Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Vu les articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que dans le numéro du journal "Les dernières nouvelles d'Alsace" (DNA) du 17 décembre 1997, M. X... a publié un article intitulé "Marc Y... sifflé hors jeu", dans lequel il était relaté que M. Marc Y..., dirigeant d'une société spécialisée dans le négoce de voitures et président de la section professionnelle du Football club de Mulhouse, avait été entendu par les services de police lors d'une garde à vue ; que cet article, comportant l'intertitre "Frère d'un arbitre", précisait que M. Marc Y... était le frère de M. Serge Y..., arbitre de division 1, et se terminait ainsi : " Alors, carton jaune ou carton rouge pour l'homme d'affaires colmarien ? " ; que M. Serge Y... a assigné M. X... et la société éditrice des DNA en réparation du préjudice subi à la suite de la publication de cet article ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action de M. Serge Y... et l'en débouter, l'arrêt, énonce que la demande doit être examinée au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application et le second, par fausse application ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la nullité de l'assignation ayant été invoquée avant toute défense au fond il y a lieu de faire application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate la nullité de l'assignation introductive d'instance ;
Condamne M. Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et de la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la société Dernières nouvelles d'Alsace et à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2003-12-11, Bulletin 2003, II, n° 384, p. 316 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 26 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte d'administration ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Réunion des assureurs maladie des Pays de Loire (la RAM) a fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de Mme X..., pour recouvrer le paiement de cotisations ; que Mme X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces mesures ;
Attendu que pour annuler la saisie pratiquée le 18 juillet 2000, l'arrêt retient que les actes de saisie ont été accomplis à la demande du directeur de la RAM, sans indication de son nom et que le pouvoir donné au directeur général concerne la délivrance de contraintes et la gestion courante, mais pas la représentation en justice, de telle sorte qu'il n'apparaît pas en définitive que le "directeur" à l'origine de la saisie avait la "capacité" pour la pratiquer, même s'il est vrai que les saisies sont de simples actes d'administration ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice par le directeur général d'une mesure d'exécution forcée ne justifiait pas un pouvoir spécial de représentation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la saisie du 18 juillet 2000 et sa dénonciation du 24 juillet 2000, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1968 ;
Attendu la prescription est interrompue par toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors, que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2002), qu'une ordonnance du 6 juillet 1995, notifiée le 12 juillet 1995, a prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Cintré, d'une parcelle appartenant à Mme X... ; que l'expropriant avait notifié le montant de ses offres en août 1994, après avis du service des Domaines ; que le 8 juin 1999, la commune a, de nouveau, sollicité de ce service un avis sur la valeur du bien exproprié ; que cet avis lui a été délivré le 23 septembre 1999 ; que le 23 février 2000, l'expropriant a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité de dépossession devant revenir à Mme X... et a soulevé l'exception de prescription quadriennale de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour le montant de l'indemnité pouvant être fixée au-delà de l'offre de l'expropriant faite devant le juge de l'expropriation ;
Attendu que pour accueillir cette exception, l'arrêt retient qu'il n'était justifié pendant le délai de prescription d'aucun acte interruptif, ni d'une demande d'indemnisation écrite émanant de l'exproprié pour un montant déterminé, ni de communications écrites d'une administration intéressée au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 s'intégrant dans une démarche positive d'indemnisation de l'exproprié tendant à le satisfaire au moins partiellement sur la base d'engagements de l'expropriant lui donnant l'illusion d'être fermes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'avis de l'expropriant à l'administration des domaines quant à l'évaluation du bien constitue une communication écrite interruptive de la prescription quadriennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations) ;
Condamne la commune de Cintré aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cintré, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134, alinéa 3, et 1184 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001), que par acte notarié du 22 décembre 1994, Mme X... a vendu à M. Y... un immeuble moyennant le prix de 395 000 francs payé comptant le jour de la vente outre le versement d'une rente viagère d'un montant annuel de 84 000 francs ; que M. Y... n'ayant pas réglé l'intégralité des échéances impayées dans le délai qui lui était imparti par un commandement de payer délivré le 22 février 1999 , Mme X... l'a assigné pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans l'acte de vente ainsi que l'attribution à son profit des arrérages versés ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les paiements effectués par M. Y... après l'expiration du délai fixé par le commandement de payer, qui ont apuré l'intégralité de sa dette, témoignent de sa bonne foi et qu'accueillir la prétention de Mme X..., alors même que le débirentier lui a réglé près d'un million de francs, constituerait une atteinte au principe d'exécution de bonne foi des conventions ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inexécution de son engagement par le débiteur sa bonne foi est sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la somme figurant au commandement du 24 janvier 2001 au titre de l'arriéré des loyers, charges et pénalités contractuelles, qui tenait compte des paiements effectués par la locataire, n'était pas sérieusement contestable, qu'elle n'avait pas été intégralement payée dans le délai du mois du commandement et que la société locataire ne lui avait présenté aucune demande fondée sur les articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), rendu en matière de référé, que la société civile particulière Vercingétorix (société Vercingétorix) a, le 24 janvier 2001, fait délivrer à la société Pasadena un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers, charges et pénalités contractuelles ; qu'elle l'a assignée , le 18 avril suivant, pour faire constater l'acquisition de cette clause, ordonner son expulsion et la faire condamner à lui payer une certaine somme à titre provisionnel sur l'arriéré des loyers ;
Attendu que la société Pasadena fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la peine contractuellement prévue au bail , alors , selon le moyen, que, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier ;
qu'en l'espèce, la société Pasadena ayant établi qu'elle avait réglé partiellement sa dette le 5 janvier 2001, le lendemain du commandement de payer, il incombait au juge de rechercher si, compte tenu de ce paiement partiel, la peine convenue ne devait pas être réduite ; que du fait de sa carence sur ce point, l'arrêt attaqué a violé l'article 1231 du Code civil ;
Mais attendu que, si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pasadena aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pasadena à payer à la société Vercingétorix la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-06-29, Bulletin 1983, III, n° 153, p. 119 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 694 du Code civil, ensemble, l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2000), que M. X..., propriétaire d'une maison comportant un premier étage avec balcon, issue de la division d'une construction plus vaste dont l'autre partie a été acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci la pose d'une plaque de fibro-ciment empêchant l'accès à son balcon à partir d'un escalier extérieur desservant les deux habitations, les a assignés pour obtenir la cessation du trouble possessoire ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux Y... contestent l'existence de tout signe apparent caractéristique de la servitude de passage par destination du père de famille invoquée par M. X..., que toutefois, il ressort des photographies produites que si les dalles constituant le balcon sont interrompues au niveau de la limite des immeubles, aucune barrière fixe ou rambarde n'interdit le passage de l'un à l'autre et que certaines photographies démontrent l'existence sur la ligne séparative des restes d'un portillon ;
Qu'en se bornant à viser "les restes d'un portillon", sans rechercher au besoin d'office, si ce portillon existait lors de la division des fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-06-11, Bulletin 1992, III, n° 201, p. 123 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant du décès de M. X..., victime d'une infraction, en retenant la faute de la victime, alors, selon le moyen, que si l'indemnité peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime ou de ses relations avec l'auteur des faits, il appartient aux juges du fond d'expliquer en quoi le comportement de la victime au moment de l'infraction a eu une influence sur son dommage ; qu'en l'espèce en décidant que le comportement violent et agressif de la victime envers l'auteur de l'infraction excluait toute indemnisation sans rechercher si ce comportement pouvait être rattaché à une conséquence aussi dramatique qu'un assassinat avec guet-apens et tir dans le dos, la cour d'appel n'a pas établi la causalité adéquate entre la faute et le dommage et par conséquent a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M. X..., "ancien repris de justice", avait joué le rôle d'intermédiaire entre plusieurs individus fréquentant "le milieu marseillais", qu'il avait intimé l'ordre à M. Y..., l'un de ses agresseurs, de ne plus paraître dans son bar, puis de disparaître de Marseille, que M. Y... avait fait état d'un épisode au cours duquel M. X... l'aurait menacé d'un pistolet, et qu'il avait peur de ce dernier au point de vouloir l'éliminer, que le soir de l'assassinat, M. X... se trouvait en possession d'une voiture et de documents d'identité étrangers volés ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les activités habituelles et plus particulièrement le comportement agressif de M. X... vis-à-vis de son meurtrier constituaient, au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, une faute en relation avec sa mort et estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette faute excluait toute indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-07-04, Bulletin 2002, II, n° 155, p. 124 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 581-1 et L.581-2 du Code la sécurité sociale, ensemble l'article 1252 du Code civil ;
Attendu que Mme X... ayant obtenu de la Caisse d'allocations familiales le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour son enfant due par M. Y... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement et présenté devant le tribunal d'instance une requête en saisie de rémunérations ;
Attendu que pour rejeter par deux fois sa demande, le Tribunal retient que la Caisse aurait dû obtenir au préalable un titre exécutoire pour son propre compte, que le titre de la créancière d'aliments ne saurait lui bénéficier alors que l'existence de dispositions légales et réglementaires relatives à la procédure de recouvrement public prévoient les modalités d'obtention par la Caisse de ce titre exécutoire, que ce titre est tout autant nécessaire lorsque le recouvrement est poursuivi par les voies d'exécution civiles et que la subrogation non prévue de plein droit pour la totalité de la créance alimentaire n'a pas à être appréciée par le juge des saisies ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure de recouvrement public ouverte à l'organisme qui a versé la prestation familiale par les articles L.581-1 et suivants du Code la sécurité sociale n'est pas exclusive des voies d'exécution civiles et que la Caisse disposait en l'espèce d'une ordonnance du juge aux affaires familiales exécutoire dont elle pouvait bénéficier comme subrogée de plein droit dans les droits de la créancière d'aliments en application de l'article L.581-2 in fine du Code la sécurité sociale, ce dont il résultait que sa demande de saisie se fondait sur un titre exécutoire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 13 décembre 2001 et le 21 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vitry-le-François ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Reims ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bois des Truques est irrecevable, comme ayant été formé par une entité dépourvue d'existence légale, le lotissement du Bois des Truques étant administré par une association syndicale libre (l'association) ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 22 des statuts de l'association, produits aux débats, que le "syndicat des copropriétaires du Bois des Truques" est la dénomination de ladite association ; qu'il s'agit donc d'une seule et même personne morale qui a simplement omis de préciser son identité complète ;
D'où il suit qu'en l'absence d'un grief résultant de cette irrégularité de forme, le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le "syndicat des copropriétaires" de la résidence Bois des Truques a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à M. X... ; que celui-ci a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement et les actes subséquents ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le syndicat n'existe pas et n'a jamais existé, le lotissement du Bois des Truques étant administré depuis son origine par une association syndicale libre, qu'une décision rendue au profit d'une personne morale qui n'a aucune existence légale ne peut recevoir aucune exécution et que le commandement délivré au nom d'une personne morale qui n'a aucune existence légale est entaché d'une nullité de fond qui ne peut être régularisée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les statuts de l'association, que celle-ci invoquait dans ses conclusions, stipulent que l'association est dénommée : "syndicat des copropriétaires du Bois des Truques", la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher la portée de ces stipulations pour déterminer si le commandement avait été délivré par une personne morale existante, a dénaturé ces statuts et violé le texte susvisé ;
Et attendu que le pourvoi ne revêt pas un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 01/03103 rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 628, 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 815 du Code civil ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'au 31 juillet 1992, date à laquelle ils se sont séparés ;
que M. X... a assigné Mme Y... en remboursement de la somme de 75 000 francs correspondant à la moitié d'un compte de SICAV dont ils étaient tous les deux titulaires ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'ouverture d'un compte joint au nom de deux concubins fait présumer le caractère indivis des sommes qui y sont portées et qu'il convient de considérer qu'elles appartenaient indivisément aux deux concubins et devaient être partagées par moitié entre eux à leur séparation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui constaté que le compte ne comportait aucun solde à partager, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant de nouveau :
Rejette la demande de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 236, 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que la caducité de la saisie conservatoire qui la prive de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Mohamad X...
Y...
X...
Z... Al A... (le créancier) a fait pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de M. et Mme B... entre les mains de la Banque populaire savoisienne devenue la Banque populaire des Alpes (la banque) ; qu'invoquant le manquement de la banque à son obligation légale de renseignement, le créancier l'a assignée en paiement des causes de la saisie, sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que si la saisie est caduque faute d'avoir été portée à la connaissance des débiteurs dans le délai de huit jours de l'article 236 du décret du 31 juillet 1992, cette caducité est sans effet dès lors que la saisie a été infructueuse ;
Qu'en statuant ainsi, en ajoutant aux dispositions réglementaires une condition qui n'entrait pas dans leurs prévisions, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. Mohamad X...
Y...
X...
Z... Al A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Mohamad X...
Y...
X...
Z... Al A... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Sur l'effet de la caducité de la mesure d'exécution forcée, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2000-11-23, Bulletin, II, n° 155, p. 110 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 2001-05-03, Bulletin, II, n° 89, p. 60 (cassation partielle).
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2000-07-05, Bulletin, II, n° 111, p. 77 (rejet), et l'Avis cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur Emad, assujetti à une mesure de placement, une fois par mois auprès d'une association qu'il désigne, sans fixer les modalités des rencontres ;
Mais attendu qu'en précisant la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite, la cour d'appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-10-13, Bulletin 1998, I, n° 297, p. 206 (cassation partielle).<br/>
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles L. 411-59 et L. 331-2 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2000) que les consorts Z...-A..., propriétaires de diverses parcelles données à bail à M. Y..., lui ont fait délivrer le 20 mars 1998 un congé pour reprise à effet au 30 septembre 1999 ; que M. Y... et ses deux enfants ont assigné les bailleurs en nullité du congé et subsidiairement en prorogation du bail jusqu'à la date à laquelle M. Y... atteindrait l'âge de la retraite ;
Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient que c'est à tort que les consorts Y... soutiennent devant la cour d'appel l'annulation du congé à défaut pour les bénéficiaires de la reprise d'avoir sollicité l'autorisation d'exploiter alors que M. Y... ayant sollicité et obtenu la prorogation du bail et celle-ci ayant été prononcée sans opposition d'aucune sorte de la partie adverse, jusqu'au 30 septembre 2004, le dépôt d'une demande d'exploiter avant la date d'effet du congé, le 30 septembre 1999 était inutile ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher avant de prononcer une éventuelle prorogation, si toutes les conditions de validité du congé étaient réunies pour la date prévue d'expiration du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne les consorts Z... et Mme A..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de Mme A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1998-12-16, Bulletin 1998, III, n° 248, p. 165 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... disposait de toutes les pièces depuis plusieurs mois, le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 juin 2000), que les époux Y... ont, en 1977, confié la construction d'une maison au Groupement d'intérêt économique Poitevin du Bâtiment (le GIE) qui a sous-traité le lot maçonnerie-gros-oeuvre" à M. Z..., assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que la réception est intervenue en 1978 ; que se plaignant de désordres constitués par des fissures des murs intérieurs et extérieurs, les époux Y... ont après expertise assigné en réparation M. X..., pris en sa qualité de membre du GIE, dissous depuis le 1er octobre 1981, qui a demandé, par voie reconventionnelle, la garantie de M. Z... et de la MAAF ;
Attendu que pour retenir la responsabilité du GIE, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les fissurations des murs intérieurs et extérieurs de la maison ayant pour origine une mauvaise adaptation des fondations au sol sont, en raison de leur importance et de leur caractère évolutif, soumis à la garantie décennale ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les désordres portaient atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que Mme Y... était désormais seule et unique propriétaire et écarte des débats les conclusions déposées le 19 janvier 2000 par M. X..., l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne, ensemble, Mme Y..., M. Z... et la Mutuelle assurance artisanale de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y..., M. Z... et la Mutuelle assurance artisanale de France à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-07-03, Bulletin 1995, III, n° 178, p. 122 (rejet).<br/>
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 10 octobre 2000), que par acte du 22 décembre 1988, Mme X... a donné à bail environ vingt hectares de terres à M. Y... ; qu'en février 1999, elle a assigné ce dernier en résiliation du bail au motif qu'il avait mis les terres à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Y... en 1995 sans l'en aviser ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 9 juillet 1999, les dispositions de l'article 14 devenu l'article L. 411-37 du Code rural étaient applicables au baux en cours à la date de sa publication, que le bail n'était pas résilié à cette date et que ses dispositions lui étaient applicables ;
Qu'en statuant ainsi alors que quelle que soit la date d'assignation en résiliation du bail, la mise à disposition des terres était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne, ensemble, M. Y... et l'entreprise Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et l'entreprise Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de l'entreprise Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2146 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 octobre 2000), que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (Caisse d'épargne) a, par acte du 7 février 1990, consenti un cautionnement au profit de M. X..., valable jusqu'au 1er avril 1991 ; que M. Y... a garanti cet engagement par une inscription d'hypothèque régularisée le 15 avril 1990 ; que le 1er juillet 1990, la Caisse d'épargne a consenti un nouveau cautionnement valable jusqu'au 30 juin 1992 ; qu'aux termes de cet acte, M. Y... a promis de constituer une garantie hypothécaire ;
que la régularisation de l'inscription hypothécaire n'est jamais intervenue ; qu'après paiement des dettes cautionnées, la Caisse d'épargne a délivré un commandement de saisie à M. Y..., sur le fondement de la première inscription régularisée ; qu'à la suite de l'annulation de ce commandement, elle a assigné M. Y..., en dommages-intérêts, pour manquement à son obligation de faire souscrite dans l'acte du 1er juillet 1991 ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que vainement la Caisse d'épargne prétend avoir agi dans un délai raisonnable en sommant M. Y... le 16 juillet 1997, soit six années après l'acte de 1991, de régulariser l'inscription d'hypothèque qu'il s'était engagé à consentir dans l'acte sous seing privé en date du 1er juillet 1991 alors que la Caisse d'épargne n'ignorait pas, pour avoir signé cet acte, que son second cautionnement prenait fin le 30 juin 1992 et que M. Y... avait déclaré consentir une inscription hypothécaire en garantie de ce cautionnement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ni la convention ni la loi ne fixe un délai pour la prise d'une inscription d'hypothèque conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose instrument du dommage que si elle présente les caractères d'un événement de force majeure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, durant une visite dans les locaux de la société Kernanec, concessionnaire automobile, le jeune Martin X..., âgé de 2 ans et 8 mois, qui accompagnait son père, est monté par un escalier interdit au public au premier étage et a chuté à la suite de la rupture d'un faux-plafond sur lequel il s'était avancé ; que, son père, M. Gérard X..., ayant entendu les cris de l'enfant, est monté à son tour au premier étage et a également chuté en s'avançant sur le même faux plafond ; que l'enfant et son père ayant été blessés, ce dernier a assigné en son nom personnel et au nom de son fils, la société Kernanec et son assureur les assurances Mutuelle de Poitiers, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, en réparation de leurs préjudices respectifs ;
Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt confirmatif retient, d'abord, que M. X..., en laissant son fils gravir un escalier interdit au public, franchir un muret, contourner un présentoir de phares de voitures obstruant le haut de cet escalier et marcher sur un faux-plafond, a commis une faute de surveillance manifeste qui exonère totalement de sa propre responsabilité le gardien du garage, lequel avait pris les mesures nécessaires pour prévenir le public du danger que pouvait constituer l'accès à l'escalier et le faux-plafond ; que, par ailleurs, M. X..., en s'engageant dans la même voie, sans nécessité, puisque l'enfant avait déjà chuté et en s'avançant à son tour sur un sol aisément identifiable comme une faux-plafond qui d'évidence ne pouvait supporter son poids, a eu une attitude fautive qui exonère totalement le gardien du garage ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans relever que les fautes de l'enfant, ou celles de son père constituaient des événements de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société Pierre Kernanec, la compagnie Mutuelle de Poitiers assurances et la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1998-06-25, Bulletin 1998, II, n° 238, p. 141 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 2, 2001-03-29, Bulletin 2001, II, n° 68, p. 45 (cassation), et les arrêts cités.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 161-3 du Code rural ;
Attendu que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 octobre 2000), que la commune d'Autrecourt-et-Pourron (la commune) a fait assigner les époux X... aux fins de voir dire qu'un chemin rural traversant la propriété de ces derniers fait partie de son domaine privé ;
Attendu que, pour débouter la commune de son action en revendication, l'arrêt retient que le chemin, qui n'est pas classé dans la voirie communale, a été utilisé par le public jusqu'en 1964, que, depuis, il n'existe aucun indice permettant de dire que le chemin est utilisé de façon continue et actuelle comme voie de passage, que l'état de ce chemin montre qu'il ne peut plus être ouvert à la circulation sur une longueur de 820 mètres, qu'aucun élément ne permet de dire que la commune l'ait surveillé et entretenu depuis 1961, qu'il est établi que le défrichement de son assiette a été réalisé par M. X... lui-même, que la commune n'a jamais manifesté la volonté de le maintenir dans un état permettant d'assurer l'usage du public et qu'à défaut de démonstration de son affectation au public, la commune ne peut prétendre que ce chemin est un chemin rural faisant partie de son domaine privé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que même s'il a cessé d'être utilisé et entretenu, un chemin rural est réputé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n'a pas été réalisée dans les formes prescrites par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
DANS LE MEME SENS : Chambre civile 3, 1984-01-18, Bulletin 1984, III, n° 17, p. 13 (rejet), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000) que Mme X... aux droits de laquelle se trouve Mme Y... a donné en location le 30 mars 1961 à Mlle Z... un pavillon classé en catégorie III A, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après avoir notifié à sa locataire le 17 mars 1997, un décompte de loyer en catégorie II C, Mme Y... l'a assignée pour faire classer les locaux en cette catégorie et réévaluer le loyer ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur dont le local est classé en sous-catégorie II C et dont le loyer est fixé conformément au chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 peut proposer au locataire de conclure un nouveau contrat régi par les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ;
que l'article 32 de la loi du 23 décembre 1986 précise que lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 28 de la même loi, le coût des travaux effectués par le locataire ayant amélioré le confort ou l'équipement du local est remboursé par le propriétaire ; qu'en considérant, au cas d'espèce, qu'en application de l'article 28, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, Mme Y... n'était pas fondée à proposer à Mlle Z... de conclure un nouveau bail et de fixer le loyer conformément à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a violé l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 28, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article 28 alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948, ne pouvaient entrer en ligne de compte dans l'évaluation des correctifs permettant la détermination du loyer selon la "surface corrigée" que les éléments d'équipements et de confort fournis par le propriétaire et constaté que Mlle Z... avait fait installer à ses frais une salle d'eau, un système de chauffage et de distribution d'eau chaude qui n'existaient pas lors de l'engagement de location, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... n'était pas fondée à notifier un nouveau décompte de surface corrigée et à reclasser le bien loué en catégorie II C et qu'elle invoquait à tort les dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à Mlle Z... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1972-03-01, Bulletin 1972, III, n° 145, p. 105 (cassation).