Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LA COMPOSITION DE LA COUR, LORS DE L'AUDIENCE OU EST PRONONCEE LA DECISION, EST DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE OU AVAIT ETE ENTENDU LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUI DOIT CONCOURIR AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE PRESENTE PAR UN CONSEILLER COMMIS A CET EFFET, ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE CONSTATE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M LE CONSEILLER LANSAC AYANT, A L'AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1964, ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 24 NOVEMBRE SUIVANT PAR M LE PRESIDENT BOUSQUET ET MM LES CONSEILLERS PERRIER ET LAMARCHE ;
QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ET QUE DOIT, PAR SUITE, ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU MOTIF QUE CEUX-CI AVAIENT FAUSSEMENT APPLIQUE LES SOLUTIONS DONNEES PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 20 MARS 1962 ;
QUE NEANMOINS CE DERNIER ARRET A ETE CASSE PAR LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, PAR ARRET DU 3 NOVEMBRE 1964 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE LUI-MEME CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 8 JUILLET 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'ASSURE INDIQUE LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL DESIRE ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION OU DE SA RENTE ET, QU'A DEFAUT DE CETTE INDICATION, CELLE-CI PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER AU 1ER DECEMBRE 1960 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION RECLAMEE PAR LE SIEUR X..., LA COUR D'APPEL A DIT QUE CETTE DATE ETAIT LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA FIN D'UN ETAT DE MALADIE DU SUSNOMME ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE DECLARATION SANS PRECISER LA DATE DE LA DEMANDE ET SI L'INTERESSE AVAIT SOLLICITE UNE DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DATE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 12 MARS 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 6411934. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSEDES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MAGENE, AYANT OBTENU, LE 10 AOUT 1956, DES CONSORTS X..., POUR LUI-MEME OU TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QU'IL DESIGNERA, UNE PROMESSE DE VENTE VALABLE JUSQU'AU 20 AVRIL 1957 ET PORTANT SUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A TARBES, A LEVE, PAR LETTRE DU 18 AVRIL 1957, CETTE OPTION POUR LE COMPTE DE MEDEBIELLE ET CASTELLES, AGISSANT EN QUALITE DE FUTURS COGERANTS DE SOCIETES IMMOBILIERES A CONSTITUER ;
QUE, LA VENTE PROJETEE NE S'ETANT PAS REALISEE, MAGENC, QUI ETAIT FRUSTRE DES AVANTAGES QUE SES CESSIONNAIRES LUI AVAIENT PROMIS EN CONTREPARTIE DU TRANSFERT A LEUR NOM DE LA PROMESSE DE VENTE, A ASSIGNE MEDEBIELLE (DECEDE EN COURS D'INSTANCE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS) ET CASTELLS, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, RETENANT QU'IL APPARTENAIT A MAGENC D'ATTIRER L'ATTENTION DE SES CESSIONNAIRES SUR LA NECESSITE DE LEVER L'OPTION EN LEUR NOM PERSONNEL, LES SOCIETES NON ENCORE CONSTITUEES NE POUVANT LUI ETRE SUBSTITUEES POUR LA REALISATION DE LA VENTE, ONT ADMIS QUE MAGENC A LUI-MEME COMMIS, LORS DE LA LEVEE D'OPTION, UNE FAUTE QUI A CONTRIBUE A LA RENDRE INEFFICACE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR LES FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES ET IMPUTEES A MEDEBIELLE ET A CASTELLS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 27 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-10 358. MAGENC C/ VEUVE MEDEBIELLE ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 7 AVRIL 1967) QUE, LE 25 MARS 1965, LES CONSORTS Z..., X..., DEMANDERENT LA REVISION DU PRIX DU LOYER QUE LA VILLE DE COMINES LEUR VERSAIT POUR LA JOUISSANCE D'UNE SALLE QUE CEUX-CI LUI AVAIENT LOUEE PAR BAIL AUTHENTIQUE DE SEPTEMBRE 1961 ;
QUE CETTE LOCATAIRE SOUTINT QUE LA LOCATION N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PARCE QUE L'EXPLOITATION EN REGIE D'UNE SALLE DE REUNION, AVEC BUVETTE, NE CONSTITUAIT PAS UN FONDS DE COMMERCE ;
