Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;
Attendu que la société Cave coopérative des vignerons de Saumur a commandé la remise en état d'une cuve de vin à la société Cardon engineering, qui a confié les travaux de pose de revêtement à la société Fouquerolles ; que ce revêtement s'étant révélé défectueux, la Cave coopérative a assigné en dommages-intérêts M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cardon engineering, la société Drouot assurance, assureur de cette société, et la société Fouquerolles ;
Attendu que pour accueillir l'action en responsabilité de la Cave coopérative contre la société sous-traitante, la cour d'appel a retenu que celle-ci était tenue d'une obligation de résultat à l'égard de la société Cardon engineering et que la Cave coopérative était en droit d'agir " contre la personne que son contractant direct s'était substituée pour l'exécution du contrat, selon les mêmes règles contractuelles " ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Fouquerolles au paiement de sommes d'argent au profit de la société Cave coopérative des vignerons de Saumur, l'arrêt rendu le 29 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
DANS LE MEME SENS :
 Assemblée Plénière, 1991-07-12, Bulletin 1991, Ass. Plén., n° 5, p. 7 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 468 et 469 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en restitution d'une somme de 4 550 francs remise en paiement d'un chiot outre celle de 560 francs à titre de dommages-intérêts, le Tribunal a énoncé que M. X... ne se présentait plus au soutien de ses demandes ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il résultait des pièces du dossier que l'affaire venue à l'audience du 21 novembre 1989 avait été renvoyée à celle du 5 décembre 1989 et que, dès le 21 novembre 1989, M. X... avait fait connaître au Tribunal qu'il refusait l'accord envisagé lors de l'audience qui s'était tenue le matin même, le Tribunal, qui devait statuer au vu des éléments dont il disposait, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-06-12 , Bulletin 1985, IV, n° 57, p. 48 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1987-03-04 , Bulletin 1987, V, n° 99, p. 65 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1989-05-24 , Bulletin 1989, II, n° 116, p. 58 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 551 et 557 du Code de procédure civile ;
Attendu que la saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes dont il est débiteur envers le saisi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société limousine de construction bâtiments industriels agricoles et particuliers (SLICBA) a fait délivrer à la société d'exploitation hydro-électrique de Férioles (SEHEF) un commandement de payer une certaine somme et signifié des saisies-arrêts entre les mains de débiteurs de cette société ; que la société SEHEF a formé opposition à ce commandement au motif notamment que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) avait formé opposition entre ses mains pour obtenir le paiement de sommes dues à cet organisme par la société SLICBA ;
Attendu que, pour débouter la société SEHEF de son opposition à commandement, la cour d'appel retient que l'opposition pratiquée par l'URSSAF entre les mains de son débiteur ne faisait pas obstacle à la délivrance d'un commandement ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-06-14 , Bulletin 1984, II, n° 108, p. 76 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour confirmer la condamnation prononcée au profit de la société Sénéchal, preneur de locaux à usage commercial, qui se plaignait de la mauvaise étanchéité des lieux loués, l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 1990) retient que la société De Gain, bailleur, n'évoque pas, en cause d'appel, la condamnation mise à sa charge de ce chef ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société De Gain avait conclu, sur ce point, en contestant la valeur de la marchandise et l'existence d'un lien de causalité entre la détérioration et la prétendue inexécution de son obligation, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions, a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour limiter à 18 000 francs le montant de la condamnation de la société Sénéchal au titre des loyers, l'arrêt retient, qu'à défaut d'accord exprès ou de résiliation judiciaire, le preneur n'a pas respecté les formes nécessaires pour une résiliation en cours de période triennale, mais que le grief par lui allégué n'étant pas dénué de fondement, sa condamnation doit être limitée à 6 mois de préavis, le bail étant résilié avec l'accord de la bailleresse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de cessation régulière du bail à l'expiration d'une période triennale, conformément à la convention des parties et à défaut de résiliation judiciaire au cours de cette période, le bail ne pouvait être considéré comme résilié par anticipation avec l'accord du bailleur, du seul fait que celui-ci avait attendu 3 années pour réclamer le paiement des arriérés de loyer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société De Gain au paiement d'une somme de 15 680 francs et en ce qu'il a limité la condamnation de la société Sénéchal au paiement de la somme de 18 000 francs, l'arrêt rendu le 21 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-01-10 , Bulletin 1990, III, n° 7, p. 5 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'aux termes d'un " bon de commande " du 2 juillet 1989, M. X... a commandé à la société Palma et fils la location d'un véhicule automobile, avec option d'achat en fin de contrat, et lui a versé un acompte de 3 000 francs ; que la société Palma et fils s'est engagée, aux termes du même document, à reprendre pour 6 337 francs la voiture dont M. X... était propriétaire ; que, prétendant s'être aperçue après signature de ce bon que le véhicule repris avait été gravement endommagé dans un accident, la société Palma a refusé d'exécuter la convention et que, sur la demande de M. X..., le jugement attaqué l'a condamnée à la restitution de l'acompte et au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société Palma fait grief à cette décision, d'une part d'être fondée en fait sur le bon de commande précité, que M. X... a versé aux débats sans le lui avoir communiqué préalablement, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de débattre contradictoirement de son contenu et, de seconde part, d'avoir dénaturé les termes du bon de commande en subordonnant la révision de la valeur de reprise à l'existence d'un vice du consentement, alors que l'article 8 de ce document prévoyait l'éventualité d'une révision en cas de dépréciation " due à un état non conforme du véhicule par rapport à la description de sa fiche signalétique " ;
Mais attendu que le second moyen fait apparaître que le premier a été soulevé de mauvaise foi par la société Palma qui, ainsi que l'a justement retenu le Tribunal, avait connaissance du bon de commande qu'elle détenait, et dont elle invoque les termes pour la première fois devant la Cour de Cassation ; d'où il suit qu'aucun de ces deux moyens ne peut être retenu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation du loyer du bail expiré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), que la Société de mécanique et d'optique de la Seine (SMOS), propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer congé à sa locataire, la société Grenelle automobile, avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1987 ;
Attendu que pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé en excluant l'application des règles du plafonnement, l'arrêt retient que le fait qu'un propriétaire ne se soit pas prévalu de la modification des lieux lors d'un premier renouvellement du bail ne constituant pas une renonciation à invoquer ultérieurement celle-ci, la société SMOS a droit au déplafonnement, même si l'extension des lieux était antérieure au précédent renouvellement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne pouvait concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et en ce qu'il a constaté l'absence de monovalence des locaux, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-11-19 , Bulletin 1975, III, n° 343, p. 260 (cassation).<br/>
Sur la demande de mise hors de cause présentée par M. Y... ;
Attendu que le pourvoi n'étant dirigé que contre le chef mettant hors de cause la compagnie La France, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ;
Attendu que la décision judiciaire, qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que l'assureur, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas de fraude de l'assuré, à soutenir qu'elle lui est inopposable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le dépôt du rapport d'un expert judiciaire nommé en référé, M. X..., victime d'un dégât des eaux, a assigné en réparation de son préjudice M. Y..., son voisin, et le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat) ; que ceux-ci ont appelé en garantie la compagnie La France, assureur du syndicat ;
Attendu que, pour mettre hors de cause la compagnie La France, l'arrêt retient que le rapport d'expertise était inopposable à l'assureur, qui n'avait pas été partie à l'instance de référé ayant abouti à la désignation d'un expert, et que les opérations de ce technicien ne lui avaient été à aucun moment déclarées communes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que n'était alléguée aucune fraude ou préjudice de l'assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
MET hors de cause M. Y... ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie La France, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-15 , Bulletin 1991, I, n° 273, p. 180 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 avril 1990), que la société AI Industrie et la société civile immobilière Les Gueulards (SCI) ont fait édifier un bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de Mlle Y..., architecte ; que la société SOCOTEC a reçu une mission de contrôle et que la société SICOP ainsi que M. X..., exerçant sous l'enseigne COMEP, ont été chargés, en vertu d'un marché à forfait, de la réalisation du lot ossature métallique, couverture ; qu'une partie de la couverture s'étant effondrée, avant la livraison de l'ouvrage, à la suite de chutes de neige, la société AI Industrie et la SCI ont assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs pour obtenir la reconstruction du bâtiment ainsi que des dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société AI Industrie et la SCI font grief à l'arrêt de juger satisfactoire l'offre de la société SICOP et de M. X... de rembourser au maître de l'ouvrage le coût de la reconstruction dans les conditions du marché initial ou de reconstruire l'ouvrage en ne supportant que ce coût, alors, selon le moyen, que par application des articles 1788 et 1793 du Code civil, la perte de l'ouvrage, qui incombe à l'entrepreneur qui a fourni la matière et qui est lié par un marché à forfait avec le maître de l'ouvrage, entraîne, pour l'entrepreneur responsable, l'obligation de reconstruire l'ouvrage selon des normes propres à éviter les mêmes désordres et ce, sans augmentation du prix définitivement arrêté ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société SICOP et M. X... étaient responsables de la perte de l'ouvrage mais les a libérés des obligations nées du marché à forfait en déclarant satisfactoire leur offre de reconstruire l'immeuble sans respecter les normes propres à assurer la solidité de l'immeuble et sans mettre à leur charge le surcoût qui pouvait en résulter, a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la perte de l'ouvrage était due à un événement de force majeure, intervenu avant la livraison, la cour d'appel a exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entrepreneur n'était tenu que de procurer au maître de l'ouvrage la chose qu'il s'était engagé à fournir et que l'offre de rembourser le coût de la reconstruction de l'ouvrage détruit, selon les conditions du marché initial ou de reconstruire cet ouvrage sauf à ne supporter que ce coût, était satisfactoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-27 , Bulletin 1991, III, n° 103, p. 59 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 29 novembre 1990), qu'une collision s'est produite dans la courbe d'une route entre l'automobile de M. X... et celle de M. Cabannes puis celle conduite par Mme Bonnet, qui circulaient toutes deux en sens inverse de M. X... ; que les occupants des trois véhicules furent blessés, M. X..., M. et Mme Bonnet mortellement ; que les consorts Bonnet ont demandé réparation de leur préjudice à Mme X... et à ses enfants (les héritiers X...) et à leur assureur, la Mutuelle générale française accidents ; que ceux-ci ont appelé à leur garantie M. Cabannes ; qu'ont été appelés dans la cause les divers organismes de Sécurité sociale et que Mme Cabannes, la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales et les autres membres de la famille X... sont intervenus à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident avait pour cause exclusive la faute de conduite de M. X..., alors que la cour d'appel n'aurait pu déduire de la seule absence de faute de la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, que la faute de l'autre conducteur était la cause exclusive de l'accident sans rechercher si le conducteur victime qui arrivait en sens inverse n'aurait pu éviter la collision ; que l'arrêt serait, par suite, entaché de défaut de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, par motifs non critiqués, énonce que M. X... avait commis une faute et que M. Cabannes n'en avait pas commis ;
Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si M. Cabannes aurait pu éviter l'accident, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-03-11 , Bulletin 1987, II, n° 64, p. 36 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-01-22 , Bulletin 1992, II, n° 21, p. 11 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a conclu avec la Société lyonnaise de crédit-bail (Slibail) un contrat de crédit-bail portant sur un système micro-informatique fourni par la société Silex informatique (société Silex) ; qu'au mois de mai 1985, il a cessé de régler les échéances des loyers ; que, conformément aux dispositions contractuelles, le crédit-bail a été résilié de plein droit le 11 septembre 1985 après mise en demeure infructueuse adressée au crédit-preneur ; que, le 4 avril 1986, M. X... a assigné la société Silex en résolution de la vente en vertu du mandat qui lui était conféré par l'article 9-3 du contrat de crédit-bail et demandé, en conséquence, " l'anéantissement rétroactif " du crédit-bail pour défaut de cause ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'action en résolution de vente, rejeté l'exception de nullité du crédit-bail, et de l'avoir condamné à paiement de sommes d'argent au profit de la société Slibail, alors, selon le moyen, que le mandat d'agir du crédit-preneur, en l'absence de disposition légale ou conventionnelle le prescrivant, ne prend pas fin par la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'en se bornant, en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action en résolution de vente de M. X..., à affirmer que le mandat d'agir contre la société Silex avait nécessairement pris fin avec la disparition du crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2003 du Code civil ;
Mais attendu que pour déclarer M. X... sans qualité pour exercer l'action en résolution de la vente consentie par la société Silex à la société Slibail, la cour d'appel a énoncé que la résiliation du contrat de crédit-bail avait mis fin au mandat, sans que fût nécessaire une révocation expresse de celui-ci par le mandant ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ;
