Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JEAN Y..., HERITIER DU FEU MOREL, REVENDIQUE CONTRE LA VILLE DE DOUAI LES ARCHIVES DU CHATEAU DE LALLAING DONNEES PAR VEUVE MOREL A LA VILLE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE MOREL ETAIT PROPRIETAIRE DES ARCHIVES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE LE TERME "MEUBLE" EMPLOYE DANS LA CLAUSE DE PRECIPUT QUI AURAIT PERMIS A VEUVE MOREL DE DEVENIR A SON TOUR PROPRIETAIRE NE POUVAIT COMPRENDRE LES ARCHIVES LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DECLARE QUE LORSQUE MOREL A ACHETE LE CHATEAU DE LALLAING, LES ARCHIVES QUI SONT CELLES DE LA FAMILLE DE X... N'ONT PAS ETE VENDUES AVEC L'IMMEUBLE SI BIEN QU'IL N'EN EST PAS DEVENU PROPRIETAIRE, QUE SI MEME IL L'ETAIT DEVENU, LA VILLE DE DOUAI LES A REGULIEREMENT ACQUISES AU MOYEN DE LA DONATION QUE LUI EN A FAIT VEUVE MOREL, QU'IL RETIENT A CET EGARD QUE LA DONATRICE EN EST ELLE-MEME DEVENUE PROPRIETAIRE LORSQU'ELLE S'EST PREVALUE DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE DONNANT A L'EPOUX A... LA FACULTE DE PRELEVER A TITRE DE PRECIPUT "LE MOBILIER DE LA COMMUNAUTE A L'EXCEPTION DE L'OR ET DE L'ARGENT MONNAYES, DES BILLETS DE BANQUE, DES RENTES, CREANCES, TITRES ET OBLIGATIONS ET AUTRES BIENS MEUBLES INCORPORELS", LES ARCHIVES FAISANT PARTIE DU M Z... ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI SOUVERAINEMENT INTERPRETE UNE CLAUSE IMPRECISE, QUE D'AUTRE PART EN ENVISAGEANT LE CAS OU MOREL AURAIT ETE PROPRIETAIRE DES ARCHIVES, ILS ONT PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS FONDEES SUR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-10.977. Y... C/ VILLE DE DOUAI. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. HERSANT ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE Y... N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA COTISATION INDIVIDUELLE D'ASSURANCE-VIEILLESSE AGRICOLE ET QUE, PAR SUITE, LA CAISSE DEMANDERESSE DEVRAIT LUI REMBOURSER LES COTISATIONS INDUMENT PERCUES DEPUIS 1952, ALORS QUE LES EPOUX Y..., ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE, LE MARI SERAIT TITULAIRE DU DROIT AU BAIL DES TERRES EXPLOITEES, ET AURAIT, DE CE FAIT, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, ET ALORS QU'A SUPPOSER QUE SON EPOUSE PUT ETRE CONSIDEREE COMME EXPLOITANT, IL N'EN SERAIT PAS MOINS TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION INDIVIDUELLE, EN TANT QUE MEMBRE MAJEUR DE LA FAMILLE DE X..., VIVANT SUR L'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE Y..., ETAIT FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, ET QUE LA DAME Y... EXPLOITAIT EN FAIT LES TERRES DONNEES A BAIL AUX EPOUX ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA DAME Y... AVAIT SEULE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET QUE SON MARI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME VIVANT SUR L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-12.796. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ FELIX Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 4 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 309, P. 225.
VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS A DEPOSE, LE 9 AVRIL 1957, UN POURVOI CONTRE L'ARRET DU 13 FEVRIER 1957 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DECIDANT QUE LANDAUER DEVAIT ETRE ADMIS A LA PRESTATION DE SERMENT D'AVOCAT STAGIAIRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE SIGNIFIE, DANS LE DELAI LEGAL, AU DEFENDEUR ;
QU'IL RESULTE QUE LA SANCTION DE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 20 SUSVISES DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-10.727. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS C/ LAUDAUER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. TETREAU. DANS LE MEME SENS : 13 AVRIL 1961, BULL. 1961, I, NO 184, P. 146.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE FORMEE PAR DAME X... ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PRESENTE SA DEMANDE QU'EN AOUT 1955, ALORS QU'ELLE ETAIT DEVENUE VEUVE EN DECEMBRE 1952, ET QUE SON INVALIDITE REMONTAIT A UNE DATE TRES ANTERIEURE AU DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PU QUE DECLARER LADITE DEMANDE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, QUI DISPOSE : "LA DEMANDE DOIT AVOIR ETE DEPOSEE PAR LA VEUVE, AU PLUS TARD, DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS, A COMPTER SOIT DE LA DATE DU DECES DE SON CONJOINT, SOIT DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EST DEVENUE INVALIDE" ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 59-12.306. DAME VEUVE X... C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES A PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 REGLEMENTANT LA CIRCULATION ROUTIERE, ENSEMBLE LES ARTICLES 221 DU MEME DECRET ET 1382 ET 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DANS LE TITRE 1ER, EDICTANT LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE ET APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE, LEDIT ARTICLE 25 PRESCRIT QUE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE VOIES PUBLIQUES PAR DES ROUTES DIFFERENTES LE CONDUCTEUR, VENANT DE LA GAUCHE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONDUCTEURS D'ANIMAUX PAR L'ARTICLE 221 NE FONT PAS ECHEC AU DROIT DE PRIORITE QUI LEUR APPARTIENT COMME A TOUT AUTRE USAGER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE FABRO, CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VACHE DEBOUCHANT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE ET CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE LOUSTAU ;
QUE LES DEUX INTERESSES SE SONT RECIPROQUEMENT DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LOUSTAU, CONDUCTEUR D'ANIMAUX, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE DE PASSAGE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, LE CONDUCTEUR DE BESTIAUX ETANT TENU, DANS TOUTES LES CIRCONSTANCES, DE NE PAS ENTRAVER LA CIRCULATION SUR LES VOIES QU'IL EMPRUNTE ;
EN QUOI, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLERON SAINTE-MARIE, LE 23 DECEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU. NO 60-10.744. LOUSTAU C/ FABRO. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AUTORISE VEUVE GUIOMARD A PROUVER PAR ENQUETE QUE, LORSQUE DAME Y... A INSTITUE DEMOISELLE X..., SA LEGATAIRE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE, LA TESTATRICE "ETAIT ATTEINTE DE DEBILITE MENTALE SANS AUCUN MOMENT DE LUCIDITE, QU'ELLE NE SE RENDAIT COMPTE EN AUCUNE MANIERE DE LA PORTEE DE SES PAROLES OU DE SES ACTES, ET QU'ELLE NE POUVAIT PAR CONSEQUENT SAISIR NI LA VALEUR NI LA PORTEE D'UN TESTAMENT" ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE PREUVE NE NECESSITE PAS L'INSCRIPTION DE FAUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CES ARTICULATS S'OPPOSAIENT OU NON AUX CONSTATATIONS FAITES PAR LE NOTAIRE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, ET AUX TERMES DESQUELLES LE TESTAMENT LUI AVAIT ETE DICTE PAR LA TESTATRICE, LAQUELLE, APRES LECTURE FAITE PAR LE NOTAIRE, AVAIT DECLARE LE BIEN COMPRENDRE ET RECONNU QU'IL ETAIT L'EXPRESSION EXACTE DE SES DERNIERES VOLONTES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LESDITS ARTICULATS TENDAIENT A PROUVER DES FAITS EN CONTRADICTION DIRECTE AVEC CES CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSCRIPTION DE FAUX N'AURAIT ETE NECESSAIRE QUE SI VEUVE GUIOMARD AVAIT VOULU CONTESTER L'EXACTITUDE DE L'AFFIRMATION DU NOTAIRE CONCERNANT LA DICTEE DU TESTAMENT ET SON APPROBATION PAR LA TESTATRICE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE VEUVE GUIOMARD NE CONTESTAIT PAS CES FAITS, MAIS VOULAIT SEULEMENT PROUVER QUE DAME Y... N'AVAIT PU, EN RAISON DE SA DEBILITE MENTALE, SE RENDRE COMPTE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DU TESTAMENT ;
QU'EN FAISANT CETTE DISTINCTION, ILS SE SONT EXPLIQUES SUR L'INCOMPATIBILITE ALLEGUEE DE L'ARTICULAT ET DES CONSTATATIONS DU NOTAIRE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 18 JUIN 1958. NO 58-12.759. EPOUX Z... C     VEUVE GUIOMARD. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARCILLHACY ET LEPANY. A RAPPROCHR : 23 MAI 1959, BULL. 1959, I, NO 265, P. 220 ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 60-11.452 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 11 FEVRIER 1959, QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME LUCAS, APPELANTE, A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI, PAR DEFAUT A SON ENCONTRE, AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE ELLE ET SON MARI, INTIME, TENU POUR VALABLE LA SIGNIFICATION DE CETTE DERNIERE DECISION, DELIVREE A LA DITE DAME EN MAIRIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE RECHERCHES SERIEUSES FAITES PAR L'HUISSIER COMMIS EN VUE DE SIGNIFIER APERSONNE , ET QUE, D'AUTRE PART, L'APPELANTE FAISANT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE TOUCHEE PAR L'AVIS DU DEPOT EN MAIRIE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, PAR MOTIFS PROPRES, QUE SI LE VOEU DE LA LOI EST QUE LA SIGNIFICATION DES ACTES RELATIFS A UNE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS SOIT FAITE A LA PERSONNE DE L'INTERESSE, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE L'HUISSIER SOIT TENU, LORSQUE LE DOMICILE DE CELLE-CI EST CONNU, CERTAIN ET REEL, A DES DILIGENCES PARTICULIERES POUR L'Y DECOUVRIR ET LA RENCONTRER, DES LORS QU'IL S'EST PRESENTE COMME C'EST LE CAS, SANS SUCCES, A SON DOMICILE ET, D'AUTRE PART, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'HUISSIER S'ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CETTE REGULARITE NE DEPENDAIT PAS DE LA RECEPTION EFFECTIVE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT OU DE LA LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI EST PRESCRIT PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 60-11.453 : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE PAR LE JUGEMENT PRECITE ;
QUE LE MOYEN, EXCLUSIVEMENT PRIS DE L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET FRAPPE DU POURVOI 60-11.452 EST DEPOURVU D'OBJET PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-11.452. DAME LUCAS C/ EUGENE LUCAS. NO 60-11.453. DAME LUCAS C     EUGENE LUCAS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. NICOLAS, RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES ORDONNANCES SUR REFERE NE DOIVENT PAS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTION DU POURVOI QUE, LE 14 MARS 1958, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ..., A PARIS, A ETE POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ;
QUE NEANMOINS, LE 20 MAI SUIVANT, DUPUIS, L'UN DES ADMINISTRATEUR, VENDIT A DEMOISELLE X..., 44 ACTIONS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE ;
QUE N'OBTENANT PAS LE TRANSFERT A SON NOM DES ACTIONS ACHETEES L'INTIMEE A ASSIGNE DUPUIS ET L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DEVANT LE JUGE DES REFERES AU FINS DE LE VOIR ORDONNER ;
ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EN SOULEVANT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, A SOUTENU QUE LES CERTIFICATS ACQUIS PAR DEMOISELLE X... COMPRENAIENT CINQ ACTIONS FRAPPEES D'INALIENABILITE, DONT DUPUIS NE POUVAIT DISPOSER EN VERTU DES STATUTS, QUE L'INTIMEE ETAIT DE MAUVAISE FOI, QU'ELLE SAVAIT QUE LA SOCIETE ETAIT PLACEE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE PAR DECISION DE JUSTICE ET QU'ELLE AURAIT DU, AVANT DE VERSER LES FONDS A DUPUIS S'ASSURER QUE LA SOCIETE NE S'OPPOSAIT PAS AU TRANSFERT DES CERTIFICATS NOMINATIFS ACQUIS ;
ATTENDU QUE LA MESURE, SOLLICITEE DE LA JURIDICTION DES REFERES PAR DEMOISELLE X..., SUPPOSAIT RESOLUE, EN FAVEUR DE CELLE-CI, LA QUESTION DE PROPRIETE, ALORS QU'AU CONTRAIRE CETTE DERNIERE ETAIT CONTESTEE ;
QU'EN AUTORISANT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A REGULARISER LE TRANSFERT DES ACTIONS AU NOM DE DEMOISELLE X..., A PORTER LES DITS TRANSFERTS SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE ET A SIGNER LES TITRES PROVISOIRES OU DEFINITIFS EXTRAITS DU REGISTRE A SOUCHE, AUX MOTIFS QUE LES PRETENTIONS DE L'APPELANT N'ETAIENT PAS ETABLIES ET QUE LA REGULARITE DE L'OPERATION SE TROUVAIT SUFFISAMMENT GARANTIE PAR LE FAIT QUE DUPUIS AVAIT AGI EN LA DOUBLE QUALITE DE PROPRIETAIRE DES CERTIFICATS CEDES ET DE PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.597. FAYEIN C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET CELICE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DERNIER DOMICILE DES EPOUX X... SE TROUVAIT AU MAROC, DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI, LE TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE, PAR APPLICATION DES ART ICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL SUIVANT LESQUELS UN DEMANDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE EST HABILITE A ASSIGNER EN FRANCE UNE PERSONNE DOMICILIEE A L'ETRANGER, ALORS, D'UNE PART, QUE CE MOYEN, QUI NE TOUCHE PAS A L'ORDRE PUBLIC, N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PA LE DEMANDEUR, LEQUEL AVAIT SEULEMENT SOUTENU ETRE LEGALEMENT DOMICILIE A CONSTANTINE, OU IL ETAIT AFFECTE, EN QUALITE D'OFFICIER DE CARRIERE, ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS EXCES DE POUVOIR, LE SOULEVER D'OFFICE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMPETENCE DU LITIGE APPARTIENDRAIT EN CONSEQUENCE, AUX TRIBUNAUX MAROCAINS ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE RIEN NE S'OPPOSAIT, A CE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPELES A VERIFIER LEUR COMPETENCE, RETIENNENT CELLE-CI POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX, ERRONES, AVANCES PAR LE DEMANDEUR ;
QUE CELUI-CI, EN PORTANT LE LITIGE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURICTION INSTITUE PAR LES ARTICLES 14 ET 15 SUSVISES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'UN FRANCAIS DOMICILIE A L'ETRANGER, PEUT ETRE VALABLEMENT ASSIGNE, PAR UN FRANCAIS, DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, A MOINS QU'IL N'EXISTE A L'ETRANGER, AU DOMICILE REEL DU DEFENDEUR, UNE JURIDICTION ASSIMILEE A UNE JURIDICTION FRANCAISE ;
QUE L'ARRET OBSERVE QUE, DEPUIS LA SIGNATURE, LE 5 OCTOBRE 1957, DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE ET DE L'INSTALLATION, LE 23 OCTOBRE SUIVANT, LA COUR SUPREME DU MAROC, LES JURIDICTIONS MAROCAINES NE PRESENTAIENT POINT UN TEL CARACTERE ;
QU'IL AJOUTE QUE, SI LE DEFENDEUR NE POSSEDE EN FRANCE NI DOMICILE, NI RESIDENCE ET SI AUCUNE DES REGLES DE DROIT INTERNE NE PEUT CONDUIRE A RECONNAITRE COMPETENCE A UN TRIBUNAL FRANCAIS LE DEMANDEUR DOIT SAISIR LE TRIBUNAL DE SON PROPRE DOMICILE, OU, A DEFAUT, CELUI DE SA RESIDENCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1959 PA LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 60-10.283. DAME X... C/ CAVALIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 13 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, I, NO 434, P. 351.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
QUE CES DISPOSITIONS NE SERONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 25 NOVEMBRE 1957, Y... A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE ;
QUE PAR EXPLOIT DU 31 DECEMBRE SUIVANT, SON EPOUSE, NEE FRENAULT, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1959, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ALLEGUES PAR LES CONJOINTS ;
QUE DAME Y..., PAR EXPLOIT DU 23 AVRIL 1959, A INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QUE LE DECRET SUSVISE NE SUPPRIME PAS LE DROIT D'APPEL, MAIS DISPOSE SEULEMENT DE FACON DIFFERENTE QUANT AU MOMENT OU CE DROIT POURRA ETRE EXERCE ;
QUE RIEN NE S'OPPOSE DONC A CE QU'UNE TELLE MESURE TROUVE SON APPLICATION, MEME QUAND LE JUGEMENT EST ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DES LORS QUE, LE DELAI D'APPEL ETANT ENCORE EN COURS A CETTE DATE, CE RECOURS N'A PAS ETE INTERJETE AUPARAVANT ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LA FACULTE D'APPELER CONSTITUE POUR LES PARTIES UN DROIT NE DU JUGEMENT ACQUIS AU JOUR OU IL A ETE RENDU ET DONT L'EXERCICE EST SOUMIS AUX LOIS X... EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 DECEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.859. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COULET ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 236, P. 171 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE Z..., RETENU A LA CHARGE DE SA FEMME LES ACCUSATIONS DIFFAMATOIRES FORMULEES PAR CELLE-CI CONTRE LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES LETTRES CONTENANT CES ACCUSATIONS, QUI ETAIENT DESTINEES A UN TIERS ET AVAIENT ETE FORTUITEMENT COMMUNIQUEES A LA POLICE, NE POUVAIENT, A DEFAUT DE PUBLICITE, CARACTERISER LEGALEMENT L'INJURE GRAVE ET QU'ELLES REVELAIENT SIMPLEMENT, D'AUTRE PART, DES FAITS QUE LA COUR AVAIT ELLE-MEME TENUS POUR AVERES ;
MAIS ATTENDU QU'UNE INJURE MEME NON PUBLIQUE PEUT ETRE UNE CAUSE DE DIVORCE, POURVU QU'ELLE REVETE UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER ;
ATTENDU QUE LA COUR OBSERVE QUE SI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR L'INEXACTITUDE DES FAITS ALLEGUES CONTRE LUI ET PROUVES PAR L'ENQUETE, CERTAINS PASSAGES DES LETTRES INCRIMINEES, RAPPORTES PAR L'ARRET, ET QUI CONTENAIENT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET ETAIENT DE NATURE, PAR LEUR GRAVITE, A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ENONCIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR RETENU COMME MOYENS DE PREUVE, DES ECRITS OBTENUS HORS DES FORMES NORMALES REGULIERES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES LETTRES INCRIMINEES QUI AVAIENT ETE INVOQUEES PAR LA FEMME DANS L'INTERET DE SA PROPRE CAUSE, AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET DISCUTEES CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES ;
QUE LA COUR A DONC PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, USER DESDITS DOCUMENTS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QU'ILS EUSSENT ETE OBTENUS D'UNE FACON ILLICITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
NO 60-11.379. DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE FONDEE, POUR DECIDER QUE LE METAYER SANS UTILISAIT EN PERMANENCE DE LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE, SUR UN BAIL SOUS-SEING PRIVE INTERVENU ENTRE LE METAYER ET LE PROPRIETAIRE CASTETS, ALORS QUE CE BAIL NON ENREGISTRE ET QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INVOQUE NE POUVAIT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONVENTIONS DE SANS ET DE CASTETS ETANT ETABLIES PAR UN CONTRAT QUI EN DETERMINAIT LA NATURE, IL APPARTENAIT A LA CAISSE QUI ENTENDAIT OBTENIR LE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE PROUVER QUE CES CONVENTIONS ETAIENT AUTRES ET JUSTIFIAIENT LA RECLAMATION FORMULEE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE CRITIQUEE QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONAL D'APPEL D'AVOIR INEXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE LE 15 JUIN 1938 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE SIEUR Y... AVAIT DEUX ENFANTS, CIRCONSTANCES QUI, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, AURAIT JUSTIFIE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DONT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LA CAISSE NE FONT PAS ETAT DE L'EXISTENCE DE DEUX ENFANTS, EN QUOI LE MOYEN EST NOUVEAU, ET, A CE TITRE, IRRECEVABLE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. NO 58-51.479. CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES HAUTES-PYRENEES C/ CASTETS (LOUIS). PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT :
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 24 OCTOBRE 1957, Y..., AU VOLANT DE SON TRACTEUR, TENTAIT DE REMORQUER LE CAMION TROP LOURDEMENT CHARGE DE GROS-FLLANDRE, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR DE CE DERNIER ;
QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE, LE TRACTEUR SE SOULEVA PAR L'AVANT ET SE RETOURNANT, ECRASA SON CONDUCTEUR QUI FUT TUE ;
QUE LA DEMOISELLE Y... A ASSIGNE GROS-FLANDRE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DU DECES DE SON FRERE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMANDERESSE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA SURCHARGE DU CAMION, QUI CONSTITUAIT UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR LA LOI PENALE, AVAIT, EN EMPECHANT LE VEHICULE DE GRAVIR LA COTE, PROVOQUE L'INTERVENTION DE Y..., ET PARTANT, L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE A BON DROIT QUE LA FAUTE AINSI INVOQUEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AVAIT, AVEC LE DOMMAGE, AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, ALORS QUE SON PREPOSE, EN SE RESERVANT DE CONDUIRE LUI-MEME LE CAMION ET EN FIXANT LA CHAINE QUI LE RELIAIT AU TRACTEUR, AVAIT AINSI PRIS LA DIRECTION DE LA MANOEUVRE DONT LA MAUVAISE EXECUTION ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE SI GROS-FLANDRE AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SON CAMION, IL N'ETAIT PAS DEVENU, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, GARDIEN DE L'ENSEMBLE MECANIQUE CONSTITUE PAR LE TRACTEUR ET LE VEHICULE REMORQUE ET QUE C'ETAIT LA VICTIME QUI AVAIT ASSUME LA GARDE DE CET ENSEMBLE EN VOULANT L'ANIMER D'UN MOUVEMENT QUI DEPENDAIT DE SA SEULE VOLONTE, D'AUTRE PART, QUE CE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR LE TRACTEUR ET NON PAR LE CAMION DU DEFENDEUR QUI N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TEXTE PRECITE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-12.384. DEMOISELLE SIMONE Y... C/ GEORGES Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. A... ET B....
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 31 MARS 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 SUSVISE PREVOIT DIFFERENTES CLASSES DE COTISATIONS ENTRE LESQUELLES PEUVENT OPTER LES AFFILIES AUDIT REGIME ET QUE LE TAUX DES COTISATIONS A LEUR CHARGE DEPEND DE LA CLASSE DANS LAQUELLE ILS SONT COMPRIS;
QUE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DISPOSE "TOUTEFOIS, POUR ETRE ADMIS OU MAINTENU DANS LES CLASSES I OU II, L'ASSURE DOIT JUSTIFIER, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT L'ECHEANCE ANNUELLE DE LA COTISATION, QUE SON REVENU PROFESSIONNEL RETENU COMME BASE DE L'IMPOT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE LA DERNIERE TAXE PROPORTIONNELLE MISE EN RECOUVREMENT AVANT CETTE ECHEANCE, EST INFERIEUR AUX SEUILS FIXES PAR L'ARTICLE 3, II ET III" ;
ATTENDU QUE DE LA DECISION ATTAQUEE, IL RESULTE QUE LA CAISSE DEFENDERESSE FIT SIGNIFIER CONTRAINTE, LE 21 AVRIL 1959, A LA DAME X..., EXPLOITANT UN RESTAURANT A ACTIVITE SAISONNIERE, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE-VIEILLESSE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1957 AU 30 JUIN 1959, AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER ;
QUE, POUR ANNULER UNE PARTIE DE LADITE CONTRAINTE ET ADMETTRE QUE L'INTERESSEE ETAIT SEULEMENT REDEVABLE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, DES COTISATIONS CALCULEES SUR LA BASE D'UN BENEFICE COMMERCIAL DE CINQUANTE MILLE FRANCS PAR AN ETNON SUR CELLE DE LA CLASSE A LAQUELLE ELLE APPARTENAIT, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LA DAME X..., SOUTENANT AVOIR FAIT, EN TEMPS VOULU, LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR ETRE ADMISE DANS UNE CLASSE PLUS AVANTAGEUSE, UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FORCLUSION, INVOQUEE PAR LA CAISSE, AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ENCOURUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT FOURNI DANS LE DELAI PREVU, LES JUSTIFICATIONS EXIGEES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 5 SUS-RAPPELE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOUBS. NO 59-12.238. CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU JURA C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JUSTIFIER QUE SA DECLARATION DE POURVOI A ETE DENONCEE DANS LES DIX JOURS AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFENDERESSES AU POURVOI ;
ATTENDU EN L'ESPECE QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE AU SIEUR X... QUI EST PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR ;
ATTENDU QUE L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT INDIVISIBLE EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS UN POURVOI INCOMPLETEMENT DENONCE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE. NO 60-60.080. GIUSEPPI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1947, BULL. 1947, SOC. NO 137, P. 135 ;
1ER JUIN 1954, BULL. 1954, IV, NO 203, P. 142. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 700, P. 479 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE CE DECRET QUI A SUPPRIME L'OBLIGATION POUR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DE PRESENTER, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
QUE L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS LE DEPART D'UNE NOUVELLE INSTANCE, MAIS LA CONTINUATION, AU SECOND DEGRE, DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE AYANT DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE A ETE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
QUE, DES LORS CET ARRET N'AYANT PAS CONSTATE QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT AVAIT ETE OBSERVEE LES TEXTES VISES AU MOYEN ONT ETE VIOLES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.807. DAME FOREST C/ CREPIN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : MM. BORE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 351, P. 251.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283, 293 ET 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 EDICTE : " L'ASSURANCE-MALADIE COMPORTE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE L'ASSURE QUI DOIT SUIVRE UN TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE " ;
QUE L'ARTICLE 295 DISPOSE : " LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'ASSURE... QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE... POUR SE SOUMETTRE... A UN TRAITEMENT PRESCRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 293, SONT A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE " ;
QUE L'ARTICLE 293 EXIGE QUE LE TRAITEMENT " SOIT PRESCRIT D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, ET, EN CAS DE DESACCORD ENTRE CES DEUX MEDECINS, PAR UN EXPERT... " ;
QU'ENFIN, L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE PRECISE : " QUE L'ASSURE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT... EN PREVENTORIUM, EN SANATORIUM, EN AERIUM OU DANS UNE MAISON DE CONVALESCENCE... QUE S'IL A OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ". ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, QU'EN DEHORS DU CAS OU L'ASSURE DOIT FAIRE UN SEJOUR DANS UN ETABLISSEMENT DE REPOS OU DE CURE, SES FRAIS DE DEPLACEMENT NE SONT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUE S'IL DOIT SUIVRE UN TRAITEMENT PRESCRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 293 CI-DESSUS RAPPELE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X..., ASSURE SOCIAL, RESIDANT A MONTBELIARD, QUI AVAIT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR RAISON DE MALADIE, AVAIT SOLLICITE, EN 1956, UN ACCORD " DE SEJOUR HORS SECTEUR " DE TROIS MOIS, POUR SE RENDRE A THUILLE (SAVOIE), LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS QU'IL AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT AUX MOTIFS QUE LE SEJOUR EN MONTAGNE LUI AVAIT ETE PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT DONNE SON ACCORD ET QUE " L'ASSURE, QUI AURAIT PU OBTENIR UNE PLACE DANS UNE MAISON DE CONVALESCENCE, A JUSTEMENT CRU QU'IL SE SOUMETTAIT A UN TRAITEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS POSEES PAR CE TEXTE ETAIENT REMPLIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE MONTBELIARD A REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EN LITIGE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 8 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-50.271. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD C/ X... VICTOR. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LE MANDATAIRE QUI S'EST PRESENTE, EN APPEL, AU NOM DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL, ETAIT, A CET EFFET, MUNI D'UN POUVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN VUE DE REGLER UN CONFLIT D'AFFILIATION ENTRE DEUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, DECIDE QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE CHAPPE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPLEMENTAIRE DE CELLE QU'IL EXERCAIT EN QUALITE D'ARTISAN, AU MOTIF QUE, POUR CES DERNIERS TRAVAUX, L'INTERESSE ETAIT SECONDE PAR DES OUVRIERS ET APRES AVOIR, CEPENDANT, CONSTATE QUE SON ACTIVITE ARTISANALE ETAIT LA PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, PAR UNE ERREUR MATERIELLE QUE LE CONTEXTE RECTIFIE NECESSAIREMENT ET CLAIREMENT, IL A ETE ECRIT "PLUS", AU LIEU DE "MOINS", LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES, ENONCE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CHAPPE DANS SON COMMERCE ETAIT BEAUCOUP PLUS IMPORTANT QUE CELUI CONCERNANT LES REPARATIONS EXECUTEES ET QUE CES DERNIERS TRAVAUX ETAIENT "SURTOUT" EFFECTUES PAR DES OUVRIERS ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-13.510. CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE "AUVERGNE-VELAY" C/ CHAPPE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS . - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. Y..., X....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTIN X..., A MOTOCYCLETTE, SUR UNE ROUTE, SUIVAIT UN CAMION, PROPRIETE DE LA SOCIETE GRISARD CONDUIT PAR CATTELIN, LORSQU'IL FUT TROUBLE PAR LA MANOEUVRE DE CELUI-CI QUI, VOYANT A UNE CERTAINE DISTANCE, LA ROUTE OBSTRUEE PAR UN ATTELAGE HIPPOMOBILE, APPARTENANT A CARDET-BLANC, QUI STATIONNAIT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS DE SA MARCHE ET UN CAR VENANT EN SENS INVERSE, PROPRIETE DE LA SOCIETE BERNARD, DONNA UN BRUSQUE COUP DE FREIN QUI EUT POUR CONSEQUENCE DE LE DEPORTER SUR SA GAUCHE AU-DELA DE L'AXE MEDIAN ET DE LE RAMENER ENSUITE A PROXIMITE DE LA BERGE DROITE ;
QUE, DESEMPARE PAR CE MOUVEMENT, MARTIN NE PUT FREINER A TEMPS ET ALLA SUR SA LANCEE HEURTER LE CAR DE BERNARD ;
QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA Z... A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CATTELIN AINSI QUE GARDET-BLANC, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, SANS MOTIFS VALABLES, RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CATTELIN ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LA MANOEUVRE INTEMPESTIVE DE CATTELIN NE SAURAIT S'EXPLIQUER PAR LA PRESENCE, A UNE CINQUANTAINE DE METRES, DE L'ATTELAGE EN STATIONNEMENT QUI N'AVAIT JOUE A UCUN ROLE DANS L'ACCIDENT, LA DISTANCE A LAQUELLE IL S'EN TROUVAIT ETANT SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE D'EFFECTUER UN FREINAGE UTILE ;
QUE LA CAUSE PREMIERE Y... DOMMAGE RESIDAIT DANS LE MOUVEMENT ANORMAL, IMPRIME AU CAMION PAR SON CONDUCTEUR, QUI AVAIT APPORTE UN ELEMENT DE SURPRISE AU MOTOCYCLISTE ;
QUE CELLE-CI AURAIT PU ETRE ATTENUEE SI L'ECLAIRAGE " STOP " DUDIT CAMION AVAIT FONCTIONNE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;
QUE, CEPENDANT, LA VICTIME QUI SUIVAIT LE VEHICULE A UNE DISTANCE RAISONNABLE, CIRCULANT SUR UNE MOTOCYCLETTE D'EMPRUNT, MUNIE D'UN DISPOSITIF DE FREIN RUDIMENTAIRE, N'AVAIT PAS ETE A MEME DE RALENTIR SUFFISAMMENT POUR ACCOMPLIR UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ;
QUE MARTIN AVAIT AINSI CIRCULE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, DANS DES CONDITIONS PERILLEUSES, ALORS QU'IL NE DISPOSAIT PAS D'UN VEHICULE EN ETAT DE FAIRE FACE A TOUS LES DANGERS DE LA ROUTE, EN PARTICULIER A L'ARRET INOPINE D'UN VEHICULE LE PRECEDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LA DITE COUR, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MO TIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59-10.753. CATTELIN ET AUTRE C/ Z... MARTIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE, DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE SANS MOTIFS SUFFISANTS D'ACCORDER A DAME PERRIN Y... QU'ELLE SOLLICITAIT DU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE SA SENTENCE PRECEDENTE, EN DATE DU 24 MAI 1955, EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE NE SAURAIT DONC LUI ETRE SOUMISE A NOUVEAU UNE DEMANDE D'EXONERATION ALORS QU'ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR LA CONNAITRE ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, NON CRITIQUE EN LUI-MEME PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. NO 59-50.767 DAME PERRIN Z... C/CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR. - M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 464, P. 324 ET L'ARRET CITE.
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS S'EST POURVU EN CASSATION LE 8 JUIN 1959 CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 17 MARS 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS DANS UNE INSTANCE DENDANTE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE ET JEAN X... ;
QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION LE 26 OCTOBRE 1960 QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE LA SIGNIFICATION A X... DU MEMOIRE PRODUIT PAR LUI ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, DISPENSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME, EN CE QUI LE CONCERNE, L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AU DEFENDEUR, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE ;
QU'AINSI PAR L'EFFET DES ARTICLES 19,20,33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI ;
NO 59-11.362. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... JEAN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 162, P. 117.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI X..., ASSURE SOCIAL, POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE DE SES NEUF ENFANTS, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI LESDITES MESURES DE VACCINATION ETAIENT JUSTIFIEES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES, TELLES QUE L'ETAT DE SANTE DE ENFANTS OU LEUR SEJOUR EN UN LIEU OU LE RISQUE DE CONTAGION ETAIT SERIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES ACTES MEDICAUX DONT S'AGIT , CONSTITUANT UN TRAITEMENT PREVENTIF ET NON CURATIF, NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRI MAIRE DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE DU RISQUE MALADIE, NOTAMMENT LES ARTICLES 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EXCLUENT POINT NECESSAIREMENT LES SOINS PREVENTIFS, QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS A DE TELS SOINS SE CONCOIT AU CONTRAIRE, LORSQU'ILS SONT JUSTIFIES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES TELLES QUE CELLES QU'ONT RELEVE LES JUGES DE L'ESPECE ;
QU'ON S'EXPLIQUE AINSI QUE LE VACCIN ANTIPOLIOMYELITIQUE FIGURE AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1957 PARMI LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 59-50.191. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ X... LOUIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS NOS 59-50.515 ET 59-50.516 ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 59-50.515 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-50.516 : VU LES ARTICLES 70 ET 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "CHAQUE ASSURE PEUT DEMANDER, A PARTIR DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 63 ET 65 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, MODIFIEE. L'ASSURE INDIQUE LA DATE, A COMPTER DE LAQUELLE IL DESIRE ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION OU DE SA RENTE";
QUE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3, ENONCE "QUE LA PENSION OU LA RENTE LIQUIDEE, COMME IL EST PRESCRIT AUX ALINEAS 1 ET 2 DUDIT ARTICLE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE POUR TENIR COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE" ;
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PENSION LIQUIDEE AU JOUR OU, SUR SA DEMANDE, A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE, LA LIQUIDATION INTERVENUE ETANT DEVENUE OPPOSABLE A L'INTERESSE PAR LA NOTIFICATION A LUI FAITE DE LA PENSION ATTRIBUEE ;
ATTENDU QUE, DES MOTIFS DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE X..., NE LE 6 MAI 1896, DEPOSA LE 30 MAI 1956, UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ;
QU'UNE PENSION PRENANT EFFET AU 1ER JUILLET 1956, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE ET CELLE DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LUI FUT ATTRIBUEE ;
QUE CETTE ATTRIBUTION, LUI AYANT ETE NOTIFIEE, L'INTERESSE EN DEMANDA L'ANNULATION POUR ATTENDRE L'AGE LIMITE DE 65 ANS ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE APPELANTE AVAIT, A TORT, REFUSE D'ACCUEILLIR LADITE REQUETE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'AU MOMENT DE SA DEMANDE INITIALE, LE SUSNOMME S'ETAIT MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EVENTUELS ET QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, ETANT LAISSEE AU CHOIX DE L'ASSURE, CELUI-CI DEMEURAIT LIBRE DE LA CHANGER, JUSQU'AU JOUR DE LA PERCEPTION DES ARRERAGES ;
EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 19 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-50.515. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES" C/ X... NICOLAS. NO 59-50.516. DIRECTION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON C/ X... NICOLAS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 82, P. 53.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DE GENOUILLAC QUI SOUTENAIT QU'UN IMMEUBLE DONNE PAR LUI A BAIL A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ETAIT OCCUPE PAR LA SOCIETE "OUEST-MATIN" SANS QU'AUCUNE CESSION DE BAIL NE LUI AIT ETE SIGNIFIEE OU AIT FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION DE SA PART, ET QUI DEMANDAIT L'EXPULSION DE LADITE SOCIETE "OUEST-MATIN", OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE TRIBUNAL AVAIT LEGITIMEMENT SUPPLEE UN MOYEN DE DROIT TIRE DE L'ABSENCE DE TOUT DELAI POUR LA SIGNIFICATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF POUR DENIER A DE GENOUILLAC LE DROIT D'INVOQUER LA SITUATION DE FAIT QUE CONSTITUA IT A SON EGARD L'OCCUPATION PAR LA SOCIETE "OUEST-MATIN" D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SOUFFRIR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 10 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-11.178. DE GENOUILLAC C/ SOCIETE D'EDITIONS "OUEST-MATIN" ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET MAYER. A RAPPROCHER : 30 MAI 1958, BULL. 1958, III, NO 214 (1E), P. 172. 20 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1228 (1E), P. 939.