Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT  ATTAQUE, QUE LE 2 FEVRIER 1976, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN LOCAL COMMUN D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM); QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS INCENDIE, ASSUREUR DE CET OFFICE, L'A INDEMNISE DU MONTANT DES DOMMAGES, PUIS A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE LEUR QUOTE-PART DANS CETTE INDEMNISATION LES COMPAGNIES D'ASSURANCES UTRECHT ET LA SAUVEGARDE, ASSUREURS DES CO-LOCATAIRES JOBARD ET COLPAERT; QUE CES COMPAGNIES SE SONT OPPOSEES A CES DEMANDES FAISANT VALOIR QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE, DANS LA POLICE QUI LA LIAIT A L'OFFICE PUBLIC D'HLM, AU RECOURS QU'ELLE POURRAIT EXERCER CONTRE LES LOCATAIRES;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE LA COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE COMPAGNIE A, PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT LA LIANT AU BAILLEUR, EXPRESSEMENT RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE LES LOCATAIRES, CETTE RENONCIATION N'A ETE ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE EN CE QUI CONCERNE LES ASSUREURS DE CES LOCATAIRES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HLM AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS PREVOIT, EN SON ARTICLE 22 DES CONDITIONS GENERALES, QUE, SI L'ASSUREUR PEUT, MOYENNANT SURPRIME, RENONCER A L'EXERCICE D'UN RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, IL EST EN DROIT, MALGRE CETTE RENONCIATION, SI LE TIERS RESPONSABLE EST ASSURE, D'EXERCER SON RECOURS DANS LA LIMITE OU CETTE ASSURANCE DE RESPONSABILITE PRODUIT EFFET, LE TRIBUNAL A DENATURE CETTE POLICE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MADAME X..., PROPRIETAIRE D'UN CHEVAL DE SELLE, AVAIT PLACE CET ANIMAL EN PENSION PAYANTE AU CERCLE HIPPIQUE ATOMIQUE DE GRENOBLE; QU'UNE NUIT, CE CHEVAL S'EST ECHAPPE DE SON BOX ET S'EST BLESSE; QU'IL A DU ETRE ABATTU; QUE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, AUPRES DE LAQUELLE MADAME X... AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE, A INDEMNISE SA CLIENTE DU PREJUDICE AINSI SUBI, ET, AGISSANT PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DE CELLE-CI, A ASSIGNE LE CERCLE HIPPIQUE ATOMIQUE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A MADAME X...; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET  ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, EN RETENANT QUE LE SEUL FAIT QUE LE CHEVAL AVAIT PU CASSER LA PORTE DU BOX QU'IL OCCUPAIT, MARQUAIT LE MANQUEMENT DU GARDIEN AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CERCLE HIPPIQUE AVAIT BIEN COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, D'AUTRE PART, AURAIT STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET DE PRINCIPE SUR LA CAUSE QUI LUI ETAIT SOUMISE; QU'EN DEUXIEME LIEU, LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU CERCLE HIPPIQUE DU SEUL FAIT DE LA REALISATION DU DOMMAGE, AURAIT, INVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE, DISPENSE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, DEMANDEUR A L'INSTANCE, D'APPORTER LA PREUVE DU FAIT QUI JUSTIFIAIT SON ACTION ET CREE AINSI, SANS TEXTE, AU PROFIT DE CELLE-CI  UNE PRESOMPTION DE FAUTE A LA CHARGE DU DEFENDEUR; QU'ENFIN, EN TROISIEME LIEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU CERCLE HIPPIQUE, DANS LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE D'AUTRES CHEVAUX ETAIENT ENFERMES DANS DES BOXES VOISINS DANS LES MEMES CONDITIONS, ET QUE CES BETES N'AVAIENT PAS BOUGE; QUE LEURS PROPRIETAIRES AVAIENT ATTESTE QUE LE LOGEMENT DES CHEVAUX ETAIT "NORMAL ET SATISFAISANT"; QU'IL ETAIT TOUT A FAIT ANORMAL QUE LE CHEVAL DONT IL S'AGIT AIT PU S'ECHAPPER;
MAIS ATTENDU QUE, POUR NE PAS ETRE TENU DE REPARER LES DETERIORATIONS DE LA CHOSE QU'IL A RECUE, LE DEPOSITAIRE SALARIE DOIT PROUVER QUE LE DOMMAGE N'EST PAS IMPUTABLE A SA FAUTE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CERCLE HIPPIQUE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, IL AVAIT ENFERME LE CHEVAL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PAR MADAME X... DANS UN BOX MUNI D'UNE PORTE ET D'UNE FERMETURE SUFFISAMMENT SOLIDES "POUR RESISTER AUX ASSAUTS ET AUX RUADES QUE LANCENT PARFOIS LES BETES LES PLUS CALMES"; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-07-15 Bulletin 1970 IV N. 244 p.213 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-04-13 Bulletin 1976 V N. 214 (3) p.176 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 466, ALINEA 2, ET 1844-9 ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ETAT LIQUIDATIF DU PARTAGE DANS LEQUEL UN MINEUR EST INTERESSE DOIT ETRE SOUMIS A L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS S'APPLIQUENT AUX PARTAGES ENTRE ASSOCIES;    ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'HOMOLOGATION, DEMANDEE PAR TOUS LES ASSOCIES, DE L'ETAT LIQUIDATIF D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DANS LEQUEL DEUX HERITIERS MINEURS D'UN ASSOCIE ETAIENT INTERESSES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENONCE QUE, S'IL EST COMPETENT POUR HOMOLOGUER UN PARTAGE DE SUCCESSION, IL NE L'EST PAS POUR HOMOLOGUER LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-07 Bulletin 1973 I N. 273 p. 244 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT SAISI LE JUGE DES REFERES POUR LUI DEMANDER D'ORDONNER LA SAISIE DU FILM " LE PULL-OVER ROUGE ", ADAPTE D'UN OUVRAGE DE GILLES Y... SUR L'AFFAIRE RANUCCI< NOM DU JEUNE HOMME QUI A ETE CONDAMNE A MORT LE 3 JUIN 1974 PAR LA COUR D'ASSISES D'AIX-EN-PROVENCE POUR LE MEURTRE DE MARIE-DOLORES Z..., AGEE DE NEUF ANS; QUE, DANS CE FILM, LES PARENTS DE LA VICTIME ONT ETE DESIGNES SOUS LE NOM DE X...; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA SUPPRESSION DANS LE FILM, AU MOTIF QU'ELLES PORTAIENT ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DES EPOUX Z..., DE QUATRE SEQUENCES, A SAVOIR L'INTEGRALITE DE LA SCENE REPRODUISANT L'INTERIEUR DE L'APPARTEMENT DES EPOUX GARCIA AVEC L'INDICATION DU COMPORTEMENT DE CEUX-CI A L'ANNONCE DE LA DISPARITION DE LEUR ENFANT, LA SCENE PENDANT LAQUELLE, DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, MME X... APPREND, EN PRESENCE DES VOISINS, LA MORT DE SON ENFANT, PUIS LA SCENE REPRESENTANT X... ENTRAINE PAR LES ENQUETEURS VERS LE VEHICULE OU SE TROUVE LE CORPS DE LA VICTIME EN VUE DE SON IDENTIFICATION, AINSI QUE CELLE DE SON EVANOUISSEMENT, ET, ENFIN, DANS LA SEQUENCE CONSACREE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES LA SCENE OU LE PERE EVOQUE LA SILHOUETTE DE LA VICTIME, VETUE DE BLANC, SAUTANT A LA CORDE;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR ORDONNER LA SUPPRESSION DE QUATRE SEQUENCES DU FILM, A RETENIR QU'IL S'AGISSAIT D'EVENEMENTS TROP RECENTS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RAVIVER LA DOULEUR DES EPOUX Z..., QUE LES SCENES PRESENTAIENT AVEC LA PUISSANCE EVOCATRICE DE L'IMAGE CINEMATOGRAPHIQUE LE COMPORTEMENT DESDITS EPOUX ET L'EXPRESSION DE LEURS SENTIMENTS DE PROFONDE DOULEUR SANS PRECISER EN QUOI LES SEQUENCES PORTAIENT UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES EPOUX Z... EN REVELANT DES FAITS AYANT LE CARACTERE D'INTIMITE PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE R. 211.13 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GAUTHIER A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, UN CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE QUI GARANTISSAIT LE PAIEMENT D'INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENTS CORPORELS DONT POURRAIENT ETRE VICTIMES LE SOUSCRIPTEUR ET LES PERSONNES TRANSPORTEES GRATUITEMENT DANS SA VOITURE; QU'EN SON ARTICLE 4,LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS DUS A L'IVRESSE DU CONDUCTEUR : QUE GAUTHIER, ALORS QU'IL CONDUISAIT SON VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, A CAUSE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A TROUVE LA MORT, ET BLESSE SON PASSAGER GRIME, TRANSPORTE BENEVOLE; QUE CELUI-CI A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE EN INDEMNISATION;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE D'ASSURANCE TENUE A GARANTIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 211.13 DU CODE DES ASSURANCES, LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 1 DE LA POLICE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA VICTIME;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 211.13 DU CODE DES ASSURANCES NE CONCERNENT QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE ENGAGEE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR UN VEHICULE (ET NON LES CONTRATS D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS), LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-11-21 Bulletin 1972 II N. 252 p. 221 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE INVOQUE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE, DANS LEUR MEMOIRE EN DUPLIQUE LES EPOUX B... AINSI QUE M. J... B..., ES-QUALITES, ONT DECLARE SE DESISTER DE LEUR MOYEN D'IRRECEVABILITE DU POURVOI;    LEUR DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME F... B..., VEUVE DEPUIS 1940, A MIS AU MONDE, LE 8 JANVIER 1943, UNE FILLE PRENOMMEE CHRISTIANE, QU'ELLE A RECONNUE A L'EPOQUE; QUE CHRISTIANE B... A ELLE-MEME DONNE NAISSANCE, LE 5 AOUT 1966, A UN FILS, PRENOMME CHRISTOPHE, PUIS EST DECEDEE, LE 13 AOUT 1966, DES SUITES DE SON ACCOUCHEMENT, APRES AVOIR RECONNU SON ENFANT; QUE MME B... S'EST REMARIEE, LE 14 FEVRIER 1974, AVEC M. B..., QUI ETAIT DEVENU VEUF EN 1973; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 MAI 1977, M. B... A RECONNU FEUE CHRISTIANE B... COMME ETANT SA FILLE NATURELLE; QUE LES EPOUX B... ONT ALORS PRESENTE UNE REQUETE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 331-1 ET 332 DU CODE CIVIL, TENDANT A LA LEGITIMATION POST MORTEM DE CHRISTIANE B..., CETTE LEGITIMITE DEVANT PROFITER A SON FILS;    ATTENDU QUE MME G..., NEE B... ISSUE DU PREMIER MARIAGE DE M. B..., - QUI A, PAR AILLEURS, INTENTE CONTRE SON PERE UNE ACTION EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR CELUI-CI - FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX B..., AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 332 DU CODE CIVIL, QUI AUTORISE LA LEGITIMATION D'UN ENFANT APRES SON DECES LORSQU'IL