Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société allemande Kalenborn Kalprotect fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1999) d'avoir rejeté son contredit de compétence, opposé à la société française Vicat, qui agissait en indemnisation du préjudice résultant de désordres de construction imputés in solidum, notamment aux sociétés Kalenborn, Reydel et Syltrad International ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis que la société Kalenborn avait pu être assignée au tribunal du lieu du siège en France de la société Syltrad, au titre de la compétence dérivée consacrée, en cas de pluralité de défendeurs, par l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors, selon le moyen :
1° que le codéfendeur établi en France était en liquidation judiciaire et s'était borné à s'en rapporter à justice, ce qui faisait apparaître qu'il n'était pas un véritable codéfendeur, mais un simple prétexte à asseoir une compétence française ;
2° qu'il n'existait pas de connexité justifiant cette compétence dès lors que les demandes étaient fondées, les unes sur la responsabilité quasi délictuelle et les autres sur la responsabilité contractuelle, et pouvaient être jugées séparément, s'agissant de condamnation in solidum ;
Mais attendu que l'application de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui attribue compétence, en cas de pluralité de défendeurs, au for de l'un d'eux, suppose que ce défendeur ne soit pas fictif et qu'il existe entre les diverses demandes un lien de connexité, de sorte qu'il y ait intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la société Syltrad International, codéfendeur justifiant la compétence dérivée, était assignée en tant que signataire d'un contrat de construction " clé en mains ", et que la société Vicat demandait l'indemnisation d'un même préjudice à divers défendeurs dont les responsabilités étaient étroitement imbriquées, a ainsi exactement retenu la qualité de défendeur de la société Syltrad, ainsi que le lien de connexité de nature à justifier la compétence retenue ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-03-02, Bulletin 1999, I, n° 72, p. 49 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X..., avocat, et la compagnie les Mutuelles du Mans IARD à payer à la Caisse régionale d'assurance maladie Ile-de-France (CRAMIF) les sommes de 444 744,36 francs et 316 653,21 francs, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 13 février 1996 ; pourvoi n° W 94-10.170) après une première cassation (Civ.1, 28 octobre 1991 pourvoi n° 90-15.718) retient qu'il ressort des pièces du dossier que la perte de chance subie par la CRAMIF du fait de la faute de son conseil, définitivement reconnue, correspond en réalité à l'intégralité des sommes qu'elle a été amenée à verser à la victime du fait de l'accident survenu le 29 mars 1967 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1998-07-16, Bulletin 1998, I, n° 260, p. 181 (cassation).
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la commune de Bergerac a confié à la SNC Quillery, en 1988, un marché portant sur la réalisation d'un immeuble que celle-ci a sous-traitée à la société Ile-de-France Rénovation (IFR) pour l'exécution des peintures de sol ; que des désordres étant apparus après la réception des travaux, la SNC Quillery a assigné la société IFR, son mandataire liquidateur et son assureur la MAAF qui a appelé en intervention la Société d'études et de recherches architecturales (Sera Korbendau Teillet) et la société de fourniture des produits, la société Applications techniques d'étanchéité (ATE) ; que par arrêt du 9 février 1999, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré la société sous-traitante IFR responsable des dommages envers la SNC Quillery entreprise principale, dit que la MAAF devait sa garantie à son assurée la société IFR et mis hors de cause les autres sociétés ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 9 février 1999) d'avoir dit que la MAAF devait sa garantie à son assurée, alors, selon les moyens :
1° qu'en estimant que l'entrepreneur principal possédait la qualité de tiers lésé quant à des dommages affectant un immeuble qu'il avait construit mais dont il n'était pas propriétaire et en l'absence de tout désintéressement du maître dudit ouvrage victime principale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
2° qu'en retenant la garantie de la MAAF sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir que sa garantie ne s'appliquait qu'aux ouvrages de viabilité définis dans les conventions spéciales du contrat d'assurance multigaranties du chef d'entreprise souscrit par la société IFR comme les réseaux divers et les ouvrages de voirie dont la destination et la desserte privative du bâtiment à l'exception des couches d'usure des chaussées et des voies piétonnières et qui ajoutait que les peintures litigieuses antipoussières destinées à éviter l'effritement constituaient des couches d'usure des chaussées exclues de la garantie, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'après avoir constaté que l'article 3 C du contrat garantissait la société IFR vis-à-vis de l'entreprise principale dans son activité de sous-traitance relativement aux dommages pour lesquels la responsabilité de l'entrepreneur principal serait encourue, l'arrêt relève que, par rapport au contrat d'assurance conclu par le sous-traitant avec la MAAF, la SNC Quillery était un tiers et énonce que cette société avait subi un préjudice du fait de l'inexécution par son sous-traitant de l'obligation de résultat à laquelle il était tenu envers elle ; que c'est donc sans violer les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la cour d'appel, qui a, par ces motifs, répondu aux conclusions invoquées, a admis l'entrepreneur principal à exercer l'action directe ; que le premier moyen est mal fondé et que le second moyen manque en fait ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la publication, par l'hebdomadaire " Le Point ", d'un article faisant état de circonstances relevant de sa vie privée ; qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être fondée sur des motifs inopérants, tirés de la publication des faits litigieux dans la presse contemporaine, de l'absence de gravité de l'atteinte invoquée, et d'avoir omis de rechercher si le sujet de l'article imposait de faire état des informations litigieuses ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, d'une part, que la rupture du couple constituait, non plus une révélation sur la vie privée, mais la relation de faits publics, et, d'autre part, le caractère anodin des indications portant sur les lieux de résidence de Mme X... et sa rencontre au restaurant avec son époux, ce caractère étant de nature à exclure l'atteinte invoquée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point ;
Et sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z...
X..., adjudicataires d'un bien vendu sur saisie immobilière ayant appartenu aux époux Y..., ont poursuivi l'expulsion des débiteurs saisis, après leur avoir signifié le jugement d'adjudication, ainsi qu'un commandement d'avoir à quitter les lieux ; que les époux Y... ont demandé l'annulation du commandement en soutenant qu'il ne contenait pas l'indication d'un titre exécutoire ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le jugement d'adjudication permet à l'adjudicataire de faire procéder à l'expulsion du saisi resté dans les lieux, sans avoir à engager une procédure spécifique à cette fin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de justice en vertu de laquelle l'expulsion est poursuivie, doit avoir ordonné ou autorisé l'expulsion et que tel n'est pas le cas d'un jugement d'adjudication, qui n'a aucun caractère contentieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 1998), qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 1983 a prononcé le divorce des époux Y...-X... et a constaté que M. Y... offrait de poursuivre le paiement d'une pension mensuelle " telle qu'édictée et indexée par l'ordonnance de non-conciliation ", pour partie " pour les besoins personnels de la femme " et pour partie pour chacun des enfants ; qu'en 1996, Mme X... a mis en oeuvre une procédure de paiement direct pour obtenir, en vertu de l'arrêt du 18 janvier 1983, le versement d'échéances impayées ; que M. Y... a demandé la mainlevée de la procédure ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :
1° que la procédure de paiement direct destinée à assurer l'exécution d'une obligation alimentaire doit recevoir application dès lors que cette obligation a été fixée comme en l'espèce dans le dispositif d'un arrêt exécutoire et qu'en refusant de faire bénéficier de cette procédure Mme X... dont la créance alimentaire résulte d'un engagement souscrit par M. Y... et constaté par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 1983 prononçant le divorce des époux, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 ;
2° que la cour d'appel, ayant constaté qu'un contrat judiciaire avait force obligatoire entre les parties et valait titre exécutoire susceptible de faire l'objet de mesures d'exécution forcée ne pouvait, sans contradiction, décider que la décision constatant ce contrat ne pouvait constituer une décision judiciaire exécutoire ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3° que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... invoquait la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 octobre 1989 qui déclarait maintenir la pension alimentaire versée au montant fixé dans l'arrêt de cette cour d'appel du 22 mars 1985 sous réserve de l'indexation qui avait couru et continuerait à courir selon les modalités prévues dans l'ordonnance de non-conciliation des époux Y...-X... et que la cour d'appel, en ne répondant pas à ce chef des conclusions de Mme X..., a violé les articles 1350 et 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées en constatant que l'action de Mme X... était exclusivement fondée sur l'arrêt du 18 janvier 1983, a à bon droit retenu que le " contrat judiciaire " unissant les parties n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1973 dès lors que la fixation de la pension alimentaire ne résultait pas d'une décision du juge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 3 du décret du 3 mars 1981 ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en matière de vente d'oeuvres d'art, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivi de la désignation de l'oeuvre entraîne, à défaut de réserve expresse, la garantie de l'authenticité de l'oeuvre ;
Attendu que pour rejeter l'action de M. B..., acquéreur, en nullité de la vente d'un tableau présenté dans le catalogue avec les mentions ; " Adolphe Monticelli (1824-1886) " La reine et ses trois suivantes dans un parc " H / B 38 x 50. Ce tableau portant une signature Monticelli ne possède pas de certificat de M. Sauveur A.... Il est vendu uniquement avec un certificat d'authenticité par M. Alauzen X... ", l'arrêt attaqué énonce que ces éléments d'information ne présentent pas d'ambiguïté suffisante pour tromper et permettent de dire qu'un acquéreur moyennement attentif n'aurait pu, à leur lecture, que prendre conscience d'une incertitude quant à l'authenticité du tableau, de sorte que l'acquisition comportait un risque ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les mentions du catalogue ne faisaient état d'aucune réserve expresse sur l'authenticité de l'oeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1998-01-13, Bulletin 1998, I, n° 17, p. 11 (cassation), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 30-3° du Code électoral ;
Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et les Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Pau, le jugement attaqué retient sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral que l'intéressé ne prouve pas avoir été omis à la suite d'une erreur purement matérielle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé faisait valoir qu'il atteindrait l'âge de 18 ans à la date du 19 avril 2002, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2002-03-14, Bulletin 2002, II, n° 42, p. 35 (cassation).
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, la procédure est orale et que les prétentions des parties, notamment les fins de non-recevoir, peuvent être formulées au cours de l'audience ;
Attendu qu'il ressort de l'ordonnance attaquée que les parties étaient toutes deux comparantes à l'audience au cours de laquelle M. X..., avocat, a soulevé l'irrecevabilité pour tardiveté du recours formé par M. Y... à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône ayant taxé ses honoraires ;
Que pour déclarer le recours recevable, tout en ayant constaté qu'il avait été formé plus d'un mois après la signification de la décision du bâtonnier, l'ordonnance attaquée s'est bornée à relever que l'irrecevabilité avait été soulevée au cours d'une audience à laquelle M. Y... se présentait seul sans qu'il ait été informé de la demande d'irrecevabilité de son adversaire ;
Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, le premier président a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-10-10, Bulletin 1989, IV, n° 249, p. 168 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que les demandeurs au pourvoi, avocats au barreau de Bayonne, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 novembre 1999) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir annuler la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne fixant les cotisations à l'Ordre, pour l'année 1999, à 3 000 francs pour les avocats stagiaires et à 8 000 francs pour les avocats inscrits au tableau, alors que :
1° en estimant qu'elle ne disposait d'aucun contrôle sur l'opportunité et le bien-fondé du mode de cotisation, objet de la contestation, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 19 de la loi du 31 décembre 1971 et 15 et 16 du décret du 27 novembre 1991 ;
2° en estimant que son contrôle était limité, la cour d'appel aurait violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit l'existence d'un procès de pleine juridiction ;
3° en énonçant, en réponse aux écritures des demandeurs faisant valoir que le conseil de l'Ordre avait violé l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de libre administration dont bénéficient les associations et le principe de souveraineté de l'assemblée générale de l'association, que le conseil de l'Ordre avait respecté les principes généraux du droit, sans autre motivation, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs et par une exacte application des dispositions de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971, que la cour d'appel a considéré qu'elle ne disposait d'aucun contrôle sur l'opportunité et le bien-fondé du mode de cotisation décidé par le conseil de l'Ordre ; qu'ensuite, après avoir justement rappelé qu'elle avait le devoir de vérifier si la décision fixant le mode de cotisation dans un Ordre portait atteinte aux règles de forme ou aux principes généraux du droit, la cour d'appel, qui a relevé que la décision de fixer une cotisation identique, quels que soient les revenus de chaque avocat et quelle que soit l'utilisation qu'il faisait des services de l'Ordre, ne méconnaissait nullement le principe de l'égalité entre avocats puisqu'elle s'appliquait indistinctement à tous les membres de l'Ordre sans instituer à l'avance pour quiconque un privilège, a exercé un contrôle satisfaisant aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples arguments au demeurant inopérants ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu qu'après le décès de Marguerite X..., survenu le 15 février 1996, a été découvert dans un coffre loué par celle-ci dans une banque, un chèque daté du 3 octobre 1994, qu'elle avait établi à l'ordre de son frère M. René X..., lequel, invoquant l'existence d'un don manuel, en a réclamé le paiement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 septembre 1999) a rejeté la demande ;
Attendu, sur le premier grief, que si le don manuel peut être fait au moyen d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision, encore faut-il que le donateur ait procédé à la remise matérielle de son vivant de ce chèque au bénéficiaire ; que la cour d'appel ayant relevé que le chèque avait été déposé dans un coffre dont il n'était pas établi que le bénéficiaire ait eu l'accès et qu'ainsi il n'y avait pas eu de remise du chèque au bénéficiaire avant le décès, en a déduit à bon droit l'absence de don manuel ; d'où il suit que le premier grief n'est pas fondé et que les deuxième et troisième griefs sont dépourvus d'objet ;
Et attendu, sur le dernier grief, que M. René X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel, l'existence d'un mandat ; que ce grief est nouveau, mélangé de fait et, par suite, irrecevable ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1981-11-04, Bulletin 1981, I, n° 327, p. 277 (rejet) ; Chambre civile 1, 1993-02-10, Bulletin 1993, I, n° 65, p. 43 (cassation).
Donne défaut contre la société Fuego ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés Jonelli fournisseur et la Redoute catalogue vendeur ont été condamnés, in solidum, pour contrefaçon et concurrence déloyale envers la société Fuego, auteur antérieur d'un modèle de tee-shirt ;
Attendu que la société Jonelli fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 1999) d'avoir, en violation des articles L. 111-1 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, méconnu que le prétendu contrefacteur peut rapporter la preuve de sa bonne foi ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la bonne foi est inopérante en la matière ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour dire la société Jonelli coupable de concurrence déloyale, l'arrêt retient seulement que le produit contrefait était vendu à la moitié du prix publié de son modèle ; qu'en statuant par un tel motif, qui ne caractérise aucune faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1999-02-16, Bulletin 1999, I, n° 56, p. 36 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1979-07-10, Bulletin 1979, I, n° 203, p. 164 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 août 2000), que, pour avoir paiement de cotisations qui lui étaient dues par Mme X..., la Caisse autonome de retraite des médecins français (Carmf) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) sur les sommes qui devaient revenir à Mme X... en exécution de la convention de tiers payant passée avec l'organisme social ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ;
Attendu que la Carmf fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli cette demande, alors, selon le moyen :
1° que faute d'avoir recherché si, à raison de la convention de tiers payant passée avec la CPAM, le médecin ne disposait pas à l'encontre de cette dernière d'un droit à paiement, distinct des droits dont disposent les malades à l'égard de la Caisse, et si ce droit à paiement ne couvrait pas l'ensemble des sommes afférentes aux différentes interventions du médecin, peu important les modalités dont ce droit à paiement peut être assorti, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 70 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
2° que la circonstance que les sommes dues aux professionnels soient variables ou imprévisibles quant à leur montant et que leur existence puisse être mise en cause par la disparition de la clientèle constitue des énonciations inopérantes comme étrangères au point de savoir si un droit à paiement unique est conféré au médecin par la convention de tiers payant ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 70 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, que si Mme X... était liée à la Caisse par une seule convention, elle ne disposait cependant pas sur cette Caisse d'une créance unique à exécution successive, mais de créances distinctes nées d'actes médicaux indépendants les uns des autres ;
Et attendu que le moyen, pris en sa seconde branche, critique un motif de l'arrêt qui ne fonde pas sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2001-05-17, Bulletin 2001, II, n° 99, p. 66 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque), locataire de locaux appartenant à la SCI Neudorf Centre, a été assignée par plusieurs associés soutenant qu'elle ne réglait pas la totalité des loyers correspondant à la surface occupée par elle ; qu'un jugement ayant ordonné une expertise pour déterminer le montant des loyers et l'ayant condamnée à payer une provision sur les loyers dus, la banque a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la banque contre le jugement, l'arrêt retient que la possibilité d'un appel immédiat est exclue contre les jugements qui se bornent dans leur dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le jugement avait condamné en son dispositif la banque au paiement d'une provision à valoir sur le montant des loyers devant être fixés après expertise, et qu'il avait ainsi retenu le principe d'une obligation au paiement à la charge de la locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
EN SENS CONTRAIRE : Chambre civile 3, 1998-10-07, Bulletin 1998, III, n° 186, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement a, entre autres dispositions, ordonné la restitution dans un certain délai, à peine d'astreinte, à la société Immofrance de meubles et objets meublants garnissant une maison de retraite médicalisée, exploitée par la société Résidence Le Bois Vert dans des locaux appartenant à la société civile immobilière du même nom (la SCI) ; que la société Résidence Le Bois Vert et la SCI, après avoir interjeté appel de ce jugement, ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont était assortie la restitution ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que l'exécution provisoire ne peut être considérée comme entraînant des conséquences manifestement excessives qu'à la double condition de mettre en péril grave, la situation de la partie condamnée et d'avoir été prononcée par une décision entachée d'une erreur évidente et grossière de forme ou de fond ;
Qu'en statuant par de tels motifs, au regard de conditions que la loi ne prévoit pas, le premier président a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 139, p. 85 (rejet).
Sur le premier moyen :
Vu les articles 8 du décret du 31 juillet 1992 et 590 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné un syndicat de copropriétaires à enlever sous astreinte la voie ferrée empiétant sur les lots d'une SCI et dit que le syndic devait garantir le syndicat de cette condamnation ; que le syndic a relevé appel de ce jugement à l'encontre duquel la société UTL Transports Rouch, autre copropriétaire, a formé une tierce opposition ; qu'ayant été sommé par la SCI d'exécuter le jugement, le syndicat a saisi un juge de l'exécution qui a déclaré nulle la sommation et débouté la SCI de sa demande de liquidation d'astreinte dès lors que le jugement n'était pas exécutoire ; que la SCI ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel a ordonné la suspension de l'exécution du jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir constaté que l'appel du jugement assorti d'une astreinte avait été déclaré caduc, de sorte qu'à compter de la signification de l'ordonnance du premier président, le jugement était devenu exécutoire, le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte, ne pouvait suspendre l'exécution d'une décision de justice, fût-elle frappée de tierce opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité ; que selon le second, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeurs, après la clôture des délais d'inscription ;
Attendu que pour rejeter la requête de Mlle X..., née à Saint-Claude, de parents étrangers, le 26 avril 1984, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Belleydoux, le jugement attaqué énonce que l'intéressée dispose de la faculté de décliner la nationalité française dans les douze mois suivant sa majorité et que l'acquisition de la nationalité française par l'intéressée n'est que provisoire et est soumise à une condition aléatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle X... avait atteint l'âge de la majorité après la clôture des délais d'inscription et que la faculté de décliner la nationalité française offerte par l'article 21-8 du Code civil n'a pas pour effet de donner un caractère provisoire à l'acquisition de cette nationalité, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président, que, par arrêt en date du 11 janvier 2000, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 26 juin 1997 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux ; que Mlle X..., qui avait été déboutée par le premier président de la cour d'appel de Pau de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti, a formé la même demande devant le premier président de la cour de renvoi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fait droit à la demande de Mlle X... sous la condition qu'elle consigne la somme de 2 003 830 francs ;
