Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er décembre 1988), que pour les années 1983, 1984, 1985 et 1986, M. Y..., entrepreneur de travaux agricoles, a, moyennant paiement, mis ses bêtes à paître d'avril à novembre dans un herbage dont Mme X... est propriétaire ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'était pas titulaire d'un bail rural sur cette parcelle, alors, selon le moyen, " 1° que le fait pour le propriétaire de se réserver les pommes d'une parcelle en nature d'herbage n'est pas incompatible avec la cession exclusive des fruits, au sens de l'article L. 411-1 du Code rural tel qu'il est issu de la loi du 1er août 1984, dès lors que l'occupant est seul à pouvoir exploiter l'herbe produite par le fonds ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; 2° que, réserve faite du cas où le propriétaire démontre que la convention n'a pas été conclue en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens, la cession exclusive des fruits caractérise le bail rural, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'entretien du fonds ; qu'à cet égard encore l'article L. 411-1 du Code rural a été violé ; 3° qu'il ne ressort pas de la procédure que Mme X... se soit prévalue d'une méconnaissance par M. Y... des règles relatives au cumul, de sorte que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que l'absence d'autorisation de cumul n'emporte pas ipso facto, la nullité du bail ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 188-6 et 188-7 du Code rural " ;
Mais attendu qu'en constatant que l'herbage était complanté de pommiers et que Mme X... ramassait ou faisait ramasser chaque année la récolte de pommes, la cour d'appel, qui en a déduit que M. Y... n'avait pas la jouissance exclusive des fruits produits par le fonds, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 août 1988), que les époux Y... ont vendu le 10 mai 1972 à M. d'Onofrio une parcelle de terrain au bénéfice de laquelle a été instituée dans l'acte de vente une servitude de passage " par tous temps et par tous modes " sur une parcelle demeurée la propriété des vendeurs ; que cette dernière parcelle a été vendue à M. X... par les époux Y..., selon acte du 11 août 1972 qui a précisé que la servitude en faveur du fonds de M. d'Onofrio devait avoir une largeur suffisante pour permettre le croisement de deux véhicules et que les frais d'entretien du chemin seront supportés, à raison d'un tiers chacun, par les époux Y..., les époux d'Onofrio et les époux X... ; que M. d'Onofrio a assigné M. X... pour obtenir l'élargissement du passage ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de frais d'entretien du chemin ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 637 du Code civil ;
Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ;
Attendu que, pour débouter M. d'Onofrio de sa demande tendant à mettre le chemin de servitude en conformité avec les prescriptions de largeur portées dans l'acte de vente des époux Y... à M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. d'Onofrio, qui n'est pas partie à cet acte, n'a aucun titre justificatif de sa demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la servitude étant un droit attaché aux deux fonds entre lesquels il a été constitué en quelques mains que l'un ou l'autre passe, le propriétaire d'un fonds peut se prévaloir, pour établir l'existence ou la consistance de la servitude dont bénéficie son héritage, du titre du fonds servant, même si le titulaire du fonds dominant n'y a pas été partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. d'Onofrio de sa demande tendant à l'élargissement du chemin de servitude, l'arrêt rendu le 12 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1964-12-21 , Bulletin 1964, I, n° 592, p. 456 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sup Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 avril 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé la société Casasola à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire aux motifs propres et adoptés que la créance de la société Casasola apparaît suffisamment fondée en son principe au sens des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant, sur requête, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, de vérifier que les conditions de fond requises par l'article 52 du Code de procédure civile, qui renvoie à l'article 48 de ce code, se trouvent réunies ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, il y avait urgence et si la créance invoquée par la société Casasola se trouvait en péril, la cour d'appel, qui a statué en référé sur la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé, au profit de cette société, une inscription provisoire d'hypothèque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile et des articles 48 et 52 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, n'a à se prononcer que sur ce qui lui est demandé ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Sup Hôtel ait contesté devant la cour d'appel qu'il y ait eu urgence ou que le recouvrement de la crénce de la société Casasola ait semblé en péril ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-02-08 , Bulletin 1989, II, n° 33, p. 17 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1987), que, dans une agglomération, l'automobile de M. Y... heurta et blessa le mineur Brahim X... qui marchait sur la chaussée ; que M. Salah X..., père de la victime, a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... une indemnité compte tenu du partage de responsabilité prononcé par le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'une part, en s'abstenant d'appliquer l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait violé ce texte, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions qui l'invitaient à faire application de ces dispositions, elle aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'un jugement du 29 octobre 1980 avait instauré un partage de responsabilité par moitié en désignant un expert et que, suite à cette première expertise, le préjudice de la victime avait été fixé par un jugement du 16 septembre 1981, la cour d'appel relève que c'était ce dernier jugement qui avait été frappé d'appel par M. X... qui contestait le taux d'incapacité retenu et sollicitait une nouvelle expertise accordée par un arrêt avant dire droit du 1er décembre 1983 ;
Que par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. Salah X... avait acquiescé au jugement statuant sur la responsabilité, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1990-02-02 , Bulletin 1990, Ass. plén., n° 1, p. 1 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
Attendu qu'en cas de dommages causés à des tiers par la collision de deux véhicules terrestres à moteur, celui des deux conducteurs qui a dédommagé les victimes dispose d'un recours contre l'autre conducteur sur le fondement du droit commun ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 11 novembre 1984, l'automobile de M. Y... est entrée en collision avec celle de M. X... qui arrivait en sens inverse ; que les passagers de M. X..., blessés, ont demandé à M. Y... et à son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), la réparation de leurs préjudices ; que M. Y... et l'assureur de M. X..., la SAMDA, ont sollicité, le premier, la garantie de M. X... et, le second, le remboursement par M. Y... et son assureur des prestations versées au titre de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie ;
Attendu, d'une part, que, pour accueillir intégralement la demande de M. Y..., la cour d'appel retient que les circonstances de l'accident sont restées indéterminées, et que, d'autre part, pour rejeter la demande de la SAMDA, elle relève que M. X... était condamné à garantir M. Y... du montant des condamnations mises à la charge de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, les deux véhicules ayant contribué à la production des dommages, M. Y... avait un recours contre M. X... et la SAMDA contre M. Y... dans la mesure de la responsabilité respective des conducteurs, c'est-à-dire pour moitié, les circonstances de l'accident étant indéterminées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les actions récursoires, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-07-11 , Bulletin 1988, II, n° 164, p. 88 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 septembre 1988), que par acte d'huissier de justice du 28 mars 1983, la société Raphika Diffusion a fait signifier à Mme X... la levée de la promesse de vente d'un fonds de commerce valable jusqu'au 31 mars 1983 ; que n'ayant trouvé personne à qui remettre la copie de l'exploit, l'huissier de justice a procédé à sa notification à la mairie de Saint-Barthélemy ;
Attendu que pour déclarer irrégulière et non opposable à Mme X... la levée de la promesse de vente, l'arrêt retient qu'il résulte d'une lettre de la venderesse du 3 février 1983 que Mme X... n'habitait plus à Saint-Barthélemy mais à Durango-Colorado (USA) et que la levée d'option aurait du être notifiée à cette adresse ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la promettante qui, dans la promesse de vente s'était domiciliée à Gustavia-Saint-Barthélemy, avait fait connaître à la bénéficiaire sa volonté de voir notifier l'acceptation à un nouveau domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrégulière et non opposable à Mme X... la signification en date du 28 mars 1983 de la levée de la promesse de vente du 5 novembre 1982, l'arrêt rendu le 26 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988), que la compagnie La Cordialité Bâloise, devenue compagnie La Bâloise, maître de l'ouvrage, a fait aménager en 1977 par la société Ile-de-France Réfrigération Electricité Chauffage (ILFREC), entrepreneur, et sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, les sous-sols d'un immeuble destinés à recevoir du matériel informatique fourni par la société IBM ; que ce matériel ayant été endommagé par des eaux refoulant du branchement à l'égout qui ont envahi le local à la suite de violents orages, la Mutuelle générale française accidents (MGFA), assureur en police " bris de machines " de la compagnie La Bâloise, ainsi que celle-ci ont demandé réparation aux locateurs d'ouvrage qui ont appelé en garantie la société IBM ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société IBM, alors, selon le moyen, " d'une part, que cette société ne saurait s'exonérer, vis-à-vis des tiers, par l'effet des clauses figurant dans ses contrats de vente avec l'utilisateur quant à l'aménagement des locaux recevant ses installations ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient au fabricant-vendeur d'un matériel informatique exceptionnellement onéreux et particulièrement sensible à toute exposition à l'eau ou à l'humidité, d'attirer l'attention des locateurs d'ouvrage, chargés de l'aménagement d'un local en sous-sol dans lequel ce matériel doit être mis en service, sur les dispositions à observer pour éviter toute pénétration susceptible de provoquer sa mise hors service définitive, comme en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant justement retenu qu'il appartenait aux seuls professionnels du bâtiment, et non au vendeur du matériel électronique, d'apporter leurs soins à la disparition, dans les locaux recevant ces installations, du risque de refoulement d'eau dont ces professionnels devaient connaître les conséquences pour un tel matériel, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu que M. Y..., à qui M. X... a donné un appartement à bail le 25 février 1984, en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1988) d'avoir dit qu'il ne pouvait s'opposer à l'offre, que le bailleur lui avait faite, de mettre les lieux loués en conformité avec les normes du décret du 22 août 1978, alors, selon le moyen, " 1° qu'ayant décidé que le bail, dont il s'était avéré, postérieurement à la conclusion, qu'il ne répondait pas aux conditions posées par les articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978, devait être soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel ne pouvait obliger le locataire à subir les travaux de mise en conformité proposés par le bailleur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 4 du décret du 22 août 1978, le titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 et l'article 1723 du Code civil ; 2° que le bailleur ne peut, sans l'accord du locataire, procéder aux travaux de mise en conformité prévus à l'article 4 du décret du 22 août 1978 ; qu'en décidant le contraire, et en décidant que M. Y... devait subir les travaux offerts par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du décret du 22 août 1978 " ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, par dérogation aux dispositions de l'article 1723 du Code civil, l'article 4 du décret du 22 août 1978 permettait au bailleur d'effectuer en cours de bail les travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux avec les exigences réglementaires et ne réservait au locataire aucun droit d'opposition à l'exécution de tels travaux ;
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1719-2° du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X..., locataire d'un immeuble à usage de café-hôtel-brasserie appartenant à la société Haga, de sa demande tendant à l'exécution par celle-ci de travaux de raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement prescrits par l'autorité administrative, l'arrêt attaqué (Bourges, 7 mars 1989) retient que, selon le bail, seules les réparations des murs et couvertures incombent à la bailleresse, que le preneur doit satisfaire aux prescriptions de l'autorité administrative et supporter le coût des aménagements nécessaires au développement de l'exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le bail contenait une telle stipulation, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-05-10 , Bulletin 1989, III, n° 102, p 57 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 54, alinéa 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
Attendu que s'il résulte de ce texte que l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats rétroagit au jour de l'admission au stage, l'avocat qui a abandonné l'exercice de sa profession ne peut, en cas de demande de réinscription, prétendre à être inscrit à nouveau à la date initiale de sa prestation de serment ;
Attendu que Mme Y..., qui avait prêté le serment d'avocat le 27 novembre 1967 et été inscrite au tableau de l'Ordre le 14 septembre 1971, a démissionné le 30 décembre suivant ; qu'en 1987, elle a sollicité sa réinscription en demandant que son rang au tableau de l'Ordre soit fixé au 27 novembre 1967 ; que le conseil de l'Ordre a réinscrit Mme Y... avec effet au 17 décembre 1987, son rang au tableau étant fixé au 13 novembre 1984 " pour tenir compte de l'ancienneté acquise ", que X... Petre-Renaud s'est pourvue contre cette décision ;
Attendu qu'en décidant que le rang au tableau de Mme Y... devait être fixé au 27 novembre 1967, " date de sa prestation de serment ", au motif que " cette date est fixée impérativement " tant par l'article 54 du décret du 9 juin 1972 que par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-07-12 , Bulletin 1989, I, n° 287, p. 190 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. X..., docteur en médecine, dont la soeur, Mlle Lise X..., aurait fait l'objet, sur sa demande, d'un placement volontaire dans un établissement psychiatrique, a assigné Mme Y..., avocat au barreau de Paris et ancien conseil de sa soeur, en paiement d'un franc à titre de dommages-intérêts et a demandé des mesures de publication dans la presse de la décision à intervenir ; qu'il imputait à Mme Y... d'avoir tenu des propos diffamatoires à son encontre au cours d'une émission de télévision consacrée aux internements abusifs, d'avoir violé, dans les mêmes conditions, le secret professionnel et d'avoir eu un comportement fautif au sens de l'article 1382 du Code civil ;.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de M. X... : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de Mme Y..
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir estimé que la diffamation invoquée ne pouvait être retenue et que la violation du secret professionnel n'était pas établie, la cour d'appel a néanmoins fait droit à la demande de réparation de M. X... en estimant que Mme Y... n'avait pas respecté les obligations de prudence, de loyauté et d'objectivité qui s'imposent à elle et avait fait preuve d'une légèreté coupable ;
Attendu, qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle avait retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que les propos tenus par Mme Y... ne permettaient pas d'identifier M. X... - ce qui excluait, en tout état de cause, l'existence pour celui-ci du préjudice allégué - la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal :
REJETTE le pourvoi incident de M. X... ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation pour défaut de paiement du loyer au terme convenu, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 avril 1989), que Mme X... a, suivant contrat du 9 novembre 1977, donné à bail aux époux Y... divers locaux et terrains à usage de commerce et d'habitation pour y exploiter une source d'eau, moyennant un loyer annuel de 9 030 francs et une redevance variable en fonction du nombre de litres d'eau vendus ;
Attendu que, pour refuser aux époux Y... le bénéfice des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt retient que ce texte, d'interprétation stricte, n'est applicable qu'en cas de non-paiement du loyer et non en cas de non-paiement d'une redevance sans rapport avec la valeur locative ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette redevance annuelle, qui avait été mise à la charge du locataire en contrepartie de la jouissance des lieux loués, constituait un des éléments du loyer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la démolition du hall d'exposition édifié par son voisin coloti M. Y..., l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1988) retient qu'elle ne peut plus se prévaloir de l'infraction à l'arrêté de lotissement devenu caduc en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, applicable en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 60 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a reporté au 8 juillet 1988 la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, dont l'application est, au demeurant, subordonnée à l'exécution des formalités prévues par l'article R. 315-44-1 de ce Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 27 juin 1972, a été prononcé le divorce des époux Y..., qui s'étaient mariés en 1954 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de cette communauté ; que l'état liquidatif dressé par les notaires a été critiqué par Mme X..., notamment en ce que, pour fixer la composition de l'actif de la communauté, il n'était pas fait état du produit de la vente d'un immeuble commun intervenue avant la dissolution, et en ce qu'une indemnité de 14 500 francs, qui lui avait été personnellement versée à la suite d'un accident, était comprise dans cet actif ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 janvier 1988), rejetant ces critiques, a homologué ledit état liquidatif ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... faisait valoir que, sur le prix de vente du bien commun, la destination de la somme de 236 000 francs n'était pas connue, de sorte qu'en ne recherchant pas l'emploi qui a été fait de ce prix et en se bornant à se fonder sur une présomption d'utilisation dans l'intérêt de la communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1401 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de considérer comme un bien propre l'indemnité de 14 500 francs qui lui avait été versée à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article 1404 du même code ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, estimé que la preuve de ce que le mari avait détourné la somme de 236 000 francs n'était pas rapportée, qu'elle en a justement déduit que cette somme est présumée avoir été utilisée dans l'intérêt de la communauté ; qu'ensuite, ayant constaté par motif adopté des premiers juges, que la somme de 14 500 francs avait été versée au titre de l'incapacité temporaire totale de travail subie par Mme X..., c'est exactement que les juges du second degré ont énoncé que, destinée à compenser la perte de revenus, cette somme tombe en communauté comme les salaires qui auraient dû être perçus et dont elle constitue un substitut ; qu'ainsi, la décision est légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1990-06-06 , Bulletin 1990, I, n° 133 (2), p. 95 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, 18 mai 1988), que M. X..., qui avait souscrit auprès de la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Berry (la caisse) six contrats d'assurance garantissant des risques divers, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 septembre 1985, déclaré résilier ces polices pour le 31 décembre suivant ; que cette lettre a été adressée à la Mutualité sociale agricole dont le siège est différent de celui de la caisse ; qu'ayant été informée de l'existence de cette lettre, par son destinataire, la caisse a écrit à M. X..., le 18 octobre 1985, qu'elle " regrettait la décision de l'assuré " au sujet du contrat que celui-ci avait souscrit peu avant auprès d'elle, cette lettre faisant référence à un sinistre incendie pour laquelle l'assureur avait offert une indemnité que l'assuré avait estimée insuffisante ; que la caisse a obtenu du président du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond une ordonnance enjoignant à M. X... de payer la somme de 11 290 francs correspondant à des primes échues en 1986 ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré fondée l'opposition de M. X... à cette ordonnance, au motif que l'assureur avait accepté la résiliation, irrégulière en la forme, des polices par l'assuré, alors que sa réponse du 18 octobre 1985 se référant exclusivement à un contrat déterminé ne pouvait, faute par l'assureur d'être entré en possession de la lettre de résiliation, valoir acceptation de la résiliation des autres contrats, le Tribunal ayant ainsi violé l'article L. 113-14 du Code des assurances ;
Mais attendu que le jugement attaqué a relevé que la caisse avait accusé réception de la lettre dans laquelle l'assuré déclarait résilier tous ses contrats sans contester la validité de cette résiliation ; que le Tribunal a pu en déduire que la lettre du 18 octobre 1985 manifestait, de façon non équivoque, la volonté de la Caisse de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité litigieuse ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-04-21 , Bulletin 1976, I, n° 130, p. 104 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, se prétendant créancière des époux X..., la société Les Assurances du crédit a, pour mener à bien une procédure de saisie-arrêt sur salaires, demandé par voie de requête au juge d'instance de prescrire au ministère des Postes et Télécommunications de produire une fiche de paie ou de communiquer l'adresse de Mme X..., fonctionnaire de cette administration ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1989) a rejeté cette demande ;
Attendu que la société Les Assurances du crédit fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en déduisant de l'article 5 du Code des postes et télécommunications -qui ne concerne que les relations avec les usagers- l'existence, dans les rapports entre l'Administration et son personnel, d'un secret professionnel de nature à faire échec à l'article 10 du Code civil, la cour d'appel aurait violé ces textes ; alors, d'autre part, qu'en considérant qu'à l'inverse des autres employeurs, l'Etat n'avait pas à communiquer l'adresse de ses salariés, sans rechercher si cette communication ne s'avérait pas nécessaire à la protection des droits des créanciers, et sans se référer à un texte spécifique à l'administration des Postes et Télécommunications, énonçant clairement l'interdiction d'une telle communication, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du Code civil et 141 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 10 du Code civil, relatif à l'obligation de chacun de concourir à la manifestation de la vérité, et les articles 138 à 141 du nouveau Code de procédure civile, relatifs à l'obtention de pièces détenues par un tiers, n'étaient pas applicables en l'espèce, la mesure sollicitée n'ayant pas pour but la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté ; que la cour d'appel retient donc exactement que la divulgation du domicile d'un agent par l'Administration sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21 , Bulletin 1987, I, n° 248 (3), p. 181 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 544 et 555 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si, en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail par le second de ces textes, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a édifiées sur le terrain du bailleur ;
Attendu que, le 4 novembre 1975, la commune de Fort-de-France a donné à bail pour 9 ans un terrain nu à Emma Y... veuve Z..., que le bail autorisait l'édification de constructions à usage d'habitation personnelle du preneur ; que dans des locaux annexes à l'habitation édifiée par la locataire, sa fille, Mme Raphaël Z... et son époux commun en biens, M. X..., ont exploité chacun un commerce ; qu'Emma Z... est décédée le 13 mai 1980 laissant pour lui succéder ses huit enfants ; que, par jugement du 7 décembre 1981, le divorce des époux A... a été prononcé ; que le 6 janvier 1983 les consorts Z... ont assigné M. X... pour le faire expulser des lieux ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des consorts Z..., à l'exception de celle de Mme Raphaël Z..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'est pas contesté que le bail, initialement passé avec Emma Z..., " a été établi par avenant du 6 juin 1983 par la ville de Fort-de-France au seul profit de Mme Raphaël Z..., à l'exclusion des autres consorts Z... ", et qu'en conséquence ceux-ci n'ont pas qualité ou intérêt à agir en expulsion ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme ils l'avaient fait valoir dans leurs écritures, les consorts Z... n'étaient pas demeurés propriétaires indivis des constructions édifiées par leur auteur, ce qui serait de nature à établir l'intérêt qu'ils avaient à poursuivre l'expulsion de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen subsidiaire :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1964-12-01 , Bulletin 1964, I, n° 535, p. 415 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau et est donc recevable :
Vu les articles 270 et suivants du Code civil ;
Attendu que les dispositions de ces textes, qui prévoient qu'en cas de dissolution du mariage par divorce l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie réciproques et en règlent les modalités, sont aussi applicables, en tant que de raison, lorsque la rupture du mariage résulte de la nullité de l'union ;
Attendu que M. Y... s'est marié en 1963 en Algérie, en la forme coranique, avec Mme Z... ; qu'il a, avant que cette union ne fut dissoute, contracté un nouveau mariage, le 13 février 1971, devant un officier de l'état civil français, avec Mme X... ; qu'en 1982 M. Y... a assigné Mme X... en nullité du mariage pour cause de bigamie ; que, par jugement du 11 mai 1984, le tribunal de grande instance a prononcé la nullité du mariage, admis la commune bonne foi des époux et a condamnné le mari à verser à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée ;
Attendu que, pour dénier à l'épouse tout droit à prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que si celle-ci était seule de bonne foi elle pourrait, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, obtenir réparation du préjudice que lui cause l'annulation du mariage ; qu'en l'espèce, étant admis que le mariage a été contracté de bonne foi par les deux époux, Mme X... ne saurait prétendre à une prestation compensatoire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-10-02 , Bulletin 1984, I, n° 242 (2), p. 204 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que les époux X... se sont rendus acquéreurs d'un appartement à construire par la société civile immobilière Casella grâce à un prêt aidé en accession à la propriété (PAP) accordé par le Crédit foncier de France et géré par le Comptoir des entrepreneurs ; que la société Casella a abandonné le chantier et cédé au syndicat des copropriétaires de divers bâtiments, qui s'engageait à achever les travaux, toutes créances et notamment le solde du prêt PAP consenti aux époux X... ; que ce solde a été versé par le Comptoir des entrepreneurs au syndicat des copropriétaires, le 17 mai 1984 ; que, le 7 octobre 1985, les époux X... ont assigné le Comptoir des entrepreneurs en restitution dudit solde ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 11 octobre 1988) a accueilli cette demande ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que, saisie d'une demande en restitution du solde du prêt débloqué le 17 mai 1984 pour le financement de la dernière tranche de travaux, elle devait rechercher l'état de leur avancement à cette date ; que, d'autre part, le plan de préfinancement prévoyant la possibilité pour le Comptoir des entrepreneurs de débloquer les fonds à concurrence de 96,25 % après achèvement de la mise hors d'eau en vue de la réalisation des travaux du second oeuvre, le déblocage des fonds n'a pu être considéré comme prématuré ; alors, ensuite, que l'article 13 du contrat stipulant que l'état d'achèvement des travaux pouvait être constaté par un architecte-inspecteur, agréé par le Comptoir des entrepreneurs, la cour d'appel n'a pu considérer qu'il y avait une obligation, sans en dénaturer les termes clairs et précis ; alors, encore, qu'en affirmant que l'architecte-inspecteur ne constatait pas l'avancement des travaux, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, aussi, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du Comptoir des entrepreneurs faisant valoir que le déblocage des fonds le 17 mai 1984 avait été effectué après la déclaration par la direction départementale de l'équipement de l'achèvement des travaux du bâtiment F dans lequel se trouvait le lot acquis par M. X..., alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si la cession de créance n'avait pas été signifiée aux époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 octobre 1983 ;
Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs adoptés, que le versement du solde du prêt litigieux entre les mains du syndicat des copropriétaires avait été effectué prématurément par le Comptoir des entrepreneurs, dès lors que le 20 juin 1984 les travaux n'étaient pas terminés, la cour d'appel a estimé que le Comptoir des entrepreneurs avait commis une faute ; que, par ces seuls motifs, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1988), que par convention du 11 juin 1970, la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire de terres, a consenti à M. X... une convention dite d'occupation précaire renouvelée chaque année et pour la dernière fois le 31 décembre 1985 ;
Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... bénéficiaire d'un bail soumis au statut du fermage, alors, selon le moyen, " qu'en statuant, ainsi, en la considération, en réalité inopérante, pour exclure le caractère précaire de l'occupation, de la durée de celle-ci sans rechercher si la Caisse des dépôts et consignations n'avait pas acquis les terres, comme elle le soutenait, en vue d'en changer la destination agricole et tout en constatant que la Caisse avait effectivement procédé à la résiliation amiable du bail rural qui grevait auparavant lesdites terres, même si l'affectation nouvelle de ces dernières se trouvait ensuite différée, la cour d'appel, qui a néanmoins requalifié en bail, des conventions intervenues au cours d'une période de transition, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411.2 du Code rural " ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la Caisse des dépôts et consignations avait, par lettre adressée à M. X..., indiqué que la cession des terrains n'avait pas un caractère d'urgence justifié par des besoins d'urbanisation ou de participation à des projets d'intérêt général, a légalement justifié sa décision en retenant que cet organisme ne rapportait pas la preuve du fait que la destination agricole des parcelles, dont M. X... avait reçu la jouissance à titre onéreux, était susceptible d'être modifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-04-04 , Bulletin 1990, III, n° 96, p. 52 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 et 1722 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que, selon le second, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1988), que des travaux entrepris sur un fonds voisin d'un immeuble donné à bail par Mlle X... à la ville de Marseille ont en partie détruit les lieux loués ; que la locataire ayant procédé aux remises en état, a fait assigner la bailleresse en remboursement du coût de ces réfections et que, déboutée de ses prétentions par arrêt du 8 octobre 1984, elle a fait assigner à nouveau Mlle X... pour obtenir la diminution du loyer sur le fondement de l'article 1722 du Code civil ;
Attendu que pour écarter cette demande, l'arrêt du 5 décembre 1988 retient, d'une part, qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée par la décision de 1984, d'autre part, qu'une réduction de loyer ne peut être accordée que si le preneur reste dans les lieux dont la consistance est altérée, ce qui n'est pas le cas, les remises en état ayant été rapidement effectuées par la locataire ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande en diminution de loyers n'a pas le même objet que la demande en remboursement du coût de travaux et, d'autre part, que le fait que la locataire ait procédé à une remise en état des lieux à ses frais ne met pas obstacle à son droit d'obtenir une diminution du loyer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Attendu que la société 3 D, venant aux droits de Mme Y... épouse X..., propriétaire de locaux à usage commercial qui avaient été pris en location par la société Saulnier Alphand, en liquidation judiciaire avec Mme Z... comme syndic, dont le fonds de commerce et le droit au bail ont été cédés à la société Sévigné Style, aux droits de laquelle se trouve la société MIS, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989) d'avoir fixé selon la règle du plafonnement le loyer du bail renouvelé à compter du 1er mars 1987, alors, selon le moyen, " que l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 permet au bailleur, en présence d'une modification notable d'un des facteurs d'évaluation de la valeur locative mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret précité, de déroger aux règles du plafonnement ; qu'il distingue parmi ces éléments les améliorations faites dans les lieux loués (article 23-3) des modifications apportées aux caractéristiques du local et notamment à sa superficie (article 23-1) ; que s'agissant de ces dernières, le législateur considère qu'elles peuvent, quel que soit celui qui en assume la charge financière, entraîner un déplafonnement ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'existait pas une modification notable des éléments mentionnés à l'article 23-1 du décret, au seul motif qu'il n'était pas prouvé que Mme Y... a participé à leur financement, la cour d'appel a violé cette dernière disposition " ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que si une mezzanine avait été créée dans le salon de coiffure exploité dans les lieux loués, et si une salle de soins avait été aménagée au sous-sol, il n'était pas établi que la bailleresse ait, directement ou indirectement, participé au financement des travaux nécessaires à ces aménagements ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-05-03 , Bulletin 1978, III, n° 180, p. 141 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1981-10-06 , Bulletin 1981, III, n° 147, p. 107 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1988), que les époux Y..., cessionnaires d'un bail conclu en 1971 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et portant sur un appartement dont Mme X... est propriétaire, ont fait juger que la location était soumise aux dispositions générales de cette loi ; que la bailleresse ayant réalisé des travaux de mise en conformité, les parties ont été d'accord, après expertise, pour que le bail d'origine prenne effet le 1er août 1986 ;
Attendu que pour décider que le loyer mensuel applicable lors de la prise d'effet du bail était celui prévu à l'origine de la location sans qu'il soit possible de tenir compte de la variation indiciaire stipulée au contrat, l'arrêt retient que la clause d'indexation ne pouvait avoir d'effet avant que le bail et le loyer d'origine soient applicables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'indexation prend son plein et entier effet à compter du jour où le bail trouve lui-même le sien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur la recevabilité du pourvoi de Mme X..., veuve B..., examinée d'office, après avis donné aux avocats : (sans intérêt) ;.
Sur le premier moyen du pourvoi de M. B... :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 septembre 1988) qu'à la suite d'un commandement de saisie-immobilière, délivré par les époux A... y Bolado à Mme Z..., et d'une conversion en vente volontaire, les époux Y... ont été déclarés adjudicataires d'un corps de ferme et de terres appartenant à cette dernière ; que, prétendant qu'un bail leur avait été consenti sur ces biens et que leur droit de préemption n'avait pas été respecté, Mme X... veuve B... et M. B..., son fils, ont demandé que la vente soit annulée ;
Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 412-12 du Code rural que, lorsque la vente du bien sur lequel porte le bail est poursuivie sur la saisie des créanciers du bailleur, l'action en nullité de la vente peut être poursuivie contre le saisissant et le tiers acquéreur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le saisi ; qu'en décidant le contraire, et en déclarant irrecevable la demande d'annulation qui n'avait pas été formée contre Mme Z... et ses enfants, saisis, la cour d'appel a violé l'article L. 412-12 du Code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que M. B... n'avait pas agi dans le délai légal de six mois, contre Mme Z... et ses enfants, qui étaient les vendeurs des biens en cause ;
Sur le second moyen du pourvoi de M. B... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé au nom de Mme X... veuve B... ;
REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est formé au nom de M. B...