Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE NULLE L'ENQUETE QUE DAME Z... AVAIT SOLLICITE A L'APPUI DE SA REQUETE EN DIVORCE, AUX MOTIFS QUE LES NOMS TEMOINS N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIES AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ORDONNE, D'OFFICE, UNE NOUVELLE ENQUETE, ALORS QUE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EDICTE "QUE L'ENQUETE DECLAREE NULLE PAR LA FAUTE DE L'AVOUE, OU PAR CELLE DE L'HUISSIER, NE SERA PAS RECOMMANCEE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE REGLE UNIQUEMENT LES DROITS DES PARTIES ET LEURS RAPPORTS AVEC LEURS MANDATAIRES ;
QUE NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE NE FONT ECHEC AU POUVOIR, RECONNU AU JUGE PAR L'ARTICLE 254, DE PRENDRE, D'OFFICE, TOUTES LES MESURES QU'IL JUGE NECESSAIRES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR L'ARTICLE DE LA LOI PRECITE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'EN AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
NO 60-12.385. LE ROUX C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE GIOVANELLI, PROPRIETAIRE D'UN YACHT DE CROISIERE, AVAIT PRIS A SON BORD MALLAT, LEQUEL DEVAIT FAIRE EQUIPE AVEC LUI POUR PARTICIPER A DES REGATES ;
QU'EN AMENANT LE BATEAU DE SON MOUILLAGE AU PORT DE LA TRINITE-SUR-MER, MALLAT, POUR BRISER L'ELAN DU BATIMENT QUI APPROCHAIT DANGEREUSEMENT DU QUAI, TENDIT UN BRAS VERS CELUI-CI CEPENDANT QUE, DE L'AUTRE, IL S'ACCROCHAIT AU BALCON DE FER DU YACHT;
QUE, BLESSE A LA MAIN DROITE AU COUR DE CETTE MANOEUVRE, IL A ASSIGNE GIOVANELLI DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE GIOVANELLI SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382, BIEN QUE SES ENONCIATIONS LAISSENT ENTENDRE QUE LA VICTIME AURAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION ET NE SE SERAIT PAS SUFFISAMMENT PREOCCUPEE DE SA SECURITE PERSONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SES PROPRES MOTIFS ET PAR CEUX ADMIS PAR LE TRIBUNAL, QU'IL S'EST EXPRESSEMENT APPROPRIES, L'ARRET ENONCE QUE GIOVANELLI AVAIT OPERE UNE MANOEUVRE MALADROITE ET DANGEREUSE EN SUIVANT, POUR GAGNER SON POINT D'ACCOSTAGE, UNE ROUTE SOUMISE A DES ALEAS ET EN NEGLIGEANT DE SE MUNIR DE MOYENS DE DEFENSE MOBILE ;
QU'IL ETAIT MAL VENU A REPROCHER A MALLAT L'INITIATIVE, S'IMPOSANT A UN CO-EQUIPIER SPORTIF, D'AVOIR EFFECTUE LA SEULE MANOEUVRE POSSIBLE ET QUI A PRESERVE LE BATEAU DU CHOC DE SON AVANT CONTRE LE MOLE ;
QUE LE FAIT, PAR MALLAT, DE N'AVOIR PAS RETIRE SA MAIN DU BALCON DU NAVIRE SE TROUVE EXPLIQUE PAR LA PRECIPITATION ET L'IMPREVU DE LA MANOEUVRE ET PAR LA FORME DU QUAI DONT LA PARTIE INFERIEURE ETAIT EN RETRAIT SOUS CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
NO 59-13.005. GIOVANELLI C/ MALLAT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES USINES TANVEZ, ENTREPRISE DE FONDERIE, DE SA DEMANDE DE RECUSATION DE DEUX DES EXPERTS X... POUR L'EXECUTION DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LADITE SOCIETE PAR FRAVAL DE COATPARQUET EN CESSATION DE TROUBLES DE VOISINAGE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXPERTS Y... ETRE RECUSES POUR LES MOTIFS POUR LESQUELS LES TEMOINS PEUVENT ETRE REPROCHES, QU'AUCUN DE CES CAS N'ETAIT INVOQUE PAR LES USINES TANVEZ QUI N'ARGUAIENT QUE D'UNE INSUFFISANCE TECHNIQUE DES DEUX EXPERTS Z... NE SERAIENT, SELON LA DEMANDERESSE EN RECUSATION, COMPETENTE, QU'EN MATIERE AUTOMOBILE, QUE, D'AUTRE PART, L'INTEGRITE DESDITS EXPERTS N'ETAIT PAS CONTESTEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ENUMERATION DES CAS DE RECUSATION D'UN EXPERT, PREVUE PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE, N'EST PAS LIMITATIVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ECARTANT L'ALLEGATION DE LA DEMANDE COMME NE POUVANT CONSTITUER A DEFAUT DE TOUT SOUPCON DE PARTIALITE, UN CAS DE RECUSATION LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR AUCUN AUTRE GRIEF DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
NO 59-11.484. USINES TANVEZ C/ FRAVAL DE COATPARQUET. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. SEYER.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. TALAMON, BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES A TITRE DE SALARIE AGRICOLE, ALORS QUE, TRAVAILLANT COMME SALARIE DE SA MERE SUR UNE PROPRIETE EXPLOITEE PAR ELLE, IL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION DE SALARIAT DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LE SIEUR DE X... NE PARTICIPAIT QU'OCCASIONNELLEMENT AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION, SON ACTIVITE ESSENTIELLE SE BORNANT A EFFECTUER DE TEMPS A AUTRE DES ACTES DE DIRECTION AUX LIEUX ET PLACE DE SA MERE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE SUSNOMME NE TRAVAILLANT PAS EFFECTIVEMENT SUR LA PROPRIETE EXPLOITEE NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 35 VISE AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 58-50.586. GUY DE X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU CANTAL. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. TETAUD.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 512, P. 363 ET L'ARRETE CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE JEAN X... SERAIT TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU HAUT-RHIN, LES PRESTATIONS DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'INDEMNITE DE COMPENSATION PERCUES DU 1ER JANVIER 1947 AU 28 FEVRIER 1954, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE L'INTERESSE, FONDE DE POUVOIR DANS UNE SOCIETE DE FAMILLE DENOMMEE :
"ETABLISSEMENTS HORTICOLES X..." NE PERCEVAIT PAS UN SALAIRE SOUMIS A L'IMPOT CEDULAIRE ;
QU'EN RAISON DE SA VOCATION HEREDITAIRE A 1/4 DES BIENS DE LADITE SOCIETE, IL SE CONSIDERAIT COMME ASSOCIE DE FAIT ;
SON ACTIVITE ETANT REMUNEREE PAR UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES DANS LA PROPORTION MEME DE CES DROITS HEREDITAIRES;
QU'ILS RELEVENT QUE LADITE REMUNERATION ETAIT DECLAREE AU FISC SOIT COMME BENEFICES COMMERCIAUX, SOIT COMME BENEFICES AGRICOLES, DANS LA MESURE OU CELLE-CI PROVENAIT DES BENEFICES REALISES DANS LE MAGASIN DE VENTE DE LA SOCIETE OU DANS L'ENTREPRISE HORTICOLE ELLE-MEME ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR AUX BENEFICES, NECESSAIREMENT ALEATOIRES DE L'EXPLOITATION, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE ET QUE SA SITUATION ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION. QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DU 29 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-10.972. X... JEAN C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU HAUT-RHIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGES ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 13 MAI 1955, BULL. 1955, II, NO 262, P. 159. 5 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 98, P. 65. 12 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 191, P. 125. 2 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 477, P. 317. 16 JUILLET 1958, BULL.1958, II, NO 534, P. 351.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMMIS LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES POUR "RECHERCHER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES TRAVAILLAIENT LES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS "COMPTOIR GENERAL DES VENTES" PENDANT LA PERIODE D'ESSAI OU CETTE SOCIETE LES EMPLOYAIT, DE MANIERE A FAIRE APPARAITRE S'IL EXISTAIT UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LADITE SOCIETE ET SES REPRESENTANTS" ;
QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE MISSION, SANS CARACTERE TECHNIQUE, NE SAURAIT ETRE CONFIEE QU'A UN EXPERT, ET AURAIT, EN L'ESPECE, POUR RESULTAT DE RENDRE LA SECURITE SOCIALE A LA FOIS JUGE ET PARTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA RECHERCHE DES RENSEIGNEMENTS RECLAMES PAR LES JUGES D'APPEL, NE NECESSITANT PAS LE RECOURS A DES CONNAISSANCES TECHNIQUES PARTICULIERES, RELEVE DU DOMAINE, NON DE L'EXPERTISE, MAIS DE L'ENQUETE ;
QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE EXPRESSEMENT LES JURIDICTIONS, STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, "A RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.373. X... RENE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1960,BULL. 1960, II, NO 382, P. 267 ET L'ARRET CITE.
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA DAME DE X..., TITULAIRE D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA REQUERANTE DE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE SINISTRE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 689, ALINEA 1ER DU MEME CODE "LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SONT CENSES PROCURER A L'INTERESSEE UN REVENU EVALUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT QUE LA DAME DE X... RESIDAIT EFFECTIVEMENT DANS UNE MAISON LUI APPARTENANT, LAQUELLE FUT DETRUITE A LA SUITE DE BOMBARDEMENTS ;
QUE, SUIVANT L'ARTICLE 689, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "IL N'EST PAS TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... A SON FOYER" ;
QU'ILS REMARQUENT QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE D'HABITER L'IMMEUBLE LITIGIEUX, PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, DES LORS, POUR APPRECIER SI LA CONDITION DE RESIDENCE SE TROUVAIT REMPLIE C'ETAIT A LA DATE DE LA DESTRUCTION DU BIEN QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER ;
QU'ILS NOTENT, EN OUTRE, QUE SI LA DAME DE X... AVAIT DECLARE NE PLUS VOULOIR OCCUPER SON ANCIENNE DEMEURE, EN RAISON DE SON AGE, IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UNE SIMPLE EVENTUALITE, LES DROITS DE LA CAISSE APPELANTE DEMEURANT RESERVES AU CAS, OU, UNE FOIS RECONSTRUIT, L'IMMEUBLE FERAIT L'OBJET D'UNE LOCATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.564. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C/ DAME DE X... BLANCHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VIDAL.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCAT : M. GIFFARD.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., SANS CONSTATER QUE LE FAIT, RETENU A SA CHARGE CONSTITUAIT UNE VIOLATION, GRAVE OU RENOUVELEE, DES OBLIGATIONS DECOULANT DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET OBSERVE QU'IL CONVENAIT SANS DOUTE POUR APPRECIER LA GRAVITE DES ATTITUDES ET DES HABITUDES REPROCHEES A LA SUS-NOMMEE DE TENIR COMPTE DE CERTAINES LIBERTES ADMISES DANS LE MILIEU OU VIVAIENT LES EPOUX, MAIS QUE LES FAITS RAPPORTES PAR QUATRE TEMOINS DEMONTRAIENT QUE LA FEMME AVAIT NETTEMENT DEPASSE LA MESURE ET QUE SON COMPORTEMENT, DU MOINS A L'EGARD DE SON JEUN BEAU-FRERE, AVAIT PU PARAITRE, EN DEFINITIVE, EQUIVOQUE ET, EN TOUT CAS, SUFFISAMMENT INJURIEUX POUR LE MARI ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT, POUR CE, TENU A L'EMPLOI D'AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE, ONT SOULIGNE LA GRAVITE ET LA REPETITION DE FAITS RELEVES COMME MOTIFS DE DIVORCE, ET, DES LORS, DUMENT PRIS EN CONSIDERATION LA CONDITION CONTESTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.738. DAME X... C/ GUY-PAUL X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HENRY ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ;  QUE L'ARTICLE 120 PREVOIT QUE POUR LE CALCUL DESDITES COTISATIONS, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA "PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL" ALLOUEE EN 1955 PAR LA SOCIETE GENERALE AU PERSONNEL DE SON AGENCE DE LYON-BOURSE, DEVAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE LADITE PRIME AVAIT ETE ACCORDEE A L'OCCASION D'UNE OPERATION COMPTABLE ET NE CONSTITUAIT PAS LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE OU LA RECOMPENSE DU ZELE DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIT ETE ALLOUEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ;  D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. NO 60-10.253. UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS C/ SOCIETE GENERALE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VIDAL.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 269 P. 195.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... AYANT FAIT UNE CHUTE SUR UN TROTTOIR PRES DU MAGASIN D'ALIMENTATION DE LUCIANI ET S'ETANT BLESSEE, PRETENDIT AVOIR GLISSE SUR UN FRUIT TOMBE DE L'ETALAGE DE CE DERNIER ;
QU'ELLE A ASSIGNE LUCIANI ET LA COMPAGNIE "LE PHENIX", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST ET L'HOPITAL PAUL-DESBIEF SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE EN PREMIER LIEU, D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, RETENU DES INEXACTITUDES COMMISES PAR LUCIANI DANS LA DECLARATION DU SINISTRE A SON ASSUREUR, RELATIVEMENT A LA DATE DE L'ACCIDENT ET A SON LIEN D'ALLIANCE AVEC LA VICTIME, ALORS QUE LA COMPAGNIE "LE PHENIX" AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES CAUSES DE DECHEANCES DU POURVOI, ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR ECARTE LES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR LA VICTIME, EN EN DENATURANT LE SENS ET LA PORTEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN OBSERVANT QUE, DANS SA DECLARATION DU SINISTRE, LUCIANI AVAIT DONNE UNE FAUSSE DATE DE L'ACCIDENT, ET DECLARE QU'UNE PASSANTE, DONT IL IGNORAIT L'IDENTITE AVAIT GLISSE DEVANT L'ETALAGE DE SON MAGASIN, CACHANT AINSI QUE LA VICTIME ETAIT SA BELLE-MERE TANDIS QUE CELLE-CI PRENAIT SOIN DE NE PAS SIGNALER QU'ELLE ETAIT DOMICILIEE A L'ADRESSE DE SON GENDRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT POINT ENTENDU EN TIRER, COMME CONCLUSION, QUE LUCIANI ETAIT DECHU DU DROIT D'INVOQUER LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ;
QUE, BIEN QUE PRECISANT QUE CETTE DECLARATION TENDAIT A FACILITER LA PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT PAR LA COMPAGNIE "LE PHENIX", ILS ENONCENT EN EFFET, QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT DISPENSER LA VICTIME DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA RESPONSABILITE DE SON GENDRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A L'EXAMEN DES DIVERS TEMOIGNAGES L'ARRET RELEVE QUE L'UN, PAR SON IMPRECISION, L'AUTRE PAR SA CONTRADICTION AVEC LE PRECEDENT ET PAR SON CARACTERE RETICENT, LE TROISIEME ET LE QUATRIEME ENFIN, EN RAISON DE LEURS INEXACTITUDES, NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QUE LA DAME X... AVAIT GLISSE SUR UN FRUIT, NI QUE SA CHUTE S'ETAIT PRODUITE DEVANT LE MAGASIN DE LUCIANI ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI, SANS DENATURER AUCUN DES TEMOIGNAGES SE SONT BORNES A EN APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE, APRES AVOIR RELEVE TOUTES LES CIRCONSTANCES PROPRES A FAIRE DOUTER DE LA REALITE DE L'ACCIDENT, LA CUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-10.646 VEUVE AUMONT C/ COMPAGNIE "LE PHENIX" ACCIDENTS ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES DITES "DE SALISSURE" ATTRIBUEES PAR LA SOCIETE "CARRIERES DE LA GOURAUDIERE ET EXTENSIONS" A CEUX DE SES OUVRIERS SE LIVRANT A CERTAINS TRAVAUX, NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LES INDEMNITES EN QUESTION N'ETAIENT ACCORDEES QU'AUX OUVRIERS QUI SURVEILLAIENT ET CONTROLAIENT LES OPERATIONS DE CONCASSAGE ET DE CRIBLAGE DE PIERRES, OPERATIONS EFFECTUEES PAR DES APPAREILS QUI DEGAGENT UNE POUSSIERE ABONDANTE, CE QUI NECESSITAIT POUR CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS, UN ENTRETIEN PARTICULIER ET LE RENOUVELLEMENT PLUS FREQUENT DE LEUR LINGE ET DE LEURS VETEMENTS ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELLES CONSTATATIONS QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT CONSTITUAIENT LE DEDOMMAGEMENT DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES, REELLEMENT EXPOSEES PAR LES OUVRIERS POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, ET QU'ELLES DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE DEDUITES DES SOMMES A RETENIR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-13.361. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES C     SOCIETE "CARRIERES DE LA GOURAUDIERE ET EXTENSIONS". PRESIDENT :
M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR :
M. X... .   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. LABBE ET PEIGNOT.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS REVELES PAR L'ENQUETE AVAIENT UN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE LA FEMME ET CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIRMENT ESTIME, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'AVAIT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES FAITS RETENUS CONTRE LE MARI COMME MOTIF DE DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-13.231. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GOUTET ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 25 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 340 (1ER), P. 231. 14 DEC. 1960, BULL. 1960, II, NO 764, P. 523.
ATTENDU QUE Z... FRIEDA, EPOUSE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE Z... MATHILDE, EPOUSE GREINER, ET DE Z... CHRISTINE, VEUVE Z..., S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG DU 13 NOVEMBRE 1953 ;
QUE LES POUVOIRS QU'ELLE PRODUIT N'ONT PAS DE DATE CERTAINE ET SONT PAR CONSEQUENT IRREGULIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS DE Z... MATHILDE, EPOUSE GREINER, ET CELUI DE Z... CHRISTINE, VEUVE Z..., SONT IRRECEVABLES ;
SUR LE MOYEN DE Z... FRIEDA, EPOUSE Y..., PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE Z... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE III DES INVALIDES AU MOTIF QUE QUOIQUE INVALIDE A 100% COMME PARALYSE DU COTE DROIT IL N'AVAIT PAS BESOIN D'UNE AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QUE LE CLASSEMENT EN 3E CATEGORIE EXIGEAIT UN ETAT STABLE ALORS QUE L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 NE PREVOYAIT PAS DE TELLES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LE DOCTEUR X... QUI, LE 22 JUIN 1952, S'ETAIT RENDU INOPINEMENT A BUTTEN AU DOMICILE DE Z..., QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ALITE, MAIS ASSIS, HABILLE, A TABLE, QU'IL POUVAIT SE SERVIR DE SA MAIN GAUCHE, QU'IL POUVAIT SE DEPLACER SEUL A L'AIDE D'UNE CANNE, ET MEME MONTER QUOIQUE PENIBLEMENT, LES TROIS MARCHES CONDUISANT A SA CHAMBRE A COUCHER, QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE, BIEN QUE DIFFICILEMENT, DE S'HABILLER SEUL ;
ATTENDU QUE, DE TELLES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CONSIDERES COMME SURABONDANT, QUE Z..., POUVANT ACCOMPLIR, SEUL, LES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CLASSE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1953 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. N 4.909 S.S. DAME Y... FRIEDA C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES A STRASBOURG. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, N 279, P. 204 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, N 225, P. 152. 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N 705, P. 482. 12 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N 40, P. 27.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECLARER LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A LA DAME Y... PAR L'ARRET BRUTAL DE L'AUTOBUS DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE, A CONSIDERE QUE LE MOYEN PAR LEQUEL LA REGIE INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE CONSISTANT DANS LA TRAVERSEE INOPINEE D'UN PIETON QUI AVAIT OBLIGE LE CONDUCTEUR A DONNER UN VIOLENT COUP DE FREIN, AVAIT DEJA ETE REJETE PAR LE JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL DU TRIBUNAL EN DATE DU 24 JUIN 1953, LEQUEL, ORDONNANT UNE ENQUETE AVAIT ENONCE QUE CE FAIT NE SAURAIT UTILEMENT ETRE RETENU, L'INDEMNISATION DU VOYAGEUR TRANSPORTE NE POUVANT ETRE ECARTEE PAR LA SIMPLE ALLEGATION DE LA FAUTE D'UN PIETON DONT L'IDENTITE N'EST MEME PAS RELEVEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI FAIT ETAT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT A CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, ALORS QUE CELUI-CI, SANS TRANCHER AUCUN POINT LITIGIEUX, AVAIT, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UNE ENQUETE QU'IL FAISAIT PORTER NON SEULEMENT SUR LA FAUTE DE LA VICTIME, MAIS AUSSI SUR L'ARRET BRUSQUE AUQUEL L'AUTOBUS FUT CONTRAINT, CE QUI CONDUISAIT NECESSAIREMENT A RECHERCHER LA CAUSE DE CET ARRET BRUSQUE, C'EST-A-DIRE, LE FAIT DU TIERS INVOQUE, ET QU'AINSI LE MOYEN DE DEFENSE N'AVAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT REJETE PAR LE JUGEMENT DONT S'AGIT ;
MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT APRES AVVOIR, DANS LES TERMES PRECITES, ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'INTERVENTION D'UN TIERS, A DECLARE N'ORDONNER ENQUETE QUE "POUR LE SURPLUS" ET QUE L'ARTICULAT FIGURANT DANS SON DISPOSITIF NE CITE PRECISEMENT QUE LE FAIT DE L'ARRET BRUTAL DE L'AUTOBUS AUQUEL ETAIT IMPUTE LA CHUTE DE LA VICTIME, SANS FAIRE MENTION D'AUCUN AUTRE FAIT DE NATURE A EN REVELER L'ORIGINE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, JUGE QUE POSSEDAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA DISPOSITION DU JUGEMENT STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LEDIT MOYEN DE DEFENSE ET CONTENUE DANS LE MOTIF SUS-ENONCE, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF LIMITANT L'ETENDUE DE L'ENQUETE A DES FAITS NON INVOQUES PAR CE MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DU POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
NO 59-10.487. LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. Z... ET GILBERT.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE, TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES ET NON PAR VOIE DE SIMPLE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU AUE, POUR DECIDER QUE LES COTISATIONS "ACCIDENTS DU TRAVAIL", DUES EN CE QUI CONCERNE LES ELEVES DE COUPECOUTURE DU COURS PIGIER DE MONTAUBAN, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE DES APPRENTIES DANS LE DEPARTEMENT ET NON SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE SE BORNE A SE REFERER, SANS EN REPRENDRE LES MOTIFS, A UNE DECISION, RENDUE INSTANCE ENTRE LA DIRECTRICE DU DANS UNE COURS PIGIER DE AUCH ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS ;
EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONAL D'APPEL DE TOULOUSE, LE 24 SEPTEMBRE 1956 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 57-50.045. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN-ET-GARONNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1959, BULL. 1959, II, N 408, P. 266. 4 MAI 1961, BULL. 1961, II, N 314, P. 228.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR PETIT, PREPOSE DE X..., ET APPARTENANT A CE DERNIER HEURTA, SUR LA CHAUSSEE, DAME Z... QUI POUSSAIT UNE VOITURE D'ENFANT ;
QUE LADITE DAME Y... BLESSEE ;
QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE AINSI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS S'ETRE GAREE SUR LA BERME, A L'ARRIVEE DU CYCLOMOTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE ET DE L'ETAT DU SOL, DETREMPE PAR LA PLUIE, LA BERME, OU SE TROUVAIENT DES RACINES ET DES CAILLOUX, DEPASSANT LE NIVEAU DE CE SOL ET DES SAIGNEES PROFONDES, NE POUVAIT ETRE UTILISEE PAR UN PIETON POUSSANT UNE VOITURE D'ENFANT ;
QUE DAME Z... AVAIT DONC LE DROIT DE SE TROUVER SUR L'EXTREME BORD DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS DE SA MARCHE ;
QUE, DE PLUS, LE TEMPS ECOULE ENTRE LE MOMENT OU LA VICTIME AVAIT ETE AVERTIE DE L'ARRIVEE DU CYCLOMOTEUR ET CELUI DU CHOC, DEMEURANT INCONNU, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AURAIT EU LA POSSIBILITE, POUR LAISSER PASSER LA MACHINE, DE SE DEPLACER MOMENTANEMENT SUR LA BERME. ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X..., N'AYANT PAS ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE, NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, LUI INCOMBANT, EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 60-10.138. JEAN X... C/ EMMANUEL Z... ET AUTRES PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. A.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. CAIL.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AFIN DE JUGER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR, AVAIT, A JUSTE TITRE, CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS DUES, POUR L'EMPLOI PAR SON PERE, DU 1ER JANVIER 1951 AU 13 AVRIL 1953, DE LA MINEURE X..., NEE LE 20 OCTOBRE 1932, SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM D'UNE "FEMME A TOUTES MAINS" DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET NON SUR LA BASE DU SALAIRE D'UNE APPRENTIE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1928 "SI LE PERE D'UN MINEUR ENTEND L'EMPLOYER COMME APPRENTI, IL DOIT OBLIGATOIREMENT EN FAIRE LA DECLARATION AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU DEFAUT AU GREFFE DE LA JUSTICE DE PAIX DE SA RESIDENCE CETTE DECLARATION SERA ASSIMILEE, DANS TOUS LES CAS, A UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ;
QUE, D'APRES L'ARTICLE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATE PAR ECRIT, SOIT PAR ACTE AUTHENTIQUE, SOIT PAR ACTE SOUS SIGNATURES PRIVEES ;
L'ACTE SOUS SIGNATURES PRIVEES ACQUERRA DATE CERTAINE PAR LES VISAS QUE LEUR DONNERONT LES MAIRES OU A DEFAUT, LES SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES OU LES GREFFIERS DE JUSTICE DE PAIX" : QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REMARQUENT QUE LA DECLARATION, SOUSCRITE PAR X... ET DATEE DU 1ER JANVIER 1951 N'AVAIT ETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA JUSTICE DE PAIX QUE LE 13 AVRIL 1953, AINSI QUE L'ATTESTAIT LE VISA DU GREFFIER ;
QU'ILS EN CONCLUENT QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE INVOQUE N'AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE QUE LE 13 MAI 1953 ET N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE ;
QUE, DES LORS LES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, APPLICABLE A TOUT TRAVAILLEUR SALARIE, A L'EXCEPTION DES APPRENTIS SOUS CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS N 57-50.264. X... ROGER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, N24, P. 14.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LA COMMISSION DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 APPELEE A STATUER, EN APPEL, SUR LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE MANUTENTION, A ESTIME QUE LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PRIMES DE PANIER, DE SALISSURE, DE TRANSPORT DEVAIENT ETRE INCORPOREES OU NON AU SALAIRE DES DOCKERS EMPLOYES PAR CETTE SOCIETE, POUR LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE SERVANT A ETABLIR LEDIT TAUX DE COTISATION, IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE CES JURIDICTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES SALAIRES DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES AUX DOCKERS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE CETTE COMPETENCE SERAIT EXCLUSIVEMENT DEVOLUE A LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 35 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LES LITIGES N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX;
QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI LORSQUE COMME EN L'ESPECE, LA CONTESTATION PORTE SUR LES SALAIRES VERSES AUX OUVRIERS ET DEVANT SERVIR AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 59-60.662. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE NOUVELLE DE MANUTENTION A MARSEILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 631 (2O), P. 440.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES JUGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ;
QU'IL N'EN RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE CI-DESSUS VISE DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AINSI AVOIR ETE MECONNUES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.726. CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE DE BASSE-NORMANDIE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'APPEL INCIDENT DE DAME X..., PRONONCE LE DIVORCE DE CELLE-CI ET DE SON MARI, APPELANT AU PRINCIPAL, ALORS QUE LEDIT APPEL INCIDENT AURAIT ETE IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT DEBOUTE LE MARI DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET ORDONNANT ENQUETE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., AURAIT ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI EN PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES, X..., QUI POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, AVAIT LUI-MEME CONCLU SUR LE FOND DU LITIGE, N'A CONTESTE LA RECEVABILITE DUDIT APPEL INCIDENT ;
QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-13.768. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECLARE FONDEE LA DEMANDE E N DIVORCE DE X..., MAIS, AVANT DE PRONONCER LE DIVORCE, A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS NOUVELLEMENT ARTICULES PAR SON EPOUSE, NEE GOLDSTEIN, A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE CETTE DERNIERE A INTERJETE APPEL DES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF ;
QUE X... A FORME APPEL INCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR PRONONCE, DE PLANO, LE DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUSE, EN SE BORNANT A "DONNER ACTE AU MARI DE CE QUE DAME X... ABANDONNAIT LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI ORDONNAIT UNE NOUVELLE ENQUETE", PUISQUE "QU'ELLE CONCLUAIT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT QUANT AUX CHEFS ENTREPRIS, SANS REPRENDRE LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE, Q'ELLE A VAIT FORMULEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET OBTENUE, ALORS QUE LA SUS-NOMMEE AYANT EXCLU DE SON APPEL LE CHEF RELATIF A L'ENQUETE ET CELUI-CI N'AYANT PAS ETE DISCUTE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LA COUR N'AVAIT PU PRONONCER CE "DONNER ACTE" SANS VIOLER LES REGLES DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, X... SOUTENAIT QU'IL ETAIT INUTILE DE S'ETENDRE SUR L'INOPPORTUNITE ET LA NON-PERTINENCE DE LA NOUVELLE ENQUETE DEMANDEE PAR SA FEMME QUI N'AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE DE PROLONGER UN DEBAT DOULOUREUX, ET DEMANDAIT A LA COUR "DE LUI DONNER ACTE DE CE QUE SON EPOUSE ABANDONNAIT LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI ORDONNAIT ENQUETE" ;
QUE DAME X... N'A, DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE, NULLEMENT CRITIQUE CES DEUX CHEFS, LESQUELS AVAIENT ETE DEVOLUS A LA COUR PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET QUI EST EXEMPT DE CONTRADICTION, N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.NO 60-12.017 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET RAVEL. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1952, BULL. 1952, IV, NO 817 (2EME), P. 585 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES EPOUX X..., LA DEMOISELLE A... ET LES EPOUX Y... DEMANDAIENT A BERTIN, LEUR VOISIN, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE SON CHIEN EN TROUBLANT LEUR QUIETUDE PAR DES ABOIEMENTS INCESSANTS ET EN LES MENACANT LORSQU'IL ETAIT LAISSE EN LIBERTE, ALORS QUE LA DECISION N'AURAIT NI CONSTATE L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE, NI FOURNI LES ELEMENTS PERMETTANT D'EN VERIFIER LA REALITE ET L'IMPORTANCE, NI PRECISE SI LA GENE QUI POUVAIT RESULTER DES FAITS ENONCES EXCEDAIT LES MESURES DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION SE PLAIGNAIENT DU PREJUDICE QU'ILS SUBISSAIENT DU FAIT DU CHIEN DE BERTIN, LE JUGEMENT RELEVE QUE LES DEBATS AVAIENT DEMONTRE LE BIEN-FONDE DE CES DEMANDES ;
QU'IL RESULTAIT, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE LE CHIEN NE CESSAIT D'ABOYER, DE JOUR ET DE NUIT, PENDANT DE LONGS MOMENTS, QUE MAL ATTACHE, IL LUI ETAIT AISE DE FRANCHIR LA CLOTURE DU JARDIN DE BERTIN ET DE PENETRER SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES CONSORTS X..., A... ET Y..., DONT LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE, ETAIT ETABLI ;
QUE DES LORS, BERTIN, QUI N'INVOQUAIT AUCUN MOTIF D'EXONERATION, EN ETAIT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, COMME GARDIEN DE L'ANIMAL QUI EN ETAIT LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES. NO 60-12.307. BERTIN C/ EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.- AVOCATS :
MM. Z... ET B....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AYANT VENDU DIVERS IMMEUBLES, AUX EPOUX A...
Z...
Y... A ASSIGNE CEUX-CI EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DEBOUTE LADITE Z... DE SA DEMANDE, D'AVOIR DENATURE LA TENEUR DU RAPPORT DES EXPERTS X..., SOIT EN RETENANT DES ELEMENTS OU DES AVIS EXPRIMES PAR DES TIERS EN DEHORS DE L'INSTRUCTION JUDICIAIRE ORDONNEE, SOIT EN CONTESTANT LA COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DES EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, USANT DU DROIT QUE LEUR CONFERE, EN TOUTES MATIERES, L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS ET AVAIENT QUALITE POUR FAIRE EUX-MEMES L'ESTIMATION DES BIENS VENDUS ;
QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS SE SOIENT PRONONCES AU VU DE DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS, AU PREALABLE ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES AUX PARTIES ;
QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE D'UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS, EN PUISANT DANS LEUR TRAVAIL ET DES AVIS EXPRIMES PAR DES HOMMES DE L'ART, CONSULTES PAR LES PARTIES, LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE FIXER LA VALEUR DES IMMEUBLES A LA DATE DE L'ACTE INCRIMINE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.828. DEMOISELLE MARIE Y... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 5 ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "BENEFICIENT D'UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 10%, LES OUVRIERS DU BATIMENT, VISES AU PARAGRAPHE 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI TRAVAILLENT EN USINE OU EN ATELIER" ;
QUE LEDIT DECRET, SE REFERANT A LA NOMENCLATURE QUI FIGURE AU DECRET DU 9 AVRIL 1936, CONCERNE NOTAMMENT LES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE CASSAGE DE PIERRES ET DE CAILLOUX ET LE CONCASSAGE DU MACADAM ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DEMANDERESSE EXPLOITE UNE CARRIERE DE PIERRES, ANNEXEE A UNE USINE DE CONCASSAGE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS EN DROIT DE PROCEDER, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNEL, SUR LA REMUNERATION DU PERSONNEL EMPLOYE DANS LADITE CARRIERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 QUI ETENDENT L'APPLICATION DE CE DECRET AUX CHANTIERS ET AUTRES ETABLISSEMENTS TRAVAILLANT POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTRETIEN DES ENTREPRISES ENUMEREES, AINSI QU'AUX CARRIERES ANNEXEES CONSTITUAIENT LE PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE 1ER, ALORS QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE CONCERNE QUE LES OUVRIERS VISES AUX PARAGRAPHES 1ER ET 2 ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE LES OUVRIERS INTERESSES NE TRAVAILLAIENT PAS EN USINE OU EN ATELIER ;
QU'ILS RENTRAIENT, DES LORS, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES PARAGRAPHES 1ER ET 2 L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS TIRE LA CONSEQUENCE DES FAITS PAR ELLE CONSTATES ;
EN QUOI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-10.356. SOCIETE DES CARRIERES DE PAGNAC ET DU LIMOUSIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET ROUVIERE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A DEMANDE QUE LES COTISATIONS DUES PAR LES ETABLISSEMENTS CASTELLS, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, FUSSENT CALCULEES EN AJOUTANT AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI LES INDEMNITES HORAIRES PREVUES PAR LES DECRETS DES 5 FEVRIER ET 9 OCTOBRE 1954 ET LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAYEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CRITIQUEE DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES INDEMNITES HORAIRES ONT EU POUR BUT DE RELEVER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI QUI DEVAIT AINSI LES ENGLOBER, ET QUE LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA REMUNERATION MAJOREE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPLIQUE L'INCLUSION DE CETTE MAJORATION DANS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET QUI DEVAIT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 AJOUTANT UN ARTICLE 31 BIS A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PRECISE QUE CETTE DISPOSITION DEVAIT PRENDRE EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT CELUI DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET MODIFICATIF EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1954 DECLARE CE TEXTE APPLICABLE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS ;
QU'AINSI, LES DISPOSITIONS NOUVELLES, TANT DE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUE DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE SONT DEVENUS APPLICABLES QUE LE 1ER JANVIER 1955 ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 AINSI QUE LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 NE CONCERNENT QUE LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (LOI DE 1946) ET LA REVALORISATION DES SALAIRES (DECRET DU 5 FEVRIER 1954) ET RESTENT INDEPENDANTS DE LA LOI ET DU DECRET DES 20 MARS ET 29 NOVEMBRE 1954, SEULS APPLICABLES POUR LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-11.855. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-PYRENEES C/ ENTREPRISE CASTELLS FRERES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. GALLAND.