Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 59-50.575 ET 59-50.576 ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS EXERCE PAR LA SOCIETE APPELANTE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, REJETANT SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS POUR NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS LEGAUX, DES COTISATIONS AFFERENTES AU QUATRIEME TRIMESTRE 1955, AUX PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1956, ALORS QUE, S'AGISSANT, DANS L'ESPECE, D'UNE SOCIETE, AYANT UNE ACTIVITE AGRICOLE OU ASSIMILEE, L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ATTRIBUE COMPETENCE A LA COMMISSION DU PREMIERE INSTANCE POUR REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD, NE SERAIT PAS APPLICABLE ET QU'EN LA MATIERE, LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERESSEE NE SERAIT SOUMISE QU'A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU DES CONTROLEURS DES LOIS Y..., AUCUN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LADITE COMMISSION N'AYANT ETE PREVU ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AINSI QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS EN CES MATIERES, PEUVENT ETRE DEFEREES A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION INTERESSE ;
QUE CETTE DECISION POURRA ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION ETANT D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIEE, IL DEVIENT SANS INTERET D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN APPROUVANT LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AURAIT AGI NON COMME CREANCIER DES MAJORATIONS, MAIS EN QUALITE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LEQUEL MOYEN CRITIQUANT DES MOTIFS PRESENTANT UN CARACTERE SURABONDANT, DEMEURERAIT, S'IL ETAIT ADMIS, SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. NO 59-50.575. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE. NO 59-50.576. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE C/ SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DE REVETEMENTS ET PARQUETS. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VIDAL.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 2 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 11, P. 6 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 337 ET 513, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVIL LOCALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL PEUT, D'OFFICE, AJOURNER LE DEBAT SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OBTENTION D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT, S'IL ESTIME QUE LA PARTIE A ETE EMPECHEE DE COMPARAITRE PAR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE ;
QU'EN VERTU DU SECOND DE CES ARTICLES, TOUT JUGEMENT PAR DEFAUT CONTRE LEQUEL L'OPPOSITION N'EST PAS RECEVABLE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
EN TANT QUE L'APPEL SE FONDE SUR CE MOTIF QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER DEFAUT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET MOTIFS DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAGAR AYANT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE, PAR DEFAUT, PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DE METZ QUI AVAIT REJETE SON OPPOSITION A UNE DECISION RENDANT EXECUTOIRE PAR PROVISION UN COMMANDEMENT DE PAYER A LUI SIGNIFIE A LA REQUETE DE BODSON, LEDIT APPEL A ETE DECLARE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE MAGAR AVAIT ETE EMPECHE DE COMPARAITRE POUR RAISONS DE SANTE ET QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE SITUATION, IL APPARTENAIT AU PREMIER JUGE DE REFUSER DE DONNER DEFAUT ET DE RENVOYER LES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES SEULES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA MALADIE INVOQUEE PAR L'APPELANT, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE METZ LE 3 JANVIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG. NO 58-10.978. BODSON (LUCIEN) C/ MAGAR (GABRIEL). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR ADMIS DAME Y... AU BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE DE LONGUE DUREE, EN FAISANT ETAT DE CERTIFICATS MEDICAUX D'UNE VERACITE DOUTEUSE ET QUI N'AVAIENT PAS ETE PRESENTES A L'EXAMEN DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE, APPELANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RETIENT QUE L'AVOCAT SE PRESENTANT DEVANT ELLE POUR L'INTIMEE A REMIS TOUS LES ELEMENTS, CERTIFICATS MEDICAUX ET AUTRES, ETABLISSANT L'ETAT DE MALADIE PERMANENT DE DAME Y... ;
QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LESDITS CERTIFICATS ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS, PENDANT LA PERIODE LEGALE PRECEDANT L'ARRET DE TRAVAIL, FOURNI LE NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL FIXE PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NE S'ETAIT PAS TROUVEE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, SI DAME Y... AVAIT FOURNI UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL, C'ETAIT PARCE QUE SON ETAT DE SANTE L'EMPECHAIT ABSOLUMENT D'AVOIR UNE ACTIVITE TOTALE, QU'ELLE AURAIT PU S'ABSTENIR DE TOUT TRAVAIL ET PERCEVOIR LES INDEMNITES DE CHOMAGE, MAIS QUE CEPENDANT, SI DEFICIENT QU'IL FUT, SON DIT ETAT LUI AVAIT PERMIS UN TRAVAIL PARTIEL QU'ELLE AVAIT EFFECTUE ET QUE C'ETAIT POUR DES CAUSES ABSOLUMENT INDEPENDANTES DE SA VOLONTE QUE LADITE DAME N'AVAIT EU QU'UNE ACTIVITE REDUITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL FOURNI ETAIT DUE A UN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE MEDICALEMENT CONSTATE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU STATUER, COMME CI-DESSUS RAPPELE, MEME S'AGISSANT D'UN CHOMAGE PARTIEL, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 17 JUIN 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-51.569. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE C/ Y... SUZANNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR :
M. X....   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 844, P. 559.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PERRIN, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, HEURTA ET RENVERSA LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR Y... QU'IL S'APPRETAIT A DEPASSER ;
QUE Y... ET SON EPOUSE, LAQUELLE ETAIT ASSISE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE, FURENT BLESSES ;
QUE L'UN ET L'AUTRE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE PERRIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ESTIME QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXONERANT EN X... LE GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI LUI INCOMBAIT, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... SANS RESPECTER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET TENIR COMPTE, PAR SUITE, DE LA FAUTE COMMISE PAR SON EPOUX, CO-AUTEUR DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT A SE PRONONCER D'UNE PART, SUR LA DEMANDE DE Y..., D'AUTRE PART, SUR CELLE DE SA FEMME ;
QU'AYANT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI EXONERAIT EN X... PERRIN DE SA RESPONSABILITE A SON EGARD, ELLE A, SUR CETTE DEMANDE, CONDAMNE CELUI-CI DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A INDEMNISER CETTE VICTIME ;
QUE N'ETANT SAISIE DU FAIT DE LA DEMANDE DE LA DAME Y... QU'A L'ENCONTRE DE PERRIN, CO-AUTEUR AVEC Y... DU DOMMAGE, ET TENU, EN CONSEQUENCE, IN SOLIDUM AVEC CELUI-CI D'EN REPARER L'INTEGRALITE ENVERS LES TIERS, DES LORS QUE LA FAUTE DUDIT Y... N'ETAIT PAS TELLE QU'ELLE L'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ELLE NE POUVAIT QUE CONDAMNER PERRIN A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE DE CETTE AUTRE VICTIME, SAUF LE DROIT POUR LEDIT PERRIN D'EXERCER SON RECOURS CONTRE LE CO-DEBITEUR TENU IN SOLIDUM AVEC LUI DE LA DETTE COMMUNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
NO 58-12.034. PERRIN ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, NO 532, P. 347. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 875, P. 577 ET LES ARRETS CITES. 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 868, P. 570.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ORGANISANT LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946 SUR LES BAUX RURAUX ;
ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE DUTRON, EXCIPANT DE LA QUALITE DE METAYER DES CONSORTS X... AVAIT, EN CETTE QUALITE, DEMANDE SON AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LAQUELLE LUI FUT ACCORDEE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES, AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 6 NOVEMBRE 1951 ;
QUE LES CONSORTS X... AYANT CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LADITE AFFILIATION, EN SOUTENANT QUE LE BAIL LES LIANT A DUTRON ETAIT UN BAIL A FERME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR DECISION NON FRAPPEE D'APPEL, EN DATE DU 10 JUILLET 1956, APRES AVOIR OBSERVE QUE SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, TOUTES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS AUXQUELLES DONNAIENT LIEU LES BAUX RURAUX, ETAIENT SOUMISES AUX REGLES DE PROCEDURE ET DE COMPETENCE DETERMINEES PAR LADITE LOI, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE FUT TRANCHEE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, UN DELAI DE TROIS MOIS ETANT ACCORDE AUX PARTIES POUR S'ADRESSER A LA JURIDICTION COMPETENTE, LAQUELLE NE FUT JAMAIS SAISIE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE L'AFFILIATION DE DUTRON, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LES PARCELLES EXPLOITEES PAR CELUI-CI ETAIENT SOUMISES A DEUX REGIMES DISTINCTS, LES UNES AU REGIME DU FERMAGE, LES AUTRES AU REGIME DU COLONAT PARTIAIRE ;
QUE, PAR SUITE, LE SUSNOMME AVAIT A LA FOIS LA QUALITE DE FERMIER ET CELLE DE METAYER ;
MAIS ATTENDU QU'EN TRANCHANT ELLE-MEME UNE CONTESTATION QUI NE RESSORTISSAIT PAS A LA COMPETENCE DES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-50.499. CONSORTS X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE LA FEMME, POUR EXCES, SEVICES ET INJURES, SANS PRECISER SI CES GRIEFS PRESENTAIENT LE DOUBLE CARACTERE EXIGE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'UN TIERS AVAIT RECONNU, TANT AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE, QUE DANS UN ECRIT, AVOIR ETE SURPRIS PAR Y... DANS L'APPARTEMENT DE CELUI-CI, ALORS QU'IL ENTRETENAIT DES RELATIONS INTIMES AVEC LA DAME Y..., AVEU QUI VENAIT CORROBORER CELUI QU'IL AVAIT FAIT PRECEDEMMENT A LA MERE DU MARI QUI L'AVAIT VU GLISSER UN BILLET A SA BELLE-FILLE ;
QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET, D'UNE PART, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DATE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE CE GRIEF, D'AUTRE PART, QUE LES RETRACTATIONS DUDIT TIERS ET LES ATTESTATIONS PAR LUI PRODUITES POUR LES APPUYER ETAIENT MENSONGERES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN DEHORS DES DIVERS AUTRES TORTS IMPUTES A L'EPOUX, ESTIME QUE CELUI D'ADULTERE ETAIT ETABLI ;
QUE CELUI-CI CONSTITUANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, ILS N'ETAIENT PAS TENU DE RECHERCHER SI LES INJURES OU SEVICES QU'ILS RELEVAIENT EN MEME TEMPS RENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 232 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
NO 59-13.417. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 128, P. 83.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1955, LE DIVORCE A ETE PRONONCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI ;
QUE CELUI-CI A ETE CONDAMNE A PAYER A LA DEMANDERESSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 30.000 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET UNE SOMME DE 500.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L'ALINEA 2 Z... MEME ARTICLE ;
QUE X... A INTERJETE APPEL DE CES DISPOSITIONS ET A FORME DEVANT LA COUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ;
QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, PAR ARRET DU 18 MAI 1957, A CONFIRME LES DISPOSITIONS CI-DESSUS, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET PRECISE QUE LES PENSIONS ET DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME X... POURRAIENT ETRE REVISES PAR LUI LORSQU'IL STATUERAIT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ;
QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE Z... 2 MAI 1959, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ET A DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 18 MAI 1957 RELATIVES A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 30.000 FRANCS ET D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DEVIENDRAIENT "DE PLEIN DROIT EXECUTOIRES" ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SANS CONSTATER L'EXISTENCE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NI L'EXISTENCE DU PREJUDICE SPECIAL PREVU PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE SAISIE LE 2 MAI 1959 UNIQUEMENT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ET DE SES INCIDENCES POSSIBLES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A LA REJETER, SANS AVOIR A REVENIR SUR LA CONDAMNATION PECUNIAIRE PRONONCEE PAR L'ARRET DU 18 MAI 1957 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU PROFIT DE LA FEMME ;
QUE LA CRITIQUE DU POURVOI N'EST, DES LORS, PLUS SUCCEPTIBLE D'ATTEINDRE L'ARRET ATTAQUE ;
EN QUOI, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-12.192. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOURS UNE SOMME INDUMENT VERSEE AU TITRE DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE, EN SE FONDANT POUR FIXER LE DEBUT DE L'AFFECTION AYANT MOTIVE LES PRESTATIONS, SUR UNE EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE SUR PIECES ET SANS TENIR COMPTE D'UN TEMOIGNAGE PRODUIT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS QU'ELLE A ADOPTES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ESTIME QUE, "DU RAPPORT D'EXPERTISE EFFECTUE LE 10 MARS 1954, IL RESULTE D'UNE FACON NETTE ET PRECISE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SE SITUE LE 6 NOVEMBRE 1947" ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE LADITE CAISSE, ALORS QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS FOURNI LE DETAIL DE SA CREANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. NO 9.119 S.S. X... ANDRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOURS. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 19 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 428, P. 411, ET L'ARRET CITE.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 58-12.638 ET 58-12.724 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CES DEUX POURVOIS PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE CHIMIAK, AGE DE DIX-SEPT ANS, QUI SE RENDAIT A BICYCLETTE DE L'USINE DE LA SOCIETE SORETEX OU IL ETAIT EMPLOYE COMME APPRENTI, AUX COURS PROFESSIONNELS DU SOIR, HEURTA ET BLESSA VEUVE BELLOT ;
