Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE DEMOISELLE X... AYANT FORME UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER A ETU UNE SOMME DE 2877,22 FRANCS, ETU REDUISIT SA DEMANDE PRINCIPALE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE A LA SOMME DE 1099,87 FRANCS ET DEMANDA EN OUTRE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR " RESISTANCE EXCESSIVE " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'ETRE QUALIFIE EN PREMIER RESSORT ALORS QUE LE LITIGE N'AURAIT PAS EXCEDE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DERNIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE AUGMENTE DU MONTANT DE LA DEMANDE CONNEXE DE DOMMAGES-INTERETS EST INFERIEUR AU TAUX DE DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ET ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT PORTE PAR ERREUR LA MENTION QU'IL A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, CE FAIT NE CHANGE PAS SA NATURE ET PAR SUITE NE SAURAIT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN POURVOI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESISTANCE A UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DEMOISELLE X... A PAYER A ETU DES DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A QUALIFIER D'EXCESSIVE LA RESISTANCE DE CELLE-CI SANS RELEVER DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE ;
EN QUOI, SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE DEMOISELLE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-19 Bulletin 1969 II N. 220 (1) P. 158 (REJET). (1)
 $ ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-23 Bulletin 1970 IV N. 67 (1) P. 64 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-07 Bulletin 1971 III N. 15 (2) P. 10 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-13 Bulletin 1971 II N. 13 (3) P. 8 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N. 17 (3) P. 11 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-12-13 Bulletin 1971 IV N. 299 (3) P. 282 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ET S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ULTERIEUREMENT REMIS EN CAUSE LES ELEMENTS DE CETTE SURFACE CORRIGEE, LE PRENEUR GARDANT SEULEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN LA NULLITE DE L'ACCORD, AU CAS OU IL SERAIT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA REVISION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI LORS DU BAIL CONSENTI A FOUCAULT PAR LES EPOUX X..., L'ARRET ENONCE QUE LE LOCATAIRE " FAIT ETAT D'ERREURS MATERIELLES CONTENUES DANS LE DECOMPTE " ET RETIENT QUE " L'HUISSIER DE JUSTICE COMMIS EN PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LA CHAMBRE LOUEE N'EST PAS UNE PIECE PRINCIPALE MAIS SECONDAIRE, ETANT DONNE QU'ELLE N'A QUE 2,37 METRES DE HAUTEUR SOUS PLAFOND " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS INVOQUES NE CONSTITUAIENT PAS UNE ERREUR MATERIELLE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE MAIS TENDAIENT A REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT DU LOCAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation qui entraîna la mort de la dame Marius X... et dont furent jugés responsable le mineur Daniel X... qui conduisait la voiture dans laquelle sa mère avait pris place, et Moigneu qui pilotait un tracteur, l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la Compagnie "L'Orléannaise", assureur de X..., à rembourser à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Loiret, assureur de Moigneu, la part correspondant à la fraction de responsabilité, incombant à X..., de l'indemnité versée par cette Caisse à Marius X... et à ses enfants ;
Attendu que le pourvoi, faisant état de la clause du contrat d'assurance excluant le bénéfice de la garantie au profit des ascendants du conducteur ou de l'assuré lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, soutient que la Cour d'appel aurait, à tort, distingué selon que les demandeurs agissaient en qualité d'héritiers de la victime ou pour obtenir réparation du préjudice résultant pour eux du décès de celle-ci ;
Mais attendu que le décret du 7 janvier 1959, fixant les conditions de la garantie minima des contrats d'assurance ne vise dans son article 8, paragraphe 1er, b, comme étant exclus de l'assurance que les dommages "subis" par les ascendants lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule ; que, dès lors, le préjudice personnellement éprouvé par Marius X... et ses enfants, distinct de celui dont la victime aurait été en droit de réclamer réparation de son vivant, se trouve en dehors de l'exclusion précitée et que c'est à juste titre que les juges du fond ont décidé qu'il devait être couvert par l'assurance et qu'en conséquence, la Caisse Mutuelle pouvait obtenir le remboursement qu'elle sollicitait sur la créance en réparation dudit préjudice ;
Que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu, le 1er avril 1971, par la Cour d'appel d'Orléans.
A rapprocher :
 Cour de cassation, Chambre civile 1, 1970-05-12, Bulletin 1970 I
 N° 157 p. 126 (Rejet).
 Cour de cassation, Chambre civile 1, 1965-12-21, Bulletin 1965 I
 N° 721 p. 552 (Cassation) et l'arrêt cité.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IENA COMMERCIAL BUILDING, QUI A RECU CONGE LE 13 MAI 1969 DE LA SOCIETE ENGINEERING HOSPITALIER DITE SOCIETE " ENHOS ", A QUI ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION UN LOCAL A USAGE DE BUREAU PAR UN BAIL CONCLU POUR SIX MOIS A DATER DU 1ER JANVIER 1969, AVEC TACITE-RECONDUCTION POUR LA MEME PERIODE DE TEMPS SAUF PREAVIS D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN DECIDANT QUE LE CONTRAT NE SE TROUVAIT PAS PROROGE JUSQU'AU 31 AOUT 1969, D'UNE PART, DENATURE LA CLAUSE PRECISANT " QUE, QUELLE QUE SOIT LA DUREE PREVUE POUR LE CONTRAT, LES OCCUPANTS NE POURRONT DONNER CONGE POUR LE MOIS DE JUILLET ET D'AOUT ", ET, D'AUTRE PART, TENU COMPTE DE CE QUE LADITE CLAUSE " FIGURAIT SUR UN CONTRAT IMPRIME " ET N'AVAIT PAS ETE " CONCUE SPECIALEMENT POUR LE CONTRAT EN CAUSE " ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, LE CONTRAT ETANT A DUREE DETERMINEE, " SA DENONCIATION N'AVAIT POUR BUT QUE D'INFORMER LE BAILLEUR QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE JOUER LA TACITE RECONDUCTION ET QU'EN CONSEQUENCE, IL PRENDRAIT FIN A SON TERME CONTRACTUEL, LE 30 JUIN 1969, DATE CONSTITUANT LA FIN DU SIXIEME MOIS DE LOCATION ", ET QUE LA CLAUSE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE PROPRIETAIRE " " POUR LE MOIS DE JUILLET ET D'AOUT NE PEUT, EN LA CAUSE, RECEVOIR APPLICATION " ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE LEUR DECISION, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN ;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE IENA COMMERCIAL BUILDING AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QU'ELLE A POURSUIVI LA PROCEDURE " SUR DES ARGUMENTS CONTRAIRES A DES CLAUSES CONTRACTUELLES PRECISES ET CORRESPONDANT AU CALENDRIER " ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPRISE QUE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX X..., ONT EXERCEE DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR LE PAVILLON QU'ILS OCCUPENT EN EXECUTION D'UN BAIL EN DATE DU 1ER AOUT 1945 ET OU Y... A DOMICILIE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR SON ACTIVITE DE MARCHAND AMBULANT, PUIS, A PARTIR DE 1955, SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DES PARTIES S'ANALYSE EN UNE LOCATION A L'USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE OU D'ARTISANAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 5 JANVIER 1957 A IMPOSE L'EXTENSION AUX ARTISANS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST LIVREE A L'EXAMEN DES MENTIONS DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION SUR LESQUELLES LES EPOUX Y... SE FONDAIENT POUR SOUTENIR QUE LE BAIL AVAIT ETE COMMERCIAL DES L'ORIGINE, A ESTIME QUE LE TERME " ATELIER " DEVAIT ETRE ENTENDU DANS SON SENS LARGE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REVETU D'UNE SIGNIFICATION PARTICULIERE A L'EGARD DU PRENEUR EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION DE LA PROFESSION QU'IL EXERCAIT " ET QUE " NE SAURAIT ETRE DEDUIT, DE L'OBLIGATION FAITE A Y... D'AVOIR A PAYER SA PATENTE AVANT DE QUITTER LES LIEUX, L'OCTROI D'UNE AUTORISATION D'Y EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE PUISQUE LA CLAUSE DONT S'AGIT A PU VISER LA PATENTE DE MARCHAND AMBULANT " ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT " QUE Y... NE JUSTIFIE NI MEME N'ALLEGUE AVOIR SOLLICITE DES BAILLEURS, EN 1955, L'AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE ARTISANALE " ET ENONCENT " QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE PAR LES BAILLEURS D'UNE SITUATION IRREGULIERE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE PEUT CONFERER UNILATERALEMENT UN DROIT AU PRENEUR EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF NON AMBIGU VALANT AUTORISATION " ;
QU'A BON DROIT, ILS EN DEDUISENT QUE CETTE ACTIVITE N'EST PAS OPPOSABLE AUX EPOUX X... ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ET REFUSER, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LE DOSSIER N'EST PAS CONSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QU'EN VERTU DES DEUX DERNIERS DES TEXTES SUSVISES, LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., VISE, D'UNE PART, LE REGISTRE D'ENQUETE " OUVERT A LA MAIRIE LE 28 SEPTEMBRE 1970 ET CLOS LE 14 OCTOBRE 1970 " ET, D'AUTRE PART, " L'ACCUSE DE RECEPTION, SIGNE LE 28 SEPTEMBRE 1970 PAR MAITRE X..., REPRESENTANT LES CONSORTS Y..., DE LA LETTRE D'AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE, LESDITS PROPRIETAIRES N'AYANT PU ETRE TOUCHES DANS LES DELAIS LEGAUX " ;
QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, ALORS QUE LES PIECES AINSI EXACTEMENT VISEES ETABLISSAIENT QUE L'ENQUETE AVAIT COMMENCE, ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-10 Bulletin 1972 III N.449 (2) P.329 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., DANS LEQUEL LA DAME X... EST PROPRIETAIRE D'UN LOT, A DECIDE, A LA MAJORITE, D'APPORTER A L'ASCENSEUR CERTAINES MODIFICATIONS S'AJOUTANT A CELLES QUE LE SYNDICAT ETAIT TENU D'EFFECTUER POUR LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE L'ASCENSEUR POUVAIENT ETRE DECIDES A LA MAJORITE SIMPLE DES VOIX, AU MOTIF QU'ILS TENDAIENT A FACILITER L'ENTRETIEN DE L'ASCENSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 26 ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 TOUS TRAVAUX TENDANT A UNE TRANSFORMATION OU A UNE AMELIORATION DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DOIVENT ETRE DECIDES A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS, SANS QUE PUISSENT ETRE EXCLUS DE L'APPLICATION DE CES TEXTES LES AMELIORATIONS TENDANT A FACILITER L'ENTRETIEN D'UN ELEMENT D'EQUIPEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE C'EST POUR METTRE L'ASCENSEUR EN CONFORMITE AVEC LES REGLEMENTS DE SECURITE EN VIGUEUR QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A DECIDE QU'AU LIEU D'ETRE ELEVEES A 1,80 M, LES GRILLES SE PROLONGERAIENT EN FORMANT UNE GAINE CONTINUE ET QUE LES NOUVELLES PORTES SERAIENT A PAROIS LISSES ;
