Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne acte à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre les Etablissements Ricard, la société Contrôle et prévention et la société Groupama ;
Attendu que la société Cefam s'est, dans le cadre de travaux d'installation d'une unité de traitement de copeaux de bois, obligée, comme sous-traitante, à fournir à la société Cometer, entrepreneur principal, un pont basculeur destiné à permettre de vider le contenu des camions et remorques ; qu'elle s'est procuré les vérins nécessaires à la construction du pont auprès de la société Protom Hydro ; qu'après avoir présenté divers dysfonctionnements, le pont basculeur s'est effondré ; que la société Cometer a poursuivi contre son sous-traitant et le fournisseur de celui-ci, ainsi que leurs assureurs respectifs, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) et la compagnie Abeille assurances, l'indemnisation de ses divers chefs de préjudice ; que l'arrêt attaqué (Agen, 26 mars 1998) a, in solidum avec d'autres, condamné la Caisse industrielle d'assurance mutuelle à paiement envers la société Cometer ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu qu'après avoir relevé que l'article 26 du contrat excluait non seulement les frais engagés soit pour réparer ou remplacer tout ou partie des produits ou marchandises, objet du marché accepté par l'assuré, soit remédier à un travail ou à une prestation mal exécutée, mais encore les préjudices résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance, l'arrêt retient, justifiant légalement sa décision du chef critiqué, qu'en raison de son caractère général, cette clause d'exclusion ne pouvait être regardée comme formelle et limitée ; que le moyen qui, en ses deux dernières branches, est inopérant pour critiquer des motifs surabondants, ne peut être accueilli en son premier grief ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-11-17, Bulletin 1998, I, n° 320, p. 222 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 17.1°, 17.3°, et 17.5° de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats tient de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat ;
Attendu qu'en considérant que la délibération d'un conseil de l'Ordre refusant d'accepter la démission d'un avocat pour lui faire purger une peine disciplinaire antérieurement prononcée et le contraindre à payer sa dette de cotisations n'était fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire et constituait une atteinte grave à la liberté individuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Vu les articles 17.1°, et 20 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu que, tout en considérant que le conseil de l'Ordre était partie à l'instance, la cour d'appel a estimé que la délibération litigieuse refusant la démission d'un avocat revêtait un caractère disciplinaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'accepter la démission d'un avocat qui emporte son maintien au tableau a un caractère réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Joint les pourvois n° 97-15.433 et n° 97-16.128 :
Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-15.433 ;
Vu l'article 14 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a assigné la société Charlet, dont le siège est à Monaco, devant le tribunal d'instance de Montpellier, en paiement d'une somme représentant la valeur du lot qu'elle prétendait avoir gagné à l'occasion d'une loterie organisée par cette société ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction française compétente pour connaître de cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'en saisissant le Tribunal du lieu de son domicile, la demanderesse avait manifesté, implicitement mais nécessairement, son souhait de saisir une juridiction française et que le privilège de juridiction résultant de l'article 14 du Code civil ne saurait être mis en échec par les règles internes de compétence territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence à des tribunaux français, ce qui est le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en soulevant ainsi d'office l'application de ce texte, qui n'est pas d'ordre public et qui n'avait pas été invoqué par la demanderesse, la cour d'appel a violé celui-ci ;
Attendu que la cassation sur la compétence entraîne la cassation par voie de conséquence du jugement qui en est la suite ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° 97-15.433, ni sur le pourvoi n° 97-16.128 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier et le jugement rendu le 7 avril 1997, par le tribunal d'instance de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la juridiction française est incompétente pour connaître de la demande de Mme X....
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-04-16, Bulletin 1985, I, n° 114, p. 105 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
  Chambre civile 1, 1989-07-19, Bulletin 1989, I, n° 296 (1), p. 196 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 mai 1995), que M. Laye, négociant, qui livrait des bottes de foin avec son camion-remorque chez Mme Tollis et M. Cahen, exploitants agricoles, a été blessé par la ridelle de cette remorque ; qu'il a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Laye fait grief à l'arrêt, qui a rejeté la demande, d'avoir été rendu par une juridiction ayant déjà connu l'affaire, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et d'une manière impartiale ; que viole ce principe la cour d'appel qui statue sur la demande de réparation d'un préjudice dans une composition comprenant un magistrat qui a déjà connu des faits lors de l'instance pénale engagée sur plainte de M. Laye au cours de l'instance civile ; qu'en l'espèce la cour d'appel, composée notamment de Mme X..., a confirmé le jugement entrepris qui s'était fondé sur un témoignage argué de faux devant la juridiction pénale en estimant que la chambre d'accusation avait rendu un arrêt de non-lieu sur la plainte déposée par M. Laye ; que, dans cette instance pénale ayant abouti au non-lieu, la chambre d'accusation était également composée de Mme X..., conseiller ; d'où il suit que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été méconnu ;
Mais attendu que, les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue de M. Laye, celui-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il avait eu la possibilité de récuser Mme X... par application de l'article 341.5° du nouveau Code de procédure civile, et qu'il s'en est abstenu ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1354 du Code civil ;
Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ;
Attendu que Raymond X... a vendu un véhicule automobile à M. Y... ; que la commune d'Aiglun, légataire universel de Raymond X..., a introduit une demande en paiement du prix de vente à l'encontre de l'acheteur ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que la commune d'Aiglun ne prouvait aucunement le montant du prix de vente dont M. Y... resterait, selon elle, redevable, n'avançant elle-même qu'une valeur raisonnable de 170 000 francs et que les déclarations de M. Y..., suivant lesquelles il avait remis le prix de 130 000 francs à Raymond X..., constituaient un aveu formant un tout indivisible ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de la vente n'étant pas contestée, les déclarations de M. Y..., quant au paiement du prix, constituaient non pas un aveu mais de simples allégations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les articles L. 331-7, dernier alinéa, et L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement de recommander des mesures de redressement, après échec de la tentative de conciliation, interrompt le délai de forclusion prévu au second texte ;
Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; qu'en l'absence d'accord avec les créanciers, ils ont demandé, le 14 novembre 1995, à la commission de surendettement de recommander des mesures de redressement ; que l'un des créanciers ayant contesté les mesures recommandées, le juge de l'exécution, par jugement du 21 mars 1996, a fixé le montant des dettes et en a aménagé le paiement ; que, sur l'appel du Crédit mutuel qui contestait le report à 5 ans de l'une de ses créances, les débiteurs lui ont opposé la forclusion ;
Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient que les premiers incidents de paiement ont eu lieu, pour l'un des deux prêts, le 10 juillet 1994, et pour l'autre, le 5 août 1994, et que le prêteur n'a pas requis un titre exécutoire pendant le délai de 2 ans ayant suivi ces incidents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Guy Y..., décédé le 11 août 1989, avait, le 1er mars 1989, souscrit, par l'intermédiaire de M. X..., un contrat d'assurance-vie auprès de la société Savigamf, instituant pour bénéficiaire sa petite-fille mineure Valérie-Anne Y... ; que son neveu, M. Jean-Yves Y..., se prévalant de l'intention de son oncle, manifestée le 29 juillet 1989 auprès de M. X..., de modifier en sa faveur ce contrat, ce que l'assureur n'avait concrétisé que postérieurement au décès par un avenant du 21 août 1989, a assigné la société Savigamf et M. X... aux fins de paiement du capital représentant cette assurance ; que l'administrateur légal de la mineure, M. Philippe Y..., a été appelé à la cause ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juillet 1996) a dit la jeune Valérie-Anne Y... bénéficiaire du contrat et a enjoint à la société Savigamf de payer la somme stipulée à son administrateur légal ;
Attendu que la cour d'appel, appréciant sans la dénaturer la teneur de la sommation interpellative délivrée à M. X... à la requête de M. Jean-Yves Y..., à qui incombait la charge de la preuve, a retenu que si Guy Y... avait, verbalement, manifesté l'intention de modifier à son profit le nom du bénéficiaire et précisé qu'il régulariserait l'avenant dès que celui-ci serait établi, cette modification ne présentait pour lui aucune urgence ; qu'elle a souverainement estimé que, la désignation d'un nouveau bénéficiaire n'étant pas certaine, le caractère définitif de l'intention du souscripteur n'était pas rapportée ; que, sans violer les règles de la preuve, elle a ajouté que les termes de l'attestation du 22 décembre 1993 tendaient seulement à apporter confirmation de la déclaration reçue par l'huissier, dont il résultait déjà que le souscripteur avait entendu se donner un temps de réflexion ; que, sans avoir à répondre aux conclusions inopérantes, prises d'un prétendu manquement au devoir de conseil qui n'existait pas à l'égard de M. Jean-Yves Y..., la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-05-06, Bulletin 1997, I, n° 136, p. 91 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que suivant offre préalable remise le 31 mars 1989, la société Barclays financements immobiliers a consenti à la société civile immobilière Avenue du Moulin, avec le cautionnement des époux X..., un crédit immobilier qui a été constaté par acte authentique du 13 avril 1989 ; que l'emprunteuse ayant été défaillante, la société de crédit a engagé une procédure de saisie ; que l'emprunteuse et les cautions ont opposé la nullité du contrat ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1996) les a déboutées de cette prétention ;
Attendu que la SCI Avenue du Moulin et les époux Lamarque font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public, selon laquelle l'emprunteur et les cautions, dans le domaine immobilier, ne peuvent accepter l'offre de prêt qu'après expiration d'un délai de 10 jours, ne peut être couverte par la réitération de l'acceptation ; qu'après avoir expressément constaté que les emprunteurs et les cautions avaient prématurément accepté l'offre de prêt, d'où résultait la nullité de leurs engagements, la cour d'appel ne pouvait écarter la nullité du contrat en retenant qu'ils avaient réitéré leur acceptation postérieurement à l'expiration du délai légal, sans violer les articles 7 et 36 de la loi du 13 juillet 1979, devenus les articles L. 312-10 et L. 313-16 du Code de la consommation ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, en se fondant sur les énonciations de l'acte authentique, que l'acceptation de l'offre préalable avait été donnée après l'expiration du délai prévu par l'article L. 312-10 précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que pour garantir le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'acquisition d'une maison à Molsheim, M. X... a, le 29 avril 1987, à Strasbourg, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance, déclarant être en bon état de santé ; qu'ayant été placé en arrêt de travail, M. X... a demandé l'exécution de la garantie à l'assureur qui a opposé la nullité du contrat d'assurance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1996) d'avoir accueilli cette exception et de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-4, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 mai 1991, dans les départements d'Alsace et Moselle, il peut être dérogé à la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance, mais qu'aux termes de l'article L. 433-3 du même Code, ces dispositions ne sont pas applicables à la Caisse nationale de prévoyance ; qu'en application des dispositions combinées de ces deux textes, les contrats d'assurance conclus avec la Caisse nationale de prévoyance ne peuvent déroger à la loi locale du 30 mai 1908 ; qu'en décidant que les premiers juges s'étaient référés à bon droit à l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel aurait violé les dispositions combinées des deux textes précités ; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle a fait, sans constater les éléments de fait, d'où il résulterait que l'assuré aurait dissimulé volontairement son antécédent médical, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le dol commis par cet assuré, aurait violé l'article 22 de la loi locale du 30 mai 1908 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, s'agissant d'un contrat d'assurance de groupe, que celui-ci avait été souscrit " sur le plan national " et que les assurés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'avaient fait qu'adhérer à un contrat déjà existant ; qu'elle a exactement décidé que ce contrat était soumis aux dispositions du Code des assurances ; que mal fondé en sa première branche, le moyen est, dès lors, inopérant en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles 24, 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60 et 178 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu qu'aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution de déclarer au saisissant l'étendue des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Abers Touraine, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Sièges 89, entre les mains de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne (la Caisse) ; que le saisissant, soutenant que la Caisse n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement en produisant tardivement la situation des valeurs mobilières détenues dans ses livres et enregistrées sur un compte titre, au nom de la débitrice, a demandé la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir ces demandes et faire application des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéas 1 et 2, du décret du 31 juillet 1992, l'arrêt retient que la Caisse devait fournir les relevés des comptes de toute nature détenus par elle, au nom du débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-04-08, Bulletin 1999, II, n° 69, p. 51 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1999-07-01, Bulletin 1999, II, n° 129 (1), p. 94 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, par un acte sous seing privé du 24 mars 1990, établi en l'étude de M. X..., notaire, les consorts Raudin ont consenti aux époux Laurence la cession de la totalité des parts d'une société d'exploitation d'un bar ; qu'il était stipulé que le prix de cession serait payé comptant le jour de la signature de l'acte authentique, la réalisation de la cession étant subordonnée à l'obtention d'un prêt par les cessionnaires ; que l'acte authentique a été établi le 15 juin 1990 par ce notaire, bien que les époux Laurence ne fussent pas en mesure d'acquitter immédiatement la totalité du prix, dont le versement a été reporté au 22 juin suivant ; que, les époux Laurence ayant été condamnés au paiement par un jugement du 28 octobre 1990, les consorts Raudin, faisant valoir que ces débiteurs étaient insolvables, et estimant que le notaire avait commis une faute professionnelle à l'origine de leur préjudice, en ont demandé la réparation à celui-ci et à son assureur, les Assurances mutuelles du Mans ;
Attendu que, pour débouter les consorts Raudin de leur demande, l'arrêt, après avoir constaté le manquement du notaire à son devoir de conseil, énonce que le demandeur ne peut obtenir réparation de son préjudice de la part du notaire sans avoir au préalable épuisé toutes les possibilités de contraindre son cocontractant à l'exécution de ses obligations, qu'il n'était justifié d'aucun acte d'exécution à l'encontre des époux Laurence dont il n'était pas allégué qu'ils se fussent vu étendre la procédure collective de la société, dont les parts avaient été cédées et que si les consorts Raudin avaient tenté de recouvrer leur créance à l'égard des cessionnaires de parts dans le cadre de la procédure collective de la société, il était patent que cette tentative était vouée à l'échec, de telle sorte que le préjudice n'était pas actuel et certain ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'exercice de voies d'exécution n'aurait pas été de toute façon inutile compte tenu de l'absence totale de ressources des débiteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute professionnelle du notaire commise à l'occasion de la signature de l'acte authentique, l'arrêt rendu le 6 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 1998) d'avoir ordonné l'exécution forcée de biens immobiliers leur appartenant, alors, selon le moyen, que selon les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil le juge peut reporter ou rééchelonner le paiement de la dette dans la limite de deux années et cette décision suspend les procédures d'exécution ; qu'ainsi, en l'espèce où la limite de deux années n'était pas atteinte à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si, au regard de la situation des époux, la suspension de l'exécution forcée ne pouvait être ordonnée, a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement aux débiteurs, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-06-03, Bulletin 1999, II, n° 110 (2), p. 81 (rejet).<br/>
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
Attendu que Mme Y... s'est adressée à Mme X..., agent général du Groupe des assurances nationales (GAN), pour faire assurer une automobile ; que le contrat souscrit en 1993 par Mme Y... mentionnait qu'elle en était le conducteur et que la carte grise n'était pas au nom du souscripteur ; qu'en 1994, ce véhicule a été volé et n'a pas été retrouvé ; que le GAN ayant refusé sa garantie, Mme Y... et son frère, M. Y..., propriétaire du véhicule, ont assigné cet assureur et Mme X... en paiement d'une indemnité ; que le GAN ayant demandé reconventionnellement l'annulation du contrat, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, pour fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel, ils se sont opposés à cette prétention, en alléguant que Mme X..., qui savait que le bien à assurer appartenait à M. Y..., leur avait elle-même suggéré, " pour permettre à celui-ci de bénéficier d'un bonus ", de faire assurer le véhicule par Mme Y... qui s'en déclarerait le conducteur ;
Attendu que, pour annuler le contrat, l'arrêt attaqué relève que de l'aveu même de Mme Y... et de M. Y..., ce dernier, propriétaire du véhicule, l'avait fait assurer au nom de sa soeur, seule mentionnée en qualité de conducteur, afin de bénéficier d'un tarif préférentiel auquel il ne pouvait personnellement prétendre en sa qualité de jeune conducteur ou tout au moins de jeune assuré ; qu'il ajoute : " que le fait que cette tromperie, organisée avec la plus parfaite mauvaise foi, ait été réalisée sur l'indication ou sur les conseils de l'agent même du GAN, n'était pas de nature à écarter la sanction de l'article L. 113-8 du Code des assurances " ; qu'en effet, Mme et M. Y... " ne pouvaient se prévaloir de cette circonstance dès lors qu'ils avaient eux-mêmes participé à une manoeuvre ayant eu pour effet de cacher à l'assureur un élément essentiel de l'appréciation du risque " ;
Attendu, cependant, que l'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue, par application du texte susvisé, pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque son agent général ou ses préposés en ont eu connaissance, au moment de la souscription du contrat d'assurance ;
Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'agent du GAN avait eu connaissance, au moment de la souscription du contrat, de la fausse déclaration du souscripteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-04-04, Bulletin 1995, I, n° 153, p. 110 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998) et les productions que le comptable du Trésor chargé du recouvrement d'un arriéré d'impôts dû par M. X... a notifié à la société UAP Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Conseil vie (l'assureur), un avis à tiers détenteur portant sur la valeur acquise d'un contrat d'assurance vie souscrit par le contribuable ; qu'après avoir saisi le directeur des services fiscaux d'une contestation demeurée sans réponse, l'assureur a assigné le comptable du Trésor et le trésorier-payeur général devant le juge de l'exécution de Paris, aux fins de mainlevée de l'avis à tiers détenteur ; que les défendeurs ont soulevé l'incompétence territoriale de ce juge au profit du juge de l'exécution de Créteil, dans le ressort duquel demeure le débiteur ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la différence entre l'avis à tiers détenteur et la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué a violé les articles 9 et 65 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que la contestation d'un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives aux saisies-attributions par l'article 65 du décret du 31 juillet 1992 ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que le juge de l'exécution compétent pour statuer sur la contestation était celui du lieu où demeurait le débiteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation, 1997-03-07, Bulletin 1997, Avis, n° 3, p. 3 ;
 Avis de la Cour de Cassation, 1998-02-09, Bulletin 1998, Avis, n° 2, p. 3.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ;
Attendu que le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté réelle ; qu'il s'ensuit que le créancier est fondé, en cas de déchéance du terme encourue par le débiteur principal, à se prévaloir de l'exigibilité de sa créance pour mettre en oeuvre cette sûreté ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juin 1993, le Crédit commercial de France (CCF) a accordé à la société CDC Industrie un prêt de 1 450 000 francs ; que, par acte notarié du 10 juin de la même année, les époux de X... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires, l'acte précisant qu'ils déclarent consentir, sur un immeuble leur appartenant, une hypothèque conventionnelle pour garantir, à concurrence de 500 000 francs, le remboursement en principal, intérêts, frais et accessoires de tous engagements, de quelque nature que ce soit, de la société CDC Industrie envers le prêteur ; qu'après le prononcé, le 3 juillet 1995, de la liquidation judiciaire de la société CDC Industrie, le CCF qui a déclaré sa créance, a signifié, le 30 janvier 1996 au liquidateur de cette société un commandement aux fins de saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 1 242 858 francs, restant due au titre du remboursement du prêt, outre intérêts conventionnels depuis le 1er avril 1995 ; que le 25 mars 1996 il a fait délivrer aux époux de X... une sommation de payer ladite somme ou de délaisser ; que, sommés de prendre communication du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle, les époux de X... ont déposé un dire tendant à contester le caractère prétendument exigible à leur égard de la créance invoquée par le CCF ;
Attendu que, pour annuler la procédure de saisie immobilière dirigée contre les époux de X..., l'arrêt confirmatif attaqué retient que ne sont opposables à la caution ni la " résiliation anticipée du prêt " intervenue, après la mise en redressement judiciaire de la société CDC Industrie, entre l'administrateur de celle-ci et le prêteur, ni la déchéance du terme résultant, en vertu de l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985, du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Attendu qu'en décembre 1993, M. X..., médecin, a souscrit à titre individuel auprès de la société La Baloise à une assurance de prévoyance garantissant notamment les risques de décès, invalidité ou incapacité consécutifs à une maladie ; qu'il a demandé la garantie de son assureur au titre des conséquences d'une séropositivité apparue en 1994, mais que ce dernier lui a opposé une clause des conditions générales du contrat excluant " les maladies sexuellement transmissibles " ; que l'arrêt attaqué a, en application de cette clause d'exclusion, débouté M. X... ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du moyen ;
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitée de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie ;
Attendu que pour estimer que la clause excluant de la garantie " les maladies sexuellement transmissibles " était formelle et limitée, la cour d'appel a relevé qu'il était possible par référence aux données acquises de la science de déterminer si une maladie est sexuellement transmissible ou non et qu'il importait peu que M. X... ait contracté cette maladie par une autre voie que la voie sexuelle, l'exclusion s'appliquant aux maladies sexuellement transmissibles et non pas aux maladies sexuellement transmises ;
Attendu, cependant, que, s'agissant d'une assurance de prévoyance garantissant le risque maladie, une clause d'exclusion qui se réfère non pas à une maladie clairement mentionnée dans le contrat, mais à des maladies non précisées et seulement déterminées par leur mode de contamination, n'est pas formelle et limitée ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la clause d'exclusion, la Cour de Cassation pouvant appliquer sur ce point la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, entre les parties, le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon ;
Vu l'article 627, 2° alinéa, du nouveau code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la clause excluant de la garantie de l'assureur les maladies sexuellement transmissibles ;
Dit que cette clause, qui n'est ni formelle ni limitée, doit être réputée non écrite ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les autres points en litige.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1999-01-12, Bulletin 1999, I, n° 18, p. 12 (cassation sans renvoi et cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-23.7° et L. 121-26 du Code de la consommation ;
Attendu que les contrats de démarchage à domicile, autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, ne sont pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation qui ne les concernent pas ;
Attendu que M. X... a commandé à la société Saga isolation la fourniture et la pose de 15 châssis de survitrage au prix de 26 000 francs ; qu'ayant ultérieurement annulé sa commande, cette société l'a assigné en paiement en faisant valoir qu'il avait exercé sa faculté de renonciation hors délai ; que le jugement attaqué a constaté la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 121-23.7° du Code de la consommation et a rejeté sa demande en paiement ;
Attendu qu'en se prononçant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Ribérac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux.
Attendu que la Banque hypothécaire, aux droits de laquelle agit la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE, a consenti à M. Y... et à Mme X..., alors mariés, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble par l'épouse ainsi que l'exécution de travaux ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a poursuivi la saisie de l'immeuble hypothéqué en garantie de sa créance ; que l'adjudication de l'immeuble n'ayant pas suffi à la désintéresser, la banque a été autorisée à saisir les rémunérations de M. Y... ; que ce dernier a alors demandé à être exempté de toute dette envers la banque, du fait de l'adjudication et en raison de la nullité du contrat, recherchant en outre la responsabilité de cette dernière ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) a déclaré irrecevable sa demande d'annulation et l'a débouté de ses autres prétentions ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 312-10 du Code de la consommation prévoit que l'offre préalable de crédit immobilier ne peut être acceptée par l'emprunteur que 10 jours après qu'il l'a reçue, l'arrêt retient à juste titre que cette règle, protectrice d'un intérêt privé, ne peut être invoquée que par la personne qu'elle a vocation de protéger et que sa violation est sanctionnée par la nullité relative du contrat ; qu'il énonce exactement que l'action en nullité fondée sur ce texte se prescrit par 5 ans ; qu'ayant constaté que l'offre de crédit avait été acceptée le 12 mai 1984 et que l'action en nullité avait été engagée le 15 juillet 1996, la cour d'appel a exactement décidé que cette action était prescrite ; que mal fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en son second grief qui critique des motifs de ce fait surabondants ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-12-09, Bulletin 1997, I, n° 368, p. 249 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 6 du Code électoral et 131-26 du Code pénal ;
Attendu que les peines de privation du droit de vote et d'élection ou d'éligibilité, qui concernent l'exercice des droits civiques, sont des peines de même nature ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'un arrêt de cour d'appel, devenu exécutoire le 8 janvier 1996, a condamné M. X..., poursuivi pour subornation de témoin, notamment à la peine d'inéligibilité pendant 2 ans ; qu'un jugement définitif rendu le 6 mars 1997 par un tribunal correctionnel l'a condamné pour faux témoignage à l'interdiction des droits civils, du droit de vote et de l'éligibilité, pendant 5 ans ; que cette même décision a prononcé la confusion de cette peine avec la condamnation précédente ; que le 9 janvier 2001, M. X... a déposé une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Béthune, en soutenant qu'il avait recouvré ses droits de vote et d'éligibilité ;
Attendu que pour rejeter la demande, le jugement, après avoir relevé que par l'effet de la confusion prononcée, la privation du droit d'éligibilité devait être considérée comme échue le 8 janvier 2001, retient que la peine prononcée le 6 mars 1997, qui a un champ privatif plus large que la précédente, est d'une autre nature que celle-ci, et que la confusion étant, dès lors, impossible entre les peines d'inéligibilité et d'incapacité électorale, M. X... reste privé du droit de vote ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 1996) d'avoir confirmé l'ordonnance rendue en référé par un président de tribunal de commerce qui a refusé de rétracter l'ordonnance, rendue sur requête présentée par la Chambre syndicale professionnelle de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie de la région Midi-Pyrénées à l'occasion d'une vente-liquidation opérée par la société La Gerbe d'Or et que la Chambre syndicale estimait faite dans des conditions irrégulières, ayant désigné une SCP d'huissiers de justice à l'effet de prendre ou de se faire remettre copie de certains documents et de dresser un inventaire des marchandises présentées à la clientèle dans le magasin de la société ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Sur les troisième et quatrième branches du moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision d'ordonner la communication des documents comptables dans le cadre d'une mesure d'instruction visée par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile doit respecter les dispositions de l'article 17 du Code de commerce ; qu'en considérant que ce texte était étranger au litige aux termes duquel la société La Gerbe d'Or demandait la rétractation de l'ordonnance ayant désigné un huissier à l'effet de se faire remettre copie des documents comptables de cette société, la cour d'appel a violé les textes précités ; alors, d'autre part, que la communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et, en cas de règlement judiciaire, liquidation des biens ; qu'en admettant que le président du tribunal de commerce ait pu ordonner la remise à un huissier des documents comptables de la société La Gerbe d'Or afin de préconstituer une preuve en vue d'actions judiciaires futures, la cour d'appel a violé l'article 17 du Code de commerce ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 17 du Code de commerce ont trait à la communication de l'ensemble des documents comptables et ne peuvent être invoquées pour faire échec au pouvoir du juge d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, les productions utiles ;
Sur la cinquième branche du moyen : (sans intérêt) ;
Sur la sixième branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-05-06, Bulletin 1986, IV, n° 85 (2), p. 73 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Elmac Jean Halbout, à laquelle s'est substituée la société Matenec, des actions composant le capital social de la société X..., par un protocole comportant une garantie de passif et une clause compromissoire investissant les arbitres d'une mission d'amiable composition ; que, des difficultés étant survenues entre les parties, les époux X... ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont déclaré irrecevable l'action en annulation de la cession au regard des règles légales tirées de la prescription et de l'autorité de la chose jugée ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours en annulation contre la sentence arbitrale l'arrêt retient que, si l'amiable compositeur peut s'affranchir de la règle de droit, il n'en a pas l'obligation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, s'étaient prononcés sur la demande d'annulation exclusivement par application des règles de droit, sans s'expliquer sur la conformité de celles-ci à l'équité, ce qu'exigeait la mission qui leur avait été conférée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique, qui est de pur droit, comme tel recevable :
Vu l'article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ;
Attendu que la prescription prévue par le premier de ces textes est sans application au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres couverts par le contrat d'assurance dommages-ouvrage régi par le troisième ; qu'en vertu du deuxième, l'assuré dispose, pour réclamer l'exécution des garanties souscrites, d'un délai de 2 ans à compter de la connaissance qu'il a des désordres survenus dans les 10 ans qui ont suivi la réception des travaux ;
Attendu que la société Batiroc Normandie (Batiroc) a conclu, le 5 mai 1982, un contrat de crédit-bail immobilier pour financer la construction d'installations industrielles avec la société Les Engrais de Saint-Wandrille (LESW), étant précisé au contrat que cette société aurait la qualité de maître d'ouvrage délégué dans l'opération de construction des bâtiments ; qu'à cette occasion, la société Batiroc et LESW ont souscrit plusieurs contrats d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société The Contingency Insurance Company limited (l'assureur) ; que deux premiers contrats ont été souscrits par la société Batiroc et deux autres par LESW " sous l'égide de la société Batiroc " ; que la réception des travaux a eu lieu le 9 décembre 1982 ; qu'alléguant des désordres affectant plusieurs bâtiments, LESW a adressé à l'assureur une première déclaration de sinistre et obtenu le versement d'une somme de 256 208,32 francs le 5 mai 1986 ; que, se plaignant de la persistance des désordres, cette société a fait une nouvelle réclamation ; que son action a été par la suite poursuivie par M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de ladite société ; que la société Batiroc est intervenue volontairement à l'instance et qu'il lui a été donné acte de ce qu'elle apparaissait comme le propriétaire des bâtiments ; que cette action a été close par un arrêt du 12 novembre 1992, passé en force de chose jugée, qui a déclaré l'action de M. X... irrecevable, et pareillement les demandes de la société Batiroc, ces dernières comme nouvelles ; que la société Batiroc a alors assigné l'assureur en paiement de la garantie le 31 mars 1993 ;
Attendu que l'arrêt déclare irrecevables comme prescrites les demandes de la société Batiroc, pour avoir été faites plus de 10 ans après la réception des travaux ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application et les deux autres par mauvaise application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;
Attendu que Mme X..., qui avait été employée pendant plus de 8 ans par le cabinet d'expertise comptable Sovarec a sollicité son inscription au barreau des avocats de Toulon sur le fondement de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 ; que la cour d'appel a décidé qu'elle remplissait les conditions d'inscription au motif que le législateur n'interdit pas à un cabinet d'expertise comptable d'exercer, à titre accessoire, une assistance en matière juridique ou fiscale pour sa clientèle et qu'il s'ensuit que le service juridique d'une telle entreprise, qui n'est pas limité à la satisfaction des besoins internes de l'entreprise, peut concourir en matière juridique et fiscale à l'assistance de la clientèle du cabinet ;
Attendu, qu'en se déterminant ainsi, alors que le service juridique au sein duquel le juriste d'entreprise exerce ses fonctions doit être un service spécialisé chargé, dans l'entreprise, uniquement, des problèmes juridiques de celle-ci, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X... contre la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon en date du 25 juillet 1995.