Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A, CEPENDANT, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, DEREY-VIAUD, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA POUPARD QUI LE PRECEDAIT A CYCLOMOTEUR, MAIS VENAIT D'EN DESCENDRE ET SE TENAIT AVEC SA MACHINE LE LONG DU Y... A SA DROITE ;
QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, DEREY-VIAUD FUT PROJETE NEUF METRES PLUS LOIN, SUR LA CHAUSSEE, A 2,80 M DU Y... ;
QU'UN CAMION, APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS AMANIEUX, CONDUIT PAR FURLAN, QUI SUIVANT LA MEME DIRECTION QUE DEREY-VIAUD, ARRIVANT PEU APRES, ECRASA CELUI-CI, RESTE ETENDU SUR LA ROUTE, PRES DE SON CYCLE ;
QU'AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ET SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, VEUVE DEREY-VIAUD A ASSIGNE FURLAN, LES ETABLISSEMENTS AMARIEUX ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, LEUR ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA DECISION CONCLUT A L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DU CAMION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME, MEME DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, AUQUEL CAS IL DEVAIT NECESSAIREMENT DECHARGER EN PARTIE LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI DECLARE FURLAN RESPONSABLE DU DOMMAGE ET CONDAMNE AMANIEUX ET SON ASSUREUR, A DES DOMMAGES - INTERETS TANT A L'EGARD DES CONSORTS X... QUE DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIER : REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 13 406 AMANIEUX ET AUTRES C/ VEUVE DEREY-VIAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE, GARAUD ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 218, P 160.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 248, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON - PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE : - LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, POUR PRONONCER ARRET, ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE CE JOURD'HUI, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE DE MEME QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE ;
OUI A NOUVEAU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, M LE CONSEILLER GUILLEMONAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES LES AVOUES DES PARTIES, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC - ;
QUE DE CES MENTIONS, IL RESULTE QUE LES NOUVEAUX DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
EN QUOI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (23E CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 13 757 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 698, P 512 ;
22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 849, P 623. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 309 (1°), P 234.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT CONTESTANT LA VALIDITE DE LA CESSION DE PARTS QUE VEUVE ROUVIER AURAIT CONSENTI EN 1957 A SON X... LEOPOLD, A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE ROUVIER, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS N'A PAS FIGURE COMME COOPERATEUR AVANT LE 28 JUILLET 1957, PAS PLUS QU'A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE DATE ;
QUE POUR DECLARER VALABLE LA CESSION LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CAVE NE CONTESTAIT PAS QUE ROUVIER A ASSISTE EN QUALITE DE COOPERATEUR A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUILLET 1957 ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA CAVE COOPERATIVE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 298 CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT C     ROUVIER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (U R S S A F) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE DANS LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU LE 18 MAI 1955 PAR LUGAGNE DEBITEUR DE COTISATIONS ANTERIEUREMENT ECHUES, LE BENEFICE DU PRIVILEGE IMMOBILIER QUE LUI ACCORDAIT L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE INSCRIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 139 DU MEME CODE, ALORS QUE CE TEXTE, QUI N'ETAIT PAS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA VENTE, NE POUVAIT PAS DETERMINER LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE SON PRIVILEGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE PRIVILEGE GARANTISSANT PENDANT UN AN LE PAYEMENT DES COTISATIONS EST, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956, EN TANT QU'IL PORTE SUR DES IMMEUBLES, TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE ET SOUMIS A INSCRIPTION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LES PRIVILEGES NON ENCORE INSCRITS AU 1ER JANVIER 1956, DEVRONT, POUR CONSERVER LEUR RANG, FAIRE L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AVANT LE 1ER JANVIER 1957 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION LITIGIEUSE A ETE OUVERTE LE 3 AVRIL 1957 ET QU'A CETTE DATE AUCUNE INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE N'AVAIT ETE PRISE, A DECIDE QUE L'U R S S A F NE POUVAIT PAS OPPOSER AUX AUTRES CREANCIERS LE CARACTERE IMMOBILIER DE SON PRIVILEGE, QU'ELLE A AINSI FAIT UNE STRICTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59 - 12 664. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ RECEVEUR-PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE MARSEILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 29 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 242, P 209 ;
1ER JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 284, P 244 ;
1ER JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 285, P 245.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ANDRE Y..., MAJEUR, MAIS DEBILE MENTAL, POURSUIVIT, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, LA JEUNE MICHELE X..., AGEE DE 15 ANS, QUI, POUR LUI ECHAPPER, APRES S'ETRE VAINEMENT REFUGIEE DANS UN MAGASIN, TRAVERSA OBLIQUEMENT LA CHAUSSEE EN REGARDANT EN ARRIERE POUR VOIR SI Y... LA SUIVAIT ET SE JETA SUR UNE AUTOMOBILE ;
QUE LA JEUNE FILLE FUT BLESSEE ;
QUE SON PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SA FILLE, JOSEPH Y..., PERE D'ANDRE Y..., HABITANT AVEC LUI ;
QUE LA CAISSE CHIRURGICALE DE L'UNION MUTUALISTE DU PUY-DE-DOME ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'ANDRE Y... N'ETAIT PAS MECHANT ET, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, NE VOULAIT FAIRE AUCUN MAL A LA JEUNE X... ;
ATTENDU QU'EN QUALIFIANT FAUTE LE FAIT PAR JOSEPH Y... D'AVOIR LAISSE SON FILS SANS SURVEILLANCE DANS LES RUES D'UNE LOCALITE, SANS CONSTATER SI JOSEPH Y... AVAIT CONSCIENCE DU DANGER QUE POUVAIT PRESENTER SON FILS MAJEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 4 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 10 302 Y... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... A FAIT OUVRIR, DANS LE MUR DE SON IMMEUBLE, UNE FENETRE SURPLOMBANT LE TOIT DE LA MAISON CONTIGUE APPARTENANT A CORTADE ;
QUE CE DERNIER, SOUTENANT QUE CETTE FENETRE AVAIT ETE PERCEE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 677 ET 678 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VEUVE MAILLOT POUR QU'EN SOIT ORDONNEE LA SUPPRESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VUE DROITE QUI ETAIT DE NATURE A CAUSER A CORTADE UN PREJUDICE, ALORS QUE CETTE OUVERTURE NE DONNAIT QUE SUR LE TOIT VOISIN, QUE LE FAIT QUE CE TOIT FUT POURVU D'UNE LUCARNE A TABATIERE N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LA SITUATION A RAISON DE LA QUASI-IMPOSSIBILITE POUR DAME X... DE VOIR A L'INTERIEUR DE LA MAISON VOISINE, QUE LE MOTIF TIRE DE LA POSSIBILITE D'ACCEDER PAR LA FENETRE LITIGIEUSE AU TOIT VOISIN NE TENAIT PAS COMPTE, D'APRES LE MOYEN, DE CE QUE CETTE FENETRE ETAIT MUNIE DE BARREAUX ET SURPLOMBAIT LE TOIT D'UNE HAUTEUR DE 6,50 METRES, QU'ENFIN, L'OUVERTURE DE CETTE FENETRE NE POUVAIT ETRE CREATRICE D'UNE SERVITUDE DE VUE AU PROFIT DU FONDS X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TOIT DE LA MAISON DE CORTADE, SUR LEQUEL S'OUVRE LA FENETRE, EST LUI-MEME POURVU D'OUVERTURE, LUCARNE OU CIEL OUVERT VITRE, DESTINE A L'ECLAIRAGE OU A L'AERATION DES PIECES DISPOSEES SOUS LES COMBLES ;
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE CETTE OUVERTURE ENTRAINE UNE INCOMMODITE ET DES RISQUES D'INDISCRETION POUR CORTADE, LES JUGES DU FONDS ONT, A BON DROIT, ESTIME QU'IL AVAIT INTERET A DENONCER, EN VUE DE SA SUPPRESSION, LA CONTRADICTION AINSI APPORTEE A SES DROITS DE PROPRIETAIRE, QUI, SI ELLE N'ETAIT PAS RELEVEE, PERMETTRAIT AUX CONSORTS X... DE SE PREVALOIR DE L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 13 556 VEUVE X... ET AUTRES C/ CORTADE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 146 (1°), P 109.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES CARBURANTS, AUX DROITS DE LAQUELLE EST ACTUELLEMENT LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, AYANT ETE JUGEE RESPONSABLE POUR UN QUART DE L'EXPLOSION SURVENUE A LA SUITE D'UNE LIVRAISON D'ESSENCE DANS LE GARAGE APPARTENANT A NADHAZY ET DONT LES INSTALLATIONS DE CITERNES ET TUYAUTERIES, AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR SES SOINS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE THE MOTOR UNION A LA GARANTIR DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ADMETTANT LA GARANTIE DES RISQUES DECOULANT DE LA PROFESSION DECLAREE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'INTENTION DES PARTIES, ETENDRE CETTE GARANTIE A DES RISQUES DECOULANT DE L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR D'INSTALLATIONS DE DISTRIBUTEUR D'ESSENCE DIFFERENTE DE LA PROFESSION DECLAREE, ET QUE, D'AUTRE PART, NI L'ANNEXE A LA POLICE NI AUCUN AVENANT NE COUVRE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PRISE EN TANT QU'INSTALLATEUR POUR LES DOMMAGES CAUSES POSTERIEUREMENT A L'INSTALLATION ET RESULTANT D'UNE EXPLOSION ET NON D'UN ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT ETAT DU CONTRAT ORIGINAIRE QUE POUR RETENIR QUE LA PROFESSION DECLAREE PAR LA SOCIETE DE NEGOCIANT IMPORTATEUR D'HUILES ET ESSENCES MINERALES N'EXCLUAIT EN AUCUNE MANIERE LES ACTIVITES D'INSTALLATIONS EXERCEES PAR ELLE ;
QU'EN OUTRE, ILS ONT RELEVE QUE, PAR L'AVENANT N° 30 692 ;
SONT GARANTIS LES ACCIDENTS CORPORELS ET MATERIELS POSTERIEURS A LA LIVRAISON DE MARCHANDISES ET DE MATERIELS CHEZ LES CONCESSIONNAIRES, DEPOSITAIRES, SOUS-DEPOSITAIRES ET LA CLIENTELE SI LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE SE TROUVAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ENGAGEE, ET QUE L'ANNEXE A LA POLICE PRIMITIVE DISPOSE QUE, PAR EXTENSION AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT, LES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX TIERS PAR INCENDIE OU EXPLOSION SONT COMPRIS DANS LA GARANTIE ;
QU'AYANT AINSI, SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, RAPPELE LES RISQUES ASSUMES PAR LA COMPAGNIE THE MOTOR UNION, ILS ONT ESTIME QU'ELLE ETAIT TENUE DE COUVRIR LE SINISTRE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 989 COMPAGNIE D'ASSURANCES THE MOTOR UNION C     SOCIETE FRANCAISE DES CARBURANTS ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO, DE SEGOGNE ET SAINT-MARC.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL N'A LE POUVOIR DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS QUE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, PRIS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES ASSESSEURS AINSI DESIGNES, LEDIT PRESIDENT NE PEUT CHOISIR LEURS REMPLACANTS QUE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION AYANT ETE DESIGNES POUR CINQ ANS, EN VERTU DUDIT ARTICLE 12, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE, POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, DE CHOISIR AINSI LES DEUX ASSESSEURS, SEUL LE PREMIER PRESIDENT, A QUALITE POUR DESIGNER DES MAGISTRATS DE LA COUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET, EN DATE DU 14 MAI 1963, FIXANT LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE, PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR MM PEGOURIER, PRESIDENT DE LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS, HAMMES ET LIOTARD, CONSEILLERS, ASSESSEURS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, DU 3 MAI 1963, EN L'EMPECHEMENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION ;
QUE LA JURIDICTION D'APPEL A DONC STATUE EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 14 MAI 1963 ;
ET REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-70150 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M RYZIGER
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE LA CESSIBILITE DES TERRAINS A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1963 EMANANT DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE ET APPARTENANT A X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE MACON A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TERRAINS ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR DECISION DU 5 MARS 1965 AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A ANNULE L'ARRETE DE CESSIBILITE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS DONT L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON LE 16 SEPTEMBRE 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON. N° 63-70195 X... ET AUTRES C / COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE PRESIDENT : DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND DANS LE MEME SENS : 18 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 85, P 66
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET 52 - 957 DU 8 AOUT 1952 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58 - 100 DU 31 JANVIER 1958, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONTRIBUTION DES RESPONSABLES D'ACCIDENTS CORPORELS, NON BENEFICIAIRES D'UNE ASSURANCE, DESTINEE A L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EST ASSISE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES RESTANT A LEUR CHARGE ;
QU'IL EN RESULTE QUE CETTE CONTRIBUTION DOIT PORTER SUR TOUTES LES INDEMNITES LEUR INCOMBANT, QU'IL S'AGISSE DE PAYEMENTS A FAIRE DIRECTEMENT A LA VICTIME OU DE REMBOURSEMENTS ORDONNES AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE LES ETABLISSEMENTS RIOUSSE SEULS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE, PAR UNE REMORQUE LEUR APPARTENANT, A LA DEMOISELLE X... ET LES A CONDAMNES A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A REMBOUSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS FOURNIES ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, PUIS A RECU LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN SON INTERVENTION, LES ETABLISSEMENTS RIOUSSE N'ETANT PAS ASSURES, ET A CONDAMNE CEUX-CI A VERSER AUDIT FONDS DE GARANTIE 10 % DES SOMMES QU'IL AURAIT A PAYER ;
QU'EN FIXANT AINSI L'ASSIETTE DE CETTE CONTRIBUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 13 483 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO, DESACHE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1957, CRIM, B 791, P 1433 ;
16 OCTOBRE 1958, CRIM, B 636, P 1128.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1963, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE VITRY-SUR-SEINE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., S'EST BORNEE A VISER : - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE AGISSANT AU NOM ET COMME REPRESENTANT DE LADITE COMMUNE, SANS MENTIONNER QUE LA TRANSMISSION EUT ETE FAITE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT ;
QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION SUR LE VU D'UNE REQUETE EMANANT D'UNE AUTORITE AUTRE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ADRESSES AUX PARTIES ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE : SOUS LE N° 8 - LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES POSTEES LES 23, 24, 29, 30 ET 31 AOUT ET 5 SEPTEMBRE 1961, ADRESSEES AUX DIFFERENTS PROPRIETAIRES INTERESSES -, ENSEMBLE LE CERTIFICAT DU MAIRE DE VITRY-SUR-SEINE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1961 CONSTATANT QUE COPIE CONFORME DES LETTRES CONTENANT LES AVERTISSEMENTS PREVUS PAR LES ARTICLES 16 ET 17 SUIVANTS DU DECRET SUSVISE AVAIENT ETE AFFICHEES EN MAIRIE - ET, SOUS LE N° 9 LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT DANS LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE LE 28 AOUT 1961 ET CLOS LE 13 DU MOIS SUIVANT PAR LE MAIRE DE LADITE COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LADITE ORDONNANCE QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AIENT ETE INFORMEES EN TEMPS UTILE DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 12 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N° 64-70069 EPOUX X... C/ COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOLLY
MEME ESPECE : 8 OCTOBRE 1965 CASSATION N° 64-70070 COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 530 (2°), P 443, ET L'ARRET CITE ; 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 73, P 56, ET LES ARRETS CITES ; 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 83, P 64.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PARMI LES DIVERSES PARCELLES SISES A PARIS (13°) ET APPARTENANT RESPECTIVEMENT A CERTAINS MEMBRES DES FAMILLES X...
Y... ET Z..., A... PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1961, FIGURE CELLE QUI EST SITUE, ..., ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1964), D'UNE PART, D'AVOIR MAINTENU LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE DONT IL AVAIT CEPENDANT REFORME LA DECISION EN CE QU'ELLE DECLARAIT LA LOI DU 26 JUILLET 1962 APPLICABLE EN L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'UN DES CHEFS DE SON MEMOIRE D'APPEL, QUI FAISAIT VALOIR QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETANT PARTIE D'UN TOUT, IL IMPORTAIT POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE EN RAISON DES LIENS FAMILIAUX UNISSANT LES PROPRIETAIRES DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ECARTE A BON DROIT L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ANALYSE LA CONSISTANCE DES BIENS EXPROPRIES ET DETERMINE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LEUR VALEUR AU JOUR DE SA DECISION ;
QU'ELLE ENONCE PAR AILLEURS QUE L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUE COUVRE L'ENTIER DOMMAGE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN CAUSE ET ECARTE AINSI IMPLICITEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL INVOQUE ;
QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. N° 64-70329 DAME B... C/ VILLE DE PARIS PRESIDENT :
M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOLLY
MEMES ESPECES : 29 OCTOBRE 1965 REJET N° 64-70324 VILLE DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 556 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 4 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NUL NE PEUT ETRE SOCIETAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE S'IL N'EST PAS AGRICULTEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE UNE CESSION DE PARTS DE LA CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT, CONSENTIE EN 1957 A BLAISE X..., TOUT EN CONSTATANT QUE LE CESSIONNAIRE N'ETAIT PAS ALORS PROPRIETAIRE-VITICULTEUR, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE N'INTERDIT DE CEDER LES PARTS POUR PERMETTRE AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES DE DEVENIR EXPLOITANTS VITICOLES D'ETRE ASSUREES DE LOGER LEURS RECOLTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 22 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE D EVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 300. CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT C     GALLEGO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL LIANT HOUSTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA REUNION, BAILLERESSE, ET CONDAMNE LE LOCATAIRE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS N'AVAIENT PAS MIS HOUSTE EN DEMEURE PENDANT PLUS DE VINGT ANS DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, QUE LA SOMMATION TARDIVE DU 27 NOVEMBRE 1961 N'APPARAIT QUE COMME UN PRETEXTE ALLEGUE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, DESIRANT LIBERER LES LOCAUX POUR ECHAPPER AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE L'ETAT DE VETUSTE DES LIEUX DISPENSAIT LE PRENEUR DE PROCEDER AUX REPARATIONS, QU'ENFIN HOUSTE NE SAURAIT ETRE TENU DE REPARER LES DEGRADATIONS COMMISES PAR LES AUTRES LOCATAIRES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QU'A PARTIR DE LA MISE EN DEMEURE, LE DEBITEUR EST TENU DE REPARER LE DOMMAGE QUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS AVANT QU'IL AIT ETE EN DEMEURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE L'AFFIRMATION DE HOUSTE SELON LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE LA REUNION CHERCHERAIT A EXPULSER SON LOCATAIRE POUR OBTENIR, SANS INDEMNITE, LA LIBERATION DES LOCAUX ;
ATTENDU ENCORE, QUE L'ARRET RELEVE QUE HOUSTE AVAIT LA CHARGE DE TOUTES LES REPARATIONS DES PETIT ET GROS ENTRETIENS, AINSI QUE DU GROS OEUVRE, SANS AUCUNE EXCEPTION ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QUE LES REPARATIONS, DONT LE MONTANT EST RECLAME AU PRENEUR, SONT OCCASIONNEES PAR UNE ABSENCE D'ENTRETIEN ABSOLUMENT TOTALE, AYANT POUR CONSEQUENCE DE DEGRADER LES PARTIES STRUCTURALES ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES DEGRADATIONS DE L'IMMEUBLE NE SONT PAS LE FAIT EXCLUSIF DE HOUSTE, N'ONT CONDAMNE CELUI-CI QU'A LA REPARATION - DU DOMMAGE RESULTANT DE SON FAIT PERSONNEL ;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA DERNIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 240 HOUSTE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA REUNION. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 - 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QUE, SI EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DES DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE, NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE DECHEANCE ;
QU'EDICTEE PRINCIPALEMENT EN VUE DE LA PROTECTION D'INTERETS PARTICULIERS, ELLE NE SAURAIT EN CONSEQUENCE, AUTORISER LE JUGE A SOULEVER, D'OFFICE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NON PUBLIEE, QUE, SEULES, LES PARTIES ONT QUALITE POUR INVOQUER ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE BOISLEUX, TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE, CONSENTIE LE 29 AVRIL 1961 A BRASME, D'UN DOMAINE RURAL, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 27 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 13 731 BOISLEUX C/ VEUVE BOISLEUX-DESMERY ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM NICOLAS, RICHE ET GIFFARD.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENRI X..., DECEDE LE 16 MARS 1962, AVAIT, LE 30 OCTOBRE 1961, DEPOSE, EN L'ETUDE DE BARON, NOTAIRE, UNE RECONNAISSANCE D'UNE DETTE DE SALAIRES D'UN MONTANT DE 6000 NF, SOUSCRITE AU PROFIT DE DAME Y..., EN LE CHARGEANT DE LA TRANSMETTRE APRES SON DECES A LA BENEFICIAIRE ;
QU'IL AVAIT, D'AUTRE PART, REMIS A CETTE DERNIERE UN ECRIT, DATE DU 5 DECEMBRE 1961, DANS LEQUEL IL RAPPELAIT L'EXISTENCE DE CE BILLET ET INDIQUAIT N'ETRE PAS DEBITEUR A L'EGARD DE DAME Y... MAIS AVOIR AGI DANS UNE INTENTION LIBERALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNEE MARC BLANCHOUIN, HERITIER DU SOUSCRIPTEUR DU BILLET, A PAYER SON MONTANT A DAME Y..., AU MOTIF QUE CET ACTE CONTENAIT UNE DONATION DEGUISEE, ACCEPTEE PAR LA BENEFICIAIRE DU VIVANT DU DONATEUR ET DEVENUE IRREVOCABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE, FAISANT MENTION D'UNE DETTE QUI N'EXISTAIT PAS, NE POUVAIT SERVIR A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE DONATION NON CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT DEDUIRE L'ACCEPTATION DE DAME Y... DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE, AVANT LE DECES, DE L'ECRIT DU 15 DECEMBRE 1961, DISTINCT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, ENFIN QUE HENRI X... AVAIT DEPOSE LE BILLET SOUSCRIT PAR LUI CHEZ SON NOTAIRE ET AVAIT AINSI LA POSSIBILITE DE LE REPRENDRE ET DE REVOQUER LA DONATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DONATIONS DEGUISEES SOUS FORME DE RECONNAISSANCES DE DETTE SONT VALABLES, DES LORS QU'ELLES NE REVELENT PAS QUE LA DETTE, DONT ELLES FONT MENTION, N'EXISTE PAS ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DU 30 OCTOBRE 1961, FONDE SUR UNE DETTE DE SALAIRES, NE REVELE PAS L'INTENTION LIBERALE DU SOUSCRIPTEUR, QUI NE SE TROUVE EXPRIMEE QUE DANS UN ACTE SEPARE DU 5 DECEMBRE 1961 REMIS A LA BENEFICIAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE D'UNE LIBERALITE DEGUISEE EST UNE CONDITION DE SA VALIDITE, CETTE ACCEPTATION PEUT RESULTER DES CIRCONSTANCES, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE CONSTATER ET D'APPRECIER ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'ACCEPTATION, PAR DAME Y..., DE L'ECRIT DU 5 DECEMBRE 1961, A CONSTITUE, DE LA PART DE LA DONATAIRE, UNE ACCEPTATION IMPLICITE CERTAINE DE LA LIBERALITE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES AVOIR CONFIE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AU MANDATAIRE CHARGE DE LA TRANSMETTRE APRES SON DECES A LA DONATAIRE, HENRI X... AVAIT REMIS A DAME Y... ELLE-MEME L'ECRIT PRECITE, CONSTATANT L'EXISTENCE DE CETTE RECONNAISSANCE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LE DONATEUR AVAIT ENTENDU CONSENTIR UNE DONATION QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE REVOQUER ;
QU'AINSI LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 10 101 X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DESACHE, LE SUEUR ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI ALORS QUE L'ADULTERE DE LA FEMME, INSUFFISAMMENT ETABLI, AURAIT ETE PROVOQUE PAR LE MARI QUI NE POUVAIT S'EN PREVALOIR DANS CE CAS POUR OBTENIR LE DIVORCE ET QU'IL AURAIT INCOMBE A LA COUR D'APPEL D'ATTENDRE L'ISSUE DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES FAITS ARTICULES PAR LA FEMME DANS UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR ETRE EN MESURE D'APPRECIER SI LES TORTS DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCUSER OU A ATTENUER CEUX DE SON CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES FAITS D'ADULTERE SONT MANIFESTEMENT ETABLIS SANS CONTESTATION POSSIBLE ;
ET ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 229 ET 230 DU CODE CIVIL LE DIVORCE DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRONONCE DES LORS QUE L'ADULTERE EST ETABLI ;
QU'EN PRONOCANT LE DIVORCE SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE CONCERNANT LES GRIEFS IMPUTES AU MARI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME, DANS LES TERMES DES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LADITE DAME DISPOSAIT DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CONSIDERABLES, A ELLE AFFECTES PAR SON MARI AU MOMENT DE LA SEPARATION, QUE LA PENSION DE 5000 FRANCS ALLOUEE AU FILS DONT ELLE AVAIT LA GARDE ETAIT DE NATURE A COUVRIR LES BESOINS, MEME SOMPTUAIRES, D'UN JEUNE HOMME DE 15 ANS ET L'EXONERAIT DE TOUTE CONTRIBUTION PERSONNELLE A SON EDUCATION ET A SON ENTRETIEN ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 840 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 517, P 357. SUR LE N° 2 : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 587, P 453.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE NICOLE Y..., AGEE DE 14 ANS, TRAVERSAIT LA ROUTE NATIONALE LORSQU'ELLE FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BRONNEC ET APPARTENANT A LA SOCIETE MARCEL Z... ;
QUE SON PERE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL, FIT ASSIGNER BRONNEC, LADITE SOCIETE ET SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE BRONNEC FUT MIS HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE GARDIENNE DU VEHICULE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE, QUI ROULAIT A MOINS DE 80 KILOMETRES A L'HEURE, SUR UNE ROUTE PRIORITAIRE ET EN DEHORS DE TOUTE AGGLOMERATION, NE POUVAIT PREVOIR LE GESTE IRREFLECHI DE L'ADOLESCENTE TRAVERSANT LA ROUTE EN COURANT, SANS REGARDER SI AUCUN VEHICULE NE SURVENAIT SUR SA DROITE, ET AVAIT FREINE AU MAXIMUM POUR EVITER L'ACCIDENT, ET QUE, DES LORS, LA FAUTE GRAVE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL A L'ENCONTRE DE LA VICTIME AURAIT DU EXONERER LADITE SOCIETE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'UN PANNEAU POSE SUR LE BORD DE LA ROUTE INDIQUAIT QUE LA CHAUSSEE ETAIT DEFORMEE, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU DEBOUCHE D'UNE ROUTE ET A PROXIMITE D'UNE AUTRE, SOIT ENTRE DEUX LOCALITES TRES VOISINES, ENTRE LES-QUELLES EXISTENT DES RELATIONS SUIVIES ET QUE LES TRACES DE FREINAGE, LAISSEE PAR LE VEHICULE, INDIQUENT QUE BRONNEC AVAIT REALISE LA GRAVITE DE LA SITUATION PLUS DE TRENTE METRES AVANT LE CHOC ;
QU'IL RELEVE QUE SI L'ENFANT S'ETAIT ELANCEE EN COURANT SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE UN CAMION, CE VEHICULE, ALORS EN MOUVEMENT, N'AVAIT PU LA DISSIMULER QUE TRES PEU DE TEMPS AUX USAGERS VENANT EN SENS INVERSE, QUE LE GROUPE AUQUEL ELLE APPARTENAIT ET DONT UNE PARTIE SE TENAIT SUR LE TROTTOIR DE GAUCHE ET DONT L'AUTRE PARTIE VENAIT DE TRAVERSER, NE POUVAIT PASSER INAPERCU ET QUE BRONNEC AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT S'IL AVAIT CIRCULE EN PRETANT DAVANTAGE ATTENTION ET ETAIT RESTE MAITRE DE A... DE SON VEHICULE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET DES LORS, RETENIR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LA GARDIENNE DU VEHICULE, DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 312 SOCIETE GENERALE AERONAUTIQUE MARCEL Z... ET AUTRE C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM CELICE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 422, P 317 ;
30 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 580, P 405.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DE DEUX IMMEUBLES A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS ALCOOLIQUES, LA SOCIETE BRASSERIE VANDERHAEGHEN S'ETAIT RESERVE L'EXCLUSIVITE DES FOURNITURES DE MARCHANDISES AU LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DU PROFIT DE CES VENTES, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE L'ARTICLE L 26-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA CLAUSE DE FOURNITURES PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE EXCLUANT TOUT PREJUDICE CERTAIN, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN RELEVE DES BENEFICES AFFERENT A CES VENTES ET QUE LA TRANSFORMATION DU COMMERCE EN UN DEBIT DE PREMIERE OU DEUXIEME CATEGORIE, OU EN UN AUTRE COMMERCE, NE PRESENTAIT PAS POUR L'IMMEUBLE, SES HABITANTS OU LE VOISINAGE, DES INCONVENIENTS SUPERIEURS A CEUX DECOULANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS SUPPRIME, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI FONDE SA DECISION SUR UNE CIRCONSTANCE HYPOTHETIQUE, A PRIVE CETTE DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 24 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-70156 SOCIETE BRASSERIE VANDERHAEGEN C/ VILLE DE LILLE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CELICE ET DE GRANDMAISON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FOUCOU, SOUTENANT AVOIR ACQUIS EN 1957 CINQ PARTS DE LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE CLERMONT-L'HERAULT A ASSIGNE CETTE COOPERATIVE POUR VOIR DIRE VALABLE LA CESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CESSION LITIGIEUSE AVAIT ETE TACITEMENT AGREEE PAR L'ANCIEN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE AVANT LE 28 JUILLET 1957, DATE DE SA DESTITUTION, CET AGREMENT RESULTANT DE LA PARTICIPATION DE FOUCOU A L'ASSEMBLEE GENERALE QUI S'EST TENUE A CETTE DATE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAVE COOPERATIVE, QUI FAISAIT VALOIR QUE L'AGREMENT D'UN NOUVEAU SOCIETAIRE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DE L'INTERESSE ET QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT ETE FAITE QUE PAR LETTRE DU 22 MARS 1960, DE SORTE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PU ETRE ADMIS AVANT LE 28 JUILLET 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA CAVE COOPERATIVE, UNE CESSION DE PARTS NE PEUT INTERVENIR QUE LORSQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DONNE PREALABLEMENT SON AGREMENT, LES STATUTS SONT MUETS SUR LA FORME DANS LAQUELLE L'AGREMENT DOIT ETRE SOLLICITE DE LA COOPERATIVE ET ACCEPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET EN DEDUIT, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUEE, QU'IL EN RESULTE QUE LA SOLLICITATION ET L'ACCEPTATION PEUVENT ETRE ACQUISES SOUS N'IMPORTE QUELLE FORME ET MEME TACITEMENT ;
QU'ELLE RETIENT, D'AUTRE PART, QUE FOUCOU A FIGURE SUR LA LISTE DES COOPERATEURS PRESENTS A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUILLET 1957 ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA CAVE COOPERATIVE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UNE DEMANDE D'AGREMENT AVANT LE 28 JUILLET 1957, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAVE COOPERATIVE A PAYER A FOUCOU LA SOMME DE 100 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, SE BORNENT A ENONCER QUE L'ATTITUDE FAUTIVE PRISE A L'EGARD DE FOUCOU PAR LA CAVE COOPERATIVE LUI A CAUSE UN PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE QU'ELLE RETIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 22 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 296 CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT C     FOUCOU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET TETREAU. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 7 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 679 (1°), P 518. SUR LE N° 2 : 7 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 679 (4° ET 5°), P 518, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GRANGIEN, AGENT DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (BNCI) CONDUISAIT, AU NIGERIA, LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON EMPLOYEUR, LORSQU'AU COURS DU DEPASSEMENT D'UN AUTOCAR, SON VEHICULE QUITTA LA ROUTE ET SE RENVERSA ;
QUE LEPINETTE, EMPLOYE A LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN (SCOA), QU'IL TRANSPORTAIT, A TITRE GRACIEUX, FUT BLESSE ;
QUE LEPINETTE A ASSIGNE GRANGIEN, LA BNCI ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA SCOA ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, QUI AVAIENT VERSE A LA VICTIME LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPELEES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE ETAIT COUPEE DE MARIGOTS QU'ELLE FRANCHISSAIT SUR D'ETROITS PONCEAUX, QU'ELLE ETAIT CONSTITUEE PAR UNE PARTIE GOUDRONNEE, LARGE DE 3 METRES ET DE BAS-COTES SE RETRECISSANT PROGRESSIVEMENT A L'APPROCHE DES PONTS OU, SEULE, LA PARTIE GOUDRONNEE SUBSISTAIT ET QU'AINSI UN CROISEMENT OU UN DEPASSEMENT NECESSITAIT L'UTILISATION DES BAS-COTES, ET DEVENAIT IMPOSSIBLE LORSQU'ON ARRIVAIT AUX PONCEAUX ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE GRANGIEN, ROULANT A 90 OU 90 KM A L'HEURE DERRIERE UN AUTOCAR, CELUI-CI, SUR SES APPELS, ET CONFORMEMENT AUX REGLES LOCALES DE LA CIRCULATION, S'ECARTA SUR LA GAUCHE, LUI LAISSANT LA MOITIE DROITE DE LA PARTIE GOUDRONNEE POUR LE DEPASSER, QUE GRANGIEN EMPIETA ALORS SUR LE BAS-COTE, MAIS QUE CELUI-CI LUI FIT PEU A PEU DEFAUT, LA VOITURE ALLANT ATTEINDRE, UN PONCEAU, QU'IL PUT FRANCHIR CELUI-CI APRES AVOIR DEPASSE L'AUTOCAR, MAIS QUE, SOUS L'EFFET D'UNE MANOEUVRE BRUTALE DE REDRESSEMENT, SON VEHICULE DEVALA VERS LA GAUCHE, EN CONTREBAS DE LA CHAUSSEE ET SE RENVERSA ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA MANOEUVRE EXECUTEE PAR GRANGIEN N'ETAIT PAS FAUTIVE, LA DISPOSITION DES LIEUX ET LA PRESENCE DE L'AUTOCAR RENDANT SANS DOUTE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE D'AGIR AUTREMENT, ALORS QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES ELEMENTS QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN AGISSANT AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19° CHAMBRE) LE 12 DECEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 11 882 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRES C/ COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR SUITE DU DEVERSEMENT ACCIDENTEL DANS UN FLEUVE DE SUBSTANCES TOXIQUES, PROVENANT D'UNE USINE DE LA SOCIETE MAGNETHERM, ET DE LA POLLUTION DES EAUX QUI EN RESULTA, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET PISCICULTURE DES HAUTES-PYRENEES A DEMANDE A LADITE SOCIETE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MAGNETHERM N'AYANT PAS CONTESTE SA RESPONSABILITE ET LE DROIT A REPARATION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE AYANT ETE RECONNU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT AVANT DIRE DROIT, A COMPLETE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT X... LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE POUR CALCULER LE PREJUDICE ET A CHARGE LEDIT EXPERT DE TENIR COMPTE, NOTAMMENT, DE LA PERTE DE JOUISSANCE PENDANT LE TEMPS DE REPEUPLEMENT DU COURS D'EAU ET DE LA VALEUR DU REPEUPLEMENT ARTIFICIEL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MAGNETHERM FAIT GRIEF A L'ARRET DE CETTE EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT, AUX MOTIFS QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE N'ETANT PAS ELLE-MEME TITULAIRE DU DROIT DE PECHE, N'AVAIT PAS SUBI, PENDANT LES DELAIS DE REPEUPLEMENT UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONSTATE QU'ELLE AVAIT ENGAGE DES FRAIS POUR EFFECTUER UN REPEUPLEMENT ARTIFICIEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE ETAIT CHARGEE DE LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE PISCICOLE DONT ELLE ASSURAIT L'AMELIORATION CONSTANTE EN PARTICIPANT, LE PLUS SOUVENT A GRAND FRAIS, AU REPEUPLEMENT DES COURS D'EAUX ;
ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE, DANS UNE DECISION INTERLOCUTOIRE QUI NE LA LIAIT PAS, POUR L'APPRECIATION DE TOUS ELEMENTS EVENTUELS DU DOMMAGE, DU ROLE AINSI DEFINI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE PREMIER ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63 - 10 402 SOCIETE MAGNETHERM C/ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET PISCICULTURE DES HAUTES-PYRENEES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RAVEL.