Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 18 décembre 1997), que, par ordonnance de référé du 27 mars 1996, les consorts X... ont été condamnés sous peine d'astreinte à démolir une clôture ; que, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte, un juge de l'exécution a fait droit à ces prétentions par jugement du 25 février 1997 ; que les consorts X... ont interjeté appel de cette décision et sollicité du premier président le sursis à son exécution ;
Attendu que les consorts X... font grief au premier président d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans le jugement du 25 février 1997, dont les intéressés ont sollicité le sursis à exécution, le juge de l'exécution a, tout à la fois, liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 27 mars 1996 et prononcé le prolongement de l'astreinte jusqu'à la remise intégrale des lieux en leur état d'origine, en fixant un nouveau montant pour cette astreinte ; que, dès lors, en énonçant que les dispositions de l'article L. 311-12-1, 5e alinéa, du Code de l'organisation judiciaire et celles de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 relatives au sursis à l'exécution ne s'appliquent pas à la décision du juge de l'exécution liquidant une astreinte, sans égard au chef du dispositif du jugement dont le sursis à exécution était sollicité et qui prononçait une nouvelle astreinte d'un montant modifié, le premier président de la cour d'appel a violé les textes précités ; que, d'autre part, il est interdit au juge de fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'état de la décision attaquée, il n'apparaît pas qu'une discussion contradictoire ait porté sur l'inapplicabilité des dispositions relatives au sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution à celles qui liquident une astreinte ; que, dès lors, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 relatives aux sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution ne sont pas applicables lorsque ce dernier statue en matière d'astreinte, soit pour assortir une décision d'une astreinte, soit pour liquider une astreinte précédemment ordonnée, soit pour en modifier la nature ou le taux ;
Et attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le premier président, qui était tenu de vérifier si les textes sur lesquels était fondée la demande pouvaient recevoir application, a statué sans rouvrir les débats ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-06-25, Bulletin 1997, II, n° 206, p. 121 (cassation sans renvoi), et l'Avis cité.<br/>
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 1996), que le syndicat de copropriétaires d'un immeuble a, par acte du 23 octobre 1992, assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'une certaine somme pour un arriéré de charges de copropriété incluant le montant d'une note d'avocat du 13 juillet 1992 ; que ce syndicat a porté en appel sa demande à un chiffre supérieur, incluant pour partie différentes factures d'auxiliaires de justice, figurant sur les relevés de compte du 30 septembre 1995 ; que Mme X... est venue aux droits de son mari décédé ;
Attendu que, pour confirmer le jugement sur le principe de la condamnation et fixer le montant de celle-ci, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est établi par les relevés de compte versés aux débats, par le syndicat, que la répartition des charges a été approuvée dans le principe et dans le montant par les différentes assemblées générales et plus particulièrement celle du 13 avril 1990 qui a décidé de faire supporter aux copropriétaires débiteurs les frais engagés par le syndicat pour le recouvrement des sommes dues ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les frais mis à la charge de M. X..., en exécution de la décision du 13 avril 1990, étaient des frais d'exécution forcée ou de recouvrement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-12-15, Bulletin 1999, III, n° 246, p. 172 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1997), statuant en référé, que la société Cléopâtre fashion, preneur de locaux à usage commercial, ayant reçu de la société Sofibus financière pour le financement de bureaux et d'usines (société Sofibus), bailleresse, des commandements de lui payer diverses sommes en exécution du bail, a demandé en référé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire ; qu'après les avoir obtenus, en première instance, les 16 juillet et 12 décembre 1996, elle a demandé au même magistrat de rapporter ses décisions ; que sa demande a été accueillie le 27 mars 1997 ;
