Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, lors d'une intervention chirurgicale visant à suturer la rupture du tendon d'Achille à l'aide du tendon du muscle plantaire grêle, Mme X... a subi une lésion du nerf tibial postérieur ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 14 novembre 2006) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'une maladresse fautive commise par M. Y... sans rechercher si la patiente présentait une anomalie ou une fragilité particulière pouvant expliquer la lésion survenue, ce d'autant plus que M. Y... lui-même dans ses conclusions, soulignait que le tendon plantaire grêle sur lequel il était intervenu était situé à au moins cinq centimètres du nerf tibial postérieur lésé au cours de l'intervention ; qu'en se bornant à affirmer que le traumatisme du nerf n'était pas imputable à une faute ou une maladresse fautive du chirurgien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la lésion du nerf tibial constituait un risque inhérent à ce type d'intervention, et que les techniques de réparation chirurgicale de la rupture du tendon d'Achille utilisées par M. Y... étaient conformes aux données acquises de la science, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage survenu s'analysait en un aléa thérapeutique, des conséquences duquel le médecin n'est pas contractuellement responsable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Dans le même sens que :

1re Civ., 29 novembre 2005, pourvoi n° 03-16.308, Bull. 2005, I, n° 456 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° V 07-17.158 et G 07-18.228 ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
Vu l'article 1351 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Robert X..., la Banque hypothécaire européenne, anciennement dénommée Compagnie européenne d'opérations immobilières, (la banque), a signé le 30 octobre 1991 avec ce dernier et son fils, M. Guy X..., un "protocole d'accord transactionnel" aux termes duquel le fils s'est engagé à acheter les immeubles de son père pour une certaine somme, qui devait être affectée à l'apurement des créances dues par ce dernier à la banque, et celle-ci s'est engagée à consentir au fils un crédit d'un montant égal au prix des immeubles, le tout sous certaines conditions ; que par un dire déposé le 13 août 1992, Robert X... a sollicité la suspension des poursuites de saisie immobilière ; qu'il a été débouté de cette demande par un jugement du 24 septembre 1992 ; que le 24 juin 1998, il a assigné la banque devant un tribunal de grande instance, afin de faire constater, notamment, que le protocole d'accord valait novation par changement de débiteur, M. Guy X... étant substitué à son père vis-à-vis de la banque, et, en conséquence, d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui rembourser toutes les sommes qu'elle aurait encaissées en apurement de leurs comptes depuis le 30 décembre 1991 et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la banque a opposé à ces demandes une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose attachée au jugement du 24 septembre 1992 ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que l'objet de l'incident de saisie immobilière était la contestation par Robert X... de sa qualité de débiteur de la banque par l'effet du protocole d'accord et que cet objet est identique à celui de la présente instance où il est demandé à la cour d'appel de constater que ledit protocole vaut novation par changement de débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en suspension de poursuites de saisie n'avait pas le même objet que l'action en remboursement de sommes et paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la Banque hypothécaire européenne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :
Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 3 du décret du 18 décembre 1927 ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulon, 30 janvier 2007), que l'association syndicale libre Fronsacq et Roustan (l'ASL) a assigné Mme X..., propriétaire d'un lot du lotissement du domaine de Font-Vert, qui provenait de la succession de ses parents, en paiement de cotisations impayées ;
Attendu que pour déclarer l'ASL recevable en sa demande, le jugement, qui relève que l'ASL a été constituée le 13 avril 1992 après dissolution, le 1er février 1991, de l'association syndicale autorisée créée le 5 avril 1963, retient que dès le 17 juin 1959 un arrêté préfectoral a approuvé la création du lotissement et son cahier des charges, le dossier prévoyant en son article 11 que tout copropriétaire d'un lot du lotissement ferait partie du syndicat des copropriétaires, et que depuis l'origine tous les copropriétaires des lots dépendant du domaine de Font-Vert sont membres de l'ASL Fronsacq-Roustan et qu'en raison de la succession qu'elle a recueillie de son père, Mme X... est devenue membre de cette association sans qu'elle ait eu besoin d'y adhérer, cette adhésion étant devenue automatique ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les époux X... avaient adhéré à l'association syndicale libre lors de sa constitution ou en signant leur acte de vente, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Hyères ;
Condamne l'association syndicale libre Fronsacq et Roustan aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Fronsacq et Roustan à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 332-3 du code de la consommation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement ayant statué sur les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers devant laquelle elle avait engagé une procédure de traitement de sa situation, la cour d'appel a, par un premier arrêt, statué sur certaines créances et ordonné la réouverture des débats pour statuer sur d'autres créances ; que Mme X... a alors invoqué l'existence de nouvelles créances ;
Attendu que l'arrêt, pour refuser d'inclure dans le plan de redressement ces nouvelles créances, retient qu'elles sont survenues postérieurement à la mise en place de la procédure et que les créanciers ne sont pas parties à celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la contestation des mesures recommandées par la commission, elle était investie de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement de la débitrice sans pouvoir écarter les créances survenues postérieurement à la décision de la commission et avait la faculté de procéder à l'appel des créanciers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les défendeurs à payer à Me Carbonnier la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
Sur la mission de la cour d'appel de traiter l'ensemble de la situation de surendettement d'un débiteur en cas de contestation des mesures recommandées par la commission de  surendettement, à rapprocher :2e Civ., 6 mai 2004, pourvoi n° 03-04.027, Bull. 2004, II, n° 221 (cassation) ; 2e Civ., 17 novembre 2005, pourvoi n° 04-04.202, Bull. 2005, II, n° 299 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens dans une instance l'ayant opposé à la société France Télécom, M. X... a contesté l'état de frais et des émoluments vérifié, établi par la SCP Aguiraud-Nouvellet, avoué de la partie adverse ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa contestation et de taxer l'état des frais et dépens de la SCP Aguiraud-Nouvellet à une certaine somme, alors, selon le moyen, que la vérification des dépens fait partie des attributions propres du greffier en chef ; qu'en retenant le contraire, le juge taxateur a violé l'article 705 du code de procédure civile ;
Mais attendu que le certificat de vérification des dépens est   un acte de greffe, qui, sans relever des pouvoirs propres du directeur de greffe, est établi sous son autorité ; que le premier président a dès lors justement retenu que la vérification pouvait être effectuée  par un greffier de la juridiction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l' article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour taxer l'état de frais et des dépens de la SCP Aguiraud-Nouvellet, l'ordonnance retient que, compte tenu des diligences effectuées et des argumentations développées, de l'avis de la chambre des avoués et de l'évaluation conforme de la présidente de la chambre en date du 8 septembre 2004, il convient de fixer à 200 le nombre d'unités de base ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni de l'ordonnance ni des pièces de la procédure que le bulletin d'évaluation visé par la chambre de discipline et par le président de la formation avait été communiqué à M. X..., le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 15 décembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la SCP Aguiraud-Nouvellet aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
Sur la nature d'acte de greffe du certificat de vérification excluant toute nature de décision juridictionnelle, à rapprocher :2e Civ., 14 octobre 2004, pourvoi n° 02-14.510, Bull. 2004, II, n° 458 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen
Vu l'article 582 du code de procédure civile ;
Attendu que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevable à présenter d'autres  prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Pierre X..., qui avait saisi un tribunal de grande instance d'une action en partage d'une succession à laquelle il était appelé, avec MM. Robert et Jean-Paul X..., a demandé au juge de la mise en état d'ordonner la vente aux enchères des meubles garnissant un appartement indivis ; que le juge, indiquant prendre acte d'un accord des parties, a, par ordonnances des 12 avril 2001 et 21 mai 2002, ordonné la vente du mobilier se trouvant, tant dans l'appartement que dans une maison ; que Mme Y..., mère de M. Jean-Pierre X... et locataire de la maison de Barjols ayant formé tierce opposition, son recours a été rejeté par le juge de la mise en état ;
Attendu pour réformer l'ordonnance ayant rejeté la tierce opposition et accueillir celle-ci, l'arrêt retient que c'est à juste titre que M. Jean-Pierre X... soulève l'incompétence du juge de la mise en état  pour ordonner la vente des meubles litigieux ;
Qu'en se fondant ainsi, pour accueillir la tierce opposition, sur les prétentions d'une partie qui n'était pas l'auteur du recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Y... et M. Jean-Pierre X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M. Jean-Pierre X... à payer à M. Robert Henri X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
Sur la portée de l'effet dévolutif de la tierce opposition, à rapprocher :Com., 11 janvier 1994, pourvoi n° 91-20.847, Bull. 1994, IV, n° 150 (cassation) ;2e Civ., 14 décembre 2006, pourvoi n° 05-19.939, Bull. 2006, II, n° 354 (cassation) ;2e Civ., 8 février 2007, pourvoi n° 05-20.518, Bull. 2007, II, n° 27 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 du décret n° 2005-970 du 12 juillet 2005 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu que lorsque l'affaire est terminée où qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire ; que les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., anciennement Y..., qui a déchargé Mme Z..., son avocat, de l'ensemble des dossiers qu'il lui avait confiés, a sollicité devant le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes la restitution par son avocat des pièces afférentes à ces dossiers ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance énonce qu'elle ne relève pas de la procédure de taxation ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2006, entre les parties, par le permier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sudex Méditerranée expertises ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1, 2 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2007), que M. X... auquel les époux Y... avaient vendu un lot de copropriété, les a assignés en diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure, alléguant que l'appartement avait une superficie moindre de 11,40 m2 ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites que des constructions ont été édifiées sur la terrasse d'origine permettant de conclure que le bien comporte deux avancées closes sur le jardin ; qu'il y a lieu de retenir que l'empiétement partiel des pièces litigieuses sur le jardin, partie commune à usage privatif, est au total de 7,27 m2 à 7,50 m2 ; que cependant le mesurage de l'appartement au moment de la vente devait tenir compte de l'apparence physique du lot et inclure la totalité des surfaces des pièces de l'habitation au sens du décret du 17 mars 1967 modifié, même si un empiétement de ces constructions sur une partie commune a pu se révéler ultérieurement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Sur la définition du droit de jouissance exclusif d'une partie commune, à rapprocher : 3e Civ., 27 mars 2008, pourvoi n° 07-11.801, Bull. 2008, III, n° 59 (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu que la prolongation du maintien en rétention ne peut être demandée qu'au cours de l'exécution de la mesure de rétention ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un  premier président, que M. X..., ressortissant turc en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et s'est vu notifier, le 14 décembre 2006 à 15 heures 30, une décision de placement en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention ;
Attendu que le premier président a confirmé cette ordonnance  sans relever que le juge des libertés et de la détention avait été saisi par une requête enregistrée le 18 décembre 2006 à 9 heures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge avait été saisi après l'expiration du délai de quarante huit heures pendant lequel la mesure administrative produit ses effets, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 décembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Dans le même sens que  :2e Civ., 10 juin 1999, pourvoi n° 97-50.031, Bull. 1999, II, n° 115 (cassation sans renvoi)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon ce texte, qu'à réception d'une réclamation concernant les honoraires d'avocat, le bâtonnier informe l'intéressé que faute de décision dans le délai de trois mois, éventuellement prorogé d'une même durée, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, saisi par Mme Brigitte X... et M. Thierry X... (les consorts X...) d'une réclamation relative aux honoraires que leur réclamait leur avocat, M. Y..., le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a, le 2 novembre 1995, informé les parties qu'il prorogeait de trois mois le délai prévu au texte précité ; qu'aucune décision n'a été rendue ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé le 25 octobre 2004 par les consorts X..., l'ordonnance énonce que le bâtonnier disposant d'un délai de trois mois pour statuer, les consorts X... avaient un délai d'un mois pour saisir le premier président, le bâtonnier n'ayant pas rendu sa décision à l'issue du délai précité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient pas été avisées de la faculté de saisir le premier président dans le délai d'un mois, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 mars 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'annexé à l'arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2006) de dispenser en l'état M. Y... de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs, alors, selon le moyen que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que par choix, M. Y..., qui avait un emploi salarié du 8 février 2003 au 30 avril 2004, avait opté pour un congé parental avec allocation spécifique d'éducation et vivait avec le salaire de sa concubine et les allocations familiales ; qu'il s'évince des constatations de la cour que M. Y... avait des ressources, même si elles étaient modestes, et avait décidé par choix de ne pas exercer d'activité rémunérée préférant vivre de l'allocation spécifique d'éducation pendant trois ans ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait en dispensant en l'état M. Y... de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sans caractériser l'impossibilité matérielle pour M. Y... d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de ses enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 203 et 371-2 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... était en congé parental et ne percevait, jusqu'en décembre 2006, qu'une allocation spécifique d'éducation de 353,67 euros par mois, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas en mesure actuellement de verser une pension alimentaire ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Sur le pouvoir souverain des juges du fond en matière de contribution des parents à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, à rapprocher : 1re Civ., 8 octobre 2008, pourvoi n° 06-21.912, Bull. 2008, I, n° 219 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2007), qu'une juridiction pénale a condamné M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, pour infraction au code de l'urbanisme et rejeté la demande de l'administration de l'équipement tendant à la remise des lieux dans leur état antérieur ; qu'à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mélèzes, un tribunal de grande instance a condamné M. et Mme X... à effectuer des travaux de remise en état ; qu'invoquant l'inexécution de ces travaux, le syndicat des copropriétaires a saisi un juge de l'exécution en fixation d'une astreinte ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;
Mais attendu que les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne constituant pas des sanctions pénales, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, inopposable à l'action du syndicat des copropriétaires, que la cour d'appel a retenu que celui-ci, qui n'était pas partie à l'instance pénale, était en droit de demander à la juridiction civile la remise en état des lieux ;
Et attendu qu'en retenant par motifs propres et adoptés qu'un constat d'huissier établissait que M. et Mme X... n'avaient pas exécuté les travaux mis à leur charge, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'interpréter une décision ayant fixé sans ambiguïté les obligations des débiteurs, n'a fait, sans inverser la charge de la preuve, qu'apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments produits aux débats ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
Sur l'absence d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil d'une décision concernant les mesures de restitution prévues à l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, à rapprocher :3e Civ., 19 avril 1977, pourvoi n° 75-12.649, Bull. 1977, III, n° 171 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le  premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, qu'en provenance de Nouakchott (Mauritanie), M. X... a présenté à son arrivée à l'aéroport d'Orly Sud, le 12 septembre 2007, un passeport français dont la photographie ne lui correspondait pas ; qu'il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire national et de maintien en zone d'attente qui lui a été notifiée le 12 septembre 2007 à 7h40 ; que cette dernière mesure a été renouvelée le 14 septembre 2007 ; qu'à la requête du préfet, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 15 septembre 2007, autorisé le maintien de M. X se disant X... en zone d'attente pour une durée de huit jours ;
Attendu que, pour infirmer cette décision et rejeter la requête du préfet, le  premier président a relevé qu'il ne résultait pas du dossier que des recherches eussent été entreprises pour déterminer l'identité de l'intéressé et que cette absence de recherche ne mettait pas le juge en mesure de vérifier que l'intéressé serait réacheminé dans le pays dont il avait la nationalité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'étranger doit être ramené au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport par lequel il est arrivé en France, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalité, le  premier président a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
Attendu que les délais étant écoulés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, 19e ligne, au lieu de "la SCP Boré et Salve de Bruneton", il faut lire "la SCP Delaporte, Briard et Trichet" ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 ;
Dit qu'en page 2, à la 19e ligne, au lieu de "la SCP Boré et Salve de Bruneton", il faut lire "la SCP Delaporte, Briard, Trichet" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ;
Attendu que selon ce texte, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2000 et 2001, l'URSSAF de la Drôme a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de M. X... les revenus tirés de la location-gérance de la société Drôme béton cellulaire (DBC) ; que celui-ci a contesté ce redressement devant la juridiction de la sécurité sociale ;
Attendu que pour valider ce redressement, l'arrêt relève que l'URSSAF ne justifie pas de l'envoi de l'avis de contrôle prévu à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et retient, d'une part, qu'aucune nullité ne peut être prononcée pour vice de forme si elle n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public et que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même en cas de formalité substantielle ou d'ordre public, d'autre part, que M. X... ne prouve l'existence d'aucun grief ;
Attendu que les agents de l'URSSAF sont tenus d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le cotisant du contrôle à venir afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, à peine de nullité du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule le redressement litigieux ;
Condamne l'URSSAF de la Drôme aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Drôme ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., candidat à l'élection présidentielle de 2007, s'est présenté sur son site Internet, ainsi que dans un communiqué comme «candidat des maires» ; que l'Association des maires de France (AMF), estimant que cette mention portait atteinte à l'intérêt collectif de ses membres en raison de la confusion susceptible de naître dans l'esprit du public, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui, par une ordonnance du 2 avril 2007, a ordonné à M. X... de supprimer de son site Internet toute mention ou document contenant le terme «candidat des maires» et lui a interdit de se présenter comme tel dans toute déclaration qu'il pourrait faire jusqu'au premier tour de l'élection présidentielle ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2007) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé alors, selon le moyen, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales dont le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel ; que la cour d'appel a manifestement outrepassé sa compétence en considérant que le réseau Internet pour les candidats de l'élection présidentielle ne constitue pas un matériel électoral soumis au contrôle de la Commission nationale de contrôle pour l'élection présidentielle (CNCCEP) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 809 du code de procédure civile et du principe constitutionnel de la séparation des autorités et des juridictions résultant de l'article 59 de la Constitution ;
Mais attendu que, dès lors que les mesures ordonnées pour faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés ne portaient pas sur les documents électoraux, ni ne remettaient en cause un acte administratif préparatoire à l'élection, la cour d'appel s'est, à bon droit, reconnue compétente pour statuer sur la demande de l'AMF ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à l'Association des maires de France la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Sur la compétence du juge de l'élection relativement aux mesures portant sur les documents électoraux :

Ass. Plén., 8 mars 1996, pourvoi n° 93-14.903, Bull. 1996, Ass. plén., n° 2 (cassation sans renvoi) ;

Ass. Plén., 8 mars 1996, pourvoi n° 93-15.274, Bull. 1996, Ass. plén., n° 2 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique qui est recevable :
Vu l'article 370-3, alinéa 2, du code civil ;
Attendu que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ;
Attendu que l'enfant Bouchra X..., née le 1er septembre 2005 en Algérie, a été recueillie  par Mme Y... au terme d'un jugement algérien de kafala du 7 janvier 2006 ; que cette dernière a saisi, le 19 janvier 2007, le juge français d'une requête en adoption plénière de l'enfant ;
Attendu que pour prononcer l'adoption plénière, l'arrêt confirmatif attaqué retient que malgré la prohibition de l'adoption, les autorités algériennes confient des enfants à des étrangers sachant qu'une adoption sera prononcée ; qu'en l'espèce, l'enfant a fait l'objet d'un abandon définitif et irrévocable, qu'il n'a plus de filiation et a vocation à rester en France, qu'il est en conséquence de son intérêt d'avoir une filiation et d'être adopté ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que la loi algérienne interdit l'adoption, que la kafala n'est pas une adoption et que, par ailleurs, l'enfant n'était pas né en France, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Dans le même sens que :

1re Civ., 10 octobre 2006, pourvoi n° 06-15.265, Bull. 2006, I, n° 432 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés à Casablanca (Maroc) le 29 avril 1998 ; que Mme Y..., qui vivait au Maroc, a rejoint son époux en France ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 17 mai 2005 ; que cependant le ministère public a formé le 19 avril 2005 une demande en nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale des époux ; que le tribunal de grande instance  a accueilli cette demande sur le fondement de l'article 146 du code civil ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexés :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2007) de déclarer le mariage nul et de dire que la transcription de l'acte de mariage doit être pratiquée aux seules fins de son annulation ;
Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'abord que, selon les déclarations des deux époux, le mariage a été organisé par un tiers, M. Z..., contre rétribution du mari, pour faciliter le rapprochement de ce tiers avec Mme Y..., puis que la femme, grâce à ce mariage, a pu obtenir un visa et venir en France, ensuite, sur la base des déclarations des parties et d'une enquête de voisinage, qu'aucune communauté de vie n'a existé ; que, si, selon l'article 3 du code civil le consentement de chacun des époux au mariage doit être apprécié au regard sa loi personnelle, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans violer le texte susvisé, déduire de l'ensemble des éléments ci-dessus, souverainement appréciés, une absence de véritable intention matrimoniale des époux et annuler le mariage au visa du seul article 146 du code civil français, dès lors que, en l'absence de consentement réel du mari, même un consentement valable de la femme au regard du droit marocain n'était pas susceptible de valider le mariage ; que le premier moyen est inopérant et le second mal fondé ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le moyen de cassation n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Sur l'application distributive des lois en présence, dans le même sens que :

1re Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-20.208, Bull. 2007, I, n° 281 (cassation)

Sur l'appréciation souveraine de l'intention matrimoniale par les juges du fond, dans le même sens que :

1re Civ., 22 novembre 2005, pourvoi n° 03-10.385, Bull. 2005, I, n° 441 (rejet)

Sur l'obligation d'appliquer d'office la règle de conflit de lois en matière de mariage, dans le même sens que :

1re Civ., 6 décembre 2005, pourvoi n° 03-16.675, Bull. 2005, I, n° 468 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 5 §1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'il ne s'agit ni d'un contrat de vente, ni d'un contrat de fournitures de services, le lieu de l'obligation qui sert de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;
Attendu que pour qualifier de contrat de vente, le contrat cadre du 12 février 2001 par lequel la société française Invicta fabricant, accordait à la société polonaise Gabo, la distribution exclusive de ses produits sur les territoires de la Pologne et de la Slovaquie, la cour d'appel a fait application de la loi polonaise à laquelle se référait l'article 11 du contrat ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de qualifier le contrat au regard du droit communautaire applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
Condamne la société Invicta aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes  ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
A rapprocher, sous l'empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 :

1re Civ., 17 janvier 2006, pourvoi n° 02-12.745, Bull. 2006, I, n° 19 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 12, alinéa 1, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non- retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat ; que ce délai d'un an court du jour du déplacement ou du non retour de l'enfant au jour où la juridiction de l'Etat requis est saisie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de ce que M. X..., son époux, avait, le 5 mai 2003 et sans son consentement, emmené leurs deux enfants mineurs en France où il s'est établi, Mme Y... a, le 6 août 2004, dans leur pays d'origine, le Portugal, saisi l'autorité centrale portugaise d'une demande de retour ; que le 19 octobre 2004, les autorités portugaises ont informé le ministère de la justice que les enfants se trouvaient à Tours ; que le 25 août 2005, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, territorialement compétent, a fait assigner M. X... pour que soit ordonné le retour immédiat des deux enfants au Portugal ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'il s'est écoulé moins d'un an entre le moment où la mère a eu connaissance du lieu où se trouvaient ses enfants et celui où l'autorité judiciaire française a été saisie ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Condamne Mme Y... 
Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Sur les modalités de computation du délai d'un an, dans le même sens que :

1re Civ., 12 décembre 2006, pourvoi n° 06-13.177, Bull. 2006, I, n° 544 (rejet)