Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989), que M. Y..., locataire depuis le 9 octobre 1944 d'un appartement dont M. Antoine X... est actuellement propriétaire, a signé le 1er juillet 1976, alors que la location était précédemment régie par la loi du 1er septembre 1948, un bail à loyer libre pour une durée de 6 ans, puis le 29 novembre 1985 un nouveau bail pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 1985 ; qu'en tête de ce dernier contrat, il était fait référence à la loi du 22 juin 1982 et figurait la mention catégorie 2A ; qu'en application d'une clause autorisant le bailleur à résilier le bail pour habiter lui-même à l'expiration de la première année, M. X... a notifié congé au locataire pour le 1er juillet 1986, et l'a assigné aux fins d'expulsion ;
Attendu que pour décider que les locaux loués relevaient de la catégorie 2B de la loi du 1er septembre 1948 et que le congé délivré par le bailleur était sans effet, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des éléments du débat que M. Y... aurait renoncé de façon claire et non équivoque, et en connaissance de cause, au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la location avait été soumise antérieurement au régime de la loi du 1er septembre 1948 et que M. Y..., qui avait signé le 1er juillet 1976 un bail à loyer libre d'une durée de 6 ans, puis le 29 novembre 1985 et pour compter du 1er juillet 1985 un nouveau bail faisant référence à la catégorie 2A, mais établi en application de la loi du 22 juin 1982 dont il ne pouvait ignorer la portée, avait ainsi manifesté de manière non équivoque et en connaissance de cause sa volonté de renoncer au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-17 , Bulletin 1990, III, n° 20, p. 10 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété ;
Attendu que, pour condamner sous astreinte M. X..., médecin, locataire de locaux dans un immeuble en copropriété, à ne pas laisser stationner les véhicules de ses clients devant les entrées des garages privatifs et du parking souterrain de cette copropriété, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1989) retient que l'interdiction d'encombrer les parties communes, figurant au règlement de copropriété, s'applique aux véhicules automobiles des tiers, qui ne sont ni locataires, ni occupants ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a interdit, sous astreinte, aux époux X... de laisser stationner leurs propres véhicules devant les accès aux garages privatifs et au parking souterrain de la résidence La Garde, l'arrêt rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ;
Attendu que la saisie-arrêt spéciale instituée par ce texte ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée par la Trésorerie principale de Dijon entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, selon la procédure applicable aux rémunérations du travail sur la pension de retraite servie à Mme X... ;
Attendu que, pour déclarer cette saisie-arrêt régulière en la forme et la valider, le jugement, tout en énonçant que les pensions servies au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont assimilées par aucun texte à une rémunération d'activité salariée et qu'elles ne peuvent donc pas, en principe, être saisies selon la procédure régie par les articles L et R. 145-1 et suivants du Code du travail, retient que, cependant, l'utilisation de cette procédure, laquelle respecte le principe de la contradiction dès son origine et prévoit un préalable de conciliation ne saurait faire grief au débiteur saisi, qu'il ne saurait donc être soulevé, en l'espèce, une quelconque irrégularité de forme, la procédure étant régulière par ailleurs ;
Qu'en se déterminant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beaune
Sur le premier moyen :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tribunal, le 10 janvier 1978, a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire de la femme jusqu'à la liquidation de la communauté ; que l'état liquidatif fut homologué par une décision du 29 juillet 1987 ; que saisi par conclusions de Mme Y..., le Tribunal la déboutait de sa demande de prestation compensatoire ;
Attendu que pour condamner M. X... à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital à Mme Y..., l'arrêt énonce que les procédures collectives intervenues à l'encontre de l'entreprise de chaque conjoint, plusieurs années après le prononcé du divorce, pouvaient constituer des événements raisonnablement envisageables, que la cour d'appel ne peut éluder les résultats de la liquidation de la communauté acquis 9 années après la rupture du mariage ;
Qu'en se plaçant à la date à laquelle elle a statué et non à celle du prononcé du jugement du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme Y... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-03-25 , Bulletin 1987, II, n° 74, p. 41 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'invoquant la location consentie par les époux X... de l'appartement acquis par eux le 18 juillet 1973, selon acte de M. Y..., notaire, de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne (la société HLM), en violation des dispositions de l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, la société HLM a assigné les époux X... en paiement immédiat du capital restant à courir sur le prêt consenti et, à défaut de remboursement, en résiliation judiciaire de la vente ; que la cour d'appel a débouté la société HLM de ses demandes ; que son arrêt ayant été cassé par arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation du 14 octobre 1987, la cour d'appel de Rouen, cour de renvoi, a, par l'arrêt attaqué du 14 février 1989, prononcé la résolution de la vente de l'appartement aux torts des époux X... et a débouté ceux-ci de leur recours en garantie contre M. Y... ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté les époux X... de leur action en responsabilité contre le notaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que M. Y... n'avait pas commis de faute pour n'avoir pas consigné dans l'acte de vente que les époux X..., acquéreurs, ne pouvaient pas donner à bail l'immeuble vendu tant qu'ils n'avaient pas remboursé leur emprunt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la rédaction de l'acte de vente, qui ne subordonnait à l'accord préalable du vendeur que les baux d'une durée supérieure à 9 années, les avait induits en erreur sur l'étendue de leur droit ;
Mais attendu qu'en retenant que le notaire n'avait pas à insérer dans l'acte des dispositions légales s'appliquant de plein droit et que les époux X... n'allèguent même pas une négligence de sa part pour ne pas les avoir mis en garde sur les conséquences d'un texte dont l'économie correspond à leur volonté d'accéder à la propriété dans des conditions favorables, les juges du second degré ont pu estimer, répondant aux conclusions invoquées, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de l'officier public ; d'où il suit que le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-12 , Bulletin 1990, I, n° 160, p. 114 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. Robert X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sauternes, alors qu'il figurait depuis plus de 5 ans au rôle des contributions directes de cette commune ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient fournis que le Tribunal, qui doit se borner à constater l'absence ou l'existence de l'inscription au rôle des contributions directes communales, a retenu que si M. X... figurait en qualité de nu-propriétaire d'immeubles sur la matrice cadastrale de la commune de Sauternes, son inscription personnelle pendant 5 années au rôle de l'une des quatre contributions directes de cette commune ne résultait pas des documents versés aux débats ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses premières branches :
Vu l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ;
Attendu que les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance ; que leurs fautes doivent être prouvées conformément au droit commun ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, dans un collège, entre deux cours, le mineur Franck X... reçut d'un autre élève, Didier Y..., un coup de tête qui le blessa ; que, devenu majeur, il demanda à M. Y..., à son assureur et à l'Etat la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner l'Etat à réparer le dommage, le jugement énonce qu'il n'y avait aucun surveillant dans les escaliers ou les couloirs où se sont déroulés les faits, et que cet accident est révélateur de l'insuffisance de l'encadrement en personnel de surveillance ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne retenait la responsabilité d'aucun instituteur déterminé, auteur d'une faute personnelle, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nyons
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-03-04 , Bulletin 1987, II, n° 63 (3), p. 35 (rejet).<br/>
Attendu que la société civile immobilière du Parc Carlina (la SCI) a fait construire, au cours des années 1973-1974, une résidence comportant une quarantaine d'appartements vendus en l'état futur d'achèvement ; que la société Chiumento, assurée auprès de la compagnie La Union et Le Phénix espagnol (UPE), était chargée du gros-oeuvre, M. X..., assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), du lot carrelages et la société Begic, assurée auprès du Groupe Drouot, du lot peintures ; qu'après l'apparition de désordres, et au vu de deux rapports déposés par un expert commis par le juge des référés, le syndicat des copropriétaires et certains d'entre eux ont assigné la SCI en paiement du montant des réparations et de dommages-intérêts, la SCI appelant en garantie les trois constructeurs susvisés et leurs assureurs ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la SCI :
Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ;
Attendu que la décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que l'assureur, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas de fraude de l'assuré, à soutenir que l'expertise ne lui est pas opposable ;
Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes dirigées contre l'UPE, la MAAF et le Groupe Drouot, l'arrêt attaqué a retenu que ces assureurs n'avaient jamais été attraits personnellement aux opérations d'expertise et n'avaient pu constater les désordres litigieux ni faire valoir leurs moyens de défense ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était allégué aucune fraude au préjudice des assureurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCI de ses demandes dirigées contre l'UPE, la MAAF et le groupe Drouot, l'arrêt rendu le 15 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-06-04 , Bulletin 1991, I, n° 182, p. 119 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1991-06-19 , Bulletin 1991, III, n° 186, p. 109 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant appris la mise en vente d'un immeuble appartenant à la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil et à l'Association diocésaine de Bayonne (les associations), M. Y... s'est porté acquéreur, mais a, toutefois, sollicité une réduction du prix ; que les venderesses ont refusé de baisser le prix en dessous de la somme de 600 000 francs ; que, le 14 mai 1986, les époux Y... ont signé un " compromis de vente " préparé par l'office notarial Moulonguet-Larcher-Jauregui et ont établi un chèque à l'ordre de M. X... ; qu'une attestation notariale leur a été remise, le 20 mai 1986, en vue de l'obtention d'un prêt ; que l'immeuble ayant ultérieurement été vendu à un tiers, les époux Y... ont assigné les associations et la SCP Moulonguet-Larcher-Jauregui pour voir déclarer parfaite la vente conclue le 14 mai 1986, ordonner le transfert de propriété à leur profit et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 février 1990) les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés à dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les notaires n'avaient pas la qualité de " mandataire apparent " des propriétaires de l'immeuble, alors qu'en établissant au nom des vendeurs un acte de vente contenant mention du prix auquel les parties étaient parvenues à la suite de différentes propositions, en leur faisant compléter et signer cet acte, en indiquant le nom de l'organisme prêteur auquel ils entendaient recourir et en acceptant de leur part le versement d'un chèque reçu à titre de séquestre, dont il importe peu qu'ils ne l'aient pas encaissé, les notaires, dont la profession dispense de la vérification des pouvoirs, ont créé l'apparence d'un mandat ; qu'en déniant, dans de telles circonstances, l'existence du mandat apparent, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, eu égard, tant aux énonciations de l'acte du 14 mai 1986 qui précisait " qu'aucun mandataire n'était désigné par le vendeur pour réaliser la vente ", qu'à l'intervention directe des venderesses dans la négociation sur le prix, les époux Y... n'avaient pu se méprendre sur l'absence de pouvoir du notaire pour contracter au nom des associations ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, elle a pu en déduire l'absence de mandat apparent du notaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :  (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-01-21 , Bulletin 1981, III, n° 19, p. 13 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1989), que Mme X... a donné un immeuble en location, le 1er mai 1981, à M. Z... ; qu'elle a fait signifier le 16 janvier 1987 à celui-ci un congé comportant offre de vente des locaux ; que M. Z..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 1987, s'est déclaré acquéreur en manifestant son intention de faire une contre-proposition et de recourir à un emprunt ; que Mme Y..., épouse Z..., à qui le congé n'avait pas été notifié, a avisé Mme X..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 1987 réitérée par acte d'huissier du 26 mars 1987, de son intention d'acquérir l'immeuble au prix demandé dans le congé, en se prévalant des dispositions de l'article 1751 du Code civil ; que les époux Z..., qui avaient signé entre-temps avec un tiers une promesse de cession de l'immeuble pour un prix supérieur au prix d'achat, ont fait sommation à la propriétaire de comparaître devant notaire pour la réalisation de la vente ; que Mme X... étant décédée, son fils, M. A..., a assigné les époux Z... pour les faire déclarer déchus de leur droit de préemption et obtenir leur expulsion ;
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Y..., épouse Z..., avait valablement exercé le droit de préemption, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1751 du Code civil, le droit au bail d'un local servant à l'habitation de deux époux est réputé appartenir individuellement et personnellement à chacun d'entre eux ; que l'offre de vente étant par ailleurs la conséquence légale et nécessaire du congé délivré au locataire en vertu de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, c'est en violation de ce texte que la cour d'appel a estimé qu'en dépit du fait constant que le congé n'avait été signifié qu'au mari, une épouse cotitulaire du bail avait pu valablement accepter l'offre de vente qui lui aurait été ainsi faite par la bailleresse bien qu'aucune notification ne lui ait été adressée ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'il résulte de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, rapproché des dispositions de l'article 1751 du Code civil, qu'en cas de vente d'un immeuble servant à l'habitation des deux époux, chacun d'eux bénéficie d'un droit de préemption aux conditions fixées par le propriétaire, et que Mme Y..., épouse Z..., était en droit de ne pas se prévaloir de l'inopposabilité du congé à son égard, prévue dans son seul intérêt, et d'user en revanche des droits ouverts au locataire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1989), que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ..., a décidé, le 15 avril 1982, de faire supporter une taxation forfaitaire aux copropriétaires donnant en locations séparées les chambres de service du sixième étage, en compensation de la surcharge d'entretien en résultant pour l'escalier ; que Mme X..., propriétaire de trois chambres de service louées à des tiers, ayant demandé, à une assemblée générale du 18 mars 1986, la suppression de cette taxe et cette proposition ayant été repoussée, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la première délibération ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que cette délibération viole les dispositions d'ordre public de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et qu'elle doit être réputée non écrite par application de l'article 43 de cette loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation critiquée avait été introduite dans le règlement de copropriété par une décision de l'assemblée générale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si Mme X... était encore recevable à contester cette délibération, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-06-04 , Bulletin 1985, III, n° 88, p. 69 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 1990) par MM. Y... et X..., architectes, qui ont été déclarés, par un précédent arrêt, responsables avec la société Pascal, entrepreneur général, de désordres affectant l'ensemble immobilier résidence le Surieux, d'avoir décidé du chef des condamnations prononcées in solidum au profit du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, que les architectes contribueraient à la dette à concurrence de 80 % et l'entreprise générale pour 20 %, alors qu'en l'état des conclusions prises par le maître de l'ouvrage qui tendaient à une condamnation in solidum sans division ou partage entre les constructeurs, la demande formulée pour la première fois en cause d'appel par l'entrepreneur général afin d'obtenir que les architectes supportent la charge définitive de la condamnation aurait été irrecevable, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant été saisie par la société Pascal de conclusions qui sont produites lui demandant de partager la dette entre les coobligés in solidum, cette prétention constituait le complément des défenses soumises au premier juge ; que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel, comme l'y autorisait l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, recevant cette demande, a réparti la charge de la dette ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1989), que les consorts Y... ont institué, par un acte du 23 avril 1980, une servitude de passage au profit de parcelles qu'ils avaient vendues, en février 1978, aux époux A... et aux époux X..., sur l'une des parcelles qu'ils avaient précédemment données à bail aux époux Z... ;
Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis :
Attendu que les époux A..., les époux X... et les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande relative à l'exercice d'une servitude de passage, alors, selon le moyen, d'une part, que la servitude régulièrement constituée par le propriétaire du fonds servant est toujours opposable au locataire, lequel ne dispose que d'un droit personnel à l'encontre du propriétaire ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 690, 1709 et 1719 du Code civil ; d'autre part, qu'en cas d'éviction partielle par un tiers qui invoque un droit sur le fonds loué, le preneur peut seulement prétendre à une réparation pécuniaire, complétée, le cas échéant, par une diminution du fermage ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en déclarant la servitude en litige, créée sur la parcelle D 433 donnée à bail à M. Z..., inopposable à ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1719, 1723, 1726, 1727 et 1768 du Code civil et L. 411-26 du Code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'étant acquéreurs d'un droit réel grevant une partie de la propriété des consorts Y... par l'institution de la servitude litigieuse sur la parcelle précédemment donnée à bail, les époux A... et les époux X..., tenus d'exécuter les obligations du bailleur, ne pouvaient revendiquer l'exercice de la servitude qui entraînait une modification substantielle de la chose louée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le premier moyen :
Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, sur une route à quatre voies, le camion appartenant à M. X..., conduit par M. Y..., heurta l'automobile de M. A..., conduite par M. Z..., qui était à l'arrêt sur le côté droit de la chaussée ; que, sous le choc, ce véhicule, projeté dans le fossé droit, fit un tête à queue et prit feu ; que M. Z... fut retrouvé blessé près de l'arrière de sa voiture ; qu'il a assigné devant le juge des référés, en paiement d'une provision, M. Y..., M. X... et les Mutuelles du Mans, l'Union des assurances de Paris, assureur de M. A... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
Attendu que l'arrêt a accueilli la demande aux motifs qu'il n'existait, sur la qualité de piéton de la victime, aucune contestation sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la voiture avait été projetée à une trentaine de mètres et alors que les intimés soutenaient que la victime, éjectée, comme sa passagère, à la suite du tête à queue, n'avait pas perdu la qualité de conducteur et ne pouvait être considérée comme piéton, et que cette thèse était seule compatible avec la position du corps de la victime après l'accident, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1988 du Code civil ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à faire constater qu'aucune vente de leur immeuble n'était intervenue au profit de la société Lemaire-Gillard et Cie et pour ordonner la régularisation de la vente, l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1990) retient qu'au cours d'une entrevue, chacune des parties a expressément décidé de mandater un notaire pour élaborer le projet définitif et établir les formalités de la vente et que c'est en vertu de ce mandat que le notaire des époux X... a adressé à son confrère un courrier exigeant, dans l'intérêt de ses clients, la réalisation de la vente ;
Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'existence d'un mandat exprès d'aliéner donné au notaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-01-17 , Bulletin 1973, I, n° 25, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1976-12-21 , Bulletin 1976, I, n° 421, p. 329 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 septembre 1989) d'avoir, pour fixer l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, d'une parcelle leur appartenant, tenu compte des servitudes administratives et des restrictions au droit de construire, résultant d'un plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, en tant qu'elles affirment qu'il est tenu compte, pour l'évaluation des biens expropriés à la date de référence, des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation de ces biens, et que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction, des servitudes et des restrictions administratives du droit de construire, sont incompatibles avec les articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et premier du protocole additionnel à cette Convention, lesquels ont une valeur supérieure à celle de l'article L. 13-15 précité en vertu de l'article 55 de la Constitution ; qu'en effet, d'une part, n'est pas équitable, au sens de l'article 6.1 précité, le procès au cours duquel est défini le montant d'une indemnité d'expropriation due par l'Administration, alors que celle-ci a, au préalable, déterminé la valeur du bien exproprié en le frappant de restrictions dans son usage ou son exploitation ; d'autre part, les principes généraux du droit international relatif à la dépossession pour cause d'utilité publique et consacrés par l'article 1er du premier protocole additionnel commandent que l'indemnité d'expropriation soit évaluée indépendamment de toute prise en compte des restrictions apportées à l'usage et à l'exploitation des biens, lors des réglementations dont l'unique objectif ne peut être que la poursuite d'une politique du sol, à l'exclusion de tout profit indu de la part d'une collectivité publique ; qu'ainsi, en évaluant comme non constructible la majeure partie de la parcelle des époux X..., la cour d'appel a méconnu les articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et premier du premier protocole additionnel à ladite Convention ;
Mais attendu que les époux X... ayant disposé, tant en ce qui concerne l'institution de restrictions affectant l'utilisation des terrains que l'expropriation proprement dite, d'un ensemble de recours devant les tribunaux administratifs et judiciaires leur permettant de faire valoir leurs droits, et l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation permettant à l'exproprié de se prévaloir éventuellement du dol de l'expropriant pour faire écarter ces restrictions, ce texte n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et au premier protocole additionnel à cette Convention ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu l'article L. 12 du Code électoral :
Attendu que, pour ordonner sur le recours de M. Louis Y..., tiers électeur, la radiation de M. Denis X... de la liste électorale de la commune d'Ornizan, le jugement attaqué retient que M. X... n'est pas né dans cette commune ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contestant établissait que la commune d'Ornizan n'entrait dans aucune des catégories énoncées à l'article L. 12 du Code électoral dont M. X... invoquait le bénéfice, en sa qualité de militaire de carrière, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirande
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-02-27 , Bulletin 1989, II, n° 51, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
Vu l'article L. 111-30 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
Attendu que l'assurance de dommages obligatoire du maître de l'ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil ; que, toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations, après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 juillet 1989), que la commune d'Ussy, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages ouvrage auprès de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), a fait construire un bâtiment sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), par la société Sonorco, qui a sous-traité une partie des travaux à la société Bourdin et Chaussée, devenue société Cochery Bourdin Chausse (CBC), assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; que, des désordres étant apparus après exécution des travaux, la SAMDA a réglé le coût des réfections et a assigné M. X..., la société Bourdin et Chaussée et leurs assureurs en paiement ;
