Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., AYANT, A L'OCCASION DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE FERNAND X..., PERE DE LA DAME Y..., ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CE DERNIER ET SON EPOUSE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DENOMMEE JAUREGUIBERRY, DEPENDANT DESDITES SUCCESSION ET COMMUNAUTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MEPRIS DE LA VOLONTE QU'AURAIT MANIFESTEE LE DEFUNT, TANT DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Y..., QUE PAR UN TESTAMENT POSTERIEUR, INSTITUANT SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SES BIENS, D'EXCLURE TOUTE ATTRIBUTION DU DOMAINE A UNE PERSONNE AUTRE QUE SA VEUVE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT QUE POSSEDAIT LE DEFUNT DE DISPOSER DE SES BIENS, ET D'EXCLURE, POUR SES HERITIERS, LE DROIT DE RECLAMER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PREVUE PAR CE TEXTE, IL N'EN EST AINSI QUE SI CETTE EXCLUSION RESULTE, SOIT D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE FORMELLE DU DE CUJUS, SOIT D'UNE CLAUSE DE SON TESTAMENT, INCOMPATIBLE AVEC LA POSSIBILITE D'UNE TELLE ATTRIBUTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI, AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Y..., IL AVAIT ETE PREVU QUE CEUX-CI EXPLOITERAIENT A MOITIE, AVEC LES EPOUX X..., LE DOMAINE RURAL JAUREGUIBERRY, ET QU'EN CAS DE SEPARATION, POUR INCOMPATIBILITE D'HUMEUR, OU AUTRES MOTIFS, LA PROPRIETE SERAIT PARTAGEE EN DEUX LOTS EGAUX, DE L'UN DESQUELS, ET A LEUR CHOIX, JOUIRAIENT LES EPOUX X..., OU LE SURVIVANT D'EUX, IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UNE SOCIETE DE MENAGE, PORTANT SUR LA JOUISSANCE DE L'EXPLOITATION, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE PARTAGE, QUI, EN CAS DE MESENTENTE, OU POUR D'AUTRES MOTIFS, DEVAIT INTERVENIR, NE POUVAIT AFFECTER QUE LA JOUISSANCE DU DOMAINE, ET NON, SA PROPRIETE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT ENCORE QUE LE TESTAMENT, FAIT EN 1947, PAR X... AU PROFIT DE SA FEMME, NE COMPORTAIT QUE LA VOLONTE DU DEFUNT D'INSTITUER CELLE-CI LEGATAIRE UNIVERSELLE, SANS LUI ATTRIBUER AUCUN DROIT PARTICULIER SUR LE DOMAINE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DECIDE QUE, NI LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Y..., Z... D'AILLEURS ANTERIEUREMENT A LA LOI INSTITUANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, NI LE TESTAMENT D'X..., NE TRADUISAIENT LA VOLONTE DE CE DERNIER D'EXCLURE D'UNE TELLE ATTRIBUTION L'UN DE SES HERITIERS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 59-12 234 CONSORTS X... C/ EPOUX Y... ET AUTRES PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1959, BULL 1959, I, N° 67 (1°), P 56 22 DECEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 557 (3°), P 456.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., A CONFIE LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE A LA GRAND-MERE PATERNELLE, DES QUE CELLE-CI, DOMICILIEE EN ALGERIE, SERAIT VENUE HABITER A MONTPELLIER, AU DOMICILE CONJUGAL QUE DAME A... DEVAIT RENDRE LIBRE;
MAIS ATTENDU QUE CELLE-CI SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION POUR ELLE DE VIDER LES LIEUX DONT SON EX-MARI AVAIT, DEPUIS LONGTEMPS, CESSE D'EN PAYER LE LOYER ET SUR LESQUELS UN NOUVEAU BAIL LUI AVAIT ETE CONSENTI PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN QUI, S'IL AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, POUVAIT NE PAS ETRE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, DU CHEF CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 30 MARS 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-13 833. SIMON Z...
X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT   RAPPORTEUR : M VASSART   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM RAVET ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A FORME EN FRANCE, DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE, A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE CONCILIATEUR RENDUE CONTRADICTOIREMENT SUR SA COMPETENCE EN VERTU DE L'ARTICLE 238, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE DAME ERIKA Z..., DE MEME NATIONALITE QUE LUI, LAQUELLE RESIDE EN ALLEMAGNE (BASSE-SAXE) ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ULTERIEUREMENT SOULEVEE PAR DAME Z... DEVANT LE TRIBUNAL, ALORS QUE SON DECLINATOIRE SE FONDAIT, SELON LE POURVOI, EN DEHORS DU DOMAINE DE L'ARTICLE 238, SUR UNE INCOMPETENCE ABSOLUE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR CONNAITRE D'UN DIVORCE ENTRE EPOUX X... AYANT, EN ALLEMAGNE, LEUR DERNIER DOMICILE COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXTRANEITE DES PARTIES N'EST PAS UNE CAUSE D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, DONT, D'AUTRE PART, LA COMPETENCE INTERNATIONALE SE DETERMINE PAR EXTENSION DES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE INTERNE ;
QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT POUR LES DIVORCES ENTRE ETRANGERS, COMME LE RELEVE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, LORSQUE LE MARI, DEMANDEUR, A, EN FRANCE, UN DOMICILE TEL QU'IL EST DEFINI PAR LE CODE CIVIL, QUI EST EN MEME TEMPS LE DOMICILE LEGAL DE LA FEMME, AUX TERMES DE L'ARTICLE 108, COMPLEMENT NECESSAIRE A CET EGARD DES REGLES FRANCAISES DE COMPETENCE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL AYANT ETE CONSTATEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, SEULES APPLICABLES AU LITIGE, DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, ET, FAUTE D'APPEL, IRREVOCABLEMENT ETABLIE PAR LE JUGE CONCILIATEUR, AUCUNE CONTESTATION SUR LA COMPETENCE N'ETAIT PLUS, DE LA PART DE DAME Z..., RECEVABLE DEVANT LE TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61-11306 DAME Z... C/ Z... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE BRET ET LEPANY A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1959, BULL 1959, I, N° 415, P 344 ;
19 OCTOBRE 1959, BULL 1959, I, N° 416, P 344 ;
23 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 123, P 99.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DE LA PROCEDURE, QUE DEMOISELLE X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, GAILLARD, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN FUT DECLARE RESPONSABLE;
QUE, LORS DE LA FIXATION, APRES EXPERTISE, DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME, ET BIEN QUE DEMOISELLE X... EUT RENONCE A SOLLICITER UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, LADITE CAISSE INTERVINT A L'INSTANCE, ET DEMANDA QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT, AU CAS OU ELLE SERAIT OBLIGEE ULTERIEUREMENT A VERSER A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE, SOIT POUR AGGRAVATION DE SON ETAT, SOIT POUR AFFECTION INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT VENANT AGGRAVER L'INCAPACITE CAUSEE PAR CELUI-CI, SOIT POUR TOUTE AUTRE CAUSE, D'EN RECLAMER A QUI IL APPARTIENDRAIT, LE REMBOURSEMENT;
SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE DEMOISELLE X... :
ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE A, AINSI QUE L'AVAIT DEMANDE LA CAISSE REGIONALE, RESERVE LES DROITS DE CELLE-CI A L'EGARD DE "TOUTES LES PARTIES" AU LITIGE;
QUE, PAR SA GENERALITE, CETTE DISPOSITION N'EST PAS SANS POUVOIR PORTER EVENTUELLEMENT PREJUDICE A LA CONCLUANTE, A L'EGARD DE LAQUELLE LE POURVOI N'EST DONC PAS NECESSAIREMENT DENUE D'INTERET;
QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE MAINTENIR DEMOISELLE X... DANS LA CAUSE;
DECLARE N'Y AVOIR LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS;
AU FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DONNE A LA CAISSE REGIONALE L'ACTE PAR ELLE REQUIS;
MAIS ATTENDU QU'UN DONNE ACTE, QUI SE BORNE, COMME EN L'ESPECE, A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT ET EVENTUELLEMENT CERTAINES PRETENTIONS, SANS PREJUGER DE LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE DES PARTIES;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, DENUE D'INTERET, EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-13 754. GAILLARD ET AUTRE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COUTARD, MAYER ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 2 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 2, P 2. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 321, P 249.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2102, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PRIVILEGE MOBILIER SPECIAL INSTITUE PAR CE TEXTE GARANTIT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DETENTION DE LA CHOSE, LES CREANCES AYANT POUR CAUSE DES DEPENSES OU AVANCES QUI ONT EU POUR RESULTAT LA CONSERVATION DE CETTE CHOSE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES AUBRY A, A DES DATES DIFFERENTES, EFFECTUE PLUSIEURS REPARATIONS A UN CAMION APPARTENANT A LEFRANCOIS ET QUE CELUI-CI AVAIT ACHETE A CREDIT A LA SOCIETE LA DIFFUSION INDUSTRIELLE NATIONALE ;
QUE LEFRANCOIS AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, ET BEUX-FRERE NOMME SYNDIC, LA SOCIETE DES PAPETERIES AUBRY A INVOQUE LE PRIVILEGE INSTITUE PAR LE TEXTE PRECITE ET A, EN OUTRE, VOULU EXERCER SON DROIT DE RETENTION SUR LE VEHICULE, ALORS EN SA POSSESSION, POUR OBTENIR LE PAYEMENT NON SEULEMENT DES DERNIERES REPARATIONS, MAIS EGALEMENT DES PRECEDENTES, BIEN QU'APRES L'EXECUTION DE CELLES-CI, ELLE AIT VOLONTAIREMENT REMIS L'OBJET A SON PROPRIETAIRE ;
QUE LA DIFFUSION INDUSTRIELLE NATIONALE, FAISANT ETAT DU DROIT DE GAGE SUR LE VEHICULE, A ELLE ACCORDE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1934, A PRETENDU QUE SA CREANCE DEVAIT ETRE REGLEE ANTERIEUREMENT A CELLE DU REPARATEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CREANCE POUR FRAIS DE CONSERVATION DE LA CHOSE, LORSQU'ELLE EST POSTERIEURE AU NANTISSEMENT, DOIT LUI ETRE PREFEREE PARCE QUE LES FRAIS ONT CONSERVE LE GAGE DU NANTI, ET QUE LE GARAGISTE QUI A EFFECTUE DES REPARATIONS SUR UN VEHICULE VENDU A CREDIT EST FONDE A OPPOSER SON DROIT - AU CREANCIER INVESTI DU DROIT DE GAGE LEGAL PUISQU'IL A CONSERVE CE VEHICULE DANS L'INTERET DE CE DERNIER -, A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE CE PRIVILEGE AUX CREANCES SE RAPPORTANT AUX ANCIENNES REPARATIONS EXECUTEES SUR LE CAMION LITIGIEUX AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES AUBRY NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE RETENTION - QUE SUR LES REPARATIONS EFFECTUEES LORS DE LA DERNIERE REMISE - DU VEHICULE, LE SURPLUS DE SA CREANCE NE DEVANT ETRE ADMIS QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE PRIVILEGE S'APPLIQUE AUX CREANCES AYANT POUR CAUSE TOUTES DEPENSES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE LA CHOSE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 22 MARS 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 1789 CIV 56. SOCIETE DES PAPETERIES AUBRY C/ SOCIETE LA DIFFUSION INDUSTRIELLE NATIONALE ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET LABBE.
VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 21 JUILLET 1961 PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, DAME X... S'EST POURVUE EN CASSATION DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL, LE 14 JUIN 1961, QUI, SUR L'APPEL DE LADITE DAME;
AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALGER-MUSTAPHA, LEQUEL AVAIT DECLARE NULLE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI, PAR DEFAUT, AVAIT AUTORISE DAME X... A PERCEVOIR UNE SOMME MENSUELLE SUR LES SALAIRES DE SON MARI, OPPOSANT;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOIR IRRECEVABLE. N° 61-13 304. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE COELIER N'ETAIT PAS COUVERT POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE LE 5 MAI 1954, PAR L'ASSURANCE PAR LUI SOUSCRITE LE 6 AVRIL 1954 AUPRES DU LLOYDS CONTINENTAL FRANCAIS FAUTE D'AVOIR PAYE LA PREMIERE PRIME, LA POLICE NE PRENANT EFFET QUE LE LENDEMAIN A MIDI DU JOUR DE CE PAYEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DATE DU 29 MARS 1954 ETANT INDIQUEE DANS LA POLICE SOUS LA RUBRIQUE EFFET ET LA PRIME ETANT DUE A PARTIR DE CETTE DATE, LA GARANTIE DE L'ASSURANCE ETAIT EGALEMENT ACQUISE A L'ASSURE A COMPTER DUDIT JOUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LOIN DE SE CONCILIER AVEC LA CLAUSE IMPRIMEE FIXANT LE POINT DE DEPART DES EFFETS DE LA POLICE AU LENDEMAIN DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME ET AU PLUS TOT A LA DATE INDIQUEE SOUS LA RUBRIQUE EFFET, LA MENTION PORTEE A CETTE RUBRIQUE DE LA DATE DU 29 MARS 1954, ANTERIEURE MEME A LA DATE DE LA POLICE, MONTRAIT LA VOLONTE DES PARTIES DE CONTREDIRE LES CONDITIONS GENERALES ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES MENTIONS PRECITEES DE LA POLICE, LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION ET QU'ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ADMETTANT QUE LA DATE DU 29 MARS 1954 NE CONSTITUAIT PAS UNE CLAUSE PARTICULIERE ET NE DEROGEAIT PAS AUX CONDITIONS GENERALES SUBORDONNANT LA GARANTIE AU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-11184 LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM REMOND ET HENNUYER A RAPPROCHER :
10 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 552, P 452 ;
5 JANVIER 1959, BULL 1959, I, N° 1, P 1.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE VALABLE UNE CESSION DE DROIT INDIVIS SUR UN IMMEUBLE, CONSENTIE PAR MATHIEU X... A LA DEMOISELLE JACQUELINE X..., A PRONONCE L'EXPULSION DUDIT MATHIEU X... ET DE VALLI, COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ;
QU'IL A EN OUTRE REJETE, SANS DONNER LES MOTIFS DE SADECISION, LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE X... FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES AMENAGEMENTS ET REPARATIONS EFFECTUES PAR LUI DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 6 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-11.847. X... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. Y... ET NICOLAS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR DECLARER QUE LA "MUTUELLE ASSURANCES AUTOMOBILES ARTISANALES DE FRANCE" DEVAIT INDEMNISER PUBLIUS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE A SA VOITURE PAR CELLE DE SON ASSURE CORMERY, ECARTE LE MOYEN SOUTENU PAR LADITE MUTUELLE TIRE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR NON-PAYEMENT D'UNE PRIME DANS LE DELAI DE VINGT JOURS DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVU PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'A CET EFFET, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR, A TORT, CONTESTE LA VALEUR PROBANTE DU BORDEREAU DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A SES CLIENTS ET DEPOSEES A L'UN DES BUREAUX DE POSTE DE PARIS, QU'IL A QUALIFIE DE "PREUVE ASSEZ INDIRECTE", A, PAR UNE EXPRESSION DUBITATIVE, CONSIDERE QUE LA DATE FIGURANT SUR LE BORDEREAU PRODUIT PAR LA COMPAGNIE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A CORMERY ETAIT "A PEU PRES ILLISIBLE" ;
QU'EN STATUANT, PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL LE 19 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES. NO 63-13.406. COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE "ASSURANCES AUTOMOBILES ARTISANALES DE FRANCE" C/ CORMERY ET AUTRE. PRESIDENT :M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : M. LE PRADO.
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE POINT MENTIONNER LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU NI QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, FIGURANT AUX PRODUCTIONS, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE PORTE QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 1960 ;
QUE LES MEMES INDICATIONS CONTRESIGNEES PAR LE GREFFIER, FIGURENT EN MARGE DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS, RELATIVES A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES POUR LA REGULARITE DES DEBATS QUI NE POURRAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1164 DU CODE SUSVISE ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, SUPPLEENT A L'OMISSION DE LA DECISION ELLE-MEME, QUANT A LA DATE ET A LA PUBLICITE DU PRONONCE DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DAME DAUL, QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE NON SALARIEE, EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE DE X..., DE 1905 A 1958, SUCCESSIVEMENT DANS L'EXPLOITATION DE SON PERE, DANS CELLE DE SON MARI, PUIS DANS CELLE DE SON GENDRE, POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LE CHEF D'EXPLOITATION NE L'A JAMAIS DECLAREE, COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 EN VUE DE SON AFFILIATION A UNE CAISSE MUTUELLE AGRICOLE ET N'A POINT PAYE, POUR SON COMPTE, LES COTISATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1123 DU CODE RURAL AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1952 ET LE 1ER JANVIER 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE SI DAME DAUL AURAIT DU ETRE DECLAREE PAR SON MARI OU SON GENDRE, DES 1953, IL N'APPARTENAIT PAS MOINS A LA CAISSE DEMANDERESSE DE POURSUIVRE L'ASSUJETTISSEMENT DE LADITE DAME ET LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS LEGALEMENT DUES PAR ELLE, NOTAMMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1138 DU CODE RURAL, ET DES ARTICLES 9 ET 13 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ;
QUE LA DECISION CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE L'EXPLOITANT OFFRE DE REGLER LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES POUR LE COMPTE DE DAME DAUL ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN ADMETTANT QUE LA REQUERANTE, DONT LES DROITS ETAIENT ETABLIS, NE POUVAIT SOUFFRIR D'OMISSIONS OU DE NEGLIGENCES DONT ELLE N'ETAIT PAS RESPONSABLE ET EN DECIDANT QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DEVAIT PAYER L'ALLOCATION EN LITIGE, APRES REGULARISATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSEE, C'EST-A-DIRE APRES VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 60-13901 CAISSE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DU BAS-RHIN C/ DAME DAUL MARIE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GIFFARD
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE IRREGULIEREMENT, SANS QUE DEMOISELLE Y... AIT PU DEFENDRE SES INTERETS, SON MEDECIN TRAITANT N'AYANT PAS ETE CONVOQUE A LA COMMISSION REGIONALE ET LA COMMISSION NATIONALE N'AYANT STATUE AINSI QUE SUR LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR CETTE COMMISSION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE DEMOISELLE Y... AVAIT DEMANDE A ETRE ASSISTE DE SON MEDECIN ;
QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR ELLE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVITEE, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES ACCOMPAGNEES DE CELLES DE SON MEDECIN TRAITANT, ET, ENSUITE A FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR CELUI-CI DES OBSERVATIONS D'ORDRE MEDICAL AYANT PU ETRE FORMULEES PAR LA CAISSE REGIONALE ET A Y REPONDRE ;
QU'IL APPERT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION NATIONALE A EU CONNAISSANCE DU DOSSIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 OCTOBRE 1960, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
N° 61-10271 DEMOISELLE DECORTE Z... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TETREAU A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 129, P 86 29 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 269, P 181 12 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 781, P 602 27 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 137, P 106.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE "LAITERIE DES FERMIERS REUNIS", CONDUIT PAR JOUSSE ET QUI EFFECTUAIT UN VIRAGE DANS UNE RUE SITUEE A SA DROITE ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR FEIJAN QUI CIRCULAIT, DANS CETTE RUE, EN SENS INVERSE ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE ET QUE SA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ;  QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;  ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RETENU EN PARTIE LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LA MOTOCYCLETTE ROULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A 40 KILOMETRES A L'HEURE, ET, EN TOUT CAS, TROP ELEVEE, MALGRE UNE VISIBILITE DE NUIT NORMALE, SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE 7 METRES, SECHE ET LIBRE, POUR LUI PERMETTRE D'OPERER LA LEGERE MANOEUVRE QUI LUI EUT CERTAINEMENT PERMIS D'EVITER LA COLLISION ;
QUE CETTE MANOEUVRE AURAIT D'AILLEURS ETE INUTILE SI, A L'APPROCHE DE LA BIFURCATION, FEIJAN S'ETAIT ECARTE DU MILIEU DE LA CHAUSSEE POUR CIRCULER NETTEMENT A SA DROITE ;
QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE CAMION, INCLINE A 45O PAR RAPPORT A L'AXE DE LA RUE, POURSUIVAIT SON VIRAGE, QUI COMPTE TENU DE SON ENCOMBREMENT, ALLAIT L'AMENER A PENETRER PLUS AVANT A L'INTERIEUR DE LA RUE DANS LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT ET, NOTAMMENT, AU-DELA DE L'AXE X... IAN DE CELLE-CI;
QUE, DES LORS, LA MANOEUVRE A SA DROITE D'UN VEHICULE POUVANT LE HEURTER N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT, DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LE GARDIEN DU VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.877. SOCIETE ANONYME "LAITERIES DES FERMIERS REUNIS" C/ FEIJAN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR: M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. REMOND ET NICOLAY.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL (ANCIEN ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914) DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE, ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, MAIS UNIQUEMENT PAR MINISTERE D'HUISSIER ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 62-60.033. MAB-TOTAL C/ UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.F.T.C. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 613, P. 447 ET LES ARRETS CITES.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 58-50.966 ET 58-50.967 ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE DES GRATIFICATONS ALLOUEES PAR X..., A SON PERSONNEL, A LA FIN DES ANNEES 1952, 1953 ET 1954 NE CONSTITUAIENT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE SOUMIS AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE LES MOTIFS DONNES NE JUSTIFIERAIENT PAS UNE TELLE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'ALLOCATION DES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES EN 1952 ET 1953, INATTENDUE DU PERSONNEL, APPARAISSAIT COMME UN ACTE DE GENEROSITE ET DE PURE BIENVEILLANCE, QUE LEUR RENOUVELLEMENT EN 1954 NE POUVAIT ETRE TENU POUR ETABLI EN USAGE CONSTANT DE Z... A PERSUADER LE PERSONNEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, PUISQUE LEUR SUPPRESSION L'ANNEE SUIVANTE N'AVAIT PAS MEME FAIT NAITRE CHEZ LE PERSONNEL QUI, A DE TRES RARES EXCEPTIONS, PERCEVAIT UN SALAIRE TRES SUPERIEUR AU SALAIRE NORMAL L'INTENTION DE LES RECLAMER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE L'OCTROI DE CES GRATIFICATIONS N'ETAIT PAS DE Z... A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE Y... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-50.966. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE C/ X... DANIEL. NO 58-50.967. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE C/ X... DANIEL. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 9, P.6. 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 26, P. 18.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA CROISEE DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE BECTARTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE LAITERIE DES FERMIERS REUNIS, PILOTE PAR DEMAISON ;
QUE VEHICULE AYANT ETE ENDOMMAGE, LA SOCIETE LAITERIE DES FERMIERS REUNIS A ASSIGNE DEMOISELLE BECTARTE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU CAMION, ALORS QUE CELUI-CI SE SERAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ET, QU'AINSI QUE L'AVAIT OBSERVE LE JUGEMENT, DONT IL ETAIT DEMANDE CONFIRMATION, PAR DES MOTIFS AUXQUELS IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU, LE CAMION AURAIT ETE LARGEMENT ENGAGE DANS LE CARREFOUR AU MOMENT DU CHOC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REMARQUE QUE, BIEN QUE PRIORITAIRE, DEMAISON DEVAIT, EN S'APPROCHANT D'UNE INTERSECTION DE ROUTE, VERIFIER QUE LA CHAUSSEE QU'IL ALLAIT CROISER ETAIT LIBRE ET ROULER A ALLURE D'AUTANT PLUS MODEREE QUE LA VISIBILITE Y ETAIT MOINS BONNE, RELEVE QU'UNE MAISON MASQUAIT CELLE-CI AUX USAGERS ARRIVANT DE LA DIRECTION SUIVIE PAR LE CAMION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VITESSE DE 35 A 40 KILOMETRES A L'HEURE, A LAQUELLE SON CHAUFFEUR AVAIT AVOUE CIRCULER, ETAIT EXCESSIVE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU ADMETTRE QUE DEMAISON AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI, SANS POUVOIR LUI FAIRE PERDRE ENTIEREMENT LE BENEFICE DU DROIT DE PRIORITE, ENGAGEAIT, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PREPOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-10 878 SOCIETE LAITERIE DES FERMIERS REUNIS C/ DEMOISELLE BECTARTE PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M REMOND A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 868 (1°), P 613 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 861 (1°), P 607.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 62-60.014. LEGER C/ PERSONNEL DE L'USINE NOBEL-BOZEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 126 (2O), P. 92 ET LES ARRETS CITES. 11 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 640, P. 467.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CONDAMNE DELAIGUE A SERVIR A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 200 F ALORS QUE, SON SALAIRE S'ELEVANT A 290,46 F, LADITE PENSION EXCEDERAIT LE TIERS DE SES REVENUS;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL DELAIGUE N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LE CHIFFRE DE LA PENSION DE 250 F RECLAMEE PAR SA FEMME ET FIXEE PAR LE TRIBUNAL A 200 F ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-10.370. DELAIGUE C/ D AME DELAIGUE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE NE PAS PORTER MENTION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE;
MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS ET OMISSIONS DE LA COPIE DU JUGEMENT PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA GROSSE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE ;
QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA GROSSE ET LA MINUTE DU JUGEMENT PORTENT QU'IL A ETE RENDU LE LUNDI 4 JUILLET 1960;
QUE L'OMISSION REPROCHEE PAR LE POURVOI SE TROUVE AINSI REPAREE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR LIMITE A 5 % LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ACCORDEE A PELTZER SANS EXAMINER, POUR APPRECIER SA BONNE FOI, UN MOTIF ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR ET TENANT A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE RESULTANT DE PAYEMENTS TARDIFS EFFECTUES PAR SA CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS LA BONNE FOI DE PELTZER LES JUGES DU FOND N'ETAIENT POINT TENUS DE S'EXPLIQUER SUR TOUS LES MOTIFS INVOQUES A CET EFFET ;
QUE D'AUTRE PART, IL LEUR APPARTENAIT DE FIXER LE MONTANT DE LA REDUCTION QU'ILS ESTIMAIENT JUSTIFIEE, QUE LEUR APPRECIATION, A CET EGARD, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN. NO 60-13.301.PELTZER GERARD C/ U.R.S.S.A.F. DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 513, P. 354 ;
20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 514, P. 355 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 670, P. 489.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS INTERVENUE APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME X... ET DECIDE QU'UN FONDS DE COMMERCE DE MINOTERIE DONT TRIVIER SOUTENAIT QU'IL ETAIT RESTE LA PROPRIETE PERSONNELLE DE SON PERE "DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT, FAUTE DE PREUVE CONTRAIRE, PRESUME BIEN DE COMMUNAUTE" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1499 DU CODE CIVIL, ALORS QUE DES L'INSTANT OU ELLE ESTIMAIT QUE LE FONDS CONSIDERE AVAIT CESSE D'ETRE LA PROPRIETE DE TRIVIER PERE TOUT EN CONSERVANT SON IDENTITE ENTRE LES MAINS DE TRIVIER FILS, ELLE DEVAIT DEDUIRE ELLE-MEME LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'ATTACHAIENT A UNE TELLE APPRECIATION ET ALORS EN OUTRE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'UNE CONTREPARTIE AVAIT ETE VERSEE PAR LE FILS A SON PERE ET QUE LA RENONCIATION DE CE DERNIER EN FAVEUR DU DEMANDEUR AU POURVOI A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, CONSTITUAIT EVIDEMMENT UN ACTE A TITRE GRATUIT DONT LE BENEFICE DEVAIT RESTER PROPRE A CELUI QUI L'AVAIT RECU ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE TRIVIER N'AVAIT PAS REVENDIQUE LE BIEN LITIGIEUX COMME L'UN DE SES PROPRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE SI DANS LE CONTRAT DE MARIAGE LE PERE "AVAIT CRU CEDER" LE FONDS DE COMMERCE A SON FILS ET QUE PAR LA SUITE IL AVAIT RENONCE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION EN FAVEUR DE CELUI-CI SANS QU'IL AIT ETE FAIT ETAT DU VERSEMENT D'UNE CONTRE-PARTIE, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISAIENT PAS A FAIRE ECARTER D'OFFICE LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE RESULTANT DE L'ARTICLE 1499 DU CODE CIVIL QUI NE SAURAIT ETRE COMBATTUE QUE PAR L'UN DES EPOUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE L'ARRET MOTIVE ET QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 20 DECEMBRE 1960. NO 61-10.920 TRIVIER C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CELICE ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 20 MARS 1957, LES EPOUX X... AVAIENT VENDU A ALFONSI LES PARTS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BAR DES SPORTS" ;
QUE DANS LE MEME ACTE, DAME X... DONNAIT SA DEMISSION DE GERANTE, LES ASSOCIES NOMMAIENT ALFONSI POUR LUI SUCCEDER ET LES PARTIES DECLARAIENT QU'UNE ACTION ETAIT INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR LA REVISION DU PRIX DES LOYERS DES LOCAUX OU ETAIT EXPLOITE LE "BAR DES SPORTS" ET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QUE CETTE ACTION, AVAIT ETE POURSUIVIE PAR DAME X..., EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE LOCATAIRE CONTRE AMET PROPRIETAIRE, MEME APRES LA VENTE DE 1957, ET QUE, LE 11 DECEMBRE 1958, ETAIT INTERVENU UN ARRET CONFIRMATIF DU JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL PRECEDENT QUI, SUR CETTE ACTION, AVAIT REJETE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL ET PRONONCE L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, SANS QU'ALFONSI FUT INTERVENU, NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'ALFONSI AVAIT FORME TIERCE-OPPOSITION AUDIT ARRET ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS D'AMET, DEFENDEUR DANS CETTE DERNIERE INSTANCE, LESQUELLES FAISAIENT VALOIR QU'ALFONSI AVAIT CONNU LA PROCEDURE QUI AVAIT ABOUTI A L'ARRET FRAPPE DE TIERCE-OPPOSITION ET QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE SUIVIE AVEC L'ACCORD DU TIERS OPPOSANT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL ETAIT DEMONTRE QU'ALFONSI AVAIT VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE LAISSE DAME X... CONTINUER SON ROLE DE GERANTE DANS LA POURSUITE QU'ELLE AVAIT ENTREPRISE CONTRE AMET ;
QU'IL AVAIT DONC ACCEPTE ET VOULU QUE LA SOCIETE CONTINUAT A ETRE REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR LADITE DAME A QUI IL AVAIT FAIT CONFIANCE ;
QU'AINSI CETTE SOCIETE AVAIT ETE VALABLEMENT REPRESENTEE ET QU'ALFONSI N'ETAIT POINT UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR PAR CES MOTIFS DECLARE LA TIERCE-OPPOSITION IRRECEVABLE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT NE PEUT-ETRE PROUVEE QU'A L'AIDE D'UN ECRIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SE FONDER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS POUR ADMETTRE L'ACCORD QU'ELLE A RETENU ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'A AUCUN MOMENT DE L'INSTANCE SUR LA TIERCE-OPPOSITION ALFONSI N'A EXCIPE QUE L'ACCORD, INVOQUE PAR LE DEFENDEUR A LA TIERCE-OPPOSITION A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE, AURAIT CONSTITUE UN MANDAT QUE SEUL UN ECRIT POUVAIT ETABLIR REGULIEREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.607. ALFONSI C/ AMET ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 645 ET 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1107 ET 1060 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 645 ENONCE QUE, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 649, LES PROFESSIONS AGRICOLES GROUPENT LES PERSONNES NON SALARIEES DESIGNEES A L'ARTICLE 1107 DU CODE RURAL, LEQUEL PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE AUX PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 1060 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 1060 EDICTE QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE NOTAMMENT AUX PERSONNES EXERCANT L'UNE DES PROFESSIONS AGRICOLES VISEES AUX ARTICLES 1144 ET 1152 ;
QUE CET ARTICLE 1144 VISE LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, QUI CONSTITUENT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'EXPLOITANT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE, LE SIEUR X..., OSIERICULTEUR-VANNIER, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA NATURE, ARTISANALE OU AGRICOLE, DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LES OOSIERICULTEURS-VANNIERS DEPENDAIT, NON DU BUT POURSUIVI, MAIS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, DECLARE : QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, ET SINGULIEREMENT, EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION D'X..., L'OSIERICULTURE-VANNERIE DEPEND DE LA NATURE DU SOL, DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, DES EXIGENCES DE LA CULTURE DE L'OSIER, DE TELLE SORTE QU'ELLE REVET UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER, NI PRECISER, LAQUELLE DES DEUX ACTIVITES D'OSIERICULTEUR OU DE VANNIER, CONSTITUAIT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT D'X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'AFFILIATION ORDONNEE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 61-10282 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA HAUTE-MARNE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE ET X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1950, LA SOCIETE "COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ILE-DE-FRANCE", DESIRANT PROCEDER A L'EDIFICATION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES, SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A NANTERRE, A CONFIE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET LA DIRECTION DES TRAVAUX A L'ARCHITECTE VARNIER ET CHARGE LES INGENIEURS-CONSEILS, MARCEL ET ANDRE A..., DE PROCEDER A L'ETUDE DES ARMATURES DES CONSTRUCTIONS EN BETON ARME ;
QUE CES DERNIERS AYANT ACCOMPLI LEUR MISSION, LE MAITRE DE Z... A CHOISI L'ENTREPRISE MAZZOTTI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVANT S'ELEVER A 101.196.152 ANCIENS FRANCS ;
QUE CE MONTANT A ETE PAR LA SUITE RAMENE A 92.558.000 ANCIENS FRANCS, EN RAISON DE CERTAINES MODIFICATIONS DES CONSTRUCTIONS INITIALEMENT PREVUES, DEMANDEES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE ET ACCEPTEES PAR L'ENTREPRENEUR ;
QUE CETTE SOCIETE N'AYANT VERSE AUX CONSORTS A... QUE DES HONORAIRES CALCULES SUR LE COUT DEFINITIF DES TRAVAUX, CES DERNIERS L'ONT ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'HONORAIRES, RELATIFS AUX CONSTRUCTIONS COMPRISES DANS LE MARCHE INITIAL DE L'ENTREPRENEUR, MAIS INEXECUTEES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA REDUCTION APPORTEE AUX PLANS ORIGINAIRES PAR LE MAITRE DE Y..., SANS LE CONCOURS DE MARCEL ET ANDRE A... ET POSTERIEUREMENT A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION A EUX CONFIEE, DEVAIT CEPENDANT ENTRAINER UNE DIMINUTION DE LEURS HONORAIRES, PRIMITIVEMENT EVALUES A 4.556.761 ANCIENS FRANCS, SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DU BAREME DU SYNDICAT DES INGENIEURS-CONSEILS, QU'ELLES RECONNAISSAIT "AVOIR ETE ACCEPTEE PAR TOUS LES INTERESSES", NE S'OPPOSAIENT PAS A UNE TELLE DIMINUTION ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 JANVIER 19661 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-11.766. CONSORTS A... C/ SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ILE-DE-FRANCE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL X... DEVAIT PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES A SON PERSONNEL TRAVAILLANT A DOMICILE, DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 MARS 1957, ALORS QUE LESDITES INDEMNITES, REPRESENTANT DES FRAIS D'ATELIER, ATTRIBUEES EN APPLICATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 2 MAI 1955, NE DEVRAIENT PAS, SELON LE POURVOI, ETRE SOUMISES AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QU'AUCUN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT INTERVENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 127 2° ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR FIXER LES SOMMES A DEDUIRE DU MONTANT DE LA REMUNERATION GLOBALE, A TITRE DE FRAIS D'ATELIER, SPECIAUX A LA PROFESSION, IL Y AVAIT LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, DE CALCULER LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 145 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT NE CORRESPONDAIENT PAS A DES FRAIS REELS, VERSES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, MAIS QU'ELLES SE CONFONDAIENT AVEC LES FRAIS D'ATELIER FAISANT DEJA L'OBJET DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE LEGAL, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLES DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. N° 60 - 13 092. ETABLISSEMENTS MARCEL X... C / URSSAF A PARIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CONSOLO. A RAPPROCHER : 2 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 260, P 182, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 DU CODE DE Z... CIVILE, 258 NOUVEAU Y... MEME CODE ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ET QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Z..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, L'APPLICATION DE LA Z... ANCIENNE S'IMPOSE NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI, PAR EXCEPTION, DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, QUAND L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Z... INITIALE ;
QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN EFFET, LE REGLEMENT DE L'INCIDENT NE DEVAIT PAS INELUCTABLEMENT PRIVER LE PREMIER JUGE, SAISI PAR L'ASSIGNATION DU 17 AVRIL 1958, DE LA CONNAISSANCE DU FOND DU LITIGE ;
QUE, SOUS CE RAPPORT, LE JUGE DU SECOND DEGRE AVAIT DONC, EN EXAMINANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'OBLIGATION, NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE Z... CIVILE, LEDIT APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 NOVEMBRE 1960 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-10 671. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 519, P 372 ET LES ARRETS CITES ;
6 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 566, P 409.