SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE NON ENREGISTRE, DATE DU 20 FEVRIER 1971, LA SOCIETE IMMOVIA A VENDU UN APPARTEMENT A DEMOISELLE X..., DEVENUE DEPUIS LORS EPOUSE Y..., MOYENNANT LE PRIX DE 65.000 FRANCS ;
QU'UN AUTRE ACTE SOUS SEING PRIVE, NON ENREGISTRE, DATE DU 28 DECEMBRE 1971, A ETE SIGNE ENTRE LES MEMES PARTIES, PRECISANT QUE LA VENTE ETAIT CONSENTIE, NOTAMMENT SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DEVANT UN NOTAIRE DESIGNE AU PLUS TARD FIN FEVRIER 1971 (SIC) ;
QU'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE N'A ETE SIGNE ET QUE LA SOCIETE IMMOVIA A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1973 ;
QUE SON SYNDIC CHEVRIER A FAIT INSCRIRE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE SUR LES IMMEUBLES DU DEBITEUR ;
QUE DAME Y..., AYANT ASSIGNE LE 5 JUILLET 1973 LEDIT SYNDIC AUX FINS DE FAIRE DIRE QUE LA VENTE A ELLE CONSENTIE ETAIT VALABLE ET QUE LA DECISION A INTERVENIR TIENDRAIT LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE, A ETE DEBOUTEE DE CETTE ACTION PAR JUGEMENT DU 14 MAI 1974, AUX MOTIFS QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE DE VENTE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT EN ADOPTANT SES MOTIFS ET EN RETENANT EN OUTRE QUE, LA CONDITION SUSPENSIVE DE REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT FIN FEVRIER 1972 N'AYANT PAS ETE ACCOMPLIE, L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1971 ETAIT DEVENU CADUC ET QUE LE VENDEUR ETAIT DEGAGE DE SES ENGAGEMENTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS " D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE REDRESSER EVENTUELLEMENT UNE ERREUR MATERIELLE DE FACON A DONNER A UN ACTE, SELON CE QUE LA RAISON COMMANDE, UN SENS QU'IL NE SAURAIT AUTREMENT POSSEDER, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE OU LES PRETENTIONS RESPECTIVES QUE LES PARTIES INSERENT DANS LEURS CONCLUSIONS ET DE NE PAS TRANSGRESSER CE QUE LE DOSSIER REVELE ;
QU'EN L'OCCURRENCE, IL RESSORTAIT CLAIREMENT DES CONCLUSIONS DE DAME Y... QUE LE PREMIER ACTE DEVAIT ETRE DATE DU 28 DECEMBRE 1970, DE MEME QUE LE VERSEMENT DES ARRHES AUQUEL SE REFERAIENT LES ACTES POSTERIEURS DE FEVRIER 1971, QUE CES DONNEES N'ETAIENT PAS FORMELLEMENT CONTESTEES PAR LES ECRITURES DU SYNDIC QUI RECONNAISSAIT QUE LE VERSEMENT DES ARRHES AVAIT EU LIEU LE 28 DECEMBRE 1970, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI A INTERVERTI L'ORDRE DES ACTES LITIGIEUX ET A AINSI PERDU DE VUE QUE LA REITERATION DE L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1970 ETAIT EFFECTIVEMENT INTERVENUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 FEVRIER 1971, LEQUEL AVAIT FAIT D'AILLEURS DISPARAITRE LA CONDITION SUSPENSIVE, A D'OFFICE MODIFIE UN ELEMENT FONDAMENTAL DU DEBAT SUR LEQUEL LA CONTESTATION N'ETAIT PAS NOUEE ET QUI AURAIT, A TOUT LE MOINS, EXIGE QUE LES EXPLICATIONS DES PARTIES SOIENT RECUEILLIES PREALABLEMENT ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DONNER DE MOTIFS A L'APPUI DE SA DECISION, AFFIRMER QUE LA PRETENDUE ERREUR MATERIELLE AURAIT EU SON SIEGE DANS LE TERME DU DELAI, FIXE FIN FEVRIER 1971, ET NON DANS LA DATE DE L'ACTE LUI-MEME, LES ELEMENTS DU DEBAT, ET NOTAMMENT LES ACTES DES 20 ET 26 FEVRIER 1971, D'AILLEURS PASSES SOUS SILENCE PAR L'ARRET ATTAQUE, NE POUVANT AVOIR UN SENS QUE DANS LA MESURE OU LEUR REFERENCE A LA CONVENTION LITIGIEUSE, EXPRESSEMENT MENTIONNEE COMME ANTERIEURE, ETAIT EXACTE, QU'IL S'ENSUIT QUE FAUTE D'AVOIR DONNE LES INDICATIONS NECESSAIRES SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DEBAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PRETENDUE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE " ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE " LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS LA DENATURER, DECIDER QUE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE A L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1971 JOUAIT DE PLEIN DROIT, LA CLAUSE LITIGIEUSE STIPULANT, AU CONTRAIRE, QUE LES VENDEURS POURRAIENT SE CONSIDERER, SI BON LEUR SEMBLAIT, COMME DEGAGES DE TOUT ENGAGEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT, POUR LA REALISATION D'UNE TELLE CONDITION POTESTATIVE, AU MOINS UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA PART DESDITS VENDEURS ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT DAME Y..., LA VENTE N'ETAIT PAS DEVENUE PARFAITE DU SEUL FAIT DU PAIEMENT DU PRIX SANS RESERVE ET DE LA DELIVRANCE DES LOCAUX, EXCLUSIFS DE TOUTE INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE CADUCITE ;
QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QU'A MOINS D'ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE, ET DONC NULLE A CE TITRE, LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE NE DEPENDAIT PAS DE L'ACQUEREUR SEUL ET IMPLIQUAIT QUE LE VENDEUR LUI-MEME AIT SATISFAIT A CERTAINES OBLIGATIONS CONCERNANT, NOTAMMENT, LA DISPONIBILITE DES LIEUX ET DU NOTAIRE, DONT LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT " ;
QUE, D'AUTRE PART, " LA COUR D'APPEL QUI A ELLE-MEME DECIDE QUE L'ACTE LITIGIEUX SE SITUAIT AU 28 DECEMBRE 1971 ET QUE L'ASSIGNATION DE DEMOISELLE X... REMONTAIT AU 5 JUILLET 1973, NE POUVAIT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES CONCERNANT LE DEFAUT DE DATE CERTAINE ET LA PRETENDUE INOPPOSABILITE A LA MASSE, A LA SUITE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DU 24 OCTOBRE 1973, QU'EN EFFET, L'ASSIGNATION LANCEE CONTRE LE SYNDIC REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS NE PERMETTAIT PLUS A CETTE DERNIERE DE SE PRESENTER COMME UN TIERS ET DE REVENDIQUER SUR L'IMMEUBLE UN DROIT DE PROPRIETE QUE NE SAURAIT FAIRE NAITRE EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE SIMPLE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI NE SONT EN RIEN CONTREDITS PAR LES SIENS PROPRES, QUE LES ACTES DONT SE PREVAUT DAME Y... N'ONT PAS ETE ENREGISTRES, QUE, N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IMMOVIA, ILS SONT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE, QUI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, A DEFAUT DE DATE CERTAINE ACQUISE AVANT LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU VENDEUR, LA VENTE, SERAIT-ELLE PARFAITE ENTRE LES PARTIES, EST INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, LAQUELLE, AYANT INSCRIT SON HYPOTHEQUE LEGALE ET SE PREVALANT D'UN DROIT PROPRE QUI LUI EST CONFERE PAR LA LOI, A LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CEUX QUI ONT TRAITE AVEC LE DEBITEUR ;
QUE L'ASSIGNATION EN JUSTICE DELIVREE AU SYNDIC A L'EFFET DE FAIRE DECLARER PARFAITE LA VENTE DONT LA SUBSTANCE Y ETAIT CONSTATEE, ETANT POSTERIEURE AU JUGEMENT QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU VENDEUR, NE PEUT AVOIR CONFERE A CETTE VENTE UNE DATE CERTAINE ANTERIEURE AUDIT JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AUX AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, QUI S'ATTAQUENT A DES MOTIFS SURABONDANTS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-23 Bulletin 1971 III N. 408 p.284 (REJET)<br/>