Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Plage 50, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts d'X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1990) de résilier le bail et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, soumettant la résiliation du bail à l'expiration d'un délai d'un mois après un commandement adressé par le bailleur, constituent une protection du locataire qui bénéficie d'un délai pour faire cesser l'infraction au bail et interdisent, par suite, au bailleur d'en poursuivre, par d'autres voies, la résiliation ; qu'en prononçant cette dernière dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et l'article 1184 du Code civil ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, régissant seulement les conditions d'application de la clause résolutoire d'un bail commercial, ne limitent pas les pouvoirs des juges du fond d'apprécier souverainement la gravité des manquements, telle celle d'une sous-location prohibée, de nature à justifer le prononcé de la résiliation de ce bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que, se plaignant de la construction irrégulière d'ouvrages par deux copropriétaires, MM. Z... et X..., dans la cour, partie commune d'un immeuble en copropriété, M. Y..., propriétaire d'un lot dans cet immeuble, fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 29 septembre 1987 et 27 septembre 1989) de l'avoir débouté de son action contre le syndicat des copropriétaires, tendant à la démolition d'un atelier empiétant sur le sol de la cour, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel que l'action intentée par M. Y... avait pour objet d'obtenir la démolition de l'atelier que M. Z... avait agrandi par un empiétement sur la cour commune ; que cette action avait donc pour but de restituer aux parties communes ce que M. Z... s'était indûment approprié ; qu'en décidant qu'elle était prescrite par l'écoulement du délai décennal prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1985, la cour d'appel a violé, par fausse application, cette disposition ;
Mais attendu que, relevant que les prétentions de M. Y... tendaient à la démolition de la construction édifiée contrairement au règlement de copropriété et non à la revendication de la propriété du sol de la cour sur lequel cette construction était réalisée, la cour d'appel a retenu exactement qu'il s'agissait d'une action personnelle se prescrivant par 10 ans, selon les dispositions de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-06-15 , Bulletin 1988, III, n° 111, p. 62 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'en 1980, M. X..., menuisier, a contracté un emprunt auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cet organisme auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN)-Vie aux fins, notamment, de garantir le risque d'incapacité totale temporaire de travail de l'emprunteur ; qu'en 1982, M. X... a dû cesser son activité professionnelle pour des raisons de santé ; que le GAN a assuré les remboursements du prêt jusqu'au 10 juin 1985, puis a refusé de poursuivre cette prise en charge, prétendant que M. X... n'était plus en incapacité totale de travail au sens du contrat ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir la condamnation du GAN à poursuivre le remboursement du prêt, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait des dispositions de l'article 20 du contrat d'assurance que, pour pouvoir prétendre à la prise en charge des échéances de son prêt, l'assuré devait établir qu'il se trouvait, non seulement dans l'incapacité de continuer son travail, mais également dans celle d'exercer " une activité professionnelle " quelconque ; qu'elle a constaté que, selon l'avis de l'expert, si l'incapacité de M. X... à exercer son métier de menuisier était totale, en revanche, son " incapacité fonctionnelle ", c'est-à-dire son impossibilité physique d'exercer une quelconque profession, n'était que de 50 %, et en a conclu que l'intéressé ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 20 précité du contrat d'assurance ;
Attendu, cependant, que cet article dispose que " l'assuré est réputé en incapacité totale temporaire de travail s'il se trouve, par suite de maladie ou d'accident, dans l'incapacité physique complète, constatée médicalement, de continuer son travail ou d'exercer une activité professionnelle " ; que, dès lors, en imposant à M. X... d'établir à la fois l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de continuer son travail et celle d'exercer une activité professionnelle quelconque, et en transformant ainsi des conditions alternatives en conditions cumulatives, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police, violant ainsi le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le premier moyen :
