Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 62-10 522 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1961, ET LE POURVOI N° 62-12 324 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1962 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 62-10 522 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE "AUX FINS D'ETABLIR LE MONTANT DES SALAIRES PERCUS PAR LA DAME X..., DU 1ER SEPTEMBRE 1958 AU 4 DECEMBRE 1959" ALORS QU'IL ETAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL D'ORDONNER LA PREUVE PAR TEMOINS DU VERSEMENT DE SALAIRES DONT LA VALEUR ETAIT SUPERIEURE A 50 NF, PUISQUE DE CES SALAIRES DEVAIT RESULTER LA PERCEPTION DE 870,70 NF, MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES A LA VEUVE MITTELETTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS, POUR TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU VALEUR DE 50 FRANCS, NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES, QUE , DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE OPPOSE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, NON PARTIE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ORDONNE LADITE ENQUETE, ALORS, QUE SON OBJET, NE PORTANT PAS SUR DES FAITS ARTICULES AVEC PRECISION, NE POUVAIT ETRE CELUI D'UNE ENQUETE, MAIS BIEN CELUI D'UNE EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TENDAIT A LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS ;
QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-12 324 : ATTENDU QUE, PAR DECISION DE CE JOUR LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET, EST DEPOURVU D'OBJET PAR DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS RENDUES LE 15 DECEMBRE 1961 ET LE 11 MAI 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, GUEZENNEC CIRCULAIT DANS SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE NATIONALE, AYANT A SON BORD SA FEMME ET LES EPOUX X... ;
QUE, EN UN LIEU OU LA ROUTE EST RECTILIGNE, LEDIT VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION MILITAIRE, CIRCULANT EN SENS INVERSE, ET FUT MIS HORS D'USAGE ;
QUE LES QUATRE PASSAGERS, ET NOTAMMENT X..., FURENT BLESSES ;
QUE CE DERNIER, AYANT FAIT ASSIGNER GUEZENNEC ET LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, LES ASSUREURS DU CONDUCTEUR, LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", INTERVINRENT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LE CARACTERE INTERESSE DU TRANSPORT ET LA RESPONSABILITE ENTIERE DE GUEZENNEC, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DONT LES DECLARATIONS AURAIENT ETE DENATUREES, QUE GUEZENNEC N'AVAIT ACCEPTE D'EFFECTUER LE VOYAGE QUE SUR LES INSTANCES REITEREES DE SON AMI ET POUR LUI RENDRE SERVICE, ET QU'IL EN ETAIT RESULTE A SON DETRIMENT LA PERTE DU SALAIRE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ALLER N'INDEMNISAIT QUE TRES PARTIELLEMENT LE DEMANDEUR AU POURVOI DES FRAIS ET DES FATIGUES D'UN TEL TRANSPORT DEPOURVU DE TOUT INTERET PATRIMONIAL ET QUI CONSERVAIT SON CARACTERE BENEVOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ENONCE QUE GUEZENNEC AVAIT RECONNU QUE X... LUI AVAIT DEMANDE DE LE TRANSPORTER AVEC SON EPOUSE, EN RAISON DE LA GREVE DES CHEMINS DE FER, QU'IL AVAIT FINALEMENT ACCEPTE, PENSANT POUVOIR RAMENER SON BEAU-PERE ET QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE X... PAYERAIT LES FRAIS D'ESSENCE POUR L'ALLER ;
QUE DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE GUEZENNEC N'AVAIT CONSENTI AU TRANSPORT QUE PARCE QUE LUI-MEME Y AVAIT INTERET ET PARCE QU'IL NE DEVAIT PAS SUPPORTER LES FRAIS DU VOYAGE EFFECTUE PAR X..., ET, EN CONSEQUENCE, DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, GUEZENNEC RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DE L'ACCIDENT ET DIRE QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DU CONDUCTEUR DU CAMION MILITAIRE ;
QU'ILS ONT AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE D'UN BOIS, A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE MATHIEU, PROPRIETAIRE VOISIN, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES PAR DES LAPINS, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE QUANTITE ANORMALE DE CES ANIMAUX DANS LA PROPRIETE DE Z... REMOND ET SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES DOMMAGES CONSTATES ONT ETE CAUSES PAR DES LAPINS PROVENANT DU BOIS DE DAME REMOND, QUE CES ANIMAUX RECOMMENCAIENT A SE MULTIPLIER RAPIDEMENT, QUE LEUR DESTRUCTION AVAIT ETE INSUFFISANTE OU TROP TARDIVE, QUE LE GRILLAGE, QUI ENTOURAIT LE BOIS, EN PARTIE VETUSTE ET EN PARTIE EFFONDRE, N'ASSURAIT PAS UNE PROTECTION EFFICACE ;
QUE, DANS LES RAPPORTS EN DATE DES 14 MARS 1962 ET 19 JANVIER 1963, HOMOLOGUES PAR LE TRIBUNAL, L'EXPERT X... PRECISE QUE "LES LAPINS ETAIENT EN NOMBRE EXCESSIF" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PROVINS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, FUT HEURTEE ET RENVERSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE CONDUITE PAR JACQUEDIN, QUI LA SUIVAIT, AU MOMENT OU LADITE DAME Y... A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN DE TERRE ;
QUE DAME X... ASSIGNA LA CROIX ROUGE FRANCAISE, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" ET JACQUEMIN, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGE DU FOND, D'AVOIR DECIDE QUE LA VICTIME ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES ENQUETES ET NOTAMMENT DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, LAQUELLE AURAIT ETE DENATUREE, QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOMOBILE N'AURAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS SA MANOEUVRE DE SAUVETAGE A GAUCHE, ET N'AURAIT PAS AVERTI DE SON INTENTION DE DEPASSER, QUE, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, L'ARRET SERAIT, ENFIN, ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA VICTIME AVAIT SIGNALE, QUOIQUE TARDIVEMENT, SON CHANGEMENT DE DIRECTION, IL AURAIT RETENU QU'ELLE NE L'AURAIT PAS FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE DAME X... ROULANT A DROITE, RECONNAISSAIT ELLE-MEME N'AVOIR SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION QU'ARRIVEE A PROXIMITE IMMEDIATE DU CHEMIN DE TERRE SITUE A SA GAUCHE, ET D'AUTRE PART, QUE SELON LE SEUL TEMOIN DE L'ACCIDENT, JACQUEMIN, QUI ROULAIT A UNE VITESSE NON EXCESSIVE ET AVAIT ANNONCE SON INTENTION D'ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT, AVAIT DU OPERER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE SUR SA GAUCHE DEVANT L'ATTITUDE DE DAME X... ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT PU, SANS CONTRADICTION ET HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIT RENDU IMPREVISIBLE ET INEVITABLE L'ACCIDENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL PAR MARO, DE NATIONALITE MALGACHE, D'UNE ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE PRISE PAR LE JUGE DES Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 376-1 DU CODE CIVIL ET MAINTENANT A DAME PIERRETTE X..., LEUR MERE NATURELLE, QUI LES A RECONNUS, LA GARDE DE SES Y... RAYMONDE ET CHRISTIAN, TOUS DEUX EGALEMENT RECONNUS, MAIS EN DEUXIEME LIEU, PAR MARO, D'AVOIR, D'UNE PART, MECONNU LE STATUT PERSONNEL TANT DU PERE QUE DES Y..., LESQUELS, SELON CELUI-CI SERAIENT DE NATIONALITE MALGACHE, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR L'EXCEPTION D'EXTRANEITE SOULEVEE PAR MARO, DE N'AVOIR PAS ENFIN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE EXCEPTION PREJUDICIELLE FUT TRANCHEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU PROVISOIRE, SUR UN LITIGE CONCERNANT DEUX Y... DONT LA NATIONALITE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ETAIT PAS ALORS EN DISCUSSION, ET METTANT UNIQUEMENT EN JEU LES DISPOSITIONS SUR L'ASSISTANCE DE L'ENFANCE EN DANGER, LESQUELLES, A CE TITRE, SONT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A TOUS LES MINEURS QUI S'Y TROUVENT, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE OU CELLE DE LEURS PARENTS ;
QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LORSQUE L'EXPERTISE A ETE DECLAREE NULLE, LE JUGE SAISI DOIT ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE AU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE RECLAMEE PAR OUYED, LA DECISION ATTAQUEE, RELEVANT QU'EN RAISON DE DIVERSES IRREGULARITES, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE L'AVIS DE L'EXPERT X..., S'EST FONDEE SUR LES CONSTATATIONS DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE, DE SON INCAPACITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE CONSIDEREE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CONTRAT A ETE PASSE LE 26 FEVRIER 1954 ENTRE LES EPOUX Y... ET LA COOPERATIVE REGIONALE DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN VUE DE L'ELEVATION A RENNES D'UN BATIMENT EN CO-PROPRIETE;
QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE QUE :"SERONT COMMUNS : LE SOL (SAUF L'USAGE DES PARTIES PREVUES POUR L'EDIFICATION DES DEPENDANCES), LES GROS MURS DE FACADE, PIGNONS DE REFEND, LES CHARPENTES, LA TOITURE, LES TUYAUX DE DESCENTE DES EAUX DE PLUIE, LES TETES DE CHEMINEE, LES FACADES ET LES FENETRES, LES CANALISATIONS D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE OU DU TOUT A L'EGOUT, SAUF LES PARTIES AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN PROPRIETAIRE ET LE SECHOIR";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR CONDAMNE LA COOPERATIVE A ETABLIR DANS LE GRENIER SITUE AU CINQUIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE UN SECHOIR COMMUN, EN DENATURANT LA CLAUSE CITEE, EN RETENANT UNE LETTRE DU NOTAIRE POUR VALOIR PREUVE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU A L'ACTE ET EN MECONNAISSANT LES LIMITES DU POUVOIR DU REPRESENTANT DE LA COOPERATIVE ET LE FAIT QU'UNE OFFRE TRANSACTIONNELLE, NON ACCEPTEE, NE PEUT CONSTITUER UN ELEMENT DE DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT AMBIGUE;
