Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., QUI OCCUPE UN APPARTEMENT ..., A LYON, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT OCCUPE AUX TERMES DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME ET QUE L'AGE DE DEMOISELLE Z..., SUPERIEUR A 70 ANS, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 PRECITE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU DROIT DE REPRISE, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE L'AGE DE L'OCCUPANT, DOIVENT ETRE ETENDUES AU DROIT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRIS SOIN DE DETERMINER SI LES PROPRIETAIRES, EN SIGNIFIANT LEUR CONGE, COMPTAIENT OU NON EXERCER UN DROIT DE REPRISE ;
MAIS ATTENDU QU?IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CONGE A ETE DONNE A DEMOISELLE Z... "POUR DEFAUT D'OCCUPATION SUFFISANTE" , PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NON POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE DEMOISELLE Z... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS, LESQUELLES VISENT EXCLUSIVEMENT LE DROIT DE REPRISE EXERCE PAR APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-20.163. Y... FABIA C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 150, P. 122.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET ATTRIBUTAIRES DES LANDES ET FOUGERAIES DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE (BASSES-PYRENEES) ET SES SEIZE MEMBRES FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 26 AVRIL 1967), QUI STATUE SUR L'ACTION EN REVENDICATION QUE LA SOCIETE DU LAC ALAIN CAMI AVAIT INTRODUITE A LEUR ENCONTRE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PAR EUX SOULEVEE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION PENALE SUIVIE SUR LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, ALORS DANS L'ACTE DE VENTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE A VENDU A LADITE SOCIETE DU LAC ALAIN CAMI DIVERSES PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ILS PRETENDENT AVOIR DES DROITS, QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EUT ETE SOULEVEE DEVANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION QUI AVAIT, PAR ARRET DEFINITIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DECLARE RECEVABLES LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDEURS EN CASSATION ONT INTERET A FAIRE JUGER QUE LE VENDEUR DES PARCELLES EN LITIGE N'A PU "QU'A L'AIDE D'UN FAUX CONTENU DANS L'ACTE DE VENTE ETRE MENTIONNE COMME PROPRIETAIRE DES BIENS VENDUS", ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR CE QUE LA PLAINTE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE PERDAIT TOUTE CONSISTANCE S'IL ETAIT RECONNU PAR LE JUGE PENAL QUE LES TERRAINS VENDUS SERAIENT, COMME L'AFFIRME LE MAIRE, SOUMIS AU REGIME FORESTIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTE DE VENTE SUSVISE EST ARGUE DE FAUX PARCE QU'IL Y EST AFFIRME SOUS LE TITRE "ORIGINE DE PROPRIETE" QUE LES PARCELLES VENDUES APPARTIENNENT A LA COMMUNE DEPUIS TEMPS IMMEMORIAL, ENONCE AVEC RAISON QUE CETTE AFFIRMATION D'UN ACTE AUQUEL LES DEFENDEURS A LA REVENDICATION N'ONT PAS PARTICIPE NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE RECONNAITRE AU PETITOIRE LE DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMUNE SUR LES PARCELLES REVENDIQUEES, SI LES DEFENDEURS ONT, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, DES DROITS ANTERIEURS A LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE LITIGIEUX A OPPOSER A LA SOCIETE DU LAC CAMI ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 67-12.152. ADPALAA ET AUTRES C/ SOCIETE DU LAC ALAIN CAMI ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS "APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE... EN SON RAPPORT", M. LE PRESIDENT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET NON "EN LA LECTURE DE SON RAPPORT", ALORS QUE, SELON LES EXIGENCES IMPERATIVES DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE RAPPORTEUR AURAIT DU ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SON RAPPORT ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
QUE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DEMEURE APPLICABLE DEVANT LADITE JURIDICTION, N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT FAIT PAR ECRIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.916. X... GALLIEN C/ MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 18 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 217 (1°) P. 156 (REJET).
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE ;
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL DE POITIERS A CONFIRME LE JUGEMENT QUI, SUR LA DEMANDE DE X..., AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE DAME X... ;
QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE JOUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, PAR ARRET DU 13 NOVEMBRE 1967, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE X... EN RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES QUI AURAIENT FIGURE DANS LE SUSDIT ARRET ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 13 NOVEMBRE 1967 SE RATTACHE INTIMEMENT A L'ARRET CASSE ET QU'IL DOIT LUI-MEME ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN SOULEVE PAR LE POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 13 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 68-14.305. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 4 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 334, P. 254 (CASSATION).
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) DANS L'ACCIDENT SURVENU LE 27 AOUT 1963 A SAADOUN, QUI, SE TENANT SUR LE MARCHEPIED D'UN WAGON, AU MOMENT OU LE TRAIN DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE REPARTAIT APRES UN ARRET EN GARE DE CHAUMONT, A VOULU AIDER SON FILS, DESCENDU SUR LE QUAI, A REMONTER DANS LE TRAIN EN MARCHE, A ETE PRECIPITE A TERRE ET S'EST BLESSE GRIEVEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : " QUE LES MANOEUVRES DE LA VICTIME DEVANT LA PORTIERE OUVERTE ETAIENT JUSTIFIEES PAR L'INQUIETUDE LEGITIME D'UN PERE DE FAMILLE ET AINSI DEPOUILLEES DE TOUT CARACTERE FAUTIF " ;
QU'EN ECARTANT PAR CES MOTIFS LA FAUTE DE SAADOUN, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TRAIN S'ETAIT ARRETE PENDANT HUIT MINUTES EN GARE DE CHAUMONT ET QUE L'ENFANT N'ETAIT DESCENDU SUR LE QUAI POUR SE RENDRE A LA BUVETTE QUE 50 SECONDES SEULEMENT AVANT QUE LE TRAIN NE REPARTE, CE QUI CONSTITUAIT UNE IMPRUDENCE DE LA PART DE SON PERE QUI LE LAISSAIT DESCENDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX CONSORTS X... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ILS ETAIENT BENEFICIAIRES, SANS INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LE NOUVEAU FONDS DE COMMERCE DE BAZAR CREE PAR EUX EN JUIN 1964 N'AVAIT PAS DEUX ANNEES D'EXISTENCE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER JANVIER 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INTERRUPTION OU LA MODIFICATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE NE POUVAIT PRIVER LES EXPOSANTS DE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT QU'APRES MISE EN DEMEURE FAITE PAR LES BAILLEURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PRENEURS SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE QU'ILS AVAIENT EXPLOITE LEUR FONDS DE COMMERCE DE 1954 JUSQU'A CE JOUR ET QUE LA CREATION, EN 1964, D'UN NOUVEAU FONDS, FAISANT SUITE A L'ANCIEN, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU MOMENT QU'ILS NE CONTREVENAIENT PAS AUX CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RESERVANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, SUBORDONNE AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE A LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE QUE CELUI-CI DOIT AVOIR ACCOMPLIE POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT ;
QU'EN SECOND LIEU, L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT UNE CERTAINE DUREE EST EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE 4 S'ENTEND DE L'EXPLOITATION D'UN MEME FONDS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE TOUTES LES AUTRES ACTIVITES COMMERCIALES DES PRENEURS AVAIENT CESSE ET QUE LE NOUVEAU FONDS DE BAZAR N'AVAIT PAS DEUX ANNEES D'EXISTENCE, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES CONSORTS X..., QUI NE POUVAIENT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ;
QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ECARTANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LE GRIEF TIRE DE LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-24 Bulletin 1968 III N. 408 (2) p. 310 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-02-10 Bulletin 1960 III N. 59 p. 52 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DEVISCH A FORME LE 14 SEPTEMBRE 1968, UNE SURENCHERE DU 1/10EME DU PRIX DE L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE DE MAUBERT, A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 2 MAI 1968, AU PROFIT DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES RESIDENCES MEDITERRANEENNES, SUR POURSUITES DE DIVERS CREANCIERS ;
QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LA SURENCHERE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, ARTICLE 1ER ET A REFUSE DE CONSIDERER QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI AIENT ETE REMPLIES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES RESIDENCES MEDITERRANEENNES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR UN ARRET QUI NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS DONT LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES RESIDENCES MEDITERRANEENNES AVAIT SAISI LA COUR ET QUI N'AURAIT PU FAIRE APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA SURENCHERE QU'APRES AVOIR STATUE SUR LE MOYEN TIRE DE LA NON-APPLICATION DE LA PROROGATION DES DELAIS INSTITUES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 A RAISON DES DROITS QU'ELLE AURAIT ACQUIS, QUE L'APPLICATION DE LADITE LOI, SUR LAQUELLE S'ETAIT PRONONCE LE JUGEMENT ENTREPRIS AURAIT SOULEVE UNE QUESTION DE FOND, DE SORTE QUE L'APPEL AURAIT ETE RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT SAISIS QUE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT VALIDANT UNE SURENCHERE, COMME FAITE DANS LE DELAI PROROGE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968 " RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS " ;
