Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DEBOUTE DEVAUX DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR X..., HUISSIER, D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI, QUI AVAIT DELIVRE UN COMMANDEMENT A LA REQUETE D'UNE PARTIE POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE CONDAMNATION, AV AIT DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA SOMME EFFECTIVEMENT ENCAISSEE PAR LE CREANCIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIGNIFICATION DE CE COMMANDEMENT N'AURAIT PAS CONSTITUE L'EXECUTION D'UN MANDAT DE RECOUVREMENT DONT L'EXISTENCE NE SERAIT PAS CONSTATEE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT SE SERAIT CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA DEMANDE A L'HUISSIER, LE COMMANDEMENT ET LE PAIEMENT PAR L'ASSUREUR DU DEBITEUR ENTRE LES MAINS DE L'AVOUE DE CE DERNIER AVAIENT EU LIEU A LA MEME DATE ;
QUE CES FAITS FERAIENT RESSORTIR L'INUTILITE DE L'INTERVENTION DE L'HUISSIER ;
QU'ENFIN, LE DEBITEUR N'AURAIT PU EN AUCUN CAS ETRE TENU DE VERSER A L'HUISSIER PLUS DU QUART DU DROIT PROPORTIONNEL, VERSEMENT QUI AVAIT ETE FAIT SANS AUCUNE CONTESTATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE " EXPRESSEMENT CHARGE DE L'EXECUTION DE LA DECISION " ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA TRANSMISSION DE FONDS PAR L'ASSUREUR A L'AVOUE DU DEBITEUR N'ETAIT PAS UN PAIEMENT ET QUE LE TRIBUNAL NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT ;
ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE CE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER, OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU D'UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;
QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, EN L'ESPECE, " QUE L'INTERVENTION DE MAITRE X... A ETE DETERMINANTE DUDIT REGLEMENT " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 (CASSATION) N. 69-10.575 CIE FRANCO-SUISSE D'ASSURANCES LA CORDIALITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME DE FORNEL EFFECTUAIT UNE PROMENADE SUR LA SEINE, DANS UNE BARQUE PILOTEE PAR BAUDOIN, LORSQUE CELLE-CI ENTRA EN COLLISION AVEC UNE PENICHE, ELEMENT MOTEUR D'UN ENSEMBLE FLUVIAL, CONDUITE PAR CATOIR, APPARTENANT A LA SOCIETE LENOIR ET CIE, ET QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE DAME DE X... FUT PROJETEE DANS L'EAU MAIS FUT SAUVEE, TANDIS QUE SON EPOUX, QUI AVAIT PLONGE DE LA RIVE POUR LUI PORTER SECOURS, SE NOYA ;
QUE LES CONSORTS DE X... ONT ASSIGNE CATOIR, LA SOCIETE LENOIR ET CIE ET LES ASSURANCES GENERALES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS A L'ACTION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORTAIT DE SES ENONCIATIONS QUE CATOIR, CONDUISANT SON BATEAU LOURDEMENT CHARGE, DONT LE TRAJET ETAIT NORMAL, SE SERAIT BRUSQUEMENT TROUVE EN PRESENCE DE LA BARQUE PLACEE EN TRAVERS DU FLEUVE PAR SON CONDUCTEUR, COUPABLE D'UNE GRAVE IMPRUDENCE, QUI AURAIT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION REPROCHEE A CATOIR DE PORTER SECOURS AUX EPOUX DE X... NE SUFFIRAIT PAS A CARACTERISER UNE FAUTE, L'ARRET N'AYANT CONSTATE NI LE CARACTERE VOLONTAIRE DE CETTE OMISSION, NI L'ABSENCE DE RISQUE QU'AURAIT COMPORTE L'INTERVENTION DU MARINIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'EXAMEN DU MEDECIN-LEGISTE AYANT PRATIQUE UN PRELEVEMENT SANGUIN, ENONCE QUE L'IVRESSE MANIFESTE DE CATOIR AVAIT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS L'ACCIDENT ;
QU'IL AJOUTE QUE CATOIR N'AVAIT PAS ANNONCE SON APPROCHE PAR SIGNAL SONORE, MEME QUAND SON FILS, PLACE A L'AVANT DU BATEAU L'AVAIT AVERTI DE LA PRESENCE DE LA BARQUE EN CRIANT ET EN FAISANT SIGNE, QU'IL Y AVAIT EU UN TEL RELACHEMENT DE CATOIR DANS LA CONDUITE DE LA PENICHE, QU'AVANT CET AVERTISSEMENT, UN PECHEUR AVAIT SIFLE POUR PREVENIR DU DANGER, QU'UNE AUTRE BARQUE SE TROUVANT JUSTE DEVANT CELLE DE BAUDOIN ETAIT DEJA PASSEE ENTRE LA BERGE ET LA PENICHE, CIRCONSTANCE QUI AURAIT DU AMENER CATOIR A REDOUBLER DE SURVEILLANCE, S'IL AVAIT ETE EN ETAT DE LE FAIRE, ET QUE SON IVRESSE AVAIT INCONTESTABLEMENT EMPECHE CE MARINIER DE VOIR A TEMPS LA BARQUE, D'AVOIR LES REFLEXES NECESSAIRES AVANT L'ACCIDENT, D'AVERTIR, DE STOPPER, DE RALENTIR OU D'OBLIQUER, ET D'APPORTER A DAME DE X... ET A SON MARI LES SECOURS NECESSAIRES ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR LES FAUTES DE CATOIR, ET DES LORS, RETENIR LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET CELLE DE SON EMPLOYEUR SANS QUE LES PRETENDUES FAUTES DE BAUDOIN, NON MIS EN CAUSE, PUISSENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA CONDAMNATION DE CEUX-CI ;
QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-16 Bulletin 1962 II N. 734 (1) P. 534 (REJET)<br/>