LAISSE DES DESCENDANTS, CONSTITUERAIT UN "TEXTE AUTONOME" ET SE TROUVERAIT, EN GRANDE PARTIE, "VIDE DE SA SUBSTANCE" SI, DANS LE CAS OU L'ENFANT EST MORT AVANT LE MARIAGE DE SES PARENTS, L'ON EXIGEAIT LA PREUVE, PAR DEFINITION IMPOSSIBLE, D'UNE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN POSTERIEURE A LA CELEBRATION DE CE MARIAGE ALORS QUE L'ARTICLE 332 PRECITE TROUVE A S'APPLIQUER DANS LE CAS DE L'ENFANT MORT AVANT LE MARIAGE ET LEGITIME DE PLEIN DROIT PAR CELUI-CI, OU, DANS LE CADRE D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS, DE L'ENFANT MORT APRES LE MARIAGE ET AYANT EU LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN ENTRE LE MARIAGE ET SON DECES; QU'EN REVANCHE, SELON LE MOYEN, DOIT ETRE EXCLU DU BENEFICE DE CE TEXTE, "POUR REDUIRE LES RISQUES DE FRAUDE", L'ENFANT MORT AVANT LE MARIAGE DE SES AUTEURS ET RECONNU APRES CELUI-CI;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 331-1 ET 332 DU CODE CIVIL QUE LA CONDITION DE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN DEPUIS LA CELEBRATION DU MARIAGE N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE DEMANDE DE LEGITIMATION POST NUPTIAS CONCERNANT UN ENFANT DECEDE AVANT LE MARIAGE DE SES PARENTS NATURELS ET LAISSANT DES DESCENDANTS; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 4 JUILLET 1978), QUE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE MORATI ET DAME X..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX DAMES Y..., A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 FEVRIER 1975 ; QUE LE SYNDIC A NOTIFIE AUX BAILLERESSES, LE 5 JUIN 1975, SON INTENTION DE POURSUIVRE LE BAIL ET A PAYE LES LOYERS ECHUS JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1975 ;    ATTENDU QUE MORATI ET DAME X... FONT, AVEC LE SYNDIC, GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON PAIEMENT DES LOYERS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975 ET DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 POUR DEMANDER AU JUGE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL S'APPLIQUE A TOUTE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL QUI SE MANIFESTE APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CAUSES DE RESILIATION SONT NEES DU REGLEMENT JUDICIAIRE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE DELAI IMPOSE AU BAILLEUR PAR L'ARTICLE 52, ALINEA 5, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR INTRODUIRE UNE ACTION EN RESILIATION DU BAIL POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE VISE QUE LA DEMANDE EN RESILIATION NEE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LUI-MEME, MAIS NON LES DEMANDES FONDEES SUR D'AUTRES CAUSES ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE LE SYNDIC, AYANT OPTE LE 5 JUIN 1975 POUR LA POURSUITE DU BAIL, ETAIT TENU DES MEMES OBLIGATIONS QUE LE PRENEUR ET AVOIR RELEVE QUE LES LOYERS ETAIENT DEMEURES IMPAYES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS N'ETAIT PAS NE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-16 Bulletin 1977 III N. 81 (2) p.63 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER COMME DONNE MOINS DE DIX-HUIT MOIS A L'AVANCE UN CONGE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT DELIVRER A DAME X..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE N'ATTEIGNANT PAS LA SUPERFICIE MAXIMUM FIXEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 5, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 28 AVRIL 1978) RETIENT QU'EN DONNANT AU BAIL UNE DUREE DE NEUF ANS ALORS QU'UN AUTRE BAIL ENTRE LES MEMES PARTIES AVAIT ETE PRECEDEMMENT FAIT POUR TROIS ANS, LES CONTRACTANTS AVAIENT MANIFESTEMENT EU L'INTENTION DE SOUMETTRE CETTE CONVENTION AU STATUT DU FERMAGE ;    QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE DUREE DU BAIL LA PREUVE DE LA VOLONTE DES BAILLEURS DE RENONCER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 5, DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-10 Bulletin 1978 III N. 290 p.223 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'ANDRE X..., METAYER DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE JONQUIERES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1978) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'APPLICATION DE LA REGLE DU TIERCEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE LE SEUL FAIT DE NE PAS CONTESTER LES COMPTES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION A INVOQUER L'ILLICEITE DU FERMAGE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES AU CONTRAT DE METAYAGE NE PEUVENT METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR UN TAUX DE PARTAGE DIFFERENT POUR LES DEPENSES ET POUR LES RECETTES, ET QUE DES LORS QUE LES RECETTES ETAIENT, D'APRES LE BAIL PARTAGEES DANS LA PROPORTION DE 1    3 POUR LE PROPRIETAIRE ET DE 2/3 POUR LE METAYER, LES DEPENSES D'EXPLOITATION DEVAIENT ETRE PARTAGEES DANS DES PROPORTIONS IDENTIQUES ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE JUSQU'A L'ANNEE 1974 INCLUSE LES COMPTES DE METAYAGE ONT DONNE LIEU A DES RELEVES ETABLIS PAR X... ET ACCEPTES PAR LE BAILLEUR, ET QUE CES COMPTES ONT ETE PONCTUELLEMENT REGLES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR POUR LES ANNEES ECOULEES DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LE PARTAGE DES PRODUITS ET DES DEPENSES ENTRE BAILLEUR ET METAYER ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-09-03 Bulletin 1977 III N. 186 p.143 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1979), RENDU PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, A FIXE LA SOMME DUE A LA VILLE DE PARIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 112-2 ET L. 333-1 DU MEME CODE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, BENEFICIAIRE D'UN PERMIS RELATIF A UNE CONSTRUCTION D'UNE DENSITE EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DETERMINE CETTE SOMME EN PRENANT EN CONSIDERATION LA CONFIGURATION DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE LA CONSTRUCTION DEVAIT ETRE EDIFIEE AINSI QUE LES SERVITUDES DONT ELLE ETAIT GREVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'ELLE DOIT COINCIDER AVEC LA VALEUR DU TERRAIN QUE LE CONSTRUCTEUR DEVRAIT NORMALEMENT ACQUERIR DANS LE VOISINAGE, LA REDEVANCE NE PEUT ETRE DETERMINEE QU'EN CONSIDERATION DE LA VALEUR MOYENNE DU TERRAIN A L'EMPLACEMENT DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE, PEU IMPORTANT SA CONFIGURATION, CIRCONSTANCE ETRANGERE AU COUT QUE REPRESENTERAIT POUR LE CONSTRUCTEUR L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE VOISINE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU ELLE EST EGALE A LA VALEUR DU TERRAIN QUE LE CONSTRUCTEUR SERAIT CONTRAINT D'ACQUERIR S'IL N'ETAIT PAS AUTORISE A CONSTRUIRE AU-DELA DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, LA REDEVANCE DOIT ETRE NECESSAIREMENT CALCULEE PAR REFERENCE A LA VALEUR D'UN TERRAIN EN ETAT D'ETRE CONSTRUIT, CE QUI EXCLUT QU'IL SOIT TENU COMPTE DES SERVITUDES FRAPPANT LA PARCELLE SUR LAQUELLE L'IMMEUBLE DOIT ETRE ELEVE ET FAISANT OBSTACLE A LA CONSTRUCTION" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 112-2, L. 333-1 ET R. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L. 112-6 POUR LES MODALITES DE LA SOMME A VERSER AU CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE EST L'ENSEMBLE DE LA PARCELLE OU LA CONSTRUCTION DOIT ETRE ETABLIE EN TENANT COMPTE DE LA CONFIGURATION DE CETTE PARCELLE, DE L'INCIDENCE DES SERVITUDES L'AFFECTANT ET EN LA CONSIDERANT COMME NUE ET LIBRE D'OCCUPATION ; QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A, POUR LE CALCUL DU VERSEMENT, TENU COMPTE DES ELEMENTS ET CARACTERES PROPRES DU TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-03-14 Bulletin 1979 III N. 68 p.50 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF SI LE BAILLEUR JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES VISES A L'ARTICLE 840 OU S'IL INVOQUE LE DROIT DE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 844, 845 ET 846, TOUT PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES, STIPULATIONS OU ARRANGEMENTS CONTRAIRES ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 NOVEMBRE 1978), QUE PAR ACTE DU 9 MARS 1973 GILBERT, PRENEUR D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A DUPONT, A DECLARE "LAISSER SA PLACE DE FERMIER" A ALBIGOT POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR SUR LE BAIL DE NEUF ANS DONT IL ETAIT TITULAIRE, VENANT A EXPIRATION LE 31 OCTOBRE 1976, QUE, PAR ACTES DU MEME JOUR, ALBIGOT A DECLARE ACCEPTER "LA SUCCESSION" DE GILBERT ET S'EST ENGAGE A LAISSER LA PROPRIETE LIBRE A LA FIN DU BAIL AU CAS "OU IL NE POURRAIT PAS L'ACHETER AUX MEMES CONDITIONS QUE LE PROPRIETAIRE TROUVERAIT" ; QUE, LE 12 JUILLET 1975, LA PROPRIETE A ETE VENDUE A OLIVIER, SANS QU'ALBIGOT MANIFESTE L'INTENTION DE L'ACQUERIR ;QUE CE DERNIER N'AYANT PAS QUITTE LES LIEUX A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, OLIVIER LUI A DELIVRE CONGE LE 19 AVRIL 1977 POUR LE 31 OCTOBRE 1977 ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER CE CONGE APRES AVOIR DECLARE QU'OLIVIER NE POUVAIT SEPREVALOIR DE LA NULLITE DE LA CESSION DE BAIL QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE A INVOQUER, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE GILBERT DESIRAIT CESSER L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE ET  RENONCAIT DONC AUX DROITS QU'IL TIRAIT  DE LA LOI POUR OBTENIR PERSONNELLEMENT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET QUE DE MEME LE CESSIONNAIRE POUVAIT VALABLEMENT RENONCER A CETTE DISPOSITION DU STATUT DU FERMAGE, MALGRE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI S'Y ATTACHE, DANS LA MESURE OU IL SE TROUVAIT SUBROGE DANS LES DROITS DE GILBERT QUI Y RENONCAIT LUI-MEME ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE CESSION TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET NE PEUT PAS VALABLEMENT RENONCER A CE DROIT LE JOUR MEME DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-03 Bulletin 1968 III N. 183 p.145 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-02 Bulletin 1975 III N. 272 p.207 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1979 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 123-9 DU CODE DE L'URBANISME PAR LA COMMUNE D'ANTIBES BENEFICIAIRE DU TERRAIN RESERVE APPARTENANT A DAME X..., D'UNE DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT DE PROPRIETE A, APRES AVOIR CONSTA TE LA TARDIVETE DE SA SAISINE, RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET A, SOUS RESERVE DE LA DECISION A INTERVENIR, PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ;    ATTENDU QUE LA COMMUNE D'ANTIBES S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CE JUGEMENT DU CHEF DU TRANSFERT DE PROPRIETE ;    ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI STATUE TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE QUE SUR LE PRIX DU TERRAIN, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;    QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-30 Bulletin 1973 III N. 89 p.64 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION, MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, CELLE-CI NE PEUT, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, MODIFIER LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ;    ATTENDU QU'UN ARRET DU 27 MAI 1976 A DECLARE LA SOCIETE BERRICHONNE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT POURLE DEVELOPPEMENT DU DEPARTEMENT DU CHER, DITE SOBEREM, TENUE DE PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION TOTALE DE 100 425 FRANCS POUR DEPOSSESSION D'UNE PARCELLE DE 40 170 METRES CARRES ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE EN RECTIFICATION PRESENTEE PAR LA SOBEREM ET FIXER L'INDEMNISATION A LA SOMME DE 96 725 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 14 MAI 1979), RELEVE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTAIT QUE LA PARCELLE APPARTENANT A DAME X... AVAIT UNE SUPERFICIE DE 38 690 METRES CARRES, ET ENONCE QUE CE NE POUVAIT ETRE QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE LA SOBEREM, EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE L. 13-14  DU CODE DE L'EXPROPRIATION, AVAIT FAIT DES OFFRES CALCULEES SUR UNE SUPERFICIE DE 40 170 METRES CARRES ;    ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI LES DROITS RESULTANT POUR DAME X... DE L'ARRET DU 27 MAI 1976 LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE +
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-17 Bulletin 1980 III N. 120 p. 88 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, TENU D'EXECUTER UN X... EXEMPT DE VICES, EST RESPONSABLE DES MALFACONS DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE, A MOINS QU'IL NE JUSTIFIE QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 DECEMBRE 1978) QUE DIAZ, QUI AVAIT CHARGE L'ENTREPRISE SOCIETE GENERALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION EN BETON ARME (GECOBA), DE CONSTRUIRE SA VILLA ET AVAIT FORMULE DES RESERVES A LA RECEPTION, A ETE ASSIGNE AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX ET A DEMANDE REPARATION DE MALFACON ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DIAZ DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUELES MALFACONS ETAIENT DUES A UN VICE DES MATERIAUX, RETIENT QUE CE VICE " ETAIT INCONNU AU STADE OU SE TROUVAIT LA TECHNIQUE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE ET QU'AINSI LA SOCIETE GECOBA NE POUVAIT NORMALEMENT NI LE PREVOIR NI PALLIER SES CONSEQUENCES " ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT CONNAITRE LE VICE INHERENT AU MATERIAU UTILISE PAR LUI NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE D'X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-31 Bulletin 1978 III N. 227 p.173 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX CONSORTS MONTAGNE ET Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 NOVEMBRE 1978), D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE LEUR ACTION EN REPRISE, RETENU QUE LES LOCATAIRES NE DISPOSAIENT PAS DE RESSOURCES SUPERIEURES A UNE FOIS ET DEMIE LE SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC) ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, POUR DETERMINER SI LES OCCUPANTS AGES DE  PLUS DE 70 ANS, QUI S'OPPOSENT A LA REPRISE, DISPOSENT DE RESSOURCES INFERIEURES A UNE FOIS ET DEMIE LE SMIC, LE JUGE DOIT TENIR COMPTE, OUTRE LEURS PROPRES RESSOURCES, DE CELLES DES PERSONNES VIVANT AVEC EUX D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, ET QUE DES L'INSTANT OU LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE LES EPOUX MONTAGNE TITULAIRES ORIGINAIRES DU BAIL, VIVAIENT DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE AVEC LES EPOUX Y... AUXQUELS AVAIT ETE RECONNU PAR UNE DECISION DEFINITIVE, UN DROIT PERSONNEL D'OCCUPATION DES LIEUX, DISPOSAIENT AVEC CEUX-CI DE RESSOURCES CUMULEES LARGEMENT SUPERIEURES A UNE FOIS ET DEMIE LE SMIC AU MOMENT DU CONGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ET SANS REFUSER DE TIRER DE CES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES DEVAIENT OBLIGATOIREMENT COMPORTER, DECIDER QUE LES OCCUPANTS ETAIENT BIEN FONDES A S'OPPOSER A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PAR LES Z... AU PROFIT D'ENFANTS QUI NE DISPOSAIENT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANTE A LEURS BESOINS NORMAUX" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DES EPOUX MONTAGNE ET DES EPOUX Y..., QUI VIVENT AVEC EUX, SE SONT ELEVEES AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, A 93 917 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL SANS SE CONTREDIRE EN A JUSTEMENT DEDUIT, LES RESSOURCES DES DIFFERENTS OCCUPANTS DEVANT ETRE APPRECIEES SEPAREMENT, QUE LA PART DE CES REVENUS REVENANT A CHACUN DES EPOUX MONTAGNE ETAIT DE 23 479,25 FRANCS, SOMME INFERIEURE A UNE FOIS ET DEMIE LE SMIC ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D7APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-19 Bulletin 1970 III N. 121 p.89 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS,  11 JANVIER 1979), QUE PAR ACTE DU 13 MARS 1973 PRENEL A DONNE A L'AGENT IMMOBILIER D'HOOGUE, MANDAT DE VENDRE LES ACTIONS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT VACATION A UN APPARTEMENT ; QUE LE 2 AVRIL 1973 UNE PROMESSE DE VENTE FUT SIGNEE PAR PRENEL ET GUERVENOU ACQUEREURS TROUVES PAR D'HOOGUE ; QU'APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, D'HOOGUE A ASSIGNE PRENEL ET GUERVENOU EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION ;
ATTENDU QUE D'HOOGUE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE "LA MECONNAISSANCE PAR LE MANDATAIRE DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES PESANT SUR LUI, QUANT AUX PRECISIONS QUE DOIT PORTER LE MANDAT N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE CLIENT QUI A DONNE UN MANDAT ECRIT OU QUI S'EST ENGAGE AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION APRES REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE ECRIT, DE L'OBLIGATION DE PAYER LA REMUNERATION CONVENUE, LA FORME REVETUE PAR LE MANDAT ETANT, EN L'ABSENCE DE TOUT E FRAUDE ALLEGUEE, SANS INFLUENCE SUR SA VALEUR DANS LES RELATIONS ENTRE L'AGENT IM MOBILIER ET SES CLIENTS", ET ALORS, D'AUTRE  PART, QUE "L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION PAR UN MANDATAIRE PROFESSIONNEL DONNE DROIT A UNE REMUNERATION, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QUE LA MISSION A ETE ACCOMPLIE ET LE SERVICE RENDU, NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER TOUTE REMUNERATION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE, SELON LES ARTICLES 1 ET 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET 72 ET 73 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972, LES PERSONNES QUI, D'UNE MANIERE HABITUELLE SE LIVRENT OU PRETENT LEUR CONCOURS AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES BIENS D'AUTRUI ET RELATIVES A LA VENTE D'IMMEUBLES ET D'ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES DONNANT VOCATION A UNE ATTRIBUTION DE LOCAUX EN JOUISSANCE OU EN PROPRIETE - CE QUI EST LE CAS DE D'HOOGUE - NE PEUVENT DEMANDER NI RECEVOIR UNE REMUNERATION OU COMMISSION QUE SI LE MONTANT DE CELLE-CI, LES CONDITIONS DE SA DETERMINATION ET L'INDICATION DE LA PARTIE QUI EN A LA CHARGE SONT PORTEES TANT DANS LE MANDAT QUE DANS L'ENGAGEMENT DES PARTIES ET QUE L'EXEMPLAIRE DU MANDAT, QUI RESTE EN POSSESSION DU MANDANT DOIT MENTIONNER LE NUMERO D'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES MANDATS ; QUE L'ARRET CONSTATE ENSUITE QUE NI LE MANDAT DE VENDRE DONNE A D'HOOGUE PAR PRENEL ET QUI NE COMPORTE AUCUN NUMERO D'INSCRIPTION, NI LA PROMESSE DE VENTE, NI L'ACTE AUTHENTIQUE NE FONT ETAT D'UNE COMMISSION OU REMUNERATION QUELCONQUE DONT, PAR CONSEQUENT, NI LE MONTANT, NI LES CONDITIONS DE DETERMINATION, NI LA CHARGE NE SONT PRECISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-07-17 Bulletin 1980 III N. 140 (CASSATION) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SNCF A, PAR CONVENTION DU 15 DECEMBRE 1970, AUTORISE L'ASSOCIATION DES MODELISTES FERROVIAIRES DE LA REGION PARISIENNE A OCCUPER DES LOCAUX DANS LE MAGASIN GENERAL DES BATIGNOLLES FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE LA SOCIETE NATIONALE, EN PRECISANT DANS L'ARTICLE 18 DU CONTRAT QUE "L'IMMEUBLE DONT L'OCCUPATION EST CONSENTIE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER, L'AUTORISATION ACCORDEE NE SAURAIT EN AUCUN CAS RELEVER DE LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN"; QUE LA SNCF, APRES AVOIR DENONCE, LA CONVENTION, A ASSIGNE L'ASSOCIATION DES MODELISTES DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE DES REFERES POUR FAIRE ORDONNER SON EXPULSION;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES MODELISTES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 15 DECEMBRE 1970 RESERVE AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES INCIDENTS A NAITRE EVENTUELLEMENT DE SON EXECUTION, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE NE PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC MEME SI LA CONVENTION QUI AUTORISE L'OCCUPATION EST VENUE A EXPIRATION A LA SUITE D'UN PREAVIS REGULIER;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1970 NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET QUE L'ASSOCIATION DES MODELISTES FERROVIAIRES DE LA REGION PARISIENNE NE CONTESTAIT PAS QU'ELLE OCCUPAIT LES LOCAUX LITIGIEUX SANS DROIT NI TITRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, QUE, L'EXECUTION DU CONTRAT N'ETANT PLUS EN CAUSE, LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SNCF ET ORDONNER L'EXPULSION DE L'ASSOCIATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-07 (REJET) N. 79-13.846 ASSOC. DES MODELISTES FERROVIAIRES DE LA REGION PARISIENNE C/SNCF. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-12 Bulletin 1972 I N. 282 (2) p. 249 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FORNARINO, QUI SOUFFRAIT D'UNE LOMBO-SCIATIQUE, A SUBI DANS UNE CLINIQUE, UN EXAMEN RADIOLOGIQUE DIT RADICULOGRAPHIE LOMBO-SACREE; QUE, POUR PRATIQUER CET EXAMEN, LE DOCTEUR Y... A INJECTE UN PRODUIT DE CONTRASTE, LE "CONTRIX 28", QUE, LORS DE CETTE INJECTION, LE PATIENT A EU L'IMPRESSION DE RECEVOIR UNE DECHARGE ELECTRIQUE DANS LA JAMBE DROITE, LAQUELLE EST DEVENUE INSENSIBLE; QUE FORNARINO, QUI, EN OUTRE, A ETE ATTEINT DE SECOUSSES MUSCULAIRES QUI ONT PROVOQUE UNE FRACTURE DU COL DU FEMUR NECESSITANT LA POSE D'UNE PROTHESE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS Y..., ET LA SOCIETE DES LABORATOIRES GUERBET, FABRICANT DU CONTRIX 28; QUE Y... A FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE LABORATOIRE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MIS HORS DE CAUSE LE LABORATOIRE, A RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE LORS DE L'INJECTION DU PRODUIT DE CONTRASTE;
ATTENDU QUE Y... REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU LABORATOIRE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE TERRAIN QUASI-DELICTUEL, ALORS QUE, TANT VIS-A-VIS DU MALADE LE METTANT DIRECTEMENT EN CAUSE QU'A L'EGARD DU PRATICIEN QUI L'AVAIT APPELE EN GARANTIE, LE LABORATOIRE AYANT FABRIQUE ET FOURNI LE PRODUIT UTILISE SERAIT DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE, DE SORTE QUE CE SERAIT DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUE SA RESPONSABILITE AURAIT DU ETRE APPRECIEE;    MAIS ATTENDU QUE, LE TRIBUNAL AYANT JUGE QUE LA RESPONSABILITE DU LABORATOIRE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE PLAN DELICTUEL, Y... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL EN ETAIT AUTREMENT PARCE QU'IL AURAIT EXISTE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'AYANT RELEVE QUE LE "CONTRIX 28" AVAIT OCCASIONNE PLUSIEURS ACCIDENTS ET POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PRODUIT DANGEREUX, QU'IL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT INTERDIT ET QUE L'EXPERT X... INDIQUE QUE C'ETAIT LA NATURE DE CE PRODUIT QUI CONSTITUAIT LA CAUSE ESSENTIELLE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, EN NE RETENANT PAS LA RESPONSABILITE AU MOINS PARTIELLE DU LABORATOIRE QUI A FABRIQUE ET DIFFUSE UN PRODUIT DANGEREUX, SE SERAIT CONTREDITE ET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A L'EPOQUE DES FAITS "LE CONTRIX 28" ETAIT LE SEUL PRODUIT COMMERCIALISE PERMETTANT DE METTRE EN EVIDENCE UNE HERNIE DISCALE ET DE LA SITUER, QUE LES DANGERS DE CE PRODUIT ETAIENT SIGNALES ET SES METHODES D'UTILISATION PRECISEES; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LES LABORATOIRES GUERBET N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-09 Bulletin 1965 I N. 110 p.82 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE ET LE QUATRIEME GRIEF DE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 MARS 1957;
ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UNE CONTRIBUTION A UNE OEUVRE COLLECTIVE DEMEURE INVESTI DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR AU RESPECT DE SON OEUVRE; QUE, SI CE DROIT, EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, SE TROUVE LIMITE PAR LA NATURE COLLECTIVE DE L'OEUVRE, QUI SUPPOSE LA FUSION DE LA CONTRIBUTION DE L'AUTEUR  DANS UN ENSEMBLE, L'EXERCICE, PAR LE RESPONSABLE DE LA PUBLICATION, DE SON DROIT D'APPORTER DES MODIFICATIONS AUX CONTRIBUTIONS DES DIFFERENTS AUTEURS DOIT ETRE JUSTIFIE PAR LA NECESSAIRE HARMONISATION DE L'OEUVRE DANS SA TOTALITE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RESOLU, AUX TORTS DE L'AUTEUR, DANS LA PROPORTION QU'ELLE DETERMINE, LE CONTRAT DE PARTICIPATION DE CHAMPAUD AU " DICTIONNAIRE PERMANENT DE DROIT DES AFFAIRES ", OEUVRE COLLECTIVE EDITEE PAR LES EDITIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES (ELA), LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UN TEL CONTRAT " ENTRAINE NECESSAIREMENT UN CERTAIN DEGRE DE SUBORDINATION " ET RETIENT NOTAMMENT CONTRE L'AUTEUR LA FAUTE CONTRACTUELLE CONSISTANT A REFUSER TOUTE CORRECTION DE SES TRAVAUX;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES ELA AUX TEXTES REDIGES PAR CHAMPAUD S'IMPOSAIENT DANS L'INTERET DE L'OEUVRE CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1979) D'AVOIR PRONONCE A LEURS TORTS LA RESOLUTION DE LA VENTE QU'ILS AVAIENT CONSENTIE AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT L'ACQUEREUR QUI S'ETAIT CONSTAMMENT DEROBE A SES OBLIGATIONS, EN MULTIPLIANT LES PROCEDES DILATOIRES ET QU'IL NE L'AVAIT JAMAIS MIS EN DEMEURE DE LUI DELIVRER LA CHOSE VENDUE ", ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNENT VOCATION A LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE AVEC POSSIBILITE D'ACCEDER IMMEDIATEMENT A CETTE PROPRIETE EN SORTANT DE LA SOCIETE ; QUE CES PARTS CONSTITUAIENT DONC LE TITRE DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET QU'EN DECIDANT QUE LE VENDEUR N'AURAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE SANS CONSTATER QU'IL SE SERAIT REFUSE A DELIVRER CES PARTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1605 DU CODE CIVIL " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT UN APPARTEMENT ALORS QU'OZILOU N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE DE PARTS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE CET APPARTEMENT PENDANT LE COURS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET A SA PLEINE PROPRIETE SEULEMENT A LA DISSOLUTION OU A LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'OZILOU NE POUVAIT PAS EFFECTUER LA REMISE DES TITRES DE PROPRIETE DE L'APPARTEMENT VENDU ET PAR SUITE N'AVAIT PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1605 DU CODE CIVIL ;    QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-05-21 Bulletin 1979 III N. 111 p.83 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64 - 1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL POUR SIX ANS PAR DAME DE X... A BOURDAIS NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET RETIENT, APRES AVOIR CONSTATE, AVEC L'EXPERT, UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT SANITAIRE DE LA VILLE DE PARIS DU 10 AVRIL 1965, QUE L'INSTALLATION SANITAIRE IMPOSEE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, POUR QUE LES LIEUX LOUES PUISSENT BENEFICIER DE LA LIBERTE DES LOYERS, DEVAIT REPONDRE AUX NORMES EDICTEES PAR LES REGLEMENTS DE POLICE ;    QU'EN SE FONDANT AINSI SUR CE REGLEMENT SANITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE, MEME OPPOSANT LES MEMES PARTIES, N'A PAS LE CARACTERE D'UN AVEU JUDICIAIRE ET N'EN PRODUIT PAS LES EFFETS ;    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM,5 AVRIL 1979), QUE DEMOISELLE Y... A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON FRERE ; QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN L'ABSENCE DE MANDAT DE VENDRE CET IMMEUBLE LA VENTE ETAIT DEPOURVUE D'EFFET A SON EGARD, L'ARRET ENONCE QU'EN ASSIGNANT PRECEDEMMENT LES EPOUX X... EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, Y... AVAIT AVOUE QU'IL AVAIT CONSENTI A LA VENTE ET QUE CET AVEU JUDICIAIRE FAISAIT PLEINE FOI CONTRE LUI ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX INSTANCES DISTINCTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
table décennale 1960-1969 VERBO AVEU N. 24
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-13, 4° ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ASSURANCE DU RISQUE LOCATIF, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'OBJET LOUE, LE VOISIN OU LE TIERS SUBROGE A LEURS DROITS, TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE TANT QUE LEDIT PROPRIETAIRE VOISIN OU TIERS SUBROGE N'ONT PAS ETE DESINTERESSES DES CONSEQUENCES DU SINISTRE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN INCENDIE A PARTIELLEMENT DETRUIT UN IMMEUBLE ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE APPARTENANT AUX EPOUX X..., ET DANS LEQUEL MME Y... EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE;
QUE CELLE-CI, QUI EST DECEDEE AU COURS DU SINISTRE, AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, UNE POLICE LA GARANTISSANT POUR SES RISQUES LOCATIFS;
QUE LE GAMF, AYANT CONSTATE QUE SON ASSUREE AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION QUANT A L'ETENDUE DU RISQUE A COUVRIR, A DECIDE D'UNE REDUCTION DE 8 % DE L'INDEMNITE A LUI VERSER;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, RETENU UNE SOMME DE 26909 FRANCS, A LA SUITE DE L'OPPOSITION FAITE ENTRE SES MAINS PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES;
QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE GAMF EN PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE;
ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER NI RECHERCHER SI LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE COMPLETEMENT DESINTERESSE DES CONSEQUENCES DU SINISTRE QUI AVAIT ENDOMMAGE SON IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M GERARD X..., ISSU D'UN PREMIER MARIAGE DE M FERNAND X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES FAITES A DES INCAPABLES, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR SON AUTEUR AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS NES DE SON PREMIER MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 911 DU CODE CIVIL, QUI ANNULE TOUTE DISPOSITION AU PROFIT D'UN INCAPABLE LORSQU'ELLE EST DEGUISEE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT A TITRE ONEREUX;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 911 DU CODE CIVIL, SANCTIONNANT LA VIOLATION D'UNE INCAPACITE SPECIALE DE RECEVOIR PRIVANT LA PERSONNE VISEE DU DROIT DE BENEFICIER D'UNE LIBERALITE, NE S'APPLIQUE PAS A LA DONATION FAITE A UN MINEUR NON EMANCIPE, CAPABLE DE RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE 902 DU CODE CIVIL, ET QUI N'EST ATTEINT QUE D'UNE SIMPLE INCAPACITE GENERALE D'EXERCICE DE SES DROITS;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AUX LIBERALITES CONSENTIES PAR M FERNAND X... A SES ENFANTS MINEURS SOUS LA FORME D'ACQUISITIONS DE BIENS FAITES EN LEUR NOM;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.