Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne défaut contre la CPAM de Saint-Nazaire ;
Attendu qu'en juillet 1994, M. Y..., gérant de la société AX Hélicoptères, chargé par M. X..., organisateur de la manifestation nautique des " 24 heures de La Baule ", d'assurer pendant une durée de deux heures moyennant le prix de 10 000 francs, le reportage aérien de la course, a pris, à bord de l'hélicoptère qu'il pilotait, M. X... et les deux techniciens chargés du reportage qui, ayant achevé leur mission, ont débarqué à Noirmoutiers ; que lors du voyage de retour à La Baule, outre M. X..., se trouvaient à bord de l'appareil deux passagers, M. Z... et M. A... qui profitaient de ce transport uniquement dans le but de rentrer plus rapidement à La Baule ; qu'au cours de ce voyage le pilote de l'hélicoptère, voulant s'approcher d'un voilier, a sectionné un hauban de celui-ci avec les pales de l'appareil qui, déséquilibré, s'est écrasé en mer ; que MM. Z... et A... ont été tués dans l'accident et M. X... blessé ; qu'ayant fait l'objet de poursuites pénales, M. Y... a été relaxé par la cour d'appel de Rennes qui a estimé qu'aucune faute constitutive du délit d'homicide involontaire et de blessures involontaires n'était établie à son encontre ; que M. X... a assigné, devant la juridiction civile, M. Y..., la société AX Hélicoptères, la société d'assurances La Réunion aérienne et la CPAM de Saint-Nazaire en concluant à l'entière responsabilité de M. Y... et de la société AX sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile et 17 de la convention de Varsovie, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, qui n'est pas nouveau : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 du même Code ;
Attendu que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence ;
Attendu que pour écarter la responsabilité de M. Y... au sens de l'article 1383 du Code civil, l'arrêt attaqué retient que la faute civile imputée à M. Y... est de nature identique à la faute pénale qui sous-tend la prévention sous laquelle il a comparu et été relaxé, et que le juge civil est tenu de respecter l'autorité de la chose jugée au pénal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen ni sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-05-27, Bulletin 1998, II, n° 164, p. 97 (annulation sans renvoi).<br/>
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Z..., directeur de la publication du journal L'Avalin ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, par acte d'huissier du 24 mai 1994, MM. Y..., Velter et douze autres copropriétaires de la résidence L'Albaron à Val-d'Isère ont assigné, devant le tribunal de grande instance, M. X..., maire de la commune de Val-d'Isère, et Mme Z..., directrice du journal L'Avalin, en réparation du préjudice occasionné par leur mise en cause dans une lettre circulaire adressée par le maire aux habitants de Val-d'Isère, et dans un article du journal L'Avalin édité par la commune ; que l'assignation, après avoir articulé les passages incriminés de la lettre et de l'article, les a qualifiés de diffamations au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement de fautes au sens de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'assignation prise par M. X... du défaut de visa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que lorsque la citation a correctement arbitré et qualifié les propos incriminés, le visa surabondant ou même erroné d'un texte de loi ne saurait entraîner la nullité de la citation si le défendeur n'a pu être induit en erreur sur l'objet des reproches à lui faits ; que, devant les juridictions civiles, une action en diffamation ne peut avoir pour objet que des réparations civiles et notamment l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en conséquence, le défaut de visa de l'article 32, non applicable devant les juridictions civiles, ne vicie pas l'assignation ; que l'assignation doit indiquer l'objet de la demande et contenir un exposé des moyens du demandeur ; qu'il suffit de constater que l'assignation délivrée à M. X... a chiffré la demande et l'a expliquée en faisant connaître les faits sur lesquels elle reposait et le texte les qualifiant juridiquement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation ne visait pas le texte de loi applicable à la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate la nullité de l'assignation introductive d'instance ;
Déclare les demandes irrecevables.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-05-12, Bulletin 1999, II, n° 90, p. 66 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Michèle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998) d'avoir dit que la société Capma Capmi devait payer par parts égales à Mmes Y... et Le Failler le montant de l'assurance complémentaire souscrit en 1997 par son père, Georges X..., décédé en 1993, en se fondant sur une photocopie du contrat dont l'original avait été égaré par l'assureur, alors, selon le moyen qu'à défaut d'original, la copie pour pouvoir être retenue doit être la reproduction fidèle et durable de cet original ; qu'en constatant en l'espèce que la copie produite par l'assureur n'était qu'une reproduction de photocopie dont la mauvaise qualité ne permettait pas une comparaison approfondie des écritures et en décidant cependant que cette pièce constituait une copie sincère et fidèle du document original du 21 mai 1992, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1348 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée de la photocopie qui lui était soumise, a jugé que celle-ci qui ne révélait aucune trace de falsification par montage de plusieurs documents et permettait de constater que les caractéristiques d'ordre général de l'écriture du bulletin complémentaire de 1992 présentaient de grande similitudes avec celles de l'écriture du bulletin d'adhésion de 1990 constituait une copie sincère et fidèle du document du 21 mai 1992, au sens de l'article 1348, alinéa 2, du Code civil ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, le titulaire du compte peut en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues au débit du compte depuis le dernier versement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Limousin a fait procéder à la saisie conservatoire du solde créditeur d'un compte ouvert au nom de M. X... ; que le débiteur a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie, en invoquant la nature insaisissable des sommes saisies constituées d'allocations d'adulte handicapé ;
Attendu que, pour confirmer la décision rejetant cette demande, la cour d'appel retient que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la dernière échéance et non sur la totalité du solde créditeur du compte ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ;
Attendu que, pour fixer l'indemnisation due au titre de l'assistance d'une tierce personne au profit de M. X..., l'arrêt, après avoir alloué à la victime une rente payable par mois, majorée des charges sociales afférentes à cette assistance, subordonne leur remboursement trimestriel à la présentation préalable par les parents de la victime des justificatifs de leurs débours ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condition du remboursement des charges sociales afférentes à la rémunération d'une tierce personne, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les charges sociales seront dues en supplément de la rente et calculées sur celle-ci.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-11-16, Bulletin 1994, II, n° 232, p. 133 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 5-1°, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble le préambule du protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de cette convention ;
Attendu, aux termes du premier de ces textes, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que selon le second, il y a lieu de prendre en considération l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes à la disposition identique de la convention de Bruxelles modifiée du 25 septembre 1968 et selon laquelle le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;
Attendu que l'administrateur judiciaire de la société française Méridienne Marc Antoine a assigné, le 8 mars 1994, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, la société suisse La Méridienne en paiement de factures ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence internationale opposée par la société suisse au motif que l'obligation qui sert de base à la demande est une obligation au paiement qui s'exécute, sauf convention contraire inexistante en l'espèce, au siège social du créancier, lieu où, au surplus, le débiteur est lui-même venu prendre livraison de la marchandise ;
Qu'en statuant ainsi, sans déterminer la loi applicable pour établir le lieu du paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1999-12-14, Bulletin 1999, IV, n° 229, p. 192 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui conduisait une voiture Austin, de jour sur une route départementale, en a perdu le contrôle dans un virage, et a été écrasée par son véhicule, qui s'est immobilisé dans un fossé après avoir percuté un talus sur sa droite, et effectué plusieurs tonneaux ; qu'elle est décédée des suites de ses blessures ; que ses ayants droit, les consorts Z..., ont assigné en réparation de leur préjudice M. Y..., dont le véhicule avait été heurté par celui de Mme X..., et qui poursuivait celle-ci, ainsi que la société GAN, assureur de M. Y..., en appelant en cause l'agent judiciaire du Trésor public, la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
Attendu que pour débouter les consorts Z... de leurs demandes, l'arrêt retient que selon les déclarations de M. Y..., la voiture de celui-ci a été heurtée à gauche lors de son croisement par la voiture de Mme X..., et qu'ayant subi le bris d'un rétroviseur et d'une vitre, M. Y... a fait demi-tour pour s'élancer à la poursuite de Mme X..., et faire un constat ; qu'il a fait des appels de phares, et suivait la voiture de Mme X... à environ 50 mètres quand il a vu celle-ci s'engager à grande vitesse dans un virage à gauche, et manquer ce virage ; que le seul accident qui a produit le dommage mortel subi par Mme X... et le dommage indirect qui en est résulté pour ses ayants droit est celui de la collision de l'Austin avec le talus et que l'implication du véhicule de M. Y... dans l'accident ne peut être retenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le véhicule de M. Y... était impliqué dans l'accident de la circulation dont avait été victime Mme X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1971-03-10, Bulletin 1971, II, n° 110, p. 74 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ;
Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et qu'elle est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il résulte du troisième que si, lorsqu'il alloue la prestation sous forme de rente, le juge peut faire varier celle-ci par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins, c'est à la condition de fixer son montant pour chaque période ;
Attendu qu'après avoir énoncé que M. X... subira à compter de sa mise à la retraite, une baisse sensible de ses revenus, l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés des époux, a fixé le montant de la rente allouée à la femme à une certaine somme, en précisant dans son dispositif que le montant de cette rente, à compter de la cessation d'activité professionnelle du mari, sera fixé à une somme équivalente à 30 % de son revenu imposable avant toute de déduction fiscale, et tel qu'incluant tant ses prestations de retraite que ses revenus mobiliers et immobiliers ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-05-02, Bulletin 1984, II, n° 77, p. 56 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que M. X..., atteint à partir du mois d'avril 1987, d'une psychose maniaco dépressive pour laquelle il était traité par M. Y..., médecin psychiatre, reproche à ce dernier de ne pas l'avoir informé immédiatement de ce diagnostic, alors que, d'une part, le rapport de l'expert aurait été dénaturé, alors que, d'autre part, un malade ne pouvant être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic grave que dans son propre intérêt et pour des raisons légitimes, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 30 avril 1998) aurait dû procéder à une recherche sur ces points, et alors que, enfin, la cour d'appel n'aurait pas recherché si l'ignorance du diagnostic n'avait pas privé M. X... de la possibilité de former une demande tendant à l'obtention d'une pension d'invalidité ;
Mais attendu, d'abord, que l'article 42 du code de déontologie médicale issu du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, applicable en la cause autorise le médecin à limiter l'information de son patient sur un diagnostic ou un pronostic grave ; que si une telle limitation doit être fondée sur des raisons légitimes et dans l'intérêt du patient, cet intérêt devant être apprécié en fonction de la nature de la pathologie, de son évolution prévisible et de la personnalité du malade, la cour d'appel a, sans dénaturation, procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; qu'elle a, en effet, par motifs propres ou adoptés, constaté que l'évolution sous traitement d'une psychose maniaco dépressive ne pouvait être évaluée avant plusieurs années, l'état de M. X... ayant d'ailleurs connu une nette amélioration en 1988 et 1989, et que la révélation de ce diagnostic devait être faite avec prudence compte tenu de l'alternance des phases mélancoliques et d'excitation maniaque ; qu'ayant ainsi souverainement estimé que l'intérêt du patient justifiait la limitation de son information quant au diagnostic, la cour d'appel a pu décider que le praticien n'avait pas commis de faute ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise dès lors qu'il ressort de ses constatations qu'avant le mois de février 1990, date à laquelle M. Y... avait établi un certificat médical, le caractère invalidant de l'affection dont souffrait M. X... ne pouvait être établi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-10-07, Bulletin 1998, I, n° 287 (2), p. 199 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1998-10-07, Bulletin 1998, I, n° 291, p. 202 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 3, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles ;
Attendu qu'en 1993, la société française CAC Degremont a passé commande d'un matériel destiné à l'équipement d'une centrale d'EDF à la société anglaise Hick Hargreaves qui a sous-traité à la société française Sofferi une partie du marché ; qu'EDF ayant estimé la livraison non conforme, la société CAC Degremont a obtenu, en référé le 2 décembre 1994, la désignation d'un expert qui a conclu à une responsabilité partagée entre la société Hick Hargreaves et la société Sofferi appelée en intervention forcée par la société anglaise ; qu'en mai et juillet 1996, la CAC Degremont a assigné ces dernières ainsi que l'UAP, aux droits de laquelle vient la société AXA assurances, assureur de Sofferi, en réparation de son préjudice, devant le tribunal de commerce de Cambrai ; qu'en juillet 1996 la société Hick Hargreaves a saisi la High Court de Londres d'une action en indemnisation contre la société Sofferi et que devant le tribunal de commerce de Cambrai, faisant valoir que la loi applicable au contrat conclu avec la société Sofferi était la loi anglaise, elle a conclu au dessaisissement de la juridiction française au profit de la juridiction anglaise ;
Attendu que pour décider que le litige devrait être soumis à la loi française au motif que les parties avaient modifié le choix qu'elles avaient initialement exprimé dans le contrat de le faire régir par la loi anglaise, l'arrêt attaqué retient que la société Hick Hargreaves avait assigné devant le juge des référés la société Sofferi en intervention forcée pour obtenir sa garantie des condamnations prononcées contre elle sans solliciter l'application de la loi anglaise, que le même comportement avait été adopté par la société Sofferi lorsqu'elle avait appelé la société Hick Hargreaves dans l'instance au fond introduite par la société CAC Degremont, et que ce n'est que tardivement que la société Hick Hargreaves avait évoqué l'application de la loi anglaise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société anglaise, qui n'avait pas expressément revendiqué l'application du droit français dans le cadre du référé, avait excipé de la compétence de la loi anglaise dès ses premières écritures lors de l'instance au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré que le litige devait être soumis à la loi française, l'arrêt rendu le 13 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-03-11, Bulletin 1997, I, n° 84, p. 55 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1997-05-06, Bulletin 1997, I, n° 140, p. 94 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, après avis donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 1997), que, par acte sous seing privé du 18 avril 1992, Mme X..., propriétaire de parts de la société civile immobilière Le Salus, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, a cédé ses parts à M. Z... ; que, soutenant que cet acte n'était qu'un projet de cession en l'absence d'agrément préalable du gérant, Mme Y..., venant aux droits du cessionnaire, a demandé l'annulation de cet acte, ainsi que des dommages-intérêts ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le " règlement intérieur et de jouissance " de la SCI d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé " Le Salus " stipulant en son article 10, pris en application de l'article 1861 du Code civil, d'une part, que la cession des parts sociales ne pourrait avoir lieu avant que le projet de cession soumis à la gérance n'ait reçu son agrément et, d'autre part, qu'en cas de refus d'agrément le cédant pouvait renoncer à la cession projetée, la cour d'appel, à qui il incombait de restituer à l'acte intitulé cession de parts du 18 avril 1992, son exacte qualification de projet de cession et qui constate, par ailleurs, que ce projet n'avait pas obtenu l'agrément de la gérance, à la date du décès de M. Z..., ne pouvait se déterminer comme elle l'a fait sans se refuser de tirer de ses propres constatations, la conséquence légale qui en découlait au regard des dispositions susvisées ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la demande en nullité de la cession de parts sociales émanait d'un cessionnaire et, alors que seuls les associés et la société peuvent invoquer les dispositions de l'article 1861 du Code civil ainsi que les stipulations statutaires prises en application de ce texte, l'arrêt se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société Prisma presse, éditrice du journal Voici, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998), de l'avoir condamnée à publier dans ce journal un communiqué, faisant état de sa condamnation à verser des dommages-intérêts à Mlle X... pour violation du respect dû à sa vie privée et méconnaissance de son droit sur son image ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir précisé la nature juridique de cette mesure, alors qu'une telle limitation de la liberté d'expression n'est pas prévue par la loi, et qu'elle doit être strictement nécessaire et proportionnée à la protection recherchée, points sur lesquels l'arrêt attaqué manquerait de base légale au regard des articles 9 du Code civil, et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que le juge tient de l'article 9 du Code civil le pouvoir de prendre toutes mesures propres à assurer la réparation du préjudice subi en cas d'atteinte aux droits de la personne ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a décidé que la publication d'un communiqué faisant état de la condamnation de l'organe de presse, jugé responsable de cette atteinte constituait une telle mesure, et que cette restriction à la liberté d'expression respectait les conditions édictées par l'article 10.2°, de la Convention européenne précitée, à la fois quant au fondement légal de la mesure, et quant à sa nécessité pour la protection des droits d'autrui ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-10-23, Bulletin 1990, I, n° 222, p. 158 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2000-02-22, Bulletin 2000, I, n° 54, p. 37 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 25 février 2000) d'avoir rejeté son recours contre la décision l'ayant radié des listes électorales de la commune de Neuilly-sur-Seine, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 180, alinéa 3, ancien du Code pénal, l'exécution d'une interdiction des droits civiques court à compter du jour où la peine principale aura été exécutée et non du jour où la condamnation est devenue définitive ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 42 et 180, alinéa 3, ancien du Code pénal ensemble l'article 131-26 nouveau du Code pénal ;
Mais attendu que c'est à bon droit qu'en application des dispositions de l'article 708, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le tribunal d'instance, qui a constaté le caractère définitif de la condamnation pénale de M. X..., par un arrêt d'une cour d'appel du 4 décembre 1997, à la peine de trois années d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité énoncés à l'article 131-26.1° et 2° du Code pénal, dont les dispositions, moins sévères, ont été déclarées applicables au délit commis avant son entrée en vigueur, a mentionné que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal, s'agissant d'une peine qui par nature n'exige aucun acte d'exécution, est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1995-03-29, Bulletin criminel 1995, n° 136, p. 385 (cassation par voie de retranchement sans renvoi) ;
 Chambre civile 2, 2000-02-03, Bulletin 2000, II, n° 24, p. 17 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable ; qu'elle cesse d'être due, en cas de pourvoi, à la date de signification du pourvoi incident ou d'expiration du délai ouvert pour former ce pourvoi lorsque sont seules remises en cause les dispositions relatives aux conséquences financières du divorce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance de non-conciliation a accordé à l'épouse pour la durée de l'instance une pension alimentaire de 12 000 francs, qu'une cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente de 10 000 francs, que celle-ci a, le 27 septembre 1996, formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; que le mari ayant cessé, à partir du mois de mai 1997, de verser la pension alimentaire pour ne payer que la prestation compensatoire, la femme a fait procéder à une saisie-attribution pour avoir paiement de la différence entre les deux sommes ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée formée par le mari ;
Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt énonce que si le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires, il ne saurait statuer sur la portée de la saisine de la Cour de Cassation au regard des moyens du mémoire, et qu'il convient en conséquence, étant acquis que l'épouse a formé un pourvoi par une déclaration qui ne précise pas les chefs de la décision auxquels ce pourvoi serait limité, à l'encontre de l'arrêt prononçant le divorce, de constater que l'exécution de l'arrêt est suspendue, dans toutes ses dispositions visées par ce pourvoi jusqu'à la décision de la Cour de Cassation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les moyens du pourvoi principal remettaient seulement en cause les dispositions relatives aux conséquences financières du divorce et que le délai ouvert pour former un pourvoi incident était expiré, ce dont il résultait que le prononcé du divorce était passé en force de chose jugée, entraînant ainsi le remplacement de la pension alimentaire par la prestation compensatoire, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs du juge de l'exécution et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 294, p. 177 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il vise l'arrêt du 13 juillet 1995 contre lequel aucun moyen n'est proposé ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 332-2 et L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que la procédure de rétractation de l'ordonnance sur requête est sans application en matière de saisie-contrefaçon soumise au seul Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que la cour d'appel, qui a accueilli la demande des sociétés Horo quartz et Horo quartz systèmes, tendant à la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé la saisie-contrefaçon d'un logiciel, alors que la voie de recours prévue par l'article L. 332-2 précité est la demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, non plus que sur le second moyen :
DECLARE lRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt du 13 juillet 1995 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., tombant de rochers qu'il escaladait en forêt de Fontainebleau, a entraîné dans sa chute M. A... ; que celui-ci, blessé, a assigné M. X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt relève que M. A..., qui agit sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, ne démontre pas l'existence d'une faute de M. X... ayant une relation de cause à effet avec le préjudice qu'il dit avoir subi ; que les trois seules attestations qu'il verse aux débats, savoir celles d'Emmanuelle Y... en date du 11 mars 1991, de Christophe Botte et de Catherine Z... datées du 16 mars 1991, toutes trois d'ailleurs non conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne rapportent en effet aucun comportement fautif de M. X... dans la chute qu'il a faite et à l'occasion de laquelle il a entraîné celle de M. A... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de provoquer la chute d'un autre grimpeur constitue une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-06-21, Bulletin 1979, II, n° 196, p. 136 (rejet) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1983-06-22, Bulletin 1983, II, n° 135, p. 93 (rejet) et les arrêts cités ;
 2re Civ., 1993-01-20, Bulletin 1993, II, n° 26, p. 13 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1997), que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie une condamnation prononcée par une précédente décision à l'encontre de la société L'Orpheum ; qu'un jugement, intervenu entre M. X..., d'une part, la société L'Orpheum et M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de cette société, d'autre part, a liquidé l'astreinte à un certain montant ; que M. X... et M. Y..., celui-ci intervenant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société L'Orpheum, ont interjeté appels principal et incident du jugement ; que M. Y..., ès qualités, a demandé l'annulation du jugement de première instance et subsidiairement, a conclu au fond ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de s'être borné à annuler le jugement qui lui était déféré, sans statuer sur la demande de liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que la dévolution s'opère pour le tout même si l'appel, principal ou incident, tend à l'annulation du jugement pour défaut de citation du défendeur, dès lors que celui-ci a conclu au fond en cause d'appel, fût-ce à titre subsidiaire ; qu'en décidant qu'elle n'avait pas à trancher le litige après avoir pourtant constaté que le liquidateur judiciaire était intervenu pour solliciter l'annulation du jugement faute d'avoir été attrait devant le premier juge et pour conclure subsidiairement au fond, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la date de l'assignation devant le juge de l'exécution, la société L'Orpheum se trouvait en liquidation judiciaire, mais que le liquidateur n'avait pas été attrait dans la procédure de première instance, l'arrêt retient que le premier juge n'avait pas été valablement saisi ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, la dévolution ne s'étant pas opérée pour le tout et les conclusions au fond étant sans portée dès lors qu'elles étaient subsidiaires, que prononçant l'annulation du jugement, elle n'avait pas à statuer au fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-07-18, Bulletin 1989, IV, n° 221, p. 149 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-10-20, Bulletin 1993, II, n° 288, p. 160 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal ;
Attendu que le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises, dans les lieux publics, constitue la contravention prévue par l'article R. 644-3 susvisé, quel que soit le caractère professionnel ou non de cette activité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du 1er mai 1994 des militants du Parti communiste français ont vendu du muguet de culture sur la voie publique dans diverses communes d'Ile-de-France ; que, soutenant que ces ventes non autorisées faisaient concurrence aux fleuristes professionnels, la Chambre syndicale des fleuristes d'Ile-de-France a demandé au Parti communiste français la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal le caractère professionnel de l'exercice des activités qu'il énumère constitue l'un des éléments constitutifs de l'infraction qu'il punit, et que la vente du muguet au cours de la seule journée du 1er mai ne revêt pas un caractère professionnel ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 97/01642 P rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-10-30, Bulletin 1984, IV, n° 290, p. 234 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1997), que M. X... a formé tierce opposition au règlement judiciaire définitif établi par un juge chargé du règlement des ordres et des distributions par contribution ; que le Tribunal ayant déclaré irrecevable cette voie de recours, M. X... a relevé appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. X..., alors, selon le moyen, 1° que l'article 767 concerne exclusivement " l'opposition " à l'ordonnance de clôture " par un créancier, par l'adjudicataire ou la partie saisie " ; qu'en étendant ces dispositions au tiers opposant qu'elles ne visent pas, la cour d'appel a ajouté au texte une disposition qu'il ne contenait pas, violant l'article 767 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en toute hypothèse, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en se fondant sur l'article 767 du Code de procédure civile ancien pour déclarer nul l'acte d'appel qui aurait été fait par simple déclaration au greffe et ne contiendrait pas assignation et énonciation des griefs, sans justifier d'un quelconque grief subi par l'adversaire, la cour d'appel a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'appel d'un jugement statuant sur la tierce opposition à une ordonnance de clôture du juge chargé du réglement des ordres est soumis aux dispositions des articles 767 et 762 du Code de procédure civile et doit être formé par assignation motivée ;
Et attendu que l'irrecevabilité liée à la méconnaissance des modalités de saisine d'une juridiction n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-05-09, Bulletin 1985, II, n° 94, p. 64 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1993-11-30, Bulletin 1993, IV, n° 444, p. 322 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 2000-03-29, Bulletin 2000, III, n° 72, p. 48 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la constatation de la perte par M. Y... de l'exercice de l'autorité parentale alors, selon le moyen, que la décision qui déclare un prévenu coupable d'abandon de famille, tout en indiquant la date à laquelle la peine sera prononcée, fait perdre de plein droit à ce prévenu l'exercice de l'autorité parentale ; qu'en estimant que M. Y..., bien que déclaré coupable d'abandon de famille, ne perdait pas l'exercice de l'autorité parentale dès lors qu'aucune peine n'était prononcée, la cour d'appel a violé l'article 373 du Code civil et l'article 132-60 du nouveau Code pénal ;
Mais attendu que ne constitue pas une condamnation, au sens de l'article 373.3° du Code civil, le jugement de déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine, dès lors qu'au terme de cet ajournement peut être prononcée une dispense de peine, laquelle, selon l'article 469-1 du Code de procédure pénale, exclut l'application des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de plein droit d'une condamnation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1996-10-23, Bulletin criminel 1996, n° 371, p. 1086 (rejet).<br/>
Attendu que M. Abamby Y..., réintégré dans la nationalité française par décret du 3 octobre 1980, docteur d'X... en droit et ayant exercé les fonctions de maître assistant et de maître de conférences en droit public à l'université de Bangui (République Centrafricaine) de 1982 à 1992, se fondant tant sur les dispositions de l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991 que sur celles de l'article 4, alinéa 2, de l'Accord de coopération culturelle conclu le 13 août 1960 entre la France et la République centrafricaine, a sollicité son inscription au barreau de l'Essonne ; que le conseil de l'Ordre a rejeté cette demande au motif que M. Abamby Y... ne justifiait pas de cinq années d'enseignement dans les universités françaises ; que l'arrêt attaqué a infirmé cette décision et ordonné l'inscription de M. Abamby Y... au barreau de l'Essonne ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu que, selon ce texte, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ; que cette condition d'exercice doit nécessairement être effectuée dans les unités de formation et de recherche françaises, sauf dérogation conventionnelle précise, ce qui n'est pas le cas de l'accord de coopération culturelle du 13 août 1960, qui se borne à prévoir l'équivalence des grades, diplômes et titres universitaires délivrés par les deux pays ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société française Eiffage fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997) d'avoir rejeté le recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue à Paris dans le litige l'opposant à la société libanaise Butec à propos de marchés de travaux au Liban ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la sentence avait été rendue, le 7 septembre 1995, dans le délai d'arbitrage, au prix d'une dénaturation du règlement de la CCI, d'une méconnaissance de ses propres constatations selon lesquelles l'un des trois arbitres avait signé la sentence après le 7 septembre 1995, d'une violation de l'article 1502.1o et 5° du nouveau Code de procédure civile, le juge se trouvant, du fait de l'incertitude de la date de la sentence, privé de la posssibilité de vérifier que le délai d'arbitrage avait été respecté, ainsi que d'une méconnaissance des dispositions des articles 1472 et 1480 du même Code, applicables en la cause aux termes de l'acte de mission ;
Mais attendu, d'abord, que le moyen se heurte aux dispositions de l'article 1502 précité, desquelles il résulte que les critiques concernant la date et la signature de la sentence arbitrale ne constituent pas des cas d'ouverture au recours en annulation en matière d'arbitrage international ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation du règlement d'arbitrage, sujet à interprétation sur le point débattu, que la sentence, signée à Paris le 7 septembre 1995 par le président du tribunal arbitral et par l'un des trois arbitres le 2 octobre 1995, avait été rendue avant l'expiration du délai d'arbitrage, fixée au 31 octobre 1995, en précisant, à bon droit, que la circonstance que la sentence n'ait pas été signée le même jour par tous les arbitres était sans incidence sur sa régularité ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, d'un refus de la cour d'appel de rechercher la contradiction et le défaut de motifs affectant la sentence arbitrale : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.