Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen du pourvoi pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par lettre recommandée adressée conformément aux dispositions de l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, le 6 novembre 1980, M. X..., qui était assuré pour divers risques auprès de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'Ile-de-France, a informé cet organisme " que par suite de son divorce il désirait modifier " les deux polices qu'il désignait et dont il était titulaire ; qu'il demandait " de retirer les garanties concernant son ancienne épouse et ce, avec effet immédiat " et qu'il attendait " un avenant enregistrant cette modification et prévoyant également que ces polices soient désormais résiliables annuellement moyennant préavis d'un mois avant l'échéance " ; que " n'ayant reçu aucune réponse ", il écrivait à nouveau le 21 novembre 1980 qu'il considérait, par application de l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, sa proposition de modification comme acceptée et qu'il résiliait en conséquence ses deux contrats pour la prochaine échéance qui se situait au 31 décembre 1980 ; que la compagnie d'assurances lui répondit alors qu'elle acceptait le principe de la suppression des garanties dont bénéficiait son ex-femme ainsi que celui de la résiliation annuelle mais que cette faculté de résiliation, s'il voulait l'utiliser, ne pourrait prendre effet qu'à l'issue de la première année d'application du contrat modifié ; que la cour d'appel (Reims, 29 mars 1985) a dit que la résiliation était intervenue à la date du 31 décembre 1980 ;
Attendu qu'aucun des griefs allégués contre l'arrêt ne peut être accueilli ; que si les conditions de résiliation du contrat d'assurance sont fixées par l'article L. 113-12 du Code des assurances et interdisent par là même de soutenir qu'une lettre de résiliation à l'assureur puisse entraîner cette résiliation par modification de la police, lorsque celui-ci n'a pas fait connaître son refus dans les dix jours de sa réception, il n'en est pas de même si la demande de résiliation a été précédée d'une demande expresse, intervenue dans les formes de l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances ; qu'en effet, la généralité des termes de cet article du Code des assurances, dont les dispositions sont impératives, interdit d'introduire des distinctions entre les diverses modifications possibles du contrat ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a estimé à bon droit que puisque M. X... avait envoyé dans les formes de cet article une lettre demandant, entre autres modifications, que son contrat devînt résiliable tous les ans avec préavis d'un mois, sa police s'est trouvée modifiée en conséquence à l'expiration des dix jours suivant la réception de sa lettre, ce qui lui permettait dès lors d'adresser, valablement pour le 31 décembre 1980 et dans des conditions conformes à la durée du préavis désormais en vigueur, une lettre de résiliation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Attendu que M. X..., avocat, dont la démission avait été acceptée, a demandé que lui soit conféré l'honorariat ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre cette décision, la cour d'appel énonce que l'attribution ou le refus de l'honorariat entre dans les attributions exclusives du conseil de l'Ordre, que sa décision en la matière est une décision interne qui ne présente aucun caractère juridictionnel ou contentieux et n'est soumise à aucun recours et que M. X... ne peut prétendre que ce refus lèse ses intérêts professionnels puisque la démission, une fois acceptée, met fin définitivement à l'exercice de la profession d'avocat ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors, d'une part, que la qualité d'avocat honoraire confère à ceux qui en sont titulaires certaines prérogatives et certains droits, comme celui de participer aux élections professionnelles et ne les soustrait pas à la juridiction disciplinaire du conseil de l'Ordre, ce qui implique qu'ils demeurent attachés à leur Ordre, et, d'autre part, que les intérêts professionnels protégés par l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, qui ouvre le recours devant la cour d'appel des décisions du conseil de l'Ordre, comprennent les intérêts moraux de ceux qui ont exercé la profession d'avocat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu selon les énonciations des juges du fond, qu'en exécution d'une convention d'engraissement passée le 16 février 1979, la société SOCIAG a fait livrer le même jour par la société Samatane à M. X..., éleveur, un lot de 620 porcelets, qui, peu après leur livraison, sont morts de la peste porcine classique ou ont dû être abattus pour éviter la propagation de l'épidémie ; que, le 3 avril 1979, M. X... a engagé une action judiciaire en nullité de la vente et réparation de son préjudice contre les sociétés SOCIAG et Samatane ;
Attendu que ces sociétés reprochent à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 1983) d'avoir accueilli la demande alors que la peste porcine dont était atteint les animaux relève des dispositions d'ordre public de l'article 240 du Code rural, lequel édicte un délai d'action préfix de 45 jours, qui n'est susceptible d'aucune prorogation, de sorte qu'en faisant application de dispositions inapplicables aux maladies contagieuses, la cour d'appel aurait violé les articles 240, 284, 285 du Code rural et 1641 du Code civil ;
Mais attendu que les règles légales relatives à la vente d'animaux domestiques atteints d'une maladie réputée contagieuse telles qu'elles sont définies par les articles 224 à 243 et 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées, au bénéfice des articles 1641 et suivants du Code civil, par une convention contraire, qui a été retenue en l'espèce par l'arrêt attaqué et dont l'existence n'est pas contestée ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER 25 MAI 1981) QUE LES EPOUX X..., A... D'UN DOMAINE RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS LE 15 DECEMBRE 1977 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE POUR LE 24 JUIN 1979 ;
QUE, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAISI PAR LES PRENEURS, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, LES EPOUX Y... ONT SOLLICITE, EN AUDIENCE DE JUGEMENT, LA PROROGATION DE LEUR BAIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845-2 DU CODE RURAL, POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI PERMETTRAIT AU MARI D'ATTEINDRE L'AGE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE POUR FORCLUSION, ALORS, D'UNE PART, "QUE L'EXIGENCE FORMULE PAR L'ARRET DE MOTIVER L'OPPOSITION DU PRENEUR AU DROIT DE REPRISE CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI, SANS IMPOSER AUCUNE AUTRE CONDITION, PREVOIT LA POSSIBILITE D'EXPRIMER CETTE OPPOSITION DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU CONGE, SOIT POUR LETTRE RECOMMANDEEAVEC ACCUSE DE RECEPTION, SOIT PAR LA SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL PARITAIRE EN CONTESTATION DE CONGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE ENONCIATION ETANT INCOMPATIBLE AVEC LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE SANCTION EN CAS D'INOBSERVATION DE CE DELAI, CES MOTIFS VIOLENT, EN RAISON DE LEUR CONTRADICTION, LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI NE PREVOIT EFFECTIVEMENT AUCUNE FORCLUSION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, IMPOSAIT AU PRENEUR DE NOTIFIER AU Z... DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION SA DECISION DE S'OPPOSER A LA REPRISE ;
QUE L'ARRET ENONCE, DES LORS, EXACTEMENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE FAUTE PAR CES PRENEURS D'AVOIR FORMULE UNE DEMANDE DE PROROGATION DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LEDIT ARTICLE, ILS SE SONT TROUVES FORCLOS A LA SOLLICITER APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RIGUEUR DE QUATRE MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DU CONGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-10-05 Bulletin 1983 III N. 179 (3) (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE A ENDOMMAGE UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ;
QU'EN VUE DE CETTE REALISATION, LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (S P C I ), DEVENUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA MEDITERRANEE (S C I C M ), AVAIT PASSE DES MARCHES AVEC PLUSIEURS ENTREPRISES, NOTAMMENT LA SOCIETE ALGUIER, CHARGEE DES TRAVAUX DE SERRURERIE ET DE LA COUVERTURE DU BATIMENT ;
QUE LA S C I C M A ASSIGNE LA SOCIETE ALQUIER ET LA CIE LA PROVIDENCE, AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE LA GARANTISSANT CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LA SOCIETE ALQUIER DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE, D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE A GARANTIE ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT QUE LES RISQUES DE LA PERTE DE LA CHOSE INCOMBAIENT A LA SOCIETE ALQUIER, TOUT EN RELEVANT QUE LA S C I C M X... LA VICTIME DU DOMMAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN REFUSANT DE CONSIDERER, NONOBSTANT TOUT RECOURS A L'ACCESSION IMMOBILIERE, QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE SUBI PAR LA SOCIETE ALQUIER QUI N'ETAIT PAS UN TIERS ET QUE LA GARANTIE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'INCENDIE ETAIT SURVENU AVANT RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE Y..., A PU DECIDER, SANS CONTRADICTION, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE ALQUIER DEVAIT SUPPORTER LA PERTE DE L'OUVRAGE MAIS QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE A LA S C IC M Z..., AVAIT LA QUALITE DE TIERS AU SENS DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGEREES, ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 20 JANVIER 1982) QUE LA S A F E R DE PICARDIE, A LAQUELLE AVAIT ETE NOTIFIE LE 3 FEVRIER 1978 UN PROJET DE VENTE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SUR UNE MISE A PRIX DE 62 322 FRANCS A, LE 3 MARS 1978, DECLARE VOULOIR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SOUS RESERVE DE LA FIXATION DU PRIX PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 24 JUILLET 1980, DEVENU IRREVOCABLE SUR CE POINT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS A FIXE LA VALEUR DE LA PARCELLE A 62 322 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOMME DE 62 322 FRANCS PORTERAIT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 MARS 1978, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE PERCEVOIR CETTE SOMME LE 3 MARS 1978, DATE A LAQUELLE LA S A F E R A LEVE L'OPTION CONTENUE DANS LA LETTRE RECOMMANDEE DU 3 FEVRIER 1978, VALANT SOMMATION DE PAYER, ET PAR LAQUELLE LES EPOUX X... ONT NOTIFIE LEUR PROJET DE VENTE A LA S A F E R AFIN DE PERMETTRE A CELLE-CI D'EXERCER EVENTUELLEMENT SON DROIT DE PREEMPTION, QU'ILS NE L'ONT PAS ENCORE PERCUE A CE JOUR EN RAISON DE L'ACTION EN JUSTICE INTENTEE CONTRE EUX PAR LA S A F E R ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA S A F E R AYANT CONTESTE LE PRIX DEMANDE PAR LES EPOUX X... AUCUNE VENTE N'ETAIT ENCORE INTERVENUE A LA DATE DU 3 MARS 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-06-03 Bulletin 1982 III N. 142 P. 102 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. Y..., CHIRURGIEN, A OPERE M. X... D'UNE FRACTURE DU GENOU ;
QUE, DE GRAVES COMPLICATIONS S'ETANT PRODUITES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE LE CHIRURGIEN PAR M. X..., AUX MOTIFS "QUE SI LE TRANSFERT DU MALADE, DANS UN SERVICE HOSPITALIER SPECIALISE ETAIT SOUHAITABLE, CONFORMEMENT A L'AVIS FORMULE PAR LES EXPERTS, IL N'ETAIT CEPENDANT POINT INDISPENSABLE" ET "QUE, BIEN QU'AYANT SOUS-ESTIME L'IMPORTANCE DES LESIONS OSSEUSES ET LA FRAGILITE DU MONTAGE DE L'OSTEOSYNTHESE QUI L'ONT CONDUIT A NE PAS PROLONGER L'IMMOBILISATION PLATREE, ET CE, A TORT SELON LES EXPERTS, LE DOCTEUR Y... A DONNE DES SOINS CONSCIENCIEUX ET ATTENTIFS", L'ARRET ATTAQUE AJOUTANT "QUE CETTE ERREUR D'APPRECIATION DU DOCTEUR Y... NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES OBLIGATIONS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 29 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT JOUIT SUR CETTE OEUVRE DU SEUL FAIT DE SA CREATION, D'UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE QUI COMPORTE DES ATTRIBUTS D'ORDRE INTELLECTUEL ET MORAL AINSI QUE DES ATTRIBUTS D'ORDRE PATRIMONIAL ;
QUE CETTE PROPRIETE INCORPORELLE EST INDEPENDANTE DE LA PROPRIETE DE L'OBJET MATERIEL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BERNARD MOORS A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE ANDROS QUI AVAIT UTILISE, SANS SON AUTORISATION, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT D'ESSAI QUI LES AVAIT LIEES, UN FILM PUBLICITAIRE CREE PAR LA PREMIERE POUR PROMOUVOIR LES PRODUITS DE LA SECONDE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF "QUE (LA SOCIETE BERNARD MOORS ) NE PRODUIT ( ) AUCUNE JUSTIFICATION NI DE L'EXISTENCE NI DU MONTANT DE SON PREJUDICE ET ( ) QUE LA SOCIETE ANDROS ETABLIT PAR CONTRE QU'ELLE A BIEN REGLE LES PRESTATIONS ET FOURNITURES DE LA SOCIETE DE PUBLICITE ET, NOTAMMENT, PAYE LES FILMS DONT SE PREVAUT CELLE-CI" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE BERNARD MOORS FONDAIT SA DEMANDE SUR UNE ATTEINTE A SON DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, QUE CETTE ATTEINTE CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME LEPREJUDICE DONT ELLE SE PLAIGNAIT, ET ALORS QUE LA CONSTATATION DU PAIEMENT PAR M X... DE "PRESTATIONS ET FOURNITURES" ET NOTAMMENT D'OBJETS MATERIELS CONSISTANT EN COPIES DE FILMS, ETAIT IMPROPRE A MOTIVER LE REJET D'UNE TELLE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, LA LICITATION DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION NE DOIT ETRE ORDONNEE QUE S'ILS NE PEUVENT ETRE COMMODEMENT PARTAGES EN NATURE ET QUE LE CARACTERE IMPARTAGEABLE DE CHAQUE IMMEUBLE PRIS SEPAREMENT NE FAIT PAS OBSTACLE AU PARTAGE EN NATURE S'IL APPARAIT QUE LA TOTALITE DES IMMEUBLES PEUT SE PARTAGER COMMODEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES INDIVIS ENTRE MME MARIE Z..., VEUVE X..., ET MME MARGUERITE X..., EPOUSE Y..., SA FILLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE LES DROITS DES PARTIES DANS CHACUN DES IMMEUBLES INDIVIS, ETANT POUR LA MERE DE LA PLEINE PROPRIETE D'UNE MOITIE ET DE L'USUFRUIT DE L'AUTRE ET POUR LA FILLE DE LA NUE-PROPRIETE DE CETTE SECONDE MOITIE, NE PERMETTAIENT PAS UN PARTAGE EN NATURE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE RECHERCHER SI TOUS LES IMMEUBLES, REUNIS EN UNE MASSE UNIQUE, POUVAIENT ETRE COMMODEMENT PARTAGES QUANT A LA NUE-PROPRIETE EN DEUX LOTS DE VALEUR EGALE OU SENSIBLEMENT EGALE A CHARGE DE SOULTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 140-5 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES ASSURES UNE NOTICE RESUMANT D'UNE MANIERE TRES PRECISE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT A CONSENTI LES 22 ET 23 JUIN 1971 UN PRET DE 135 000 FRANCS AUX EPOUX Z...;
QUE CEUX-CI ONT ADHERE A UNE ASSURANCE DE GROUPE INVALIDITE-DECES, SOUSCRITE PAR L'ORGANISME PRETEUR AUPRES DE LA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE SUR LA VIE HUMAINE;
QUE CETTE ASSURANCE ETAIT REPARTIE A RAISON D'UN TIERS SUR LA TETE DE L'EPOUSE ET DE DEUX TIERS SUR CELLE DE L'EPOUX;
QUE DANS LE COURS DE 1974 M Y..., DEVENU INVALIDE A DEMANDE A BENEFICIER DE LA GARANTIE "INVALIDITE-PERMANENTE TOTALE" PREVUE AU CONTRAT, CE QUI LUI A ETE REFUSE PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE AU MOTIF QUE L'INVALIDITE ALLEGUEE NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE DEFINIE AU CONTRAT;
QUE LE 10 DECEMBRE 1976 LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL A FAIT COMMANDEMENT A MME Y... D'AVOIR A LUI PAYER LE CAPITAL RESTANT DU;
QU'APRES LE DECES DE M Y..., SURVENU LE 17 FEVRIER 1977, SA VEUVE A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ESTIMANT SANS FONDEMENT LES POURSUITES AVANT QUE SON COMPTE AIT ETE RETABLI EN FONCTION DES PRESTATIONS DUES EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT LORS DU PRET;
ATTENDU QUE, BIEN QU'ELLE EUT RETENU UN MANQUEMENT DE LA CAISSE A SON OBLIGATION D'INFORMATION DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EPOUX X... EU CONNAISSANCE DES TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS REJETE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE, S'ILS AVAIENT CONNU LA PORTEE RESTRICTIVE DE LA GARANTIE, LES EPOUX Y... N'AURAIENT PAS CONTRACTE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DEFAUT D'INFORMATION IMPUTABLE A LA CAISSE ETAIT DIRECTEMENT GENERATEUR DU PREJUDICE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS;
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE MME A... DE SES DEMANDES A L'ENCONTRE DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-15 Bulletin 1978 I N. 110 (2) P. 90 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-01-12 Bulletin 1983 I N. 16 P. 14 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE BEAUCE ET GATINAIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE, EN DERNIER LIEU, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LES CHENES, EN VERTU D'UNE CESSION DE CREANCE EN DATE DU 27 MARS 1979, SIGNIFIEE AU DEBITEUR LE 30 JUIN 1979, A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1182400 FRANCS - SE RAPPORTANT POUR PARTIE A DES TITRES CONSTITUES PAR DES ACTES NOTARIES ET DES JUGEMENTS ET, POUR LE SURPLUS, A DES FACTURES -, ET EN VALIDATION DE SAISIE CONSERVATOIRE ET CONVERSION EN SAISIE-EXECUTION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT RELATIVE AUX TITRES, LA COUR D'APPEL ENONCE, NOTAMMENT, QUE LE MONTANT EN PRINCIPAL DES CREANCES INVOQUEES ( - ), TEL QU'IL RESULTE DES TITRES PRODUITS ( - ), NE CORRESPOND PAS DU TOUT AVEC LA SOMME MENTIONNEE DANS LES ECRITURES DE L'APPELANTE DU 11 JUIN 1981 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL INCOMBE AUX JUGES DE VERIFIER, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, LE MONTANT DES CREANCES ALLEGUEES DONT L'EXISTENCE LEUR APPARAIT JUSTIFIEE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACTES NOTARIES FONT FOI EN JUSTICE ET SONT EXECUTOIRES DANS TOUTE L'ETENDUE DE LA REPUBLIQUE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE CHEF DE DEMANDE PRECITE, LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QUE LES CESSIONS REPETEES DES CREANCES CONSTATEES PAR CES TITRES JUSTIFIENT L'ARGUMENT TIRE DU DEFAUT DE CARACTERE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI - SANS RELEVER, LE CAS ECHEANT, QUE LES ACTES NOTARIES, DONT LA GROSSE DOIT ETRE PRODUITE EN ORIGINAL, NE COMPORTENT PAS LA FORMULE EXECUTOIRE -, LA JURIDICTION D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE LE CHEF DE DEMANDE AU SOUTIEN DUQUEL ETAIENT INVOQUES DES TITRES DE CREANCES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1077, 1078 ET 868 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VALIDITE D'UN PARTAGE D'ASCENDANT A L'EGARD DES DESCENDANTS ACCEPTANTS N'EST PAS AFFECTEE PAR L'OMISSION OU LA NON-ACCEPTATION D'UN DESCENDANT DES LORS QU'IL SE TROUVE, AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, DES BIENS NON COMPRIS DANS LE PARTAGE ET SUFFISANTS POUR CONSTITUER LA PART DE L'HERITIER QUI N'Y A PAS RECU SON LOT ;
QUE CET HERITIER PEUT PRENDRE SA PART DANS LES AUTRES BIENS DE LA SUCCESSION, LES DONATAIRES COPARTAGES DEVANT IMPUTER SUR LEUR PART LA VALEUR AU JOUR DE LA DONATION-PARTAGE DES BIENS QU'ILS ONT RECUS ;
ATTENDU, QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 MAI 1956, M ETIENNE X... A FAIT DONATION-PARTAGE A SES SIX ENFANTS VIVANTS ET A SES DEUX PETITS-ENFANTS REPRESENTANT SON SEPTIEME ENFANT PRE-DECEDE, DE 2856 PARTS SUR LES 2880 LUI APPARTENANT DE LA SOCIETE DU CHATEAU DE PONCIE, INDIVISEMENT POUR LE TOUT ET DIVISEMENT A RAISON DE 408 PARTS PAR ENFANT VIVANT OU REPRESENTE ;
QUE CETTE DONATION-PARTAGE A ETE ACCEPTEE PAR TOUS LES DONATAIRES A L'EXCEPTION DE MLLE CLAIRE X... ;
QUE M ETIENNE X... EST DECEDE LE 3 MAI 1958 ET QUE PAR ACTE NOTARIE DU 16 JUIN 1960, MLLE CLAIRE X... A CEDE SES DROITS SUCCESSIFS, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS AUX MEUBLES CORPORELS, A SES TROIS FRERES, MM JACQUES, REMY ET ALFRED X... ;
QU'A LA REQUETE DE CREANCIERS NANTIS IL A ETE PROCEDE A L'ENCONTRE DES TROIS FRERES X..., LE 1ER DECEMBRE 1973, A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES PARTS DE LA SOCIETE DU CHATEAU DE PONCIE QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUEES DANS LA DONATION-PARTAGE DU 4 MAI 1956 ET DE LEURS DROITS INDIVIS DANS LES 432 PARTS DE CETTE MEME SOCIETE DEMEUREES DANS LA SUCCESSION DE M ETIENNE X... LEUR PERE, Y COMPRIS LES 408 QUI DEVAIENT COMPOSER LE LOT DE MLLE CLAIRE BOUCHARD DANS LA DONATION-PARTAGE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE, EN CONSIDERATION DU PRIX D'ADJUDICATION, A 473280 FRANCS LA PART REVENANT A MLLE CLAIRE X...
Y... DE LA DONATION-PARTAGE DU 4 MAI 1956 ET A DIT QUE LE TIERS DE CETTE SOMME SERA ATTRIBUE A CHACUN DES CESSIONNAIRES DES DROITS DE MLLE CLAIRE X... ;
ATTENDU QU'EN AUTORISANT CETTE DERNIERE OU SES CESSIONNAIRES A PRELEVER PAR L'EFFET DE LA DONATION-PARTAGE DE 1956 ET PAR PRIORITE, LA VALEUR DES PARTS DE LA SOCIETE DU CHATEAU DE PONCIE QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES DANS LE CADRE DE LA DONATION-PARTAGE AU BENEFICE DE LAQUELLE ELLE AVAIT RENONCE ET EN FIXANT LA VALEUR DE CES PARTS A L'OCCASION DE L'ADJUDICATION DU 1ER DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, EN CE QU'IL A FIXE A 473280 FRANCS LA PART REVENANT A MLLE CLAIRE X...
Y... DE LA DONATION-PARTAGE DU 4 MAI 1956 ET DIT QUE LE TIERS DE CETTE SOMME SERA ATTRIBUE A CHACUN DES CESSIONNAIRES DES DROITS DE MLLE CLAIRE X... ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
DONNE ACTE A M BERNARD X... DE CE QU'IL ENTEND SE DESISTER DE SON POURVOI A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE, Y... DENISE SAINT MARTIN. SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS (SANS INTERET) ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONFIRME SANS RESERVES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DONT LE DISPOSITIF CONTENAIT UNE CONTRADICTION INTERNE DES LORS QU'IL ORDONNAIT LE PARTAGE EN NATURE DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE ET, DANS LE MEME TEMPS, DONNAIT MISSION A L'EXPERT DE DIRE SI, EFFECTIVEMENT, CET ENSEMBLE ETAIT PARTAGEABLE EN NATURE ;
MAIS ATTENDU QU'A LA SUPPOSER REELLE, LA CONTRADICTION ENTRE DEUX CHEFS DU DISPOSITIF D'UNE DECISION JUDICIAIRE, QUI PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONNER LIEU A UNE REQUETE EN INTERPRETATION, NE PEUT OUVRIR LA VOIE DE LA CASSATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-07-03 Bulletin 1979 I N. 296 (2) p. 157 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION A TOUT INDIVISAIRE LORSQU'UN AUTRE ENTEND CEDER A TITRE ONEREUX SES DROITS DANS LES BIENS INDIVIS A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'INDIVISION, A CHARGE POUR L'INDIVISAIRE QUI EXERCE CE DROIT DE PAYER LE PRIX ET DE SATISFAIRE AUX DIVERSES AUTRES CONDITIONS PREVUES POUR LA CESSION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CESSION PAR M ANDRE B... ET MME GINETTE B..., EPOUSE A..., DE LEURS DROITS INDIVIS DANS LES SUCCESSIONS DE MM JEAN-PIERRE ET EMILE X... A MME JEANNE Y..., VEUVE Z...
X..., QUI AVAIT DES DROITS EN USUFRUIT DANS LA SUCCESSION DE SON MARI, AVAIT ETE FAITE A TITRE ONEREUX ET A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'INDIVISION ;
QU'IL A NEANMOINS ESTIME QUE LE CHOIX DU CESSIONNAIRE PAR LE CEDANT AYANT EU LIEU EN CONSIDERATION DE SA QUALITE D'USUFRUITIER, AFIN DE LUI PERMETTRE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES TERRES AYANT APPARTENU A SON MARI, LE DROIT DE PREEMPTION DE M CHARLES X..., AUTRE COHERITIER, NE POUVAIT S'APPLIQUER, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A LA NOTIFICATION DE LA CESSION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR MME JEANNE Y..., VEUVE X..., ENVERS SES CEDANTS ETAIENT TELS QUE M CHARLES X... NE POUVAIT SE SUBSTITUER A ELLE POUR LEUR EXECUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1326 ET 2015 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MLLE X... A APPOSE SUR UNE LETTRE ADRESSEE A MME Z... LA MENTION MANUSCRITE SUIVANTE : "BON POUR CAUTION SOLIDAIRE", SUIVIE DE SA SIGNATURE ;
QU'IL ETAIT PRECISE DANS LA PARTIE DACTYLOGRAPHIEE DE CETTE LETTRE QUE MLLE X... SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE POUR TOUS LES ENGAGEMENTS-LOYER, CHARGES, TELEPHONE, ELECTRICITE, GAZ, ECT... - QUE MLLE Y... AVAIT CONTRACTES EN LOUANT UN APPARTEMENT A SA PROPRIETAIRE, MME Z... ;
QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE MLLE X... EN PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES IMPAYES PAR SA LOCATAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE AUX MOTIFS " QUE MLLE X... NE POUVAIT, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CAUTION, MENTIONNER EN TOUTES LETTRES LA SOMME OU LA QUANTITE DE LA CHOSE POUR LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT, LE MONTANT NE POUVANT EN ETRE DETERMINE A CETTE DATE" ET QUE SON "ENGAGEMENT PARFAITEMENT EXPLICITE ET NON INDETERMINE" DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE DES LORS QU'IL COMPORTAIT LA MENTION MANUSCRITE PRECITEE ET LA SIGNATURE DE MLLE X..." ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORSQUE LE MONTANT DE LA SOMME QUE LA CAUTION S'EST ENGAGEE A PAYER NE PEUT ETRE CHIFFRE AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE, IL S'AGIT D'UN ENGAGEMENT INDETERMINE ;
QU'EN CE CAS, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES SUSVISES ET QUE L'ACTE JURIDIQUE CONSTATANT UN TEL ENGAGEMENT INDETERMINE DOIT PORTER, ECRITE DE LA MAIN DE LA CAUTION, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE, MAIS DE FACON EXPLICITE ET NON EQUIVOQUE, LA CONNAISSANCE QU'ELLE A DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA MENTION MANUSCRITE APPOSEE PAR MLLE X... NE REPONDAIT PAS A CES EXIGENCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1983-06-22, Bulletin 1983 I N° 182 p. 160 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA REPUBLIQUE AU PAIEMENT DE PRIMES, NON REGLEES, AFFERENTES A DEUX CONTRATS D'ASSURANCES PASSES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, ESTIMANT QUE LA SEULE PRODUCTION D'UN AVIS DE RECEPTION DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE NON ACCOMPAGNEE DE SA COPIE, NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER COMME LE SOUTENAIT L'ASSURE QU'IL Y AVAIT EU DENONCIATION DES POLICES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER PAR TOUS MOYENS DE PREUVES UTILES QU'ELLE ETAIT LA TENEUR DE LA LETTRE RECOMMANDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 25 MAI 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ALSACE CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE DANS LE DELAI D'APPEL MAIS RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL UN JOUR APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, ALORS QUE, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN MOIS, IL EXPIRE LE JOUR DU DERNIER MOIS QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, DE LA DECISION OU DE LA NOTIFICATION QUI FAIT COURIR LE DELAI ;
QU'UN TEL DELAI QUI EST FIXE DEVRAIT POUVOIR ETRE DETERMINE AVEC CERTITUDE PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;
QUE, DES LORS, LA DECLARATION D'APPEL, PAR LAQUELLE CHACUNE DES PARTIES DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS, AURAIT DU ETRE FAITE OU PARVENIR AU GREFFE AU PLUS TARD LE JOUR OU LE DELAI EXPIRAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LORSQUE L'APPEL EST FORME AU MOYEN D'UNE DECLARATION NOTIFIEE PAR VOIE POSTALE, LA DATE DE LA NOTIFICATION EST, A L'EGARD DE CELUI QUI Y PROCEDE, CELLE DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE;
QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA LETTRE AYANT ETE EXPEDIEE LE DERNIER JOUR DU DELAI, L'APPEL N'ETAIT PAS TARDIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-08 Bulletin 1979 V N. 225 p. 160 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-10-05 Bulletin 1983 II N. 158 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-3 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES GARAGISTES ET LES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LE COURTAGE, LA VENTE, LA REPARATION OU LE CONTROLE DU BON FONCTIONNEMENT DES VEHICULES, DOIVENT COUVRIR LEUR RESPONSABILITE CIVILE SANS DISTINGUER SELON QUE CELLE-CI RESULTE DE LEUR PROPRE FAIT OU DU FAIT DE LEURS PREPOSES ;
ATTENDU QUE FELIX X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE COP AUTO, GARAGISTE A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN CONDUISANT, EN DEHORS DE SES HEURES DE SERVICE ET A DES FINS PERSONNELLES, UN VEHICULE DE DEMONSTRATION APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ;
QUE DEUX DES VICTIMES ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LA SOCIETE COP AUTO ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE COP AUTO ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT QUE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT QUE LE VEHICULE ETAIT UTILISE A DES FINS PROFESSIONNELLES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, SOUSCRIT PAR LA SOCIETE COP-AUTO, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ETAIT TENUE DE GARANTIR CETTE SOCIETE DONT LA RESPONSABILITE CIVILE, DU FAIT DE SON PREPOSE X..., AVAIT ETE RETENUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-25 Bulletin 1976 I N. 84 (1) p. 623 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A MME Z..., MERE DE SON EX-MARI, DES MEUBLES MEUBLANTS QUI LUI AURAIENT ETE REMIS PAR CELLE-CI A TITRE DE DON MANUEL X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION QUI RESULTE DE LA POSSESSION IMPLIQUE, POUR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION, QUI PRETEND AVOIR REMIS A TITRE PRECAIRE LES MEUBLES AU DEFENDEUR, LA CHARGE DE JUSTIFIER DE LA PRECARITE DE LA POSSESSION ;
QUE L'ABSENCE D'INTENTION LIBERALE DU DEMANDEUR N'ETABLIT PAS QUE LE DEFENDEUR A COMMENCE A POSSEDER POUR UN AUTRE, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 2279 ET 2230 DU CODE CIVIL ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE D'UNE CHOSE N'IMPLIQUE PAS LA CHARGE DE LA RESTITUER SINON EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE DEPOT OU DE PRET A USAGE ET QU'EN N'INDIQUANT PAS D'OU RESULTERAIT L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ALORS, ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS MME Y... FAISAIT VALOIR QUE " L'INVENTAIRE DU 17 JANVIER 1973 " N'ETAIT QUE LE FRUIT DE L'IMAGINATION DE MME A... ET NON UNE PREUVE DU CONTRAT OU DES CHOSES EN FAISANT L'OBJET ;
QU'EN DISANT QUE MME A... EST SEULE PROPRIETAIRE DES MEUBLES MEUBLANTS FIGURANT A CET INVENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1341, 1923 ET 1924 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON B... BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION ET QU'IL APPARTIENT DONC A CELUI QUI REVENDIQUE LA CHOSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN TEL DON OU DE PROUVER QUE LA POSSESSION DONT SE PREVAUT LE DETENTEUR DE LA CHOSE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE EFFICACE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIT SOUMIS, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'INTENTION LIBERALE DE MME A... FAISAIT DEFAUT ;
QUE, DES LORS QU'ELLE RETENAIT AINSI LA PRECARITE DE LA POSSESSION DE MME Y..., LA COUR D'APPEL A PU, SANS AVOIR A AUTREMENT QUALIFIER LE CONTRAT, ORDONNER LA RESTITUTION DES MEUBLES FIGURANT A L'INVENTAIRE DU 17 JANVIER 1973, SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1982 ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-09 Bulletin 1977 I N. 75 p. 58 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-10-13 Bulletin 1982 I N. 287 p. 247 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;
ATTENDU QUE PIERRE Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A, EN 1978 ET 1979, REGLE, OUTRE LA COTISATION RECLAMEE PAR L'ORDRE, CELLE, FACULTATIVE, AFFERENTE A L'"AIDE IMMEDIATE AU DECES", INSTITUEE PAR L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES ;
QUE PIERRE Y... EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT LE 20 AVRIL 1979 ;
QUE LA CAISSE DE SECOURS A REFUSE DE VERSER A SA VEUVE LE MONTANT DE L'AIDE IMMEDIATE AU MOTIF QUE PIERRE Y... N'AURAIT PAS PROCEDE A LA DESIGNATION DES BENEFICIAIRES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS, "SI LE PARTICIPANT DECEDE N'A PAS DE BENEFICIAIRE DESIGNE L'AIDE IMMEDIATE EST LIBEREE DE TOUT PAIEMENT - ELLE EST ALORS DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA CAISSE DE SECOURS" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PAYER A MME VEUVE Y... LA SOMME DE 10 000 FRANCS, MONTANT DE L'AIDE IMMEDIATE, AU MOTIF NOTAMMENT, QU'IL APPARTIENT A CET ORGANISME DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT ENTRAINANT L'EXCLUSION DE GARANTIE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PRETEND BENEFICIAIRE DE L'AIDE IMMEDIATE DE JUSTIFIER DE CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L 132-11 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE FAIT APPLICATION, A TITRE SUBSIDIAIRE, DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 132-11 DU CODE DES ASSURANCES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981, D'APRES LEQUEL LORSQUE L'ASSURANCE EN CAS DE DECES A ETE CONCLUE SANS DESIGNATION D'UN BENEFICIAIRE, LE CAPITAL FAIT PARTIE DE LA SUCCESSION DU CONTRACTANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES NE S'APPLIQUE QU'AUX ENTREPRISES EXERCANT HABITUELLEMENT L'ACTIVITE D'ASSUREUR ET NON PAS AUX ORGANISMES D'X... REGIS PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-10-07 Bulletin 1981 I N. 280 p. 234 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957. ATTENDU QU'A L'OCCASION DE TRAVAUX DE CURAGE DE FOSSES EXECUTES PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTRETIEN DES ROUTES (S F E R) POUR LE COMPTE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU CHER, LE VEHICULE UTILISE POUR CES TRAVAUX PUBLICS A DETERIORE UNE PARTIE DE LA RECOLTE DE MM EMILE ET FRANCOIS X... ET ENDOMMAGE LES CLOTURES DES PROPRIETES DE MM Y... ET Z... ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CES PERSONNES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AU PROFIT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, AU MOTIF "QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, L'UTILISATION DU VEHICULE NE CONSTITUANT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL SUFFIT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957, QUI DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATTURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QUE LE DOMMAGE ALLEGUE SOIT IMPUTABLE A UN VEHICULE, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QU'IL PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 18 MAI 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-10-23 (CASSATION) N. 82-15.279. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-07-08 Bulletin 1968 I N. 204 p. 153 (REJET) et les arrêts cités.
 Tribunal des conflits 1982-11-08 LEBON N. 2250.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR SE DECLARER COMPETENTE DANS UN LITIGE OPPOSANT UN AUTOMOBILISTE A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT, A ENONCE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LE VEHICULE, QUI AURAIT HEURTE UN PARPAING SUR LA CHAUSSEE, ETAIT CONSECUTIF A UNE DEFAILLANCE FAUTIVE DANS L'EXPLOITATION DU SERVICE ATTRIBUE A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE ET QUE CETTE FAUTE ETAIT SEPARABLE PAR SA NATURE MEME DE LA NOTION D'OUVRAGE PUBLIC ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'Y A PAS DE LIEN CONTRACTUEL ENTRE L'USAGER D'UNE AUTOROUTE ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DOMMAGES IMPUTES PAR LES USAGERS A UN ETAT DEFECTUEUX DE LA VOIE PUBLIQUE NE PEUVENT ETRE RATTACHES QU'A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS OU AU DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC ;
QUE, DES LORS, LES LITIGES QUI Y SONT RELATIFS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LA CIRCONSTANCE QUE L'ACCIDENT AIT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE D'EXPLOITATION DU CONCESSIONNAIRE ETANT INDIFFERENTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL.
CF. Tribunal des conflits 1965-06-28 Dlle Ruban Lebon p. 816. (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-12 Bulletin 1972 I N. 286 p. 253 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-23 Bulletin 1981 I N. 230 p. 187 (REJET) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 887 ET 1304 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES PARTAGES PEUVENT ETRE RESCINDES POUR CAUSE DE LESION LORSQU'UN DES COHERITIERS ETABLIT, A SON PREJUDICE, UNE LESION DE PLUS DU QUART ;
QUE L'ACTION EN RESCISION SE PRESCRIT PAR CINQ ANS A COMPTER DU JOUR DU PARTAGE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME VEUVE Y... DE LA CHAPELLE, M CAMILLE Y... DE LA CHAPELLE ET MME NICOLE X..., EPOUSE DE CE DERNIER, ETAIENT COPROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'IMMEUBLES DONT LA LICITATION A ETE ORDONNEE JUDICIAIREMENT ET QUE DANS LE CAHIER DES CHARGES A ETE INSEREE UNE PROMESSE D'ATTRIBUTION ;
QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1968, M CAMILLE Y... DE LA CHAPELLE A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DES IMMEUBLES POUR LE PRIX DE 201000 FRANCS ET S'EST PREVALU DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION ;
QUE MME VEUVE Y... DE LA CHAPELLE A FORME, LE 26 MAI 1976, CONTRE SON FILS CAMILLE UNE ACTION EN RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION ET A APPELE EN INTERVENTION SA BELLE-FILLE PAR ASSIGNATION DU 4 FEVRIER 1980 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR MME CAMILLE Y... DE LA CHAPELLE ET TIREE DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, A DECLARE TARDIVE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION ;
ATTENDU QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION S'ANALYSE EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE OBLIGEANT SEULEMENT LA COLICITANT ADJUDICATAIRE A PRENDRE L'IMMEUBLE DANS SON LOT ET LES AUTRES COPARTAGEANTS A LUI EN FAIRE L'ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE ;
QU'EN DECLARANT MME VEUVE Y... DE LA CHAPELLE IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESCISION POUR LESION AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE CETTE ACTION AVAIT COMMENCE A COURIR LE 25 SEPTEMBRE 1968 ET ETAIT ACQUISE, ALORS QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION N'EMPORTE PAS A ELLE SEULE PARTAGE ET QUE LA PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR DU PARTAGE TOTAL OU PARTIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-02-09 Bulletin 1970 I N. 50 p. 41 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-01-20 Bulletin 1982 I N. 36 p. 30 (REJET) et les arrêts cités.
 table décennale 1960-1969 Verbo Succession n° 336