Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CHARPENTE METALLIQUE CONSTRUITE EN 1980 PAR L'ENTREPRISE GOMEZ-CERQUIERA SUR UN BATIMENT INDUSTRIEL APPARTENANT A M. X... S'EST EFFONDREE QUELQUES MOIS PLUS TARD ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM L'ENTREPRISE ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.) A INDEMNISER M. X..., A DECIDE QUE CETTE CONDAMNATION RESTERAIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE GOMEZ-CERQUIERA, EN APPLICATION DE L'EXCLUSION DE GARANTIE STIPULEE A L'ARTICLE 6-02 DE SA POLICE INDIVIDUELLE DE BASE, AUX TERMES DE LAQUELLE "L'ASSURE EST DECHU DE TOUT DROIT A GARANTIE EN CAS D'INOBSERVATION VOLONTAIRE OU INEXCUSABLE PAR LUI DES REGLES DE L'ART, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR, LES DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES OU LES NORMES ETABLIS PAR LES ORGANISMES COMPETENTS A CARACTERE OFFICIEL OU DANS LE MARCHE DE TRAVAUX CONCERNE", CETTE DECHEANCE N'ETANT PAS OPPOSABLE AUX BENEFICIAIRE DES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE GOMEZ-CERQUIERA FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR UNE TELLE CLAUSE D'EXCLUSION, QUI SERAIT "DE CARACTERE TROP GENERAL", VIOLE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, DONT IL RESULTE QUE SONT SEULES VALABLES LES EXCLUSIONS DE GARANTIE FORMELLES ET LIMITEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE CETTE POLICE "ADAPTEE A LA LOI N° 78-12 DU 4 JANVIER 1978" REPRODUIT LES TERMES DE LA CLAUSE-TYPE LIBELLEE DANS L'ANNEXE I A L'ARTICLE A 241-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
QUE SES TERMES SONT SUFFISAMMENT FORMELS ET LIMITES POUR QUE L'ASSURE PUISSE EN COMPRENDRE LA PORTEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE (EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE SOCOTEC) QUE LES FERMES DE LA CHARPENTE METALLIQUE ETAIENT BEAUCOUP TROP FAIBLES, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE CHARPENTE AVAIT ETE CONCUE ET POSEE CONSTITUAIENT UN DEFI AU BON SENS ET QUE SON CONSTRUCTEUR AVAIT VIOLE LES NORMES USUELLES LES PLUS EVIDENTES ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A PRECISE LA NATURE DU DOCUMENT TECHNIQUE, C M 66, DONT L'INOBSERVATION CONSTITUAIT, DE LA PART DE L'ASSURE, CETTE FAUTE INEXCUSABLE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN, QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1982-05-12, Bulletin 1982 I n° 172 p. 153 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1984-04-04, Bulletin 1984 I n° 129 p. 107 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE, ALORS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL QUI PERMET D'ANNULER UN ACTE ANTERIEUR A LA MISE EN TUTELLE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION QUE SI LA CAUSE QUI A DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT NOTOIREMENT A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE CRITIQUE, DE SORTE QUE L'ETAT DEFICIANT DE LA VENDERESSE N'EXCLUANT PAS L'EXISTENCE D'INTERVALLES LUCIDES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR QU'UN ACTE FAIT PAR UNE PERSONNE ULTERIEUREMENT PLACEE PUISSE ETRE ANNULE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL IL N'EST PAS NECESSAIRE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'INSANITE D'ESPRIT AU MOMENT DE L'ACTE ;
QU'IL SUFFIT QUE LA CAUSE QUI A DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE AIT EXISTE NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU L'ACTE A ETE FAIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'AVIS DU MEDECIN EXPERT COMMIS X... DE LA PROCEDURE DE TUTELLE ET SUR DE NOMBREUSES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LES EPOUX Y..., TENDANT A ETABLIR LA PLUS VALUE QU'ILS AURAIENT APPORTE A L'IMMEUBLE ALORS QUE, LES TRAVAUX D'AMELIORATION AYANT ETE FAITS PAR LES ACQUEREURS EUX-MEMES, LE SEUL MOYEN D'EN VERIFIER LA REALITE CONSISTAIT A ORDONNER UNE EXPERTISE QUI NE POUVAIT DONC ETRE REPRISE ;
QUE L'ARRET QUI N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION AURAIT AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MESURES D'INSTRUCTION SONT FACULTATIVES POUR LE JUGE ET QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU DE MOTIVER SPECIALEMENT SON REFUS D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-04-28, Bulletin 1980 I n° 128 p. 104 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI n° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ;
VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI n° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LA PROTECTION OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ;
VU L'ARTICLE 1E DE LA LOI n° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;
VU LE DECRET n° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI PRECITEE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 A 34 ;
VU L'ARRETE DU 8 JUIN 1962, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1968, RELATIF AU RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 3, 4 ET 4 BIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES SEULS PRETS DONT LES RAPATRIES REINSTALLES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE PEUVENT DEMANDER LA REMISE OU L'AMENAGEMENT SONT, SOIT LES PRETS PRINCIPAUX DE REINSTALLATION QUI LEUR ONT ETE ACCORDES, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET ET L'ARRET PRECITE, POUR L'ACQUISITION, L'AMENAGEMENT, L'EQUIPEMENT OU LA MISE EN VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SOIT LES PRETS COMPLEMENTAIRES DIRECTEMENT LIES A LA REINSTALLATION ET CONSENTIS, PAR UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE, POUR LES BESOINS DE LA MEME EXPLOITATION, ETANT PRECISE QUE CES DEUX CATEGORIES DE PRETS DOIVENT AVOIR ETE OCTROYES AVANT LE 31 MAI 1981 ;
ATTENDU, QUE M. X..., RAPATRIE D'ALGERIE REINSTALLE EN FRANCE EN QUALITE D'AGRICULTEUR, A BENEFICIE ENTRE 1963 ET 1975 DE PRETS PRINCIPAUX ET COMPLEMENTAIRES DE REINSTALLATION DONT IL A DEMANDE LA REMISE A LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE L'AUDE, LAQUELLE EN ACCUEILLI L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE L'UN DES PRETS, D'UN MONTANT DE 30. 000 FRANCS AYANT ETE ACCORDE POUR DES "BESOINS DE TRESORERIE" NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PRET DE REINSTALLATION SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1982 ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AU SEUL MOTIF QUE CE PRET QUALIFIE DE "PRET POUR BESOINS DE TRESORERIE" AVAIT ETE UTILISE POUR PERMETTRE AUX EPOUX X... DE DISPOSER DE CERTAINES LIQUIDITES LEUR PERMETTANT DE POURSUIVRE DANS DES CONDITIONS DECENTES L'ACTIVITE DANS LAQUELLE ILS AVAIENT ESTIME DEVOIR SE RECONVERTIR" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-01-30 Bulletin 1985 I N.  (cassation)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DEMANDES EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, FORMEES RESPECTIVEMENT PAR M. D. ET PAR MME A., DE LA VILLA DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE DISSOUTE ET QUI AVAIT CONSTITUE LEUR LOGEMENT FAMILIAL, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ACCUEILLI CELLE DE MME A. ;
ATTENDU QUE M. D. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN EX-CONJOINT , COPARTAGEANT, NE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION AU MOMENT OU LE JUGE STATUE SUR SA DEMANDE QU'A LA CONDITION QU'IL Y AIT EU SA RESIDENCE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ;
QUE CETTE EXIGENCE LEGALE QUI A POUR BUT D'EVITER A L'ATTRIBUTAIRE LA RUPTURE DE LA CONTINUITE DE SON LOGEMENT N'EST PAS SATISFAITE LORSQUE LA DEMANDE A POUR CONSEQUENCE DE PROVOQUER LE DEPART DE L'ANCIEN CONJOINT QUI ETAIT LE SEUL OCCUPANT DU LOCAL ET D'Y FAIRE ENTRER CELUI QUI N'Y HABITAIT PLUS ;
QU'A CET EGARD, IL IMPORTE PEU QU'AIT ETE ENTRAINE PAR LES VIOLENCES EXERCEES PAR LE MARI L'ABANDON, AVANT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DU DOMICILE CONJUGAL PAR MME A. QUI N'Y HABITAIT PAS DAVANTAGE AU MOMENT OU LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR SA DEMANDE ;
QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE LES ARTICLES 832, ALINEA 5, ET 1476 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DE DIVORCE, DEVENU IRREVOCABLE, QUE C'ETAIT POUR ECHAPPER AUX VIOLENCES QUE LUI FAISAIT SUBIR SON MARI QUE, PEU AVANT DE PRESENTER SA REQUETE EN DIVORCE, MME A. AVAIT ETE CONTRAINTE ET FORCEE DE QUITTER, AVEC SES TROIS ENFANTS, LE DOMICILE CONJUGAL ET AVAIT CHERCHE REFUGE CHEZ SA MERE ;
QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MME A. DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REMPLISSANT LA CONDITION D'HABITATION REQUISE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL RENDU APPLICABLE AUX INDIVISIONS POST COMMUNAUTAIRES PAR L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AOUT 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 15 JUIN 1983, A CONDAMNE PLUSIEURS VITICULTEURS A PAYER DES COTISATIONS AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE (C.I.B.) , SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 JUIN 1980 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD AYANT POUR OBJET LE FINANCEMENT, AU MOYEN D'UNE COTISATION FRAPPANT LES SEULS VITICULTEURS, D'OPERATIONS MATERIELLES DESTINEES A LA PROTECTION DES CULTURES CONTRE LA GRELE ;
QUE CET ARRETE AYANT ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT PRONONCE LE 17 JUIN 1983, IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COUR D'APPEL EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
ET PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1962-10-23 Bulletin 1962 I N° 439 p. 376 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-06-15 Bulletin 1982 IV N° 228 p. 200 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA SUPPRESSION, DANS LE FILM MESRINE, DU NOM PATRONYMIQUE DE Z... ET DES PRENOMS DES DEMANDEURS, HENRI Z... ET SON FILS MICHEL AUX MOTIFS "QUE (SI LE FILM9 EST DANS UNE LARGE MESURE UNE OEUVRE D'IMAGINATION (NOTAMMENT QUANT A LA FACON DONT SONT RELATES) L'ENLEVEMENT ET LA SEQUESTRATION D'HENRI Z... (PAR LE MALFAITEUR MESRINE) , CET EPISODE COMPORTE PLUSIEURS SCENES OU LES MEMBRES DE LA FAMILLE D'HENRI Z... -DONT SON X... MICHEL- SONT REPRESENTES DANS L'INTIMITE DE LEUR VIE QUOTIDIENNE, A L'INTERIEUR DE LEUR DOMICILE, ET QUE LES APPELANTS NE POUVAIENT SE PERMETTRE PAREILLE INTRUSION SANS L'AUTORISATION DES INTERESSES" , MAIS "QUE SEUL LE NOM DE Z... PEUT INCITER LE PUBLIC A VOIR DANS LES PERSONNAGES DU FILM LES PERSONNES REELLES QUI ONT VECU EN 1979 DES EVENEMENTS COMPARABLES" ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE G.R. PRODUCTIONS ET M. Y..., LESQUELS ONT PRODUIT ET MIS EN SCENE LE FILM, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, RIEN NE S'OPPOSANT A CE QU'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT EVOQUE DES PERSONNES REELLES SOUS LEUR NOM VERITABLE DES LORS QU'ELLES ONT ETE MELES A DES AFFAIRES JUDICIAIRES OU DES EPISODES HISTORIQUES, ET POUR AUTANT QU'ELLE NE SOIENT PAS PRESENTEES SOUS UN JOUR RIDICULE OU ODIEUX, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ENONCER QU'UN AUTEUR COMMET UNE FAUTE DU SEUL FAIT QU'IL MET NOMMEMENT EN SCENE UNE PERSONNE MELEE A UNE AFFAIRE JUDICIAIRE, DANS DES CIRCONSTANCES QUI RELEVENT PARTIELLEMENT DE LA FICTION, SANS CARACTERISER EN QUOI CETTE EVOCATION LA FAISAIT APPARAITRE SOUS DES TRAITS DESOBLIGEANTS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'UTILISATION DANS UNE OEUVRE QUI N'EST QUE PARTIELLEMENT DE FICTION, SANS QU'ELLES L'AIENT AUTORISEE, DES PRENOMS ET NOM DE PERSONNES EXISTANTES ET IDENTIFIABLES COMME TELLES TANT EN RAISON DE CETTE UTILISATION QUE DE L'EVOCATION DES EVENEMENTS VERITABLES AUXQUELS ELLES ONT ETE MELEES CONSTITUE A ELLE SEULE, UNE ATTEINTE ILLICITE A L'INTIMITE DE LEUR VIE PRIVEE DES LORS QUE L'OEUVRE EST CENSEE LES REPRESENTER DANS LEUR EXISTENCE QUOTIDIENNE A L'INTERIEUR DE LEUR DOMICILE ;
QUE, MEME A SUPPOSER QU'ELLE NE COMPORTE RIEN DE DESOBLIGEANT A LEUR EGARD, UNE TELLE INTRUSION JUSTIFIE LES MESURES ORDONNEES PAR L'ARRET ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1980-12-03 Bulletin 1980 I N. 315 p. 250 (cassation).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-10-16 Bulletin 1984 I N. 267 p 227 (rejet) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi n° 73-5du 2 janvier 1973 et l'article 3 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 ;
Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire ;
Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que le jugement de divorce des époux X...-Y... avait confié à la mère la garde des enfants mineurs avec allocation d'une pension alimentaire dont le montant a ensuite été modifié par ordonnances du juge des affaires matrimoniales des 26 mai 1981 et 17 janvier 1984 ; que Mme Y... a fait notifier à la société Cambronne Automobile, employeur de X..., une demande de paiement direct en exécution de cette dernière ordonnance et qu'estimant ensuite n'avoir pas reçu les sommes auxquelles elle avait droit elle a assigné la société en paiement ; que M. X... est intervenu à l'instance et a opposé que l'ordonnance de 1984 ne lui avait pas été signifiée ;
Attendu que pour prononcer néanmoins condamnation contre la société le tribunal retient que l'ordonnance de 1984 n'était qu'une ordonnance modificative de la décision initiale et qu'il suffisait dès lors qu'elle eût été notifiée au tiers saisi dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la notification au tiers saisi dans les conditions prévues par ce texte ne dispense pas le créancier de rendre préalablement exécutoire, à l'encontre du débiteur de la pension, la décision fixant le montant de celle-ci, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 29 mai 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris
Sur le moyen unique :
Vu l'article 567 du Code de procédure civile, ensemble les articles 501 et 502 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... avait assigné M. X... en validité d'une saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement d'un tribunal d'instance ; que M. X... a opposé que ce jugement ne lui avait pas été signifié ;
Attendu que pour valider néanmoins la saisie, le tribunal énonce qu'elle peut être valablement faite en vertu d'un jugement non signifié ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pithiviers
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les principes du droit international privé français en matière de régimes matrimoniaux, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... et Mlle Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le 22 mars 1967, à Casablanca, devant deux rabbins notaires ; qu'ils se sont installés en France dès l'année 1967 et ont acquis la nationalité française en 1970 ; qu'au cours de leur mariage ils ont acheté deux immeubles situés en France ; que, par arrêt du 15 février 1980, la cour d'appel de Paris a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs droits respectifs ; que les ex-époux ayant, devant le notaire liquidateur, manifesté leur désaccord sur la nature de leur régime matrimonial, l'officier public a dressé un procès-verbal de difficulté soumis au tribunal par le juge-commissaire ;
Attendu que l'arrêt attaqué a " dit que la loi régissant les intérêts matrimoniaux des ex-époux X... est la loi française du 13 juillet 1965 " et a, " en conséquence, écarté la ketouba signée le 22 mars 1967 à Casablanca ", aux motifs que cette ketouba, " ne vaut que comme rite extérieur lié aux impératifs de la confession commune des époux ", et que le choix du premier domicile après le mariage démontre leur volonté formelle de localiser leurs intérêts pécuniaires en France et de les placer sous la loi française ;
Attendu, cependant, que la volonté présumée des époux ne doit être recherchée, pour la détermination de leur régime matrimonial, que s'il n'existe pas de choix exprès fait par les conjoints ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'acte de ketouba du 22 mars 1967, constatant la célébration du mariage, stipule aussi que " le présent mariage est, en outre, conclu sous le régime dit Méghorachimes de Castille, adopté par les conjoints d'un commun accord " - régime dont le contenu a été précisé par les certificats de coutume produits devant les juges du fond -, " que le montant de cette ketouba, douaire en principal, augment et nédounia s'élève à 520 000 dirhams ", et que " en coobligeant ses héritiers, le fiancé garantit le montant intégral de cette ketouba en y engageant tous ses biens meubles et immeubles, présents et futurs ", la cour d'appel a dénaturé la convention, violant ainsi les principes et le texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1963-07-15 Bulletin 1963, I, n° 392, p. 335 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société COFRINEC, victime le 4 novembre 1978 d'un vol de marchandises au cours d'un transport routier effectué par la société Comptoir parisien des livraisons (CPL), a assigné le 25 juillet 1979 le transporteur en indemnisation de la perte subie ; qu'après mise en liquidation des biens du CPL en 1981, la COFRINEC, par conclusions prises devant la juridiction de première instance à l'encontre de la compagnie La Protectrice, assureur de la responsabilité contractuelle du CPL, qui avait été appelée en garantie par son assuré, a demandé la condamnation de cette compagnie à réparer l'intégralité de son préjudice ; que les premiers juges ont fait droit à la demande de la COFRINEC dans la limite de la somme fixée par la police comme plafond de garantie par sinistre ; que l'assureur ayant soulevé le moyen de prescription annale prévu par l'article 108 du Code de commerce devant la cour d'appel, celle-ci (Paris, 11 décembre 1985) a déclaré ce moyen non fondé, confirmé en son principe la condamnation de La Protectrice et modifié son quantum par application de la règle de la proportionnalité pour tenir compte de l'existence d'une autre victime ; .
Sur le premier moyen :
Attendu que la compagnie d'assurances reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi écarté la prescription alors que, selon le moyen, l'action directe de la victime contre l'assureur trouve son fondement dans le droit à réparation qu'elle a vis-à-vis de l'assuré responsable du dommage et que, dès lors, la prescription de l'action à l'encontre de cet assuré s'applique nécessairement à l'exercice de l'action directe et que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 124-3 du Code des assurances et 108 du Code de commerce ;
Mais attendu que, si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré ; qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel que, la prescription de l'action contre le voiturier ayant été interrompue dans le délai d'un an prévu à l'article 108 du Code de commerce, la compagnie d'assurance n'avait pas soutenu que la date à laquelle elle avait été appelée en garantie par son assuré se situait à une époque où elle n'était plus exposée au recours de celui-ci ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1986-03-11 , Bulletin 1986, I, n° 59, p. 57 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 13 et 29 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 2 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité marocaine dans les formes prévues par leur loi nationale produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger ; que, selon le deuxième, la convention susvisée est entrée en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification ; qu'il résulte du troisième que les dispositions de la convention ont un effet immédiat et sont applicables aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur ;
Attendu que M. X... et Mme X..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc le 13 novembre 1981 en la forme coranique ; que l'épouse a présenté le 9 avril 1983 au juge aux affaires matrimoniales de Bourg-en-Bresse une requête en séparation de corps ; que le juge ayant constaté le 24 mai 1983 la non-conciliation des époux, elle a assigné son mari en séparation de corps le 10 novembre 1983 sur le fondement de l'article 242 du Code civil français ; que M. X... a fait valoir qu'il avait répudié son épouse au Maroc et que cette répudiation avait été homologuée le 2 août 1983 par le tribunal marocain compétent ; que la dissolution du lien conjugal constatée au Maroc s'imposant aux juridictions françaises en application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, celles-ci ne pouvaient plus prononcer la séparation de corps ;
Attendu que l'arrêt attaqué a écarté ce moyen de défense au motif que l'acte de répudiation, non conforme aux règles françaises de solution des conflits de loi et contraire à l'ordre public, n'était pas opposable en France et que la convention du 10 août 1981 n'avait été ratifiée que le 13 mai 1983 soit postérieurement à l'introduction de l'instance en séparation de corps à laquelle elle n'était donc pas applicable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 13 de ladite convention que les répudiations intervenues au Maroc doivent être reconnues sans qu'elles puissent, en tant que telles, être déclarées contraires à l'ordre public au sens du droit international privé français et alors que la convention est entrée en vigueur le 13 mai 1983 antérieurement au 2 août 1983, date à laquelle le juge marocain a homologué la répudiation et à laquelle le juge français a statué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 13 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1986), que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, une ordonnance de non-conciliation a constaté le double aveu des époux X... et renvoyé ceux-ci devant le tribunal pour le prononcé du divorce ; que M. X... ayant rétracté son aveu sans avoir interjeté appel de l'ordonnance, un premier arrêt, qui avait déclaré irrecevable la demande en divorce, a été cassé ; que M. X... a alors frappé d'appel l'ordonnance de non-conciliation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a déclaré cet appel irrecevable, d'avoir retenu l'acquiescement de M. X... à l'ordonnance, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en relevant d'office l'acquiescement sans avoir provoqué les explications des parties, alors que, d'autre part, la constatation du double aveu par le juge ne constituerait pas un jugement susceptible d'acquiescement au sens de l'article 409 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en troisième lieu la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'existence d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et alors qu'enfin, en toute hypothèse, un acquiescement spécial à la disposition constatant le double aveu n'aurait pas été constaté ;
Mais attendu que l'arrêt constate que Mme X... avait, dans ses conclusions, soulevé l'irrecevabilité de l'appel de son mari qui avait, à l'occasion d'une précédente procédure, reconnu le caractère définitif de l'ordonnance et que M. X... avait, en réponse, contesté son acquiescement ;
Et attendu que l'ordonnance constatant le double aveu pouvant être contestée par la voie de l'appel, une telle décision était susceptible d'acquiescement ;
