Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été condamné par une cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts à une victime de viols ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), après avoir versé à la victime l'indemnité fixée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte ouvert au nom de M. X... à La Poste, prise en qualité de tiers saisi ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à voir déclarer nulle cette saisie ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la décision de la CIVI n'avait pas à être signifiée à M. X... puisqu'il n'était pas partie à la procédure devant cette juridiction et que cette procédure est dérogatoire à l'exigence de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile quant à la formule exécutoire puisque la décision de cette commission est exécutoire par elle-même, mettant en oeuvre l'obligation de paiement qui incombe au FGTI, simple organisme payeur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
Sur la nécessité de procéder à la notification d'une décision de justice, préalablement à son exécution forcée, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1995-03-15, Bulletin 1995, II, n° 88, p. 51 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 2004-01-29, Bulletin 2004, II, n° 33, p. 26 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 544 du Code civil ;
Attendu que si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ;
Attendu que la commune de Cayenne a fait construire une station d'épuration en partie sur la propriété immobilière des consorts X... ; qu'un jugement irrévocable du 13 mai 1998 a constaté l'occupation illégale de ce terrain, constitutive de voie de fait, et après expertise, a ordonné la démolition par un second jugement ;
Attendu que pour refuser d'ordonner la démolition du bâtiment empiétant sur la parcelle appartenant aux consorts X... et pour allouer à ces derniers une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que le juge judiciaire ne peut ordonner la destruction d'un ouvrage public mais a le pouvoir d'allouer des dommages-intérêts à celui qui subit un préjudice à la suite d'une voie de fait ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'existence d'une voie de fait et sans constater qu'une régularisation avait été engagée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne la commune de Cayenne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Cayenne à payer aux consorts X... la somme totale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Tribunal des conflits, 2002-05-06, Bulletin 2002, T. conflits, n° 10 p. 14 et les décisions citées ;
 Chambre civile 3, 2003-04-30, Bulletin 2003, III, n° 92, p. 84 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Vu les articles 342 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de X..., au Premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. Y... tendant, d'une part, au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction, des appels qu'il a interjetés contre des sentences arbitrales prononcées dans une affaire l'opposant à M. A... et, d'autre part, à la récusation de M. Z..., président de la 1re chambre, section C, de la cour d'appel de X... ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;
Attendu qu'en vertu de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la demande de renvoi pour cause de récusation contre un ou plusieurs juges ne peut être formée après la clôture des débats ;
Attendu que les débats devant la cour d'appel, où M. Y... était représenté, ont été clôturés le 10 février 2005 ; que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation a été formée le 25 février 2005 ;
D'où il suit que la requête de M. Y... n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur la portée du moment de présentation de la demande de renvoi pour cause de récusation, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-12-02, Bulletin 2004, II, n° 516, p. 441 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2244 du Code civil, 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 259, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le directeur de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Indre a rendu exécutoire un titre de recouvrement émis à l'encontre de Mme X... pour obtenir le paiement de loyers échus d'août 1994 à février 1995 et de réparations locatives ; que la trésorerie municipale de Châteauroux ayant diligenté une procédure de saisie de ses rémunérations, Mme X... a contesté la validité du titre devant un tribunal d'instance qui a accueilli sa demande en retenant que la preuve n'était pas rapportée d'une interruption de la prescription prévue à l'article L. 1617.5.3 du Code général des collectivités territoriales avant la délivrance du titre ;
Attendu que pour infirmer le jugement et valider le titre exécutoire, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il n'était pas nécessaire, pour que la notification soit régulière, qu'elle soit parvenue au redevable mais qu'il suffisait que tout ait été mis en oeuvre pour qu'elle ait pu lui parvenir, retient que les commandements notifiés par lettres recommandées avec demande d'avis de réception avaient valablement interrompu la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les lettres recommandées adressant à Mme X... les commandements de payer avaient été retournées avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", en sorte qu'il était établi qu'elles n'étaient pas parvenues à leur destinataire et que la prescription n'avait pas été valablement interrompue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la Trésorerie principale municipale de la commune de Châteauroux et l'Office public d'aménagement et de construction de l'Indre aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met, sur sa demande, hors de cause la compagnie d'assurances Fédération continentale, à l'encontre de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ;
Sur le premier moyen du pourvoi :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt dès la sommation de payer ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Socrédit, aux droits de laquelle se trouve la société Monégasque de banque privée, ci-après la société, bénéficiaire à ce titre d'une assurance groupe garantissant les décès incapacité et invalidité souscrite par l'employeur auprès de la compagnie Fédération continentale et mis en arrêt de travail, a reçu de cette dernière des indemnités journalières calculées non d'après l'indice 1600 normalement applicable, mais sur l'indice 1300, erronément communiqué par l'employeur ; qu'il a alors réclamé à celui-ci réparation de son préjudice ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir adopté les conclusions de l'expert commis par elle pour refaire l'ensemble des calculs par référence à l'indice 1600 afin de vérifier que M. X... avait été rempli de ses droits, et retenu en conséquence la somme de 329 236,19 francs, a dit que celle-ci porterait intérêts de droit à compter de son arrêt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société Monégasque de banque privée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Monégasque de banque privée et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fédération continentale ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Sur le point de départ des intérêts moratoires, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1990-05-09, Bulletin 1990, I, n° 99, p. 73 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... le remboursement d'une certaine somme au titre d'un indu d'allocation logement à caractère social pour la période de septembre 1998 à juin 1999 ; que le jugement attaqué a accueilli la demande de la Caisse ;
Qu'en statuant sur la demande dont il était saisi, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Nièvre aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Vu l'article 363 du Code civil ;
Attendu que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ; que le tribunal peut toutefois décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ;
Attendu que M. X... a sollicité l'adoption simple des deux fils de son épouse, Emmanuel Y..., né en 1968, et François Y..., né en 1969, et a précisé dans sa requête que les adoptés conserveraient leur seul nom de Y... ; que le tribunal de grande instance a prononcé les deux adoptions mais dit que les adoptés porteraient à l'avenir le nom de Y...
X... ;
Attendu que l'arrêt attaqué a réformé le jugement mais seulement en ses dispositions relatives au nom et dit que M. Emmanuel Y... portera le nom de Y..., au motif que si la loi ne prévoit pas expressément la possibilité pour l'adopté de conserver son seul nom d'origine, elle ne le prohibe pas davantage et que l'appelant n'avait donné son consentement à son adoption par le mari de sa mère que dans la mesure où il conservait son nom patronymique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'adopté portera le nom de Emmanuel, Armand-Valéry Y..., l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'Evreux en ce qu'il a dit que l'adopté portera le nom d'Emmanuel, Armand-Valéry Y...-X... ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société française Robinetterie Service, domiciliée à Illiès (Nord) a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes la société Eisenmann Maschinenbau, dont le siège social est situé en Allemagne, en paiement de factures de travaux effectués en France ; qu'ayant opposé la compétence des tribunaux de son siège social en application d'une clause attributive de compétence contenues dans les conditions générales de vente qu'elle aurait portées à la connaissance de son cocontractant, la société Eisenmann Maschinenbau fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 21 mars 2002) d'avoir rejeté son contredit de compétence ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Eisenmann Maschinenbau, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la société Eisenmann Maschinenbau ne rapportait pas la preuve d'avoir fait connaître à la société Robinetterie Service ses conditions générales d'achat lors de la formation du contrat litigieux ou de l'acceptation par celle-ci de ces conditions, de sorte que la société allemande ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
qu'ensuite, après avoir exactement retenu que l'article 5-1 de cette convention conduisait à l'application de la loi française, la cour d'appel a estimé que les parties étant convenues de paiement par virement "swift", dont l'exécution se réalisait au lieu où le compte du bénéficiaire était crédité, leur commune volonté avait été d'écarter la règle de l'article 1247, alinéa 3 du Code civil ; qu'enfin, la cour d'appel ayant relevé que la société allemande avait fait l'objet de mises en demeure de payer, la troisième branche du manque en fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Robinetterie Service, tel qu'il figure au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'en cas de contredit, la cour renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente ; que cette décision s'impose aux parties ; que c'est sans encourir le grief d'un excès de pouvoir, ainsi qu'il est prétendu, que la cour d'appel a estimé que la société Robinetterie Service ayant opté en première instance pour l'un des termes de l'alternative offerte par l'article 46, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait revenir sur ce choix et demander, à titre subsidiaire, la compétence du tribunal de commerce de Lille ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
Vu l'articles 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, les troisième et quatrième moyens, pris en leurs deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 815-17 et 1202 du Code civil ;
Attendu que la solidarité ne se présume point ; que même des dettes nées du fonctionnement de l'indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l'effet de la loi ou celui d'une stipulation expresse ;
Attendu que pour condamner solidairement M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... les frais de pension de la jument Bergère de mai, la cour d'appel a retenu qu'elle appartenait pour moitié à l'un et l'autre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit solidaire la dette de 36 111,90 francs incombant à M. X... et Mme Y... au titre des frais de pension de la jument Bergère de mai, l'arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Sur la solidarité en matière d'indivision, à rapprocher :
 Chambre civile 3, 1993-01-20, Bulletin 1993, III, n° 8, p. 5 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le maire de la commune de Matoury a signé le 30 septembre 1993 avec la société UNIMAT deux contrats de location portant sur des matériel de reprographie et de bureau ; que la commune de Matoury ayant cessé de payer les loyers à compter du mois de septembre 1994 la société UNIMAT l'a assignée pour faire constater la résiliation des contrats et obtenir des dommages-intérêts ; que la commune s'est opposée à cette demande en soutenant que les contrats passés par le maire sans autorisation du conseil municipal étaient nuls ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 février 2003) d'avoir débouté la ville de Matoury de sa demande de voir déclarer nuls les contrats de location et de l'avoir condamnée à payer à la société UNIMAT diverses sommes d'argent, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'autorisation du conseil municipal le maire n'avait pas la capacité de conclure les contrats de location litigieux et qu'en statuant sur le fondement de la théorie du mandat apparent non applicable en pareil cas, tout en constatant l'absence de toute délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer les contrats litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, ensemble les articles 1104, 1984 , 1985 du Code civil ;
Mais attendu que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; que la cour d'appel a pu retenir par motifs propres et adoptés non critiqués par le pourvoi que la commune de Matoury avait été valablement engagée par son maire sur le fondement du mandat apparent ;
D'où il suit que le moyen, inopérant dans sa seconde branche, ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la commune de Matoury fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la société UNIMAT ;
Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à une simple argumentation non assortie d'offres de preuve invoquée à l'appui d'un moyen subsidiaire qu'elle n'a pas eu à examiner ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Matoury aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Matoury ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855, applicable à la cause ;
Attendu qu'est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens, tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2004), que les consorts X... ont assigné M. Y... en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et de puisage sur le fonds qu'il avait acquis par acte du 1er septembre 1997 ne mentionnant l'existence d'aucune servitude ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si l'acte de donation-partage du 3 mai 1908 constituant la servitude a été simplement transcrit par extrait au bureau des hypothèques et que dans l'extrait transcrit ne figure pas la servitude litigieuse, la loi en vigueur à l'époque n'exigeait pas, en ce qui concerne les servitudes, de forme plus complète de publicité foncière et que ce n'est que depuis la réforme de cette publicité qu'en 1955, et de façon non rétroactive, il a été décidé que les servitudes ne seraient opposables aux tiers que si elles avaient été publiées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet d'une publication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande reconventionnelle pour trouble du voisinage formulée par M. Y..., l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1990-11-14, Bulletin 1990, III, n° 233, p. 133 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... dont le nerf médian de la main avait été sectionné au cours d'une opération du canal carpien gauche réalisée sous endoscopie, a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2002) a écarté l'existence d'une faute technique du praticien mais l'a déclaré responsable d'une perte de chance au titre d'un manquement à son devoir d'information ;
Attendu que la cour d'appel a constaté, en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, que la section survenue constituait une complication connue de ce type de chirurgie endoscopique, que l'intervention avait été menée suivant une technique éprouvée avec les précautions habituellement recommandées, que la tactique du praticien avait été raisonnable au vu des difficultés rencontrées, qu'aucune erreur, imprudence, manque de précaution nécessaire, négligence ou autre défaillance fautive ne pouvait être retenue à son encontre compte tenu du rétrécissement du champ visuel du chirurgien propre à l'endoscopie et de l'emploi de longs instruments, comme des variations anatomiques d'un sujet à l'autre ; qu'elle a pu en déduire que l'atteinte survenue dont le risque était inhérent à la technique utilisée ne pouvait être imputée à faute au praticien ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., se prétendant victime d'une agression de la part de M. Y... le 7 septembre 2000 à l'intérieur du Lycée professionnel Amiral Lacaze à Sainte-Clotilde où il exerce les fonctions de professeur, a recherché la responsabilité de ce dernier ;
Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer la somme de 1 000 euros à M. X... en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel de Saint-Denis a constaté que rien dans le dossier ne permettait d'établir l'existence de violences corporelles qui auraient été commises par M. Y... sur la personne de M. X... ; que M. Y..., lors du différend qui l'a opposé à M. X... a eu, sous l'effet de la colère, un comportement agressif à l'égard de ce dernier en le traitant de "nabot" et estimé qu'une telle attitude, de la part d'un enseignant et dans l'enceinte d'un établissement scolaire, était de toute évidence fautive au sens de l'article 1382 du Code civil et de nature à occasionner un préjudice au moins moral à celui qui a été la victime ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que l'injure, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé, par refus d'application, et le second par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions de condamnation de l'injure en application de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt rendu le 12 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Assemblée Plénière, 2000-07-12, Bulletin 2000, Assemblée plénière, n° 8, p. 13 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2005-09-27, Bulletin 2005, I, n° 348, p. 289 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 125, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1255 du même Code ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le second, n'ouvre le recours contre la décision qui refuse de prendre une mesure de protection qu'au requérant ;
Attendu qu'après s'être saisi d'office et avoir par deux ordonnances du même jour, placé M. X... sous sauvegarde de justice et désigné un mandataire spécial, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Pontoise a, par jugement du 3 juillet 2001, pris au vu des conclusions du médecin expert, dit n'y avoir lieu à mesure de protection ;
que, sur le recours des trois enfants de M. X..., le tribunal de grande instance de Pontoise, par jugement du 9 novembre 2001, a infirmé la décision et, estimant que M. X... était prodigue, l'a placé sous le régime de la curatelle renforcée de l'article 512 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le juge des tutelles s'était saisi d'office et que le fait que la décision leur avait été notifiée était insusceptible à lui seul de donner aux consorts X... la qualité de requérants, de sorte qu'il lui appartenait de soulever d'office l'irrecevabilité de leur recours, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ai lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ;
Dit n'y avoir lieu a renvoi devant un autre tribunal de grande instance ;
Déclare irrecevable le recours formé par Mme Y... et par MM. Gilles et Michel X... contre le jugement du 3 juillet 2001 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Sur l'obligation de soulever d'office en cas d'irrecevabilité des recours formés, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1979-07-10, Bulletin 1979, V, n° 642, p. 469 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004), que Mme X..., dont la parcelle WA n° 61 est grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds des époux Y..., a assigné ces derniers afin que soit constatée la disparition de la servitude ;
que M. Z... et Mme A..., dont la parcelle WA n° 62 est pareillement assujettie envers le fonds des époux Y..., sont intervenus à l'instance ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 703 du Code civil ;
Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X..., de M. Z... et de Mlle A..., l'arrêt retient que la sujétion très générale de passage mutuel sur le fonds respectif, qui résulte de l'acte de partage, n'a été imposée que pour permettre la "bonne exploitation des fermes" ;
que n'est pas démontrée en l'espèce la nécessité pour les époux Y... d'utiliser un passage juste devant la maison d'habitation de Mme X..., de M. Z... et de Mlle A..., d'autant qu'il ressort d'une lettre de Mme X... au notaire que les déplacements du bétail et des engins agricoles de leur exploitation s'effectuent usuellement par l'autre accès au chemin ; que les conditions prévues à l'acte du 20 octobre 1931 n'étant pas remplies, il convient de constater que les époux Y... ne peuvent revendiquer l'exercice d'une servitude, selon les modalités qu'ils postulent alors même qu'ils disposent de plusieurs voies d'accès, y compris par le nord ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les époux Y... étaient dans l'impossibilité d'user de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne, ensemble, Mme X..., M. Z... et Mlle A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., M. Z... et Mlle A..., ensemble, à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X..., de M. Z... et de Mlle A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1996-04-03, Bulletin 1996, III, n° 99, p. 64 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Vu l'article 1382 du Code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985 ;
Attendu que M. X..., souhaitant prévenir la syngamose, maladie parasitaire des voies respiratoires des oiseaux, a administré, en juin 1992, du Dovenix, médicament vétérinaire fabriqué par la société Rhône Mérieux, devenue société Merial, à des grues exotiques dont il assurait la préservation ; que, quatorze d'entre elles étant mortes, il a assigné la société fabricante en responsabilité ;
Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que M. X... ne saurait reprocher à la société Merial une mauvaise présentation du produit de nature à créer un danger pour l'utilisateur alors que le déconditionnement et le mode de délivrance relevaient de la responsabilité du pharmacien et que, ayant pris le risque d'engager un traitement préventif sur des oiseaux rares, sans solliciter au préalable un examen vétérinaire par un spécialiste, il avait commis une négligence à l'origine de son préjudice ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé qu'était en cause l'inadaptation du médicament vétérinaire pour un traitement préventif sur des oiseaux exotiques et qu'un vétérinaire, connaissant les caractéristiques pharmaco-toxicologiques du Dovenix, se serait montré circonspect quant à l'emploi sur des espèces inhabituelles, quand il était constant que l'autorisation de mise sur le marché du produit en limitait expressément l'indication thérapeutique aux oiseaux d'élevage et exigeait la mention, sur le conditionnement, le récipient et les prospectus, d'une délivrance sur ordonnance, sans rechercher si l'absence de ces indications sur le conditionnement primaire du médicament n'affectait pas la sécurité à laquelle l'utilisateur pouvait légitimement s'attendre et alors que l'intervention d'un tiers n'était pas de nature à exonérer la société fabricante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Merial aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Merail, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Sodema du désistement de son pourvoi formé contre la société CSF ;
Attendu qu'à la suite d'un litige les opposant, une procédure d'arbitrage a été engagée entre les sociétés Sodema, et les sociétés Prodim et CSF ; qu'à la demande de ces dernières, le président du tribunal de commerce de Caen a par deux ordonnances du 23 juillet 2003 désigné un arbitre pour le compte de la société Sodema et rejeté la demande de nullité de la clause compromissoire formée par cette société ; qu'ayant ensuite été récusé par les sociétés Prodim et CSF, l'arbitre a renoncé à sa mission ; que la constitution du tribunal arbitral s'étant heurté à des difficultés, sur requête de la société Prodim le juge d'appui a désigné le troisième arbitre ; que l'arrêt attaqué (Caen, 10 juin 2004) a déclaré irrecevable l'appel de la société Sodema ;
Sur les trois premières branches du moyen unique :
Attendu qu'en ses trois branches le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur la quatrième branche du moyen :
Attendu que la société Sodema fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'en jugeant, que ne commettait pas un excès de pouvoir le président du tribunal de commerce qui désigne un arbitre en présence d'une clause manifestement nulle, pour refuser de rechercher si la clause conclue en l'espèce n'était pas manifestement nulle, la cour d'appel a violé les articles 1444 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge d'appui ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d'un arbitre sur le fondement d'une clause compromissoire qu'il avait estimé efficace, sa décision n'est susceptible d'aucun recours par application de l'article 1457, alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, le débat sur l'existence ou la validité de la convention d'arbitrage devant alors être soumis au tribunal arbitral qui tient de l'article 1466 du même code le pouvoir de se prononcer sur ce point de sorte que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le recours formé par la société Sodema était irrecevable ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Sodema aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodema et la condamne à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que Charles et Suzanne X... sont décédés respectivement les 28 janvier 1985 et 3 février 1992, en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, Gérard, Danièle, épouse Y..., Jean-François, Michel et Elisabeth ;
Attendu que Mme Elisabeth X... et MM. Gérard, Jean-François et Michel X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation des successions, d'avoir dit que M. Gérard X... devait rapporter la somme de 22 105,11 euros à la succession de son père et celle de 28 440,01 euros à la succession de sa mère, alors, selon le moyen, que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait et qu'en déduisant de l'aveu de M. Gérard X..., qui, dans ses dernières conclusions d'appel, avait reconnu que sa mère lui avait prêté la somme de 38 112,25 euros le 21 mai 1984, tout en indiquant l'avoir remboursée, l'existence d'un prêt qu'il devait rapporter à la succession de ses parents, faute d'avoir rapporté la preuve de son remboursement, la cour a méconnu l'indivisibilité de l'aveu judiciaire effectué par M. Gérard X... et a violé l'article 1356 du code civil ;
Mais attendu que la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ne s'applique pas lorsque le fait distinct du fait principal est démontré inexact ; qu'après avoir retenu, s'agissant d'un chèque de 38 112,25 euros remis le 21 mai 1984 par Suzanne X... à son fils Gérard, que, dès lors que, pour faire échec à la demande de rapport aux successions, M. Gérard X... avait invoqué un remboursement, il avait admis nécessairement l'existence d'un prêt, la cour d'appel a estimé souverainement que celui-ci ne démontrait pas que la somme de 30 489,80 euros versée le 14 novembre 1986 à sa mère l'avait été en remboursement du prêt de 38 112,25 euros ; qu'ayant ainsi jugé inexact le fait distinct du fait principal, elle a pu maintenir l'aveu de l'existence d'un prêt, en écartant l'affirmation selon laquelle l'emprunteur se serait libéré de sa dette ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi dont aucun n'est de nature à en permettre l'admission ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Sur l'exception à la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1968-06-17, Bulletin 1968, I, n° 172, p. 130 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 nouveau Code de procédure civile :
Attendu M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 mars 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 11 avril 1996 ; que, le 10 août 1994, Mme Y... avait souscrit un emprunt auprès de la BNP ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001), qui l'a condamnée à payer à la BNP Paribas une certaine somme au titre du prêt, de l'avoir déboutée de sa demande en garantie formée à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen :
1 / que, l'époux étant tenu solidairement de la dette née d'un emprunt contracté par l'épouse pour l'entretien de la famille au temps du mariage, celle-ci est en droit de demander que son époux, ou son ex-époux, soit tenu de la garantir pour moitié, même si le créancier n'a pas agi contre lui, et qu'en estimant que Mme Y... ne disposait, en admettant que le prêt ait la finalité invoquée, que d'une créance de récompense indépendante de l'origine des fonds, et non d'une action en garantie, la cour d'appel a violé l'article 220 du Code civil ;
2/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la demande de Mme Y... tendant à ce que son ex-mari soit condamné à la garantir des sommes dues à la BNP, qu'il n'existait, au vu des pièces versées aux débats, "aucune certitude sur la destination donnée aux fonds provenant du prêt litigieux", la cour d'appel, qui devait nécessairement trancher le débat sur la destination des fonds pour donner au litige une solution conforme aux règles de droit, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, selon l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ;
Attendu que la cour d'appel a relevé que le divorce des époux X... a été prononcé à la suite d'une assignation délivrée le 2 juin 1994 ; qu'il en résulte que, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, l'emprunt souscrit par Mme Y... le 10 août 1994 a été contracté après la date de dissolution de la communauté et au cours de la période d'indivision post-communautaire, de sorte que la dette en résultant constitue une dette personnelle de Mme Y... et que M. X... ne peut être tenu à garantie ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.