Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " LES TANNERIES DU PUY " FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI REJETTE SA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL D'UN APPARTEMENT QUE LUI AVAIT CONSENTI THIBAUD, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL AVAIT UN MOTIF LEGITIME DE REFUSER CETTE RESILIATION, D'AVOIR RETENU L'IMPRECISION DES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT FOURNIS AU PROPRIETAIRE SUR LES PERSONNES QU'ELLE LUI PROPOSAIT POUR LUI SUCCEDER, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'APPRECIER SI ELLES PRESENTAIENT LES QUALITES REQUISES, ET ALORS QU'ELLE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CERTAINS DE CES POSTULANTS POUVAIENT SATISFAIRE LE PROPRIETAIRE LE PLUS EXIGEANT, QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION " DES LORS QU'UNE CESSION DE BAIL OU UNE SOUS-LOCATION AURAIT LAISSE LA SOCIETE TENUE DE TOUTES SES OBLIGATIONS ENVERS LE BAILLEUR " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT FONDE A EXIGER LE RESPECT DE L'ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, RELEVE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUE LES PERSONNES PHYSIQUES QU'ELLE A PRESENTEES A L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE POUR LUI SUCCEDER NE PRESENTAIENT AUCUNE DES GARANTIES QUI AVAIT DECIDE THIBAUD A LUI CONSENTIR LA LOCATION LITIGIEUSE DE PREFERENCE A D'AUTRES SOCIETES QU'IL N'AURAIT PAS EU DE DIFFICULTES A TROUVER EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT QUI SEVISSAIT ALORS ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DUSECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES N'EST FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME " LES TANNERIES DU PUY " A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ET APPEL ABUSIFS, SANS CONSTATER SA MAUVAISE FOI, SON DESIR DE NUIRE OU UNE ERREUR EQUIVALENTE AU DOL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUI DECLARAIT N'AVOIR PLUS L'UTILISATION DE L'APPARTEMENT, REFUSAIT DE VERSER LES LOYERS ECHUS OBLIGEANT THIBAUD A EN POURSUIVRE LE PAYEMENT JUSQU'EN CAUSE D'APPEL ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI EXPRIME QUE LA SOCIETE " LES TANNERIES DU PUY " CONNAISSAIT LE CARACTERE PEU SERIEUX DE SES PRETENTIONS ET A CARACTERISE LA FAUTE DU LOCATAIRE ;
QU'ELLE A DONC DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-08 Bulletin 1969 III N.20 P.18 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z...
Y... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CULTIVEE PAR RUIZ, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL A METAYAGE CONSENTI LE 29 FEVRIER 1960 A RUIZ PAR LE SEQUESTRE DE L'INDIVISION, CE DERNIER AYANT SEULEMENT MAINTENU LES DISPOSITIONS PRISES LE 19 MARS 1948, PAR LES INDIVISAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DU 19 MARS 1948 N'ETAIT PAS UN BAIL, MAIS UN CONTRAT D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CONVENTION EN L'ANALYSANT COMME UN CONTRAT DE METAYAGE ;
QUE LA SIGNATURE DE CETTE CONVENTION PAR UN SEUL DES INDIVISAIRES, SA COURTE DUREE ET SON CONTENU " ETAIENT EXCLUSIFS D'UN CONTRAT DE CE TYPE " AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU LES CONSORTS X... DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DEVAIT ETRE RESPECTE PAR LE SEQUESTRE QUI A OUTREPASSE SES POUVOIRS EN CONSENTANT UN BAIL A METAYAGE ET QUE L'ATTITUDE DES CONSORTS X... NE POUVAIT EMPORTER RATIFICATION DU BAIL ENTACHE DE NULLITE QUI AVAIT REMPLACE SANS LEUR ACCORD L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, SANS AUCUNE DENATURATION, QU'EN VERTU DU CONTRAT DU 19 MARS 1948, LES CONSORTS X..., A... PAR L'UN DES INDIVISAIRES CLEMENT X..., AVAIENT APPORTE LA JOUISSANCE DU DOMAINE A RUIZ QUI DEVAIT CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE A L'EXPLOITATION ET EN ASSURER LA GESTION EN ACCORD AVEC LES Z... SANS PERCEVOIR AUCUNE INDEMNITE, ET QUE LES BENEFICES PROVENANT DE LA VENTE DES PRODUITS DU DOMAINE, ETAIENT, COMME LES FRAIS, PARTAGES ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES QU'IL CONVENAIT DE RESTITUER A CETTE CONVENTION SA VERITABLE QUALIFICATION DE BAIL A METAYAGE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI CONSTATENT QUE LE SEQUESTRE JUDICIAIRE A SEULEMENT MAINTENU EN 1960 LES DISPOSITIONS PRISES, DES 1948, PAR LES INDIVISAIRES, POUR PERMETTRE L'UTILISATION NORMALE DE L'EXPLOITATION DONT LE FAIRE-VALOIR EN REGIE DIRECTE S'AVERAIT IMPOSSIBLE, ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CONSIDERER LES CONSORTS X... COMME LIES PAR UN BAIL A METAYAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GRIGNY, ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1964 COMME CONTREMAITRE DE CHAUFFE PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE, QUI EST CHARGEE DE L'ENTRETIEN DU CHAUFFAGE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES, Y A ETE LOGE PAR LADITE COMPAGNIE DANS UN APPARTEMENT DONT ELLE EST LOCATAIRE, MOYENNANT UN SOUS-LOYER MENSUEL DE 270 FRANCS ;
QU'IL AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT, DANS LE CAS DE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX PLUS D'UN MOIS APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE PAYER, A TITRE DE CLAUSE PENALE, LA SOMME DE 1500 FRANCS PAR MOIS JUSQU'A LIBERATION DU LOGEMENT ;
QUE, LICENCIE LE 4 NOVEMBRE 1968 AVEC MISE EN DEMEURE DE RESTITUER CELUI-CI DANS LES CONDITIONS PRECITEES, IL NE L'A LIBERE QUE QUELQUES MOIS APRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GRIGNY A LA PEINE PREVUE AU CONTRAT, ALORS QUE LEDIT CONTRAT ETAIT ENTACHE DE NULLITE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU " QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE AVAIT POUVOIR, COMME TOUT CHEF D'ENTREPRISE , DE N'ASSURER LE LOGEMENT DE SON CONTREMAITRE DE CHAUFFAGE DE FACON PRECAIRE ET REVOCABLE A LA MESURE DE L'EXERCICE CORRECT DE SES FONCTIONS, FAUTE DE QUOI IL DEVAIT FORCEMENT LAISSER LE POSTE ET LE LOGEMENT A UN REMPLACANT " ET QUE " GRIGNY A DONNE SON ACCORD EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ", C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-8° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE L'ARRET S'EST PRONONCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GRIGNY REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE MONTANT DE LA PEINE S'IMPOSAIT " SANS POUVOIR ETRE REDUIT ", ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL LE DROIT DE LE MODERER ET QU'ILS L'AVAIENT EUX-MEMES QUALIFIE D' " ENORME " ET " PARTICULIEREMENT LOURD " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS MODERER UNE CLAUSE PENALE STIPULEE UNIQUEMENT POUR L'EVENTUALITE QUI S'EST REALISEE EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE PAR " MESSIEURS BRAUD, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT, BERROGAIN, CONSEILLER, ASSESSEUR, MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU DE PAU, LE PLUS ANCIEN INSCRIT DANS L'ORDRE DU TABLEAU PRESENT A LA BARRE, APPELE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE CONSEILLER " SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA MENTION CRITIQUEE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SAINT-PIERRAISE, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A JANOTS, DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, A RAISON DU DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DE PRODUITS REVENANT A LA BAILLERESSE, L'ARRET ATTAQUE, DU 18 NOVEMBRE 1972, RETIENT QUE LE METAYER A FORME LE 2 MAI 1966 UNE DEMANDE EN CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, QU'IL ECHET D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE QUI A PRIS EFFET LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU CONTRAT LOCATIF, ET QUE LES MISES EN DEMEURE DELIVREES, DU 18 NOVEMBRE 1968 AU 23 JANVIER 1969, AU METAYER, PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE SONT " TOUT A FAIT EXCESSIVES " QUANT A LEUR MONTANT, " REDUITES QU'ELLES DOIVENT ETRE A LA SEULE PERIODE UTILE DU 11 NOVEMBRE 1964 AU 11 NOVEMBRE 1967 " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, TANT QUE LA CONVERSION N'A PAS ETE ADMISE A L'AMIABLE OU PRONONCEE PAR JUSTICE, FUT-CE POUR UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU LA DECISION EST INTERVENUE, LE PRENEUR RESTE COLON PARTIAIRE ET DOIT SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DONT L'INOBSERVATION PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL EN COURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-15 (CASSATION) N.72-11.545 S.A. SAINT-PIERRAISE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS QUE L'ENQUETE SOCIALE, CONCERNANT L'INTERET DES ENFANTS, NE SAURAIT SERVIR DE SEUL FONDEMENT AU PRONONCE DU DIVORCE ET QU'AYANT LUI-MEME ADMIS QUE LES DEPOSITIONS DES TROIS TEMOINS, D'AILLEURS NON DENOMMES, DU MARI, N'APPORTAIENT PAS PAR ELLES-MEMES TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE NECESSAIRE A ETAYER LES GRIEFS DECORRE CONTRE SON EPOUSE ET L'ACCUEIL DE SA DEMANDE, QU'IL FAIT RESULTER DE CE QU'ELLES SERAIENT CONFIRMEES PAR LADITE ENQUETE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS PU SE DISPENSER DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE LA FEMME FAISANT VALOIR, EN DROIT, QUE LA MESURE SPECIALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PAS PERMIS DE TRANCHER LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ALORS QU'EN FAIT, L'AVIS DE L'ENQUETEUSE N'AURAIT PAS ETE OBJECTIF ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE DILIGENTEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET OBSERVE QUE TROIS TEMOINS ONT DECLARE QUE DAME X... ETAIT VIOLENTE A L'EGARD DE SON MARI ET DE SON ENTOURAGE ET QU'ELLE FAISAIT FREQUEMMENT DES SCENES ET SE MONTRAIT INSUPPORTABLE : QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CES DECLARATIONS ETAIENT CONFIRMEES PAR L'ENQUETE SOCIALE ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (1ERE CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-03 Bulletin 1963 II N.4 P.3 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-20 Bulletin 1972 II N.88 P.68 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUI SONT TENUES AVEC OU POUR DES DEBITEURS D'OBLIGATIONS AFFERENTES A L'EXPLOITATION DE BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES SANS AVOIR ETE INDEMNISES, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 JUILLET 1968, DEVENU IRREVOCABLE, A CONDAMNE HENRI X... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE METROPOLE A PAYER A LA SOCIETE " LIBRAIRIE HACHETTE " DES FOURNITURES FAITES PAR CELLE-CI EN 1962 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... AYANT EU SON SIEGE A ALGER, LAQUELLE A ETE DISSOUTE PAR ACTE DU 28 AVRIL 1962, PAR SCISSION EN DEUX NOUVELLES SOCIETES, SAVOIR : LA SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... AYANT SON SIEGE A ALGER A QUI FURENT ATTRIBUES LE FONDS DE COMMERCE, LES MARCHANDISES ET LES IMMEUBLES SIS TANT EN FRANCE QU'EN ALGERIE, A CHARGE PAR ELLE D'ASSUMER LE PASSIF, ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE METROPOLE AYANT SON SIEGE A PARIS, DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI RECUT LA SOMME DE 300 000 FRANCS EN NUMERAIRE, NETTE DE TOUT PASSIF ;
QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE AYANT DEMANDE QUE LA SOCIETE CARDINET METROPOLE FUT DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, CELLE-CI EXCIPA DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION A LA SOCIETE HENRI X... ET COMPAGNIE METROPOLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE CELLE-CI NE PEUT PRETENDRE ETRE TENUE D'UNE DETTE AFFERENTE A L'EXPLOITATION DE BIENS QU'ELLE POSSEDAIT EN ALGERIE, PUISQU'ELLE N'Y A JAMAIS EXPLOITE DE BIENS, ET QU'ELLE NE PEUT NON PLUS SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 49 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS CARDINET ET COMPAGNIE, QUI N'EST PAS DANS LA CAUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE PRECITE S'APPLIQUE AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT TENUES DES OBLIGATIONS QU'IL VISE " AVEC OU POUR " LES DEBITEURS DE CELLES-CI ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SOCIETE HENRI X... ET COMPAGNIE METROPOLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE, EN DEPIT DE LA SCISSION DE L'ANCIENNE SOCIETE, TENUE AVEC LA SOCIETE ALGERIENNE 
X...
 DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR CELLE-CI ET AFFERENTES AU FONDS DONT ELLE A ETE SPOLIEE APRES EN AVOIR CONTINUE PENDANT UN CERTAIN TEMPS L'EXPLOITATION, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE JULES CAILLE TENDANT A L'EXPULSION DE PHILIP X... ET A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'UNE COUR D'APPEL, A LAQUELLE EST DEFERE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DU CONTREDIT, INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE RELATIF A CETTE EXCEPTION ET A LE DEVOIR D'APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE, EN RECHERCHANT QUEL EST EXACTEMENT LE CONTRAT QUI A LIE LES PARTIES, ET QU'EN L'ESPECE, TOUT EN DECIDANT QUE PHILIP X... N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LE CONTRAT L'AYANT LIE A LA SOCIETE CAILLE ETAIT UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT "SIMPLEMENT PRESUME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE" , NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, QU'ELLE A RELEVE QUE LES MODALITES DE DETERMINATION DU LOYER CONVENU JUSQU'EN 1970 ETAIENT CELLES D'UNE LOCATION-GERANCE ET QUE, SUR SON PAPIER A LETTRES, X... SE DONNAIT LA QUALITE DE GERANT ;
QU'ELLE A DECLARE QUE LE FONDS DE COMMERCE EXISTAIT AVANT QU'INTERVIENNE LE CONTRAT LITIGIEUX, QUE X... N'ETABLISSAIT AUCUNE CESSION A SON PROFIT ;
QU'AYANT AINSI ESTIME QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL , ELLE A, EN REJETANT SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE , EN LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE A LA JURIDICTION QUI A STATUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NOTIFIEES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE , DEPOSEES AU GREFFE ET VISEES PAR LE JUGE DES MISES EN ETAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, RENDU LE 20 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, SE FONDE UNIQUEMENT SUR UN GRIEF QUE LE MARI AVAIT INVOQUE SEULEMENT DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES QUI, BIEN QUE DEPOSEES ET VISEES LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 15 OCTOBRE 1971, AVAIENT ETE NOTIFIEES A L'AVOUE DE DAME X... LE LENDEMAIN, 16 OCTOBRE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE L'ORDONNANCE AIT ETE RAPPORTEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SUR DES CONCLUSIONS QUI N'AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'AVOUE DE DAME X... QU'APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DONC A UN MOMENT OU IL NE POUVAIT PLUS Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-12 Bulletin 1969 II N.302 P.222 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N.37 (2) P.26 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-03-23 Bulletin 1971 IV N.89 (1) P.82 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE INCENDIE ET RISQUES DIVERS ", AUPRES DE LAQUELLE GATTIN AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE " RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE", A LUI FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SA X... VALERIE, ET A MIS HORS DE CAUSE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU PREMIER CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, PUISQUE LA POLICE CONSENTIE PAR " LA POPULAIRE " A GATTIN STIPULAIT QUE S'AGISSANT " DES DOMMAGES CAUSES PAR LES ENFANTS AU COURS DE LEURS ACTIVITES SCOLAIRES OU EXTRA-SCOLAIRES, S'IL EST CONSTATE, AU JOUR DU SINISTRE, QU'IL EXISTE UNE ASSURANCE COUVRANT SPECIALEMENT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENFANT ET DE SES PARENTS DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE SCOLAIRE, EXTRA-SCOLAIRE OU LES DEUX, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE NE JOUERA QUE POUR COUVRIR L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DU CONTRAT SPECIALE ", ET PUISQUE GATTIN AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA DATE DU SINISTRE, CONCLU AVEC L'ASSURANCES MUTUELLE UNIVERSITAIRE UNE AUTRE ASSURANCE DESTINEE A COUVRIR SPECIALEMENT LE RISQUE SCOLAIRE, LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE ", N'ETANT PLUS TENUE QU'A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE EN CAS D'INSUFFISANCE DU CONTRAT SPECIAL NON INVOQUEE EN L'ESPECE DEVAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU, NON SEULEMENT, LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT DE LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE ", MAIS EGALEMENT, DANS LA POLICE CONCLUE AVEC LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE, LA STIPULATION, FIGURANT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ADOPTANT LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES DES SOUSCRIPTIONS DES CONTRATS ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA POLICE DE " LA POPULAIRE " AVAIT ETE SOUSCRITE LE 1ER AOUT 1967 ET CELLE DE LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE LE 15 SEPTEMBRE 1967, IL A PU EN DEDUIRE QUE LA MUTUELLE N'ETAIT TENUE A AUCUNE OBLIGATION EN RAISON DU SINISTRE LITIGIEUX ET QUE LA GARANTIE DE CELUI-CI INCOMBAIT ENTIEREMENT A LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE " ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIERZON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-09 Bulletin 1971 I N.71 P.61 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LOI DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES , APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'UNE PARTIE QUI APRES AVOIR RECU UNE INJONCTION DE PAYER, A ELEVE UN CONTREDIT, NE COMPARAIT PAS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE ELLE A ETE CONVOQUEE, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT A LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QUE LHOMME A ELEVE UN CONTREDIT CONTRE UNE INJONCTION DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CREDITELEC, MAIS N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LEQUEL, STATUANT PAR DEFAUT, LE CONDAMNA A PAYER LE MONTANT DE LA CREANCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR SON OPPOSITION, DECLARE CELLE-CI BONNE ET VALABLE TANT AU FOND QU'EN LA FORME ;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... EST DECEDE LE 28 AOUT 1968 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON PETIT-FILS JEAN Y...
X... D'UNE FILLE NEE D'UN PREMIER LIT, EN REPRESENTATION DE LAQUELLE IL VIENT A LA SUCCESSION ET SON EPOUSE EN TROISIEME NOCES DAME BERNARD A... ;
QUE GEORGES Y..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE VEUVE Z... EN LIQUIDATION ET PARTAGE AINSI QU'EN NULLITE DES ACTES D'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN DATE DES 8 JANVIER 1954, 12 AOUT 1955, 26 JUIN 1956 ET 1ER OCTOBRE 1963, INDIVISES ENTRE LES EPOUX, CONSTITUANT, SELON LUI, POUR MOITIE DE LEUR VALEUR, DES DONATIONS DEGUISEES FAITES PAR LE MARI A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE DEGUISEMENT AUX MOTIFS QUE LE PRIX DES IMMEUBLES AVAIT ETE PAYE PAR LE MARI AU MOYEN DE CHEQUES TIRES PAR LUI SUR SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL ET QUE L'EPOUSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE ET NE JUSTIFIAIT NI DE RESSOURCES PERSONNELLES AYANT PU LUI PERMETTRE D'ACQUITTER SA PART DU PRIX DE CHACUNE DES ACQUISITIONS, NI DE SON REMBOURSEMENT A SON MARI, ALORS QUE, LA CHARGE DE LA PREUVE DU DEGUISEMENT INCOMBANT AU DEMANDEUR A L'ACTION EN NULLITE ET LE REGLEMENT PAR CHEQUES CONSTITUANT UNE SIMPLE MODALITE DE PAIEMENT SANS ETABLIR LE CARACTERE PERSONNEL DES FONDS UTILISES, DES LORS SURTOUT QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA DAME Z... FAISAIT VALOIR QUE LES DEUX EPOUX S'ETAIENT DONNE RECIPROQUEMENT PROCURATION SUR LEURS COMPTES RESPECTIFS, CE QUI ETAIT REVELATEUR D'UNE CONFUSION ENTRE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES D'UNE VOLONTE DELIBEREE DU MARI DE CONSENTIR A SON EPOUSE DES LIBERALITES DEGUISEES PAR LES ACQUISITIONS DONT LES PRIX ONT ETE REGLES PAR LUI PAR CHEQUES ET MANDATS SUR SES PROPRES COMPTES ;
QU'AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DIVERS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-05 Bulletin 1972 I N.195 P.171 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-11-14 Bulletin 1972 I N.239 P.209 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-12 Bulletin 1972 I N.281 (2) P.248 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEONCE X..., AGENT DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, FUT, LE 28 OCTOBRE 1964, RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT CLOTILDE Z..., MINEURE ;
QUE CELLE-CI FUT CONDAMNEE PENALEMENT POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUE PAUL Z..., SON PERE, FUT RETENU EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE LEONCE X... DECEDA LE 15 AVRIL 1965 ;
QUE SA VEUVE, SOUTENANT QUE LE DECES ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT, A RECLAME, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, LA REPARATION DES PREJUDICES A CLOTILDE Z..., A PAUL Z... ET A L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE CONTINENTALE, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN MECONNAISSANT DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES AURAIT ETE FORMULEE UNE OFFRE DE PREUVE DECISIVE POUR L'ISSUE DU PROCES, CONDAMNE LES CONSORTS Z... A REPARER L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT DU DECES DE LEONCE X..., ALORS QUE CE DECES NE SERAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU 28 OCTOBRE 1964 QUE DANS UNE FAIBLE PROPORTION, LEDIT LEONCE X... AYANT SUCCOMBE A UNE AFFECTION CARDIAQUE PREEXISTANTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EXPERTS Y... PAR UN PRECEDENT ARRET ETAIENT D'AVIS QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ETAIT CERTAINE MAIS PARTIELLE, L'ARRET OBSERVE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE " L'ETAT MALADIF DE LEONCE X... EUT DANS UNE CERTAINE MESURE CONTRIBUE A DONNER LA MORT " ET ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CLOTILDE Z... AVAIT ETE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET " DIRECTEMENT DETERMINANTE DU DOMMAGE " ;
QUE LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL RESULTAIT QUE LEONCE X... AVAIT TRAVAILLE REGULIEREMENT JUSQU'AU JOUR DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI ONT ESTIME QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT LEONCE X..., AURAIT PU NE PAS PROVOQUER SON DECES S'IL N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ET QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE S'AVERAIT INUTILE, ONT PU CONDAMNER LES CONSORTS Z... ET LEUR ASSUREUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SOUFFERT PAR LES AYANTS-DROIT DE LEONCE X... EN RAISON DE SON DECES D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-06 Bulletin 1969 II N. 73 (1) P. 54 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N. 204 P. 147 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-12 Bulletin 1969 I N. 230 P. 184 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-27 Bulletin 1969 II N. 294 (2) P. 214 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PROVENCE, QUI AVAIT CHARGE DIVERSES ENTREPRISES DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES INSTITUANT UNE PENALITE DE RETARD AUX MOTIFS QU'IL NE SUFFISAIT PAS, POUR QU'UN ENTREPRENEUR SOIT REDEVABLE D'UNE TELLE PENALITE QUE LES TRAVAUX DONT IL ETAIT CHARGE AIENT ETE ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE, MAIS QU'IL FALLAIT EN OUTRE QU'IL SOIT ETABLI QUE CET ENTREPRENEUR ETAIT RESPONSABLE DE CE RETARD ET QUE, DE TOUTES FACONS, L'EXPERT X... CONSTATE QUE LES MODIFICATIONS DECIDEES PAR LE MAITRE DE Z... ETAIENT A L'ORIGINE DU RETARD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, PAR UNE Y... CLAIRE ET PRECISE, LES CONVENTIONS DES PARTIES FIXAIENT LES DELAIS D'EXECUTION A 18 MOIS ET STIPULAIENT QUE, DANS LE CAS OU LES TRAVAUX COMMANDES NE SERAIENT PAS ACHEVES DANS CE DELAI, L'ENTREPRENEUR SERAIT, DE PLEIN DROIT ET SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, REDEVABLE DE LA PENALITE DE RETARD, QUE CETTE STIPULATION, QUI N'APPELAIT AUCUNE INTERPRETATION, S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL, SANS QU'AJOUTANT AU CONTRAT UNE CONDITION QUI N'Y FIGURAIT PAS ET QUI CONSTITUAIT UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, L'APPLICATION DE LA PENALITE DE RETARD PUISSE ETRE SOUMISE A LA DEMONSTRATION PREALABLE QUE LE RETARD INCOMBAIT A L'ENTREPRENEUR EN CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR NE POUVAIT PRETENDRE JUSTIFIER LE RETARD CONSTATE PAR LES MODIFICATIONS DECIDEES PAR LE MAITRE DE Z... ET RELEVEES PAR L'EXPERT, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT EGALEMENT DECLARE QUE CES MODIFICATIONS NE JUSTIFIAIENT LE RETARD DES ENTREPRENEURS QUE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1966 ET QUE LES PENALITES N'ETAIENT DEMANDEES QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD AVAIT ETE ENVISAGEE DIFFEREMMENT DANS LES MARCHES DE TRAVAUX PARTICULIERS A CHAQUE ENTREPRISE ET DANS LE CAHIER DES CHARGES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, SI LES DIVERSES ENTREPRISES DEPENDAIENT PLUS OU MOINS LES UNES DES AUTRES POUR L'EXECUTION DE LEURS PROPRES TRAVAUX, ELLES N'ETAIENT PAS SOLIDAIRES POUR LES SUITES PREJUDICIABLES DES RETARDS DANS LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ET QUE CHACUNE D'ELLE NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'UNE PENALITE QUE SI ELLE ETAIT ET DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT RESPONSABLE D'UN RETARD DANS LES TRAVAUX LUI INCOMBANT, ENTRAINANT CELUI DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CHAQUE ENTREPRISE AIT DEPASSE LE DELAI A ELLE IMPARTI, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE LES FERMIERS A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILLE, DEMOISELLE A..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUS-LOUE LEUR DROIT DE CHASSE, QUE CETTE AUTORISATION LEUR AVAIT ETE DONNEE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR EUX DE REMBOURSER LE PRIX DE L'IMPOT FONCIER ET DE PAYER LA VALEUR DE 25 KILOS DE PORC, QUE, LE DROIT DE CHASSE N'ETANT PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, A LA LUMIERE D'UNE LETTRE EMANANT DU CONSEIL DES EPOUX X... ET QUI CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SI ELLE AVAIT BIEN ETE CONCLUE ET SI LES PRENEURS L'AVAIENT EXECUTEE DE BONNE FOI " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE REPROCHE ARTICULE PAR LES EPOUX Y... A L'ENCONTRE DE LEURS FERMIERS EST ETRANGER AUX OBLIGATIONS DU BAIL ECRIT LIANT LES PARTIES ;
QU'IL S'ENSUIT QU'UN TEL MANQUEMENT, A LE SUPPOSER PROUVE, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA CESSION DU BAIL SOLLICITEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-03 Bulletin 1969 III N.613 P.462 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1960, LE SIEUR X... A CONSENTI AUX EPOUX Y..., Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, UN DROIT D'HABITATION, LEUR VIE DURANT, SUR UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 26 JUIN 1961, IL LES A AUTORISES A DONNER CES LOCAUX EN LOCATION COMME ILS L'ENTENDAIENT ;
QU'A LA SUITE DU REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DUCHAMP, LA DAME Y... A RECLAME A SON MARI LE VERSEMENT DE LA MOITIE DU MONTANT DES LOYERS PERCUS PAR LUI DEPUIS LE 25 MAI 1962, DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
QUE, PAR ARRET DU 6 AVRIL 1965, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER DEPOSEES PAR Y... ET CE AUX MOTIFS "QUE L'ASSIGNATION QUE CELUI-CI DECLARE AVOIR FAIT DELIVRER A SA FEMME ET A X... EN VUE DE FAIRE ANNULER L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1960 N'EST VERSEE AUX DEBATS QU'EN COPIE NON DATEE NI CERTIFIEE CONFORME ;
QUE CETTE NOUVELLE INSTANCE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS QUE POSSEDE LA DAME Y... EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE APPAREMMENT REGULIERE" QUE, PAR JUGEMENT DU 3 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL, STATUANT SUR CETTE NOUVELLE INSTANCE ENGAGEE PAR Y..., ET UNIQUEMENT RELATIVE A LA VALIDITE DE L'ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1960, A DECLARE NULLE CETTE CONVENTION ET DECIDE QUE LE DROIT D'HABITATION QU'ELLE INSTITUAIT APPARTENAIT AU MARI SEUL ;
QU'ENFIN, LA DAME Y..., A SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE TENDANT A "VOIR DIRE QU'EN VERTU DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ARRET DU 6 AVRIL 1965, ELLE EST EN DROIT DE RECLAMER A Y... LA SOMME DE 8.325 FRANCS" REPRESENTANT LA MOITIE DU MONTANT DES LOYERS PERCUS PAR SON MARI, TEL QUE FIXE PAR CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A UNIQUEMENT MOTIVE SA DECISION EN ENONCANT QUE L'ARRET DU 6 AVRIL 1965, "QUI EST DEFINITIF ET A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DOIT ETRE EXECUTE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI CETTE DECISION ET CELLE DU 3 JANVIER 1967, TOUTES DEUX IRREVOCABLES, AVAIENT ETE RENDUES SUR LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE ET SI LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ETAIENT AINSI REUNIES, ET SANS MEME FAIRE ETAT, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, DU DERNIER JUGEMENT EN DATE ET DES CONSEQUENCES QUE CES DISPOSITIONS POURRAIENT ENTRAINER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SYNDICAT POURRA AUTORISER, AUX FRAIS DE CEUX QUI EN FONT LA DEMANDE, TOUS TRAVAUX ET TOUTES INSTALLATIONS DONT IL NE POURRAIT RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'ENSEMBLE OU QUELQUE PARTIE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TRANCHANT ET LA DAME X... SONT COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE ;
QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LADITE DAME Y... A FAIRE RETABLIR, A L'APLOMB DE CELLES DU PREMIER ETAGE, LES FENETRES DU DEUXIEME ETAGE, QUE TRANCHANT AVAIT MODIFIEES, L'ARRET, QUI FAIT A TORT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, A DES TRAVAUX EFFECTUES EN 1963, SE BORNE A RELEVER QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES FENETRES SUR RUE N'A PU PASSER INAPERCUE NI SE FAIRE SANS L'ACCORD TACITE DE LA COPROPRIETAIRE ET QUE L'ENTREPRENEUR QUI A EXECUTE CES TRAVAUX A CERTIFIE AVOIR OBTENU L'ACCORD DE LA DAME X... LE 15 OCTOBRE 1963 ET LE 23 OCTOBRE 1965 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT AVAIT DONNE SON AUTORISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LES DIFFERENTS ETAGES D'UNE MAISON APPARTIENNENT A DIVERS PROPRIETAIRES, CEUX-CI, A DEFAUT DE TITRES CONTRAIRES, SONT PRESUMES ETRE COPROPRIETAIRES DE TOUTES LES PARTIES DU BATIMENT QUI NE SONT PAS AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN D'EUX ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A FAIRE RETABLIR LE PALIER DU SECOND ETAGE EN SON ETAT PRIMITIF, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE TRANCHANT NE DECRIT PAS LES PARTIES COMMUNES ET SE REFERE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI N'EST PAS PLUS EXPLICITE", QU'"IL VA DE SOI QUE NE SONT COMMUNES, EN DEHORS DU SOL, DU GROS OEUVRE, DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN, QUE LES PARTIES DONT CHACUN DES COPROPRIETAIRES DOIT NECESSAIREMENT AVOIR L'USAGE POUR AVOIR LA JOUISSANCE NORMALE DE SON LOT" ET QU'IL RESULTE DE LA SUPPRESSION DU PALIER DU DEUXIEME ETAGE "UNE TRES IMPORTANTE AMELIORATION DE L'APPARTEMENT QUI OCCUPE TOUT LE DEUXIEME ET LE DERNIER ETAGE, SANS INCONVENIENT POUR DAME BORELLI";
QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-04 Bulletin 1968 III N. 518 P. 399 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX JUGES DU FOND LA FACULTE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, SOUS LA SEULE OBLIGATION D'ENONCER, D'UNE MANIERE PRECISE, LA MISSION DE L'EXPERT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE DESTINEE A RECHERCHER L'ETAT DE SANTE DE DEMOISELLE X... AU MOMENT OU ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE-MALADIE, EN VUE DE DETERMINER SI ELLE N'AVAIT PAS FAIT UNE DECLARATION INEXACTE A SON ASSUREUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QUE LA COMPAGNIE N'EST PAS EN MESURE DE PRODUIRE UN COMMENCEMENT DE PREUVE ... QUE SA DEMANDE D'EXPERTISE, QUI N'EST BASEE SUR AUCUN DOCUMENT, EST DONC IRRECEVABLE" ;
QU'EN AJOUTANT AINSI A L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE CONDITION QU'IL N'EXIGE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-10 Bulletin 1960 I N.423 P.347 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968 ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 17 JUIN 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LE RECOURS FORME PAR GUGUEN ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE MENTIONNER QUE L'EXPROPRIE EXERCE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ALORS QUE SA PROFESSION EST CELLE DE "DIRECTEUR ADMINISTRATIF" ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS D'IDENTITE DE L'EXPROPRIE FIGURANT DANS LE DOSSIER TRANSMIS A L'APPUI DE LA REQUETE EN EXPROPRIATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 MARS 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE DEVRA ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
QUE LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER UNE ATTESTATION DU PREFET DE L'ESSONNE AUX TERMES DE LAQUELLE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN L'ESPECE, ET DELIVREE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE EMISE ANTERIEUREMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS A L'APPUI DE LA REQUETE EN EXPROPRIATION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST ENFIN CRITIQUEE POUR AVOIR VISE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 4 MAI 1968, ALORS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE ETAIT OUVERTE DU 16 AVRIL 1968 AU 4 MAI 1968 DE 15 HEURES A 17 HEURES, ET QU'IL NE RESSORT PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE DELAI IMPARTI AUX INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AIT BIEN ETE DE QUINZE JOURS AU MOINS ;