Qu'enfin la cour d'appel, retenant que M. X... s'était, dans une requête en interprétation de l'ordonnance de non-conciliation, prévalu du caractère définitif de cette ordonnance sans faire aucune distinction entre ses différentes dispositions, a pu en déduire qu'il avait acquiescé à cette décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen formé contre le jugement avant dire droit du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion en date du 23 avril 1986 :
Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ;
Attendu que, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion statuant en matière commerciale relève que la société Promonet avait régulièrement fait opposition à une injonction de payer rendue au profit de la société Omicrone ;
Attendu que tout en constatant la non comparution de celle-ci et que la société Promonet soutenait qu'en l'absence de son adversaire l'affaire devait être radiée du rôle, le tribunal a renvoyé la société Promonet à conclure au fond pour, ensuite, par un second jugement prononcer contre elle condamnation ;
Qu'en procédant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ;
Sur le deuxième moyen formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion en date du 4 juin 1986 :
Attendu que le jugement attaqué n'étant que la suite du jugement du 23 février 1986 cassé sur le premier moyen se trouve annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion et le jugement rendu le 4 juin 1986 entre les mêmes parties par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1907 du Code civil ;
Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ;
Attendu que l'arrêt attaqué a constaté qu'il n'existait aucun écrit fixant le taux de l'intérêt du solde débiteur du compte courant de la société Toulon, avant sa clôture ; qu'il a néanmoins condamné cette société, ainsi que les cautions, à payer des intérêts au taux conventionnel de 19,65 % par des motifs tirés de l'absence de contestation des décomptes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est seul applicable au solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2013 du Code civil ;
Attendu que pour condamner Mme veuve X..., M. Jean-Luc X... et M. Denis X... à payer à la Banque nationale de Paris, en leur qualité de caution, les intérêts, au taux de 19,65 %, du solde débiteur du compte courant de la société Toulon, après sa clôture, la cour d'appel s'est bornée à relever que par un acte du 29 mai 1981 lesdites cautions avaient accepté ce taux d'intérêt ;
Attendu, cependant, qu'après la clôture d'un compte courant le taux conventionnel fixé auparavant ne continue à s'appliquer que s'il existe une convention entre le débiteur et le créancier et que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher s'il existait un accord écrit entre la société Toulon, débiteur principal, et la Banque nationale de Paris, pour fixer au taux de 19,65 % les intérêts attachés au solde débiteur du compte courant après sa clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche de chacun des moyens :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 9 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1982-05-26 , Bulletin 1982, I, n° 197, p. 172 (cassation), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1987-10-20 , Bulletin 1987, I, n° 273, p. 197 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châtillon-sur-Seine, 15 mai 1985) rendu en dernier ressort, qu'un précédent jugement ayant débouté M. X... de sa demande en liquidation d'astreinte, ce dernier a formé un recours en révision en arguant de ce que, par la production d'un constat d'huissier qui ne lui aurait pas été communiqué, son adversaire M. Y... aurait " surpris la religion du tribunal " ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré le recours en révision irrecevable au motif, d'une part, qu'à la date de l'assignation le délai de pourvoi en cassation n'était pas expiré et qu'ainsi le recours en révision n'était pas recevable contre un jugement qui n'était pas encore passé en force de chose jugée, alors qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution et que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif d'exécution, le recours en révision qui tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée peut donc être exercé à l'encontre d'une décision encore susceptible de faire l'objet d'un tel pourvoi, au motif, d'autre part, que le délai de recours en révision est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision et que la preuve de cette date n'est pas rapportée par le demandeur en l'espèce, alors que le délai de révision ne pourrait commencer à courir antérieurement à la notification de la décision et qu'en l'espèce le juge, qui constatait que le jugement frappé de recours avait été signifié le 30 octobre 1984 et que le recours en révision avait été formé le 19 décembre suivant, aurait méconnu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement retient que M. X..., présent à l'audience au cours de laquelle le constat litigieux avait été produit, ne rapportait pas la preuve de ce qu'il n'avait connu la production de cette pièce qu'après que le jugement fût passé en force de chose jugée ;
Que de ce seul motif, qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a, par une exacte application de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, déduit l'irrecevabilité du recours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 1986) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que la Société du Marché Serpette avait consenti à M. X... un bail commercial assorti d'une clause résolutoire, avec élection de domicile du preneur dans les lieux loués ; qu'après un commandement du 3 juin 1985 visant la clause résolutoire, la société a assigné M. X... en expulsion devant le juge des référés qui a accueilli la demande par une ordonnance réputée contradictoire ; que l'ordonnance a été signifiée le 17 septembre 1985 au domicile élu avec remise de la copie en mairie ; que M. X... a relevé appel le 28 novembre 1985 et excipé de la nullité de la signification ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir, pour annuler la signification, écarté l'application de la clause d'élection de domicile sans avoir recherché si cette élection n'avait pas été faite dans l'intérêt commun des parties ou dans celui de la société ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que les effets de l'élection de domicile prévue par l'article 111 du Code civil ne s'étendent pas aux jugements ou ordonnances rendus pour l'exécution de la convention ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la résolution du bail par l'effet de la clause résolutoire alors que si même l'assignation avait été délivrée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la sommation, il était établi que M. X... ne s'était pas acquitté de sa dette dans le délai imparti et qu'un règlement ultérieur n'aurait pu avoir aucun effet légal ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que ce moyen ait été soumis à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 528 et 714 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de l'ordonnance ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce, pour déclarer le recours formé par Mme X... irrecevable comme tardif, que le point de départ du délai est, lorsque le recours émane de l'auxiliaire de justice demandeur, le jour du prononcé de l'ordonnance de taxe ; qu'en statuant ainsi, en l'absence de disposition dérogatoire au droit commun, elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 novembre 1986, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 février 1986) d'avoir débouté M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme Y..., alors qu'en refusant d'examiner la situation personnelle de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la situation personnelle de l'autre partie était sans influence sur l'appréciation des difficultés alléguées par M. X..., et que l'exceptionnelle gravité ne doit être examinée qu'au regard de la situation de celui qui l'invoque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que Véronique X... a mis au monde, le 20 février 1985, un enfant naturel prénommé Julien qu'elle a reconnu le 21 mars suivant ; qu'elle est décédée le 23 avril 1985 en l'état d'un testament daté du 9 juillet 1984 et ainsi rédigé " Moi, Véronique X... déclare connaître les risques que je prends en voulant donner la vie à l'enfant que je porte et qui doit naître fin février 1985. S'il devait se retrouver seul au monde, je le confie à ma cousine Marie-Noëlle Y... épouse de Jean-Pierre Z... et lui demande de l'élever comme son propre enfant jusqu'à ce qu'il soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins " ; que les époux André X... grands-parents de l'enfant Julien ont assigné Mme Z... devant le tribunal de grande instance en soutenant que l'acte du 9 juillet 1984 était dépourvu de valeur et ne pouvait valoir institution d'une tutelle testamentaire, subsidiairement que la condition qu'il prévoyait pour l'attribution de cette tutelle à Mme Z... n'était pas réalisée ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 1986) les a déboutés de leur action ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le testament de Véronique X..., désignant Mme Z... comme tuteur de l'enfant Julien alors que, selon le moyen, les effets de la reconnaissance souscrite par la mère le 21 mars 1985 ne peuvent remonter jusqu'à la date de la conception que si l'intérêt de l'enfant l'exige, de sorte qu'en statuant comme elle a fait sans constater qu'en l'espèce l'intérêt de Julien aurait exigé cette rétroactivité, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la reconnaissance de l'enfant par Véronique X... lui conférait le droit exclusif en l'espèce de choisir un tuteur puisque, conformément à l'article 397 du Code civil, elle était le seul parent et avait conservé au jour de sa mort l'exercice de l'administration légale ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'à la suite d'importants désordres ayant affecté les travaux de transformation d'une clinique effectués en 1973 par l'entreprise Mogensen et le bureau d'études techniques OTH Méditerranée pour le compte de la société Clairval, un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 octobre 1979 a retenu " in solidum " la responsabilité du bureau d'études et de l'entreprise et les a condamnés à verser à la société Clairval une provision ; que l'OTH Méditerranée ayant payé, en raison de la mise en règlement judiciaire de la société Mogensen, la totalité de la provision, a assigné le Groupe Drouot, assureur de cette société, pour obtenir le remboursement de la part réglée à la société Clairval pour le compte de l'entreprise ;
Attendu que pour débouter l'OTH Méditerranée de sa demande, l'arrêt attaqué qui relève que la " police individuelle de base ", souscrite le 5 juin 1973 par l'entreprise, couvrait, postérieurement à la réception " les dommages pour désordres des gros ouvrages quand la charge en incombe à l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil ", retient que l'assureur ne devait pas sa garantie puisque la responsabilité de la société Mogensen avait été retenue non sur le fondement de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 dudit Code, mais sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun, en raison d'une faute prouvée ;
Attendu cependant que le délai de dix ans institué par l'article 2270 du Code civil expressément visé à la clause de la police définissant les dommages garantis, concerne tous les vices cachés affectant les gros ouvrages sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui, portant atteinte à la solidité des ouvrages ou les rendant impropres à leur destination, relèvent de la garantie décennale et ceux qui, en l'absence d'une telle condition, engagent la responsabilité de l'entrepreneur pour faute prouvée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le contrat ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-11-13 Bulletin 1980, I, n° 291, p. 232 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique  :
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ;
Attendu qu'en rejetant la demande de renvoi formée par la société Vinipal, assignée devant le tribunal de commerce de Sète par la société Chevallier et compagnie, dont le président-directeur général avait la qualité de juge consulaire de ce tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19  décembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation d'un précédent arrêt (Nîmes, 10 décembre 1985), que, dans une agglomération, la motocyclette de M. Y... entra en collision avec la bicyclette de M. X..., que M. Y... fut mortellement blessé, que ses ayants droit demandèrent à M. X... la réparation de leur préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est intervenue aux débats ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... responsable pour partie des dommages subis par le motocycliste alors que, d'une part, en constatant que le cycliste au moment du choc avait été heurté à l'arrière sur sa voie normale près du côté droit de la chaussée sans en tirer la conséquence qu'il avait effectué sans danger la traversée de la chaussée, la cour d'appel aurait violé l'article R. 6 du Code de la route et 1382 du Code civil et alors que, d'autre part, en déclarant que M. X... avait commis une manoeuvre perturbatrice sans relever aucun fait concret à l'appui de cette affirmation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le cycliste qui venait de traverser le boulevard se trouvait sur le côté droit de la chaussée lorsqu'il a été heurté et que la chaussée était rectiligne avec une visibilité excellente, l'arrêt retient que M. X... ne pouvait manquer d'apercevoir la moto avant ou au cours de sa manoeuvre de traversée, et qu'il a commis une manoeuvre perturbatrice ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, sans encourir les critiques du moyen, a pu déduire, justifiant légalement sa décision au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil, seuls applicables en l'espèce, que M. X... avait commis une faute engageant pour partie sa responsabilité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-04 , Bulletin 1987, II, n° 216, p. 123 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 mars 1986), que M. X... ayant chargé d'une course son chauffeur, M. Z..., celui-ci, au lieu de rentrer directement chez son employeur, s'attarda dans plusieurs cafés et, dans la nuit, heurta et blessa avec sa voiture un piéton, M. Y... ; que celui-ci a assigné MM. X... et Z... ainsi que la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris en réparation de son préjudice ; que le Fonds de garantie automobile et la caisse d'assurance maladie de l'Allier sont intervenus à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité civile de M. X... en qualité de gardien du véhicule, alors qu'en s'abstenant de rechercher si son préposé n'avait pas agi à des fins étrangères à ses attributions et sans y avoir été autorisé par le commettant, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Mais attendu que par des motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M. Z... disposait de la plus grande latitude dans l'organisation de son travail, n'était astreint ni à des horaires précis, ni à des conditions d'utilisation du véhicule strictement définies et qu'on ne pouvait estimer que, lors de l'accident, le préposé utilisait la voiture à l'insu de son employeur ;
Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, d'où il résulte que M. X... était resté le commettant de M. Z..., la cour d'appel a pu estimer que M. X... était tenu d'indemniser M. Y... ; que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié tant au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que des articles 1 à 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi