Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LA SOCIETE VALLA ET X... ET LES CONSORTS Y..., SES CAUTIONS SOLIDAIRES, LES DEFENDEURS DECLINERENT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI ;
QUE LE TRIBUNAL S'ETANT NEANMOINS DECLARE COMPETENT, LA SOCIETE VALLA ET X... INSCRIVIT UN CONTREDIT DONT ELLE FUT DEBOUTEE PAR ARRET EN DATE DU 13 JUIN 1967 ;
QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 169, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONSORTS Y... INSCRIVIRENT EGALEMENT UN CONTREDIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 9 JANVIER 1968, D'AVOIR DECLARE CE CONTREDIT IRRECEVABLE POUR TARDIVETE, ALORS QU'IL AURAIT PROCEDE DU CONTREDIT INSCRIT REGULIEREMENT PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL ET QUE CE PREMIER CONTREDIT, EN RAISON DU CARACTERE ACCESSOIRE DU CAUTIONNEMENT, AURAIT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI A L'EGARD DES CAUTIONS, ET ALORS QUE LESDITES CAUTIONS AVAIENT ETE CONVOQUEES A L'AUDIENCE OU DEVAIT ETRE JUGE LE CONTREDIT DU DEBITEUR PRINCIPAL ET AVAIENT CONCLU AUX COTES DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR INSCRIRE UN CONTREDIT N'EST PAS INTERROMPU PAR LE CONTREDIT FORME PAR UNE AUTRE PARTIE, ET, QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREMIER CONTREDIT AVAIT ETE INSCRIT PAR LA SEULE SOCIETE DEBITRICE, A JUSTEMENT ENONCE QUE CE CONTREDIT LA CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT ET QUE LA CONVOCATION QUI AVAIT ETE ADRESSEE AUX CAUTIONS N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE LEUR CONFERER LA QUALITE DE DEMANDEURS A UN CONTREDIT QU'ELLES N'AVAIENT PAS FORME, NI DE LES AUTORISER A FORMER ELLES-MEMES UN CONTREDIT HORS DELAI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-11.599. CONSORTS X... C/ BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES QUI Y SONT ENONCEES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE TREUSCHEL ET LA REMORQUE D'UN CAMION CONDUIT PAR LICKEL ET APPARTENANT A L'UNION REGIONALE DE TRANSPORTS ET MESSAGERIES (URTM) QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE ;
QU'ELLE A ASSIGNE TREUSCHEL, LICKEL ET L'URTM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LICKEL ET L'URTM D'UNE PART, ET TREUSCHEL, D'AUTRE PART, ALORS QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DEMOISELLE X... TENDANT A VOIR DECLARER LES DEFENDEURS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, ET DE DEFENSES DE CEUX-CI TENDANT A VOIR JUGER QU'AUCUN D'ENTRE EUX N'Y AVAIT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE ULTRA PETITA, DENATURE L'OBJET DES DEMANDES ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS LICKEL ET L'URTM, D'UNE PART, TREUSCHEL, D'AUTRE PART, AVAIENT, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNAIT, DEMANDE A LA COUR DE DEBOUTER DEMOISELLE SCHIBLER DE SA DEMANDE, CONTESTANT LEUR RESPONSABILITE, LICKEL ET L'URTM SOUTENAIENT QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE TREUSCHEL, ET CELUI-CI, QUE C'ETAIT LA POSITION VICIEUSE ET DANGEREUSE DU CAMION DE LICKEL QUI EN AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... ET DES SUSDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, N'A PAS STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE, NI DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE ;
QUE DEMOISELLE X..., IMPUTANT A TOUS LES DEFENDEURS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ET CEUX-CI SE LA REJETANT MUTUELLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, ESTIMANT QUE CHACUN D'EUX AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A SA PRODUCTION, QUE PRECISER, AINSI QU'ELLE LE DEVAIT, LA PART DE RESPONSABILITE LEUR INCOMBANT SEPAREMENT ;
QUE, PAS DAVANTAGE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QUE CHACUNE DES PARTIES S'ETAIT EXPLIQUEE DEVANT ELLE SUR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 68-11.669. TREUSCHEL C/ UNION REGIONALE DE TRANSPORTS ET MESSAGERIES (URTM). PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 8 FEVRIER 1963, LA VOITURE AUTOMOBILE D'AIKENBAUM, QUI TRANSPORTAIT, OUTRE LUI-MEME, JAKUBOWICZ, ZMUKIN ET BUSSU, EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN CAMION ;
QUE, DANS L'ACCIDENT, JAKUBOWICZ ET ZMUKIN ONT ETE TUES, BUSSU ET AIKENBAUM BLESSES ;
QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR VEUVE JAKUBOWICZ ET PAR BUSSU, EN VUE D'OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LA COMPAGNIE LA TURIN, ASSUREUR D'AIKENBAUM, A OPPOSE QUE, DEUX SEULEMENT DES AUTRES OCCUPANTS DE LA VOITURE ETANT MUNIS D'UN PERMIS DE CONDUIRE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE VEHICULE FUT PILOTE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PAR UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS, AINSI QUE L'EXIGEAIT LA POLICE COMME CONDITION DE L'ASSURANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA TURIN A FOURNIR SA GARANTIE, AU MOTIF QUE, S'IL APPARTENAIT AUX VICTIMES D'ETABLIR L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR, IL LEUR SUFFISAIT DE JUSTIFIER D'UNE APPARENCE, QUE CETTE APPARENCE RESULTAIT DE LA PRESENCE, DANS LA VOITURE DE DEUX VOYAGEURS POSSEDANT UN PERMIS ET QUE LA COMPAGNIE N'ADMINISTRAIT PAS LA PREUVE QUE C'ETAIT UN INDIVIDU DEMUNI DE PERMIS QUI TENAIT LE VOLANT AU MOMENT DE LA COLLISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN N'EXIGEANT PAS DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE LA PREUVE FORMELLE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DONT CEUX-CI SE RECLAMAIENT ET EN IMPOSANT A L'ASSUREUR LA PREUVE ABSOLUE DE SON DEGAGEMENT D'UNE OBLIGATION QUI N'EXISTAIT PAS POUR LUI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME QUE LE FAIT, PAR ELLE CONSTATE, QU'AIKENBAUM ET ZMUKIN, TOUS DEUX TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE, SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION QUE CELLE-LA ETAIT CONDUITE PAR UNE PERSONNE MUNIE DU PERMIS, C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE A DECIDE QUE, FAUTE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION, LES DEMANDEURS AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-11.320. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA TURIN C/ AIKENBAUM ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN, LYON-CAEN ET COULET. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 19 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, N° 34, P. 27 (REJET) ;
1RE CIV., 8 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 169, P. 127 (REJET) ;
1RE CIV., 9 JANVIER 1968, BULL. 1968, I, N° 10, P. 7 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE A LE DROIT D'EXERCER L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GUEZILLE, GARAGISTE, ASSURE A LA LONDON GUARANTEE AND ACCIDENT COMPANY A MIS UNE VOITURE LUI APPARTENANT A LA DISPOSITION DE DELAUNAY, PENDANT LE TEMPS OU CELUI-CI LUI AVAIT CONFIE LA SIENNE A REPARER ;
QUE DELAUNAY AYANT CAUSE UN DOMMAGE A LA VOITURE DE GUEZILLE, CE DERNIER L'A ASSIGNE AUX FINS D'INDEMNISATION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE "L'ACCIDENT LITIGIEUX N'EST GENERATEUR DE DOMMAGE QUE S'IL N'EST PAS COUVERT PAR UNE ASSURANCE" , LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE GUEZILLE ETAIT GARANTI PAR SA POLICE D'ASSURANCE, EN A DEDUIT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR SUBI DE PREJUDICE ET QUE SON ACTION DES LORS ETAIT SANS FONDEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 68-12.860. GUEZILLE C/ DELAUNAY. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHENU, Y..., A CABOURG, D'UNE PARCELLE COMPRISE DANS LE LOTISSEMENT DIT "LES DIABLOTINS", A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE INTERDIRE A FRENOY, PRIS EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LE CAMPING DE LA PRAIRIE, DITE SOCAPRA, ET A MILLET, GERANT DE LA SOCIETE LE DOMAINE DES AULNES, TOUTE EXPLOITATION DE CAMPING DANS LES TERRAINS DUDIT LOTISSEMENT ;
QU'IL DEMANDAIT ENCORE LA SUPPRESSION D'ENTRAVES A LA CIRCULATION DANS CELUI-CI, IMPUTEES TANT A FRENOY, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, QU'AUX EPOUX A..., X...
Z... DE LOTS, ET LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SE FONDANT SUR LES TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A FAIT DROIT A CES DEMANDES ;
ATTENDU QUE FRENOY REPROCHE AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, DENATURE LES TERMES, SELON LE POURVOI CLAIRS ET PRECIS, DE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES, STIPULANT NOTAMMENT QUE "LES TERRAINS VENDUS ET LES CONSTRUCTIONS QUI POURRONT ETRE ELEVEES DESSUS NE DEVRONT JAMAIS AVOIR POUR DESTINATION AUCUN COMMERCE, AUCUNE INDUSTRIE, AUCUN CHANTIER, AUCUN DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES" ;
QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, DANS CE TEXTE, LE MOT "COMMERCE" NE PEUT AVOIR D'AUTRE SENS QUE "BOUTIQUE", ET C'EST DONC A TORT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT "APPEL A UN MOTIF HYPOTHETIQUE TENANT A L'ESPRIT DES RIVERAINS" ;
MAIS ATTENDU QU'OUTRE LA STIPULATION PRECITEE, L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES CONTIENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES LIMITES DES CONSTRUCTIONS ET DES BALCONS ET PRECISE : "LA PARTIE COMPRISE ENTRE L'ALIGNEMENT DES RUES ET LES CONSTRUCTIONS DEVRA ETRE CONSTAMMENT ENTRETENUE A L'ETAT DE JARDIN D'AGREMENT" ;
QUE CET ARTICLE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MOT "COMMERCE" DEVAIT ETRE PRIS DANS LE SENS DE "BOUTIQUE" OU DANS UNE ACCEPTATION PLUS LARGE, PRESENTAIT UNE AMBIGUITE EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QUE C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DE LADITE CLAUSE "PRISE DANS SON ENSEMBLE", QUE L'ARRET RELEVE, EN UN MOTIF QUI N'EST PAS HYPOTHETIQUE "QUE, DANS L'ESPRIT DES RIVERAINS, LE LOTISSEMENT AVAIT ETE EXCLUSIVEMENT RESERVE A L'HABITATION DE PLAISANCE INDIVIDUELLE ET D'AGREMENT ET QUE L'EXPLOITATION D'UN CAMPING", MEME LIMITE "A UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE CAMPEURS, CONSTITUAIT, DE LA PART DU PROPRIETAIRE QUI L'A AUTORISE, L'EXERCICE D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE INTERDITS PAR LE CAHIER DES CHARGES, QUAND BIEN MEME IL N'EXISTERAIT AUCUNE BOUTIQUE SUR LE TERRAIN, ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION DE LA SOCIETE SOCAPRA ET DE LA S.A.R.L. DU DOMAINE DES AULNES, LE BUT DESDITES SOCIETES ETANT, PAR NATURE, DE REALISER DES BENEFICES" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 19 JUIN 1967.
N° 67-13.900. FRENOY C/ CHENU. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COULET ET LE PRADO. MEME ESPECE : N° 67-13.901.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERMANDEL A ETE AGREE, EN 1960, EN QUALITE DE MEMBRE DU SYNDICAT NATIONAL DES AVICULTEURS AGREES ;
QUE N'AYANT PAS REGLE SES COTISATIONS POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, IL A ETE POURSUIVI EN PAYEMENT ;
1963, IL A ETE POURSUIVI EN PAYEMENT ; POUR LES ANNEES 1961, 1962 ETk    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDICAT, ALORS QUE VERMANDEL S'ETAIT VU RETIRER EN 1961 L'AGREMENT POUR UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES PRODUITS, QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT ACCORDE, CE QUI CONSTITUAIT, D'APRES LE MOYEN, UNE SANCTION NON MOTIVEE ET EQUIPOLLENTE A UNE EXCLUSION ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LE SYNDICAT QUE CELUI-CI, A SUPPOSER QU'IL FUT CREANCIER DE LA COTISATION FIXE DETERMINEE PAR LES STATUTS AU TITRE DES EXERCICES CONSIDERES, NE POUVAIT PRETENDRE, SOUS LE COUVERT DE COTISATIONS VARIABLES, AU PAYEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A DES SERVICES QU'IL N'AVAIT PAS RENDUS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES STATUTS DU SYNDICAT ET DES FAITS DE LA CAUSE, QUE "L'HOMOLOGATION" D'UNE "SOUCHE" , QUE PEUT ACCORDER LE SYNDICAT A CERTAINS DE SES ADHERENTS, NE CONSTITUE PAS UN DROIT POUR EUX ;
QUE L'ADHERENT, DONT LES SOUCHES NE SONT PAS HOMOLOGUEES, N'EN PERD PAS, POUR AUTANT, LA QUALITE D'AVICULTEUR AGREE ET QUE, DES LORS, VERMANDEL NE PEUT PRETENDRE QUE LE RETRAIT PARTIEL D'HOMOLOGATION, DONT IL A ETE L'OBJET, EQUIVAUT AU RETRAIT DE L'AGREMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENCORE QUE "LE SYNDICAT A, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, REMPLI A L'EGARD DES ADHERENTS, ET EN PARTICULIER DE VERMANDEL, LA TACHE DE CONTROLE ZOOTECHNIQUE ET SANITAIRE PREVU PAR SES STATUTS" , ET QUE CE DERNIER A CONTINUE A BENEFICIER DES AVANTAGES DIVERS QUE LUI PROCURE SON APPARTENANCE AU SYNDICAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-11.977. VERMANDEL C/ SYNDICAT NATIONAL DES AVICULTEURS AGREES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. GIFFARD ET NICOLAY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARTEAU, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, VINT HEURTER A UN CARREFOUR LE COTE DU CAMION DE 7 TONNES APPARTENANT A OUVRARD ET CONDUIT PAR SON Y... SIMON, LEQUEL DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A LA DROITE DE MARTEAU ET INTERDITE AUX VEHICULES DE PLUS DE 3 TONNES ;
QUE BLESSE, MARTEAU, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, ASSIGNA OUVRARD EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRIORITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LA CIRCULATION ETANT, EN RAISON DE SON POIDS, INTERDITE AU CAMION SUR LA VOIE QU'IL SUIVAIT, SON CONDUCTEUR NE POURRAIT SE PREVALOIR DE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE POUR RECLAMER LE DROIT DE PRIORITE, ET QUE, DES LORS, LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT AURAIT DU ETRE ATTRIBUEE AUX FAUTES DE CONDUITE DUDIT CONDUCTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT POUR LE CAMION DE CIRCULER SUR UNE ROUTE INTERDITE AUX VEHICULES DE SON POIDS NE SAURAIT ENTRAINER L'EXISTENCE D'UNE QUELCONQUE DECHEANCE PRIVANT SON AUTEUR DU DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, SELON LESQUELLES LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ET ATTENDU QU'AYANT RETENU A LA CHARGE DE MARTEAU, LA FAUTE DE N'AVOIR PAS CEDE LE PASSAGE AU CAMION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DECIDER QU'IL ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 68-10. 457. MARTEAU C/ OUVRARD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. Z... ET X....
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE PAR LE PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DANS SON VEHICULE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE NUSSE, PROPRIETAIRE D'UN YACHT DE PLAISANCE, FIT PRENDRE LA MER AU BATEAU SOUS LE COMMANDEMENT DE CAISSON POUR GAGNER LE PORT OU UN LOCATAIRE DEVAIT EN PRENDRE LIVRAISON ;
QUE LES EPOUX Z... S'EMBARQUERENT SUR LEDIT BATEAU ;
QU'AU COURS DE LA TRAVERSEE ILS FURENT TROUVES MORTS DANS UNE CABINE ;
QU'IL FUT ETABLI QU'ILS AVAIENT ETE INTOXIQUES PAR DES GAZ PROVENANT D'UNE FUITE D'UN ELEMENT DU MOTEUR LOGE DANS UNE CHAMBRE CONTIGUE A LA CABINE ;
QUE A...
Y... ET A...
X..., MERE ET SOEUR DE DAME Z..., ONT ASSIGNE NUSSE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, ET CAISSON EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAMES B...
X... ET Y... DE LEUR DEMANDE, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, AU MOTIF QUE, POUR QUE LES PERSONNES TRANSPORTEES PUISSENT INVOQUER LEDIT TEXTE, IL FAUDRAIT QU'IL S'AGISSE D'UN TRANSPORT A TITRE ONEREUX, OU DU MOINS INTERESSE ET QU'EN L'ESPECE LE TRANSPORT DES EPOUX Z... N'ETAIT PAS UN TRANSPORT INTERESSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 1ER MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 66-12.386. A...
X... C/ NUSSE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DESACHE, ROQUES ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, C. MIXTE, N° 2, P. 3.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., PROPRIETAIRE, ETAIT EN DROIT D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'ETAIT TROUVE PRIVE PAR SA FAUTE DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT DE SATISFAIRE SON INTERET FAMILIAL LEGITIME EN SE DESSAISISSANT VOLONTAIREMENT D'UN AUTRE APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL N'AVAIT NULLEMENT PROUVE QU'IL AVAIT ACHETE L'APPARTEMENT, OBJET DE LA REPRISE, DANS L'INTERET FAMILIAL LEGITIME QU'IL INVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'EN 1959, DATE DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., Y... HABITAIT AVEC SA FEMME, SA MERE ET TROIS ENFANTS DE SEXE DIFFERENT, AGES DE 18, 15 ET 13 ANS, UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS D'UNE FAMILLE DE SIX PERSONNES ;
QUE CE N'EST QU'EN 1963 QU'IL A REVENDU CET APPARTEMENT EN VUE DE FINANCER LA CONSTRUCTION, A SAINT-BRICE, DU PAVILLON QU'IL HABITE DEPUIS CETTE DATE ;
QU'ENFIN LA REPRISE A ETE EXERCEE EN 1965, NON A SON PROFIT PERSONNEL MAIS AU PROFIT DE SON FILS AINE, DEVENU MAJEUR, QUI POUVAIT PRETENDRE A UNE EXISTENCE INDEPENDANTE DE CELLE DE SES PARENTS ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT, OBJET DE LA REPRISE, AVAIT ETE FAITE DES L'ORIGINE, DANS UN INTERET FAMILIAL LEGITIME ET QUE LA VENTE DU LOGEMENT INSUFFISANT QU'Y... OCCUPAIT AVEC LES SIENS AVAIT EU POUR EFFET, NON DE LE PRIVER D'UNE POSSIBILITE DE RELOGEMENT ET DE CREER UNE INSUFFISANCE DE LOGEMENT, MAIS DE FACILITER L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT REPONDANT MIEUX A SES BESOINS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-20.126. EPOUX X... C/ OSMANDJAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : SOC., 18 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 803 (2°), P. 683 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BIANCHINI FIT UNE EMBARDEE ET SE RENVERSA ;
QUE FERRAUD, QU'IL TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT, FUT BLESSE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BIANCHINI ET LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENTS, SON ASSUREUR, A INDEMNISER FERRAUD DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, L'ARRET, STATUANT SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETIENT QUE LE MOUVEMENT ANORMAL DU VEHICULE, DES LORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL ETAIT IMPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE, DEMONTRAIT UN DEFAUT DE MAITRISE DE LA PART DE SON CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI UNIQUEMENT SUR UNE TELLE DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI N'EST PAS DIRECTEMENT CONSTATEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 NOVEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 65-10.666. BIANCHINI ET AUTRE C/ FERRAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CALON. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, CHAMBRE MIXTE, N° 3 (2°), P. 3 ;
12 FEVRIER 1969, BU LL. 1969, II, N° 55, P. 40 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A DECLARE CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X..., D'AVOIR DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, TOUT EN LUI ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS ;
ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS PERDU SON DROIT A OBTENIR LADITE PENSION ;
QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU DIVORCE ET AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT INVOQUE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS, ET PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DU DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'EPOUX A... A OBTENU LE DIVORCE, OBEIT A DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES APPLICABLES EN VERTU DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, A LA PENSION ALIMENTAIRE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE SOLLICITEE LUI SOIT NECESSAIRE, ET CONFIRME EXPRESSEMENT, POUR LES MOTIFS ENONCES PAR LES PREMIERS JUGES, LEUR DECISION SUR CE CHEF DE DEMANDE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 68-11.820. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 13 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 136 (1°), P. 100. CASSATION. CIV. 2, 9 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 115 (2°), P. 82. CASSATION ET LES ARRETS CITES ;
CIV. 2, 22 JUILLET 1968, BULL. 1968, II, N° 218, P. 154. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :
VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAIL A FERME NE PEUT ETRE RESILIE QUE SI LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI PAR DAME Z... AUX CONSORTS DE X..., EN DECLARANT QUE CEUX-CI, EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, NE GARNISSAIENT PAS, EN MATERIEL, LES LIEUX LOUES, ET AVAIENT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y CREANT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DU PRENEUR, LES TERRES ETAIENT BIEN ENTRETENUES ET SI LE MATERIEL DONT DISPOSAIT RAOUL DE X..., GRACE A SON ENTREPRISE CONNEXE, NE PERMETTAIT PAS UNE MEILLEURE EXPLOITATION, NI PRECISER EN QUOI LES AGISSEMENTS DU PRENEUR COMPROMETTAIENT LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-10.444. CONSORTS DE X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 23 DECEMBRE 1965 A DIT LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE RECEVABLE ET FONDEE EN SA REQUETE CIVILE A L'ENCONTRE D'UN ARRET DU 18 JANVIER 1965 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 18 JANVIER 1965 ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 66-10.348. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS ET AUTRES C     SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET COULET. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 450, P. 385. 12 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 468, P. 392.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE EXONERE, AU MOINS PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR TRIBOT-LASPIERRE ET X..., QUI, MONTE SUR SA BICYCLETTE, ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE X... FUT TUE ;
QUE SES AYANTS CAUSE ONT ASSIGNE TRIBOT-LASPIERRE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, D'APRES LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, TRIBOT-LASPIERRE ROULAIT A ALLURE MODEREE ET TENAIT SA DROITE LORSQUE LE CYCLISTE "S'EST DIRIGE DROIT SUR LE VEHICULE" ET QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT AUSSITOT ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ANALYSE DU SANG PRELEVE SUR LA VICTIME ETABLISSAIT QUE CELLE-CI SE TROUVAIT SOUS L'EMPRISE D'UNE TRES FORTE INTOXICATION ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TEMOIGNAGE SUSVISE N'APPARAIT PAS SUFFISANT POUR ETABLIR A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER MEME PARTIELLEMENT LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT D'X... AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 7 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 67-11.554. TRIBOT-LASPIERRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 19 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 182, P. 128. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 44, P. 32.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOURDIER, DOMICILIE A COURBEVOIE "..." FUT CONDAMNE, APRES AVOIR CONSTITUE AVOUE MAIS SANS AVOIR CONCLU, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE X..., SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES PERSONNES, DONT CERTAINES FIRENT APPEL ;
QU'IL FUT ALORS ASSIGNE, PUIS REASSIGNE, ET NE CONSTITUA PAS AVOUE, ET QUE LA DECISION ENTREPRISE FUT CONFIRMEE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;
QUE BOURDIER ETANT DECEDE, SA VEUVE S'EST POURVUE EN CASSATION TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE SON MARI AVAIT ETE REGULIEREMENT ASSIGNE, ALORS QUE D'UNE PART, L'EXPLOIT DE REASSIGNATION, COMME LES AUTRES ACTES DE LA PROCEDURE AURAIT ETE SIGNIFIE A UNE ADRESSE ERRONEE, SOIT AU ..., ET NON AU "79", LIEU OU DEMEURAIT LE DEFENDEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE DECEDEE, ET L'INSTANCE POURSUIVIE A SON ENCONTRE, SERAIENT NULLES, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET N'AURAIT PU, EN RAISON DES DEUX VICES DONT LA PROCEDURE SE SERAIT TROUVEE ENTACHEE, ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES NE SERAIENT SI ELLES ETAIENT ETABLIES, QUE LE FAIT DES PARTIES ET NON DES JUGES ;
QUE LE GRIEF PRIS DE CE QUE LES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE AURAIENT ETE VIOLEES, SOIT AVANT, SOIT LORS DES JUGEMENTS, OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE LOCATAIRE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES OCCUPANTS DU TERRAIN, A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE QUE LES MANQUEMENTS DE CES DERNIERS AVAIENT CAUSE AU PROPRIETAIRE ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DEMONTRE DE FAUTE QUASI-DELICTUELLE A LA CHARGE DU LOCATAIRE OU SA PARTICIPATION A LA FAUTE DES AUTRES OCCUPANTS ET ALORS QU'IL N'AURAIT PU ETRE CONDAMNE QU'IN SOLIDUM ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, ET COMME TEL, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-11. 916. VEUVE BOURBIER C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CHOUCROY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 3, 27 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 272, P. 208. CASSATION. SUR LE N° 2 : CIV. 1. , 22 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 728, P. 557. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE TEDALDI CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR UNE AUTOMOBILE ROULANT EN SENS INVERSE, CONDUITE PAR CHARPENTIER, ET ASSUREE PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;
QUE TEDALDI A ASSIGNE CHARPENTIER ET SON ASSUREUR POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR DECHARGER CHARPENTIER ET SON ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE TEDALDI, QUI NE CONTESTAIT PAS QUE LE DERAPAGE SOIT DU UNIQUEMENT A LA PRESENCE D'UNE NAPPE D'HUILE, NE DEMONTRAIT PAS QUE CHARPENTIER AURAIT DU LA VOIR AVANT D'Y ENGAGER SON VEHICULE ET ASSEZ TOT, EN TOUS CAS, POUR POUVOIR OU BIEN S'ARRETER AVANT DE LA FRANCHIR OU BIEN L'EVITER EN BRAQUANT A DROITE OU A GAUCHE, A SUPPOSER QU'UNE TELLE MANOEUVRE FUT POSSIBLE..." ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A CHARPENTIER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE) LE 15 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-12.941. TEDALDI C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET TALAMON. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N° 497, P. 344 ;
4 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 268 (2°), P. 189 ;
16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 244, P. 171.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES ET EN DEHORS DES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN MATIERE CIVILE, A CHARGE D'APPEL, DE TOUTES LES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES JUSQU'A LA VALEUR DE TROIS MILLE FRANCS ;
QUE LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS FIXE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU, QUE, D'APRES LE SECOND, LES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SONT PRISES ORALEMENT ET PEUVENT L'ETRE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAINCHAUD A, PAR EXPLOIT DU 20 AVRIL 1967, FAIT CITER L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES METAUX (DITE ASSEDIC-METAUX) DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME AU TITRE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE CORRESPONDANT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 19 DECEMBRE 1966 ET LE 16 MAI 1967 ;
QUE L'ASSOCIATION DEFENDERESSE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE DEPASSAIT LE TAUX DU PREMIER RESSORT ;
QU'ULTERIEUREMENT PAINCHAUD A A LA BARRE, REDUIT SA DEMANDE A LA SOMME DE 2.955,20 FRANCS AFFERENTE, SELON LUI, AUX ALLOCATIONS DUES ENTRE LE 19 DECEMBRE 1966 ET LE 25 AVRIL 1967 ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PRENANT EN CONSIDERATION LE NOUVEAU CHIFFRE DE LA DEMANDE, S'EST DECLARE COMPETENT ;
QUE L'ASSEDIC-METAUX A INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET STATUANT SUR CE CONTREDIT, A DIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT AUX MOTIFS QUE LE DEBAT S'ETAIT TROUVE LIE PAR LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE DEPOSEES PAR L'ASSEDIC-METAUX ET QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE AU DEMANDEUR DE REVENIR VERBALEMENT SUR LA DISCUSION AINSI INSTAUREE EN FRACTIONNANT ARTIFICIELLEMENT LE MONTANT DE SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA DEMANDE, EN SON DERNIER ETAT ET MALGRE SA REDUCTION, PORTAIT SUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'A LA DATE DE LA CITATION ET QUE, LORSQUE PAINCHAUD L'AVAIT FORMULEE LES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIENT PAS CLOS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 OCTOBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT, LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 68-11.344. PAINCHAUD C/ ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES METAUX (ASSEDIC-METAUX). PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 MAI 1964, VBULL. 1964, II, N° 398, P. 300. SUR LE N° 2 : 6 AVRIL 1967, BULL. 1967, II, N° 129, P. 90.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE, EN L'ESPECE, DE LA VOIE DU CONTREDIT N'AYANT ETE NI SOULEVEE, NI DISCUTEE PAR LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL QUI A RETENU D'OFFICE CETTE IRRECEVABILITE, LA SOCIETE CIMENTERIA DI MERONE EST RECEVABLE A OPPOSER POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION DES MOYENS, DONT RIEN LORS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL NE LUI AVAIT REVELE L'UTILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 172, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE "SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA LITISPENDANCE OU LA CONNEXITE, ELLE DOIT PRESENTER UN CONTREDIT DANS LES FORMES ET DELAI PREVUS A L'ARTICLE 169, 3 ;

ATTENDU QUE LA VOIE DU CONTREDIT ETANT NECESSAIREMENT SUIVIE ET N'EXISTANT PAS D'AUTRE COUR D'APPEL FRANCAISE COMPETENTE, IL NE PEUT ETRE STATUE, LORSQUE LE TRIBUNAL SAISI EN PREMIER LIEU EST UNE JURIDICTION ETRANGERE, QUE PAR LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE TRIBUNAL FRANCAIS QUI A STATUE SUR LA LITISPENDANCE PRETENDUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE LA SOCIETE CIMENTARIA DI MERONE A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT REJETE LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE PAR ELLE OPPOSEES PARCE QU'ELLE AVAIT DEJA SAISI LE TRIBUNAL DE MILAN, A DIT LE CONTREDIT NON RECEVABLE, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DESIGNANT POUR CONNAITRE D'UN CONTREDIT LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LA JURIDICTION DONT EMANE LA DECISION SERAIT INAPPLICABLE EN MATIERE DE LITISPENDANCE ET CONNEXITE, ET, D'AUTRE PART, QUE DANS CE DERNIER CAS, LORSQUE L'EXCEPTION EST FONDEE SUR LA SAISINE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 172, RELATIF AU REGLEMENT DE JUGES ENTRE JURIDICTIONS FRANCAISES, SERAIENT EGALEMENT INAPPLICABLES ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA VOIE DU CONTREDIT NE POUVAIT ETRE SUIVIE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT CRITIQUE, AU LIEU D'EN FAIRE APPLICATION, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES CONSEQUENCES DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES DES ETATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-14.229. SOCIETE ANONYME LA CIMENTARIA DI MERONE C/ SOCIETE CHANTEREINE. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 MAI 1968, BULL. II, N° 154 (1°), P. 110 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 965 (2°), P. 684 ;
5 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 4, P. ET LES ARRETS CITES ;
27 AVRIL 1968, BULL. 1968, III, N° 137 (1°), P. 120 ET LES ARRETS CITES ;
10 MARS 1969, BULL. 1969, I, N° 102, P. 78.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PIEUX FROTTE ET LA SOCIETE ACACIAS BELLEDONNE ONT ETE DECLAREES L'UNE ET L'AUTRE RESPONSABLES D'UN DOMMAGE CAUSE A VERRI ET A AVENIER, QUE LA SOCIETE PIEUX FROTTE AYANT APPELE DU JUGEMENT, LA SOCIETE ACACIAS BELLEDONNE A INTERJETE UN APPEL PROVOQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA SOCIETE ACACIAS BELLEDONNE AVAIT ANTERIEUREMENT MANIFESTE PAR SON COMPORTEMENT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LE JUGEMENT ALORS QUE L'APPEL PROVOQUE SERAIT RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET EN DEPIT D'UNE EXECUTION VOLONTAIRE OU D'UN ACQUIESCEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'APPEL PRINCIPAL AVAIT ETE SIGNIFIE LE 24 JUIN 1966 A LA SOCIETE ACACIAS BELLEDONNE ET QUE CELLE-CI AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LE JUGEMENT EN ASSISTANT SANS RESERVE A PLUSIEURS REUNION DE L'EXPERTISE MISE EN OEUVRE DES LE 7 NOVEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PROVOQUE INTERJETE PAR LADITE SOCIETE LE 10 FEVRIER 1967 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1967.
N° 67-14.374. SOCIETE ACACIAS BELLEDONNE C/ ENTREPRISE PIEUX FROTTE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. DE CHASEMARTIN, REMOND ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER :
15 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 15, P. 10 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MATIERES SOMMAIRES SONT JUGEES A L'AUDIENCE, APRES LES DELAIS DE CITATION ECHUS, SUR SIMPLE ACTE, SANS AUTRES PROCEDURES NI FORMALITES ;
ATTENDU QUE, STATUANT DANS UN LITIGE EN BORNAGE OPPOSANT DAME Z... AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DES APPELANTS, SIGNIFIEES LE 8 MAI POUR L'AUDIENCE DU 10 MAI, AU MOTIF QU'UNE TELLE SIGNIFICATION N'AURAIT PAS PERMIS A L'INTIMEE DE DISCUTER VALABLEMENT LES MOYENS QUI LUI ETAIENT OPPOSES ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT AINSI L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS, BIEN QUE LA LOI N'IMPOSE PAS DE DELAI POUR LEUR SIGNIFICATION EN MATIERE SOMMAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 67-12.619. EPOUX X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, N° 971 (1°), P. 689 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'ARTHUR X..., QUI AVAIT CONFIE A JEAN JOSEPH Z... DE DIVERS TRAVAUX A ULTERIEUREMENT ASSIGNE CELUI-CI EN PAYEMENT, NOTAMMENT, DE PENALITES POUR RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS ;
QUE JEAN Y..., TOUT EN S'OPPOSANT A CETTE ACTION, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX ;
QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT PARTIELLEMENT AUX DEUX DEMANDES ;
QU'ARTHUR X... A INTERJETE APPEL SEULEMENT DU CHEF LE CONDAMNANT A PAYER A JEAN Y... UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DUDIT SOLDE ET A DEMANDE, POUR LA PREMIERE FOIS, QU'UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS QU'IL AURAIT VERSEE A TITRE D'AVANCE, SOIT DEDUITE DE CE SOLDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE DEMANDE NOUVELLE PUISQU'ELLE AURAIT TENDU A AJOUTER LADITE SOMME AU MONTANT DE LA PROPRE CREANCE DU MAITRE DE A... CONTRE L'ENTREPRENEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES JEAN Y... FAISANT VALOIR QUE L'ON CONCOIT MAL QUE L'APPELANT AIT NEGLIGE UNE SOMME AUSSI IMPORTANTE SI VRAIMENT ELLE DEVAIT ETRE DEDUITE DE SA PROPRE CREANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR UN DEFENDEUR EST RECEVABLE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ET A FAIRE ECARTER, MEME PARTIELLEMENT, LA PRETENTION DU DEMANDEUR ;
QUE CE PRINCIPE S'APPLIQUE AU DEFENDEUR A UNE ACTION RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A JUSTEMENT ENONCE QU'ARTHUR X..., EN DEMANDANT QU'IL SOIT TENU COMPTE D'UNE AVANCE QU'IL PRETENDAIT AVOIR VERSEE, RECHERCHAIT A DIMINUER LE MONTANT DE LA SOMME QU'IL POURRAIT ETRE CONDAMNE A PAYER A JEAN Y... AU TITRE DU SOLDE DES TRAVAUX ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI, ET D'AILLEURS NON CONTESTE PAR JEAN Y..., QU'ARTHUR X... AVAIT BIEN VERSE A CE DERNIER L'AVANCE DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
N° 67-14.364. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CALON. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 590,P. 470 ;
14 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 912 (2°), P. 777.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT, APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ET LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE, REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES, IL LEUR EST INTERDIT DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A STATUE SUR CES CONCLUSIONS TARDIVES SANS QU'ELLES AIENT DONNE LIEU A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
QUE LA SANCTION EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DONT TOUTE PARTIE INTERESSEE PEUT SE PREVALOIR, EST ENCOURUE DES L'INSTANT OU LESDITES CONCLUSIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA DECISION DES JUGES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE ET SA MISE EN DELIBERE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 1967 ;
QUE C'EST SEULEMENT LE 27 JUIN SUIVANT QUE LES CONSORTS Y... ONT FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS EN REPONSE A UNE DEMANDE ADDITIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT ETAT DESDITES CONCLUSIONS ET A STATUE SUR LA DEMANDE ADDITIONNELLE EN L'ABSENCE DE TOUTE REOUVERTURE DES DEBATS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (4E CHAMBRE) LE 3 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-14.253. CONSORTS Y... ET X... C/ SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS ROBIN. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 27 MARS 1963, BULL. 1963, I, N° 192, P. 165. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 710, P. 484 ;
14 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 851, P. 594.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LAGOUGINE QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 31 JANVIER 1967, EN CE QUE CET ARRET AVAIT NOTAMMENT, AVANT DITE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE DANS UN LITIGE OPPOSANT LE SUSNOMME A FOREST ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELE DUDIT ARRET SUR LA DECISION ENSUITE RENDUE AU FOND ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUI EST ATTAQUEE PAR LE PRESENT POURVOI EST DEPOURVU L'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 67-40.298. LAGOUGINE C/ EPOUX FOREST. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1950, BULL. 1950, I, N° 99 (2°), P. 75.