Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARISTIDE BRIAND A LEVALLOIS PERRET, D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR DE L'IMMEUBLE, APPARTENANT A LA DAME X..., ET DONT CETTE SOCIETE S'ETAIT EMPAREE DES 1952 EN Y APPUYANT SA CONSTRUCTION, NE RESULTAIT QUE DE SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 8 FEVRIER 1967 ET QUE C'EST A CETTE DATE QUE DEVAIT ETRE EVALUE LE DECOMPTE DE MITOYENNETE POUR L'ETABLISSEMENT DUQUEL UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR RECONNU QUE Z..., DEVENU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, AVAIT REPRIS DES POURPARLERS EN VUE DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE ET AVAIT, PAR LA MEME, MANIFESTE L'INTENTION DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'ACQUERIR LADITE MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPORTER LA DATE D'EVALUATION AU 8 FEVRIER 1967 SOUS PRETEXTE QUE LES POURPARLERS N'AVAIENT PAS ABOUTI, LA DATE D'EVALUATION ETANT FIXEE EN FONCTION DE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE L'ACQUEREUR, INDEPENDAMMENT DE TOUT ACCORD DE LA PART DU VENDEUR A QUI LA MITOYENNETE S'IMPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE, LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION LA CESSION DE LA COPROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE ;
QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, LA DEPENSE QUE LE MUR A COUTEE EST ESTIMEE A LA DATE DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QU'EN DEPIT DES POURPARLERS ANTERIEURS A AUCUN MOMENT LA SOCIETE N'A MANIFESTE D'UNE FACON EVIDENTE ET PRECISE SON INTENTION D'ACQUERIR LA MITOYENNETE, QU'ELLE N'A PAS PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE RECLAMER LA CESSION DE LA MITOYENNETE DU MUR, QU'ELLE N'A DEMANDEE QUE CONTRAINTE ET FORCEE LORSQU'ELLE A ETE ASSIGNEE PAR LA DAME X... ;
QUE, DES LORS, L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LA CESSION SE SITUAIT AU JOUR DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES DENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE RENE Z..., SA VEUVE ZOE X... A CONTINUE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL L'EXPLOITATION DE LA FERME DONT LES EPOUX ETAIENT PRENEURS ;
QUE, VEUVE RENE Z... ETANT ELLE MEME DECEDEE LE 17 FEVRIER 1965, LES AYANTS DROIT DE SON FILS HENRI Z... ONT DEMANDE CONTRE LES DEUX AUTRES ENFANTS DE LA DEFUNTE, MARIE LOUISE ET LOUIS Z..., QU'IL SOIT JUGE QUE VEUVE RENE Z... DEVAIT RESTITUER A LA SUCCESSION DE SON MARI LE DROIT AU BAIL RURAL OU, A DEFAUT, PAYER LA VALEUR DE CE DROIT, QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE LES AYANTS DROIT DE HENRI Z... DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DROIT AU BAIL RURAL EST COMPRIS DANS LA SUCCESSION DU PRENEUR ET PEUT FAIRE L'OBJET D'UN USUFRUIT, SI BIEN QU'AU DECES DE SON MARI, DAME RENE Z... ETAIT, SELON LE MOYEN, USUFRUITIERE DU DROIT AU BAIL RURAL DE LA FERME EXPLOITEE PAR CE DERNIER ET NE POUVAIT, DES LORS, ECHAPPER A SA RESTITUTION EN NATURE OU PAR EQUIVALENT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX Y... ONT PRIS A FERME, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1938 ET POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES UN FONDS RURAL ;
QUE Z... RENE EST DECEDE LE 26 JANVIER 1940 ET (QUE) SA VEUVE A CONTINUE L'EXPLOITATION DE LA FERME JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1947 ET QU'ELLE AJOUTE QU'IL Y A LIEU D'OBSERVER QU'EN L'ESPECE LA DAME X..., A L'EXPIRATION DU BAIL ORIGINAIRE, N'A PAS SOLLICITE SON RENOUVELLEMENT, CE QUI ETAIT SON DROIT LE PLUS STRICT ;
QU'AYANT AINSI ADMIS QUE LA FEMME ETAIT PERSONNELLEMENT TITULAIRE DU DROIT AU BAIL AU MEME TITRE QUE SON MARI ET N'AVAIT DONC PAS EU A LE RECUEILLIR DANS LA SUCCESSION DE CELUI CI, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE, QUELLE QU'EN SOIT LA VALEUR, DU MOTIF QUE LE MOYEN CRITIQUE ET QUI EST SURABONDANT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 829 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LES SOMMES DUES A LA SUCCESSION PAR UN HERITIER ETANT SUJETTES A RAPPORT, LES INTERETS DE CES SOMMES NE SONT PAS SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, TANT QUE DURE L'INDIVISION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, S'AGISSANT DE SOMMES D'ARGENT DUES PAR LOUIS Z... A LA SUCCESSION DE SA MERE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE QUI A DRESSE L'ETAT LIQUIDATIF N'A FAIT ETAT QUE DE CINQ ANNEES D'INTERETS, ET CECI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES SUR SA FEMME ALORS QUE CETTE CONDAMNATION AURAIT ETE AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SE FONDER SUR ELLE POUR CONSIDERER LES SEVICES DONT L'EPOUSE FAISAIT REPROCHE A SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PRECITEE EDICTE, DANS SON ARTICLE 20 QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;
QUE, DES LORS, PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LE DROIT A REPARATION DES TIERS LESES PAR LES INFRACTIONS REPRIMEES ET QUE LA CONSTATATION DE L'INFRACTION PAR LE JUGE PENAL ET LES MOTIFS QUI LUI SERVENT DE SOUTIEN NECESSAIRE S'IMPOSENT, MEME APRES L'AMNISTIE, AU JUGE CIVIL ;
D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE A LA FEMME LES DROITS LOCATIFS DU LOGEMENT CONSTITUANT LE DOMICILE CONJUGAL ALORS QUE N'AURAIT ETE DONNE AUCUN MOTIF A CETTE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... TIENT CORRECTEMENT SON MENAGE LUI ONT CONFIE LA GARDE DES QUATRE ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, ONT IMPLICITEMENT ESTIME QUE L'EXECUTION DE CETTE MESURE JUSTIFIAIT LADITE ATTRIBUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ACCORDE A X... UN DROIT DE VISITE A SES ENFANTS, DE LUI AVOIR INTERDIT DE LES FAIRE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS METROPOLITAIN ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT USE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR FIXER, AU VU DE CIRCONSTANCES QU'ILS ONT APPRECIEES ET EN FONCTION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LES MODALITES DU DROIT DE VISITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LOUIS X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A, EN 1966, ACQUIS A MONTPELLIER UN FONDS DE COMMERCE, A L'AIDE, EN PARTIE, D'UN PRET QUE, SOUS DIVERSES CONDITIONS D'EXIGIBILITE, LUI A CONSENTI L'ETAT, REPRESENTE PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, LAQUELLE, SUBROGEE DANS LE PRIVILEGE DU VENDEUR A REQUIS INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FOND CEDE ;
QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DES 30 AVRIL ET 9 MAI 1969 X... A CEDE A Y..., EGALEMENT RAPATRIE D'ALGERIE, LE DROIT AU BAIL ET DIVERS OBJETS MOBILIERS AFFERENTS AUDIT FONDS DE COMMERCE, A CHARGE PAR CE DERNIER DE REGLER LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ET SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACCORD DE LADITE CAISSE ;
QUE PAR EXPLOIT DU 14 AVRIL 1970 X... A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC POUR VOIR ORDONNER PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 6 LA RADIATION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET DU NANTISSEMENT PRIS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE X... N'A PAS VENDU SON FONDS DE COMMERCE EN SON ENTIER MAIS SEULEMENT LE DROIT AU BAIL AINSI QUE DU MATERIEL ET DES OBJETS MOBILIERS ;
QU'EN SE FONDANT SUR CETTE SEULE CONSTATATION SANS RECHERCHER SI LA CESSION DE CES ELEMENTS ESSENTIELS DU FONDS POUR L'ACQUISITION DUQUEL LE PRET LUI AVAIT ETE CONSENTI N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'EMPECHER X... D'EXERCER EFFECTIVEMENT SON COMMERCE ET POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE SORTIR DE LA CATEGORIE DES BENEFICIAIRES DE PRETS DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE ET DE RENDRE LE REMBOURSEMENT EXIGIBLE NON FAUTE DE PAIEMENT AUX ECHEANCES FIXEES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3 1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, MAIS PAR L'EFFET MEME D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE QUI N'ENTRE PAS DANS SES PREVISIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X..., DEBOUTE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, A REPROCHE A SA FEMME D'AVOIR REFUSE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE EN RAISON D'UNE MALADIE VENERIENNE DONT IL SERAIT ATTEINT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE UN CERTIFICAT MEDICAL ENONCANT QUE L'AFFECTION PRESENTEE PAR X... N'EMPECHAIT EN RIEN LA REALISATION DE RAPPORTS SEXUELS ET N'INTERDISAIT PAS LA POSSIBILITE DE PROCREATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, QUE, D'APRES LE CERTIFICAT MEDICAL EN QUESTION, X... PRESENTAIT UNE SEROLOGIE POSITIVE QUANT A LA REACTION DE BORDET WASSERMANN, QU'IL AVAIT ETE SOUMIS A UN TRAITEMENT D'ATTAQUE POUR PERMETTRE AU COUPLE DE SE MARIER NORMALEMENT, PUIS A UN TRAITEMENT DE CONSOLIDATION AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE CONTAGION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LESQUELS DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, ONT ESTIME QUE LES RESERVES EXPRIMEES PAR DAME X... AVANT DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, ETAIENT LEGITIMES FAUTE PAR X... DE S'ENGAGER A CONTINUER LE TRAITEMENT QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT ;
D'OU IL SUIT QUE, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 311 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT SECOURS, ET DU SECOND, QU'AU CAS OU LA SEPARATION DE CORPS EST PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS, ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE DES DOMMAGES INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ;
QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 ET LES DOMMAGES INTERETS, FUSSENT ILS ALLOUES SOUS FORME DE PENSION, REPOSANT SUR DES BASES DIFFERENTES ET OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, NE PEUVENT ETRE ACCORDES SOUS LA FORME D'UNE PENSION GLOBALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X..., A CONDAMNE CELUI CI A PAYER A SA FEMME UNE PENSION DE 500 FRANCS TANT A TITRE ALIMENTAIRE QU'INDEMNITAIRE SANS DETERMINER LA PART DE LADITE PENSION ACCORDEE A TITRE ALIMENTAIRE ET CELLE ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SAINT PAUL FIRE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A LA SOCIETE PEIGNON, AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITES CIVILES POUR L'ACCIDENT SURVENU, LE 4 AOUT 1966, AU COURS DES OPERATIONS DE DEMONTAGE D'UNE GRUE QUE CETTE DERNIERE EXECUTAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PREFABRICATION INDUSTRIELLE DU BATIMENT ;
QU'A CET EFFET, APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LA POLICE LA GARANTIE ETAIT EXPRESSEMENT LIMITEE AUX ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE PAR TIERS IL FAUT ENTENDRE, SAUF DEROGATION, LES PERSONNES QUI N'INVOQUENT PAS A L'EGARD DE L'ASSURE D'OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LADITE POLICE, DANS SES CONDITIONS PARTICULIERES ET DEROGATOIRES, ENUMERAIT AU NOMBRE DES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS LES FOURNISSEURS ET CLIENTS DES SOCIETES ASSUREES ;
QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE STIPULATION DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS UNE VILLA QUI AVAIT ETE CONSTRUITE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD PAR LA SOCIETE GRISARD ET COMPAGNIE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE X..., UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONFIRME PAR UN PRECEDENT ARRET, AVAIT, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., CONDAMNE LA SOCIETE GRISARD ET COMPAGNIE ET X... A REPARER LES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT SOUS LA DIRECTION DE CE DERNIER ;
QU'AU COURS DE CETTE MISSION DE CONTROLE L'EXPERT CONSTATA QUE LES DESORDRES PRECEDEMMENT RELEVES S'ETAIENT AGGRAVES ET DECOUVRIT D'AUTRES VICES DE CONSTRUCTION QUE, DANS UN NOUVEAU RAPPORT, IL EVALUA LE COUT DE LA REFECTION ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT NOTAMMENT, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD ET AU VU DE CE NOUVEAU RAPPORT D'EXPERTISE, CONDAMNE X... ET LA SOCIETE GRISARD ET COMPAGNIE A PAYER IN SOLIDUM UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE SUD, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, SUR L'APPEL DE CETTE DISPOSITION INTERJETE PAR X... SEUL, A RECONNU QUE L'EXPERT AVAIT EXCEDE SA MISSION, D'AVOIR CEPENDANT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA NOUVELLE EXPERTISE, HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE CELLE CI ET CONFIRME LADITE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MECONNAISSANCE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUERAIT UNE NULLITE DE FOND QUI POURRAIT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE TANT QU'IL N'Y A PAS ETE RENONCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE CONCLURE EN PREMIERE INSTANCE A L'HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE DU RAPPORT D'EXPERTISE NE CONSTITUERAIT PAS UN ACQUIESCEMENT A CE RAPPORT ET N'INTERDIRAIT PAS D'EN CRITIQUER ULTERIEUREMENT LES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES DEPOT DU NOUVEAU RAPPORT D'EXPERTISE ET PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 30 JANVIER 1968, X... A CONCLU A L'HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE DE CE RAPPORT ;
ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE X... AVAIT AINSI RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DUDIT RAPPORT ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL N'ETAIT PAS RECEVABLE ULTERIEUREMENT A DEPOSER DES CONCLUSIONS, DITES MODIFICATIVES, TENDANT A UNE HOMOLOGATION SEULEMENT PARTIELLE DE CE RAPPORT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., NEE X..., A ASSIGNE LA VILLE DE REIMS POUR SE VOIR DONNER ACTE DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT DE CONTESTER LA TRANSACTION QUI SERAIT INTERVENUE ENTRE LA VILLE ET DAME X... 
Z..., SA MERE, A LA SUITE DE DOMMAGES SUBIS PAR UN IMMEUBLE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME PRESCRITE, APRES AVOIR PASSE OUTRE A L'INCIDENT SOULEVE PAR LA DAME Y... TENDANT A LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL DE L'ACTE TRANSACTIONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR L'INCIDENT, ALORS QUE LA COPIE DE L'ACTE DETENUE PAR DAME Y... N'AURAIT ETE QUE LA COPIE CONFORME, NON PAS DE L'ORIGINAL, MAIS D'UNE COPIE PRETENDUMENT CONFORME DE CE DERNIER ET QUE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL SE SERAIT IMPOSEE, NON SEULEMENT POUR VOIR STATUER SUR LA NULLITE DE L'ACTE TRANSACTIONNEL, MAIS ENCORE SUR LA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENTE A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE SINISTRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PIECES QUE, POUR OBTENIR LA COMMUNICATION SOLLICITEE, LA DAME Y... AIT FAIT VALOIR QUE LA COPIE FIGURANT A SON DOSSIER N'AURAIT PAS ETE CELLE DE L'ORIGINAL ;
QUE DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT D'ORDONNER LA COMMUNICATION RECLAMEE, AU MOTIF QUE LES PARTIES VERSAIENT L'UNE ET L'AUTRE AUX DEBATS UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME ET QUE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL NE POUVAIT MANIFESTEMENT PRESENTER LE MOINDRE INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE LA COUR ETANT SEULEMENT APPELEE A APPRECIER SI L'ACTION INTENTEE PAR L'APPELANTE EST RECEVABLE ET DANS L'AFFIRMATIVE, LE MERITE DES MOYENS DE NULLITE PROPOSES PAR DAME X..., EPOUSE Y..., LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE ANDRE ET DE DAME X... SONT ENTRES EN COLLISION A LA SUITE D'UN ARRET BRUSQUE DU PREMIER VEHICULE PROVOQUE PAR LA SURVENANCE D'UNE VOITURE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS BAC ;
QUE, SUBROGEE A SON ASSUREE DAME X..., LA SOCIETE D'ASSURANCES ALLIANZ A ASSIGNE LESDITS ETABLISSEMENTS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT DECLARE LA DEMANDE NON FONDEE, AU MOTIF QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETANT CONNUES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ;
EN QUOI, LE JUGEMENT A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 11 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-14 Bulletin 1970 II N. 270 P. 204 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N. 258 (2) P. 195 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE X..., QUI A VENDU A Y..., LE 27 DECEMBRE 1966, UN IMMEUBLE POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE D'ORLEANS, A PAYER A CETTE COMPAGNIE LA PRIME D'ASSURANCE ECHUE LE 1ER DECEMBRE 1966 ET A DECIDE QUE Y... DEVRAIT GARANTIR X... DE CETTE CONDAMNATION A CONCURRENCE DE LA PORTION DE PRIME S'APPLIQUANT A LA PERIODE POSTERIEURE A LA VENTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 19 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, EDICTE QUE CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS A VIS DE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DES PRIMES ECHUES, QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES AUCUNE CONVENTION FAISANT ECHEC A CETTE DISPOSITION, ET QUE Y... N'ETAIT PLUS GARANTI PUISQU'IL AVAIT RESILIE LA POLICE ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE VENDEUR ET ASSUREUR ;
QUE, SI LE TRIBUNAL EN A FAIT APPLICATION POUR CONDAMNER X... AU PAIEMENT A L'ANCIENNE MUTUELLE D'ORLEANS DE LA PRIME ECHUE ANTERIEUREMENT A LA VENTE, IL N'EN A, A BON DROIT, PAS FAIT ETAT POUR IMPOSER A Y... UN REMBOURSEMENT PARTIEL A X..., ET N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE Y DEROGEAIT ;
QU'ENFIN IL A PU CONSIDERER QU'EN RESILIANT LA POLICE POUR CONVENANCE PERSONNELLE Y... N'AVAIT PU SE LIBERER DE CETTE OBLIGATION DE SUPPORTER UNE PARTIE DE LA PRIME ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT AMAND MONTROND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'INTERVENTION DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE NE FIGURE PAS NON PLUS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET SUSVISE, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, N'EST ENTRE EN VIGUEUR DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN EXECUTION D'UN ARRETE, EGALEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1967, QU'EN CE QUI CONCERNE LES INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ;
QU'EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL PORTE LA DATE DU 9 AVRIL 1963 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CHAVANON PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 20 DECEMBRE 1958 PAR DEMOISELLE X..., EN RETENANT QUE CELLE-CI AVAIT EU AVEC LUI, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS SEXUELLES ET S'ETAIT "TROUVEE ENCEINTE DE SES OEUVRES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SERIEUSEMENT ADMETTRE UNE TELLE CONCLUSION "PHYSIOLOGIQUE" ET DETERMINER AINSI L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PAR UNE CONSIDERATION TOTALEMENT INOPERANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QU'ILS RELATENT, EN DEDUISENT QUE LES RELATIONS INTIMES ENTRETENUES PAR LES JEUNES GENS, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ONT ETE STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT CARACTERISE LE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-21 Bulletin 1969 II N. 266 (1) P. 192 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-11-16 Bulletin 1970 IV N. 304 (1) P. 265 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION INTERROMPUE PAR UNE DESIGNATION D'EXPERT X... A DATER DE CETTE DESIGNATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ILE-DE-FRANCE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE M.A.C.L. POUR ETRE GARANTIE POUR L'INDEMNITE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VERSER A SA LOCATAIRE, LA DAME Z..., VICTIME ENTRE 1954 ET 1964 D'INTOXICATIONS PROVENANT DU MAUVAIS ETAT DE CONDUITS DE FUMEE, A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE SOUTENAIT QUE CETTE DEMANDE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LA COMPAGNIE M.A.C.L. AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1964 DESIGNANT UN EXPERT, EN SE FAISANT REPRESENTER, SANS FORMULER DE RESERVE, A LA REUNION FIXEE PAR CELUI-CI, A ENSUITE DECLARE "QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... N'A ETE DEPOSE QUE LE 23 JUIN 1966 ET QU'ELLE (LA COMPAGNIE M.A.C.L.) A ETE ASSIGNEE EN GARANTIE LE 1ER FEVRIER 1968, SOIT MOINS DE DEUX ANS APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT" ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE INTERROMPUE PAR LA NOMINATION D'UN EXPERT N'AVAIT RECOMMANCE A COURIR QUE DU JOUR DU DEPOT DE SON RAPPORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-21 Bulletin 1971 I N. 121 P. 100 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX JEAN Y..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DE CHEVAUX SE TROUVANT SUR LE DOMAINE D'HENRI HIVERT, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR CES CHEVAUX PAR DEMOISELLE X..., CREANCIERE D'HENRI Y... ;
QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT LES DEBOUTANT DE LEUR TIERCE OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LES ANIMAUX SAISIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, HENRI Y..., N'AYANT JAMAIS PRETENDU ETRE PROPRIETAIRE DES CHEVAUX SAISIS, LA DEMOISELLE X..., SA CREANCIERE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE" ;
QU'IL EST AUSSI SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET LA PROCEDURE ET SE SERAIT CONTREDITE EN RECONNAISSANT QU'UN DOCUMENT CONSTITUAIT LA CARTE D'IDENTITE D'UN CHEVAL TOUT EN LUI DENIANT UNE VALEUR PROBANTE QUELCONQUE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DERECHEF DENATURE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE VERSEE AUX DEBATS EN DECIDANT QU'IL EN RESULTAIT QU'HENRI Y... AVAIT DONNE EN GAGE A SA CREANCIERE LES CHEVAUX LITIGIEUX, S'EN RECONNAISSANT PAR LA-MEME PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE CREANCIER PEUT FAIRE VALOIR TOUS LES DROITS DE SON DEBITEUR LORSQUE CE DERNIER NEGLIGE DE S'EN PREVALOIR ET QUE DEMOISELLE X... ETAIT DONC FONDEE A OPPOSER AUX EPOUX JEAN Y... LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS SE CONTREDIRE, QU'IL SE DEDUISAIT DE L'ENSEMBLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES EPOUX JEAN Y... N'AVAIENT PAS APPORTE LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE BRANDIE, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A MILLAS QUI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, AVAIT HEURTE LEDIT BRANDIE, LEQUEL, AYANT MIS PIED A TERRE, POUSSAIT A LA MAIN, SUR LA CHAUSSEE, SON PROPRE CYCLOMOTEUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI D'UNE PART, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE BRANDIE POUR AVOIR EN TANT QUE PIETON ENFREINT LES REGLES DE LA CIRCULATION, ET DECIDE QUE, DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE CYCLOMOTEUR QU'IL CONDUISAIT A LA MAIN AVAIT ETE LA CAUSE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE LA FAUTE DE BRANDIE ;
QU'IL SOUTIENT, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE L'HOMME ET LA MACHINE FORMENT UN ENSEMBLE, CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS DESTINEE A CONFERER AU PREMIER UN MOYEN DE CIRCULATION ET UN DYNAMISME PROPRE PUISQU'ELLE ETAIT INEMPLOYEE EN L'ESPECE ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE RELEVE LA COUR D'APPEL, RIEN N'AURAIT EMPECHE BRANDIE DE CIRCULER TOUT AU BORD DE LA CHAUSSEE EN FAISANT ROULER SON CYCLOMOTEUR SUR LE BAS COTE HERBEUX QUI ETAIT PRATICABLE POUR LES PIETONS ET LES CYCLES ;
QU'IL PRETEND, ENFIN, QU'AYANT JOUE UN ROLE COMPLETEMENT PASSIF DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT LE CYCLOMOTEUR N'AVAIT PAS CONSTITUE UN RISQUE PROPRE, SEUL COUVERT PAR LE CONTRAT ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COMPAGNIE L'UNION NE POUVAIT GARANTIR LE RISQUE QUE SEUL BRANDIE, EN SA QUALITE DE PIETON AVAIT CREE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE "QU'A PARTIR DU MOMENT OU BRANDIE TENAIT SON VELOSOLEX A LA MAIN, IL FAISAIT CORPS AVEC LUI ET N'ETAIT PAS INDEPENDANT DE CE VEHICULE, LEQUEL EST AINSI INTERVENU EN REALITE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET EN A ETE LA CAUSE ESSENTIELLE" ;
QU'ILS ONT SANS CONTRADICTION DEDUIT QUE BRANDIE EN TANT QUE CONDUCTEUR A COMMIS LA FAUTE QUI LUI EST REPROCHEE, LAQUELLE "CONSISTE A AVOIR FORME SUR LA ROUTE UN ENSEMBLE AVEC SA MACHINE, D'AUTANT PLUS DANGEREUX QUE CET ENGIN L'EMPECHAIT DE SE GARER COMPLETEMENT SUR LE COTE ET DE MONTER SUR LA BERME, EN CET ENDROIT PRATICABLE POUR UN PIETON" ;
QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE L'HYPOTHESE NON CONFORME AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SUGGEREE PAR LE POURVOI, ILS ONT JUSTIFIE LE ROLE JOUE PAR LE CYCLOMOTEUR DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET ONT PU, DES LORS, ADMETTRE L'OBLIGATION POUR LA COMPAGNIE L'UNION DE COUVRIR LE SINISTRE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-02 Bulletin 1969 I N.204 P.166 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES,457,61,70,72 ET 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX DOIT ETRE FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT ASSIGNATION DE L'INTIME DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT DOIT CONTENIR L'INDICATION DE LA DATE POUR COMPARAITRE ;
QU'ENFIN, LE DELAI D'AJOURNEMENT EST EN PRINCIPE DE HUIT JOURS ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR ETE DEBOUTES, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 15 JUIN 1970 DE LEURS DEMANDES EN RESILIATION DES BAUX CONSENTIS A LEUR FERMIER X..., LES CONSORTS Y... ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION SUIVANT EXPLOIT DU 4 SEPTEMBRE 1970 CONTENANT ASSIGNATION DE X... A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DU VENDREDI 8 OCTOBRE 1970 ;
QUE, PAR UN SECOND EXPLOIT DU 7 OCTOBRE 1970, ILS ONT A NOUVEAU ASSIGNE L'INTIME A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU VENDREDI 9 OCTOBRE 1970 ;
QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A CETTE DERNIERE DATE EN L'ABSENCE DE X... ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 6 NOVEMBRE 1970, MENTIONNE QUE X..., BIEN QUE REGULIEREMENT ASSIGNE POUR L'AUDIENCE DU 9 OCTOBRE 1970, PAR EXPLOIT DELIVRE A SA PERSONNE N'A PAS COMPARU ;
QU'EN LA FORME IL Y A LIEU DE STATUER PAR ARRET CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'EN INDIQUANT DANS LEUR PREMIER EXPLOIT UNE DATE DE COMPARUTION ERRONEE ET EN NE RESPECTANT PAS DANS LE SECOND LE DELAI LEGAL DES AJOURNEMENTS DONT AUCUNE CAUSE DE REDUCTION N'ETAIT ALLEGUEE, LES CONSORTS Y... AVAIENT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE LAVAL, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET ET L'AVIS DE CELUI-CI, ALORS QUE "L'ENQUETE NE S'ETAIT PAS TENUE AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT" ;
MAIS ATTENDU QUE LE BIEN EXPROPRIE ETANT SITUE DANS LA COMMUNE DE LOUVERNE, ARRONDISSEMENT DE LAVAL, SIEGE DE LA PREFECTURE DE LA MAYENNE, L'AVIS DU SOUS-PREFET N'ETAIT PAS EXIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 403 (2) P. 309 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT EXPRESSEMENT ADOPTES QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT A ETE LE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE CONSISTANT EN LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS SUR UN TERRAIN SIS... A IVRY ET A LAQUELLE ELLE A PARTICIPE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES FILIALES ;
QU'EN VUE DE CETTE OPERATION, ELLE AVAIT CONSTITUE, AVEC X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE... A IVRY QUI, PAR SON INTERMEDIAIRE, AVAIT CONSENTI DES PROMESSES SYNALLAGMATIQUES DE VENTE DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ;
QUE LES BENEFICIAIRES ONT ASSIGNE LES DEUX SOCIETES SUSVISEES EN REALISATION DE CES CONVENTIONS PAR ACTE AUTHENTIQUE, EN DELIVRANCE DE L'OBJET DES CONTRATS, LIBRE DE TOUTE HYPOTHEQUE, ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEURS DEMANDES EN TANT QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ILS N'ONT CONTRACTE QU'AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IVRY-BARBES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "OEUVRE DES ORPHELINS DE LA PREFECTURE DE POLICE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A GAUDRY, LOCATAIRE D'UNE CHAMBRE D'UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, UN DROIT D'ACCES AU POSTE D'EAU DE LA CUISINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE SUR L'ETENDUE DES DROITS LOCATIFS DE GAUDRY ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PROCEDE PAR AFFIRMATIONS, SANS RECHERCHER SI L'UTILISATION DU POSTE D'EAU PAR LE LOCATAIRE NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE PRECEDENT ET EN SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL DONT L'INOBSERVATION PAR LA BAILLERESSE AURAIT ETE SANS CONSEQUENCE SUR LA DETERMINATION DES DROITS DE GAUDRY ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE L'INSTANCE PRECEDENTE CONCERNAIT L'EXISTENCE DES DROITS LOCATIFS DE GAUDRY ET NON LEUR ETENDUE, N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES DEUX LITIGES N'AYANT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE D'UN BAIL VERBAL DONT L'EXISTENCE EST ETABLIE ;
QU'AYANT RELEVE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE COMPORTAIT QU'UN SEUL POSTE D'EAU, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE LE LIBRE ACCES A CE POSTE CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DU DROIT LOCATIF, ECARTANT AINSI L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE TOLERANCE ;
QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-12-06 Bulletin 1961 I N.579 P.462 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 Bulletin 1970 III N.50 P.36 (REJET<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 4 AOUT 1970 PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE MENTIONNE QUE "X..., CHEF DE SECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VERTU DU POUVOIR SPECIAL QUE CELUI-CI A DONNE SUIVANT ACTE DU 29 JUILLET 1970, CI-ANNEXE" , A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970, FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS DE CASSAN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) , D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ;
QU'A CETTE DECLARATION EST ANNEXE, A DEFAUT DU POUVOIR AINSI VISE, UN POUVOIR DE MEME DATE QUE LE PREFET A DELIVRE A LA SOCIETE TRAPIL "REPRESENTEE PAR ANDRE JARCELLAT, CHEF DE SECTEUR DEPARTEMENTAL" ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE POUVOIR VIS AU PROCES-VERBAL DRESSE LE 4 AOUT 1970 ET CELUI QUI Y EST ANNEXE ET ALORS, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER, QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES AIT EU QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS, EXPROPRIANT, ET, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE QUE X... AIT ETE SPECIALEMENT HABILITE PAR SA SOCIETE A AGIR EN JUSTICE AU NOM DE CETTE DERNIERE, IL N'APPARAIT PAS QUE LA DECLARATION DE POURVOI AIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-23 (IRREC) N. 70-70.201 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX X... PAR ACTE DU 8 JUILLET 1960, DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE QUE LES ACQUEREURS SERAIENT PROPRIETAIRES "A COMPTER DE LA REITERATION DE LA CESSION DEVANT NOTAIRE ... UN MOIS APRES LA RECEPTION DES RENSEIGNEMENTS D'URBANISME CONCERNANT L'IMMEUBLE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DEVANT AVOIR LIEU A COMPTER DU MEME JOUR" ;
QUE LA VENTE A ETE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 7 MAI 1965 ;
QUE LES EPOUX X... ONT PRIS POSSESSION DES LIEUX LE 9 JUILLET 1960 ;
QUE, LES CONSORTS Y... AYANT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE CES DEUX DERNIERES DATES, ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE ORDONNEE LE 5 MAI 1964, A REJETE LA DEMANDE, MAIS LA COUR D'APPEL L'A ACCUEILLIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT AYANT ORDONNE L'EXPERTISE ETANT DEVENU DEFINITIF, LES VENDEURS NE POUVAIENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE QUE S'ILS FAISAIENT LA PREUVE D'UNE POSSESSION IRREGULIERE EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE, LES EPOUX X... SERAIENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DEPUIS LE 8 JUILLET 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE LOIN DE MECONNAITRE LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DU JUGEMENT DU 5 MAI 1964, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DECISION "AVANT DIRE-DROIT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE D'OCCUPATION" N'A PAS SUR CE POINT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE "QU'AUX TERMES DU COMPROMIS DU 8 JUILLET 1960 ... L'ENTREE EN JOUISSANCE AURAIT LIEU A COMPTER DU JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE" , ONT, SANS MECONNAITRE LES REGLES RELATIVES A LA PREUVE, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE "LES CONSORTS Y... ETAIENT FONDES A RECLAMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE ALLANT DU 9 JUILLET 1960 AU 7 MAI 1965, DATE DE LA REALISATION DE LA VENTE A L'OCCASION DE LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR QUE LE DROIT A UNE EVENTUELLE INDEMNITE D'OCCUPATION LEUR FUT RESERVE, LES EPOUX X... NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DE LEUR DROIT A OCCUPER LES LIEUX ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ACTE NOTARIE" ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DIRIGE CONTRE CHARBONNEAU : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI LE 29 DECEMBRE 1970, N'A ETE SIGNIFIE A CHARBONNEAU QUE LE 13 MAI 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE DES LORS LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE ;
DECLARE LES EPOUX X...
Y... DE LEUR POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE CHARBONNEAU ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE SAUQUE ET DAME A... ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A DAME A..., LA COUR D'APPEL A ENTENDU LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 6 MAI 1970 ET S'EST PRONONCEE, PAR ARRET DU 19 MAI 1970, AU VU DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR DAME A..., APPELANTE, LE 4 MAI 1970 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE QUE SOIENT DECLAREES IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR DAME VAIRIN Z... DE DIX JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-19 Bulletin 1971 III N. 325 (1) P.231 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-03 Bulletin 1971 II N.163 P.117 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... JEAN REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A DEMOLIR DEUX CONSTRUCTIONS EDIFIEES A LA LIMITE DE SON TERRAIN ET DU FONDS DES CONSORTS Z..., X... QUE LES ARRETES PREFECTORAUX LUI ACCORDANT LES DEROGATIONS NECESSAIRES N'AVAIENT PAS ETE ANNULEES ;
QUE LES CONSORTS Z... SOUTIENNENT QUE CE MOYEN EST NOUVEAU, LE LITIGE N'AYANT PORTE, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE SUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE SUCCESSIVEMENT ACCORDES ET ANNULES, ET QU'IL N'A JAMAIS ETE PRETENDU PAR Y... QUE LES DEROGATIONS ACCORDEES RESTAIENT VALABLES MALGRE L'ANNULATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE Y... SOUTIENT QUE L'ANNULATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE POUR VICES DE FORME NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION DEMONTREE D'UNE REGLE DE L'URBANISME ;
QU'IL INVOQUAIT DONC IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA VALIDITE DES DEROGATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDEES ;
REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN ;
ET SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETANT DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, CEUX-CI NE SAURAIENT DEMANDER LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS, AU SEUL MOTIF QU'ELLES ONT ETE EDIFIEES SANS PERMIS ET NE PEUVENT L'OBTENIR QU'A LA CONDITION D'ETABLIR UNE INFRACTION AUX SERVITUDES D'URBANISME AINSI QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... N'INVOQUENT PAS LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE AUTRE QUE CELLE QUI A ETE L'OBJET DES DEROGATIONS ACCORDEES A Y... PAR ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE DES 8 DECEMBRE 1959 ET 4 MARS 1960 ;
QU'EN DEDUISANT DE L'ANNULATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES PAR LE MAIRE SUR LE VU DES ARRETS DE DEROGATION, QUE Y... AVAIT CONSTRUIT SANS AVOIR OBTENU LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 AOUT 1965, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-10-10 Bulletin 1967 I N. 288 (1) P. 215 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A DUSSART DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT ILS SONT Y... DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA SOCIETE RAFAUT ET COMPAGNIE, SOUS-LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, ET A QUI CONGE AVAIT ETE DELIVRE, A DIRECTEMENT DEMANDE AUX CONSORTS X..., Y..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA PRESENCE, SUR LES LIEUX LOUES, DE L'UN DES COPROPRIETAIRES VENU A UNE REUNION TENUE AVEC LES AGENTS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TRANSFORMATEUR, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE, NE POUVAIT CONSTITUER L'AGREMENT DE LA SOUS-LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EN EST DU SIMPLE SILENCE QUI NE PEUT VALOIR AGREMENT TACITE, L'ACTE POSITIF QUE CONSTITUE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE FAITE PAR LE SOUS-LOCATAIRE IMPLIQUE NECESSAIREMENT AGREMENT DE LA SOUS-LOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE "LA SIMPLE PRESENCE DE L'UN DES COPROPRIETAIRES A UNE REUNION TENUE EN VUE D'OBTENIR, POUR DES TRAVAUX PROJETES, UNE AUTORISATION, QUI, APRES CONSULTATION DES AUTRES COPROPRIETAIRES, A ETE REFUSEE, NE SAURAIT CONSTITUER L'AGREMENT D'UNE SOUS-LOCATION DONT LES CONDITIONS N'ONT PAS ETE CONNUES DES Y..." ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI PU ESTIMER QUE LA SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS RECU L'AGREMENT DES Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.