QU'EN DECLARANT QUE :"POUR DECIDER QUE L'INTENTION DES PARTIES, AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION SUS-INDIQUEE, ETAIT D'AFFECTER LE SECHOIR A L'USAGE COMMUN, LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE LE MEMBRE DE PHRASE "SAUF LES PARTIES AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN PROPRIETAIRE" S'APPLIQUAIT UNIQUEMENT AUX CANALISATIONS D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE OU TOUT A L'EGOUT ET QUE, L'EXCLUSION DES PARTIES COMMUNES INDIQUEE PAR LE MOT "SAUF" NE POUVAIT DE TOUTE EVIDENCE COMPRENDRE LE SECHOIR", LA COUR A DONNE DE CETTE CLAUSE UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUI EXCLUT, PAR SA NECESSITE, TOUTE DENATURATION;
QUE, S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE, S'IL EST OBSCUR OU AMBIGU;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU, A CETTE FIN, FAIRE ETAT AUSSI BIEN D'UNE LETTRE DU NOTAIRE QUE D'UNE OFFRE TRANSACTIONNELLE NON ACCEPTEE;
QUE LE POUVOIR DU REPRESENTANT DE LA COOPERATIVE, LIMITE, A L'UTILE ET AU NECESSAIRE, ETAIT IMPRECIS ET A ETE SOUVERAINEMENT INTERPRETE DANS SON ETENDUE PAR LA COUR, LORSQUE CELLE-CI A DECIDE QUE LA SIGNATURE PAR CE REPRESENTANT "DE LA CONVENTION, TELLE QU'ELLE ETAIT REDIGEE PAR ME X..., APRES L'ADJONCTION DES MOTS "ET LE SECHOIR", ENGAGE LA COOPERATIVE";
QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RESTITUER AUX EPOUX X... LE DROIT DE GARDE QUI LEUR AVAIT ETE RETIRE SUR LEURS ENFANTS MINEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 6, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, SANS ENONCER NI CARACTERISER LES FAITS ETABLISSANT QU'ILS COMPROMETTRAIENT PAR DE MAUVAIS TRAITEMENTS LA SANTE ET LA MORALITE DE CEUX CI ;
MAIS ATTENDU QU'AU VU D'UNE ENQUETE ET DES AVIS MOTIVES DU JUGE D'INSTANCE ET DU DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE, SERVICE AUQUEL LES ENFANTS ONT ETE CONFIES, IL EST RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE " LA MERE PASSE SES JOURNEES A LIRE DES ILLUSTRES, SANS QUE SON MARI PUISSE AVOIR LA MOINDRE INFLUENCE SUR ELLE, QUE LEUR HABITATION EST D'UNE SALETE REPOUSSANTE ET D'UN DESORDRE INDESCRIPTIBLE, QU'IL Y MANQUE L'INDISPENSABLE AU POINT DE VUE PROPRETE, HYGIENE, HABITABILITE ET CONFORT " ;
QUE DE CES CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT, AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, LE DEFAUT DE SOINS ET LE MANQUE DE DIRECTION NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL EN RESULTAIT QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS EN MESURE D'APPORTER A LEURS ENFANTS LES SOINS MATERIELS, INTELLECTUELS ET MORAUX QU'EXIGE LEUR ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE BOULOCHER, A LA SUITE DU REFUS, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LUI PROLONGER LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE, AU-DELA DU 2 OCTOBRE 1960, PROVOQUA UNE EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 2 AU 20 OCTOBRE, DEDUISANT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES CONTRAIRES A CELLES QU'ELLE COMPORTAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MEDECIN EXPERT N'AVAIT PU RECONNAITRE SI BOULOCHER AVAIT ETE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECLARE QUE L'EXPERTISE NE SE TROUVANT PAS EN OPPOSITION AVEC LES CONSTATATIONS DU MEDECIN TRAITANT DE LA NECESSITE DE LA PROLONGATION DU REPOS JUSQU'AU 2 OCTOBRE, CELLES-CI CONSERVAIENT TOUTE LEUR VALEUR ET JUSTIFIAIENT PAR ELLES-MEMES AUX TERMES DE L'ARTICLE 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES, DURANT CE LAPS DE TEMPS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 DECEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE, OU AUTREMENT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE, POUR CES ENFANTS, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT LIVRE" ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LAPALUD AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE L'ENFANT DONT IL ASSUMAIT LA CHARGE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LEDIT ENFANT AVAIT TOUJOURS RESIDE EN INDOCHINE ET Y RESIDAIT ENCORE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE DIFFERENTES INSTRUCTIONS MILITAIRES AVAIENT APPORTE DES DEROGATIONS AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 511 SUSVISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ET ALORS QUE DES INSTRUCTIONS DE CETTE NATURE N'ONT PAS FORCE DE LOI, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE " QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5, IL S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ";
ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE L'EXPERT Z... AVAIT EMIS L'AVIS QUE " DAME X... POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1960, MAIS AU POINT DE VUE OCULAIRE, SON ETAT NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE LIVRER A UN TRAVAIL EXIGEANT DES CONDITIONS VISUELLES DE SECURITE OU NECESSITANT UN EFFORT VISUEL IMPORTANT ET CONTINU ";
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE, POUR LA PERIODE DU 1ER AU 27 OCTOBRE 1960, LA DECISION ENONCE " QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE L'EXPERT Y... L'ASSUREE DONT L'ETAT OCULAIRE POSE UNE QUESTION DE SECURITE, NE PEUT SE LIVRER A SON TRAVAIL HABITUEL, NI MEME A UN TRAVAIL NORMAL, OU A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE ";
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE EXERCEE PAR DAME X... LUI PERMETTAIT EFFECTIVEMENT DE REPRENDRE LE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'EXPERT;
LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 24 NOVEMBRE 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE CAMILLE RICOU, PRIS, NON EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'ORCIERES, MAIS EN SON NOM PERSONNEL, A ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ALA REQUETE DE PIERRE X..., POOUR S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LE DEMANDEUR AURAIT SUBI A LA SUITE D'INSTANCES ADMINISTRATIVE ET CIVILE ENGAGEES PAR LUI ET TERMINEES A SON AVANTAGE, CONTRE LA COMMUNE D'ORCIERES, POUR SE VOIR DEDOMMAGER DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'UN RESERVOIR, SUR UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT, QUE RICOU A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS QU'INDEPENDAMMENT DES FAUTES COMMISES DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ADMINISTRATIF DONT IL ASSUME LA GESTION, TOUT FONCTIONNAIRE, EN SON PRIVE, EST CIVILEMENT RESPONSABLE DES ACTES DOMMAGEABLES ACCOMPLIS PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LORQU'ILS EN SONT INTELLECTUELLEMENT DETACHABLES, ET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT RELEVE NI PREJUDICE NI CIRCONSTANCE DETERMINEE D'OU RESULTERAIT UNE INTENTION MALICIEUSE OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE C'EST A TORT QUE RICOU A ETE PRIS PERSONNELLEMENT, A PROPOS DES MEMES PROCEDURES QUI AVAIENT ETE ENGAGEES CONTRE LA COMMUNE, ET QUI ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS AYANT DEJA DEDOMMAGE MARTIN-TEISSERE DU PREJUDICE QU'IL AVAIT PU SUBIR, ET QUE L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE RICOU PROCEDAIT D'UNE INTENTION MALICIEUSE OU TOUT AU MOINS D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL;
QU'EN APPRECIANT AINSI QUE RICOU N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT RESPONSABLE, ET QUE L'INSTANCE ETAIT ABUSIVEMENT INTENTEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ARDOUIN, ARCHITECTE, ALLEGUANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOGENTAISE ET DEMOISELLE X... L'AVAIENT CHARGE DE DRESSER LES PLANS ET DE FAIRE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE ET D'UN IMMEUBLE ET QU'A LA SUITE DE L'ABANDON DE CE PROJET AUCUN ACCORD N'AVAIT PU INTERVENIR SUR LE MONTANT DE SES HONORAIRES, A ASSIGNE CES DERNIERS EN PAYEMENT, A CE TITRE, DE LA SOMME DE 44 230 FRANCS ;
QUE, DEMOISELLE X... AYANT APPOSE SA SIGNATURE SUR LES PLANS ETABLIS PAR ARDOUIN POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1961, A CONSIDERE QUE CE FAIT CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET A, D'OFFICE, AUTORISE ARDOUIN A PROUVER PAR ENQUETE L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE LA CONVENTION INTERVENUE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOGENTAISE ET DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE JUGEMENT N'AVAIT STATUE DEFINITIVEMENT SUR AUCUN POINT DU LITIGE, QU'EN QUALIFIANT UN FAIT DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LES JUGES NE LUI ATTRIBUENT QUE LA VALEUR D'UN ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETRE CONFIRME OU DETRUIT PAR LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ORDONNENT ;
QU'AINSI, UNE SEMBLABLE DECISION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DECISION DEFINITIVE ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES APPELANTS DEVAIENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR APPEL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI NE CONTESTANT PAS LE CARACTERE DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A STATUE QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES FORMULEES AU MOYEN, RELATIVES A DES QUESTIONS SUR LESQUELLES IL NE S'EST PAS PRONONCE ET NE POUVAIT LE FAIRE, DES LORS QU'IL DECLARAIT LEDIT APPEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, TISSANDIER, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, HEURTA DAME X..., QUE CELLE-CI FUT BLESSEE, QU'ELLE ASSIGNA TISSANDIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1961, STATUANT APRES ENQUETE, LE TRIBUNAL A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES QUATRE-CINQUIEMES A DAME X... ET D'UN CINQUIEME A TISSANDIER;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, INFIRMANT LEDIT JUGEMENT, DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT ENTIEREMENT A TISSANDIER, ALORS QUE LE FAIT POUR UN PIETON DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, EN EMPRUNTANT LE PASSAGE SPECIALEMENT PREVU A CET EFFET, NE LE DISPENSE PAS DE S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, QUE PRECISEMENT, EN L'ESPECE, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS PAR LA DEPOSITION DU SEUL TEMOIN OCULAIRE DE L'ACCIDENT, QUE LA CAUSE DETERMINANTE EN AVAIT ETE LA PRECIPITATION AVEC LAQUELLE DAME X... AVAIT AMORCE LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE ENCOMBREE, QUE, DES LORS, SAISIE DE CONCLUSIONS SUR CE POINT PRECIS, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR DEVAIT L'EXAMINER ET Y REPONDRE, AFIN DE JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TRACES LAISSEES PAR LE REPOSE-PIED GAUCHE DE LA MOTOCYCLETTE DE TISSANDIER, A L'INTERIEUR DU PASSAGE RESERVE AUX PIETONS POUR LA TRAVERSEE DE LA RUE, ETABLISSAIENT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU MOMENT OU DAME X... SE RENDAIT, EN EMPRUNTANT LEDIT PASSAGE, VERS LA RUE SITUEE EN FACE;
QUE TISSANDIER N'ETABLISSAIT A L'ENCONTRE DE LA VICTIME AUCUNE FAUTE PRECISE ET CARACTERISEE QUI SOIT ENTREE DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, QUE C'ETAIT DONC A TORT ET POUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT MIS LES QUATRE-CINQUIEMES DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REFUTENT LES CONCLUSIONS PRISES PAR LE DEFENSEUR, ET ECARTENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LE TEMOIGNAGE INVOQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AUXQUELLS IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1947 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE VINGT ANS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES ;
QU'AUX TERMES DES DEUX DERNIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 20 DU SECOND TEXTE "LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNES A L'ASSIDUITE DES ELEVES ;
LES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DES FINANCES, DE L'AGRICULTURE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA POPULATION DETERMINENT LES CONDITIONS D'ASSIDUITE EXIGEES ET LES MODALITES DU CONTROLE DE L'ASSIDUITE TANT POUR LES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE QUE POUR CEUX QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ;
QUE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1947 ENONCE : "QU'IL FAUT ENTENDRE PAR POURSUITES D'ETUDES LE FAIT POUR L'ENFANT DE FREQUENTER PENDANT LADITE ANNEE SCOLAIRE UN ETABLISSEMENT OU IL LUI EST DONNE UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE, OU PROFESSIONNELLE, COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'ASSIDUITE DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLE QUE L'EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS, OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES, DE TELLES ETUDES ETANT INCOMPATIBLES AVEC TOUT EMPLOI SALARIE ;
ATTENDU QU'AUCUN DE CES TEXTES NE SUBORDONNE, EN CAS DE POURSUITE D'ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE A UN AGREMENT SPECIAL DE CET ETABLISSEMENT ;
QU'IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT QUE SON FONCTIONNEMENT S'OPERE REGULIEREMENT, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION QUI LUI EST APPLICABLE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A SORIN LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LUI RECLAMEES DU CHEF DE SA X... DANIELLE, ELEVE AU COURS D'ART DRAMATIQUE SIMON A PARIS, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DECLARE QUE LA FREQUENTATION DE CET ETABLISSEMENT PRIVE, QUI N'EST DANS L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION, SOUMIS A AUCUN CONTROLE ET A AUCUNE REGLEMENTATION, NE SAURAIT CONFERER LE DROIT AUXDITES ALLOCATIONS ;
EN QUOI LA COMMISSION REGIONAL D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLES ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A L'EFFET DE DIRE SI MANARI CHERIF ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 26 NOVEMBRE 1959, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETAIT ESTIME INSUFFISANTE, LES JUGES AURAIENT EU L'OBLIGATION DE DEMANDER A L'EXPERT PRECEDEMMENT X..., UN AVIS COMPLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT DECLARE TENIR POUR NULLE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN RAISON DE SES INOBSERVATIONS MANIFESTES DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, NE POUVAIT ORDONNER QUE CELLE-CI FIT L'OBJET D'UN COMPLEMENT D'INFORMATION ;
QUE LOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ELLE A PRESCRIT UNE NOUVELLE MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES ARRETS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE;
QU'IL N'EST PRODUIT AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE INDIQUANT QUE L'ARRET AIT ETE RENDU PUBLIQUEMENT;
QU'IL NE RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE SUSVISE DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AVOIR ETE, AINSI, MECONNUES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 19 MARS 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ET L'ARTICLE 6, ALINEA 6, DU DECRET N° 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 9, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ;
ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA TAXE POUR LES AVOUES DOIT ETRE FAITE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU LES FRAIS ONT ETE FAITS, OU, A LEUR DEFAUT, PAR LE JUGE QU'ILS ONT DESIGNE A CET EFFET, QUE LE SECOND DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DE LA TAXE ET DES ACTIONS EN PAYEMENT DES FRAIS EXPOSES DEVANT SA JURIDICTION ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" ET CELIE, EMPLOYEUR DE ROQUES, OUVRIER AGRICOLE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, A VERSER A CE DERNIER UNE RENTE ANNUELLE DE 1 532 NF, QUE LA MEME DECISION A MIS LES ENTIERS DEPENS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE, QUE L'AVOUE QUI AVAIT OCCUPE POUR CELIE A OBTENU UNE ORDONNANCE DE TAXE CALCULANT SON DROIT PROPORTIONNEL SUR UNE VALEUR EGALE A CINQ FOIS LE CHIFFRE DE LA RENTE AINSI QUE SUR LE MONTANT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET MEDICAUX MIS A LA CHARGE DE L'ASSUREUR PAR LE JUGE D'INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1184 DU CODE RURAL, QUE SUR OPPOSITION DE LA COMPAGNIE "L'EUROPE", QUI SOUTENAIT QUE POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL SEULE DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A MAINTENU L'ORDONNANCE, AU MOTIF "QUE ROQUES AVAIT ETE OBLIGE DE SCINDER SA DEMANDE EN DEUX PHASES AFIN D'OBEIR AUX NECESSITES DE LA PROCEDURE ET QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN SA FAVEUR FORMAIENT UN TOUT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PAR DEUX JURIDICTIONS COMPETENTES ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE L'ETAT DES FRAIS, PRESENTES A LA TAXE DU JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, N'AURAIT DU COMPRENDRE QUE LES EMOLUMENTS DE L'AVOUE AFFERENTS AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT CETTE JURIDICTION ET A L'OCCASION DESQUELS LA DISTRACTION DES DEPENS AVAIT ETE ORDONNEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU LE 22 NOVEMBRE 1961, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR LE FOND, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SA FILLE, PRONONCE POUR INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR LORS DE SA REDACTION, LA NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE JEAN-BAPTISTE Z..., DATE DU 25 MARS 1954 ET DU CODICILE DATE DU 10 DECEMBRE 1954, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES RESULTATS D'ENQUETES NULLES OU EFFECTUEES DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE LE LEGATAIRE LAFOREST N'AVAIT PAS ETE PARTIE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU TENIR COMPTE A LA FOIS DE L'ENQUETE DILIGENTEE AU COURS DE LA PROCEDURE EN INTERDICTION DE JEAN-BAPTISTE Z... DONT LES PROCES VERBAUX ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AU DEBAT ET D'UNE AUTRE ENQUETE ANNULEE QUI N'ETAIT QUE L'UN DES ELEMENTS PRODUITS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI : SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT QUE LE TESTAMENT ETAIT ANTIDATE, VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DU 24 FEVRIER 1959 DECIDANT QUE LA FAUSSETE PRETENDUE DE LA DATE DU TESTAMENT ET DE SON CODICILE N'ETAIT PAS ETABLIE, LA CASSATION DUDIT ARRET AYANT LAISSE CETTE DISPOSITION INTACTE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QU'IL EST D'ORES ET DEJA ETABLI QUE Z... ETAIT EN ETAT D'INSANITE D'ESPRIT AUX DATES INDIQUEES SUR LE TESTAMENT ET LE CODICILE COMME A CELLES OU CES ACTES ONT ETE EFFECTIVEMENT REDIGES;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT INTERET;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE APPUYEE SUR DEUX CERTIFICATS MEDICAUX DONT IL RESULTERAIT QUE LE TESTATEUR N'ETAIT PAS SAIN D'ESPRIT ALORS QUE LE SECRET MEDICAL EST ABSOLU ET QU'EN L'ESPECE, IL NE S'AGISSAIT NULLEMENT DE LA PROTECTION DU MALADE, CELUI-CI ETANT DECEDE;
ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 901 DU CODE CIVIL POUR FAIRE UN TESTAMENT, IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT, QUE L'HERITIER QUI DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT DE SON AUTEUR EN INVOQUANT SON ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DE L'ACTE, EST TENU DE PROUVER CET ETAT;
QU'A PEINE DE PRIVER LE PLUS SOUVENT D'EFFET LA DISPOSITION LEGALE ET D'EMPECHER L'HERITIER DE FAIRE VALOIR SES DROITS, IL NE PEUT ETRE IMPUTE AUX JUGES D'AVOIR VIOLE LES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL LORSQU'ILS ONT TENU COMPTE DES CONSTATATIONS DES MEDECINS RELATIVES A LA MALADIE MENTALE DONT IL ETAIT ATTEINT, QUE CE FAISANT ILS ONT APPLIQUE LES TEXTES DONT LES HERITIERS PEUVENT SE PREVALOIR PROTEGEANT LE MALADE CONTRE SES PROPRES ACTES;
QU'EN CONSEQUENCE, LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62-11.583. LAFOREST C/ EPOUX Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LE BRET.
MEME ESPECE : 26 MAI 1964. REJET.
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 97, P. 72.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, TANDIS QU'ELLE SE DISPOSAIT LE 24 JUILLET 1957 A PRENDRE UNE RAME DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS, QUI VENAIT DE S'IMMOBILISER A LA STATION "PIGALLE" SUR LA LIGNE "PORTE DE LA CHAPELLE-MAIRIE D'ISSY",LA Y... THIBAULT, AGEE DE 80 ANS, PLACA MALENCONTREUSEMENT SON PIED DROIT DANS UN ESPACE VIDE EXISTANT ENTRE LE BORD DU QUAI ET L'ENTREE DE LA VOITURE, FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LADITE X... DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN ECLAIRAGE SPECIAL DU QUAI D'EMBARQUEMENT NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, EXONERER LA R A T P TENUE EN TANT QUE TRANSPORTEUR D'ASSURER LA SECURITE DES VOYAGEURS, DE SON OBLIGATION DE METTRE CEUX-CI EN GARDE CONTRE LE DANGER QUE PRESENTAIT POUR EUX L'INTERSTICE EXISTANT ENTRE LE QUAI ET LA VOITURE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE, D'UNE PART, QUE CET INTERSTICE "ETAIT, A LA DATE DE L'ACCIDENT, SIGNALE A L'ATTENTION DES VOYAGEURS PAR UN ECLAIRAGE SPECIAL PUISSANT DONT CHAQUE LAMPE CORRESPOND A UNE PORTE DE VOITURE", ET, D'AUTRE PART, "QUE X... THIBAULT QUI AURAIT DU, EN RAISON DE SON GRAND AGE, REDOUBLER DE PRECAUTIONS, N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT ATTENTIVE A LA DISPOSITION CEPENDANT NORMALEMENT SIGNALEE, DU QUAI D'EMBARQUEMENT ET QUE CETTE INATTENTION, FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES, AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE";
QU'ELLE A PU, DES LORS, CONSIDERER "QUE, DU FAIT DE CETTE FAUTE, LA R A T P SE TROUVE ENTIEREMENT EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE";
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X... EN RESTITUTION D'UNE MEULE DONT ILS SE PRETENDAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS ET DONT S'EST EMPARE GASTALDI QUI L'A TROUVE DANS L'UN DES IMMEUBLES PAR LUI ACQUIS DE MARCELIN X..., CO-HERITIER AVEC LES CONSORTS X... DE JEAN X...;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA NATURE DU DROIT DE GASTALDI SUR LE GRENIER OU SE TROUVAIT LA MEULE DEPEND ESSENTIELLEMENT DU DROIT DE SON VENDEUR ET QU'AUX TERMES D'UN PARTAGE AUQUEL LA COUR FAIT ALLUSION SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET SANS REPONDRE, DE CE FAIT, AUX CONCLUSIONS DE GASTALDI ET QUI ETAIT INTERVENU ENTRE L'AUTEUR DES CONSORTS X... ET L'AUTEUR DU VENDEUR, CELUI-CI AVAIT RECU LA PROPRIETE DIVISE DE LA PARTIE DU GRENIER OU SE TROUVAIT LA MEULE;
QU'EN CONSEQUENCE GASTALDI AVAIT PRIS POSSESSION DE LA MEULE DE BONNE FOI ET POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL AINSI QUE LE FAISAIENT EGALEMENT VALOIR SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT;
MAIS ATTENDU QUE GASTALDI S'EST BORNE A AFFIRMER DANS SES CONCLUSIONS "QU'IL JUSTIFIAIT QUE L'IMMEUBLE DONT DEPEND LE GRENIER A FOIN A ETE DIVISE ENTRE LES HOIRS TOSCAN" (OU TOSCANO), PRECISANT ENSUITE "QU'IL VERSE AUX DEBATS" DES EXTRAITS DU CADASTRE ET DEUX PROCES-VERBAUX DE CONSTATS DRESSES PAR MAZZUCCO, HUISSIER, "QUI CONFIRMENT (SELON LUI) LES PRECISIONS CADASTRALES";
QUE LA PRODUCTION AUX DEBATS DES ACTES DE PARTAGE N'EST PAS ETABLIE;
QUE, PAR SON APPEL, GASTALDI S'EST D'AILLEURS OPPOSE A LA TRADUCTION DE CES ACTES REDIGES EN ITALIEN;
QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE TITRE DONT GASTALDI PEUT SE PREVALOIR EST CONSTITUE PAR L'ACTE DE VENTE... QUI DETERMINE DANS SON PARAGRAPHE 7 LES DROITS CONCERNANT LA GRANGE OU ETAIT LA MEULE "LE QUART D'UN GRENIER A FOIN ANCIENNEMENT MOULIN A HUILE INDIVISEMENT AVEC D'AUTRES PROPRIETAIRES..." ET EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE GASTALDI N'EST PAS FONDE A REVENDIQUER POUR LUI-MEME UN DROIT EXCLUSIF SUR L'OBJET DU LITIGE PUISQUE CE DROIT, A SUPPOSER QU'IL EXISTE, NE POURRAIT ETRE QU'INDIVIS, ECARTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN CE QUI CONCERNE LES DEFAUTS DE REPONSE A CONCLUSIONS, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA REQUETE EN DIVORCE, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE "QU'IL RESULTAIT DES ENQUETES QUE PARFOIS X... PARAISSAIT ENERVE PAR LA BOISSON, QU'IL SE MONTRAIT ALORS GROSSIER VIS-A-VIS DE SA FEMME, QU'IL AVAIT SAISI UN PLAT ET L'AVAIT CASSE, ET AVAIT MEME BRANDI UN COUTEAU, MAIS QUE CES FAITS DEVAIENT ETRE INTERPRETES EN FONCTION DU MILIEU SOCIAL ET DES HABITUDES DU MARI QUI ETAIT EMPLOYE COMME CUISINIER DANS UN CAFE-RESTAURANT TENU PAR SA FEMME, QUE LE COMPORTEMENT DE X... POUR SI REGRETTABLE QU'IL FUT, NE RENDAIT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, QUE CETTE CONSTATATION SE TROUVAIT CORROBOREE PAR DEUX LETTRES QUE DAME X... AVAIT ADRESSEES A SON MARI POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, QUE CES LETTRES DEMONTRAIENT QUE CES PRETENDUES INJURES NE SEMBLAIENT PAS AUX YEUX DE L'EPOUSE, CONSTITUER UN OBSTACLE A LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE ";
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI N'A PAS DENATURE LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET QUI N'ETAIT POINT TENUE DE PRECISER DAVANTAGE EN QUOI CONSISTAIT LE MILIEU SOCIAL DES EPOUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE DAME X..., AUX SEULS MOTIFS "QU'ELLE BUVAIT, QU'ELLE DISAIT A SON MARI QU'ELLE ETAIT CHEZ ELLE ET QU'IL N'AVAIT QU'A PARTIR ET QU'AU MOIS DE MAI 1959 ELLE AVAIT FAIT LES VALISES DE CE DERNIER ET LES AVAIT JETEES DANS LA RUE ", ALORS QUE DES FAITS ANALOGUES ETANT DEMONTRES A LA CHARGE DE X..., LES JUGES DU FOND AVAIENT REFUSE DE LES CONSIDERER COMME INJURIEUX, COMPTE TENU DU MILIEU SOCIAL, QUE DES LORS, ILS NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR CETTE PRETENDUE EXCUSE EN FAVEUR D'UN CONJOINT ET LA REFUSER A L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND QUI, SANS SE CONTREDIRE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AU MARI LA SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE "QU'IL ETAIT CONSTANT Y...
X..., AUJOURD'HUI AGE DE 54 ANS, AURAIT DU MAL A RETROUVER UN EMPLOI CONFORME A SA QUALIFICATION ;
QU'EMPLOYE EN QUALITE DE CUISINIER DANS LE CAFE-RESTAURANT DE SON EPOUSE, LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT POUR LUI DES CONSEQUENCES FACHEUSES DONT SA FEMME DEVAIT REPARATION" ;
ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, PRECISE LA NATURE DU PREJUDICE CAUSE AU MARI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ET EN VERTU DUQUEL LEUR ABSENCE ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
QU'EN EFFET, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE PRONONCE LE 25 FEVRIER 1960, L'ACTE D'APPEL QUI A SAISI LA COUR D'APPEL EST NECESSAIREMENT POSTERIEUR A CETTE DATE ET L'ARRET ATTAQUE NE SE TROUVAIT PAS REGI PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DONINI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR MAGNAVACCA D'UNE SOMME DE 4 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DONT IL ETAIT ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CE DERNIER LE 3 DECEMBRE 1945, AU MOTIF QUE, PAR UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1947, DOMINI QUI RECEVAIT UNE INDEMNITE DE 450 000 ANCIENS FRANCS AVAIT RENONCE POUR L'AVENIR A L'EXERCICE DE TOUTE ACTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LUI, LA VICTIME ETAIT FONDEE A DEMANDER REPARATION DE TOUS ELEMENTS DE PREJUDICE QUI S'ETAIENT REVELES ULTERIEUREMENT ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU PRENDRE EN CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE POUVANT RENDRE SUSPECTES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST INTERVENU L'ACTE DU 18 FEVRIER 1947 ET ONT CONSTATE QUE CELUI-CI "EXPRIME QUE MAGNAVACCA EST QUITTE ET DECHARGE DE TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE ET QUE DONINI RENONCE POUR L'AVENIR A EXERCER AUCUNE ACTION DE QUELQUE NATURE ET DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT POUR L'ACCIDENT DONT S'AGIT", ONT ESTIME QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT QUI LUI ETAIT FAIT, DONINI S'ENGAGEAIT POUR L'AVENIR AUSSI BIEN QUE POUR LE PRESENT ;
QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER LE PREJUDICE SUBI DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE LA VALEUR DU DOMMAGE, SANS QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE PUISSE AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE;
ATTENDU QUE VEUVE BONNEAU, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE INJURIEE PAR DAME X..., SA VOISINE, A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PROCEDE A UNE ENQUETE, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE;
QUE, POUR AINSI STATUER, LE JUGE D'INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LES DECLARATIONS DE TRIS DES TEMOINS ENTENDUS ET DE CONDAMNER LES DEFENDEURS A L'ACTION A DES DOMMAGES-INTERETS SEVERES, DAME X... ETANT COUTUMIER DU FAIT ET AYANT DEJA ETE CONDAMNEE ANTERIEUREMENT POUR UN FAIT ANALOGUE;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE NEE D'UN DELIT, LE JUGEMENT, QUI CONSTATE LA FAUTE, N'AVAIT POINT, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, A PRENDRE EN CONSIDERATION LA GRAVITE DE LADITE FAUTE;
QU'IL DEVAIT SEULEMENT RECHERCHER SI LE DOMMAGE ALLEGUE ETAIT REEL ET EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE, PUIS EN MESURER L'ETENDUE, TOUS POINTS SUR LESQUELS IL A OMIS DE S'EXPLIQUER;
EN QUOI, LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, LE 29 NOVEMBRE 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS.