Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR BONI, CHARGE DE PROCEDER A L'EDIFICATION DE QUATRE IMMEUBLES A NANCY, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE GROSJEAN, SOUTENANT QUE CE DERNIER NE LUI AYANT PAS FOURNI LES DEVIS ESTIMATIFS DES TRAVAUX, CONTRAIREMENT A SES OBLIGATIONS, IL AURAIT ETE OBLIGE DE S'ADRESSER, POUR ETABLIR CES DOCUMENTS, A UN METREUR DONT IL A REGLE LES HONORAIRES, A ASSIGNE LEDIT ARCHITECTE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI DEBOURSEES;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE BONI AURAIT DU METTRE EN DEMEURE GROSJEAN, AVANT DE FAIRE DRESSER LES DEVIS PAR UN TIERS, ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'ARCHITECTE AVAIT L'OBLIGATION, A LAQUELLE IL N'A PAS SATISFAIT, DE TRANSMETTRE LES DEVIS ESTIMATIFS A L'ENTREPRENEUR, SANS PRECISER EN VERTU DE QUEL TEXTE OU DE QUELS USAGES UNE TELLE MISE EN DEMEURE ETAIT NECESSAIRE;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE GROSJEAN AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION DE FOURNIR A BONI LES DEVIS ESTIMATIFS DES TRAVAUX;
QU'ELLE S'EST BORNEE A DECIDER QUE "CETTE OBLIGATION INCOMBANT A L'ARCHITECTE, SELON BONI, " NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PERMETTRE A CE DERNIER DE S'ADRESSER A UN TIERS, DES LORS QUE GROSJEAN N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE L'EXECUTER;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REMBOURSEMENT DEMANDE CONSTITUAIT LA REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE A BONI DU FAIT DE L'INEXECUTION PAR GROSJEAN D'UNE PRETENDUE OBLIGATION DE FAIRE ;
QUE LA DEMANDE PRESENTAIT DONC LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ET A BON DROIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, L'OMISSION D'UNE REFERENCE EXPLICITE A CE TEXTE N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION ELLE-MEME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N. 62-11 340 BONI C/ GROSJEAN PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ASSOCIATION SAINT-LAMBERT ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX ALLOCATIONS SCOLAIRES MISES A SA DISPOSITION PAR L'ETAT POUR ETRE VERSEES AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU PREMIER DEGRE DE WATTIGNIES, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET LUI RECONNAITRE CEPENDANT CETTE QUALITE AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SEULEMENT SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LESDITES ALLOCATIONS SCOLAIRES NE POUVAIENT SERVIR D'ASSIETTE AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, DE CE CHEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DECIDE QUE LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUIN 1951 AU 31 DECEMBRE 1954, AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DE WATTIGNIES, DEVAIENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QU'IL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QU'ELLES NE SONT PAS, EN ELLES-MEMES, GENERATRICES DE COTISATIONS ET DECIDER, CEPENDANT, QU'ELLES Y ETAIENT ASSUJETTIES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES FONDS DONT S'AGIT AVAIENT ETE REMIS AUX MAITRES POUR CONTRIBUER A LA REVALORISATION DE LEURS SALAIRES;
QU'AYANT AINSI LE CARACTERE DE SALAIRE, ILS ETAIENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-13 882. ASSOCIATION SAINT-LAMBERT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM BROUCHOT ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 220, P 161, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE SANS RESULTAT, DE CONCILIER LES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LE CREDIT DU NORD NON REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LA PRIME DE BILAN VERSEE EN MARS 1954, AU PERSONNEL DE SON AGENCE DE LYON, ALORS QUE LA REGULARITE NON CONTESTEE DU VERSEMENT DES PRIMES DE BILAN SUFFISAIT A CARACTERISER UN ELEMENT DE REMUNERATION IMPLICITEMENT STIPULE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CE CARACTERE ETAIT CONFIRME PAR LA GENERALISATION DES PRIMES DANS L'ENTREPRISE ET LEUR RAPPORT AVEC LE TRAVAIL FOURNI, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PRIME EN LITIGE DEVAIT DONNER LIEU A COTISATION;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE, AU VU D'UNE DOCUMENTATION QU'ELLE ANALYSE, QUE LE PERSONNEL SAVAIT QUE LE CREDIT DU NORD N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE LUI VERSER LES PRIMES LITIGIEUSES DONT LA SUPPRESSION POUVAIT ETRE UNILATERALEMENT DECIDEE, SANS POUVOIR DONNER LIEU A UNE RECLAMATION FONDEE;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE, SANS MECONNAITRE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, QUE LA REPETITION DES VERSEMENTS DE LA PRIME DE BILAN PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVAIT ETE INSUFFISANTE POUR PERSUADER LE PERSONNEL QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 61-10 569. URSSAF DE LYON C/ CREDIT DU NORD. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM GALLAND ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 14 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 268, P 195;
4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 629, P 438;
4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 630, P 439;
1ER DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 825, P 581;
19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 893, P 631;
19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 895, P 633;
19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 896, P 634;
19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 897, P 635;
14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 301, P 212;
3 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 10, P 8, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, EN SA REDACTION PRIMITIVE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE SUSVISE EDICTE : <INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS, DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LE MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES EXCEDERAIT CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS> ;
ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'UN EMPLOYEUR OCCUPE PLUSIEURS PERSONNES ET QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES ONT BENEFICIE DE PRESTATIONS, LE CALCUL DES SOMMES, DONT, DANS L'HYPOTHESE QU'IL ENVISAGE, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT RECLAMER LE REMBOURSEMENT, DOIT ETRE EFFECTUE SEPAREMENT POUR CHACUNE D'ELLES, EN FONCTION DES PRESTATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES OU QUI LUI SONT DUES ET DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POUR SON PROPRE COMPTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1959, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, DU 12 MARS 1958, QUE, DAME X... N'AYANT PAS ACQUITTE A LEUR ECHEANCE LES COTISATIONS PAR ELLE DUES POUR SES EMPLOYES, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1949 AU 31 JUILLET 1953, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE LA FAIRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER LES PRESTATIONS VERSEES A CERTAINS D'ENTRE EUX, ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT DESDITES COTISATIONS ;
QUE, DANS LES CONCLUSIONS, PAR ELLE PRISES DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE A REDUIT SA DEMANDE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A UNE SEULE DES EMPLOYEES DE DAME X..., SOUS RESERVE DE LA DEDUCTION A EFFECTUER, SUR LEUR MONTANT, DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE CETTE EMPLOYEE ;
ATTENDU QUE, RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LES SERVICES COMPTABLES DE LA CAISSE POUR APUREMENT DES COMPTES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA REDUCTION DES COTISATIONS, A OPERER SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES, DEVAIT S'EFFECTUER NON PAS INDIVIDUELLEMENT, PAR BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS, MAIS GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE CES BENEFICIAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 14 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N.61-12 573 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... ET AUTRES PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT A RAPPROCHER : 26 JUIN 1963, BULL 1963, II, N.468, P 348, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1959, ALEXANDRE, ENVERS QUI LES EPOUX DE X... S'ETAIENT, SUIVANT ACTE DES 15 ET 27 FEVRIER 1957, RECONNU DEBITEURS DE 12000000 DE FRANCS, A FAIT SIGNIFIER A CES DERNIERS UN COMMANDEMENT, AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE DE LOCAUX SIS DANS UN IMMEUBLE BOULEVARD MALESHERBES A PARIS, QUE PAR ACTE DU PALAIS, DU 26 NOVEMBRE 1959, DAME DE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CONSEIL JUDICIAIRE DE SON MARI, A SOULEVE UN INCIDENT AFIN D'ANNULATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE, QUE PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1959, LE TRIBUNAL L'A DECLAREE MAL FONDEE EN SON INCIDENT ET L'EN A DEBOUTEE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'APPEL, INTERJETE, PAR LES EPOUX DE X... DUDIT JUGEMENT, ETAIT IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'IL AURAIT STATUE SUR LE MOYEN INVOQUE PAR EUX A L'APPUI DE LEUR APPEL, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE CONTRADICTION, ET ALORS QUE CE MOYEN ETAIT RECEVABLE, AUX TERMES DU SUSDIT ARTICLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QU'APRES AVOIR SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS DU 17 MARS 1960, QUE L'ACTE D'OBLIGATION DES 15 ET 27 FEVRIER 1957 ETAIT NUL, DE BEAUMONT-BEYNAC ETANT DOTE D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, LES APPELANTS AVAIENT, PAR CONCLUSIONS DU 1ER FEVRIER 1961, DEMANDE QU'IL LEUR FUT DONNE ACTE DE CE QU'ILS RENONCAIENT A CE MOYEN DE NULLITE;
ATTENDU QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT BORNES A PRECISER LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, PAR LES EPOUX DE X..., SANS STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS, ET N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL, AU REGARD DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, SUSVISE, D'UN MOYEN QUI, INVOQUE DEVANT LA COUR, AVAIT ETE, PAR LA SUITE, ABANDONNE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13 611. EPOUX DE X... C/ ALEXANDRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, DUMENT PROUVEES, D'AUTRE PART, QUE LA FORCE MAJEURE SUPPOSE QUE LE DEBITEUR A ETE MIS, PAR SUITE D'UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON OBLIGATION ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER LA SOCIETE PROGIL DES MAJORATIONS DUES POUR NON-PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS AFFERENTES AU MOIS DE FEVRIER 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE CE RETARD ETAIT IMPUTABLE A L'ABSENCE INOPINEE DU COMPTABLE QUI EN ETAIT CHARGE, QUE LA DESORGANISATION DE CE SERVICE, ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, NE DEVANT ETRE QUE PROVISOIRE, LA SOCIETE AVAIT PU VALABLEMENT SURSEOIR AU REMPLACEMENT DUDIT AGENT ;
MAIS ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE LA SOCIETE PROGIL AIT ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ;
QU'EN LEUR PRETANT, CEPENDANT, UN TEL CARACTERE, TOUT EN S'ABSTENANT DE LES APPRECIER SOUS LE RAPPORT DE LA BONNE FOI, LA DECISION A, D'UNE PART, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET, D'AUTRE PART, MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE, LE 8 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON N.62-10 268 U R S S A F DE GRENOBLE C/ SOCIETE PROGIL PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET JOLLY A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1926, BULL 1962, II, N.775 (2.), P 642
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 645 ET 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1958 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : <UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST INSTITUEE POUR CHACUNE DES PROFESSIONS CI-APRES : 1. 2. PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES > ;
QUE SELON L'ARTICLE 647 <LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT> ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU SUSDIT DECRET <OUTRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES CI-APRES : 1. , 2. LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE > ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JACQUES X... ETAIT ASSOCIE NON GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE <BRASSERIE DELAHAYE> ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JACQUES X... DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI, ASSUMANT LA DIRECTION CONTENTIEUSE ET TECHNIQUE DE LA SOCIETE, SANS AVOIR POUR AUTANT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE, EXERCAIT, PAR LE TRUCHEMENT DE LADITE SOCIETE, UNE ACTIVITE QUI, N'ETANT PAS SALARIEE, ETAIT NECESSAIREMENT INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ET QUE LES ARTICLES 643 A 645 ENGLOBENT TOUTES LES PERSONNES EXERCANT DES ACTIVITES NON SALARIEES ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE JACQUES X... N'EXERCAIT PAS PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE COMPORTANT LES SUSDITS INSCRIPTION OU ASSUJETTISSEMENT ET QU'IL ETAIT ASSOCIE NON GERANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 11 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N. 50-13 569 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DU DEPARTEMENT DU NORD C/ DELAHAYE ET AUTRES PRESIDENT :
M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET COPPER-ROYER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, USANT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 49, ALINEA 3 DES STATUTS, AVAIT ADMIS LA VALIDATION, EN DUREE ET SANS ATTRIBUTION DE POINTS, DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE BLANCHARD POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1925 ET LE 31 DECEMBRE 1938, QUE BLANCHARD AYANT CONTESTE CETTE DECISION ET SOUTENU QUE DEPUIS DECEMBRE 1929, AU MOINS, IL AVAIT EXERCE L'ACTIVITE DE COMPTABLE INDEPENDANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1957 VALIDA L'ACTIVITE DE BLANCHARD POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1929 AU 1ER JANVIER 1939 ;
ATTENDU QUE, LA CAISSE AYANT ALORS LIQUIDE LA RETRAITE DE BLANCHARD SUR CETTE BASE, CELUI-CI A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PRETENDANT QU'IL DEVAIT LUI ETRE TENU COMPTE, DANS CETTE LIQUIDATION, DE LA PERIODE DE 1925 A 1929, QUE LA CAISSE AVAIT INITIALEMENT VALIDEE EN DUREE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LA SUSDITE PERIODE, ALORS QUE, LA CAISSE NE POUVANT RETIRER A BLANCHARD LE BENEFICE DE LA VALIDATION QU'ELLE LUI AVAIT ANTERIEUREMENT ACCORDEE ET, SANS MECONNAITRE LA LOI DU CONTRAT, REFUSER DE L'APPLIQUER, LA COUR D'APPEL AURAIT DU TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR BLANCHARD, CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE LUI ACCORDANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LA VALIDATION EN DUREE ET SANS ATTRIBUTION DE POINTS DE SON ACTIVITE, PENDANT LA PERIODE DE 1925 A 1939, AVAIT ENTRAINE, POUR LA CAISSE, L'ANNULATION DE LA DECISION, DONT CELLE-CI L'AVAIT GRATIFIE, ET QUI FORMAIT UN TOUT ;
QUE, LA VALIDATION EN DUREE N'ETAIT PREVUE PAR AUCUN ARTICLE DES STATUTS ;
QUE, SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT PU AUTORISER BLANCHARD A DEMANDER LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE, A 65 ANS, BIEN QUE NE JUSTIFIANT PAS DE 30 ANNEES DE COTISATIONS OU DE VALIDATION, CE DERNIER NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE ATTITUDE BIENVEILLANTE, POUR OBTENIR LA VALIDATION D'UNE PERIODE POUR LAQUELLE IL N'APPORTAIT PAS LES JUSTIFICATIONS PREVUES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-12 571 BLANCHARD C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 27 MAI 1960, BULL 1960, II, N.347, P 237
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 299 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'APRES UNE DESCENTE SUR LES LIEUX EFFECTUEE PAR UNE COUR D'APPEL, EN EXECUTION D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT ET APRES LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, L'EXPEDITION DUDIT PROCES-VERBAL DOIT ETRE SIGNIFIEE AUX AVOUES DES AUTRES PARTIES, PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE QUI, TROIS JOURS APRES, PEUT POURSUIVRE L'AUDIENCE SUR UN SIMPLE ACTE ;
QUE LES COURS ET TRIBUNAUX NE POUVANT JUGER QUE LES CONTESTATIONS QUI SONT PORTEES DEVANT EUX, NE PEUVENT SE SAISIR D'OFFICE NI DEPASSER LES LIMITES DU LITIGE TEL QUE LES PARTIES L'ONT FIXE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QU'AU COURS D'UNE PROMENADE EN MONTAGNE D'ENFANTS CONFIES A LA COLONIE DE VACANCES DONT DAME DE X... ETAIT LA DIRECTRICE, LA JEUNE DARRE FUT BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE PIERRE ;
QUE SON PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A DAME DE X... ;
QU'AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE DESCENTE SUR LES LIEUX OU AVAIT ETE BLESSEE L'ENFANT ;
QUE LA MESURE D'INSTRUCTION AYANT ETE EFFECTUEE ET UN PROCES-VERBAL DRESSE, LA COUR A STATUE, AU FOND, PAR UN ARRET DEFINITIF SE REFERANT A LA VISITE DES LIEUX, SANS QUE LES DEBATS EUSSENT ETE ROUVERTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FOND, ALORS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS POURSUIVI L'AUDIENCE SUR UN AVENIR ET N'AVAIENT PAS PU PRESENTER LEURS OBSERVATIONS QUANT AUX RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, PORTANT ATTEINTE AU DROIT DES PARTIES DE FIXER LES LIMITES DU LITIGE, A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 10 JUILLET 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, L LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON N. 61-13 573 DARRE C/ DAME DE X... ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET COUTARD A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1958, BULL 1958, I, N. 13 (1.), P 9 4 OCTOBRE 1960, BULL 1960, III, N. 301 (3.), P 277 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME WEIMER, AYANT INTRODUIT, EN 1951, UNE ACTION EN DIVORCE, FUT DEBOUTEE PAR UN ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1955 ;
QUE SON MARI, AYANT A SON TOUR, FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE LE 5 MARS 1956, FIT ADRESSER A SA FEMME, LE 2 JUIN SUIVANT, UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ;
QUE CETTE SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET, UN JUGEMENT PRONONCA, LE 20 NOVEMBRE 1957, LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ;
QUE DAME WEIMER FIT APPEL DE CE JUGEMENT ET SE POURVUT EN CASSATION CONTRE L'ARRET CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE CET ARRET FUT CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 10 FEVRIER 1961 ;
QUE, PAR ARRET INTERVENU LE 15 NOVEMBRE 1961, LA COUR DE RENVOI PRONONCA LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE, STATUANT SUR APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1957, D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA REQUETE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE REFUS DE L'EPOUSE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, APRES LE REJET DE SA PROPRE DEMANDE PAR L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1955, AU MOTIF QUE LEDIT ARRET N'ETAIT PAS DEFINITIF, ALORS QUE, LE DELAI DE POURVOI FUT-IL SUSPENSIF EN CE QUI CONCERNE LES ARRETS N'AYANT POINT PRONONCE LE DIVORCE, UN TEL EFFET NE SAURAIT S'ETENDRE A UNE MESURE PROVISOIRE, ORDONNEE PENDANT L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MESURE PROVISOIRE ORDONNEE EN COURS D'INSTANCE CONCERNANT, PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LA RESIDENCE DES EPOUX, DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A CE QUE L'INSTANCE AIT PRIS FIN PAR UNE DECISION DEFINITIVE ;
ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT CONSTATE QUE LA PROCEDURE DE DIVORCE, INTRODUITE PAR DAME WEIMER, LE 5 MAI 1951, N'AVAIT PAS ETE TERMINEE PAR L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1955, MAIS SEULEMENT PAR CELUI RENDU, APRES CASSATION, LE 15 NOVEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE JUSQU'A CETTE DATE, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT AUTORISE L'EPOUSE A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE, DEMEURAIT EN VIGUEUR ET QU'ON NE POUVAIT, DES LORS, LUI FAIRE UN GRIEF DE N'AVOIR POINT DEFERE A UNE MISE EN DEMEURE, ADRESSEE LE 2 JUIN 1956, D'AVOIR A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N.62-13 036 X... C/ DAME WEIMER PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LES EPOUX Y... ETANT ALLES, A LA NUIT TOMBANTE, CHERCHER, DANS UN DE LEUR PRES, LEURS DEUX VACHES POUR LES FAIRE RENTRER A LEUR FERME, TROUVERENT, DANS CE PRE, UNE GENISSE APPARTENANT A GUIDE, QUI S'ETAIT ECHAPPEE D'UNE PRAIRIE VOISINE ;
QUE CETTE BETE ENTRAINA LEURS VACHES SUR LA ROUTE, ET QUE SERVIGNE, QUI SUIVAIT CELLE-CI SUR UN VELOMOTEUR, HEURTA LA GENISSE ET SE BLESSA ;
QUE SERVIGNE AYANT ASSIGNE GUIDE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, CE DERNIER A APPELE LES EPOUX Y... EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES EPOUX Y...
B...
C...
A...
Z..., LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR REMARQUE QUE SERVIGNE AVAIT HEURTE UN DES BOVINS QUI DIVAGUAIENT SUR LA CHAUSSEE ET QUE GUIDE NE CONTESTAIT PAS QUE CET ANIMAL LUI APPARTENAIT, RELEVE QUE, S'ETANT RENDU EN VOITURE A LEUR PRE CHERCHER LEURS DEUX VACHES, LES DEFENDEURS EN GARANTIE N'AVAIENT PU, MALGRE LEURS EFFORTS, EMPECHER LA GENISSE DE SUIVRE CES DEUX BETES ET DE LES ENTRAINER SUR LA ROUTE EN COURANT ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE DAME Y... PRECEDAIT LE TROUPEAU EN VOITURE POUR OUVRIR LES PORTES DE LA FERME, PENDANT QUE SON MARI LE SUIVAIT, MAIS QUE LES VACHES EXCITEES PAR LA GENISSE, NE CESSANT DE COURIR, DISTANCERENT Y... ET QUE SA FEMME, ARRIVEE SEULEMENT QUELQUES SECONDES AVANT ELLES A LA FERME, N'EUT PAS LE TEMPS D'OUVRIR POUR LES FAIRE RENTRER, SI BIEN QU'ELLES CONTINUERENT LEUR CHEMIN SANS SURVEILLANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL CONCLUT QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUAIT A LA CHARGE DES EPOUX Y..., UNE FAUTE QUI ENGAGEAIT PARTIELLEMENT LEUR RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CHUTE DE SERVIGNE ETAIT LE FAIT DE LA GENISSE DE GUIDE, NE PRECISENT PAS DANS QUELLES CONDITIONS LES VACHES DES EPOUX Y... AVAIENT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU Z... ET COMMENT LEUR DEFAUT DE SURVEILLANCE AVAIT CONTRIBUE A PROVOQUER CELUI-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER S'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE AUX PROPRIETAIRES DE CES BETES ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 3 OCTOBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62-10 046. EPOUX Y... ET X... C / GUIDE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BORE ET ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PARTIE QUI DEMANDE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE EN INVOQUE NECESSAIREMENT L'AUTORITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE DOIVENT PAS DENATURER LES ACTES DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE JOUSSE AYANT VENDU UN CAMION AUTOMOBILE A ANDRE, CE DERNIER AVAIT, PAR VOIE D'ECHANGE, CEDE CE VEHICULE A TERRIER QUI, FAUTE DES PIECES NECESSAIRES, N'AVAIT PU, APRES L'ECHANGE, FAIRE IMMATRICULER LE CAMION A SON NOM ;
QUE, SUR LA DEMANDE DE TERRIER, DIRIGEE CONTRE ANDRE, LEQUEL AVAIT APPELE JOUSSE EN GARANTIE, ETAIT INTERVENU UN PRECEDENT ARRET DU 11 OCTOBRE 1955 QUI AVAIT CONDAMNE ANDRE A PAYER A TERRIER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A LUI REMETTRE, SOUS ASTREINTE DEFINITIVE, LES PIECES NECESSAIRES A LA REIMMATRICULATION DU CAMION LITIGIEUX ;
QUE LA MEME DECISION AVAIT DECLARE JOUSSE TENU A GARANTIR ANDRE DE Y... CONDAMNATIONS ;
QU'A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT, DELIVRE A LA REQUETE DE TERRIER, EN VERTU DE L'ARRET PRECITE, A JOUSSE, CELUI-CI AVAIT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT AVEC ASSIGNATION DE TERRIER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MOULINS ET QUE, PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1958, CE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE QUE LES SOMMES DUES PAR JOUSSE A TERRIER EN VERTU DUDIT ARRET SERAIENT , EN RAISON DES OPPOSITIONS DONT ELLES ETAIENT FRAPPEES ENTRE LES MAINS DE JOUSSE, CONSIGNEES PAR CELUI-CI A CONCURRENCE DU MONTANT DES OPPOSITIONS ET, POUR LE SURPLUS, VERSEES PAR LUI, DANS LE DELAI A TERRIER, QUE, PAR EXPLOIT DU 17 JUIN 1958, TERRIER AGISSANT, TANT EN VERTU DE L'ARRET DU 11 OCTOBRE 1955 QUE DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1958, AVAIT FAIT DELIVRER COMMANDEMENT A JOUSSE POUR AVOIR PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LEDIT ARRET ET DES DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT PRECITE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL CIVIL DE MOULINS AVAIT REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR JOUSSE A CE DERNIER COMMANDEMENT DU 17 JUIN 1958 ET QUE L'ARRET DEFERE, RECEVANT L'OPPOSITION, ANNULE LE COMMANDEMENT ET OBSERVE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE MAIS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN TENIR COMPTE CAR ELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE ET N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT, PAR UN TEL MOTIF, D'EXAMINER LA PORTEE DUDIT JUGEMENT, EN VERTU DUQUEL LE COMMANDEMENT DONT OPPOSITION ETAIT DELIVRE, LA COUR D'APPEL A, DENATURANT LE SENS DU COMMANDEMENT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR Y... MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 4 OCTOBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N. 62-10 129 TERRIER C/ JOUSSE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER = AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS MM Z... ET X...
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 4 FEVRIER 1960, PAR LA CHAMBRE CIVILE, QUE LES CONSORTS X... ETAIENT, EN QUALITE D'HERITIERS DE JACQUES CLASTRE, INTIMES SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE , DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE NUL LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE, SIGNIFIE, A LA REQUETE DE LADITE CAISSE, AU DEFUNT POUR AVOIR PAYEMENT DU MONTANT DE DEUX CONTRAINTES DELIVREES PAR LA MEME CAISSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, DENATURE LE COMMANDEMENT ET LES CONTRAINTES, POUR DECIDER QUE LES CONTRAINTES CONCERNAIENT GEORGES CLASTRE, FILS DU DEFUNT, ET QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A JACQUES CLASTRE, LE DEFUNT, ALORS QUE LES DEUX CONTRAINTES ET LE COMMANDEMENT AURAIENT ETE SIGNIFIES A LA MEME PERSONNE, CELLE DU DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DES CONCLUSIONS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, D'APRES LES ACTES D'ETAT CIVIL, X... PERE ETAIT PRENOMME JACQUES ET QUE SON FILS PORTAIT LES PRENOMS DE JACQUES, GEORGES, EUGENE ;
QUE LES COPIES DES CONTRAINTES MENTIONNAIENT QUE LA SIGNIFICATION EN AVAIT ETE FAITE <A CLASTRE GEORGES A TONNEINS>, SANS AUTRE INDICATION ;
QUE, POUR LA PARTIE A QUI EST SIGNIFIE UN ACTE DE PROCEDURE, LA COPIE TIENT LIEU D'ORIGINAL ;
QUE LA COPIE DU COMMANDEMENT INDIQUAIT QU'IL AVAIT ETE FAIT A <GEORGES X..., NEGOCIANT A TONNEINS> ET PORTAIT, EN MARGE, LA MENTION MANUSCRITE <JACQUES X... PERE> SUIVIE DU PARAPHE DE L'HUISSIER ;
QUE LE <PARLANT A> PORTAIT QUE L'HUISSIER AVAIT FAIT LA SIGNIFICATION AU DOMICILE DE X... PERE ET QUE LA COPIE AVAIT ETE REMISE A SA PERSONNE ;
QU'IL ETAIT DONC ETABLI, PAR LESDITS DOCUMENTS, QUE LES DEUX CONTRAINTES CONCERNAIENT CLASTRE GEORGES, C'EST-A-DIRE, X... FILS (QUOIQUE LES ORIGINAUX DE CES CONTRAINTES VISENT L'UN CLASTRE GEORGES ET L'AUTRE CLASTRE GEORGES, PERE), ALORS QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A CLASTRE JACQUES, C'EST-A-DIRE X... PERE ;
QU'UN COMMANDEMENT SIGNIFIE A UNE AUTRE PERSONNE QUE LE DEBITEUR NE SAURAIT AVOIR D'EFFET ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE CONTIENNENT AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, QUANT A L'IDENTITE DE LA PERSONNE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE SIGNIFIES, ET A PAR SUITE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N. 61-13 426 LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE C/CONSORTS CLASTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET ET HENNUYER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE CONTRE DAME LE PESANT DE BOISGUILBERT, A LA REQUETE DE DAME X..., ET SUIVIE PAR DAME D..., Z... SUBROGEE ET LES CONSORTS Y..., A...
B..., D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA PARTIE SAISIE TENDANT A LA CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE, SANS QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE LA PROCEDURE SPECIALE AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE QU'IL PREVOIT DE TOUTES LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE, DES LORS, L'INDICATION D'UN MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE FAITE EN MARGE DE CETTE INSCRIPTION ET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 77 DU MEME CODE, NE SAURAIT INTERVENIR POUR LE JUGEMENT DE TELS INCIDENTS, QU'EN CONSEQUENCE, LE DEBAT PREALABLE A CE JUGEMENT NE COMPORTE PAS LE RAPPORT QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, EST PRESENTE PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 61-13 086. DAME C... C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEMANISSIER, LE PRADO ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 583 1° , P 409.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DOIT ETRE OBSERVEE MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES ;
ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE CONCILIATEUR, AYANT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI OPPOSEE PAR LA DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, CE DERNIER AVAIT INTERJETE APPEL DE LADITE ORDONNANCE ET DEMANDE L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ET QU'IL FUT STATUE TANT SUR LA GARDE DES ENFANTS QUE SUR LA PENSION ALIMENTAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI, LES DEBATS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE NON SEULEMENT LA QUESTION DE COMPETENCE MAIS ENCORE LES MESURES PROVISOIRES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 489. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET VIDART. A RAPPROCHER :
28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 502, P 356 ;
12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 788, P 577 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 A 6, 8 A 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE N'EST OBLIGATOIRE QU'A L'EGARD DES ASSURES OU DES ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION EMANANT D'UN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
ATTENDU, SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE, A SAISI DIRECTEMENT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'UN RECOURS TENDANT A FAIRE CONDAMNER NAVARRO AU REMBOURSEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS INVALIDITE SERVIES A L'ASSURE FONT-DOMENECH, SON SALARIE AGRICOLE, AU MOTIF QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PERIODE DE REFERENCE DE LA MALADIE N'AVAIENT ETE VERSEES QUE PARTIELLEMENT ET APRES L'OUVERTURE DU RISQUE ;
ATTENDU QUE, POUR RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE, PREVUE PAR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE SUIVIE ;
EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX LE 13 JANVIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 58 - 50 865 CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ NAVARRO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M X.... DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 253, P 192 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58/ 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE DAME X... AVAIT FORME UNE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR, AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT AFFERENTS A UNE CURE THERMALE A ELLE PRESCRITE LE 31 MARS 1960 ;
QUE LADITE SENTENCE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE DAME X..., DECLARE QU'IL A ETE STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE L'APPEL DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE SA NOTIFICATION ;
ATTENDU QU'AUCUNE MENTION DE LA DECISION NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL + QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE JUSTIFIER QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE LADITE DECISION, CELLE-CI ETAIT, A RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, RENDUE EN DERNIER RESSORT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 11 452 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE.
MEME ESPECE : 11 JUIN 1965. IRRECEVABILITE. N° 62 - 12 924. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE.
DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 666, P 497. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 553, P 413.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DEPOSITIONS DE DEUX TEMOINS QUE DAME X... AVAIT EU, IL Y A QUELQUES ANNEES, UNE CONDUITE ET DES FREQUENTATIONS INJURIEUSES POUR SON MARI ET QUE CETTE ATTITUDE ETAIT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, D'UN TEL MOTIF, IL NE RESULTE PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 23 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 13 687. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET GARAUD. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 500, P 374.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE GERARD X..., QUI TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, EN BORDURE D'UNE ROUTE, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A ALBERT Y... ET CONDUITE PAR SON FILS, LUCIEN ;
QUE VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, ASSIGNA ALBERT ET LUCIEN Y... ET LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE AUTOMOBILES ARTISANALE DE FRANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET APPELA, EN LA CAUSE, LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE D'ALBERT Y..., LA COUR D'APPEL, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, DECLARE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE OPPOSABLE A LA VEUVE QUI POURSUIT LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNELLEMENT EPROUVE, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SES ENFANTS ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES-SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 24 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62 - 2 398 MUTUELLE D'ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE ET AUTRES C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 284, P 195 ET LES ARRETS CITES. 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 399, P 276. 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 400, P 277.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE Y... CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE PRESENT DECRET ENTRANT EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE - ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... DU JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME LE 17 AVRIL 1958, L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1960, ENONCE QUE DANS LE PASSAGE D'UNE LEGISLATION A UNE AUTRE, LA FACULTE D'APPEL, QUI TIENT AU FOND DU DROIT, EST REGIE PAR LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU ;
QU'EN L'ESPECE, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DATE INDIFFERENTE D'INTRODUCTION DE SA PREMIERE INSTANCE, L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1959, SOIT POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE Y... CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT, QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, MEME SI L'INSTANCE D'APPEL A ETE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, ET BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'UN INCIDENT DE LA Y... INITIALE ;
ATTENDU QUE L'ENQUETE ET LE JUGEMENT QUI L'AUTORISE CONSTITUENT UNE Y... INCIDENTE DE LA Y... INITIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 18 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 11 053. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS :
17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 528, P 395 ;
10 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 805, P 591 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LADITE DAME X... EU AU MOINS UN AMANT ET QUE TOUS LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LE MARI, AU COURANT DE SON INFORTUNE, SE TROUVAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE SE SONT PAS CONTREDIT ET N'ONT DENATURE AUCUN TEMOIGNAGE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 10 785. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GARAUD ET MARCIHACY.