Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR D'UNE PART, VALIDE LA SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE CONTRE M Y... ENTRE LES MAINS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA LUTECE, SUR LES INDEMNITES DUES AU TITRE DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU Z... DOLORIS DUDIT M Y..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT, EN OUTRE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE CES INDEMNITES, EXCLUSIVEMENT ATTACHEES A LA PERSONNE, SERAIENT INSAISISSABLES, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, DENIE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES LE CARACTERE D'ALIMENTS AUX INDEMNITES REPARANT L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE M Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVITANT LA COUR D'APPEL A RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CES INDEMNITES PRESENTAIENT POUR LA VICTIME UN CARACTERE ALIMENTAIRE LES RENDANT INSAISISSABLES EN APPLICATION DE L'ARTICL 2092 2 2E DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE NI CE TEXTE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSENT, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, A CE QUE SOIENT APPREHENDEES PAR LES CREANCIERS LES SOMMES D'ARGENT ENTREES DANS LE PATRIMOINE D'UN DEBITEUR PAR L'EXERCICE D'UNE DES ACTIONS, ATTACHEES A LA PERSONNE, VISES PAR L'ARTICLE 1166 DUDIT CODE ;
ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI EST SURABONDANT, DECIDE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE ALIMENTAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 2092 2 2E DU CODE CIVIL, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUE A M OGIER X... DES PRESTATIONS SOCIALES ET DES ARRERAGES DE RENTE, AU TITRE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1983-04-15 Bulletin 1983  N. 4 p. 7 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-10-06 Bulletin 1981 I N. 275 p. 228 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, MUNIE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M X... ET LE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE TRANS CONTINENTAL LTD (LA SOCIETE) QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ;
QUE M X..., BLESSE, A ASSIGNE LA SOCIETE ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE (L'EDF), EMPLOYEUR DE M X..., EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... ET L'EDF DE LEURS DEMANDES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT DIT LA VERITE ET QUE LE FEU POUR LUI NE FONCTIONNAIT PAS, CELA N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QU'IL EN FUT DE MEME POUR LA VOIE PERPENDICULAIRE ET ENONCE QUE M X..., DANS CETTE HYPOTHESE DE NON PROTECTION, AURAIT DU SE MONTRER PARTICULIEREMENT VIGILANT POUR ABORDER LE CARREFOUR, TANDIS QU'AU CONTRAIRE, IL S'ETAIT ENGAGE DANS SA TRAVERSEE, APRES AVOIR FAIT UNE DEDUCTION ERRONEE QUE LA PANNE ETAIT GENERALE ET AVOIR ESTIME, EN CONSEQUENCE, QU'IL BENEFICIAIT DE LA PRIORITE A DROITE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LA SOCIETE GARDIENNE DU CAMION ETABLISSAIT QUE LE FEU DE SIGNALISATION INDIQUAIT A SON PREPOSE, AU MOMENT OU IL ARRIVAIT A LA HAUTEUR DE L'INTERSECTION, QU'IL POUVAIT LA FRANCHIR ET QU'AINSI, EN S'Y ENGAGEANT AU MEME INSTANT, M X... AVAIT EU UN COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 11 JUIN 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-10 Bulletin 1965 II N° 490 p. 343 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-03 Bulletin 1972 II N° 35 p. 27 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SOCIETES RUDLOFF ET CIE ET INSONTIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LEUR CONTREDIT D'INCOMPETENCE FORME CONTRE UN JUGEMENT PAR LEQUEL UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE LES OPPOSANT A BERNARD X..., ALORS QUE, LORSQU'UN JUGEMENT SUR LA COMPETENCE EST RENDU POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE SANS QU'AIT ETE INDIQUEE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PRONONCE, LE DELAI DE CONTREDIT NE COMMENCERAIT A COURIR QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 82, ALINEA 1ER ET 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LORSQUE LE JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPETENCE N'A PAS ETE RENDU SUR LE CHAMP ET QUE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT RENDU N'A PAS ETE PORTEE PAR LE PRESIDENT A LA CONNAISSANCE DES PARTIES, LE DELAI DE CONTREDIT NE COMMENCE A COURIR QU'A LA DATE A LAQUELLE LA PARTIE QUI ENTEND A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN PRECEDENT CONTREDIT AVAIT ETE FORME PAR LES DEUX SOCIETES, PUIS "REITERE" PAR ELLES PARCE QUE NON MOTIVE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'A LA DATE DE CE PREMIER CONTREDIT, LESDITES SOCIETES AVAIENT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT ET QUE LEUR SECOND CONTREDIT, FORME PLUS DE QUINZE JOURS APRES, ETAIT TARDIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 Bulletin 1980 II N. 78 p. 58 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-20 Bulletin 1982 V N. 28 p. 21 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-07-07 Bulletin 1983 II (CASSATION) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X... FUT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, M Y... A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES (LA CAISSE) EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LA CREANCE DE LA CAISSE ALORS QUE POUR DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME SOUMIS AU DROIT DE PRELEVEMENT DE LA CAISSE, LA PERTE DE SALAIRE BRUT SUBIE PAR CETTE VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, QU'EN ENONCANT QU'IL CONVENAIT DE TENIR UNIQUEMENT COMPTE DE LA PERTE DE SALAIRE NET SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LA CAISSE NE PEUT EXERCER SON RECOURS QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, CETTE INDEMNITE DANS LA MESURE OU ELLE REPARE LA PERTE DE SALAIRES, NE PEUT ELLE-MEME DEPASSER LA REMUNERATION QUE LA VICTIME AURAIT PERCUE EFFECTIVEMENT SI ELLE N'AVAIT PAS EPROUVE LE DOMMAGE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION QUE SEULE LA PERTE DE SALAIRE NET DE LA VICTIME DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-12-06 Bulletin 1978 V N. 836 p. 629 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LA FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C F D T CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES QUI A REJETE SON RECOURS EN CONTESTATION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES R 51122ET R 511 23 DU CODE RURAL QUE SEULS PEUVENT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS EN CONTESTATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, LES RECLAMANTS ET LES PERSONNES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C F D T N'AVAIT PAS LA QUALITE DE RECLAMANT, NI CELLE D'INTERESSE, AUSENS DE L'ARTICLE R 511 23 DU CODE RURAL SON INSCRIPTION OU SA RADIATION N'AYANTPAS ETE DEMANDEE ;
QU'ELLE EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER UNE DECISION REJETANT SON RECOURS QUI N'ETAIT PAS RECEVABLED'OU IL SUIT QUE SON POURVOI N'EST LUI-MEME PAS RECEVABLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE DE M X... ET L'AUTOMOBILE DE M Y..., QUI EN EFFECTUAIT LE DEPASSEMENT ;
QUE M X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES HERITIERS ONT ASSIGNE M Y... ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'IRRUPTION D'UN CHIEN SUR UNE AUTOROUTE PRESENTAIT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE SANS RECHERCHER SI, CONCRETEMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT LA PRESENCE DE CE CHIEN AVAIT ETE, OU NON, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR, L'ARRET SE SERAIT PRONONCE PAR UN MOTIF ABSTRAIT ET GENERAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, PUISQUE L'ARRET RELEVE QUE L'AUTOMOBILISTE AURAIT FREINE BRUTALEMENT, OCCASIONNANT AINSI UN TETE A QUEUE, CAUSE DU CHOC, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU CONSIDERER LA PRESENCE DE L'ANIMAL COMME ETANT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ALORS, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME SOUTENANT QUE, SI LE CONDUCTEUR AVAIT FREINE EN LIGNE DROITE, L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN CHIEN DE GRANDE TAILLE AYANT TRAVERSE BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE, TANDIS QUE SON VEHICULE SE TROUVAIT SUR LA VOIE DE GAUCHE DE L'AUTOROUTE, M Y... AVAIT FREINE FORTEMENT, CE QUI AVAIT ENTRAINE UN TETE A QUEUE DE LA VOITURE ET LA COLLISION AVEC LE CAMION DE M X... L'ARRET ENONCE QUE L'IRRUPTION DE CET ANIMAL SUR UNE AUTOROUTE AVAIT CONSTITUE POUR M Y... UN EVENEMENT EXTERIEUR IMPREVISIBLE ET INEVITABLE NE LAISSANT AUX AUTOMOBILISTES D'AUTRE MOYEN, POUR TENTER D'EMPECHER UN ACCIDENT, QUE DE FREINER BRUTALEMENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONSLA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DECIDEE PAR DES MOTIFS ABSTRAITS OU GENERAUX, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT, A PU DEDUIRE QUE PAR SUITE DE CET EVENEMENT REVETANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, M Y... S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-10 Bulletin 1964 II N. 271 p. 206 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., AUJOURD'HUI DIVORCES, A DECIDE QUE, MALGRE LES TITRES DE PROPRIETE ET LES FACTURES ETABLIS AU NOM DE M X..., LES BIENS IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE DEVAIENT ETRE REPUTES APPARTENIR INDIVISEMENT PAR MOITIE A CHACUN DES EPOUX, LE MARI N'ETABLISSANT PAS QU'ILS AIENT ETE ACQUIS AVEC SES SEULES RESSOURCES ET L'EXPERTISE AYANT APPORTE LA PREUVE QUE CES ACQUISITIONS N'ONT PU ETRE REALISES QUE GRACE AUX ECONOMIES FAITES ENSEMBLE PAR LES EPOUX A... LE TRAITEMENT DE L'UN ET DE L'AUTRE ;
ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS AINSI UNE PRESOMPTION D'INDIVISION, ALORS QUE, EN VERTU DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES TITRES ETABLISSANT LA PROPRIETE DU MARI N'AURAIENT PU ETRE COMBATTUS, POUR CHACUN DES BIENS QU'ILS CONCERNAIENT, QUE PAR UN ECRIT OU UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE NATURE A DETRUIRE LA FORCE PROBANTE LEGALEMENT ATTACHEE AUX ACTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE LA PROPRIETE ENTRE EPOUX Z... DE BIENS EST REGIE, NON PAR LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MAIS PAR L'ARTICLE 1538 DU MEME CODE, EN VERTU DUQUEL IL PEUT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, SOIT QUE L'UN DES EPOUX A LA PROPRIETE EXCLUSIVE D'UN BIEN, SOIT QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE QU'IL INVOQUE NE CORRESPOND PAS A LA REALITE ET LES BIENS SUR LESQUELS AUCUN DES EPOUX NE PEUT JUSTIFIER D'UNE PROPRIETE EXCLUSIVE SONT REPUTES LEUR APPARTENIR INDIVISEMENT A CHACUN POUR MOITIE ;
QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PRESOMPTIONS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE LES BIENS LITIGIEUX NE POUVAIENT AVOIR ETE ACQUIS UNIQUEMENT AVEC LES RESSOURCES DE L'UN DES EPOUX, EN A DEDUIT QU'ILS ETAIENT REPUTES LEUR APPARTENIR INDIVISEMENT PAR MOITIE A CHACUN ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-30 Bulletin 1976 I N. 377 p. 296 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 81-10 626 : VU LES ARTICLES 122 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PARTIE QUI A EU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A TITRE PRINCIPAL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", SUBROGEE DANS LE DROIT D'UN ASSURE, AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F), LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS NOVATRANS (NOVATRANS) ET LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON (CALBERSON) EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA SOCIETE CALBERSON AVAIT ELLE-MEME FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA S N C F ET NOVATRANS ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE LA S N C F ET DECLARE SANS OBJET LES RECOURS EN GARANTIE ;
QUE LA S N C F A RELEVE APPEL EN INTIMANT LES AUTRES PARTIES EN CAUSE ET QUE "LA CONCORDE" A INTERJETE APPEL INCIDENT ;
QUE CALBERSON A SIMPLEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT MAIS QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT DE "LA CONCORDE", A CONDAMNE CALBERSON IN SOLIDUM AVEC LA S N C F ET NOVATRANS ;
QUE LE JUGEMENT NE LUI AYANT PAS ETE SIGNIFIE, CALBERSON A ALORS RELEVE UN APPEL PRINCIPAL CONTRE LA S N C F ET NOVATRANS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL RECEVABLE ET A CONDAMNE LA S N C F ET NOVATRANS A GARANTIR CALBERSON ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA SOCIETE CALBERSON AVAIT EU LA FACULTE DE FORMER UN APPEL PROVOQUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA S N C F, ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET A RELEVER UN APPEL PRINCIPAL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI NUMERO 81-10 623 ;
CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LA SOCIETE CALBERSON ENVERS LA DEMANDERESSE AU POURVOI N 81-10 623, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS, QUATRE VINGTS CENTIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-19 Bulletin 1980 II N. 144 p. 100 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-19 Bulletin 1980 II N. 145 (1) p. 101 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-07-09 Bulletin 1981 II N. 155 p. 100 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR SOPHIE KRITIDES CONTRE NICOLAS KRITIDES, L'AVOCAT DE LA PREMIERE A, LE 26 MAI 1978, FAIT NOTIFIER LE JUGEMENT A L'AVOCAT DU SECOND ;
QUE NICOLAS KRITIDES A FAIT NOTIFIER ENSUITE LE JUGEMENT A LA PERSONNE DE SON ADVERSAIRE PAR ACTE DU 5 SEPTEMBRE 1978 ;
QUE SOPHIE KRITIDES A RELEVE APPEL LE 21 DECEMBRE 1979 ;
QUE NICOLAS KRITIDES A OPPOSE QUE L'APPEL ETAIT TARDIF ET QUE SOPHIE KRITIDES A ALLEGUE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE QUI AURAIT DU ETRE PRECEDEE D'UNE NOTIFICATION A AVOCAT EMANANT DE L'AVOCAT DE NICOLAS KRITIDES ;
ATTENDU QUE CELUI-CI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL RECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARTICLE 678 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA SIGNIFICATION PREALABLE DUT NECESSAIREMENT EMANER DU CONSEIL QUI SIGNIFIE ULTERIEUREMENT A SON ADVERSAIRE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT DENATURE LES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DU 5 SEPTEMBRE 1978 EN JUGEANT QU'IL NE COMPORTAIT PAS LA MENTION DE LA NOTIFICATION PREALABLE A AVOCAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA NOTIFICATION A AVOCAT PREVUE PAR L'ARTICLE 678 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE REGULIEREMENT FAITE QU'A L'AVOCAT DU DESTINATAIRE DE LA SIGNIFICATION A PARTIE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES PAR M X... CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF RECTIFICATIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE LEDIT M X... ET MME DANIELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE CHAMBON ;
ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR AINSI STATUE, M X... SOUTIENT QUE, SI, AU COURS DU PARTAGE, LE NOTAIRE COMMIS DOIT DRESSER PROCES-VERBAL DES DIFFICULTES QUI L'EMPECHENT DE POURSUIVRE SA MISSION, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES PARTIES A LUI SOUMETTRE LEURS CRITIQUES AVANT D'EN SAISIR LE TRIBUNAL, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER D'EXAMINER LES CRITIQUES FORMULEES PAR M JACQUOT CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF " AU SEUL PRETEXTE " QU'IL NE LES AVAIT PAS SOUMISES PREALABLEMENT AU NOTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 837 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 977, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL N'Y PEUT ETRE RENONCE QUE DU CONSENTEMENT DE TOUTES LES PARTIES ;
QU'IL N'APPARTENAIT PAS A M JACQUOT Z... DE SE DISPENSER DE LES OBSERVER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-04 Bulletin 1976 I N. 55 (1) p. 44 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-14 Bulletin 1981 I N. 15 p. 12 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CULTIVATEURS Z... ET Y..., DONT LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ETAIT GARANTIE RESPECTIVEMENT PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA METROPOLE ET L'ABEILLE, ONT EFFECTUE DES TRANSPORTS DE BETTERAVES DANS DES REMORQUES TIREES PAR LE TRACTEUR DE M Z..., LEQUEL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE X... DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU NORD (CRAMA) ;
QU'UNE CAMIONNETTE TRANSPORTANT PLUSIEURS PERSONNES S'ETANT RENVERSEE APRES AVOIR DERAPE SUR LA BOUE PROVENANT DE CES CHARROIS, MM Z... ET Y... ONT ETE CONDAMNES A INDEMNISER LES VICTIMES DE L'ACCIDENT ;
QUE LES COMPAGNIES LA METROPOLE ET L'ABEILLE, AYANT REGLE CHACUNE POUR MOITIE LES INDEMNITES DUES A CES VICTIMES, ONT ASSIGNE LA CRAMA EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLES ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA METROPOLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA CRAMA AU MOTIF QUE LA BOUE NE POUVAIT PROVENIR QUE DES ROUES DU TRACTEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE CE MOTIF QUI IMPLIQUAIT QUE LA POLICE AUTOMOBILE NE COUVRAIT PAS LA REMORQUE QU'IL TIRAIT, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR LA CRAMA, NE POUVAIT ETRE RELEVE D'OFFICE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE EXCLUSION DE GARANTIE NE POUVAIT ETRE RETENUE SANS PROCEDER A UNE ANALYSE DU CONTRAT D'ASSURANCES, ET ALORS, ENFIN, QUE LE DOMMAGE SUBI DU FAIT DES DECHETS REPANDUS SUR LA CHAUSSEE SE RATTACHE A LA CIRCULATION DU VEHICULE ET A LA CHUTE DES SUBSTANCES DE CE VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE D'OFFICE AUCUN MOYEN ET QUI N'A RETENU AUCUNE EXCLUSION DE GARANTIE, A JUSTEMENT ADMIS QUE LA BOUE DEPOSEE SUR LA CHAUSSEE PAR LES ROUES DU TRACTEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SUBSTANCE TRANSPORTEE AU SENS DE L'ARTICLE R 211-5 DU CODE DES ASSURANCES DONT LES TERMES ETAIENT REPRIS DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR M COOLEN X... DE LA CRAMA ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-23 Bulletin 1981 I N. 227 p.185 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 OCTOBRE 1979 D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ASSEVENT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE PREFECTORAL AYANT DECLARE CES IMMEUBLES INSALUBRES ET FRAPPES D'UNE INTERDICTION D'HABITER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ANNULATION, AU MOINS PARTIELLE DE CET ARRETE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NE POURRA QU'ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 20 OCTOBRE 1981, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE L'ARRETE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE TOUTES LES FORMALITES AVAIENT ETE ACCOMPLIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A AUCUNEMENT RECHERCHE, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION SI, DANS LE MOIS DE LA PUBLICATION ET DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET PORTANT DECLARATION DE CESSIBILITE, LES EXPROPRIES AVAIENT OU NON PRIS L'ENGAGEMENT DE PROCEDER EUX-MEMES A LA SUPPRESSION DES IMMEUBLES CONCERNES, ENGAGEMENT QUI, S'IL AVAIT ETE ACCEPTE PAR LE PREFET, EUT ETE DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'EXPROPRIATION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'EVINCE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE CELLE-CI EST INTERVENUE AVANT QUE NE SOIT VENU A EXPIRATION LE DELAI DONT DISPOSAIENT LES EXPROPRIES POUR FAIRE ECHEC A L'EXPROPRIATION EN PRENANT L'ENGAGEMENT DONT S'AGIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE VERIFIER SI LES PROPRIETAIRES ONT OU NON USE DE LA FACULTE DE S'ENGAGER, VIS-A-VIS DE L'EXPROPRIANT, A PROCEDER EUX-MEMES A LA SUPPRESSION DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST ENCORE CRITIQUEE POUR AVOIR PRONONCEE L'EXPROPRIATION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL S'EVINCE DE SES ENONCIATIONS MEMES QUE LE PREFET AVAIT PREMATUREMENT ET IRREGULIEREMENT REQUIS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE PRONONCER L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES CRITIQUES DU MOYEN SONT DIRIGEES CONTRE LES ACTES DU PREFET ;
QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DE CES ACTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M MARCEL X... A SOUSCRIT EN MARS 1976 AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT UNE POLICE PREVOYANCE, CIRCULATION, VOYAGES, QUI LE GARANTISSAIT DES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT RESULTER POUR LUI DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ;
QU'A LA QUESTION, POSEE DANS LE BULLETIN D'ADHESION, ETES VOUS MALADE OU INFIRME IL A REPONDU PAR LA NEGATIVE ET QUE LA POLICE D'ASSURANCE PORTAIT DE CE FAIT, LA MENTION QU'IL N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE MALADIE GRAVE OU INFIRMITE PERMANENTE ;
QUE LE 9 SEPTEMBRE 1976 IL A ETE ATTEINT, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'UNE FRACTURE, DU RADIUS ;
QU'IL APPARUT ALORS QU'IL AVAIT ETE VICTIME EN 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVEC FRACTURE DU TIBIA ET DU PERONE GAUCHE, ENTIEREMENT CONSOLIDEE, MAIS POUR LAQUELLE LUI AVAIT ETE ACCORDEE UNE RENTE EN RAISON D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, PRETENDANT QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, A APPOSE LA NULLITE DE LA POLICE A SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES LE CONTINENT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M X... N'AVAIT PAS COMMIS DE RETICENCE INTENTIONNELLE, ALORS QUE LA NOTION D'INFIRMITE PERMANENTE NE SE RAMENERAIT PAS A LA DISPARITION D'UN MEMBRE OU A LA PERTE OU DIMINUTION D'USAGE D'UN SENS MAIS S'ETENDRAIT A TOUTE DIMINUTION DE CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN PROVOQUEE PAR UN AFFAIBLISSEMENT DE L'ORGANISME HUMAIN ;
QUE TEL SERAIT LE CAS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 20 % PROVOQUEE PAR UN ACCIDENT ANTERIEUR ET PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DONC VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SINCERITE ET L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS FAITES DEVAIENT S'APPRECIER EN FONCTION DES QUESTIONS POSEES, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ASSURE DE N'AVOIR PAS FOURNI DE REPONSES DEPASSANT LE CADRE DE CES QUESTIONS, A ESTIME, SANS VIOLER L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QU'UNE FACTURE ANCIENNE ET CONSOLIDEE MEME OUVRANT DROIT A UNE RENTE D'INVALIDITE PARTIELLE DU TRAVAIL, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE CE QUI DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT DECLARE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE DES LORS LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR UNE PORTION DE ROUTE RECTILIGNE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE BOUFFETAH ET CELLE, LE PRECEDANT, DE X... AU MOMENT OU CELUI-CI ALLAIT PENETRER DANS SA PROPRIETE SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE QU'IL SUIVAIT, QUE X... ET SA FEMME ONT ETE BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT, QUE DAME X..., SES ENFANTS ET SES PETITS ENFANTS ONT ASSIGNE BOUFFETAH ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE NEW HAMPSHIRE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER BOUFFETAH RESPONSABLE SEULEMENT POUR PARTIE DU DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS X..., L'ARRET RETIENT QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, AVEC CELLE DE BOUFFETAH, AVAIT CONCOURU A SON PROPRE DOMMAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ALORS QUE LES CONSORTS X... FONDAIENT AUSSI LEUR DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-19 Bulletin 1975 II N. 56 (2) P. 46 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-13 Bulletin 1977 II N. 200 (1) P. 142 (REJET) et les arrêts cités.
 table décennale 1960-1969 Verbo Responsabilité civile N. 1649 à 1653
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT, LORSQUE CELUI-CI PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE, ET CE, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT CONDAMNANT JEAN-LOUIS X..., NOTAIRE, A UNE PEINE DISCIPLINAIRE, LUI A ETE NOTIFIE SANS QUE L'ACTE INDIQUE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'APPEL POUVAIT ETRE INTERJETE, QUI ETAIENT CELLES PREVUES A L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 73-1202 DU 28 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL RELEVE PAR X... , DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 902 ET 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PLUS D'UN MOIS APRES CETTE NOTIFICATION, L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE PAR UN ACTE QUI PRECISAIT CLAIREMENT LA POSSIBILITE D'UN APPEL LE DELAI IMPARTI POUR LE RELEVER ET LA NECESSITE DE S'ADRESSER A UN AVOUE POUR REMPLIR LES FORMALITES QU'IMPLIQUE CETTE VOIE DE RECOURS ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-04 Bulletin 1980 I N. 280 P. 223 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., ENTREPRENEUR DE COUVERTURE EN CHARENTE-MARITIME, A PROCEDE, EN 1967, A LA REFECTION TOTALE DE LA TOITURE DU CHATEAU DE LA PERAUDIERE, SITUE DANS LE MEME DEPARTEMENT, QUE LA COUVERTURE D'ARDOISES AINSI REFAITE A PRESENTE NOTAMMENT A PARTIR DE 1975, DE GRAVES DESORDRES DUS A DES INFILTRATIONS D'EAU ET A LA FORMATION SUR LES ARDOISES D'UNE CROUTE BLANCHATRE INESTHETIQUE ;
QU'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A ETABLI QUE LES ARDOISES, EN PROVENANCE D'ITALIE, MAIS FOURNIES A M X... PAR SON FOURNISSEUR HABITUEL EN CHARENTE-MARITIME, LA SOCIETE DES MATERIAUX CHARENTAIS, DEVENUE LA SOCIETE COMAT, ETAIENT D'UNE POROSITE SUPERIEURE A LA NORME NFP 32 301, C'EST-A-DIRE 3,32 % AU LIEU DE 3 %, CE QUI EXPLIQUAIT LES INFILTRATIONS D'EAU ;
QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A AUSSI PRECISE QUE LES ARDOISES HABITUELLEMENT MISES EN OEUVRE EN CHARENTE-MARITIME PROVENAIENT D'ANGERS OU DE SA REGION ET AVAIENT UNE POROSITE NETTEMENT INFERIEURE, MAIS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE S'EN PROCURER EN 1967 ;
QU'ENFIN, LA FORMATION DE LA CROUTE BLANCHATRE SUR LES ARDOISES ETAIT DUE A LEUR REACTION SOUS L'INFLUENCE DU MILIEU AMBIANT, LE CHATEAU ETANT SITUE A QUELQUES KILOMETRES SEULEMENT DE L'OCEAN ATLANTIQUE ;
QUE M X..., ASSIGNE EN GARANTIE DES VICES CACHES PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ET QUI A EXECUTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE CONDAMNANT A REFAIRE LA COUVERTURE, A LUI-MEME APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE COMAT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE COMAT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ETANT UN PROFESSIONNEL IL AVAIT LE DEVOIR D'APPRECIER LA QUALITE DU PRODUIT ET DE VERIFIER SES PROPRIETES, QU'IL CONNAISSAIT L'ORIGINE ETRANGERE DES ARDOISES, DIFFERENTES DE CELLES D'ANGERS, ET QU'IL ETAIT DONC MAL FONDE A INVOQUER LES VICES CACHES DES ARDOISES LIVREES PAR LA SOCIETE COMAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA LIVRAISON DES ARDOISES PAR LA SOCIETE COMAT, M X... POUVAIT DECELER LEUR POROSITE EXCESSIVE ET LEUR INADAPTATION AU MILIEU MARIN AMBIANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-25 Bulletin 1982 IV N. 201 P. 176 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU L'INCONDUITE DU MARI EN SE FONDANT SUR DES LETTRES PRETENDUMENT SOUSTRAITES, A LUI ADRESSEES PAR UNE TIERCE PERSONNE ET PRODUITES PAR SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CHAQUE EPOUX A L'OBLIGATION DE RESPECTER LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE DE L'AUTRE ;
QUE SI, EN MATIERE DE DIVORCE, LA PREUVE DES GRIEFS PEUT SE FAIRE PAR TOUT MOYEN, LA PRODUCTION PAR UN EPOUX DE Z... ADRESSEES A SON CONJOINT PAR UN TIERS SUPPOSE QUE CES DOCUMENTS ONT ETE ACQUIS SANS FRAUDE ET SANS VIOLENCE ;
QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNELLE DE CETTE LEVEE DU SECRET DE LA CORRESPONDANCE IMPLIQUE QUE L'EPOUX X... QUI S'EN PREVAUT FASSE LA PREUVE DE LA REGULARITE DU MODE D'ACQUISITION DES Z... QUI NE LUI ONT PAS ETE ADRESSEES ;
QU'EN AFFIRMANT QUE L'EPOUX A... DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 259-1 DU CODE CIVIL DOIT APPORTER LA PREUVE DES VIOLENCES OU DE LA FRAUDE DE SON CONJOINT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UN EPOUX Y... FAIRE USAGE DE Z... ADRESSEES A SON CONJOINT PAR UN TIERS, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DE SA DETENTION, SI CETTE CORRESPONDANCE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A NI EXAMINE NI APPRECIE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES Z... ADRESSEES AU MARI A SON DOMICILE PERSONNEL AVAIENT PU ETRE ACQUISES PAR LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LES DECLARATIONS DE LA FEMME, CETTE CORRESPONDANCE AVAIT ETE DEPOSEE DANS SA PROPRE BOITE AUX Z..., L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'IL APPARTENAIT A L'EPOUX A... INVOQUE LES VIOLENCES OU LA FRAUDE VISEES A L'ARTICLE 259-1 DU CODE CIVIL D'EN RAPPORTER LA PREUVE ;
QU'AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 265 P. 209 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR APPEL PAR RAIA D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUI L'AVAIT CONDAMNE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE MORIN (EN PAIEMENT DE FOURNITURES DE MATERIAUX) UNE COUR D'APPEL, INFIRMANT DU CHEF DE LA COMPETENCE, A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QUI EUT ETE COMPETENTE EN PREMIERE INSTANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI, PAR ARRET QU'ELLE A QUALIFIE DE REPUTE CONTRADICTOIRE, A CONDAMNE RAIA AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ;
QUE RAIA A FORME OPPOSITION A CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DEROGEANT AU DROIT COMMUN DE L'APPEL, LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 901 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA MESURE OU ELLES PEUVENT SE COMBINER AVEC LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 97 DU MEME CODE, SERAIENT APPLICABLES MEME EN CAS DE RENVOI D'UNE COUR D'APPEL A UNE AUTRE, QU'IL EN IRAIT NOTAMMENT AINSI DE L'ARTICLE 908 DU CODE PRECITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE PRECISIONS SUR CE POINT DANS L'ARTICLE 97 DE CE CODE, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A RAIA N'AURAIT PU LEGALEMENT VALOIR CITATION A PERSONNE, ALORS, ENCORE, QUE FAUTE D'INDICATION PRECISE DANS LADITE LETTRE DES CONSEQUENCES QUI S'ATTACHERAIENT A UN DEFAUT DE CONSTITUTION A AVOUE DANS L'HYPOTHESE OU, COMME EN L'ESPECE, L'AUTRE PARTIE CONSTITUERAIT AVOUE, L'INVITATION ADRESSEE PAR LE GREFFIER N'AURAIT PU VALOIR CITATION A PERSONNE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES RAIA SOUTENAIT QUE L'ARRET FRAPPE D'OPPOSITION NE POUVAIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTERAIT DE LA NECESSAIRE COMBINAISON DES ARTICLES 473 ET 908 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SEUL CE DERNIER ARTICLE SERAIT APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE NE POURRAIT RENDRE QUE DES ARRETS PAR DEFAUT SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION ET NON DES ARRETS REPUTES CONTRADICTOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPELANT AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DELIVREE A SA PERSONNE N'AVAIT PAS COMPARU ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPELANT N'AYANT DONNE AUCUN MOTIF LEGITIME DE SA NON COMPARUTION DE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND A LA REQUETE DE L'INTIMEE, DEFENDEUR DANS L'INSTANCE D'APPEL, ETAIT CONTRADICTOIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DUDIT CODE, ET, DES LORS, INSUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-04-16 Bulletin 1982 II N. 54 P. 38 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MAURICE X... ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, CELLE CONDUIT PAR ROGHI DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SA FEMME ET LEURS DEUX ENFANTS ;
QUE X..., ROGHI ET SA FILLE FURENT TUES ;
QUE VEUVE ROGHI, EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, JEAN-JACQUES, A ASSIGNE LES AYANTS DROIT DE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX (LA COMPAGNIE) EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA SOCIETE MUTUALISTE ACCIDENTS CORPORELS ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ;
QUE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES (LA CAISSE), A LAQUELLE S'EST JOINTE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES, EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU PAIEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE SON ADHERENT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... ET LA COMPAGNIE A INDEMNISER, TOUT A LA FOIS, LES VICTIMES DE L'INTEGRALITE DE LEUR PREJUDICE ET LA CAISSE DE SON PROPRE PREJUDICE, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE DECES DE ROGHI, QUI A EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DROIT EVENTUEL DE CE DERNIER A UNE PENSION D'ANCIENNETE LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION, A CAUSE A LA CAISSE UN PREJUDICE PERSONNEL, EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, QUI NE SE CONFOND PAS AVEC CELUI DE LA VEUVE ;
QU'EN REFUSANT AINSI DE TENIR COMPTE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES CONSORTS X..., Y... FAIT QUE LE PAIEMENT ANTICIPE PAR LA CAISSE D'UNE PENSION DE REVERSION, DESTINEE A ASSURER A LA VEUVE UN REVENU EN REMPLACEMENT DU SALAIRE PREMATUREMENT PERDU PAR LE MARI, CONTRIBUAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-03 Bulletin 1982 II N. 33 P. 24 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-02-08 Bulletin 1983 I N. 53 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BABY, ASSURE A LA MUTUELLE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) AYANT ETE PAR UNE PRECEDENTE DECISION RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE BOUSQUET, LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES (CNPBTP) A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT ADHERENTE A ASSIGNE BABY ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE DU FAIT DU PAIEMENT ANTICIPE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UNE PENSION DE REVERSION ;
QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRMATIF DE CE CHEF, REDUIT L'INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE RESULTANT POUR LA CNBTP DU PAIEMENT ANTICIPE DE LA PENSION ALORS QUE D'UNE PART, EN ECARTANT LE CALCUL ETABLI CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA REPARTITION QUI REGIT LE REGIME DES CADRES INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ET EN INTRODUISANT D'OFFICE DANS LE DEBAT, LE BAREME DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN INTRODUISANT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN INVOQUE UN ELEMENT FORFAITAIRE LIE AU BAREME SUSVISE, L'ARRET AURAIT PRIVE LA CNPBTB ET L'AGIRC DE LEUR DROIT A REPARATION INTEGRALE ET AURAIT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT A LA METHODE ET AU MODE DE CALCUL QUI LUI ONT PARU LE MIEUX APPROPRIE, A FIXE L'INDEMNITE DEVANT REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE INVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 273 (1) P. 214 (REJET) et les arrêts cités.
 table décennale 1960-1969 Verbo responsabilité civile N. 2061
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE TAXE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LA SCP JULLIEN ET LECHARNY, AVOUE, AYANT DEMANDE LA TAXATION DE SES EMOLUMENTS CONTRE SA CLIENTE, LA SOCIETE TORNADO, CONDAMNEE AUX DEPENS D'UNE DEMANDE EN GARANTIE, CELLE-CI, BIEN QUE CONVOQUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DONT ELLE A SIGNE L'AVIS DE RECEPTION, N'A NI COMPARU NI FAIT PARVENIR SES OBSERVATIONS ;
QUE L'ORDONNANCE, AINSI RENDUE EN DERNIER RESSORT, EN L'ABSENCE DE LA SOCIETE TORNADO, EST SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTERET DU LITIGE SUR LEQUEL EST CALCULE L'EMOLUMENT DE L'AVOUE SE RAPPORTE AU SEUL DIFFEREND CONCERNANT LA PARTIE DEBITRICE ;
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ET LES PRODUCTIONS, QU'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT ETE CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A REPARTIR ENTRE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES EN RAISON DE MALFACONS CONSTATEES DANS LEURS PAVILLONS, LA SOCIETE TORNADO, ENTREPRENEUR, A ETE DECLAREE TENUE, DANS UNE PROPORTION DONNEE, A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE ;
QUE L'ORDONNANCE ENONCE QUE POUR DETERMINER LES DROITS DE L'AVOUE, IL CONVIENT DE RETENIR AUTANT D'EMOLUMENTS QU'IL Y AVAIT DE COPROPRIETAIRES AYANT DES INTERETS DISTINCTS EN PRENANT POUR BASE L'INDEMNITE REVENANT A CHACUN D'EUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SEULE CONDAMNATION A GARANTIE AVAIT ETE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TORNADO ET AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT L'INTERET NE SE CONFONDAIT PAS AVEC CELUI DES COPROPRIETAIRES ;
EN QUOI, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, S'ESTIMANT INJURIES PAR UN BILLET MANUSCRIT, DEPOSE DANS LEUR BOITE AUX LETTRES, PAR MELLE K., M. X... ET MME V. ONT ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION, PLUS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE L'ASSIGNATION ET UN ACTE DE POURSUITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'EDICTERAIT DE COURTE PRESCRIPTION QUE POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR ELLE, PARMI LESQUELLES NE FIGURERAIT PAS CELLE D'INJURE NON PUBLIQUE, QUE D'AUTRE PART, L'ACTION CIVILE ETANT EXERCEE INDEPENDAMMENT DES POURSUITES PENALES L'ASSIGNATION AURAIT PRODUIT EFFET INTERRUPTIF PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, INSTITUANT PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, ETAIT TOUJOURS APPLICABLE A L'INJURE DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DEFINIS PAR LES ARTICLES 29 ET 23 DE LADITE LOI, L'ARRET RELEVE QUE, SUR UNE ASSIGNATION DU 13 SEPTEMBRE 1979, UN JUGEMENT AVAIT ETE RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 ALORS QUE, PENDANT CETTE PERIODE, N'ETAIENT INTERVENUS QUE DEUX ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION, L'UN LE 6 NOVEMBRE 1979, L'AUTRE LE 25 MARS 1980 ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION ENGAGEE PAR M. X... ET MME Y... ETAIT PRESCRITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, Chambre Criminelle, 1983-06-07 Bulletin 1983 N° 171 (1) p. 423 (Irrecevabilité) et les arrêts cités<br/>