QU'ILS ONT RELEVE, A JUSTE TITRE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE, FAUTE PAR LE JUGEMENT DEFERE D'AVOIR STATUE " SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ", L'APPEL DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX AUTRES MOYENS DE LA SOCIETE APPELANTE, RELATIFS AU BIEN-FONDE DE LA DECISION DEFEREE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-07 Bulletin 1966 II N. 833 p. 581 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-17 Bulletin 1970 III N. 260 p. 192 (CASSATION)<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 720 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LA RETRACTATION OPEREE PAR DAME X..., LE 28 AOUT 1963 DE LA RENONCIATION A LA SUCCESSION DE SA MERE, LA DAME Y..., CONSTATEE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1962, EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE EQUIVOQUE DE LADITE RENONCIATION QUI RESULTERAIT DE LA DECOUVERTE POSTERIEURE D'UNE HERITIERE, EN LA PERSONNE DE LA SOEUR DE LA DEFUNTE;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RELEVER CE SEUL FAIT A L'APPUI DE SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 13 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-15 Bulletin 1960 I N. 333 p. 275 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 24 OCTOBRE 1967 LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE DE FEASLE A DONNE CONGE A SON FERMIER DANIEL X..., POUR LE 1ER MAI 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE BREBION, L'UN DES GERANTS DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE D'AILLEURS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE JUSTIFIE AVOIR CONNAISSANCE DES CHOSES DE LA TERRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE " BREBION, LORSQU'IL FUT NOMME GERANT LE 26 JUILLET 1967 N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ASSOCIE ", A LAQUELLE IL N'A ACCEDE " QUE LE 2 OCTOBRE 1967 ET SEULEMENT POUR UNE PART SUR LES 2300 QUI COMPOSENT LE CAPITAL SOCIAL " ET QUE, " JUSQU'A CETTE NOMINATION ET A CETTE ACCESSION, QUI PRECEDAIENT DE PEU LA DELIVRANCE DU CONGE, AUCUN DES MEMBRES DE LA SOCIETE NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ", ONT PU EN DEDUIRE QUE " CE PROCESSUS ET LA SUCCESSION RAPPROCHEE DES FAITS SUS-INDIQUES APPARAISSENT REVELATEURS D'UNE MACHINATION DESTINEE A ELIMINER X... POUR LUI SUBSTITUER LE GARDE-CHASSE DU DOMAINE ", ET QUE CETTE FRAUDE A LA LOI DEVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR L'ANNULATION DU CONGE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI N'ONT RIEN DE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA REPRISE ETAIT PARTIELLE ET DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR, ALORS, QUE, POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES D'UNE REPRISE PARTIELLE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE SEULEMENT DES BIENS LOUES, A L'EXCLUSION DES BIENS QUE LE PRENEUR DETIENT EN PLEINE PROPRIETE OU EXPLOITE EN VERTU D'UN BAIL DISTINCT DU BAIL LITIGIEUX " ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI CRITIQUE DES CONSIDERATIONS SURABONDANTES DE L'ARRET ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'UN PRECEDENT ARRET, IRREVOCABLE, DU 27 OCTOBRE 1965, A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DONNE PAR VEUVE CAPLIEZ A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., ET A PRESCRIT LEUR EXPULSION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, A ORDONNE LA REINTEGRATION DES PRENEURS DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT LOUES ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL " QUI SE TROUVAIT LIMITATIVEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION FONDEE SUR UNE REPRISE PRETENDUE FRAUDULEUSE DE LA BAILLERESSE " A STATUE " SUR CHOSES NON DEMANDEES " EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE " SANS CONSTATER A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE UN ELEMENT INTENTIONNEL CARACTERISE, ALORS QU'EN L'ESPECE LA REPRISE AVAIT ETE EXERCEE SANS AUCUNE INTENTION DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS ", S'EST DECIDEE PAR DES MOTIFS INCONCILIABLES EN RETENANT SIMULTANEMENT QUE VEUVE CAPLIEZ N'HABITAIT PAS LE CORPS DE FERME ET QU'ELLE HABITAIT LA MEME COMMUNE, A PROXIMITE DU FONDS REPRIS, ENFIN A DECLARE A TORT QUE VEUVE CAPLIEZ NE PARTICIPAIT PAS SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, ALORS QUE " LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SOIT UN EXPLOITANT REEL ET QU'IL EN EST AINSI POUR LE PROPRIETAIRE QUI S'OCCUPE DE L'ACHAT DES ENGRAIS ET DE LA NEGOCIATION DES RECOLTES, QUI EST INSCRIT A LA MATRICE CADASTRALE, IMPOSE COMME CHEF D'EXPLOITATION, IMMATRICULE AUX CAISSES AGRICOLES ET QUI EXPLOITE, SELON LES USAGES DE LA REGION, AVEC LE MATERIEL (EN COPROPRIETE) SUFFISANT SANS QU'IL LUI SOIT IMPOSE EN OUTRE DE PARTICIPER LUI-MEME AUX TRAVAUX LOURDS SUR LES LIEUX DE L'EXPLOITATION " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VEUVE CAPLIEZ N'OCCUPE PAS LES BATIMENTS DE LA FERME COMME ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE, QU'ELLE HABITE " A PROXIMITE DU FONDS REPRIS MAIS NE POSSEDE AUCUN CHEPTEL A L'EXCEPTION DU QUART D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE EN COPROPRIETE ET QUE LES TRAVAUX AGRICOLES SONT " EXECUTES PAR DES TIERS AVEC LEUR PROPRE MATERIEL SANS AUCUN LIEN DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS STATUER AU-DELA DES LIMITES DU DEBAT, QUE VEUVE CAPLIEZ NE PARTICIPAIT PAS SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ET QU'AINSI LA REPRISE AVAIT ETE FAITE EN FRAUDE DES DROITS DE L'ANCIEN PRENEUR ;
QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-19 Bulletin 1967 IV N. 65 p. 54 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-21 Bulletin 1968 III N. 479 (1) p. 364 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DU PARTAGE, FAIT PAR ACTE NOTARIE DU 16 DECEMBRE 1936, DE LA SUCCESSION DE LOUIS X..., CERTAINES PARCELLES DE TERRES, QUI APPARTENAIENT A JOSEPH X..., FRERE DE LOUIS, ONT ETE PAR ERREUR COMPRISES DANS LA MASSE ET ATTRIBUEES A DEUX DES FILS DU DEFUNT, ALPHONSE ET LAURENT X... ;
QUE MARCEL X..., FILS ET HERITIER DE JOSEPH X..., REVENDIQUA CES PARCELLES ET QUE LA PROPRIETE LUI EN FUT RECONNUE PAR DEUX JUGEMENTS DES 23 JUIN 1964 ET 16 JANVIER 1968 ;
QU'ALPHONSE ET LAURENT X..., AINSI EVINCES, DEMANDERENT GARANTIE A LEURS COPARTAGEANTS ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ET DECIDE QUE L'INDEMNITE A EUX ALLOUEE DOIT ETRE CALCULEE D'APRES LA VALEUR DES PARCELLES LITIGIEUSES A LA DATE DE L'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 885, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL N'IMPOSE AU COHERITIER GARANT L'INDEMNISATION DE LA PERTE CAUSEE A SON COHERITIER PAR L'EVICTION QU' " EN PROPORTION DE SA PART HEREDITAIRE ", FIXEE UNE FOIS POUR TOUTES AU MOMENT DU PARTAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE PARTAGE, LA GARANTIE ENTRE COHERITIERS DEPENDRAIT DE LA REGLE DE L'EFFET DECLARATIF INTERDISANT DE REMETTRE EN CAUSE LES RESULTATS DU PARTAGE CONSOMME ET ALORS, ENFIN, QUE L'EGALITE ENTRE COPARTAGEANTS NE PEUT ET NE DOIT S'APPRECIER QU'A L'EPOQUE DU PARTAGE SAUF DANS LES HYPOTHESES EXCEPTIONNELLES OU LE PARTAGE EST ANNULE OU RESCINDE ET CELLES OU LE LEGISLATEUR EN DECIDE AUTREMENT PAR UN TEXTE EXPRES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS POUR LA GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 884 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT LES COPARTAGEANTS OBLIGES EN PROPORTION DE LEUR PART HEREDITAIRE, L'ARTICLE 885 DU CODE CIVIL SE BORNE A FIXER LES BASES SELON LESQUELLES LA CHARGE DE L'INDEMNITE DUE SE REPARTIT ENTRE LES GARANTS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, S'IL FIXE LA DATE A LAQUELLE NAIT LE DROIT DE CHAQUE COPARTAGEANT SUR SON LOT, NE DETERMINE PAS CELLE A LAQUELLE IL FAUT SE PLACER POUR EVALUER L'INDEMNITE DE GARANTIE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE, L'ARTICLE 885 PRECITE IMPOSANT A CHACUN DES COHERITIERS L'OBLIGATION D'INDEMNISER SON COHERITIER DE LA PERTE QUE LUI A CAUSEE L'EVICTION, A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECIDE " QUE L'INDEMNITE DUE DOIT ETRE CALCULEE D'APRES LE PREJUDICE REEL QUE SOUFFRE L'HERITIER DU FAIT DE L'EVICTION, QUE CE PREJUDICE EST EGAL A LA VALEUR DU BIEN QUAND IL LUI A ETE ENLEVE, QUE LA PERTE DOIT ETRE APPRECIEE, DES LORS, EU EGARD A SA VALEUR AU MOMENT DE L'EVICTION " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE X... QUI DISPOSE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES DONT IL EST PROPRIETAIRE ET OU IL LOGE SA FILLE ET SON GENDRE, A EXERCE AU BENEFICE DE CEUX-CI SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DE QUATRE PIECES DONT IL EST EGALEMENT PROPRIETAIRE DANS LE MEME IMMEUBLE ET QU'OCCUPENT LES EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QU'EN RAISON DE LEUR HEBERGEMENT DANS SON APPARTEMENT LES BENEFICIAIRES NE DISPOSAIENT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET QU'IL N'Y AVAIT PAS RECHERCHER SI EN FAIT LES EPOUX X... Y COHABITAIENT EN PERMANENCE AVEC EUX OU S'ILS N'Y VENAIENT QUE DE LOIN EN LOIN ET POUR DE BREFS SEJOURS EN SORTE QUE LES BENEFICIAIRES EN AVAIENT PRATIQUEMENT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'UNE DES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE EST LA MISE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE DE L'APPARTEMENT RENDU VACANT ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT LE DEVOIR DE CARACTERISER LA REUNION DE CES CONDITIONS NE POUVAIT LEGALEMENT S'AFFRANCHIR DE L'OBLIGATION DE VERIFIER SI, COMME L'AVAIT ADMIS LE PREMIER JUGE, LES ENFANTS DU PROPRIETAIRE AVAIENT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DU LOGEMENT OCCUPE PAR EUX, DE TELLE SORTE QUE L'EXERCICE DE LA REPRISE ETAIT SUBORDONNE A LA REALISATION D'UNE CONDITION DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE PAR LADITE COUR : LA MISE A LA DISPOSITION DE L'OCCUPANT EVINCE, DU LOCAL RENDU VACANT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS L'HEBERGEMENT PRECAIRE DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CEUX-CI AVAIENT MIS A LA DISPOSITION DES EPOUX Y... LE LOGEMENT QUI AURAIT PU ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DE LA REPRISE PUISQU'ILS NE DISPOSAIENT SUR LUI NI D'UN DROIT LOCATIF NI D'UN DROIT AU MAINTIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-12-18 Bulletin 1961 IV N. 1060 p. 846 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-08 Bulletin 1967 IV N. 462 p. 389 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A, LE 11 AVRIL 1963, VENDU UN IMMEUBLE A SES VOISINS, LES EPOUX RIVIERE, MOYENNANT UN VERSEMENT DE 1500 FRANCS ET LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 1440 FRANCS, PAYABLE A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1965 ;
QUE DAME X... EST DECEDEE LE 4 SEPTEMBRE 1963 D'UN CANCER DE LA TETE LAISSANT SON MARI SEUL HERITIER, BENEFICIANT D'UNE DONATION FAITE AU DERNIER VIVANT ;
QUE X... A ASSIGNE LES EPOUX RIVIERE EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DE 7/12 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'ETAT DE SANTE DE DAME AUGER NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR SA GRAVITE ET QUE LES ACQUEREURS " NE PRENAIENT AUCUN ALEA ", ALORS QUE " LES VENTES ALEATOIRES, NOTAMMENT CELLES QUI SONT CONSENTIES MOYENNANT CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE, NE SONT PAS EN PRINCIPE RESCINDABLES POUR LESION ET QUE LA CHARGE DE LA PREUVE D'ABSENCE D'ALEA, LORSQUE LE CONTRAT EST PAR NATURE ALEATOIRE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'ACTION EN RESCISION QUI DOIT ETABLIR NON PAS LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE MAUVAISE SANTE APPARENTE ET DES CONCLUSIONS PLUS OU MOINS DUBITATIVES QU'ON EN POUVAIT TIRER, MAIS BIEN QUE L'ACQUEREUR AVAIT, LORS DU CONTRAT, LA CERTITUDE D'UNE PROCHAINE ISSUE FATALE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEDICALES ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE " LES EPOUX RIVIERE, VOISINS DE DAME X..., NE POUVAIENT IGNORER L'ETAT DE DEBILITE ET D'AMAIGRISSEMENT DANS LEQUEL CELLE-CI SE TROUVAIT DES UN AN AVANT SA MORT ", QU'AUCUN DOUTE N'ETAIT PERMIS SUR LA GRAVITE DE SON ETAT, " MEME POUR DES PERSONNES ETRANGERES A LA MEDECINE " ET QUE LES EPOUX RIVIERE ETAIENT PERSUADES QU'ELLE DECEDERAIT AVANT LA PREMIERE ECHEANCE DE LA RENTE ", LAQUELLE DEVAIT " INTERVENIR PRES DE 2 ANS APRES LA SIGNATURE DU CONTRAT " ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS NON DUBITATIFS, LES JUGES DU FOND QUI ONT DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LA VENTE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE ALEATOIRE POUR LES ACHETEURS ET QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES ETAIENT ASSEZ GRAVES ET CARACTERISEES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-07 Bulletin 1969 III N. 129 p. 98 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE LES EPOUX X... ONT INTENTE L'ACTION EN REPRISE PREVUE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR UN LOGEMENT DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET QUE LES EPOUX Y... OCCUPENT EN VERTU D'UN BAIL DU 2 FEVRIER 1945, AUX TERMES DUQUEL Y... A ETE AUTORISE " A AVOIR SON BUREAU D'ENTREPRENEUR D'IMPRESSION ETANT ENTENDU QUE CE FAIT " N'AMENERAIT PAS " DE TROUBLE NI DE GENE DANS L'IMMEUBLE PAR LE PASSAGE DE LIVREURS OU DE NOMBREUX CLIENTS " ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CONSTAT ORDONNE AVANT DIRE DROIT A MONTRE QUE Y... ETAIT DOMICILIE LE 1ER AOUT 1945 AU REGISTRE DU COMMERCE, DANS LES LIEUX OU IL N'A CESSE D'EXERCER SON COMMERCE PAR CORRESPONDANCE ;
QUE LES PROPRIETAIRES ONT ENSUITE ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR LES FAIRE DECLARER DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, COMME LOCATAIRES DE MAUVAISE FOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTORISATION DONNEE AU BAIL ET LA MANIERE DONT Y... EN AVAIT USE AVAIENT CONFERE A LA LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE LES PROPRIETAIRES NE POUVAIENT EXCIPER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NI EN RAISON D'UN CHANGEMENT PRETENDU DE DESTINATION DES LIEUX NI AUX FINS DE REPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL LEUR APPARTENAIT DE DETERMINER LE CARACTERE DE LA LOCATION EN RECHERCHANT QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, QUE, D'AUTRE PART, CELLES-CI ETAIENT CONVENUES D'UNE LOCATION BOURGEOISE ET EN AVAIENT ETABLI LE PRIX SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE L'ARTICLE 22 DE LAQUELLE LES EPOUX Y... S'ETAIENT MEME PREVALUS ET QU'ENFIN, CES DERNIERS N'AVAIENT PU, SANS ENCOURIR LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, MODIFIER LE CARACTERE D'UNE LOCATION CONSENTIE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION EN Y DOMICILIANT OFFICIELLEMENT, PAR LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LE SIEGE DE LEUR ENTREPRISE COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES D'APPEL DE METTRE SOUVERAINEMENT UN TERME A L'AMBIGUITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT ENTRE LA REFERENCE CONSTANTE DES PARTIES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS ET D'HABITATION ET LA CLAUSE D'AUTORISATION PRECITEE FIGURANT AU BAIL QUI LES LIAIT, EN DEDUISANT DE L'USAGE PAR Y... DE LA FACULTE A LUI CONCEDEE, QUE LES LIEUX NE RELEVAIENT PAS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT L'ARTICLE 1ER RESERVE EXPRESSEMENT L'APPLICATION AUX LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SANS CARACTERE COMMERCIAL ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-09 Bulletin 1967 IV N. 384 p. 320 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... BERNARD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ESTIME QUE LES TERRAINS LITIGIEUX DEVAIENT ETRE EVALUES COMME TERRES DE CULTURE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA RESERVE INSTAUREE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (PADOG) ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LA RESERVE DONT S'AGIT, OEUVRE DES POUVOIRS PUBLICS SOUS L'EGIDE DESQUELS OPERAIT L'ORGANISME EXPROPRIANT, ETAIT DIRECTEMENT A L'ORIGINE DU FAIT QU'A LA DATE DE REFERENCE, LES TERRAINS EXPROPRIES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, POUR ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR ET QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL, DEMEURE SUR CE POINT SANS REPONSE, X... FAISAIT VALOIR QUE " L'ADMINISTRATION NE POUVAIT TIRER PARTI D'UN ETAT DE FAIT CREE PAR ELLE POUR, SINON ELUDER, DU MOINS RESTREINDRE LES OBLIGATIONS A SA CHARGE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LE PADOG EST UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, SANS PORTEE JURIDIQUE, INOPPOSABLE AUX TIERS, S'AGISSANT D'UN INSTRUMENT DE TRAVAIL POUR L'ADMINISTRATION, ENONCANT LES PRINCIPES GENERAUX DESTINES A GUIDER L'ACTION FUTURE DES POUVOIRS PUBLICS ET A SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS D'URBANISME ET QUE CE PLAN N'A PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA CLASSIFICATION DES TERRAINS TELLE QU'ELLE EXISTE EN VERTU DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (PARP) QUI AVAIT CLASSE LES PARCELLES EXPROPRIEES " EN ZONE NON AFFECTEE ", OU LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE ETAIT, NOTAMMENT, SUBORDONNEE A UN EQUIPEMENT OBLIGATOIRE EN EAU ET ELECTRICITE ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, REJETTE LA PRETENTION DE L'EXPROPRIE TENDANT A VOIR DECLARER QUE LES TERRAINS LITIGIEUX, AVAIENT EU, A LA DATE DE LA PUBLICATION DU PADOG, VOCATION DE TERRAIN A BATIR, S'ILS N'AVAIENT ETE FRAPPES DE LA RESERVE INSTITUEE PAR CE PLAN, EN RAISON DE LEUR SITUATION A PROXIMITE DE PARIS ET DE L'AUTOROUTE DU NORD ET DES EQUIPEMENTS QU'IL AURAIT ETE POSSIBLE D'Y REALISER, ET EVALUE LE BIEN EXPROPRIE COMME TERRE AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-22 (REJET) N. 69-70.293 AEROPORT DE PARIS-NORD
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT SOUS-LOUE A TITRE COMMERCIAL A LA SOCIETE LIBRAIRIE E FLAMMARION ET CIE UN LOCAL DEPENDANT DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES PRINCIPAUX ;
QUE L'ACTE DE SOUS LOCATION A PRECISE QUE LES LIEUX SERVIRAIENT NOTAMMENT A LA RECEPTION DES MARCHANDISES, A LEUR EMBALLAGE ET A LEUR EXPEDITION COMME A TOUS AUTRES USAGES ENTRANT DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA SOCIETE FLAMMARION ET QU'ILS POUVAIENT ETRE REUNIS, PAR UNE PERCEE DANS LE MUR SEPARATIF, AUX AUTRES LOCAUX OCCUPES PAR LA LIBRAIRIE DANS L'IMMEUBLE CONTIGU ;
QUE CETTE COMMUNICATION A ETE ETABLIE ;
QUE LES EPOUX X... AYANT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE FLAMMARION, IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE SOCIETE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LE LOCAL DEVAIT ETRE QUALIFIE DE LOCAL PRINCIPAL, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN DEHORS DE LA PLURALITE DE LOCAUX PRINCIPAUX QUI CARACTERISE LES ENTREPRISES A SUCCURSALES IL NE PEUT Y AVOIR PLUSIEURS LOCAUX PRINCIPAUX ", QUE, LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS QUE LE LOCAL PRINCIPAL EST L'ETABLISSEMENT DE LA RACINE, ELLE N'A PU CONSIDERER LE LOCAL LITIGIEUX COMME PRINCIPAL QU'EN TANT QUE PARTIE ET DONC ACCESSOIRE DE CELUI-LA, ET QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT REFUSER DE RECHERCHER S'IL ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION, NECESSITE QUI, EN FAIT, N'EXISTAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QU'UN LOCAL NE PEUT A LA FOIS ETRE QUALIFIE DE PRINCIPAL ET D'ACCESSOIRE AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE, D'AUTRE PART, LE LOCAL PRINCIPAL DANS LEQUEL EST EXPLOITE LE FONDS PEUT ENGLOBER PLUSIEURS LOCATIONS PORTANT SUR PLUSIEURS IMMEUBLES ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE L'AFFECTATION CONTRACTUELLE DES LOCAUX DU ... AU COMMERCE DEJA EXERCE DANS L'IMMEUBLE CONTIGU AU VU ET AU SU DES BAILLEURS, AINSI QUE L'AUTORISATION DE PERCER LE MUR SEPARANT LES DEUX IMMEUBLES POUR ETABLIR UNE COMMUNICATION FACILITANT L'EXPLOITATION DU FONDS, RATTACHAIENT NECESSAIREMENT, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, LES LOCAUX DONNANT SUR LA RUE CASIMIR-DELAVIGNE A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL, QU'UN TEL RATTACHEMENT RESULTE DE CE QUE LA SOCIETE FLAMMARION ET CIE A PU, CONFORMEMENT AUX TERMES DU BAIL, REUNIR LES LIEUX LITIGIEUX A CEUX DE LA RUE RACINE PAR UNE PERCEE SUFFISANTE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, QU'IL N'EST PAS EXCLU, PAR AILLEURS, QUE CERTAINS CLIENTS DE LA SOCIETE AIENT ACCES AUX LIEUX LOUES, CE QUE LE BAIL N'INTERDIT PAS, QUE CES DERNIERS LOCAUX FONT AINSI PARTIE INTEGRANTE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL " ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES LIEUX SOUS-LOUES PAR LES EPOUX X... DEVAIENT ETRE QUALIFIES DE LOCAUX PRINCIPAUX AU SENS DU DECRET PRECITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1955-03-13 Bulletin 1955 III N. 194 p. 167 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER DANS L'ARRET ATTAQUE L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, FORMALITES SUBSTANTIELLES DESTINEES A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;
QU'EN ENONCANT QUE LES FAITS DE LA CAUSE ET LA POSITION DES PARTIES DEMEURAIENT LES MEMES QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI EN AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SON PREMIER GRIEF ;
SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... VERVEL A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AVRIL 1965, VENDU UN IMMEUBLE A ARMAND, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 3000 FRANCS PAR MOIS ET LE VERSEMENT COMPTANT D'UNE SOMME DE 6000 FRANCS ;
QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE N'A PU ETRE ETABLI LE 15 JUIN 1965 AINSI QU'IL AVAIT ETE CONVENU, EN RAISON DE L'OPPOSITION DE DEMOISELLE X..., MANDATAIRE DE Z... VERVEL ;
QU'ARMAND A ASSIGNE CETTE DERNIERE POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ;
QUE Z... VERVEL, EN SOUTENANT QUE LE PRIX ETAIT DERISOIRE, A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL, DATE DU 9 NOVEMBRE 1965, CONSTATANT QUE SON ETAT PSYCHIQUE DEFICIENT LUI INTERDISAIT DE DONNER UN CONSENTEMENT VALABLE ;
QUE Z... VERVEL EST DECEDEE LE 20 SEPTEMBRE 1966 ET QUE LA PROCEDURE A ETE REPRISE PAR DEMOISELLE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE AUX TERMES D'UN TESTAMENT DU 15 JUIN 1965 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DECLARANT VALABLE LE CONSENTEMENT DE Z... VERVEL Y..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT, QUI AURAIT ETE DENATURE, QU'A LA DATE DU CONTRAT, LA VENDERESSE ETAIT INCAPABLE D'ASSOCIER SES IDEES ET QUE, D'AUTRE PART, LE RECU DU PRETENDU PRIX N'ETAIT PAS COMPLETE DE SA MAIN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES TROUBLES SIGNALES, S'ILS DENOTENT UN AFFAIBLISSEMENT INTELLECTUEL, NE SONT PAS ANORMAUX CHEZ UNE PERSONNE AGEE DE 75 ANS ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CELLE-CI SE SOIT TROUVEE DANS UN ETAT D'INCONSCIENCE L'EMPECHANT DE COMPRENDRE LA PORTEE DE L'ACTE QU'ELLE CONSENTAIT, QU'ILS RELEVENT QUE LES CORRESPONDANCES VERSEES AUX DEBATS PROUVENT LE DESIR PERMANENT DE Z... VERVEL DE VENDRE SON IMMEUBLE EN VIAGER, ET QUE LE PRIX STIPULE N'EST PAS DERISOIRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET, QUI N'A PAS DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-05-20 Bulletin 1968 IV N. 161 p. 143 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1966 AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION AU BENEFICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 1ER DECEMBRE 1967, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT POURSUIVI, APRES CETTE DECISION, L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS SUR LES TERRAINS LITIGIEUX, LES CONSORTS X... ONT INTRODUIT UNE PROCEDURE DE REFERE EN VUE DE FAIRE ORDONNER L'INTERRUPTION DESDITS TRAVAUX ET LA LIBERATION DES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR ORDONNER LA SUSPENSION DES TRAVAUX, ALORS QUE L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D'UNE PROPRIETE PRIVEE CONSTITUE, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CONCERNANT CETTE PROPRIETE, UNE VOIE DE FAIT DONT IL APPARTIENT A LA SEULE AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET SPECIALEMENT DE DEUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT D'HUISSIER, DENATURES PAR LA COUR, QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT EN COURS D'EXECUTION ET QUE DANS CE CAS, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LORSQU'IL Y A VOIE DE FAIT, SONT COMPETENTES POUR ORDONNER L'ARRET DES TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT SEULEMENT POURSUIVI, AU LENDEMAIN DE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX " EN VOIE D'ACHEVEMENT " PRESENTANT MANIFESTEMENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUI A BON DROIT N'A PAS RETENU DE VOIE DE FAIT, A PU, SANS DENATURATION, DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS, QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR EN ORDONNER LA SUSPENSION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-12-19 Bulletin 1962 I N. 555 (2) p.468 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-17 Bulletin 1965 I N. 137 p.101 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-15 Bulletin 1966 I N. 513 p.387 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-17 Bulletin 1969 III N. 60 p.48 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES EN ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, SANS TENIR COMPTE DES MUTATIONS DE REFERENCE IMPOSEES PAR LA LOI, NOTAMMENT DES ACCORDS AMIABLES, ET ELEVE LE PRIX MOYEN DES PRES DE DEUXIEME CLASSE A LA SOMME DE 16000 FRANCS, EN ATTRIBUANT LA QUALITE DE DEUXIEME CLASSE A DES PRES DE TROISIEME CLASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, IMPOSE AU JUGE DE TENIR COMPTE DES ACCORDS AMIABLES ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME LES PRIX DES PRES DE DEUXIEME CLASSE A 16000 FRANCS, SANS EN DONNER DE MOTIFS ET A CLASSE EN DEUXIEME CLASSE DES PRES CLASSES EN TROISIEME CLASSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIANT SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21-III DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LE JUGE DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, MAIS N'EST PAS LIE PAR EUX ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DES ACCORDS AMIABLES INVOQUES PAR L'EXPROPRIANT ET DES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT FOURNIS PAR L'EXPERT X..., ET, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-18 Bulletin 1970 III N. 213 p. 156 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-14 Bulletin 1970 III N. 332 p. 243 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT CEPENDANT DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT NECESSAIREMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR CONGE DELIVRE PAR VEUVE MARCOU, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE A BOULLAY-LES-TROUX, A VEUVE CALLIER, SA LOCATAIRE, AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE DAME X..., SA PETITE-FILLE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDATION DE CE CONGE JUSQU'A AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL, EN RETENANT QUE DAME X... ETAIT DEJA EXPLOITANTE DU DOMAINE DE CHAUMUSSON, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVISE ;
ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU EN LA MEME CAUSE ENTRE LES MEMES PARTIES, A ESTIME QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT DEJA EXPLOITANTE DE LA FERME DE CHAUMUSSON, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI DAME X..., " QUI DEVAIT ASSURER DEJA L'EXPLOITATION DE CETTE FERME, DISPOSAIT DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR ACQUERIR LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE LA FERME DE BOULLAY-LES-TROUX " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR VALIDER LE CONGE LITIGIEUX, ENONCE QUE " VEUVE CALLIER N'A DEMONTRE A L'EGARD DE DAME X... NI SA QUALITE DE LOCATAIRE, NI MEME CELLE D'EXPLOITANTE DIRECTE DE LA FERME DE CHAUMUSSON " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-01-28 Bulletin 1953 I N. 35 p. 33 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE;
ATTENDU QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LE TAUX D'INTERET QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE A DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PAR JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1968, ET A COMPTER DU 30 JUIN 1966, A L'ENCONTRE DE CARASOL, ET AU PROFIT DE DAME X..., CETTE DERNIERE, PRETENDANT QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5 %, A SIGNIFIE COMMANDEMENT EN CE SENS;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CARASOL MAL FONDE EN SON OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PROCEDANT PAR INTERPRETATION DE SON PRECEDENT JUGEMENT, ENONCE QUE CETTE DECISION AVAIT RECONNU A LA VICTIME UNE CREANCE CONTRE CARASOL A COMPTER DU 30 JUIN 1966, PORTANT SUR DES INTERETS COMPENSATOIRES ALLOUES AU TAUX LEGAL, ET QUE, DES LORS, LES INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5 %;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION QUI ENTRAINE AUGMENTATION DU TAUX DES INTERETS EST L'ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE DETTE D'ORES ET DEJA CERTAINE, ET NON L'ASSIGNATION EN DOMMAGES-INTERETS;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ET LES A, PARTANT, VIOLES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 SEPTEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-25 Bulletin 1966 II N. 928 p. 648 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES ENQUETE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ARRACHAGE DES ARBRES QUE POSSEDENT LES CONSORTS X... SUR LE TERRAIN D'UN PASSAGE LITIGIEUX, COMMUN AUX DEUX PARTIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ENQUETE N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE, QU'ELLE EST NULLE D'ORDRE PUBLIC COMME TOUCHANT AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER L'IRREGULARITE COMMISE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CARACTERISE LES FAITS DE POSSESSION DES ARBRES LITIGIEUX DONT L'IDENTIFICATION N'AVAIT PAS ETE DONNEE AU COURS DE L'ENQUETE ET ETAIT EXPRESSEMENT CONTESTEE PAR LA DEMANDERESSE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE ET SPECIALEMENT CELLES DE L'ARTICLE 259 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PRESCRIVENT PAS AU GREFFIER DE CONVOQUER LES PARTIES A L'ENQUETE QUAND ELLES ONT UN AVOUE, COMME C'ETAIT LE CAS DE DEMOISELLE Y... ;
QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DONT ELLE DISPOSE POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, " QUE X... A BIEN RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-10-17 Bulletin 1967 I N. 302 p. 226 (REJET)<br/>