Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003), statuant sur les difficultés nées, après divorce, de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir ordonné le partage de l'indivision ayant existé entre M. X... et Mme Y... et d'avoir fixé la valeur totale de l'actif indivis à la somme de 513 190,38 euros et dit que qu'il était créancier de l'indivision pour une somme de 4 373,47 euros seulement ;
Attendu que le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement ; qu'en l'espèce ayant relevé par une décision motivée que les époux avaient acquis le 18 janvier 1979 "conjointement et solidairement" pour moitié indivise chacun, une propriété rurale, la cour d'appel en a justement déduit que l'immeuble était indivis et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'exploitation agricole avait eu lieu de manière indivise et par moitié par M. X... et Mme Y... et d'avoir dit en conséquence que figuraient dans l'actif de la masse à partager le cheptel, les avances aux cultures, le stock de végétaux et de céréales et le matériel pour divers montants ;
Attendu d'abord qu'ayant souverainement relevé que l'activité agricole avait été financée par des prêts contractés solidairement par les époux et remboursés à l'aide de fonds déposés sur un compte joint, que Mme Y... avait participé aux travaux agricoles, qu'elle tenait la comptabilité de l'exploitation, qu'elle était assurée à la Mutualité sociale agricole pour les risques maladie maternité invalidité au régime obligatoire d'exploitant agricole, la cour d'appel a pu retenir qu'elle était co-exploitante du domaine, peu important l'erreur relative à la date d'inscription de Mme Y... comme agent commercial ;
qu'ensuite M. X... qui demandait à la cour d'appel que les biens indivis soient évalués au vu du rapport d'expertise de M. de Z... établi en janvier 1998 sans demander leur évaluation à la date du partage, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation une thèse contraire à ses écrits d'appel, qu'enfin c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé l'indemnité d'occupation due par M. X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Sur le n° 1 :
    Sur une autre application du même principe, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1997-11-18, Bulletin 1997, I, n° 314, p. 214 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2005-05-31, Bulletin 2005, I, n° 236, p. 199 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2005), rendu en matière de référé, que les époux X... ont acquis de la société Marignan Habitat, un appartement en l'état futur d'achèvement ; que la livraison est intervenue le 30 décembre 2002 sans que les époux X... ne paient le solde du prix tel que prévu au contrat;
que la société Marignan Habitat leur a fait délivrer le 9 décembre 2003 un commandement de payer visant la clause résolutoire et les a assignés afin de voir constater l'acquisition de cette clause ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le juge des référés a exactement apprécié, malgré les textes du code de la construction et de l'habitation invoqués par la société Marignan Habitat que l'exception d'inexécution de la convention opposée par les époux X... à la société Marignan Habitat apparaissait sérieuse au vu du constat d'huissier de justice du 15 janvier 2004 relevant le défaut d'achèvement, des malfaçons et des non-conformités alors que les époux X... avaient engagé une instance au fond en responsabilité contractuelle de la société Marignan et séquestré la somme encore réclamée par le constructeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, dans le délai d'un mois du commandement, les époux X... avaient demandé la suspension des effets de la clause résolutoire de plein droit, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Marignan Habitat la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard de la société Roxcime et de la société Besnard et X... ;
Attendu que M. X... a acquis, le 1er septembre 1998, auprès de la société Pinel un véhicule neuf équipé d'un système GPL ;
qu'une expertise amiable a révélé que ce système était inadapté et avait entraîné l'usure prématurée du moteur ; que M. X... a assigné la société Pinel en garantie des vices cachés sollicitant la restitution du prix et le paiement de dommages-intérêts ; que la société Pinel s'est prévalue d'une indemnité au titre de la dépréciation du véhicule résultant de son utilisation par l'acquéreur ;
Sur le second moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu les articles 1641 et 1644 et suivants du Code civil ;
Attendu qu'en matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Pinel, l'arrêt énonce que le véhicule qui présentait déjà en juillet 1999 un kilométrage de plus de 50 000 km avait subi une dégradation due à son usage et que le vendeur était bien fondé à obtenir que le prix restitué soit arrêté à la valeur de l'argus ;
Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réduit le montant de la restitution du prix dû par la société Pinel et fixé celui-ci à la somme de 8 572 euros, l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
Condamne la société Pinel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 967 et 970 du Code civil ;
Attendu que M. Jean X... a remis directement à son notaire un document daté du 26 juin 1996, signé et écrit par lui en vertu duquel il prenait diverses dispositions au profit de l'un de ses fils, Michel ;
qu'après le décès du testateur, survenu le 9 novembre 1997, Mme Y..., l'une des filles du défunt, a contesté le caractère testamentaire du document en question ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Michel X... et de Mme Z... visant à reconnaître la validité dudit document en tant que testament, l'arrêt énonce que le document litigieux à la forme d'une lettre et ne comporte aucun terme se référant à la nature testamentaire de cet écrit ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la validité d'un testament n'implique pas l'emploi de termes sacramentels et qu'il appartient au juge, pour rechercher la volonté du rédacteur, d'interpréter l'acte au regard des éléments extrinsèques invoqués par les parties, la cour d'appel, qui a omis de procéder aux recherches qui lui étaient demandées, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Y..., Mme A... et M. B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé par la SCI Maraud, relevée d'office :
Attendu que la SCI Maraud n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable :
Vu l'article 1622 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil que l'article 1622 régit exclusivement les actions fondées sur une erreur de contenance en matière de ventes d'immeubles ;
Attendu que, le 30 mars 1993, les époux X... ont vendu à la SCI Maraud une exploitation piscicole comprenant des bâtiments et des terres ; qu'ils ont vendu le même jour à l'EARL Truites du Lignon le matériel nécessaire à l'exploitation et les bassins piscicoles ; que l'EARL Truites du Lignon, reprochant aux époux X... de ne pas lui avoir délivré la quantité de truites prévue au contrat, les a assignés, le 3 juin 1996, en remboursement partiel du prix de vente ;
Attendu que pour déclarer l'EARL Truites du Lignon déchue de son action, l'arrêt relève que celle-ci a été engagée plus d'un an après la vente et énonce que l'article 1622 du Code civil n'opère aucune distinction entre la vente de meubles et la vente d'immeubles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1622 du Code civil ne s'applique pas aux ventes de meubles et qu'elle constatait, par motifs adoptés, que les poissons avaient été cédés à l'EARL Truites du Lignon indépendamment du terrain sur lequel étaient implantés les bassins, de sorte qu'ils ne pouvaient présenter le caractère d'immeubles par destination au sens de l'article 524 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il a été formé par la SCI Maraud ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'EARL Truites du Lignon déchue de son action en remboursement de la moitié du prix de vente des truites exercée contre les époux X..., l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1061-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que Amar X..., père de trois enfants majeurs d'un premier lit, Malik, Linda et Sabrina, qui s'est remarié le 21 juillet 2000 avec Mme Amina Y..., est décédé le 13 mai 2005 ; que sa veuve ayant souhaité le faire inhumer selon la tradition musulmane, ses enfants ont, au contraire, souhaité le faire incinérer ; que, saisi par Mme Y..., veuve X..., le président du tribunal d'instance de Lille a, par ordonnance de référé du vendredi 20 mai 2005, décidé qu'il appartenait aux enfants d'organiser les funérailles et de choisir le mode de sépulture ; que voulant interjeter appel de cette décision, Mme Y..., veuve X... a fait constater par huissier de justice que, le samedi 21 mai 2005, les portes de la cour d'appel étaient fermées et que personne ne répondait ;
Attendu que la décision attaquée déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme Y..., veuve X..., tout en constatant que cette dernière s'était présentée à la cour d'appel le samedi 21 mai 2005 à 14 H 15, avant l'expiration du délai de recours ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une telle démarche constituait un appel sans forme au sens du premier des textes susvisés, peu important que la saisine du juge n'eût pu effectivement intervenir que le lundi 23 mai, le premier président de la cour d'appel a violé le premier de ces textes et méconnu les exigences du second ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision du premier président de la cour d'appel de Douai, rendue le 23 mai 2005 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ;
DECLARE l'appel de Mme Y..., veuve X... recevable ;
RENVOIE la cause et les parties, pour qu'il soit statué au fond, devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1751 du code civil ;
Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2004), que Mme X... a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, deux commandements de payer visant la clause résolutoire insérée au bail que celle-ci avait seule conclu ; que Mme Y... a assigné la bailleresse aux fins de faire déclarer ces commandements nuls et subsidiairement d'obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause ;
que M. Y..., époux de Mme Y..., est intervenu volontairement à l'instance pour se prévaloir de sa qualité de cotitulaire du bail et soulever l'inopposabilité à son endroit des commandements qui ne lui avaient pas été personnellement notifiés ;
Attendu que pour dénier à M. Y... tout droit au bail sur le local, l'arrêt retient que M. Y... a résidé dans les lieux loués jusqu'en 1983, date à laquelle il a été hospitalisé jusqu'en 1987, que s'il justifie de son souhait d'exécuter des travaux d'aménagement en raison de son handicap lourd, il ne peut valablement imputer aux bailleurs une prétendue impossibilité d'effectuer les travaux nécessaires à son état ayant fait obstacle à une communauté de vie avec son épouse, que l'ensemble des courriers et documents produits adressés à M. Y... portent mention d'une adresse distincte de celle des lieux loués, plus de dix ans après son hospitalisation ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le logement donné à bail à Mme Y... avait servi effectivement à l'habitation des deux époux et alors que les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, autorisé l'expulsion de Mme Y... et fixé une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne Mme Josette X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Josette X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause la société Banque Rhône Alpes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 novembre 2002), qu' alléguant que le solde du compte courant ouvert dans ses livres au nom de la société Giverdon immobilier, syndic du syndicat des copropriétaires Centre jour des bergers (le syndicat), était débiteur, après arrêt du compte, en intérêts au taux conventionnel, la société Banque Rhône-Alpes (BRA), a assigné en paiement et dommages-intérêts la société Giverdon immobilier, qui a appelé en garantie le syndicat ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la Banque avait intimé M. X... en sa qualité de syndic de la copropriété Centre jour des bergers, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'avait pas été attrait à la procédure à titre personnel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que pour condamner le syndicat à garantir la société Giverdon des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que le syndicat qui se reconnaît débiteur du principal ne peut sérieusement contester être débiteur des intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le titulaire du compte était la société Giverdon immobilier, et que le syndicat soutenait que la convention de compte courant lui était inopposable et qu'il n'était pas redevable des intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires du Centre jour des bergers à garantir la société Giverdon immobilier de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne la société Giverdon immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giverdon immobilier à payer au syndicat des copropriétaires du Centre jour des bergers la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de la société Giverdon immobilier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que lorsque la décision statuant sur la contestation d'une décision de refus ou de rejet d'une demande de publicité hypothécaire est passée en force de chose jugée, la formalité litigieuse est, suivant le cas, soit définitivement refusée ou rejetée soit exécutée dans les conditions ordinaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 mars 2004), rendu comme en matière de référé, que le 25 juillet 2002 la banque Espirito Santo et de Venetie, venant aux droits de la banque JP Morgan Chase bank (la banque) a déposé, à la conservation des hypothèques, un jugement prorogeant les effets d'un commandement valant saisie immobilière ; que le conservateur des hypothèques en a refusé le dépôt en raison du caractère erroné des mentions de publication du commandement dont les effets étaient prorogés ; que la banque a contesté cette décision ;
Attendu que pour accueillir cette contestation, l'arrêt retient l'absence de fondement de la décision de refus et énonce qu'une décision de rejet sera, en lieu et place de la décision de refus, notifiée au requérant, le rejet ouvrant droit à régularisation en vertu de l'article 34-3 du décret du 14 octobre 1955 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, en imposant au conservateur de procéder à cette notification, a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'une décision de rejet devait être notifiée par le conservateur des hypothèques de la Martinique aux lieu et place de la décision de refus de publication, l'arrêt rendu le 5 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la banque Espirito Santo et de Venetie, venant aux droits de la banque JP Morgan Chase bank, aux dépens du présent arrêt ;
Met également à sa charge les dépens afférents à l'arrêt rendu le 5 mars 2004 par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Espirito Santo et de Venetie, venant aux droits de la banque JP Morgan Chase bank, à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la banque Espirito Santo et de Venetie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 2005), que les époux X... qui avaient obtenu en première instance une décision faisant injonction sous astreinte aux époux Y... d'arrêter des travaux sur une voie d'accès à leur propriété et de remettre les lieux en état, les ont assignés en liquidation de l'astreinte ; que le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande ; qu'ils ont interjeté appel de ce jugement et ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'appel du jugement ayant prononcé l'astreinte ;
que les époux Y... ont demandé la confirmation du jugement ;
Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que la décision ayant ordonné l'astreinte étant assortie de l'exécution provisoire, il ne convient pas de surseoir à statuer mais de constater que les époux Y... ont effectué les travaux nécessaires à la mise en conformité imposée par la décision du 9 octobre 2001 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... n'avaient ni conclu sur le fond ni reçu injonction à cette fin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., les condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1991-10-23, Bulletin 1991, II, n° 277, p. 145 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-05-25, Bulletin 1993, II, n° 181, p. 97 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 330-1, alinéa 1er, du Code de la consommation ;
Attendu que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X...
Y... à l'encontre de la décision d'irrecevabilité rendue par une commission de surendettement des particuliers, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'à l'exclusion des dettes alimentaires qui ne peuvent être incluses dans le plan, le principal de l'endettement est constitué par des dettes professionnelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de l'ensemble de ses dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que leur paiement sera, ou ne sera pas, susceptible d'être reporté ou réaménagé et alors que l'état détaillé des éléments passifs du patrimoine du débiteur comportait des dettes non professionnelles, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bayonne ;
Condamne les défenderesses aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Sur l'absence d'influence de la possibilité de rééchelonnement ou de report du paiement des dettes non professionnelles sur la situation de surendettement du débiteur, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-01-15, Bulletin 2004, II, n° 10, p. 7 (cassation), et l'arrêt cité.
    Sur la portée de la détermination des dettes non professionnelles du débiteur sur sa situation de surendettement, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-01-29, Bulletin 2004, II, n° 36, p. 28 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2004), que, saisi d'une demande de rétractation d'une mesure de saisie conservatoire, un juge des référés d'un tribunal de commerce a condamné l'UNAC CFE-CGC, le SPAC, la SDTA et la CFTC AOM Air liberté, solidairement, à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Holco et à la société AOM Air liberté ; qu'après avoir interjeté appel de l'ordonnance, les SDTA, SPAC et l'UNAC CFE-CGC ont déclaré se désister de leur instance et de l'action relative à la mesure de saisie conservatoire et ont demandé l'infirmation de l'ordonnance en ce qui concerne la continuité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Holco ;
Attendu que la société Holco fait grief à l'arrêt d'avoir, constatant l'extinction de l'instance, réformé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait condamné les sociétés à lui payer une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :
1 / que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction, si bien qu'en statuant au fond après avoir relevé le désistement d'instance des sociétés accepté par l'intimée, la cour d'appel a violé les articles 384, 385 et 401 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le désistement d'instance, qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et donc de l'appel lorsqu'il intervient à hauteur d'appel, emporte acquiescement au jugement entrepris, de sorte qu'en réformant l'ordonnance entreprise aux termes de laquelle une somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles avait été allouée à l'intimée après avoir constaté le désistement d'instance accepté par l'intimée, la cour d'appel a violé les articles 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 384 et 385 de ce même Code ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le désistement d'instance et d'action des sociétés était expressément limité au chef de la décision relatif à la demande au fond et avait été accepté par l'intimée, ce qui emportait son dessaisissement, la cour d'appel, tenue de statuer sur la demande dont elle restait saisie, a discrétionnairement réformé l'ordonnance du chef de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Holco aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Sur le sort de la demande de frais irrépétibles en cas de désistement d'instance accepté par l'intimé, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2005-09-22, Bulletin 2005, II, n° 232, p. 206 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un juge de l'exécution, statuant sur la demande de Mme X..., a constaté que celle-ci était propriétaire d'un véhicule automobile qui avait fait l'objet d'un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation et d'un enlèvement à la demande de M. Y... au titre de l'exécution d'une ordonnance portant injonction de payer rendue à son profit, à l'encontre de M. Z... ; que la cour d'appel, après avoir rouvert les débats par un premier arrêt, a statué au fond par un second arrêt ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief au premier arrêt (Caen, 7 octobre 2003) d'avoir retenu la pièce produite en cours de délibéré par Mme X... puis rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, alors, selon le moyen, que toute production postérieurement à l'ordonnance de clôture est interdite réserve faite du cas où il y a lieu de répondre au ministère public ou encore de l'hypothèse où le juge provoque la production complémentaire ; qu'en retenant par devers eux une pièce produite par Mme X... en cours de délibéré, sachant que le ministère public n'était pas intervenu à l'audience du 7 octobre 2003 et qu'aucune demande n'avait été formulée par la cour d'appel, les juges du second degré ont violé les articles 445 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, par le premier arrêt, la cour d'appel n'a fait qu'ordonner la réouverture des débats ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Mais sur le deuxième moyen dirigé contre l'arrêt du 3 février 2004 :
Vu les articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour confirmer la décision du juge de l'exécution, la cour d'appel s'est fondée, notamment, sur la photocopie d'un chèque produite par Mme X... en cours de délibéré ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 octobre 2003 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 24 février 2000, pourvoi n° 98-15.633), qu'ayant été assigné en divorce par son épouse, M. X... a conclu au rejet de la demande en soutenant que diverses fautes qu'il lui imputait, enlevaient aux faits que celle-ci lui reprochait le caractère de gravité qui en auraient fait une cause de divorce ; que le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs par un jugement confirmé en appel; qu'après cassation, M. X... a saisi la cour de renvoi, mais, malgré plusieurs injonctions, n'a pas conclu ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas constaté que M. X... n'avait produit aucune pièce devant la juridiction dont la décision a été cassée (manque de base légale au regard des articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'ayant relevé que M. X... n'avait produit devant elle aucune pièce au soutien des conclusions déposées devant la juridiction dont la décision avait été cassée, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'établissait pas le bien-fondé de ses prétentions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable à la procédure sur requête, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
Attendu que pour rejeter la requête, la cour d'appel s'est prononcée au seul visa de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société AGF avait déposé postérieurement des conclusions complétant son argumentation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la société Spanghero aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Bosc et Spanghero ; condamne la société Spanghero à payer à la société Assurances générales de France la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Sur la portée de l'obligation incombant aux parties de récapituler, dans leurs dernières écritures, les prétentions et les moyens précédemment présentés ou invoqués, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-03-27, Bulletin 2003, II, n° 86 (1), p. 75 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 2004-01-29, Bulletin 2004, II, n° 34, p. 27 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 2005-02-16, Bulletin 2005, III, n° 40, p. 35 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 41 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que constitue une irrégularité affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 mars 2004 et 2 décembre 2004), que le syndicat coopératif des copropriétaires des Thibaudières, représenté par Mme X..., a assigné les époux Y... en paiement d'un arriéré de charge de copropriété ; que ceux-ci ont invoqué l'irrecevabilité de l'action engagée par un syndic nommé le 2 juillet 1999 par le conseil syndical dont la désignation des membres avait été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 octobre 2003 ;
Attendu que pour accueillir la demande du syndicat l'arrêt retient qu'outre le fait que l'annulation de l'élection du syndic n'a jamais été demandée en justice, la désignation des membres du conseil syndical n'avait pas encore été annulée à la date du 1er mars 2000, qu'il s'ensuit qu'en tout état de cause, l'assignation du 1er mars 2000 a été valablement délivrée à l'initiative d'un syndic dont le mandat était régulier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation avait été délivrée à la requête d'un syndic dépourvu de qualité par suite de l'annulation de l'élection du conseil syndical dont il est nécessairement membre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 18 mars 2004 et 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
Condamne le syndicat coopératif des Thibaudières aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et du syndicat coopératif des Thibaudières ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Sur les effets du défaut de pouvoir du syndic, à rapprocher :
 Chambre civile 3, 2004-04-07, Bulletin 2004, III, n° 77, p. 71 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que, saisie d'une demande en séparation de corps formée par Mme X... contre son époux qui avait reconventionnellement demandé le divorce, la cour d'appel, pour prononcer le divorce des époux Y... aux torts partagés, a relevé que chacun des époux formulait à l'encontre de l'autre "un ensemble de griefs qui pris chacun isolément serait insuffisant pour constituer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune mais qui, examinés globalement mettaient en évidence qu'il n'existait plus aucune communication entre les époux qui s'enfermaient chacun de leur côté dans une rancoeur certaine à l'égard de l'autre sans pouvoir faire un effort vers son conjoint" ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs qui, s'ils constatent une mésentente avérée et une situation de fait dégradée acceptée par les époux, ne caractérisent pas une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui l'avait sollicité le 6 avril 2001, s'est vue accorder, le 25 mai 2001, le bénéficie de l'aide juridictionnelle, aux fins de présenter une demande d'annulation de son mariage ; que par acte du 9 novembre 2001, elle a saisi un tribunal de grande instance qui l'a déboutée de sa demande ;
Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que l'action de Mme X... ayant été engagée plus de huit mois après le 25 février 2001, date à laquelle elle a reconnu son erreur, le délai de six mois dont elle disposait pour engager son action, en application de l'article 181 du Code civil, était acquis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'aide juridictionnelle avait été formée dans le délai de six mois dans lequel l'action doit être intentée et que la demande en justice de Mme X... a été introduite dans les six mois de la notification de la décision d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.