Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU, LE 22 DECEMBRE 1961, POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE ALTULOR A BERNOUVILLE ET LE SYNDICAT C. G. T. EN AYANT DEMANDE L'ANNULATION EN RAISON DE CE QU'IL Y AVAIT ETE PROCEDE PAR QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE NULLITE, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1961 AVAIT DECLARE VALABLE LA CONSTITUTION DE QUATRE COLLEGES ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT CONTENIR SES MOTIFS PROPRES, QU'UNE DECISION INTERVENANT SUR UN RECOURS CONCERNANT LE NOMBRE DES COLLEGES N'A PAS LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 NE PERMET PAS DE DEROGER, PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE, AU NOMBRE DE COLLEGES FIXE PAR ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS ETAIT, COMME LE RELEVE LE JUGEMENT ATTAQUE, FONDEE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX ;
QU'EN ENONCANT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA SOCIETE ALTULOR, DEFENDERESSES, QU'UNE TELLE REPARTITION AVAIT DEJA, EN TANT QU'ELLE ETAIT EFFECTUEE EN VUE DES ELECTIONS EN CAUSE, ET SUR CONTESTATION DU MEME SYNDICAT C. G. T., FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT LA DECLARANT VALABLE, LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS. N° 64-60.016. X... C/ SOCIETE ALTULOR A BERNOUVILLE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 535 PARAGRAPHES 1ER ET 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : " BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES PERSONNES PHYSIQUES, AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE " ;
QUE LE SECOND DISPOSE : " LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LE CAS CONTRAIRE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DES PRESTATIONS FAMILIALES DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEES SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE CES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... EXERCAIT, EN SUS DE SON ACTIVITE SALARIEE DE PREPARATEUR EN PHARMACIE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE D'AGENT D'ASSSURANCES, LAQUELLE LUI PROCURAIT DES REVENUS SUPERIEURS A CEUX DE SON ACTIVITE SALARIEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, EN QUALITE DE SALARIE, PARCE QU'IL TRAVAILLAIT, A CE TITRE, A TEMPS COMPLET, ET QU'IL EN RETIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-11.391. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURTE SOCIALE DE ROUEN C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 84, P. 58 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION DE CE JOUR ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE A CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLAABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CASSE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE ;
ATTENDU QU'UN CHEF DU JUGEMENT ATTAQUE AVAIT ORDONNE LA RADIATION DE JEAN X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OEYREGAVE, MAIS QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR L'ARRET SUSVISE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE, QUI A REFUSE L'INSCRIPTION DE DAME JEAN X... SUR LADITE LISTE AU SEUL MOTIF QUE SON MARI EN ETAIT RADIE, DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX, LE 26 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE. N° 65-60.039. DAME X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 4 MARS 1959, BULL. 159, II, N° 212, P. 138.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT DELIBERATION DU 14 MAI 1963, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NIMES, CONDAMNEE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A PAYER A X... 105. 550 FRANCS, A AUTORISE LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE " BIEN QU'AUCUNE DECISION " N'EUT " ETE PRISE SUR LA PROPOSITION... DE FORMER UN POURVOI... ETANT DONNE QUE LES POURVOIS NE SONT PAS SUSPENSIFS " ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DELIBERATION ET LE PAYEMENT QUI L'A SUIVIE ONT EU LIEU APRES SIGNIFICATION DE L'ARRET ET MENACE D'UNE PROCEDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXECUTION DE L'ARRET N'ATTESTE PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ET NE PEUT DONC AVOIR LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA VILLE DE NIMES EST RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE ET QUE L'ARRET DOIT A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
ATENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE DUE A X..., A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, AU PROFIT DE LA VILLE DE NIMES, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ET RE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-70.208. VILLE DE NIMES C / X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. GEORGE ET MAYER.
MEME ESPECE : 22 JANVIER 1965. CASSATION. NO 63-70.209. VILLE DE NIMES.
DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 10 MARS 1964, BULL. 1964, III, NO 136, P. 116 ET L'ARRET CITE.
A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 154 (1E), P. 141 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A CONTRACTE MARIAGE A FRANCFORT, LE 20 MAI 1957, AVEC LEIB Y..., NATURALISE FRANCAIS PAR DECRET DU 17 DECEMBRE 1925 ;
QU'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE LUI A ETE DELIVRE LE 13 JUILLET 1960, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA NATIONALITE ;
QUE, NEANMOINS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL POUR VOIR DIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS ACQUIS, PAR SON MARIAGE, LA QUALITE DE FRANCAISE, ET DECLARER NUL LE CERTIFICAT DE NATIONALITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA DAME Y... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION DU 15 MARS 1939 QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 14 AVRIL SUIVANT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICULE 40 DU CODE DE LA NATIONALITE AUX TERMES DUQUEL LA FEMME ETRANGERE, QUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION, NON EXPRESSEMENT RAPPORTE DANS LES FORMES OU IL EST INTERVENU, EST EXCLUE DU BENEFICE DE L'ARTICLE 37 DU MEME CODE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, AYANT ABROGE LE DECRET DU 2 MAI 1938, EN VERTU DUQUEL AVAIT ETE PRIS L'ARRETE D'EXPULSION, CELUI-CI NE POUVAIT PLUS ETRE RAPPORTE DANS LES FORMES OU IL ETAIT INTERVENU, COMME L'A PREVU L'ARTICLE 40 DU CODE DE LA NATIONALITE QUI, PAR SUITE, SELON LE POURVOI, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ENONCE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE L'ARTICLE 40 PRECITE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ET DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA FEMME ETRANGERE, QUI EPOUSE UN FRANCAIS, ETAIT, AU MOMENT DE LA CELEBRATION DU MARIAGE, SOUS LE COUP D'UN ARRETE D'EXPULSION NON EXPRESSEMENT RAPPORTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11729 DAME Y... C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M BOULLOCHE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATI F ATTAQUE QUE, EN GARE DE JUAN-LES-PINS, DAME X... ET SON FILS, QUI AVAIENT RETENU LEURS PLACES DANS LA VOITURE NO 72 DU TRAIN DE PARIS, AYANT CHERCHE EN VAIN CE WAGON A SON EMPLACEMENT, MONTERENT SUR LE MARCHE-PIED DU WAGON NO 71 ALORS QUE LE TRAIN SE METTAIT EN MARCHE ;
QUE DAME X... TOMBA ET FUT GRIEVEMENT BLESSEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'A PPEL D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT LA FAUTE DU VOYAGEUR, RETENU POUR UN TIERS LA RESPONSABILITE DE LA S. N. C. F., AU MOTIF QUE LA FAUTE N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MISE EN MARCHE PREMATUREE DU TRAIN N'A PAS ETE CONSTATE, ET QU'AINSI LE MOUVEMENT INCONSIDERE DU VOYAGEUR ETAIT INEVITABLE COMME IL ETAIT IMPREVISIBLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR CONDAMNATION, NON SUR L'IMPRUDENCE DES AGENTS DE LA S. N. C. F., MAIS SUR LA SEULE INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SECURITE PESANT SUR LE TRANSPORTEUR, ESTIMANT QUE CELUI-CI NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE ENTIEREMENT EXONERATRICE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LES AGENTS DE LA S. N. C. F. NE S'ETAIENT PAS TROUVES A PROXIMITE DE LA VOITURE DANS LAQUELLE SONT MONTES DAME X... ET SON FILS, IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE FAITS RAPPORTES PAR LES JUGES DU FOND QUE LEUR INTERVENTION AIT ETE IMPOSSIBLE ;
QU'AU CONTRAIRE, L'ARRET A RELEVE QUE LES AGENTS DE LA S. N. C. F. N'AVAIENT PAS " FAIT LE NECESSAIRE POUR QUE LES DEUX VOYAGEURS PUISSENT TROUVER ASSEZ FACILEMENT LE WAGON NO 72 OU ILS AVAIENT PREALABLEMENT RETENU LEURS PLACES " ET QU'IL LEUR APPARTENAIT... OU BIEN D'INTERDIRE FORMELLEMENT A CES VOYAGEURS DE POURSUIVRE LEUR TENTATIVE, S'IL ETAIT VRAIMENT TROP TARD POUR EUX DE SE HISSER DANS LE 72, OU, AU CAS CONTRAIRE, DE LES AIDER EN CE MOUVEMENT " ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL A PU DEDUIRE QUE " LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... ET PAR SON FILS N'APPARAIT DONC PAS ABSOLUMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ", ET N'A QUE PARTIELLEMENT DECHARGE LE TRANSPORTEUR DE SA RESPONSABILITE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 14 JUIN 1962. NO 62-12. 881. SOCIETE NATIINALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENE RAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LABBE ET MAYER. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 327, P. 271 ;
11 JUILLET 1960, BULL. 1960, I, NO 381, P. 312.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NIMES, 19 JUIN 1961) A FIXE A LA SOMME GLOBALE DE 139.215,68 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A ABEL X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATINALE DU RHONE, DE TERRAINS LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAUCHASTEL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AU COUT DE RECONSTITUTION DE L'EXPLOITATION EXPROPRIEE, PAR CES MOTIFS QU'ON NE SAURAIT SUIVRE L'APPELANT DANS SA FACON DE DETERMINER LA VALEUR DES PARCELLES EXPROPRIEES, DISSOCIANT LA VALEUR DU SOL DE LA VALEUR ECONOMIQUE DE CHAQUE ARBRE ET QUE LES PARCELLES, ETANT EN NATURE DE VERGERS, DEVAIENT ETRE ESTIMEES IN GLOBO, COMPTE TENU DE L'ETAT DES PLANTATIONS, DE LEUR AGE ET DE LA DUREE NORMALE DE LEUR PRODUCTIVITE ;
ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'EXPROPRIE, DEVANT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET LE JUGE DEVANT EN FIXER LE MONTANT COMPTE TENU DES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE APPORTEES AU TERRAIN EXPROPRIE, TELLES QUE LES PLANTATIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE, AU CONTRAIRE, QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE DOIT ETRE ESTIMEE IN GLOBO ET QUI REFUSE, SANS EN DONNER DE MOTIFS, D'EVALUER L'INDEMNITE AU COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN EXPROPRIE REPRESENTANT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES PAR L'EXPROPRIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI POUVAIENT COMPRENDRE DANS UNE ALLOCATION UNIQUE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN ET DES PLANTATIONS ET QUI ONT ENUMERE LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE, ONT JUSTIFIE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 62-70.020. X... C/ COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE REDIGES LES ECRITS EMANANT DU PERE PRETENDU OU LES DECLARATIONS FAITES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ET REPRODUITES DANS UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR LUI ET INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, LA PREUVE DE SON AVEU NON EQUIVOQUE, EXPRES OU IMPICITE, DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, X... PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE Y... A MIS AU MONDE LE 2 MARS 1961, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE QUE LE PERE PRETENDU AVAIT, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC LADITE DEMOISELLE, ET QU'AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ENGAGEE CONTRE LUI ET SA MAITRESSE POUR ATTENTATS PUBLICS A LA PUDEUR, IL AVAIT RECONNU, DANS SES DECLARATIONS, AVOIR DONNE DES CONSEILS D'AVORTEMENT, DECIDE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESSORTAIT DE CET ENSEMBLE D'ELEMENTS-ET D'UN FAISCEAU DE CIRCONSTANCES AU MILIEU DESQUELLES SE PLACENT CES CONSEILS, QU'AU MOMENT OU CEUX-CI ONT ETE PRODIGUES, LEUR AUTEUR AVAIT BIEN LA CONVICTION D'ETRE LE PERE DE L'ENFANT A NAITRE, ET QUE, DES LORS, EU EGARD AUX AVEUX JUDICIAIRES SUS-ANALYSES, IL CONVENAIT DE DECLARER X... PERE DE CET ENFANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 3°, DU CODE CIVIL- ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LES ECRITS ALLEGUES DEVAIENT ETRE COMPLETES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR QU'ILS CONSTITUAIENT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 23 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-10019 X... C / DEMOISELLE Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 17 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 325, P 253
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA BONNE FOI DE LA SOCIETE BEORCCHIA, DEBITRICE DE MAJORATIONS POUR NON-VERSEMENT DANS LES DELAIS, DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE PRETENDUES DIFFICULTES DE TRESORIE OCCASIONNEES PAR LE RETARD DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DANS LE PAYEMENT DE TRAVAUX, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LA BONNE FOI ET QUE LA DECISION AVAIT NEGLIGE DE VERIFIER LES ALLEGATIONS INVOQUEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE AVAIT ACCORDE A LADITE SOCIETE UNE REMISE DE 50 % EN RAISON DE SA BONNE FOI, QUE DANS LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRISES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI A DEMANDE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION ;
QUE LA BONNE FOI N'ETANT PAS CONTESTEE, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LE QUANTUM DE LA REMISE ACCORDEE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 60-11.537. UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS C/ S.A.R.L. ENTREPRISE BEORCCHIA. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 5 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 211, P. 157 ;
16 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 301, P. 228 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., DECEDE LE 21 MAI 1960, A INSTITUE, PAR UN PREMIER TESTAMENT DU 4 SEPTEMBRE 1945, LA VEUVE Y..., COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE, ET, PAR UN SECOND, DU 2 FEVRIER 1957, DIVERS LEGATAIRES PARTICULIERS, AUJOURD'HUI DEFENDEUR A LA PRESENTE INSTANCE. QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA DELIVRANCE DES LEGS REVENANT A CES DERNIERS SANS RECHERCHER SI UN INVENTAIRE DE LA SUCCESSION AVAIT ETE PREALABLEMENT DRESSE, ALORS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 12 JANVIER 1961, DEVENU DEFINITIF, DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES, AVAIT, SELON LE POURVOI, PRESCRIT L'ETABLISSEMENT D'UN TEL INVENTAIRE, AVANT TOUTE DELIVRANCE DES LEGS PARTICULIERS ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CETTE DECISION " A EFFECTIVEMENT MIS LES LEGATAIRES PARTICULIERS EN POSSESSION DE LA CHOSE LEGUEE " ; QU'IL A ENSUITE RELEVE " QUE CES BIENS SE RETROUVAIENT DANS LE PATRIMOINE DU TESTATEUR ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE LES PRETENTIONS DE LA VEUVE Y... ET DECIDE QUE LA DELIVRANCE SOLLICITEE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA CONFECTION D'UN INVENTAIRE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 63-12. 537. VEUVE Y... C / DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. LAPEIRE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ARCHITECTE X...A SUPPORTER, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET DE REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE, EDIFIE SUR SES PLANS ET SOUS SA DIRECTION, POUR LE COMPTE DES CONSORTS Y..., Z..., A...ET B..., AUX MOTIFS QU'IL AVAIT OMIS DE PREVOIR LES MESURES INDISPENSABLES NECESSITEES PAR LA NATURE DU SOL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'AR CHITECTE NE POUVAIT, AU TITRE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, AVOIR A SUPPORTER LE COUT DES TRAVAUX IMPOSES PAR L'ETAT DU TERRAIN, TEL QU'IL SE TROUVAIT PREALABLEMENT A L'EDIFICATION DE L'OUVRAGE, S'AGISSANT DE DEPENSES QUI AURAIENT DU INCOMBER AUX PROPRIETAIRES, ET QUI, DU FAIT QU'ELLES N'ONT ETE NI ENVISAGEES, NI REALISEES, N'ONT PAS ETE PAYEES PAR CES DERNIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR L'ARCHITECTE, EN NE PREVOYANT PAS L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX IMPOSES PAR L'ETAT DU TERRAIN, N'EST PAS LA CAUSE DE L'INSTABILITE DE CE TERRAIN, DE SORTE QU'ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME LA CONSEQUENCE D'UN MANQUEMENT QUELCONQUE DE L'ARCHITECTE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANTPOUR LES PROPRIETAIRES D'AVOIR A PAYER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR POUVOIR CONSTRUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE " QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, POUR L'ARCHITECTE, DE CONSOLIDER LE TERRAIN, MAIS DE CONSOLIDER L'IMMEUBLE, CONSTRUIT SANS QU'IL AIT TENU COMPTE DU SOL SPECIAL " ;
QU'ELLE A SOULIGNE JUSTEMENT " QU'EN REGLE GENERALE, L'ARCHITECTE A L'OBLIGATION D'ANALYSER OU DE FAIRE ANALYSER LE SOUS-SOL ET LE SOL, AUX FINS DE CONNAITRE LA RESISTANCE DU TERRAIN ET SA STRUC TURE GEOLOGIQUE, POUR LUI PERMETTRE D'EDIFIER L'IMMEUBLE SUR DES BASES SOLIDES " ;
QU'ELLE A CONSTATE QUE L'OMISSION DE CES INVESTIGATIONS, QUI AURAIENT CONDUIT L'ARCHITECTE A PRENDRE TOUTES MESURES DE NATURE A EVITER LA PENETRATION DES EAUX, ET A REALISER DES FONDATIONS SOLIDES, A ETE LA CAUSE DES DESORDRES CONSTATES ;
QU'ENFIN, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE TOUS LES TRAVAUX, PRECONISES PAR L'EXPERT PRECEDEMMENT COMMIS, ETAIENT " UTILE " ET NECESSAIRES A LA CONSOLIDATION DE L'OUVRAGE " LUI-MEME ;
ATTENDU AINSI QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
NO 63-10. 544. X...C / CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS S'ETRE BORNEE A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE CONTRE X... POUR AVOIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, ET D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN LUI ACCORDANT, SUR SON OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE, UNE REMISE PARTIELLE DE SA DETTE, EN CONSIDERATION DE SA BONNE FOI, ALORS QU'ANTERIEUREMENT, L'INTIME AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE DEMANDE DE REMISE DESDITES MAJORATIONS DE RETARD QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REJET, CONTRE LEQUEL AUCUN RECOURS N'AVAIT ETE FORME PAR LUI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PLUS, ENSUITE, DE SOLLICITER UNE MODIFICATION DE LA DECISION QU'IL AVAIT ACCEPTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, SA DECISION FUT-ELLE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE, NI, DES LORS, S'IMPOSER A UNE JURIDICTION DE JUGEMENT ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AYANT UTILISE POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMPORTANT LE DROIT, POUR LE DEBITEUR, DE FAIRE OPPOSITION, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'INTERDIRE A CELUI-CI L'EMPLOI DE QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, A L'APPUI D'UN TEL RECOURS REGULIEREMENT FORME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PERIGUEUX. NO 59-12.244. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. ARMOR.- AVOCAT : M. GALLAND. DANS LEMEME SENS : 27 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 477, P. 354. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 182, P. 118 ;
23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 664, P. 496 ;
18 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, NO 173, P. 122 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE X... TENDANT A FAIRE DECLARER NULLES, PARCE QUE SIMULEES, LES DONATIONS QU'IL AURAIT CONSENTIES AU COURS DU MARIAGE A SON EPOUSE NEE Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ALORS QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL N'APPARTIENT QU'AUX HERITIERS RESERVATAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS A L'EPOUX DONATEUR DE FAIRE DECLARER, EN MEME TEMPS QUE LE DEGUISEMENT, LA NULLITE DE LA DONATION, QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT DECIDE QUE X... ETABLISSAIT QUE LES IMMEUBLES ACQUIS EN APPARENCE EN COMMUN, LUI APPARTENAIENT EN REALITE EN PROPRE COMME AYANT ETE PAYES DE SES DENIERS PERSONNELS, ET QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR DAME Y... SE REVELAIT D'ORES ET DEJA INUTILE, ALORS D'UNE PART QUE LE PAYEMENT DU PRIX DES IMMEUBLES PAR LE MARI N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EN FUT DEVENU SEUL PROPRIETAIRE, ET QUE L'EXPERTISE PROPOSEE PAR LA FEMME ETAIT DE NATURE A ETABLIR QUE LE PRIX AVAIT ETE PAYE AVEC LES ECONOMIES DU MENAGE ;
QU'EN EFFET, L'ARRET RELEVE QUE X... JUSTIFIE AVOIR ACQUIS LES IMMEUBLES LITIGIEUX AVEC SES DENIERS PERSONNELS PROVENANT DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT SEUL PROPRIETAIRE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI INDIQUE D'AUTRE PART QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE RENDENT INUTILE TOUTE EXPERTISE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE CES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-10905 DAME Y... C / X... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEDIEU ET BORE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 JUIN 1955, BULL 1955, I, N° 234, P 200. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 OCTOBRE 1953, BULL 1953, I, N° 283, P 233 SUR LE N° 2 : 30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 491, P 387 ;
26 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 514, P 432, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTE QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COUR DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 12 JUIN 1963) FIXE LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-AVOLD, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), LE 12 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 64-70.009. X... C/ VILLE DE SAINT-AVOLD. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET GEORGE.
MEMES ESPECES : 15 JANVIER 1965. CASSATION. NO 61-70.145. COMMUNE DE FLORANGE C/ MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME. NO 62-70.094. INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEE S. NO 63-70.018. PREFET DE LA MOSELLE.
DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 427, P. 360 ET L'ARRET CITE ; 9 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 527, P. 441 ; 10 MARS 1964, BULL. 1964, III, NO 136, P. 116 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 3 DECEMBRE 1952, L'ETAT FRANCAIS A LOUE A X... DIVERSES PARCELLES DE TERRE SITUEES A LA LANDE-DES-MAURES (VAR) ET FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA MARINE NATIONALE ;
QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE AYANT DONNE CONGE AU LOCATAIRE, CE DERNIER A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA RESILIATION DE LA LOCATION ET OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ETAT, A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET QU'EN CONSEQUENCE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, N'AYANT PAS ETE CONCLU EN VUE DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, NE PRESENTAIT PAS, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, LES CARACTERES D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SE DECLARER INCOMPETENTE ;
QUE CE LITIGE PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, SUR LA NATURE DU CONTRAT AINSI CONCLU ENTRE X... ET LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE ;
QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL. NO 62-13. 343. X... C / PREFET DU VAR ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER, LABBE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 524, P. 431 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1948, LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 4. 800. 000 FRANCS (ANCIENS) L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA " RADIO-TELEVISION-FRANCAISE ", D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
QUE CE JUGEMENT FUT CASSE PAR ARRET DU 24 MAI 1954 ;
QU'UNE DEMANDE DE LA R. T. F., EN PEREMPTION DE L'INSTANCE, FUT DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE, JURIDICTION DE RENVOI, SUIVANT JUGEMENT DU 6 JUIN 1958, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE, 27 FEVRIER 1959) DONNE ACTE A LA R. T. F. DE CE QU'ELLE AVAIT DECLARE SE DESISTER DE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION MAIS REJETTE SA NOUVELLE DEMANDE EN PEREMPTION D'INSTANCE AU MOTIF QUE LE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE ET QUE LES EXPROPRIES N'AVAIENT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE PRENDRE PARTI SUR CE DESISTEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE " ALORS QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE OPPOSEE A L'APPEL INCIDENT EMPORTAIT LA CADUCITE DE CELUI-CI ET LE DESISTEMENT TACITE DE L'APPEL PRINCIPAL N'AVAIT PAS A ETRE SUBORDONNE A L'ACCEPTATION DU DESISTEMENT ET QUE, D'AILLEURS, LE DESISTEMENT MEME EXPRES DE L'APPEL PRINCIPAL PAR SUITE DE LA CADUCITE DE L'APPEL INCIDENT DU A LA PEREMPTION D'INSTANCE, AYANT POUR EFFET DE RENDRE IRREVOCABLE LA CHOSE JUGEE AU PROFIT DES INTIMES ET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT ACQUIESCEMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ETAIT PARFAIT PAR LA SEULE MANIFESTATION DE VOLONTE DE CELUI QUI SE DESISTAIT ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE ACCEPTE PAR LES INTIMES " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DESISTEMENT N'AVAIT ETE ACCEPTE NI EXPLICITEMENT, NI TACITEMENT, QUE L'OFFRE DE DESISTEMENT N'AVAIT ETE ASSORTIE D'AUCUN DELAI ET QUE L'AVOUE DES EXPROPRIES N'AVAIT PAS ETE SOMME DE CONCLURE, DECLARE QU'EN L'ETAT, LE DESISTEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PRODUCTIF D'EFFET ET QU'EN CONSEQUENCE L'ADMINISTRATION, N'AYANT PU FAIRE TOMBER SON PROPRE APPEL, NE PEUT RECLAMER LA PEREMPTION DE L'APPEL INCIDENT ;
QU'EN PRESENCE DE CES ENONCIATIONS, LE GRIEF DE DEFAUT DE MOTIF NE SAURAIT ETRE RETENU ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES AUTRES GRIEFS ELEVES PAR LE MOYEN NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE, MAL FONDE DANS SA PREMIERE CRITIQUE, EST IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-70. 040. DIRECTEUR REGIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE C / CONSORTS X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. HENNUYER ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 10 AOUT 1949, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES ;
ATTENDU QUE LE SUSDIT ARRETE DISPOSE EN SON PARAGRAPHE 1 " NE SONT PAS REMBOURSABLES... B. LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES... " ET EN SON PARAGRAPHE 2 " SONT REMBOURSABLES A. LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES SUPERIEURES, B. LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES INFERIEURES ET LES MOLAIRES (SUPERIEURES ET INFERIEURES) A L'EXCEPTION DES DENTS DE SAGESSE, C. LES COURONNES POSEES SUR LES DENTS PORTANT CROCHETS, Y COMPRIS LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES " ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE REMBOURSEMENT DE LA POSE DE COURONNES SUR DEUX INCISIVES SUPPORTANT DES CROCHETS, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ARRETE DU 10 AOUT 1949 QUI, DANS SON PREMIER PARAGRAPHE, ECARTE LA PRISE EN CHARGE DES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES, ADMET CEPENDANT, AUX TERMES DU SECOND PARAGRAPHE LE REMBOURSEMENT DES COURONNES SUR LES DENTS PORTANT DES CROCHETS, Y COMPRIS LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES, QUE CE TEXTE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, A UNE PORTEE GENERALE ET DOIT ETRE APPLIQUE AUX INCISIVES COMME AUTRES DENTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN N'INDIQUANT PAS, AINSI QU'IL LE FAIT EXPRESSEMENT POUR LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES, QUE LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES PORTANT DES CROCHETS SONT REMBOURSABLES, LE PARAGRAPHE 2 N'APPORTE, EN CE QUI CONCERNE LESDITES DENTS, AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, EXCLUANT DE TOUT REMBOURSEMENT LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 59-13.132. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE REPROCHAIT AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE D'APRES LAQUELLE LE REPOS PRESCRIT, A DAME Y..., LE 24 OCTOBRE 1957, NE PARAISSAIT PLUS NECESSAIRE, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE CETTE DERNIERE AVAIT DROIT AUX IDE L'EXPERTISE, ENONCE QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU QU'A CETTE DATE NDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A LA DATE "LA REPRISE DU TRAVAIL ETAIT POSSIBLE MAIS QU'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE DE LA MALADE DEVAIT ETRE ENVISAGEE" ; QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CET AVIS MEDICAL QUE CELLE-CI SE TROUVAIT, ANTERIEUREMENT, DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.469. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. DESACHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDDONNANC E ATTAQUEE (BREST, 9 NOVEMBRE 1962) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AU SIEUR X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD, A L'ORDONNANCE DE NE POINT CONSTATER L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DONT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE CONSTATER LA REALISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE PRISE DEUX JOURS APRES L'ARRET DE CESSIBILITE ALORS QUE CE DELAI EST TROP COURT POUR PERMETTRE A L'EXPROPRIE D'AVOIR CONNAISSANCE DU PREMIER DE CES ACTES ET DE DECIDER, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, S'IL Y A LIEU DE TRAITER A L'AMIABLE AVEC L'EXPROPRIANT ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 FIXE UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS ENTRE LES DEUX OPERATIONS, AUCUN TEXTE NE PREVOIT UN DELAI MINIMUM ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST. NO 63-70.019. X... C/ COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET. PRESIDENT : M. DE MONTERA.   RAPPORTEUR : M. DEVISE.   AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.   AVOCATS : MM. MAYER ET GILBERT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 4, P. 3. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 JUIN 1964, BULL. 1964, III, NO 323, P. 281 ET L'ARRET CITE.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1961 EMANANT DU PREFET DU FINISTERE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BREST, ET APPARTENANT A : 1O X... CORENTIN, 2O Y... GABRIEL, 3O Z... CORENTIN, 4O A... PHILEMON, 5O B..., 6O C... GABRIEL, 7O D... GUILLAUME, 8O E... FRANCOIS, 9O LA DAME F..., 10O G..., 11O H..., 12O LA DAME VEUVE I..., 13O LA DAME J..., 14O LA DAME K..., 15O A... FRANCOIS, 16O L..., 17O M..., 18O A..., 19O N..., 20O O..., 21O LA DAME VEUVE P..., 22O LA DAME VEUVE Q..., 23O R..., 24O S..., 25O T... FRANCOIS, 26O U... LOUIS, 27O V... JOSEPH, 28O W... ET LA DAME W..., 29O LA DAME VEUVE AA..., 30O BB... ET A LA DAME BB..., 31O CC... MARCEL, 32O LA DAME DD..., 33O EE... JEAN, 34O FF..., 35O GG... CLAUDE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BREST A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TERRAINS ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DES EXPROPRIES, LE CONSEIL D'ETAT, PAR DECISION DU 15 JUILLET 1964, A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LEQUEL L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE D'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, LE 15 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE D'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC. NO 62-70.077  M... ET AUTRES C / VILLE DE BREST. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. RICHE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 16 JUILLET 1962, BULL. 1962, III, NO 366, P. 302 ; 15 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 382, P. 321 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 2, ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGEMENT DISTINGUE NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES ;
ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LOUDEAC AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QUE LE PREMIER JUGE A SURESTIME LA VALEUR DU TERRAIN ET QUE LA CHAMBRE D'APPEL LUI ATTRIBUERA, INDEMNITE DE REMPLOI COMPRISE, UNE VALEUR DE TROIS NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE, CE QUI FERA RESSORTIR L'INDEMNITE TOTALE A LA SOMME DE 35.000 M2 X 3 NF = 105.900,00 NF" ;
ATTENDU QU'EN CONFONDANT DANS UNE INDEMNITE UNIQUE, LA VALEUR DU TERRAIN ET L'INDEMNITE DE REMPLOI, LAISSANT AINSI INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI CELLE-CI AVAIT ETE CALCULEE AU TAUX DE 33% OFFERT PAR L'EXPROPRIANT ET ACCEPTE PAR L'EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 20 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 62-70.066. DAME X... C/ VILLE DE LOUDEAC. PRESIDENT : M. DE MONTERA.   RAPPORTEUR : M. LECAT.   AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.   AVOCATS : MM. MAYER ET BOULLOLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LE SALAIRE MINIMUM A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR X..., AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1951 AU 31 DECEMBRE 1952, DEVAIT S'OBTENIR EN MULTIPLIANT LE SALAIRE MINIMUM GARANTI PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR L'OUVRIER, MEME SI CE NOMBRE COMPRENAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LES MAJORATIONS VERSEES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LEDIT SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951, NE SE REFERE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, QU'AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ABSTRACTION FAITE DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 25 FEVRIER 1946, A DEDUIT, A BON DROIT, DE CE TEXTE ET DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, QU'AVANT CETTE DATE, LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT DISTINCTES DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SEUL VISE PAR LE SUSDIT ARTICLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MARS 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 9. 444. S. S. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 404, P. 282.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X... ET Y..., POUR LA SALARIEE QU'ILS EMPLOIENT POUR LE NETTOYAGE DE L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LES TARIFS DU REGIME GENERAL, ALORS QUE CETTE EMPLOYEE RENTRERAIT DANS LA CATEGORIE DE GENS DE MAISON ET QUE LES COTISATIONS DUES POUR ELLE SERAIENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE REGIME DE COTISATIONS FORFAITAIRES INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28 MARS 1956, APPLICABLE AUX " GENS DE MAISON ", NE CONCERNE QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR UN PARTICULIER SE TROUVANT A SON SERVICE PERSONNEL DOMESTIQUE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA FEMME DE MENAGE EN CAUSE ETAIT UNIQUEMENT EMPLOYEE AU NETTOYAGE DES ESCALIERS D'UN IMMEUBLE DE RAPPORT, APPARTENANT AUX DEMANDEURS AU POURVOI, LES JUGESDU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 58-51. 046 X... ET AUTRE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. GEORGE. A RAPPROCHER :
17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 594, P. 416. 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 665, P. 463. 22 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 563, P. 420.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JUIN 1858, ENSEMBLE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 5 MARS 1927 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE ;  ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;  ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1961 EMANANT DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALGER ET APPARTENANT AUX CONSORTS A..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A ORDONNE LA PRISE EN POSSESSION D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;  MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DES EXPROPRIES, LE DELEGUE GENERAL EN ALGER IE PAR DECISION DU 20 NOVEMBRE 1961 A ANNULE L'ARRETE D'EXPROPRIATION SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXPROPRIATION, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDDE INSTANCE D'ALGER LE 17 NOVEMBRE 1961 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE NO 62-70.031. SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISE DE PRESSE C/ PREFET D'ALGER ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. -RAPPORTEUR : M. DEVISE. -AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. -AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, V, NO 4, P. 3 ET LES ARRETS CITES.