Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARRÊT N° 2
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe a prononcé à l'encontre de M. X... la peine disciplinaire de l'avertissement pour diffusion d'une lettre considérée comme outrageante envers le bâtonnier en exercice et pour n'avoir pas voulu défendre devant la cour d'assises une accusée alors qu'il avait été commis d'office ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu, selon ce texte, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ;
Attendu que pour confirmer la décision du conseil de l'Ordre, la cour d'appel a décidé que dans le cadre d'une instance ordinale disciplinaire, rien n'interdit à ce que le bâtonnier ayant pris l'initiative des poursuites et un ou plusieurs avocats ayant procédé à l'instruction de l'affaire puissent siéger au sein du conseil de discipline ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avocat désigné par le bâtonnier, en application de l'article 189 du décret du 27 novembre 1991, en qualité de rapporteur pour procéder à une enquête sur le comportement de l'avocat mis en cause, ne peut participer au délibéré du conseil de l'Ordre appelé à se prononcer sur les poursuites disciplinaires engagées ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que pour rejeter le moyen de nullité qui lui était proposé, la cour d'appel a affirmé qu'aucun élément objectif ne permettait de soupçonner l'impartialité du bâtonnier en exercice ;
Attendu qu'un bâtonnier personnellement visé par les actes pour lesquels un avocat est poursuivi disciplinairement ne peut être membre du conseil de l'Ordre statuant sur ces poursuites ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé de nouveau le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Assemblée plénière, 1998-11-06, Bulletin 1998, Assemblée plénière, n° 5, p. 7 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Assemblée plénière, 1999-02-05, Bulletin 1999, Assemblée plénière, n° 1, p. 1 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1999-04-07, Bulletin 1999, I, n° 122, p. 80 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre commerciale, 1999-10-05, Bulletin 1999, IV, n° 158 (2), p. 133 (cassation), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Assemblée plénière, 1998-11-06, Bulletin 1998, Assemblée plénière, n° 5, p. 7 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Assemblée plénière, 1999-02-05, Bulletin 1999, Assemblée plénière, n° 1, p. 1 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1999-04-07, Bulletin 1999, I, n° 122, p. 80 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre commerciale, 1999-10-05, Bulletin 1999, IV, n° 158 (2), p. 133 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que la société Sovac a, le 16 juin 1986, consenti à M. X... une autorisation de découvert en compte ; que des échéances étant impayées, la société Sovac a obtenu la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer à laquelle M. X... a fait opposition ; que le tribunal a jugé l'action du créancier atteinte par la forclusion ; que l'arrêt attaqué (Angers, 9 mai 1995), jugeant recevable l'appel de la société Sovac, a condamné M. X... à paiement au profit de cette dernière ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la cour d'appel a constaté que l'acte d'appel mentionnait que cette voie de recours était exercée par la société Sovac " agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, en tant que représentant légal " ; qu'elle a relevé que la société Sovac était une société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; qu'en présence d'une contestation qui ne portait que sur la dénomination du représentant légal de la société, et non sur ses pouvoirs, elle a pu considérer que cette mention ne pouvait faire grief à M. X... ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde branche pour critiquer un motif surabondant ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 14, p. 8 (rejet).<br/>
Donne acte à la SCP Guérin-Diesbecq de ce qu'elle déclare reprendre l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de MM. Jean-René, Robert et Michel A... ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu que Claude A... est décédé, le 12 décembre 1987, laissant pour lui succéder sa veuve Mme Josette Y..., donataire de l'usufruit de la totalité des biens meubles et immeubles dépendant de la succession et ses quatre enfants : Jean-René, Robert, Jacky et Michel ; que sur la demande de M. Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Jean-René, Robert et Michel A..., l'arrêt attaqué a ordonné, malgré l'opposition de l'usufruitière, la licitation de la pleine propriété des biens dépendant de la succession ;
Attendu que Mme X..., veuve A..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 2 décembre 1998) d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques des biens et objets mobiliers décrits à l'inventaire du 30 mai 1988 et de l'ensemble des immeubles indivis en six lots, alors que la faculté ouverte par l'article 612, dernier alinéa, du Code civil au nu-propriétaire de faire vendre jusqu'à due concurrence du passif une portion des biens soumis à l'usufruit ne peut avoir pour effet de limiter l'interdiction, édictée par l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, d'ordonner, à la demande d'un nu-propriétaire, la vente d'un bien grevé d'un usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; de sorte, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la valeur des biens dont la licitation avait été ordonnée ne dépassait pas le montant, en intérêts, des dettes successorales, en a exactement déduit que l'article 612, alinéa 4, du Code civil permettait au nu-propriétaire de faire vendre les biens soumis à l'usufruit ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-05-11, Bulletin 1982, I, n° 168, p. 150 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1993-10-13, Bulletin 1993, I, n° 279, p. 193 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Metz, 27 octobre 1999), que M. X..., ressortissant albanais, a été interpellé par des policiers en patrouille dont l'attention avait été attirée par un groupe d'individus ne s'exprimant pas en français ; qu'étant en situation irrégulière sur le territoire français, il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention pris par le préfet de la Moselle ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure ;
Attendu que le préfet de la Moselle fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé le contrôle d'identité et ordonné la levée de la mesure de rétention, alors, selon le moyen, que c'est l'éclat des voix d'un groupe d'individus s'exprimant en langue étrangère sur la voie publique qui a attiré l'attention des policiers et que le fait de converser en groupe, qui relève d'un comportement volontaire, décidé ou accepté, doit être considéré comme un élément objectif et extérieur à la personne physique permettant de présumer la qualité d'étranger, quand bien même cet élément n'atteste pas la nationalité, et d'effectuer régulièrement, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et conformément aux principes et règles de valeur constitutionnelle, sans qu'il y ait discrimination, la vérification des documents détenus par M. X... ;
Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que pour que les agents de l'autorité aient la faculté de requérir la présentation des documents sous le couvert desquels les étrangers sont autorisés à séjourner en France, sans qu'il soit préalablement procédé à un contrôle d'identité dans les conditions déterminées par les articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale, il faut que des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé soient de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que le fait de s'exprimer dans une langue étrangère ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne susceptible de présumer la qualité d'étranger ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1985-04-25, Bulletin criminel 1985, n° 159 (2), p. 406 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y..., chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son confrère, M. X..., en créant avec lui une société civile de moyens ; qu'ils ont ensuite conclu, le 15 mai 1991, une convention aux termes de laquelle M. Y... cédait la moitié de sa clientèle à M. X... contre le versement d'une indemnité de 500 000 francs ; que les parties ont, en outre, conclu une " convention de garantie d'honoraires " par laquelle M. Y... s'engageait à assurer à M. X... un chiffre d'affaires annuel minimum ; que M. X..., qui avait versé une partie du montant de l'indemnité, estimant que son confrère n'avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa clientèle, a assigné celui-ci en annulation de leur convention ; que M. Y... a demandé le paiement de la somme lui restant due sur le montant conventionnellement fixé ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 avril 1998) d'avoir prononcé la nullité du contrat litigieux, de l'avoir condamné à rembourser à M. X... le montant des sommes déjà payées par celui-ci et de l'avoir débouté de sa demande en paiement du solde de l'indemnité prévue par la convention, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que le contrat était nul comme portant atteinte au libre choix de son médecin par le malade, après avoir relevé qu'il faisait obligation aux parties de proposer aux patients une " option restreinte au choix entre deux praticiens ou à l'acceptation d'un chirurgien différent de celui auquel ledit patient avait été adressé par son médecin traitant ", ce dont il résultait que le malade conservait son entière liberté de s'adresser à M. Y..., à M. X... ou à tout autre praticien, de sorte qu'il n'était pas porté atteinte à son libre choix, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1128 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée, si l'objet du contrat était en partie licite, comme faisant obligation à M. Y... de présenter M. X... à sa clientèle et de mettre à la disposition de celui-ci du matériel médical, du matériel de bureautique et du matériel de communication, de sorte que l'obligation de M. X... au paiement de l'indemnité prévue par le contrat était pour partie pourvu d'une cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ; qu'à cet égard, la cour d'appel ayant souverainement retenu, en l'espèce, cette liberté de choix n'était pas respectée, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 1995-03-28, Bulletin 1995, I, n° 145, p. 103 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1996-10-01, Bulletin 1996, I, n° 335 (2), p. 235 (rejet).<br/>
Donne acte aux AGF et à la Polyclinique X... de leur désistement partiel à l'égard de M. Z... et du Sou médical ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal :
Attendu que pour les besoins de la préparation d'une intervention chirurgicale qui devait être faite, le 1er août 1991, à la Clinique X... par M. Z..., médecin, Mme Y... a fait l'objet d'une application cutanée de produits désinfectants et qu'immédiatement après, elle a présenté des brûlures du 1er et 2e degré qui ont rendu nécessaire le report de l'intervention projetée ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 1998) a retenu la responsabilité de la clinique et écarté celle du praticien ;
Attendu qu'à l'encontre de cet arrêt, la clinique invoque des griefs tirés d'une violation des articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1604 et 1641 du Code civil et fait valoir qu'elle ne pouvait être tenue que d'une obligation de moyens et non de résultat, de sorte que l'article 1147 du Code civil aurait été violé ;
Mais attendu que le contrat d'hospitalisation et de soins liant un patient à un établissement de santé privé met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits, tels les médicaments, qu'il fournit ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté, d'une part, que la Clinique X... avait effectivement fourni les produits désinfectants employés sur la personne de Mme Y..., d'autre part, que ces produits étaient à l'origine des brûlures subies par cette dernière a, dès lors, légalement justifié sa décision au regard de la troisième branche du moyen, les deux premières s'attaquant à un motif erroné mais surabondant tiré des obligations pesant sur le vendeur ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de Mme Y... : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-11-09, Bulletin 1999, I, n° 300 (1), p. 195 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre les consorts Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ;
Attendu que, le 23 mars 1989, la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne de Pace a consenti à M. Luc Y... et à Mme Marie-Jeanne X..., alors mariés, un prêt qu'ils ont soumis à la législation relative au crédit à la consommation ; que les époux A... et Z... Sylvia Y... en ont garanti le remboursement par leur cautionnement solidaire ; que les emprunteurs étant défaillants, la banque les a assignés, avec les cautions, par actes des 21 et 27 septembre 1995, en paiement des sommes restant dues ; que ces derniers ont alors opposé l'irrégularité de l'offre préalable ;
Attendu que pour appliquer, contre la banque, la déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'il appartient au prêteur, qui réclame l'exécution des obligations des débiteurs principaux et des cautions, de prouver qu'il a satisfait aux formalités prescrites par les articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation, et que l'offre préalable ne précise pas les conditions générales de l'assurance garantissant le prêt ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que le contrat avait été définitivement formé le 30 mars 1989, et que la contestation de la régularité de l'offre avait été émise postérieurement à l'assignation, soit plus de deux ans après cette date, en sorte qu'elle était tardive, ce dont résultait l'impossibilité de prononcer la déchéance du droit aux intérêts ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant les consorts Y... à payer au Crédit mutuel de Bretagne la somme de 17 529,44 francs, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, l'arrêt rendu le 20 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-12-09, Bulletin 1997, I, n° 364 (2), p. 246 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, garantissant, depuis le 1er janvier 1996, la responsabilité civile que les sociétés Tresis et IPIB pouvaient encourir à raison de leurs activités professionnelles relatives aux prestations informatiques et d'ingénierie, la société Royal et Sunalliance a, par lettre du 13 octobre 1998, dénoncé ce contrat dans les forme et délai convenus, proposant un avenant excluant de la garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité leur incombant du fait des dommages qui trouveraient leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électroniques ou informatiques, ainsi que des programmes et données informatiques, dès lors que ce dysfonctionnement était imputable au codage de l'année ; que, n'ayant pu obtenir d'un autre assureur une garantie semblable à celle procurée par le contrat dénoncé et soutenant que cette perte de garantie compromettait gravement leurs activités, ces sociétés ont demandé, en référé, que la garantie du contrat conclu avec la société Royal et Sunalliance soit prorogée ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la cour d'appel a relevé que si la dénonciation du contrat d'assurance était intervenue dans le délai convenu, la compagnie d'assurances, lorsqu'elle avait accepté d'assurer les deux sociétés, connaissait exactement la nature de leur activité et n'ignorait pas les problèmes techniques que posait ou pourrait poser le passage à l'an 2000 pour l'ensemble des matériels informatiques et des prestataires de services, en raison du codage de l'année universellement adopté, et qu'elle n'en avait pas moins, alors que le problème était déjà connu, accepté de garantir ces sociétés dans leurs activités, les incitant à ne pas se tourner vers des assureurs concurrents ; qu'elle a souverainement considéré que le dommage imminent procédait de la privation de garantie dans les conditions qu'elle avait ainsi relevées et de la perte consécutive de clients tant anciens que nouveaux ; qu'en adoptant comme mesure conservatoire la poursuite des effets du contrat, fût-il dénoncé, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué prononce, à titre de mesure conservatoire, la poursuite des effets du contrat jusqu'à ce que les sociétés Tresis et IPIB aient pu conclure un nouveau contrat d'assurance ;
Qu'en statuant ainsi, sans fixer un terme certain à la mesure qu'elle ordonnait, la cour d'appel a, sur ce point, excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 219 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a lieu à rédaction d'un procès-verbal des auditions de témoins recueillies au cours des débats, qu'à condition que mention de ces déclarations et du nom des témoins, ainsi que du résultat de leurs dépositions, soit faite dans le jugement, lorsque l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort ;
Attendu que, selon arrêt avant dire droit, la cour d'appel devait entendre huit témoins ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à résumer les dépositions de certains des témoins, n'indique ni le nom des autres témoins entendus, ni ne fait mention du résultat de leurs dépositions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les diverses branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Ch. mixte, 1991-02-22, Bulletin 1991, Ch. mixte, n° 1, p. 1 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1995-03-29, Bulletin 1995, V, n° 115 (1), p. 82 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, et la rubrique 8 du tableau I de l'annexe à ce décret ;
Attendu que M. et Mme Z...
X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acheté deux immeubles avec des deniers communs ; qu'ils ont, ensuite, en vertu d'une convention de changement de régime matrimonial homologuée, adopté le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale de la communauté au survivant ; que, Paul X... étant décédé, M. Y..., notaire, a établi une attestation de propriété pour laquelle il a réclamé des émoluments calculés sur la valeur totale des immeubles ; que Mme X... a contesté ce calcul, prétendant que les émoluments devaient être calculés sur la moitié de cette valeur ;
Attendu que, pour accueillir cette prétention, l'ordonnance attaquée énonce que Mme X... justifie qu'elle était propriétaire de la moitié des biens immobiliers visés dans l'attestation notariée de M. Y... de sorte que ladite attestation n'a eu pour effet que de constater, au décès de Paul X..., la transmission à sa veuve, par l'effet du régime de communauté universelle, des droits indivis que le de cujus possédait sur les biens communs et que cette attestation ne pouvait porter sur des droits réels qui appartenaient non au de cujus mais à son épouse et déjà publiés ;
Attendu, cependant, que lorsque les biens qui donnent lieu à une attestation notariée destinée à constater la transmission par décès d'immeubles ou de droits réels immobiliers  prévue à la rubrique 8 du tableau I de l'annexe du décret du 8 mars 1978  dépendent d'une communauté, l'attestation porte sur la totalité des biens issus de cette communauté et dont elle définit les ayants droit, de sorte que l'émolument doit être perçu sur la valeur totale des biens et non sur la seule part dépendant de la succession ; qu'en statuant comme il a fait, le premier président a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 février 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ;
Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ;
Attendu que M. Y..., atteint d'une hydrocéphalie, a fait l'objet d'une intervention chirurgicale, réalisée par M. X..., neurochirurgien, consistant à dériver le liquide céphalo-rachidien suivant la technique lombo-péritonéale ; qu'immédiatement après l'intervention, il a présenté une paralysie irréversible des membres inférieurs associée à une incontinence urinaire et anale ; que l'arrêt attaqué, après avoir exclu toute faute commise par le praticien et constaté que l'état de M. Y... résultait d'un infarctus spontané du cône médullaire directement imputable à l'opération, a, néanmoins, condamné M. X... à réparer le préjudice résultant de la survenance de cet aléa thérapeutique au motif qu'il était tenu d'une obligation contractuelle de sécurité dès lors " qu'indépendamment de toute faute prouvée de la part du praticien, a été causé au patient, à l'occasion de l'exécution des investigations ou des soins, un dommage à l'intégrité physique ou mentale du patient qui présente les caractéristiques, d'abord d'être sans relation avec l'échec des soins ou les résultats des investigations, ensuite d'être sans rapport connu avec l'état antérieur du patient ou avec l'évolution prévisible de cet état, enfin de découler d'un fait détachable de l'acte médical convenu, mais sans l'exécution duquel il ne se serait pas produit, en sorte que ce dommage nouveau et hétérogène apparaît comme de nature purement accidentelle " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 21 octobre 1999), que Mlle Kumbi Y...
X..., de nationalité angolaise, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; qu'après le rejet de sa demande d'asile, son maintien en zone d'attente a été renouvelé à titre exceptionnel pour une durée de 8 jours par un juge délégué ;
Attendu que le ministre de l'Intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le refus renouvelé opposé par un étranger non admis sur le territoire d'embarquer dans un avion à destination du lieu de réacheminement constitue une circonstance justifiant qu'à titre exceptionnel le maintien en zone d'attente au-delà de 12 jours puisse être renouvelé par le juge judiciaire ; qu'en estimant le contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a violé, par fausse application, le IV de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Mais attendu que le premier président, en rejetant la demande de renouvellement du maintien en zone d'attente, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-03-18, Bulletin 1998, II, n° 92, p. 56 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été victime, le 8 novembre 1987, d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à M. Y..., assuré auprès de la compagnie General Accident, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Commercial Union ; que son tuteur ad hoc, M. X..., a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ;
Sur les deux premières branches du moyen, réunies : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu, selon ce texte, que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;
Attendu que l'arrêt prend pour assiette des intérêts au taux majoré l'indemnité qu'il fixe tout en retenant que l'assureur avait fait connaître à Mme Y... l'ensemble de ses offres le 24 décembre 1997 ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'assiette des intérêts au taux majoré, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-04-20, Bulletin 2000, II, n° 60, p. 41 (rejet).<br/>
Met hors de cause M. et Mme Jean-Baptiste Y..., Mlle Maryline Y..., MM. Roger et Olivier X..., Mme X..., épouse A... (les consorts Y...) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1251 et 1382 du Code civil, R. 1 et R. 25 du Code de la route ;
Attendu que les dispositions du Code de la route sont applicables sur les voies des parcs de stationnement ouvertes à la circulation publique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre une voiture conduite par Mme B..., assurée par la compagnie Assurances générales de France (AGF), qui roulait sur la voie centrale d'un parc de stationnement d'un supermarché et le cyclomoteur piloté par M. Z..., qui débouchait d'une voie sur sa droite ; que Rosine Y..., passagère du cyclomoteur, est décédée des suites de complications dues aux blessures subies ; que les consorts Y..., parents de la défunte, ont assigné en réparation de leur préjudice Mme B... et les AGF ; que ces dernières ont sollicité la garantie de M. Z... et de son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que les consorts Y... ont étendu leurs demandes à M. Z... et aux AGF ;
Attendu que pour condamner M. Z... et la GMF à garantir Mme B... et les AGF des indemnités mises à leur charge au bénéfice des consorts Y..., l'arrêt attaqué retient que si l'axe central du parking sur lequel roulait Mme B... était une voie publique, celle utilisée par M. Z..., qui desservait les places de stationnement, n'en était pas une et que la règle de la priorité n'était pas applicable au croisement de ces voies, que la faute de Mme B... n'était pas caractérisée et qu'en s'engageant sur la voie centrale sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, M. Z... avait commis une faute qui a été la cause exclusive de l'accident ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la circulation dans le croisement des voies desservant les emplacements de stationnement, situées dans un centre commercial, qui ne sont pas interdites à la circulation publique, est régie par les dispositions du Code de la route, la cour d'appel a violé les dispositions des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de M. Z... et de la GMF à relever et garantir Mme B... et les AGF de toutes les condamnations mises à leur charge au profit des consorts Y..., l'arrêt rendu le 1er juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-07-09, Bulletin 1980, II, n° 175, p. 119 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'en décembre 1994, M. Y... a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires qu'il avait versés à M. X..., avocat ; que, par ordonnance du 10 mars 1995, notifiée le 13 mars suivant, le bâtonnier a prorogé pour une durée de 3 mois le délai d'instruction du dossier ; que, le 6 août 1995, M. Y... a saisi le premier président d'une demande de remboursement des honoraires versés ; que, le 19 octobre 1995, le bâtonnier a fixé les honoraires dus par M. Y... à M. X... à 53 510 francs, toutes taxes comprises, et a constaté le règlement de cette somme par M. Y... ;
Attendu que, pour déclarer M. Y... irrecevable en sa demande de contestation des honoraires de M. X... et pour confirmer la décision du bâtonnier du 19 octobre 1995, le premier président, après avoir relevé que la réclamation dont il avait été saisi le 6 août 1995 était tardive, comme ayant été faite plus d'un mois après l'expiration du délai de prorogation de l'instruction du dossier, délai porté du 10 mars au 10 juin 1995 par décision du bâtonnier notifiée le 13 mars 1995, a constaté que M. Y... n'avait pas formé de recours contre la décision de ce dernier dans le mois de sa notification intervenue le 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut de recours contre la décision du bâtonnier du 19 octobre 1995, seule la procédure prévue par l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 était recevable, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a confirmé la décision de taxation du bâtonnier du 19 octobre 1995, l'ordonnance rendue le 21 février 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Attendu que la société civile professionnelle d'avocats (SCP) Petit-Perrin-Dor, qui a assuré la défense des intérêts de la société Concept et Maîtrise et de M. X..., a réclamé à M. X... en ce qui le concerne, des honoraires d'un montant de 500 000 francs ; que par lettre recommandée du 20 mars 1995, avec avis de réception du 22 mars suivant, elle a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation des honoraires qu'elle prétendait lui être dus par M. X... ; que par lettre recommandée du 9 mai 1995, le bâtonnier lui a accusé réception de cette réclamation en l'informant que, faute d'une décision dans le délai de 3 mois, il lui appartiendrait de saisir le premier président dans le délai d'un mois ; que, soutenant que l'absence de réponse du bâtonnier à sa réclamation dans les 3 mois de sa saisine valait décision implicite de rejet, la SCP a, sur le fondement de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, saisi, le 24 juillet 1995, le premier président ; qu'à la suite d'une décision rendue le 7 août 1995 par le bâtonnier, qui a rejeté sa réclamation, elle a formé, en application de l'article 176 du même texte, le 16 août 1995, un recours contre cette décision, en soutenant que faute d'avoir été rendue dans les 3 mois de la réclamation portée devant le bâtonnier, cette prétendue décision était inexistante, en tous cas nulle et, subsidiairement, qu'elle devait être infirmée ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 28 juin 1996), joignant les deux instances, a rejeté la demande d'annulation de la décision du 7 août 1995 et confirmé cette décision ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Petit-Perrin-Dor fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour refuser de constater la nullité, la décision du 7 août 1995, que le délai imparti au bâtonnier pour se prononcer, partait du jour de l'accusé de réception que celui-ci délivrait au réclamant et non pas de la réception de la réclamation, le premier président a violé les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 640 et 668 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que s'il est exact que le point de départ du délai de 3 mois imparti au bâtonnier pour rendre sa décision sur la réclamation dont il a été saisi, part du jour où il l'a reçue, et que la décision qu'il rend au-delà de ce délai est nulle de plein droit, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que ce délai expirait le 22 juin 1995, et que la SCP avait saisi le premier président le 24 juillet 1995, soit, le 22 juillet étant un samedi, dans le délai d'un mois prévu par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; que, dès lors, il appartenait au premier président de se prononcer en premier et dernier ressort sur cette réclamation ; que, par ces motifs, substitués à ceux critiqués par le pourvoi, sa décision se trouve légalement justifiée en ce que, bien qu'il ait refusé à tort d'annuler l'ordonnance tardive du bâtonnier, il a statué sur le fond de la réclamation ;
Sur le second moyen pris en ses cinq branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi du 7 février 1881, devenu L. 229-4 du Code rural, ensemble l'article 7 de la même loi, devenu L. 229-14 du Code rural ;
Attendu que le propriétaire pourra se réserver l'exercice du droit de chasse sur les domaines d'une contenance de 25 hectares au moins d'un seul tenant ;
Attendu que pour débouter le Groupement forestier du Blancrupt de sa demande en date du 19 avril 1988, dirigée contre la commune de Turquestein, tendant au bénéfice du droit de priorité pour la location du droit de chasse sur la parcelle de Mme de X... au motif que cette parcelle serait enclavée, l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 1997) retient que ce Groupement a donné en location le droit de chasse à l'Amicale de chasse de Turquestein et qu'il s'ensuit qu'il ne peut invoquer l'article 7 de la loi du 7 février 1881 dès lors qu'il ne s'est pas réservé l'exercice du droit de chasse sur son propre domaine ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un propriétaire est libre de donner en location à un tiers le droit de chasse sur un terrain de plus de 25 hectares sur lequel il s'est réservé l'exercice de ce droit, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 7 de la loi du 7 février 1881, devenu L. 229-14 du Code rural ;
Attendu que pour débouter le Groupement forestier de Blancrupt de sa demande, l'arrêt retient encore qu'il ressort du plan des lieux que la parcelle appartenant à Mme de X... ne constitue une enclave au sens cynégétique que si l'on prend en considération les parcelles de Mme Y..., laquelle n'a pas de lien avec le Groupement et n'est pas dans la cause, qu'en revanche il n'y a pas d'enclave au regard des seules parcelles appartenant au Groupement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parcelles de Mme Y... étaient d'une contenance d'au moins 25 hectares d'un seul tenant et avaient fait l'objet d'une réserve pour l'exercice du droit de chasse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'est irrecevable le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, qui ne peut, dès lors, être partie à la procédure ;
Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel interjeté par lui d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Angers ; que ce pourvoi aurait dû être dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Angers et que l'expression générique visant toutes personnes dénommées en la décision attaquée figurant dans la déclaration de pourvoi ne satisfaisait pas aux exigences des articles 975 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1994-04-27, Bulletin 1994, I, n° 154, p. 112 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1996-07-17, Bulletin 1996, I, n° 325 (1), p. 227 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1995-06-08, Bulletin 1995, II, n° 171 (1), p. 98 (irrecevabilité et cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 27 janvier 1999), que la société Minolta France (la société) a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution, à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à M. X... situés à Villeneuve-sur-Lot ; que cette ordonnance a été signifiée à M. X... par acte d'huissier de justice selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X... a assigné la société devant le juge de l'exécution aux fins de voir déclarer caduque l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en soutenant que la société n'aurait pas rempli son obligation d'information telle que prévue à l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X..., alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal et adresse au destinataire par lettre recommandée à la dernière adresse connue une copie de l'acte ; que s'il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire toutes diligences complémentaires ; qu'en l'espèce, la société Minolta France soulignait dans ses conclusions que M. X... avait retiré dans les quatre jours la lettre recommandée adressée par l'huissier de justice ; qu'en annulant l'acte de l'huissier de justice, dont elle reconnaissait la régularité en la forme, plutôt que de rechercher si M. X... n'avait pas été touché par la lettre recommandée à lui adressée et au besoin de prescrire toutes diligences complémentaires, la cour d'appel a violé les articles 659 et 662 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, dès lors qu'elle constatait que la société avait volontairement laissé l'huissier de justice dans l'ignorance de la véritable adresse de M. X... et retenait souverainement, par motifs adoptés, qu'elle avait, de manière malicieuse, fait signifier l'acte en un lieu où elle savait que M. X... était propriétaire mais ne résidait pas, a, en annulant l'acte de signification, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-02-26, Bulletin 1992, II, n° 71, p. 34 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juillet 1997) que la société SCEA Guichard Henri et fils, pour son exploitation agricole, était assurée contre le risque de grêle, par trois contrats d'assurance, auprès de la compagnie Abeille Assurances ; qu'il était stipulé aux contrats que chaque année, l'exploitant agricole devait indiquer la valeur des récoltes à assurer afin de permettre à l'assureur de calculer les primes et que si aucun avenant d'assolement n'était établi, la prime serait calculée selon les termes de l'année précédente ; qu'en 1995, l'assureur a assigné la société en paiement des primes pour l'année 1992, calculées selon les termes de l'année précédente ; que la cour d'appel a fait droit à la demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Guichard Henri et fils lui reproche d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire que les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins et des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile que les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par M. Deltel, président et M. Favre, conseiller, magistrat rapporteur ayant tenu seul l'audience des plaidoiries ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences des textes précités ;
Mais attendu que si l'arrêt attaqué indique qu'il a été rendu par la cour d'appel composée du magistrat rapporteur, qui était M. Favre, et, en outre, de M. Deltel, président, et de M. Favre, conseiller, il résulte du rôle de l'audience signé du greffier et du président et certifié conforme par le greffier en chef que la cour d'appel était en réalité composée de M. Favre, conseiller rapporteur, de M. Deltel, président et de M. Eynard, conseiller ; qu'ainsi, le moyen est inopérant au regard des textes précités ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-02-12, Bulletin 1997, V, n° 60 (1), p. 40 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à Mme Sylvie Y..., ès qualités, de ce qu'elle a repris l'instance aux lieu et place de M. Pimpare, ès qualités ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après son dessaisissement, la cour d'appel reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui avait été déféré et sur lesquelles elle avait statué ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre de l'action en partage engagée par M. Z..., syndic à la liquidation des biens de M. Serge X..., un jugement a ordonné la vente sur licitation des biens désignés dans l'assignation ; que M. Z... a ultérieurement saisi le Tribunal d'une requête en rectification de son précédent jugement qui avait été confirmé par la cour d'appel ;
Attendu que pour retenir sa compétence pour examiner la requête en rectification, le Tribunal retient que la cour d'appel ayant statué sur l'appel de sa précédente décision par arrêt du 17 octobre 1995, la décision, dont la rectification est sollicitée, ne lui est plus déférée ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saintes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la requête en rectification présentée par M. Z... au tribunal de grande instance de Saintes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-10-22, Bulletin 1997, II, n° 256, p. 151 (cassation).<br/>