Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2006), que le 23 janvier 1998 la Société civile immobilière du Rocher (la SCI) constituée par les consorts X... a donné à bail un appartement aux époux Y... ; que le 15 octobre 2001 M. Z... a acquis l'ensemble des parts sociales de la SCI et que celle-ci, après avoir signifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter au profit de son associé-gérant, M. Z..., au visa des articles 13 a) et 15-I de la loi du 6 juillet 1989, a assigné, ainsi que M. Z..., les époux Y... pour faire déclarer ce congé valable ;
Attendu que la SCI et M. Z... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen :
1°/ qu'une société civile composée d'un seul associé doit être considérée comme une société civile familiale au sens de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1969, laquelle a la faculté de donner congé aux fins de reprise au profit de l'un de ses associés ; et qu' ainsi la cour d'appel en déclarant nul le congé donné par la SCI du Rocher au profit de son associé M. Z..., faute pour cette SCI d'être composée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, a violé le texte précité ;
2°/ que selon l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société, laquelle dissolution ne peut être prononcée qu'à la demande de tout intéressé si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an ;  qu'ainsi la cour d'appel en considérant par motifs adoptés qu'à la date du congé la SCI du rocher qui n'était plus composée que d'un seul associé ne remplissait plus les critères légaux d'une société, a violé le texte précité et l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'au jour de la délivrance du congé, M. Z..., après rachat des parts sociales aux précédents associés avec lesquels il n'avait aucun lien de famille, était le seul et unique associé de la SCI, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la SCI ne remplissait pas la condition expressément prévue par l'article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 pour une société civile à caractère familial définie comme étant celle constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne, ensemble, la SCI du Rocher et M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI du Rocher et M. Z... à payer 2 000 euros aux époux Y... ; rejette la demande de la SCI du Rocher et de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M.  Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-46 du code rural, ensemble l'article L. 411-64 du même code ;
Attendu que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 mars 2006), que M. X..., qui avait donné à bail, les 27 et 29 mars 1962, aux époux Y... une propriété agricole, leur en a vendu une partie par acte du 27 janvier 1995 et leur a consenti pour le surplus une prorogation du bail pour huit ans, la prorogation expirant le 29 septembre 2003 ; que par le même acte il a autorisé les preneurs à céder ce bail à leurs fille Josette Z..., la bénéficiaire de la cession précisant à l'acte qu'elle avait pris connaissance que le bail prorogé était sans droit à renouvellement ; que Mme Josette Z... s'étant maintenue dans les lieux, Mme X..., qui vient aux droits de son père, l'a assignée pour qu'il soit constaté qu'elle était sans droit ni titre et condamnée à libérer les lieux ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la renonciation par les preneurs au renouvellement était licite, que la clause était opposable à Mme Z..., signataire de l'acte du 27 janvier 1995, et que la bénéficiaire de la cession, qui ne pouvait avoir plus de droits que ses auteurs, devait libérer les lieux loués ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire d'une cession a un droit personnel au renouvellement du bail auquel il ne peut valablement renoncer avant qu'il ne soit acquis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée  ;
Condamne Mme X... épouse A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... épouse A... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... épouse A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er décembre 2005), que  le Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS) est intervenu dans les locaux de la société Rimma qui exploite un centre de tri de déchets à l'occasion d'un incendie ; qu'il a émis un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais engagés sur le fondement de l'article L. 514-16 du code de l'environnement ; qu'estimant que sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée pour cet incendie, la société Rimma a assigné le SDIS et la Paierie départementale de Meurthe-et-Moselle pour que la créance soit déclarée non fondée ;
Attendu que le SDIS fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, que l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement supporte, eu égard au risque inhérent à cette exploitation, une présomption de responsabilité des accidents ou incidents qui peuvent survenir de sorte que la cour d'appel qui a considéré que le remboursement des frais engagés par les services d'incendie et de secours pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par cette exploitation ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, ne pouvait être exigé de l'exploitant qu'à la condition que soit apportée la preuve de son comportement fautif, a violé par fausse interprétation l'article L. 514-16 du code de l'environnement ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 514-16 du code de l'environnement prévoyait le remboursement des frais "par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident" et qu'il ressortait des travaux parlementaires que l'introduction de cet article dans la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement avait pour objet de permettre aux personnes publiques intervenues pour éviter l'aggravation ou atténuer les dommages causés par une installation classée de se constituer partie civile devant les juridictions pénales, la cour d'appel en a exactement déduit que le législateur n'avait pas entendu mettre à la charge de l'exploitant de l'installation classée une obligation de remboursement des frais de secours uniquement fondée sur la nature de cette installation et des risques qu'elle génère et qu'il incombait au SDIS de démontrer que la société Rimma était responsable de l'incendie ayant nécessité son intervention ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne le Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à payer la somme de 2 000 euros à la société Rimma ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt trois mai deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 19 novembre 2003), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV a assigné M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis du lot n° 18, en paiement de charges de copropriété dues pour la période du 1er septembre 2001 au 4 septembre 2002 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'ayant relevé que si M. X... prétendait ne pas être coïndivisaire du lot n° 18, il en apportait la preuve contraire en produisant aux débats une attestation de propriété établie le 10 mai 1984 après le décès de sa mère, dont il résultait que Mme Y... et lui-même étaient coïndivisaires pour un sixième chacun, le tribunal a souverainement apprécié, sans se placer en 1984, la portée de l'élément de preuve produit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir la demande en paiement, alors, selon le moyen, que réserve faite de l'hypothèse d'une indivision d'origine conventionnelle, un règlement de copropriété, qui n'est pas une stipulation, ne peut établir une solidarité entre le débiteur éventuel de charges de copropriété et notamment les co-indivisaires, dès lors que l'indivision n'est pas d'origine conventionnelle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1202 du code civil, ensemble les articles 10 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu que si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires d'un lot, quelle que soit l'origine de l'indivision ; qu'ayant constaté que le règlement de copropriété stipulait qu'en cas d'indivision de la propriété d'un lot, tous les copropriétaires indivis seraient solidairement responsables du paiement de toutes les charges afférentes à ce lot, le tribunal, qui en a déduit qu'il existait une solidarité entre les co-indivisaires pour le paiement des charges, a retenu à bon droit que M. X... et Mme Y... devaient être condamnés solidairement au paiement des charges ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt trois mai deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation dans sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ;
Attendu qu'à peine  d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; que le commissaire du gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine d'irrecevabilité déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 2006), fixe l'indemnité revenant à M. X... à la suite de l'expropriation  au profit de la commune de Soumoulou d'une parcelle lui appartenant au vu des conclusions du commissaire du gouvernement déposées le 20 septembre 2005 en réponse au mémoire de l'appelant notifié le 9 février 2005 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation issues de l'article 44 du décret  du 13 mai 2005 étant applicables aux instances en cours, le commissaire du gouvernement qui avait reçu la notification du mémoire de l'appelant avant le 1er août 2005, date d'entrée en application du décret du 13 mai 2005, était tenu, à peine d'irrecevabilité devant être soulevée d'office par le juge, de déposer ses conclusions au greffe de la chambre dans le mois de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations)  ;
Condamne la commune de Soumoulou aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Soumoulou ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt trois mai deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 12-5-6 du code de l'expropriation issu du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ;
Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la décision attaquée a été rendue le 29 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme sur requête de plusieurs expropriés du 27 juin 2006 tendant à faire constater la perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation de ce juge en date du 3 avril 2001 ayant transféré la propriété de plusieurs parcelles leur appartenant au profit du département du Puy-de-Dôme en se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité, actes annulés par une décision irrévocable de la juridiction administrative ;
Que cette décision étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;
Condamne le département du Puy-de-Dôme aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le département du  Puy-de-Dôme à payer aux consorts X..., au Groupement foncier agricole de Chazal et à l'entreprise agricole de Chazal la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du département du Puy-de-Dôme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt trois mai deux mille sept, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société l'Industrielle du Ponant, qui a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de continuation, a interjeté appel d'une ordonnance ayant admis à son passif une créance de "la société Atlantique bail" ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que  l'acte d'appel désignant "la société Atlantique bail" qui ne constitue qu'une enseigne  de la société Coopérative de Banque populaire Atlantique, vise un intimé dépourvu d'existence légale et se trouve ainsi affecté d'une irrégularité de fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation de l'intimé, dans la déclaration d'appel, par une dénomination constituant en réalité une enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité est un vice de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée  ;
Condamne la Banque populaire Atlantique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire Atlantique ; la condamne  à payer à la société l'Industrielle du Ponant et à MM. X... et Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1251-3 du code civil, L. 452-3 et L. 412-6 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la subrogation est de droit en faveur de celui qui est tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ; que selon les deux autres, la victime d'un accident de travail dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice de main-d'oeuvre est en droit d'obtenir des indemnités complémentaires dont le paiement incombe aux organismes de sécurité sociale qui disposent d'un recours subrogatoire contre l'entreprise  de travail temporaire, employeur, qui a elle-même une action en remboursement de même nature contre l'entreprise utilisatrice sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. X..., salarié de l'entreprise de travail temporaire Adia (Adia), assurée auprès de la société Axa Corporate solutions assurances (Axa), a été victime d'un accident du travail alors qu'il travaillait pour le compte de la société Courbu laquelle était assurée auprès de la SMABTP ; qu'Axa, après avoir payé à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes mises à la charge d'Adia par deux jugements prononcés par le tribunal des affaires de sécurité sociale, s'est retournée contre la SMABTP, assureur de la société Courbu, à qui incombait la charge finale du dommage lié à sa faute inexcusable; que la société Courbu ayant été placée en liquidation judiciaire, Axa a assigné la SMABTP devant le tribunal de grande instance en paiement de diverses sommes ; que la SMABTP qui détenait sur son propre assuré une créance de primes impayées a demandé la compensation entre les sommes réclamées par Axa et le montant des primes restant dues ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'action de la société Axa, qui a payé pour le compte de son assurée, contre la SMABTP est une action récursoire et non subrogatoire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne la SMABTP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ; la condamne à payer à la société Axa Corporate solutions assurance la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Infotel ayant assigné en contrefaçon de marque la société Metropolitan Media, celle-ci a été condamnée par un jugement dont elle a interjeté appel ;
Attendu que pour dire nulle la déclaration d'appel et déclarer nul l'appel, l'arrêt retient que "la dénomination Metropolitan Media n'étant pas une dénomination sociale, mais un nom commercial dépourvu de toute personnalité morale, de sorte que l'appel doit être regardé comme ayant été déclaré sans la mention de la personne morale pour lequel il a été formalisé", la "société" Metropolitan Media n'a pas la capacité d'agir en justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la société appelante se soit présentée sous une dénomination constituant un nom commercial ne la privait pas de la capacité d'ester en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne les sociétés Infotel, France inter stock et Inter stade service aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2006), que la société Trapil exploitant des ouvrages souterrains de transport d'hydrocarbures, s'étant aperçue que la société Curages, dragages et systèmes (CDES) avait, à la demande du syndicat de l'Orge, réalisé des travaux à proximité de ses propres ouvrages sans l'en avoir informée, contrairement à la réglementation en vigueur, a procédé à des opérations de vérification et de contrôle à l'effet de s'assurer qu'aucun risque potentiel n'était encouru pour la sécurité des personnes et la protection de l'environnement, puis, a adressé à la société CDES une facture de ces travaux que cette société a refusé de payer ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 du décret 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Attendu que les entreprises chargées de l'exécution de travaux entrant dans le champ d'application des annexes I à VII du décret doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux ;
Attendu que pour débouter la société Trapil de ses demandes, l'arrêt retient que le syndicat de l'Orge, maître de l'ouvrage, n'a formulé aucune demande de renseignements auprès des services de la mairie compétente, alors que les travaux d'entretien et de dragage de l'Orge qu'il envisageait de confier à la société CDES se situaient à moins de quinze mètres du pipeline et, qu'en raison de l'absence de localisation préalable de ce pipeline et, à fortiori, de l'absence d'identification de son exploitant qui en résultaient, la société CDES qui n'aurait été tenue d'adresser à la société Trapil une déclaration d'intention de commencement de travaux que consécutivement aux démarches du maître de l'ouvrage, n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation pesant sur l'entreprise n'est pas subordonnée à l'exécution par le maître d'ouvrage de ses propres obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne la société Curages, dragages et systèmes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Curages, dragages et systèmes, la condamne à payer à la société Trapil la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2005), que dans un litige les opposant à M. et Mme X... pour l'exécution de leur contrat de bail, M. et Mme Y... ont demandé à un tribunal de condamner les bailleurs à prendre en charge divers travaux dans l'immeuble loué ; que le tribunal a statué par jugement rendu en dernier ressort ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ; qu'en déclarant irrecevable, au regard du taux du dernier ressort, l'appel interjeté par M. et Mme Y..., au motif que le montant de la demande principale et celui de la demande incidente ne pouvaient s'additionner "puisque les demandes ne sont pas dirigées contre le même adversaire", quand ces demandes, qui trouvaient leur source dans le même contrat de bail, devaient être cumulées pour déterminer le taux du dernier ressort, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 35, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 35 du nouveau code de procédure civile vise les prétentions émises par un demandeur, contre le même adversaire, dans la même instance ;
Et attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... réclamaient la somme de 3 000 euros et M. et Mme X... celle de 1 600 euros, la cour d'appel a exactement retenu que ces demandes, qui n'étaient pas dirigées contre le même adversaire, ne pouvaient se cumuler ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Sur le moyen unique, après avis donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia,10 janvier 2005), que la caisse de crédit agricole mutuel de Corse ayant obtenu du président d'un tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile, qu'il confère force exécutoire à une transaction qu'elle avait conclue avec M. et Mme X..., ceux-ci, par déclaration faite au greffe du tribunal, ont interjeté appel de la décision ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen :
1°) que, si, en matière contentieuse, l'appel doit être formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel, en matière gracieuse, l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en se bornant à décider que, quelle qu'eût été la nature, gracieuse ou contentieuse, de la décision, les débiteurs auraient dû interjeter appel par déclaration au greffe de la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé les articles 902 et 950 du nouveau code de procédure civile ;
2°) que les ordonnances sur requête, fussent-elles prises pour conférer force exécutoire à une transaction, sont soumises à la procédure applicable en matière gracieuse ; qu'il en résulte que la déclaration d'appel doit être régularisée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en décidant que les débiteurs auraient dû interjeter appel par déclaration au greffe de la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé l'article 950 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ordonnance rendue en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile est une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1er, soumise aux recours prévus par l'article 496 du même code ;
Et attendu que l'ordonnance ayant fait droit à la requête, M. et Mme X... pouvaient seulement en demander la rétractation ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 503 du  code civil ;
Attendu que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été fait ;
Attendu que Mme X... a été placée sous le régime de la tutelle par jugement du 23 mai 2002 ; que l'association Pour l'accompagnement et la réadaptation de l'individu (PARI), agissant en qualité de tuteur, a demandé, sur le fondement de l'article 503 du  code civil, l'annulation d'un acte de cautionnement conclu par elle le 3 mai 1995 ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande en énonçant que la preuve d'une altération des facultés mentales de Mme X... au moment de la signature de l'acte contesté n'était pas rapportée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée  ;
Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charentes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association PARI, ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1145 du code civil ;
Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ;
Attendu que MM. X... et Y..., médecins, qui   avaient constitué  une société civile immobilière pour acquérir et gérer un immeuble sis à Escaudoeuvres, ainsi qu'une société civile de moyens, avaient conclu en outre un contrat d'exercice en commun dans les locaux sociaux ; que ce dernier acte stipulait, en cas de retrait de l'un des associés, sa non-réinstallation dans un rayon de vingt  kilomètres pendant trois ans ; que, suite à une situation de mésentente, M. Y..., cessant toute collaboration avec M. X..., a ouvert un cabinet personnel situé à 400 mètres de l'ancien ; que, pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts au titre du  préjudice subi, la cour d'appel a relevé que, si la violation de la clause de non-concurrence avait constitué une faute susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de  M. Y..., aucun préjudice consécutif n'était établi, et que la simple contravention à la clause ne saurait le constituer ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée   ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice et 118 du nouveau code de procédure civile :
Attendu qu'en application du premier de ces textes, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré ; que la méconnaissance de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de fond  de l'acte instrumenté, laquelle, conformément au second, peut être invoquée en tout état de cause ;
Attendu que pour juger irrecevable l'exception de nullité des assignations tirée  de l'existence d'un lien de parenté prohibé entre l'huissier de justice instrumentaire et Mme X... pour le compte de laquelle ces actes avaient été délivrés, l'arrêt attaqué retient que si les intéressés étaient cousins germains, les défendeurs n'étaient pas recevables à invoquer cette cause de nullité pour la première fois en appel ;
Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a, par fausse application du premier et refus d'application du second, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée  ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme X... ont accepté, suivant acte du 1er juillet 1994, de céder à M. Y..., au prix de un franc, 2015 actions qu'ils possédaient dans le capital de la société Deltanic Tabey Pro (DTP), ce prix ayant été déterminé au vu de la situation comptable de cette société arrêtée au 30 avril 1994 et en tenant compte de l'abandon, par M. X..., à hauteur de 301 892,23 francs, de son compte courant dont il était précisé qu'il s'élevait alors à 1 700 056,50 francs, M. X... devant, par acte séparé, céder à M. Y..., moyennant le prix de un franc, la moitié de sa créance sur la société, soit 850 000 francs ; que par acte notarié des 4 avril et 2 mai 1995, les époux X... ont cédé à M. Y... les actions d'une autre société et le compte courant qu'ils détenaient dans les comptes de celle-ci ainsi que leurs actions de la société DTP et le compte courant d'associé de M. X... dans cette société, moyennant la constitution d'une rente viagère de 24 000 francs par an ; qu'il résulte d'attestations de l'expert comptable et du commissaire aux comptes de la société DTP que le  montant du compte-courant de M. X... dans les comptes de la société DTP s'élevait seulement à la somme de 548 164,27 francs au 1er juillet 1994 ; que M. Y... a assigné les époux X... en sollicitant en dernier lieu notamment la réduction du prix de cession visé à l'acte des 4 avril et 2 mai 1995 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 2005) l'a débouté de ses demandes ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre, sa fausseté partielle donnant lieu à la réduction de ladite obligation à la mesure de la fraction subsistante ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué que le solde du compte courant inclus dans l'objet de la cession litigieuse, en considération duquel le prix de cession avait été en partie fixé, était largement supérieur à son montant réel, la cause de l'obligation de l'acquéreur étant ainsi partiellement fausse ; qu'en décidant cependant qu'il n'y avait pas lieu à réduction du prix, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ;
Mais attendu que dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que dans le numéro 133 du magazine Entrevue, paru au mois d'août 2003, la Société de conception et de presse (SCPE) a publié en page 52 une photographie de Mme X... en train de danser avec un sein dénudé ; que  le cliché était accompagné de la légende "si on admet les jolies gogo danseuses pour l'ambiance, doivent-elles pour autant dévoiler généreusement leur anatomie siliconée?" ; que soutenant que la SCPE avait commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 9 et 1382 du code civil Mme X... l'a assignée en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour accueillir la demande sur le fondement des articles 9 et 1382 du code civil et écarter la requalification sur le terrain de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait de l'assignation délivrée par Mme X... à la société de presse que l'action ne tendait qu'à faire sanctionner l'atteinte portée au droit dont elle dispose sur son image par la publication sans son consentement d'une photographie la représentant le sein dénudé accompagnée d'une légende dont elle dénonce le caractère vexatoire, dévalorisant et préjudiciable à sa notoriété et  que les atteintes dont elle poursuit la réparation entraient bien dans les prévisions des articles 9 et 1382 du code civil visées expressément dans le texte de l'acte introductif d'instance ;
Qu'en statuant ainsi, quand la reproduction de l'image ne faisait qu'illustrer des propos que Mme X... avait expressément invoqués pour demander réparation de l'atteinte ainsi portée à sa considération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée  ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et les articles 26-3 et 194 du même code ;
Attendu que le 15 juin 1999, Mme X..., de nationalité ivoirienne, a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en raison de son mariage célébré le 11 avril 1998 à Château-Thierry avec M.Y..., de nationalité française ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé l'enregistrement de sa déclaration au motif qu'il résultait de l'examen du dossier que le conjoint français était dans les liens d'une précédente union lorsqu'il a contracté mariage le 11 avril 1998 avec la déclarante et que, dès lors, cette dernière union était entachée de nullité au regard des articles 147 et 184 du code civil ; que Mme X... a contesté ce refus d'enregistrement devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et refuser d'enregistrer sa déclaration, la cour d'appel a relevé que M.Y... s'était fait établir par l'officier d'état civil quatre fiches familiales d'état civil, l'une pour l'enfant né de son mariage avec Mme E...
Z..., la deuxième pour l'enfant né de son mariage avec Mme Adèle A...
B..., la troisième pour l'enfant né de son mariage avec Mme Odette C... et la quatrième pour ceux de son union avec Mme X..., que l'arrêt retient qu'il ressort de ces pièces d'état civil que M.Y... était dans les liens de plusieurs mariages au moment de son union avec Mme X... et que du fait de cette situation de polygamie, il n'existait pas de communauté de vie réelle et constante entre M.Y... et Mme X... ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve de l'existence de mariages non dissous ne peut résulter de la production de fiches familiales d'état civil, et sans préciser en quoi la situation des époux Y...X..., qui admettaient vivre avec leurs enfants communs et certains enfants du mari, ne permettait pas de retenir l'existence d'une communauté de vie réelle et constante au sens de l'article 215 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 juin 2005), que M. X... ayant contesté la décision prise le 7 mai 2002 par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), concernant la durée retenue pour le calcul de ses droits à pension, le tribunal de sécurité sociale a accueilli son recours ;
Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel, formé par lettre signée au nom du directeur de l'ENIM par le sous-directeur des affaires juridiques, irrecevable, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en vertu de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 portant organisation financière et administrative de l'ENIM, établissement à caractère public, le directeur de cet organisme a qualité pour le représenter en justice ; qu'en vertu de l'arrêté du 26 décembre 2002 et du décret du 17 janvier 2003, en cas d'empèchement ou d'absence du directeur de l'ENIM ayant  reçu lui même délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour tous actes arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, délégation peut être donnée au sous-directeur qui lui même, peut à son tour donner délégation au sous-directeur des affaires juridiques en cas d'absence ou d'empêchement qu'en exigeant néanmoins de ce sous-directeur, qui avait en l'espèce interjeté appel au nom de l'ENIM sur le fondement de la délégation ainsi reçue, la production d'un mandat spécial pour pouvoir interjeter appel, la cour d'appel a ajouté une condition que ces textes ne prévoient pas et les a ainsi violés ;
2°/ que la preuve de l'empêchement ou de l'absence du déléguant résulte de la seule intervention du sous-directeur des affaires juridiques qui, dès lors, avait qualité pour interjeter appel au nom de l'ENIM ; qu'en déclarant son appel interjeté ès qualité irrecevable, la cour d'appel a violé, à cet égard encore, l'arrêté du 26 décembre 2002 et le décret du 17 janvier 2003 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la délégation dévolue au sous-directeur par le décret du 19 janvier 2003 et l'arrêté du 26 décembre 2002 avait été accordée par  le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de sorte qu'elle n'emportait pas délégation des pouvoirs propres du directeur de l'ENIM, lequel tient de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 modifié, relatif à l'organisation administrative et financière de cet établissement public, la capacité d'agir en justice, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel formé par le directeur adjoint, sans mandat spécial de représentation du directeur, était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne l'ENIM aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 222-31 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant  été victime de tentatives d'agressions sexuelles dont l'auteur a été déclaré coupable, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt énonce que l'article 706-3 du code de procédure pénale est d'interprétation stricte ; que celui-ci ne vise pas les faits prévus par l'article 222-31 du code pénal réprimant les tentatives des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 dudit code, qu'en l'espèce Mme X... a été victime d'une tentative d'agression sexuelle et que ce fait n'entre pas dans le champ d'application, de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 222-22, 222-27 et 222-31 du code pénal que la tentative d'agression sexuelle, qui est assimilée à l'infraction consommée, entre dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon  ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.