Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ARTICLES 11 ET 36 DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961, LE POURVOI EN CASSATION CONCERNANT UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DOIT, DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT CELUI OU IL A ETE FORME, ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'OBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION S'IMPOSE EN MATIERE D'ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN ANNULATION D'ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER, QUI ONT EU LIEU LE 27 NOVEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE CE POURVOI AU CANDIDAT DONT L'ELECTION EST ATTAQUEE, LEQUEL, PARTIE INTERESSEE, EST DEFENDEUR NECESSAIRE A L'INSTANCE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-60 003. GAPP C/ DEFRERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE POOLE, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTOBUS DE LA SOCIETE BIERVOIS, CONDUIT PAR CHRISTIAENS, QUI LE PRECEDAIT ET QUI TOURNAIT SUR SA GAUCHE, POUR S'ENGAGER SUR UNE VOIE LATERALE ;
QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS, QUE POOLE A ASSIGNE CHRISTIAENS ET LA SOCIETE BIERVOIS EN REPARATION DE SON DOMMAGE, QUE LA SOCIETE BIERVOIS LUI A RECLAME PAR VOIE RECONVENTIONNELLE REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE BIERVOIS, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOBUS AVAIT SIGNALE EN TEMPS OPPORTUN SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET QUE SON SIGNAL AVAIT ETE APERCU PAR LES USAGERS DE LA ROUTE PUISQU'IL ETAIT SUIVI A UNE VITESSE EXTREMEMENT MODEREE PAR DEUX AUTRES VEHICULES DONT LES CONDUCTEURS ATTENDAIENT QU'IL EUT REALISE SA MANOEUVRE POUR REPRENDRE LEUR PROGRESSION A UNE ALLURE NORMALE, ET QU'EN REVANCHE, POOLE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE DEPASSER A UNE ALLURE RAPIDE ET SANS PRECAUTION UNE FILE DE VOITURES A UN MOMENT OU LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT POOLE DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE, SANS RECHERCHER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, PAR LUI INVOQUE, SI LA FAUTE AINSI RELEVEE AVAIT REVETU POUR LA SOCIETE BIERVOIS UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LE JUGEMENT A DEBOUTE POOLE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIEVIN LE 15 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE. N° 66-13 492. POOLE C/ SOCIETE DES AUTOBUS BIERVOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 215, P 155 ;
12 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 555 (2°), P 397 ;
19 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 809, P 566.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 FEVRIER 1963, A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DE X... ET MAINTENU, JUSQU'A CE QUE SON ARRET SOIT DEVENU DEFINITIF, LES MESURES PROVISOIRES ET, NOTAMMENT, LES PENSIONS ALLOUEES A LA FEMME POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ;
QUE DE X... A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;
QUE LA DAME DE X... A ULTERIEUREMENT ASSIGNE SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EN AUGMENTATION DES PENSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LADITE DEMANDE, ALORS QUE L'INSTANCE N'AYANT PAS PRIS FIN, EN L'ETAT DU POURVOI EN CASSATION, SUSPENSIF EN LA MATIERE, SEULE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AURAIT ETE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POUVOIR QU'A LA COUR D'APPEL DE COMPLETER OU MODIFIER LES MESURES PROVISOIRES, AU COURS DE L'INSTANCE N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE CE QUE, PAR SUITE DE L'APPEL, ELLE EST SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE ;
QUE SA COMPETENCE A L'EGARD DE CES MESURES CESSE DES L'INSTANT OU, EN RENDANT SON ARRET SUR LE FOND, ELLE S'EN EST DESSAISIE ;
QUE LE CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION EN MATIERE DE DIVORCE, N'EMPECHE PAS LE DESSAISISSEMENT DE LA COUR D'APPEL, QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE PAR LE POURVOI ;
QU'A DEFAUT, PAR CELLE-CI, DESSAISIE DU FOND, DE POUVOIR EN CONNAITRE, LA DEMANDE EN MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, FORMEE ALORS QU'IL N'A PAS ENCOREETE STATUE SUR LE POURVOI, DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE COMPETENT EN VERTU DES REGLES DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, QU'AYANT EPUISE SA JURIDICTION EN RENDANT SON ARRET, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, QUI ETAIT DESSAISIE DU FOND, N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DAME DE X... EN AUGMENTATION DES PENSIONS, ET QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LIEU DU DOMICILE DU MARI A LA DATE DE LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 561. DE X... C/ DAME DE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 4, DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE PRIMAIRE PEUT DEMANDER A LA JURIDICTION COMPETENTE DE METTRE A LA CHARGE DU MALADE OU DE LA VICTIME TOUT OU PARTIE DES HONORAIRES ET FRAIS CORRESPONDANTS AUX EXAMENS ET EXPERTISES PRESCRITS A SA REQUETE, LORSQUE SA CONTESTATION EST MANIFESTEMENT ABUSIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE AYAD, S'ETANT VU REFUSER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 11 JUIN 1963, SOLLICITA UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QUE L'EXPERT Y... CONCLU QUE L'ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PAS NECESSAIRE A COMPTER DE CETTE DATE ET QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE ETAIT MANIFESTEMENT ABUSIVE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SAISIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE FAIRE CONDAMNER AYAD, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE, A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES HONORAIRES DE L'EXPERT ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'AVIS DE L'EXPERT, INSUFFISAMMENT MOTIVE, NE SAURAIT JUSTIFIER LA DEMANDE EN PAYEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LE CARACTERE ABUSIF DE LA DEMANDE D'EXPERTISE ETAIT ETABLI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 8 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE SIEGEANT A MELUN. N° 64-11 673. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ AYAD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 486, P 341 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DACQUET, CIRCULANT A BICYCLETTE ET SE TROUVANT ARRETE A UN CARREFOUR URBAIN COUVERT PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, DERRIERE LE CAMION DE LA SOCIETE MAYER ET FILS, CONDUIT PAR BECU, FIT, AU MOMENT OU LES VEHICULES REPRENAIENT LEUR MARCHE, UNE CHUTE A LA SUITE DE LAQUELLE IL FUT ATTEINT PAR UNE ROUE DU CAMION ;
QU'IL DECEDA DE SES BLESSURES ;
QUE VEUVE DACQUET, EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITE DE TUTRICE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE A BECU, A LA SOCIETE MAYER ET FILS ET A LA COMPAGNIE L'UNION, SON ASSUREUR ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AU MOMENT OU LE FEU VERT AVAIT PERMIS A LA CIRCULATION DE REPRENDRE, DACQUET AVAIT FAIT, A LA HAUTEUR DE LA ROUE ARRIERE DROITE DU CAMION, UNE CHUTE INEVITABLE ET IMPARABLE POUR LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE, QUI AVAIT ALORS RESSENTI UNE SECOUSSE, S'ETAIT ARRETE, PUIS AVAIT RECULE ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT VEUVE DACQUET DE SA DEMANDE ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CAMION AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR BECU, ET AVAIT PU EXONERER LA SOCIETE MAYER ET FILS DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE COMME GARDIENNE DU CAMION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 5 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
N° 65-11 878. VEUVE DACQUET C/ BECU ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1967, BULL 1967-II, N° 41, P 29.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAZERAND S'EST POURVU PAR VOIE DE REQUETE CIVILE CONTRE UN ARRET QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS EXCLUSIFS ;
QU'IL A FONDE LADITE REQUETE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 480 1° ET 9° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN PRODUISANT A L'APPUI DE CELLE-CI UNE SOMMATION INTERPELLATIVE CONTENANT LA RECONNAISSANCE PAR LA DEMOISELLE B QU'ELLE AVAIT FAIT UN FAUX TEMOIGNAGE A L'ENQUETE SUR LES SOLLICITATIONS DE LA DAME Y..., AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE CETTE DEMANDE NON FONDEE D'AVOIR STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVEU DE LA PERSONNE QUI A COMMIS LE FAUX TEMOIGNAGE SERAIT EN DROIT SUFFISANT POUR ETABLIR LE DOL QUI EN RESULTERAIT NECESSAIREMENT, LE FAUX TEMOIGNAGE N'ETANT PAS SPONTANE ;
QU'AU SURPLUS, SI LA PREUVE QUE LE FAUX TEMOIGNAGE A ETE PROVOQUE PAR LA PERSONNE A QUI IL BENEFICIE EST NECESSAIRE AU CAS DE DOL, IL N'EN SERAIT PAS DE MEME SI L'ON ENVISAGE LE FAUX TEMOIGNAGE A LA LUMIERE DE L'ARTICLE 480 9° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT LE CAS DES PIECES FAUSSES ET QU'IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR CE POINT ;
ET ALORS SURTOUT QUE LE FAUX TEMOIGNAGE AURAIT ETE DETERMINANT COMME LE RECONNAITRAIT L'ARRET QUI SE SERAIT CONTREDIT SANS SES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SIMPLE RETRACTATION D'UN TEMOIGNAGE EST INSUFFISANTE A ELLE SEULE, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, POUR CONSTITUER LE DOL PERSONNEL OU LA PIECE FAUSSE POUR SERVIR DE BASE A LA REQUETE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A SUPPOSER QUE LA PREUVE FUT RAPPORTEE DU DOL DE DAME X..., CELUI-CI N'A PAS EU D'INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA CONVICTION DES JUGES QUI ONT ENONCE D'AUTRES MOTIFS QUE CELUI REPOSANT SUR LA DEPOSITION DE DEMOISELLE B, POUR SERVIR DE BASE A LEUR DECISION ;
QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT A LA FOIS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET LE CARACTERE DETERMINANT DU TEMOIGNAGE QUI AURAIT CONSTITUE LE DOL ALLEGUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 872. CHAZERAND C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 28 JANVIER 1957, BULL 1957, I, N° 44, P 36 ;
16 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 58, P 36 ;
30 MAI 1958, BULL 1958, I, N° 272 (1°), P 214 ;
6 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 217 (2°), P 163. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 116 (2°), P 75.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DAME X..., MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, APPARTENANT A LA SOCIETE L'ECLAIR DES PYRENEES, ENTRA EN COLLISION DANS UNE AGGLOMERATION, AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE LES TRANSPORTS LALANNE, CONDUIT PAR SON CHAUFFEUR CANUDO, QUI, LA PRECEDANT, TOURNA SUR SA DROITE, POUR EMPRUNTER UNE RUE LATERALE ;
QUE LA SOCIETE L'ECLAIR DES PYRENEES A ASSIGNE LA SOCIETE LALANNE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON CYCLOMOTEUR ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LA DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT, APRES AVOIR SOULIGNE LA FAUTE COMMISE PAR LA CYCLISTE EN NE FAISANT PAS ATTENTION AU FEU CLIGNOTANT QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT FAIT FONCTIONNER, ET TOUT EN RETENANT QU'AU MOMENT OU CE DERNIER, QUI ROULAIT A ALLURE MODEREE, S'APPRETAIT A VIRER, AUCUN VEHICULE NE SE TROUVAIT NI A SA DROITE NI DEVANT LUI, ENONCE QUE LEDIT CONDUCTEUR NE S'ETAIT PAS ASSURE QU'UN USAGER DE LA CIRCULATION ARRIVAIT DERRIERE LUI ET PARVENAIT A SA HAUTEUR ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE LALANNE AIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES. N° 66-12 261. SOCIETE LES TRANSPORTS LALANNE ET COMPAGNIE C/ SOCIETE ECLAIR DES PYRENEES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE D'ENTRE LES EPOUX Y..., PAR JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1954, ALORS QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX X... VECU ENSEMBLE JUSQU'A FIN OCTOBRE 1957, IL NE CONSTATERAIT PAS POUR AUTANT LA VOLONTE DE PARDONNER ET D'OUBLIER, ET ALORS QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU RECONCILIATION, Y... ETAIT EN DROIT D'INVOQUER L'ETAT DE CONCUBINAGE DANS LEQUEL SA FEMME VIVAIT DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1957, CE GRIEF D'ADULTERE CONSTITUANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET LES DOCUMENTS PRODUITS ETABLISSAIENT LA VERACITE DES ALLEGATIONS DE DAME Y..., SELON LESQUELLES LES EPOUX X..., APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LEUR SEPARATION DE CORPS, VECU ENSEMBLE AU DOMICILE CONJUGAL, DU 25 JUIN 1954 A FIN OCTOBRE 1957, L'ARRET ENONCE QU'A BON DROIT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LES EPOUX Y... AVAIENT MANIFESTE LA VOLONTE RECIPROQUE DE METTRE FIN A LA SEPARATION INTERVENUE ET AVAIENT EFFECTIVEMENT REPRIS LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, CONSTITUTIF DE LA RECONCILIATION, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS, QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES EPOUX S'ETAIENT RECONCILIES APRES LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LEUR SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE GRIEFS TIRES PAR Y... DE FAITS COMMIS PAR SA FEMME POSTERIEUREMENT A LEUR RECONCILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 150. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 20 MAI 1958, BULL 1959, II, N° 338, P 22 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE AUX EPOUX X...- Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT SISE A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CHEFS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELS LES EXPROPRIES SOULIGNAIENT, D'UNE PART, QUE L'EXPROPRIATION AVAIT EN OUTRE POUR EFFET DE DEPRECIER DEUX DE LEURS PARCELLES ET DE LEUR OCCASIONNER UN PREJUDICE MINIMUM DE 10 000 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PLUS-VALUE INVOQUEE SE TROUVAIT COMPENSEE PAR LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'OUVRAGE PROJETE ;
MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE SUR CE POINT LES MOTIFS, AVAIT RELEVE : QUE LA PARCELLE N° 2 BIS N'AVAIT JUSQUE-LA QU'UNE FACADE DE 13 METRES SUR LA VOIE PUBLIQUE ALORS QUE DESORMAIS ELLE NE DIVISE EN DEUX PARTIES AYANT CHACUNE UNE FACADE DE 40 METRES SUR LE CHEMIN ET QU'ELLE PROFITERA DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN AINSI QUE LA VIABILITE QUI SERA EFFECTUEE PAR LA COMMUNE ;
QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA PLUS-VALUE ACCORDEE EST INCONTESTABLE DES LORS QUE PAR LE FAIT MEME DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN, LA VOCATION DU TERRAIN A BATIR DES PARCELLES EXPROPRIEES, LOINTAINE AVANT CET ELARGISSEMENT, APPARAIT IMMEDIATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE SE COMPENSE EN TOUT OU PARTIE AVEC L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;
QUE LE DEUXIEME DES TEXTES SUSVISES, DISPOSE EN SON QUATRIEME ALINEA QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES NORMALEMENT EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ;
ATTENDU D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI NE DEVAIT ETRE ACCORDEE QUE SUR LES INDEMNITES REPARATRICES DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, MAIS APRES DEDUCTION DE LA PLUS-VALUE DES PARTIES RESTANTES, ALORS QU'ELLE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DEUX PREMIERS TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR AINSI ADMIS LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ACCORDANT AUX EXPROPRIES UNE INDEMNITE GLOBALE QUI NE LA COMPRENAIT PAS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 10 FEVRIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 276. X... C / COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM SAINT-MARC ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 307 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 60 452 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 43 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION D'INVALIDITE EST ATTRIBUEE ET LIQUIDEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE, LE SECOND TEXTE, LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A POURSUIVRE LES OPERATIONS D'INSTRUCTION ET DE LIQUIDATION DES DEMANDES DE PENSION SOUSCRITES A LA DATE FIXEE PAR L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE 42, LEQUEL A SUBSTITUE LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE AUX CAISSES REGIONALES, JUSQU'A LA DATE FIXEE POUR CHACUNE D'ELLES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, ET QU'ELLES SONT HABILITEES A POURSUIVRE LES INSTANCES CONTENTIEUSES ENGAGEES A L'OCCASION DES DEMANDES DONT IL S'AGIT ;
QU'AUCUN ARRETE N'A ETE PRIS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE REGIONALE DE PARIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SZAKSZON, BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE DE LONGUE MALADIE DU 26 AVRIL 1954 AU 30 JUIN 1955, PUIS BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE DE LONGUE DUREE DE CETTE DERNIERE DATE AU 30 JUIN 1956, EPOQUE A LAQUELLE IL OBTINT UNE PENSION D'INVALIDITE, DEMANDA FIN 1961 QUE CETTE PENSION PRENNE DATE A COMPTER DU 27 AVRIL 1957, DATE D'EXPIRATION DES TROIS ANNEES DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET COMMIS UN EXPERT X... DETERMINER LA DATE A LAQUELLE L'ETAT DE SZAKSZON AVAIT PU ETRE CONSIDERE COMME STABILISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE ETAIT HABILITEE A INSTRUIRE ET A LIQUIDER LA DEMANDE DE PENSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11 204. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SZAKSZON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 18 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 382 (1°), P 270.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT CONSENTI MUTUELLEMENT, PAR CONTRAT DE MARIAGE, UNE DONATION ET AVAIENT EU DEUX ENFANTS LEGITIMES, AVAIENT DEMANDE, LA FEMME PAR VOIE PRINCIPALE, LE MARI PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA SEPARATION DE CORPS ;
QU'UNE PREMIERE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE DAME X..., SON MARI AYANT VECU ILLEGITIMEMENT AVEC DAME Y... ;
QUE, PAR UNE SECONDE DECISION, LA SEPARATION AVAIT ETE PRONONCEE AUX TORTS DE LA FEMME, MAIS QUE CELLE-CI AYANT INTERJETE APPEL, X... ETAIT DECEDE AVANT QU'UN ARRET N'INTERVINT ;
QUE DAME Y..., INSTITUEE PAR X... LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA SUCCESSION, ASSIGNA DEVANT LA COUR D'APPEL DAME X... POUR SE VOIR DONNER ACTE DE CE QU'ELLE ENTENDAIT REPRENDRE L'ACTION RECONVENTIONNELLE DE X..., VOIR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONSTATE DES FAITS JUSTIFIANT LA REVOCATION DE LA DONATION CONSENTIE A L'EPOUSE ET VOIR PRONONCER CETTE REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS ETEINTE ET L'APPEL SANS OBJET, D'AVOIR ETE RENDU A LA SUITE DE DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE CEUX-CI AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGALES QUI IMPOSENT QUE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL DANS LES INSTANCES EN DIVORCE ET EN SEPARATION DE CORPS, SONT SPECIALES AUX DEMANDES FORMEES ENTRE LES EPOUX ET QUE CES DISPOSITIONS, DE STRICTE INTERPRETATION, NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION DANS LES PROCEDURES INTENTEES PAR DES TIERS ET, NOTAMMENT, QUAND UN TIERS PRETEND REPRENDRE UNE INSTANCE DEFINITIVEMENT ETEINTE PAR DECES D'UN DES EPOUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 244 IN FINE DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE QUE C'ETAIT LE PREMIER JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF AVANT LE DECES, ET NON CE DECES LUI-MEME, QUI AVAIT MIS FIN AU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X..., PAR L'EFFET DE L'APPEL FORME PAR SON EPOUSE ONT, A BON DROIT, CONSTATE LE DECES SURVENU POSTERIEUREMENT A L'APPEL, ET DECLARE L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS ETEINTE ET L'APPEL SANS OBJET ;
QU'AINSI, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE PRECITE, ILS EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-11.288 DAME Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 16 DECEMBRE 1965) QUE FORTUNE A..., LOCATAIRE EXPLOITANT UN DEBIT, MOURUT LE 15 NOVEMBRE 1964 ET QUE LE PROPRIETAIRE, EDGARD Y..., QUI RECLAMAIT NEUF MOIS DE LOYERS IMPAYES ;
FAISAIT APPOSER LES SCELLES SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX ;
QUE LA DAME VEUVE A..., MERE ET HERITIERE DU PRENEUR, DONNAIT CONGE LE 4 DECEMBRE 1964 EN DEMANDANT A Y... DE RELOUER DE PREFERENCE AUX EPOUX X...
Z..., SES PARENTS, QUI HABITAIENT LES LIEUX ;
QUE LE 5 DECEMBRE 1964, LE PROPRIETAIRE ACCORDAIT UN BAIL A DAME Z... MOYENNANT UN LOYER DE 1200 FRANCS PAR MOIS, MAIS QUE CELLE-CI N'AYANT PAS PAYE LE TERME DE JANVIER, ETAIT ASSIGNEE EN RESILIATION ;
QU'ALORS LA DAME A... SE JOIGNIT A DAME Z... POUR DEMANDER TANT LA NULLITE DU CONGE QUE LA NULLITE DU NOUVEAU BAIL, EN INVOQUANT UN VICE DE LEUR CONSENTEMENT RESULTANT DE LA CONTRAINTE EXERCEE PAR L'APPOSITION DES SCELLES ;
QUE, LES AYANT DEBOUTEES DE LEUR ACTION, LES JUGES PRONONCERENT LA RESILIATION SOLLICITEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DU CONGE ET CELLE DU NOUVEAU BAIL, EN RAISON DU VICE DE CONSENTEMENT ALLEGUE QUI AURAIT ETE ENGENDRE PAR LA VIOLENCE DU PROPRIETAIRE, CONSIDERE QUE L'APPOSITION DES SCELLES, QUI AURAIT EU POUR EFFET DE PARALYSER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, ETAIT FONDE SUR UNE CREANCE DE LOYER DONT L'INEXISTENCE N'ETAIT PAS PROUVEE ET QUE LADITE APPOSITION NE CONSTITUAIT PAS UNE VIOLENCE TELLE QUE LES DAMES A... ET Z... AURAIENT ETE OBLIGEES D'ACCEPTER LES EXIGENCES DU BAILLEUR ;
ALORS QUE L'APPOSITION DE SCELLES QUI, AINSI QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETAIT DESTINEE A GARANTIR LE PAYEMENT DE LOYERS, A BIEN CONSTITUE UN ACTE DE VIOLENCE, COMME AYANT ETE MISE A PROFIT POUR EXTORQUER AUX PRENEUSES SUCCESSIVES DES ENGAGEMENTS PUREMENT LESIONNAIRES, PUISQUE PERMETTANT AU BAILLEUR D'OBTENIR, SANS BOURSE DELIER, UN CONGE METTANT FIN AU PREMIER BAIL, PUIS UN DEUXIEME BAIL CONCLU MOYENNANT UN LOYER NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT DU ETRE MAINTENU, SI LE PREMIER BAIL AVAIT CONTINUE DE RECEVOIR EXECUTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DAMES A... ET Z... POUVAIENT RAPIDEMENT OBTENIR LA MAINLEVEE DE LA MESURE CONSERVATOIRE QU'ETAIT L'APPOSITION DES SCELLES ET EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE VIOLENCE LES CONTRAIGNANT A ACCEPTER LES EXIGENCES DE Y... ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 66-12211 DAME Z... ET AUTRE C/ Y... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM BOULLEZ ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 FEVRIER 1966) QUE LES EPOUX Y... OBTINRENT PAR CONVENTION DU 31 OCTOBRE 1938, DES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, LA LOCATION PENDANT UN AN D'UN MAGASIN POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE COMESTIBLES, ETANT CONVENU QUE TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LADITE CONVENTION LES PARTIES DEVRAIENT S'ENTENDRE POUR ETABLIR UN BAIL DE TROIS, SIX, NEUF ANNEES AUX CONDITIONS A DETERMINER ;
QUE DES EVENEMENTS DE GUERRE AYANT MIS OBSTACLES A L'ETABLISSEMENT DE CE PROJET DE BAIL, LES LOCATAIRES RESTERENT DANS LES LIEUX ;
QUE LES BAILLEURS, AYANT PRETENDU LEUR AVOIR DONNE CONGE ET AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... LE 4 MAI 1948 EN DEGUERPISSEMENT, LEUR DEMANDE FUT REPOUSSEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CANTONAL DE THANN DU 24 JUILLET 1948 ;
QUE PAR LA SUITE, CES LOCATAIRES ALLERENT S'INSTALLER DANS LE VOISINAGE ET DEMANDERENT QUE LEUR SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE D'EVICTION (EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926) ;
QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE, CEQUI ETAIT CONTESTE, DECIDERENT QU'ILS AVAIENT DROIT A L'INDEMNITE RECLAMEE, PARCE QUE DEPUIS OCTOBRE 1938 JUSQU'A L'ASSIGNATION PRECITEE DU 4 MAI 1948 VALANT CONGE, ILS AVAIENT OCCUPE LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL ECRIT AUQUEL AVAIT FAIT SUITE, PAR L'EFFET DE LA RECONDUCTION TACITE, UN BAIL NON ECRIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES PRENEURS S'ETAIENT MAINTENUS DANS LES LIEUX APRES L' EXPIRATION DE L'ANNEE PREVUE AU BAIL DU 31 OCTOBRE 1938, EN VERTU DE SA TACITE RECONDUCTION ET QU'EN CONSEQUENCE, A LA DATE DU 4 MAI 1948, LA JOUISSANCE DES LOCATAIRES DEPASSAIT LA DUREE DE QUATRE ANS EXIGEE PAR LA LOI POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DES BAILLEURS SOUTENANT QUE LES EPOUX Y... ETAIENT RESTES DANS LES LIEUX, NON EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, MAIS EN VERTU DES TEXTES SUCCESSIFS PORTANT PROROGATION LEGALE DE JOUISSANCE OU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE L'OCCUPATION EN RESULTANT NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA DUREE DE JOUISSANCE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'A DEFAUT DE CONGE, LES LOCATAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL AVAIENT BENEFICIE D'UNE RECONDUCTION TACITE DE LEUR BAIL, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPOUSSE LE MOYEN TIRE DE LA PROROGATION LEGALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-11946 EPOUX X... C/ EPOUX STARK PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM NICOLAY ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 70 ET 71, ET OCCUPES PAR DES PERSONNES QUI NE SE TROUVAIENT PAS DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI STATUE SUR L'APPLICABILITE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU LOCAL QUE SECHER AVAIT DONNE A BAIL A PASQUEREAU LE 15 OCTOBRE 1963, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LE SINISTRE DE GUERRE, QUI A NECESSITE LES REPARATIONS DE L'IMMEUBLE, A ENTRAINE LA PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE OU MEME L'EVACUATION DES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE EN SUBORDONNANT SON APPLICATION A UNE CONDITION QUI NE FIGURE PAS DANS LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 2 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-20160 SECHER C/ PASQUEREAU PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : M CHAREYRE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE A L'ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS INVOQUES PAR ME Y..., AVOUE DES CONSORTS Z... ET DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE NAUGEAT, DANS LE PROCES INTENTE PAR CEUX-CI A X... ET SON ASSUREUR, QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 JUILLET 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14.620 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE C / DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT-AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE.
DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 962, P 672 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'ALEXIS KROL, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR RIALLIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL DISPOSAIT DANS LE MEME IMMEUBLE D'UNE HABITATION CONFORME A SES BESOINS NORMAUX, ALORS, QUE, DEMEURANT CHEZ SA MERE, DAME Y..., QUI L'HEBERGEAIT, IL POUVAIT PRETENDRE A UNE HABITATION INDEPENDANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI KROL, QUI DEMEURE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE RIALLIN, OCCUPE UN LOGEMENT APPARTENANT A SA MERE, IL Y VIT SEUL, DAME KIESEL X... ET ETANT DOMICILIEE DEPUIS 1961 A SAINT-OUEN, VILLA ERNESTINE, OU ELLE A TRANSPORTE SES MEUBLES, QU'IL NE PROUVE PAS QU'UN CHANGEMENT SOIT SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR ET DE PROVOQUER LE RETOUR DE CELLE-CI, QUI N'A JAMAIS MANIFESTE SON INTENTION DE REVENIR DANS SON ANCIEN APPARTEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU ESTIMER QUE KROL, QUI DISPOSAIT D'UNE HABITATION INDEPENDANTE REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20094 KROL C/ RIALLIN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCAT : M MARCILHACY A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 734 (2), P 610 28 AVRIL 1966, BULL, 1966, IV, N° 399 (1), P 337 26 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 678, P 573.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN DIVORCE SOUMISE A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE SUR L'APPEL DE DAME X... DU JUGEMENT AYANT OCTROYE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE FEZ PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI, A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RABAT LE CONFIRMANT ET A L'ARRET DE LA COUR SUPREME DU MAROC, REJETANT LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET, ELLE AVAIT SEULEMENT A VERIFIER SI LE JUGEMENT D'EXEQUATUR ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS REGULIERES : QU'IL S'ENSUIT QUE L'INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE IMPERATIVE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;
QU'EN STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 27 OCTOBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-10 933. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M ALBAUT-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., A DELIVRE CONGE LE 30 MARS 1965, AUX EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE, EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN UN TEMPS VOISIN DU CONGE ELLE S'ETAIT VOLONTAIREMENT DESSAISIE A DEUX REPRISES DIFFERENTES, EN LE RELOUANT, D'UN APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE DU MEME IMMEUBLE, DEVENU VACANT ET REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ;
ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ELLE SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE CET APPARTEMENT QUI ETAIT D'UNE SUPERFICIE PLUS GRANDE QUE CELUI OBJET DE LA REPRISE, NE CORRESPONDAIT PAS A SES BESOINS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE REPRISE ETANT RECONNU AU PROPRIETAIRE POUR LA SATISFACTION DE SES BESOINS NORMAUX, LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE, DIRE QU'UNE MALADE QUI SE DEPLACE DIFFICILEMENT N'EPROUVE PAS UN BESOIN NORMAL DE PREFERER PARMI LES APPARTEMENTS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR CELUI DES APPARTEMENTS QUI, SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE, LUI EPARGNERA LE PLUS DE FATIGUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X..., QUE LA DISPOSITION DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE EST SENSIBLEMENT IDENTIQUE A CELLE DE L'APPARTEMENT, OBJET DE LA REPRISE, ET QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS ET NOTAMMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QUE L'ETAT DE SANTE DE DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'OCCUPATION D'UN LOCAL SITUE AU PREMIER ETAGE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-20002 DEMOISELLE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCAT : M ROUSSEAU A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 18, P 13 ;
2 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 360 (2°), P 292 ;
19 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N° 591, P 497.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GLESER ET CIE AVAIT ORGANISE UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DE SON PERSONNEL ;
QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE LA MOSELLE (CGT) AVAIT SEULE DEPOSE DES LISTES DE CANDIDATS MAIS QUE, LE NOMBRE DES VOTANTS AYANT ETE INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, AUCUN CANDIDAT NE FUT PROCLAME ELU ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LADITE ORGANISATION SYNDICALE, ANNULE CE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ALORS QUE LE JUGE N'AURAIT PAS INDIQUE LES IRREGULARITES SUR LESQUELLES IL FONDAIT SA DECISION, NI PRECISE QU'ELLES AVAIENT EFFECTIVEMENT FAUSSE LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'IL NE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES MOYENS DE DEFENSE DU CHEF D'ENTREPRISE, LEQUEL, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AURAIT SOUTENU QUE LES REPROCHES FORMULES PAR LA RECLAMANTE ETAIENT DEPOURVUS DE FONDEMENT OU DE VALEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A, HORS DE TOUTE DENATURATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ENONCE, NOTAMMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DE CEUX-CI, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES BULLETINS DE VOTE N'AVAIENT PAS PORTE L'INDICATION DE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI PRESENTAIT LES CANDIDATS ET QUE LES LISTES DES ELECTEURS N'AVAIENT PAS ETE AFFICHEES DANS CERTAINS CHANTIERS ;
QUE LE JUGE, QUI A ESTIME A BON DROIT QUE CES OMISSIONS DANS L'INFORMATION DES ELECTEURS CONSTITUAIENT DES IRREGULARITES GRAVES, A PU CONSIDERER QUE C'EST A RAISON DE LEUR EXISTENCE QUE LE NOMBRE DES VOTANTS N'AVAIT PAS ATTEINT LE QUORUM REQUIS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
QU'IL A, AINSI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE. N° 68-60.005 SARL GLESER ET CIE C/ UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE LA MOSELLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ORDONNANT LA MISE EN VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SUR POURSUITES DE X..., QUE LES EPOUX Y... ACQUEREURS DU FONDS A EUX VENDU PAR DAME Z..., SE SONT SUBSTITUESA CETTE DERNIERE DANS SA DETTE VIS-A-VIS DE X..., CREANCIER TITULAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR LEDIT FONDS DE COMMERCE ;
QUE LES EPOUX Y... ONT PRETENDU AVOIR REMIS A UN CABINET SAUTIER UNE SOMME SUFFISANTE POUR REMBOURSER LE CREANCIER QUI NE L'AURAIT PAS ETE ;
QU'ILS ONT FAIT ETAT D'UNE PLAINTE CONTRE X, SOLLICITANT UN SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES JUSQU'A SOLUTION DE LA PROCEDURE PENALE EN COURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE CETTE PLAINTE VISE DES AGISSEMENTS IMPUTES A UN CABINET SAUTIER ET NE MET PAS X... EN CAUSE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER LES CONSEQUENCES DE L'ACTION PENALE SUR L'ACTION CIVILE ;
QUE LE SEUL DEPOT DE LA PLAINTE AURAIT JUSTIFIE LE SURSIS A STATUER AVANT MEME QU'UNE INCULPATION AIT ETE RETENUE ;
QUE L'OBLIGATION DE SURSEOIR AURAIT ETE SUBORDONNEE AUX FAITS EUX-MEMES ET NON AUX PERSONNES MISES EN CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN N'ANALYSANT PAS CES FAITS N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX Y... ONT VERSE AUX DEBATS LA COPIE NON DATEE D'UNE PLAINTE QU'ILS ONT DEPOSE CONTRE X-AU PARQUET DE LA SEINE,- QU'ELLE N'EST PAS DE NATURE A MOTIVER UN SURSIS A STATUER ;
QUE PAR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE METTANT EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A OPERER LES VERIFICATIONS AUXQUELLES IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS PROCEDE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.816. EPOUX Y... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE POURRONT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE PERMET PAS A UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL DE SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU ET DE DEMANDER DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE, SUR ASSIGNATION DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, UN JUGEMENT A RECONNU X... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT Y... A ETE VICTIME, A STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA VEUVE ET A SES SEPT ENFANTS MINEURS, CES PARTIES AYANT ETE APPELEES PAR LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
QUE VEUVE Y... A FORME APPEL DE CETTE DECISION TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES SEPT ENFANTS MINEURS ET PAR AILLEURS S'EST PORTEE INTERVENANTE AU NOM D'UN AUTRE FILS MINEUR PAUL NE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON PERE, TANDIS QU'INTERVENAIENT DEUX AUTRES FILS JACQUES ET ALAIN, MAJEURS, QU'ENFIN, JEAN Y..., FRERE DE LA VICTIME ET SUBROGE-TUTEUR DE CES ENFANTS DEMANDANT REMBOURSEMENT DE FRAIS PERSONNELS, INTERVENAIT EGALEMENT ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LES PARTIES INTERVENANTES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LEUR INTERET A JUSTIFIE LEURS INTERVENTIONS PAR L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET CELLE DES INTERVENANTS ;
MAIS ATTENDU QUE JACQUES ET ALAIN Y... MAJEURS ET AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL EN VERTU DE DROITS PROPRES AINSI QUE JEAN Y... FORMAIENT DEVANT LA COUR D'APPEL ET POUR LA PREMIERE FOIS DES DEMANDES AYANT POUR OBJET LA REPARATION DE PREJUDICES DONT NI L'EXISTENCE, NI LE MONTANT N'AVAIENT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ;
QUE CES DEMANDES A LA DIFFERENCE DE CELLE FORMEE AU NOM DU MINEUR PAUL Y... N'ETAIENT UNIES A CELLES DE LA CAISSE PAR AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT CES INTERVENTIONS RECEVABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX INTERVENTIONS DE JACQUES ET ALAIN Y... ET DE JEAN Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 6 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-14.031. X... ET AUTRE C / CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COUTARD ET DE CHAISEMARTIN.
DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 576, P 423. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 395, P 332 ; 17 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 912, P 637.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 JUIN 1961, LE JEUNE X..., CONDUISANT SON VELOMOTEUR, DERAPA SUR LA CHAUSSEE ET FUT TUE ;
QUE JEAN-PIERRE Y..., NE LE 25 JUIN 1944, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MACHINE FUT BLESSE ;
QUE, DEVENU MAJEUR, IL A, LE 13 JUILLET 1965, ASSIGNE LE PERE DE X... ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL REPROCHE, A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION PRESCRITE, ALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'AURAIT DU COURIR QUE DU JOUR OU IL AVAIT ATTEINT SA MAJORITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LA FAUTE QUASI DELICTUELLE INVOQUEE PAR Y..., S'IDENTIFIAIT AVEC LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ENONCE QUE L'ACTION QUI EN ETAIT NEE NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE, QUI DISPOSE QU'A TOUS AUTRES EGARDS L'ACTION CIVILE EST SOUMISE AUX REGLES DU CODE CIVIL, NE CONCERNANT PAS LA PRESCRIPTION QUI RESTAIT SOUMISE AUX MEMES CAUSES D'INTERRUPTION ET DE SUSPENSION QUE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, CE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-11.653 Y... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RAVEL ET COUTARD.