Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... FIT UNE CHUTE SUR LE TROTTOIR ET SE BLESSA EN BUTANT SUR DES PLANS INCLINES INSTALLES PAR DES PREPOSES DE LA SOCIETE A.T.A. WALON (LA SOCIETE) QUI PROCEDAIENT A LA LIVRAISON DE MACHINES ;
QUE MME X... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DISTRACTION DE LA VICTIME AVAIT CONTRIBUE POUR PARTIE A SON PROPRE DOMMAGE, L'ARRET, STATUANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETIENT QUE CETTE DISTRACTION EXONERAIT DANS LA MEME MESURE LA SOCIETE DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-02-01 Bulletin 1984 II N. 20 p. 13 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 766, ANCIEN, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. JEAN-MARCEL F. EST NE LE 16 JANVIER 1898 ;
QUE SON ACTE DE NAISSANCE INDIQUE QU'IL EST ISSU DE MME MARGUERITE F. DONT IL A TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME LE FILS ;
QU'IL EST DECEDE LE 10 JUILLET 1979 LAISSANT PLUSIEURS ENFANTS LEGITIMES DONT M. LAURENT F. ;
QUE MME MARGUERITE F. A DONNE NAISSANCE, LE 1ER OCTOBRE 1902, A UN ENFANT NATUREL, PRENOMME REMI, QU'ELLE A RECONNU ET QUI A AUSSI ETE RECONNU PAR M. PIERRE FERRIER ;
QUE M. REMI FERRIER A ETE ADOPTE PAR MME DELPHINE BEYRIE ET A RECUEILLI LA SUCCESSION DE CELLE-CI ;
QU'IL EST LUI-MEME DECEDE SANS POSTERITE LE 2 AVRIL 1972 ;
QUE SA SUCCESSION A ETE APPREHENDEE PAR MME NOELIE BEYRIE, PARENTE DE SA MERE ADOPTIVE, COUSINE DU DEFUNT, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT M. ALBERT LABADIE ;
QUE M. LAURENT F. A ASSIGNE NOELIE BEYRIE EN PETITION D'HEREDITE EN SOUTENANT QUE, SELON L'ARTICLE 766, ANCIEN, DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA SUCCESSION DE M. REMI FERRIER BEYRIE AURAIT DU REVENIR AU FRERE NATUREL DE CE DERNIER, M. JEAN-MARCEL F. ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'ACTION D'ETAT N'AVAIENT PAS A ETRE APPLIQUEES EN L'ESPECE, S'AGISSANT SEULEMENT DE TRANCHER UNE QUESTION DE PARENTE, NE METTANT EN JEU QUE DES INTERETS D'ORDRE PECUNIAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA PREUVE ETAIT LIBRE ;
QU'IL A ESTIME QUE LA PREUVE DE LA PARENTE ALLEGUEE ETAIT RAPPORTEE ET A, EN CONSEQUENCE, ACCUEILLI L'ACTION DE M. LAURENT F. ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DROIT DE SUCCESSIBILITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 766 ANCIEN DU CODE CIVIL AU PROFIT DES FRERES ET SOEURS NATURELS N'EXISTE QU'ENTRE LES ENFANTS DONT LA FILIATION EST LEGALEMENT ETABLIE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'UN ENFANT NATUREL QUI REVENDIQUE LA SUCCESSION DE SON PRETENDU FRERE NATUREL NE PEUT ETRE ADMIS A PROUVER LE LIEN DE FILIATION EXISTANT ENTRE LUI-MEME ET LEUR PRETENDUE MERE COMMUNE QUE SELON LES REGLES DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE LIEN DE FILIATION NATURELLE ENTRE M. JEAN-MARCEL F. ET MME MARGUERITE F. ETAIT JURIDIQUEMENT ETABLI SELON LES PRINCIPES APPLICABLES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN ET LES TROIS AUTRES BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE NE PEUT ETRE INVOQUEE, COMME CAUSE DE DIVORCE, QUE PAR L'EPOUX A... PRESENTE LA DEMANDE INITIALE, ET QUE L'AUTRE EPOUX Y... ALORS PRESENTER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN INVOQUANT LES TORTS DE CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES SONT RECEVABLES MEME EN APPEL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE SON MARI, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, A FORME, DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN INVOQUANT LES TORTS DE SON CONJOINT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, L'ARRET RETIENT QU'AYANT DEMANDE AUX PREMIERS JUGES DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE SE TROUVAIENT REUNIES, MME X... NE POUVAIT OUVRIR DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR LE BIAIS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, UN NOUVEAU DEBAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL AUQUEL ELLE AVAIT RENONCE EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MME X... N'AVAIT PAS LIMITE SON APPEL ET QU'EN RECONNAISSANT QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS DU DIVORCE POUR CAUSE DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE QUE SEUL SON MARI POUVAIT INVOQUER, LA FEMME N'AVAIT PAS RENONCE A SON DROIT DE FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME ANNECIE A..., A ETE DESIGNEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE Z... LE 25 JANVIER 1983 EN QUALITE DE TUTRICE DE SES PETITS NEVEUX, GRAZIELLA, INES ET CEDRIC Y... ;
QUE CETTE DELIBERATION A ETE FRAPPEE D'UN RECOURS PAR MME ERNESTINE Y..., GRAND-MERE NATURELLE DES ENFANTS, ET MM. JEAN-HUGUES ET CHARLES X..., LEURS ONCLES, QUI DEMANDAIENT QUE LA TUTELLE FUT CONFIEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE CIVIL, A MME Y... EN SA QUALITE D'ASCENDANT DES MINEURS ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONFIRME LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE ;
ATTENDU QUE MME Y..., MM. JEAN-HUGUES ET CHARLES X... FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ARTICLE PRECITE N'INTERDISAIT PAS DE CONFIER LA TUTELLE A UN AUTRE QUE L'ASCENDANT, LES JUGES AYANT A CET EGARD UN POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION, ALORS QUE CE TEXTE, QUI AURAIT ETE VIOLE, DISPOSE DE MANIERE IMPERATIVE QUE LA TUTELLE EST CONFIEE A CELUI DES ASCENDANTS QUI EST DU DEGRE LE PLUS RAPPROCHE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE MME Y... A ENCORE TROIS ENFANTS A LA REUNION QUE SON DEVOIR EST D'ALLER REJOINDRE, QU'ELLE EST SANS RESSOURCES, QU'ELLE NE SAIT NI LIRE NI ECRIRE ET ESTIME QU'ELLE "NE SAURAIT ASSUMER PERSONNELLEMENT LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE TROIS PETITS ENFANTS MINEURS DANS UNE METROPOLE OU ELLE EST SEULEMENT DEPUIS LE MOIS DE JANVIER" ;
QUE, PAR CES MOTIFS, IL A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE D'EXCLUSION DE LA TUTELLE AU SENS DE L'ARTICLE 444 DU CODE CIVIL ;
QUE SA DECISION SE TROUVE, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN ;
QUE CELUI-CI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1978-01-04, Bulletin 1978 I n° 3 (2) p. 3 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX LOUIS ET MME D..., LEUR GRAND-MERE, ONT OUVERT UN COMPTE JOINT A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LE 25 AVRIL 1975, CREDITE D'UNE SOMME DE 92.317,37 FRANCS PROVENANT DU TRANSFERT DU COMPTE PERSONNEL DE MME D... ;
QU'APRES LA MORT DE CETTE DERNIERE, SURVENUE LE 9 MAI SUIVANT, LES EPOUX B... ONT RETIRE CETTE SOMME ;
QUE MME D... A LAISSE POUR LUI SUCCEDER, SON FRERE, HENRI-NOEL A..., SA F... YVONNE EPOUSE G..., ET, VENANT AUX DROITS DE SA F... MATHILDE EPOUSE LAMASSE DECEDEE LE 16 OCTOBRE, 1975, PAR REPRESENTATION, SA PETITE FILLE HUGUETTE Z...
B... ;
QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE ENGAGEE PAR M. HENRI E...
A... ET MME G... CONTRE LES EPOUX LOUIS X...
Y... ONT PRETENDU, RECONVENTIONNELLEMENT, QUE LE TRANSFERT DU COMPTE PERSONNEL DE LA DEFUNTE AU COMPTE JOINT AVAIT OPERE UN DON C... ;
QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'ILS ETAIENT DEBITEURS ENVERS LA SUCCESSION DE LA SOMME PROVENANT DU COMPTE JOINT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA TRADITION CARACTERISANT LE DON C... PEUT ETRE REALISEE PAR LE VERSEMENT DE FONDS SUR UN COMPTE OUVERT AU NOM DU DONATAIRE ET MEME SUR UN COMPTE OUVERT CONJOINTEMENT AU NOM DU DONATEUR ET DU DONATAIRE ;
QUE SI CHACUNE DES PARTIES A VIS-A-VIS DE LA BANQUE LE POUVOIR DE DISPOSER DE LA TOTALITE DES FONDS DEPOSES SUR UN COMPTE JOINT, C'EST EN VERTU DU MANDAT RECIPROQUE QU'ELLES SE SONT DONNE ET QUI N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN DON C..., DES LORS QUE LA REMISE A ETE FAITE DANS UNE INTENTION LIBERALE ET QUE LE REMETTANT N'AVAIT PAS L'INTENTION, AU MOMENT DE LA REMISE, D'EXERCER A SON PROFIT LA FACULTE DE RETRAIT DES FONDS DEPOSES ;
QU'AINSI EN DECLARANT QUE LE VIREMENT SUR UN COMPTE JOINT NE POUVAIT CONSTITUER UN DON C..., LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE L'INTENTION LIBERALE DE MME D..., A VIOLE LES ARTICLES 894 ET 931 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE LE VIREMENT EFFECTUE PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE PERSONNEL, AU PROFIT D'UN COMPTE JOINT OUVERT A SON NOM ET A CEUX DE TIERS NE PEUT CONSTITUER LA TRADITION REELLE NECESSAIRE A LA VALIDITE D'UN DON C..., CE DONNEUR D'ORDRE RESTANT LIBRE A TOUT MOMENT DE RETIRER, SEUL, LES SOMMES EXISTANT SUR LE COMPTE JOINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-11-04 Bulletin 1981 I N. 328 p. 277 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1982), QUE LA SOCIETE GETRA A PROMIS DE VENDRE UN APPARTEMENT A M. X... AUQUEL ETAIT ACCORDE UN DELAI POUR DEMANDER LA REALISATION DE LA VENTE ET QUI A PAYE A LA PROMETTANTE UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION EGALE A 10 % DU PRIX ;
QUE, MALGRE UNE PROLONGATION DU DELAI OBTENU MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE NOUVELLE SOMME D'ARGENT, M. X... N'A PAS LEVE L'OPTION EN TEMPS UTILE ET LA PROMESSE DE VENTE EST DEVENUE CADUQUE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GETRA A RESTITUER A M. X... LA SOMME VERSEE POUR OBTENIR LA PROLONGATION DU DELAI D'OPTION, L'ARRET ENONCE QUE SEULE LA PREMIERE SOMME STIPULEE A LA PROMESSE DE VENTE A LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION, LA SOMME EXIGEE POSTERIEUREMENT S'ANALYSANT COMME UNE PENALITE CONTRACTUELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M. X... N'AYANT PRIS AUCUN ENGAGEMENT, LES SOMMES VERSEES PAR LUI N'ETAIENT PAS DESTINEES A ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-12-05 Bulletin 1984 III N° 208 (cassation partielle)
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... Chable a assigné M. Gérard Z..., propriétaire d'un fonds contigu du sien, afin de voir ordonner la démolition, pour cause d'empiétement sur sa propriété, de la construction que ce dernier faisait édifier et a engagé devant le Tribunal administratif une procédure en annulation de son permis de construire ;
Qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir autorisé M. Z... à faire crépir le mur de la construction litigieuse et à pénétrer pour ce faire sur le fonds de M. X..., alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la gêne et l'aggravation des troubles de jouissance, allégués par celui-ci, ne constituaient pas en eux-mêmes une contestation sérieuse excluant la saisine du juge des référés, l'arrêt aurait privé de motifs sa décision, alors, d'autre part, qu'en relevant que la propriété du mur faisait l'objet d'une action en revendication tout en se déclarant compétent pour autoriser les travaux aux motifs que cette question ne pouvait être tranchée que par le juge du fond, la Cour d'appel aurait violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt, au vu des éléments du rapport de l'expert commis par le premier juge, a retenu l'urgence que présentait le travail de crépissage ainsi que la nécessité, pour son exécution, de pénétrer temporairement sur le terrain voisin et a constaté que cette opération, effectuée sous le contrôle de l'expert, ne causerait pas de préjudice à M. X... ;
Que de ces constatations et énonciations, qui relevaient de son pouvoir souverain d'appréciation, la Cour d'appel, qui a rappelé l'existence d'un différend entre les parties, a pu déduire la compétence du juge des référés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1982 par la Cour d'appel de Versailles.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-05-19, Bulletin 1980 II N° 120 p. 84 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET 29 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE, D'APRES CES DISPOSITIONS, LES DECISIONS RENDUES DANS UN ETAT CONTRACTANT SONT RECONNUES DANS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A AUCUNE PROCEDURE, SAUF DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 27 ET 28, ET QU'EN AUCUN CAS, LA DECISION ETRANGERE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION AU FOND ;
ATTENDU QU'EN 1959 MM. Y... ET Z..., TOUS DEUX INGENIEURS DES MINES DE LA SARRE ET DEMEURANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, ETAIENT CONVENUS D'ACQUERIR DES PARCELLES DE TERRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RHODES (DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA MOSELLE) ET DE SE LES PARTAGER ;
QUE M. KUHNER X..., A SON NOM, QUATRE PARCELLES DONT SELON LEUR CONVENTION M. Y... LUI REGLA LA MOITIE DU PRIX ET DES FRAIS D'ACQUISITION ET OCCUPA LA MOITIE EST ;
QUE, PAR LA SUITE, M. Z..., PRETENDANT QUE M. Y... OCCUPAIT CES TERRES INDUMENT L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREBRUCK EN REPARATION ;
QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL REJETA CETTE PRETENTION EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE CREEE DE FAIT ENTRE LES PARTIES QUI CONSTITUAIT UN TITRE A L'OCCUPATION DE LA MOITIE DES PARCELLES PAR M. Y... ;
QUE CELUI-CI A SAISI A SON TOUR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT ET A SE FAIRE ATTRIBUER PRIVATIVEMENT LA MOITIE DES PARCELLES, EN SE PREVALANT DU JUGEMENT ALLEMAND DU 11 JANVIER 1979 QUI ETAIT DEVENU IRREVOCABLE ;
QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ POUR DEBATS AU FOND, MAIS, ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PU Y AVOIR UNE SOCIETE CREEE DE FAIT ENTRE LES PARTIES, A DECLARE SANS OBJET LES DEMANDES DE M. Y... TENDANT A LA DISSOLUTION ET A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ;
QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION ALLEMANDE NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE REVISION AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-03-10 Bulletin 1981 I N. 84 p. 70 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DU 3 JUILLET 1982 QUE MM. Z... ET B... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QUE LEURS AYANTS DROIT ONT ASSIGNE MM. Y..., ABDELI QUID X..., LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", M. A..., LA MUTUELLE ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON (LA CAISSE), EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LEDIT ARRET A ETE RECTIFIE PAR UN ARRET DU 2 FEVRIER 1983 ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE COMPLEMENT D'INDEMNITES DU AUX AYANTS DROIT DES VICTIMES, L'ARRET ENONCE QU'IL CONVIENT DE DEDUIRE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE MATERIEL TOTAL LES PRESTATIONS SOCIALES JUSTEMENT FIXEES PAR LES PREMIERS JUGES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL QUI S'EST PLACEE, POUR EVALUER LE DOMMAGE, A UNE DATE ANTERIEURE A SA DECISION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, LES ARRETS RENDUS LES 3 JUILLET 1982 ET 2 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 4 (4) p. 4 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mlle M. V. M... a été placée sous le régime de la tutelle par décision du 13 mai 1982, l'un de ses fils adoptifs, M. A. G. P..., étant désigné comme administrateur légal de ses biens ; que, saisi d'un recours par Mlle M..., le Tribunal de grande instance a confirmé cette décision ;
Attendu que Mlle M... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, en l'absence de tout document médical constatant l'altération de ses facultés mentales, les juges ne pouvaient prononcer sa mise sous tutelle sans violer les articles 490 et 493-1 du Code civil ou, à tout le moins, sans priver leur décision de base légale au regard du premier de ces textes ;
Mais attendu que s'il résulte des textes précités que l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade doit être médicalement établie et constatée par un médecin spécialiste, préalablement à l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle, la personne qui fait l'objet de cette mesure n'est pas fondée à se prévaloir de l'absence de constatation médicale de l'altération de ses facultés lorsque, par son propre fait, elle a rendu cette constatation impossible en se refusant à tout examen ; que, dès lors, le Tribunal de grande instance qui relève, tant par ses propres motifs que par adoption de ceux du premier juge, que Mlle M... qui dissimulait son adresse s'était volontairement soustraite tant en première instance que devant la juridiction du second degré, aux examens médicaux qui avaient été ordonnés, a pu, après avoir constaté que l'intéressée avait écrit des lettres témoignant d'une altération grave et habituelle de ses facultés mentales, qu'elle avait fait, à la suite d'actes inconséquents, des dettes considérables et que, par son inertie, elle mettait obstacle au fonctionnement d'une mesure de curatelle précédemment décidée, en déduire qu'elle avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile de telle sorte qu'il convenait de la placer sous le régime de la tutelle ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 novembre 1982 par le Tribunal de grande instance d'Orléans.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1972-01-18 Bulletin 1972 I N° 21 p. 20 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-05-12 Bulletin 1981 I N° 160 p. 131 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté la fin de non-recevoir invoquée par le père prétendu, tirée de ce que la mère de l'enfant avait eu des relations avec d'autres pendant la période de la conception, a déclaré que l'enfant R..., né le 14 avril 1977 de Mlle Catherine B..., était le fils de M. B... de C... de R... ; que la même décision a débouté Mlle B... de la demande qu'elle avait formée afin que l'enfant prenne le nom de son père et afin d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser des dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Attendu que M. B... de C... de R... fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action en recherche de paternité dirigée contre lui sans répondre à ses conclusions qui faisaient état d'une lettre écrite par lui à Mlle B... le 2 août 1976, dont un passage aurait été caché dans le but de dissimuler l'intimité des relations de celle-ci avec un tiers pendant la période légale de la conception ;
Mais attendu que la juridiction du second degré, dont la décision est motivée, n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal ;
Attendu que Mlle B... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande qu'elle avait formée afin que l'enfant soit autorisé à porter le nom de son père sans rechercher si l'attribution de ce nom à l'enfant était de nature à porter préjudice au foyer légitime fondé par le père de sorte que la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 334-3 du Code civil ;
Mais attendu que la juridiction du second degré qui devait prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence, intérêts qu'elle apprécie souverainement, s'est fondée, notamment sur l'intérêt du père "qui s'est marié et a eu de cette union un enfant légitime" et sur celui de l'enfant ; que le moyen doit donc être rejeté ;
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Attendu que Mlle B... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en s'abstenant de répondre au moyen par lequel elle invoquait le préjudice résultant des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant durant les cinq premières années et le préjudice moral subi en sa qualité de mère célibataire ;
Mais attendu que la Cour d'appel a estimé qu'il n'était pas prouvé, ni même articulé que le comportement de M. B... de C... de R... ait été constitutif d'une faute ; qu'elle n'avait pas dès lors à examiner si Mlle B... avait subi un préjudice ; que le second moyen n'est donc pas mieux fondé que le précédent ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois formés contre l'arrêt rendu le 11 janvier 1983 par la Cour d'appel de Versailles.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-01-26 Bulletin 1983 I N° 34 p. 30 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
Attendu que Jean Y... est décédé le 16 novembre 1936 ; qu'aux termes de ses dispositions testamentaires, après attribution d'un fonds de commerce à l'une de ses petites-filles, Simone Z..., épouse B..., ses biens ont été attribués en indivision à sa veuve, née Jouberton, et à sa fille Marie, veuve Nony en premières noces et A... en secondes noces ; que Mme Y..., décédée le 29 juillet 1947, a légué la quotité disponible de sa succession à son autre petite-fille, Marie-Andrée Z..., épouse X..., Mme A..., seule héritière, recevant ainsi la moitié de sa succession ; que, par acte authentique du 28 avril 1964, Mme A... a fait donation à son petit-fils, André B..., d'une parcelle de terre ; qu'elle est décédée le 21 avril 1974, laissant pour lui succéder sa fille, Mme X..., et, par représentation de son autre fille, Mme B..., prédécédée, son petit-fils susnommé ; que Mme X... a assigné M. André B... aux fins de liquidation des diverses successions et d'annulation de la donation pour avoir été faite a non domino ; que la Cour d'appel a prononcé la nullité de la donation ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 883 et 894 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la donation d'un bien indivis consentie par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; qu'elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ;
Attendu que pour décider que la parcelle en cause ne pouvait faire l'objet de la donation dans les termes employés par l'acte de 1964, l'arrêt attaqué analysant l'acte de partage réglant la succession de Jean Y... a relevé que la parcelle faisait en réalité partie des immeubles attribués indivisément à Mme Y..., et que cette indivision n'avait jamais été réglée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu les articles 554 et 2265 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a encore écarté le moyen tiré de la prescription de dix à vingt ans invoqué par M. André B... en énonçant que le point de départ du délai de prescription ne pouvait courir que du jour de l'ouverture de la succession de l'auteur de la donation, soit le 21 avril 1974, l'héritière réservataire, Mme X..., n'ayant jusque-là aucune qualité pour agir même pour accomplir des actes conservatoires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la donation Mme X... possédait elle-même des droits indivis sur le bien donné et avait dès lors qualité pour agir, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 30 septembre 1982 par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1965-03-22 Bulletin 1965 I N° 201 p. 148 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1973-10-17 Bulletin 1973 I N° 271 (3) p. 241 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 678 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, faute de mention sur la notification à partie de l'accomplissement de la notification préalable à avocat, la preuve de cet accomplissement incombe à la partie qui a fait procéder à ces notifications ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., qui avait obtenu un jugement de condamnation contre M. X... et M. Y..., a, le 2 juillet 1982, fait notifier ce jugement et à l'avocat de ses adversaires et à ses adversaires eux-mêmes qui ont relevé appel seulement le 3 août ; que M. Z... a opposé la tardiveté de cet appel ; que M. X... et M. Y... ont répliqué qu'il n'était pas justifié de l'antériorité de la notification à avocat et que la notification à partie était donc nulle ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, la Cour d'appel, tout en constatant que la notification à partie ne comportait pas la mention d'une notification préalable à l'avocat, énonce que M. X... et M. Y... ne peuvent se fonder, pour invoquer la nullité de la notification à partie, sur l'absence d'une notification préalable à l'avocat "faute de l'établir" ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 4 février 1983 par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 499 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1982 A OUVERT LA TUTELLE DE MME YVETTE X... ET A DESIGNE, COMME GERANT DE LA TUTELLE, L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU VAR ;
QUE MME CLAUDE X..., EPOUSE TARI, FILLE DE LA PERSONNE PROTEGEE, A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;
QUE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LE PATRIMOINE DE SA MERE ETAIT TRES IMPORTANT, ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTATER QUE LA TUTELLE EN GERANCE N'ETAIT PAS ADAPTEE A LA SITUATION DE LA PERSONNE PROTEGEE ET DE LUI SUSTITUER, SOIT UN REGIME D'ADMINISTRATION LEGALE DONT ELLE OFFRAIT D'ASSUMER LA CHARGE, SOIT UNE TUTELLE COMPLETE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES CONSIDERATIONS D'INTERET ECONOMIQUE NE DOIVENT PAS ETRE LES SEULES A ETRE PRISES EN COMPTE DANS LE CHOIX D'UN TUTEUR OU D'UN GERANT DE TUTELLE ET QU'AVANT TOUTE CHOSE, IL ECHET DE RECHERCHER L'INTERET MORAL ET AFFECTIF DE LA PERSONNE A PROTEGER ;
QU'EN L'ESPECE ET COMPTE TENU DE L'HOSTILITE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ET LEUR FILLE, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA DEMANDE DE CELLE-CI ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 499 DU CODE CIVIL QUE LA DESIGNATION D'UN GERANT DE TUTELLE SUPPOSE QUE LE JUGE CONSTATE, EU EGARD A LA CONSISTANCE DES BIENS A GERE, L'INUTILITE DE LA CONSTITUTION COMPLETE D'UNE TUTELLE ;
QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE TOUTE RECHERCHE A CE SUJET LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., guide de grande chasse, qui accompagnait M. Y... au cours d'une partie de chasse en Afrique, fut blessé par une balle sortie du fusil de M. Y... au moment où celui-ci, qui marchait derrière lui en tenant son fusil à l'horizontale et le doigt sur la queue de détente, fit une chute ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation ; que la Caisse mutuelle des professions libérales est intervenue à l'instance pour demander le remboursement des sommes versées à son assuré M. X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. Y... par application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, comme l'avaient estimé les premiers juges sur les motifs desquels la Cour d'appel ne se serait pas expliquée, M. X... aurait eu sur le fusil du tireur les pouvoirs caractéristiques de la garde qui ne pesait pas sur celui-ci et ensuite qu'en raison même de ses fonctions, M. X... devait surveiller le comportement de l'arme de M. Y..., que sa carence à cet égard aurait constitué une faute exonératrice de la responsabilité, à supposer qu'elle ait pesé sur M. Y... ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le rôle du guide se limitait à l'approche du grand gibier, à la sélection des animaux à tirer en vue d'éviter toute infraction aux règles locales de la chasse, à l'ordre de tirer lorsque les conditions étaient satisfaisantes pour un bon résultat et à la protection éventuelle du chasseur en cas de danger ; que M. Y..., propriétaire de son fusil dont il avait le maniement pendant toute l'action de chasse, avait participé à d'autres "safaris", l'arrêt retient, d'une part, que la "tutelle" du guide ne s'exerçait pas sur le strict maniement de l'arme du chasseur et, d'autre part, que s'étant avancé, comme il en avait l'obligation, pour apprécier les réactions de l'animal blessé, M. X... était en droit de compter que M. Y..., praticien habituel de la chasse, prendrait les précautions usuelles en vue d'éviter un accident dû à l'arme normalement chargée ;
Que de ces constatations et de ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation et desquelles il résulte que M. Y... avait l'usage, la direction et le contrôle de son arme, la Cour d'appel a pu déduire qu'il avait conservé la garde de son fusil et qu'il ne s'exonérait pas de la responsabilité qui pesait ainsi sur lui ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... entièrement responsable, par application de l'article 1382 du Code civil, alors que celui-ci n'aurait enfreint aucun ordre ni aucune consigne de M. X... dont il dépendait entièrement, ce sur quoi la Cour d'appel ne se serait pas expliquée et aurait ainsi violé les dispositions du texte susvisé ;
Mais attendu que la Cour d'appel ayant justifié sa décision sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, les motifs tirés d'une faute de M. Y... sont surabondants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mai 1982 par la Cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 270 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;
Attendu que, pour dire que le service de la rente allouée à Mme M... à titre de prestation compensatoire prendrait fin le jour de la vente de l'appartement commun, l'arrêt énonce que la réalisation de cet immeuble était propre à supprimer l'actuelle disparité pesant sur Mme M... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le produit de la vente de l'immeuble commun devait être réparti par moitié entre les époux, la Cour d'appel, qui constatait que la rupture du mariage créait une disparité dans leurs conditions respectives de vie, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen l'arrêt rendu entre les parties le 27 janvier 1983 par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 868, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'INDEMNITE EQUIVALENTE A LA PORTION EXCESSIVE D'UNE LIBERALITE REDUCTIBLE FAITE A UNE HERITIERE SE CALCULE D'APRES LA VALEUR DES BIENS DONNES OU LEGUES AU JOUR DU PARTAGE ;
ATTENDU, QUE MARIE-LOUISE Z...
B... EN PREMIERE NOCES DE JEAN Y... ET EN SECONDES NOCES D'EMILE X..., EST DECEDEE LE 10 FEVRIER 1968, LAISSANT POUR HERITIERS MME MARIE-LOUISE Y... EPOUSE A... SA FILLE ET JEAN Y... SON PETIT-FILS, QUE PAR UN TESTAMENT OLOGHRAPHE, DU 28 NOVEMBRE 1963, ELLE A LEGUE A SA FILLE SES PARTS DANS UNE SOCIETE ET A SON PETIT-FILS DEUX IMMEUBLES MEUBLES ;
QUE LA VALEUR DES IMMEUBLES AINSI LEGUES EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION ;
QUE DANS L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE LE 10 OCTOBRE 1980, LE NOTAIRE A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EQUIVALENTE A LA PORTION EXCESSIVE DE CETTE LIBERALITE, IMPROPREMENT DENOMMEE "SOULTE", EN FONCTION DE LA VALEUR DES IMMEUBLES A LA DATE DU DECES EN 1968 ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF ET REJETE LA DEMANDE DES EPOUX A... QUI SOLLICITAIENT "L'INDEXATION DE LA SOULTE" POUR TENIR COMPTE DE LA VARIATION SURVENUE DANS LA VALEUR DES IMMEUBLES DEPUIS 1968 ;
ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'INDEMNITE EQUIVALENTE A LA PORTION EXCESSIVE DU LEGS REDUCTIBLE DEVAIT SE CALCULER D'APRES LA VALEUR DES BIENS LEGUES AU JOUR DU PARTAGE ET NON AU JOUR DU DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-10-13, Bulletin 1981 I n° 288 (1) p. 241 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., épouse Y..., en instance de divorce, demanda le paiement direct, par application de la loi du 2 janvier 1973, de la pension alimentaire que son mari était tenu de lui verser, à l'employeur de celui-ci, la société anonyme Brasserie Barbotte ; que cette demande n'ayant pas été satisfaite, Mme Y... a saisi le Tribunal d'instance aux fins de faire condamner la Brasserie Barbotte à lui payer le montant des arrérages échus de sa pension ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la Brasserie Barbotte, alors qu'elle ne serait pas débitrice, à l'égard de M. Y..., de sommes liquides et exigibles, ni dépositaires de fonds lui appartenant et d'avoir ainsi violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1973 ;
Mais attendu que l'arrêt constate, au vu notamment des feuilles de paye, que M. Y..., garçon de café, percevait un salaire mensuel représenté par un pourcentage du montant des consommations qu'il facturait aux clients et énonce que les sommes qu'il gardait pour lui, en fin de journée, doivent être considérées comme des avances quotidiennes que son employeur lui consentait sur son salaire mensuel dont il était débiteur ; qu'il résulte de ces énonciations que la société Brasserie Barbotte était débitrice envers M. Y... de sommes liquides et exigibles, et qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 1982 par la Cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 48 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que c'est l'ordonnance qui autorise la mesure conservatoire qui doit fixer au créancier le délai dans lequel il devra former l'action en validité de la mesure conservatoire ou la demande au fond, à peine de nullité de la saisie ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'ordonnance autorisant M. X... à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à M. Y... a dit "que l'assignation au fond devrait être délivrée dans le mois de la signification de la présente ordonnance" ; que ladite ordonnance a été signifiée le 16 janvier 1978 et l'assignation au fond les 13 et 15 février 1978 ;
Attendu cependant que, pour ordonner la mainlevée de l'inscription, la Cour d'appel énonce que le juge "a entendu impartir un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de l'inscription de l'hypothèque, soit quinze jours pour la signification, délai prévu par l'article 55, plus un mois, délai spécifié dans l'ordonnance" et qu'en effet "le délai de l'article 55 fait partie du délai de l'article 48 et revêt le même caractère que lui, à savoir la nullité de l'inscription si le délai n'est pas respecté" ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a modifié le délai expressément imparti par l'ordonnance et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 29 mars 1982 par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1967-04-08, Bulletin 1967 II N° 138 (1) p. 98 (cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MME MARIE-LOUISE X..., EPOUSE Y..., ETAIT CREANCIERE DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE DE LA SOMME DE 61. 506 FRANCS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE MME LAFAY NE POUVAIT PRETENDRE A UN SALAIRE DIFFERE PUISQU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ET D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT PERCU UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ESTIME QUE MME Y... AVAIT DROIT, POUR LE TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE PENDANT HUIT ANS, A UNE SOMME DE 64. 000 FRANCS AU TITRE DU SALAIRE DIFFERE, ENONCE "QUE, DE CETTE SOMME, DOIVENT ETRE DEDUITES CELLES QUE, SELON LES JUSTIFICATIONS REMISES A L'EXPERT, MME Y... A PERCUES A TITRE DE SALAIRES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ;
QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE TAUX DU SALAIRE DIFFERE TEL QU'IL EST FIXE PAR LA LOI CONSTITUE UN MINIMUM DONT IL Y A LIEU DE DEDUIRE LES SOMMES QUI PEUVENT AVOIR ETE PERCUES A TITRE DE SALAIRE PAR LE DESCENDANT QUI A COLLABORE A L'EXPLOITATION AGRICOLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA CREANCE DE SALAIRE DIFFERE DE MME Y... DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, LA COUR D'APPEL A SOUSTRAIT DU MONTANT DU SALAIRE DIFFERE, DETERMINE EN FONCTION DU TAUX LEGAL, LES SOMMES QUI AURAIENT ETE PERCUES PAR L'INTERESSEE A TITRE DE SALAIRE, AU COURS DES ANNEES OU ELLE A PARTICIPE A L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI LA VALEUR NOMINALE DES SOMMES RECUES CALCULEE DE FACON GLOBALE, ALORS QUE LE MONTANT DU SALAIRE DIFFERE AURAIT DU ETRE REDUIT A PROPORTION DES SOMMES VERSEES CHAQUE ANNEE EN REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU, ENCORE, L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DIMINUER LE MONTANT DE LA CREANCE DE SALAIRE DIFFERE DE MME Y... D'UNE SOMME DE 2. 494 FRANCS SANS S'EXPLIQUER LES ELEMENTS QUI LUI ONT PERMIS DE RETENIR CETTE SOMME ET SANS RECHERCHER SI LES SOMMES A ELLE VERSEES CONSTITUAIENT UN VERITABLE SALAIRE, REGLE EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL, OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE REPRESENTAIENT DES DONS MANUELS OU LA SIMPLE REMISE D'ARGENT DE POCHE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET, PARTANT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches et tel que ci-après reproduit : .
Attendu que, pour décider que le litige opposant la demanderesse, qui exploite une discothèque, à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et portant sur la validité du contrat qui les liait, était de la compétence de la juridiction civile et non pas commerciale, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 19 mars 1985) a relevé que ladite SACEM est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation prévu par l'article 43, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, de sorte qu'il s'agit d'une entreprise et de droits de nature purement civile ; qu'elle a ainsi légalement justifié l'accueil du contredit de la SACEM et qu'aucun des griefs formulés ne saurait être admis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1985-11-05 Bulletin 1985, IV, n° 263, p. 221 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. Y..., locataire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant appartenant à M. X..., à exécuter des travaux prescrits par la commission départementale de sécurité, l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1985) retient que le bail stipule que le preneur devra, au cours de la location, faire à l'immeuble les réparations de toute nature, grosses et menues, qui pourraient devenir nécessaires à l'exception du clos et du couvert, et qu'il résulte de ces stipulations claires et précises que les travaux de gros oeuvre dont l'inexécution aurait pu entraîner la fermeture de l'établissement sont à la charge du preneur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parties avaient entendu assimiler à des réparations les travaux de mise en conformité de l'immeuble avec les prescriptions administratives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer les époux X... responsables de la rupture du contrat de construction d'une maison individuelle passé le 31 mars 1980 avec la société Roc Tradition, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction de logement en accession à la propriété (PAP), et les condamner à verser à cette entreprise une indemnité correspondant au dixième du prix convenu, l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 1985) retient qu'en sollicitant un prêt du Crédit agricole, tout en demandant, après un premier refus du prêt PAP, un nouvel examen de leur demande et en acceptant finalement le seul prêt du Crédit agricole, les époux X... se sont livrés à une véritable manoeuvre dont le but ne pouvait être que la rupture des relations contractuelles ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande de prêt au Crédit agricole était antérieure à la défaillance de la condition suspensive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen