Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2003), qu'en juin 1988 est paru un numéro du bulletin municipal de la commune de Lovagny comportant outre un éditorial du maire M. X..., un article de M. Y... intitulé "Histoires des vieilles familles de Lovagny", consacré en partie aux membres de la famille Z... ayant vécu entre 1725 et la première moitié du siècle suivant où il était fait référence à "deux époux ayant connu une longue vie d'errance et de misère et traversé une période assez agitée" et allusion à "des séparations, des mariages consanguins, des naissances hors mariage" au cours de la même période ; qu' estimant que cet article portait atteinte à leur vie privée comme comportant des appréciations sur la vie de leurs ancêtres, les consorts Z... ont assigné la commune de Lovagny, son maire, ainsi que M. Y... en réparation de leur préjudice moral sur le fondement des articles 9, 1382 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande contre M. Y... en réparation du préjudice causé par la publication d'un article écrit par ce dernier et consacré à leur famille, alors, selon le moyen, que les renseignements relatifs aux ascendants d'une personne relèvent de la propre vie privée de cette dernière et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, et n'est pas transmis à ses héritiers ; qu'ayant relevé que le texte litigieux, à vocation historique et s'appuyant sur des documents dont la consultation est libre, ne concernait que des personnes décédées, sans que soit cité aucun des consorts Z... présents dans la procédure, de sorte qu'aucune atteinte à la vie privée dans sa dimension familiale n'était établie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes cités par le moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts Z... et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Sur la non-transmission aux héritiers de la personne concernée par une atteinte à la vie privée, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1999-12-14, Bulletin, I, n° 345, p. 222 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il résulte pour elle ni perte ni profit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été blessée dans un accident de la circulation, alors qu'elle était passagère d'un véhicule assuré par la compagnie GAN ; qu'en conséquence des blessures qu'elle avait subi, ses parents, chez qui elle demeurait, ont fait réaliser des aménagements à leur domicile ; qu'elle a assigné la compagnie GAN en réparation de son préjudice, en présence de la CPAM de la Marne ; que ses parents sont intervenus volontairement à l'instance et ont demandé la réparation du préjudice moral qu'ils avaient subi ; que la compagnie GAN a relevé appel du jugement et que seule Mlle X... a formé un appel incident ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mlle X... en indemnisation des frais d'adaptation du logement de ses parents, l'arrêt retient que les parents de Mlle X..., qui étaient venus en la cause pour demander l'indemnisation de leurs préjudices moraux, étaient en mesure de former une demande de prise en charge du chef des frais d'aménagement de leur logement ; que leur fille ne justifiait pas avoir elle-même réglé les factures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice dont il était demandé réparation était la conséquence directe de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société GAN assurance incendie et la CPAM de la Marne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurance incendie, la condamne à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les quatre moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... et Mme Y..., alors mariés sous le régime de la séparation de biens et aujourd'hui divorcés, ont acquis en indivision un immeuble financé en partie par un emprunt consenti par l'UFEA, devenue la société Banque Agrifigest-Alma (la banque), et garanti par une hypothèque constituée sur le bien indivis ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de M. X..., la banque a déclaré sa créance, qui a été admise à titre privilégié ; qu'un jugement du 13 décembre 1991 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision à la demande de Mme Y... et la licitation du bien indivis à la demande de la banque ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 2002) d'avoir confirmé le jugement ;
Attendu que, dès lors que l'hypothèque a été constituée par tous les coïndivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un d'eux, le créancier hypothécaire peut poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision, en application des articles 815-17, alinéa 1er, et 2125 du Code civil ; d'où il suit que les moyens, pris d'une méconnaissance des articles 815-17, alinéa 3, et 1166 du Code civil, sont inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Sur la possibilité pour le créancier hypothécaire de poursuivre, avant le partage, la saisie et la vente d'un bien indivis dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective d'un coïndivisaire, dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 2000-12-19, Bulletin 2000, IV, n° 202, p. 176 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que du mariage de Fabrice X... décédé le 11 février 1991 et de Mme Y... sont issus deux enfants Z... et A... nés respectivement le 18 mai 1984 et le 19 septembre 1989 ;
que le 17 juin 1994, Mme Y... s'est remariée avec M. B... ; que par deux jugements en date du 25 janvier 1996, le tribunal de grande instance de Nantes a prononcé l'adoption simple des enfants par M. B... et décidé que le patronyme de l'adoptant serait substitué à celui des adoptés de sorte que les enfants ne porteraient désormais que le nom de B... ; que M. Claude X..., grand-père paternel des adoptés a formé tierce opposition à ces jugements en limitant son recours au chef de décision substituant le nom de B... à celui de X... ; que le tribunal a dit que les enfants porteraient désormais le nom de Morin-Mouquet ; que les époux B... font grief à la cour d'appel (Rennes, 11 décembre 2000) d'avoir confirmé cette décision, alors que :
1 / d'une part, en estimant que le consentement de l'enfant Z... n'était pas nécessaire dès lors que celui-ci n'avait pas treize ans lorsque le jugement d'adoption avait été rendu, cependant que, par l'effet de la tierce opposition, ce jugement d'adoption avait été rétracté en ce qui concerne ses dispositions relatives au nom des enfants, en sorte que c'est au jour du jugement statuant sur la tierce opposition que devait être apprécié l'âge de l'enfant pour déterminer si son consentement était requis, la cour d'appel a violé les article 591 du nouveau Code de procédure civile et 61-3 du Code civil ;
2 / et d'autre part, que si les juges, statuant sur la tierce opposition exercée contre les dispositions du jugement d'adoption concernant le nom, modifient de nouveau le patronyme sous lequel les enfants sont désormais connus, sans remettre en cause le principe de l'adoption, ils interviennent en dehors de toute modification du lien de filiation et doivent recueillir le consentement des enfants de plus de treize ans ; qu'en jugeant le contraire, au motif que les juges statuant sur la tierce opposition des grands-parents intervenaient dans le cadre de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 61-3 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 363 du Code civil, l'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à une adjonction de nom et que les juges du fond saisis d'une tierce opposition à un jugement d'adoption limitée au chef de décision concernant le nom statuent bien sur les effets du lien de filiation précédemment établi ; que la cour d'appel a donc jugé, à bon droit, que l'article 61-3, alinéa 1, du Code civil n'était, en conséquence, pas applicable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux B... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 815-2 du Code civil ;
Attendu que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ;
Attendu que la société Vaitehi, concessionnaire du service public de fourniture d'eau à Bora Bora, a installé, en 1991, sans autorisation, certains de ses ouvrages sur un terrain appartenant à l'indivision successorale de Natua X... ; qu'agissant en qualité de co-indivisaire, M. André X... a, le 3 janvier 1998, saisi le tribunal pour voir ordonner l'expulsion de la société et la voir condamner à lui payer une indemnité d'occupation ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi ; que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'expulsion en se fondant sur le caractère d'ouvrages publics des installations concernées mais a condamné la société Vaitehi à payer M. André X... une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation ;
Attendu que pour accueillir la demande en indemnité d'occupation, l'arrêt se borne à énoncer que "l'action engagée en vue d'obtenir la simple contrepartie pécuniaire de l'occupation du sol pour une période donnée s'analyse en un acte conservatoire qui, comme tel, peut être engagé par André X... seul, sans le consentement de ses co-indivisaires" ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la mesure sollicitée était urgente et nécessaire afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent qui en aurait menacé la conservation juridique ou matérielle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli l'action en indemnité d'occupation exercée par un seul co-indivisaire et condamné la société Vaitehi à payer à M. André X... la somme de 3 millions de francs CFA, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vaitehi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-03-07, Bulletin 1989, I, n° 113, p. 74 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1996-10-09, Bulletin 1996, III, n° 211, p. 137 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 21 novembre 2003), et les pièces du dossier, que M. X..., de nationalité pakistanaise, a été interpellé alors qu'il était dépourvu de titre de séjour le 17 novembre 2003 et placé en garde à vue ; qu'au moment de la notification de ses droits le même jour à 21 h 25, il a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné d'office ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet a sollicité la prolongation de cette mesure ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler la procédure et d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, qu'ayant demandé à s'entretenir lors de sa garde à vue avec un avocat désigné d'office, le bâtonnier n'en a été informé que tardivement, dès lors que l'article 63-4 du Code de procédure pénale exige une information sans délai, et qu'en n'annulant pas la procédure, le premier président a violé cet article ;
Mais attendu que l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que M. X... a été avisé de ses droits en garde à vue et a demandé à s'entretenir avec un avocat désigné d'office, à 21 h 25 ; que les enquêteurs ont ensuite informé de la mesure le procureur de la République à une heure qu'ils n'ont pas précisée, procédé à la fouille à corps de l'intéressé et consulté trois fichiers ; qu'ils ont téléphoné à l'avocat de permanence à 21 h 55 ; que l'audition de M. X... a eu lieu après qu'il s'est entretenu avec un avocat ;
Que de ces constatations et énonciations, le premier président a pu déduire que, dans ces circonstances et compte tenu des diligences effectuées sans désemparer par les enquêteurs, le délai de demi-heure mis pour aviser l'avocat n'était pas excessif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Sur l'avis à avocat, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-04-24, Bulletin 2003, II, n° 108, p. 92 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2005-06-14, Bulletin 2005, I, n° 248, p. 209 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que la Société marseillaise de crédit (SMC) et M. X..., avocat, étaient en relation d'affaires depuis plusieurs années ; que les missions confiées à l'avocat étaient rémunérées sur la base d'un barème toujours respecté par les parties constituant une convention d'honoraires ; que, le 29 janvier 2002, la SMC a résilié unilatéralement la convention d'affaires ; que M. X..., qui, alors, ne s'estimait plus lié par les termes de la convention d'honoraires, a facturé les prestations qu'il avait accomplies jusqu'à la date de la rupture par référence aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que la SMC a contesté ce mode de facturation, estimant que la rupture ne pouvait avoir d'effet que pour l'avenir ; que M. X... a sollicité la taxation de ses honoraires ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme les honoraires dus à M. X..., l'ordonnance énonce que la rupture unilatérale de la convention a nécessairement un effet rétroactif dans la mesure où, du fait de la rupture des relations professionnelles, l'équilibre économique qui avait présidé aux conventions n'étant plus respecté, l'honoraire devient à nouveau libre ; que le montant des honoraires doit être fixé en reprenant pour chaque dossier les diligences de l'avocat et en tenant compte des critères de référence de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation unilatérale d'une convention d'honoraires ne vaut que pour l'avenir et que les prestations effectuées avant cette résiliation demeurent régies par ladite convention, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 janvier 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... et la SCP X...- Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 331-2 et L. 331-6 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ensemble l'article R. 145-2 du Code du travail ;
Attendu qu'est recevable à former une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement le débiteur qui a bénéficié d'un plan amiable de règlement de ses dettes qui ne répond pas aux exigences prévues au second alinéa de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait bénéficié d'un plan amiable de règlement de ses dettes, a formé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée irrecevable par un juge de l'exécution au motif qu'elle avait accepté un plan amiable dont les échéances de règlement de ses dettes excédaient sa capacité de remboursement et qu'elle ne démontrait pas que sa situation fût modifiée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le montant des remboursements prévu par le plan amiable de règlement excédait la quotité saisissable de ses ressources, le juge de l'exécution n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 juillet 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Vannes ;
Condamne les défenderesses aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... se sont mariés le 8 juillet 1995 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ;
qu'il a été stipulé dans leur contrat de mariage que la société d'acquêts sera composée notamment d'un immeuble acquis indivisément par eux en 1988 ; qu'ayant obtenu la condamnation de M. X... à lui verser une provision de 4 millions de francs correspondant au montant de deux billets à ordre avalisés par celui-ci, la banque populaire du Haut-Rhin (la banque) a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 10 janvier 2002) d'avoir ordonné la radiation de l'hypothèque, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur le principe de la liberté des conventions matrimoniales pour valider une clause d'apport incluant dans la société d'acquêts un bien immobilier acquis antérieurement avant le mariage, en contradiction totale avec le régime choisi de séparation de biens avec société d'acquêts, la cour d'appel a violé les articles 1387 et 1487 du Code civil ;
