Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE DE BANQUE APPARTENANT A MME X... ET DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE GENERALE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1981) RETIENT QUE, PAR DEUX ACTES DE CESSION, M. X... A DONNE A LA SOCIETE GENERALE L'AUTORISATION D'EXERCER SON COMMERCE DE BANQUE ;
QUE CELLE-CI AURAIT, EN DROIT, LA POSSIBILITE, SI TEL ETAIT SON INTERET ET SI LA DISPOSITION DES LIEUX LE PERMETTAIT, D'Y FAIRE ACCEDER LE PUBLIC ET D'Y REALISER DES OPERATIONS BANCAIRES DE CARACTERE COMMERCIAL ET QUE CES DEUX ACTES NE COMPORTENT PAS LE CARACTERE EXCLUSIF DE L'USAGE DE BUREAUX EXIGE PAR L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DESTINATION DES LIEUX A USAGE DE BANQUE NE FAIT PAS, PAR ELLE-MEME, OBSTACLE A UNE AFFECTATION DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1981-11-17 Bulletin 1981 III N° 185 p. 134 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 125, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE PEUT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, M X... DEMANDA, EN PREMIERE INSTANCE, LA CONDAMNATION DE M Y... AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ;
QUE CETTE DEMANDE FUT ACCUEILLIE DANS SON PRINCIPE ET SON MONTANT ;
QUE MHENRARD AYANT RELEVE APPEL ET SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERTISE, M X... FORMA APPEL INCIDENT POUR RECLAMER LA SOMME PLUS ELEVEE PROPOSEE PAR LE SECOND EXPERT ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'EXAMINER S'IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER D'OFFICE CET APPEL INCIDENT IRRECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'INTERET, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, N'A PAS ETE SOULEVE PAR M Y... ET QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS SUPPLEER LA CARENCE DES PARTIES EN RELEVANT D'OFFICE LA FIN DE NON RECEVOIR ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES A L'INTERIEUR D'UN LOTISSEMENT, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M X... ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR LE MINEUR FRANCOIS Y... QUI, ARRIVANT A LA DROITE DU PREMIER, TOURNAIT A GAUCHE ;
QUE FRANCOIS Y..., AYANT ETE BLESSE, SA MERE MME Y... A ASSIGNE M X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CPAM DU VAR EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA SURVENANCE D'UN CYCLE QUE SON PILOTE NE TENAIT PAS A SA PLACE, DE MANIERE TELLE QU'IL LE RENDAIT PRATIQUEMENT INVISIBLE A UNE DISTANCE NORMALE A CELUI QUI N'AVAIT QU'A PEINE ABORDE L'INTERSECTION, CONSTITUAIT BIEN POUR CE DERNIER UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE DONT IL NE POUVAIT EVITER LES CONSEQUENCES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CYCLISTE BENEFICIAIT DE LA PRIORITE EN VERTU DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-12 Bulletin 1977 II N° 11 P. 9 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE MME H. : VU LES ARTICLES 1135 ET 1136 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'A DEFAUT DE CONCILIATION LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES REND UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE IL CONSTATE QU'IL Y A UN DOUBLE AVEU DE FAITS QUI RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET RENVOIE LES EPOUX A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL POUR QU'IL PRONONCE LE DIVORCE ET STATUE SUR SES EFFETS, LA CAUSE DE DIVORCE DEMEURANT ACQUISE, QU'AUX TERMES DU SECOND LE TRIBUNAL PRONONCE LE DIVORCE DONT LA CAUSE A ETE DEFINITIVEMENT CONSTATEE SANS AUTRE MOTIF QUE LE VISA DE L'ORDONNANCE DU JUGE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME H. DE SA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LE MARI AYANT, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL, RETRACTE L'AVEU CONSTATE PAR L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, CETTE RETRACTATION PRIVAIT LA DEMANDE DE LA FEMME DE SON FONDEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOUBLE AVEU DES EPOUX, CONSTATE PAR L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DONT IL N'AVAIT PAS ETE INTERJETE APPEL, SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PRINCIPAL DE M H. X... ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL, DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
COMPENSE LES DEPENS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE VOITURES (LA SOCIETE) ET L'AUTOBUS DE LA REGIE MUNICIPALE DE CHAMONIX BUS (LA REGIE), DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE MINEUR M CHRISTIAN X... QUI FUT BLESSE;
QUE M PAUL X... A RECLAME A LA REGIE ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS;
QUE LA REGIE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ET SON ASSUREUR REPRESENTE PAR LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE EST INTERVENUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONDAMNE LA REGIE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR M CHRISTIAN X..., D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE LA SOCIETE TENUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DE GARANTIR LA REGIE, A CONCURRENCE DE MOITIE, DES INDEMNITES ALLOUEES A LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE SEULE CELLE-CI SERAIT ADMISSIBLE, EN L'ABSENCE DE FAUTE DEMONTREE, A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, SUSVISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT RETENU LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE BIEN QU'ELLE NE FUT RECHERCHEE PAR LA VICTIME QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, AURAIT AINSI VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA REGIE EN SA QUALITE DE TRANSPORTEUR, L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE LADITE REGIE, TENUE DE DEDOMMAGER LA VICTIME;
QU'IL AJOUTE QUE LE CAMION DE LA SOCIETE AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, C'EST SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU LA RESPONSABILITE DE LA REGIE A L'EGARD DE M CHRISTIAN X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET QUI N'A MECONNU NI L'OBJET DU LITIGE, NI LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE, A ACCUEILLI, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN, L'ACTION RECURSOIRE DE LA REGIE, SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME, LAQUELLE SANS LIENS CONTRACTUELS AVEC LA SOCIETE DISPOSAIT CONTRE CELLE-CI DE L'ACTION NEE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, PRECITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-19 Bulletin 1965 II N. 178 P. 125 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-19 Bulletin 1969 II N. 51 P. 38 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-04-24 Bulletin 1981 II N. 105 P. 66 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE MME B. A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI, SANS STATUER AU FOND, ET SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DECLARANT RECEVABLE, AU REGARD DES ARTICLES 52 ET 53 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 APPLICABLE EN LA CAUSE, LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR LE MARI;
QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, CE POURVOI, FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-01-27 Bulletin 1983 II N. 23 P. 16 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNENT UNE MESURE PROVISOIRE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, SE BORNE A STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES A LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN DES EPOUX X... ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION, FORME CONTRE CETTE DECISION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-02-10 Bulletin 1982 II N. 18 P. 14 (IRRECEVABILITE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU ENSEMBLE LES ARTICLES 310-1, ALINEA 2, 1444 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, ET ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA SEPARATION DE CORPS EMPORTE TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS ;
QU'IL EN DECOULE QUE LE DEUXIEME, QUI VISE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE BIENS A TITRE PRINCIPAL, EST SANS APPLICATION, LORSQUE LA SEPARATION DE BIENS EST ENTRAINEE PAR LA SEPARATION DE CORPS ;
QUE, SELON LE TROISIEME, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME ALICE A..., EPOUSE X..., SOLIDAIREMENT AVEC CELUI-CI AU REMBOURSEMENT DU PRET QUE M VALENTIN Z... AVAIT CONSENTI A M JEAN-NOEL X... POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE MME ALICE A... N'ETABLISSAIT PAS, NOTAMMENT FAUTE DE PRODUIRE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, QUE LE JUGEMENT, PRONONCANT, LE 26 FEVRIER 1964, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., AIT ETE SUIVI D'EFFETS, ET QU'IL ETAIT PATENT QUE LES EPOUX X... VIVAIENT ENSEMBLE ET EXPLOITAIENT EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL INVOQUE PAR M VALENTIN Z... N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE DES LORS QUE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX X... AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA SEPARATION DE CORPS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'ETAIT PREVALUE DE LA PARTICIPATION DE MME ALICE A... A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON CONJOINT ET N'A ETE INVITEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA PRESOMPTION GENERALE DE LA SOLIDARITE EN MATIERE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE MME ALICE A...
B... AVEC M JEAN-NOEL X... AU REMBOURSEMENT DU PRET, AUX INTERETS CONVENTIONNELS ET A UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-09 Bulletin 1979 I N. 237 (1) p. 190 (REJET).<br/>
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, TELS QU'EXPOSES AU MEMOIRE AMPLIATIF :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ASSIGNE M X..., LA SOCIETE DES TRANSPORTS BLANCHARD ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A ETE APPELEE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE QU'ELLE RETIENT ET LES MODALITES PROPRES A EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE QU'APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT D'UN EXPERT, LA COUR D'APPEL A FIXE, D'UNE PART, LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DES SEQUELLES ET DE LEUR INCIDENCE SUR LA VIE PROFESSIONNELLE DE M Y..., D'AUTRE PART, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERET DESTINES A REPARER LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE LES TRAVAUX EFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE PEUVENT ETRE AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE STATUANT A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, DES LORS QU'ILS SONT EFFECTUES AUX FRAIS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A MME X..., PROPRIETAIRE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, L'AUTORISATION D'AGRANDIR DEUX FENETRES DONNANT SUR LA COUR POUR AMELIORER L'ECLAIREMENT DE SES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET LA CONDAMNER A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1981) ENONCE QUE S'AGISSANT D'UNE TRANSFORMATION DES PARTIES COMMUNES, L'AUTORISATION RELEVAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26-C DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES AUX FRAIS DE MME X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'EN CAS DE REFUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE DONNER A CERTAINS D'ENTRE EUX L'AUTORISATION D'EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET CONFORMES A LA DESTINATION DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ACCORDER A TOUT COPROPRIETAIRE L'AUTORISATION D'EXECUTER TOUS TRAVAUX D'AMELIORATION VISES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 30, DONT LES DISPOSITIONS IMPLIQUENT LA SEULE EXIGENCE D'UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..., L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 NE SONT PAS REUNIES DES LORS QUE LES TRAVAUX PROFITENT SEULEMENT A MME X... ET QUE LES AUTRES COPROPRIETAIRES NE POURRONT UTILISER LES INSTALLATIONS AINSI REALISEES ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-14 Bulletin 1973 III N. 203 P. 147 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
 
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-22 Bulletin 1970 III N. 537 P. 391 (REJET). (2)<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS CARLHIAN LE 24 JUIN 1975, ET LA REGIE LEGROS, SOCIETE ANONYME, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 OCTOBRE 1981) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LE LOYER SERAIT, LORS DE LA PREMIERE REVISION TRIENNALE, FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ET D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DU LOYER NE POURRAIT EXCEDER CELLE RESULTANT DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE MONTANT DES LOYERS A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE ;
QUE TEL ETAIT L'OBJET DE LA CLAUSE QUERELLEE DANS SES EFFETS CORRESPONDANT A LA PERIODE LITIGIEUSE, QU'EN L'ANNULANT CEPENDANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 23, 27 ET 35 DUDIT DECRET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU CONTRAT DE BAIL CLAIR ET PRECIS SUR CE POINT QUE SI LES PARTIES ONT VOULU FAIRE JOUER LA CLAUSE DE REVISION TRIENNALE, EN REVANCHE LOIN DE LIER LADITE REVISION A L'EVOLUTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ELLES AVAIENT EXPRESSEMENT RENONCE A L'APPLICATION DUDIT INDICE POUR VOIR FIXER LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLE ;
QU'EN JUGEANT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FAIRE JOUER LA CLAUSE DE REVISION TRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 27 DU DECRET, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT DE BAIL ET DONC VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL> ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA CLAUSE QUI PREVOIT QUE LA REVISION TRIENNALE DEVRA TENIR COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE A L'EPOQUE DE LA REVISION EST NULLE ET A JUSTEMENT DECIDE QUE LE LOYER REVISE DEVAIT ETRE EVALUE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE L'ARTICLE 35 DU DECRET SE BORNE A DIRE QUE SONT NULLES ET DE NUL EFFET LES CLAUSES QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC NOTAMMENT AUX ARTICLES 24 A 28 DUDIT DECRET, QU'EN REPUTANT NON ECRITE UNE CLAUSE QU'ILS ONT DECLAREE NULLE ET EN REFUSANT DE S'INTERROGER SUR LE CARACTERE IMPULSIF ET DETERMINANT DE LADITE CLAUSE QUANT A LA VOLONTE DE S'ENGAGER DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953> ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSERTION DANS UN BAIL D'UNE CLAUSE ILLICITE PORTERAIT ATTEINTE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SI LE PROPRIETAIRE POUVAIT, SOUS PEINE DE NULLITE DE CE BAIL, EXIGER DE SON LOCATAIRE COMMERCANT LE RESPECT D'UNE TELLE CLAUSE ;
QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE LA CLAUSE DE REVISION ILLICITE DOIT SEULEMENT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 22 OCTOBRE 1981) QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 OCTOBRE 1977, LES EPOUX X... ONT "VENDU" AUX EPOUX Y... UNE MAISON D'HABITATION SOUS LES CONDITIONS SUSPENSIVES DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET DE L'OBTENTION D'UN PRET ;
QUE L'ACTE STIPULAIT QUE LES CONDITIONS REALISEES, LE CONSENTEMENT DU VENDEUR A LA VENTE ET LA MUTATION DE PROPRIETE ETAIENT SUBORDONNES A LA CONDITION DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE AVEC LE PAIEMENT DU PRIX DANS UN DELAI FIXE ET QUE SI L'ACQUEREUR NE POUVAIT PAS OU NE VOULAIT PAS PASSER L'ACTE ET EN PAYER LE PRIX, LE PRESENT ACCORD SERAIT NUL ET NON AVENU DE PLEIN DROIT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE L'ACQUEREUR QUI POUVAIT, DE SA SEULE VOLONTE, ACCEPTER OU REFUSER DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE ET DE PAYER LE PRIX, L'ARRET DECIDE QUE LA NULLITE DE CETTE CONDITION N'AFFECTAIT PAS LA VALIDITE DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA RECIPROCITE DES OBLIGATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE, L'OBLIGATION DES EPOUX Y... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET DE PAYER LE PRIX ETAIT NULLE ET QUE CETTE NULLITE ENTRAINAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-21 Bulletin 1971 III N. 46 (2) P. 31 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-12-09 Bulletin 1980 IV N. 421 P. 338 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-09-23 Bulletin 1982 IV N. 284 P. 244 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE <TOULOUSE, 13 JANVIER 1982> QUE LES EPOUX X..., C... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AVEC COUR, ONT DONNE CET IMMEUBLE A BAIL AUX EPOUX A..., LE 17 MARS 1972, EN LES AUTORISANT A CONSTRUIRE UN HANGAR ET UN ESCALIER ;
QU'IL ETAIT STIPULE QU'A LA FIN DU BAIL, A QUELQUE EPOQUE ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LES LIEUX LOUES DEVRAIENT ETRE REMIS EN ETAT ;
QU'APRES CESSION DU BAIL AUX EPOUX B..., LES EPOUX X... ONT, LE 24 AVRIL 1980, DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES POUR LE 31 DECEMBRE 1980 AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, ET ONT FAIT COMMANDEMENT A CEUX-CI D'AVOIR A RETABLIR LES LIEUX EN  'ETAT SOUS PEINE DE MISE EN OEUVRE DE LA Y... RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL CE COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN <QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION DONNEE AUX PRENEURS DE CONSTRUIRE UN HANGAR DANS LA COUR INCLUSE DANS LES LIEUX LOUES, SOUS RESERVE QU'A LA FIN DU BAIL LES LIEUX SERAIENT REMIS EN ETAT, RESULTAIT D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT QUI A ETE DENATUREE ;
QUE LE CONGE METTANT FIN AU BAIL MEME S'IL EST DONNE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, LA Y... DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, QUELLES QUE PUISSENT EN ETRE LES CONSEQUENCES SUR L'EXERCICE DU COMMERCE HORS DU BAIL RENOUVELE> ;
MAIS ATTENDU QUE LE RENOUVELLEMENT S'OPERE AUX Z... ET CONDITIONS DU BAIL VENU A EXPIRATION ;
QUE L'ARRET QUI N'A PU DENATURER LES Z... DU BAIL EN RECONDUISANT SES STIPULATIONS, RETIENT, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X... NE PEUVENT PRETENDRE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES PRENEURS SUR LA CHOSE LOUEE, OFFRIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN EXIGEANT LA SUPPRESSION DU HANGAR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-10-12 Bulletin 1982 III N. 196 P. 146 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MLLE A... ET M GUY B... FAUTE PAR EUX D'AVOIR QUITTE LE LOGEMENT PRIS A BAIL PAR M NICOLAS B..., LEUR AUTEUR DECEDE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1981) RETIENT QUE SES HERITIERS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS DONT LEUR PERE ETAIT TITULAIRE EN TANT QUE LOCATAIRE, ET QU'IL EST CONSTANT QUE M PATRICK X..., PROPRIETAIRE, A DELIVRE LE 28 JUIN 1978 CONGE A MME VEUVE B... POUR LE 1ER OCTOBRE 1979 ET QUE CELLE-CI EST DECEDEE LE 12 MARS 1980, QU'IL ENONCE QUE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE INVOQUE PAR LES HERITIERS LORSQUE LEUR AUTEUR A RECU CONGE DES LORS QUE CELUI-CI N'A ETE NI ANNULE NI CONTESTE, QU'IL RELEVE ENCORE QU'IL EST MANIFESTE QUE LES CONSORTS B... NE BENEFICIENT PAS DU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME NE REMPLISSANT PAS LA CONDITION D'AVOIR, AVANT LE DECES DE LEUR MERE, DEVENUE OCCUPANTE EN SUITE DU CONGE DU 28 JUIN 1979, EFFECTIVEMENT VECU AVEC ELLE DANS LES LIEUX LITIGIEUX DEPUIS PLUS D'UN AN ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI M NICOLAS B...
Y...
Z... DROIT AU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ET DONT LES CONSORTS B... AVAIENT HERITE DES DROITS LOCATIFS, AVAIT RECU CONGE AVANT SON DECES, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-14 Bulletin 1973 III N. 127 P. 91 (CASSATION).<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JANVIER 1982) QUE, POUR LA RENOVATION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, LE COMITE DES COLONIES DE VACANCES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST, ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), A CONFIE A L'ENTREPRISE PEYRONNAUD, ASSUREE A LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT, L'INSTALLATION D'APPAREILS SANITAIRES ;
QU'UN INCENDIE AYANT PROVOQUE LA PERTE DU BATIMENT OU LES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES, LE MAITRE DE X... ET SON ASSUREUR, QUI L'AVAIT PARTIELLEMENT INDEMNISE, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE L'ENTREPRENEUR ET SON ASSUREUR ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ENTREPRISE PEYRONNAUD RESPONSABLE DE LA PERTE DU BATIMENT, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI EFFECTUAIT LA POSE D'UN CHAUFFE-EAU AU MOMENT OU LE SINISTRE, DONT LA CAUSE EST INCONNUE, S'EST DECLARE, QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX N'AVAIT PAS EU LIEU, QUE LE MAITRE DE X... N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE D'Y PROCEDER, ET QUE LA PERTE EST POUR L'ENTREPRENEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR AVAIT OU NON FOURNI LA MATIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-27 Bulletin 1976 III N. 34 P. 24 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ENSEMBLE LES ARTICLES 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ET 691-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES SEULS ECHAPPENT AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES DONT LA SUPERFICIE N'EXCEDE PAS 2 500 METRES CARRES PAR MAISON, OU LA SUPERFICIE MINIMALE EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE SI ELLE EST SUPERIEURE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SAFER POITOU-CHARENTES N'ETAIT PAS FONDEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 10 990 METRES CARRES ACQUIS LE 13 FEVRIER 1978 PAR M X... ET QUE CE DERNIER DESTINAIT EN PARTIE A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 DECEMBRE 1981) RETIENT QUE M X... A PRIS L'ENGAGEMENT D'AFFECTER A LA CONSTRUCTION UNE SUPERFICIE EGALE A 2 500 METRES CARRES ET QUE LA SUPERFICIE SUBSISTANTE EST INFERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMALE DE 1 HECTARE SUR LAQUELLE, COMPTE TENU DE LA REGLEMENTATION LOCALE, PEUT S'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACQUISITION PORTAIT SUR UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 2 500 METRES CARRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... QUI AVAIT ETE ASSIGNEE EN BORNAGE PAR M X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE CONTIGUE A LA SIENNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 1ER JUIN 1981) D'AVOIR DIT QUE LA LIMITE DES DEUX PROPRIETES DEVAIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT AU PLAN DE REMEMBREMENT ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL DONT ONT FAIT ETAT LES JUGES DU FOND QUI ONT VIOLE CE TEXTE CONCERNENT UNIQUEMENT LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES COMPRISES DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUI NE SAURAIENT ETRE OPPOSABLES AUX PROPRIETAIRES DES PARCELLES ETRANGERES A CES OPERATIONS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET SONT SANS PORTEE DES LORS QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR MME Y..., LA PARCELLE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS CONCERNEE PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, EN SORTE QU'"ICI" ENCORE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MME Y... DONT LA PARCELLE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LES LIMITES DU PLAN DE REMEMBREMENT N'AVAIT PAS PROTESTE CONTRE LA DELIMITATION DES PARCELLES EDICTEE AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, L'ARRET RETIENT A BON DROIT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE EVINCE DE SAISIR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET QU'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LES LIMITES D'UN REMEMBREMENT DONT LES OPERATIONS AVAIENT ETE CLOTUREES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-19 Bulletin 1966 I N. 46 P. 34 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1967-04-20 Bulletin 1967 N. 38 P. 27 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-20 Bulletin 1974 III N. 214 P. 162 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-17 Bulletin 1978 III N. 40 P. 32 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A MM X... ET DI GIORGIO, POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LAQUELLE L'AFFECTATION "COMMERCIALE DES LOCAUX LOUES AURAIT SUBSISTE JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 N'EST FONDEE QUE SUR LE VISA DE DOCUMENTS DE LA CAUSE SUR LESQUELS N'EST FOURNI AUCUN ECLAIRCISSEMENT ET DONT LA TENEUR N'EST PAS REPRODUITE, QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC SUR CE POINT ESSENTIEL ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE M Y... AVAIT TOUJOURS SOUTENU QUE L'UTILISATION COMMERCIALE DU LOCAL LITIGIEUX AVAIT PRIS FIN EN 1950 ;
QUE LE TRIBUNAL AVAIT DANS LA DECISION CONFIRMEE, ENTERINE LE FAIT DONT L'EXACTITUDE N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LA PARTIE ADVERSE QUI ENONCAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE LE LOCAL ETAIT A USAGE PROFESSIONNEL DEPUIS 1950 ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST DONC PRONONCEE EN DEHORS DES PRETENTIONS CONCORDANTES DES PARTIES ET A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ;
QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGIT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES DES LOCAUX PROFESSIONNELS COMME CEUX DES LOCAUX D'HABITATION ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SUSVISE DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL TANT AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUE POSTERIEUREMENT A LADITE LOI ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA LOI SUSVISEE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE CONFERER LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL AUTREFOIS UTILISES COMMERCIALEMENT QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LADITE LOI AINSI QU'IL EN ETAIT EN L'ESPECE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 3, 2E PARAGRAPHE, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE, SOUS RESERVE QU'ILS REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE CE TEXTE, APPLICABLE AUX LOCAUX QUI, PAR MODIFICATION DE LEUR USAGE ANTERIEUR AU 1ER JUIN 1948, SONT AFFECTES A L'HABITATION, NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX LOCAUX LOUES, DANS LEUR NOUVELLE AFFECTATION, A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-15 Bulletin 1971 III N. 453 P. 324 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 FEVRIER 1982) QUE MME LEGROS A... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES CONTIGUES A VENDU A M X... LES PARCELLES JOUXTANT LA VOIE PUBLIQUE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE CES PARCELLES N'ETAIENT GREVEES D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE ;
QUE MME Y... A VENDU ENSUITE LES PARCELLES QU'ELLE S'ETAIENT RESERVEES ET QUI ETAIENT DEVENUES ENCLAVEES A M B..., LEQUEL A DEMANDE A M X... UN DROIT DE PASSAGE SUR SON FONDS ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN,<QUE SI LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ET QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION TOUTES LES FOIS QUE L'ETAT D'ENCLAVE EST LE RESULTAT IMMEDIAT DE LA CONVENTION QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS PEUT JOUER MEME DANS LE CAS OU LA PARTIE ENCLAVEE A ETE RESERVEE PAR LE VENDEUR, EN CAS DE REVENTE PAR CELUI-CI, CE DROIT DE PASSAGE NE PEUT ETRE TRANSMIS AU NOUVEL ACQUEREUR LORSQUE SON AUTEUR Y A RENONCE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE MME Y... A VOLONTAIREMENT ENCLAVE LE FONDS CEDE ULTERIEUREMENT A M VASSEUR Z... RECONNAITRE A CE DERNIER UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE M X... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL> ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUE LE FONDEMENT DE L'ETAT D'ENCLAVE CONSECUTIF A LA DIVISION D'UN FONDS EST UN FONDEMENT LEGAL ;
QU'EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE M X... NE SAURAIT INVOQUER, POUR REFUSER A M B... L'EXERCICE SUR SON FONDS D'UNE SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE, UNE RENONCIATION DE LEUR AUTEUR COMMUN AU BENEFICE DE CETTE SERVITUDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-30 Bulletin 1969 III N. 444 P. 338 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-23 Bulletin 1976 III N. 420 P. 320 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M MICHEL Y..., AUQUEL M JEAN-CLAUDE X... A CONCEDE POUR L'ANNEE 1977 MOYENNANT UN CERTAIN PRIX L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE COMPORTANT PLUSIEURS GENRES DE CULTURES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 8 DECEMBRE 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIMINUTION DU PRIX DU LOYER FONDEE SUR L'ARTICLE 815 DEVENU L'ARTICLE L. 411-20 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE SE PRONONCE PAS SUR LA PORTEE DU FAIT DETERMINANT SELON LEQUEL LA RECOLTE DE REFERENCE PRISE EN COMPTE PAR L'EXPERT ET CALCULEE A PARTIR DES RESULTATS DES TROIS DERNIERES ANNEES, INCLUT LA PLUS MAUVAISE ANNEE DE LA CULTURE DE LA PRUNE DEPUIS PLUSIEURS DECENNIES CE QUI A EU POUR EFFET DE FAUSSER LA VALEUR CULTURALE MOYENNE QUI S'EST TROUVEE MINOREE PAR RAPPORT AUX RESULTATS PREVISIBLES POUR UNE SAISON NORMALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE VERSEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DU GERS POUR CALAMITES VIGNE, GELEES SUR PRUNIERS ET INONDATIONS NE CONSTITUE PAS UN FRUIT AU SENS DE L'ARTICLE 815 DU CODE RURAL POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DONT L'APPLICATION ETAIT INVOQUEE, SI LES RECOLTES AVAIENT ETE DETRUITES POUR UNE PART AU MOINS EGALES A 50 % PAR CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE> ;
MAIS ATTENDU QUE, TENANT COMPTE A JUSTE TITRE DE L'ENSEMBLE DES PRODUCTIONS MOYENNES DE L'EXPLOITATION ET DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PERTE DE RECOLTE SUBIE PAR M MICHEL Y... POUR L'ANNEE 1977 EST DEMEUREE INFERIEURE A LA MOITIE D'UNE RECOLTE NORMALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI ONT SIGNE LE 4 NOVEMBRE 1977 UN AVENANT DE PROROGATION D'UN AN D'UN BAIL DE SIX ANS CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC M X..., BAILLEUR, ET VENANT A EXPIRATION LE 1ER DECEMBRE 1977, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1981) D'AVOIR DECLARE QU'ILS ETAIENT OCCUPANTS SANS TITRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PROROGE DONT ILS BENEFICIAIENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, <AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE BAIL CONCLU A L'EXPIRATION DU BAIL SOUMIS A L'ARTICLE 3 TER DE LA MEME LOI DOIT NECESSAIREMENT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES AU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 POUR ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, ET NOTAMMENT AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC EXCLUANT QUE LES <PROROGATIONS> DECIDEES EN FIN DE BAIL PUISSENT ETRE INTERPRETEES COMME LA SIMPLE CONTINUATION D'UN BAIL DE L'ARTICLE 3 TER SOUS PEINE DE REDUIRE A NEANT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 SEXIES ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ANALYSE EN UNE PROROGATION L'ACTE DU 4 NOVEMBRE 1977 QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN NOUVEAU BAIL, A VIOLE TOUT A LA FOIS LES ARTICLES 3 TER ET 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948> ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'OBLIGATION DE CONSENTIR UN BAIL POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANS N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE FIXER UNE DUREE PLUS LONGUE ;
QU'IL RELEVE QU'UNE PROROGATION D'UNE ANNEE A ETE ACCORDEE AUX PRENEURS ;
QUE LA PROROGATION ETANT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'UNE TELLE PROROGATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 214-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R 212-6 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE A ETE ALIENE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES, LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTATER LA NULLITE DE L'ACTE ;
QUE SELON LE SECOND TEXTE, TOUTE ALIENATION VOLONTAIRE A TITRE ONEREUX D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EST SUBORDONNEE A UNE DECLARATION PREALABLE DU PROPRIETAIRE, INDIQUANT LES PRIX ET CONDITIONS DE L'ALIENATION PROJETEE, ET ADRESSEE AU PREFET QUI, DANS LES TROIS JOURS, DOIT EN TRANSMETTRE COPIE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ET AU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 21 OCTOBRE 1981), QUE M Z..., NOTAIRE CHARGE DE RECEVOIR L'ACTE PAR LEQUEL LES CONSORTS X... DEVAIENT VENDRE AUX EPOUX Y... UN TERRAIN COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE PAROU-BRAZ, CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1977, A ENVOYE AU PREFET UNE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER RECUE LE 3 JANVIER 1980 ;
QUE LES SERVICES DE LA PREFECTURE, SANS EN TRANSMETTRE COPIE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE DOUARNENEZ, TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE DE PAROU-BRAZ, ONT RETOURNE CETTE DECLARATION AU NOTAIRE PAR UNE LETTRE DU 10 JANVIER 1980, PRECISANT QUE LE TERRAIN N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA ZONE DE PREEMPTION "CREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1974" ;
QUE L'ACTE DE VENTE A ETE RECU LE 5 FEVRIER 1980 ET REITERE LE 12 JUILLET 1980 ;
ATTENDU QUE, POUR CONSTATER, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE, LA NULLITE DE CES DEUX ACTES, L'ARRET ENONCE QUE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'A PAS, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, ETE AVISE DE LA MUTATION ENVISAGEE, LES DISPOSITONS DE L'ARTICLE R. 214-2 DU CODE DE L'URBANISME, QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE ET L'AUTEUR DE L'INFRACTION QU'IL SANCTIONNE, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT ACCOMPLI LA SEULE OBLIGATION MISE A LEUR CHARGE EN ADRESSANT AU PREFET UNE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER QUI COMPORTAIT TOUTES LES INDICATIONS REGLEMENTAIRES, ET QUE LE DEFAUT DE TRANSMISSION DE CETTE DECLARATION AU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ETAIT DU A UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION, ALORS QUE LA NULLITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE R.214-2 DU CODE DE L'URBANISME NE SANCTIONNE QUE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DONT L'EXECUTION INCOMBE AUX PARTIES A L'ACTE ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 113-14 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR;
QUE, SELON LE SECOND, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER UNE POLICE PEUT LE FAIRE, A SON CHOIX, ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, SOIT PAR DECLARATION CONTRE RECEPISSE AU SIEGE SOCIAL OU CHEZ LE REPRESENTANT DE L'ASSUREUR, SOIT PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN INDIQUE DANS LA POLICE QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE;
ATTENDU QUE M X... A ACQUIS DES EPOUX Y..., LE 16 AVRIL 1976, UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PRECEDEMMENT LOCATAIRE ET QUI ETAIT ASSURE PAR SES VENDEURS AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE CONTRE LE RISQUE INCENDIE;
QU'IL ETAIT, QUANT A LUI, ASSURE EN TANT QUE LOCATAIRE, PAR LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS;
QU'UN INCENDIE AYANT ENDOMMAGE LES LOCAUX LE 30 AVRIL 1977, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS L'A PARTIELLEMENT INDEMNISE ET A RECLAME A LA COMPAGNIE LA FRANCE LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE SES DEBOURS, TANDIS QUE M X... A DEMANDE A CETTE MEME COMPAGNIE LA FRANCE REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ET M X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI, APRES LA PASSATION DE L'ACTE DE VENTE, N'A EFFECTUE AUCUNE DEMARCHE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, NE LUI A PAYE AUCUNE PRIME, NE LUI A PAS DECLARE LE SINISTRE ET, QU'EN ECRIVANT, AU DEBUT DE 1977, A L'ARGENT DE LA MUTUELLE DU MANS, POUR QUE SOIT SA POLICE "LOCATAIRE", COMPTE TENU DE SA NOUVELLE QUALITE DE PROPRIETAIRE, M X... AVAIT REVELE SON INTENTION NON EQUIVOQUE DE NE PAS POURSUIVRE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, CE QUI VALAIT RESILIATION DE CE CONTRAT DONT LES EPOUX Y... AVAIENT, QUANT A EUX, OBTENU LA RESILIATION PAR AVENANT;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE L'ASSURANCE INCENDIE CONTRACTEE PAR LES EPOUX Y..., SES VENDEURS, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE AVAIT CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE M X..., LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT PERSONNELLEMENT MANIFESTE ENVERS CET ASSUREUR SA VOLONTE DE RESILIER LE CONTRAT EN USANT DE L'UNE DES MODALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L 113-14 DU CODE DES ASSURANCES DISPOSITION QUI SE TROUVAIT DANS LA CAUSE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 22 MARS 1982;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-01 Bulletin 1977 I N. 257 p. 204 (CASSATION) et l'arrêt cité).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-01-13 Bulletin 1982 I N. 16 p. 14 (REJET).<br/>