Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 2005), que M. De X..., assuré auprès de la société MAAF, a fait édifier un pavillon à usage d'habitation, dont il a confié le lot "plomberie-chauffage" à M. Y..., assuré auprès de la mutuelle d'assurance l'Auxiliaire ; que M. Y... a installé un ballon d'eau chaude, fourni par le maître de l'ouvrage, qu'il a raccordé aux divers réseaux ; qu'un incendie s'étant déclaré, ultérieurement, dans le pavillon, M. De X... et la MAAF ont demandé réparation de leur préjudice ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu que pour qualifier d'ouvrage au sens de cet article l'installation complète de l'appareil de production d'eau chaude, l'arrêt retient que cette installation comprend la pose des canalisations, tuyauteries, raccordements ou tous autres accessoires matériels nécessaires, ce qui suppose des ancrages et fixations formant corps avec l'ouvrage d'ossature ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations, qui font référence à des techniques de pose, que M. Y... ait été constructeur d'un ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Condamne, ensemble, M. De X... et la société MAAF assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. De X... et la société MAAF assurances à payer à la mutuelle d'assurance l'Auxiliaire et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. De X... et de la société MAAF assurances ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1986-03-19, Bulletin 1986, III, n° 30, p. 23 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme veuve X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Francis Y... et Mlle Luce Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Z... a assigné ses trois enfants issus d'un premier mariage en paiement d'une pension alimentaire ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2003) de l'avoir déboutée de sa demande à l'encontre de sa fille Véronique, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération les revenus du concubin de la débitrice au prétexte que l'obligation alimentaire ne visait que les alliés tenus par les liens du mariage et non les concubins, la cour d'appel a violé les articles 205 et 208 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que le concubin de la fille de Mme Z... n'était pas tenu à une obligation alimentaire envers cette dernière ; qu'ensuite, après avoir souverainement relevé que Mme Véronique Y... ne percevait aucun revenu, elle en a justement déduit que celle-ci ne pouvait satisfaire à son obligation alimentaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme veuve X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme veuve X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Sur les situations dans lesquelles les revenus du concubin du débiteur sont pris en considération dans la détermination des ressources et des charges du débiteur, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1981-12-21, Bulletin 1981, I, n° 392, p. 330 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 2002-02-21, Bulletin 2002, II, n° 19, p. 18 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1412 et 1437 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux et du second que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, celui-ci en doit récompense ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de la première union d'Henri X... avec Mme Y... est née une fille, Dominique, épouse Z... ; que cette union a été dissoute par le divorce et qu'Henri X... a été condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente ; qu'en secondes noces il a épousé, en 1981, Mme A..., sous le régime légal ; qu'il est décédé en 1999 laissant pour lui succéder cette dernière et sa fille ;
Attendu que pour dénier à Mme A... un droit à récompense en raison des sommes versées par la communauté au titre du règlement de la prestation compensatoire due sous forme de rente par Henri X... à son ex-épouse, l'arrêt retient que si les versements opérés à ce titre l'ont été au moyen de deniers communs constitués essentiellement de gains et salaires de chacun des époux compte tenu de la présomption légale de communauté, il doit être prouvé que ces deniers ont profité à l'autre conjoint personnellement, ce qui ne peut être le cas en l'espèce puisqu'ils n'ont pas servi à accroître le patrimoine propre du mari et que la seconde épouse qui connaissait par là même l'engagement de son époux vis-à-vis de sa première épouse et à laquelle incombe la preuve, ne démontre pas que Henri X... a refusé d'opérer le règlement de la rente sur des fonds propres, pour ainsi laisser accroître son patrimoine personnel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire due par Henri X... à sa première épouse constituait pour lui une dette personnelle dont le seul paiement par la communauté ouvrait un droit à récompense au profit de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme A..., veuve X..., la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en Algérie le 15 mai 1965, se sont installés en France ; que le 27 mai 1997, Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que, de son côté, le 30 novembre 1997, M. X... a saisi le tribunal de Bougea (Algérie) lequel a, le 23 février 1998, prononcé le divorce ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 mai 2002) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du prononcé du divorce par un tribunal algérien, alors, selon le moyen, qu'en relevant seulement que M. X... avait saisi le Tribunal algérien postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et l'assignation en divorce, la cour d'appel, qui a retenu un motif impropre à caractériser la fraude dans le droit de la juridiction, a violé l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en matière de divorce, la règle française de conflit de juridiction n'attribuant pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger est reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; qu'ayant relevé que la chronologie des procédures démontrait que M. X... avait délibérément choisi la juridiction algérienne postérieurement à la procédure engagée en France par Mme Y... pour échapper aux conséquences financières du divorce prononcé en France, la cour d'appel a pu en déduire que le choix de la juridiction algérienne avait été frauduleux, de sorte que cette juridiction ne pouvait pas être considérée comme internationalement compétente ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire de 46 000 euros en huit annuités ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de Mme Y... et fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-01-17, Bulletin 2006, I, n° 17, p. 17 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par les parties sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats ;
Attendu que le véhicule appartenant à Mme X... ayant été endommagé alors qu'il se trouvait en stationnement, celle-ci a été indemnisée par son assureur, la société Matmut, laquelle a assigné en remboursement devant un tribunal d'instance M. Y... qu'elle estimait être l'auteur des dommages ;
Attendu que, pour écarter des débats les pièces et conclusions déposées par M. Y..., le jugement se borne à relever que, l'audience ayant été fixée au 11 septembre 2003, le défendeur a attendu le 28 août 2003 pour communiquer à son adversaire ses prétentions et pièces alors qu'il s'était engagé à le faire en temps utile ;
Q'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect du principe de la contradiction, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ;
Condamne la société Matmut aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Sur la nécessité pour le juge de caractériser un comportement contraire à la loyauté des débats afin d'écarter des pièces des débats, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2004-02-17, Bulletin 2004, I, n° 53, p. 42 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 2004-09-28, Bulletin 2004, IV, n° 174, p. 195 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 2004-12-02, Bulletin 2004, II, n° 514, p. 440 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2004), que, par acte du 18 février 2002, la société Cefina (la société) a donné congé pour vendre aux époux X..., preneurs à bail d'un local à usage d'habitation ; que ceux-ci ont soulevé l'inopposabilité à leur endroit de ce congé ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de leur avoir déclaré le congé opposable, alors, selon le moyen :
1 / qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ; qu'en énonçant que l'information ainsi prescrite par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ressortait du congé pour vendre délivré aux époux X... et qu'ainsi il avait été satisfait aux exigences légales, quand il ne résultait aucunement de ce congé que le changement de bailleur avait été préalablement notifié aux époux X..., de sorte que le congé leur était inopposable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ;
2 / que la qualité de nouveau bailleur de la société Cefina ne ressortait pas du congé pour vendre délivré par elle le 18 février 2002 ;
que les seules mentions de la dénomination de la personne morale délivrant le congé et de son siège social sans faire état de sa qualité de nouveau propriétaire et des circonstances dans lesquelles elle l'était devenue, ne satisfaisaient pas aux exigences légales concernant la pleine information du locataire ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a encore violé l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de congé comportait l'indication de la dénomination et du siège social du nouveau bailleur, dont il n'était pas allégué qu'il eût un mandataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait été satisfait aux exigences légales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Cefina la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 mars 2004, 8 septembre 2004 et 10 novembre 2004), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a, après avoir exercé son droit de préemption, rétrocédé une exploitation agricole aux époux X... ; que M. Y..., acquéreur évincé, a alors assigné la SBAFER et les bénéficiaires en annulation de la décision de préemption et de rétrocession ;
Attendu que la SBAFER et les époux X... font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des décisions de préemption et de rétrocession alors, selon le moyen, que la recevabilité d'une action en annulation d'un acte est subordonnée à la mise en cause de toutes les parties au dit acte ; qu'en considérant que M. Y..., demandeur à l'annulation non seulement des décisions de préemption et de rétrocession prises par la SBAFER, mais aussi de tous les actes authentiques de vente subséquents, n'était pas tenu d'attraire dans la cause le prêteur de deniers, fût-il partie à l'un des actes de ventes dont l'annulation était sollicitée, la cour d'appel a violé les articles 30, 122 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-14 du Code rural ;
Mais attendu que la recevabilité de l'action n'étant pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation, la cour d'appel, qui a retenu que la participation de la société Caisse régionale de crédit agricole du Morbihan, prêteur de deniers, à l'acte de vente signé en exécution de la rétrocession par la SBAFER, ne lui conférait aucun droit ni aucune obligation lors du transfert de droits réels opéré, en a exactement déduit que l'action était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société bretonne et d'aménagement foncier et d'établissement rural aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bretonne et d'aménagement foncier et d'établissement rural et des époux X... ; les condamne, ensemble, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 2003-01-22, Bulletin 2003, III, n° 14, p. 13 (cassation).
    Sur une application du même principe, à rapprocher :
 Chambre civile 3, 2004-11-10, Bulletin 2004, III, n° 198, p. 178 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 alors applicables ;
Attendu, selon ces textes, que l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte : a ) soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, b ) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis ; que la convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de destination déclare s'y opposer, à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger ;
Attendu que Mme X..., résidant en Allemagne, a été blessée dans un accident de la circulation survenu en France le 28 juillet 1989 ; qu'elle a saisi le tribunal de grande instance en indemnisation et a relevé appel, le 22 août 2002, d'un jugement qui lui a été signifié à la fois par voie postale, l'accusé de réception ayant été signé de sa main le 25 avril 2001, et par acte de l'Amtsgericht de LEER le 11 juillet 2001 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X..., l'arrêt retient que l'acte a été remis à sa personne puisqu'elle a renvoyé, le 25 avril 2001, l'avis de réception signé de sa main et qu'elle disposait donc, pour relever appel du jugement, aux termes des dispositions de l'article 643 in fine du nouveau Code de procédure civile, d'un délai expirant le 25 juillet 2001 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'Allemagne a déclaré s'opposer à l'usage des voies de transmission prévues à l'article 10 de la convention et notamment à la faculté d'adresser directement par voie postale des actes judiciaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'après que l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) eut accordé à la société Cap azur voyages, exerçant l'activité d'agent de voyages, la garantie financière exigée par l'article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992, M. X... s'est, aux termes d'un acte sous seing privé du 19 novembre 1997, porté caution solidaire de ladite société, à concurrence de la somme de 1 400 000 francs, relativement à "toutes les obligations que l'APS assumerait en vertu de (cette) garantie" ; que ce même acte stipule que le cautionnement qu'il constate "est valable jusqu'à décision des instances de l'APS rendue à (la) demande motivée et justifiée" de M. X... ; que, se prévalant de ce cautionnement, l'APS a assigné M. X... en paiement d'une somme d'argent ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 février 2004) a accueilli cette demande ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'elle "avait constaté qu'une clause du cautionnement stipulait que la garantie était valable, non jusqu'à la résiliation unilatérale décidée par la caution, mais jusqu'à la décision discrétionnaire du créancier acceptant une résiliation demandée par la caution, ce dont il résultait que le cautionnement éludait la faculté de résiliation unilatérale dont doit disposer toute caution garantissant sans limitation de durée l'ensemble des dettes d'un débiteur principal et que cette sûreté était nulle comme entachée du vice de perpétuité ; qu'en faisant produire effet à un tel cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ;
Mais attendu que dès lors qu'elle tendait à priver d'effet l'exercice par M. X... de la faculté, qui lui était reconnue, de révoquer unilatéralement le cautionnement à durée indéterminée qu'il avait souscrit, la clause litigieuse était nulle, de sorte que, ne pouvant recevoir application, elle n'était pas de nature à affecter la validité de ce cautionnement ; que l'arrêt, qui a constaté que M. X... n'avait pas usé de la faculté de révoquer son engagement, n'encourt donc pas le grief invoqué par le moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° R 04-04170 et T 04-04172 ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre, 15 juillet 2004) rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M. Y... et Mme Z..., leurs anciens locataires ; que le juge de l'exécution a déclaré la demande de ces derniers irrecevables en retenant qu'ils avaient organisé leur insolvabilité et étaient donc de mauvaise foi ;
Sur le moyen unique et identique des deux pourvois, pris en ses troisième et sixième branches :
Attendu que M. Y... et Mme Z... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le conseil de la partie adverse n'a pas remis à M. Y... une copie des pièces qu'il a transmis au juge et que le juge n'a pas motivé sa décision au regard de la mauvaise foi ;
Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable en matière de surendettement étant orale, les pièces versées aux débats à l'audience par une partie comparante sont réputées, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattues contradictoirement ;
Et attendu que le juge de l'exécution, ayant constaté que M. Y... et Mme Z... avaient cessé de payer leur loyer quatre mois avant d'être au chômage et qu'ils avaient fait valoir, pour entrer dans les lieux, qu'ils percevaient des droits d'auteur conséquents, alors qu'un jugement, qui avait mis fin à un précédent bail dont les loyers étaient demeurés impayés, avait refusé d'accorder des délais de paiement, en raison de la situation précaire de M. Y..., en a souverainement déduit que M. Y... et Mme Z... étaient de mauvaise foi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z... in solidum à payer à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'Office cantonal de la jeunesse de Lindau, agissant pour le compte de la mineure, Anna X..., a fait assigner les ayants droit de Yamine Y..., décédé en 1991, en déclaration judiciaire de paternité ; qu'après avoir dit la loi allemande applicable et ordonné un examen comparé des sangs, le tribunal de grande instance l'a déclaré père de l'enfant ;
Attendu que l'épouse et la fille légitime de M. Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 septembre 2003) de l'avoir déclaré père d'Anna, alors, selon le moyen :
1 / qu'est contraire à la conception française de l'ordre public international la loi allemande qui présume que l'enfant est procréé par l'homme, réputé le père, qui a eu une relation intime avec la mère pendant la période de la conception, ce qui peut conduire à réputer plusieurs hommes père d'un même enfant ; qu'en faisant application de cette loi, la cour d'appel a violé les principes qui régissent le droit international privé, ensemble les articles 3 et 311-14 du Code civil ;
2 / qu'en affirmant que la preuve d'une "cohabitation" pendant la période de la conception résultait des conclusions de l'expertise sanguine, sans s'assurer qu'un tel mode de preuve était autorisé par la loi allemande, la cour d'appel , en toute hypothèse, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du Code civil ;
Mais attendu que, faisant application à bon droit de la loi allemande, loi personnelle de la mère, l'arrêt relève souverainement, d'abord par motifs adoptés, que l'examen comparé des sangs est un moyen de preuve fréquemment utilisé par les juridictions allemandes, ensuite que l'analyse des marqueurs génétiques établissant que l'enfant avait 99,999 chances sur cent d'être la fille de M. Y..., cette expertise ne laissait place à aucun doute et démontrait la cohabitation qui s'entend comme l'existence de relations intimes pendant la période de conception, de sorte que les exigences de l'article 1600 0 du BGB, qui n'est pas contraire à l'ordre public international français, étaient satisfaites ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin, présentée au nom des défendeurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 47-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que la partie qui demande l'exécution d'un jugement étranger doit produire tout document de nature à établir que selon la loi d'origine, la décision est exécutoire ; que ce caractère exécutoire doit s'apprécier d'un point de vue purement formel et non au regard de conditions dans lesquelles les décisions peuvent être exécutées dans l'Etat d'origine ;
Attendu que pour refuser d'accorder l'exequatur à un jugement rendu le 19 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Cologne (Allemagne) condamnant Mme X... à rembourser à M. X... une certaine somme d'argent, l'arrêt retient que si le greffier du tribunal allemand atteste que le jugement est passé en force de chose jugée, la décision ayant été déclarée provisoirement exécutoire, elle ne l'a été que sous réserve de constitution d'une garantie de 20 000 DM ou d'un cautionnement bancaire, et que dès lors, la preuve que la décision était exécutoire en Allemagne n'était pas rapportée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le requérant avait produit une attestation du greffier du tribunal allemand certifiant que le jugement était passé en force de chose jugée, la décision ayant été déclarée exécutoire par provision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance, en se fondant sur le rapport d'un expert désigné en référé, a condamné la société Lloyd, aux droits de laquelle intervient désormais la société Suisse accidents, à indemniser la société Textoure, son assurée, et à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi à la suite d'un incendie survenu dans ses locaux ; que la société Suisse accidents a interjeté appel du jugement en sollicitant le rejet des prétentions de son adversaire et, subsidiairement, la réduction de la somme allouée ; que la société Textoure a conclu devant la cour d'appel à l'infirmation du jugement et a sollicité le paiement d'une indemnité supérieure à celle accordée par les premiers juges ;
Attendu que pour condamner la société Suisse accidents à payer à la société Textoure la somme proposée par l'expert, la cour d'appel, après avoir relevé que le rapport d'expertise critiqué par les parties n'était pas produit par celles-ci, a retenu qu'elle est dans l'impossibilité de procéder à une analyse critique de ce rapport et des indemnisations proposées ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du rapport d'expertise qui figurait dans le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de la société Suisse accidents et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Textoure aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Sur la détermination de l'étendue de l'office du juge quant au respect du principe de la contradiction en matière de production de pièces, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1992-02-12, Bulletin 1992, II, n° 47, p. 23 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 2003-04-30, Bulletin 2003, II, n° 124, p. 106 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 2003-11-25, Bulletin 2003, I, n° 242, p. 190 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu , selon le premier de ces textes, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à MM. X..., Y..., Z..., A..., B... , C... et D..., médecins anesthésistes réanimateurs, le paiement de factures correspondant à des actes d'anesthésie réanimation pratiqués à l'occasion de soins d'odontostomatologie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné l'expertise technique spécifique, prévue par les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 susvisés ;
Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, le tribunal énonce que la Caisse ne démontre pas que le défaut de convocation par l'expert lui ait porté préjudice et que l'expert avait connaissance de l'ensemble des arguments des parties exposés de façon détaillée dans le jugement ayant ordonné l'expertise ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile relatives aux modalités de la convocation des parties aux mesures d'instruction s'appliquent à l'expertise technique spécifique ordonnée en application des articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;
Condamne MM. X..., Z..., Y..., A..., B..., C... et D... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X..., Z..., Y..., A..., B..., C... et D... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'OPAC d'Orléans (l'office) ayant poursuivi l'expulsion de M. et Mme X... d'un logement dont ils étaient locataires, un jugement d'un tribunal d'instance a accueilli la demande ; que pour infirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que l'office ne produisait pas les justificatifs de sa demande pourtant visés par le tribunal dans sa motivation et que cette carence ne la mettait pas en mesure d'apprécier la réalité des griefs invoqués à l'encontre des locataires face aux éléments contraires versés par eux ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces qui figuraient au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de l'office, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Sur la nécessité pour le juge d'observer lui-même le principe de la contradiction, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2006-01-11, Bulletin 2006, II, n° 12, p. 11 ;
 Chambre civile 2, 2006-01-11, Bulletin 2006, II, n° 11, p. 11 ;
 Chambre civile 2, 2006-01-11, Bulletin 2006, II, n° 10, p. 10.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Noël X..., placé sous curatelle, a donné à la société Multicom (la société) un mandat de vente pour des biens immobiliers ; que la vente ayant été conclue directement entre le vendeur et un acquéreur, la société a assigné en paiement d'une commission Noël X... puis, après le décès de celui-ci, Mme Y... ainsi que l'Association tutélaire des majeurs protégés ;
Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que les lettres susceptibles d'établir que le vendeur avait accepté l'offre d'un acquéreur présenté par la société n'étaient pas versées aux débats ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figuraient sur le bordereau de pièces de la société, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme Y... et l'Association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Sur la détermination de l'étendue de l'office du juge quant au respect du principe de la contradiction en matière de production de pièces, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1992-02-12, Bulletin  1992, II, n° 47, p. 23 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 2003-04-30, Bulletin 2003, II, n° 124, p. 106 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 2003-11-25, Bulletin 2003, I, n° 242, p. 190 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur capable de discernement demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ; que son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ;
Attendu que l'enfant Chloé X..., née le 31 août 1990, dont la résidence a été fixée chez sa mère au Etats-Unis, a demandé, en cours de délibéré, par lettre transmise à la cour d'appel, à être entendue dans la procédure engagée par son père pour voir modifier sa résidence ;
que l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur cette demande d'audition de l'enfant ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de celui-ci à être entendu lui imposaient de prendre en compte la demande de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-05-18, Bulletin 2005, I, n° 211, p. 179 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en toutes ses branches tel que figurant au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que les époux X.../Y... se sont mariés en 1993 ; que par jugement du 18 octobre 2002, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme et a rejeté la demande de prestation compensatoire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir ainsi statué ;
Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve fournis, que les relations injurieuses pour le mari entretenues par la femme avec un tiers sont établies par des courriels et par un rapport d'enquête privée ;
que la cour d'appel, qui n'avat pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a justement déduit, en l'absence de preuve de violence ou de fraude, que des violations graves et renouvelées des obligations du mariage étaient démontrées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Sur la recevabilité d'un moyen de preuve obtenu en l'absence de violence ou de fraude, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1998-12-02, Bulletin 1998, II, n° 287, p. 173 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cetelem a fait pratiquer, le 9 février 2000, une saisie-vente sur le véhicule automobile de M. X... ; que le 10 mars 2000, M. X... a contesté devant un juge de l'exécution la saisissabilité de son véhicule et la régularité du procès-verbal de saisie ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 130 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la contestation de la saisissabilité du véhicule, formée par M. X..., l'arrêt retient que le délai d'un mois pour contester la saisissabilité court à compter de la signification de l'acte de saisie, qu'il s'agit d'un délai préfix et que M. X... a introduit son action plus d'un mois après la signification de la saisie ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'irrecevabilité n'est opposable au saisi qu'à la condition qu'il ait été informé, par l'acte de saisie, des modalités et du délai de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Et, sur le second moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour dire irrecevable l'exception de procédure soulevée par M. X... et valable le procès-verbal de saisie, l'arrêt retient que cette exception aurait dû être soulevée avant toute défense au fond ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Cetelem aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Sur le point de départ du délai de la contestation relative à la saisissabilité des biens compris dans la saisie-vente, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1999-09-30, Bulletin 1999, II, n° 149, p. 106 (rejet).<br/>