Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "DANS TOUTE INSTANCE... IL EST ALLOUE AUX AVOUES EN CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LEURS DEBOURSES : 1° UN DROIT FIXE ;
2° UN DROIT PROPORTIONNEL, CES DEUX DROITS, QUI PEUVENT ETRE PERCUS ENSEMBLE OU SEPAREMMENT, EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS CONSTITUENT LA SEULE REMUNERATION DUE A L'AVOUE POUR TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE... Y COMPRIS L'OBTENTION ET LA LEVEE DU JUGEMENT OU DE L'ORDONNANCE DEFINITIFS... ;
QUE, D'APRES LE SECOND, LORSQU'IL Y A EU EXPERTISE, "LE RAPPORT SERA LEVE ET SIGNIFIE A AVOUE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ;
L'AUDIENCE SERA POURSUIVIE SUR UN SIMPLE ACTE" ;
ATTENDU QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT LE TRIBUNAL AVAIT DIT AUBRIOT, ASSURE PAR LA COMPAGNIE S.A.M.D.A. , RESPONSABLE DE LA MORT DE MAURICE Z..., AINSI QUE DES BLESSURES DE DOMINIQUE Z... ET ACCORDE A CE DERNIER LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE SON PERE ;
QU'IL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CONSEQUENCES DES BLESSURES ET CONDAMNE LES DEFENDEURS AUX DEPENS ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE LE TRIBUNAL, PAR UN SECOND JUGEMENT, AVAIT ALLOUE A DOMINIQUE GREGOIRE DES X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR L'OPPOSITION D'AUBRIOT ET DE LA COMPAGNIE S.A.M.D.A. A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ME Y..., AVOUE DE GRANDE INSTANCE, DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS, A MAINTENU UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SEPAREMENT SUR CHACUNE DES DEUX DECISIONS SUCCESSIVES DANS LA MEME INSTANCE ;
EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, LE 12 NOVEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-07-10 Bulletin 1968 II N. 201 P. 141 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ETAIT, DEPUIS 1913 ET 1919, LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;
QUE CEUX CI ONT, LE 2 DECEMBRE 1953, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX DONT BENEFICIAIT LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ;
QU'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1955, A DECIDE QUE, FAUTE D'AVOIR JUSTIFIE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR REFUSER CE RENOUVELLEMENT, LES BAILLEURS ETAIENT TENUS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET A NOMME EXPERT ;
QU'A LA SUITE DE DIVERS RECOURS DES PROPRIETAIRES, CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1962, DEVENU IRREVOCABLE ;
QUE, LE 10 JUILLET 1962, LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE A PRIS A BAIL UN AUTRE LOCAL ET A AVERTI, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 15 NOVEMBRE 1963, LES CONSORTS X... QU'IL OCCUPERAIT LES NOUVEAUX LIEUX A L'EXPIRATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ;
QU'IL A QUITTE LES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LE 31 MARS 1965 ;
QU'APRES EXPERTISE SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, CELLE CI A ETE FIXEE PAR ARRET DU 25 MAI1971 ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE NE POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME SUSCEPTIBLE DE PRIVER LA SOCIETE LOCATAIRE DU DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION, LE FAIT PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE DE S'ETRE REFUSE, AVANT SON DEPART VOLONTAIRE DES LIEUX, A REMETTRE CEUX CI DANS LEUR ETAT PRIMITIF, COMME LE LUI AVAIENT DEMANDE LES BAILLEURS, CONFORMEMENT A UNE STIPULATION DES BAUX ASSORTIE, COMME LES AUTRES, D'UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE, PAR SUITE DE SON DEPART, LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE N'A PU EXECUTER LUI MEME LES TRAVAUX MAIS N'A JAMAIS TENTE DE SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION ET QU'UNE PROCEDURE TENDANT A FIXER LE COUT DESDITS TRAVAUX EST ACTUELLEMENT EN COURS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LES BAILLEURS NE DEMANDAIENT PAS L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES MANQUEMENTS INVOQUES, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR COMPRIS DANS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR EUX AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE UN PAS DE PORTE ET DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE MEME VALEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AYANT PRIS, SANS PAYER DE PAS DE PORTE, DES LOCAUX VOISINS DES LOCAUX LITIGIEUX, NE POUVAIT SE VOIR ATTRIBUER D'INDEMNITE NI A CE TITRE, NI A CELUI D'INDEMNITE DE REMPLOI ;