Mais attendu que, après s'être référée aux articles 1387 et 1497 du Code civil, la cour d'appel a décidé à bon droit que les époux ayant adopté le régime de séparation de biens avec société d'acquêts peuvent convenir de clauses relatives à la consistance de la masse commune et notamment étendre la société d'acquêts par rapport à la communauté légale ; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence de consentement exprès du conjoint à l'aval des billets à ordre, les règles de l'article 1415 du Code civil faisaient obstacle à une voie d'exécution sur l'immeuble commun ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Banque populaire du Haut-Rhin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-02-04, Bulletin 1997, IV, n° 39, p. 36 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que M. X... a été victime, en 1991, d'un accident de ski alors qu'il empruntait un talus formé par le damage de l'aire de départ de télésiège, dans la station de Flaine, située sur le territoire de la commune d'Araches-lès-Carroz ; qu'il a fait assigner devant la juridiction judiciaire la SEPAD (Société d'étude, de participation et de développement), concessionnaire de l'exploitation des remontées mécaniques et de l'entretien des pistes ainsi que la CPAM de Paris, aux fins de voir déclarer la première responsable de son préjudice en raison du défaut de signalisation de l'important dénivelé de la pente ; que la SEPAD a appelé en garantie son assureur, la compagnie Lloyd continental, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Suisse accident, et la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa global risks, étant intervenu volontairement à l'instance ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître des demandes de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'à supposer même que l'aménagement de la piste ait eu un caractère fautif, cette faute hypothétique serait intervenue dans le cadre de l'exécution de la mission de la SEPAD, qu'en conséquence, toute idée de faute détachable du service devait être écartée en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la faute reprochée à la SEPAD serait intervenue dans le cadre de l'exécution de la mission de cet organisme, n'excluait pas qu'elle pût être détachable du service, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette faute ne présentait pas une gravité telle que ce caractère puisse lui être reconnu, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la Société d'étude, de participation et de développement et la société Suisse accidents aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse accidents ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la CRCAM) a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme ; que sa demande ayant été rejetée, la CRCAM a interjeté appel ; que Mme X... n'a pas constitué avoué ;
Attendu que pour débouter la CRCAM, l'arrêt retient qu'elle ne justifiait de la communication à Mme X... des pièces sur lesquelles elle fondait sa demande, ni en première instance ni en appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, l'intimée n'ayant pas comparu, il ne pouvait être fait grief à l'appelante de ne pas lui avoir communiqué ses pièces, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
Sur la portée d'un défaut de comparution d'une partie à la suite d'un défaut de constitution d'avoué, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-04-03, Bulletin 2003, II, n° 94, p. 81 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que faisant application des articles 915, aliné 3, et 954 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2000) a confirmé l'ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui, statuant en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, a déclaré exécutoire en France les dispositions civiles de l'arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour des assises criminelles du canton suisse de Tessin, dans l'instance opposant la Banco di Lugano à Mmes X... et Y... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en confirmant l'ordonnance d'exequatur alors qu'elle avait été rendue sur requête et que Mmes X... et Y... n'avaient été à cette occasion ni entendues ni appelées, la cour d'appel a violé les articles 14 du Nouveau Code de procédure civile et 37 de la Convention précitée selon laquelle le recours qu'elle prévoit contre cette décision devait être porté devant la cour d'appel conformément aux règles de la procédure contradictoire ;
Mais attendu qu'aux termes des articles 34 et 37 des conventions tant de Bruxelles du 27 septembre 1968 que de Lugano du 16 septembre 1988, la décision d'exequatur est rendue, en première instance, sur requête sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse présenter d'observation, de sorte qu'elle n'a pas à être ni entendue ni appelée à la procédure ; qu'en France, le recours est porté devant la cour d'appel selon les règles de la procédure contradictoire, parmi lesquelles figure l'article 915 du nouveau Code de procédure civile qui relève de la procédure ordinaire ; qu'ayant constaté que les appelantes n'avaient pas conclu dans le délai impératif de quatre mois de leur appel pour faire valoir des griefs contre l'ordonnance, la cour d'appel a, à bon droit, dans le respect du principe de la contradiction et des droits de la défense, fait application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile pour confirmer l'ordonnance d'exequatur; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes X... et Y... à payer à la société Banco di Lugano la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° U0416800 et Y0510575 qui sont identiques ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X..., né le 24 juin 1937, s'est vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française souscrite le 10 mai 2000 sur le fondement de l'article 21-13 du Code civil ; qu'il a engagé une action en contestation du refus d'enregistrement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2003) d'avoir constaté l'extranéité de M. X... ;
Attendu que les contestations élevées à propos de la nationalité de M. X... n'ont pu avoir pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français ; qu'il lui appartenait cependant de souscrire une déclaration de nationalité dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; que l'arrêt attaqué retient que la déclaration a été souscrite le 10 mai 2000 alors que l'intéressé avait été avisé de la cause d'extranéité le concernant le 13 juillet 1995 ;
que la cour d'appel a pu en déduire que ce délai n'était pas raisonnable ;
qu'ainsi sa décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Sur le n° 1 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1993-11-24, Bulletin 1993, I, n° 340, p. 235 (rejet), et l'arrêt cité.
          Sur le n° 2 :
    Sur le délai raisonnable de souscription de la déclaration acquisitive de nationalité à raison de la possession d'état, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-01-11, Bulletin 2005, I, n° 22, p. 16 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2262 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte authentique de prêt ; qu'avant l'audience éventuelle, M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que la créance de la banque était éteinte, comme soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce ;
Attendu que, pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que plus de dix ans se sont écoulés entre le premier incident de paiement et le commandement aux fins de saisie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire est régie par la prescription de droit commun de trente ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la Banque populaire Toulouse Pyrénées ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
Sur la détermination de la prescription applicable à la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire constatant une créance, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2003-01-14, Bulletin 2003, I, n° 8, p. 5 (rejet), et l'arrêt cité.       Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2003-02-11, Bulletin 2003, I, n° 43, p. 35 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elf Antar France, x au droit de laquelle vient la société Total Fina Elf (la société) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., qui a contesté, devant un juge de l'exécution, l'existence de la créance et sollicité subsidiairement des délais de paiement ; que la société, qui avait soulevé l'incompétence du juge de l'exécution au profit du juge de la saisie immobilière, a fait appel du jugement ordonnant la suspension des poursuites, mais sans critiquer la compétence du premier juge ;
Attendu que pour déclarer, d'office, le juge de l'exécution incompétent, l'arrêt retient que le commandement aux fins de saisie immobilière avait été publié, que la saisie se trouvait donc engagée et qu'en application de l'article 88 de la loi du 9 juillet 1991, le juge de l'exécution n'était pas compétent pour connaître des contestations élevées à l'occasion du commandement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Total Fina Elf aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Total Fina Elf ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1998-04-08, Bulletin, II, n° 124, p. 73 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement (tribunal d'instance de Besançon, 5 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable leur demande aux fins de traitement de leur situation de surendettement, alors, selon le moyen, que, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un magistrat qui a participé à une décision juridictionnelle antérieure ne puisse ête amené à apprécier les mêmes faits à l'appui d'une autre décision, notamment en matière de surendettement ; d'où il suit qu'en se fondant sur des jugements constatant la mauvaise foi des débiteurs qu'il avait lui-même rendus et en utilisant ainsi les éléments dont il avait eu connaissance lors de précédentes décisions pour rejeter la demande des époux X..., le juge de l'exécution a méconnu l'exigence d'impartialité et partant a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que les débats ont eu lieu devant un juge de l'exécution, délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance en application de l'article R. 311-29-2 du Code de l'organisation judiciaire, en sorte que la composition du Tribunal était nécessairement connue d'avance par M. et Mme X..., qui étaient représentés par un avocat ; qu'ils ne sont pas recevables à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils n'ont pas fait usage de la possibilité de demander la récusation du magistrat ayant siégé lors de l'examen de leur recours, par application de l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire, ils ont ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ; que dès lors le moyen n'est pas recevable ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours ;
Mais attendu qu'en relevant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation l'absence d'élément nouveau au soutien de la demande, le Tribunal, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé au moyen, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2001-02-15, Bulletin, II, n° 28, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 janvier 2003), qu'à la suite de l'effondrement partiel de la dalle de sous-sol de leur immeuble, dû à un affaissement de terrain ou à des marnières, les époux X... ont obtenu en référé la condamnation de leur assureur, la compagnie GAN, à leur verser une provision à valoir sur la réparation des dommages causés, incluant le remboursement des frais d'études de sol ;
Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article L. 125-4 du Code des assurances ne concerne que la réparation des conséquences d'une catastrophe naturelle ; qu'en l'appliquant à la réparation des conséquences d'un affaissement de terrain, la cour d'appel a violé l'article L. 125-4 du Code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 125-1 du Code des assurances opère une distinction entre ces deux types de sinistre en ne soumettant à un arrêté ministériel que la garantie pour catastrophe naturelle, et que le principe formulé par l'article L. 125-4 du Code des assurances, selon lequel l'indemnité due à l'assuré comprend le remboursement des frais d'étude de sol, se rapporte globalement à l'article L. 125-1 sans opérer de distinction selon la nature du sinistre, catastrophe naturelle ou affaissements de terrains dus à des cavités souterraines ou à des marnières ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que la garantie d'assurance due au titre des affaissements de terrain résultant de cavités souterraines ou de marnières, hormis le cas des dommages imputables à l'exploitation passée ou en cours d'une mine, due même en l'absence d'arrêté déclarant l'état de catastrophe naturelle, incluait le coût des études géotechniques nécessaires pour la remise en état des constructions affectées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GAN incendie accidents aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN incendie accidents, la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, copropriétaires dans un ensemble immobilier, les époux X... ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Lamy, syndic, en annulation d'une assemblée générale ; qu'un tribunal a déclaré recevable cette demande mais l'a rejetée au fond ; que les époux X... ayant interjeté appel, les intimés ont conclu à l'irrecevabilité de leur demande ;
Attendu que pour confirmer la décision entreprise du chef de la recevabilité de la demande en annulation, l'arrêt retient que les intimés sollicitant dans le dispositif de leurs conclusions la confirmation du jugement, ils ne critiquent donc pas celui-ci en ce qu'il a déclaré la demande recevable ;
Qu'en statuant ainsi, en refusant de prendre en considération un moyen formulé sans équivoque dans les motifs des conclusions des intimés même s'il n'avait pas été repris dans le dispositif de ces écritures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriéaires de la résidence Les Iles d'Or et de la société Lamy, d'une part, des époux X... d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2003-07-10, Bulletin, II, n° 243, p. 201 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile ;
Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés, et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 29 septembre 1999, B n° 188), que la société Bataille Scalbert investissement, déclarée adjudicataire par décision de justice du 21 septembre 1995, d'un logement appartenant à la société Express secrétariat, a assigné en expulsion la locataire, Mme X... ;
Attendu que pour annuler le bail, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le bail n'a pas date certaine, qu'il a fait l'objet d'un dire dans la procédure d'adjudication avec production de ce document et que, s'il doit être réputé connu de la société Bataille Scalbert investissement, la connaissance que l'adjudicataire a d'un bail au cahier des charges est sans incidence sur l'application de l'article 684 du Code de procédure civile ancien ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Scalbert investissement avait eu connaissance du bail avant l'adjudication, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Bataille Scalbert investissement aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bataille Scalbert investissement à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bataille Scalbert investissement ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-01-15, Bulletin 1976, III, n° 18, p. 13 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1999-09-29, Bulletin 1999, III, n° 188, p. 131 (cassation partielle).<br/>