MAIS ATTENDU QUE LE 4 MAI 1968, L'ENQUETE ETAIT OUVERTE DEPUIS PLUS DE QUINZE JOURS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 NOVEMBRE 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAVID X..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A EPOUSE A SFAX (TUNISIE), LE 18 DECEMBRE 1948 MIREILLE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME ET QUE LE MARI A PRETENDU QUE LES INTERETS PECUNIAIRES DES EPOUX Z... ETRE LIQUIDES SUIVANT LE REGIME MATRIMONIAL DES ISRAELITES TUNISIENS DE LA COMMUNAUTE JUIVE DE RITE PORTUGAIS, EXCLUSIF DE COMMUNAUTE, L'UNION CIVILE AYANT ETE PRECEDEE, LE 8 DECEMBRE 1948, D'UN ACTE DIT "KETOUBA", RECU A SFAX PAR DEUX RABBINS NOTAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE NUL, COMME CONVENTION MATRIMONIALE, LEDIT ACTE ET APPLIQUE AUX EPOUX B... DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE DROIT FRANCAIS, LA FEMME, ALORS MINEURE, N'AYANT PAS ETE ASSISTEE DANS LE CONTRAT PAR SES C..., IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ATTESTATION DE L'UN DES RABBINS NOTAIRES, SELON LAQUELLE LES EPOUX Y..., C... DE DAME X..., AVAIENT ASSISTE A LA "KETOUBA" ET N'AVAIENT ELEVE AUCUNE CONTESTATION BIEN QU'IL NE S'AGIT NI DE PROUVER L'EXISTENCE DE L'ACTE JURIDIQUE, NI DE CONTESTER LES ENGAGEMENTS QUI Y SONT PRIS, NI D'Y AJOUTER, MAIS SEULEMENT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN FAIT ET QUE LA "KETOUBA" AURAIT CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT POSANT UNE EXCEPTION AU JEU DUDIT ARTICLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT SOULEVE D'OFFICE L'APPLICATION DE CE TEXTE, BIEN QU'IL NE FUT PAS D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE LA CAPACITE DE CHAQUE EPOUX D... CONCLURE UN CONTRAT DE MARIAGE EST DETERMINEE PAR SA LOI NATIONALE, LA COUR D'APPEL, QUI SOULIGNE QUE DANS L'ACTE DE MARIAGE, LA FUTURE EPOUSE ET SES C... ONT DECLARE A L'OFFICIER D'A... CIVIL QU'IL N'AVAIT PAS ETE FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE, DECLARE, A BON DROIT, QUE L'ACTE DIT "KETOUBA" EST, EN TANT QUE CONVENTION MATRIMONIALE, DENUE DE VALEUR DES LORS QU'IL N'Y EST PAS FAIT MENTION DE L'ASSISTANCE DES PERSONNES DONT LE CONSENTEMENT ETAIT REQUIS ;
QUE PAREILLE ASSISTANCE DANS LE CONTRAT S'ENTEND NON D'UN SIMPLE FAIT MATERIEL, MAIS D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE DONNER UN CONSENTEMENT, LAQUELLE, A CE TITRE, RELEVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ATTESTATION DONNEE PAR L'UN DES RABBINS A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL DURANT SON DELIBERE ET, D'AUTRE PART, DES PRODUCTIONS DE DAME X... QUE CELLE-CI A ALORS CONTESTE LA VALEUR DE CE DOCUMENT ET EXPRESSEMENT INVOQUE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-15 Bulletin 1963 I N.257 (1) P.218 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE GRIMA VENAIT DE DEPASSER CELUI DE X..., LORSQUE DIVERS OBJETS TRANSPORTES SUR LE TOIT DU PREMIER VEHICULE SE DETACHERENT ET, EN TOMBANT A PROXIMITE D'UN HERBAGE APPARTENANT A DENIS, EFFRAYERENT UN CHEVAL QUI, FRANCHISSANT LA CLOTURE, VINT SE JETER SUR LA VOITURE DE X..., OCCASIONNANT DES DEGATS MATERIELS ET CAUSANT DES BLESSURES AU CONDUCTEUR ET A SON EPOUSE ;
QUE LES EPOUX X... ASSIGNERENT, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, GRIMA ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA SECURITE, QUE CES DERNIERS APPELERENT DENIS, PROPRIETAIRE DU CHEVAL, EN INTERVENTION EN VUE DE LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ET OBTENIR SA CONDAMNATION A LES RELEVER ET GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR RETENIR LA SEULE RESPONSABILITE DE GRIMA, DECIDE QUE DENIS ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, AINSI QUE DU PLAN ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE LA CLOTURE, DONT IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE FUT CONFORME AUX USAGES DE LA REGION, ETAIT INSUFFISANTE ET N'AVAIT PAS RESISTE AU CHEVAL, ET QU'AINSI LA REACTION DE CET ANIMAL, ABANDONNE SANS SURVEILLANCE DANS UN HERBAGE JOUXTANT UNE ROUTE NATIONALE, N'AURAIT PU CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR DENIS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE GRIMA SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CHEVAL QUI SE TROUVAIT DANS UN HERBAGE ENTOURE PAR UNE CLOTURE HAUTE DE 1 METRE, FORMEE DE QUATRE RANGS DE FIL DE FER BARBELE ET ETABLIE CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA REGION, N'AVAIT PU S'ECHAPPER QU'EN COUCHANT A TERRE CETTE CLOTURE DONT DEUX POTEAUX EN BOIS AVAIENT ETE BRISES, L'ARRET ENONCE QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE TENDAIT A PROUVER QU'IL ETAIT PEUREUX, PLUS EFFRAYE QUE D'AUTRES PAR LE PASSAGE CONSTANT DES AUTOMOBILES SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET DEMANDANT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE. QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA CHUTE DES BAGAGES DU VEHICULE DE GRIMA DANS DES CONDITIONS DE NATURE A EFFRAYER LE CHEVAL AU POINT QU'IL RENVERSE SA CLOTURE, CONSTITUAIT POUR DENIS, PROPRIETAIRE DE CET ANIMAL UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.