Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGE DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, LE 3 FEVRIER 1965) ENONCE QUE "SIEGAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE MESSIEURS FOURGUETTE, PRESIDENT, CHARGE DE PRESIDER LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS, DESIGNE PAR L'ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, LE 28 MARS 1960, NOVEL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, LE 7 DECEMBRE 1964 ET DIDIER, JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT DE L'ISERE, APPELE EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE LE 5 DECEMBRE 1964" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT COMPOSAIT EN QUALITE D'ASSESSEUR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 3 FEVRIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-70 246 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE FEYZIN PRESIDENT :
M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RYZIGER ET BORE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE DEUX JUGEMENTS RENDUS SUR UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE, D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., TENDANT A VOIR ANNULER LES DEUX JUGEMENTS FRAPPES D'APPEL POUR DEFAUT DE MENTION DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE LA NULLITE DE L'APPEL DU PREMIER JUGEMENT REJETANT DES INCIDENTS ET PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU SECOND JUGEMENT DECLARANT ADJUDICATAIRE LES DERNIERS ENCHERISSEURS, LA COUR D'APPEL, QUI NE SE TROUVAIT PAS SAISIE, NE POUVAIT, SANS EXCES DE POUVOIR, PROCEDER A L'EXAMEN DE TOUT MOYEN PROPOSE PAR LES APPELANTS;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL L' ACTE D'APPEL DU PREMIER JUGEMENT, SANS PRECISER POUR QUEL MOTIF, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ET NE PEUT SE BORNER A CONSTATER QUE LES CHEFS DE DEMANDE NE SONT NI FONDES, NI JUSTIFIES;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X..., NONOBSTANT L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE, D'INTERJETER APPEL DU PREMIER JUGEMENT DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 732, TEXTE PRESCRIVANT A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, OUTRE LA SIGNIFICATION A AVOUE OU A PARTIE, LA NOTIFICATION AU GREFFE DU TRIBUNAL ET L'ENONCIATION DES GRIEFS DANS L'ACTE D'APPEL, LA COUR A NECESSAIREMENT RETENU CES DERNIERS MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, CONSTATE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL INTERJETE CONTRE LE PREMIER JUGEMENT ET, D'AUTRE PART, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE SECOND, ALORS QUE L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE RENVOIE AUX ARTICLES 731 ET 732 DU M ME Z... QU'EN CE QUI CONCERNE LES DIFFICULTES RELATIVES AU CAHIER DES CHARGES EN MATIERE DE PARTAGE ET LICITATION ET SEULEMENT AU SUJET DES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL;
QUE LESDITS ARTICLES CONCERNENT SEULEMENT LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET NON LES LICITATIONS PARTAGES ET QU'EN SEMBLABLE MATIERE L'APPEL SERAIT RECEVABLE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DISTINGUE, D'UNE PART, LE PREMIER JUGEMENT QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, MAIS DANS LES FORMES DES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON RESPECTEES PAR LES EPOUX X..., DONT L'ACTE D'APPEL A ETE AINSI, A BON DROIT, DECLARE NUL;
ET D'AUTRE PART, LE SECOND JUGEMENT STATUANT SUR ADJUDICATION QUI, SELON L'ARTICLE 739, 4° ALINEA, APPLICABLE A TOUTES VENTES JUDICIAIRES, NE POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL, LEQUEL A ETE JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-10176 EPOUX X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM FORTUNET ET TETREAU. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 227, P 164.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE TOUT DEMANDEUR EST TENU DE PROUVER, PAR L'UN DES MODES DE PREUVE RECONNUS PAR LA LOI, LE FAIT DONT SON ACTION SUPPOSE L'EXISTENCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES IMMOBILIERS CONSTATES SEULEMENT DES SEMAINES OU DES MOIS APRES DES SURVOLS DE SON DOMAINE ET N'AYANT PAS ETABLI LE RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE CES SURVOLS ET LES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT ET FAIT OBLIGATION A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DE PRENDRE TOUTES INITIATIVES OPPORTUNES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN OU PLUSIEURS ESSAIS DE VOLS PAR UN AVION A VITESSE SUPERSONIQUE ET POUR QUE L'AVION ET SON PILOTE SOIENT, DANS LA MESURE DES POSSIBILITES DU SERVICE MILITAIRE, A LA DISPOSITION DE L'EXPERT Y...;
ATTENDU QU' EN ORDONNANT AINSI AU DEFENDEUR DE PRENDRE DES INITIATIVES EN VUE DE LA PREUVE A FOURNIR DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A MIS A LA CHARGE DE CE DEFENDEUR UNE OBLIGATION QUI NE POUVAIT LUI INCOMBER ET A AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 19 OCTOBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10183 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / DAME Z.... PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME X... QUI S'EST BLESSEE EN DESCENDANT D'UN AUTOBUS DE CETTE COMPAGNIE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE VOYAGEUR DOIT FAIRE LA PREUVE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DU TRANSPORTEUR PAR LA PRODUCTION DU TITRE DE TRANSPORT, CE QUE N'A PAS EXIGE LA COUR D'APPEL, ET QUE CELLE-CI, EN DECLARANT QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE DU PAYEMENT DU PRIX DU TRANSPORT PAR LA DAME X..., AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT PEUT ETRE ETABLIE PAR D'AUTRES MOYENS QUE LA PRODUCTION DU TITRE DU TRANSPORT, ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CELLE-CI RESULTAIT DE PRESOMPTIONS FONDEES SUR LE SYSTEME DE PERCEPTION DU PRIX DU TRANSPORT DES LA MONTEE;
QU'EN AJOUTANT QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE D'UNE TELLE PERCEPTION EN L'ESPECE, ELLE N'A NULLEMENT VIOLE LES REGLES RELATIVES A LA PREUVE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-11 037 COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS MM Y..., LE PRADO ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR OMIS, D'UNE PART, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE X... AVAIT ABANDONNE SA FEMME ET, D'AUTRE PART, D'EXAMINER DES ATTESTATIONS;
MAIS ATTENDU QUE, POUR CONCLURE SEULEMENT AU DEBOUTE, LA DAME X... S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE C'ETAIT ELLE QUI AURAIT ETE EN DROIT DE DEMANDER LE DIVORCE ETANT DONNE L'ABANDON DE SON MARI;
QU'EN EXPOSANT CETTE PRETENTION, PUIS L'EXPLICATION DU MARI BASEE SUR L 'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE, ET EN RETENANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME PRE SENTAIT POUR SON MARI UN CARACTERE INJURIEUX RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET, SPECIALEMENT D'ANALYSER DES CERTIFICATS QUI, A SUPPOSER QU'ILS EUSSENT ETE PRODUITS, N'ETAIENT PAS VISES AUX CONCLUSIONS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11969 DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 364, P 317.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE CARCES SOUTENANT QUE SES HABITANTS AVAIENT UN DROIT DE VAINE PATURE SUR UN PRE APPARTENANT A PELLEPOL, ET QUE CELUI-CI AVAIT CLOTURE, L'A ASSIGNE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU A LA COMMUNE DE CARCES LE DROIT DONT ELLE SE PREVALAIT, D'AVOIR, SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR PELLEPOL, FIXE DE PLANO A LA SOMME DE 2000 FRANCS LE DROIT DE RACHAT DE CETTE SERVITUDE, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, ELLE NE POUVAIT PROCEDER DE SON PROPRE CHEF A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, QUI AURAIT DU ETRE OBLIGATOIREMENT DETERMINE A DIRE D'EXPERT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE RURAL;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE, A TITRE SUBSIDIAIRE, D'UNE DEMANDE DE PELLEPOL TENDANT A VOIR FIXER LE PRIX DE RACHAT A UNE SOMME DE PRINCIPE, LA COMMUNE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE CE PRIX NE DEVRAIT PAS ETRE INFERIEUR A 56 000 FRANCS;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE PROCEDER A UNE DESIGNATION D'EXPERT X... N'ETAIT SOLLICITEE PAR AUCUNE DES PARTIES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RACHAT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE QUI FAISAIT VALOIR QUE PELLEPOL ENTENDAIT S'AFFRANCHIR DE LA SERVITUDE DANS LE BUT DE CREER UN VIGNOBLE DONT LA VALEUR SERAIT DE 70 000 FRANCS, DE SORTE QUE LE PRIX DU TERRAIN NU ETANT DE 14 000 FRANCS, L'INDEMNITE DE RACHAT DEVRAIT ETRE FIXEE A 56 000 FRANCS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EVALUE A 2 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR PELLEPOL COMPTE TENU DE LA VALEUR DU TERRAIN... AINSI QUE DE L'USAGE MINIME QUI POUVAIT ETRE FAIT A L'EPOQUE ACTUELLE DU DROIT INVOQUE, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS REPONDU A DE SIMPLES ARGUMENTS AVANCES PAR LA COMMUNE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10 691 COMMUNE DE CARCES C/ PELLEPOL. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET TETREAU. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 14 NOVEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LESRENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.N° 63-13813 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES C/ LOUDUN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MPAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LABBE ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 579, P 483.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MOREAU AYANT VENDU A GHESQUIERE DIVERS ANIMAUX CONSTITUANT LE CHEPTEL DE LA FERME QU'IL LUI A DONNEE A BAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE POUR VICES REDHIBITOIRES, INTENTEE PAR CELUI-CI, UNE EXPERTISE AYANT ETABLI QUE SEIZE DES BOVINS VENDUS ETAIENT ATTEINTS D'UNE AFFECTION TUBERCULEUSE ANTERIEURE A LA VENTE;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ECARTE COMME ETANT DEPOURVUE DE FORCE PROBANTE UNE PHOTOCOPIE, PRODUITE PAR MOREAU, D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE EXCLUANT LA GARANTIE DU VENDEUR, MEME POUR VICES REDHIBITOIRES, EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL N'ETAIT PAS LA SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE LES DEUX PARTIES N'ETAIENT PAS EN MESURE DE FOURNIR UNE PAREILLE PHOTOCOPIE, D'AVOIR, ENFIN, ADMIS QUE MOREAU AVAIT AGI DOLOSIVEMENT, SANS INDIQUER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ETAIT FONDEE CETTE APPRECIATION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE SUIVANT L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES REDHIBITOIRES NE PEUT RESULTER QUE D'UN ECRIT, RELEVENT QUE MOREAU NE PRODUIT QUE LA PHOTOCOPIE D'UN PRETENDU COMPROMIS DE VENTE, LEQUEL CONTIENDRAIT UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE SUR L'ETAT DES BESTIAUX ET QU'IL PRETEND ABUSIVEMENT QUE DEUX ORIGINAUX AURAIENT ETE FAITS POUR ETRE REMIS A CHAQUE PARTIE, ALORS QU'EN CE QUI LE CONCERNE, IL N'EN DETIENT AUCUN, ET EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LAQUELLE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'EST FONDEE SUR AUCUN MOTIF DE DROIT ERRONE, QU'UN PAREIL DOCUMENT N'A AUCUNE FORCE PROBANTE;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MOREAU A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS GHESQUIERE POUR APPEL ABUSIF, SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN EXERCANT CETTE VOIE DE RECOURS;
MAIS ATTENDU QUE REPONDANT A CHACUNE DES PRETENTIONS DE MOREAU, LA COUR SOULIGNE QUE C'EST ABUSIVEMENT QU'IL SOUTIENT QUE DEUX ORIGINAUX DU COMPROMIS DE VENTE AURAIENT ETE FAITS POUR ETRE REMIS A CHAQUE PARTIE, ALORS QU'IL N'EN DETIENT AUCUN, QUE SON MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE L'ACTION DE GHESQUIERE N'EST PAS VALABLE DES LORS QU'EN PREMIERE INSTANCE IL AVAIT CONCLU AU FOND ET QU'ENFIN, AYANT ALLEGUE QUE LES BETES SOUMISES A L'EXAMEN DE L'EXPERT N'ETAIENT PAS CELLES QU'IL AVAIT VENDUES, LE PREMIER JUGE A PEREMPTOIREMENT REPONDU A CE MAUVAIS MOYEN;
QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'APPEL DE MOREAU ETAIT ABUSIF;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-10 384 MOREAU C/ GHESQUIERE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEPANY ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 OCTOBRE 1940, VEUVE Y... A CONSENTI A SES ENFANTS UNE DONATION-PARTAGE DE SES BIENS;
QUE SA FILLE, DAME X..., S'EST VU ATTRIBUER LA PARTIE SUD DE LA MAISON D'HABITATION AINSI QUE LA MOITIE DE LA COUR, ET SON FILS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE MARIUS Y... LA PARTIE NORD ET L'AUTRE MOITIE DE LA COUR, QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE CHACUN DES COPARTAGEANTS S'INTERDISAIT A PERPETUITE D'ELEVER AUCUNE CONSTRUCTION DANS LA COUR, AYANT PLUS DE CINQ METRES DE HAUTEUR;
QUE MARIUS Y... AYANT SURELEVE UN BATIMENT EDIFIE DANS LA PARTIE DE LA COUR LUI APPARTENANT, ET PORTE SA HAUTEUR A 6 METRES, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE EN DEMOLITION DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION POUR TOUTE LA PARTIE EXCEDANT 5 METRES, AU MOTIF QUE LA STIPULATION SUSVISEE DE L'ACTE DU 2 OCTOBRE 1940 ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI, ALORS QUE CETTE CLAUSE, DU FAIT DE SON CONTEXTE MEME, IMPLIQUERAIT UNE SIMPLE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE QUI NE POURRAIT QU'ENTRAINER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INOBSERVATION, ET QUI AU SURPLUS NE POURRAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN RAISON DE SON CARACTERE PERPETUEL;
MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS D'UN ACTE ENGAGENT LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL, OU AFFECTENT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES A LAQUELLE LES JUGES DU FOND PROCEDENT SOUVERAINEMENT;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR SON LIBELLE MEME QUI A PORTE UNE INTERDICTION A PERPETUITE, LA CLAUSE LITIGIEUSE A CLAIREMENT MARQUE LA VOLONTE DES PARTIES DE CONSTITUER RECIPROQUEMENT SUR LE FONDS DE CHACUNE D'ELLES ET AU PROFIT DE L'AUTRE UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10 340 Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : : DE SEGOGNE ET CALON. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 494, P 417. 11 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 317 (1°), P 234 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 28 DECEMBRE 1960, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX X... DEUX IMMEUBLES PROPRES DE LA FEMME ;
QUE LES VENDEURS, AYANT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE L'ACTE DE VENTE, ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE, PAR ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE POUVAIT SEULE ET LIBREMENT DISPOSER DE LA PROPRIETE D'UN BIEN IMMOBILIER SOUS PRETEXTE QUE LE SOL CONSTITUAIT UN BIEN PROPRE DE LA FEMME, ALORS QUE, SI LA FEMME MARIEE A LA PLEINE CAPACITE DE DROIT, ELLE NE PEUT DISPOSER DE DROITS DONT ELLE N'A PAS L'EXERCICE OU DE BIENS QUI NE LUI APPARTIENNENT PAS (USUFRUIT DE SES BIENS PROPRES, CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR SES BIENS PROPRES AVEC DES DENIERS COMMUNS), NI, SAUF EXCEPTIONS, QUI NE SONT PAS REALISEES EN L'ESPECE, REPRESENTER, NI OBLIGER SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA VENTE A ETE CONSENTIE PAR "LES EPOUX Z...
Y..." ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE REGULIER ET VALABLE L'ACTE DE VENTE SIGNE SEULEMENT PAR LA VENDERESSE ET, POSTERIEUREMENT, PAR SUITE DE L'AFFIRMATION DU VENDEUR DE NE POUVOIR SIGNER EN RAISON DE SA MALADIE, PAR DEUX TEMOINS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA LOI EXIGERAIT LA SIGNATURE DE TEMOINSPRESENTS LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE ET LORS DE LA DECLARATION DES PARTIES, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE NOVEE AU MOTIF QUE L'ACTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES VENDEURS SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT CONTINUE A AGIR EN QUALITE DE PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES PRETENDUMENT VENDUS AVEC L'AGREMENT DES SOI-DISANT ACQUEREURS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PARAGRAPHE 3° DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 AOUT 1902, VISANT LES CAS DANS LESQUELS LES PARTIES OU L'UNE D'ELLE NE SAURAIENT OU NE POURRAIENT SIGNER, N'EXIGE PAS, COMME LE PARAGRAPHE 2° LA PRESENCE DU SECOND NOTAIRE OU DES DEUX TEMOINS LORS DE LA LECTURE DE L'ACTE PAR LE NOTAIRE ET DE LA SIGNATURE DES PARTIES ;
QUE, D'AUTRE PART, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU EN L'ECARTANT AU MOYEN DE NOVATION, DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS, L'ARRET RETIENT EXCLUSIVEMENT LA FOI QUI S'ATTACHE A L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 10 AVRIL 1963, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), QUI EFFECTUAIT LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, ET LE CAMION, ATTELE D'UNE REMORQUE, DE BONDIL, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE;
QUE DE FAZIO, VOYAGEUR TRANSPORTE DANS L'AUTOBUS, AYANT ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT, A ASSIGNE LA RATVM ET BONDIL AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE LA RATVM ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE LA VOITURE DEPASSEE ETAIT EN STATIONNEMENT, QUE LE CAMION ROULAIT A UNE VITESSE EXAGEREE ET QUE L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE FREINAGE SPECIAL CONCERNAIT LA REMORQUE ET NON LE CAMION;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, QUI NE CONSTATE PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, QUE LE CAMION ROULAIT A UNE VITESSE EXAGEREE ET QUI DECLARE LE FAIT, RAPPORTE PAR UN TEMOIN, QUE LA REMORQUE DU CAMION AURAIT ETE DEMUNIE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE SPECIAL, CONTREDIT PAR LA CONSTATATION, CONTENUE DANS LE PROCES-VERBAL D'HUISSIER DRESSE LE JOUR DE L'ACCIDENT, QUE LE DISPOSITIF DE FREINAGE DU CAMION ETAIT EN PARFAIT ETAT, ESTIME, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CAMION CIRCULAIT NORMALEMENT A DROITE, QUE LA RATVM NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU POUR UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE;
QU'IL EN DEDUIT JUSTEMENT QU'ELLE RESTE TENUE, EN VERTU DU CONTRAT DE TRANSPORT LA LIANT A DE FAZIO, DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE (4° SECTION). N° 65-13 003 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ DE FAZIO ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET CAIL. A RAPPROCHER :
20 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 228, P 177 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1955, LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL AYANT FAIT PARAITRE DANS LA PRESSE UN COMMUNIQUE POUR INFORMER LE PUBLIC QU'ELLE DECERNAIT DES PRIX LITTERAIRES AUX MEILLEURS CONTES INEDITS INSPIRES PAR LE FOOTBALL, BRAGA LUI FIT PARVENIR UN CONTE INTITULE UNE VICTOIRE DISCUTEE;
QUE N'AYANT PAS OBTENU DE PRIX, BRAGA PRETENDIT QUE L'ELIMINATION DE SON OEUVRE ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET ASSIGNA LA FEDERATION EN DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI, ELLE AURAIT DENATURE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, AU COURS DE LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU JURY DU CONCOURS AURAIT RECONNU AVOIR RECU L'ENSEMBLE DES MANUSCRITS POUR PREMIERE LECTURE ET CONSERVE PAR DEVERS LUI CELUI DE BRAGA SANS DENIER QUE L'ELIMINATION EN AVAIT ETE FAITE PAR LUI SEUL, QU'EN PRESENCE DU SILENCE DUDIT SECRETAIRE GENERAL SUR CE POINT, IL APPARTENAIT A LA FEDERATION D'ETABLIR QUE LE REGLEMENT AVAIT ETE OBSERVE, ALORS, ENFIN, QUE LES CONSIDERATIONS TIREES PAR L'ARRET DE L'IMPRESSION PERSONNELLE DES JUGES SUR LA VALEUR DU MANUSCRIT, DU CHOIX PLUS OU MOINS ECLAIRE QU'IMPLIQUAIT LE REGLEMENT ET DES PRETENDUES EXIGENCES DU CANDIDAT ELIMINE SERAIENT TOTALEMENT INOPERANTES AU REGARD DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SOUSTRACTION DU MANUSCRIT DE BRAGA, A LA CONNAISSANCE DU JURY, AVAIT ETE REGULIERE OU NON;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE REGLEMENT DU PRIX LITTERAIRE DE FOOTBALL, IMPRIME POUR L'ANNEE 1954, PREVOIT QUE LES MANUSCRITS SONT EXAMINES AU MOINS PAR DEUX MEMBRES DU JURY, QU'UN CONTE N'EST SUSCEPTIBLE D'ELIMINATION QUE SUR L'AVIS CONCORDANT DE CES DEUX MEMBRES ET QUE LA SELECTION FINALE EST FAITE PAR L'ENSEMBLE DU JURY, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTE DE BRAGA A ETE RECU, TRANSMIS ET LU, ATTESTENT QUE LA FEDERATION A RESPECTE CES REGLES;
QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET, QUI N'A PAS DENATURE L'EXPERTISE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 873 BRAGA C/ FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEU : M X... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS: MM GARAUD ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE LE MONDE D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE ELLE ET LES FRERES N'RANIAN PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9° ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 8 AOUT 1961, LEQUEL AVAIT DEJA FAIT L'OBJET DE SA PART D'UN POURVOI QUI AVAIT ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 JANVIER 1964;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR A CET EFFET ADMIS QUE LA COUR DE CASSATION, EN NE CASSANT PAS LE JUGEMENT DU 8 AOUT 1961 POUR LE MOTIF QU'IL AURAIT ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, AURAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT RECONNU SON CARACTERE EN DERNIER RESSORT, ET DE N'AVOIR PAS RETENU QUE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'UNE EVALUATION PRECISE DU FAIT QU'ELLE IMPLIQUAIT LA SOLUTION D'UNE CONTESTATION SUR LA PORTEE DE LA POLICE D'ASSURANCE, ET QUE LA DECISION A CET EGARD CONSTITUERAIT CHOSE JUGEE A L'EGARD DES AUTRES PROCES RELATIFS AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL ETAIT LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1013,03 F ET ONT A BON DROIT ESTIME QUE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR L'ASSUREUR ET TIREE DU DEFAUT D'ASSURANCE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE RESSORT;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT FONDE SUR LA PORTEE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 15 JANVIER 1964, ET SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LEUR JUGEMENT POURRAIT REVETIR A L'OCCASION DE LITIGES EVENTUELS;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14 079 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PY, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA TANTE, VEUVE GAUDON, A VENDU UN IMMEUBLE A DEBOILLE, QU'APRES LE DECES DE VEUVE GAUDON, SURVENU QUELQUES JOURS APRES L'ALIENATION, LES HERITIERS ONT DEMANDE LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES 7/12, A L'EXCEPTION DE PY QUI A DECLARE S'EN REMETTRE A JUSTICE ;
QUE DEBOILLE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESCISION PAR APPLICATION DES ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, AU MOTIF QUE LE CO-HERITIER, QUI AVAIT REFUSE DE SE JOINDRE A LA DEMANDE, AVAIT LUI-MEME NEGOCIE LA VENTE LITIGIEUSE EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA VENDERESSE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE LE PLACAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ADHERER A UNE ACTION TENDANT A ETABLIR LE CARACTERE LESIONNAIRE DU PRIX ACCEPTE PAR LUI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE EXIGEANT L'UNANIMITE DES HERITIERS POUR EXERCER L'ACTION A UNE PORTEE ABSOLUE ET, D'AUTRE PART, QUE LA FRAUDE N'ETAIT PAS ALLEGUEE, ET QUE LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION, LOIN DE NUIRE AUX INTERETS DEPY, AURAIT DEGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE SES CO-HERITIERS EN SUPPRIMANT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA LESION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE PY A CONCLU LA VENTE LITIGIEUSE EN VERTU D'UNE PROCURATION GENERALE LUI DONNANT POUVOIR D'EN FIXER LE PRIX, ET QUE CE PRIX, COMME LES STIPULATIONS DE LA VENTE, ONT ETE DETERMINES PAR LUI SANS LE CONCOURS DE LA VENDERESSE, QUE, DANS CES CONDITIONS, PAR SON ADHESION A LA DEMANDE FORMEE PAR LES AUTRES HERITIERS, "IL RECONNAITRAIT IPSO FACTO QU'IL A MAL REMPLI SON MANDAT, ET PAR SUITE SA FAUTE, DANS LA GESTION DU BIEN D'AUTRUI" ET QUE CES "CIRCONSTANCES RENDENT IMPOSSIBLE DE SA PART UNE ADHESION A LA DEMANDE" ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, EN L'ESPECE, QUE L'UNANIMITE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET QUE L'ACTION ETAIT RECEVABLE BIEN QU'UN DES CO-HERITIERS SE SOIT BORNE A S'EN REMETTRE A JUSTICE ;
ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU APRES EXPERTISE, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONFIANCE" AYANT OBTENU CONTRE SON ASSURE HARO, UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE MONTANT DE PRIMES ECHUES, CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT, FAISANT VALOIR QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS EXECUTE NORMALEMENT SES OBLIGATIONS EN N'EXERCANT PAS POUR SON COMPTE DEUX RECOURS CONTRE DES TIERS, A LA SUITE D'ACCIDENTS SUBIS PAR SA VOITURE AUTOMOBILE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT DU MONTANT DES PRIMES DUES PAR HARO L'INTEGRALITE DES FRAIS DE REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A CES ACCIDENTS, QUI AURAIENT DU FAIRE L'OBJET DE RECOURS DE LA PART DE LA COMPAGNIE, AU MOTIF QUE, MALGRE LES JUSTIFICATIONS DE LEURS PAYEMENTS, ELLE N'AVAIT ENGAGE AUCUNE ACTION CONTRE LES TIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LES FACTURES ACQUITTEES PAR HARO ETAIENT RESTEES EN LA POSSESSION DE CE DERNIER EN SORTE QUE "LA CONFIANCE" N'AURAIT JAMAIS ETE EN MESURE D'EXERCER LES RECOURS;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE ENONCE QU'"AUCUN TEXTE NE SUBORDONNE LE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE A LA PRODUCTION D'UNE FACTURE ACQUITTEE, QUE RIEN NE S'OPPOSAIT DONC A CE QUE LA COMPAGNIE ENGAGEAT LES INSTANCES, QU'ELLE A AINSI MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES";
QUE PAR CE SEUL MOTIF IL A, DE CE CHEF, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE A COMPENSER LA SOMME DE 214,49 FRANCS REPRESENTANT LE TOTAL DES FACTURES ACQUITTEES PAR HARO, AVEC CELLE DE 476,76 FRANCS DUE PAR LUI POUR PRIMES D'ASSURANCES, SANS CONSTATER, D'UNE PART, QUE LA CREANCE ETAIT PERDUE, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT ENTIEREMENT JUSTIFIEE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI RELEVE LE MANQUEMENT DE LA COMPAGNIE A SON OBLIGATION CONTRACTUELLE D'APPORTER AUX RECOURS LES "DILIGENCES NORMALES", A, EN FIXANT A LA SOMME DE 214,49 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT "PAR SA FAUTE" CAUSE A HARO, CONFERE A LA CREANCE DE CELUI-CI LES CARACTERES DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE PROPRES A FAIRE JOUER LA COMPENSATION AVEC LA CREANCE QU'AVAIT LA COMPAGNIE ENVERS LUI;
QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LA PAIX", ASSUREUR DU GARAGISTE FREULON, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE JEUNE CHEVROLLIER EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SON PERE AVAIT LE JOUR MEME ACQUISE DE FREULON, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'AU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE CETTE ALIENATION;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE A L'ASSURANCE "GARAGISTE", LAQUELLE VISE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES SEULS VEHICULES CONFIES A LA GARDE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ET UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI, ALORS SURTOUT QUE PAR UNE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT, ETAIENT EXCLUS DE L'ASSURANCE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES VOITURES UTILISEES PAR LES TIERS POUR LA PROMENADE OU LEURS BESOINS PERSONNELS, COMME L'INVOQUAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI NE CONTIENT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE POLICES ET QUE, AYANT RELEVE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE L'ARTICLE PREMIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE DISPOSE QUE "LA GARANTIE S'APPLIQUE A TOUS VEHICULES AUTOMOBILES APPARTENANT A L'ASSURE, UTILISES A TOUS USAGES ET CONDUITS PAR L'ASSURE OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE" ET QUE "DU FAIT DE L'ACHAT, CHEVROLLIER SUBSTITUE A FREULON COMME PROPRIETAIRE DE LA VOITURE S'EST TROUVE SUBSTITUE COMME BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE JUSQU'AU LENDEMAIN DU JOUR DE L'ACHAT A ZERO HEURE";
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BLASZCZYNSKI QUI AVAIT ALORS L'INTENTION DE VENDRE PAR LOTS L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT A..., A ADRESSE LE 6 OCTOBRE 1952 AUX EPOUX Y... UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL PROMETTAIT DE LEUR VENDRE, MOYENNANT UN CERTAIN PRIX L'APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE ;
QUE LES EPOUX Y... QUI, EN ACCORD AVEC BLASZCZYNSKI S'ETAIENT INSTALLES DANS LES LIEUX, L'ONT ASSIGNE EN REALISATION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE LES EPOUX Y...
B... DUDIT APPARTEMENT DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1952 ET COMMIS UN EXPERT X... D'ETABLIR UN PROJET DE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, D'UNE PART DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BLASZCZYNSKI FAISANT VALOIR QUE LA LETTRE DU 6 OCTOBRE 1952 NE COMPORTAIT PAS D'OBJET DETERMINE, D'AUTRE PART DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR DENATURE LA PORTEE DUDIT DOCUMENT QUI ENVISAGEAIT LA VENTE DU LOT N° 6 DU LOTISSEMENT, TOUT EN ADMETTANT QUE BLASZCZYNSKI AURAIT VENDU AVANT QUE L'IMMEUBLE TOUT ENTIER NE FUT REPARTI EN LOTS SANS PRECISER QUELLE AURAIT PU ETRE L'INTENTION DES PARTIES, ET ENFIN D'AVOIR, PAR UNE NOUVELLE CONTRADICTION, NOMME UN EXPERT Z... FIXER EXACTEMENT LES DROITS RECIPROQUES DES PARTIES EN RECONNAISSANT AINSI QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX NE PRECISAIT PAS L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES DONT IL CONFIRME SUR CE POINT LA DECISION, RELEVE, SANS DENATURER LA LETTRE DU 6 OCTOBRE 1952 NI SE CONTREDIRE, ET EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUE L'OBJET ET LE PRIX Y SONT CLAIREMENT INDIQUES, L'APPARTEMENT VENDU ETANT PARFAITEMENT IDENTIFIE, ET QUE CETTE PROMESSE DE VENTE, QUI PORTAIT SUR L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, QUALIFIE DE LOT N° 6 EST INTERVENU AVANT QUE L'IMMEUBLE TOUT ENTIER NE FUT REPARTI EN LOTS COMME L'ENVISAGEAIT LE VENDEUR ;
ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, QU'A LA SUITE DE CETTE VENTE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT DIVISE EN DEUX LOTS, ET POUR ORGANISER PRATIQUEMENT LES RAPPORTS ENTRE PARTIES, A, PAR UNE DECISION EXEMPTE DE TOUTE CONTRADICTION, COMMIS UN NOTAIRE EN VUE D'ETABLIR UN PROJET DE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 210. BLASZCZYNSKI C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM NICOLAY ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ARRETE DU 4 MARS 1954, PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LEGISLATION RELATIVE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ET L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1955 MODIFIANT LEDIT ARRETE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, ONT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, AGES D'AU MOINS SOIXANTE ANS QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS, ET PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES, UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE. EN AUCUN CAS, IL NE SERA TENU COMPTE DES PERIODES DE TRAVAIL AYANT PROCURE UNE REMUNERATION INFERIEURE EN FRANCE METROPOLITAINE, A 1 500 FRANCS POUR LES ANNEES 1935 A 1944 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DU 18 DECEMBRE 1959, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS LE 26 MARS 1933, AVAIT TRAVAILLE A LA BOULANGERIE DUVELON DE 1932 A 1937 ET QUE CET EMPLOI LUI AVAIT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE, ENONCE, POUR COMPLETER LES CINQ ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE, DONT DAME X... DEVAIT JUSTIFIER, APRES SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE, POUR POUVOIR PRETENDRE A LA SUSDITE ALLOCATION, QU'APRES AVOIR QUITTE CETTE BOULANGERIE, ELLE AVAIT TRAVAILLE JUSQU'EN 1953 AUX ETABLISSEMENTS GALET, QUE CET EMPLOI LUI AVAIT PROCURE UNE REMUNERATION INFERIEURE AUX MINIMA PREVUS, MAIS QU'IL POUVAIT NEANMOINS ETRE PRIS EN CONSIDERATION, EN CE QUI CONCERNAIT LE PREMIER TRIMESTRE 1938, LE SALAIRE TOUCHE, PENDANT CES TROIS MOIS, AJOUTE AU SALAIRE ACQUIS DU 26 MARS 1937 AU 31 DECEMBRE 1937, DEPASSANT LE SALAIRE EXIGE POUR L'ANNEE COURANTE DU 26 MARS 1937 AU 26 MARS 1938 ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE DROIT A L'ALLOCATION EN CAUSE, LES PERIODES DE TRAVAIL AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'EMPLOI QUE L'INTERESSEE AVAIT OCCUPE, POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1937, LUI AVAIT PROCURE UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM PREVU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 14 NOVEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-12 428. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE C/ VEUVE DESROSES.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET REMOND. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 679, P 496 ;
4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 794, P 593 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE QUI, SUIVANT UNE VOIE SECONDAIRE, ABORDE A UN CARREFOUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX USAGERS DE CETTE ROUTE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CAMION DE LA COMPAGNIE NOUVELLE DE TRANSPORTS, ROULANT DE NUIT ET PAR TEMPS DE BROUILLARD SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LAINE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ;
QUE LAINE FUT BLESSE ET QUE LE CAMION FUT ENDOMMAGE ;
QUE LAINE ET LA COMPAGNIE NOUVELLE DE TRANSPORTS SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LES DEUX DEMANDES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET CONDAMNER CHACUNE DES PARTIES A REPARER DANS SON INTEGRALITE LE DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE, L'ARRET RELEVE QUE LAINE, QUI S'ETAIT ARRETE AVANT DE S'ENGAGER SUR LA ROUTE NATIONALE ET QUI EN RAISON DU BROUILLARD TRES EPAIS N'AVAIT RIEN VU VENIR NI A SA DROITE, NI A SA GAUCHE, S'ETAIT ALORS ENGAGE LORSQU'IL AVAIT VU A 20 METRES LES LUMIERES DE L'AUTRE VEHICULE ;
QU'IL AVAIT CONTINUE SON CHEMIN POUR TENTER DE PRENDRE SA DROITE ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LAINE AVAIT VOLONTAIREMENT OU NON, MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT LE CAMION ET QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE, LA COMPAGNIE NOUVELLE DE TRANSPORTS DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 23 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13 556. COMPAGNIE NOUVELLE DES TRANSPORTS C/ LAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA QUALIFICATION LEGALE DE CES FAITS RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., CIRCULANT, A CYCLOMOTEUR, SUR UN CHEMIN VICINAL, FUT HEURTEE PAR LEROUGE, EMPLOYE DE POULINGUE, QUI, DEBOUT SUR LA CHAUSSEE, GUIDAIT LA MANOEUVRE D'UN CAMION POUR ENTRER DANS LA COUR D'UNE FERME ;
QU'ELLE FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSEE ;
QU'ELLE A ASSIGNE POULINGUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE SON PREPOSE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE DAME X..., QUI NE POUVAIT PAS NE PAS VOIR QUE LEROUGE DIRIGEAIT UNE MANOEUVRE EN LUI TOURNANT LE DOS N'AVAIT PAS AVERTI DE SON APPROCHE ET AVAIT ENTREPRIS DE PASSER A MOINS D'UN METRE DU PIETON, SUR SA DROITE, ALORS QU'ELLE AVAIT TOUTE POSSIBILITE DE LE DEPASSER SUR SA GAUCHE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LEROUGE, QUI STATIONNAIT AVAIT, AU MOMENT OU DAME X... ARRIVAIT A SA HAUTEUR, FAIT UN PAS DANS LA DIRECTION D'UN CAMARADE SE TROUVANT SUR LE BAS-COTE EN LEVANT LE BRAS, LEQUEL HEURTANT LA CYCLISTE L'AVAIT DESEQUILIBREE ;
ATTENDU QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LEROUGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 1ER JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13 930. EPOUX X... C/ POULINGUE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DEFRENOIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET D'AVANT DIRE DROIT QUI, DECLARANT IMBERTI RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A BASSET, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 13 OCTOBRE 1966, LE MOYEN QUI DEMANDE LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET QUI A STATUE AU VU DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE ENTIERE ELLE NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ;
ATTENDU QUE L'EXPERT X... PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT CONSTATE QUE BASSET PRESENTAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 35 % MAIS, TENANT COMPTE DES INFIRMITES ANTERIEURES DONT IL ETAIT ATTEINT, AVAIT ESTIME QUE CETTE INCAPACITE DEVAIT ETRE RAMENEE A 21 % ;
ATTENDU QUE POUR FIXER NEANMOINS L'INDEMNITE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE DE 35 %, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA REGLE DITE DE BALTHAZARD N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX ACCIDENTS DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE CONSTATATION NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER, COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS D'IMBERTI, DANS QUELLE MESURE LES INFIRMITES ANTERIEURES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ;
QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 22 NOVEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-10 233. IMBERTI C/ BASSET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES EPOUX FERRI-MUSNIER CONTRE PLATZ, ARCHITECTE, ET DAME Y..., ENTREPRENEUR, A LA SUITE DES DESORDRES SURVENUS DANS UN BATIMENT CONSTRUIT DEPUIS PLUS DE DIX ANS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ECHAPPERAIT A CETTE PRESCRIPTION LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR DES FAUTES LOURDES ASSIMILABLES AU DOL, FAUTES QUE LES EPOUX X... INVOQUAIENT ET DONT L'EXISTENCE AURAIT ETE RECONNUE EN L'ESPECE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX N'INVOQUAIENT AUCUN DOL, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT : QUE SI LOURDES PAR LEUR NATURE OU DANS LEURS CONSEQUENCES QUE PUISSENT ETRE LES FAUTES REPROCHEES PAR LES EPOUX X... A PLATZ ET A DAME Y..., CES FAUTES SONT CONTRACTUELLES ET NON PAS EXTERIEURES AU CONTRAT, QUE CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DES EPOUX X..., L'INSUFFISANCE DES CALCULS ET DES ETUDES DE PRIX ET DE MATERIAUX SE RATTACHE DIRECTEMENT A LA CONCLUSION ET A L'EXECUTION DE LA CONVENTION, QUE CES MANQUEMENTS SONT DONC COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-11828. EPOUX X... C/ PLATZ ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COUTARD, MARTIN-MARTINIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : 7 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 158, P 124 ET L'ARRET CITE.