Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS :
VU LES ARTICLES 1077-2, 1078,864 ET 922 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE JEAN-EMILIEN X... CONTRE SON FRERE JEAN-CHARLES X..., EN REDUCTION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE A LEUR PROFIT, LE 2 JUIN 1967, PAR LEUR PERE, DECEDE LE 19 AVRIL 1971, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REDUCTION, LA PART ATTRIBUEE A JEAN-EMILIEN X... N'ETANT PAS INFERIEURE A SA RESERVE, A CEPENDANT JUGE, D'UNE PART, QUE LE MOBILIER EXISTANT AU JOUR DU DECES, NON COMPRIS DANS LA DONATION-PARTAGE, DEVAIT ETRE PARTAGE SELON LES REGLES NORMALES DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE PAR LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET, D'AUTRE PART, QUE, SI LA DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE CONSENTIE A JEAN-CHARLES X... EN 1941 DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1078-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ETRE INCORPOREE A LA DONATION-PARTAGE < POUR PERMETTRE LE CALCUL DE LA RESERVE ET EVENTUELLEMENT LE MONTANT DES REDUCTIONS >, IL CONVENAIT DE RENVOYER LES PARTIES, SUR CE POINT, COMME SUR LA QUESTION DES MEUBLES MEUBLANTS, DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR A QUI LA COUR D'APPEL < NE SAURAIT SE SUBSTITUER DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES >;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, AVANT DE DETERMINER S'IL Y AVAIT LIEU, OU NON, A REDUCTION, DE PROCEDER AU CALCUL DE LA RESERVE HEREDITAIRE DE JEAN-EMILIEN X..., EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS A RETENIR POUR CE CALCUL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-10-27 Bulletin 1976 I N. 316 p.253 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 861, ALINEA 1ER ET 2, DU CODE RURAL;    ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES  BAUX DE CHASSE ET DE PECHE SONT EXCLUS DU STATUT DU FERMAGE;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 19 OCTOBRE 1977), DAME Y..., PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SON PERE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE COMPRENANT UN ETANG, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1967, DONNE A BAIL AUX CONSORTS X..., POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES, UN DROIT DE CHASSE ET DE PECHE; QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A DECIDE, QU'INOPPOSABLE A L'AUTRE INDIVISAIRE, Y... PERE, CE BAIL ETAIT INEXECUTABLE, TOUT EN RESTANT VALABLE ENTRE LES SIGNATAIRES; QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU EN 1969 LA PROPRIETE ET L'ETANG;    ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONDAMNE DAME Y... A INDEMNISER LES CONSORTS X... DU PREJUDICE SUBI PAR L'INEXECUTION DU BAIL, LEUR A ALLOUE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-17 Bulletin 1968 III N. 351 p.270 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT D'INSTANCE ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'EN AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR WYPLIER FUT HEURTEE, A L'ARRIERE, PAR UN TRAMWAY DE LA REGIE AUTONOME DES TRAMWAYS DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
QUE WYPLIER A DEMANDE A CELLE-CI REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI ;
ATTENDU QUE WYPLIER REPROCHE A LA DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE L'EXPLOITANT D'UN TRAMWAY NE DISPOSERAIT PAS D'UN DROIT DE PRIORITE ABSOLUE, QUI NE RESULTERAIT D'AUCUN TEXTE ET SERAIT SOUMIS AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE DROIT COMMUN, QUE LE JUGEMENT, EN L'ECARTANT PAR DES MOTIFS ABSTRAITS ET INOPERANTS, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI ETABLISSAIT UN FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS QUI FUT, POUR LUI, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES VEHICULES CIRCULANT SUR LES VOIES FERREES SONT SOUMIS A UNE LEGISLATION EXCEPTIONNELLE, RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS MEMES DE WYPLIER QUE SON VEHICULE CIRCULAIT EN EMPIETANT SUR LA VOIE FERREE QUI OCCUPE LE CENTRE DE LA CHAUSSEE, ET QU'IL AVAIT DU S'ARRETER POUR LAISSER LE PASSAGE A UN AUTRE VEHICULE SORTANT D'UN "STATIONNEMENT" SITUE SUR SA DROITE ;
QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE LE CONDUCTEUR DU TRAMWAY, DONT LE SYSTEME DE FREINAGE ETAIT EFFICACE, AVAIT, EN VOYANT LA MANOEUVRE AINSI EFFECTUEE PAR UN TIERS, FREINE POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE WYPLIER ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE S'EST PAS PRONONCE PAR DES MOTIFS ABSTRAITS, A PU DEDUIRE QUE LE CONDUCTEUR DU TRAMWAY N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LA PRIORITE DONT IL BENEFICIAIT, ET QUE L'ARRET DE LA VOITURE DE WYPLIER AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA MANOEUVRE PERTURBATRICE D'UN TIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-29 Bulletin 1977 II N. 169 p.119 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SUBORDONNE A LA MISE EN VALEUR DE CELLE-CI PAR L'HERITIER COPROPRIETAIRE ET, DANS LE CAS OU IL EST DECEDE AVANT DE S'ETRE PREVALU DE CE DROIT, PAR SON SUCCESSEUR AGISSANT DE SON CHEF, IL EST SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LORSQUE LEUR PARTICIPATION SE SITUE APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DONT DEPEND L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE WALTER Y... TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX X..., SES GRANDS-PARENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE LUI-MEME OU SA MERE AUX DROITS DE QUI IL SE TROUVE AIENT PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DE CE DOMAINE AVANT L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDITION DE MISE EN VALEUR POUVAIT ETRE REALISEE AUSSI BIEN APRES QU'AVANT LE DECES DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-08 Bulletin 1977 I N. 124 p. 96 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1977, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 19 JANVIER 1977 QUI, AVANT DIRE DROIT, A AUTORISE L'ABEILLE A RAPPORTER PAR TOUS MOYENS, NOTAMMENT PAR VOIE D'ENQUETE ORDINAIRE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN L'ETAT, LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPUTABLE AUX EPOUX X..., DANS L'INCENDIE D'UN IMMEUBLE ASSURE PAR LA COMPAGNIE, QUE LE POURVOI AINSI FORME EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-08 (REJET) N. 75-155.78
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M... A PAYER A DAME P..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LEURS DEUX ENFANTS MAJEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE L'EPOUX QUI N'AVAIT PAS EU LA GARDE DES ENFANTS, DURANT LEUR MINORITE, NE SAURAIT ETRE DUE, LORSQU'ILS SONT MAJEURS ET POURSUIVENT LEURS ETUDES, POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS ACCOMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES, DE SORTE QU'EN MAINTENANT, SANS DISCRIMINATION, LA PENSION POUR LE FILS DURANT LA PERIODE OU IL ACCOMPLISSAIT SON "SERVICE NATIONAL", LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 295 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN N'INDIQUANT PAS LA "DUREE RESTANTE" DES ETUDES POURSUIVIES PAR LES ENFANTS, ET, PAR CONSEQUENT, EN NE LIMITANT PAS LE TEMPS PENDANT LEQUEL LES PENSIONS MISES A LA CHARGE DE M... SERAIENT ENCORE DUES, LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE PAR DES MOTIFS D'UNE INSUFFISANCE MANIFESTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QU'AU JOUR DE LA DEMANDE DE DAME P..., LE FILS AVAIT DEJA ENTREPRIS DES ETUDES ET QU'IL DEVAIT LES POURSUIVRE APRES AVOIR ACCOMPLI SON SERVICE NATIONAL, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE M... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE LA PENSION DUE PAR LE PERE EN PRENANT EN CONSIDERATION LES BESOINS REELS DE L'ENFANT DEPUIS LA DATE A LAQUELLE ILS EN ONT FIXE LE PAIEMENT ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LES DEUX ENFANTS, A LA CHARGE DE LEUR MERE, POURSUIVAIENT LEURS ETUDES SANS ETRE EN MESURE DE SUBVENIR EUX-MEMES A LEURS BESOINS, LA COUR D'APPEL, QUI, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A DIT QUE LA PENSION CESSERAIT D'ETRE DUE LORSQUE LES ENFANTS AURAIENT TERMINE LES ETUDES DONT ILS PRECISENT LA NATURE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LEUR DUREE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-18 Bulletin 1972 I N. 135 p.119 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 537 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS D'ARCADIE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE REFUSANT DE REMPLACER UN EXPERT X... UNE DEMANDE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'EN ETAIT REMIS EN LA MATIERE A LA DISCRETION DU JUGE EN LUI CONFERANT LES PLUS LARGES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, ENONCE QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE CONTENTIEUX, LA DECISION RENDUE RELEVANT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU MAGISTRAT REGULIEREMENT SAISI ET QUE, DES LORS, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMISE A L'EXERCICE D'UNE QUELCONQUE VOIE DE RECOURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DEFEREE ETAIT UNE ORDONNANCE DE REFERE ET NON UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-20 Bulletin 1964 II N. 168 p.126 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-04 Bulletin 1974 II N. 322 p.265 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-13 Bulletin 1976 II N. 122 p.94 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-31 Bulletin 1976 II N. 185 p.144 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE DES ORAGES AYANT PROVOQUE DES PLUIES ABONDANTES, LES EAUX PROVENANT DU LOTISSEMENT AMENAGE PAR MATHIEU SUR UNE COLLINE ONT ENVAHI L'USINE APPARTENANT A LA SOCIETE BLANC ET CLERICI SITUEE AU PIED DE LA COLLINE ;
QU'APRES EXPERTISE, ORDONNEE EN REFERE, LA SOCIETE BLANC ET CLERICI A ASSIGNE MATHIEU EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS LA TOTALITE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE BLANC ET CLERICI A LA CHARGE DE MATHIEU, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MATHIEU, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, SOUTENAIENT QUE LA SEULE CAUSE DES DEGATS RESIDAIT DANS LE CARACTERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL DES PLUIES CONSTATEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORTIRAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE LES PLUIES CONSTATEES CARACTERISAIENT L'ORAGE "CENTENAIRE" ET CONSTITUAIENT UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTERAIT DU MEME RAPPORT QUE LA PRESENCE DES VILLAS N'AURAIT PAS AGGRAVE LA SITUATION, LA COLLINE CONTINUANT A ABSORBER 85 A 90 % DES EAUX DE PLUIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS PRISES ET DES DOCUMENTS PRODUITS, ANALYSE CEUX-CI, L'ARRET ENONCE QUE MEME SI LES ORAGES ONT PRODUIT DE NOMBREUX ET IMPORTANTS DEGATS DANS LA COMMUNE, ILS NE SAURAIENT ETRE TENUS, SURTOUT DANS UNE REGION OU ILS SONT FREQUENTS ET VIOLENTS, POUR DES EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE ;
QUE, LA MODIFICATION DU REGIME HYDRAULIQUE ETANT CERTAINE ET ESSENTIELLEMENT PROVOQUEE PAR LA PRESENCE DE LA ROUTE TRES EN PENTE, UNE TELLE TRANSFORMATION DU MILIEU EXIGEAIT LA PREVISION ET L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'EGOUT PARTICULIEREMENT EFFICACE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MATHIEU AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LES DOMMAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-01-05 Bulletin 1962 II N. 36 p.24 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-28 Bulletin 1962 II N. 246 p.172 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE L'ADOPTION DE C... PAR V..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE V... N'ONT PAS APPORTE LA PREUVE DES GRIEFS QUE CELUI-CI INVOQUAIT CONTRE SON FILS ADOPTIF ;
QU'UN SEUL SUR SEPT TEMOINS A ASSISTE A UNE SCENE DE VIOLENCE ;
QUE SEULS TROIS TEMOINS ONT ENTENDU C... - V... PARLER DE FACON GROSSIERE A SON PERE ;
QU'EN DEFINITIVE, LA MAJORITE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NE CONFIRMENT PAS LES REPROCHES ALLEGUES PAR V... ;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS TIRE DE CES TEMOIGNAGES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, A SAVOIR QUE V... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DES MOTIFS GRAVES DE NATURE A JUSTIFIER LA REVOCATION D'UNE ADOPTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ETABLISSAIENT QUE C... - V... AVAIT PROFERE A L'ADRESSE DE SON PERE, EN PRESENCE DE TIERS, LES INJURES LES PLUS GROSSIERES, QU'IL AVAIT, EN 1970 ET 1972, COMMIS DES VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE CELUI-CI, ET, ENFIN, QU'IL AVAIT CONFIE A PLUSIEURS TEMOINS QU'IL SE REFUSAIT A PORTER LE NOM DE V..., ESTIME PAR LUI DESHONORANT ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A CONSIDERE QUE LES FAITS RETENUS PAR ELLE CONSTITUAIENT DES "MOTIFS GRAVES", AU SENS DE L'ARTICLE 370 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-10 Bulletin 1973 I N. 243 p. 214 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE AGENCE HAVAS AYANT DEPOSE LA MARQUE "LE PETIT CHARENTAIS" ET CREE SOUS CE TITRE POUR LA REGION DES CHARENTES UN JOURNAL D'ANNONCES PUBLICITAIRES, LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE QUI EXPLOITAIT DEJA DANS LA MEME REGION UN JOURNAL AYANT LE MEME OBJET ET PORTANT LE TITRE "LE CHARENTAIS-ANNONCE" MAIS CONNU DU PUBLIC SOUS LE NOM DE "LE PETIT CHARENTAIS" , A DEMANDE EN REFERE QU'IL SOIT FAIT DEFENSE A LA SOCIETE AGENCE HAVAS DE FAIRE PARAITRE SA PUBLICATION JUSQU'A DECISION AU FOND ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SI LE JUGE DES REFERES PEUT PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES QUI S'IMPOSENT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT, CE SERAIT A LA CONDITION QUE CELUI QUI SOLLICITE LA MESURE PUISSE SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UN DROIT, CE QUE N'AURAIT PU FAIRE LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE EN INVOQUANT SEULEMENT LE SURNOM DONNE PAR LE PUBLIC, ET CE A L'ENCONTRE DE L'AGENCE HAVAS, SEULE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "LE PETIT CHARENTAIS" DONT ELLE AVAIT FAIT LE DEPOT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, RECONNAISSANT QUE LE FOND DU DROIT ETAIT SOURCE DE DIFFICULTES CERTAINES, N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET AURAIT MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE S'EST PREVALUE DE L'EXISTENCE D'UN DROIT AU TITRE "LE PETIT CHARENTAIS" EN SOUTENANT QUE LE PUBLIC AVAIT DONNE CE SURNOM A SA PUBLICATION ;
QUE L'ARRE T, QUI A ADMIS QUE LE FOND DU DROIT ETAIT SOURCE DE DIFFICULTES CERTAINES, CONSTATE UNE CONFUSION MANIFESTE CREE PAR LA SOCIETE AGENCE HAVAS ENTRE LE JOURNAL QU'ELLE SE DISPOSAIT A DIFFUSER ET LE JOURNAL DE LA SOCIETE GESSIE, ET RETIENT QUE CETTE CONFUSION ETAIT CREATRICE D'UN DOMMAGE IMMINENT ET QUE SEULE LA MESURE PRISE PAR LE PREMIER JUGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'EVITER UN PREJUDICE IRREMEDIABLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET A PU MAINTENIR LA MESURE PROVISOIRE ORDONNEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-27 Bulletin 1974 II N. 184 p. 154 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-09 Bulletin 1974 IV N. 321 p. 265 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-16 Bulletin 1976 III N. 406 p. 309 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-12-14 Bulletin 1976 IV N. 464 p. 353 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-16 Bulletin 1977 IV N. 52 p. 46 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES INTRODUITES LE 30 JUILLET 1974 CONTRE A... PAR DEMOISELLE V..., POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 27 SEPTEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACTION AVAIT ETE EXERCEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DES ACTES PAR LESQUELS A... AVAIT PARTICIPE A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR L'EFFET DE LA LOI POSTERIEURE, PERDU LE FONDEMENT JURIDIQUE QUI LUI SERVAIT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-02 Bulletin 1977 I N. 65 p.51 (ANNULATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE D'IMMEUBLES INDIVIS DEPENDANT DE L'HOIRIE X..., ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT LA CIRCONSTANCE QU'YVES X... AVAIT FAIT DEFAUT DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ORDONNANCE AURAIT AJOUTE A L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE EXIGENCE QU'IL NE POSTULAIT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE RISQUAIT PAS D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES EXCESSIVES, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR X..., LA DECISION NE SE TROUVERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE RISQUAIT PAS D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES EXCESSIVES PUISQUE, EN CAS DE REFORMATION DU JUGEMENT, LE PARTAGE LITIGIEUX SERAIT REMIS EN QUESTION, LE PREMIER PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTENAIT EN LA MATIERE, ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 JUILLET 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 184 p.130 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-05 Bulletin 1978 II N. 11 p.10 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 69-10° DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE ;
QUE LES SIGNIFICATIONS AUX PARTIES DEMEURANT A L'ETRANGER SONT FAITES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI DOIT EN ENVOYER COPIE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OU A TOUTE AUTRE AUTORITE DETERMINEE PAR LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 20 AVRIL 1964, ENONCE QUE LA SIGNIFICATION FAITE, LE 15 JUIN 1964, A DAME X..., QUI DEMEURAIT A MONACO, D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU LE 4 MAI 1964, NE PERMETTAIT PAS AUX CONSORTS Y... DE LUI OPPOSER LA TARDIVETE DE L'APPEL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LE PARQUET AIT ACCOMPLI LES DILIGENCES PREVUES PAR L'ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 24 MARS 1953 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER UNE IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION FAITE A PARQUET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-07 Bulletin 1964 II N. 124 p. 93 (REJET) et les arrêts cités<br/>
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LA DEMANDE DE MARIE-CHRISTINE X... TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HERELLE (OISE), AUX MOTIFS QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON AVIS DE RADIATION DECETTE COMMUNE LUI SOIT PARVENU APRES LA CLOTURE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES D'AMIENS, LIEU DE SON DOMICILE ACTUEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL, ALORS QUE LE MAIRE DE LA HERELLE SE SERAIT BORNE A ADRESSER L'AVIS DE RADIATION A CELUI D'AMIENS, SANS L'AVISER ELLE-MEME DIRECTEMENT PAR COURRIER RECOMMANDE ET QU'AINSI SES DROITS N'AURAIENT PU ETRE PRESERVES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 23 DU CODE ELECTORAL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L. 54, L'ELECTEUR QUI A ETE L'OBJET D'UNE RADIATION D'OFFICE EST AVERTI SANS FRAIS PAR LE MAIRE ET PEUT PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'AVIS DE RADIATION LIBELLE A LA MAIRIE DE LA HERELLE LE 7 DECEMBRE 1977 ETAIT PARVENU A LA MAIRIE D'AMIENS LE 12 DECEMBRE POUR NOTIFICATION A LA DEMOISELLE X... ET QUE CETTE PIECE AVAIT ETE DEPOSEE DANS LES JOURS QUI SUIVIRENT DANS LA BOITE AUX LETTRES DE L'INTERESSEE PAR LES SOINS D'UN EMPLOYE COMMUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 79 p. 60 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-30 Bulletin 1974 II N. 46 p. 36 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-09 Bulletin 1974 II N. 158 p. 132 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES INDEMNITES D'ASSURANCE SONT ATTRIBUEES, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE DELEGATION, AUX CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES SUIVANT LEUR RANG, ET QUE LE CREANCIER GAGISTE BENEFICIE D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SOFI-SOVAC A ACCORDE A ERB, POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, UN PRET REMBOURSABLE PAR MENSUALITE ET QU'ELLE A FAIT REGULIEREMENT INSCRIRE SON GAGE ;
QUE LE VEHICULE, QUI A ETE ASSURE CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE LA METROPOLE, A ETE DEROBE ;
QUE LA SOFI-SOVAC A, PAR LETTRE RECOMMANDEE, FAIT OPPOSITION AUPRES DE LA COMPAGNIE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE A L'ASSURE ;
QUE CEPENDANT LA METROPOLE A VERSE LA SOMME A ERB ;
QUE LA SOCIETE A ETE DEBOUTEE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE AU PRORATA DU MONTANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... XAVIER REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, QUI A RENDU, LE 3 FEVRIER 1978, UN JUGEMENT CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI AVAIT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARCONSAT, DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LES DIX JOURS SUIVANTS L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE RENSEIGNE AUPRES DU MAIRE D'ARCONSAT, ALORS QUE LE SECRETAIRE DE MAIRIE " FORT COMPETENT DANS CE DOMAINE ", QUI AURAIT REMPLI LUI-MEME LES FORMULAIRES EN VUE DE SON INSCRIPTION, L'AURAIT AVERTI SI LADITE INSCRIPTION AVAIT ETE DE NATURE A SOULEVER DES PROBLEMES ;
MAIS ATTENDU QUE, LE TRIBUNAL ENONCE, SANS SE REFERER A UN AVIS QUELCONQUE DU MAIRE, QUE X... XAVIER EST ETUDIANT A CLERMONT-FERRAND, OU IL RESIDE ;
QU'IL EST A LA CHARGE DE SON PERE QUI, POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES RESIDE A RIOM ;
QUE, SEULE, LA RESIDENCE SECONDAIRE DE CELUI-CI EST SITUEE A ARCONSAT ;
QU'IL NE P OSSEDE PAS D'INSCRIPTION PERSONNELLE ET NOMINATIVE DE CONTRIBUABLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ;
QU'IL EN DEDUIT QU'IL NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARCONSAT ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-17 Bulletin 1971 II N. 223 p. 157 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 154 p.136 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 53 p.39 (REJET) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-09 Bulletin 1977 II N. 66 p.46 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TAYALS, QUI EFFECTUAIT DES ACHATS DANS UN MAGASIN A LIBRE SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE LA RUCHE PICARDE, A ETE BLESSE A UN OEIL PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE SCHWEPPES QU'IL AVAIT PLACEE DANS L'UN DES CHARIOTS MIS A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE AVANT DE SE DIRIGER VERS LA CAISSE ;
QUE TAYALS A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, D'UNE PART, LA SOCIETE LA RUCHE PICARDE, QUI A APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE SCHWEPPES, LAQUELLE A ELLE-MEME EXERCE UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN EMBALLAGES, D'AUTRE PART, LA SOCIETE SCHWEPPES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A TAYALS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LA SOCIETE LA RUCHE PICARDE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE SUBI PAR TAYALS, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SCHWEPPES A GARANTIR LADITE SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE LA BOUTEILLE LITIGIEUSE ETAIT ATTEINTE D'UN VICE CACHE PROVENANT, SOIT DE LA SURPRESSION DU LIQUIDE GAZEUX QU'ELLE CONTENAIT, SOIT D'UNE DEFECTUOSITE DU RECIPIENT ;
QUE LE MOYEN SOUTIENT QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT LIVRES A DE SIMPLES SUPPOSITIONS QUI NE SAURAIENT CONFERER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA BOUTEILLE AVAIT EXPLOSE SPONTANEMENT, SANS AVOIR ETE HEURTEE OU ETRE TOMBEE A TERRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENUMERE LES CAUSES POSSIBLES DE L'ECLATEMENT ET A DECLARE QUE CELUI-CI AVAIT ETE "NECESSAIREMENT PROVOQUE PAR UN VICE CACHE" ;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR TAYALS, A ALLOUE A CELUI-CI UNE PROVISION DE 5.000 FRANCS, A CONDAMNE LA SOCIETE LA RUCHE PICARDE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ET A DIT QUE LA SOCIETE SCHWEPPES SERAIT TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE LA RUCHE PICARDE DE CES CONDAMNATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UNE TELLE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, SANS QU'EUT ETE PREALABLEMENT EVALUE LE PREJUDICE DONT LA REPARATION INCOMBE A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-01 Bulletin 1976 II N. 225 p.177 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GARREAU, QUI AFFUTAIT UN OUTIL SUR UNE MEULE ELECTRIQUE, EN PRODUISANT DES ETINCELLES, DANS UN ATELIER DONT MENARD ETAIT PROPRIETAIRE, FUT BRULE PAR UNE FLAMME JAILLIE SUBITEMENT DU SOL A COTE DE LUI, ACCOMPAGNEE D'UNE DEFLAGRATION ;
QUE GARREAU DEMANDA A MENARD REPARATION DE SON PREDUDICE, "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL" ;
ATTENDU QUE MENARD REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE EN QUALITE DE GARDIEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DUDIT CODE, D'UNE PART, QUE SES CONCLUSIONS, ET LE JUGEMENT DONT IL DEMANDAIT LA CONFIRMATION, AYANT DIT QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DE CE CODE CONCERNANT LES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ECARTAIT L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE N'AYANT PU ETRE IDENTIFIE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN SE BORNANT A RETENIR QUE MENARD "AVAIT LA GARDE JURIDIQUE" DE L'ATELIER ET DES DIFFERENTS PRODUITS QUI Y ETAIENT ENTREPOSES, "TOUTES CHOSES QUI ONT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LE DECLENCHEMENT DE LA DEFLAGRATION", SANS DETERMINER NI L'EXISTENCE DU PRODUIT PRETENDUMENT DOMMAGEABLE, NI LE "ROLE ACTIF" QU'AURAIT JOUE "L'ATELIER" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GARREAU A ETE BRULE PAR L'INFLAMMATION D'UN PRODUIT SE TROUVANT DANS L'ATELIER DE MENARD DONT IL UTILISAIT L'OUTILLAGE, CE QUI PROVOQUA UNE GERBE D'ETINCELLES AYANT DECLENCHE LA DEFLAGRATION QUI A ETE LA CAUSE DE SES BRULURES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE MENARD SE TROUVAIT ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-15 Bulletin 1976 II N. 334 p. 262 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 11-1° DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RADIATION DE DEMOISELLE ROY CHRISTIANE PAULETTE DE B... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTCUSEL, SUR UN RECOURS FORME PAR DAMES X... ET A..., D...
Y..., Z... QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS FOURNIES QUE L'INTERESSEE NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE INSCRITE SUR LADITE LISTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES TERMES DES "EXPLICATIONS" AUXQUELLES IL S'EST REFERE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE DEMOI C... ROY, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 105 p. 83 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 55 p. 40 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-09 Bulletin 1977 II N. 67 p. 47 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE JALLU FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RELEVE DE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU ENTRE LUI-MEME ET LA DAME X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-12-19 Bulletin 1977 II N. 241 p.175 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE MARSEILLE, QUI ETAIT INTIMEE DANS UNE PROCEDURE SUR UN APPEL FORME PAR LES EPOUX X..., D'UNE PART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE EN REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE NE PAS EXPOSER LE MOYEN FORMULE PAR ELLE A L'APPUI DE SA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT OU NON UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION ET DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE LA DECISION DOIT MENTIONNER LES MOYENS DES PARTIES ;
QU'IL SUFFIT QUE CETTE MENTION RESULTE, COMME EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE APPRECIE SOUVERAINEMENT S'IL Y A LIEU OU NON DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
QUE L'ARRET ENONCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PRISES, QUE LA SOCIETE INTIMEE AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE, LES APPELANTS AYANT CONCLU LE 19 DECEMBRE 1975, ELLE AVAIT EU, SI ELLE VOULAIT REPLIQUER, LA POSSIBILITE DE LE FAIRE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 13 JANVIER 1976 : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-18 Bulletin 1977 I N. 373 p. 295 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-19 Bulletin 1977 II N. 203 p. 144 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR UNE DEMANDE DE RIBO EN PAIEMENT D'HONORAIRES POUR DES ETUDES FAITES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR SABATE, UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1970, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL LE 22 DECEMBRE 1971, APRES AVOIR RETENU QUE SABATE DEVAIT DES HONORAIRES, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT UN SECOND JUGEMENT A CONDAMNE SABATE A PAYER LE MONTANT DES HONORAIRES INDIQUE PAR L'EXPERT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME CETTE DECISION, D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR LA CHOSE JUGEE PAR LE PREMIER JUGEMENT, REFUSE DE TENIR COMPTE DE DOCUMENTS QUI AURAIENT PROUVE QUE RIBO N'AVAIT PAS EFFECTUE LES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE SABATE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT RENDU AVANT DIRE DROIT, QUE SES MOTIFS N'AURAIENT PAS ETE SOUTIEN NECESSAIRE D'UNE DISPOSITION IMPLICITE INCLUSE DANS L'INSTITUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET QUE LES JUGES AURAIENT DU, A PEINE DE NULLITE, ENONCER LEUR DECISION SOUS FORME DE DISPOSITIF, CE QUI EXCLURAIT TOUTE NOTION DE MOTIFS IMPLICITES ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT N'AURAIT PAS EXCLU QUE LES TRAVAUX AURAIENT PU ETRE EFFECTUES POUR LE COMPTE D'UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE PROCEDURE VISEES PAR LE POURVOI N'ETAIENT EN VIGUEUR NI A LA DATE DU PREMIER JUGEMENT, NI A LA DATE DE L'ARRET QUI L'AVAIT CONFIRME ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE CE JUGEMENT AVAIT TENU POUR ETABLI QUE SABATE AVAIT PROVOQUE LES SERVICES PROFESSIONNELS DE RIBO ET DEVAIT EN PAYER LE COUT, ET QUE LE TRIBUNAL, N'AYANT PAS SUFFISAMMENT D'ELEMENTS POUR FIXER CE QUI POUVAIT ETRE DU A RIBO QUI N'AVAIT PAS REMPLI UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER ET EVALUER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR RIBO ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE A BON DROIT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE DEJA JUGEE POUR RETENIR LE PRINCIPE DE LA DETTE DE SABATE, ET A PU EVALUER LE MONTANT DE CELLE-CI EN SE REFERANT AUX RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR L'EXPERT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-07-07 Bulletin 1971 I N. 228 p. 192 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-15 Bulletin 1972 III N. 609 p. 447 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-20 Bulletin 1973 III N. 429 p. 310 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-16 Bulletin 1977 III N. 76 p. 60 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-10 Bulletin 1977 II N. 71 p. 49 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-22 Bulletin 1977 III N. 280 p. 213 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'INAPPLICABILITE EN LA CAUSE DU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS QUE LA DEPENDANCE ENTRE LA QUESTION DE FOND ET LA QUESTION DE COMPETENCE, STIPULEE PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE FERAIT DEFAUT ET, AU SURPLUS, N'AURAIT ETE L'OBJET D'AUCUN MOTIF EXPRES DANS L'ARRET ATTAQUE, CE QUI EQUIVAUDRAIT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE POUR SOUTENIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LA SOCIETE UMEP ALLEGUAIT L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL CONSTITUANT UN LOUAGE D'OUVRAGE QUI AURAIT PERMIS DE DEROGER AUX REGLES HABITUELLES DE COMPETENCE ;
QUE C'EST EN CONSIDERATION DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UN TEL CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL, REPRENANT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, A DECLARE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE MEME SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, L'ARRET ENONCE QUE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT BASEE SUR LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ET QUE COMPTE TENU DU CARACTERE TRES PRECIS DE CETTE DEMANDE, LA NOTION DE MANDATAIRE D'INTERET COMMUN DEVANT EUX CONSTITUAIT UN DEBAT NOUVEAU ET UNE DEMANDE NOUVELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-11 Bulletin 1975 II N. 335 (2) p. 269 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-25 Bulletin 1976 III N. 93 p. 71 (CASSATION PARTIELLE). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-08 Bulletin 1977 I N. 122 p. 94 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-19 Bulletin 1977 III N. 452 p. 345 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CAMION, APPARTENANT A MIRTA, CONDUIT PAR CELUI-CI, ET UNE CAMIONNETTE, CONDUITE PAR LABBE, SONT ENTRES EN COLLISION A LA SORTIE D'UN VIRAGE ;
QUE LABBE, BLESSE, A ASSIGNE MIRTA ET SON ASSUREUR, LE PATRIMOINE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LUI A ACCORDE UNE PROVISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE QUELS QUE SOIENT LES POUVOIRS DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, CELUI-CI N'AURAIT PAS PU, NI LE JUGE D'APPEL CONFIRMANT SON ORDONNANCE, TRANCHER AU FOND LA QUESTION DES RESPONSABILITES ;
QUE, DECLARANT LES CAUSES DE L'ACCIDENT INCONNUES ET EXCLUANT DES LORS TOUTE DECHARGE DE RESPONSABILITE DE MIRTA ET SON ASSUREUR, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT AURAIT PAR SON ORDONNANCE CONFIRMEE, TOTALEMENT VIDE LE DEBAT SI BIEN QU'IL NE RESTERAIT RIEN A JUGER PAR LE TRIBUNAL POURTANT SAISI REGULIEREMENT DANS LE CADRE DE L'ASSIGNATION ORIGINAIRE ;
QU'AU SURPLUS, L'ORDONNANCE ET L'ARRET, NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PRISES, DENATURERAIENT LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE ET D'ENQUETE QUI METTRAIENT CLAIREMENT EN EVIDENCE LA FAUTE EXCLUSIVE DE LABBE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS MANIFESTE EN CE QU'APRES AVOIR DECLARE ENTIERE LA RESPONSABILITE DE MIRTA ET DE SON ASSUREUR, IL AJOUTE : "QU'IL N'Y A LIEU A EVOQUER LE FOND DU DEBAT, L'INFORMATION DU DOSSIER N'ETANT PAS TERMINEE" ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET A, HORS DE TOUTE DENATURATION, RELEVE ET APPRECIE DIVERSES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, CE N'EST QUE POUR METTRE EN EVIDENCE QU'UNE OBLIGATION DE MIRTA EN CONSIDERATION DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS, EN L'ETAT, SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS TRANCHE LA QUESTION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES ET N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN CONFIRMANT L'ATTRIBUTION, PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LABBE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-16 Bulletin 1976 II N. 248 p.196 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-06 Bulletin 1977 III N. 428 P. 325 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE CARRIQUIRY ET COSTE-PEYRE, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARAMITS, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT LEUR RECOURS, MAINTENU SUR CETTE LISTE X... ALPHONSE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT FONDE SA DECISION QUE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DUBITATIFS OU ENTACHES D'AMBIGUITE, NE CONSTITUANT PAS LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE EFFECTIVE DE L'UNE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPLIQUANT LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ET CONSTATANT QUE X... ETAIT INSCRIT JUSQU'A CE JOUR SUR LA LISTE DE LA COMMUNE D'ARAMITS, LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QU'IL INCOMBE AUX PERSONNES QUI CONTESTENT UNE INSCRIPTION D(ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT LA RADIATION EST RECLAMEE NE POSSEDE AUCUN DROIT A L'INSCRIPTION DANS LA COMMUNE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... AIT TRANSFERE SON DOMICILE ELECTORAL HORS DE LA COMMUNE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-16 Bulletin 1977 II N. 81 p.54 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE STATUER SUR LE RECOURS DE CARRIQUIRY ET COSTE-PEYRE, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARAMITS, TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE DAME ANNE-MARIE X..., LE JUGEMENT ENONCE QUE CELLE-CI N'A PAS ETE AVISEE, ET CONSTATE QU'IL NE PEUT ETRE REGULIEREMENT PRONONCE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE STATUER, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRESCRIRE L'ENVOI DE L'AVERTISSEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA DAME ANNE-MARIE X..., LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE DU 22 FEVRIER 1978 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 83 p.57 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 81 p.61 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 228 p.179 (REJET)<br/>