Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA CROISEE DE DEUX CHEMINS, LA DAME X..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE CAMION DE LA SOCIETE DE PAVAGES ET ASPHALTES DE PARIS, CONDUIT PAR GIANGORGI;
QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA DAME X... A ASSIGNE GIANGORGI ET SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES DEMANDEURS EN CASSATION SEULS RESPONSABLES DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUS TEMOINS ET EN L'ETAT DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET, PAR SUITE, DE RELEVER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LA SOCIETE DE PAVAGES ET ASPHALTES DE PARIS ET GIANGORGI OBSERVAIENT QU'AU MOMENT OU CE DERNIER AMORCAIT SON VIRAGE POUR PRENDRE LE CHEMIN PAR LEQUEL ARRIVAIT LA DAME X..., IL S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE DE CELLE-CI QUI, ABORDANT UN CARREFOUR, AURAIT DU SERRER SUR SA DROITE ET RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT LE CONDUCTEUR DU CAMION;
ATTENDU QUE, LES JUGES D'APPEL QUI RECONNAISSAIENT CEPENDANT, PAR CERTAINS DE LEURS MOTIFS, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A L'ANGLE DE DEUX CHEMINS ET QUE LA DAME X... DEBOUCHAIT DE L'UN D'EUX LORSQUE LE CAMION, VENANT DE L'AUTRE ROUTE, S'Y ENGAGEAIT, N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN SOULEVE PAR LES APPELANTS, LEQUEL, S'IL AVAIT ETE RECONNU FONDE, AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE;
QU'ILS ONT, DES LORS, MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 JUILLET 1958;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A UN CARREFOUR, LE CAMION DE MERCUSOT, ASSURE A LA COMPAGNIE " LE PHENIX ", CONDUIT PAR SIMON, ENTRA EN COLLISION AVEC UN VELOMOTEUR DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE A SA GAUCHE;
QUE DEREPAS, QUI PILOTAIT CELUI-CI, FUT BLESSE;
QUE, SE RECLAMANT, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE SIMON, MERCUSOT ET LA COMPAGNIE " LE PHENIX " EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE DEREPAS DE SA DEMANDE DU CHEF DE L'ARTICLE 1382, D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES ET EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'A L'APPROCHE DE LA BIFURCATION, SIMON AVAIT MANQUE D'ATTENTION, DECLARE QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE AUDIT CHAUFFEUR;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SPECIALEMENT DES TEMOIGNAGES CONCORDANTS, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'EN AMORCANT UN VIRAGE A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS LE CHEMIN PAR LEQUEL DEREPAS ARRIVAIT, LE CAMION AVAIT CONSERVE SA DROITE;
QU'ILS PRECISENT QU'IL RESULTAIT DES MEMES ELEMENTS QU'AVANT D'EXERCER SON DROIT DE PRIORITE, SIMON, QUI ROULAIT A ALLURE MODEREE, AVAIT AVERTI;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND ONT, AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE (APRES AVOIR, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, ECARTE LA RESPONSABILITE DE SIMON SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382) LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DEREPAS, QUI TENAIT SA GAUCHE, AVAIT NEGLIGE DE MODERER SA VITESSE EN ABORDANT LE CARREFOUR, OU IL NE POUVAIT IGNORER QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE;
QU'ELLE AJOUTE QUE CE COMPORTEMENT CARACTERISAIT SA RESPONSABILITE, MAIS QU'IL S'AGISSAIT LA DE " CONSIDERATIONS SUPERFLUES ", AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE CONTRE SIMON ET " QU'IL N'Y AVAIT LIEU, DES LORS, DE FAIRE APPLICATION SUBSIDIAIRE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, MAIS DE CONSTATER QUE, SUR LA BASE DE CE TEXTE, LA DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE ";
QU'EN SON DISPOSITIF L'ARRET DECLARE " INFIRMER, PAR REJET DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ", LE JUGEMENT QUI ADMETTAIT QUE LES FAUTES DE LA VICTIME, PAR LEUR IMPREVISIBILITE ET LEUR CARACTERE INSURMONTABLE, EXONERAIENT SIMON ET SON EMPLOYEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR EUX ENCOURUE DE CE CHEF;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS PAR LESQUELS ILS SE REFUSENT A EXAMINER L'INCIDENCE DES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 13 MAI 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS PAR LUI REPROCHES A SA FEMME APPARAISSAIENT COMME IMPUTABLES A UN ETAT MORBIDE ET NE PROCEDAIENT PAS D'UNE INTENTION SUSCEPTIBLE DE LEUR CONFERER UN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DU MARI;
QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX PREMIERS GRIEFS ARTICULES PAR Y... N'ETAIENT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION DANS LE TEMPS ET LE LIEU NI D'AUCUNE CIRCONSTANCE CARACTERISEE AUTORISANT DAME Y... A EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE;
