Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, la camionnette de la société Brasserie Leduc-Gengembre heurta M. X... qui se trouvait près d'une automobile en stationnement sur le trottoir ; que, blessé, M. X... demanda à la société et au Groupe Drouot la réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris intervint à l'instance ;
Attendu que pour débouter M. X... en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce que la victime, qui se tenait sur le trottoir près de la porte arrière d'une automobile en stationnement pour y faire entrer son chien et tournait le dos à la circulation, recula sur la chaussée ou se pencha sur la rue et fut heurté par l'arrière de la camionnette ; qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, le camion de la société Dragui transports conduit par M. X... son préposé heurta M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que, blessé, M. Y... demanda à M. X..., à la société Dragui transports et à l'Union des assurances de Paris, la réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Var intervint à l'instance ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce que M. Y... ayant traversé la chaussée sur un passage réservé aux piétons fit demi-tour sans porter la moindre attention aux obstacles pouvant se trouver sur la chaussée et vint se jeter sur le camion ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 octobre 1985 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 avril 1985), que, de nuit, sur un boulevard périphérique, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z... et celle conduite par M. X... ayant M. Y... comme passager et appartenant à la société Avis location, que MM. Y... et X... furent mortellement blessés ; que les consorts Y... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Z... et à la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France qui ont appelé en garantie les consorts X... et la Compagnie nouvelle d'assurances, assureur de M. X... ;
Attendu que la Compagnie nouvelle d'assurances fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à réparer les dommages subis par les consorts Y... et exonéré M. Z... de toute responsabilité dans la survenance de ces dommages en se fondant sur des motifs tirés du caractère imprévisible et irrésistible de la faute de M. X..., alors qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ;
Mais attendu que la partie assignée en réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir de ces dispositions à l'encontre d'une autre partie défenderesse ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu les articles R. 212-5 et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'en matière civile les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles tenues devant deux chambres, et, d'autre part, que, si l'affaire est renvoyée devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé, celle-ci doit être autrement composée ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué mentionne que la cour d'appel était réunie en audience ordinaire, qu'elle était composée de trois magistrats et que M. le conseiller Ricci y siégeait en qualité d'assesseur ;
Qu'en statuant ainsi, par arrêt réputé contradictoire à l'encontre de M. X..., sur renvoi après cassation d'une précédente décision à laquelle avait participé M. le conseiller Ricci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1974-03-26 Bulletin, 1974, I, n° 96, p. 81 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que MM. Y..., X... et Bertrand chargés par la société HLM Nice Habitat d'une mission d'ingénierie et d'architecture qui a été interrompue, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1986) d'avoir déclaré qu'ils ne pouvaient recevoir la rémunération sollicitée pour le stade d'intervention " assistance aux marchés de travaux ", alors, selon le moyen, " qu'à l'invitation du président et pour répondre aux questions qu'il avait posées à l'audience, les architectes avaient produit le jour même, avec une note, des documents établissant que le maître de l'ouvrage avait engagé des pourparlers avec des entreprises en vue de l'exécution des marchés et qu'ainsi la phase d'assistance aux marchés se trouvait à tout le moins engagée ; qu'en se bornant à affirmer que " les travaux confiés par les architectes à divers bureaux d'études ne sauraient constituer une assistance aux marchés de travaux ", sans rechercher si les pièces produites à sa demande, ne justifiaient pas, compte tenu des dispositions de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, la réouverture des débats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte " ;
Mais attendu qu'aucun texte n'exigeant la révocation de l'ordonnance de clôture ou la réouverture des débats lorsque les parties ont été à même de débattre contradictoirement des éléments de fait et de droit sur lesquels le président leur a demandé de s'expliquer, le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-10-07 Bulletin, 1980, IV, n° 328 (1), p. 264 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Aveyron, 14 mai 1986), d'avoir prononcé au profit de la commune de Millau l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen " que l'ordonnance attaquée, qui prononce l'expropriation au bénéfice de la commune de Millau d'une parcelle appartenant à M. André X... marié à Mme Z..., Gabrielle Y..., ne fait pas mention de la profession de cette dernière ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est intervenue en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu que l'absence d'indication de la profession constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 695, 703 et 728 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'action en résolution de sa propre acquisition introduite par la partie saisie contre son vendeur ne constitue pas une question préjudicielle à la saisie immobilière ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie engagée par la banque La Hénin et la Cogefina contre la société civile immobilière Marie-Laure, celle-ci a déposé avant la vente un dire tendant à un sursis aux poursuites jusqu'à la solution à intervenir sur une demande en résolution de vente par elle introduite contre sa venderesse ;
Attendu que pour accueillir cette demande le tribunal retient que la banque ne peut faire valoir l'inopposabilité de cette action et qu'il est indispensable que soit réglée avant l'adjudication la question préjudicielle touchant à la résolution des deux ventes ;
Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 9 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dax ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bayonne
Sur le moyen unique :
Vu l'article 75, 1°, de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1985) déclare renouvelé à son terme, en vertu de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982, le contrat de sous-location consenti aux époux X... par la société Garage parking Villette Cambrai sur un appartement dépendant d'un ensemble à usage commercial que l'office public d'HLM de la ville de Paris lui avait donné en location ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la location principale était régie par les dispositions de l'article L 422-8 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 4 février 1986), que les consorts X... s'étaient portés cautions des engagements de Raymond X... envers la société Crédit du Nord ; que le contrat stipulait que la procédure contre les cautions devait être engagée dans les cinq années qui suivraient la clôture du compte du débiteur principal ; que le compte de Raymond X... a été clos le 17 septembre 1975 en raison de sa mise en liquidation des biens ; que les cautions ont ensuite versé des acomptes ; que, par acte du 13 décembre 1982, le Crédit du Nord a fait saisir leurs immeubles ; que les consorts X... ont opposé que le créancier était forclos ;
Attendu que la société Crédit du Nord reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir en refusant de faire application de l'article 2248 du Code civil à la convention qui n'aurait pas dérogé aux causes légales d'interruption de la prescription, de n'avoir pas recherché si la correspondance des cautions ne valait pas reconnaissance de dette interruptive de prescription et d'avoir laissé sans réponse les conclusions de la société invoquant les actes interruptifs ;
Mais attendu que l'arrêt qui relève que le recouvrement contentieux a été limité par la convention à cinq ans à compter de la clôture du compte et que pendant cinq ans aucune procédure de recouvrement n'a été mise en oeuvre a ainsi constaté que le délai imparti était un délai de forclusion et non pas un délai de prescription auquel l'article 2248 du Code civil aurait pu être applicable et qu'il en a justement déduit, répondant ainsi aux conclusions, que le recours de la société Crédit du Nord était atteint par la forclusion ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles R. 321-1 et R. 321-8, 2° du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions civiles pour diffamation par la voie de la presse lorsque la demande n'excède pas le taux limite de sa compétence générale ;
Attendu que, pour déclarer le tribunal d'instance incompétent à l'effet de connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts inférieure à ce taux formée par X... contre M. Y..., directeur de la publication du bulletin départemental de l'Hérault de la Fédération de l'éducation nationale, à raison d'un article estimé diffamatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, énonce que l'article R. 321-8, 2°, du Code de l'organisation judiciaire exclut toute compétence du tribunal d'instance pour des faits constitutifs d'une diffamation par voie de presse et que seule la juridiction répressive pouvait connaître de la demande ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Joint, en raison de leur connexité, les deux pourvois formés sous les n°s 86-15.026 et 86-15.198, dirigés contre le même arrêt ; .
Sur la recevabilité du pourvoi n° 86-15.198  :
Attendu que ce pourvoi, formé postérieurement au pourvoi n° 86-15.026, par la même partie contre le même arrêt et le même défendeur, n'est pas recevable ;
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Sur le second moyen du pourvoi n° 86-15.026 :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé à M. X... tout droit d'hébergement sur ses trois filles mineures, sans constater l'existence d'un motif grave, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé l'existence d'un risque de perturbation grave des enfants, et a ainsi légalement justifié sa décision ;
Mais sur le premier moyen du même pourvoi :
Vu l'article 288 du Code civil ;
Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice du droit de visite accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ;
Attendu que l'arrêt a accordé à M. X... un droit de visite sur ses enfants mineurs, sous la condition expresse que ceux-ci acceptent de voir leur père ;
Qu'en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la discrétion des enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le droit de visite, l'arrêt rendu le 17 avril 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.  123-9 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour une voie publique peut exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition ;
Attendu que pour rejeter le moyen d'irrecevabilité proposé par le département du Val-de-Marne et accueillir la demande présentée le 14 mai 1985 par M. X... en délaissement d'un terrain lui appartenant, frappé au profit du département d'une réserve au plan d'occupation des sols de la commune d'Ivry-sur-Seine, l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1986) retient que ce plan n'a pas été révisé et que la réserve est toujours inscrite ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant que, par une délibération prise le 18 juin 1984, exécutoire, et notifiée le 31 août 1984 à M. X..., qui ne l'a pas attaquée, le conseil général du Val-de-Marne, approuvant un nouveau schéma directeur de voirie, avait décidé d'abandonner la réserve d'emprise concernant le terrain en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Et, vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-11-16 , Bulletin 1983, III, n° 228 (1), p. 172 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a, par acte notarié du 11 décembre 1975, acquis un fonds de commerce de boucherie-charcuterie-volailles moyennant le prix de 67 000 francs, payé, à concurrence de 40 000 francs, grâce à un chèque de ce montant qui lui avait été remis la veille par Mlle Y... ; que M. X... a épousé, le 24 avril 1976, Mlle Y... sous le régime matrimonial de séparation de biens ; qu'après le divorce des époux, prononcé le 9 décembre 1981, l'arrêt attaqué, statuant sur un incident de liquidation de leurs intérêts pécuniaires, a dit que le fonds de commerce était indivis, après avoir retenu l'existence d'une société de fait entre les époux ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de cette société de fait, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, violant de la sorte l'article 16, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, en s'abstenant de caractériser la volonté commune des époux de s'associer et de participer aux bénéfices et aux pertes, privant ainsi sa décision de base légale ;
Mais attendu, d'abord, que, dans ses conclusions du 9 novembre 1983, Mme Y... avait soutenu que " les époux se sont toujours comportés comme étant associés de fait " ; que le grief n'est donc pas fondé ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel relève que le fonds de commerce, acquis quelques mois avant le mariage, a été financé à frais partagés ; que ce fonds a été exploité en commun par les deux époux, lesquels ont contracté pour les besoins de leur commerce un emprunt de 110 000 francs en prenant la qualité d'exploitants ; qu'elle a ainsi implicitement mais nécessairement admis, pour retenir l'existence d'une société de fait, que M. X... et Mme Y... avaient eu la volonté de s'associer afin d'exploiter le fonds sur un pied d'égalité et de partager les bénéfices et les pertes ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1986), que Mme X... avait conclu avec la société Courtassur une promesse synallagmatique de cession de son portefeuille de courtage d'assurances, moyennant le prix de 60 000 francs ; que devant le refus de la cessionnaire de signer l'acte définitif, elle l'a assignée devant la juridiction des référés en paiement d'une provision égale au prix convenu ;
Attendu que la société Courtassur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, sous déduction d'un acompte déjà versé, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, d'une part, en affirmant que l'application de ce texte n'est pas subordonnée à l'absence de contestation sérieuse, et, d'autre part, en n'examinant pas les documents versés aux débats par la société Courtassur pour établir la contestation sérieuse de la validité de la vente, et en ne précisant même pas la nature de ces documents, ce qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
Mais attendu que s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur à prouver que cette créance est sérieusement contestable ; que la cour d'appel n'a pas méconnu cette règle en énonçant que l'indemnité provisionnelle est constituée par le montant de l'obligation non sérieusement contestable du débiteur ;
Et attendu que la juridiction d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur des pièces que le défendeur s'était contenté de produire sans indiquer les conséquences légales qui devaient en être tirées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 20 mai 1986) d'avoir condamné M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable en trois ans par mensualités, alors que, d'une part, les parties n'ayant à aucun moment au cours de la procédure d'appel conclu à l'octroi d'une prestation compensatoire en capital, la cour d'appel aurait méconnu l'objet du litige et violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne constatant pas que le débiteur ne disposait pas de liquidités immédiates et en substituant des versements mensuels aux trois versements annuels, la cour d'appel aurait violé l'article 275-1 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le mari concluait à la suppression de toute prestation compensatoire et que la femme demandait l'allocation d" une prestation compensatoire " sous forme de rente sans limitation de durée, la cour d'appel, en décidant que la prestation compensatoire prendrait la forme d'un capital payable en trois ans, sans méconnaître les termes du litige, n'a fait qu'user, à cet égard, de son pouvoir souverain pour fixer, selon les besoins de l'épouse et les ressources du mari, la forme de la prestation compensatoire allouée et a, par là-même, reconnu que M. Y... ne disposait pas de liquidités immédiates ;
Et attendu qu'aucune disposition ne s'oppose à ce que le capital soit versé en trois années au moyen de paiements mensuels ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 24 janvier 1986), qu'un jugement devenu irrévocable a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable " si des modifications importantes devaient survenir dans la situation de l'une ou de l'autre des parties ", lesquelles déclaraient " adopter les dispositions de l'article 279, alinéa 3, du Code civil " ; que M. X... a demandé la suppression de cette prestation en invoquant des modifications survenues dans la situation des deux parties ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que, d'une part, l'article 279, alinéa 3, du Code civil n'autorisant la révision de la prestation qu'en cas de changement imprévu dans les ressources et besoins du débiteur, la cour d'appel n'aurait pu ni déclarer valable une convention qui liait le montant de la prestation à l'évolution de la situation des deux parties, ni se fonder essentiellement sur les modifications de la situation de Mme Y..., et alors que, d'autre part, l'augmentation des charges liées à un remariage et à la naissance d'enfants ne constituaient pas un changement imprévu ;
Mais attendu que la cour d'appel était tenue d'appliquer la convention définitive irrévocable, revêtue de l'autorité de la chose jugée ;
Et attendu que les clauses de cette convention et sa référence à l'article 279, alinéa 3, du Code civil créant une ambiguïté, c'est par une interprétation souveraine de la volonté commune des parties que la cour d'appel a estimé que les termes employés indiquaient que les époux avaient entendu lier l'existence et le montant de la prestation compensatoire à l'évolution de leurs situations respectives, la référence à l'article 279, alinéa 3, du Code civil ne pouvant empêcher M. X... de se prévaloir de la modification intervenue dans la situation de Mme Y..., en même temps que dans la sienne ;
Attendu que c'est également dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que les événements invoqués par M. X... avaient un caractère imprévu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;
Attendu que pour refuser d'examiner le moyen d'irrecevabilité de l'appel de Mme X..., opposé par la société Maurice Lego, la cour d'appel retient que l'article 775 du nouveau Code de procédure civile ne peut concerner une ordonnance de ce magistrat, lequel, statuant en vertu de l'article 911 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret n° 84-618 du 13 juillet 1984, détient le pouvoir supplémentaire, par rapport à ceux énumérés à l'article 771 de ce Code, de déclarer l'appel tardif ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le premier moyen :
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte lorsque un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la cour d'appel, saisie d'un appel d'une ordonnance de référé à laquelle était partie un avocat inscrit au barreau d'un tribunal de grande instance situé dans le ressort de cette cour d'appel, a rejeté la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée par l'appelant, aux motifs qu'aucune disposition ne l'obligeait à y faire droit, alors, surtout, que les intimés s'opposaient formellement à son dessaisissement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., conduisant une automobile appartenant à M. Z... sur une route à quatre voies séparées par un terre-plein central, a entrepris le dépassement d'une file de voitures ; que l'une d'elles, dont le conducteur est resté inconnu, ayant déboîté au moment où Mme X... arrivait à sa hauteur, celle-ci a freiné, perdu le contrôle de sa voiture, traversé le terre-plein central, et heurté, sur la voie opposée, l'automobile de M. Y... ; qu'un premier arrêt du 26 mai 1983 a, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, déclaré Mme X... seule responsable des dommages subis par M. Y..., sur la demande de celui-ci ; que Mme X... a ensuite demandé la réparation de ses propres dommages au Fonds de garantie automobile, à raison du comportement fautif du conducteur non identifié ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par l'arrêt du 26 mai 1983, que Mme X... avait commis des fautes et que le comportement du conducteur non identifié n'avait été ni imprévisible, ni irrésistible ;
Qu'en se fondant sur les seuls motifs d'une décision rendue dans un litige qui n'avait ni le même objet ni la même cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur la recevabilité du pourvoi de Robert X... :
Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ;
Attendu que M. Robert X... s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur des poursuites de saisie immobilière engagée contre lui-même assisté du syndic à son règlement judiciaire, et contre son épouse ; qu'il a mis en cause le syndic mais que celui-ci n'a pas constitué avocat et ne s'est donc pas associé à sa demande ;
D'où il suit que le pourvoi de Robert X... n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi de Nicole Y... épouse X... :
Vu l'article 718 du Code de procédure civile, ensemble l'article 755 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les demandes incidentes à une poursuite de saisie immobilière sont formées contre les parties n'ayant pas d'avocat par assignation au délai ordinaire des ajournements en France ; que ce délai est de quinze jours ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que les banques de Suez et La Hénin, parties poursuivantes, avaient par acte du 3 mai 1985 fait citer Mme X... pour l'audience du 14 mai 1985 en reprise des poursuites de saisie et prorogation des effets de la publication du commandement initial ;
Attendu que le tribunal a accueilli la demande par jugement du 14 mai 1985 tout en constatant la non-comparution de Mme X... ; qu'il a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1981-06-22 Bulletin, 1981, IV, n° 282, p. 223 (irrecevabilité). .<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches  :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1986) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en divorce, alors que, d'une part, en déduisant des éléments de la cause qu'impliquaient seulement une reprise de la vie commune, l'existence d'une réconciliation, la cour d'appel aurait violé les articles 242 et 244, alinéa 1er, du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en estimant que les griefs antérieurs à la réconciliation ne pouvaient plus être invoqués, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux avaient repris la vie commune de la fin de l'année 1979 au milieu de l'année 1981, qu'en raison de sa durée, cette reprise de la vie commune, qu'aucune nécessité n'imposait aux époux, ne pouvait être considérée comme temporaire et seulement motivée par un effort de conciliation, qu'il n'existait par ailleurs aucun enfant commun dont l'éducation aurait conduit les parents à cohabiter, retient que la preuve des griefs postérieurs à la réconciliation allégués par la femme n'étant pas rapportée, les faits antérieurs à cette réconciliation ne peuvent plus être invoqués ;
Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une réconciliation, a fait une exacte application de l'article 244, alinéa 2, du Code civil en subordonnant la recevabilité des griefs anciens à la preuve de faits ultérieurs à cette réconciliation ou découverts depuis celle-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M. Y... heurta et blessa mortellement M. X... qui, à pied, traversait la chaussée, que ses parents demandèrent à M. Y... la réparation de leur préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne intervint à l'instance ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt énonce que M. X..., qui se trouvait en état d'ébriété, contourna un véhicule avant de descendre du trottoir et s'engagea en courant sur la chaussée sans prendre aucune précaution ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que M. X... avait pris la fuite après une altercation et sans rechercher si la faute de la victime avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le premier moyen :
Vu les articles 239, 280 et 281 du Code civil, ensemble les articles 624 et 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la 2e chambre civile du 17 mai 1983 d'un précédent arrêt d'une cour d'appel ayant prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune et fixé les obligations mises à la charge du mari ; que, devant le juge de renvoi, Mme X... a soutenu que bien que l'arrêt du 17 mai 1983 ne comportât pas dans son dispositif la formule " casse en toutes ses dispositions ", la cassation était totale et a conclu au débouté de la demande en divorce ;