MAIS ATTENDU QU'EN EVALUANT SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE D'EVICTION LAQUELLE DOIT COMPRENDRE, POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NON PLUS N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE X..., BLESSE PAR UN MANOMETRE DE LA STATION SERVICE DE LA SOCIETE BIGUET POIDS LOURDS A BAGNEUX, MANOMETRE QU'IL UTILISAIT LUI MEME POUR CONTROLER LA PRESSION DES PNEUMATIQUES DU CAMION DONT IL FAISAIT EFFECTUER LE REMPLISSAGE DU RESERVOIR EN CARBURANT, A ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA STATION ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ;
QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE TANT SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE QUE SUR CELLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE CELLES CI, REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE X... NE POUVAIT FONDER SA DEMANDE A LA FOIS SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU SUR L'UNE A DEFAUT DE L'AUTRE PARCE QU'IL AVAIT ADMIS EN PREMIERE INSTANCE QUE SA DEMANDE AVAIT UN FONDEMENT CONTRACTUEL, EN DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT PLUS EXAMINER LA DEMANDE QUE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXECUTION VOLONTAIRE, PAR L'UNE DES PARTIES, DE L'UN DES CHEFS D'UNE DECISION DE JUSTICE N'ENTRAINE DE SA PART AUCUN ACQUIESCEMENT NI AUCUNE RENONCIATION AU DROIT D'APPEL RELATIVEMENT A D'AUTRES CHEFS DU MEME JUGEMENT DISTINCTS ET INDEPENDANTS DU CHEF VOLONTAIREMENT EXECUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, APRES AVOIR DECLARE BENON PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEOVEL AVAIT ETE VICTIME, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EN DETERMINER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET AVAIT RESERVE LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE QUI ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE ;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT LADITE CAISSE, QUI AVAIT ALLOUE A LEOVEL UNE PENSION D'INVALIDITE, A CONCLU A VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LE TAUX PROPOSE PAR L'EXPERT X... INFERIEUR A CELUI A PARTIR DUQUEL UNE PENSION D'INVALIDITE EST ALLOUEE ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE BENON A REMBOURSER A LA CAISSE, PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, UNE SOMME REPRESENTANT LES FRAIS DU TRAITEMENT, D'HOSPITALISATION ET LES INDEMNITES JOURNALIERES PAYES PAR ELLE A LA SUITE DES BLESSURES RECUES PAR LEOVEL ;
QUE CETTE CAISSE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT POUR DEMANDER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE QUANT AU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT ATTEINT LEOVEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LADITE CAISSE AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN ACCEPTANT SANS RESERVE PAIEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET L'INDEMNISATION A LAQUELLE ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU CONSTITUAIENT UN CHEF DISTINCT ET INDEPENDANT DE CELUI AYANT POUR OBJET LA DETERMINATION ET LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SES DEPENSES DE TRAITEMENT, D'HOSPITALISATION ET D'INDEMNITES JOURNALIERES ;
QUE, PAR CONSEQUENT, LA RECEPTION PAR CETTE CAISSE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCE A SON PROFIT DE CE DERNIER CHEF N'A PU CONSTITUER UN ACTE DE VOLONTE NON EQUIVOQUE PRESENTANT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QUANT AU CHEF DE LA DECISION QUI A REJETE SA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-30 Bulletin 1969 II N. 170 (1) P. 122 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N. 1 P. 1 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... A SUBI LE 3 AVRIL 1967, A LA SUITE D'UN DIAGNOSTIC DE GROSSESSE EXTRA UTERINE, UNE LAPARATOMIE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Z... ;
QUE SOUFFRANT DE DOULEURS PERSISTANTES APRES CETTE OPERATION, LA DAME X... A CONSULTE LE DOCTEUR A..., QUI APRES L'AVOIR SOIGNEE VAINEMENT A DU PRATIQUER SUR ELLE UNE SECONDE LAPARATOMIE ;
QU'AU COURS DE CETTE INTERVENTION LE PRATICIEN A DECOUVERT UN CORPS ETRANGER QUI S'EST REVELE ETRE UNE GRANDE COMPRESSE EN VOIE DE DECOMPOSITION ;
QUE L'ETAT D'INFECTION DES ORGANES DE LA MALADE ETAIT TEL QUE LE DOCTEUR A... A DU PROCEDER A UNE HYSTERECTOMIE COMPLETE, AVEC ABLATION DES DEUX TROMPES ET DES DEUX OVAIRES ;
QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA DAME X... CONTRE LE DOCTEUR Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU A L'ENCONTRE DE CELUI CI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CARACTERISEE EN RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET AVEC LES TROUBLES CONSTATES CHEZ LA MALADE ET L'INCAPACITE QUI EN EST RESULTEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN IMPOSANT A Y... D'ETABLIR L'EXISTENCE DE PHENOMENES INFLAMMATOIRES ANTERIEURS A SON INTERVENTION, ET D'AVOIR DENATURE LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'OPINION DE L'EXPERT ETANT ASSORTIE DE RESERVES A RAISON DES TROUBLES MECANIQUES HABITUELLEMENT ENTRAINES ET LE ROLE PERTURBATEUR DE LA COMPRESSE AYANT ETE ENVISAGE COMME UNE POSSIBILITE, SANS SE TROUVER A LUI SEUL A L'ORIGINE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE Y... NE DEMONTRAIT PAS QU'AVANT SON INTERVENTION DU 3 AVRIL 1967, LA DAME X... SOUFFRAIT DEJA DE PHENOMENES INFLAMMATOIRES, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, N'A FAIT QU'ADOPTER, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE EN RELEVANT QUE LE ROLE DU CORPS ETRANGER PARAIT A PRIORI EVIDENT DANS L'ORIGINE DU MAGMA PURULENT AYANT NECESSITE UNE HYSTERECTOMIE TOTALE ET EN RETENANT LE ROLE PERTURBATEUR DE LA COMPRESSE POUR L'EVOLUTION FAVORABLE DU TRAITEMENT DU PROCESSUS PATHOLOGIQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ;
ATTENDU QU'AYANT ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, KERDERRIEN FUT CONDAMNE, SOUS UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A RETABLIR LES EPOUX X... DANS LA POSSESSION D'UN TERRAIN, A LAQUELLE IL AVAIT APPORTE UN TROUBLE EN INSTALLANT UNE CLOTURE ;
QU'AVANT TOUTE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, KERDERRIEN PROCEDA A L'ENLEVEMENT DE LADITE CLOTURE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE KERDERRIEN AVAIT SPONTANEMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT, ET, PARTANT, DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE CONSTATER QUE KERDERRIEN AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER, ENONCE QU'IL NE DEVAIT COMPTE A PERSONNE DES MOTIFS DE SON COMPORTEMENT, LESQUELS LUI ETAIENT PERSONNELS ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 DECEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N. 1 P. 1 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GROTZ AYANT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, STATUANT NOTAMMENT SUR LA GARDE DES ENFANTS ET L'ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MOBILIER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE METZ ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT SAISI LA COUR D'APPEL NON SEULEMENT DE LA QUESTION DE COMPETENCE, MAIS ENCORE DE DEMANDES CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS, UNE PENSION ALIMENTAIRE ET L'ATTRIBUTION DU MOBILIER, LADITE COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER QUE LA PREUVE D'UN TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL D'ISTRES A FALK (MOSELLE) N'ETAIT PAS RAPPORTEE, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES ATTESTATIONS FIGURANT AU DOSSIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE "LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT DONC TOUJOURS A ISTRES" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-08 Bulletin 1970 II N. 9 P. 7 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE D'UNE DISPUTE, ROL PORTA PLAINTE CONTRE LES FRERES JEAN ET BERNARD X... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, QU'APRES UNE ENQUETE OFFICIEUSE L'AFFAIRE FUT CLASSEE SANS SUITE ;
QUE ROL A RECLAME DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX FRERES X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR LES FRERES X... AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS RESULTE DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS ALORS QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR ROL, IL AURAIT APPARTENU A SES ADVERSAIRES DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA PRESCRIPTION PAR EUX INVOQUEE, QUE LES LESIONS DECRITES PAR CES DOCUMENTS N'AURAIENT PU ETRE CONFONDUES AVEC DES TROUBLES DE NATURE NEVROTIQUE AYANT UNE AUTRE ORIGINE ET QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE AURAIT DU ETRE ORDONNEE AFIN "DE FAIRE LE DEPART ENTRE LES DIVERS TROUBLES ET LEURS CONSEQUENCES" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DIFFERENTS CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS AU MOMENT DES FAITS NE MENTIONNAIENT AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU NE PREVOYAIENT QU'UNE INDISPONIBILITE DE SIX JOURS, L'ARRET OBSERVE QUE LE NOUVEAU CERTIFICAT, QUI, PRODUIT PAR ROL, A FAIT ETAT D'UNE INCAPACITE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A UN MOIS, N'AVAIT ETE DELIVRE, PLUS DE QUATRE ANS APRES LES FAITS, "QU'A LA SUITE DE BEAUCOUP DE RETICENCES" , PRECISE QUE LEDIT ROL AVAIT, DANS LE BUT D'EGARER LA JUSTICE, SOIGNEUSEMENT ENTRETENU UNE CONFUSION ENTRE LES CONSEQUENCES DES COUPS ET LES TROUBLES QUI, POUR FAIT DE GUERRE, LUI AVAIENT OUVERT DROIT A UNE PENSION ET ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU "DE S'EN TENIR AUX CERTIFICATS DELIVRES A L'EPOQUE DES FAITS" ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE A UN EXPERT DE DETERMINER, CINQ ANS APRES LES FAITS, QUELLE AVAIT PU ETRE LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE ALLEGUEE PAR ROL ;
