Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le prix du bail de locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ;
Attendu que, pour fixer, selon la règle du plafonnement, le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial appartenant à M. X... et donnés en location à la Société française d'assurance pour favoriser le crédit (SFAC), l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1993) retient que, selon le bail, les locaux sont destinés à usage commercial et d'habitation et que l'usage mixte prévu par le bail exclut l'application des dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'affectation commerciale des locaux de nature à justifier l'application du décret du 30 septembre 1953, seule à prendre en considération, était l'usage de bureaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-04-07, Bulletin 1994, III, n° 75, p. 48 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 873 et 1220 du Code civil ;
Attendu, selon ces textes, que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'au prorata de leurs droits respectifs ;
Attendu que la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est a consenti aux époux Michel Y... deux ouvertures de crédit en compte courant ; qu'un jugement a condamné solidairement les époux et leur fille, Mme Z..., à rembourser à la Caisse les sommes en principal de 84 116,25 francs et les époux seuls à celle de 215 115,64 francs ; que Michel Y... est décédé au cours de l'instance d'appel ; que sa veuve et leurs deux filles, Mme Z... et Mme X..., sont intervenues en qualité d'héritiers ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement tout en y ajoutant la condamnation solidaire des héritiers de Michel Y... au paiement des sommes retenues par le Tribunal ;
Attendu qu'en condamnant ainsi solidairement les ayants droit de Michel Y... à payer en qualité d'héritiers une dette de la succession de leur auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné solidairement Mmes Y..., Z... et X... au paiement de toute la dette, l'arrêt rendu le 5 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-02-10, Bulletin 1993, I, n° 72, p. 47 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 juin 1987, M. X... a commandé à la société Auto service un véhicule " Audi " devant être livré le 2 juillet 1987 ; que le vendeur a refusé l'annulation de la commande dont l'acheteur l'a informé par lettre du 26 juin 1987 ;
Attendu que la société Auto service fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 janvier 1994), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir prononcé la résolution de la vente, alors, de première part, qu'il appartenait à M. X..., qui se prévalait d'un défaut de délivrance conforme à la commande du véhicule, de prouver que celui-ci n'avait pas été délivré dans le temps convenu par les parties, soit le 2 juillet 1987 ; qu'en énonçant que la société Auto service ne justifiait pas avoir mis le véhicule à la disposition de M. X... dans ce délai, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas si l'acquéreur avait rendu impossible l'exécution de la prestation en refusant de recevoir et d'examiner l'objet qui devait lui être délivré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, de troisième part, qu'en considérant que le fabricant ne pouvait légalement affecter à un concessionnaire un véhicule de l'année modèle 1988, par un avis du 13 mai 1987, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 2 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1979 ; alors, de quatrième part, qu'ayant constaté que, le 24 juin 1987, les parties avaient conclu la vente d'un véhicule de l'année modèle 1988, que le vendeur s'était engagé à délivrer le 2 juillet 1987, et que l'acquéreur avait versé un acompte sur le prix, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les parties avaient entendu s'obliger sur une chose future, a privé sa décision de base légale ; et alors, de cinquième part, qu'en considérant, au regard d'une lettre du concessionnaire du Mans, en date du 22 juillet 1987, que la société Auto service, concessionnaire de Blois, s'était trouvée dans l'impossibilité de livrer, le 2 juillet 1987, un véhicule de type " 90 115 CV ", modèle 1988, la cour d'appel a dénaturé la portée des termes clairs de cet écrit ;
Mais attendu qu'il incombait au vendeur de prouver qu'il avait mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu ; qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Auto service ait soutenu, devant les juges du fond, avoir présenté, le 2 juillet 1987, le véhicule vendu à M. X... ; que, dès lors, et sans être tenue de procéder aux recherches invoquées, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a souverainement retenu que la société Auto service n'établissait pas avoir mis à la disposition de M. X..., dans le délai convenu, un véhicule conforme aux caractéristiques de la commande ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1974-10-21, Bulletin 1974, IV, n° 261, p. 212 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union des assurances de Paris :
Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la société Letierce et fils avait envoyé le 1er juillet 1989 à l'UAP une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui demandant sa garantie en sa qualité d'assureur de dommages ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, est sans fondement ;
Et attendu que le pourvoi incident présente un caractère abusif ;
Mais sur les premières branches des deux moyens du pourvoi principal de la société Letierce et fils ;
Vu les articles L. 241-2 du Code des assurances et 1792 du Code civil ;
Attendu que l'assurance obligatoire de dommages garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, et notamment de ceux qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les techniques des travaux de bâtiment mises en oeuvre concernent un local d'habitation ou un local industriel ou commercial ;
Attendu qu'en 1986 la société Letierce et fils a conclu avec la société Union des assurances de Paris (UAP) une assurance de dommages concernant un magasin de stockage de céréales qu'elle faisait édifier ; que le maître de l'ouvrage a demandé la garantie de son assureur en raison d'un vice de l'équipement de ventilation et de désilage du silo qui le rendait impropre à sa destination ; que l'arrêt attaqué a débouté la société Letierce et fils aux motifs que la notion d'équipement n'avait pas le même contenu selon qu'il s'agissait d'un local d'habitation ou industriel ou commercial, que la loi du 4 janvier 1978 avait eu essentiellement pour objet de garantir les personnes désireuses d'accéder à la propriété de leur logement, qu'il fallait interpréter restrictivement la notion d'équipement assurable et que seuls pouvaient bénéficier des procédures d'indemnisation les litiges relatifs à des malfaçons affectant des éléments d'équipement remplissant une fonction de construction, par opposition à ceux dont la fonction est purement industrielle ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Letierce et fils de sa demande tendant à obtenir la garantie de l'UAP, l'arrêt rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-31, Bulletin 1993, I, n° 133, p. 88 et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil :
Attendu que, par acte notarié du 22 juillet 1989, Mme Y..., mère de trois enfants, Daniel, Claude et Andrée X..., épouse Z..., a fait donation, en avancement d'hoirie, à son fils Daniel de la nue-propriété d'un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation, des bâtiments à usage rural et un terrain, le tout évalué dans l'acte à la somme de 800 000 francs ; que, le même jour, Mme Y... a déposé chez le notaire un testament olographe ainsi conçu : " Au cas où une contestation s'élèverait sur ma donation du 22 juillet 1989, je lègue à mon fils Daniel X... la quotité disponible de mes biens et (il) ne doit et ne devra aucun loyer " ; que la testatrice est décédée le 5 mars 1990 ; que, par une première assignation du 21 janvier 1991, Claude et Andrée X..., épouse Z... (les consorts X...) ont demandé en référé la désignation d'un expert pour évaluer les biens donnés en avancement d'hoirie à leur frère Daniel ; qu'ayant fait procéder à la radiation de cette première assignation, ils ont fait délivrer, le 4 février 1991, à ce dernier une seconde assignation tendant à l'estimation de l'ensemble des biens successoraux, y compris les biens donnés, et à obtenir acte de ce qu'ils n'entendaient pas contester la validité de la donation, ni exiger le versement d'une soulte, sauf si la valeur des biens donnés excédait la quotité disponible ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, qui a estimé la valeur totale des biens successoraux à 2 761 833 francs, dont 981 500 francs pour les biens donnés, les consorts X... ont assigné leur frère Daniel en liquidation-partage de la succession ;
Attendu que, pour faire application de la clause d'exhérédation de la quotité disponible, l'arrêt attaqué énonce que les consorts X... ont contesté la donation en émettant des réserves sur la valeur des biens donnés, telle que fixée dans l'acte notarié, et qu'ils ont ajouté au texte du testament en prétendant établir une distinction entre l'attribution de ces biens et leur évaluation ;
Attendu que l'arrêt attaqué ayant constaté que la donation consentie à M. Daniel X... l'avait été en avancement d'hoirie, il était nécessaire d'évaluer le bien donné pour que le donataire en rapporte la valeur à la succession ; que, dès lors, la condition prévue par Mme Y... pour que le legs de la quotité disponible profite à son fils Daniel, ne pouvait être remplie par la demande d'évaluation présentée par les consorts X..., dont l'arrêt constatait qu'ils ne contestaient pas la validité de la donation ; qu'en faisant néanmoins produire effet au testament, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1970-03-10, Bulletin 1970, I, n° 89, p. 72 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches :
Vu l'article 29 d de l'Accord franco-centrafricain de coopération du 18 janvier 1965, ainsi que le principe du respect des droits de la défense ;
Attendu, selon ce texte, que les décisions rendues dans l'un des deux Etats contractants ne sont reconnues dans l'autre que si les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
Attendu que, sur assignation en garantie délivrée le 16 juin 1988, en mairie de Bangui, MM. Y... et X..., architectes exerçant sous le sigle Safca et " demeurant à Libreville " aux termes de cet acte, ont été condamnés in solidum, par jugement réputé contradictoire rendu le 6 mars 1990, par le tribunal de Bangui, à payer, avec d'autres défendeurs, diverses sommes d'argent à la société La Couronne, maître de l'ouvrage défectueux ; que, sur appel de codéfendeurs et après citation devant la cour d'appel faite au Parquet général à l'égard des deux architectes déclarés sans adresse, la cour d'appel de Bangui a, par arrêt, réputé contradictoire, du 8 mai 1992, confirmé ce jugement dans son principe en modifiant le partage des responsabilités ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, après avoir constaté l'irrégularité de l'assignation en première instance, accorde l'exequatur à cet arrêt aux motifs, d'une part, que la régularité de la procédure suivie dans l'Etat d'origine doit s'apprécier, s'agissant de l'exequatur d'une décision rendue en appel, au regard des modalités de délivrance de l'assignation des défendeurs devant la cour d'appel et, d'autre part, que ceux-ci ne pouvaient ignorer, du fait de leur convocation, en mars ou avril 1988, à des opérations d'expertise, la procédure engagée initialement par la société La Couronne ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que les droits de la défense doivent être protégés dès l'engagement de l'action et, d'autre part, qu'il ne pouvait être suppléé à l'assignation par un document, d'ailleurs antérieur à celle-ci, qui ne mettait pas en cause les intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 janvier 1994, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Versailles.
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Les Fils de Henri X... :
Attendu que les critiques du pourvoi, dirigées contre la décision de la cour d'appel de condamner la société Les Fils de Henri X... à payer à la société Sacovini le prix de livraison de vin, se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond qui ont retenu que la société X... ne rapportait pas la preuve de ses allégations selon lesquelles le vin livré et commercialisé aurait été frelaté ;
Et sur le moyen unique, soulevé d'office conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, sur le pourvoi principal de la société Sacovini, pris en ses trois branches :
Attendu que la société de droit italien Sacovini fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1993) d'avoir prononcé à ses torts la résiliation de ventes de lots de vin livrés en juillet 1988 à divers négociants français, d'une part, en décidant à tort que l'existence d'un vice affectant le vin constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, alors, d'autre part, que la délivrance d'un vin chaptalisé ne pouvait pas constituer un tel manquement, alors enfin qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la chaptalisation du vin et le préjudice allégué dès lors qu'il était constaté, pour certains lots, que c'étaient les conditions de transport qui avaient rendu le vin impropre à la consommation ;
Mais attendu que, s'agissant d'une vente internationale de marchandises à laquelle doit s'appliquer la convention de Vienne du 11 avril 1980, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 entre la France et l'Italie, c'est en respectant les dispositions de ce traité  et spécialement son article 35  que la cour d'appel a retenu qu'en livrant du vin chaptalisé la société Sacovini n'avait pas exécuté son obligation de livrer une marchandise conforme au contrat ; qu'ayant, en outre, souverainement estimé que cette manipulation avait, à elle seule, rendu le vin impropre à la consommation, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-05-25, Bulletin 1993, IV, n° 212, p. 151 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, selon les juges du fond, M. Leconte a chargé un mandataire, M. Hallouin, de recouvrer les indemnités lui revenant à la suite d'un accident ; que Mme X..., avocat, a été chargée par M. Hallouin de plaider l'affaire et a remis à M. Hallouin les sommes versées à la suite des décisions intervenues ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de Mme X... envers M. Leconte à la suite de la défaillance de M. Hallouin, qui est décédé sans lui avoir remis les fonds ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1993) d'avoir méconnu les règles du mandat et fait valoir, d'une part, que le mandataire substitué qu'elle était n'était tenu envers le mandant que de l'exécution des actes que le mandataire lui avait confiés, ce qui a été exécuté, d'autre part, que le mandataire substitué n'est pas tenu de garantir ou de prévenir le mandant contre les risques d'infidélité du mandataire, enfin que le mandant doit assumer seul le risque résultant du choix d'un mauvais mandataire ;
Mais attendu qu'en vertu du second alinéa de l'article 1994 du Code civil le mandataire substitué est directement responsable de sa faute envers le mandant ; que la cour d'appel a retenu une telle faute en relevant qu'il incombait à Mme X... de s'assurer que la personne à qui elle remettait les fonds présentait toutes garanties à cet égard ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-11-26, Bulletin 1981, I, n° 355, p. 300 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., marié sous le régime de la communauté légale de meubles et d'acquêts, a, par acte sous seing privé du 7 octobre 1989, vendu, sous conditions suspensives, à M. Y..., ou à toute personne morale qui s'y substituerait, un ensemble immobilier dont il était propriétaire avec sa femme, étant précisé à la convention que l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 15 janvier 1990, et qu'à défaut d'obtention des crédits par l'acquéreur M. X... s'engageait à lui louer l'ensemble immobilier pendant une durée de 23 mois, et à le lui vendre à l'expiration du bail ; que, par actes notariés des 5 et 9 mai 1990, un bail a été conclu et la promesse de vente a été réitérée, les parties étant convenues de la réalisation de l'acte authentique avant le 12 décembre 1991 ; que, M. X... ayant refusé de signer l'acte authentique, la SCI Salverose, venant aux droits de M. Y..., et ce dernier ont assigné les époux X... pour faire juger que la vente était intervenue ; que l'arrêt attaqué a décidé que " l'action en nullité ", engagée par Mme X... dans ses conclusions d'appel après l'expiration du délai de 2 ans imparti par l'article 1427 du Code civil, n'était pas recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la SCI Salverose et M. Y... : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1427, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'action en nullité est ouverte à son conjoint pendant 2 années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de 2 ans après la dissolution de la communauté ;
Attendu que ce texte ne peut avoir pour effet de priver le conjoint du droit d'invoquer la nullité comme moyen de défense contre la demande d'exécution d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux ;
Attendu que, saisie par la SCI Salverose et M. Y... d'une demande tendant à la constatation de la validité de la vente, la cour d'appel a déclaré " l'action en nullité " engagée par Mme X... prescrite pour avoir été introduite plus de 2 ans après qu'elle a eu connaissance des conventions signées par son mari ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 2 ans à compter du jour de la connaissance de l'acte, imparti par l'article 1427, alinéa 2, du Code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre une vente réalisée, ne pouvait empêcher Mme X... d'opposer à la demande principale un moyen de défense tiré de la nullité de la vente, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1981-12-08, Bulletin 1981, I, n° 366, p. 310 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1982-07-12, Bulletin 1982, I, n° 257, p. 222 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Léonal X..., né à Pondichéry le 2 août 1945, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 décembre 1992), d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 20 juillet 1981 et constaté son extranéité, alors que, d'une part, en statuant au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la non-domiciliation de sa famille à Pondichéry lors de l'entrée en vigueur du Traité franco-indien du 28 mai 1956, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 138, alinéa 2, du Code de la nationalité ; alors que, d'autre part, les dispositions des articles 4 et 5 dudit Traité ne remettant pas en cause les situations définitivement acquises avant son entrée en vigueur, la cour d'appel aurait violé ces textes ; alors que, enfin, en décidant que sa mère, bien que non visée par le Traité, n'avait pu lui transmettre sa nationalité française, la cour d'appel aurait encore violé l'article 4 précité ;
Mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a exactement retenu que les dispositions du Traité du 28 mai 1956 prévalaient sur celles du droit interne français, en application desquelles le père de M. X... avait renoncé à son statut personnel pour lui-même et sa famille, ou attribuant la nationalité française par la filiation maternelle ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la résidence de la famille X... à Pondichéry apparaissait constante et durable au moins jusqu'au mariage de l'intéressé le 5 janvier 1970 et que M. X..., mineur de 18 ans à la date d'entrée en vigueur du traité, avait suivi la condition de son père qui n'avait pas opté en temps voulu pour la nationalité française, la cour d'appel en a justement déduit que le certificat de nationalité devait être annulé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-18, Bulletin 1988, V, n° 294, p. 196 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1993) de l'avoir condamnée à payer à Y... Rahim la somme de 16 000 francs avec intérêts, et le droit de timbre et d'enregistrement, au vu d'un acte sous seing privé du 8 novembre 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, cet acte, s'il est intitulé " attestation de dépôt ", cette expression étant nettement extérieure au texte de la reconnaissance, ne porte nullement que Mme X... a reçu la somme de 16 000 francs " à titre de dépôt ", et que l'arrêt a donc dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si un acte qui, comme en l'espèce, est irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil peut constituer un commencement de preuve par écrit, le complément de preuve requis par l'article 1347 du même Code ne peut résulter que d'éléments extérieurs ; que ces éléments ne sauraient dès lors être constitués par les moyens de défense procédant de l'acte lui-même et invoqués par le prétendu débiteur ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé les articles 1326 et 1347 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en rapprochant l'intitulé de l'acte et le texte figurant à sa suite, la cour d'appel s'est livrée à une interprétation que le silence de ce texte sur la cause de la remise des fonds rendait nécessaire ;
Et attendu qu'en retenant des présomptions tirées du refus de Mme Z... de s'expliquer sur le sens qu'elle entend donner à sa signature, et de ses réticences et arguties, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des éléments intrinsèques au document, a ainsi souverainement estimé que ces présomptions rendaient vraisemblable l'existence d'un contrat de dépôt ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-12-18, Bulletin 1990, I, n° 301 (2), p. 210 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :
Vu les articles 1315, 1892, 1341 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner Mme Y..., en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de la succession de M. Ahmed Y..., à payer à M. X... la somme de 45 000 francs, avec intérêts, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, retient l'existence d'un ordre de virement de cette somme du 5 mai 1983 au profit de M. Y..., une lettre de celui-ci " d'où il se déduit que celui-ci a un différend financier avec l'hoirie X... ", et une attestation d'un tiers témoin de plusieurs visites de M. X... auprès de M. Y... pour obtenir le remboursement d'une importante somme d'argent et des promesses de celui-ci de régler sa dette ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un écrit valant reconnaissance de dette par M. Y..., et ne s'est pas expliquée sur l'existence, parmi les éléments retenus, d'un commencement de preuve par écrit du prêt, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1993-04-05, Bulletin 1993, I, n° 141, p. 94 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies :
Vu l'article 860 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ;
Attendu qu'Augusta Z... et son époux, Joseph X..., communs en biens, sont décédés en août 1975, laissant quatre enfants, dont M. Joseph X..., donataire d'une exploitation agricole ; que la soeur de celui-ci, Mme Y..., a demandé la liquidation et le partage de la succession ; qu'elle a contesté la valeur de l'exploitation à l'ouverture des successions, retenue par les experts, en leur reprochant de n'avoir pas tenu compte de ce que la nature des cultures pratiquées ait pu changer entre les donations et la date d'ouverture des successions ; qu'elle a aussi soutenu que les règles de l'article 860 du Code civil s'appliquent au rapport dû par M. Joseph X... ;
Attendu que, pour rejeter cette contestation et maintenir l'évaluation des experts, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que l'article 73 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924, aux termes duquel l'estimation d'une exploitation agricole donnée ou léguée par un Alsacien-Lorrain à un successible en ligne directe se fait à dire d'experts, sur la base du revenu net moyen de l'exploitation à l'époque de l'ouverture de la succession, est exclusif des dispositions de l'article 860 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 73 de la loi du 1er juin 1924, qui ne concerne que la réduction des libéralités, est étranger au rapport, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar dans une autre composition que celle ayant prononcé la décision du 3 juin 1987.
Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1134 et 1338 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un acte du 1er octobre 1975, il a été convenu entre, d'une part, la société Clinique Pasteur (la clinique) et, d'autre part, M. Z..., agissant tant pour lui-même que pour le compte de MM. X..., A... et Y..., que la société concédait à M. Z... le droit exclusif de pratiquer l'électro-radiologie à la clinique ; que l'article 22 comportait une clause ainsi conçue :
" la présente convention deviendra caduque de plein droit si, dans le délai de un an à dater de la signature des présentes, le docteur Z... n'avait pas conclu un contrat d'association avec les docteurs Claude X..., Michel A... et Jean Y... et justifié de l'existence de ce contrat à la Clinique Pasteur " ; que l'article 17 prévoyait, d'autre part, en cas de rupture du contrat, que " celle des parties qui se sera rendue coupable de rupture sera tenue de verser à l'autre partie une indemnité égale à 18 mois des produits bruts réalisés par le docteur Jean-Claude Z... " ;
Attendu que, pour condamner la clinique à payer à MM. Z..., Y... et A..., sur le fondement de cet article 17, la somme principale de 3 969 106 francs, à la suite d'une lettre de cette clinique du 4 juillet 1990 signifiant à M. Z... la fin de ses activités, l'arrêt retient que, de 1975 à 1990, la clinique n'a jamais contesté la validité du contrat du 1er octobre 1975 qui a été normalement exécuté, qu'on doit donc déduire de son attitude qu'elle considérait comme remplie la condition prévue à l'article 22, que la lettre précitée se référait au contrat, et qu'il s'agissait " indiscutablement d'une reconnaissance explicite de (celui-ci) " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence du contrat d'association prévu à l'article 22 précité et sa notification à la clinique dans le délai convenu, et sans rechercher si, à défaut, les parties avaient renoncé sans équivoque, dans ce même délai, aux stipulations contenues dans cet article, ou avaient conclu un contrat identique excluant celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... et son fils, Jean-Claude, cotitulaires d'un bail à ferme consenti par les consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 octobre 1993) de les débouter de la demande tendant à ce que Mme X... soit autorisée à céder son droit au bail à son fils, alors, selon le moyen, 1o qu'en se déterminant de la sorte, pour débouter néanmoins les consorts X... de leur demande, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2o qu'en se déterminant encore comme elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-35 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bailleur avait un intérêt légitime à ce que l'économie de la convention consentie à des copreneurs ne soit pas perturbée, la cour d'appel a, sans se contredire, pu en déduire que ces copreneurs ne pouvaient imposer aux consorts Y... le transfert par l'un d'eux de ses droits à l'autre cotitulaire du bail et refuser d'autoriser la cession ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;
Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail rural aux torts des preneurs, l'arrêt retient qu'il est acquis que, depuis l'incident survenu en août 1992, les consorts X... ont abandonné les terres louées en invoquant l'impossibilité d'exploiter ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les manquements du preneur, invoqués par les bailleurs à l'appui de leur demande de résiliation de bail, devaient être appréciés au jour de cette demande qui se situait à la date de la demande reconventionnelle formée par les bailleurs avant l'audience du 17 juillet 1992, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts des preneurs, l'arrêt rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1987-02-18, Bulletin 1987, III, n° 28, p. 17 (cassation partielle), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1994-10-12, Bulletin 1994, III, n° 176, p. 112 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen, pris en ses diverses branches :
Vu l'article 1134, troisième alinéa, du Code civil ;
Attendu que la Compagnie générale des eaux (la CGE) fournit l'eau à divers immeubles propriétés de l'Office public d'habitations à loyer modéré du Val-d'Oise ; que, dès l'origine, elle n'a pas facturé les fournitures concernant deux de ces immeubles ; que, dans les limites de la prescription, elle en a poursuivi le paiement ; que l'office a demandé reconventionnellement qu'il lui soit accordé des dommages-intérêts équivalents à la condamnation qui serait mise à sa charge ; que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'office est débiteur du coût des fournitures, a retenu que la CGE a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles pour ne pas avoir facturé ses fournitures avec la ponctualité nécessaire à la correcte gestion des immeubles, laquelle a entraîné, pour l'Office, un préjudice né de l'accumulation d'une dette dont la méconnaissance légitime a empêché la répercussion sur les locataires, et que ce préjudice est égal à sa dette avec laquelle il se compense ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que rien ne faisait obligation à l'Office de détecter l'absence de facturation ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que l'utilisation par l'Office des deux immeubles en cause à des fins locatives impliquait nécessairement qu'ils étaient desservis en eau ; que dès lors, comme l'invoquait la CGE, l'office ne pouvait ignorer être débiteur du coût de la consommation d'eau qu'il était fondé à récupérer sur ses locataires, et tenu d'exécuter de bonne foi le contrat le liant au distributeur d'eau, devait vérifier si cette fourniture lui était facturée par la CGE ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y..., propriétaires de deux villas construites en 1967 en bordure d'une voie communale, ont assigné en référé M. X..., propriétaire exploitant d'un garage édifié en 1970, en face de ces immeubles, ainsi que les deux sociétés de transports créées par celui-ci, aux fins de constater les nuisances découlant de l'activité de cette entreprise et d'ordonner le déplacement de celle-ci ou de contraindre l'exploitant à procéder à divers travaux préconisés par expertise ainsi qu'à limiter à certains horaires l'activité de l'entreprise ;
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 24 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la cessation de l'activité de M. X... et de la société BC Transports dans un délai de 6 mois à compter de sa signification ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'entreprise de l'intéressé relevait du régime des établissements classés, ce qui lui interdisait d'en ordonner la fermeture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1963-11-05, Bulletin 1963, I, n° 477, p. 404 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen, qui est préalable, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 546, alinéa 2, et 675, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les arrêts attaqués et le dossier de la procédure, que M. Roland X... et Mme Marie-Thérèse Z... se sont mariés, en 1951, sous le régime de la communauté légale et qu'un enfant, Eliane X..., est issue de cette union ; qu'un jugement du 28 juin 1977 a homologué la convention des époux adoptant le régime matrimonial de la séparation de biens ; que les époux Y... sont décédés ; que, le 9 mars 1992, Mme Janine X..., fille de M. X..., issue d'un premier lit, a reçu du notaire, chargé des opérations de liquidation et de partage de la succession de son père, la copie du jugement précédemment rendu ; que, par lettre du 23 mars 1992, Mme Janine X... a déclaré interjeter appel de cette décision ;
Attendu que, pour décider que cet appel était recevable, l'arrêt attaqué du 21 septembre 1993 énonce qu'en matière gracieuse le jugement doit être notifié aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, que la voie de l'appel est ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié, et qu'en l'espèce Mme Janine X... doit être considérée comme un tiers à l'instance d'homologation du changement de régime matrimonial, et que, la décision ne lui ayant jamais été notifiée dans le respect des règles de procédure civile, aucun délai de forclusion n'a couru contre elle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le jugement homologuant le changement de régime matrimonial des époux Y... n'avait pas été notifié à Mme Janine X... par le secrétariat de la juridiction, et que, dès lors, la voie de l'appel n'était pas ouverte à l'intéressée, la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 9 septembre 1992 et le 21 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE l'appel interjeté par Mme Janine X... contre le jugement rendu le 28 juin 1977.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-03-09, Bulletin 1983, I, n° 94, p. 82 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 juillet 1991), que, durant 3 jours consécutifs, un vendeur de la société Garnier a remis à une personne inconnue, sur présentation de bons de commande volés revêtus du cachet commercial des Etablisements X..., diverses fournitures générales pour le bâtiment ; que les consorts X... ayant refusé de régler le montant de ces fournitures qu'ils n'avaient ni commandées ni reçues, la société Garnier en a demandé à ceux-ci le paiement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts X..., alors que, en ne contrôlant pas plus strictement l'identité des personnes auxquelles étaient remises les marchandises, en ne vérifiant pas, au moins sommairement, l'authenticité de l'identité de la personne se présentant à la livraison et en estimant que la société Garnier n'avait pas à effectuer un tel contrôle, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les Etablissements X... étaient depuis plusieurs années clients de la société Garnier et avaient chez elle un compte, retient que, dans l'établissement de la société Garnier, où les vendeurs sont nombreux et où défilent les clients en nombre important, il n'est pas possible d'accorder à l'intuitu personae de l'importance pour des opérations aussi banales, et qu'il ne peut être exigé de la société Garnier qu'elle vérifie les identités pour des fournitures d'un montant modeste sur présentation des bons de commande habituels, revêtus du cachet commercial de X..., et que le volume des achats du voleur ne revêtait pas un caractère anormal par rapport aux habitudes des consorts X..., les achats répartis sur 3 jours ayant donné lieu à six livraisons ; que la faute initiale à l'origine du dommage est celle des Etablissements X... qui n'ont pas pris des précautions suffisantes pour que les bons de commande soient à l'abri d'un larcin ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la société Garnier n'avait pas commis de faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner les consorts X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt se borne à énoncer que leur procédure a été prolongée en appel avec des moyens manifestement indigents ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute susceptible de faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à verser à la société Garnier la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 14 juin 1990), que l'automobile de Mme Y..., heurtée par un autocar de la société Les Cars bleus Brossard, conduit par M. X..., a été endommagée et que Mme Y... a prétendu avoir subi des blessures ; que M. X..., poursuivi devant le tribunal de police, a été relaxé du chef de la contravention de blessures involontaires ; que, pour avoir réparation de son préjudice corporel et matériel, Mme Y... a assigné devant la juridiction civile M. X..., la société Les Cars bleus Brossard et son assureur la compagnie PME assurances ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de Mme Y... relative à la réparation de son préjudice corporel, alors que la décision de relaxe, rendue au bénéfice du doute de l'existence d'un élément de fait, n'aurait pas l'autorité de la chose jugée au civil en ce qu'elle aurait nié l'existence de ce fait, la juridiction répressive ne s'étant alors pas prononcée de manière certaine sur ce point ; qu'en décidant néanmoins que la demande de Mme Y... se heurtait à l'autorité de la chose jugée par le tribunal de police, en ce que celui-ci avait constaté qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le préjudice corporel de Mme Y... et l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil, et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ;
Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la décision de relaxe était fondée sur le fait que les blessures de Mme Y... avaient été constatées tardivement et que le lien de causalité entre ses blessures et l'accident n'était pas établi ; que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que cette décision s'imposait au juge civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour limiter la réparation du préjudice matériel de Mme Y..., l'arrêt retient que cette dernière ne justifie pas avoir fait effectuer les réparations évaluées par l'expert ou avoir acquis un véhicule semblable, et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fixé le préjudice matériel à la valeur de vente du véhicule ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la valeur de remplacement du véhicule, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice matériel de Mme Y..., l'arrêt rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 551 du Code de procédure civile ;
Attendu que, pour valider une saisie-arrêt pratiquée par le Crédit municipal de Paris (le Crédit municipal) à l'encontre de Mme X... entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, et dire que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur seront versées entre les mains du Crédit municipal en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais, le jugement attaqué retient que " vu le titre exécutoire du 6 janvier 1987, attendu que la saisie-arrêt est donc fondée " ; et " qu'au vu des aides représentés la saisie-arrêt apparaît régulière " ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ni le fondement, ni le montant du titre exécutoire du 6 janvier 1987, ni le montant de la créance, ni celui de la somme saisie arrêtée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 août 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e.