Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 8 JANVIER 1980), QUE MME A..., BAILLERESSE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT ANTOINE, GERARD ET GUY A..., A DONNE CONGE A M Y... GAY, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1979, DU BAIL RURAL QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI EN 1971, LE PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE; QUE M X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON Z... JEAN-PHILIPPE GAY, NE LE 27 JUILLET 1963;
ATTENDU QUE M Y... GAY FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 481 DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINEUR EMANCIPE EST CAPABLE COMME UN MAJEUR DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE SOUS LA SEULE RESERVE DES EXCEPTIONS QUE L'ARRET RAPPELLE, MAIS QUI NE CONCERNENT PAS LA QUALITE DE CESSIONNAIRE D'UN BAIL RURAL DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL DONT LES PREVISIONS SONT AINSI EGALEMENT MECONNUES PAR L'ARRET >> ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 845-1 ET 832 DU CODE RURAL, QUE SEUL LE DESCENDANT MAJEUR, ET NON LE MINEUR EMANCIPE, PEUT ETRE CESSIONNAIRE DU DROIT A UN BAIL RURAL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE MARIE Z..., EPOUSE A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE DE MLLE Y..., <<COMMIS FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRES-GREFFIER>> ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES PERSONNES QUI ASSISTENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT, SI ELLES NE FONT PAS PARTIE DU CORPS DES SECRETAIRES-GREFFIERS, AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMMIS PRESENT A L'AUDIENCE, QUI N'APPARTIENT PAS A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE L'HABILITANT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION, AIT PRETE LEDIT SERMENT;    MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE SOIT CONSTATEE DANS LES JUGEMENTS ET ARRETS LA PRESTATION DE SERMENT DE LA PERSONNE FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PHILOMENE Z..., EPOUSE X..., A EXPLOITE AVEC SON MARI LA PROPRIETE AGRICOLE, DITE DU <<DOMAINE DE DURAND>>, AINSI QUE CERTAINES PARCELLES D'UN AUTRE DOMAINE, DIT <<DOMAINE DU FIEU>>, QUI APPARTENAIENT, LE PREMIER A SA MERE, LE SECOND A SON PERE; QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE SUCCESSIONS DE SES PARENTS, ELLE A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DE DURAND MAIS EGALEMENT DE CELLES DES PARCELLES DU DOMAINE DU FIEU QU'ELLE CULTIVAIT; QUE SA SOEUR MARIE Z..., EPOUSE A..., S'Y EST OPPOSEE EN CE QUI CONCERNE CES PARCELLES ET QUE LA COUR D'APPEL LUI A NEANMOINS RECONNU DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA TOTALITE;    ATTENDU QUE MARIE Z..., EPOUSE A..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU A PHILOMENE Z..., EPOUSE X..., UN DROIT A ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NON SEULEMENT SUR LE <<DOMAINE DE DURAND>> MAIS SUR DES PARCELLES DEPENDANT DU <<DOMAINE DE FIEU>>, ALORS QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE N'ETANT SUSCEPTIBLE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUE SI ELLE CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE, IL AURAIT APPARTENU A LADITE COUR D'APPEL DE RECHERCHE SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LE <<DOMAINE DE DURAND>> PROPREMENT DIT ET LES PARCELLES LITIGIEUSES;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT AU RAPPORT DE L'EXPERT, D'OU IL RESULTAIT QUE PHILOMENE X... CULTIVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LES PARCELLES LITIGIEUSES DONT L'ADJONCTION AU <<DOMAINE DE DURAND>> LUI PERMETTAIT D'ENTRETENIR COMME ELLE LE FAISAIT CINQ VACHES ET UNE TRENTAINE DE MOUTONS CE QUI CONSTITUAIT UN CHEPTEL MINIMUM POUR ASSURER LA SUBSISTANCE D'UNE FAMILLE ET QU'EN RELEVANT, DE SURCROIT QUE CERTAINES DE CES PARCELLES ETAIENT CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE DU <<DOMAINE DE DURAND>>, PARCE QUE TROP ELOIGNEES DU SIEGE D'EXPLOITATION DU <<DOMAINE DE DURAND>>, PARCE QUE TROP ELOIGNEES DU SIEGE D'EXPLOITATION DU <<DOMAINE DU FIEU>>. LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-03 Bulletin 1981 I N. 78 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M MARCEL Y... ETAIT, LORS DE SON DECES, REDEVABLE ENVERS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST D'UNE SOMME DE 4803,11 FRANCS REPRESENTANT UN TROP-PERCU AU TITRE DE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE DE SON VIVANT; QUE LA CAISSE, APRES S'ETRE PROCURE UN CERTIFICAT D'HERIDITE, A RECLAME LA MOITIE DE CETTE SOMME A CHACUN DE SES DEUX ENFANTS; QUE L'UN D'ENTRE EUX, MME Y..., EPOUSE X..., A REFUSE DE VERSER SA QUOTE-PART; QUE SAISIE PAR LA CAISSE REGIONALE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA CAISSE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUE MME X... EUT ACCEPTE LA SUCCESSION DE SON PERE;    ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE PREUVE DE L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION PAR MME X... ET ALORS AUSSI QUE, CETTE DERNIERE AYANT LA QUALITE D'HERITIERE DIRECTE DE SON PERE ET ETANT A CE TITRE TENUE AU PAIEMENT DES DETTES DE CELUI-CI C'EST A ELLE, ET NON A LA CAISSE, QU'IL AURAIT APPARTENU DE DEMONTRER EVENTUELLEMENT QU'ELLE AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON PERE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE N'AVAIT RIEN PERCU DE LA SUCCESSION DE SON PERE, COMME EN REFUSANT DE PAYER LA DETTE SUCCESSORALE, MME X... A SOUTENU PAR LA MEME QU'ELLE N'AVAIT EFFECTUE AUCUN ACTE D'OU POUVAIT SE DEDUIRE L'ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION, QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE ACCEPTATION NE SE PRESUMANT PAS, C'ETAIT A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST D'ETABLIR QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE SE DECLARER CREANCIERE DE MME X... ETAIENT REUNIES, QUE C'EST DONC, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION NI SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE A ESTIME QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTION DE LA SUCCESSION DE SON PERE PAR MME X... N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 FEVRIER 1979) , QU'OCCUPANT DES LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE MME Y... ET MME B... ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET M A..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE, EN ANNULATION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AUTORISANT LES E... DES LOTS N° 10 ET 11 A MODIFIER LES OUVERTURES DE CES LOTS ET A PERCER UNE PORTE DANS LE MUR SEPARANT CES LOTS DE L'IMMEUBLE CONTIGU, ET D'UNE AUTRE DECISION RELATIVE A LA DIVISION DU LOT N° 16; QUE LES EPOUX Z..., E... DES LOTS N° 10 ET 11, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, TANDIS QUE LA SOCIETE SAINT-MICHEL L'HIRONDELLE, D... DU LOT N° 16, EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL;    ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LES RESOLUTIONS CONCERNANT LES LOTS N° 10 ET 11, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE SEULS LES COPROPRIETAIRES PEUVENT CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES; QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'UNE DES DEMANDERESSES, MME X..., N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE, CE QUI LA RENDAIT IRRECEVABLE A AGIR EN NULLITE DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE; QUE, DES LORS, EN OMETTANT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI MME X... ETAIT RECEVABLE A AGIR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET 18 DU DECRET DU 17 MARS 1967 " ;
MAIS ATTENDU QUE, LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE DE MME Y..., CODEMANDERESSE, N'ETANT PAS CONTESTEE, LA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ETAIT RECEVABLE; QUE LA COUR D'APPEL N'A PRIS AUCUNE DECISION AU PROFIT DE MME NEAU C... ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LES OUVERTURES ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QU'ILS SOIENT CONFORMES A LA " DESTINATION DE L'IMMEUBLE; QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT AU REGARD DES MODALITES DE JOUISSANCE " D'UNE PARTIE COMMUNE PAR LES AUTRES COPROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE S'ENTEND DE LA CLASSE A LAQUELLE IL APPARTIENT, COMPTE TENU NOTAMMENT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, DES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE DE LA SITUATION SOCIALE DE SES OCCUPANTS; QU'EN L'ESPECE, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE SONT INSUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LEGALEMENT LE DEFAUT DE CONFORMITE DES TRAVAUX A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA CONFORMITE DES TRAVAUX A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-27 Bulletin 1973 III N. 600 p. 436 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-03-30 Bulletin 1978 III N. 135 p. 106 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE CHIRURGIEN-DENTISTE ET SON CLIENT ENTRAINE L'OBLIGATION POUR LE PREMIER DE DONNER AU SECOND DES SOINS CONFORMES AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE DENTAIRE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE; QUE LE PRATICIEN EST RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DESDITS SOINS SI, EU EGARD A CETTE OBLIGATION DE MOYENS, IL S'EST RENDU COUPABLE D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE INATTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE REVELANT UNE MECONNAISSANCE DE SES DEVOIRS;
ATTENDU QUE BOUCHINET, QUI AVAIT CHARGE BARRET DE NAZARIS, DOCTEUR EN CHIRURGIE-DENTAIRE, DE SOIGNER SA DENTITION EN VUE DE LA POSE D'UN <<BRIDGE>>, A ETE MECONTENT DES SOINS DONNES, LES A INTERROMPUS AVANT LEUR ACHEVEMENT ET A REFUSE DE PAYER LES 1 320 FRANCS D'HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DEMANDES; QU'IL A FAIT CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER CETTE SOMME QUE BARRET DE NAZARIS LUI AVAIT FAIT NOTIFIER; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE CONTREDIT BIEN FONDE, AU MOTIF QUE <<BARRET DE NAZARIS A INSUFFISAMMENT APPRECIE L'AFFECTION DE LA DENT DE BOUCHINET>>, QU'AINSI SES HONORAIRES NE SONT PAS JUSTIFIES;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE IMPUTEE A BARRET DE NAZARIS DECOULERAIT D'UNE MECONNAISSANCE DE SON DEVOIR DE DONNER DES SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE SON ART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS; REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BURSTIN, QUI EFFECTUAIT UN SEJOUR DANS UN CENTRE DE LA SOCIETE LE CLUB MEDITERRANEE, ET QUI S'ETAIT ASSIS SUR UN PONTON POUR OBSERVER LES EVOLUTIONS D'UN SKIEUR NAUTIQUE, QUI, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MONITEUR ET DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU CLUB, PRENAIT UNE LECON DE SKI NAUTIQUE, A ETE BLESSE A L'OEIL DROIT PAR LA CORDE ET LE TRAPEZE LACHES PAR LE SKIEUR; QUE BURSTIN A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE LE CLUB MEDITERRANEE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE GROUPE RAFFENEL, AFIN D'OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE PROVISION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT BURSTIN AU CLUB COMPORTAIT POUR CE DERNIER UNE OBLIGATION DE SECURITE QUI N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LE CLUB NE POUVANT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QU'EN PROUVANT QUE L'ACCIDENT PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGER QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CONTRAT DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES, NE METTAIT AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT A LA CHARGE DU CLUB VIS-A-VIS DE SES ADHERENTS, L'ORGANISATEUR DE VACANCES NE POUVANT ETRE TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE CONCERNANT LA SECURITE DE SES CLIENTS LORQU'ILS ASSISTENT EN QUALITE DE SPECTATEURS A CERTAINES ACTIVITES SPORTIVES; QU'AINSI IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR, LA VICTIME N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE CLUB N'AVAIT PAS REMPLI L'OBLIGATION DE MOYENS A LAQUELLE IL ETAIT TENU;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI MET EN OEUVRE TROIS CAS D'OUVERTURE A CASSATION, A SAVOIR UNE DENATURATION DU CONTRAT LIANT LE CLUB A BURSTIN, UNE ERREUR DE DROIT SUR LA NATURE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AUDIT CLUB, ET L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE RENDANT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT, EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
JOINT, EU EGARD A LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 78-11.529 ET N. 79-12.041;    SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 79-12.041 :
VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT UN LOTISSEMENT, LORSQUE LES DEUX TIERS DES Z... DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE DU LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES Z... DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 NOVEMBRE 1977), LES DEMOISELLES X..., Z... DU LOT N.19 DANS UN LOTISSEMENT, ONT ASSIGNE DAME A..., Y... DU LOT CONTIGU N.20, EN DEMOLITION DE SA VILLA IRREGULIEREMENT IMPLANTEE; QUE DAME A... A APPELE EN GARANTIE DELAGE, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE LA VILLA LITIGIEUSE;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR LE LOT N.20 AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT DE LOTISSEMENT ET CONDAMNER L'ENTREPRENEUR DELAGE A RELEVER SA CLIENTE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, L'ARRET RETIENT QUE DAME A..., QUI NE CONTESTE PAS QUE SA VILLA NE SE TROUVE PAS ENTIEREMENT CONSTRUITE DANS LA ZONE D'IMPLANTATION PREVUE AU REGLEMENT DE LOTISSEMENT, DEVAIT OBTENIR < OUTRE L'AUTORISATION PREFECTORALE, L'ACCORD DES DEMOISELLES X... >;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'ARRETE DU PREFET  DES  ALPES-MARITIMES DU 16 DECEMBRE 1974, RENDU, APRES ACCORD DES COLOTIS, CONFORMEMENT AUX DOUBLES MAJORITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, QUI A AUTORISE LE DEPLACEMENT DE LA ZONE D' IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE DE DAME SAIGNE, LA COUR D' APPEL, PAR REFUS D'APPLICATION DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE EXECUTOIRE ET REGULIEREMENT PUBLIEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-11.529 :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES  DISPOSITIONS  L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE,  LA CAUSE  ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE CETTE INDEMNITE NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR;    ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE RECTIFICATIF D'UN ARRET QUI, INFIRMATIF DE CE CHEF, AVAIT AUGMENTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AVEC INTERETS DE DROIT PAR LES PREMIERS JUGES AUX CONSORTS X... SANS STATUER SUR LES INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DANS L'ARRET DONT LA RECTIFICATION ETAIT DEMANDE, AVAIT CONSIDERE N'Y AVOIR PAS LIEU DE STATUER SUR LES INTERETS DEJA ACCORDES PAR LE JUGEMENT, COMPLETE SA DECISION EN PRECISANT QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL SERAIENT DUS A COMPTER DE CE JUGEMENT POUR LES SOMMES PAR LUI ALLOUEES;    QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-28 Bulletin 1979 II N. 158 (2) p. 109 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-06 Bulletin 1979 I N. 166 (2) p. 135 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 Bulletin 1979 II N. 225 p. 154 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 VERBO INTERETS N. 43
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF  ATTAQUE (COUR D'APPEL DOUAI, 3 MAI 1978) QUE LORIDAN ETAIT LOCATAIRE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., L'UNE DE 18 ARES 60 CENTIARES, UNE AUTRE DE 1 HECTARE, 16 ARES 65 CENTIARES, LA TROSIEME DE 20 ARES 60 CENTIARES; QU'A LA SUITE D'UNE DIVISION DE LA SECONDE PARCELLE EN QUATRE PARTIES ET D'UNE DONATION-PARTAGE PAR ELLE FAITE A SES ENFANTS, DAME X... EST RESTEE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE 18 ARES 60 CENTIARES ET D'UNE AUTRE DE 20 ARES 60 CENTIARES, CES SUPERFICIES ETANT INFERIEURES A CELLES DES PARCELLES DONT LA LOCATION EST SOUSTRAITE AU STATUT DU FERMAGE; QU'ELLE A DONNE CONGE A LORIDAN MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE SON BAIL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE VALIDITE AU FOND DU CONGE DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONDITIONS DE VALIDITE EN LA FORME DU CONGE DOIVENT S'APPRECIER A LA MEME DATE, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU IL EST AISE DE SAVOIR SI LE BIEN LOUE EST OU NON SOUMIS AU FERMAGE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI S'EST PLACEE POUR APPRECIER LA VALIDITE EN LA FORME DU CONGE LITIGIEUX A LA DATE OU CELUI-CI A ETE DELIVRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, LE CONGE LITIGIEUX, QUEL QUE SOIT LE MOMENT AUQUEL L'ON SE PLACE POUR APPRECIER LES CONDITIONS DE SA VALIDITE EN LA FORME ETAIT BEL ET BIEN REGULIER, PUISQUE, A LA DATE OU IL AVAIT ETE DELIVRE, SOIT LE 29 OCTOBRE 1975, LES BIENS AVAIENT CESSE D'ETRE SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE EN RAISON DE LA DONATION-PARTAGE DU 26 JUIN 1975, EN SORTE QU'AUCUNE CONDITION DE FORME NI DE DELAI N'ETAIT PLUS REQUISE ET PUISQU'IL NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU CESSAIT L'INDIVISIBILITE DU BAIL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'INDIVISIBILITE DU BAIL PERSISTE JUSQU'A SON EXPIRATION, NONOBSTANT LA DIVISION ENTRE PLUSIEURS PROPRIETAIRES DU BIEN EN FAISANT L'OBJET, ET A PU EN DEDUIRE QUE LE CONTRAT EN COURS DEMEURAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONGE DEVAIT REPONDRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.  25  DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L. 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN  CASSATION  CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE NI PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL A ETE CONVOQUE ET A COMPARU, EN CETTE QUALITE, A L'INSTANCE, DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LUZECH, PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE, APRES QUE CE MAIRE AIT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, LE MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE D'X... GERARD, Y... JEAN-CLAUDE, Z... DANIEL, DAME A... DANIELE, EPOUSE D..., DEMOISELLE A... NADINE, DAME B... JOELLE, EPOUSE O..., C... GERARD, DAME F... ARLETTE, EPOUSE Y..., H... JEAN-MICHEL, DAME I... DOMINIQUE, EPOUSE G..., J... PIERRE, K... MICHEL, DAME L... MARTINE, EPOUSE Q..., DAME MOUYSSET E..., EPOUSE Z..., DEMOISELLE M... FABIENNE, DEMOISELLE N... ANNE-MARIE, DEMOISELLE P... MICHELE, Q... BERNARD ET DEMOISELLE R... FRANCOISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR AU COURS DE LA PROCEDURE QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS LE 30 JANVIER 1980 CONCERNANT LES SUSNOMMES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-08 Bulletin 1978 II N. 58 p.48 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE D'AUBIGNY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 31 MARS 1978) D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME, APRES EXPERTISE, L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR DAME Z... ENSUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT D'AUBIGNY ETAIT TITULAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST AU PRIX D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT TENU AUCUN COMPTE DES GRAVES ERREURS ET LACUNES DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., POURTANT DENONCES DANS LES ECRITURES D'APPEL DE D'AUBIGNY, RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL ENTERINE REPONDAIT PAR AVANCE AUX CRITIQUES QUI LUI SONT FAITES ET QUI NE SONT QU'UNE SIMPLE CONTRADICTION SANS PREUVE ; QU'IL RETIENT, ENCORE, QUE LES CRITIQUES FAITES PAR LA BAILLERESSE A L'EVALUATION DE L'EXPERT A... INJUSTIFIEES, QUE LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT NE PEUVENT ETRE QUE PREVISIONNELLES ET QUE POUR QU'IL EN SOIT AUTREMENT, IL FAUDRAIT QUE D'AUBIGNY AIT TRANSFERE SON ACTIVITE AILLEURS ET PRESENTE SES COMPTES ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MONTANT DES INDEMNITES D'OCCUPATION, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1977, NE PEUT AUGMENTER DE PLUS DE 6,5 % PAR RAPPORT AU LOYER EN VIGUEUR, POUR LE MEME LOCAL, A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976 ;
ATTENDU QUE POUR FIXER A LA SOMME DE 6.968 FRANCS L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR D'AUBIGNY A DAME Z... POUR LA PERIODE DU 24 JUIN 1977 AU 24 JUIN 1978, L'ARRET ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A L'ACTUALISATION DE L'ANCIEN LOYER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, COMME LE SOUTIENT D'AUBIGNY DANS SES CONCLUSIONS, L'INDEMNITE D'OCCUPATION FIXEE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE POUVAIT, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1977, Y... SUPERIEURE DE PLUS DE 6,50 % AU LOYER EN VIGUEUR LE 15 SEPTEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-21 Bulletin 1978 III N. 259 p.199 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ANNA Y..., EPOUSE D'AUGUSTE X..., EST DECEDEE LE 11 JANVIER 1972, APRES AVOIR, DANS UN TESTAMENT RECU PAR KAEPPELIN, NOTAIRE, LE 23 DECEMBRE 1971, EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS DONT L'ABBE POUILHE, SUPERIEUR DU PETIT SEMINAIRE DE LA CHARTREUSE A BRIVES-CHARENSAC (HAUTE-LOIRE), INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DU PUY TOUT EN LEGUANT A SON MARI UN DOMAINE EN PLEINE PROPRIETE ET L' USUFRUIT DE SES AUTRES IMMEUBLES ; QUE X... A ASSIGNE L'ASSOCIATION DIOCESAINE, QUI A APPELE EN CAUSE KAEPPELIN, EN NULLITE DE CE TESTAMENT ET A PRODUIT UN DOCUMENT DATE DU 26 DECEMBRE 1971, REDIGE PAR UN TIERS, PORTANT, EN OUTRE LA SIGNATURE DE QUATRE "TEMOINS", CELLE DE LA DAME X... ET AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI DECLARAIT REVOQUER TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET INSTITUER SON MARI POUR LEGATAIRE UNIVERSEL EN PLEINE PROPRIETE ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CE TESTAMENT AURAIT ETE REVOQUE PAR CELUI DU 26 DECEMBRE 1971 ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, PAR MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LE DOCUMENT DATE DU 26 DECEMBRE 1971 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TESTAMENT, N'ETANT PAS DE LA MAIN DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN L'ECARTANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AU MOYEN SELON LEQUEL CET ACTE AURAIT EMPORTE REVOCATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN DU POURVOI MANQUE EN FAIT ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN ADMETTANT QU'UN ECCLESIASTIQUE DU DIOCES AVAIT PU ETRE LE TEMOIN D'UN TESTAMENT EN FAVEUR D'UNE ASSOCIATION DIOCESAINE, LA  COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 975 DU CODE CIVIL SELON  LESQUELLES NE PEUVENT ETRE PRIS POUR TEMOINS D'UN TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC NI LES LEGATAIRES, A QUELQUE TITRE QU'ILS SOIENT, NI LEURS PARENTS OU ALLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 975 DU CODE CIVIL EN ENONCANT QUE LA QUALITE D'ECCLESIASTIQUE, ET MEME DE CHANOINE, DU TEMOIN POUILHE "N'EMPORTAIT POUR LUI AUCUNE INCAPACITE ALORS QUE LA SEULE BENEFICIARE DU LEGS CONTESTE PAR X... EST L'ASSOCIATION DIOCESAINE" ; QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; 98A    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PEUT ETRE ACCORDEE A L'HERITIER QUI JUSTIFIE PARTICIPER OU AVOIR PARTICIPE EFFECTIVEMENT A SA MISE EN VALEUR ; QU'IL N'EST PAS EXIGE QUE CETTE PARTICIPATION SE SITUE A UNE PERIODE CONCOMITANTE OU VOISINE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GILLES X... LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION DE 1944 A 1953 EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL, ASSURANT LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION PENDANT LES ABSENCES DE SON PERE, ET QU'ENSUITE IL AVAIT APPORTE UNE AIDE AGRICOLE EPISODIQUE JUSQU'AU DECES DE SA MERE, A ESTIME QUE CES FAITS NE POUVAIENT " CARACTERISER LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION A UNE PERIODE AU MOINS PROCHE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SURVENUE LE 19 AVRIL 1960 " ;
ATTENDU QU'EN SOUMETTANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE  PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-20 Bulletin 1978 I N. 117 p.95 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GOURRAI ET CELLE DE DAME X..., CONDUITE PAR UN CONDUCTEUR INCONNU, QUI ROULAIT EN SENS INTERDIT ET QUI A PRIS LA FUITE ; QUE DAME Y... ET SES QUATRE ENFANTS MINEURS, PASSAGERS DE GOURRAI, ONT ETE BLESSES ; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE GOURRAI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE MONDE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, QUE LA COMPAGNIE LE MONDE A APPELE EN GARANTIE DAME X... ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME DAS Z...
A... DE L'ACCIDENT, L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LE FAIT DE LAISSER UN VEHICULE, PORTIERES OUVERTES ET CLES SUR LE TABLEAU DE BORD, DEVANT SON DOMICILE, QUI ETAIT CELUI DE SON NEVEU, A PU INCITER CELUI-CI A Y PRENDRE PLACE ET EN FAVORISER L'ACCES AUX INDIVIDUS DOUTEUX QU'IL FREQUENTAIT, ET QUE CETTE FAUTE CARACTERISEE DE NEGLIGENCE DE DAME X... AVAIT PERMIS AU CONDUCTEUR DE S'EMPARER DE LA VOITURE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LUI DANS LA CONDUITE DU VEHICULE ETANT INDEPENDANTE DU FAIT ORIGINAIRE, LES FACILITES DONT IL AVAIT PROFITE PAR LA NEGLIGENCE IMPUTEE A DAME X... ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-17 Bulletin 1977 II N. 91 p. 61 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 2380 A N. 2382
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE ROY, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE COMMUNALE OUVERTE A LA CIRCULATION, ET, VENANT SUR SA GAUCHE, CELLE DE BERTHIER, CONDUITE PAR SON EPOUSE ; QUE BERTHIER A ASSIGNE ROY ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE MARNE- ARDENNES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE ROY ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE, SE SONT PORTES DEMANDEURS RECONVENTIONNELS AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ROY X...
Y... DE L'ACCIDENT, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RETENU QUE TOUT VEHICULE QUI ABORDE UN CARREFOUR DOIT, QUELLES QUE SOIENT LES REGLES DE PRIORITE APPLICABLES, FAIRE PREUVE DE PRUDENCE ET RALENTIR SON ALLURE, AU BESOIN S'ARRETER POUR VERIFIER QU'IL NE CONSTITUERA PAS UNE GENE POUR LES USAGERS QUI LE CROISENT, SE BORNE A ENONCER QUE LE CARREFOUR N'ETANT PAS SIGNALE COMME DANGEREUX, IL FALLAIT EN CONCLURE QUE ROY AVAIT MAL REGARDE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE DU PRIORITAIRE N'ETAIT PAS DEMONTREE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTE MATIERE, MEME GRACIEUSE, CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE, S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE CONTRE L'ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTANCE QUI LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE FAIRE UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE PLANTIER, L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE ORDONNANCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT LE DROIT D'APPEL EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 243 (1) p. 233 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 508 p. 382 (Irrecevabilité)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TIERS SAISI NE POURRA ETRE ASSIGNE EN DECLARATION S'IL N'Y A TITRE AUTHENTIQUE OU JUGEMENT QUI AIT DECLARE LA SAISIE-ARRET OU L'OPPOSITION VALABLE ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... AYANT A DEFAUT DE TITRE OBTENU L'AUTORISATION DU JUGE ONT SAISI ENTRE LES MAINS DE MEYNIEUX LES SOMMES POUVANT REVENIR A LEURS DEBITEURS, SCI LA SOURCE ET DAME X... QUE LE 7 AVRIL 1976, ILS ONT ASSIGNE LES DEBITEURS EN PAIEMENT ET VALIDITE DE LA SAISIE ET QUE LE 13 AVRIL SUIVANT, ILS ONT ASSIGNE MEYNIEUX EN DECLARATION AFFIRMATIVE : QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE MEME JUGEMENT, VALIDE LA SAISIE ET DECLARE MEYNIEUX DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES EPOUX Y... ; QUE MEYNIEUX A RELEVE APPEL ET S'EST PREVALU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MEYNIEUX N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ;    ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT A LA DEMONSTRATION D'UN PREJUDICE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 20 NOVEMBRE 1978) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 JANVIER 1977, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UN CHALET AUX EPOUX Y...; QU'IL ETAIT STIPULE QU'UN ACOMPTE SUR LE PRIX SERAIT VERSE AU PLUS TARD LE 7 JANVIER 1977 ET LE SOLDE LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, ET QUE LA VENTE SERAIT REITEREE EN LA FORME AUTHENTIQUE PAR LE MINISTERE DE PINGUET, NOTAIRE; QUE L'ACOMPTE SUR LE PRIX A ETE VERSE A LA DATE CONVENUE MAIS QUE LES EPOUX X... ONT REFUSE DE DONNER SUITE A LA VENTE, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT DE L'ACOMPTE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE ENTRE LEURS MAINS, MAIS ENTRE CELLES DU NOTAIRE QUI, N'ETANT PAS LEUR MANDATAIRE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENCAISSER LES FONDS POUR LEUR COMPTE;    ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACOMPTE AVAIT ETE VALABLEMENT VERSE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, QUI ETAIT APPARU AUX EPOUX Y... COMME LE MANDATAIRE TACITE DES VENDEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LA PREUVE DU MANDAT INCOMBE A CELUI QUI S'EN PREVAUT, ET QUE, SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE MANDAT ET FAUTE DE S'ETRE REFERE A UN ACTE ECRIT EMANANT DES VENDEURS, SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LE NOTAIRE AVAIT REDIGE LE COMPROMIS DE VENTE ET DEVAIT REITERER LA CONVENTION DE VENTE, EN LA FORME AUTHENTIQUE, LA PREUVE DU MANDAT TACITE QU'AURAIT DONNE LES VENDEURS A CE DERNIER DE RECEVOIR LE PAIEMENT DE SOMMES EXCEDANT CINQUANTE FRANCS ";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE N'INDIQUAIT PAS ENTRE LES MAINS DE QUI DEVAIT ETRE EFFECTUE LE PAIEMENT DES SOMMES REPRESENTANT LE PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU, QUE CETTE PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE REDIGEE PAR PINGUET, NOTAIRE DES EPOUX X..., ET QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REITEREE EN LA FORME AUTHENTIQUE PAR LE MINISTERE DE CE MEME NOTAIRE, L'ARRET RETIENT QUE SI LES EPOUX Y... AVAIENT VERSE AU NOTAIRE, A LA DATE PREVUE A L'ACTE, UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE VENTE, C'EST PARCE QU'ILS AVAIENT CONSIDERE TOUT NATURELLEMENT CELUI-CI COMME MANDATAIRE DE LEUR VENDEUR;    QUE, PAR CES MOTIFS QUI CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT DONT LA PREUVE POUVAIT ETRE FAITE PAR PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-11-28 Bulletin 1963 IV N. 829 p.685 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-12-15 Bulletin 1965 IV N. 651 (1) p.584 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LACROIX, SE PLAIGNANT DES CRITIQUES QUI LUI ETAIENT FAITES DANS UN ARTICLE PARU DANS LA REVUE MOTO - FLASH, A ASSIGNE LA SOCIETE EUROPEENNE D'EDITION EN PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON - RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE, TOUT DENIGREMENT PORTANT ATTEINTE A L'HONORABILITE COMMERCIALE D'UNE ENTREPRISE CONSTITUANT UNE DIFFAMATION DANS LA MESURE OU IL EST PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DU COMMERCANT, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LACROIX, EN DENONCANT DANS SON ASSIGNATION L'ANATHEME JETE SUR ELLE, AURAIT ENTENDU DEMANDER REPARATION DE CE QU'ELLE CONSIDERAIT COMME UNE ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION, ET QUE LES ECRITS SUR LESQUELS SON ACTION ETAIT FONDEE AURAIENT REUNI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIFFAMATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS SA CITATION, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LACROIX S'ETAIT BORNEE A PRETENDRE QUE LA SOCIETE EUROPEENNE D'EDITION AVAIT DENIGRE AVEC UNE LEGERETE COUPABLE SON SERVICE APRES-VENTE ET SON SERVICE ATELIER SANS ETRE EN POSSESSION DE PLAINTES DE CLIENTS ET SANS AVOIR VERIFIE LE BIENFONDE DES CRITIQUES, L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE PRENAIT SA SOURCE DANS UNE FAUTE CIVILE INDEPENDANTE DE TOUTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE ;    QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL FORME LE 15 AVRIL 1977 PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, LA COUR D'APPEL A DECLARE D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 22 AVRIL 1975 ;    ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'INTIMEE N'AYANT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AVOIR AU PREALABLE MIS LES PARTIES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, RELEVER D'OFFICE UN MOYEN QU'ELLE N'AVAIT PAS INVOQUE ET FONDER SA DECISION SUR UNE PIECE, LA SIGNIFICATION A PARQUET, DU 22 AVRIL 1975, QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE VERIFIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL, DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA SIGNIFICATION QUI ETAIT NECESSAIREMENT DANS LE DEBAT ; ET QUE LE JUGE QUI RELEVE D'OFFICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 125, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SA SAISINE N'EST PAS TENU DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-07-16 Bulletin 1980 III N. 186 p. 127 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 12 FEVRIER 1979, A ETE CONFIRME UN JUGEMENT ANNULANT LE TESTAMENT PAR LEQUEL MME Y..., DECEDEE EN DECEMBRE 1976, AVAIT LEGUE TOUS SES BIENS A MME A..., A CHARGE DE S'OCCUPER D'ELLE-MEME, DE SES CHIENS ET DE SON CHAT; QUE, PAR ARRET EN DATE DU 11 OCTOBRE 1979, RENDU A LA REQUETE DES DEMOISELLES Z..., X... DE MME Y..., LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SA PRECEDENTE DECISION, A DECLARE AVOIR OMIS DE STATUER SUR LEUR DEMANDE TENDANT A L'EXPULSION DE MME B... DE LA DEFUNTE ET QU'ELLE A COMPLETE SON ARRET EN ORDONNANT CETTE MESURE;    ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ILS N'AURAIENT PU DECIDER, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET INTERPRETE REJETANT <<TOUTES AUTRES PRETENTIONS PLUS AMPLES>> N'AURAIENT PU VISER LA DEMANDE DES DEMOISELLES MILHET C... A L'EVACUATION DES LIEUX, ET QUE, S'IL N'EXISTAIT PAS DE <<MOTIFS AU SOUTIEN DU REJET DE CETTE DEMANDE>>, IL Y AURAIT EU LA MATIERE A CASSATION ET NON A DECISION COMPLEMENTAIRE DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EXPULSION DE MME A... LUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT DEMANDEE A L'OCCASION DE LA PROCEDURE TERMINEE PAR SON ARRET DU 12 FEVRIER 1979, ET QU'IL RESULTAIT DE L'ABSENCE DE TOUTE MOTIVATION SUR CE POINT QUE LES TERMES GENERAUX DU DISPOSITIF, LESQUELS REPRENAIENT UNE SIMPLE FORMULE DE STYLE COURAMMENT USITEE N'AVAIENT PU VISER CETTE DEMANDE; QU'AINSI, C'EST SANS DENATURER SON ARRET DU 12 FEVRIER 1979, NI SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT OMISSION DE STATUER, A REPARE CETTE OMISSION; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-21 Bulletin 1978 I N. 353 (1) p.273 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M. ET MME Z...
X... ONT DONNE MANDAT A M. LOUIS A..., DE TRAITER EN LEUR NOM <<TOUTES LES AFFAIRES ET OPERATIONS CONCERNANT L'ACHAT ET LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON>>; QU'AYANT PAR LA SUITE REVOQUE CE MANDAT, ILS ONT REFUSE DE REGLER LES HONORAIRES POUR LES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR M. A...; QUE POUR EN OBTENIR LE REGLEMENT, CELUI-CI LES A ASSIGNES, AINSI QUE M. PIERRE Y..., QUI S'ETAIT PORTE GARANT DU VERSEMENT DE CES HONORAIRES, EN PAIEMENT, NOTAMMENT, D'UNE SOMME DE 8 000 FRANCS;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU A M. A... DE PROUVER QUE LE MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE CONSTITUAIT UN MANDAT SALARIE, ET NON AU MANDANT DE DETRUIRE UNE PRESOMPTION DE SALARIAT DONT UN MANDATAIRE, MEME PROFESSIONNEL, NE BENEFICIERAIT PAS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M. JAUMARD EXERCE LA PROFESSION DE <<DECORATEUR ET MAITRE D'OEUVRE>> ET QU'IL A AGI EN CETTE QUALITE POUR LE COMPTE DES EPOUX X...;    ET ATTENDU QUE LE MANDAT EST PRESUME SALARIE EN FAVEUR DES PERSONNES QUI FONT PROFESSION DE S'OCCUPER DES AFFAIRES D'AUTRUI;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;    LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER A M. A... UNE SOMME UNIQUE DE 2 000 FRANCS <<A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE>>, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE, COMPTE TENU DE CETTE RESISTANCE, ELLE ESTIME DEVOIR FAIRE DROIT A LA DEMANDE; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER LE FONDEMENT EXACT DE SA DECISION DE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A M. A... LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX MAITTE-L., PRONONCE EN 1969, ET AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, DAME L. A PRODUIT CINQ RECONNAISSANCES DE DETTES SOUSCRITES PAR C., ENTRE 1960 ET 1963, POUR UNE SOMME DE 51 500 FRANCS; QUE, SUR DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE PAR DAME L. Y... C., L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER LA MOITIE DE CETTE SOMME A DAME L., TITULAIRE DANS CETTE PROPORTION DES VALEURS AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE;    ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES DROITS DE CHACUN DES EPOUX Z... LA COMMUNAUTE RESTENT INCERTAINS A DEFAUT D'UNE LIQUIDATION QUI EN AIT RECONNU L'EXISTENCE ET FIXE L'ETENDUE, CE QUI EXCLUT, MEME POUR LES CREANCES AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL, ET QUE LA DIVISION DE CES CREANCES NE S'OPERE PAS DE PLEIN DROIT ENTRE LES COPARTAGEANTS PAR LA SEULE SURVENANCE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET NE LES REND PAS, DES CE MOMENT, TITULAIRES INCOMMUTABLES DE LA MOITIE DE CES CREANCES;
MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES EPOUX X... EN BIENS EST INVESTI D'UN DROIT SUR LES VALEURS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET PUISE, DANS SON TITRE A PARTIR DE LA DISSOLUTION, LE DROIT DE DEMANDER PERSONNELLEMENT LE REGLEMENT DE SA QUOTE-PART DANS LES CREANCES COMMUNES; QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXIGE DE C. QU'IL PROUVE PAR ECRIT SA LIBERATION, ALORS QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIT EXCEPTION LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LA REPONSE DONNEE PAR LE DEBITEUR A LA SOMMATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ET LES ATTESTATIONS ETABLIES PAR MAITTE EN 1974 NE POUVAIENT CONSTITUER UN TEL COMMENCEMENT DE PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, EMANER DE CELUI CONTRE LEQUEL LA DEMANDE EST FORMEE OU DE CELUI QU'IL REPRESENTE; QUE NI UNE REPONSE FAITE PAR LE DEBITEUR QUI INVOQUE SA LIBERATION, NI DES ATTESTATIONS EMANEES DU MARI DIVORCE DE LA CREANCIERE NE REMPLISSAIENT UNE TELLE CONDITION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1952-02-18 Bulletin 1952 I N. 66 p.52 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-05-22 Bulletin 1959 I N. 256 (2) p.213 (REJET)<br/>