Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... (AUX DROITS DE QUI EST DAME X...) A DONNE A BAIL A BECHADE POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, UN APPARTEMENT SIS A PARIS;
QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES A USAGE DE BUREAUX POUR COMMERCE DE PUBLICITE ET REPRESENTATION EN PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES;
QUE, LE 15 MAI 1964, BECHADE A CEDE SON BAIL A CATHELIN, AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE, A TRANSFERER, DANS LES LOCAUX LOUES, LE SIEGE D'UNE SOCIETE ROMAND QUI AVAIT POUR OBJET LA CONFECTION ET Y EXERCER, A TITRE PERSONNEL, LE COMMERCE DE PUBLICITE ET LA REPRESENTATION DE PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES;
ATTENDU QUE CATHELIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT LUI REFUSANT LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR NON-EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN ADMETTANT QUE CES FAITS SOIENT EXACTS, ILS NE POUVAIENT AUTORISER LA COUR D'APPEL A RENDRE UNE TELLE DECISION SANS QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
QU'A CET EGARD, LE CONGE ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NE CONTENAIENT PAS LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE PRECITE ET QUE LE CONGE NE POUVAIT ETRE VALIDE QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX DE LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CATHELIN NE JUSTIFIE D'AUCUNE EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, "QUE CE SOIT DANS LE PRESENT OU DANS LE PASSE";
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE BAIL LITIGIEUX N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LE CONGE DONNE LE 20 JUIN 1972, DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, A MIS FIN AU BAIL LE 1ER JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1975) QUE, PAR ACTE DU 25 JUIN 1963, BERTHIOT (AUX DROITS DE QUI SONT DAMES X... ET Y...) A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... (AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE PAILLER) UNE BOUTIQUE A USAGE DE PHARMACIE ET UN LOCAL A USAGE D'HABITATION;
QUE, STATUANT SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1975, A FIXE LE LOYER ANNUEL A LA SOMME DE 52247 FRANCS EN FAISANT APPLICATION DE LA REGLE DU PLAFONNEMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 23-6. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 23-1.ET 23-6.DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, QUE LA VALEUR LOCATIVE DE CET "ELEMENT EXTRINSEQUE" AFFECTANT LES "CARACTERISTIQUES PROPRES AU LOCAL" QU'EST LA PARTIE AFFECTEE A L'HABITATION, SE RANGE BIEN AU NOMBRE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 24-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DONT LA MODIFICATION SOUSTRAIT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A L'APPLICATION DU PLAFONNEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QU'UNE MODIFICATION NOTABLE, AU COURS DU BAIL EXPIRE, DE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE PARTIE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION N'A PAS POUR EFFET, A ELLE SEULE, DE FAIRE ECHAPPER LE LOYER AU PLAFONNEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-18 Bulletin 1977 III N. 21 p. 18 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-01 Bulletin 1977 III N. 102 p. 80 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 1ER AOUT 1969, DAME A... A VENDU A X... DIVERS LOTS DEPENDANTS D'UN IMMEUBLE ;
QUE L'UN DES LOTS COMPRENAIT UNE COUR INTERIEURE CONTIGUE A UN LOT DE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A UNE DAME Z..., EPOUSE Y..., POUR L'AVOIR ACQUIS ANTERIEUREMENT DE DAME A... ;
QU'EN VERTU DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ACTE, LA COUR ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE DAME Y..., TANDIS QUE X... AVAIT DROIT A L'USAGE DES CABINETS D'AISANCE SE TROUVANT DANS LE LOT APPARTENANT A CETTE DERNIERE, A CHARGE PAR LUI D'ASSUMER LA MOITIE DES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE CET EDICULE ;
QUE PAR CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 3 AOUT 1969 X... ET DAME Y..., "POUR EVITER LE RETOUR EVENTUEL DES DIFFICULTES (AYANT) SURGI ENTRE DAME A... ET DAME Y... DANS L'EXERCICE DE CES SERVITUDES" , CONVINRENT NOTAMMENT QUE LA COUR INTERIEURE FAISANT PARTIE DU LOT DE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A DAME Y..., ET QUE CETTE DERNIERE AURAIT SEULE L'USAGE DES CABINETS D'AISANCE, X... ETANT DECHARGE DE TOUS FRAIS D'ENTRETIEN DE LA COUR ET DESDITS CABINETS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL, FAUTE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL, L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 3 AOUT 1969, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE CONVENTION S'ANALYSANT EN UNE DONATION, PUISQUE DAME Y... N'AVAIT FOURNI AUCUNE CONTREPARTIE A LA CESSION DE LA PROPRIETE DE LA COUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'INTENTION DE X... DE GRATIFIER DAME Y..., ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION LOGEAFRICOOP QUI AVAIT AGI, SELON L'ARRET ATTAQUE COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LOGEAFRICOOP, A PAYER A L'ENTREPRISE COMMENGES, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN LOTISSEMENT, LES INTERETS CONVENTIONNELS SUR LES REGLEMENTS DES TRAVAUX EFFECTUES AVEC RETARD AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI LA SOCIETE MANDANTE DEVAIT ETRE TENUE PERSONNELLEMENT DU REGLEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE ET A ELLE COMMANDES DANS LE CADRE DU MANDAT DONNE A L'ASSOCIATION, CETTE DERNIERE DEVAIT SUPPORTER, A L'EGARD DE L'ENTREPRISE, LA CHARGE EXCLUSIVE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DE SA CARENCE FAUTIVE, CAR ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DIRECTIVE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, MANDANTE, OU D'ACCEPTATION DE PRISE EN CHARGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION, SANS LIEN DE DROIT AVEC L'ENTREPRISE, UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-03-26 Bulletin 1971 Chambre M. N. 6 (1) p. 6 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 72-788 X... 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE N'AYANT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME DU Y..., DEMEURANT ALORS A PARIS, A COMMANDE A LA SOCIETE YUMBO A GENAS (RHONE) , UNE PELLE HYDRAULIQUE, QUI FUT LIVREE A X...
Y..., SON MARI, A TALUS-SAINT-PRIX (MARNE) , OU CELUI-CI EXPLOITE UNE CARRIERE ET OU LA CORRESPONDANCE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENGIN LUI A TOUJOURS ETE ADRESSEE ;
QUE DAME DU Y... A SOUSCRIT EN PAIEMENT DU PRIX DES LETTRES DE CHANGE, AVALISEES PAR SON MARI, QUI NE FURENT PAS HONOREES ;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON A CONDAMNE LES EPOUX X...
Y... A EN PAYER LE MONTANT, QU'APRES RECHERCHES INFRUCTUEUSES DE CEUX-CI EFFECTUEES PAR UN HUISSIER A PARIS CE JUGEMENT LEUR FUT SIGNIFIE AU PARQUET LE 21 MARS 1974 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X...
Y..., LE 26 JUIN 1974, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X...
Y... AIT ENTENDU SE DOMICILIER AU LIEU D'EXPLOITATION OCCASIONNEL OU PERMANENT D'UNE CARRIERE, NI QUE LA SOCIETE Y UMBO AIT EU CONNAISSANCE DU CHANGEMENT D'ADRESSE DES EPOUX X...
Y..., ET EN DEDUIT QUE LA SIGNIFICATION FAITE AU PARQUET EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 21 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE LIEU DE TRAVAIL DE X...
Y... ETAIT CONNU DE LA SOCIETE YUMBO, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES ;
QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE II DU MEME ARTICLE, LES CONTRATS DE FOURNITURES DE PRODUITS OU DE SERVICES NECESSAIRE A LA PRODUCTION AGRICOLE, CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES NE SONT PAS REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION S'ILS NE COMPORTENT D'AUTRE OBLIGATION POUR LE OU LES PRODUCTEURS AGRICOLES QUE LE PAIEMENT D'UN PRIX MENTIONNE AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE HALL A CONCLU AVEC LA SOCIETE ALZO UN CONTRAT D'ENGRAISSEMENT ET DE FINANCEMENT DE VEAUX DE BOUCHERIE ;
QUE, SELON CE CONTRAT, LA SOCIETE ALZO, QUI CONSENTAIT UN PRET A HALL POUR L'ACHAT DES VEAUX ET LUI FOURNISSAIT LES ALIMENTS A CREDIT, DEVAIT SE PAYER PAR PRIORITE SUR LE PRIX DE REVENTE DES VEAUX, LE SURPLUS CONSTITUANT LE BENEFICE DE HALL ;
QUE CELUI-CI, DE SON COTE S'OBLIGEAIT A SE PROCURER LES VEAUX CHEZ LE FOURNISSEUR QUI POUVAIT LUI ETRE PROPOSE PAR LA SOCIETE ALZO, A N'UTILISER POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL QUE LES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE ALZO, A RESPECTER LE PLAN DE RATIONNEMENT FOURNI PAR CETTE SOCIETE, A LAISSER LA SOCIETE ALZO EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR L'ELEVAGE, ET A REVENDRE LES VEAUX A UN ACHETEUR MENTIONNE AU CONTRAT ;
QUE LE PRIX DE REVENTE DES VEAUX N'AYANT PAS PERMIS DE REGLER ENTIEREMENT LA CREANCE DE LA SOCIETE ALZO, CELLE-CI ASSIGNA HALL EN PAIEMENT DU SOLDE ;
QUE HALL PRETENDIT QUE LE CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE ALZO ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION, NUL POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONTRAT LITIGIEUX N'ETAIT PAS UN CONTRAT D'INTEGRATION ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ALZO ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE HALL N'AVAIT PAS POUR SEULE OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DES ALIMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE ALZO ET DE REMBOURSER LE PRET CONSENTI PAR CETTE DERNIERE, MAIS AVAIT EN OUTRE CONTRACTE ENVERS LE FABRICANT D'ALIMENTS DIVERSES AUTRES OBLIGATIONS QUI CONSTITUAIENT, AVEC CELLES QUI ETAIENT A LA CHARGE DE CE DERNIER, UN ENSEMBLE D'OBLIGATIONS RECIPROQUES DE FOURNITURES DE PRODUITS ET DE SERVICES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-14 Bulletin 1976 I N. 396 p.311 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1974 AYANT FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME T... CONTRE SON EX-EPOUX C... , POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX FILLES MINEURES, DAME T... PERCUT CES PENSIONS PENDANT PLUSIEURS MOIS PUIS INTERJETA APPEL DE CE JUGEMENT LE 20 MARS 1975 ;
ATTENDU QUE DAME T... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A DITE IRRECEVABLE EN SON APPEL EN RAISON DE SON ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT, DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE VOLONTAIRE ET NON EQUIVOQUE DE CET ACQUIESCEMENT, EN NE PRECISANT PAS LES CONDITIONS, CIRCONSTANCES ET DATES DES ACCEPTATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE C... EXECUTA LE JUGEMENT PENDANT PLUSIEURS MOIS ET QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 2 JANVIER 1975, IL AVAIT ETE INFORME PAR SON EX-EPOUSE, SOUS LA FORME D'UNE PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT, D'AVOIR A VERSER A UN HUISSIER DE JUSTICE DESIGNE LES PENSIONS TELLES QUE FIXEES PAR LE JUGEMENT ;
QUE L'ARRET CONSTATE ENSUITE LA DATE DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME T... , QUI NE PRETENDAIT PAS AVOIR FORMULE DES RESERVES, AVAIT MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-05 Bulletin 1975 II N. 129 p.107 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-16 Bulletin 1976 II N. 198 p.155 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN PRECEDENT ARRET CONFIRMATIF DU 12 JANVIER 1971 A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS A L'EGARD DES CONSORTS X..., LEROY ET SOREAU, LA SOCIETE HOTEL DE LA PORTE MAILLOT DECLAREE DEPUIS LORS EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC RODOLPHE COMME SYNDIC ;
QUE DAME Y..., PORTEUR DE PARTS DE CETTE SOCIETE, A FORME TIERCE-OPPOSITION CONTRE CET ARRET ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA TIERCE-OPPOSITION IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE, N'AYANT PU AGIR COMME ASSOCIEE DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET OBJET DE LA TIERCE-OPPOSITION, ELLE AURAIT PU USER DE CETTE VOIE DE RECOURS POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS PROPRES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TANT QUE CREANCIERE DE LA SOCIETE, ELLE S'ETAIT PREVALUE DANS SON ASSIGNATION, QUE L'ARRET DENATURE, DE SA QUALITE DE RAPATRIEE, MOYEN A ELLE PERSONNEL QUI RENDRAIT SA TIERCE-OPPOSITION RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME Y... A ETE PARTIE A L'ARRET DU 12 JANVIER 1971, TOUT ASSOCIE ETANT REPRESENTE DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE A DES TIERS PAR LE PRESIDENT, ALORS SURTOUT QU'EN L'ESPECE, C'EST ELLE-MEME QUI ETAIT LEDIT PRESIDENT ;
QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA TIERCE-OPPOSITION EST IRRECEVABLE DE CE CHEF ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI DAME Y... A FAIT ETAT DANS SON ASSIGNATION DE SA QUALITE DE RAPATRIEE DEBITRICE D'UN PRET CONSENTI PAR L'ETAT, ELLE N'A PAS SOUTENU ETRE CREANCIERE DE LA SOCIETE HOTEL DE LA PORTE MAILLOT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE N'EST PAS FONDE ET POUR LE SURPLUS EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-17 Bulletin 1971 II N. 316 p.230 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-01-15 Bulletin 1975 III N. 18 p.13 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-15 Bulletin 1975 IV N. 207 p.170 et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION QUE SI L'OBLIGATION DU DEBITEUR N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LE BELVEDERE SAINTE-CROIX A EFFECTUER A SES FRAIS LES TRAVAUX CONFORTATIFS D'UNE FALAISE ARTIFICIELLE CREEE PAR ELLE ET SITUEE DERRIERE LES IMMEUBLES BATIS, TELS QUE CES TRAVAUX ETAIENT PRECONISES PAR LES EXPERTS ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE QUI SOUTENAIT QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LADITE COPROPRIETE ETAIT TENUE "A LA PURGE DE LA FALAISE SURPLOMBANT LA PLATE FORME SUR LAQUELLE SONT EDIFIES LESDITS IMMEUBLES, AINSI QU'A L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN ET LE REMPLACEMENT DE TOUS ORGANES DE PROTECTION CONTRE LA CHUTE DES PIERRES", EN DECLARANT QUE LES DESORDRES INVOQUES N'ENTRENT PAS DANS LE CADRE DES TRAVAUX PREVUS PAR CETTE CLAUSE DU REGLEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE LE BELVEDERE SAINTE-CROIX ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-20 Bulletin 1975 II N. 305 (2) p.244 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNE SAFERCA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 26 JANVIER 1974 SUR LA VENTE PAR ADJUDICATION A MENU D'UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE AU PROFIT DES SAFER S'EXERCE EN VUE, NON SEULEMENT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES, MAIS ENCORE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS ET NON D'UN POUVOIR HIERARCHIQUE, NE PEUVENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLATION D'UNE REGLE DE DROIT, SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SAFER ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, A PARTIR DE CONSIDERATIONS TENANT COMPTE DE LA RENTABILITE ET DE LA PRODUCTIVITE DE L'EXPLOITATION DU CANDIDAT A LA RETROCESSION, LAQUELLE NE CONSTITUAIT D'AILLEURS QU'UNE HYPOTHESE DE RESTRUCTURATION, LES JUGES DU FOND ONT OUTREPASSE LES LIMITES DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LEUR APPARTIENT" ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION DE PREEMPTION PRISE PAR UNE SAFER ;
QUE LA LEGALITE DE CETTE DECISION DOIT S'APPRECIER AU MOMENT OU LA PREEMPTION EST EXERCEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'EN L'ESPECE ET SELON SES PROPRES EXPLICATION LA SAFERCA AVAIT EXERCE SON DROIT EN VUE DE RETROCEDER LA PARCELLE PREEMPTEE A PIERRE Y... QUI NE POSSEDE AUCUN BIEN AGRICOLE, QUE MEME SI ON POUVAIT ADMETTRE QU'EN REALITE LA RETROCESSION DEVAIT AVOIR LIEU AU PROFIT DE LA FAMILLE Y..., LA SUPERFICIE CULTIVEE PAR CETTE FAMILLE X... MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE EXPLOITATION EQUILIBREE, QU'AU CONTRAIRE L'ACQUISITION REALISEE PAR MENU ETAIT DE NATURE A FAVORISER L'EQUILIBRE DE SA PROPRE EXPLOITATION ET QU'ENFIN LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXERCE LA PREEMPTION EN VUE D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE LA PREEMPTION QUI NE CORRESPONDAIT A AUCUNE DES TROIS FINS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962, DEVAIT ETRE ANNULEE ;
QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'EFFET RENDU LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 Bulletin 1975 III N. 338 p. 257 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 Bulletin 1975 III N. 339 p.258 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE CE CONGE A ETE VALIDE, A RAISON DE L'AGE DU PRENEUR, PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 DEVENU IRREVOCABLE ;
QUE LE 13 MAI 1968, X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA FILLE MAJEURE, DAME X..., ET FAUTE DE REPONSE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE LE 12 FEVRIER 1969 ;
QU'UN ARRET DU 17 OCTOBRE 1969 DEVENU IRREVOCABLE A DIT CETTE DEMANDE RECEVABLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES APTITUDES AGRICOLES DE L'EVENTUELLE CESSIONNAIRE ;
QU'UN ARRET DU 15 MAI 1970 DEVENU IRREVOCABLE A AUTORISE LA CESSION DU BAIL ;
QU'EN VERTU DE CETTE Y... BERNARD A, PAR ACTE NOTARIE DU 20 MAI 1970, CEDE SON BAIL A SA FILLE "POUR LE TEMPS QUI RESTAIT A COURIR RETROACTIVEMENT DU 12 FEVRIER 1969" ;
QUE CET ACTE DE CESSION LUI AYANT ETE NOTIFIE LE 21 MAI 1970 LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN A DEMANDE LA NULLITE PAR ASSIGNATION DU 22 MAI 1970 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CETTE DEMANDE A DECIDE QUE X..., OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DU DOMAINE DE LA SOCIETE AGRICOLE BLANCHET A LA SUITE DU JUGEMENT DEFINITIF L'EXPULSANT LE 29 SEPTEMBRE 1969, NE POUVAIT CEDER A SA FILLE UN DROIT DONT IL N'ETAIT PLUS TITULAIRE, ET DECLARE "EN CONSEQUENCE L'ACTE DE CESSION DU 20 MAI 1970 NUL ET DE NUL EFFET, ET PAR SUITE INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET" ;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER CETTE Y..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE "BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1969 ET QUE L'ACTE DE CESSION N'A ETE PASSE QUE LE 20 MAI 1970" ;
QU'UNE Y... ACCORDANT AU FERMIER LA FAVEUR QU'EST L'AUTORISATION DE CESSION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT, SUR CE POINT, LE CARACTERE DECLARATIF ;
QU'EN L'ESPECE L'AUTORISATION DE CESSION N'A PU ETRE DONNEE QUE SOUS LA RESERVE QUE LA CESSION FUT ENCORE POSSIBLE, "QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE LADITE AUTORISATION N'ETAIT DONC ACCORDEE QU'A PARTIR DE SA DATE LE 15 MAI 1970, SANS AUCUNE POSSIBILITE DE RETROACTIVITE" ;
QUE "LE BAIL ETANT EXPIRE DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1969, X..., NE POUVAIT PLUS LE CEDER, PUISQU'IL N'EXISTAIT PLUS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET DU 15 MAI 1970 AVAIT AUTORISE LA CESSION SANS CONDITION NI RESERVE, ET QUE DAME X... ETAIT DES LORS REPUTEE CESSIONNAIRE DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE DE CESSION FORMEE PAR SON PERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-10 Bulletin 1973 III N. 267 p. 192 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE DE FILIATION, SES EFFETS REMONTENT AU JOUR DE LA NAISSANCE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE M... , MERE D'UN ENFANT NATUREL QU'ELLE AVAIT RECONNU, A ASSIGNE B... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;
QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL, B... A FAIT VALOIR QUE DEMOISELLE M... AVAIT DISSIMULE AU TRIBUNAL LE FAIT QU'EN COURS D'INSTANCE ELLE AVAIT EPOUSE B... , LEQUEL AVAIT RECONNU L'ENFANT QUI S'ETAIT TROUVE LEGITIME PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT DE SES PERE ET MERE ;
QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME B... A DECLARE NE PAS PERSISTER DANS SA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, MAIS A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE B... AU PAIEMENT D'ALIMENTS POUR L'ENFANT, DU JOUR DE LA NAISSANCE A CELUI DE LA LEGITIMATION ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER B... A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT DES EPOUX B... , LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN VERTU DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE , LA MERE ETAIT FONDEE A RECLAMER POUR L'ENFANT, DEPUIS LA NAISSANCE DE CELUI-CI JUSQU'AU JOUR DE LA RECONNAISSANCE PAR UN TIERS, DES ALIMENTS A CELUI DONT LA PATERNITE AURAIT PU ETRE DEMONTREE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVIE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE A DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN SE FONDANT, POUR EXCLURE LE CARACTERE INJURIEUX DES RELATIONS ENTRETENUES PAR SON EPOUSE, SUR DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CELLE-CI, QUI N'AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES A A , AINSI QU'EN TEMOIGNERAIENT LES CONCLUSIONS DE NON COMMUNICATION DE PIECES SIGNIFIEES A DAME A LA VEILLE DE L'AUDIENCE ET LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT CONSTATE L'ATTITUDE DURE ET, SELON UN TEMOIN, "INHUMAINE" EN UNE CIRCONSTANCE DRAMATIQUE, DE DAME A A L'EGARD DE L'ENFANT NEE D'UN PRECEDENT MARIAGE D'A , AURAIT DU NECESSAIREMENT, EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME ETAIT INJURIEUX POUR LE MARI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, POUR CONTESTER LES GRIEFS DE SON MARI, DAME A S'EST FONDEE, NOTAMMENT, SUR DES ATTESTATIONS PAR ELLE FOURNIES EN CAUSE D'APPEL;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR A CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LESDITS DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES;
ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LE CARACTERE NON INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES PAR A , QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'AGRESSIVITE QUE, SELON DES TEMOINS, DAME A AURAIT MANIFESTEE A L'OCCASION D'UN INCIDENT SURVENU A L'ENFANT DE SON MARI, S'EXPLIQUAIT NATURELLEMENT PAR LA REACTION AFFECTIVE DE L'INTERESSEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-04 Bulletin 1976 I N. 55 (2) p.44 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-05 Bulletin 1976 IV N. 250 (3) p.214 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-10-26 Bulletin 1976 I N. 308 p.247 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-10-27 Bulletin 1976 I N. 315 p.252 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE TAURAN ET CELLE DE X..., QUI, CIRCULANT EN SENS INVERSE, DEPASSAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE DA COSTA;
QUE X... FUT TUE, TAURAN BLESSE, AINSI QUE LES PASSAGERS DES DEUX VEHICULES, CEUX-CI ETANT ENDOMMAGES;
QUE TAURAN EN SON NOM ET ES QUALITES, ASSIGNA DAME X... ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
QUE CELLES-CI APPELERENT EN GARANTIE DA COSTA ET SON ASSUREUR;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR APPEL EN GARANTIE ALORS, D'UNE PART, QUE PAR DES MOTIFS AMBIGUS SINON CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL AURAIT TOUT A LA FOIS ENONCE QUE LES VEHICULES DE X... ET DE DA COSTA AVAIENT "DEBOITE" SIMULTANEMENT ET DECLARE QUE LE PREMIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ENTREPRENANT LE DEPASSEMENT DU VEHICULE DE DA COSTA QUI ETAIT LARGEMENT ENGAGE VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... FAISAIT VALOIR QUE DA COSTA AVAIT AMORCE SON DEPASSEMENT SANS ACTIONNER SON CLIGNOTANT NI S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CARACTERISE L'IMPREVISIBILITE ET L'IRRESISTIBILITE DE LA FAUTE COMMISE PAR X...;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RETIENT QUE LA VOITURE DE DA COSTA AVAIT DEBOITE LA PREMIERE ET QUE PRESQUE AUSSITOT AVAIT SURGI A VIVE ALLURE, EN POSITION DE DEPASSEMENT, LE VEHICULE DE X... QUI HEURTA L'ARRIERE DE LA VOITURE DE DA COSTA, DEJA LARGEMENT ENGAGEE VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE ET ENTRA ENSUITE EN COLLISION AVEC CELLE DE TAURAN;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE X... QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET RENDANT LE DOMMAGE INEVITABLE, EXONERAIT ENTIEREMENT DA COSTA DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (16 JUIN 1975), STATUANT DANS UNE INSTANCE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA COTE DES BASQUES BEAU-RIVAGE ET LA VILLE DE BIARRITZ, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE N'AVAIT CONCLU NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL, ENONCE QU'ON TROUVAIT DANS LE DOSSIER DE CETTE SOCIETE UN RAPPORT D'EXPERTISE OFFICIEUSE, PUIS FONDE SA DECISION SUR CE RAPPORT EN MEME TEMPS QUE SUR D'AUTRES ELEMENTS ;
QU'EN FAISANT AINSI ETAT D'UNE PIECE QUI AVAIT ETE PRODUITE DEVANT LA COUR D'APPEL, DONC APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-20 Bulletin 1975 IV N. 19 p.16 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-28 Bulletin 1976 I N. 38 p.30 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-03 Bulletin 1976 I N. 51 (1) p.42 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-16 Bulletin 1976 III N. 273 (1) p.210 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-16 Bulletin 1976 II N. 195 p.156 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-09 Bulletin 1968 II N. 127 (1) p.91 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-30 Bulletin 1971 II N. 239 p.169 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 40 (2) p.33 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME J A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SAISI DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LADITE REQUETE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI L'ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DUDIT DECRET SUR LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE PAR LAQUELLE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES INDIQUE LES JOUR, HEURE ET LIEU AUXQUELS IL PROCEDERA A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET PRESCRIT S'IL Y A LIEU DES MESURES D'URGENCE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'ORDONNANCE RENDUE EN EXECUTION DE SON ARTICLE 40 EST SUSCEPTIBLE D'APPEL SEULEMENT SUR LA COMPETENCE ET LES MESURES PROVISOIRES, AUCUN TEXTE N'EXCLUT OU NE LIMITE LA POSSIBILITE D'INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR CE JUGE SAISI EN APPLICATION DES ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU MEME TEXTE EN CE QU'ELLE STATUE SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN DIVORCE;
ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'ETANT OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES, LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 20 AVRIL 1976 PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE VALENCE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIMITER LE POURCENTAGE D'ABATTEMENT PRATIQUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 14-VI, ALINEA 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 16 DU DECRET N. 69-1270 DU 31 DECEMBRE 1969, SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BROUSTIC ET CADRET DU FAIT DE L'INCURSION DE SANGLIERS SUR LEURS TERRES, RETENU QUE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, DANS SES DEUX ALINEAS, AURAIT ENTIEREMENT SUPPRIME LE DROIT DE DETRUIRE LES SANGLIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE DROIT DE DESTRUCTION AU CAS DE LEGITIME DEFENSE AURAIT ETE SUPPRIME, MAIS QUE DEMEURERAIT LA POSSIBILITE DE DETRUIRE CES ANIMAUX DANS LE CADRE D'ARRETES MINISTERIELS REGLEMENTANT LA SUPPRESSION D'ANIMAUX MALFAISANTS ET NUISIBLES, COMME IL EN EXISTAIT UN EN L'ESPECE AUQUEL IL N'AURAIT PAS ETE FAIT APPEL POUR ASSURER LA DESTRUCTION DES SANGLIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE NE PAS USER DE CETTE FACULTE CONSTITUERAIT UN PROCEDE FAVORISANT L'ARRIVEE DU GIBIER SUR LE FONDS, MEME S'IL Y EXISTE DEJA, ET SERAIT DONC DE NATURE A JUSTIFIER UN ABATTEMENT PLUS FORT SUR LE MONTANT DES DOMMAGES CAUSES PAR CE GIBIER;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE A SEULEMENT ALLEGUE, A L'ENCONTRE DE CADRET ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BROUSTIC, QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS CHERCHE A SOLLICITER UNE AUTORISATION PREFECTORALE EN VUE DE FAIRE ORGANISER DES BATTUES AUX NUISIBLES ET SPECIALEMENT AUX SANGLIERS, NI SOLLICITE OU PROVOQUE UNE BATTUE COMMUNALE;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE C'EST TOUT EN ADMETTANT QUE L'ORGANISATION DE TELLE BATTUES, DE LA COMPETENCE DU PREFET OU DU MAIRE, ETAIT TOUJOURS PERMISE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A CADRET ET LADITE SOCIETE DE NE PAS AVOIR MIS EN OEUVRE LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES A CETTE FIN;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSAIT POUR FIXER LE TAUX DE LA REDUCTION FACULTATIVE APPLICABLE A L'INDEMNITE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-28 Bulletin 1975 II N. 152 p.123 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION DITE SOCOTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 21, QUAI LE GALLO A BOULOGNE-BILLANCOURT, LEQUEL AVAIT ETE EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... TENDANT A LA REPARATION DES MALFACONS DONT LES TUYAUTERIES DE L'IMMEUBLE REVELEES A LA SUITE D'INONDATIONS SURVENUES DANS LES LOCAUX DONT LA SOCIETE KELLER, PORTEUR DE PARTS DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AVAIT LA JOUISSANCE, AU MOTIF QUE CETTE MALFACON CONSTITUAIT UN VICE CACHE QUI N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA RECEPTION DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, SEUL, LE VICE DONT L'EXISTENCE MEME EST IGNOREE LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, EST CACHE;
QUE SI LA JURISPRUDENCE FAIT BENEFICIER LA VICTIME DE DESORDRES D'UNE PRESOMPTION D'IGNORANCE, TEL NE PEUT ETRE LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE VICTIME DES TROUBLES OCCASIONNES PAR LES CANALISATIONS AYANT RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE DES DESORDRES DEUX ANNEES AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX;
QU'EN OUTRE, ADMETTRE QUE LE VICE EST CACHE LORSQUE SA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE CONDUIT PRATIQUEMENT A NIER LA POSSIBILITE QU'UN VICE SOIT APPARENT, LES VICTIMES DE MALFACONS POUVANT TOUJOURS SOUTENIR QU'ELLES IGNORAIENT LA CAUSE DU DESORDRE ET QUE TEL EST BIEN PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE L'ARRET S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LA CAUSE DES DESORDRES ETAIT RESTEE IGNOREE JUSQU'A L'EXPERTISE;
MAIS ATTENDU QUE LES INONDATIONS DONT LA SOCIETE KELLER A EU A SE PLAINDRE NE CARACTERISENT PAS EN ELLES-MEMES UN VICE DE LA CONSTRUCTION, LEURS CAUSES POUVANT ETRE DIVERSES;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE SI LES DESORDRES SE SONT MANIFESTES RELATIVEMENT TOT ET SI LES VICTIMES ONT PU ALORS PENSER QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT OU D'ENTRETIEN ET ONT TENTE D'Y PORTER REMEDE, IL A FALLU L'INTERVENTION D'UN EXPERT X... EN DETERMINER LA NATURE, L'ORIGINE ET L'IMPUTABILITE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES INONDATIONS TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS LA DISPOSITION DES TUYAUX D'EVACUATION DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES ET ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN VICE CACHE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-06-17 Bulletin 1964 I N. 395 (3) p.307 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE NE PAS CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 1976, L'AFFAIRE A ETE, APRES PLAIDOIRIE ET OBSERVATIONS DU MINISTERE PUBLIC, MISE EN DELIBERE, ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ET TOUJOURS COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS, A STATUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 1976, A LAQUELLE SIEGEAIENT M BRUNOT, PRESIDENT, ET MM PORTE ET CHANTEAU, CONSEILLERS;
D'OU IL SUIT QUE, LES MAGISTRATS AYANT DELIBERE ETANT LES MEMES QUE CEUX QUI ONT STATUE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER AUX EPOUX MARIE DES Y... POUR EVACUER LEUR PROPRIETE, LAQUELLE, VENDUE PAR ADJUDICATION, SUR SAISIE IMMOBILIERE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE FAIT, INVOQUE PAR LES EPOUX A..., D'ETRE DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI CONSTITUERAIT UNE CIRCONSTANCE JUSTIFIANT L'OCTROI D'UN X... DE GRACE, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL AURAIT NEGLIGE DE S'EXPLIQUER, ET QUE LA PROCEDURE D'APPEL N'AURAIT DONNE A CES DEBITEURS AUCUN X... SUPPLEMENTAIRE, L'ORDONNANCE DE REFERE ETANT ASSORTIE DU BENEFICE DE L'EXECUTION PROVISOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX MARIE NE DONNAIENT SUR LEUR SITUATION ACTUELLE AUCUNE PRECISION JUSTIFIANT L'OCTROI D'UN DELAI, ET RETIENT QU'ILS AVAIENT BENEFICIE, EN FAIT, D'UN X... SUPPLEMENTAIRE, EN RAISON DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'APPEL;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A L'AVOUE DE LA SAFER LE DROIT DE RECOUVRER DIRECTEMENT CONTRE LES EPOUX MARIE Z... DONT IL AURAIT FAIT L'AVANCE SANS AVOIR RECU PROVISION, ALORS QUE CET AVOUE AURAIT SEULEMENT SOLLICITE LEUR CONDAMNATION AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, DONT DISTRACTION A SON PROFIT SUR SES AFFIRMATIONS DE DROIT;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN DISTRACTION DES DEPENS, FORMULEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976 PAR L'AVOUE DE LA SAFER, TENDAIT AUX MEMES FINS QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 699 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'AINSI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-15 Bulletin 1975 I N. 365 p.303 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-03 Bulletin 1977 V N. 168 p.132 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-03 Bulletin 1972 II N. 123 p.101 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION RELATIVE A L'AUDITION DES MINEURS CONCERNES, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 888-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CEUX-CI DOIVENT ETRE ENTENDUS A MOINS QU'ILS AIENT ETE DISPENSES DE SE PRESENTER;
MAIS ATTENDU QUE, LA CONVOCATION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'ETANT QUE FACULTATIVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 888-7 DU CODE PRECITE, L'ABSENCE DE MENTION, DANS LA DECISION, QU'IL A ETE ENTENDU FAIT PRESUMER QU'IL AVAIT ETE JUGE INOPPORTUN DE LE CONVOQUER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1973 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX LE B L ET A PROVISOIREMENT CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, DANS L'ATTENTE D'UNE ENQUETE SOCIALE QUE LES PARTIES ONT NEGLIGE DE DILIGENTER;
QUE LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, A PROVISOIREMENT CONFIE LES MINEURS A LEUR MERE ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION, LAQUELLE A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU JUSTIFIER UNE TELLE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS INDIVISIBLES, PRENANT EN CONSIDERATION L'INTERET DES ENFANTS, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DESQUELLES IL RESULTE QUE, LORSQUE LA GARDE A ETE CONFIEE A L'UN DES PARENTS PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE, CELLE-CI NE PEUT ETRE CONFIEE A L'AUTRE QUE SI UN FAIT NOUVEAU, DE NATURE A ENTRAINER UN DANGER POUR LE MINEUR, S'EST REVELE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE , DEPUIS LE JUGEMENT DE DIVORCE, LE B , ET SURTOUT SON EPOUSE ACTUELLE, MANIFESTANT A L'ENCONTRE DE DAME L UNE "ANIMOSITE SI ACHARNEE" QUE L'EQUILIBRE PSYCHOLOGIQUE DES DEUX JEUNES GARCONS EN A ETE GRAVEMENT PERTURBE, ET QUE L'UN D'EUX A DU FAIRE UN SEJOUR PROLONGE DANS UN CENTRE DE NEURO-PSYCHIATRIE INFANTILE;
QU'ELLE AJOUTE QU'IL SERAIT NEFASTE POUR EUX DE REVENIR PREMATUREMENT AU FOYER PATERNEL ET D'Y ETRE "REPLONGES DANS (UNE) ATMOSPHERE DE HAINE ET DE RANCOEUR";
QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ENTRAINER UN DANGER POUR LES MINEURS;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-23 Bulletin 1976 I N. 357 p.281 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-16 Bulletin 1974 I N. 229 p.196 CASSATION. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, GAUFFRETEAU A ETE CONDAMNE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR DESPLAN A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE NICAUD DANS LEQUEL DESPLAN AVAIT PRIS PLACE;
QUE GAUFFRETEAU S'ETANT REVELE INSOLVABLE, DESPLAN A ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN PAIEMENT DES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE D'AVOIR RENDU SANS EFFET LES TERMES D'UN AUTRE ARRET STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE NICAUD CONTRE GAUFFRETEAU ET DONT LE DISPOSITIF SERAIT INDIVISIBLE DES MOTIFS DE L'ARRET SUSVISE QUI, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GAUFFRETEAU A L'EGARD DE DESPLAN AVAIT FAIT ETAT DE SON OBLIGATION IN SOLIDUM ET QUE DES LORS LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AURAIT ETE FONDE A LUI OPPOSER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET MEME A ETRE TOTALEMENT DECHARGE DE SON OBLIGATION EN RAISON DE SON CARACTERE SUBSIDIAIRE;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE N'EXISTAIT ENTRE LES DEUX PRECEDENTS ARRETS AYANT STATUE L'UN SUR L'ACTION ENGAGEE PAR NICAUD CONTRE GAUFFRETEAU, L'AUTRE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DESPLAN CONTRE GAUFFRETEAU, CES DEUX ACTIONS AYANT DES OBJETS DIFFERENTS ET LES PARTIES N'ETANT PAS LES MEMES;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRECEDENT ARRET RENDU DANS L'INSTANCE AYANT OPPOSE DESPLAN ET GAUFFRETEAU AU COURS DE LAQUELLE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ETAIT INTERVENU, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RELEVE QU'IL RESSORT DU DISPOSITIF DE CET ARRET, QUE GAUFFRETEAU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR DESPLAN;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'AUCUNE PERSONNE AUTRE QUE GAUFFRETEAU N'ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE MEME PARTIELLEMENT L'INDEMNITE DUE A DESPLAN, LA COUR D'APPEL, HORS DES CRITIQUES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-20 Bulletin 1973 I N. 109 p.99 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-15 Bulletin 1974 V N. 297 p.286 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-08 Bulletin 1975 V N. 378 (2) p.324 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTASUE QUE CHATELLUX EST PROPRIETAIRE DE LOTS CORRESPONDANT A DES LOCAUX COMMERCIAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE DU BATIMENT C DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE RESIDENCE LE BOURGOGNE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE "LES DEPENSES DE CHAUFFAGE SERONT DETERMINEES PAR LA CONSOMMATION TOTALE DU GAZ SOUS DEDUCTION DES DEPENSES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE RESULTANT DU COMPTEUR DE CALORIES;
LES DEPENSES DE CHAUFFAGE SERONT REPARTIES SUIVANT TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 27 ";
QUE, SOUTENANT QUE LA REPARTITION DES DEPENSES DE CHAUFFAGE LUI PREJUDICIAIT, CHATELLUX A ENGAGE UNE ACTION EN REVISION DE LEUR REPARTITION;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CHATELLUX DEVAIT ETRE EXCLU DE LA REPARTITION DES DEPENSES DU CHAUFFAGE COLLECTIF PREVUE PAR LES ARTICLES 26 ET 27 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CHATELLUX AVAIT ACHETE CES LOCAUX DEPOURVUS DE TOUTE INSTALLATION CALORIQUE RACCORDEE AU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF, QU'IL N'AVAIT EFFECTUE LUI-MEME AUCUN RACCORDEMENT, ETET SE CHAUFFAIT PAR SES PROPRES MOYENS, QUE L'ACQUEREUR D'UN LOT NON RACCORDE AU CHAUFFAGE COLLECTIF NE RETIRAIT EVIDEMMENT AUCUNE UTILITE DE CE CHAUFFAGE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER DE QUELLES CONDITIONS MATERIELLES ET TECHNIQUES DE L'INSTALLATION EFFECTUEE POUVAIT RESULTER L'ABSENCE D'UTILITE DU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF POUR LE LOT APPARTENANT A CHATELLUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON