Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées ;
Attendu que la société Soleil et piscine service a été chargée par M. X... de vidanger sa piscine ; que cette société a déversé l'eau de vidange en bordure de la piscine ce qui a entraîné un glissement de terrain sur la propriété voisine de M. Y... ; que, sur l'action en réparation exercée par ce dernier, la cour d'appel, après avoir retenu la responsabilité de la société Soleil et piscine service, l'a déboutée du recours en garantie qu'elle avait formé contre son assureur, la compagnie Via assurances Nord et Monde, aux motifs que " s'il est prévu à l'article 1er des conditions particulières du contrat que, par dérogation aux dispositions de l'article 3 C des conditions générales excluant de la garantie les dommages causés par l'action directe ou indirecte de l'eau, ces dommages seront couverts lorsqu'ils auront été provoqués par l'action directe ou indirecte de l'eau au cours de travaux relevant des activités de l'entreprise, il résulte des dispositions de l'article 4K des conditions générales du même contrat que les dommages consécutifs à un glissement ou à un affaissement de terrain provoqué par les travaux sont l'objet d'une exclusion absolue de garantie ", et que, par suite, " les dommages faisant l'objet du litige étant consécutifs à un glissement de terrain, la société Soleil et piscine service doit donc, même si ce glissement de terrain a été causé par l'action de l'eau, être déboutée du recours en garantie qu'elle a exercé " contre son assureur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la police excluait, par ses conditions générales, à la fois les conséquences des éboulements causés par les travaux et les conséquences des dommages causés par l'eau et prenait en charge, dans ses conditions particulières, les dommages causés par l'action, fût-elle indirecte, de l'eau et qu'il en résultait une incertitude pour l'assuré quant à la garantie existant dans ce dernier cas contraire aux prescriptions du texte susvisé, la cour d'appel en a méconnu les dispositions ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la société Piscine et soleil service de son recours en garantie contre la compagnie Via assurances Nord et Monde, l'arrêt rendu le 27 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Donne acte à la société Les Nouvelles Résidences de France de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et Mme X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 242-1, alinéa premier, du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiments, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil ;
Attendu que la société Les Nouvelles Résidences de France, agissant en qualité de promoteur-vendeur, a procédé à la rénovation d'un immeuble sis à Cormeilles-en-Parisis et à sa vente par appartements en état de futur achèvement ; que des désordres d'humidité étant apparus, le syndicat de copropriété ainsi que les époux Y..., acquéreurs du rez-de-chaussée, ont assigné le promoteur qui a appelé en garantie la MGFA, à laquelle il se trouvait lié par une police " dommages-ouvrage " ; que l'arrêt attaqué a prononcé aux torts et griefs du promoteur la résolution de la vente de l'appartement des époux Y..., ordonné la restitution du prix aux acquéreurs, condamné la société Les Nouvelles Résidences de France à verser au syndicat de copropriété une provision de 350 000 francs, et déclaré n'y avoir lieu en l'état de condamner la MGFA au règlement de cette provision ;
Attendu que, pour écarter en l'état la garantie de l'assureur, l'arrêt attaqué énonce que " l'origine des dommages n'étant pas connue non plus que, dès lors, leur imputabilité à une malfaçon décennale des travaux, à une force majeure, à une absence d'ouvrage, à une cause postérieure à la rénovation, ou à tout autre fait y compris celui du syndicat, la MGFA ne pouvait d'ores et déjà être condamnée, même s'agissant d'une police dommages-ouvrage, à verser in solidum avec son assurée une provision au syndicat, à valoir sur le montant des dommages " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt relève lui-même la nécessité de travaux urgents pour limiter les arrivées d'eau et éviter les effondrements, ce qui impliquait que les dommages litigieux étaient de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination et qu'ils rentraient ainsi dans le cadre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 12 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu que le service de la redevance et de l'audiovisuel ayant réclamé à M. X... une somme de 2 302 francs correspondant à la redevance due pour la possession d'un appareil récepteur de télévision de 1980 à 1984, celui-ci a assigné ce service devant le tribunal d'instance pour qu'il lui soit donné acte de ce qu'il acceptait de payer la somme de 744 francs correspondant aux échéances 1980-1981 pour la possession d'un appareil récepteur de télévision qu'il avait ensuite abandonné à la fin de l'année 1981 et que soit prononcée la nullité des commandements portant sur les échéances postérieures à octobre 1981 ; que le service de la redevance a présenté une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 2 302 francs par M. X... ;
Attendu que le service de la redevance reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 15 mai 1987) d'avoir prononcé la nullité des commandements portant sur les échéances postérieures à octobre 1981 et la " résiliation " des dossiers postérieurs à cette date, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 21 et 23 du décret du 17 novembre 1982 relatif au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, après la notification du commandement, le recouvrement est poursuivi comme en matière de contributions directes et les oppositions aux actes de poursuites sont présentées par les débiteurs dans les conditions fixées notamment par l'article 2 281 du livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que la contestation élevée par M. X... portant sur l'existence de l'obligation de payer et sur le montant de sa dette, le juge judiciaire n'a pu y faire droit sans méconnaître les limites de sa compétence, en violation des textes susmentionnés ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, qui est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-06-29 , Bulletin 1988, II, n° 159 (1), p. 84 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1988-05-04 , Bulletin 1988, V, n° 265 (1), p. 174 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 78 du Code de la nationalité française dans sa rédaction de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959, applicable en la cause ;
Attendu que l'assimilation de certaines circonstances à la résidence en France, prévue par ce texte lorsque cette résidence constitue une condition d'acquisition de la nationalité française, doit être admise, à plus forte raison, lorsque la résidence ou le domicile en France est une condition de conservation de cette nationalité ;
Attendu que M. Abdoulaye X... est né le 12 septembre 1921 à Dakar (Afrique occidentale française) ; qu'il s'est engagé dans l'armée française en 1941 où il a servi pendant dix-neuf ans et a été promu en 1950 au grade de sergent-chef ; que son territoire d'origine est devenu la République du Sénégal et a accédé à l'indépendance le 20 juin 1960 ; que M. X..., qui était alors affecté à une unité stationnée à Dakar, a été rayé des cadres et affecté à l'armée de la Fédération du Mali le 1er août 1960 ;
Attendu que pour décider que M. X... avait perdu la nationalité française le 20 juin 1960, date de l'accession du Sénégal à l'indépendance, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé avait fixé son domicile dans son pays d'origine et que sa présence dans un dépôt de transit militaire français à Dakar ne pouvait être assimilé à un domicile en France ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1985-05-29 , Bulletin 1985, I, n° 169, p. 153 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore au tribunal de l'avoir condamné à payer les primes échues du contrat d'assurance automobile établi par la société Union générale du Nord à la suite de la proposition d'assurance signée par lui le 4 juillet 1983 alors, selon le moyen, que la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, que seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque et que l'assuré peut retirer sa proposition tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'assureur et que l'accord de l'assureur n'a pas été porté à sa connaissance, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article L. 112-2 du Code des assurances, le jugement attaqué qui ne constate pas que la police a été reçue par M. X... ou signée par lui ;
Mais attendu que, si la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, le contrat d'assurance est parfait, sauf clause contraire, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; qu'en retenant que M. X... avait signé, le 4 juillet 1983, une proposition d'assurance et que l'Union générale du Nord avait accepté cette proposition puisqu'elle avait envoyé à M. X..., pour signature, une police conforme, le Tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-05-04 Bulletin 1982, I, n° 155, p. 138 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1987), que Mlle X..., photographe de profession, a, moyennant une rémunération forfaitaire, cédé à la société L'Ami des jardins et de la maison, éditrice du magazine du même nom, le droit de reproduire un certain nombre de clichés dans un numéro hors série de cette publication à paraître au cours du premier trimestre de 1981 ; qu'en 1982 la société L'Ami des jardins a cédé à la société suisse Edito-service le droit de reproduire ce numéro spécial sous la forme de fascicule d'une encyclopédie, et qu'elle l'a elle-même réimprimé en 1984 ; que Mlle X... a soutenu que la société L'Ami des jardins ne pouvait procéder à cette réédition sans son accord et que la cession qu'elle a consentie à la société Edito-service était illicite ; que la cour d'appel a fait droit à cette prétention et lui a alloué une somme d'argent au double titre de rémunération complémentaire et d'indemnité ;
Attendu que la société L'Ami des jardins fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixation d'une rémunération forfaitaire autorisée par l'article 36, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 n'implique pas que le droit de reproduction cédé soit limité à une première publication et que la cour d'appel a violé ce texte en retenant qu'il incombait à la société éditrice de démontrer que la rémunération versée à l'auteur couvrait une éventuelle réimpression ; et alors, encore, qu'en vertu du même texte l'entreprise de presse est autorisée à céder le droit de reproduction qu'elle a acquis comme d'en faire une nouvelle utilisation, nonobstant les stipulations contraires du Code des usages auquel s'est référé la cour d'appel ;
Mais attendu que l'article 36 de la loi du 11 mars 1957 a pour unique objet d'autoriser la stipulation d'une rémunération forfaitaire au profit de l'auteur, tandis qu'en vertu de l'article 31 de la même loi la délimitation du domaine d'exploitation des droits cédés relève exclusivement de la convention des parties, dont la cour d'appel a souverainement apprécié la commune intention en retenant que la cession de son droit de reproduction consentie par Mlle X... sans mention de durée était destinée à l'illustration du seul numéro spécial du magazine publié en 1981 et que la cession de ce même droit à un tiers en vue de l'édition d'un ouvrage de librairie constituait une " exploitation différente " non prévue à la convention ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assuré s'oblige à donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci ; qu'il résulte de ce libellé que l'avis doit être expédié, mais non nécessairement reçu dans les cinq jours ; qu'en outre, s'agissant d'un délai fixé en jours, le dies a quo ne doit pas être compté ;
Attendu que l'arrêt attaqué a retenu que, victime d'un cambriolage de son appartement parisien dans la nuit du 2 au 3 mars 1984 alors qu'elle effectuait un voyage à l'étranger, Mme X... en a eu connaissance le 9 mars 1984, date à laquelle sa soeur a fait dresser un constat d'huissier sur ses instructions téléphoniques ; qu'il en a déduit que sa déclaration de sinistre parvenue à son assureur, selon les propres déclarations de celui-ci, à la date du 15 mars, était tardive et qu'elle encourait donc la déchéance prévue à son contrat qui faisait obligation à l'assuré d'aviser la compagnie du sinistre dans les cinq jours à compter de celui où il en avait eu connaissance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti à Mme X... n'expirait que le 14 mars à 24 heures et sans rechercher si la correspondance ainsi reçue par la compagnie d'assurances ne lui avait pas été expédiée avant l'expiration dudit délai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 20 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-01-23 Bulletin 1985, II, n° 17, p. 12 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'en 1984, la société en nom collectif bar-restaurant " Le Rustic " a commandé à M. X..., installateur de plomberie sanitaire, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximale de la machine à café, de la machine à glaçons et du lave-vaisselle ; que ce dernier s'est adressé à la société à responsabilité limitée CR. 2J qui a livré un appareil DES, type Alpha 2, lequel s'est révélé totalement inefficace ; que le fabricant, alerté, a dépêché un technicien qui a conclu à l'inadaptation d'un appareil de traitement des eaux et à la nécessité de le remplacer par un adoucisseur d'eau, type MD 16 ; que le jugement attaqué a prononcé la résolution du contrat de vente pour manquement à l'obligation de délivrance et déclaré CR. 2J tenue à garantir M. X... ;
Attendu que cette société reproche au tribunal d'avoir statué de la sorte, alors que, selon le moyen, l'appareil litigieux serait rigoureusement conforme à la commande et en parfait état de fonctionnement, et d'avoir ainsi violé l'article 1615 du Code civil ;
Mais attendu que l'obligation de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu, mais à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché ; qu'ayant relevé que l'appareil de détartrage était totalement inadapté et impropre à l'usage auquel il était destiné, le jugement attaqué (Périgueux, 31 juillet 1987) en a exactement déduit que M. X... avait manqué à son obligation de délivrance, ce qui entraînait la résolution du contrat ;
Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1989-02-14 , Bulletin 1989, I, n° 84, p. 54 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Christian X... et Mme Cécile Y...  ont vécu en concubinage à Kourou (Guyane) du mois de février 1982 au mois d'avril 1983 ; qu'une enfant, prénommée Déborah, est née de leur union ; que le 18 avril 1983, alors que la mère s'était rendue au Brésil auprès de son fils victime d'un accident, M. X... a envoyé Déborah en France la confiant à ses parents ; qu'il a demandé le transfert à son profit de l'autorité parentale cependant que Mme Y... portait plainte pour enlèvement d'enfant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, siégeant à Cayenne, 4 décembre 1986) a débouté M. X... de sa demande ;
Attendu que M. X... critique cet arrêt au motif qu'il a été rendu par les magistrats qui ont statué le même jour sur les poursuites pénales intentées à son encontre du chef d'enlèvement d'enfant, de sorte qu'il n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable rendu par une juridiction impartiale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il fait encore grief à la cour d'appel de s'être prononcée sans avoir recherché concrètement si le fait de rendre Déborah à sa mère, dont elle est séparée depuis l'âge de trois mois, était conforme à l'intérêt de l'enfant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 374 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord que le fait que les mêmes magistrats aient été appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige n'est pas de nature à priver les parties d'un procès équitable et à mettre en cause l'impartialité de la juridiction qui a statué ; qu'il ne peut, au contraire qu'être favorable à une décision mieux éclairée ;
Et attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel qui a recherché quel était l'intérêt de l'enfant a estimé, au vu des éléments de la cause et des résultats de l'enquête sociale qu'elle avait ordonnée, qu'il n'y avait pas lieu de transférer au père l'exercice de l'autorité parentale ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1960-05-30 , Bulletin 1960, III, n° 205 (1), p. 188 (cassation), et les arrêts cités.
 Chambre civile 2, 1988-03-16 , Bulletin 1988, II, n° 65, p. 35 (rejet) ;.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Banque populaire de la Loire et M. X... ont été déclarés adjudicataires, par un précédent jugement, de lots immobiliers saisis à l'encontre de Mme Alexandre Y..., Mme Danielle Y... et de M. André Y... dont le fils Patrick Y... a formé une surenchère ;
Attendu que pour annuler cette surenchère, le tribunal s'est borné à énoncer qu'il avait suffisamment d'éléments d'appréciation, du fait de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur ;
Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Mende
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-10-08 , Bulletin 1986, II, n° 138, p. 94 (cassation) ; Chambre civile 2, 1989-03-20 , Bulletin 1989, II, n° 77, p. 37 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement d'une créance, formée par M. Ahmed X... contre la société Euro Register, et valider, par suite, le commandement aux fins de saisie immobilière délivré contre lui par cette société, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1986) énonce que le débiteur éventuel de M. X... pouvait être une société américaine Us Register qui, par deux lettres du 21 mai 1972, reconnaissait devoir deux commissions, mais en aucun cas, la société Euro Register ; que le moyen tiré, dans les conclusions d'appel, d'une lettre adressée à un inspecteur des contributions par la société Euro Register et faisant état d'une commission due personnellement par cette société à M. 
X...
, était inopérant dès lors qu'il résulte de son rapprochement avec ce document produit par l'auteur du pourvoi, qu'il n'aurait d'effet sur la solution du litige qu'au prix d'une dénaturation, ce document indiquant également que la commission a été réglée ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre spécialement à un tel moyen ;
Attendu, d'autre part, que, pour condamner M. X... à payer, en outre, 20 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne contestait, ni sa dette, ni le caractère exécutoire de la décision qui avait constaté la créance de la société Euro Register, ni enfin la régularité de la procédure de saisie et que son opposition à commandement était " dépourvue de tout sérieux " ; qu'elle a ainsi, caractérisé l'abus de procédure justifiant la condamnation à des dommages-intérêts ;
Qu'il s'en suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1980-10-20 Bulletin 1980, IV, n° 338, p. 273 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Sens, 9 décembre 1987), que Mme X... a fait une surenchère sur le prix d'adjudication d'un immeuble saisi sur la société SIMED par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) qui a demandé la nullité de la surenchère pour insolvabilité notoire de Mme X... ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la surenchère alors que, d'une part, le CEPME et l'adjudicataire auraient accepté que Mme X... fasse la preuve de sa solvabilité actuelle laquelle aurait donc dû être appréciée à la date de la décision et qu'en prononçant la nullité en raison de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur à la date de la déclaration de surenchère, le tribunal aurait violé l'article 711 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne faisant pas état, pour le discuter de façon précise, du prêt obtenu par Mme X..., qui aurait été de nature à couvrir, outre le prix d'adjudication sur surenchère, les taxes et les frais devant s'y ajouter, le tribunal aurait entaché, sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est, à bon droit, que le tribunal s'est placé, pour l'appréciation de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur, au moment de la déclaration de surenchère, et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et répondant aux conclusions qu'il a retenu que Mme X... était en état d'insolvabilité notoire, sans avoir à tenir compte du moyen tiré de l'obtention d'un prêt postérieurement à la surenchère ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 12 janvier 1988), que Staffy X..., âgé de 6 ans, qui, à bicyclette, traversait la chaussée, a été heurté et blessé par l'automobile de Mme Barraud Y... ; que le père de la victime soutenant que le choc émotionnel provoqué par cet accident avait altéré sa santé, a assigné, en réparation de son préjudice personnel et de celui de son fils mineur, Mme Barraud Y... et son assureur la compagnie l'Europe ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la conductrice et son assureur à indemniser intégralement M. X... alors qu'en ne recherchant pas si la faute personnelle de la victime par ricochet ayant concouru à la réalisation de son propre dommage n'était pas susceptible de limiter l'étendue de sa réparation la cour d'appel aurait violé l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'en vertu de ce texte le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe ; que lorsque le dommage de celle-ci est intégralement réparé, celui du tiers doit l'être également sans que puisse lui être opposée sa faute personnelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-05-27 , Bulletin 1988, II, n° 120, p. 64 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 avril 1987), que M. X..., expert près la cour d'appel de Paris, a assigné l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'obtenir le paiement du montant taxé des frais et honoraires d'une expertise judiciaire pour laquelle il avait été désigné qu'il aurait dû percevoir de la société Erbie, en état de liquidation des biens ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que doit être supportée par la collectivité et non par la victime le préjudice subi par une personne au cours d'une opération indispensable exécutée dans l'intérêt d'un service public et donc dans un intérêt général ; que la responsabilité de l'Etat se trouve dès lors engagée, même en l'absence de faute, à l'égard de la victime d'un dommage né de sa collaboration au service public de la justice, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les principes régissant la responsabilité de la puissance publique, notamment celui de l'égalité devant les charges publiques, ainsi que les articles 1382 du Code civil et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, et privé sa décision de base légale au regard de ce principe et de ces textes ;
Mais attendu que l'expert judiciaire, qui n'a pas été réglé de ses honoraires et de ses frais par la partie désignée par le juge, ne peut en obtenir, sauf textes particuliers, le paiement de l'Etat ; qu'il peut seulement, en cas de faute du service de la justice, demander réparation du préjudice qu'il a subi ; que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'est pas établi, ni même prétendu, que l'insolvabilité du débiteur désigné, la société Erbie, puisse être imputée, même partiellement, à une durée excessive de la procédure judiciaire, à l'ordre donné par le juge de poursuivre, coûte que coûte, les opérations d'expertise ou à un refus de celui-ci d'ordonner consignation principale ou consignation complémentaire, en a justement déduit qu'en l'absence de toute faute prouvée du service public de la justice, la demande de l'expert ne pouvait être accueillie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-12-21 Bulletin 1987, I, n° 347 (1), p. 248 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne, qui, le 1er février 1989 a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury-d'Aude ;
Attendu que M. X... a produit pour pouvoir un document signé par Mme Y..., libellé comme suit : " Je soussignée Mme Y... donne pouvoir à Me X... afin de me représenter à la Cour de Cassation pour défendre mes droits " ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985, applicable en l'espèce ;
Attendu que pour rejeter la demande de la femme tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, l'arrêt se borne à retenir que Mme X... devait établir que la cohabitation avait cessé par la faute de son conjoint et que cette preuve n'était pas rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal à la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 5 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-12-17 , Bulletin 1984, II, n° 198, p. 140 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui lui sont soumises, dès lors qu'elles ont été contradictoirement débattues devant lui ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... avait confié à M. X... une mission d'architecte pour la construction d'un immeuble ; qu'une première expertise, ordonnée en référé, a relevé l'existence de manquements de M. X... à ses obligations et préconisé la destruction de la construction en cours et une reprise complète de l'immeuble ; qu'après décès de l'architecte M. Y... a assigné en dommages-intérêts son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; qu'une seconde expertise a été confiée au même expert et n'a pu porter que sur l'état de l'immeuble après reconstruction ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient que la première expertise n'était pas opposable à la compagnie des Assurances générales de France (AGF) qui n'y avait pas été partie, et que la seconde n'avait permis de mener à bien aucune investigation matérielle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la première expertise avait été régulièrement versée aux débats et qu'elle avait été soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-07-10 , Bulletin 1980, II, n° 192, p. 125 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1982-10-26 , Bulletin 1982, IV, n° 327, p. 275 (cassation).<br/>
Joint en raison de leur connexité, les pourvois n°s 87-19-599 et 87-45-773 ;
Sur le pourvoi n° 87-45-773 en date du 4 décembre 1987 : (sans intérêt) ;
Sur le pourvoi n° 87-19.599 en date du 8 décembre 1987 concernant le même arrêt :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées par le second de ces articles ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation d'une vente consentie sur une parcelle dont il est locataire, par son bailleur, la société Goldenberg, à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace qui a rétrocédé ses droits à M. X... et à l'Association de pêche et de pisciculture de Monswiller ; que la SAFER a soulevé l'irrégularité de la saisine du Tribunal, faute d'avoir été opérée dans les formes prévues par l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt, infirmatif de ce chef, a retenu que le Tribunal avait été saisi par lettre simple, portée ou postée et qu'il s'agissait là d'une irrégularité de fond qui, aux termes de l'article 119 du nouveau Code de procédure civile, devait être accueillie sans que ceux qui l'invoquent aient à justifier d'un grief ;
Attendu qu'en refusant de reconnaître que le Tribunal avait été saisi alors qu'il s'agissait d'une irrégularité de forme et que la SAFER avait d'abord conclu au fond avant de contester la régularité de la saisine et n'avait allégué l'existence d'aucun préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
DIT IRRECEVABLE le pourvoi n° 87-45.773
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), que, sur une action en responsabilité engagée contre la Société nationale des chemins de fer (SNCF), par Mme X..., celle-ci qui, en première instance, avait évalué son préjudice à 20 000 francs a, en cause d'appel conclu à l'allocation d'une somme supérieure ; que la SNCF a soulevé une exception d'irrecevabilité de ces conclusions ;
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt qui a retenu sa responsabilité et ordonné une expertise, d'avoir rejeté cette exception, en omettant de répondre au moyen par lequel elle soutenait que Mme X... avait volontairement renoncé à demander plus de 20 000 francs et, ayant volontairement limité sa demande en première instance, ne pouvait revenir en cause d'appel sur cette renonciation ;
Mais attendu que dans la mesure où il admet la recevabilité d'une demande additionnelle, l'arrêt ne statue que sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et ne peut être critiqué de ce chef devant la Cour de Cassation indépendamment de la décision à intervenir sur l'évaluation du préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution de la vente implique non seulement la délivrance de la chose mais celle d'une chose conforme à sa destination ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont acheté le 27 août 1979, à la société Marine service catalan (MSC) un bateau de plaisance d'occasion, modèle 1975, au prix de 40 396 francs, avec une garantie de trois mois à compter du jour de la mise à l'eau ; qu'à leur requête, le bateau a été mis à l'eau le 23 février 1980 ; que le 11 août 1980, ils ont demandé à la société MSC d'effectuer des réparations pour remédier à différents désordres apparus le 17 mai (panne de batterie) et surtout le 7 juillet 1980 (voie d'eau) ; qu'après avoir chargé un expert d'examiner le bateau, et après un autre examen par un commissaire d'avaries mandaté par l'assureur de la société MSC, M. X... et Mme Y... ont, le 9 novembre 1982, assigné la société MSC en résolution de la vente ;
Attendu que, pour réformer la décision des premiers juges qui avaient admis la qualification d'action résolutoire donnée par M. X... et Mme Y... à leur demande, l'arrêt attaqué énonce " qu'il n'est pas reproché à la société MSC de n'avoir pas livré le bateau, seule forme qu'aurait pu prendre l'inexécution de son engagement pour permettre une résolution judiciaire au sens de l'article 1184 du Code civil " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-12-01 Bulletin 1987, I, n° 324, p. 233 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1987-12-01 Bulletin 1987, I, n° 325, p. 233 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11-2° du Code électoral ;
Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, à leur demande, ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales ;
Attendu que, pour ordonner la radiation des époux X... de la liste électorale de la commune de Sainte-Marie-du-Mont, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il n'est pas établi que M. X... soit personnellement le seul contribuable débiteur de la taxe foncière pour une parcelle dans la commune ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... ne figurait pas personnellement au rôle depuis cinq ans, même s'il n'y figurait qu'à côté d'autres indivisaires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les époux X..., le jugement rendu le 17 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Marcellin
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-02-23 , Bulletin 1983, II, n° 51, p. 35 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 114 et 1415 dudit Code ;
Attendu que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de cette ordonnance ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée au profit de l'Association pour la gestion, l'animation et la réalisation d'actions de formation signifiée le 20 janvier 1986, le jugement attaqué rendu en dernier ressort relève qu'aucune opposition n'a été régularisée dans les formes légales de l'article 1415 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il constatait qu'une opposition avait bien été adressée au greffe dans le délai légal et bien que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 1415 précité ne soit pas exigée à peine de nullité, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontivy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Loudéac
Sur le moyen unique :
Vu les articles 12 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et l'article 2 du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 pris pour l'application de certaines des dispositions de cette loi ;
Attendu, aux termes du premier de ces textes, qu'en cas de remboursement du prêt par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du Code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret, et, aux termes du second, que cette indemnité ne peut pas dépasser la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt sans pouvoir, non plus, dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement ;
Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Nantes a, le 4 août 1982, consenti à Mlle X... un prêt de 220 000 francs remboursable en vingt ans par échéances trimestrielles ; que l'emprunteuse a, le 5 septembre 1987, remboursé le prêt par anticipation mais refusé de verser l'indemnité prévue au contrat en pareil cas, en soutenant que la clause dudit contrat, selon laquelle le montant de cette indemnité, " pourrait atteindre la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement ", n'était pas valable, en ce qu'elle ne lui avait pas permis de déterminer d'avance exactement la somme qu'elle aurait à verser à ce titre en cas de remboursement anticipé ; que le tribunal d'instance a déclaré que cette clause était nulle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle clause permettait à Mlle X... de connaître à tout instant le maximum de ce qui pourrait lui être réclamé en cas de remboursement anticipé et que ce maximum, éventuellement réductible selon les règles de l'article 1152 du Code civil, était celui qu'autorisait la loi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angers
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le jugement attaqué, " statuant en dernier ressort ", a débouté les époux X... de leur opposition à une sommation à tiers détenteur de délaisser un immeuble acheté par eux à la société civile immobilière (SCI) Le Hameau des Tines, qui leur a été signifiée par la Banque pour la construction et l'équipement se prétendant créancière hypothécaire de cette SCI et a dit que la procédure de saisie immobilière serait poursuivie sur ses derniers errements ;
Attendu qu'il résulte de ce jugement que la sommation litigieuse a fait l'objet d'un refus de publication de la part du conservateur de la propriété foncière ; qu'en l'absence de publication, l'opposition à la sommation ne constituait pas un incident de saisie immobilière et que le jugement était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Met hors de cause, sur leur demande, M. Y..., la société Motoculture languedocienne et la compagnie La Préservatrice, contre lesquels le pourvoi n'est pas dirigé ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu les articles 1, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 420-1 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en tentant d'éviter un camion arrivant en sens inverse qui lui avait coupé la route pour emprunter un chemin sur sa gauche, la voiture de M. X... a dérapé et s'est écrasée contre un arbre ; que les deux enfants mineurs de M. X..., passagers de la voiture, ayant été mortellement blessés, leurs ayants droit ont demandé la réparation de leur préjudice moral à M. Y..., conducteur présumé du camion, à son employeur, la société SML, et à l'assureur de celle-ci, la compagnie La Préservatrice ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l'instance ; que l'arrêt a débouté les consorts X... de leurs demandes contre M. Y..., la société SML et son assureur, en retenant que s'il était établi que l'accident était imputable à un camion, il n'était pas prouvé que ce fût celui que conduisait M. Y... ;
Attendu que, pour refuser de mettre hors de cause le FGA, l'arrêt se borne à retenir que la responsabilité de M. X... n'est pas engagée dans l'accident qui incombe exclusivement à un tiers non identifié et que le FGA ne peut donc se prévaloir utilement du caractère subsidiaire de son intervention ;
Qu'en statuant ainsi, sans désigner, dans son dispositif, le responsable, connu ou inconnu, des dommages subis par les consorts X..., et sans rechercher si l'automobile de M. X... était impliquée dans l'accident la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-07-11 , Bulletin 1988, II, n° 165 (2) p. 88 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu ensemble les articles 894 du Code civil et L. 64 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que Mme Y... a vendu aux époux X... la nue propriété de biens et droits immobiliers ainsi que de meubles dont elle conservait l'usufruit suivant un acte authentique stipulant que le prix consistait en l'entretien de la venderesse par ses cocontractants, avec entre eux une cohabitation à laquelle il pouvait être mis fin unilatéralement par la première, à charge en ce cas pour les seconds de lui servir en contrepartie une rente annuelle, viagère et indexée de 24 000 francs ; que la direction générale des impôts, contestant le caractère onéreux de cette opération, a réclamé aux époux X... par voie de redressement fiscal le paiement de droits de mutation à titre gratuit ;
Attendu que l'opposition formée par M. X... à l'encontre de cette prétention à été rejetée par le jugement attaqué au motif qu'il y avait entre les obligations réciproquement souscrites par les acquéreurs et la venderesse, un déséquilibre d'où résultait l'intention libérale de cette dernière ;
Attendu qu'en déduisant l'existence de cette intention libérale du seul déséquilibre constaté entre les engagements respectifs des contractants les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Périgueux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-11-04 Bulletin 1981, I, n° 329, p. 278 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1983-09-22 Bulletin 1983, IV, n° 240, p. 208 (rejet), et les arrêts cités.<br/>