Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUE PAR LES CONSORTS Y...
Z... DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN REVENDIQUEE A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE DE CE MOYEN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL RESULTANT DE LA REMISE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AU SECRETARIAT-GREFFE, ASSIGNATION SIGNIFIEE AUX EPOUX X..., LES JUGES DU FOND DEVAIENT EXAMINER TOUS LES MOYENS CONTENUS DANS L'ASSIGNATION, MEME CELUI QUI N'ETAIT PAS REPRIS DANS LES CONCLUSIONS, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ABANDONNE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QU'ILS N'ETAIENT SAISIS QUE DES MOYENS SOULEVES PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET NON PAR CEUX QUE POUVAIT CONTENIR L'ACTE D'APPEL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-28 Bulletin 1974 III n. 378 P. 287 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX X..., PRENEURS A BAIL "COMMERCIAL", PAR CONTRAT DU 10 OCTOBRE 1966, D'UN BARAQUEMENT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., OU LES LOCATAIRES ETAIENT AUTORISES A EXPLOITER UN RESTAURANT-BUVETTE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE BARRAQUEMENT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE SOLIDITE ET DE FIXITE SUFFISANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI CE CARACTERE EST EXIGE POUR LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE LORSQUE LE BAIL PORTE SUR UN TERRAIN NU, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE LE BATIMENT EXISTANT LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, EN A CONSTITUE L'OBJET ET QU'IL ETAIT DESTINE, D'UN COMMUN ACCORD, A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 12 JUIN 1975), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECLARE LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE GRIMOUX, BIEN FONDEE EN SA DEMANDE D'INDEMNITES, EN VERTU D'UNE DECISION IRREVOCABLE DU 24 FEVRIER 1970 QUI AVAIT DECLARE NON FONDES LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUES PAR LES BAILLEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS ACQUIS PAR LA SOCIETE GRIMOUX, QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE DIFFERENTE ET NON AUTORISEE, CE QUI EXCLUAIT LA DUREE LEGALE D'EXPLOITATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DU 24 FEVRIER 1970 AVAIT EXPRESSEMENT RESERVE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DU FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE SUR RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET DU 17 JANVIER 1972 QUI AVAIT DECIDE QUE L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES D'UN COMMERCE AUTORISE PAR LA CONVENTION LOCATIVE ETAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
QUE LEDIT ARRET AVAIT ETE CASSE LE 20 MARS 1973 SUR CE POINT POUR VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 24 FEVRIER 1970, QUI AVAIT DECIDE QUE CETTE INFRACTION N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE MOYEN, QUI REPROCHE EN REALITE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE CONFORMEMENT A L'ARRET DE CASSATION QUI LA SAISISSAIT, EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON AUTORISEE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE INSUFFISANT POUR PRIVER LA LOCATAIRE DE SON DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LA GRAVITE DU MOTIF DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DU CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES GRIEFS POSTERIEURS AU CONGE DOIVENT ETRE APPRECIES A LEUR DATE, ET QUE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN GRIEF NOUVEAU, A APPRECIER DANS LE CADRE DE L'INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ABOUTI A L'ARRET DE 1970, LA CHOSE JUGEE NE POUVANT S'APPLIQUER A UN TEL GRIEF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR SON ARRET DU 24 FEVRIER 1970, S'ETAIT DEJA PRONONCEE SUR LE MOYEN TIRE DE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION APRES L'EXPIRATION DU BAIL, EN DECIDANT QUE, BIEN QUE LA SOCIETE GRIMOUX EUT INCONTESTABLEMENT FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI EN PERSISTANT DANS SES AGISSEMENTS, CE MOTIF N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE, QUELA COUR D'APPEL A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1973-06-22 Bulletin 1973 Chambre M. N. 2 (2) p. 3 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 Bulletin 1974 III N. 38 (2) p.29 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1973, EXPLOITAIT UN FONDS DE CREPERIE DANS DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL, AINSI QU'A PAREJA, PAR DAME Y... ;
QU'APRES AVOIR FAIT CONSTATER LA FERMETURE DU FONDS, CETTE DERNIERE A FAIT SOMMATION, LES 12 JUIN ET 5 JUILLET 1973, A SES LOCATAIRES, DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DU BAIL ENTENDANT, A DEFAUT, SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT QUI Y ETAIT INSEREE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT EN DEPIT DES OBJECTIONS DU SYNDIC BAUMGARTNER QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS PROPRES AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT FERME DEPUIS LA FIN DE L'ETE 1972, C'EST-A-DIRE AVANT L'ARRET INFIRMATIF QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE BAILLEUR NE DISPOSE QUE D'UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE LA CONNAISSANCE QU'IL A D'UNE CAUSE DE RESILIATION NEE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR AGIR EN JUSTICE, QUE LA LOI N'OPERE D'AUTRE DISTINCTION QUE CELLE DES CAUSES ANTERIEURES ET DES CAUSES POSTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET NE CONNAIT PAS LA CATEGORIE DES CAUSES NOUVELLES DE RESILIATION INSTAUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE, D'AILLEURS, CELUI-CI N'A PU, SANS CONTRADICTION, QUALIFIER DE NOUVELLE CAUSE LA FERMETURE DU FONDS EFFECTIVE DEPUIS SEPTEMBRE 1972, ET QU'AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DAME X... ET SON SYNDIC DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SEUL APPLICABLE, PORTE QUE LES CLAUSES DE RESILIATION DE PLEIN DROIT NE SONT PAS APPLICABLES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE SYNDIC QUI OPTE POUR LA CONTINUATION DU BAIL EST TENU D'EN OBSERVER TOUTES LES CONDITIONS, QUE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DEMEURE EN VIGUEUR ET PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE BAILLEUR LORSQUE SE PERPETUE, APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE INOBSERVATION DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL IMPOSE AU BAILLEUR UN DELAI POUR INTRODUIRE UNE DEMANDE EN RESILIATION POUR DES CAUSES POSTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE LUI EN IMPARTIT AUCUN POUR FAIRE CONSTATER UNE RESILIATION RESULTANT DU JEU D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-17 Bulletin 1976 III N. 126 (1) p.99 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-17 Bulletin 1976 III N. 126 p.99 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT ACHETE UN DOMAINE RURAL, D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 33 HECTARES 96, LOUE AUX EPOUX X..., ETANT PRECISE QUE 5 HECTARES 95 ETAIENT ACQUIS AVEC DES FONDS COMMUNS AUX EPOUX Y... ET 27 HECTARES 01 EN REMPLOI DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN BIEN PROPRE DE DAME Y... ;
QUE LE 19 MARS 1973, Y... A FAIT DELIVRER AUX PRENEURS, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, UN CONGE AUX TERMES DUQUEL "M. ET MME Y..., D'UNE PART, ET MME Y..., D'AUTRE PART, ENTENDENT EFFECTUER LA REPRISE AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE" ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE DONT LA NULLITE FORMELLE EST INVOQUE DOIT ETRE EXAMINE EN SA TENEUR, SANS QU'IL SOIT FAIT APPEL A DES ELEMENTS EXTERIEURS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER UNIQUEMENT SI LE CONGE NE COMPORTAIT PAS TOUTES LES MENTIONS LEGALES ET APPRECIER SI LES OMISSIONS OU INEXACTITUDES ETAIENT DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE N'A PAS A COMPORTER L'ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT ET NOTAMMENT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA FEMME D'EXPLOITER SES PROPRES D'UNE MANIERE DISTINCTE ET SEPAREE DE L'EXPLOITATION COMMUNE, QU'EN POSANT UNE CONDITION A LA VALIDITE FORMELLE DU CONGE NON EXIGEE PAR LES TEXTES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LE CONGE EXPRIMAT LA VOLONTE DE DAME Y... DE REPRENDRE SON BIEN PROPRE POUR EN FAIRE UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DISTINCTE DE CELLE DE LA COMMUNAUTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE OMISSION QUANT A LA VERITABLE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR ;
QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-10 Bulletin 1971 III N. 544 p. 389 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT OBTENU, EN 1970, POUR LA DUREE DES FETES DE NOEL, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET A TITRE GRATUIT D'UN PAVILLON, DONT MINIER ETAIT PROPRIETAIRE, ET POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-SEQUANAISE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE;
QU'AU COURS DU SEJOUR UN INCENDIE SE DECLARA, QUI DETRUISIT UN ETAGE;
QUE NI L'ENQUETE DILIGENTEE, NI L'EXPERTISE ORDONNEE NE PURENT DETERMINER LES CAUSES DU SINISTRE;
QUE LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT VERSEES A SON ASSURE EN REGLEMENT DU DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHOSE AYANT PERI AVANT QUE LES DEBITEURS AIENT ETE MIS EN DEMEURE DE LA RESTITUER, LE RISQUE DE PERTE SERAIT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE ET NON A CELLE DES EPOUX X..., Y... DE TOUTE FAUTE, QUE, D'AUTRE PART, EN SE RETRANCHANT DERRIERE LE FAIT QUE, LA CAUSE DE L'INCENDIE ETANT DEMEUREE MECONNUE, LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT CONSIDERE, A TORT, SELON LE MOYEN, PAR LES JUGES DU FOND, COMME LA SEULE PREUVE SUSCEPTIBLE DE PROCURER L'EXONERATION DU DEBITEUR, ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION CAUSALE AVEC LE DOMMAGE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AUX DEBITEURS, COMME CEUX-CI L'AURAIENT FAIT VALOIR, L'ARRET N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION;
ALORS, SURTOUT, QUE CETTE ABSENCE DE FAUTE DU DEBITEUR JUSTIFIANT SON EXONERATION AURAIT PU ETRE DEDUITE DE CE QU'AUCUN FAIT GENERATEUR DU SINISTRE N'AVAIT PU ETRE ETABLI;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... DEVANT RESTITUER A MINIER LA VILLA QU'IL LEUR AVAIT PERMIS D'OCCUPER PENDANT UN TEMPS DETERMINE, N'AVAIENT PAS A ETRE MIS EN DEMEURE ET QUE LEUR OBLIGATION N'ETAIT ETEINTE QU'A CHARGE DE PROUVER QUE LA CHOSE AVAIT PERI SANS LEUR FAUTE;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CAUSE DU SINISTRE ETAIT RESTEE INCONNUE ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE, NOTAMMENT, LA FAUTE DU PREPOSE DU PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS ETABLIE;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES EPOUX X... DEVAIENT REGLER LE MONTANT DES DOMMAGES;
QUE LA DECISION SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-19 Bulletin 1975 I N. 116 p. 99 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS LACOUR ET GASTON X... SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES ;
QUE X... UTILISE, POUR ACCEDER A SA PROPRIETE A PARTIR DU CHEMIN VICINAL ORDINAIRE, UN CHEMIN QUI TRAVERSE D'EST EN OUEST LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... ;
QUE, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE CHEMIN CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ;
QUE, LE 30 MAI 1973, LES CONSORTS Y... ONT ENGAGE A L'ENCONTRE DE X... UNE ACTION TENDANT A FAIRE DIRE QUE LE CHEMIN NE POUVAIT SERVIR QU'A L'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE AGRICOLE ET A LUI FAIRE INTERDIRE LE PASSAGE DES ENGINS DE MACONNERIE DONT SE SERVAIENT SES FILS ET GENDRE, ENTREPRENEURS ;
QUE LES JUGES DU FOND LES ONT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DESSERVI PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETAIT EN DROIT DE PERMETTRE A DES MEMBRES DE SA FAMILLE, ENTREPRENEURS DE MACONNERIE, QUI ENTREPOSAIENT DES MATERIAUX SUR SON DOMAINE, D'UTILISER POUR LES BESOINS DE LEUR ACTIVITE, LE CHEMIN D'EXPLOITATION TRAVERSANT LE FONDS DE PROPRIETAIRES VOISINS, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE CHEMIN D'EXPLOITATION DEVAIT, DE PAR SA NATURE, UNIQUEMENT SERVIR AUX BESOINS DE L'ACTIVITE AGRICOLE DES PROPRIETAIRES DES PARCELLES DESSERVIES, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'UTILISATION DU CHEMIN A DES FINS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES CONSTITUAIT, DE LA PART DU PROPRIETAIRE DU FONDS, UN ABUS DE DROIT AUQUEL LES PROPRIETAIRES DU FONDS A TRAVERS LEQUEL PASSAIT LE CHEMIN POUR ABOUTIR A LA VOIE PUBLIQUE ETAIENT FONDES A DEMANDER QU'IL FUT MIS FIN" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 11 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LE CHEMIN LITIGIEUX CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ;
QU'UN TEL CHEMIN PEUT ETRE UTILISE PAR LES RIVERAINS POUR TOUTES FINS NON CONTRAIRES A SA DESTINATION ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 21 NOVEMBRE 1849 MENTIONNAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION SANS APPORTER AUCUNE LIMITATION A SON USAGE, QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 18 DECEMBRE 1913 PRECISAIT QUE LA LARGEUR DU CHEMIN ETAIT DE 4 METRES, A DECLARE QUE X..., QUI ETAIT LIBRE D'AFFECTER SES BATIMENTS ET SES TERRAINS A TEL USAGE QU'IL LUI PLAISAIT, N'AVAIT PAS EXCEDE SES DROITS EN AUTORISANT SON FILS ET SON GENDRE A UTILISER LE CHEMIN POUR LE TRANSPORT DE LEURS MATERIAUX ET LE PASSAGE DE LEURS CAMIONS ;
QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HERVE Z..., AGE DE 14 ANS, A BLESSE D'UN COUP DE Y... PATRICK X... AU COURS D'UN JEU SE DEROULANT DANS LA COUR DE RECREATION DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH ;
QUE LES EPOUX X..., PARENTS DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DAME VEUVE Z..., MERE D'HERVE Z..., L'ECOLE SAINT-JOSEPH ET L'ASSUREUR DE CETTE INSTITUTION, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ;
QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS ET RISQUES DIVERS, AUPRES DE LAQUELLE DAME Z... AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE FAMILIALE" ;
QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE L'ECOLE SAINT-JOSEPH ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ET A CONDAMNE IN SOLIDUM HERVE Z..., DEVENU MAJEUR, ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A VERSER A PATRICK X..., DEVENU MAJEUR, LA SOMME DE 39 800 FRANCS ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DE SES DEBOURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU COUP PORTE PAR HERVE Z..., ALORS QU'IL Y AURAIT FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LORSQUE L'ACTE DOMMAGEABLE A ETE VOULU PAR SON AUTEUR ;
QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LA CONSTATATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE COUP A ETE PORTE AVEC DISCERNEMENT IMPLIQUERAIT DE LA PART DE SON AUTEUR LA VOLONTE DELIBEREE DE CAUSER LE DOMMAGE JUSTIFIANT AINSI L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST UNIQUEMENT CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'HERVE Z..., BIEN QU'AYANT AGI AVEC DISCERNEMENT, N'AVAIT NULLEMENT LA VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE, ET QUE SON GESTE NE S'ACCOMPAGNAIT PAS DE LA CONSCIENCE DES CONSEQUENCES DE SON ACTE ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA FAUTE D'HERVE Z... NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE INTENTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-07 Bulletin 1976 I N. 8 (3) p. 7 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FERNAND Y... EST DECEDE LE 16 NOVEMBRE 1967 LAISSANT POUR SEULS HERITIERS DAME X..., JEAN PIERRE ET AMEDEE Y..., SES QUATRE ENFANTS ;
QU'AMEDEE Y..., PRETENDANT AVOIR PARTICIPE JUSQU'EN 1951 A L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A SON PERE, FIT ASSIGNER SES FRERES ET SA SOEUR EN PAIEMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 63 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1959, D'UNE SOMME DE 27 500 FRANCS REPRESENTANT DIX ANNEES DE SALAIRE DIFFERE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS S'ETRE PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI AMEDEE Y... AVAIT PERCU UN SALAIRE LORSQU'IL PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE DE SON PERE ;
QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU QU'AMEDEE Y... N'EXERCAIT PLUS DE PROFESSION AGRICOLE SANS "TIRER LES CONSEQUENCES DE DROIT" DES CONCLUSIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION AGRICOLE D'APICULTEUR ;
QU'IL LUI EST, ENFIN, REPROCHE D'AVOIR ADMIS QU'AMEDEE Y... NE JUSTIFIAIT PAS S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE PROFESSION AGRICOLE PAR SUITE DE MALADIE OU D'INFIRMITE PHYSIQUE SANS RECHERCHER SI CETTE IMPOSSIBILITE EXISTAIT SOIT A LA DATE DU DECES DE L'EXPLOITANT, SOIT A LA DATE DU "REGLEMENT DE LA CREANCE", C'EST-A-DIRE, DANS CE DERNIER CAS, A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUAIT ;
MAIS ATTENDU QUE SI AMEDEE Y... A RECONNU, DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, "ETRE DETENTEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE RUCHES", IL N'A JAMAIS, NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU QU'IL EXERCAIT DE CE FAIT UNE PROFESSION AGRICOLE MAIS INDIQUE AU CONTRAIRE QU'IL ETAIT "EMPLOYE D'HOPITAL" ;
QUE DE CE CHEF, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE ET DES AUTRES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AMEDEE Y... NE JUSTIFIAIT PAS QUE "PENDANT LES DERNIERES ANNEES PRECEDANT LE DECES DE SON PERE", IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE, PAR SUITE D'UNE INFIRMITE PHYSIQUE, DE PARTICIPER AU TRAVAIL AGRICOLE ;
QU'AINSI, ET SANS AVOIR A RECHERCHER SI AMEDEE Y... AVAIT PERCU UNE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE DANS L'EXPLOITATION DE SON PERE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE PRESENTEE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL D'ACCORDER DES DELAIS ET DE SUSPENDRE LA RESILIATION ET LES EFFETS DES CLAUSES DE RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER AU TERME CONVENU, NE S'APPLIQUE QU'AU REGLEMENT DU LOYER, A L'EXCLUSION DU REMBOURSEMENT DES CHARGES QUI CORRESPONDENT A DES AVANCES FAITES PAR LE BAILLEUR ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LOUIS Y..., PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A LOUIS X..., UN DELAI DE SIX MOIS POUR SE LIBERER DES SOMMES QU'IL DEVAIT A SON BAILLEUR POUR DES ARRIERES DE LOYERS ET DES CHARGES, OBJET D'UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT LOCATIF, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QU'EN RAISON DE LA REDACTION DES CLAUSES RELATIVES AU PAIEMENT DES CHARGES, IL EXISTAIT UNE ETROITE CONNEXITE ENTRE LE MONTANT DES LOYERS ET CELUI DES CHARGES, QUE PAR SUITE LA DEMANDE EN REGLEMENT, DE MEME QUE L'OCTROI DE DELAI PAR LE JUGE DES REFERES PRESENTENT UN CARACTERE INDIVISIBLE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'OCTROI DE DELAI POUR LE PAIEMENT DES LOYERS S'ETEND AU PAIEMENT DES CHARGES DONT ELLES SONT L'ACCESSOIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-04 Bulletin 1971 III N. 534 p.382 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-04 Bulletin 1973 III N. 510 p.372 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-06 Bulletin 1976 III N. 295 p.227 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-05 Bulletin 1976 III N. 386 p.293 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE BESTARD A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PAS TENU COMPTE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI  LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR PAUL X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-06 Bulletin 1976 I N. 108 p.88 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE KONDOR A ASSIGNE COSTES EN PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE FOURNITURES DIVERSES ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, LE JUGEMENT CONSTATE QU'IL PRODUIT DES PIECES D'OU RESULTE SA CREANCE ET ENONCE QUE COSTES, BIEN QUE CITE A SA PERSONNE, NE COMPARAIT PAS ET QUE SON DEFAUT DE PRESENTATION LAISSE PENSER QU'IL N'A AUCUN ARGUMENT SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A VISER DES DOCUMENTS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-20 Bulletin 1977 II N. 16 p.12 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS PENALES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE S'APPLIQUENT AUX ACTIONS CIVILES LORSQUE CELLES-CI ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION ;
QU'IL EN EST AUTREMENT S'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS D'UNE INFRACTION ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES QUI STATUENT SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ;
ATTENDU QUE PECHOU, DONT LA GRANGE A ETE DETRUITE A LA SUITE D'UN INCENDIE PROVOQUE PAR LA MINEURE X... EN JOUANT AVEC DES ALLUMETTES, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A MARCEL X..., PERE DE LA MINEURE, ET A SON ASSUREUR, LES ASSURANCES MUTUELLES UNIVERSITAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PECHOU DE SA DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 4 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE PECHOU COMME FORMULEE PLUS D'UNE ANNEE APRES LA CONTRAVENTION D'INCENDIE INVOLONTAIRE COMMISE PAR LA MINEURE X..., SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS D'INCENDIE INVOLONTAIRE COMMIS PAR DES ENFANTS NE PEUVENT CONSTITUER QUE LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R. 38-4° DU CODE PENAL ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECOURIR AUX PRINCIPES DE RESPONSABILITE PREVUS PAR LES DIVERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DU MOMENT QUE L'ACTION CIVILE EST INTIMEMENT LIEE A L'ACTION PUBLIQUE DE LA CONTRAVENTION ;
QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT, CONDITION DE CELLE DES PARENTS, POUVAIT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CE QUE N'EXCLUAIT PAS LE SEUL FAIT QU'ELLE FUT MINEURE ET ETAIT DE NATURE A ECARTER L'APPLICATION A LA CAUSE DE LA PRESCRIPTION ANNALE DES ACTIONS FONDEES SUR UNE CONTRAVENTION, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 84 p.66 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-10 Bulletin 1966 II N. 192 p.138 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-16 Bulletin 1972 II N. 152 p.125 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-15 Bulletin 1975 II N. 12 p.10 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (8 JUILLET 1975) ET LES PRODUCTIONS, QUE, PELOUX AYANT ASSIGNE VIOCHE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET FAITE POUR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 101,40 FRANCS, VIOCHE A DEMANDE LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ET, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE UNE SOMME DE 5.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE A LUI OCCASIONNE PAR LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974, A MAINLEVEE DE LA SAISIE ET A ALLOUE A VIOCHE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE PELOUX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL AU MOTIF QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER SI LE JUGE STATUAIT OU NON EN DERNIER RESSORT, SAUF LE CAS OU CETTE DEMANDE TENDANT A DOMMAGES-INTERETS ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE C'EST-A-DIRE TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, VIOCHE RECLAMAIT, AU MOYEN DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA REPARATION NON SEULEMENT DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE LA SAISIE, MAIS AUSSI DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA SAISIE ELLE-MEME QUE VIOCHE TENAIT POUR ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SAISIE-ARRET AVAIT POUR OBJET LE PAIEMENT D'UNE SOMME QUI ENTRAIT DANS LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ARRET CONSTATE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE VIOCHE, SI SON MONTANT DEPASSAIT UNE TELLE COMPETENCE, TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA SAISIE-ARRET ET DE LA PROCEDURE QUI S'EN ETAIT SUIVIE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE ET ALORS APPLICABLE, LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR LE TOUT EN DERNIER RESSORT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-28 Bulletin 1963 II N. 401 p.300 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-13 Bulletin 1971 II N. 272 p.197 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, A PRONONCE LA NULLITE D'UNE DELIBERATION, EN DATE DU 7 AOUT 1974 DESIGNANT LES TUTEUR ET SUBROGE-TUTEUR DE LA MINEURE KATIA Y..., ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, EN VUE DE LA COMPOSITION D'UN NOUVEAU CONSEIL DE FAMILLE ;
QUE L'ACTION EN NULLITE PREVUE A L'ARTICLE 416 PRECITE ETANT REGIE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION PARTICULIERE, PAR LE DROIT COMMUN DE LA PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-14 Bulletin 1976 I N. 402 p. 315 (IRRECEVABILITE)<br/>
ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS ETRE MOTIVEE ET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS QUE LE NOMBRE DES EXPERTS DE SA SPECIALITE INSCRITS SUR LA LISTE PERMETTAIT DE NOUVELLES INSCRIPTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT D'INSCRIRE X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ;
QUE LE RECOURS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JARDOT A POUR LE LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE SOUSCRIT LE 15 MAI 1969 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NORMANDIE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE GARANTISSANT SON MOBILIER, LES RISQUES LOCATIFS ET LES DEGATS DES EAUX ;
QUE PAR LETTRE DU 17 JANVIER 1974 IL A RESILIE SON CONTRAT EN RAISON DE SON CHANGEMENT DE DOMICILE ET A CESSE DE PAYER SA PRIME ;
QUE LA COMPAGNIE LUI A SIGNIFIE UNE INJONCTION DE PAYER A LAQUELLE JARDOT A OPPOSE UN CONTREDIT QU'IL N'A PAS MOTIVE ;
QUE L'INTERESSE A FAIT DEFAUT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A DECLARE LE CONTREDIT NON FONDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE LE CONTRAT D'ASSURANCE PEUT-ETRE RESILIE PAR CHACUNE DES PARTIES DES LORS QU'IL A POUR OBJET LA GARANTIE DE RISQUES EN RELATION DIRECTE AVEC LA SITUATION ANTERIEURE ET QUI NE SE RETROUVENT PAS DANS LA SITUATION NOUVELLE ;
QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU FOND N'AURAIT PU REFUSER LA RESILIATION DU CONTRAT PARCE QU'UN SEUL DES RISQUES GARANTIS NE L'AUTORISAIT PAS, SANS RECHERCHER SI D'AUTRES RISQUES, AUTRES QUE LE RISQUE INCENDIE DU MOBILIER, ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC LA SITUATION ANTERIEURE ET NE SE RETROUVAIENT PAS DANS LA SITUATION NOUVELLE ;
QU'IL AURAIT DU D'AUTRE PART VERIFIER SI LE TRANSFERT DU MOBILIER DANS LE NOUVEAU DOMICILE DE L'ASSURE NE SE SERAIT PAS ACCOMPAGNE D'UNE MODIFICATION DU RISQUE INCENDIE LUI-MEME EN RAISON DE SA NOUVELLE LOCALISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ;
QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 23 DECEMBRE 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1976 PAR CE TRIBUNAL ET REFUSANT L'INSCRIPTION DE Y... MARCEL SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ECLUZELLES (EURE-ET-LOIR), A ETE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ACTE ETABLI PAR LE GREFFIER, FAITE PAR ME X..., AVOCAT A DREUX, SUBSTITUANT ME Z... PAUL, AVOCAT A PARIS ;
ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE Y... AIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER RECOURS EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-22 Bulletin 1973 II N. 68 p.53 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 75 p.57 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 93 p.72 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 94 (1) p.72 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VIOCHE AVAIT ETE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A PELOUX, AINSI QUE LES DEPENS ;
QU'APRES QUE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT LUI EUT ETE FAITE, VIOCHE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON AVOCAT, PAYA CETTE SOMME ;
QU'IL RECUT ENSUITE LE DECOMPTE DES DEPENS DANS LESQUELS FIGURAIT UN DROIT PROPORTIONNEL REVENANT A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI AVAIT SIGNIFIE LE JUGEMENT ;
QUE, VIOCHE AYANT CONTESTE DEVOIR CE DROIT PROPORTIONNEL, PELOUX, POUR EN OBTENIR PAIEMENT, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET CONTRE VIOCHE ET A FAIT ASSIGNER CELUI-CI EN VALIDITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE VALIDER CETTE SAISIE-ARRET ET D'EN AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE L'HUISSIER SERAIT A LA CHARGE DU DEBITEUR LORSQUE LES DILIGENCES DU PREMIER ONT ETE DETERMINANTES DE L'EXECUTION PAR LE SECOND, ET QU'IL IMPORTERAIT PEU DANS CES CONDITIONS QUE L'HUISSIER EUT PROCEDE LUI-MEME AU RECOUVREMENT DES LORS QUE CE SONT SES DILIGENCES QUI L'ONT PROVOQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LES ENONCANT QUE LES JUSTICIABLES DE BONNE FOI DOIVENT S'ASSURER DES INTENTIONS DE REGLEMENT DE LEUR DEBITEUR REGULIEREMENT REPRESENTE AU COURS DE L'INSTANCE AVANT DE FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT QU'ILS ONT OBTENU, ET EN S'ABSTENANT DE FAIRE APPLICATION DE CETTE MAXIME A L'ESPECE, LE TRIBUNAL AURAIT STATUE PAR VOIE GENERALE ET REGLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI CONSTATE QUE L'HUISSIER S'ETAIT BORNE A EFFECTUER LA SIGNIFICATION DU PREMIER JUGEMENT, EN DEDUIT A BON DROIT, A DEFAUT D'AVOIR RELEVE L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'HUISSIER, APRES LADITE SIGNIFICATION, D'UN ACTE OU DE DILIGENCES TENDANT A L'EXECUTION DU JUGEMENT SIGNIFIE, QUE LE COUT DU DROIT PROPORTIONNEL NE POUVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
QUE CETTE DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE PELOUX A PAYER A VIOCHE DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PRATIQUE LA SAISIE-ARRET DANS DES CONDITIONS ABUSIVES, ALORS QU'IL N'Y A DE RESPOSABILITE DU SAISISSANT DU FAIT DE LA SAISIE QUE DANS LE CAS DE FAUTE ET QUE LE JUGEMENT SE BORNERAIT A AFFIRMER QUE LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE PRATIQUEE DANS DES CONDITIONS ABUSIVES, SANS CARACTERISER EN AUCUNE FACON LA FAUTE QUE LE SAISISSANT AURAIT COMMISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE VIOCHE AVAIT PAYE, AVANT LA SAISIE, SA DETTE PRINCIPALE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL ET QUE LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE FAITE APRES QU'IL EUT CONTESTE DEVOIR LE DROIT PROPORTIONNEL POUR L'HUISSIER ;
QUE LE TRIBUNAL, AYANT ENSUITE DECIDE QUE CE DROIT N'ETAIT EFFECTIVEMENT PAS DU, A PU ESTIMER QUE PELOUX AVAIT PRATIQUE LA SAISIE DANS DES CONDITIONS ABUSIVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT, PAR UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1974, RENDU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, ANNULE UNE DELIBERATION, EN DATE DU 7 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FAMILLE DE Y... KATIA SOYER, ORPHELINE DE PERE ET DE MERE, AVAIT DESIGNE, EN QUALITE DE TUTEUR DE CELLE-CI, X..., SON GRAND-PERE MATERNEL ;
QUE LE MEME JUGEMENT AVAIT RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, EN VUE DE LA COMPOSITION D'UN NOUVEAU CONSEIL DE FAMILLE, LE TRIBUNAL AYANT RETENU QUE CE MAGISTRAT N'AVAIT PAS PU, LORS DE LA CONSTITUTION DU PREMIER CONSEIL, DISPOSER DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES SUR LA COMPOSITION DE LA FAMILLE Z... ;
QUE LE JUGE DES TUTELLES PROCEDA, PAR ORDONNANCE DU 14 MAI 1975, A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU NOUVEAU CONSEIL DE FAMILLE ;
QUE LES EPOUX X..., FIGURANT PARMI CES MEMBRES, FORMERENT CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 882-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SOUTENANT QUE, DANS LA LISTE DES MEMBRES, L'UN D'EUX, COUSIN ELOIGNE ET PARRAIN DE LA MINEURE, Y AVAIT MOINS SA PLACE QU'UN AUTRE PARENT PLUS PROCHE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 882-2, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN TOUTES MATIERES, LES PERSONNES AUXQUELLES LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES DOIT ETRE NOTIFIEE PEUVENT, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, FORMER UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QU'AUCUNE EXCEPTION NE SERAIT FAITE EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS N'AYANT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, ET, PLUS PARTICULIEREMENT, CELLES QUI SONT RELATIVES A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE ;
QUE LE CHOIX EFFECTUE PAR LE JUGE NE SERAIT D'AILLEURS NULLEMENT DISCRETIONNAIRE, PUISQUE CE MAGISTRAT DOIT SUIVRE LES DIRECTIVES DONNEES PAR LES ARTICLES 408 ET 409 DU CODE CIVIL ;
QU'EN L'ESPECE, C'EST PRECISEMENT PARCE QU'IL AVAIT ESTIME QUE LE JUGE DES TUTELLES N'AVAIT DISPOSE DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI AURAIENT PERMIS DE CHOISIR LA OU LES PERSONNES LES PLUS QUALIFIEES, AU REGARD DES ARTICLES 408 ET 409 PRECITES, POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE FAMILLE, QUE LE TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1974, ANNULE LA DECISION PRISE LE 7 AOUT 1974 PAR LE PREMIER CONSEIL DE FAMILLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE DES TUTELLES CHOISIT LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE N'A PAS A ETRE NOTIFIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 882-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE, PAR SUITE, ELLE NE SAURAIT FAIRE L'OBJET DU RECOURS PREVU A L'ARTICLE 882-2 DU MEME CODE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX L... ET O... AYANT ETE PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, DAME O... DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DOMICILIEE EN ALLEMAGNE, A OBTENU DU TRIBUNAL CANTONAL DE SANKT-INGBERT (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU LE 29 AVRIL 1964, CONDAMNANT SON ANCIEN MARI, L... DE NATIONALITE ALGERIENNE, ALORS DOMICILIE A BEHREN-LES-FORBACH (FRANCE), A LUI VERSER UNE RENTE MENSUELLE DE 150 DEUTSCHMARKS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A CE JUGEMENT, MALGRE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE ALLEMAND, AU MOTIF QUE, CETTE INCOMPETENCE N'ETANT QUE RELATIVE, ET LE DEFENDEUR N'AYANT PAS COMPARU QUOIQUE REGULIEREMENT CITE, L... ETAIT, "PAR SON SILENCE DU A SON ABSENCE... CENSE AVOIR RENONCE A TOUT MOYEN FONDE SUR L'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU";
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA RENONCIATION DE L... A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS N'AURAIT PU RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT FAIT DELIVRER, LE 15 MARS 1973 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, UN CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DEUX, CESAR X..., D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 53 ARES 10 CENTIARES LOUEE AUX CONSORTS Y... ;
QU'UNE AUTORISATION DE CUMUL AYANT ETE REFUSEE A CESAR X..., LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE CONGE PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1974 ;
QU'EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE EN SE PREVALANT D'UNE DECLARATION D'INSTALLATION DU FILS DE CESAR X..., EFFECTUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'AFFIRMATION INEXACTE DE L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR UN POINT EFFECTIVEMENT CONTESTE CONSTITUE UNE DENATURATION DES TERMES DU PROCES JUSTIFIANT LA CENSURE DE LA COUR SUPREME, ET QUE LA QUESTION SE POSAIT PRECISEMENT, DANS LE CAS D'ESPECE, DE SAVOIR SI CESAR X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, POUVAIT OU NON SE VOIR REFUSER CELLE-CI A LA DATE EFFECTIVE DU CONGE, PUISQUE LE REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL N'ETAIT PAS DEFINITIF, ET QU'IL AVAIT FINALEMENT OBTENU, ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE, L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DES CUMULS DE SE SUBSTITUER SON FILS QUAND CELUI-CI AURAIT ATTEINT SA MAJORITE", QUE, D'AUTRE PART, "SUR LE TERRAIN DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS OU LE LITIGE SE SITUAIT EXCLUSIVEMENT, IL N'A PAS ETE SOUTENU A AUCUN MOMENT PAR LES PRENEURS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, SEUL ETANT CONTESTE SON DROIT A LA REPRISE EN RAISON DU CUMUL D'EXPLOITATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, SELON LESQUELLES N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE MAIS A SIMPLE DECLARATION LE CUMUL APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE CINQ ANS PAR L'INSTALLATION, COMME EXPLOITANT SEPARE, D'UN DESCENDANT DU DEMANDEUR, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LE CUMUL RESULTE D'UNE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE EXERCEE PAR LE BAILLEUR, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES BAILLEURS, QU'EN CAUSE D'APPEL "IL N'EST PLUS CONTESTE QUE DANS LE CADRE DU LITIGE, TEL QU'IL ETAIT SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, LE BAILLEUR CESAR X... N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT LA PARCELLE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL", A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-14 Bulletin 1976 III N. 9 p.7 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 JUIN 1971, LA SOCIETE GENERALE D'APPLICATIONS ELECTRO-THERMIQUES (SGAET) A VENDU A L'ASSOCIATION POUR LES ETUDIANTS, LES STAGIAIRES, LES TRAVAILLEURS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT (AES), AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBROGEE LA SOCIETE LES FOYERS OUVRIERS INTERNATIONAUX, UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIENT DEUX TRANSFORMATEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE, EDIFIES SUR DEUX PARCELLES DE MOINS DE SIX METRES CARRES CHACUNE, EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI LE 28 JUIN 1943 PAR LA SGAET A LA COMPAGNIE D'ELECTRICITE DE L'OUEST PARISIEN, DONT LES DROITS ONT ETE TRANSFERES A EDF ;
QUE LE DEPLACEMENT DE CES TRANSFORMATEURS AYANT ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE REALISEE PAR L'AES, CELLE-CI A INTRODUIT CONTRE LA SGAET UNE ACTION EN GARANTIE ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE L'AES ET LA SOCIETE LES FOYERS OUVRIERS INTERNATIONAUX FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTEES DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET AYANT RECONNU L'EXISTENCE D'UN BAIL, CONTRAT COMMUTATIF ENTRAINANT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES POUR LES PARTIES, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE CE BAIL AVAIT ETE CONSENTI DANS LE SEUL INTERET DE LA PROPRIETE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CHARGE, DONT LE VENDEUR AURAIT DU FAIRE DECLARATION ET DONT LE CARACTERE APPARENT OU CACHE POUVAIT ETRE RECHERCHE, N'ETAIT PAS LA PRESENCE DES TRANSFORMATEURS MAIS LE BAIL ET QUE DES SIGNES APPARENTS DE LA CHARGE NE SONT PAS SUFFISANTS A EXONERER LE VENDEUR, AYANT OMIS DE LA DECLARER, DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LE BAIL DU 26 JUIN 1943 AVAIT ETE CONSENTI DANS LE SEUL INTERET DE LA PROPRIETE VENDUE MAIS QU'IL AVAIT ETE IMPOSE A LA SGAET COMME CONDITION DE LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'ACCROITRE L'ETENDUE DU DROIT DE JOUISSANCE DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE BAIL LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UNE CHARGE DE LA PROPRIETE AU SENS DES ARTICLES 1626 ET 1638 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.