Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE RENE Z... EST MORT EN LAISSANT A SA SURVIVANCE QUATRE ENFANTS PARMI LESQUELS LOUISE, EPOUSE Y..., ET SIX PETITS-ENFANTS, VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR A... AUGUSTE, PREDECEDE;
QUE, LES CONSORTS Z... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN X..., LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CEUX-CI N'AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN DROIT LOCATIF A LEUR PROFIT SUR LA FERME DU LINDRON, EXPLOITEE PAR EUX DU VIVANT DE RENE Z... ET DONT LA NUE-PROPRIETE LEUR AVAIT ETE DONNEE PAR CE DERNIER, ET QU'EN CONSEQUENCE LES MEUBLES MEUBLANTS, NON COMPRIS DANS LA DONATION, ET LE CHEPTEL MORT ET VIF, GARNISSANT LADITE FERME LORS DU DECES DU DE CUJAS, DEPENDAIENT DE LA SUCCESSION;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DENIE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UN ECRIT N'ETANT PAS NECESSAIRE POUR PROUVER UN BAIL EXECUTE, L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CERTAINS FAITS NON CONTESTES ET SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ET, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE JUSTIFIE L'EXCLUSION DE L'ENSEMBLE DU MOBILIER LITIGIEUX DU PATRIMOINE DES EPOUX Y..., X...
B... DES FAITS PAR EUX INVOQUES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ILS ADOPTENT, ESTIMENT, APRES AVOIR ENUMERE LES FAITS ET PRESOMPTIONS INVOQUES PAR LES EPOUX Y... POUR FAIRE LA PREUVE DU BAIL, QU'AUCUN D'EUX "NE SAURAIT CONSTITUER DES ELEMENTS DE L'EXISTENCE D'UN BAIL DONT L'ELEMENT ESSENTIEL, A SAVOIR LE PRIX, AURAIT ETE INGENIEUSEMENT, MAIS SANS AUCUNE PREUVE A L'APPUI, CONVERTI EN BAIL A NOURRITURE";
QU'ILS AJOUTENT QUE Z..., USUFRUITIER DE LA FERME LITIGIEUSE, "DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE PROPRIETAIRE DES MEUBLES DE TOUTE NATURE QUI S'Y TROUVAIENT A L'EPOQUE DE SON DECES, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DE CEUX FIGURANT A L'ACTE DE DONATION";
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT, SUR CES POINTS, SAISIE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, POUR LE CAS OU LA PREUVE DU BAIL SERAIT JUGEE NON RAPPORTEE, DE "DIRE ET JUGER QU'IL SERAIT TENU X... AU PASSIF DE LA SUCCESSION DU SALAIRE DU A JARDIN POUR LE TRAVAIL PAR LUI FOURNI AU PROFIT DE SON BEAU-FRERE DEPUIS 1941 JUSQU'AU DECES";
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A REJETER "TOUTES AUTRES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS CONTRAIRES", SANS DONNER DE MOTIFS POUR REPOUSSER CE CHEF DES CONCLUSIONS, ALORS CEPENDANT QU'IL DECIDAIT QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL N'ETAIT PAS ETABLIE, L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 16 NOVEMBRE 1954;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PAR ARRET DU 25 JUILLET 1949, LA COUR D'APPEL DE RIOM A PRONONCE CONTRE M, AVOCAT A LACOUR, LA PEINE D'UN AN D'INTERDICTION TEMPORAIRE;
QUE, DANS SA DELIBERATION DU 2 DECEMBRE 1949, LE CONSEIL DE L'ORDRE A DECIDE DE NE PAS INSCRIRE L'AVOCAT AU TABLEAU DE L'ANNEE JUDICIAIRE 1949-1950, ET QU'AUCUN RECOURS N'A ETE EXERCE A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION;
QUE, PAR ARRETE DU 2 OCTOBRE 1950, LE MEME CONSEIL A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE "REINSCRIRE" M AU TABLEAU, A LA DATE DE L'EXPIRATION DE LA PEINE, 18 JUILLET 1950, MAIS EN TENANT COMPTE SEULEMENT DE L'ANCIENNETE QUI ETAIT LA SIENNE EN JUILLET 1949;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE SE DECLARER INCOMPETENTE SUR L'APPEL INTERJETE PAR M;
QUE, SELON LE POURVOI, NE POUVAIT ETRE IRRECEVABLE, POUR CE MOTIF, L'APPEL EMANANT D'UN AVOCAT "OMIS" AU TABLEAU, OU MEME "INDEPENDAMMENT DE TOUTE QUESTION D'OMISSION",UNE CONTESTATION QUI AVAIT TRAIT A L'EXECUTION D'UN ARRET RENDU ANTERIEUREMENT PAR LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DES CONCLUSIONS EN APPEL, QU'ETAIT UNIQUEMENT SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COUR L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1950 FIXANT LE NOUVEAU RANG D'ANCIENNETE DE L'AVOCAT, ET NON LA DELIBERATION DU 2 DECEMBRE 1949, DEVENUE DEFINITIVE, AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE DRESSE LE TABLEAU ANNUEL SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS FIGURE;
QUE C'EST EXACTEMENT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE AINSI LIMITE, DECLARE QUE LA DETERMINATION DU RANG D'INSCRIPTION RENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE ET RELEVE DE SON POUVOIR ADMINISTRATIF;
QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 26 JUIN 1941, LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE RESPECTER LES REGLES OU LES USAGES DE CHAQUE BARREAU CONCERNANT LES INSCRIPTIONS AU TABLEAU ET, D'UNE FACON GENERALE, LES POUVOIRS DE DEFENSE DES PRINCIPES MORAUX DE L'ORDRE, DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION DE SES MEMBRES, EN SOUMETTANT SEULEMENT AU CONTROLE DES COURS D'APPEL LES DECISIONS PRESENTANT LE CARACTERE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET CELLES FAISANT OBSTACLE AU LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION;
D'OU IL SUIT QUE, LE PREMIER MOYEN NE POUVANT ETRE RETENU, LE SECOND MOYEN REPROCHANT A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER "QU'AU SURPLUS, MEME S'IL EUT ETE FONDE, L'APPEL EUT DU EMANER NON DE M, MAIS DU PROCUREUR GENERAL", SE REVELE SANS INTERET ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LA LECTURE DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE FAITE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, ET AVAIT PRECEDE LES PLAIDOIERIES MAIS ATTENDU QU'IL EST PRECISE DANS L'EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE VERSEE AUX DEBATS : "AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 SEPTEMBRE 1957, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, M LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT PUIS LES AVOUES DE LA CAUSE SE SONT AVANCES A LA BARRE ET ONT REPRIS LES CONCLUSIONS PRECEDEMMENT PRISES OUI LES AVOCATS DES PARTIES";
ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS MANQUENT EN FAIT, LES REJETTE;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 224 ET 240 DU CODE RURAL, MODIFIES PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1933;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 JUILLET 1933, QUI A AJOUTE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES A LA LISTE DES VICES REDHIBITOIRES PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1884, MODIFIEE PAR CELLE DU 23 FEVRIER 1905, QUE L'ACTION PRINCIPALE OU RECURSOIRE N'EST RECEVABLE DE LA PART DE L'ACHETEUR QUE DANS LE DELAI DE 15 JOURS FRANCS A PARTIR DU LENDEMAIN DU JOUR DE LIVRAISON DE LA BETE;
QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR GAGEOT LE 22 FEVRIER 1957, ALORS QUE LA VENTE DONT S'AGIT AVAIT ETE REALISEE LE 24 JANVIER 1957, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE REDON LE 19 SEPTEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 271 CIV 56 ET 428 CIV 56;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 271 CIV 56 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, DECIDE QUE LA RENTE VIAGERE, LEGUEE A VEUVE Y... PAR SON MARIE POUR LUI TENIR LIEU DE SES DROITS D'USUFRUIT LEGAL, BENEFICIERA DES MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR CELLES DES 24 MAI 1951 ET 22 JUILLET 1952, POUR LES RENTES CONSTITUEES MOYENNANT LA PRIVATION D'UN USUFRUIT;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE LEGS DE LA RENTE SUPPRIMANT UNE SIMPLE EXPECTATIVE, AUCUN DROIT D'USUFRUIT N'A JAMAIS PRIS NAISSANCE AU PROFIT DE VEUVE Y..., QUE LA RENTE N'A DONC PAS PU ETRE CONSTITUEE MOYENNANT LA PRIVATION D'UN TEL DROIT, ET QUE LE CARACTERE CLAIR ET PRECIS DU TEXTE INTERDISAIT TOUT RECOURS A UNE HYPOTHETIQUE INTENTION LEGISLATIVE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A DEFAUT DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES CONCERNANT VEUVE Y..., CELLE-CI AURAIT PU SE PREVALOIR, LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, D'UN USUFRUIT LEGAL EFFECTIF, DONT ONT PROFITE, PAR L'EFFET DU LEGS DE RENTE, LES CONSORTS Y...;
QUE VEUVE Y... A AINSI ETE PRIVEE DE CE DROIT AU SENS DE LA LOI, L'INCERTITUDE SUR L'IMPORTANCE DE L'USUFRUIT POUVANT SEULEMENT SE TRADUIRE PAR UNE DIMINUTION OU AUGMENTATION DE LA RENTE EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 5 DE L'ARTICLE 4BIS;
QU'ENFIN LA REFERENCE AUX TRAVAUX PREPARATOIRES FAITE PAR LA COUR D'APPEL A L'APPUI DE SON INTERPRETATION, EXACTE EN L'ESPECE, DE LA LOI, NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 271 CIV 56 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 428 CIV 56, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 767, ALINEA 10 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'IMPUTATION SUR L'USUFRUIT LEGAL, PREVUE PAR CE TEXTE, DES LIBERALITES FAITES PAR L'EPOUX X... AU SURVIVANT, MEME PAR PRECIPUT ET HORS PART, NE S'APPLIQUE PAS, DANS LES LIMITES DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LORSQUE LE DISPOSANT A MANIFESTE LA VOLONTE DE FAIRE BENEFICIER SON CONJOINT DE CES LIBERALITES EN SUS DE CET USUFRUIT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF A CET EGARD, A, POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE L'USUFRUIT DONT VEUVE Y... A ETE PRIVEE, PRESCRIT D'IMPUTER SUR LUI D'AUTRES LIBERALITES FAITES PAR Y... A SA FEMME DANS SON TESTAMENT, TOUT EN CONSTATANT QUE CET ACTE MANIFESTAIT LA VOLONTE FORMELLE DU DE CUJUS D'EN GRATIFIER SON CONJOINT A TITRE DE SUPPLEMENT DE SES DROITS HEREDITAIRES;
ATTENDU QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DE CETTE VOLONTE, QUI EXCLUAIT L'IMPUTATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRESCRIT L'IMPUTATION DES LIBERALITES LITIGIEUSES SUR L'USUFRUIT LEGAL L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 MARS 1955;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1998 ET 2000 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'X..., PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TOENTELING-SUR-MOSELLE, CONVOQUE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME (MRU) A UNE INSPECTION DE CHANTIER, A VOULU VISITER CELUI-CI LA VEILLE DE CETTE INSPECTION ET S'EST MORTELLEMENT BLESSE EN TOMBANT D'UN ECHAFAUDAGE;
QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT INTENTE A L'ASSOCIATION UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE;
QU'ILS EN ONT ETE DEBOUTES AU DOUBLE MOTIF QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, X... NE REPRESENTAIT PAS L'ASSOCIATION ET QU'AU SURPLUS, IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ARTICULE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA VICTIME AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT TEL QUE LE DETERMINE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 AOUT 1949 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTIONS, QUE SA VISITE AU CHANTIER ETAIT EN CORRELATION AVEC L'INSPECTION DU MRU;
QU'EN OUTRE, LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR LA GENDARMERIE DE FORBACH DONT LE PROCES-VERBAL A ETE VERSE AUX DEBATS ETABLISSENT QU'X... EST MONTE SUR L'ECHAFAUDAGE ACCOMPAGNE DU CHEF D'EQUIPE WILLE ET EXCLUENT TOUTE FAUTE OU TOUTE IMPRUDENCE;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PRECISE NI EN QUOI LA VISITE D'X... EXCEDAIT, SELON EUX, LES LIMITES DE SON MANDAT DE PRESIDENT AUX TERMES DU DECRET DU 2 AOUT 1949, NI LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ONT ECARTE TOUTE CORRELATION DE CETTE VISITE AVEC L'INSPECTION DU MRU ALORS QUE L'ARTICLE 2000 DU CODE CIVIL OBLIGE LE MANDANT A AUSSI INDEMNISER LE MANDATAIRE DES OERTES QUE CELUI-CI A ESSUYEES A L'OCCASION DE SA GESTION;
QUE PAS DAVANTAGE, ILS N'ONT RELEVE LES ELEMENTS DE FAIT POUVANT CARACTERISER L'IMPRUDENCE NI CONSTATE UN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 8 FEVRIER 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
N° 1055 CIV 56 CONSORTS X... C/ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TOENTELING-SUR-MOSELLE;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM GILBERT ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA NOUVELLE SOCIETE D'EDITIONS A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS NABONNE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CE DERNIER DE LA NON-PUBLICATION D'UNE NOUVELLE EDITION DE SON OUVRAGE INTITULE "GRENELLE" SANS CONSTATER, NI QUE LA SOCIETE AIT PRIS UN ENGAGEMENT FERME D'ASSURER CETTE PUBLICATION, NI QU'ELLE AIT ETE MISE EN DEMEURE D'Y PROCEDER;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE RECONNAISSAIT LA FORMATION DES "CONVENTIONS NOUVELLES DU 17 JUILLET 1946" ET SE BORNAIT A DISCUTER L'EXISTENCE ET SUBSIDIAIREMENT LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE A NABONNE, SOLLICITANT POUR LE SURPLUS LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL EN LES DECLARANT RESILIEES POUR L'AVENIR, AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE ENTRE PARTIES DE CONVENTIONS DEFINITIVES;
QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE MISE EN DEMEURE N'A ETE A AUCUN MOMENT INVOQUE;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QUI, EN SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, NON SEULEMENT MAINTENU LE PRINCIPE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SANS ETABLIR LE CARACTERE DOMMAGEABLE DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE D'EDITIONS, MAIS, ENCORE, D'AVOIR CONSIDERABLEMENT AUGMENTE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, SANS FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION DE CETTE AUGMENTATION ET D'AVOIR AINSI FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE AU JOUR DE L'ARRET ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE RESILIES DU JOUR DE SON JUGEMENT LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE PARTIES QUI NE POUVAIENT DONC PLUS PRODUIRE AUCUN EFFET ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'AUTEUR AYANT REPRIS POSSESSION DE L'EXEMPLAIRE CORRIGE DE SON OUVRAGE, IL NE POUVAIT PLUS DESORMAIS SE PLAINDRE DE SA NON-UTILISATION PAR LA SOCIETE D'EDITIONS;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR NABONNE ET EN FIXER LE MONTANT PAR UNE EVALUATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL S'EST, A JUSTE TITRE, PLACEE A LA DATE OU ELLE STATUAIT, LA RESTITUTION DU MANUSCRIT N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE INSTANTANEMENT LES EFFETS DOMMAGEABLES DE LA CARENCE IMPUTEE A LA SOCIETE D'EDITIONS;
D'OU IL SUIT QUE NI LE DEUXIEME NI LE TROISIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRENEURS TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AUX PLANS, A MOINS QUE CES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT ET QUE LE PRIX N'EN AIT ETE CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE LES PARTIES, TOUT EN STIPULANT LE FORFAIT, Y ONT AJOUTE DES CLAUSES QUI EN MODIFIENT LE CARACTERE ET LES EFFETS;
ATTENDU QUE L'ACTION ENGAGEE PAR BEAUGIRAUD CONTRE PICQUENOT TENDAIT A LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAYEMENT EN SUS DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE SUR LES PLANS ET DEVIS, DU COUT DE LA VALEUR DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE DANS LE MARCHE DONT S'AGIT, IL ETAIT PREVU "QUE LES TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS SERONT EVALUES COMME IL EST DIT AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS LA FORMULE DE VARIATION DES PRIX EST DETERMINEE PAR LE CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES LE SOLDE DU MARCHE COMPRENANT EVENTUELLEMENT LES REVISIONS DE PRIX ET DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, SERA ARRETE A LA RECEPTION DEFINITIVE";
QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI PREVOYAIT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SANS EXIGER UN DEVIS SPECIAL RECTIFICATIF CE QUI FIXAIT LES BASES DE LEUR EVALUATION N'ETAIT PAS UN VERITABLE MARCHE A FORFAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LEQUEL, PAR SUITE, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 27 NOVEMBRE 1956, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DATE CERTAINE, HORS LE CAS DE SON ENREGISTREMENT OU DE LA MORT DE SON SIGNATAIRE, QUE DU JOUR OU SA SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC;
ATTENDU QUE MARTINEZ A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE TERRASSE EDIFIEE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, PAR SON VOISIN COURTES, MAIS QUE CELUI-CI A FAIT ETAT DEVANT LE TRIBUNAL D'UNE AUTORISATION ECRITE QU'IL AURAIT OBTENUE EN 1937 DE DAME X..., VENDERESSE DE MARTINEZ, ET QUI, NON ENREGISTREE, ETAIT RESTEE IGNOREE DE CE DERNIER;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS, A DECLARE CET ACTE OPPOSABLE A MARTINEZ "BIEN QU'IL N'EUT PAS RECU DATE CERTAINE PAR L'UN DES PROCEDES VISES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL", AU MOTIF QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PRIVAIT PAS "LE JUGE DE LA FACULTE D'APPRECIER A LA FAVEUR DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE LA SINCERITE DE LA DATE QUI Y ETAIT MENTIONNEE";
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI DEPENDRE LA DATE CERTAINE DE L'ECRIT LITIGIEUX DE FAITS NE RENTRANT PAS PARMI CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE PRECITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 22 NOVEMBRE 1955;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE AYANT ETE COMPRISES DANS UNE DONATION-PARTAGE FAITE PAR VEUVE Y... A SA FILLE, EPOUSE LE GALO, ET A SON FILS LOUIS Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, CES CREANCES DOIVENT ETRE EVALUEES A LEUR VALEUR NOMINALE A LA DATE DE LA DONATION, ET NON A LEUR VALEUR DE NEGOCIATION A CETTE DATE;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, PRESCRIVANT QUE LES BIENS DONNES DOIVENT ETRE EVALUES D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR A L'EPOQUE DE LA DONATION, IMPLIQUERAIT QUE LA VALEUR VENALE DE LA CREANCE A CETTE DATE DOIT SEULE ETRE RETENUE, COMME POUR TOUTE CREANCE COTEE OU NON EN BOURSE, LA CIRCONSTANCE QUE LES PARTIES ONT UTILISE LEURS CREANCES POUR FAIRE RECONSTRUIRE LEURS IMMEUBLES, ET L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, DONT LA COUR D'APPEL FAIT ETAT, RESTANT INOPERANTS;
QUE LE POURVOI SOUTIENT EN OUTRE QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR CELLE DU 5 AVRIL 1955, EXIGEANT L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR LES PARTAGES COMPORTANT UNE EVALUATION DES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE INFERIEURE A 30 % DU MONTANT DE L'INDEMNITE, AURAIT DONNE A CETTE PRATIQUE NOTARIALE UNE VALEUR LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 922, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES BIENS DONNES, COMPTE TENU DE LEURS PARTICULARITES;
QUE D'AUTRE PART LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR LES PARTAGES COMPORTANT L'EVALUATION PRECITEE N'IMPLIQUE PAS QUE CETTE EVALUATION SOIT OBLIGATOIRE;
QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
N° 58- 12 130 EPOUX X... C/Y... PRESIDENT : M BORNET- RAPPORTEUR : M GUILLOT- AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX A GARANTIR L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A FERRARI PAR UNE AUTOMOBILE ASSUREE A LADITE COMPAGNIE PAR BENJAMIN, QUE CONDUISAIT GORKA, AU MOTIF QUE LA POLICE ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DU SINISTRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE, LA VOITURE AYANT ETE IMPORTEE TEMPORAIREMENT EN FRANCE SOUS LE REGIME DU TRANSIT QUI INTERDIT SA CESSION, L'ASSURANCE N'ETAIT PAS TRANSMISE DE PLEIN DROIT A GORKA, ACQUEREUR SUPPOSE DUDIT VEHICULE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT RESULTAIT NOTAMMENT D'UNE DEMANDE FAITE PAR UN COURTIER AGISSANT COMME MANDATAIRE DE BENJAMIN ET DE LA REPONSE DE LA COMPAGNIE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE BENJAMIN ETAIT PROPRIETAIRE OU PRECEDENT PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS SIGNE D'AVENANT DE SUSPENSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 24 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 58-11973 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX C/ EPOUX FERRARI ET AUTRE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ASTIE - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCAT : M COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, DE PRONONCER CONTRE R, AVOCAT AU BARREAU DE MONTPELLIER, LA PEINE DE QUINZE JOURS DE SUSPENSION, EN INTERPRETANT A TORT LES PAROLES DE L'AVOCAT : "J'EXERCE MA PROFESSION", COMME L'AVEU D'UNE FAUTE ALORS QU'ELLES SE REFERAIENT A UNE SIMPLE REPONSE A UNE APPRECIATION EMISE A L'EGARD DE SES CLIENTS, ET EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'ENQUETE LEQUEL DONNERAIT DES FAITS UNE INTERPRETATION AUSSI INEXACTE QU'INCOMPLETE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QU'EN REALITE LES FAITS REPROCHES A R, TELS QU'ILS SONT CONSIGNES DANS LE RAPPORT DU BATONNIER ZUCARELLI, COMMIS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE POUR LES INSTRUIRE, "NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTREDITS", QU'ILS RELEVENT QUE, SI UNE DEMARCHE EFFECTUEE PAR L'AVOCAT DANS LES SERVICES DE LA MAIRIE EN COMPAGNIE DE SON CLIENT NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UN MANQUEMENT SERIEUX A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LE FAIT PAR R D'AVOIR, DANS UN BAR-TABAC, EN PRESENCE DE SON CLIENT, ET DE DEUX TIERS, AMIS DE CE DERNIER, QUESTIONNE LA PERSONNE CHARGEE DE VENDRE LES ETANGS DES MALLES - PERSONNE QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT APPELEE PAR TELEPHONE - SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ENCHERES DEVAIENT LEGALEMENT SE DEROULER, SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION "D'AVOCAT";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE FAIT, DANS UN LIEU PUBLIC, EN PRESENCE DE TIERS, DE CONSULTER ET DE RECUEILLIR AINSI DES ELEMENTS DANS L'INTERET DE SON CLIENT, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT CARACTERISE, NON SEULEMENT AUX USAGES, MAIS AUX REGLES TRADITIONNELLES DE LA PROFESSION D'AVOCAT;
D'OU IL SUIT QU'EN INFLIGEANT A R LA PEINE DISCIPLINAIRE SUSVISEE, EN RAISON DE LA FAUTE INCONTESTABLEMENT COMMISE PAR LUI, ET COMPTE TENU DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE JEAN Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EST, AU SENS DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, LE PERE NATUREL DE LA MINEURE ANGELIQUE X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, NEE EN ALLEMAGNE DE MERE ALLEMANDE;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DIT NON APPLICABLE A L'ESPECE, SE RESOLVANT EN UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR PATERNITE NATURELLE, LA DECHEANCE RESULTANT DU DELAI DE DEUX ANS QUI EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI D'EXERCICE D'UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, RELIE ETROITEMENT, EN MATIERE DE FILIATION, AU FOND DU DROIT, EST, EN CONSEQUENCE, REGI PAR LA LOI NATIONALE DU DEMANDEUR, SANS QU'IL PUISSE ETRE SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, SOIT QU'ELLES NE PRESCRIVENT AUCUN DELAI, SOIT QU'ELLES PREVOIENT UN DELAI PLUS LONG QUE CELUI IMPOSE DANS L'ORDRE INTERNE, PORTERAIENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ET DEVRAIENT, DE CE CHEF, ETRE ECARTEES;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE LA LOI ALLEMANDE NE PRESCRIVANT AUCUN DELAI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE L'ACTION RECEVABLE, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN, LEQUEL N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT PAR LEQUEL LES EPOUX X... VENDAIENT LEUR MAISON AUX EPOUX Y..., LE 11 AVRIL 1942, EN S'EN RESERVANT LA JOUISSANCE CONTRE INDEMNITE JUSQU'A L'EXPIRATION DES SIX MOIS QUI SUIVRONT LA SIGNATURE DU TRAITE DE PAIX ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE , DECIDE QUE CETTE DERNIERE EXPRESSION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE REFERANT A LA DATE DE LA CESSATION DES HOSTILITES, FIXEE AU 1ER JUIN 1946 PAR LA LOI DU 10 MAI 1946;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE, QUI N'AURAIT NULLEMENT EU BESOIN D'ETRE INTERPRETEE, LA DECLARATION UNILATERALE D'UN DES BELLIGERANTS NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A LA SIGNATURE BILATERALE D'UN TRAITE DE PAIX;
MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LE TRAITE DE PAIX ;
LA CLAUSE SE REFERAIT A L'ACTE A LA SUITE DUQUEL LES BELLIGERANTS REPRENDRAIENT LES RELATIONS DU TEMPS DE PAIX;
QUE CETTE REPRISE AYANT EU LIEU SANS QU'UN TEL ACTE FUT INTERVENU, CE FAIT RENDAIT INCERTAINS LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE L'A PAS DENATUREE EN L'ASSIMILANT, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 MAI 1946, AUX CLAUSES PREVOYANT EN TERMES DIVERS LA CESSATION DE L'ETAT DE GUERRE ET AUX EXPRESSIONS EQUIVALENTES , DONT LA LOI FIXE L'EFFET AU 1ER JUIN 1946, AUX MOTIFS QUE CE TEXTE A ETE CONCU POUR REGLER DES SITUATIONS COMME CELLE DE L'ESPECE ET QUE L'INTENTION CONTRAIRE DES PARTIES, RESERVEE PAR CETTE LOI, N'ETAIT PAS ETABLIE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
N° 57-10334 EPOUX X... C/ EPOUX LORILLEUX PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCAT : M TALAMON DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1952, BULL 1952, II, N° 251, P 193.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR CE TEXTE EXIGE QUE LE POSSESSOIRE SOIT JUGE AVANT LE PETITOIRE ET D'APRES LES ELEMENTS QUI LUI SONT PROPRES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN APPEL SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE A ZUNINO, DANS LA JOUISSANCE DE SA TERRASSE, PAR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR SON VOISIN ZILIANI, A DECLARE INCOMPETENT LE JUGE DU POSSESSOIRE AU SEUL MOTIF QUE LEDIT ZUNINO CONTESTAIT QUE L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET DE BATIMENTS, DONT SE PREVALAIT ZILIANI AIT OPERE AU JOUR DES CONSTRUCTIONS TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE CE DERNIER ET QU'IL EXISTAIT AINSI UNE DIFFICULTE SERIEUSE RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UN TITRE DE PROPRIETE ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE DECISION, LE TRIBUNAL A FAIT DEPENDRE LE SORT DE L'ACTION POSSESSOIRE, DONT LE PREMIER JUGE AVAIT REGULIEREMENT CONSTATE LA RECEVABILITE, DU JUGEMENT A INTERVENIR SUR LE PETITOIRE, LIANT LES DEUX ACTIONS L'UNE A L'AUTRE ET CONTREVENANT, PAR SUITE, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE LE 18 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;
J P 095275 N° 58-12 732 ZUNINO C/ ZILIANI PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GAUTHIER A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 452 (2°), P 365.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 29 AOUT 1948, RANVOISY A OBTENU LA REQUISITION D'UN LOCAL SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET DONT DAVEAU SE PRETENDAIT LOCATAIRE ;
QUE CES DERNIERS, APRES LA LEVEE DE LADITE REQUISITION ONT ENGAGE CONTRE RANVOISY ET LE PREFET DE SEINE-ET-OISE UNE ACTION EN INDEMNITE A L'APPUI DE LAQUELLE ILS ONT INVOQUE L'ILLEGALITE DE L'ORDRE DE REQUISITION, MAIS LA COUR D'APPEL REFUSANT DE RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ACTE SUSVISE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VALIDITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF SE TROUVANT CONTESTEE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT TENUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR EUX DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE DAVEAU A FORME CONTRE L'ORDRE DE REQUISITION LITIGIEUX UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, AUQUEL EST INTERVENUE DAME X..., ET QUE LESDITES REQUETES ONT ETE REJETEES PAR UN ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1953 PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE, DES LORS, IL N'EXISTAIT PLUS, EN LA CAUSE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE NATURE A JUSTIFIER UN SURSIS A STATUER PUISQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, S'ETAIT AINSI DEFINITIVEMENT PRONONCE, A L'EGARD DES REQUERANTS, SUR LA VALIDITE DE L'ACTE INCRIMINE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN EN DATE DU 12 JANVIER 1955, L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LA DAME Y... A ETE ADJUGE A A KOLLER, QUI A ETE AUTORISE A PRENDRE POSSESSION DES LIEUX DES L'EXPIRATION DES DELAIS DE SURENCHERE;
QU'A LA DEMANDE DU NOUVEAU PROPRIETAIRE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE L'EXPULSION DE LA DAME Y... ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ET REJETE LA DEMANDE DE DELAI DE GRACE X... PAR L'APPELANTE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR PRESCRIT L'EXPULSION D'UNE OCCUPANTE DE BONNE FOI AU MOTIF QU'ELLE AVAIT BENEFICIE DE DELAIS PAR L'EFFET DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU, POUR APPLIQUER LA LOI QUI ADMET UN DELAI D'UNAN, TENIR COMPTE DE LA DATE DE LEUR DECISION, ET N'AURAIENT PU CONSIDERER D'AUTRES DELAIS SANS MOTIVER CETTE DECISION SUR CE POINT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE N'Y AVOIR LIEU D'ACCORDER A LA DAME Y..., QUI S'ETAIT DEJA MAINTENUE DANS LES LIEUX LITIGIEUX PENDANT UNE PERIODE DE VINGT MOIS AVANT LE JUGEMENT, PUIS PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE QUATORZE MOIS AVANT L'ARRET, LES DELAIS QU'ELLE SOLLICITAIT;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE DU 12 AVRIL 1961, LES EPOUX GEORGES X... ONT VENDU A LA DEMOISELLE Z... DIVERS IMMEUBLES ET TERRES POUR LE PRIX DE 150.000 FRANCS, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE OBLIGATION DE SOINS ;
QU'A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUSE, GEORGES X... A, LE 30 AVRIL 1952, DONNE A BAIL A LA DEMOISELLE Z..., ET A L'UN DE SES PROPRES PETITS-FILS, CERTAINS AUTRES BIENS ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DES EPOUX Y..., TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, POUR DEFAUT DE PRIX, SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DU 8 JUILLET 1955, ALORS D'UNE PART QUE L'ACTION QUI A ABOUTI AU JUGEMENT PRECITE TENDAIT SEULEMENT A FAIRE DECLARER LA NULLITE DES ACTES DES 12 AVRIL ET 30 AVRIL 1952, EN TANT QUE CONSTITUANT DES LIBERALITES DEGUISEES AYANT UNE CAUSE IMMORALE ET ILLICITE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES REVENUS DES PROPRIETES DONT S'AGIT ETAIENT SUFFISANTS POUR COUVRIR LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR DEMOISELLE Z... ;
ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A DECIDE QUE LE BAIL DU 30 AVRIL 1952, PRESENTANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE METAYAGE DONT LES CONDITIONS DE PARTAGE DES RECOLTES ETAIT FIXEES PAR LA LOI, NE POUVAIT ETRE ANNULE POUR DEFAUT DE PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QUE SI LA PRESENTE INSTANCE DIFFERE DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DEFINITIF DU 8 JUILLET 1955 "PAR LES MOYENS INVOQUES, IL S'AGIT DES MEMES ACTES, DEJA ARGUES DE NULLITE... COMME CONSTITUANT AU SURPLUS UNE LIBERALITE DEGUISEE, ALORS QUE LA PRESENTE ACTION TEND A FAIRE PRONONCER LEUR NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX" ;
QU'ELLE RAPPELLE "QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA VENTE QUERELLEE ETAIT BIEN UN ACTE A TITRE ONEREUX, COMPORTANT UN PRIX REEL, ET PAR CONSEQUENT VALABLE, ET QUE LE BAIL INCRIMINE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT DE METAYAGE, MALGRE SA REDACTION DEFECTUEUSE, LEQUEL NE POUVAIT ETRE ANNULE POUR DEFAUT DE PRIX, LES CONDITIONS DE PARTAGE DES RECOLTES ETANT BIEN DETERMINEES ET FIXEES PAR LA LOI" ;
QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CAUSE SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE LA PREMIERE ACTION AVAIT NECESSAIREMENT CONDUIT LES JUGES QUI ONT RENDU LA DECISION DU 8 JUILLET 1955, A RECHERCHER SI LES ACTES DE VENTE DU 12 AVRIL 1951, COMPORTAIENT UN PRIX REEL ET SI LE CONTRAT DU 30 AVRIL 1952 POUVAIT ETRE ANNULE POUR DEFAUT DE PRIX ;
ATTENDU AINSI QUE SI CES DEUX DEMANDES SUCCESSIVES ETAIENT ASSORTIES DE MOYENS DIFFERENTS, LEUR CAUSE ETAIT IDENTIQUE ;
ET ATTENDU QU'EN OPPOSANT A LA NOUVELLE ACTION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 8 JUILLET 1956, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT REJETE LES CONCLUSIONS INVOQUEES, QUI NE TENDAIENT QU'A FAIRE STATUER A NOUVEAU SUR UN LITIGE DEJA TRANCHE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-13.409. EPOUX Y... C/ X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. RYZIGER.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 57-10.635 ET 57-12.745 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 57-10.635 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 57-12.745 REUNIS ;
VU LES ARTICLES 1078, 890 ET 891 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA LESION DOIVENT BIEN, D'APRES LE DEUXIEME DE CES TEXTES, ETRE APPRECIEES A LA DATE DU PARTAGE, IL RESULTE, TANT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CO-PARTAGEANTS QUE DE L'EQUIVALENCE DES DEUX MODES DE LIBERATION PREVUS PAR L'ARTICLE 891, QUE LE COMPLEMENT VERSE AU CO-PARTAGEANT LESE DOIT ETRE APPRECIE A SA VALEUR ACTUELLE ;
ATTENDU QUE, LES EPOUX X..., FRANCOIS, XAVIER Y... AYANT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 19 AVRIL 1927, FAIT DONATION-PARTAGE DE TOUS LEURS BIENS A LEURS QUATRE ENFANTS, LES ENFANTS D'UN DE CEUX-CI, HERITIERS PAR REPRESENTATION DE LEUR PERE, DECEDE LE 21 NOVEMBRE 1949, ONT, SUR ACTION DES DONATAIRES SURVIVANTS EN LIQUIDATION-PARTAGE, DEMANDE LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE SUFFISANTE L'OFFRE FAITE PAR LESDITS DONATAIRES, DE PAYER LE SUPPLEMENT DE LA PART HEREDITAIRE DES DEMANDEURS EN RESCISION SUR LA BASE DE LA VALEUR DES BIENS AU 19 AVRIL 1927 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 14 NOVEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 57-10.635 CONSORTS A... C/ JEAN-JOSEPH Y.... NO 57-12.745. PIERRE, JEAN-MARIE Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, MARTIN-MARTINIERE ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1961, BULL. 1961, A.P., NO 1, P.1. 10 MAI 1961, BULL. 1961,I, NO 237, P.188.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRAGNIER A ETE BLESSE ALORS QU'IL CIRCULAIT COMME PASSAGER SUR UN SCOOTER ;
QU'IL S'ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE "L'UNION" PAR UNE POLICE DONT L'ARTICLE 1ER DEFINISSAIT L'OBJET COMME CONSISTANT EN LA GARANTIE DES ACCIDENTS CORPORELS DONT IL POURRAIT ETRE VICTIME ;
QUE L'ARTICLE 2 INTITULE "RISQUES DE CIRCULATION" ENONCAIT QU'ETAIENT "GARANTIS SANS SURPRIME LES ACCIDENTS RESULTANT DE L'USAGE DE BICYCLETTE AVEC OU SANS MOTEUR", ET PRECISAIT QUE N'ETAIENT GARANTIS QUE PAR CLAUSE SPECIALE DONNANT LIEU A SURPRIME LES ACCIDENTS RESULTANT DE L'USAGE, MEME A TITRE DE PASSAGER, DE MOTOCYCLETTE, SIDE-CAR OU TRI-CAR" ;
QU'IL EST CONSTANT QU'UNE TELLE CLAUSE SPECIALE NE FIGURAIT PAS A LA POLICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EN CET ETAT DECIDE QUE LA COMPAGNIE "L'UNION" N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE, ALORS QUE TOUTE EXCLUSION DE GARANTIE DOIT ETRE PRECISEE FORMELLEMENT DANS LE CONTRAT ET QUE L'ACCIDENT DU A L'USAGE D'UN SCOOTER N'ETANT NI COMPRIS DANS LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 2, NI PREVU DANS LES CLAUSES D'AGGRAVATION EVENTUELLE, NE POUVAIT ETRE EXCLU DE LA GARANTIE GENERALE DES ACCIDENTS CORPORELS INSCRITS DANS L'ARTICLE 1ER ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'EXCLUSION DE GARANTIE DOIT ETRE FORMELLE, ELLE PEUT N'ETRE POINT EXPRESSE ;
QU'IL SUFFIT QUE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS SOIT MANIFESTEE A CET EGARD DE FACON EXPLICITE ;
QUE LES SEULS ACCIDENTS GARANTIS ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 QUI DEFINISSAIT LES RISQUES DE CIRCULATION, CEUX DUS A L'EMPLOI D'UNE BICYCLETTE ET AU CONTRAIRE CEUX DUS A L'USAGE D'UNE MOTOCYCLETTE ETANT EN L'ESPECE EXCLUE, FAUTE DE CLAUSE SPECIALE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE RANGE LE SCOOTER EN CAUSE ;
QU'ILS ONT MOTIVE LEUR APPRECIATION SUR CE POINT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.278. FRAGNIER C     COMPAGNIE "L'UNION". PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME VEUVE Z... DE SON ACTION EN REVENDICATION DE LA MOITIE NORD D'UNE PROPRIETE DENOMMEE CORNACHINA, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN TITRE DE PROPRIETE PRIVATIVE SUR CETTE PARCELLE, MAIS SEULEMENT CELLE D'UN SIMPLE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET D'AVOIR REJETE LA MESURE D'INSTRUCTION SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE EN VUE DE PROUVER L'EXISTENCE DU DROIT INVOQUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX X..., Y... A L'ACTION, NE PRODUISAIENT EUX-MEMES AUCUN TITRE DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, DEVAIT STATUER UNIQUEMENT PAR PRESOMPTIONS ET RECHERCHER SI LA POSITION DE LA DAME Z... N'ETAIT PAS, A CET EGARD, MEILLEURE QUE CELLE DE SES ADVERSAIRES, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QU'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET REFUSER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION AU MOTIF QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE FAIRE UNE PREUVE COMPLETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DAME Z... INVOQUAIT A L'ENCONTRE DES EPOUX X... QUI ETAIENT EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE UN ACTE DE PARTAGE QUI LUI AURAIT ANTERIEUREMENT ATTRIBUE LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE ET ENTENDAIT FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CET ACTE PAR DIVERS DOCUMENTS ET PRESOMPTIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION A ESTIME QUE CES ELEMENTS ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETABLIR LA PREUVE DE LA PROPRIETE DE LA DAME Z... SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE ;
QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS UNE POSSESSION MEILLEURE ET MIEUX CARACTERISEE QUE CELLE DES EPOUX X... ;
QUE D'AUTRE PART L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT NE RETIRAIT PAS AUX JUGES LEUR POU VOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE, ET QU'ILS ONT FAIT USAGE DE CE POUVOIR EN SOULIGNANT LE CARACTERE DILATOIRE DE LA DEMANDE SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS:REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.NO 59-11.148. VEUVE Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D 'AVOIR ADMIS QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE L'AIN ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES EN RAISON DE LA GARDE QUI LUI ETAIT CONFEREE DES SEPT ENFANTS DE LA DAME VEUVE X..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE ETAIT DEMEUREE SEULE ALLOCATAIRE, EN SA QUALITE DE VEUVE, BIEN QUE VIVANT EN CONCUBINAGE, ALORS QUE CETTE QUALITE DE VEUVE DISPARAIT QUAND L'INTERESSEE CESSE DE VIVRE SEULE, SOIT QU'ELLE SE REMARIE, SOIT QU'ELLE VIVE EN CONCUBINAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, QUE, NE POUVANT ASSURER LA GARDE DE SES ENFANTS, LA DAME VEUVE X... LES AVAIT CONFIES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE L'AIN ET AVAIT CEDE A CETTE ADMINISTRATION SES DROITS DE GARDE PAR ACTE REGULIER HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BOURG DU 3 OCTOBRE 1955 ;
ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, DANS TOUS LES CAS OU LA CHARGE DE L'ENFANT A ETE CONFIEE SOIT PAR SES PARENTS OU PAR SON TUTEUR, SOIT PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE A UN SERVICE PUBLIC, A UNE INSTITUTION PRIVEE OU A UN PARTICULIER L'ORGANISME OU LA PERSONNE DESIGNEE PERCOIT DIRECTEMENT LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE A CES ORGANISMES OU PERSONNES UN DROIT PERSONNEL ET DIRECT A PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES, LIEES AU DROIT DE GARDE QUI LEUR A ETE ATTRIBUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 57-50.846. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'ENTRAIDE SOCIALE DE L'AIN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS:MM. COULET ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 621 ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 621 ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1944, LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT PRISES EN CONSIDERATION PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DE VERSEMENTS DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES ;
LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION QUE SI LE SALAIRE CORRESPONDANT EST AU MOINS EGAL AU CHIFFRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE" ;
ATTENDU QUE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, ARTICLE 1ER, ALINEA 1, ENONCE : "POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES PERIODES DE TRAVAIL N'AYANT PAS PROCURE UNE REMUNERATION ANNUELLE NORMALE ;
NE SONT PAS CONSIDERES COMME NORMALES, LES REMUNERATIONS ANNUELLES INFERIEURES (POUR LA PERIODE POSTERIEURE A 1944), AU TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TR AVAILLEURS SALARIES DES VILLES DE PLUS DE CINQ MILLE HABITANTS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1944" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES PRECITES QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES ANNEES DE SALARIAT, AYANT FAIT L'OBJET DE VERSEMENTS DE COTISATIONS, CALCULEES SUR DES SALAIRES INFERIEURS AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE SUSVISE ;
QUE, POUR ADMETTRE QUE LA DAME X..., NEE LE 12 SEPTEMBRE 1888 AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES COMME AYANT EXERCE PENDANT PLUS DE VINGT-CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE SE BORNE A DECLARER QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, SOIT DE 1948 A 1953, L'INTERESSEE AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE NORMALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES COTISATIONS VERSEES PENDANT LADITE PERIODE, AVAIENT ETE CALCULEES SUR DES SALAIRES AU MOINS EGAUX AUX MINIMA REQUIS PAR L'ARRETE PRECITE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, NI, PAR SUITE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES, LE 6 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-51.129. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE RENNES C     DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 60,P.38
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1937 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, CE DELAI EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE QUI SUIT LE JOUR FERIE OU LE SAMEDI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE, LE LUNDI 27 JANVIER 1958, PAR BUONOMO, D'UNE DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL DE PAIX, LE 31 OCTOBRE 1956 ET SIGNIFIEE LE 26 DECEMBRE 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 25 MAI 1838 ETANT VENU A EXPIRATION, LE SAMEDI 25 JANVIER 1958, LEDIT DELAI SE TROUVAIT LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE, SOIT JUSQU'AU LUNDI 27 JANVIER 1958 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS. NO 59-10.878. BUONOMO C/ GRANATA. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. BEURDELEY.