Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, PRONONCE LE DIVORCE AUX Y... DE DAME X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LADITE DAME QUI SOUTENAIT QUE SON ATTITUDE ETAIT EXCUSEE PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LE DIVORCE AUX Y... DE LA FEMME ET LA SEPARATION DE CORPS AUX Y... DU MARI, ESTIMANT AINSI, AU VUE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'IL EXISTAIT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX DES Y... CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LA VIE CONJUGALE, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'EXCUSER NI D'ATTENUER LA GRAVITE DE CEUX RELEVES CONTRE LA FEMME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUSE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, NI CARACTERISER, MEME IMPLICITEMENT LES FAITS D'OU ILS POUVAIENT RESULTER ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME GRIMAUD, ETANT ENCORE JEUNE ET NE JUSTIFIANT PAS D'UNE ABSENCE COMPLETE DE RESSOURCES, IL Y AVAIT URGENCE A LUI SUPPRIMER UNE PENSION QU'ELLE NE RECLAMAIT D'AILLEURS PAS PENDANT LA DUREE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.094. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. COULET ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 698, P. 478 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DES DEMANDEURS, UNE INFORMATION DU CHEF DE DETOURNEMENT DE BONS DE CARBURANT, FUT OUVERTE CONTRE LA DEMOISELLE Y..., ALORS SECRETAIRE DE MAIRIE, CHARGEE D'EN FAIRE LA DISTRIBUTION A LEURS ATTRIBUTAIRES ;
QUE CETTE POURSUITE FUT CLOSE PAR ARRET DE RELAXE DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 25 NOVEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... A ASSIGNE LES PLAIGNANTS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LADITE PLAINTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CES DERNIERS A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL NE PRECISERAIT PAS LA NATURE DE LA FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DES PLAIGNANTS, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE, ET NE CONSTATERAIT PAS L'INTENTION MALICIEUSE ET DOLOSIVE DESDITS TEMOINS OU PARTIE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE, PAR DES DECLARATIONS FAITES AVEC UNE LEGERETE ET UNE TEMERITE COUPABLES, ET DONT ILS N'IGNORAIENT NI LA GRAVITE, NI LA FAUSSETE, LES APPELANTS AVAIENT LAISSE PLANER, PENDANT PLUSIEURS MOIS, SUR L'INTIMEE, DES SOUPCONS PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR ;
QUE, DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A JUSTEMENT DEDUIT, A LA CHARGE DESDITS APPELANTS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE A LA REPARATION DUQUEL ILS ETAIENT TENUS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-10.660. RICOULT ET AUTRES C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : ,. VIDAL.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS :
MM. X... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR POUR UNE PERIODE DE 1951 A 1953 REFUSE D'ADMETTRE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE, ALORS QUE L'ARTICLE 72 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 N'EXCLUAIT PAS DESDITS AVANTAGES CETTE CATEGORIE DE PERSONNE, AINSI QUE L'ONT CONFIRME LES PRECISIONS APPORTEES A CE TEXTE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ;
MAIS ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT A CE REGLEMENT L'ARTICLE 72 PRECITE NE PERMETTAIT PAS D'ACCORDER LES PRESTATIONS LONGUE MALADIE AUX TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE NON SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 8.531-S.S. X... ROGER C     CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEPARIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA DAME X..., EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT, DRESSE DE NUIT PAR UN HUISSIER COMMIS ET EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA PRESENCE NOCTURNE D'UNE FEMME, AU DOMICILE DU MARI REVETAIT UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX POUR L'APPELANTE, ALORS QUE LE POUVOIR RECONNU A UN MAGISTRAT PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DE PRENDRE TOUTES MESURES URGENTES, SE TROUVERAIT LIMITE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE L'AN VIII, SELON LESQUELLES NUL N'A LE DROIT D'ENTRER PENDANT LA NUIT DANS UNE MAISON D'HABITATION, HORS LE CAS D'INCENDIE, D'INONDATION OU DE RECLAMATION FAITE A L'INTERIEUR, LADITE PROHIBITION ETANT GENERALE ET NE COMPORTANT D'AUTRES EXCEPTIONS QUE CELLES SPECIFIEES PAR LA LOI ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE CONSTAT LITIGIEUX AURAIT DU D'AUTANT PLUS ETRE RETIRE DES DEBATS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT OBSERVE QUE L'HUISSIER S'ETAIT PRESENTE A SIX HEURES DU MATIN SOIT PENDANT LA NUIT ET QU'IL AVAIT PENETRE DANS L'HABITATION PAR LA FENETRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA DAME X... EN RELEVANT QUE LA PRESENCE NOCTURNE D'UNE FEMME AU DOMICILE DU MARI PRESENTAIT UN CARACTERE INJURIEUX POUR LA FEMME, DONT, EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LES PROPRES TORTS N'AVAIENT PAS ETE EXAMINES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT CONSTATE QUE L'APPELANTE AVAIT, DANS LE COURANT DE 1944, ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ET FAIT L'OBJET D'UN CONSTAT D'ADULTERE ET ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU EXAMINER SI LES TORTS DE CELLE-CI N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCUSER CEUX RETENUS PAR EUX ET REPONDRE AINSI TANT AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME QU'AUX MOTIFS DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ADULTERE DE LA FEMME NE CONSTITUE PAS UNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA PROPRE DEMANDE FONDEE SUR L'ADULTERE DE SON CONJOINT ;
QU'IL EST DES LORS SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES JUGES D'APPEL SE SONT EXPLIQUE SUR L'ADULTERE DE LA FEMME QUE LE MARIE INVOQUAIT COMME ETANT DE NATURE A JUSTIFIER SON PROPRE COMPORTEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-12.037. FERNAND X... C/ DAME ANDREE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR :
M. Z....   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. COULET ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUIN 1881 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE CETTE PROHIBITION, D'ORDRE PUBLIC, IMPOSE AUX TRIBUNAUX CIVILS SAISIS D'UNE ACTION DE CETTE NATURE, L'OBLIGATION DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTS ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DUPUY, ES-QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE DE SAINT-AVOLD, S'ETANT PLAINT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG DE LA DEMOISELLE Y..., PROFESSEUR DE CET ETABLISSEMENT, A LAQUELLE IL REPROCHAIT DES ABSENCES FREQUENTES ET INOPINEES, UNE INSUFFISANCE DE SON ENSEIGNEMENT QUI NE RESPECTAIT PAS LES PROGRAMMES, AINSI QUE DIVERS SCANDALES OCCASIONNES A L'INTERIEUR DU COLLEGE, LA DEMANDERESSE EN CASSATION FUT MISE EN DEMEURE PAR L'ADMINISTRATION DE SOLLICITER SA MUTATION SOUS PEINE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES ;
QUE, PRETENDANT AVOIR ETE AINSI DIFFAMEE PAR LES PLAIGNANTS, LA DEMOISELLE Z... LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL EN REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE CETTE ASSIGNATION TENDAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN FONCTIONNAIRE PUBLIC PAR UNE DIFFAMATION COMMISE ENVERS LUI, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, REPARATION QUI NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN RESTANT, DES LORS, SAISIE DE CETTE ACTION, AU LIEU DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT, POUR EN CONNAITRE SUR L'APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL CANTONAL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SARREGUEMINES, LE 22 JANVIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ. NO 58-10.902. DEMOISELLE Z... C/ DUPUY ET AUTRE. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS :
MM. A... ET X.... A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1950, BULL. 1950, I, NO 130, P. 172.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 30 MARS 1955, D'AVOIR JUGE QUE DAME VEUVE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AU MOTIF QUE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON MARI DECEDE NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTIVITE SALARIEE ALORS QUE SON MARI AURAIT ETE LE COLLABORATEUR DE SON FILS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1931 ET QU'ENSUITE IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AVOIR UNE ACTIVITE QUELCONQUE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LE SIEUR X... N'A ETE LE COLLABORATEUR DE SON FILS QUI EXERCAIT LE COMMERCE D'EPICERIE QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1931 ET A DES CONDITIONS MAL DETERMINEES ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT PROPRIETAIRE EXPLOITANT DE TERRES ASSEZ IMPORTANTES TANT DE SON CHEF QUE DU CHEF DE SA FEMME ;
QUE LA VEUVE X... N'A PU APPORTER LA PREUVE QUE SON MARI DECEDE EN 1932 A EU POUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE AU SENS DES LOIS DE Y... SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MARS 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 7.483 S.S DAME VEUVE X... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE A MARSEILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. FURBY.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE PERRIN N'ETAIT PAS, EN TANT QUE REPRESENTANT, LE SALARIE DU PHARMACIEN X..., AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES NE LUI INTERDISAIT PAS DE FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QUE, SELON LA LOI DU 7 MARS 1957, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, L'ABSENCE D'UNE TELLE CLAUSE NE FERAIT PLUS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION AU REPRESENTANT DE LA QUALITE DE SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 7 MARS 1957 NE S'APPLIQUE AUX INSTANCES EN COURS QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI ONT POUR OBJET DES CONTRATS ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT DE SA PROMULGATION ;
QUE, DANS L'ESPECE, LA PERIODE LITIGIEUSE EST CELLE DU 1ER JUILLET 1950 AU 31 DECEMBRE 1954, DATE A LAQUELLE ONT CESSE D'EXISTER LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 57-51.330. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ X... EUGENE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VIDAL.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 753 (2EME), P. 583.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE LA FEMME, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI DISCUTAIT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES A L'APPUI DE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT EXPRESSEMENT LESDITS MOTIFS, LA COUR D'APPEL SE LES EST APPROPRIES, ET A, PAR LA MEME, NECESSAIREMENT ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE EUX ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.537. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. FURBY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. BROUCHOT ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 777, P. 530. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 429, P. 277.
VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
ET, D'AUTRE PART, QUE LA FORCE MAJEURE SUPPOSE QUE LE DEBITEUR A ETE, PAR SUITE D'UN OBSTACLE INSURMONTABLE ET IMPREVISIBLE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON OBLIGATION;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER UNE EXONERATION DES SOMMES RECLAMEES, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE LES RETARDS APPORTES PAR X... DANS LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS ETAIENT IMPUTABLES A LA LENTEUR AVEC LAQUELLE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES AVAIENT REGLE A CET ENTREPRENEUR LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LEUR COMPTE;
QU'AINSI, C'ETAIT PAR SUITE DE CAUSES ETRANGERES QUI NE POUVAIENT LUI ETRE IMPUTEES ET CONSTITUAIENT LE CAS DE FORCE MAJEURE AU VU DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, QUE X... S'ETAIT TROUVE EN RETARD DANS SES PAYEMENTS;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE DEBITEUR AIT ETE MIS, DE CE FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SON OBLIGATION;
D'OU IL SUIT QUE LADITE COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 2 MARS 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
N° 9385 S S;
CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ X... LOUIS;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M FURBY   AVOCAT GENERAL : M AMOR;
DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 286, P 194.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU, D'UNE PART : VU L'ARTICLE 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ;
ATTENDU QUE LE SECOND ALINEA DE CE TEXTE EST APPLICABLE LORSQU'UNE ACTION EN DIVORCE EST FONDEE SUR DES FAITS QUI ONT PROVOQUE  LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, A LA CONDITION QUE CETTE ACTION NE SOIT PAS ETEINTE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE D'X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE DEUX RAPPORTS DE GENDARMERIE VERSES PAR LUI AUX DEBATS, DEVAIENT ETRE ECARTES PARCE QU'ILS ETAIENT PARTIE INTEGRANTE DU DOSSIER, D'UNE INFORMATION NON CLOTUREE, OUVERTE SUR LA PLAINTE EN ADULTERE DU MARI ;  QU'EN REJETANT, PAR UN TEL MOTIF, L'ACTION EN DIVORCE DE CELUI-CI, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE SOLUTION AIT ETE DONNEE A SA PLAINTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART : VU L'ARTICLE 252 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS DEUX PIECES PRODUITES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ET REJETER CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES D'ADULTERE AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT DATANT DE 1958, SERAIENT SANS PERTINENCE, LE LIEN CONJUGAL AYANT ETE DEFINITIVEMENT ROMPU PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 30 AVRIL 1954 A LA REQUETE DE L'EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LES CIRCONSTANCES D'OU IL AURAIT RESULTE QU'EN 1958 LEDIT JUGEMENT AVAIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, PROPRE A FAIRE ECHAPPER LES EPOUX, DESORMAIS HORS DES LIENS DU MARIAGE AU GRIEF D'ADULTERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.018. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. CELICE ET LEDIEU.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DALLOT QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FUT RENVERSE PAR LE CAMION AUTOMOBILE DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE, AU MOMENT OU CE VEHICULE LE DEPASSAIT, QU'AYANT ETE BLESSE, DALLOT, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS BROSSETTE ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU CHER, SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PARTIELLEMENT EXONERE LE GARDIEN DU CAMION DE SA RESPONSABILITE SANS ETABLIR AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR SES MOTIFS ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE DALLOT ENFOURCHAIT SON VELOMOTEUR ET DEMARRAIT AU MOMENT OU LE CAMION N'ETAIT QU'A QUELQUES METRES DE LUI, OU MEME ALORS QU'IL LE DEPASSAIT, QU'IL COMMETTAIT AINSI UNE IMPRUDENCE ETANT DONNE QUE CE VEHICULE NE LUI LAISSAIT QU'UN ETROIT PASSAGE ET QUE LE DEPART D'UN VELOMOTEUR OBLIGE A DES EFFORTS QUI PROVOQUENT HABITUELLEMENT DES ECARTS DE DIRECTION ;
QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION QUE DALLOT, PERDANT L'EQUILIBRE, ETAIT TOMBE A TERRE, PUIS AVAIT ETE HEURTE PAR L'AILE ARRIERE DUDIT CAMION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI DEMONTRENT QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, EN DEDUIRE QUE DALLOT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE CELLE-CI EXONERAIT LES ETABLISSEMENTS BROSSETTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR EUX ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-10.382. DALLOT C/ ETABLISSEMENTS BROSSETTE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGES DE PAIX CONNAISSENT SANS APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 35.000 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE CHIFFRE QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES INDEMNITES RECLAMEES PAR LE LOCATAIRE POUR NON-JOUISSANCE PROVENANT DU FAIT DU BAILLEUR, LORSQUE LE DROIT A UNE INDEMNITE N'EST PAS CONTESTE ;
ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEFENDEUR A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE DEMANDE INDETERMINEE ;
ATTENDU QU'AUX PRODUCTIONS DU POURVOI FIGURE UNE EXPEDITION DE LA SENTENCE CONTRADICTOIREMENT RENDUE, LE 22 OCTOBRE 1957, PAR LE JUGE DE PAIX DU CANTON DE VOUILLE DANS LE PROCES INTENTE A GARNIER PAR DAME VEUVE X..., LA LOCATAIRE DE CELUI-CI ;
QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA REINTEGRATION DE DAME X... DANS LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX LOUES, SOUS UNE ASTREINTE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT 30 JOURS, ET A LA CONDAMNATION DE GARNIER AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR GARNIER DE LA SENTENCE, QUI AVAIT CONDAMNE CE DERNIER A RETABLIR SA LOCATAIRE DANS LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX LOUES, AUX MOTIFS QUE LE MONTANT DE L'ASTREINTE DEMANDEE AJOUTE A CELUI DES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES PERMETTAIT DE CHIFFRER LA VALEUR DU LITIGE A 19.000 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE POITIERS LE 18 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE. NO 58-11.321. GARNIER C/ VEUVE DOUX. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE QUIRRIEC, OUVRIER ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, AYANT ETE BLESSE, ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED, DE NUIT, PAR LA VOITURE AUTMOBILE DE X..., ROULANT DANS LE MEME SENS, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES ET LA CAISSE PRIMAIRE DU SUD-FINISTERE, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 68, ALINEA 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CAISSES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS RELEVANT A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE DIVERSES MECONNAISSANCES DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, D'AVOIR ROULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE DE 30 KM A L'HEURE FIXEE PAR UN ARRETE MUNICIPAL DANS L'AGGLOMERATION DE DOURIC-AR-ZIN EN LOURIEC, ET D'AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA VICTIME, LAQUELLE NE SE SERAIT TROUVEE, SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE 8 METRES, QU'A 2 METRES DE LA BERNE DROITE, NON AMENAGEE POUR LA CIRCULATION DES PIETONS, ALORS QUE X..., CONNAISSAIT LES ALLEES ET VENUES DES HABITANTS DE LA LOCALITE AU MOMENT OU IL CONDUISAIT SA VOITURE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL S'EST APPROPRIES, L'ARRET ENONCE QU'APERCEVANT UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, X..., QUI TENAIT SA DROITE ET AVAIT UN ECLAIRAGE REGULIER, AVAIT REDUIT SA VITESSE, LAQUELLE ETAIT DE L'ORDRE DE 40 KM A L'HEURE, QU'AU MOMENT DU CROISEMENT, IL HEURTAIT, AVEC LA PARTIE GAUCHE DE LA VOITURE, QUIRRIEC, QUI SURGISSAIT BRUSQUEMENT DE CE COTE ;
QUE MALGRE UN FREINAGE IMMEDIAT, IL NE POUVAIT EVITER LE CHOC ;
QUE NI L'ALLURE DE L'AUTOMOBILE, NI LES MANOEUVRES DE SON CONDUCTEUR N'ONT EU AUCUNE PART DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT IMPUTABLE QU'AU SEUL COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DU PIETON, MARCHANT DE NUIT, AU MILIEU DE LA VOIE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-10.840. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES ET AUTRE C/ JEAN X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. REMOND ET LE BRET. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 662, P. 430.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES QUALITES, QU'APRES AVOIR, PAR UNE PREMIERE DECISION, PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME, LE TRIBUNAL, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI, PRONONCA LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, MAIS CONFIA LA FILLE MINEURE ISSUE DU MARIAGE A LA GARDE DE SON PERE ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR, PAR INFIRMATION PARTIELLE DE CE JUGEMENT, REMIS LA GARDE AUX GRANDS-PARENTS MATERNELS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES Y... SOUTENAIT QU'UNE TELLE MESURE NE POUVAIT INTERVENIR QU'AU CAS OU IL EUT ETE IMPOSSIBLE DE LAISSER L'ENFANT A L'UN OU L'AUTRE DE SES PARENTS, ALORS, QU'EN L'ESPECE AUCUN MOTIF N'EMPECHAIT DE LA LUI CONFIER, EN SECOND LIEU, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT NE PAS VOULOIR REMETTRE LEDIT ENFANT A SA MERE, TOUT EN LE CONFIANT AUX GRANDS-PARENTS MATERNELS QUI HABITENT A LA MEME ADRESSE QUE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL N'EST PAS DE L'INTERET DE LA MINEURE, AGEE DE CINQ ANS, SEULEMENT, DE VIVRE EN PERMANENCE AU FOYER DE SON PERE, RETENU TOUTE LA JOURNEE EN DEHORS, ET D'UNE BELLE-MERE DEJA FORT OCCUPEE PAR LES SOINS A DONNER A UN AUTRE ENFANT EN BAS AGE ;
QU'IL AJOUTE QUE LA MERE NE SEMBLE PAS, QUANT A PRESENT, POUVOIR VEILLER A LA MORALITE ET A L'EDUCATION DE SA FILLE, QU' AUCUNE CRITIQUE NE PEUT PAR CONTRE ETRE ADRESSEE AUX GRANDS-PARENTS MATERNELS AUXQUELS CELLE-CI AVAIT JUSQU'ALORS ETE CONFIEE ET QU'UN CHANGEMENT INTEMPESTIF DES CONDITIONS DE VIE DE LA FILLETTE NE POURRAIT QUE LUI ETRE PREJUDICIABLE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QUE, STATUANT DES LORS, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DONT ILS SONT INVESTIS EN CETTE MATIERE PAR L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, ILS ONT PU, SANS CONTRADICTION, EN ATTRIBUER LA GARDE A SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, ALORS MEME QUE LA MERE HABITERAIT PRESENTEMENT A LA MEME ADRESSE QUE CEUX-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.466. DENIS Y... C/ DAME CLAUDINE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, ALORS QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIAIT DE ONZE ANS ET DEMI DE SALARIAT APRES L'AGE DE 50 ANS, ET QUE, SI LA DOUBLE COTISATION AUX ASSURANCES SOCIALES N'AVAIT PAS ETE VERSEE AU COURS DES ANNEES 1945-1946 ET 1947 (1ER SEMESTRE), CES ANNEES NE POUVAIENT ETRE RETRANCHEES DE LA DUREE DU SALARIAT, LA NEGLIGENCE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR NE POUVANT ETRE OPPOSEE AU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE X... N'A ETE IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES QU'A DATER DU 15 JUIN 1945 ;
QUE, PENDANT LES ANNEES 1945, 1946 ET LE PREMIER SEMESTRE DE 1947, LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES, BIEN QUE LEGALEMENT DUE DE SON CHEF, N'A PAS ETE VERSEE ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES PENDANT L'ANNEE 1947, EST INFERIEUR AU CHIFFRE FIXE PAR LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE LES ANNEES POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QU'AU CAS OU ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES ;
QUE CETTE CONDITION EST IMPERATIVE ;
QU'AINSI, EN DECIDANT QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS, AU COURS DES ONZE ANNEES, AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE QUE PENDANT LES PERIODES DU 15 JUIN 1941 AU 31 DECEMBRE 1944 ET DU 1ER JANVIER 1948 AU 31 MARS 1953, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT BASE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1954 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ;
N° 7257 S S ;
X... EDOUARD C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE DIJON ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
REJET du pourvoi formé par les sieurs Z... et X..., agissant comme syndics de la faillite du sieur Y..., contre un Arrêt rendu, le 24 janvier 1884, par la Cour d'appel de Toulouse, au profit des époux Y....

Du 18 Janvier 1887.          LA COUR,
Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Manau, en son rapport ; Maîtres Dareste et Sabatier, avocats des parties, en leurs observations, et M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre le sieur Edouard Y..., non comparant ;
Et statuant sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu, d'une part, que, soit par la nature des obligations auxquelles sont tenus ceux qui font des donations par contrat de mariage, soit par la destination de ces donations, elles constituent de véritables actes à titre onéreux ; que, pour qualifier de tels actes, on ne peut faire aucune différence entre la dot constituée à la femme et la donation faite au mari par ses père et mère ; en considération du mariage ; qu'il y a, en effet, même garantie de la part des constituants, même irrévocabilité et même destination des objets donnés ; d'où il suit que l'une et l'autre sont faites au même titre onéreux ;
Attendu, d'autre part, que le contrat de mariage est un pacte de famille immuable de sa nature, conclu en vue d'assurer les moyens d'existence de la famille nouvelle et l'accomplissement des obligations qui pèsent sur l'un et l'autre des époux ; que, par conséquent, l'acte qui constitue la dote est un acte à titre onéreux à l'égard de chacun des deux époux ;
Qu'il suit de là que, quel que soit l'époux bénéficiaire direct de la donation faite par contrat de mariage, cette donation ne peut être annulée sur la demande des créanciers, qu'autant qu'il est prouvé qu'un concert frauduleux a existé entre toutes les parties intéressées, c'est-à-dire entre le donateur, l'époux donataire et l'autre époux ;
Et attendu que, si l'arrêt attaqué constate que le sieur Edouard Y..., donateur, et le sieur Joseph Y..., donataire, ont coopéré à l'acte de donation frauduleuse dont les syndics ont demandé la nullité, le même arrêt constate souverainement la bonne foi complère de la dame Joseph Y..., qui n'a même pas été contestée ;
Qu'en repoussant, dans cette situation, l'action révocatoire intentée par les syndics et en déclarant, comme conséquence, que la restitution à l'épouse Joseph Y... des effets mobiliers à elle attribués par le jugement du 16 août 1883 ne serait pas subordonnée au remboursement par son mari de l'acompte reçu, cet arrêt, bien loin de violer les articles de la loi invoqués par le pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application :
Par ces motifs, REJETTE,
Ainsi jugé, Chambre civile.
CASSATION, sur le pourvoi des Etablissements Mignot et de la Compagnie d'assurances "La Préservatrice", d'un arrêt rendu, le 8 janvier 1931, par la cour d'appel de Paris, au profit du sieur X... et de la Société d'assurances "La Mutuelle générale française".

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Hugot, en son rapport ; Mes Coutard et Chalvon-Demersay, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Donne défaut contre la Société "La Mutuelle générale française".
Sur le moyen unique :
Vu la loi du 2 janvier 1902, ensemble l'article 3 de la loi du 13 juillet 1930 qui l'a remplacée ;
Attendu qu'il résulte des dispositions ci-dessus visées que le législateur a entendu attribuer une compétence exclusive au tribunal du domicile de l'assuré ou du lieu de l'accident pour fixer les indemnités dues par l'assureur ;
Attendu cependant que l'arrêt attaqué a déclaré le tribunal de commerce de la Seine, lieu du domicile de l'assureur, compétent pour connaître d'une action en réparation des conséquences d'un accident, dirigée contre l'auteur dudit accident et son assureur, alors que ni le domicile de l'assuré ni le lieu de l'accident ne se trouvraient dans le département de la Seine ;
Qu'il se fonde, pour décider ainsi, sur ce que la victime de l'accident a, en vertu de la loi du 28 mai 1913, une action directe contre l'assureur et qu'en matière personnelle, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut, aux termes de l'article 59, paragraphe 2, du Code de procédure civile, les assigner tous devant le tribunal de l'un d'eux ;
Mais attendu que, si la victime d'un accident a une action directe contre l'assureur, du fait du privilège à elle accordé par la loi du 28 mai 1913 sur l'indemnité dont ledit assureur se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance, ce droit ne saurait avoir pour conséquence de modifier les règles de compétence fixées tant par la loi du 2 janvier 1902 que par celle du 13 juillet 1930 qui l'a remplacée, à l'effet de faire fixer contradictoirement entre l'assuré, l'assureur et la victime, d'abord, l'existence et le montant de la créance de réparation et, en second lieu, les indemnités dues par l'assureur ;
Que les termes de la loi ne comportant aucune distinction, il ne saurait appartenir à la victime de soustraire la connaissance d'un litige concernant la responsabilité de l'assuré et les obligations de l'assureur aux juges que le législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, a spécialement désignés à cet effet, en appelant l'assuré et l'assureur devant le tribunal de ce dernier pour voir statuer sur un recours subordonné à la fixation préalable des responsabilités et obligations susénoncées ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes ci-dessus visés ;
Par ces motifs ;
REJET du pourvoi du sieur Y... et autres en cassation d'un Arrêt rendu, le 14 novembre 1867, par la Cour impériale de Metz, entre le susnommé et Rosalie Guillaume et François-Gaspard Z..., son mari.
Du 10 Novembre 1869.

Ouï M. le conseiller Larombière, en son rapport ; Maître Hallays-Dabot, avocat des demandeurs, Maître Moutard-Martin, avocat des défendeurs, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Blanche, en ses conclusions ; le tout en audience publique, après en avoir délibéré ;
Attendu que l'hypothèque légale de la femme sur les immeubles de son mari conserve, même en cas de faillite, le caractère de généralité qui lui est propre, sauf les exceptions spécialement déterminées par la loi commerciale ;
Que, si l'article 563 du Code de commerce la restreint aux seuls immeubles qui appartenaient au mari à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui sont advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire, il n'apporte aucune autre dérogation aux principes généraux du droit civil ;
Que les biens qu'il déclare seuls soumis à l'hypothèque de la femme en demeurent donc grevés dans les termes et sous les conditions du droit commun ;
Que la loi, pour écarter tout soupçon de fraude envers les créanciers, considère uniquement, soit la date de l'acquisition antérieure au mariage, soit le titre essentiellement gratuit des acquisitions postérieures ;
Que si, dans le partage des biens sur lesquels l'hypothèque de la femme est maintenue, il est attribué au mari, moyennant soulte ou prix de licitation, une part d'immeubles au delà de la quotité à laquelle il avait droit, l'attribution de cet excédent ne peut être assimilée à une acquisition à titre onéreux ;
Qu'elle constitue un simple mode de lotissement et l'un des résultats ordinaires du partage, le titre de propriété continuant de résider dans les causes mêmes de l'indivision ;
Que l'article 563 du Code de commerce, en prévoyant spécialement le cas de succession, admet par là même l'éventualité d'un partage, avec tous ses effets légaux, et notamment le caractère déclaratif qui y est attaché par l'article 883 du X... Napoléon ;
Que les effets absolus et réciproques de cette fiction légale s'opposent à ce que la femme, suivant les résultats du partage ou de l'acte qui en tient lieu, en subisse tous les inconvénients, sans pouvoir, par compensation, en recueillir les avantages.          Qu'en conséquence, et nonobstant la faillite du mari, l'hypothèque légale de la femme s'étend sur la totalité de l'immeuble qui lui est échu par le partage, ou dont il s'est rendu adjudicataire sur licitation volontaire ou judiciaire, sauf les cas de fraude légalement caractérisée et prouvée ;
Qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de contrevenir aux articles invoqués par le pourvoi, en a fait à la cause une exacte application,

Ainsi prononcé, Chambre civile.
Sur le moyen unique, en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, lors de la liquidation d'une astreinte précédemment ordonnée pour assurer l'exécution d'une obligation de faire, pris en considération la résistance fautive du débiteur, sans s'attacher à mesurer l'importance du préjudice causé au créancier par le retard de l'exécution, alors que, selon le pourvoi, le juge qui liquide une astreinte est tenu de ne pas dépasser le montant du dommage, dont la constatation est indispensable pour justifier la condamnation ;
Mais attendu qu'en décidant que l'astreinte provisoire, mesure de contrainte entièrement distincte des dommages-intérêts, et qui n'est en définitive qu'un moyen de vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une condamnation, n'a pas pour objet de compenser le dommage né du retard, et est normalement liquidée en fonction de la gravité de la faute du débiteur récalcitrant et de ses facultés, la Cour d'appel, dont l'arrêt est motivé, a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 décembre 1956 par la Cour d'appel de Riom.
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Alexandre Z..., d'un Arrêt rendu, le 30 juin 1882, par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du sieur X....

Du 27 Octobre 1885.

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Michaux-Bellaire, en son rapport ; Y... Raoul Clément et Bouchié de Belle, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions ;
Après en avoir immédiatement délibéré conformément à la

Vu l'article 1385 du Code civil ;
Attendu que la responsabilité édictée par ledit article repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage ou à la personne qui en faisait usage au moment de l'accident ;
Que cette présomption ne peut céder que devant la preuve soit d'un cas fortuit, soit d'une faute commise par la partie lésée ;
Attendu, en l'espèce, qu'il est établi, par les énonciations de l'arrêt attaqué, que le dommage causé à Z... provenait de la chute de pierres qu'un mulet appartenant à X..., et placé sous sa garde avait fait rouler du sommet d'un mur, et qui avaient atteint Z... ;
Attendu que, pour affranchir X... des conséquences de cet événement, la cour d'appel se borne à déclarer qu'il n'est pas démontré que l'accident dont Z... a été victime était arrivé par la faute, la négligence ou l'imprudence de X..., sans indiquer aucune des circonstances de nature à faire disparaître la responsabilité de ce dernier ;
En quoi elle a violé les dispositions de l'article 1385 citées par le pourvoi ;
Par ces motifs, CASSE et ANNULE,
Ainsi jugé, Chambre civile.
ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances le Monde, d'un Arrêt rendu, le 8 décembre 1879, par la Cour d'appel de Rouen, au profit du sieur X....

Du 16 Août 1882.

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Descoutures, en son rapport ; Maître Bosviel, avocat de la compagnie demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Charrins, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donnant défaut contre X... ;
Sur le moyen unique du pourvoi ;
Vu les articles 1302 et 1733 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du rapprochement des articles 1709, 1711 et 1713 du Code civil que les règles générales applicables au louage des biens immeubles, le sont également au louage des biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses ; qu'il suit de là qu'au cas d'incendie le locataire des meubles détruits ou détériorés, placés sous la présomption légale de faute, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe, qu'à la condition de prouver, dans les termes de l'article 1733, même code, que l'incendie est arrivé par cas fortuit, vice de construction ou force majeure, ou qu'il a été communiqué par une maison voisine ;
Attendu qu'en décidant le contraire, et en admettant le locataire à faire la preuve de faits tendant à établir exclusivement que les meubles loués avaient péri dans l'incendie du 2 avril 1875, sans son fait et sans sa faute, l'arrêt dénoncé a fait une fausse application de l'article 1302 du Code civil, et formellement violé les dispositions de l'article 1733 susvisé :
Par ces motifs, CASSE,
Ainsi jugé, Chambre civile.
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Rennes, le 19 août 1863, en faveur du sieur Charles Y....
Du 13 Août 1866.

Ouï M. le conseiller Rieff, en son rapport ; Maîtres Dareste et Royer, avocats des parties, en leurs observations ; M. de Raynal, premier avocat général, en ses conclusions :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 913 du X... Napoléon ;
Attendu que cette disposition a réglé et limité les libéralités permises au père de famille sur le nombre d'enfants qu'il laisserait à son décès ; que c'est ce nombre d'enfants qui devient la base fixe et invariable d'après laquelle est déterminée à l'instant même la quotité de la portion disponible, sans que cette quotité puisse être modifiée plus tard par des événements et des incidents qui, postérieurs au décès du père de famille, ne sauraient ni accroître ni restreindre les droits qu'il pouvait exercer de son vivant ; qu'il importe donc peu que, sur le nombre des enfants délaissés par l'auteur commun, les uns acceptent la succession et que d'autres la répudient ; qu'avant l'intervention de ces actes, la quotité disponible se trouvait déjà fixée d'une manière invariable, et que cete quotité ne devait s'élever ou s'abaisser, suivant le parti que l'un ou l'autre des enfants jugerait prudent de prendre, au point de vue de ses intérêts personnels, après la mort de l'auteur commun ;
Attendu qu'en jugeant le contraire, la cour impériale de Rennes a méconnu à la fois le texte et l'esprit de l'article 913 du X... Napoléon :
Par ces motifs, CASSE,
Ainsi fait et jugé, Chambre civile.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1131 du Code civil ;
Attendu que l'engagement d'entretien que, dans la croyance de sa paternité, son auteur a souscrit au profit de l'enfant né d'une femme mariée et qui a sa cause dans cette croyance, est valable alors même que ledit enfant conserve la qualité d'enfant légitime en l'absence de désaveu par le mari, et que celui-ci reste tenu à son égard des obligations que lui impose l'article 203 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que dame X..., épouse de Y..., a mis au monde le 23 janvier 1948, une fille prénommée Hélène que son mari n'a pas désavouée et a déclarée à l'état civil comme née de lui ; que Z..., dans la conviction d'être le père de l'enfant, a pris le 15 février 1948, et a tenu jusqu'en 1953, l'engagement écrit de verser à dame Y... pendant quinze ans une pension mensuelle destinée à élever la fillette ;
Attendu que, pour rejeter la demande introduite contre Z... par dame Y..., assistée et autorisée de son mari, et tendant au payement de la pension à compter du mois d'août 1953, l'arrêt attaqué énonce "que la jeune Hélène Y... n'ayant pas été désavouée, est irréfrégablement réputée être la fille de Y... et que, sur le seul fondement de cet état qui met à la charge des époux Y... l'obligation alimentaire, l'engagement souscrit par Z... dans sa croyance d'être le père de l'enfant est, aux termes de l'article 1131 du Code civil, privé de toute efficacité, parce que dépourvu de toute cause, exprimable, la qualité d'enfant légitime de la fillette n'étant désormais susceptible d'aucune contradiction légale" ;
Attendu qu'en jugeant aux termes de tels motifs, que l'engagement écrit d'entretien pris par son auteur, se trouvait, du seul fait qu'une obligation alimentaire légale demeurait à la charge du mari, dénué de cause et par suite de validité, la Cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Angers le 28 mai 1958 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes.
CASSATION, sur le pourvoi de la demoiselle X..., d'un arrêt rendu, le 20 novembre 1916, par la Cour d'appel de Bordeaux, au profit du sieur Y....

Du 7 Février 1922.

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maîtres Chassagnade-Belmin et Alphandéry, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Trouard-Riolle, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Vu l'article 340, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que, d'après cette disposition, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ; que la loi n'exige pas, en outre, qu'il y ait eu pendant la même période communauté d'habitation entre les concubins ;
Attendu que la demoiselle X... a exercé contre le sieur Y... une action en déclaration de paternité de l'enfant dont elle était accouchée le 14 mai 1912 ;
Attendu qu'au lieu de se borner à apprécier en fait si les relations ayant existé entre la mère et le prétendu père présentaient le caractère d'un concubinage notoire, l'arrêt attaqué a repoussé la demande par ce motif de droit que "le concubinage notoire ne peut s'entendre que de toute cohabitation notoire entre le père prétendu et la mère pendant la période légale de la conception, c'est-à-dire de la vie commune menée par un homme et une femme, qui ne sont pas mariés, mais qui ont donné à leur association les apparences d'une union légitime" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé ;
Par ces motifs,