Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1988) que M. X..., employé " cadre " d'une société d'assurance, avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe qui garantissait le versement d'un capital à ses ayants droit, en cas de décès accidentel de l'adhérent au cours d'un déplacement hors des lieux de travail habituel pour les besoins de l'entreprise, et qui définissait ce décès comme étant celui provenant de l'effet soudain, violent et involontaire d'une cause extérieure sur la personne physique de l'assuré ; que M. X..., parti en voiture automobile de son lieu de travail de Savonnières-en-Touraine, pour une mission professionnelle à Luxembourg, est décédé d'un infarctus du myocarde quelques heures après son arrivée dans cette ville, le 14 septembre 1982 ; que sa veuve a assigné le bureau commun des assurances collectives en paiement du capital prévu au contrat ;
Attendu que Mme veuve X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, qu'elle aurait ainsi statué par un motif hypothétique en retenant que, malgré l'absence, constatée antérieurement, de lésions cardio-vasculaires, de telles lésions ont pu survenir depuis le dernier examen médical subi par M. X... et que, par suite, il n'était possible d'attribuer le décès à une cause subite plutôt qu'à une série d'événements à évolution lente, et alors que, d'autre part, étant établi que M. X... est décédé d'un infarctus du myocarde sans avoir de prédisposition pathologique, mais au cours d'une période de surcroît de travail professionnel, la cour d'appel, en refusant de rechercher si ce surcroît de travail n'avait pas pu être à l'origine d'un surmenage ayant constitué, sur la personne de M. X..., une cause extérieure de nature accidentelle au sens de la police, aurait privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé les circonstances dans lesquelles M. X... s'est déplacé de son lieu de travail habituel à Luxembourg et les incidents survenus au cours du trajet, énonce que l'influence de ces événements sur le décès ne peut, en raison de leur banalité, être déduite de leur seule survenance et que n'est invoquée aucune autre circonstance particulière, survenue le même jour, qui aurait pu en aggraver les conséquences ; que, de cette appréciation souveraine, qui n'est pas hypothétique, la cour d'appel a déduit que le décès de M. X... n'était pas accidentel, au sens de la police d'assurance ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-04-20 , Bulletin 1982, I, n° 136, p. 121 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964 ;
Attendu que sont admis dans les associations communales de chasse agréées les titulaires de permis de chasser dûment visé et validé qui, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, ont fait apport de leurs droits de chasse, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 avril 1988), que les héritiers de Mme Y..., propriétaire qui avait fait apport de son territoire de chasse à l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Bresson, en ont vendu une parcelle à M. X... ;
Attendu que pour condamner l'Association communale de chasse agréée de Saint-Bresson à délivrer à M. X... une action de chasse, l'arrêt retient qu'à la fin de la période sexennale pour laquelle Mme Y... avait apporté son territoire de chasse à l'association, celle-ci avait conservé la parcelle achetée par M. X... aux héritiers de cette propriétaire et que celui-ci, ayant acquis la qualité d'apporteur de terrain, était devenu à ce titre membre de l'association ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que M. X... avait fait apport d'un droit de chasse à cette association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-07-06 , Bulletin 1983, III, n° 161, p. 124 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1988-01-12 , Bulletin 1988, III, n° 2, p. 1 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., preneurs à ferme de parcelles rurales appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 1988) d'avoir prononcé la résiliation du bail pour défauts réitérés de paiement de fermage, alors, selon le moyen, "1°), que l'article L.411-53 du Code rural subordonne la résiliation du bail à deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; qu'il n'y a pas deux défauts de paiement, mais un seul, lorsque le bailleur a adressé, à la même date, au preneur des mises en demeure visant deux échéances successives qu'ainsi l'arrêt a violé le texte précité, 2°), qu'une mise en demeure ne peut produire d'effet juridique que si elle indique de façon précise l'obligation du débiteur ; qu'il n'en est pas ainsi d'une mise en demeure enjoignant à un locataire de régler " le terme de fermage "..  " qui s'élève à 20 quintaux plus les taxes " ; qu'en prononçant la résiliation du bail en raison de défauts de paiement consécutifs à des mises en demeure insusceptibles d'éclairer exactement le débiteur sur le contenu de son obligation, l'arrêt attaqué a encore violé l'article L.411-53 du Code rural, 3°), que les difficultés financières résultant de charges familiales particulièrement lourdes constituent une cause sérieuse et légitime de non paiement ; que l'arrêt attaqué, qui rappelle ces charges, n'a donc pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.411-53 du Code rural" ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir justement retenu qu'aucune disposition légale n'imposait qu'un délai se soit écoulé entre des mises en demeure portant sur des échéances différentes, la cour d'appel, qui a relevé que les fermages, stipulés en quintaux de blé, échus les 26 décembre 1984 et 26 décembre 1985, avaient fait l'objet, pour chaque preneur, de deux mises en demeure distinctes rappelant la quantité de quintaux de blé due dont la valeur en argent ne pouvait être ignorée et reçues le 23 mai 1986, a, en constatant l'absence de règlement des échéances dans le délai de trois mois à compter de cette date, fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-53 du Code rural ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les circonstances invoquées par les époux Y... ne constituaient pas une raison sérieuse et légitime de non-paiement des fermages ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-01-04 , Bulletin 1985, III, n° 5, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 1988), que, constituée en 1963 sous le régime de la loi du 28 juin 1938, la Société coopérative de construction Martigues résidence San Marco (société San Marco), qui avait entrepris de faire édifier un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant, a, en prévision de la cession de deux parcelles à la ville de Martigues et au département des Bouches-du-Rhône, rectifié le projet de construction et en conséquence modifié ses statuts le 6 novembre 1970, un acte notarié dit " règlement de copropriété " contenant l'état descriptif de division étant établi à la même date et annexé aux statuts ; qu'après achèvement de l'immeuble social, les époux Y... ont acquis de M. X... les parts de celui-ci, qui donnaient vocation à l'attribution, notamment, du lot n° 165 constitué par un parking en surface ; que ce lot se trouvant sur la parcelle destinée à être cédée au département des Bouches-du-Rhône, une assemblée générale de la société du 15 mars 1982 a décidé son déplacement ;
Attendu que la société San Marco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur avait causé le déplacement du lot n° 165, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de l'article L. 212-15 du Code de la construction, régissant les sociétés coopératives de construction créées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971, que l'objet de l'obligation de délivrance incombant à la société de construction peut, à tout moment avant la dissolution de celle-ci, être modifié par une décision régulière de l'assemblée générale des associés ; qu'ainsi l'arrêt, qui, ayant reconnu que l'article 17 des statuts autorisait la modification de l'état descriptif de division des lots, a cependant condamné la société San Marco, dont l'assemblée générale avait voté le déplacement du lot des époux Cleach, à payer à ceux-ci des dommages-intérêts en raison de l'inexécution de son obligation de délivrance, a violé les articles 1147 et 1603 du Code civil " ;
Mais attendu que l'affectation des lots aux parts souscrites ayant été fixée par ses statuts, la société San Marco ne pouvait faire procéder aux attributions selon les modalités de l'article L. 212-15 du Code de la construction et de l'habitation, mais était tenue envers ses associés, conformément aux dispositions de l'article L. 212-9 du même Code, de l'obligation de délivrer des lots conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division, sans pouvoir imposer aux époux Y..., en l'absence de consentement de leur part, une modification de l'assiette de leur lot ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-07-07 , Bulletin 1982, III, n° 173, p. 128 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1987), que la société civile immobilière du Domaine des Grands Prés (SCI) a fait édifier, un groupe de pavillons, par la société Balency-Briard, actuellement société Sogéa, entrepreneur général, qui a posé des chassis ouvrants achetés à la société Roto-Franck qui les a fabriqués ; que des désordres tenant à des phénomènes de condensation sur ces chassis s'étant manifestés après réception et la vente des pavillons intervenues en 1976-1977, plusieurs acquéreurs ont assigné en réparation la SCI, l'entrepreneur général et le fabricant, et qu'il s'en est suivi des appels en garantie ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum à payer des dommages-intérêts aux acquéreurs pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, que " l'obligation in solidum suppose la constatation que le codébiteur a contribué à l'entier dommage résidant dans le trouble de jouissance ; qu'en condamnant in solidum la SCI sans constater qu'elle avait provoqué les troubles de jouissance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1202 et 1382 du Code civil " ;
Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les troubles de jouissance subis par les acquéreurs provenaient des désordres dont la SCI devait garantie, en tant que venderesse professionnelle, sans que leurs conséquences dommageables puissent être distinguées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société Roto-Franck à indemniser les copropriétaires et à garantir la SCI, l'arrêt retient la responsabilité de la société Roto-Franck, en tant que fabricant et fournisseur des chassis affectés de désordres, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'égard des tiers que sont pour elle le maître de l'ouvrage et ses acquéreurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI, maître de l'ouvrage, et les acquéreurs disposaient contre le fabricant ou le fournisseur d'une action contractuelle directe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Roto-Franck responsable des désordres affectant les chassis et a prononcé condamnation contre elle, l'arrêt rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-06-21 , Bulletin 1988, I, n° 203 (2), p. 141 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1988) que M. X..., agent de la Ville de Paris, ayant été blessé dans un accident de la circulation par le véhicule conduit par M. Y... loué à la société GB internationale, assigna ceux-ci ainsi que le Groupe Drouot et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en réparation de son préjudice ; que la Ville de Paris est intervenue à l'instance pour demander, sur le fondement de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le remboursement d'une indemnité de licenciement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la Ville de Paris ne pouvait prétendre au remboursement de l'indemnité de licenciement servie à M. X..., son agent, par suite de son inaptitude physique ; alors que cette indemnité entrerait dans les prévisions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dès lors que le licenciement est imputable à l'accident ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé, l'article 1er de l'ordonnance précitée et les articles 1382 et 1384 du Code civil ;
Mais attendu que l'indemnité de licenciement ne constitue pas une prestation au sens de l'article 1er paragraphe 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-03-19 , Bulletin 1980, II, n° 64, p. 48 (cassation).<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 juin 1988) d'avoir débouté la société civile immobilière Marel du pourvoi immédiat formé par elle contre le jugement d'un tribunal d'instance ayant ordonné la vente d'un immeuble lui appartenant, hypothéqué en garantie du prêt consenti par Mme X... à un tiers, alors que, d'une part, en n'invitant pas la société civile immobilière, dont le pourvoi n'était pas motivé, à développer ses prétentions et en n'exposant pas celles-ci succinctement dans son arrêt, la cour d'appel aurait méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne convoquant pas et en n'invitant pas la société civile immobilière à présenter ses observations écrites ou orales, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du même code, alors qu'enfin, en affirmant que l'hypothèque conventionnelle litigieuse avait été constituée pour sûreté de la somme qu'elle énonce bien que l'acte de constitution de l'hypothèque ne mentionnât qu'une somme très inférieure, la cour d'appel, dénaturant cet acte, aurait violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui constatait l'absence de motivation du pourvoi n'était saisie d'aucun moyen ;
Et attendu qu'aucun texte ne faisant obligation à la cour d'appel, lorsque le pourvoi n'est pas motivé, de convoquer son auteur pour l'inviter à présenter ses observations, l'arrêt n'a pas méconnu le principe de la contradiction ;
Attendu qu'enfin le montant de la créance garantie par l'hypothèque litigieuse étant sans incidence sur le bien fondé du pourvoi, le moyen est inopérant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 12 octobre 1943, Mme veuve Abdelkader X...
Y... a vendu, en se portant fort de la ratification de l'acte par ses trois enfants mineurs à leur majorité, un terrain à M. A... ; que, le 10 avril 1986, M. Abdallah Z..., l'un des trois enfants, a assigné M. A... devant le tribunal civil de Nouméa auquel il a demandé " de lui donner acte du refus de sa ratification de l'acte litigieux et de constater l'inexistence de la vente " ; que l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 avril 1988) l'a débouté de sa demande ;
Attendu que M. Abdallah Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que le refus de ratification était tardif, bien que la faculté de ratification de l'article 1120 du Code civil ne soit soumise à aucun délai, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que cette vente avait transféré immédiatement la propriété du bien à l'acquéreur, de telle sorte que ce dernier pouvait se prévaloir des effets d'une possession trentenaire, bien que le refus de ratification de l'acte par celui pour lequel le vendeur s'était porté fort ait entraîné la caducité de cet acte et l'ait privé de tout effet vis-à-vis de ce tiers, l'arrêt attaqué a de nouveau violé l'article 1120 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que M. A... se trouvait en possession du terrain vendu depuis le 12 octobre 1943, a estimé à bon droit qu'il pouvait se prévaloir de l'usucapion trentenaire à l'encontre de M. Abdallah Z... qui, devenu majeur le 6 juillet 1951, ne l'a assigné que le 10 avril 1986 ; que par ce seul motif, abstraction faite de celui justement critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-11-06 , Bulletin 1970, III, n° 591 (1), p. 431 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1975-11-26 , Bulletin 1975, I, n° 351 (1), p. 289 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1988), que la société Lanscot, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail pour 9 ans à effet du 1er avril 1974 à la société Burac, a, après avoir donné congé à cette dernière pour le 1er janvier 1985 et offert le renouvellement du bail moyennant un loyer calculé sans référence à la règle du plafonnement, saisi le juge des baux commerciaux pour faire fixer le prix du bail renouvelé ; que, par jugement du 4 juillet 1985, les droits et moyens des parties étant réservés et l'inapplicabilité de la règle du plafonnement étant constatée, une mesure d'expertise a été ordonnée pour permettre la détermination de la valeur locative des biens loués ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Burac à l'encontre de ce jugement, l'arrêt retient que celle-ci a exécuté le jugement sans réserve et a même manifesté son accord pour un loyer calculé par référence à une valeur locative renonçant ainsi aux voies de recours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquiescement au jugement ordonnant une expertise, à le supposer réalisé, ne pouvait priver la locataire du droit de se prévaloir des dispositions immédiatement applicables de la loi du 6 janvier 1986, postérieure à cette décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Charlotte Z... a prêté, le 19 avril 1972, une somme de 8 000 francs aux époux X... ; que le 20 mai suivant, elle a consenti un prêt de même montant à M. Jean Y... ; que le 20 octobre 1975, Mme Z... et M. Y... ont apposé sur la reconnaissance de dette des époux X... une mention aux termes de laquelle " la présente créance ayant été cédée à M. Y...... celui-ci est dès à présent habilité à la recouvrer intérêts et principal " ; que le 24 juin 1983, Mme Z... a assigné M. Y... en paiement de la somme de 9 440 francs représentant le capital et les intérêts, à partir de 1980, du prêt du 20 mai 1972 ; qu'elle a soutenu que les versements allégués par M. Y..., et non contestés, se rapportaient à la cession de créance du 20 octobre 1975 ; que M. Jean Y... a répliqué en prétendant, d'une part, qu'il avait aussitôt payé en espèces la créance cédée et, d'autre part, qu'il avait intégralement remboursé la somme empruntée en mai 1972, au moyen de divers mandats dont il produisait les talons ; que la cour d'appel a accueilli la demande de Mme Z... au motif que M. Y... ne faisait pas la preuve de sa libération ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 mai 1987) d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en affirmant qu'il n'y avait aucune raison pour que les versements effectués par M. Y... s'imputent plutôt sur le remboursement de prêt que sur la cession de créance ; alors, d'autre part, que la juridiction du second degré aurait dénaturé des pièces - produites par Mme Z... - desquelles il résulterait que M. Y... a versé en 1977 et 1978 l'intégralité des intérêts du prêt du 20 mai 1972 et que les époux X... n'ont reçu quittance des intérêts dont ils étaient débiteurs que jusqu'au mois d'octobre 1974, soit antérieurement à la cession de créance ;
Mais attendu, d'une part, qu'il appartenait à M. Y..., débiteur, d'apporter la preuve qu'il s'était libéré de l'emprunt contracté par lui le 20 mai 1972 ; que dès lors la cour d'appel en retenant qu'il n'établit pas que les paiements par lui effectués étaient imputables sur la dette de remboursement du prêt, n'a pas inversé la charge de la preuve ;
Attendu, d'autre part, que le litige ne portant ni sur le remboursement du prêt consenti aux époux X..., ni sur les intérêts antérieurs à 1980, du prêt consenti à M. Y..., le grief tiré de la dénaturation des pièces comptables produites par Mme Z... est sans portée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 8, L. 13 et D. 72 du Code des postes et télécommunications ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que, sauf le cas de force majeure, la perte d'un objet recommandé, à la suite d'une faute commise par un préposé de l'administration des postes et télécommunications, donne droit à une indemnité dont le montant est fixé par décret ; qu'aux termes du dernier de ces textes, la même administration n'est tenue à aucune responsabilité pour l'avarie, la spoliation ou la perte d'un envoi recommandé ou chargé, expédiés en franchise ;
Attendu que, retenant une faute à la charge du préposé de l'administration des postes et télécommunications qui, n'ayant pu remettre en mains propres à Mme X... une lettre recommandée qui lui était adressée par la caisse primaire d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône, l'avait déposée dans sa boîte aux lettres et avait émargé à sa place l'avis de recommandation, le jugement attaqué a condamné l'agent judiciaire du Trésor à payer à Mme X... une indemnité égale au montant du préjudice que lui avait causé la perte de la lettre, diminué de la " franchise " prévue par le décret du 21 juillet 1986 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la suite de la perte de la lettre recommandée, l'administration des postes et télécommunications était soit tenue seulement de verser l'indemnité forfaitaire fixée par décret si le pli était affranchi, soit exonérée de toute indemnisation si le pli était expédié en franchise, le tribunal d'instance a violé par refus d'application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1971-10-12 , Bulletin 1971, I, n° 257, p. 217 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 avril 1987) d'avoir décidé par interprétation de l'ordonnance de référé du 28 janvier 1986 qui avait accordé aux époux X... un délai de 2 ans pour s'acquitter de leurs dettes, que chaque échéance du prêt, conclu le 16 juillet 1985, pour une durée de 5 ans, entre la Banque populaire de Lorraine et les époux X..., était reportée de 2 ans, alors que, selon le moyen, en interprétant cette ordonnance comme signifiant le report de 2 ans de toutes les échéances du contrat de prêt, y compris les échéances non exigibles à la date de l'ordonnance de référé et même celles non encore exigibles à l'expiration du délai de 2 ans accordé par ladite ordonnance, la cour d'appel, en modifiant le sens et la portée de l'ordonnance, a méconnu l'autorité de la chose jugée ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que si le juge des référés avait entendu dispenser les débiteurs de tout versement pendant 2 ans, reportant à l'expiration de ce délai le règlement de la totalité des mensualités échues au cours de cette période, sans méconnaître l'autorité de chose jugée de cette ordonnance, a pu estimer que, pour permettre aux époux X..., débiteurs de bonne foi, d'alléger leurs charges en étalant les remboursements, le juge avait entendu, en accordant un délai de 2 ans, assurer un rééchelonnement du prêt que leur avait consenti la Banque populaire de Lorraine et reporter de 2 ans chaque échéance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1987), que la société Textiles Maurice a, en décembre 1983, importé de Corée cinq mille mètres d'un tissu qui constitue une reproduction quasi à l'identique d'un tissu dessiné en 1982 par M. X..., lequel a cédé ses droits d'auteur à la société Goutarel ; que celle-ci, se fondant sur les lois du 12 mars 1952 et du 11 mars 1957, a fait assigner en contrefaçon, devant la juridiction civile, la société Textiles Maurice et la société Brico-Picard, à qui la première a revendu une certaine quantité du tissu contrefaisant ; que l'arrêt a fait interdiction à ces deux société de vendre les coupes de ce tissu qu'elles pouvaient détenir, et qu'il en a prononcé la confiscation ; que la cour d'appel a, en outre, alloué à la société Goutarel une indemnité, qu'elle a mise à la charge de la société Textiles Maurice et aussi de la société Brico-Picard, réformant, de ce dernier chef, le jugement du tribunal de commerce qui avait admis la bonne foi de la société Brico-Picard ;
Attendu que ces deux sociétés, demanderesses au pourvoi, font grief à l'arrêt d'avoir retenu à leur charge des actes de contrefaçon et d'avoir prononcé contre elles cette condamnation au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que si en matière de contrefaçon la mauvaise foi du contrefacteur lui-même doit être présumée, il en est autrement de celle de l'importateur et du revendeur, et qu'en décidant que ceux-ci n'avaient pas rapporté la preuve de leur bonne foi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la publicité donnée au tissu contrefait ou à tout le moins les rapports antérieurs des parties permettaient de caractériser la connaissance par l'importateur et le revendeur de l'existence du dessin contrefait, et, par conséquent, leur intention de participer à un acte de contrefaçon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu, d'abord, que la mauvaise foi des personnes qui ont participé à une contrefaçon n'est pas une condition de l'action civile exercée par l'auteur en vue d'obtenir réparation de la perte pécuniaire que lui a causé l'usurpation de son droit de propriété intellectuelle ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu estimer que la société Textiles Maurice, importateur d'un produit étranger, avait l'obligation de " se préoccuper de l'existence de produits protégés sur le marché français " et que, de même, la société Brico-Picard devait exiger de l'importateur toutes informations sur l'étendue de ses droits ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision d'allouer à la société Goutarel une indemnité dont elle a souverainement apprécié le montant ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1973-02-27 , Bulletin 1973, I, n° 72 (2), p. 68 (rejet).<br/>
Attendu que des marchandises appartenant à la société Panasonic France ont été volées sur un terrain où les avait entreposées la société Transports Chaveneau, laquelle en avait confié la garde à la société Surveillance de l'Ouest ; que la compagnie Chyoda Fire and Marine Insurance, qui a indemnisé la société Panasonic, a exercé son recours subrogatoire contre la société Transports Chaveneau, laquelle a appelé en garantie la société Surveillance de l'Ouest, assurée par la compagnie Préservatrice foncière ; que, pour faire droit à la demande de la compagnie Chyoda, la cour d'appel a retenu que la société Transports Chaveneau avait commis une faute lourde en entreposant du matériel " dans des conditions comportant des risques sérieux et évidents de vol " ; que, relevant également des fautes à la charge de la société Surveillance de l'Ouest, elle l'a déclarée tenue avec son assureur de garantir la société Transports Chaveneau de l'intégralité de la condamnation prononcée contre elle ;
Attendu que la société Surveillance de l'Ouest fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas retenu que la faute commise par la société Transports Chaveneau, faute qui est à l'origine du vol, devait entraîner, dans ses rapports avec la société de surveillance, un partage de responsabilité ;
Mais attendu que l'arrêt ne retient pas que la société Transports Chaveneau ait commis une faute quelconque dans l'exécution du contrat qu'elle avait conclu avec la société Surveillance de l'Ouest ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
Attendu qu'un terrain exproprié, réservé au plan d'occupation des sols, est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé, la date de référence étant celle de la publication du plan d'occupation des sols, de la modification ou de la révision dudit plan instituant l'emplacement réservé ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 27 janvier 1988), déterminant l'indemnité due au Crédit immobilier des Ardennes sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme a fixé la date de référence un an avant la publication du plan d'occupation des sols, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1976 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le transfert de propriété avait été prononcé par jugement du 30 mai 1986, que l'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 était applicable dès la promulgation de cette loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti par Mme Y... à Mme X..., l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988) retient que le loyer contractuel est dû, même au cas où la location est déclarée soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, tant que le loyer légal n'a pas été définitivement fixé, au moins à titre provisionnel, et que, faute pour Mme X... d'avoir acquitté la somme réclamée par Mme Y... au titre des loyers contractuels dans le délai imparti par le commandement, le bail doit être considéré comme résilié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt ayant décidé que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la clause résolutoire du bail ne pouvait pas recevoir application en ce qui concerne les loyers contractuels illicites, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1986-07-23 , Bulletin 1986, III, n° 130, p. 101 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique des pourvois provoqués, réunis :
Vu les articles 1792, 2247 et 2270 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 décembre 1987), que la société Centrale immobilière de construction du Sud-Ouest (SCICSO) a fait édifier des bâtiments en vue de les vendre par lots, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., par la société Daudigeos, depuis en règlement judiciaire avec M. X... comme syndic, qui a sous-traité la charpente aux établissements Puyaubran ; que les réceptions ont eu lieu les 16 septembre et 22 octobre 1971, que des désordres étant apparus, notamment des infiltrations en toiture endommageant des parties communes et des parties privatives, et le syndicat des copropriétaires ayant fait assigner, en 1979, la société venderesse, l'architecte et les entreprises, un jugement du 8 avril 1981 a déterminé les responsabilités des désordres, débouté le syndicat de ses demandes relatives aux dommages subis par les parties privatives et donné acte à la copropriété de ce qu'elle réservait les droits de ses membres à réclamer l'indemnisation des éléments de préjudice décrits par les experts dans leur rapport ; qu'invoquant des préjudices consécutifs aux désordres affectant leur appartement, les époux Z..., copropriétaires, ont assigné, en 1985, la SCICSO qui, elle-même a, en 1986, appelé en garantie M. Y..., la société Daudigeos et son syndic, ainsi que les établissements Puyaubran ;
Attendu que pour déclarer les époux Z... recevables dans leur action en garantie décennale, l'arrêt retient que le jugement de 1981 avait donné acte à la copropriété de ce qu'elle avait réservé les droits de ses membres à réclamer réparation de leur préjudice et que l'action engagée par le " syndic " dans les délais de la garantie décennale a eu pour effet d'interrompre les délais à l'égard des copropriétaires, notamment des époux Z... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la forclusion n'avait pas été interrompue par la demande relative aux dommages affectant les parties privatives, formée par le syndicat qui en avait été débouté, ni par l'acte donné qui, se bornant à réserver la faculté d'exercer une action, ne constituait pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-18 , Bulletin 1987, III, n° 55 (2), p. 32 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., propriétaire avec Mme X... d'un immeuble indivis, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1987), qui a fixé le montant d'une créance au profit de la banque Roy, garantie par une caution hypothécaire de Mme X... sur cet immeuble, d'avoir décidé que celle-ci serait tenue au paiement de la somme correspondante à concurrence de sa part dans l'immeuble et d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques de ce bien alors, selon le moyen, que " l'indivisaire ne peut hypothéquer, même pour sa part, un immeuble, sans le consentement unanime des autres ; qu'en décidant le contraire, au détriment de M. Y..., n'ayant pris aucun engagement vis-à-vis de la banque Roy, ni donné son accord à Mme X... en vue d'hypothéquer l'immeuble demeurant indivis, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, le deuxième alinéa de l'article 2125 du Code civil, ajouté par la loi du 31 décembre 1910, ne validant que l'hypothèque consenti par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, et fait une fausse application du premier alinéa dudit article 2125, le droit indivis de Mme X... ne rentrant pas dans son énumération ; qu'au surplus, se trouve aussi violé l'article 2124 du Code civil " ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 2125 du Code civil, ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas ou sujet à rescision ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision, la cour d'appel a exactement retenu que Mme X... avait pu consentir seule, une hypothèque sur l'immeuble indivis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu qu'ayant reçu des époux de X... une mission complète de maître d'oeuvre en vue de l'agrandissement d'une maison et d'un hangar, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 1986) de l'avoir déclaré responsable, in solidum avec les entrepreneurs Carreta et Rojo, du retard dans la livraison de l'ouvrage et du défaut de conformité du réseau d'assainissement et d'avoir, dans les rapports entre coobligés, laissé à sa charge une fraction des indemnités.
Sur les premier et deuxième moyens réunis :  (sans intérêt)   ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire de la loi, les intérêts d'une indemnité courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement, qu'en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance, que dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel, le juge d'appel pouvant toujours déroger à ces dispositions ; que le jugement doit être motivé ;
Attendu que l'arrêt, confirmatif, fixe au 3 mai 1982, date de l'assignation, le point de départ des intérêts légaux assortissant les diverses indemnités mises à la charge de M. Y..., au profit des époux de X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans formuler aucun motif à cet égard, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts des indemnités mises à la charge de M. Y..., l'arrêt rendu le 26 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-04-27 , Bulletin 1988, II, n° 100, p. 51 (cassation) ;
 EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre commerciale, 1989-11-21 , Bulletin 1989, IV, n° 294, p. 198 (rejet), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 767 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond Y... est décédé le 22 janvier 1981 laissant pour lui succéder Mme Aimée Z..., sa veuve, et Mme Marguerite Y... épouse A..., sa soeur ; que celle-ci a assigné Mme Y... en paiement de l'actif net de la succession, déduction faite de l'usufruit légal lui revenant ;
Attendu que pour fixer l'actif successoral mobilier net à la somme de 215 270,16 francs et à 83 632,45 francs la valeur de l'usufruit, l'arrêt énonce que l'expert X... a retenu une valeur d'usufruit de 3/10 sans qu'il soit possible cependant de vérifier la pertinence de cette proportion en l'absence au dossier du barème utilisé, qu'en tout état de cause, celui proposé par Mme Y... est d'application courante et suffisamment précis pour être adéquat au cas d'espèce ; qu'eu égard à l'âge de l'intéressée au moment du décès, soit 53 ans, l'usufruit représente 777/1 000 de l'actif net, soit 167 264,91 francs ; que l'arrêt ajoute que compte tenu des règles de dévolution successorale Mme Y... a donc droit à un usufruit de 83 632,45 francs, la part de Mme A... étant par voie de conséquence fixée à 131 637,71 francs (215 270,16 francs - 83 632,45 francs ;
Attendu, cependant, qu'en l'absence d'accord des parties sur le prix de cession de l'usufruit, il n'appartenait pas à la cour d'appel de convertir en capital le droit d'usufruit sur la moitié de la succession de Raymond Y... dont bénéficiait son conjoint survivant en présence d'une soeur de celui-ci, cette dernière ne pouvant que demander la conversion de l'usufruit en rente viagère, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 février 1988) et les productions, que M. X..., qui traversait à pied une chaussée, ayant été heurté et blessé par l'automobile conduite par M. Y..., a assigné celui-ci et sa compagnie d'assurances la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) en réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime (la CPAM) est intervenue à l'instance ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les condamnations prononcées au profit de la CPAM porteraient intérêt au taux légal à compter du jour de la première demande en justice pour les prestations servies à cette date et à compter du paiement des prestations pour celles servies ultérieurement, sans relever que lesdits intérêts auraient pour objet de compenser une partie du dommage, et d'avoir ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 1153 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que la Caisse poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêts au jour de la demande ou du jour où les dépenses ont été exposées, si cette date est postérieure à la demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1989-01-25 , Bulletin 1989, II, n° 23, p. 11 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, que l'union fédérale des consommateurs de Toulouse (UFC) a assigné six personnes morales de la région, pratiquant la vente et le développement de films photographiques, pour faire déclarer abusives, en application du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité, en cas de perte ou de détérioration de films, figurant sur des pochettes destinées à être remises aux clients qui leur confieraient des films ; que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré cette demande irrecevable ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978 ;
Attendu que, selon ce texte, dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à une quelconque de ses obligations ;
Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait au motif que le contrat litigieux doit, dans son ensemble, être qualifié de contrat de louage d'ouvrage alors que la propriété des films étant transférée à l'acheteur avant que ces films soient soumis au travail du professionnel, cette convention présente pour partie le caractère d'une vente qui entraîne l'application du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-25 , Bulletin 1989, I, n° 43, p. 28 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1988), qu'en juillet 1979 la société Bovida a commandé à MM. X... et de Y... un certain nombre de photographies destinées à illustrer son catalogue de la même année ; qu'en 1981 elle a passé une commande semblable à M. de Y... ; qu'en 1986 MM. X... et de Y... ont appris que la société Bovida avait l'intention de reproduire sans leur autorisation, dans un nouveau catalogue, 66 des photographies qui lui avaient été livrées en 1979 et 1981 ; qu'ils lui ont alors demandé de discuter le montant des redevances qui leur seraient dues à cette occasion, mais que la société Bovida a passé outre ; que la cour d'appel a rejeté leur demande de dommages-intérêts, estimant que la commune intention des parties avait été de transférer à la société Bovida " les entiers droits patrimoniaux " sur les oeuvres de MM. X... et de Y..., suivant en cela les usages habituels ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur les quatrième, cinquième et sixième branches du moyen :
Vu l'article 31, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que dans l'acte de cession le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ;
Attendu qu'en décidant que les contrats conclus entre les parties en 1979 et 1981 comportaient une cession totale et illimitée des droits de reproduction dont étaient titulaires MM. X... et de Y..., alors qu'elle avait constaté que les photographies litigieuses étaient destinées à illustrer le catalogue de ces 2 années, sans que soit prévue aucune rémunération en cas d'édition ultérieure avec réutilisation des clichés, la cour d'appel a violé les dispositions impératives du texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que MM. X... et de Y... avaient encore réclamé réparation de l'atteinte portée à leur droit moral d'auteurs par une divulgation de leurs oeuvres dans des conditions non autorisées par eux et que le rejet de cette demande n'était implicitement justifié que par la décision de la cour d'appel ayant à tort reconnu l'existence d'une cession totale du droit de reproduire les photographies litigieuses ; qu'en raison de la cassation prononcée sur le premier moyen, l'arrêt se trouve désormais dépourvu de base légale de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims