Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que l'installateur d'un matériel est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en annulation du contrat par lequel elle a fait installer par la société Tixier un foyer de cheminée avec récupérateur et réseau de distribution de chaleur, l'arrêt attaqué retient que le vendeur a satisfait à son obligation de conseil dès lors que le contrat de vente a été parfait dès la souscription du bon de commande, que la documentation remise à Mme X..., relative au système précis de chauffage au bois correspondant à sa commande ne fait aucune allusion à la possibilité de chauffer toute la maison, que Mme X... ne prouve ni avoir spécifié qu'elle envisageait de chauffer son immeuble de trois étages en abandonnant le recours à son chauffage principal, ni avoir demandé à la société Tixier de réaliser une étude technique, et qu'enfin, si l'installation du système a été affectée de désordres en raison, tant de sa mise en place par l'installateur sur trois étages en dépit des recommandations du fabricant, que de la dimension insuffisante de la cheminée, il apparaissait que la configuration des lieux et l'insuffisance d'isolation n'auraient pas permis d'obtenir les meilleurs résultats quel que soit le système choisi en raison de l'importance des déperditions de chaleur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que la chose non seulement vendue mais installée par la société Tixier ne pouvait par nature correspondre aux besoins de Mme X..., alors que l'obligation de conseil imposait à l'installateur de s'informer des besoins de sa cliente et d'adapter le matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-05-18, Bulletin 1989, I, n° 206, p. 137 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-12-05, Bulletin 1995, I, n° 453, p. 315 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, n'a pas obtempéré aux injonctions répétées de son bâtonnier de ne plus intervenir, compte tenu des règles déontologiques, dans l'intérêt de l'un de ses clients ; que, par ailleurs, une plainte a été déposée contre lui pour manquement à ses obligations de délicatesse et de dignité ; que le bâtonnier, après avoir demandé à l'un des membres du conseil de l'Ordre de dresser rapport, décidait de saisir le conseil de l'Ordre d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. X... ; que celui-ci, in limine litis, a excipé de la nullité de la procédure d'enquête au motif que le rapporteur n'avait pas dressé procès-verbaux des auditions auxquelles il avait procédé ; que le conseil de l'ordre a considéré que la procédure était régulière, dit qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de nullité présentée par M. X... et, conformément à l'article 191 du décret du 27 novembre 1991, désigné l'un de ses membres pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1995) d'avoir déclaré irrecevable en l'état son appel formé contre la décision du conseil de l'Ordre, aux motifs que les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile n'autorisent l'appel immédiat des décisions statuant sur une exception de procédure, que lorsqu'elles mettent fin à l'instance, alors qu'il est fait dérogation à cette règle en cas de violation du principe du contradictoire ;
Mais attendu que les dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ne reçoivent exception qu'en cas d'excès de pouvoirs ; que ne constitue pas un tel excès la violation du principe de la contradiction ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 193, p. 139 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-74 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 février 1996), que, par acte du 12 avril 1990, les époux X... ont cédé aux époux Y... un cheptel mort dépendant d'une exploitation agricole leur appartenant sur laquelle ils leur ont consenti un bail rural pour une durée de 25 ans ; que les époux Y... ont demandé la restitution de sommes indûment versées lors de cette cession ;
Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu à répétition au titre de la cession d'un hangar et de ses annexes, l'arrêt retient que la nature immobilière de ce hangar ne peut être contestée et que la remise des fonds correspondants ne peut, s'agissant d'un vente immobilière, s'analyser en une remise non justifiée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la somme en cause avait été versée par le preneur entrant à l'occasion d'un changement d'exploitant, sans rechercher si cette somme ou cette remise était justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à répétition des sommes payées au titre de la cession du hangar et de ses annexes, l'arrêt rendu le 5 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1994-03-23, Bulletin 1994, III, n° 63, p. 38 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 24 juin 1996), statuant en dernier ressort, que Mme X..., preneur à bail d'un local d'habitation, a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées depuis 1987, au titre des charges récupérables, en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, faisant valoir que le produit de cette taxe ayant cessé d'être voté à cette époque, et son taux de perception étant demeuré nul, la société Cottage des Clayes, propriétaire, ne justifiait pas de sa créance de ce chef ;
Attendu que la société Cottage des Clayes fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que le bailleur qui justifie avoir acquitté la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est en droit de la récupérer sur le locataire au titre des charges locatives ; qu'en l'espèce, le Tribunal constate que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue une charge récupérable par le bailleur, qu'elle a été maintenue par le conseil municipal par délibération du 25 mars 1987, puis qu'elle a été, depuis cette date, intégrée à la taxe foncière sur les propriétés bâties et calculée sur les mêmes bases d'imposition, ce qui impliquait le droit pour le bailleur de récupérer cette charge locative sur le locataire ; que le Tribunal, qui estime que le bailleur ne peut réclamer aucune charge à son locataire au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2° qu'en tout état de cause, la qualification d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de renoncer à se prévaloir des dispositions de la loi ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui constate que la locataire a versé au bailleur depuis 1987 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sans élever aucune contestation, ni réclamer de justificatifs, ce qui démontrait la volonté manifeste et non équivoque de la locataire de renoncer à se prévaloir des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a, en accueillant la demande de cette dernière en remboursement des taxes d'enlèvement des ordures ménagères, violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que le Tribunal, qui a constaté que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'apparaissait pas de façon indépendante dans le budget communal, qu'aucun taux d'imposition n'avait été établi pour le calcul de cette taxe et qu'elle ne donnait lieu à aucun produit, et qui en a déduit que la société Cottage des Clayes ne justifiait pas de la réalité de la taxe, a justement retenu qu'elle ne pouvait être réclamée au titre des charges ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas du jugement et des pièces produites que la société Cottage des Clayes ait invoqué devant le Tribunal la renonciation du locataire à se prévaloir des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 1995), d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée pour l'Office national de la chasse (ONC) et annulé la décision de la commission mixte départementale de l'Indre, entendant appliquer un abattement supplémentaire de 20 % aux demandes d'indemnisations futures du groupement agricole d'exploitation en commun Deloche (GAEC), alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions de la commission départementale d'indemnisation doivent faire l'objet d'un appel devant la Commission nationale d'indemnisation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article R. 226-6 du nouveau Code rural ; d'autre part, que l'article L. 226-6 du nouveau Code rural donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des litiges nés " de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 " et suppose dès lors une demande d'indemnisation à l'ONC, et un litige sur le montant ou le principe de l'indemnité réclamée ; qu'en l'espèce le GAEC Deloche ne réclamait aucune indemnisation de dégâts de gibier à l'ONC mais se bornait à contester la décision de la commission départementale d'indemnisation de pratiquer dans le futur un abattement sur les indemnités qu'il viendrait à réclamer ; qu'en estimant que le Tribunal était compétent pour connaître de cette action, la cour d'appel a violé l'article L. 226-6 susvisé ;
Mais attendu que l'article L. 226-3 du Code rural dispose que l'indemnisation peut être réduite en cas de comportement fautif de la victime ; que dès lors que la contestation portait sur le taux d'abattement qui serait appliqué en cas de carence du GAEC à prendre des mesures de protection de ses cultures contre les dégâts du grand gibier, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 226-6 du même Code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 1996), que M. Y..., piéton, a été écrasé et mortellement blessé par l'automobile conduite par M. X... ; que sa veuve, Mme Y..., a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Mutuelle alsacienne ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... avait droit à la réparation intégrale de son préjudice, alors, selon le moyen, qu'est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que tel est le cas du piéton en état d'ivresse (3,60 grammes pour mille) qui, de nuit, par temps de brouillard, en agglomération, s'allonge sur la chaussée pour se reposer ; qu'en retenant qu'un tel comportement ne caractérisait aucune faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... était en état d'ivresse, allongé sur la chaussée, de nuit, par temps de brouillard, lorsqu'il a été heurté par l'automobile de M. X... ; qu'en l'état de ces constatations desquelles il ne résulte pas, à la charge de la victime, l'existence d'une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du pourvoi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-11-06, Bulletin 1996, II, n° 240, p. 147 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cemet Agrip a prêté un tracteur porteur à M. X... pour un essai en vue de son achat ; que, le 8 juillet 1989, le véhicule, qui avait été stationné la veille par M. X... sur un parking en lisière de forêt, a été détruit par le feu, sans que la cause de cet incendie puisse être déterminée ; que la compagnie Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), auprès de qui Cemet Agrip était assurée, lui a versé une somme correspondant au montant du sinistre, sous déduction de la franchise ; qu'à la suite de ce règlement le Groupe Azur et Cemet Agrip ont assigné M. X... et son assureur, la compagnie Groupama du Berry, en remboursement de la somme versée et en paiement du montant de la franchise ;
Attendu que Groupe Azur et Cemet Agrip font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'obligation à restitution de la chose prêtée est une obligation de résultat dont l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'à charge de prouver le cas fortuit ou la force majeure et qu'en énonçant qu'à défaut d'apporter la preuve d'un cas fortuit l'emprunteur pouvait se libérer en prouvant que la chose avait péri sans sa faute, la cour d'appel a violé les articles 1302, 1880 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, lorsque la cause du sinistre reste inconnue, l'emprunteur ne peut se libérer de son obligation à restitution que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure, et qu'en statuant comme elle a fait, quand elle constatait que les causes de l'incendie du tracteur étaient demeurées inconnues, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a à nouveau violé les textes précités ;
Mais attendu que, en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur peut s'exonérer en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part aussi bien que d'un cas fortuit ; qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... s'est comporté en bon père de famille, pour avoir apporté tous les soins nécessaires à la bonne conservation du tracteur, et retenu qu'il rapportait la preuve que la chose prêtée avait péri sans sa faute, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était ainsi déchargé de l'obligation de la restituer ;
D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-02-06, Bulletin 1996, I, n° 68, p. 44 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, le 20 décembre 1989, Mlle X... a acheté à M. Y..., moyennant le prix de 48 000 francs, un véhicule de marque Volkswagen ; qu'à la suite de pannes successives, l'acquéreur a obtenu en référé la désignation d'un expert, lequel a déposé son rapport le 22 août 1990 ; que cet expert a indiqué que le véhicule vendu provenait de l'assemblage d'une épave de voiture accidentée avec une coque d'occasion dont le numéro de série d'origine avait été meulé ; qu'il a précisé que le véhicule présentait néanmoins un très bon état apparent et qu'aucune défectuosité ou anomalie n'apparaissait, même aux yeux d'un professionnel de l'automobile ; que, le 25 février 1992, Mlle X... a assigné M. Y... en nullité ou en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de cette demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu les articles 1603, 1604 et 1184 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter Mlle X... de son action en résolution du contrat de vente, l'arrêt attaqué énonce que l'acquéreur n'a eu à faire effectuer que de menues réparations inhérentes à l'âge du véhicule, et que c'est seulement le contrôle technique qui a révélé qu'il provenait de l'assemblage de pièces variées dont certaines avaient appartenu à un véhicule accidenté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur, qui s'était engagé à fournir une voiture de marque Volkswagen, avait livré en fait un véhicule résultant de l'assemblage de l'épave d'une voiture accidentée avec une coque dont le numéro de série d'origine avait été maquillé, de telle sorte qu'un tel véhicule ne correspondait en rien aux spécifications convenues entre les parties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-16, Bulletin 1993, I, n° 224, p. 155 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 895 et 970 du Code civil ;
Attendu que, dans la succession de sa mère, Alice X..., Mme Y... s'est prévalue d'un acte, daté du 25 mars 1982, écrit et signé de celle-ci, dont elle a soutenu qu'il était un testament olographe ; que l'arrêt attaqué a décidé que cet écrit n'était qu'un " projet de testament, une esquisse ", et n'a pas tenu compte des dispositions qu'il contenait ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a relevé, tant par motifs propres que par motifs adoptés des premiers juges, que l'écrit présente un caractère incohérent et que si ses premières lignes " pourraient paraître contenir des dispositions testamentaires... la suite de ce document devient, au fil des lignes, une simple énumération du patrimoine de sa rédactrice " ; que cet écrit, vraisemblablement rédigé en plusieurs fois, comporte un grand nombre de ratures, de mots ou de membres de phrases rajoutés et que certaines des indications ui y sont portées sont erronées ; qu'enfin l'intention de son auteur est imprécise quant à la destination de certains biens, alors que les attributions sollicitées par Mme Y... porteraient atteinte à la réserve des autres héritiers ;
Attendu, cependant, qu'il n'était nécessaire, pour que la volonté de la testatrice soit valablement exprimée dans l'acte litigieux, ni qu'elle ait disposé de l'ensemble de ses biens, ni que les libéralités ne soient pas susceptibles de réduction en cas de dépassement de la quotité disponible, ni même que cette volonté fût clairement exprimée, dès lors qu'il incombait aux juges du fond d'interpréter l'acte ; qu'en se fondant sur de tels motifs pour établir l'absence de volonté de l'auteur de l'acte litigieux de disposer à cause de mort, alors que la cour d'appel avait, aussi, relevé qu'en exergue Alice X... avait indiqué " vouloir commencer à faire son testament " et faire don à Mme Y... de " La Closerie de l'Orme ", " en dehors de la distribution de l'héritage ", et lui attribuer la maison de Bracieux, les juges du second degré, qui n'ont pas dénié à cet acte les formes requises pour valoir testament olographe, n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1351 du Code civil, et 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande en paiement formée par M. X... contre M. Z..., après avoir constaté que la reconnaissance de dette invoquée ne répondait pas aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil, mais que ce document valait commencement de preuve par écrit, a retenu à titre de complément de preuve un témoignage de M. Y..., en considérant qu'il ressortait de la procédure pénale en faux témoignage dont celui-ci avait fait l'objet que " M. Y... a bien assisté au moins au transfert d'un sac de M. Z... à M. X... " ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que, pour relaxer M. Y..., la cour d'appel s'est prononcée après avoir relevé, par un motif qui en est le soutien nécessaire, que " M. Y... ne certifie pas avoir assisté à un échange mais se contente de préciser "l'échange a été fait dans la voiture" ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-11-05, Bulletin 1991, IV, n° 330, p. 229 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saintes, 29 mai 1995), que, le 3 février 1989, le conducteur d'un ensemble routier appartenant à la société Quoniam (la société) a provoqué un accident de la circulation sur l'autoroute A 10 ; que la compagnie d'assurances de cette société a réparé les dommages causés par elle, à l'exclusion des frais d'intervention et de signalisation exposés par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), concessionnaire, lors de l'accident et à l'occasion de la remise en état ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à l'ASF la somme de 2 784,80 francs en principal, au titre des frais précités ;
Mais attendu que le jugement attaqué retient, à bon droit, que l'ASF était fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice, y compris pour les frais justifiés relatifs à la protection et à la surveillance des lieux de l'accident ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-06-08, Bulletin 1994, II, n° 154, p. 89 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, à la suite d'un arrêté du Garde des Sceaux, du 5 août 1987, acceptant le retrait de M. Y... de la société civile professionnelle de notaires Y... et Cormier, et du refus d'agrément d'un cessionnaire, M. Y... et son épouse commune en biens, ont, au vu d'une expertise, demandé le paiement de la valeur des parts sociales, ainsi qu'une somme en rémunération du capital jusqu'au paiement du prix des parts ;
Attendu que la SCP X... et M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1995) d'avoir condamné la SCP à payer aux époux Y..., indépendamment du prix des parts, la somme de 690 596 francs, outre les intérêts, en rémunération du capital depuis le retrait jusqu'au 31 décembre 1991, et d'avoir dit que cette rémunération sera assurée à compter du 1er janvier 1992 par le versement de 25 % des bénéfices annuels déclarés au conseil supérieur du notariat, alors, selon le moyen, que, d'une part, ni l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966, ni l'article 1844-1 du Code civil ne confèrent au juge le pouvoir d'attribuer à un associé une quote-part des bénéfices que la société a réalisés sans que cet associé lui en ait fourni la contrepartie y donnant droit, et que la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; alors que, d'autre part, l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 et l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 ne maintiennent à celui qui se retire le droit aux rémunérations de ses apports en capital que dans la seule hypothèse où, usant de la faculté que la loi et le décret d'application leur reconnaissent, les associés ont librement convenu, dans les statuts régissant leurs rapports, d'un régime de répartition des bénéfices comportant pour l'associé qui se retirerait un droit au maintien des rémunérations de ses apports en capital, de sorte que la cour d'appel a également violé ces textes par fausse application ;
Mais attendu qu'en prononçant des condamnations au titre de la rémunération du capital, la cour d'appel, qui a pu se référer à l'article 14 de la loi pour apprécier souverainement le montant de la condamnation prononcée, a, sans violer les textes visés au moyen, fait une exacte application de l'article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, relatif aux sociétés civiles professionnelles de notaires, duquel il résulte que, si l'associé titulaire de parts sociales perd à compter de l'arrêté constatant son retrait les droits attachés à sa qualité d'associé, il peut, toutefois, prétendre aux rémunérations afférentes à ses apports en capital ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut contre la société Etoile transport d'Auvergne et la CPAM du Puy-de-Dôme ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etoile transport d'Auvergne (ETA), propriétaire d'un camion, et son chauffeur, M. Y..., ont été assignés sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384 du Code civil par Mme X..., agissant tant en son nom personnel, qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure, en réparation d'un accident mortel survenu à son concubin qui, circulant à cyclomoteur sur une voie rapide, avait dérapé sur des gravillons déposés et abandonnés par le chauffeur sur la bande d'arrêt ; que la société ETA et M. Y... ont fait appel du jugement prononçant des condamnations avec exécution provisoire ; qu'après arrêt de l'exécution provisoire par le premier président, ils ont assigné en intervention forcée la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), assureur de la société ETA, pour obtenir sa garantie ;
Attendu que pour déclarer l'intervention forcée de la CGAM recevable du fait de l'évolution du litige, l'arrêt retient que " M. Y... et la société ETA n'ont pas assigné la CGAM devant le Tribunal, en raison, d'après les correspondances versées aux débats, de la position catégorique de cet assureur aux yeux duquel l'accident n'était pas un accident de la circulation, mais plutôt mettait en cause les règles de responsabilité civile ordinaire " et " qu'il a fallu, après l'appel, l'ordonnance rendue par le premier président suspendant l'exécution provisoire du jugement " et " soulignant qu'il s'agit d'un accident de la circulation, pour que les appelants se décident à mettre en cause la CGAM " ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société ETA et M. Y..., assignés sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, disposaient, devant le Tribunal, des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'appeler l'assureur en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions condamnant la Caisse générale d'assurances mutuelles et mettant à sa charge partie des dépens, l'arrêt rendu le 15 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi et statuant :
DECLARE IRRECEVABLE l'intervention forcée de la CGAM en cause d'appel.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1980-02-26, Bulletin 1980, I, n° 67, p. 55 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1994-12-06, Bulletin 1994, I, n° 362, p. 261 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par acte sous seing privé du 19 octobre 1989, la Société auxiliaire de crédit-bail, aujourd'hui dénommée Franfinance bail, a consenti un crédit-bail sur un chariot élévateur à M. X... ; que l'épouse de celui-ci s'est portée caution, en écrivant de sa main sur l'acte de cautionnement : " Bon pour caution solidaire et indivise pour la somme de trois cent trente mille huit cent cinquante francs " ; que, M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, la société Franfinance, après déclaration de sa créance, a assigné Mme X..., prise en sa qualité de caution, en paiement de la somme de 258 509,25 francs, correspondant au principal et aux accessoires de la dette ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la deuxième branche du moyen :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toutes sommes déterminables au jour de la signature de l'acte ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Franfinance, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 1326 du Code civil, en cas de différence entre la somme écrite en toutes lettres et en chiffres, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres et qu'en l'espèce la somme n'ayant pas été reproduite en chiffres, l'engagement vaut pour la somme écrite en toutes lettres ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres l'acte sous seing privé était irrégulier et ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit de l'engagement de la caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-11-15, Bulletin 1989, I, n° 348, p. 235 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Garage quimperlois et la société VAG France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1993) de les avoir condamnées à payer la valeur d'une automobile qu'elles avaient vendue et qui avait été détruite par un incendie ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir inversé la charge de la preuve, en énonçant que la négligence de l'acquéreur n'était pas établie, alors qu'il appartenait à l'acheteur d'établir l'existence d'un vice caché ; d'autre part, d'avoir statué par un motif hypothétique en relevant que l'incendie avait eu très vraisemblablement une origine électrique ; enfin d'avoir dénaturé le rapport d'expertise en affirmant qu'il excluait une négligence du propriétaire du véhicule ;
Mais attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés du jugement, que l'incendie était intervenu pendant la période de garantie contractuelle, qu'il n'était pas dû à une cause extérieure à la chose vendue et que seule une défaillance du système électrique pouvait l'expliquer, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer le rapport d'expertise dont elle a apprécié les conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-12-02, Bulletin 1992, I, n° 303, p. 198 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que constitue une diligence d'une partie, fût-elle intimée, interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont assigné MM. X... et Parat ainsi que diverses sociétés aux fins de paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement a statué sur leurs demandes et qu'ils en ont fait appel ; que la cour d'appel a ordonné un complément d'expertise et que les intimés, après dépôt du rapport d'expertise, ont invoqué la péremption de l'instance ;
Attendu que, pour accueillir cette exception, l'arrêt énonce que la lettre de l'avoué de MM. X... et Parat, intimés, en date du 24 septembre 1990, adressée au président de la juridiction pour lui demander d'intervenir auprès de l'expert pour que celui-ci dépose son rapport, ne constituait pas une diligence interruptive du délai de péremption ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette lettre de l'intimé manifestait sa volonté de continuer l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1992-02-26, Bulletin 1992, II, n° 70, p. 34 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 84 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, applicable en la cause ;
Attendu, selon ce texte, que les parties ayant des intérêts opposés ne peuvent être assistées ni représentées par un même avocat ;
Attendu que M. X..., avocat depuis de nombreuses années de M. et Mme Farina, les a assignés au nom du syndic aux fins d'une procédure d'extension du règlement judiciaire de la société d'exploitation bâtiments et travaux publics Farina et fils, dont le gérant, Pierre Farina, était le fils de ceux-ci ; que, dans le même temps, il les a conseillés sur la conduite à suivre dans cette procédure, puis les a engagés à ne pas faire appel de la décision faisant droit à la demande d'extension du règlement judiciaire ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour considérer que M. X... ne pouvait se voir reprocher aucun manquement déontologique, a relevé que, dans le cadre du règlement judiciaire de la société Farina et fils, M. X..., conseil de cette société, n'était pas le représentant des époux Farina ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... était à la fois l'avocat de la société débitrice et du syndic de cette société qui assignait les époux Farina en extension de la procédure et qu'il les avait conseillés sur la conduite à tenir dans la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-06-30, Bulletin 1981, I, n° 237, p. 192 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 341 bis, 2, du Code des douanes ;
Attendu que le juge compétent pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsables d'infractions douanières, à l'effet de garantir les créances douanières résultant des procès-verbaux est le juge d'instance du lieu de rédaction du procès-verbal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a présenté requête le 28 mai 1993 au juge d'instance territorialement compétent, afin de se voir autorisée à prendre une mesure conservatoire à l'encontre de M. X... ; que, pour confirmer la décision d'incompétence du juge saisi, l'arrêt énonce que l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence exclusive au juge de l'exécution et écarte en conséquence toutes dispositions antérieures contraires ;
Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions du Code des douanes n'ont pas été abrogées par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, dont est issu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance en séparation de corps introduite sur le fondement de l'article 233 du Code civil, par Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a, notamment, donné acte à l'épouse de son engagement de rembourser à son mari le montant des travaux qu'il avait effectués dans un studio lui appartenant ; qu'au cours de la procédure Mme X... a, par acte sous seing privé signé par les deux époux, reconnu devoir à M. Y... une somme d'argent, " au titre des comptes entre les parties " ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 24 mars 1994) d'avoir décidé que la reconnaissance de dette était valable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté que, conclue pendant l'instance en séparation de corps, cette reconnaissance de dette n'avait pas été passée par acte notarié, et que les époux n'avaient pas usé de la faculté prévue par l'article 246 du Code civil, la cour d'appel, qui n'en a pas prononcé la nullité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 246 et 1450 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... faisant valoir que, comme elle s'y était engagée par l'ordonnance de non-conciliation du 19 août 1987, elle avait effectivement remboursé tous les travaux effectués dans le studio par son époux qui n'avait aucune activité professionnelle, ce qui démontrait bien l'absence de cause de la reconnaissance de dette litigieuse ; et alors, enfin, qu'en accueillant la demande de M. Y..., qui voyait dans la convention litigieuse une transaction, sans rechercher si cette convention contenait une contrepartie sérieuse au profit de Mme X..., et partant sans caractériser l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que, pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux Y..., séparés de biens, n'étaient pas tenus de se conformer aux exigences de l'article 1450 du Code civil ; que Mme X... pouvait valablement, pendant l'instance en séparation de corps, contracter une obligation envers son mari tendant à la liquidation de leur régime matrimonial dès lors que cette obligation n'avait pas pour but d'inciter à la séparation ; que, sans être tenue de s'arrêter à la qualification donnée par M. Y... à l'acte litigieux, la cour d'appel a souverainement retenu que cet acte avait pour cause les travaux effectués par le mari pour le compte de son épouse ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 1994), que les consorts X... ont conclu avec M. Y..., en 1977, un bail commercial, comprenant un local d'habitation, qui a été renouvelé pour 9 ans à compter du 1er décembre 1985 ; qu'ils lui ont également consenti, le 19 juillet 1985, un bail d'habitation dans le même immeuble pour 3 ans, renouvelable par périodes d'un an ; que les bailleresses ont fait délivrer, le 29 mars 1991, à M. Y... deux congés, le premier avec refus de renouvellement pour le bail commercial, le second pour vendre les locaux d'habitation ; qu'elles n'ont pas donné suite au premier ; qu'elles ont assigné pour faire déclarer le second valable ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que les juges du fond sont tenus de respecter les termes de la contestation qui leur est soumise ; que les propriétaires n'ont pas contesté le caractère commun aux deux baux des pièces mentionnées par le locataire, de sorte qu'en retenant l'absence de précision des pièces communes aux deux baux, la cour d'appel a statué sur une chose non contestée, et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en tout état de cause le bail commercial qui porte à la fois sur des locaux commerciaux et d'habitation est, en principe, indivisible et considéré commercial pour l'ensemble des locaux qui y sont compris, en sorte que l'indivisibilité d'un tel bail n'est pas subordonnée à la condition que la pièce d'habitation soit nécessaire à l'activité commerciale ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1217 du Code civil et 1, 4 et 5 du décret du 30 septembre 1953 ; 3° que la contestation, par acte extra judiciaire, d'un congé portant offre de vente au profit du locataire rend impossible l'exercice, dans le délai de 2 mois, du droit de préemption, en sorte que ce délai est suspendu jusqu'à la validation judiciaire du congé contesté ; qu'en décidant, en l'espèce, que ce délai était expiré bien qu'il n'ait pu courir, et que la protestation au congé n'avait aucun effet suspensif, la cour d'appel a violé ensemble les articles 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2251 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer comme constants des faits allégués par une partie au seul motif qu'ils n'étaient pas contestés par l'autre partie, a souverainement retenu que les baux étaient distincts avec des points de départ et un nombre de pièces différents et que le locataire ne précisait pas quelles pièces seraient communes aux deux baux ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que la contestation du congé par le locataire n'avait pas d'effet suspensif sur le délai d'acceptation de l'offre de vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1995), que M. X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété de lots, situés l'un au dernier étage et l'autre sur la terrasse supérieure, s'étant vu refuser par l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de les réunir par un accès direct au motif que l'exécution des travaux avait déjà commencé, a assigné le syndicat des copropriétaires en autorisation judiciaire de ces travaux affectant les parties communes ;
Attendu que, pour autoriser M. X... à percer une ouverture entre ses deux lots, l'arrêt retient que le refus de l'assemblée générale n'était pas justifié, les travaux déjà réalisés n'ayant porté que sur les parties privatives ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... avait, avant toute autorisation, fait procéder à un percement de la dalle porteuse pour réaliser un sondage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-04-25, Bulletin 1990, III, n° 102, p. 54 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., circulant à motocyclette, est entré en collision avec l'automobile de M. d'X... ; que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. Y..., blessé dans l'accident, l'arrêt retient que M. d'X... débouchait d'une voie prioritaire et qu'aucun élément de preuve ne permet d'établir un comportement fautif de l'automobiliste ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, abstraction faite du comportement de M. d'X..., dont le véhicule était impliqué dans l'accident, M. Y... avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation ou à l'exclure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-05-06, Bulletin 1997, II, n° 126, p. 75 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1994), que M. X..., circulant en agglomération, à cyclomoteur, et entreprenant le dépassement d'un autobus de la Société des transports urbains rennais (STUR) conduit par M. Y..., surpris par l'arrivée d'un véhicule en sens inverse, a fait un écart sur sa droite, a heurté le bus et a fait une chute ; que, blessé, il a assigné en réparation la STUR, M. Y... et la compagnie d'assurances Mutuelle du Mans ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à dire que le comportement fautif du cyclomotoriste permettait de réduire à un tiers l'indemnisation due, sans réfuter les motifs du jugement, dont il était demandé confirmation, qui avait estimé non seulement que M. X... avait commis une faute mais que de surcroît cette faute était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Y..., chauffeur du bus ; qu'en s'abstenant de rechercher si la faute de conduite commise par le cyclomotoriste n'était pas la cause exclusive de l'accident la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Et attendu que la cour d'appel, qui retient que M. X... avait entrepris le dépassement du bus sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, eu égard notamment à la longueur de ce véhicule articulé et à la densité de la circulation, en a exactement déduit que M. X... avait commis une faute et, sans avoir à rechercher si M. Y..., conducteur dont le véhicule était impliqué, avait commis une faute, que le droit à indemnisation de M. X... devait être limité dans une proportion qu'elle a souverainement fixée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Ch. mixte, 1997-03-28, Bulletin 1997, ch. mixte, n° 1, p. 1 (cassation).<br/>