Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "LA LISAINE", PROPRIETAIRE, A LOUE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DE L'ARC DE TRIOMPHE, DEVENUE SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, POUR UNE DUREE DE 25 ANS, EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1950 ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A, PAR PLUSIEURS ACTES, DONT LE DERNIER EST EN DATE DU 10 FEVRIER 1933, SOUS-LOUE L'IMMEUBLE A LA SOCIETE DU PETIT PARISIEN ET D'EDITIONS ET QUE LES BIENS DE CELLE-CI ONT ETE ATTRIBUES, EN 1946, A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ;
QUE LA SNEP A ALORS CONSENTI A LA SOCIETE SELSKI, SUR UNE PARTIE DES LOCAUX, UN BAIL DE SIX MOIS QUI A ETE RENOUVELE POUR LA DERNIERE FOIS LE 7 JUILLET 1950 ET QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
QUE, PAR LA SUITE, IL A ETE JUGE QUE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PRINCIPAL, ET, QU'AU CONTRAIRE, IL A ETE DECIDE QUE LA SOCIETE DU PETIT PARISIEN ET D'EDITIONS, A LAQUELLE LA SNEP AVAIT RETROCEDE LES LIEUX, AVAIT UN DROIT OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE POUR LES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SELSKI, AYANT SOUTENU QUE SA SOUS-LOCATION ETAIT EGALEMENT OPPOSABLE A LA SOCIETE "LA LISAINE", FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE LE SOUS-BAIL DONT ELLE BENEFICIAIT AVAIT ETE CONCLU SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1933, MODIFIANT LA LOI DU 30 JUIN 1926, QUI IMPOSAIT LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE A L'ACTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DROITS DU PROPRIETAIRE S'ETAIENT TROUVES DETERMINES AU MOMENT DE LA PREMIERE SOUS-LOCATION, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE SELSKI, SOUS-LOCATAIRE AU SECOND DEGRE, TENANT SES DROITS D'UN BAILLEUR DONT LE PROPRE SOUS-BAIL N'AVAIT PAS ETE ASSUJETTI A LA REGLE DU CONCOURS DU PROPRIETAIRE, NE POUVAIT VOIR OPPOSER A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT L'IRREGULARITE DE SA SOUS-LOCATION, DONT LES CONDITIONS DE VALIDITE ETAIENT RESTEES NECESSAIREMENT LES MEMES QUE POUR LA SOUS-LOCATION PRECEDENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1933, IMPOSANT LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, S'APPLIQUE A TOUS LES ACTES PASSES POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION ;
QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LES SOUS-BAUX CONSENTIS A LA SOCIETE SELSKI, DE 1948 A 1950, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI N'Y AVAIT PAS CONCOURU ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CARTINET" FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LA DEBOUTE DE SON ACTION EN NULLITE DE L'ADJUDICATION DES PARCELLES 284 ET 41 DE LA SECTION B DU CADASTRE DE CABRIS, PRONONCEE A SON PROFIT LE 28 JUILLET 1965, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES ELLE INDIQUAIT QU'IL RESULTAIT DU PLAN CADASTRAL QUE LA PARCELLE 284 ETAIT COMPRISE DANS LE LOTISSEMENT DU " SUPER-CABRIS", ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT L'EXISTENCE D'UN LOTISSEMENT DE FAIT SOUMIS EN CAS DE VENTE DES LOTS LE COMPOSANT A AUTORISATION PREFECTORALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'AUTORISATION VALABLE LE PRETENDU LOTISSEMENT DU SUPER-CABRIS ETAIT DEPOURVU D'EXISTENCE LEGALE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ENGAGEE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION LITIGIEUSE ET, D'AUTRE PART, QUE LA "PREPARATION" DE CE LOTISSEMENT N'A JAMAIS ETE REVELEE AUX CREANCIERS POURSUIVANTS ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CEUX-CI NE SAURAIENT SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS OBTENU D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE A LA VENTE AUX ENCHERES ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS LES DENATURER, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QU'AUCUN DES GRIEFS FAIT A L'ARRET ATTAQUE N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE PROVINS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X... ET AUX EPOUX Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION A SON PROFIT D'UN TERRAIN DE 2 HECTARES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR COMPRIS DANS CETTE INDEMNITE LA VALEUR DU SOUS-SOL CONTENANT DE L'ARGILE COMME SI CE GISEMENT AVAIT ETE EXPLOITE A LA DATE DE REFERENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE BORNER A DETERMINER DANS QUELLE MESURE L'EXISTENCE DE CE GISEMENT NON EXPLOITE ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE, ET CE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE PEUT CONDUIRE A ECARTER L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE CONTENAIT A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION UNE COUCHE D'ARGILE EXPLOITABLE, DONT, EN SE REFERANT " A UNE EXPERTISE TECHNIQUE TRES SERIEUSE ", EFFECTUEE SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., ET EGALEMENT EXPROPRIES, ELLE FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, A RAISON DES PLANTATIONS EFFECTUEES PAR LE PRENEUR SUR LES LIEUX LOUES A X..., METAYER, EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE Y..., PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CALCULE CETTE INDEMNITE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 848-2° DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1967, ALORS, D'APRES LE POURVOI, " QUE LA LOI NOUVELLE NE PEUT MODIFIER DES SITUATIONS CONTRACTUELLES NEES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, QU'EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, LA LOI APPLICABLE AUX INDEMNITES DUES AU PRENEUR SORTANT EST CELLE EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES, QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 NE CONCERNE EXPRESSEMENT QUE LES NOUVELLES MODALITES DE PAIEMENT DE CES INDEMNITES, QUE LE CALCUL DE L'INDEMNITE NE SAURAIT ETRE DETACHE DU DROIT A INDEMNITE DONT IL N'EST QUE L'APPLICATION PRATIQUE ", COMME L'ADMET LA COUR D'APPEL ET QU'EN CONSEQUENCE CE CALCUL NE PEUT, COMME LE DECIDE, NON SANS CONTRADICTION, LADITE COUR, ETRE CONSIDERE COMME UNE SIMPLE MODALITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SELON LESQUELS " LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI CONCERNANT LES MODALITES DE L'INDEMNISATION DU PRENEUR SORTANT SONT APPLICABLES AUX AMELIORATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, DANS LA MESURE OU ELLES ONT ETE REALISEES CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORSQU'ELLES ONT ETE EFFECTUEES ", LA COUR D'APPEL DECIDE, A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE, QUE, SI L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION DEMEURE SOUMISE AUX CONDITIONS POSEES PAR LA LOI APPLICABLE A LA DATE DE L'AMELIORATION, LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST DESORMAIS REGI PAR LA LOI NOUVELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1966, RECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LEUR DEMANDE DE CONVOCATION EN CONCILIATION, FORMEE LE 5 AOUT 1969, AVAIT INTERROMPU LE DELAI DE TROIS ANS FIXE PAR CE TEXTE POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE IMPLIQUE LA CONVOCATION DES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'ETANT QU'UN ADMINICULE PREALABLE INSUSCEPTIBLE DE PROROGER LE DELAI LEGAL, ET QUE LES PRENEURS N'AVAIENT SAISI LE TRIBUNAL QUE LE 18 NOVEMBRE 1969, C'EST-A-DIRE HORS DELAI : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'A ETE PROCEDE QUE LE 9 OCTOBRE 1969, A LA TENTATIVE DE CONCILIATION, REGULIEREMENT DEMANDEE PAR LES EPOUX X... LE 5 AOUT 1969, ALORS QUE LEUR TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE EXPIRAIT LE 29 SEPTEMBRE 1969 ;
QUE, PENDANT CETTE PERIODE, ILS ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR ET LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 812, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ET DANS LEQUEL LE PRENEUR DOIT SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE, A ETE SUSPENDU ;
QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT SAISI LA JURIDICTION DE JUGEMENT DES LE 18 NOVEMBRE 1969, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS, NI SUPERIEURE A 30 JOURS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LILLE, DE QUATRE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA DAME X..., ENONCE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU PENDANT 15 JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS DU 23 NOVEMBRE AU 7 DECEMBRE 1967 INCLUSIVEMENT ;
ATTENDU QUE, LE JUGE AYANT AINSI STATUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS 24 HEURES PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME, SIEGEANT A AMIENS.
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LE JUGEMENT, QUE LE POURVOI NE CRITIQUE AUCUNE DES DISPOSITIONS LA CONCERNANT, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
MET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT LA NUIT ENTRE UN VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST CONDUIT PAR X..., EMPLOYE A LA SOCIETE " LA GARDE DE NUIT " ET LE VEHICULE DE Y... ;
QUE Y... ASSIGNA, POUR OBTENIR REPARATION DE SES DOMMAGES,1° LA SOCIETE " LA GARDE DE NUIT ",2° X...,3° LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ;
ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A X..., PREPOSE DE LA SOCIETE " LA GARDE DE NUIT " ET A CETTE SOCIETE, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LE JUGEMENT, APRES AVOIR ENONCE QU'AUCUNE PRECISION N'EST FOURNIE AU TRIBUNAL SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ENTRE LE VEHICULE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ET LA VOITURE DE Y..., RELEVE QUE LA RESPONSABILITE D'X... DANS L'ACCIDENT DU 30 JUIN 1968, EN L'ETAT DES ELEMENTS QUE LE TRIBUNAL POSSEDE, PARAIT ETABLIE ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION DUBITATIVE ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT IL DEDUIT LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE D'X..., LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE, DESIGNANT, A LA REQUETE DES CONSORTS X..., ADJUDICATAIRES D'UN IMMEUBLE SAISI, UN ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE POUR TRANSFERER LA TOTALITE DES CHEPTELS MORT ET VIF, APPARTENANT AUX DEBITEURS SAISIS, EN TEL LIEU QU'IL CHOISIRAIT, POUR QU'ILS SOIENT TENUS A LA DISPOSITION DES AUTORITES DE JUSTICE EN VUE DE LEUR REALISATION ULTERIEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CAS DE SAISIE D'ANIMAUX ET USTENSILES SERVANT A L'EXPLOITATION DES TERRES, LE JUGE D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT, ET QUE, D'AUTRE PART, SEUL LE SAISISSANT PEUT DEMANDER QUE SOIT ETABLI UN GERANT A CETTE EXPLOITATION, QU'EN L'ESPECE, CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMEE PAR LES SAISISSANTS MAIS PAR LES CONSORTS X..., TIERS A LA SAISIE DU CHEPTEL ;
QU'EN ACCUEILLANT LADITE DEMANDE, FAITE PAR DES TIERS SANS QUALITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE MOYEN PRIS DE LA COMPETENCE DU SEUL JUGE D'INSTANCE N'A PAS ETE INVOQUE AU COURS DE LA PROCEDURE ET NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, LA DEMANDE DES CONSORTS X... ETANT ETRANGERE A LA PROCEDURE DE SAISIE, LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE FRANCHE-COMTE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN ACCORD DE VOLONTES ETAIT INTERVENU LE 10 AVRIL 1969 ENTRE ELLE ET X... SUR LA VENTE D'UNE MAISON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " X... N'A PU CONNAITRE LES CONDITIONS DE LA CESSION ALORS ENVISAGEE QUE LORS DE SA VISITE DANS DES LIEUX LE 10 AVRIL 1969, QU'A CETTE DATE, S'IL A POSE SA CANDIDATURE, CONFIRMEE PAR LUI LE LENDEMAIN, CELLE-CI N'A ETE ENREGISTREE PAR UN EMPLOYE QU'APRES QU'IL AIT ETE AVISE DE L'EXISTENCE D'UN AUTRE CANDIDAT ;
QU'AUCUN ACCORD N'EST INTERVENU ENTRE X... ET LES ORGANES QUALIFIES DE LA SAFER ;
QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE, LE 30 AVRIL 1969, LE COMITE TECHNIQUE DE LA SAFER, EMANATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A CHOISI DE NOUVELLES MODALITES DE CESSION DU DOMAINE, DONT UNE FRACTION DEVAIT ETRE DEVOLUE A FILLAULT, SOLUTION QUI A ETE APPROUVEE PAR LES DEUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET QU'AU SURPLUS CEUX-CI N'ONT PAS ETE TENUS A L'ECART DU PROJET NI DANS L'IGNORANCE DE LA CANDIDATURE DE X..., LA SAFER N'AYANT AUCUNE RAISON SUBJECTIVE DE PREFERER UN CANDIDAT A UN AUTRE ET AYANT CONSERVE PLEINE LIBERTE D'AMENAGER LE PROJET DE CESSION SELON SES VUES PROPRES " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE " L'OFFRE FAITE PAR VOIE DE PRESSE, SANS RESTRICTION NI RESERVE, ENGAGE, TANT QU'ELLE N'A PAS ETE RETIREE, SON AUTEUR A L'EGARD DU PREMIER ACQUEREUR QUI MANIFESTE SON ACCEPTATION SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ", PRINCIPE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LE 5 AVRIL 1969 LA SAFER DE FRANCHE-COMTE A FAIT PARAITRE DANS LA PRESSE L'ANNONCE DE LA MISE EN VENTE DU BIEN LITIGIEUX ;
QUE, LE 10 AVRIL 1969, X..., AYANT APPRIS DE LA VENDERESSE L'IDENTITE, LA CONSISTANCE ET LE PRIX DE CE BIEN, A AUSSITOT DONNE SON ACCORD VERBAL, CONFIRME PAR ECRIT ;
QU'AUCUNE AUTRE CESSION ANTERIEURE N'EST OPPOSEE PAR LA SAFER ET QU'ENFIN, LA CESSION A X... N'A PAS ETE SOUMISE AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE L'ACCORD DES VOLONTES, QUI S'ETAIT REALISE ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1969, DEVAIT ETRE SOUMIS POUR AUTORISATION AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 JUIN 1961, MALGRE L'AVIS EMIS PAR LE COMITE TECHNIQUE DE LA SAFER LE 30 AVRIL 1969 ;
QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-I, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGES FIXENT LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ;
ATTENDU QUE, MARIE-THERESE Y..., EPOUSE X..., AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE, L'EXISTENCE D'UN GISEMENT D'ARGILE DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN EXPROPRIE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE QUE CETTE ARGILE SOIT EXPLOITABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES GISEMENTS LITIGIEUX, DONT ILS ADMETTAIENT L'EXISTENCE, ETAIT DEPOURVU DE VALEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 70-14 117 FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 25 FEVRIER 1970, QUI AVAIT STATUE SUR UNE EXCEPTION ET ORDONNE UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI N° 70-14 117 A ETE REJETE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN TENDANT A UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE SE TROUVE SANS OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 26 MARS 1966, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONNAISSANCE DES RELATIONS PAR L'ENTOURAGE N'ETABLIT PAS LA NOTORIETE EXIGEE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340, ALINEA PREMIER,4° DU CODE CIVIL, IMPLIQUE SEULEMENT QUE CE CONCUBINAGE AIT ETE CONNU PAR DES TIERS, MEME SI CEUX-CI APPARTIENNENT A L'ENTOURAGE DES INTERESSES ;
QU'EN L'ESPECE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES RELATIONS ENTRE Y... ET DEMOISELLE X..., PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ETAIENT CONNUES DE DIVERSES PERSONNES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT LA FOURGONNETTE DE LA SOCIETE PROSCIENCES, CONDUITE PAR X... LUCAS, ENTRA EN COLLISION AVEC UN TAXI DE LA SOCIETE SANDRA TAXIS ;
QUE CELLE-CI A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE A LA SOCIETE PROSCIENCES ET A SON ASSUREUR "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROSCIENCES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE X... LUCAS, PREPOSE DE LA SOCIETE PROSCIENCES, UTILISAIT LA FOURGONNETTE "DANS UN INTERET AUTRE QUE CELUI DE SON EMPLOYEUR" ET QUE, PARTANT IL AURAIT INCOMBE A LA SOCIETE SANDRA TAXIS D'ETABLIR QUE LEDIT X... LUCAS AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE USAGE DU VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X... LUCAS AVAIT UTILISE LA FOURGONNETTE EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL AFIN D'ASSISTER A UN COURS, L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE PROSCIENCES L'AUTORISAIT LE PLUS SOUVENT A EMPRUNTER CE VEHICULE POUR CET USAGE ET ENONCE QUE CETTE SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, SON PREPOSE N'AIT PAS DEMANDE L'AUTORISATION NI QU'ELLE LA LUI AIT REFUSEE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'ELLE N'OFFRAIT PAS DAVANTAGE DE RAPPORTER CETTE PREUVE ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE PROSCIENCES, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA FOURGONNETTE, EN ETAIT PRESUMEE LA GARDIENNE ET QUI N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT PU DEDUIRE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SON VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MONTABOULIN : ATTENDU QUE L'UN DES POINTS ESSENTIELS DU LITIGE EST LA NATURE DES DROITS QUE CHARLES X... POURRAIT TENIR DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MONTABOULIN OU DE L'AUTEUR DE CELLE-CI, LA DAME Y... ;
QU'AINSI CETTE SOCIETE DOIT NECESSAIREMENT ETRE MAINTENUE DANS L'INSTANCE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER SA MISE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DITE DOMAINE DE MONTABOULIN, L'A DONNEE EN LOCATION EN 1949 AUX EPOUX Z... ET AUX EPOUX LOUIS X..., CO-PRENEURS SOLIDAIRES ;
QUE LES EPOUX LOUIS X... ONT OBTENU LA RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL QUI S'EST POURSUIVI, A L'EGARD DES EPOUX Z... SEULS, JUSQU'A SON EXPIRATION, LE 27 AVRIL 1967 ;
QUE LES EPOUX Z... S'ETANT MAINTENUS DANS LES LIEUX APRES CETTE DATE, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MONTABOULIN, DEVENUE PROPRIETAIRE DU DOMAINE, LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION ET REMBOURSEMENT D'IMPOTS ;
QUE LES EPOUX Z... ONT APPELE EN GARANTIE CHARLES X... COMME OCCUPANT UNE PARTIE DE LA FERME ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PARITAIRE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE RECOURS EN GARANTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X..., PERE ET MERE DE CHARLES X..., ETAIENT LES CO-PRENEURS SOLIDAIRES D'UN MEME BAILLEUR, LA SOCIETE DE MONTABOULIN, VENUE AUX DROITS DE DAME Y..., QUE CETTE SOCIETE NIAIT ELLE-MEME L'EXISTENCE DU BAIL VERBAL ALLEGUE PAR CHARLES X..., LEQUEL AVAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION DU DOMAINE AVEC LES EPOUX Z..., ET QUE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES S'ETEND NECESSAIREMENT, AINSI QUE L'ARRET LE RECONNAIT, AUX LITIGES PORTANT SUR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION APRES EXPIRATION D'UN BAIL RURAL " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHARLES X... N'AVAIT JAMAIS PRETENDU ETRE AUX DROITS DE SES PARENTS MAIS PRETENDAIT CULTIVER UNE PARTIE DES TERRES DE MONTABOULIN EN VERTU D'UNE CONVENTION VERBALE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR DAME Y... ET QUI ETAIT DENIEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'OCCUPATION DE CHARLES X... ETAIT ETRANGERE AU BAIL A TERME DONT LES EPOUX Z... AVAIENT BENEFICIE ET QUE DES LORS, FAUTE DE LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ENTRE L'ACTION PRINCIPALE EN INDEMNITE DE LA SOCIETE ET L'APPEL EN GARANTIE DES EPOUX Z..., CET APPEL EN GARANTIE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE SAISI DE L'ACTION PRINCIPALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., LOCATAIRE DES EPOUX Y..., RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'UN PLACARD, ET CONDAMNE L'ENTREPRISE ROUAUD A GARANTIR ET INDEMNISER LE PRENEUR, AUX MOTIFS QUE LE BAIL RENDAIT LE LOCATAIRE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE TOUS LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI, ET QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS PRIS, AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX, LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'APPLICATION DE LA CLAUSE DU BAIL NE POUVAIT EXCLURE TOUTE IMPUTABILITE DU SINISTRE A UN VICE CACHE DE L'IMMEUBLE RELEVANT DE LA FORCE MAJEURE, L'ENLEVEMENT D'UN ELEMENT DE PLACARD AYANT ENTRAINE L'EFFONDREMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE TOUT L'IMMEUBLE, LES EXPERTS AYANT D'AILLEURS RETENU LE VICE NON DECELABLE DES ELEMENTS PORTEURS ET LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE COMME CAUSES DE L'EFFONDREMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, LES EXPERTS AYANT ADMIS QUE L'EFFONDREMENT S'ETAIT PRODUIT SANS SIGNE PREMONITOIRE, QUE LES DEFAUTS DE LA CHARPENTE ETAIENT INCONTROLABLES, ET QUE LES TENONS ET LES MORTAISES N'ETAIENT PAS ACCESSIBLES SANS UN CONTROLE IMPLIQUANT DES INVESTIGATIONS DESTRUCTRICES AVEC REFECTION DE TOUS LES PLANCHERS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LE BAIL STIPULAIT QUE " TOUS LES TRAVAUX QUI SERAIENT FAITS PAR LES PRENEURS AURAIENT LIEU SOUS LA CONDITION FORMELLE PAR CEUX-CI DE RESTER RESPONSABLES DES ACCIDENTS, AFFAISSEMENTS ET DEGRADATIONS QUI POURRAIENT SURVENIR PAR LA SUITE ", EN A DEDUIT A BON DROIT QUE X... ETAIT, EN EXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABLE ENVERS LES EPOUX Y... DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE CONSECUTIF A LA SUPPRESSION DU PLACARD, EFFECTUEE A SON INITIATIVE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT RETENU QU'" A TITRE DE RENSEIGNEMENTS " L'EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE AUTRE INSTANCE, N'EN ONT PAS ADOPTE LES CONCLUSIONS ET NE L'ONT DONC PAS DENATUREE ;
QU'ILS ENONCENT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, QUE CE DERNIER DEVAIT, EN RAISON DE L'ANCIENNETE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, VERIFIER SI LES TRAVAUX POUVAIENT ETRE EXECUTES SANS PRENDRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES ;
QUE L'ENLEVEMENT D'UN MONTANT DE PLACARD, QUI SE TROUVAIT JOUER UN ROLE PORTEUR DE L'ENSEMBLE, N'AURAIT DU ETRE FAIT QU'APRES S'ETRE ASSURE QUE CETTE SUPPRESSION ETAIT SANS CONSEQUENCE SUR LA STABILITE DE LA CHARPENTE, DONT TOUTES LES PIECES CONCOURAIENT A MAINTENIR L'EQUILIBRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXCLU " TOUTE NOTION DE VICE DE CONSTRUCTION ", ET, PAR LA-MEME, L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE L'ENTREPRISE ROUAUD ETAIT " PAR SON FAIT ET PAR SON MANQUE DE PRECAUTIONS ", RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX DONNES A BAIL AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT DE CEUX-CI AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, AU MOTIF QUE LES BAILLEURS AVAIENT CRU PAR ERREUR QU'UNE INSUFFISANCE D'OCCUPATION JUSTIFIAIT LA SOUS-LOCATION QU'ILS AVAIENT AINSI ACCEPTEE, CE QUI LES EMPECHAIT D'INVOQUER LA MAUVAISE FOI DES OCCUPANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, SUPPOSE AU MOINS CONNU LE DROIT LITIGIEUX, ET NE PEUT RESULTER DU SEUL SILENCE OU DE L'INACTION, ET QUE LA MAUVAISE FOI DES CONSORTS X... NE FAISAIT AUCUN DOUTE, EN TOUT CAS AU MOMENT DE LA TROISIEME SOUS-LOCATION, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA BONNE FOI DES OCCUPANTS DES LOCAUX DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI CONFERE DE PLEIN DROIT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOUS-LOCATION N'A ETE A L'ORIGINE QUE LE RESULTAT D'UNE "ERREUR SUR LA NECESSITE DE PARFAIRE UNE INSUFFISANCE D'OCCUPATION", ET N'A LAISSE AUX CONSORTS X... QU'UN PROFIT "MODESTE ET LICITE" ;
QUE LES CIRCONSTANCES TRES SPECIALES DE L'ESPECE DEMONTRENT L'ACHARNEMENT DES EPOUX Y... A POURSUIVRE DEPUIS DES ANNEES L'EXPULSION DES CONSORTS X... POUR REALISER UNE OPERATION SPECULATIVE, ALORS QUE LES SOUS-LOCATIONS LITIGIEUSES ONT CESSE DEPUIS PRES DE TROIS ANS, ET QUE LA BONNE FOI ORIGINAIRE, DONT CES OCCUPANTS ONT FAIT PREUVE EN DECLARANT LA PREMIERE SOUS-LOCATION, NE S'EST PAS DEMENTIE AU COURS DES SUIVANTES ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., DIVORCEE Z... ET EPOUSE EN SECONDES NOCES X..., A DEMANDE A SON PREMIER MARI L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT VERSER POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE LEUR ENFANT COMMUN, QUE RECONVENTIONNELLEMENT Z... A SOLLICITE LA GARDE DE CET ENFANT ET SUBSIDIAIREMENT LE TRANSFERT DE CELLE-CI A SES GRANDS-PARENTS MATERNELS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEUX EXPERTISES ANTERIEURES, DILIGENTEES A LA SUITE DE PLAINTES PORTEES PAR Z... CONTRE LA DAME X... EN NON REPRESENTATION D'ENFANT, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A Z... ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER, S'IL L'AVAIT JUGE NECESSAIRE, DE SE PORTER PARTIE CIVILE DANS LA PROCEDURE PENALE QU'IL AVAIT PROVOQUEE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES EXPERTISES MEDICALES, CONCLUANT A LA NECESSITE, DANS L'INTERET DE L'ENFANT, DE NE PAS LE CHANGER DE MILIEU FAMILIAL, AURAIENT CONSTITUE DES PREUVES CORROBOREES PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX ANTERIEURS QUE LES JUGES AURAIENT DENATURES EN STATUANT COMME SI CES EXPERTISES N'AVAIENT PAS ETE LE FAIT DE PRATICIENS CAPABLES PAR EUX-MEMES DE VERIFIER MEDICALEMENT LES DIRES DE LA MERE DE L'ENFANT PAR L'EXAMEN DIRECT DE CELUI-CI, EN SOULIGNANT LE DANGER D'UN TRANSFERT DE GARDE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE PRESENTE OU APPELEE ;
QUE C'EST DONC JUSTEMENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE Z... NE S'ETAIT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES PENALES EXERCEES A LA SUITE DE SES PLAINTES, ONT ENONCE QUE LES EXPERTISES PRESCRITES AU COURS DE CES PROCEDURES NE POUVAIENT LUI ETRE OPPOSEES ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT NECESSAIRE LE MAINTIEN DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAIN X..., MINEUR, AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE Y..., X... PERE, AGISSANT AU NOM DE SON FILS, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE AUDIT Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE CONTINENT " ;
QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA RESPONSABILITE DE Y... A ETE RETENUE POUR MOITIE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... ET SON ASSUREUR, CELUI-CI DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A PAYER A X..., PERE, ES-QUALITE, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA MOITIE DU PREJUDICE, L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL " POSSEDAIT TOUS LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DU JEUNE X... ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE " ;
ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS PRODUITES A L'APPUI DE LEUR POURVOI ET PRISES EN CAUSE D'APPEL, Y... ET LA COMPAGNIE " LE CONTINENT " AVAIENT PRETENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DEVANT ETRE PAYEE A LA VICTIME, IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL LA SOMME DE FRANCS 6073,91, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QU'EN N'EXAMINANT PAS CETTE PRETENTION QUI, SI ELLE AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR DAME Y..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION L'AUTORISANT A SUIVRE SUR SA DEMANDE FUT CONTRADICTOIREMENT RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
QUE LADITE DAME FIT ASSIGNER SON MARI DEVANT CE TRIBUNAL ;
QUE Y... SOULEVA ALORS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE AVEC UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL AURAIT SAISI LE TRIBUNAL D'ALGER ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE CETTE EXCEPTION ET Y... AYANT INSCRIT UN CONTREDIT AU JUGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SON CONTREDIT, AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL AVAIT L'OBLIGATION DE SOULEVER LADITE EXCEPTION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ALORS QUE CE MAGISTRAT N'AURAIT PAS ETE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE TELLE EXCEPTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 169, 172 ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES EXCEPTIONS TANT D'INCOMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QUE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR SEUL QUALIFIE POUR STATUER SUR ELLES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A PAYE DE SES DENIERS LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PAR SA FEMME DANS LA PROPORTION DE 70 % ;
QUE POUR RECONNAITRE A CES PAIEMENTS LE CARACTERE DE DONATION DEGUISEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS SUBORDONNEE AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX D'ACQUISITION PAR LE MARI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL N'AURAIT MODIFIE LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE QU'EN SUBSTITUANT UNE RESTITUTION EN DENIERS A UNE RESTITUTION EN NATURE ET NE POURRAIT ETRE MIS EN OEUVRE DANS LE CAS DE PAIEMENT PARTIEL OU L'OBJET DE LA DONATION EST DISTINCT DE L'OBJET DE L'ACQUISITION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, DISPOSE QUE LORSQU'UN EPOUX ACQUIERT UN BIEN AVEC DES DENIERS QUI LUI ONT ETE DONNES PAR L'AUTRE A CETTE FIN, LA DONATION NE PORTE QUE SUR LES DENIERS ET NON SUR LE BIEN AUQUEL ILS SONT EMPLOYES ;
QUE CES DISPOSITIONS N'IMPLIQUENT NI QU'IL EXISTE UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LADITE DONATION ET L'ACHAT DU BIEN, NI QUE LE DONATEUR DOIT AVOIR VERSE L'INTEGRALITE DU PRIX D'ACHAT DE CE BIEN ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT FORME CONTRE Y..., HUISSIER, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN REPROCHANT A CELUI-CI D'AVOIR MANQUE A SES DEVOIRS DE CONSEIL, DE MANDATAIRE ET DE NEGOCIATEUR D'ACTES ET EN LUI RECLAMANT UNE SOMME DE 600000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE, SELON EUX, IL LEUR AURAIT CAUSE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION MAL FONDEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS ETABLI LE COMPORTEMENT FAUTIF DE Y... ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MANDATAIRE REPOND DES FAUTES QU'IL COMMET DANS SA GESTION ET QUE CETTE RESPONSABILITE DOIT ETRE APPLIQUEE D'AUTANT PLUS RIGOUREUSEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN MANDAT SALARIE " EXERCE " PAR UN OFFICIER MINISTERIEL, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE " SI LA COUR D'APPEL, EN EXAMINANT SEPAREMENT CHACUNE DES OPERATIONS EN CAUSE, A PU CONSIDERER QUE, DANS CHACUNE, CET OFFICIER MINISTERIEL (ETAIT) RESTE DANS LES LIMITES DE LA LOI ", ELLE SE SERAIT ABSTENUE DE SE PRONONCER " SUR L'ENSEMBLE DE (SON) COMPORTEMENT ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QU'IL IMPLIQUAIT " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR CES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RESUME LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AVOIR JUSTEMENT AFFIRME QUE " POUR TRIOMPHER DANS LE PRINCIPE DE LEUR DEMANDE ", LES EPOUX X... " DOIVENT ETABLIR UN COMPORTEMENT FAUTIF DE Y... ", ENONCE SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE QUE LA RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DANS LA MAUVAISE GESTION DES SOCIETES DIRIGEES PAR LES EPOUX X... N'EST PAS DEMONTREE, PAS PLUS QUE DANS LA VENTE, A UN " PRIX NORMAL " CORRESPONDANT A SA VALEUR, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., ET QUE " LA FAIBLESSE, POUR NE PAS DIRE L'INEXISTENCE DES ARGUMENTS AVANCES " PAR EUX CONFERE " A LEUR ACTION UN CARACTERE ABUSIF " ;
QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULANT DU COMPORTEMENT GENERAL DE Y... PAR EUX CONSTATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE A Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE L'HUISSIER AVAIT " COMMIS DES IMPRUDENCES ", ET QUE SON " COMPORTEMEENT (PRETAIT) A CRITIQUE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EST SUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DU JUGE ET PAR L'EVALUATION QU'IL EN FAIT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X... A ETE CHARGE PAR LA COMMUNE DE LUZY D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET D'UN LOGEMENT DONT LA PROPRIETE A ETE TRANSFEREE PAR CONTRAT DE LOCATION-VENTE A UNE ENTREPRISE PRIVEE ;
QUE LE BUT POURSUIVI PAR LA COMMUNE ETAIT LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX ;
QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LES CONSTRUCTIONS, LA COMMUNE A ASSIGNE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT NECESSAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AU SOUTIEN DE LAQUELLE X... FAISAIT VALOIR QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUENT DES TRAVAUX PUBLICS, JUSTICIABLES DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE DANS UN BUT D'INTERET GENERAL, MEME SI LA SATISFACTION DE CET INTERET GENERAL, CONSTATEE SOUVERAINEMENT, N'EST OBTENUE QU'EN RAISON DE L'INTERVENTION PREVUE ET REALISEE D'UN TIERS ET MEME SI LES OUVRAGES SONT DESTINES APRES LEUR ACHEVEMENT A FAIRE L'OBJET D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE CE TIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS CONSTATER QUE LA COMMUNE AURAIT, EN FAISANT EXECUTER LES TRAVAUX, POURSUIVI LA SATISFACTION D'UN INTERET GENERAL ET DECLARER QUE CELLE-CI N'AURAIT ETE ATTEINTE QUE PAR L'INTERVENTION D'UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOCATION-VENTE PAR LEQUEL LA COMMUNE DE LUZY A CHERCHE A OBTENIR LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX A POUR OBJET D'ASSURER UN INTERET PARTICULIER SANS QUE SOIT ALLEGUEE L'EXISTENCE DE STIPULATIONS DE NATURE A LIER L'ACTIVITE DE SON BENEFICIAIRE AU BUT RECHERCHE PAR LA COMMUNE, QU'IL SUIT DE LA QU'EN ENONCANT " QU'UN LIEN ETROIT DOIT EXISTER ENTRE LES TRAVAUX ET (LEUR) AFFECTATION A UN SERVICE D'INTERET PUBLIC ", LA COUR D'APPEL SANS SE CONTREDIRE A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE Y..., Z... ET CHEF EN RAISON DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DANS UNE ASSIGNATION A LUI DELIVREE A LEUR REQUETE EN SE FONDANT D'OFFICE SUR CE QUE L'ACTION EN DIFFAMATION NE LUI AVAIT PAS ETE RESERVEE PAR LE TRIBUNAL SAISI DE LA CAUSE PAR LEDIT EXPLOIT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION INTRODUITE DANS UN INTERET PRIVE, ELLE AURAIT ETE, AU REGARD DE L'ARTICLE 41, ALINEA 5, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, RECEVABLE, DES LORS QUE LES PARTIES ADVERSES N'AURAIENT PAS, DE CE CHEF, CONCLU A SON IRRECEVABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ARTICLE 41, ALINEA 5, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DESTINEE A GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE, EN CONFERANT DES ATTRIBUTIONS SPECIALES AU JUGE DEVANT LEQUEL LE DEBAT S'EST PRODUIT, EST D'ORDRE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LEDIT TEXTE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR SON BAILLEUR, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AU MOTIF QU'UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-8° DU CODE RURAL RELATIVES A L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, PAR UN INDUSTRIEL, QU'IL " N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CELUI-CI EXERCE UNE ACTIVITE DE PRODUCTION OU UNE ACTIVITE DE PRESTATION DE SERVICES ", QU'EN L'ESPECE " IL RESULTAIT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE CITEE PAR L'ARRET QUE Y... DESIRAIT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR AVOIR LE PLEIN EMPLOI DE SON MATERIEL " ET QU'EN CONSEQUENCE " IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN INDUSTRIEL EN VUE D'UTILISER LES PRODUITS DE SON INDUSTRIE " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE Y... " CONSISTE A EFFECTUER, POUR LE COMPTE DES CULTIVATEURS, LES TRAVAUX DE MOISSONNAGE-BATTAGE AU MOYEN D'APPAREILS QUI SONT AMENES PAR LUI SUR LES PARCELLES DE SES CLIENTS ", LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE LES MACHINES AGRICOLES UTILISEES PAR Y... NE SONT PAS LES " PRODUITS " DE SON INDUSTRIE MAIS LES " MOYENS " NECESSAIRES POUR EXERCER CETTE ACTIVITE ET EN DEDUIT QUE " L'AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL, BASEE SUR L'ARTICLE 188-8° DU CODE RURAL, N'ETAIT PAS NECESSAIRE " ET QUE " C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT QUE Y... A SOLLICITE CETTE AUTORISATION " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE PRENEUR REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS QUE " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT JUSTIFIER D'UNE HABITATION FIXE A PROXIMITE DU FONDS REPRIS ET QU'UNE HABITATION SISE A 32 KILOMETRES NE CORRESPOND PAS A CETTE EXIGENCE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA PARCELLE REPRISE, EN NATURE DE TERRE, NE COMPORTAIT AUCUN BATIMENT D'HABITATION ET QUE SA SUPERFICIE NE DEPASSAIT PAS 5,94 HECTARES, A PU ESTIMER QUE Y... QUI POSSEDE LE MATERIEL NECESSAIRE, POURRAIT ASSURER L'EXPLOITATION DIRECTE DE CETTE PARCELLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AYANT ETE ALLOUEE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION A, TOUT ENPRONONCANT LE DIVORCE, SUPPRIME LA PENSION A COMPTER DU 26 MAI 1970, JOUR DU JUGEMENT, ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CE CHEF ;
QUE DAME X... A SAISI LA COUR D'APPEL D'UN INCIDENT DE DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ;
QU'UN ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT CONFIRME CELLE-CI EN AJOUTANT QUE LA PENSION PRENDRAIT FIN LE 26 MAI 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, INFIRMANT LE JUGEMENT DU CHEF DE L'EXECUTION PROVISOIRE A DIT QUE CELLE-CI AVAIT ETE ORDONNEE A TORT, D'UNE PART DE S'ETRE ABSTENU, NE REPONDANT PAS A DES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, D'EXAMINER LA PORTEE D'UNE DECISION DEFINITIVE QUI AURAIT ETE UN ELEMENT IMPORTANT DU DEBAT, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE CETTE DECISION DEFINITIVE QUI AVAIT SUPPRIME LA PENSION AU JOUR DU JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFORME ;
MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES D'APPEL ETANT SAISIS UNIQUEMENT DE LA DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT DEPOURVU DE TOUT MOTIF INDIQUANT L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, ENONCE QUE L'ARRET DU 9 JUILLET 1970, QUI AVAIT MIS UN TERME AU SERVICE DE LA PENSION, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR D'APPEL CENSURE LA MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QU'A ETE EXAMINEE LA PORTEE DE L'ARRET DU 9 JUILLET 1970, LEQUEL, STATUANT SUR LA PENSION DUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 26 MAI 1970, N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LE DEBAT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, CELLE-CI, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DONT LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DES GAZ DES PYRENEES EST PROPRIETAIRE, DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 26 JANVIER AU 13 FEVRIER 1970, ET, D'AUTRE PART, L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 ;
QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1969 A ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 JUILLET 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE