Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'IRREGULARITE DONT PEUT ETRE ENTACHEE UNE DECISION JUDICIAIRE, CELLE-CI EUT-ELLE MEME STATUE EXTRA OU A... PETITA, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE CETTE DECISION ACQUIERE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SI ELLE N'A POINT ETE ATTAQUEE PAR LES VOIES DE DROIT ;
ATTENDU QUE, LUCIEN X... ET DAME Y... AYANT ASSIGNE LEURS CINQ COHERITIERS EN RESCISION D'UNE DONATION-PARTAGE EMANANT DE LEUR PERE ET DATANT DU 3 FEVRIER 1950, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 29 NOVEMBRE 1960 ET DEVENU IRREVOCABLE A DEFAUT DE L'EXERCICE CONTRE LUI D'UNE VOIE DE RECOURS, APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE LESION DE PLUS DU QUART ET RECONNU A L'UN DES DEFENDEURS, PIERRE X..., QUI S'EN PREVALAIT, LA FACULTE D'ARRETER LE COURS DE LA RESCISION EN OFFRANT ET FOURNISSANT AUX DEMANDEURS LE SUPPLEMENT EN NUMERAIRE DE LEUR PORTION HEREDITAIRE, AVAIT PRECISE "QUE, SI PIERRE X... VEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1098 ET 891 DU CODE CIVIL, IL DOIT VERSER EN ARGENT FRAIS A SON Z... LUCIEN 2756,08 NF ET A SA SOEUR, DAME Y..., LA MEME SOMME, LE TOUT AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DEMANDE";
QUE, POUR DECIDER "QUE CET ARRET NE PARTICIPE PAS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QU'IL A DETERMINE LES SOMMES QUE X... PIERRE DEVAIT VERSER A DEUX DE SES COHERITIERS POUR ARRETER LA RESCISION", L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'ARRET PRECEDENT DU 29 NOVEMBRE 1960 "A PAR LA PRECISION QUE PERSONNE NE LUI A DEMANDEE, ETE OUTRE ET AU-DELA DE LA PRETENTION DE L'APPELANT ET DES AUTRES PARTIES POUR ETABLIR DES COMPTES ENTRE CET APPELANT ET DEUX DE SES FRERES ET SOEURS";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR DEFAUT D'APPLICATION, LA DISPOSITION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 21 AVRIL 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Z... POUR DES FAITS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION INTERVENUE ENTRE LES EPOUX, SANS REPONDRE A LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE CETTE RECONCILIATION, NI CONSTATER QUE LE MARI JUSTIFIAIT D'UNE CAUSE DE DIVORCE POSTERIEURE ET SUFFISAMMENT CARACTERISEE, AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, POUR LUI PERMETTRE DE SE PREVALOIR DES CAUSES ANTERIEURES A LADITE RECONCILIATION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE AVAUX AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS LE 24 MAI 1955 A LAQUELLE IL AVAIT RENONCE PAR SUITE D'UNE RECONCILIATION INTERVENUE EN 1956, PUIS QU'IL AVAIT PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE LE 23 SEPTEMBRE 1958, L'ARRET, ANALYSANT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE, ENONCE QUE LES FAITS ALLEGUES PAR Z... A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, RETENIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Z... LES GRIEFS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, BIEN QUE PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME Z..., REJETE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, AU SEUL MOTIF DE SA PART DE RESPONSABILITE DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 311, ALINEA FINAL, DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT ACCORDER A L'EPOUSE QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE CELLE-CI LUI CAUSE ET QU'AUCUNE DECHEANCE NE SERAIT EDICTEE PAR CE TEXTE EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE DES EPOUX Y... LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAISANT EGALEMENT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, DAME Z... NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE FACULTE QUE LE TEXTE INVOQUE NE PERMET D'EXERCER QU'EN FAVEUR D'UN EPOUX X... LEQUEL AUCUN TORT N'EST RETENU;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 068 DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM BOULLOCHE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1953, BULL 1953, II, N° 3, P 2.