Attendu que la société Cléopâtre fashion fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 12 décembre 1996 et de la condamner à payer à la société Sofibus une certaine somme au titre des loyers et charges du premier trimestre de 1997, alors, selon le moyen, 1° que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt sur ce chef de dispositif, qui se trouve être dans sa dépendance ; 2° que les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur et tiennent lieu à son égard de paiement lorsqu'elles sont valablement faites ; que, pour être valable, l'offre réelle n'a pas besoin d'être validée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en faisant d'un tel jugement une condition de validité de l'offre réelle, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles 1257 et 1258 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, non acceptée par la société Sofibus, la consignation qui avait suivi les offres réelles n'avait pas été validée par un jugement passé en force de chose jugée, la cour d'appel en a justement déduit qu'elle ne pouvait valoir paiement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-03-06, Bulletin 1973, I, n° 83, p. 78 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 640 du Code civil ;
Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 février 1997), que les époux X..., se plaignant de dommages occasionnés à leur habitation par la pénétration des eaux provenant d'une pâture, jouxtant leur parcelle, appartenant au Centre hospitalier de Saint-Quentin, ont assigné celui-ci, après expertise judiciaire, pour obtenir la réalisation d'un réseau de drainage destiné à empêcher cet écoulement ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les dommages subis par les époux X... du fait de la servitude légale d'écoulement excédent les inconvénients normaux de voisinage ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la main de l'homme n'avait pas contribué à l'écoulement des eaux de pluie sur la propriété des époux X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-12-14, Bulletin 1983, III, n° 264, p. 201 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'un cheval appartenant à M. X... s'est blessé le 19 mars 1993 lors d'une course et, après qu'un vétérinaire de service lui eut fait un pansement de protection, a été transporté à Maisons-Laffitte ; que, dans la soirée du même jour, M. X... a téléphoné à son vétérinaire habituel, M. Y..., domicilié à Chantilly, qui lui a fait savoir qu'il ne pouvait se déplacer à Maisons-Laffitte avant le 22 mars pour voir l'animal ; que, ce jour-là, M. Y... a prescrit des injections d'antibiotiques dont certaines ont été faites par le lad ; que le cheval n'a pu se rétablir et a été abattu ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 mars 1998) de l'avoir condamné à payer les honoraires réclamés par M. Y... au titre des soins donnés au cheval alors que ce vétérinaire, en se déplaçant tardivement malgré la nature de la blessure qui imposait des soins attentifs ainsi qu'une antibiothérapie précoce, et en déléguant à un tiers l'administration des injections d'antibiotiques, aurait violé les articles 1147 du Code civil et l'article L. 610 du Code de la santé publique ;
Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 610 du Code de la santé publique relatives à la pharmacie vétérinaire n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à un vétérinaire de faire lui-même les injections qu'il prescrit pour l'animal auquel il donne ses soins ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé qu'après avoir été informé par M. Y... de l'impossibilité de venir voir le cheval avant le 22 mars, M. X... avait la possibilité, s'il estimait l'état de son cheval inquiétant, de faire prendre des mesures urgentes par un vétérinaire sur place ; qu'enfin, la cour d'appel a retenu que les soins dispensés à partir du 22 mars par M. Y... avaient été appropriés à l'état infectieux du cheval, c'est-à-dire conformes aux données acquises de la science, et que les injections faites par le lad n'avaient pas contribué à l'aggravation de son état ; que, de cet ensemble de constatations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... n'avait pas manqué à l'obligation contractuelle de moyens pesant sur lui ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1982-01-27, Bulletin 1982, I, n° 53, p. 45 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1989-01-31, Bulletin 1989, I, n° 56, p. 36 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre les époux X... ;
Attendu que la société Diac a consenti trois contrats de location de véhicule avec promesse de vente à M. X... ; que Mme X... s'est portée caution au titre de l'un de ces contrats ; que le locataire ayant été défaillant, la société de crédit l'a poursuivi, avec la caution, en paiement de certaines sommes ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 2 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer forclose la société de crédit en sa demande relative au contrat conclu le 29 avril 1984, l'arrêt attaqué retient qu'il ne comporte aucune mention relative à un usage professionnel du véhicule loué et que, compte tenu du caractère d'ordre public des dispositions relatives au crédit à la consommation, le décret du 25 mars 1988 rendant ces dispositions applicables aux opérations de crédit dont le montant n'excéderait pas 140 000 francs, doit recevoir application ;
