SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX Y..., ETAIT PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN FIGURANT AU CADASTRE SOUS LES NUMEROS Y 89 POUR 10,010 METRES CARRES ET Y 111 POUR UNE CONTENANCE DE 501 METRES CARRES ;
QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 18 DECEMBRE 1952, ELLE A VENDU A L'OFFICE PUBLIC D'HBM DE LA VILLE DE PANTIN UN TERRAIN CADASTRE SOUS LE N° Y 89 D'UNE CONTENANCE DE 10 519 METRES CARRES ENVIRON ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LESIONNAIRE LE PRIX DE VENTE EN SE BASANT SUR UNE VALEUR DU TERRAIN DE 12 FRANCS LE METRE ET UNE SUPERFICIE DE 10 519 METRES CARRES, ALORS QUE, D'UNE PART L'OFFICE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA SUPERFICIE DU TERRAIN VENDU FIGURAIT AU CADASTRE POUR 10 010 METRES CARRES ET QUE LA PROMESSE DE VENTE MANIFESTANT L'ACCORD DES PARTIES PASSEE LE 5 AOUT 1952 FAISAIT ETAT D'UNE SUPERFICIE DE 10 000 METRES, DE SORTE QUE LA LESION NE SERAIT PAS ETABLIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ACTE DE VENTE OU IL ETAIT EXPRESSEMENT MENTIONNE QUE LA PARCELLE Y 111 D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 501 METRES CARRES BORDAIT LE BIEN VENDU ET RESTAIT APPARTENIR A LA PROPRIETAIRE, ET ALORS QU'ENFIN IL RESULTE D'UNE SOMMATION EN DATE DU 27 JUIN 1956 QUE LES PROPRIETAIRES CONSIDERAIENT L'OFFICE COMME UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DE LA PARCELLE Y 111 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ACTE DE VENTE FAIT MENTION PAR ERREUR DANS LA DESIGNATION DE L'IMMEUBLE, DE LA PARCELLE LITIGIEUSE (Y 111) COMME BORDANT LE TERRAIN VENDU, EN REVANCHE LA CONTENANCE INDIQUEE AU CONTRAT CORRESPOND SENSIBLEMENT A CELLE DES DEUX PARCELLES ET APPARAIT DONC COMME AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DU PRIX DE VENTE DEBATTU ENTRE LES PARTIES ET AGREE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ;
QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE LES DEUX PARCELLES FORMENT UN ENSEMBLE UNIQUE, UNE MEME UNITE, DONT IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QU'ON PUISSE DETACHER LA PARCELLE Y 111, ET QUE L'OFFICE ACQUEREUR L'A TOUJOURS ENTENDU AINSI PUISQU'IL A PRIS POSSESSION DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE POUR Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ET QU'IL A MEME AFFIRME SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE Y 111 EN REPONSE A UNE SOMMATION QUI LUI A ETE FAITE, ET QU'IL SE GARDE BIEN D'EN OFFRIR LA RESTITUTION ;
QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET SANS DENATURER L'ACTE DE VENTE, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE SUPPLEMENT DE PRIX A VERSER PAR L'ACQUEREUR QUI OPTAIT POUR LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE VENDU A LA SUITE DE LA RESCISION DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DE SA VALEUR ACTUELLE ALORS QU'IL DEVAIT ETRE EVALUE AU MOMENT DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE SUPPLEMENT QUE DOIT PAYER L'ACHETEUR, POUR ECHAPPER A LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE, DOIT ETRE CALCULE D'APRES LE JUSTE PRIX DU BIEN VENDU ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CE SUPPLEMENT DOIT CORRESPONDRE, NON A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE AU MOMENT OU IL A ETE VENDU, MAIS A SA VALEUR REELLE A L'EPOQUE OU DOI INTERVENIR CE REGLEMENT COMPLEMENTAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 448 OFFICE PUBLIC HBM DE LA VILLE DE PANTIN C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 346 (4°), P 264.