Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1992), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir condamné M. X... à payer des dommages-intérêts à Mme Y... pour sanctionner son refus de délivrer à celle-ci une lettre de répudiation du " Gueth " à la suite de leur divorce alors que seule l'abstention dolosive et malicieuse de délivrer le " Gueth"  pouvant justifier la réparation du préjudice subi par l'épouse, la cour d'appel, en relevant seulement que le refus de M. X... causait à Mme Y... un préjudice résultant de l'impossibilité de se remarier religieusement, n'aurait pas caractérisé le caractère abusif et fautif de M. X... de délivrer le " Gueth " et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le divorce avait été prononcé aux torts partagés et que M. X... avait été convoqué à plusieurs reprises sans résultat, par le tribunal rabbinique saisi par Mme Y... en vue de la délivrance de la lettre de répudiation, l'arrêt retient que M. X... ne s'explique pas sur les raisons qui le poussent à refuser de délivrer le " Gueth " et que cette attitude obstinée et volontaire, en interdisant tout remariage religieux à son ex-épouse, cause à celle-ci un préjudice important ;
Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a caractérisé la faute de M. X... ;
Sur la demande de dommages-intérêts :
Attendu que Mme Y... sollicite l'allocation d'une somme de (20 000) vingt mille francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande de dommages-intérêts.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-04-21, Bulletin 1982, II, n° 62 (1), p. 44 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1988-06-15, Bulletin 1988, II, n° 146, p. 78 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. X..., liquidateur de l'entreprise cinématographique exploitée par M. Y..., a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Nice l'exequatur, conformément à l'Accord de coopération franco-ivoirien du 24 avril 1961, du jugement rendu, le 19 décembre 1990, par le tribunal d'Abidjan, ayant prononcé la liquidation de cette entreprise ; que la société Metropolitan Film export est intervenue à l'instance pour s'opposer à cette demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que cette société reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir accueilli la demande en exequatur en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile car la cause aurait dû être communiquée au ministère public, s'agissant d'une liquidation de biens ;
Mais attendu que l'instance en exequatur des décisions étrangères, n'étant pas une instance au fond, n'entre pas dans la catégorie des affaires dont le ministère public doit avoir communication ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés ; qu'il n'en résulte pas qu'il s'agisse du juge des référés ;
Attendu que l'ordonnance attaquée est une ordonnance de référé et non une ordonnance du président du tribunal de grande instance seulement saisi comme en matière de référé ; qu'elle a donc été rendue par un juge incompétent et en violation du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du deuxième moyen et le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Grasse.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1980-12-10, Bulletin 1980, I, n° 324 (1), p. 256 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ;
Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ;
Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée, le 24 août 1992, à pratiquer la saisie conservatoire d'une cargaison de blé appartenant à l'Office des céréales de Tunisie ; que l'arrêt attaqué, pour refuser de donner mainlevée de cette saisie, retient que l'Office des céréales, même s'il est doté de la personnalité juridique sous forme d'établissement public industriel et commercial soumis à la tutelle de l'Etat tunisien, n'est qu'une émanation de celui-ci ; qu'en effet, son président-directeur général et la majorité des administrateurs sont nommés par le Gouvernement, qu'il a le monopole du commerce extérieur des céréales et que la cargaison saisie est destinée à l'approvisionnement de la population dans le cadre de décisions gouvernementales ;
Attendu, cependant, que la tutelle, voire le contrôle, d'un Etat sur une personne morale exercé notamment au travers de ses dirigeants, ainsi que la mission de service public dévolue à celle-ci, ne suffisent pas à la faire considérer comme une émanation de l'Etat impliquant son assimilation à celui-ci ; que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait et sans expliquer en quoi l'Office des céréales de Tunisie ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat tunisien, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21, Bulletin 1987, I, n° 244, p. 178 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1988-07-06, Bulletin 1988, I, n° 227, p. 159 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 1993), qui a ordonné le placement des enfants nés de ses relations avec M. Y... chez une soeur de celui-ci, d'avoir ainsi statué alors qu'elle n'avait pas été avisée de la date de l'audience de la cour d'appel du fait qu'aucune convocation ne lui aurait été adressée ;
Mais attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile que les parents doivent être convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aucun texte n'exige la justification que cette lettre soit effectivement parvenue au destinataire ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier que Mme X... a été convoquée à l'audience de la cour d'appel par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que la destinataire n'a pas réclamé cette lettre qui n'avait pu lui être remise en mains propres ; qu'il a été ainsi satisfait aux exigences des textes précités de sorte que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-11, Bulletin 1984, I, n° 9, p. 8 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seule l'association déclarée a la capacité juridique à laquelle s'attache la qualité pour agir ou défendre en justice ;
Attendu que pour décider que M. X... avait valablement fait assigner l'association dénommée Organisme professionnel de qualification et de certification du bâtiment (OPQCB), l'arrêt attaqué énonce que la section locale de l'association, destinataire de l'acte, " participait de l'OPQCB " dont elle était la représentation, et, " partant, de sa personnalité morale ", de sorte qu'en assignant la section départementale, M. X... avait assigné l'OPQCB, " sous couvert de sa représentation locale " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne ressort pas des énonciations des juges du fond que la section locale de l'association avait la capacité juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-05-11, Bulletin 1976, I, n° 163, p. 129 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1992), que M. A... et Mme Y..., d'une part, M. X..., d'autre part, sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral du 15 janvier 1975 et que le plan d'occupation des sols (POS) reprend une règle de prospect correspondant à celle de l'article 3 du règlement de lotissement ; que M. X... ayant, avec l'autorisation du maire, édifié une construction à proximité du fonds voisin, M. A... et Z... Lazaro l'ont assigné en démolition de cet ouvrage ;
Attendu que M. A... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, 1° qu'en considérant que des stipulations du règlement de lotissement pouvaient être dépouillées de leur caractère contractuel du seul fait qu'elles édictaient des règles analogues aux règles d'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que les stipulations du règlement violées par M. X..., relatives à la distance d'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives, établissent des servitudes contractuelles de voisinage entre colotis ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1143 du Code civil, ensemble l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, en considérant que ces stipulations étaient des règles d'urbanisme cessant de s'appliquer au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir ; 3° que, et en toute hypothèse, la loi du 6 janvier 1986 s'étant bornée à énoncer que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme entreront en vigueur 2 ans après sa publication et la loi du 5 janvier 1988 ayant seulement reporté leur entrée en vigueur au 8 juillet 1988, le délai de caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents des anciens lotissements n'a pu commencer à courir que de cette dernière date ; que, dès lors, en considérant que le POS de la commune de Saint-Loup Cammas avait remplacé les règles d'urbanisme propres au lotissement en cause à compter du 8 juillet 1988, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et, une nouvelle fois, l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu, d'une part, que la disposition relative à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites parcellaires étant contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement revêt un caractère réglementaire et d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, le délai de 10 ans court à compter de l'autorisation de lotir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-10-08, Bulletin 1986, I, n° 238, p. 226 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., blessé dans un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait dans le véhicule de M. Da Cunha, est resté en état végétatif chronique ; que, représenté par sa tutrice Mme Bourdillon, il a, ainsi que les consorts X..., assigné M. Da Cunha et son assureur, le GAN, en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon a été appelée en déclaration de jugement commun ;
Attendu que, pour évaluer le préjudice de la victime, l'arrêt qui a retenu la responsabilité de M. Da Cunha énonce que la victime est hospitalisée à domicile et se trouve réduite à une vie purement végétative, que son état n'est pas susceptible d'amélioration, qu'elle ne peut ressentir et exprimer d'autres besoins que ceux strictement physiologiques, que, dans ces conditions, la méthode habituelle de la réparation consistant à allouer à la victime des sommes d'argent pour lui permettre, en les utilisant à son gré, de compenser le dommage qu'elle a subi, est inopérant, dès lors que son état d'inconscience totale la prive précisément de toute possibilité de compenser financièrement la perte des agréments de la vie que lui procuraient ses facultés physiques et ses ressources antérieures ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu que lorsque l'offre d'indemnité n'a pas été faite par l'assureur dans les délais impartis à l'article L. 221-9, le montant de cette indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ;
Attendu que pour déterminer les obligations du GAN au regard des délais dans lesquels devait être faite l'offre d'indemnité à la victime, l'arrêt énonce qu'il convient de décharger l'assureur de la pénalité prévue par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-13 du Code des assurances précité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé prévoit la réduction de la pénalité et non sa suppression, la cour d'appel l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice de M. X... et celles relatives à la pénalité infligée au GAN, l'arrêt rendu le 7 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-02-22, Bulletin 1995, II, n° 61, p. 34 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1709 et 1737 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1992), que, suivant acte authentique en date du 27 novembre 1981, Mme X... a donné un immeuble à bail aux époux Y... à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au décès des preneurs ; qu'elle a donné congé à chacun des époux pour le 24 juin 1989 ;
Attendu que, pour déclarer les congés valables et ordonner l'expulsion des époux Y..., l'arrêt retient que la durée du bail n'est pas fixe et déterminable à l'avance, puisqu'elle dépend d'un événement inconnu et imprévisible, à savoir le décès des preneurs, que cet événement constitue un terme contractuel dont l'échéance est incertaine et qu'il ne peut donc être considéré que le contrat de location comportait une durée déterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail, dont le terme est fixé par un événement certain, même si la date de sa réalisation est inconnue, est conclu pour une durée déterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-11-30, Bulletin 1983, III, n° 249, p. 189 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-10-21, Bulletin 1992, III, n° 276 p. 170 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1992-10-28, Bulletin 1992, V, n° 521, p. 329 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur les deuxième et troisième branches du moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Philippe X..., né le 23 juin 1976, et Guillaume X..., né le 18 septembre 1981, ont été, après le divorce de leurs parents, M. X... et Mme Y..., confiés à la garde de leur mère ; que, prétendant que ces enfants étaient en danger, M. X... a demandé au juge des enfants de prescrire les mesures d'assistance éducative appropriées ; qu'après avoir ordonné une enquête sociale, le juge des enfants, statuant également au vu de l'enquête de police diligentée après les accusations d'inceste portées contre Mme Y..., a écarté les prétentions de M. X... ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, d'une part, qu'en fondant sa décision sur le rapport d'enquête sociale, duquel M. X... n'avait pu avoir communication, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 1187 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à se référer aux appréciations vagues et générales de l'enquêtrice sociale, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale ;
Mais attendu qu'en application des articles 1187 et 1993 du nouveau Code de procédure civile, il appartenait aux conseils  avocat et avoué  de M. X... d'accomplir les diligences nécessaires pour consulter au secrétariat-greffe le rapport d'enquête sociale déposé en juillet 1992 et coté au dossier ; que le grief doit être rejeté ;
Et attendu que l'existence d'un danger, condition nécessaire pour que, selon l'article 375 du Code civil, puisse être ordonnée une mesure d'assistance éducative, doit être appréciée par le juge en fonction des circonstances de la cause ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait de l'espèce, que les accusations portées contre Mme Y... étaient mensongères et que, recevant une éducation " responsable et saine ", les enfants n'étaient pas en danger, a légalement justifié sa décision de ne pas prescrire une mesure d'assistance éducative ; d'où il suit qu'en aucune de ses dernières branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 555 du même Code ;
Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quant l'évolution du litige implique leur mise en cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1992), qu'en 1958, l'office public d'habitations à loyer modéré de Gennevilliers a, en vue de la construction de plusieurs immeubles, chargé MM. Zavaroni et Georges X... d'une mission d'architectes " chefs de groupe " et M. Jacques X... et Mme Y... d'une mission d'architectes d'opération ; que la qualité de maître de l'ouvrage a ensuite été transmise successivement à la société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (Semag), à la société Setfima et à la société civile immobilière Résidence du Luth, dont la société Manera détenait 99,06 % des parts sociales ; que diverses conventions relatives aux honoraires des architectes ont été signées en 1964, 1965 et 1970 ; que la SCI du Luth a été mise en liquidation, la société Gesim étant liquidateur ; que les architectes " chefs de groupe ", estimant n'avoir pas été réglés de l'intégralité de leurs honoraires, ont assigné en paiement la Semag, la SCI, la société Gestrim et la société Manera ; qu'en cause d'appel la Semag a demandé la garantie de la société Manera ;
Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient qu'il est apparu seulement en cause d'appel que la SCI Résidence du Luth avait été liquidée et que, dès lors, cette évolution du litige justifie la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le Tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Manera à garantir la Semag l'arrêt rendu le 13 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-06-15, Bulletin 1982, III, n° 155 (3), p. 112 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1993), que la société Les Nouvelles Résidences de France (NRF) a commencé la construction de deux bâtiments conformément aux permis de construire qui lui avaient été délivrés ; que des contraintes liées à la présence d'eau ont imposé la surélévation de 40 centimètres du bâtiment B ; que la délivrance d'un certificat de conformité ayant été subordonnée à l'obtention d'un permis de construire rectificatif, refusé par arrêté du 23 janvier 1992, faute de production d'un contrat de cours communes avec la propriété voisine des époux X..., la société NRF a demandé l'établissement judiciaire de cette servitude ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la servitude de cours communes a pour objet de faciliter la construction d'immeubles dans l'intérêt général et dans le respect des règles de l'urbanisme et ne peut pas être un subterfuge permettant de tourner les prescriptions concernant les distances qui doivent séparer les constructions ; que, pour l'institution par la voie judiciaire d'une servitude de cours communes, les travaux de construction de l'immeuble projeté ne doivent pas avoir été commencés, qu'il s'agisse de fondation ou même de fouilles ; qu'en relevant qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la décision initiale accordant un permis de construire ou la délivrance d'un permis rectificatif et en estimant que les conditions d'application de l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme sont réunies et que la servitude doit être imposée, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 451-1 et suivants et R. 451-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; d'autre part, que les époux X... faisaient clairement valoir que la demande judiciaire de création de servitude de cours communes résultant de la demande de permis de construire modificatif, déposée le 15 octobre 1991, n'était pas recevable, les travaux s'étant, en réalité, achevés entre mai et juin 1990 ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions qui constituaient un véritable moyen, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé, à bon droit, que l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme ne fait pas de distinction entre la décision initiale accordant un permis de construire et la délivrance d'un permis modificatif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 28 octobre 1991 et 31 mars 1992), que M. Y... a revendu aux époux Z... une propriété rurale qu'il avait acquise des époux A... moyennant le versement d'une rente viagère ; qu'après la mort de M. Z..., ses héritiers ont renoncé à sa succession et le directeur des Services fiscaux de la Dordogne a été nommé curateur à cette succession vacante ; que, par jugement, devenu irrévocable, du 3 février 1989, la vente intervenue entre M. Y... et les époux Z... a été résolue ; que M. X..., autorisé par M. Z... à exploiter les terres, a assigné, le directeur des Services fiscaux, Mme Z..., M. Y... et les consorts A... afin de faire juger qu'en sa qualité de fermier de la propriété, il pouvait bénéficier du droit de préemption de l'article L. 412-1 du Code rural ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'arrêt pouvait s'abstenir de répondre par voie de motifs propres aux conclusions de M. X... faisant valoir que la mutation instituée par jugement du 3 février 1989 est intervenue en fraude de ses droits ; qu'il y a lieu d'appliquer à son profit les dispositions de l'article L. 412-1 du Code rural portant droit de préemption au profit des fermiers et qu'il sera, en vertu de ce droit, dans les mêmes droits et devoirs à l'égard des crédirentiers A... que M. Y... (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2° que le droit de préemption de l'article L. 412-1 du Code rural joue non seulement en cas d'aliénation mais en cas de mutation, que dans la mesure où, résolvant une vente antérieure, le jugement du 3 février 1989 procédait par là même à une nouvelle mutation, l'article L. 412-1 était applicable, et que la cour d'appel ne pouvait, par simple adoption de motifs, refuser d'examiner comme inopérante la réalité de la qualité de fermier revendiquée par M. X... (violation de l'article L. 412-1 et suivants du Code rural) ;
Mais attendu qu'ayant justement retenu, par motifs adoptés, que la mutation de droits prononcée par le jugement du 3 février 1989 était insusceptible de donner ouverture à un droit de préemption au profit de l'éventuel preneur, dès lors que la résolution de la vente immobilière ne constituait en rien l'aliénation à titre onéreux prévue par l'article L. 412-1 du Code rural, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen du pourvoi :
Vu les articles 932 et 1192 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dispositions du premier de ces textes, selon lesquelles l'appel peut être formé par pli recommandé adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel ; que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler toute contestation sur le délai de la déclaration d'appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. Georges X... contre la décision du juge des enfants du 11 mars 1993 confiant le jeune Michaël X..., son fils, à la DDASS du Loir-et-Cher, l'arrêt attaqué constate que M. X... s'est borné à adresser une lettre simple datée du 15 mars 1993, reçue le lendemain ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre par laquelle M. X... relevait appel avait été enregistrée au greffe du tribunal avant l'expiration du délai d'appel de quinze jours, prévu par l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-17, Bulletin 1991, V, n° 371, p. 229 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 555 du Code civil ;
Attendu que si les constructions ont été faites par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné en raison de sa bonne foi à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdites constructions, mais il aura le choix de rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 mai 1992), que M. X... a acquis, en 1961, au nom de sa fille mineure, deux terrains sur lesquels il a édifié des maisons ; qu'il en a encaissé les loyers à son profit jusqu'en 1987, date à laquelle sa fille, devenue majeure depuis 1970, lui a contesté ce droit ; qu'il a alors demandé à être indemnisé sur le fondement de l'article 555 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il est incontestable que M. X... était animé d'une intention libérale lorsqu'il a acheté et construit au nom de sa fille, qu'il est également patent qu'en contrepartie de ces libéralités, il avait l'intention de se réserver l'usufruit des constructions, qu'en raison de ces deux intentions M. X... est constructeur de bonne foi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui avait construit sur des terrains acquis par lui-même au nom de sa fille mineure, n'avait pas la qualité de constructeur de bonne foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-05-28, Bulletin 1986, III, n° 83 (1), p. 63 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen du pourvoi qui est recevable :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1991), que la société Ploteau, propriétaire exploitante d'un hôtel, a pris à bail des emplacements de stationnement appartenant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire (CRCAM) ; que celle-ci ayant donné congé, la société Ploteau l'a assignée en annulation du congé ;
Attendu que, pour déclarer ces locations soumises au statut des baux commerciaux, l'arrêt retient que les emplacements de stationnement sont accessoires à l'exploitation de l'hôtel au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces emplacements pouvaient recevoir la qualification de local, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-11-20, Bulletin 1991, III, n° 280, p. 165 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-03-18, Bulletin 1992, III, n° 94, p. 56 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 novembre 1993), que M. X..., ayant été expulsé, par la commune de Saint-Saulge, de la crypte de l'église qu'il occupait, a assigné cette commune pour faire constater sa qualité de locataire des lieux ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à faire constater que la reprise des lieux exécutée par la commune était une voie de fait, l'arrêt retient que l'action des agents communaux, qui sont entrés dans la crypte où M. X... entreposait divers biens sans droit ni titre, n'était pas dépourvue de fondement juridique dans la mesure où un arrêté ministériel précisait que l'église de Saint-Saulge, appartenant à la commune, était classée monument historique ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une autorisation de justice ou l'urgence née d'un péril imminent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en constatation d'une voie de fait, l'arrêt rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-11-04, Bulletin 1986, I, n° 252, p. 241 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1991-03-19, Bulletin 1991, I, n° 99, p. 65 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1992-05-25, Bulletin 1992, I, n° 163, p. 112 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1992), qu'ayant obtenu condamnation de la société civile immobilière L'Occitane (SCI) à indemnisation de désordres affectant un immeuble qu'elle avait fait construire pour le vendre par lots, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Occitane a assigné, en paiement de sa créance, M. Y... et MM. X..., associés de la SCI ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la dette de la SCI à proportion de ses droits sociaux, alors, selon le moyen, 1° que les associés ne pouvaient être poursuivis avant que le jugement rendu contre la société soit devenu définitif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1857 du Code civil ; 2° que M. Y... faisait valoir que le syndicat des copropriétaires n'avait pas exercé de recours contre la compagnie d'assurances de l'entrepreneur responsable du dommage et invoquait le bénéfice de discussion ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le syndicat des copropriétaires, ayant obtenu contre la SCI un jugement de condamnation à paiement assorti de l'exécution provisoire, disposait ainsi d'un titre exécutoire et qu'ayant adressé à la société un commandement de payer demeuré infructueux, ce créancier était en droit de poursuivre contre les associés le règlement de cette dette sociale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-12-12, Bulletin 1990, III, n° 264, p. 149 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, par testament, Renée Y..., décédée le 28 mai 1983, a laissé l'usufruit de ses biens à ses deux neveux, MM. Y..., et institué légataire universel M. Marie d'X... ; que le 26 juin 1986, ceux-ci ont signé un protocole transactionnel afin de fixer les modalités de liquidation et de partage de la succession ; qu'après la vente des biens successoraux, ils se sont opposés sur la prise en charge des frais ;
Attendu que pour décider que le partage du passif successoral devait s'effectuer par moitié entre, d'une part, M. Marie d'X..., et, d'autre part, les consorts Y..., l'arrêt attaqué retient qu'aux termes de l'acte du 26 juin 1986, et de la présentation adoptée, la prise en charge des " frais, droits et pénalités ", telle que regroupée dans un " ensemble commun ", ne peut s'effectuer dans la même proportion que le partage de l'actif, qui est ventilé de façon différente selon qu'il s'agit de meubles ou d'immeubles, mais implique une répartition égale entre le légataire universel et les usufruitiers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune stipulation de l'acte ne prévoyait la répartition du passif successoral, la cour d'appel l'a dénaturé, en y ajoutant une disposition qu'il ne contenait pas ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1993) que par jugement du 31 juillet 1990, le tribunal de commerce de Saint-Tropez a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GIE groupe Z..., de la société à responsabilité limitée Le Chabichou, de la société à responsabilité limitée La Poule au pot, de M. Michel Z... et de Mme Marie-Louise Z... ; que l'Union Y..., s'estimant créancière des époux Z... a produit entre les mains du représentant des créanciers, lequel a admis sa créance ; que le 25 avril 1991, le greffe du tribunal de commerce a notifié à l'Union Y... le dépôt de l'état des créanciers dressé par le juge-commissaire, M. X... et l'a informée que sa créance figurait au passif à titre privilégié pour diverses sommes échues et à échoir ; que, sur requête du représentant des créanciers, le juge-commissaire a rendu, le 23 mai 1991, une première ordonnance rectificative pour erreur matérielle prétendue, qui a eu pour effet de transférer la créance de l'Union Y... de l'état des créances définitivement admises à celui des créances contestées, puis, le 25 juin 1991, une seconde ordonnance visant la même requête et tendant aux mêmes fins, qui n'a pas été déposée aux minutes du greffe ; que l'Union Y... ayant engagé une procédure de prise à partie contre M. X..., l'arrêt attaqué a condamné ce dernier à payer à ladite société 90 000 francs à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en déclarant réunis les éléments constitutifs de la faute lourde pour des erreurs commises par un juge non professionnel qui n'ont pas nécessairement porté préjudice au créancier dont le sort de la créance n'est pas encore arrêté et qui ne présentent pas le caractère de grossièreté qu'implique cette faute, la cour d'appel, qui a refusé de prendre en considération l'influence qu'avait pu exercer sur M. X..., simple juge consulaire, la compétence professionnelle du représentant des créanciers, juriste professionnel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 505 du Code de procédure civile ancien qu'elle a violé ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait eu recours à une procédure grossièrement inadéquate, à la régularité de laquelle il ne pouvait croire de bonne foi et violé manifestement le principe de la contradiction, la cour d'appel a pu retenir qu'il s'était rendu coupable de méconnaissances graves et inexcusables des devoirs essentiels du juge dans l'exercice de ses fonctions et avait commis une succession d'erreurs tellement grossières qu'un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n'y aurait pas été entraîné, lesquelles avaient causé un préjudice important à la société Union Y... ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1953-10-13, Bulletin 1953, I, n° 272, p. 224 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1974-11-05, Bulletin 1974, I, n° 293, p. 251 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ;
Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 26 juin 1992), qu'une ordonnance du 11 décembre 1968 a prononcé, au profit de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), l'expropriation de 33 hectares de terrains appartenant à divers propriétaires, dont M. X..., dans la perspective de la réalisation de logements et d'équipements collectifs ; qu'en 1987, M. X... a assigné la SIDR afin d'obtenir la rétrocession de certaines parcelles, en soutenant qu'elles étaient inutilisées, ou à défaut des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que deux parcelles qui étaient, pour partie, la propriété de M. X... sont dépourvues de toute construction ou aménagement et n'ont pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1992), que la Société d'assurance crédit des entreprises (Sacren), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a demandé leur condamnation au paiement d'une somme à titre de loyers et d'indemnité contractuelle de retard de 10 % de leur montant ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986 applicable au bail, toute clause autorisant le bailleur à percevoir une amende en cas d'infraction aux stipulations du contrat de location est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, l'indemnité contractuelle dite de retard a la nature d'une amende ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait en faire application sans violer le texte susvisé ;
Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne revêtant pas le caractère d'une amende, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-25, Bulletin 1987, III, n° 63, p. 37 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1993), que M. X..., propriétaire de locaux donnés en location aux époux Y... pour une durée de 6 années à compter du 1er septembre 1983, leur a signifié une proposition de renouvellement du contrat par acte du 23 février 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que le décret du 28 août 1989 est inapplicable à la procédure menée en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et de fixer le loyer applicable au bail renouvelé pour 3 années à une certaine somme, alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 3 du décret du 28 août 1989, dont les dispositions sont immédiatement applicables selon l'article 25-II de la loi précitée aux contrats en cours au jour de sa publication, le bail renouvelé à compter du 1er septembre 1989 est directement soumis à la réglementation nouvelle, alors entrée en vigueur, ayant limité le montant maximum d'évolution des loyers ; qu'en déclarant le contraire la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles 1 et 2 du Code civil ; d'autre part, qu'en l'état de l'abrogation de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 par la loi nouvelle et de l'applicabilité immédiate des dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de son article 25-II, la réévaluation du prix du bail renouvelé était subordonnée à la condition que le précédent loyer ait été manifestement sous-évalué ; qu'en déclarant le contraire lors même que le bail renouvelé à compter du 1er septembre 1989 entrait de plein droit dans le cadre de la réglementation nouvelle, la cour d'appel a derechef violé les textes précités, ensemble les articles 1 et 2 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les locataires n'avaient pas usé de la faculté que leur ouvrait l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions réglementaires prises en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ne pouvaient s'appliquer, même si le bail en cours arrivait à expiration le 31 août 1989, et que la notion de sous-évaluation manifeste du loyer était applicable dans les seules procédures relevant de cette loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-04-12, Bulletin 1995, III, n° 105 (2), p. 70 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, ensemble les articles L. 261-11, dernier alinéa, et L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles R. 261-26 et R. 261-31 du même code ;
Attendu que, lorsque l'acte écrit ayant pour objet de constater une acquisition d'immeuble à usage d'habitation indique que le prix est payé directement ou indirectement même partiellement à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le chapitre Ier de la loi du 13 juillet 1979, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le financement ; que, lorsque la vente, prévue à l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, est précédée d'un contrat préliminaire, les fonds déposés en garantie sont restitués si la condition suspensive affectant la vente et prévue à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée, seul le contrat de vente étant soumis aux dispositions des articles 16 à 18 de cette loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1992), qu'en vue d'acquérir deux appartements contigus dans un immeuble en l'état futur d'achèvement, les époux X... ont, chacun, conclu avec la société civile immobilière Guadimo (SCI), le 8 avril 1987, un contrat de réservation prévoyant qu'à peine de caducité de cette convention le réservataire s'engageait à produire au notaire, dans les 15 jours, la justification de sa demande de prêt ; qu'invoquant le refus de prêt opposé par leur banque, les époux X... ont assigné la SCI en restitution des dépôts de garantie ;
Attendu que, pour condamner la SCI à restituer aux époux X... les dépôts de garantie, l'arrêt retient qu'imposer aux réservataires, à peine de caducité du contrat préliminaire, de produire dans les 15 jours la justification de leurs demandes de prêt aboutit à faire échec aux dispositions d'ordre public qui, lorsque la condition suspensive de l'obtention du prêt ne s'est pas réalisée, ne subordonnent à aucune formalité la restitution du dépôt de garantie ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'obtention du prêt était à la charge des réservataires et que la vente n'avait pas été conclue et alors que seul le contrat de vente lui-même est soumis aux dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-12-16, Bulletin 1987, III, n° 205, p. 121 (rejet), et l'arrêt cité ;
 1er Civ., 1990-07-03, Bulletin 1990, I, n° 190, p. 134 (rejet), et les arrêts cités.