Attendu que pour condamner in solidum la société Bourdin et Chaussée, M. X... et la MAF à indemniser la SAMDA, l'arrêt retient que cette dernière se trouve subrogée dans les droits de son assurée, qu'elle a indemnisée en application des dispositions de l'article L. 111-30 du Code de la construction et de l'habitation, à savoir après expiration de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du Code civil et après mise en demeure restée infructueuse ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la réception avait eu lieu le 2 avril 1982, sans réserve, mais que les désordres étaient apparus antérieurement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bourdin et Chaussée, M. X... et la MAF, l'arrêt rendu le 27 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 octobre 1988), que M. X..., blessé du fait d'un accident de la circulation, a demandé réparation de son préjudice à M. Y..., conducteur du véhicule qui l'avait heurté ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la victime une rente, alors qu'en se bornant à indiquer que celle-ci serait régulièrement actualisée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'il résulte de ce texte que c'est de plein droit que la rente allouée en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation doit être majorée selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455, devenu L. 434-17, du Code de la sécurité sociale ;
Qu'ainsi, la cour d'appel n'était pas tenue de préciser l'indexation applicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-05-10 , Bulletin 1991, II, n° 143, p. 77 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque l'avoué de l'appelant n'a pas, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours ;
Attendu que dans un litige l'opposant aux consorts Y... de Dyn, Mme X... ayant relevé appel par déclaration du 12 octobre 1989, a, le 9 février 1990, soit avant l'expiration du délai de 4 mois prévu par le texte précité, demandé au conseiller de la mise en état d'enjoindre à l'un des intimés de communiquer des pièces et conclu au débouté pour non-communication de pièces, que le conseiller de la mise en état a donné, pour le 26 février, l'injonction requise et, le 27 février 1990, estimant que Mme X... n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 915, a ordonné la radiation du rôle de l'affaire ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance en invoquant un excès de pouvoir, qui serait caractérisé par le fait que, d'une part, le conseiller de la mise en état aurait ordonné la radiation au motif que Mme X... aurait soulevé un moyen dont le bien-fondé ne serait pas établi et qu'elle aurait eu " une attitude dilatoire " ; que, d'autre part, le conseiller de la mise en état aurait prononcé la radiation à une date à laquelle elle n'avait pas été à même d'avoir connaissance des pièces de l'intimé et de conclure ; qu'enfin, il n'appert pas de l'ordonnance qu'avis eût été donné aux parties que la radiation allait être prononcée ; que serait ainsi caractérisée la violation des articles 16, 781 et 915 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucun de ces griefs, à les supposer établis, n'est de nature à caractériser un excès de pouvoir du conseiller de la mise en état ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1989) d'accorder au syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles Versailles-Remusat une indemnité globale de 169 840 francs comprenant une indemnité de remploi, à la suite de l'incorporation à la voirie d'une bande de terrain de 111 m2 retranchée par mesure d'alignement, alors, selon le moyen : 1°) que, en relevant d'office que la parcelle constituait, pour son propriétaire, avant son incorporation à la voirie, un espace de protection ou une marge de recul non dénuée de tout intérêt et donc de toute valeur, sans préalablement rouvrir les débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il n'est pas dû d'indemnité de remploi en cas de cession volontaire hors déclaration d'utilité publique ; d'où il suit qu'en allouant au syndicat des copropriétaires une indemnité de remploi après avoir constaté qu'il ne remettait pas en cause le donné acte de la cession à la ville de Paris de la bande de terrain litigieuse, ce dont il s'évinçait qu'il s'agissait d'une aliénation consentie, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) que l'incorporation d'une portion de terrain à la voirie publique à la suite d'un alignement ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité de remploi ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 50 de la loi du 16 septembre 1807, 13 du décret du 14 mars 1964 et R. 13-46 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un jugement du 23 novembre 1983, devenu irrévocable, avait constaté le transfert de propriété de la bande de terrain litigieuse au profit de la ville de Paris, et avoir justement énoncé que l'indemnisation en matière d'alignement doit s'opérer comme en matière d'expropriation et que cette règle doit s'appliquer intégralement, sauf texte contraire ou impossibilité absolue, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a pu décider qu'une indemnité de remploi était due ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-05-17 , Bulletin 1968, III, n° 223, p. 171 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 février 1990), statuant sur renvoi après cassation, qu'à l'occasion de la vente par adjudication de trois statues en bronze de Rodin, la Société de la propriété artistique et des dessins et modèles (SPADEM), agissant pour le compte du Musée Rodin, ayant droit du sculpteur, a fait assigner la SCP Champin et Lombrail, titulaire d'un office de commissaire-priseur, en paiement de la redevance due au titre du droit de suite ;
Attendu que la SPADEM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, les épreuves coulées à partir d'un modèle réalisé par le sculpteur personnellement doivent être considérées comme l'oeuvre elle-même, et que la cour d'appel a méconnu la notion d'oeuvre originale en posant comme condition à l'exercice du droit de suite l'identité des dimensions entre le modèle et l'épreuve ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a procédé à aucune constatation de nature à établir que les épreuves litigieuses n'incorporaient pas l'originalité des modèles créés par Rodin, et alors, enfin, que les épreuves litigieuses, vendues comme " exceptionnelles ", ayant été coulées par un des fondeurs de l'oeuvre de Rodin et portant la marque du Musée Rodin, titulaire du droit moral sur cette oeuvre, ces éléments valaient présomption du caractère d'oeuvre originale et de création personnelle revêtu par ces épreuves ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les trois bronzes litigieux ne présentaient pas les dimensions exactes des modèles créés par Rodin ou des épreuves coulées de son vivant, la cour d'appel en a justement déduit que ces épreuves posthumes ne pouvaient être qualifiées, en vue de l'exercice du droit de suite, d'exemplaires originaux de l'oeuvre conçue par l'artiste, dès lors que n'étant pas strictement et en tous points identiques à celles qu'il avait personnellement agréées, elles ne constituaient que des reproductions, dont la compétence du Musée Rodin, titulaire du droit moral de l'auteur, garantissait seulement la qualité exceptionnelle et la fidélité à l'oeuvre originale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Pau, 13 juillet 1989), que M. X... fut blessé par deux coups de feu provenant du fusil de chasse appartenant à M. Y..., dont il s'était emparé ; que M. X... demanda à M. Y... la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu pour partie la responsabilité de M. Y... alors que, d'une part, en ne précisant pas les éléments sur lesquels elle se fondait pour dire que M. Y... se trouvait en action de chasse au moment de l'accident, alors que celui-ci soutenait le contraire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 365 et 374 du Code rural et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constatait que M. Y... n'avait plus la garde de son fusil au moment de l'accident, en retenant à sa charge une faute ayant consisté à ne pas avoir pris de mesures de sécurité concernant le fusil, aurait à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs non critiqués, que M. Y... a pénétré, le fusil chargé, dans la propriété de M. X... près de son habitation sans avoir ni désarmé ni " cassé " son fusil et sans prévenir la victime, qui s'en était emparé, de la présence de cartouches, omettant ainsi les précautions exigées par une prudence élémentaire ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que M. Y... se trouvait en action de chasse et avait commis une faute en relation avec l'accident ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer, après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt qui a fixé le montant de la contribution de M. X... à l'entretien des enfants communs ; que cet arrêt a été frappé de pourvoi en cassation et que Mme X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande d'augmentation de cette contribution à laquelle le magistrat a fait droit pour partie ;
Attendu que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente sur l'appel de cette ordonnance, retient que l'arrêt prononçant le divorce ayant été cassé, il n'existait encore aucune décision définitive qu'il y aurait lieu de modifier sur la pension alimentaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que la cour de renvoi avait été saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la motocyclette de M. Y... est entrée en collision avec l'automobile de M. Pascal X..., conduite par son fils Joseph qui circulait en sens inverse, et a heurté l'automobile de M. Z... conduite par Mme A... ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation de ses dommages M. X..., Mme A... et M. Z... ; que ceux-ci ont demandé à M. X... de les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg est intervenue à l'instance ;
Sur les premier et deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code et l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation, leur contribution à l'indemnisation des victimes se répartit entre eux par parts viriles ;
Attendu que, pour condamner M. X... à garantir intégralement Mme A... et M. Z... des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt énonce que le véhicule de M. X... a été pour partie l'instrument du dommage et que ni Mme A... ni M. Z... n'ont commis une faute de nature à exonérer M. X... de sa responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... n'avait lui-même commis aucune faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la garantie de Mme A... et M. Z... par M. X..., l'arrêt rendu le 22 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée que lors de l'arrêt du 5 septembre 1984
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-02-11 , Bulletin 1981, II, n° 33, p. 23 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1989-02-22 , Bulletin 1989, II, n° 43, p. 21 (rejet).<br/>