Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 27 FEVRIER 1980), POUR LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DU PARC DE SAINT-HILAIRE, DESTINEE A ETRE VENDUE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE BERNARD-LEVY, AGISSANT COMME PROMOTEUR ET MAITRE DE Z..., A DONNE MISSION DE MAITRE D'A... A M. Y..., ARCHITECTE ;
QUE LA SOCIETE LA FRATERNELLE, ENTREPRISE GENERALE, CHARGEE DU GROS A..., A SOUSTRAITE LES TRAVAUX D'ETANCHEITE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUMES ET D'ASPHALTES DU CENTRE (S.M.A.C.) ;
QU'APRES SA RECEPTION, L'OUVRAGE A PRESENTE, D'UNE PART, UN FAIENCAGE DES SOUCHES DE CHEMINEES ET DES FISSURATIONS DES PAROIS VERTICALES, D'AUTRE PART, UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES TERRASSES ;
QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET CERTAINS COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE, EN REFECTION DES TRAVAUX ET EN REPARATION DU DOMMAGE, LE PROMOTEUR, L'ARCHITECTE, L'ENTREPRISE GENERALE ET LE SOUS-TRAITANT ;
QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL ETANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PROMOTEUR A DEMANDE GARANTIE A L'ARCHITECTE ET AU SOUS-TRAITANT ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE S.M.A.C., SOUS-TRAITANTE, A GARANTIR LE PROMOTEUR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERT X... IMPUTE LE FAIENCAGE DES SOUCHES DE CHEMINEES ET LA FISSURATION DES PAROIS VERTICALES A UN DEFAUT D'EXECUTION DE L'ENTREPRISE GENERALE ET QUE LE JUGEMENT DEFERE N'AVAIT CONDAMNE LE SOUS-TRAITANT QUE POUR LE DEFAUT D'ETANCHEITE, L'ARRET ENONCE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, CONSCIENCIEUSEMENT ETABLI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE ET A ETE RETENU A JUSTE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES POUR FONDER LEUR DECISION ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE M. Y... QUI N'A FORME NI POURVOI PRINCIPAL, NI POURVOI INCIDENT, DEMANDE PAR VOIE D'INTERVENTION QUE LA CASSATION PRODUISE EFFET A SON PROFIT EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE OU DU LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LA CONDAMNATION DE CET ARCHITECTE ET CELLE DU SOUS-TRAITANT, LA CASSATION EST LIMITEE A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA S.M.A.C. ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA S.M.A.C. A RELEVER LA SOCIETE BERNARD-LEVY DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1983-10-18 Bulletin 1983 III N° 186 p. 143 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE QUI EST DE PUR DROIT ET PARTANT RECEVABLE : VU L'ARTICLE 845 ALINEA 2, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58 ALINEA 2 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ET DOIT NOTIFIER AU PROPRIETAIRE SA DECISION DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE QU'IL A RECU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 14 MARS 1979) QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 18 MARS 1977 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1978 A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS ;
ATTENDU QUE POUR DIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 ALINEA 2 ( DEVENU L 411-58 ALINEA 2) DU CODE RURAL LE BAIL DONT LES EPOUX Y... SONT TITULAIRES SERA PROROGE JUSQU'AU 31 MARS 1983 DATE A LAQUELLE M Y... POURRA PRETENDRE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 SONT DEVENUES APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE LE 21 JANVIER 1978 A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 N'ETAIT ENTREE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE OU SONT SITUES LES BIENS LOUES QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS ACCORDE AUX PRENEURS POUR S'OPPOSER A LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-11-14 Bulletin 1979 III N. 204 P. 159 (CASSATION).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1980), QUE ANDRE ET JACQUES X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN NU, ONT DONNE CE TERRAIN, A BAIL, EN 1962, A PIERRE MALIK Y...
Z... AVEC AUTORISATION D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ET DE LES SOUS-LOUER ;
QUE LES STANDS EDIFIES SUR LE TERRAIN ONT ETE DONNES A BAIL A DE NOMBREUSES PERSONNES ;
QUE, LES 15 ET 20 MAI 1970 ANDRE ET JACQUES X... ONT NOTIFIE UN CONGE AUX CONSORTS Z..., AUX DROITS DE M PIERRE A..., DECEDE, ET A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION ET DEMANDE DE RESTITUTION DU TERRAIN LIBRE DE TOUTE SOUS-LOCATION ;
ATTENDU QUE M B..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE M Z..., ET LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL PORTANT SUR LE TERRAIN LOUE NU, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX BAUX DES IMMEUBLES OU DES LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE, MAIS EGALEMENT AUX BAUX DES TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, A CONDITION QUE CES CONSTRUCTIONS AIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE ;
QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES REMISES OU GARAGES ONT ETE EDIFIEES SUR LE TERRAIN LOUE EN VERTU D'UNE AUTORISATION CONTENUE DANS LE BAIL ANTERIEUR AU BAIL DU 17 JUILLET 1962 ET QUE CELUI-CI AUTORISAIT EXPRESSEMENT LES PRENEURS A SOUS-LOYER LES STANDS INSTALLES SUR LEDIT TERRAIN POUR UNE DUREE POUVANT EXCEDER CELLE DU BAIL, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 DECIDER QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELUI QUI PREND EN LOCATION UN TERRAIN NU, ET Y CONSTRUIT DES GARAGES ET DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'ELLE LOUE AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, EXERCE UNE EXPLOITATION COMMERCIALE QUI CONSTITUE UN VERITABLE FONDS DE COMMERCE ET LUI PERMET D'INVOQUER L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET 633 DU CODE DE COMMERCE ET LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIF A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE" ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUE AUX BAUX DE TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS QUE SI LE LOCATAIRE EST PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI Y EST EXPLOITE ;
QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CONSORTS Z... NE DEMONTRAIENT PAS QUE LEUR AUTEUR AIT ETE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-20 Bulletin 1976 III N. 469 P. 357 (REJET).<br/>
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 609 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MME CECILIA A... EPOUSE X... S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS PARTIE ET QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI D'ANDRE X... : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POURSUIVI PAR M Y... EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION, M X... A OBTENU DU TRIBUNAL UN PREMIER JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE ;
QU'UN SECOND JUGEMENT A CONDAMNE M Y... QUI A RELEVE APPEL ;
ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT TENU PAR LA TRANSACTION ALORS QU'ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI DES DESORDRES GRAVES AFFECTAIENT L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET D'APPRECIER LES PREJUDICES SUBIS PAR M X..., LE TRIBUNAL AURAIT PAR SA PREMIERE DECISION TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, LA COMMISSION D'EXPERT Z... NECESSAIREMENT L'INAPPLICABILITE DE LA TRANSACTION ANTERIEUREMENT CONCLUE ENTRE LES PARTIES, ET QUE, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'APPEL PAR M Y... CETTE DECISION QUI N'ETAIT PAS DE "PUR AVANT DIRE DROIT" AURAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PREMIER JUGEMENT ORDONNAIT UNE EXPERTISE SANS TRANCHER DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU FOND ENONCE EXACTEMENT QUE M X... NE PEUT SOUTENIR QUE CE JUGEMENT INTERDIRAIT A M Y... D'INVOQUER LA TRANSACTION ANTERIEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE MME CECILIA A... EPOUSE X... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REJETTE LE POURVOI FORME PAR ANDRE X... CONTRE LE MEME ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-11-23 Bulletin 1983 II (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-06-15 Bulletin 1983 II N° 125 p. 87 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 ALINEAS PREMIER ET TROIS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, IL NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A M GERARD Y... AYANT, SUR UNE ROUTE, HEURTE UN ARBRE, DEUX DE SES OCCUPANTS, M PASCAL A... ET M ANTOINE X... FURENT TUES ET LE TROISIEME, M ANTOINE Y..., FRERE DU PROPRIETAIRE, BLESSE, QU'EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (F G A ) LES PREMIERS JUGES DECLARERENT M ANTOINE Y...
Z..., EN QUALITE DE GARDIEN, DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET CONDAMNA LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, ASSUREUR DE M GERARD Y..., A INDEMNISER LES AYANTS DROIT DE MM X... ET A... ;
QUE LA COMPAGNIE LE NORD RELEVA APPEL DU JUGEMENT MAIS SE DESISTA DE CET APPEL A L'EGARD D'ANTOINE Y..., QUI ACCEPTA LE DESISTEMENT ;
QU'ELLE SOUTINT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SERAIT M VILLA, QUI AURAIT CONDUIT LE VEHICULE SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET SE SERAIT AINSI TROUVE EXCLU DE LA GARANTIE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA COMPAGNIE LE NORD, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE VIA ASSURANCES NORD ET MONDE, IRRECEVABLE EN SON APPEL A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE LE DESISTEMENT D'APPEL DE CETTE COMPAGNIE A L'EGARD DE M Y... A UN CARACTERE INDIVISIBLE ET EN DEDUIT QUE L'APPEL DE L'ASSUREUR CONTRE LES AUTRES PARTIES AU PROCES SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'EN RETENANT AINSI, D'OFFICE, L'INDIVISIBILITE DU DESISTEMENT, SANS AVOIR MIS LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N. 242 p. 218 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 855, 861 ET 870 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE PEUT STATUER A UNE AUDIENCE POSTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE A ETE DONNEE L'ASSIGNATION QUE SI LES PARTIES ONT ETE AVISEES VERBALEMENT OU PAR LETTRE SIMPLE DU RENVOI A CETTE AUDIENCE ;
ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT ET LES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE ASSIGNES A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROGER A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A L'AUDIENCE DU 22 MAI 1981 A 14 HEURES ;
QUE LE TRIBUNAL A, LE 10 JUILLET 1981, PRONONCE CONDAMNATION CONTRE EUX APRES AVOIR ENTENDU L'AVOCAT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET CONSTATE LA NON COMPARUTION DES DEFENDEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE AVISES DU RENVOI DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE A LAQUELLE IL A ETE ENTENDU L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET STATUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N° 44 (1) P. 29 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, LEQUEL EST RECEVABLE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 22 FEVRIER 1982) D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE;
QU'AINSI L'ARRET DOIT ETRE ANNULE POUR VICE DE FORME";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE;
QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE EST CELUI QUI A PRONONCE LA DECISION ET QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CETTE DECISION EST CELLE DU PRESIDENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES D'UN BAIL A FERME VERBAL SUR DES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MONTROND, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL DECOULE DE LA SEULE EXPLOITATION D'UN BIEN, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE;
QUE LES REGLES REGISSANT LES BAUX RURAUX ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE DE NE CONSENTIR QU'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NE PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CES REGLES;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE M ET MME Y... EXPLOITAIENT LES BIENS LITIGIEUX, CE QUI SUFFISAIT A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, A ECARTE LES REGLES APPLICABLES AUX BAUX RURAUX AU PRETEXTE QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT CONSENTI QU'A UNE OCCUPATION PRECAIRE, A VIOLE LES ARTICLES 6 DU CODE CIVIL, 809, 811 ET 860 DU CODE RURAL, QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE M ET MME Y... EXPLOITAIENT LES TERRES AVEC L'ACCORD DES PROPRIETAIRES, CE QUI SUFFISAIT A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LES REGLES APPLICABLES AUX BAUX RURAUX, LESQUELLES SONT D'ORDRE PUBLIC, AU MOTIF QUE L'OCCUPATION DE M ET MME Y... ETAIT PRECAIRE SANS RECHERCHER A PRECISER SI LES PROPRIETAIRES JUSTIFIAIENT D'UN INTERET LEGITIME LES AUTORISANT A ECARTER LE STATUT DES BAUX RURAUX;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, 809, 811 ET 860 DU CODE RURAL";
MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX ET SUPPOSE DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LES DIFFERENTS RECUS PRODUITS ETAIENT, EN RAISON DE LEUR IMPRECISION, EQUIVOQUES, A PU EN DEDUIRE QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME N'ETAIT PAS ETABLIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-23 Bulletin 1977 III N. 148 P. 114 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M Z..., EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1967, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976 A LA VALEUR LOCATIVE, EN RETENANT QUE LA DUREE DU BAIL A RENOUVELER AVAIT ETE SUPERIEURE A NEUF ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS, NE PEUT VISER QUE LE NOUVEAU BAIL DONT SEULE LA DUREE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LE BAIL VISE PAR CE TEXTE ETAIT L'ANCIEN BAIL A VIOLE LA DISPOSITION PRECITEE, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, C'EST LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL D'ORIGINE QUI CONSTITUE LE CRITERE DU DEPLAFONNEMENT DU LOYER, FAUTE DE QUOI IL SUFFIRAIT AU BAILLEUR DE DELIVRER SON CONGE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION THEORIQUE DU BAIL POUR SE SOUSTRAIRE AUX REGLES DU PLAFONNEMENT ET SOUTENIR QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DOIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE REFERER A LA DUREE EFFECTIVE D'EXECUTION DE L'ANCIEN BAIL" ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE CONGE DELIVRE PAR LE BAILLEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 OU DE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT FAITE PAR LE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE CE DECRET, LE BAIL SE POURSUIT AU-DELA DE SON TERME;
QUE, DES LORS L'ARRET QUI RETIENT JUSTEMENT QUE LA DUREE DU BAIL A RENOUVELER A ETE SUPERIEURE A NEUF ANS, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES REGLES DU PLAFONNEMENT NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-10-18 Bulletin 1983 III N. 185 (REJET) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE DE VALIDITE DE SAISIE ARRET D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ORDONNE D'OFFICE, LA SUPPRESSION DES DEBATS DES ECRITURES PRISES PAR EUGENIE X... AU MOTIF QU'ELLES CONTENAIENT DES IMPUTATIONS OUTRAGEANTES A L'ENCONTRE DES AUTORITES DE JUSTICE ET DE LEURS AUXILIAIRES ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AUTORISERAIT PAS LE JUGE A ECARTER D'OFFICE DES DEBATS LES ECRITS PRODUITS PAR LES PARTIES ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL QUI NE PRECISERAIT PAS EN QUOI LES ECRITS INCRIMINES REVETAIENT UN CARACTERE CALOMNIEUX ET OUTRAGEANT NE DONNERAIT PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS, ENFIN, QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS AVOIR, SUR CE POINT, PROVOQUE LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LE TRIBUNAL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE POLICE QUE LE TRIBUNAL, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES PARTIES, A ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE MME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-LES-BAINS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1870-07-28 Bulletin Criminel 1870 N° 155 p. 253 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-26 Bulletin 1975 II N° 66 p. 54 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-25 Bulletin 1981 I N° 180 (2) p. 147 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES RELEVE QUE L'EPOUSE NE CONTESTAIT PAS AVOIR ETE PLACEE DANS L'UNE DES SITUATIONS RELATEES PAR LE RAPPORT DE SURVEILLANCE PRIVEE DONT LA FORCE PROBANTE N'ETAIT, DE CE FAIT, PAS MISE EN CAUSE, ET QUI ETABLISSAIT SINON L'ADULTERE, DU MOINS LES RELATIONS INJURIEUSES DE L'EPOUSE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CONCLUSIONS DE MME C. ET D'APPRECIER TANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE MME C. AVAIT SOLLICITE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE L'ALLOCATION D'UNE RENTE VIAGERE D'UN CERTAIN MONTANT ;
QUE SON MARI S'ETAIT BORNE A DEMANDER QUE CETTE RENTE N'EXCEDAT PAS UN MONTANT INFERIEUR A CELUI RECLAME, SANS SOLLICITER LA LIMITATION DE SA DUREE ;
QU'EN LIMITANT A UNE PERIODE DE DIX ANNEES LE VERSEMENT PAR LE MARI DE LA RENTE ALLOUEE A L'EPOUSE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESTATION COMPENSATOIRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME DE X..., AYANT SIGNE UN BON DE COMMANDE QUI AVAIT POUR OBJET L'ACHAT D'UN VEHICULE D'OCCASION, EN VERSA, EN ESPECES, LE PRIX STIPULE A M Y..., VENDEUR DE LA SOCIETE SAVIFRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FRANCEVI (LA SOCIETE), QUE M Y... AYANT CONSERVE LA SOMME D'ARGENT VERSEE SANS TRANSMETTRE LA COMMANDE A CETTE SOCIETE QUI NE LIVRA PAS LE VEHICULE, MME DE X... A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE LADITE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREPOSE N'AURAIT PAS AGI POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE SON COMMETTANT, MAIS A DES FINS PERSONNELLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI, EN SA QUALITE DE COMMETTANT, MME DE X... N'AURAIT PAS EU SON ATTENTION ATTIREE SUR