Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale ;
Attendu que M. Jean X..., légataire universel de Lucie Z..., décédée en 1965, elle-même donataire de l'universalité des biens composant la succession de Maurice Y..., a fait procéder en 1982 à la saisie-contrefaçon d'une toile attribuée à ce peintre, mais dont il contestait l'authenticité ; que, pour le débouter de sa demande en validité de saisie formée contre la société Airone international arts, propriétaire de cette toile, l'arrêt attaqué déclare, sur le fondement de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, que Lucie Z... n'a pu lui transmettre le droit moral dont elle était titulaire sur les oeuvres d'Y..., M. X... ne justifiant " d'aucun lien de rattachement avec le peintre " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 9 de la loi du 11 mars 1957 régit exclusivement la divulgation des oeuvres posthumes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicables à la tutelle des majeurs, que les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées à l'administrateur légal et peuvent faire l'objet de sa part d'un recours devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que M. X... a été placé sous le régime de la tutelle, sa mère, Mme X..., étant désignée comme administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses biens ; que par ordonnance du 20 mai 1986 le juge des tutelles a déchargé Mme X... de ses fonctions, constaté la vacance de la tutelle et déféré celle-ci à l'Etat en désignant le service d'accompagnement tutélaire en qualité de tuteur ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme X... contre cette décision le tribunal de grande instance énonce qu'en application des articles 493 et 507 du Code civil et des articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile sont seuls susceptibles de recours les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et que le changement de tuteur ne peut être considéré comme une modification de la capacité accordée à l'incapable, assimilable à une ouverture de tutelle ;
Attendu cependant que les articles 493 et 507 du Code civil comme les articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ont pour seul objet de déterminer quelles sont les personnes qui ont la faculté de former un recours contre les décisions qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée ; qu'ils n'excluent pas les recours prévus par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile contre les autres décisions prises par les juges des tutelles et notamment contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs ; que dès lors en statuant comme il a fait le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Sens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-02-24, Bulletin 1987, I, n° 68, p. 49 (cassation).<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles 16, 381 à 383, 913 et 960 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire, ne met pas fin à l'instance ; que la constitution d'avoué par l'intimé est dénoncée aux autres parties par notifications entre avoués ; que les avis ou injonctions sont valablement adressées aux seuls avoués ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a, le 16 mai 1983, interjeté appel d'un jugement fixant le montant de la pension alimentaire due par son mari aux torts duquel la séparation de corps était prononcée ; qu'une ordonnance en date du 24 septembre 1984 prononça la radiation de l'affaire ; que le 27 septembre suivant, la constitution d'avoué par M. X... fut notifiée à l'avoué de Mme X... ; que la copie de l'acte de constitution remise au greffe le même jour fut renvoyée à l'avoué de M. X... en raison de la radiation intervenue trois jours auparavant ; que la cour d'appel, déclarant constater le défaut de constitution d'avoué par M. X..., a statué par un arrêt réputé contradictoire augmentant le montant de la pension alimentaire mise à la charge du mari ;
Attendu que cet arrêt, qui est intervenu sans que, après le rétablissement de l'affaire, aucun avis ou injonction n'ait été adressé à l'avoué valablement constitué de M. X..., a été rendu en violation du principe de la contradiction ; qu'il doit en conséquence être annulé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ;
Attendu que lorsque la condition suspensive sous laquelle est conclue une promesse unilatérale de vente n'est pas réalisée, tout somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie est immédiatement remboursable sans retenue, ni indemnité à quelque titre que ce soit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 1986), que les époux X... ont consenti au mois d'août 1982 une promesse de vente d'un pavillon aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un prêt de la société Elf, une autre partie du prix devant être payée par la reprise du prêt accordé aux vendeurs par la société d'HLM du Val-d'Oise ; que cette dernière société ayant refusé le transfert du prêt sur la tête des époux Y..., ceux-ci ont retiré la demande qu'ils avaient présentée à la société Elf ; que les époux X... ont alors proposé aux bénéficiaires de la promesse de se substituer à la société d'HLM pour assurer, dans des conditions identiques, le financement qui devait incomber à cette société ; que cette proposition a été refusée par les époux Y... qui ont assigné les époux X... pour faire juger l'offre de substitution inopérante et obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation versée ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de cette demande, l'arrêt retient que le refus des bénéficiaires de la promesse d'accepter, sans solliciter aucune explication, ni soulever aucune objection sérieuse, une offre qui faisait expressément référence à des conditions identiques à celles dont était assorti le prêt HLM, doit être considéré comme abusif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'un des prêts sollicités pour le paiement du prix de la vente n'avait pas été obtenu et que les parties n'étaient pas convenues d'un autre mode de financement susceptible de se substituer au prêt refusé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-10 Bulletin 1987, I, n° 90, p. 68 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 528 et 724 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé court à compter de la notification de la décision, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date de la décision ; que le second ne contient pas une telle dérogation ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que dans un litige opposant M. X... à M. Z..., M. Y... avait été désigné comme expert ; que par ordonnance du 22 septembre 1986, le juge a taxé ses honoraires à une somme inférieure à ses prétentions ; qu'il a formé un recours devant le premier président le 31 octobre 1986 ;
Attendu qu'en déclarant ce recours irrecevable comme tardif, bien que l'ordonnance n'ait fait l'objet d'aucune notification à l'expert Y..., le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mars 1987, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon
MEME ESPECE :
     1988-10-12                 Cassation N° 87-13.864                         M. Courant                          c/ Mme Violin et autres A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-07-10 Bulletin 1980, II, n° 181, p. 124 (cassation). .
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 87-11.008 et 87-17.552 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-11. 008, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi n° 87-17.552 :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1203 de ce Code ;
Attendu que lorsque la garde d'une chose instrument d'un dommage est exercée en commun par plusieurs personnes, chacun des cogardiens est tenu, vis-à-vis de la victime, à la réparation intégrale du dommage ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours d'un jeu collectif, le mineur X... qui, avec plusieurs enfants, attaquait une baraque défendue par un autre groupe, a été blessé à l'oeil par l'un des " assiégés ", tous armés de flèches ; que l'auteur du jet de flèche n'ayant pu être identifié, les consorts X... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Y..., père d'un des " assiégés ", et à son assureur, la Mutuelle de la ville de Thann ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt, après avoir retenu que la garde de l'instrument du dommage appartenait au groupe des assiégés, énonce que, sur le fondement d'une responsabilité collective, la responsabilité d'un seul membre du groupe ne pouvait être retenue sans provoquer la mise en cause des autres ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-16.479 et n° 87-16.480 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... de Saint-Louvent a fait opposition à deux commandements de saisies immobilières délivrés à son encontre par l'union régionale de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales en faisant valoir que les contraintes servant de fondement aux poursuites n'étaient pas exécutoires, puisque frappées de recours, et en sollicitant des délais de grâce sur la base de l'article 1244 du Code civil ; que, débouté par deux jugements, il a relevé appel ;
Qu'en déclarant les appels de M. X... de Saint-Louvent recevables du chef d'un moyen tiré de l'application, pour l'octroi de délais, des dispositions de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté nationale, invoqué pour la première fois dans les actes d'appel, alors qu'aucun des moyens sur lesquels le tribunal avait statué ne constituait un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, les arrêts rendus le 2 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-01-14 Bulletin 1984, II, n° 17, p. 10 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 715, 727 et 728 du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie saisie n'est irrecevable à se prévaloir des nullités de la procédure que dans la mesure où elle s'est trouvée atteinte par les déchéances édictées par ces deux derniers textes, c'est-à-dire qu'elle a été régulièrement sommée, soit de prendre connaissance du cahier des charges, soit, éventuellement d'assister à la vente ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un jugement réputé contradictoire, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a, par commandement du 1er décembre 1982, fait saisir un immeuble sur les époux Y... ; que les actes de la procédure ont tous été signifiés à parquet ; que, le 21 avril 1983, l'immeuble a été adjugé à Mme X... et à M. Z... ; que, le 17 février 1984, les époux Y... ont assigné le CEPME, les créanciers inscrits et les adjudicataires en nullité de la saisie et de l'adjudication ; qu'ils excipaient de l'irrégularité de toutes les significations délivrées à parquet y compris celles du jugement de condamnation et des sommations ;
Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, la cour d'appel énonce que l'action en nullité ne peut être exercée contre l'adjudicataire étranger à la procédure de saisie, que les significations à parquet ne constituaient pas des cas de force majeure empêchant la formulation des critiques de la partie saisie dans les délais prévus par les textes et, qu'enfin le CEPME n'a commis aucune faute en poursuivant ses débiteurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de nullité de l'adjudication était nécessairement engagée contre l'adjudicataire en même temps que contre le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, que les déchéances des articles 727 et 728 précités ne pouvaient être opposées aux époux Y... tant qu'il n'avait pas été statué sur leur demande de nullité des sommations qui leur avaient été délivrées et que l'absence de faute du créancier saisissant ne constitue pas une fin de non-recevoir de l'action en nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-13 Bulletin 1987, II, n° 114, p. 66 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société des établissements Larroche frères, qui se reconnaissait débitrice de la société d'intérêt collectif agricole Veradour mais entendait faire reconnaître en justice une créance contre celle-ci, a, avec l'autorisation du juge, fait une saisie conservatoire sur elle-même ; que la société Veradour a demandé la rétractation de cette autorisation et la consignation de la somme dont la société Larroche frères se reconnaissait débitrice ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses diverses branches :
Attendu que la société Larroche frères fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la consignation par elle entre les mains d'un séquestre des sommes saisies conservatoirement, alors que, d'une part, cette consignation n'étant prévue qu'en cas de main-levée, réduction ou cautionnement de la saisie conservatoire, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 48 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la saisie conservatoire rendant les sommes saisies indisponibles entre les mains du tiers saisi, la cour d'appel, en ordonnant à celui-ci de les consigner entre les mains d'un séquestre, aurait violé les articles 2092-3 du Code civil et 48 du Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en ne constatant pas l'urgence de la consignation ou l'illicéité du trouble résultant de la saisie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucun texte n'interdit au juge, saisi d'une demande de saisie conservatoire sur soi-même, d'imposer au prétendu créancier qui se reconnaît lui-même débiteur de la partie saisie pour une certaine somme, la consignation de cette somme, et ce, à titre de sûreté complémentaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1987), que Mme X..., à la suite de la publication d'un article du périodique Discothèque Express qui la mettait en cause, a assigné l'auteur, M. Y..., en injures et diffamation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir révoqué une ordonnance de clôture et accueilli des conclusions qui leur étaient postérieures, sans caractériser la cause grave, révélée après qu'elle a été rendue, qui aurait pu justifier cette mesure ;
Mais attendu que la révocation critiquée a été prononcée, antérieurement aux débats, par une ordonnance dont les effets n'ont pas été remis en cause devant la cour d'appel ;
Que le moyen manque donc par le fait qui lui sert de base ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que l'action de Mme X... était prescrite, alors qu'en retenant que l'ensemble de l'article était concerné par cette courte prescription, bien qu'à l'exception de la première phrase, Mme X... soutînt qu'il constituait une faute à son égard, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que M. Y... ayant fait appel le 11 février 1986 d'un jugement qui l'avait condamné sur le fondement de la loi susmentionnée, Mme X... a soutenu que des passages de l'article litigieux lui ouvraient droit à réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, par des conclusions du 16 juillet 1986, date à laquelle la prescription de son action était acquise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de cet article le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse déclaration intentionnelle, qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, mais également en cas de réticence intentionnelle ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Guy X..., dont la police d'assurance automobile avait été résiliée à la suite de plusieurs accidents, a fait transférer la carte grise au nom de sa soeur ; que celle-ci a fait assurer le véhicule auprès de la MGFA en répondant au questionnaire figurant sur la proposition d'assurance qu'elle était titulaire de la carte grise et " conductrice habituelle " ;
Attendu que le 13 mai 1984, un ami de M. Guy X... a provoqué un accident au volant de ce véhicule ; que lors de l'enquête, qui s'en est suivie, sa soeur a expliqué que le véhicule appartenait toujours à Guy X..., qu'elle l'utilisait tous les jours pour aller à son travail mais que son frère le reprenait toutes les fins de semaine, ce qui était le cas le jour où s'était produit l'accident ; qu'elle a pu établir par de nombreuses attestations qu'elle s'en servait en effet tous les jours ouvrables ; que la compagnie d'assurances a soutenu qu'il y avait eu de sa part tromperie volontaire entraînant la nullité de la police d'assurance et qu'elle ne devait pas sa garantie ; que la cour d'appel a refusé de prononcer la nullité du contrat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, aux motifs que Mlle X... n'avait pas souscrit de fausses déclarations puisqu'elle était titulaire de la carte grise et conductrice habituelle du véhicule, tout en constatant que ce n'était que par complaisance pour " dépanner " son frère et lui permettre de s'assurer, qu'elle s'était prêtée à la combinaison proposée par celui-ci, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-10-21, Bulletin 1975, I, n° 280, p. 235 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1982-12-14, Bulletin 1982, I, n° 355 (1), p. 304 (rejet).<br/>
Joint les pourvois n°s 87-16.880 et 87-17.735, qui sont dirigés par les mêmes parties contre le même arrêt ;
Attendu que deux arrêts de la cour d'appel de Grenoble du 24 mars 1987 ont condamné les époux X... à payer au syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme deux provisions dont l'une était fixée, par voie de confirmation, à 800 000 francs et dont l'autre était portée à 1 million de francs ; que l'arrêt rectificatif attaqué, rendu à la demande du SMARD, a ordonné que soient intervertis entre ces deux arrêts les paragraphes exposant les prétentions du SMARD et les dispositifs, de sorte que les condamnations prononcées se trouvent être désormais de 220 000 francs, par voie de confirmation, et de 1 million de francs par voie d'augmentation de la provision de 800 000 francs allouée par le premier juge ;
Sur la seconde branche du moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la rectification d'une erreur matérielle qui provenait elle-même d'une erreur imputable au demandeur à la rectification ;
Mais attendu que s'il est exact que l'erreur qui entachait les deux arrêts de 24 mars 1987 avait eu pour origine une mention erronée des numéros du rôle portée sur les conclusions du SMARD, cette circonstance, qui ne constituait pas l'omission d'un acte de procédure incombant à la partie, ne faisait pas obstacle à la demande en rectification d'erreur matérielle formulée par elle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la première branche du même moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir porté à 1 million de francs la provision de 800 000 francs allouée au SMARD ;
Mais attendu que l'arrêt du 24 mars 1987 qui, tel que rectifié, avait prononcé cette condamnation, a été cassé par un arrêt de cette chambre rendu ce jour ; que cette cassation entraîne, en vertu de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation partielle de l'arrêt rectificatif attaqué et que dans cette mesure il n'y pas lieu de statuer sur le moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois sur la deuxième branche du moyen ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la première branche
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-10-15, Bulletin 1980, IV, n° 336, p. 270 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société Holiday Inn et son assureur, la compagnie Lloyd continental, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 1987) de les avoir condamnées à réparer le préjudice causé aux sociétés Modis et Royale belge par le vol du véhicule automobile appartenant à la société Modis, commis sur le parc de stationnement de l'hôtel Holiday Inn, à concurrence de cent fois le prix de location de la chambre à la journée et par celui de divers objets se trouvant à l'intérieur, à concurrence de cinquante fois le prix de location, alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans la mesure où la garantie de l'hôtelier ne joue qu'à l'égard des objets apportés dans son établissement, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans constater que le parc de stationnement, fût-il à usage privatif et réservé à la clientèle de l'établissement pouvait être considéré comme faisant partie dudit établissement, qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1952 et 1953 du Code civil et alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 1954 du Code civil ne dispensent pas le voyageur d'observer les règles élémentaires de prudence et que sa faute, même non imprévisible et irrésistible peut néanmoins dégager l'hôtelier de sa responsabilité, que, dès lors, en décidant le contraire et en ajoutant au texte des conditions qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article 1954 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, qui ont constaté que le vol du véhicule automobile de la société Modis avait été commis sur le parc de stationnement de l'hôtel Holiday Inn qui avait la jouissance privative de ce bien réservé à la clientèle, ont ainsi suffisamment caractérisé le lieu de commission du vol de nature à engager la responsabilité de l'hôtelier en application des articles 1952 et 1953 du Code civil ;
Et attendu, d'autre part, que les juges du fond, qui ont retenu qu'il était prévisible qu'un voyageur laisse dans son véhicule fermé à clef des objets tels qu'un appareil photographique ou un vêtement doublé de fourrure, ont à bon droit estimé que cette faute prévisible du client ne faisait pas obstacle à l'indemnisation dans les limites prévues par l'alinéa 2 de l'article 1954 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1975-07-09, Bulletin 1975, II, n° 214 (2), p. 172 (rejet), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1982-01-27, Bulletin 1982, I, n° 50, p. 43 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1992 du Code civil ;
Attendu que l'avoué, qui répond comme mandataire professionnel salarié des négligences commises par lui dans l'exercice de son mandat, est tenu de prendre toutes précautions utiles pour garantir les intérêts de ses clients ;
Attendu que Mme Z... et André Z..., son fils, ont été condamnés par le tribunal de commerce à payer à la Banque française de crédit coopératif une somme de 200 930,04 francs ; qu'André Z... est décédé pendant le délibéré de cette affaire ; que Mme Z... a interjeté appel de ce jugement ; que Jean-Marc et Marie-Claire Z..., épouse Y..., enfants du défunt, ont usé de la même voie de recours, en précisant qu'ils agissaient en qualité d'héritiers de leur père ; que, par arrêt du 20 décembre 1982, devenu irrévocable, la cour d'appel a confirmé le jugement, en indiquant que les condamnations prononcées contre Mme Z... et André Z... étaient maintenues à l'encontre de la première et à l'encontre de Jean-Marc et de Marie-Claire Z..., épouse Y... ", pris en tant qu'héritiers d'André Z... ; que les consorts Z... prétendant que leur avoué, M. X..., avait commis une faute professionnelle en les faisant intervenir devant la cour d'appel en tant qu'héritiers, sans émettre aucune réserve, risquant ainsi de les faire considérer comme ayant accepté la succession à laquelle ils avaient renoncé par déclaration du 6 janvier 1983, ont fait assigner cet avoué en demandant sa condamnation à les garantir des condamnations prononcées ou pouvant être prononcées contre eux en raison de leur prise de position comme héritiers ;
Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur action, la cour d'appel énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, que si l'on peut déplorer que M. X... n'ait pas assorti spontanément ses conclusions de réserves indiquant que ses clients ne comparaissaient qu'à titre conservatoire, il ne peut être considéré comme ayant commis une faute professionnelle, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi qu'il ait connu la situation apparemment obérée de la succession d'André Z... et qu'il appartenait à ceux qui connaissaient cette situation, c'est-à-dire aux avocats, d'attirer l'attention des consorts Z... sur les conséquences fâcheuses que pouvait entraîner l'absence de réserves ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il appartenait à M. X... d'appeler l'attention de ses clients sur les conséquences possibles d'une prise de qualité sans réserve et de solliciter leurs instructions la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;
Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ;
Attendu que pour déclarer non valable le congé délivré, le 27 avril 1985, pour le 1er novembre 1986, par Mme Y... à M. X... auquel elle avait donné à bail des parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 1988) retient qu'il résulte d'un précédent arrêt du 22 juin 1978 que le point de départ du nouveau bail était la date de cet arrêt et que le congé aurait dû être donné pour le 22 juin 1987 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé avait été délivré au fermier plus de dix-huit mois avant cette date d'expiration du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 juillet 1988), que M. Y... et ses trois enfants mineurs ayant été blessés par des coups de feu qu'il soutenaient avoir été tirés par M. Z..., M. Y... a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir des expertises médicales et des provisions ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes et condamné M. X..., en qualité d'administrateur provisoire de M. Z..., à payer des provisions aux victimes, alors que, d'une part, l'information pénale en cours sur les faits n'ayant donné lieu à aucune décision sur l'identification de l'auteur des coups de feu, l'obligation de M. X... à réparer était sérieusement contestable, et alors que, d'autre part, la présomption d'innocence interdisant de considérer comme coupable, quelles que soient les preuves accumulées, un individu qui n'a pas été définitivement condamné, la cour d'appel aurait violé l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme du 27 août 1789, et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 5.1 du Code de procédure pénale le juge des référés est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que M. Z... était l'auteur des coups de feu et que son obligaton de réparer les dommages n'était pas sérieusement contestable ;
Et attendu que les décisions du juge des référés, de caractère provisoire, étant dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée et ne tranchant pas le fond, la cour d'appel n'a pas violé les textes visés du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;
Attendu que, saisie par les consorts X... d'une action possessoire, initialement en dénonciation de nouvel oeuvre, puis en complainte, après réalisation d'une construction par les époux Y..., auxquels était reprochée notamment la création de vues et d'une toiture aménagée en terrasse, la cour d'appel de Toulouse a, par l'arrêt attaqué (10 mai 1988) déclaré recevable une demande indemnitaire présentée en cause d'appel par les époux X..., en retenant qu'elle ne constituait pas une prétention nouvelle, car elle tendait aux mêmes fins ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande tendait à l'allocation de dommages-intérêts pour troubles de jouissance, à défaut d'obtenir les mesures propres à la cessation du trouble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Mais sur le second moyen, qui est recevable :
Vu l'article 1378 du Code civil ;
Attendu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. de X... à payer aux époux Y... une somme au titre des loyers trop perçus du 1er juillet 1979 au 16 mars 1988, date de la décision, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 décembre 1981 ;
Qu'en statuant ainsi alors que les intérêts des sommes à restituer ne peuvent partir d'une date antérieure à celle de leur perception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a fixé le point de départ des intérêts au 29 décembre 1981, l'arrêt rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-02-18 , Bulletin 1987, III, n° 27, p. 16 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1988-04-26 , Bulletin 1988, I, n° 117 (2), p. 80 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987), que M. Y... et Mme X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail, à compter du 1er septembre 1976, à la société Sadre, pour 9 ans et un mois, ont, le 4 octobre 1985, fait délivrer congé à leur locataire pour le 30 mars 1986 en offrant le renouvellement de la location ;
Attendu que la société Sadre fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le loyer du bail renouvelé n'était pas soumis à la règle du plafonnement alors, selon le moyen, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, qu'en l'espèce les bailleurs ayant donné congé au preneur le 4 octobre 1985 pour le 31 mars 1986 avec offre de renouvellement, viole l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi n° 86-12 du 6 janvier 1986, l'arrêt attaqué qui considère qu'à la date du 4 octobre 1985 les bailleurs avaient un droit acquis à exciper du fait que la convention locative était d'une durée supérieure à 9 ans et à se prévaloir des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 pour échapper à la règle du plafonnement ; alors, d'autre part, que viole encore les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 l'arrêt attaqué qui admet le déplafonnement du loyer litigieux au motif que ce texte ne vise que les baux prorogés par tacite reconduction et ferait échapper au plafonnement les baux conclus pour une durée supérieure à 9 ans ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 n'avaient pas modifié l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 en ce qu'il écartait de son champ d'application les baux d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 254 du Code civil ;
Attendu que le pourvoi en cassation ainsi que son délai suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et statue sur la prestation compensatoire ; que la pension alimentaire allouée à un époux au titre des mesures provisoires durant l'instance en divorce subsiste jusqu'à la date à laquelle le jugement sur le fond prend force de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 28 octobre 1985, réformant un jugement du 8 décembre 1984 qui avait prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, a prononcé le divorce aux torts partagés et alloué à la femme sous forme de rente une prestation compensatoire provisionnelle jusqu'au dépôt du rapport de l'expertise qu'il ordonnait ; que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté le 4 mars 1987 ; que Mme X... ayant obtenu le paiement direct de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non-conciliation, un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré bien fondée la main-levée de cette mesure ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article 1122 du nouveau Code de procédure civile excluent de l'effet suspensif du pourvoi en cassation les dispositions relatives aux prestations et pensions en matière de divorce et que la pension alimentaire avait cessé d'être due à compter de la date à laquelle du fait du divorce avait cessé l'obligation de secours justifiant cette pension ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le divorce n'est devenu irrévocable qu'à la date du rejet du pourvoi par la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-06 , Bulletin 1987, II, n° 104, p. 61 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 19 et 45, alinéa 14, de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que pour décider que le contrat de bail passé entre les consorts X... et M. Rasayi Y... n'avait pas le caractère de location meublée, l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 1987) retient que la décision déférée a été rendue au mépris d'un jugement confirmé par la cour d'appel qui a déclaré valable un congé visant expressément l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, donné le 28 octobre 1983 par les consorts X... à leur locataire et que les attestations des témoins étaient, en conséquence, totalement inopérantes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas où la location a été consentie en raison de circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 45 de la loi du 1er septembre 1948, la reprise d'un local loué en meublé est régie par les mêmes règles que celles relatives aux locaux loués nus, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'apprécier les circonstances de la location et celles de la reprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Joint les pourvois 88-16.498 et 88-16.530 ;.
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article L. 417-1 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 1988), que M. X... ayant, en 1975, vendu des terres agricoles à la commune d'Izeron et à la SAFER Alpes-Cévennes, les consorts Y... ont invoqué le bénéfice, sur celles-ci, d'un bail à métayage ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que les frères Y... exploitaient ces terres, partageant depuis l'année 1977 les produits de la récolte ainsi que les dépenses relatives à l'exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les consorts Y... avaient reçu la direction effective de l'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-10-08 , Bulletin 1986, III, n° 136, p. 108 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois n°s 85-13.311, 85-14.041 et 85-14.042 formés contre le même arrêt ;
Sur le moyen unique, pris en ses six branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 1984), que Jean X..., après avoir été happé par la clavette d'assemblage d'un arbre de transmission, auquel le moteur d'un tracteur imprimait un mouvement rotatif rapide permettant le fonctionnement d'une pompe, a été projeté sur le sol et mortellement blessé au moment où il manipulait le levier d'une citerne à lisier mise à sa disposition, comme les autres éléments de cet ensemble, par la coopérative d'utilisation de matériel agricole de l'Auvraisienne (CUMA) ; que, soutenant que la livraison, par cette coopérative à son adhérent Jean X..., de pièces démunies de tout dispositif de sécurité était à l'origine de l'accident mortel, les consorts X... l'ont assignée en réparation du préjudice subi ; qu'ils ont été déboutés de leur demande ;
Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont, de première part, omis de faire apparaître que la CUMA avait bien exécuté à l'égard de M. X... l'obligation, qu'ils lui ont cependant reconnue, de livrer à ses adhérents un matériel muni d'un dispositif de protection de l'arbre de transmission ; de deuxième part, usé d'un motif dubitatif, en énonçant que les adhérents de la CUMA auraient abandonné le dispositif de sécurité préconisé par le constructeur ; de troisième part, négligé de rechercher si cet abandon constituait un événement de force majeure de nature à dispenser la CUMA de la livraison d'un matériel muni du système de sécurité nécessaire ; de quatrième part, omis de répondre aux conclusions faisant valoir qu'outre l'arbre de transmission, la clavette d'assemblage était elle-même dépourvue d'un dispositif de protection, non prévu par le fabricant ; encore, fait état de recommandations de la CUMA auprès de ses adhérents, qui étaient pourtant insusceptibles d'exonérer cette coopérative de sa responsabilité ; et, enfin, négligé de relever que la faute de Jean X... revêtait les caractères de la force majeure, condition nécessaire pour écarter la responsabilité de la CUMA ;
Mais attendu, d'abord, que les juges d'appel ont énoncé que, si la CUMA avait l'obligation de mettre à la disposition de ses adhérents du matériel muni du dispositif de sécurité fourni par le fabricant, il n'existait aucun lien de causalité entre l'accident dont Jean X... a été victime et l'absence qu'ils ont constatée de l'élément de protection d'origine ; que, se référant aux statuts et au règlement intérieur de la CUMA, ils ont ensuite relevé que, tenue de faire assurer l'entretien et la réparation des machines confiées aux sociétaires, cette coopérative, qui n'avait pas la qualité de professionnel desdites machines et dont l'objet social était limité à la fourniture de services, n'avait pas à compléter le dispositif de sécurité livré par le constructeur de ce matériel ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision, sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., locataire d'un local appartenant à Mlle Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1988) d'avoir décidé qu'elle avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter son bail alors, selon le moyen, " d'une part que Mlle Y... ne s'étant pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, du fait que Mlle X... avait demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 pour soutenir qu'il y aurait eu renonciation au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office, en violation des dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part que la renonciation à un droit ne peut se déduire que de faits non équivoques qui l'impliquent nécessairement ; que le seul fait que le preneur ait réclamé la mise en conformité de son bail avec la législation de droit commun n'impliquait pas de sa part de manière certaine une renonciation en toute connaissance de cause à se prévaloir de la réglementation particulière d'ordre public résultant de la loi du 1er septembre 1948, et ne constituait pas une demande de renouvellement du bail ; que la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, et 1 de la loi du 1er septembre 1948 " ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces versées au débat que Mlle X... avait demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire que cette locataire avait, de manière non équivoque, manifesté sa volonté de renoncer à invoquer l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi