Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME Y..., LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE X... BERTRAND, TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION ET SUBSIDIAIREMENT LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE PEU DE TEMPS AVANT SA MORT, A RENAUDIN, DE LA NUE-PROPRIETE DE CERTAINS IMMEUBLES, ALORS QUE L'USUFRUITIER EST FONDE A EXERCER LUI-MEME LES ACTIONS QUI GARANTISSENT L'EXECUTION DE SON DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 600 DU CODE CIVIL, L'USUFRUITIER PREND LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SONT ;
QU'IL S'EN SUIT QU'IL N'A PAS QUALITE POUR INTENTER LES ACTIONS AYANT POUR BUT DE FAIRE RENTRER DANS LE PATRIMOINE DES HERITIERS DES BIENS QUI NE S'Y TROUVAIENT PLUS AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME LABORDE EN REVENDICATION DE MEUBLES AYANT APPARTENU A BERTRAND ET DETENUS PAR RENAUDIN, AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT PAS, ET N'OFFRAIT PAS DE FAIRE LA PREUVE QUE SA POSSESSION ETAIT INDUE, ALORS QUE CES MEUBLES N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI RENAUDIN NE CONTESTE PAS DETENIR CERTAINS OBJETS MOBILIERS AYANT APPARTENU A BERTRAND, COMME LES AYANT RECUS DE LA DAME Y... ELLE-MEME, CETTE DERNIERE NE FAIT NI OFFRE DE FAIRE LA PREUVE QUE CES OBJETS SONT INDUMENT POSSEDES PAR RENAUDIN, QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ;
LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60-10 362. DAME Y... C/ RENAUDIN. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COULET ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE VIGOUROUX AUX FINS D'AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 84170 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 AVRIL 1953 ET LE 31 DECEMBRE 1957 AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, ALORS QUE LES EXONERATIONS DES COTISATIONS PREVUES EN FAVEUR DES ASSUJETTIS AURAIENT ETE REGLEMENTEES, NON PAR DECRETS, COMME L'EXIGERAIT L'ARTICLE 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS PAR ARRETES, LESQUELS SERAIENT, PAR SUITE, ENTACHES D'ILLEGALITE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE FUT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DESDITS ARRETES;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE RELEVE QUE VIGOUROUX NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE EXONERATION;
QUE CELUI-CI NE POUVAIT DES LORS INVOQUER L'ILLEGALITE DES ARRETES SUSVISES, L'ILLEGALITE PRETENDUE DEMEURANT SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DES DECRETS FIXANT LES CONDITIONS DE PAYEMENT DES COTISATIONS, LESQUELLES AVAIENT SEULES, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD, FAIT L'OBJET DE LA CONTESTATION DU DEMANDEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE. N° 60-12 653. VIGOUROUX C/ LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR NOEL ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR DURON ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE SA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ;
QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NOEL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NOEL SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVAIENT QUE CE DERNIER QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, AVAIT HEURTE, AVEC LE PAR-CHOCS AVANT GAUCHE DE SA VOITURE, LE CYCLISTE QUI DEBOUCHAIT, A SA DROITE, D'UN AUTRE CHEMIN DEPARTEMENTAL ;
QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
QU'IL SOUTENAIT QUE LE CYCLISTE, PRIS D'UN MALAISE, SERAIT VENU SE JETER SUR SON VEHICULE, MAIS QUE LES PREMIERES DECLARATIONS FAITES PAR DURON QUELQUES MINUTES APRES L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ETE RECUEILLIES SOUS FORME DE DEPOSITION ;
QUE DE TELS PROPOS, A LES SUPPOSER EXACTEMENT INTERPRETES, EMANAIENT D'UN HOMME AGE, FORTEMENT COMMOTIONNE, PERDANT SON SANG EN ABONDANCE, ATTEINT D'UNE FRACTURE OUVERTE DE LA JAMBE ET D'UNE PLAIE AU FRONT ;
QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SE FONDER SUR LES DIRES RECUEILLIS DANS CES CONDITIONS ;
QUE LE FAIT, PAR DURON, D'ETRE ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE ARRETEE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF, ALORS QUE LE VEHICULE DE NOEL S'ETAIT IMMOBILISE AU MILIEU DU CARREFOUR OU IL S'ETAIT ENGAGE, AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE DU CYCLISTE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE NOEL AVAIT COMMIS LA SEULE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE DE NOEL AFIN D'ETABLIR QUE DURON, D'UNE VUE DEFICIENTE, AVAIT FAIT UNE FAUSSE MANOEUVRE QUI ALLAIT DETERMINER L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL REMARQUENT QUE LA MAUVAISE VUE DU CYCLISTE, ALLEGUEE PAR NOEL, ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QUE L'ENQUETE SOLLICITEE N'ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPORTER AUCUN ELEMENT D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS, PORTEES SUR LA PERTINENCE DE FAITS OFFERTS EN PREUVE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 12 610 NOEL C/ DURON. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE B..., AYANT FAIT APPEL D'UNE DECISION QUI AVAIT FAIT DROIT A LA REVENDICATION DES CONSORTS Z..., FIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DE SA POSSESSION TRENTENAIRE ET, SUBSIDIAIREMENT, DE L'USUCAPION DECENNALE ;
QU'APRES AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, VIDANT SON INTERLOCUTOIRE, A CONFIRME LE JUGEMENT AU MOTIF QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE LA POSSESSION TRENTENAIRE ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE B... AYANT REGULIEREMENT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL, LORS DES DEBATS QUI ONT ABOUTI A L'ARRET AVANT DIRE DROIT, N'AVAIT PAS A REPRENDRE SES CONCLUSIONS APRES L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ;
QU'AINSI EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE VISANT L'USUCAPION DECENNALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 30 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 58-12 652. A... GIRARD C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET TETREAU. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 480 (1°), P 385.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES ARRIEREES PAR SON ASSURE GREDER AU MOTIF QU'ANTERIEUREMENT A LEUR ECHEANCE, CELUI-CI AVAIT VALABLEMENT DENONCE LE CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE INSEREE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ATTRIBUANT A CELLE-CI LA DUREE DE LA COMPAGNIE ET NE LA RENDANT PAR SUITE RESILIABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES, QU'A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DECENNALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DACTYLOGRAPHIEE DU SEUL MOT COMPAGNIE DANS LE CADRE FIGURANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES SOUS LE TITRE DUREE EST AMBIGUE, ET QUE LE TRIBUNAL QUI, A JUSTE TITRE, A RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DUREE DU CONTRAT DOIT ETRE MENTIONNEE EN CARACTERES TRES APPARENTS DANS LA POLICE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION EN ESTIMANT QU'UNE TELLE MENTION ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SIGNIFIANT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR LA DUREE DE LA COMPAGNIE, CONSTITUANT UNE DEROGATION A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES AUX TERMES DUQUEL L'ASSURANCE ETAIT FAITE POUR LA DUREE DEMANDEE PAR L'ASSURE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE. N° 61-13 320. COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ GREDER. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE PRADO ET COMPAIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES PREMIERS JUGES, SAISIS PAR LES CONSORTS X... D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X... AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE DUGUE ET DE LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE DE FRANCE, SON COMMETTANT ET MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE NANTAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN ET SON Y... ANDRE, SE BORNE A DISCUTER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT POUR CONCLURE QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT A TORT RETENU LA RESPONSABILITE DE DUGUE ET DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS QUI NE PRECISENT POINT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL DE DUGUE ET DE L'ELECTRICITE DE FRANCE NI DE L'APPEL EVENTUEL DE VEUVE X... ET N'EXPOSENT PAS, MEME SOMMAIREMENT LES MOYENS DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT PAR SUITE, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 3 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 10 773 DAME VEUVE X... C/ DUGUE ET AUTRE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM BROUCHOT, CAIL ET CELICE. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1953, BULL 1953, II, N° 198, P 122 ;
16 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 632, P 418.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LES DECLARATIONS DE TEMOINS, CITES PAR LE MARI, APPARAISSAIENT FRAGILES ET NE SAURAIENT PREVALOIR SUR CELLES DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA FEMME ET QUI ETAIENT UNANIMES A AFFIRMER QUE CELLE-CI ETAIT UNE BONNE EPOUSE ET S'OCCUPAIT BIEN DE SA MAISON ET DE SES ENFANTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES PORTEES SUR LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI N'A DENATURE AUCUN DE CEUX-CI ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62 - 10 091 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON, MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 562, P 341 ;
16 MARS 1956, BULL 1956, II, N° 190, P 122 ;
7 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 566, P 364 ;
15 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 74 (2°), P 62 ;
13 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 738, P 483 ;
18 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 484, P 336 ;
15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 356 (1°), P 258.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE PAR X..., APRES LE 2 MARS 1959, DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, ALORS QUE LA REQUETE AYANT ETE PRESENTEE LE 16 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES A SUPPRIMEES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, N'ETANT, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR LA REQUETE, DEVAIT, BIEN QUE L'APPEL AIT ETE FAIT APRES LA DATE SUS-INDIQUEE, ETRE REGIE PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICCTION DU PREMIER DEGRE ;
QU'ELLE EST DONC HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 ;
QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR X..., L'ARRET OBSERVE QUE LES EPOUX S'ETAIENT SEPARES D'UN COMMUN ACCORD EN 1933, QUE DE CETTE DATE A 1959 LE MARI N'AVAIT CESSE DE REMPLIR SON DEVOIR DE SECOURS, QU'IL RENDAIT VISITE A SA FEMME ET QUE CELLE-CI ALLAIT CHEZ SES PARENTS PENDANT LES VACANCES ;
QUE LEURS RAPPORTS NE S'ETAIENT TENDUS QUE LORSQUE DAME X... AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE REJOINDRE SON MARI ;
QUE L'ABANDON SANS ESPOIR DE RETOUR DU DOMICILE CONJUGAL INVOQUE PAR CE DERNIER ETAIT CONTREDIT PAR L'ANNONCE FAITE PAR LA FEMME D'Y RENTRER, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LES DEMANDES D'ARGENT DE CELLE-CI EUSSENT ETE EXCESSIVES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SANS LES DENATURER, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61 - 12 630 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE CORRELATIVE AU POUVOIR DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI CARACTERISE LE GARDIEN ;
QUE, BIEN QUE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DE L'ANIMAL, CAUSE DU DOMMAGE, SON PROPRIETAIRE S'EN TROUVE DECHARGE SI AU MOMENT DE L'EVENEMENT DOMMAGEABLE L'ANIMAL SE TROUVAIT SOUS LA GARDE D'UNE AUTRE PERSONNE ;
ATTENDU QUE, LE 7 AVRIL 1953, LA VILLE DE CAHORS SOLLICITA VESIR, MARECHAL-FERRANT, DE VENIR CHERCHER, DANS SES ECURIES, UN CHEVAL POUR LE FERRER ;
QUE VESIR AYANT ACCEPTE CE TRAVAIL, LE CHEVAL QU'IL TENAIT PAR LA BRIDE AU COURS DU TRAJET ENTRE LES ECURIES ET SON ATELIER, FIT UN ECART SUIVI D'UNE RUADE ET BLESSA LA DAME Y..., CIRCULANT EN VILLE, QUI FUT ATTEINTE D'UNE FRACTURE DU BASSIN ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DES MARECHAUX-FERRANTS N'EST ENGAGEE QUE SI LE DOMMAGE EST SURVENU AU LIEU DU TRAVAIL, ET PENDANT L'OPERATION DE FERRAGE ;
QU'IL N'EN SERAIT PAS AINSI, EN L'ESPECE, OU LEDIT DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE LORS DE LA CONDUITE DE L'ANIMAL, CELUI-CI RESTANT A CE MOMENT SOUS LA GARDE DE SON PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRIS LIVRAISON DU CHEVAL EN VUE DE LE CONDUIRE DANS SON ATELIER, POUR Y ACCOMPLIR UN ACTE DE SON METIER, VESIR AVAIT DESORMAIS L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'ANIMAL, ET AGISSAIT EN QUALITE DE MARECHAL-FERRANT INDEPENDANT ET DANS LE SEUL INTERET DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LA VILLE DE CAHORS, AVAIT CONSERVE LA GARDE DE L'ANIMAL, VESIR ETANT EN L'ESPECE SON PREPOSE, SANS INDIQUER EN QUOI UN LIEN DE SUBORDINATION AURAIT EXISTE ENTRE EUX, A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 26 MARS 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 58 - 12 694 EPOUX Y... C/ VESIR ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM LEDIEU, DEFRENOIS ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 319, 320, 334 ET 340 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LA FILIATION DES ENFANTS LEGITIMES SE PROUVE PAR LES ACTES DE NAISSANCE INSCRITS SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL ET, A DEFAUT DE CE TITRE, PAR LA POSSESSION CONSTANTE DE L'ETAT D'ENFANT LEGITIME ;
QU'EN VERTU DES DEUX AUTRES ARTICLES SUSVISES, LA PATERNITE NATURELLE NE PEUT ETRE RECONNUE, VOLONTAIREMENT, QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LORSQU'ELLE NE L'A PAS ETE DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT ET, JUDICIAIREMENT, QUE SUR ACTION INTENTEE AU PLUS TARD DANS L'ANNEE QUI SUIT LA MAJORITE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... VAEUTUPOKO ET DAME TAHIATUKU Z..., AUSSITOT APRES DECLARATION DE SUCCESSION DU 5 NOVEMBRE 1927, ONT PRIS POSSESSION, A UA-UKE (ILES MARQUISES), DE DIVERSES TERRES, QU'ILS DISAIENT AVOIR HERITEES DU PROPRIETAIRE ORIGINAIRE LEUR ONCLE ANIKE, DECEDE EN 1904 ;
QU'EN 1955, ILS ONT ETE ASSIGNES EN REVENDICATION PAR LES CONSORTS Y... QUI PRETENDAIENT AVOIR RECUEILLI CES IMMEUBLES EN 1943 DANS LA SUCCESSION DE LEUR GRAND ONCLE FREDERIC X..., ET SOUTENAIENT QUE CELUI-CI, EN AVAIT LUI-MEME ACQUIS LA PROPRIETE LE 14 NOVEMBRE 1926, EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME NIIKUA A..., FILLE LEGITIME DE A..., LEQUEL, SELON LES REVENDIQUANTS ETAIT LE FILS D'ANIKE ;
ATTENDU QUE Z... VAEUTUPOKO ET DAME TAHIATUKU Z... AYANT FAIT VALOIR QUE A... DONT L'ACTE DE NAISSANCE N'ETAIT PAS PRODUIT, N'AVAIT PAS ETE RECONNU PAR ANIKE ET QU'AINSI LES IMMEUBLES LITIGIEUX N'AVAIENT PU ETRE DEVOLUS NI A LUI NI A SA FILLE PAR VOIE HEREDITAIRE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE MARIAGE DE A... PORTE QU'IL EST FILS D'ANIKE ET QUE SON ONCLE A ASSISTE AU MARIAGE ET QUE, SON ACTE DE DECES DU 25 FEVRIER 1907 PORTE EGALEMENT QU'IL AVAIT POUR PERE ANIKE, DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA FILIATION DE A... PAR RAPPORT A ANIKE EST ETABLIE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI ANIKE AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC LA MERE DE A..., CE QUI N'ETAIT MEME PAS AFFIRME PAR LES CONSORTS Y..., ET AU SEUL MOTIF QUE LE LITIGE RELATIF A UN FAIT REMONTANT A UNE EPOQUE DEJA ANCIENNE NE POSAIT AUCUN PROBLEME D'ETAT, MAIS SEULEMENT DE GENEALOGIE, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE SIEGEANT A PAPEETE LE 20 AOUT 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE AUTREMENT COMPOSE. N° 60-13 950. VAEUTUPOKO ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 402, 457 ET SUIVANTS, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DESISTEMENT D'APPEL, FUT-IL SEULEMENT PARTIEL, N'EST VALABLEMENT FAIT, PAR ACTE DU MANDATAIRE DE LA PARTIE APPELANTE, QUE SI CELLE-CI A REGULIEREMENT DONNE MANDAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... ETAIT APPELANTE DU JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DE DAME X..., INTIMEE, L'AVAIT CONDAMNEE A EXECUTER, SUR SA PROPRIETE, CONTIGUE A CELLE DE SON ADVERSAIRE, CERTAINS TRAVAUX AFFERENTS A DEUX BAIES IRREGULIEREMENT OUVERTES ET A L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES, L'APPELANTE AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, ET AUSSI PAR CONCLUSIONS DEPOSEES LORS DU DEBAT ORAL ET VISEES PAR LE PRESIDENT, DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, L'ENTIERE INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
ATTENDU QUE, POUR N'EXAMINER QUE LES MOYENS DE L'APPELANTE CONCERNANT L'EVACUATION DES EAUX, REFORMER LE JUGEMENT DE CE CHEF ET LE CONFIRMER POUR LE SURPLUS, L'ARRET RELEVE QU'A L'AUDIENCE, DAME Y... DEMANDAIT, PAR L'ORGANE DE ME Z... (AVOCAT) SON CONSEIL, DE LIMITER SON APPEL A CELLES DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES A L'UTILISATION PAR ELLE DE LA CANALISATION LUI APPARTENANT ;
ATTENDU QU'EN CONSACRANT AINSI UN DESISTEMENT PARTIEL DE L'APPELANTE, INTERVENU ORALEMENT, PAR SON AVOCAT QUI N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 16 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 10 420 VEUVE Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GEORGE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 89 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC, ENTENDU, QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, FOURNIR LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET PORTE A L'AUDIENCE DU 13 FEVRIER 1961 EGALEMENT TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES REOUVERTURE DES DEBATS, OUI M LE CONSEILLER SOULIGNAC EN SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS REPRISES ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 13 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 12 446 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM FORTUNET ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 22 OCTOBRE 1954, BULL 1954, II, N° 323, P 219.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES SUSVISES LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT EST SUBORDONNEE A LA PREUVE QUE SA RUINE A POUR CAUSE LE DEFAUT D'ENTRETIEN OU LE VICE DE SA CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A DAME X... PAR LA CHUTE D'UNE PLAQUE DE VERRE DETACHEE D'UNE VERRIERE, LA SOCIETE STRASBOURG ACTUALITES, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AUQUEL ETAIT INCORPORE L'AUVENT QUI SUPPORTAIT LA VERRIERE, AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA RUINE DU BATIMENT PAR SUITE DE DEFAUT D'ENTRETIEN OU DE VICE DE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI EMIS L'HYPOTHESE QUE LA RUINE PARTIELLE DU BATIMENT PROVENAIT D'UN DEFAUT DE LA PLAQUE DE VERRE OU DE L'APPUI DEFECTUEUX DE LA VERRIERE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE LAQUELLE DES CAUSES INCRIMINEES AVAIT JOUE ET SI LA PREUVE DE L'ACTION DE L'UNE OU DE L'AUTRE ETAIT RAPPORTEE ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT PAR UNE PETITION DE PRINCIPE AU LIEU DE FAIRE UN CHOIX ENTRE LES DEUX TERMES DE L'ALTERNATIVE PORTEE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A LAISSE INCERTAINE LA BASE DE LA CONDAMNATION ;
EN QUOI, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 8 JUILLET 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 60 - 13 200 SOCIETE STRASBOURG ACTUALITES C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TETREAU ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE MONDE A VERSER A LA VEUVE COURTOT, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, LE CAPITAL STIPULE A LA POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRITE PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE METTANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSURE EN DEMEURE DE PAYER DANS LES VINGT JOURS UNE PRIME ECHUE N'AVAIT PAS, APRES EXPIRATION DE CE DELAI, SUSPENDU LES EFFETS DU CONTRAT D'ASSURANCE, FAUTE D'AVOIR ETE SIGNEE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, A TORT, AURAIT DECLARE QUE LADITE LETTRE, DEMEUREE SANS EFFET, ENTRAINE LA RESILIATION DU CONTRAT, L'AURAIT ASSIMILEE A UN ACTE SOUS SEING PRIVE, ET N'AURAIT PAS CONSIDERE QUE LA PREUVE DE LA VOLONTE DE L'ASSUREUR DE METTRE SON ASSURE EN DEMEURE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 16, RESULTAIT DE LA SEULE DEMONSTRATION PAR LUI APPORTEE DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE DANS LES CONDITIONS LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE N'ETAIT PAS CONTESTEE LA RECEPTION PAR L'ASSURE DE L'ENVOI RECOMMANDE DE LA COMPAGNIE, MAIS SEULEMENT LES EFFETS QU'IL AVAIT PU PRODUIRE EN RAISON DE L'ABSENCE DE SIGNATURE ;
QUE LES JUGES DU FOND AYANT A CET EGARD ESTIME QUE CETTE ABSENCE ENTRAINAIT L'INEXISTENCE DE LA MISE EN DEMEURE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION EN ENONCANT QUE CELLE-CI DOIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT ELEMENT EXTRINSEQUE, REMPLIR A ELLE SEULE LES CONDITIONS DE SON EFFICACITE ET SE SUFFIRE A ELLE-MEME, CE QUI, FAUTE DE LA SIGNATURE, N'EST PAS ;
QUE, DES LORS, LES MOTIFS DE L'ARRET VISES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN SONT SURABONDANTS ET PAR SUITE VAINEMENT CRITIQUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-11 916. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE C/ VEUVE COURTOT. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LA COMMUNE DE MARIN CONTRE JO ET A CONDAMNE CELUI-CI A RETABLIR LE LIBRE PASSAGE SUR LE SENTIER DIT COULEE DES BANDITS ;
QUE, SELON LE MOYEN, POUR STATUER AINSI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AURAIT A TORT DECLARE QUE SI CE SENTIER N'A JAMAIS ETE RECONNU COMME CHEMIN PUBLIC, ET SI LA COMMUNE N'Y A ACCOMPLI AUCUN ACTE DE SURVEILLANCE ET DE VOIRIE, LA CIRCULATION CONTINUE DES HABITANTS JOINTE A SA DESTINATION PUBLIQUE, SUFFISENT A EN ETABLIR LA POSSESSION PAR LA COMMUNE, ALORS QUE LE FAIT DU PASSAGE SUR LE CHEMIN, D'OU LES JUGES ONT DEDUIT SA DESTINATION, NE SAURAIT A LUI SEUL ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES CONDITIONS LEGALES, LUI FAIRE ATTRIBUER UN CARACTERE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LOIN DE MECONNAITRE LES ELEMENTS DE L'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL NON RECONNU A L'USAGE DU PUBLIC, TELS QUE LES A DETERMINES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE EN RAPPELANT QUE CETTE AFFECTATION PEUT S'ETABLIR PAR LA DESTINATION DU CHEMIN, JOINTE SOIT AU FAIT D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE, SOIT A DES ACTES REITERES DE SURVEILLANCE ET DE VOIRIE DE L'AUTORITE MUNICIPALE ;
ATTENDU QU'ANALYSANT LES CONSTATATIONS FAITES SUR LES LIEUX AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION ET LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE SENTIER LITIGIEUX A ETE DE TOUT TEMPS UTILISE QUOTIDIENNEMENT PAR LES HABITANTS DE MARIN POUR SE RENDRE AU DEBARCADERE DE MACABOU ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONFERER AU CHEMIN UN CARACTERE PUBLIC ET EN PARTICULIER SA DESTINATION PUBLIQUE, TELLE QU'ELLE RESULTAIT D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE DES HABITANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE. N° 61-12 602. JO C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1962, BULL 1962, I, N° 111, P 97.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE, NOTAMMENT, POUR SON APPLICATION, QUE SOIT PRODUIT L'ACTE PAR LEQUEL S'EST OPEREE LA SEPARATION DES HERITAGES AYANT UNE ORIGINE COMMUNE, AFIN QUE LE JUGE PUISSE VERIFIER S'IL NE CONTIENT AUCUNE STIPULATION CONTRAIRE A L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ;
J P 395511 - 63 9501 0 51 001 1 ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'AFFECTATION DE L'ESCALIER LITIGIEUX A L'USAGE DE L'UN ET DE L'AUTRE DES IMMEUBLES RESPECTIFS DES PARTIES A ETE VOULUE, DES L'ORIGINE, PAR L'AUTEUR COMMUN, ET QU'UN SIGNE APPARENT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE RESULTE DE LA PRESENCE, SUR LE PALIER DU TROISIEME ETAGE DES DEUX MAISONS, D'UNE PORTE DONNANT ACCES AU GRENIER DE NENIET, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A AJOUTER QU'EN TANT QUE DE BESOIN, LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE A... ETABLIE, AU MOINS IMPLICITEMENT, PAR L'ACTE DE PARTAGE DU 1ER FEVRIER 1884 QUI ATTRIBUE A L'AUTEUR DE MACARADJI UNE MAISON D'HABITATION - CONFRONTANT AU LEVANT, L'ESCALIER QUI DESSERT LADITE MAISON ET LA PORTION QUI A ETE ATTRIBUEE A Y... AMEDEE, AUTEUR MEDIAT DE RENIET ;
ATTENDU QUE CET ACTE, INTERVENU ENTRE LES CONSORTS Z..., NE PEUT ETRE L'ACTE ORIGINAIRE DE DIVISION DES HERITAGES, Y... N'Y AYANT PAS ETE PARTIE ET N'AYANT BENEFICIE D'AUCUNE ATTRIBUTION DE LOT ;
QUE RENIET INDIQUE D'AILLEURS LUI-MEME, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE FONDS COMMUN APPARTENAIT A JEAN-BAPTISTE X..., DECEDE LE 4 JUILLET 1847 ET QU'IL A ETE PARTAGE EN 1852 ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE SEPARATION DES FONDS, QUE RENIET DEVAIT ETRE MAINTENU EN POSSESSION DE LA SERVITUDE DONT IL SE PREVALAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 DECEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-11 245. MACARADJI C/ RENIET. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET TALAMON. A RAPPROCHER :
19 MARS 1962, BULL 1962, I, N° 165, P 147.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1956, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ET OLEICOLE DU VAR A PRONONCE L'EXCLUSION DE MARMI, L'UN DE SES ADHERENTS ;
QUE CE DERNIER, AYANT EU CONNAISSANCE DE CETTE DECISION, A FORME LE 11 JUIN SUIVANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DES STATUTS, LE RECOURS DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE, PREVU PAR CE TEXTE ;
QU'AYANT, AU MOIS D'OCTOBRE 1956, APPORTE SES RECOLTES A LA COOPERATIVE, CELLE-CI LES A REFUSEES, EN PRETEXTANT QU'UNE DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE DU 26 MAI 1956 AVAIT CONFIRME LA DECISION D'EXCLUSION PRECEDEMMENT PRISE CONTRE MARMI, LAQUELLE ETAIT, EN CONSEQUENCE, DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DIT CETTE DELIBERATION REGULIERE ET DEBOUTE MARMI DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COOPERATIVE, EN RAISON DU REFUS DE CELLE-CI DE RECEVOIR SES RECOLTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DU VAR, QUI DANS LE SILENCE DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, ET EN PRESENCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 602 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, REGISSAIT SEUL, LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, DECLARE LA DECISION D'EXCLUSION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS SUSPENSIF DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE ;
QU'AUCUN DELAI N'ETAIT PREVU POUR L'EXERCICE DE CE RECOURS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, TANT QUE LEDIT RECOURS N'AVAIT PAS ETE EXERCE PAR LE COOPERATEUR, OBJET DE LA MESURE D'EXCLUSION, L'ASSEMBLEE GENERALE ETAIT SANS DROIT POUR SE SAISIR D'OFFICE DE L'EXAMEN DE CETTE MESURE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN CONSIDERANT QUE MARMI AVAIT ETE VALABLEMENT ET DEFINITIVEMENT EXCLU DE LA COOPERATIVE, PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, PRISE A UNE EPOQUE OU CELUI-CI N'AVAIT PAS EXERCE LE RECOURS QUE LUI RESERVAIENT LES STATUTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58 - 12 310. MARMI C / LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ET OLEICOLE DU VAR. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MAYER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES D'ASSURANCES ECHUES FORMEE CONTRE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DU GRAND HOTEL DE BIARRITZ, AU MOTIF QUE LA SUBSTITUTION A LA CLAUSE DE DENONCIATION DECENNALE INSEREE DANS LA POLICE D'UNE CLAUSE DE DENONCIATION ANNUELLE AVAIT ETE ACQUISE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FAUTE PAR LA COMPAGNIE D'AVOIR REFUSE DANS LE DELAI DE DIX JOURS LA PROPOSITION DE SON ASSURE, ET QUE, DES LORS, CELUI-CI AVAIT PAR LA SUITE VALABLEMENT RESILIE LE CONTRAT ANTERIEUREMENT AUX ECHEANCES DES PRIMES RECLAMEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEULES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE ACCEPTATION TACITE LES MODIFICATIONS QUI PORTENT SUR L'OBJET DU CONTRAT ET NON CELLES RELATIVES A SON EXISTENCE ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE FAISAIT COURIR LE DELAI PRECITE DE DIX JOURS L'ENVOI DE LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS NON A L'ASSUREUR MAIS A SON MANDATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 7, LEQUEL EST D'ORDRE PUBLIC, INTERDIT D'INTRODUIRE DES DISTINCTIIONS ENTRE LES DIVERSES MODIFICATIONS POSSIBLES DU CONTRAT ;
QUE D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LA PROPOSITION DE MODIFICATION AVAIT ETE ADRESSEE NON A L'ASSUREUR, MAIS A SON MANDATAIRE N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 60 - 11 419 COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL C / SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU GRAND HOTEL DE BIARRITZ ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 340 2° , P 272
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE RENE A...
Z... ET LA SOCIETE VAN MOPPES ONT REVENDIQUE DIVERSES PIERRES PRECIEUSES QUI LEUR AURAIENT ETE SOUSTRAITES ET QUE HELFENBEIM PRETENDAIT DETENIR POUR LE COMPTE DE BOGULAWSKI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DES BIJOUX AU DETENTEUR AU MOTIF QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE SA DETENTION NE SERAIT PAS ETABLI ALORS QU'IL CONSTATE QUE HELFENBEIM, SELON SES PROPRES AFFIRMATIONS, NE POSSEDAIT QU'A TITRE PRECAIRE ET QUE NI LUI NI LE DEPOSANT N'AVAIENT PU INDIQUER LA PROVENANCE DES PIERRES PRECIEUSES, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS SELON LESQUELLES DES BIJOUX CORRESPONDANT EXACTEMENT A CEUX SOUSTRAITS A A...
Z... AVAIENT ETE CONFIES PAR HELFENBEIM A DAME Y...
X... COSTA A QUI IL AVAIT ETE RECOMMANDE DE NE PAS INDIQUER LEUR PROVENANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE A...
Z... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EU A UN MOMENT QUELCONQUE LA POSSESSION DES BIJOUX LITIGIEUX, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA PROPRIETE INCOMBAIT AUX APPELANTS, DEMANDEURS A LA REVENDICATION ;
QU'ELLE A ESTIME QUE, MALGRE LES ANOMALIES QUI PEUVENT ETRE RELEVEES DANS LES EXPLICATIONS OU JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR HELFENBEIM, LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LES APPELANTS ET RAPPELEES PAR ELLE, SPECIALEMENT LE FAIT QUE LES BIJOUX ONT ETE CONFIES PAR HELFENBEIM A DAME Y...
X... COSTA, ETAIENT INSUFFISANTES POUR QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE - DE CE QUE LE LOT LITIGIEUX PROVIENT D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE - COMME DU CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DETENTION DE HELFENBEIM QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES PRESOMPTIONS INVOQUEES ;
QU'AUCUN DES MOYENS NE DOIT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-11 774. CONSORTS A...
Z... C/ HELFENBEIM. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BEURDELEY.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ;
ATTENDU QUE DRAVET A ETE ASSIGNE PAR CHAIX DEVANT LE JUGE DE PAIX AUX FINS DE BORNAGE DE LEURS PROPRIETES LIMITROPHES ;
QUE L'EXPERT X... AYANT PROPOSE LA SUBSTITUTION D'UNE LIMITE RECTILIGNE A LA CLOTURE SINUEUSE ETABLIE ENTRE CES DEUX PROPRIETES ET CHAIX AYANT CONCLU A L'HOMOLOGATION DE SON RAPPORT, DRAVET, A, D'UNE PART, SOUTENU QUE L'INSTANCE DEVENAIT, DE CE FAIT, UNE ACTION EN REVENDICATION EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX, ET, D'AUTRE PART, EN INVOQUANT L'ACTE DE VENTE CONSENTI A SON AUTEUR, EN 1930, ET QUI FIXAIT LA LIMITE DE SON TERRAIN A LA CLOTURE EXISTANT SUR LAQUELLE EL A ETABLI DES CONSTRUCTIONS, PRETENDU AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION LA PARTIE DE TERRAIN COMPRISE ENTRE CETTE LIMITE ET LA LIGNE DIVISOIRE PROPOSEE ;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE, POUR QUE L'ACTION EN BORNAGE AU COURS DE LAQUELLE EST SOULEVEE UNE CONTESTATION SUR LA PROPRIETE ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX, IL FAUT QUE CETTE CONTESTATION PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ET QUE LA PRETENTION DE DRAVET PORTE SUR UNE SURFACE MINUSCULE DONT IL SE GARDE BIEN D'AILLEURS DE PRECISER LA SUPERFICIE ;
PUIS, APRES AVOIR RAPPELE QUE DRAVET SOUTENAIT AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION LA SURFACE POUVANT SE TROUVER ENTRE LA LIGNE DIVISOIRE RECTILIGNE ET LA CLOTURE SINUEUSE QU'IL AVAIT ETABLIE EN EPOUSANT PAR ENDROITS UNE CLOTURE ANCIENNE DONT ON RETROUVE LES VESTIGES, SE SONT BORNES A ENONCER QUE CETTE PRETENTION DUDIT DRAVET ACQUEREUR EN 1947, D'AVOIR USUCAPE CETTE SURFACE, ALORS QUE, DE SON PROPRE AVEU, C'EST LUI-MEME QUI A REMPLACE LA CLOTURE ANCIENNE DETRUITE AU RAS DU SOL, NE PRESENTE AUCUNE VRAISEMBLANCE ;
ATTENDU QU'EN DENIANT POUR RETENIR LEUR COMPETENCE TOUT CARACTERE SERIEUX A LA CONTESTATION DE DRAVET, ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT L'EXISTENCE DE VESTIGES D'UNE CLOTURE ANCIENNE, SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L'ACQUISITION PAR USUCAPION DU TERRAIN LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE LE 9 JUILLET 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 57-12 456 DRAVET C/ CHAIX PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET MAYER A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1959, BULL 1959, I, N° 273, P 227 6 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 13 (2°), P 10 13 MAI 1961, BULL 1961, I, N° 157, P 125 4 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 216, P 191 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, AU MOTIF QUE DES FAITS SURVENUS, DEPUIS LA RECONCILIATION DES EPOUX, ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR FAIRE REVIVRE LES INJURES ANTERIEURES, EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LA GRAVITE DE CES FAITS NOUVEAUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXPLICITEMENT LES TROIS FAITS INJURIEUX NOUVEAUX QU'IL RETIENT A LA CHARGE DU MARI ;
QU'EN DECIDANT QUE CES FAITS ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR RAVIVER LES GRIEFS PRECEDENTS, LE JUGE DU FOND NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., SOUS FORME D'AUTORISATION DE TOUCHER DES REVENUS PROPRES, UNE AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, APRES AVOIR RECONNU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LES BESOINS DE LA FEMME ET LES FACULTES DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ETE SAISIS A LA FOIS DE L'APPEL DE DEUX ORDONNANCES DU MAGISTRAT CONCILIATEUR ET DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AVAIENT JOINT LES VOIES DE RECOURS POUR STATUER PAR UN SEUL ARRET ;
QUE C'EST SEULEMENT L'APPRECIATION DES BESOINS DE LA FEMME ET DES FACULTES DU MARI PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR QU'ILS ONT RECONNUE EXACTE ;
QU'ILS ONT DONC PU, SANS SE CONTREDIRE, AUGMENTER LA PENSION ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE DAME X... A PERCEVOIR DIRECTEMENT LES REVENUS DE L'UN DE SES PROPRES, SANS PRECISER QUE L'AUTORISATION ETAIT DONNEE A TITRE ALIMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'UN TEL CARACTERE EST SUFFISAMMENT ENONCE PAR LES TERMES DE L'ARRET QUI, AYANT ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'AUTORISE A PERCEVOIR EN OUTRE LES REVENUS D'UN BIEN PROPRE, MARQUANT AINSI PAR L'EMPLOI D'UNE LOCUTION ADVERBIALE DE RESSEMBLANCE, L'ASSIMILATION QU'IL FAIT ENTRE LES DEUX ELEMENTS CONSIDERES SOUS LE MEME RAPPORT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 12 322 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HENRY, LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 239, ALINEA 1 ET 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SONT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ET NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ETAIT INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... ;
QUE LE MARI AVAIT INTERJETE APPEL ET AVAIT SEULEMENT SOULEVE, DANS SES CONCLUSIONS, L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU MAGISTRAT CONCILIATEUR ;
QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIT A CONNAITRE EXCLUSIVEMENT QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE, N'ETAIT PAS TENU, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, DE PROCEDER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61 - 13 388 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM NICOLAY, DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1956, BULL 1956, II, N° 180, P 116 ;
15 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 236, P 156 ;
27 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 485, P 316 ;
15 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 530, P 345 ;
9 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 605, P 394 ;
16 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 841, P 550.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE, LAMY POURRAIT INSTALLER SUR LE FONDS APPARTENANT AUX DAMES X..., EN PROCEDANT DE LA FACON LA MOINS DOMMAGEABLE POUR CELUI-CI, LES CANALISATIONS, POMPE ET AUTRES OUVRAGES NECESSAIRES POUR CONDUIRE DE L'EAU POTABLE DANS SA PROPRIETE, A PARTIR DU CANAL DU VERDON, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE POUR DETERMINER LE MODE D'ETABLISSEMENT DE CETTE SERVITUDE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ALLOUER;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE L'EAU DE CANAL POUVAIT ETRE BUE "AU PRIX DE QUELQUES PRECAUTIONS SIMPLES", AURAIT FAIT, EN L'ESPECE, UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 123 DU CODE RURAL, CE TEXTE, D'INTERPRETATION STRICTE, AYANT CREE UNE SERVITUDE D'ACQUEDUC DESTINEE A PERMETTRE LE PASSAGE D'UNE EAU POTABLE ET NON D'UNE EAU SEULEMENT SUSCEPTIBLE DE LE DEVENIR;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ADOPTANT EXPRESSEMENT L'OPINION EMISE, A CET EGARD, PAR LE TRIBUNAL, DECIDENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'EAU DU CANAL DU VERDON DOIT, A L'ENDROIT DONT S'AGIT, "ETRE DECLAREE POTABLE", LE CRITERIUM DE POTABILITE, TEL QUE L'ENTEND L'ARTICLE 123 DU CODE RURAL, VARIANT SUIVANT LES LIEUX, LES POSSIBILITES ET L'ABSENCE EVENTUELLE D'INSTALLATIONS MODERNES D'EPURATION;
QU'ILS AJOUTENT QU'ACTUELLEMENT NOMBRE D'HABITANTS DE LA PERIPHERIE AIXOISE NE DISPOSENT QUE DE CETTE EAU ET L'UTILISENT SANS DOMMAGE;
QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN;
ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CREE UNE SERVITUDE NOUVELLE, NON PREVUE PAR LA LOI, EN DECIDANT QUE LAMY POURRAIT ETABLIR SUR LE FONDS INTERMEDIAIRE LES "CANALISATIONS, POMPE ET AUTRES INSTALLATIONS NECESSAIRES POUR CONDUIRE DE L'EAU POTABLE DANS SA PROPRIETE", ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE FONDS SERVANT DEVRAIT SEULEMENT SUPPORTER DES CANALISATIONS, MAIS NON DES INSTALLATIONS ET OUVRAGES DESTINES A ASSURER LE FILTRAGE OU LA DECANTATION DE L'EAU;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL APPARTIENT AUX USAGERS DE PRENDRE LES PRECAUTIONS D'HYGIENE NECESSAIRE AVANT CONSOMMATION, TELLES QU'UN "FILTRAGE DANS DES APPAREILS MENAGERS A BOUGIES";
QUE CE MOTIF IMPLIQUE QUE LORSQU'ELLE A CHARGE L'EXPERT D'INDIQUER ET DE DECRIRE LES CANALISATIONS ET OUVRAGES DIVERS DESTINES A AMENER DE L'EAU POTABLE DANS LA PROPRIETE DE LAMY, ELLE N'A NULLEMENT ENTENDU, COMME L'ALLEGUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, IMPOSER AU FONDS SERVANT LA CHARGE D'UNE INSTALLATION SPECIALE D'EPURATION;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13 416. CONSORTS Y... C/ LAMY. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M GOUBIER   AVOCAT GENERAL :
M Z...   AVOCAT : M ROQUES.