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE JOLLY ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'UNION SOUTIENNENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE KIEFFER, AVOUE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, EN DONNANT, SANS RESERVE, QUITTANCE A L'AVOUE DE L'ASSUREUR DU PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE PRECITEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AURAIT ACQUIESCE A CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER ;
QUE, DES LORS, LE FAIT DE LA PART DE KIEFFER D'AVOIR RECU LE PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES NE PEUT, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL, RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ET DES PRODUCTIONS QUE SUR UNE VOIE URBAINE DAGET, QUI CONDUISAIT UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, SON EMPLOYEUR, HEURTA JOLLY, LEQUEL MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, LE PRECEDAIT ;
QUE L'AUTOMOBILE SUBIT DES DEGATS ;
QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT EN A RECLAME LA REPARATION A JOLLY ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE N'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETENU QUE PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE JOLLY AU MOTIF DE LA FAUTE COMMISE PAR DAGET ALORS QUE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS EU LIEU DANS UN CARREFOUR ET QUE, DE TOUTE FACON, LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE AURAIT ETE SANS RELATION AVEC LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT NI DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT AIT SOUTENU QUE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT DANS UN CARREFOUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE A UNE INTERSECTION ET QUE JOLLY AVAIT, SANS PRUDENCE, TOURNE A GAUCHE, LE JUGEMENT ENONCE QUE DAGET AVAIT, DANS LE CARREFOUR, DEPASSE PAR LA GAUCHE UN AUTRE VEHICULE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE DAGET, EN EFFECTUANT UN DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE, EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, PRONONCE LE 10 JANVIER 1968
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 250 P. 180 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-01 Bulletin 1964 II N. 525 P. 391 (REJET ). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-02 Bulletin 1964 II N. 534 P. 398 (REJET ). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI LA CHOSE JUGEE AU PENAL EST OPPOSABLE A TOUS, L'EXCEPTION QUI EN RESULTE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LORSQUE LES INTERETS PECUNIAIRES DES PARTIES SONT SEULS EN CAUSE;
QU'ELLE DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR LES PARTIES, ET QU'ELLE NE PEUT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE SUPPLEEE D'OFFICE PAR LE JUGE;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR DECISION PENALE DEFINITIVE, PORCHER, PREPOSE DE LA SOCIETE AUTO-ROUTIERE AVAIT ETE DECLARE CONVAINCU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX VICTIMES, PARTIES CIVILES, SA COMMETTANTE ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, AYANT PAYE LESDITES INDEMNITES, POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE AUTO-ROUTIERE, A ASSIGNE LA SOCIETE DUNLOP, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT RESULTERAIT DU MAUVAIS ETAT DE PNEUS QUI EQUIPAIENT LE CAMION DE LA SOCIETE AUTO-ROUTIERE, LAQUELLE BENEFICIAIT D'UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE DUNLOP S'ENGAGEAIT A TRAITER LES PNEUS EN BON PERE DE FAMILLE ET AUTANT QUE POSSIBLE A NE PAS LEUR LAISSER SUBIR D'USURE ANORMALE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA DEMANDE, L'ARRET SE FONDE SUR L'AUTORITE DE LA DECISION PENALE QUI AVAIT ETE MOTIVEE NOTAMMENT PAR L'IMPRUDENCE DE PORCHER CIRCULANT A UNE VITESSE NON EN FONCTION DE L'ETAT D'USURE DES PNEUS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL N'AVAIT POINT ETE INVOQUE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-09 Bulletin 1961 II N. 737 (1) P. 518 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-01-29 Bulletin 1962 I N. 61 (2) P. 55 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-17 Bulletin 1963 II N. 533 (2) P. 399 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 JUILLET 1967, LES AGENTS DES DOUANES DE BORDEAUX AVAIENT, POUR DETOURNEMENT DE MARCHANDISES NON PROHIBEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, DRESSE CONTRE BERGER PROCES-VERBAL DE SAISIE DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT IMPORTEE D'ALGERIE, OU IL ETAIT ANTERIEUREMENT DOMICILIE;
QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 3 AOUT 1967, BERGER A FAIT CITER L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT AUX FINS D'ANNULATION DUDIT PROCES-VERBAL, DE MAINLEVEE DE LA SAISIE ET DE PAYEMENT D'INDEMNITES DIVERSES POUR SAISIE NON FONDEE;
QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ALLEGUANT QUE LE PROCES-VERBAL LITIGIEUX CONSTATAIT A LA CHARGE DE BERGER UNE CONTRAVENTION DOUANIERE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, A IN LIMINE LITIS, SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A RAISON DE LA MATIERE;
QUE CE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT A CE JUGEMENT QUI A ETE INSCRIT PAR BERGER ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'AURAIT PAS, DANS SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE, PRECISE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE ENTENDAIT QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE ET QUE CETTE PRECISION NE FIGURAIT PAS DAVANTAGE DANS LE JUGEMENT OU L'ARRET;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 171, 1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE LORSQUE LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE A UNE JURIDICTION REPRESSIVE, QUE LA SEULE OBLIGATION IMPOSEE EN CE CAS A LA JURIDICTION CIVILE QUI SE DECLARE INCOMPETENTE EST D'APPELER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LES PARTIES AYANT SPONTANEMENT FOURNI LEURS EXPLICATIONS SUR LA QUESTION DE COMPETENCE, LA DECISION DES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE SE DECLARER INCOMPETENTS MEME D'OFFICE, NE SAURAIT ETRE VICIEE PAR L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA PRESENTATION DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DANS LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LA PRESCRIPTION INVOQUEE DE L'ACTION PENALE, D'AUTRE PART, D'AVOIR POUR CONSEQUENCE, QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AURAIT LA POSSIBILITE DE PROLONGER INDEFINIMENT LES EFFETS D'UNE SAISIE ABUSIVE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE EN CE QU'ELLE PRONONCE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR CES CRITIQUES QUI TOUCHENT AU FOND DU DROIT PRETENDU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-16 Bulletin 1968 III N. 218 P. 168 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, AUPRES DE LAQUELLE PEDRAGAS AVAIT SOUSCRIT, LE 20 SEPTEMBRE 1962, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN VERSANT UN ACOMPTE SUR LA PREMIERE PRIME, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI, LE 15 JANVIER 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL SERAIT RESULTE TANT DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE DE LA MENTION FINALE DE CELLE-CI QUE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT ETAIT FIXEE AU LENDEMAIN A MIDI DU JOUR DU PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME, QU'EN OUTRE, SI LA MUTUELLE AVAIT MARQUE SON SOUCI DE METTRE AU POINT LA DEFENSE DE SES INTERETS COMMUNS AVEC CEUX DE L'ASSURE DANS UNE LETTRE ECRITE LE 15 MAI 1963, ELLE AURAIT IGNORE, A CETTE DATE, LA SITUATION EXACTE DE PEDRAGAS ET QUE SON PROPRE AVOCAT N'AURAIT PAS PLAIDE POUR CE DERNIER, A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE DU 16 OCTOBRE SUIVANT, ET QUE, D'AUTRE PART, ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT DEDUIRE DE LA SIGNATURE, LE 27 MAI 1963, D'UN AVENANT DE SUSPENSION DU CONTRAT QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE AURAIT ACCORDE DES DELAIS A PEDRAGAS POUR LE PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME NI QUE LA COMPAGNIE AURAIT RENONCE A LA CLAUSE SUBORDONNANT LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT AU PAIEMENT INTEGRAL DE CETTE PRIME ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE INTERNATIONALE A L'ASSURE N'IMPLIQUERAIT NULLEMENT UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE " L'EXPERT X... REVOL DE LA MUTUELLE AVAIT DELIVRE A PEDRAGAS DES LE 20 SEPTEMBRE 1962 L'ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET, PAR LA SUITE, LA CARTE VERTE VALABLE A L'ETRANGER POUR LA PERIODE DU 18 DECEMBRE 1962 AU 18 JUIN 1963, AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT " ;
QUE CES DOCUMENTS CONSTITUANT UNE PRESOMPTION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT " LE MANQUE DE CLARTE DE LA POLICE QUANT A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT ", A PU, CETTE PRESOMPTION N'ETANT PAS DETRUITE, RETENIR L'OBLIGATION POUR LA COMPAGNIE DE COUVRIR LE SINISTRE ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-04 Bulletin 1968 I N. 260 (2) P.199 (REJET) CF.Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-25 Bulletin 1968 I N. 291 P.220 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-28 Bulletin 1970 I N. 172 P. 138 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE VEUVE SERPOLLET A FAIT ASSIGNER LES EPOUX Y... EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN ;
QUE BERTHIER, SE DECLARANT AUX DROITS DE LADITE DAME, COMME ACQUEREUR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, EST INTERVENU A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ET A PRIS DES CONCLUSIONS COMMUNES AVEC VEUVE SERPOLLET ;
QUE LE TRIBUNAL A DECLARE VEUVE SERPOLLET ET BERTHIER MAL FONDES EN LEUR ACTION EN REVENDICATION, TOUT EN DEBOUTANT LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE AU MOTIF QUE VEUVE SERPOLLET " POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER ETRE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE EN CAUSE " ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DEBOUTE VEUVE SERPOLLET ET BERTHIER DE LEUR APPEL PRINCIPAL DE CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER, POUR MOTIVER CETTE CONDAMNATION, QUE VEUVE SERPOLLET ETAIT DEJA REMPLIE DE SES DROITS ET AVAIT MANIFESTE UN " ACHARNEMENT ABUSIF " AU COURS DE LA PROCEDURE, ALORS QU'ILS SE PRONONCAIENT SUR CE CHEF PAR INFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE ET QU'EUX-MEMES OBSERVENT DANS LEUR ARRET QUE LE LITIGE EST NE D'UNE SITUATION IMMOBILIERE EXTREMEMENT COMPLEXE QUI A IMPOSE AU GEOMETRE EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL DE LONGUES ET MINUTIEUSES RECHERCHES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RELEVE UN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE ;
D'OU IL SUIT QU'ILS N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A CE CHEF DE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE BERTHIER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-12 Bulletin 1963 I N. 316 (2) P. 267 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 JUILLET 1964, A MARSEILLE, ESCAVY QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN TROLLEYBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE (RATVM), FUT BLESSE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE QUI AVAIT STOPPE DEVANT LUI, AU MOMENT DE L'INVERSION DES FEUX DE SIGNALISATION PROTEGEANT UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA REGIE AUTONOME ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A ESCAVY, ALORS QUE D'APRES LE TEXTE DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRET MINISTERIEL DU 22 JUILLET 1954 VISE PAR ELLE, LE FEU ORANGE (OU JAUNE) " INDIQUE AUX CONDUCTEURS QU'ILS N'ONT PAS LE DROIT DE DEPASSER LE SIGNAL, SAUF S'ILS SE TROUVENT SI PRES, LORSQUE LE FEU JAUNE S'ALLUME, QU'ILS NE PUISSENT PLUS S'ARRETER DANS LES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES AVANT DE L'AVOIR DEPASSE " ;
QUE TEL SERAIT LECAS EN L'ESPECE, PUISQUE LE CONDUCTEUR EN QUESTION A STOPPE BRUSQUEMENT SUR LE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, DONC APRES AVOIR DEPASSE LE SIGNAL, INCIDENT, A COUP SUR, CONTRAIRE AUX REGLES DE LA CIRCULATION ET CONSTITUANT LA CAUSE ETRANGERE EXONERANT LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE SECURITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE PREMIER CONDUCTEUR NE S'ETAIT PAS ASSURE QU'IL POUVAIT S'ARRETER SANS DANGER ;
QUE LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DES FEUX N'EST PAS INCRIMINE ET QU'IL EN RESULTE AU CONTRAIRE QUE CE CONDUCTEUR AVAIT UNE RAISON LEGITIME DE S'ARRETER, ET QUE LE MACHINISTE N'AVAIT PAS CONSERVE ENTRE SON VEHICULE ET CELUI QUI LE PRECEDAIT UN ESPACE SUFFISANT POUR POUVOIR EVITER TOUTE COLLISION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI DECIDENT QUE L'INCIDENT POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT PREVU PAR UN CONDUCTEUR DE TRANSPORTS PUBLICS DILIGENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-20 Bulletin 1960 I N. 338 P. 279 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-10 Bulletin 1965 I N. 600 (2) P. 455 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-10 Bulletin 1963 I N. 306 P. 260 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE PILLAUD, CONDUITE PAR HERAULT, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION REMORQUE DE MARECHAL, PILOTE PAR POIRIER, QUI S'ENGAGEAIT SUR CETTE VOIE ;
QUE HERAULT FUT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE POIRIER, POURSUIVI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE, BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH, SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSUREE, LA SOCIETE FILLAUD QU'ELLE AVAIT INDEMNISEE DE SON DOMMAGE MATERIEL, A ASSIGNE MARECHAL, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECIDER QUE MARECHAL ETAIT PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, REMIS EN CAUSE LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR DU CAMION ET MECONNU AINSI L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PENAL PAR UNE DECISION DONT LES MOTIFS DE SOUTIEN AURAIENT ETE CONTREDITS, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE CETTE DECISION QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT, ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER ETAIENT INAPPLICABLES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, BIEN QUE SAISIS SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, LES PREMIERS JUGES AVAIENT, APRES QU'EUT ETE RAPPELEE LA DECISION DE RELAXE DONT POIRIER AVAIT BENEFICIE, APPRECIE LE COMPORTEMENT DE CE CONDUCTEUR, LA COUR D'APPEL, QUI PAR AILLEURS CONFIRME LE JUGEMENT EN TOUS SES CHEFS, ENONCE QUE CETTE APPRECIATION PRESENTAIT UN CARACTERE SURABONDANT ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ;
QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE, LORS DE LA COLLISION, LE CAMION-REMORQUE, LONG DE PLUS DE 17 METRES ETAIT ENGAGE EN VIRANT SUR LA ROUTE LARGE DE 14 METRES ET DEPASSAIT DE PLUS DE DEUX METRES L'AXE MEDIAN, ET QU'IL AVAIT AINSI PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT, EN LES ECARTANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET FAIT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-10 Bulletin 1966 II N. 664 P. 470 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVEMENT A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES, NE CONCERNENT QUE LES PARTIES AUXDITS ACTES, ET QU'IL EST PERMIS AUX TIERS D'ETABLIR LEUR EXISTENCE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA NATIONALE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE LE 9 JANVIER 1966 PAR DAIN EN CONDUISANT UNE VOITURE RENAULT POUR L'USAGE DE LAQUELLE LA DAME VEUVE X... AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE, ECARTANT LE MOYEN INVOQUE PAR LA COMPAGNIE TIRE DE CE QUE LA VOITURE AVAIT ETE VENDUE ANTERIEUREMENT AU SINISTRE ET QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE S'ETAIT TROUVE SUSPENDU PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A ECARTE UNE LETTRE ADRESSEE EN DECEMBRE 1965 PAR LA DAME VEUVE X... A LA COMPAGNIE, L'INFORMANT " QU'ELLE AVAIT VENDU LA VOITURE ", AUX MOTIFS " QU'IL FAUDRAIT POUR QUE LA NATIONALE PUISSE PRETENDRE QUE (LA) POLICE ETAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT QU'ELLE DEMONTRE, EN L'ESPECE, QUE L'ASSURANCE N'AVAIT PLUS D'OBJET PAR SUITE DE LA VENTE DE LA VOITURE PAR SON ASSUREE QU'ELLE N'APPORTE PAS CETTE PREUVE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUI LUI PERMETTRAIT DE LE COMPLETER PAR TEMOIN ;
QU'EN EFFET ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME TELLE LA LETTRE DATEE DE DECEMBRE 1965 QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DOIT EMANER DE LA PERSONNE CONTRE QUI ON L'INVOQUE, SOIT EN L'ESPECE DAIN DONT IL SERAIT INEXACT DE PRETENDRE QUE LA DAME VEUVE X... SERAIT A CET EGARD L'AUTEUR " ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 21 OCTOBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1950-03-06 Bulletin 1950 IV N. 83 P. 58 (REJET) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-21 Bulletin 1964 I N. 589 (1) P. 454 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-15 Bulletin 1965 I N. 448 (2) P. 335 (REJET) ET LES ARRETS CITES $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-28 Bulletin 1965 II N. 948 (2) P. 668 (REJET) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-10-11 Bulletin 1967 V N. 624 P. 529 (REJET) ET LES ARRETS CITES $ ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-14 Bulletin 1967 V N. 792 (1) P. 673 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-03-05 Bulletin 1969 IV N. 87 (1) P. 87 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-06-24 Bulletin 1964 I N. 338 (1) P. 262 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE BRUN A ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR FAIRE CONSTATER QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES PARCELLES DE TERRE CADASTREES ANCIENNEMENT SOUS LES NUMEROS 171 ET 172 ET ACTUELLEMENT SOUS LE NUMERO 103, SECTION O, DU CADASTRE RENOVE DE LA COMMUNE D'ORANGE QUE LES CONSORTS X... ONT INVOQUE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET QU'UNE ENQUETE A ETE ORDONNEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RETENANT QUE LES CONSORTS X... ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES PAR USUCAPION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMMUNE RENOMMEE MENTIONNEE PAR L'ARRET ETAIT INOPERANTE, QUE LA PREUVE DE LA POSSESSION DES CONSORTS X... N'AURAIT PU VALABLEMENT RESULTER QUE D'ACTES MATERIELS DE JOUISSANCE OU D'EXPLOITATION CORRESPONDANT A LA QUALITE PARTICULIERE DES TERRAINS EN NATURE DE GARRIGUES ET REPETES D'UNE FACON REGULIERE, SANS INTERVALLE ANORMAL;
QUE, D'APRES LES DECLARATIONS DE QUATRE TEMOINS, LES ACTES DE POSSESSION UTILE REMONTERAIENT A MOINS DE TRENTE ANS ET QUE, D'APRES LA DEPOSITION DUBITATIVE DU CINQUIEME TEMOIN, QUI A ETE DENATUREE PAR L'ARRET, UN AUTRE AUTEUR DES CONSORTS X... AURAIT EFFECTUE SUR LES GARRIGUES UNE COUPE DE FAGOTS A UNE EPOQUE PLUS ANCIENNE, RESTEE IMPRECISE, MAIS QUE, DE TOUTE FACON, CETTE COUPE ISOLEE NE POUVAIT LEGALEMENT CARACTERISER UNE POSSESSION TRENTENAIRE CONTINUE, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ENQUETE A DEMONTRE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ONT ETE POSSEDEES DEPUIS PLUS DE QUARANTE ANS D'ABORD PAR VEUX, AUTEUR DE X..., ENSUITE PAR CELUI-CI ET SES HERITIERS;
QU'ILS OBSERVENT QUE " SUR CES TERRAINS DE GARRIGUES NE POUSSENT QUE DES CHENES-VERTS ET DES BUISSONS " ET ENONCENT QU'EN FAISANT PROCEDER A UNE COUPE DE BOIS TOUS LES VINGT ANS ENVIRON, PUIS EN AUTORISANT ANNUELLEMENT LE PACAGE D'UN TROUPEAU, CES POSSEDANTS ONT ACCOMPLI LES SEULS ACTES D'EXPLOITATION POSSIBLES JUSTIFIANT AINSI D'UNE POSSESSION CONTINUE;
QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE L'ENQUETE A DEMONTRE QUE CETTE POSSESSION PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE AVAIT ETE EXERCEE A TITRE DE PROPRIETAIRE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET QU'ELLE N'A PAS DENATURES LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, JUSTEMENT DECIDE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE DEUX TERRAINS SIS A TOMBLAINE ET LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EUSSENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES QUI N'AURAIENT PU, DES LORS, EN DISCUTER CONTRADICTOIREMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TENDAIENT, COMME CELLES DE L'EXPROPRIANT, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS;
QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES ELEMENTS NOUVEAUX AIENT ETE PRESENTES A L'AUDIENCE, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT, POUR FIXER, A RAISON DE 7,50 FRANCS LE METRE CARRE, L'INDEMNITE DUE POUR LE SECOND TERRAIN, COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE, LES SEULES REFERENCES A DES VENTES DE TERRAINS AGRICOLES QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PRISES EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE TERRAIN EN MATIERE AGRICOLE;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LA SITUATION ET LES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN LITIGIEUX ET ANALYSE LES ELEMENTS DE REFERENCE PRODUITS, ENONCE QUE " L'ABSENCE DE VOIES ET RESEAUX DIVERS REDUIT CONSIDERABLEMENT LA VALEUR DU TERRAIN AU REGARD DE SA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ", QUE " LES TERMES DE COMPARAISON LES PLUS VALABLES N'AUTORISENT PAS A RETENIR LE PRIX DE 30 FRANCS LE METRE CARRE REVENDIQUE PAR LES EXPROPRIES ", ET QUE " LES MEILLEURES REFERENCES FONT, AU CONTRAIRE, APPARAITRE LE PRIX DE 7,50 FRANCS RETENU PAR LE PREMIER JUGE ";
QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A EVALUE LE TERRAIN LITIGIEUX COMME TERRAIN A BATIR, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-18 Bulletin 1970 III N. 214 (1) F. 157 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA VENTE DE LA PARCELLE DE TERRE DITE " TITITIA ", COMPRISE ENTRE LA ROUTE ET LA MER, CONSENTIE PAR LES HERITIERS DE TAIERA TAIARUI A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAHINA (SIM) ETAIT PARFAITE ET QUE LES DROITS DES HERITIERS DE TERITATAU A TAIARUI NE POUVAIENT PORTER QUE SUR LA PARTIE DE LA PARCELLE SITUEE ENTRE LA ROUTE ET LA MONTAGNE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, " QUE LES DROITS PUREMENT SUCCESSORAUX DES ADVERSAIRES DE LA SIM ETAIENT APPROXIMATIVEMENT DE LA MOITIE DE LA SUCCESSION DE TERRITATOU ET QUE LE SURPLUS DE LA PARCELLE NON VENDUE SUFFIRAIT A (LES) REMPLIR DE LEUR DROITS";
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR DE TELS MOTIFS, QUI PARTICIPENT AU SOUTIEN DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PLUSIEURS COMMUNISTES ONT PU VENDRE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES COINDIVISAIRES UNE PARTIE DU BIEN ET QU'UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF PORTANT SUR LA PARTIE NON CEDEE POURRAIT ETRE SUBSTITUE A DES DROITS DE PROPRIETE INDIVIS, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE LE 18 AVRIL 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, QUE, D'AUTRE PART, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE FOIS 24 HEURES ET QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES, QU'ENFIN, EN VERTU DES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET QUE CETTE COPIE DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERS IMMEUBLES SIS A COLMAR ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE VISE NI L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI LES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES NOTIFICATION INDIVIDUELLES QUI LEUR AVAIENT ETE ADRESSEES;
QU'EN OUTRE, ELLE NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, QU'ENFIN, ELLE VISE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE LE 21 JUILLET ET CLOSE LE 4 AOUT 1969;
QU'IL NE RESULTE DONC PAS DES ENONCIATIONS DE LADITE ORDONNANCE QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ET QUE LES PARTIES INTERESSEES AIENT ETE INFORMEES, EN TEMPS UTILE, DE LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, SIEGEANT A STRASBOURG
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 Bulletin 1970 III N. 291 P. 213 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-21 Bulletin 1970 III N. 347 P. 253 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 445 P. 322 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (3)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 444 P. 321 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (4)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE SAUTEL, PROPRIETAIRE D'UNE SOURCE DONT LES EAUX, QUI S'ECOULENT DANS UN BASSIN SONT UTILISEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 642, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, PAR LES HABITANTS DU HAMEAU DE LA PIZE, COMMUNE DE SAINT-GENEST DE BEAUZON, AYANT ESTIME QUE DES TRAVAUX, EXECUTES DANS LE BASSIN PAR LE MAIRE, LUI AVAIENT CAUSE UN TROUBLE, A ENGAGE CONTRE LADITE COMMUNE UNE ACTION POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, A CONDAMNE LA COMMUNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN AFFIRMANT QUE CELLE-CI AVAIT EFFECTUE LES TRAVAUX " DANS DES CONDITIONS PARFAITEMENT ILLEGALES ET EN L'ABSENCE DE TOUTES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUVANT LES JUSTIFIER ", ET QU'ELLE AVAIT DES LORS, " COMMIS UNE VERITABLE VOIE DE FAIT DONT LA REPARATION EST DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES " ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA VOIE DE FAIT RETENUE PAR LUI, ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-03 Bulletin 1962 I N. 396 (2) P. 342 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-12-19 Bulletin 1962 I N. 555 P. 468 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LES COMPTES AFFERENTS A L'EXPIRATION DU BAIL A FERME QUI UNISSAIT MATHIEU DE BIENNE, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MATHIEU DE BIENNE A INDEMNISER LES PRENEURS DES AMENAGEMENTS APPORTES PAR CEUX-CI AUX BATIMENTS DE LA FERME, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE PROPRIETAIRE A PRIS A SON COMPTE PERSONNEL TOUS LES ARTICLES FORMANT LE TOTAL DE 18 595 FRANCS ET CONFIRME ENCORE CETTE ATTITUDE EN DEMANDANT QUE X... SOIT CHARGE DE RETIRER A SES FRAIS LES VESTIGES DE CELLES DES INSTALLATIONS QUI N'Y SONT PAS COMPRISES ;
QUE PAR LA MEME IL EST CENSE AVOIR RATIFIE LES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES LES PROPOSITIONS D'INDEMNISER SON FERMIER POUR DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NON AUTORISES PAR LUI, N'AVAIENT ETE FAITES QUE DANS LE CADRE D'UN REGLEMENT POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, X... S'ABSTENANT NOTAMMENT DE RECLAMER UNE INDEMNITE QUELCONQUE POUR AMELIORATIONS CULTURALES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI A, PAR SON TRAVAIL OU PAR SES INVESTISSEMENTS, APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, A UNE INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT PRIS LA FERME EN 1933 ET N'ONT CESSE DE L'EXPLOITER DEPUIS LORS, LA COUR D'APPEL ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES TERRES LOUEES ONT RECU, DU FAIT DE L'EXPLOITATION DES EPOUX X..., UN ACCROISSEMENT DE POTENTIEL DE PRODUCTIVITE, NOTAMMENT DURANT LES DERNIERES ANNEES DE JOUISSANCE DES FERMIERS ET DECLARE QUE L'ETAT DANS LEQUEL SE TROUVAIENT LES SOLS LORS DE LEUR ENTREE DANS LA PROPRIETE N'IMPORTE AUCUNEMENT, CAR IL EST BIEN EVIDENT QU'EN LES EXPLOITANT EN BON PERE DE FAMILLE Y... ONT, POUR LE MOINS, RELEVE LES TERRES, A SUPPOSER QU'ELLES EUSSENT ETE DEFICIENTES, DES UNE EPOQUE SUFFISAMMENT ELOIGNEE DANS LE TEMPS POUR QUE L'ON PUISSE ECARTER DES DEBATS COMME SANS INTERET, L'ETAT DES TERRES EN 1933 ;
ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LA MISSION DE L'EXPERT, ALORS QUE L'ATTRIBUTION EVENTUELLE D'UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET CET ETAT AU SOMMET DE LA FIN DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT FROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES EPOUX Z..., PRENEURS, A CEDER A LEUR FILS LOUIS A... A FERME A EUX CONSENTI PAR LES EPOUX Y..., B..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET A DENATURE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT LE BAIL, QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU METTRE QU'IL Y AVAIT, NON PAS USAGE, MAIS TOLERANCE DE LA PART DU BAILLEUR ET QUE CETTE TOLERANCE N'EXCUSAIT PAS LES RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, AU LIEU DE CONSIDERER QUE LE PRETENDU ACCORD TACITE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX TERMES EXPRES DU BAIL, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA NOVATION ET DE LA PREUVE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA REGLE QUE LA CESSION DE BAIL DEMEURE UNE FAVEUR DONT PEUT SEUL BENEFICIER LE PRENEUR QUI A SATISFAIT A TOUTES SES OBLIGATIONS ET QUI EST PAR CONSEQUENT UN PRENEUR DE BONNE FOI, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT NI MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN CONSTATANT QUE, DEPUIS 1946, LA DETERMINATION EXACTE DU MONTANT DES FERMAGES ETAIT CONFIEE AUX BAILLEURS;
QU'APRES L'ECHEANCE DU TERME, LE FERMIER REGLAIT UN ACOMPTE ET ATTENDAIT QUE LES B... LUI FASSENT CONNAITRE LE MONTANT EXACT DU LOYER POUR ACQUITTER LE SOLDE;
QUE JAMAIS CEUX-CI N'ONT ELEVE LA MOINDRE PROTESTATION A RAISON D'UN PRETENDU RETARD DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ET QUE CES RETARDS, DONT CERTAINS ONT ETE NEGLIGEABLES, S'EXPLIQUENT, AU SURPLUS PAR LE FAIT QUE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE COURS DES DENREES DE BASE N'ETAIT PARFOIS PUBLIE QUE POSTERIEUREMENT A L'ECHEANCE DU TERME, CE QUI EN RENDAIT IMPOSSIBLE LE CALCUL EXACT ET, PAR CONSEQUENT, LE REGLEMENT EN TEMPS UTILE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGE S DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT, SANS RETENIR L'EXISTENCE D'UNE NOVATION, QUE LES EPOUX Z... SE SONT TOUJOURS ACQUITTE, DANS DES CONDITIONS DE PARFAITE BONNE FOI DU PAYEMENT DE LEUR LOYER;
QUE LE GRIEF QUI LEUR EST FAIT A CET EGARD N'EST PAS FONDE ET QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME DE NATURE A LEUR FAIRE REFUSER LA FAVEUR QU'ILS SOLLICITENT, IL ECHET DE LA LEUR ACCORDER;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-03 Bulletin 1969 III N. 613 P. 462 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LEON, VICTIME, AINSI QUE LES DAMES X... ET Y..., D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, APRES AVOIR REPARTI ENTRE ELLES ET LUI LE MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE PAR L'ASSUREUR DE KIEKENS, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET DE LA SOCIETE MACHINE FABRICK KIEKENS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN PAIEMENT DU SOLDE DES DOMMAGES-INTERETS QUE LUI AVAIT ALLOUES LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVANT LAQUELLE IL S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ETAIT INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFUSE A TENIR COMPTE DU PARTAGE AMIABLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EFFECTUE PAR LES VICTIMES ET A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PAYER A DE LEON UNE SOMME REPRESENTANT LE COMPLEMENT DE SON PREJUDICE SUR LA BASE D'UNE REPARTITION DE CETTE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AUX DOMMAGES SUBIS, AU MOTIF QUE SI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AVAIT CONSTATE DEFINITIVEMENT L'EXISTENCE DE L'ACCORD AMIABLE DES VICTIMES, ELLE NE POUVAIT EN APPRECIER LES EFFETS QUE DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE, C'EST-A-DIRE DANS LES RAPPORTS ENTRE, D'UNE PART, LES VICTIMES ET, D'AUTRE PART, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES REPRESSIFS ETAIENT SAISIS DE DEMANDES D'INDEMNISATION FORMEES PAR LES VICTIMES EN TENANT COMPTE DU PARTAGE INTERVENU ENTRE ELLES DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE, AVAIT, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET CORRECTIONNEL DU 21 DECEMBRE 1965, DEMANDE A LA COUR DE " REDUIRE DANS DE PLUS EQUITABLES PROPORTIONS LE MONTANT DU PREJUDICE DES PARTIES CIVILES " ;
QUE, DES LORS, LA DECISION RENDUE A CET EGARD EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE A L'INSTANCE ET AYANT CONCLU AU FOND, AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LUI ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-22 Bulletin 1969 II N. 359 P. 265 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET LES ARTICLES 15-2EME ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1969, QUI PRONONCE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE DINARD, DE PARCELLES APPARTENANT A L'INDIVISION LESAULNIER NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, DES INSTALLATIONS SPORTIVES, DU DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, VISE A L'ORDONNANCE;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 SEPTEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-22 Bulletin 1970 III N. 353 P. 257 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., D'AVOIR ETE RENDUE A LA SUITE D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE DONT LA DUREE A ETE SUPERIEURE A TRENTE JOURS, ET DE NE PAS VISER LA NOTIFICATION, AUX PROPRIETAIRES, DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE DANS LES MAIRIES DES 1ER ET IVEME ARRONDISSEMENTS, LE 19 JANVIER 1968, ET CLOSE, LE 19 FEVRIER, PAR LE MAIRE DU 1ER ARRONDISSEMENT ET, LE 20 FEVRIER, PAR LE MAIRE DU IVEME ARRONDISSEMENT, IL N'APPARTIENT PAS A L'EXPROPRIE DE SE PREVALOIR DE CE QUE L'ENQUETE A ETE CLOSE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1969, L'INOBSERVATION DE CE DELAI NE LUI FAISANT PAS GRIEF;
QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE " LA MINUTE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DES DOSSIERS, AINSI QUE LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES POSTEES LES 19 DECEMBRE 1967 ET 5 JANVIER 1968, ADRESSEES AUX DIFFERENTS PROPRIETAIRES INTERESSES ";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS LA SECONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE