SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., LA DAME A..., PAOLETTI, MOREAU, COLLEMARE, MOURGUES ET PAU, CHACUN CREANCIER D'UNE SOMME DE SEPT CENT CINQUANTE FRANCS A L'ENCONTRE DE Z..., EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1967, ONT EN VUE DE PARVENIR AU PAIEMENT DE LEURS CREANCES, ASSIGNE Z... ET SON EPOUSE POUR VOIR ORDONNER LA LICITATION ET LE PARTAGE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT CEUX-CI ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Z... ET LA DAME A..., AUX MOTIFS QUE CE DOCUMENT N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMUNICATION, QUE LES EPOUX Z... S'Y REFERAIENT POUR LA PREMIERE FOIS DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 3 MAI 1971, QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DESISTEMENT, DES LORS QUE, POSTERIEUREMENT A SA DATE, LA DAME A... AVAIT CONTINUE A CONCLURE CONTRE LES EPOUX Z..., X..., D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE COMMUNICATION N'AURAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA DAME A... ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RELEVER CETTE EXCEPTION D'OFFICE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Z... AYANT DEMANDE ET OBTENU << LA REOUVERTURE DES DEBATS >> PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT QUI N'AVAIT CLOS LA PROCEDURE QUE LE 4 MAI 1971, LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., EN DATE DU 3 MAI 1971, AURAIENT DU ETRE PRISES EN CONSIDERATIONS, ALORS SURTOUT QU'ILS ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER CE NOUVEL ELEMENT EN CAUSE D'APPEL, QUE C'EST EN L' ETAT DE CES DERNIERES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU STATUER, ALORS, ENFIN, QUE L'ACTE DU 21 NOVEMBRE 1970 COMPORTANT TRANSACTION, N'AURAIT PU ETRE AFFECTE PAR LES CONCLUSIONS POSTERIEURES DE LA DAME A... QUI N'AURAIT PU ULTERIEUREMENT REVENIR SUR CET ACCORD ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE LA TRANSACTION ET LE FAIT QU'IL EN ETAIT FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 3 MAI 1971, ELLE N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, PUISQU'ELLE N'A PAS ECARTE LE DOCUMENT DES DEBATS, ET EN SECOND LIEU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A CONSIDERE QU'IL N'EN RESULTERAIT PAS QUE LA DAME A... S'ETAIT DESISTEE DE SON ACTION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMPENSATION OPPOSEE A MOURGUES ET PAOLETTI ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POURRAIENT ECARTER LA COMPENSATION JUDICIAIRE, MEME SI LES CONDITIONS DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE NE SONT PAS REUNIES, SAUF PAR EUX A ORDONNER TOUTES MESURES POUR PARVENIR A L'APUREMENT DES COMPTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT ET AURAIT MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS EN DECLARANT QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE CREANCE CERTAINE, DES LORS QU'ILS RELEVAIENT QUE LEURS CREANCIERS AVAIENT RECONNU DANS LEURS CONCLUSIONS ETRE EGALEMENT LEURS DEBITEURS, ET ALORS, ENFIN, QUE SI MOURGUES ET PAOLETTI AVAIENT CONTESTE LE CARACTERE LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE ILS N'AVAIENT JAMAIS CONTESTE SON CARACTERE CERTAIN, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LEURS CONCLUSIONS ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE Z... POUR ETABLIR L'EXISTENCE DES CREANCES QU'IL INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE COMPENSATION S'ETAIT FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR MOURGUES ET PAOLETTI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES POUR REPONDRE AUX DEMANDES DE PAIEMENT QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE EUX, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DANS CES CONCLUSIONS MOURGUES ET PAOLETTI S'ETAIENT RECONNUS DEBITEURS DE LA DAME Z... SEULE A L'EXCLUSION DE SON MARI ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX PAR MOURGUES ET PAOLETTI ET NE SONT PAS SORTIS DES TERMES DU LITIGE, ONT, SANS SE CONTREDIRE JUSTIFIE LEUR DECISION, DES LORS, D'UNE PART, QUE LA COMPENSATION NE PEUT JOUER QU'ENTRE DEUX PERSONNES DEBITRICES L'UNE DE L'AUTRE ET, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS CONTESTE ETRE MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
LE REJETTE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1257 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES OFFRES DE REGLEMENT DU PRINCIPAL, DES INTERETS ET DES FRAIS QUE LES EPOUX Z... ONT FAITES, PAR CONCLUSIONS, A LA DAME Y..., A PAU, A MOREAU ET A COLLEMARE, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE CES OFFRES FAITES A LA VEILLE DES DEBATS, NE SAURAIENT, DE MEME QUE TOUTE OFFRE DE CONSIGNATION, << AVOIR POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A L'ACTION EN LICITATION REGULIEREMENT ENGAGEE >> ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS CONSTATER LE CARACTERE NON SATISFACTOIRE DE CES OFFRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-02-28 Bulletin 1968 IV N. 89 P. 74 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-10 Bulletin 1968 I N. 319 (1) P. 240 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-03 Bulletin 1972 III N. 123 P. 101 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-12 Bulletin 1973 IV N. 182 P. 177 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-27 Bulletin 1961 I N. 128 (2) P. 102 (REJET). (2)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-03-19 Bulletin 1962 I N. 164 P. 146 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>