Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT, NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE DESORDRES SURVENUS DANS LA CHAUFFERIE DE L'IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE GOUFFE A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE GOUFFE, PROMOTEUR, LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CHAUFFAGE AUTOMATIQUE, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE CES DEMANDES EN RETENANT QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE N'AVAIT PAS PASSE LE CONTRAT D'ENTRETIEN QUI ETAIT NECESSAIRE EN RAISON DES RISQUES D'ENTARTRAGE QUE LUI AVAIT SIGNALES L'INSTALLATEUR ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, LE SYNDICAT A APPELE EN CAUSE, LE 4 NOVEMBRE 1975, LA SOCIETE DEMECH ET CIE, SYNDIC EN FONCTION A L'EPOQUE DE LA REALISATION DU DOMMAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE CETTE INTERVENTION FORCEE AU MOTIF QUE L'EVOLUTION DU LITIGE S'EST TRADUITE PAR LE JUGEMENT, D'OU IL RESSORT QUE LA CARENCE DU SYNDIC DOMECH A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DES AVARIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EVOLUTION DU LITIGE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT NOUVEAU NE DU JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT AULANIER AVAIT FAIT ETAT DES AVERTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT DONNES AU PRECEDENT SYNDIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-06-06 Bulletin 1977 IV N. 162 (1) p. 139 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-04 Bulletin 1977 I N. 352 p. 280 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-31 Bulletin 1978 III N. 59 (1) p. 47 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-29 Bulletin 1978 V N. 539 p. 404 (CASSATION)<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité Sociale,
Attendu, selon ce texte, que l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident, ainsi que les Caisses de Sécurité Sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques, et ce à peine de nullité du jugement sur le fond ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par les époux X..., tirée de ce que dame Y..., à l'égard de laquelle leur responsabilité était retenue, n'avait pas indiqué sa qualité d'assurée sociale, ainsi que la Caisse d'assurance maladie, à laquelle elle était affiliée, énonce que, s'agissant d'un accident de droit commun, l'absence d'indication par dame Y... de son affiliation à la Sécurité Sociale, organisme non partie à la procédure, ne saurait constituer une cause de nullité invoquée par les époux X... ;
En quoi l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 juin 1977, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-12 Bulletin 1966 II N. 541 p.588 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-10 Bulletin 1976 V N. 364 (2, 3, 4) p.301 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL SIEGEANT EN FORMATION COLLEGIALE, ALORS QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT DU STATUER QUE PAR SON PRESIDENT ASSISTE DU GREFFIER ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE PRESENTEES DES L'OUVERTURE DES DEBATS ;
QUE CE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE ET QUE LE PREMIER JUGE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE SAISIE D'UN TRACT ELECTORAL, FAISANT ETAT DE LA SITUATION BUDGETAIRE D'UNE COMMUNE, ALORS QUE CE TRACT AURAIT CONTENU DES INDICATIONS SI IMPRECISES QU'ELLES AURAIENT ETE EN PRATIQUE SYNONYMES D'INEXACTITUDES ET AURAIENT PU, EN CONSEQUENCE, PORTER ATTEINTE A LA REGULARITE DU SCRUTIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT "QU'IL N'EST PAS ETABLI EN L'ETAT QUE ... LE TRACT CRITIQUE AIT DONNE DES INDICATIONS INEXACTES, QU'ELLES ETAIENT SEULEMENT IMPRECISES, QUE SA DIFFUSION DANS LE CADRE D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE NE CONSTITUAIT DONC PAS UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE AU SENS DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, JUSTIFIANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES" ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL LUI AURAIT APPARTENU D'EVOQUER L'AFFAIRE ET DE SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE LA CONTESTATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES, NE PEUT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-31 Bulletin 1978 V N. 264 (1) p. 197 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-30 Bulletin 1960 II N. 427 (1) p. 297 (REJET) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-29 Bulletin 1964 II N. 659 p. 483 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-25 Bulletin 1965 V N. 268 (3) p. 220 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-29 Bulletin 1975 I N. 148 p. 127 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-16 Bulletin 1976 III N. 406 p. 309 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-25 Bulletin 1963 II N. 676 (3) p. 504 (REJET). (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-04-19 Bulletin 1977 I N. 168 (2) p. 131 (REJET). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (BCT) QUI AVAIT, LE 8 OCTOBRE 1969, ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MONT BLANC (SCIMB) DONT BOUTEILLE ETAIT LE GERANT, UN CONTRAT DE GARANTIE D'ACHEVEMENT SOUS FORME D'OUVERTURE DE CREDIT AU CONSTRUCTEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A EXECUTER CE CONTRAT EN FOURNISSANT A LA SCIMB LA SOMME SUFFISANTE POUR ACHEVER LA CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUI CONSTITUAIT SON OBJET SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA CONVENTION DE GARANTIE D 'ACHEVEMENT EST SOUMISE, COMME LE PRECISE SON ARTICLE 1ER, AUX REGLES DE FOND DES LOIS DES 3 JANVIER ET 7 JUILLET 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET EDICTEES EN FAVEUR SEULEMENT DES ACQUEREURS DE BONNE FOI DE LOCAUX D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ;
QU'AINSI, IL NE POUVAIT NI ETRE REPROCHE A LA BCT DE N'AVOIR PAS EXERCE UNE ACTION EN NULLITE, RESERVEE AUX SEULS ACQUEREURS VU LE LIEN INDISSOCIABLE ENTRE LA CONVENTION DE GARANTIE ET LES VENTES A INTERVENIR, OU UNE ACTION EN RESOLUTION SANS MISE EN CAUSE D'ACQUEREURS ENCORE FUTURS, NI ETRE ACCORDE A LA SCIMB UN DROIT D'EXECUTION A SON SEUL PROFIT, LA CONVENTION NE LUI CONFERANT PAS PLUS UN DROIT PERSONNEL AU FINANCEMENT QU'UNE GARANTIE DE BONNE FIN, CONTRAIRE A L'OBJECTIF PRECIS DES TEXTES DE 1967" ;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE, QUE "LA STIPULATION POUR AUTRUI NE PERMET PAS AU STIPULANT, QUI NE PEUT QUE FAIRE EXECUTER AUX MAINS DES TIERS, N'EXISTANT PAS EN L'ETAT FAUTE DE VENTE DES APPARTEMENTS, L'ENGAGEMENT DU PROMETTANT, DE S'APPROPRIER CE QUI EST DU AU TIERS BENEFICIAIRE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET INFIRMATIF CONSACRE ARBITRAIREMENT CETTE APPROPRIATION, LA SCIMB NE POURSUIVANT QUE LA REPARATION, INDUE, D'UN PREJUDICE PROPRE, ARTIFICE EGALEMENT MIS EN RELIEF PAR L'INSTANCE PARALLELE DANS LAQUELLE LE GERANT BOUTEILLE PRETENDAIT OPPOSER A LA BCT UNE COMPENSATION JUDICIAIRE AVEC SA DETTE PERSONNELLE DE CAUTION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE SI LES ACQUEREURS ONT, PAR L'EFFET DE LA STIPULATION DONT ILS SONT LES BENEFICIAIRES, UN DROIT DIRECT ET PERSONNEL A EXIGER DE LA BCT LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE JUSQU'A SON ACHEVEMENT, LA SCIMB, TANT QU'ELLE RESTE PROPRIETAIRE DE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, EST FONDEE A DEMANDER A LA BCT L'EXECUTION DE LA GARANTIE DE FINANCEMENT A PARTIR DU MOMENT OU ELLE A PAYE LE MONTANT DE LA COMMISSION QUI CONSTITUE LA CONTREPARTIE DE LADITE GARANTIE ;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA BCT NE PROUVE PAS QU'ELLE AIT EU DES RAISONS VALABLES DE SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MILOTIC FRERES, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE DIVERS OBJETS MOBILIERS SAISIS AU DOMICILE DE MILIO MILOTIC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION EN REVENDICATION EN CONSIDERANT QUE LES FACTURES QU'ELLE PRODUISAIT ETAIENT INSUFFISANTES POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DONT BENEFICIAIT LE SAISI, SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION DU SAISI REMPLISSAIT "LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CELUI QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS, D'ADMINISTRER, PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE DE SA PROPRIETE SUR CES OBJETS ;
QUE C'EST DONC DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA PRECARITE DE LA POSSESSION DE MILIO MILOTIC SUR LES MEUBLES SAISIS A SON DOMICILE N'ETAIT PAS ETABLIE, A ESTIME QUE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LA SOCIETE MILOTIC ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETABLIR SON DROIT SUR LES OBJETS REVENDIQUES ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-21 Bulletin 1976 II N. 290 p. 228 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-20 Bulletin 1977 III N. 460 p. 350 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 20 JUIN 1968, LES EPOUX Z... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX B... UNE PROPRIETE RURALE ;
QUE CE BAIL FUT CONSENTI POUR UNE DUREE DE 9 ANS COMMENCANT A COURIR LE 15 MARS 1968 POUR LES BATIMENTS ET LES PATURES ET POUR LA RECOLTE A FAIRE EN 1969 POUR LES TERRES A LABOUR, POUR SE TERMINER LE 15 MARS 1977 POUR LES BATIMENTS ET PATURES ET POUR LA RECOLTE A FAIRE EN 1977 POUR LES TERRES A LABOUR ;
QUE PAR ACTE DU 24 FEVRIER 1976, DAME VEUVE Z... A DONNE CONGE AUX EPOUX B... POUR LA FIN DE LA RECOLTE A FAIRE EN 1977 ET AU PLUS TARD POUR LE 1ER OCTOBRE 1977 AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE SON A... BERTRAND ;
QUE LES PRENEURS ONT SOUTENU QUE CE CONGE ETAIT TARDIF ET INOPERANT, LE BAIL SELON EUX PRENANT FIN LE 15 MARS 1977 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE ALORS SELON LE MOYEN, QUE DANS UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL, IL ETAIT INDIQUE QUE CE DERNIER PRENDRAIT FIN LE 15 MARS 1977 POUR LES BATIMENTS ET LES PATURES ET A LA RECOLTE A FAIRE EN 1977 POUR LES TERRES A LABOUR, QUE LA FIN DU BAIL ETANT AINSI DETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE CETTE X... EN CONSIDERANT QUE LE BAIL PRENDRAIT FIN DANS SON ENSEMBLE AU 1ER OCTOBRE 1977 ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU PRENEUR EN VALIDANT UN CONGE DONNE MOINS DE 18 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL EN CE QUI CONCERNE UNE PARTIE DES BIENS LOUES, PEU IMPORTANT LEUR PART DANS L'ENSEMBLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LE BAIL ETAIT INDIVISIBLE ET NE PRENAIT FIN POUR LES TERRES A LABOUR QUE LE 1ER OCTOBRE 1977 A, SANS DENATURER LES Y... DU CONTRAT, JUSTEMENT ADMIS QUE LE CONGE DU 24 FEVRIER 1976 N'AVAIT PAS ETE DELIVRE HORS DELAI ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-18 Bulletin 1960 IV N. 1049 p. 883 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-26 Bulletin 1961 IV N. 553 p. 441 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET D'UNE PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGE SE TROUVE DESSAISI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A MACCHI ET A IMBAUD EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT, N'EST QUE LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU, DANS LA MEME INSTANCE, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL, RETENANT LA RESPONSABILITE DE CRUZ X... ET DE MACCHI, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ET AVAIT MIS HORS DE CAUSE DAME VEUVE CRUZ X... QUI AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON MARI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET CONDAMNE DAME VEUVE CRUZ X... A VERSER UNE INDEMNITE A IMBAUD ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE DAME VEUVE CRUZ X... A PAYER UNE INDEMNITE A IMBAUD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-29 Bulletin 1977 I N. 304 P. 240 (REJET) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-06 Bulletin 1977 III N. 425 (1) p. 323 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-04 Bulletin 1972 II N. 230 p. 189 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société L'Oréal, créancière de Denner, cautionné par les Epoux X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré les cautions libérées de leurs obligations en raison des prorogations de délai accordées par la société L'Oréal au débiteur sans le consentement des cautions, alors que la Cour d'appel, pour statuer ainsi, aurait dénaturé la clause de l'acte de cautionnement stipulant que "le prêteur ne (pourrait) accorder aucune prorogation de délai à l'emprunteur sans le consentement exprès et par écrit (des cautions), sous peine de perdre tout recours contre (elles)", en assimilant à tort à une prorogation de délai la simple absence de poursuites à l'échéance, attitude passive du créancier n'exigeant pas le consentement des cautions, auxquelles de surcroît elle n'aurait pas été préjudiciable ;
Mais attendu que la Cour d'appel, par ses motifs et par adoption de ceux des premiers juges, a retenu, par une interprétation souveraine de la correspondance échangée et de l'intention du créancier, que la société L'Oréal avait accordé à Denner, à deux reprises, des délais supplémentaires, contradictoirement discutés et octroyés et qui entraînaient le report des poursuites de la part du créancier ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel a, sans dénaturation, décidé qu'à défaut du consentement exprès et par écrit des époux X..., exigé par la convention, ces prorogations de délai avaient pour effet de décharger les cautions de leurs obligations ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1976 par la Cour d'appel de Bastia ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-02-16 Bulletin 1970 I N. 58 p. 47 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-11 Bulletin 1978 I N. 264 (1) p. 207 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'A. a épousé Laure Juste et qu'il en a eu quatre enfants dont Fortunée A., épouse S. ; qu'au cours de son mariage, il a été judiciairement déclaré père naturel de deux enfants nés avant la célébration de son union avec Laure Juste ; Armantine et Armand A. ; qu'après le décès de leur père, survenu le 1er février 1949, ces derniers ont assigné les enfants légitimes en comptes liquidation et partage de la succession de leur auteur commun ; que dame S. a soutenu que par application de l'article 337 ancien du Code civil, ils étaient exclus de la succession, mais que que ce moyen a été écarté par la Cour d'appel qui a fait droit à la demande en partage ;
Attendu qu'il est reproché aux juges d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, en faisant état des reconnaissances visées dans l'ancien article 337 du Code civil et en déclarant que les enfants ainsi reconnus ne pouvaient se prévaloir de leurs droits dans les successions déjà ouvertes, la loi du 31 décembre 1970 aurait exclu de ces successions les enfants dont la filiation aurait été soit volontairement soit judiciairement établie pendant le mariage de leur auteur décédé avant l'entrée en vigueur de cette loi, si bien que lesdits juges d'appel auraient entaché leur décision d'une violation de la loi ou d'un défaut de base légale, alors encore que la nouvelle jurisprudence relative à l'interprétation de l'article 337 ancien du Code civil à laquelle l'arrêt s'est conformé et qui modifiait une jurisprudence antérieure ne pouvait avoir d'effet rétroactif et s'appliquer à une situation antérieure à ce changement, et alors enfin, que pour l'application de l'article 337 ancien du Code civil, rien n'impose de distinguer suivant le mode volontaire ou judiciaire de la reconnaissance qu'il vise ;
Mais attendu que l'article 337 ancien du Code civil qui a été abrogé par la loi du 31 décembre 1970 mais qui a été maintenu en application pour toutes les successsions ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi, n'exclut de la succession que les enfants naturels reconnus volontairement au cours du mariage de leur auteur et ne peut être étendu aux enfants qui ont fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire de paternité que la Cour d'appel a donc décidé à bon droit qu'Armand et Armantine A. dont la filiation avait été judiciairement établie n'étaient pas exclus de la succession de leur père par l'article 337 susvisé et qu'ils étaient fondés à demander le partage de cette succession, qu'elle a, sans violer aucun des textes visés au moyen, légalement justifié sa décision et que ce moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 février 1977 par la Cour d'appel de Fort-de-France ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-10 Bulletin 1970 I N. 199 p. 162 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 12 octobre 1973, publié au bureau des hypothèques le 7 décembre 1973, dame X... et dame Y... ont acquis de la société civile immobilière Sisley, en leur état de futur achèvement, des biens et droits dans un immeuble en cours de construction ; que cet immeuble a été saisi, le 3 décembre 1974, à la requête de la société Auxiliaire Hypothécaire (SAH) créancière de la société Sisley en vertu de deux actes authentiques de prêt en date du 14 octobre 1971 ;          Que la procédure de saisie immobilière a été poursuivie par la Compagnie Parisienne de Participation, cessionnaire de la créance de la SAH ; que, le 26 mars 1975, dame X... et dame Y... ont demandé la distraction des biens et droits qu'elles avaient acquis ; que le tribunal a rejeté cette demande en retenant leur qualité de tiers détenteurs ; qu'en cause d'appel, dame X... et dame Y... ont conclu à la nullité de la saisie et de la procédure susbséquente, la sommation au tiers détenteur prévue par l'article 2169 du Code civil ne leur ayant pas été préalablement notifiée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, les susnommées avaient déjà fait valoir devant le tribunal l'irrégularité dont était entachée la procédure de saisie du fait qu'elles n'en avaient pas été tenues informées ; que le jugement avait fait mention de cette allégation dans l'exposé des moyens des parties, et avait, en outre, déclaré que cette allégation n'aurait été "opérante" qu'à l'appui d'une demande en nullité de la procédure de saisie ; que, surtout, dans leurs notes de plaidoiries, prolongement de la demande d'intervention, dames X... et Y... soutenaient expressément que, par suite du non respect de la formalité exigée par l'article 2169 du Code civil pour que la saisie puisse être poursuivie contre le tiers détenteur, en l'état, il n'y avait pas de saisie contre elles ; que, par suite, ce ne serait qu'en dénaturant les documents de la cause que l'arrêt aurait pu considérer que lesdites dames n'avaient pas fait état de cette irrégularité devant les premiers juges, et alors, que, d'autre part, et surtout, cette dénaturation aurait seule pu conduire l'arrêt à considérer que la demande en nullité était nouvelle en cause d'appel, ce qu'elle n'aurait pas été puisqu'elle figurait dans la demande originaire, ainsi qu'il résultait de l'exposé de la procédure relatée par le jugement ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la demande en distraction des biens saisis et la demande en nullité de la saisie, entièrement différentes dans leur fondement et leur mode d'introduction et de poursuite, ne tendent pas aux mêmes fins, la première ayant pour objet le retrait de la saisie des biens frappés de cette mesure d'exécution, la seconde aboutissant à l'annulation de la procédure de saisie ;
Que, par ces motifs, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mars 1977, par la Cour d'appel de Paris ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 800 du Code civil,
Attendu que le silence ou l'inaction de l'héritier bénéficiaire ne peut avoir pour conséquence de le faire considérer comme héritier pur et simple, s'il n'a encouru aucune des causes de déchéance du bénéfice d'inventaire spécifiées par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que les consorts X... ont accepté la succession de leur père sous bénéfice d'inventaire, le 16 décembre 1969, que cependant, la Cour d'appel les a condamnés en qualité d'héritiers purs et simples à payer à la BRED une somme de 250000 francs, montant d'un engagement de caution souscrit par leur auteur pour la garantie des dettes d'une société Centre Elysées Bretagne de Paris, aux motifs que les héritiers ne justifiaient pas avoir abandonné aux créanciers les biens de la succession, alors que les délais qui leur avaient été accordés pour délibérer étaient expirés ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever à l'encontre des consorts X... aucun acte emportant déchéance du bénéfice d'inventaire, ou renonciation à ce bénéfice, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;        CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-07 Bulletin 1976 I N. 391 p. 308 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le premier et le second moyens réunis pris en leurs divers griefs :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la mineure Patricia X... a été blessée, le 2 septembre 1968, dans un accident de la circulation en Espagne, alors qu'elle se trouvait dans une voiture automobile conduite par Antunes ayant pour assureur la "Société d'Assurances Moderne des Agriculteurs (SAMDA) ; que le 14 novembre 1968 le juge d'instruction espagnol a ordonné le classement du dossier de l'affaire, que la 12 mai 1974, la dame Bakhayoko Y..., mère de la jeune Patricia a, en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille, assigné en responsabilité Antunes et la SAMDA, qui se sont opposés à la demande en se prévalant de la prescription annale prévue par la loi espagnole applicable en la cause ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir fait droit à la demande en retenant que la prescription de l'action avait été suspendue par la règle française de l'article 2252 du Code civil protectrice des mineurs dont le caractère d'ordre public ne saurait être écarté par les dispositions concernant les autres prescriptions des articles 2271 et suivants du même Code, alors que les obligations extracontractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance, que la loi espagnole ne comportant aucune règle en matière de prescription annale devait être appliquée sans qu'il soit porté atteinte à l'ordre public français et au principe de protection des mineurs, alors qu'à supposer l'application de la loi française, l'action se trouverait prescrite en vertu des dérogations apportées à l'article 2252 du Code civil, alors enfin que la Cour d'appel aurait statué en équité et par des motifs alternatifs ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel retient que l'application de la loi étrangère qui prévoit que l'action en réparation d'un dommage causé par l'auteur d'un accident doit être exercée dans le délai qu'elle fixe, ne fait pas obstacle, conformément à la conception française de l'ordre public international, à l'application de la règle générale fixée par l'article 2252 du Code civil français selon laquelle la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés aux seules exceptions prévues par la loi ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision, que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 mai 1977 par la Cour d'appel de Rouen ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR CONDAMNE LACOUR A PAYER AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ORDONNANT LEUR EXPULSION ET ULTERIEUREMENT INFIRME, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DONT EST ASSORTIE UNE DECISION N'EMPECHE PAS QUE LA PARTIE PERDANTE PUISSE PROCEDER A UNE EXECUTION VOLONTAIRE DONT LE CARACTERE EXCLUT QU'ELLE PUISSE DEMANDER REPARATION EN CAS D'INFIRMATION DE LA DECISION EXECUTEE, QU'EN L'ESPECE, LACOUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DEFENDEURS, NEGLIGEANT LES PROCEDURES QUI LEUR AURAIENT PERMIS DE RESTER DANS LES LIEUX, AVAIENT SPONTANEMENT REMIS LES CLES APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER SANS RECHERCHER SI CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAR DES ACTES VOLONTAIRES D'EXECUTION DE LA DECISION, NE PERMETTANT PAS AUX DEFENDEURS DE DEMANDER REPARATION DE CETTE EXECUTION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RAPPELE QUE, MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A LIEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE POUR LUI DE REPARER, EN CAS D'INFIRMATION DE LA DECISION, LE PREJUDICE QU'A PU CAUSER CETTE EXECUTION ;
QU'ELLE A ENSUITE RELEVE QUE, LE 17 AVRIL 1972, LACOUR, A QUI L'APPEL FORME, NOTAMMENT PAR LES EPOUX GERARD X..., CONTRE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1971 ORDONNANT LEUR EXPULSION AVAIT ETE SIGNIFIE LE 20 MARS 1972, A FAIT COMMANDEMENT A CEUX-CI, EN VERTU DE CETTE DECISION, D'AVOIR IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI A QUITTER ET VIDER LES LIEUX SOUS PEINE D'Y ETRE CONTRAINTS PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT ;
ATTENDU QUE CE COMMANDEMENT CONSTITUAIT LE PREMIER ACTE DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ;
QU'EN RETENANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT QUITTE LES LIEUX POUR OBTEMPERER A CE COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-15 Bulletin 1972 III N. 615 p.452 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT SOLLICITE UN PRET DE 130.000 FRANCS DE LA SOCIETE FINANCIA, DESTINE POUR PARTIE A L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET, POUR LE SOLDE DE 114.000 FRANCS, A DIVERS TRAVAUX D'AMENAGEMENT, AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE EN PREMIER RANG SUR LEDIT IMMEUBLE ;
QUE, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1968, LA SOCIETE FINANCIA A ADRESSE UN CHEQUE DE 114.000 FRANCS A DULIN, NOTAIRE, QUI DEVAIT REDIGER L'ACTE DE PRET, EN LUI DONNANT LES INSTRUCTIONS SUIVANTES : "NOUS SOMMES D'ACCORD POUR QUE VOUS DEBLOQUIEZ CES FONDS SOUS VOTRE RESPONSABILITE, APRES SIGNATURE DE L'ACTE.. ENTRE LES MAINS DES ENTREPRENEURS DESIGNES PAR M. X..., AVEC SON ACCORD ECRIT" ;
QUE PAR ACTE DU 18 JUILLET 1968, RECU PAR DULIN, LA SOCIETE FINANCIA A CONSENTI LE PRET AUX EPOUX X..., ETANT STIPULE QUE LES FONDS DEVAIENT SERVIR UNIQUEMENT AU PAIEMENT DES TRAVAUX ET SERAIENT VERSES PAR LA SOCIETE FINANCIA "AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ET EN LEUR ACQUIT, SUR JUSTIFICATION DES TRAVAUX RESULTANT DES MEMOIRES, ETAT DE SITUATION ET AUTRES PIECES D'USAGE" ;
QUE CEPENDANT DULIN A REMIS LA SOMME DE 114.000 FRANCS AUX EPOUX X... QUI N'EST NI PAYE LES TRAVAUX NI REMBOURSE LE PRET A L'ECHEANCE ;
QUE TEQUI, LIQUIDATEUR DE LA BANQUE COMPRISE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE FINANCIA, A ASSIGNE DULIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX INSTRUCTIONS QUE LA SOCIETE FINANCIA LUI AVAIT DONNEES DANS SA LETTRE DU 16 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE DE PRET PASSE ULTERIEUREMENT LE 18 JUILLET 1968 ET SIGNE PAR LE MANDATAIRE DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT STIPULAIT, A LA DIFFERENCE DE LA LETTRE DU 16 JUILLET PRECEDENT, QUE LE RESPECT DE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LES FONDS DEVAIENT SERVIR UNIQUEMENT AU PAIEMENT DES TRAVAUX N'ETAIT MISE QU'A LA Y... DEE EPOUX X..., Z... DE L'ETABLISSEMENT ;
QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE CES CLAUSES RAPPORTAIENT LES INSTRUCTIONS ANTERIEURES ET EXCLUAIENT QUE PUISSE ETRE RECHERCHEE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE OU CONTRACTUELLE DE DULIN POUR N'Y AVOIR PAS SATISFAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE PRET, AUQUEL LE NOTAIRE DULIN N'ETAIT PAS PARTIE, NE POUVAIT AVOIR EFFET SUR LE MANDAT QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT CONFIE PAR LA SOCIETE FINANCIA ;
QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT REMIS LES FONDS AU NOTAIRE LE 16 JUILLET 1968 EN LUI DONNANT MANDAT DE S'EN DESSAISIR QU'A CERTAINES CONDITIONS, DONT LE MANDATAIRE NE NIE PAS QU'IL NE LES A PAS RESPECTEES, QUE DULIN NE JUSTIFIE PAS D'INSTRUCTIONS DIFFERENTES POSTERIEURES A CELLES QU'IL AVAIT RECUES LE 16 JUILLET 1968 ET QUE L'ABUS DES FONDS PAR L'EMPRUNTEUR N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR LA VIOLATION PAR LUI DE SON OBLIGATION ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... A SUBI, DANS UNE CLINIQUE, UN EXAMEN GYNECOLOGIQUE PRATIQUE PAR LE DOCTEUR Z... ;
QUE CET EXAMEN EFFECTUE, SOUS ANESTHESIE GENERALE, A ETE IMMEDIATEMENT SUIVI D'UNE INTERVENTION QUI A CONSISTE EN L'ABLATION DE KYSTES ;
QUE LA DAME X..., AYANT AUSSITOT APRES PRESENTE UNE PARALYSIE DU PLEXUS BRACHIAL DROIT QUI A LAISSE SUBSITER UNE INCAPACITE PERMANENTE, A ASSIGNE Z... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL AYANT INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT RARE, OBSERVE CHEZ LES PATIENTS PLACES COMME CELA AVAIT ETE LE CAS, DANS LA POSITION DE TRENDELENBURG, C'EST-A-DIRE LE CORPS BASCULE DE FACON A CE QUE LA TETE ET LES EPAULES SOIENT PLUS BASSES QUE LE BASSIN, LA DAME X... A INVOQUE, A L'APPUI DE SON ACTION, UN MANQUEMENT DU MEDECIN A SON OBLIGATION D'INFORMATION RELATIVEMENT AUX RISQUES DE L'INTERVENTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LE CHIRURGIEN D'INFORMER SON MALADE ADULTE ET CONSCIENT D'UN RISQUE MEME RARE, MAIS QU'IL NE POUVAIT PROFESSIONNELLEMENT IGNORER, NE SAURAIT ETRE ECARTE EN RAISON DU RISQUE INCERTAIN QUI SERAIT RESULTE D'UNE NON-INTERVENTION, QU'Z... N'AURAIT PAS DU PRENDRE SEUL LA DECISION DE PROCEDER A L'INTERVENTION SANS AVISER SA CLIENTE D'UN RISQUE QUI NE POUVAIT ETRE, SELON LE MOYEN, RELIE A UNE FRAGILITE NERVEUSE DE CELLE-CI QUI N'AURAIT PAS ETE ATTEINTE DE TROUBLES FONCTIONNELS SANS L'EXAMEN QUI A ETE EFFECTUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LA TECHNIQUE ADOPTEE PAR Z... ETAIT CLASSIQUE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRE MOYEN DE PROCEDER A CET EXAMEN QUI ETAIT INDISPENSABLE PUISQU'UNE AFFECTION GRAVE POUVAIT ETRE REDOUTEE ET, D'AUTRE PART, QUE LE RISQUE, QUI ETAIT INDEPENDANT DES SOINS NE SE REALISAIT QU'EXCEPTIONNELLEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU CONSIDERER QUE LE CHIRURGIEN, EN N'INFORMANT PAS SA CLIENTE DE CE RISQUE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER UNE SOMME A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE, L'AFFAIRE AYANT ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 1977 DEVANT DES MAGISTRATS DONT LE NOM EST INDIQUE, LA COUR D'APPEL AINSI COMPOSEE EN A DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ET A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1977 POUR PRONONCER ARRET ;
QU'A CETTE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE PROLONGER SON DELIBERE ET A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE ELLE A RENDU SON ARRET AVEC LA MEME COMPOSITION ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-27 Bulletin 1974 II N. 182 p. 152 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-02 Bulletin 1976 V N. 350 p. 288 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-20 Bulletin 1976 II N. 336 p. 263 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-21 Bulletin 1976 I N. 420 p. 327 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DONATIONS ENTRE VIFS DOIVENT ETRE PASSEES DEVANT NOTAIRE SOUS PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER JEAN-CLAUDE X... DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE SON MANDATAIRE LACROIX POUR AVOIR OMIS DE PROCEDER EN TEMPS UTILE, COMME LE LUI IMPOSAIT SON MANDAT, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL X... AVAIT CREE UN FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE X... NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUN PREJUDICE, COMME NE REMPLISSANT PLUS, A L'EPOQUE DU RENOUVELLEMENT, LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CAR "S'IL ETAIT BIEN RESTE LOCATAIRE DES LOCAUX, IL N'AVAIT PLUS, EN REVANCHE, LA PROPRIETE DU FONDS DEPUIS LA TRANSMISSION QU'IL EN AVAIT FAITE A SON EPOUSE, PAR DONATION, SUIVANT LA DECLARATION DE RADIATION (AU REGISTRE DU COMMERCE) PAR LUI CERTIFIEE EXACTE LE 4 SEPTEMBRE 1970" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE DONATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AOUT 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE ANDRE X..., DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT OBSERVEES ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR COURIEULT, HUISSIER DE JUSTICE, QUE LE REGISTRE D'AUDIENCE TENU PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL MENTIONNE QU'A LA DATE DU 10 FEVRIER 1977, L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE DEVANT MM. MEROUR, PRESIDENT, ROY ET DALSACE, CONSEILLERS, ET QUE L'ARRET A ETE RENDU, LE 24 FEVRIER 1977, PAR MM. MEROUR, ROY ET DALSACE ;
QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE DEVANT LES MAGISTRATS QUI ONT RENDU L'ARRET, IL DOIT ETRE PRESUME QUE CE SONT LES MEMES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-15 Bulletin 1975 II N. 340 p. 274 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-02 Bulletin 1977 III N. 244 p. 186 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LECOMTE, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ORLEANNAISE, UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE ET COMPORTANT LA MENTION "REMORQUE" ;
QUE, LECOMTE AYANT SIGNALE A SON ASSUREUR QU'IL REMPLACAIT SON TRACTEUR PAR UN AUTRE, UN AVENANT EST INTERVENU DANS LEQUEL LE MOT "NEANT" ETAIT INSCRIT A LA PLACE RESERVEE A L'ASSURANCE DES REMORQUES ;
QUE, LE JEUNE DE ANGELI AYANT ETE BLESSE PAR UN RATEAU-FANEUR ATTELE AU TRACTEUR, LES PARENTS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LECOMTE ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE L'ORLEANNAISE TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AU MOTIF QUE LA SUBSTITUTION DU MOT "NEANT" DANS L'AVENANT NE CORRESPONDAIT PAS A L'INTENTION REELLE DES PARTIES ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT ETRE PROUVE QUE PAR ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE PROUVER PAR ECRIT LE CONTRAT D'ASSURANCE N'INTERDIT PAS AU JUGE DE L'INTERPRETER ;
QU'EN L'ESPECE, L'AVENANT N'EXPRIMANT PAS CLAIREMENT SI L'ASSURANCE DES REMORQUES ETAIT OU NON SUPPRIMEE, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE CET AVENANT N'ETAIT INTERVENU QU'EN RAISON DU CHANGEMENT DU VEHICULE ASSURE SANS MODIFICATION DE LA PRIME, RETIENNENT QUE LA MENTION "NEANT" RESULTAIT D'UNE INADVERTANCE DE LA DACTYLOGRAPHE ET QUE LECOMTE DEMEURAIT GARANTI EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR TOUT APPAREIL ATTELE A SON TRACTEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES (N° 76-14. 462) ET DE SALLES (N° 76-15. 146) , DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ;
SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LOR S D'UNE COMPETITION AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE FERMEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE VEHICULE CONDUIT PAR SALLES, L'UN DES PARTICIPANTS, DERAPA ET, EFFECTUANT UN TETE-A-QUEUE, HEURTA ET PROJETA DANS UN RAVIN LE VEHICULE QUE DUPONT ET SON COEQUIPIER, CORVI, AVAIENT GARE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE AVANT D'ABANDONNER L'EPREUVE EN RAISON D'UNE PANNE ;
QUE DUPONT ET CORVI DEMANDERENT REPARATION DE LEURS DOMMAGES MATERIELS A SALLES, AINSI QU'A L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA LOZERE, ORGANISATRICE DE LA COMPETITION, ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER SALLES RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA "FAUSSE MANOEUVRE" DE CE CONDUCTEUR L'A AMENE A QUITTER LA CHAUSSEE LORS D'UN TETE-A-QUEUE ET A PROJETER LA VOITURE DE DUPONT DANS LE RAVIN ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES ELEMENTS CARACTERISANT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE SALLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-19 Bulletin 1969 II N. 55 p. 40 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-29 Bulletin 1972 II N. 204 p. 164 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-08 Bulletin 1975 II N. 246 p. 198 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA LOI SUSVISEE EST APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS RESULTANT DES ARTICLES 13 A 16 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE N... A, LE 18 DECEMBRE 1972, ASSIGNE JUST G... EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE DE SES TROIS ENFANTS, CLAUDE-SYLVAIN, NE LE 6 FEVRIER 1967, MARIE-JUSTINE, NEE LE 27 MAI 1968 ET ANTOINE-JUST, NE LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
QUE G... A NOTAMMENT OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SA PATERNITE ;
QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, SELON ELLE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET, L'ARTICLE 340-1 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS DIFFERENT, EN SON TROISIEME ALINEA, DE CELLES DE L'ARTICLE 340 ANCIEN DU MEME CODE, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ACTION AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AVENUE, LE JEUNE FARAD Y..., AGE DE CINQ ANS, FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE DE LA DAME X... ;
QUE LES EPOUX Y..., Z... DE LA VICTIME, LE PERE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, DEMANDERENT A DAME CALMETTES A... DE LEUR DOMMAGE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE INTERVINT AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES POUR LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENTIEREMENT EXONERE DAME X... DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... AURAIENT DEMONTRE LA FRAGILITE DU SEUL TEMOIGNAGE INVOQUE, QUI COMPORTERAIT DES ERREURS IMPORTANTES, ET QUI NE CONCORDERAIT PAS AVEC LES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DU VEHICULE SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS XPLIQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE PROCES-VERBAL NE SITUANT PAS LA TACHE DE SANG SUR LA BORDURE DE LA CHAUSSEE MAIS SUR L'ACCOTEMENT HERBEUX, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU VALABLEMENT ESTIMERQU E L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT SUR L'ACCOTEMENT HERBEUX, DE SORTE QUE LE FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME NE SERAIT PAS CERTAIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE JEUNE MEFTAHI S'ELANCA DE L'ACCOTEMENT SUR LA CHAUSSEE DE MANIERE SI SOUDAINE QUE LA CONDUCTRICE DE LA VOITURE, QUI ARRIVAIT AU MEME MOMENT A SA HAUTEUR, NE PUT TENTER UNE MESURE DE SAUVETAGE, DE SORTE QUE L'ENFANT, HEURTE PAR L'AILE AVANT-DROITE FUT PROJETE SUR LE BAS-COTE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, ET DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR DAME X... ET L'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE EDITEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-04-28 Bulletin 1978 N. 113 p.91 (REJET) et les arrêts cités<br/>