Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRIMES ALLOUEES A SON PERSONNEL PAR LA BANQUE SCALBERT, EN 1952, 1953 ET 1954, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE SIMPLES LIBERALITES ET NON D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES RESULTAIT D'UN USAGE CONSTANT DE X... A PERSUADER LE PERSONNEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALLOUE EN VERTU D'UN ACCORD AU MOINS TACITE DES PARTIES LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET FRAPPE DE POURVOI D'AVOIR ASSUJETTI AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEUX ALLOCATIONS EXCEPTIONNELLES FAITES EN 1953 PAR LA BANQUE DEMANDERESSE AU POURVOI, AU MOTIF QU'UN AVANTAGE ANALOGUE AVAIT ETE INCLUS ULTERIEUREMENT DANS LES SALAIRES, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS A FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE BENEVOLE DE LADITE ALLOCATION POUR L'ANNEE LITIGIEUSE;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE QUE CETTE ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AVAIT ETE FAITE POUR SATISFAIRE AUX REVENDICATIONS DU PERSONNEL A TITRE D'AVANCE FORFAITAIRE SUR UN REAJUSTEMENT DE SALAIRES ;
QUE CES ALLOCATIONS NE POUVANT, DES LORS, ETRE UN ACTE DE PURE LIBERALITE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 59-12.494. BANQUE SCALBERT (AGENCE DE SAINT-OMER) C/ C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CALAIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RICHE ET DE SEGOGNE, DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 629 (2), P. 438. 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 630, P. 439. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 697, P. 488. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 700 (5), P. 492. SUR LE N 2 : 14 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, N 596, P. 384. 28 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N 876, P. 575. 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 629 (2), P. 438. 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 630 (1), P. 439.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LORSQUE UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS ;
QU'IL N'EST EST PAS AINSI LORSQUE LEDIT EMPLOYEUR SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI PRENNENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DU SALARIE VICTIME DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA S.N.C.F. EN QUALITE D'EMPLOYEUR DE MARLIOT, VICTIME D'UN ACCIDENT PARTIELLEMENT IMPUTABLE A DRUGY, A CONDAMNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, A REMBOURSER A LADITE SOCIETE LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES PAR ELLE VERSEE AUX CAISSES DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE ET AU FONDS DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES, AINSI QUE DES CHARGES FISCALES PAR ELLE ASSUMEES DURANT L'INCAPACITE DE SON AGENT ;
MAIS ATTENDU QUE LESDITES PRESTATIONS CONSTITUENT L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT, POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE, DU STATUT DONT BENEFICIE LEDIT AGENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES M X..., ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES, ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 17 MARS 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-11.625. DRUGY ET AUTRES C/ MARLIOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GOUTET, CHAREYRE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 636 (3O), P. 444, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 14 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 312, P. 209. 19 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 798 P. 615. 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 832, P. 659.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS, POUR RENVOYER AU PRINCIPAL LES PARTIES EN INSTANCE DE REFERE, JUSTIFIE DE LA NECESSITE DE L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION QUI LES LIAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE WERNER APPELANT DE DEUX ORDONNANCES QUI AVAIENT PRONONCE SON EXPULSION DES LIEUX QU'IL TENAIT EN LOCATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, FAUTE DE PAYEMENT DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LESDITES ORDONNANCES, DES ACOMPTES SUR DIVERSES PRESTATIONS RECLAMEES AU LOCATAIRE, CONTESTAIT LE DECOMPTE DES CHARGES ETABLI PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, PRETENDAIT QUE LE BAIL, PREVOYANT LE PAYEMENT DE PROVISIONS A VALOIR SUR CES CHARGES, NE PERMETTAIT PAS A LADITE SOCIETE, INTIMEE, D'EXIGER LE VERSEMENT D'UNE SOMME ARBITRAIREMENT CALCULEE PAR ELLE ET QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AUDIT BAIL NE POUVAIT JOUER, LE MONTANT DE LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETANT AU MOMENT DU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE, NI CERTAINE, NI LIQUIDE ;
QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE SOUTENAIT QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, QUE LA SOMME RECLAMEE ETAIT EN RAPPORT AVEC LES CHARGES ANNUELLES ET QU'IL ETAIT CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DE L'ACTE LOCATIF D'EXIGER DES COMPTES AVANT LA FIN DE L'ANNEE ;
ET ATTENDU QUE LEDIT ARRET DECLARE QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE EXIGEAIT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REFUSE A WERNER DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES COMPTES ET LA REPARTITION DES PRESTATIONS RESTANT A LA CHARGE DES LOCATAIRES, QU'UNE TELLE MESURE NE RELEVAIT QUE DES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA CONVENTION DE LOCATION NE PREVOYAIT PAS LE MODE DE CALCUL DES ACOMPTES RECLAMES, LESQUELS, AINSI QUE L'ALLEGUAIT LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ETAIENT SEULEMENT EN RAPPORT AVEC LE MONTANT DES CHARGES ANNUELLES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR L'APPELANT EN RAISON DE SON CARACTERE SERIEUX, DEPASSAIT SA COMPETENCE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
LAQUELLE, AINSI JUSTIFIE, NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR AUCUN DES GRIEFS ARTICULES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-13.521. SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE C/ WERNER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. RYZIGER ET ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE TELS QU'IL LEUR SONT SOUMIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z...
Y... ONT ASSIGNE SIMONETTI ET LA SOCIETE CORSEBOIS EN ANNULATION DE LA VENTE DE BOIS SUR PIED SITUES DANS TROIS CANTONS FORESTIERS DE CORSE, S'EN PRETENDANT COPROPRIETAIRES, QUE LES CONSORTS Z... (FRANCOIS ET SIMON) QUI AVAIENT CONSENTI CETTE VENTE EN QUALITE DE MANDATAIRES DE 244 COPROPRIETAIRES AYANT DECLARE INTERVENIR VOLONTAIREMENT AUX DEBATS, MAIS EN LEUR NOM PERSONNEL, LES CONSORTS Z...
Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION EN DEMANDANT A LA COUR DE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT EN LA FORME POUR AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS QUE, LIMITANT LEURS CONCLUSIONS A L'INCIDENT ILS N'AVAIENT PAS CONCLU SUR LE FOND DU PROCES, LA COUR A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE AU SEUL MOTIF QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS INDIQUE LE FONDEMENT DE CE MOYEN ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES CONSORTS Z...
Y... AVAIENT CONTESTE LA VALIDITE DE L'INTERVENTION ET SOUTENU QUE SI UNE CONTESTATION DE FOND EST SOULEVEE A CETTE OCCASION LE TRIBUNAL NE PEUT STATUER PAR UN MEME JUGEMENT A LA FOIS SUR L'INTERVENTION ET SUR L'ACTION PRINCIPALE QUE S'IL A ETE SAISI DE CETTE DEMANDE PRINCIPALE PAR DES CONCLUSIONS EMANEES DES DEMANDEURS OU QUE SI LA PARTIE QUI N'A PAS CONCLU A ETE MISE EN DEMEURE DE LE FAIRE ;
QUE TOUT AU MOINS LE TRIBUNAL DEVAIT JOINDRE L'INCIDENT AU FOND ;
ATTENDU QUE LES RAISONS JUSTIFIANT LA CONTESTATION SUR L'INTERVENTION, TIREES DE LA QUALITE DANS LAQUELLE Z... (FRANCOIS ET SIMON) AVAIENT AGI, ETAIENT DEVELOPPEES AUXDITES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS INDIQUE LE FONDEMENT DE LEUR MOYEN A L'APPUI DE LEUR ACTION EN NULLITE DU JUGEMENT EN LA FORME, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 7 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 59-13.393. PIERRE Z... ET AUTRES C/ FRANCOIS Z... ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 11, P 1ER, DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, MODIFIE LE 4 JUIN 1948 ;
ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 4, LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVQUE EST FIXE SELON L'INTERET DU LITIGE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, P 1ER, DANS LES ACTIONS PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS ET QUI NE RESULTENT D'AUCUNE CONVENTION, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE JUSQU'A 150.000 FRANCS PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET POUR LE SURPLUS PAR LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE, PRECIS ET SANS AMBIGUITE, SE REFERE A LA CONDAMNATION EFFECTIVEMENT PRONONCEE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE TRIBUNAL SE PRONONCANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR TISSOT, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS, DE SA FILLE MINEURE, A EVALUE LE PREJUDICE TOTAL A 450.000 FRANCS, ET, COMPTE T ENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, A CONDAMNE DUFFART A PAYER LA SOMME DE 275.000 FRANCS, QUE L'AVOUE QUI AVAIT OCCUPE POUR TISSOT A OBTENU UNE ORDONNANCE DE TAXE LUI ACCORDANT UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT TOTAL DU DOMMAGE ;
QUE SUR OPPOSITION DE DUFFART LE JUGEMENT ATTAQUE A MAINTENU L'ORDONNANCE AU MOTIF QUE L'ARTICLE II EN STIPULANT QUE DANS LES ACTIONS EN DOMMAGES-INTERETS NE RESULTANT D'AUCUNE CONVENTION, L'EMOLUMENT EST DETERMINE JUSQU'A 150.000 FRANCS D'APRES LA DEMANDE ET POUR LE SURPLUS, PAR LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION N'A PAS VISE AINSI LA SOMME MISE A LA CHARGE DE L'ADVERSAIRE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE MAIS LE MONTANT DU PREJUDICE TOTAL QUI CONSTITUE VRAIMENT L'INTERET DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI NE POUVAIT CALCULER EN L'ESPECE LE DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE QU'EN SE FONDANT SUR LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET A DES LORS VIOLE SES DISPOSITIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ANNECY LE 25 SEPTEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNE-VILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 59-11.159. DUFFART C/ TISSOT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 177, P. 127 ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUENTEL CONDUISAIT UN CAR QUAND IL DERAPA SUR UNE CHAUSSEE RECOUVERTE DE BOUE ET HEURTA LA CLOTURE ET L'ESCALIER EXTERIEUR DE DEUX MAISONS ;
QUE SON VEHICULE FUT ENDOMMAGE ;
QU'ESTIMANT QUE LA BOUE, CAUSE DE L'ACCIDENT, PROVENAIT X... VA-ET-VIENT DE CAMIONS APPARTENANT A L'ENTREPRISE PENIGUEL ET A LA SOCIETE DES TRAVAUX D'ART ET DE BETON ARME, QUI EFFECTUAIENT DES TRAVAUX PUBLICS POUR LA VILLE DE RENNES, QUENTEL ASSIGNA CES DEUX ENTREPRISES EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE CELLE-CI ONT CELLES-CI ONT DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AU MOTIF QU'EN VERTU DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR LES PARTICULIERS VICTIMES DE DOMMAGES TROUVANT LEUR SOURCE DANS LES CONDITIONS D'EXECUTION ET D'ENTRETIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET DE S'ETRE DECLARE COMPETENT EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUAIT, D'UNE PART, QU'A UNE ACTION DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ET NON CONTRE UNE SOCIETE PRIVEE ACCOMPLISSANT UN OUVRAGE PUBLIC ET, D'AUTRE PART, N'ENVISAGEANT QUE L'HYPOTHESE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, NE POUVAIT S'APPLIQUER AU DOMMAGE DONT UN VEHICULE AURAIT ETE L'OBJET PAR LE SEUL EFFET DE BOUES REPANDUES SUR LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, ENONCE QU'EN TERMES GENERAUX ET CLAIRS, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, QUI DEROGE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ;
QUE CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE DOIT REGIR TOUT DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE COOPERANT A UN TRAVAIL PUBLIC, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI CE VEHICULE APPARTENAIT A UN ENTREPRENEUR PRIVE DE TRAVAUX PUBLICS OU A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ;
QUE C'ETAIT, EN L'ESPECE, AUX VEHICULES DES ENTREPRISES PENIGUEL ET DE LADITE SOCIETE, QUE QUENTEL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EN INDIQUANT QUE LA BOUE QUI AURAIT PROVOQUE L'ACCIDENT, PROVENAIT DE LA TERRE ADHERANT AUX ROUES OU X... TROP PLEIN S'ECHAPPANT DES CAMIONS ;
QU'ENFIN , POUR ERIGER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA LOI DU 21 DECEMBRE 1957, N'EXIGE NULLEMENT QUE L'ACCIDENT RESULTE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION , ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
NO 59-11.267. S.A.R.L. ENTREPRISE PENIGUEL ET AUTRE C/ QUENTEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET GIFARD. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 88, P. 72.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE A REMBOURSER LES FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES PAR X..., ASSURE SOCIAL, POUR SES QUATRE ENFANTS, QUI ONT DU ETRE OPERES DES AMYGDALES AU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS, ALORS QUE LE SUSNOMME N'AVAIT POINT SAISI LADITE CAISSE D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE, SI LES ENFANTS ONT ETE HOSPITALISES, TROIS JOURS DE PLUS QU'IL N'EST NORMALEMENT ADMIS POUR LES OPERATIONS DE CETTE NATURE ET SAUF COMPLICATIONS, PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, C'EST SUR L'ORDRE FORMEL DU CHIRURGIEN ;
QU'IL A ETE IMPOSSIBLE A X... DE SOUMETTRE A LA CAISSE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, LE PRATICIEN N'AYANT POINT REMPLI NI SIGNE LA FORMULE ;
ATTENDU QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES SUS-ENONCEES, LA COMMISSION A PU, STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS ;
NO 60-11.525. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE C/ ROGER X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : 29 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 297, P. 219.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE DIJON A PAYE A LACHOT L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1945 ;
QUE, S'ETANT AVISEE DOUZE ANS APRES, QU'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, REMIS PAR LE SUSNOMME A L'APPUI DE SA DEMANDE, EMANAIT DU SIEUR X..., SON GENDRE LA CAISSE A SUPPRIME LE SERVICE DE L'ALLOCATION A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1957 ET RECLAME A LACHOT, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES A LUI VERSEES ENTRE CES DEUX DATES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE "QU'UN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE NE FAIT POINT OBSTACLE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'AYANT VERSE L'ALLOCATION DONT ELLE DEMANDE LE REMBOURSEMENT, PAR L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU, C'EST A LA CAISSE QU'IL APPARTIENT, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, , DE JUSTIFIER QUE LE TRAVAIL A RAISON DUQUEL LES PRESTATIONS ONT ETE ALLOUEES, AYANT ETE FOURNI A TITRE NON D'EMPLOI SALARIE, MAIS D'ENTRAIDE FAMILIALE, ELLE A PAYE SANS CAUSE ;
QUE FAUTE D'AVOIR RAPPORTE CETTE PREUVE, LA CAISSE DOIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPETITION" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
NO 60-10.158. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DIJON C/ LACHOT PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. LE SUEUR, GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1959.   BULL. 1959, II, NO 756, P. 494.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE X... A LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL AVAIT SOLLICITEE, ALORS QU'ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1953, PREMIER JOUR DU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL LA MALADIE A ETE CONSTATEE, L'INTERESSE NE PROUVAIT PAS AVOIR FOURNI LE TEMPS DE TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, NI S'ETRE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE X... S'ETAIT TROUVE DEPUIS LE 30 JANVIER 1948 JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1952 EN ETAT DE MALADIE LUI INTERDISANT TOUT TRAVAIL ET QUE SES TENTATIVES ULTERIEURES DE TRAVAIL N'AVAIENT ABOUTI QU'A DE NOUVELLES RECHUTES ET A UNE AGGRAVATION AYANT EU POUR CONSEQUENCE SON INVALIDITE TOTALE ;
QUE C'EST EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QU'IL N'AVAIT PU REPRESENTER LE NOMBRE DE JOURNEES DE TRAVAIL PRECISE DANS LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ACCORDE LA PENSION EN LITIGE ALORS QUE SON BENEFICIAIRE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA DUREE MINIMUM LEGALE D'IMMATRICULATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 57-50.788. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ X... ROGER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1960.   BULL. 1960, II, NO 793, P. 542.
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" A REMBOURSER A JEAN X... OCCASIONNES PAR L'INTERVENTION CHIRURGICALE, PRATIQUEE A L'HOPITAL DE MONTBRISON SUR SA FILLE AGEE DE CINQ ANS, ALORS QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC NE SERAIT PAS AGREE EN CHIRURGIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE L'INTIME S'ETAIT D'ABORD ADRESSE A LA CLINIQUE PRIVEE, AGREEE PAR LA SECURITE SOCIALE, MAIS QUE LE CHIRURGIEN DE CELLE-CI ETANT ABSENT, IL S'ETAIT VU CONTRAINT DE FAIRE TRANSPORTER SON ENFANT A L'HOPITAL, SEUL ETABLISSEMENT OU POUVAIT ETRE PRATIQUEE UNE INTERVENTION QUI, EN RAISON DE L'ETAT DE LA DITE MALADE, N'ADMETTAIT AUCUN RETARD ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ;
NO 58-50.821. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ JEAN Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VIDAL.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 249, P. 181.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE SIEUR X..., CIDRIER-DISTILLATEUR, ETAIT ARTISAN RURAL ET SOUMIS A CE TITRE, A LA SECURITE SOCIALE AGRICOLE, ALORS QUE L'ACTIVITE DU SUS-NOMME NE CONCOURT PAS A LA PRODUCTION AGRICOLE, MAIS A LA TRANSFORMATION PAR DES PROCEDES INDUSTRIELS D'UN PRODUIT AGRICOLE FINI EN UN AUTRE PRODUIT POUR LE COMPTE DU RECOLTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QUE LE TRAVAIL LITIGIEUX EST PUREMENT AGRICOLE, QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 9 FEVRIER 1921 AUQUEL SE REFERE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 N'EST PAS LIMITATIVE ET QU'IL PEUT Y ETRE AJOUTE DES PROFESSIONS COMPORTANT UNE ACTIVITE S'EXERCANT DANS LE CADRE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-50.246. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE D'ORLEANS. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. TETAUD.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION PREJUDICIELLE DU JUGE ADMINISTRATIF, DECLARE REGULIERE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEE A ESCOFFIER, EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, DONT LE MONTANT AVAIT ETE CALCULE PAR APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 OCTOBRE 1947, ALORS QUE LE TAUX N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT FIXE QUE PAR UNE LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ONT, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPLETEMENT SAISIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 58-51.027. ESCOFFIER C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCAT : M. FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 25 MAI 1956, BULL. 1956, IV, NO 285, P. 186.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LA FACON LA PLUS EXPLICITE DES CONCLUSIONS PRISES, PAR CE DERNIER, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'IL S'ETAIT DEMIS DE SON ACTION, FONDEE SUR LES MEMES GRIEFS, LE DESISTEMENT DE SON INSTANCE N'ETANT QU'UNE CONSEQUENCE DU DESISTEMENT DE L'ACTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.386. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 11 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 297, P. 202.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE : "LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS" ;
ATTENDU QUE L'ABATTEMENT PREVU PAR CETTE DISPOSITION CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE ;
QUE, NE SONT PAS COMPRISES DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES SPECIALES, VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES INDEMNITES POUR FRAIS DE ROUTE, VERSEES A SES CHAUFFEURS PAR LAPERCHE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AVANT QU'IL SOIT PROCEDE A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, DONT BENEFICIE CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEUR, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE, QUE LE PERSONNEL EMPLOYE PAR LE DEMANDEUR, ETAIT UNIQUEMENT COMPOSE DE CHAUFFEURS, LESQUELS, EN SUS DE LEURS SALAIRES, RECEVAIENT LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT ;
QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES, BIEN QUE NE CONSTITUANT, NI GAIN, NI REMUNERATIONS DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE CONSIDEREES COMME CORRESPONDANT A DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LESDITES INDEMNITES AVAIENT OU NON POUR OBJET DE REMBOURSER A CEUX QUI LES PERCEVAIENT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES A RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET DISTINCTES DES FRAIS COUVERTS POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ILLE-ET-VILAINE. NO 60-10.290. LEPERCHE C/ U.R.S.S.A.F. DE LA LOIRE ATLANTIQUE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 416, P. 272. 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 282, P. 205.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PYRENEES-ORIENTALES, D'AVOIR ADMIS SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR COROMINAS, POUR NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DE SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DECISIONS RENDUES EN LA MATIERE PAR LES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE, AURAIENT UN CARACTERE GRACIEUX ET NE SERAIENT COMME TELLES, SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1 A 6 DU DECRET NUMERO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR L'ARTICLE 191 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 137 DU MEME CODE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES, EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE, RENDUE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUE LA DECISION PEUT ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;
QUE, DES LORS, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE AGRICOLE, S'EST, A BON DROIT, DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE, DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PYRENEES-ORIENTALES ;
NO 59-13.483. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE PARIS C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A PERPIGNAN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 782, P. 533.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, FORMEE PAR LA DAME GEROMINE X..., EPOUSE Z... CONTRE SON FRERE LOUIS X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'IMMEUBLE DIT "GRISCIOLA" DEVRAIT FAIRE PARTIE DES BIENS A PARTAGER, MAIS QU'EN L'ETAT DE LA MANOEUVRE TENTEE PAR LOUIS X... POUR LE DISTRAIRE DE LA SUCCESSION A SON PROFIT, LEDIT IMMEUBLE SERAIT ATTRIBUE EN TOTALITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL, AUX CONSORTS Z..., VENANT AUX DROITS DE LA DAME Z..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE LUI AVOIR APPLIQUE LES PEINES DU RECEL SUCCESSORAL ALORS QU'IL N'A ETE RELEVE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE L'AUTEUR COMMUN AIT ACQUIS PAR TITRE OU PAR PRESCRIPTION LE BIEN LITIGIEUX ET QU'AINSI IL N' AVAIT PAS A JUSTIFIER LUI-MEME DE SON PROPRE DROIT NI A SUBIR UNE SANCTION RELATIVE A UN DIVERTISSEMENT QUI N'AVAIT PU S'EXERCER SUR UN IMMEUBLE REPUTE NON COMPRIS DANS LA SUCCESSION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE "QUE L'IMMEUBLE DIT "GRISCIOLA" A ETE COMPRIS DANS LA MASSE A PARTAGER DES LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1942 (ORDONNANT LE PARTAGE) EXECUTE PAR LES PARTIES" ET QUE CE N'EST QUE PAR LA SUITE QUE LOUIS X... A PRETENDU, POUR TENTER DE LE SOUSTRAIRE AU PARTAGE, QUE CE BIEN ETAIT CADASTRE DEPUIS 1862 JUSQU'EN 1947 AU NOM D'ANTOINE DOMINIQUE Y... ET QU'IL L'AVAIT ACQUIS DE CE DERNIER PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 AOUT 1908, ENREGISTRE A VICO LE 1ER OCTOBRE 1948 ;
QUE LA COUR AJOUTE QUE "SOMME D'AVOIR A DECLARER DANS LA HUITAINE S'IL ENTENDAIT SE SERVIR DE CE DOCUMENT QUI APPARAISSAIT DES PLUS SUSPECTS, LOUIS X... A REPONDU QU'IL ENTEND NE PAS SE SERVIR DUDIT ACTE DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT DE L'EXECUTION PAR LES PARTIES DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1942 QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT DEPENDAIT BIEN DE LA SUCCESSION EN CAUSE ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 1.160 CIV. 56. CASONI C/CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT, PAR ACTE DU 16 AOUT 1939, PROCEDE AU PARTAGE ANTICIPE DE LEURS BIENS ENTRE LEUR Z... JEAN ET LEUR CINQ FILLES, CES DERNIERES, APRES LE DECES DU DERNIER VIVANT DE LEURS PARENTS, ONT ASSIGNE JEAN X... EN RESCISION DE CE PARTAGE POUR LESION DE PLUS DE QUART;
QUE, SUR LE VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, JEAN X... A DECLARE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL, OFFRIR A CHACUNE DE SES SOEURS UNE SOMME DE 7.135 FRANCS, COMPLEMENT DE LEUR PART, APPRECIEE AU JOUR DE L'ACTE LITIGIEUX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR POUR DECLARER CETTE OFFRE NON SATISFACTOIRE EN L'ETAT, DECIDE QUE LE SUPPLEMENT DE PART OFFERT PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION EN RESCISION POUR EN ARRETER LE COURS DEVAIT ETRE CALCULE D'APRES LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOMME EN NUMERAIRE PROPOSEE AU CO-PARTAGEANT LESE NE POUVAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 890 ET 891, ETRE CALCULEE QUE SELON LE MONTANT DE LA LESION AU JOUR DE LA DONATION-PARTAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXISTENCE DE LA LESION DOIT BIEN ETRE APPRECIEE A LA DATE DU PARTAGE, IL RESULTE TANT DU PRINCIPE GENERAL DE L'EGALITE DE CO-PARTAGEANTS QUE DU CARACTERE MEME DE LA FACULTE LAISSEE1AR L'ARTICLE 891 AU BENEFICIAIRE DE LA LESION QUE LE COMPLEMENT VERSE AU CO-PARTAGEANT VICTIME DE CETTE LESION DOIT ASSURER LA REPARATION ENTIERE DE LA PERTE PAR LUI SUBIE ET, A CET EFFET, ETRE APPRECIEE AU MOMENT MEME DE LA RESTITUTION;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.NO 468 CIV.56. JEAN X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1961, BULL. 1961, A.P., NO 1, P. 1. 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 238, P. 188.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 MARS 1808 INTERDISANT DE CONSTRUIRE A MOINS DE 100 METRES DES NOUVEAUX CIMETIERES TRANSFERES HORS DES COMMUNES EN VERTU DES LOIS ET REGLEMENTS ET SPECIALEMENT DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII, ETAIT APPLICABLE AU CIMETIERE ISRAELITE DE BAYONNE, AU MOTIF "QUE SEULS ECHAPPENT A CES DISPOSITIONS LES CIMETIERES SITUES, A CETTE EPOQUE, A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS", CE QUI N'EST PAS LE CAS DU CIMETIERE DONT S'AGIT "QUI SE TROUVAIT DANS LE PERIMETRE DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ESPRIT ET N'A ETE INCORPORE A LA COMMUNE DE BAYONNE QUE SOUS LE SECOND EMPIRE" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL QUI AVAIENT CEPENDANT RECONNU QUE LE DECRET SUSVISE NE S'APPLIQUAIT PAS AUX CIMETIERES ALORS COMPRIS DANS UNE AGGLOMERATION, D'AVOIR STATUE COMME ILS L'ONT FAIT, SANS QUE L'ON PUISSE DETERMINER, A LA LECTURE DE LEUR DECISION, QUI MANQUE AINSI DE BASE LEGALE, SI TEL ETAIT OU NON LE CAS, EN 1808, DU CIMETIERE CONSIDERE ET ALORS QUE, MEME SI CELUI-CI SE TROUVAIT HORS D'UNE AGGLOMERATION, LE TEXTE INVOQUE NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUE DU MOMENT QU'IL OCCUPAIT, DEPUIS 1630, LE MEME EMPLACEMENT, OU IL AVAIT ETE ETABLI EN L'ABSENCE D'AUCUNE LOI ET DE TOUT REGLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS PRECITEES DE L'ARRET ATTAQUE IMPLIQUENT QUE LE CIMETIERE ISRAELITE N'ETAIT ETABLI NI DANS L'AGGLOMERATION DE BOURG-SAINT-ESPRIT, NI DANS CELLE DE BAYONNE ET QU'ELLES SUFFISENT PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT, AU COURS DES DEBATS AU FOND TELS QUE LES RELATENT LES QUALITES, A DONNER A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL UNE BASE LEGALE ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RECONNU AUX PROHIBITIONS EDICTEES PAR LE DECRET DU 7 MARS 1808 UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU, MEME A L'EGARD DES CIMETIERES EXISTANT "HORS DE L'ENCEINTE DES COMMUNES AVANT LE DECRET DE PRAIRIAL AN XII" ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-11.166. ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE DE BAYONNE C/ LA VILLE DE BAYONNE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR UN DOMMAGE CAUSE AU COURS D'UNE OPERATION DE SABLAGE DE LA CHAUSSEE PAR TEMPS DE VERGLAS, EN SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CAMION DE SABLAGE ET UNE VOITURE CIRCULANT SUR LA ROUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL S'EST FONDE NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII QUI IMPOSE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE POUR STATUER SUR LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS, ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE CAMION DE L'ADMINISTRATION ETAIT A PIED-D'OEUVRE SUR LA PARTIE DE LA ROUTE QUI DEVAIT ETRE SABLEE ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE CAMION ETAIT L'INSTRUMENT DU TRAVAIL PUBLIC ;
QUE LA RESPONSABILITE DE SON CONDUCTEUR NE POUVAIT ETRE APPRECIEE COMME CELLE D'UN CONDUCTEUR DE VEHICULE QUELCONQUE, ET QUE LE JUGE NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE COMMENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 7 DECEMBRE 1958, VERS 10 H. 45, LEFEBVRE, VENANT DE CAMBRAI, ET SE DIRIGEANT VERS MASNIERES, SUIVAIT LA ROUTE NATIONALE 17 AU VOLANT DE SA VOITURE 2 CV CITROEN, QU'IL ROULAIT A ALLURE TRES REDUITE, ET QUE, PAR L'EFFET DU BROUILLARD IL N'APERCUT QU'A FAIBLE DISTANCE UN CAMION DES PONTS ET CHAUSSEES PLACE EN OBLIQUE SUR LA ROUTE ET QUE SON CONDUCTEUR S'EMPLOYAIT A REDRESSER, QUE LA CHAUSSEE ETAIT RENDUE GLISSANTE PAR LE VERGLAS, ET QU'IL NE PUT EVITER DE HEURTER L'ARRIERE GAUCHE DU CAMION ;
QU'A BON DROIT LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS QU'A RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, QUI A ATTRIBUE UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE, DEROGEAIT NON SEULEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DE DROIT COMMUN, MAIS ENCORE AUX REGLES DE COMPETENCE SPECIALES TELLES QUE CELLES QUI EXISTENT EN MATIERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ;
QUE LE JUGEMENT, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI. NO 60-10.406. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ LEFEBVRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., CONDUISANT L'AUTOMOBILE DE SON PERE, ASSURE A LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES, A CAUSE UN ACCIDENT MORTEL, ALORS QUE TOURNIGAND LUI DONNAIT UNE LECON DE CONDUITE BENEVOLE, QU'IL A ETE SEUL CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, QU'IL A ALORS ASSIGNE L'ASSUREUR DE X..., QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE L'AVENANT ETENDANT LA GARANTIE A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ENCOURUE PAR TOUTE PERSONNE AYANT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE ASSURE, ETAIT ECARTE PAR LA CLAUSE SUBORDONNANT LADITE GARANTIE A LA POSSESSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE PAR LA PERSONNE TENANT LE VOLANT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE SINISTRE LITIGIEUX AVAIT EU LIEU AU COURS D'UNE LECON DE CONDUITE, CIRCONSTANCE D'AILLEURS RAPPELEE DANS LES CONCLUSIONS DE TOURNIGAND ;
QU'AINSI CETTE QUESTION ETAIT DANS LA CAUSE, SUR LA SOLUTION DE LAQUELLE ELLE ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE, LE RISQUE DE LECON DE CONDUITE BENEVOLE ETANT ADMIS PAR L'USAGE LORSQU'AUCUNE DISPOSITION DE LA POLICE CONSIDEREE NE L'EXCLUT FORMELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT EN L'ESPECE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU FAIT QU'ELLE RELEVAIT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 21 JANVIER 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-11.343. TOURNIGAND C/ COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 147 (1ER), P. 117 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ET PREMIER DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1947, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 12 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 47 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QU'IL S'INDUIT DES TERMES DE CES TEXTES, QU'EN PRINCIPE L'ASSURE N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE, QU'EN CAS DE CURE COMPLETE, LESDITS FRAIS ETANT CALCULES SUR LA BASE DES CURES DONT LA DUREE A ETE FORFAITAIREMENT FIXEE A VINGT ET UN JOURS, MAIS QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXCLUT LE DROIT DU CURISTE A UN REMBOURSEMENT PROPORTIONNEL A LA DUREE DE SON SEJOUR, LORSQUE, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE CONTRE-INDICATION MEDICALE, CELUI-CI A DU ETRE INTERROMPU PAR L'EFFET DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE CHAUSSIN, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'UNE CURE THERMALE, A LAQUELLE CELUI-CI AVAIT MIS FIN AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE, PAR LE SEUL MOTIF QUE L'INTERRUPTION DE LA CURE N'AVAIT PAS ETE IMPOSEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, SANS RECHERCHER SI L'ASSURE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CIRCONSTANCES PRESENTANT LES CARACTERES SUSENONCES, DE NATURE A JUSTIFIER LADITE INTERRUPTION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-50.005. CHAUSSIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
ATTENDU QUE VERGER, AYANT ASSIGNE LA DAME Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'INJURES, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE FONDEE EN ECARTANT SANS MOTIFS VALABLES LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA DAME Y... ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, POUR ECARTER LES TEMOIGNAGES DE LA CONTRE-ENQUETE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE POURVOI, RETIENT QU'IL EST ABSOLUMENT CONSTANT QUE, SANS PROVOCATION DE SA PART, VERGER A ETE GROSSIEREMENT INJURIE PAR LA DAME Y..., QUE LES PROPOS RETENUS ONT ETE RAPPORTES PAR DES TEMOINS DONT L'IMPARTIALITE, LA SINCERITE, L'HONORABILITE NE SAURAIENT ETRE SUSPECTES ;
QU'IL N'Y A AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DES PROPOS TENUS ;
QUE LADITE DAME A VAINEMENT TENTE DE SE CREER UN ALIBI, MAIS QUE LES TEMOIGNAGES PROPOSES DEVAIENT ETRE ECARTES DES DEBATS ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY ;
NO 60-12.550. DAME VEUVE Y... C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M.DEJEAN DE LA BATIE (ROLAND).   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCAT : M. LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ;
QUE, POUR ACCORDER A DAME A..., AU PROFIT EXCLUSIF DE LAQUELLE LE DIVORCE A ETE PRONONCE, DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ET POUR LUI REFUSER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ELLE RECLAMAIT SUR LE FONDEMENT DU MEME ARTICLE ALINEA 1ER, LEDIT ARRET, APRES AVOIR OBSERVE, D'UNE PART, QUE LA SITUATION PECUNIAIRE DES EPOUX S'ETAIT MODIFIEE DEPUIS LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SANTE DE LA FEMME ETAIT DEVENUE MOINS BONNE QU'ELLE NE L'ETAIT, A CETTE MEME EPOQUE, SE BORNE A ENONCER "QUE LA DEMANDE ETAIT EXCESSIVE ET QUE L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL APPARAISSAIT SUFFISANTE POUR REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR DAME A..." ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, L'APPELANTE FAISAIT ETAT DU PREJUDICE RESULTANT, POUR ELLE, DE LA DISPARITION DU DROIT DE SECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QU'EN LAISSANT CES CONCLUSIONS SANS REPONSES LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU REJET DE LA DEMANDE EN PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 9 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-12.268. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. LAGET.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS :
MM. X... ET Z....
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1959, LES CONSORTS Z..., C... DE L'IMMEUBLE DUQUEL DEPENDAIT L'APPARTEMENT LOUE A DAME A... AVAIENT FAIT SIGNIFIER A CELLE-CI, EN SE REFERANT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL, COMMANDEMENT DE PAYER LE DERNIER TERME DE LOYER ECHU ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 25 MAI 1959, LADITE DAME X... ETE ASSIGNEE A LA MEME REQUETE, DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES, POUR ENTENDRE DECLARER ACQUISE LA RESOLUTION DU BAIL ET ORDONNER SON EXPULSION ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 JUIN 1959, RENDUE PAR DEFAUT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 1ER JUILLET 1959, DELIVRE EN MAIRIE, LADITE ORDONNANCE AVAIT ETE SIGNIFIEE A LA DEFENDERESSE ET QUE CELLE-CI EN AVAIT INTERJETE APPEL LE 25 JUILLET 1959 ;
ATTENDU QU'IL EST REPPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, COMME TARDIF OPPOSEE PAR LES CONSORTS Z..., Y..., ET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE TANT DU COMMANDEMENT QUE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, Y COMPRIS CELLE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR AINSI STATUER L'ARRET OBSERVE QUE, REPONDANT A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 3 AOUT 1959, LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE AVAIT DECLARE "QU'A CHAQUE FOIS QU'UN EXPLOIT D'HUISSIER ETAIT DELIVRE, ELLE LE CONSERVAIT ET NE LE FAISAIT PAS SUIVRE A LA DAME A..., SUR LES INSTRUCTIONS DU DOCTEUR Z..., B..." ;
QUE CETTE DECLARATION AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LA REMISE AU MANDATAIRE DE LA LOCATAIRE DU COURRIER DE CELLE-CI CONSERVE PAR LE SIEUR Z... OU LA CONCIERGE, REMISE CONSTATEE PAR UN INVENTAIRE SIGNE DUDIT MANDATAIRE ET DE LA CONCIERGE ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE Z..., PAR DES MANOEUVRES EXCLUSIVES DE TOUTE BONNE FOI, AVAIT EMPECHE SA LOCATAIRE D'AVOIR CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE ET QU'IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DE SES AGISSEMENTS POUR CONCLURE A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ;
QU'EN RAISON DE LA FRAUDE, LE COMMANDEMENT ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTS DEVAIENT ETRE TENUS POUR NULS ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE LA FRAUDE ET EN A EXACTEMENT DEDUIT LA NULLITE, TANT DES ACTES DE PROCEDURES, QUI EN ETAIENT ENTACHES QUE DE LEURS SUITES, EXCLUANT AINSI TOUTE TARDIVETE DE L'APPEL, DONT LE DELAI N'AVAIT PU COURIR ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.470. Z... ET AUTRES C/ DAME A.... PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. SEYER.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. TALAMON ET BROUCHOT.