Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1994), que la société OICA, société de courtage en assurances, aux droits de qui vient aujourd'hui la société Théorème, a acquis en décembre 1986 de la société Ariane II pour les besoins de son activité, un ordinateur d'occasion " Mappers 5 ", fabriqué par la société Unisys France ; que, après expertise, la vente a été résolue à la demande de la société OICA ;
Attendu que la société Ariane II fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel en garantie contre la société Unisys France, alors selon le moyen que, d'une part, l'action en garantie pour vice caché peut remonter la chaîne successive des ventes, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1641 du Code civil ; alors que, d'autre part, le fabricant a vocation à supporter la charge finale de la garantie pour vice caché, et qu'en refusant de faire droit à l'appel en garantie tout en constatant que les matériels s'étaient révélés impropres à l'usage prévu par le client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; alors que, ensuite, le rapport d'expertise mentionnait que les capacités réelles de l'appareil ne sont pas conformes aux indications données par le fabricant, et qu'en refusant de lui " attribuer le vice caché ", la cour d'appel a dénaturé le rapport ; alors que, en outre, le sous-acquéreur peut agir en responsabilité contractuelle pour non-conformité contre le vendeur ou le fabricant par voie d'action directe, et qu'en considérant au contraire que la société Ariane II sous-acquéreur de l'ordinateur ne disposait d'aucune action fondée sur un manquement du fabricant à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1604 du Code civil ; alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Ariane II faisant valoir que la non-conformité des capacités réelles de l'appareil avec les indications données par le fabricant ne pouvaient pas être retenues pour justifier la résolution de la vente entre les sociétés OICA et Ariane II tout en écartant l'appel en garantie ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, pour statuer sur cet appel, s'est fondée sur d'autres éléments que le rapport d'expertise, ce qui est exclusif de tout grief de dénaturation, a pu, après avoir relevé qu'il s'agissait d'un matériel d'occasion, retenir, répondant par là même aux conclusions dont elle était saisie et justifiant ainsi légalement sa décision malgré une référence erronée à l'article 1641 du Code civil, qu'aucune faute ne peut être reprochée au fabricant du matériel informatique qui, n'ayant eu aucune relation avec le client, s'est borné à livrer à son distributeur les matériels qui se sont révélés impropres à l'usage spécifié par l'acheteur lors de la commande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 1995), qu'un incendie s'est déclaré dans un entrepôt de la commune d'Inzinzac-Lochrist dans lequel un groupe d'enfants faisait éclater des pétards ; que la commune a assigné les parents de ces enfants en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu, à côté de celle de deux autres parents, la responsabilité de M. Marcel X..., comme civilement responsable de son fils Stéphane, alors, selon le moyen, que la simple participation à un jeu, même dangereux, est insuffisante pour engager la responsabilité d'un participant dès lors qu'aucune faute en relation directe de causalité avec le dommage n'est établie à son encontre ; qu'en décidant cependant que sa participation effective aux diverses étapes du jeu consistant à allumer des pétards dans un bâtiment suffit à caractériser le rôle positif du jeune Stéphane X... dans la survenance du sinistre, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il a lui-même, à un instant précis, craqué une allumette dont la flamme a indiscutablement mis le feu au pétard qui devait provoquer l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que Stéphane X... a participé du début à la fin au processus qui devait aboutir au sinistre, qu'en effet il a accompagné ses deux camarades pour qu'ils achètent des pétards et des allumettes, que tous trois, après avoir fait éclater des pétards dans un parc, ont pénétré dans l'entrepôt, et qu'ils se sont amusés à y allumer des pétards, et énonce que sa participation effective aux diverses étapes de ces jeux suffit à caractériser le rôle positif de Stéphane X... dans la survenance de l'incendie, sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a lui-même craqué une allumette dont la flamme a mis le feu au pétard qui devait provoquer l'incendie ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le comportement de Stéphane X... était en relation avec le dommage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-03, Bulletin 1993, II, n° 49, p. 26 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 412 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les voies de recours existant contre les décisions rendues à l'encontre de celui-ci ;
Attendu que M. Martinet, qui avait été blessé par M. Castanet, l'a assigné en réparation de son préjudice corporel et a été débouté de cette action ; que Mme X..., avocat qui l'avait assisté dans cette procédure, lui a adressé copie du jugement sans lui fournir aucune information sur la possibilité de faire appel, ni sur les modalités d'exercice de ce recours ; que s'étant trouvé forclos pour interjeter appel, M. Martinet a assigné Mme X... en dommages-intérêts, lui reprochant de lui avoir fait perdre une chance de réformation du jugement par manquement à son devoir de conseil ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a considéré que l'obligation de conseil qui est celle de l'avocat n'imposait nullement à Mme X... d'assortir la transmission accompagnant la copie du jugement de l'existence d'une voie de recours et de ses modalités d'exercice, cette lettre n'étant destinée qu'à informer le plus rapidement possible son client de la teneur de la décision et à l'inciter, s'il le désirait, à prendre contact avec elle pour envisager les suites éventuelles de la procédure, ce en quoi elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-02-02, Bulletin 1994, I, n° 44, p. 34 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892 et la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêté du 12 avril 1979 pris sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892, le préfet du Jura a autorisé la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) à occuper pendant 3 ans des parcelles appartenant à M. X... concernées par la réalisation des travaux de construction d'une autoroute dont le maître d'oeuvre était la société Scetauroute ; que la société SAPRR s'est engagée à apporter de la terre végétale cultivable sur une parcelle, à indemniser la perte des récoltes au cours des années d'occupation et à remettre en état le terrain ; que la juridiction administrative s'étant déclarée incompétente pour la remise en état des lieux, la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence et la forclusion soulevées par les deux sociétés et les a condamnées à indemniser le propriétaire ;
Attendu que, pour retenir la compétence du juge judiciaire et décider que le délai de forclusion prévu par l'article 17 de la loi du 29 décembre 1892 ne s'appliquait pas, l'arrêt attaqué relève que les conventions litigieuses, passées entre personnes privées et dépourvues de clauses exorbitantes du droit commun, n'avaient pas été établies en application des dispositions de cette loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'occupation du terrain litigieux était intervenue en application de la loi du 29 décembre 1892, et non en vertu d'un accord amiable, ce dont il résultait que les litiges relatifs à l'indemnisation du propriétaire relevaient de la compétence de la juridiction administrative, nonobstant la conclusion de conventions entre les parties au sujet de cette indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Donne acte à la société CALIF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., née Y... ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Crédit à l'industrie française (CALIF), a consenti à Mme X..., en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, un prêt garanti par un nantissement sur celui-ci, l'emprunteuse ayant délégué au prêteur l'indemnité de l'assurance couvrant le risque d'incendie contractée auprès des Assurances générales de France (AGF) ; que le prêteur a, en vertu de l'article L. 121-13 du Code des assurances, formé opposition au paiement de l'indemnité entre les mains de cet assureur et lui a demandé de l'aviser pour le cas où l'assuré cesserait d'être garanti par la police en cause ; que les AGF, sans répondre au prêteur, ont résilié la police pour défaut de paiement des primes ; que l'emprunteuse a ultérieurement cessé de rembourser le prêt ; que les locaux dans lesquels le fonds était exploité ont été détruits par incendie ; que le prêteur a recherché en justice la responsabilité de l'assureur en raison de son absence de réponse à sa demande d'information ;
Attendu que la société CALIF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1995) de l'avoir déboutée de cette prétention, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assureur qui n'informe pas le créancier duquel il a reçu une opposition du défaut de paiement des primes par l'assuré, engage sa responsabilité envers ce créancier, la cour d'appel, en décidant que le silence gardé par l'assureur n'était pas constitutif d'une faute ayant violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une faute le silence gardé par l'assureur sur le refus d'assumer l'obligation d'information relative à une éventuelle résiliation de la police d'assurance, la cour d'appel, en décidant le contraire, ayant derechef violé l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que, la police ayant été résiliée plus de 6 mois avant la défaillance de l'emprunteuse, les démarches qu'aurait pu alors effectuer la société prêteuse ne lui auraient pas permis de bénéficier de la police d'assurance, de sorte que la négligence de cette société ne pouvait être la cause directe de son préjudice, la cour d'appel ayant encore violé le texte précité ;
Mais attendu que l'opposition du créancier a pour seul effet d'informer l'assureur de l'existence de la délégation et de lui interdire de se libérer entre les mains de l'assuré ; que l'assureur ne peut se voir imposer unilatéralement par un tiers au contrat d'assurance une information sur la cessation de celui-ci et qu'aucune faute ne peut donc lui être imputée de ce chef ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches, dont la troisième critique un motif surabondant, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1961 du Code civil, et les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Catalan (le syndicat) a été autorisé, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Perpignan rendue sur requête, à pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société civile immobilière Le Catalogne (la SCI) sur une somme détenue par la compagnie d'assurances La Concorde (la compagnie) ; que la SCI en a référé à ce magistrat pour lui demander la rétractation de sa décision, en invoquant son incompétence territoriale ; que cette demande a été rejetée par une première ordonnance ; que, par une seconde ordonnance, le même juge des référés, saisi par la compagnie, a autorisé celle-ci à se libérer de la somme qu'elle doit à la SCI entre les mains d'un séquestre désigné à cet effet ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance autorisant la compagnie à se libérer entre les mains d'un séquestre, après avoir rétracté l'ordonnance ayant autorisé la saisie-arrêt, la cour d'appel retient qu'un arrêt du 19 décembre 1989 a condamné la compagnie à payer à la SCI une somme représentant le coût des travaux nécessaires pour remédier aux malfaçons affectant l'ensemble immobilier, tandis qu'un jugement du 12 mai 1992, frappé d'appel mais assorti de l'exécution provisoire, a condamné la SCI à payer au syndicat une somme correspondant au montant des mêmes travaux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'y a pas contradiction entre une décision qui condamne un assureur à indemniser une société civile immobilière pour des malfaçons et une autre décision qui condamne cette société à payer au syndicat des copropriétaires une somme correspondant au montant des mêmes travaux, et alors que, en l'absence d'une telle contradiction, qui eût pu constituer une contestation sérieuse, elle ne retient ni l'existence d'un dommage imminent ni celle d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance rendue le 2 août 1990 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan, ayant autorisé la compagnie La Concorde à se libérer de la somme de 437 399,70 francs entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats des Pyrénées-Orientales, constitué séquestre, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, se prévalant d'un cautionnement donné par M. X..., la société Diac équipement l'a, le 8 janvier 1991, mis en demeure de lui régler la somme de 108 519,03 francs correspondant aux loyers impayés sur le crédit-bail qu'elle avait consenti à la Société nouvelle d'aménagement le 15 juin 1989 ; que le 1er juillet 1991 elle l'a assigné en paiement de la somme de 125 578 francs outre intérêts ; que M. X... a opposé la nullité de son engagement en invoquant l'absence d'indication sur l'identité du débiteur cautionné, sur celle du créancier et sur la nature de l'obligation garantie ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 1995) a accueilli la demande de la société Diac ;
Attendu que, dans ses conclusions, signifiées le 8 février 1994, M. X... a admis que le 8 juin 1989 il s'était porté caution solidaire de la Société nouvelle d'aménagement à hauteur de 1 058 000 francs ; qu'il ne saurait, dès lors, tirer argument de l'ignorance dans laquelle il aurait été de l'identité du débiteur cautionné ; que la cour d'appel qui, à bon droit, a considéré que l'acte litigieux constituait un commencement de preuve par écrit, a retenu au titre d'un ensemble d'éléments de nature à le compléter la qualité de M. X..., directeur technique de la Société nouvelle d'aménagement, jointe au fait qu'il entretenait des relations de concubinage avec la gérante de ladite société et au fait reconnu par lui, que le véhicule objet du financement par voie de crédit-bail était destiné à son usage professionnel ; que la décision ainsi justifiée n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 431 et 1040 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le ministère public, partie principale à l'action ayant pour objet la nationalité, est tenu d'assister à l'audience des débats ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucune autre preuve que le ministère public ait été présent à l'audience des débats sur l'appel formé par M. X... du jugement ayant annulé le certificat de nationalité française dont il se prévalait et constaté, en conséquence, son extranéité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1989-01-18, Bulletin 1989, I, n° 27, p. 18 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1965 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée contre M. de Quay par la société Casino d'Arcachon, l'arrêt attaqué déclare que la dette de l'intéressé constituait une dette de jeu, dès lors que le casino avait accepté que la somme litigieuse lui fût payée au moyen d'une carte de crédit ;
Qu'en s'attachant ainsi exclusivement au mode de paiement de la dette, sans rechercher dans quelles conditions et à quelles fins elle avait été contractée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 5 avril 1994), que, par un acte authentique du 7 janvier 1982, la société d'HLM Carpi a vendu à terme à M. et Mme X... une maison d'habitation dont le prix était payable par fractions échelonnées avant et après l'achèvement de l'immeuble, le transfert de propriété étant subordonné au paiement intégral de ce prix ; que, faute de paiement de plusieurs échéances, la société a fait délivrer aux époux, le 9 novembre 1989, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat, puis les a assignés en constatation de la résolution de plein droit de la vente ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, ainsi que celle, formée par les époux X..., en réparation du préjudice que le vendeur leur avait causé en ne respectant pas diverses exigences légales destinées à l'information des emprunteurs ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'un commandement visant la clause résolutoire fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins valable pour la partie non contestable de la dette ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait sans considération pour les manquements relevés qui pouvaient seulement remettre en cause pour partie le montant de la créance de la société Carpi ; que le moyen est donc dépourvu de fondement en ses deux branches ;
Et, sur le second moyen :
Attendu que les époux reprochent à la cour d'appel d'avoir constaté la résolution de la vente bien qu'il résultât des constatations faites par elle que le vendeur avait commis des fautes qui se trouvaient à l'origine des manquements des acquéreurs, de sorte qu'elle aurait violé l'article 1184 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté l'inexécution reprochée aux acquéreurs, c'est à bon droit que la cour d'appel a pris acte du jeu de la clause résolutoire de ce seul fait, nonobstant les fautes commises par le vendeur à l'occasion de la conclusion du contrat ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-06-24, Bulletin 1975, I, n° 208, p. 176 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1996-07-02, Bulletin 1996, I, n° 283 (3), p. 198 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Anna X... et Georges Y... se sont mariés le 5 janvier 1963 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 1er février 1991 a prononcé leur séparation de corps ; que le 29 novembre 1991 le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, notamment sur le sort d'une maison d'habitation située à Brive, acquise en indivision le 18 avril 1969 grâce à des prêts remboursés sur le compte bancaire de l'épouse et occupée par elle depuis l'ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 1989 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 novembre 1994) d'avoir déclaré indivis cet immeuble, alors qu'elle a assuré le remboursement du prêt contracté pour en financer l'achat ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'acte de vente, l'immeuble litigieux avait été acquis solidairement et indivisément par M. et Mme Y..., la cour d'appel a légalement justifié la disposition critiquée de son arrêt et que le moyen est inopérant, les conditions dans lesquelles s'est effectué le paiement du prix n'étant pas de nature à modifier les effets du contrat de vente ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-09, Bulletin 1991, I, n° 260, p. 172 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 273 (1), p. 199 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'enfant, Rémi Z..., alors âgé de six mois, a été victime d'un accident anoxique, alors qu'il était sous la garde de Mme Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 janvier 1995) a rejeté la demande en dommages-intérêts formée par les parents ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, saisie de conclusions soutenant que Mme Y..., assistante maternelle, assurant la garde de l'enfant moyennant rémunération, était tenue d'une obligation de résultat, a subordonné la responsabilité de l'assistante maternelle à la preuve d'une faute, sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles l'enfant lui était confié, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la personne, qu'elle soit rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge, n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur santé ; qu'en retenant que la preuve d'une faute de Mme Y... n'était pas rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-01-13, Bulletin 1982, I, n° 24, p. 20 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 3
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... était titulaire auprès du Crédit du Nord de 2 comptes bancaires présentant un solde débiteur ; qu'il n'a pas remboursé sa dette malgré une mise en demeure et que le Crédit du Nord l'a assigné en paiement devant le tribunal de grande instance qui a accueilli la demande de la banque ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 1994) a infirmé ce jugement du chef de la compétence, dit que le tribunal d'instance de Rouen était compétent et, statuant au fond par application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, a déclaré l'action de la banque recevable et condamné M. X... au paiement des sommes réclamées ;
Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, en violation des articles 27 de la loi du 10 janvier 1978 et 79 du nouveau Code de procédure civile, en ce que seule la saisine du tribunal d'instance, selon le premier de ces textes, est de nature à faire obstacle à la forclusion, de sorte qu'une simple demande en cause d'appel, de confirmation de la décision rendue, ne pouvait interrompre le délai de forclusion et que la circonstance que la cour d'appel eût été compétente pour connaître du fond du litige comme juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estimait compétente, était dès lors indifférente ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le point de départ du délai de forclusion se situait au 15 mars 1991, date de résiliation des conventions d'ouverture de compte, a relevé que le Crédit du Nord avait fait signifier devant elle des conclusions, le 19 janvier 1993, tendant à voir confirmer le jugement en ce qu'il avait fait droit à ses prétentions ; qu'elle a retenu à bon droit qu'une telle demande, contenue dans un acte de procédure déposé devant la cour d'appel compétente pour connaître le fond du litige, manifestait la volonté de son auteur de saisir le juge pour qu'il tranche le litige, et s'analysait comme une action en justice, de sorte que l'action, engagée devant la juridiction compétente, moins de 2 ans après le point de départ du délai de forclusion, était recevable ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 117, p. 78 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 118, p. 79 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1993-11-17, Bulletin 1993, I, n° 334, p. 231 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie (Usdifra) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1995) d'avoir déclaré nulle la surenchère qu'elle a faite sur un immeuble adjugé aux enchères publiques à la société Pamidofax à la suite de la liquidation judiciaire de M. X..., son adhérent, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6.3 de la loi du 1er juillet 1901, toute association peut acquérir à titre onéreux les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose ; que l'Usdifra, ayant pour objet la défense des intérêts matériels de ses adhérents, l'acquisition sur adjudication de l'immeuble appartenant à son adhérent, en difficulté financière, entrait dans cet objet dès lors qu'elle pouvait permettre à celui-ci d'éviter d'être dépossédé ; et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que la défense des intérêts matériels de ses adhérents, telle que définie dans ses statuts, ne confère pas à l'Usdifra la capacité d'acquérir un bien de l'un de ses membres pour un intérêt distinct du sien propre ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 348, p. 244 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1997-01-28, Bulletin 1997, I, n° 31, p. 20 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 juin 1995) d'avoir déclaré nul le commandement de saisie immobilière délivré par elle à son débiteur M. Y..., portant sur un immeuble acquis par ce dernier et Mme Z..., grevé d'une clause de tontine aux termes de laquelle ledit immeuble appartiendra en totalité au survivant des acheteurs, alors, selon le moyen, que le droit de gage général des créanciers est d'ordre public ; que la clause relative à la condition de survie est inopposable au créancier individuel de l'une des personnes qui l'ont conclue et qu'elle ne peut empêcher ce créancier de saisir le droit de propriété à la fois exclusif et conditionnel de son débiteur ; de sorte qu'en déclarant nul le commandement de saisie délivré par Mme X... parce que le bien concerné faisait l'objet d'une clause relative à la condition de survie, la cour d'appel a violé les articles 2092 et 2093 du Code civil ;
Mais attendu que le droit de gage général des créanciers ne pouvant s'exercer que sur les biens dont le débiteur est propriétaire, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que la condition suspensive de survie n'étant pas réalisée à la date de délivrance du commandement aux fins de saisie immobilière, a décidé que le débiteur n'était pas titulaire d'un droit privatif de propriété sur le bien immobilier ou partie du bien, objet dudit commandement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-02-09, Bulletin 1994, I, n° 60 (2), p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu selon l'arrêt attaqué, que la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) a débité le compte de M. X... d'une somme de 10 000 francs le 7 décembre 1987 et celui de Mme X... d'un montant de 79 000 francs le 24 octobre 1988, le total ayant été porté au crédit du compte de la société Euro challenge ouvert à la même banque ; que les époux X... ayant contesté avoir autorisé ces virements, la cour d'appel a condamné la BRED à leur payer la somme principale de 89 000 francs ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la BRED à payer aux époux X... une somme de 89 000 francs en remboursement de virements effectués par le débit de leurs comptes, l'arrêt attaqué relève que ces opérations, non revêtues de la signature des titulaires des comptes, lesquels n'avaient pas la qualité de commerçants, ne pouvaient leur être opposées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition n'impose qu'un ordre de virement, même émanant d'un non-commerçant, soit rédigé par écrit, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les époux X... avaient élevé des contestations à réception des relevés de compte dont se prévalait la BRED, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-01-29, Bulletin 1985, IV, n° 36 (1), p. 28 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1994-05-10, Bulletin 1994, IV, n° 170, p. 137 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois nos 96-12.871 et 96-14.996 ;
Sur le moyen unique pris en une seule branche du pourvoi n° 96-14.996 formé par M. Y... :
Vu l'article 1646 du Code civil ;
Attendu que les frais occasionnés par la vente, au sens de ce texte, s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ;
Attendu que l'EURL Lipskind Olivier ayant acheté à M. Y..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés, postérieurement à celle-ci, de mars 1994 à décembre 1995 ;
Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente pour vice caché, la cour d'appel a condamné le vendeur à payer à l'acquéreur ces frais en affirmant qu'ils avaient été occasionnés par la vente ;
Ce, en quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 96-12.871 formé par M. X... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 502, 503, 514 et 1135 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 255 du Code civil ;
Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Réunion, subrogée aux droits de Mme X..., mère de l'enfant Doriane, ayant demandé le paiement d'une somme représentant des arriérés de pension alimentaire dus par M. X... pour cette enfant pour la période d'avril à août 1991, l'arrêt attaqué a débouté la Caisse de sa demande en énonçant que celle-ci tendait au recouvrement de pensions afférentes à une période pour laquelle la Caisse ne disposait pas d'un titre exécutoire, l'ordonnance de non-conciliation du 25 avril 1991 ayant condamné le père à verser la pension alimentaire ne lui ayant été signifiée que le 17 septembre 1991 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si l'exécution forcée de l'ordonnance de non-conciliation doit être précédée de sa notification au débiteur, les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du Code civil sont exécutoires de droit dès leur prononcé, de sorte que la pension était due dès le 25 avril 1991, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1994-11-30, Bulletin 1994, II, n° 245, p. 141 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1591 du Code civil ;
Attendu que Mme Isabelle X... a assigné Mme Laurence X... en paiement du prix de vente d'une automobile ; que cette dernière a contesté l'existence de la vente et invoqué subsidiairement un défaut d'accord sur le prix ; qu'un expert judiciaire a été désigné ;
Attendu que pour faire droit à la demande, à partir de l'estimation de l'expert, l'arrêt retient qu'il suffit que le prix de vente puisse être déterminé par relation avec des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties et que, tel était bien le cas, en l'espèce, puisqu'il a été établi par l'expert, à la suite de l'examen du véhicule ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient fixé à l'avance aucun élément objectif permettant la détermination du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-11-16, Bulletin 1993, IV, n° 415, p. 301 (cassation).<br/>
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à partir de 1968 M. Y..., qui était marié, a vécu en concubinage avec Mme X..., elle-même divorcée et mère d'un enfant ; qu'en 1969 un enfant est issu de ce concubinage ; que, par acte notarié du 26 août 1975, Mme X... a acquis en son seul nom un terrain sis à Lons-le-Saunier ; qu'en vue de l'édification d'un pavillon sur ce terrain, et par un autre acte notarié des 28 octobre et 5 novembre 1975, elle a souscrit, toujours à son seul nom, un emprunt de 200 000 francs auprès de la Société générale, emprunt qui a été cautionné par M. Y... ; que les deux concubins ont ensuite occupé ce pavillon jusqu'au 21 décembre 1989, date du départ de Mme X... ; que, le 21 avril 1992, cette dernière a assigné M. Y... en expulsion de l'immeuble, qu'il avait continué à occuper ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 1995) a estimé qu'une société de fait avait existé entre les concubins de 1968 à 1989, qu'il convenait de la liquider et d'opérer le partage sur une base égalitaire ;
Sur le premier moyen, pris en ses 4 branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses 2 branches :
Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé l'existence d'une société de fait entre les concubins, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué n'a pas recherché en quoi M. Y..., en cas de déficit, contribuerait aux pertes ; et alors, d'autre part, que la vie commune durant plus de 20 ans, la construction d'un immeuble durant cette vie commune, et le fait que l'enfant issu du concubinage ait été élevé dans cet immeuble, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une société de fait ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait cautionné l'emprunt de 200 000 francs souscrit par Mme X..., marquant ainsi sa volonté de contribuer aux pertes éventuelles, dans l'hypothèse où sa concubine ne pourrait faire face aux échéances de cet emprunt ;
Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les concubins avaient mis en commun leurs ressources pour la construction de l'immeuble destiné à assurer leur logement et celui des enfants, participant ainsi aux bénéfices, et ayant retenu que M. Y... était à l'origine de cette construction au même titre que Mme X..., ce qui impliquait l'affectio societatis, c'est à juste titre que la cour d'appel a estimé que la réunion de ces éléments caractérisait l'existence d'une société de fait ;
D'où il suit que le deuxième moyen ne peut davantage être retenu en aucune de ses 2 branches ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1985-03-05, Bulletin 1985, I, n° 85, p. 79 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 378 du Code pénal, alors en vigueur ;
Attendu que Jean Y..., décédé le 13 août 1991, était locataire d'un coffre dans une agence du Crédit agricole ; qu'avant son décès il avait bénéficié de l'aide de ses neveux, M. et Mme Jacques X..., qui avaient reçu une procuration leur permettant d'accéder à ce coffre ; que les consorts Y..., reprochant à M. Jacques X..., cohéritier, d'y avoir, après le décès de leur oncle, pris des bons anonymes et de les avoir négociés à son seul profit, l'ont assigné aux fins de rapport à la succession de la valeur desdits bons et en application des sanctions du recel successoral ; que l'arrêt attaqué a accueilli leurs demandes ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, qui se fonde sur une attestation délivrée par le notaire chargé du règlement de la succession et faisant état de propos tenus par M. X... lors d'une réunion de l'ensemble des héritiers organisée par ce notaire, énonce, pour admettre cette attestation, que la révélation faite par le notaire a été faite en direction de clients et que, dans une telle perspective, quand bien même il y aurait opposition d'intérêts entre ces clients, il ne peut y avoir violation du secret professionnel, cette faute supposant une divulgation au profit de tiers ;
Attendu, cependant, qu'un notaire, fût-il choisi en commun par ceux qui ont sollicité son intervention, ne peut révéler à la demande d'une partie les propos reccueillis de l'un d'entre eux lors d'une réunion commune ; qu'en statuant comme il a fait l'arrêt a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-06-18, Bulletin 1985, I, n° 193, p. 173 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 avril 1994) que l'Association de lutte contre les nuisances sonores du karting de Rumilly, se plaignant de ce que le fonctionnement d'un circuit de karting à Rumilly, dont l'exploitation avait été confiée à la société Circuit de Rumilly, entraînait une gêne anormale de voisinage et des nuisances sonores constitutives d'un trouble manifestement illicite, a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner la cessation de ce trouble ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a accueilli cette demande d'avoir dit que l'exploitant devait se conformer aux normes réglementaires prescrites par le décret du 5 mai 1988 et que, dans l'attente de cette mise en conformité, il était interdit, à peine d'astreinte, d'organiser toute épreuve, compétition ou manifestation, de caractère sportif ou non, comportant la participation de véhicules à moteur et en particulier de karts, alors, selon le moyen, que d'une part, si le juge des référés a le pouvoir, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à voir ordonner la cessation d'un trouble anormal de voisinage, d'enjoindre, éventuellement sous astreinte, à une entreprise de prendre toutes dispositions utiles pour faire cesser le trouble manifestement illicite dont elle est à l'origine, il n'a pas celui de lui interdire de continuer à exercer son activité ; qu'en se prononcant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, et en toute hypothèse, que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour apprécier la réalité du trouble manifestement illicite, et l'opportunité des mesures conservatoires ou de remise en état qui peuvent s'imposer, à la date à laquelle elle prononce sa décision ; qu'en se déterminant à partir d'un rapport d'expertise et d'une enquête de gendarmerie qui avaient été établis en 1992 et en 1993, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en l'état des modifications et améliorations qui avaient été apportées au fonctionnement du circuit pour se conformer aux obligations complémentaires de nature à permettre d'y remédier, qui avaient été mises à sa charge par l'arrêté d'homologation du 5 janvier 1994, le trouble anormal de voisinage allégué existait toujours, à la date de l'arrêt, peu important la situation passée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la mesure propre à faire cesser le trouble ;
Et attendu que l'arrêt relève que, même si le fonctionnement actuel du circuit avait été quelque peu amélioré, le trouble n'en persistait pas moins, ce qui avait conduit l'autorité administrative à prescrire de nouvelles mesures ; qu'elle a ainsi procédé à la recherche prétendument omise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1995), statuant sur un litige opposant M. X... aux époux Z..., à la société Dimex et à M. Y... pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société Dimex, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 7 avril 1994 par les époux Z... d'une ordonnance de référé qui leur avait été signifiée le 26 novembre 1993 à domicile avec remise de copie en mairie, alors que, selon le moyen, aux termes des articles 654 à 659 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, et que ce n'est que si cette signification s'avère impossible qu'elle peut être faite à domicile ou à résidence et, si personne ne veut la recevoir, en mairie ; qu'en se contentant d'énoncer que la signification n'avait pu être faite à personne en raison de l'absence des époux Z... lors du passage de l'huissier pour déclarer la signification en mairie valable, sans même constater si l'huissier avait accompli toutes diligences pour signifier à personne, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte de signification que celle-ci n'avait pu être faite à personne, les époux Z... étant absents, que leur fils, présent, avait certifié le domicile mais avait refusé de prendre la copie et que toutes les formalités prescrites par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile avaient été effectuées, c'est à bon droit que la cour d'appel, aucune disposition légale n'imposant à l'huissier de justice l'obligation de se présenter à nouveau au domicile de l'intéressé pour parvenir à une signification à personne, a déclaré la signification régulière et partant l'appel irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 262, p. 144 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-03-09, Bulletin 1994, II, n° 88, p. 50 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-06-21, Bulletin 1995, II, n° 197, p. 113 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VLM a assigné la société X... aux fins de paiement de factures, qu'un tribunal de commerce a condamné la société X... à payer à la société VLM certaines sommes et que la société X... a fait appel de cette décision ;
Attendu que, pour décider que la demande de la société VLM n'était pas fondée, la cour d'appel retient que la signature portée sur les bons de commande diffère de celle de M. Alain X... suivant 2 éléments de comparaison ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société VLM avait soutenu dans ses conclusions qu'aucune pièce ne lui avait été communiquée " notamment pas des écritures de comparaison dont il est pourtant fait état " et qu'aucun bordereau n'établissait la communication de ces documents, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des documents non soumis au débat contradictoire, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-06-19, Bulletin 1996, II, n° 152 (2), p. 92 (casstion partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1994), que M. Jacques-Henri X... et Mme Martine X... (consorts X...) ayant donné un appartement à bail à Mlle Y..., au visa de la loi du 22 juin 1982, lui ont notifié une proposition de nouveau loyer et l'ont assignée en fixation du prix du bail ; que la locataire a demandé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande et accueillir celle de Mlle Y..., l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de l'établissement d'un constat d'état des lieux, ni de l'existence de baux réguliers au regard des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ayant précédé le contrat de location et que, faute de conformité des lieux aux normes du décret du 6 mars 1987, la location est restée soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui soutenaient que le local, à usage commercial avant le 1er juin 1948, avait été affecté à usage d'habitation lors de l'entrée du précédent locataire dans les lieux conformes aux normes de confort et d'habitabilité prévues par décret et qu'aucune condition n'était plus exigée pour les locations postérieures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.