Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 8 c, et 13 de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, ensemble les articles 15 et 87 du Code de la nationalité, dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, applicable en la cause ;
Attendu que la perte de la nationalité française résulte de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, sans effet collectif, à défaut de convention contraire ;
Attendu que, pour décider que Mme X... avait perdu sa nationalité française d'origine, l'arrêt attaqué retient que son père avait acquis, par naturalisation, la nationalité tunisienne le 18 septembre 1957, et qu'étant mineure à cette date, elle avait, à la fois, acquis la nationalité tunisienne par l'effet collectif de la naturalisation de son père, et, comme lui, perdu la nationalité française ;
Attendu qu'en déduisant ainsi la perte de la nationalité française de l'effet collectif d'une naturalisation, alors que la Convention applicable ne contenait aucune disposition en ce sens, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que Mme X... n'a pas perdu la nationalité française par l'effet de la naturalisation de son père.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret susvisé se prescrivent par 2 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 1994), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial a, le 30 octobre 1987, donné congé à M. Y..., locataire, aux droits duquel se trouve la société Sintegra, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer à compter du 1er juillet 1988 ; que M. Y... ayant, le 10 novembre 1987, fait signifier son acceptation du renouvellement en toutes les clauses proposées, le bailleur, invoquant une erreur affectant le prix offert, a fait notifier le 26 février 1990, son mémoire préalable et a assigné, le 17 avril suivant, en fixation judiciaire du prix du bail renouvelé ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci a fait notifier son mémoire au locataire plus de 2 ans après la délivrance du congé et l'acceptation par celui-ci de ce congé, et que les discussions entre les parties n'étant pas de nature à interrompre la prescription, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens de fond relatifs à une erreur affectant le montant du loyer proposé dans le congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé a, en cas de congé délivré par le bailleur avec offre de renouvellement moyennant une modification du prix, pour point de départ le jour de la prise d'effet du nouveau bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-06-12, Bulletin 1996, III, n° 141, p. 91 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut à M. X... ;
Sur le moyen unique :
Vu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que M. X..., circulant sur une route prioritaire est entré en collision dans un carrefour avec le véhicule de M. Y... qui, après avoir manqué un arrêt à un signal " stop " avait redémarré ;
Attendu que pour partager la responsabilité entre les deux conducteurs le jugement énonce que M. Y... a commis une faute en s'engageant à trop faible vitesse sur une voie prioritaire alors qu'il savait qu'un véhicule était déjà engagé sur la même voie que lui ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, poursuivi devant le tribunal de police du chef de contravention à l'article R. 27 du Code de la route, M. Y... avait été relaxé, le tribunal d'instance a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Coulommiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Provins.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-12-06, Bulletin 1995, II, n° 303, p. 179 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil et le principe de respect des droits de la défense ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir la condamnation de l'association Club numismatique de Toulouse à lui payer la somme de un franc à titre de dommages-intérêts en raison du caractère abusif de la mesure de radiation prise à son encontre, le Tribunal retient que M. X... ne prouve pas avoir apporté des preuves de ses allégations contenues dans une lettre circulaire du 29 décembre 1980 visant les dirigeants du club au cours de l'assemblée générale du 18 janvier 1991 ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si M. X... avait été régulièrement convoqué devant le bureau de l'association pour y être préalablement entendu, conformément à l'article 10 des statuts, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse, autrement composé.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1994), que, sur une demande de renseignement formée par la police sur le locataire d'un véhicule suspecté dans une affaire de trafic de stupéfiants, la société Hertz France (la société) a indiqué que ce locataire était M. José Léoné X... ; que celui-ci a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction et a été condamné par défaut à une peine d'emprisonnement ; qu'en exécution de ces décisions il a été placé en détention ; qu'il a été relaxé, sur opposition, après qu'a été constatée la confusion d'identité entre l'intéressé et M. Carlos X..., véritable locataire du véhicule ; que M. José Léoné X... a demandé réparation de son préjudice à la société ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'arrestation et la détention d'une personne sont des prérogatives régaliennes, réservées par la constitution du 4 octobre 1958 et la loi aux autorités publiques, ayant le pouvoir de les ordonner et d'y donner suite dans le respect de procédures garantissant la liberté fondamentale des personnes ; que le renseignement, non spontané, fourni à l'inspecteur Marendet, exécutant une commission rogatoire pour la recherche d'un délit totalement étranger à l'activité de loueur de véhicules de la société Hertz France, par un préposé, non identifié, de celle-ci, quand bien même se serait-il révélé inexact, n'a pu avoir aucun rapport causal avec l'arrestation et la détention temporaire de M. José Léoné X..., mesures décidées sans partage et dans le cadre d'une procédure judiciaire, sous le contrôle des tribunaux à laquelle la société Hertz France est nécessairement demeurée étrangère ; qu'en créant ainsi un lien de causalité entre le renseignement obtenu par l'inspecteur de police et la mise en détention injustifiée de M. José Léoné X..., résultant des décisions du service public de la justice dans l'exercice de ses attributions étatiques, l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'erreur d'identité commise par la société a créé une confusion et orienté la poursuite de la procédure pénale dans une fausse direction, avec, pour conséquence, l'arrestation de M. José Léoné X... et sa détention jusqu'à sa relaxe ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la société Hertz avait commis une faute ayant contribué au préjudice qui en était résulté, et décider qu'elle avait engagé la responsabilité de la société sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre qui a prononcé la peine de 3 années de suspension dont une avec sursis et interdiction de faire partie, pendant 10 ans, du conseil de l'Ordre ; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne la mesure de sursis qu'elle a supprimée ; que M. X... s'est pourvu contre cette décision le 10 octobre 1994 ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. X..., lequel est survenu le 8 juillet 1995 ; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé le 10 octobre 1994, sous le n° 94-20.036, par X... contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1962-12-17, Bulletin 1962, II, n° 803, p. 588 (non-lieu à statuer), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1978-11-28, Bulletin 1978, I, n° 362, p. 282 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 1993), rendu sur renvoi après cassation, que M. Z..., éjecté de l'automobile qu'il conduisait, à la suite d'une première collision avec un autre véhicule, a été mortellement blessé par celui de Mme X..., arrivant en sens inverse ; que ses ayants droit, les consorts Z..., ont demandé à celle-ci et à son assureur, la Macif, réparation de leurs préjudices ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la victime n'avait plus la qualité de conducteur et accueilli les demandes, alors que, selon le moyen, ne perd pas la qualité de conducteur la victime qui, au cours d'un accident unique, se trouve éjectée du véhicule qu'elle conduisait et projetée par l'effet de ce premier choc sous les roues du second véhicule ; qu'en l'espèce M. Z... a trouvé la mort dans un accident unique, au cours duquel, perdant le contrôle de son véhicule, il a successivement heurté la voiture de M. Y... et été projeté par l'effet de ce premier choc contre le véhicule de Mme X... ; qu'en concluant cependant à l'existence de deux accidents successifs au cours desquels il aurait successivement assumé les qualités de conducteur puis de non-conducteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'accident s'est produit en deux temps, d'une part, le choc entre le véhicule de M. Z... et celui de M. Y..., d'autre part, le choc entre le véhicule de Mme X... et le corps de M. Z..., qu'il est venu heurter ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que M. Z... avait perdu la qualité de conducteur lors du second accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-24, Bulletin 1990, II, n° 209, p. 106 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1992-05-15, Bulletin 1992, II, n° 140, p. 69 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-11-24, Bulletin 1993, II, n° 336, p. 188 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1995-05-31, Bulletin 1995, II, n° 162 (1), p. 92 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er mars 1994), que Mme Y... a demandé le divorce par application de l'article 242 du Code civil, divorce qui a été prononcé aux torts du mari ; que celui-ci ayant interjeté appel et formé une demande reconventionnelle en divorce, l'épouse a fait un appel incident en demandant, pour la première fois, une prestation compensatoire ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt, qu'elle agisse par voie d'appel principal ou par voie d'appel incident ; qu'en jugeant recevable l'appel incident formé par Mme Y... pour obtenir une prestation compensatoire non sollicitée en première instance, à l'encontre du jugement qui lui avait alloué le bénéfice intégral de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, la cour d'appel, qui pour allouer une prestation compensatoire à Mme Y..., s'est exclusivement fondée sur les ressources des époux sans prendre en considération les besoins de l'épouse créancière, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ;
Mais attendu que l'époux qui a obtenu le divorce peut, en cas d'appel du conjoint, former, pour la première fois en cause d'appel, une demande de prestation compensatoire ;
Et attendu, qu'en retenant que Mme Y..., mariée depuis 20 ans, allait être prochainement mise à la retraite et ne disposerait que d'une petite pension de retraite, la cour d'appel a ainsi, tenu compte des besoins de l'épouse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-09, Bulletin 1991, II, n° 10, p. 5 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1723 du Code civil ;
Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 février 1994), que Mme X... ayant pris à bail un local à usage commercial dépendant d'un centre commercial appartenant à la société civile immobilière Santa Devota (SCI), a assigné celle-ci en démolition de travaux d'extension du centre et remise en état des lieux loués ;
Attendu que, pour décider que l'obligation de la SCI à l'égard de Mme X..., sur le fondement de l'article 1723 du Code civil, doit se résoudre en dommages-intérêts, l'arrêt retient que la demande de la locataire est justifiée en son principe, mais qu'une démolition des constructions aurait des conséquences hors de proportion avec les données et la dimension du litige, qu'elle conduirait à la destruction d'une dizaine de boutiques tenues par des commerçants étrangers à la procédure et apporterait un préjudice à d'autres locataires de boutiques pendant les travaux de remise en état ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a décidé que l'obligation de la SCI Santa Devota à l'égard de Mme X... devait se résoudre en dommages-intérêts et condamné la SCI à payer à Mme X... la somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1964-10-14, Bulletin 1964, I, n° 445, p. 345 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1994), que Mme X... a donné congé avec offre de vente d'un studio lui appartenant, à M. Y..., locataire des lieux avec son épouse ; que, par lettre recommandée du 21 octobre 1988, les époux Y... ont déclaré accepter l'offre et recourir à un prêt ; que, le 6 février 1989, ils ont sommé leur bailleresse d'avoir à se présenter, le 3 mai 1989, chez leur notaire pour " réitérer l'acte de cession " ; qu'à cette date, Mme X... ne s'étant pas présentée, le notaire a établi un procès-verbal de carence ; que les époux Y... ont assigné M. Philippe X..., venant aux droits de Mme X..., décédée, en régularisation forcée de la vente ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que leur acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et qu'ils sont déchus de tout titre d'occupation, alors, selon le moyen, 1° que le locataire ayant accepté l'offre et réitéré son acceptation en faisant sommation au bailleur, dans le délai légal, de réaliser la vente compte tenu du refus de celui-ci, la régularisation de la vente devait être ordonnée quelle que soit la date prévue pour sa concrétisation devant le notaire, la non-réalisation de l'acte de vente dans le délai légal résultant de la seule abstention du bailleur ; que, dès lors, la cour d'appel qui prononce la nullité de l'acceptation de l'offre de vente parce que le bailleur a été sommé de comparaître chez le notaire à une date ultérieure au délai légal, a violé l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; 2° que les locataires ayant sommé le bailleur de réaliser la vente dans le délai légal, il appartenait à ce dernier s'il entendait se prévaloir d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation de le prouver ; qu'en reprochant dès lors au locataire qui s'est déclaré prêt à réaliser la vente dans le délai légal de ne pas établir que les fonds étaient disponibles, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; 3° qu'en prononçant la déchéance des locataires quant à leurs titres d'occupation bien que le congé ait été notifié à l'un seulement des deux époux, sans vérifier si l'autre époux avait renoncé à l'inopposabilité du congé à son égard, en cas d'échec de la vente, l'arrêt attaqué est affecté d'un manque de base légale au regard des articles 1751 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve ni avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que les locataires avaient sommé le bailleur de comparaître chez le notaire pour réitérer l'acte de cession à une date se situant bien au-delà de la date d'expiration du délai légal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1994), que les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial, le 1er septembre 1987, pour une période de quatre mois, expirant le 31 décembre 1987, le 1er janvier 1988, pour une période de quatre mois expirant le 30 avril 1988, enfin, le 1er janvier 1989, pour une période de sept mois expirant le 31 juillet 1989 ; que la locataire a réclamé le bénéfice du statut des baux commerciaux ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que trois baux dérogatoires de moins de deux ans successifs avaient été conclus alors que le preneur était entré dans les lieux par l'effet du premier bail, la cour d'appel ne pouvait priver le locataire du bénéfice de la propriété commerciale sans méconnaître les dispositions de l'article 3-2, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu' en énonçant que le preneur aurait quitté les lieux à l'issue du bail intermédiaire sans opposer aucune réfutation aux conclusions de Mme Y..., établissant par production des quittances de loyer qu'elle avait été laissée en possession de manière ininterrompue du mois de septembre 1987 au mois de novembre 1991, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que, dès lors que Mme Y... avait établi avoir été laissée en possession, de manière ininterrompue, après congé donné pour le 31 juillet 1989 et expiration du troisième bail dérogatoire, la cour d'appel ne pouvait priver la locataire du bénéfice de la propriété commerciale sans méconnaître les dispositions de l'article 3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le deuxième bail avait été signé alors que le bail initial était expiré et que la locataire était dans les lieux, qu'à l'expiration de ce bail, elle avait quitté les lieux, qu'un congé avait été notifié pour le 31 juillet 1989, terme de la troisième location, et qu'aucun accord n'était intervenu pour le renouvellement d'un bail conforme au décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a décidé, à bon droit, que Mme Y... était occupante sans droit ni titre depuis le 31 juillet 1989 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 47 de ce décret ;
Attendu que dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant un syndic ou un administrateur provisoire est notifiée dans le mois qui suit son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance, dans les 15 jours de cette notification ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1994), statuant en référé, que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé ... tenue le 25 mars 1993 a décidé de reconduire le mandat du syndic, la société SGIC, pour une durée s'étendant jusqu'à l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice 1993 ; que cette assemblée n'ayant pas eu lieu, M. X..., copropriétaire a, le 26 août 1994, formé une requête en désignation d'un administrateur provisoire ; que celui-ci a été nommé par ordonnance du 1er septembre 1994 ; que la société SGIC et trois copropriétaires ont demandé la rétractation de cette ordonnance ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action de la société SGIC, l'arrêt retient que, s'agissant d'une ordonnance rendue sur requête, les dispositions de l'article 496, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile s'appliquent et permettent à tout intéressé d'en référer au juge qui l'a rendue et que tel est le cas de l'ancien syndic ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seuls les copropriétaires peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l'ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 28, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 7 et 47 de ce décret ;
Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires peut renouveler les fonctions du syndic dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et que l'assemblée générale est, sous réserve des dispositions prévues à l'article 47 du décret, convoquée par le syndic ;
Attendu que, pour rétracter l'ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété, l'arrêt relève qu'aucune assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 1993 n'a été tenue et retient qu'en vertu de la délibération de l'assemblée générale du 25 mars 1993 qui n'a fait l'objet d'aucune contestation et en l'absence de toute mise en demeure adressée au syndic restée infructueuse de convoquer et de tenir l'assemblée générale, la société SGIC doit toujours être considérée comme syndic de la copropriété ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et agréé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1995), que la société Forclum a sous-traité à la société Intervention travaux coordination (Intraco) des travaux d'électricité ; que la société Intraco, estimant que le coût de son intervention devait être évalué à une somme supérieure à celle qui lui avait été payée, a assigné la société Forclum en nullité de la convention de sous-traitance ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la nullité du contrat de sous-traitance prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, qui est destinée à garantir le paiement du sous-traitant, ne peut être utilement soulevée par ce dernier que s'il n'a pas reçu de l'entrepreneur principal le paiement intégral de ses prestations telles que contractuellement prévues et que le préjudice qui pourrait être né, pour la société Intraco, de la souscription à perte du contrat de sous-traitance est sans aucun lien de causalité avec l'absence du " cautionnement " légalement prévu ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence, lors de la signature du contrat, d'un engagement de caution de l'entrepreneur principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-03-30, Bulletin 1994, III, n° 71 (2), p. 43 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1996-07-17, Bulletin 1996, III, n° 192, p. 123 (rejet).<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles 572, alinéa 1, et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'opposition remet en question devant le même juge les points jugés par défaut pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit, et qu'en vertu du second, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu selon l'arrêt attaqué qu'une cour d'appel, par défaut à l'égard de la femme, a prononcé le divorce des époux X..... aux torts de l'épouse ;
Attendu que l'arrêt rendu sur opposition, pour dire que l'arrêt ayant prononcé le divorce produirait son plein et entier effet se borne à énoncer qu'il n'est pas nécessaire d'inviter les parties à s'expliquer sur l'éventualité d'une prestation compensatoire dès lors que l'épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce est prononcé ne peut y prétendre ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-11-20, Bulletin 1996, II, n° 254, p. 154 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le pourvoi incident qui est préalable :
Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande ;
Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que M. X..., conseiller municipal de Z... ayant fait paraître dans le Courrier A... un texte mettant en cause la municipalité, le maire de cette ville M. Y... a publié, le 5 janvier 1991, dans ce même journal, une réponse dans les termes suivants : " Une fois de plus, M. X... se distingue en écrivant n'importe quoi. Son absence systématique de Z... justifie sans doute sa déformation des faits réels, à moins qu'il ne pratique la désinformation technique habituelle de ses tendances extrémistes et racistes " ; que M. X... s'estimant injurié a assigné M. Y... en réparation le 1er mars 1991 ; que par conclusions du 16 mai 1991 M. X... a précisé qu'il visait la loi du 29 juillet 1881 ; que devant la cour d'appel M. Y... a invoqué la prescription de l'action ;
Attendu que pour décider que l'assignation avait interrompu la prescription, la cour d'appel a retenu que les écrits dénoncés étaient, dès l'acte introductif d'instance, qualifiés d'injures publiques et que l'action étant ainsi régulièrement intentée, le délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 avait été interrompu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation n'indiquait pas la loi sur laquelle étaient fondées les prétentions du demandeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT prescrite l'action de M. X...
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des paragraphes e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1995), que la société civile immobilière Tolbiac-Chevaleret (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, et M. X..., locataire de ce lot, se sont opposés à la réalisation du raccordement du lot au transformateur imposé par l'Electricité de France par l'escalier C de l'immeuble et ont procédé aux travaux de raccordement par l'escalier F de celui-ci ; qu'après désignation en référé d'un expert le syndicat des copropriétaires et l'association syndicale ont assigné la SCI et M. X... afin que soit ordonné le branchement définitif du lot par l'escalier C et la démolition des travaux réalisés dans l'escalier F ; que la SCI et M. X... ont demandé le remboursement du coût de l'installation à laquelle ils avaient procédé ;
Attendu que, pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires et de l'association syndicale, l'arrêt retient que les travaux de raccordement du lot au transformateur ont été régulièrement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires et que, même s'il est possible d'adopter la proposition de la SCI et de M. X... consistant à passer par l'escalier F de l'immeuble, la réalisation des travaux en passant par l'escalier C est la meilleure sur le plan technique et financier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le raccordement par l'escalier C rendait nécesssaires des travaux sur ou dans les parties privatives du lot et sans constater que ceux-ci étaient exigés par les circonstances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la société civile immobilière et M. X... à rembourser au syndicat des copropriétaires la somme de 7 046,14 francs, l'arrêt rendu le 13 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-27, Bulletin 1991, III, n° 104, p. 60 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne défaut à M. William Z..., ès qualités, aux époux Y..., à Mme Z... et à la CPAM de Creil ;
Met, sur sa demande, hors de cause M. Bernard Z... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Yann Z..., passager d'un véhicule appartenant à la société Sage, son employeur, et conduit par un employé de cette même société, M. A..., ayant été mortellement blessé lors d'une collision avec un camion appartenant à la société Total, arrivant en sens inverse, ses parents, M. et Mme Bernard Z..., ses grand-parents maternels, M. et Mme Y..., sa grand-mère paternelle, Mme Z..., née X..., et son frère, M. William Z..., ont assigné en réparation de leur préjudice moral la société Total et son assureur, la compagnie Uni Europe ; que ces dernières ont assigné la compagnie Sage et son assureur, les Assurances mutuelles de France, en garantie et en réparation de leur préjudice matériel ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour accueillir l'action récursoire relative à l'indemnisation des ascendants, l'arrêt énonce que ni les parents, dont l'un est décédé sans avoir perçu aucune prestation, ni les grands-parents de la victime d'un accident du travail, qui ne bénéficient pas d'un droit à percevoir une pension de réversion, n'ont la qualité d'ayants droit au sens des articles L. 451-1 et suivant du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les ascendants remplissaient, ou non, les conditions d'attribution d'une rente au regard des dispositions de l'article L. 434-13 du Code de la sécurité sociale et devaient être regardés comme des ayants droit au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli le recours subrogatoire relatif à l'indemnisation des ascendants, l'arrêt rendu le 5 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-10, Bulletin 1991, V, n° 406, p. 253 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de la même loi ;
Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci ; que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1995), que la société civile immobilière ... (la SCI), propriétaire, au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, d'un lot portant le n° 121 de l'état descriptif de division, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 22 mai 1992 lui ayant refusé l'autorisation de créer une ouverture dans le mur de façade sur rue de son lot ;
Attendu que, pour accueillir cette demande et ordonner au syndicat de remettre à la SCI l'autorisation nécessaire au dépôt de la demande de permis de construire, l'arrêt retient qu'une clause du règlement de copropriété modifié réserve, sans autorisation de l'assemblée générale, à l'attributaire du lot n° 121 le droit d'ouvrir une vitrine sur rue, défini de façon suffisamment précise pour informer les copropriétaires, au moment de leur acquisition, des conséquences susceptibles de résulter de ce droit réservé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que doit être réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux, même précisément définis, sur les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-02-09, Bulletin 1982, III, n° 38 (2), p. 25 (rejet).<br/>
Donne défaut contre la société anonyme Setraco ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision du juge qui se prononce sur la compétence et statue sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Andiana Export a assigné devant un tribunal de commerce la SARL Setraco, ayant son siège à Paris, et la SA Setraco, ayant son siège à Genève, aux fins de condamnation solidaire au paiement de marchandises, que le Tribunal a mis hors de cause la SARL Setraco et a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la SA Setraco, renvoyant la société Andiana Export à mieux se pourvoir ; que la société Andiana Export a fait appel de ce jugement, en demandant à la cour d'appel de réformer l'ensemble de ses dispositions ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que le Tribunal n'a statué sur le fond que pour trancher la question de compétence, et que le jugement entrepris ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit ;
Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant " que les premiers juges ont débouté la société Andiana Export de ses demandes à l'égard de la SARL Setraco parce qu'ils estimaient qu'elle n'avait pas contracté avec cette défenderesse, et que, ce faisant, ils ont statué partiellement sur le fond du litige ", la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-06-17, Bulletin 1992, V, n° 399, p. 249 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 1994), rendu après cassation, qu'au cours de l'année 1979, M. X... a chargé la Société montoise de gestion et d'expertise comptable (Somogec) d'accomplir les actes juridiques nécessaires, d'une part, à la création d'une société à responsabilité limitée au sein de laquelle il serait associé à M. Y..., d'autre part, à la concession par celui-ci à cette société de la location-gérance d'un fonds de commerce lui appartenant ; que la société ainsi constituée, dénommée Société d'exploitation le Rayon vert, a conclu, le 18 juillet 1979, avec M. Y..., un contrat en vertu duquel celui-ci lui a concédé la location-gérance de son fonds ; que, cependant, ce contrat a été ensuite annulé ; que, prétendant que l'annulation serait imputable à une faute de la société Somogec, M. X... et la Société d'exploitation le Rayon vert l'ont assignée en réparation du préjudice que cette faute leur aurait causé ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes formées contre la société Somogec et son assureur, la compagnie d'assurances Assurances générales de France, alors, selon le moyen, que, d'une part, en rejetant l'action, au motif que le chiffre d'affaires de la société, qui exploitait un autre fonds similaire, a augmenté postérieurement à l'annulation du contrat de location-gérance, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se fondant sur le chiffre d'affaires de la société, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, en outre, en niant l'existence d'une marge bénéficiaire pourtant non contestée, sans rechercher si les chiffres d'affaires donnés par M. X... et la société d'exploitation n'intégraient pas celui du fonds de commerce, la cour d'appel a, à nouveau, méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 précité ; alors que, enfin, en statuant comme elle a fait, sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, saisie d'une demande d'évaluation du préjudice, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que ni M. X... ni la Société d'exploitation Le Rayon vert n'établissent que celle-ci ait tiré bénéfice de l'exploitation du fonds, ni qu'un bénéfice eût résulté de la poursuite de l'exploitation jusqu'au terme contractuellement prévu, constatant ainsi que la privation de gain alléguée revêtait un caractère hypothétique ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'un précédent arrêt du 5 juillet 1985 ayant condamné M. Y... à indemniser Mme X... du préjudice résultant pour elle d'un accident de la circulation, l'arrêt attaqué (Reims, 25 janvier 1996) a liquidé ce préjudice ; que le moyen tend à la cassation de cet arrêt " par voie de conséquence " ;
Mais attendu que selon l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu, à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
D'où il suit, l'arrêt du 25 janvier 1996 constituant la suite de l'arrêt du 5 juillet 1985 qui a été cassé, qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société italienne FB et le syndic de sa faillite prononcée en Italie font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1994), statuant sur la demande en résiliation du bail de son établissement à Orly, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction italienne de la faillite, en violation des dispositions de l'article 25 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 ;
Mais attendu que les règles de compétence édictées par la Convention précitée concernent la compétence internationale indirecte ; que la Convention ne modifie pas les principes qui régissent la compétence internationale de la juridiction française qui résulte, s'agissant d'une action relative à un bail commercial, de la situation de l'immeuble ; que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin à ceux que critique le moyen, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la cour d'appel est encore critiquée pour avoir dénié l'effet en France du jugement de faillite de la société FB en condamnant celle-ci à payer des sommes d'argent à titre de loyers et pour avoir refusé d'appliquer la loi italienne régissant cette faillite, en violation de l'article 24 de la Convention, qui donne compétence à la loi du lieu de la faillite et des articles 20 et 21, qui prévoient l'extension des effets de la faillite ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement appliqué l'article 22 de la Convention franco-italienne dont il résulte que l'effet en France d'un jugement de faillite prononcé en Italie est subordonné à l'accomplissement des formalités de publicité exigées par la loi du lieu de situation de la succursale ou de l'établissement du failli ; que les juges du second degré ont donc légalement justifié leur décision déclarant inopposable au bailleur la faillite de la société FB par le motif que cette mesure n'avait pas été régulièrement publiée en France, lieu de situation de l'établissement en cause ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1985-12-03, Bulletin 1985, I, n° 329, p. 295 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 6 mars 1995, le juge des enfants a pris, à titre provisoire, des mesures d'assistance éducative concernant les enfants Ophélie et Muriel X... ; que, le 6 septembre suivant, il a décidé de proroger les mesures provisoires jusqu'au 19 septembre ; qu'à l'audience de ce jour, il a renvoyé le prononcé de son jugement au 29 septembre ; que, par jugement du 9 octobre 1995, il a confié Ophélie à ses grands-parents et Muriel à l'Aide sociale à l'enfance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1996) d'avoir constaté la nullité de ce jugement alors que les conditions de délai de l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile ne seraient pas prescrites à peine de nullité et que leur méconnaissance n'entraînerait que le droit pour les parents ou " responsables " de l'enfant de se le voir rendre sur leur demande ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, proroger celui-ci pendant un temps dont il détermine la durée ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu de prorogation régulière au-delà du 29 septembre 1995 et qu'en ne statuant que le 9 octobre 1995, le juge des enfants avait excédé ses pouvoirs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-11-08, Bulletin 1988, I, n° 305, p. 208 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1293 du Code civil, ensemble l'article 2092-2° du même Code applicable en l'espèce ;
Attendu, selon le second de ces textes, que les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies et que le débiteur de ces sommes ne peut procéder à une quelconque compensation, si ce n'est pour aliments servis à la partie saisie ;
Attendu que, pour dire que le paiement fait par M. Y... d'une certaine somme au titre d'une dette fiscale personnelle à Mme X..., son épouse, l'avait libéré du paiement de la prestation compensatoire à concurrence de cette somme, l'arrêt attaqué énonce que M. Y... a été considéré par le Trésor public comme tiers détenteur, en sa qualité de débiteur de la prestation compensatoire, de telle sorte qu'en payant la somme réclamée par le Trésor public, il payait directement sa dette au titre de cette prestation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire a, pour partie, un caractère alimentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.