Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ;
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant ; que le jugement primitif conserve ses effets entre les parties même sur les chefs annulés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été agressé et blessé par M. X..., qui, poursuivi pénalement, a été acquitté par une cour d'assises ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, par un arrêt du 20 mai 1994 lui a accordé une indemnisation intégrale ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, ayant payé l'indemnité et se fondant sur la subrogation, a exercé un recours contre M. X..., lequel a fait tierce opposition à l'arrêt du 20 mai 1994 ;
Attendu qu'après avoir prononcé la rétractation de l'arrêt du 20 mai 1994, la cour d'appel a décidé que M. Y... n'avait droit à aucune indemnisation en énonçant qu'il n'établissait pas un fait distinct de celui pour lequel M. X... avait été acquitté et que l'arrêt du 20 mai 1994 viole l'autorité de la chose jugée au pénal en retenant qu'aucune faute n'est imputable à M. Y..., ce qui implique que M. X... aurait été seul à l'origine du préjudice de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi alors que la décision rendue sur tierce opposition de M. X... ne pouvait avoir aucun effet sur les relations entre M. Y... et le Fonds de garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Y... n'avait pas droit à la réparation du dommage consécutif aux faits ayant donné lieu à la poursuite pénale de M. X... et condamné M. Y... aux dépens de la tierce opposition, l'arrêt rendu le 29 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT l'arrêt du 20 mai 1994 inopposable à M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-30, Bulletin 1993, I, n° 241, p. 166 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sont recevables en appel les nouvelles prétentions des parties qui tendent à faire écarter les prétentions adverses ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest (Sodecco) ayant fait signifier aux époux X... un commandement aux fins de saisie-vente, en vertu d'un acte notarié du 5 octobre 1982, ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution de contestations tendant à l'anéantissement de ce commandement ; qu'ayant interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs prétentions, ils ont en outre demandé à la cour d'appel d'annuler l'acte du 5 octobre 1982 ;
Attendu que, pour déclarer cette prétention irrecevable, l'arrêt énonce qu'une telle demande, ne serait-elle formulée qu'à l'occasion de la contestation d'un commandement aux fins de saisie-vente, doit être considérée comme nouvelle ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande des époux X..., en défense à une mesure d'exécution forcée, tendait à faire écarter les prétentions du poursuivant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 10 octobre 1994), qu'un juge de l'exécution a déclaré non fondée une contestation élevée par M. X..., sous l'enseigne Rapid Béton, à l'encontre d'un commandement qui lui avait été délivré pour l'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ayant condamné une société Rapid Béton à payer une certaine somme à la société CMCR, et a condamné M. X... à des dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement et de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution, qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires, a compétence pour vérifier si la personne à laquelle un commandement a été délivré en exécution d'un jugement a bien fait l'objet d'une condamnation personnelle dans ledit jugement ; qu'en refusant d'exercer un tel contrôle au motif inopérant que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation d'une décision de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que les pièces produites démontrent une confusion entretenue entre la société Rapid Béton et l'entreprise individuelle 
X...
, la cour d'appel a dénaturé les trois extraits K bis versés aux débats relatifs aux inscriptions à Cayenne et à Clermont-l'Hérault qui indiquent que la société Rapid Béton n'a jamais eu d'établissement à Cayenne et que depuis 1988 l'établissement de Cayenne est exploité à titre personnel par M. X..., et a violé les articles 1 et 9 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement rendu par le juge de l'exécution que M. X... avait demandé à ce juge de déclarer nul et de nul effet le jugement qui avait donné lieu au commandement, et qu'il ne peut être reproché à l'arrêt d'avoir, par motifs adoptés, énoncé à bon droit que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour prononcer l'annulation d'une décision de justice ;
Et attendu que M. X..., n'ayant pas conclu dans les 4 mois de son appel, la cour d'appel a statué, en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, au vu des conclusions de première instance ; que le grief tiré de la dénaturation des extraits de registre du commerce est inopérant, dès lors que deux de ces extraits portent une date de délivrance postérieure à celle du jugement de première instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1996), que par acte des 2 et 9 décembre 1988, MM. Y... et X... ont constitué la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Roche dont ils sont les cogérants ; que cet acte prévoyait que dans le cas où M. X... deviendrait propriétaire de certaines parcelles de terre, il serait tenu de consentir un bail à la société ou de lui en concéder la jouissance jusqu'à sa dissolution ;
Attendu que M. Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de cogérant de la SCEA, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'établissement d'un bail, sur les parcelles dont M. X... est devenu propriétaire, alors, selon le moyen, que l'engagement statutaire d'un associé envers une société est valablement pris pour la durée de celle-ci lorsque cette durée est elle-même conforme aux dispositions de la loi, ce qui est le cas en l'espèce, où l'arrêt attaqué a constaté que la durée de la SCEA est de 99 ans avec possibilité de prorogation ou de dissolution anticipée ; que cette durée de 99 ans constitue, aussi, la limite qu'il est de principe d'appliquer aux contrats de bail ; qu'il s'ensuit que la promesse litigieuse qui, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, a été faite par M. X... de donner à bail les terres dont il deviendrait propriétaire ou d'en concéder la jouissance à la SCEA de la Roche jusqu'à la dissolution de celle-ci, était en réalité dépourvue du caractère de perpétuité qui lui a été attribué et qu'au surplus, la seule possibilité d'une prorogation de la société n'était pas de nature à lui conférer en l'absence d'une dérogation statutaire à la règle légale requérant l'unanimité des associés pour décider d'une telle prorogation ; que pour avoir néanmoins déclaré ladite promesse nulle comme perpétuelle et, aussi, en la considération de l'indétermination de sa durée, considération juridiquement inopérante, cette indétermination n'étant pas une cause de nullité, la cour d'appel a violé les articles 1709, 1838 et 1844-6 du Code civil ;
Mais attendu que le bail, dont le terme dépend de la volonté du preneur seul, étant perpétuel, la cour d'appel qui a relevé que M. X... s'était engagé à consentir un bail à la SCEA de la Roche jusqu'à la dissolution de celle-ci, dont la durée était fixée à 99 ans, avec faculté de prorogation ou de dissolution par anticipation, a pu en déduire que la promesse de bail consentie par M. X... à cette société constituait un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-01-15, Bulletin 1976, III, n° 16, p. 12 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1992-02-19, Bulletin 1992, III, n° 46, p. 28 (cassation), et l'arrêt cité ;<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; que selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 du Code civil et à l'exception des autres cas déterminés par la loi ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive l'action en indemnisation engagée le 7 septembre 1988 devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions au nom de M. X..., alors mineur, victime le 19 avril 1980 de blessures involontaires par arme à feu dont l'auteur a été condamné le 22 mai 1981 par une décision pénale devenue irrévocable, l'arrêt attaqué énonce que le délai édicté par l'article 706-5 du Code de procédure pénale est un délai préfix et écarte la suspension de la prescription qui était invoquée ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'aucun texte n'écarte l'application de la suspension de la prescription au profit des mineurs au délai édicté par l'article 706-5 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 66 de la Constitution, 78-2 et 136 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X... a fait l'objet d'un contrôle préventif d'identité, dans l'après-midi du 27 janvier 1997, dans une rue de Paris ; que rejetant l'exception d'irrégularité de ce contrôle, un juge délégué a prolongé le maintien en rétention de M. X... ;
Attendu que pour confirmer cette décision, le premier président retient que l'interpellation a eu lieu dans le cadre d'une décision du ministre de l'Intérieur concernant la mise en place du plan Vigipirate et que la disposition de l'article 78-2 du Code de procédure pénale est ainsi respectée ;
Qu'en se déterminant par cette seule référence et sans relever aucune des circonstances exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale pour procéder à un contrôle d'identité, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure pénale ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 janvier 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-03-18, Bulletin 1998, II, n° 93, p. 56 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., divorcée de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 1995) de la condamner solidairement au paiement de loyers et charges de l'appartement ayant servi de domicile conjugal, alors, selon le moyen, que le bailleur, avant même la transcription du jugement de divorce dans les registres de l'état civil, ne peut plus réclamer le paiement des loyers au conjoint, précédemment cotitulaire du bail, lorsque la résidence effective de celui-ci a changé et que le bailleur ne l'ignore pas ; que la société Lyonnaise pour l'habitat, qui savait que Mme X... avait été autorisée à résider séparément et n'habitait donc plus dans le local loué à M. Y..., ne pouvait lui réclamer paiement des loyers et charges échus après cette date, peu important en l'occurrence la date de transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil, la cour d'appel a violé l'article 1751 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le conjoint cotitulaire du bail restait tenu solidairement envers le bailleur du paiement des loyers et charges jusqu'à ce que mention du jugement de divorce ait été faite en marge des registres de l'état civil, et ce nonobstant le fait qu'il ait quitté les lieux loués avant cette date ou qu'il ait été autorisé à résider séparément, et constaté que les loyers et charges réclamés à Mme X... concernaient la période antérieure à la date d'accomplissement des formalités prescrites par les règles de l'état civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 177, p. 90 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1992-10-13, Bulletin 1992, I, n° 251, p. 166 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1993-06-02, Bulletin 1993, III, n° 74, p. 49 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision au créancier n'est exclusive que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI RS Châlon a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance qui l'avait condamnée à payer une provision à la société Cochery, Bourdin et Chaussé ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la société Cochery, Bourdin et Chaussé, postérieurement à l'appel, a saisi le tribunal de grande instance d'une assignation tendant au paiement des factures invoquées devant le juge des référés, et que le juge de la mise en état étant désigné, il ne peut plus, en application de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, y avoir lieu à référé, la cour d'appel devant tenir compte de la situation procédurale telle qu'elle existe au moment où elle statue ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 16, p. 9 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2265 du Code civil ;
Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite ledit ressort de la cour d'appel dans laquelle l'immeuble est situé et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 1996), que M. Claude X... a assigné en bornage M. Y..., propriétaire d'une parcelle contiguë à la sienne ;
Attendu que pour fixer la limite séparative des propriétés, l'arrêt retient que M. Y..., qui avait acquis son bien de Mme Marie-Félicité X..., avait, dès 1955, pris possession d'une parcelle dont les limites sont relevées par l'expert correspondant à la ligne brisée RSTU, que celle-ci est encore matérialisée sur le plan par une clôture, que l'expert a relevé sur les lieux la trace RSXY que M. Y... affirme avoir réalisée lui-même de ses deniers sans contestation du voisin et qui longe la ligne RSTU, que dès lors la possession paisible de M. Y... de la parcelle acquise de bonne foi et par juste titre de Mme Marie-Félicité X..., dans les limites relevées par le plan de l'expert doit être reconnue et les limites des propriétés Y... et X... maintenues sur la ligne ancienne RSTU ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de dix à vingt ans qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété de celui dont il tient son droit, était inapplicable à M. Y... qui avait acquis son bien du véritable propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-04-07, Bulletin 1994, III, n° 80, p. 51 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur des droits soumis à publicité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996), statuant en référé, que la Société de banque occidentale devenue la société CDR créances, qui avait consenti à la société du Bois de Bout, un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée supérieure à douze ans, l'a assignée pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
Attendu que, pour prononcer l'irrecevabilité, l'arrêt retient que la demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de crédit-bail immobilier doit, en application des dispositions de l'article 28-4 c du décret du 4 janvier 1955, faire obligatoirement l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la Société de banque occidentale avait pour objet de faire constater la résiliation du bail, que l'article 28-4 c du décret du 4 janvier 1955, auquel renvoie l'article 30-5 du même décret, ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère, et que la résiliation, mettant fin au crédit-bail uniquement pour l'avenir, n'y est pas mentionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-02-21, Bulletin 1996, III, n° 55, p. 36 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 1995), que le cyclone Firinga, en passant sur l'île de la Réunion, a provoqué l'écroulement d'une grue de la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction (la société), qui a endommagé un immeuble de la Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion (SHLMR) ; que la société, qui a financé la réparation des dégâts, a assigné celle-ci en remboursement de leur coût ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant, à la faveur de divers motifs inopérants, de rechercher s'il était prévisible, au moment du début de l'alerte cyclonique de l'espèce, que les vents pourraient atteindre une puissance telle que la grue de la Bourbonnaise de travaux publics pourrait être susceptible de s'effondrer et donc devait être démontée par prudence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la procédure administrative d'alerte graduée était destinée à permettre de prendre les dispositions qui s'imposaient en face de la menace cyclonique qui n'avait pas été évaluée d'une manière erronée par les services météorologiques, et que la société n'établissait pas qu'il lui avait été impossible, lors des deux premiers temps de l'alerte, de démonter partiellement la grue afin d'éviter toute chute ;
Que, de ces constatations et énonciations, d'où résultait que la société n'avait pas pris toutes les précautions possibles que la prévisibilité de l'évènement rendait nécessaires, la cour d'appel a pu déduire que le cyclone n'avait pas présenté pour elle l'irrésistibilité constitutive de la force majeure de nature à l'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle comme gardien de la grue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 13, p. 7 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 1995) de mentionner, en violation de l'obligation pour le greffier d'assister à l'audience, que les magistrats " étaient assistés de Mme B, greffier, présente à l'appel des causes " ;
Mais attendu que le greffier fait partie de la juridiction de jugement, de sorte qu'à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;
Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société FCE Internationale reproche à la cour d'appel d'avoir retenu de sa part une contrefaçon au préjudice de la société Paris (Bloc Bain Jet) par la commercialisation d'éléments de salle de bains fabriqués par la société Aurren, identiques à ceux revendiqués par la société Paris ; que l'arrêt attaqué aurait omis de constater que les objets dont la société Paris se disait auteur avaient été créés à son initiative, et de préciser la part prise par les sociétés Aurren et Bloc Bain Jet dans la création des objets litigieux, qualifiés d'oeuvres de collaboration ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel  qui a écarté la qualification d'oeuvre de collaboration  a retenu que la société Paris fabriquait et diffusait des éléments de salle de bain dont les meubles diffusés par la société FCE Internationale étaient une reproduction quasi servile ; qu'il s'en déduisait que la société Paris était présumée titulaire, sur les produits litigieux, des droits de propriété incorporelle de l'auteur et, partant, recevable à invoquer la contrefaçon, constatée par les juges du fond à l'examen des produits litigieux ;
Que la décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1987-11-04, Bulletin 1987, IV, n° 220, p. 165 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1996-07-03, Bulletin 1996, I, n° 293, p. 205 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1996), que M. Roland Y..., aujourd'huit décédé, a consenti à M. A..., par actes des 30 mars 1972 et 1er mai 1973, des baux pour des locaux à usage commercial ; que M. X..., héritier du bailleur, a assigné M. A... en résiliation des baux et paiement de l'arriéré de loyers ;
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que le défaut, lors de la conclusion d'un bail, de la qualité de propriétaire d'une chose louée par le bailleur entraîne nécessairement la nullité du bail ; qu'en relevant qu'il résultait d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 1991 que la succession Z... était seule propriétaire des locaux loués à M. A... tout en condamnant ce dernier à exécuter les conventions de location des 30 mars 1972 et 1er mai 1973 et actes subséquents consentis par M. Y..., auteur de M. X..., sur les mêmes locaux, ceux-ci ayant été déboutés de leur revendication contre la succession Z... par ledit arrêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que le bail de la chose d'autrui ne peut produire effet entre le bailleur et le preneur que lorsque celui-ci a la jouissance paisible des lieux ; que tel n'est pas le cas lorsque le véritable propriétaire s'est vu reconnaître son droit par une décision de justice devenue définitive opposable au propriétaire apparent et au preneur ; qu'en ayant, dans ces conditions, condamné M. A... envers M. X... alors que, comme le constatait expressément la cour d'appel, la succession de M. Z... était seule propriétaire du terrain aux termes d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 1991, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le bail de la chose d'autrui produisant effet entre le bailleur et le preneur, la cour d'appel, devant laquelle M. A... n'a pas soutenu avoir subi un trouble de jouissance du bien loué, a légalement justifié sa décision en relevant, d'une part, que celui-ci n'était pas fondé à contester sa qualité de preneur à l'égard des successeurs de M. Y..., alors qu'il résulte d'un précédent jugement qu'il en avait reconnu les obligations et, d'autre part, qu'il avait continué de laisser les loyers impayés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-02-13, Bulletin 1985, III, n° 33 (1), p. 24 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995) et les productions, que la société Y... a publié un livre de MM. Z... et  A..., intitulé " Enquête sur l'assassinat de B... ", dont certains passages ont été considérés comme attentatoires à la mémoire de feu X... par son épouse et ses enfants ; que les consorts X... ayant assigné la société éditrice en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ont été déboutés de leur action, en application de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d'appel qui constate que les consorts X... n'établissaient pas l'intention des auteurs des propos incriminés de porter atteinte à leur honneur et à leur considération, conformément à l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, ne pouvait rejeter leur demande sans rechercher si celle-ci n'était pas justifiée au regard de l'article 1382 du Code civil, lequel n'exige point une telle démonstration ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, " les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est formée ", et que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, relève que, dans les écritures qu'ils ont signifiées devant la cour d'appel, les consorts X... ne contestent pas la motivation du jugement selon laquelle leur demande tend à obtenir réparation de l'atteinte à la mémoire de leur auteur sur le fondement des dispositions de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ;
D'où il suit que la cour d'appel n'étant pas tenue d'examiner le litige sur un autre fondement que celui qui lui était proposé, dans les conclusions d'appel, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 202, p. 108 (rejet).
  Chambre civile 2, 1993-01-06, Bulletin 1993, II, n° 1, p. 1 (rejet).
  Chambre civile 2, 1995-06-08, Bulletin 1995, II, n° 168, p. 97 (rejet).
  Chambre civile 2, 1996-10-01, Bulletin 1996, II, n° 333, p. 234 (cassation partielle).
  Chambre civile 3, 1997-04-03, Bulletin 1997, III, n° 75, p. 51 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;
Attendu que lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai pour présenter une demande d'indemnité n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'une infraction, que l'auteur a été condamné le 23 juin 1987 sur l'action publique par un tribunal correctionnel, que sur les intérêts civils la même décision a désigné un expert aux fins d'examiner la victime ; que le condamné est décédé le 29 janvier 1988 avant le dépôt du rapport d'expertise ; que le 9 juillet 1993, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) d'une demande d'indemnisation ; que cette juridiction a déclaré la requête irrecevable en raison de la forclusion ;
Attendu que pour confirmer cette décision l'arrêt énonce que l'article 706-5 du Code de procédure pénale ne prévoit nullement en cas de non-exercice de l'action civile engagée devant la juridiction pénale une prorogation du délai pendant le temps de la prescription de cette action ;
Qu'en statuant ainsi alors que la juridiction pénale n'avait pas encore statué sur l'action civile dont elle avait été saisie et qui était toujours pendante faute de découverte des ayants droit de l'auteur de l'infraction précédemment condamné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1996) et les productions, que dans son numéro daté des 23 et 24 octobre 1993, le journal Libération a publié un article, signé Michel Y..., intitulé " le Club de l'Horloge ne mégote pas sur les cachets de ses orateurs " et sous-titré " Dans un courrier, le président de ce cercle d'extrême-droite évoque le chiffre de 2,4 millions de francs comme "prix des conférences" de son université qui se tient à Strasbourg. Bien cher pour dénoncer la "nouvelle idéologie dominante" "; que cet article mentionnait l'accueil des hôtes du Club de l'Horloge à Strasbourg par " une quarantaine de manifestants du PS ou du comité "Ras le front", spécialisé dans la lutte contre le Front national et l'extrême droite ", et indiquait que la direction de l'hôtel où devait se tenir l'université, informée tardivement de la " vraie nature de ce club ", ayant tenté de se dédire en retournant le chèque de réservation, le président du club lui avait adressé une mise en demeure, par laquelle il réclamait, en cas d'annulation, plus de 4 millions de dédommagement, dont 2,4 millions pour le " prix des conférences " ; que par lettre recommandée du 5 novembre 1993, le Club de l'Horloge, par l'entremise de son président, a sollicité l'insertion d'un droit de réponse, intitulé " Droite - Mise au point du Club de l'Horloge " ; que cette insertion ayant été refusée, l'association a assigné M. X..., directeur de la publication du journal, et la Société nouvelle de presse et de communication (SNPC) en réparation du préjudice occasionné par le refus d'insertion, et aux fins de publication de la réponse dans le prochain numéro du journal, sous astreinte ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1 mois à compter de sa signification le délai dans lequel le droit de réponse devait être publié, alors que le directeur de la publication d'un quotidien doit insérer la réponse d'une personne nommée dans ce journal dans les 3 jours de la réception de la réponse ; que dès lors, la cour d'appel qui ordonne la publication d'un droit de réponse doit fixer le délai de publication à 3 jours à compter de la signification de son arrêt ; qu'en fixant ce délai à 1 mois, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que le délai d'insertion de la réponse, prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, n'est pas applicable à l'insertion ordonnée par une juridiction, à titre de réparation civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements rendus sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1996) que M. Xavier Y... et son épouse, aux droits de laquelle vient M. Bruno Y..., à la suite du décès de celle-ci, propriétaires d'un appartement, au premier étage d'un immeuble en copropriété, ont assigné Mme X..., en réparation des dégâts provoqués par les travaux qu'elle réalisait sur les planchers de l'appartement dont elle est propriétaire au deuxième étage ; qu'après une expertise ordonnée en référé, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 6 janvier 1993 a ordonné une expertise complémentaire et condamné Mme X... à verser aux consorts Y... une provision puis a, par jugement du 25 janvier 1995, condamné Mme X... à payer diverses sommes aux époux Y... et renvoyé à une audience ultérieure pour l'appréciation du préjudice acoustique ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du 6 janvier 1993 et en déduire que cette décision a définitivement écarté toute responsabilité des consorts Y..., l'arrêt retient que ce jugement tranche une partie du principal puisqu'il condamne Mme X... à payer aux époux Y... une somme à titre de provision sur leur préjudice et ordonne une mesure d'instruction, qu'il a été signifié à Mme X... le 26 février 1993 et que l'appel de celle-ci du 17 mars 1995 est tardif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui se borne dans son dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise ne tranche pas une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 120, p. 75 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 novembre 1995) d'avoir déclaré recevable l'action en liquidation partage de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X...-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon un premier moyen, que, si aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers, en cas d'indivision, ont le droit de provoquer le partage de l'indivision pour se faire payer, cette faculté ne leur appartient que si les indivisaires n'ont pas eux-mêmes demandé le partage de l'indivision, auquel cas, ils interviennent au partage ; d'où il suit que la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer le texte précité, déclarer l'action en licitation-partage recevable et ordonner la licitation de l'immeuble indivis à la demande du Trésor public ; alors, selon un deuxième moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la créance du Trésor public était en péril ;
Mais attendu que la disposition critiquée figurait dans le jugement que l'arrêt attaqué a confirmé ; que les moyens s'analysant comme des fins de non-recevoir tirées d'un défaut d'intérêt ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il invoque en un troisième moyen une contrariété de jugements :
Attendu que M. X... allègue la contrariété existant, selon lui, entre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, qui lui a attribué préférentiellement les biens de la communauté conjugale, et l'arrêt de cette cour d'appel rendu le même jour qui, sur l'action introduite par le Trésor public sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, a ordonné la licitation des immeubles communs ;
Mais attendu que l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, exige que le pourvoi en cassation, fondé sur la contrariété de jugements, soit dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; que M. X... ne dirige son pourvoi fondé sur la contrariété de jugements que contre cette seconde décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Le DECLARE IRRECEVABLE en ce qu'il est fondé sur une contrariété de jugements.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1982-11-17, Bulletin 1982, I, n° 144, p. 104 (irrecevabilité).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours formé par la Banque Française contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré irrecevable la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement formée par les époux X... ; qu'il a retenu le moyen développé par la Banque française dans des conclusions écrites ne comportant aucune mention de leur notification par celle-ci aux époux X... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, alors qu'il ne résulte pas du jugement attaqué, rendu sans débats, que les époux X... avaient eu connaissance desdites conclusions et des pièces produites par la Banque française, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un Tribunal, le 9 juillet 1993, a prononcé le divorce des époux X....., aux torts du mari, que celui-ci ayant interjeté appel, que les époux se sont bornés à conclure sur les conséquences du divorce ;
Attendu que pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire l'arrêt relève que l'épouse a été licenciée le 28 février 1995 ; Qu'en se plaçant à la date à laquelle elle a statué et non à celle à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-12-11, Bulletin 1991, II, n° 338, p. 178 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un " acte de poursuite ", au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que s'estimant diffamé par deux articles parus dans le journal Minute, M. Y... a fait assigner la société Edition du journal Minute et M. X..., directeur de la publication du journal, en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M. Y..., l'arrêt énonce que M. Y... avait fait signifier devant le Tribunal des conclusions interruptives de prescription le 26 avril 1994, que l'affaire avait été mise en délibéré le 25 mai 1994, que la prescription avait alors été suspendue jusqu'au jugement de condamnation du 22 juin 1994, que la signification de ce jugement à avocat, effectuée le 3 août 1994 à la requête de l'avocat de M. Y..., ne manifestait pas à l'adversaire l'intention de continuer l'action engagée et était ainsi dépourvue d'effet interruptif, et que la signification à partie, qui avait suivi le 31 août 1994, était tardive ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification préalable d'un jugement par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat du défendeur, en application de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, est un acte de poursuite interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1998-06-11, Bulletin 1998, II, n° 183, p. 109 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 novembre 1995) et les productions, que, s'estimant diffamé par deux lettres émanant d'un chef de division et du directeur de la caisse régionale d'assurances maladie du Centre-Ouest (CRAMCO), M. X..., médecin directeur de la Clinique Saint-Romain, a fait assigner M. Y..., M. Z... et la CRAMCO devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite, alors que, dans les instances civiles en réparation des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ; que, dans la mesure où les intéressés n'avaient pas constitué avoué, la cour d'appel ne pouvait refuser de qualifier d'acte de poursuite l'exploit d'huissier que leur a fait délivrer l'appelant par lequel il leur manifestait son intention de poursuivre l'action pendante devant la cour d'appel ; que cette dernière a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; et alors que la cour d'appel ne pouvait refuser de reconnaître un effet interruptif à l'exploit du 23 juin 1994 du seul fait que M. X... n'y était pas représenté par un avoué ; qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption n'est regardée comme non avenue que si l'acte est entaché d'une irrégularité de forme ; que l'absence de représentation par un avoué ne pouvant être assimilée à une nullité de forme, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 2247 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que, par acte d'huissier du 23 juin 1994, M. X..., qui avait interjeté appel le 2 mai 1994, a fait connaître à ses adversaires qu'il entendait poursuivre l'action pendante devant la cour d'appel ;
Qu'en l'état de ces énonciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cet acte était de nature extrajudiciaire et ne pouvait être qualifié d'acte de poursuite dès lors que, devant la cour d'appel, les parties ne sont représentées valablement que par les avoués pour faire des actes de procédure, et que la prescription était acquise lorsque les conclusions de l'appelant ont été signifiées, le 2 septembre 1994 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mai 1996), que le Crédit foncier de France (CFF) a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux X... ; qu'après la fixation de la date d'adjudication, le juge de l'exécution d'un tribunal a par ordonnance du 8 juillet 1994, admis les époux X... au bénéfice du redressement judiciaire civil et a suspendu les procédures d'exécution pendant un délai de 2 mois ; que, le 18 juillet 1994, le CFF a requis la vente, que les débiteurs saisis n'ont pas formé d'incident de remise et que l'immeuble a été adjugé ; que les époux X... ont formé, ensuite, une demande de nullité du jugement d'adjudication ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés, alors que, selon le moyen, d'une part, une décision de suspension des voies d'exécution prise par le juge de l'exécution en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 a pour effet d'arrêter le cours d'une saisie immobilière, même après la date de fixation de la date d'adjudication, si bien qu'en constatant, en l'espèce, qu'une telle décision était intervenue tout en refusant d'annuler la saisie immobilière, la cour d'appel a violé les articles 1er et 11 de la loi du 31 décembre 1989 ; d'autre part, et subsidiairement, l'article 703 du Code de procédure civile dispose que l'adjudication peut être remise sur la demande du poursuivant ou de l'un des créanciers inscrits, ou de la partie saisie pour une cause grave et dûment justifiée, si bien qu'en refusant d'annuler le jugement de saisie en raison du fait que les époux débiteurs n'avaient pas eux-mêmes saisi le juge d'une demande en ce sens, alors qu'il appartenait au Crédit foncier de France, créancier, à qui avait été signifiée la décision du juge d'instance suspendant les poursuites d'y procéder, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la décision d'adjudication qui ne statue pas sur un incident de saisie ne présente aucun caractère contentieux et que sa validité ne peut être contestée pour des moyens tenant à la procédure de saisie immobilière ; que, par ce motif, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1998-05-19, Bulletin 1998, II, n° 152, p. 90 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>