Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 331-7.4° du Code de la consommation ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, recommander la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente ;
Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que la commission a recommandé diverses mesures, parmi lesquelles la réduction à zéro franc du solde de prêt immobilier restant dû à l'UCB, après la vente de l'immeuble appartenant à la débitrice et à son ancien époux ; que ce créancier a contesté les mesures ; qu'il a soutenu que les conditions d'application de la faculté de réduction n'étaient pas réunies dès lors que Mme X... n'habitait plus depuis 1992, date de sa séparation d'avec son mari, l'immeuble vendu en 1995, lequel ne constituait donc plus son logement principal au jour de la vente ;
Attendu que pour rejeter cette contestation, l'arrêt attaqué retient que le terme logement principal doit s'interpréter au regard de son contraire, à savoir la résidence secondaire ou le logement secondaire, que la débitrice qui ne réside plus dans l'immeuble reste toutefois tenue du règlement des échéances du crédit souscrit par la communauté, que de ce fait, ce bien continue de constituer son logement principal ; qu'il ajoute que cette interprétation est la seule qui puisse être considérée comme conforme à l'esprit de la loi puisque dénier à Mme X... la possibilité de bénéficier de la mesure de réduction reviendrait à l'admettre au profit du seul ancien époux de celle-ci, demeuré dans les lieux, bien que défaillant dans le remboursement du crédit, alors que c'est Mme X... qui a réglé les échéances jusqu'en 1994 ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait, bien qu'elle eût constaté que Mme X... n'habitait plus dans l'immeuble litigieux au jour de sa vente, ce dont il résultait que ce bien ne constituait plus son logement principal, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 1997) que Mme Wolf Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., a assigné ce dernier en fixation, hors plafonnement, du prix du bail renouvelé ;
Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix visées par l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 sont exclusivement celles que supporte une partie en la qualité en laquelle elle est contractuellement liée à l'autre ; que tel n'est pas le cas d'une augmentation de la taxe foncière supportée par le bailleur, non en cette qualité, mais en celle de propriétaire de l'immeuble, la modification de cette imposition, à la hausse ou à la baisse, n'ayant aucune incidence sur la commercialité de l'activité exercée dans les lieux loués ; qu'en excluant la règle du plafonnement du loyer commercial au seul motif de l'augmentation des taxes foncières supportée par la propriétaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'impôt foncier à la charge de la propriétaire avait plus que triplé pendant la période concernée, affectant de manière très substantielle les revenus que la bailleresse tirait du local, la cour d'appel a exactement retenu que l'évolution de cet impôt, résultant de la loi et des règlements, était un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1599 du Code civil ;
Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle ne peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 novembre 1997), que les consorts Y... qui invoquaient à leur profit un acte de vente publié à la Conservation des hypothèques le 21 septembre 1940 concernant une parcelle de 1 hectare, 26 ares, 39 centiares qui avait été détachée de l'habitation " La Perle ", et prétendaient que leur terrain avait été englobé dans la parcelle AE 27 de 4 hectares 55 centiares acquise par M. Z..., le 9 août 1974, ont assigné ce dernier pour faire juger qu'ils étaient propriétaires de cette portion de terre, qu'il soit fait défense à M. Z... d'y pénétrer et pour faire annuler l'acte du 9 août 1974 ;
Attendu que pour prononcer l'annulation de l'acte dressé le 9 août 1974, par Me Robert X..., notaire à Basse-Terre, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort du rapport d'expertise du 25 novembre 1996, signifié le 18 juillet 1997 à M. Michel Z..., que la parcelle acquise le 9 août 1974 par ce dernier englobe, au nord, la parcelle des époux Y... ;
Qu'en prononçant ainsi la nullité de la vente du 9 août 1974 à la demande des consorts Y..., alors que seul l'acheteur, M. Z... avait qualité pour invoquer cette nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'acte dressé le 9 août 1974, l'arrêt rendu le 24 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-04-16, Bulletin 1973, III, n° 303, p. 218 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ;
Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité des locaux avec ces normes, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 novembre 1996 et 13 mai 1997), que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les époux X..., a donné un appartement à bail à M. Z... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les bailleurs ont délivré congé à M. et Mme Z... en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis les ont assignés pour faire déclarer ce congé valable ; que les locataires ont demandé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que la cour d'appel a statué au fond, après avoir ordonné la réouverture des débats ;
Attendu que pour accueillir la demande des locataires, l'arrêt retient que le bail avait été conclu par les parties pour trois années, que ce contrat, à défaut d'une durée minimale de six ans, ne constituait pas un bail de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, une régularisation n'étant pas possible, et que les bailleurs ne pouvaient pas invoquer le bénéfice de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du bail est une condition faisant partie des formalités de conclusion du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 4 novembre 1996 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 novembre 1996 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-11-18, Bulletin 1998, III, n° 215 (2), p. 143 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Oros Communication, de sa reprise d'instance ;
Donne acte à Mme Leila X..., ès qualités de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Euris, Compagnie européenne d'investissement ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 74 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oros Communication ayant déclaré appel d'un jugement, la Société générale, intimée, a invoqué la nullité de l'acte d'appel pour vice de forme ; que la société Oros Communication lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de ce qu'avant de soulever cette exception de procédure, elle avait conclu au fond ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte d'appel et des conclusions, l'arrêt retient que la Société générale avait conclu banalement à la nullité de l'acte avant de conclure au fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans les conclusions en cause, la Société générale, en se bornant à solliciter que l'appel soit déclaré nul et de nul effet, sans préciser la cause de cette nullité, n'avait pas régulièrement soulevé une exception de procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai d'un an imparti pour exercer l'action en insertion forcée s'applique uniquement à la demande d'insertion d'une réponse adressée au directeur de la publication ; que l'action en justice exercée à la suite d'un refus d'insertion, en réparation des conséquences dommageables de cette infraction, est soumise au délai de prescription de 3 mois prévu par l'article 65 de ladite loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, s'estimant mis en cause par un article publié dans le journal Libération en date du 29 avril 1995, M. Y... a, par lettre du 16 octobre 1995, demandé l'insertion d'une réponse à M. X..., directeur de la publication du journal ; que l'insertion ayant été refusée, M. Y... a assigné M. X... en référé devant le président du tribunal de grande instance, par acte d'huissier du 29 janvier 1996, pour voir ordonner, sous astreinte, la publication du texte de la réponse ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir proposée par M. X... et prise de la prescription de l'action de M. Y..., l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'action en insertion forcée se prescrivait après un an révolu à compter du jour où la publication avait eu lieu, que le juge des référés était saisi d'une action en insertion forcée et que M. X... invoquait à tort l'article 65 de cette loi, non applicable aux faits de la cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une action en réparation du refus d'insertion de réponse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1996), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) ayant donné un appartement à bail à Mme Corinne X..., celle-ci a délivré congé à son bailleur et quitté les lieux, laissant sur place sa mère, Mme Suzanne X... ; qu'une décision de justice a déclaré valable ce congé et accordé à Mme Suzanne X..., un délai pour libérer le logement ; que l'OPAC a demandé au juge de condamner Mmes X... au paiement de diverses sommes ;
Attendu que Mme Suzanne X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le 13 octobre 1995, soit postérieurement au jugement entrepris, en date du 12 juillet 1994, le délai de 3 ans octroyé à Mme X... pour quitter les lieux par un précédent jugement du 13 octobre 1992, était arrivé à expiration ; qu'il s'agissait là de la survenance, en cause d'appel, d'un fait rendant recevable la nouvelle demande de délai formée par Mme X... ; qu'en déclarant néanmoins cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'une décision du 13 octobre 1992 avait accordé à l'occupante un délai de 3 ans pour quitter les lieux, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, que la demande de délai supplémentaire était irrecevable, dès lors qu'elle ne tendait pas à faire juger une question née de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 317 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le serment décisoire déféré à une personne morale ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice ;
Attendu que, pour refuser le serment décisoire que dans le litige qui l'opposait à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme (la Caisse), M. X... entendait déférer à M. Audibert, président de la Caisse, sur la réalité d'une remise de dette ou d'une transaction intervenue entre la Caisse et l'une des cautions, la cour d'appel retient que la personne visée ci-dessus n'étant pas partie aux débats, le serment ne peut lui être déféré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, déféré à la Caisse, le serment ne pouvait être prêté que par son représentant en exercice et qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que la Caisse avait, devant la cour d'appel, dénié cette qualité à M. Audibert ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par le seul motif qu'elle a retenu, la cour d'appel a violé la règle susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-02-10, Bulletin 1987, IV, n° 41 (2), p. 31 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 2244 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, seul applicable aux instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, l'action civile résultant d'une infraction prévue par ladite loi se prescrit après 3 mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de procédure, s'il en a été fait ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a déclaré à un client de sa compagnie d'assurances, le 13 avril 1996, qu'un autre agent de celle-ci, M. Y..., l'avait escroqué, qu'il ne travaillait plus à la société et que c'était un voleur ; que s'estimant diffamé par ces propos, M. Y... a assigné M. X... devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice, par déclaration reçue au greffe le 10 juin 1996, pour l'audience du 18 septembre 1996 ; que l'affaire ayant été radiée à cette date, M. Y... a repris l'instance par déclaration reçue le 27 septembre 1996 ;
Attendu que pour rejeter l'exception de prescription présentée en défense, le jugement retient qu'en introduisant son action le 10 juin 1996, le demandeur s'est conformé au délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que par application de l'article 2244 du Code civil, l'effet suspensif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution et qu'une radiation, mesure d'administration judiciaire suspendant l'instance, ne saurait entraîner reprise du cours du délai de la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue et non suspendue par l'acte introductif d'instance et que plus de 3 mois s'étaient écoulés entre cet acte et sa réitération, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Avold ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare prescrite et irrecevable l'action en diffamation de M. Y... contre M. X....
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance ayant condamné sous astreinte M. Z... à des obligations de faire au bénéfice des époux Y..., ces derniers ont demandé en référé au président du tribunal de liquider l'astreinte et d'ordonner de nouvelles mesures ; que par ordonnance du 11 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de liquidation, mais a accueilli les autres prétentions des époux Y... ; que M. Z... a relevé appel de cette décision ;
Attendu que pour condamner M. Z... à payer aux époux Y... une certaine somme à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que l'article 491 du nouveau Code de procédure civile permet au juge des référés de liquider l'astreinte à titre provisionnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés, qui n'était pas resté saisi de l'affaire, ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
X... ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Z... à payer à M. et Mme Y... une somme de 5 000 francs à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la cour d'appel statuant en référé n'était pas compétente pour connaître de la demande de liquidation d'astreinte.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-03-26, Bulletin 1997, II, n° 91, p. 51 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1997-12-17, Bulletin 1997, II, n° 318, p. 187 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre civile 3, 1998-09-30, Bulletin 1998, III, n° 177, p. 118 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile immobilière Megève (SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 décembre 1998) de dire que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône-Alpes, a régulièrement exercé son droit de préemption sur des parcelles lui appartenant et ayant fait l'objet d'une notification d'une offre de vente par M. X..., notaire, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre que le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée ; qu'ainsi, une déclaration d'intention d'aliéner ne peut être légitimement tenue pour crédible par une SAFER exerçant son droit de préemption qu'après vérification de l'existence d'un mandat spécial habilitant le notaire à faire connaître l'intention d'aliéner de son client ; qu'en estimant qu'il ne pouvait être reproché à la SAFER de ne pas avoir vérifié l'existence et l'étendue du mandat du notaire, au motif que celui-ci se déduisait de la formalité accomplie en sa qualité de professionnel dans le cadre d'une mission légale, la cour d'appel, qui admet cependant que le notaire n'avait aucun mandat de vendre et que la SAFER n'a exercé aucun contrôle à cet égard, a violé l'article L. 412-8 du Code rural, ainsi que l'article 1998 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Me X... avait procédé à la notification du projet de vente à la SAFER dans les conditions prévues par l'article L. 412-8 du Code rural en sa qualité de professionnel investi d'une mission légale, et qu'il n'était pas tenu de joindre à la notification un avant contrat, un mandat exprès d'instrumenter et la signature du propriétaire et qu'aucun élément ne permettait de mettre en cause le fait que la SAFER ait pu légitimement croire que le notaire avait le pouvoir d'engager la SCI Megève, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'un mandat apparent, a retenu à bon droit que la SAFER avait régulièrement exercé son droit de préemption en acceptant le prix et les conditions de la vente formulés dans la notification ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon le premier de ces textes que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 1998), statuant en référé, que les consorts Y... qui avaient, selon acte du 15 janvier 1996, acquis chacun pour moitié, un immeuble comprenant une cour grevée d'une servitude de passage au profit du fonds de Mme X..., reprochant à cette dernière d'avoir édifié au droit de ses murs de façade, un muret empiétant sur leur cour, ont saisi le juge des référés pour obtenir la démolition de cet ouvrage ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que l'argument invoqué par Mme X... tenant à ce qu'elle aurait acquis la partie de la cour longeant le muret litigieux, par prescription, apparaît sans emport, dès lors qu'il résulte de l'acte notarié du 22 août 1949 que Mme X... bénéficie d'une servitude de passage à cet endroit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une servitude de passage n'était pas de nature à exclure l'acquisition par prescription du sol du fonds servant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux Jourdan ont cédé aux époux Wojcieszyn un fonds de commerce de librairie-presse-papeterie, à l'exception de l'activité de dépositaire central de presse pour laquelle les cessionnaires n'avaient pas obtenu l'agrément nécessaire ; que les acquéreurs, soutenant que les mentions relatives aux chiffre d'affaires et bénéfices commerciaux portés dans l'acte de vente correspondaient à l'ensemble des activités du fonds alors que la cession n'était que partielle, ont agi en annulation de la vente et, subsidairement, en réduction de son prix, sur le fondement de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1935 ; que, par arrêt du 28 novembre 1996, devenu irrévocable, la cour d'appel de Douai a condamné les époux Jourdan à restituer une partie du prix perçu, ainsi que diverses sommes au titre des frais liés à la conclusion du contrat ; que les vendeurs ont fait assigner le notaire, rédacteur de l'acte de vente, en garantie de ces condamnations ; que l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1998) a rejeté partiellement la demande ;
Attendu, d'abord, que le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci ; que c'est donc sans violer les textes visés par la première branche du moyen que la cour d'appel a écarté le recours des vendeurs contre M. X... après avoir relevé que la surévaluation du prix avait été opérée, en connaissance de cause, par ses clients qui, dans le même temps, tentaient, sans son concours, de vendre cette activité à un tiers ; qu'ensuite, la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du Code civil ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par le mémoire en défense, la décision se trouve légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1996-12-17, Bulletin 1996, I, n° 458, p. 322 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1997-10-14, Bulletin 1997, I, n° 275, (2) p. 186 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1997-11-25, Bulletin 1997, I, n° 330, p. 224 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ;
Attendu qu'au sens de ce texte, la notification s'entend de la remise effective de la lettre recommandée à son destinataire ;
Attendu que les époux X... ont formé un recours contre la décision de la commission de surendettement, qui a été déclaré irrecevable comme tardif, aux motifs que la décision contestée, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 22 novembre 1996, n'avait été frappée de recours que le 10 décembre suivant, soit après l'expiration du délai de 15 jours prescrit par l'article 10 du décret du 9 mai 1995 ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il relevait que la lettre recommandée n'avait pas été réclamée par les débiteurs, de sorte que le délai de recours n'avait pu courir, le juge de l'exécution n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-05-29, Bulletin 1997, I, n° 176, p. 117 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Jean-Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande de révocation, pour ingratitude, d'une donation faite à son fils Bernard, alors que, selon le moyen, d'abord, la cour d'appel a constaté que ce dernier s'était rendu coupable sur la personne de son père de violences physiques, faits constitutifs d'un délit au sens de l'article 955 du Code civil, justifiant en eux-mêmes, sans que le juge ait à en apprécier la gravité, la révocation des donations faites par leur victime à leur auteur, de sorte qu'en écartant cette sanction au prétexte de la gravité insuffisante de ces faits, la cour d'appel a méconnu le texte précité ; alors qu'ensuite, la qualification pénale aggravée de ces faits caractérise leur gravité sans que le juge puisse remettre celle-ci en cause ; alors qu'enfin seules des violences exceptionnelles pourraient priver des faits de violences volontaires sur ascendant de leur gravité intrinsèque, ce que ne caractérise pas la seule constatation d'un état familial conflictuel ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'en cas de violences physiques sur la personne du donateur, la révocation de la donation pour ingratitude ne peut être prononcée que si ces faits ont un caractère de gravité suffisant, l'article 955 du Code civil n'établissant pas de distinction entre les différentes causes énumérées à son deuxième alinéa, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé qu'en l'espèce les faits invoqués à l'appui de l'action en révocation, qui s'inscrivaient dans un contexte familial très conflictuel, ne revêtaient pas un tel caractère ; que sa décision n'encourt donc pas les critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1985-03-19, Bulletin 1985, I, n° 99, p. 91 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte de la reprise d'instance de M. X..., ès qualités ;
Sur la recevabilité du pourvoi de la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey, contestée par la défense :
Vu l'article R. 323-30, alinéa 2, du Code des communes ;
Attendu que, selon ce texte, les instances judiciaires de la régie municipale sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation du conseil d'administration ;
Attendu que le pourvoi de la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey a été introduit le 21 mars 1996 par le président de cet organisme et, alors que l'autorisation ne lui a été donnée à cette fin que par délibération du conseil d'administration du 4 décembre 1996, après dépôt du mémoire en demande ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association Les Anciens du Jean-Bart a organisé un voyage commémoratif au Maroc ; que M. Jean X..., membre du bureau et délégué régional de l'association, s'est chargé de l'organisation du séjour ; que, à cette occasion, il a reçu de la part de l'agence de voyages, par chèque, une ristourne de 11 550 francs, représentant le coût de trois voyages, ristourne qu'il a utilisée à son bénéfice et à celui de deux membres de sa famille ; que le bureau de l'association a prononcé l'exclusion de M. X... pour indélicatesse ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 1996) d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts, à la diffusion d'une lettre retirant l'allusion et l'accusation portées à son encontre, et à l'envoi d'une lettre d'excuses avec copie à tous les membres de l'association, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'une ristourne offerte par l'agence de voyages à l'organisateur matériel d'un déplacement de groupe constituait une rétribution des fonctions interdite par l'article 10 des statuts qui visait à concrétiser l'interdiction faite à l'association non reconnue d'utilité publique de rémunérer le personnel, l'arrêt a dénaturé les statuts, et violé les articles 7 et 10 de ces statuts, ainsi que l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs adoptés du premier juge, non critiqués par le pourvoi, que M. X... a agi en qualité de mandataire de l'association, et non en son nom personnel ; qu'elle a, dès lors, exactement jugé, hors de toute dénaturation des statuts, que le fait pour M. X... d'avoir gardé pour son compte, sans en avertir les autres membres de l'association et en simulant le paiement des voyages, le montant de la ristourne du voyagiste, constituait un grave manquement à la probité ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par ce texte court, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ; que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et l'emprunteur ;
Attendu que les époux X..., titulaires d'un compte auprès de la Caisse de Crédit mutuel de Fouesnant, ont contracté auprès de cette banque, en mars et septembre 1991, deux emprunts à la consommation remboursables par prélèvements sur leur compte ; que celui-ci ayant fonctionné à découvert à partir du mois de décembre 1991, la banque, après avoir clôturé le compte en 1993, a assigné les emprunteurs le 3 février 1994 en paiement du solde des prêts et du solde débiteur du compte ;
Attendu que pour déclarer forclose l'action en paiement du solde des prêts, l'arrêt attaqué retient que la finalité de l'article L. 311-37 du Code de la consommation interdit de prélever fictivement les échéances d'un prêt remboursable par mensualités sur le solde débiteur du compte de l'emprunteur, qu'admettre une telle pratique permettrait au prêteur, au motif que les prélèvements vaudraient paiement en vertu d'une prétendue convention tacite de découvert, de transformer un prêt à durée déterminée en un prêt à durée indéterminée et de fixer à sa guise le point de départ du délai de forclusion dès lors que l'éventualité d'une résiliation unilatérale, par un emprunteur défaillant, de l'ouverture de crédit tacite dont celui-ci est censé bénéficier, est théorique ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, la cour d'appel a violé le texte précité par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-06-04, Bulletin 1996, I, n° 238, p. 167 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que les tribunaux peuvent, quand une convention a été passée en vue de la révélation d'une succession en contrepartie d'honoraires, réduire ces derniers lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu ;
Attendu que le 1er juin 1989, MM. X..., généalogistes, ont fait signer à Suzanne Z..., aux droits de qui se trouve M. Y..., son légataire universel, un contrat de révélation de succession et un mandat de représentation en vue du règlement de celle-ci, moyennant le versement d'une quotité de l'actif devant lui revenir ; qu'ils lui ont révélé qu'elle était héritière de sa cousine germaine ; que M. Y... a soutenu que le contrat était nul pour être dépourvu de cause et a demandé, à titre subsidiaire, que la rémunération de MM. X... soit réduite ; que l'arrêt attaqué a déclaré valable la convention ;
Attendu que, pour rejeter la demande de réduction des honoraires, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le contrat prévoyait une rémunération forfaitaire, qui a été acceptée par Suzanne Z..., tandis que le mandat était gratuit ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence de pouvoir du juge pour réduire ces honoraires du seul fait que la rémunération prévue au contrat était forfaitaire ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les honoraires convenus n'étaient pas excessifs au regard du service rendu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1960-11-03, Bulletin 1960, I, n° 471 (2), p. 386 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1986-06-03, Bulletin 1986, I, n° 150, p. 151 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1993-03-02, Bulletin 1993, IV, n° 83, p. 57 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1998-03-03, Bulletin 1998, I, n° 85 (2), p. 57 (cassation partielle).<br/>
Attendu que le 11 mai 1989, les consorts X... ont régularisé devant Mme Y..., notaire, un acte aux termes duquel ils devaient acquérir les mille parts sociales de la société Le Greg au prix de 3 000 000 francs ; que sur cette somme, les cessionnaires ont versé aux cédants celle de 300 000 francs, étant stipulé que ladite somme devait s'imputer sur le prix de cession et rester acquise aux cédants à titre d'indemnité forfaitaire en cas de non réalisation ; que n'ayant pas obtenu les concours bancaires qu'ils espéraient, les consorts X... n'ont pu donner suite à l'acquisition ; que leur demande en nullité des accords intervenus pour vice de leur consentement a été rejetée par arrêt du 20 juin 1991 ; qu'invoquant leur préjudice, ils ont assigné Mme Y..., lui reprochant un manquement à son obligation de conseil pour ne pas les avoir mis en garde sur le danger encouru en l'absence de clause suspensive alors qu'ils envisageaient de recourir à un prêt ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt énonce que le dossier d'emprunt avait été préparé dès avril 1989 et qu'ainsi, lorsque le protocole avait été discuté devant le notaire entre personnes apparemment au fait des problèmes posés par ce type d'opération et dont l'une d'elle se déclarait officiellement marchand de biens, le bon sens oblige à penser que les problèmes de financement ont été abordés ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-12-12, Bulletin 1995, I, n° 459 p. 320 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe :
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application lorsqu'une pension a été accordée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage ; que la cour d'appel en a justement déduit, hors toute dénaturation, que Mme Y... était en droit de recourir à une procédure de paiement direct pour obtenir le règlement des arrérages de pension alimentaire dont M. X..., tout en justifiant assurer régulièrement le paiement des termes de la pension depuis plus de deux ans, demeurait débiteur à la date de la mise en oeuvre de la procédure ;
Et attendu que, les critiques dirigées contre le rejet de la demande de mainlevée étant écartées, le second moyen est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en retenant qu'il résulte la preuve, à l'égard de chacun d'eux, d'infractions graves et renouvelées aux obligations du mariage de nature à faire prononcer le divorce aux torts partagés ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-07-09, Bulletin 1997, II, n° 222, p. 130 (cassation).<br/>
Attendu que les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de découverts, soumis à la loi du 10 janvier 1978, consentis par le Crédit mutuel de Normandie à leurs fils ; que les débiteurs principaux ayant cessé tout remboursement à compter du 5 juillet 1993, la banque a assigné les cautions, le 15 septembre 1993, en exécution de leur engagement devant le tribunal de grande instance de Dieppe ; que ce tribunal a accueilli la demande ; qu'en appel, les cautions ont invoqué la forclusion de l'action de la banque qui n'avait pas saisi le tribunal d'instance compétent dans le délai de 2 ans suivant la cessation des remboursements ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme forclose son action en paiement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, l'exception d'incompétence doit être soulevée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence et en déduisant l'irrecevabilité de l'action de la banque, bien que l'exception fût soulevée après le dépot de conclusions au fond, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu que les époux X... n'ont pas soulevé l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance mais la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de la banque, laquelle peut être proposée en tout état de cause ; d'où il suit que le moyen se trouve dépourvu d'objet ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ;
Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt attaqué retient que le Crédit mutuel, au lieu d'engager son action devant le tribunal d'instance seul compétent pour en connaître, par application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, a saisi le tribunal de grande instance, de sorte que cette assignation, devant une juridiction incompétente, n'a pu interrompre le délai de forclusion ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le Crédit mutuel n'avait pas signifié devant elle, avant l'expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, des conclusions tendant à la confirmation du jugement de condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-17, Bulletin 1998, I, n° 117, p. 77 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que la cour d'appel, saisie à la fois d'une demande de récusation et d'une demande de renvoi pour suspicion légitime à l'encontre des membres du conseil de l'Ordre d'un barreau, réuni en formation disciplinaire, ne pouvait limiter l'examen des motifs développés au soutien de ces demandes au regard des dispositions de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui ne visent que les causes de récusation, mais se devait de rechercher s'il existait, compte tenu des circonstances, une cause permettant objectivement de douter de l'impartialité du conseil de l'Ordre ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par défaut d'application, les textes précités ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, dépourvu de fondement, ni sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-05-18, Bulletin 1989, I, n° 198, p. 132 (cassation).<br/>