Vu l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que sont notifiés, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes, le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, un état des dettes et des créances et la situation de la trésorerie, ainsi que, s'il existe un compte bancaire ou postal séparé, le montant du solde de ce compte ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, en annulation des délibérations d'une assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 1987, appelée à approuver les comptes de l'exercice 1986 et à se prononcer à nouveau sur les comptes de l'exercice 1985, approuvés par des votes qui ont été annulés, l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1989) retient, par motifs adoptés, que le document envoyé par le syndic pour l'exercice 1986, bien que succinct, satisfait aux prescriptions légales et qu'il n'est pas nécessaire de notifier à nouveau les documents déjà adressés aux copropriétaires à l'occasion des assemblées précédentes ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que les documents notifiés aux copropriétaires pour l'assemblée générale du 17 juin 1987 leur donnaient une information suffisante pour délibérer, en toute connaissance de cause, sur l'approbation des comptes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-06-13 , Bulletin 1990, III, n° 146, p. 82 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 septembre 1989), qu'à la suite de désordres survenus dans des immeubles construits, pour le compte de la société Coopérative départementale HLM des Landes, anciennement Logis landais, maître de l'ouvrage, par le groupement d'intérêt économique des entrepreneurs de la Côte d'Argent (GIE), ce groupement a été assigné le 26 novembre 1976 ; qu'après qu'il ait appelé en garantie M. Y..., entrepreneur également intervenu sur le chantier, le GIE a, au vu d'une expertise effectuée par M. Z..., été condamné, par jugement du 13 octobre 1982, à payer diverses indemnités à la société coopérative ; qu'en raison de la défaillance du GIE, MM. A... et X..., qui en avaient été membres avant d'en démissionner respectivement en décembre 1979 et avril 1980, ont été mis en demeure d'acquitter le montant de la condamnation ; qu'ils ont alors formé tierce opposition contre le jugement du 13 octobre 1982 et présenté une requête en rectification d'erreur matérielle de la même décision ;
Attendu que MM. A... et X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que la représentation des tiers opposants au jugement frappé de leur recours ne peut être appréciée au jour de l'assignation du représentant social prétendu que si celui-ci a effectivement accompli des actes de procédure en leur nom, avant leur démission entraînant la rupture du mandat social ; qu'en l'espèce, le GIE des entrepreneurs de la Côte d'Argent, qui est en opposition d'intérêts avec MM. A... et X..., n'a accompli aucune diligence sur l'assignation de la coopérative départementale avant la radiation de l'instance, prononcée par ordonnance du 11 décembre 1980, postérieure aux deux démissions ; que, lors de ses premières écritures du 9 janvier 1981, comme constaté par le jugement du 13 octobre 1982, le GIE ne pouvait plus représenter les intéressés, devenus des tiers par l'effet de leurs démissions ; que, faute de s'expliquer sur ces données procédurales, résultant des propres énonciations du jugement frappé de tierce opposition, l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, a privé de base légale, au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, sa déclaration d'irrecevabilité de la tierce opposition ;
Mais attendu qu'ayant retenu que MM. A... et X... étaient membres du GIE lors de l'assignation, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'ils avaient été valablement représentés par le GIE pendant toute la durée de la procédure, même s'ils avaient démissionné du groupement avant le prononcé du jugement du 13 octobre 1982, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 24 mai 1989) condamnant aux dépens le commissaire du Gouvernement, celui-ci est recevable à se pourvoir, de ce chef, contre une décision qui lui fait grief ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le Directeur général des Impôts, commissaire du Gouvernement, fait grief à l'arrêt, statuant sur l'indemnisation due à Mme X... à la suite de l'expropriation de terrains appartenant à cette dernière, au profit de la commune de Singles, de condamner le commissaire du Gouvernement à partie des dépens, alors, selon le moyen, que le commissaire du Gouvernement, qui n'est pas une partie à l'instance, mais le représentant de la puissance publique agissant comme tel, ne peut pas être condamné aux dépens et qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel formé par le commissaire du Gouvernement et rejeté ceux formés par l'expropriant et l'exproprié, la cour d'appel, en l'absence, dans le Code de l'expropriation, de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun applicables en matière de dépens d'appel, a pu décider que chacune des parties succombant en son appel, il y avait lieu de faire masse des dépens et de les faire supporter pour un tiers par chacune d'elles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1972-12-18 , Bulletin 1972, III, n° 684, p. 504 (cassation).<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu la loi du 16-24 août 1790 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 février 1989), qu'en exécution d'une délibération du conseil municipal du 11 juin 1983, la commune de Pied'Orezza a fait démolir, dans le quartier de Casa Soprane, un four à pain inutilisé depuis longtemps, pour aménager à son emplacement une placette publique ; que M. Charles Y..., Mme Jeanne Y... et Mme Lucie X..., se déclarant habitants de ce quartier, ayant assigné la commune en reconstruction du four et paiement de dommages-intérêts, celle-ci a contesté la compétence des juridictions judiciaires ;
Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que la demande ne tend pas à faire annuler la délibération du conseil municipal, qu'il résulte d'une expertise que la commune ne possédait aucun droit sur le four qui appartenait à la communauté des habitants du quartier et qu'en l'absence d'une procédure d'expropriation, la commune a commis une voie de fait ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une irrégularité grossière rendant l'opération insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989) de la condamner à supprimer la vue droite qu'elle a créée sur la cour des époux Tropini, en rétablissant les lieux dans leur état primitif, alors, selon le moyen, que la servitude de vue constitue une servitude apparente et continue qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et qui, en conséquence, impose au fonds servant une charge permanente, indépendante de l'exercice effectif du droit ; que la cour d'appel, qui, pour condamner Mme X... à rétablir les lieux dans leur état primitif, a déduit l'aggravation de la servitude de vue de la fréquence avec laquelle celle-ci était désormais exercée, a violé l'article 688 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les aménagements réalisés dans son immeuble par Mme X..., qui avait remplacé par des vitres ordinaires montées sur des châssis coulissants les panneaux fixes et opaques d'un réduit, ainsi transformé en lieu de vie d'où s'exerce, en limite de parcelle, une vue droite et plongeante, avaient aggravé la servitude de vue qui grevait le fonds des époux Y... ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Y... les sommes par eux exposées et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1970-12-16 , Bulletin 1970, III, n° 713 (1), p. 517 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1970-12-16 , Bulletin 1970, III, n° 715, p. 519 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1974-12-11 , Bulletin 1974, III, n° 463 (1), p. 359 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'article L. 5 du Code électoral ;
Attendu que, pour débouter M. Pierre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Versailles, le jugement attaqué retient que cet électeur a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis pour vol et pour contrefaçon ou falsification de chèque ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du casier judiciaire de l'intéressé que cette condamnation, prononcée par défaut et signifiée à parquet le 6 juillet 1990, n'était pas définitive, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1968-06-12 , Bulletin 1968, II, n° 169, p. 119 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 646 du Code civil, ensemble l'article 30 du Code rural ;
Attendu que statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par les époux X... contre Mme di Bernardo, l'arrêt attaqué (Metz, 23 novembre 1988), pour fixer la limite séparative des deux fonds, retient que l'arrêté préfectoral du 25 février 1983 fixant le périmètre de remembrement de la commune de Velving a pour effet de déterminer la ligne divisoire entre une parcelle englobée dans les opérations de remembrement et une parcelle exclue ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les opérations de remembrement avaient été clôturées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la ligne divisoire séparant les parcelles n° 2244 et 2232 section B de Velving passe par les points A, borne de remembrement, et C du rapport 1550 de l'expert, l'arrêt rendu le 23 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-06-08 , Bulletin 1983, III, n° 133, p. 105 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;
Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 1989) se borne à énoncer que les parties ne s'y opposent pas ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-10-04 , Bulletin 1989, II, n° 154, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 avril 1990), que dans une agglomération, le cyclomoteur de M. Benard heurta la mineure X... qui, à pied, traversait la chaussée, que Mlle X... et M. Benard furent blessés ; que M. X... et sa fille devenue majeure demandèrent à M. Benard la réparation de leur préjudice ; que celui-ci fit une demande reconventionnelle, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné pour partie Mlle X... à indemniser M. Benard alors que, d'une part, l'indemnité allouée à une victime âgée de moins de 16 ans échappant à tout recours de nature à réduire cette indemnité à laquelle elle a droit dans tous les cas, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en comprenant, sans davantage s'en expliquer, dans la somme allouée au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP), l'indemnisation du préjudice relatif aux dégâts dentaires tout en comprenant dans la somme allouée par ailleurs au titre du pretium doloris " les nombreux soins dentaires " et ne précisant pas le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'assurer son contrôle et aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le conducteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à un non conducteur qu'il soit ou non victime, la réparation de son préjudice ;
Et attendu que la cour d'appel retient par motifs non critiqués que Mlle X... a commis une faute qui a contribué pour partie au dommage subi par M. Benard ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel ayant analysé les séquelles de l'accident et constaté que la victime avait subi de nombreux soins dentaires et était toujours en traitement, a souverainement évalué le pretium doloris et l'incapacité permanente partielle sans être tenu de fixer le montant de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-07 , Bulletin 1987, II, n° 181, p. 103 (rejet).<br/>
Attendu que M. Robert X..., dont l'épouse était agent général de la compagnie Assurances générales de France (AGF) a adhéré en 1978 au contrat d'assurance de groupe conclu par le syndicat des agents généraux d'assurance, destiné à les garantir, ainsi que leurs conjoints travaillant avec eux, des risques liés à la maladie, à l'invalidité ou au décès ; qu'il était précisé à l'article 30 du contrat que le conjoint d'un agent général, qui ne travaille pas à plein temps de façon sédentaire à l'agence, mais seconde l'agent sur le plan commercial et sur celui des relations publiques avec la clientèle, peut bénéficier des garanties de la convention, à l'exception toutefois de l'assurance en cas d'arrêt de travail ; que M. X... a été atteint en 1980 d'une maladie cardiaque et a demandé le bénéfice du contrat ; que l'arrêt attaqué a admis que s'il pouvait bénéficier, au titre de l'assurance invalidité absolue et définitive, du versement anticipé du capital-décès, il n'était pas en revanche fondé, en application de la clause précitée, à obtenir une indemnisation en raison de son arrêt de travail ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'article 12 du contrat d'assurance de groupe que l'assureur doit verser par anticipation le capital décès en quatre trimestrialités d'égal montant, la première au terme d'un délai d'un an à compter de la réception de la preuve de l'incapacité absolue et définitive ;
Attendu que pour fixer le point de départ des intérêts au taux légal dus à M. X... la cour d'appel retient que la preuve de l'invalidité absolue et définitive de celui-ci n'est faite que par le rapport d'expertise judiciaire établi en avril 1986, de sorte que le versement du capital n'est dû qu'à compter du 1er avril 1987 et que les intérêts ne peuvent commencer à courir qu'à cette dernière date ;
Attendu cependant qu'il résulte de l'article 12 précité, que le délai d'un an court du jour où l'assureur a eu connaissance par la production des documents médicaux qui lui ont été envoyés par l'assuré de l'invalidité absolue et définitive dans laquelle se trouve celui-ci ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être retardé, en cas de contestation par l'assureur de la déclaration qui lui est faite, jusqu'au résultat de l'expertise ordonnée par le juge ; que dès lors en statuant comme elle a fait, sans rechercher la date à laquelle l'assureur avait eu, en l'espèce, connaissance de la réalisation du risque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes dues à M. X... n'étaient exigibles qu'à compter du 1er avril 1987 et en ce qu'il a fait courir en conséquence les intérêts au taux légal à compter de cette date, l'arrêt rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 avril 1977, la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du département des Bouches-du-Rhône a fait inscrire l'hypothèque légale de l'article 148 du Code de la famille et de l'aide sociale sur un immeuble indivis appartenant à Mme Y... et à Joseph Z..., son père, pour garantir le paiement d'une créance d'aide sociale résultant de l'hébergement de celui-ci dans un hospice ; que, suivant acte reçu le 21 août 1980 par M. X..., notaire, les indivisaires ont vendu l'immeuble aux époux A..., moyennant le prix de 200 000 francs, payé comptant à concurrence de 90 000 francs, ladite somme représentant, d'après l'acte, la part de Mme Y... ; que, par lettre du 20 novembre 1980, la DDASS a invité le notaire à régler la somme de 72 451,95 francs, restant due par Joseph Z..., puis a réitéré sa demande par sommation du 1er juin 1981 ; que l'officier public a payé sans en référer à Mme Y..., qu'il a seulement avisée le 17 juin 1981, en lui faisant connaître qu'il avait été " obligé de s'exécuter " ; que Joseph Z... étant décédé dans l'intervalle, le 2 mars 1981, Mme Y... a renoncé à sa succession par acte du 8 juillet 1981 ; qu'elle a, le 8 avril 1982, assigné M. X..., notaire, en paiement de la somme de 72 451,95 francs, en soutenant qu'il l'aurait prélevée à tort sur des fonds qui ne dépendaient pas de la succession de Joseph Z... ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 1987) a accueilli la demande aux motifs qu'en effectuant un prélèvement sur les fonds propres à Mme Y..., qu'il détenait pour le compte de celle-ci, afin d'éteindre une dette personnelle de feu Joseph Z..., M. X... a commis une faute ; que, non seulement, il a outrepassé les instructions que lui avait données l'Administration créancière, qui avait bien distingué ses deux débiteurs et avait précisé que la somme de 72 451,95 francs devait être prélevée sur les forces de la succession, mais qu'il a, en outre, agi à l'insu de Mme Y... en ne l'informant que dix jours après avoir effectué le règlement ; que, par la faute de M. X..., Mme Y... a été privée des sommes qui lui revenaient et qui étaient disponibles sur le compte ouvert en son nom à l'étude ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 72 451,95 francs, sans répondre aux conclusions par lesquelles, selon le moyen, il soutenait que Mme Y..., qui avait réglé une dette de la succession de Joseph Z..., était créancière de la somme de 72 451,95 francs contre cette succession et qu'en l'absence de preuve d'une impossibilité de recouvrer cette créance contre ladite succession, Mme Y... ne justifiait pas d'un préjudice en relation causale avec la faute prétendue ;
Mais attendu que la mise en jeu de la responsabilité des notaires n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu, que la prescription biennale édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, qu'au cours du mois de janvier 1985, la rupture des canalisations du chauffage central installé dans l'appartement de Mme Bardini a provoqué une inondation du magasin d'antiquités appartenant à Mme Y... ; que celle-ci a assigné Mme X... et son assureur, la compagnie Via Assurances, en paiement de dommages-intérêts ; que cette dernière, faisant valoir que lors de la réalisation du sinistre l'appartement était inhabité, a refusé de répondre du dommage subi par Mme Y... au motif que Mme X... n'avait pas respecté les prescriptions contractuelles relatives à la vidange des conduites et réservoirs ;
Attendu que pour écarter ce moyen de défense et, en conséquence, dire que la compagnie Via Assurances devra garantir Mme X... de toutes les condamnations prononcées à son encontre, le jugement énonce que le sinistre a été déclaré le 25 janvier 1985, que la compagnie d'assurances ne justifie pas avoir notifié sa " non-garantie " à son assurée avant l'audience du 26 février 1987, qu'elle se trouve donc " forclose " à soutenir cette non-garantie par application de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
D'où il suit qu'en statuant comme il a fait le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que la compagnie Via Assurances devra garantir Mme X... de toutes les condamnations prononcées contre elle, le jugement rendu le 26 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alès
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Laurent, titulaire d'un abonnement téléphonique, a contesté auprès de l'administration des Postes et Télécommunications les factures établies au titre de cet abonnement en décembre 1984 et en février 1985 ; qu'après avoir effectué une enquête, cette administration a suspendu ledit abonnement ; que le rétablissement de celui-ci a été ordonné en référé par le président du tribunal de grande instance au motif que par son caractère brutal, sans préavis ni explication, cette coupure de la ligne téléphonique constituait une voie de fait assimilable à un trouble manifestement illicite que les circonstances obligeaient de réparer par son rétablissement immédiat afin de prévenir un dommage imminent ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 1987) a infirmé cette ordonnance ;
Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement énoncé que la juridiction administrative était seule compétente pour connaître des décisions prises sur le fondement de l'article D. 341 du Code des postes et télécommunications qui dispose qu'" à défaut de paiement des taxes et redevances dans les délais réglementaires, l'abonnement peut être suspendu d'office mais ne prend fin qu'après résiliation ", une telle mesure étant étrangère à la procédure de recouvrement des créances visée par l'article L. 126 du même Code à laquelle est restreinte la compétence des tribunaux judiciaires ;
Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement énoncé que, selon l'article D. 341 du Code des postes et télécommunications, à défaut de paiement des taxes et redevances, dans un délai réglementaire, l'abonnement peut être suspendu d'office, puis constaté que M. Laurent n'avait réglé que partiellement les redevances qui lui étaient réclamées, les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus de suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation, ont estimé qu'en agissant en vertu du texte précité l'administration des Postes et Télécommunications n'avait pas commis de voie de fait ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision refusant d'ordonner, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le rétablissement de l'abonnement téléphonique dont était titulaire M. Laurent ;
