Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE  L'ARRET  ATTAQUE, TRANCHANT A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, PASSAGER DANS SON PROPRE VEHICULE, IL AVAIT CONFIE LE VOLANT A KLENCK; QUE LA JURIDICTION PENALE A DECLARE CELUI-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME; QUE KLENCK S'ETANT REVELE INSOLVABLE, TRANCHANT A ASSIGNE LA MUTUELLE DE L'INDRE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE < RESPONSABILITE CIVILE >; QU'APRES AVOIR ADMIS QUE TRANCHANT, N'ETANT PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ETAIT EN DROIT D'ETRE INDEMNISE PAR SON ASSUREUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, ONT DECLARE SON ACTION PRESCRITE COMME AYANT ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT;    ATTENDU CEPENDANT QUE TRANCHANT EXERCAIT CONTRE LA MUTUELLE DE L'INDRE UNE ACTION DIRECTE EN INDEMNISATION QUI, TROUVANT EN VERTU DE LA LOI SON FONDEMENT DANS LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ASSURE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, RESTAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 7 FEVRIER 1972, LA DEMOISELLE S. A ASSIGNE J. D. EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE L'ABANDON DE CELUI-CI, ALORS QU'ELLE SE SERAIT TROUVEE ENCEINTE DE SES OEUVRES ; QU'APRES LA NAISSANCE DE L'X... XAVIER, SURVENUE LE 9 AVRIL 1972, LA DEMOISELLE S. A, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 15 SEPTEMBRE 1972, DEMANDE QUE D. SOIT, EN OUTRE, CONDAMNE, SUR LA BASE DE L'ANCIEN ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE L'X... ; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A INVOQUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DOIVENT ETRE POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE ; QU'EN L'ESPECE, LA DEMOISELLE S., AYANT INTRODUIT "SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE" PAR UNE ASSIGNATION EN DATE DU 7 FEVRIER 1972 ET AYANT DEMANDE ULTERIEUREMENT, EN PREMIERE INSTANCE, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'X... EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, ANCIEN DU CODE CIVIL, CELLE-CI N'AURAIT PU PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE D'APPEL ET PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS UNE DEMANDE DE SUBSIDES FONDEE SUR L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, COMME D. L'AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE NOUVELLE QUI N'AURAIT  PU QU'ETRE L'OBJET D'UNE ACTION DISTINCTE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE QUI N'AURAIT PAS ETE A MEME DE PRESENTER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE UTILES A SA CAUSE DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE, DONT L'OBJET ET LA CAUSE AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT MODIFIES EN APPEL ;    MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE L'ACTION ALIMENTAIRE AVAIT ETE ENGAGEE PAR UNE DEMANDE INCIDENTE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LA DEMOISELLE S. ETAIT FONDEE A INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-21 Bulletin 1975 I N. 172 (2) p.145 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-02 Bulletin 1977 I N. 64 (1) p.50 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1978) A DIT VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR CHENIEUX AUX EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;    ATTENDU QUE LES EPOUX X... DEMANDENT LA CASSATION DE CET ARRET EN CONSEQUENCE DE CELLE D'UN ARRET PRONONCE PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 27 JANVIER 1977 ;    MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION A ETE REJETE PAR UN ARRET DE CE JOUR ; QUE LE MOYEN SE TROUVE AINSI SANS OBJET DANS SA PREMIERE BRANCHE ;    REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;    ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE MOYEN REPRIS PAR LES EPOUX X..., SELON LEQUEL CHENIEUX AVAIT EXERCE SON DROIT DE REPRISE DANS UN BUT SPECULATIF, ETANT PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS, AVAIT ETE ECARTE PAR LE PRECEDENT ARRET DU 27 JANVIER 1977, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER DE NOUVEAU ;    ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET DU 27 JANVIER 1977, APRES AVOIR REJETE UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ET, AVANT DE STATUER PLUS AVANT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES, AVAIT SEULEMENT COMMIS UN HUISSIER DE JUSTICE POUR PROCEDER A DES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-22 Bulletin 1977 III N. 280 p.213 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE EUROPE A  ASSIGNE  DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES D'UNE PART, TARDIF ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA PLESSE EN PAIEMENT DE SOMMES ET EN  VALIDATION  D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, D'AUTRE PART, DAME X... EN NULLITE DE BAIL, TARDIF ET LADITE SOCIETE EN REPARATION DE PREJUDICE; QUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOUTENUE PAR TARDIF ET LA SOCIETE CIVILE, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS; QUE LA BANQUE A FORME UN CONTREDIT;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, FAISANT DROIT AU CONTREDIT, DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES COMPETENT EN RAISON DE LA NATURE MIXTE DE LA DEMANDE ET DE CE QUE TARDIF AVAIT SON DOMICILE DANS UNE COMMUNE DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR ALORS QUE, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS A CONNAITRE DE L'ACTION EN VALIDATION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, L'ACTION DIRIGEE CONTRE TARDIF SERAIT EXCLUSIVEMENT PERSONNELLE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SANS ETRE CRITIQUE A CET EGARD PAR LE POURVOI, APRES AVOIR CONSTATE LA CONNEXITE DES DEUX INSTANCES INTRODUITES PAR LA BANQUE  CANADIENNE  NATIONALE EUROPE ET RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE A SON SIEGE SOCIAL DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, ENONCE QU'EN RAISON DE LA PLURALITE DE DEFENDEURS, LA BANQUE DEMANDERESSE POUVAIT SAISIR LEDIT TRIBUNAL;    ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVOQUE LE FOND ET INVITE LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DEVAIT USER DU DROIT D'EVOCATION AVEC CIRCONSPECTION, ET QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN LITIGE COMPLEXE, CONSTITUE DE TROIS PROCEDURES DIFFERENTES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET, PARTANT, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, SE BORNER, POUR EVOQUER LE FOND DE L'AFFAIRE, A INDIQUER QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU DEVANT LES PREMIERS JUGES;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, EN ESTIMANT QU'IL ETAIT DE BONNE JUSTICE D'EVOQUER LE FOND, N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR L'ARTICLE 89 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-12 Bulletin 1970 II N. 97 (2) p. 77 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-05 Bulletin 1973 I N. 338 (2) p. 299 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-13 Bulletin 1975 IV N. 6 p. 5 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE EUROPE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, D'UNE PART, TARDIF ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA PLESSE EN PAIEMENT DE SOMMES ET EN VALIDATION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, D'AUTRE PART, DAME X... EN NULLITE DE BAIL, TARDIF ET LADITE SOCIETE EN REPARATION DE PREJUDICE; QUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOUTENUE PAR TARDIF ET LA SOCIETE CIVILE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS; QUE LA BANQUE A FORME UN CONTREDIT;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, FAISANT DROIT AU CONTREDIT, DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES COMPETENT EN RAISON DE LA NATURE MIXTE DE LA DEMANDE ALORS QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE L'ACTION EXCLUSIVEMENT PERSONNELLE DIRIGEE CONTRE TARDIF, LE DEBITEUR PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS A CONNAITRE DE L'AUTRE ACTION EN VALIDATION D'HYPOTHEQUE CONCERNANT UN IMMEUBLE DE CE DEBITEUR;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR  RELEVE  LA CONNEXITE DES INSTANCES INTRODUITES PAR LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE EUROPE, DANS LESQUELLES PLUSIEURS  DEFENDEURS  ONT LEUR DOMICILE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE CHARTRES, ENONCE QU'EN RAISON DE LA PLURALITE DES DEFENDEURS LA BANQUE DEMANDERESSE POUVAIT SAISIR LEDIT TRIBUNAL.    ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'ENONCER QUE LE DOMICILE VERITABLE DE TARDIF EST DANS LA COMMUNE DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR OU IL S'EST LUI-MEME DOMICILIE DANS L'ACTE DE CONSTITUTION D'AVOUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, IL SOULIGNAIT QUE SON DOMICILE PROFESSIONNEL D'AVOCAT ETAIT FIXE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE SON ORDRE, DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AUPRES DUQUEL IL ETAIT ETABLI ET QUE SI LA COUR D'APPEL ESTIMAIT QU'IL AVAIT CHANGE DE DOMICILE ELLE AURAIT DU RECHERCHER LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT LA PREUVE DE  CE CHANGEMENT EN SE REFERANT A LA NOTION DE PRINCIPAL ETABLISSEMENT;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR  RELEVE  QUE TARDIF POSSEDE UNE RESIDENCE PROFESSIONNELLE A PARIS, ENONCE QUE SON DOMICILE VERITABLE EST DANS LA COMMUNE DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR OU EST EGALEMENT DOMICILIEE SA FAMILLE ET DONT IL A ETE CONSEILLER MUNICIPAL ET MAIRE; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-08 Bulletin 1979 I N. 170 (1) (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-26 Bulletin 1976 II N. 69 p. 54 (REJET) et les arrêts cités. (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE TISNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UN RECOURS PAR LUI FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION LE PLACANT SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, ALORS QUE, BIEN QUE DUMENT CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, IL A ETE EMPECHE DE SE RENDRE A L'AUDIENCE PAR L'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER OU IL EST EN TRAITEMENT, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, EN ESTIMANT QUE SON ABSENCE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE SON RECOURS N'ETAIT QUE "PEU SOUTENU" ;    MAIS ATTENDU QUE LES MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES PREVUES A L'ARTICLE 892-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT QUE FACULTATIVES ; QU'EN L'ESPECE, TISNE AVAIT ETE ENTENDU PAR LE JUGE DES TUTELLES, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 891 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, C'EST SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI CONSTATE AU SURPLUS LA PRESENCE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DUDIT TISNE, A RETENU, SANS ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A ETABLIR LE MOTIF VERITABLE DE L'ABSENCE DE L'INTERESSE, QUE LES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER TRANSMIS PAR LE PREMIER JUGE ETABLISSAIENT QUE LA DECISION PRISE PAR CE MAGISTRAT ETAIT "PLEINEMENT JUSTIFIEE" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 JUIN 1977) STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE BARBIER DES TERRES SUR LESQUELLES LES EPOUX X... LUI AVAIENT CONSENTI UN BAIL DE CHASSE POUR UNE PERIODE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, EN REFUSANT DE CONSIDERER QUE LE BAILLEUR ETAIT TENU DE DELIVRER CONGE POUR METTRE FIN AU BAIL ET D'ADMETTRE QU'IL S'ETAIT FORME UN NOUVEAU BAIL PAR TACITE RECONDUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LE JUGE DES REFERES, QUI A DU INTERPRETER LA CONVENTION POUR EN DEDUIRE QU'UN CONGE, DONNE SIX MOIS A L'AVANCE, N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR METTRE FIN AU BAIL ET QUI A DU SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1775, ALINEA 3, DU CODE CIVIL POUR EN CONCLURE QUE LE LOCATAIRE, BIEN QUE RESTE EN POSSESSION DES LIEUX, NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE BAIL S'ETAIT TROUVE RENOUVELE TACITEMENT, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET A, A TORT, DECLARE QUE LE BAIL NE S'ETAIT PAS TACITEMENT RECONDUIT, DES LORS QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL RESULTAIT DE PLEIN DROIT DE LA CONSTATATION QUE LE LOCATAIRE ETAIT RESTE EN POSSESSION DES LIEUX, ET QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE D'ECARTER L'EXISTENCE D'UN ACCORD A CET EGARD, EN PROUVANT QUE CE MAINTIEN DANS LES LIEUX S'ETAIT EFFECTUE A SON INSU OU CONTRE SON GRE, EN SORTE QUE L'ARRET A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, EN EXIGEANT DE BARBIER QU'IL PROUVE, NON SEULEMENT ETRE RESTE EN POSSESSION DES LIEUX, MAIS EGALEMENT L'ACCORD DU PROPRIETAIRE SUR CE POINT> ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE BAIL ECRIT NE COMPORTAIT AUCUNE STIPULATION IMPOSANT A L'UNE DES PARTIES L'OBLIGATION DE DONNER CONGE A L'AUTRE AVANT L'EXPIRATION DE LA DERNIERE PERIODE TRIENNALE, A PU, SANS TRANCHER AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, RETENIR QUE LE BAIL DE CHASSE, FAIT PAR ECRIT, AVAIT PRIS FIN A SON TERME, SANS QUE LA DAME X... SOIT TENUE DE DELIVRER CONGE ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA TACITE RECONDUCTION REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES PARTIES DONT L'EXISTENCE EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DAME X... AIT EU CONNAISSANCE DU MAINTIEN DE BARBIER DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU BAIL, CELLE-CI ETANT RETENUE AUPRES DE SON MARI GRAVEMENT MALADE, ET QU'ELLE AVAIT MANIFESTE SON OPPOSITION DES LE DECES DE CELUI-CI ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-16 Bulletin 1973 III N. 348 P. 252 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND; QUE LE POURVOI D'ACALET EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 MARS 1978.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 N. 119 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LA VENTE D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE PAR L'ARTICLE 224 DU MEME CODE EST NULLE DE DROIT, QUE LE VENDEUR AIT CONNU OU IGNORE L'EXISTENCE DE LA MALADIE DONT SON ANIMAL ETAIT ATTEINT OU SUSPECT ET QU'AUCUNE RECLAMATION DE L'ACHETEUR EN RAISON DE CETTE NULLITE N'EST RECEVABLE PLUS DE 45 JOURS DEPUIS LE JOUR DE LA LIVRAISON ;    ATTENDU QUE BROT A VENDU A BONIMOND DES RUCHES DONT LES ABEILLES ETAIENT ATTEINTES DE LA "LOQUE", MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE PAR L'ARTICLE 224 DU CODE RURAL ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BONIMOND, EN REMBOURSEMENT DU PRIX QU'IL AVAIT PAYE ET EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "LE VICE CACHE TOUCHANT LES RUCHES" NE S'ETAIT "REVELE QU'APRES PLUSIEURS MOIS" ET QUE BONIMOND ETAIT "ACTUELLEMENT FONDE A DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE EN RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE 45 JOURS APRES LA LIVRAISON DES RUCHES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE A. A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ASSIGNE P. EN PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 2 FEVRIER 1973 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR NOTAMMENT RELEVE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ETAIENT MUETS SUR UNE EVENTUELLE DEBAUCHE DE LA MERE, AU SENS DE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 342-4 ;    ATTENDU QUE P. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI LA PREUVE DE LA DEBAUCHE PEUT SEULE CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES "MULTIPLES" DE LA MERE, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, PEUT, D'APRES L'ARTICLE 311-11 DU CODE CIVIL, CONSTITUER UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LE JUGE DISPOSE D'UN POUVOIR D'APPRECIATION POUR REPARTIR LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, SELON LA RESPONSABILITE PRISE PAR LE DEFENDEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 342-3 ; QUE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE LA MERE AVAIT PU AVOIR PLUSIEURS AMANTS A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ILS N'AURAIENT PU ECARTER CES ELEMENTS DE PREUVE, AU MOTIF QU'ILS NE CARACTERISAIENT PAS LA DEBAUCHE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS LA DEBAUCHE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXAMINE LE MOYEN DE DEFENSE AU FOND QUE P. AURAIT PRESENTE, ET QUI N'A PAS STATUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 342-3, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 311-11 ET 342-3 DU CODE CIVIL NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQU'UN OU PLUSIEURS TIERS DETERMINES SONT APPELES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE APPELES EN LA CAUSE, EN VUE DE LA CONDAMNATION EVENTUELLE DES DIVERS DEFENDEURS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A ASSURER L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE  , LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS CONSIDERE QU'UNE DEFENSE AU FOND, TIREE DES DISPOSITIONS PRECITEES, AVAIT ETE INVOQUEE DEVANT EUX ; QUE, LOIN DE LEUR EN FAIRE GRIEF DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, OU DE DESIGNER NOMMEMENT UN OU PLUSIEURS TIERS DETERMINES, P. S'ETAIT BORNE, DANS LESDITES CONCLUSIONS, A SOUTENIR DE NOUVEAU QUE DEMOISELLE A. N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LUI PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-01 Bulletin 1977 I N. 59 (3) p.46 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST TENU, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES VOYAGEURS, D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUI COMMENCE AU MOMENT OU LE VOYAGEUR MONTE DANS LE VEHICULE ET QUI SE TERMINE LORSQU'IL ACHEVE D'EN DESCENDRE ; QUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE PEUT L'EXONERER DE CETTE OBLIGATION QUE LORSQU'ELLE EST IMPREVISIBLE ET A RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;    ATTENDU QUE RAYNAL A ETE BLESSE A LA SUITE D'UNE CHUTE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A RAYNAL A LA SUITE DE L'ACCIDENT ;    ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER, APRES AVOIR REPRODUIT LA DECLARATION D'UN TEMOIN DE L'ACCIDENT, QUE CE TEMOIGNAGE PROUVAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE RAYNAL ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RETENIR A LA CHARGE DE RAYNAL UNE FAUTE QUI AURAIT RENDU L'ACCIDENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1977 PAR LE TRTRIBUNAL  D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-01 Bulletin 1976 I N. 209 p.170 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS X... :
ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET CONCERNANT DAME Y... VEUVE X..., DAME X... EPOUSE MENAGER, DAME X... EPOUSE Z... ET LOUIS X...; QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A CONDAMNE LA SOCIETE DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT (SDT) A PAYER DIFFERENTES SOMMES AUX CONSORTS X..., QU'ELLE EN A INTERJETE APPEL ET A APPELE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL, LAMBERT QUI S'ETAIT PORTE GARANT ENVERS ELLE DU PASSIF NON REVELE AU MOMENT DE LA CESSION A BALLAND DE LEURS PARTS DANS CETTE SOCIETE;    ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE, ENONCE QUE, DU FAIT DE SON ABSENCE DEVANT LE TRIBUNAL DONT IL N'EST PAS EVIDENT QU'ELLE AIT ETE VOLONTAIRE OU CALCULEE, LA SDT N'A PU AVOIR CONNAISSANCE DES CAUSES DE LA DEMANDE INTRODUITE A SON ENCONTRE, QUE PAR LES CONCLUSIONS ET LA COMMUNICATION DES PIECES DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE C'EST A CE MOMENT SEULEMENT QU'EST APPARU NECESSAIRE L'APPEL EN GARANTIE ET QUE CETTE MISE EN CAUSE EST DONC BIEN IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION DU LITIGE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SDT, LORSQU'ELLE A ETE ASSIGNEE EN PREMIERE INSTANCE, CONNAISSAIT NECESSAIREMENT A LA FOIS L'ETAT DU PASSIF ETABLI LORS DE LA CESSION DES PARTS SOCIALES ET LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LAMBERT POUR LES CREANCES N'Y FIGURANT PAS; QUE DES LORS, LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT CONSTITUER UNE EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-28 Bulletin 1977 I N. 162 p. 126 (REJET) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-04 Bulletin 1977 II N. 115 p. 80 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-10 Bulletin 1977 I N. 220 p. 174 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-31 Bulletin 1978 III N. 233 p. 178 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A.L. ET J.D. SE SONT MARIES EN 1948 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1971 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A CONDAMNE L. A PAYER A DAME D.  LA SOMME DE 70 000 FRANCS EN CONTREPARTIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A LUI PROCURE PAR LA COLLABORATION DE SA FEMME AU COMMERCE EXPLOITE PAR LUI ;    ATTENDU QUE DAME D. Y... GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI L'ENRICHISSEMENT PROCURE AU MARI ETAIT INFERIEUR A L'APPAUVRISSEMENT DE LA FEMME, PUISQUE L'INDEMNITE DUE A L'APPAUVRI DOIT ETRE EGALE A LA PLUS FAIBLE DE CES DEUX SOMMES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, SELON LE MOYEN, FAIT SUBIR A L'INDEMNITE UNE DEDUCTION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE LA FEMME AUX CHARGES DU MARIAGE  , ALORS QUE CETTE CONTRIBUTION, QUI N'A PAS POUR OBJET D'ENRICHIR UN DES EPOUX X... DEPENS DE L'AUTRE, EST ETRANGERE A L'INDEMNITE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;    MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE DAME D. N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UN GRIEF QUI, S'IL ETAIT FONDE, TENDRAIT A FAIRE REDUIRE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT, ET, SUR LE SECOND POINT, QU'UNE INDEMNITE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT ETRE DUE A LA FEMME MARIEE EN RAISON D'UNE ACTIVITE AYANT PROFITE AU MARI QUE DANS LA MESURE OU, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE CETTE ACTIVITE, ELLE EST ALLEE AU-DELA DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN FIXANT, "APRES DEDUCTION FAITE DU MONTANT DE LA NECESSAIRE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE IMPOSEE A LA FEMME, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L. A SON EX-EPOUSE, EN CONTREPARTIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A LUI PROCURE ", A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE EN LA SECONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : (SANS INTERET) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-24 Bulletin 1978 I N. 316 p.243 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CLAUSE EST DEVENUE EN 1945 LOCATAIRE VERBAL D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 2 HECTARES, 69 ARES, 30 CENTIARES, APPARTENANT A PRESSAT ; QUE PAR L'EFFET D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 OCTOBRE 1959 REDUISANT DE 6 HECTARES 40 A 2 HECTARES LA SUPERFICIE DES PARCELLES SOUSTRAITES AU STATUT DU FERMAGE, UN BAIL DE 9 ANS A PRIS NAISSANCE LE 11 NOVEMBRE 1959, ET A ETE RENOUVELE POUR 9 ANS, FAUTE DE CONGE, LE 11 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE 18 FEVRIER 1976 PRESSAT A DONNE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A LA SOCIETE LOCATAIRE POUR LE 11 NOVEMBRE 1977 ; QUE LA SOCIETE CLAUSE A SOUTENU QUE CE CONGE ETAIT TARDIF, L'ARTICLE 7 DU CONTRAT-TYPE DEPARTEMENTAL, PUBLIE PAR ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970, STIPULANT QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE TRENTE MOIS, AU MOINS, AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGE DONNE PLUS DE DIX HUIT MOIS, MAIS MOINS DE TRENTE MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ETAIT VALABLE, ALORS SELON LE MOYEN, <QUE TOUT BAIL RURAL CONCLU VERBALEMENT EST CENSE ETRE FAIT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SA CONCLUSION, EN SORTE QUE LE CONTRAT-TYPE ETABLI POUR LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REGISSAIT EN L'ESPECE LES RAPPORTS DES PARTIES ; ET ALORS QUE CE CONTRAT TYPE DISPOSE DE X... CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE QUE TOUT CONGE DOIT ETRE DONNE, AU MOINS, TRENTE MOIS A L'AVANCE, DISPOSITION QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLEE EN DECLARANT VALABLE LE CONGE LITIGIEUX> ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CONTRAT TYPE, AUQUEL LES PARTIES CONTRACTANTES N'AVAIENT PU SE REFERER LORS DE LEUR CONVENTION, NE REGISSAIENT QUE LES BAUX CONCLUS POSTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL PUBLIE NE S'APPLIQUAIENT PAS AU CONTRAT EN COURS DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE CLAUSE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-04-29 Bulletin 1960 IV N. 421 p.326 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BETON PRET, AYANT FOURNI AUX ETABLISSEMENTS DEBLAYE FERNAND ET FILS DES MATERIAUX, LIVRES PAR CES ETABLISSEMENTS A DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, A DEMANDE, DANS LE CADRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES ETABLISSEMENTS DEBLAYE, A BENEFICIER DU PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL AU FOURNISSEUR DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES PUBLICS ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE BETON PRET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LE PRIVILEGE AURAIT ETE INSTITUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LE FOURNISSEUR DIRECT OU INDIRECT DE L'ENTREPRENEUR, S'AGISSANT D'UN TEXTE D'INTERET PUBLIC VISANT A ASSURER LA FOURNITURE REGULIERE DES MATERIAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES PUBLICS, ET CREANT A CET EFFET UNE AFFECTATION SPECIALE DES SOMMES DUES A  L'ENTREPRENEUR AU PAIEMENT DE TOUS LES FOURNISSEURS, DIRECTS OU INDIRECTS ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LES PRIVILEGES SONT DE DROIT ETROIT, ET QU'AINSI, LE DROIT DE PREFERENCE RECONNU PAR L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL AU FOURNISSEUR DE L'ENTREPRENEUR D'UN TRAVAIL PUBLIC, ET QUI NE COMPORTE PAS DE DROIT DE SUITE, NE POUVAIT ETRE ETENDU AU PROPRE FOURNISSEUR DU CREANCIER PRIVILEGIE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1949-07-04 Bulletin 1949 COM. N. 265 p.758 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X... A, LE 2 FEVRIER 1959, PRIS DIVERS ENGAGEMENTS ENVERS SA MERE, DAME Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A VU, DANS L'ACTE CONTENANT CES ENGAGEMENTS, UNE DONATION REVOQUEE DE PLEIN DROIT PAR LA SURVENANCE D'UN ENFANT DU DONATEUR ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION NATURELLE, QUI PREND SA SOURCE DANS UN IMPERIEUX DEVOIR MORAL DE CONSCIENCE, EXCLUT NECESSAIREMENT LA NOTION DE LIBERALITE ET QUE L'ARRET, QUI CONSTATERAIT LUI-MEME LES ELEMENTS DE FAIT CARACTERISANT LE PROFOND DEVOIR  DE RECONNAISSANCE D'UN FILS ENVERS SA MERE, LAQUELLE SE SERAIT PRIVEE DE TOUT DROIT DANS LA SUCCESSION DE SON MARI AU PROFIT DE SON FILS INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL, AURAIT ARBITRAIREMENT ECARTE LA QUALIFICATION D'ACTE A TITRE ONEREUX EN RETENANT, A TORT ET PAR VOIE DE PURE AFFIRMATION, L'EXISTENCE D'UN "SERVICE NON APPRECIABLE EN ARGENT" ;    MAIS ATTENDU QUE LE SERVICE RENDU PAR DAME Y... A SON FILS JEAN X... EN LE METTANT EN RAPPORT AVEC BOSON DE TALLEYRAND-PERIGORD NE POUVAIT FONDER UNE OBLIGATION NATURELLE A LA CHARGE DE JEAN X... ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC JUSTEMENT DECIDE QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI, A SUPPOSER QU'IL L'EUT ETE EN VERTU D'UN DEVOIR DE RECONNAISSANCE DONT IL S'ESTIMAIT TENU, N'ETAIT PAS POUR AUTANT UN ACTE A TITRE ONEREUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE RATTACHER L'ENGAGEMENT DE JEAN X... A UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS SA MERE, D'UNE PART, DE N'AVOIR EXAMINE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUE DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS CIVILES DE JEAN X... ENVERS DAME DE Y... ET NON DANS CELUI DE L'OBLIGATION NATURELLE QUI PEUT EXISTER QUAND UNE OBLIGATION CIVILE EST ETEINTE, EN PARTICULIER AU PROFIT D'UNE EPOUSE PRIVEE DE TOUT DROIT DANS LA SUCCESSION DE SON MARI ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER, AU MOTIF QU'UN ACTE PRECEDANT DU 17 FEVRIER 1953 ETAIT ANNULE, SI CET ACTE NE PRESENTAIT PAS, AVEC L'ACTE DE 1959, UN LIEN SUFFISANT POUR PERMETTRE DE RECONNAITRE AUX OBLIGATIONS NEES DE CE SECOND ACTE UN CARACTERE ALIMENTAIRE ;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE DE 1959, DECLARANT "NULLES A CE JOUR" LES CONVENTIONS ANTERIEURES, QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ACTE DE 1953, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE DAME DE Y... AVAIT DEMANDE EN JUSTICE A SON FILS, EN 1962, ET D'AILLEURS OBTENU, UNE PENSION EN INVOQUANT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE ET NON L'EXECUTION DE L'ACTE DE 1959, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QUE CET ACTE AVAIT POUR CAUSE UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ET A PAR LA-MEME, ECARTE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION NATURELLE D'ASSISTANCE QUI SE CONFONDAIT, PAR SON OBJET, AVEC L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DU CASINO GUICHARD, PERROCHON ET COMPAGNIE FIT EDIFIER UN ATELIER DE CHARCUTERIE ET CHARGEA LA SOCIETE BOURGIN ET FILS DE LA REALISATION DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ; QUE LE 22 SEPTEMBRE 1967, ALORS QUE DEUX EMPLOYES DE CETTE DERNIERE SOCIETE VENAIENT D'EFFECTUER, A L'AIDE D'UN  CHALUMEAU A ARC, DES TRAVAUX DE SOUDURE DANS LA CHARPENTE METALLIQUE SURPLOMBANT UN PLAFOND DE POLYSTYRENE EXPANSE, UN INCENDIE SE DECLARA ET DETRUISIT CE BATIMENT ; QUE LA COMPAGNIE L'UNION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE UAP ACCIDENTS, ET AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE-INCENDIE, VERSA UNE INDEMNITE DE 1 629 984 FRANCS A SON ASSUREE, ET UNE INDEMNITE DE 12 631 FRANCS A LA SOCIETE POLYPROTEX, QUI AVAIT ENTREPOSE DES MATERIAUX DANS L'ATELIER SINISTRE ; QU'EN SA QUALITE DE SUBROGEE A L'ASSUREE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA COMPAGNIE UAP-ACCIDENTS, ASSIGNA, LES 11 ET 12 MAI 1976, LA SOCIETE BOURGIN ET FILS, AINSI QUE L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ACTUELLEMENT DENOMMEE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, EN PAIEMENT DE LA SOMME  DE 1 642 345 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES VERSEES ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE LA COMPAGNIE UAP CONTRE LA SOCIETE BOURGIN ET FILS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QUE LA FAUTE REPROCHEE AU PREPOSE DE LA SOCIETE BOURGIN ET FILS, A LA SUPPOSER ETABLIE, S'IDENTIFIE A LA CONTRAVENTION D'INCENDIE PAR IMPRUDENCE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 38-4 DU CODE PENAL, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION DE L'UAP EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION D'UN AN PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, LA FAUTE DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE, ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE ENTREPRISE ENVERS LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLES  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-08 Bulletin 1976 III N. 393 p.298 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-23 Bulletin 1977 II N. 41 p.31 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1741 ET 1752 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'EXPULSION DU PRENEUR QUI NE GARNIT PAS LES LIEUX LOUES DE MEUBLES SUFFISANTS NE PEUT ETRE QUE LA CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DU BAIL, LORSQUE CELUI-CI EST CONSENTI POUR UNE DUREE DETERMINEE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 19 AVRIL 1977),RENDU EN MATIERE DE REFERE, A, TOUT EN REFUSANT DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT DAME Y... ETAIT TITULAIRE, PRONONCE L'EXPULSION DE CELLE-CI A LA REQUETE DES CONSORTS X..., SES BAILLEURS, EN RAISON D'UN DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX LOUES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT NOTIFIE AUX EPOUX Y..., Z... DE LOCAUX COMMERCIAUX, EN PAIEMENT DE LOYERS QUERABLES, FAUTE PAR LES BAILLEURS D'AVOIR PREALABLEMENT DEMANDE CE PAIEMENT AU DOMICILE DES PRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE D'UNE PART, LA RECLAMATION DU PAIEMENT PAR L'HUISSIER DE JUSTICE AU DOMICILE DES PRENEURS SATISFAISAIT AUX EXIGENCES  DE L'ARTICLE  1247-3 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES PRENEURS REGLAIENT HABITUELLEMENT ET SANS AUCUNE PROTESTATION LEUR LOYER SUR LA SEULE PRESENTATION DE L'AVIS D'ECHEANCE ET QU'EN OUTRE, L'HABITUDE ETAIT PRISE DE RECLAMER UNE SOMME ET DE NE FOURNIR QU'APRES REGLEMENT LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT AU PRENEUR DE CONNAITRE LE DETAIL DE CE QU'IL REGLAIT EN SE PRESENTANT CHEZ L'HUISSIER DE JUSTICE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, REFUSER D'ADMETTRE QU'ILS AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1247-3 DU CODE CIVIL>;    MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RELEVE, EXACTEMENT QU'UNE MISE EN DEMEURE NE DOIT INTERVENIR QUE LORSQUE LE CREANCIER A VAINEMENT RECLAME AU DOMICILE DU  DEBITEUR  LE REGLEMENT D'UNE DETTE QUERABLE ET QUE LE COMMANDEMENT N'ETAIT PAS JUSTIFIE A DEFAUT DE LA PRESENTATION PREALABLE DE LA QUITTANCE DE LOYER;    ATTENDU, ENSUITE, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES MANIFESTANT LA VOLONTE D'Y RENONCER; QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE FAIT QUE LES EPOUX Y... AIENT A PLUSIEURS REPRISES REGLE LES LOYERS AU VU D'UN AVIS D'ECHEANCE, N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1247-3 DU CODE CIVIL;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL CAUSE A CES DERNIERS PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ABUSIF ET L'APPEL INTERJETE PAR LES PROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN <QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI A, PAR AILLEURS CONSTATE QUE L'HABITUDE ETAIT PRISE DE RECLAMER UNE SOMME ET DE NE FOURNIR QU'APRES REGLEMENT LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT AU PRENEUR DE CONNAITRE LE DETAIL DE CE QU'IL REGLAIT EN SE PRESENTANT CHEZ L'HUISSIER DE JUSTICE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE RELEVE A LA CHARGE DES BAILLEURS L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE DE NATURE A  FAIRE DEGENERER EN ABUS LEUR DROIT D'INTERJETER APPEL>;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT L'ATTITUDE MALICIEUSE DES EPOUX X... ET LEUR DESIR DE NUIRE AUX A... EN LES LAISSANT DANS L'IGNORANCE DU DETAIL DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES EN BLOC ET ENONCE QUE L'APPEL A ETE INTERJETE AVEC UNE INSIGNE MAUVAISE FOI;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-06-21 Bulletin 1966 III N. 318 (3) p.285 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 13 JUILLET 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI LE 15 SEPTEMBRE 1973 PAR DAME VOLCKMANN Y... A BEAUJARD, AU VISA DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE DEVRAIT PRENDRE EFFET QUE LE 15 OCTOBRE 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE ETAIT EN BON ETAT AU MOIS DE DECEMBRE 1973, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES SE TROUVAIENT AINSI REMPLIES A COMPTER DE CETTE DATE>;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE QU'AUCUN CONSTAT N'AVAIT PORTE SUR L'ETAT DES PARTIES EXTERIEURES DE L'IMMEUBLE DONT DEPENDAIENT LES LIEUX LOUES, ANTERIEUREMENT AU RAPPORT DRESSE, LE 15 OCTOBRE 1975, PAR L'EXPERT JUDICIAIREMENT X..., LEQUEL AVAIT CONSTATE QU'ELLES SATISFAISAIENT DES LA CONCLUSION DU BAIL AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 64.335 DU 30 DECEMBRE 1964, A PU DECIDE QUE LE BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AVAIT PU PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE LA DATE DU RAPPORT D'EXPERTISE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONDAMNATION DE DAME VOLCKMANN Y... AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME PERCUE EN TROP SUR LES LOYERS VERSES PAR BEAUJARD PORTERAIT INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DU PRONONCE DE CET ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONSTITUTIF, ET NOTAMMENT LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX, NE PEUVENT COMMENCER QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION ET NON DE CELUI DU PRONONCE>;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ELLE-MEME FIXE, AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LE MONTANT DE LA SOMME VERSEE EN TROP A TITRE DE LOYERS, A DECIDE A BON DROIT QUE LES INTERETS MORATOIRES S'Y AJOUTANT DEVRAIENT COURIR A COMPTER DU JOUR DE SA DECISION, SEULE L'EXECUTION FORCEE DE LA CONDAMNATION NECESSITANT UNE NOTIFICATION PREALABLE DE LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-07-18 Bulletin 1973 III N. 488 p.356 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-09 Bulletin 1974 III N. 346 p.265 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRANCHANT A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, PASSAGER DANS SON PROPRE VEHICULE, IL AVAIT CONFIE LE VOLANT A KLENCK; QUE LA JURIDICTION PENALE A DECLARE CELUI-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME; QUE KLENCK S'ETANT REVELE INSOLVABLE, TRANCHANT A ASSIGNE LA MUTUELLE DE L'INDRE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE; QU'APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACTION EXERCEE PAR TRANCHANT CONTRE SON ASSUREUR ETAIT PRESCRITE COMME AYANT ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE BIEN FONDEE ET NON SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'ALLIER TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A TRANCHANT;    ATTENDU QUE LA MUTUELLE DE L'INDRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA SECURITE SOCIALE NE POURRAIT FAIRE VALOIR CONTRE L'ASSUREUR PLUS DE DROITS QUE L'ASSURE LUI-MEME, QUE S'AGISSANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'ASSURE PERSONNELLEMENT, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR SERAIT ECARTEE PAR LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE QUI EXCLUAIENT DE LA GARANTIE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ASSURE, C'EST-A-DIRE LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE LA VOITURE AUTOMOBILE, QU'EN L'ESPECE, TRANCHANT AURAIT ETE A LA FOIS SOUSCRIPTEUR, PROPRIETAIRE ET GARDIEN DU VEHICULE ASSURE, TOUTES QUALITES QUI LUI INTERDIRAIENT D'ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT D'ASSURANCE ET DE BENEFICIER DE LA GARANTIE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA LOI ET LES CLAUSES DE  LA  POLICE EXIGENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE SOIT ENGAGEE POUR QUE SOIT APPLIQUEE AU CONJOINT, AUX ASCENDANTS, AUX DESCENDANTS, AUX SALARIES ET AUX PREPOSES DE L'ASSURE L'EXCLUSION DE GARANTIE, UNE TELLE EXCLUSION, LORSQU'ELLE S'APPLIQUE A L'ASSURE SOUSCRIPTEUR LUI-MEME, NE SERAIT SUBORDONNEE A AUCUNE CONDITION DE RESPONSABILITE DE SA PART;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE LA CPAM DE L'ALLIER EXERCAIT CONTRE LA MUTUELLE DE L'INDRE NON UNE ACTION SUBROGATOIRE QUI LIMITERAIT SES DROITS A CEUX DE SON AFFILIE TRANCHANT, MAIS UNE ACTION DIRECTE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE ETAIT TENUE DE LUI VERSER A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT KLENCK, CONDUCTEUR AUTORISE, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-26 Bulletin 1977 V N. 571 p.457 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>