Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SCHILLES DE SA DEMANDE EN MODIFICATION DE LA GARDE DES ENFANTS, ISSUS DE SON MARIAGE AVEC DAME X..., A LAQUELLE ILS ONT ETE CONFIES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SCHILLES SOUTENANT QUE LES ENFANTS ETAIENT ACTUELLEMENT ELEVES DANS UNE ATMOSPHERE DE CRAINTE ET DE DISSIMULATION QUI LEUR ETAIT NUISIBLE ET DEMANDENT UNE ENQUETE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QUE SCHILLES N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE ;
QU'AU CONTRAIRE, DAME X..., DONT UNE DECISION RECENTE AVAIT SOULIGNE QU'ELLE S'EN OCCUPAIT DE FACON SATISFAISANTE, PRODUISAIT DES CERTIFICATS, NOTAMMENT SCOLAIRES ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE, D'OU IL RESULTAIT QUE LES ENFANTS ETAIENT NORMALEMENT EPANOUIS ET EN BONNE SANTE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE SCHILLES DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'ECARTANT LA DEMANDE D'ENQUETE, ELLE A ESTIME QU'AUCUNE MODIFICATION NE DEVAIT ETRE APPORTEE A LA SITUATION ETABLIE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PERE ET MERE, QUEL QUE SOIT CELUI D'ENTRE EUX AUQUEL LA GARDE DES ENFANTS EST CONFIEE, SONT TENUS DE CONTRIBUER A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION A PROPORTION DE LEURS FACULTES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SCHILLES A VERSER A DAME X..., POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE ET DONT LA GARDE LUI A ETE CONFIEE, UNE PENSION MENSUELLE DE 800 FRANCS, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI, EMPLOYEE AU CONSULAT DES ETATS-UNIS PARAIT NE PAS AVOIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 5 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-10 328. SCHILLES C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET PRADON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MARTIN-JAUBERT, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE INSCRITE AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE LAMBESC SOUS LE N° 955 F, A SOUTENU BENEFICIER D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE SUR UN TERRAIN SIS AU NORD ET APPARTENANT A GIRARD ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE MARTIN-JAUBERT, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DONT LE FONDS EST ENCLAVE NE PEUT INVOQUER LA SERVITUDE LEGALE, S'IL JOUIT D'UN AUTRE PASSAGE, FUT-CE PAR TOLERANCE, QUE SI L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE SONT DETERMINES PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU, C'EST A LA CONDITION QUE LE LIEU OU S'EFFECTUE LE PASSAGE SOIT EXACTEMENT DETERMINE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LA POSSESSION INVOQUEE AIT ETE EXEMPTE DE VICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DE MARTIN-JAUBERT NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTE, A DEFAUT D'ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE DEPUIS 1896 JUSQU'A 1940, MARTIN-JAUBERT ET SES AUTEURS FAISAIENT PASSER LEURS CHARS DE FOIN PAR UN TRAJET SIS AU NORD "EN LONGEANT L'IMMEUBLE BARAGIS" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE "QU'IL Y AVAIT EU DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE SERVITUDE DE PASSAGE PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU", ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECIDANT QUE LE FONDS DE MARTIN-JAUBERT JOUIT SUR LE FONDS DE GIRARD D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ASSIETTE EST DE 3,50 M, APRES AVOIR RELEVE DANS SES MOTIFS QUE LA SERVITUDE DONT BENEFICIE LE FONDS DE MARTIN-JAUBERT EST LIMITEE AU PASSAGE DE QUELQUES CHARRETTES DE FOIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "POUR LE PASSAGE DE CHARRETTES CHARGEES DE FOIN, L'EXPERT X... QU'IL FAUT UN PASSAGE DE 3,50 METRES" ET A PU, DES LORS, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE AURAIT CETTE LARGEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BACHELARD, FAISANT ETAT D'UNE PROMESSE DE VENTE QUE LUI AURAIENT CONSENTIE EN 1954 LES CONSORTS Y... SUR UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, A ASSIGNE LESDITS CONSORTS EN NULLITE DE LA VENTE DU MEME IMMEUBLE PAR EUX CONCLUE POSTERIEUREMENT AVEC BERNARD ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BACHELARD DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS FONDE A PRETENDRE AVOIR ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ALORS QUE CE SERAIT "PAR DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DENIER AU DEMANDEUR AU POURVOI SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE A LA SUITE DE LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES CO-PROPRIETAIRES EN SEPTEMBRE 1954" ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE BACHELARD A PAYER A BERNARD DES X..., POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS PRECISER LA FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL AUXQUELS ILS SE REFERENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QU'EN 1957, BACHELARD AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION , A LAQUELLE IL NE S'EST PAS CONFORME, CONSTATENT QUE SON ATTITUDE, INCONCILIABLE AVEC LA QUALITE DE PROPRIETAIRE QU'IL REVENDIQUAIT, ETABLIT QU'IL N'A UTILISE LA PROCEDURE ACTUELLE QUE POUR SE MAINTENIR INDUMENT DANS LES LIEUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE TARTANSON, AVOUE, INVOQUANT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PAR LES EPOUX X..., LES A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET QU'IL LEUR AVAIT CONSENTI EN 1958, AINSI QUE LA VALIDATION D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE ;
QUE LE TRIBUNAL ECARTANT LES EXCEPTIONS TIREES DU DEFAUT DE CAUSE DU BILLET ET DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2273 DU CODE CIVIL, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOMME LITIGIEUSE CORRESPONDAIT A UN PRET CONSENTI PAR L'AVOUE A SES CLIENTS OU BIEN A UNE DETTE D'HONORAIRES, ALORS QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION AURAIT PERMIS DE DETERMINER LA CAUSE REELLE DE L'OBLIGATION ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2273 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, DECLARE QU'IL Y A EU NOVATION ET CREATION D'UNE OBLIGATION NOUVELLE PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS QUE L'INTENTION DE NOVER EXIGEE PAR L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL NE RESULTE NULLEMENT DU TEXTE DU BILLET LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QUE LE DEBITEUR, POURSUIVI EN PAYEMENT D'UNE OBLIGATION DONT LA CAUSE N'EST PAS EXPRIMEE, A LA CHARGE DE PROUVER LE DEFAUT DE CAUSE OU LA CAUSE ILLICITE ;
QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR RAPPELE CE PRINCIPE, A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
QU'IL A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET, SANS FAIRE ETAT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, D'UNE NOVATION ET DE LA CREATION D'UNE OBLIGATION NOUVELLE, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1947, LA DAME X... A VENDU A LAURENS Y...
Z... DE TERRE, EN SE RESERVANT POUR ELLE ET SES ENFANTS LE DROIT DE RACHETER PAR PREFERENCE, DANS LE CAS OU LAURENS OU SES HERITIERS VOUDRAIENT LA VENDRE, LA TOTALITE OU PARTIE DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE LA CESSION;
QUE LAURENS L'AYANT INFORMEE, EN 1963, DE SON INTENTION DE REVENDRE, POUR LE PRIX GLOBAL DE 350000 FRANCS, CERTAINES DES Z... ACQUISES EN 1947, LA DAME X... A SOUTENU QUE LE PRIX DEMANDE A L'ACQUEREUR AVAIT ETE FRAUDULEUSEMENT MAJORE AFIN DE TENIR EN ECHEC LE DROIT DE PREFERENCE DONT ELLE DISPOSAIT POUR LE RACHAT DESDITES Z...;
QUE SA PRETENTION A ETE REJETEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS EXAMINER LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET SANS PRESCRIRE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR ELLE POUR DEMONTRER LA FICTIVITE DU PRIX DES Z... LITIGIEUSES;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE FRAUDULEUX DES FAITS ALLEGUES RELEVE DU SEUL POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND;
QUE L'ARRET CONSTATE "QUE LA DAME X... SE CONTENTE D'ALLEGUER, AU SOUTIEN DU MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LAURENS ET VALERO (L'ACQUEREUR), QUE CELUI-CI AURAIT "SURPAYE" LE PRIX DES TERRES PARCE QU'IL DESIRAIT ACQUERIR LES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES DU DOMAINE, TRES UTILES A SON COMMERCE DE FRUITS, QUE CETTE ALLEGATION EST SANS FONDEMENT";
QU'AYANT AINSI ECARTE L'EXISTENCE DE LA FRAUDE, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, REJETE "COMME ETANT DENUEE DE PERTINENCE" LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE REYNAUD : ATTENDU QUE REYNAUD, QUI A ETE ASSIGNE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ;
QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AYANT FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET LE CONCERNANT, LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE DOIT ETRE ORDONNEE ;
MET REYNAUD HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE RICHELIEU " A GARANTIR CHAUMENY, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE DE PARIS " SON ASSURE, DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ES QUALITES AU PROFIT DE REYNAUD, CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE L'ASSUREUR AVAIT TACITEMENT RENONCE A UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A L'UNE DES DEUX POLICES SOUSCRITES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU CONSTATER QUE LA PRETENDUE RENONCIATION NE RESULTAIT D'AUCUN FAIT NI ACTE DE LA PROCEDURE AYANT UN CARACTERE NON EQUIVOQUE ET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA VOLONTE DE RENONCER ET ADMETTRE QUE, EN CAS DE DUALITE DE GARANTIE, L'INTERVENTION DE L'ASSUREUR DANS LA PROCEDURE POUVAIT AVOIR UN CARACTERE EQUIVOQUE EXCLUANT LA RENONCIATION TACITE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DES L'INSTANCE EN REFERE, "LA COMPAGNIE EST INTERVENUE SPONTANEMENT AUX COTES DE CHAUMENY ET N'A (PAS) FORMULE DE RESERVES SUR LE PRINCIPE OU L'ETENDUE DE SA GARANTIE ", QU'ELLE A "PRIS FAIT ET CAUSE POUR CHAUMENY ES-QUALITES DES QUE REYNAUD A DEMANDE A CE DERNIER LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE ", QU'ELLE A "CONCLU DIRECTEMENT CONTRE REYNAUD " ET " ELLE-MEME APPELE EN CAUSE UN ENTREPRENEUR QU'ELLE A ENTENDU INCRIMINER " ;
QUE DE CES CIRCONSTANCES PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE "LA MUTUELLE RICHELIEU AVAIT RENONCE SANS EQUIVOQUE ET CE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A LA CLAUSE DE NON-GARANTIE " ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938;
ATTENDU QUE LA PRESOMPTION QUE LES DIVERS ETAGES D'UNE MAISON QUI NE SONT PAS AFFECTES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN D'EUX SONT PARTIES COMMUNES, CEDE DEVANT LES TITRES CONTRAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS, EN 1934, LA PROPRIETE D'UNE VILLA SISE A MENTON DANS UNE ZONE ESCARPEE, COMPRENANT UNE TERRASSE, ET QUE DAME X... A FAIT L'ACQUISITION, EN 1936, DU MEME VENDEUR, DE CONSTRUCTIONS COMMENCEES SOUS LA TERRASSE, QU'ELLE A ACHEVEES JUSQU'A FAIRE DE LA TERRASSE DE LA VILLA HADFIELD LE PLAFOND DE SA PROPRE MAISON ;
QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PONTE, AUX DROITS DE DAME X..., EN EXECUTION, PAR LES EPOUX Y..., DE TRAVAUX DESTINES A METTRE FIN AUX INFILTRATIONS EN PROVENANCE DE LA TERRASSE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'AVANT LA LOI DU 28 JUIN 1938, "LA JURISPRUDENCE DECIDAIT QUE PLAFOND POUR L'UN, PLANCHER POUR L'AUTRE, CONSTITUAIENT UNE PARTIE COMMUNE" ;
QU'EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI LE TITRE DES EPOUX Y..., DONT ELLE RELEVE QU'IL LEUR ATTRIBUE LA PROPRIETE DE LA TERRASSE A L'EXCLUSION DES CONSTRUCTIONS SE TROUVANT SOUS LA TERRASSE ET QUI SONT DEVENUES CELLES DE PONTE, NE DETRUIT PAS LA PRESOMPTION DE PROPRIETE RESULTANT DE L'ETAT DE FAIT QU'ELLE CONSTATAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VALABLE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE LEGALE PRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, PAR LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, SIS A NICE, DANS LEQUEL DAME Y... EST PROPRIETAIRE, EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES ET CE, EN GARANTIE DU PAYEMENT DE CHARGES DONT DAME Y... ETAIT REDEVABLE ET DONT LA COLLECTIVITE AVAIT FAIT L'AVANCE POUR ELLE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENU QUE LA DELIBERATION PRISE PAR LADITE ASSEMBLEE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL QUE LE SYNDIC DEXMIER Y AVAIT REPRESENTE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'INSCRIPTION LITIGIEUSE ETAIT ELLE-MEME NULLE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER "QUE LE SYNDIC DEXMIER A EXERCE SES FONCTIONS ET SES RECOUVREMENTS EN VERTU DE DELIBERATIONS REGULIERES DE L'ASSEMBLEE GENERALE", SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOULEVE PAR LES EPOUX Z...
X... D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 30 AVRIL 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DES DIFFICULTES SURVENUES AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSIOND'HENRI X..., DECEDE EN 1938, LAISSANT SA VEUVE ET SES SIX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DENOMMANT L'UNE DES FILLES "MADAME CAMILLE HENRIETTE X...
Y...
Z..." ALORS QUE CETTE HERITIERE PORTERAIT LE NOM PATRONYMIQUE DE "HAKOUM" N'AYANT PAS CHANGE DE NOM LORSQUE SES PARENTS ONT CHANGE LE LEUR EN VERTU D'UN DECRET DU 8 JANVIER 1927 ET QU'ELLE NE SERAIT PAS CELIBATAIRE S'ETANT MARIEE ET AYANT DIVORCE;
MAIS ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION DES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES JUGEMENTS, IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE;
QU'IL EN EST AINSI DANS LA PRESENTE PROCEDURE DILIGENTEE ENTRE FRERES ET SOEURS, OU LE FAIT QUE CAMILLE HENRIETTE X... OU HAKOUM SOIT, COMME ELLE L'EST ENCORE DANS LE POURVOI EN CASSATION ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, DENOMMEE CAMILLE HENRIETTE X... ET QUALIFIEE DE Y... N'A PU PROVOQUER AUCUNE INCERTITUDE;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;
SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DE DEUX DES HERITIERS, LOUIS ET ALFRED X..., TENDANT LA PREMIERE A SE FAIRE REMBOURSER LE MONTANT D'AVANCES ET DE FRAIS PAYES POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, LA SECONDE A DIFFERER, JUSQU'AU MOMENT DU PARTAGE, LE PAYEMENT ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE LIQUIDATEUR DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX AUQUEL ILS SE SONT RENDUS ADJUDICATAIRES, AVEC LE BENEFICE D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, DU FONDS ARTISANAL DEPENDANT DE LA SUCCESSION, ET LA VALEUR DU MEME FONDS TELLE QU'ELLE DOIT FIGURER AU PARTAGE EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1957 DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, EN FONDANT SA DECISION SUR L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT, EN A DENATURE LES TERMES ET MECONNU LA PORTEE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT BORNES, A CET EGARD, A ADOPTER LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT REJETE CES DEMANDES EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN 1957, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL NE CRITIQUENT PAS CES MOTIFS ET N'INVOQUENT PAS UNE QUELCONQUE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, QUE CES MOYENS SOULEVES, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET COMME TELS IRRECEVABLES;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'A TORT L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT CONDAMNE LA COMPAGNIE "LONDON ET LANCASHIRE" A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE VENDUE A HOUZE PAR SON ASSUREE LA SOCIETE MONOGAZ, DONT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A ETE RETENUE, LA POLICE D'ASSURANCE SPECIFIANT QUE LA GARANTIE NE S'APPLIQUE QU'A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ET AURAIT REPROCHE A LA COMPAGNIE DE N'AVOIR SOULEVE CETTE EXCEPTION DE NON GARANTIE QU'EN CAUSE D'APPEL PUISQUE LES VICTIMES DE L'ACCIDENT AVAIENT FONDE LEUR ACTION SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES DE LA POLICE QUI SEREFERENT AUX ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL MAIS VISENT EGALEMENT LES ACCIDENTS CAUSES "A TOUS CLIENTS", ET QUE CETTE APPRECIATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, EXCLUSIVE DE DENATURATION EST SOUVERAINE;
QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT CONSTATE QUE L'ASSIGNATION SIGNIFIEE A LA SOCIETE MONOGAZ, EN MEME TEMPS QU'A SON ASSUREUR, FONDAIT LA DEMANDE SUR L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL;
QU'AINSI, LE PREMIER GRIEF EST SANS FONDEMENT ET LE SECOND MANQUE EN FAIT;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MONOGAZ VIS-A-VIS DES VICTIMES AUTRES QUE HOUZE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS QUI NE DEMONTRENT PAS L'EXISTENCE D'UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CONTRAT DE VENTE EN TRANSFERANT LA PROPRIETE DE LA BOUTEILLE A L'ACHETEUR NE LUI EN AVAIT PAS FAIT ACQUERIR LA GARDE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR ENUMERE LES CAUSES POSSIBLES DE L'EXPLOSION ONT DECLARE QUE CELLE-CI N'A PU AVOIR ETE PROVOQUEE QUE "PAR DES FACTEURS QUI, SI LES EXPERTISES N'ONT PAS PERMIS DE CHOISIR ENTRE EUX, ONT TOUS LEUR ORIGINE DANS DES FAUTES DONT LA SOCIETE MONOGAZ EST RESPONSABLE";
QUE, PAR CE MOTIF NON DUBITATIF, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION A CET EGARD, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS FONDES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRONONCE LA NULLITE DU TESTAMENT DE LA DAME X..., POUR INSANITE D'ESPRIT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Y..., QUI AURAIENT REVETU UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT HYPOTHETIQUE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EXPERTS Z... SANS AMBIGUITE :"QU'IL N'EXISTAIT PAS LE 21 NOVEMBRE, JOUR DE LA REDACTION DU TESTAMENT UN DISCERNEMENT ET UNE VOLONTE SUFFISANTE POUR REDIGER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE UN TESTAMENT";
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UN JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE DEMOISELLE CHRISTIANE Z... ET DAME MADELEINE DE Y... DE COLIGNY VEUVE Z..., DE LEUR ACTION TENDANT A LA NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, DE LA RECONNAISSANCE FAITE EN 1962 PAR FERENC X... DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 5 AVRIL 1952 PAR JEANNE-MONIQUE DE Y... DE COLIGNY EPOUSE DUDIT X..., CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT APPORTE DE DEROGATION POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT AINSI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE LE DOCTEUR Y..., AYANT PRATIQUE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUR LA PERSONNE DE LA DAME X..., DECEDEE A LA SUITE DE L'OPERATION, A ASSIGNE SON MARI EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1200 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES ;
QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LA FAMILLE DE Z... N'AVAIT DONNE SON CONSENTEMENT QU'A UNE "INTERVENTION EXPLORATRICE" ET NON A UNE "INTERVENTION CURATIVE", PRATIQUEE DES LORS PAR LE DOCTEUR Y... EN VIOLATION DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES D'ORDRE GENERAL REPOSANT SUR LE RESPECT DE LA LIBERTE HUMAINE ;
QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LE JUGE DU FOND S'EST A TORT FONDE SUR L'INCOMPETENCE, EN LA MATIERE, DE LA MALADE OU DE SA FAMILLE, CE QUI CONDUIRAIT A SUPPRIMER LA NECESSITE DU CONSENTEMENT DANS TOUS LES CAS ET CONSACRER UN IMPERIALISME MEDICAL CONTRAIRE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ;
QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE URGENCE, NI D'AUCUNE NECESSITE ABSOLUE, DE PROCEDER IMMEDIATEMENT A "L'INTERVENTION CURATIVE", DE N'AVOIR PAS DECIDE QU'IL ETAIT DU DEVOIR DU CHIRURGIEN DE LA DIFFERER, POUR OBTENIR LE CONSENTEMENT DE LA PATIENTE OU DE SA FAMILLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, DES LORS QUE, DEVANT LUI, LA NECESSITE DE L'INTERVENTION CURATIVE N'ETAIT PAS DISCUTEE ET QU'IL CONSTATE "LA GRAVITE DE L'ETAT DE LA MALADE ET DE L'HYPOTHESE PROBABLE D'UN CANCER", A PU ESTIMER QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LA FAMILLE A UN DIAGNOSTIC CHIRURGICAL IMPLIQUAIT CELLE DE PRATIQUER L'INTERVENTION CURATIVE "QUI SE REVELERAIT NECESSAIRE" ;
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AU PLAIDEUR FRANCAIS DE CITER UN ETRANGER DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE BRITANNIQUE "WH MULLER" DE LONDRES, CONTRE UN JUGEMENT QUI A DECLARE LES TRIBUNAUX FRANCAIS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES "LA METROPOLE", CONVENTIONNEMENT SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSUREE, LA SOCIETE BRITANIQUE DAVIDSON LTD, TENDANT AU RECOUVREMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT PAYEE A CETTE DERNIERE, A L'OCCASION D'AVARIES SUBIES PAR DES MARCHANDISES CHARGEES SUR UN NAVIRE APPARTENANT A LA SOCIETE "WH MULLER" ET VENDUES CAF AU DEPART DE FRANCE, A LA SOCIETE DAVIDSON LTD, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ASSUREUR FRANCAIS, NE POSSEDANT AUCUN DROIT PROPRE DISTINCT DE CELUI DE SON ASSURE ETRANGER, NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES TRIBUNAUX FRANCAIS EST FONDEE NON SUR LES DROITS NES DES FAITS LITIGIEUX, MAIS SUR LA NATIONALITE DES PARTIES, L'ARRET A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARLES X... A SOUSCRIT, LES 19 DECEMBRE 1958 ET 2 AOUT 1959, DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE AU PROFIT DE TAHAR Y...;
QUE X... A DEMANDE LA NULLITE DE CES RECONNAISSANCES, MAIS QUE, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL A ETE CONDAMNE A EN PAYER A Y... LE MONTANT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DEBITEUR AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES RECONNAISSANCES DE DETTE ETAIT CONDITIONNE PAR LA VENTE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, CONDITION SUR LA PORTEE DE LAQUELLE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE SE PRONONCER, ALORS, SURTOUT, QUE LA REALISATION DE CETTE CONDITION N'ETAIT MEME PAS ALLEGUEE;
MAIS ATTENDU QUE X... N'AVAIT PAS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AU FOND, MAIS SEULEMENT DANS DES CONCLUSIONS INCIDENTES DE DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE, DEVENUES SANS OBJET PAR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE REMBOURSEMENT DES RECONNAISSANCES DE DETTE ETAIT AFFECTE D'UNE CONDITION;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE X... A PAYER A Y... DES DOMMAGES-INTERETS;
QU'EN EFFET, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, X... N'AVAIT PAS CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST A CE TITRE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Z... CONTRE DAME Y... VEUVE X... ET TENDANT A LA LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE DAME Z... ET VEUVE X..., ADMIS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER LE JUGEMENT FIXANT LA MISE A PRIX DE L'IMMEUBLE A 110000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A VISER LE RAPPORT D'EXPERT B... L'ANALYSER ET D'AILLEURS SANS SE REFERER A D'AUTRES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT L'OBLIGATION DE DETERMINER LA MISE A PRIX DE L'IMMEUBLE ET LES CONDITIONS DE LA VENTE NE POUVAIENT SE DECHARGER DE LEUR MISSION ET S'EN REMETTRE AU SEUL JEU DE LA LIBRE ENCHERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 955 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENDU APPLICABLE A LA LICITATION PAR L'ARTICLE 970 DU MEME CODE, PREVOIT QUE LA MISE A PRIX DE L'IMMEUBLE A VENDRE PEUT ETRE FIXEE D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERT ;
QU'AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGE EN CE CAS LES JUGES A ANALYSER LE RAPPORT DE L'EXPERT NON A... QU'A SE REFERER A D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION ;
QU'EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, APRES LE TRIBUNAL, A FIXE, D'APRES LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ET SANS SE DECHARGER SUR QUICONQUE DE SA MISSION, LA MISE A PRIX DE L'IMMEUBLE ET LES CONDITIONS DE LA VENTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN LA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VEUVE HAURAT MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE INSCRIPTION DE FAUX, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DE LA DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE TOUTES LES FORMALITES AURAIENT ETE OBSERVEES, DONT LADITE DECLARATION, ET QUE LES CONCLUSIONS DE SURSIS, NON TAXEES D'INEXACTITUDE PAR LES AUTRES PARTIES, AURAIENT VALU PAR ELLES-MEMES JUSTIFICATION DE L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES LE JOUR MEME DES DEBATS POUR FAIRE SURSEOIR A TOUTE DECISION DANS L'INSTANCE PRINCIPALE, N'APPORTAIENT QU'UNE AFFIRMATION;
QUE LES AUTRES PARTIES NE L'AVAIENT NI ADMISE NI CONTESTEE ET QU'EN CONSTATANT L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DE LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE DECISION MOTIVEE ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-10 655. VEUVE HAURAT C/ DONDO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1959, BULL 1959, I, N° 303, P 253.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, QU'A DIFFERENTES REPRISES, DAME Y... N'AVAIT PAS CRAINT DE S'AFFICHER, AU COURS DE VOYAGES, AVEC DEUX HOMMES, ET QU'ELLE AVAIT EU UN COMPORTEMENT POUR LE MOINS SUSPECT AVEC UN AUTRE, RESTANT DANS SA CHAMBRE;
QUE CES FAITS REPETES CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, EN RAISON DE CE QUE PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR FREQUENCE, ILS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU, QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENNT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET LE CARACTERE INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES GRIEFS INVOQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ALLOUEE A DAME Y... JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LEURS DROITS RESPECTIFS, AU MOTIF QUE LES EPOUX, DONT LE DIVORCE ETAIT PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ALORS QU'AU COURS DU MARIAGE LES EPOUX AVAIENT ACQUIS ET EXPLOITE DES BIENS PLACES DANS L'INDIVISION ENTRE EUX ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RAISON DE REFUSER A LA FEMME LES DROITS D'IMPUTATION, SOUS FORME DE PENSION PROVISOIRE, QUI SONT NORMALEMENT ACCORDES A LA FEMME COMMUNE EN BIENS;
66 9501 0 51 006 3 MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, DAME Y... AVAIT CONCLU AU DEBOUTE DE LA DEMANDE EEN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, AU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE CE DERNIER, ET A SA CONDAMNATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, A UNE PENSION ALIMENTAIRE ET SUR LA BASE DE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE, A DES DOMMAGES ET INTERETS;
D'OU IL SUIT QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65 11 543. X... EUSTACHE C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GIFFARD ET NICOLAS.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MICHAUX A FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 17 DECEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A PAYER A LA DAME X... A TITRE DE SALAIRES LA SOMME DE 18000 FRANCS ;
QU'IL SOLLICITE LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE LYON A DECIDE QUE LA CREANCE DE 18000 FRANCS OPPOSEE PAR LES EPOUX X... A CELLE DE 15000 FRANCS DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME PAR MICHAUX, SE COMPENSERA A DUE CONCURRENCE AVEC CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION AYANT, PAR ARRET DU 14 MARS 1966, REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA PREMIERE DE CES DECISIONS, LE MOYEN PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE LA SECONDE NE PEUT ETRE QUE REJETE ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DE 15000 FRANCS DE MICHAUX CONTRE LES EPOUX X... ET CELLE DE 18000 FRANCS QUE LA DAME X... LUI OPPOSAIT, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE LA CREANCE DE 15000 FRANCS AU PROFIT DE MICHAUX ETAIT A LA CHARGE DES EPOUX X..., TANDIS QUE CELLE DE 18000 FRANCS AU PROFIT DE LA DAME X... ETAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE "FRANCE-PLASTIC", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE DE LA DAME X... N'ETAIT NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE DES LORS QU'ELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE, LES DROITS DE LA DEFENSE N'AYANT PAS ETE RESPECTES, PUISQUE L'ARRET ENTREPRIS EST FONDE SUR UN AUTRE ARRET RENDU APRES LA CLOTURE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CAUSE D'APPEL, MICHAUX N'AVAIT PAS OPPOSE A L'EXCEPTION DE COMPENSATION DES EPOUX X... LA CRITIQUE SOULEVEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
QUE CE GRIEF, ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, FAISANT APPLICATION DES REGLES DE LA COMPENSATION, QUI S'OPERE DE PLEIN DROIT PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI, A L'INSU MEME DES DEBITEURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE DE "L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963, LA CREANCE ALLEGUEE DES EPOUX X... (ETAIT) DESORMAIS CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE", ONT PU DECIDER QUE L'EXCEPTION DE COMPENSATION ETAIT "ACTUELLEMENT FONDEE" ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1959, LE DOCTEUR Z... A PROCEDE, SOUS LE CONTROLE DE LA RADIOSCOPIE, A L'EXTRACTION D'UNE AIGUILLE, QUI S'ETAIT ENFONCEE DANS LE TALON GAUCHE DE LA DAME Y... ;
QUE CETTE DERNIERE, AYANT ETE ATTEINTE, A LA SUITE DE CETTE OPERATION, DE RADIODERMITE AVEC RADIO-NECROSE CENTRALE, A ASSIGNE LE PRATICIEN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR MERLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, STATUER AINSI, PUISQU'ILS ONT REPRIS A LEUR COMPTE LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT, SUIVANT LESQUELLES LE MEDECIN N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NI DANS LE CHOIX, NI DANS LA SURVEILLANCE DU TRAITEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA RADIODERMITE, DONT A ETE ATTEINTE LA MALADE, APRES L'OPERATION DU FAIT DE SON EXPOSITION AUX RAYONS X, NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU MEDECIN TRAITANT QU'AUTANT QU'UNE FAUTE PRECISE EST ALLEGUEE ET PROUVEE CONTRE LUI ;
QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, PRECISANT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE DANS L'APPLICATION DU TRAITEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND, FAISANT ETAT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X..., ONT SOULIGNE QUE "SI LA METHODE EMPLOYEE PAR LE DOCTEUR Z... ETAIT ABSOLUMENT NORMALE ET S'IL N'Y AVAIT PAS EU ERREUR DE TRAITEMENT OU DE SURVEILLANCE, IL EST INDISCUTABLE QUE L'IRRIDIATION PAR RAYONS X A ETE TROP PROLONGEE" ;
QU'AYANT AINSI RELEVE QUE LE MEDECIN AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION DE PRUDENCE DONT IL ETAIT TENU DANS L'ADMINISTRATION DU TRAITEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DONT LE DISPOSITIF N'EST PAS CRITIQUE, AUTORISANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL, DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, A RESIDER SEPAREMENT, D'AVOIR, POUR DECIDER AINSI, RELEVE QUE SON MARI AVAIT FAIT SUBIR DES SEVICES A ELLE-MEME ET A SON ENFANT, ALORS QUE DE TELS MOTIFS PREJUGERAIENT LE FOND DU DROIT;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME CONTRE LES MOTIFS QUE SI, MALGRE LA PLACE QU'ILS OCCUPENT, ILS ONT UN CARACTERE DECISOIRE;
QUE TEL N'EST PAS CELUI DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN QUI, DES LORS, EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 DECEMBRE 1964 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 65 10 757. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 8 JANVIER 1965, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1963, D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE PENNORS DES LISTES DES ELECTEURS PATRONS ETABLIES POUR L'ELECTION DES PRUD'HOMMES, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE COMPORTERAIT AUCUNE DISCRIMINATION RELATIVE AU TEMPS D'EMPLOI ET QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SERAIT UN CRITERE SUFFISANT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 PRECITE, SONT ELECTEURS LES PATRONS "OCCUPANT POUR LEUR COMPTE UN OU PLUSIEURS OUVRIERS OU EMPLOYES", A CONSTATE QUE PENNORS, S'IL JUSTIFIE ETRE AFFILIE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PRODUIT, POUR L'ANNEE 1963, UN CARNET DE BULLETINS DE SALAIRES DUQUEL IL RESULTE QU'UN UNIQUE OUVRIER A TRAVAILLE POUR SON COMPTE ET SEULEMENT SEIZE HEURES PAR QUINZAINE;
QU'A BON DROIT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN A DEDUIT QUE LA DUREE MINIME DE CE TRAVAIL NE PERMETTAIT PAS A PENNORS DE SOUTENIR QU'IL AVAIT OCCUPE UN OUVRIER, AU SENS DE L'ARTICLE 21 PRECITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INFORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE. N° 65-60 158. PENNORS C/ RAYEZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CELICE.A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 21, P 14.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES Y... RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, A CONFIE PROVISOIREMENT LA MINEURE MYRIAM A... AUX EPOUX Z... JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR SA GARDE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DES Y... AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISI PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LE DROIT DE GARDE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN CONFIANT AUX EPOUX Z... LA GARDE DE L'X... JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION SAISIE DE LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX Z..., A UNE DATE A LAQUELLE CETTE DECISION DEFINITIVE AVAIT ETE RENDUE, CONFIANT LA GARDE DE L'X... A LA MERE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE JUGE DES Y... A, EN L'ESPECE ET SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETE SAISI PAR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET PAR ELLE RENDU "L'ADOPTION DE L'X... SARRA MYRIAM PAR LES EPOUX Z..." A ETE PRONONCEE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET SANS CONTRADICTION, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION EST RECEVABLE NON SEULEMENT CONTRE LES PARTAGES PROPREMENT DITS, MAIS EGALEMENT CONTRE LES ACTES QUI, EN VUE DU PARTAGE ET CONCOURANT A SA REALISATION, MEME SANS COMPORTER DE DECOMPTE DE SOULTES, NI LOTISSEMENT DES CO-PARTAGEANTS, ATTRIBUENT DES BIENS SUCCESSORAUX A CERTAINS CO-HERITIERS, MOYENNANT FIXATION D'UN PRIX DETERMINE, DES LORS QUE, PAR CETTE OPERATION, ASSIMILABLE A UN PARTAGE, LESDITS BIENS SONT DEFINITIVEMENT SORTIS DE L'INDIVISION ENTRE LES PARTIES QUI Y SONT FIGURE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION, FORMEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LES ATTRIBUTIONS FAITES, AUX TERMES DES PROCES-VERBAUX DES 30 NOVEMBRE 1938 ET 19 JANVIER 1939, DEVANT LE NOTAIRE COMMIS, DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE AMBROISE X..., A CERTAINS CO-HERITIERS, ATTRIBUTIONS EXECUTEES PAR LA PUBLICATION DU TRANSFERT DES PROPRIETES AU NOM DES HERITIERS ATTRIBUTAIRES, AU MOTIF QU'UNE TELLE OPERATION NE CONSTITUAIT PAS UN PARTAGE PARTIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 1ER OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA VEUVE COULOURNAS AYANT OBTENU, EN REFERE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... MISSION DE CONSTATER LES MALFACONS QUI SERAIENT APPARUES DANS LES CONSTRUCTIONS EXECUTEES POUR SON COMPTE PAR LES ENTREPRENEURS Z..., CES DERNIERS ONT DEMANDE AU MEME JUGE DE RENDRE SA PRECEDENTE ORDONNANCE COMMUNE A LA SOCIETE SOCOBEL, QUI AVAIT FOURNI ET POSE LES COUCHES D'ETANCHEITE DE LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE, ET A L'ARCHITECTE MICHELET, QUI AVAIT ETE CHARGE, PAR LE MAITRE DE Y..., DE DRESSER LES PLANS ET DE SURVEILLER LES TRAVAUX ;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE SOCOBEL, MAIS QUE CELLE DIRIGEE CONTRE MICHELET A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ;
QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE EXPRESSEMENT ADOPTES, A ESTIME "QUE L'ARCHITECTE EST SANS LIEN CONTRACTUEL AVEC LES ENTREPRENEURS ET QU'AUCUN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS, POUVANT ENGAGER SA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, N'EST ACTUELLEMENT ALLEGUE A L'ENCONTRE DE MICHELET" ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FAISAIENT ETAT, DANS LEURS CONCLUSIONS, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L'ARCHITECTE, ETABLI PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, AUX TERMES DUQUEL "L'ARCHITECTE DOIT FOURNIR AUX ENTREPRENEURS TOUTES INDICATIONS RELATIVES A UNE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX, CONFORMES AUX DEVIS DESCRIPTIFS" ;
QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT DONC QUALITE POUR SOLLICITER DU JUGE DES REFERES, DANS LA MESURE OU IL Y AVAIT URGENCE, LA MISE EN CAUSE DE MICHELET, ET INTERET A CE QU'IL SOIT PERMIS A L'EXPERT, PRECEDEMMENT COMMIS, DE RECHERCHER SI CET ARCHITECTE AVAIT, DANS SES RAPPORTS AVEC LES ENTREPRENEURS, SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DECOULANT POUR LUI DU TEXTE SUSVISE, ALORS QUE CETTE MESURE NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, QUI N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 JUIN 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE QUE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN DES EPOUX Y... L'AUTRE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX Z... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RELATES PAR DIVERS TEMOINS SONT L'EXPRESSION DE LA VERITE ET QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE FORMEE PAR Z... EST BIEN FONDEE;
EN QUOI, LA DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET QU'ILS NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR DAME Z... QUE, SE DESISTANT DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ELLE SE PORTAIT, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE SON EPOUX, DEMANDERESSE RECONVENTIONELLE AUX MEMES FINS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME Z... CONCLUT A CE QUE LA SEPARATION DE CORPS SOIT PRONONCEE AUX TORTS DE SON MARI ET DECIDE QU'IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SE TROUVAIENT SAISIS ET PARTANT, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 8 JUIN 1964, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-13 128. DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM NICOLAY ET MARTIN-MARTINIERE.