QUE S'AGISSANT, DES LORS, DE L'EXECUTION DE TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 25 ET 26 DE CETTE LOI QUE LA DECISION DE LADITE ASSEMBLEE DEVAIT BIEN ETRE PRISE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ET NON A LA MAJORITE DES TROIS-QUARTS ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUVIGNAC, EXPLOITANT D'APPAREILS DE JEUX AUTOMATIQUES, A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A LA SUITE D'UN RAPPEL PORTANT SUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962, POUR UNE SOMME DE 551613 FRANCS ;
QUE DUVIGNAC, AYANT CONSTITUE PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1964 UNE SOCIETE DITE " SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SOMME " (SOCIM), A LAQUELLE IL A FAIT APPORT DE DEUX IMMEUBLES SITUES A BORDEAUX ET DE SON MOBILIER PERSONNEL, A RECU, EN REMUNERATION DE SES APPORTS, 1300 DES 1500 PARTS SOCIALES ;
QUE LE 23 AOUT 1966 LE PERCEPTEUR DE LA 6EME DIVISION DE BORDEAUX A ASSIGNE LA SOCIM ET DUVIGNAC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, POUR VOIR ANNULER LES APPORTS FAITS PAR CE DERNIER, PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE, ET DIRE QUE LES APPORTS FAITS PAR DUVIGNAC NE SONT JAMAIS SORTIS DE SON PATRIMOINE ET SONT EN CONSEQUENCE LIBRES DE TOUTES CHARGES DONT ILS ONT PU ETRE GREVES PAR LA SOCIETE SOCIM ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF, D'APRES LE MOYEN, QUE DES PARTS SOCIALES NE SAURAIENT APPORTER LA MEME GARANTIE EN CAS D'EXECUTION QUE LES BIENS IMMEUBLES ET MEUBLES DEMEURES PROPRIETE DE DUVIGNAC, ALORS QU'EN STATUANT AINSI D'UNE MANIERE PUREMENT THEORIQUE, SANS SE PRONONCER SUR LE MOYEN TRES PRECIS INVOQUE DEVANT EUX PAR LA SOCIETE ET DUVIGNAC, A SAVOIR QUE LES PARTS SOCIALES EN QUESTION AVAIENT ETE SAISIES ARRETEES PAR LE PERCEPTEUR ET LEUR VENTE ORDONNEE A SON PROFIT PAR ARRET DE LA COUR DU 1ER JUIN 1970, LES JUGES D'APPEL AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN ARGUMENT QUI VENAIT SEULEMENT A L'APPUI DU MOYEN TIRE DU DEFAUT D'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR, RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE LE MOYEN SELON LEQUEL L'OPERATION INCRIMINEE QUI A EU POUR EFFET DE REMPLACER DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR DES IMMEUBLES PAR DES PARTS SOCIALES N'AURAIT CAUSE AU TRESOR PUBLIC AUCUN PREJUDICE, NE SAURAIT ETRE RETENU EN L'ESPECE ETANT DONNE QU'IL S'AGIT DE PARTS DIFFICILEMENT NEGOCIABLES DONT LE PRIX DE VENTE N'ATTEINDRA PAS A BEAUCOUP PRES LA VALEUR DES IMMEUBLES QUI, PRIS INDIVIDUELLEMENT, TROUVERAIENT EN L'ESPECE FACILEMENT DES ACQUEREURS " ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-04-19 Bulletin 1972 IV N. 112 P.113 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS, NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE EXACTEMENT " LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE PINSAGUEL DU 28 MAI 1971 AU 11 JUIN 1971 " ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE SUPERIEURE A QUATORZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI PRONONCE L'EXPROPRIATION APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS EU LA DUREE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES, PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN, SIEGEANT A ALBI
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-30 CASSATION N. 72-70.047 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-25 Bulletin 1972 III N. 336 P. 242 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION, LE 19 JUIN 1969, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967, QUE DAME BARRET QUI TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE PROTEGE PAR DES FEUX TRICOLORES, FUT HEURTEE PAR LA CAMIONNETTE DE PHELUT, CONDUITE PAR SPINAR, SON PREPOSE ;
QU'ELLE FUT BLESSEE ;
QUE LES EPOUX X... ONT RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A SPINAR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET A PHELUT EN APPLICATION TANT DE L'ALINEA CINQ QUE DE L'ALINEA UN DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
QUE L'ARRET DE LA COUR DE RIOM DU 13 OCTOBRE 1967 AYANT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN CE QU'ELLE TENDAIT A FAIRE ADMETTRE QUE SPINAR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE PHELUT ETAIT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE COMMETTANT, A ETE CASSE POUR N'AVOIR PAS EXAMINE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE PHELUT, PRIS EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PHELUT EN QUALITE DE GARDIEN DE SA CAMIONNETTE, D'AVOIR, BIEN QU'ELLE AIT ETE OPPOSEE DANS LES CONCLUSIONS PRISES, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 13 OCTOBRE 1967 PAR LESQUELLES LA FAUTE DE LA VICTIME A ETE RECONNUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE RIOM AYANT STATUE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, LES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA FAUTE DE LA VICTIME NE CONSTITUAIENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION;
QUE LA COUR DE RENVOI, EN ADMETTANT QUE PHELUT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE DE DAME X..., A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-01 Bulletin 1961 II N.165 P.119 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-28 Bulletin 1965 II N.801 (1) P.565 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE, MEME EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A INTERJETE APPEL " DU JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE LES PARTIES SUSNOMMEES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON, LE 1ER JUILLET 1970 ", ALORS QUE DEUX JUGEMENTS AVAIENT ETE RENDUS CONTRADICTOIREMENT A LA MEME DATE PAR LE MEME TRIBUNAL ENTRE LES MEMES PARTIES, L'UN CONDAMNANT DAME X... A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE " LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL " ET VALIDANT UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR CETTE SOCIETE A L'ENCONTRE DE LADITE DAME, L'AUTRE VALIDANT UNE SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR LA MEME SOCIETE A L'ENCONTRE DE DAME 
X...
 ET PRONONCANT CONVERSION DE CETTE SAISIE EN SAISIE-EXECUTION ;
QUE LA SOCIETE " LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL " A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL COMME N'INDIQUANT PAS LEQUEL DES DEUX JUGEMENTS DAME X... AVAIT ENTENDU DEFERER A LA COUR ;
QUE DAME X... A REPLIQUE QUE SON APPEL ETAIT DIRIGE CONTRE LE SEUL JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, C'EST-A-DIRE CELUI PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE ELLE ET VALIDANT LA SAISIE-ARRET ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME NUL, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE LES DEUX JUGEMENTS, RENDUS CONTRADICTOIREMENT, POUVAIENT ETRE FRAPPES D'APPEL DES LEUR PRONONCE, SANS SIGNIFICATION PREALABLE, ENONCE QUE SI LA NULLITE D'UN EXPLOIT OU D'UN ACTE DE PROCEDURE DOIT, POUR ETRE ADMISE, ETRE FORMELLEMENT PRONONCEE PAR LA LOI ET NUIRE AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, CES EXIGENCES NE SONT PLUS PRESCRITES LORSQUE LA DISPOSITION LEGALE MECONNUE EST SUBSTANTIELLE ;
QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE PAR APPLICATION RETROACTIVE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-30 Bulletin 1970 II N.145 P.112 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT PAR LUI CONFIRME IL RESULTE QUE LE 25 MAI 1961 X... A SIGNE UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT D'UN APPARTEMENT, SIS DANS UN IMMEUBLE POUR LA VENTE DUQUEL HUARD, PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE AU CABINET BOUCHESECHE ET MOURGUES LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ;
QUE CETTE PROMESSE CONTENAIT L'ENGAGEMENT DE X... D'ACQUERIR L'APPARTEMENT AU PRIX DE 15000 FRANCS, DONT 4000 PAYABLES IMMEDIATEMENT A TITRE DE DEDIT ET LE SOLDE PAR VERSEMENTS MENSUELS DE 270,60 FRANCS ;
QUE LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX ETAIT FIXEE AU 1ER JUIN 1961, LA VENTE DEVANT ETRE REALISEE PAR ACTE NOTARIE AU PLUS TARD LE 1ER JUIN 1966 ;
QU'APRES AVOIR ETE MIS EN POSSESSION A LA DATE FIXEE ET S'ETRE, DANS LES DELAIS PREVUS, PONCTUELLEMENT LIBERES DU PRIX, PAR VERSEMENTS MENSUELS EFFECTUES ENTRE LES MAINS DE BOUCHESECHE ET MOURGUES, LES EPOUX X... ONT, LE 28 FEVRIER 1969, ASSIGNE HUARD ET SES MANDATAIRES POUR FAIRE JUGER QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX VALAIENT VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR ESTIME QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE PAR L'ACCEPTATION IMPLICITE DU VENDEUR RESULTANT DU VERSEMENT DU PRIX ENTRE LES MAINS DE SES MANDATAIRES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT, UN TEL VERSEMENT N'EMPORTAIT AUCUN CONSENTEMENT A LA VENTE DE LA PART DU VENDEUR DONT LE SILENCE NE POUVAIT TENIR LIEU D'ACCEPTATION FORMELLEMENT EXPRIMEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MANDANT EST TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS ;
QUE L'ACCEPTATION D'UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT PAR CELUI AU BENEFICE DUQUEL ELLE EST CONSENTIE N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE, ET PEUT S'INDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND ;
ATTENDU A CET EGARD QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE D'ACHAT FAITE PAR MINISINI RESULTE SANS EQUIVOQUE DE LA REMISE DES CLEFS A CELUI-CI APRES QU'IL AIT VERSE LE DEDIT DE 4000 FRANCS AU CABINET BOUCHESECHE ET MOURGUES, DE L'ACCEPTATION PAR CE CABINET DU PREMIER VERSEMENT DE 270,60 FRANCS EFFECTUE PAR X... APRES SON ENTREE EN POSSESSION, ET DE LA JOUISSANCE DES LIEUX PAR CELUI-CI PENDANT HUIT ANS SANS QUE LUI AIT JAMAIS ETE DEMANDE LE PAIEMENT D'UN LOYER OU D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BENHAIM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR, A LA DEMANDE DE SON VOISIN, GRIEDER, CONDAMNE A REDUIRE LA HAUTEUR DU MUR SEPARATIF DES DEUX PROPRIETES QU'IL A EDIFIE SUR SON PROPRE FONDS, ET A UNE REPARATION PECUNIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR POUR LES MEMES FAITS, A L'ENCONTRE DE BENHAIM, UNE RESPONSABILITE D'ORDRE QUASI-DELICTUEL ET UNE RESPONSABILITE D'ORDRE CONTRACTUEL, QUI NE PEUVENT ETRE CUMULEES, ET QUE, D'AUTRE PART, POUR ETABLIR L'ABUS DU DROIT SUR LEQUEL ELLE FONDE SA DECISION ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTRE-DIRE, RELEVER UNE MECONNAISSANCE DES REGLES LEGALES DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ENFREINTES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'EXERCICE DU DROIT DE SE CLORE, QUI EST UNE PREROGATIVE LEGALE ATTACHEE AU DROIT DE PROPRIETE, PEUT DEGENERER EN ABUS ET ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR SI CELUI-CI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ;
QU'EN RELEVANT QU'A LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 17 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE GRIEDER LUI RAPPELAIT LEUR ACCORD VERBAL D'EDIFIER UNE MURETTE BASSE, SURMONTEE D'UN GRILLAGE AFIN DE NE PAS NUIRE A LA VUE PANORAMIQUE DONT ILS JOUISSAIENT ET A L'ESTHETIQUE DE LEURS PROPRIETES, ET ENJOIGNAIT A SON VOISIN D'ARRETER SES TRAVAUX D'EXHAUSSEMENT DU MUR SEPARATIF, BENHAIM S'EST HATE AU CONTRAIRE DE LES MENER A LEUR FIN, DANS LE DESIR DE METTRE GRIEDER DEVANT LE FAIT ACCOMPLI, SANS POUVOIR DONNER AUCUNE RAISON DE NATURE A JUSTIFIER TANT CETTE CELERITE ANORMALE QUE L'UTILITE DE LA CONSTRUCTION D'UN MUR OPAQUE ELEVE DE DEUX METRES TRENTE SEPARANT LES DEUX HERITAGES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT REFERENCE A L'ACCORD DES PARTIES QUE POUR CARACTERISER L'INTENTION MALVEILLANTE DE BENHAIM, N'A PAS PLACE LE LITIGE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
QU'EN SECOND LIEU EN DECLARANT " QUE LA HATE EXCESSIVE DE BENHAIM, EN MECONNAISSANCE DE LA NECESSITE QUI LUI ETAIT RAPPELEE DE SOLLICITER A L'EPOQUE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE CLOTURE DEPASSANT UN METRE CINQUANTE DE HAUTEUR, ET QUI AURAIT ABOUTI, AU VU DU PLAN D'URBANISME DEJA PUBLIE ET SUSCEPTIBLE D'ETRE APPROUVE DANS UN PROCHE AVENIR, A UN SURSIS QUI AURAIT PARALYSE SA CONSTRUCTION ", LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS FONDE LEUR DECISION SUR DES INFRACTIONS A UNE REGLEMENTATION, MAIS SUR L'ABUS DU DROIT DONT LES ENONCIATIONS PRECEDENTES NE FAISAIENT QUE SOULIGNER L'ELEMENT D'INTENTION MALVEILLANTE, NE SE SONT PAS CONTREDITS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE ORSAL AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI AUX DEMOISELLES X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELLES-CI AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT PERSONNELLEMENT EXPLOITE LE FONDS, DU 15 SEPTEMBRE 1949 AU 5 SEPTEMBRE 1952, AVANT D'Y INSTALLER DES TIERS SUCCESSIFS PAR VOIE DE LOCATION-GERANCE ANNUELLE RENOUVELABLE, PUBLIEE CHAQUE ANNEE DEPUIS 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER LA LOCATION-GERANCE SUSCEPTIBLE D'EFFET ELLE NE PEUT JOUER INDEFINIMENT POUR TOUS RENOUVELLEMENTS, SANS EXPLOITATION PERSONNELLE DU LOCATAIRE EN TITRE, ET QUE, N'AYANT JAMAIS EXPLOITE PERSONNELLEMENT DURANT LA PERIODE DE NEUF ANS QUI A COURU DU 1ER OCTOBRE 1958, LES DEMOISELLES X... NE POUVAIENT ETRE DITES EXPLOITANTES REGULIERES, " D'AUTANT QUE LA COUR D'APPEL DENATURE L'EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE QUI PORTE SEULEMENT MENTION DE PUBLICATIONS EN 1958, PUIS LE 4 MARS 1970, SOIT BIEN APRES LE CONGE ", ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, EXCLUT QU'UNE LOCATION-GERANCE PUISSE REMPLACER L'EXPLOITATION PERSONNELLE QUI DOIT ETRE EFFECTUEE DURANT LES TROIS ANS QUI PRECEDENT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL OU DE SA RECONDUCTION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LE PRENEUR QUI N'EXPLOITE PAS SON FONDS PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT S'IL A LOUE CE FONDS EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX LOCATIONS-GERANCES ET QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS PEUT ALORS INVOQUER UNE SIMPLE JOUISSANCE QUI REMPLACE L'EXPLOITATION PERSONNELLE TELLE QU'ELLE EST PREVUE AU PREMIER ALINEA DUDIT TEXTE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT, BIEN QU'IL N'EUSSENT PAS PERSONNELLEMENT EXPLOITE LE FONDS, DES LORS QUE LA LOCATION QU'ILS EN AVAIENT CONSENTIE RESPECTAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE COMMET PAS LA DENATURATION QUI LUI EST IMPUTEE EN PRECISANT SIMPLEMENT QUE LE CONTRAT DE GERANCE AVAIT ETE " MENTIONNE AU REGISTRE DU COMMERCE ", CE QUI RESULTE DE L'EXTRAIT PRODUIT ;
QUE SI ELLE AJOUTE QUE CE CONTRAT AVAIT ETE PUBLIE A CHAQUE RENOUVELLEMENT ANNUEL, ELLE APPUIE CETTE CONSTATATION SUR LES AUTRES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 29 MARS 1971, EST INTERVENU AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET SUIVANT, QUI A MODIFIE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE, DES LORS, L'INSTANCE N'ETAIT PLUS EN COURS A LA DATE DE PUBLICATION DE LADITE LOI QUI N'EST DONC PAS APPLICABLE A L'ESPECE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... ET LALY Y... PROPRIETAIRES DE DEUX FONDS VOISINS PORTANT DES CONSTRUCTIONS ET QUE CELUI-CI A UTILISE LE SOL D'UN PASSAGE ENTRE SON BATIMENT ET LE MURET SURMONTE D'UNE GRILLE SERVANT DE CLOTURE A LA PROPRIETE DE CELLE-LA, POUR EDIFIER UN HANGAR DONT LE MUR JOUXTE LADITE CLOTURE ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION TENDANT A LA DEMOLITION DE L'ATELIER CONSTRUIT SUR CE PASSAGE ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE SA DEMANDE ETANT D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LALY N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX, LEQUEL APPARTIENDRAIT PLUTOT A LA COMMUNE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE FAIT ILLICITE DE LALY ET L'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT ;
QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE LA PROPRIETE DE LA DAME X... ETANT CLOTUREE PAR UN MURET DE FAIBLE HAUTEUR SURMONTE D'UNE GRILLE LAISSANT A LA PROPRIETAIRE LA JOUISSANCE DE LA VUE ET DU JOUR SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE LA DEDUCTION QUI DEVAIT DECOULER DE L'EXISTENCE DE CETTE SITUATION PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME X... SOUTIENT A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX EST COMMUNAL, OU POUR LE MOINS COMMUN, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE DANS LA PREMIERE HYPOTHESE SEULE LA COMMUNE AURAIT QUALITE POUR FAIRE CESSER DES EMPIETEMENTS DE LALY ET QUE DANS LA SECONDE, LA DEMANDERESSE NE FAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT A LA PROPRIETE COMMUNE DE CE PASSAGE ;
QU'EN SECOND LIEU A LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA DAME X... NE JUSTIFIE D'AUCUNE ESPECE DE SERVITUDE DE VUE SUR LE TERRAIN ;
QU'EN EFFET, NE CONSTITUENT PAS DES VUES DROITES, AU SENS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, LES INTERVALLES EXISTANT ENTRE LES BARREAUX D'UNE GRILLE DE CLOTURE DES LORS QU'ILS RENDENT POSSIBLE LA RECIPROCITE DE LA VUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE, LE 13 DECEMBRE 1963, VITAL ANDRE ET CARMEN B...
Z... ONT ACQUIS D'ANTOINE Y... UN IMMEUBLE SIS ROUTE D'AVIGNON A LAMBESC ET LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT QUI EST EXPLOITE A L'ENSEIGNE DU LION D'OR ;
QUE LE PRIX STIPULE ETAIT DE 120000 FRANCS, SUR LEQUEL LES ACQUEREURS ONT PAYE 20000 FRANCS DE LEURS DENIERS PERSONNELS, LE SOLDE ETANT VERSE PAR DES PRETEURS ;
QUE CARMEN A...
Z... AYANT, LE 2 NOVEMBRE 1968, CEDE SES DROITS AUX EPOUX X..., CEUX-CI SONT DEVENUS SEULS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE ;
QUE DRISS BEL KHAYAT, SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR ET DES PRETEURS, A, LE 7 FEVRIER 1970, FAIT COMMANDEMENT AUXDITS EPOUX D'AVOIR A LUI VERSER LE SOLDE DU PRIX, EN PRINCIPAL ET INTERETS, PUIS, FAUTE DE PAIEMENT, LES A ASSIGNES EN RESOLUTION DE LA VENTE A SON PROFIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1183, 1650 ET SUIVANTS, ET 1655 DU CODE CIVIL, REFUSE D'ACCORDER AUX EPOUX X... UN DELAI DE GRACE ET D'AVOIR DECLARE LA VENTE RESOLUE SANS ORDONNER LA RESTITUTION, A LEUR PROFIT, DES ACOMPTES PAR EUX VERSES, ALORS QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE N'A LIEU D'ETRE PRONONCEE IMMEDIATEMENT QUE SI LE VENDEUR EST EN DANGER DE PERDRE LA CHOSE ET LE PRIX, ET QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT REMETTRE LES CHOSES AU MEME ETAT QUE SI L'OBLIGATION N'AVAIT PAS EXISTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, SAISIS DE L'ACTION EN RESOLUTION, D'APPRECIER, SUIVANT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, S'ILS DEVAIENT PRONONCER LA RESOLUTION IMMEDIATE, OU USER DE LA FACULTE QUE LEUR DONNE L'ARTICLE 1655, ALINEA 2, DU CODE CIVIL D'ACCORDER UN DELAI AUX ACQUEREURS;
QUE LA COUR D'APPEL A EXERCE CE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN RELEVANT NOTAMMENT QUE, DU 13 DECEMBRE 1963 AU 7 FEVRIER 1970, LES ACHETEURS " LOIN D'AVOIR AMORTI LEUR DETTE L'ONT AUGMENTEE DE PRES DE MOITIE ", QU'ILS N'ALLEGUAIENT " AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A PERMETTRE D'ESPERER QUE LEUR SITUATION " FUT " SUSCEPTIBLE DE S'AMELIORER ", ET QU'UN DELAI DE GRACE " NE POURRAIT QUE METTRE EN PERIL LES INTERETS DU CREANCIER SANS PROFIT AUCUN POUR LES DEBITEURS " ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE DES PARTIES DANS LE MEME ETAT QU'AVANT LA VENTE EST UNE CONSEQUENCE LEGALE DE LA RESOLUTION ;
QUE, N'AYANT JAMAIS RECLAME EN PREMIERE INSTANCE OU EN APPEL, POUR LE CAS OU LA RESOLUTION DE LA VENTE VIENDRAIT A ETRE PRONONCEE, LE REMBOURSEMENT DES ACOMPTES PAR EUX VERSES AU VENDEUR, LES EPOUX X... NE SAURAIENT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR STATUE SUR CETTE QUESTION QU'EN DECLARANT LA VENTE " RESOLUE AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT " ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, LA SOCIETE ANONYME 
X...
 A FAIRE RETABLIR LA LIGNE TELEPHONIQUE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION A SON DIRECTEUR COMMERCIAL, JEAN FRANCOIS X..., ET DANS LEQUEL LA FEMME DE CELUI-CI ET LEURS ENFANTS ONT ETE AUTORISES A RESIDER PAR UNE ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE TANT DU CONTRAT DE LOCATION INTERVENU ENTRE LA SOCIETE X... ET SON DIRECTEUR COMMERCIAL, ETABLISSANT LE CARACTERE DE LOGEMENT DE FONCTION DE CETTE LOCATION, QUE DU CONTRAT DE CONCESSION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE APPARTENANT A LA SOCIETE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS S'IMPOSAIENT AU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE SA PROPRE COMPETENCE ET ABOUTIR A UNE DENATURATION DESDITS CONTRATS, ADMETTRE QUE LA SUPPRESSION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, DES LORS QUE CETTE SUPPRESSION S'IMPOSAIT A PARTIR DU MOMENT OU L'APPARTEMENT NE CONSTITUAIT PLUS, POUR LE DIRECTEUR COMMERCIAL QUI EN AVAIT ETE EXPULSE, UN LOGEMENT DE FONCTION, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE DONNE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUI CONTESTAIT L'URGENCE A PRENDRE LA MESURE SOLLICITEE, EN INVOQUANT QUE LA DAME X... POUVAIT UTILISER L'APPAREIL TELEPHONIQUE MIS A LA DISPOSITION DES LOCATAIRES CHEZ LE GARDIEN DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS VISEES DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE DE TRANCHER LA QUESTION DE LA NATURE DU CONTRAT DE LOCATION LIANT LA SOCIETE X... ET SON DIRECTEUR COMMERCIAL, ENONCE QU'ELLE N'A PAS A RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN LOCATIF ENTRE LA DAME X... ET CETTE SOCIETE ET A DIRE SI CELLE-CI PEUT DEMANDER LE TRANSFERT DE SA LIGNE TELEPHONIQUE OU SA SUSPENSION TEMPORAIRE, SANS QUE DAME X... PUISSE S'Y OPPOSER ;
QU'ELLE SE BORNE A RELEVER QUE DAME X... S'EST VU ACCORDER LE DROIT DE CONTINUER A OCCUPER PROVISOIREMENT LE DOMICILE CONJUGAL TEL QU'IL SE PRESENTAIT AU TEMPS DE LA VIE COMMUNE ET QUE LA SOCIETE X... NE PRETEND PAS AVOIR SOLLICITE ET OBTENU LA SUPPRESSION OU AU MOINS LA SUSPENSION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE LITIGIEUSE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT, QUI FONDAIT SA COMPETENCE, SANS AVOIR EU A APPLIQUER DES CONVENTIONS DONT IL LUI EST VAINEMENT REPROCHE D'AVOIR DENATURE LES TERMES ;
QU'ENSUITE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'URGENCE, EN RETENANT " QU'AYANT LA GARDE DE TROIS ENFANTS EN BAS AGE, LA LIBRE DISPOSITION D'UN MOYEN DE COMMUNICATION AUSSI COURANT QUE LE TELEPHONE EST POUR LA DAME X... UN ELEMENT DE SECURITE, NOTAMMENT POUR LE CAS OU ELLE DEVRAIT APPELER UN MEDECIN ", LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES DANS LA SECONDE BRANCHE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE FOUINETEAU, DEFENDEUR A LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A UN ARRET DU 16 JANVIER 1967, CONTRE LEQUEL IL N'A FORME AUCUN RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET EN DATE DU 2 JUIN 1971 QUI A DECLARE CETTE TIERCE-OPPOSITION " MAL FONDEE " ET A CONDAMNE LA TIERCE-OPPOSANTE AUX DEPENS ;
QUE FOUINETEAU EST DES LORS SANS QUALITE POUR CRITIQUER CETTE DERNIERE DECISION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PREVOST, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER QUE LES DEUX ASSESSEURS ONT ETE CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE MM DARLES, PREMIER JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, ET ARNAL, PREMIER JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN AVAIENT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, IL Y A LIEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR DESIGNATION EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 SUSVISE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU PREVOST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M POUJADE, CONSEILLER A LA COUR, ALORS QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT ETRE UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE PRESIDEE PAR UN CONSEILLER QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M POUJADE, PRESIDENT, AYAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 ;
QU'AINSI, L'ARRET EXPRIME QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX TERMES DUQUEL LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE, POUR LA MEME DUREE (TROIS ANS) ET DANS LES MEMES FORMES, UN AUTRE MAGISTRAT DE LA COUR D'APPEL CHARGE DE SUPPLEER LE PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT ;
QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, DE N'AVOIR PAS " TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES D'UNE TELLE CONSTATATION " ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN SE BORNE A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DONT LA FIXATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-19 Bulletin 1969 III N.244 (1) P.187 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-17 Bulletin 1969 III N. 61 (1) P. 49 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE D'ANELIA ET AUTRES AYANT, A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION REGIONALE DE L'ADOLESCENCE DIFFICILE, FAIT ASSIGNER SANCHEZ, PRIS EN QUALITE DE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET AYANT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION PAR LE TRIBUNAL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LEUR APPEL, D'AVOIR DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE DE SANCHEZ A DEFENDRE AU NOM DE LADITE ASSOCIATION, ALORS QUE L'ASSIGNATION DELIVREE A SANCHEZ AURAIT PERMIS D'IDENTIFIER CETTE ASSOCIATION COMME ETANT LA PARTIE DEFENDERESSE, QU'IL N'EN SERAIT RESULTE AUCUNE ATTEINTE AUX INTERETS DE CELLE-CI, SA DEFENSE AYANT ETE EFFECTIVEMENT ASSUREE, ET QUE LES DEMANDEURS N'AURAIENT PAS ETE OBLIGES D'ASSIGNER CHACUN DES MEMBRES DU NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT LES NOMS ET ADRESSES N'AURAIENT PAS ETE RENDUS PUBLICS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ASSOCIATION REGIONALE DE L'ADOLESCENCE DIFFICILE A ETE REGULIEREMENT DECLAREE ET PUBLIEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, RELEVE QU'A L'ARTICLE 12 DES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION IL EST STIPULE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION " REPRESENTE L'ASSOCIATION TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE " ;
QUE L'ARRET AJOUTE, A BON DROIT, QU'EN PRESENCE DE CES DISPOSITIONS STATUTAIRES PRECISES, QUI NE SONT CONTREDITES PAR AUCUN TEXTE ET S'IMPOSENT A TOUS, SANCHEZ ETAIT FONDE A NE PAS VOULOIR SE SUBSTITUER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SEUL HABILITE POUR DEFENDRE AU NOM DE LADITE ASSOCIATION ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION REGIONALE DE L'ADOLESCENCE DIFFICILE, N'ETANT PAS REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR SON PRESIDENT, N'Y ETAIT PAS PARTIE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UNE ATTEINTE AVAIT OU NON ETE PORTEE AUX INTERETS DE SA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE QUALITE NE SERAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'IL SERAIT SUSCEPTIBLE D'UNE RENONCIATION QUE RIEN NE SERAIT OPPOSE A CE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DONNE MISSION A SON PRESIDENT DE REPRESENTER L'ASSOCIATION EN JUSTICE, QU'UNE TELLE DELEGATION DE POUVOIRS RESULTERAIT DE CE QUE SANCHEZ A, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE , DEFENDU A L'ACTION AU NOM DE L'ASSOCIATION ET QUE CELLE-CI, EN ACCEPTANT LE DEBAT, AURAIT NECESSAIREMENT RENONCE AU MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE SEULEMENT EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL D'ANELIA ET AUTRES N'ONT PAS ALLEGUE L'EXISTENCE DE CETTE RENONCIATION NI D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ;
0000000000000000000000000000000000000QU'AINSI LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE EN SON PREMIER RAMEAU : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA MATERIALISATION DE LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES APPARTENANT A GIORSETTI ET AUX DAMES Y..., PAR L'IMPLANTATION DES BORNES A, B, C, A LA LIMITE INDIQUEE PAR L'EXPERT X... SELON UNE LIGNE BRISEE FORMANT UN ANGLE DE 136 GRADES 41 CENTIGRADES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE " LE BORNAGE AMIABLE DRESSE PAR LE GEOMETRE COMPORTAIT TOUTES LES INDICATIONS ET SIGNATURES UTILES POUR VALOIR TITRE DEFINITIF ", ESTIME QUE " L'ANGLE INSCRIT SUR LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE COMPORTANT UNE ERREUR DE LECTURE DE 3 GRADES 40 CENTIGRADES, CETTE ERREUR DEVAIT ETRE RECTIFIEE EN SUBSTITUANT A LA LECTURE DE 139 GRADES 81 CENTIGRADES CELLE DE 136 GRADES 41 ", PUIS QUE " L'INDICATION SUR LEDIT PROCES-VERBAL D'UN ANGLE EN GRADES PRIS SUR LES LIGNES D'UN PLAN TOPOGRAPHIQUE N'AVAIT PAS UNE VALEUR DEFINITIVE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE QUI FORMAIT LA LOI DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND RAMEAU DE LA PREMIERE BRANCHE, NON PLUS QUE SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER