Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE L'ENTREPRENEUR MOULINARD A RECLAMER AU MAITRE DE Y... BONNET, EN SUS DU PRIX PREVU AU MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 25 AOUT 1953, UN SUPPLEMENT POUR AUGMENTATION DE QUANTITES PAR RAPPORT AU PLAN INITIAL ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCORD FORFAITAIRE ECRIT NE POUVAIT ETRE COMBATTU QUE PAR UN AUTRE ECRIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ET, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER, COMME FICTIF, LE DEVIS FORFAITAIRE INITIAL, SANS SE FONDER SUR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, POUR ETABLIR LA TENEUR DE L'ACC RD POSTERIEUR, PRETENDUMENT SECRET;
MAIS ATTENDU QUE, RESUMANT LES DONNEES DU PROBLEME QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A, TOUT D'ABORD, RAPPELE QUE LA SEULE QUESTION LITIGIEUSE ETAIT DE SAVOIR SI LES QUANTITES DONT MOULINARD RECLAMAIT LE PAYEMENT DEVAIENT ETRE CELLES PREVUES DANS LE MARCHE A FORFAIT, DU 25 AOUT 1953, OU CELLES PREVUES DANS UN SECOND DEVIS, QUI SONT, D'APRES L'EXPERT X..., LES QUANTITES REELLES;
QUE POUR DECIDER " QUE LE PLAN CONVENU N'ETANT PAS CELUI QUI A SERVI AU FORFAIT, L'ARTICLE 1793 N'A PAS A ETRE APPLIQUE", L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE, D'UNE PART, "QUE LES QUANTITES AVAIENT ETE MINOREES, ET QUE CERTAINS TRAVAUX DE FONDATION, ET D'AUTRES, BIEN QUE PREVUS, N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LE DEVIS FORFAITAIRE POUR NE PAS DEPASSER DEUX MILLIONS DE FRANCS, PERMETTANT A BONNET D'OBTENIR LA PLUS FORTE PRIME A LA CONSTRUCTION... QUE LA LETTRE DU M R U DU 10 OCTOBRE 1953, SUFFISAIT A ETABLIR QUE LE PLAN VERITABLEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES, ET REALISE, N'EST PAS CELUI QUI A SERVI DE BASE AU FORFAIT, CE QUI EST CONFIRME PAR LA RECONNAISSANCE DE BONNET DE DEVOIR LES BASSES FONDATIONS, ET CE QU'IL APPELLE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI ETAIENT COMPRIS DANS LE SECOND DEVIS... ", QUE BONET A "PAYE LES SOUSTRAITANTS, CE QU'IL N'AVAIT PAS A FAIRE AU CAS DE FORFAIT";
QU'IL PRECISE, D'AUTRE PART, QUE "LA PRODUCTION PAR BONNET, AUX ORGANISMES DU CREDIT FONCIER" EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET, DU DEUXIEME DEVIS COMPORTANT L'AUGMENTATION DES QUANTITES, REELLEMENT FOURNIES, "CONSTITUE LA RECONNAISSANCE ECRITE QUE LE MAITRE DE Y... A BIEN ADMIS CETTE AUGMENTATION";
ATTENDU AINSI QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SONT INAPPLICABLES EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS A ETE INTERJETE LE 20 MAI 1959;
QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ET NON PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, TANT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, QU'AU MOIS DE JUIN 1958, LES EPOUX Y... ONT DEMOLI EN PARTIE UNE MURETTE EN MOELLONS QUI SEPARAIT LEUR JARDIN DE CELUI DES CONSORTS DUTOUR, AINSI QU'UN CLAPIER, ET ONT CONSTRUIT UNE NOUVELLE MURETTE QUI PENETRAIT DANS LE JARDIN DEVANT L'IMMEUBLE DUTOUR SUIVANT UNE LIGNE BRISEE ABOUTISSANT PRES DE LA PORTE DE L'ETABLE DE LEUR VOISIN;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LE 8 NOVEMBRE SUIVANT LES EPOUX Y... POUR S'ENTENDRE CONDAMNES A LES REINTEGRER DANS LA POSSESSION D'UNE PARTIE DU JARDIN SOUSTRAIT A LEUR JOUISSANCE, A DEMOLIR LA MURETTE, ET A RECONSTRUIRE LE CLAPIER;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... DEMONTRANT, SELON LE MOYEN, LE DEFAUT DE CARACTERE ACTUEL DE LA POSSESSION DES CONSORTS X... AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION, ET EN DENATURANT LES TEMOIGNAGES CLAIRS ET CONCORDANTS QUI ETAIENT RELATIFS SEULEMENT A UNE POSSESSION DES CONSORTS X... EN 1942;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS, LORS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, ET QUI SONT DES VOISINS PLUS OU MOINS IMMEDIATS DES CONSORTS X..., ONT VU CEUX-CI "AVANT LES TRAVAUX Y..., TRAVAILLER LEUR JARDIN ET RAMASSER LES FRUITS";
QUE CES TEMOINS ONT PRECISE "QU'EN JUIN, C'ETAIT LEUR FERMIER, M Z..., QUI RAMASSAIT LES FRUITS, ET M X... VENAIT LES CHERCHER";
QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT QU'ETRE ECARTE, LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AYANT PAS PRODUIT LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE JUGE D'INSTANCE, ET QUI AURAIT SEUL PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SUR CE POINT SON CONTROLE;
ET ATTENDU QU'EN S'APPROPRIANT LES ENONCIATIONS SUSVISEES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ET ETABLI LE CARACTERE ACTUEL DE LA POSSESSION DES CONSORTS X...;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 62 10 016. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT: M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M VOULET - AVOCAT GENERAL: M ITHIER - AVOCATS: MM NICOLAY ET GALLAND. A RAPPROCHER: 19 MARS 1962, BULL 1962, I, N 162 (2), P 145 ET L'ARRET CITE;
21 MARS 1962, BULL 1962, III, N 191 (2), P 153 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLARE QUE DELELITTE ETAIT LE PERE DE L'ENFANT NE DE DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE DELGA ;
QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE AU SUS-NOMME COMME ETANT SANS DOMICILE CONNU ET DELIVRE AU PARQUET, LE 9 AOUT 1960 ;
QUE DELELITTE AVAIT INTERJETE APPEL LE 24 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE LA SIGNIFICATION AU PARQUET N'AURAIT PU INTERVENIR EN L'ESPECE, SANS QUE LES VOISINS EUSSENT ETE, AU PREALABLE, INTERROGES SUR LE POINT DE SAVOIR SI DELELITTE AVAIT VERITABLEMENT QUITTE SON DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE LES RECHERCHES FAITES PAR LA MERE DE L'ENFANT ET SON AVOUE POUR SAVOIR OU SE TROUVAIT DELELITTE QUI AVAIT DISPARU, L'ARRET OBSERVE, SUR LA REGULARITE DE L'ASSIGNATION ET DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUE NANTI DE CES ENQUETES DE RECHERCHES, L'HUISSIER POUVAIT VALABLEMENT FAIRE DES SIGNIFICATIONS AU PARQUET ;
QUE SA PRECAUTION D'ENTENDRE LA MERE (DE DELELITTE) QUI LUI AVAIT CONFIRME LE CARACTERE INCONNU DU DOMICILE, LEGITIMAIT ENCORE CES SIGNIFICATIONS ;
QU'ON NE POUVAIT CONCEVOIR ALORS, QUE L'HUISSIER AIT ENTENDU DES VOISINS D'UN DOMICILE INCONNU ;
QU'IL APPARAISSAIT QUE DELELITTE AVEC L'AIDE DE SA FAMILLE, AVAIT ORGANISE SA DISPARITION PEU AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT ET QUE L'HUISSIER N'AVAIT PAS D'ELEMENTS POUR ENTENDRE DEUX VOISINS DETERMINES DE L'ANCIEN DOMICILE QUI, DEUX ANS PLUS TARD, AVAIENT FAIT ECHEC A UNE SORTE DE CONSPIRATION DU SILENCE SUR LE DOMICILE REEL ;
QUE DELELITTE N'AVAIT QU'A S'EN PRENDRE A LUI-MEME SI LA PROCEDURE S'ETAIT POURSUIVIE EN SON ABSENCE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'HUISSIER AVAIT ENTREPRIS DES RECHERCHES SUFFISANTES AVANT DE DELIVRER L'EXPLOIT AU PARQUET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON ET ANDRE X... ONT PROCEDE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DES 24 ET 31 MARS 1955 AU PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE ET CONVENU DE SA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, QU'ANDRE X... A FAIT SOMMATION DE SE PRESENTER DEVANT LE NOTAIRE, LE 19 DECEMBRE 1959, A SON FRERE ;
QUE CELUI-CI AYANT REFUSE SON ACCORD, IL L'A ASSIGNE EN HOMOLOGATION DU PARTAGE, QUE LEON X... A ALORS DEMANDE LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR LESION ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION MAL FONDEE ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LEON X... SOUTENAIT "QU'EN 1959, CONVOQUE DEVANT NOTAIRE POUR L'AUTHENTIFICATION DU PARTAGE, IL AVAIT REFUSE D'APPROUVER L'ACTE, A MOINS DE RECEVOIR UNE SOULTE COMPLEMENTAIRE, A RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE LA JOUISSANCE DIVISE ET QUE LA COUR CONSTATANT QUE LA QUESTION DE L'AUTHENTIFICATION DE L'ACTE DE PARTAGE S'ETAIT EFFECTIVEMENT POSEE QUATRE ANNEES PLUS TARD, NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CO-PARTAGEANTS, NE PAS TENIR COMPTE D'UNE REVALORISATION DE LA SOULTE AU JOUR DE L'AUTHENTIFICATION DE L'ACTE DE PARTAGE POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT EU LESION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QU'IL NE RESULTAIT PAS TANT DE L'EXPERTISE OFFICIELLE QUE DES EXPERTISES OFFICIEUSES PRODUITES PAR CHACUNE DES PARTIES LA PREUVE CERTAINE ET ABSOLUE A LA CHARGE (DE LEON X...) DE LA LESION DE PLUS DU QUART QU'IL INVOQUE", QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE JUSTIFIE A ELLE SEULE LE REJET DE L'ACTION EN RESCISION, QU'AU SURPLUS SI LES CONCLUSIONS DE LEON X... EXPOSENT LES RAISONS DE SON REFUS DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE C'EST SEULEMENT AU COURS DE L'EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE ;
QU'IL S'AGIT LA D'UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., QUI REVENDIQUAIENT UNE PARCELLE QUE LES EPOUX Y... PRETENDAIENT AVOIR ACQUISE PAR ACTE DU 30 AVRIL 1954, FAISAIENT VALOIR, AU SOUTIEN DE LEUR ACTION, QUE LEUR DROIT DE PROPRIETE ETAIT FONDE SUR DES TITRES REGULIEREMENT TRANSCRITS, DONT LE PLUS ANCIEN REMONTE AU 10 AVRIL 1877, ET SE PREVALAIENT, EN OUTRE, DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, DE LA POSSESSION UTILE ET PLUS QUE TRENTENAIRE QUE, PAR EUX-MEMES ET LEURS AUTEURS, ILS AVAIENT EXERCE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN, FORMELLEMENT SOUTENU PAR LES CONSORTS X..., Z... DE LA POSSESSION UTILE ET PLUS QUE TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 2 MAI 1961;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-13-157. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M SAMMARCELLI - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 MARS 1964, BULL. 1964, I, NO 132, P. 98.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI AURAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, LIMITE A 800 FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'ARCHITECTE PAYSAGISTE DEVILLERS, PAR LA DEMOISELLE X... QUI L'AVAIT CHARGE D'ETABLIR LES PLANS DE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE, DE S'ETRE CONTREDIT, EN CONSTATANT D'UNE PART L'ABSENCE DE PREUVE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ET, D'AUTRE PART, EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, DE NATURE A CONSTITUER CETTE PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A PRECISE LA MISSION CONFIEE A L'ARCHITECTE PAR SA CLIENTE, QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UN LOUAGE D'OUVRAGE, ET A SEULEMENT RELEVE QUE LE MONTANT DES HONORAIRES N'AVAIT PAS ETE DETERMINE;
QU'APRES AVOIR CONSTATE CERTAINES "ERREURS GRAVES" DANS LE TRAVAIL DE DEVILLERS, ET SOULIGNE "LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES IL A EXERCE SON ACTIVITE, LES LIENS D'AMITIE QUI EXISTAIENT ENTRE LES PARTIES, LE FAIT QUE L'ARCHITECTE A ETE LONGUEMENT HEBERGE PAR LAURENCE X..., SES PROTESTATIONS EXPRIMEES EN SES LETTRES, QU'IL ENTENDAIT RENDRE SERVICE", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE PERMETTAIENT D'EVALUER LES HONORAIRES DUS, EN SUS DES ACOMPTES DEJA VERSES, A LA SOMME DE 800 FRANCS;
ATTENDU AINSI QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 11 121. DEVILLERS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT: M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M AUSSET - AVOCAT GENERAL: M ITHIER - AVOCATS: MM ROUSSEAU ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE N 1046, SECTION A DE LA COMMUNE DE PLOUNEVEZ, AUX MOTIFS QUE CEUX-CI ETAIENT FONDES EN TITRE ET QU'AU SURPLUS ILS AVAIENT JOUI D'UNE POSSESSION CONTINUE, PAISIBLE ET PUBLIQUE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TITRES INVOQUES ETAIENT CONTREDITS PAR CEUX PRODUITS PAR DEBLED, ET ALORS SURTOUT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA POSSESSION INVOQUEE AIT REELLEMENT REMPLI LES CONDITIONS LEGALES, L'ARRET AYANT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS INDIQUANT QU'ELLE ETAIT PROMISCUE;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES PARTIES A L'ACTION EN REVENDICATION INVOQUENT DE PART ET D'AUTRE DES TITRES EMANANT D'AUTEURS DIFFERENTS, LES JUGES DU FOND PEUVENT PUISER LEUR CONVICTION DANS LES ENONCIATIONS DE CES ACTES, EN RETENANT QUE, DE CERTAINS D'ENTRE EUX, RESULTENT DES PRESOMPTIONS MEILLEURES ET MIEUX CARACTERISEES;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 JUIN 1872, LA PARCELLE 1046 A FUT ADJUGEE A ALAIN Y... QUI VENDIT CETTE PARCELLE A PAUL Z..., AUTEUR DES CONSORTS Z..., LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE DEPUIS CETTE EPOQUE, LADITE PARCELLE, DONT LA CONTENANCE DE 13 HECTARES 43 ARES 50 CENTIARES ETAIT NETTEMENT PRECISEE DANS CHACUN DE CES ACTES NOTARIES AVEC EXTRAITS SUCCESSIFS DE LA MATRICE CADASTRALE, EST TOUJOURS RESTEE DANS LE PATRIMOINE DE LA FAMILLE Z...";
QUE L'ARRET SOULIGNE AU CONTRAIRE "QUE L'ACTE DE 1875, INVOQUE PAR DEBLED, NE MENTIONNE, EN SON ARTICLE 14, AUCUN NUMERO CADASTRAL, NI AUCUNE INDICATION DE CONTENANCE ET INDIQUE DES JOIGNANCES, ALORS QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE EST CERNEE PAR LA MER AU NORD, AU LEVANT ET AU MIDI..., QUE CEUX DE 1927 ET DE 1928 NE MENTIONNENT QUE LA VENTE D'UNE MAISON ET DE SON ENTOURAGE IMMEDIAT, SANS AUCUNE INDICATION DE CONTENANCE ET DE NUMERO CADASTRAL";
QUE LA COUR EN A DEDUIT QUE CES DERNIERS ACTES "NE SAURAIENT PREVALOIR A L'ENCONTRE DES ACTES AUTHENTIQUES, CLAIRS ET PRECIS PRODUITS PAR LES CONSORTS Z...";
QUE CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA POSSESSION QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, SUFFISENT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
N 62 10 537. DEBLED C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT: M BLIN - RAPPORTEUR: M VOULET - AVOCAT GENERAL: M ITHIER - AVOCATS: MM CHAREYRE ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PASCOLI, APPELANT, A VERSER A GILLON, INTIME, 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE DE L'APPEL, ALORS QUE SI CE DERNIER AVAIT PRESENTE, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR LE PREJUDICE SUBI DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT, L'INTIME N'AVAIT SOLLICITE AUCUN DOMMAGE-INTERET POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE ADDITIONNELLE FORMEE PAR L'INTIME, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN EFFET, EN RELEVANT APPEL SANS MOTIF VALABLE ET SANS DONNER AUCUNE EXPLICATION, PASCOLI AVAIT DONNE A L'USAGE DE LADITE VOIE DE RECOURS UN CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE, PRIVANT AINSI L'INTIME, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT, DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE, A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT SURABONDAMMENT LE CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'INTIME DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS, A HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ANDRE Z... A FAIT ASSIGNER SA MERE VEUVE Z..., ET SES BEAUX-FRERES ET SOEURS, LES EPOUX Y... ET A..., AUX FINS DE VOIR PRONONCER L'ANNULATION DE DEUX DONATIONS FAITES PAR SA MERE A SES SOEURS, ET QUI AURAIENT ETE CONSENTIES EN VIOLATION D'UN ECRIT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1943 PAR LEQUEL VEUVE Z... DECLARAIT A SES ENFANTS N'AVOIR L'INTENTION DE FAVORISER, NI DE SON VIVANT, NI PAR TESTAMENT AUCUN D'ENTRE EUX;
QU'A SES DIRES, CETTE DECLARATION AINSI QUE TROIS X... ECRITS SIGNES LE MEME JOUR, LES DEUX PREMIERS PAR SA MERE, LE TROISIEME PAR LUI-MEME, CONSTITUAIENT UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE , CONTRE LES PROMESSES QUI LUI ETAIENT FAITES, IL RENONCAIT, QUANT A LUI, A ATTAQUER POUR LESION LA CESSION QU'IL AVAIT CONSENTIE ANTERIEUREMENT A SA MERE DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE;
QU'EN VUE D'APPORTER LA PREUVE DE LA TRANSACTION ALLEGUEE, Z... A FORMULE UNE DEMANDE D'ENQUETE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT POUR ETAYER LES FAITS ARTICULES, ALORS QUE SEULE UNE ENQUETE ET NOTAMMENT L'AUDITION DES NOTAIRES QUI AVAIENT PARTICIPE A LA REUNION DU 26 OCTOBRE 1943, POUVAIENT ECLAIRER LES JUGES DU FOND SUR LA PORTEE EXACTE DES DOCUMENTS SIGNES LEDIT JOUR PAR VEUVE Z... CONTRE LAQUELLE ETAIT FORMEE LA DEMANDE ET AUXQUELS LA COUR D'APPEL, SELON LE MOYEN, N'A PU DENIER LA VALEUR DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ECRIT DU 26 OCTOBRE 1943 "NE FAIT ALLUSION A AUCUN LITIGE ENTRE DAME Z... ET SON FILS, NI A AUCUNE TRANSACTION DONT IL SERAIT L'ABOUTISSEMENT;
QUE S'IL EST EXACT QUE L'ECRIT LITIGIEUX A ETE ETABLI LE MEME JOUR QUE DEUX AUTRES ACTES SIGNES PAR DAME Z... ET UN SIGNE PAR SON FILS, ET MEME EN ADMETTANT QUE TOUS CONSTITUENT UN ENSEMBLE D'ARRANGEMENTS FAMILIAUX SIMULTANES, AUCUN NE REVELE MEME IMPLICITEMENT L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION INVOQUEE";
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE L'ECRIT INVOQUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE, A ADMIS PAR LA MEME QUE CE DOCUMENT QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATURE, NE RENDAIT PAS VRAISEMBLABLE LA TRANSACTION PRETENDUE ET NE CONSTITUAIT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10-289. EPOUX Z... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GEORGE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR CE TEXTE PEUT ETRE ACCORDE A L'EPOUX AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE SI SON ETAT DE BESOIN EST LA CONSEQUENCE DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS QUI INCOMBAIT DURANT LE MARIAGE, AU CONJOINT PAR LA FAUTE DUQUEL L'UNION CONJUGALE A ETE DISSOUTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., DECLARE ALLOUER A CELLE-CI "UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 212 JUSQU'AU JOUR OU LE PRESENT ARRET SERA DEVENU DEFINITIF" ET, REJETANT LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA FEMME, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ENONCE "QUE LA CONVERTIBILITE SOLLICITEE PAR DAME X... ETAIT JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE" ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 301 ETAIENT OU NON REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 26-5 DU PROTOCOLE FRANCO-BRITANNIQUE DU 6 AOUT 1914 ET L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE CONJOINT DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES DU 14 MARS 1930 ;
ATTENDU QUE SI LE TITRE DE PROPRIETE ETABLI A LA SUITE DE L'IMMATRICULATION EST DEFINITIF ET INATTAQUABLE, LES TRANSFERTS POSTERIEURS DEMEURENT VALABLES ENTRE PARTIES MEME A DEFAUT D'INSCRIPTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT REVENDIQUE CONTRE JACQUES X... ET EN QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE STUART ET CIE EN LIQUIDATION, LA PROPRIETE DE L'ILE D'AISSE (NOUVELLES HEBRIDES) ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS FORMEE PAR JACQUES X... POUR PRODUIRE SES TITRES DE PROPRIETE, AU MOTIF QUE LE TITRE DE PROPRIETE ETABLI A LA SUITE DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION <CONSTITUE LE POINT DE DEPART UNIQUE DES DROITS REELS IMMOBILIERS OU CHARGES EXISTANT SUR L'IMMEUBLE AU MOMENT DE L'IMMATRICULATION, A L'EXCEPTION DE TOUS AUTRES DROITS NON INSCRITS> ;
ATTENDU QU'EN AFFIRMANT, POUR REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR JACQUES X..., QUE L'IMMATRICULATION CONSTITUE LE POINT DE DEPART UNIQUE DES DROITS REELS IMMOBILIERS OU CHARGES EXISTANT SUR L'IMMEUBLE AU MOMENT DE L'IMMATRICULATION, SANS RECHERCHER SI LES INSCRIPTIONS POSTERIEURES PRISES AU PROFIT DE ROBERT Y... ET DE LA SOCIETE Y... NE L'AVAIENT PAS ETE EN VERTU DE TITRES ANTERIEURS A CETTE IMMATRICULATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE TRANSACTION POUR CAUSE D'ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONVENTION FORMEE PAR DEMOISELLE CIMON Z...
X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, AU MOTIF QUE L'ERREUR COMMISE PAR L'APPELANTE NE PORTAIT QUE SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y... SOULIGNANT QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'APPRECIER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE NI MEME LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI RELEVENT <QU'IL NE RESULTE PAS DES CERTIFICATS MEDICAUX ANTERIEURS QUE DEMOISELLE Y... FUT A CETTE DERNIERE DATE DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER L'ETENDUE DE SON PREJUDICE> ;
QU'AINSI L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63-11 323 ET N° 63-20 134 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CAVANNA ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, AU PAYEMENT D'UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS POUR AVOIR DEMOLI SANS AUTORISATION PREFECTORALE UN IMMEUBLE SERVANT A L'HABITATION, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 84, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE L'URBANISME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SE SUBSTITUE A TOUTES LES AUTORISATIONS EXIGEES PAR LES TEXTES ANTERIEURS AU 27 OCTOBRE 1945 ET QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR A ETE INSTAUREE, NON PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, MAIS PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, ANTERIEURE A LA DATE LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 84, PARAGRAPHE 3, SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 84, PARAGRAPHE 3, EST PLACE DANS LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR TROUVE SON FONDEMENT DANS UN TEXTE ABSOLUMENT ETRANGER AUX REGLES A SUIVRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET VISANT LES MESURES EXCEPTIONNELLES EN VUE DE REMEDIER A LA CRISE DU LOGEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE CES DEUX AUTORISATIONS "SONT ENTIEREMENT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE TANT SOUS L'ANGLE DE LEUR FINALITE QUE SOUS CELUI DE LEURS CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DES AUTORITES COMPETENTES POUR LES ACCORDER" ;
QU'EN DECLARANT QUE LA SUBSTITUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE AUX AUTORISATIONS EXIGEES ANTERIEUREMENT AU 27 OCTOBRE 1945 NE S'APPLIQUE MANIFESTEMENT PAS A L'AUTORISATION DE DEMOLIR, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF A L'ANTERIORITE DU TEXTE CREANT CETTE DERNIERE AUTORISATION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT COMPETENTE POUR ORDONNER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UNE TERRASSE APPARTENANT AUX EPOUX X..., "AUX FRAIS AVANCES PAR LES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE", ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION, SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, SUPPOSANT RESOLU LE POINT DE SAVOIR S'ILS N'AVAIENT PAS ETE EMPECHES, PAR LA CARENCE DE LA CO-PROPRIETE A DONNER MAINLEVEE DES HYPOTHEQUES PRISES PAR ELLE, DE FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX LITIGIEUX, ETAIT SERIEUSE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ORDONNER QUE LESDITS TRAVAUX SERAIENT EXECUTES PAR LA CO-PROPRIETE, ALORS QU'UNE DECISION RENDUE AU FOND AVAIT CONFIE CETTE EXECUTION AUX EPOUX X..., ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR UN MOTIF ERRONE, LES SOMMES CONSIGNEES A CET EFFET AYANT ETE REMISES A LA CO-PROPRIETE;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL LES COCLUSIONS DANS LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES PAR LES CO-PROPRIETAIRES ETAIT INDISPENSABLE POUR PROCEDER AUX TRAVAUX;
QU'ILS NE SAURAIENT INVOQUER UN MOYEN ABANDONNE PAR EUX EN APPEL ET QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X... N'AYANT PAS FAIT VALOIR QUE LES SOMMES CONSIGNEES PAR EUX AURAIENT ETE REMISES A LA CO-PROPRIETE, CE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE SOUTENU ET QU'AINSI, LE MOYEN PRIS DANS SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES EST IRRECEVABLE;
QU'ENFIN L'AUTORISATION ACCORDEE DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DONT L'URGENCE EST CONSTATEE N'A ETE DONNEE QU'AUX FRAIS AVANCES DE LA CO-PROPRIETE, LE FOND DEMEURANT EXPRESSEMENT RESERVE;
QU'AINSI, EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA MESURE SOLLICITEE NE PREJUDICIAIT PS AU PRINCIPAL ET STATUER DES LORS COMME ELLE L'A FAIT SANS EXCEDER SA COMPETENCE;
QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-11-336. EPOUX X... C/ REBEYROL ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 MARS 1963, BULL. 1963, III, NO 140 (1), P. 113.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT MEHUT DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ANNEES 1954 A 1958, AUX MOTIFS QUE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUQUEL IL EST PRETENDU N'EST PAS RECONNU PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, ALORS QUE CET ABATTEMENT EST EXPRESSEMENT ADMIS PAR LE TEXTE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI S'IMPOSE A LADITE ADMINISTRATION ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION D'APPLIQUER SANS PRENDRE EN CONSIDERATION UN "AVIS" CONTRAIRE DE CETTE ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, QUE, PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE, LES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE EN CAUSE, QUI EFFECTUENT DES PARCOURS REDUITS N'ENTRAINANT PAS DE DEPENSES PERSONNELLES SUPPLEMENTAIRES, NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUNE REDUCTION SPECIALE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN SUS DE LA REDUCTION GENERALE DONT BENEFICIENT TOUS LES SALARIES, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS REMPLIE LA CONDITION QUI EST POSEE POUR L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PAR L'ARTICLE 145, PAR 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'APPLICABLE AVANT LA PARUTION DES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS ET PREVUS PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DROIT, POUR LEUR FILLE AINEE, AGEE DE 17 ANS, A UNE ALLOCATION FAMILIALE, AU MOTIF QUE LA FAMILLE X... COMPRENANT SIX ENFANTS AGES DE 2 A 17 ANS, LA DAME X... EST OBLIGEE DE REMPLACER SON MARI QUAND IL S'ABSENTE ET QU'ELLE EST DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'ASSUMER LES SOINS DU MENAGE PAR SUITE DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER, ALORS QU'UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE, D'AILLEURS NON REMUNEREE, NE SAURAIT CONSTITUER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET QUE " FAUTE DE CONSTATER QUE DAME X... ETAIT, DU SEUL FAIT DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER, DANS LE CAS D'INCAPACITE PHYSIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSVISE, L'ALLOCATION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE " ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, IL SUFFIT QUE LA MERE DE FAMILLE SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, SOIT DE SE LIVRER AUX SOINS DU MENAGE, SOIT D'EN ASSUMER LA TOTALITE PAR SUITE DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER, POUR QUE SOIT OUVERT LE DROIT A L'ALLOCATION FAMILIALE DU CHEF D'UN ENFANT DU SEXE FEMININ QUI SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS, A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE L-528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA DAME X... EST "DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'ASSUMER LES SOINS DU MENAGE PAR SUITE DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER" ;
QU'AINSI, ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE RESTANT SANS INTERET EN L'ESPECE, DES LORS QU'UNE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 21 PRECITE SE TROUVE REMPLIE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CURTIL, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA SISE A SAINT CLAUDE (JURA), AYANT RECLAME A BLANC, SON ANCIEN LOCATAIRE, LE MONTANT DES REPARATIONS LOCATIVES ET DES TRAVAUX D ENTRETIEN NON EFFECTUES DURANT LA LOCATION, IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR, POUR LE CALCUL DESDITES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DU PRENEUR, REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU IL RESULTAIT D UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE 25 MARS 1960, ENTRE LES MEMES PARTIES, A L OCCASION DU MEME LITIGE, ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LES CLAUSES DU BAIL CONCLU LE 20 NOVEMBRE 1932 REGISSAIENT TOUJOURS LES RAPPORTS DES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUESTION DE LA VALIDITE DES CLAUSES DUDIT BAIL N AVAIT PAS ETE DISCUTEE EN 1960, ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT Y AVOIR, SUR CE CHEF, CHOSE JUGEE;
MAIS ATTENDU QU IL RESSORT DE L ARRET PRECITE DU 25 MARS 1960, PRODUIT AU DOSSIER DE L ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE POUR DELIMITER LA MISSION DE L EXPERT X... ETAIT CHARGE DE DETERMINER ET D EVALUER LES REPARATIONS DUES PAR LE LOCATAIRE A SA SORTIE DES LIEUX, LA COUR D APPEL A FAIT, EN REPRODUISANT INTEGRALEMENT LES TERMES, EXCLUSIVEMENT APPLICATION DE LA CLAUSE N° 9 DU BAIL SIGNE EN 1932;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, RECONNAISSANT NECESSAIREMENT LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE, A DECIDE QUE BLANC, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, NE POUVAIT PAS DEMANDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT LES REPARATIONS RESTANT A LA CHARGE DES LOCATAIRES, PUISQUE, PAR SA PRECEDENTE DECISION, LA COUR D'APPEL AVAIT "JUGE QUE LES STIPULATIONS DU BAIL, ENONCEES DANS LA CLAUSE N° 9, LIAIENT TOUJOURS LE PRENEUR... ET QUE CES MOTIFS, SOUTIEN DU DISPOSITIF, ONT L'AUTORITE DE LA COSE JUGEE L'ARRET DU 25 MARS 1960 ETANT DEFINITIF...";
D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONSTATER, A PEINE DE NULLITE, QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE M LE CONSEILLER X... A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QUE LE DISPOSITIF MENTIONNE QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR M Y..., PRESIDENT, Z... ET A..., CONSEILLERS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 28 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-11649 B... C / SOCIETE GARAGE OLYMPIC ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM TALAMON, COPPER-ROYER ET CAIL DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 155, P 118 12 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 419, P 375 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT CELUI-CI A ADOPTE LES MOTIFS, QU'AYANT OBTENU DE L'ETAT, EN 1960, LA CESSION D'UNE PARCELLE DISTRAITE DE LA ROUTE NATIONALE ET DECLASSEE A LA SUITE D'UN NOUVEL ALIGNEMENT, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT EDIFIE UN ATELIER, EN 1931, SUR UN TERRAIN CONTIGU, DE MEME ORIGINE ET ACQUIS DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, POUR LES CONTRAINDRE A SUPPRIMER LES ACCES ET OUVERTURES DE LEUR BATIMENT DONNANT SUR L'ANCIENNE PORTION DE ROUTE, DONT LEURS VOISINS SONT EUX-MEMES DEVENUS PROPRIETAIRES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A L'ACTION DES EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT DE LA SORTE, REFUSE AUX EPOUX X... L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE DONT ILS DISPOSAIENT PRECEDEMMENT SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR LEURS ADVERSAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE CE TERRAIN AVAIT ETE CEDE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QU'UNE TELLE STIPULATION EXCLUAIT LA SUPPRESSION DU DROIT D'ACCES DONT ILS AVAIENT JUSQU'ALORS JOUI ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DANS DES MOTIFS QUI ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES, ONT RELEVE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT AUCUN DROIT D'ACCES OU D'OUVERTURE DE VUE, EN VERTU D'UN TITRE, LORSQU'ILS ONT CONSTRUIT LEUR IMMEUBLE, QU'ILS ONT SIMPLEMENT BENEFICIE DES CHARGES AUXQUELLES LES VOIES PUBLIQUES SONT SOUMISES AU PROFIT DES RIVERAINS, MAIS A TITRE REVOCABLE PAR L'ADMINISTRATION, SOUS RESERVE D'INDEMNISATION, QU'AINSI - L'ACQUISITION DE SERVITUDES PAR LES EPOUX X... SUR LA PARCELLE DECLASSEE ET CEDEE AUX EPOUX Y... N'AURAIT PU AVOIR LIEU QUE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE DE CESSION, SOIT DU 29 AVRIL 1960, ALORS QUE CELLE-CI EST POSTERIEURE A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE BORNET, QUI A EU LIEU EN 1931 ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIENT AUCUN DROIT OPPOSABLE A LEURS ADVERSAIRES, LES JUGES DU FAIT ONT REPONDU, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... INVOQUAIENT LA RESERVE INSEREE DANS LES TITRES AU PROFIT DES TIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 10 105. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL.
CINQUIEME PARTIE.- CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION AYANT ETE ORDONNEE LE 4JUILLET 1962 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAVANCHE, DE DEUX TERRAINS APPARTENANT A X..., DONT UN PORTANT UN HANGAR AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'EVALUATION DES BIENS EXPROPRIES D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE CE BATIMENT, AU MOTIF QU'IL MENACAIT RUINE, ALORS D'UNE PART, QUE " L'EXPROPRIANT AYANT LA POSSIBILITE DE COMPENSER SES DEPENSES (DE DEMOLITION) PAR LA RECUPERATION DES MATERIAUX... L'EXPROPRIE NE TOUCHERA RIEN DE CE CHEF, ET QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI SE TROUVERA PRIVE DE TOUTE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE DE SON BATIMENT ", ET, D'AUTRE PART QUE L'EXPROPRIE AYANT FAIT VALOIR EN UN MEMOIRE QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT DONNEE A BAIL A DES IERS A USAGE DE GARAGE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DEVAIT LUI ACCORDER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE... DES RESSOURCES QU'IL EN TIRAIT " ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE BATIMENT " ETAIT INHABITABLE ET MENACAIT RUINE... ", QUE " SA VETUSTE ETAIT TELLE QU'IL NE PRESENTAIT PAS D'AUTRE VALEUR VENALE QUE CELLE DE LA RECUPERATION DES MATERIAUX, QUI NE DEPASSERA CERTAINEMENT PAS LE COUT DES TRAVAUX DE DEMOLITION " ET QUE " LE FAIT QUE L'EXPROPRIE A PU GARER UN VEHICULE DANS LE BATIMENT OU Y ENTREPOSER DU FOIN, NE PEUT LUI REDONNER UNE VALEUR VENALE ", LA COUR D'APPEL QUI CARACTERISAIT AINSI, SANS DENATURATION, L'ABSENCE DE TOUTE VALEUR DE LA CONSTRUCTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE LE JUGE FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION ;
ATTENDU QU'UN REFUSANT A X..., PROPRIETAIRE D'UN AUTRE TERRAIN QUI SE TROUVE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, EN ETAT D'ENCLAVE, DE L'INDEMNISER DE CE CHEF, AU MOTIF " QUE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE S'EST ENGAGEE A MAINTENIR AU PROFIT DE LA PARCELLE RESTANTE UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ", LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT AVANT CONSTITUTION DE CETTE SERVITUDE, ET QUI NE FAISAIT PAS ETAT DE L'ACCEPTATION PAR L'EXPROPRIE DE CETTE COMPENSATION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DE CE MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 30 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 63-70. 151. X... C / COMMUNE DE GRAVANCHE. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. GALLAND ET JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL VERBAL CONSENTI A X..., PAR LE NOTAIRE Y..., SUR L'UN DES BIENS DE LA SUCCESSION DE DE Z..., QUE CE NOTAIRE AVAIT ETE CHARGE DE LIQUIDER ET DE PARTAGER, ETAIT NUL, FAUTE PAR X...DE RAPPORTER LA PREUVE DU POUVOIR QUE LEDIT NOTAIRE AURAIT SPECIALEMENT RECU A CETTE FIN DE LA PART DES COHERITIERS, ALORS QUE LE BAIL RURAL, D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS NEUF ANS, EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUI RENTRE NORMALEMENT DANS LES POUVOIRS GENERAUX DU NOTAIRE CHARGE DE PARTAGER UNE SUCCESSION ET D'ADMINISTRER AINSI LA MASSE INDIVISE TANT QUE LE PARTAGE N'A PAS ETE REALISE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE, A BON DROIT, QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL N'ENTRE PAS NECESSAIREMENT DANS LA MISSION D'UN NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER UNE SUCCESSION ET EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE LA CAUSE QUE LE NOTAIRE AIT RECU, MEME TACITEMENT, UN TEL POUVOIR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-13710 X...C / DAME DE A... DE Z...PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM RICHE ET LE PRADO
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT SOIGNES PAR LEUR AMI, LE DOCTEUR X..., QUI LES FIT ADMETTRE DANS UNE MAISON DE RETRAITE OU LE MARI EST MORT LE 14 SEPTEMBRE 1959 ;
QUE LA VEUVE, ATTEINTE POUR LA SECONDE FOIS D'UN ICTUS LE 13 SEPTEMBRE CONFERA LE 9 OCTOBRE A DAME X...UN MANDAT GENERAL POUR GERER SES BIENS, ET LUI FIT DON D'UNE BAGUE ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE SUIVANT, ELLE A TRANSPORTE AUX EPOUX X...LA SOMME DE 2550000 (ANCIENS) FRANCS, MONTANT DE SEPT CREANCES HYPOTHECAIRES POUR LE PRIX DE 2550000 (ANCIENS) FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 455000 (ANCIENS) FRANCS AVEC DISPENSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE, LE PREMIER TERME D'ARRERAGES VENANT A ECHEANCE DU 1ER JANVIER 1960 ;
QUE VEUVE Z... EST DECEDEE LE 10 NOVEMBRE A L'AGE DE 69 ANS ET DEMI D'UN NOUVEL ICTUS ;
QUE LES EPOUX Y..., SES NEVEUX ET LEGATAIRES UNIVERSELS ONT DEMANDE QUE FUT PRONONCEE LA NULLITE DE LA CESSION DE CREANCE SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE DE DAME Z... A SON MEDECIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS CETTE QUALIFICATION DE L'ACTE AU MOTIF QUE LES LEGATAIRES UNIVERSELS AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE, ALORS QUE L'APPRECIATION DE LA VOLONTE DU GRATIFIANT N'INTERVENANT QUE POUR PRECISER LE CONTENU ET L'ETENDUE DE LA LIBERALITE, IL LEUR APPARTENAIT DE DEMONTRER AU PREALABLE LE DEFAUT DE PRIX SERIEUX CARACTERISANT LE DEGUISEMENT DE LA DONATION EN ACTE ONEREUX, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQU'ILS ONT EXPRESSEMENT RECONNU QUE LE TAUX STIPULE DE LA RENTE VIAGERE DANS L'ACTE LITIGIEUX EST ABSOLUMENT NORMAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ACTE QUI PRESENTE LES APPARENCES D'UN ACTE A TITRE ONEREUX CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND QUI ONT, EN L'ESPECE, PRECISE LES CIRCONSTANCES ANTERIEURES A LA CESSION, D'OU ILS ONT DEDUIT L'EXISTENCE DE L'INTENTION LIBERALE ET LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES QUI EN SONT LA CONFIRMATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11451 EPOUX X...C / EPOUX Y...PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM CAIL ET TALAMON A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 419 (1°), P 343 ET L'ARRET CITE 4 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 76 (1°), P 68
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE EMPLOIENT A LA FOIS LES MOTS ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, C'EST EN RAISON DE CE QUE, LORS DE LEUR REDACTION, LA DUALITE DE CES DEUX PROFESSIONS N'EXISTAIT PAS ;
QUE DEPUIS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ET LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 1941, L'ARCHITECTE, DONT LE TITRE EST PROTEGE ET LA MISSION PRECISEE, EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE ;
QU'IL NE PEUT SE LIVRER A AUCUNE OPERATION QUI POURRAIT LE RENDRE JUSTICIABLE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ;
QUE LE MONTANT DE SES HONORAIRES, S'IL N'A PAS ETE CONVENU AVEC SON CLIENT, EST FIXE SUIVANT UN BAREME, ETABLI PAR L'ORDRE DES ARCHITECTES, ET SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
65 9501 0 51 007 3 QU'AINSI, A DEFAUT D'ACTES D'ENTREPRISE, D'AILLEURS CONTRAIRES A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, L'ARCHITECTE NE SAURAIT ETRE PRESUME RESPONSABLE DE LA PERTE DE L'EDIFICE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, CE TEXTE N'ETANT APPLICABLE QU'AUX PERSONNES LIEES DIRECTEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, RELATIF A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE : ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ARCHITECTE X... RESPONSABLE, AU MEME TITRE QUE L'ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SEUL CONCLU AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE UN MARCHE A FORFAIT, DE L'EFFONDREMENT DU PLAFOND DES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE NICOLLET, DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ENTREPRISE PASCAL ET FILS, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DUDIT ARCHITECTE, L'ARRET ATTAQUE, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER, S'EST FONDE SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT D'ENTREPRISE LIANT X... AU MAITRE DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 3 JUILLET 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-12896 X... C / SOCIETE ETABLISSEMENTS NICOLLET CIE ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M AUSSET-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GALLAND