Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société SOS Flipper, a fait délivrer, les 21 février et 9 mars 1989, congé à celle-ci pour le 1er septembre 1989, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ;
Attendu que la société SOS Flipper fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, que, aux termes du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, seuls les établissements principaux et secondaires doivent être immatriculés au registre du commerce pour bénéficier de la protection du décret du 30 septembre 1953 ; que l'article 9 du décret de 1984 définit l'établissement secondaire comme un établissement permanent, distinct de l'établissement principal, et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ; d'où il résulte que les juges du fond, qui constataient que l'établissement principal était immatriculé, ne pouvaient refuser la protection du décret de 1953 à un local annexe, sans caractériser en quoi il constituait un établissement secondaire ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 9 du décret du 30 mai 1984, ensemble de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société SOS Flipper qui, après avoir transféré son siège social en un autre local, n'avait procédé, à titre de régularisation, que le 23 mai 1989 à l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les locaux loués en visant elle-même l'ouverture d'un établissement secondaire, la cour d'appel a exactement retenu qu'à défaut d'inscription, pour un tel établissement, à la date de délivrance du congé, la locataire ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1985-07-02, bulletin 1985, III, n° 105, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 septembre 1990), que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance de référé, rendue le 20 juillet 1989 par le président d'un tribunal de grande instance, qui l'avait condamné à payer une certaine somme à Mlle Y..., en réparation d'un préjudice physique et psychique, en constatant l'intention des parties de ne plus faire état des conditions de la rupture de leur liaison ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant, en cause d'appel, à voir condamner Mlle Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, au motif que les faits invoqués étaient postérieurs à la scène de violence survenue dans la nuit du 5 au 6 février 1988 sur laquelle le premier juge avait statué, alors que, au soutien de sa demande en paiement de dommages intérêts, M. X... exposait que l'ordonnance du 20 juillet 1989 devait " mettre un terme définitif à leur contentieux " mais que Mlle Y... l'avait, au cours du mois août 1989, agressé à de multiples reprises, tant physiquement dans son cabinet qu'au téléphone, et avait tenu en public des propos calomnieux ; qu'ainsi, les parties pouvant cependant faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait, en déclarant irrecevables comme nouvelles les prétentions de M. X... qui procédaient de faits postérieurs à l'ordonnance frappée d'appel, la cour d'appel aurait violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la demande de M. X..., qui tendait à l'allocation, non d'une provision, mais de dommages-intérêts, échappait à la compétence du juge des référés ;
Que, par ce motif de droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
  Chambre civile 3, 1977-05-16, bulletin 1977, III, n° 210 (2), p. 160 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 février 1991), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que l'Union de crédit pour le bâtiment, la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Abeille-Paix (les créanciers demandeurs), créanciers hyothécaires inscrits, ont assigné en référé la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) à l'effet de se voir autoriser à prélever, par provision, sur le prix d'adjudication de l'immeuble hypothéqué et saisi, consigné entre ses mains, une somme à valoir sur leur créance hypothécaire ; que le juge des référés a fait droit à la demande ; que la Caisse a relevé appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel mal fondé, alors que, d'une part, la Caisse consignataire des fonds provenant de la vente d'un immeuble grevé de plusieurs inscriptions hypothécaires n'aurait pu être contrainte à un paiement anticipé hors des conditions prévues par l'article 770 du Code de procédure civile, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1351 du Code civil, 488, 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la procédure instituée par l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, qui tend à procurer au créancier dépourvu de titre un titre provisoirement exécutoire, ne constitue pas une voie d'exécution et que l'adjudicataire d'un immeuble saisi ou bien le consignataire du prix ne peuvent être tenus de payer que sur les bordereaux de collocation délivrés par le juge chargé du règlement des ordres et après radiation des inscriptions ; et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les créanciers demandeurs, solidaires entre eux pour une seule créance, étaient les seuls " inscrits hypothécaires " sur l'immeuble adjugé, l'arrêt énonce, à juste titre, qu'en conséquence, en l'absence de tout concours entre créanciers, il n'y a pas de procédure d'ordre à engager pour parvenir à l'attribution du prix ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-05 , Bulletin 1986, II, n° 162, p. 110 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, ensemble les articles 25, alinéa 3, et 26, alinéa 2, de la loi du 29 décembre 1979 ;
Attendu que le régime spécifique de sanctions établi par la loi du 29 décembre 1979 ne fait pas échec à la mise en jeu des principes généraux de la responsabilité civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des affiches éditées par l'association Union nationale inter-universitaire (l'UNI) ayant été apposées sur le territoire de la commune en dehors des emplacements prévus à cet effet, la ville d'Angers a assigné cette association pour être indemnisée du coût des travaux de remise en état des lieux ;
Attendu que pour débouter la ville d'Angers de sa demande, l'arrêt retient que l'UNI était fondée à opposer le bénéfice des dispositions de la loi susvisée excluant l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations des sanctions instituées à l'égard des faits de publicité et d'affichage irréguliers ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Paul Y... s'est marié avec Mlle Nelly X... le 31 décembre 1977 ; que l'épouse à donné naissance, le 16 mai 1978 à un fils, prénommé Jean, qui a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme né du mari ; que le divorce des époux Y... a été prononcé par un jugement du 28 septembre 1982 ; que Mme X... a, le 7 août 1986, assigné son ancien mari, sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil pour faire déclarer qu'il n'était pas le père de l'enfant ; que M. Y..., tout en reconnaissant que l'enfant n'était pas issu de ses oeuvres s'est opposé à la demande ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 mars 1990) a débouté Mme X... au motif que l'enfant jouissait d'une possession d'état d'enfant légitime conforme à son titre de naissance de sorte que l'action qu'elle avait intentée devait être déclarée irrecevable ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, le titre de naissance doit être corroboré par une possession d'état conforme à ce titre qui présente le caractère de continuité et de stabilité exigé par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil, de sorte qu'en l'espèce, la juridiction du second degré ne pouvait écarter l'action en contestation de paternité légitime en énonçant que la mère ne rapportait pas la preuve que son fils avait joui d'une possession contraire à son titre pendant sa petite enfance, tout en constatant que l'enfant connaissait désormais le vice entachant la légitimité de sa filiation ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que l'enfant Jean, porte depuis sa naissance le nom de Y..., qu'il considérait le mari de sa mère comme son père et que celui-ci, même après la séparation et le divorce, le traitait comme son fils, qu'il était reconnu pour tel dans la société et dans la famille ; qu'il a justement estimé que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la révélation faite par elle à l'enfant de la non-paternité de Paul Y... ni de ses agissements tendant à rompre tous liens affectifs entre l'enfant et son ancien mari, pour soutenir que la possession d'état ainsi caractérisée n'était pas continue et se trouvait en conséquence dépourvue d'effets ; que c'est dès lors, à bon droit qu'il a déclaré irrecevable l'action de Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nathalie Y..., alors âgée de 11 ans, a fait, le 16 juin 1982, une chute au Centre équestre de Zalla, son cheval ayant été heurté par celui de M. X..., son moniteur ; que les époux Y..., père et mère de Nathalie, ont assigné devant un tribunal de grande instance M. X..., le centre équestre et son assureur, la compagnie Le Continent ; que M. Y... a appelé à l'instance la compagnie France Europe assistance, son assureur personnel ; que le jugement a déclaré M. X... responsable de la chute de cheval et l'a condamné in solidum avec la compagnie Le Continent à payer des indemnités aux époux Y... à titre personnel et en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Nathalie ; qu'il a débouté la compagnie Le Continent de sa demande d'application de la règle proportionnelle de prime ; qu'appel de cette décision a été interjeté par la compagnie Le Continent contre M. X..., le Centre équestre de Zalla, la compagnie France Europe assistance et les époux Y..., pris seulement " en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineure, dont l'Etat civil sera précisé ultérieurement, lui-même venant aux droits de Nathalie Y..., décédée en cours d'instance " ; que les époux Y... ont soutenu que, n'ayant pas été intimés dans les mêmes qualités qu'en première instance, l'appel dirigé à leur encontre n'était pas recevable ; que la compagnie Le Continent a demandé l'application de règles de proportionnalité, compte tenu du décès et par rapport aux primes versées ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les ayants droit de la victime peuvent demander la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi jusqu'au jour de son décès ;
Attendu que l'arrêt a inclus dans les dommages dont l'indemnisation a été soumise à la règle proportionnelle l'incapacité temporaire totale et l'incapacité temporaire partielle avant le décès ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice de Nathalie Y..., l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 24 janvier 1991), que, dans un litige opposant en cause d'appel la société Logicam, appelante, à la société Memory card international (la société MCI), intimée, la cour d'appel a rejeté la demande de la société MCI aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 2 novembre 1990, dit irrecevables les pièces communiquées par celle-ci le 19 novembre 1990, ainsi que ses conclusions sur le fond du 7 décembre 1990, alors que, d'une part, par lettres des 30 et 31 octobre 1990, les avoués de chacune des parties avaient demandé, sur l'invitation expresse du conseiller de la mise en état, le report de la clôture de l'instruction ; que ces lettres sont revêtues du cachet du greffe de la cour d'appel certifiant leur dépôt auprès du secrétariat de cette juridiction, le 31 octobre 1990 ; qu'en déniant cependant leur existence, et en considérant, à tout le moins, qu'elles ne lui avaient pas été communiquées, la cour d'appel les aurait dénaturées, et, partant, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, par bulletin du 23 octobre 1990, le conseiller de la mise en état avait informé les parties qu'il prononcerait la clôture à la date du 2 novembre " sauf avis contraire de leur part " ; que, par les lettres des 30 et 31 octobre 1990, déposées, l'une et l'autre, au greffe de la cour d'appel, le 31 octobre 1990, la société MCI et la société Logicam avaient sollicité le report de cette clôture ; qu'en refusant de faire droit à cette demande formulée d'un commun accord par les parties, la cour d'appel aurait " méconnu les principes du dispositif " et de la contradiction et, ainsi, violé les articles 2 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci ; que, dès lors, le juge n'est pas lié par une demande de report de l'ordonnance de clôture, qui, serait-elle formée du commun accord des parties, n'est pas de nature à influer sur les termes du litige ; que, par ces motifs de droit, qui rendent inopérantes les critiques du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-12-12 , Bulletin 1990, II, n° 266, p. 136 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... est né en Algérie, en 1944, de parents originaires de ce territoire ; que, n'ayant pas souscrit, après l'indépendance de l'Algérie, la déclaration recognitive de nationalité française exigée par l'article 2 de l'ordonnance du 20 décembre 1962, il a assigné, le 17 juin 1986, le procureur de la République pour faire constater sa nationalité française ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 1990) d'avoir accueilli la demande aux motifs que l'intéressé, Français de statut civil de droit local, a conservé de plein droit la nationalité française à défaut d'avoir demandé et acquis une autre nationalité postérieurement au 3 juillet 1962 alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en statuant ainsi, a modifié les termes et la portée de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 155 du Code de la nationalité, la nationalité française des personnes de statut de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 143, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français ; que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été adopté par la Nation en 1955, date à partir de laquelle il a vécu en France métropolitaine ; qu'après avoir été employé dans la marine marchande à partir de 1960, il a effectué son service militaire dans la marine nationale du 1er janvier 1964 au 24 mai 1965 ; qu'en janvier 1968, le consul de France à Oran lui a délivré un laissez-passer pour son rapatriement en France, en sa qualité de " Français de passage, exerçant la profession de marin de commerce " ; qu'un fascicule de mobilisation lui a été remis en octobre 1971 par l'autorité militaire ; qu'il résulte de ces constatations que M. X... a joui, de façon constante jusqu'à l'introduction de l'instance, de la possession d'état de Français ; qu'il s'ensuit que l'intéressé, dont le statut originel de droit local avait cessé d'exister en tant que statut français, avait la qualité de Français de statut civil de droit commun qui, en vertu de l'article 154 du Code de la nationalité, lui a permis de conserver, de plein droit, la nationalité française lors de la proclamation de l'indépendance de l'Algérie ;
D'où il suit que, par ce motif de pur droit substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt déféré se trouve légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-01-12 , Bulletin 1982, I, n° 14, p. 12 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu que M. X... a quitté en 1987 Mme Y... avec laquelle il vivait depuis 1980 et dont il avait eu deux enfants ; que son ex-concubine l'a alors assigné en indemnisation du préjudice qu'elle dit avoir subi ;
Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... s'était comporté honorablement lors de la rupture, énonce que l'absence de faute ne le dispensait pas de réparer le préjudice créé par l'exercice de son libre choix ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-11-29 , Bulletin 1977, I, n° 449 (2), p. 354 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1978-01-31 , Bulletin 1978, I, n° 39 (2), p. 33 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... se sont mariés, en 1960, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ayant reçu, le 21 janvier 1975, un immeuble en donation de sa mère, Mme X... a adopté, le même jour, avec son mari, le régime de la communauté universelle de biens, suivant un contrat homologué en justice le 22 juillet 1975 ; qu'en son article 3, cette convention permettait à chacun des époux, en cas de dissolution de leur communauté non provoquée par le décès de l'un d'eux, de reprendre en nature les biens dont ils avaient fait apport, sans préjudicier aux droits valablement constitués pendant la durée de la communauté ; qu'après avoir de nouveau changé de régime matrimonial par acte du 20 février 1985, en adoptant la séparation de biens, une contestation les a opposés pour la liquidation de la communauté, sur l'interprétation à donner à la clause de reprise précitée ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1990) a estimé que Mme X... était redevable, en vertu de cette clause, d'une récompense à la communauté, au titre d'améliorations apportées à l'immeuble, que l'intéressée reprenait en nature, comme lui ayant été donné par sa mère ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, estimant que les impenses faites sur un immeuble commun devaient être supportées par la communauté de manière irrévocable et ne pouvaient ouvrir, pour celle-ci, droit à récompense ;
Mais attendu que du fait de la reprise en nature, effectuée en application de l'article 3 du contrat, l'immeuble qui en est l'objet a échappé à la communauté universelle ayant existé entre les époux en vertu de la même convention ; qu'il s'ensuit que cette communauté se trouve ainsi créancière d'une récompense, en raison des travaux et impenses dont elle a assumé la charge, sur l'immeuble demeuré propre à l'épouse ; que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant qu'il critique en sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., ressortissant italien, a été envoyé, le 19 novembre 1980, en France, par son employeur, la société italienne Marini, pour une intervention sur le chantier d'un client ; que le lendemain, en rentrant du chantier à son hôtel, il a été blessé au cours d'une collision survenue entre l'automobile appartenant à la société Marini et dans laquelle il avait pris place, conduite par un autre salarié de la société, et une automobile, immatriculée en France et appartenant à M. X... ; que sur l'action de l'Institute nazionale per l'assicurazioni contre gli infortuni sul lavoro (INAIL), subrogé dans les droits de M. Y..., la SAMA, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie nouvelle mutuelle (CNM), assureur de M. X..., a appelé en intervention la société Marini et son assureur pour être garantie, à concurrence de 50 %, des sommes à payer à l'INAIL du chef de M. Y... ; que les juges ont condamné la société Marini et M. X..., en tant que gardiens respectifs de chacun des véhicules ayant causé un dommage aux occupants de l'autre véhicule, à le réparer en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 1990) a rejeté le recours en garantie de la CNM par application de la loi italienne qui exonère l'employeur ayant souscrit l'assurance obligatoire contre les accidents du travail, de la responsabilité civile encourue ;
Attendu que la Compagnie nouvelle mutuelle reproche à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la loi française, retenue pour déterminer les responsabilités, était également seule compétente pour régir l'ensemble des conséquences dommageables de l'accident ; que dès lors, s'agissant d'un accident de trajet, elle était en droit d'être garantie selon la loi française si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ;
Mais attendu que sont exclus du champ d'application de la Convention de 1971 précitée et de la loi qu'elle désigne les recours et subrogations concernant les assureurs ; que l'arrêt attaqué considère que le recours de la CNM à l'encontre de la société Marini, pour la part incombant à celle-ci dans la réparation du dommage subi par son salarié, ne saurait aboutir qu'à la condition que cette société ait la qualité de coobligée tenue, dans ses rapports avec son préposé, à la réparation intégrale de son préjudice comme l'est M. X... en application de l'article 1384 du Code civil ; qu'après avoir relevé que s'agissant d'un dommage causé à un salarié, en mission en France pour une brève durée, à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que la loi applicable à la responsabilité de la société Marini vis-à-vis de M. Y... n'était pas celle du lieu où l'accident est survenu mais la loi applicable aux relations du travail, en l'occurrence la loi italienne ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen relevé d'office :
Vu les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque le tribunal de première instance et la cour d'appel sont saisis de contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut, les juridictions sont complétées par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, sauf dans le cas où, d'un commun accord, ces citoyens ont réclamé devant le tribunal de première instance, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction ; que ces règles, qui ont trait non à la compétence mais à la composition des juridictions, sont applicables, en tant que de raison, au jugement de toutes les affaires, quelle que soit leur nature, relevant du statut civil particulier ;
Attendu que M. Y... a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel il a été atteint d'une incapacité permanente de 100 % ; que sa concubine, Mme X..., agissant en sa qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs, a présenté au juge des tutelles une requête tendant à l'ouverture d'une tutelle et à la mise de M. Y... sous la sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance ; que le juge des tutelles s'est déclaré incompétent pour connaître de cette requête ; qu'en cause d'appel, le procureur général s'est associé à la demande de Mme X... ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du premier juge ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente, la cour d'appel a retenu que les dispositions du Code civil relatives aux incapables ne s'appliquent pas aux citoyens relevant, comme M. Y..., du statut civil particulier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard de toutes personnes et qu'il lui appartenait seulement, le cas échéant, d'appeler des assesseurs, désignés conformément à l'ordonnance précitée, à compléter la formation de jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-02-06 , Bulletin 1991, II, n° 44, p. 23 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'après avoir retenu la prodigalité de M. X... et analysé comment la mesure de curatelle qui était intervenue avait évité qu'il n'aliène l'immeuble abritant un hôtel et un café, dernier élément important de son patrimoine, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Tarbes, 13 juin 1990) énonce, d'une part, " que près de la moitié des revenus mensuels qui permettent à M. X... de payer la pension alimentaire de son épouse proviennent des loyers que lui rapportent l'hôtel et le café ", et, d'autre part, " que si M. X... était totalement déchargé de la curatelle, on pourrait encore craindre... qu'il ne persiste dans son intention de le vendre et de donner au produit de cette vente une destination qui ne se traduirait pas nécessairement par le maintien de ses revenus actuels " ;
Qu'en se prononçant ainsi, le Tribunal, qui ne s'est pas fondé sur des motifs hypothétiques, a constaté la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil, auquel renvoie l'article 508-1 du même Code, de sorte que sa décision de maintenir la mesure de curatelle prise par le juge des tutelles est légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 1989), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont conclu, en 1980, un contrat pour la construction d'une maison avec la Société atlantique de travaux Maisons Lara (société Maisons Lara), qui a sous-traité l'exécution des fondations et du gros-oeuvre à M. Y..., assuré auprès de la compagnie Le Secours ; que des désordres affectant les fondations de l'immeuble étant apparus, la société Maisons Lara a fait réaliser des travaux confortatifs ; que les maîtres de l'ouvrage ont fait désigner un expert judiciaire et assigné en réparation la société Maisons Lara, qui a appelé en garantie M. Y... et la compagnie Le Secours ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu que lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant, mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ;
Attendu que pour débouter la société Maisons Lara de son appel en garantie, en tant que formé sur un fondement contractuel, à l'encontre de M. Y..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, on ne saurait admettre que cette société puisse invoquer à l'égard de M. Y... une obligation contractuelle de livrer exempt de vices des ouvrages dont il a reçu le paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que même lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas accepté le sous-traitant ni agréé les conditions de paiement, ce dernier demeure cependant tenu, envers l'entrepreneur principal, de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il demande paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Maisons Lara de son appel en garantie en tant que formé sur un fondement contractuel, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 mars 1988, Mme X..., qui n'était pas assurée, a causé un accident de la circulation ; qu'à la suite d'une transaction, le Fonds de garantie automobile (FGA) a payé à l'une des victimes diverses sommes, aux lieu et place de l'auteur de cet accident ; que, le 10 juillet 1989, Mme X... a assigné le FGA devant le tribunal d'instance de Remiremont, lieu du fait dommageable, afin de contester les sommes versées à la victime par cet organisme ; que le FGA a soutenu que cette action aurait dû être portée devant le tribunal d'instance de Vincennes, lieu de son siège social ; que cette exception d'incompétence a été rejetée ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 1990) a déclaré mal fondé le contredit formé par le FGA ;
Attendu que cet organisme fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque le FGA transige avec la victime d'un accident, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées, à la suite de cette transaction ; que cette action en contestation n'étant pas de nature délictuelle, la cour d'appel, qui a cependant décidé qu'était compétent le Tribunal du lieu du fait dommageable, a violé les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'action exercée par Mme X... par application de l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances tendait à l'évaluation du dommage subi par la victime de l'accident, dans les droits de qui était subrogé le Fonds de garantie ; que sa demande relevait donc de la " matière délictuelle " au sens de l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, et pouvait être portée devant l'une des juridictions prévues par ce texte ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, pris en leur seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., a donné naissance, le 13 juillet 1987, à une fille prénommée Souad ; qu'elle a, en invoquant des éléments de preuve tirés de procès-verbaux établi par les services de police en mars 1987, formé contre M. Y... une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340.2° du Code civil français et, à titre subsidiaire, une action à fin de subsides, fondée sur l'article 342 du même Code ; que le juge de la mise en état a ordonné un examen des sangs auquel M. Y... a refusé de se soumettre ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que ni la preuve d'une séduction dolosive, ni celle de relations intimes pendant la période légale de conception n'est rapportée ;
Attendu qu'en se déterminant par cette seule affirmation, sans discuter aucun des éléments de preuve invoqués par Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique :
Attendu que Salomé X... est née le 23 avril 1918 de père et de mère non dénommés ; qu'elle a été reconnue le 13 mars 1931 par Ambroise X... ; qu'un jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 23 juin 1939 a relevé que le mariage d'Ambroise X... et d'Estelle A... devait, comme le soutenait Ambroise X..., être considéré comme inexistant en raison de l'incompétence de celui qui l'avait célébré mais que, putatif, ce mariage produisait les effets civils du mariage à l'égard de l'épouse et des enfants qui en étaient issus, de sorte qu'Ambroise X... avait à rendre compte de la gestion des biens de son fils pendant la minorité de ce dernier ; que par jugement du 2 avril 1948, le même Tribunal a constaté que le 27 décembre 1947, Ambroise X... était décédé en laissant pour lui succéder huit enfants légitimes de son union avec Estelle A..., huit enfants légitimes de son union avec Annie Y... et cinq enfants naturels reconnus ; que ce jugement a retenu que la reconnaissance de Salomé n'avait pu être valablement effectuée, celle-ci étant une fille adultérine, Ambroise X... étant à l'époque de la naissance engagé dans les liens d'un mariage régulier avec Estelle A..., si bien qu'elle était sans droit sur la succession, sauf son droit aux aliments prévu à l'article 764 du Code civil ; que ce jugement décide que la mention de cette reconnaissance doit être réputée nulle et non avenue ;
Attendu que Mme Salomé X..., épouse Z..., demande l'annulation pour contrariété de ces décisions, ou de l'une d'elles, par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle soutient que l'annulation du mariage de Ambroise X... lui conférait nécessairement la qualité d'enfant naturel simple de sorte que l'exécution de l'un de ces jugements conduit nécessairement à méconnaître l'autre ;
Mais attendu que la première décision est intervenue entre Ambroise X... et son fils Antoine lequel demandait reddition des comptes de la gestion de ses biens pendant sa tutelle, ce que le Tribunal lui a accordé ; que par sa seconde décision, le Tribunal a statué sur la qualité de Salomé X... à venir à la succession d'Ambroise X... en s'attachant à la validité de la reconnaissance ; que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-01-12 , Bulletin 1988, IV, n° 10, p. 8 (annulation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., circulant à cyclomoteur, a été blessé au cours d'un choc avec l'automobile de M. Y... ; que la victime a assigné la fille et héritière de celui-ci, la compagnie Union des assurances de Paris La Guadeloupéenne et la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la Caisse) en réparation de son préjudice ;
Attendu que la cour d'appel a fixé le montant du préjudice soumis à recours tout en constatant que la Caisse n'avait pas fourni un état définitif de ses débours et avait formulé des réserves sur les soins et les indemnités journalières ;
Qu'en statuant ainsi, sans que soient connus les débours de la Caisse au titre des indemnités journalières versées à la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice corporel, l'arrêt rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-01-18 , Bulletin 1989, II, n° 18, p. 8 (cassation) ;
 Assemblée Plénière, 1991-10-31 , Bulletin 1991, Ass. Plén., n° 6, p. 11 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1990), que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins, M. X... a demandé à la société de chasse du Puy Sainte-Réparade la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X..., alors que, d'une part, le préjudice ayant été causé par des lapins de garenne qualifiés d'immeubles par destination par l'article 524 du Code civil, en exigeant que M. X... prouve une faute de la société, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 1385 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la société de chasse, qui avait réalisé des opérations de furetage, n'avait pas reconnu que ces opérations de destruction avaient été inefficaces et insuffisantes, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la société de chasse n'est pas gardienne du gibier vivant à l'état sauvage ;
Et attendu que l'arrêt, qui constate que le président de la société avait indiqué avoir effectué des opérations de furetage et n'avait en aucune façon reconnu sa responsabilité, retient que la victime, qui a la charge de la preuve de la faute de la société, ne fournit aucune démonstration d'une telle faute consistant à ne pas avoir pris les mesures propres à assurer la destruction du gibier ;
Qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-09 , Bulletin 1991, II, n° 3, p. 2 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... est décédé par suite d'une électrocution dans les locaux d'un club de tennis ; que M. Y..., entrepreneur en électricité, a été reconnu pénalement responsable de cet accident par une décision devenue définitive ; que sa veuve et ses deux enfants ont assigné le Tennis-club de Redon, l'Union sportive et M. Y... en réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour évaluer le dommage économique subi par les consorts X..., l'arrêt prend pour base unique le revenu fiscal des époux X... au moment du décès en refusant de prendre en compte une promotion éventuelle de la victime ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les consorts X..., l'admission provisoire de la victime, peu avant son décès, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés n'avait pas une incidence, fût-ce par une simple perte de chance, sur l'appréciation du préjudice économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice économique des consorts X..., l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-06-08 , Bulletin 1983, II, n° 124 (1), p. 86 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... est né en 1926 au Congo, de personnes originaires de ce territoire ; qu'il a été chargé de mission à l'ambassade du Congo en France du 16 juillet 1960 au 18 décembre 1961, date à laquelle il est retourné au Congo pour y exercer les fonctions de secrétaire du président de la République ; qu'étant séparé, depuis 1959, de sa première épouse dont il avait eu trois enfants nés et demeurés à Brazzaville, il a contracté dans cette ville, le 25 août 1961, une nouvelle union dont sont nés huit enfants ; qu'à la demande du ministère public, l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 juin 1990) a dit qu'il avait perdu la nationalité française, le 15 août 1960, date de l'accession du Congo à l'indépendance ;
Sur les trois premiers moyens, réunis :
Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a violé l'article 13 du Code de la nationalité, complété par la loi du 28 juillet 1960 en ne recherchant pas s'il avait, lors de l'indépendance du Congo, conservé ou non son domicile au Congo ; qu'en un deuxième moyen, il reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives à son activité professionnelle et à sa résidence à Paris en 1960 ; que par le troisième moyen, il critique la cour d'appel d'avoir violé l'article 153 du Code de la nationalité dont l'application, a  contrario, aurait dû la conduire à rechercher s'il avait, à la date de l'indépendance du Congo, fixé ou non son domicile dans cet Etat ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en application de la loi du 28 juillet 1960 ayant modifié les articles 13 et 152 du Code de la nationalité et dont les dispositions correspondent, en cas de réintégration dans la nationalité française, à celles de l'article 153 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, M. X..., qui n'était pas originaire du territoire de la République française, n'avait pu conserver la nationalité française, à la suite de l'indépendance du Congo, qu'en ayant fixé hors de ce territoire son domicile au sens du droit de la nationalité ; qu'après avoir relevé que l'intéressé avait conservé toutes ses attaches familiales au Congo et ne résidait en France que pour y exercer des fonctions de représentation officielles et temporaires, elle en a justement déduit que M. X... n'avait pas fixé, à la date du 15 août 1960, son domicile de nationalité hors du Congo ;
D'où il suit que ces moyens ne sont pas fondés ;
Et sur le quatrième moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir violé l'article 155-1 du Code de la nationalité en ne recherchant pas s'il n'avait pas conservé de plein droit la nationalité française en raison du fait, par lui invoqué, qu'il n'avait pas revendiqué la nationalité congolaise ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X... avait été saisi de plein droit par la loi congolaise de nationalité du 20 juin 1961 ; que le moyen n'est pas mieux fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la seconde branche du même moyen :
Vu les articles 48 et 62 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, ensemble l'article 2 du Code civil ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 10 septembre 1980, Mme Yvonne X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à Mme Y... par la Caisse centrale du crédit hôtelier, commercial et industriel devenue le CEPME ; que, après défaillance de l'emprunteur, le prêteur a assigné Mme X..., après l'avoir mise en demeure le 10 avril 1984, en paiement des sommes dues avec intérêts au taux conventionnel du prêt ; que la caution a fait valoir que le créancier était déchu du droit aux intérêts conventionnels, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, faute de lui avoir fait connaître les informations prévues par ce texte ;
Attendu que, pour déclarer le CEPME déchu du droit aux intérêts conventionnels depuis le 10 avril 1984 l'arrêt attaqué a retenu que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 mettait à la charge de ce créancier l'obligation de renseigner la caution au plus tard le 31 mars de chaque année sur les sommes restant dues, au titre du prêt, au 31 décembre de l'année précédente ; que cette obligation d'information pesait sur les établissements de crédit depuis la mise en vigueur de la loi pour tous les prêts en cours avant cette date ; que la déchéance encourue pour inexécution de cette obligation était de même applicable à cette date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, en son article 62, la loi du 1er mars 1984 a précisé que ses dispositions entreraient en vigueur à partir des décrets pris pour son application, et, au plus tard, un an après sa promulgation et que, dès lors, cette loi, qui ne présente aucun caractère interprétatif, ne pouvait entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qu'à compter de l'entrée en vigueur ci-dessus définie, la cour d'appel a violé par fausse application le premier des textes susvisés et par refus d'application les deux derniers ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit le CEPME déchu du droit aux intérêts conventionnels du prêt depuis le 10 avril 1984, l'arrêt rendu le 5 septembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-05-25 , Bulletin 1988, I, n° 153, p. 105 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 1989), rendu sur renvoi après cassation que, dans le litige opposant M. Jean-Victor Y... à M. X..., un arrêt infirmatif d'un jugement qui avait partiellement fait droit à la demande de M. Y... a été cassé par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mars 1985 ; que M. Y... est décédé le 30 juin 1985 ; que M. X... a saisi la cour d'appel de Limoges, cour de renvoi, en désignant M. Y... comme intimé ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette déclaration de saisine alors que, d'une part, contrairement à ce que relève la cour d'appel, la déclaration d'appel a été formulée, non pas le 24 janvier 1988, mais le 27 février 1986, et qu'ainsi cette déclaration aurait été faite dans le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, lequel aurait été violé par fausse application ; alors que, d'autre part, des héritiers de M. Y... ayant constitué avoué et conclu au fond, la cour d'appel n'aurait pas recherché si " la saisine de leur seul auteur " leur avait causé préjudice, et aurait ainsi violé l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M. X... connaissait, en l'état de l'acte de signification de l'arrêt de cassation où étaient mentionnés nommément les héritiers de Jean-Victor Y..., le décès de celui-ci ; qu'il avait néanmoins, ensuite, dans sa déclaration de saisine, mentionné Jean-Victor Y... comme seul défendeur intimé ; qu'en déclarant la saisine irrecevable à raison de cette irrégularité de fond, qui n'avait pas été réparée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi