Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de travail temporaire Interhom a mis à la disposition de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), du 27 juillet 1981 au 30 juin 1982, M. X... en qualité de rédacteur chargé de gérer et régler les sinistres ; que celui-ci avait été condamné à plusieurs reprises depuis 1953 et notamment en 1974 pour abus de confiance, falsification de chèques et usage et faux en écriture privée ; que, durant sa mission, M. X... a établi des dossiers fictifs qui lui ont permis de se faire remettre sous différents pseudonymes la somme de 271 175 francs ; qu'après condamnation pénale du rédacteur, la MGFA a agi en responsabilité civile contre la société Interhom lui reprochant d'avoir mis à sa disposition une personne ne présentant aucune garantie de probité et qui s'est rendue coupable d'escroqueries à son égard ; que la cour d'appel (Paris, 22 avril 1988) a fait droit à cette demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Interhom fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors que, selon le moyen, une entreprise de travail temporaire n'est tenue de procéder à une enquête sur la personnalité du salarié, sa moralité ou sa probité professionnelle que si celui-ci occupe un poste de confiance, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que toute entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit ; que, si cette obligation est plus rigoureuse à l'égard du personnel appelé à exercer des fonctions de confiance ou de particulières responsabilités, elle n'en existe pas moins dans tous les cas ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1989-05-02 , Bulletin 1989, I, n° 178, p. 119 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-03-01 , Bulletin 1983, I, n° 82, p. 72 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. Albert X... a souscrit auprès de la compagnie Le Patrimoine, aux droits de laquelle se trouve le groupe Drouot, une police d'assurance de responsabilité civile automobile ; que, lors de la souscription, il n'a pas fait savoir que le véhicule assuré était la propriété de son fils, Jacques X..., et que celui-ci, âgé de 22 ans, en était le conducteur habituel ; que Jacques X... a provoqué un accident de la circulation au cours duquel sa passagère a été blessée ; que Jacques X..., depuis décédé, a été judiciairement reconnu responsable pour les trois quarts ; que l'assureur a assigné M. Albert X... afin de faire prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; qu'elle a encore dit que l'assuré était tenu de rembourser à la compagnie les sommes que celle-ci avait été judiciairement condamnée à verser à la victime pour le compte de qui il appartiendra et devait payer des dommages-intérêts à l'assureur, en plus du règlement des primes échues ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le souscripteur de la police à payer à l'assureur les sommes que celui-ci avait été condamné à verser à la victime pour le compte de qui il appartiendrait, alors que, selon le moyen, d'une part, si la police est nulle par le fait du souscripteur, ce fait ne saurait l'obliger à rembourser à l'assureur une indemnité relative à la réalisation d'un risque dans laquelle il n'a joué aucun rôle ; et alors que, d'autre part, s'il pouvait en être ainsi, les juges de second degré ont privé leur décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en omettant de se prononcer sur le lien entre le fait du souscripteur et le versement opéré au profit de la victime ;
Mais attendu que, la cour d'appel ayant constaté que le souscripteur qui avait volontairement fait de fausses déclarations, avait par là même engagé sa responsabilité vis-à-vis de l'assureur, ce qui entraînait l'obligation pour lui d'en supporter les conséquences ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
Rejette les deux premiers moyens ;
Mais sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a..., l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que lors d'un circuit touristique organisé en Turquie par l'agence de voyage Marmara et réalisé par un transporteur local choisi par cette agence, un accident s'est produit au cours duquel plusieurs passagers ont été blessés, un des cars ayant manqué son virage à angle droit et étant tombé en contrebas de la route ; que M. Daniel X..., M. et Mme Garnotel et M. François Y... ont obtenu la condamnation in solidum de la société Marmara et de son assureur, la compagnie Rhin et Moselle, à réparer leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 1989) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne relevant pas de manquement précis de l'agence dans le choix ou la surveillance du transporteur, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de la société Marmara dans l'exécution de son obligation de moyen, relative à la sécurité des voyageurs ; que, d'autre part, en ne précisant pas en quoi une plus grande vigilance de l'agence eût permis d'empêcher les conséquences dommageables du défaut de maîtrise du conducteur, la cour d'appel n'a pas davantage caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la prétendue faute de la société Marmara et le dommage subi par les victimes de l'accident ;
Mais attendu que l'organisateur d'un voyage à l'étranger qui fait appel à un transporteur local reste tenu d'une obligation de surveillance de ce transporteur et a notamment l'obligation de veiller à ce que le transport soit exécuté dans des conditions de sécurité suffisantes ; que la cour d'appel qui a, tant par motifs propres que par motifs adoptés, constaté l'absence de représentant expérimenté de l'agence dans le car accidenté et relevé que le conducteur roulait à une vitesse excessive sur une route qu'il ne connaissait pas, qu'à l'approche d'un virage dangereux signalé par un panneau, il n'avait pas freiné à temps et qu'il avait perdu la maîtrise de son véhicule, en a justement déduit que la société Marmara, en faisant conduire ses clients dans des conditions aussi dangereuses, n'avait pas veillé à ce que leur transport fût effectué de façon satisfaisante et n'avait donc pas respecté l'obligation de sécurité qui lui incombait ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1983-02-23 , Bulletin 1983, I, n° 73, p. 64 (rejet);
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-01-15 , Bulletin 1991, I, n° 21, p. 13 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu qu'en 1983 la société de droit français Lesaffre-Normandie a commandé à la société de droit français Crater une ligne complète de suremballage de sachets pour ses ateliers de Cérences (Manche) ; que la société Crater a, à son tour, commandé ce matériel à un fabricant italien, A. X..., exerçant sous l'enseigne BMB X... ; que le matériel fabriqué et livré par BMB X... et par la société de droit italien 
X...
 n'était pas conforme à la commande de la société Lesaffre-Normandie ; que celle-ci a assigné la société Crater ainsi que les fabricants en résolution partielle de la vente et réparation du préjudice subi ; qu'accueillant cette demande, l'arrêt attaqué a condamné  in solidum les trois défendeurs à payer des dommages-intérêts à la  société Lesaffre-Normandie et a dit que M. X... et la société X... devront garantir la société Crater de la condamnation prononcée contre celle-ci ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, à défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; que si la commande est reçue par un établissement du vendeur, la vente est régie par la loi interne du pays où est situé cet établissement ; que toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence habituelle, ou dans lequel il possède l'établissement qui a passé la commande, si c'est dans ce pays que la commande a été reçue, soit par le vendeur, soit par son représentant, agent ou commis-voyageur ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le vendeur-fabricant avait sa résidence habituelle en Italie, sans se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir l'action en résolution de la vente pour livraison non conforme à la commande, ni rechercher la teneur de cette loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné in solidum M. X... et la société X... à garantir la société Crater de la condamnation prononcée contre celle-ci et à payer la somme de 2 347 757,90 francs à la société Lesaffre-Normandie, l'arrêt rendu entre les parties le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-05-10 , Bulletin 1988, I, n° 135, p. 94 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que pour s'opposer à la demande en divorce dont Mme Y... avait saisi le tribunal de grande instance de Paris le 30 mars 1983, M. X... a invoqué la reconnaissance du jugement rendu le 5 avril 1987 par le tribunal civil de Téhéran qui, sur sa requête du 21 août 1984, a annulé le mariage des époux célébré à Téhéran en 1962 ;
Attendu que M. X..., naturalisé français en 1980, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 1989) d'avoir déclaré inopposable en France ce jugement alors, selon le moyen, que pour caractériser une fraude faisant obstacle à l'exécution du jugement étranger, les juges du fond doivent constater une modification du rapport de droit litigieux dans le but de le soustraire à la loi ou au juge normalement compétent ; que cette modification était inexistante en l'espèce puisque les deux époux, de nationalité iranienne, mariés religieusement en Iran, parents d'un enfant né en Iran, étaient naturellement justiciables de la loi et des tribunaux iraniens autant que de la loi et des tribunaux français, de sorte que, se fondant sur la fraude, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les époux avaient tous deux également la nationalité française et étaient domiciliés en France ; qu'elle a pu en déduire que les époux n'avaient plus de lien de rattachement effectif avec l'Iran ; qu'elle a, en outre, estimé que la saisine du tribunal de Téhéran avait un caractère artificiel et constituait une manoeuvre destinée à faire échec à la procédure de divorce préalablement introduite en France par son épouse ; qu'elle a, encore, relevé que la fraude se trouve corroborée par le comportement de M. X... qui avait, vainement, tenté d'obtenir la reconnaissance, en France, d'un jugement de divorce iranien, rendu le 24 septembre 1982, dont l'exequatur a été refusé pour incompétence de la juridiction étrangère ; qu'ainsi, et par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-03-01 , Bulletin 1988, I, n° 55, p. 36 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1990-06-06 , Bulletin 1990, I, n° 138, p. 98 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi court, à défaut d'indication du jour de publication de l'imprimé, à compter du jour de sa mise à la disposition du public ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'association Y... a publié un numéro de son bulletin trimestriel comportant un article critiquant l'attribution d'un marché public à M. X... ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a assigné, le 4 juillet 1985, cette association en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que, le document incriminé portant la date de mars 1985, le point de départ de la prescription devait être fixé au premier jour de cette période mensuelle, qu'il y a lieu de considérer comme étant celui du premier fait de publication ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1981-12-01 , Bulletin criminel 1981, n° 320, p. 841 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 99 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que les consorts X... ont assigné l'Etat français devant un tribunal de grande instance pour obtenir la réalisation d'une promesse de vente de parcelles appartenant au domaine privé de l'Etat et, à titre subsidiaire, le paiement d'une indemnité ; que les consorts X... ont interjeté appel du jugement qui a estimé que la demande principale relevait de la compétence de la juridiction administrative ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable sur la demande principale, l'arrêt énonce que la décision des premiers juges n'ayant pas tranché le fond du litige, le jugement ne pouvait être valablement attaqué que par la voie du contredit ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
Attendu que, par décision rendue le 27 juin 1988, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, siégeant comme conseil de discipline, a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat audit barreau, une peine de 3 mois de suspension, notamment, pour manquements à la probité ; que, saisi par M. X... d'une requête tendant à voir déclarer amnistiés les faits sanctionnés, le conseil de l'ordre a rejeté cette demande en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que cette décision a été confirmée par l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 avril 1989) ;
Sur la recevabilité du mémoire " en défense " déposé par M. Clément-Cuzin, avocat au barreau de Grenoble, et l'ordre des avocats au barreau de Grenoble : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses différentes branches :
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre cour d'appel en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, cet article a une portée générale, quel que soit le type de procédure, même disciplinaire, ce que confirme l'article 749 du même code ; alors que, d'autre part, la cour d'appel statue en audience de ses deux chambres civiles réunies et non pas en matière pénale ; alors que, enfin, le renvoi s'imposait encore en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme indiquant que tout homme a droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial, ce qui ne saurait être le cas de la cour d'appel dont dépend l'auxiliaire de justice poursuivi disciplinairement ;
Mais attendu, d'abord, que l'attribution spéciale de compétence en matière disciplinaire découlant tant des articles 22 et 24 de la loi n° 71.1130 du 31 décembre 1971 que des articles 104 et 120 du décret n° 72.408 du 9 juin 1972 exclut l'application des dispositions générales de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, ensuite, que la procédure spéciale instituée en matière de discipline des avocats par la loi et le décret précités est conforme aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, et sur le quatrième moyen, pris en des différentes branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause ;
Attendu que la responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été commis sur son territoire par un rassemblement ou un attroupement et que les actes délictueux aient eu lieu par violence et occasionné des dommages ; que le texte ne prend en considération, dans la généralité de ses termes, ni les causes de la formation du rassemblement, ni les circonstances à l'origine des violences ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une quarantaine de militants, conduits par le trésorier et un administrateur du CIDUNATI, envahit l'étude d'un huissier de la ville de Fougères et mit à sac les locaux ; que la société Mutuelle du commerce et de l'industrie, subrogée aux droits de l'huissier qu'elle avait indemnisé, demanda à la commune de Fougères le paiement de ses débours sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes ;
Attendu que, pour débouter la compagnie d'assurances, l'arrêt, qui constate que les dommages avaient été causés par un groupe de militants syndicaux agissant dans le cadre d'une action concertée, énonce que l'attroupement ou le rassemblement au sens de l'article L. 133-1 du Code des communes impliquent un caractère inorganisé ou désordonné engendrant un risque social ;
Qu'en limitant la responsabilité de la commune aux dommages causés par des rassemblements inorganisés, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une distinction qu'il ne comporte pas et l'a, en conséquence, violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-27 , Bulletin 1988, II, n° 26 (2), p. 14 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1988), que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations de l'Ile-de-France (SCIC) a fait construire un ensemble immobilier qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement et dont les réceptions ont été prononcées en janvier et avril 1975 ; que, se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence de La Beaume a assigné la SCIC et les Assurances générales de France (AGF), auprès desquelles cette société avait contracté une assurance maître de l'ouvrage, devant le juge des référés en paiement de provisions au vu du rapport d'un expert précédemment commis ; qu'une ordonnance du 15 juin 1983 a alloué des provisions pour certains désordres et commis l'expert pour un complément de mission en ce qui concerne les autres désordres ; que, après dépôt du rapport complémentaire le 5 juin 1985, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCIC et les AGF le 13 novembre 1985 en paiement de provisions pour les désordres, non encore réparés, concernant l'affaissement d'un bâtiment et les parkings extérieurs ;
Attendu que les AGF font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli cette demande après avoir écarté le moyen pris par elles de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait violé ce texte et l'article L. 114-2 du même Code en estimant que la prescription avait été interrompue par la désignation de l'expert et que l'effet interruptif de cette désignation se prolongeait jusqu'à la solution du litige et que, d'autre part, les juges du second degré n'auraient pas répondu aux conclusions selon lesquelles la reconnaissance de sa garantie faite par l'assureur, en exécutant les travaux de remise en état concernant certains désordres, ne pouvait avoir d'effet interruptif pour les autres ;
Mais attendu que l'assignation en référé qui tend à obtenir une provision en faisant constater par le juge le caractère non sérieusement contestable de l'obligation qui fonde la prétention constitue une citation en justice interruptive de la prescription dont l'effet se prolonge jusqu'à ce que le litige porté devant le juge des référés ait trouvé sa solution ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer l'article L. 114-2 du Code des assurances et sans avoir à répondre à un moyen inopérant, que la prescription n'était pas acquise ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-31 , Bulletin 1989, I, n° 44 (1), p. 28 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1990-01-30 , Bulletin 1990, IV, n° 24 (2), p. 15 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, une collision s'est produite entre un ensemble routier appartenant à la compagnie de transports Leubelvervoer Labeew Roger conduit par M. X... et un véhicule d'Electricité de France (EDF) conduit par M. Y... et dont M. Z... était passager ; que tous deux, agents d'EDF, ont été blessés ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge a assigné M. X... et son employeur en remboursement de ses débours et MM. Z... et Y... en intervention ; que ceux-ci ont demandé réparation de leur dommage à M. X... et à son employeur ; que l'EDF est intervenue à l'instance et a demandé le remboursement des prestations qu'elle a versées aux victimes ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la victime d'un accident de la circulation constituant un accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de la Sécurité sociale, du conducteur d'un véhicule impliqué sans que puisse lui être opposé le fait ou la faute d'un autre conducteur, fût-il le préposé de l'employeur ou l'employeur lui-même ;
Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande, l'arrêt énonce que la responsabilité de l'accident de la circulation constituant en même temps un accident du travail pour M. Z..., passager transporté, ce dernier ne peut donc agir contre M. X... et son employeur qui n'ont pas d'action récursoire contre EDF, employeur de M. Z..., M. X... et son employeur n'ayant aucune part de responsabilité dans l'accident imputable à la faute exclusive de M. Y..., préposé d'EDF ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la disposition ayant débouté M. Z... de sa demande d'indemnisation, l'arrêt rendu le 4 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-03-01 , Bulletin 1989, II, n° 58, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1988), que Mme X... a accouché, le 29 septembre 1966, d'un enfant présentant une atrophie du pavillon des deux oreilles et une surdité totale ; qu'elle a imputé cette malformation, dite syndrome de Wilderwanck, au fait que des radiographies de l'abdomen avaient été pratiquées sur elle pendant le premier mois de sa grossesse ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 20 septembre 1985, devenu irrévocable, a décidé que l'irradiation à laquelle Mme X... avait été ainsi exposée devait être imputée à une faute antérieure de M. Calendrier, chirurgien ; que l'arrêt a toutefois rejeté la demande de réparation formée par Mme X... contre M. Calendrier, au motif que n'était pas établie l'existence d'un lien de causalité entre cette irradiation et le dommage subi par l'enfant Gilles X... ;
Attendu que les époux X... et leur fils font grief à l'arrêt, d'une part, de s'être borné à constater l'absence de lien de cause à effet entre l'irradiation et le syndrome de Wilderwanck, sans rechercher si cette irradiation n'avait pas été la cause d'une perte de la chance qu'avait l'enfant de naître sans infirmité, et, d'autre part, d'avoir dénaturé les rapports des experts judiciaires qui avaient admis " l'indemnisation des chances de malformations spontanées " et " l'impossibilité d'exclure l'hypothèse que l'irradiation ait constitué le facteur supplémentaire qui a permis la malformation " ;
Mais attendu que les experts, après avoir souligné que " la survenance du syndrome de Wilderwanck dépend d'une prédisposition génétique mal définie et totalement indiscernable ", ont émis l'hypothèse que l'irradiation subie par la mère avait pu augmenter très légèrement la probabilité naturelle d'anomalie ; que la cour d'appel a retenu exactement que ce rôle éventuel de l'irradiation, qui demeurait incertain, aurait pu constituer un cause concurrente de la malformation, mais ne caractérisait pas une perte de chance subie par Gilles X... ; qu'elle a ainsi, sans dénaturer les termes du rapport d'expertise, procédé à la recherche qui lui était demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-10-11 , Bulletin 1988, I, n° 281, p. 192 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1990-01-10 , Bulletin 1990, I, n° 10, p. 8 (cassation partielle).<br/>
Sur la mise hors de cause de M. X... :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. X... à qui le pourvoi fait grief ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 727 du Code de procédure civile, ensemble l'article 718 du même Code ;
Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière, au sens du second de ces textes, les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les consorts Gouzy ayant cessé de payer, par suite du décès de l'un d'entre eux, les échéances d'un prêt qui leur avait été consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), ont, au cours de la procédure de saisie immobilière dirigée à leur encontre par celle-ci, fait signifier, après l'audience de l'article 690 du Code de procédure civile, des conclusions tendant à faire constater que l'UCB avait commis une faute en ne les avisant pas, lors de la conclusion du prêt, d'avoir à assurer pour le risque " décès-invalidité " le coemprunteur concerné ; qu'ils ont, ensuite, assigné en intervention forcée M. X..., notaire rédacteur de l'acte de prêt et son assureur la Mutuelle générale française accidents (MGFA) ; qu'un jugement a rejeté l'exception d'irrecevabilité prévue par l'article 727 du Code de procédure civile soulevée par l'UCB et a prononcé condamnation contre celle-ci, M. X... et la MGFA qui ont interjeté appel ;
Attendu que l'arrêt, qui déclare la demande des consorts Gouzy irrecevable au motif qu'elle est frappée de déchéance en tant qu'elle constitue un incident, énonce qu'il y a lieu de considérer que l'objet de cette demande était d'arrêter la poursuite de saisie immobilière en invoquant un moyen de fond, tiré des fautes qu'auraient commises l'UCB et M. X..., notaire, dans l'établissement de l'acte de prêt ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle demande ne constituait pas un incident de saisie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1990-06-27 , Bulletin 1990, II, n° 156, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois première branches ;
Attendu que la société Timac fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 31 mai 1989) d'avoir, sur la demande de la société Metallotechnica Rossi, déclaré périmée l'instance qui l'opposait à celle-ci devant le tribunal de commerce de Saint-Malo, alors que, d'une part, la péremption de l'instance serait interrompue par les renvois de l'audience si ces renvois résultent des diligences faites par une partie et qu'en refusant, en l'espèce, de reconnaître aux renvois successifs intervenus le caractère de diligences interruptives du délai de la péremption, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ayant constaté que les parties sollicitaient d'un commun accord le renvoi de l'affaire, la cour d'appel aurait dû en déduire que le délai de péremption avait été suspendu et qu'en décidant le contraire, elle aurait derechef violé le texte précité, alors qu'enfin, en ne recherchant pas si les lettres échangées entre avocats n'avaient pas interrompu le délai de la péremption, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 377 du nouveau Code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui surseoit à statuer ou qui radie l'affaire ; qu'en outre des demandes de renvoi, fût-ce avec l'accord de chacune des parties et après un échange de correspondance entre avocats, ne constituent pas par elles-mêmes une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche ; (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-03 , Bulletin 1988, II, n° 56, p. 30 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 703 à 706 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1988), que les époux Y... et les consorts X... sont propriétaires de fonds contigus ; que, selon acte du 14 mars 1947, une servitude conventionnelle de passage a été constituée sur le fonds des époux Y... au profit du fonds X..., pour accéder à une écurie ;
Attendu que, pour déclarer éteinte cette servitude conventionnelle, l'arrêt retient que le changement d'état des lieux provenant du fait du propriétaire du fonds dominant a aggravé la condition du fonds servant puisque les véhicules qui utilisent le passage accèdent indistinctement au bâtiment et au jardin, contrairement à l'objet particulier de la servitude, et que ce changement, consistant dans la transformation de l'écurie en arrière-cuisine, a éteint la servitude ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction de la servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'après le prononcé de leur divorce des difficultés ont opposé les époux X... sur la liquidation de leur communauté conjugale ; qu'un jugement du 6 avril 1987, statuant après expertise, a fait droit aux conclusions dans lesquelles Mme Y... demandait que la communauté soit déclarée débitrice à son égard d'une récompense de 34 502 francs tout en reconnaissant que celle-ci devait à M. X... une récompense de 13 062 francs ; que dans son dispositif l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 1988) a confirmé en toutes ses dispositions le même jugement ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision de première instance qui faisait entièrement droit aux conclusions de Mme Y... tendant à ce que les récompenses dues à son mari soient chiffrées à 13 062 francs, bien qu'ayant constaté dans ses motifs que le montant de ces récompenses, évalué à 19 900 francs, par voie d'expertise, apparaissait pleinement justifié ;
Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, sera ajoutée, après les termes : " confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ", la phrase suivante : " fixe toutefois à 19 900 francs la récompense due à M. X... " ;
DIT que le dispositif du jugement du 6 avril 1987 sera modifié en conséquence ;
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 708 du Code de la santé publique et l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble les articles 205 et suivants du Code civil et les principes qui régissent l'obligation alimentaire ;
Attendu que si, selon le premier de ces textes, les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables ; qu'il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné, sur le fondement de l'article L. 708 du Code de la santé publique, M. Y... et Mme Roudil, fils et fille de Catherine X..., à payer, chacun, au président du conseil général des Pyrénées-Orientales, une somme de 36 500 francs représentant 73 mensualités de 500 francs au titre de leur participation aux frais d'entretien de leur mère dans un centre hospitalier pour personnes âgées, à compter du mois de juin 1981, date de son admission dans ce centre ;
Attendu, cependant, que, bien qu'elle ait fondé sa décision sur l'article L. 708 du Code de la santé publique alors que le président du conseil général exerçait l'action que lui conférait l'article 145 du Code de la santé publique, la cour d'appel ne pouvait, dans l'une comme dans l'autre de ces hypothèses, condamner M. Y... et Mme Z..., en tant que débiteurs d'aliments, à payer une pension pour la période antérieure à l'assignation en justice qui ne leur avait été délivrée que le 12 juin 1987 ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré a violé les textes et les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-12-01 , Bulletin 1987, I, n° 314 (1), p. 225 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 19, alinéa 8, de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pouvait être rendu vacant par l'exercice de ce droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1989), que Mme X..., après avoir fait l'acquisition en 1980 d'un ensemble de quatre pavillons, a fait délivrer congé les 17 avril et 31 décembre 1986 à M. Y... et à Z... Simon qui étaient locataires de l'un d'eux, afin d'exercer le droit de reprise prévu par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, au profit de sa mère, domiciliée auparavant au couvent désaffecté de Bellevue, à Asnières-sur-Blour, dont elle était propriétaire ;
Attendu que pour déclarer que les conditions de la reprise étaient réunies et ordonner l'expulsion de M. Y... et de Mme A..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'omission dans le congé des mentions relatives au nom et à l'adresse du propriétaire, à l'emplacement et au nombre des pièces du local éventuellement mis à la disposition du locataire évincé, n'a causé aucun grief dès lors que ce local n'était pas disponible ni susceptible d'être utilement offert, qu'on n'imagine pas que M. Y... et Mme A... puissent aller demeurer au couvent de Bellevue, " lequel est à vendre et non à louer " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire du droit de reprise, tenu de mettre à la disposition de l'évincé le logement rendu vacant par l'exercice de ce droit, ne peut échapper à son obligation en mettant le local en vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1958-07-12 , Bulletin 1958, IV, n° 926, p. 697 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme, il vient d'être dit ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que les poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit à la construction et à l'achat de maisons et appartements (CCAMA), créancier subrogé, à l'encontre des époux X..., ayant été abandonnées, un jugement du 3 juillet 1986 en a ordonné la reprise et a prorogé le commandement publié le 19 juillet 1983 pour une nouvelle période de 3 ans ; que la vente, convertie en vente volontaire, n'ayant pas eu lieu, un jugement du 13 avril 1989 a, à nouveau, ordonné, à la requête de la CCAMA, la reprise des poursuites et fixé cette vente à l'audience du 15 juin 1989 ; qu'il a été procédé, à l'adjudication et une surenchère ayant été faite, que les époux X... ont déposé avant l'audience éventuelle, le 11 août 1989, un nouveau dire à l'effet de voir constater la péremption du commandement ; que le Tribunal a rejeté ce dire ;
Attendu que, pour déclarer mal fondée la demande de péremption du commandement, le jugement énonce que le Tribunal, en ordonnant par son jugement du 13 avril 1989 la reprise des poursuites après échec d'une vente volontaire et en fixant la vente au 15 juin 1989, a, implicitement mais inéluctablement, prorogé la validité du commandement puisque, compte tenu des délais de surenchère et, en ce dernier cas, des délais d'audience éventuelle et de la nouvelle date de vente, le bien saisi ne pouvait être définitivement adjugé avant le 19 juillet 1989 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun jugement n'avait prorogé le délai d'adjudication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Caen ;
ANNULE la procédure de saisie immobilière introduite par l'acte publié le 19 juillet 1983 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-25 , Bulletin 1987, II, n° 120, p. 69 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-01-31 , Bulletin 1990, II, n° 19, p. 11 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile X... et Marie Z... se sont mariés en 1927 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, le contrat de mariage précisant que le mari apportait 38 000 francs et la femme 12 000 francs ; qu'ils ont acquis, en 1930, un immeuble pour le prix de 50 000 francs ; que Marie Z... est décédée après son mari sans que leur communauté et la succession de celui-ci aient été liquidées ; qu'ils ont laissé un héritier réservataire, leur fils, aujourd'hui représenté par les consorts X... ; que Marie Z... avait institué légataires universels les époux Y... ; que le 1er décembre 1982, a été signé un acte de partage établi en tenant compte d'une récompense, due par la communauté à chacun des époux pour l'acquisition de l'immeuble avec des deniers propres, calculée en proportion des apports de chacun d'eux et par référence au profit subsistant ; que l'administration fiscale, considérant que le remploi de sommes propres lors de cette acquisition n'était pas établi, de sorte que la part revenant aux époux Y... était non pas de 50 487,89 francs mais de 98 645,89 francs, leur a notifié un redressement fiscal ; que ceux-ci ont alors assigné les consorts X... et le directeur des services fiscaux du Loiret pour voir prononcer la rescision pour lésion du partage ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 octobre 1988) a fait droit à cette demande en retenant que l'immeuble était commun, à défaut de stipulation sur l'origine des fonds et qu'aucune récompense n'était due ;
Attendu que les consorts X... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les récompenses ont lieu de s'appliquer à défaut de clause de remploi, que les copartageants qui ont admis le jeu de certaines récompenses ne sont pas admis à remettre en cause ces bases mêmes du partage par le biais d'une action en rescision pour lésion, dont l'objet est de sanctionner une mauvaise évaluation des actifs partagés et non la composition des masses partageables, ni la quotité des droits de chacun, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134, 1433 et 887 du Code civil ;
Mais attendu que la lésion qui donne ouverture à rescision selon l'article 887 du Code civil peut être due à une erreur dans l'établissement de l'actif partageable, aussi bien qu'à une mauvaise évaluation de certains biens ; que, pour apprécier l'existence de la lésion invoquée qui dépendait d'une dette de récompense de la communauté, la cour d'appel a recherché à bon droit, si l'immeuble dont les époux avaient fait ensemble l'acquisition avait été payé avec des deniers propres et a estimé, par une appréciation souveraine, que la preuve n'en était pas établie ; que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, n'est recevable plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité aurait pu être perçue ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré M. Marcel X..., redevable, à l'égard de son coïndivisaire M. Didier X..., de la part revenant à celui-ci, dans une indemnité pour occupation privative d'un immeuble indivis, à dater du 1er avril 1954, après avoir énoncé que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil n'était pas applicable à cette créance, en raison de ce que son montant n'avait pu être connu qu'en avril 1985, à la suite d'une expertise ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation due par un indivisaire est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du Code civil, par les textes susvisés, la cour d'appel a violé ceux-ci par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que la part d'indemnité à reverser à M. Didier X..., pour l'occupation privative d'un bien indivis par M. Marcel X..., devait être calculée, à partir du 1er avril 1954, l'arrêt rendu le 9 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-01-10 , Bulletin 1990, I, n° 9, p. 7 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ;
Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ;
Attendu que pour débouter les époux Y..., preneurs entrants d'une exploitation agricole, de leur demande tendant à la restitution d'une certaine somme, payée aux époux X..., preneurs sortants, au titre des engrais et fumiers, l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 1989) retient qu'il s'agit, non de cession de fumures et arrière-fumures, notion fictive, mais de fumiers et engrais épandus effectivement dans le cadre du cycle cultural annuel concernant la récolte suivante ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une fois épandus les engrais et fumiers constituaient des fumures et arrière-fumures susceptibles d'indemnisation par le seul bailleur et dans le cadre des améliorations culturales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande en restitution de la somme de 90 000 francs, l'arrêt rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-03-27 , Bulletin 1985, III, n° 62, p. 46 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>