SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES AYANT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT D'UNE TOITURE METALLIQUE QU'ELLE AVAIT FOURNIE AUX ETABLISSEMENTS LAUHLERE ET MISE EN PLACE SUR UN BATIMENT, PREALABLEMENT EXHAUSSE PAR LESDITS ETABLISSEMENTS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE, APRES AVOIR RETENU CERTAINES MALFACONS, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE D'ENTREPRISES DE SIGNALER L'EFFORT DE TRACTION HORIZONTALE DE LA TOITURE SUR LA MACONNERIE, ALORS QUE LES QUELQUES POINTS RELEVES DANS DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE - D'AILLEURS CONTRADICTOIRES - SE TROUVAIENT SANS AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE SINISTRE ;
QU'AYANT EN DEFINITIVE ETE AMENEE A ADMETTRE QUE C'ETAIT LE PIGNON NORD DU MUR QUI AVAIT BASCULE A L'INTERIEUR DU BATIMENT, ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE CEUX QUI AVAIENT EXHAUSSE CE MUR, AVANT LA POSE DE LA TOITURE DONT L'EFFORT DE TRACTION N'ETAIT PAS VERITABLEMENT EXCEPTIONNEL ET NE MERITAIT PAS D'ETRE SIGNALE AUX ETABLISSEMENTS LAUHLERE DONT LES DIRIGEANTS, AYANT LA QUALITE D'INGENIEURS, NE POUVAIENT IGNORER QUE LA TOITURE TRAVAILLAIT A LA FLEXION CREANT UN EFFORT VERS L'INTERIEUR DU BATIMENT ;
QUE LA RESPONSABILITE DESDITS ETABLISSEMENTS ETAIT D'AUTANT PLUS ENGAGEE QU'ETANT A LA FOIS MAITRE DE Z... ET MAITRE DE Y..., ILS AVAIENT EUX-MEMES EXHAUSSE DE FACON DEFECTUEUSE LE MUR DU PIGNON NORD ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES TOUS CES POINTS ETAIENT SIGNALES, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ETAIT LIEE AUX ETABLISSEMENTS LAUHLERE NON PAR UN SIMPLE MARCHE DE FOURNITURE MAIS PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE NON SEULEMENT A FOURNIR MAIS A METTRE EN PLACE UNE TOITURE METALLIQUE SUR UN BATIMENT PREALABLEMENT EXHAUSSE, EN SA PRESENCE, PAR LES ETABLISSEMENTS LAUHLERE, L'ARRET ATTAQUE DEDUIT DES DEUX EXPERTISES, SUCCESSIVEMENT ORDONNEES : QU'IL A ETE BIEN ETABLI QUE LE PIGNON NORD QUI A BASCULE A L'INTERIEUR DU BATIMENT ETAIT SOUMIS A UNE FORCE HORIZONTALE CONSIDERABLE NON PREVUE LORS DES TRAVAUX D'EXHAUSSEMENT DES MURS - ;
QUE LE MAITRE D'A... N'ETANT PAS NOTOIREMENT EXPERT EN MATIERE DE CONSTRUCTION METALLIQUE, IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A LA SOCIETE D'ENTREPRISES DE S'ASSURER QUE LA RESISTANCE DE LA MACONNERIE CORRESPONDAIT A SA CONCEPTION DE L'A... ;
QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE LA CAUSE DETERMINANTE DU SINISTRE RESULTAIT DE L'EFFORT DE TRACTION CONSIDERABLE EXERCEE SUR LES MURS PAR LA TOITURE METALLIQUE ET QU'EN TANT QUE SPECIALISTE EN LA MATIERE, LA SOCIETE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES AURAIT DU SIGNALER AU MAITRE DE Z..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-10 393. SOCIETE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET AUTRE C/ ETABLISSEMENTS LAUHLERE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CELICE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 435, P 344. INSTANCE DE PRIVAS, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET QU'APRES EN AVOIR DELIBERE AVEC LES ASSESSEURS PRESENTS A L'AUDIENCE DU 10 JANVIER 1967, LE PRESIDENT A PRONONCE A L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1967 L'ARRET SUIVANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES ASSESSEURS QUI ALLAIENT COMPOSER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS POUR L'EXAMEN DES AFFAIRES INSCRITES AU ROLE DE L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1967 ET DONT LES NOMS FIGURENT EN TETE DE L'ARRET, NOTAMMENT M SEVIN, JUGE DU TRIBUNAL DE NIMES, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DU GARD, NE PARTICIPAIENT PAS A LA FORMALITE DE LA LECTURE DE L'ARRET QUI A ETE DONNEE PAR LE PRESIDENT SEUL, USANT DE LA FACULTE A LUI ATTRIBUEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT ETE ENTENDU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : OUI - M B..., DELEGUE DE M LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI A DEPOSE UNE NOTE ECRITE ;
QU'IL RESULTE SUFFISAMMENT DE CETTE ENONCIATION QUE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ONT ETE SATISFAITES ;
QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A DEMOISELLE X... SANS TENIR COMPTE, A TITRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON DE DEUX VENTES INTERVENUES EN 1966 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SE FONDANT SUR LES CARACTERISTIQUES DU BIEN EXPROPRIE AINSI QUE SUR LES AUTRES ELEMENTS PRODUITS AUX DEBATS, ET ESTIMANT QUE LES MUTATIONS INVOQUEES NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS DE COMPARAISON VALABLES, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 152. DEMOISELLE X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1967, BULL 1967, V, N° 94, P 73 ;
18 OCTOBRE 1968, BULL 1968, III, N° 392, P 298.