR LE MARI, AVAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU DECRET SUSVISE DU 5 DECEMBRE 1975, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER DE JUSTICE POSTERIEUR AUDIT JUGEMENT AVAIT CONSTATE L'ADULTERE DU MARI, ET RETENU QUE CE FAIT AVAIT VICIE LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ;
QU'EN SUBSTITUANT AINSI A LA DEMANDE FONDEE SUR LE CAS DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, UNE DEMANDE FONDEE SUR LE CAS DE DIVORCE POUR FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-01-14 Bulletin 1981 II N. 8 (2) p. 5 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN, QUI, EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ANDE N'AVAIT PAS GARANTI LA RENTABILITE DU GISEMENT, N'A PAS ETE PRESENTE AUX JUGES DU FOND, SE BORNE A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LESDITS JUGES DU DEFICIT D'EXTRACTION DES CARRIERES DE SABLES ET GRAVIERS QUE LA SOCIETE D'ANDE AVAIT CONCEDEES A LA SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, PAR RAPPORT AU VOLUME DE MATERIAUX EXPLOITABLES GARANTI PAR LE CONCEDANT DANS LE CONTRAT DE FORETAGE DU 2 SEPTEMBRE 1971 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1236, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1234 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PAIEMENT FAIT PAR UN TIERS LIBERE LE DEBITEUR A L'EGARD DE SON CREANCIER ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LA SOCIETE CIVILE D'ANDE, DEBITRICE D'UN TROP PERCU SUR REDEVANCES D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE SABLES ET GRAVIERS, ET LA SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, CREANCIERE, LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 512000 FRANCS FAIT A CETTE DERNIERE PAR M X... EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 14 AVRIL 1977, L'ARRET ENONCE QUE L'APPRECIATION DE LA DEMANDE D'IMPUTATION DE CETTE SOMME, FORMEE PAR LA SOCIETE D'ANDE, AURAIT NECESSITE LA MISE EN CAUSE DE M X... ET EVENTUELLEMENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONTAGNE, ALORS QUE CEUX-CI N'ONT ETE APPELES EN INTERVENTION NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN CAUSE D'APPEL, ET QUE LA PRETENTION DE LA SOCIETE D'ANDE NE REPOSE EN L'ETAT SUR AUCUNE PREUVE SUFFISANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA CREANCIERE NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE DU PAIEMENT ET SOUTENAIT QUE CELUI-CI ETAIT UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE M X... POUR GARANTIR EVENTUELLEMENT, A CONCURRENCE, L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE D'ANDE, CE DONT IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LE PAIEMENT FAIT PAS CE TIERS A FAIT POUR OBJET LA DETTE MEME DE LA SOCIETE D'ANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT D'APPEL DE ROUEN AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-08 Bulletin 1976 I N. 395 p. 310 (REJET)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UN HERBAGE, APPARTENANT AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 28 NOVEMBRE 1980), D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL RURAL AYANT LIE LES PARTIES, NE POUVAIT ETRE RENOUVELE ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL A LEUR FILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SEULE LA RENONCIATION PAR LES PRENEURS AU BAIL LUI-MEME AYANT ETE INVOQUEE PAR LES BAILLEURS POUR JUSTIFIER LES REFUS D'AUTORISATION DE CESSION DUDIT BAIL A LEUR DESCENDANT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLER LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, JUSTIFIER LE REFUS D'AUTORISER LADITE CESSION PAR CES MOTIFS, NON INVOQUES A CE TITRE PAR LES BAILLEURS, TIRES DE CE QUE LES PRENEURS AURAIENT RENONCE AU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'EN SUPPOSANT MEME QUE LA RENONCIATION DES PRENEURS A LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT AIT ETE INVOQUEE PAR LES BAILLEURS POUR JUSTIFIER LEUR REFUS D'AUTORISER LA CESSION DU BAIL, UNE TELLE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS, A ELLE SEULE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LADITE CESSION A LA DATE A LAQUELLE L'AUTORISATION DE CETTE CESSION ETAIT SOLLICITEE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT LA VALIDITE DE LA RENONCIATION DES CEDANTS A LEUR DROIT DE RENOUVELLEMENT DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE CETTE RENONCIATION N'AURAIT PAS ETE EXACTEMENT CONCOMITANTE A LA CONCLUSION DU BAIL, SANS RECHERCHER SI CETTE RENONCIATION AVAIT ETE SINCERE, ET SI LES PRENEURS AVAIENT ETE A MEME D'EN CONNAITRE TOUTE LA PORTEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ;
QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE CESSION TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, DROIT AUQUEL IL NE PEUT VALABLEMENT RENONCER QUE POSTERIEUREMENT A LA CESSION, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER LA SEULE RENONCIATION DES CEDANTS AU DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR REFUSER AU CESSIONNAIRE LE BENEFICE DE CE DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL, ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS QUI FAISAIENT VALOIR QUE, FAUTE DE CONGE DELIVRE PAR LES BAILLEURS, LE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT LIBREMENT CONSENTI L'ABANDON DE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DANS UN ECRIT POSTERIEUR A LA SIGNATURE DU BAIL, L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE CETTE RENONCIATION ETAIT VALABLE ET QUE LE BAIL VENU A EXPIRATION NE POUVAIT DES LORS ETRE NI CEDE, NI RENOUVELE, QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-23 Bulletin 1969 III N. 67 (4) p. 53 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 113-1 ET R 113-2 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MISE EN DEMEURE DE L'ASSURE DE PAYER LES PRIMES ECHUES RESULTE DE L'ENVOI, PAR L'ASSUREUR, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, ET QUE C'EST A L'ASSUREUR, QUI PRETEND QUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE HORS LES DELAIS LEGAUX, QU'IL APPARTIENT DE JUSTIFIER NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D'UN RECEPISSE OU D'UN VISA DE L'ADMINISTRATION POSTALE DE LA DATE D'ENVOI DE CETTE MISE EN DEMEURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION DIRECTE INTENTEE PAR M PHILIPPE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU EN 1976, CONTRE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P) AUPRES DE LAQUELLE M HENRI X..., DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, AVAIT SOUSCRIT, EN 1971, UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE, A DECIDE QUE CETTE POLICE ETAIT RESILIEE AU MOTIF QUE L'ASSURE AVAIT REGLE TARDIVEMENT LE MONTANT DE LA PRIME QUE L'U A P LUI AVAIT RECLAMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE L'AVERTISSANT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT LE CONTRAT SERAIT D'ABORD SUSPENDU A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 45 JOURS, PUIS RESILIE A L'ISSUE D'UN AUTRE DELAI DE 10 JOURS CONSECUTIF AU PREMIER ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE "MANIFESTEMENT RECUE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN CONNAITRE LA DATE", ALORS QUE, SEULE, LA DATE DE L'ENVOI EN RECOMMANDE DE CE DOCUMENT MARQUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DANS LEQUEL IL DEVAIT S'ACQUITTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION BENNE DE LA SOCIETE TOFFOLINI, ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, LA CAMIONNETTE DE MORA QUI, CONDUITE PAR SON PREPOSE ALUNNI-MINCIOTTI TRANSPORTAIT DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE MORA DONT PLUSIEURS FURENT BLESSES, L'UN D'EUX MORTELLEMENT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE TOFFOLINI POUR LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES, LADITE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE ALUNNI-MINCIOTTI ET LA SOCIETE MORA ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TOFFOLINI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE ALUNNI-MINCIOTTI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, CE QU'ELLE N'AURAIT PAS FAIT, S'IL NE RESULTAIT PAS DE SES CONSTATATIONS QU'ALUNNI-MINCIOTTI QUI VOYAIT VENIR EN SENS INVERSE LE CAMION TOFFOLINI, LEQUEL AURAIT CHEVAUCHE LEGEREMENT LA LIGNE MEDIANE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROULANT LUI-MEME TROP PRES DE CETTE LIGNE BIEN QU'IL DISPOSAT D'UN METRE DE CHAUSSEE SUR SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DE L'INFORMATION OUVERTE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET CLOSE, FAUTE DE CHARGES CONTRE QUICONQUE, PAR ORDONNANCE DE NON LIEU, IL RESULTAIT QU'AUCUNE TRACE OU INDICE NE PERMETTAIT DE DETERMINER LE POINT DE CHOC ;