Attendu, cependant, que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; que la cour d'appel, qui avait relevé que le contrat de crédit, portant sur un véhicule d'une valeur de 122 246 francs, avait été conclu le 29 avril 1984, a, en statuant comme elle a fait, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au contrat conclu le 29 avril 1984, l'arrêt rendu entre les parties le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-04, Bulletin 1995, I, n° 13, p. 10 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre les époux X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ;
Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance connaît des litiges en matière de crédit à la consommation et que les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; que l'assignation en référé-provision délivrée devant ce tribunal satisfait à cette exigence ;
Attendu que suivant une offre préalable du 6 mars 1992, la Caisse de crédit mutuel Les Coteaux de Hausbergen a consenti aux époux X... un prêt de 80 000 francs soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, que ceux-ci ont cessé de rembourser à compter de l'échéance du 31 janvier 1993 ; que le Crédit mutuel, après avoir assigné, en référé, devant le tribunal d'instance les époux X..., par acte du 29 décembre 1994 et obtenu leur condamnation provisionnelle au paiement du solde impayé du prêt, par une ordonnance du 14 mars 1995, les a assignés au fond devant ce Tribunal par acte du même jour ;
Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt attaqué retient que le premier incident de paiement non régularisé, ayant donné naissance à l'action, date du 31 janvier 1993, que si la demanderesse a engagé une procédure de référé par assignation en date du 29 décembre 1994, elle n'a assigné au fond devant le tribunal d'instance que le 14 mars 1995, soit après l'expiration du délai de forclusion de deux ans, et qu'une assignation en référé est de nature à interrompre la prescription mais non le délai préfix de deux ans qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en référé-provision avait été délivrée avant l'expiration du délai de deux ans devant le tribunal compétent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-23, Bulletin 1993, I, n° 230, p. 159 (rejet).<br/>
Attendu qu'en 1966, le père de M. Philippe X... a adhéré à la Société coopérative agricole laitière de Saint-Bonnet-de-Salers, dont les statuts précisent qu'elle a une durée de 50 années à compter de sa constitution définitive, qu'elle prendra fin le 2 juin 2002, sauf prorogation ou dissolution anticipée, et que la durée de l'engagement des associés coopérateurs " est fixée à la durée de la société coopérative " ; qu'en 1991, M. Philippe X... a repris l'exploitation agricole de son père ; qu'il a cessé, le 31 décembre 1994, de livrer sa production laitière à la coopérative ; que le conseil d'administration de celle-ci a décidé de mettre à sa charge une indemnité de 169 070,03 francs au titre des sanctions prévues par les statuts ; que, par la suite, la coopérative a assigné M. Philippe X... en paiement de ce montant ; que l'arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 1997) a rejeté cette demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :
Attendu, d'abord, que, n'ayant fait aucune référence à l'article 16-1 des statuts de la coopérative, la cour d'appel n'a pu en avoir dénaturé les stipulations ; qu'ensuite, à bon droit, la cour d'appel a retenu que dès lors que M. Philippe X... avait repris en 1991 l'exploitation agricole de son père, exploitation au titre de laquelle ce dernier avait souscrit en 1966 un engagement d'utiliser les services de la coopérative, et qu'il se trouvait ainsi substitué, pour la durée restant à courir, dans tous les droits et obligations de son père à l'égard de cette dernière, la durée de l'engagement ainsi transmis devait s'apprécier en considération de la date d'adhésion du père de M. Philippe X... à la coopérative ; qu'enfin, ayant relevé que cet engagement, qui avait commencé à courir en 1966, venait à expiration, en principe, en 2002, la cour d'appel a retenu qu'il ne respectait pas la liberté individuelle de celui qui l'avait souscrit, ce laps de temps étant égal ou supérieur à la durée moyenne de l'activité professionnelle d'un exploitant agricole ; qu'elle en a justement déduit que M. Philippe X..., successeur de son père dans ce même délai, était en droit de se retirer de la coopérative avant l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-05-30, Bulletin 1995, I, n° 231, p. 161 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris d'une violation de l'article 806 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les juges du fond ont caractérisé le trouble manifestement illicite causé à M. X... par la commercialisation de cartes postales, représentant la péniche dont il est propriétaire, en retenant que cette péniche étant le sujet principal de l'image ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-03-10, Bulletin 1999, I, n° 87, p. 58 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 octobre 1996) d'avoir décidé qu'il était redevable d'une récompense à la communauté ayant existé entre lui et Mme X..., au titre de travaux effectués sur un immeuble lui appartenant en propre, égale au montant de la dépense faite, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les travaux qui n'avaient conféré aucune plus-value à l'immeuble et qui étaient destinés à rendre un local habitable, dans le seul but d'assurer les besoins de la famille, ne constituaient pas une charge de la communauté excluant un droit à récompense au profit de celle-ci, et, selon, le second moyen, que la dépense nécessaire s'entend des dépenses visant à la conservation du bien et non des dépenses visant à son amélioration, de sorte qu'en traitant comme des dépenses nécessaires les travaux d'amélioration (pose de portes, installation de chauffage, sanitaires, aménagement de placards, papiers et peintures) pour mettre à sa charge une récompense équivalant au coût de la dépense faite, la cour d'appel a violé l'article 1469 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux litigieux n'avaient laissé aucun profit subsistant, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu qu'ils avaient été rendus nécessaires pour assurer l'habitabilité de l'immeuble ; qu'elle en a exactement déduit que la récompense ne pouvait être inférieure au montant de la dépense faite ; d'où il suit que l'arrêt n'encourt pas le grief du premier moyen et que le second ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à la société Production audiovisuel communication de son désistement à l'égard de MM. X... et Y..., ès qualités ;
Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication (PAC) et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article 815-3 du Code civil : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris d'une violation de l'article L. 123-9 du Code de la propriété intellectuelle :
(Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident :
Attendu que la société PAC fait grief à la cour d'appel d'avoir admis la contrefaçon du seul fait de l'apparition, dans le film, de chaises de Mallet-Stevens, sans rechercher si le film réalisait une véritable communication au public des traits caractéristiques de ces oeuvres, présentées comme sujet, alors qu'elles n'apparaissaient que partiellement et dans l'obscurité ;
Mais attendu que les juges du fond ont retenu que, si les apparitions des chaises étaient rapides, leur présence dans le film était délibérée et répétée, excluant qu'elles puissent être considérées comme simplement accessoires, de sorte qu'il s'agissait d'une représentation des oeuvres constitutive d'une contrefaçon ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal, et le quatrième moyen du pourvoi incident, pris d'une violation de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident, pris d'un manque de base légale de la condamnation fondée sur le droit moral :
(Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, 17 novembre 1998), statuant en dernier ressort, de le déclarer responsable de l'enlèvement d'arbres en 1996 sur une parcelle appartenant à M. Y..., concernée par un projet de remembrement, et de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que si, conformément à l'article L. 123-12 du Code rural, le propriétaire qui fait apport d'une parcelle aux opérations de remembrement d'une commune en contrepartie d'une autre parcelle ne perd son droit de propriété et les actions y afférentes qu'à la date de clôture des opérations de remembrement qui est celle du transfert de propriété, il reste que l'envoi en possession provisoire confère au seul attributaire de la parcelle le droit d'exploitation et les actions relatives à ce droit ; qu'il s'ensuit que, si M. Y... était resté, théoriquement propriétaire de la parcelle C 970 jusqu'au 21 février 1997, il n'avait plus, depuis le 7 novembre 1995, qualité pour exercer les actions relatives à l'exploitation de la parcelle ; qu'en estimant le contraire, le Tribunal a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 123-10 et R. 123-17 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait, malgré l'envoi en possession provisoire au profit d'une indivision Rabiller, conservé ses droits réels sur la parcelle en cause jusqu'au 21 février 1997, date du transfert de propriété, que l'arrachage de la haie sur cette parcelle avait été ordonné par l'association foncière et que M.Troger rapportait la preuve de ce que M. X... s'était indûment accaparé les arbres abattus pour son propre compte, le Tribunal a pu en déduire que ce dernier était responsable de l'enlèvement de ces arbres sur cette parcelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 140-5, alinéa 2, du Code des assurances, applicable en l'espèce ;
Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par ce texte ;
Attendu que les époux X... ont soutenu que la BNP, souscripteur de l'assurance de groupe, avait manqué à son obligation de conseil dès lors qu'informée de l'état de santé de son client par une lettre du 10 janvier 1989 émanant du directeur de la société AVIDE dont M. X... était le gérant, elle s'était abstenue de déclarer le sinistre à l'assureur, le GAN, et d'inviter l'assuré à fournir les justificatifs médicaux nécessaires ; que, pour écarter cette demande, la cour d'appel a retenu que l'assuré n'avait accompli aucune des formalités qui lui incombaient, et dont il avait été informé, par la remise de la notice ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le souscripteur de l'assurance de groupe ne contestait pas avoir été informé en temps utile de l'existence du sinistre, de sorte qu'il lui appartenait de conseiller à l'assuré d'en effectuer la déclaration dans les formes et conditions prescrites par le contrat, la cour d'appel a violé les texte et principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-11-27, Bulletin 1990, I, n° 263, p. 186 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-02-02, Bulletin 1994, I, n° 39, p. 31 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 1998), que les époux X... et Pascal, propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont fait délivrer le 19 avril 1994, un congé avec effet au 1er novembre 1995 pour atteinte de l'âge de la retraite avant la date d'expiration du bail ; que les preneurs n'ont pas contesté le congé, mais ont demandé, par requête du 14 février 1996, la fixation des indemnités qui leur seraient éventuellement dues, préalablement à la sortie des lieux ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire qu'ils n'étaient pas en droit de se maintenir dans les lieux après l'expiration du bail, alors, selon le moyen, que le preneur a droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité de sortie à laquelle il peut prétendre n'a pas été fixée de façon provisionnelle ou définitive et qu'elle fait l'objet d'une instance, même si celle-ci a été engagée après l'expiration du bail ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que pour prétendre au maintien dans les lieux, il était nécessaire que l'indemnité eût été fixée avant la date d'expiration du bail, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux Y..., qui n'avaient fait de demande à cette fin qu'après cette date, ne pouvaient prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 411-76 du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1983-11-15, Bulletin 1983, III, n° 224, p. 170 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout acte d'huissier de justice, s'il doit être signifié, indique le nom du destinataire ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 4 janvier 1999), statuant en dernier ressort, que, par acte d'huissier de justice, l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime a fait assigner les époux X... en paiement d'un solde locatif afférent à l'appartement qui leur avait été donné en location ;
Attendu que pour dire nulle l'assignation délivrée à " Mme Colette X... ", le jugement retient que l'assignation donnée à une épouse sous le nom patronymique de son mari est irrégulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette mention ne laissait aucun doute quant à l'identité de la destinataire, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit nulle et de nul effet l'assignation faite à Mme Colette X..., le jugement rendu le 4 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pont-Audemer.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. X..., qui voyageait dans un train assurant la liaison Marseille-Paris, a été agressé et blessé par un autre voyageur ; que la victime a assigné en responsabilité la SNCF ; que l'arrêt attaqué (Riom, 25 juin 1998) a accueilli cette demande ;
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la force majeure, alors, selon le moyen :
1° que l'agression soudaine et brutale d'un voyageur par un autre est irrésistible pour tout transporteur de voyageurs et que l'irrésistibilité de ce fait du tiers est, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque même sa prévisibilité ne permet pas d'en empêcher les effets ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ;
2° que la possession ou non d'un titre de transport par l'auteur de l'agression à l'encontre d'un voyageur au cours du transport est sans incidence sur le caractère imprévisible et irrésistible de cette agression, de sorte qu'en se fondant sur l'absence de titre de transport de l'agresseur de la victime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des textes précités ;
3° qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a mis à la charge de la SNCF une obligation générale et illimitée de surveillance de résultat, en violation de l'article 1147 du Code civil ;
4° qu'elle n'a pas caractérisé le lien causal entre les manquements reprochés à la SNCF et le fait du tiers, privant ainsi sa décision de base légale, au regard du texte précité ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'agression avait été commise par un voyageur démuni d'un titre de transport et en état d'ébriété, la cour d'appel a constaté que la SNCF n'établissait pas que des rondes avaient été effectuées par les contrôleurs pour assurer la sécurité des voyageurs et qu'au moment des faits, l'agresseur avait été contrôlé ; que, sans avoir à caractériser un lien de causalité entre les manquements de la SNCF à ses obligations de surveillance et de contrôle des voyageurs et le dommage puisque le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, elle en a exactement déduit que l'agression, qui pouvait être évitée, ne constituait pas un cas de force majeure ;
D'où il suit qu'en ses première, deuxième et quatrième branches, le moyen n'est pas fondé, tandis que la troisième branche manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-10-21, Bulletin 1997, I, n° 288, p. 194 (cassation).<br/>
Donne défaut contre Mme Julien ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour leur fils mineur Julien de la publication et de l'exploitation d'une photographie le représentant, l'arrêt attaqué retient qu'il s'agit d'un cliché d'information, pris lors d'une fête folklorique à laquelle participait l'enfant, qui n'a subi aucune atteinte à sa vie privée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'image de l'enfant était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise, et que le photographe avait procédé à une publication de cette image, sans l'autorisation des parents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-03-27, Bulletin 1990, I, n° 72, p. 52 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société X..., éditrice du journal " Z... ", fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. et Mme Y... (Johnny et Laeticia A...) des provisions et d'avoir ordonné la publication, en page de couverture du prochain numéro du journal, d'un communiqué faisant état de la décision, fondée sur l'atteinte portée à l'intimité de la vie privée de M. et Mme Y..., et sur la publication illicite de photographies les représentant pour illustrer un article faisant état d'une mésentente du couple ; qu'il est reproché à la cour d'appel :
1° d'avoir excédé ses pouvoirs en appliquant l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, exclu par l'existence d'une procédure de référé spéciale, prévue par l'article 9, alinéa 2, du Code civil ;
2° d'avoir méconnu cette dernière disposition en prenant des mesures non prévues par elle ;
3° d'avoir omis de constater l'urgence exigée par ce même texte ;
4° d'avoir encore excédé ses pouvoirs, limités à des mesures provisoires, en ordonnant une publication ayant un caractère définitif, constituant la réparation d'un préjudice, interdite au juge des référés (5°), et consacrant une sanction disproportionnée à l'atteinte constatée, en violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le communiqué omettant en outre de préciser le caractère provisoire de la décision (6° et 7°) ;
Mais attendu que la seule constatation de l'atteinte au respect de la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ; que la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que de l'article 9, alinéa 2, du Code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a accordé des provisions à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant des atteintes constatées et a ordonné la publication de sa décision afin de limiter les effets de ces atteintes en informant rapidement les lecteurs du journal, au moyen d'une mesure en proportion avec l'importance des atteintes retenues au sens de la Convention précitée ;
Que la décision attaquée est donc légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-02-25, Bulletin 1997, I, n° 73, p. 47 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2000-05-30, Bulletin 2000, I, n° 166, p. 107 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société X..., éditrice du journal " Z... ", fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), statuant en référé, de l'avoir condamnée à verser à M. et Mme Y... (" Johnny et Laeticia A... ") des provisions pour atteinte au respect dû à leur vie privée, ainsi qu'au droit de chacun sur son image, et d'avoir ordonné la publication, dans le journal, sous astreinte, d'un communiqué faisant état de cette condamnation ; qu'il est reproché à la cour d'appel :