QUE LES JUGES, AYANT REPOUSSE CETTE PRETENTION, DESIGNERENT UN EXPERT A... LEUR FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX LOUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL NE SUFFIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET SUSVISE, QUE LE PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL A UNE COMMUNE AUTORISE L'AFFECTATION DE CEUX-CI A UN SERVICE EXPLOITE EN REGIE POUR QUE CE BAIL SOIT SOUMIS AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, MAIS QU'IL EST INDISPENSABLE, EN OUTRE, QUE CES LOCAUX SOIENT EFFECTIVEMENT AFFECTES A UN SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EXPLOITE EN REGIE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COMMUNE DE COMINES N'AYANT NULLEMENT AFFECTE LA SALLE LITIGIEUSE A L'EXPLOITATION D'UN TEL SERVICE EN REGIE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN TOUTE HYPOTHESE C'EST PAR UNE DENATURATION DU BAIL LIANT LES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ONT PU AFFIRMER QUE L'EXPLOITATION TELLE QU'ELLE Y A ETE SPECIFIEE SE TROUVE AFFECEE A UN SERVICE D'INTERET COMMUN GERE EN REGIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, A JUSTE TITRE, QUE L'ARTICLE 2 PRECITE VISE, PARMI LES BAUX SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CEUX QUI ONT ETE CONSENTIS AUX COMMUNES POUR DES LOCAUX AFFECTES A DES SERVICES EXPLOITES EN REGIE CE TEXTE N'EXIGEANT PAS, EN OUTRE, COMME LE SOUTENAIT LA COMMUNE DE COMINES, QUE LE BAIL SOIT A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, QU'IL N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE QUE L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE SOIT ETABLIE ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU BAIL, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, AINSI QUE PAR UNE APPRECIATION DES CONDITIONS DE FAIT DE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX, QUE L'ARRET A DECLARE QUE, CONFORMEMENT A L'INTENTION DES PARTIES, IL S'AGISSAIT D'UN SERVICE D'INTERET COMMUN GERE EN REGIE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-12 739. VILLE DE COMINES C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GEORGE ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A BEAUSOLEIL ET APPARTENANT AUX DAMES Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DE SA DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT, EN INFRACTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOUS-LOUE PLUSIEURS PIECES DE L'APPARTEMENT LOUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1961, AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET DE METTRE LA LOCATION SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES ACCORDS ANTERIEURS ET SURTOUT SUR L'AUTHENTICITE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET QU'ENFIN L'ATTITUDE ET LE COMPORTEMENT DE LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, QUI AVAIT DONNE SON ACCORD ET PERCEVAIT UN SUPPLEMENT DE LOYER, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE ACCEPTATION A LA SOUS-LOCATION DE DEUX PIECES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DAME A..., QUI PRATIQUAIT LA SOUS-LOCATION DE DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMPRENANT QUATRE PIECES PRINCIPALES AVEC L'ACCORD DE DAME B..., USUFRUITIERE DU LOCAL LOUE, A RECU CONGE LE 27 DECEMBRE 1961 POUR LE 30 SEPTEMBRE 1962 ;
QU'ELLE EST DECEDEE AU MOIS D'AOUT 1963 LAISSANT DANS LES LIEUX SA FILLE, DEMOISELLE X..., BENEFICIANT, A TITRE PERSONNEL, DU DROIT AU MAINTIEN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE DAME B... ETANT DECEDEE A SON TOUR LE 24 FEVRIER 1964, L'APPARTEMENT A ETE VENDU PAR LES HOIRS B... AUX CONSORTS Y... ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATS DRESSES A LA REQUETE DE CES DERNIERS, LES 5, 15 ET 19 MAI 1964, QUE DEMOISELLE X... AVAIT, A L'EXPIRATION DES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES PAR SA MERE, ET POSTERIEUREMENT AU CONGE, SOUS-LOUE A NOUVEAU DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT A LA FAMILLE C... ENTREE DANS LES LIEUX LE 1ER MARS 1964 ;
ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE ACCORDEE AU LOCATAIRE SOIT PAR LE BAIL LUI-MEME, SOIT, AU COURS DU BAIL, PAR LE PROPRIETAIRE, CESSA A L'EXPIRATION DE LA LOCATION ET QUE SI LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES REGULIEREMENT AVANT LE CONGE PEUVENT CEPENDANT ETRE POURSUIVIES APRES LE CONGE ET DONNER LIEU, PENDANT TOUTE LEUR DUREE, A LA PERCEPTION D'UN SUPPLEMENT DE LOYER, ELLES NE PEUVENT ETRE RENOUVELEES POSTERIEUREMENT PAR LE PRENEUR, DEVENU OCCUPANT LEGAL, A DEFAUT D'UNE NOUVELLE AUTORISATION QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE DEMOISELLE X... A MECONNU SES OBLIGATIONS LEGALES ET QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, DECIDANT QUE DEMOISELLE X... ETAIT DEVENUE OCCUPANTE DE MAUVAISE FOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 18 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-20 106. Z... ANDRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CALON. A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 350, P 283.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE N'EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS, VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, QUE S'IL EST PROUVE QUE CELUI-CI DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A CELLE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MORISSET, CHAUFFEUR DE LA SOCIETE CHRISTOL, LIVRAIT A L'AIDE DU CAMION-CITERNE DE CELLE-CI DU CARBURANT A LA FERME DE DESSAIVRE, LORSQUE, LE MOTEUR A ESSENCE DE LA POMPE AUXILIAIRE VENANT D'ETRE MIS EN FONCTIONNEMENT, UN RETOUR DE FLAMMES SE PRODUISIT, PROPAGEA L'INCENDIE AUX CUVES DU CAMION-CITERNE, PUIS A LA MAISON D'HABITATION DE LA FERME ET A SES DEPENDANCES ;
QUE DESSAIVRE ASSIGNA LES ETABLISSEMENTS CHRISTOL EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL L'ARRET ENONCE QUE DES LORS D'UNE PART, QUE SE TROUVE ETABLIE L'EXISTENCE DU RETOUR DE FLAMMES, CAUSE ORIGINAIRE DU FEU ET FAIT INHERENT AU FONCTIONNEMENT DU FOYER NORMAL QU'EST LE MOTEUR EN MARCHE, ET EN CONSEQUENCE, L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE CAUSE ET LE FAIT DU MOTEUR A ESSENCE, ET D'AUTRE PART, QUE LA PROPAGATION DE L'INCENDIE DANS DE TELLES CONDITIONS DE FAIT, NE SAURAIT CONSTITUER, FAUTE D'AVOIR ETE IMPREVISIBLE, UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE PREMIER JUGE A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE - ETAIT ETABLIE DE PLEIN DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL NE DISTINGUE PAS SELON QUE LA CAUSE PREMIERE DE L'INCENDIE A ETE OU NON DETERMINEE ET QU'ELLE SE TROUVE OU NON LIEE A UNE CHOSE DONT LE DETENTEUR A UN TITRE QUELCONQUE DU BIEN PREMIER INCENDIE SERAIT LE GARDIEN ;
QU'IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT, POUR SON APPLICATION, QUE L'INCENDIE AIT PRIS NAISSANCE DANS LES BIENS DUDIT DETENTEUR ;
ATTENDU, DES LORS, QU'AYANT CONSTATE QUE L'INCENDIE AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN RETOUR DE FLAMMES DU MOTEUR A EXPLOSION DE LA SOCIETE CHRISTOL ET S'ETAIT PROPAGE AU CAMION-CITERNE PUIS AUX BIENS DE DESSAIVRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE SANS QUE SA FAUTE OU CELLE DES PERSONNES DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE AIT ETE PREALABLEMENT DEMONTREE ;
EN QUOI, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRETE RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 17 MAI 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66 - 13 659 SOCIETE ETABLISSEMENTS CHRISTOL C/ DESSAIVRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 9 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 659, P 466. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 362 (2°), P 259.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE S'IL RAPPELLE LA DEMANDE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE PAR Y... POMPEE, ET LA DECISION DU TRIBUNAL QUI Y FAISAIT DROIT EN SON PRINCIPE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A OMIS DE PRECISER LES DIVERS MOYENS DES APPELANTS Y... JULES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE, DE MEME QUE CEUX DE L'INTIME, LESQUELS NE RESULTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE.    PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 5 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-10.775. POMPEE Y... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS :
CIV. 2, 13 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 53, P. 40. CASSATION ;
CIV. 2, 6 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 829, P. 579. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAITREPIERRE AVAIT, EN QUALITE D'EMPLOYE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SLAT ET PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CONSENTI A TAGAND, DONT IL ETAIT DEBITEUR, LA CESSION DE LA QUOTITE CESSIBLE DE SON SALAIRE JUSQU'A COMPLET PAYEMENT DE SA DETTE ;
QUE CETTE CESSION FUT NOTIFIEE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SLAT PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 66 ALINEA 5 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, DECLARE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SLAT DEBITRICE PURE ET SIMPLE ENVERS TAGAND DES RETENUES NON OPEREES SUR LES REMUNERATIONS DE MAITREPIERRE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROCEDE A L'ESSAI DE CONCILIATION PRESCRIT PAR L'ARTICLE 64 DU MEME CODE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RELEVER CETTE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI ENTACHAIT LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE PRESCRIPTION EST ETRANGERE AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE SALARIE A CEDE UNE PARTIE DE SA CREANCE DANS LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 63 LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67 - 11 604 MAITREPIERRE ET AUTRE C/ TAGAND. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET RICHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DE CELLES DES PREMIERS JUGES ADOPTEES PAR LA COUR D'APPEL QUE CAROLLO, APRES AVOIR MONTE SUR UN MOTEUR A ESSENCE UN ARBRE QUI LUI AVAIT ETE LIVRE PAR LE MECANICIEN AGIUS ET AVOIR FIXE SUR CET ARBRE UNE POULIE DE BOIS, CONSTATA QUE LE MOTEUR FONCTIONNAIT MAL ;
QU'IL LE PORTA A L'ATELIER D'AGIUS, QUE CELUI-CI REMEDIA A UN DEFAUT PROVENANT DE L'ETAT DU CARBURATEUR ET, EN PRESENCE DE SON CLIENT, EFFECTUA UN ESSAI ;
QU'AU COURS DE CET ESSAI, LA POULIE ECLATA ET CAROLLO FUT BLESSE ;
QU'IL A RECLAME A AGIUS ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE D'AGIUS EN QUALITE DE GARDIEN DU MOTEUR SANS PRECISER SI CETTE GARDE S'ETENDAIT A LA POULIE ET QU'AINSI LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION RESTERAIT INCERTAINE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ECLATEMENT DE LA POULIE AVAIT ETE CAUSE PAR UNE VITESSE EXCESSIVE DE ROTATION DE SA JANTE ET ENONCE QU'AGIUS QUI AVAIT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU MOTEUR DOMMAGEABLE, AURAIT DU, APRES AVOIR PROCEDE A LA REPARATION DUDIT MOTEUR, TENIR COMPTE, POUR EN EFFECTUER L'ESSAI, DE LA VITESSE DE ROTATION QUE POUVAIT SUPPORTER LE MATERIAU QUI CONSTITUAIT LA POULIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QU'AGIUS, DONT ELLE A RELEVE LA QUALITE DE TECHNICIEN, AVAIT, EN RECEVANT LA GARDE DU MOTEUR, RECU CELLE DE LA POULIE DE BOIS FIXEE SUR SON ARBRE ET AVEC LEQUEL ELLE CONSTITUAIT UN ENSEMBLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS QUE LE BOIS DE LA POULIE AURAIT ETE VETUSTE ET QUE CAROLLO N'EN AURAIT PAS AVISE AGIUS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A SUPPOSER QUE CE BOIS AIT ETE VETUSTE, D'UNE PART, QUE CAROLLO ETAIT DEPOURVU DE CONNAISSANCES TECHNIQUES SUR L'UTILISATION DES MOTEURS, D'AUTRE PART, QUE DES VIBRATIONS ANORMALES AVAIENT AVERTI AGIUS, HOMME DE L'ART, QUE LA VITESSE DE ROTATION DE LA JANTE DEVENAIT EXCESSIVE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF RELATIF AU VICE DE LA CHOSE ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 277 AGIUS C/ COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 492, P 349 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., CIRCULANT DE JOUR EN VOITURE SUR UNE ROUTE, HEURTA L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE BIGUET, LAQUELLE ETAIT EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE, PARTIE SUR LA CHAUSSEE, PARTIE SUR L'ACCOTEMENT ;
QUE DAME Y... FUT BLESSEE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE Y... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, ONT RECLAME A BIGUET ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION LA REPARATION DU PREJUDICE ;
QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, BIGUET A DEMANDE A ETRE INDEMNISE DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y..., D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LA RESPONSABILITE DE Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR BIGUET AU MOTIF QUE LEDIT Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
QUE STATUANT ENSUITE SUR LA DEMANDE DE Y... A L'ENCONTRE DE BIGUET FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET OBSERVE QUE LEDIT BIGUET ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DANS LA GARDE DE SON VEHICULE PAR LE FAIT DE Y..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A L'ENCONTRE DE BIGUET ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS UTILISE TOUTE LA LARGEUR DE L'ACCOTEMENT POUR RANGER SON VEHICULE ET N'AURAIT PAS RECHERCHE, POUR STATIONNER, UN ENDROIT OU L'ACCOTEMENT AURAIT ETE PLUS LARGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE BIGUET AVAIT ARRETE SON VEHICULE SUR UNE ROUTE RECTILIGNE SUR UNE GRANDE DISTANCE ET QUE LA VISIBILITE ETAIT PARFAITE DANS LES DEUX SENS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCOTEMENT ETAIT ETROIT, L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT CEPENDANT UTILISE LEDIT ACCOTEMENT SUR PLUS DE LA MOITIE DE SA LARGEUR POUR Y FAIRE STATIONNER SA VOITURE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT ADMIS QUE BIGUET NE POUVAIT PAS, EN RAISON DE L'ETROITESSE DE L'ACCOTEMENT, Y RANGER SON VEHICULE SUR TOUTE SA LARGEUR, A PU DEDUIRE QUE CET AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS SE CONTREDIRE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67 - 10 602 EPOUX Y... ET X... C/ BIGUET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 738, P 550.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE LA SOCIETE CAMIO-SUD, DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, A ETE CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE LES DEBOURS QU'ELLE AVAIT EXPOSES ;
QUE LADITE SOCIETE A AUSSI ETE CONDAMNEE A PAYER TOUS LES DEPENS ;
QUE LES HONORAIRES DE LAGUERRE, AVOUE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AYANT ETE TAXES, LA SOCIETE CAMIO-SUD A FAIT OPPOSITION ;
ATTENDU QUE LAGUERRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 QUI LIMITE LE MONTANT CUMULE DES DROITS DE TOUTE NATURE QUE LES AVOUES SONT AUTORISES A PRELEVER A 10% DE LA SOMME SUR LAQUELLE SONT LIQUIDES LES DROITS D'ENREGISTREMENT ;
QUE, SELON LE POURVOI, CE TEXTE, QUI SERAIT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, NE SERAIT APPLICABLE, EN TENANT COMPTE DU SENS QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DONNE AU TERME DE LIQUIDATION, QU'AU CAS OU LA DECISION JUDICIAIRE NE FIXE PAS LA SOMME OU LA VALEUR PERMETTANT LA DETERMINATION AUTOMATIQUE DU DROIT PROPORTIONNEL ET CONTRAINT EN CONSEQUENCE LES PARTIES, SOUS CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, A PROCEDER A UNE DECLARATION ESTIMATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE, QUI EST DE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUE TOUTES LES FOIS QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT ONT ETE EFFECTIVEMENT LIQUIDES, QUELLE QUE SOIT LA CLASSIFICATION DANS LAQUELLE ENTRENT CES DROITS A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ETAT DE FRAIS DE LAGUERRE DEVRAIT SUBIR LE RETRANCHEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 AU PRORATA DE SES EMOLUMENTS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-13.955. LAGUERRE C/ CAMIO-SUD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE L'OPPOSITION A TAXE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT STATUER QUE SUR LES MOYENS ENONCES DANS L'OPPOSITION ET PRESENTES DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL Y... A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ME X..., AVOUE DE SON ADVERSAIRE, EN Y EXPOSANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT STATUANT SUR LES DEPENS ETAIT FRAPPE DE POURVOI, ET, D'AUTRE PART, QUE CET ETAT N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DU TARIF DES AVOUES ET QU'IL COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE DE POSTES QUI NE PEUVENT ETRE ADMIS EN TAXE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DIT L'OPPOSITION NULLE COMME INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET DIRE QUE L'EXECUTION DE L'ETAT DE FRAIS NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'EN NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION DANS L'ETAT DES FRAIS ENTRE CEUX DUS PAR LA SUCCESSION, EMPLOYES EN FRAIS PRIVILEGIES DE PARTAGE - ET CEUX MIS A LA CHARGE DE MARCEL Z..., X... AVAIT MIS CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECONNAITRE LES POSTES QUI NE PEUVENT ETRE ADMIS EN TAXE ET DONT LE RECOUVREMENT NE PEUT ETRE POURSUIVI CONTRE LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF QUI N'ETAIT PAS ENONCE DANS L'ACTE D'OPPOSITION LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 14 319 X... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M CELICE. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 977, P 693.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BONHOMME, CONDUISANT SON AUTOMOBILE ET AYANT APERCU SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE UN VEHICULE SINISTRE, VOULUT PORTER SECOURS A SES OCCUPANTS, ARRETA SA VOITURE, ET TRAVERSA, A PIEDS, LA ROUTE DE DROITE A GAUCHE ;
QU'APRES AVOIR TRAVERSE IL FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE LACROIX, QUI CIRCULAIT DANS LE SENS INVERSE DE CELUI QU'IL AVAIT SUIVI ;
QUE LA VICTIME ASSIGNA LACROIX, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LACROIX SE TROUVAIT PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE BONHOMME AVAIT ETE HEURTE ALORS QU'IL COURAIT LE LONG DE LA LIGNE MATERIALISEE PAR LA PEINTURE BLANCHE DELIMITANT LA CHAUSSEE ET L'ACCOTEMENT HERBEUX ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL NE RESULTE PAS QUE LE FAIT DE LA VICTIME AIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE LACROIX S'EXONERAIT D'UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 JUILLET 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 14 062 BONHOMME C/ LACROIX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET COUTARD. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 991, P 702.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS LE ROC A CONSTRUIT UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE POUR UN PRIX SOUMIS A REVISION LORS DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ;
QUE CELLE-CI ETANT TERMINEE, LA SOCIETE LE ROC A DEMANDE AUX COPROPRIETAIRES LE SOLDE DU PRIX RESULTANT DE LA REVISION ET QUE ONZE D'ENTRE EUX REFUSERENT DE PAYER EN ALLEGUANT DES MALFACONS ;
QUE SES DEMANDES FURENT REDUITES EN RAISON DE MALFACONS ;
QU'EN CE QUI CONCERNE X... DE JACQUEMET, UNE SOMME DE 3000 FRANCS, QU'IL AVAIT DEJA VERSEE A LA SOCIETE LE ROC POUR DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES A EXECUTER, FUT DEDUITE DE CELLE QU'IL ETAIT CONDAMNE A LUI PAYER ;
QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA SOCIETE LE ROC DE CONDAMNER LES COPROPRIETAIRES A LUI PAYER LES INTERETS DES SOMMES DUES A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LE ROC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEDUIT DE LA DETTE DE BONNET DE JACQUEMET RELATIVE AUX TRAVAUX PREVUS AU DEVIS GENERAL UNE SOMME DE 3000 FRANCS VERSEE PAR LEDIT X... DE JACQUEMET, AU MOTIF QUE LA SOCIETE LE ROC NE FOURNISSAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DE CETTE SOMME, QU'ELLE NE CONTESTE PAS AVOIR RECUE, A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LE RECU AFFERENT AU PAYEMENT DE LADITE SOMME ENONCE EXPRESSEMENT QUE CELLE-CI A ETE VERSEE POUR AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES ET QUE L'ARRET A DENATURE CE DOCUMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE DOCUMENT INVOQUE AU MOYEN EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE LE ROC AVAIT RECU DE X... DE JACQUEMET UNE SOMME DE 3000 FRANCS POUR QU'ELLE EXECUTE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LADITE SOCIETE N'ETABLIT PAS QU'ELLE LES AIT EXECUTES ;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES INTERETS D'UNE SOMME DUE EN VERTU D'UNE CONVENTION SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE LA PAYER ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A CONDAMNE LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE LE ROC A PAYER DIVERSES SOMMES A CETTE SOCIETE COMME SOLDE DU PRIX DE LA CONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE, A REFUSE DE LES CONDAMNER A PAYER LES INTERETS DE CES SOMMES A COMPTER DU JOUR DE LEUR ASSIGNATION EN JUSTICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 27 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-12 955. SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS LE ROC C/ CONSORTS X... DE JACQUEMET. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RICHE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 121, P 102 ;
19 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 135 (2°), P 98 ;
19 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 136 (3°), P 99.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X... ET LES EPOUX Y... SONT COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE COMPRENANT DEUX APPARTEMENTS, L'UN AU REZ-DE-CHAUSSEE, L'AUTRE A L'ETAGE UNIQUE, ET POUR LEQUEL IL N'EXISTE PAS DE REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
QUE LES EPOUX Y..., Z... DE L'ETAGE, ONT RETABLI DANS LE MUR UNE FENETRE QUI AVAIT ETE BOUCHEE ET QUE LES CONSORTS X..., LES AYANT ASSIGNES EN COMPLAINTE POUR TROUBLE DANS LEUR POSSESSION DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, ONT ETE DEBOUTES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, SI UN MUR DE FACADE A BIEN UNE DESTINATION COMMUNE, LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS MODIFIE, EN L'ESPECE, LA DESTINATION DES LIEUX, ETANT DONNE QUE LA FENETRE LITIGIEUSE AVAIT ETE OUVERTE A UN ENDROIT OU IL AVAIT EXISTE AUPARAVANT UNE FENETRE QUI AVAIT ETE REBOUCHEE DE MANIERE GROSSIERE ET APPARENTE, ET, D'AUTRE PART, QU'AU SURPLUS LE TROUBLE ALLEGUE NE NUISAIT PAS A L'INTEGRITE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, NE CONSTITUAIT PAS UNE APPROPRIATION PRIVATIVE D'UNE PARTIE COMMUNE ET NE CAUSAIT AUCUN PREJUDICE AUX CONSORTS X... QUI NE VOYAIENT PAS DIMINUER LEUR PART DANS LA JOUISSANCE DE LA PARTIE COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN SE PRONONCANT SUR LA PROPRIETE DU MUR LITIGIEUX ET EN EN ECARTANT LA DESTINATION LEGALE COMMUNE POUR LUI ATTRIBUER UNE DESTINATION PRIVATIVE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE SEUL FAIT, PAR L'UN DES COINDIVISAIRES, D'AVOIR MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX SUFFISAIT A ETABLIR LE TROUBLE DE JOUISSANCE ET LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LES AUTRES COINDIVISAIRES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, L'ARRET N'ATTRIBUE PAS AU MUR UNE DESTINATION PRIVATIVE ET N'EXAMINE LA QUESTION DE LA PROPRIETE, QU'IL RECONNAIT COMMUNE AUX PARTIES CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., QUE POUR APPRECIER LES EFFETS DU TROUBLE ALLEGUE ;
QU'EN SECOND LIEU, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS RAPPELEES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN OUVRANT LA FENETRE LITIGIEUSE, LES EPOUX Y... EUSSENT CHANGE LA DESTINATION DU MUR, PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 124. VEUVE X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET RAVEL. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N° 40, P 32.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 AUX TERMES DUQUEL LES COMMISSIONS SPECIALES JUGENT LES CONTESTATIONS DE TOUTE NATURE SOULEVEES PAR LES PROPRIETAIRES OU LES TIERS INTERESSES AU SUJET DES TERRAINS ET IMMEUBLES BATIS INCLUS DANS LE PERIMETRE ASSIGNE AUX ASSOCIATION SYNDICALES ;
ATTENDU QUE SAISIE APRES CASSATION, LA COMMISSION SPECIALE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ROUSSEAU, PROPRIETAIRE A ORLEANS DE TERRAINS SOUMIS A REMEMBREMENT, CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 23 MARS 1961 REJETANT SA PRETENTION RELATIVE A L'ELARGISSEMENT D'UNE RUELLE DANS LAQUELLE IL A ACCES D'APRES LE PROJET DE REMEMBREMENT, ET QU'IL VOUDRAIT VOIR UTILISER PAR TOUS LES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU MOTIF QUE CE RECOURS NE CONTIENT AUCUNE CONTESTATION AU SUJET DES TERRAINS ET IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE NI SUR LA VALEUR DE CES TERRAINS, NON PLUS QUE SUR LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES OU AUTRES DROITS REELS DONT ILS POURRAIENT ETRE GREVES, MAIS UNIQUEMENT UNE CRITIQUE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE QUI, CONTRAIREMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION D'ORLEANS, LE 17 DECEMBRE 1959 ET POUR LES MOTIFS DONT ELLE EST SEULE JUGE, A CRU DEVOIR MAINTENIR LA MEME LARGEUR A LA RUELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1966 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'INDRE-ET-LOIRE SIEGEANT A TOURS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT SIEGEANT A VERSAILLES. N° 66-14 164. ROUSSEAU C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION.PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M TUNE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET JOLLY. A RAPPROCHER :
1ER DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 530, P 472.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 25 OCTOBRE 1963, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 16 JANVIER 1961, GUERIN, ENGAGE PAR DE VEAUCE COMME CONCIERGE ET JARDINIER, QUI NE DEVAIT PRENDRE SON SERVICE QUE QUELQUES JOURS PLUS TARD, MAIS AVAIT ETE AUTORISE A LOGER DANS UNE ANNEXE DU CHATEAU DE SON FUTUR EMPLOYEUR, AIDA Y... UN PREPOSE DE CELUI-CI, QUI SCIAIT DU BOIS, FUT ACCROCHE PAR LA SCIE ET EUT L'AVANT-BRAS DROIT SECTIONNE ;
QU'IL A DEMANDE A DE VEAUCE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, NOTAMMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR PARTAGER LA RESPONSABILITE, ADMIS, SANS PREUVE, QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR GUERIN EN S'APPROCHANT DE LA SCIE EN MARCHE ET EN SE BAISSANT SOUS SA LAME, N'AVAIT ETE IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SCIE MEME MUNIE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE ETAIT, EN COURS DE FONCTIONNEMENT, UN INSTRUMENT DANGEREUX ;
QU'IL OBSERVE QUE SON UTILISATEUR AVAIT NEGLIGE D'AVERTIR GUERIN DU X... DE S'EN APPROCHER ET NE S'ETAIT PAS OPPOSE A SON INTERVENTION ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE FAIT DE GUERIN NE POUVAIT ETRE TENU POUR UNE CAUSE ETRANGERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE LA VICTIME AU FONCTIONNEMENT DE LA SCIE EXCLUERAIT L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DE LADITE CHOSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE GUERIN N'AVAIT PAS LUI-MEME MANIPULE LA SCIE QUE FAISAIT FONCTIONNER, SEUL, UN PREPOSE DE DE VEAUCE ET AVAIT SEULEMENT RAMASSE LES BUCHES COUPEES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A RECONNU QUE LA VICTIME NE PARTICIPAIT PAS A L'USAGE DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67 - 10 087 DE VEAUCE C/ GUERIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 678, P 506 ;
19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 293, P 205. SUR LE N° 2 : 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 672, P 501.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2, IN FINE, DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, AYANT MANIFESTE SON INTENTION DE NE PAS OCCUPER TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DANS UNE AUTRE LOCALITE, AURA DROIT A UNE INDEMNITE SI LE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE OU SON AUTEUR A ETE LUI-MEME VENDEUR DU FONDS ET EN A RECU LE PRIX INTEGRAL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER IGONET, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BREST, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A INDEMNISER QUAREN, SON LOCATAIRE COMMERCANT, DE SA PERTE DU DROIT AU REPORT PAR SUITE DE LA RECONSTITUTION DES DOMMAGES DE GUERRE A PARIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 12 OCTOBRE 1949, ADRESSEE PAR IGONET A QUAREN, EN REPONSE A LA NOTIFICATION QUE CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSEE LE 5 OCTOBRE PRECEDENT, NE CONSTITUAIT PAS LA NOTIFICATION PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE IGONET QUI FAISAIT VALOIR QUE QUAREN LUI AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL N'ENTENDAIT PAS OCCUPER UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A PARIS, SE BORNANT A DEMANDER UNE INDEMNITE, QU'IL N'ETAIT PAS, LUI-MEME, VENDEUR DU FONDS ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE A L'EGARD DE QUAREN, QUI, DANS SES CONDITIONS, NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 14 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-10 603. IGONET C/ QUAREN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEPANY ET RAVEL.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QUE CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE CELUI-CI, EN LADITE FORME, A LA SOCIETE VILLEROY ET BOCH, QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, AINSI QU'A LA PERSONNE PROCLAMEE ELUE AU SIEGE FAISANT L'OBJET DE LA CONTESTATION ;
QU'ELLE PRODUIT SEULEMENT UN ACTE AUX TERMES DUQUEL ELLE A FAIT NOTIFIER SON POURVOI PAR MINISTERE D'HUISSIER A LA SOCIETE PRECITEE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 68 - 60 025 DEMOISELLE X... C/ SOCIETE ANONYME VILLEROY ET BOCH. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 155 (1°), P 105.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2228 ET 2262 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE DUBOIS, AYANT ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 19 JUILLET 1936 DES CONSORTS X... UNE FRICHE AU LIEU-DIT PECH DE PICATAL, A REVENDIQUE CONTRE RAUTOU LADITE PARCELLE SITUEE DANS LA COMMUNE DE GROLEJAC ;
ATTENDU QUE LE REVENDIQUANT, QUI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE, DEPUIS 1901, LUI-MEME ET SES AUTEURS AVAIENT ACCOMPLI SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE DES ACTES DE POSSESSION UTILE, LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR DE L'USUCAPION TRENTENAIRE, A ETE DEBOUTE DE SON ACTION, AUX MOTIFS QUE S'IL RESSORT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A LA REQUETE DE DUBOIS QUE DES COUPES DE BOIS ONT BIEN EU LIEU SUR LA PARCELLE POUR SON COMPTE OU POUR CELUI DE SES AUTEURS X..., IL EST EGALEMENT ACQUIS, AU VU DES DECLARATIONS DE RAUTOU, QUE CELUI-CI ET SES AUTEURS LAGRANDIE ONT, EUX AUSSI, FAIT PROCEDER A DES COUPES SUR CETTE MEME PARCELLE APRES L'ACQUISITION FAITE PAR DUBOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DU 19 JUILLET 1936, LORS DE SON ACQUISITION, DUBOIS NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA POSSESSION TRENTENAIRE ACQUISE PAR SES AUTEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 14 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-11 969. OIS C/ RAUTOU. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE VERDIER, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, A HEURTE ET BLESSE LA JEUNE CHANTAL Y..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE DANS LE SENS DE SA DIRECTION, QUE Y... FRANCOIS, AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE VERDIER ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VERDIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QU'IL SERAIT DE REGLE QU'UN PIETON NE DOIT PAS DESCENDRE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA BRUSQUE IRRUPTION DE L'ENFANT N'AVAIT POINT CONSTITUE A SA CHARGE UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR VERDIER, L'ARRET N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE S'IL EST VRAI QU'UN PIETON, AVANT DE TRAVERSER UNE RUE, DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, ENCORE FAUDRAIT-IL, POUR PORTER UNE APPRECIATION SUR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, SAVOIR, TOUTES CHOSES QUE L'ON IGNORE, DANS QUELLES CONDITIONS ELLE S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, LA DISTANCE A LAQUELLE ELLE SE TROUVAI T DE L'AUTOMOBILE ET CELLE QU'ELLE AVAIT PARCOURUE AVANT LA COLLISION, QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE ;
ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES ET ENONCIATIONS, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE PAR VERDIER, A QUI ELLE INCOMBAIT, D'UN FAIT DE LA VICTIME DE NATURE A LE DECHARGER, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 14 012 GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ Y... ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR ;
M X... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 268 (2°), P 189.