QU'IL AJOUTE QU'ALUNNI-MINCIOTTI QUI, D'APRES SES DECLARATIONS, REGAGNAIT SA DROITE APRES AVOIR, SANS ETRE SORTI DE SON COULOIR DE CIRCULATION, DOUBLE UN CYCLISTE, SE TROUVAIT, SELON UN TEMOIN, A UNE COURTE DISTANCE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE D'ALUNNI-MINCIOTTI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE TOFFOLINI DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE MORA, EXERCE SUR LE MEME FONDEMENT, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA FAUTE DU CHAUFFEUR DE LA SOCIETE TOFFOLINI QUI, POUR DEPASSER UN CYCLE, AVAIT FRANCHI L'AXE MEDIAN NON MATERIALISE, ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CHAUFFEUR DU VEHICULE DE MORA ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS PRECISER EN QUOI LADITE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-02-18 Bulletin 1981 II N. 35 p. 24 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE M Y..., INGENIEUR DES TRAVAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, EN REPARA TION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CE FONCTIONNAIRE QUI, SIEGEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ARRONDISSEMENT CHARGEE DE DRESSER LA LISTE DES PERSONNES ADMISES A PARTICIPER A L'ADJUDICATION DES LOTS DE CHASSE, AURAIT DECLARE, A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA CANDIDATURE DE M X..., QUE CELUI-CI ETAIT UN "BRACONNIER" ;
QUE M Y... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FAISANT VALOIR QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SERVICE ET NON UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ALORS QU'EN PRENANT SEULEMENT EN CONSIDERATION LE TERME UTILISE ET EN FAISANT ABSTRACTION DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, SANS VERIFIER SI L'AGENT N'AVAIT PAS ETE INSPIRE PAR L'INTERET DU SERVICE EN VUE D'ECLAIRER LA COMMISSION SUR LE CANDIDAT A L'ADJUDICATION, ET SANS RECHERCHER SI LES PROPOS DE M Y... AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE EN DEHORS DE LA COMMISSION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DU MOT "BRACONNIER" ET LA MALVEILLANCE QUI AVAIT INSPIRE M Y..., LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE PROPOS DE L'INGENIEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CONSTITUERAIT UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE PAR M X... ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1166 ET 1321 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE SIMULATION LA CONTRE-LETTRE EST OPPOSABLE AUX CREANCIERS DU SOUSCRIPTEUR QUI, AGISSANT PAR LA VOIE OBLIQUE, AVAIENT TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE SON DEBITEUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST (SGTE), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COLAS, A PRETE 400 000 FRANCS A M Y... ET QUE CELUI-CI A REMIS CETTE SOMME A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES AMARYLLIS, DONT M X... ET M Z... SONT LES DEUX SEULS ASSOCIES;
QUE LE PROGRAMME DE CONSTRUCTION QUI DEVAIT ETRE REALISE PAR LA SCI DES AMARYLLIS N'AYANT PU ETRE MENE A BONNE FIN, LA SGTE A OBTENU LA CONDAMNATION DE M Y... A LUI REMBOURSER LES 400 000 FRANCS QU'ELLE LUI AVAIT PRETES ;
QUE M Y... NE LUI AYANT RIEN VERSE, LA SGTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LA SCI LES AMARYLLIS, AINSI QUE M X... ET M Z..., EN REMBOURSEMENT DES 400 000 FRANCS QU'ILS AVAIENT RECUS DE M Y... ;
QUE M X... ET M Z... ONT FAIT VALOIR QUE M Y... AVAIT, PAR ACTE DU 10 JUILLET 1972, RENONCE A POURSUIVRE LES ASSOCIES A TITRE PERSONNEL ET QUE LA SCI LES AMARYLLIS ETAIT UNE SOCIETE FICTIVE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE A LA DEMANDE DE M Y... POUR COUVRIR L'ACTIVITE PERSONNELLE DE PROMOTEUR DE CELUI-CI ET QUE M Y... NE POUVAIT EN CONSEQUENCE SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT DE CREANCE A LEUR EGARD ;
QUE LA SGTE A REPLIQUE EN DEMANDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE L'ACTE DU 10 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SGTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACTION PAULIENNE ETAIT BIEN FONDEE ET A RETENU QUE MEME SI MM Y..., X... ET Z... AVAIENT ETE D'ACCORD POUR CONSTITUER UNE SOCIETE FICTIVE, CETTE SIMULATION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET A L'EGARD DE LA SGTE QUI, EN EXERCANT L'ACTION PAULIENNE, EXERCAIT UNE ACTION PERSONNELLE ET CONSERVAIT LA QUALITE DE TIERS HABILE A SE PREVALOIR DE L'ACTE OSTENSIBLE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SGTE N'AVAIT AGI AU MOYEN DE L'ACTION PAULIENNE QUE POUR FAIRE ANNULER L'ACTE DU 10 JUILLET 1972 QUI FAISAIT OBSTACLE A SA DEMANDE ET QUE, N'AYANT PAS CESSE D'EXERCER PAR VOIE OBLIQUE L'ACTION DONT DISPOSAIT M Y... EN REMBOURSEMENT DE 400 000 FRANCS, ELLE POUVAIT SE VOIR OPPOSER PAR M X... ET M Z... LA SIMULATION A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE M Y... DONT ELLE EXERCAIT L'ACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11-22 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAVEIL L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX Y... VISE LE CERTIFICAT DU MAIRE ATTESTANT L'AFFICHAGE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT M ET MME Y... JEAN-JACQUES, PROPRIETAIRES INTERESSES N'AYANT PU ETRE AVISES ;
QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION A ETE FAITE AUX DEUX EPOUX X... LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A M ET MME Y... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION A CHACUN DES PROPRIETAIRES SOUS PLI SEPARE, A ETE OBSERVEE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE SIEGEANT A EVRY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-05-07 Bulletin 1980 III N. 93 p. 69 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARCHITECTE CHARGE D'EDIFIER UN ENSEMBLE DE PAVILLONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE L'EST (SCIC) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SCIC VENDERESSE ET L'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE SOCIETE AUXILIAIRE DES COOPERATIVES OUVRIERES POUR LA CONSTRUCTION (SOCAO) A VERSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES UNE PROVISION POUR LA REFECTION DES TOITURES-TERRASSES, ET DE L'AVOIR DECLARE TENU IN SOLIDUM AVEC LA SOCAO ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI A GARANTIR LA SCIC DE CETTE CONDAMNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE NE LUI IMPOSE PAS UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET NE SE SUBSTITUE PAS A CELLE QUE L'ENTREPRENEUR DOIT EXERCER SUR SON PERSONNEL ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI CES MALFACONS D'EXECUTION DE L'ENTREPRISE AU SUJET DESQUELLES ELLE ORDONNE UNE EXPERTISE, AURAIENT ETE DE CELLES QU'UNE SURVEILLANCE NORMALE DE L'ARCHITECTE AURAIT PERMIS D'EVITER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SANCTIONNANT, PAR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, SIMPLE OBLIGATION DE MOYEN ET NON DE RESULTAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1147, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL LES ARCHITECTES, ENTREPRNEURS ET AUTRES LOCATEURS D'Z... SONT DE PLEIN DROIT RESPONSABLES ENVERS LE MAITRE D'Z... DES VICES DE CONSTRUCTION DES GROS A... RENDANT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES TRENTE PAVILLONS DEJA EXAMINES PAR LES EXPERTS B... UN DEFAUT TOTAL D'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES LES RENDANT IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE L'ARCHITECTE X..., MAITRE D'Y..., NE FAIT ETAT D'AUCUNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ;
QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A PU DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE M X... A L'EGARD DE LA SCIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2279 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON Z... BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION ET QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE ADVERSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN TEL DON, OU DE PROUVER QUE LA POSSESSION DONT SE PREVAUT LEDETENTEUR DE LA CHOSE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE EFFICACE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M A... A REMBOURSER A M Y... D'UNE AUTOMOBILE QUE M A... ALLEGUAIT AVOIR RECUE DE M X... A TITRE DE DON Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREUVE DE LA DONATION ALLEGUEE N'EST PAS RAPPORTEE, SANS AVOIR ELEVE PREALABLEMENT QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ETAIT INOPERANTE ;
ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE M A..., POSSESSEUR DE L'AUTOMOBILE, LA PREUVE DU DON Z... INVOQUE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-01-04 Bulletin 1956 I N. 10 (3) p. 7 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-03-18 Bulletin 1980 I N. 91 p. 76 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
I - SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE DEPOSE PAR MONSIEUR X... : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y..., LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
II - MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 851-1 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE SONT REPUTEES NON ECRITES TOUTES CLAUSES DE CONVENTIONS AYANT POUR EFFET DE SUPPRIMER OU RESTREINDRE LES DROITS CONFERES AU PRENEUR A... ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y..., Z...
B... D'UNE FERME APPARTENANT A M JEAN X... DE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 6 NOVEMBRE 1980) RETIENT QUE SI M Y... A OBTENU L'AUTORISATION DE FAIRE CONSTRUIRE CE HANGAR, IL S'EST ENGAGE FORMELLEMENT DANS SA LETTRE DU 25 JUIN 1964 DEMANDANT L'AUTORISATION, A NE RECLAMER EN AUCUN CAS A MME X..., ALORS PROPRIETAIRE, LES FRAIS DE CONSTRUCTION ET QU'IL SUIT DE CET ENGAGEMENT QUI A DETERMINE LA BAILLERESSE A ACCORDER SON AUTORISATION QUE LES EPOUX Y... NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DU CHEF DE LA REPRISE DU HANGAR ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CASSE ET ANNULE PARTIELLEMENT LE MEME ARRET ENTRE LES PARTIES, SUR LE POURVOI PRINCIPAL ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D ;
A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-06-01 Bulletin 1961 IV N. 587 p. 465 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-10-14 Bulletin 1981 III N. 157 p. 114 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N°67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R 111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CONSTITUENT DE GROS OUVRAGES LES PORTIONS DE CANALISATIONS, TUYAUTERIES, CONDUITES ET GAINES DE TOUTES SORTES, LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS OU PLANCHERS, OU PRISES DANS LA MASSE DU REVETEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT SEULEMENT SCELLEES;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES, L'ACTION EN REPARATION DE MALFACONS DES CANALISATIONS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DONNE A BAIL A LA SOCIETE LE CLUB MEDITERRANEE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR L'AVIS DE L'EXPERT X... LEQUEL LE RESEAU DE DISTRIBUTION SINISTRE N'EST PAS LOGE A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS ET PLANCHERS, AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET EN A DEDUIT QUE LA PRESCRIPTION APPLICABLE EN L'ESPECE EST CELLE CONCERNANT LES MENUS OUVRAGES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI ONT ETE DENATUREES, QUE CERTAINES PARTIES DES CANALISATIONS ETAIENT << ENCASTREES >> OU <<ENTERREES SOUS LE CARRELAGE >> ET QUE LES DESORDRES, S'ETENDANT A TOUTE L'INSTALLATION, IMPLIQUAIENT UN CHANGEMENT DE L'ENSEMBLE DES TUYAUTERIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-25 Bulletin 1981 III N. 71 p. 51 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JANVIER 1980) D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES LOCAUX COLLECTIFS RESIDENTIELS QU'IL OCCUPE DANS L'IMMEUBLE SIS A CETTE ADRESSE, ET D'AVOIR AUTORISE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A FAIRE PROCEDER A SON EXPULSION ET A CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF DESDITS LOCAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR PRIS EN COMPTE >>, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, LE FAIT QUE << L'OFFICE ETAIT TENU, PAR LES DIFFERENTES CIRCULAIRES DES 9 JUIN 1965, 15 DECEMBRE 1971 ET 28 AVRIL 1977, D'ATTRIBUER AU COMITE DES LOCATAIRES LES LOCAUX COLLECTIFS RESIDENTIELS DONT LA JOUISSANCE ETAIT RESERVEE AUX ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES, LEUR TITRE D'UTILISATION ETANT, A CET EGARD, PRECONSTITUE PAR CES ACTES ADMINISTRATIFS, A, 1° VIOLE LES DISPOSITIONS DE CES CIRCULAIRES, 2° VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>;
MAIS ATTENDU QUE LA VIOLATION D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE, QUI N'OBLIGE QUE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ELLE EST ADRESSEE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-18 Bulletin 1967 II N. 182 p. 127 (REJET) et les arrêts cités. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-14 Bulletin 1980 V N. 829 p. 614 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-2 DU CODE DES ASSURANCES ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE L131-2 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL, DANS L'ASSURANCE DE PERSONNES, L'ASSUREUR, APRES PAIEMENT DE LA SOMME ASSUREE, NE PEUT ETRE SUBROGE AUX DROITS DU CONTRACTANT OU DU BENEFICIAIRE CONTRE DES TIERS A RAISON DU SINISTRE, N'EST PAS APPLICABLE AUX SOCIETES MUTUALISTES REGIES PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, QUI DISPOSE, EN SON ARTICLE 5, QUE CES SOCIETES SONT AUTORISEES A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, OU A SES AYANTS DROIT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE, M X..., MEMBRE ADHERENT DE LA SOCIETE MUTUALISTE ACCIDENTS CORPORELS (SMAC), AYANT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT M Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, LIQUIDANT LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, A DEBOUTE LA SMAC DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE M Y... EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL-DECES VERSE PAR ELLE A MME X..., AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE MUTUALISTE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE SUBROGATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE EN RAISON DE L'INTERDICTION CONTENUE A L'ARTICLE L131-2 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE AUQUEL ELLE S'EST REFEREE CONCERNE SEULEMENT LES SOCIETES D'ASSURANCES, A L'EXCLUSION DES SOCIETES MUTUALISTES REGIES PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, QUI CONSTITUENT DES GROUPEMENTS AUXILIAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT L'OBJET EST, SELON LE CODE DE LA MUTUALITE QUI LES REGIT, UNE ACTION DE PREVOYANCE, DE SOLIDARITE ET D'ENTRAIDE, ET SANS RECHERCHER SI LES STATUTS DE LA SMAC NE CONTENAIENT PAS UNE DISPOSITION PREVOYANT SA SUBROGATION DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SMAC DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL-DECES DE 30 000 FRANCS VERSE PAR ELLE A MME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-06-18 Bulletin 1971 I C.M. N. 9 p. 11 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-12 Bulletin 1975 I N. 321 p. 266 (REJET).<br/>