Attendu que le 12 août 1988 M. Michel X... a souscrit, à la suite d'un démarchage auprès de la société Air photo France, un bon de commande pour une photographie encadrée de sa maison ; que par lettre recommandée du 5 septembre 1988 il a fait connaître à cette société qu'il annulait sa commande ; que la société lui a opposé la tardiveté de la rétractation, intervenue après le délai de 7 jours prévus par la loi du 22 décembre 1972 ;
Attendu que pour annuler l'injonction de payer en date du 5 juillet 1989 délivrée contre M. X..., la décision attaquée a énoncé que le délai de 7 jours n'est pas un délai préfix et que M. X... avait fait parvenir son annulation à la société Air photo France dans un délai suffisamment bref pour permettre à cette dernière d'éviter des frais d'agrandissement et les aléas de leur recouvrement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat était formé dès la commande et que la faculté de renonciation était limitée à 7 jours à compter de celle-ci, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontarlier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbéliard
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été mortellement blessé au cours d'une collision de son automobile avec celle de Mme Pascale Dumont, elle-même décédée dans l'accident ; que Mlle X..., concubine de M. Y..., agissant en son nom et en celui de l'enfant mineure du couple, a assigné Mme Georgette Dumont, mère de Pascale Dumont, et son assureur, le Groupe des assurances nationales incendie accident, en réparation du préjudice subi ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Melun a été appelée en déclaration de jugement commun ;
Attendu que, pour évaluer le préjudice patrimonial de Mlle X..., la cour d'appel déduit du revenu déclaré de son concubin décédé le montant de l'imposition fiscale qui s'y applique ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel, pour fixer le montant du préjudice patrimonial de Mlle X..., en déduit la moitié de ses propres salaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule perte éprouvée par celle-ci de ce chef par suite de l'accident était celle de partie du salaire de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice patrimonial de Mlle X..., l'arrêt rendu le 9 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 1991), qu'après avoir confié divers objets de valeur à ses deux enfants, M. Henri X... et Mme Esther Y..., Mme Lucie X... a fait faire sommation à chacun d'eux de lui restituer ces objets ; qu'en réponse Mme Y... a envoyé une lettre indiquant qu'elle considérait que son frère tentait ainsi d'accaparer à son seul profit le fruit d'une donation faite par leur mère à ses deux enfants ; que M. X... a alors assigné sa soeur pour avoir réparation du dommage que lui aurait causé ces imputations ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors que, d'une part, en jugeant que les propos diffamatoires de la lettre de Mme Y... n'étaient pas publics, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en retenant que ces propos ne pouvaient recevoir la qualification de diffamation non publique, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 26-11 du Code pénal, alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si, en tentant de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'un fils dans l'esprit de sa mère, les propos de Mme Y... ne caractérisaient pas un comportement fautif, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que les énonciations diffamatoires visant un tiers ne constituent à l'égard de celui-ci la contravention d'injure non publique que si l'écrit qui les contient a été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ;
Et attendu que la cour d'appel relève que les imputations invoquées par M. X... étaient incluses dans une lettre missive que Mme Y... avait adressée à un huissier de justice lui ayant fait sommation, au nom de sa mère, de restituer des objets confiés et où elle demandait à cet officier ministériel de veiller à ce que sa réponse fût remise en mains propres à sa mère ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a déduit à bon droit, répondant ainsi aux conclusions, que l'écrit litigieux ayant un caractère confidentiel et non spontané, M. X... ne pouvait imputer à l'auteur de cette lettre ni de l'avoir diffamé ou injurié ni d'avoir commis une faute à son encontre ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1965-12-01 , Bulletin 1965, II, n° 959, p. 679 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que pour débouter les consorts Y..., nus-propriétaires de bois donnés en location à M. X..., par Mme Z..., qui en était l'usufruitière, de leur demande en nullité de ce bail, l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 1990) retient que le preneur pouvait croire que Mme Z... se comportait comme une véritable propriétaire et que les nus-propriétaires avaient encaissé sans la moindre réserve les fermages payés, après le décès de l'usufruitière, par leur notaire, et qu'ils pouvaient donc être considérés comme ayant accepté la situation ainsi créée ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances autorisant M. X... à croire à la qualité de propriétaire de Mme Z... et sans rechercher si les conditions dans lesquelles les nus-propriétaires avaient reçu les fermages caractérisaient une renonciation non équivoque à se prévaloir de la nullité du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-05-04 , Bulletin 1982, III, n° 111, p. 78 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1987-12-16 , Bulletin 1987, III, n° 210, p. 124 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1989-03-01 , Bulletin 1989, III, n° 53, p. 31 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 septembre 1984, une collision s'est produite entre une voiture automobile et un camion qui, sous l'effet du choc, est allé percuter l'immeuble appartenant à Mme X... Luz ; qu'en se prévalant des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la compagnie d'assurance Commercial Union a assigné la société Tajak et Lupini, propriétaire du camion, et l'assureur de celle-ci, l'Union des assurances de Paris (UAP), en remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée à Mme X... Luz, son assurée ;
Attendu que la société des Transports Tajak et Lupini et la compagnie UAP font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 décembre 1989) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, d'abord, qu'il n'a pas caractérisé l'obligation contractuelle de la compagnie Commercial Union envers son assurée et n'a pas visé les documents en vertu desquels les sommes réclamées auraient été versées à la propriétaire de l'immeuble endommagé, et alors, ensuite, que, selon l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur du dommage est subrogé seulement dans les droits et actions dirigés contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, ce qui implique, par application des règles du droit commun, la démonstration du rôle causal joué par ces tiers, de sorte qu'en décidant que la compagnie Commercial Union était subrogée dans les droits que la victime tient de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 et qu'elle ne pouvait donc se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 précité ;
Mais attendu, d'une part, que devant la cour d'appel, ni la société Tajak et Lupini, ni l'UAP n'ont contesté que la compagnie Commercial Union devait sa garantie à son assurée et qu'elle avait versé à celle-ci l'indemnité dont elle sollicitait le remboursement ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; que, d'autre part, l'assureur qui, en vertu de l'article L. 121-12 du Code des assurances, invoque la subrogation dans les droits et actions de son assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à sa garantie, peut exercer les droits et actions que cet assuré tient des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en retenant qu'ayant indemnisé Mme X... Luz du dommage causé à son immeuble, la compagnie Commercial Union était subrogée dans les droits et actions de son assurée contre la société Tajak et Lupini, propriétaire du camion impliqué dans l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., qui exploitaient un garage, avaient conclu avec la société Sarva, concessionnaire d'une marque automobile, un contrat " d'agents C ", selon lequel ils devaient indiquer à cette société les éventuels acquéreurs de véhicules, moyennant une commission ; que plusieurs opérations étaient ainsi réalisées avec le concours de M. X..., employé par la Sarva en qualité de vendeur ; que M. X... remettait à Mme Y... un chèque établi, à l'ordre du garage Y..., par un organisme de crédit relatif, selon lui, à un emprunt destiné à financer l'achat d'un véhicule par un client ; que, ce chèque ayant été encaissé, il obtenait de Mme Y... la remise, dans des conditions non élucidées, de deux chèques d'un même montant global ; qu'il les détournait à son profit ; que, le véhicule ayant finalement été payé comptant, les époux Y... restituaient à l'organisme de crédit la somme versée par lui et assignaient, en l'absence de tout remboursement par M. X..., la société Sarva sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sarva à payer aux époux Y... la somme détournée à leur préjudice par son employé, M. X..., alors que celui-ci, en demandant à l'organisme de crédit l'établissement d'un chèque au bénéfice de M. et Mme Y... bien que ceux-ci, en qualité " d'agents C ", ne puissent être créanciers du prix des véhicules vendus, mais puissent seulement prétendre à une commission, et en faisant, sous prétexte d'une erreur, encaisser ledit chèque par les époux Y... en échange de la remise de deux chèques de même montant au lieu de le retourner à l'organisme de crédit, ayant nécessairement agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et en se plaçant hors de ses fonctions, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... était l'interlocuteur habituel des époux Y... dans leurs relations avec la Sarva, qu'un crédit avait été initialement envisagé et que le fait de s'être adressé à un organisme de crédit autre que celui habituellement sollicité n'était pas exceptionnel pour un agent de la Sarva, l'arrêt, qui n'a pas retenu que M. X... avait demandé à l'organisme financier d'établir le chèque à l'ordre des époux Y..., énonce qu'il était normal que ceux-ci, qui avaient encaissé le montant d'un emprunt devenu caduc, le restituent à M. X..., leur intermédiaire habituel, et qu'ils étaient fondés à croire que celui-ci oeuvrait pour le compte de la société Sarva, dans le cadre de son travail habituel ; que de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. X..., en détournant des fonds qui lui avaient été remis dans l'exercice de ses fonctions, ne s'était pas placé hors de celles-ci, la cour d'appel a exactement déduit que la Sarva ne s'exonérait pas de sa responsabilité civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1988-05-19 , Bulletin 1988, Ass. Plén. n° 5, p. 7 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 2
Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e division (le trésorier principal) a adressé, le 29 janvier 1987, au Crédit lyonnais une opposition administrative portant sur les comptes de Mlle X..., en application de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1972, pour recouvrer une certaine somme correspondant à des amendes pénales forfaitaires ; que le Crédit lyonnais a réglé, le 26 octobre 1988, au trésorier principal le montant des sommes qu'il détenait tant au titre du solde d'un compte courant que d'un plan d'épargne-logement ; que Mlle X..., soutenant que sa dette avait été effacée par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé la restitution des fonds et des dommages-intérêts ; qu'un jugement a rejeté sa demande ; que Mlle X... a interjeté appel ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement a un caractère relatif, les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur pouvant toujours être l'objet d'un retrait total ou partiel, et la résiliation du contrat consécutive à ce retrait ayant pour seul effet de faire perdre au souscripteur le bénéfice des avantages financiers attachés au plan ;
Attendu que, pour condamner le Trésor public à restituer à Mlle X... la somme qui figurait sur son plan d'épargne-logement, l'arrêt attaqué retient, après avoir rappelé qu'aux termes du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 modifiée, l'opposition administrative produit à l'égard du tiers détenteur des fonds " les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée ", que les fonds étaient indisponibles entre les mains de la banque au sens du paragraphe III de l'article 7 précité ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indisponibilité relative dont étaient frappées les sommes versées sur le plan d'épargne-logement ne pouvait les faire échapper aux poursuites du trésorier principal et empêcher de faire produire ses entiers effets à l'opposition administrative formée entre les mains de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Trésor public à restituer à Mlle X... la somme de 18 109,86 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1988, l'arrêt rendu le 20 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-29 , Bulletin 1991, II, n° 170, p. 91 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 908, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une partie, sur la lettre, adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'affaire ne peut être jugée que si l'appelant l'a assignée en lui signifiant la déclaration d'appel ;
Attendu que pour condamner M. Y..., in solidum avec M. X..., à payer une certaine somme à Mme Z..., l'arrêt infirmatif attaqué énonce que M. Y..., intimé non comparant, n'ayant pas été assigné, il sera statué par défaut à son encontre ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer diverses sommes à Mme Z... et les dépens, l'arrêt rendu le 6 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise ordonnée dans l'instance opposant devant un tribunal de grande instance les époux X... aux consorts Y..., laquelle avait assorti d'une astreinte la consignation mise à la charge de ceux-ci, d'une somme à valoir sur la rémunération de l'expert, se borne à déclarer l'appel recevable et à infirmer la décision entreprise ;
Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre cet arrêt qui statuait sur un appel formé contre une décision concernant une difficulté d'exécution d'une expertise, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-04-19 , Bulletin 1985, II, n° 83, p. 57 (irrecevabilité).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 13 du décret n° 91-1184 du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 20 de la loi 89-542 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2853 du 2 novembre 1945 modifiée, ensemble l'article 17, alinéa 1er, dudit décret ;
Attendu que si, en matière de rétention d'étranger, la partie qui se pourvoit est dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, sa déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu que le mandataire de M. Hasani Y... s'est, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Colmar, pourvu contre une décision du premier président de cette cour d'appel confirmant une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance prescrivant, en attendant la reconduite à la frontière de M. X..., son maintien en rétention ; qu'à l'appui de sa déclaration il s'est borné à déclarer : " je conteste la légalité de la décision " ; qu'une telle déclaration, qui ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, ne constitue pas l'énoncé d'un moyen de cassation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Attendu que Mme Jouen, employée de la société JLM Système D a, le 23 octobre 1987 pris en location un véhicule sans chauffeur auprès de M. Hardie et provoqué un accident ; que M. Hardie, dont le véhicule a été endommagé, a assigné Mme Jouen et son employeur en paiement de la somme de 621 000 CFP ; que par arrêt du 28 juin 1990, la cour d'appel de Papeete a déclaré la société JLM Système D civilement responsable de Mme Jouen, et dit que le recours de M. Hardie ne pouvait s'exercer qu'à concurrence de la somme de 110 000 CFP ; que Mme Jouen devait garantir la société JLM pour moitié ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : (sans intérêt) ;
Et sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi principal :
(sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir à concurrence de moitié seulement le recours exercé par la société JLM Système D contre son employée et condamner la seconde à ne rembourser à la première que 55 000 CFP, la cour d'appel se borne à énoncer que Mme Jouen a commis une faute, et qu'il convient " de fixer la garantie due par elle à la moitié du préjudice causé " ;
Qu'en statuant ainsi sans relever à la charge du commettant une faute pouvant justifier un partage de responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la garantie de Mme Jouen à la moitié du préjudice causé, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1961-03-17 , Bulletin 1961, II, n° 234 (3), p. 169 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1963-11-13 , Bulletin 1963, II, n° 244, p. 179 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'une tempête au cours de laquelle, le 11 juillet 1984, ont été endommagées des caravanes disposées, en vue de leur vente, sur une aire d'exposition, à l'extérieur des bâtiments, la société Casavecchia a assigné en indemnisation la compagnie Abeille-Paix, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance " multirisques " ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 13 juin 1989) a rejeté la demande ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Casavecchia fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'assureur ne lui devait pas sa garantie alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, dont les dispositions ont été codifiées par le décret du 2 août 1985 dans les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances, l'assureur ne pouvait, sans commettre une faute, négliger de proposer à son assurée la modification de son contrat ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que les pouvoirs publics n'avaient pas eu l'intention, en généralisant la garantie du risque tempête, de " supprimer les exclusions ", la cour d'appel a dénaturé la recommandation du 4 octobre 1983 et violé l'article 2 de la loi précitée du 13 juillet 1982 et alors, enfin, qu'en prenant en compte un modèle adopté par l'assureur sans vérifier que celui-ci fût visé par ladite recommandation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé les articles 1315, 1347 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, par leur lettre du 4 octobre 1983, les pouvoirs publics ont fait connaître au président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers qu'il était souhaitable que fût généralisée par les assureurs la couverture du risque tempête et que cette garantie fût conforme à des " modèles types " élaborés en février 1983 ; que la cour d'appel a exactement considéré qu'il s'agissait d'une simple recommandation qui, dépourvue de toute portée réglementaire, ne pouvait se substituer à la volonté des parties dans la conclusion des polices d'assurance ; qu'elle a pu en déduire que la compagnie Abeille-Paix n'avait commis aucune faute en ne proposant pas à la société Casavecchia d'étendre sa garantie au risque précité ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les article L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative et ordonner l'inscription de 117 électeurs sur la liste électorale de Calacuccia, le Tribunal se borne à énoncer qu'il est versé aux débats, pour ces 117 électeurs, notamment un certificat d'hébergement, un certificat de résidence établi par le maire de la commune, une carte d'identité, des quittances Electricité de France - Gaz de France, des quittances Télécom, et retient que les éléments produits sont suffisants pour affirmer que ces électeurs ont un domicile réel ou actuel dans la commune ;
Qu'en se déterminant ainsi, par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si le Tribunal a examiné si chacun des électeurs concernés avait rapporté la preuve, à sa charge, qu'il avait un domicile réel à Calacuccia, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne Y... Faustine Etiennette Z... épouse Z... et M. Pierre Paul Z..., le jugement rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1990-07-04 , Bulletin 1990, II, n° 163, p. 82 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur la demande en revendication de propriété de parcelles en nature de bois formée par M. X... contre l'Office national des forêts et le directeur départemental des services fiscaux de la Drôme, un jugement a dit que ces parcelles étaient la propriété de M. X..., et mis les dépens à la charge des défendeurs, dont l'ONF ; que la cour d'appel a dit irrecevable pour défaut de qualité l'appel interjeté par cet organisme aux motifs que seul le service des Domaines était compétent pour suivre l'instance ;
Qu'en statuant ainsi alors que, condamné aux dépens, l'ONF était en droit d'interjeter appel d'une telle décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de l'Office national des forêts, l'arrêt rendu le 25 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-02-28 , Bulletin 1979, II, n° 59, P. 44 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>