QUE CELLE-CI A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, VEUVE CHIMIAK EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR ET LA SOCIETE SORETEX, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON APPRENTI ;
ATTENDU QUE LESDITS POURVOIS REPROCHENT AUDIT ARRET D'AVOIR, SUR CE DERNIER POINT, REJETE SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET A L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919, VISE PAR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LA SOCIETE SORETEX AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER L'ASSIDUITE DU JEUNE CHIMIAK AUX COURS PROFESSIONNELS ;
QUE, DANS CE BUT, CE DERNIER AVAIT ETE AUTORISE A QUITTER L'USINE A 18 HEURES AU LIEU DE 18 HEURES 30, HEURE NORMALE DE SORTIE DES ATELIERS ;
QUE, DURANT CE TRAJET POUR SE RENDRE AU COURS, SI LE JEUNE CHIMIAK NE SE TROUVAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS A VIS Y... MAITRE X... A L'ATELIER, LA SOCIETE SORETEX N'EN AVAIT PAS MOINS UNE MISSION DE SURVEILLANCE A SON EGARD ;
QUE CETTE SOCIETE A FAIT TOUTE DILIGENCE POUR QUE SON APPRENTI PUISSE SE RENDRE, EN TEMPS VOULU, A SON COURS, PUISQU'ELLE LUI A PERMIS DE SORTIR A 18 HEURES ET D'ARRIVER AINSI, SANS HATE, A CE COURS QUI AVAIT LIEU A 19 HEURES, QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE DAVANTAGE ET DEVAIT, A JUSTE TITRE, PENSER QUE SON APPRENTI, AGE DE DIX-SEPT ANS, DEVAIT POUVOIR CIRCULER NORMALEMENT A BICYCLETTE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 7 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE SORETEX AVAIT FAIT LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN VERTU DE L'ALINEA 6 Y... MEME ARTICLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 58-12.638. VEUVE BELLOT C/ SOCIETE SORETEX ET AUTRES. NO 58-12.724. VEUVE CHIMIAK C/ SOCIETE SORETEX ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DEFERT, GEORGE ET LEVY-FALCO.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE POURSUIVIE ET CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN QUALITE DE COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'ALORS QUE LE MATCH DE FOOTBALL AUQUEL ELLE AVAIT ASSISTE VENAIT DE SE TERMINER, LA DAME X... FUT BLESSEE PAR LE BALLON PROJETE PAR LOURADOUR, JOUEUR APPARTENANT AU SPORTING CLUB NAZAIRIEN ;
QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 22 MARS 1957, LOURADOUR A ETE RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT INTENTE CONTRE LEDIT CLUB ET LA COMPAGNIE "LE SECOURS", SON ASSUREUR, UNE ACTION AUX FINS DE LES FAIRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LADITE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, D'UNE PART, QUE BIEN QUE LA REUNION SPORTIVE EUT PRIS FIN, LOURADOUR N'AVAIT PAS QUITTE LE TERRAIN DE JEU LORSQU'IL LANCA UN COUP DE PIED DANS LE BALLON QUI ATTEIGNIT L'INTIMEE ET SE TROUVAIT ENCORE SOUS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DE SON ASSOCIATION, ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU BALLON, ETAIT ENCORE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE CHOSE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE SPORTING CLUB NAZAIRIEN A LA FOIS COMME COMMETTANT DE LOURADOUR ET COMME PROPRIETAIRE DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN SE FONDANT SUR LES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT INCONCILIABLES ;
EN QUOI LADITE COUR A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-10.194. CIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" ET SPORTING CLUB NAZAIRIEN C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POUVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... RELEVAIT, POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1952 AU 24 JUIN 1955, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE DE SON BEAU-PERE, ALORS QUE LA PREUVE D'UNE ACTIVITE DE CETTE NATURE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES SERVICES RENDUS N'ETANT QU'UNE MANIFESTATION D'ENTR'AIDE FAMILIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LADITE DAME Y... VENUE REGULIEREMENT AU DOMICILE DE SES BEAUX-PARENTS POUR Y TENIR LEUR MENAGE EN RAISON DE LEUR ETAT DE SANTE, QUE LES FEUILLES DE PAYE DU SALAIRE CORRESPONDANT LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT DELIVREES ET QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, Y AFFERENTES, AVAIENT ETE VERSEES AINSI PENDANT PLUSIEURS ANNEES, SANS OPPOSITION DE LA CAISSE ;
QUE CETTE DERNIERE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE RUINER LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONSAINSI RETENUES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.NO 58-51.119. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... PAULETTE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HERSANT ET TALAMON. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 449, P. 298. 9 JUILLET 1958, BULL, II, NO 522, P. 344. 17 JUILLET 1958, BULL, 1958, II, NO 556, P. 364.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AMEDEE X..., PROCEDANT, EN FORET, AVEC L'AIDE D'UN OUVRIER, A UN CHARGEMENT DE BOIS, DEPLACA UN CAMION POUR EFFECTUER PLUS COMMODEMENT CETTE OPERATION ;
QU'IL BLESSA L'ENFANT JEAN Y..., ALORS AGE DE QUATORZE MOIS, DONT LES PARENTS HABITAIENT A PROXIMITE ET QUI ETAIT VENU, EN JOUANT, SE PLACER, SANS QU'ON LE VIT, SOUS LE CAMION A L'ARRET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DU PERE X..., PROPRIETAIRE DU CAMION, ALORS QUE LA PRESENCE DE L'ENFANT SOUS LE VEHICULE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ENFANT ETAIT DEJA "VENU JOUER SOUS LES CAMIONS" DE X... ET QUE LE PREPOSE DE CE DERNIER "AVAIT DU, A PLUSIEURS REPRISES, L'ENLEVER DE CETTE POSITION", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, TOUT EN RETENANT QUE LE CAMION AVAIT ETE CEPENDANT, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE SON GARDIEN SE TROUVAIT ENGAGEE DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT DETERMINEE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.493. X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RICHE ET LE CESNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE HOFFMANN, DEBOUCHANT, A BICYCLETTE, DE LA PORTE D'UN IMMEUBLE SUR UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE D'EGGENSPIEHLER, QUI, DEPASSANT DES CYCLISTES, CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR A ASSIGNE CE DERNIER POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET LE FAIRE CONDAMNER EN CONSEQUENCE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES, ECARTE LA RESPONSABILITE D'EGGENSPIEHLER, ALORS QU'EN CIRCULANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, A UNE VITESSE DONT IL N'ETAIT PAS MAITRE, CELUI-CI AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE "LA RUE ETAIT LIBRE" AU MOMENT OU EGGENSPIEHLER A EMPRUNTE LA PARTIE GAUCHE POUR OPERER SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT D'AUTRES USAGERS ET "QU'IL NE ROULAIT PAS VITE" ;
QUE, D'AUTRE PART HOFFMANN S'EST ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'AUCUNE VOITURE NE VENAIT SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE QU'IL ABORDAIT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'AUTOMOBILISTE, ET QUE LE FAIT DU CYCLISTE, IMPREVISIBLE POUR EGGENSPIEHLER, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;
QU'ILS ONT AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE COLMAR. NO 59-10.223. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR C/ EGGENSPIEHLER ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ORDONNANCES DES 4 OCTOBRE ET 19 OCTOBRE 1945, LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1945 ET L'ARRETE DU 1 ER JUIN 1951 ;
A POUR OBJET DE FIXER LES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES A LOCATIONS MULTIPLES POUR TOUT PREPOSE DU PROPRIETAIRE OU DU PRINCIPAL LOCATAIRE, LOGE DANS L'IMMEUBLE OU DANS LES DEPENDANCES ET CHARGE D'EFFECTUER LE NETTOYAGE COUTUMIER DES ACCES ET LOCAUX COMMUNS ET, LE CAS ECHEANT, D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ;
QUE L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE, VISE LE CAS DU PREPOSE ASTREINT, SANS POUVOIR TRAVAILLER DANS SA LOGE, A RESTER A TOUT MOMENT A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE ;
QUE L'ARRTICLE 3 REGLEMENTE TOUTES AUTRES SITUATIONS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DAMES A..., C..., B..., Y... ET Z... ETAIENT LOGEES DANS LES IMMEUBLES DE LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE DU PALAIS DES ORANGERS ET DE LA MAISON AUX ROSES A NICE ET Y EFFECTUAIENT LES TRAVAUX DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNS, LA SENTENCE ATTAQUEE PARTIELLEMENT INFIRMATIVE DECLARE QUE LESDITES PERSONNES, N'AYANT PAS ETE CHARGEES D'ASSURER, LE CAS ECHEANT, LA SURVEILLANCE DES IMMEUBLES, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES FEMMES DES MENAGES ET QUE, PAR SUITE, LES COTISATIONS LES CONCERNANT DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE ET LES AVANTAGES EN NATURE RECUS ;
MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION AUX INTERESSEES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 1 ER JUIN 1951, LEQUEL VISE TOUTES AUTRES SITUATIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU MEME TEXTE ET PREVOIT UN AUTRE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS QUE CELUI INSTITUE POUR LES FEMMES DE MEMAGES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE NO 57-50.329. UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES A NICE C/COLLECTIVITE IMMOBILIERE, PALAIS DES ORANGERS ET MAISON AUX ROSES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 578, P. 378 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LE CONCOURS APPORTE PAR DAME X..., A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE SON MARI, ASSURE VOLONTAIRE, NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SE FONDANT, D'UNE PART, INEXACTEMENT SUR CE QU'UNE VENDEUSE ETAIT OCCUPEE A DEMEURE DANS LE MAGASIN, ET, D'AUTRE PART, SUR L'ABSENCE DE REMUNERATION DE LA FEMME, ALORS QUE CETTE DERNIERE CONCOURAIT A LA REALISATION DE BENEFICES DONT ELLE TIRAIT PROFIT PAR SA PARTICIPATION AUX BIENS DE LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COOPERATION DE L'UN DES EPOUX A L'ACCROISSEMENT DES BIENS COMMUNS, EN L'ABSENCE D'UNE REMUNERATION, NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE PERSONNEL D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, VISE PAR LE TEXTE PRECITE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE DAME X... NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION, A AINSI DONNE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 58-50.869. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAEN C/ GERMAIN JEAN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 541, P. 371.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LE 15 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER ARRET : VU L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE APPLICABLE EN MATIERE DISCIPLINAIRE, PRECISE QUE DANS LES CAS OU LA RECUSATION EST RECONNUE ADMISIBLE, COMMUNICATION DOIT EN ETRE DONNEE AUX JUGES RECUSES POUR LEUR PERMETTRE DE S'EXPLIQUER EN TERMES PRECIS DANS UN DELAI IMPARTI A CET EFFET, AINSI QU'AU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE RECUSATION FORMEE PAR ME N..., AVOCAT A LILLE, CONTRE NEUF MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU BARREAU DE CETTE VILLE DEVANT LEQUEL IL AVAIT ETE RENVOYE, A DIT RECEVABLE ET ADMISSIBLE LA RECUSATION PROPOSEE ET DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE SUR-LE-CHAMP A L'ENQUETE SOLLICITEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS ORDONNER LA COMMUNICATION PREALABLE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
ET SUR LE SECOND ARRET : VU LES ATICLES 170 ANCIEN ET 370 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE COUVERTE PAR LA RENONCIATION, MEME EXPRESSE, DES PARTIES ;
QUE, D'AUTRE PART, L'UN DES CAS DE RECUSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES EST L'INIMITIE CAPITALE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE "QU'IL RESULTE... DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QU'IL EXISTE ENTRE DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET ME N... UNE INIMITIE MARQUEE AU SENS DE LA LOI" ET "ESTIME CONFORME A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE SE SAISIR DE LA POURSUITE, ME N... DECLARANT EXPRESSEMENT RENONCER A SE PREVALOIR DES DEUX DEGRES DE JURIDICTION" ;
ATTENDU QU'ELLE N'A NI PRECISE LES MOTIFS DE RECUSATION PROPRES A CHACUN DES RECUSES ET DE NATURE A METTRE OBSTACLE A LA CONSTITUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, NI RELEVE QU'IL Y EUT INIMITIE CAPITALE ENTRE LE RECUSANT ET SES JUGES, CELLE-CI NE POUVANT RESULTER AU SURPLUS DE LA PLAINTE ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, LES DEUX ARRETS RENDUS LE 15 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-11.806. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION C/ (AFFAIRE N...) PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. ASTIE.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LE MANDAT OU PROCURATION EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE DONNE A UNE AUTRE LE POUVOIR DE FAIRE QUELQUE CHOSE POUR LE MANDANT, ET EN SON NOM ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT INTITULE : "MARCHE DE TRAVAUX, INTERVENU ENTRE SAGE, PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE A.L.C..., CETTE DERNIERE ETAIT LA MANDATAIRE EXPRESSEMENT DESIGNEE PAR LE MAITRE DE X..., A L'EFFET D'ASSUMER LA DIRECTION ET LA RECEPTION DES TRAVAUX ;
QU'A CE TITRE DE MANDATAIRE ELLE A CHOISI LES ENTREPRENEURS PARTICULIERS ET L'ARCHITECTE BARDEL ;
QU'ELLE APPARAIT COMME LE MANDATAIRE TECHNIQUE DE SAGE POUR LEQUEL ELLE ASSUMAIT LES FONCTIONS D'ENTREPRENEUR GENERAL" ;
QUE, POUR RETENIR VIS-A-VIS DU MAITRE DE X... LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, CHOISI PAR LA S.A.L.C. ET "QUE CELLE-CI A REMUNERE DIRECTEMENT", LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A AFFIRMER "QUE LE MANDANT EST EN RELATIONS JURIDIQUES DIRECTES AVEC LE CO-CONTRACTANT DE L'ENTREPRENEUR GENERAL", SANS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, DISTINCT DU CONTRAT D'ENTREPRISE, PERMETTANT A LA S.A.L.C. DE DESIGNER UN ARCHITECTE AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MAITRE DE X... ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU E NTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 19 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 58-11.335. BARDEL C/ SAGE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI.  RAPPORTEUR : M. AUSSET.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. BOULLOCHE, NICOLAS ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DELANGEAS INAPTE AU TRAVAIL, ALORS QUE L'ADMISSION DU FILS ET DU GENDRE DE CELUI-CI AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 QUI PREVOIENT QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE X..., TRAVAILLANT AVEC LUI, NE PEUVENT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE SALARIE QUE SI L'EXPLOITATION EST DIRIGEE EFFECTIVEMENT PAR L'EXPLOITANT, IMPLIQUERAIT LA RECONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE, POUR DETERMINER L'APTITUDE OU L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIVENT SEULEMENT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CRITERES FIXES PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION UNE REGL EMENTATION QUI NE CONCERNE PAS LA SITUATION DE L'INTERESSE AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, MAIS LE REGIME APPLICABLE AUX MEMBRES DE SA FAMILLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE OU D'INAPTITUDE AU TRAVAIL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE. NO 59-50.486. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA DORDOGNE C/ DELANGEAS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DE CHOMEL A SE PREVALOIR D'UN REGLEMENT PAR CORRESPONDANCE ENTRE ROQUETA ET LUI AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE ROQUETA QUI AVAIT PROPOSE CE REGLEMENT AVAIT RECU SA LETTRE D'ACCEPTATION AVANT DE RETRACTER SON OFFRE, ALORS QUE L'ACCEPTATION RENDAIT LE CONTRAT PARFAIT DES L'INSTANT OU ELLE A EU LIEU ET QU'UN POLLICITANT NE PEUT REVENIR SUR SON OFFRE APRES QU'ELLE A ETE ACCEPTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA VOLONTE DES PARTIES EN DECIDANT QUE ROQUETA ETAIT EN DROIT DE RETIRER SON OFFRE JUSQU'A LA RECEPTION DE L'ACCEPTATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-12.761. CONSORTS DE X... C/ ROQUETA. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. DEDIEU.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. COULET ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHRISTIAN Z... CIRCULAIT, EN AUTOMOBILE, DANS UNE RUE, QUAND IL HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LE CYCLISTE CHAUVIN QUI, LE PRECEDANT, AVAIT TOURNE A GAUCHE POUR PENETRER DANS L'USINE OU IL ETAIT EMPLOYE ;
QUE SA VEUVE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNE Z... EN REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE PAR LA MORT DE SON MARI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION ET EN VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE Y... CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CYCLISTE AVAIT ACCOMPLI UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE DE LA CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT APPARAISSAIENT COMME TROP IMPRECISES POUR QU'AUCUN FAIT, DE NATURE A DECHARGER EN TOUT OU EN PARTIE L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI, PUISSE ETRE IMPUTE A LA VICTIME ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION ET LA CONSEQUENCE QU'ELLE EN A DEDUITE A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-10.279. CONSORTS Z... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT, EN 1955, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, ET CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE ;
QUE, CELLE-CI, ETANT DECEDEE EN 1957, LE PERE RECLAMA LA GARDE DE L'ENFANT, QUI SE TROUVAIT, EN FAIT, CHEZ SES GRANDS PARENTS MATERNELS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE L'EXCEPTION APPORTEE PAR L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL AU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EDICTES PAR L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE S'APPLIQUERAIT PAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 248 PRECITE, QUI A POUR OBJET D'EVITER LA REVELATION OU LE RAPPEL DE SITUATIONS SCANDALEUSES, DOIT ETRE OBSERVEE LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE D'UNE DEMANDE RELATIVE A LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN, MEME SI CETTE DEMANDE EST INTRODUITE PAR VOIE PRINCIPALE, POSTERIEUREMENT A UNE DECISION DE DIVORCE DEFINITIVE ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
NO 59-10.428. EPOUX Y... C/ LE GALLIC. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 621, P. 142 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR X... L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, ALORS QUE SA FEMME EN TANT QUE PARENTE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE AVEC LEQUEL TRAVAILLE SON MARI EST REPUTEE SALARIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE SOUMET CETTE PRESOMPTION A LA CONDITION QUE LA PERSONNE REPUTEE SALARIEE, TRAVAILLE EFFECTIVEMENT AVEC L'EXPLOITANT SUR L'EXPLOITATION ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUE LA DAME X... "NE SE LIVRE A AUCUNE ACTIVITE SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE" ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 57-50.942. CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE C/ X.... PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT :
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR DECISION CONFIRMATIVE EN DATE DU 26 JANVIER 1955, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE A ADMIS QUE DAME VEUVE Y... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AU MOTIF, QU'ELLE JUSTIFIAIT DE CINQ ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE, ALORS QUE LA PREUVE DU SALARIAT NE SERAIT PAS RAPPORTEE PENDANT LE TEMPS PASSE PAR LA SUSNOMMEE AU SERVICE DU DOCTEUR X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE VEUVE Y... "FOURNISSAIT UNE ATTESTATION DU DOCTEUR X... CERTIFIANT L'AVOIR EMPLOYEE PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES" ;
QUE CETTE CONSTATATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE DAME VEUVE Y... AVAIT RETIRE DE SON ACTIVITE UNE REMUNERATION NORMALE ET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS CONCERNANT CETTE REMUNERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CONSTATE QUE LA DAME Y... "PERCEVAIT, SOIT EN NATURE, SOUS FORME D'AVANTAGES COMPLEMENTAIRES, SOIT, EN ESPECES, LA VALEUR DE VINGT FRANCS PAR JOUR QUI LUI PERMETTAIT ALORS D'ATTEINDRE LE SALAIRE MINIMUM DE MILLE CINQ CENTS FRANCS PAR AN" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA VALIDATION DE L'ANNEE. 1946, FAISANT FAISANT VALOIR QUE LES STIPULATIONS DE LA LOI DU 23 AOUT 1948 AUX TERMES DESQUELLES N'ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE, POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1944, QUE LES ANNEES DE SALARIAT AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET QU'AUCUNE COTISATION NE FIGURE AU COMPTE DE DAME Y... POUR L'ANNEE 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION, AYANT ADMIS QUE LES COTISATIONS DE 1946 AVAIENT ETE PAYEES, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JANVIER 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 7.165 S.S. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LYON C/DAME VEUVE Y... OLGA. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1950, BULL. 1950, IV, NO 904, P. 607. 21 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, NO 43, P. 25. 20 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 461, P. 301.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE REPROCHE A LA DECISION QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE A TORT QU'UNE SCIERIE APPARTENANT A LA SOCIETE MARGOT ETAIT UNE EXPLOITATION FORESTIERE ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, QUE LES PREPOSES DE LADITE SOCIETE DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET NON AUX CAISSES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;  MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LA PLUPART DES BOIS TRAVAILLES PAR L'ENTREPRISE PROVIENT DE COUPES EXPLOITEES SUR PLACE, QUE L'ACTIVITE DE LA SCIERIE SE LIMITE AU SCIAGE ET AU DEBITAGE DES PRODUITS VENDUS A L'ETAT BRUT, QUE LES SALARIES SONT DES BUCHERONS POUR PRTIE ET DES SCIEURS POUR L'AUTRE PARTIE. ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1ER ET 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, SOUMET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, NOTAMMENT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES REGIES PAR LES LOIS DES 30 JUIN 1899, 15 JUILLET 1914 ET 15 DECEMBRE 1922 ;
ATTENDU QUE DE LA CONFRONTATION DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, SOIT LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES DE BOIS, SOIT, LORSQU'ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE ;
ET ATTENDU QU'AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI UNE SCIERIE EST OU NON L'ACCESSOIRE D'UNE ENTREPRISE FORESTIERE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE DONT LE CARACTERE EST CONTESTE ET DE RECHERCHER NOTAMMENT, SI LE VOLUME DES BOIS SCIES CORRESPOND A CELUI DES BOIS ABATTUS ET SI LES PRODUITS DE LA SCIERIE SONT OU NON DESTINES A ETRE VENDUS EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DEDUIT DE LEURS ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LADITE SOCIETE ETAIT L'EXPLOITATION DE FORETS ET QUE LE SCIAGE DES BOIS ABATTUS PAR SES SOINS N'EN ETAIT QUE L'ACCESSOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 DECEMBRE 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY ; ARRET NO 3 : NO 8.588 S. S.
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE C/ SOCIETE MARGOT ET FILS ET AUTRES.
PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. JOLLY, TALAMON ET ROUSSEAU (ARRET NO 1) RICHE ET Z... (ARRET NO 2) DE SEGOGNE, Z... ET Y... (ARRET NO 3).
A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 556, P. 381. 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 601, P. 408 ET LES ARRETS CITES.