Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES LES EPOUX X... QUI OCCUPAIENT SANS DROIT UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE L'OFFRE PAR LUI FAITE DE REGLER LES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR DE PRECEDENTES DECISIONS ETAIT VALABLE, REGULIERE ET LIBERATOIRE, CONSTATER LE REFUS DES EPOUX X... DE L'ACCEPTER, ORDONNER QUE LES FONDS OFFERTS SERAIENT REMIS A UN SEQUESTRE ET QUE LES EPOUX X... DEVRAIENT RESTITUER DANS LES HUIT JOURS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LE DECOMPTE DE LA SOMME OFFERTE, QUE LES JUGES DU FOND DECLARAIENT REPRESENTER LE TOTAL DES OFFRES LITIGIEUSES, CONCERNE L'EXECUTION PURE ET SIMPLE DES DECISIONS DE JUSTICE PORTANT CONDAMNATION A DES INDEMNITES ET DES INTERETS AU PROFIT DES EPOUX X..., ALORS QUE LES OFFRES RETENUES ETAIENT NULLES, FAUTE DE COMPRENDRE LES FRAIS DE PROCEDURE LIQUIDES ET FAUTE DE COMPORTER AUCUNE OFFRE QUANT AUX FRAIS NON LIQUIDES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE DE CONSIGNATION DE SOMMES OFFERTES ET D'EXPULSION, N'AVAIT PAS A STATUER SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1258 DU CODE CIVIL, EN NE RENDANT QU'UNE DECISION D'URGENCE QUI NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ;
QUE PAR SUITE, CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PERDU DE VUE LES INTERETS OFFERTS PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME " POUR MEMOIRE " AU NOUVEAU TAUX LEGAL DE 5 % ET D'AVOIR ORDONNE LA CONSIGNATION DE LA SOMME DE 7. 755, 90 FRANCS, CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LE TOTAL PUR ET SIMPLE DES OFFRES CONTESTEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, N'A PAS PRETENDU, AINSI QUE LE SOUTIENT A TORT LE POURVOI, QUE LA SOMME DE 7. 755, 90 FRANCS, DONT LA CONSIGNATION A ETE ORDONNEE, CONSTITUAIT LE TOTAL PUR ET SIMPLE DES OFFRES CONTESTEES ET N'A DONC NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE CE SECOND GRIEF EST EGALEMENT MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-12. 851. EPOUX X... C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LEPANY ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, X..., QUI CIRCULAIT, A PIED, SUR LA ROUTE, FUT HEURTE PAR Y..., ARRIVANT DERRIERE LUI MONTE SUR UN VELOMOTEUR ;
QUE X..., QUI FUT BLESSE A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE Y... A FORME CONTRE X...UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS, POUR LES DEGATS MATERIELS OCCASIONNES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE TEMOIN OCULAIRE ET QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS TENUE DE GAGNER LE BAS-COTE DEE LA ROUTE ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'EN POUVAIENT PAS MOINS ETRE RECONSTITUEES DE FACON CERTAINE, ET ALORS QUE LE FAIT, POUR LE PIETON, DE NE PAS DEGAGER COMPLETEMENT LA CHAUSSEE S'IL EN A LA POSSIBILITE CONSTITUERAIT UNE IMPRUDENCE QUI SERAIT L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QUE X...AIT FAIT, AU MOMENT OU LE VELOMOTEUR ARRIVAIT A SA HAUTEUR, UN ECART QUELCONQUE SUR SA GAUCHE QUI AURAIT ETE GENERATEUR DE L'ACCIDENT ;
QUE L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE SEULEMENT AUX PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE EN L'ABSENCE DE TROTTOIR ET AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE, DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES, QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE X...NE SE FUT PAS CONFORME A CETTE OBLIGATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET PU DEDUIRE QUE Y... NE S'ETAIT P AS EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ER, DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-10. 475. Y... C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN HIVER ET PAR TEMPS FROID, UN CAMION APPARTENANT A X... DERAPANT SOUS L'INFLUENCE DU GEL, ALLA HEURTER LE MUR D'UNE PROPRIETE, LEQUEL S'ECROULA ;
QUE VICTOR Y... QUI TRAVAILLAIT DERRIERE LE MUR, FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR DES MOTIFS QUI NE METTRAIENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE TANT DE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE X... QUE DU CAS DE FORCE MAJEURE INVOQUE PAR CELUI-CI, ET SANS INDIQUER POURQUOI X... DEVAIT S'ATTENDRE A TROUVER DU VERGLAS AU MOMENT ET A L'ENDROIT OU IL EN A TROUVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE QUE X... PRETENDAIT QUE LE GEL CONSTITUERAIT EN L'ESPECE UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'ARRET ENONCE QUE LA TEMPERATURE EXTERIEURE, A CETTE EPOQUE DE L'ANNEE, RENDAIT FORT PREVISIBLE L'EXISTENCE DE PASSAGES VERGLACES, QUE LE CONDUCTEUR AURAIT DU CIRCULER AVEC LA PLUS GRANDE PRUDENCE ;
QUE LA VIOLENCE DU CHOC DEMONTRAIT QUE SA VITESSE ETAIT EXCESSIVE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-11. 429. X... C / CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS :
MM. RYZIGER ET COPPERROYER. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1962, BULL. 1962, II, NO 396, P. 282. 23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 659, P. 492.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'X..., PROPRIETAIRE A SAN MARTINO DI LOTA (CORSE) D'UNE MAISON CONTIGUE A CELLE DE Y..., MAIS CONSTRUITE LEGEREMENT EN RETRAIT DE CELLE-CI, A, POUR DONNER ACCES A SA MAISON, EDIFIE UN ESCALIER EN MACONNERIE, QUI S'INCORPORE AU MUR SEPARATIF DES PROPRIETES ;
QUE Y..., AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Y..., A EXERCE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA DEMOLITION DE CET ESCALIER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE CETTE ACTION, D'UNE PART, SANS EXAMINER LE MOYEN DEDUIT PAR LES DEMANDEURS DE L'EMPIETEMENT COMMIS PAR LEUR VOISIN SUR UNE PARTIE PRETENDUMENT PRIVATIVE DU MUR, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE LA MITOYENNETE DE CE MUR ET, AU CONTRAIRE, EN DENATURANT SUR CE POINT LES PIECES DE LA PROCEDURE ET, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QU'UNE SERVITUDE DE VUE N'ETAIT PAS CONSTITUEE, SANS VERIFIER L'EXISTENCE DES ELEMENTS LEGAUX DE LA SERVITUDE ET, PAR SUITE, SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DE LA VUE AINSI PRATIQUEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE LE MUR DE SEPARATION ENTRE LA MAISON DES CONSORTS Y... ET CELLE D'X... EST MITOYEN, AUCUNE MARQUE DU CONTRAIRE N'AYANT ETE RELEVEE PAR LE MAGISTRAT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES ET AUCUN TITRE ELIMINANT LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N'AYANT ETE INVOQUE PAR LES CONSORTS Y..., QU'IL APPARAIT QUE LA MITOYENNETE S'ETEND A LA PARTIE DU MUR SUR LAQUELLE EST APPUYE L'ESCALIER LITIGIEUX ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES CLICHES PHOTOGRAPHIQUES PRODUITS PAR X..., QU'AVANT LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ACTUEL, IL EXISTAIT DEJA, AU MEME EMPLACEMENT, UN ESCALIER EN MACONNERIE D'ORIGINE ANCIENNE " ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DES CONSORTS Y... ET, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DECLARE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, " QUE L'EMPIETEMENT COMMIS PAR X... SUR LE MUR SEPARATIF DES DEUX FONDS, NE DEPASSE PAS LES LIMITES DE L'EXERCICE QUE LA LOI ACCORDE A CEUX QUI BENEFICIENT DE LA MITOYENNETE ", ET, PAR MOTIFS PROPRES, " QUE LA PETITE TERRASSE, A LAQUELLE ABOUTIT L'ESCALIER DONNANT ACCES A LA MAISON X..., NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VUE AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL " ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT DE DEFINIR LES CARACTERES DE LA PETITE TERRASSE D'X..., N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE CETTE PETITE TERRASSE ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 62-13. 702. VEUVE Y... ET AUTRES C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR :
M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ;
QUE, TOUTEFOIS, LES REMUNERATIONS DEPASSANT UNE CERTAINE SOMME FIXEE PAR LEDIT TEXTE, NE SONT COMPTEES QUE POUR CE MONTANT ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT PAS COMPRISES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES COTISATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, A TITRE DE GAIN OU DE SALAIRE, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES, EN CAS DE MALADIE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, DEVAIENT ETRE DEDUITES DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION SOUMISE DANS LA LIMITE SUS-ENONCEE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1952, AU LIEU D'ETRE DEDUITES DE LA TOTALITE DES GAINS DE L'ASSURE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-50.905. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AUDINCOURT C/ SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. MEMES ESPECES : 8 JANVIER 1965. CASSATION. NO 58-50.906. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES  D'AUDINCOURT C/ COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT.
DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 691, P. 507 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION S'ETANT OUVERTE, A LA SUITE DE DIVERSES OPPOSITIONS PRATIQUEES SUR LA SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU A LA SOCIETE MARAUSSANAISE, CETTE SOCIETE FIT, LES 16 ET 18 FEVRIER 1960, SOMMATION AUX CREANCIERS OPPOSANTS DE PRODUIRE A LA DISTRIBUTION ;
QUE LA SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE PRODUISIT LE 7 MARS 1960 ;
QUE, LE 14 OCTOBRE SUIVANT, ELLE DEMANDA A ETRE COLLOQUEE A TITRE PRIVILEGIE, EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 29 JANVIER 1958 SUIVANT LEQUEL ELLE AURAIT ACQUIS, PAR SUBROGATION, LE PRIVILEGE DU VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE ;
QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE, LADITE SOCIETE FORMA CONTREDIT A L'ENCONTRE DU REGLEMENT PROVISOIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, AU MOTIF QUE, NE S'ETANT PAS PREVALUE EXPRESSEMENT DU CARACTERE PRIVILEGIE DE SA CREANCE DANS SA DEMANDE INITIALE, ELLE NE POUVAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION, RECLAMER UNE COLLOCATION PRIVILEGIEE, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 660 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPARTIT UN DELAI D'UN MOIS POUR PRODUIRE, LA FORCLUSION QU'IL PREVOIT NE SANCTIONNE QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION, ETANT ADMIS QUE LE CREANCIER A TOUJOURS LA FACULTE DE COMPLETER PAR LA SUITE LES TITRES PRODUITS EN TEMPS UTILES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT " QUE LA SOCIETE APPELANTE N'AVAIT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, PRODUIT LE TITRE ESSENTIEL SERVANT DE FONDEMENT A LA CREANCE PRIVILEGIEE, ALORS QUE RIEN N'EMPECHAIT LA PRODUCTION DE CE TITRE DATE DU 29 JANVIER 1958 ;
QU'ILS RELEVENT " QUE, LE TITRE DE CREANCE, PRODUIT LE 7 MARS 1960, ETANT UN ACTE PUR ET SIMPLE DE PRET SOUS SEINGS PRIVES CONSENTI AUX PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE, TANDIS QU'IL RESULTAIT DU TITRE PRODUIT, LE 14 OCTOBRE 1960, HORS DU DELAI D'UN MOIS, QUE LA SOCIETE CREANCIERE RECLAMAIT UNE COLLOCATION PRIVILEGIEE EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE CONSTATANT QU'ELLE AVAIT ACQUIS PAR SUBROGATION LE PRIVILEGE DES VENDEURS DU FONDS DE COMMERCE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE LE TITRE PRODUIT LE 7 MARS 1960 ETAIT DIFFERENT DU TITRE PRODUIT, HORS DELAI, LE 14 OCTOBRE SUIVANT, A DECLARE QUE LA SOCIETE APPELANTE ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER LE CARACTERE PRIVILEGIE DE SA CREANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-11. 079. SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT :
M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. LAGET.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. AVOCAT : M. REMOND.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR Y... A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES CONSORTS X..., POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI, EN RAISON DE L'EXTRACTION DE SABLE ET DE GRAVIERS SUR LEUR PROPRIETE, ET AVAIT ORDONNE EXPERTISE, EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL Y... AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL AIT PRIS SABLE ET GRAVIER, ET QUE LES INTIMES AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ;
QU'A L'AUDIENCE DU 18 JUIN 1962, AVAIENT ETE ENTENDUS LES AVOUES ET AVOCATS, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC, ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE, POUR L'ARRET ETRE RENDU HUIT JOURS PLUS TARD ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONFIRMANT LE JUGEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE L'A INFIRME POUR LE SURPLUS ET A FIXE DEFINITIVEMENT LES DOMMAGES-INTERETS, EN FAISANT ETAT D'UN DOCUMENT INTITULE " NOTE EN DELIBERE ", CONCU SOUS FORME DE CONCLUSIONS, DANS LEQUEL ETAIENT FOURNIS DES ELEMENTS NOUVEAUX, NOTAMMENT SUR LE PREJUDICE, ET QUI TENDAIT, EN ENVISAGEANT LE REJET DE LA MESURE D'EXPERTISE A FAIRE FIXER LE PREJUDICE A UN MINIMUM DETERMINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR UNE DEMANDE FORMEE APRES CLOTURE DES DEBATS, SANS S'ETRE ASSUREE QUE LA NOTE AVAIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE ET ROUVRIR, AU BESOIN, LES DEBATS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE SUR UNE PIECE DU PROCES NON SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 25 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-13. 795. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1963, BULL. 1963, I, NO 214, P. 184 ET L'ARRET CITE ;
18 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 652, P. 487 ET L'ARRET CITE ;
21 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 868, P. 653.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES PAR UN SIMPLE ACTE CONTENANT LES MOYENS ET LES CONCLUSIONS ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES PEUVENT ETRE INTRODUITES DEVANT LES JURIDICTIONS DANS LES CONDITIONS AINSI PRECISEES ET QUE CELLES-CI RESTERONT SAISIES MEME S'IL N'EST PAS STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, LORSQUE LES PARTIES ACCEPTENT CES JURIDICTIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE ET TENDANT, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A FAIRE CONDAMNER Y... AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE EN REMISE DESDITES MAJORATIONS ETAIT JUGEE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'UNE DEMANDE, HORS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, NE POUVAIT SERVIR DE SUPPORT A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 12 OCTOBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10. 103. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (C. A. N. C. A. V. A.) C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS :
MM. DE X... ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, II, NO 357, P. 259 ; 5 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 203, P. 165 ; 30 MAI 1962, BULL. 1962, I, NO 280, P. 247.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE LANCTUIT LA REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD EN ADMETTANT SA BONNE FOI, ALORS QUE LE CLASSEMENT DE SES EMPLOYES EN TRAVAILLEURS SEDENTAIRES ET NON-SEDENTAIRES ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE BONNE FOI ET QUE LA LOI DU 20 MARS 1954 SUPPRIME LA POSSIBILITE D'ERREUR SUR LES REMUNERATIONS DONNANT LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LE FAIT, POUR CET EMPLOYEUR, D'AVOIR DONNE AUX TEXTES UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, NE SUFFIT PAS POUR ECARTER SA BONNE FOI ;
QUE CETTE DECISION AJOUTE QUE RIEN DANS LES CONTROLES NE PERMET DE PENSER A UNE TENTATIVE DE FRAUDE DE LA SOCIETE LANCTUIT QUI A FACILITE, AU CONTRAIRE, LE TRAVAIL LONG ET MINUTIEUX DES CONTROLEURS ET QUE LE RAPPEL DE COTISATIONS REPRESENTE UN POURCENTAGE INFIME DES COTISATIONS ANNUELLES PAYEES REGULIEREMENT PAR LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE. NO 60-13.697. U.R.S.S.A.F. DE L'EURE C     SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE LANCTUIT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 672, P. 492 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR Y..., SON PERE, SOUS LE NOM D'ELIANE Y... 
Z... ;
QU'ETANT DEVENUE ARTISTE PEINTRE ET AYANT SIGNE SES OEUVRES "Z...", LES CONSORTS Z..., DESCENDANTS DU PEINTRE EMMANUEL Z..., DECEDE EN 1944, L'ASSIGNERENT POUR LUI VOIR INTERDIRE, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE PORTER CE NOM ET EN RECTIFICATION DE SON ETAT CIVIL ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE DAME X... EN CAUSE D'APPEL S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE QUANT A LA RECTIFICATION DE SON ETAT CIVIL, MAIS A SOLLICITE L'AUTORISATION DE FAIRE USAGE DU NOM Z..., A TITRE DE PSEUDONYME, ET DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A SIGNER A L'AVENIR SES OEUVRES "X... 
Z..." ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE TOUTES LES PRETENTIONS DE DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, EU EGARD A LA DUREE ET A LA NOTORIETE DE SON USAGE CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, LE VOCABLE " Z... " CONSTITUAIT POUR ELLE UN PSEUDONYME SUR LEQUEL ELLE AVAIT ACQUIS DES DROITS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRETENDUES CONFUSIONS, EGALEMENT CONSTATEES, IMPOSAIENT A TOUT LE MOINS A LA COUR D'APPEL DE PRESCRIRE TOUTES MESURES PROPRES A LES EVITER ET NOTAMMENT, COMME CELA LUI ETAIT DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ADJONCTION AUDIT PSEUDONYME DU PATRONYME "X...", QUE LES CONSORTS Z... AURAIENT ACCEPTEE, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE DAME X... DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LE PSEUDONYME EST UN NOM DE FANTAISIE LIBREMENT CHOISI PAR UNE PERSONNE POUR MASQUER AU PUBLIC SA PERSONNALITE VERITABLE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PARTICULIERE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE DAME X... NE POUVAIT, CONTRE LES TENANTS D'UN NOM PATRONYMIQUE HOMONYME QUI S'Y OPPOSAIENT ET INVOQUAIENT UN PREJUDICE NE D'UNE CONFUSION CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, PRETENDRE CONTINUER A USER A TITRE DE PSEUDONYME DU NOM QU'ELLE AVAIT JUSQU'ALORS PORTE, MAIS QUI LUI ETAIT INTERDIT ; QU'EN OUTRE, SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DAME X... TENDANT A SE VOIR PERMETTRE A L'AVENIR, DE SIGNER SES OEUVRES "X... 
Z..." LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET NOTAMMENT A CELLES DES CONSORTS Z... QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, S'OPPOSAIENT A UNE PAREILLE DEMANDE, ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE AUTORISEE A FAIRE USAGE "D'UN PSEUDONYME ENCORE JAMAIS UTILISE ET QUI DEMEURERAIT ENTACHE D'EQUIVOQUE" ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-13.427. EPOUX X... C / CONSORTS Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. THIRION - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. MAYER ET DESACHE.
ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 JANVIER 1959 RENDUE SUR RENVOI DE CASSATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARAVINES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS APPARTENANT A LA DAME Z... ET AUX SIEURS MARIUS ET CLEMENT C... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JUIN 1956 RENVOYAIT L'AFFAIRE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE, C'ETAIT DANS LA MESURE OU ELLE SE TROUVAIT TOUJOURS DANS LE MEME ETAT DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE ET, QU'EN L'ESPECE, CET ETAT A ETE MODIFIE PAR L'INTERVENTION DES ARRETES PREFECTORAUX DES 12 AOUT ET 10 DECEMBRE 1958, POSTERIEURS A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, ET AYANT LE CARACTERE DE FORMALITES ESSENTIELLES NOTAMMENT A L'EGARD DU SIEUR CLEMENT C... CE QUI, DIRECTEMENT POUR CLEMENT C... ET PAR L'INDIVISIBILITE POUR LES DEUX AUTRES DEMANDEURS, FAISAIT RESSORTIR L'EXPROPRIATION LITIGIEUSE DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE BOURGOIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 JUIN 1956 A ANNULE DANS SON ENSEMBLE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 FEVRIER 1954 PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DES PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A CHACUN DES TROIS DEMANDEURS ;
QUE LEDIT ARRET A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, EXPRESSEMENT RENVOYE LA CAUSE ETLES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE RENOBLE QUI, DES LORS AVAIT, PAR LUI-MEME OU PAR DELEGUE, COMPETENCE POUR STATUER A NOUVEAU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE PAR M. PIERRE B..., JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE "VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 14 JANVIER 1959 DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE NOUS DELEGUANT AUX FINS DE LA REQUETE QUI SUIT", ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JUIN 1956 RENVOYAIT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU LE JUGE DELEGUE PRONONCE PAR ORDONNANCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DES TERRAINS ET BATIMENTS INDIQUES DANS L'ARRET DU PREFET" ;
QUE DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE PAR UN MAGISTRAT REGULIEREMENT HABILITE A CE FAIRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE. NO 59-70.036. CONSORTS C... ET AUTRE C/ COMMUNE DE CHARAVINES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE DE NUIT SUR UN TRONCON DE ROUTE RECTILIGNE, LE SCOOTER MONTE PAR ALFRED Z... EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR X... SON PROPRIETAIRE, ROULANT EN SENS INVERSE ;
QU'ALBERT Z... FUT TUE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE DAME VEUVE Z... ET ROBERT Z... ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE D'APRES LE PLAN DRESSE PAR LES GENDARMES LES TRACES LAISSEES SUR LA CHAUSSEE, LORS DU CONTACT DES DEUX VEHICULES, PERMETTAIENT DE SITUER LA ZONE DE CHOC DANS LE COULOIR DE MARCHE DE LA CAMIONNETTE, L'ARRET ENONCE QUE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, POUR X..., DE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR Z... N'ETAIT PAS ETABLI ;
QUE X..., POUR EXPLIQUER LA COLLISION, AVAIT SEULEMENT DECLARE AUX GENDARMES QU'IL AVAIT APERCU UN PHARE ARRIVANT SUR LUI, QU'IL N'AVAIT PU EVITER ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE X... NE S'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-10. 808. X... C / CONSORTS Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS :
MM. Y... ET A.... A RAPPROCHER : 18 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 494, P. 370. 16 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 626, P. 459, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BR ANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT REVENDIQUE CONTRE Y... LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI POUVAIT INVOQUER UNE POSSESSION MEILLEURE ET PLUS CARACTERISEE QUE CELLE DE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT RETENU DES FAITS DE POSSESSION, SURVENUS ENTRE 1895 ET 1914, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI EXPOSANT QUE, PUISQUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE REFERER A UNE AUTRE PERIODE QUE CELLE QUI AVAIT ETE PRECISEE DANS UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LES DECLARATIONS RELATANT DES CIRCONSTANCES ANTERIEURES A 1914, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT RETENU DES FAITS POSTERIEURS A CETTE EPOQUE, QUI N'ETAIENT PAS PERTINENTS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTS TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES, ET EN AVOIR INDIQUE LES CONTRADICTIONS, LES JUGES DU FOND LES ONT ECARTES, COMME INSUFFISAMMENT PROBANTS ;
QU'AYANT ENSUITE RELEVE, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, " QU'IL EST INCONTESTABLE QUE Y... PEUT INVOQUER UNE POSSESSION MEILLEURE ET PLUS CARACTERISE QUE " X... ", ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DEDUIT QUE " LA POSSESSION ACTUELLE DE Y... CREE EN SA FAVEUR UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DE PROPRIETE ", ET DECIDE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ;
QUE CE N'EST QU'A TITRE SURABONDANT QU'ILS ONT FAIT ETAT DE FAITS DE POSSESSION ANTERIEURS A 1914, ET QUE, DES LORS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-12. 752. X... C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 516, P. 427 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX DROITS DE PAUL X..., ET SITUE EN BORDURE DE LA CITADELLE DE LILLE, ETAIT FRAPPE, LORS DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1956, DE LA SERVITUDE NON AEDIFANDI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1919 PORTANT DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE DE LA PLACE DE LILLE, AUX TERMES DUQUEL " DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE, LES TERRAINS COMPOSANT LA PREMIERE ZONE DES SERVITUDES MILITAIRES DE L'ENCEINTE DE LILLE CONTINUERONT D'ETRE GREVES DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ECONOMIE DE CE TEXTE QU'IL NE S'APPLIQUAIT QU'A L'ENCEINTE FORTIFIEE PROPREMENT DITE, A L'EXCLUSION DE L'EMPLACEMENT OU CELLE-CI S'INTERROMPAIT POUR FAIRE PLACE A LA CITADELLE, ET QUE LES TERRAINS SITUES AU VOISINAGE DE CETTE DERNIERE, LESQUELS SONT DEMEURES FRAPPES, POSTERIEUREMENT A 1919, DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI RESULTANT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES MILITAIRES SE TROUVAIENT, A L'EPOQUE DE L'EXPROPRIATION, LIBERES DE TOUTE SERVITUDE, PAR EFFET DE LA LOI DU 2 AVRIL 1954 QUI A DECLASSE LA CITADELLE SANS SE REFERER AUCUNEMENT AUX ANCIENNES SERVITUDES MILITAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1919, SEULE " UNE PORTION " DE L'ENCEINTE FORTIFIEE, FIGUREE EN ROSE SUR UN CROQUIS ANNEXE A LA LOI, A ETE DECLASSEE ET A CESSE DE COMPTER SUR LA LISTE DES PLACES DE GUERRE ;
QUE RAPPELANT ENSUITE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE CETTE MEME LOI, ILS RETIENNENT QUE CELLE-CI " FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LA PARTIE DE L'ENCEINTE QU'ELLE DECLASSE DANS SON ARTICLE 1ER ET L'ENCEINTE ENTIERE ENTOUREE D'UNE PREMIERE ZONE DE SERVITUDES MILITAIRES, OU ELLE SUBSTITUE A CELLES-CI UNE NOUVELLE SERVITUDE NON AEDIFICANDI EDICTEE DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE " ;
QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DES PROPRIETAIRES DES TERRAINS BORDANT LA CITADELLE, QUI SOUTIENNENT QU'IL FAUDRAIT DISTINGUER ENTRE CELLE-CI ET L'ENCEINTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREMIERE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA SECONDE DANS LAQUELLE ELLE EST INCLUSE ET " QUE LA PREUVE DE CE FAIT RESULTE TANT DU PLAN DE LA PLACE FORTIFIEE..., QUE DU CROQUIS ANNEXE A LA LOI, LEQUEL, DELIMITANT PAR UNE TEINTE ROSE LA PARTIE DECLASSEE DE L'ENCEINTE, COMPREND EN REALITE L'ENCEINTE ENTIERE " ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-12. 041. CONSORTS X... C / ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROUSSEAU.
MEME ESPECE : 6 JANVIER 1965. REJET. NO 62-12. 042. ETAT FRANCAIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-ARNON EN POSSESSION ET JOUISSANCE DU SENTIER RELIANT LE CHEMIN VICINAL ORDINAIRE NO 2 A LA PROPRIETE Y... ET D'AVOIR ENJOINT AUX CONSORTS X... D'ENLEVER LES BARRIERES QU'ILS AVAIENT PLACEES SUR CE CHEMIN, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES MESURES D'INSTRUCTION EFFECTUEES QUE CELUI-CI FAIT L'OBJET D'UNE AFFECTATION PUBLIQUE ET QUE LA COMMUNE EN A LA POSSESSION UTILE ;
QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT, POUR STATUER AINSI, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LE CHEMIN LITIGIEUX NE PEUT AVOIR UNE DESTINATION PUBLIQUE PUISQU'IL ABOUTIT A UNE COUR PRIVEE DONT RIEN N'ETABLIT QU'ELLE SOIT ASSUJETTIE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTE DE NOMBREUX FAITS DE NATURE A FAIRE PRESUMER UNE PROPRIETE PRIVATIVE DU CHEMIN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONSORTS X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU A LEURS PRETENTIONS, POUR LES REJETER, APRES LES AVOIR EXACTEMENT RAPPELEES, EN DECLARANT QUE LE CHEMIN, QUI A, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, UNE DESTINATION PUBLIQUE PUISQU'IL RELIE DEUX CHEMINS VICINAUX, REPOND A UN INTERET GENERAL, QU'IL EST EMPRUNTE DE FACON COURANTE PAR LES HABITANTS DE LA COMMUNE, AUTRES QUE LES RIVERAINS, ET QUE L'AUTORITE MUNICIPALE Y A FAIT EXECUTER, A DIVERSES REPRISES, DE MULTIPLES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ENTRETIEN ;
ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LE SENTIER ABOUTIT AU NORD, A DES COURS DE FERME, ET EN AFFIRMANT, EN MEME TEMPS, QU'IL ASSURE UNE LIAISON ENTRE DES CHEMINS VICINAUX ;
QU'EN EFFET L'ARRET ATTAQUE RETIENT SEULEMENT QUE LE SENTIER SUIT UN TRACE RECTILIGNE DU CHEMIN VICINAL NO 2, AU SUD, JUSQU'AUX COURS APPARTENANT A Y... ET A Z... ET PAR CELLES-CI, SUR LESQUELLES LEURS PROPRIETAIRES RECONNAISSENT QUE TOUS USAGERS PASSENT LIBREMENT, REJOINT, AU NORD, UN AUTRE CHEMIN VICINAL ;
QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE EST DONC INEXISTANTE ;
D'OU ILS SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 63-10. 748. EPOUX A... ET AUTRES C / COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-ARNON. PRESIDENT :
M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1963, BULL. 1963, I, NO 329, P. 278 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST DU 23 MARS 1959 ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL ENGAGE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX EDICTES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LESQUELS NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... ETAIT LOCATAIRE D'UN PAVILLON A POISSY DONT SON FILS ETAIT NU-PROPRIETAIRE ET Y... USUFRUITIER, QUE LA VEUVE X... AYANT ETE INTERNEE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQ UE, SON FILS A DONNE CONGE DU PAVILLON A Y... QUI L'A RELOUE A UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE VEUVE X... DANS SON LOGEMENT ET CONDAMNE Y... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... QUI FAISAIENT ETAT DES AGISSEMENTS DU FILS DE LA LOCATAIRE CONFERANT A CELUI-CI, PAR SUITE DE SA PARENTE LES APPARENCES D'UN MANDATAIRE REGULIER EN DEPIT DE L'INTERNEMENT DE SA MERE, DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI SE TROUVAIT LIEE PAR LE CONGE SIGNIFIE A Y... PAR X... FILS ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RETOURNER CONTRE SON MANDATAIRE SI ELLE ESTIMAIT QU'IL AVAIT OUTREPASSE SES DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT " QU'X... FILS ETAIT SANS QUALITE POUR DONNER CONGE DU PAVILLON DONT SA MERE ETAIT LOCATAIRE, L'ADMINISTRATION DES BIENS DE CELLE-CI, INTERNEE NON INTERDITE, APPARTENANT A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CLERMONT OU ELLE ETAIT HOSPITALISEE " ;
QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE, EU EGARD AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'ILS ONT ANALYSES, " QUE LA MAUVAISE FOI DE Y... EST CERTAINE ", CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT POUR LUI LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR D'UN MANDAT APPARENT QUI AURAIT ETE DONNE PAR VEUVE X... A SON FILS ;
QU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE Y... ;
QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN NE PEUT, DAVANTAGE QUE LE PREMIER, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12. 473. Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... PROCEDA A L'ACCOUCHEMENT DE DAME Y..., EN L'ABSENCE DU DOCTEUR Z... QU'IL REMPLACAIT ;
QUE LES EPOUX Y... SE REFUSERENT A REGLER AU DOCTEUR X... TOUT HONORAIRE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A REJETE LA DEMANDE DU DOCTEUR X... AU SEUL MOTIF " QU'IL EST CERTAIN QU'IL N'EST AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LES EPOUX Y... ET LE DOCTEUR X..., QUI N'EST INTERVENU QUE COMME REMPLACANT DU DOCTEUR Z... " ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE SIMPLE AFFIRMATION, SANS PRECISER DE QUELLES CIRCONSTANCES IL AVAIT DEDUIT L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LES EPOUX Y... ET LE MEDECIN AYANT PROCEDE A L'ACCOUCHEMENT, LE JUGEMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 24 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. NO 63-13. 726. Z... ET AUTRE C / EPOUX Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. FORTUNET ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z..., EPOUX DIVORCE DE DAME E..., DE QUI IL AVAIT UNE FILLE, JACQUELINE, S'EST REMARIE EN 1926 AVEC DAME X..., QUI ADOPTA UN ENFANT, DOMINIQUE ;
QUE Z..., QUI AVAIT FAIT A SA SECONDE EPOUSE DONATION DE L'UNIVERSALITE DES BIENS QUI COMPOSERAIENT SA SUCCESSION, FIT, LE 26 JUIN 1956, UN TESTAMENT PAR LEQUEL, AU CAS D'EXISTENCE DE SA FILLE A SON DECES, IL LEGUAIT AU JEUNE DOMINIQUE LE SURPLUS DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET, AU CAS DE PRECEDES DE SON EPOUSE, L'INSTITUAIT SON LEGATAIRE UNIVERSEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES LE DECES DE Z..., A LA DEMANDE DE SA FILLE JACQUELINE, DECLARE NUL LE TESTAMENT EN APPLIQUANT A CETTE LIBERALITE LA PRESOMPTION QUI ATTEINT LES DONATIONS FAITES A L'ENFANT DE L'AUTRE EPOUX ISSU D'UN AUTRE MARIAGE, ALORS QUE LES PRESOMPTIONS LEGALES, AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ;
QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ENTACHEE DE NULLITE LA LIBERALITE FAITE PAR Z... AU FILS ADOPTIF DE SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT, AU JOUR OU LE TESTAMENT A PRIS EFFET, SON HERITIERE PRESOMPTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA PREMIERE PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION A UN CAS NON FORMELLEMENT PREVU, DES LORS QUE SE TROUVE REALISEE LA SITUATION JURIDIQUE ENVISAGEE PAR ELLE ;
QU'EN CONSIDERANT L'ENFANT ADOPTIF DE LA DAME X... COMME PERSONNE INTERPOSEE DE SA MERE, PAR CE MOTIF "QUE LE LEGISLATEUR A VOULU SEULEMENT EXCLURE DE SES SOUPCONS D'INTERPOSITION, LES SEULS ENFANTS COMMUNS" LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE INVOQUE, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-13.660. VEUVE Z... C/ DEMOISELLE Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LECOUFFE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. DEFRENOIS ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, L'ETUDE ROBERT, A VENDU A DEMOISELLE Z... L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A NEUILLY-SUR-SEINE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 21 AVRIL 1958 ;
QUE L'ETUDE ROBERT S'ETAIT, AVANT LA PASSATION DE L'ACTE, ENGAGEE, AU NOM DE LA VENDERESSE A EFFECTUER, AUX FRAIS DE CETTE DERNIERE, DIVERS TRAVAUX DE REFECTION DANS CET APPARTEMENT ;
QUE DEMOISELLE Z... A DU LES FAIRE REALISER, ET, N'AYANT PU EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, A ASSIGNE DAME A... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DE L'ETUDE ROBERT EXCEDAIT LE MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE, D'AVOIR DECIDE QUE LA VENDERESSE ETAIT NEANMOINS TENUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX PARCE QUE DEMOISELLE Z... AVAIT LA QUALITE DE TIERS DE BONNE FOI, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE, D'APRES LE MOYEN, QUE LE MANDANT N'EST PAS TENU DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR SON MANDATAIRE AU-DELA DU POUVOIR A LUI DONNE, DES LORS QU'IL N'Y A PAS EU DE RATIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE SES POUVOIRS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ONT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE "RIEN NE POUVAIT EN L'OCCURRENCE PERMETTRE A DEMOISELLE Z... DE PENSER QU'EN PRENANT AU NOM DE LA VENDERESSE L'ENGAGEMENT DE METTRE EN ETAT LES LIEUX VENDUS, L'ETUDE ROBERT, SPECIALISTE DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET MANDATAIRE INDISCUTABLE DE LA DAME Y... (DAME A...), OUTREPASSAIT LES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONCEDES" ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.878. DAME A... C/DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M.BLIN. - RAPPORTEUR :
M.VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RICHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 694 (2E), P. 506 ET L'ARRET CITE ;
13 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, A.P., NO 2, P. 3.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... TRAITA DIFFERENTES OPERATIONS DE CAPITALISATION AVEC Y..., AGENT PRODUCTEUR DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, AVANT COMME APRES LA REVOCATION DU MANDAT DE CE DERNIER ;
QUE Y... AYANT DETOURNE PARTIE DES SOMMES REMISES PAR X..., CELUI-CI LUI RECLAMA REMBOURSEMENT AINSI QU'A LA COMPAGNIE LE SOLEIL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A X... LA SOMME DE 33. 716, 35 FRANCS AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE, NONOBSTANT SA PROPRE CARENCE, X... AIT SU QUE Y... AGISSAIT SANS MANDAT, SANS RECHERCHER SI X... AVAIT PU LEGITIMENT CROIRE QUE L'AGENT AGISSAIT DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS NORMAUX, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A X... DE FOURNIR CETTE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE " QUE Y... AVAIT RECU DES FONDS ET DES TITRES DE X... EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL ", ET " EN A DELIVRE QUITTANCE SUR RECUS EXTRAITS DES CARNETS A SOUCHE A EN-TETE DE CETTE DERNIERE " ;
QU'AYANT PRECISE QUE Y... AVAIT AGI REELLEMENT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES CONDITIONS DU MANDAT APPARENT ETAIENT REUNIES ;
QUE L'ARRET, LOIN DE FAIRE SUPPORTER A LA COMPAGNIE LE SOLEIL LA PREUVE QUE SON MANDATAIRE AVAIT TRAITE HORS DES LIMITES DE SES POUVOIRS, CONSTATE SEULEMENT QUE LE MANDANT N'ETABLIT PAS AVOIR PORTE LA REVOCATION DU MANDAT A LA CONNAISSANCE DU TIERS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11. 752. COMPAGNIE LE SOLEIL C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS :
MM. GOUTET ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN RESOLUTION POUR NON-PAYEMENT DU PRIX DE LA VENTE DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE EN 1923 PAR LA DAME Y... A SA SOEUR, DAME MARIE-ELISABETH X... AUX DROITS DE QUI EST AUJOURD'HUI Z..., AUX MOTIFS QUE, DANS UNE LETTRE DU 27 FEVRIER 1930, LADITE DAME X... S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE DU PRIX DE LA CESSION, CE QUI AVAIT ETE CONFIRME PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE SI LA LETTRE DONT S'AGIT POUVAIT VALOIR COMME INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT, ELLE NE POUVAIT INTERROMPRE CELLE DE L'ACTION RESOLUTOIRE QUI EST UNE ACTION DISTINCTE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER D'UN ENGAGEMENT NON EXECUTE PEUT OPTER ENTRE LES DEUX ACTIONS, RESOLUTOIRE ET EN EXECUTION DONT IL DISPOSE ;
QUE CELLES-CI, DERIVANT DE LA MEME DISPOSITION LEGALE ET ETANT FONDEES SUR UNE CAUSE IDENTIQUE, IL EN RESULTE QU'ELLES SONT SOUMISES AUX MEMES REGLES DE PRESCRIPTION, LE CHOIX ENTRE CES DEUX ACTIONS NE POUVANT ETRE ENLEVE AU CREANCIER DES LORS QUE L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT DU DEBITEUR A ETE CONSTATEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-10. 053. Z... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM, RAVEL ET COPPER-ROYER.