1° de ne pas avoir caractérisé l'urgence exigée par l'article 9, alinéa 2, du Code civil ;
2° d'avoir pris une mesure restrictive de la liberté d'expression, d'une part en violation des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que la publication d'un communiqué en première page ne répondait pas aux exigences de légalité, de nécessité, de prévisibilité et de proportionnalité imposées par la Convention précitée, d'autre part, en méconnaissance de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, en ce que l'astreinte prononcée avait pour point de départ la publication de l'ordonnance, mesure sans fondement légal ;
3° d'avoir accordé une double indemnisation alors que l'article litigieux, étant indivisible, ne pouvait entraîner qu'une indemnité globale et unique ;
Mais attendu que la seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ; que la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que de l'article 9, alinéa 2, du Code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte, ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte ; que la publication de la décision du juge, ordonnée sous astreinte à compter de la signification et non de sa publication ainsi qu'il est écrit à la suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, constitue une mesure appropriée, et qu'une telle restriction à la liberté d'expression respecte les exigences de l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, à la fois quant à son fondement légal, quant à sa nécessité pour la protection des droits d'autrui et quant à sa proportionnalité aux atteintes retenues ;
Et attendu que la décision est encore justifiée légalement en ce qu'elle retient que l'atteinte au respect dû à la vie privée et l'atteinte au droit de chacun sur son image constituent des sources de préjudice distinctes, ouvrant droit à des réparations distinctes ;
Qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-02-25, Bulletin 1997, I, n° 73, p. 47 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2000-05-30, Bulletin 2000, I, n° 166, p. 107 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-04.042 et 99-04.057 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., bénéficiaire d'un premier plan subordonné à la vente amiable de sa maison d'habitation, a saisi à nouveau la commission de surendettement afin d'obtenir une prolongation du délai qui lui avait été imparti pour procéder à cette vente ; que le juge de l'exécution l'a déclarée de mauvaise foi au motif que le fait nouveau invoqué par l'intéressée ne constituait pas un cas de force majeure ;
Attendu qu'en statuant par ce motif inopérant pour caractériser l'absence de bonne foi de la débitrice, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 1999, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-01-12, Bulletin 1994, I, n° 20, p. 15 (cassation partielle sans renvoi) ;
 Chambre civile 1, 1995-03-07, Bulletin 1995, I, n° 118, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1998-12-01, Bulletin 1998, I, n° 341, p. 236 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1999-11-23, Bulletin 1999, I, n° 322, p. 209 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 334-8 du Code civil ;
Attendu que la reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance ;
Attendu que les époux Z...-Y..., mariés le 29 août 1987 sans contrat préalable, ont, par acte notarié du 28 septembre 1989 homologué par jugement du 30 janvier 1990, adopté le régime de communauté universelle ; que M. Z... étant décédé le 6 janvier 1994, sa fille naturelle, Mme X..., née le 21 septembre 1957, a assigné Mme Y... en nullité de cet acte notarié pour avoir été passé en fraude de ses droits ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que ne saurait être qualifié de fraude le fait que M. Z... ait indiqué dans sa requête en changement de régime matrimonial qu'il n'avait pas d'héritier réservataire, dès lors que la filiation de Mme X... n'a été établie que par sa reconnaissance ultérieure du 19 février 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, et sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-06-29, Bulletin 1977, I, n° 305, p. 242 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1997-01-14, Bulletin 1997, I, n° 20, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 1998), que M. X... ayant donné un appartement à bail à M. Y..., lui a délivré congé aux fins de reprendre le logement pour lui-même, puis l'a assigné pour faire déclarer le congé valable ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
1° que le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour un motif réel et sérieux, n'est pas subordonné à l'existence d'un tel motif ; qu'en prétendant exercer son contrôle sur la légitimité et le sérieux des raisons pour lesquelles le bailleur avait en l'espèce décidé de reprendre le bien litigieux pour son usage personnel, la cour d'appel a violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
2° qu'en affirmant que le droit de reprise pour habiter exclut de son champ d'application la reprise pour l'utilisation d'un logement à titre de résidence secondaire, la cour d'appel a introduit dans la loi une distinction qu'elle ne comporte pas et a de plus fort violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait l'intention de reprendre le logement pour l'utiliser comme pied-à-terre, la cour d'appel a retenu exactement, abstraction faite de motifs surabondants, que le droit de reprise du bailleur supposait l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1849, alinéas 1 et 3, du Code civil ;
Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1999), que la société civile immobilière Malama Gonesse (la SCI) ayant donné à bail à la société anonyme VGC distribution (la société) des locaux à usage commercial qui ont été détruits par un incendie, M. Y... gérant de la SCI a conclu un nouveau bail avec la société représentée par M. X... ; que la SCI a assigné la société pour que soit constatée l'inexistence ou la nullité du bail ;
Attendu que l'arrêt, qui constate l'inexistence du bail, retient que le gérant avait, en signant un bail comportant l'obligation d'exécuter des gros travaux au sens de l'article 16 des statuts, excédé ses pouvoirs puisqu'il ne pouvait pas décider seul de telles opérations, qu'une supposée croyance de la société dans l'étendue des pouvoirs du gérant de la SCI ne pouvait être tenue pour légitime et que la société ne pouvait donc être créditée de la bonne foi qui interdirait de lui opposer le dépassement des pouvoirs du gérant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers, sans qu'il importe qu'ils en aient eu connaissance ou non, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1997) d'avoir, en violation de l'article 9 du Code civil, rejeté sa demande en indemnisation pour la publication dans le journal France Soir d'une photographie sur laquelle il figure, illustrant un article faisant état de " l'arsenal des barbus " à propos d'une opération de police dirigée contre les " milieux islamistes " ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir méconnu son droit au respect de sa vie privée dès lors que, pratiquant israélite portant la barbe, il se trouvait, étant identifiable sur la photographie, assimilé aux personnes impliquées dans l'action de la police ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la photographie était prise sur le seuil d'un bâtiment public, que rien ne venait isoler M. X... du groupe de personnes représentées sur la photographie, centrée non sur sa personne, mais sur un événement d'actualité, auquel il se trouvait mêlé par l'effet d'une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle ;
Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Attendu que le Syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des résidus ménagers de la région de Lagny a chargé la société Tunzini thermique environnement (TTE) de procéder à des travaux d'extension de l'usine d'incinération d'ordures ménagères ; que la société Elyo, qui exploitait cette usine, a été chargée par le Syndicat intercommunal de déplacer un ouvrage de la chaîne de traitement afin de permettre la réalisation des travaux par la société TTE ; que l'opération de déplacement a provoqué des dommages aux ouvrages en cours de réalisation ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire opposée par la société Elyo à l'action en réparation des dommages engagée à son encontre par la société TTE, l'arrêt attaqué retient que si ces deux sociétés étaient liées au Syndicat intercommunal, maître de l'ouvrage, par des contrats administratifs, elles n'avaient aucun lien juridique entre elles, qu'Elyo agissait dans le cadre de son contrat d'exploitation et ne prouvait ni n'alléguait avoir conclu un marché de travaux publics pour le déplacement de l'ouvrage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les travaux de déplacement d'un ouvrage d'incinération appartenant au Syndicat intercommunal, exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général, constituaient des travaux publics, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-01-27, Bulletin 1993, I, n° 43, p. 29 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Tribunal des Conflits, 1999-07-05, Bulletin 1999, Tribunal des Conflits., n° 25, p. 26.<br/>