Attendu, enfin, que devant la cour d'appel M. Laurent avait conclu à la confirmation de ladite ordonnance, " par adoption de motifs " ; qu'ainsi en sa troisième branche le moyen est nouveau, que, mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Tribunal des conflits, 1968-06-24 (consorts Ursot c/ministre des P. et T.), Recueil Lebon 1968, p. 798 ; 
 Chambre civile 1, 1981-02-24 Bulletin 1981, I, n° 68 (1), p. 56 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X... et M. Y..., kinésithérapeutes, se sont associés ; que la convention prévoyait que, dans les locaux où était exercée l'activité commune, devait être uniquement appliquée la méthode X... ; qu'il y était précisé que " toute faute relative à cet engagement ou toute faute professionnelle entraîneront automatiquement l'annulation de la présente association et l'ouverture du droit à des dommages-intérêts de la partie lésée contre celle fautive " ; qu'à la suite de difficultés entre les deux kinésithérapeutes, la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat d'association aux torts exclusifs de M. Y..., condamné ce dernier à verser à Mlle X... des dommages-intérêts et ordonné la " confiscation " de certains ouvrages publiés par M. Y... ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 544 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des trois ouvrages de M. Y... constitutifs de concurrence déloyale ;
Attendu que, la confiscation ne pouvant être ordonnée que dans les cas prévus par la loi, la cour d'appel a, en statuant ainsi, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la confiscation des trois ouvrages de M. Y... intitulés " Postures X... ", " Les voies royales de la guérison " et " Sculpte ton corps ", l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1987) que les époux X..., locataires d'un appartement dont l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris est propriétaire, a réclamé à ce dernier réparation des troubles de jouissance qu'ils subissaient du fait des bruits provoqués par les équipements collectifs de l'immeuble et des nuisances causées au cours des récréations par les élèves d'une école maternelle installée dans des locaux du même ensemble immobilier ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'OPHLM de la ville de Paris reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné outre au paiement d'une indemnité, à remédier aux bruits provoqués au cours des récréations par les jeux des enfants de l'école maternelle ainsi qu'aux nuisances provenant de leurs jets de pierre, alors, selon le moyen, " premièrement que les organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être tenus à garantie du fait des troubles causés aux locataires par d'autres locataires, dès lors que l'attribution des logements obéit à des règles qui suppriment le droit de choisir les locataires dont dispose habituellement le bailleur ; qu'ainsi, en statuant comme elle fait, la cour d'appel a violé les articles 1709, 1719 et 1725 du Code civil ; alors que, deuxièmement, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les époux X... pouvaient savoir, lorsqu'ils ont signé le bail, qu'ils auraient dû subir les inconvénients inhérents à la proximité d'une école maternelle et aux jeux des enfants ; et alors que, troisièmement, s'agissant des bruits, la cour d'appel n'a pas recherché s'ils excédaient les bruits normalement supportés par des personnes vivant en milieu urbain dans des conditions similaires ; qu'à cet égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1709, 1719 et 1725 du Code civil " ;
Mais attendu, d'une part, que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, qui tient à la nature du contrat, ne comporte pas d'exception tenant à la qualité du bailleur ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le niveau sonore des bruits de récréations, fenêtres fermées, dépassait la limite permise malgré un vitrage isolant, que les jets de pierre contre les fenêtres des époux X... représentaient des nuisances anormales et qu'il appartenait au bailleur, tenu d'assurer au preneur une jouissance paisible, de les contrôler même si on peut admettre que la proximité d'une école constitue un risque potentiel qui doit être présent à l'esprit de tout locataire éventuel lors de la conclusion du bail ; qu'elle a, par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail en la limitant à la partie constructible de la parcelle louée alors, selon le moyen, " que l'article 830-1, transféré sous l'article L. 411-32 du Code rural, autorise le bailleur à résilier le bail dans sa totalité dès lors qu'une partie de la parcelle louée est constructible et que l'autre partie peut être utilisée comme dépendance des constructions ; que le bailleur avait fait délivrer au preneur un acte extrajudiciaire portant résiliation pour changement de destination de la totalité de la parcelle et qu'en limitant les effets de la résiliation à la seule partie constructible selon les prévisions du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411-32 susvisé du Code rural ;  "
Mais attendu qu'ayant constaté que la partie déclarée constructible de la parcelle litigieuse était la seule dont le plan d'occupation des sols de la commune permettait de changer la destination, la cour d'appel a justement retenu que la résiliation du bail devait être limitée à cette partie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 411-32 du Code rural ;
Attendu qu'en cas de résiliation du bail pour changement de la destination agricole de parcelles, en application d'un plan d'occupation des sols, le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit, comme il le serait en cas d'expropriation ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une indemnité d'éviction, l'arrêt retient, après avoir constaté que le bailleur avait donné congé à sa locataire le 5 septembre 1983 en vue de construire, que Mme X... accepte de quitter les lieux à la fin de l'année culturale en cours, conformément aux dispositions de la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 411-32 du Code rural n'excluent pas que le bailleur puisse délivrer congé aux fins prévues par ce texte, pour la date d'expiration du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement ce qu'il a condamné M. Y... au paiement de la somme de 4 700 francs à titre d'indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 9 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1985-01-29 Bulletin 1985, III, n° 20, p. 13 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne a donné naissance le 17 novembre 1982 à Paris à une fille prénommée Anna, Vanessa ; qu'elle a assigné M. Y... en déclaration judiciaire de paternité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 novembre 1986) l'a déboutée de sa demande au motif que, selon l'article 311-14 du Code civil français, la filiation était régie par la loi personnelle de la mère et que cette loi ne prévoyait pas la possibilité d'une telle action ; qu'il a seulement condamné M. Y... au versement de subsides ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, une loi étrangère qui, telle la loi algérienne, interdit de façon générale et absolue toute recherche de paternité naturelle est contraire à la conception française de l'ordre public international et doit, en conséquence, être évincée au profit de la loi française ;
Mais attendu que les lois étrangères qui prohibent l'établissement de la filiation naturelle ne sont pas contraires à la conception française de l'ordre public international dont la seule exigence est d'assurer à l'enfant les subsides qui lui sont nécessaires ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1236 et 1377 du Code civil ;
Attendu que si, selon le premier de ces textes, toute obligation peut être acquittée par un tiers, encore faut-il, selon le second, pour que le paiement ne soit pas indu et n'ouvre pas droit à répétition, que ce tiers n'ait pas commis d'erreur sur la qualité de créancier de celui à qui il a payé ;
Attendu que Mme Y..., administrateur de l'Association d'entraide médico-sociale (AEM), a obtenu en juillet 1980 la nomination de M. X... comme administrateur judiciaire de cet organisme ; que la situation de l'AEM s'aggravant, Mme Y... s'est rendue avec son mari chez cet administrateur ; que celui-ci leur a fait savoir que, faute d'avoir reçu une provision, il ne pouvait s'occuper de cette affaire ; que M. Y... lui a remis, le 9 septembre 1980, un chèque de 10 000 francs sur ses fonds personnels ; qu'il est ensuite apparu qu'un chèque du même montant avait été émis à l'ordre de M. X... par l'association le 28 juillet précédent ; que ses honoraires ayant, après exécution de sa mission, été taxés à 15 000 francs, M. X... a fait savoir à M. Y... qu'il lui restituait le solde de son compte, amputé de divers frais, soit 4 227,90 francs ; que M. Y... a demandé que M. X... lui rembourse la différence entre cette somme et la provision qu'il avait versée, soit 5 722,10 francs ; qu'il a été débouté de cette demande au motif " qu'au regard des rapports contractuels entre les parties, M. Y... ne dispose pas d'action en répétition contre M. X... à qui il a volontairement et sans réserve versé la provision... " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la provision avait déjà été versée par le débiteur et sans rechercher si le paiement n'avait pas été effectué par erreur dans l'ignorance de ce versement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 8 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-02-24, Bulletin 1987, IV, n° 53, p. 39 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1986) que par acte sous seing privé du 24 décembre 1981, la Société Européenne de Réalisation (SER) s'est reconnue débitrice envers M. Y... d'une somme d'argent qu'elle a pris l'engagement de rembourser en trois versements et que MM. Jean-Claude et Christian X...
Z... se sont portés cautions solidaires de cet engagement ; que, dans le même acte, M. Y... s'obligeait, en contrepartie, à " donner immédiatement main-levée de la saisie-arrêt pratiquée tant entre les mains de la société Construction Paris-Est qu'entre celles du Crédit commercial de France " ; que la société SER ayant été mise en liquidation des biens sans avoir remboursé sa dette, M. Y... a assigné les consorts X...
Z... en paiement ;
Attendu que la SER fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, si en vertu de l'article 2036 du Code civil la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, elle n'a cependant pas qualité pour demander la résolution de la convention principale de sorte qu'en prononçant la résolution de la convention du 24 décembre 1981, à la seule demande des cautions, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que MM. Da Z... ne sont intervenus que pour garantir les engagements souscrits par la SER et non ceux de M. Y... ; que, par suite, c'est en violation de ladite convention qui a été dénaturée que l'arrêt a débouté M. Y... de sa demande dirigée contre les cautions ;
Mais attendu que la caution, qui, en vertu de l'article 2036 du Code civil, peut opposer au créancier toutes les exceptions que sont inhérentes à la dette, peut demander la résolution du contrat principal ; qu'en prononçant, dès lors, à la demande des cautions, la résolution du contrat du 24 décembre 1981 et en déchargeant celles-ci de toute obligation au paiement après avoir relevé que du fait de l'inexécution par M. Y... de son obligation de donner main-levée de la saisie-arrêt, la société SER se trouvait déliée de ses propres engagements, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la convention, a légalement justifié sa décision de ce chef ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-06-01 Bulletin 1983, I, n° 165, p. 145 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-12 et L. 420-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable et par conséquent son assureur, il ne dispose d'aucun droit semblable à l'encontre du Fonds de garantie automobile dont le rôle purement subsidiaire est spécialement défini par les textes qui l'instituent ; qu'hormis le cas où la compagnie d'assurances aurait été conduite, dans les conditions et selon les procédures prévues par ces textes, à payer pour le compte de qui il appartiendra puis aurait été reconnue ne pas devoir la somme versée, le Fonds ne doit d'indemnisation qu'aux seules victimes ;
Attendu que la voiture de M. X... qui ralentissait a été heurtée à l'arrière par celle de M. Y..., lequel n'était pas assuré ; que le choc a projeté la voiture de M. X... sur celle qui la précédait lui occasionnant des dégâts ; que la MACIF, assureur de M. X..., a par application des " conventions interassurances " indemnisé le propriétaire de la voiture qui précédait la sienne puis qu'il a exercé un recours contre M. Y... et que le Fonds de garantie est intervenu à l'instance ; que le tribunal d'instance a, tout en condamnant M. Y..., dit que la MACIF disposait d'un droit à remboursement contre le Fonds de garantie automobile ;
Attendu qu'en statuant ainsi à l'égard de ce Fonds alors que la victime ayant été indemnisée n'avait aucun droit contre le Fonds de garantie et que la MACIF n'était subrogée dans ses droits qu'à l'encontre de M. Y..., le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la MACIF disposait d'un droit à remboursement à l'encontre du Fonds de garantie automobile, le jugement rendu le 25 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-07-09 Bulletin 1985, I, n° 213, p. 192 (cassation).<br/>