SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMMUNE DE BERSEE DE L'ACTION PAR ELLE EXERCEE EN VUE DE CONTRAINDRE X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, A FAIRE ASSURER, GRACE A DES TRAVAUX DE CURAGE ET D'ENTRETIEN, L'ECOULEMENT, PAR L'AQUEDUC QUI TRAVERSE SON TERRAIN, D'EAUX PLUVIALES ET D'EAUX MENAGERES PROVENANT DES FOSSES DE LA VOIE PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE SI LE FONDS DE X... EST GREVE, AU PROFIT DE CELLE-CI, D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A EVACUER DANS L'AQUEDUC LES EAUX MENAGERES ET RESIDUAIRES QUE LA VOIE PUBLIQUE RECOIT D'IMMEUBLES RIVERAINS ET QUE L'ECOULEMENT DE CES EAUX AYANT CONTRIBUE, POUR LE MOINS, A L'ENVASEMENT DE L'OUVRAGE, IL APPARTIENT D'ABORD A LA COMMUNE D'Y METTRE FIN, SANS QU'IL Y AIT LIEU, DANS LA SITUATION ACTUELLE, DE RECHERCHER SI CET ENVASEMENT N'EST PAS LEGALEMENT DU A D'AUTRES CAUSES IMPUTABLES A L'UNE OU A L'AUTRE DES PARTIES OU CONSTITUANT UN CAS FORTUIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, RETENU, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR N'EST PAS OBLIGE DE RETABLIR L'ETAT ANCIEN, LORSQUE LES OBSTACLES AU LIBRE ECOULEMENT SONT NATURELS OU FORTUITS ET, D'AUTRE PART, QUE BIEN QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT NE PERMETTENT PAS D'ECARTER LES CAUSES D'ENVASEMENT INVOQUEES PAR LA COMMUNE, UN CURAGE DE L'AQUEDUC NE SAURAIT ETRE IMPOSE A X... TANT QUE PERSISTE SUR LE FONDS QUI Y ABOUTIT LE MEME ECOULEMENT D'EAUX USEES, QUE LA COMMUNE N'OFFRE PAS DE FAIRE CESSER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE X... A PARTICIPE DIRECTEMENT A L'ETAT DE FAIT INCRIMINE EN S'ABSTENANT D'ENTRETENIR L'AQUEDUC CONSTRUIT PAR SES AUTEURS, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, SUBORDONNER L'EXECUTION DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN INCOMBANT A X... A LA CONSTRUCTION PAR LA COMMUNE D'UN EGOUT DESTINE A RECEVOIR LES EAUX MENAGERES, UN TEL OUVRAGE N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LES AUTRES CAUSES DE DOMMAGE RECONNUES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN PARTICULIER, L'ACCUMULATION DES TERRES ENTRAINEES PAR LES EAUX DE RUISSELLEMENT, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA SERVITUDE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, SUR LES DISPOSITIONS DUQUEL LA COMMUNE DE BERSEE A UNIQUEMENT FONDE SA DEMANDE, NE CONCERNE QUE LES EAUX DONT L'ECOULEMENT EST LE RESULTAT NATUREL DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET NOTAMMENT LES EAUX PLUVIALES, A L'EXCLUSION DES EAUX MENAGERES OU RESIDUAIRES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT, A BON DROIT, QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR N'EST TENU D'Y FAIRE DISPARAITRE LES OBSTACLES A L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX QUE S'ILS SONT LA CONSEQUENCE D'UN FAIT QUI LUI EST IMPUTABLE ET QUE, DES LORS, L'EXISTENCE SUR L'HERITAGE DE X... D'OUVRAGES EXECUTES PAR SES AUTEURS NE SUFFIT PAS A L'OBLIGER A DES OPERATIONS DE CURAGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT ENCORE QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT FOURNISSENT LA PREUVE QUE L'APPORT DES EAUX MENAGERES PROVENANT DE LA VOIE PUBLIQUE A, POUR LE MOINS, CONTRIBUE A L'ENVASEMENT DE L'AQUEDUC ET QUE CET ECOULEMENT SE PERPETUE, SANS QUE LA COMMUNE OFFRE DE LE FAIRE CESSER ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QUE X... NE SAURAIT ETRE TENU DE PARTICIPER EVENTUELLEMENT AUX FRAIS D'UN CURAGE DONT L'EFFET SERAIT DE LUI FAIRE SUBIR L'ECOULEMENT SUR SON HERITAGE ET QU'IL APPARTIENT D'ABORD A LA COMMUNE DE PROCEDER-AUX TRAVAUX NECESSAIRES POUR METTRE FIN A UN ETAT DE FAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST AUSSI VAINEMENT ALLEGUE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MECONNU LES LIMITES DES CONCLUSIONS PRISES, X... N'AYANT JAMAIS PRETENDU QUE LA COMMUNE AVAIT L'OBLIGATION D'ETABLIR UN EGOUT AVANT DE LE CONTRAINDRE A ENTRETENIR SON AQUEDUC ;
QU'EN EFFET, LE DEFENDEUR AU POURVOI A CONSTAMMENT SOUTENU QUE SON HERITAGE N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LA CHARGE DE RECEVOIR LES EAUX MENAGERES, ET QUE CETTE AFFIRMATION IMPLIQUAIT QUE LE DETOURNEMENT DE LEURS COURS S'IMPOSAIT A LA COMMUNE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DISPENSE X... DE RECEVOIR LES EAUX DES FOSSES LATERAUX DE LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR EST TENU DE RECEVOIR LES EAUX DU FONDS SUPERIEUR, MEME QUAND CELUI-CI EST LA VOIE PUBLIQUE, SUR LAQUELLE SES RIVERAINS ONT LE DROIT DE DEVERSER LEURS EAUX MENAGERES ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'ONT A JUSTE TITRE DECIDE LES JUGES D'APPEL PAR ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE, SI LA DEMANDERESSE AU POURVOI DOIT RECEVOIR DANS LES FOSSES DE LA VOIRIE LES EAUX MENAGERES DE SES ADMINISTRES, CETTE AGGRAVATION DE SERVITUDE RESULTANT DE L'ABSENCE D'UN RESEAU D'EGOUTS EST PERSONNELLE A LA COMMUNE DE BERSEE ET NE SAURAIT VOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LES OBLIGATIONS LEGALES DE X..., TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE RETENU ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63-13 582 COMMUNE DE BERSEE C/ X....
PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM DESACHE ET HENNUYER.
A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 :
26 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 126 (1°), P 110 ET L'ARRET CITE ;
4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 535 (2°), P 450.
SUR LE N° 3 :
18 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 140, P 116.
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 126 (1°), P 110 ET L'ARRET CITE ;4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 535 (2°), P 450. SUR LE N° 3 : 18 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 140, P 116.