Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS LOCATIVES LIANT GACHELIN ET LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT ETE CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CONTRAVENTION, QUI AVAIT ETE SANCTIONNEE, SUIVANT LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SOISSONS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1968, AVAIT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, ET SE TROUVAIT, DES LORS, AMNISTIEE DE PLEIN DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;
MAIS ATTENDU QUE LA REFERENCE FAITE A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE N'ENTRAINE AUCUNE NULLITE DE PROCEDURE;
QUE, D'AUTRE PART, SI L'AMNISTIE EFFACE LA NATURE DELICTUELLE D'UN FAIT, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE, D'AMENER LE JUGE CIVIL A NE PAS TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE MEME DU FAIT, NI A LUI ENLEVER SON CARACTERE DE GRAVITE;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, PEUVENT, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, FAIRE ETAT DE FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR UNE DECISION PENALE ET ULTERIEUREMENT AMNISTIEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CHAQUE COPROPRIETE USE ET JOUIT LIBREMENT DES PARTIES PRIVATIVES DE SON LOT SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, NI A LA DESTINATION DE L IMMEUBLE ;
ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE " LE MIREILLE " A ADOPTE, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DES LOTS 70, 71 ET 73, UNE RESOLUTION SELON LAQUELLE LEDITS LOTS INDIQUES COMME GARAGES ET PARKINGS A L ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, POURRONT ETRE AFFECTES A USAGE COMMERCIAL ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L ACTION DE LA DAME X..., COPROPRIETAIRE, L ARRET, TOUT EN ESTIMANT QUE LA DECISION AINSI PRIS PAR L ASSEMBLEE GENERALE NE PORTAIT PAS ATTEINTE A LA DESTINATION DE L IMMEUBLE, L A NEANMOINS ANNULEE, AU MOTIF QU ELLE PORTAIT "ATTEINTE AUX DROITS DE LA DAME X... QUI AVAIT ACQUIS UN LOT A USAGE COMMERCIAL EN L ETAT DE CINQ AUTRES COMMERCES ET QUI LUI DONNAIT UNE PART D UN SIXIEME DANS L ACTIVITE COMMERCIALE DE L IMMEUBLE ET QUI, PAR SUITE " DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE, "VOIT PORTER LE NOMBRE DES AUTRES COMMERCES A DIX ET SA PART DANS L ACTIVITE COMMERCIALE DE L IMMEUBLE REDUITE A UN DIXIEME " ;
ATTENDU QU EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE L ACQUISITION, PAR LA DAME X..., D UN LOT COMPRENANT UNE PARTIE PRIVATIVE A USAGE COMMERCIAL, N AVAIT PAS CONFERE A CETTE DAME Y... DE VOIR LIMITE A SIX LE NOMBRE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE L IMMEUBLE, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 24 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL D AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI, OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LABICHE, GEOMETRE-EXPERT, QU'IL DEBOUTAIT D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES FORMEE CONTRE DEMOISELLE X..., A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, SE BORNE A ENONCER QUE "LA DEMANDE NON FONDEE A MIS LA DEMOISELLE X... DANS L'OBLIGATION DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, CE QUI A PU POUR ELLE ETRE LA CAUSE D'UN CERTAIN TROUBLE DANS SES AFFAIRES ET A PU LUI OCCASIONNER CERTAINS FRAIS" ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA FAUTE QU'AVAIT PU COMMETTRE LABICHE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18 E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 201 P. 153 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-02 Bulletin 1970 III N. 465 (2) P. 338 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-07 Bulletin 1970 I N. 235 P. 191 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-07-20 Bulletin 1970 IV N. 247 P. 215 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-19 Bulletin 1972 II N. 22 P. 19 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 15 JUIN 1972, QUE LA SOCIETE F F S A - UNIC (FIAT FRANCE) ASSIGNEE PAR MARIOTTI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON, A, A L'AUDIENCE DU 7 MARS 1972, SOLLICITE UN RENVOI A L'AUDIENCE DU 28 MARS SUIVANT POUR LUI PERMETTRE, NOTAMMENT, D'ACTIONNER EN GARANTIE LA SOCIETE DES BENNES MARREL ;
QU'A CETTE AUDIENCE DU 28 MARS, LA SOCIETE FIAT-FRANCE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON AU PROFIT DE CELUI DE PARIS. ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON, AYANT DECLARE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE IRRECEVABLE COMME TARDIVE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FIAT-FRANCE DU CONTREDIT INSCRIT PAR ELLE CONTRE CE JUGEMENT, ALORS QUE, DEVANT UNE JURIDICTION CONSULAIRE, MEME SI LA DEFENDERESSE A INDIQUE LE MOTIF DU RENVOI SOLLICITE PAR ELLE, LE DEBAT NE SE TROUVERAIT PAS ENCORE NOUE CAR LA REMISE ET LA FIXATION AINSI ACCORDEES NE REVETIRAIENT PAS LA FORME D'UNE DECISION JUDICIAIRE, MAIS CONSTITUERAIENT UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION PROPRE A LA JURIDICTION CONSULAIRE ET A L'OCCASION DE LAQUELLE LE FOND DU LITIGE N'AURAIT ETE, EN AUCUNE FACON, ABORDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI, EN RAISON DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LES SIMPLES DEMANDES DE RENVOI NE PEUVENT IMPLIQUER UNE RENONCIATION DU DEFENDEUR A INVOQUER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE IN LIMINE LITIS, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA SOCIETE DEFENDERESSE A SOLLICITE UN RENVOI POUR LUI PERMETTRE D'APPELER EN CAUSE UNE TIERCE PARTIE DONT ELLE DEMANDE MEME, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA GARANTIE, QUE CETTE DEMANDE MOTIVEE DE RENVOI A CONSTITUE UN MOYEN DE DEFENSE, ALORS QUE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSE A CE QUE LES PARTIES SOULEVENT UN MOYEN QUELCONQUE DE DEFENSE AVANT QU'AIT ETE SOULEVE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-07 Bulletin 1966 II N. 837 P. 585 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-12 Bulletin 1969 II N. 79 P. 59 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE, EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;
ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR DE RIDDER, SUJET BELGE, EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME CONTRE LA SOCIETE DE DROIT HOLLANDAIS VEROLMA VERENIDGE SCHEEPSWERVEN, CELLE-CI A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SE DECLARER INCOMPETENT ET RENVOYER EN CONSEQUENCE DE RIDDER A SE MIEUX POURVOIR ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1972, A DECLARE CETTE EXCEPTION IRRECEVABLE COMME NE FAISANT PAS CONNAITRE EN MEME TEMPS DEVANT QUELLE JURIDICTION IL ETAIT DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 29 JUIN 1972, STATUANT SUR LE CONTREDIT A CE JUGEMENT INSCRIT PAR LA SOCIETE VEROLMA, APRES AVOIR ENONCE QUE CETTE SOCIETE, DES LORS QU'ELLE PRECISAIT QU'AUCUN AUTRE TRIBUNAL FRANCAIS N'ETAIT COMPETENT, AVAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, EN A DEDUIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AINSI SOULEVEE ETAIT RECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER, EN APPLICATION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE SUSVISE, A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE RESULTAIT DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES, NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE X... ET, DE CE FAIT, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE CELUI-CI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, ENTRE L'AUTOMOBILE DE MILQUET, CONDUITE PAR SON X... CHRISTOPHE, ET CELLE CONDUITE PAR BREDOUX, SON PROPRIETAIRE, QUI SURVENAIT SUR LA DROITE DE MILQUET ;
QUE LES VEHICULES AYANT ETE ENDOMMAGES, LEURS PROPRIETAIRES SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE BREDOUX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA VOIE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ETAIT UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QU'EN EDICTANT LEDIT ARTICLE, LE LEGISLATEUR AURAIT ENTENDU FACILITER LE TRANSPORT SUR LES VOIES PERMETTANT DE CIRCULER RAPIDEMENT ET COMMODEMENT ET QUE LE TERME DE "ROUTE" DOIT S'ENTENDRE D'UNE VOIE OUVERTE A UNE CIRCULATION FREQUENTE, QUE PAR SUITE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI LE CHEMIN EMPRUNTE PAR MILQUET ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR CETTE QUALIFICATION, ET NE POUVAIT S'EN TENIR A SES BREVES ENONCIATIONS INSUSCEPTIBLES DE CARACTERISER UNE ROUTE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN VISANT LE DEBOUCHE D'UN CHEMIN DE TERRE SUR UNE ROUTE, LE LEGISLATEUR NE PRIVERAIT LES UTILISATEURS DE LA PRIORITE A DROITE QUE S'IL S'AGIT DE VOIES DESSERVANT SEULEMENT DES TERRAINS AGRICOLES, EN SORTE QUE LES SEULES ENONCIATIONS DE LA COUR RELATIVES AU REVETEMENT DU SOL, A LA LARGEUR DE LA VOIE ET A SA DENOMINATION, SERAIENT INSUFFISANTES A CARACTERISER LA FAUTE DE BREDOUX, DES LORS QUE CETTE VOIE EST, COMME LE CONSTATE L'ARRET, OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, RELIE ENTRE EUX DEUX AUTRES CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NE CONSTITUE PAS SIMPLEMENT UN PASSAGE DESTINE A DESSERVIR DES TERRES A USAGE AGRICOLE ET QU'ENFIN IL EST CADASTRE CHEMIN RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, ENONCE QUE LES DEUX VOIES ETAIENT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, CHACUNE CADASTREE COMME CHEMIN RURAL, MAIS CELLE EMPRUNTEE PAR BREDOUX NON GOUDRONNEE ET MOINS LARGE QUE CELLE NON GOUDRONNEE EMPRUNTEE PAR MILQUET, ET EN DEDUIT QUE LA VOIE SUIVIE PAR BREDOUX ETAIT UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, BREDOUX AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A MILQUET ;
QU'AYANT AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET, PAR INTERPRETATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DECIDE QUE LA VOIE SUIVIE PAR BREDOUX ETAIT UN CHEMIN DE TERRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-05-12 Bulletin 1959 II N. 365 (1) P. 237 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-12 Bulletin 1965 II N. 156 P. 110 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-28 Bulletin 1966 II N. 132 P. 95 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-31 Bulletin 1973 II N. 37 P. 28 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AYANT ASSIGNE DAME Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DES PROPOS DIFFAMATOIRES ET AYANT OBTENU LE 10 JUILLET 1968 LA CASSATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA DEBOUTANT DE SON ACTION, A CITE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI SON ADVERSAIRE, PAR EXPLOIT DU 26 AVRIL 1969 POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QU'EN MATIERE CIVILE, L'EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION NE POUVANT ETRE POURSUIVIE AVANT QUE CELUI-CI AIT ETE SIGNIFIE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE IL A ETE RENDU SIGNIFICATION ELLE-MEME SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE DE L'ARRET PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS SERAIT LA DATE DE LA SIGNIFICATION A PARTIE ET NON CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION, LORSQU'ELLE EST ROUVERTE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI PAR L'ARRET DE CASSATION, SE TROUVE DE NOUVEAU SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS DONT LE POINT DE DEPART EST LE JOUR DUDIT ARRET POUR LES PARTIES PRESENTES ET LE JOUR DE SA SIGNIFICATION POUR LE DEFENDEUR DEFAILLANT ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET RENDU PAR LA COU DE CASSATION ETAIT CONTRADICTOIRE ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE TROIS MOIS APRES L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, JUSTIFIEE PAR L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE POUVAIT ETRE MAINTENUE A L'EGARD DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AU-DELA DE LA DECISION FAVORABLE QU'ELLE AVAIT OBTENUE ET QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER PUISQUE C'EST ELLE QUI L'AVAIT SOLLICITEE ET QUI N'AVAIT PAS A LUI ETRE NOTIFIEE POUR REVETIR A SON ENCONTRE SON CARACTERE EXECUTOIRE ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE PRESCRITE L'ACTION DE DAME X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1950-07-24 Bulletin 1950 II N. 274 P. 193 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-01-08 Bulletin 1962 III N. 10 P. 8 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-25 Bulletin 1964 IV N. 558 P.455 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE C'EST AVEC RAISON QU'AU VU DES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE COMME SUFFISAMMENT ETABLIES LES SCENES DE VIOLENCE IMPUTEES A Y... PAR SON EPOUSE AINSI QUE LE FAIT PARTICULIEREMENT BLESSANT POUR CETTE DERNIERE QU'UNE DEMOISELLE X... AIT ETE PROMUE AU FOYER CONJUGAL A UNE SITUATION PRIVILEGIEE ET FORT SUSPECTE, ENONCE QU'IL S'AGIT LA DE VIOLATIONS GRAVES ET REITEREES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 3103 DU CODE CIVIL, CE DERNIER REMPLACANT LE PRECEDENT ARTICLE 311 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT SECOURS ET DU SECOND, QU'AU CAS OU LA SEPARATION DE CORPS EST PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS, ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENU, DES DOMMAGES-INTERETS, POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT Y... AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, AU TITRE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ALORS QUE DAME Y... N'AVAIT FORME QU'UNE DEMANDE DE PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE 311 ANCIEN DU MEME CODE, ET QU'ELLE AVAIT EXPRESSEMENT LIMITE SON APPEL AU CARACTERE INDEMNITAIRE QU'ELLE DESIRAIT VOIR DONNER A LA PENSION QUI LUI ETAIT ALLOUEE ET ALORS QUE CHACUNE D'ENTRE ELLE REPOSE SUR UNE BASE LEGALE DIFFERENTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ALLOCATION DE LA PENSION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-28 Bulletin 1968 II N. 34 P. 19 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE MEUNIER TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN PORTAIL INSTALLE PAR LES EPOUX X... A L'ENTREE D'UN PASSAGE INDIVIS ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR ALLOUE A MEUNIER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET D'APRES LESQUELLES LES EPOUX X... AVAIENT EDIFIE LEDIT PORTAIL POUR SE CLORE, EN PROPOSANT A MEUNIER LA CLE DU PORTAIL, REFUSEE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT, ORDONNER LA DEMOLITION DU PORTAIL EDIFIE PAR UN COPROPRIETAIRE POUR SE CLORE TOUT EN OFFRANT AU COPROPRIETAIRE LA CLE DE CE PORTAIL, POUR PERMETTRE DANS LES MEMES CONDITIONS L'UTILISATION DU PASSAGE COMMUN", ET QUE D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES AU REFUS DE MEUNIER DE RECEVOIR LES CLES DU PORTAIL, "ETANT DONNE QUE CE REFUS DES CLES AVAIT EU POUR EFFET DE L'OBLIGER A EMPRUNTER UN CHEMIN DETOURNE ET ALORS QUE CETTE ALLEGATION RESULTAIT DU SEUL REFUS DE MEUNIER DE RECEVOIR LES CLES DU PORTAIL" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RAPPROCHANT LES INDICATIONS CADASTRALES ET CERTAINS ELEMENTS DE FAIT DU TITRE QUI LEUR ETAIT SOUMIS, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DEGAGER LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES EN DECLARANT QUE "PAR ACTE DE 1873, BLAIN, AUTEUR DE MEUNIER, S'ETAIT VU CONFIRMER OU ATTRIBUER LA COPROPRIETE INDIVISE DU PASSAGE LITIGIEUX QUI ETAIT, D'AILLEURS NECESSAIRE A LA DESSERTE DE SON HERITAGE" ;
QU'ILS RELEVENT, EN OUTRE, DIVERS ELEMENTS DESQUELS IL RESULTE QUE LA CONSTRUCTION DU PORTAIL A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE MEUNIER "EN LUI INTERDISANT D'APPOSER UNE BOITE AUX LETTRES OU AVERTISSEUR SONORE SUR LE PORTAIL LITIGIEUX, CE QUI A GRAVEMENT ET DURABLEMENT PERTURBE L'ACHEMINEMENT DE SON COURRIER" ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CARACTERISE LA FAUTE QUE LES EPOUX X... AVAIENT COMMISE, DANS LE BUT DE SE CLORE, EN APPORTANT UNE MODIFICATION UNILATERALE AU MODE DE JOUISSANCE DE LA CHOSE COMMUNE, A DETERMINE SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE, LE MODE DE REPARATION, A SAVOIR LA DEMOLITION DU PORTAIL, AINSI QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... ET DEMOISELLE Y... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 20 SEPTEMBRE 1967 ;
QUE X... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 314 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE A MIS AU MONDE LE 16 MARS 1968 ;
QUE DAME X... A OPPOSE A LA DEMANDE DE SON MARI QUE CELUI-CI AVAIT EU CONNAISSANCE DE SA GROSSESSE AVANT LE MARIAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE X... AVAIT ACCEPTE DE SE MARIER QUELQUES MOIS AVANT LA DATE PREVUE NE POUVAIT LAISSER PRESUMER LA CONNAISSANCE QU'IL AURAIT EUE DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FIANCEE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES" ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU "QUE LA SIMPLE FACULTE QU'AVAIT X... DE SE RENDRE CHEZ SA FIANCEE, DE SORTIR AVEC ELLE ET DE LUI INTERDIRE TOUTE AUTRE SORTIE, N'IMPLIQUE AUCUNEMENT QUE DES RELATIONS INTIMES AIENT EFFECTIVEMENT ETE ENTRETENUES PAR LES JEUNES GENS ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT DEMONTRE LA REALITE DE TELLES RELATIONS" ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SIMPLE REALITE DES RELATIONS INTIMES NE SAURAIT, A ELLE SEULE, LAISSER PRESUMER LA CONNAISSANCE QUE LE MARI POUVAIT AVOIR, AU MOMENT DU MARIAGE, DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FEMME, CONDITION D'APPLICATION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR FAISANT OBSTACLE AU DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ADMISSION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE AU PRIMO, 1° DE L'ANCIEN ARTICLE 14 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LE MARI DE LA GROSSESSE AVANT LE MARIAGE ;
QUE CETTE PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, ET NOTAMMENT PAR PRESOMPTIONS ;
QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, AU VU DES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, RETIENT, PARMI D'AUTRES CIRCONSTANCES, DANS DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, QUE C'EST LE MOIS SUIVANT CELUI OU SE SITUE "LA DATE NORMALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT" QUE, "D'UN COMMUN ACCORD, A ETE DECIDE LE MARIAGE DES JEUNES GENS" ET QUE CETTE CONSIDERATION EST DE NATURE A FAIRE PRESUMER "QUE X... A EU CONNAISSANCE, DES AVANT L'UNION, DE LA GROSSESSE DE (SA FUTURE EPOUSE) " ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-13 Bulletin 1970 I N. 255 P. 210 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE SON MARI PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF A ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, PRONONCE ENTRE LES EPOUX X... LE DIVORCE A LEURS TORTS RECIPROQUES ET MAINTENU LA SUPPRESSION, A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT, DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS SE REFERER A AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A JUSTIFIER LA SUPPRESSION IMMEDIATE DE LA PENSION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALLOUEE A DAME X... A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVAIT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-27 Bulletin 1974 II N. 110 P. 93 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 Bulletin 1974 II N. 237 P.198 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1905 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRET D'ARGENT NE PRODUIT D'INTERETS QUE MOYENNANT UNE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT ;
QUE CETTE REGLE NE RECOIT D'EXCEPTION QUE LORSQUE LES SOMMES PRETEES ENTRENT EN COMPTE COURANT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE, EN L'ESPECE, L'EXIGENCE D'UNE STIPULATION EXPRESSE D'INTERETS AUX MOTIFS QUE LES PRETS AVAIENT ETE CONSENTIS PAR GRAULLE, NOTAIRE, AUX CONSORTS X... POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE ET PORTES SUR UN COMPTE DE L'ETUDE DU PRETEUR ;
QUE FAUTE D'AVOIR RELEVE QUE CE COMPTE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN COMPTE COURANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LES PRETS CONSENTIS DE 1951 A 1959 ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'X... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, "CONTESTE FORMELLEMENT AVOIR RECU LES PRETS ET SIGNE LES RECONNAISSANCES DE DETTES CORRESPONDANT AUX PRETENDUS PRETS DES 2 (OU 3) MARS 1961 ET 2 OCTOBRE 1961", RECONNAISSANCES DE DETTES INVOQUEES PAR GRAULLE ;
QUE, DES LORS, EN DECLARANT QUE CES "RECONNAISSANCES DE DETTES (ONT ETE) SIGNEES PAR X... QUI NE CONTESTE PAS SA SIGNATURE", L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR D'APPEL PAR LES EPOUX ESPEUT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE X... LOUIS, CONDUISANT SA CAMIONNETTE, HEURTA MAHEUT QUI, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR ET PRECEDANT LEDIT LOUIS, AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE RUE ADJACENTE ;
QUE MAHEUT, BLESSE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LOUIS ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), QU 'IL A ASSIGNE EN INTERVENTION LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ADMIS QUE LOUIS NE S'EXONERAIT PAS, MEME POUR PARTIE, DE SA RESPONSABILITE, D'AVOIR, NON SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE MAHEUT, A SUPPOSER QU'IL AIT SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ASSURANT PAS QU'IL POUVAIT EFFECTUER SA MANOEUVRE SANS DANGER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, L'ARRET OBSERVE QUE "LES ELEMENTS D'APPRECIATION ETAIENT CONTRADICTOIRES" ET QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES NE PERMETTAIENT PAS " DE CONFIRMER OU D'INFIRMER LES VERSIONS RESPECTIVES DES PARTIES" ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE MAHEUT EUT "COMMIS LES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES", QUE, PARTANT, "LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT RESTANT INDETERMINEES", LOUIS NE SE DECHARGEAIT PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI, SANS DENATURER LES DECLARATIONS DES TEMOINS, EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE, ONT ESTIME QUE LOUIS, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLISSAIT PAS LE COMPORTEMENT FAUTIF DE MAHEUT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-18 Bulletin 1971 II N. 181 P. 129 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-10 Bulletin 1973 II N. 229 P. 181 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-16 Bulletin 1974 II N. 171 P. 143 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Y... ET MARIE Y... ONT CHACUN ACHETE UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PERVENCHES;
QU'ESTIMANT L'INSONORISATION DEFECTUEUSE ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LES ARCHITECTES MORTAMET ET VIDAL ET L'X... CLEMENT POUR LES VOIR CONDAMNER SOLIDAIREMENT A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES;
QU'ILS ONT ENSUITE CONCLU A LA RESOLUTION DES VENTES, PUIS ONT RENONCE A CETTE DERNIERE DEMANDE;
QU'UN JUGEMENT A DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT, DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CONDAMNE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR A PAYER AUX CONSORTS Y... DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE SUR APPEL DE TOUTES LES PARTIES ET MISE EN CAUSE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PERVENCHES D' AUTRES ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU AUX ACQUEREURS LE DROIT D'EXERCER L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE ALORS QUE LE JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL DE CE CHEF, A DONNE ACTE AUX ACQUEREURS DE LEUR DESISTEMENT DE LA DEMANDE EN RESOLUTION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, DONT LE DISPOSITIF SE BORNE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, A ORDONNER UNE EXPERTISE, A ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL SERAIT ANORMAL D'IMPOSER A QUICONQUE DES TRAVAUX IMPORTANTS "SI FINALEMENT LES CONSORTS Y... DECIDENT DE DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE COMME ILS L'ENVISAGENT DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS";
QU'UN TEL MOTIF, QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DECISOIRE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE GRIEF;
QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE PAR DEFAUT D'INTERET;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE LAMBERT PAR LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 397, 15 FRANCS REPRESENTANT LES MENSUALITES IMPAYEES ET LES FRAIS AFFERENTS A UN PRET CONTRACTE PAR LUI POUR L'ACHAT D'UNE MACHINE A LAVER A CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DELVILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN RAISON DE LA FAILLITE DU VENDEUR, LE MATERIEL COMMANDE N'A PAS ETE LIVRE A LAMBERT, A ENONCE QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR CELUI-CI "AVAIT POUR CAUSE LA LIVRAISON D'UNE MACHINE A LAVER ET D'UNE ESSOREUSE, ET QUE, CETTE CAUSE AYANT DISPARU, L'OBLIGATION DOIT ETRE ANNULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE L'EMPRUNTEUR RESIDAIT DANS LA MISE A SA DISPOSITION DES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION QU'IL AVAIT EFFECTUEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, LE 12 AVRIL 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-11-06 Bulletin 1961 III N. 395 P. 345 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-11-18 Bulletin 1970 IV N. 309 P. 271 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 11 JUUILLET 1969, LA SOCIETE CORA, EXPLOITANT LES GRANDS MAGASINS CARREFOUR, A MIS A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FLORA X... UN EMPLACEMENT COUVERT PRES D'UN MAGASIN CARREFOUR A GARGES-LES-GONESSE, POUR UNE DUREE D'UN AN, POUVANT ETRE INTERROMPUE PAR UN PREAVIS D'UN MOIS ;
QUE LE GROUPEMENT FLORA DISPATCHING EST DEMEURE DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE ANNUELLE PREVUE AU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION CONSENTIE A CE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ECHAPPE AU DOMAINE D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REFERENCE A LA NOTION JURIDIQUE DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET A SES STATUTS EST INSUFFISANTE POUR DETERMINER OU NON LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, ET QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE S'OPPOSANT A CE QUE LA CLIENTELE, ATTIREE PAR UN AUTRE MAGASIN EXERCANT SES ACTIVITES A PROXIMITE, CONSTITUE UNE CLIENTELE PROPRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS EN DECLARANT QUE LA CLIENTELE DU GROUPEMENT N'ETAIT QUE CELLE DU MAGASIN JOUXTANT LE SIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, NONOBSTANT L'IMMATRICULATION AU REGIS Y... DE COMMERCE, UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE EST UN ORGANISME DONT L'ACTIVITE EST EXCLUSIVE DE TOUT BUT SPECULATIF ET N'A PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE DISTINCTE DE CELLES DE SES MEMBRES ;
QU'ELLE CONSTATE QUE LE GROUPEMENT FLORA DISPATCHING AVAIT POUR OBJET, AUX TERMES DE SES STATUTS REPRODUISANT L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LA MISE EN OEUVRE DE TOUS MOYENS PROPRES A FACILITER OU A DEVELOPPER L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE SES MEMBRES, A AMELIORER OU A ACCROITRE LES RESULTATS DE CETTE ACTIVITE ;
QU'ELLE EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE, DES LORS, LE LOCAL MIS A LA DISPOSITION DE CE GROUPEMENT, POUR PERMETTRE MEME LA REALISATION D'OPERATIONS DE VENTES POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AU GROUPEMENT OCCUPANT LES LIEUX ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE VILBONNET, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., A LEGUE CE DOMAINE A SES FERMIERS PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 26 OCTOBRE 1963, PUIS A REVOQUE CE LEGS PARTICULIER, EN FAVEUR DE SON LEGATAIRE UNIVERSEL MABILLE, PAR UN SECOND TESTAMENT OLOGRAPHE DU 26 JUIN 1966 ;
QU'APRES LE DECES DE VILBONNET, SURVENU LE 8 AOUT 1966, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE MABILLE EN ANNULATION DE CE SECOND TESTAMENT ET ONT SUSPENDU LE PAIEMENT DE LEURS FERMAGES MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES LE 31 DECEMBRE 1966 ET LE 4 JUILLET 1967 ;
QUE PAR ARRET DU 22 JUIN 1970, DEVENU IRREVOCABLE, LES EPOUX X... ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE ;
QU'ENFIN LE 2 SEPTEMBRE 1970 MABILLE A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ET LE PAIEMENT DE 52 411 FRANCS DE FERMAGES ARRIERES, DONT LE PRENEURS SE SONT ACQUITTES A RAISON DE 50 000 FRANCS LE 2 OCTOBRE 1970 ET DU SOLDE LE12 NOVEMBRE 1970 ;
ATTENDU QUE MABILLE FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... ONT PU CROIRE DE BONNE FOI QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE SERAIT ANNULE ET LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES RECONNUE ET QU'ILS AVAIENT AINSI DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NE PAS REGLER LEURS FERMAGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES SUPPOSENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXTERNES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES FERMIERS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ESPOIR QUE POUVAIENT AVOIR LES FERMIERS DE FAIRE ANNULER LE TESTAMENT OLOGRAPHE NE POUVAIT JUSTIFIER LA RETENTION D'UNE CREANCE CERTAINE ET LIQUIDE, ET QU'ENFIN L'ARRET A PROCEDE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX FERMIERS D'ETABLIR DE FACON CERTAINE LEUR BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX MAILLIER AVAIENT DES ARGUMENTS SERIEUX A FAIRE VALOIR A L'APPUI DE LEUR ACTION EN NULLITE DE TESTAMENT ;
QU'ILS N'ONT FAIT PREUVE NI DE TEMERITE, NI DE MAUVAISE FOI, EN SOUMETTANT AUX JUGES LEUR PRETENTION DE REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA FERME EN VERTU DU TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 26 OCTOBRE 1963 ;
QU'IL ETAIT DES LORS LOGIQUE QU'ILS SE REFUSENT A PAYER DES FERMAGES A MABILLE A UNE EPOQUE OU LES DROITS DES PARTIES N'ETAIENT PAS ENCORE PRECISES ET QUE, DANS UN DELAI RAISONNABLE APRES LA DECISION DEFINITIVE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE LA SOMME A REUNIR, ILS ONT REGLE L'ARRIERE ET NE DOIVENT PLUS EN AU BAILLEUR ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS DUBITATIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE LES RETARDS DE PAIEMENT IMPUTES AUX PRENEURS ETAIENT EXCUSES PAR LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PREVUES A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QUE L'ACTE DU 29 MARS 1954 S'ANALYSAIT EN UNE VENTE FERME PORTANT SUR UN LOCAL COMMERCIAL, VENTE CONSENTIE PAR LANET A LA SOCIETE LAIT INTEGRAL, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE LA PARISIENNE ET QUE SEUL LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT ETE DIFFERE, D'AVOIR DONNE ACTE AUX CONSORTS LANET DE X... QU'ILS SE RESERVAIENT DE DEMANDER LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION DES 7/12, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, "EN DONNANT L'ACTE REQUIS, MOTIF PRIS DU REPORT DU TRANSFERT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A ADMIS PAR LA-MEME NECESSAIREMENT, PAR UNE DISPOSITION IMPLICITE SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESCISION", ET QUE, D'AUTRE PART, "LE DELAI DE DEUX ANS FIXE PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL AYANT POUR POINT DE DEPART, NON LA DATE, ICI CONTRACTUELLEMENT REPORTEE, DU TRANSFERT DE PROPRIETE, MAIS LE JOUR DE L'ACCORD DES VOLONTES, SOIT EN L'OCCURRENCE, LE 19 AOUT 1954, IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN RESCISION ETAIT IRRECEVABLE" ;
MAIS ATTENDU QU'UN DONNE ACTE QUI SE LIMITE COMME EN L'ESPECE, A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, ET PAR LA, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-28 Bulletin 1968 II N. 288 P. 203 (REJET ) Table décennale  VERBO CASSATION N. 342<br/>
Sur la fin de non-recevoir du pourvoi opposée par les époux X... :
Attendu qu'il ressort de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Ferrato par un acte d'huissier du 27 décembre 1972 déposé en mairie le lendemain et qui satisfait à toutes les prescriptions des articles 13 à 18 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, dont l'observation est exigée à peine de nullité par l'article 40 du même texte ;    Attendu que le pourvoi de Ferrato a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mai 1973 alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne ou à domicile était expiré ; qu'il est donc tardif et par suite irrecevable ;    PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 1972 par la Cour d'appel d'Aix-en-Prov
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX H..., C...
G...
D... BARATTA, DAME A..., DAME B..., PHILIPPE Z... ET MAURICE ALBERT Y..., CREANCIERS DES EPOUX F...
X... EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 24 JUIN 1964, LEUR ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 6 DECEMBRE 1971, FAIT COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX E... DE L'OPPOSITION A CE COMMANDEMENT QU'ILS ONT FORMEE PAR EXPLOIT DU 20 MARS 1972, AU MOTIF QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DU MEME ACTE POUR VICE DE FORME, QU'AINSI, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE LA PRESENTE OPPOSITION AURAIT ETE FONDEE, NOTAMMENT, SUR DES CONSIDERATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT QUI ALLEGUAIENT L'IMPOSSIBILITE POUR L'HUISSIER, FAUTE DE PROCURATION CONFEREE SOUS LA FORME AUTHENTIQUE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, DE DONNER "BONNE ET VALABLE" QUITTANCE PERMETTANT LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT AUX CREANCIERS POURSUIVANTS DE CONFERER A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, EN LA FORME AUTHENTIQUE, PROCURATION DE DONNER UNE TELLE QUITTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 15 JANVIER 1973 QUI, SUR SA DEMANDE, A RENVOYE LES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE;
QUE CE POURVOI SE FONDE SUR LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT ARRET DU 11 DECEMBRE 1972, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1972 A ETE REJETE;
QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-19 Bulletin 1969 II N. 84 P. 62 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-19 Bulletin 1970 II N. 62 (1) P. 49 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-23 Bulletin 1971 II N. 227 (1) P. 161 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PLANTA DE WILDENBERG ET CHAPPAS, CE DERNIER PRECEDE EN RAISON DE SA CECITE PAR BERTHE QUI LUI SERVAIT DE GUIDE, SE SONT HEURTES ALORS QU'ILS SKIAIENT SUR UNE PISTE ;
QU'ILS FURENT TOUS DEUX BLESSES ET SE SONT DEMANDE REPARATION DE LEURS DOMMAGES RESPECTIFS, PLANTA DE WILDENBERG DIRIGEANT EGALEMENT SON ACTION CONTRE BERTHE ET CONTRE LA FEDERATION NATIONALE SPORTIVE DES HANDICAPES PHYSIQUES DE FRANCE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI QUI AURAIT ETE SON PREPOSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET AYANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL CONDAMNE CHAPPAS ET PLANTA DE WILDENBERG A REPARER CHACUN LE DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE ET DIT SANS OBJET L'APPEL PROVOQUE DU SECOND X... BERTHE ET LA FEDERATION SPORTIVE DES HANDICAPES PHYSIQUES, IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D' AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PLANTA DE WILDENBERG SE PREVALAIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR BERTHE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MONITEUR DE LA FEDERATION ET QUI SE SERAIT TROUVEE A L'ORIGINE DE LA COLLISION ENTRE LES SKIEURS ;
MAIS ATTENDU QU'INTIME SUR L'APPEL PRINCIPAL DE CHAPPAS, PLANTA DE WILDENBERG AVAIT PRIS LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT A TITRE SUBSIDIAIRE POUR FORMER APPEL PROVOQUE "SI LA COUR NE CROYAIT PAS DEVOIR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET CONDAMNER CHAPPAS A REPARER LA TOTALITE DE SON PREJUDICE" ;
QUE L'ARRET AYANT ETE RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES A TITRE PRINCIPAL PAR PLANTA DE WILDENBERG CELUI-CI EST SANS INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JACQUES Z... AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X... SON AVOUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LOUIS Z... ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, AVAIT STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CETTE ACTION EN DESAVEU, D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE CAUSE ORDINAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESAVEU SERA TOUJOURS PORTE "AU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA PROCEDURE DESAVOUEE AURA ETE INTRODUITE" ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE DESAVOUEE AYANT ETE INSTRUITE DEVANT LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA DEMANDE EN DESAVEU DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LA MEME FORMATION ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE JACQUES Y..., IRRECEVABLE EN L'ACTION EN DESAVEU QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON AVOUE, LEQUEL, MALGRE LES INSTRUCTIONS RECUES DE SON CLIENT, N'AURAIT PAS, DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES, INVOQUE CERTAINS MOYENS DE DEFENSE, ALORS QU'EN NE FAISANT PAS ETAT DE MOYENS PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'AVOUE AURAIT EXCEDE LES LIMITES DE SON MANDAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE TOUT ACTE DE L'OFFICIER MINISTERIEL QUI N'A PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES, NE PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A CET EGARD QUE SI LES CONCLUSIONS INCRIMINEES NE FORMULAIENT PAS LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE ET FINS DE NON-RECEVOIR DONT SE PREVALAIT JACQUES Y... DANS LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE, LE 27 AVRIL 1970, A ME X..., ELLES CONTESTAIENT NEANMOINS AU FOND LES PRETENTIONS DE LOUIS Y... ET DEVELOPPAIENT UNE ARGUMENTATION DE DROIT QUE LES CONSEILS DE L'INTIME POUVAIENT ESTIMER PLUS PROPRE QU'AUCUNE AUTRE A DONNER GAIN DE CAUSE A LEUR CLIENT ;
QU'ELLE EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LES PRETENDUES OMISSIONS DANS LESDITES CONCLUSIONS REPROCHEES PAR JACQUES Y... A SON AVOUE, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A L'UNE DES CAUSES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, SE TROUVANT AINSI D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DIRIGEES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.