Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que MM. Y... et X... ont, en qualité de dirigeants de la Compagnie générale des éditions officielles, été " démarchés " par des représentants de la société Etudes et gestion d'assurances afin de souscrire, au profit de chacun d'eux, un contrat d'assurance-vie auprès de la Préservatrice-Vie ; qu'ils ont signé ces polices, dont la présentation a été faite en précisant que les primes annuelles pourraient être déduites de la déclaration fiscale de la société contractante ; qu'à la réception des contrats, y était jointe une annexe indiquant que les primes constituaient un élément de la rémunération des assurés et devaient être considérées comme un " sursalaire " ; que MM. Y... et X... ont fait valoir que les signatures figurant sur les annexes étaient imitées ; qu'estimant avoir été victimes de manoeuvres dolosives, ils ont demandé que soit prononcée la nullité des polices d'assurances ; que l'arrêt attaqué les a déboutés au motif notamment que si l'expert désigné pour vérifier les signatures n'a pu examiner que des photocopies des pièces litigieuses, le grief relatif au défaut de production des originaux s'applique à toutes les parties et que MM. Y... et X... ainsi que la Compagnie générale des éditions officielles sont mal venus à le reporter exclusivement sur leurs adversaires ;
Attendu qu'en ne répondant pas aux conclusions qui faisaient valoir que, malgré une sommation de communication des originaux, la société Etudes et gestion d'assurances et la Préservatrice-Vie n'ont pas cru devoir y déférer, alors que la vérification d'écriture devait être faite au vu de l'original, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que l'action en révision triennale du loyer se prescrit par deux ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 1985), que les époux X..., propriétaires d'un local commercial donné en location aux époux Y..., ont, plus de deux ans après avoir notifié par lettre à leurs locataires une demande en révision précisant le montant du loyer révisé, fait délivrer à ces derniers un commandement de payer ce nouveau loyer et l'arriéré dû ;
Attendu que pour décider que ce commandement produira effet, l'arrêt retient que les bailleurs se sont conformés à la procédure de révision du loyer énoncée à l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 et que le silence opposé par les locataires ne peut être interprété comme un refus d'accepter le prix demandé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux époux X... d'introduire leur action en révision dans le délai de prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le contrat d'abonnement de fourniture d'eau signé le 20 février 1984 par M. X... comportait la mention suivante " la présente demande d'abonnement est soumise et sera exécutée aux clauses et conditions du règlement du service des eaux, dont je reconnais avoir reçu un exemplaire " ; que, pour écarter une clause de ce règlement relative à la charge des dommages causés par le gel du compteur, le tribunal d'instance a estimé que cette clause et le " système de renvoi à d'autres dispositions ne figurant pas dans le contrat n'établissait pas clairement la connaissance par l'usager de telles mentions " ;
Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale n'impose que figurent dans le contrat d'abonnement signé par l'usager d'un service de distribution d'eau les clauses du règlement du service ; qu'il résulte de l'article 11 du cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980 - cahier des charges transformé en modèle non obligatoire par l'article 20, deuxième alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifié par la loi du 22 juillet 1982 - que le règlement du service doit seulement être remis à l'abonné lors de la signature de la demande d'abonnement ; que la remise d'un règlement du service à l'usager étant établie en l'espèce, le tribunal d'instance ne pouvait en écarter l'application par les motifs précités ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu, le 29 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-11-17 Bulletin 1987, I, n° 299, p. 214 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du conseil de famille, former un recours contre les ordonnances du juge des tutelles quel qu'ait été son avis lors de la décision ;
