Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME Y... AVAIT ETE VALABLEMENT AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERESSE SERAIT SEULEMENT TENUE DE JUSTIFIER, AU MOMENT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DEMEURERAIT LIBRE DE CHOISIR, DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE DE TROIS MOIS, LA CAISSE A LAQUELLE ELLE ENTENDAIT S'AFFILIER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ADHESION A LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE ET GLACERIE DE FRANCE AURAIT VALU EXERCICE DU DROIT D'OPTION POUR UNE PERIODE DE CINQ ANNEES ET AURAIT ETE CONFIRMEE PAR UNE LETTRE DE LADITE DAME X... AURAIT AINSI EXERCE SON CHOIX PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SUR LAQUELLE IL NE LUI SERAIT PLUS PERMIS DE REVENIR ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 6 BIS DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 "LORSQU'UNE CAISSE PROFESSIONNELLE SE RECRUTE DANS UNE CIRCONSCRIPTION POUR LAQUELLE UNE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE A ETE LEGALEMENT AGREEE, LES MEMBRES DE LA PROFESSION CONSIDEREE PEUVENT OPTER POUR L'UNE OU L'AUTRE CAISSE. L'OPTION EST FAITE POUR CINQ ANS ET SE RENOUVELLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF AVIS DONNE A LA CAISSE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE QUINQUENNALE" ;
QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA DAME Y... EXPLOITAIT, DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1955, UN COMMERCE DE CONFISERIE SUR LES MARCHES ET QU'A SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE AVAIT JOINT UNE DEMANDE D'AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS ;
QU'ELLE AVAIT RENOUVELE CETTE OPTION LES 15 MAI 1956 ET 8 FEVRIER 1957 ;
QUE, SI A LA VERITE, ILS OBSERVENT QUE LA SUSNOMMEE AVAIT, LE 25 NOVEMBRE 1955 ENVOYE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, UN BULLETIN D'ADHESION, IL RESSORT DES CONSTATIONS DE LA DECISION QUE LEDIT BULLETIN N'ETAIT PAS SIGNE ET QU'INTERROGEE, LA DAME Y... AVAIT INDIQUE QU'ELLE N'AVAIT EFFECTUE CET ENVOI QU'EN RAISON DES SOLLICITATIONS DE CETTE DERNIERE CAISSE ET DANS LA CROYANCE QU'IL S'AGISSAIT DU MEME ORGANISME QUE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS, EN FAVEUR DE LAQUELLE ELLE AVAIT TOUJOURS VOULU OPTER ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.607. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, GLACERIE DE FRANCE C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROQUES, LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 424, P. 304.
SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE LITIGE NE VISE QUE LES RAPPORTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT DE PARIS, LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT DE MARSEILLE ET UN DE LEURS ADHERENTS ;
QU'IL EST SANS INCIDENCE A L'EGARD DE LA CAISSE CONCLUANTE QUI N'Y A AUCUN INTERET ET NE PROFITE D'AUCUNE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ;
MET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE BARTHELEMY ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE, SELON CE TEXTE, "LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS LE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE "SUBSEQUENTE", N'ENTRAINANT AUCUNE MAJORATION DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARTHELEMY, LE SUS NOMME AVAIT ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITES DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE MARSEILLE, QUE LADITE SOCIETE, AYANT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, BARTHELEMY, DEVENU DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, AVAIT ACQUIS LA QUALITE DE SALARIE, ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ;
QU'ILS REMARQUENT QU'AYANT CESSE D'ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITS DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE, L'INTERESSE ETAIT TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFISAIT A ENTRAINER UNE TELLE CONSEQUENCE, IL N'IMPORTAIT DES LORS QU'IL FUT RESTE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL, APRES L'AVOIR ETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT LE GERANT ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.332. BARTHELEMY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COUTET, HERSANT ET CAIL. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 588, P. 400.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEURS ASSURES VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS DEPENSES, DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS ;
ATTENDU QUE X... ET VILLERS S'ETANT RECIPROQUEMENT BLESSES AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE LEURS MOTOCYCLETTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A CHACUN D'EUX ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE CETTE CAISSE NE POURRAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QU'EN PROPORTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT ETABLIE ENTRE LES DEUX SUSNOMMES, LA SENTENCE ENTREPRISE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE TOTALE MISE A LA CHARGE DE CHACUN DES COAUTEURS DU DOMMAGE POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME DE VERIFIER SI LES CONDAMNATIONS PRONONCEES L'ONT ETE DANS LES LIMITES FIXXEES PAR LA LOI ;
EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BELFORT, LE 12 NOVEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD. NO 59-10.413. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BELFORT C/ X... GUGLIELMO ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. TALAMON. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1957, BULL. 1957, II, NO 344, P. 227. 31 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 97, P. 63.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR LA ROUTE NATIONALE NO 6, DANS L'AGGLOMERATION DE LAROCHEPOT, ENTRE UN CAMION CITERNE CONDUIT PAR MARTINEZ ET UNE AUTOMOBILE PILOTEE PAR Y..., LEQUEL FUT TUE SUR LE COUP ;
ATTENDU QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A Y..., MARTINEZ A ASSIGNE LA X... WAGNER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, EN PAYEMENT DU DOMMAGE MATERIEL CAUSE A SON CAMION ;
QUE, RESISTANT A CETTE DEMANDE, LA DAME Y... A SOUTENU QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ETAIT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, FONDANT A LA FOIS SA DEMANDE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE MARTINEZ QUI, ROULANT A 25 OU 30 KM/H, ABORDA UN CROISEMENT SITUE DANS UNE AGGLOMERATION ET SIGNALE PAR UN FEU CLIGNOTANT, LORSQUE Y..., DONT LA VITESSE ETAIT SENSIBLEMENT PLUS ELEVEE, TENTA DE FRANCHIR LE CARREFOUR AVANT LE PASSAGE DU CAMION, ALORS QU'IL ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE ;
QU'IL A COMMIS UNE IMPRUDENCE GENERATRICE DE LA COLLISION, QUE LA CAUSE DU DOMMAGE ETANT CERTAINE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LES APPELANTES NE POUVAIENT ETRE ADMISES A EXCIPER SUBSIDIAIREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE C'ETAIT EXCLUSIVEMENT SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1382 QU'ELLE DEVAIT FIXER LES RESPONSABILITES EN NEGLIGEANT DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FAUTE IMPUTEE A Y... ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR MARTINEZ ET AVAIT OU NON RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 4 FEVRIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES  PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-11.278. X... WAGNER ET AUTRE C/ MARTINEZ. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. ROLAND DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1956, BULL 1956, II, NO 56, P. 33. 8 JUILLET 1960. BULL. 1960, II, NO 462, P. 323. 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 792 (2E), P. 541.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE SUSNOMME S'EST RENDU COUPABLE D'EXCES ET SEVICES GRAVES ET RENOUVELES A L'ENCONTRE DE SA FEMME, ETANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
J. P. 195519. D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE QUI, AYANT DECLARE QUE LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIENT OU DEMENTIS PAR LES FAITS DE LA CAUSE OU NON PERTINENTS, A PAR LA-MEME DECIDE QUE L'ATTITUDE DE LA FEMME N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR SE PRONONCER SUR LA GARDE DES ENFANTS, FAIT ETAT DU TEMOIGNAGE DES ENFANTS EUX-MEMES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE SOCIALE ALORS QUE LES ENFANTS NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENQUETE SOCIALE CONFIEE A UNE PERSONNE QUALIFIEE A L'EFFET DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS DE NATURE A PERMETTRE AUX TRIBUNAUX DE SE PRONONCER SUR LA GARDE DES ENFANTS, EN CAS DE DIVORCE DES PARENTS, EST UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI N'EST PAS SOUMISE AUX REGLES DE L'ENQUETE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ;
QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR CE DERNIER ARTICLE VISE UNIQUEMENT LES MESURES D'INFORMATION PORTANT SUR DES FAITS ARTICULES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'ENQUETE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 238, ALINEA 6 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES ARTICLES VISES AU POURVOI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OFFRE DE PREUVE DES FAITS ARTICULES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES PIECES DE LA PROCEDURE, ENONCE QUE LESDITS FAITS SONT DENUES DE PERTINENCE OU DEJA CONTREDITS PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.167. HENRY X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 603, P. 390.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES ALLOCATIONS JOURNALIERES, ALLOUEES A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, POUR UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 1957 AU 10 DECEMBRE 1958, DEVAIENT ETRE REVALORISEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 290, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE N'AURAIENT PAS ETE REUNIES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE DAME X... APPARTENAIT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE PERCEVANT UNIQUEMENT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET, QUE, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, CE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI AVAIT FAIT L'OBJET DE MAJORATIONS LEGALES APPLIQUEES, EN FAIT, PAR L'ORGANISME EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QUE LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ATTRIBUEE A L'ASSUREE EN CAUSE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA REVALORISATION DEVAIT AVOIR EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ETANT INTERVENUE LE 1ER DECEMBRE 1957, LA REVALORISATION NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE QU'A PARTIR DU 1ER MARS 1958 ;
MAIS ATTENDU QU'EN PREVOYANT LA REVISION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE "EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU DELA DU TROISIEME MOIS", L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS FIXE AU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LE POINT DE DEPART DE LADITE INDEMNITE, MAIS SEULEMENT LA CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT DE L'ASSURE A LA REVALORISATION ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRELA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE ;
NO 59-12.474. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME Y... AU TITRE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE MARI A, PAR SES FAUTES, EN ROMPANT DELIBEREMENT LE LIEN CONJUGAL, EN OBLIGEANT, SA FEMME A DEMANDER LE DIVORCE ET, EN APPORTANT UN TROUBLE VIOLENT A SES CONDITIONS D'EXISTENCE, CAUSE A SON EPOUSE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CONSIDERABLE ;
QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DE TELS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A L'EPOUSE UNE PENSION JUSQU'A LIQUIDATION, A TITRE D'AVANCE SUR SA PART DANS LA COMMUNAUTE, ET CE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME JUSQU'A LA LIQUIDATION ET LA PENSION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, N'ONT NI LE MEME FONDEMENT NI LES MEMES CARACTERES ;
MAIS ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT UNE PENSION, JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS NECESSAIREMENT DECIDE QUE CETTE PENSION ETAIT ALLOUEE, A TITRE D'AVANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-12.087. PIERRE X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 691, P. 445. 19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 497 (5EME), P. 404.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, LE PREMIER PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., FONDEE SUR LE GRIEF, NON CONTESTE D'ADULTERE DU MARI, ET POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR CE DERNIER, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X... NE PROUVAIT, NI MEME N'ALLEGUAIT QUE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT, AVAIT ETE ACCOMPAGNEE DE LA REPRISE DES RAPPORTS CONJUGAUX ET QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A SA BELLE-MERE, IL AVAIT ETE OBLIGE D'ADMETTRE QUE SA FEMME N'AVAIT PAS EU LA VOLONTE DE LUI PARDONNER ;
ATTENDU QU'A ELLE SEULE, LA COHABITATION DES EPOUX, PAS PLUS QUE L'ANCIENNETE DU GRIEF INVOQUE N'IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECONCILIATION QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION D'ETABLIR ;
QU'EN DEDUISANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-11.424. MAURICE-MARCEL X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DURIEZ-MAURY. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 590, P. 386.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SAISI COMME MAGISTRAT CONCILIATEUR DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI PRESENTEE PAR LE MARI, AVAIT, CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX, STATUE SUR LES MESURES PROVISOIRES : ATTRIBUTION A LA FEMME D'UNE RESIDENCE SEPAREE, DE LA GARDE DES ENFANTS ET D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
QU'EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI DE CETTE DECISION, LES DEBATS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE NON SEULEMENT LA QUESTION DE COMPETENCE, MAIS ENCORE LES MESURES PROVISOIRES ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILY A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LE CONTREDIT FORME PAR VERMOT-GAUD CONTRE L'ORDONNANCE REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR LUI SOULEVEE ET TRANSMIS DANS LA FORME PREVUE PAR LE NOUVEL ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QUE CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE AUX ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION RENDUES EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ;  QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE CE CODE NE SAURAIENT ETRE MODIFIEES PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A EU EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;  QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE VERMOT-GAUD A DEMONTRE QUE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ETAIT SITUE A MONTLEBON (DOUBS) DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;  D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LES DETAILS DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.001. DAME X... C/ VERMOT-GAUD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 1 : 11 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 357, P. 232.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES MAJORATIONS DE RETARD VISEES A L'ARTICLE 136 DU MEME CODE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE ET QUE CETTE DECISION POURRA ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI STATUERA EN DERNIER RESSORT ;
QUE CETTE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE DE LA POSSIBILITE D'APPEL EST AINSI LIMITEE A L'OCTROI DE LA REDUCTION SOLLICITEE, A L'EXCLUSION DU JUGEMENT DE TOUTE AUTRE CONTESTATION ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA REDUCTION DE MAJORATION POUVAIT ETRE ACCORDEE RELATIVEMENT A DES MAJORATIONS ANTERIEUREMENT REGLEES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 9 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.420. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE X... NAZAIRE C/ SOCIETE PLEE ET FILS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET RAVEL. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 197, P. 135. 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 589, P. 401.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UN E VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS, AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DERNIERE, EN MAINTES CIRCONSTANCES, PAR DES INJURES, DES VEXATIONS ET MEME DES VIOLENCES A L'ENCONTRE DE SON MARI, AVAIT MANQUE GRAVEMENT AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QUE C'ETAIT, DES LORS, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 SUSVISE DU CODE CIVIL ;
EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE DAME X..., RESIDANT A L'ETRANGER, AVAIT DEMANDE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, L'AUGMENTATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF DE CARACTERE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI, ET DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A SA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 18 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSE. NO 60-12.409. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST ASSIMILEE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES A L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES, L'ENFANT DE SEXE FEMININ QUI VIT SOUS LE TOIT DE L'ALLOCATAIRE OU DE SON CONJOINT, SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE DIX ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ATTAQUEE ENONCE QUE DEMOISELLE X... VIT EN CONCUBINAGE, QU'ELLE A SEPT ENFANTS DE SEIZE A UN AN, QUE SA FILLE AINEE SE CONSACRE A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX DE SES FRERES ET SOEURS, AGES DE MOINS DE QUATORZE ANS ET QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA MERE, AU TITRE DU TRAVAIL DE SON CONCUBIN ;
ATTENDU QUE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., TENDANT AU PAYEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE AINEE, EN APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ET DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, EN CONSIDERANT LA SUSNOMMEE COMME FEMME SEULE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, L'ENFANT SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION RECLAMEE PAR DEMOISELLE X..., DOIT ETRE FILLE OU SOEUR DE L'ALLOCATAIRE OU DE SON CONJOINT, ET QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DE CES CONDITIONS NE SE TROUVE REMPLIES, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT ADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-50.955. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TOURS C/ DEMOISELLE X... LOUISE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE ET D'UNE VOIE URBAINE NOUVELLE, NON ENCORE REGLEMENTAIREMENT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE DE NUIT PAR ARDOIS RENVERSA ET BLESSA LE CYCLISTE BAYON, QUI DEBOUCHAIT SUR SA GAUCHE D'UN CHEMIN TRANSVERSAL ;
ATTENDU QUE BAYON A INTRODUIT CONTRE ARDOIS UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR MIS A LA CHARGE D'ARDOIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PREJUDICE CAUSE A BAYON ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE L'ARRETE AUTORISANT LA CIRCULATION SUR LA VOIE NOUVELLE N'AYANT PAS ENCORE ETE PUBLIE A LA DATE DE L'ACCIDENT, CETTE VOIE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CHEMIN PRIVE ET QU'ARDOIS NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE PRIORITE ;
QUE, DES LORS, DANS DE TELLES CONDITIONS, LE FAIT PAR BAYON D'AVOIR ABORDE LA VOIE NOUVELLE SANS PRECAUTION SPECIALE, NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR LE TEXTE, BASE DE L'ACTION ;
QU'IL SUIT DE LA, NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS AUX FAUTES IMPUTEES A ARDOIS, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-11.877. ARDOIS C/ BAYON ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. REMOND ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 12 MAI 1959, BULL. 1959, 959, BULL. II, NO 365 (1O), P. 237.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A JUGE, LE 22 OCTOBRE 1956, QUE DEPAS, REPRESENTANT DE LA MANUFACTURE ALSACIENNE DE TISSUS IMPRIMES, DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, BIEN QU'IL NE REMPLISSE PAS LES CONDITIONS RESULTANT, ALORS, DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE I DU CODE DE TRAVAIL ;
QUE, LE 20 JUIN 1957, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LADITE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX FINS D'UN NOUVEL EXAMEN DES DROITS DES PARTIES, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS NOUVELLES RESULTANT DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ;
QUE CETTE DERNIERE JURIDICTION, STATUANT A NOUVEAU, A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE L'INVITANT A OPPOSER UNE FIN DE NON-RECEVOIR, A LA DECISION SUS-INDIQUEE DU 20 JUIN 1957 ET S'EST PRONONCEE SUR LE FOND EN APPLIQUANT A LA CAUSE LA LOI PRECITEE DU 7 MARS 1957 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DUSECOND DEGRE DE N'AVOIR POINT INFIRME CETTE SENTENCE, ALORS QU'ETAIT ILLEGAL UN NOUVEL EXAMEN, AU PREMIER DEGRE, D'UN LITIGE, DONT LA CONNAISSANCE ENTIERE S'ETAIT TROUVEE DEVOLUE A LA JURIDICTION D'APPEL, PAR L'EFFET DE L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE N'AYANT ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, LA DECISION DU 20 JUIN 1957, QUI AVAIT REGULIEREMENT SAISI LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION, D'AVOIR DECLARE APPLICABLE EN LA CAUSE LA LOI DU 7 MARS 1957,ALORS QUE L'EFFET RETROACTIF DE CE TEXTE N'AFFECTERAIT QUE LES LITIGES NES DES RELATIONS DU TRAVAIL, ENTRE EMPLOYE ET EMPLOYEUR, ET NON CEUX RELEVANT DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RENDANT EXPRESSEMENT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, SANS AUCUNE RESTRICTION, LA NOUVELLE DEFINITION DU STATUT DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, LE LEGISLATEUR EN A IMPOSE LE RESPECT AUX JURIDICTIONS APPELEES, DANS LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ET A QUELQUE FIN QUE CE SOIT, A JUGER DE L'EXISTENCE D'UNE SITUATION JURIDIQUE DE CETTE NATURE, DANS LES CAUSES PENDANTES DEVANT ELLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-50.454. SOCIETE ANONYME ALSACIENNE DE TISSUS IMPRIMES A MULHOUSE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 282, P. 223.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 QUI PRESCRIT QUE LE DROIT PROPORTIONNEL EST, SELON L'INTERET DU LITIGE, DETERMINE PAR LE MONTANT DES CONCLUSIONS, TANT PRINCIPALES QU'INCIDENTES ET RECONVENTIONNELLES, ALORS QUE L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET EDICTE QUE, DANS LES ACTIONS PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS QUI NE RESULTENT D'AUCUN CONVENTION, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A TENU AUCUN COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES PRONONCE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT ENTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 N'EST APPLICABLE QUE, LORSQUE DANS LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS, LE CHIFFRE DE LA RECLAMATION NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION ET QUE LA DETERMINATION EN EST ABANDONNEE A LA VOLONTE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE A BON DROIT, QUE L'ACTION DE LA CAISSE REGIONALE, ENVISAGEE SOUS L'ANGLE DU TARIF, TENDAIT ESSENTIELLEMENT AU REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME;
QUE LES JUGES DE L'OPPOSITION ONT DONC JUGEMENT CONSIDERE QUECE CAPITAL IMPOSE A LA SECURITE SOCIALE PAR LES BAREMES EN VIGUEUR N'ETAIT PAS LAISSE A L'ARBITRAIRE DU DEMANDEUR ET CONSTITUAIT UN ELEMENT CERTAIN POUR DETERMINER L'INTERET DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS RESTRITIVES DE L'ARTICLE 11 DU TARIF T EN CALCULANT CE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA REGLE GENERALE POSEE A L'ARTICLE 5, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-JULIEN. NO 59-10.767. VERCELOTTI ET AUTRE C/ ME BELTRAMO PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1960, BULL, 1960, II, NO 718,P. 491.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE "BULLETIN DES TRANSPORTS" ET LA SOCIETE "LES PUBLICATIONS AUTOMOBILES" LA COUR D'APPEL DE PARIS A, LE 2 MARS 1957, RENDU UN ARRET INFIRMATIF INTERDISANT A LA PREMIERE, DANS L'INTITULE D'UNE REVUE QU'ELLE PUBLIAIT, LE TITRE "SERVICE" ;
QUE LA GROSSE DE L'ARRET CONFORME A LA MINUTE INDIQUAIT, TANT AUX QUALITES QUE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION, LA MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET RECTIFICATIF EN DATE DU 6 DECEMBRE 1957, LADITE COUR, CONSTATANT QU'EFFECTIVEMENT LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS ETE ENTENDU MAIS QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OU CELUI-CI EST TENU DE CONCLURE, SE DETERMINA A SUPPRIMER, DANS LES QUALITES, LES MOTS : " LE MINISTERE PUBLIC A QUI LES PIECES AVAIENT ETE COMMUNIQUEES A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS " ;
PUIS, DANS L'ARRET LUI-MEME : " ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC " ;
ET A RECTIFIER LA MINUTE DUDIT ARRET EN CE QUI CONCERNAIT CES MEMES MENTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 2 MARS 1957, TEL QU'AINSI RECTIFIE, D'ETRE INTERVENU SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT ETE PRESENT, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE CETTE PRESENCE DEVANT LES JURIDICTIONS AUPRES DESQUELLES IL EST INSTITUE ET DONT IL FAIT PARTIE INTEGRANTE, CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET RECTIFICATIF A EU POUR OBJET LA SUPPRESSION DE TOUTES MENTIONS CONSIDEREES COMME INEXACTES ET SUPERFLUES QUI AVAIENT TRAIT A L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, IL N'EN A PAS MOINS LAISSE SUBSISTER, AU DISPOSITIF, LA MENTION "QUE LES MAGISTRATS QUI L'AVAIENT PRONCE" SIEGEAIENT EN PRESENCE DE M. TURLAAN, AVOCAT GENERAL..." ;
QUE CETTE MENTION ETAIT ENREGISTRE SUR LA FEUILLE D'AUDIENCE VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ;
ATTENDU QU'UN MAGISTRAT PRESENT A LA LECTURE DE L'ARRET EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-11.340. SOCIETE "BULLETIN DES TRANSPORTS" C/ SOCIETE "LES PUBLICATIONS AUTOMOBILES" PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 198 (1O), P. 181.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 339 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EST, AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS, L'ORGANE CONSULTATIF ET REPRESENTATIF DES INTERETS GENERAUX ET SPECIAUX DE L'AGRICULTURE METROPOLITAINE ;
ATTENDU QUE PAR LE MOTS "POUVOIRS PUBLICS" CE TEXTE NE SE REFERE PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
QUE, DES LORS, LADITE ASSEMBLEE NE PEUT INTERVENIR DANS LES INSTANCES JUDICIAIRES, ENTRE PARTICULIERS, FUT-CE POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'AGRICULTURE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DANS L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE DIVERS RECOLTANTS DE FLEURS AUX ETABLISSEMENTS KUHLMANN, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'AURAIENT SUBI LES DEMANDEURS PAR L'EMPLOI D'UN INSECTICIDE FOURNI PAR LESDITS ETABLISSEMENTS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE L'ARTICLE 542 DU CODE RURAL PRECISE QUE L'ASSEMBLEE INTERVENANTE N'EST PAS SEULEMENT UN ORGANE CONSULTATIF MAIS UN ORGANE REPRESENTATIF DES INTERETS GENERAUX ET SPECIAUX DE L'AGRICULTURE METROPOLITAINE ;
QUE CETTE ASSEMBLEE, ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE, PEUT DONC INTERVENIR CHAQUE FOIS QUE LESDITS INTERETS SE TROUVENT EN JEU DANS LE LITIGE ACTUEL ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 542 DU CODE RURAL ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 27 OCTOBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 59-10.653. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN C/ ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE NORMANDIE, TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR LES HERITIERS DE Y..., DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, INDUMENT PERCUS PAR LUI, DE 1945 A 1955, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN ADMETTANT LE PRINCIPE DE CE REMBOURSEMENT, A DECLARE QU'UNE PARTIE DE LA DETTE ETAIENT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LIMITE, EN CONSEQUENCE, L'OBLIGATION DE REMBOURSER AUX SOMMES ECHUES A COMPTER DU 23 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LADITE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX SOMMES "PERCUES EN TROP" A L'EXCLUSION DE CELLES PERCUES "INDUMENT", QUE, D'AUTRE PART, LA PRESCRIPTION NE POURRAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE, ET, QU'ENFIN, CELLE-CI AURAIT ETE INTERROMPUE PAR UNE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 28 MARS 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE RIEN N'AUTORISE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 67 SUSVISE, A FAIRE LA DISTINCTION PROPOSEE, LES SOMMES PERCUES EN TROP, NE POUVANT QUE L'AVOIR ETE INDUMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA PRESCRIPTION A ETE INVOQUEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS SES CONCLUSIONS, ET A DONC ETE DEBATTUE PAR LES PARTIES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE A BON DROIT, QUE LA PRESCRIPTION AVAIT, EN L'ESPECE, ETE INTERROMPUE NON LE 28 MARS 1957, DATE D'ENVOI D'UNE SIMPLE LETTRE INFORMANT LES CONSORTS Y... QU'ILS AURAIENT A REMBOURSER LES ARRERAGES INDUMENT PERCUS, MAIS SEULEMENT LE 25 JUIN 1958, DATE DE L'INTRODUCTION DU RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ;
NO 59-50.739. CAISSE VIEILLESSE DE NORMANDIE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. X..., TRETEAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 43, P. 31.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE APY FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, POUR DES PERIODES COMPRISES ENTRE LE 1ER JANVIER 1949 ET LE 3 DECEMBRE 1952, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'EMPLOI DE SALARIES, CALCULEES EN OPERANT, SUR DES REMUNERATIONS A CARACTERE VARIABLE, LE REPORT DE TOUT EXCEDENT DEPASSANT LE PLAFOND MENSUEL TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 16 SEPTEMBRE 1952, ALORS QUE CE TEXTE DEROGATOIRE AU PRINCIPE POSE PAR LES ARTICLES 145 ET 147 DU MEME DECRET VISERAIT SEULEMENT LES SALARIES DONT LA VARIABILITE DE SALAIRES A POUR CAUSE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET NON LE MODE DE REMUNERATION OU LES SUPPLEMENTS ET AVANTAGES AJOUTES A CETTE RETRIBUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, APRES AVOIR INSTITUE LA REGLE DU REPORT, AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUANT ALORS QUE LE SALAIRE OU LE GAIN, REGLE A DES INTERVALLES REGULIERS, ETAIT VARIABLE, DANS SON MONTANT, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 59-50.197 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE APY C/ U.R.S.S.A.F. A MARSEILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 12 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 264, P. 170. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 438, P. 286 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 402 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI LE DESISTEMENT D'INSTANCE PEUT ETRE TACITE, IL DOIT, CEPENDANT, RESULTER D'UN FAIT QUI IMPLIQUE, NECESSAIREMENT ET SANS EQUIVOQUE, L'INTENTION D'ABANDONNER ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE DAME X... AYANT PRESENTE, LE 3 SEPTEMBRE 1954, UNE REQUETE EN DIVORCE, LE JUGE CONCILIATEUR RENDIT, LE 24 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX ET FIXANT A LA FEMME UNE RESIDENCE SEPAREE ;  QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1955 PRONONCA LA RADIATION DE L'AFFAIRE INSCRITE AU ROLE DU TRIBUNAL CIVIL ;
QUE LE 20 JANVIER SUIVANT, DAME X... FIT SOMMATION A SON MARI D'AVOIR A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL ;
QUE, SUR SON REFUS DE L'EPOUX DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ;
QU'EN SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION X... FUT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL QUI, PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1958, PRONONCA LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION LES JUGES D'APPEL REPONDENT EN PREMIER LIEU, AU MOYEN PAR LEQUEL X... SOUTENAIT QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 SEPTEMBRE 1954, AYANT ASSIGNE A SA FEMME UNE RESIDENCE SEPAREE ET LADITE ORDONNANCE ETANT TOUJOURS EN VIGUEUR, LE DEVOIR DE COHABITATION N'EXISTAIT PLUS ENTRE LES EPOUX, ENONCENT QUE LE MOYEN DEVAIT ETRE REJETE "NON POINT, EN RAISON D'UNE PRETENDUE RECONCILIATION ULTERIEURE DES EPOUX, ALLEGUEE PAR L'INTIMEE ET NULLEMENT ETABLIE, MAIS PARCE QUE LES MESURES PROVISOIRES EDICTEES PAR L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1954 POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, N'AVAIENT PU SURVIVRE AU JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1955, QUI AVAIT PRONONCE LA RADIATION DE LA PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... ET AVAIT MIS AINSI UN TERME A CETTE PREMIERE INSTANCE" ;
QU'ILS OBSERVENT, ENSUITE, "QUE LE REFUS EXPRIME PAR X..., DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, SANS MOTIF LEGITIME, CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE LA RADIATION DU ROLE, SIMPLE MESURE D'ORDRE, ETAIT SUFFISANTE POUR ETEINDRE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ASSIGNATION DONNEE AU MARI ET EN SUITE DE LAQUELLE CE DERNIER AVAIT CONSTITUE, AVOUE ET DONNE AVENIR A FIN DE CONCLURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE DANS AUCUN DE SES AUTRES MOTIFS UN FAIT IMPLIQUANT DE LA PART DE DAME X... LA VOLONTE DE SE RESOUDRE A UN DESISTEMENT D'INSTANCE, A VIOLE LE TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-11.285. LOUIS X... ET AUTRES C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES", A PAYER A PIERRE X... UNE ALLOCATION EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET LE MONTANT DE L'ALLOCATION VIEILLESSE VERSEE PAR LA CAISSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, ALORS QUE L'ACTIVITE DE CAISSIER A LA CAISSE D'EPARGNE EXERCEE PENDANT SEIZE ANS PAR X... N'AURAIT ETE QUE L'ACCESSOIRE DE SES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, LUI CONFERER AUCUN DROIT AU BENEFICE DE LA PREMIERE DE CES ALLOCATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LADITE ACTIVITE AVAIT UN CARACTERE SALARIE ET QU'ELLE ETAIT INDEPENDANTE DES FONCTIONS DE GREFFIER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, AVEC RAISON, QU'IL CONVENAIT D'EN TENIR COMPTE POUR L'APPRECIATION DES DROITS DE X... A L'ALLOCATION EN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE, DE 1930 A 1936, X... N'AVAIT PAS ETE INSCRIT PAR LA CAISSE D'EPARGNE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, DU FAIT QUE L'ENSEMBLE DE SES GAINS EXCEDAIENT LE MAXIMUN PREVU A CETTE EPOQUE POUR SON ASSUJETTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QU'IL REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 POUR ETRE ADMIS A RACHETER SES COTISATIONS PENDANT LADITE PERIODE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE..." ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE REGIONALE A PAYER L'ALLOCATION A X..., A COMPTER DU 1ER MARS 1957, DATE DU JOUR DE SA DEMANDE, ALORS QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER AVRIL 1957 ;
L'ARRET A VIOLE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE INVOQUEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA CAISSE A PAYER L'ALLOCATION A COMPTER DU 1ER MARS 1957, AU LIEU DU 1ER AVRIL DE LA MEME ANNEE, TOUTES AUTRES DE CES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-12.287. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES" C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 14 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 313, P. 211.