Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 27 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus L. 145-38 et L. 145-15 du nouveau Code de commerce ;
Attendu que la demande en révision ne pourra être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent décret ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7, alinéa 1 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999), que MM. Michel et Alain X... ont donné à bail à la société Banque nationale de Paris (BNP) des locaux à usage commercial ; que, par jugement du 16 février 1996, le loyer du bail renouvelé a été porté à une certaine somme à compter du 1er juillet 1993 ; que, par avenant au bail du 13 mai 1996, les parties sont convenues de réviser ce loyer à compter du 1er juillet 1996 ; que, la locataire n'ayant payé le loyer que pour partie, les bailleurs l'ont assignée en justice ;
Attendu que, pour décider que l'avenant du 13 mai 1996 est nul et en conséquence débouter les bailleurs de leur demande en paiement, l'arrêt retient que cet avenant est intervenu avant la fin de la période de trois ans prévue par l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 pour former une demande de révision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 du décret susvisé n'interdit pas aux parties, en cours de bail, de procéder à la révision du loyer sans tenir compte des règles de l'article 27 dudit décret, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul l'avenant du 13 mai 1996 et débouté en conséquence les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1999), que Mlle X..., locataire d'un appartement adjugé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a déclaré se substituer à ce syndicat ; que le syndicat a assigné Mlle X... pour faire dire qu'elle ne bénéficiait pas du droit de préemption ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le paragraphe I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'ouvre au profit du locataire un droit de substitution que dans le cas d'une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le paragraphe II du même article qui concerne la vente par adjudication ne comporte pas une telle restriction, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le lot avait fait l'objet d'au moins une vente depuis sa division, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'adjudication n'était pas consécutive à la division initiale de l'immeuble et que Mlle X... ne pouvait exercer un droit de substitution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-03-05, Bulletin 1986, III, n° 26, p. 21 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1995-04-05, Bulletin 1995, III, n° 100, p. 67 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Jean-Marie X..., salarié de la société Thécla-Industrie, travaillait à l'usinage d'une pièce sur un tour, lorsque son bras a été happé par la machine et sa tête projetée sur le mandrin, provoquant sa mort ;
Attendu que sa veuve fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mai 2001) d'avoir rejeté la demande d'indemnisation fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en cas d'ignorance ou de doute sur la cause d'un accident du travail, l'employeur n'est pas libéré de la responsabilité pesant sur lui en vertu de son obligation de sécurité de résultat, de sorte qu'en retenant la solution inverse, la cour d'appel a violé l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale;
Mais attendu qu'ayant relevé la conformité de la machine à la règlementation et l'indétermination des causes de l'accident, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre ; que le pourvoi ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme et Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Thecla industrie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-10-31, Bulletin 2002, V, no 335, p 323 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Marc X..., envoyé en mission, a été victime d'un accident mortel de la circulation vers deux heures alors qu'ayant quitté le siège de la société Algaflex, son employeur, en fin d'après-midi, il avait retrouvé un ami avec lequel il avait passé la soirée pour reprendre la route vers minuit en direction du site où il devait exercer ses fonctions ;
Attendu que pour rejeter les qualifications d'accident de travail et d'accident de trajet, l'arrêt confirmatif attaqué retient que le salarié a interrompu son parcours pendant plusieurs heures pour des motifs étrangers aux nécessités de la vie courante et sans rapport avec l'emploi ;
Attendu, cependant, que le salarié effectuant une mission, a droit à la protection prévue à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs inopérants, alors que le décès était survenu au cours du trajet, en mission, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, le cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et la société Algaflex aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et la société Algaflex à payer, in solidum, à Mme X..., la somme de 2 200 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-07-19, Bulletin 2001, V, no 285, p. 228 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission par le président du tribunal supérieur d'appel de A... de la requête présentée par M. X... tendant à la récusation de M. Y..., président du Tribunal, et de M. Z... et autres, magistrats de la juridiction susvisée ;
Attendu que le requérant expose qu'un litige pendant devant la juridiction précitée l'oppose notamment à la Mutuelle B... et que les magistrats de cette juridiction sont adhérents de cette mutuelle, en sont créanciers ou débiteurs, et ont nécessairement un intérêt personnel à la contestation puisque dans l'hypothèse où la mutuelle serait condamnée, elle serait contrainte d'augmenter de façon importante ses cotisations ;
Mais attendu que la seule circonstance que les magistrats du tribunal d'appel de A... soient adhérents de la mutuelle ne caractérise pas une cause de récusation au sens de l'article 341, alinéa 2, 1° et 2°, du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 932-12, R. 932-1-6 et L. 932-38 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 34-1 .a du règlement d'application de l'Institution de prévoyance des représentants ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le contrat souscrit auprès d'une Institution de prévoyance peut être résilié tous les ans et que cette résiliation s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance ; qu'en vertu du troisième ces dispositions ne peuvent être modifée par contrat ou convention ;
Attendu que la société SILEC a souscrit auprès de l'Institution nationale de prévoyance des représentants (INPR) un contrat garantissant ses salariés VRP des risques incapacité de travail et invalidité ; que le 1er juin 1996, la société SILEC a été absorbée par la société SAT avec transfert de son personnel ; que l'INPR a donné à un courrier de la société SAT du 28 février 1997 les effets d'une résiliation de ce contrat et refusé de maintenir ses garanties en faveur de la société SAGEM venue aux droits de la société SAT ;
Attendu que pour débouter la société SAGEM de son recours, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'elle ne conteste pas l'existence de la lettre du 28 février 1997 pas plus que l'INPR ne conteste sa réception ; qu'imposée par le règlement de l'INPR, la forme recommandée de l'envoi n'est pas un élément constitutif de l'acte de résiliation mais seulement une formalité destinée à donner date certaine à ladite résiliation ; qu'en l'espèce, la date de la lettre n'est pas contestée, ni par l'expéditeur ni par le destinataire ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne l'Institut nationale de prévoyance des représentants aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SAGEM et de l'Institut nationale de prévoyance des représentants ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation ;
Attendu que lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de ce texte est celui du découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la faculté ainsi ouverte au client ;
Attendu que le Crédit commercial de France a, le 26 novembre 1986, ouvert à M. X... un compte qui a présenté durablement un solde débiteur ; qu'il a résilié ce compte le 4 décembre 1992 et saisi un tribunal de grande instance d'une demande en condamnation au paiement du solde de ce compte pour un montant de 236 684,26 francs ;
Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X... contre le jugement qui l'avait débouté de son exception d'incompétence, le premier arrêt attaqué retient que la date d'exigibilité du solde débiteur fixe le point de départ de la prescription biennale et détermine en même temps le régime juridique qui lui est applicable et constate qu'à cette date, le montant du solde débiteur était supérieur au plafond réglementaire de 140 000 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation du premier arrêt attaqué, statuant sur la compétence, entraîne, par voie de conséquence nécessaire, la cassation de l'arrêt qui, évoquant le fond du litige, a condamné M. X... à paiement envers le Crédit commercial de France ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 17 septembre 1996 et 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-05-27, Bulletin 1997, I, n° 174, p. 116 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité moldave, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 mai 2002 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de l'Ain du même jour, à 10 heures 25 ; que le procureur de la République de Lyon a été informé de cette mesure à 15 heures 20 ;
Attendu que pour rejeter le moyen pris de l'absence d'information immédiate du procureur de la République de cette mesure, l'ordonnance relève qu'en raison des délais d'acheminement, M. X... a été admis au centre de rétention à 15 heures 20, heure à laquelle un avis à parquet a été régulièrement adressé au procureur de la République de Lyon ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mai 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2003-03-27, Bulletin 2003, II, n° 80, p. 69 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ;
Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que la commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande que Mlle X... avait formée aux fins de traitement de sa situation de surendettement ; que, sur recours de celle-ci, le juge de l'exécution a confirmé cette décision après avoir recueilli les observations écrites des parties ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que Mlle X... avait été en mesure de prendre connaissance des observations écrites des créanciers, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-12-07, Bulletin 1999, I, n° 338, p. 218 (cassation) et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2000-11-21, Bulletin 2000, I, n° 299, p. 194 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Eiffage TP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la commune de Tignes ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que le comptable du Trésor de Bourg-Saint-Maurice a fait pratiquer le 16 juin 2000 une saisie-attribution au préjudice de la société Entreprise Quillery et compagnie aux droits de laquelle vient la société Eiffage TP (la société), en exécution de deux titres de recettes émis par la commune de Tignes ; que la société a formé opposition à ces deux titres devant un tribunal administratif le 28 et le 30 juin 2000, puis a saisi, dans l'attente de la décision de ce Tribunal, un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure d'exécution forcée ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que dès lors que, selon l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie-attribution, qui est un acte d'exécution et non une mesure conservatoire, ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire, la suspension de la force exécutoire du titre postérieurement à la régularisation de la saisie prive celle-ci de tout effet ; qu'ainsi en se fondant sur l'effet attributif de la saisie-attribution pour refuser d'ordonner la mainlevée d'une saisie pratiquée en vertu d'un titre de recettes frappé d'une opposition suspensive en application de l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales et décider que seul le paiement des sommes était suspendu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'en retenant que la contestation de la créance, formée postérieurement à la saisie-attribution qui avait immédiatement produit son effet attributif, avait pour seule conséquence de suspendre la force exécutoire du titre la constatant, et la procédure d'exécution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eiffage TP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eiffage TP à verser au Trésor public la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-12-06, Bulletin 2001, II, n° 186, p. 131 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 145-6 du Code du travail et l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le juge d'instance, qui connaît des contestations relatives à la saisie des rémunérations, juge en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 25 000 francs ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 29 mars 1999) a été rendu sur la demande formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) qui sollicitait la saisie des rémunérations du travail de M. Dominique X..., pour obtenir le paiement de la somme de 89 508,72 francs ;
Que la demande de la Caisse, excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-05-02, Bulletin 1989, II, n° 100, p. 51 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être causée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ;
Attendu que pour placer Mlle X..., née en 1974, sous le régime de la curatelle renforcée par les dispositions de l'article 512 du Code civil, le jugement attaqué retient que sans souffrir de maladie, l'intéressée présente une altération de ses facultés personnelles médicalement constatée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever l'une des causes prévues par les textes susvisés, le tribunal a violé ceux-ci ;
Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à curatelle de Mlle X...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le 7 janvier 2000, au cours d'un entretien d'évaluation, M. X..., chef de poste de la société Condat, a été avisé par son supérieur hiérarchique qu'il ne donnait pas satisfaction et qu'il était rétrogradé dans des fonctions d'agent de maîtrise suppléant ; que le 9 janvier 2000, M. X... a fait constater par son médecin traitant une dépression nerveuse, dont la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge en tant qu'accident du travail, bien que l'expert médical technique ait admis la relation de cause à effet entre l'entretien et l'apparition de la dépression ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2002) a accueilli la contestation du salarié ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / qu'un entretien annuel d'évaluation entre un salarié et son supérieur hiérarchique au cours duquel ils conversent sans échanger de coups ou d'insultes et sans qu'il soit exercé sur le salarié des pressions inacceptables ne peut constituer un accident du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
2 / que ne peuvent être prises en charge au titre de la législation professionnelle que les lésions physiques apparues brutalement au temps et au lieu du travail ; qu'en condamnant la Caisse à prendre en charge en tant qu'accident du travail la dépression nerveuse présentée par M. X..., sans avoir constaté que l'entretien auquel elle rattachait cette maladie avait été à l'origine d'une quelconque lésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
3 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;
qu'en déduisant l'existence de la douleur morale alléguée des déclarations de M. X... et de celles des praticiens reproduisant les propos de cet assuré, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté que M. X... avait été atteint d'une dépression nerveuse soudaine dans de telles conditions, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'il avait été victime d'un accident du travail ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CPAM de la Dordogne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de la Dordogne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2003-04-02, Bulletin 2003, V, n° 132, p. 130 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 131-30 du Code pénal ;
Attendu, selon le second de ces textes, que l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président que M. X... se disant Y..., de nationalité tunisienne, a été condamné par un tribunal correctionnel à une peine de 5 mois d'emprisonnement et à une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 5 ans ; que, sur réquisitions du procureur de la République aux fins d'exécution de cette peine, il a été maintenu par décision du Préfet de Police de Paris dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle au motif que l'intéressé invoquait à juste titre le bénéfice de l'article 25 - 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance énonce que le juge, saisi au titre de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit examiner si l'étranger ne remplit pas les conditions de l'article 25 de l'ordonnance, auquel cas il ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, que le préfet n'indique pas quel texte écarterait l'application de cette règle lorsque l'étranger reconduit à la frontière a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la reconduite à la frontière est une mesure d'exécution de plein droit de la peine d'interdiction du territoire français, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-03-23, Bulletin 2000, II, n° 51 (2), p. 35 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2004 du Code civil ;
Attendu que, le 8 juillet 1993, Mmes Y... et Isabelle X... ont donné à leur frère, M. X..., mandat de vendre des parcelles dont ils avaient hérité ; que, le 25 avril 1994, Mme Marie-Pierre X... a fait savoir à son frère " qu'elle annulait tous les pouvoirs délégués le 8 juillet 1993 " ; que, les 15 et 20 mars 1996, M. X..., agissant en son nom personnel et en tant que mandataire de ses soeurs, a signé un compromis de vente des parcelles ; que M. X... et Mlle Isabelle X... ont assigné Mme Marie-Pierre X... pour obtenir que le mandataire puisse procéder seul à la réitération de cette vente devant notaire ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que Mme Marie-Pierre X..., qui admet avoir donné à son frère un mandat d'intérêt commun, n'a pas été autorisée à le révoquer quand bon lui semblerait et qu'elle ne justifie pas d'une cause légitime de révocation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de cause légitime ne privait pas d'effet la révocation du mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a relevé appel d'un jugement qui l'avait déboutée de sa demande de résiliation du bail que lui avait consenti la SCI Pielan (la SCI) ; que l'avoué de la SCI a élevé oralement à l'audience, au sujet de cinq attestations, un incident de communication de pièces, qui a été mentionné au registre d'audience sous la forme d'une demande tendant à la mise à l'écart de ces pièces portées sur un bordereau déposé par la partie adverse 3 jours avant l'ordonnance de clôture ;
Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts de la SCI, l'arrêt retient, que les attestations en cause font partie d'un ensemble d'indices et de présomptions dont il résulte que la bailleresse n'a pas rempli son obligation d'assurer le couvert de sa locataire ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si les attestations avaient été régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Pielan et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-06-01, Bulletin 1992, II, n° 162, p. 79 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Constance Navigation (la société) a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 juin 1998 qui l'a condamnée à payer diverses sommes à la société Compania Corunesa de Navigacion et autres ; qu'à la demande des défendeurs, le Premier Président de la Cour de Cassation, par ordonnance du 30 juin 1999, a ordonné le retrait du rôle de l'affaire ; que la société ayant sollicité sa réinscription au rôle, par requête du 24 juillet 2001, le Premier Président a rejeté cette demande le 28 novembre 2001 ; que le Premier Président ayant constaté la péremption de l'instance, par ordonnance du 10 avril 2002, la société a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision ;
Attendu, cependant, que la décision par laquelle le Premier Président constate la péremption de l'instance en application des articles 1009-2 et 1009-3 précités n'est susceptible d'aucune voie de recours ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Constance navigation aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Constance navigation à payer à l'Association Bermuda LTD Standard Steamship Owners's Protecting and Indemnity, la société Compagnia Corunesa de Navigacion et la société Nacional Hispanica Aseguradora la somme globale de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1721, alinéa 1, du Code civil ;
Attendu qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001), que Mme X... a donné à bail à la société Desmazières, devenue la société Le Petit Boy, des locaux à usage commercial, loués précédemment à la société Nodivia qui avait fait installer dans le sous-sol une chambre frigorifique ; qu'une partie de la voute s'est effondrée ; que s'appuyant sur l'article 4-3-2 du bail qui, par dérogation à l'article 1722 du Code civil, prévoyait qu'en cas de destruction par suite d'incendie ou tout autre événement, de la majeure partie des lieux loués, le bail serait résilié de plein droit si bon semblait au bailleur, le preneur renonçant expressément à user de la faculté de maintenir le bail moyennant une diminution de loyer, Mme X... a assigné le preneur en résiliation ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le précédent locataire avait fait transformer la chambre froide en chambre de congélation fonctionnant à moins 20 degrés centigrades sans qu'aucune isolation complémentaire ait été prévue, que le fait que le fonctionnement de cette chambre froide ait entraîné les désordres était un cas de force majeure pour Mme X... qui n'avait jamais été informée des dommages demeurés invisibles jusqu'à l'effondrement d'une partie de la voute et qu'il ne s'agissait nullement de la conséquence d'un défaut d'entretien ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un vice caché ne saurait être assimilée à un cas de force majeure, lequel a nécessairement une origine extérieure à la chose louée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme Y..., veuve X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., veuve X..., à payer à la société Petit Boy la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., veuve X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Attendu que la société LSMT a confié à la société SAM System le transport d'une grue qui a été endommagée lors de son chargement, réalisé le 22 janvier 1991 ; que la Mutuelle du Mans assurances (MMA), assureur de la responsabilité civile du transporteur, a indemnisé les dommages matériels subis par la grue, mais a refusé de prendre en charge les pertes d'exploitation consécutives à son immobilisation, au motif qu'il s'agissait de dommages immatériels, non garantis ; que, par acte du 3 novembre 1992, la société LSMT a fait assigner en paiement le transporteur, son liquidateur, M. X..., ainsi que la MMA, qui lui ont opposé la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ;
Sur les première et troisième branches du premier moyen :
Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble les articles 108 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-6 du même Code, et L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par l'assureur à l'action directe de la société LSMT, la cour d'appel retient qu'en indemnisant sans contestation le préjudice matériel subi par celle-ci, l'assureur et son assuré ont reconnu le principe de son droit à réparation, en sorte que la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce s'est trouvée interrompue pour la totalité de la créance de réparation, et ce moins d'un an avant l'assignation en justice ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que les dommages litigieux relevaient d'une garantie distincte de celle des dommages indemnisés, seul droit reconnu par l'assureur qui contestait expressément devoir garantir les dommages immatériels, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités ;
Et sur la deuxième branche du premier moyen :
Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble les articles 108 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-6 du même Code, et L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu que la cour d'appel relève également que la société LSMT a réclamé l'indemnisation de son préjudice immatériel avant l'expiration du délai de prescription annale, ainsi qu'il ressort d'une lettre du mandataire de la MMA, contestant cette réclamation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans le délai d'un an édicté par l'article L. 133-6 susvisé, la victime n'avait engagé aucune action contre le transporteur et qu'il ne résulte pas de ces motifs que cette prescription ait été interrompue avant l'assignation en paiement du 3 novembre 1992, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'assureur à indemniser les dommages immatériels, l'arrêt rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ;
Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; que ne peuvent faire l'objet de ce droit de préemption les opérations limitativement énumérées par le législateur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 octobre 2001), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (SAFER) a, le 9 octobre 1997, exercé son droit de préemption sur quatre parcelles de terre dont trois affermées au profit de Mme X..., objet de la promesse de vente intervenue entre Mme Y... et les époux Z... ;
que la SAFER a rétrocédé ces parcelles à M. A... ; que le 19 mars 1998, les époux Z... ont assigné la SAFER et M. A... en annulation de la décision de préemption et des actes subséquents ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que la SAFER justifiait sa décision de préemption par les motifs suivants : "cette intervention permettra de favoriser soit l'installation à terme d'un jeune agriculteur, soit l'agrandissement d'une exploitation agricole riveraine ou voisine dans la limite de 4 SMI", retient que, eu égard à l'âge de Mme X..., preneur, née le 7 août 1936, le bailleur pouvait limiter la durée du renouvellement du bail en raison de l'âge du preneur ayant atteint celui de sa retraite, que, toutefois, à la date à laquelle la SAFER décida de préempter les terres données à bail à Mme X..., il n'était nullement établi que ce bail qui pouvait être repris par l'un de ses enfants majeurs, François X..., arriverait à son terme dans un délai prévisible ou qu'il ne serait point renouvelé, en sorte que le bail faisait obstacle à l'un et à l'autre des motifs avancés par la SAFER au soutien de sa décision de préemption ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne, ensemble, les époux Z... et M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars 2001) statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1ère : 19 mai 1999, n° 947 D) que M. X... a donné en location à M. Y... une villa dans laquelle un incendie s'est déclaré ; qu'il a assigné son locataire en réparation de son préjudice ; que l'arrêt du 19 mai 1999 a cassé la précédente décision de la cour d'appel de Besançon du 13 novembre 1996 rejetant la demande de M. Z... dirigée contre M. Y... pour le défaut de réponse aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que l'incendie avait pris naissance dans les lieux occupés par le locataire et que la présomption de l'article 1733 du Code civil ne pouvait être écartée ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt, statuant dans les limites de la cassation prononcée, relève que celui-ci était en possession des clefs du garage où était entreposé son mobilier et qu'il pouvait accéder à l'ensemble de l'immeuble non seulement par ce garage dont il s'était réservé la jouissance exclusive, mais également grâce au trousseau qu'il avait conservé et retient que la communauté d'occupation étant démontrée, il importait peu que les deux foyers d'incendie aient pris naissance dans les zones d'habitation dévolues au locataire et qu'il appartenait à M. X..., qui ne peut prétendre au bénéfice de la présomption de l'article 1733 du Code civil, de démontrer la faute de son locataire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, même en cas de jouissance d'une partie des lieux par le propriétaire assimilable à celle d'un locataire, le preneur demeure présumé responsable de l'incendie qui s'est déclaré dans les lieux qu'il occupe exclusivement, la cour d'appel, qui a constaté que les deux foyers du sinistre avaient pris naissance dans les zones dévolues à M. Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que l'action introduite par M. X... contre la compagnie Groupe Azur est prescrite, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1995-02-21, Bulletin 1995, I, n° 89, p. 63 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;
Attendu que Mme X... ayant engagé, pour ses enfants, une action à fin de subsides contre M. Y..., un tribunal de grande instance a condamné celui-ci à lui verser une pension alimentaire ; que la cour d'appel qui a confirmé le jugement était présidée par le même magistrat qui avait présidé le tribunal de grande instance ;
En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-03-11, Bulletin 1997, I, n° 87, p. 57 (cassation).<br/>