Attendu que la Mutuelle générale française accidents a, le 31 janvier 1985, signé avec Mme X..., veuve Y..., administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa fille mineure Isabelle Y..., une transaction pour le règlement du préjudice économique et moral résultant pour l'enfant du décès accidentel du père ; que, par ordonnance du 26 novembre 1985, le juge des tutelles a autorisé Mme Z... à accepter cette transaction ; que celle-ci, mieux informée sur la valeur de cet acte, eu égard au caractère anormal d'un important abattement pratiqué, pour " avantage immédiat ", sur le montant de l'indemnité, a formé un recours contre la décision du juge des tutelles ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré le recours irrecevable, aux motifs que l'ordonnance déférée a intégralement fait droit à la requête et qu'ainsi Mme Z... ne peut se prévaloir d'un intérêt à agir, même si son appréciation subjective des éléments de fond de l'affaire et principalement de l'équité de " l'évaluation transigée " s'est modifiée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administratrice légale pouvait, dans l'intérêt de son enfant mineur, modifier l'opinion exprimée au moment de la présentation de sa requête au juge des tutelles, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Arras
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1986) que la société à responsabilité limitée Les Docks du Gier a assigné M. X... en paiement de factures correspondant à des livraisons de matériaux ; que devant le premier juge, M. X... a affirmé " qu'il avait payé ce qui lui était réclamé " ; que la cour d'appel, retenant que la société " Les Docks du Gier " ne rapportait pas la preuve de l'obligation dont elle réclamait l'exécution, a rejeté la demande ;
Attendu que la société Les Docks du Gier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil, selon lequel l'aveu est irrévocable et alors, d'autre part, que l'erreur de fait ne prive l'aveu de toute portée qu'en cas d'exercice exprès de la faculté de révocation prévue par l'article 1356, alinéa 4 susvisé ; que faute d'avoir recherché si l'erreur supposée de M. X... avait été invoquée dans le cadre d'une révocation expresse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu, d'abord, que l'aveu judiciaire pouvant être révoqué lorsqu'il a été la suite d'une erreur de fait, M. X... était en droit de démontrer, en cause d'appel, l'erreur dont étaient entachées ses déclarations faites devant le tribunal ; qu'ensuite, la révocation de l'aveu ne devant pas être obligatoirement expresse, la cour d'appel qui retient que M. X... contestait formellement avoir commandé et reçu les marchandises litigieuses et qu'il avait commis une erreur évidente dans ses déclarations faites devant le tribunal où il n'était assisté par personne, dès lors qu'il avait confondu des factures étrangères au litige avec celles dont le paiement lui était réclamé, n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que cette demande formulée postérieurement à l'expiration du délai fixé pour le dépôt du mémoire en défense doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DIT irrecevable la demande de M. X...
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1966-11-21 Bulletin 1966, III, n° 439, p. 388 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action introduite par les consorts Y... contre M. X..., directeur du journal " Le Meilleur Bis " et la société " Les Meilleures Editions ", sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à la suite de la publication d'un article mettant en cause le défunt banquier Jean Y..., l'arrêt énonce qu'il appartient à la cour d'appel d'examiner d'office la recevabilité de cette action au regard de dispositions d'ordre public de la loi du 29 juillet 1881 ;
Qu'en procédant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que X..., ancien huissier de justice, cité devant le tribunal de grande instance, statuant en matière disciplinaire, à raison de faits commis dans l'exercice de sa profession, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 24 février 1986) d'avoir prononcé contre lui la peine de la destitution, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier si les faits reprochés à X... constituaient des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, la cour d'appel ne pouvait plus se fonder sur l'arrêt ayant prononcé une condamnation pénale amnistiée par application de l'article 6 de la loi du 4 août 1981 et qu'en se fondant exclusivement sur cette décision, l'arrêt attaqué a violé les articles 6 et 13 de la loi précitée ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si X... était au courant de l'utilisation des " fonds clients " par son associé et s'il s'était personnellement rendu coupable de faits contraires à la probité, l'arrêt se trouve privé de base légale ; et alors, enfin, qu'en omettant de s'expliquer sur la circonstance que les faits reprochés à X... avaient été commis non par lui mais par son associé, la cour d'appel a encore entaché son arrêt d'un défaut de base ;
Mais attendu que s'il appartient au juge disciplinaire d'apprécier si les faits reprochés constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur qui, selon l'article 13 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut remettre en cause la réalité des faits, telle qu'elle a été constatée par le juge pénal, même si la condamnation est effacée par l'amnistie ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel énonce que l'expertise comptable ordonnée par le magistrat instructeur a permis d'établir que la totalité de l'encaisse de l'étude d'huissier de justice n'avait jamais été égale au montant global des comptes clients entre 1971 et 1974 et que X..., qui avait admis qu'" il avait bien fallu puiser sur les comptes clients ", ne pouvait se voir reconnaître le bénéfice de la bonne foi, sa longue pratique professionnelle ne lui permettant pas d'ignorer le caractère illicite de l'utilisation de tels fonds ; que, par ces énonciations de fait, dont elle a déduit que X... avait personnellement manqué à l'honneur et à la probité dans l'exercice de sa profession d'huissier de justice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1986) que M. X..., avocat, a été condamné, par arrêt en date du 28 novembre 1983 de la cour d'appel de Montpellier statuant en matière correctionnelle, à la peine, prononcée à titre principal, d'interdiction de se livrer à son activité professionnelle pendant un an ; que le pourvoi en cassation formé par M. X... contre cette décision a été rejeté par arrêt du 12 mars 1985 ; que le conseil de l'ordre des avocats, statuant en matière disciplinaire, a, pour les mêmes faits, décidé, le 18 avril 1985, de suspendre M. X... pour une durée de douze mois ; que, par lettre du 18 février 1986, cet avocat a demandé au bâtonnier de procéder à sa " réinscription au tableau " à partir du 1er avril 1986 ; que le conseil de l'ordre a, le 18 mars 1986, estimé que la " fin des effets de la peine disciplinaire " se situait au 18 avril 1986 et a autorisé M. X... à reprendre ses fonctions à cette date ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du procureur général près la cour d'appel, a dit que la peine disciplinaire de douze mois de suspension infligée le 18 avril 1985 doit s'exécuter à compter du 1er avril 1986, date à laquelle l'exécution de la sanction pénale avait pris fin, jusqu'au 31 mars 1987 ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'un arrêt de rejet de la Cour de Cassation n'a, selon le moyen, d'effet à l'égard des parties que du jour de sa notification et qu'en faisant partir l'exécution de la sanction pénale d'une date à laquelle l'arrêt de rejet de la chambre criminelle avait été rendu mais pas encore notifié, ce qui lui a fait produire un effet immédiat, l'arrêt attaqué a violé l'article 617 du code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que M. X... avait expressément renoncé, le 24 avril 1985, à faire appel de la décision disciplinaire, laquelle avait donc, selon le moyen, pris effet à cette date et qu'en reportant le début de la peine disciplinaire au 1er avril 1986, la cour d'appel a violé les articles 119 et suivants du décret du 9 juin 1972 ; alors, enfin, que l'indépendance des deux sanctions pénale et disciplinaire n'exclut pas, selon le moyen, leur exécution simultanée et qu'en décidant que la peine disciplinaire prendrait effet à compter du 1er avril 1986, l'arrêt attaqué a violé l'article 400 du code pénal et les articles 104 et suivants du décret du 9 juin 1972 ;
Mais attendu, d'abord, qu'une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de justice qui la prononce est devenue irrévocable, soit, en l'espèce, du jour de l'arrêt de rejet du pourvoi en cassation ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a justement retenu que les sanctions pénale et disciplinaire de suspension sont de nature différente, et doivent donc être exécutées successivement ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre Y..., qui avait eu un fils, M. Pierre Y... d'un premier mariage, a épousé en seconde noces Mlle Z... sous le régime de la séparation de biens ; qu'après le décès de Pierre Y... père, sa veuve a fait assigner son beau-fils en référé, afin d'obtenir l'organisation d'une expertise pour établir les comptes tant en titres qu'en meubles ou autres objets lui revenant ; qu'après dépôt du rapport de l'expert désigné, M. X..., une nouvelle expertise, confiée à un collège de trois experts, a été ordonnée ; que Mme Y... a alors demandé la condamnation de M. Pierre Y... à lui payer la somme de 1 345 392 francs représentant la valeur des effets mobiliers qui, selon elle, lui appartenaient en propre ou divisément ;
Sur les premier et troisième moyens du pourvoi de Mme Y... :
(sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y... :
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi de Mme Y... :
Vu l'article 1538, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de cet article que la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne ; que ce texte ne distingue pas entre la propriété privative et la propriété indivise ayant pu exister entre les époux ;
Attendu que pour écarter la demande en revendication par Mme Y... de valeurs mobilières, la cour d'appel énonce que le contrat de mariage stipulait une présomption de propriété en faveur de l'époux et écartait toute possibilité de propriété indivise, d'où elle a déduit que l'épouse ne pouvait revendiquer que les valeurs mobilières sur lesquelles elle établirait sa propriété privative ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites de la deuxième branche du deuxième moyen, l'arrêt rendu le 25 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 mai 1986), que M. X..., séparé de corps à ses torts exclusifs en vertu d'un précédent jugement, a introduit une demande en divorce ; que la femme a sollicité une prestation compensatoire ; que le tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X... tout en accordant à celle-ci la prestation sollicitée ; que l'un et l'autre ont relevé appel mais que la femme a ensuite fait signifier un acte de désistement d'appel que le mari a déclaré n'accepter que sous réserve du bénéfice de son appel relatif à la prestation compensatoire ; que Mme X... a demandé l'application de l'article 245 du Code civil ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors qu'en raison de l'acceptation par lui du désistement de sa femme, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celle-ci était devenu définitif de telle sorte qu'en réformant le jugement pour prononcer le divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait violé les articles 4, 403, 409, 562 et 1120 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en se réservant expressément le bénéfice de son appel relatif à la prestation compensatoire M. X... a, par cela même, refusé le désistement proposé par sa femme, lequel, faute d'acceptation était demeuré sans effet ; que, dès lors, Mme X... a pu valablement former ensuite une demande incidente dans les limites de laquelle la cour d'appel a statué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-03-10 Bulletin 1982, II, n° 37, p. 26 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que les juges ne peuvent s'opposer à l'administration de la preuve de faits justificatifs de nature à combattre la présomption de mauvaise foi qui s'attache de plein droit aux imputations diffamatoires alors même que serait irrecevable la preuve de la vérité des faits diffamatoires ;
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que les éditions " Lieu commun " ont publié un ouvrage de M. Jean-Pierre Y... intitulé " Des bolides d'or - Les dessous financiers de la formule I " dont certains passages, notamment par les imputations relatives à ses activités pendant la Seconde Guerre mondiale qu'ils contenaient, ont été estimés diffamatoires par M. Jean-Marie X... ;
Attendu que pour écarter des débats des pièces que M. Y... et les éditions " Lieu Commun " entendaient y verser afin de prouver leur bonne foi, la cour d'appel a considéré que ces documents seraient en réalité de nature à permettre éventuellement à l'auteur d'apporter la preuve, justificative mais inadmissible en raison de leur ancienneté, de faits diffamatoires remontant à plus de trente ans ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt, confirmatif de ce chef, a estimé que la publication, dans le livre de M. Y..., d'une photographie d'une résidence secondaire de M. X... constituait, nonobstant la tolérance et même la complaisance qu'aurait antérieurement montrées celui qui en est la victime, une atteinte à sa vie privée ;
Qu'en statuant de la sorte, sans préciser en quoi la publication de cette photographie portait atteinte à la vie privée de M. X... par la révélation de faits ayant le caractère d'intimité prévu par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur les deux moyens pris chacun en sa première branche :
Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil ;
Attendu que, suivant contrat du 8 septembre 1981, la SFPA a confié aux époux X... un troupeau de 10 600 pintadeaux à élever jusqu'à vingt semaines au moins ; que, le 8 janvier 1982, pendant la période d'élevage, la toiture du poulailler abritant ces animaux s'est effondrée sous le poids de la neige, entraînant la mort d'un certain nombre d'entre eux ; que la SFPA a réclamé aux époux X... le paiement d'une somme de 133 978 francs représentant la valeur des volailles perdues et son manque à gagner sur la vente non réalisée ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la SFPA au titre du manque à gagner, la cour d'appel a retenu qu'en vertu du contrat conclu entre les parties, les époux X... n'étaient responsables que de leur faute envers cette société et que l'effondrement de la toiture du poulailler sous le poids de la neige constituait un cas fortuit ne pouvant leur être imputé à faute, l'insuffisance de résistance de la charpente, à l'origine de l'accident, étant un vice caché de conception ; qu'elle en a déduit que la SFPA ne pouvait prétendre qu'à l'indemnité d'assurance-dommages prévue en cas de sinistre et qu'elle devait conserver à sa charge ses pertes et privations de gains ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, l'effondrement ne résultait pas d'un phénomène extérieur à l'activité des époux X..., ce qui excluait la cause étrangère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1986), statuant en référé, que la société des Béthunes, propriétaire d'un terrain, a consenti à la société Resto Flash " Le Château d'If " un bail à construction ; que le loyer n'ayant pas été payé, après avoir fait délivrer à la locataire commandement de payer visant la clause résolutoire, elle a sollicité la constatation de la résiliation de la convention ;
Attendu que la société Resto Flash " Le Château d'If " et le syndic à la liquidation des biens de cette société font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen, " d'une part, que le bail prévoyant expressément l'utilisation à des fins commerciales des constructions que le preneur s'engageait à édifier (charges et conditions 3) et l'interdiction de modifier la destination des lieux, la cour d'appel ne pouvait estimer que le bail ne faisait pas état de l'activité commerciale exercée dans les lieux sans dénaturer les termes clairs et précis du contrat liant les parties violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de son article premier, le décret du 30 septembre 1953 s'applique aux baux des immeubles dans lesquels est exploité un fonds de commerce ; qu'en refusant d'admettre que la société Resto Flash, dont elle avait expressément constaté qu'elle exerçait une activité commerciale dans les lieux, pût bénéficier d'une suspension de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1 et 25 du décret du 30 septembre 1953, alors, enfin, que la référence expresse de l'article R. 251-3 du Code de la construction aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant la procédure de révision des loyers n'était pas de nature à exclure l'application des autres dispositions de ce décret non expressément visées par la loi du 16 décembre 1964, dès lors que celle-ci ne règle pas le régime applicable aux clauses résolutoires du bail à construction concernant des locaux dans lesquels s'exerce une activité commerciale ; qu'en refusant d'admettre que la société Resto Flash exerçant une activité commerciale dans les lieux loués en vertu d'un bail à construction pût obtenir une suspension de la clause résolutoire dont la loi du 16 décembre 1964 ne lui retirait pas le bénéfice, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 par refus d'application " ;
Mais attendu qu'en retenant exactement que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'était pas applicable en matière de bail à construction, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Met hors de cause les Assurances mutuelles de Seine-et-Marne et les Assurances générales de France ;
Donne acte à la Compagnie française d'assurances européenne, au Club sportif de Montereau et à M. Z... de leur désistement du pourvoi en ce qu'il a été formé contre la Mutuelle des sports et M. X... ;
Attendu que le Club sportif de Montereau, la Compagnie française d'assurance européenne, son assureur, et M. Z..., moniteur, font grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, de les avoir condamnés à payer une provision de 100 000 francs à M. Tahar Y... à la suite de l'accident dont celui-ci a été victime au cours d'une séance d'entraînement de lutte ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1147 et 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer incontestable l'obligation de réparation du Club sportif de Montereau, l'arrêt retient que, promoteur d'un sport particulièrement dangereux, ce club ne justifie pas avoir pris les dispositions particulières que lui imposait son obligation contractuelle envers un adhérent inexpérimenté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la victime de démontrer que le club avait manqué à l'obligation de moyens dont il était tenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer incontestable l'obligation de réparation du moniteur, M. Z..., l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas avoir pris les dispositions particulières rendues nécessaires par l'inexpérience du jeune Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la victime de démontrer la faute commise par M. Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal de commerce statuant en dernier ressort et le dossier de la procédure, que la société Europa ayant fait opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la compagnie Général accidents, les parties furent convoquées à l'audience du 17 juin 1986 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que les débats ont eu lieu à l'audience du 16 décembre suivant, date à laquelle seule la compagnie Général accidents a comparu ; que le tribunal a débouté la société Europa de son opposition par jugement réputé contradictoire ;
Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que la société Europa eût été avisée, soit verbalement, soit par lettre simple, de la date du renvoi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-06-12 Bulletin 1985, II, n° 116, p. 78 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, par ordonnance de non-conciliation du 6 février 1980, le juge aux affaires matrimoniales a condamné M. Christian X... à verser à son épouse Mme Nelly Z... une pension alimentaire pour la durée de l'instance en divorce ; que le divorce, prononcé le 8 janvier 1981, n'est passé en force de chose jugée que le 29 avril 1982 ; que le 7 février 1983, Mme Z... a fait délivrer à son ancien époux un commandement de payer les pensions alimentaires dues par lui depuis le 6 février 1980 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1986) a accueilli la demande au motif que la règle " aliments ne s'arréragent pas ", invoquée par le défendeur, est sans application quand la pension a été accordée dans le cadre des mesures nécessaires pour assurer l'existence d'un époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, méconnu la règle " aliments ne s'arréragent pas ", laquelle est fondée sur la présomption que le créancier qui n'a pas réclamé n'était pas dans le besoin ou qu'il a renoncé aux termes échus de la pension ; que, dès lors, la juridiction du second degré, qui n'a relevé en l'espèce aucune réclamation antérieure au 7 février 1983 ni aucun autre fait de nature à tenir en échec la présomption de renonciation, ne pouvait, selon le moyen, refuser de faire application de cette règle ;
Mais attendu que si la présomption simple posée par la règle " aliments ne s'arréragent pas " s'oppose à ce que le créancier d'aliments réclame le versement d'une pension pour la période antérieure à son assignation en justice, elle est sans application lorsqu'il y a eu condamnation, les arrérages de la pension fixée par le juge ne pouvant se prescrire que par le délai de cinq ans prévu par l'article 2277 du Code civil, sauf au débiteur à démontrer que le créancier n'était plus dans le besoin ou avait entendu renoncer à poursuivre l'exécution du jugement, ce qui n'a pas été allégué en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-06-01 Bulletin 1976, I, n° 203 (1), p. 164 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le statut des baux commerciaux ne s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels des constructions ont été édifiées avec l'accord du propriétaire qu'à la condition qu'un fonds y soit exploité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre 1986), que les époux Y... ont donné à bail le 20 juillet 1976, pour trois ans, à M. X..., un terrain nu avec autorisation d'y édifier un bâtiment provisoire ;
Attendu que pour déclarer cette location soumise au statut des baux commerciaux et nul le congé délivré au locataire pour le 20 juillet 1979, l'arrêt retient que la construction réalisée était destinée à un usage commercial ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant l'absence d'exploitation commerciale dans les lieux loués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu selon les énonciations des juges du fond que la société Propal avait confié à la société de gardiennage " Nice Sécurité Canine " la surveillance de ses entrepôts ; qu'au cours de l'été 1980 un cambriolage y a été commis par deux employés de la société de gardiennage que des employés de cette même société eux-mêmes en fonctions sur les lieux, y avaient laissé entrer ; que le Groupement français d'assurances auprès duquel la société Propal était assurée contre le vol, a refusé sa garantie en arguant qu'il n'y aurait pas eu " introduction clandestine " ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence 15 mai 1986) a dit que cette compagnie devait garantir le sinistre ;
Attendu d'abord que le rôle respectif joué par auteurs et complices est sans incidence sur la notion d'introduction clandestine qui suppose seulement, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, une entrée qui s'effectue dans un but illicite à l'insu et contre la volonté de l'assuré ; qu'ensuite le second grief du moyen s'attaque à la motivation du tribunal non reprise par la cour d'appel ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-24 Bulletin 1984, I, n° 28, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1986-07-01 Bulletin 1986, I, n° 187, p. 184 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 juin 1985), que M. Jean-Baptiste X... et son épouse, mariés sous un régime communautaire, ont, en 1975, donné à bail à ferme à leur fils Michel et à leur fille Micheline, épouse Moreau, plusieurs parcelles de terre pour partie biens propres de M. X... et, pour l'autre partie, communes aux époux ; qu'il était prévu par la convention que le fermage devait " être retiré, par M. X... à concurrence de 73 quintaux et par Mme X... à concurrence de 17,40 quintaux " ; qu'en 1982 M. Jean-Baptiste X... a fait délivrer à son fils un commandement de payer les fermages par lui dus depuis novembre 1977 ; que M. Michel X... a formé opposition à ce commandement en faisant valoir qu'il avait effectué entre les mains de sa mère des paiements dont il produisait quittance ; que la cour d'appel l'a débouté de son opposition ;
Attendu que M. Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors que, selon le moyen, d'une part, lorsqu'un bail est passé par deux époux, chacun a la " possibilité " en sa qualité de bailleur de percevoir le loyer afférent au bien donné en location ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a méconnu le principe de contradiction en relevant d'office, sans avoir invité les parties à s'expliquer, qu'à supposer que M. Michel X... ait effectué des paiements à sa mère, ceux-ci ne pouvaient être considérés comme ayant libéré le preneur dès lors " qu'ils n'auraient jamais tendu qu'à détourner de l'actif commun les fermages litigieux " ;
Mais attendu qu'en retenant que la perception des loyers entrait dans les pouvoirs du mari tant en ce qui concerne ses biens propres que les biens communs et que les quittances délivrées par Mme X... à son fils ne sauraient être considérées, en l'absence de mandat, comme libératoires à l'égard du père, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-12-19 Bulletin 1983, III, n° 266, p. 202 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le pourvoi de Mme X... :
Attendu que le mémoire ampliatif ne comporte aucun moyen critiquant les dispositions de l'arrêt concernant Mme X... ;
Que Mme X... est donc déchue de son pourvoi ;
Sur le moyen relevé d'office, sur le pourvoi de M. X... et après avis donné aux parties :
Vu les articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 6 octobre 1986 d'un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux au profit du Groupement foncier de l'hôpital de Corval, l'arrêt attaqué retient que l'accusé de réception de la notification du jugement effectuée par la voie postale a été signé et " qu'ainsi l'un des époux avait procuration pour signer à la place de l'autre et qu'en l'absence de démonstration d'une erreur du préposé ", il apparaît que la notification a été régulière ;
Qu'en décidant que la notification litigieuse avait ainsi fait courir le délai à l'encontre de M. X... bien qu'il résultât de ses propres constatations qu'elle n'avait pas été faite à sa personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Mme X... déchue de son pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt rendu le 23 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté de maintenir un recours déjà formé et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans un litige opposant l'Association syndicale des propriétaires du lotissement " L'Orée du bois ", ainsi que ses membres (l'association), aux époux X... et Y..., un jugement d'un tribunal de grande instance a reconnu au profit du fonds de ceux-ci une servitude de passage sur une voie appartenant à l'association et les a condamnés à payer à ladite association une somme de 25 000 francs à titre d'indemnité pour le dommage causé par la création de la servitude et à participer dans une certaine proportion aux frais d'entretien de la voie ; que l'exécution provisoire a été ordonnée ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 15 juillet 1983 par l'association, l'arrêt se borne à relever que l'association a, le 27 janvier 1984, délivré reçu, sans l'assortir d'aucune réserve, d'une somme correspondant au montant des condamnations prononcées à titre d'indemnité pour le dommage causé par la création de la servitude de passage, et qu'en conséquence, elle ne saurait être admise à soutenir qu'elle est fondée à continuer de contester, par la voie de son appel, le principe même de la servitude ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'appel tendait, au cas où la servitude serait maintenue, à la fixation d'une indemnité supérieure à celle qu'avait fixée le premier juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1987), que Valérie X..., qui circulait à vélomoteur, a été heurtée et mortellement blessée par une motocyclette qui arrivait en sens inverse et dont le conducteur n'a pas été identifié ; que le père de la victime a demandé au Fonds de garantie automobile (FGA) la réparation de son préjudice moral ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le véhicule de Valérie X... aurait été, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt, impliqué dans l'accident, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu condamner le FGA, dont l'obligation était subsidiaire, à indemniser M. X... dès lors que le vélomoteur de sa fille, assuré, était impliqué dans l'accident, et qu'il incombait à la succession de sa fille et à son assureur de procéder à cette indemnisation ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe ; qu'en l'espèce, aucune limitation ou exclusion n'aurait pu être opposée par le FGA à Valérie X... si elle avait vécu, l'arrêt ayant retenu qu'elle n'avait commis aucune faute prouvée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-14 Bulletin 1987, II, n° 199, p. 111 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1988-01-13 Bulletin 1988, II, n° 13, p. 7 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une agglomération, M. Djemli A...
Y..., qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurté et mortellement blessé par l'automobile de Mme Z... ; que sa mère, Mme X...
B..., a assigné Mme Z... ainsi que son assureur, le Groupe Drouot, en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour débouter Mme X...
B... de sa demande en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt énonce que celle-ci, sans être poussée par une impérieuse nécessité, a traversé de façon soudaine une route nationale sans regarder s'il arrivait des véhicules et s'est jetée sur celui de Mme Z... ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1987-11-12 Bulletin 1987, II, n° 222, p. 124 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1987-11-12 Bulletin 1987, II, n° 223, p. 124 (rejet).
 (2°).
 Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 160 (9), p. 90 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 160 (10), p. 90 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., cardiologue, a assigné la société Clinique la Granada (la clinique) en payement de la somme de 347 380 francs en réparation du préjudice résultant, selon lui, de la rupture abusive du contrat qui le liait à elle ; qu'il faisait valoir que la clinique, où il apportait depuis plusieurs années son concours aux chirurgiens, l'avait évincé " insidieusement " en faisant appel à d'autres cardiologues, ce qui avait eu pour effet de réduire son activité et les revenus qu'il en tirait ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la clinique reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'un contrat sans préciser les obligations respectives de chacune des parties, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de la cause, la cour d'appel relève que M. X... a exercé régulièrement pendant plus de dix ans sa spécialité à la clinique en apportant son assistance aux chirurgiens qui y opéraient contre la garantie d'un " certain niveau d'activité et de revenus " ; qu'elle a pu en déduire qu'avait existé entre M. X... et la clinique une fourniture réciproque de services et de prestations constitutive d'un lien contractuel à durée indéterminée entre les parties ;
Le rejette ;
Mais sur la deuxième branche du moyen :
Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Attendu qu'en déduisant le caractère abusif de la rupture du contrat par la clinique de ce que l'activité de M. X... s'était trouvée réduite en raison de la diminution des cas dans lesquels les chirurgiens avaient recours à ses services, sans relever qu'un minimum d'activité lui avait été garanti par la clinique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le lien contractuel réunissant les parties avait été rompu aux torts exclusifs de la clinique la Granada et a condamné celle-ci à payer à M. X... la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier