Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 13 DECEMBRE 1958, DAME X... DE MOREAU A DONNE EN LOCATION A NEYRINCK LES TERRES ET PRES COMPOSANT LA FERME DITE DE PRIN, ETANT PRECISE QU'ETAIENT FORMELLEMENT EXCLUS DE LA LOCATION LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DE LA FERME MAIS QUE LA BAILLERESSE ACCEPTAIT, PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL DES TERRES, DE METTRE LES IMMEUBLES BATIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES FERMIERS, A CHARGE POUR EUX D'ENTRETENIR CES BATIMENTS EN BON ETAT EN EFFECTUANT TOUTES LES REPARATIONS, MEME CELLES QUI D'APRES LE STATUT DU FERMAGE INCOMBERAIENT AU PROPRIETAIRE, ET QUE SI ULTERIEUREMENT LES PARTIES CONVENAIENT DE TRANSFORMER CETTE OCCUPATION GRATUITE DES BATIMENTS EN UNE LOCATION, CETTE LOCATION SERAIT FAITE, CONFORMEMENT AU STATUT DU FERMAGE, POUR UNE DUREE QUI CORRESPONDRAIT A LA DUREE RESTANT A COURIR DU BAIL DE TERRES ET MOYENNANT UN LOYER QUI SERAIT EGAL A 20 % DU LOYER DES TERRES ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, A DEBOUTE NEYRINCK DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1967, DATE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION AGRICOLE FAISAIENT PARTIE DES IMMEUBLES AFFERMES ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NEYRINCK, EN DEMANDANT QUE LE BAIL A FERME PORTE SUR LES BATIMENTS MIS A SA DISPOSITION ET QUE LEUR LOYER SOIT FIXE AU TAUX PREVU PAR LA CONVENTION, USAIT D'UNE FACULTE QU'IL TENAIT D'UNE CLAUSE DU BAIL, QU'IL AVAIT DEMANDE A L'AMIABLE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE EN CITANT LA PROPRIETAIRE EN CONCILIATION ;
QUE LE FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UNE CONVENTION SUR CE POINT NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA RECHERCHE DE LA FRAUDE A LA LOI ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT SE BORNER A AFFIRMER L'ABSENCE DE FRAUDE SANS EXAMINER SI LA CONVENTION, SOUS LES APPARENCES D'UNE MISE GRATUITE DES BATIMENTS A LA DISPOSITION DU PRENEUR, N'AVAIT PAS DEGUISE UNE LOCATION CONSENTIE A DES CONDITIONS CONDAMNEES PAR LE STATUT DU FERMAGE DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'INTENTION CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LES PARTIES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DU 13 DECEMBRE 1958 D'EXCLURE DE LA LOCATION LES IMMEUBLES BATIS, LA PERSISTANCE DE CETTE INTENTION LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'ABSENCE DE TOUT ACCORD POSTERIEUR DE LA BAILLERESSE SUR CE POINT, A PU ESTIMER QUE LA FRAUDE A LA LOI NE RESULTAIT NI DES CONDITIONS STIPULEES POUR L'OCCUPATION DES BATIMENTS, NI DE LA DUREE FIXEE POUR CETTE OCCUPATION ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT OUEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE DE SON LOCATAIRE GOURDAN A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS D'UNE FENETRE DU LOCAL LOUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... LEQUEL IL ETAIT A PEU PRES CERTAIN QUE LE SERTISSAGE DE LA BARRE D'APPUI AVAIT ETE OMIS LORS DE LA CONSTRUCTION ET EN ENONCANT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN SERAIT ANTERIEUR A L'ENTREE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, HYPOTHETIQUES ET EN CONTRADICTION AVEC L'ETAT DES LIEUX QUI NE SIGNALAIT PAS LA DEFECTUOSITE DU GARDE-CORPS ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT L'ACCIDENT DU A UN VICE DE CONSTRUCTION PLUS QU'A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, TOUT EN RETENANT LE MANQUE DE SURVEILLANCE DU BAILLEUR POUR UN DEFAUT D'ENTRETIEN ANTERIEUR A L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT, EN RETENANT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU BAILLEUR, VIOLE LES CLAUSES DU BAIL QUI METTAIENT A LA CHARGE DE GOURDAN LES REPARATIONS D'ENTRETIEN, LESQUELLES COMPRENAIENT LES GARDE-CORPS ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE, LE BAILLEUR DOIT GARANTIR LE LOCATAIRE CONTRE LES VICES NON APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE ;
QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RETIENT QUE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS EST DUE PLUS A UN VICE DE CONSTRUCTION QU'A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, QUI, DE TOUTE FACON, SERAIT ANTERIEUR A L'ENTREE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX ;
QU'IL N'APPARAIT PAS QUE GOURDAN AIT PU AVOIR CONNAISSANCE DU VICE DE CONSTRUCTION ET QUE LE MAUVAIS ETAT DU GARDE-CORPS SOIT DU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DU LOCATAIRE ;
QUE CE DERNIER, EN S'APPUYANT NORMALEMENT AU GARDE-CORPS, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI HYPOTHETIQUES, ET NE RENFERMENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-02-21 Bulletin 1959 IV N. 286 (3) P. 233 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-01-25 Bulletin 1961 I N. 60 P. 49 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-01-25 I N. 61 P. 49 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N. 141 (1) P. 102 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., NU-PROPRIETAIRES D'UN BIEN RURAL, DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL A METAYAGE QUI LEUR AURAIT ETE CONSENTI PAR LES EPOUX Y..., Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL SANS ECRIT, AFFIRME PAR L'UNE DES PARTIES ET NIE PAR L'AUTRE, NE PEUT, PAS PLUS QUE LE BAIL LUI-MEME, ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-06-13 Bulletin 1959 IV N. 741 P. 597 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-04 Bulletin 1968 III N. 318 P. 245 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y..., PREPOSE A LA SOCIETE DE FAIT ALBI-AUTOMOBILEAVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, ASSUREUR DE LADITE SOCIETE, POUR AVOIR PAIEMENT DES PROVISIONS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT, ETANT SURVENU AU COURS DU TRAVAIL DE Y... ET DE X..., N'ETAIT PAS COUVERT PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA CUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET CORRECTIONNEL STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE Y... ET A L'ARRET RENDU SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE PAR Z..., CO-ASSOCIE DE LA SOCIETE ALBI-AUTOMOBILE, CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, NE S'ETENDAIT PAS AU PRESENT LITIGE, ALORS QUE, EN VERTU DE LA CLAUSE DE DIRECTION DES PROCES STIPULEE AU PROFIT DE L'ASSUREUR, CE DERNIER NE POUVAIR CONTESTER CE QUI AVAIT ETE JUGE DANS LS PROCES PAR LUI EFFECTIVEMENT DIRIGES ;
QUE LES ARRETS, DECLARANT RESPECTIVEMENT L'ASSUREUR TENU DE GARANTIR L'ASSURE ET CE DERNIER RESPONSABLE ENVERS LA VICTIME DU PREJUDICE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE TRAJET, CONSTITUERAIENT DES MOYENS DE PREUVE JUDICIAIRE OPPOSABLES A L'ASSUREUR, ETABLISSANT DEFINITIVEMENT L'EXISTENCE ET LA NATURE DU RISQUE COUVERT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA DECISION JUDICIAIRE QUI CONSTATE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME LA REALISATION TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON ETENDUE DU RISQUE COUVERT, ET EST DES LORS, OPPOSABLE A CET ASSUREUR LORSQUE LA VICTIME EXERCE L'ACTION DIRECTE, CELUI-CI SE TROUVE TOUJOURS EN DROIT DE CONTESTER SON OBLIGATION A FOURNIR SA GARANTIE EN EGARD NOTAMMENT A LA NATURE DU SINISTRE ET AUX STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE L'ARRET CORRECTIONNEL ETABLISSANT LA RESPONSABILITE DE Y... ET DE Z... N'INTERDISAIT PAS A LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE D'OPPOSER UN CAS DE NON-ASSURANCE A LA DEMANDE DE LA VICTIME FORMEE CONTRE ELLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT JUSTEMENT ADMIS QUE, L'ARRET INTERVENU ENTRE L'ASSURE ET LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, ECARTANT LE MOYEN TIRE DE LA DECHEANCE POUR DEFAUT D'AVIS A CETTE COMPAGNIE DE LA CITATION DE Y... DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL, NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ENSUITE SOIT OPPSEE PAR LA COMPAGNIE LA NON-ASSURANCE ENRAISON DU FAIT QUE LE SINISTRE SERAIT EN DEHORS DES PREVISIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QU'AINSI, LE GRIEF INVOQUE EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE X..., A GARANTIR Y..., OUVRIER AU SERVICE DE CE DERNIER, DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, QU'IL AVAIT CAUSE, LE 15 OCTOBRE 1964, EN CONDUISANT EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LA CAMIONNETTE DE SON EMPLOYEUR, DECIDE QUE Y... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE AUTORISE A CONDUIRE LE VEHICULE LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN FONDANT SA CONVICTION SUR CE QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS ALLEGUE UNE RESTRICTION A L'AUTORISATION DONT BENEFICIAIT Y... POUR SES FONCTIONS NI QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET DE SANCTIONS A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ELLE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'EN EFFET LA PREUVE DE L'AUTORISATION INCOMBAIT A CEUX QUI INVOQUAIENT LA GARANTIE EN SORTE QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI L'AUTORISATION S'ETENDAIT AU-DELA DE L'EXERCICE DES FONCTIONS AU LIEU D'IMPOSER A L'ASSUREUR DE PROUVER QU'ELLE Y ETAIT RESTREINTE, ALORS, DE SURCROIT, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PRESUMER QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR S'ETENDAIT AU-DELA DES FONCTIONS DE SON PREPOSE, D'OU IL RESULTERAIT QU'ELLE FAISAIT ETAT DE RESTRICTIONS, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARAIT L'ARRET ATTAQUE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU JUSTIFIER SA DECISION PAR LE MOTIF INOPERANT QUE LE VEHICULE N'ETAIT PAS IMPROPRE A LA PROMENADE, NI PAR LE MOTIF HYPOTHETIQUE SELON LEQUEL L'AUTORISATION POUVAIT SE JUSTIFIER PAR LACONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR ACCORDAIT A Y... ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LA CONTESTATION, SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE LE NORD, SUR LA QUALITE DE CONDUCTEUR AUTORISE DE Y... ET RELEVE QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER ELOIGNE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ET DE SON PROPRE DOMICILE, ONT ESTIME QU'IL EXISTAIT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE Y..., QUI AVAIT LA CAMIONNETTE A SA DISPOSITION EXCLUSIVE, EN PERMANENCE ET APPAREMMENT SANS CONTROLE, AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR, L'AUTORISATION D'UTILISER LIBREMENT CE VEHICULE POUR SES FONCTIONS ET EN DEHORS DE SES FONCTIONS ;
QU'ILS ONT AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HENRI X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, A ETE, A LA SUITE DE DIVERS CONTROLES, MIS, LE 21 OCTOBRE 1966, EN DEMEURE DE PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA GIRONDE LA SOMME DE 245 610 FRANCS 28 DE COTISATIONS ARRIEREES ET CONDAMNE A CE PAIEMENT PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE IRREVOCABLE ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 NOVEMBRE 1966, IL A FAIT A SES DEUX ENFANTS, MICHEL ET JACQUELINE, DONATION-PARTAGE DE SES BIENS ;
QUE L'URSSAF DE LA GIRONDE A EXERCE L'ACTION PAULIENNE CONTRE CET ACTE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, PAR LES OBLIGATIONS QU'IL IMPOSAIT AUX ENFANTS AU PROFIT DE LEUR PERE, LE PARTAGE D'ASCENDANT ETAIT UN ACTE A TITRE ONEREUX ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LES ENFANTS EUSSENT ETE COMPLICES DE LA FRAUDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART , QUE, POUR RECHERCHER SI L'ACTE INCRIMINE AVAIT ETE REALISE EN FRAUDE DES DROITS DU CREANCIER, LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE PLACER A LA DATE DE CET ACTE, ET NON QUELQUES ANNEES AUPARAVANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION PRETEE AU DEBITEUR DE PARTAGER SES BIENS ANTERIEUREMENT AUX CONTROLES ET A LA MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF NE RESSORTIRAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR L'ARRET ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONNAISSANCE PAR LS BENEFICIAIRES DE LA DONATION-PARTAGE QUE CET ACTE CREAIT L'INSOLVABILITE TOTALE DU DEBITEUR ET PORTAIT PREJUDICE AU CREANCIER LES RENDAIT COMPLICES DE LA FRAUDE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE AURAIT SUPPLEE D'OFFICE UN MOYEN DE FAIT QUI N'ETAIT PAS INVOQUE ET DEDUIT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT DES CONSEQUENCES INVERSES DE CELLES QU'ELLES COMPORTAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE L'EXISTENCE DE LA FRAUDE PAULIENNE DOIT ETRE RECHERCHEE A LA DATE DE L'ACTE CRITIQUE ;
QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS ET EN DEGAGER L'INTENTION DES PARTIES ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... D'UN MOYEN SOUTENANT QUE MICHEL ET JACQUELINE X... N'ETAIENT PAS COMPLICES DE LA FRAUDE DE LEUR PERE ET QU'ELLE A PU, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, EN ADMETTRE LE BIEN FONDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE PAR X... ET LA SOCIETE BISCUITS COLON DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT D'ELECTROCUTION DONT X... A ETE VICTIME LE 22 MAI 1965, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DEMANDEURS SE PRESENTENT NON PAS COMME DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC, MAIS COMME DES TIERS PAR RAPPORT A L'ELECTRICITE DE FRANCE QUE LA FAUTE REPROCHEE AUX AGENTS (DE CETTE DERNIERE) A ETE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LA LIGNE DE DISTRIBUTION DU COURANT, QUE, S'IL Y A FAIT D'EXPLOITATION, IL N'EST PAS POSSIBLE DE LE SEPARER DE L'OUVRAGE PUBLIC QUI A PRECISEMENT POUR OBJET DE TRANSPORTER LE COURANT ELECTRIQUE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX EST SURVENU DANS UN BATIMENT OU ETAIENT INSTALLES UN TRANSFORMATEUR ET D'AUTRES APPAREILS QUI AVAIENT ETE MIS HORS TENSION A LA SUITE DE LA RESILIATION, EN 1964, DU CONTRAT D'ABONNEMENT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LEDIT ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QU'X..., NOUVEAU PROPRIETAIRE, PROCEDAIT A LA VERIFICATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX DEMANDEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ABONNEMENT ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA VICTIME AVAIT LA QUALITE D'USAGER DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET QUE, LES LIENS EXISTANT ENTRE EUX ETANT DE DROIT PRIVE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE PAR X... ET LA SOCIETE BISCUITS COLON CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MESSIEURS BOUYSSOU, PREMIER PRESIDENT, COSTES, PRESIDENT, SERAGET ET TOUZET, CONSEILLERS, ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS EMPECHES, MAITRE BERTHOME, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS ;
QU'EN JUSTIFIANT SA COMPOSITION PAR UNE DESIGNATION FAITE PAR LE BATONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET LES REGLES DE LA PREUVE ;
ATTENDU QUE, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE JOSAL AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN RAISON DE L'OCCUPATION IRREGULIERE PAR MARGUERITE Y..., EPOUSE X..., D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'EST NULLEMENT ETABLI ET QU'EN MEME TEMPS, ELLE A DECIDE QU'IL N'Y A D'AILLEURS PAS LIEU DE RECOURIR A LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE JOSAL ET DONT LE SEUL BUT SERAIT D'ETABLIR UN DOMMAGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FAUTE DE DAME X... ETANT CONSTANTE, LA PREUVE D'UN DOMMAGE EN RESULTANT, SI ELLE AVAIT ETE L'EFFET DE LA MESURE SOLLICITEE, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESPONSABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE JOSAL ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE A CETTE FIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES L'ACHAT, PAR X... A Z..., D'UN LOT DE PEUPLIERS SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI ET DONT LE PRIX DEVAIT ETRE DETERMINE, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1964, SELON LA METHODE DITE DE L'UNITE DE PRODUIT-CUBAGE AU CINQUIEME DEDUIT, UN ACCORD A ETE PASSE LE 15 JUIN 1965 ENTRE LA DAME Y..., QUI SE TROUVAIT AUX DROITS DE Z... DECEDE, ET X..., PAR LEQUEL CELUI-CI S'ENGAGEAIT A TERMINER L'EXPLOITATION DE CES BOIS, ETANT STIPULE EN OUTRE QUE CES GRUMES SERONT DEPOSEES BORD DE ROUTE ET LE NOMBRE MIS A JOUR ET VERIFIE PAR LES DEUX PARTIES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QU'AUCUN CUBAGE CONTRADICTOIRE N'AVAIT PU ETRE EFFECTUE EN RAISON DE L'ENLEVEMENT PAR X... D'UNE PARTIE DES ARBRES DEJA ABATTUS ET TRONCONNES, A ESTIME QUE SEULE LA METHODE HABITUELLEMENT EMPLOYEE, DITE DU CUBAGE REEL, QUE PRECONISAIENT LES EXPERTS DESIGNES PAR LES PREMIERS JUGES, PERMETTAIT LE CALCUL DU PRIX DU BOIS, DANS LES LIMITES DES CUBAGES RESULTANT DU RELEVE EFFECTUE PAR LE MANDATAIRE DE VEUVE Y... ET DES ECRITURES D'X..., SANS POSSIBILITE DE CONVERSION EN CUBAGE AU CINQUIEME DEDUIT SELON LA METHODE PREVUE AU CONTRAT INITIAL DONT LES OBLIGATIONS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES PAR X..., QUE DANS CES CONDITIONS, CELUI-CI, QUI PROPOSAIT, SELON LE DECOMPTE QU'IL AVAIT EFFECTUE, DE REGLER UNE SOMME DE 7 345,25 FRANCS, A ETE CONDAMNE A PAYER 17 350 FRANCS. ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE NE POUVAIT SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR LEUR IMPOSER UNE METHODE DE DETERMINATION DU PRIX DIFFERENTE DE CELLE PREVUE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE A CONCLU, LES 6 MARS ET 25 MAI 1967, AVEC LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A REALISER ET A DIFFUSER, SUR LE THEME DE L'AIDE AUX CONSOMMATEURS, UN CYCLE D'EMISSIONS CONTRE REMUNERATION, L'ETAT LE GARANTISSANT, EN OUTRE, CONTRE TOUT RECOURS FORME A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT A L'OCCASION DESDITES EMISSIONS, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES UNIS, ESTIMANT QUE L'EMISSION CONSOMMATEUR-INFORMATION N 36, DIFFUSEE DANS LE CADRE DE L'ACCORD CI-DESSUS RAPPELE, ETAIT PREJUDICIABLE A SES INTERETS A ASSIGNE L'ORTF, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DE CE FAIT ET QUE L'OFFICE S'OPPOSANT A CETTE DEMANDE A DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PERSONNE ET APPELE EN GARANTIE L'ETAT EN LA DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'OFFICE EST CHARGE PAR LA LOI D'ASSURER LE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION EN VUE DE SATISFAIRE LES BESOINS D'INFORMATION, DE CULTURE, D'EDUCATION ET DE DISTRACTION DU PUBLIC, ENONCE QU'EN REALISANT L'EMISSION CRITIQUEE FUT-CE AVEC DES MOYENS FINANCIERS FOURNISPAR (L'ETAT), L'ORTF N'A PAS RENONCE A POURSUIVRE SON ACTION PROPRE ;
QU'EN EFFET , L'EMISSION LITIGIEUSE REALISEE DANS UNBUT D'INTERET GENERAL, SUR LE THEME DE L' AIDE AUX CONSOMMATEURS, A BIEN EU EN VUE DE SATISFAIRE LES BESOINS D'INFORMATION ET D'EDUCATION DU PUBLIC, QUE LE FAIT QUE CETTE EMISSION LUI AIT ETE DEMANDEE PAR L'ETAT NE L'A PAS FAIT PARTICIPER A UN SERVICE PUBLIC AUTRE QUE CELUI DONT IL A ETE CHARGE EXPRESSEMENT PAR LA LOI ;
QUE, CEPENDANT, L'OBJET DE LA CONVENTION QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A CONCLU AVEC L'ORTF DANS LES LIMITES DU DOMAINE QUE LA LOI A IMPARTI A L'ACTIVITE DE CE DERNIER, ENTRE DANS LE CADRE DES ACTES D'INTERVENTION DE L'ETAT DANS LA VIE ECONOMIQUE DU PAYS ET ASSURE AVEC LES MOYENS FOURNIS PAR LUI L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC QUI LUI INCOMBE ;
QU'EN DECLARANT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UNE ACTION FONDEE SUR UN FAIT IMPUTE A L'OFFICE, MAIS COMMIS DANS L'EXECUTION DE CE SERVICE PUBLIC ADMINNISTRATIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y..., ES-QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, PATRICK X..., CONTRE Z... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, POUR AVOIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE JEUNE X..., BLESSE AU COURS D'UNE RECREATION PAR UNE BALLE LANCEE PAR LE JEUNE Z..., APRES AVOIR ENONCE QUE LA DAME Y... RECONNAIT QU'ELLE A ETE INDEMNISEE PAR L'ASSUREUR, AU SENS DE LA LOI DU 10 AOUT 1943, CROYANT DEVOIR FAIRE APPLICATION DE L'ADAGE PAS D'INTERET, PAS D'ACTION, A DECIDE QUE LA DAME Y..., QUI A ETE INDEMNISEE PAR L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, N'A PAS D'ACTION PERSONNELLE CONTRE Z..., AUTRE ASSURE A LA MEME MUTUELLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS FAIT ETAT D'UNE INDEMNISATION DE LA DAME Y..., EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 AOUT 1943 ET N'AVAIENT FONDE LEURS MOYENS, NI EN DEMANDE, NI EN DEFENSE, SUR LE FAIT QU'UNE TELLE INDEMNISATION SERAIT INTERVENUE ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT UN OCCUPANT SANS TITRE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE SON EXPULSION DES DEUX MAGASINS QU'IL OCCUPE A LA BAULE ET DONT LES ETABLISSEMENTS Y... SONT PROPRIETAIRES, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LA PERMANENCE DE L'OCCUPATION CONFERE AU PRENEUR EN PLACE, NONOBSTANT LES TERMES INEXACTS DE PROVISOIRE OU SAISONNIER EMPLOYES DANS LES ECRITS UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL ET QU'EN PRESENCE DE LA CONTESTATION SERIEUSE ELEVEE DE CE CHEF PAR X..., QUI JUSTIFIAIT DE LA REITERATION DES CONVENTIONS, DE LA CONTINUITE DE SA JOUISSANCE ET MEME D'UNE EXTENSION DE LOCATION, NEGOCIEE EN JUIN 1969, SUR LE MAGASIN CONTIGU, AMENAGE A CET EFFET, LA COUR D'APPEL N'A ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE QU'EN PREJUDICIANT AU PRINCIPAL ET EN EMPIETANT, SOUS COULEUR D'AFFIRMER UNE SIMPLE TOLERANCE, SUR LA RECHERCHE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES RESERVEE AU JUGE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DE X..., SELON LAQUELLE CELUI-CI AURAIT, DE FACON CONSTANTE, EXPLOITE SON COMMERCE DE BONNETERIE, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1967, D'ABORD, DANS LES LOCAUX SITUES AU 56 DE L'AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE, ET, A PARTIR DU 25 JUIN 1969, DANS CEUX SITUES AUX NUMEROS 56 ET 58 DE LA MEME AVENUE, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES CONVENTIONS PASSEES A L'ORIGINE ET RENOUVELEES ENSUITE CHAQUE ANNEE PAR LES PARTIES A TITRE DE LOCATION SAISONNIERE OU POUR JOUISSANCE PROVISOIRE NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE SAISONNIER DE LA LOCATION, ET QUE MANIFESTEMENT LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'A JAMAIS CONSENTI A UNE LOCATION CONTINUE ET ANNUELLE ;
QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS PRODUITS PAR X... POUR TENTER DE PROUVER QU'EN REALITE LA LOCATION ETAIT DEVENUE ANNUELLE ET CONTINUE (OUVERTURE D'UNE PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES NUMEROS 56 ET 58, PRESENCE DANS LES LIEUX, PENDANT TOUT LE COURS DE L'ANNEE, DES STOCKS OU OBJETS LUI APPARTENANT, ABONNEMENTS ET ASSURANCES ANNUELS SIGNES PAR LUI, PARTICIPATION PAR LUI A DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES EN DEHORS DE LA PERIODE SAISONNIERE) NE PEUVENT APPORTER UNE TELLE DEMONSTRATION ;
QU'IL EN RESULTE SEULEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS Y... ASSURAIENT A X... CERTAINES FACILITES, COMMODITES OU TOLERANCES, ET QUE, PAR AILLEURS, CELUI-CI SE LIVRAIT COMME IL L'ENTENDAIT A DES ACTES OU AGISSEMENTS INOPPOSABLES A CETTE PARTIE ;
QU'ENFIN X... NE POUVAIT SE PREVALOIR, COMME TITRE DE LOCATION, D'UN RECU DU 30 OCTOBRE 1969 DELIVRE PAR LA DAME Y... ET INTITULE A VALOIR SUR UNE CONVENTION A PASSER, ALORS QUE, SOMME DE REALISER CETTE CONVENTION, IL S'Y EST REFUSE AU SEUL MOTIF QU'IL OCCUPAIT LES LIEUX DEPUIS 1967-1968 SANS DISCONTINUITE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, ET ESTIME DANS LES LIMITES DE SON APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL Y AVAIT URGENCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE X..., TITULAIRE D'UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE POUR L'ACCIDENT QUI CAUSA LA MORT DES DEMOISELLES Y..., DU A L'EXPLOSION SURVENUE DANS SON GARAGE OU X... PROCEDAIT A DES TRAVAUX DE PEINTURE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI EXCLUAIT LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT COUVRIR LA RESPONSABILITE DE X... A L'OCCASION DE TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES, NON SEULEMENT POUR SON COMPTE PERSONNEL, MAIS POUR LE COMPTE DE TIERS, CE GENRE D'ACTIVITE DEPASSANT LE CADRE DES ACTIVITES FAMILIALES DONT LES RISQUES ETAIENT SEULS PROTEGES ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'EMPLOYE DES PTT, NE POSSEDAIT QU'UN ATELIER AYANT UNE INSTALLATION TRES SOMMAIRE, QUE RIEN N'ETABLIT QU'IL TIRAIT UN PROFIT DE SES TRAVAUX DE PEINTURE ET QUE, LORS DE L'EXPLOSION, IL REPEIGNAIT LA VOITURE D'UN AMI AVEC L'AIDE DE CELUI-CI, ENFIN QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT EXERCEE QU'EPISODIQUEMENT LES JOURS FERIES OU EN DEHORS DU TRAVAIL, ONT ESTIME QUE LESDITS TRAVAUX DE PEINTURE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QUE LE GRIEF INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., N'AYANT PAS ETE INVITE PAR SON ASSUREUR A LUI FAIRE CONNAITRE LES AGGRAVATIONS DU RISQUE QU'IL S'ENGAGEAIT A COUVRIR, N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE A LA COMPAGNIE UNE DECLARATION SPECIALE DE RISQUE A CE SUJET, ALORS QUE L'OMISSION VOLONTAIRE DE LA PART DE L'ASSURE DE DECLARER A SON ASSUREUR LE RISQUE SUPPLEMENTAIRE INHERENT A L'INSTALLATION RUDIMENTAIRE D'UN ATELIER DE PEINTURE ENTRAINAIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AVANT DE SOUSCRIRE LA POLICE, LA COMPAGNIE N'A EXIGE DE X... AUCUNE DECLARATION, ELLE A ENCORE RETENU QUE X... N'AVAIT PAS A DECLARER UNE ACTIVITE CONSTITUANT UN SIMPLE PASSE-TEMPS ET NON L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LE SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE RESPONSABILITE CHEF DE FAMILLE NE POUVANT DECLARER TOUTES LES ACTIVITES QUI SONT NORMALEMENT COUVERTES PAR LA POLICE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE SAVIO ET CIE, PROPRIETAIRE D'APPARTEMENTS ET DE GARAGES, A CHARGE X... DE LA VENTE DES APPARTEMENTS ;
QUE CELUI-CI A VENDU TROIS GARAGES, RESPECTIVEMENT A Y..., A Z... ET A LA DAME A... ;
QUE CES GARAGES AVAIENT DEJA ETE VENDUS A LA VEUVE B... PAR C... QUI LES AVAIT ACQUIS DE L'ENTREPRISE SAVIO ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE SAVIO A GARANTIR, SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, LES OCCUPANTS DES GARAGES QUI ONT ETE EVINCES A LA SUITE DE LA REVENDICATION DE LA VEUVE B..., AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE SAVIO N'AVAIT PAS REAGI LORSQU'X... S'ETAIT PRESENTE COMME SON MANDATAIRE EXCLUSIF ET QUE CETTE PUBLICITE ETAIT DE NATURE A FAIRE CROIRE AUX EVENTUELS ACQUEREURS QU'X... ETAIT SON MANDATAIRE, NON SEULEMENT POUR LA VENTE DES APPARTEMENTS, MAIS AUSSI POUR CELLE DES GARAGES, ALORS QUE, SI LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT LORSQUE LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, LA MAUVAISE FOI DES TIERS EXCLUT QU'ILS PUISSENT SE PREVALOIR DE CETTE APPARENCE, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ENTREPRISE SAVIO APPORTAIT DES ELEMENTS PROPRES A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DES ACQUEREURS, ELEMENTS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE SE PRONONCER, CAR ILS ETAIENT DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ETENDUE DU MANDAT REELLEMENT DONNE PAR L'ENTREPRISE SAVIO A X... DEVAIT S'ENTENDRE DE LA VENTE DES GARAGES COMME ACCESSOIRES DES APPARTEMENTS ;
QUE, PAR CETTE SEULE CONSTATATION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 21 DECEMBRE 1967, VEUVE Y... A REMBOURSE AUX LIEU ET PLACE DE SON PERE ALFRED Z... UNE SOMME DE 90 000 FRANCS A LA BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE DE L'AMERIQUE DU SUD, EN SE FAISANT SUBROGER DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LA BANQUE, NOTAMMENT A L'ENCONTRE DES CONSORTS X... QUI AVAIENT CAUTIONNE LE PRET CONSENTI PAR CELLE-CI A Z..., QUE Z... ETANT DECEDE INSOLVABLE, VEUVE Y... A POURSUIVI LES CONSORTS X... EN VERTU DE L'ACTE DE SUBROGATION, QUE LES CONSORTS X... ONT ALORS SOUTENU QUE CET ACTE ETAIT NUL COMME ENTACHE DE FRAUDE, LA VEUVE Y... AYANT REGLE LE CREANCIER DE SON PERE, DEBITEUR PRINCIPAL, AU MOYEN DE FONDS QUE CE DERNIER LUI AURAIT REMIS A CET EFFET ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR EXCEPTION, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA SITUATION FINANCIERE DE Z... A L'EPOQUE DE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT SI MAUVAISE QU'IL FAISAIT L'OBJET DE DIVERSES POURSUITES ET QUE SON MOBILIER AVAIT MEME ETE SAISI, CE QUI EXCLUAIT POUR CE DERNIER LA POSSIBILITE MEME DE SE LIVRER A LA FRAUDE CONSISTANT A REMETTRE A SA FILLE LES FONDS VERSES PAR CELLE-CI A LA BANQUE ;
QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL RETIENT EN MEME TEMPS QUE DAME Y... A PAYE LA SOMME DE 90 000 FRANCS AVEC L'ARGENT DE SON PERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1970 CONTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE MINEUR X... AYANT ETE BLESSE PAR DES PIERRES SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE EGEBAT X... PERE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS, A ASSIGNE LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE LA SOCIETE EGEBAT DE TOUTE RESPONSABILITE ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE, AURAIT ETE DANGEREUSE EN SOI, ET QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AURAIT DU, POUR EXONERER LE GARDIEN, REVETIR UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ABSENCE DE SURVEILLANCE ET LE DEFAUT DE CLOTURE DU CHANTIER AURAIENT CONSTITUE UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MINEUR X... S'AMUSAIT, AVEC DES CAMARADES, AU JEU DE BALANCOIRE, EN UTILISANT UN MADRIER POSE SUR DE GROSSES PIERRES, ET SUR LEQUEL SE TROUVAIENT D'AUTRES PIERRES ;
QUE, SUR UNE OBSERVATION D'UN OUVRIER DE LA SOCIETE, A L'EFFET DE LES FAIRE PARTIR, LES CAMARADES DE X..., QUI ETAIENT A UNE EXTREMITE DU MADRIER, S'ETAIENT ESQUIVES AUSSITOT, DE TELLE SORTE QUE LE MADRIER AVAIT BASCULE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA CHUTE DE X..., QUI ETAIT A L'AUTRE EXTREMITE, ET DES PIERRES, QUI ETAIENT TOMBEES SUR LUI ;
QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA VICTIME SE SERVAIT DE LA CHOSE A L'INSU ET CONTRAIREMENT A LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LES MATERIAUX QUI SE TROUVAIENT SUR LE CHANTIER N'OFFRAIENT AUCUN DANGER, SAUF POUR CEUX QUI AVAIENT LA VOLONTE DE LES MANIPULER INCONSIDEREMENT, COMME C'AVAIT ETE LE CAS POUR X... ET SES CAMARADES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE N'ETAIT ENGAGEE NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NI SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ;
ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (SATEE), CHARGEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DE LA CONSTRUCTION, DANS LA COMMUNE DE FRONSAC (GIRONDE) , D'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, A PROCEDE A L'EDIFICATION DE PLUSIEURS OUVRAGES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A DAME X... ;
QUE CELLE-CI, INVOQUANT L'ABSENCE D'AUTORISATION DE TRAVERSER SA PROPRIETE, A ENGAGE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES UNE ACTION POUR OBTENIR L'ENLEVEMENT DES PYLONES ET DE LA LIGNE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT LUI AVOIR ETE CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE CETTE OCCUPATION SANS DROIT D'UNE PROPRIETE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, A CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, LA SOCIETE SATEE A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET ETABLISSANT LES SERVITUDES LEGALES EST EN DATE DU 9 AOUT 1967, POSTERIEUR DE PLUS DE QUATRE ANS AUX TRAVAUX ET DE UN AN A LA DECISION DONT APPEL ET QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LA SOCIETE A EDIFIE DES OUVRAGES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI POUR LA DESSERTE D'UNE PROPRIETE PRIVEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LE CARACTERE DE VOIE DE FAIT JUSTEMENT ATTRIBUE A L'ORIGINE DE L'OCCUPATION DES TERRAINS LITIGIEUX NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DES OUVRAGES LESQUELS, INCORPORES PAR L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE DANS LA CONCESSION DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, CONSTITUAIENT DES OUVRAGES PUBLICS, L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A RESTITUER A SON LOCATAIRE, Y..., LE MONTANT DE LOYERS EXCEDANT LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UN ACCORD DE 1961 SUR LE PRIX DU BAIL, FAUTE DU DECOMPTE EXIGE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, Y... AYANT FAIT ETABLIR LUI-MEME UN DECOMPTE A LA SUITE DUQUEL ETAIT INTERVENU LEDIT ACCORD, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LE REJET, PAR X..., DE CERTAINS ELEMENTS DE CE DECOMPTE POUR LA FIXATION DU LOYER N'EXCLUANT PAS L'APPLICATION DUDIT ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE REVISION DU LOYER EN CAS DE MODIFICATION DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A SA DETERMINATION, SUPPOSE L'EXISTENCE PREALABLE D'UN LOYER DETERMINE SUIVANT LES FORMES LEGALES EXIGEES PAR L'ARTICLE 32 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE N'A ETE ETABLI A L'ORIGINE DU BAIL, ET QUE X... A ENSUITE FAIT ACCEPTER A Y... UN LOYER A PARTIR D'ELEMENTS SOMMAIRES, SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 32 ET SANS L'ACCORD DU LOCATAIRE SUR UN DECOMPTE DETAILLE DE TOUTES LES COMPOSANTES DU LOYER SCIENTIFIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 32 BIS, PRECITE, N'ETAIT PAS APPLICABLE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE CONVENIR D'UN PRIX DE LOYER, D'UN COMMUN ACCORD, DANS LES LIMITES DE LA VALEUR LOCATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT SUIVANT LESQUELLES LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE ETAIT NETTEMENT INFERIEURE AU LOYER EFFECTIVEMENT PAYE, A NECESSAIREMENT EXCLU L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR LE PRIX D'UN LOYER DANS LES LIMITES DE LA VALEUR LOCATIVE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE LES VIOLENCES QU'IL RETENAIT A SA CHARGE AVAIENT CONSTITUE UNE MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LESDITES VIOLENCES AVAIENT CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LES VIOLENCES REPROCHEES AU MARI NE POUVAIENT ETRE ETABLIES QUE PAR DES TEMOIGNAGES DIRECTS ET NON PAR DES TEMOIGNAGES INDIRECTS ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER LE TEMOIGNAGE DE PERSONNES, POUR LA SEULE RAISON QUE CELLES-CI N'ONT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS QU'ELLES RELATENT, QUE LA LOI S'EN REMET A LA PRUDENCE DES JUGES DE CE QUI EST DE NATURE A FORMER LEUR CONVICTION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONCORDANTS, PLAINTES PORTEES A LA POLICE PAR LA FEMME, CERTIFICATS MEDICAUX, ATTESTATIONS DE TIERS, LETTRES ADRESSEES PAR DAME Y... A SON MARI ET PAR UNE DAME X... AU MAGISTRAT ENQUETEUR, LA PREUVE QUE L'EPOUSE AVAIT ETE VICTIME DE LA PART DE SON MARI DE VIOLENCES GRAVES ET REPETEES ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DES TEMOIGNAGES LA PREUVE QUE DAME Y... AIT FAIT DES FUGUES, ET QUE MEME SI LA PREUVE EN AVAIT ETE RAPPORTEE, LE FAIT ALLEGUE S'EXPLIQUERAIT PAR LES VIOLENCES FREQUENTES DONT LA FEMME AVAIT ETE VICTIME ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A ENCOURU AUCUN DES REPROCHES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 70 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 69 (8°, 9° ET 10°), L'HUISSIER DE JUSTICE AVISERA L'INTERESSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA NULLITE QUI RESULTE DE SON OMISSION DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI L'OMISSION A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
QU'IL EN EST DE MEME AU CAS OU, A RAISON DES INEXACTITUDES QU'ELLE CONTIENT, LA LETTRE RECOMMANDEE QUI A ETE ENVOYEE NE PEUT REMPLIR SON OBJET ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ANONYME VOYAGES KUONI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, LE 5 AOUT 1968, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OBTENU PAR DAME VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE SIGNIFIER L'ACTE D'APPEL AVAIT, DANS LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR LUI A DAME X..., ECRIT QU'EN L'ABSENCE DE CELLE-CI LA COPIE D'UN ACTE LA CONCERNANT AVAIT ETE REMISE A LA CONCIERGE ALORS QU'EN FAIT CETTE COPIE AVAIT ETE REMISE A LA MAIRIE ;
QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL RECEVABLE ;
EN QUOI ELLE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, ET FONDEE SUR LE FAIT QUE, MIS AU COURANT DE L'ADULTERE DE SA FEMME, IL AVAIT NEANMOINS POURSUIVI LA VIE COMMUNE ET QU'UNE RECONCILIATION ETAIT INTERVENUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS QUI ETAIENT SOUMIS A LA COUR QU'AVANT D'INTRODUIRE LA REQUETE EN DIVORCE LE 24 NOVEMBRE 1966, X..., SANS PARDONNER A SA FEMME LA FAUTE DONT ELLE S'ETAIT RENDUE COUPABLE A SON EGARD, EN MARS 1966, A TENTE DE MAINTENIR UN CERTAIN DEGRE DE COHABITATION, QUE LE FAIT DE S'ETRE AINSI ACCORDE UN DELAI DE REFLEXION AVANT D'AGIR EN JUSTICE NE CONSTITUE PAS UNE RECONCILIATION RENDANT LA DEMANDE IRRECEVABLE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES DE CHACUN DES EPOUX X... A DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA FEMME, A TITRE D'AVANCE SUR LES BIENS PROPRES OU LES DROITS QU'ELLE DETIENT DANS LA COMMUNAUTE, SERA SUPPRIMEE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.