QU'ILS ETAIENT DONC NON ADMISSIBLES ET NON PERTINENTS;
QU'EN EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME GRIEF, LE RECOURS A LA PREUVE TESTIMONIALE AU SUJET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE DEMOISELLE B AVAIT REMIS A Y... UNE LETTRE ADRESSEE PAR SA FEMME A UN SIEUR R, AVEC QUI ELLE AURAIT EU DES RELATIONS INTIMES OU TOUT AU MOINS UNE ATTITUDE INJURIEUSE, NE PRESENTAIT AUCUN INTERET;
QUE, DE MEME, LES DIVERSES LETTRES ECRITES PAR DAME Y... A SON EPOUX, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UN ETAT MALADIF, NE PERMETTAIENT DE RETENIR A L'ENCONTRE DE LADITE DAME X... MANQUEMENT GRAVE OU RENOUVELE AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DECOULANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., DE NATIONALITE SUISSE, EST DECEDEE A MORANGIS, ARRONDISSEMENT DE CORBEIL, LAISSANT POUR HERITIERES SES DEUX FILLES;
QUE, PAR SON TESTAMENT, ELLE RECONNAIT DEVOIR 700000 FRANCS A MALHERBE, LUI LEGUE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET STIPULE QU'EN CAS D'INEXECUTION DE CETTE DISPOSITION, ELLE L'INSTITUE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE EN PLEINE PROPRIETE;
ATTENDU QUE LES HERITIERES NATURELLES ONT CONSENTI A MALHERBE LA DELIVRANCE DU LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE SOUS RESERVE DE L'IMPUTATION SUR CETTE QUOTITE DE LA DETTE DE 700000 FRANCS, QU'IL A ACCEPTE CETTE DELIVRANCE SOUS RESERVE DE TOUS SES DROITS EN USUFRUIT ET DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE ACCEPTATION, MALGRE LES RESERVES, CREAIT UN ETAT D'INDIVISION ENTRE LE LEGATAIRE ET LES HERITIERES NATURELLES ET JUSTIFIAIT L'ACTION EN PARTAGE INTENTEE PAR CES DERNIERES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL, DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES SIS A MORANGIS DEPENDANT DE LA SUCCESSION, ALORS QUE L'ARTICLE 5 DU TRAITE FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 IMPOSAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SUISSE DU LIEU D'ORIGINE DE LA DE CUJUS ET QUE LES RESERVES FORMULEES PAR MALHERBE EMPECHAIENT TOUTE INDIVISION;
MAIS, ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU TRAITE, AUX TERMES DESQUELS, LORSQU'IL S'AGIT D'UN SUISSE DECEDE EN FRANCE, "ON DEVRA, POUR LE PARTAGE, LA LICITATION OU LA VENTE DES IMMEUBLES, SE CONFORMER AUX LOIS DU Y... DE LA SITUATION", DONNAIENT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE CORBEIL POUR STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT SUR LA LICITATION ET LE PARTAGE DES IMMEUBLES SITUES A MORANGIS ET QUE LA COUR D'APPEL REGULIEREMENT SAISIE A PU, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION DES CLAUSES DU TESTAMENT ET DES TERMES DE L'ACCEPTATION DE LA DELIVRANCE DU LEGS, DECIDER QUE LES IMMEUBLES ETAIENT INDIVIS;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 18 AVRIL 1949, UN GROUPE DE SCOUTS, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION DES SCOUTS DE FRANCE, ONT OBTENU DES CO-PROPRIETAIRES D'UN BOIS L'AUTORISATION D'Y CAMPER;
QUE LE MEME JOUR UN INCENDIE, DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES, S'EST DECLARE DANS CE BOIS;
QU'IL EST REPROCHE, A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SCOUTS AVAIENT BENEFICIE D'UN VERITABLE PRET A USAGE, ET DE LES AVOIR CONDAMNES AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES PROPRIETAIRES DU BOIS EN AVAIENT CONSERVE LA POSSESSION, ET QU'AINSI LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXISTENCE DU PRET A USAGE N'ETAIENT PAS REUNIES;
MAIS, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1875 DU CODE CIVIL, LE PRET A USAGE EST UN CONTRAT PAR LEQUEL L'UNE DES PARTIES LIVRE UNE CHOSE A L'AUTRE POUR S'EN SERVIR, A CHARGE PAR LE PRENEUR DE LA RENDRE APRES S'EN ETRE SERVI, ET N'IMPLIQUE AUCUN TRANSFERT DE LA POSSESSION;
ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECLARER X... BIEN FONDE EN SON EXCEPTION DE RECONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES OBSERVE QUE LA RECONCILIATION DES EPOUX Y..., APRES S'ETRE SEPARES EN JUILLET 1953,SE SONT RAPPROCHES ET QUE DAME X... EUT SIGNIFIE UN DESISTEMENT D'INSTANCE LE 30 SEPTEMBRE 1953, ONT ENSUITE REPRIS LAVIE COMMUNE JUSQU'EN MARS 1955, EST CERTAINE ET NE SAURAIT ETRE CONTESTEE;
QUE DAME X... PRETEND EN VAIN QUE CETTE REPRISE DE LA VIE CONJUGALE N'EST INTERVENUE QUE DANS L'INTERET DES ENFANTS EN VUE DE SAUVEGARDER LES APPARENCES, MAIS NE RESULTE PAS D'UN DESIR SINCERE DE SA PART DE PARDONNER A SON MARI LES GRIEFS QUI AVAIENT MOTIVE SA DEMANDE;
QU'IL N'EST POSSIBLE AUX JUGES D'APPRECIER LES INTENTIONS PROFONDES DES PARTIES QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI SE TRADUISENT PAR DES ACTES MATERIELS;
QUE CEUX QUI LUI SONT SOUMIS CONSTITUENT DES MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE LA VOLONTE D'OUBLIER LES FAUTES AUTREFOIS REPROCHEES A L'AUTRE EPOUX;
QUE DAME X... N'APPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT QUI PUISSE FAIRE ADMETTRE QUE SON ATTITUDE AIT ETE INSPIREE PAR D'AUTRES MOTIFS QU'ELLE SEMBLE N'INVOQUER QUE POUR EVITER QUE SOIT UTILEMENT OPPOSEE LA FIN DE NON-RECEVOIR DE LA RECONCILIATION;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A CONSTATE L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION ET QUI N'A NULLEMENT VIOLE LES REGLES CONCERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, ENONCE QUE CELLE-CI N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE FAITS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LUI PERMETTRE DE RAVIVER DES GRIEFS QUI SE SONT TROUVES EFFACES PAR LA RECONCILIATION AVEC SON MARI;
QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS SOUVERAINS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A APPRECIER LES FAITS NOUVEAUX ISOLEMENT, MAIS EN LES RAPPROCHANT DES FAITS ANCIENS, A PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES GRIEFS ARTICULES PAR DAME X...;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA REDUCTION DES DONATIONS D'IMMEUBLES FAITES PAR VEUVE X... A DEUX DE SES ENFANTS, ADRIEN ET JULIE X..., PAR PRECIPUT ET HORS PART OU EN AVANCEMENT D'HOIRIE AVEC DISPENSE DE RAPPORT, ENONCE QUE, SI L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, PREVOYANT L'EVALUATION DES BIENS DONNES A LA DATE DE LA DONATION, EST APPLICABLE AU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT AU CONTRAIRE DE PROCEDER, POUR LE CALCUL DES RECOMPENSES, A UNE NOUVELLE EVALUATION DES BIENS DONNES, FAITE A LA DATE DU PARTAGE;
QU'IL DISPOSE EN CONSEQUENCE QUE LE RAPPORT EN MOINS PRENANT SERA DU "A CONCURRENCE" DE LA VALEUR DES IMMEUBLES AU JOUR DU PARTAGE;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 922 CONCERNE NON SEULEMENT LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, MAIS ENCORE LA DETERMINATION DE LA VALEUR POUR LAQUELLE LES BIENS DONNES DOIVENT S'Y IMPUTER;
MAIS, ATTENDU QUE SI LA VALEUR DE LA QUOTITE DISPONIBLE DOIT ETRE FIXEE AU DECES, EN AJOUTANT, A LA VALEUR DES BIENS EXISTANT DANS LA SUCCESSION A CETTE DATE, LA VALEUR DES IMMEUBLES DONNES, APPRECIEE A CELLE DE LA DONATION, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE MONTANT DE LA RECOMPENSE INCOMBANT AU DONATAIRE SOIT LIMITE A L'EXCEDENT DE CETTE VALEUR DES IMMEUBLES SUR CELLE DE LA QUOTITE DISPONIBLE AINSI DETERMINEE;
QUE LA COMPARAISON ENTRE CES DEUX VALEURS FIXE SEULEMENT, EN POURCENTAGE, L'IMPORTANCE DE LA QUOTE-PART DES IMMEUBLES QUI DEPASSE LA QUOTITE DISPONIBLE, ET QUE LA RECOMPENSE DUE PAR LE GRATIFIE DOIT REPRESENTER LA VALEUR DE CETTE QUOTE-PART AU JOUR DU PARTAGE;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE SONT PAS CONTRAIRES A CES REGLES D'EVALUATION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 (ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, NE PEUT ETRE ASSUJETTI, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE SI NOTAMMENT, IL BENEFICIE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TELLE QU'ELLE SERAIT ACQUISE PAR UN TRAVAILLEUR OCCUPE PENDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE REGLEMENTAIRE DE TRAVAIL PREVUE POUR LA PROFESSION EXERCEE PAR LE CONJOINT ET CORRESPONDANT, D'AUTRE PART, LE CAS ECHEANT, AU SALAIRE NORMAL DE LEUR CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ADMET QUE LE SIEUR X... AVAIT LA QUALITE D'ASSUJETTI AUX ASSURANCES SOCIALES DU CHEF DE SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE SON CONJOINT, SANS INDIQUER S'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION ;
EN QUOI LA SENTENCE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 28 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 58-50165 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DE X... FORTUNE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 693, P 462 ;
19 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 746, P 497 ;
26 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 771, P 512.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y..., X... EN VERTU D'UN ACTE DE PARTAGE EN DATE DU 31 MARS 1944, D'UNE MAISON ET D'UNE USINE SINISTREES AU COURS D'INONDATIONS EN OCTOBRE 1940, A VERSER A LEURS CO-HERITIERS, LES CONSORTS Z... LA PART LEUR REVENANT DE L'INDEMNITE LAISSEE DANS L'INDIVISION AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE L'ACTE PRECITE, ALLOUEE PAR L'ETAT POUR LA RECONSTRUCTION DE CES IMMEUBLES, MAIS AFFECTEE, AVEC SON ACCORD, PAR LES EPOUX Y... A LA REPARATION D'UN AUTRE BATIMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 AVRIL 1941 QUI LIENT INDISSOLUBLEMENT LE DROIT A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DETRUIT ET INTERDIT TOUTE DISTINCTION ENTRE LE SOL, SEUL ATTRI BUE, SELON L'ARRET, AUX EPOUX Y...
A... DU PARTAGE, ET L'IMMEUBLE BATI ULTERIEUREMENT, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Y... S'APPROPRIENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES FAISANT VALOIR QUE LES PARTIES A L'ACTE DU 31 MARS 1944 N'AVAIENT ENVISAGE QUE LA REPARTITION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE COMPENSATRICE DE LA DESTRUCTION DES IMMEUBLES SANS OBLIGATION DE RECONSTRUIRE, HYPOTHESE QUI NE S'EST PAS REALISEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1941 QUI PROHIBE LA CESSION DU DROIT A LA PARTICIPATION DE L'ETAT INDEPENDAMMENT DE L'IMMEUBLE AUQUEL IL EST INDISSOLUBLEMENT LIE ET QUI, DEROGEANT AU DROIT COMMUN, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, NE VISE QUE LES "CESSIONS", C'EST-A-DIRE LES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE, ET NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX ATTRIBUTIONS PAR VOIE DE PARTAGE ;
QUE, D'AUTRE PART, CE MOTIF RETENU PAR LA COUR D'APPEL ETANT SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE EN REPARTITION DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, LE MOTIF SUBSEQUENT DE L'ARRET, DISTINGUANT ENTRE LE SOL ET L'IMMEUBLE BATI DOIT ETRE TENU POUR SU RABONDANT ;
QU'ENFIN, LE JUGEMENT DEFER E A LA COUR D'APPEL N'AVAIT CONSIDERE QUE LES PARTIES AVAIENT UNIQUEMENT ENTENDU DANS L'ACTE DU 31 MARS 1944 SE RESERVER LEURS DROITS POUR LE CAS OU SERAIT ACQUISE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE COMPENSATRICE QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF, ET QUE DES LORS, CE MOTIF REPRIS PAR LES INTIMES DANS LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UN VERITABLE MOYEN SUR LEQUEL LES JUGES D'APPEL EUSSENT EU L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN AUCUNE DE SES BRANCHES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 1.359 CIV. 55. EPOUX Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LE BRET ET HERSANT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE Z... DE BIENS DE FADOUL, AYANT ENGAGE CONTRE SON MARI, ALORS QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, U NE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT EXCLUSIF DE PROPRIETE SUR UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX AU COURS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET DU 6 FEVRIER 1956, DEVENU DEFINITIF, A DECIDE QU'IL S'ETAIT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DAME X... ET SON MARI, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR DE LADITE SOCIETE EN VUE DE SA LIQUIDATION ;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE A PROCEDE A CETTE LIQUIDATION ;
ATTENDU QUE DAME X... DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE COMME SUITE ET CONSEQUENCE DE CELLE RECLAMEE CONTRE LA PRECEDENTE DECISION RENDUE EN LA CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 6 FEVRIER 1956 AYANT ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION PAR UN ARRET DE CE JOUR, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE DAME X... DEMANDANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DE L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT D'UNE OMISSION DE STATUER NE S'ACCOMPAGNANT D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'ELLE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, MAIS SEULEMENT A REQUETE CIVILE, QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 58-10.193. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 45(3O), P. 39 ;
15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 356 (2O), P. 258 ;
4 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 567, P. 453 ;
12 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 606 (2O), P. 482.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL QUI A DECLARE FONDEE LA DEMANDE FORMULEE A TITRE PRINCIPAL PAR L'APPELANT A VIDE L'APPEL, ET NE PEUT, EN OUTRE, FAIRE DROIT A LA DEMAND SUBSIDIAIRE PRESENTEE POUR LE CAS OU LA PREMIERE SERAIT REJETEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DANGELZER D'UN JUGEMENT RENDU A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET DE VIDY, SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, ET QUI AVAIT ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES INTERDISANT A L'UN D'EUX DE CONSENTIR UNE LOCATION COMMERCIALE, A DECLARE FONDE LEDIT APPEL QUI, A TITRE PRINCIPAL, TENDAIT A LA MISE HORS DE CAUSE DE DANGELZER ET A PRONONCE CETTE MISE HORS DE CAUSE, PUIS, ACCUEILLANT EGALEMENT LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FORMEE A TITRE EVENTUEL PAR L'APPELANT, A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE VALABLE LA DELIBERATION LITIGIEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR LE PREMIER CHEF DE SA DECISION ELLE AVAIT VIDE L'APPEL ET SE TROUVAIT DESSAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE A LA CHARGE DE NICK LEVY Y... DE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION EN 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE LUI POUR ABUS DE PROCEDURE ET CRITIQUEE PAR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN QUI VISE LA MEME DISPOSITION DE L'ARRET QUE LE PREMIER ;  CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE VALABLE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DES CO-PROPRIETAIRES DU 4 MAI 1955 ET A CONDAMNE NICK Z... A PAYER A DANGELZER LA SOMME DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MAI 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;  NO 57-11.937. Z... C/ DANGELZER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. A..., X... ET B....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE EN DATE DU 27 JUILLET 1953, Y... A CONSENTI A LA DAME X... UNE PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT POUR LE PRIX DE 2.400.000 FRANCS, PAYABLE PAR FRACTIONS ENTRE LE 1ER AOUT 1953 ET LE 31 DECEMBRE 1954 ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LA REALISATION DE CETTE PROMESSE ETAIT SUBORDONNEE A SA CONSTATATION PAR ACTE NOTARIE ;
QU'UN DEDIT DE 600.000 FRANCS ETAIT PREVU ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES DANS LES LIEUX, MAIS QUE LES PAYEMENTS CONVENUS N'ONT PAS ETE FAITS A LEUR ECHEANCE ;
QUE SUR L'ACTION DES EPOUX Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA CONVENTION RESOLUE AUX TORTS DE LA DAME X..., CONDAMNE CELLE-CI A VERSER LE DEDIT ET DES DOMMAGES-INTERETS, ET FIXE A 35.000 FRANCS PAR MOIS L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI SERAIT DUE JUSQU'A LIBERATION DES LIEUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE ABSTENU D'EXAMINER S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI SOLLICITAIENT DES DELAIS POUR SE LIBERER ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA PROMESSE DE VENTE, D'APPRECIER SI LA BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE AVAIT FAILLI A SES OBLIGATIONS, ET SI, EVENTUELLEMENT, SON MANQUEMENT ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA MESURE DEMANDEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A USE DE CE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RELEVANT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT VERSE EN TOUT QUE 750.000 FRANCS SUR LE PRIX DE 2.400.000 FRANCS ET EN APPROUVANT LES PREMIERS JUGES D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, QUE FAISANT DROIT AINSI A LA DEMANDE DES AUTEURS DE LA PROMESSE, ELLE REJETAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA DEMANDE DE DELAIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAITE EN VUE DE SE LIBERER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX EPOUX Y..., A PARTIR DE L'ARRET ET JUSQU'A LEUR DEPART DES LIEUX, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUPERIEURE AU MONTANT DE LA REDEVANCE DONT ILS ETAIENT DEBITEURS EN TANT QUE GERANTS LIBRES DU FONDS LITIGIEUX, SANS CONSTATER QUE CETTE CONDAMNATION CORRESPONDAIT AU PREJUDICE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI PRESCRIVAIENT LA LIBERATION IMMEDIATE DES LIEUX, ETAIENT FONDES A ACCORDER AUX PROPRIETAIRES UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LE CAS OU LES EPOUX X... SE MAINTIENDRAIENT SANS DROIT DANS LES LIEUX ;
QU'EN FIXANT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI DE LA REDEVANCE CONTRACTUELLEMENT FIXEE, ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE, PAS PLUS QUE LE PRECEDENT, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 288 CIV. 55. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. HENRY. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 2 : 16 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 37, P. 29 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE TERNES, COMMISSAIRE-GERANT DE LA SUCCURSALE DE METZ DE LA SOCIETE LACROIX ET CIE, A, AU DEBUT DE 1941, ACQUIS POUR LE PRIX DE 4.176 RM, UN STOCK DE VETEMENTS PROVENANT DU FONDS DE COMMERCE DE KAHN, LUI-MEME POURVU D'UN COMMISSAIRE-GERANT ;
QU'ULTERIEUREMENT, IL A ACQUIS DES AUTORITES ALLEMANDES LE FONDS DONT IL AVAIT LA GERANCE ;
QU'APRES LA LIBERATION, LA SOCIETE LACROIX A OBTENU L'ANNULATION DE CETTE CESSION ;
QUE KAHN A SAISI DE SON COTE LE JUGE DES SPOLIATIONS D'UNE ACTION EN RESTITUTION DES MARCHANDISES DONT IL AVAIT ETE DEPOUILLE OU EN PAYEMENT DE LEUR VALEUR ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF QUI A REJETE SON ACTION A ETE CASSE ET QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF RENDU PAR LA COUR DE RENVOI, D'AVOIR CONSIDERE QUE TERNES AVAIT ETE LE SPOLIATEUR DES MARCHANDISES LITIGIEUSES ET DE L'AVOIR CONDAMNE A EN RESTITUER LA VALEUR AU MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE LUI AVAIT ETE VENDU ENSUITE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION QUI L'AVAIENT CONFISQUE, ALORS QUE CES MARCHANDISES N'AVAIENT PAS ETE ACQUISES PAR TERNES ET QUE L'ACQUISITION ULTERIEURE PAR LUI DU FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PU LUI CONFERER LA QUALITE DE SPOLIATEUR, COMME IL LE FAISAIT VALOIR PAR SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE C'EST EN SON PROPRE NOM ET EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE-GERANT DE LA SOCIETE LACROIX QUE TERNES A ACQUIS LES MARCHANDISES PROVENANT DU FONDS DE COMMERCE DE KAHN ET QU'IL A AINSI PARTICIPE A UN ACTE DE SPOLIATION;  QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE SELON LESQUELS TERNES DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE DES AUTORITES ALLEMANDES ;  QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS:REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-12.512. TERNES C/ KAHN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, PREVUE PAR LES ARTICLES 684 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE, DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE, DE CERTAINS AVANTAGES EN NATURE RECUS PAR ELLE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SOUS FORME DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE AVEC RAISON QUE DE TELS SECOURS, PRECAIRES ET REVOCABLES, NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE RESSOURCES PERSONNELLES, CELLES-CI NE POUVANT CONSISTER QU'EN DES REVENUS FIXES, OU TOUT AU MOINS, CONSTANTS ET PERIODIQUES, QUE CEUX QUI LES PERCOIVENT TIRENT DE LEURS BIENS PROPRES OU ONT REUSSI A SE CONSTITUER PAR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PRESENTE OU PASSEE ;
QU'IL SUIT DE LA, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-11.076. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUEL AGRICOLE C/ DEMOISELLE CLEMENTINE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 606, P. 423. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 104, P. 68. 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 227, P. 164.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE, AGENCE DE MONTBELIARD, A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES PRIMES DE BILAN ALLOUEES A SON PERSONNEL, DE 1950 A 1954, ALORS QU'ELLES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL FOURNI, QU'ELLES DEPENDAIENT DU RESULTAT DE L'EXERCICE ECOULE ET QU'ELLES ETAIENT ALEATOIRES, SEULS LES EMPLOYES PRESENTS AU MOMENT DU VERSEMENT POUVANT, D'AUTRE PART, Y PRETENDRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, QUE LES PRIMES ONT ETE VERSEES CONSECUTIVEMENT EN 1950, 1951, 1953 ET 1954 ET QUE LA CONSTANCE ET LES MODALITES DE CETTE ATTRIBUTION, FAITE NOTAMMENT EN TENANT COMPTE DE L'ASSIDUITE ET DE LA SITUATION HIERARCHIQUE ETAIENT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, DISTRIBUE EN CONFORMITE D'UN X... CONSTANT ET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LIEES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT DUES;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE FRAPPEE DE POURVOI D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT DUES SUR UNE PRIME SPECIALE, DITE "EMPRUNT PINAY", ALLOUEE EN 1952, ALORS QUE, VERSEE UNE SEULE FOIS, CETTE PRIME NE CONSTITUAIT PAS UNE REMUNERATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE ENONCE QUE CETTE PRIME A ETE ATTRIBUEE A TOUT LE PERSONNEL A VALOIR SUR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, COMPTE TENU DE CE QUE LE SALAIRE MENSUEL DANS LES BANQUES N'AVAIT PAS ETE AUGMENTE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1951 ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN SALAIRE SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.NO 59-11.348 CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MORILLOT, MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LES NO 1 ET 2 : 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 268, P. 195.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE ROSELE, EMPLOYE A LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE POITIERS, FUT, APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, LICENCIE DE SON EMPLOI ;
QU'IL A ENGAGE DEVANT LE JUGE DE PAIX UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AUDIT CONSEIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RECU L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE CONTRE LA SENTENCE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET D'AVOIR DECLARE LE JUGE DE PAIX INCOMPETENT, ALORS QUE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS STIPULE QUE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL DE DISCIPLINE AURA LIEU DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL AUX COMITES D'ENTREPRISE, ET QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, EDICTE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE PAIX NE PEUT CONNAITRE QUE DES LITIGES DONT LA COMPETENCE LUI EST ATTRIBUEE PAR LA LOI ;
QUE SI TEL EST LE CAS POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL N'EN EST PAS DE MEME DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE DISCIPLINE ;
QUE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 42 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI A RENDU APPLICABLE ENTRE LES PARTIES, POUR CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES, LES REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946, N'A PU AVOIR POUR EFFET D'ETENDRE AU CONTENTIEUX DES ELECTIONS AU CONSEIL DE DISCIPLINE, DES REGLES EXCEPTIONNELLES EDICTEES EN UNE AUTRE MATIERE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE POITIERS. NO 59-40.225. ROSELE C/ COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE POITIERS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CONDAMNE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE A REMBOURSER LES SOINS MEDICAUX DONNES A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, RESIDANT A LYON, PAR UN PRATICIEN DE GENEVE, AINSI QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR LA MALADE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES FRAIS DU TRAITEMENT DONT S'AGIT, AYANT ETE ADMIS PAR UNE PRECEDENTE DECISION, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1957, DEVENUE DEFINITIVE, NE SAURAIT ETRE REMIS EN QUESTION A L'OCCASION DU PRESENT POURVOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE N'A FAIT QUE STATUER, APRES EXPERTISE, SUR LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX AINSI QUE SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ;
ET ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRAITEMENT ET DE RADIOGRAPHIE, L'ARRET CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT FORMULEES PAR L'EXPERT ;
QU'EN CE QUI TOUCHE LES FRAIS DE DEPLACEMENT, IL N'EST NULLEMENT ALLEGUE QUE LE REMBOURSEMENT AIT ETE PRESCRIT HORS DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 283 ET 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60.10.023. CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE LYONNAISE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BOUCHOT. - RAPPORTEUR : M.CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1961 ;
BULL. 1961, II, NO 85, P. 60.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 1ER NOVEMBRE 1955, VERS 20 H 25, X..., QUI CIRCULAIT EN MOBYLETTE A SAINTES, A HEURTE LA BARRIERE DU PASSAGE A NIVEAU N 1 DE LA LIGNE SAINTES-ROYAN ET S'EST MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SON CORPS ET L'ENGIN SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE ONT ETE RAMASSES A L'INTERIEUR DU PASSAGE A NIVEAU ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA S.N.C.F. A PAYER 3.000.000 DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME VEUVE X... ET A SERVIR UNE RENTE DE 7.000 FRANCS PAR MOIS A CHACUN DE SES DEUX ENFANTS JUSQU'A LEUR MAJORITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ALORS QUE LE PASSAGE A NIVEAU AYANT LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC, IL APPARTENAIT A LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN PARTICULIER, A RAISON D'UN DOMMAGE OCCASIONNE PAR L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION OU A L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT DE CEUX RESULTANT DE FAUTES D'EXPLOITATION, SEPARABLES DE CET OUVRAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, A ESTIME QUE CELUI-CI NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE SI, AU MOMENT DU CHOC, LA BARRIERE ETAIT EN PARTIE RELEVEE ;
QU'ELLE A AINSI ADMIS, QUE TOUT EN SE RATTACHANT A L'OUVRAGE PUBLIC, IL ETAIT DU A UN FAIT D'EXPLOITATION DU SERVICE, ET DES LORS RETENU A BON DROIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F.,ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE UNE FAUTE DE LA VICTIME QUI ALLAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET AVAIT FREINE SUR UNE DISTANCE DE 10 METRES ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR A BIEN RELEVE QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE X... AVAIT FREINE SUR UNE DISTANCE DE 9,80 M, ELLE A CONSTATE EGALEMENT QUE LE CYCLE SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE NE POUVAIT REALISER UNE ALLURE SUPERIEURE A 20 KM A L'HEURE, ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE ;
QUE, DES LORS LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER N'ETANT PAS DETRUITE, LE MOYEN APPARAIT SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
N 60-11.355. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ VEUVE X... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR :
M. LE PRESIDENT : BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, N 432 (1), P. 353.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROBERT, PREPOSE DE LA SOCIETE "BIERES PAILLETTE", QUI CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, HEURTA LE CAMION DES ETABLISSEMENTS BADIN, CONDUIT PAR MAUGER ET LE PRECEDANT SUR LA ROUTE, AU MOMENT OU CE VEHICULE, PARVENU A UN CARREFOUR, AMORCAIT UN VIRAGE POUR S'ENGAGER DANS LE CHEMIN SITUE A SA GAUCHE ;
QUE LES DEUX AUTOMOBILES SUBIRENT DES DEGATS ET QUE ROBERT FUT BLESSE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, MAUGER FUT RELAXE ;
QUE ROBERT ET LA SOCIETE "BIERES PAILLETTE", SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA IER, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS BADIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE INTERVINRENT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEMOIN DE L'ACCIDENT, QUE LES EXPLICATIONS DES DEUX CONDUCTEURS ETAIENT CONTRADICTOIRES, MAUGER SOUTENANT AVOIR PREVENU DE SON CHANGEMENT DE DIRECTION UNE CENTAINE DE METRES AVANT LE CARREFOUR, ALORS QU'AUCUNE VOITURE NE VENAIT DERRIERE LUI, ROBERT RECONNAISSANT QU'IL CIRCULAIT A 90 KILOMETRES A L'HEURE, QU'IL AVAIT APERCU LE CAMION A 150 METRES AVANT LE CARREFOUR, MAIS PRETENDANT QUE CE VEHICULE, QUI TENAIT LA GAUCHE DE LA ROUTE, LARGE DE 9 METRES, S'ETAIT D'ABORD PORTE A DROITE, PUIS AVAIT AMORCE UN VIRAGE A GAUCHE EN ACTIONNANT SON FEU CLIGNOTANT, ALORS QUE LUI-MEME N'ETAIT QU'A 50 METRES, CE QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE L'EVITER, MALGRE UN FREINAGE ENERGIQUE ;
ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, SEUL ETAIT ETABLI, LE FAIT QUE ROBERT S'ETAIT RENDU COMPTE A TEMPS QUE LE VEHICULE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS BADIN, PARVENU A UN CARREFOUR, PROCEDAIT A UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE DONT IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE PRECISER LA NATURE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS QUE, BIEN QUE ROBERT AIT ETE INATTENTIF ET N'AIT PAS SUFFISAMMENT RALENTI POUR POUVOIR S'ARRETER OU SERRER SUR SA DROITE, LORSQU'IL SE RENDIT COMPTE QUE LE CAMION TOURNAIT A GAUCHE, SON FAIT N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DUDIT CAMION, SANS PRECISER POURQUOI CELUI-CI AURAIT PU NORMALEMENT PREVOIR QUE ROBERT NE PRENDRAIT PAS TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR LE LAISSER TERMINER SA MANOEUVRE OU S'ARRETER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 1ER OCTOBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-11.691. ETABLISSEMENTS BADIN C/ ROBERT ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X... . - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE, MORILLOT ET GEORGE. A RAPPROCHER : 18 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 188 (2E), P. 128. 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 578, P. 394. 15 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 779, P. 531.
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES DE BILAN, PAYEES EN 1952, 1953 ET 1954, AINSI QUE L'ALLOCATION DITE EXCEPTIONNELLE VERSEE EN 1953, PAR LE CREDIT LYONNAIS, A SON PERSONNEL, CONSTITUAIENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRE ET DEVAIENT DONNER LIEU A PERCEPTION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE LES PRIMES DE BILAN ONT ETE REGULIEREMENT ACCORDEES A TOUT LE PERSONNEL DEPUIS L'ANNEE 1950, ET CALCULEES EN TENANT COMPTE DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ET DE L'ASSIDUITE AU TRAVAIL DES INTERESSES, D'AUTRE PART, QUE L'ALLOCATION QUALIFIEE D'EXCEPTIONNELLE, ATTRIBUEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DANS LA PLUPART DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES, SUR LA RECOMMANDATION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, ETAIT CONSIDEREE COMME UNE AVANCE SUR L'AUGMENTATION DES SALAIRES, AUXQUELS ELLE A ETE INCORPOREE L'ANNEE SUIVANTE ;
ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'OCTROI DES GRATIFICATIONS DONT S'AGIT ETAIT DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, VERSE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LEUR MONTANT DEVAIT, PAR SUITE, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, ETRE INCLUSE DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS EN LITIGE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE ASSUJETTI AUX COTISATIONS L'ALLOCATION VERSEE EN 1955, A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE L'ALLOCATION AVAIT ETE ACCORDEE POUR RECOMPENSER LE PERSONNEL QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DES BENEFICES AYANT PERMIS D'AUGMENTER LE CAPITAL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CONCLU, AVEC RAISON, QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET, DES LORS, ASSUJETTI EN VERTU DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 59-50.221. CREDIT LYONNAIS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUGENHEIM, COMMERCANT FRANCAIS, AYANT EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, FORME EN FRANCE CONTRE L'ETAT VIETNAMIEN UNE ACTION EN EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES MILITAIRES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR EN CONNAITRE, EN RAISON DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION DES ETATS ETRANGERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE IMMUNITE N'EXISTE QUE QUAND L'ETAT ETRANGER A AGI EN SA QUALITE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET NON DANS LES TERMES DU DROIT PRIVE COMME POURRAIT LE FAIRE UN PARTICULIER, SANS QU'IMPORTE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX PASSE DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN AIT ETE CONCLU DANS L'INTERET D'UN SERVICE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MARCHE LITIGIEUX A ETE PASSE POUR COUVRIR LES BESOINS DU SERVICE DE LA DEFENSE NATIONALE VIETNAMIENNE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DECIDER QU'UN ACTE ACCOMPLI DE LA SORTE PAR LE VIETNAM DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ETATIQUES DE GESTION PUBLIQUE SE TROUVAIT COUVERT PAR L'IMMUNITE DE JURIDICTION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 1.444 CIV. 55. GUGENHEIM C/ L'ETAT DU VIETNAM. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 613, P. 488.