Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALIDER, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, LEDIT CONGE, SANS RECHERCHER SI LES BAILLEURS REMPLISSAIENT OU NON LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., QUI EXERCAIENT LEUR DROIT DE REPRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845-1, .2, DU CODE RURAL, POUVAIENT LIBREMENT ALIENER, DONNER A BAIL OU EXPLOITER EN FAIRE-VALOIR DIRECT LE DOMAINE RURAL OBJET DE LA REPRISE, SANS AVOIR A JUSTIFIER, A L'EGARD DES PRENEURS EVINCES, DE LEUR APTITUDE A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN OBJET DE CETTE REPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE :
REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 832 ET 845-1 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES PRENEURS TENDANT A SE VOIR AUTORISER A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILS, ETIENNE X..., LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RETENU QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LESER LES INTERETS LEGITIMES DES PROPRIETAIRES POUR PERMETTRE A UN AGRICULTEUR, DEJA ETABLI, DE PORTER SON EXPLOITATION DE 22 HECTARES A 50 HECTARES, SANS QU'IL SOIT, PAR AILLEURS, JUSTIFIE QUE LES DEUX EXPLOITATIONS POUVAIENT ETRE GROUPEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI LA CESSION SOLLICITEE POUVAIT ETRE PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-21 Bulletin 1972 III N. 189 p.134 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA PERTE DE LA CHOSE ASSUREE, QUI, EN VERTU DE CE TEXTE, MET FIN A L'ASSURANCE, NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT DE L'ORDRE DE L'AUTORITE PRESCRIVANT LA DESTRUCTION DE LA CHOSE ASSUREE ET NON ENCORE EXECUTE ;
ATTENDU QUE LEONELLI, AYANT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA) UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE D'UN BATIMENT A USAGE DE BAR SIS A CASTELLARE-DI-CASINCA, AINSI QUE DU MOBILIER, DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES QUI SE TROUVAIENT DANS CE BATIMENT, LES BIENS ASSURES FURENT DETRUITS PAR UN INCENDIE SURVENU LE 17 OCTOBRE 1971 ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE FORMEE PAR LEONELLI, AU MOTIF QUE L'IRREGULARITE DE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT AYANT ETE CONSTATEE ET SA DEMOLITION ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, ANTERIEUR AU SINISTRE, L'INEXISTENCE JURIDIQUE DE CE BATIMENT POUVAIT ETRE ANALYSEE EN UNE PERTE TOTALE DE LA CHOSE ASSUREE AYANT MIS FIN AU CONTRAT;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, A ETE PRONONCEE EN 1969;
QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE, QUI A SUIVI LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON PROVENANT DE LADITE COMMUNAUTE;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL, ET QUE, SA FEMME ETANT DECEDEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, SES ENFANTS ONT REPRIS L'INSTANCE AU NOM DE LEUR MERE;
ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT, DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER QU'IL AVAIT SA RESIDENCE DANS LES LIEUX A LA DATE DU DECES DE SON EPOUSE, ET QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PLACER POUR APPRECIER SI LE LOCAL LITIGIEUX SERVAIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU SURVIVANT NON A LA DATE DU DECES DE L'EPOUSE, MAIS A LA DATE A LAQUELLE ILS STATUAIENT, ET ALORS QUE X... AURAIT VERSE AUX DEBATS DES ATTESTATIONS ETABLISSANT QU'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT SON ACTIVITE DANS L'IMMEUBLE EN QUESTION, ET QUE L'ARRET N'AURAIT PAS EXAMINE CES DOCUMENTS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A PRECISER SUR QUELLES PIECES ELLE SE FONDAIT, RETIENT QUE X... N'ETABLIT PAS QU'IL AIT EXERCE EFFECTIVEMENT SON ACTIVITE DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX;
QU'ELLE A PAR LA MEME JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-24 Bulletin 1969 I N. 360 p. 287 (CASSATION PARTIELLE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE DU 21 JUIN 1922, DONNE A LEURS DEUX ENFANTS UN TERRAIN LEUR APPARTENANT EN LE PARTAGEANT EN DEUX LOTS DE MEME SURFACE, DONT ILS SE SONT RESERVE L'USUFRUIT JUSQU'AU DECES DU CONJOINT SURVIVANT SURVENU EN DECEMBRE 1930 ;
QUE PIERRE X..., DEVENU PROPRIETAIRE D'UN DES DEUX LOTS, A PRETENDU QU'IL MANQUAIT A SA PARCELLE UNE CERTAINE SUPERFICIE ET A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE LE BORNAGE DES DEUX HERITAGES ;
QUE DAME Y... ET DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRES DE L'AUTRE LOT, AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR EXCEPTION EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION REGULIERE DEPUIS 1930 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DAPPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN 1953, LE PERE DE PIERRE X... AVAIT ASSIGNE EN BORNAGE LES PROPRIETAIRES DU SECOND LOT, ET QUE, SUR CETTE ACTION, LE JUGE DE PAIX S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE ACTION EN REVENDICATION ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LEUR CONSEQUENCE NECESSAIRE, A SAVOIR L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR UNE CITATION DEVANT UN JUGE INCOMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, N'AYANT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE CHARPENTIER ET DEMOISELLE X... SONT PROPRIETAIRES INDIVISES D'UN BIEN DONNE A BAIL COMMERCIAL A VEUVE LEBLANC ;
QUE CE BAIL EST ARRIVE A EXPIRATION EN 1967 ;
QUE CHARPENTIER, EPOUX ET BEAU-FRERE DES PROPRIETAIRES, A, LE 19 MAI 1967, SIGNE UN RECU CONSTATANT LE PAIEMENT PAR VEUVE LEBLANC DU LOYER DU 11 MAI AU 11 AOUT 1967 " SUIVANT LE NOUVEAU MONTANT DU LOYER FIXE D'UN COMMUN ACCORD ET QUI DOIT ETRE REGULARISE PAR BAIL NOTARIE DE 3, 6, 9, 12 OU 15 ANNEES A LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL" ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES BAILLERESSES N'ETAIENT PAS LIEES PAR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A VEUVE LEBLANC PAR CHARPENTIER, LEUR FEU EPOUX ET BEAU-FRERE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CHARPENTIER AVAIT EXCEDE LES LIMITES D'UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION, QUE SA GESTION D'AFFAIRES N'A PAS ETE RATIFIEE ET QUE LA REFERENCE PAR LA LOCATAIRE A LA NOTION DE MANDAT APPARENT N'EST PAS PERTINENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, CHARPENTIER AVAIT, AU LONG DE PLUS D'UN QUART DE SIECLE, SANS CONTESTATION AUCUNE, GERE L'IMMEUBLE LOUE, PERCEVANT LES LOYERS, DONNANT QUITTANCE, CONSENTANT LES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS DU BAIL, SE COMPORTANT AINSI COMME UN MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS .
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1977, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE GRISCELLI PIERRA, VEUVE PETTORELLI ET L'INTERVENTION DE X... ANDRE, ORDONNE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI DE X... GUY, ALORS QUE SERAIT IRRECEVABLE UN RECOURS DONT LA DECLARATION AU GREFFE SE BORNERAIT A MENTIONNER LES NOM ET PRENOM DE TRES NOMBREUX CITOYENS, SANS AUTRE INDICATION, NOTAMMENT, QUANT A LEUR DOMICILE ET QU'AINSI LES CITOYENS NE SERAIENT PAS SUFFISAMMENT DESIGNES ET ALORS QUE CE SERAIT PAR UN MOTIF DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE QUE LE JUGEMENT AURAIT ENONCE QU'IL ETAIT POSSIBLE DE PRESUMER QUE L'AUTEUR DU RECOURS AVAIT DONNE VERBALEMENT LES ADRESSES AU GREFFIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE GREFFIER A ADRESSE A L'INTERESSE LA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE X... GUY EST SANS INTERET A SE FAIRE GRIEF DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INDICATION DE SON DOMICILE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LA " REINSCRIPTION " DE SIX ELECTEURS, ALORS QUE TOUT ELECTEUR INSCRIT POURRAIT SEULEMENT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR, MAIS NON LA " REINSCRIPTION ", AU PRETEXTE QU'ILS AURAIENT ETE RADIES A TORT, ET ALORS QUE LES SIX ELECTEURS AYANT EFFECTUE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'AUTRES COMMUNES ET L'INSEE AYANT ADRESSE POUR ELLES, AU MAIRE DE LA COMMUNE DONT S'AGIT, UN AVIS EN VUE DE LA MISE A JOUR DE LA LISTE, LA RADIATION DES SIX INTERESSES N'AURAIT PU ETRE REMISE EN CAUSE PAR LE TRIBUNAL, QUI AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE X... GUY, N'AYANT PAS ETE PARTIE AU RECOURS CONCERNANT CES SIX ELECTEURS, EST IRRECEVABLE A CRITIQUER LE JUGEMENT DE CE CHEF ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT A L'EGARD DE X... GUY, ALORS QUE CELUI-CI QUI EST HUISSIER DE JUSTICE, N'AURAIT PAS DE DOMICILE DE DROIT ET AURAIT DU ETRE MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 75-770 DU 14 AOUT 1975, L'HUISSIER DE JUSTICE DOIT, SAUF AUTORISATION DU GARDE DES SCEAUX, HABITER LA COMMUNE OU EST ETABLI L'OFFICE DONT IL EST TITULAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX P.-R., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1952 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DONT LES EFFETS, QUANT AUX BIENS, REMONTAIENT AU 11 OCTOBRE 1963 ;
QUE LES Y... LAURENT ET SIDOUX ONT ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ;
QU'ILS NE PURENT SE METTRE D'ACCORD, ET QUE SEUL LAURENT REDIGEA UN ETAT LIQUIDATIF ;
QUE, LORS DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS, EN 1953, P. S'ETAIT VU ATTRIBUER, OUTRE UN DOMAINE AGRICOLE ET VITICOLE, UN STOCK D'EAU-DE-VIE QUE L'ARRET ATTAQUE CHIFFRE A 128 HECTOLITRES ;
QU'EN OCTOBRE 1963, LE STOCK D'EAU-DE-VIE ETAIT DE 421 HECTOLITRES ;
QUE P. PRETENDIT QUE CE STOCK, IMMOBILISE PAR DESTINATION, LUI APPARTENAIT POUR LE TOUT SANS DONNER LIEU A RECOMPENSE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE COGNAC STOCKE ETAIT UN BIEN MEUBLE ET QUE SEULS LES 128 HECTOLITRES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS ETAIENT PROPRES A P. ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'EN AVOIR AINSI DECIDE ET D'AVOIR DENIE AU STOCK D'EAU-DE-VIE LITIGIEUX LE CARACTERE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION EN PROCEDANT D'UNE IDEE A PRIORI, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, CE STOCK AVAIT ETE OU NON AFFECTE AU SERVICE DE LA PROPRIETE VITICOLE DE P., A L'EXISTENCE ET AU DEVELOPPEMENT DE LAQUELLE IL ETAIT INDISPENSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LES SEULS MOYENS SUR LESQUELS LES PARTIES AVAIENT FAIT PORTER LA DISCUSSION, ONT CONSTATE QUE LE COGNAC PRODUIT PAR LE DOMAINE, DESTINE A ETRE VENDU, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AFFECTE SPECIALEMENT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE, CETTE EXPLOITATION POUVANT S'EXERCER SANS L'EXISTENCE D'UN STOCK ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS , ILS ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LE STOCK D'EAU-DE-VIE PRODUIT PAR LE DOMAINE N'ETAIT PAS IMMOBILISE PAR DESTINATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES P. FAISAIT VALOIR QUE, DES LORS QUE DEUX Y... AVAIENT ETE JUDICIAIREMENT COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR UN SEUL DES DEUX Y... HORS LA PARTICIPATION DE L'AUTRE NE POUVAIT PAS ETRE HOMOLOGUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, AVANT DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT HOMOLOGUE POUR PARTIE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE X... LAURENT, A RELEVE QU'IL EST MANIFESTE QUE P. A TOUT FAIT POUR REPOUSSER LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET QUE SON X... N'A DEPOSE QUE RECEMMENT UN PROJET DE LIQUIDATION QUE LE TRIBUNAL N'A MEME PAS EU SOUS LES YEUX, A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE  E MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1302 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UNE CONVENTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES 24 ET 29 DECEMBRE 1969, ARCHIARDY A DONNE EN LOCATION-GERANCE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT-SNACK-NIGHT-CLUB EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE LES AMARINIERS ;
QUE CE CONTRAT A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE ;
QUE LE LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE LE 25 JANVIER 1970 ;
QUE LA CAUSE DU SINISTRE N'A PU ETRE DETERMINEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... A PAYER AU PROPRIETAIRE LA SOMME DE 17483,39 FRANCS, EN VERTU DES ARTICLES 1733 ET 1302 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE CONTRAT QUI DONNAIT A DAME X... LA JOUISSANCE DES LIEUX AVAIT ETE RETROACTIVEMENT ANEANTI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES PARCELLES EN CAUSE ;
QUE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A RETENIR POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR SONT CELLES QUI EXISTAIENT A LADITE DATE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES TERRAINS EXPROPRIES SONT DES TERRAINS A BATIR, L'ARRET SE BORNE A CONSTATER QU'ILS SONT DESSERVIS PAR LE RESEAU D'EAU DE LA COMMUNE DES ANGLES, QU'ILS SE TROUVENT SITUES A UN CARREFOUR MENANT VERS QUATRE DIRECTIONS DIFFERENTES ET QUE LE QUARTIER EST BATI DE NOMBREUSES VILLAS DONT PLUSIEURS DE L'AUTRE COTE DU CHEMIN, EN FACE DES PARCELLES DONT S'AGIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER SI TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI POUR LA DESSERTE DES TERRAINS EXPROPRIES SE TROUVAIENT REUNIES, SI ELLES EXISTAIENT UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT LE 24 JUILLET 1971, ET SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT, A LA MEME DATE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION DES TERRAINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-08 Bulletin 1975 III N. 287 p. 217 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, JEAN-LUC X..., QUI AVAIT ETE AUTORISE PAR SES PARENTS A UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA SOCIETE LA SAUVEGARDE, EST DECEDE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AUX COTES DE MARTIN AUQUEL IL AVAIT CONFIE TEMPORAIREMENT LA CONDUITE DU VEHICULE ;
QUE MARTIN A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ET CONDAMNE A INDEMNISER LES PERE ET MERE DE LA VICTIME ;
QUE CEUX-CI, LES EPOUX GUY X..., ONT EN APPEL OBTENU LA GARANTIE DE LEUR ASSUREUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE CONCERNERAIT L'ASSURE, C'EST-A-DIRE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, EN L'ESPECE GUY X... ET LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, EN L'ESPECE LES EPOUX X... ;
QU'EN DECLARANT LES ASSURES COUVERTS PAR LA GARANTIE DE LA POLICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS, SELON LE MOYEN, DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 1ER ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DONT LA POLICE REPRODUIT LES TERMES, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE, OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET ;
QU'EN L'ESPECE TEL N'ETAIT PAS LE CAS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-06 Bulletin 1976 I N. 1 P. 1 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE PASSE LE 22 AVRIL 1965 DEVANT MERCIER, NOTAIRE, LES EPOUX Y... SE SONT RECONNUS DEBITEURS D'UNE SOMME DE 62000 FRANCS ENVERS PLUSIEURS CREANCIERS ;
QUE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, DESTINE A L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, DAME X... A CONSENTI UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;
QUE, LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ACTE, LES CREANCIERS ENGAGERENT CONTRE DAME X... UNE PROCEDURE A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE QUI ABOUTIT A LA VENTE AUX ENCHERES DE L'IMMEUBLE ;
QUE DAME X... ASSIGNA MERCIER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPARUTION PERSONNELLE DEMANDEE PAR DAME X... AURAIT ETABLI QUE MERCIER N'ETAIT PAS PRESENT A SON ETUDE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ET QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA MANIERE DONT LE NOTAIRE A EXERCE SON DEVOIR DE CONSEIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ESTIMER QUE L'ENGAGEMENT DE DAME X... S'EXPLIQUAIT PAR LES LIENS AFFECTIFS QUI L'UNISSAIENT AUX EMPRUNTEURS PUISQU'ELLE N'ETAIT NI PARENTE NI ALLIEE DE CEUX-CI ET N'AVAIT PAS INTERET A SE PORTER CAUTION, ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE NOTAIRE AIT ATTIRE L'ATTENTION DE LA CAUTION SUR L'IMPORTANCE DEMESUREE DE L'ENGAGEMENT PAR RAPPORT A LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, SUR LE DELAI TRES COURT DE REMBOURSEMENT DU PRET ET SUR LE TAUX D'INTERET DE 12 % QUI AURAIT ETE CONSIDERABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE AVAIT ETE PASSE DEVANT MERCIER, NOTAIRE, QUE DAME X... N'ETAIT PAS INEXPERIMENTEE EN AFFAIRES, QUE SON ENGAGEMENT S'EXPLIQUAIT PAR LES LIENS AFFECTIFS QUI L'UNISSAIENT AUX EMPRUNTEURS, ENONCE QUE LE RISQUE ENCOURU PAR ELLE ETAIT ASSEZ LIMITE, QUE NI LE MONTANT DE L'EMPRUNT, NI LE DELAI DE REMBOURSEMENT, NI LE TAUX D'INTERET N'ETAIENT ANORMAUX, QUE TOUTES EXPLICATIONS AVAIENT ETE DONNEES AUX PARTIES, ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE, MEME PAR PRESOMPTIONS, QUE MERCIER AIT FAILLI A SON DEVOIR DE CONSEIL ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI, PAR UNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE ONT DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS OPPORTUN D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-07 Bulletin 1975 I N. 259 (2) p. 219 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'ANDRE X..., POUR ASSURER L'ELECTRIFICATION D'UN IMMEUBLE QU'IL VENAIT DE FAIRE CONSTRUIRE, A PROCEDE, A SES FRAIS, AUX TRAVAUX NECESSAIRES POUR LA PROLONGATION JUSQU'A SON TERRAIN D'UN RESEAU ELECTRIQUE ;
QUE PAR LA SUITE UN DE SES VOISINS, MARCEL Z..., QUI A EGALEMENT FAIT CONSTRUIRE, A EFFECTUE, APRES ACCORD DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, UN BRANCHEMENT POUR ELECTRIFIER SON PROPRE IMMEUBLE SUR LE RESEAU AMENAGE GRACE AUX TRAVAUX REALISES PAR X... ;
QUE CE DERNIER A ALORS ASSIGNE Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REM Y..., EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT SA PARTICIPATION DANS LES FRAIS D'ETABLISSEMENT DE CE RESEAU ELECTRIQUE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE S'IL Y AVAIT EFFECTIVEMENT ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE MARCEL Z..., IL N'Y AVAIT PAS APPAUVRISSEMENT CORRESPONDANT CHEZ ANDRE X... QUI, DE TOUTE FACON, AURAIT DU EFFECTUER LA DEPENSE DU BRANCHEMENT POUR ASSURER SON PROPRE RATTACHEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE, ALORS QUE LA NOTION D'APPAUVRISSEMENT DOIT ETRE COMPRISE PLUS LARGEMENT ET S'ENTENDRE D'UN DEFAUT D'AUGMENTATION DU PATRIMOINE DU DEMANDEUR A L'ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM Y..., ADMISE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE SANS CAUSE LEGITIME ENRICHI AU DETRIMENT DE CELUI D'UNE AUTRE PERSONNE, NE PEUT TROUVER SON APPLICATION LORSQUE CELLE-CI A EFFECTUE DES TRAVAUX DANS SON INTERET ET A SES RISQUES ET PERILS ;
QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI A RELEVE QUE X... AVAIT ACCOMPLI LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ELECTRIFICATION DE SON IMMEUBLE DANS UN BUT STRICTEMENT PERSONNEL ET POUR SON UNIQUE AVANTAGE AVEC UNE CAUSE DETERMINEE, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR CELUI-CI CONTRE MARCEL Z... SUR LA BASE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-31 Bulletin 1969 III N. 98 P. 77 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES VENDEURS ;
QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE LA VENTE SERAIT RESOLUE A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE A SON ECHEANCE, TRENTE JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE ;
QUE DES ARRERAGES ETANT DEMEURES IMPAYES, PARSI, DEVENU VEUF, S'EST PREVALU DE CETTE CLAUSE ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, A DEFAUT PAR LES EPOUX X... DE PAYER L'ARRIERE DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI A ETE FAITE LE 5 FEVRIER 1974 ;
QUE PARSI ETANT DECEDE LE 17 OCTOBRE 1974, POSTERIEUREMENT A L'APPEL DES EPOUX X..., SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE ET FORME UN APPEL INCIDENT VISANT L'OCTROI DU DELAI DE PAIEMENT ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT REFUSE LES OFFRES REELLES DE PAIEMENT FAITES PAR LES EPOUX X..., LE 30 AVRIL 1975 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES OFFRES REELLES TARDIVES ET A CONFIRME LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CES OFFRES REELLES SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ARTICLE 1258 DU CODE CIVIL, CE QUI N'EST PAS DEMENTI PAR L'ARRET ATTAQUE, ET QU'EN REVANCHE L'OBJECTION DE TARDIVETE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, REGULIEREMENT INTERJETE PAR LES EPOUX X..., AVAIT NECESSAIREMENT PROLONGE LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES AUX DEBIRENTIERS EN DROIT DE SE LIBERER, COMME ILS L'ONT FAIT, LE 30 AVRIL 1975, ANTERIEUREMENT A LA FIN DE L'INSTANCE, SUSPENSIVE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTE DE VENTE PREVOIT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE CELLE-CI EN CAS D'INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES ACQUEREURS ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE LEUR ACCORDER DES DELAIS ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'OFFRE REELLE FAITE EN COURS D'INSTANCE D'APPEL ETAIT TARDIVE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-27 Bulletin 1973 III N. 155 p. 112 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHARTIER, OUVRIER AGRICOLE, VICTIME LE 1ER JUIN 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE LONGUE HOSPITALISATION, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE RENTE SON X... BENOIT ;
QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UAP URBAINE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SIGNE, LE 13 JUIN 1972, UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT POUVAIT ETRE VICTIME CHARTIER ;
QUE BENOIT A ETE DEBOUTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE AURAIT OMIS D'EXAMINER LES CHEFS DES CE AURAIT OMIS D'EXAMINER LES CHEFS DES CE AURAIT OMIS D'EXAMINER LES CHEFS DES CDE CAUSE PUISQUE DESTINE A COUVRIR UN RISQUE INEXISTANT ;
QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS, SELON LE MOYEN, RECHERCHE, COMME LES Y AURAIT INVITE BENOIT SI LA VICTIME ETAIT HOSPITALISEE DANS DES CONDITIONS QUI LUI INTERDISAIENT DEFINITIVEMENT DE REPRENDRE SON SERVICE ;
QUE L'ARRET MANQUERAIT AINSI DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BENOIT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CHARTIER N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE APRES SON HOSPITALISATION, D'ETRE SOUMIS AUX RISQUES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION DUDIT BENOIT ;
QUE LES JUGES DU FOND REPONDANT AUX CONCLUSIONS ONT AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE POUR FIXER A UN FRANC SYMBOLIQUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, D'UNE SUPERFICIE DE 114 METRES CARRES DE SOL DE VOIE PRIVEE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA PRETENTION DES EXPROPRIES EST EXORBITANTE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 11 SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... SOLLICITAIENT QUE LEUR SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE ACCESSOIRE DE DEMENAGEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS ET NE STATUE PAS SUR CE CHEF DISTINCT DU PREJUDICE ;
QUE, CETTE OMISSION DE STATUER S'ACCOMPAGNANT D'UNE VIOLATION DE LA LOI, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CASSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-04 Bulletin 1971 III N. 158 (2) p. 114 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-06-26 Bulletin 1974 III N. 269 p. 202 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION DE LA VERACITE DE CET AVEU ET DE L'ABSENCE DE COLLUSION ENTRE LES EPOUX ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME M, PARMI LES GRIEFS RETENUS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'AVEU QU'ELLE EN AVAIT FAIT A UN TEMOIN, QU'IL LUI ARRIVAIT DE FAIRE TOUT POUR POUSSER SON MARI A BOUT ET QU'ELLE N'AVAIT PAS EU DE RAPPORTS CONJUGAUX AVEC SON MARI, CAR ELLE LES REFUSAIT ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME M ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-05 Bulletin 1973 II N. 154 p. 121 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 27 OCTOBRE 1972, DAME MICHEL Y... LE CORNET A NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) SON INTENTION DE VENDRE AUX EPOUX X... UN DOMAINE AGRICOLE, AGRICOLE, AU PRIX DE 120000 FRANCS ;
QUE LE 24 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE A DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE ;
ATTENDU QUE LA SBAFER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA VALEUR DU DOMAINE DEVAIT ETRE FIXEE A LA DATE DU JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOTIFICATION D'UN PROJET DE VENTE FAITE A UNE SAFER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, VAUT OFFRE DE VENTE AUX PRIX ET CONDITIONS QUI Y SONT CONSENTIS, QU'AINSI LA JURIDICTION SAISIE PAR UNE SAFER D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE D'UN BIEN EN VUE DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION DOIT SE PRONONCER SUR LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION PROJETEE ET EN CONSEQUENCE ESTIMER LE BIEN SUIVANT SA VALEUR A LA DATE DE LA NOTIFICATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE JUSTEMENT QUE LA NOTIFICATION NE LIE LE VENDEUR QUE SI LE PREEMPTEUR L'ACCEPTE DANS LE DELAI LEGAL ET QUE LA DEMANDE EN FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR DE BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DE CE DROIT, AUCUNE DES PARTIES NE POUVANT OBLIGER L'AUTRE A CONCLURE LA VENTE AU PRIX AINSI FIXE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'EVALUATION DU BIEN LITIGIEUX DEVAIT ETRE FAITE A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ENVISAGE, C'EST-A-DIRE A LA DATE DU JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-18 Bulletin 1971 III N. 307 p. 220 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-05-13 Bulletin 1975 III N. 170 p. 130 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURDIN, SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A CLAUDET, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR ORDONNER SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES ETAIT UNE VENTE D'HERBE ET NON UN BAIL RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL LORSQUE, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION DES DOCUMENTS ET DES FAITS DE LA CAUSE, IL SE PRONONCE SUR LA NATURE DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE BOURDIN S'ETAIT COMPORTE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, EN VERITABLE EXPLOITANT, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR SA QUALITE DE LOCATAIRE ET, EN TOUT CAS, SOULEVAIT UNE CONTESTATION SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR OBLIGER LE JUGE DES REFERES A SE DECLARER INCOMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION, FAITE PAR L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU JUGE DES REFERES DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPAL, A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, DEPUIS UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES, BOURDIN AVAIT ACHETE SUR PIED L'HERBE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, QU'IL N'AVAIT A SA CHARGE AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN NI LE PAIEMENT D'AUCUN IMPOT, QUE S'IL AVAIT, SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, REPANDU DES ENGRAIS ET CLOTURE LA PARCELLE, C'ETAIT DANS LE BUT D'OBTENIR DE MEILLEURS RENDEMENTS ET DE RECOLTER L'HERBE ACHETEE EN LA FAISANT BROUTER PAR SES BETES, LES JUGES DU FOND N'ONT TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN DECIDANT EXACTEMENT QUE LE COMPORTEMENT UNILATERAL DE BOURDIN N'AVAIT PAS CHANGE LA NATURE DE LA CONVENTION QUI DEMEURAIT UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 38 p. 32 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MAS A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS UN CONTRAT, PAR LEQUEL CELLE-CI S'ENGAGEAIT A LUI AVANCER L'ARGENT NECESSAIRE A L'ACHAT DE SOIXANTE ET UN PORCELETS ET A LUI PROCURER LES ALIMENTS DESTINES A LEUR ENGRAISSEMENT ;
QUE MAS, DE SON COTE, DEVAIT SE FOURNIR D'ALIMENTS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS ET S'ENGAGEAIT A NE PAS ENGRAISSER SUR SON EXPLOITATION D'AUTRES ANIMAUX QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION ET DEVAIT RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS QUE CETTE SOCIETE LUI IMPOSAIT POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ET MENER A BONNE FIN L'ELEVAGE DES PORCELETS ;
QUE LE PRIX DE LA REVENTE PAR MAS, APRES ENGRAISSEMENT, DES PORCS, DONT IL ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE, N'AYANT PAS PERMIS DE REMBOURSER INTEGRALEMENT LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS, CELLE-CI L'ASSIGNA EN PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE ;
QUE MAS PRETENDIT QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS UN CONTRAT D'INTEGRATION QUI ETAIT NUL, FAUTE DE RESPECTER L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE MAS ET LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION, ALORS QUE LES OBLIGATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET FORMANT LE CRITERE DU CONTRAT D'INTEGRATION DOIVENT ETRE STRICTEMENT RECIPROQUES ET QU'UN ENSEMBLE D'OBLIGATIONS DIVERSES DEFINIES PAR LA CONVENTION, TELLE L'UTILISATION EXCLUSIVE D'ALIMENTS FOURNIS OU L'INTERDICTION D'ELEVER D'AUTRES ANIMAUX DANS LE MEME PARC, NE PEUT DETERMINER UN CONTRAT D'INTEGRATION AU SENS OU LE DEFINIT LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, APRES AVOIR REPUTE CONTRATS D'INTEGRATION LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE ET UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE LORSQU'ELLES COMPORTENT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES AJOUTE QUE LES CONTRATS DE FOURNERVICES AJOUTE QUE LES CONTRATS DE FOURNDE SERVICES NECESSAIRES A LA PRODUCTION AGRICOLE NE SONT PAS REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION, S'ILS NE COMPORTENT D'AUTRE OBLIGATION POUR LE PRODUCTEUR AGRICOLE QUE LE PAIEMENT D'UN PRIX MENTIONNE AU CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS S'ENGAGEAIT A FINANCER L'ACHAT DES PORCELETS ET A FOURNIR LES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ENGRAISSEMENT, ET QUE MAS N'ETAIT PAS SEULEMENT TENU DE REMBOURSER LE PRIX D'ACHAT DES PORCELETS ET DE PAYER LES ALIMENTS MAIS SOUSCRIVAIT EN CONTREPARTIE L'OBLIGATION DE NOURRIR ET SOIGNER CES ANIMAUX, DONC DE S'ACQUITTER DE DIVERS SERVICES, A PU EN DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN ENSEMBLE COHERENT D'OBLIGATIONS RECIPROQUES DE FOURNITURES PAR LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS ET DE SERVICE PAR L'ELEVEUR ET, PAR SUITE, UN CONTRAT D'INTEGRATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-18 Bulletin 1976 I N. 172 p.137 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LORSQUE LA REQUETE OU LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 1ER AOUT 1975, ME Y..., AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DES CONSORTS X..., S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LADITE COUR, LEQUEL A FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE ZUYDCOOTE, DE PARCELLES APPARTENANT AUXDITS CONSORTS ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRODUIT PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, N'EST PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 2 DECEMBRE 1975, ALORS QUE LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE EXPIRAIT LE 1ER DECEMBRE 1975 ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, JACOTIN A SOUSCRIT, LE 1ER JANVIER 1968, UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE-ET-MARNE ;
QUE CELLE-CI LUI A FAIT INJONCTION DE PAYER DES PRIMES D'ASSURANCE BIEN QU'IL AIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER MARS 1972, DECLARE RESILIER LADITE POLICE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ;
QUE, SUR CONTREDIT DE JACOTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSUREUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT AU MOTIF QUE LA MENTION DE LA DUREE DU CONTRAT NE FIGURAIT PAS AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE L'EXEMPLAIRE ORIGINAL D'ADHESION-POLICE QU'ELLE DETENAIT COMPORTAIT LADITE MENTION AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE ET EN LETTRES TRES APPARENTES ;
MAIS ATTENDU QUE, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE N'ETANT PAS REPRODUITES, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN RETENANT QUE, SUR L'EXEMPLAIRE DE LA POLICE ORIGINALE REMIS A L'ASSURE ET QUI N'ETAIT PAS DESTINE A RECEVOIR LA SIGNATURE DE CE DERNIER, LA MENTION PRECITEE EST PORTEE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET NON PAS AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI L'EXEMPLAIRE D'ADHESION-POLICE NE COMPORTAIT PAS LADITE MENTION AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE - QUI EN AURAIT DONC PRIS CONNAISSANCE - LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ADMIS QUE LA MENTION FAIT POUR LA DUREE DE LA SOCIETE PRESENTE POUR TOUTE PERSONNE NON FAMILIARISEE UN CARACTERE AMBIGU, ALORS QUE CETTE MENTION SERAIT DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PU AUTREMENT DECIDER SANS EN MECONNAITRE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 NOVEMBRE 1966, QUI PRESCRIT LA MENTION DE LA DUREE DU CONTRAT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, NE LIMITE PAS CETTE EXIGENCE AU SEUL ORIGINAL DE LA POLICE CONSERVE PAR L'ASSUREUR ;
QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE, SUR L'ORIGINAL REMIS A JACOTIN, LADITE MENTION N'ETAIT PAS PORTEE AU-DESSUS DE SA SIGNATURE, LE TRIBUNAL A, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PROVINS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-29 Bulletin 1975 I N. 33 P. 32 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MILOTIC FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A CHEVRIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT, LE PASSIF DE CETTE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 65 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972 MODIFIE PAR DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A L'ESPECE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 JUILLET 1975 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE GASTON X..., ADHERENT DE LA CAVE COOPERATIVE DE PAUILLAC DEPUIS 1933, A INFORME DANS LE COURANT DE SEPTEMBRE 1970 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE COOPERATIVE QU'EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE IL N'APPORTERAIT PLUS SA RECOLTE, QUE LA CAVE COOPERATIVE, DONT LES STATUS PREVOYAIENT A LA DATE DE L'ADHESION DE X... QUE LES ASSOCIES POUVAIENT SE RETIRER ANNUELLEMENT, A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DES PENALITES STATUTAIRES EN APPLICATION DE LA CLAUSE DES STATUTS QUI AVAIT EN 1967 PORTE A 50 EXERCICES LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DES ASSOCIES ;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSOCIE D'UNE COOPERATIVE NE PEUT VOIR SES ENGAGEMENTS AUGMENTES SANS SON ACCORD ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RETENIR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES SANS RECHERCHER SI GASTON X... Y AVAIT ADHERE AVANT DE NOTIFIER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION SA DECISION DE RETRAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-28 Bulletin 1971 I N. 141 p. 117 (REJET)<br/>
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA COMPAGNIE WINTERTHUR : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR FAIT GRIEF AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE LUI AVOIR SIGNIFIE SON MEMOIRE AMPLIATIF ALORS QU'ELLE AVAIT ETE MISE HORS DE CAUSE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 OCTOBRE 1973 QUI SERAIT DEVENU DEFINITIF ET DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE ENTRAINE PAR SON INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE CE FONDS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER L'INDEMNITE LEGALE ET A LUI REMBOURSER LE MONTANT DE SES DEPENS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE WINTERTHUR FIGURE COMME PARTIE DANS L'ARRET DU 20 JANVIER 1975 PRESENTEMENT FRAPPE DE POURVOI ;
QUE CET ARRET INDIQUE QU'ELLE ETAIT REPRESENTEE PAR UN AVOUE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE CETTE DECISION QU'ELLE AIT DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ;
QU'ELLE NE SAURAIT EN CONSEQUENCE REPROCHER AU FONDS DE GARANTIE DE LUI AVOIR SIGNIFIE SON MEMOIRE AMPLIATIF ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ALLEGUAIT QUE MAXANT ETAIT IMMATRICULE AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA REGIE DES TRANSPORTS PARISIENS ET AJOUTAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU QU'A INDEMNISER LE PREJUDICE NON REPARE PAR AILLEURS NOTAMMENT PAR LADITE CAISSE ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONDAMNATION AU PROFIT DE MAXANT POUR LE MONTANT DE SON ENTIER PREJUDICE SANS RECHERCHER SI CE PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE REPARE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-27 Bulletin 1963 II N. 478 p. 355 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-22 Bulletin 1968 II N. 66 p. 43 (CASSATION)<br/>