L'ABUS DE FONCTION COMMIS PAR LE CARACTERE NON SEULEMENT INHABITUEL, MAIS ENCORE ILLEGAL DU REGLEMENT EN ESPECES QUI LUI ETAIT RECLAME, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE ET, DE SURCROIT, UNE CONTRAVENTION EN REGLANT L'ACHAT DU CAMION EN ESPECES, N'EN AURAIT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA VICTIME DANS LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE C'ETAIT BIEN EN QUALITE DE VENDEUR SALARIE QUE M Y... AVAIT RECUEILLI LA COMMANDE D'UN CAMION SUR UN IMPRIME DE LA SOCIETE SAVIFRANCE, DONT L'UN DES OBJETS ETAIT LA VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES ET QU'IL AVAIT PERCU LE PRIX DETOURNE ENSUITE A SON PROFIT, L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'IL ETAIT MANIFESTE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE SE RATTACHAIT ETROITEMENT A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DU VENDEUR, QU'IL AVAIT ETE COMMIS DANS DES CIRCONSTANCES ET AVEC DES MOYENS TELS QUE LA VICTIME NE POUVAIT SOUPCONNER LE VENDEUR DE NE PAS AGIR POUR LE COMPTE DE SON COMMETTANT ET QUE SI MME DE X... AVAIT FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE NEGLIGENCE EN REGLANT L'ACHAT DU CAMION EN ESPECES, CETTE NEGLIGENCE NE DIMINUAIT EN RIEN LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SAVIFRANCE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DEDUIRE QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE PAR LES ACTES DE SON PREPOSE QUI ENTRAIENT DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-25 Bulletin 1981 I N° 181 p. 148 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1983-06-17 Bulletin 1983  N° 8 p. 11 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-10-27 Bulletin Criminel 1983 N° 272 (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ALORS QU'IL FAISAIT ENCORE NUIT, LA MINEURE SOPHIE X..., AGEE DE SIX ANS, QUI DESCENDAIT D'UNE VOITURE A L'ARRET, ET S'ETAIT ENGAGEE, A PIED, SUR LA CHAUSSEE, POUR SE RENDRE A L'ECOLE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE, LORS DE SA TRAVERSEE, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MME Y..., QUI SURVENAIT A SA DROITE, QUE MME Z..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE SOPHIE X..., A ASSIGNE MME Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE-SUR-MER EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Z... DE SA DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE L'IRRUPTION DE L'ENFANT QUI A SURGI DEVANT MME Y..., AU MILIEU DE LA ROUTE, DANS LA NUIT, DEBOUCHANT A GAUCHE DE LA VOITURE A L'ARRET, QUI FORMAIT UN ECRAN, COMPTE TENU DE LA PETITE TAILLE DE LA FILLETTE, A CONSTITUE POUR MME Y... UN EVENEMENT TOTALEMENT IMPREVISIBLE, CAR RIEN NE POUVAIT LUI LAISSER PRESUMER DES TRAVERSEES D'ENFANTS, ET TOTALEMENT IRRESISTIBLE, CAR ELLE NE POUVAIT FAIRE AUTRE CHOSE EN PRESENCE D'UN OBSTACLE SOUDAIN QUE DE FREINER ET SE DEPORTER A DROITE, CE QU'ELLE A FAIT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER A QUELLE DISTANCE SE TROUVAIT L'AUTOMOBILE LORSQUE L'ENFANT AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE, A QUELLE VITESSE CIRCULAIT CE VEHICULE ET SI L'ENFANT MARCHAIT OU SI ELLE COURAIT, LA COUR D'APPEL, FAUTE DE CARACTERISER SUFFISAMMENT L'IMPREVISIBILITE ET L'IRRESISTIBILITE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-06 Bulletin 1977 III N° 179 p. 126 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-04 Bulletin 1979 II n° 209 p. 140 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-12 Bulletin 1980 II N° 56 p. 43 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-07-20 Bulletin 1981 II N° 169 p. 108 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-05-09 Bulletin 1983 II N° 111 p. 77 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-10-05 Bulletin 1983 II (CASSATION) et l'arrêt cité.
 table décennale 1960-1969 Verbo Responsabilité civile n° 1210 à 1215
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M ET MME X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1982) RENDU A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DE L'APPEL INTERJETE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT NON SIGNIFIE FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION DU JUGEMENT DONT APPEL, LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE N'AVAIT PU COMMENCER DE COURIR ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES R 13-41 ET R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES EXPROPRIES APRES AVOIR RELEVE APPEL LE 17 FEVRIER 1981 DU JUGEMENT NON SIGNIFIE EN DATE DU 13 JANVIER 1981 ONT DEPOSE LEUR MEMOIRE D'APPEL LE 19 MAI 1981, ET ENONCE A BON DROIT QUE L'APPEL INTERJETE AVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL PRINCIPAL ET QUE PAR SUITE LES EXPROPRIES DEVAIENT EN ETRE DECLARES DECHUS ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-12-21 Bulletin 1982 III N. 264 P.197 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, N° 3817 DU 7 JANVIER 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE PLASTIQUES TREVOUX FRANCE INTERNATIONAL (PTF) OCCUPE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CREDIT-BAIL IMMOBILIER CONSENTI UNE SOCIETE CEV ;
QUE LE CREDIT-BAILLEUR, LA SOCIETE PRETABAIL SICOMI A OBTENU EN REFERE, LE 16 OCTOBRE 1979, UNE ORDONNANCE, CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 16 JANVIER 1980, PRONONCANT L'EXPULSION DE LA SOCIETE PTF COMME OCCUPANTE DES LIEUX SANS DROIT, NI TITRE ;
QUE CETTE SOCIETE, SE PRETENDANT CESSIONNAIRE DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 4 AVRIL 1980, PASSEE AVEC ME X..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CEV, ET REITEREE LE 13 SEPTEMBRE 1980, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE RAPPORTER LA MESURE D'EXPULSION ;
QUE CE JUGE A DIT N'Y AVOIR LIEU A RAPPORTER LA MESURE, PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1980 CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PTF FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER OU MAINTENIR UNE MESURE TELLE QUE CELLE ORDONNANT L'EXPULSION DU LOCATAIRE QUE SI CETTE MESURE NE SE HEURTE A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EXISTE NOTAMMENT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA VALIDITE DU CONTRAT DU CREDIT-BAIL, AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER-2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, EN VERTU DUQUEL LE CONTRAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SA RESILIATION POURRA INTERVENIR A LA DEMANDE DU PRENEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QU'UN TEL MOYEN DE NULLITE PEUT ETRE SOULEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE, NON SEULEMENT PAR LE SYNDIC MAIS, EN OUTRE, PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE DU BAIL QUI TIENT SES DROITS D'UNE CONVENTION DONT LA VALIDITE N'EST PAS DISCUTEE IN SE ;
QUE LA NULLITE DU CREDIT-BAIL FERAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A LA DEMANDE EN RESOLUTION INTENTEE PAR LE CREDIT-BAILLEUR, DEMANDE DONT EST SAISI LE JUGE COMPETENT ;
QU'AUSSI BIEN, DEVANT UNE TELLE CONTESTATION SERIEUSE PORTANT SUR LES DROITS DU CREDIT-BAILLEUR, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT ORDONNER L'EXPULSION, PAS PLUS A L'ENCONTRE DU CEDANT QUE DU CESSIONNAIRE DU BAIL LITIGIEUX ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RAPPORTER LA MESURE ORDONNANT L'EXPULSION DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, DE NATURE A AFFECTER LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER UNE MESURE, S'APPRECIE A LA DATE DE SA DECISION, LAQUELLE, SELON LE CAS, EST SEULEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION ET NE RELEVE PAS DU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN CAS DE CIRCONSTANCES NOUVELLES ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-02-22 (REJET) N. 81-11.441 SARL PLASTIQUES TREVOUX FRANCE INTERNATIONAL C/ S.A. PRETABAIL SICOMI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1981), QUE M LUHER Y... A DONNE A BAIL, LE 9 JUILLET 1963, A MM JOSEPH ET ROBERT X..., UNE BOUTIQUE ET UNE ARRIERE BOUTIQUE POUR UNE DUREE D'UN AN POUVANT ETRE RECONDUITE LES LOCAUX ETANT DESTINES A L'EXERCICE DES ACTIVITES D'ARTISAN - TAPISSIER, QUE M ROBERT X... AYANT CESSE SON METIER, UN NOUVEAU BAIL RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION A ETE CONSENTI A M JOSEPH X... POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 15 JUILLET 1965, QUI S'EST POURSUIVI JUSQU'EN OCTOBRE 1976, DATE A LAQUELLE UN NOUVEAU BAIL DE 23 MOIS A ETE SIGNE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 1ER SEPTEMBRE 1978 ;
QUE, LE 16 JUIN 1978 M Y... A DONNE CONGE A M JOSEPH X... ;
QUE CE DERNIER A ASSIGNE M Y... EN VUE DE VOIR ANNULER LE CONGE ET DIRE QUE LE BAIL NE POURRAIT PRENDRE FIN QUE LE 1ER OCTOBRE 1985, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LES BAUX COMMERCIAUX ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE M JOSEPH X..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT ACQUIS, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC, EST TOUJOURS POSSIBLE, DE SORTE QUE LA COUR, QUI N'A PAS DEDUIT DU NOUVEAU BAIL SIGNE PAR LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1976, LA RENONCIATION DE M X... AU DROIT ACQUIS PAR LUI A SE PREVALOIR DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ANTERIEUR DE FACON MANIFESTE N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT UNE TELLE RENONCIATION, PEU IMPORTANT QUE LE PRENEUR AIT PERDU L'EXEMPLAIRE DU BAIL ANTERIEUR, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CIRCONSTANCES AYANT RENDU A SES YEUX LA RENONCIATION EQUIVOQUE, LE FAIT QUE LE PRENEUR AIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ETANT HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, SUR LA RENONCIATION, ET A ENTAHE SON ARRET DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PRENEUR BENEFICIAIT, DEPUIS LE 20 AOUT 1965, D'UN BAIL A SON SEUL PROFIT POUR L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES DE L'ACTIVITE D'ARTISAN TAPISSIER ET QUE, LE 27 OCTOBRE 1976, DATE A LAQUELLE IL A SIGNE LE NOUVEAU BAIL DE 23 MOIS, IL N'ETAIT PAS EN POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE DU BAIL ANTERIEUR ;
QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, CE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ET QUE LA SOUSCRIPTION DANS CES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL DE 23 MOIS LE 27 OCTOBRE 1976 NE CARACTERISAIT PAS UN ACTE MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER AU DROIT PAR LUI ACQUIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, M Z..., HUISSIER DE JUSTICE, A SOLLICITE LA NOMINATION, EN QUALITE DE CLERC ASSERMENTE, DE MME Y..., EPOUSE X... ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AVIS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES HUISSIERS DE JUSTICE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR SI LE TRIBUNAL A EU CONNAISSANCE DE CET AVIS, QUI EST EXIGE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;
QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES HUISSIERS, DONNANT SON AVIS SUR LA DEMANDE D'ASSERMENTATION DE MME Y..., ETAIT JOINT AU DOSSIER ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ASSERMENTATION DE MME Y..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI NE PRESENTE PAS LES GARANTIES SUFFISANTES POUR ETRE CLERC ASSERMENTE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES MME Y... NE PRESENTAIT PAS LES GARANTIES SUFFISANTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT ZUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA SOCIETE SEPHIR VOYAGES, CREANCIERE DE JEAN-CLAUDE X..., A OBTENU DU JUGE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR DIVERS IMMEUBLES INDIVIS ENTRE SUZANNE ET PATRICK X... ET SON DEBITEUR ET CE, A CONCURRENCE DES DROITS DE CELUI-CI DANS L'INDIVISION ;
QUE SUZANNE ET PATRICK X... ONT DEMANDE LA RETRACTATION DE CETTE AUTORISATION ;
ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LES CREANCIERS PERSONNELS DE L'INDIVISAIRE NE PEUVENT SAISIR SA PART DANS LES BIENS INDIVIS, N'OPERERAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES SAISIES SUIVIES D'EXECUTION ET QUE LE SIMPLE FAIT DE RENDRE INDISPONIBLE UNE PARTIE DES BIENS INDIVIS PAR UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SERAIT DONC PROSCRIT PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 815-17 ALINEA 2, A L'ENCONTRE DES CREANCIERS PERSONNELS D'UN INDIVISAIRE, DE SAISIR LA PART INDIVISE DE LEUR DEBITEUR NE RESTREINT PAS LEUR DROIT DE PRENDRE DES SURETES SUR CETTE PART INDIVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-10-20 Bulletin 1982 I N. 297 P. 254 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 21 AVRIL 1980, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT (CAMB), ASSUREUR DE LA SOCIETE GANIER-PETETIN, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, TENUE IN SOLIDUM AVEC LES DEUX ARCHITECTES DE REPARER CERTAINS DESORDRES ET MALFACONS AYANT AFFECTE UN GROUPE D'IMMEUBLES EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES (CILOF) AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI) ;
QUE CETTE MEME DECISION A DECLARE D'AUTRES CATEGORIES DE DESORDRES ENTIEREMENT IMPUTABLES A L'ENTREPRISE GANIER-PETETIN, ET A CONDAMNE LA CAMB, CONTRE LAQUELLE LES TIERS VICTIMES EXERCAIENT L'ACTION DIRECTE, A LES INDEMNISER INTEGRALEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981, A COMPLETE CETTE DECISION EN DECLARANT QUE LES CONDAMNATIONS DEJA PRONONCEES CONTRE LA CAMB NE DEVRAIENT RECEVOIR EXECUTION QUE DANS LES LIMITES DES FRANCHISES ET AUTRES LIMITATIONS DE GARANTIE PREVUES AU CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE LES SOCIETES CILOF ET SNI FONT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACTION DIRECTE DES TIERS VICTIMES NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LES LIMITES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE DROIT DU TIERS LESE PUISANT SA SOURCE ET TROUVANT SA MESURE DANS LEDIT CONTRAT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGE NE PEUT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION OU DE RECTIFICATION, MODIFIER SA DECISION ANTERIEURE OU EN RETRANCHER OU Y AJOUTER QUELQUE DISPOSITION QUE CE SOIT, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, SAISIE AU COURS DE L'INSTANCE INITIALE PAR LA CAMB DE CONCLUSIONS LUI DEMANDANT DE DIRE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE QUE DANS LES LIMITES DU CONTRAT QUI PREVOIT UNE FRANCHISE ET UN MONTANT DE GARANTIE PAR SINISTRE, AVAIT CONDAMNE CET ASSUREUR A LA REPARATION DES DESORDRES IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES EN REJETANT EXPRESSEMENT TOUTES LES AUTRES DEMANDES ;
QUE, CE FAISANT, ELLE AVAIT CLAIREMENT STATUE EN DEBOUTANT LA CAMB DU CHEF DE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR LIMITER L'ETENDUE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, ET QUE C'EST DONC EN VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'ELLE A MODIFIE, EN Y AJOUTANT, SA PRECEDENTE DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ABSENCE DE MOTIVATION DU PREMIER ARRET QUANT AUX LIMITATIONS DE GARANTIE ET FRANCHISE PREVUES PAR LA POLICE QUE LES TERMES GENERAUX DE SON DISPOSITIF REJETTE TOUTES AUTRES DEMANDES, SIMPLE FORMULE DE STYLE, A TORT COURAMMENT USITEE, N'AVAIENT PAS VISE CE CHEF DES CONCLUSIONS DE LA CAMB, SUR LEQUEL IL AVAIT DONC ETE OMIS DE STATUER ;
QU'AINSI, EN COMPLETANT COMME ELLE L'A FAIT, SA PREMIERE DECISION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA CHOSE DEJA JUGEE SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE ET SUR LE CARACTERE IN SOLIDUM DE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR, N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-02-11 Bulletin 1981 I N. 51 p. 41 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M THIERRY X..., AGE DE DIX-HUIT ANS, S'ETANT RENDU A LA PISCINE DE TROUVILLE, QU'IL NE CONNAISSAIT PAS, A GAGNE LES VESTIAIRES, S'EST MIS EN TENUE DE BAIN ET S'EST AUSSITOT DIRIGE VERS LE BASSIN QUI LUI FAISAIT FACE, BORDE DE PLOTS DE PLONGEE ;
QU'IL S'EST PLACE ENTRE LES PLOTS 3 ET 4, A PLONGE ET S'EST TRES GRIEVEMENT BLESSE EN HEURTANT LE FOND DE LA PISCINE QUI NE SE TROUVAIT QUE SOUS UN METRE D'EAU ;
QU'IL A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA SOCIETE TROUVILLE PISCINE, QUI EXPLOITAIT CET ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE, LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AYANT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TROUVILLE PISCINE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL DE CELLE-CI, L'A CONDAMNE A REPARER UNE PARTIE SEULEMENT DU DOMMAGE, AU MOTIF QUE SI L'ACCIDENT EST DU AUX NEGLIGENCES ET INOBSERVATIONS DES REGLEMENTS DONT ELLE S'EST RENDUE COUPABLE, IL A AUSSI POUR CAUSE LES IMPRUDENCES COMMISES PAR M Y... BOUCHE LUI-MEME, QUI AURAIT DU S'ASSURER QU'IL POUVAIT PLONGER SANS DANGER, EXAMINER LES LIEUX, LIRE LE REGLEMENT INTERIEUR AFFICHE DANS LES VESTIAIRES - LEQUEL INTERDISAIT EXPRESSEMENT DE PLONGER DANS LE PETIT BAIN - ET, EN OBSERVANT LES BAIGNEURS PRESENTS DANS LE BASSIN OU IL SE PROPOSAIT DE PLONGER, S'APERCEVOIR QUE LA HAUTEUR D'EAU N'ETAIT PAS SUFFISANTE, CE QUE CONFIRMAIENT DES PANCARTES PLACEES AUX EXTREMITES DE CE BASSIN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M THIERRY X..., SORTANT D'UN VESTIAIRE OU LA SOCIETE TROUVILLE PISCINE AVAIT AFFICHE L'INTERDICTION DE PLONGER DANS LE PETIT BAIN, S'EST TROUVE DEVANT UN BORD DE PISCINE LE LONG DUQUEL ELLE AVAIT ELLE-MEME FAIT INSTALLER DES PLOTS FIXES DE PLONGEE, CE QUI, COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RETENU, ETAIT DE NATURE A LE PERSUADER QU'IL NE POUVAIT PAS S'AGIR DU PETIT BAIN, SANS QUE SON ATTENTION FUT ATTIREE PAR LES SEULES PANCARTES DISPOSEES AUX EXTREMITES DU BASSIN ;
QU'EN CONSEQUENCE, ETANT OBSERVE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS SI LES BAIGNEURS PRESENTS DANS CETTE PARTIE DE LA PISCINE ETAIENT DEBOUT OU, AU CONTRAIRE, ACCROUPIS, OU ENCORE ALLONGES DANS L'EAU ET EN TRAIN DE NAGER, NI SI L'AGITATION DE LA SURFACE PERMETTAIT D'APPRECIER QUELLE ETAIT LA HAUTEUR D'EAU ET, PARTANT, DE RECTIFIER L'ERREUR PROVOQUEE PAR LA PRESENCE DE PLOTS DE PLONGEE, LAQUELLE CONSTITUAIT UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE M THIERRY X... ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE NI SUR LA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-01 Bulletin 1976 I N. 209 p. 170 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE D'HETZMANN ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR DAME X... QUI FUT BLESSEE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COLMAR A RECLAME A HETZAMNN ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DAME X..., LAQUELLE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR HETZMANN, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERAIT PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-01-15 Bulletin 1983 II N. 5 (CASSATION) et l'arrêt cité.