Attendu que, pour refuser de se prononcer sur la demande en divorce, la cour d'appel énonce que le moyen unique présenté devant la Cour de Cassation par Mme X... attaquait exclusivement la disposition par laquelle la cour d'appel de Dijon avait supprimé la condamnation de son mari à l'abandon en propriété du logement et du mobilier meublant ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il existait un lien de dépendance nécessaire entre le divorce pour rupture de la vie commune et ses conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-07-04 Bulletin, 1984, II, n° 126 (2), p. 88 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Caen, 28 février 1985) qui a prononcé le divorce des époux X.....-Y... à leurs torts partagés, d'avoir, confirmatif de ce chef, confié au père la garde de sa fille A... alors que, d'une part, la cour d'appel aurait constaté les aptitudes de la mère à élever cette enfant, alors que, d'autre part, elle aurait statué par un motif dubitatif, et alors qu'enfin, en relevant que la mère aurait transformé un différend familial en une affaire publique, elle aurait retenu un motif étranger aux intérêts de l'enfant ;
Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'enfant, confiée par le juge conciliateur à son père, était heureuse avec celui-ci et manifestait le désir de rester avec lui, alors que sa mère, en passionnant un débat auquel elle avait fait participer tout un village, avait favorisé chez l'enfant de l'anxiété et des désordres réactionnels, ce qui rendait indispensable le retour au climat plus serein qui régnait chez son père ;
Que par ces motifs, exempts de toute contradiction et de tout caractère dubitatif, la cour d'appel, qui s'est déterminée en fonction de l'intérét de l'enfant, a légalement justifié sa décision ;
Sur la quatrième branche du moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué au vu d'une enquête effectuée par deux enquêteurs différents, alors qu'elle aurait dû être réalisée par le même enquêteur auprès des deux parents ;
Mais attendu que la décision ordonnant une double enquête sociale n'a été frappée d'aucune voie de recours, et qu'aucun texte n'impose aux juges, qui disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer les modalités des mesures d'instruction qu'ils ordonnent, de faire entendre les deux parents par le même enquêteur ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'acquiescement à un jugement doit toujours être certain, et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qui a statué sur l'appel de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine et Loire d'un jugement de tribunal de grande instance, qu'à la suite d'un accident dont M. X... avait été victime, les premiers juges ont fixé le montant du préjudice soumis au recours de la Caisse ainsi que celui subi par la victime à titre personnel ; que M. X... a acquiescé à ce jugement ;
Attendu que pour déclarer l'appel de la CPAM irrecevable, motif pris de son acquiescement au jugement, l'arrêt, tout en relevant qu'il résultait des correspondances versées aux débats et contradictoirement discutées par les avocats des parties, et selon lesquelles le conseil de la Caisse n'entendait pas se désister de son appel, énonce qu'à cette date la cour d'appel étant déjà saisie, seul son avoué aurait eu qualité pour représenter la CPAM ; qu'il énonce, en outre, que la Caisse qui avait perçu les dépens de première instance n'avait ni refusé de les encaisser, ni remboursé leur montant ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations contradictoires que la CPAM eût manifesté sa volonté certaine et non équivoque d'acquiescer aux chefs du jugement dans leur totalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré que la CPAM du Maine-et-Loire avait acquiescé au jugement déféré et l'a condamnée aux dépens d'appel l'arrêt rendu le 20 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1986), que Mlle Y... conduisant un taxi de la société Taxibel a été victime d'une crevaison sur la quatrième voie d'une autoroute, et y a immobilisé son véhicule ; que M. X..., qui la suivait, s'est arrêté pour lui porter secours, et, étant descendu de sa voiture, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Z... ; que M. X... a demandé la réparation de son préjudice à M. Z... et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), lesquels ont appelé en garantie la société Taxibel et son assureur, le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) ;
Attendu que la GMF fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... et son assureur à réparer intégralement le préjudice de M. X... sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, alors que le dommage causé à celui-ci aurait été en relation immédiate avec la faute qu'il avait commise en qualité de conducteur en immobilisant son véhicule irrégulièrement, de sorte que la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 4 de cette loi ;
Mais attendu que la cour d'appel, constatant qu'au moment de l'accident M. X... était descendu de sa voiture, en a déduit exactement qu'il se trouvait dans la situation d'un non-conducteur auquel étaient applicables les dispositions des articles 2 et 3 de la loi précitée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la GMF reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en garantie dirigé contre la société Taxibel, alors qu'en raison de sa position anormale sur la chaussée, à l'origine de l'accident, le taxi de cette société aurait été impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que la partie assignée en réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de ce texte à l'encontre d'une autre partie défenderesse ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1985-12-04 Bulletin, 1985, II, n° 186 (1), p. 125 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1er, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, sur une route, une collision se produisit entre la bicyclette de M. X... et l'automobile de M. Y... venant en sens inverse, que MM. Y... et X... furent blessés, que ce dernier le fut mortellement, que M. Y... demanda à Mme X... et à la compagnie la Préservatrice la réparation de son préjudice, que Mme X... en son nom et au nom de son fils mineur Alain X... forma une demande reconventionnelle, que les consorts X..., la Caisse de Mutualité sociale agricole et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure sont intervenus à l'instance ;
Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les consorts X..., l'arrêt, après avoir relevé que la victime, avant de traverser la chaussée, était restée quelques secondes sur la partie centrale de la route et avait été heurtée par l'automobile près du bord droit de la chaussée par rapport au sens de marche de l'automobile, retient que M. X... avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la faute de la victime, à la supposer inexcusable, avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne l'indemnité des consorts X... l'arrêt rendu le 16 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... qui, après avoir passé en 1982 un contrat préliminaire avec la société d'HLM Carpi pour l'acquisition d'une maison individuelle, avait renoncé à conclure la vente faute d'avoir obtenu le prêt qu'il avait sollicité, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 juillet 1985) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, " qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.  261-15 du Code de la construction, dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1979 et 17 de la même loi, dont il résulte que la somme versée à titre de dépôt de garantie lors d'un contrat préliminaire doit être restituée au déposant si la condition suspensive " de l'obtention du ou des prêts " qui assurent le financement de l'opération n'est pas réalisée, peu important qu'il s'agisse des prêts principaux ou complémentaires " ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que les prêts prévus au contrat préliminaire dont le réservataire peut invoquer la non obtention pour demander la restitution du dépôt de garantie ne comprennent que les prêts que le réservant, aux termes du contrat, déclare s'engager à faire obtenir ou à transmettre au réservataire, l'arrêt, qui constate que le prêt complémentaire non obtenu par M. X... n'était pas prévu au contrat, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-02-23 , Bulletin 1977, III, n° 97, p. 75 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique ; .
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 1986), qu'après le prononcé définitif du divorce des époux X... - Y..., la femme a demandé à son mari la délivrance du " guett ", que celui-ci n'ayant pas été obtenu régulièrement, elle a assigné M. X... en dommages-intérêts et en délivrance du " guett " sous astreinte ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande au motif qu'aucune faute n'était établie contre M. X..., alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si le refus du " guett " n'était pas abusif au regard des principes du droit français, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, et alors que, d'autre part, l'absence de règlement définitif des effets patrimoniaux du divorce n'aurait pu légitimer le refus du mari, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que M. X... ne refusait pas le principe de la délivrance du " guett ", estimant seulement que les conditions prévues par la loi religieuse pour cette délivrance n'étaient pas remplies et que cette conviction s'appuyait sur l'autorité de diverses personnalités religieuses, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la règle religieuse dont elle se prévalait ; que de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Moussa Y..., de nationalité marocaine, a répudié son épouse Mme Fatma X..., également de nationalité marocaine, par acte dressé le 12 août 1981 par le Cadi d'El Jadida (Maroc) ; que le 4 février 1982, l'épouse a saisi, en France, le Juge aux affaires matrimoniales, sur le fondement de l'article 247 du Code civil, en lui demandant de fixer la pension alimentaire à laquelle elle prétendait avoir droit ; que l'arrêt attaqué (Metz, 12 juillet 1984) a estimé que le juge aux affaires matrimoniales n'était pas compétent pour statuer sur la demande, la répudiation de l'épouse ayant dissous le mariage sans laisser subsister à la charge du mari un devoir de secours au profit de la femme répudiée ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'ordre public français s'opposerait aux effets en France d'une répudiation unilatérale intervenue à l'étranger ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, qui est entrée en vigueur le 13 mai 1983, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande et qu'aux termes de l'article 13 de cette même convention, les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité marocaine dans les formes prévues par leur loi nationale produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger ; que le moyen est donc dépourvu de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi