Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ASSOMPTION, EXPLOITANT DE FOURS A CHAUX, FUT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT PARE, PREPOSE DE GUILLEMAT, A ETE DECLARE RESPONSABLE A LA SUITE DE POURSUITES CORRECTIONNELLES EXERCEES CONTRE LUI ;
QUE, SUR LA DEMANDE D'ASSOMPTION, PARTIE CIVILE AUXDITES POURSUITES, GUILLEMAT FUT CONDAMNE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, A LUI VERSER DES DOMMAGES - INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL PAR LUI SUBI ;
QU'ESTIMANT QUE CEUX-CI NE REPARAIENT PAS LE DOMMAGE MATERIEL RESULTANT DE L'ARRET DE SON INDUSTRIE, DE SA DEPRECIATION ET DES FRAIS NECESSITES POUR SA REMISE EN ETAT, ASSOMPTION A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, PARE, GUILLEMAT ET LA COMPAGNIE LA FLANDRE, SON ASSUREUR, EN INDEMNISATION DUDIT DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'UNE PARTIE DU PREJUDICE INVOQUE AVAIT DEJA ETE INDEMNISE ET QUE L'AUTRE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE L'ETRE, N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE SEUL, LE PREJUDICE CORPOREL AVAIT ETE REPARE ET QUE, DE PLUS, DE TELLES ENONCIATIONS SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC CELLES QUI RECONNAISSAIENT QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION AVAIT DU CESSER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUAIT A ASSOMPTION ETAIT FIXEE EN CONSIDERATION DE SON INVALIDITE, ET COMPTE TENU DE CE QUE, PAR SUITE DE CELLE-CI, LE BLESSE NE POUVAIT PLUS EXERCER SON METIER ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'IMPOSSIBILITE OU S'ETAIT TROUVEE LA VICTIME DE CONTINUER D'EXPLOITER SON USINE, AJOUTE QU'ASSOMPTION N'ETABLISSAIT PAS CEPENDANT QUE LA NECESSITE OU IL POUVAIT SE TROUVER DE PROCEDER A LA REPARATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL DE LADITE USINE, AINSI QU'A LA RECONSTRUCTION DES FOURS, FUT UNE CONSEQUENCE CERTAINE DE L'ACCIDENT ;
QU'EN EFFET RIEN NE L'EMPECHAIT, NON PLUS QUE SON FILS, QUI ASSURAIT, SEUL AVEC LUI, LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET N'AVAIT ETE QUE LEGEREMENT BLESSE AU COURS DU MEME ACCIDENT, DE FAIRE CESSER L'ETAT DE FAIT DONT LA PROLONGATION VOLONTAIRE AVAIT ETE LA CAUSE DE CE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE EN DETAIL A L'ARGUMENTATION D'ASSOMPTION ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LE DEMANDEUR, DEJA INDEMNISE DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT SON INVALIDITE QUI L'EMPECHAIT DE REPRENDRE SON ACTIVITE HABITUELLE, N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSALITE CERTAINE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR PARE, DONT GUILLEMAT DEVAIT REPONDRE, ET LE PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE DONT IL DEMANDAIT LA REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 13 793 ASSOMPTION C/ PARE ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REPARATION, NEE D'UN QUASI-DELIT, N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE PROCEDE D'UN ELEMENT CERTAIN DE PREJUDICE ;
QU'A CETTE EXIGENCE, DE CARACTERE GENERAL, N'ECHAPPE POINT L'ACTION SPECIALEMENT OUVERTE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS, A RAISON D'UN PREJUDICE, MEME INDIRECT PORTE AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE L'ECLAIRAGE ET FORCES MOTRICES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;
QUE LES FAUTES ETABLIES A L'ENCONTRE DES RESPONSABLES DE LA COLONIE DE VACANCES ETAIENT DE NATURE A LESER LES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION EN SUSCITANT LA MEFIANCE DES AGENTS DE L'ELECTRICITE, GAZ DE FRANCE A L'EGARD NON SEULEMENT DES OEUVRES SOCIALES, MAIS AUSSI A L'EGARD DE LEURS ORGANISMES SYNDICAUX QUI POUVAIENT ENCOURIR LE REPROCHE DE N'AVOIR PAS ASSURE UNE DEFENSE EFFICACE DE LEURS DROITS SOCIAUX ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES ENONCIATIONS, INSUFFISANTES A FAIRE DECOULER DES FAITS INVOQUES PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE L'ECLAIRAGE ET DES FORCES MOTRICES LA SOURCE D'UN PREJUDICE, MEME INDIRECT, PORTE AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES QUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58 - 12 991 ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE C     FEDERATION NATIONALE DE L'ECLAIRAGE ET DES FORCES MOTRICES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND, MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE, DAME X..., IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE VEUVE DE GUERRE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1950 (ART. 576 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), N'AVAIT PAS DROIT AUX AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 286 DUDIT CODE, BIEN QU'ATTEINTE D'UNE GRAVE AFFECTION OCULAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LADITE AFFECTION ETANT DE LONGUE DUREE ET NECESSITANT DES SOINS ET DES MEDICAMENTS RENOUVELES, DAME X... DEVRAIT BENEFICIER DE CES AVANTAGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 14 JUIN 1956 N'ETEND AUX ASSURES IMMATRICULES EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1950, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 SUSVISE QUE LORSQU'ILS SONT ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ;
QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRE DAME X... NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CE TEXTE ;
QU'UN TEL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DEFEREE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 58-51.238. DAME VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. TETREAU.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15, ALINEA 1 ET 2, 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, SIGNEE A PARIS, LE 1ER FEVRIER 1951, ENSEMBLE LES ARTICLES 10 ET 23 DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES SUSVISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ORGANISATION DU SCRUTIN, EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, EST DETERMINEE, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, PAR ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET UN MEMBRE DU PERSONNEL MANDATE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE HABILITEE A PRESENTER UNE LISTE ET, QU'AU CAS OU CET ACCORD S'AVERERAIT IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT ETRE SAISI DU LITIGE ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE, DE TOURCOING, QUI ONT EU LIEU LE 3 NOVEMBRE 1960, AU MOTIF QUE LA DIRECTION AVAIT FAIT IMPRIMER ET MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS DES BULLETINS BLANCS, SANS ETIQUETTE SYNDICALE, EN PLUS DES AUTRES BULLETINS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT, DANS LA SEANCE DU 14 OCTOBRE 1960, S'ETAIT PRONONCE A LA MAJORITE DES VOIX CONTRE LA PRESENCE DE BULLETINS BLANCS AUX PROCHAINES ELECTIONS, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE A CETTE DECISION QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, D'UNE CONTESTATION AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU, QUE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET NON LE COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT COMPETENCE POUR ORGANISER LE SCRUTIN ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ET EN NE RECHERCHANT PAS SI LES IRREGULARITES PRETENDUES AVAIENT EFFECTIVEMENT FAUSSE LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES, LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET, D'AUTRE PART, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA MISE A LA DISPOSITION DES ELECTEURS DE BULLETINS BLANCS DEVAIT OU NON ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.N° 61 - 60 027 SOCIETE ANONYME PEIGNAGE DE LA TOSSEE C/ DEDECKER ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 MARS 1949, BULL 1949, SOC N° 266, P 349. 26 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 380, P 254.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., POUR CONFIER AU PERE LA GARDE DE MARIE-JOSEPHE Y..., ENFANT COMMUN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE NOTAMMENT QUE CELLE-CI, AGEE DE PRES DE 20 ANS, APRES AVOIR OBTENU SON DIPLOME DE BACHELIERE, AVAIT VOLONTAIREMENT ECHAPPE A LA GARDE DE SA MERE ET S'ETAIT ENFUIE EN ESPAGNE, OU, AVEC L'ASSENTIMENT PATERNEL, ELLE TRAVAILLAIT AU PAIR DANS UNE FAMILLE X... ;
QUE LA MESURE DE GARDE SOLLICITEE PAR LES PARENTS ETAIT SANS OBJET ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE POUVANT ETRE TENU POUR SURABONDANT, NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LES PENSIONS ALLOUEES A DAME Y... POUR LES ENFANTS PAR LE TRIBUNAL, LEQUEL MAINTENAIT LES MESURES PROVISOIRES EDICTEES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN CONSEQUENCE - CONDAMNAIT Y... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 50000 FRANCS SOIT 25000 FRANCS PAR ENFANT, ALORS QUE SI LES MESURES PROVISOIRES AINSI MAINTENUES COMPORTAIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 50000 FRANCS A L'EPOUSE, CETTE PENSION ETAIT DISTRIBUEE PAR LADITE ORDONNANCE, SAVOIR : 5000 FRANCS POUR ELLE, 25000 FRANCS POUR LA FILLE ET 20000 FRANCS POUR LE GARCON ET QU'EN CONSEQUENCE NE POUVAIT ETRE SUPPRIMEE LA PENSION PERSONNELLEMENT ALLOUEE A L'EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME Y... AVAIT SEULEMENT DEMANDE LE MAINTIEN DE LA PENSION DE 50000 FRANCS FIXEE PAR LE TRIBUNAL SANS EN CRITIQUER LA REPARTITION : QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 937 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE COMPTOIR GENERAL DE LA BIMBELOTERIE, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE DIVERS DETOURNEMENTS, COMMIS PAR CERTAINS DE SES PREPOSES, PORTA PLAINTE DEVANT LA JURIDICTION PENALE CONTRE EUX ET, NOTAMMENT, CONTRE X..., SON EPOUSE ET SON BEAU-FILS Y...-X... ;
QUE X... ET Y...-X... BENEFICIERENT, A TITRE PERSONNEL, DE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 ET QUE DAME X... FUT ACQUITTEE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ;
QUE LE COMPTOIR GENERAL DE LA BIMBELOTERIE A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE X... ET Y...-X..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES DETOURNEMENTS DE MARCHANDISES QU'IL LEUR IMPUTAIT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEFENDEURS A L'ACTION ALLEGUAIENT QU'ETANT, A L'EPOQUE DES AGISSEMENTS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES, SOUS LES ORDRES DE DAME X..., AU PROFIT DE LAQUELLE UNE DECISION DE RELAXE ETAIT INTERVENUE, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, QUE X... ET Y...-X... AVAIENT EFFECTUE D'IMPORTANTS DETOURNEMENTS DE MARCHANDISES AU PREJUDICE DU COMPTOIR GENERAL DE BIMBELOTERIE ET QUE LE BAZAR DONT Y...-X... ETAIT PROPRIETAIRE, ETAIT EN PARTIE APPROVISIONNE PAR CES MARCHANDISES, NI FACTUREES, NI PAYEES ET EXPEDIEES PAR X... ET SON BEAU-FILS, DANS DES CONDITIONS QUI NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LEUR ORIGINE FRAUDULEUSE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LES DETOURNEMENTS ETAIENT L'OEUVRE PERSONNELLE DE X... ET DE Y...-X... ;
QU'EN STATUANT, DES LORS, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 902 X... ET AUTRE C/ COMPTOIR GENERAL DE LA BIMBELOTERIE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM BROUCHOT ET CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ARRET SERAIT NUL, LES DEBATS AYANT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE ILS DOIVENT SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL, QU'EN TOUT CAS, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE METTRAIENT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES AUXILIAIRES DE JUSTICE, TELLES LES PERSONNES DESIGNEES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SEQUESTRE, AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES, AVOUES ET HUISSIERS ;
QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE OPPOSITION A DES ORDONNANCES DE TAXE RELATIVES A DES FRAIS DE SEQUESTRE, LES DEBATS ONT EU LIEU REGULIEREMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A CONSTATE SANS AMBIGUITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMEE, HORS LE DELAI DE TROIS JOURS, PRESCRIT PAR LE DECRET DU 16 FEVRIER 1807, L'OPPOSITION FAITE AUX ORDONNANCES DE TAXE LITIGIEUSES, ALORS QUE LEDIT DECRET N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 LE DELAI D'OPPOSITION EST DE QUINZE JOURS ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, LA DEMANDE EN ANNULATION DESDITES ORDONNANCES, ALORS QUE CETTE DEMANDE ETAIT NECESSAIREMENT INCLUSE DANS L'ACTE D'OPPOSITION, LEQUEL INVOQUAIT LE CARACTERE GRATUIT DE L'INTERVENTION DES SEQUESTRES ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES BENEFICIAIRES DES ORDONNANCES DE TAXE FRAPPEES D'OPPOSITION ETAIENT DES SEQUESTRES JUDICIAIRES ;
QUE L'ARRET OBSERVE QUE SEULES SONT APPLICABLES AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE OCCASIONNELS, TELS QUE LES SEQUESTRES, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET L'OPPOSITION DOIT ETRE FORMEE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE L'EXECUTOIRE DES DEPENS, QUE DANS LA CAUSE L'OPPOSITION, QUI AURAIT DU ETRE FORMEE LE 25 MAI 1958 AU PLUS TARD, NE L'AYANT ETE QUE LE 4 JUIN SUIVANT, ETAIT IRRECEVABLE, ET QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ORDONNANCES DE TAXE LITIGIEUSE L'ETAIT ELLE-MEME, COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, CE MOTIF N'AYANT PAS ETE INVOQUE DANS L'ACTE D'OPPOSITION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 13 689 MARAVAL C/ CAMBRIELS ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET ROQUES.
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1897 : VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR PETIT, AVOUE DE FONTAINE ET BAZIN, DANS L'INSTANCE D'ENTRE CES DERNIERS ET LES CAISSES OPPOSANTES ENONCE : "LE TRIBUNAL N'ETANT PAS COMPOSE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, M. LE PRESIDENT, DE NOUVEAU ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS REPRISES, ENSEMBLE LE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC, AUSSI EN SES CONCLUSIONS, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, CONFORMEMENT A LA LOI, JUGEANT EN AUDIENCE PUBLIQUE..." ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE LE 25 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-10.008. LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE C/ FONTAINE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT :M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 200, P. 137 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN BRUSQUE FREINAGE, UN CAMION CONDUIT PAR GARZINO ET APPARTENANT A LA SOCIETE DRILLEN, FUT DEPORTE SUR SA GAUCHE ET HEURTA DEUX VOITURES QUI VENAIENT EN SENS INVERSE, L'UNE, CONDUITE PAR BLAISE ET L'AUTRE PAR LEBRETON ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DAME X... ;
QUE GARZINO AVAIT DU MANOEUVRER SES FREINS POUR NE PAS HEURTER L'ARRIERE D'UNE VOITURE CONDUITE PAR GENET, QUI, AUSSITOT APRES L'AVOIR DOUBLE, AVAIT LUI-MEME FREINE DEVANT DEUX PIETONS POUSSANT SUR LA CHAUSSEE UNE VOITURE A BRAS ;
QUE DAME X... FUT BLESSEE ET QUE LE CAMION ET LA VOITURE DE BLAISE FURENT ENDOMMAGEES ;
QUE DAME X... A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE GENET, LA SOCIETE DRILLEN ET L'ASSURANCE DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "L'UNION" EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE BLAISE EST, AUX MEMES FINS, INTERVENU A L'INSTANCE ;
QUE LA SOCIETE DRILLEN A RECLAME A GENET LA REPARATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE GENET RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE DRILLEN AU REGARD DE DAME X... ET DE BLAISE ET SEUL RESPONSABLE AU REGARD DE LADITE SOCIETE ALORS QUE SON VEHICULE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LA JURIDICTION PENALE QUI L'AVAIT RELAXE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE SA VOITURE S'ETAIT COMPORTEE NORMALEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LE CAMION ETAIT A QUELQUES METRES DE LA VOITURE DE GENET ET QUE CE DERNIER, VOYANT QU'IL NE POUVAIT, EN RAISON DE L'ARRIVEE D'AUTRES VOITURES EN SENS INVERSE, PARVENIR A DOUBLER UNE VOITURE D'ENFANT POUSSEE PAR UN COUPLE DE NOMADES, AVAIT FREINE BRUSQUEMENT, CE QUI AVAIT OBLIGE LE CONDUCTEUR DU CAMION A FREINER EGALEMENT POUR EVITER UNE COLLISION ;
QUE C'ETAIT LE RALENTISSEMENT DU VEHICULE DE GENET QUI AVAIT PROVOQUE LA MANOEUVRE DU CONDUCTEUR DU CAMION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA VOITURE DE GENET AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE ET STATUER AINSI, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DE RELAXE DE GENET PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.948. GENET C/ GARZINO ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT AU CARREFOUR DE DEUX ROUTES, ENTRE LA VOITURE DE DUCRAY ET CELLE DE MEUNIER ;
QUE, LE PREMIER DE CES VEHICULES AYANT SUBI DES DEGATS MATERIELS, DUCRAY, A RECLAME A MEUNIER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER MEUNIER DE TOUTE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DEUX VOITURES N'AVAIENT PAS ABORDE SIMULTANEMENT LE CARREFOUR, ET QUE DUCRAY, QUI NE DEBOUCHAIT PAS D'UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION ET N'AVAIT PAS SIGNALE SON ARRIVEE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INITIALE, GENERATRICE EXCLUSIVE DE LA COLLISION ;
MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT A LA BIFURCATION PAR LA VOIE DE DROITE, DUCRAY BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ;
QUE, PAR SUITE, QUELLE QUE FUT LA NATURE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN STATUANT AUTREMENT, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES, LE 18 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON. N° 61 - 10 982 DUCRAY C/ MEUNIER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU, MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 844, P 595. 15 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 217, P 156.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI CONCU : EN VUE DE LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION, LES INVALIDITES SONT CLASSEES COMME SUIT : 1° INVALIDES CAPABLES D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE ;
2° INVALIDES ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ;
3° INVALIDES QUI, ETANT ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION, SONT EN OUTRE, DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE QUI, APRES AVOIR RELEVE, APRES EXPERTISE, QUE L'AFFECTION OCULAIRE DONT X... ETAIT ATTEINT, NE LUI LAISSAIT QU'UNE VISION POUR LES DEUX YEUX INFERIEURE A UN VINGTIEME, ET QUE CETTE AFFECTION NE LUI PERMETTAIT PAS DE TRAVAILLER ET L'OBLIGEAIT, EN OUTRE, A AVOIR RECOURS A UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, LUI AVAIT ATTRIBUE LA MAJORATION DE PENSION DES INVALIDES DE LA TROISIEME CATEGORIE, LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A CONSTATER, SUR LE RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUE X..., ATTEINT DE KERATITE BILATERALE ET DE TRICHIASIS, POUVAIT NEANMOINS ACCOMPLIR SEUL LA PLUPART DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ET, A L'EXCEPTION DES SORTIES DANS LA RUE, NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER CES ACTES ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE S'EST PAS EXPLIQUEE AVEC PRECISION SUR L'ETAT DE LA VUE DE X..., COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE ;
EN QUOI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE 13 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE AUTREMENT COMPOSEE. N° 60 - 12 400 EMILIO X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1961 BULL 1961, II, N° 899, P 637 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FELIX S'EST EMPARE D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES DRAGAGES DE LA HAUTE-MOSELLE, ET QUE SON CONDUCTEUR AVAIT GARE, POUR LA NUIT, DANS UNE RUE ;
QUE LE SUSNOMME REUSSIT A METTRE EN ROUTE LE VEHICULE DONT LA CABINE N'ETAIT PAS FERMEE A CLEF ET DONT LES ORGANES MOTEUR ET DE DIRECTION N'ETAIENT MUNIS D'AUCUN DISPOSITIF DE SECURITE ;
QU'IL PERCUTA ET ENDOMMAGEA LA FACADE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR PLINATTE ;
QUE CELUI-CI A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE DES DRAGAGES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE FAIT PAR LA DEFENDERESSE DE N'AVOIR PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EMPECHER LE VOL DU CAMION ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE CELUI-CI AVAIT POUR UNIQUE ORIGINE, LES FAUTES DE FELIX, QUI, EN ETAT D'IVRESSE ET DEMUNI DE PERMIS, AVAIT CONDUIT LE CAMION VOLE PAR LUI ET EN AVAIT COMPLETEMENT PERDU LE CONTROLE ;
QU'EN DEDUISANT AINSI, A BON DROIT, QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EXISTAIT ENTRE LA NEGLIGENCE AYANT PU ETRE COMMISE PAR LA SOCIETE DES DRAGAGES, PROPRIETAIRE DU CAMION VOLE OU PAR SON PREPOSE ET LE DOMMAGE OCCASIONNE PAR LE VOLEUR, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 59-12.877. PLINATTE ET AUTRE C/ SOCIETE DES DRAGUAGES DE LA HAUTE-MOSELLE.PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET REMOND. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, I, NO 310 (2O), P. 243 ;
21 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 61, P. 38.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES DE PANIER, VERSEES A SES OUVRIERS, PAR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DU BOIS DEVAIENT DONNER LIEU A PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA NATURE INTRINSEQUE DESDITES INDEMNITES, NI SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE ALLOUEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE FAISANT ETAT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, PASSE ENTRE LES REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DU BATIMENT ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DES PRIMES LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LESDITES PRIMES AIENT ETE VERSEES A L'OCCASION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ;
QU'ELLES AVAIENT ETE ATTRIBUEES SEULEMENT POUR FACILITER LE RECRUTEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CES INDEMNITES PRESENTAIENT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE DEVANT, A CE TITRE, ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE EXISTENCE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.110. SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DU BOIS C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 694, P. 485.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA PRIME ALLOUEE, EN 1953, PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AU PERSONNEL DE SON AGENCE DE BELFORT DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE GRATIFICATION, DE CARACTERE BENEVOLE ET EXCEPTIONNEL, NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CETTE PRIME, ATTRIBUEE, PAR LA PLUPART DES ORGANISMES BANCAIRES, SUR LA RECOMMANDATION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET AVEC L'ACCORD DU MINISTERE DES FINANCES, POUR APAISER DES MOUVEMENTS REVENDICATIFS DU PERSONNEL, EQUIVALAIT A UNE AUGMENTATION DEGUISEE DE SALAIRE ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LADITE PRIME DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS EN LITIGE. QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60 - 13 808 CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE C/ URSSAF DE BELFORT. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 743, P 540 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DECIDE QUE RENOUX ETAIT SEULEMENT PROPRIETAIRE DE PARTIES DES PARCELLES FIGURANT AU CADASTRE SOUS LES N° 373 ET 377 POUR UNE CONTENANCE DE 180 CENTIARES ET QUE LE SURPLUS DESDITES PARCELLES APPARTENAIT A BEAU QUI LE REVENDIQUAIT ET L'AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, BIEN QU'ELLE EUT RECONNU QUE LES PARCELLES EN LITIGE N'ETAIENT PAS MENTIONNEES DANS LE TITRE DE PROPRIETE DU REVENDIQUANT, AU MOTIF QUE LORS DE L'ENQUETE SUR LES LIEUX, BEAU AVAIT FAIT CITER SIX TEMOINS DES DEPOSITIONS DESQUELS IL RESULTAIT QUE CELUI-CI, COMME SON AUTEUR, AVAIT TOUJOURS EU LA POSSESSION PAISIBLE DE L'EXCEDENT DE TERRAIN DONT S'AGIT, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE, QUE BEAU AVAIT FAIT ENTENDRE SEPT TEMOINS DONT LES DECLARATIONS, QUI AVAIENT TRAIT ESSENTIELLEMENT AU STATIONNEMENT DE VEHICULES ET AU JET DE DETRITUS SUR LE TERRAIN FAISANT L'OBJET DE LA REVENDICATION, N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION ANIMO DOMINO ;
MAIS ATTENDU QUE LE SEPTIEME TEMOIN DE L'ENQUETE S'ETANT BORNE A DECLARER QU'IL NE SAVAIT ABSOLUMENT RIEN AU SUJET DES PARCELLES LITIGIEUSES, N'HABITANT PAS LES LIEUX, ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR EXCLU DU DECOMPTE DES TEMOINS UTILES ;
QU'EN OUTRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONFRONTANT CES TEMOIGNAGES, AVEC CEUX DE LA CONTRE-ENQUETE, ONT, SANS LES DENATURER, APPRECIE SOUVERAINEMENT LEUR VALEUR PROBANTE ;
QU'ILS ONT PU TROUVER DANS LES FAITS PAR EUX RETENUS, QU'IL S'AGISSE DU STATIONNEMENT DES CHARRETTES, DE DEPOT D'OUTILLAGE ET DE FAGOTS, OU DE JETS DE DETRITUS DANS UN RONCIER, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION REGULIERE, CONFORME A LA NATURE DU TERRAIN CONSIDERE ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES SOUS CETTE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE N'EST PAS MIEUX FONDEE LA CRITIQUE FAITE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES RENOUX AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE DE L'EXAMEN DE LA MATRICE CADASTRALE IL S'EVINCE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ONT TOUJOURS ETE LA PROPRIETE DES CONSORTS X... JUSQU'A CE QUE CEUX-CI LES LUI AIENT CEDEES ET D'AUTRE PART, QUE BEAU S'ETAIT DESISTE DE SON APPEL PAR ACTE DU PALAIS EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1957 ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PRETENTION DE RENOUX EST CONTREDITE A LA FOIS PAR L'APPLICATION DE SES TITRES DE PROPRIETE, A LAQUELLE A PROCEDE L'EXPERT ET PAR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ;
QUE CES MOTIFS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT, QUOIQUE DE FACON IMPLICITE, LE REJET DES CONCLUSIONS CONTRAIRES QUI, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, AURAIENT ETE DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61-11 610 RENOUX C/ BEAU. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES PRIMES DE SALISSURE ALLOUEES DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1957 A SES OUVRIERS PAR X..., NEGOCIANT EN CHARBONS ET FABRICANT DE CHAUX, NE DEVAIENT PAS ETRE INCORPOREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES TRAVAILLEURS, OCCUPES DANS L'ENTREPRISE DU DEFENDEUR, ASSURAIENT INDISTINCTEMENT DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT SALISSANTS, SANS QU'IL FUT POSSIBLE DE FAIRE ENTRE EUX UNE DISTINCTION ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES N'ETAIENT QUE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE NETTOYAGES AUXQUELLES ETAIENT ASTREINTS LES OUVRIERS INTERESSES EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS TRAVAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60 - 12 821 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES C/ EDMOND X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LABBE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 541, P 383. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 700, P 491. 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 764, P 537 ;
26 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 121, P 84 ;
2 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 157, P 109.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR LA MENTION QUE LE RAPPORTEUR A ASSISTE A SA LECTURE EN SEANCE PUBLIQUE ET QU'IL A PARTICIPE AU DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COPIE DE LADITE DECISION PRODUITE AU DOSSIER CONTIENT TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 58 DU DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES NON AGRICOLES ;
QU'IL Y EST ECRIT NOTAMMENT QUE LA SENTENCE, APRES DELIBERE, A ETE LUE EN SEANCE PUBLIQUE ;
QUE M X... A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET QU'IL A SIGNE LA MINUTE ;
ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QU'IL A, AVEC LES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION, ASSISTE AU DELIBERE ET A LA LECTURE EN SEANCE PUBLIQUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE DU 11 AVRIL 1956, APPLICABLE A LA DATE OU LA DECISION CRITIQUEE A ETE RENDUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI EN NE RETENANT PAS COMME ETABLIES CERTAINES AFFECTIONS QUE CES DOCUMENTS CONSTATAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ENONCENT QU'ILS SE SONT DETERMINES D'APRES L'INSTRUCTION, ET, NOTAMMENT, D'APRES LE RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE, QU'ILS ONT PU, DES LORS, HORS DE TOUTE DENATURATION, STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE. N° 58 - 50 800 ALIM Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE X..., A QUI ETAIENT RECLAMEES LES MAJORATIONS PAR LUI ENCOURUES POUR NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AVAIT INVOQUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ;
QU'APRES AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ET ADMIS QUE LE DEBITEUR SERAIT TENU DE NE PAYER QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, ECHUES POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1954, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE EST LIMITEE PAR L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 (ART 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) AUX DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE QUI SEULES NE PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LES LITIGES ACCESSOIRES TELS QUE CELUI RELATIF A UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION LIBERATOIRE BENEFICIANT AU CONTRAIRE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA SENTENCE FAUSSEMENT QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, MAIS A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, ETAIT DONC SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ;
N° 60 - 13 186 UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE C/ MARC X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 854, P 559.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1948 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DROIT DE RETENTION IMPLIQUE LA DETENTION DE LA CHOSE SUR LAQUELLE IL PORTE, ET QUE LE RETENTEUR, EN DEMANDANT LA VALIDATION DE LA SAISIE QU'IL A FAITE ENTRE SES PROPRES MAINS ET DONT L'EFFET NECESSAIRE EST DE PLACER L'OBJET SOUS MAIN DE JUSTICE EN VUE DE SA VENTE, ABANDONNE LE BENEFICE DE LA SITUATION DONT IL POUVAIT SE PREVALOIR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AUX PROFESSIONNELS REUNIS, POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ES-QUALITES DE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE DAME X... POUR DROITS DE GARDE DE MEUBLES QU'ELLE AVAIT RECUS A TITRE DE DEPOT, A ENGAGE UNE ACTION EN VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE SES PROPRES MAINS AUX FINS DE MISE EN VENTE DESDITS MEUBLES PAR LE MINISTERE D'UN COMMISSAIRE-PRISEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS RENONCE A SON DROIT DE RETENTION EN FAISANT UNE SAISIE-ARRET ENTRE SES PROPRES MAINS, ET QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE PAYER LE MONTANT DES FRAIS DE GARDE - , LE COMMISSAIRE-PRISEUR DESIGNE POUR PROCEDER A LA VENTE DE CE MOBILIER REGLERAIT DIRECTEMENT A LA SOCIETE - SES FRAIS - SUR LES PREMIERES SOMMES ENCAISSEES SUR LE PRODUIT DE CETTE VENTE ET EN REMETTRAIT LE SOLDE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES - ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MARS 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 1430 CIV 56 ADMINISTRATION DES DOMAINES C/ SOCIETE AUX PROFESSIONNELS REUNIS PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET COUTARD.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE, AU PROFIT DE Y..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT DE POLICE ET DES ATTESTATIONS, DELIVREES PAR UNE CONCIERGE, QUE L'EPOUSE RECEVAIT, CHEZ ELLE, UN HOMME QUI PASSAIT POUR SON AMANT, ET QUE CES FAITS ETAIENT CONFORTES EN TANT QUE DE BESOIN, PAR CEUX ADMIS DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE INSTANCE AVAIT ETE CLOSE PAR UN ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1953, ADOPTANT LES MOTIFS D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1949 ;
QUE CES DEUX DECISIONS LOIN D'ADMETTRE DES FAITS A LA CHARGE DE LA FEMME AVAIENT DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PU ETABLIR, A LA CHARGE DE SON EPOUSE, AUCUN FAIT GRAVE ET PRECIS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DE JUSTES CAUSES DE DIVORCE ;
QU'IL EN RESULTE QUE, PAR LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES JUGEMENTS ET ARRETS SUS-ENONCES ;
ET DES LORS, VIOLE L'ARTICLE DE LOI SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 12 714 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM MAYER, CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DE CADIER DE VEAUCE ASSUJETTI AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN CE QUI CONCERNE GUERIN, ALORS QUE DE CADIER DE VEAUCE AVAIT SOUTENU QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS ETE A SON SERVICE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 17 DECEMBRE 1950, INTERVENU ENTRE DE CADIER DE VEAUCE ET GUERIN, CELUI-CI ASSURAIT LES FONCTIONS DE CONCIERGE ET DE GUIDE DU CHATEAU DE VEAUCE ET QU'UN DOCUMENT, DATE DU 25 JUILLET 1951, INTITULE ORGANISATION DES VISITES DU CHATEAU, AVAIT PRECISE LE ROLE ET LES OBLIGATIONS DE GUERIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE LES DISPOSITIONS DE CE DOCUMENT ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CE DERNIER ET DE CADIER DE VEAUCE, ET QUE LE CONTRAT LIANT DE CADIER DE VEAUCE, PROPRIETAIRE D'UN CHATEAU HISTORIQUE, A GUERIN, CHARGE DES FONCTIONS DE CONCIERGE ET DE GUIDE, ETAIT UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, BIEN QUE CELUI-CI FUT REMUNERE NON PAR UN SALAIRE FIXE, MAIS PAR LE LOGEMENT, UNE PART DES PRODUITS DU JARDIN ET UN POURCENTAGE SUR LE PRIX DES VISITES DU CHATEAU ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE GUERIN AVAIT EFFECTIVEMENT REMPLI LES FONCTIONS DE CONCIERGE ET DE GUIDE PREVUES AU CONTRAT DU 17 DECEMBRE 1950 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE CETTE ARGUMENTATION N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND PAR DE CADIER DE VEAUCE, LEQUEL S'ETAIT BORNE A PRETENDRE QUE GUERIN N'ETAIT PAS SON EMPLOYE, QUE, DES LORS, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 JUIN 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS. N° 60 - 12 793 DE CADIER DE VEAUCE C/ URSSAF DE L'ALLIER. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 842, P 648.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BRUNELET, PROPRIETAIRE A DOUAI D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A OBTENU LE TRANSFERT DE SES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE EN VUE DE L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT DANS LES HAUTES-PYRENEES ;
QUE X..., TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN LOCAL DE L'IMMEUBLE DETRUIT, L'A ASSIGNE, AINSI QUE L'ETAT, EN VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN TANT QUE FORMEE CONTRE BRUNELET, EN RETENANT QU'IL RESULTAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS VERSES AUX DEBATS, QUE LE SUSNOMME N'AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE TRANSFERT QU'APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QU'IL AURAIT DU, EN VERTU DE CETTE LOI, AVISER X... DE SA DEMANDE DE TRANSFERT, ET QU'EN LE LAISSANT DANS L'IGNORANCE DE CETTE DEMANDE, IL L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LES DROITS QUE LUI OUVRAIT CETTE LOI ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN EXAMINANT LA PORTEE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES INTERVENUES, ET EN SE PRONONCANT SUR UNE SITUATION ADMINISTRATIVE QU'ELLE DECLARE ELLE-MEME OBSCURE, AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE SEULEMENT OBSCURE LA SITUATION DE FAIT, QUI NE CORRESPOND PAS A LA VERSION QU'EN DONNE BRUNELET ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS, ELLE SE BORNE A CONSTATER QUE LE DELEGUE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DE TARBES, APRES AVOIR DONNE LE 25 AVRIL 1949 A BRUNELET L'AUTORISATION DE TRANSFERT, A ENSUITE DEMANDE AU MINISTRE DONT IL DEPENDAIT UN AVIS DEFINITIF INTERVENU SEULEMENT EN 1950, ET QU'EN CONSEQUENCE L'AUTORISATION INITIALE NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE ;
QU'ELLE NE PROCEDE SUR CE POINT A AUCUNE INTERPRETATION DES ACTES EN CAUSE, DONT ELLE RAPPELLE SEULEMENT LE CONTENU ;
QU'AINSI ELLE N'A PAS EXCEDE SA COMPETENCE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, AUX TERMES DUQUEL L'INDEMNITE EST A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LORSQUE L'EVICTION PROVIENT DE SON FAIT VOLONTAIRE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN APPLIQUANT CE TEXTE A BRUNELET, SANS AVOIR RECHERCHE S'IL AVAIT SU QUE L'AUTORISATION DU 25 AVRIL 1949, NON CONDITIONNELLE EN SES TERMES, ETAIT SEULEMENT PROVISOIRE, ET ALORS QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT RECU AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 6 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-10819 BRUNELET C/ EPOUX X... ET AUTRE PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LE PRESIDENT BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, ROUSSEAU ET JOLLY