Mais attendu que M. Y... n'est pas recevable à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen tiré de l'incompétence du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président, saisi en référé en vue d'arrêter une exécution provisoire ordonnée, ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision ;
Attendu que, pour arrêter intégralement l'exécution provisoire du jugement, l'ordonnance retient que les sommes qui ont fait l'objet d'une saisie-attribution sont inférieures à la créance de M. Y... et que la saisie de valeurs mobilières échappe à l'application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, de telle sorte qu'il ne peut être considéré que Mlle X... a exécuté le jugement ou que celui-ci a fait l'objet d'une exécution forcée ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 26 avril 2000 entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, en ce qu'elle a arrêté l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 6 janvier 1997 et ordonné la consignation par Mlle X... de la somme de 2 003 830 francs ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2002-01-31, Bulletin 2002, II, n° 11 (1), p. 8 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la société Cerve France invoque l'irrecevabilité du pourvoi, formé contre un arrêt qui, statuant sur contredit de compétence, n'a pas mis fin à l'instance, la cour d'appel ayant évoqué le litige ;
Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;
Et sur le moyen unique :
Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour accueillir le contredit de compétence formé par la société Cerve France contre un jugement ayant déclaré incompétente la juridiction étatique en raison de la stipulation d'une clause d'arbitrage dans le contrat litigieux, l'arrêt énonce qu'à défaut de véritable différend sur l'interprétation du contrat, il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant la juridiction arbitrale, mais d'affirmer la compétence des juridictions de droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare la juridiction étatique incompétente ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1997-05-14, Bulletin 1997, II, n° 141, p. 82 (cassation), et l'arrêt cité.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'un contrat du 30 avril 1996, conclu entre le Centre médico-chirurgical de Parly II et M. X..., contrat venant annuler un contrat antérieur, comportait un chapitre intitulé " clauses de résiliation " ; que l'article 1 stipulait que " manifestant une volonté réciproque, les parties décident de pouvoir chacune mettre fin au présent contrat quand bon lui semblera, sans qu'elles aient à motiver ou justifier le bien-fondé de leur décision " ; que, selon l'article 2, " la partie qui demandera la résiliation devra en aviser l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant une période de préavis de six mois durant les dix-huit premiers mois, puis de dix-huit mois... " ; que, par une lettre recommandée du 27 octobre 1997, le Centre a avisé M. X... que, conformément à ces dispositions, il avait décidé de mettre fin à son contrat à compter du 28 avril 1998 ;
Attendu qu'après avoir constaté que les conditions de forme avaient été respectées, la cour d'appel, retenant la compétence et la notoriété de M. X..., le fait que durant douze années, aucun reproche ne lui avait jamais été adressé, son investissement personnel dans le Centre avec d'autres médecins, et le fait qu'il n'avait jamais ménagé ni son temps ni sa peine, en déduit que la résiliation sans motif, alors même que M. X... avait demandé par lettre restée sans réponse les motifs de cette décision, est caractéristique d'un abus de droit ;
En quoi elle a violé la loi des parties et le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que la société Natexis banques populaires (la banque) a fait pratiquer, entre les mains de la société civile immobilière Frangimo (la SCI) une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoire de droits d'associés, au préjudice de M. X... ; que la saisie a été signifiée dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la banque a alors demandé à un juge de l'exécution de condamner la SCI au paiement des causes de la saisie en soutenant que l'impossibilité de signifier l'acte à la personne de son représentant légal résultait d'une désorganisation volontaire de sa part ;
Sur la première branche du premier moyen et le second moyen, réunis :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la signification de la saisie avait été faite dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a exactement retenu que le tiers, qui n'avait pas eu connaissance de la saisie, ne pouvait ni encourir la sanction prévue par l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, ni avoir commis une négligence fautive au sens du second alinéa du même texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat ; que, toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer mais à charge d'appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 avril 2001), que les époux X... ont assigné les époux Y..., leurs voisins, pour qu'ils soient condamnés à couper les racines et les branches d'un cèdre qui dépassaient sur leur propriété ; que les époux Y... ayant demandé reconventionnellement le bornage des propriétés contiguës, en soutenant que leur parcelle englobait une bande de terrain située au-delà du mur de clôture, les époux X... ont soulevé l'exception de prescription acquisitive de cette bande de terrain ;
Attendu que pour fixer la limite séparative des fonds à 0, 80 mètre du mur de clôture, l'arrêt retient que, saisie de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal d'instance relatif à une demande de fixation de ligne séparative entre deux propriétés, la cour d'appel n'a pas la compétence pour trancher les problèmes de prescription invoqués par les époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la limite séparative entre la propriété Y... et la propriété X... devait être fixée à 0, 80 mètre de la clôture Y..., l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-03-06, Bulletin 1974, III, n° 104, p. 81 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1978-01-04, Bulletin 1978, III, n° 7, p. 6 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la chambre criminelle, dans les conditions de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 112-2.3° du Code pénal ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf disposition contraire, l'abrogation d'une loi instituant une peine met obstacle à son exécution ;
Attendu que M. X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises du 21 octobre 1992, devenu définitif, à une peine de 8 ans de réclusion criminelle qui, en application de l'article 7 du Code pénal alors en vigueur, entrait dans les prévisions de l'article 29 dudit Code, instituant la peine accessoire de l'interdiction légale ; que, par acte du 26 janvier 1993, il a assigné Mme Y... en paiement d'une somme de 27 148 francs ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., la cour d'appel retient que, par application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal actuel, et sous la seule réserve de l'article 112-4, alinéa 2, de ce Code, une loi pénale nouvelle, même moins sévère, est sans incidence sur les peines prononcées par une décision passée en force de chose jugée avant son entrée en vigueur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de l'abrogation par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 des articles 29 à 31 du Code pénal, et en l'absence de disposition contraire, elle aurait dû constater que l'interdiction légale avait cessé d'être applicable au condamné, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 criminel 1995-05-22, Bulletin Chambre criminelle1995, n° 183, p. 503 (rejet) ;
 criminel 2000-06-28, Bulletin criminel 2000, n° 253, p. 748 (cassation partielle).<br/>
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que les sociétés Filmedis et United Movies Syndication Ltd (UMS) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) de les avoir déclarées irrecevables en leur action en contrefaçon visant une nouvelle adaptation du film " Parfum de femme " ; qu'il est reproché à la cour d'appel :
1° d'avoir méconnu et dénaturé le contrat leur reconnaissant la qualité de coproducteur du film, en leur déniant cette qualité sur laquelle était fondée leur action en contrefaçon ;
2° d'avoir adopté les motifs erronés du jugement selon lesquels elles ne justifiaient pas être titulaire du droit de nouvelle adaptation du film " Parfum de femme ", ce droit étant sans influence sur l'existence de la contrefaçon alléguée ;
Mais attendu que la qualité de producteur d'une oeuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l'oeuvre ; qu'à cet égard, la cour d'appel, qui a constaté que les sociétés Filmedis et UMS déclaraient tenir leur droit d'une société qui n'avait pas participé à la réalisation du film ni au risque en découlant, en a exactement déduit, sans dénaturation, que ces sociétés n'avaient pas la qualité de coproducteur leur ouvrant droit à l'action en contrefaçon ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, indépendamment des motifs surabondants critiqués par le second moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-07-16, Bulletin 1997, I, n° 248 (2), p. 166 (rejet).<br/>