Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES TROUVE SON FONDEMENT DANS LA NOTION DE GARDE, INDEPENDAMMENT DU CARACTERE INTRINSEQUE DE LA CHOSE ET DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ;
QUE LE VICE INHERENT A LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE NE CONSTITUE PAS, AU REGARD DE CELUI QUI EXERCE SUR CETTE CHOSE LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE, ET D'USAGE CORRELATIFS A L'OBLIGATION DE GARDE, UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE DE LEURS DEMANDES EN INDEMNISATION A LA SUITE DU DECES DE JESUS Y..., QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, SUR UNE ROUTE, FUT TUE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE PLANTE EN BORDURE DE CELLE-CI, SUR LE FLANC DU TALUS D'UN TERRAIN APPARTENANT A DAME X..., LOUE A BRUNE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, MEME EN CONSIDERANT LA POSITION DE L'ARBRE EN OBLIQUE, LA TEMPETE AVAIT ETE TELLE QUE SON GARDIEN, QUEL QU'IL SOIT, N'AVAIT PU ETRE EN MESURE NI DE PREVOIR SA CHUTE, NI DE L'EMPECHER, ET QU'ELLE AVAIT CONSTITUE POUR LUI UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE NATURE A L'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT OBSERVE QUE L'ORMEAU N'AVAIT PAS UN ANCRAGE SOLIDE ET QU'IL ETAIT ATTAQUE PAR UN CHAMPIGNON, S'EST CONTENTEE DE RELEVER QU'A CAUSE DES BROUSSAILLES QUI L'ENTOURAIENT, L'ETAT DE POURRITURE DU COLLET N'ETAIT PAS VISIBLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER LE ROLE EVENTUELLEMENT CAUSAL DU VICE INHERENT A LA CHOSE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-06 Bulletin 1961 II N. 828 P. 584 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-20 Bulletin 1968 II N. 275 P. 193 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-24 Bulletin 1971 II N. 236 (1) P. 167 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UNE FILLE PRENOMMEE PATRICIA, NEE LE 4 MAI 1966, A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR K. T., QUI L'A RECONNUE ;
QU'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1969, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT INTRODUITE PAR DAME B., DIVORCEE DE GEORGES T. (ET ACTUELLEMENT EPOUSE M.), A DECIDE QUE LA MINEURE AVAIT LEGALEMENT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX T.-B. ET, EN CONSEQUENCE, A ANNULE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR K. T. ;
QUE CE JUGEMENT, SIGNIFIE, LE 30 JUILLET 1969, A LA PERSONNE DE T., K. T. ET DAME BREBION, ES QUALITE DE TUTRICE AD HOC, DEFENDEURS A L'ACTION, N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL ;
QUE T. EST DECEDE LE 16 NOVEMBRE 1969 ;
QUE, LE 20 OCTOBRE 1970, SES HERITIERS ONT FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT PRECITE, EN VUE DE FAIRE JUGER QUE LE DEFUNT N'ETAIT PAS LE PERE DE L'ENFANT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 27 MARS 1973, A DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES CONSORTS T., AYANTS CAUSE UNIVERSELS DE FEU GEORGES T., LEQUEL AVAIT ETE PARTIE AU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1969, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AU DE CUJUS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI DE LA MERE NE JOUE PAS A L'EGARD DE L'ENFANT QUI, AINSI QU'IL RESSORT, EN L'ESPECE, DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, EST NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ;
QUE, DES LORS, LA PATERNITE DE L'ENFANT PATRICIA, BIEN QUE CETTE DERNIERE N'AIT PAS ETE DESAVOUEE PAR GEORGES T., POURRAIT ETRE CONTESTEE, NOTAMMENT PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, PAR TOUTE PERSONNE Y AYANT INTERET ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AILLEURS INAPPLICABLE EN LA CAUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LADITE LOI, QUE LA TIERCE OPPOSITION PUISSE, PAR DEROGATION AUX PRINCIPES GENERAUX QUI LA REGISSENT, ETRE EXERCEE PAR LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS D'UNE PERSONNE QUI AVAIT INTERET A CONTESTER LA PATERNITE D'UN ENFANT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE JACQUEMART AYANT ETE ENDOMMAGEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE A ETE RECONNUE RESPONSABLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A NE LUI PAYER QUE LA VALEUR DE REMPLACEMENT DU VEHICULE, ET NON LE MONTANT DES REPARATIONS NECESSAIRES A SA REMISE EN ETAT, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, RELATIVES AU TYPE DE VOITURE, LES CONSEQUENCES QUI SE SERAIENT IMPOSEES, QU'ILS N'AURAIENT STATUE QUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE SUR LE REMPLACEMENT EVENTUEL DE LA VOITURE - IMPORTANT PEU QUE LES REPARATIONS N'AIENT PAS ETE EFFECTUEES, ET ALORS QU'ILS AURAIENT OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE DU FAIT DU FAIBLE KILOMETRAGE, LA VALEUR RETENUE NE CORRESPONDRAIT PAS A LA VALEUR REELLE - UNE VOITURE D'OCCASION ACHETEE A TITRE DE REMPLACEMENT, A SUPPOSER QU'ELLE PUISSE ETRE TROUVEE, NE POUVANT PROCURER LE MEME AVANTAGE, DU FAIT DE L'UTILISATION TRES RESTREINTE ET DU PARFAIT ENTRETIEN DU VEHICULE DE JACQUEMART ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DE JACQUEMART CONCERNANT L'ETAT DE SA VOITURE ET LE KILOMETRAGE PARCOURU, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, RELEVE QUE LE REMPLACEMENT, PAR UN VEHICULE IDENTIQUE, N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, EN L'ESPECE QUE JACQUEMART ETAIT EN MESURE DE SE PROCURER UNE VOITURE LUI RENDANT LES MEMES SERVICES QUE L'ANCIENNE ET NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT QUE DANS LA LIMITE DE LA VALEUR DE REMPLACEMENT ;
QU'APRES S'ETRE EXPLIQUEE SUR LA DATE DE SORTIE D'USINE, SUR LE KILOMETRAGE ET SUR LA PRETENDUE REMISE A NEUF DE LA CARROSSERIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE L'EXPERT, SUIVI EN CELA PAR LE TRIBUNAL, A VALABLEMENT ESTIME LA VALEUR DE LA VOITURE DU PRIX DE L'ARGUS, MAJORE D'UN CERTAIN POURCENTAGE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-25 Bulletin 1960 II N. 342 (2) P. 232 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II N. 49 P. 40 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 16 MARS 1967 MAIGNIEL A PROMIS DE CEDER A STEINMETZ, QUI A ACCEPTE CETTE PROMESSE, LES ACTIONS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE ANONYME RIVOLI-CINEMA ET S'EST PORTE FORT DE LA CESSION DES ACTIONS DETENUES PAR LES AUTRES ACTIONNAIRES, LE PRIX GLOBAL DES CESSIONS ETANT FIXE A 900.000 FRANCS ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE CELLE DES PARTIES QUI SE REFUSERAIT LE 26 AVRIL 1967 A REALISER CETTE CONVENTION SERAIT REDEVABLE ENVERS L'AUTRE D'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS A TITRE DE DEDIT FORFAITAIRE QUI LUI SERAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT QUARANTE-HUIT HEURES APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET ;
QUE LE 16 MARS 1967 STEINMETZ A REMIS EN DEPOT A MAIGNIEL UNE SOMME DE 100.000 FRANCS MONTANT DE L'EVENTUEL DEDIT ;
QUE LA CESSION N'AYANT PAS ETE REALISEE STEINMETZ A ASSIGNE MAIGNIEL EN RESTITUTION DE CETTE SOMME ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR LE MOYEN PRIS DE LA CADUCITE DE LA CONVENTION PAR COMMUN ACCORD QUI N'ETAIT INVOQUE PAR LES CONCLUSIONS D'AUCUNE DES DEUX PARTIES QUI SOUTENAIENT AU CONTRAIRE QUE LA NON-REALISATION DE LA VENTE ETAIT LE FAIT DE L'AUTRE, LA COUR AURAIT STATUE EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS ET, PARTANT, AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT RETENU DANS SES MOTIFS MEMES QUE L'ACHETEUR NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ET QUE LE VENDEUR N'AVAIT AUCUNE RAISON DE NE PAS EXECUTER LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS DONNE SUITE A LA CONVENTION ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES N'A MIS EN DEMEURE SON COCONTRACTANT DE CONCLURE LA VENTE AINSI QU'IL ETAIT PREVU POUR LE JEU DE LA CLAUSE PENALE" ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNER MAIGNIEL A RESTITUER A STEINMETZ LA SOMME DE 100.000 FRANCS, MONTANT DE L'EVENTUEL DEDIT FORFAITAIRE, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE D'UNE COMMUNE VOLONTE DE RUPTURE QUI DEVAIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-12-11 Bulletin 1961 I N. 596 P. 475 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PEYRARD, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION DU BAILLEUR EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ET REFUSE DE LUI ACCORDER LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TEXTE LEGAL SUSVISE, APPLICABLE AUSSI BIEN AUX ACTIONS EN VALIDATION DE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT FORMEES PAR LE BAILLEUR QU'AUX ACTIONS FORMEES PAR LES LOCATAIRES EN RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT, DOIT BENEFICIER A UNE ACTION EN DETERMINATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE QUI A BIEN POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LA VALIDATION DU CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR LA FIXATION D'UN LOYER FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'EST DEFINITIVEMENT ACQUIS QUE LORSQUE SES CONDITIONS ONT ETE LEGALEMENT FIXEES ET QU'UN NOUVEAU BAIL A ETE DRESSE, EN SORTE QUE L'ACTION EN FIXATION DES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL CONCERNE DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT MEME DU BAIL" ;
MAIS ATTENDU QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL N'EST PAS SOUMIS A LA CONDITION D'UNE FIXATION PREALABLE DU LOYER QUI, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, PEUT ETRE FIXE JUDICIAIREMENT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE PEYRARD, APRES AVOIR REFUSE A DAME X... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, "A EXERCE LE DROIT DE REPENTIR, PAR EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1967" ET "QUE LE BAIL SE TROUVE AINSI RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DE CETTE DATE" ;
QU'ILS RELEVENT QUE LE MEMOIRE DU PROPRIETAIRE A ETE NOTIFIE PLUS DE DEUX ANS APRES ET QUE "LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LE FAIT QUE L'ACTION DE PEYRARD EN FIXATION D'UN NOUVEAU LOYER EST SOUMISE A UNE PRESCRIPTION DONT LE POINT DE DEPART.EST LE DEBUT DU NOUVEAU BAIL A SAVOIR LE 30 DECEMBRE 1967" ;
QU'ILS ENONCENT EXACTEMENT QUE LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ET, SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE DE PEYRARD FAISANT VALOIR QU'IL PEUT BENEFICIER DU RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE4 DE LA LOI N° 70-10 DU 2 JANVIER 1970, DECLARENT EXACTEMENT QUE LEDIT ARTICLE "EN RESERVE L'APPLICATION AUX ACTIONS QUI ONT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CE QUI EXCLUT NOTAMMENT LES ACTIONS AUX FINS DE FIXATION DU LOYER DE REVISION" ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), AUPRES DE LAQUELLE X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR SA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE ET UNE AUTRE POUR CELLE DE SON FILS MINEUR PATRICE, A GARANTIR LES DOMMAGES QU'IL AVAIT CAUSES A CETTE DERNIERE EN LA HEURTANT AVEC LA SIENNE, LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 27 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUALITE DE TIERS N'AURAIT PU ETRE RECONNUE AU FILS MINEUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT VIVANT CHEZ SON PERE, LEQUEL, AU SURPLUS, AVAIT ETE LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA POLICE, LES DOMMAGES SUBIS PAR LES DESCENDANTS DE L'ASSURE NE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE QUE LORSQUE CES DERNIERS SONT TRANSPORTES DANS LE VEHICULE ASSURE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE D'INSTANCE A DECIDE QUE PATRICE X..., AU VOLANT DE SA VOITURE, AVAIT GARDE LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE SON PERE QUI CONDUISAIT LA SIENNE PROPRE ET QUE LA GMF DEVAIT, DES LORS, GARANTIR LE PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA GMF AU PAIEMENT DE 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE LA RESISTANCE A UNE ACTION EN JUSTICE DIRIGEE CONTRE SOI NE CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS QUE SI CETTE RESISTANCE EST EXERCEE AVEC DOL OU MAUVAISE FOI OU PAR SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATERAIT EN AUCUNE MANIERE QU'IL EN SOIT AINSI EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE, EN RETENANT QUE LE JEU DE LA GARANTIE SE DEDUISAIT DES TERMES MEMES DE LA POLICE, QUI ETAIT L'OEUVRE DE LA GMF, LE JUGE D'INSTANCE A CARACTERISE LA RESISTANCE ABUSIVE OPPOSEE PAR CETTE DERNIERE A LA DEMANDE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-11-06 Bulletin 1974 I N. 295 p.253 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-25 Bulletin 1968 I N. 107 (2) p.85 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-12 Bulletin 1968 I N. 170 (3) p.128 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX X... DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER DIVERS FAITS ARTICULES PAR DAME C. A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QUE CES FAITS NE SERAIENT PAS, FUSSENT-ILS ETABLIS, DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE DE LA FEMME, DES LORS QU'ELLE LES SITUE ELLE-MEME DANS LA PERIODE QUI PRECEDE IMMEDIATEMENT LA PROCEDURE EN DIVORCE ENGAGEE PAR SON MARI, ALORS QUE LA RUPTURE DES LIENS AFFECTIFS ENTRE EPOUX Y... DEJA CONSOMMEE PAR LA FAUTE DE LA FEMME ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, POUR ECARTER L'OFFRE DE PREUVE DES FAITS DONT S'AGIT, LES JUGES SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 201 P.144 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-20 Bulletin 1972 II N. 108 (2) P.87 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-07-05 Bulletin 1972 II N. 209 P.169 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN DATE DU 11 AVRIL 1973, D'AVOIR DECLARE QU'A DEFAUT DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL, L'ORDONNANCE RENDUE PAR CE MAGISTRAT LE 6 FEVRIER 1973 ET PORTANT A L'ENCONTRE DE BONNAUD INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME AU PROFIT DE LA SOCIETE AEG TELEFUNKEN FRANCE SERA REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, ALORS QUE LA NOTIFICATION DE CETTE ORDONNANCE EFFECTUEE LE 21 FEVRIER 1973 AURAIT ETE NULLE COMME NE CONTENANT PAS L'INDICATION QUE BONNAUD POUVAIT PRENDRE CONNAISSANCE AU GREFFE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE EN RECOUVREMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LA NULLITE DE LADITE NOTIFICATION AIT EU A ETRE PRONONCEE, CETTE NOTIFICATION N'AURAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 POUR FORMER UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
QU'AINSI BONNAUD N'AURAIT PAS ETE FORCLOS POUR EXERCER UN TEL RECOURS ;
ET ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE CE DECRET, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
D'OU IL SUIT QUE BONNAUD EST SANS INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 AVRIL 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MICHEL Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 18 SEPTEMBRE 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DES BIENS LOUES ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXPULSION, IL A DECLARE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT SON FILS MAJEUR ROBERT Y... ;
ATTENDU QUE MICHEL Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE SUBSTITUTION SANS S'EXPLIQUER SUR LA NOTION DE FORCE MAJEURE QUI LA CONDITIONNE ET SANS CONSTATER QUE L'EVENEMENT QUI AVAIT PLACE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER POUVAIT ETRE PREVU ET EVITE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 836, ALINEA 7, DU CODE RURAL, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU A CEUX QUI SONT DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE PAR FORCE MAJEURE CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'AFFIRMATION DE MICHEL Y... SELON LAQUELLE SON FILS AVAIT ENVISAGE, A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE SEULEMENT, DE TRAVAILLER LA TERRE, N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE METTANT LE PERE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LUI-MEME LE DOMAINE LOUE AUX EPOUX X... ;
QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE REJET D'UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ENTRAINE PAS, PAR ELLE-MEME, LA NULLITE DU CONGE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DU 18 SEPTEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL NE CONVIENT PAS DE DONNER ACTE A Y... DE CE QU'IL EST PRET A REPRENDRE LE FONDS LOUE POUR LUI-MEME "ALORS QUE CECI NE POURRAIT QU'ETRE ASSIMILE A UNE NOUVELLE SUBSTITUTION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE PAR MM FILIPPI, PRESIDENT, PRAT ET BOUDES, CONSEILLERS, LA COUR D'APPEL ETANT ALORS COMPOSEE AUTREMENT QUE LORS DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES OU SIEGEAIENT MM FILIPPI, PRAT ET DE LEUSSE DE SYON, ALORS SELON LE MOYEN, QUE DOIT ETRE DECLARE NUL L'ARRET QUI A ETE RENDU PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU LES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ONT DELIBERE, QU'IL A ETE REGULIEREMENT PRONONCE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS MEME QUE L'UN DES MAGISTRATS QUI AVAIT ASSISTE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ET AVAIT DELIBERE, N'ETAIT PAS PRESENT;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LINATEX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE, A TITRE DE CAUTION, A PAYER AUX CONSORTS X..., Z..., DES LOYERS IMPAYES PAR LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE SAINTOUT, AUQUEL LA SOCIETE LINATEX AVAIT CEDE SON BAIL COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, LA CAUTION REPROCHAIT AU CREANCIER, NON PAS DE L'AVOIR LAISSEE DANS L'IGNORANCE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR ENSUITE DE SA LIQUIDATION DE BIENS, MAIS DE NE PAS L'AVOIR AVERTIE DE SA DEFAILLANCE PROLONGEE, QU'AINSI LE Y... AYANT ATTENDU PLUS DE TROIS ANS APRES LE TERME IMPAYE ET VINGT MOIS APRES LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DE BIENS POUR RECLAMER A LA CAUTION LE MONTANT DES LOYERS, SANS AVOIR PREVENU CELLE-CI DE LA PROROGATION DE DELAI ET DE LA SITUATION OBEREE DU DEBITEUR, A PAR SA NEGLIGENCE CARACTERISEE, FAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA SUBROGATION A LA CAUTION QUI DEVAIT ETRE LIBEREE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE LA SOCIETE LINATEX REPROCHE AU Y... D'AVOIR OMIS DE L'INFORMER DU FAIT QUE LES LOYERS N'ETAIENT PLUS PAYES, N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES;
QU'EN OUTRE, LES JUGES D'APPEL QUI ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES LOYERS POUR LA PERIODE D'AOUT 1967 A AOUT 1969 RETIENNENT QUE L'ACTION DE LA SOCIETE LINATEX CONTRE SON CESSIONNAIRE N'AURAIT PU AVOIR DAVANTAGE DE SUCCES QUE CELLE ENGAGEE PAR LE Y..., LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE SAINTOUT REMONTANT AU 16 JUIN 1967 ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE LINATEX NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, N'ETABLISSANT PAS LA PERTE IMPUTABLE AUX CONSORTS X..., DE DROITS OU GARANTIE ATACHES A LA CREANCE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 91, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUI REGLE LES DEBATS A L'AUDIENCE, LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ;
QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE DIVORCE, ENONCE :
"OUI, MONSIEUR BRIBET CONSEILLER ... EN LA LECTURE DE SON RAPPORT... ;
LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ;
LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ;
MAITRE Y... AVOCAT... ET MAITRE X... AVOCAT... EN LEUR PLAIDOIRIE" ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE DES LORS QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LES AVOCATS DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-08 Bulletin 1974 III N. 342 P. 261 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, L'EXPERTISE ORDONNEE NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... LE JUGE DES REFERES EN VUE DE DETERMINER, PAR APPLICATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE LE 28 JANVIER 1967, ENTRE, D'UNE PART, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES HORIZON ET LA SOCIETE GARAP ET, D'AUTRE PART, LES CONSORTS X..., A... DU TERRAIN CONTIGU, SI LA SOCIETE RESIDENCE LES PRES DU LAVANDOU, ACHETEUR DE LA PARCELLE DES CONSORTS X..., AVAIT RESPECTE, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION QU'ELLE AVAIT ENTREPRISE, LES OBLIGATIONS QUI ETAIENT LES SIENNES A L'EGARD DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES HORIZON ET DE LA SOCIETE GARAP ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIE A L'EXPERT Y... LE SOIN D'APPRECIER LA PORTEE DE LA CONVENTION SUSVISEE ET NOTAMMENT LA CREATION OU NON PAR CELLE-CI D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI CONTESTEE PAR LA SOCIETE ACHETEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-19 Bulletin 1973 II N. 341 P. 279 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7, IV, 5E ALINEA, DE LA LOI8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 8, 4E ALINEA, DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCOCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A DES AMENAGEMENTS INDUSTRIELS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER), C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A DONNER CETTE DESTINATION AUX TERRAINS DANS UN DELAI DETERMINE QUI NE PEUT EXCEDER CINQ ANS ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA PREEMPTION EXERCEE LE 24 MARS 1971 PAR LA SAFER FLANDRES-ARTOIS SUR LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE ADJUGEE LE 24 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AFIN DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1349 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE A DECLARE DANS LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION QUE SON ACQUISITION ETAIT EFFECTUEE EN VUE DE L'EXTENSIO DE SON ENTREPRISE INDUSTRIELLE ;
QUE "LA MATIERE N'EXIGE PAS UN FORMALISME ETROIT" ;
ET QUE, SI LA NOTIFICATION DE LA VENTE A LA SAFER NE FAIT PAS MENTION DE L'ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR, LA SAFER AURAIT PU LE CONNAITRE PUISQU'ELLE A ETE AVISEE DE L'ADJUDICATION LE 19 JANVIER 1971 ET QU'ELLE POUVAIT ENCORE, APRES L'ADJUDICATION, "VERIFIER LES MODALITES DE CELLE-CI POUR PRENDRE SA DECISION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE DECLARATION D'INTENTION INSEREE, POUR L'ENREGISTREMENT SEULEMENT, AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 24 FEVRIER 1971, SANS MEME AVOIR ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SAFER, NE POUVAIT REMPLACER L'ENGAGEMENT PRECIS EXIGE PAR LA LOI, NI PAR CONSEQUENT FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA PREEMPTION DE LA SAFER, L'ARRET DECLARE ENCORE QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE VERIFIER SI CETTE SOCIETE N'A PAS OUTREPASSE SA MISSION D'INTERET GENERAL, "ETANT ENTENDU QU'ELLE A LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE POURSUIT LES BUTS QUI LUI SONT ASSIGNES" ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN MANQUEMENT DE LA SAFER A SES OBLIGATIONS LEGALES ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 116 P. 85 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-10 Bulletin 1972 III N. 452 P. 329 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GALLET S'ETAIT EMPARE DE JUIN 1969 A JUIN 1970 DANS LES BUREAUX DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS (MACSF) A PARIS D'UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES BARRES A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE DONT IL AVAIT ETE L'EMPLOYE ET LES AVAIT FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES A L'ORDRE DE LABOUC QUI, TITULAIRE D'UN COMPTE A L'AGENCE D'ORLEANS DU CREDIT LYONNAIS, LES AVAIT REMIS A L'ENCAISSEMENT ET EN AVAIT OBTENU LEUR PAYEMENT ;
ATTENDU QUE LA MACSF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, ALORS QUE DE SES CONSTATATIONS RELATIVES AU NOMBRE DE CHEQUES DEROBES, ENCAISSES PAR LE CREDIT LYONNAIS, A LA FREQUENCE DES DEPOTS, ET A LEUR MONTANT, AINSI QU'A LA PROFESSION DE L'ENDOSSATAIRE, GARCON DE CAFE, RESULTERAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LEBOUC AVAIT OUVERT UN COMPTE AU CREDIT LYONNAIS DANS DES CONDITIONS EXEMPTES DE FAUTE PLUSIEURS ANNEES AVANT LES FAITS LITIGIEUX, QUE DES OPERATIONS NOMBREUSES ET REGULIERES AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR LE TITULAIRE, LEQUEL S'IL ETAIT GARCON DE CAFE EN 1969, AVAIT ANTERIEUREMENT EXERCE LES ACTIVITES DE COURTIER EN PUBLICITE ET DE GERANT DE BAR ;
QUE LE CREDIT LYONNAIS N'AVAIT DONC A FAIRE AUCUNE DILIGENCE PARTICULIERE LORSQUE LEBOUC LUI REMIT POUR ENCAISSEMENT A PARTIR DE 1969 UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES ENDOSSES A SON NOM ET DONT L'ASPECT FORMEL NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE ET QUI REVETUS DE LA GRIFFE DE L'ENDOSSEUR AVAIENT L'APPARENCE DE TITRES REGULIERS ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE NI LE NOMBRE NI LA FREQUENCE DES PRESENTATIONS N'ETAIENT ANORMAUX ET DE NATURE A EVEILLER L'ATTENTION DES DIFFERENTS PREPOSES DU CREDIT LYONNAIS AVEC LEQUEL LEBOUC A ETE EN RAPPORT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DU BANQUIER ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROGIVEN, PROPRIETAIRE, QUI AVAIT DONNE A BAIL COMMERCIAL DES LOCAUX POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE MERCERIE, BONNETERIE, BIMBELOTERIE, PARFUMERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME BOUTET X... ETAIT EN DROIT D'ADJOINDRE A CETTE ACTIVITE CELLE DE DEPOT DE LAVERIE, TEINTURERIE, AU MOTIF QU'IL ETAIT D'USAGE DE FAIRE UNE TELLE ADJONCTION DANS LES COMMERCES DE MERCERIE-BONNETERIE ET QUE LE PROPRIETAIRE L'AVAIT TACITEMENT AUTORISEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE UN TEL USAGE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INTRODUIT D'OFFICE CETTE NOTION DANS LE LITIGE, NE POUVAIT LE FAIRE SANS QUE LE PRESIDENT AIT AU PREALABLE AVERTI LES PARTIES DU MOYEN QUI POUVAIT ETRE RELEVE D'OFFICE ET LES AIT INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE PROTESTATION DU PROPRIETAIRE NE PEUT EQUIVALOIR A UNE AUTORISATION TACITE, CE QUI INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE AUTORISATION QUI SE TROUVAIT EXCLUE PAR LES STIPULATIONS MEMES DES BAUX QUI ONT ETE DENATURES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DIFFICULTE RELEVANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 34-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, S'EST BORNEE A MENTIONNER L'USAGE QU'ELLE RAPPORTE SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE ;
QU'ELLE NE S'EST DONC PAS LIVREE D'OFFICE A L'EXAMEN D'UN PROBLEME EXTERIEUR AU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A SON SIEGE DANS LES LIEUX PAR ELLE DONNES EN LOCATION ET QU'ELLE N'IGNORAIT PAS LA MODIFICATION APPORTEE A L'EXPLOITATION PUISQU'ELLE A CONFIE A DIVERSES REPRISES, DES VETEMENTS A SA X... EN VUE DE LEUR NETTOYAGE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EN CONSEQUENCE PU ADMETTRE SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, DE LA PART DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, D'UNE SIMPLE TOLERANCE, MAIS BIEN D'UNE AUTORISATION TACITE D'EXERCER L'ACTIVITE AUJOURD'HUI CRITIQUEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-12 Bulletin 1967 III N. 29 P. 26 (REJET) Table décennale  VERBO BAUX COMMERCIAUX N. 683<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FICA BRUNA DONT CORREGUES EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DIVERSES DEFECTUOSITES DE L'IMMEUBLE PAR ELLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE TADDEI, AU MOTIF QUE LE DECOMPTE DE 10 ARTICLES DE TRAVAUX A EXECUTER, ETABLI SUR UNE FEUILLE VOLANTE LE JOUR DE LA RECEPTION DEFINITIVE, VAUDRAIT RESERVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE A ETE SIGNE SANS AUCUNE RESERVE RELATIVE AUX TRAVAUX DEJA EFFECTUES, QUE LA RECEPTION SANS RESERVE COUVRE LA RESPONSABILITE DES VICES APPARENTS AFFECTANT LES MEMES OUVRAGES ET QU'EN NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES SOI-DISANT MALFACONS AFFERENTES AUX MENUS OU AUX GROS OUVRAGES, NI ENTRE LES VICES APPARENTS ET LES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DOCUMENT SIGNE PAR CELLES-CI LE 13 AOUT 1970, JOUR DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET PORTANT MENTION DES TRAVAUX RESTANT A EXECUTER D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST PREMIER MOYEN EST SANS PORTEE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA PENTE DE LA TOITURE A 30 % ETAIT INSUFFISANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, APPROUVE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, DONT LES CLAUSES ET CONDITIONS S'IMPOSENT A TOUS LES CONSTRUCTEURS, PREVOYAIT DES TOITURES A FAIBLE PENTE ET QUE LES PERMIS DE CONSTRUIRE PRESCRIVAIENT UNE PENTE INFERIEURE A 35 % ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN DOCUMENT VERSE PAR GORREGUES NE PERMETTAIT A CELUI-CI DE PRETENDRE UTILEMENT QUE LA PENTE DE LA TOITURE DEVAIT ETRE DE 30 %, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ENONCE, AINSI QUE L'EXPERT L'AVAIT RELEVE EN SON RAPPORT, QUE LES NORMES FRANCAISES APPLICABLES EN L'ESPECE IMPOSAIENT, POUR UN SITE EXPOSE DANS LA REGION MEDITERRANEENNE, UNE PENTE MINIMALE DE 40 % ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA PRESENCE D'HUMIDITE DANS LE SOUS-SOL SERAIT IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OUVRAGE, OBJET DE L'ACCORD DES PARTIES, A ETE CORRECTEMENT EXECUTE ET QU'UNE ETANCHEITE PLUS GRANDE AURAIT NECESSITE UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'INFILTRATIONS DANS LE SOUS-SOL ET CONSTATE QU'AUCUN SYSTEME DE DRAINAGE N'AVAIT ETE PREVU AU MARCHE, NI EXECUTE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE DEFAUT DE CONCEPTION DEVAIT ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ET NE SAURAIT ETRE SUPPORTE PAR TADDEI, QUI NE POUVAIT SUPPOSER, LORS DE LA SIGNATURE DU MARCHE, QUE LE CONSTRUCTEUR COMMETTRAIT D'AUSSI GRAVES ERREURS ;
QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 MAI 1973, D'AVOIR EVOQUE LE FOND DU LITIGE APRES AVOIR INFIRME UN JUGEMENT QUI AURAIT REFUSE A TORT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE L'ACTION, ALORS QUE LES APPELANTS N'AURAIENT PAS CONCLU AU FOND ET QUE LE LITIGE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'APPEL DES DEMANDEURS AU POURVOI, QUI AVAIENT CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE, A CONFIRME CE DERNIER, PAR D'AUTRES MOTIFS, ET N'A PAS EVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BROCHON AYANT POURSUIVI LA LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE RENE X..., SON DEBITEUR, ET D'AUTRES PERSONNES, PUIS CHARLES, JACQUELINE ET EVELYNE X... AYANT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES SUR SURENCHERE, CES DERNIERS N'ONT PAS PAYE LE PRIX ;
QUE BROCHON A FAIT REMETTRE L'IMMEUBLE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE ET QUE, LE 17 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL, PAR UN PREMIER JUGEMENT A REJETE UN DIRE DES CONSORTS X..., Y..., ET PAR UN SECOND JUGEMENT, CONSTATE L'ADJUDICATION ;
ATTENDU QUE SUR UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE ADJUDICATION, FONDEE SUR CE QUE LE JUGEMENT SUR LE DIRE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA COUR A REJETE LADITE DEMANDE DE NULLITE ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'APPEL AURAIT ETE AUTORISE CONTRE LE JUGEMENT SUR LE DIRE PAR L'ARTICLE 739, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMME AYANT STATUE SUR LA VALIDITE AU FOND DE LA POURSUITE SUR FOLLE ENCHERE, PARCE QU'IL AVAIT ETE REPROCHE A BROCHON DE NE S'ETRE PAS CONFORME AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC FORMULEES PAR LES ARTICLES 749 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE PRODUISANT PAS UN BORDEREAU DE COLLOCATION, ET PARCE QU'IL AURAIT ETE STATUE SUR LA QUALITE ET L'INTERET POUR AGIR DU POURSUIVANT, CE QUI AURAIT TOUCHE AU FOND DU DROIT ;
MAIS ATTENDU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE LORS DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1971, L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION QUANT A LA QUALITE DE CREANCIER DE BROCHON ET A JUSTEMENT RETENU QUE L'ABSENCE DE BORDEREAU DE COLLOCATION NE POUVAIT, EN CES CIRCONSTANCES, ETRE CONSIDEREE COMME TOUCHANT AU FOND DU DROIT AU SENS DE L'ARTICLE 739 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PRESENTE QU'UNE DEMANDE DE NULLITE POUR VICE DE FORME ET QUE L'ARRET ATTAQUE EN A JUSTEMENT TIRE LA CONSEQUENCE QUE LE TRIBUNAL AVAIT, A JUSTE TITRE, PROCEDE A LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE LE MEME JOUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 SEPTEMBRE 1973 LA SOCIETE NOUVELLE GLOTIN S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL. DE COMMERCE LE 11 JUILLET 1973 AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME A S INDUSTRIE ET FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RENDU EXECUTOIRE LA PREMIERE ORDONNANCE "SANS QU'ON PUISSE SAVOIR SI CELLE-CI A ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE CONFORMEMENT A LA LOI ET SI CETTE DERNIERE A PU AINSI FORMER LE CONTREDIT PREVU PAR LA LOI DANS LE DELAI D'UN MOIS" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE PERSONNE N'AVAIT "PU OU VOULU RECEVOIR LA COPIE" DU CERTIFICAT PREVU PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ET QUE CETTE COPIE AVAIT ETE REMISE EN MAIRIE LE 13 JUIN 1973 ;
QU'AINSI, EN APPLICATION DES ARTICLES 14, ALINEAS 2 ET 16 DU DECRET N° 72-788, DE MEME DATE, LA SIGNIFICATION "EST REPUTEE FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE" ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN "PREMIER ACTE D'EXECUTION" AIT PRECEDE LE POURVOI DU 28 SEPTEMBRE 1973 ET QUE LE DELAI PENDANT LEQUEL UN CONTREDIT AURAIT ETE POSSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 72-790 AIT ETE EXPIRE ;
QU'AINSI LA SOCIETE NOUVELLE GLOTIN NE JUSTIFIE PAS DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE SON POURVOI CONTRE LA DECISION EXAMINANT L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE DE PARIS LE 11 JUILLET 1973.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRAND HOTEL DE LA HAVANE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 25 MAI 1973, QUI A FIXE LE LOYER DE SON BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LEUR REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 MODIFIANT CES ARTICLES ET PREVOYANT LE PLAFONNEMENT DES LOYERS, LEQUEL A ETE LARGEMENT DEPASSE EN L'ESPECE, LESDITES DISPOSITIONS AYANT UN EFFET IMMEDIAT ET ETANT D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET ANTERIEUR A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, NE S'EST PAS REFEREE AU DECRET DU 3 JUILLET 1972 QUI, FIXANT LES NOUVELLES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX N'ETAIT PAS APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, BAIL QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT OFFERT DANS SON CONGE DELIVRE POUR LE 1ER JANVIER 1970, QUI PRENAIT EFFET A CETTE DATE, ET DONT LE LOYER DEVAIT ETRE DETERMINE SUIVANT LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-12-10 (REJET) N. 73-12.512 SARL HOTEL AMERICAIN C. SACCARD, DAME MODRY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BENAQUIN DE SA DEMANDE DE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT SUR L'ENFANT NATURELLE MINEURE NEE DE SES RELATIONS AVEC DEMOISELLE X... ET RECONNUE PAR LUI APRES LA MERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE REFUSE A UN PERE UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE SON ENFANT QUI CONSTITUE POUR LUI UN DROIT NATUREL, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS D'UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, CONDITION QUI N'EST IMPOSEE PAR LA LOI QU'AUX "AUTRES PERSONNES, PARENTS OU NON", DANS LA CATEGORIE DESQUELLES N'ENTRE PAS LE PERE DE L'ENFANT, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT L'AFFECTION PARTAGEE DU PERE ET DE L'ENFANT AVANT QUE LA MERE N'Y FIT OBSTACLE, NE POUVAIT ECARTER LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DU PERE AU MOTIF QU'AUCUN LIEN AFFECTIF N'EXISTERAIT PLUS, SANS EXAMINER LES ATTESTATIONS ET LES LETTRES DE LA MERE VERSEES AUX DEBATS QUI DEMONTRAIENT LE CONTRAIRE ET AU MOTIF HYPOTHETIQUE QUE DES CONTACTS ENTRE LE PERE ET L'ENFANT NE MANQUERAIENT PAS DE CONSTITUER UNE MENACE POUR LA SECURITE PSYCHOLOGIQUE DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS DETERMINES PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, DECIDE QUE "L'INTERET DE L'ENFANT COMMANDE DE LA MAINTENIR EXCLUSIVEMENT AU FOYER DE LA MERE" ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-03 Bulletin 1970 I N. 292 p.239 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-14 Bulletin 1975 I N. 162 p.138 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., LESQUELS AVAIENT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, LE 28 JANVIER 1969 POUR LE 11 NOVEMBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT VALABLE LE CONGE ET FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LA LOCATAIRE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, NON PAS D'APPLIQUER LA LOI NOUVELLE, A UN BAIL EN COURS MAIS DE LUI FAIRE REGIR UN BAIL RENOUVELE POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, L'ARTICLE 3-1 NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, SANS QU'AUCUNE ATTEINTE N'AIT PU ETRE PORTEE AU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT "QU'IL EST CONSTANT EN FAIT QUE LE BAIL INITIAL, ECRIT, DATE DU 11 NOVEMBRE 1945, QU'UN SECOND BAIL ECRIT A PRIS EFFET LE 11 NOVEMBRE 1951 POUR SE TERMINER LE 11 NOVEMBRE 1954 ;
QUE, DEPUIS, CE DERNIER BAIL S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION" ;
ATTENDU QUE RELEVANT, ENSUITE, QUE DAME X... FAIT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ENONCENT JUSTEMENT QUE "L'ARTICLE 3-1 NOUVEAU N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ET NE PEUT S'APPLIQUER A UN BAIL A DUREE INDETERMINEE, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1738 ET 1736 DU CODE CIVIL, AUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN PAR UN CONGE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX";
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES CONSORTS Y... ONT VALABLEMENT DONNE LE CONGE NON AUTREMENT CRITIQUE, PAS PLUS QUE NE L'EST LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3 ) 1969-11-21 Bulletin I969 III N. 749 P. 568 (REJET) Table décennale  VERBO BAUX COMMERCIAUX N. 432 A 436<br/>