QU'EN L'ETAT DE SES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ONT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS ET ONT ESTIME QU'UNE EXPERTISE S'AVERAIT INUTILE, ONT, SANS PORTER ATTEINTE AUX REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES FRERES X..., CONDAMNE ROL A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ALORS QUE LA QUESTION DE LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL, AU VU DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, AURAIT MERITE LA DISCUSSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE ROL AVAIT EU, EN CREANT UNE CONFUSION ENTRE DES TROUBLES D'ORIGINES DIFFERENTES, LA VOLONTE D'EGARER LA JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-25 Bulletin 1969 III N.329 (2) P.251 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 III N.217 (2) P.156 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, QUI ENTRAINE TRANSFERT DE PROPRIETE, LES IMMEUBLES QUI EN FONT L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR L'EFFET DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BLERE, GIRARD S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE PARCELLE SUR LAQUELLE ETAIT PLANTE UN ARBRE, QU'AUX TERMES DE LA DECISION ADMINISTRATIVE L'ANCIEN PROPRIETAIRE AVAIT LA FACULTE D'ARRACHER CET ARBRE JUSQU'AU 1ER MARS 1966 ET QUE, PASSE CETTE DATE, CELUI-CI APPARTENAIT DE PLEIN DROIT A GIRARD, LE JUGEMENT ATTAQUE DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'ARRACHAGE, POSTERIEUR AU 1ER MARS 1966, DE CET ARBRE PAR NOYAU, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE L'ARBRE LITIGIEUX QUE PARCE QUE NOYAU NE L'AVAIT PAS ARRACHE AVANT LADITE DATE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOCHES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1967-04-20 Bulletin 1967 V N.38 P.27 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-17 Bulletin 1968 III N.387 P.296 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 11 JANVIER 1968, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 20 AVRIL 1966, ET QUI PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, MENTIONNE "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU 3 FEVRIER 1970, M. LE CONSEILLER PARIS EN SON RAPPORT ECRIT ET LES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ORALES" ET AJOUTE "AINSI JUGE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-07 Bulletin 1970 II N. 262 P.199 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VIGIER A RESERVE A BOUISSOU L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS DISPONIBLES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MIRADOR DONT IL ETAIT LE GERANT, QU'UN ACCORD INTERVINT ULTERIEUREMENT ENTRE EUX SUR LA RETROCESSION DE CETTE EXCLUSIVITE CONTRE PAYEMENT, EN FONCTION DES VENTES D'APPARTEMENT, DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS SUR LAQUELLE UN ACOMPTE DE 1000 FRANCS A ETE VERSE, QUE BOUISSOU A ASSIGNE EN PAYEMENT DU SOLDE VIGIER ET LA SOCIETE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LE MIRADOR DEBITRICE EVENTUELLE DE BOUISSOU, CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE VIGIER, EN ENONCANT QU'ELLE ACCEPTAIT SA MISE EN CAUSE ET NE DISCUTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA DETTE, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT PAS, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER PAR AILLEURS, NON SEULEMENT QUE VIGIER N'AVAIT JAMAIS INDIQUE AVOIR AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE MIRADOR MAIS ENCORE QU'AUCUNE MENTION (DES LETTRES PRODUITES) N'ENGAGEAIT CELLE-CI, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, A L'EGARD DE BOUISSOU ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE VIGIER N'AVAIT JAMAIS INDIQUE QU'IL AGISSAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QUI N'A ETE VISEE DANS AUCUNE ECRITURE ET QUE LES SEULES MENTIONS EN MARGE DE DEUX LETTRES DES TERMES LE MIRADOR ET IMMEUBLE LE MIRADOR NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ENGAGEANT A L'EGARD DE BOUISSOU, IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MEME NOM, ELLE A, SANS CONTRADICTION, MAINTENU LA SOCIETE EN LA CAUSE, EN CONSTATANT QU'ELLE ACCEPTAIT SA MISE EN CAUSE ET NE DISCUTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA JONCTION ET DE LA SOLIDARITE DE SA DETTE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-28 Bulletin Criminel 1968 N.70 P.167<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEBOUTANT HEINEN DE SA DEMANDE EN DIVORCE MENTIONNE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU 29 JANVIER 1970, M. LE CONSEILLER ARNAUD EN SON RAPPORT ECRIT ET LES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ET M. CANAZZI, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS ORALES" ET ENCORE "ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS AYANT ETE REOUVERTS, M. LE CONSEILLER GUEGANIE A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE ET LES AVOUES DES PARTIES ONT DECLARE REPRENDRE ET ONT EFFECTIVEMENT REPRIS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR AUTREMENT COMPOSEE, M. CANAZZI A DE NOUVEAU ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ORALES" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES ARTICLES SUSVISES ONT ETE VIOLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-08 Bulletin 1961 II N. 728 P.512 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-06-18 Bulletin 1965 II N. 538 P.377 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION FORMEE CONTRE LE GROUPE DES URBAINES PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION, POUR ETRE GARANTIE DES FAITS DOMMAGEABLES QUI RESULTERAIENT DE DEFAUTS DE CONSTRUCTION DANS UN IMMEUBLE PAR ELLE EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Y..., AU MOTIF QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI, LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA DESIGNATION D'EXPERTS X... ORDONNANCES DE REFERE DES 4 AOUT 1964, 18 DECEMBRE 1964 ET 8 JANVIER 1965, L'ASSIGNATION AU FOND AVAIT ETE DELIVREE AU GROUPE DES URBAINES SUIVANT EXPLOIT DU 24 MAI 1967, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE DE PLUS DE DEUX ANS A CETTE DESIGNATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION AVAIT OBTENU CONTRE LE GROUPE DES URBAINES, SON ASSUREUR, UNE ORDONNANCE DE REFERE LE CONSTITUANT PARTIE A L'EXPERTISE TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA RECHERCHE DES RESPONSABILITES DONNANT EVENTUELLEMENT LIEU A GARANTIE, EXPERTISE DONT LEDIT ASSUREUR AVAIT SUIVI LES OPERATIONS ET QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME DONT LA SOCIETE DEMANDAIT L'ADOPTION QUE LADITE EXPERTISE, AU VU DES RESULTATS DE LAQUELLE IL A SEULEMENT PU ETRE PRONONCE SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR ELLE NE S'ETAIT TROUVEE CLOSE QUE PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, EFFECTUE SEULEMENT LE 3 MAI 1966, MOINS DE DEUX ANS AVANT L'ASSIGNATION METTANT EN JEU LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR A L'OCCASION DE RESPONSABILITES QUI N'AVAIENT PU ETRE EXACTEMENT APPRECIEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION INTERROMPUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, PAR UNE DESIGNATION D'EXPERTS, COURT DE NOUVEAU A DATER DE CETTE DESIGNATION AU PROFIT DE L'ASSUREUR ;
QU'AYANT CONSTATE QUE PLUS DE DEUX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES, ENTRE LADITE DESIGNATION PAR LES ORDONNANCES DE REFERE SUSENONCEES ET L'ASSIGNATION AU FONDS DU 24 MAI 1967, SANS QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF AIT ETE ACCOMPLI DANS L'INTERVALLE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION, A L'ENCONTRE DU GROUPE DES URBAINES, ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, MODIFIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LES INDEMNITES PREVUES EN FAVEUR DES HUISSIERS DE JUSTICE VICTIMES D'UNE SUPPRESSION D'OFFICE SONT DUES PAR CEUX DE LEURS CONFRERES BENEFICIAIRES DE CETTE MESURE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE FORMEE PAR PICHON, HUISSIER DE JUSTICE A TROUVILLE-SUR-MER, A DECLARE PARTIELLEMENT VALABLE LA DELIBERATION EN DATE DU 12 OCTOBRE 1967, PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU CALVADOS CREANT, DANS LE CADRE DE LA BOURSE COMMUNE GEREE PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE, UN POSTE DE PEREQUATION DESTINE A FAIRE PARTICIPER LADITE CHAMBRE AU REGLEMENT DES INDEMNITES DE SUPPRESSION D'OFFICE ET ALIMENTE PAR LES SEULS VERSEMENTS IMPOSES A CET EFFET A TOUS LES HUISSIERS DE JUSTICE DU DEPARTEMENT ;
ATTENDU QU'EN IMPOSANT AINSI A L'ENSEMBLE DES HUISSIERS DU RESSORT UNE COTISATION AYANT POUR OBJET LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE SOLIDARITE APPELE A PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE DES INDEMNITES DE SUPPRESSION D'OFFICES, ALORS QUE CELLES-CI NE DOIVENT ETRE SUPPORTEES QUE PAR LES SEULS BENEFICIAIRES DE CETTE SUPPRESSION, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE ;
QU'ELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE AU FAIT DE L'HOMME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE REGNIER, CONDUITE PAR LUI, ET CELLE DE COZETTE, CONDUITE PAR X..., REGNIER ET COZETTE FURENT BLESSES ET X... FUT TUE ;
QUE REGNIER, COZETTE ET LES AYANTS DROIT DE X... SE RECLAMERENT MUTUELLEMENT LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;
QUE REGNIER FUT DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DES 10 OCTOBRE 1963 ET 5 FEVRIER 1965, DEVENUS DEFINITIFS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A DECLARE REGNIER ET X... RESPONSABLES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE PREMIER A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, LE SECOND POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET CONDAMNA REGNIER A INDEMNISER COZETTE ET LES CONSORTS X... DE LA TOTALITE DE LEURS DOMMAGES ;
ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT, REGNIER A ASSIGNE COZETTE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DE LA PART DES DOMMAGES LAISSES PAR LES DECISIONS ANTERIEURES A LA CHARGE DE X... ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE COZETTE N'ETAIT PAS LE COMMETTANT DE X... ET ECARTE, EN CONSEQUENCE, L'APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE PRECITE, LA COUR D'APPEL A, CEPENDANT, ACCUEILLI LA DEMANDE DE REGNIER ET ADMIS QUE COZETTE "DEVAIT REPONDRE DES DOMMAGES CAUSES PAR X... A DES TIERS", AU MOTIF QUE LEDIT COZETTE AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SON VEHICULE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN AUTOCAR DE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES (CPTA), A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER QUI DONNE ACCES AU TERRE-PLEIN AFFECTE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET S'EST FRACTURE LE COL DU FEMUR ;
QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE CONTRE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, ELLE A ETE DEBOUTEE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AU MOMENT DE SA CHUTE, LA DATE Y... SE TROUVAIT DANS UNE DEPENDANCE DE L'ENCEINTE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES DU TRANSPORTEUR ET QU'EN OUTR , L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT MEME OU , DESCENDANT DU CAR, ELLE METTAIT PIED A TERRE, COMME ELLE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES EN FAISANT STATIONNER SON VEHICULE A PROXIMITE D'UN ESCALIER DE PLUSIEURS MARCHES, CREANT AINSI UNE SITUATION DANGEREUSE, ET EN LAISSANT DESCENDRE DU CAR, SEULE ET SANS AUCUNE AIDE EXTERIEURE, UNE PERSONNE AGEE DE 75 ANS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE : QU'X... CONSTANT QUE LA CHUTE DE DAME Y... S'EST PRODUITE ALORS QU'AYANT DESCENDU SANS ENCOMBRE LES MARCHES DU CAR QU'ELLE VENAIT DE QUITTER ELLE ABORDAIT L'ESCALIER DE LA PROMENADE QUI EST AFFECTEE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DES VOYAGEURS ;
QU'AYANT AJOUTE QUE LE CAR S'ETAIT ARRETE A 1, 50 OU 2 METRES DE L'ENTREE DE L'ESCALIER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE LA PROXIMITE DE CET ESCALIER NE COMPRENANT QUE CINQ MARCHES DE FAIBLE HAUTEUR NE PRESENTAIT AUCUN DANGER PARTICULIER ;
QU'ENFIN, EN RELEVANT QUE LA DAME Y... S'ETAIT FAIT ACCOMPAGNER PAR SON PETIT-FILS QUI L'AVAIT ABANDONNEE UN COURT INSTANT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ELLE A NECESSAIREMENT ECARTE LE REPROCHE FAIT AU PREPOSE DE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, D'AVOIR LAISSE DESCENDRE SEULE UNE PERSONNE AGEE ;
QU'AINSI LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-21 Bulletin 1969 I N. 284 P. 224 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-05-17 Bulletin 1961 I N. 254 P. 201 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-19 Bulletin 1965 I N. 54 P. 40 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-01 Bulletin 1969 I N. 260 P. 207 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-13 Bulletin 1970 I N. 16 P. 12 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, A, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST EXCLUE DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE D'UNE FACON GENERALE TOUTE PERSONNE QUI A LA GARDE DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., CIRCULANT, AVEC MARTIN ET DEUX PASSAGERES, DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME Y..., PRETEE PAR CELLE-CI A X..., ET CONDUITE A CE MOMENT PAR MARTIN, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ;
QUE MARTIN FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
QUE LA MEME DECISION LE CONDAMNA A PAYER A VEUVE X... DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ELLE-MEME ET POUR SES ENFANTS MINEURS ;
QUE MARTIN A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE AFIN DE PAYEMENT DESDITES SOMMES, ET A ASSIGNE VEUVE X... ET L'ASSUREUR DE DAME Y..., LA SOCIETE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, POUR VOIR DECLARER DAME MEGRIER Z... DU PREJUDICE ET LADITE SOCIETE TENUE A CE PAYEMENT ;
QUE VEUVE X... A ELLE-MEME ASSIGNE DAME Y..., MARTIN ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AFIN DE VOIR ORDONNER LE PAYEMENT DESDITES INDEMNITES PAR DAME Y... ET SON ASSUREUR, ET SUBSIDIAIREMENT PAR LE FONDS DE GARANTIE, MARTIN ETANT INSOLVABLE ;
ATTENDU QU'AYANT ECARTE LES DEMANDES FORMEES PAR MARTIN ET VEUVE X... CONTRE DAME Y... ET SON ASSUREUR PAR DES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DIRIGEE PAR LADITE VEUVE X... CONTRE LE FONDS DE GARANTIE, SE BORNE A CONSTATER QUE GUY X... AVAIT CONFIE LA CONDUITE DU VEHICULE A MARTIN, SUR SA DEMANDE, ET QU'IL S'ETAIT ASSIS SUR LA BANQUETTE ARRIERE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT TRANSFERE A MARTIN LA GARDE DE LA VOITURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-12 Bulletin 1965 II N. 883 P. 626 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-28 Bulletin 1965 II N. 371 (1) P. 254 (REJET)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE GRIEF FAIT A L'EPOUSE DE S'ETRE PORTEE, A L'INSU DE SON MARI, CANDIDATE AUX ELECTIONS MUNICIPALES, N'ETAIT PAS PERTINENT, LA CANDIDATE N'AYANT FAIT QU'EXERCER UN DROIT CIVIQUE POUR L'USAGE DUQUEL L'AUTORISATION MARITALE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET LE MARI NE PRECISANT POINT EN QUOI L'EXERCICE DE CE DROIT AURAIT NUI A SA SITUATION SOCIALE OU PROFESSIONNELLE ;
QUE LE GRIEF RELATIF AU CARACTERE ORGUEILLEUX DE DAME X... ET A SES REFLEXIONS BLESSANTES POUR SON MARI, EN PRESENCE DE TIERS, NE SAURAIT REVETIR UN CARACTERE SUFFISANT DE REPETITION OU DE GRAVITE ;
QUE LES AUTRES ARTICULATS ETAIENT INOPERANTS COMME INSUFFISAMMENT CIRCONSTANCIES, INEXACTS OU DEPOURVUS DE GRAVITE, ET CONTRAIRES D'AILLEURS A L'OPINION RECEMMENT EXPRIMEE PAR LE MARI LUI-MEME ;
QU'ENFIN IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE X... AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ET AVAIT UNE MAITRESSE, CE QUI SUFFISAIT A EXPLIQUER LA DEGRADATION PROGRESSIVE DU MENAGE, IMPUTABLE A X... SEUL ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA PERTINENCE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE L'EXISTENCE, LA GRAVITE OU LA REPETITION DES FAITS ARTICULES, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS QU'A LA DATE OU ELLE A STATUE L'ARRET CONFIRMANT LE JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X... ETAIT DEVENU DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN DIVORCE AVANT QUE LE SUS-DIT ARRET NE FUT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-22 Bulletin 1970 II N. 132 P.101 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-11 Bulletin 1964 II N. 277 P.211 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU PAR LES REGLEMENTS, LE VOISIN DE CELUI QUI USE LEGITIMEMENT DE SON DROIT DE PROPRIETE NE PEUT DEMANDER UNE REPARATION QUE SI LE TROUBLE QU'IL EN SUBIT EXCEDE LA MESURE DES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GEOFFROY A UNE REPARATION PECUNIAIRE ENVERS MILLE, OCCUPANT D'UN IMMEUBLE VOISIN, EN RAISON DES TROUBLES QUI AURAIENT ETE CAUSES A CE DERNIER PAR L'UTILISATION PAR GEOFFROY, COMME LIEU DE PLAISANCE, DU TOIT-TERRASSE DU GARAGE REGULIEREMENT CONSTRUIT SUR SON FONDS, ET CE, SANS VIOLATION D'AUCUNE REGLE D'URBANISME OU DE SERVITUDES LEGALES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER UN TROUBLE DE JOUISSANCE, PROCEDANT D'UN ABUS DE DROIT ;
QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF SANS EXPLIQUER EN QUOI CE TROUBLE AVAIT EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 11 11 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRESSUIRE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-04 Bulletin 1971 III N.69-12.327 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-04 Bulletin 1971 II N.69-14.164 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DRONE ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, A UN CARREFOUR ;
QU'UNE INSTRUCTION PENALE S'EST TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU ;
QUE DAME X... A ALORS ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DRONE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MINERVE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'AUTOMOBILISTE SE ENTIEREMENT ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EN ETABLISSANT LA FAUTE EXCLUSIVE ET IMPREVISIBLE DE CETTE VICTIME, ALORS QUE LE GARDIEN D'UN VEHICULE NE SAURAIT S'EXONERER ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE LORSQU'IL A HEURTE LA VICTIME SUR UN PASSAGE CLOUTE, ET QUE LE FAIT DE LA VICTIME, FAUTIF OU NON, ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE TANT LES CONCLUSIONS DE DAME MANGIONE, AUXQUELLES ELLE N'AURAIT QUE PARTIELLEMENT REPONDU, QUE LES DEPOSITIONS DES TROIS TEMOINS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT LA CIRCULATION ETAIT REGLEMENTEE PAR DES SIGNAUX LUMINEUX ET QUE DAME X... AVAIT TRAVERSE LA RUE A L'INTERIEUR D'UN PASSAGE CLOUTE, OU A PROXIMITE IMMEDIATE, L'ARRET ENONCE, AU VU DES DEPOSITIONS DE DEUX TEMOINS ET APRES AVOIR ECARTE LA DEPOSITION, EN CONTRADICTION AVEC LES DEUX PREMIERES, D'UN TROISIEME TEMOIN DONT LES AFFIRMATIONS AVAIENT VARIE, QUE DAME X... AVAIT EFFECTUE SA TRAVERSEE DERRIERE UNE VOITURE QUI LA CACHAIT A DRONE ET ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION LE LUI INTERDISAIENT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, HORS DE TOUTE DENATURATION, D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE DAME X..., EXONERANT DRONE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-09 Bulletin 1964 II N. 550 P.407 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-01 Bulletin 1965 II N.598 P.418 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS INVOQUES PAR LE MARI ET NON DEMENTIS PAR LES DEPOSITIONS DE LA CONTRE-ENQUETE QUE DAME X... ADRESSAIT A CELUI-CI LES INJURES QU'IL ENUMERE ;
QUE, TOUT EN RAPPELANT QUE LADITE DAME Y... SOUTENU QUE LES MOTS REPROCHES DEVAIENT ETRE PLACES DANS LEUR CONTEXTE, L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE CARACTERISAIENT DE SA PART UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI, ET CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE DAME AUMEGEAS N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES FUSSENT DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS DU MARI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE WILLIAM Y... NE PRODUIT, A L'APPUI DE SA REQUETE EN CASSATION, NI LA COPIE SIGNIFIEE, NI L'EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AURAIT ETE RENDU A UNE DATE NON PRECISEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ET CONCERNAIT L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ABBEVILLERS ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE PRECITE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N. 121 P. 88 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ENTRE LES EPOUX PEREZ, DIT QUE LE MARI DEVRA COMMUNIQUER CHAQUE MOIS A SON EPOUSE LE RELEVE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DU MOIS ECOULE TANT SUR L'ACTIVITE DES PORTEFEUILLES D'ASSURANCES QU'IL DETIENT QUE SUR CELLE DU CABINET D'AFFAIRE QU'IL EXPLOITE, AINSI QUE LE RELEVE DE SES COMPTES BANCAIRES ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU, SANS EXCEDER SA COMPETENCE ET MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, ORDONNER AU DEFENDEUR DE FOURNIR A LA DEMANDERESSE EN REFERE DES DOCUMENTS DE NATURE A FAIRE PREUVE CONTRE LUI, DES LORS QUE LES DROITS DE L'EPOUSE N'ETAIENT PAS EN PERIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DIVULGATION DES DOCUMENTS EN CAUSE SERAIT DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE L'ASSOCIE DE PEREZ ET DES CLIENTS DE CE DERNIER ET CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN FAISANT OBLIGATION A PEREZ DE COMMUNIQUER A SA FEMME, COMMUNE EN BIENS, DES DOCUMENTS RELATIFS A DES BIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPRIS DANS LA COMMUNAUTE, AFIN, ENONCE L'ARRET, DE PERMETTRE A CETTE EPOUSE DE MIEUX CONNAITRE L'ETENDUE DES RESSOURCES DE SON MARI CONDAMNE A LUI VERSER UNE PENSION TANT POUR ELLE QUE POUR SES ENFANTS DE ET LA METTRE EN MESURE DE S'ASSURER EVENTUELLEMENT DE L'ETENDUE DE SES DROITS, LE JUGE DES REFERES S'EST BORNE A AUTORISER UNE MESURE CONSERVATOIRE PREVUE A L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET PRESENTANT, EN RAISON DE LADITE OBLIGATION ALIMENTAIRE A LAQUELLE PEREZ ETAIT TENU, UN CARACTERE D'URGENCE QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE ;
QUE LE JUGE DES REFERES N'A A CET EGARD, NI MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE NI, S'AGISSANT D'UNE COMMUNICATION DE PIECES COMPTABLES ET COMME L'A ESTIME LA COUR D' APPEL, LES EXIGENCES DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL UN EPOUX X... ETRE TENU ENVERS SON CONJOINT ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PEREZ EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DU DOMMAGE QUE LES COMMUNICATIONS ORDONNEES CAUSERAIENT A DES TIERS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-12-05 Bulletin 1962 I N.521 P.441 (REJET<br/>