Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen réunies :
Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ;
Attendu que M. X... a souscrit auprès du Groupe des populaires d'assurance-vie deux contrats d'assurance lui garantissant, en cas d'accident, le versement d'indemnités journalières pendant la durée de son incapacité totale de travail et le paiement d'une rente ou d'un capital s'il était atteint d'une invalidité présentant certaines caractéristiques ; que, du fait d'un accident survenu le 20 mars 1990, M. X... a subi une incapacité totale de travail jusqu'au 20 mars 1992 ; que l'assureur a accepté de lui verser, au titre du premier contrat, des indemnités journalières jusqu'au 25 mai 1991, date de prise d'effet de la résiliation de ce contrat en raison du non-paiement des primes par M. X..., mais a refusé tout paiement au-delà de cette date ; que l'assureur a également, en raison de la résiliation, tant de la première police, que de la seconde, faite à l'iniative de M. X... en février 1991, refusé de lui verser une rente ou un capital au titre de l'invalidité qu'il présentait après le 20 mars 1992, date de la consolidation ;
Attendu que pour rejeter les moyens tirés par l'assureur de cette double résiliation la cour d'appel a énoncé que le sinistre était la réalisation de l'événement qui met en jeu la garantie de l'assureur, qu'il s'entend comme le fait dommageable, c'est-à-dire l'événement extérieur qui provoque directement le dommage, que la réalisation du dommage doit se situer pendant la période de validité du contrat, et que dans le cas présent le fait dommageable était l'accident survenu le 20 mars 1990 ;
Attendu qu'en statuant ainsi par référence à des règles qui ne concernent que les assurances de responsabilité, alors qu'il s'agissait d'assurances de personnes, et qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'assureur, quelles étaient les dispositions des conditions générales des deux polices relatives à la mise en jeu des garanties, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches des deux moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-06-18, Bulletin 1996, I, n° 257, p. 180 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 6 mars 1978, la Banque populaire du Sud-Ouest, BPSO, a consenti aux époux Jacques X... deux prêts de 50 000 et 100 000 francs, remboursables en 15 ans, avec pour garantie le cautionnement solidaire et hypothécaire de Mme X..., mère ; que, par ailleurs, M. Jacques X... était titulaire, auprès de la même banque, d'un compte courant garanti par le cautionnement, à hauteur de 70 000 francs, donné le 7 septembre 1983 par sa soeur, Mme Y..., et valable jusqu'au 7 septembre 1988 ; que Mme X..., mère, est décédée le 16 mai 1980 ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux, la BPSO a demandé la condamnation de Mme Y..., en sa qualité d'héritière, au paiement des sommes restant dues au titre du remboursement des prêts et, en sa qualité de caution du compte courant, au paiement du montant de son engagement ; que Mme Y... a opposé qu'au jour du décès de sa mère, il n'y avait aucun impayé au titre des prêts et qu'à l'expiration de son propre engagement, la créance invoquée n'était pas née ; que l'arrêt attaqué (Pau, 1er juin 1995) a accueilli les demandes de la BPSO ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes dues au titre du remboursement des prêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'engagement de la caution ne peut être mis en oeuvre que si la défaillance du débiteur principal se produit avant le décès de la caution ; que les premiers défauts de paiements ayant eu lieu en 1988, soit 8 ans après le décès de la caution, la cour d'appel ne pouvait condamner son héritière sans violer l'article 2017 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation est divisible entre les héritiers ; que la caution laissait à sa survivance deux héritiers, Jacques X..., le débiteur principal et Mme Y... ; qu'en condamnant celle-ci à payer la totalité de la dette, la cour d'appel a violé l'article 1220 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que, retenant que le remboursement des prêts constituait une obligation à terme, la cour d'appel a, à bon droit, considéré que la dette des débiteurs principaux avait déjà pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n'était pas encore exigible à cette date ; qu'en second lieu, Mme Y... n'a pas invoqué devant les juges du fond la division légale de la dette entre les héritiers ; que, mélangé de fait, le grief est nouveau ;
Qu'ainsi, non fondé en sa première branche, le moyen est irrecevable en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-07-20, Bulletin 1994, I, n° 258, p. 187 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui reproche à l'arrêt attaqué une motivation insuffisante au regard de l'article 1147 du Code civil et un défaut de réponse à des conclusions :
Attendu que, le 19 septembre 1990, Jean-Pierre Y... a quitté, au volant de sa voiture, la clinique psychiatrique où il était hospitalisé en " système ouvert " depuis le 23 août de la même année, et s'est donné la mort à son domicile ; que la veuve et la fille de Jean-Pierre Y... ont engagé une action contre Mme X..., qui était le médecin traitant du défunt au moments des faits, et que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 9 février 1995) a retenu la responsabilité de ce praticien ;
Attendu que, statuant par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel, se fondant notamment sur un rapport d'expertise, a constaté, de première part, que Jean-Pierre Y... était atteint depuis plusieurs années d'une " pathologie dépressive épisodique récidivante, associée à une pathologie anxieuse au long cours " ; de deuxième part, qu'il avait subi deux psychanalyses, une psychothérapie et trois hospitalisations, dont deux à la même clinique ; de troisième part, que, le 12 septembre 1990, Mme X... avait décidé d'augmenter les doses d'Anafranil prescrites à Jean-Pierre Y... et de retarder sa sortie de la clinique en raison de l'évolution non satisfaisante de son état ; de quatrième part, que cette augmentation de dose ne pouvait apporter, en 7 jours, une amélioration significative et durable de l'état de santé du patient ; que la juridiction du second degré a pu déduire de l'ensemble de ses constatations que Mme X..., seul maître du traitement et avertie de l'état pathologique de son client, était tenue de prendre les mesures nécessaires pour qu'il ne compromette pas sa sécurité, même s'il n'avait pas exprimé des idées suicidaires, et qu'elle avait commis une faute en ne réétudiant pas, à partir du 12 septembre 1990, avec Jean-Pierre Y... et avec sa famille, les conditions dans lesquelles il pouvait être autorisé à quitter provisoirement le lieu des soins ; que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1963-06-11, Bulletin 1963, I, n° 307, p. 261 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1982-01-20, Bulletin 1982, I, n° 34, p. 29 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident qui avait endommagé deux véhicules qu'elle utilisait pour le transport de marchandises, en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société OFB-Locabail, la société Transports Meledo Consultex (TMC) a déclaré le sinistre à son assureur, la société Alte Leipziger ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société TMC, M. X... qui, en sa qualité de caution, avait désintéressé le crédit-bailleur, a assigné l'assureur en paiement de l'indemnité d'assurance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1994) d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat d'assurance de chose souscrit par le locataire de la chose assurée contient une stipulation implicite pour autrui et constitue une assurance pour compte ouvrant au propriétaire une action directe contre l'assureur en indemnisation du dommage ; qu'en refusant une telle action à M. X..., dont elle avait pourtant constaté la qualité de propriétaire subrogé dans les droits de la société UFB Locabail, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du Code des assurances, ensemble les articles 1121 et 1251 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en privant M. X..., subrogé dans les droits du crédit-bailleur, créancier privilégié, du droit direct dont il se prévalait contre l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-13 du Code des assurances aux termes duquel les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail ou les autres risques sont attribuées, sans qu'il soit besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine, qu'en souscrivant une police garantissant les installations frigorifiques et les aménagements spéciaux des véhicules dont, en sa qualité de locataire, elle avait l'utilisation, jusqu'à l'expiration du contrat de location, pour l'exercice de sa profession de transporteur, la société TMC avait souscrit une assurance de chose pour elle-même et non pour le compte du propriétaire des véhicules ; qu'elle en a exactement déduit que l'indemnité d'assurance était due à la société TMC, bénéficiaire de la garantie ; qu'ensuite, elle a relevé à bon droit que si M. X... qui, en sa qualité de caution, avait désintéressé le crédit-bailleur et se trouvait donc subrogé dans les droits de ce dernier, demeuré propriétaire, il ne pouvait invoquer pour autant aucun droit de subrogation réelle sur l'indemnité versée par l'assureur au titre d'une garantie souscrite non pour le compte du propriétaire-bailleur, mais au bénéfice exclusif du souscripteur qui, en sa qualité de locataire des véhicules endommagés, était tenu d'effectuer les réparations nécessaires à leur bon entretien ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société tchèque Strojexport et la société américaine New York Forfaiting Inc. font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1994) d'avoir écarté la compétence internationale de la juridiction française pour statuer sur l'instance engagée au fond à la suite d'une saisie conservatoire pratiquée en France à l'encontre de la Banque centrale de Syrie, afin d'obtenir paiement d'une garantie souscrite par cette banque à l'occasion de l'exécution de travaux de génie civil en Syrie par la société Strojexport ; qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être fondée sur les nouvelles dispositions internes de procédure restreignant la compétence du juge de l'exécution, règles qui sont dépourvues de portée internationale, et d'avoir méconnu le principe de compétence internationale incidente de la juridiction française pour statuer sur le fond de la créance à l'occasion d'une saisie pratiquée en France ;
Mais attendu que si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle ; que la cour d'appel, qui a retenu que, le litige au fond ne présentant aucun lien de rattachement avec la France, le juge compétent était le juge de Damas, a justement décidé que le lieu de la saisie en France ne pouvait pas fonder la compétence internationale de la juridiction française pour connaître du fond du litige ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-17, Bulletin 1995, I, n° 34, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 avril 1994), que, M. X... ayant fait opposition au paiement de 2 chèques émis par lui au profit de Mme Y..., cette dernière l'a fait assigner ainsi que sa curatrice, Mme Z..., en paiement de leur montant ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, en premier lieu, qu'il incombe au tireur, qui oppose au bénéficiaire d'un chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental, d'établir l'existence de cette exception ; qu'en mettant à la charge de Mme Y..., bénéficiaire de 2 chèques émis et signés par M. X..., la preuve de l'existence du rapport fondamental entre elle et lui, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, par là même, a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, en second lieu, que la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; que la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause est à la charge de celui qui l'invoque ; qu'en faisant supporter à Mme Y... la charge de la preuve de la cause des 2 chèques, la cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil ; alors, enfin, que l'émission d'un chèque signé, même s'il est complété par le bénéficiaire, vaut commencement de preuve par écrit ; qu'en déduisant l'impossibilité pour les chèques émis par M. X... de valoir commencement de preuve par écrit " dès lors qu'ils ont été remplis par le bénéficiaire à des dates et pour les montants privant de toute vraisemblance la rémunération alléguée compte tenu de leur importance, de leur rapprochement dans le temps et du fait de l'inscription de mentions fallacieuses sur leur talon ", la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la demande de Mme Y... était fondée, non sur le droit cambiaire, mais sur l'existence d'un contrat de prestations de services, en a exactement déduit qu'il incombait à la demanderesse d'en rapporter la preuve ;
D'où il suit que le moyen, qui n'invoque ni la dénaturation des conclusions ni la modification de l'objet du litige, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 11.2° de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ;
Attendu que, pour accueillir la demande d'inscription au barreau de Toulon formée le 16 décembre 1993 par Mme X..., qui se prévalait de sa qualité de juriste d'entreprise pour bénéficier des dispenses prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée est titulaire du diplôme d'études comptables supérieures ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... était titulaire d'une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'avocat par l'arrêté interministériel prévu par l'article 11.2° de la loi susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1714 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 1995), que la société civile immobilière (SCI) Solobat a donné à bail à la société Nasa des locaux à usage commercial pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1986 ; que, par acte du 15 septembre 1990, la société Nasa, souhaitant changer de locaux, a autorisé la SCI à chercher un nouveau locataire ; que, le 4 avril 1991, la SCI a consenti une promesse de bail commercial à M. X..., qui a versé un dépôt de garantie et a pris possession des lieux ; qu'au motif que M. X... n'avait pas rempli ses engagements et que la promesse de bail n'avait pas été exécutée, la SCI, soutenant que la société Nasa était restée sa locataire jusqu'à l'expiration de la période triennale, l'a assignée en paiement des loyers et charges dus pour les trois derniers trimestres de l'année 1991 ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, selon l'accord des parties du 15 septembre 1990, la société Nasa s'est engagée à respecter les clauses du bail tant que la SCI n'aurait pas trouvé un nouveau preneur et que, faute de preneur, le bail initial doit continuer à s'appliquer et la société Nasa payer les loyers jusqu'au 31 décembre 1991, le contrat de bail qui était prévu dans la promesse n'ayant pas été régularisé et le paiement des loyers de la part de M. X... n'étant jamais intervenu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de bail vaut bail lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix et sans relever de circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-05-20, Bulletin 1992, III, n° 152, p. 93 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 1143 du Code civil ;
Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1993), que les époux X..., se plaignant d'importants troubles du voisinage causés par la construction, en 1988, par la société Garage du gymnase, d'une cabine de peinture d'automobiles ont demandé la démolition, sous astreinte, de la construction litigieuse, et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de suppression de la cabine de peinture, l'arrêt retient que la société Garage du gymnase a obtenu les autorisations administratives nécessaires pour l'installation, en 1973, d'une première cabine de peinture, puis, en 1976, pour l'exercice de diverses activités afférentes à l'exploitation du garage, enfin, en 1988, pour l'installation d'une nouvelle cabine de peinture, à l'origine du litige et que cette installation n'a pas nécessité la délivrance d'un permis de construire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le garage et les installations annexes étaient édifiées sur un terrain situé en zone UA au plan d'occupation des sols de la commune, que l'expert avait constaté que les installations étaient visibles de la propriété des époux X... et étaient les seules installations industrielles existant dans ce quartier résidentiel, que la nouvelle cabine était bruyante et que les gaz rejetés des cheminées révélaient des odeurs d'hydrocarbures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1599 du Code civil ;
Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1995), que M. Y..., gérant de la société civile immobilière Motel Paris Nord aéroport (la SCI), et Mme Z... ont, par des actes constitutifs d'infractions, pour lesquels ils ont été condamnés par la juridiction pénale, vendu 90 % des parts de la SCI, parmi lesquelles les 37 parts de M. X..., au groupe Accor Novotel, représenté par MM. Rollin et Ribet, également condamnés pénalement ; que la juridiction pénale a, sur l'action civile des consorts X..., venus aux droits de M. X..., accordé une certaine somme à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues ; que les consorts X... ont assigné la société Accor Novotel pour voir constater leur propriété sur les 37 parts sociales retenues par elle, obtenir la restitution de celles-ci et le versement des sommes leur revenant en qualité d'associés ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient que la société Accor Novotel détient les parts en vertu d'un acte qui n'a pas été annulé et qui continue à produire ses effets tant que sa validité n'aura pas été remise en cause et que les consorts X... n'en ont pas demandé l'annulation, ce qui constituerait une demande nouvelle et supposerait l'intervention d'autres parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la vente de la chose d'autrui n'est pas une condition de l'action en revendication du véritable propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1995), que la société Cannes La Bocca industries (société CLBI), preneur à bail d'un groupe d'immeubles, l'a sous-loué en partie ; qu'après que les sous-baux lui eurent été communiqués la société Allevard industries, propriétaire, a demandé l'augmentation du loyer principal en vertu de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; que la société CLBI a invoqué la prescription prévue à l'article 33 de ce décret ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société CLBI fait grief à l'arrêt d'augmenter le loyer principal, alors, selon le moyen, 1° que, dans l'hypothèse d'une sous-location partielle, le propriétaire ne peut demander une augmentation qu'à la condition que le montant du loyer de la sous-location soit sensiblement égal à celui du loyer principal payé pour la totalité des locaux, le preneur réalisant ainsi un bénéfice correspondant à la location quasi gratuite de la partie dont il a conservé la jouissance ; que, dès lors, en faisant droit à la demande de la société Allevard industries, sans avoir égard au fait que le loyer principal payé par la société Cannes La Bocca industries était nettement supérieur aux loyers qu'elle percevait au titre des sous-locations partielles qu'elle avait régulièrement consenties, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société Cannes La Bocca industries, qui avaient souligné la nécessité de prendre en considération, non seulement la situation particulière des locaux sous-loués, mais encore les aléas de gestion inhérents à des sous-locations multiples, de la difficulté de trouver un locataire unique pour un ensemble immobilier aussi vaste que celui faisant l'objet de la location principale, ainsi que les frais de cette gestion s'élevant à plus de 6 % du montant des loyers encaissés au titre des sous-locations, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en cas de sous-location partielle la faculté d'exiger la majoration prévue à l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 est ouverte au propriétaire lorsque le prix de la sous-location est proportionnellement supérieur à celui du bail principal, la cour d'appel, qui a constaté qu'à surfaces égales le loyer du sous-bail était plus élevé que le loyer principal et relevé, sans être tenue de répondre à de simples arguments, que la société CLBI invoquait à tort la situation respective des locaux et que la différence des emplacements se révélait sans importance, a souverainement fixé l'augmentation correspondante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-12-20, Bulletin 1982, III, n° 258, p. 194 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1988-03-02, Bulletin 1988, III, n° 51, p. 28 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 1994), que Mlle X... a vendu un immeuble, moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère, aux époux Z..., qui l'ont revendu à Mme Y..., ce second acte comportant une clause aux termes de laquelle le non-respect de l'obligation de reprendre le règlement de la rente emporterait résolution de plein droit de la vente, un mois après un commandement de payer resté infructueux ; que, Mme Y... ayant cessé de payer la rente, les époux Z... l'ont assignée pour faire constater la résolution de la vente ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le vendeur d'un bien immobilier avec rente viagère ne peut, en cas de non-paiement d'un ou plusieurs arrérages de la rente, exercer une action résolutoire que si la clause de l'acte de vente, dérogeant à la prohibition de l'article 1978 du Code civil, est régulièrement publiée ; qu'ayant admis cette publication à la date de l'assignation en résolution du 4 février 1991 l'arrêt attaqué n'a donné effet au commandement antérieurement délivré le 19 décembre 1990, ce qui le privait de toute validité, et déclaré tardif le paiement intégral effectué par Mme Y..., en ayant obtenu un décerné acte dans le jugement confirmé, qu'au prix d'une violation des dispositions combinées des articles 1654 et 1978 du Code civil ;
Mais attendu que le litige portant, entre des parties à un acte de vente, sur la mise en jeu de la clause résolutoire insérée dans cet acte, le moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1589 du Code civil ;
Attendu que, pour ordonner l'expulsion de M. Rosan X... d'une parcelle appartenant à M. Jean-Louis X..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 juin 1995) retient que l'énoncé dans la promesse de vente de l'intention des parties de ne transférer la propriété du terrain qu'à compter de la signature " de l'acte authentique de réalisation " empêche l'acte signé le 10 juin 1987 de valoir vente ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'accord des parties sur la chose et sur le prix et sans relever d'autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-07-17, Bulletin 1991, III, n° 218, p. 127 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1994-12-20, Bulletin 1994, III, n° 229, p. 148 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en 1976-1977 M. X... a fait construire une maison sur les murs de laquelle a été appliqué un enduit appelé " Lutèce Projext ", fabriqué par la société Lambert industrie, aux droits de laquelle se trouve la société Plâtres Lambert production ; que des désordres ayant affecté cet enduit à partir de 1982, le maître de l'ouvrage a assigné le fabricant le 3 décembre 1986 ;
Attendu que la société Plâtres Lambert production fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 1995), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que l'acheteur n'était pas tenu d'agir dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'enduit " Lutèce Projext ", non conforme à sa destination, se trouvait ainsi affecté d'un vice caché ;
Mais attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les parties étaient expressément convenues que le produit acheté par M. X... serait utilisé comme revêtement d'une façade, mais que l'enduit vendu à cette fin par la société Lambert industrie s'est révélé inapte à l'utilisation contractuellement définie en tant qu'enduit extérieur ; que la cour d'appel a donc retenu à bon droit que la société Lambert industrie avait manqué à son obligation de livrer un produit conforme aux spécifications de la commande acceptée par elle, et que l'action de M. X... n'était soumise qu'à la seule prescription de l'article 189 bis du Code de commerce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1995-06-28, Bulletin 1995, III, n° 162, p. 109 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-2.3° du Code des assurances, en sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux que lorsqu'elles rendent, de ce fait, inexactes ou caduques les réponses faites, lors de la conclusion du contrat, aux questions posées par l'assureur ;
Attendu que la société Aquaforum, qui exploitait un ensemble d'aquariums dans les locaux loués à la société Delhon, avait souscrit, le 29 novembre 1991, auprès de la compagnie les Assurances générales de France (AGF), une police d'assurance pour la couverture des risques dégâts des eaux et pertes d'exploitation ; que, dans la nuit du 5 au 6 janvier 1994, l'un des aquariums a éclaté ; qu'un arrêté municipal du 26 janvier 1994 a ordonné la fermeture de l'établissement ; qu'assignées par la société Aquaforum en paiement d'une indemnité pour pertes d'exploitation, les AGF ont dénié leur garantie en soutenant que le contrat d'assurance était nul, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la société Aquaforum ayant omis intentionnellement de leur déclarer, en cours de contrat, l'existence de circonstances nouvelles ayant eu pour conséquence d'aggraver les risques ;
Attendu que, pour décider que la société Aquaforum avait encouru la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances et pour la débouter, en conséquence de sa demande, l'arrêt attaqué retient que cette société avait commis une réticence fautive pour ne pas avoir informé les AGF, en cours de contrat, de la découverte de désordres affectant les installations qu'elle exploitait ; qu'elle a relevé, encore, que si le contrat d'assurance ne comportait aucune précision sur l'état des lieux et des installations, cette circonstance importait peu, les AGF ayant eu connaissance, lors de la conclusion du contrat, de l'état desdits lieux et installations, dans la mesure où elles étaient déjà l'assureur de la société Delhon et où leur inspecteur avait donné son accord pour la couverture du risque le 25 novembre 1991 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que les AGF n'avaient pas posé de questions à la société Aquaforum lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 1994), que la mineure Gulsum X..., alors âgée de 8 ans, ayant été blessée par une balançoire qu'utilisait sa camarade Catherine Y..., ses parents ont assigné en réparation les époux Y... et leur assureur la Mutuelle assurance de l'éducation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partagé par moitié la responsabilité de l'accident, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait de s'approcher d'une chose dangereuse ne peut être imputé à faute à un enfant-victime que s'il connaissait le danger et l'avait accepté ; qu'en imputant à Gulsum X... la responsabilité partielle de l'accident pour une imprudence commise au regard d'une chose, dont le caractère dangereux provenait de l'utilisation qui en était faite par le gardien sans relever que la victime connaissait et acceptait le danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, qu'en ne relevant pas que la faute de la victime avait concouru à la production du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ou le caractère dangereux d'une chose utilisée par son gardien ;
Et attendu que l'arrêt retient que l'accident résulte de la concomitance de 2 faits, le mouvement ascendant d'une extrêmité de la balançoire et la présence de l'enfant Gulsum X... qui s'était approchée, alors que la rapidité des mouvements de la balançoire constituait un véritable danger ;
Que de ces constatations et énonciations, dont résulte l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de la mineure Gulsum X... et la survenance de l'accident, la cour d'appel a exactement déduit que celle-ci avait commis une faute, entraînant un partage de responsabilité dans une proportion qu'elle a souverainement apprécié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 54, p. 34 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 1994), que Mlle Y... ayant convié plusieurs amis dans sa propriété pour effectuer des travaux de nivellement du sol, l'un d'entre eux, Mme X..., a blessé M. Z... en manipulant une pioche ;
Attendu que la compagnie AXA assurances IARD, assureur de Mlle Y..., fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec Mlle Y... à garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre par les premiers juges au bénéfice de M. Z..., alors qu'en ne recherchant pas si le contrat d'assistance tacitement conclu comportait effectivement l'obligation pour Mlle Y..., l'assistée, de garantir Mme X..., donneur d'aide, de la responsabilité par elle encourue à l'égard de la victime de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, constatant qu'une convention d'assistance bénévole avait été tacitement conclue entre Mme X... et Mlle Y..., en a exactement déduit qu'une telle convention comportait nécessairement l'obligation, pour l'assistée, de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part, à l'égard de la victime d'un accident éventuel, que cette victime soit ou non un autre assistant ; que, sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1993-01-27, Bulletin 1993, I, n° 42 (2), p. 28 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 270 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ;
Attendu qu'un jugement du 12 mars 1990 d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux X..... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt attaqué a, pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, tenu compte notamment de la baisse des revenus du mari au cours des années 1991 et 1992, de son remariage et de la naissance de deux enfants dans son nouveau foyer ;
Qu'en se plaçant ainsi à la date à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du jugement pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures accessoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 15 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-12-11, Bulletin 1991, II, n° 338, p. 178 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. André X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 15 septembre 1994) d'avoir, pour accorder à M. Y... Cléaud le bénéfice d'un contrat de salaire différé pour la période pendant laquelle il a participé à l'exploitation de leur père, avant son mariage le 14 février 1948, inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil et l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ;
Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'il appartenait à M. Y...
X... de démontrer qu'il avait travaillé sur la propriété familiale sans recevoir de rémunération et sans être associé aux bénéfices ni aux pertes, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, d'une part, l'attestation qu'il produisait était suffisamment probante à cet égard pour la période précédant son mariage, et que, d'autre part, après celui-ci, M. Y...
X... avait été intéressé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation ; que, dès lors, en énonçant qu'il n'était nullement démontré qu'il en aurait été de même au cours de la période antérieure, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1995-11-07, Bulletin 1995, I, n° 398, p. 278 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que la société d'exploitation des Etablissements 
X...
 (société X...), qui exploitait un fonds de commerce de récupération et traitement de matériaux sur un terrain appartenant à M. X..., exproprié au profit du département des Alpes-Maritimes, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1995) de limiter le montant de l'indemnité principale d'éviction à la somme de 2 260 000 francs et celui de l'indemnité de remploi à la somme de 565 000 francs, alors, selon le moyen, " que les indemnités allouées à la suite d'une expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice subi et, à ce titre, que les bénéfices retenus lors de l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'un fonds industriel méritent, le cas échéant, d'être majorés par un coefficient leur permettant d'être plus significatifs de la qualité du fonds ; qu'en l'espèce la société X... soutenait qu'en raison de la situation exceptionnelle du fonds un coefficient multiplicateur de 1,5 devait être appliqué aux bénéfices retenus lors de l'évaluation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct et matériel ;
Attendu que, pour débouter la société X... de sa demande d'indemnité pour trouble commercial, l'arrêt retient qu'une indemnisation au titre du trouble commercial ne trouve pas de justificatif, la valeur totale du fonds ayant été indemnisée par l'indemnité principale et l'indemnité de remploi ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société X... n'avait pas subi, du fait de l'interruption temporaire de son activité, un préjudice actuel et direct distinct du préjudice indemnisé par l'allocation de la valeur totale du fonds et par l'indemnité de remploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société X... de sa demande d'indemnité pour trouble commercial, l'arrêt rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de la même loi ;
Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains d'entre eux d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci ; que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 octobre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Claude et Bernard (SCI), propriétaire d'un local à usage commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, ayant fait construire en façade de cet immeuble une véranda, sans avoir sollicité une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat et M. X..., copropriétaire, l'ont assignée en démolition de l'ouvrage construit ; que le syndicat n'a pas poursuivi la procédure en cause d'appel ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que si l'édification de la véranda a certainement eu pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, alors que le troisième alinéa en fait défense aux copropriétaires, l'alinéa suivant de cette même clause édicte une dérogation à cette interdiction pour les devantures des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée, et que l'article 25 ne prohibe nullement les clauses du règlement de copropriété autorisant par avance la réalisation de ces travaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que doit être réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire même précisément identifié à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1994) que la banque Worms (la banque) a exercé des poursuites de saisies immobilières à l'encontre de la société Coenson International et Compagnie (la société) par commandement délivré le 21 juin 1993 et publié le 15 septembre 1993 pour obtenir le remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti ; que le 21 juillet 1993, la société a fait opposition à ce commandement et a assigné la banque devant le Tribunal en contestant le titre exécutoire dont se prévalait la banque ; que le Tribunal a renvoyé l'instance et les parties devant la chambre des saisies immobilières ; que la société a formé contredit à ce jugement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce contredit alors que ne constitue pas un incident de saisie au sens de l'article 718 du Code de procédure civile la contestation qui, élevée avant la saisie et relative à l'existence même d'un titre exécutoire du créancier poursuivant, n'est pas née de la procédure elle-même mais porte sur le fond du droit et qu'en jugeant le contraire la cour d'appel aurait violé l'article 718 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'opposition à commandement régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un incident de saisie soumis, comme tel, à la compétence et à la procédure prévues à cet effet par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-04-05, Bulletin 1991, II, n° 112, p. 60 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 2 décembre 1985, M. X... a émis un chèque sans provision de 31 903,20 francs à l'ordre de la société Ragot frères, avec laquelle il était en relation d'affaires ; que, le 21 janvier 1986, il a écrit à cette société pour solliciter des délais de paiement ; que, par acte notarié du 24 février 1986, les époux X... ont fait donation à leurs deux enfants de la nue-propriété de divers immeubles, évalués dans l'acte à la somme de 80 000 francs ; que, par lettre du 15 mars 1986, M. X... s'est reconnu débiteur envers la société Ragot de la somme de 111 927,25 francs, montant de plusieurs factures s'échelonnant d'octobre à décembre 1985 ; que, le 22 mars 1990, la même société, agissant sur le fondement de l'action paulienne, a assigné les époux X... en inopposabilité de la donation-partage du 24 février 1986 ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 1994) a accueilli cette demande ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un acte à titre gratuit est argué de fraude, le juge doit rechercher si le débiteur n'avait pas déjà manifesté son intention libérale avant la naissance de la créance dont se prévaut le demandeur à l'action paulienne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, tout en constatant que cette action était fondée sur des factures s'échelonnant d'octobre à décembre 1985, a jugé qu'il importait peu que les époux X... aient manifesté leur intention libérale dès le 10 juillet 1985 en prenant contact avec leur notaire pour établir une donation-partage, dès lors que cet acte de donation avait été dressé postérieurement à la naissance de la créance, a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1167 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à la date à laquelle le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou non d'une fraude paulienne ; qu'il importe donc peu, en l'espèce, que le notaire ait été chargé dès le 10 juillet 1985, c'est-à-dire antérieurement à la naissance de la créance, d'établir un acte de donation-partage, dès lors que, le 24 février 1986, date de signature de cet acte portant sur des biens évalués à 80 000 francs, M. X..., débiteur à cette date de la somme de 111 927,25 francs, ne pouvait pas ne pas avoir conscience du préjudice qu'il causait à son créancier en aggravant son insolvabilité ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1989-05-02, Bulletin 1989, I, n° 172, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>