Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BREST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE D'UNE DEMANDE AFIN D'OBTENIR DU SIEUR X... UN COMPLEMENT DE COTISATIONS, CONCERNANT DEUX EMPLOYES, AU MOTIF QUE CEUX-CI SERAIENT REVENUS SUR LES DECLARATIONS, FAITES DEVANT UN CONTROLEUR ET QUE LE LIVRE DE PAYE AVAIT ETE VISE, SANS OBSERVATIONS, PAR UN PRECEDENT VERIFICATEUR, ALORS QUE LE RAPPORT D'UN CONTROLEUR ASSERMENTE DEMONTRAIT LA FRAUDE, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, QUE LES CAISSES SONT TOUJOURS EN DROIT D'OPERER UN REDRESSEMENT A L'EGARD DES COTISATIONS, NON PRESCRITES ET SANS QU'IL AIT ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, FAISANT ETAT D'UN MODIFICATION DU LIVRE DE PAYE, A LA SUITE DU CONTROLE OPERE, MODIFICATION ELEVANT, DE 31 %, LE MONTANT DES SALAIRES VERSES ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR LE FAIT ET LA PORTEE DE TEMOIGNAGES, NON DENATURES PAR EUX, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE, RELATIVEMENT AUX PROCES VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE, ILS SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT FOURNIS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA PREUVE DES PRETENTIONS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL QUI A LEGALEMENT REJETE, COMME INUTILES OU MAL FONDEES, TOUTES CONCLUSIONS CONTRAIRES AU DISPOSITIF DE L'ARRET, A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DU LIVRE DE PAYE ET, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS, CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-11.379. U.R.S.S.A.F. DU NORD-FINISTERE C/ SALAUN PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 31, P. 19 ;
8 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 181, P. 126 ;
21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 774, P. 541.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, X... S'ETANT ENGAGE SUR LA VOIE FERREE A UN PASSAGE A NIVEAU, NON GARDE, AU MOMENT DE L'ARRIVEE D'UNE AUTOMOTRICE, FUT HEURTE PAR CELLE-CI ET MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS X... DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE LA FAUTE, RETENUE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, NE POURRAIT, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION, ETRE QUALIFIEE D'IMPREVISIBLE ET D'INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., AGE DE 81 ANS, ATTEINT DE SURDITE, S'EST ENGAGE SUR LE PASSAGE A NIVEAU ALORS QU'IL ETAIT DEMUNI, CE JOUR-LA, DE SON APPAREIL AUDITIF QUI ETAIT EN REPARATION ;
QUE LEDIT PASSAGE A NIVEAU ETAIT REGULIEREMENT SIGNALE ;
QUE LA VOIE FERREE ETAIT, A CET ENDROIT, RECTILIGNE, SUR 400 METRES D'UN COTE ET 600 METRES DE L'AUTRE ;
QUE LA VISIBILITE NON MASQUEE ETAIT PARFAITE ;
QUE L'AUTOMOTRICE, QUI AVAIT ACTIONNE, A PLUSIEURS REPRISES, SON AVERTISSEUR, ET DEVAIT S'ARRETER A UNE GARE ELOIGNEE DE 168 METRES SEULEMENT, ROULAIT A LA VITESSE REDUITE DE 35 KILOMETRES A L'HEURE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QU'EN S'ENGAGEANT IMPRUDEMMENT SUR LA VOIE, X... AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 29, ALIENA 2, DU DECRET DU 15 FEVRIER 1958, ET QUE CE FAIT, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE LA LOCOMOTIVE ET AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ETAIT DE NATURE A EXONERER LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DU VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 62-11.919. CONSORTS X... C/DIRECTEUR DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET BORE. A RAPPROCHER :
30 MAI 1960, BULL. II, NO 349, P. 238 ;
7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 161, P. 111 ;
18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 814, P. 597.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DE GRAVES DESORDRES S'ETANT PRODUITS DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR PLANCHET, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, POUR LE COMPTE D'ORAIN, UN PRECEDENT ARRET DU 27 FEVRIER 1957 A CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A DEMOLIR ET RECONSTRUIRE A SES FRAIS, SELON LES REGLES DE L'ART, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN EXPERT, ETANT PRECISE QUE LES TRAVAUX DEVRAIENT ETRE COMMENCES TROIS MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE DIX MILLE ANCIENS FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT DEUX MOIS, LAQUELLE RESTERAIT ACQUISE A ORAIN AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DEVRAIENT ETRE TERMINES UN AN APRES LEUR COMMENCEMENT SOUS LE MEME ASTREINTE ;
QU'APRES LA REEDIFICATION DE L'IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PLANCHET AU PAYEMENT DE L'ASTREINTE PREVUE AUX MOTIFS QUE LA RECONSTRUCTION N'AVAIT ETE TERMINEE QUE LE 23 SEPTEMBRE 1958, SOIT AVEC DEUX MOIS DE RETARD, LE DELAI D'UN AN AYANT COMMENCE A COURIR LE 18 JUILLET 1957 PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION QUI ONT ETE ENTREPRIS A CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT DECLARE QUE "PLANCHET NE POUVAIT ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION AVANT QUE LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE NE SOIT DELIVRE PAR LES SERVICES COMPETENTS" ET CONSTATE QUE CE PERMIS N'AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DELIVRE QUE LE 4 NOVEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE PLANCHET AVAIT DEPASSE LE DELAI D'UN AN QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI PAR L'ARRET DU 27 FEVRIER 1957 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 31 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-11.317. PLANCHET C/ ORAIN. PRESIDENT : M. BLIN.   RAPPORTEUR : M. BARRAU.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. LE BRET ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30-5EME DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE, SI EN VERTU DE CE TEXTE LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, AUCUNE DECHEANCE N'EST EDICTEE POUR CETTE PUBLICATION QUI NE MODIFIE PAS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR PITAT SUIVANT EXPLOIT DU 13 OCTOBRE 1959 AUX FINS DE RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE LA VENTE DE DROITS INDIVIS DANS QUATRE IMMEUBLES CONSENTIE PAR LA DAME A... VEUVE Y... A DELESSY-DORVILLIUS ET A DAME X... EPOUSE Z..., AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30-5EME DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 AU MOMENT OU LES DEFENDEURS EN ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE PUBLICITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA PUBLICITE REQUISE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE LE 6 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 61-13.623. PITAT C/ DELESSY-DORVILLIUS ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I NO 553, P. 407.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D'UNE SERVITURE NON ALTIUS TOLLENDI EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'OUVRAGE EDIFIE PAR SON VOISIN SUR LE FONDS SERVANT QUI DEPASSE LA LIMITE DE HAUTEUR AUTORISEE, AFIN QUE SOIT MAINTENUE EN FAVEUR DE SON HERITAGE LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S'Y RATTACHE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DETERMINE L'ETENDUE D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI GREVANT LE FOND DES CONSORTS Y... AU PROFIT DE L'HERITAGE VOISIN DES EPOUX Z... ET FIXE LA HAUTEUR DES BATIMENTS AUTORISES PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT A 4,50 M X... DU POINT D'INTERSECTION AVEC L'AXE DE L'ALLEE CENTRALE, DE L'AXE ABAISSE PERPENDICULAIREMENT SUR LUI DU CENTRE GEOMETRIQUE DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A CHARGE UN EXPERT DE PRECISER SUR LE TERRAIN, D'APRES CES DONNEES, LE NIVEAU DE BASE A PARTIR DUQUEL AURAIT DU ETRE CALCULE, POUR L'IMMEUBLE ELEVE PAR Y..., LE MAXIMUM DE HAUTEUR CONVENTIONNELLEMENT ADMIS ;
ATTENDU QU'INFIRMANT, SUR CE POINT, LE JUGEMENT ENTREPIS, L'ARRET ATTAQUE, QUI PREJUGE DU FOND ET REVET DES LORS UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, A RETRANCHE DE LA MISSION D'EXPERTISE L'ARTICULAT PAR LEQUEL LES EPOUX Z... AVAIENT DEMANDE QU'AU CAS OU UNE INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES SERAIT CONSTATEE, L'HOMME DE L'ART SOIT CHARGE DE DETERMINER ET D'EVALUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN CONFORMITE DE L'OUVRAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE AU MOTIF QU'IL CONVIENDRAIT DE RESERVER AUX JUGES LE CHOIX DU MODE DE REPARATION DU PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LES EPOUX Z..., CETTE REPARATION POUVANT S'OPERER, EN CAS DE CONTRAVENTION LEGERE, PAR UNE SIMPLE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 5 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-11.703. EPOUX Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE LE BRUN A PAYER A HELARD UNE SOMME DE 15.609.182 ANCIENS FRANCS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'UN EXPERT X... POUR ETABLIR LE COMPTE DES OPERATIONS FAITES "SOUS TOUS PRETEXTES" PAR LES PARTIES, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR LE BRUN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SAVOIR QUE SEULS LES CHEQUES ET RECONNAISSANCES DE DETTE DETENUS PAR HELARD POUVAIENT CONSTITUER UNE JUSTIFICATION DE SA CREANCE ;
QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE D'AVOIR ESTIME QUE LES CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT Y... INDISCUTABLES ET QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES AVAIENT ETE "EN MARGE DE TOUTE REGULARITE" , ALORS QUE CETTE IRREGULARITE ETAIT DE NATURE A FAIRE ECHEC AUX PRETENTIONS D'HELARD, MAIS NON A JUSTIFIER LE REJET DES VERIFICATIONS SOLLICITEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE DANS L'ARRET AVANT FAIRE DROIT, ORDONNANT UNE EXPERTISE A LA DEMANDE DE LE BRUN LUI-MEME, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BRUN A SOUTENU "QUE LES CHEQUES PRODUITS PAR HELARD NE LUI AVAIENT ETE DONNES QU'EN GARANTIE DE SOMMES PAYEES ULTERIEUREMENT EN ESPECES OU PAR COMPENSATION ET QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE NE CONSTITUAIENT PAS A ELLES SEULES DES ELEMENTS DE PREUVE DE LA CREANCE DE HELARD, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT RECU DE L'APPELANT DES AVANCES DE FONDS";
QUE STATUANT APRES EXPERTISE ET EN DECLARANT QU'UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS ETAIT "PUREMENT DILATOIRE" , L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI AVAIT PROPOSE UN MOYEN ABSOLUMENT CONTRAIRE A CELUI QU'IL AVAIT INVOQUE PRECEDEMMENT POUR OBTENIR UNE ESURE D'INFORMATION ;
QU'ENFIN LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SU UNE TELLE MESURE EST OU NON NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR LE SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE DE LE BRUN LUI APPARAISSAIT COMME "DILATOIRE" , JUSTIFIE SA DECISION, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ETANT SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-11.306. LE BRUN C/ HELARD. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LE BRET ET RAVEL. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, NO 77 (3EME), P. 69.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME X..., REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE EXCUSE AUX SCENES DE VIOLENCE RELATEES PAR LES TEMOINS, L'ETAT DE SANTE DU MARI, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT CHERCHE, NI A SE SOIGNER, NI A SURMONTER SON CARACTERE VIOLENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE NE PAS SE SOIGNER NE SAURAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE D'UN MALADE NERVEUX DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE L'ETAT PUISSE S'AMELIORER ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION A CONSTATER QUE LE MARI EST UN MALADE PSYCHO-NEVROTIQUE ET A LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS PU SURMONTER SA MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES ECARTS DE CARACTERE DU MARI EFFECTUEE EN VUE DE L'ENQUETE ET DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR X..., D'OU NE S'EVINCAIT PAS UN ETAT D'ALIENATION MENTALE, RELEVAIT DU SOUVERAIN POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUI ONT PU, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, ENONCER QUE LE MARI QUI AVAIT "REUSSI A DOMINER SA DEFICIENCE PAR SON TRAVAIL ET AUSSI GAGNER UNE BRILLANTE SITUATION", AURAIT PU "TENTER AUSSI DE SURMONTER SON CARACTERE VIOLENT" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI EN SEPARATION DE CORPS, AU MOTIF QUE "L'OBLIGATION DE COHABITATION, DE SOINS ENTRE EPOUX, NE PEUT ALLER JUSQU'A L'ACCEPTATION DE SEVICES GRAVES ET REPETES", LA FEMME NE POUVANT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE SECOURS ET D'ASSISTANCE LUI INCOMBANT, ALORS QUE LES SEVICES RESULTERAIENT, NON D'UNE FAUTE DU MARI, MAIS DE SON ETAT DE SANTE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, LE MARI S'EST BORNE A CONTESTER LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA FEMME, ET A PRETENDRE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS AVOIR ETE ABANDONNE PAR SON EPOUSE ;
QU'IL N'A NULLEMENT ALLEGUE SON IRRESPONSABILITE POUR EXCUSER SES VIOLENCES ;
QUE C'EST DONC LEGITIMEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT TENU POUR CONSTANT QUE LES SEVICES ETAIENT IMPUTABLES AU MARI, ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'ILS ETAIENT TELS QU'ILS DISPENSAIENT LA FEMME D'OBSERVER LE DEVOIR DE SECOURS ET D'HABITATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE DAME X..., QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE, CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, ET LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR FAUBESSE, ET QUI, VENANT D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, SITUEE A GAUCHE, DEBOUCHAIT SUR LADITE ROUTE NATIONALE ;
QUE, BLESSES, FAUBESSE ET SA FEMME QUI L'ACCOMPAGNAIT, FIRENT ASSIGNER LA DAME X... EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT A L'INSTANCE ET QUE LA DEFENDERESSE FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-13 523 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RETENU LA RESPONSABILITE DU MOTOCYCLISTE, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU AU-DELA DU CARREFOUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE POINT DE CHOC ENTRE LES DEUX VEHICULES, SE SITUAIT, SELON FAUBESSE, A UNE DIZAINE DE METRES DU CARREFOUR ET, SELON LE PLAN ETABLI PAR LES GENDARMES, A UNE TRENTAINE DE METRES, L'ARRET ENONCE "QUE, QUOI QU'IL EN SOIT, LA COLLISION S'EST PRODUITE A PROXIMITE IMMEDIATE DU CARREFOUR", QUE L'ACCIDENT EST EN CORRELATION ETROITE AVEC LA FAUTE COMMISE PAR FAUBESSE QUI N'A PAS RESPECTE LA DOUBLE PRIORITE QUI APPARTENAIT A LA VOITURE SURVENANT A DROITE ET CIRCULAIT SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, ET QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN ACCIDENT DE CROISEMENT ET NON DE DEPASSEMENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT, QU'ILS ONT, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION A CET EGARD ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63-11 144 : ATTENDU QUE POUR DECLARER RESPONSABLE L'AUTOMOBILISTE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ET AURAIT DU RALENTIR A L'APPROCHE DU CARREFOUR ;
QU'EN SE DETERMINANT, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE CARACTERISENT PAS LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS PERMETTANT DE DIRE QUE LES SOMMES VERSEES PAR HERBAUT-TRECAT A SES OUVRIERS, A TITRE D'INDEMNITES, CORRESPONDAIENT, EN REALITE, AU REGLEMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LES PRESOMPTIONS PAR EUX RETENUES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA SENTENCE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'ETAT DE LA COMPTABILITE D'HERBAUT-TRECAT AYANT RENDU IMPOSSIBLE LA VERIFICATION DU MONTANT EXACT DES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL, UN CONTROLE FUT DILIGENTE PAR L'ADMINISTRATION DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LES PREMIERS JUGES ENONCENT QUE SI LES BULLETINS DE SALAIRES ETAIENT ETABLIS SUR LA BASE DE 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE , CE TEMPS AVAIT ETE FREQUEMMENT DEPASSE, ET QU'IL AVAIT ETE, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE LA COLONNE DU LIVRE DE PAYE, PORTANT LA MENTION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE FRAIS ET INDEMNITES AVAIT ETE VOLONTAIREMENT MACULEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LA RENDRE ILLISIBLE ;
ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS DE NATURE A FONDER LEUR CONVICTION QUE LES SOMMES VERSEES AUX OUVRIERS ET NON DECLAREES, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS REPRESENTAIENT LE REGLEMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES NE SAURAIENT REPRESENTER LE REMBOURSEMENT DE FRAIS AU MOTIF QUE LES OUVRIERS ETAIENT TRANSPORTES PAR LES CAMIONS DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DU TRANSPORT, LE PERSONNEL N'AVAIT PAS EU A SUPPORTER D'AUTRES FRAIS PROVOQUES PAR L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT DE LA DECISION QUE DES PRODUCTIONS, IL NE RESULTE PAS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT SOUTENU QUE LES INDEMNITES PAYEES A SES OUVRIERS AURAIENT REPRESENTE D'AUTRE REMBOURSEMENT QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ;
QUE DES LORS, NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI RECHERCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE L'EPOUSE, DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR MECONNU LES OBLIGATIONS DECOULANT DU MARIAGE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE DE "FREQUENTES RENTREES TARDIVES DE DAME X..., INSCRITE COMME MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE JOUEURS DE BRIDGE, AU SURPLUS PARTICULIEREMENT HONORABLE", ET SUR LE FAIT QUE "SI LA PRATIQUE DE CE JEU DANS UN MILIEU SAIN NE POUVAIT SOULEVER AUCUNE CRITIQUE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES ABSENCES D'UNE FEMME MARIEE, SURTOUT EN SOIREE, SANS L'ASSENTIMENT DE SON MARI" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE, PAR MECHANCETE, L'EPOUSE AVAIT CREVE DEUX PNEUS DE L'AUTOMOBILE DE SON MARI, QU'ELLE APPARTENAIT A DEUX CLUBS DE BRIDGE ET QU'ELLE Y JOUAIT L'APRES MIDI ET LE SOIR PRESQUE CHAQUE JOUR, ET RENTRAIT MEME PARFOIS A UNE HEURE OU MEME CINQ HEURES DU MATIN, QUE CES EXCES AVAIENT EU POUR CONSEQUENCE UNE CERTAINE NEGLIGENCE DANS LA PREPARATION DU REPAS DU SOIR, ET QUE, DEUX ANS APRES SON MARIAGE, ELLE AVAIT EU UNE LIAISON ;
QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE "LA CONDUITE DES DEUX EPOUX, PAR DES ATTITUDES INJURIEUSES, GRAVES ET RENOUVELEES, RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL";
QU'EN STATUANT AINSI, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT, POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, SANS AUCUNE CONTRADICTION ET SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GOURIOU, BLESSE LE 24 FEVRIER 1957, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, FONT LE CORRE AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, AVAIT ETE A NOUVEAU BLESSE, LE 28 SEPTEMBRE 1958, A LA SUITE D'UNE CHUTE DONT IL AVAIT ATTRIBUE LA CAUSE A UNE CRISE D'EPILEPSIE CONSECUTIVE AUX BLESSURES PROVOQUEES PAR LE PRECEDENT ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, SUR LA REPARATION DUE A GOURIOU, D'AVOIR RETENU, POUR LE CALCUL DU PREJUDICE, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ESTIME PAR LES EXPERTS, SANS LUI FAIRE SUBIR L'ABATTEMENT PRECONISE PAR EUX, EN RAISON D'UN TRAUMATISME CRANIEN SUBI A L'AGE DE DEUX ANS ET LE PREDISPOSANT A DES CRISES, ALORS QUE LE CORRE NE POUVAIT ETRE CONDAMNE QU'A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DIRECTES DU DOMMAGE, ET QU'EN REFUSANT CET ABATTEMENT, ELLE AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS ET PARTICULIEREMENT SUR L'ABATTEMENT, RELEVE QUE L'ANTECEDENT TRAUMATIQUE DE GOURIOU N'AVAIT EU AUCUNE REPERCUSSION CLINIQUEMENT DECELEE JUSQU'A L'ACCIDENT DU 24 FEVRIER 1957 QUI A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU DECLENCHEMENT DES CRISES, ET QUE LA VICTIME EXERCAIT LE METIER DE COUVREUR, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE QU'ELLE AIT PRESENTE DES SIGNES ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS ET ETAIENT SOUVERAINS POUR APPRECIER, DANS SON ETENDUE ET SON QUANTUM, LE PREJUDICE, ONT PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXE PAR LES EXPERTS, SANS LUI FAIRE SUBIR D'ABATTEMENT ET ONT AINSI, SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL D'EXPERTISE NI ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE, EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE FNTERIEURE A LA DECISION QUI CONCERNE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT LE CORRE A PAYER A GOURIOU EN SUS DE LA SOMME QUI LUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, LES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT QU'ILS INFIRMAIENT, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER LE CHEF DE DOMMAGE QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 25 SEPTEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LA DEMOISELLE GINETTE X..., ALORS MINEURE, QUI ETAIT AU SERVICE DE MARDIROSSIAN EN QUALITE DE VENDEUSE, MOYENNANT UN SALAIRE ET NOTAMMENT L'AVANTAGE EN NATURE DU LOGEMENT (CHAMBRE MEUBLEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE BLANCHARD ET LOUEE AUDIT COMMERCANT), ETAIT VICTIME, ALORS QU'ELLE ALLUMAIT UN APPAREIL A GAZ, D'UNE VIOLENTE EXPLOSION QUI LA BRULAIT ;
QUE SON PERE, EMILE X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES DROITS ET ACTIONS DE SA FILLE, FAISAIT ASSIGNER MARDIROSSIAN ET LA VEUVE BLANCHARD, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ;
QUE LA DEMANDE AYANT ETE DECLAREE MAL FONDEE, DEMOISELLE X..., DEVENUE MAJEURE, INTERJETAIT APPEL, MAIS SEULEMENT CONTRE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE MARDIROSSIAN, CONSIDERE QUE LA SITUATION ETAIT REGLEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE LOGEMENT ET L'INSTALLATION AU GAZ BUTANE QU'IL CONTENAIT AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA DEMOISELLE X..., EN VERTU D'UNE CONVENTION QUI ETAIT L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET QUI MEME SI ON LA CONSIDERE COMME UN CONTRAT INNOME, NE POUVAIT ETRE REGIE QUE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOUAGE OU AU PRET ET QU'EN VERTU DES REGLES REGISSANT CES CONTRATS, LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'A LA CONDITION DE PROUVER SOIT UNE FAUTE DE SA PART, SOIT UN VICE DE LA CHOSE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MARDIROSSIAN S'EST BORNE A SOUTENIR, COMME IL L'AVAIT FAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE, NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE DE MARDIROSSIAN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE, EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, QUI CARACTERISE LA GARDE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA VICTIME, L'ARRET ENONCE QUE, PROPRIETAIRE DE L'INSTALLATION, INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
MARDIROSSIAN, BIEN QU'IL L'EUT REMISE POUR USAGE A SON EMPLOYEE, EN ETAIT DEMEURE LE GARDIEN ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 2 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BADER, GARDE-CHASSE STAGIAIRE DE BRIAND, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS RIBAUD, A RAISON DE PROPOS INJURIEUX QUE LUI AURAIT PUBLIQUEMENT ADRESSE CE DERNIER ET QUI AURAIENT PROVOQUE SON LICENCIEMENT PAR BRIAND ;
ATTENDU QUE RIBAUD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE BADER AUX MOTIFS QUE LES REPROCHES FAIT A CELUI-CI ETAIENT INJUSTIFIABLES TANT EN LA FORME QU'AU FOND ET AVAIENT EU UNE INFLUENCE SUR LE LICENCIEMENT DU GARDE-CHASSE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE BADER NE POUVAIT LEGALEMENT PORTER D'ARMES, AU MOMENT OU LES PROPOS INCRIMINES LUI AVAIENT ETE ADRESSES PARCE QU'IL LES PORTAIT A TORT ET ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE LICENCIEMENT DE BADER ET LES PAROLES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE D'UNE PART QUE RIBAUD AVAIT NOTAMMENT DIT A BADER "VOUS ETES UN MORVEUX, N'OUBLIEZ PAS D'OU VOUS SORTEZ" ;
QU'IL CONSTATE QUE LE TERME DE "MORVEUX" ETAIT INJURIEUX ET QUE LA PHRASE "N'OUBLIEZ PAS D'OU VOUS SORTEZ" ETAIT OUTRAGEANTE ET DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR BADER, ET D'AUTRE PART QUE RIBAUD N'ETAIT PAS ETRANGER AU LICENCIEMENT DE BADER ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LE JUGE D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DEUX PENSIONS D'INVALIDITE ACCORDEES A KLEIN, PAR L'ANCIENNE CAISSE DES EMPLOYES ET PAR L'ANCIEN INSTITUT D'ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE ET DE LORRAINE ONT ETE REUNIES ET QUE LA NOUVELLE PENSION QU'IL PERCOIT A ETE PRISE EN CHARGE, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1946 PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS VERSEES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1945, PAR L'EMPLOYEUR DE L'INTERESSE, LEQUEL AVAIT CONTINUE D'EXERCER UN TRAVAIL SALARIE NE POUVAIENT SERVIR EN VUE D'UNE MAJORATION DE SA PENSION D'INVALIDITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE CES COTISATIONS PAYEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 ABROGEANT L'ARTICLE 1236 DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES, LEQUEL DISPOSAIT QUE LES BENEFICIAIRES D'UNE RENTE D'INVALIDITE ETAIENT EXEMPTS DE L'ASSURANCE ET VERSEES DURANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE PERCEVAIT UNE PENSION D'INVALIDITE NE POUVAIENT ENTRER EN COMPTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUIN 1946 QUE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE VIEILLESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1954, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248 ET 308 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL QUI DISPOSENT QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX ;
QUE LA REGLE AINSI EDICTEE, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT ETRE ETENDUE NOTAMMENT A UNE INSTANCE TENDANT A LA CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE TELLE DEMANDE, LA COUR A STATUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ;
VU EGALEMENT L'ARTICLE 2 DE CE DERNIER DECRET ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES PREVUES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AYANT FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION, SAUF POUR LE CAS DES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT DECRET EST DEVENU APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955, EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES S'Y AJOUTANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE A L'OCCASION DUQUEL LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI DEMANDAIT QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE TONETTI" FUT CONDAMNEE AU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955 ET PORTANT SUR UNE SOMME REPRESENTANT LE TOTAL CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES HORAIRES NON HIERARCHISEES, VERSEES EN APPLICATION DES DECRETS DES 5 FEVRIER ET 9 OCTOBRE 1954, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, RELATIF AU MODE DE CALCUL DES COTISATIONS ET, PAR CONSEQUENT, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, FIXAIT EXPRESSEMENT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1955 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOMME (AMIENS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "GARAGES NATION" A PAYER DES COTISATIONS AFFERENTES A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAYEES A CERTAINS OUVRIERS, FIXE ARBITRAIREMENT LE MONTANT DESDITES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SE FONDANT SUR DES ETATS ETABLIS PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'APRES UNE MOYENNE FORFAITAIRE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS DU ETRE FAIT DROIT, EN L'ABSENCE D'UNE PREUVE PRECISE, A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT EN EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE, INSUFFISANTE, MAL TENUE OU INEXACTE, AUTORISE L'APPLICATION DE CE TEXTE ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA SOCIETE SUSVISEE NE POUVAIT PRODUIRE DE LIVRES COMPTABLES REGULIERS POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE LES CONSTATATIONS DES AGENTS DE CONTROLE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETABLISSAIENT QU'UNE PARTIE DE LEUR PAYE ETAIT REMISE AUX OUVRIERS D'UNE FACON OCCULTE, A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QU'AINSI EN FAISANT APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE HAMMANI, ASSURE SOCIAL, ETANT TOMBE MALADE LE 29 MARS 1958, A BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU 29 MARS 1958 AU 14 OCTOBRE 1958 ;
QUE, PLACE EN RESIDENCE SURVEILLEE PAR MESURE ADMINISTRATIVE LE 27 SEPTEMBRE 1958, IL A ETE LIBERE LE 4 JUILLET 1959 ;
QU'IL A ASSIGNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EN PAYEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 14 OCTOBRE 1958 AU 6 AOUT 1959 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES SERAIT SUBORDONNE A LA CONSTATATION, PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'ASSURE DE CONTINUER OU REPRENDRE LE TRAVAIL, CONDITION QUI NE SERAIT POINT REMPLIE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CONSTATE QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 8 FEVRIER 1961 N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, QU'HAMMANI AVAIT ETE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER DU 6 JUILLET AU 6 AOUT 1959 ET QUE LA CAISSE CENTRALE AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT CE LAPS DE TEMPS ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE MEME ARRET DEFINITIF QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE DURANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 14 OCTOBRE 1958 AU 6 JUILLET 1959, HAMMANI, RETENU DANS UN CAMP D'INTERNEMENT ADMINISTRATIF, AVAIT ETE SOIGNE PAR LE MEDECIN DU CAMP QUI LUI AVAIT PRESCRIT UN TRAITEMENT, SANS TOUTEFOIS CONSTATER SON ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, IL A ETERECOURU A LA REQUETE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE AFIN DE RECHERCHER SI, PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE L'INTERESSE S'ETAIT TROUVE PHYSIQUEMENT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, DONT LES ELEMENTS NE SONT PAS CONTESTES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, PAR LA DECISION DEFEREE, A ADMIS QUE L'INCAPACITR PHYSIQUE DE HAMMANI AVAIT ETE ETABLIE ET QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT, AU TITRE DES ARTICLES L 115 ET L 118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS LESDITS ARTICLES : QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET DU CHAPITRE II DU TITRE II DU PRESENT LIVRE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TITULAIRES DE PENSIONS MILITAIRES QUI BENEFICIENT DE L'INDEMNITE DE SOINS ET AUXQUELS TOUT TRAVAIL EST INTERDIT" ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DOGNETON, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE, LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT LA DUREE D'UNE HOSPITALISATION PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ARTICLE 117 DU CODE DES PENSIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS, DONT L'INTERESSE BENEFICIAIT A TITRE MILITAIRE, AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SON HOSPITALISATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ANGOULEME, LE 24 NOVEMBRE 1961 : REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES (NIORT).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MAINE-ET-LOIRE REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR SANS RECOURIR A UNE MESURE D'ENQUETE ET SANS MOTIVER LE REJET DU FORFAIT, D'UN MONTANT SUPERIEUR, PAR ELLE ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, CONDAMNE MORINO A LUI PAYER, A DATER DU CONTROLE EFFECTUE AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1954, ET SUIVANT CERTAINES MODALITES, DES COTISATIONS AFFERENTES A DES HEURES DE TRAVAIL NON DECLAREES PAR CET EMPLOYEUR AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1956 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AIT FIXE SUR DES BASES CERTAINES L'HORAIRE AUQUEL ELLE S'EST ARRETEE, LES DEPOSITIONS RECUEILLIES A L'ENQUETE AYANT ETE IMPRECISES ET CONTRADICTOIRES, ET QUE LE SEUL ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU RESIDAIT DANS UNE PROPOSITION DE RAJUSTEMENT FAITE PAR MORINO, D'AUTRES INEXACTITUDES QUE CELLES QUI Y ETAIENT RECONNUES NE POUVANT ETRE ETABLIES ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI PROCEDENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, COMME AUSSI L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND, DONT LE CHOIX DES MOYENS PROPRES A DETERMINER LEUR CONVICTION N'ETAIT PAS LIMITE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET SUSVISE, ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., QUI AVAIT PRETE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A X... SUIVANT RECUS SIGNES PAR CE DERNIER, ET PORTANT LA MENTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES PRODUITS COLORANTS ET PLASTIQUES LUI ECRIVIT LE 10 NOVEMBRE 1959 : VOUS M'AVEZ TOUJOURS DIT QUE VOUS VOUS CONSIDERIEZ PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'ARGENT AVANCE PAR MOI, ET POUR LA BONNE REGLE JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE ME LE CONFIRMER ;
QU'AU PIED DE CE DOCUMENT X... PORTA DE SA MAIN LA MENTION D'ACCORD AVEC LES TERMES DE CETTE LETTRE, SUIVIE DE LA DATE 11 NOVEMBRE 1959 ET DE SA SIGNATURE ;
ATTENDU QU'APRES LE DECES DE X..., RACLER ASSIGNA EN REMBOURSEMENT SES HERITIERS QUI SOUTINRENT QUE LEUR AUTEUR N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT ENGAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y..., AU MOTIF QUE L'ECRIT DONT IL SE PREVALAIT N'ETAIT PAS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL PARCE QUE NE CONSTITUANT PAS UNE OBLIGATION CONTENUE DANS DES RECUS EN POSSESSION DE Y..., ALORS D'UNE PART QUE CET ECRIT ETAIT DACTYLOGRAPHIE ET NON SIGNE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES RECUS INDIQUENT QUE LES SOMMES VERSEES L'ETAIENT POUR LE COMPTE OU POUR LA SOCIETE DES PRODUITS COLORANTS, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE IDEE DE DETTE PERSONNELLE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE, TANT DES RECUS ANTERIEUREMENT DELIVRES A Y... PAR X... QUE DE L'ECRIT SIGNE PAR CE DERNIER LE 11 NOVEMBRE 1959, RELEVE QUE CE DOCUMENT NE CONTIENT PAS DE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE-QU'IL A POUR OBJET NON DE CONSTITUER UNE OBLIGATION MAIS LA CONFIRMATION D'UNE OBLIGATION CONTENUE DANS LES RECUS QUI Y SONT VISES ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE SA FORCE PROBANTE N'ETAIT DES LORS PAS SUBORDONNEE A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1325 OU 1326 DU CODE CIVIL ET QUE X... ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'ARGENT AVANCE PAR Y... CONTRE DE TELS RECUS ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 590 CONSORTS X... C/ Y....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SI L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION LORSQUE AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR ;
ATTENDU QU'ALORS QUE LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY AVAIT PRIS A BAIL, DE BOURELY, UN MUR SUR LEQUEL ELLE AVAIT FAIT APPOSER DES PANNEAUX, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION EN REINTEGRANDE EXERCEE CONTRE X... PAR CETTE SOCIETE, QUI AVAIT EU SES PANNEAUX D'AFFICHAGE ABATTUS, AINSI QUE LA PORTION DU MUR SUR LAQUELLE ILS ETAIENT FIXES, PAR X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSAIT LA SOCIETE A X... ET QU'ELLE AGISSAIT SEULEMENT POUR FAIRE SANCTIONNER UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 3 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62-12 138 SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY C/ X....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL.
A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 140, P 104 ET L'ARRET CITE.
A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 140, P 104 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... PROPRIETAIRE, PAR USUCAPION, DE DEUX PARCELLES DE TERRE QUI LUI ETAIENT CONTESTEES PAR LES CONSORTS Z..., ALORS QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE OCCASIONNEL, LES ACTES DE JOUISSANCE INVOQUES PAR LEUR ADVERSAIRE, CONSISTANT EN COUPES DE BOIS, EXTRACTION DE PIERRES, COUPES DE FOUGERES OU EDIFICATION DE PALOMBIERES, ETAIENT ENTRECOUPES DE TROP LONGS INTERVALLES ET N'AVAIENT PAS UNE CONTINUITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE USUCAPION, ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE DE TELS TRAVAUX POUVAIENT ECHAPPER SUR LE MOMENT A L'ATTENTION DES PROPRIETAIRES DES LIEUX, QUI AVAIENT PRODUIT DES OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES CONSENTIES PAR LEURS AUTEURS, VALANT TITRE A LEUR PROFIT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LES ACTES DE JOUISSANCE ALLEGUES AVAIENT ETE ACCOMPLIS SUR LES PARCELLES 30 ET 41, FAISANT L'OBJET DU LITIGE ACTUEL ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DES QUATORZE TEMOIGNAGES RECUEILLIS A LA REQUETE DE X..., ALORS QUE LES CONSORTS Z... N'ONT FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, QUE DEPUIS CINQUANTE-QUATRE ANS, X... ET SES AUTEURS ONT JOUI DES PARCELLES LITIGIEUSES SANS LA MOINDRE OPPOSITION DE QUICONQUE, ET RETIRE DE CES PARCELLES, TOUT AU LONG DE CETTE PERIODE, TOUTES LES UTILITES QU'ELLES COMPORTAIENT, AVEC UNE REGULARITE SUFFISANTE POUR ATTIRER L'ATTENTION DES CONSORTS Z... SI CES DERNIERS SE CONSIDERAIENT COMME PROPRIETAIRES DESDITES PARCELLES ;
QU'AYANT ENSUITE DECLARE A BON DROIT QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE PRESCRIRE CONTRE UN TITRE ET QUE LES ACTES DE POSSESSION ONT ETE ACCOMPLIS SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62-11 819. CONSORTS Z... ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER.
A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 430, P 334 ET L'ARRET CITE.