Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LEMAIRE, FAISANT VALOIR UNE CREANCE A L'ENCONTRE : 1° DE ROGER X..., 2° DE DEMOISELLE X..., MERE DE CE DERNIER, UN JUGEMENT EST INTERVENU PRONONCANT, PAR ERREUR, CONDAMNATION CONTRE LES EPOUX X... ;
QUE CE JUGEMENT EST CONTRADICTOIRE ET DEFINITIF ;
QUE MADAME AUGUSTINE X... AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE - EXECUTION, A FORME OPPOSITION A COMMANDEMENT ;
QU'UN JUGEMENT L'EN A DEBOUTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DAME X... N'AYANT EXERCE AUCUN RECOURS CONTRE LA DECISION ET L'AYANT LAISSEE DEVENIR DEFINITIVE, EST MAL VENUE A DECLARER QU'ELLE N'A AUCUNE DETTE ENVERS LES ETABLISSEMENTS LEMAIRE, ALORS QUE DEMOISELLE X... N'AYANT PAS ETE PARTIE AU JUGEMENT RENDU A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., N'AVAIT PAS A FORMER DE RECOURS CONTRE CE JUGEMENT, SANS, POUR AUTANT, ETRE MAL VENUE A DECLARER QU'ELLE N'A AUCUNE DETTE ENVERS LES ETABLISSEMENTS LEMAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, DEVANT LE JUGE DU FOND, DAME X... A FONDE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, NON SUR L'ERREUR CONTENUE DANS LA DECISION RAMENEE A EXECUTION, MAIS UNIQUEMENT SUR LA CONSIDERATION QU'ELLE NE DEVAIT RIEN AUX ETABLISSEMENTS LEMAIRE AUXQUELS ELLE N'AVAIT JAMAIS RIEN COMMANDE ET AVEC LESQUELS ELLE EST SANS LIEN DE DROIT, SANS DONNER DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU XE ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64 - 12 500 DEMOISELLE X... C/ ETABLISSEMENTS LEMAIRE. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 17 FEVRIER 1954, LAUFER ET BERTAGNA ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, DIT PALAIS ORCHIDEE, A CANNES, DESTINE A ETRE VENDU SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, LAUFER FAISANT APPORT DU TERRAIN SUR LEQUEL CET IMMEUBLE SERAIT CONSTRUIT ET, BERTAGNA, DE SON INDUSTRIE ;
QUE LES DEUX ASSOCIES, AYANT DECIDE DE METTRE FIN A LEUR COLLABORATION, PASSERENT, A CET EFFET, DIVERSES CONVENTIONS, PAR LESQUELLES LAUFER CEDAIT LA MAJEURE PARTIE DE SES PARTS A BERTAGNA ET LE SURPLUS A UN EMPLOYE DE CE DERNIER, BERTAGNA, DE SON COTE, VENDANT A SON ASSOCIE DIVERS LOCAUX DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, A LA DEMANDE DE BERTAGNA, LA NULLITE DE CES CONVENTIONS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA LOI ET LES STATUTS PROHIBAIENT LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES ISOLEES, EN MEME TEMPS QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'IMMEUBLE, AUTREMENT QUE PAR LA CESSION DES PARTS CORRESPONDANTES ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LE REGIME DE LA COPROPRIETE NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN IMMEUBLE NON ENCORE CONSTRUIT, ET QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE, NON SEULEMENT PREVOYAIENT LA LIBRE CESSION DES PARTS ENTRE ASSOCIES, MAIS ENCORE AUTORISAIENT CES DERNIERS A DEROGER, D'UN COMMUN ACCORD, AUX REGLES CONCERNANT LA DEVOLUTION DES BIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI, VISANT D'AUTRES MOTIFS, JUSTEMENT CRITIQUES PAR CELUI-CI, DE L'ARRET ATTAQUE : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 932 LAUFER ET AUTRES C/ BERTAGNA ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE.
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 62 / 14 003 DU 28 DECEMBRE 1962 ET N° 63 / 10 046 DU 7 JANVIER 1963 ;
SUR LE POURVOI N° 62 / 14 003 : ATTENDU QUE LA DAME Z..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FORME LE 28 DECEMBRE 1962, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, RENDU LE 3 AVRIL 1962, EST DECEDEE LE 14 DECEMBRE 1962, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER DE Y... CIVIL DE METZ ;
QUE LE POURVOI FAIT AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE POURVOI N° 63 / 10 046 : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, AYANT BENEFICIE D'UNE MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, EN AVAIT OBTENU, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA FIXATION AU PRORATA DE 1340 / 1980 ;
QU'ULTERIEUREMENT ELLE DEMANDA A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG D'ELEVER LADITE ALLOCATION AU MINIMUM PRESCRIT PAR L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, SOULEVEE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ALORS QUE LES DEUX LITIGES N'AURAIENT PAS EU LE MEME OBJET ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, LA DAME Z... AVAIT RECLAME LA FIXATION DE LADITE MAJORATION AU PRORATA DE 1340 / 1980, ENONCE QU'ELLE AVAIT DEMANDE LA TOTALITE DU DROIT AUQUEL ELLE ESTIMAIT POUVOIR PRETENDRE ET QUE LA PREMIERE DECISION AVAIT REPONDU A L'OBJET DE SA DEMANDE DANS TOUTE SON ETENDUE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REVENIR SUR CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 62 / 14 003 ;
REJETTE LE POURVOI N° 63 / 10 046 FORME CONTRE LE MEME ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 - 14 003 X... SIMON C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG. N° 63 - 10 046 Z... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LEMANISSIER.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 661, P 483.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE X... AYANT SAISI LE TRIBUNAL CANTONAL D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER LE TROUBLE DE JOUISSANCE SUPPORTE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DONT LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, JUGE D'APPEL, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONFIRMANT LA DECISION, MAIS POUR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX DU PREMIER JUGE, EN RETENANT QUE S'AGISSANT D'UN DROIT CREE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, IL EUT ETE NECESSAIRE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, QUE LE SIGNE APPARENT DE LA SERVITUDE SE TROUVAT SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES, ALORS QUE LA PORTE QUI AURAIT CONSTITUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CONTIGUE AUX IMMEUBLES DE DREYER ;
QUE CETTE DECISION AYANT ETE CASSEE POUR AVOIR AJOUTE ARBITRAIREMENT AUX EXIGENCES LEGALES, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE RENVOI D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION, AU MOTIF QUE L'ACTE DE DIVISION DES HERITAGES COMPORTAIT DES STIPULATIONS EXCLUANT LE DROIT DE PASSAGE, ALORS QUE COMME LE DEMANDEUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, UNE DISPOSITION DU JUGEMENT CASSE, NON ATTAQUE PAR LE POURVOI, AVAIT DECIDE QUE L'ACTE SEPARATIF NE COMPORTAIT PAS DE CONVENTION CONTRAIRE A LA SERVITUDE ET QU'EN EXAMINANT DE NOUVEAU CE POINT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES JUGES DE RENVOI AURAIENT MECONNU CELLE-CI, EN MEME TEMPS QUE L'ETENDUE DE L'EFFET DE LA CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ELLE A CEPENDANT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION ANNULEE ET QUE LA CASSATION QUI ATTEINT UN CHEF DE DISPOSITIF N'EN LAISSE RIEN SUBSISTER, QUEL QUE SOIT LE MOYEN QUI AIT DETERMINE CETTE ANNULATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1958 DU TRIBUNAL CIVIL DE COLMAR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION TOTALE, LE LITIGE REVENAIT DANS SON ENTIER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, QUI N'ETAIT POINT OBLIGEE DE TENIR COMPTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE. N° 64 - 10 434 X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 881, P 581 : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 156 (1°), P 128 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MARCEL X... D'UNE ORDONNANCE FIXANT UN LOYER COMMERCIAL, AU MOTIF QUE L'ETAT D'INDIVISION DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT AVEC SON PERE NECESSITAIT, EN CAS DE DESACCORD AVEC CE DERNIER, QUE CET APPEL FUT RELEVE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION, ALORS QUE MARCEL X... NE POUVAIT OBTENIR LE CONCOURS DE SON PERE, PAR SUITE DE MESENTENTE ET QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTOIRE A LA DATE DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE MARCEL X... N'ETAIT QU'UN DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LOUE A FERRARI ET, D'AUTRE PART, QU'ALBERT X..., CO-INDIVISAIRE, SOULEVAIT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE SON GRE ;
QU'EN OUTRE, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NE S'Y ETAIT PAS JOINT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES PRINCIPES ET TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 658 X... C/ FERRARI ET AUTRES. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAY.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 AVRIL 1957, VEUVE DUVAL A FAIT A SES DEUX ENFANTS, RENEE, EPOUSE Y..., ET MARCEL, UNE DONATION-PARTAGE DE SES BIENS, COMPRENANT UNE MAISON ET UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, VEUVE DUVAL SE RESERVANT L'USAGE, SA VIE DURANT, D'UNE PIECE DE L'IMMEUBLE ;
QUE CES BIENS ONT ETE ATTRIBUES EN TOTALITE A DAME Y... MOYENNANT LE VERSEMENT PAR ELLE D'UNE SOMME DE 750 000 ANCIENS FRANCS A SON X... MARCEL ;
QUE VEUVE DUVAL A, PAR LA SUITE, POURSUIVI LA REVOCATION DE CETTE DONATION-PARTAGE CONTRE LES EPOUX Y... ET QU'ELLE A ETE, A CETTE FIN, AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE QUE LES EPOUX Y... NE LUI PERMETTAIENT PAS D'AVOIR LA LIBRE DISPOSITION DE SA PIECE D'HABITATION, QUE DAME Y... L'INJURIAIT TRES SOUVENT ET ALLAIT MEME JUSQU'A SE LIVRER SUR ELLE A DES VIOLENCES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE REPONDRAIENT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL ET NE DONNERAIENT AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE DAME Y..., CONTESTANT L'EXACTITUDE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, NI AUX DEPOSITIONS INVOQUEES PAR ELLE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE DAME Y..., QUELS QUE SOIENT SA PROFESSION ET SON MODE DE VIE, S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'INJURES GRAVES ENVERS SA MERE, LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, REFUSE DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES ESSENTIELLES POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE INJURIEUX OU NON DES FAITS RETENUS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, DECIDE QUE DAME Y... S'EST RENDUE COUPABLE D'INJURES A L'EGARD DE SA MERE ET QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE ESTIME QUE CES INJURES PRESENTENT UN CARACTERE DE GRAVITE PROPRE A JUSTIFIER LA REVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT DAME Y..., ALORS QUE CETTE DONATION-PARTAGE ETAIT FAITE A CHARGE PAR DAME Y... DE PAYER, A TITRE DE LICITATION, A DUVAL, SON X..., LA SOMME DE 750 000 ANCIENS FRANCS, LAQUELLE, SELON L'ACTE DE DONATION, A ETE PAYEE COMPTANT A LA VUE DU NOTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TEL QU'IL EST ENONCE N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 721 EPOUX Y... C/ VEUVE DUVAL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMAITRE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1959, BULL 1959, I, N° 275 (2°), P 229 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME MOUGEOT X... EN INSTANCE DE DIVORCE, A ACHETE A CREDIT AU CONFORT MENAGER, DIVERS APPAREILS MENAGERS ET A OBTENU POUR REALISER CETTE OPERATION UN PRET DE LA SOCIETE CREDITELEC, QUI, FAUTE DE REGLEMENT DES MENSUALITES PREVUES, A ASSIGNE EN PAYEMENT LE MARI DE LA DAME Y... SOUTENANT QUE CELLE-CI L'AVAIT VALABLEMENT REPRESENTE ET OBLIGE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE ACTION EN SE FONDANT SUR LES TERMES DE LA DEMANDE DE PRET PREVOYANT QUE S'IL S'AGIT D'UNE FEMME MARIEE, LE MARI DOIT OBLIGATOIREMENT SIGNER A GAUCHE POUR CAUTION SOLIDAIRE DE SON EPOUSE, CE QUI N'A PAS ETE FAIT ET EN AJOUTANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE PROCEDER A UNE ENQUETE TANT SUR LA PERSONNALITE DE L'EMPRUNTEUR QUE SUR SA SOLVABILITE ;
QU'A DEFAUT, ELLE A COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA FEMME AVAIT REPRESENTE SON MARI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE ET L'AVAIT AINSI OBLIGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 10 682 SOCIETE CREDITELEC C/ MOUGEOT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HENRY ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SIEUR X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA PLUPART DES QUELQUES RARES SCENES, DONT LE MARI FAIT ETAT, TROUVAIENT LEUR EXPLICATION ET LEUR EXCUSE DANS LES CIRCONSTANCES QUI LES AVAIENT MOTIVEES, QU'AUCUNE NE DENOTE LA VOLONTE DE LA FEMME DE DECONSIDERER SON MARI ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS DEPASSE LES MANQUEMENTS DEMEURES TOLERABLES POUR LE MAINTIEN DE LEUR MENAGE ;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES TEMOIGNAGES A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 762 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 ET 242 - 1° ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES LES PERSONNES TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUEL QUE SOIT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ET QUE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SONT COMPRIS PARMI CES PERSONNES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES X... BERNARD, DUCHEMIN, BOUCHET ET BONNET TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SOCIETIS N'ETAIENT PAS VIS-A-VIS DE CELLE-CI DANS LA SITUATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE CHACUN D'EUX, LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE L'USINE ET DES METIERS DE LA SOCIETE Y..., JOUISSAIT DE TOUTE LIBERTE NOTAMMENT POUR L'EMBAUCHAGE DE SON PERSONNEL POUR LE CHOIX DU DONNEUR D'ORDRES ET POUR LA FIXATION DES PRIX ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ET DE LA PROCEDURE QUE L'USINE ET LES METIERS NE LEUR ETAIENT DONNEES EN LOCATION QUE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, QUE CE BAIL ETAIT RESILIABLE SUR UN PREAVIS DE MEME DUREE ET QUE LES SOCIETES Y... ET SOCIETIS ETAIENT CONSTITUEES PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... ;
QU'EN CONSTATANT L'INDEPENDANCE DESDITS X... ALORS QUE LA PRECARITE DE LA JOUISSANCE DE L'USINE ET DES METIERS DEMONTRAIT AU CONTRAIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX ET LA SOCIETE SOCIETIS, LEUR EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ET AINSI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 12 627 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE ET AUTRES C/ SOCIETE SOCIETIS. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET DESACHE. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 287, P 186 ;
1ER JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 539, P 353 ;
16 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 677, P 461 ;
19 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 620, P 451 ;
11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 373, P 282 ;
20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 748, P 549.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... DEUX PARCELLES DE TERRE QUI SE TROUVENT ENCLAVEES, AU NORD PAR LA PROPRIETE DE LEURS VENDEURS ET AU SUD PAR LES TERRES DE LACHIA ;
QUE LES EPOUX Z..., SOUTENANT QUE LE PASSAGE SUR LA PROPRIETE HAMOUS, DONT ILS SONT SEPARES PAR UN RUISSEAU, ETAIT IMPRATICABLE A LA SUITE DE LA RUINE D'UN PONT, ONT ASSIGNE LACHIA POUR QUE LEUR SOIT RECONNU UN PASSAGE SUR LES TERRES DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LORSQU'UN FONDS EST ENCLAVE PAR DIVISION D'UN AUTRE FONDS, LE PASSAGE DOIT ETRE PRIS SUR LES FONDS DIVISES, SAUF IMPOSSIBILITE MATERIELLE ABSOLUE, QUE, D'APRES LES CONCLUSIONS DE LACHIA QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LA DEPENSE POUR LA CONSTRUCTION D'UN PONT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXORBITANTE ET HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DES PARCELLES ENCLAVEES ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT A LA FOIS QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS DIVISE NE SERAIT PAS SUFFISANT ET QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS LACHIA SERAIT LE PLUS PRATIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE LE COUT MINIMUM DE LA RECONSTRUCTION DU PONT, NECESSAIRE POUR PASSER SUR LE FONDS DIVISE, S'ELEVERAIT A 4260 FRANCS SANS COMPTER LE COUT DES TRAVAUX ANNEXES DE SURELEVATION DE LA CHAUSSEE, ET RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE CES CHIFFRES SONT HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DES PARCELLES ESTIMEES PAR L'EXPERT A 3300 FRANCS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ARTICLE 684, ALINEA 1, DU CODE CIVIL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
QUE RECHERCHANT, EN OUTRE, SI LA DEMANDE D'UN PASSAGE SUR LE FONDS LACHIA POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, ELLE A RELEVE, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A... LE CHEMIN TRAVERSANT LE FONDS LACHIA EST LE PLUS PRATIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN SOULEVE EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64 - 10 435 LACHIA C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE Y..., CONTROLEUR A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE, ET SOUMIS, EN SA QUALITE DE SALARIE, AU CONTROLE DU SERVICE MEDICO-SOCIAL INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION BRESTOISE, A ETE EXAMINE LES 26 SEPTEMBRE 1957 ET 9 JANVIER 1958, A L'OCCASION DE VISITES PERIODIQUES, PAR LE DOCTEUR Z..., MEDECIN DU TRAVAIL, QUI L'A DECLARE APTE A REMPLIR SON EMPLOI;
QUE LE MEDECIN TRAITANT CONSULTE PAR Y... LE 29 JUILLET 1958, A CONSTATE QUE CELUI-CI ETAIT ATTEINT DE TUBERCULOSE PULMONAIRE EVOLUTIVE ET QUE SA FEMME, COMME SES TROIS ENFANTS, SE TROUVAIENT CONTAMINES;
QUE LES CONSORTS Y... ONT ALORS ASSIGNE LE DOCTEUR Z... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DES EXPERTS X... QUE LES RADIOGRAPHIES SOUMISES AU DOCTEUR Z..., LORS DE SES DEUX EXAMENS, LUI AYANT PERMIS DE VOIR CHEZ LE MALADE DES IMAGES DE TUBERCULOSE PULMONAIRE EN PLEINE PUISSANCE D'EVOLUTION, IL AURAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL EN DELIVRANT A Y... UN CERTIFICAT D'APTITUDE;
QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT ENCORE QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A LEURS CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE CERTAINES CONSTATATIONS DES EXPERTS;
MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT AU RAPPORT D'EXPERTISE AINSI QU'AUX DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Z... AIT NEGLIGE DE RENSEIGNER Y... SUR SON ETAT DE SANTE" ET QUE SA MALADIE, SI ELLE ETAIT ALORS " EN PUISSANCE D'EVOLUTION, N'AVAIT PAS ENCORE COMMENCE CETTE EVOLUTION QUI, AU MOIS DE JUILLET 1958 SE REVELAIT AU MEDECIN TRAITANT";
QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'EVOLUTION DE LA MALADIE DU SALARIE N'AVAIT PAS COMMENCE ET QUE Z... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE "EN DECLARANT, APRES CHACUN DES EXAMENS SUSVISES, Y... APTE AU TRAVAIL";
ET ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE Z... N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN S'ABSTENANT D'ORDONNER DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE " QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT Z... A D'AUTRES EXAMENS QUE CEUX PRATIQUES PAR LUI ", ET QUI LUI AVAIENT PERMIS DE DIAGNOSTIQUER EXACTEMENT LE MAL DONT Y... ETAIT ATTEINT;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1147 ET 1315 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE SI LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE CHIRURGIEN ET SON CLIENT, COMPORTE EN PRINCIPE L'OBLIGATION POUR LE PRATICIEN DE NE PROCEDER A UNE OPERATION DETERMINEE, PAR LUI JUGEE UTILE, QU'APRES AVOIR AU PREALABLE OBTENU L'ASSENTIMENT DU MALADE, C'EST A CE DERNIER QU'IL APPARTIENT, LORSQU'IL SE SOUMET, EN PLEINE LUCIDITE, A L'INTERVENTION DU CHIRURGIEN, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CELUI-CI A MANQUE A CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE, EN NE L'INFORMANT PAS DE LA VERITABLE NATURE DE L'OPERATION ET DE SES CONSEQUENCES POSSIBLES;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DOCTEUR JUVENELLE Y... DU PREJUDICE SUBI PAR SA CLIENTE A LA SUITE DES DIFFERENTES INTERVENTIONS PRATIQUEES SUR LE NEZ DE CETTE DERNIERE, LA DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE PRATICIEN " DEVAIT APPELER PERSONNELLEMENT L'ATTENTION DE LA MALADE SUR LES DANGERS DES OPERATIONS ENVISAGEES, CE QU'IL NE PRETEND PAS AVOIR FAIT ";
QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DU CHIRURGIEN UNE PREUVE QUI INCOMBAIT A SA CLIENTE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LE DOCTEUR JUVENELLE Y... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INTERVENTIONS QU'IL A PRATIQUEES SUR LE NEZ DE LA DEMOISELLE X..., AUCUNE CRITIQUE N'AYANT ETE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DU MEME ARRET QUI A RETENU LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES COMMISES PAR LUI A LA SUITE DE L'OPERATION DES JAMBES DE LA MEME MALADE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 FEVRIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE A L'ENCONTRE DU MARI, DEUX SCENES, DE DATES DIFFERENTES, ET ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LES FAITS RAPPORTES A SA CHARGE ET NON DEMENTIS PAR LA CONTRE-ENQUETE, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'EN FIXANT A 250 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE QUE LE MARI DEVRA VERSER A SA FEMME, TANT POUR SON ENTRETIEN QUE POUR CELUI DES ENFANTS COMMUNS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI CONTESTAIENT LES BESOINS DE LA FEMME ET SOUTENAIENT QU'ELLE POUVAIT SUBVENIR PARTIELLEMENT A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LA 15 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 13 206 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COMPETE A EXERCE A L'ENCONTRE DE DESSOUDEIX UNE ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE A MONTPEYROUX, CADASTREE SOUS LE N° 1415 - P ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE L'ACTE DE PARTAGE INTERVENU LE 6 MAI 1927 N'ATTRIBUAIT A L'AUTEUR DE COMPETE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE QU'UNE BANDE DE TERRAIN D'UNE LARGEUR DE 30 METRES, ALORS QUE LA PREUVE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE POUVANT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AUTRES TITRES, AINSI QUE LES INDICES TIRES PAR LE DEMANDEUR DES ENONCIATIONS DU CADASTRE ET DE LA COMMUNE RENOMMEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PARCELLE N° 1415 - P QUI APPARTENAIT PRIMITIVEMENT A JEAN X... A ETE PARTAGEE, SUIVANT ACTE DU 6 MAI 1927, ENTRE Y... BARRY, AUTEUR DE DESSOUDEIX ET Y... PLOMBY, AUTEUR DE COMPETE ;
QU'ELLE RETIENT QUE Y... BARRY OBTENAIT PAR CET ACTE LA PROPRIETE DE LA TOTALITE DE CETTE PARCELLE, A L'EXCEPTION D'UNE BANDE DE TERRAIN DE 30 METRES DE LARGE ATTRIBUEE A Y... PLOMBY ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT FAIT PREVALOIR LES MENTIONS DE CET ACTE, COMMUN AUX DEUX PARTIES ET QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE, SUR CELLES DE L'ACTE DU 21 DECEMBRE 1950 PAR LEQUEL Y... PLOMBY A VENDU SON TERRAIN A COMPETE ET SUR CELLES DE L'ACTE DU 7 JUIN 1957 PAR LEQUEL COMPETE A VENDU A SON TOUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET, D'AUTRE PART, N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION DES PRESOMPTIONS AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE FAIT APPEL QUE LORSQUE LES PARTIES N'INVOQUENT PAS DE TITRES JUSTIFIANT LEURS PRETENTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 13 342 COMPETE C/ DESSOUDEIX. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : N COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 308 (3°), P 273.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1366 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE SCHIOCCHET DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE VEUVE FERRAZZI, A REFUSE DE DEFERER LE SERMENT SUPPLETOIRE AU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LEDIT SERMENT NE SAURAIT ETRE DEFERE AUX COMMERCANTS DONT LES LIVRES SONT IRREGULIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS JUSTIFIER EN FAIT NI EN DROIT CETTE APPRECIATION, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, LE 22 SEPTEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ. N° 64 - 14 313 SCHIOCCHET C/ VEUVE FERRAZZI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE L'UNION METROPOLITAINE DE CONSTRUCTIONS POUR LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES IMMEUBLES PAR ELLE EDIFIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE VILLIERS, EN RAISON DE LA DECHEANCE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR AVOIR FAIT UNE DECLARATION TARDIVE DE CES SINISTRES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, ESTIME QUE CETTE DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE DANS LES CINQ JOURS QUI ONT SUIVI L'ASSIGNATION EN REFERE DELIVREE A LA REQUETE DE LA RESIDENCE VILLIERS A L'UNION METROPOLITAINE DE CONSTRUCTIONS EN VUE DE LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... RECHERCHER LES MALFACONS ALLEGUEES, PUISQUE, TANT QUE LES RECLAMATIONS DU MAITRE DE X... NE S'ETAIENT PAS MANIFESTEES POSITIVEMENT PAR UNE ASSIGNATION EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS, LE SINISTRE N'ETAIT PAS REALISE ET QUE L'ASSUREUR AYANT ETE AVERTI PAR SON ASSURE BIEN AVANT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LA DECHEANCE DE GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI EU 1ER JUILLET 1930 ET PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE, N'ETAIT PAS ENCOURUE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ARTICLE 15 DE LA POLICE STIPULAIT QUE L'ASSURE DEVAIT, A PEINE DE DECHEANCE, DENONCER A L'ASSUREUR TOUT FAIT POUVANT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LES CINQ JOURS OU L'ASSURE EN AURAIT EU CONNAISSANCE, A, SANS DENATURER CE TEXTE, ESTIME QUE LA MANIFESTATION DE L'INTENTION DU MAITRE DE X... DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR AVAIT FAIT COURIR LE DELAI CONVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 643 SARL UNION METROPOLITAINE DE CONSTRUCTIONS ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CORRE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL SE DISPOSAIT A EDIFIER UNE CONSTRUCTION, A CONCEDE A BONSERGENT, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 600000 ANCIENS FRANCS, LE DROIT D'INSTALLER AUTOUR DE CE TERRAIN ET PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, UNE PALISSADE DESTINEE A SUPPORTER DE LA PUBLICITE ;
QU'EN COURS DE TRAVAUX, CETTE PALISSADE AYANT DU ETRE ENLEVEE, BONSERGENT N'A PU LA RETABLIR QU'APRES QUELQUES MOIS EN RAISON DES PRESCROPTIONS D'UN ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LA PUBLICITE DANS LA VILLE ;
QU'IL A ASSIGNE LE CORRE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA DUREE PENDANT LAQUELLE IL N'A PU UTILISER LES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE TOUT BAILLEUR DEVAIT GARANTIE AU PRENEUR TROUBLE DANS SA JOUISSANCE PAR UN ACTE ADMINISTRATIF, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU, NON UNE DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE, MAIS UN TROUBLE PASSAGER DE JOUISSANCE, N'AURAIT PU LEGALEMENT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE BONSERGENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE PRENEUR EST DEGAGE DE SES OBLIGATIONS ENVERS LE BAILLEUR LORSQU'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE EMPECHE D'UNE MANIERE ABSOLUE LA JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUEE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT RETENU QU'A LA SUITE D'UN ARRETE MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 1958 BONSERGENT AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER SA PALISSADE D'AFFICHAGE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, ONT PU DECIDER, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, IL ETAIT EN DROIT D'EXIGER DES CONSORTS X... LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX DE LOCATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE L'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'AVOIR MECONNU QUE BONSERGENT NE POUVAIT SE PLAINDRE QUE D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR L'ADMINISTRATION ET DONT LES CONSORTS X... N'ETAIENT PAS TENUS DE LE GARANTIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 13 621 CONSORTS X... C/ BONSERGENT ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE.
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FRAPPE DE POURVOI L'ARRET CONFIRMATIF QUI A RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE FOURQUEAUX SUR DEUX APPARTEMENTS COMME LE TENANT DE X... ET LAGAERT ;
QUE CEPENDANT LES EPOUX X... AVAIENT INTRODUIT UNE REQUETE CIVILE CONTRE LE MEME ARRET QUI A ETE RETRACTE PAR LA COUR D'APPEL, LES PARTIES AYANT ETE REMISES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT CE JUGEMENT ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.N° 64 - 10 903 EPOUX X... C/ FOURQUEAUX. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHIGNIER, POUSSANT SA BICYCLETTE A LA MAIN, SUIVAIT, A PIED, LA NUIT, UNE RUE LORSQU'IL FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LE JEUNE X... QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR DANS LE MEME SENS ;
QU'UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE ETANT INTERVENUE SUR LE PLAN PENAL, CHIGNIER ASSIGNA DAME X... ET SON FILS MINEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET APPELA, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE-ET-LOIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AUX MOTIFS QUE CHIGNIER N'AVAIT PAS L'OBLIGATION LEGALE D'EMPRUNTER LE TROTTOIR, MAIS SEULEMENT DEVAIT SE TENIR SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET AVOIR UNE BICYCLETTE MUNIE D'UN CATAPHOTE, ALORS QUE LA PRESENCE DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE NE POUVAIT ETRE ADMISE, DES LORS QU'IL EXISTAIT UN TROTTOIR PRATICABLE ET QUE LES SEULS CATAPHOTES NE SAURAIENT SUFFIRE A FAIRE ECHAPPER LES CYCLES CONDUITS A LA MAIN AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CYCLES SANS FEU , L'ECLAIRAGE REGLEMENTAIRE POUR LA NUIT COMPORTANT AVANT TOUT UNE LUMIERE JAUNE VERS L'AVANT ET UN FEU ROUGE A L'ARRIERE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHAUSSEE ETAIT MOUILLEE, QU'IL NEIGEAIT, QUE X... CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE DE 50 KM / HEURE ALORS QUE SON ECLAIRAGE EN FEUX DE CROISEMENT NE LUI PROCURAIT QU'UNE VISIBILITE TRES RESTREINTE, QU'IL N'AVAIT PAS VU CHIGNIER ET QUE L'ENDROIT DE L'ACCIDENT ETAIT DANS UNE DEMI-OBSCURITE, CE QUI EXIGEAIT UN REDOUBLEMENT DE PRUDENCE, L'ARRET ENONCE QUE CHIGNIER SUIVAIT LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE LONGEANT LE TROTTOIR, QU'IL TENAIT A LA MAIN SA BICYCLETTE NON ECLAIREE OU POURVUE D'UN ECLAIRAGE EXTREMEMENT REDUIT, MAIS MUNIE D'UN CATAPHOTE REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE, DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE LE COMPORTEMENT DE CHIGNIER N'ETAIT PAS FAUTIF AU REGARD DE L'ARTICLE R - 195 DU CODE DE LA ROUTE QUI DISPOSE QUE LA CIRCULATION SANS FEU DES CYCLES ET CYCLOMOTEURS CONDUITS A LA MAIN EST TOLEREE ;
DANS CE CAS LES CONDUCTEURS SONT TENUS D'OBSERVER LES REGLES IMPOSEES AUX PIETONS, ET AVAIT RESPECTE LESDITES REGLES, L'OBLIGATION D'EMPRUNTER LE TROTTOIR IMPOSEE AUX PIETONS PAR L'ARTICLE R - 217 DU MEME CODE ETANT SANS APPLICATION DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE R - 195 LEQUEL N'AFFECTE D'AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE LA TOLERANCE QU'IL PREVOIT ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LA FAUTE EXCLUSIVE DE X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 - 11 554 DAME X... C/ VEUVE CHIGNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEPANY ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 132, P 96 ;
18 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 651, P 486 ET LES ARRETS CITES ;
27 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 771, P 577.
VU LADITE REQUETE ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
QUE DES LORS, EST IRRECEVABLE TOUTE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE TELLES DECISIONS, SAUF EN CAS DE RECTIFICATION D'ERREURS PUREMENT MATERIELLES ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION A REJETE PAR 177 ARRETS, EN DATE DU 17 AVRIL 1964, UN NOMBRE EGAL DE POURVOIS FORMES PAR LA SNCF CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG DU 27 MARS 1958, RENDUE AU PROFIT DE 177 ANCIENS AGENTS DU RESEAU ALSACE-LORRAINE NOMMEMENT DESIGNES ;
QUE, DANS CHACUN DE CES ARRETS, A ETE INSEREE UNE DISPOSITION CONDAMNANT LA SNCF A UNE AMENDE DE 70 FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU QUE LADITE SNCF SOLLICITE LA RECTIFICATION DE 176 D'ENTRE EUX A L'EFFET D'ETRE DECHARGEE DES AMENDES AUXQUELLES ILS L'ONT AINSI CONDAMNEE ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DEMANDE A POUR OBJET, NON LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS LA MODIFICATION PAR SUPPRESSION D'UNE DISPOSITION EXISTANTE, D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'ELLE EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET. N° 65 - 50 003 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ MARTER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 293, P 196.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... ET COURTE ONT CONSENTI AUX CONSORTS Z... UNE PROMESSE D'ACHAT DE TERRAINS, L'OPTION NE POUVANT ETRE LEVEE QU'APRES LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE OBTENUE, LES CONSORTS Z... FIRENT CONNAITRE A Y... ET COURTE LEUR VOLONTE DE CONCLURE LA VENTE ;
QUE CES DERNIERS REPONDIRENT QUE LES CONVENTIONS ANTERIEURES ETAIENT DEFINITIVES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE LA VENTE COMME ETANT PARFAITE, ALORS QUE, COMME LE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS, LA LEVEE DE L'OPTION NE POUVAIT ETRE FAITE, AUX TERMES DE LA PROMESSE D'ACHAT, QUE PAR CARTE-LETTRE RECOMMANDEE SIGNEE DE M ET MLLE Z... OU PAR EXPLOIT D'HUISSIER, ET QUE LES CONSORTS Z... SE SONT CONTENTES DE FAIRE CONNAITRE LEUR VOLONTE PAR SIMPLE LETTRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE Y... ET COURTE ONT REPONDU A LA LETTRE DES CONSORTS Z... EN INDIQUANT, SANS LA MOINDRE RESERVE, QU'ILS CONSIDERAIENT LA VENTE COMME DEFINITIVE ;
QU'AINSI L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE LA CONDITION RELATIVE A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE COMME REALISEE, MALGRE L'ANNULATION DE L'ARRETE ACCORDANT CE PERMIS, AU MOTIF QUE COURTE ET Y... AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN NE CONSTITUANT PAS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET EN N'ENTREPRENANT PAS DES TRAVAUX, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LES MOTIFS DU RETRAIT, D'ORDRE PUREMENT ADMINISTRATIF, ET DEVAIENT SEULEMENT CONSTATER, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, QUE L'ARRETE AVAIT ETE RETROACTIVEMENT EFFACE ET QU'AINSI LA CONDITION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA LEVEE DE L'OPTION N'ETAIT PAS REALISEE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARRETE PREFECTORAL ANNULANT L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE PRIS AU SEUL MOTIF EXPRESSEMENT FORMULE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE PAR MM Y... ET X... AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SEVIGNE, MAIS QU'ILS N'ONT PU APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE IMMOBILIERE ;
QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RELEVER LE MOBILE QUI AVAIT DETERMINE L'ADMINISTRATION, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE ADMINISTRATIF, QU'ILS N'ONT PAS EU A INTERPRETER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A RECHERCHER SI L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION AVAIT ETE EMPECHE PAR LA FAUTE DES CONTRACTANTS, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE, PENDANT PRES D'UN AN, ET JUSQU'A L'ARRETE D'ANNULATION, Y... ET COURTE ONT NEGLIGE DE CREER UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 12 668 COURTE ET AUTRE C/ TOUCHAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES MINEURS DE 21 ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DES ENFANTS EST SANS COMPETENCE POUR INTERVENIR DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE DEUX EPOUX AU SUJET DE LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA MANIERE DE SE COMPORTER DU PERE, LEGALEMENT SEUL INVESTI PENDANT LE MARIAGE DE L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, PEUT ETRE NUISIBLE POUR L'ENFANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Z... NEE X... A, EN 1962, QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR VIVRE AVEC UN CONCUBIN, EN EMMENANT AVEC ELLE L'UN DES QUATRE ENFANTS NES DU MARIAGE, Y... ANDRE-MARIE ;
QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR Z... D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS LAISSANT LE MINEUR A LA GARDE DE LA MERE AU MOTIF QUE SA SANTE ET SA SECURITE N'ETAIENT PAS COMPROMISES AUPRES DE CELLE-CI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QU'ENLEVER A UNE MERE UN ENFANT DE SEPT ANS QU'ELLE A TOUJOURS ELEVE ET GARDE PRES D'ELLE RISQUERAIT DE PROVOQUER CHEZ CET ENFANT UNE RUPTURE AFFECTIVE ET UN CHOC EMOTIONNEL DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT SON COMPORTEMENT ET SON EQUILIBRE PSYCHIQUE ET QUE DES LORS APPARAIT POUR L'ENFANT UN PERIL SERIEUX ET IMMINENT QUI JUSTIFIE L'INTERVENTION DU JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE DONT LA DECISION APPARAIT LE PLUS APPROPRIEE A L'INTERET DU MINEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DU MINEUR ETAIENT, AVANT QUE LA MERE L'ENLEVE AU PERE, COMPROMISES AU SENS DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, OU LE SERAIENT, AU CAS OU, POUR L'EXERCICE DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 373 DU MEME CODE, L'ENFANT SERAIT REMIS A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 10 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 80 015 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES C/ Z.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON. A RAPPROCHER : 31 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 349, P 258.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ISRAELIEVITCH A PAYER A DAME X..., DONT IL EST DIVORCE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT PRODUITS AUX DEBATS, ENONCE QUE SA SITUATION PECUNIAIRE ETAIT MEILLEURE QUE CELLE QU'IL CHERCHE A FAIRE ACCREDITER ET QUE LE TAUX DE LA PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DE SES REVENUS ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 250 ISRAELIEVITCH C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET VIDART. A RAPPROCHER : 20 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 266, P 196 ;
2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 336, P 250.