SUR LE MOYEN UNIQUE;
VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE;
"EN VUE DE L'ACQUISITION DE LA REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE, L'ASSURE EST TENU DE S'ADRESSER : A SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE;
B SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL OU AUX FOURNISSEURS AGREES PAR CES CENTRES;
C SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE";
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE SADOWSKI, ASSURE SOCIAL, AVAIT ACQUIS DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES AUPRES D'UN FOURNISSEUR NON AGREE, LA SENTENCE ATTAQUEE A CEPENDANT ADMIS QU'IL AVAIT DROIT D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA OBTENU DE CEUX-CI LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE CHAUSSURES PROVENANT DE CE MEME FOURNISSEUR;
EN QUOI LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS SEANT A VERSAILLES LE 22 FEVRIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 63-11 515 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SADOWSKI. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 306, P 223;
3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 307, P 224.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 10 JUIN 1955;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES APPAREILS ELECTRONIQUES DE CORRECTION AUDITIVE A CONDUCTION AERIENNE NE FONT L'OBJET DE REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE S'ILS SONT CONFORMES A UN TYPE HOMOLOGUE;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE MUTER ASSURE SOCIAL QUI AVAIT ACQUIS UN APPAREIL DE CORRECTION AUDITIVE A VOIE AERIENNE A TRANSISTORS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION, AVAIT CEPENDANT LE DROIT D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, AU TARIF DES APPAREILS HOMOLOGUES;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS SEANT A VERSAILLES LE 25 FEVRIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 63-11 516 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MUTER ET AUTRE. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER :
22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 372, P 277;
10 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 606, P 455.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE KNUDSEN AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DONT AUDHEON AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT FIXE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI, ACCORDE AUX CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS ELLES POUVAIENT PRETENDRE ET ALLOUE A KNUDSEN UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, COMPTE TENU DESDITS REMBOURSEMENTS;
QUE LA CAISSE REGIONALE AYANT, QUELQUE TEMPS APRES, SUPPRIME LE VERSEMENT DE LA RENTE QU'ELLE ASSURAIT A KNUDSEN, CELUI-CI A FAIT COMMANDEMENT A AUDHEON ET A LA COMPAGNIE "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", SON ASSUREUR, DE LUI VERSER LE SOLDE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, RESTE LIBRE, DU FAIT DE LA SUPPRESSION DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LA VICTIME SE TROUVAIT PRIVEE PAR LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE, REPRESENTANT UNE PART DU DOMMAGE DONT L'AUTEUR DE CELUI-CI AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, KNUDSEN AURAIT ETE EN DROIT DE RECLAMER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN L'ETAT DU PRECEDENT ARRET, QUI FIXAIT LE MONTANT DU PREJUDICE TOTAL ET LIMITAIT A 1600000 FRANCS (ANCIENS) L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A KNUDSEN, CELUI-CI NE POUVAIT, PAR LA VOIE D'UN COMMANDEMENT, RECLAMER A AUDHEON QUE CETTE SOMME SI ELLE NE LUI AVAIT DEJA ETE VERSEE, MAIS NON DES INDEMNITES ACCORDEES A LA CAISSE REGIONALE;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A REJETER LA DEMANDE EN LA FORME OU ELLE ETAIT PRESENTEE, SANS SE PRONONCER SUR LA POSSIBILITE QUE POUVAIT AVOIR KNUDSEN DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A UNE REPARATION TENANT COMPTE DE LA CESSATION DES VERSEMENTS DE LA CAISSE REGIONALE, LAQUELLE N'ETAIT INTERVENUE DANS LE PROCES INITIAL ET N'AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT QU'ELLE SOLLICITAIT QUE COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 782 KNUDSEN C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM COULET ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 525, P 392;
18 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 471, P 393, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BARKER DE SA DEMANDE EN REALISATION D'UNE VENTE A LUI CONSENTIE PAR X..., PRETENDANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE YUNG, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... AIT EU MANDAT DE VENDRE, ALORS QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, ET QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE N'AUTORISAIENT PAS L'ACQUEREUR A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DU MANDATAIRE;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BARKER, SE FONDE SUR UN MANDAT VERITABLE "CONFERE PAR YUNG A M X...";
QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ONT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X..., ORDONNE LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PATRIMONIAUX ET DECIDE QU'ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME MARIES SOUS LE REGIME BOLIVIEN DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS : QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE A ENSUITE DESIGNE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR ADMINISTRER PROVISOIREMENT LA MASSE COMMUNE ;
QUE, FAISANT VALOIR QUE L'INVENTAIRE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE, EXISTANT DANS DIVERS PAYS D'EUROPE ET D'AMERIQUE, EXIGEAIT DES RECHERCHES MINUTIEUSES, LA DAME X... A DEMANDE QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE FUT AUTORISE A REALISER A CONCURRENCE DE 100000 F UNE PARTIE DES MEUBLES SE TROUVANT SOUS SCELLES AFIN DE LUI PERMETTRE DE PROCEDER A TOUTES DILIGENCES UTILES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT TOUT D'ABORD QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRAIT ETRE DETERMINEE LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE, ET QUE LE JUGE DES REFERES SE TROUVAIT INCOMPETENT POUR STATUER, DES LORS SURTOUT QU'IL ETAIT CONSTATE, PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, QUE LA DAME X... AVAIT DEJA RECU DE SON MARI DES SOMMES IMPORTANTES ;
QUE LE POURVOI PRETEND EGALEMENT QU'UNE JURIDICTION FRANCAISE NE POUVAIT FAIRE DROIT A UNE DEMANDE TENDANT A CHARGER UN MANDATAIRE DE JUSTICE, DESIGNE PAR ELLE, D'APPREHENDER DES BIENS SITUES A L'ETRANGER, ALORS QUE LES POUVOIRS DE CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SONT LIMITES A LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL FRANCAIS SOUS LE CONTROLE DUQUEL IL EXERCE SA MISSION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES PEUT, EN CAS DE NECESSITE CONSTATEE PAR LUI, DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR GERER LES BIENS INDIVIS D'UNE COMMUNAUTE OU D'UNE SUCCESSION ET, EVENTUELLEMENT, EN RECHERCHER LA CONSISTANCE ;
QUE CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PEUT MEME EN CAS DE BESOIN ETRE AUTORISE A REALISER CERTAINS DE CES BIENS A CHARGE D'EN REPRESENTER LA VALEUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME UNE TELLE MESURE NECESSAIRE EN L'ESPECE ET QUE, S'EXPLIQUANT SUR LA SITUATION PECUNIAIRE RESPECTIVE DES PARTIES, IL A PAR LA MEME ECARTE L'OBJECTION TIREE PAR X... DES SOMMES ANTERIEUREMENT VERSEES PAR LUI, DES LORS QU'IL ADMETTAIT QUE LA MESURE SOLLICITEE, QUI NE POUVAIT EN RIEN PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ETAIT JUSTIFIEE PAR LA SITUATION OU SE TROUVAIT L'ADMINISTRATEUR DESIGNE, QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA MISSION PRECEDEMMENT CONFIEE A CE MANDATAIRE DE JUSTICE, DANS DES CONDITIONS REGULIERES, NE SE TROUVAIT NULLEMENT MODIFIEE ET CONTINUAIT A ETRE FIXEE DANS LES LIMITES NORMALES DE SA COMPETENCE, COMPTE TENU DES "OBSTACLES EVENTUELS" QU'IL POURRAIT "RENCONTRER DE LA PART D'AUTORITES ETRANGERES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, SAISIE EN MATIERE DE REFERE, N'A PAS MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JEAN LOUIS X..., GENDARME, A PROMIS D'EPOUSER DENISE Y..., TENANCIERE D'UN BAR-DANCING, MAIS QUE L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE POUR QU'UN MILITAIRE PUT CONTRACTER MARIAGE A ETE REFUSEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE A DEUX REPRISES, LES 30 AOUT 1962 ET 23 JANVIER 1963 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, D'AVOIR CONSIDERE QUE X..., EN ROMPANT SES FIANCAILLES, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT TOUJOURS PRESENTE A SA FIANCEE LEUR MARIAGE COMME UNE CERTITUDE ET PROMIS DE SE DEMETTRE DE SES FONCTIONS SI SES CHEFS REFUSAIENT DE L'AUTORISER, CE QUI CONSTITUAIT DES PROMESSES FALLACIEUSES DES LORS QU'IL LES AVAIT ROMPUES SOUS PRETEXTE QU'IL DESIRAIT DEMEURER GENDARME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, BIEN QU'AYANT DEMANDE LA RETRACTATION DE LA DECISION LUI AYANT REFUSE L'AUTORISATION DE SE MARIER, X... AVAIT ROMPU DES LE 12 DECEMBRE 1962 SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE CETTE DEMARCHE QUI NE FURENT CONNUS QUE LE 23 JANVIER 1963 ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE Y... N'A PU IGNORER DES LE DEBUT DE SES RELATIONS AVEC X... QUE CELUI-CI ETAIT TENU D'OBTENIR DE SES SUPERIEURS L'AUTORISATION DE SE MARIER ;
QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'IL AVAIT CONCLU DES FIANCAILLES EN S'ENGAGEANT A DEMISSIONNER AU CAS OU CETTE AUTORISATION LUI SERAIT REFUSEE ;
QU'UN TEL REFUS S'ETANT PRODUIT X..., EN DEPIT D'UNE ALLUSION A UNE DEMISSION, A MANIFESTE L'INTENTION DE TERMINER SES QUINZE ANNEES DE SERVICE;
QU'IL "A MULTIPLIE SES DEMARCHES" POUR FAIRE RAPPORTER LA DECISION PRISE ET QU'IL N'A ROMPU QU'APRES S'ETRE RENDU COMPTE DE LA VANITE DE CELLES-CI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE PAREILLE RUPTURE N'AVAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II ET III, ALINEA 1ER ET 2E, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1 " ;
ATTENDU QUE LA SEMAVIT AYANT OBTENU, SUIVANT ORDONNANCE DU 26 MARS 1964, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SITUES SUR LES RIVES DU CHER ET APPARTENANT A Y..., BRUNEAU, VERGNE ET AUX CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES TERRAINS " SONT CONSTAMMENT MENACES D'ETRE INONDES ET QUE LE SOL EST MARECAGEUX ", RETIENT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, " EN LES CONSIDERANT COMME SIMPLES TERRAINS AGRICOLES ", N'A PAS TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, DE LA POSSIBILITE D'UTILISATION DONT LESDITS TERRAINS " SONT ACTUELLEMENT SUSCEPTIBLES " EN RAISON DE LEUR PROXIMITE DE LA ROUTE NATIONALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF " QU'ON POUVAIT ENVISAGER, DES AVANT L'EXPROPRIATION, L'INSTALLATION, APRES REMBLAYAGE, DE L'UN DE CES COMMERCES QUE FAVORISE LA CIRCULATION ROUTIERE ", ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER QU'ELLES ETAIENT LES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE DESDITS BIENS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 9 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 169 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE TOURS C / Y... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GARAUD ET DESACHE A RAPPROCHER : 20 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 67, P 49
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A 2 H 15 DIBARRART, CONDUISANT LA VOITURE DE BERTHIERE, EN ABORDANT UN VIRAGE, ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE POUR ETRE ENSUITE PROJETE SUR LE BAS-COTE GAUCHE;
QUE SON PASSAGER, MACAZAGA, FUT BLESSE;
QU'IL A ASSIGNE BERTHIERE EN REPARATION DE SON DOMMAGE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE INTERVENANT AU LITIGE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR CEPENDANT LAISSE A MACAZAGA UNE PART DE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE UN RISQUE EN PRENANT PLACE DANS UNE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR ETAIT IVRE, SANS CONSTATER QUE L'ETAT D'IVRESSE DE DIBARRART ETAIT TEL QUE SON PASSAGER EUT COMMIS UNE FAUTE EN CONSENTANT A MONTER A SES COTES, NI QUE LES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES EUSSENT ETE PROVOQUEES PAR SON ETAT D'IVRESSE, NI EN TOUS CAS QUE L'IMPRUDENCE QU'AVAIT PU COMMETTRE LE PASSAGER FUT EN RELATION AVEC LE DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR DIBARRART QUI ETAIT FORTEMENT SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL, AINSI QUE L'ETABLISSAIT UNE ANALYSE SANGUINE, AVAIT IMPRUDEMMENT ABORDE UN VIRAGE DANGEREUX A UNE VITESSE EXCESSIVE, ENONCE QUE MACAZAGA L'AVAIT VU SE LIVRER AVEC LUI A DE COPIEUSES LIBATIONS ET DONNER A CETTE HEURE AVANCEE DE LA NUIT DES SIGNES DE FATIGUE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN PRENANT CEPENDANT PLACE DANS LA VOITURE, MACAZAGA DEVAIT ETRE CONSCIENT DU DANGER AUQUEL IL S'EXPOSAIT, ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64-12 474 MACAZAGA C/ BERTHIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M BOURCELIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET COULET. A RAPPROCHER : 11 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 550, P 394.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DUPUCH ET DAME X..., REMARIEE AVEC CORNET, A DECIDE NOTAMMENT QUE LE FONDS DE COMMERCE AYANT DEPENDU DE LADITE COMMUNAUTE DOIT, DANS LES RAPPORTS PECUNIAIRES ENTRE LES SUSNOMMES ET POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE, ETRE ESTIME A SA VALEUR AU 29 JUILLET 1959 QUI EST LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE EVALUES A L'EPOQUE DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CITE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE LA FAIRE CONDAMNER A EXECUTER UNE CONVENTION VERBALE QUI AURAIT ETE CONCLUE EN 1947 ET AURAIT SUBSTITUE A UN DROIT DE PUISAGE DONT ILS ETAIENT TITULAIRES UN DEGREVEMENT DE 2/10 DE MODULE SUR UNE FOURNITURE D'EAU DE 5/10 DE MODULE, DE SORTE QU'ILS AURAIENT DU RECEVOIR 5/10 DE MODULE D'EAU EN N'EN PAYANT QUE 3/10 ;
QUE LA SOCIETE A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SOUTENANT QUE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE ETAIT DE NATURE IMMOBILIERE ET DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ADMIS SA COMPETENCE ET QUE CELLE-CI A ETE EGALEMENT RECONNUE PAR LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE L'EXECUTION D'UNE CONVENTION DE FOURNITURE D'EAU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE QUI ETAIT EN CAUSE, C'ETAIT L'EXISTENCE MEME DE LA CONVENTION DE FOURNITURE D'EAU COMME NOUVELLE MODALITE DE LA SERVITUDE EXISTANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LES EPOUX X... ONT FAIT CITER LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'EAU POUR LEUR PROPRIETE, LE MANOIR, SISE A MARSEILLE, C'EST-A-DIRE, PRECISAIENT-ILS, S'ENTENDRE CONDAMNER A MAINTENIR DEFINITIVEMENT LE CONTRAT DE CONVERSION DU DROIT DE PUISAGE DANS LE PUITS N°8 DU CANAL SITUE DANS CETTE PROPRIETE, EN FOURNITURE GRATUITE DE 2/10 DE MODULE DE FOURNITURE D'EAU A CETTE PROPRIETE" ET, EN OUTRE, S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET UNE ASTREINTE ;
QUE DES LORS, ELLE DECIDE A BON DROIT QUE LES EPOUX X... NE DEMANDENT "NULLEMENT LA RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE QUI SERAIT UN DROIT REEL IMMOBILIER, MAIS INVOQUENT SIMPLEMENT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FOURNITURE GRATUITE D'EAU, CREATRICE D'UN DROIT PERSONNEL ET MOBILIER ET DONT ILS RECLAMENT L'EXECUTION" ET QUE LEURS PRETENTIONS "APPARAISSENT, PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR OBJET, COMME CONSTITUANT DES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES DONT LA CONNAISSANCE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAINCHAULT ET VEUVE COUSINET, PRETENDANT QUE LEUR VOISIN HERVE, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, SE LIVRAIT, DANS LES DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE QU'IL HABITE, A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE BRUYANTE, LEUR CAUSANT DES TROUBLES GRAVES, ONT ASSIGNE LEDIT HERVE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DE CE FAIT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN CONDAMNANT HERVE A VERSER AUX DEMANDEURS UNE INDEMNITE, TANT POUR AVOIR ENCOMBRE AVEC SES VEHICULES LA RUELLE QUI DONNE ACCES A LEUR IMMEUBLE, QUE POUR LES TROUBLES OCCASIONNES PAR LES BRUITS PROVENANT DE SON EXPLOITATION, ALORS QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, PAINCHAULT ET VEUVE COUSINET AURAIENT ABANDONNE LE PREMIER CHEF DE DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE CES DERNIERS, DANS LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES APRES EXPERTISE, TOUT EN ARGUMENTANT SPECIALEMENT SUR LES BRUITS PROVENANT DE L'ENTREPRISE HERVE, FAISAIENT TOUTES RESERVES SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... LES DIFFICULTES D'ACCES A L'IMPASSE CONDUISANT A LEUR GARAGE ET RECLAMAIENT L'ADJUDICATION DE LEURS PRECEDENTES CONCLUSIONS;
QUE, DANS CELLES-CI, ILS SE PLAIGNAIENT DE CE QUE L'ACCES A LEUR PROPRIETE FUT RENDU DES PLUS DIFFICILE PAR LE FAIT D'HERVE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE BRUIT, PROVOQUE PAR LE CHARGEMENT DU MATERIEL UTILISE PAR LES OUVRIERS D'HERVE, CAUSAIT A PAINCHAULT ET A VEUVE COUSINET UN DOMMAGE QU'IL DEVAIT REPARER, ALORS QUE LA GENE POUVANT RESULTER DE CES BRUITS N'AURAIT PAS DEPASSE LA MESURE DES INCONVENIENTS NORMAUX TOLERABLES ENTRE VOISINS, LES BRUITS INCRIMINES ETANT DE BREVE DUREE ET N'AYANT RIEN D'EXCEPTIONNEL, PUISQU'ILS ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION D'HERVE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LES EXPERTS, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE CHARGEMENT SUR LES CAMIONS ET LE DECHARGEMENT PAR LES OUVRIERS D'HERVE DE LEUR MATERIEL PRODUISAIT DEUX FOIS PAR JOUR UNE SUCCESSION DE CHOCS PARTICULIEREMENT PENIBLES POUR DES PERSONNES, DONT LE REPOS SE TROUVAIT AINSI BRUTALEMENT INTERROMPU OU PERTURBE;
QUE LA FREQUENCE ET L'INTENSITE DE CES BRUITS CREAIENT POUR LES DEMANDEURS A L'ACTION UNE GENE PLUS GRAVE QUE CELLE QUI PEUT RESULTER DE L'ACTIVITE NORMALE D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, TELLE QUE CELLE EXPLOITEE PAR HERVE;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES TROUBLES DONT SE PLAIGNAIENT PAINCHAULT ET VEUVE COUSINET ETAIENT REELS ET DEPASSAIENT LA MESURE DES CHARGES ORDINAIRES DU VOISINAGE;
QU'ILS ONT, DES LORS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 377 HERVE C/ PAINCHAULT ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VEUVE CASTAGNEDI EST PROPRIETAIRE DE DEUX APPARTEMENTS AU SIXIEME ETAGE DE CHACUN DES IMMEUBLES SIS AUX NUMEROS 5 ET 7 DE LA RUE THEOPHILE-LEDUCQ, A PANTIN ;
QUE CES IMMEUBLES FORMENT DEUX COPROPRIETES DISTINCTES ;
QUE LA VEUVE CASTAGNEDI A FAIT PRATIQUER UNE OUVERTURE DANS LE MUR MITOYEN SEPARANT LES DEUX PROPRIETES SANS EN DEMANDER L'AUTORISATION AUX AUTRES COPROPRIETAIRES QUI L'ONT ASSIGNEE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ;
LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ;I L'ONT ASSIGNEE EN RETABLISSEMENT DESNk    ATTENDU QUE LA VEUVE CASTAGNEDI REPROCHE AUDIT ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMETTRE EN L'ETAT LA CLOTURE MITOYENNE AU MOTIF, QUE, EN PERCANT UNE OUVERTURE AU NIVEAU DES POTERIES DES CHEMINEES, ELLE A DISPOSE DE CETTE PARTIE COMMUNE ET L'A DETOURNEE DE SA DESTINATION ET QU'AINSI ELLE A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "D'UNE PART, EN RAISON DE LA NATURE MEME DU DROIT DE COPROPRIETE COMPORTANT UN DROIT D'USAGE ETENDU SUR LES PARTIES COMMUNES, LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, AFIN DE POUVOIR JOUIR NORMALEMENT DE LEUR PARTIE DIVISE, ONT LA FACULTE D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX LESQUELS PEUVENT MEME CONSISTER DANS LE PERCEMENT D'UN GROS MUR, ET A PLUS FORTE RAISON DANS LE PERCEMENT DE POTERIES DE CHEMINEES INUTILISEES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A REPRENDRE LES TERMES DE LA LOI MAIS N'A NI RECHERCHE COMMENT, EN L'ESPECE, LE PERCEMENT LITIGIEUX DETOURNAIT LA PARTIE COMMUNE DE SA DESTINATION, NI PRECISE A QUEL DROIT CONCURRENT DES AUTRES COPROPRIETAIRES IL ETAIT PORTE ATTEINTE" ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT D'USAGE CONSISTE, POUR CELUI QUI EN EST TITULAIRE, A JOUIR DE LA CHOSE A LAQUELLE CE DROIT S'APPLIQUE MAIS A LA CHARGE D'EN CONSERVER LA SUBSTANCE ;
QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA VEUVE CASTAGNEDI A PRATIQUE, SANS Y ETRE AUTORISEE PAR LES AUTRES COPROPRIETAIRES, UNE OUVERTURE DANS LE MUR MITOYEN SEPARANT LES DEUX IMMEUBLES, A JUGE QU'ELLE NE S'ETAIT PAS BORNEE A USER DUDIT MUR MAIS QU'ELLE EN AVAIT DISPOSE, PORTANT AINSI ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE TENUE DE RECHERCHER NI DE PRECISER A QUEL DROIT CONCURRENT DES AUTRES COPROPRIETAIRES IL ETAIT PORTE ATTEINTE, LA DISPOSITION DE LA CHOSE COMMUNE PAR UN SEUL COPROPRIETAIRE ENTRAINANT NECESSAIREMENT POUR LES AUTRES LA PERTE DE LEUR DROIT D'EN USER ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-10.184. VEUVE CASTAGNEDI C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE. A RAPPROCHER :
10 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 602 (1°), P. 457 ;
12 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 546 (2°), P. 414 ;
19 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 571, P. 437.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS Y... D'UNE SERVITURE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, POURVU QU'IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET NE LE RENDE PAS PLUS INCOMMODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 7 AOUT 1928, LA DEMOISELLE A..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DE LA NEUVRIE ET AUX DROIT DE LAQUELLE SE TROUVE LATOURNEUX, A ACQUIS DES EPOUX Z..., X... DE COMMERE, UN DROIT DE PASSAGE A TOUS USAGES SUR TOUTE LA PARTIE D'UN CHEMIN TRAVERSANT LA FERME DE LA PIONNIERE, S'ENGAGEANT A CONTRIBUER POUR UN QUART AUX FRAIS D'ENTRETIEN DUDIT CHEMIN ;
QUE, COMMERE, AYANT, DANS L'INTERET DE SON EXPLOITATION, FERME CE CHEMIN A CHACUNE DE SES EXTREMITES PAR DES BARRIERES MOBILES, A ASSIGNE LETOURNEUX, QUI UTILISE LE PASSAGE SANS REFERMER LES BARRIERES, POUR QU'IL SOIT CONTRAINT A CE FAIRE SOUS ASTREINTE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COMMERE DE CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE "L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE N'A IMPOSE AUCUNE CONDITION POUR SON EXERCICE ET QUE LA CLOTURE N'AYANT ETE EDIFIEE QUE POUR RENDRE LA SERVITUDE MOINS DOMMAGEABLE" AU FONDS SERVANT, AUCUNE "PRECAUTION SPECIALE NE PEUT ETRE IMPOSEE AU BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FERMETURE DE LA CLOTURE APRES CHAQUE PASSAGE PORTAIT ATTEINTE AU DROIT DE SERVITUDE ET EN RENDAIT L'EXERCICE PLUS INCOMMODE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.    PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 20 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA
67-11.876. COMMERCE C/ LETOURNEUX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANCK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. COPPER B... ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 2 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, I, N° 466 (1°), P. 377 (CASSATION PARTIELLE) ;
CIV. 1, 4 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, N° 540, P. 442 (REJET) ;
CIV. 1, 1ER JUIN 1960, BULL. 1960, I, N° 310 (3°), P. 255 (REJET) ;
CIV. 1, 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, N° 343, P. 302 (REJET) ;
CIV. 1, 3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 514, P. 436 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SUR UNE ACTION EXERCEE PAR JASON CONTRE BERCHEL ET TENDANT AU BORNAGE DE PARCELLES DE TERRE CONTIGUES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES EXPERTISE, DECLINE SA COMPETENCE SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QUI FIT APPARAITRE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE OU SUR L'INTERPRETATION DES TITRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU BORNAGE CESSE D'ETRE COMPETENT LORSQU'UN DEBAT S'ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA PROPRIETE DE LA TOTALITE OU D'UNE PARTIE DETERMINEE DONT LA DELIMITATION EST RECLAMEE ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN APPEL, BERCHEL, FAISANT NOTAMMENT VALOIR "QU'IL AVAIT OCCUPE DEPUIS 1953, DE FACON PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, LA PORTION B.C.J.K. DU PLAN DE L'EXPERT, IL ETAIT FONDE A INVOQUER LA PRESCRIPTION DECENNALE SUR CETTE PARCELLE" , A PU ESTIMER QU'EN DEPIT "DES TERMES DE L'ASSIGNATION (QUI) NE REVELAIENT PAS UNE TELLE CONTESTATION" , IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE TRANCHER UNE QUESTION PETITOIRE QUI NE RELEVAIT PAS DE SA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
N° 67-10.916. JASON C/ BERCHEL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. X... ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1959, BULL. 1959, I, N° 273, P. 227.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR SASSI SUR L'IMMEUBLE DE BOYER, AU MOTIF QUE LA RADIATION ETAIT SOLLICITEE PAR LE SAISISSANT DESINTERESSE ET PAR CRAUSAZ SURENCHERISSEUR ALORS QUE LA RADIATION NE POURRAIT ETRE PROVOQUEE NI PAR LE SURENCHERISSEUR QUI NE PEUT SE RETRACTER NI PAR LE CREANCIER POURSUIVANT EN L'ABSENCE DU SAISI, DES INTERESSES A LA POURSUITE ET DES CREANCIERS INSCRITS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE SURENCHERISSEUR N'A PAS QUALITE POUR DEMANDER MAINLEVEE OU RADIATION D'UNE SAISIE, SON INTERVENTION AUX COTES OU SAISISSANT N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE A CELUI-CI DE DONNER MAINLEVEE OU DE DEMANDER RADIATION DE LA SAISIE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND, RANISSE, ADJUDICATAIRE SURENCHERI, N'A PAS SOUTENU QUE LES CREANCIERS INSCRITS EUSSENT DU ETRE CONSENTANTS OU MIS EN CAUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE MAL FONDE, EST POUR LE SURPLUS MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT NOUVEAU ET IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
DEVANT LA COUR DE CASSATION ; DROIT, PARTANT NOUVEAU ET IRRECEVABLEEk    SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CRAUSAZ AYANT FAIT SURENCHERE DU DIXIEME, RANISSE ADJUDICATAIRE SURENCHERI DEMANDA QUE CETTE SURENCHERE SOIT DECLAREE NULLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PRODUITES AU SOUTIEN DE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SURENCHERE, SELON LESQUELLES LA DENONCIATION DE LADITE SURENCHERE AURAIT DU, A PEINE DE DECHEANCE, DONNER AVENIR POUR LA PREMIERE AUDIENCE UTILE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE VINGT JOURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET D'AVOIR PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE DELAI DE VINGT JOURS N'EST PREVU PAR LEDIT ARTICLE QU'A TITRE CONDITIONNEL ;
QUE D'AUTRE PART, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 715 DU MEME CODE, LA NULLITE DE LA SURENCHERE N'EST ENCOURUE QUE SI L'IRREGULARITE PRETENDUE A POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES EN CAUSE ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES CONDITIONS DE LA NULLITE N'ETAIENT PAS REUNIES, L'ADJUDICATAIRE NE POUVANT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI PREVU PAR LA LOI QUI ANNULE L'ADJUDICATION DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE PAR LE SEUL FAIT D'UNE SURENCHERE REGULIEREMENT DENONCEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 13 AVRIL 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN.
N° 67-12.627. RANISSE C/ CRAUSAZ ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, LE GRIEL ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAUNY, PRENEUR DE LOCAUX APPARTENANT A TOUZEAU, A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DE LA MAUVAISE INSTALLATION DES CONDUITES D'EAU, LAQUELLE AURAIT ENTRAINE L'INONDATION DES LIEUX LOUES ;
QUE TOUZEAU, IMPUTANT A L'ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE ROUSSEAU LA RESPONSABILITE DES FAITS, A APPELE CELUI-CI EN GARANTIE ;
QUE, DE SON COTE, ROUSSEAU A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE LAMBERT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR L'ENTREPRENEUR CONTRE L'ARCHITECTE ET D'AVOIR DECIDE QUE "L'EXPERT X..., EN SUS DE LA MISSION A LUI CONFIEE PAR LE TRIBUNAL, CELLE DE RECHERCHER ET DE DIRE, PAR UN AVIS MOTIVE, S'IL Y A EU VICE DE CONCEPTION IMPUTABLE A L'ARCHITECTE OU DEFAILLANCE DE CELUI-CI DANS SES DEVOIRS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE, OU, AU CONTRAIRE, MAUVAISE EXECUTION DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR", AU MOTIF QUE, SELON CE DERNIER, L'ARCHITECTE AURAIT COMMIS UNE FAUTE MERITANT UN EXAMEN D'ORDRE TECHNIQUE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LA RECEVABILITE D'UNE ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE UN ARCHITECTE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION NECESSAIRE QUE LE MANQUEMENT ALLEGUE PAR LE PREMIER CONTRE LE SECOND SOIT ENVISAGE EN LUI-MEME, EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL ET QUE SOIT PRECISE LE CARACTERE QUASI-DELICTUEL DE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ALLEGUE", ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL "A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, DECIDE QUE LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'ARCHITECTE ETAIENT DE NATURE A METTRE EN JEU SA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ENVERS L'ENTREPRENEUR, LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE QUE POUR UN MANQUEMENT DETACHABLE DE L'EXECUTION DU CONTRAT PASSE PAR L'ARCHITECTE AVEC LE PROPRIETAIRE" ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE Z... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, REPONDENT ENVERS LUI DU DOMMAGE QU'A CAUSE LE CONCOURS DE LEURS FAUTES, ILS DEMEURENT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS, ET PEUVENT, DES LORS, ENGAGER, L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE, LEUR RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT, PAR SUITE, UNE MESURE D'INSTRUCTION, SUR LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR ROUSSEAU CONTRE LAMBERT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PREJUGE LE FOND DU DROIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-12.863. LAMBERT C/ ROUSSEAU. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. Y... ET LE PRADO. A RAPPROCHER : CIV. 1, 13 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 426, P. 326 (REJET) ;
CIV. 3, 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 43, P. 36 (REJET), ET LES ARRETS CITES ;
CIV. 3, 31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 97 (2°), P. 76 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'H.L.M. DE LA REGION PARISIENNE A CHARGE, EN 1952, LA SOCIETE "COMPAGNIE PARISIENNE DU LINOLEUM ET DU CAOUTCHOUC" (CPLC) DES TRAVAUX RELATIFS AUX REVETEMENTS DES SOLS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;
QU'AU COURS DE LA RECEPTION PROVISOIRE, QUI A EU LIEU LE 9 MARS 1954, CERTAINS VICES AFFECTANT LES REVETEMENTS ONT ETE CONSTATES, LA CPLC ACCEPTANT DE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES ;
QUE LE PROCES-VERBAL DE LA RECEPTION DEFINITIVE, QUI A ETE DRESSE LE 31 MAI 1955, A FAIT ETAT DE MALFACONS DES REVETEMENTS ;
QUE LA CPLC, AYANT PAR LA SUITE ENTREPRIS LA REPARATION DE CES MALFACONS, A RECU PAYEMENT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ;
QUE, LE 5 DECEMBRE 1963, LA SOCIETE HLM A ASSIGNE LA SOCIETE CPLC EN REPARATION DES DOMMAGES NES DE L'ETAT DES REVETEMENTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE, SANS RECHERCHER SI L'ACTION INTENTEE CONTRE ELLE ETAIT BIEN RECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT CONCLU EN CAUSE D'APPEL A LA TARDIVETE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, A L'OCCASION DE MENUS OUVRAGES QU'IL A EFFECTUES, N'AURAIT PU "ETRE RECHERCHEE QUE PAR UNE ACTION FORMEE DANS UN BREF DELAI APPRECIE PAR RAPPORT AU JOUR OU LES VICES AFFECTANT LES OUVRAGES ONT ETE CONNUS DU DEMANDEUR A L'ACTION, ET QUE, LORSQU'IL S'AGIT DE VICES APPARENTS, LA RECEPTION DEFINITIVE DEGAGE L'ENTREPRENEUR DE TOUTE RESPONSABILITE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LES MALFACONS RELEVEES, AFFECTANT LES MENUS OUVRAGES, CONSTITUAIENT DES VICES APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX A LAQUELLE IL N'AVAIT ETE PROCEDE QUE SOUS D'EXPRESSES RESERVES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, LEQUEL NE PEUT TROUVER SON APPLICATION QU'EN CAS DE VICES CACHES, REVELES APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE HLM ET RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, QUI NE S'EN SERAIT TROUVE DEGAGE QU'AU CAS DE RECEPTION SANS RESERVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.309. COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET DU CAOUTCHOUC C/ SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS, PEIGNOT ET CAIL. A RAPPROCHER : CIV. 3, 8 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 449, P. 342 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER DIRAND, ARCHITECTE, CHARGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUVISAGE DE DIRIGER ET SURVEILLER LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, QUI DEVAIT ETRE VENDU PAR LOTS, RESPONSABLE, PAR APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ENVERS LES SOUSCRIPTEURS DE PARTS DE LADITE SOCIETE. DE MALFACONS QUI S'ETAIENT REVELEES DANS L'EXECUTION DES CONDUITS DE FUMEE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU SUSNOMME DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LE MAITRE DE X..., SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ETRANGERS AU CONTRAT LIANT L'ARCHITECTE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DIRAND, PAR SON ABSENCE DE FERMETE, SA CARENCE DE DIRECTION ET SON SILENCE, A LAISSE PRODUIRE EFFET AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES LOURDES DE L'ENTREPRENEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COPROPRIETAIRES SOUSCRIPTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAITRE DE X..., AYANTS CAUSE DE CELLE-CI, ETAIENT EN MESURE D'EXERCER LES ACTIONS LUI APPARTENANT, CONTRE L'ARCHITECTE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES CI-DESSUS VISES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE A LA CHARGE DE DIRAND AUCUNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A CETTE SOCIETE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 6 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 66-13.903. DIRAND C/ GUILLERMAIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 348, I°, P. 260.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
QUE, POUR UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE, LE FAIT DOIT ETRE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, UNE BOUTEILLE DE GAZ AYANT ETE PLACEE ET OUBLIEE DANS LE FOUR D'UNE CUISINIERE A CHARBON, INSTALLEE DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX FRAIOLI, UNE EXPLOSION SE PRODUISIT, CAUSANT DES BRULURES A DEMOISELLE Y..., QUI PASSAIT DES VACANCES AVEC CEUX-CI ;
QUE LA VICTIME A ASSIGNE LES EPOUX X... POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX X..., Z... DE LA BOUTEILLE, EN AVAIENT TOUS DEUX LA GARDE, QUE LE MARI L'AVAIT APPORTEE DEUX OU TROIS JOURS AVANT L'ACCIDENT, QUE POUR LA METTRE HORS DE PORTEE DE LEURS ENFANTS, DAME X... L'AVAIT PLACEE DANS LE FOUR DE LA CUISINIERE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ALLUMEE ;
QU'IL N'EN EXONERE PAS MOINS, PARTIELLEMENT, LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... "AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA PRESENCE DE LA BOUTEILLE ET AVAIT PARTICIPE A L'OUBLI QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DU SINISTRE" ;
QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE L'OUBLI REPROCHE A LA VICTIME, EXCLUSIF DE TOUTE PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, NE POUVAIT, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES, CONSTITUER UN FAIT EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 67-12.828. DEMOISELLE Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET VIDART. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 235, P. 165.