Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que s'il est exact que la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 8 février 1996), se fondant sur divers éléments dont il a souverainement apprécié la valeur probante, a constaté qu'il était établi que Jean X... détenait 35 parts sociales de la cave coopérative vinicole La Vigne blanche ; que l'arrêt, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-05-25, Bulletin 1992, I, n° 164, p. 112 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1999-11-09, Bulletin 1999, I, n° 303, p. 197 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à la société Axa assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., syndic à la liquidation judiciaire de la société Chamblant ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998), que la société civile immobilière Croisette d'Antibes (SCI), maître de l'ouvrage, assurée par le Groupe Drouot aux droits duquel vient la compagnie Axa assurances, ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... de Marien, Dorten et Jougleux, architectes, a chargé la société Thinet et la société Sormae, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), du gros-oeuvre, la société Spapa de l'étanchéïté et la société Chamblant, depuis lors en liquidation judiciaire, de la plomberie, ces deux entreprises étant également assurées par la SMABTP ; que les réceptions sont intervenues en 1977 et 1980 ; que le Groupe Drouot, ayant été tenu à garantir la SCI des condamnations mises à sa charge par un arrêt rendu le 18 novembre 1992 au bénéfice de deux couples d'acquéreurs, a exercé un recours subrogatoire contre les locateurs d'ouvrage et la SMABTP ;
Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que c'est par assignation du 25 novembre 1987 que le Groupe Drouot a assigné en garantie les constructeurs et la SMABTP et qu'il est indéniable qu'à cette date il n'avait versé aucune indemnité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'est recevable l'action engagée, avant l'expiration du délai de forclusion décennale, par un assureur contre les responsables des dommages dont il doit garantie, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité du subrogé de son assuré faute de l'avoir indemnisé, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à son assuré avant que le juge du fond n'ait statué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause M. Y..., syndic à la liquidation judiciaire de la société Chamblant, l'arrêt rendu le 17 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-06-18, Bulletin 1985, I, n° 187, p. 168 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à la compagnie Commercial Union du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que la commune de Chênehutte-Trèves-Cunault et son assureur, la société Mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL) ont assigné les époux X... et leur assureur, la société Abeille, aux droits de laquelle est la compagnie Commercial Union, afin d'obtenir le remboursement des travaux de réfection d'un local communal endommagé à la suite de l'effondrement d'un mur appartenant aux époux X... ;
Attendu que la compagnie Abeille Assurances fait grief à l'arrêt de la condamner aux intérêts au taux légal sur les sommes allouées à la SMACL et à la commune de Chênehutte-Trèves-Cunault, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires sur l'indemnité allouée à la victime d'un dommage ne sont dus par l'assureur du responsable qu'à compter de la décision condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, laquelle concrétise seule pour l'assureur la réalisation du risque couvert ; qu'en condamnant la compagnie Abeille Assurances aux intérêts de droit à compter de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles L. 113-5 du Code des assurances et 1153-1 du Code civil ;
Mais attendu que les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la décision qui fixe l'indemnité ayant nécessairement un caractère moratoire, la cour d'appel a discrétionnairement fixé leur point de départ à la date de l'assignation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-07-11, Bulletin 1995, IV, n° 210 (3), p. 196 (rejet) et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1997-03-11, Bulletin 1997, IV, n° 88 (3), p. 57 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1998-04-28, Bulletin 1998, I, n° 152, p. 100 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que les époux Parriaux ont cédé le 21 juillet 1982 des parts sociales d'une société à Mme Buzin, aux termes d'un acte établi par la société Cabinet X... ; que des chèques remis par l'acquéreur aux vendeurs en paiement de la valeur des parts sociales et du remboursement d'un solde de compte courant ont été présentés à l'encaissement le 26 août et rejetés faute de provision et que Mme Buzin n'a pas exécuté l'engagement qu'elle avait pris dans l'acte de décharger les époux Parriaux d'une caution hypothécaire prise en garantie d'un prêt ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 6 novembre 1997) a débouté ces derniers de leur action engagée en 1992 contre la société X... pour manquement à son devoir d'information et de conseil ;
Attendu que l'arrêt est légalement justifié par la seule constatation des juges du fond suivant laquelle, malgré le non-paiement des chèques et la non-exécution par Mme Buzin de son engagement relatif à l'hypothèque, les époux Parriaux n'avaient même pas tenté de mettre en oeuvre les garanties dont ils disposaient contre Mme Buzin, à savoir un nantissement des parts cédées et une clause de réméré, et qu'ils n'avaient pas davantage demandé l'annulation de la cession conclue sous condition de la décharge de la caution hypothécaire ; qu'il résulte de ces constatations que les époux Parriaux ne justifiaient pas d'un préjudice à la réparation duquel le rédacteur de l'acte serait tenu, quand bien même aurait-il manqué à son devoir de conseil quant aux risques liés aux conditions du paiment ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-12-19, Bulletin 2000, I, n° 333 (2), p. 215 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 22 février 1999) qui a supprimé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Marco ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Et attendu que le respect dû à la vie privée et familiale ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvoirs que lui donne la loi, pour protéger l'enfant d'un péril ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Gastaldi Y... et M. Z... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juillet 1997), que, suivant un acte du 1er août 1990, les sociétés X... Graham et compagnie, International Amalgameted Investors et Société d'immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, à la société Thoretim, deux parcelles auxquelles l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée en superficie de plancher développée hors oeuvre nette, la vente étant passée notamment sous les charges et conditions résultant du plan d'aménagement de zone, du règlement d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concertée ; qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif, la société Thoretim, se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, a assigné les sociétés en nullité de la vente pour vice du consentement, résolution pour défaut de délivrance conforme et paiement de sommes ;
Attendu que, pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient que les sociétés n'ont délivré que deux terrains qui n'étaient pas conformes à la chose que la société Thoretim avait achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvus de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée constitue un défaut de conformité lequel relève de l'obligation de délivrance de droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inconstructibilité constituait un vice caché de la chose vendue, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si l'action de la société Thoretim avait été intentée à bref délai, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1997-10-01, Bulletin 1997, III, n° 181, p. 120 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, en 1992, M. X... a souscrit différents engagements de caution pour la garantie de prêts consentis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme, aux droits de laquelle se trouve la Caisse Sud-Rhône-Alpes (le Crédit agricole), à la SCI des Quais (la SCI) ; que ces prêts, établis par un acte notarié du 7 décembre 1992 et deux actes notariés du 18 décembre 1992, étaient garantis par d'autres sûretés, hypothécaires notamment ; qu'un jugement du 21 décembre 1994 ayant étendu à la SCI, en considération d'une confusion de patrimoines, le redressement judiciaire d'une SARL Plâtrerie-Peinture du Taurobole, le Crédit agricole, agissant en vertu de l'acte de prêt du 7 décembre 1992, a fait inscrire, d'abord, une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant à M. X..., puis un nantissement judiciaire provisoire sur un fonds de commerce lui appartenant également ; que ces mesures conservatoires ayant été dénoncées à M. X..., celui-ci en a sollicité la mainlevée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 1998) d'avoir débouté M. X... de ses demandes, alors, selon le moyen :
1° qu'en refusant d'appliquer l'article 2037 du Code civil, bien que le Crédit agricole, qui avait accepté que l'un des immeubles qui avait fait l'objet d'une promesse d'affectation hypothécaire à hauteur de 1 050 000 francs, fût cédé au prix de 590 500 francs seulement au repreneur de l'actif immobilier du groupe, et n'eût donc pas réagi, par une surenchère, comme il en avait le pouvoir, à une vente à forfait de l'immeuble grevé, pour en sauvegarder la valeur, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ;
2° qu'en ne caractérisant pas une connaissance par M. X... de la cession projetée à un prix trop minoré, ni sa capacité de réagir, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié l'exonération de responsabilité du Crédit agricole, lequel avait sacrifié la caution, au regard des articles 1147 et 2037 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que M. X... prétendait que les actifs de la SCI avaient été bradés, sans fournir la moindre preuve au soutien de son affirmation, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que M. X... ne pouvait prétendre être déchargé de son obligation en vertu de l'article 2037 du Code civil, lequel n'impose pas au créancier de se porter acquéreur du bien offert en garantie pour en sauvegarder la valeur ; qu'ensuite, le moyen, sous le couvert d'un grief infondé de manque de base légale, tente seulement de remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que M. X... avait nécessairement eu connaissance de la cession projetée et avait ainsi eu le temps de réagir ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche ;
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, lors d'un séjour à l'Ile Maurice, M. X..., médecin, a présenté une encéphalite herpétique qui l'a plongé dans un état comateux ; qu'il a été hospitalisé le 13 juillet 1992 ; que l'état du malade nécessitant des examens et un traitement auxquels il ne pouvait être procédé sur place, le médecin local a préconisé, le jour même, un rapatriement sanitaire d'urgence en France ; que Mme X..., professeur en neurologie, a assuré l'accompagnement médical de son mari ; qu'au mois d'octobre 1992, les époux X... ont demandé à la société Mondial Assistance, auprès de laquelle ils bénéficiaient d'un contrat d'assistance inclus dans leur police d'assurance, le remboursement des frais exposés pour ce rapatriement ; que la société d'assistance a invoqué le non-respect de la clause prévoyant que " l'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées ne peut donner lieu à prise en charge que si Mondial Assistance a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès " ;
Attendu que, pour écarter ce moyen et faire droit à la demande des époux X..., la cour d'appel, après avoir relevé que le rapatriement sanitaire d'urgence était médicalement justifié, a retenu que l'obligation d'informer la société d'assistance ne pesait que sur le souscripteur du contrat, M. X..., lequel avait été dans l'impossibilité de la respecter du fait de sa maladie, constitutive d'un événement de force majeure ; qu'elle a ajouté que Mme X... ne connaissant pas les termes du contrat d'assistance dont elle n'était qu'un bénéficiaire indirect, n'avait pu avertir Mondial Assistance de leur départ précipité et décidé d'urgence par les médecins locaux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la clause litigieuse, l'information de la société d'assistance incombait à l'entourage du bénéficiaire dès lors qu'il se chargeait d'organiser la prestation d'assistance, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'impossibilité absolue, pour Mme X..., de prévenir la société Mondiale Assistance pour la mise en oeuvre du contrat, a violé la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1998), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a rétrocédé aux époux X... une parcelle qu'elle avait acquise à l'amiable et a notifié, le 24 novembre 1994 à M. Y..., candidat non retenu, que cette rétrocession avait pour objectif d'assurer à une exploitation voisine de moyenne dimension un agrandissement propre à garantir sa pérennité ;
Attendu que pour annuler la décision de rétrocession à la demande de M. Y..., la cour d'appel retient que la carence de la SBAFER dans la communication des documents, avis et données qui ont justifié sa décision ne peut laisser présumer que l'absence de motifs légalement admissibles d'où se déduit la nécessaire annulation de cette décision, sans qu'il y ait lieu d'émettre le moindre avis sur la pertinence des griefs évoqués par M. Y... et sur le bien-fondé des arguments simplement énoncés de la SBAFER ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la motivation de la rétrocession permettait de vérifier la conformité et la réalité du choix de la SBAFER avec les objectifs définis par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Attendu que les époux X... ont garanti, par leur cautionnement solidaire, le remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire Centre-Atlantique ; que la débitrice principale a été défaillante ; que la banque a demandé aux cautions d'exécuter leur engagement ;
Sur le second moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ;
Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ;
Attendu que pour décider que les époux X... étaient tenus des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt énonce que dès lors qu'elle a écrit de sa main qu'elle les garantissait et que le taux de ces intérêts avait été fixé par écrit, la caution est tenue au paiement desdits intérêts, peu important que leur taux ne figure pas dans la mention manuscrite ;
Attendu, cependant, que lorsque le cautionnement n'a pas un caractère commercial, la caution ne peut être tenue des intérêts au taux conventionnel, en cas d'insuffisance des mentions manuscrites quant à ce taux, que sur le fondement d'éléments extrinsèques propres à compléter ces mentions ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... au paiement d'intérêts au taux contractuel de 13,25 %, l'arrêt rendu le 7 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-05-31, Bulletin 1994, IV, n° 191 (1), p. 152 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-06-27, Bulletin 1995, I, n° 283 (2), p. 196 (cassation partielle), et l'arrêt cité .
 Chambre civile 1, 1995-12-05, Bulletin 1995, I, n° 445 (2), p. 310 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1997-04-02, Bulletin 1997, I, n° 114 (1), p. 76 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1999-03-16, Bulletin 1999, IV, n° 59, p. 48 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., salarié de M. Y..., a été victime du vol du véhicule automobile de celui-ci, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile à Illzach où il passait la nuit ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 17 novembre 1997) a condamné in solidum la société Hôtel Campanile et son assureur, la société Egide, à payer à M. Y..., d'une part, la somme de 13 500 francs en réparation du préjudice subi de fait du vol du matériel laissé dans le véhicule et, d'autre part, celle de 317,46 francs au titre de la réparation de la poignée fracturée du véhicule ;
Attendu que le grief tiré de la violation de l'article 1954 du Code civil en ce que la société Campanile n'avait pas la jouissance privative du parc de stationnement est inopérant au cas de vol ou de dommage du véhicule stationné dans les dépendances de l'hôtel dont le régime de responsabilité relève des dispositions de l'article 1953 du même Code ; que l'arrêt a ainsi légalement décidé que l'hôtelier ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité par la présence d'un panneau " parking non gardé " ;
Et attendu, en ce qui concerne le vol des objets laissés dans le véhicule, que la cour d'appel a justement décidé que la société Hôtel Campanile, propriétaire du terrain où le véhicule était en stationnement, en avait de ce fait la jouissance privative au sens de l'article 1954, alinéa 2, du Code civil ;
Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er, alinéa 4, de la loi du 2 juillet 1966 ;
Attendu que les bailleurs peuvent proposer directement aux locataires des accords de même nature que ceux qu'ils peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires ; que ces accords sont réputés applicables dès lors qu'ils ont été approuvés par écrit par la majorité des locataires, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur ; que les modalités de remplacement d'une antenne collective par un réseau interne raccordé au réseau câblé sont déterminées par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 14 octobre 1997, n° F 97/00933) statuant en dernier ressort, que la société anonyme de gestion immobilière (SAGI) qui a donné un appartement à bail à M. X... a proposé de substituer à l'antenne collective un raccordement collectif au câble à ses locataires de l'immeuble en leur demandant leur avis, puis leur a fait part de ce qu'une majorité d'entre eux avait accepté ce raccordement ; que M. X... ayant avisé la bailleresse de son refus du changement, a saisi le juge en restitution de la somme correspondant au coût de l'installation ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que la SAGI ne peut prétendre que le raccordement au réseau collectif câblé aurait un caractère obligatoire pour tous les locataires en raison de l'acceptation de l'offre par la majorité d'entre eux, que le fait que ce " raccordement soit réputé applicable " implique seulement sa validité pour ceux qui l'ont accepté et que permettre à la bailleresse d'imposer aux preneurs un type particulier d'équipement porte atteinte au principe de la libre concurrence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un accord proposé par un bailleur et approuvé par la majorité des locataires s'impose à tous et que cet accord intervenu dans le respect des dispositions légales, ne va pas à l'encontre du principe de la libre concurrence, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin.
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997) de lui avoir refusé la qualité de coauteur, avec Mme veuve Y..., du catalogue raisonné de l'oeuvre picturale de Wilfredo Y..., bien qu'elle eût caractérisé son travail créatif en le qualifiant de " récolement, recensement, compilation et classement dans un ordre chronologique des informations " ; qu'il est encore soutenu que la titularité du droit moral attribuée à Mme veuve Y... n'excluait pas que Mme X... eût participé au choix des oeuvres devant figurer au catalogue, oeuvre composite créée à partir de l'oeuvre picturale, enfin, que sa condition de salariée ne lui faisait pas perdre sa qualité d'auteur, non plus que le fait qu'elle n'ait pas participé à l'élaboration de certaines parties du catalogue (préface, certaines notices) ainsi qu'aux travaux matériels incombant à l'éditeur (maquette, mise en page, diffusion) ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le catalogue de l'oeuvre peinte de Wilfredo Y... avait été divulgué sous le seul nom de Mme veuve Y..., a justement décidé qu'il appartenait à Mme X... d'apporter la preuve contraire à la présomption établie par l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'à cet égard, les juges du second degré ont retenu que si Mme X... avait participé au récolement et au classement des oeuvres du peintre, notamment en faisant des recherches auprès des possesseurs de ces oeuvres, elle ne prouvait cependant pas avoir participé de façon active à la conception et à l'élaboration globale du catalogue, à sa mise en forme, à la rédaction des notices descriptives ainsi qu'au choix des oeuvres devant y figurer ; que ces appréciations, qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond, justifient légalement la décision déniant l'existence d'un travail créatif concerté, seul de nature à donner à Mme X... la qualité de coauteur de l'oeuvre ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-04-13, Bulletin 1992, I, n° 125 (1), p. 84 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 juin 1998) que MM. Jean-Pierre et Jean-Michel X..., producteurs de lait, ayant cessé de livrer leur production à la Coopérative laitière de la Haute-Sioule (CLHS), ont assigné cette dernière afin d'obtenir sous astreinte le transfert à la nouvelle laiterie des quotas de production laitière qu'ils estimaient manquants ;
Attendu, d'abord, que lorsqu'un producteur, qui livrait sa production à un acheteur déterminé, décide de la livrer à un second acheteur, le premier est tenu de transférer à ce dernier la quantité de référence globale de production de ce producteur, ainsi que les suppléments de référence, mais non les allocations provisoires octroyées en cours ou en fin de la campagne ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, ayant constaté au vu des documents administratifs régulièrement produits, que les quantités transférées par la CLHS correspondaient à une attribution définitive et que les producteurs ne rapportaient pas la preuve que les quantités manquantes, attribuées à titre de " prêts provisoires " l'aient été de façon définitive, a décidé que la coopérative avait déclaré la totalité des quantités transférables, sans encourir les griefs du moyen ; qu'ensuite, si l'acheteur doit notifier à chaque producteur la quantité de référence pour chaque campagne annuelle, cette notification peut se faire par tout moyen ; qu'en déduisant des différents documents régulièrement produits et non contestés que cette notification avait été effectuée, les juges du fond n'ont pas inversé la charge de la preuve ; qu'enfin les quantités de référence attribuées pour chaque campagne sont distinctes des objectifs prévus notamment dans " la dotation jeunes agriculteurs ou le plan d'aménagement matériel " et que les producteurs prioritaires ne disposent que d'une priorité pour l'attribution des suppléments de référence et des allocations provisoires dont dispose l'acheteur, afin de leur permettre de réaliser leurs objectifs ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, en constatant qu'un autre producteur prioritaire avait obtenu à un autre titre des quantités de référence supplémentaires, malgré un rang postérieur, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu qu'en 1989 la Banque nationale de Paris (BNP) a consenti à Mme Y... un prêt d'un montant de 171 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un logement ; que, pour garantir sa créance, la BNP a obtenu le cautionnement solidaire, d'une part, de la société le Crédit logement, caution professionnelle, d'autre part, de M. X..., caution profane ; qu'en raison de la défaillance de la débitrice principale, la société le Crédit logement a payé à la BNP le solde de sa créance, puis, subrogée dans ses droits, s'est retournée contre Mme Y... et contre M. X... ;
Attendu que pour décharger M. X... de son engagement de caution, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci, compte tenu de la nature du prêt, pouvait légitimement croire que la BNP aurait garanti son prêt par le privilège du prêteur ou par une hypothèque, ce qui n'avait pas été fait ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence à la nature d'un prêt est insusceptible, en l'absence d'une mention figurant dans l'acte de cautionnement, ou dans un acte antérieur ou concomitant afférent à l'opération de crédit, de caractériser la croyance légitime dans le fait que le créancier prendrait d'autres garanties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première, ni sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déchargé M. X... de son engagement de caution, l'arrêt rendu le 22 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-10-17, Bulletin 1995, I, n° 366, p. 255 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1997-05-13, Bulletin 1997, I, n° 155 (2), p. 104 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1997) que Mme Y... ayant été mortellement blessée dans un accident dont M. Z... a été déclaré responsable, sa fille, Mlle X..., a demandé à celui-ci et à son assureur, la Société lilloise d'assurances et de réassurances, la réparation de son préjudice économique ; qu'un précédent arrêt a fixé celui-ci et constaté que, compte tenu de la créance de l'agent judiciaire du Trésor qui dépassait son évaluation, il ne revenait à Mlle X... aucun préjudice complémentaire ; que celle-ci a demandé ensuite l'indemnisation d'une aggravation de son préjudice ;
Attendu que M. Z... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, sans déduction de la créance résiduelle de l'agent judiciaire du Trésor, alors, selon le moyen, d'une part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles la créance de l'agent judiciaire du Trésor pour les prestations servies par l'Etat qui atteignait 267 160,90 francs, devait être déduite de l'indemnité due à la victime ; d'autre part, que, en violation de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, la cour d'appel a omis de déduire cette somme du préjudice économique global de la victime, tel qu'il avait été évalué par les arrêts de la même cour d'appel en date du 12 janvier 1990 (à un montant de 195 497,28 francs) et par l'arrêt attaqué (à un montant de 144 000 francs) ; enfin, que, en violation de l'article 1351 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 12 janvier 1990 qui avait dit que les prestations versées par le Trésor public devaient être déduites du préjudice économique de la victime ;
Mais attendu qu'en cas d'aggravation de l'état de la victime donnant lieu à indemnisation complémentaire, ne peuvent être remises en question ni l'évaluation du préjudice originaire ni les condamnations prononcées au profit tant de la victime que du tiers payeur, lequel ne peut demander le remboursement de ses prestations que si elles contribuent à l'indemnisation de l'aggravation du préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-10-24, Bulletin 1984, II, n° 158, p. 110 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1999-12-09, Bulletin 1999, II, n° 188 (1), p. 129 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Fina France s'est pourvue contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers, 8 février 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... ;
Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-04-15, Bulletin 1986, I, n° 87 (1), p. 87 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-10-25, Bulletin 1994, I, n° 308, p. 223 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1998-02-17, Bulletin 1998, I, n° 65, p. 44 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 86 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, 64 du décret du 31 juillet 1992, L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi, auquel un avis à tiers détenteur a été notifié, le saisissant doit obtenir du juge de l'exécution la délivrance d'un titre exécutoire pour pratiquer à l'encontre de ce tiers une mesure d'exécution forcée ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en vertu du rôle rendu exécutoire par le préfet, le trésorier principal de Rouen Y..., auquel M. X... était redevable d'une dette fiscale, a notifié à la société civile immobilière Plelo X... (la SCI) un avis à tiers détenteur ; que la SCI n'ayant procédé à aucun paiement, en exécution de l'avis, le trésorier principal a pratiqué à son encontre une saisie-attribution, entre les mains de la société Atelier des Landes, débitrice envers la SCI ; que la SCI a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et d'en ordonner la mainlevée ;
Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes, l'arrêt retient que l'avis à tiers détenteur comportant l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article 43 susvisé, la SCI est devenue débitrice personnelle des causes de l'avis pour avoir refusé de tenir compte de cet effet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le trésorier principal n'avait pas obtenu du juge de l'exécution la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre de la SCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la saisie-attribution pratiquée le 7 août 1997 par le trésorier principal de Rouen Y... à l'encontre de la SCI Plelo X....
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation, 1997-03-07, Bulletin 1997, Avis, n° 3, p. 3.<br/>
Attendu que M. X..., ancien gérant de la société Les Jardins de Sully, a été mis en examen, ainsi que Mme Y..., gérante en exercice de ladite société, pour des faits commis au préjudice de la personne morale ; que Mme Y... a fait choix de M. Z..., membre de la SCP Z...-A... pour assurer sa défense ; qu'invoquant une atteinte au principe de l'égalité des armes résidant dans le fait que cet avocat avait été le conseil de la société Les Jardins de Sully alors qu'il en était gérant, M. X... a demandé, en référé, qu'il soit fait injonction à Mme Y... de changer d'avocat et à M. Z... de se déporter de sa défense ; que l'arrêt attaqué (Pau, 14 janvier 1998), confirmatif de ces chefs, a admis la compétence du juge des référés et a débouté M. X... de sa demande comme non fondée ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'Ordre des avocats au Barreau de Pau, qui est préalable :
Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Pau soutient que le principe de la liberté de choix d'un défenseur est essentiel à la garantie d'un procès équitable au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il n'appartient à aucune juridiction de faire injonction à une partie de choisir un autre avocat ou à un avocat de se déporter de la défense d'un client ; de sorte qu'en reconnaissant la compétence du juge des référés pour statuer sur une telle demande, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par refus d'application, l'article 19 du nouveau Code de procédure civile et les articles 6.1 et 6.3 de la Convention précitée ;
Mais attendu que dès lors qu'elle a relevé que le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Pau, saisi de la difficulté soulevée par M. X..., avait rendu un avis qui n'avait pas été suivi d'effet et qu'aucune poursuite disciplinaire ne s'en était suivie, l'arrêt attaqué a exactement déduit, en l'état de cette carence, que le juge compétent pour statuer sur le conflit d'intérêt qui lui était soumis ne pouvait être que le juge des référés eu égard aux dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches, de M. X... : (Publication sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCP Z...-A..., pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1997), que la société de droit monégasque Nicholas Overseas, propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a exercé à l'encontre de la société anonyme Hôtel Négresco, exploitant un hôtel dans des locaux donnés à bail par un autre copropriétaire, la société anonyme immobilière Hôtel Négresco, une action possessoire, cette société locataire ayant muré une porte communiquant avec le couloir desservant son appartement et donnant un accès au couloir de l'hôtel ;
Attendu que la société Nicholas Overseas fait grief à l'arrêt de " déclarer irrecevable " l'action possessoire, alors selon le moyen, 1° qu'en l'absence de lien contractuel entre un copropriétaire victime du trouble possessoire et un locataire, auteur de la voie de fait, l'action possessoire est par ce seul fait recevable ; qu'en relevant que la société Nicholas Overseas invoquait une violation du règlement de copropriété, que la demande tendait à l'exécution d'une convention et en décidant qu'elle soit dirigée à l'encontre du copropriétaire bailleur ou de son ayant cause à titre particulier, le locataire, la demande n'en garde pas moins son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire, la cour d'appel a violé les articles 2280 et 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que si l'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété, le copropriétaire, victime d'un trouble possessoire, est recevable à exercer une action possessoire contre le locataire d'un copropriétaire avec lequel il n'a aucun lien de droit, peu important la nécessité de se référer au règlement de copropriété ; qu'en décidant, pour réformer le jugement entrepris ayant accueilli l'action possessoire diligentée par la société Nicholas Overseas, que la demande tend à l'exécution d'une convention, le règlement de copropriété, et qu'elle soit dirigée à l'encontre du copropriétaire ou de son ayant cause à titre particulier, le locataire, la demande n'en garde pas moins son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire, sans constater l'existence d'un lien contractuel unissant le copropriétaire victime au locataire, auteur du trouble de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile, 2280 et 2282 du Code civil et 1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 " ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la demande de la société Nicholas Overseas était fondée sur une violation du règlement de copropriété, le litige opposant les parties portant sur l'utilisation d'un couloir qualifié soit de partie commune, soit de partie privative, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette demande, qu'elle soit dirigée à l'encontre du copropriétaire bailleur ou de son locataire, gardait son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-06, Bulletin 1991, III, n° 75, p. 45 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1251.3° du Code civil ;
Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
Attendu que la Société lyonnaise d'exploitation de chauffage, qui avait payé les travaux de remise en état des installations de l'usine de traitement des ordures ménagères appartenant à la commune de Chalon-sur-Saône, détériorées par une explosion suivie d'incendie, en a, sur le fondement de la subrogation légale, demandé le remboursement à la compagnie Axa assurances IARD, assureur de la commune ;
Attendu que pour la débouter de cette prétention, l'arrêt attaqué relève que le contrat d'exploitation de l'usine stipule qu'à l'égard de la commune, l'exploitant fera seul son affaire du maintien en bon état de l'installation, retient que la police souscrite par la commune n'est pas une assurance pour compte, mais une assurance de dommages et estime qu'il en résulte que dans les rapports de l'exploitant et de l'assureur de la commune, la charge définitive de la dette incombe à l'exploitant, en sorte que ce dernier ne peut bénéficier de la subrogation ;
Attendu, cependant, que la Société lyonnaise d'exploitation de chauffage s'était prévalue de ce que l'assureur avait renoncé à tout recours contre les occupants et utilisateurs des bâtiments assurés ; qu'en ne recherchant pas si, en considération de cette stipulation, l'assureur n'était pas tenu de la charge définitive de la dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-11-07, Bulletin 1995, I, n° 397, p. 277 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 avril 1998), qui fixe l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Saint-Victor-la-Coste d'un immeuble leur appartenant, déclare irrecevables leurs mémoires d'appel complémentaires déposés après l'expiration du délai de deux mois à dater de l'appel en retenant que ces mémoires formulent de nouvelles demandes ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces mémoires ne contenaient pas également des éléments complémentaires en réplique au mémoire de la commune et qui auraient été recevables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations).
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-02-26, Bulletin 1997, III, n° 42, p. 26 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1997-10-08, Bulletin 1997, III, n° 190, p. 126 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ;
Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ;
Attendu que M. X..., médecin, a réalisé sur Mlle Y... une ostéotomie de l'infrastructure maxillaire supérieure dont il est résulté une cécité de l'oeil droit de la patiente ; que l'arrêt attaqué, après avoir exclu toute faute commise par le praticien et constaté que la cécité résultait d'un accident vasculaire, a néanmoins condamné le médecin au motif qu'il était tenu d'une " obligation de sécurité qui l'oblige à réparer le dommage causé à son patient par un acte chirurgical nécessaire au traitement, même en l'absence de faute, lorsque le dommage est sans rapport avec l'état antérieur du patient ni avec l'évolution prévisible de cet état " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-11-08, Bulletin 2000, I, n° 287, p. 186 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Y..., chirurgien orthopédiste, a réalisé le 24 juin 1993, dans un établissement de santé privé, une arthroscopie du genou droit de M. X... ; que ce dernier ayant par la suite présenté une arthrite septique touchant ce genou a engagé une action contre le praticien, dont il a été débouté par l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 26 avril 1999) ;
Attendu qu'il appartient au patient de démontrer que l'infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial, auquel cas le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat ; que l'arrêt attaqué, statuant par motifs propres et adoptés, a constaté que, quelques heures après la réalisation de l'arthroscopie, M. X..., dont le genou avait été pansé à la clinique, avait regagné son domicile, fait changer le pansement par un autre médecin quelques jours après et qu'il avait pu se livrer à des activités contre indiquées de nature à favoriser une contamination ; que les juges du fond, qui ont encore précisé que les premiers signes de l'infection sétaient manifesté six jours après l'intervention, la présence de staphylocoques dorés étant constatée sur un prélèvement du 7 juillet 1993, ont, par une appréciation souveraine, estimé qu'il n'était pas possible de déterminer ce qui était à l'origine de la présence de ce bacille, ce dont il résultait que M. X... ne rapportait pas la preuve du caractère nosocomial de son infection ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-06-29, Bulletin 1999, I, n° 222, p. 143 (rejet et cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 2001-02-13, Bulletin 2001, I, n° 32, p. 20 (rejet).<br/>