Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 660 ET 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES CAISSES AUTONOMES D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE, INSTITUEES POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PROCEDENT AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ET EN CAS DE DEFAILLANCE, PEUVENT DEMANDER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE FAIRE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 165 ET SUIVANTS;
QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE, PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 165 NECESSITE L'INTERVENTION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 166, ASSURE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PERCEPTEUR DU DOMICILE DU DEBITEUR, LE RECOUVREMENT DES SOMMES AINSI EXIGIBLES, Y COMPRIS LES FRAIS AFFERENTS, COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUALIFIE A TORT EN PREMIER RESSORT, QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, SE PRETENDANT CREANCIERE POUR DIVERSES COTISATIONS DUES PAR LE DOCTEUR X..., CE DERNIER AVAIT ETE ASSIGNE, A LA REQUETE DU PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS DE VOIR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SON ENCONTRE, SUR DES SOMMES QUE LUI DEVAIT LA COMMUNE DE MONTPEZAT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LA DECISION ENONCE QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, ETANT UN ORGANISME PRIVE, ENTRETENANT AVEC SES ADHERENTS DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE, LE RECOUVREMENT DE SES COTISATIONS NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT OPERE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE, LA DECISION ENONCE QUE LE COMMANDEMENT EST NUL EN LA FORME, COMME COMPORTANT UNE FORMULE IMPRIMEE DONT LES BLANCS NE SONT PAS REMPLIS, NI DATES, NI SIGNES ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT DE FORMALITES SUBSTANTIELLES, ET EVENTUELLEMENT S'IL AVAIT ETE FAIT GRIEF AUX INTERETS DE X..., LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE LE 19 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETIIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS. N° 62 10 926. PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE MONPEZAT C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCAT : M SOURDILLAT . A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 561, P 384. 13 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 574, P 392.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;
QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR L'INSTITUT ALLEMAND DE TUTELLE DE HEIDELBERG, AGISSANT ES QUALITE DE TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 23 FEVRIER 1943 A ... PAR DAME ELSA X..., NEE Y... , A CONDAMNE Z... AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LA PERIODE DU 23 FEVRIER 1943 AU 23 FEVRIER 1959 ;
QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE APRES AVOIR "ENTENDU, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 1962", EN SON RAPPORT LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET QU'IL ETAIT "SANS IMPORTANCE DE RECHERCHER SI, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, LA MERE... ETAIT OU NON ENGAGEE DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC X......" ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DE LA FILIATION INVOQUEE, LEQUEL DEVAIT DETERMINER LA PROCEDURE A SUIVRE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 FEVRIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-13.566. Z... C / INSTITUT ALLEMAND DE TUTELLE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET LE SUEUR.
A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 77, P. 69 ;
11 MAI 1964, BULL. 1964, I, NO 240, P. 187 ;
16 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 571, P. 442 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PORTER LA MENTION QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AIT ETE REGULIEREMENT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE NI QU'IL AIT COMPARU ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS PARTIE AU LITIGE, QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT SEULEMENT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER D'INFORMER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DATE DE L'AUDIENCE, QUE CETTE OBLIGATION, D'ORDRE ADMINISTRATIF, NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LA MENTION DANS L'ARRET QUE CETTE INFORMATION A ETE DONNEE, X... NE POUVANT, AU SURPLUS, SE PREVALOIR D'UNE OMISSION QUI NE LUI A PAS FAIT PREJUDICE SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRECISE LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI A COMPARU AU NOM DE LA CAISSE MAIS D'AVOIR INDIQUE SEULEMENT QU'ELLE A COMPARU " PAR DAME Y... EN VERTU D'UN POUVOIR REGULIER " ;
MAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 69 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, REGLANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI PRETEND QUE LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE DU BENEFICE DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION QUE LES CONDITIONS EDICTEES PAR CE TEXTE N'ETAIT PAS REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AU CONTRAIRE, DECLARE QUE L'ETAT DE SANTE DE LA MERE DE FAMILLE CONSTATE PAR L'EXPERT NE SAURAIT OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES ET QUE L'IMPORTANCE MINIME DES SOINS EXIGES PAR LE MENAGE NE REQUERAIT PAS MALGRE LA PRESENCE DES JEUNES ENFANTS, QUE SA FILLE SE CONSACRAT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-10. 918. X... C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MARSEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. FORTUNET ET RAVEL. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 1 : 5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 805, P. 601, ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 794, P. 584.
SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ACQUIS DE Y... UN SECRETAIRE LOUIS-XVI QUE LE VENDEUR AVAIT DEROBE A DAME VEUVE Z... ;
QUE X... AYANT ETE RELAXE DE POURSUITES POUR RECEL ET DAME VEUVE Z... DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CELLE-CI REVENDIQUA LE MEUBLE A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, RECLAMANT EGALEMENT REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME VEUVE Z... EN DECLARANT QUE L'ACQUEREUR DU MEUBLE ETAIT DE MAUVAISE FOI TOUT EN CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS PERMIS A LA JURIDICTION CIVILE DE MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF, ET EN RELEVANT ENCORE QUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE PROTEGE CONTRE LA REVENDICATION QUE LE POSSESSEUR DE BONNE FOI, ALORS D'UNE PART, QU'AINSI, L'ARRET A, EN SE CONTREDISANT, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE AYANT RELAXE X... DE LA PREVENTION DE RECEL ET ECARTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR INVOQUANT L'ARTICLE 2280 DU CODE CIVIL POUR OBTENIR REMBOURSEMENT PAR DAME VEUVE Z... DU PRIX PAR ELLE PAYE DANS L'HYPOTHESE OU ELLE TRIOMPHERAIT SUR LE PRINCIPE DE LA REVENDICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE PENAL FONDEE SUR LE FAIT QUE X... AVAIT PU NE PAS AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DU MEUBLE ACQUIS PAR LUI NE FAISAIT OBSTACLE NI A CE QUE LE JUGE CIVIL RETIENNE LA RESPONSABILITE DE L'ACQUEREUR POUR UNE FAUTE NON INTENTIONNELLE, NI A CE QU'IL RELEVE LES VICES DE LA POSSESSION ;
QUE L'ARRET EN INDIQUANT QUE X... "A FAIT MONTRE D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN ACCEPTANT D'ACQUERIR D'UN HOMME NE PRESENTANT AUCUNE SURFACE DES MEUBLES DE QUALITE ET DE PRIX (PROPOSES EN GRAND NOMBRE, PROVENANT D'UNE SOI-DISANT PARENTE DE PROVINCE)" A PU ESTIMER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT "QUE LES ACQUISITIONS SE SONT OPEREES DANS LE CAMION MEME DU TRANSPORTEUR ET DANS DES CIRCONSTANCES DONT LES IRREGULARITES SOULIGNENT LA CLANDESTINITE", L'ARRET A NECESSAIREMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2280 DU CODE CIVIL QUI NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR UN ACQUEREUR DONT LA POSSESSION EST EXEMPTE DE VICES ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, IL A, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET SANS CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11.609. X... C / VEUVE Z... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCAT : M. LE CESNE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 395 (1ER), P. 295.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE, A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES DETERMINES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ARCHITECTE Y... A ETABLI DIFFERENTS PROJETS DE CONSTRUCTION QU'IL A REMIS A FRANCOIS X... ET QUE CE DERNIER, CO-PROPRIETAIRE DU TERRAIN, A SIGNES ET TRANSMIS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS, EN VUE DE LEUR " ACCORD PREALABLE " ;
QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES, FORMEE PAR L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE DERNIER " NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES, DONNE VALABLEMENT PAR FRANCOIS X..., DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL " ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JANVIER 1964, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-11. 348. Y... C / X... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. RAVEL ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1963, BULL 1963, I, NO 41, P. 35 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 576, P. 446.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 22 OCTOBRE 1955, A 2 H. 30, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A Y..., QUI L'AVAIT REMISE EN GARDE MOYENNANT LA REMUNERATION D'USAGE, A LA SOCIETE DU GARAGE DE LA CHAPELLE, EST ENTREE EN COLLISION DANS UNE RUE DE PARIS, AVEC UN AUTRE VEHICULE ET A ETE ENDOMMAGEE ;
QU'ELLE ETAIT CONDUITE PAR UN SIEUR X..., PREPOSE DE LA SOCIETE, AU MOINS LORS DE L'ACHAT DU VEHICULE, QUI AVAIT ETE PERSONNELLEMENT AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE A L'UTILISER POUR MISE AU POINT ET AU BESOIN POUR LA CONDUIRE AUX USINES RENAULT AUX FINS DE VERIFICATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR Y..., D'AVOIR RETENU, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, L'OBLIGATION DU DEPOSITAIRE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU GARAGE DISPOSAIT QUE " LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EST TENU D'INDIQUER PAR ECRIT TOUS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'IDENTITE DE LA OU DES PERSONNES DESIGNEES PAR LUI POUR SORTIR LA VOITURE ", ALORS QUE Y... AURAIT " EFFECTIVEMENT " AUTORISE UN TIERS A UTILISER CE VEHICULE, DECHARGEANT AINSI LA SOCIETE DE SON OBLIGATION DE GARDE ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT, SANS LE DENATURER, LE REGLEMENT DE GARAGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET SANS MECONNAITRE QUE " Y... AVAIT AUTORISE, SOIT VERBALEMENT, SOIT PAR ECRIT, X... A UTILISER LA VOITURE POUR MISE AU POINT ET AU BESOIN POUR LA CONDUIRE AUX USINES RENAULT AUX FINS DE VERIFICATION " LA COUR D'APPEL A PU DECIDER " QU'IL NE POUVAIT S'AGIR D'UN ECRIT QUELCONQUE EXHIBE A UN AGENT QUI NE S'OCCUPAIT PAS DE LA GESTION DU GARAGE, MAIS D'UN ECRIT DESTINE AU REPRESENTANT QUALIFIE DE LA SOCIETE ET CONSERVE DANS LES ARCHIVES DE CELLE-CI ", ET QUE " LA SOCIETE NE REPRESENTANT PAS UNE TELLE AUTORISATION ECRITE EMANANT DE Y... ET N'ALLEGANT MEME PAS EN AVOIR RECU UNE, A, EN LAISSANT X... SORTIR LA VOITURE MISE EN DEPOT CHEZ ELLE, MECONNU UNE DES CLAUSES FORMELLES DU CONTRAT DE DEPOT PASSE ENTRE ELLE ET LE DEPOSANT " ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT AUSSI GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN TOUT CAS DECIDE QUE LE MANQUEMENT DU DEPOSITAIRE A SON DEVOIR DE GARDE NE POUVAIT ETRE LA CAUSE DE L'ENTIER DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'IL S'ENSUIT QU'IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13. 192. S. A. R. L. " COMPAGNIE DU GARAGE DE LA CHAPELLE " C / Y... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. CELICE ET TALAMON.
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NIMES 28 NOVEMBRE 1961), D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DU MEMOIRE D'APPEL QUI TENDAIT A CE QU'IL SOIT FAIT ETAT D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION REMONTANT A MOINS DE CINQ ANNEES ET DANS LAQUELLE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AVAIT ETE FIXEE A 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EXAMINE LES METHODES TECHNIQUES D'EVALUATION QUI ETAIENT PROPOSEES ET QUI ETAIENT SEULES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER UNE DECISION (ORIGINE DE PROPRIETE, METHODE DES REVENUS, METHODE DE COMPARAISON) ;
ENFIN, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE ET DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE QUI AVAIT ETE PRESENTEE SUBSIDIAIREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMMEUBLE DE LA VEUVE X... ETAIT SITUE DANS UN VIEUX QUARTIER, QU'IL ETAIT FORT VETUSTE, TRES MAL DISTRIBUE, SORDIDE PAR ENDROIT, ONT AU VU DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSAIENT, FIXE SA VALEUR VENALE A 22. 000 NF, SOMME A LAQUELLE IL CONVENAIT D'AJOUTER UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 5. 000 NF ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, SANS QUE LES JUGES AIENT ETE TENUS DE RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ET DE STATUER SUR LE DETAIL DES ARGUMENTS PROPOSES, LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT DONNER A L'IMMEUBLE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE QUE FIXAIT LA DECLARATION DE SUCCESSION SUSVISEE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN TENANT COMPTE DES TEXTES EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE " QUE L'EXPERT Y... FIXE A 27. 000 NF LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, TOUTES INDEMNITES COMPRISES ", D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR L'APPRECIATION D'UN EXPERT DONT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SE SERAIT FAIT ASSISTER EN VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 17 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 34 DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI SUR CE POINT N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LA COUR, ET DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, APRES AVOIR VISE LES AVIS DU DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTAIRE, ENONCE : " QU'ENFIN EMILE Y..., EXPERT IMMOBILIER A ALES, ADMET EGALEMENT QUE LA VALEUR D'UN TEL IMMEUBLE DOIT, TOUTES INDEMNITES COMPRISES, ETRE PORTEE A LA SOMME DE 27. 000 NF " ;
ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI, QUE LE PRETENDU EXPERT N'ETAIT QU'UN SACHANT, ENTENDU PAR LE JUGE AU COURS DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-70. 070. VEUVE X... C / VILLE D'ALES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. LECAT. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCAT : M. GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2108, & 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL EST LIE AU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME C..., AYANT VENDU UN IMMEUBLE A LA DAME Z..., A SUBROGE, DANS SON PRIVILEGE DE VENDEUR REGULIEREMENT INSCRIT, LES DAMES Y..., B... ET LE SIEUR X... QUI AVAIENT PRETE A LA DAME Z... LES SOMMES DESTINEES AU PAYEMENT DU PRIX ;
QUE LA DAME C..., ENTIEREMENT DESINTERESSEE PAR CE PAYEMENT, A, PAR LA SUITE, CONSENTI ELLE-MEME UN PRET HYPOTHECAIRE A LA DAME Z... ;
QU'ENFIN CETTE DERNIERE A ENCORE EMPRUNTE UNE SOMME DE SEIZE MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) A DIFFERENTS PRETEURS ;
QUE LES DAMES Y..., B... ET LE SIEUR X..., CREANCIERS ORIGINAIRES, SONT INTERVENUS A L'ACTE DE PRET POUR AUTORISER LA DAME Z... A SE RECONNAITRE DEBITRICE DE LA SOMME EMPRUNTEE ET ONT CONSENTI A CE QUE LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES, A PRENDRE EN GARANTIE DE SON REMBOURSEMENT, VIENNENT EN CONCURRENCE AVEC LE PRIVILEGE DU VENDEUR DONT ILS BENEFICIAIENT AU LIEU ET PLACE DE LA DAME C... ;
QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN SAISIE IMMOBILIERE INTENTEE PAR UNE DAME D..., FIGURANT AU NOMBRE DES NOUVEAUX CREANCIERS DE LA DAME Z..., LA DAME C..., DEVENUE ELLE-MEME CREANCIERE HYPOTHECAIRE, A REGLE LES CREANCES DES DAMES Y..., B... ET DU SIEUR X..., ET REPRENANT, SELON L'ARRET, SA QUALITE DE VENDEUR DE L'IMMEUBLE SAISI, A FORME, DANS LE DELAI DE LA LOI, UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE INSEREE A L'ACTE DE PRET DE SEIZE MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) " EST UNE CLAUSE DE CONCURRENCE SEULEMENT VALABLE POUR LE RANG COMMUN LORS D'UNE DISTRIBUTION DU PRIX ", ALORS QUE LA STIPULATION DE CONCURRENCE EMPORTAIT NECESSAIREMENT, A L'EGARD DES NOUVEAUX PRETEURS, RENONCIATION PAR LES PRETEURS ORIGINAIRES AU BENEFICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10. 812. VEUVE D... ET AUTRE C / DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS :
MM. A... ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3EME DU CODE CIVIL, DECLARE DELANZE PERE DE L'ENFANT NE LE 7 MAI 1959 DE DEMOISELLE X... ET RECONNU PAR ELLE, IL LUI EST REPROCHE PAR LE POURVOI, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LA PARTIE DES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT ETAT D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU LE 1ER JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL ET INDIQUANT QUE LA CORRESPONDANCE PRODUITE PAR DEMOISELLE X... NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE PRONONCER DE PLANO SUR LE BIEN-FONDE DE SON ACTION, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES LETTRES EMANANT DU PERE PRETENDU EN DECIDANT QU'ELLES CONSTITUAIENT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX AUX ARGUMENTS INVOQUES PAR Y... DANS SES CONCLUSIONS, A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, SOUVERAINEMENT DECIDE QUE " LE RAPPROCHEMENT DES DIVERSES LETTRES ECRITES PAR LUI REVELE D'UNE FACON IMPLICITE, MAIS AVEC CLARTE ET SANS AUCUNE EQUIVOQUE, QU'IL AVAIT LA CONVICTION D'ETRE RESPONSABLE DE LA GROSSESSE DE LA DEMOISELLE X... ET D'ETRE LE PERE DE L'ENFANT MICHEL MIS AU MONDE PAR CELLE-CI " ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-14. 020. Y... C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. PEIGNOT ET COPPER-ROYER. 65 9501 0 51 005 3
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE A..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A CEDE UN IMMEUBLE AUX EPOUX X... MOYENNANT SON ENTRETIEN SA VIE DURANT, ET, SELON LES TERMES DE L'ACTE NOTARIE, UNE RENTE " ANNUELLE ET VIAGERE DE SIX MILLE " ANCIENS FRANCS, PAYABLE " MENSUELLEMENT ET D'AVANCE " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA MENTION D'UNE RENTE " ANNUELLE " DE SIX MILLE ANCIENS FRANCS ETAIENT ERRONEE, S'AGISSANT D'UNE RENTE MENSUELLE DE CE CHIFFRE, ET AVAIT ETE RECTIFIEE PAR LES PARTIES ELLES-MEMES, LES EPOUX X... AYANT VERSE APPROXIMATIVEMENT SIX MILLE ANCIENS FRANCS PAR MOIS DU 1ER FEVRIER 1954 AU 1ER JUILLET 1955, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU AUX ACTES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INTERPRETER UN ACTE CLAIR ET, D'AUTRE PART, QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LOIN DE SE FONDER SUR UNE PRETENDUE NOVATION DE L'ACTE ORIGINAIRE ACCOMPLIE PAR LES PARTIES DECLARE QUE LA MENTION PORTEE A L'ACTE RESULTE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD, LORSQU'ELLES ONT TRAITE, POUR LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE D'UN MONTANT MENSUEL DE SIX MILLE ANCIENS FRANCS ;
QUE RELEVANT QU'AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE X... AVAIT RECONNU AVOIR VERSE APRES LA VENTE ENTRE FEVRIER 1954 ET JUILLET 1955, EN DIVERSES ECHEANCES UNE SOMME TOTALE DE 110. 000 ANCIENS FRANCS, A PRETENDU AVOIR EGARE LES RECUS REMIS PAR LA VENDERESSE ET N'AVOIR VERSE LA SOMME DE 110. 000 ANCIENS FRANCS QU'A TITRE D'AVANCES, EN RECONNAISSANT CEPENDANT QUE " LA DAME A... NE LUI AVAIT RIEN DEMANDE EN CE SENS ", L'ARRET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CES DECLARATIONS ET TIRANT DE LA COMPARUTION UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EN MEME TEMPS QU'IL CONSTATAIT QUE L'IMPORTANCE DES SOMMES VERSEES LAISSAIT SUPPOSER QUE CES SOMMES NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES AVANCES A, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE, DES L'ORIGINE, LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'UNE RENTE MENSUELLE DE SIX MILLE ANCIENS FRANCS, ET QUE LA MENTION PORTEE A L'ACTE N'ETAIT QUE LE RESULTAT D'UNE ERREUR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13. 741. EPOUX X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR :
M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. RYZIGER ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 380, ALINEA 4 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X...- Y... ONT SAISI LE JUGE DES ENFANTS DEMANDANT QUE LEUR PETITE-FILLE, LA MINEURE CAROLINE X..., RECONNUE PAR LA MERE, LEUR SOIT REMISE ;
QUE, SUR APPEL PORTE DEVANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, LES DEBATS EURENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'ARRET ETANT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'EN PRONONCANT PUBLIQUEMENT ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 279 ET 380 DU CODE CIVIL IL DOIT, EN CETTE MATIERE, ETRE STATUE DEVANT LA COUR D'APPEL COMME DEVANT LE JUGE DES ENFANTS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 27 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-80.006. EPOUX X...-Y... C / DAME Z.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCAT : M. DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CAROLINE, JACQUELINE, MARTHE A ETE RECONNUE PAR SA MERE, DEMOISELLE A..., PUIS, APRES LE MARIAGE DE CELLE-CI, PAR SON MARI, JEAN C... ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DAMANDE EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR LEUR GENDRE, FORMEE PAR LES EPOUX A...-X..., GRANDS-PARENTS MATERNELS DE L'ENFANT, AU SEUL MOTIF QU'ILS N'AURAIENT AUCUN MOTIF LEGITIME D'INTENTER CETTE ACTION, TOUJOURS PREJUDICIABLE A L'ENFANT ET QUE LE MOBILE AYANT DETERMINE LES DEMANDEURS ETAIT LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LES PARTIES PLUS QUE L'INTERET DE L'ENFANT, ALORS QUE LES EPOUX A...-X... ETAIENT LES GRANDS-PARENTS DE LA MINEURE ET QUE, AINSI QUE LE CONSTATAIT L'ARRET, CEUX-CI DESIRAIENT OBTENIR LA GARDE OU, AU MOIN, UN DROIT DE VISITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LES EPOUX A...-X... AVAIENT POUSSE LEUR GENDRE A RECONNAITRE L'ENFANT, ET QUE LA CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FORMEE PAR EUX " APPARAIT COMME UN DES ASPECTS DE LA LUTTE QUI OPPOSE CES DERNIERS A LEURS FILLE ET GENDRE QUANT A LA GARDE DE L'ENFANT, BIEN PLUTOT QU'UNE ACTION INTENTEE PAR SOUCI DE SAUVEGARDER UN INTERET MORAL ET LEGITIME ", A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DU BUT ABUSIVEMENT POURSUIVI PAR LES GRANDS-PARENTS ET ETRANGER AUX INTERETS GARANTIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-12. 570. EPOUX A...-X... C / EPOUX C... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1956, BULL. 1956, I, NO 40, P. 31. 12 JUIN 1956, BULL, 1956, I, NO 234, P. 189.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET NO 55 885 DU 30 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES LOCALES POURRAIENT AVOIR SUR LES TERRAINS DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, EST CHARGEE D'APPRECIER LA VALIDITE DES TITRES COMPORTANT DROIT DE PROPRIETE DROIT REEL, OU DROIT DE JOUISSANCE SUR LESDITS TERRAINS, LES SEULS TITRES OPPOSABLES A L'ETAT SONT CEUX DELIVRES PAR LUI ;
ATTENDU QUE LES DEMOISELLES AIMEE ET LISE X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN BATI, SIS A FORT-DE-FRANCE, AUX NUMEROS ..., A L'INTERIEUR DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, ONT FORME DEVANT LA COMMISSION DE VERIFICATION UNE DEMANDE DE VALIDATION DE LEURS TITRES ;
QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 MARS 1882, QUI DISPOSE QUE "LES DETENTEURS DE TERRAINS A BATIR DANS LES VILLES... RECEVRONT DES TITRES DE PROPRIETE DEFINITIFS ET INCOMMUTABLES... (LORSQUE) LESDITS TERRAINS (ONT ETE) OCCUPES ANTERIEUREMENT AU 9 FEVRIER 1827 ET DETENUS PUBLIQUEMENT ET PAISIBLEMENT DEPUIS CETTE DATE", LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LEUR REQUETE EN DECLARANT QU'ETAIENT OPPOSABLES A L'ETAT LES CONTRATS PASSES LES 8 ET 10 DECEMBRE 1924 PAR DEVANT NOTAIRE, PAR LESQUELLES LESDITES DEMOISELLES "AVAIENT ACQUIS LA NUE PROPRIETE ET L'USUFRUIT DUDIT IMMEUBLE", AUX MOTIFS QU'IL RESSORTAIT DES DIFFERENTS ACTES DE VENTE PRODUITS, DONT LE PLUS ANCIEN REMONTE AU 20 NOVEMBRE 1807, QUE " L'IMMEUBLE LITIGIEUX A DEPUIS 1882 ETE POSSEDE A TITRE DE PROPRIETAIRE ET DE FACON PUBLIQUE, PAISIBLE, CONTINUE ET NON EQUIVOQUE PAR LES DEMOISELLES X... ET LEURS AUTEURS... " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN DES TITRES ALLEGUES N'AVAIT ETE DELIVRE PAR L'ETAT, LEQUEL POUVAIT SEUL PROCEDER, SELON LES FORMES LEGALES, AU DECLASSEMENT D'UN TERRAIN FAISANT ORIGINAIREMENT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL ET A SA CESSION A UN PARTICULIER OU A UNE COLLECTIVITE LOCALE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE. NO 60-11.713. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C / DEMOISELLES X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. GOUTET ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, NO 94, P. 70.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ERBA, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS UNE RUE ET DOUBLANT DES VEHICULES EN STATIONNEMENT, A RENVERSE GIBRIL X... QUI S'ENGAGEAIT DANS LA TRAVERSEE DE CETTE VOIE ;
QUE GIBRIL, BLESSE, A ASSIGNE ERBA SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE ERBA DE TOUTE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE LA FAUTE RELEVEE A LA CHARGE DE LA VICTIME AVAIT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE LE FAIT QUE LADITE VICTIME AIT SURGI ENTRE DEUX VOITURES N'IMPLIQUERAIT PAS L'ABSENCE DE RESPONSABILITE D'ERBA QUI AURAIT DU S'ATTENDRE A UNE TELLE EVENTUALITE, SURTOUT DANS UNE RUE PASSANTE ET DEMUNIE DE PASSAGES CLOUTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE GIBRIL S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE ENTRE DEUX CAMIONNETTES EN STATIONNEMENT, SANS REGARDER A SA GAUCHE, ET AVAIT HEURTE LE VEHICULE D'ERBA A L'ARRIERE DROIT, CONTRIBUANT AINSI A RENDRE L'ACCIDENT INEVITABLE, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DECLARATIONS D'ERBA, NON PLUS QUE DE CELLES DE LA VICTIME ELLE-MEME, QUE LA VOITURE ETAIT PASSEE TROP PRES DU PIETON QEJA AVANCE EN POSITION DANGEREUSE, NI QUE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA FAUTE D'INATTENTION DE GIBRIL PUT ETRE MISE EN DOUTE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA FAUTE DE GIBRIL AVAIT EU LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ET AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
N° 58 12 108. GIBRIL X... C/ ERBA. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 23 JUILLET 1963, BULL 1963,II, N° 569, P 425.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, FORMEE PAR DAME X... NEE Z..., D'AVOIR, POUR ECARTER LES GRIEFS FORMULES PAR LA FEMME ET TIRES DE CE QUE, VIVANT CHEZ SES BEAUX-PARENTS, ELLE RECEVAIT CONTINUELLEMENT DES REPROCHES DE LA PART DE CES DERNIERS, ET DE CE QUE SON MARI S'ETAIT TOUJOURS REFUSE A CHERCHER UNE MAISON POUR Y LOGER SA FEMME, FAIT ETAT D'UN DOCUMENT DUQUEL IL RESULTAIT QUE BENOIT ETAIT LOCATAIRE D'UNE MAISON OU IL POUVAIT RECEVOIR SA FEMME DANS UN LOGEMENT DISTINCT, QUI N'AVAIT ETE NI INVOQUE NI DISCUTE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI SONT CENSES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE PAR Y... BENOIT QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX EUT ETE PRODUIT APRES LA CLOTURE DES DEBATS;
QU'IL NE POUVAIT DONC QU'"APPARTENIR A LADITE Y... DE SOULEVER EN TEMPS UTILE L'EXCEPTION DE NON-COMMUNICATION DE PIECES ET QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION NE SAURAIT PAR SUITE SE FAIRE ACTUELLEMENT UN GRIEF DE SA PROPRE PASSIVITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 11 681. Y... BENOIT C/ BENOIT. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM LE PRADO ET REMOND. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 272 (2), P 183. 23 JUIN 1960, BULL 1960 II, N° 403(1E), P 281 ET LES ARRETS CITES. 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 721, P 493. 3 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 340(1E), P 293. 25 OCTOBRE 1962, BULL 1961, III, N° 378 (2E), P 328. 22 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 414(1E), P 339. 25 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 121(1E), P 99. 12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 434 (2E), P 322. 21 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 867(2E), P 653. 21 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 868, P 653. 4 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 9, P 8.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CARTIGNY RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS X... DU FAIT DE SON COMPORTEMENT QUI LEUR AURAIT FAIT SUPPOSER QU'IL ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE LA FERME QU'ILS SE PROPOSAIENT D'ACHETER ET DANS LAQUELLE ILS S'ETAIENT INSTALLES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES CONSORTS PEULTIER AVAIENT TRAITE SUR LA BASE DE L'ANNONCE D'UNE AGENCE DONT L'ANIMATEUR ETAIT LE PROPRIETAIRE DE LA FERME, NE RETENAIT PAS LA CIRCONSTANCE QU'IL LEUR APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER SUR LA SITUATION EXACTE DE CARTIGNY, AINSI QUE L'AVAIT ADMIS LE JUGEMENT DU PREMIER JUGE DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI DEMANDAIT LA CONFIRMATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE CARTIGNY L'ENTIER PREJUDICE SUBI, DES LORS QUE D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LEDIT PREJUDICE POUVAIT ETRE IMPUTE A L'AUTEUR DE L'ANNONCE OU RESULTER DES INITIATIVES PERSONNELLES DES CONSORTS X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ENTRAINANT LA CONVICTION QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PU INDUIRE DU COMPORTEMENT DE CARTIGNY QU'ILS TENAIENT DE CE DERNIER DES ASSURANCES DE CESSION DE TERRES A BAIL ASSEZ FORTES POUR QU'ILS PUISSENT DONNER A L'INSTALLATION QUI LEUR AVAIT ETE CONCEDEE LE CARACTERE DEFINITIF QUI LES AVAIT AMENES A ENGAGER EN PURE PERTE DES FRAIS IMPORTANTS ;
65 9501 0 51 002 3 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A PU, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES ELEMENTS DE LA CAUSE RETENIR LA SEULE RESPONSABILITE DE CARTIGNY ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 11 274. CARTIGNY C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM BEURDELEY ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE BOUSSION AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS TENDANT A OBTENIR L'EXONERATION D'UNE SOMME A LUI RECLAMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ET REPRESENTANT LE SOLDE DE PRESTATIONS ASSURANCES SOCIALES, INDUMENT PERCUES PAR LUI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LADITE COMMISSION DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE, EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE SA COMPETENCE RESULTAIT DES ARTICLES L 190 ET 191 DUDIT CODE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT SEULE QUALITE EN PAREILLE CIRCONSTANCE, POUR ACCORDER SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE. N° 62 10 993. BOUSSION C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM LEPANY ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1964, A P , N° 4, P 3. 19 FEVRIER 1964,BULL 1964,II N° 154, P 116.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, SAISIE PAR LA DAME A... D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE AFFECTION SURVENUE A SES ENFANTS ET DE LEUR ENVOI DANS UN CENTRE HELIO-MARIN, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN EXPERT X... FINS DE RECHERCHER LA DATE DU PREMIER ACTE MEDICAL DE LA MALADIE AYANT ENTRAINE LE PLACEMENT DANS UN CENTRE HELIO-MARIN DES ENFANTS DE LA DAME Y... ET SI CETTE CURE ETAIT INDISPENSABLE A L'EPOQUE CONSIDEREE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE DECISION D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE, ALORS QUE TOUTE CONTESTATION SUR L'ETAT D'UN MALADE DOIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 99 ET 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ETRE TRANCHEE, NON PAR UNE COMMISSION CONTENTIEUSE DE SECURITE SOCIALE, MAIS SUIVANT LA PROCEDURE D'EXPERTISE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 33 DE LADITE ORDONNANCE, QU'EN RAISON NOTAMMENT DU SECRET MEDICAL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT Y ETRE IMMISCE;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION NE PORTE PAS SUR UNE DIVERGENCE DE VUE ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE QUANT A L'ETAT DE SANTE D'UN MALADE MAIS SUR UN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PREVU PAR L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RECHERCHE LITIGIEUSE AYANT POUR OBJET DE PRECISER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE ET L'UTILITE DE LA CURE ORDONNEE, IL NE PEUT ETRE OPPOSE A CETTE RECHERCHE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU SECRET MEDICAL, DES LORS QU'ELLE A ETE EFFECTUEE PAR UN EXPERT Z... PAR JUSTICE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE L'ADRESSE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'INDICATION DE LA DEMEURE DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE, IL SUFFIT, POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QU'ELLES CONTIENNENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE;
QUE LA SENTENCE INDIQUE QUE X... SERGE DEMEURAIT A BRIOUDE ET QUE DANS TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE IL N'A PAS ETE DONNE D'AUTRES PRECISIONS SUR SON DOMICILE;
QU'AUCUNE RESERVE N'AYANT ETE FORMULEE DEVANT LES JUGES DU FOND A CET EGARD, AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE VERITABLE DE CETTE PARTIE NE SUBSISTE OU NE SAURAIT ETRE ADMISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE MATERNITE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE, DANS LE CONTRAT PAR LEQUEL X... ASSURAIT LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES DOCKS DU BOURBONNAIS, SA FEMME N'ETAIT INTERVENUE QUE COMME CAUTION, QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PRIS AUCUNE OBLIGATION ENVERS DAME X...;
QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE L'AIDE APPORTEE PAR CELLE-CI A SON MARI NE REVETAIT QUE LE CARACTERE D'ENTR'AIDE FAMILIALE;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESULTE QUE DAME X... N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DONNE UN BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE HAUTE-LOIRE;
N° 62 10 272 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 30 OCTOBRE 1964, BULL, 1964, II, N° 675, P 494. 30 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II N° 676, P 000 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1960, BULL, 1960, I, N° 76, P 62. 4 JUILLET 1962, BULL, 1962, II, N° 555, P 400. 27 FEVRIER 1963, BULL, 1963, IV, N° 198, P 160. 18 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 166, P 144.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BILLY ET CELLE CONDUITE PAR LOUET QUI ETAIT VENUE SUR LA GAUCHE DE LA PREMIERE;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, PAR VOIE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE ET SUR LA BASE, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEURS PROPRIETAIRES ONT DEMANDE LA REPARATION RESPECTIVE DE LEUR DOMMAGE ;
QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE AGRICOLE DU LOIR-ET-CHER, ASSUREUR DE LOUET, A ETE APPELEE EN CAUSE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LOUET AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE ET QU'IL N'AVAIT PAS FRANCHI LE CARREFOUR ASSEZ RAPIDEMENT, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT HORS DU CARREFOUR, LES REGLES DE LA PRIORITE N'ETAIENT PAS APPLICABLES ET QUE LE FAIT D'ALLER LENTEMENT A UN MOMENT OU IL NE POUVAIT NI VOIR, NI ENTENDRE L'AUTOMOBILE DE BILLY, NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A LOUET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN FRANCHISSANT AU PAS A UN CARREFOUR ET QU'IL ETAIT DU TANT A LA MECONNAISSANCE PAR REPRISES ETAIENT TRES LENTES, LOUET, DEBITEUR DE LA PRIORITE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE;
QU'IL AJOUTE, QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DE VISIBILITE, LOUET AURAIT DU ANNONCER SON APPROCHE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN CARREFOUR ET QU'IL ETAIT DU TANT A LA MECONNAISSANCE PAR LOUET DU DROIT DE PRIORITE QU'A SON COMPORTEMENT FAUTIF, LE JUGE DU FOND, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DUDIT LOUET, DANS UNE PROPORTION QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'A L'AUDIENCE DU 1ER MARS 1963 LES PARTIES ONT PRESENTE LEURS OBSERVATIONS ET QUE, PAR ARRET DU MEME JOUR, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE MENTIONNER NI L'OBJET DE LA DEMANDE, NI LES MOYENS DES PARTIES ET DE NE PAS PRECISER SI SCHAEFFER EXERCAIT UNE PROFESSION ET LAQUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS SON ARRET DU 1ER MARS 1963 METTANT L'AFFAIRE EN DELIBERE, QUE SCHAEFFER DEMANDAIT L'INFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE PAR LES MOTIFS EXPOSES DANS LES MEMOIRES VERSES AU DOSSIER ;
QUE, DANS L'ARRET ATTAQUE INSEPARABLE DU PRECEDENT, LA COUR PRECISE QUE LA DECISION DONT APPEL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR SCHAEFFER A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR LA CAISSE INTIMEEE;
QUE, PAR CES VISAS, TANT DES MEMOIRES DEPOSES PAR L'APPELANT QUE DE LA CONTRAINTE DONT CELUI-CI FAISAIT L'OBJET POUR LES COTISATIONS PAR LUI DUES EN RAISON DE LA PROFESSION QU'IL EXERCAIT, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI ENONCE QUE SCHAEFFER AVAIT ETE REPRESENTE, DE NE PAS PRECISER LE NOM ET LA QUALITE DE SON REPRESENTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE CONTESTE PAS QU'IL A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE A L'INSTANCE ;
QUE L'OMISSION DE PRECISION SUR LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT EST, DES LORS, SANS PORTEE QUANT A LA REGULARITE INTRINSEQUE DE LA DECISION INTERVENUE CONTRADICTOIREMENT A SON ENCONTRE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE EN APPEL PAR LE MARI, AU MOTIF QUE SA DEMANDE D'ENQUETE NE SERAIT PAS PERTINENTE, DES LORS QU'IL AURAIT EU, AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE, LA POSSIBILITE DE FAIRE ENTENDRE TOUS TEMOINS UTILES ET QU'AUCUN DE CEUX-CI N'AURAIT RELEVE, A LA CHARGE DE LA FEMME, DE FAITS POUVANT ETAYER LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS NE POUVAIT ETRE ECARTEE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR DES FAITS DEJA CONNUS DE SON AUTEUR LORS DES DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AURAIT UNE CONTRADICTION A AFFIRMER QUE LA CONTRE-ENQUETE N'AURAIT RELEVE A LA CHARGE DE LA FEMME AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CELLE-CI N'AYANT ETE INTRODUITE QU'EN APPEL ET LA CONTRE-ENQUETE AYANT EU LIEU DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE COQUILLE AVAIT ETE PRECEDEMMENT AUTORISE PAR LE TRIBUNAL A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE CERTAINS FAITS PAR LUI ARTICULES ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE LES GRIEFS PRESENTES DEVANT ELLE ETAIENT IDENTIQUES A CEUX SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, N'A FAIT QU'USER SANS SE CONTREDIRE, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR REJETER, EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU MARI, LA NOUVELLE OFFRE DE PREUVE DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ELEVE A QUATRE MILLE FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE MARI A LA FEMME, SANS AVOIR ENONCE AUCUN MOTIF JUSTIFIANT CE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET;
QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 29 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., DEVANT SERVIR DE BASE AU REMBOURSEMENT RECLAME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DE MOTIFS CONTRADICTOIRES, HYPOTHETIQUES ET INCERTAINS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT X..., L'ARRET SANS SE CONTREDIRE NI SE FONDER SUR DES HYPOTHESES, A FIXE LE PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL SUBI PAR SA VEUVE ET PAR SON ENFANT, D'APRES LES GAINS ANNUELS DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE L'EVALUATION PAR LES JUGES DU FOND DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QU'ILS ACCORDENT, EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ILS CONSTATENT L'EXISTENCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.