Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 1995), que M. Bono a remis à M. X..., alors directeur d'une agence de la BPPOAA (la banque), des sommes d'argent pour un total de 906 000 francs ; que celui-ci les a détournées ; que M. Bono en a demandé le remboursement à la banque ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que la délivrance de billets à ordre établis au nom de la banque, sur des formulaires imprimés de celle-ci et en outre revêtus de la signature de son directeur, était de nature à faire croire légitimement au client, non spécialiste des pratiques financières, que M. X... agissait dans le cadre de ses fonctions, peu important que par la suite M. X... (avant de mettre fin à ses jours) ait tenté de rembourser M. Bono de ses propres deniers, cette circonstance confirmant l'engagement pris mais ne pouvant détruire a posteriori l'apparence à laquelle avait cru M. Bono que cet engagement avait été pris au nom de la banque ; qu'en refusant de déclarer la banque responsable des agissements commis par son préposé au moyen des imprimés mis à sa disposition par son employeur pour l'exercice de ses fonctions la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. Bono, qui n'était pas client de cette agence ni même de la banque, a confié à M. X... ces sommes importantes en espèces, pour les prêter à court terme à d'autres personnes, le taux d'intérêt n'étant pas connu, sans délivrance de reçus et contre la seule remise de billets à ordre souscrits sur des formules préimprimées par plusieurs débiteurs de la banque au bénéfice de celle-ci et dont certains étaient avalisés par M. X... ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le choix de M. Bono, mareyeur avisé, en faveur de tels placements, plus lucratifs que ceux enregistrés par la banque sur ses comptes, démontrait que ses relations avec M. X... s'étaient placées en dehors des fonctions de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-21, Bulletin 1987, II, n° 206, p. 115 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-07-07, Bulletin 1993, II, n° 250, p. 138 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 162-1 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 septembre 1994), que M. Y..., propriétaire à Sarreguemines de parcelles cadastrées n°s 58, 59, 60, 61 et 62, a assigné les époux X..., propriétaires des parcelles n° 37 et 105, afin qu'il leur soit fait défense de passer à travers sa propriété ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, après avoir constaté qu'il résultait des attestations produites que le chemin rural partant d'une route, se prolongeait par une voie à caractère privé sur les parcelles 56, 58, 59, 60, 61 et 62, cette voie étant utilisée par les exploitants agricoles des parcelles voisines comme moyen d'accès à celles-ci, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ce passage qui relie un chemin public aux fonds de tiers, dont ceux appartenant aux époux X..., est la seule issue pour de nombreuses parcelles appartenant à des propriétaires différents, qu'il est utilisé par les propriétaires riverains du chemin et par d'autres intéressés, qu'il constitue donc un chemin d'exploitation dont l'usage ne saurait être refusé aux époux X... pour lesquels il représente un intérêt réel, dès lors que si seuls les riverains bénéficient d'une présomption de propriété, tous les intéressés ont un droit d'usage sur ce chemin ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parcelles appartenant aux époux X... constituaient l'un des héritages exclusivement desservis par le chemin et longeaient celui-ci ou en était l'aboutissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-05-26, Bulletin 1992, III, n° 178, p. 108 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 août 1994), que M. X..., preneur de parcelles de terre appartenant à M. Z..., a demandé l'autorisation judiciaire de céder son bail à ferme à son épouse ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 411-35 du Code rural autorise la cession du bail au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ; que le terme d'" exploitation " désigne l'ensemble de l'activité agricole du demandeur à l'autorisation de cession ; qu'en refusant cette autorisation à M. X..., au motif qu'il n'était pas démontré que son épouse, Mme Y..., participait de façon spécifique à l'exploitation des parcelles affermées, alors que l'activité agricole de M. X... n'est pas limitée à l'exploitation des seules terres données à bail par M. Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé en lui apportant une restriction qu'il ne comporte pas ; 2° que la présomption que Mme Y... disposait des compétences requises pour reprendre l'exploitation de son mari emportait nécessairement présomption qu'elle collaborait, d'une façon générale, à l'activité agricole de celui-ci ; qu'il appartenait, dès lors, à M. Z... de rapporter la preuve de sa non-participation à l'exploitation des terres lui appartenant ; qu'en énonçant que la participation de Mme Y... à l'exploitation des parcelles affermées n'était pas démontrée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que l'autorisation de cession, au profit du conjoint du preneur, supposant la participation de ce conjoint à l'exploitation des seules terres objet de la cession, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas de la participation de son épouse à l'exploitation des terres affermées, a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à l'association agréée de pêche et de pisciculture Allobroge de son désistement du pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu, qu'en application de l'article 5-4 des statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture (AAPP), établis par arrêté du 9 décembre 1985, " une association ne peut détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné " ; qu'en application de ce texte, deux associations du département de la Savoie, L'Allobroge et Guiers-Rhône, ayant vu contester par la Fédération de l'Isère des APP la validité des baux de pêche passés par elles avec des propriétaires de terrains de la rive iséroise du Guiers, rivière formant frontière entre le département de l'Isère et celui de la Savoie, ont, avec la Fédération départementale des AAPP (FDAPP) de la Savoie, assigné devant le tribunal de grande instance de Grenoble la Fédération départementale de l'Isère ainsi que l'association de Saint-André-le-Gaz (Isère) en reconnaissance judiciaire de leurs droits de pêche sur la portion concernée du Guiers ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la Fédération de Savoie et les associations L'Allobroge et Guiers-Rhône et fondée sur l'existence d'une question préjudicielle de légalité de l'article 5-4 des statuts-type prévus par l'arrêté du 9 décembre 1985, l'arrêt attaqué énonce que la contestation soulevée par les associations ne concerne que les propriétaires des droits de pêche, lesquels ne sont pas présents dans l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les associations cessionnaires, dont l'étendue des droits ne pouvait être appréciée qu'en fonction de l'atteinte éventuellement portée au droit de propriété des riverains par l'arrêté précité, avaient qualité pour soulever l'exception d'illégalité des dispositions litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant l'AAPP L'Allobroge qui s'est désistée de son pourvoi, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 décembre 1993), que Mme Y..., propriétaire indivis d'un fonds, a assigné en bornage M. X..., propriétaire d'une parcelle voisine ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, que tout indivisaire peut prendre des mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable l'action en bornage exercée par Mme Y... seule, à énoncer que le péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique du bien indivis n'était pas établi, sans se prononcer sur le procès-verbal de constat du 22 septembre 1987 établissant des actes d'empiétement de la part de M. X..., occupant du fonds contigu, ni sur la plainte adressée par Mme Y..., le 12 novembre 1988, au procureur de la République, dénonçant la persistance des actes d'empiétement, pièces produites devant la cour d'appel et de nature à établir la nécessité et l'urgence de l'action en bornage exercée par Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 815-2 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'une mesure doit, pour présenter un caractère conservatoire, être nécessaire et urgente afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique de ce bien et ayant constaté que le caractère d'urgence n'était pas établi, en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que l'action exercée par la seule indivisaire, Mme Y..., était irrecevable, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1994-04-07, Bulletin 1994, III, n° 79, p. 50 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 282 du Code civil ;
Attendu que les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chaque époux ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de pension alimentaire, l'arrêt attaqué énonce que, par un précédent arrêt du 27 mai 1993, la cour d'appel avait estimé que le revenu de Mme X... lui permettait de subvenir entièrement à ses propres besoins sans le secours de son mari et qu'elle n'invoquait pas la diminution de ce revenu ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte les ressources du mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que l'annulation des dispositions pécuniaires dans le divorce pour rupture de la vie commune entraîne la cassation des dispositions relatives au prononcé du divorce ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-16, Bulletin 1991, II, n° 19, p. 9 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 1994), que les consorts Y... ont donné à bail à ferme aux consorts X... une propriété pour une durée de 9 ans par acte du 14 février 1984 ; que les bailleurs ont délivré deux commandements de payer successifs, pour les loyers de l'année 1991 ; que les consorts X... ont sollicité des délais pour s'acquitter de leurs dettes, les consorts Y... demandant la résiliation du bail ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande en indemnisation des dégâts, causés aux récoltes par les lapins, irrecevable alors, selon le moyen, que la courte prescription instituée par l'article L. 226-7 du Code rural, que la cour d'appel a violé par fausse application, ne s'applique pas à la demande formée par le preneur contre le bailleur pour être indemnisé du trouble apporté par du gibier à sa jouissance du fonds loué ;
Mais attendu que l'article L. 226-7 du Code rural étant de portée générale, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en retenant que la demande introduite plus de six mois à compter du jour où les dégâts avaient été commis était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-03-28, Bulletin 1990, II, n° 67, p. 36 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X..., propriétaires d'une exploitation agricole donnée en location à Mme Y..., évincée par l'exercice du droit de reprise, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1994) statuant sur l'indemnité de sortie de ferme, de rejeter leur demande en réparation du préjudice qui serait résulté pour eux de la perte de quotas betteraviers, alors, selon le moyen, 1o que selon l'article L. 411-72 du Code rural, s'il apparaît une dégradation du bien loué le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constatait, en l'espèce, que les quotas betteraviers, dont la perte n'était pas contestée, sont attachés à la terre, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de ce texte en excluant l'existence d'une dégradation du fonds imputable à Mme veuve Y... (manque de base légale, article L. 411-72 du Code rural) ; 2o que l'expert Z... ayant mis en évidence la perte des quotas betteraviers et du manque à gagner qui en résultait, c'est-à-dire le principe de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le rapport d'expertise, affirmer que la perte dudit quota constituait un préjudice hypothétique, peu important à cet égard que les consorts X... aient contesté les montants retenus par l'expert (dénaturation du rapport d'expertise, article 1134 du Code civil) ;
Mais attendu que l'abandon par le preneur de la culture betteravière, et, par suite, la perte de quotas betteraviers, ne pouvant constituer une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-11-14, Bulletin 1996, III, n° 217, p. 142 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux X... ont, sur le fondement de troubles anormaux du voisinage, assigné la Société industrielle des établissements Lucien Noyon et fils (la société) en exécution de travaux et dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé par Mme Dagneaux, conseiller, qui avait participé au délibéré mais n'avait pas assisté aux débats, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne peut être régulièrement prononcé que par un magistrat qui a non seulement participé au délibéré mais également assisté aux débats ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 455 et 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, selon l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, même en l'absence des autres et du ministère public ; que l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu devant M. Thouati, magistrat chargé du rapport, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, alors composée de M. Thouati, président, Mme Dagneaux, conseiller, M. Mericq, conseiller, et qu'il a été prononcé par Mme Dagneaux, satisfait aux prescriptions de ce texte ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer aux époux X... des dommages-intérêts au titre de la dépréciation de leur immeuble alors, selon le moyen, que l'arrêt, en prononçant une condamnation définitive pour dépréciation d'un immeuble consécutive à un trouble non encore réparé à la date de l'arrêt, mais dont la cour d'appel n'a pas relevé qu'il n'était plus susceptible de l'être, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain de fixer les modalités de la réparation du préjudice, que la cour d'appel, après avoir relevé qu'au moment où elle statuait la cause des troubles n'avait pas été supprimée, a constaté l'existence d'une dépréciation de l'immeuble et décidé de le réparer par la seule allocation d'une somme d'argent ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses cinq branches du pourvoi principal de M. X... en ce qu'il concerne la mise hors de cause de la Fondation nationale de la transfusion sanguine et de son assureur, les Assurances mutuelles de France-groupe Azur :
Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que le sang transfusé en 1986 à M. X..., et auquel il imputait la transmission d'une hépatite " B ", ne provenait pas de la Fondation nationale de la transfusion sanguine ; qu'il a par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision, mettant cette Fondation et son assureur hors de cause ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué formé par le Centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand et son assureur, la Société hospitalière d'assurance maladie :
Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que M. X..., imputant l'hépatite " B " dont il était atteint depuis une transfusion sanguine à la fourniture de sang contaminé par le Centre de transfusion sanguine de Clermont-Ferrand, dont la gestion était assurée par le Centre hospitalier régional universitaire de la même ville, a engagé une action contre ce CHUR devant le tribunal de grande instance, qui s'est déclaré incompétent, mais que l'arrêt attaqué s'est prononcé sur le fond de la demande de M. X..., qu'il a rejetée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendant à la mise en cause de la responsabilité encourue par un centre hospitalier, qui est un établissement public, dans son activité de gestionnaire d'un centre de transfusion sanguine relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre administratif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions statuant sur la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand, gestionnaire d'un centre de transfusion sanguine, l'arrêt rendu le 6 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents de ce chef ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1994) d'avoir ordonné à la banque Sofinco, qui avait saisi un véhicule en se prétendant créancier gagiste de M. X..., de le restituer sous astreinte à la société Garage Daumesnil sport auto, alors, selon le moyen, que le créancier gagiste qui n'a pu, sans faute de sa part, inscrire son gage sans dépossession sur un véhicule automobile, est néanmoins en droit de l'opposer à l'acquéreur ultérieur lorsque celui-ci connaissait l'existence du gage, et qu'en s'abstenant de rechercher si la société Garage Daumesnil sport auto, vendeur à M. X... de la voiture financée par la banque Sofinco avec constitution de gage, et ayant, 6 mois plus tard, racheté le même véhicule au même M. X..., n'avait pas connaissance du gage constitué par son intermédiaire et n'avait pas l'obligation de se renseigner sur le sort de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage ;
D'où il suit qu'ayant relevé que celle-ci n'a pas été régularisée par la banque, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1990-03-20, Bulletin 1990, I, n° 70 (1), p. 51 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1994), statuant en référé, que la société Germancos, preneur à bail de locaux à usage commercial, a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 novembre 1992, donné congé à la société Selectinvest 6, propriétaire, pour le 31 mai 1993, date d'expiration d'une période triennale, et a cessé de payer ses loyers à compter de cette date ; que la bailleresse a demandé la condamnation solidaire de la société Germancos et de la société Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), caution, en paiement de la somme de 348 138,50 francs à titre de provision sur les loyers arriérés ;
Attendu que la société Germancos fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que ce n'est qu'à défaut de " convention contraire " que le preneur doit donner congé dans les formes et délai de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, soit par acte extrajudiciaire ; qu'en l'espèce les parties avaient expressément prévu dans le bail la faculté pour le preneur de donner congé par lettre recommandée avec avis de réception, de sorte que le congé délivré par la société Germancos selon cette forme était valable ; qu'en décidant le contraire et en énonçant, en conséquence, que l'existence de son obligation envers le bailleur n'était pas sérieusement contestable la cour d'appel a violé les articles 3-1 et 5 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu'en refusant de faire application pure et simple des dispositions contractuelles prévoyant la faculté de donner congé par lettre recommandée avec avis de réception, en l'état des nouvelles dispositions de l'article 3-1 résultant de la loi du 30 décembre 1985, le juge des référés a tranché une contestation sérieuse et violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoient la faculté pour le preneur de donner congé dans les formes de l'article 5 de ce décret, et que l'expression " à défaut de convention contraire " ne vise pas la forme du congé, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le congé, donné par lettre recommandée avec avis de réception, était irrégulier au regard des dispositions d'ordre public, a pu en déduire que la demande de provision n'était pas sérieusement contestable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-02-07, Bulletin 1996, III, n° 36, p. 25 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Claude X... a fait une chute dans la cage de l'ascenseur d'un immeuble appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Rouen (OPAC) ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen ayant assigné l'OPAC et M. X... devant un tribunal de grande instance, un jugement a notamment déclaré l'OPAC responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident dont M. X... a été victime ;
Attendu que, pour infirmer ce jugement et débouter la CPAM et M. X... de leurs demandes, l'arrêt, après avoir énoncé que l'ascenseur avait été l'instrument du dommage, relève qu'il est impossible que la porte palière s'ouvre par une simple pression sur le bouton d'appel si la cabine n'est pas à l'étage, et que l'ouverture de la porte du palier du 6e étage n'a pu se faire que par une manipulation anormale de l'appareil qui n'est pas imputable à l'OPAC, et énonce qu'en établissant que l'ascenseur a joué un rôle purement passif, l'OPAC s'exonère de la présomption qui pèse sur lui ;
Qu'en exonérant l'OPAC de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui alors qu'elle relevait que l'ouverture de la porte palière n'avait pu se faire que par une manipulation anormale de l'appareil, ce dont il résultait que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et qu'elle ne retenait pas que cette ouverture anormale avait une cause étrangère à l'OPAC revêtant, pour ce dernier, un caractère imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1994, entre les parties, par cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1972-06-21, Bulletin 1972, II, n° 194, p. 156 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1974-03-21, Bulletin 1974, II, n° 107, p. 90 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1974-04-01, Bulletin 1974, II, n° 118, p. 101 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... ayant été contaminé en octobre 1984 par le virus d'immunodéficience humaine VIH lors d'une transfusion sanguine subie à l'occasion d'une intervention chirurgicale et ayant développé un syndrome d'immunodéficience acquis (SIDA) dont il est décédé le 12 avril 1991, sa veuve, Mme X..., M. Y..., père de celle-ci, et MM. Hervé, Philippe et Olivier X..., enfants du défunt, ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) la réparation de leurs préjudices économiques ; que, le Fonds ayant rejeté les demandes ou fait des offres estimées par eux insuffisantes, ils ont saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur la troisième branche du premier moyen :
Vu l'article 6, alinéa 2, du décret n° 92-759 du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1353 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... pour perte de droits à la retraite, l'arrêt énonce qu'elle ne fournit aucun élément à l'appui de sa demande ;
Qu'en se bornant à ce motif, alors qu'en application du premier de ces textes, lorsque la cour d'appel est saisie, le Fonds transmet le dossier au greffe de cette juridiction et que, dans sa requête initiale adressée au Fonds, Mme X..., sur la demande en indemnisation pour perte de droits à la retraite, indiquait en pièce jointe une attestation de la Mutualité sociale agricole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'indemnisation de la perte du droit à la retraite de Mme X..., l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 1994), que M. Y..., ayant chargé M. X..., assuré par la compagnie Assurances générales de France (AGF), d'effectuer des travaux de carrelage, a assigné cet entrepreneur et son assureur en indemnisation de désordres ;
Attendu que, pour fixer les dommages-intérêts à une certaine somme, l'arrêt retient qu'une expertise est inutile et qu'il y a lieu de tenir compte d'une facture produite, de l'augmentation du coût des travaux et d'ajouter les tracas de la procédure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ne précisait pas le montant de la réparation réclamée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-03-19, Bulletin 1985, III, n° 58, p. 43 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses huit branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1995), que, par délibération du 21 février 1994, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg a décidé " d'interdire à tous les membres dudit barreau de prêter leur assistance ou de collaborer de quelque manière que ce soit avec M. X... " ; que celui-ci, qui avait été radié de ce barreau, a formé contre cette décision un recours en annulation, que la cour d'appel a déclaré irrecevable ;
Attendu que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'ainsi que l'a justement relevé la cour d'appel, il résulte de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 que seuls ont qualité, pour demander l'annulation d'une délibération ou d'une décision du conseil de l'Ordre, le procureur général, lorsque celles-ci sont étrangères aux attributions du Conseil ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, ou les avocats, lorsqu'elles sont de nature à léser leurs intérêts professionnels ; que, dès lors, cette juridiction, qui a constaté que M. X... n'avait pas la qualité d'avocat, en a justement déduit que le recours en annulation par lui formé était irrecevable pour défaut de qualité ; que, par ces seuls motifs, elle a, sans opérer de discrimination à l'égard de M. X..., ni le priver de son " droit au juge ", dès lors qu'il lui appartenait d'exercer tous recours de droit commun tendant à l'annulation de la décision qu'il prétendait lui faire grief, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 1994), que M. X..., anesthésiste réanimateur, a assigné le centre chirurgical " Villa Medicis " (le Centre) en payement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant, selon lui, de la rupture abusive du contrat verbal qui le liait à celui-ci, depuis le mois d'octobre 1973, dû au recrutement par cet établissement, à partir du mois d'octobre 1992, d'une nouvelle équipe d'anesthésistes, ce qui a eu pour effet de diminuer son activité de 80 % ;
Attendu que le Centre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. X... pour rupture abusive de ce contrat, alors que seule la violation d'une obligation contenue dans le contrat permet d'engager la responsabilité contractuelle d'une des parties ; qu'en condamnant la clinique Villa Medicis à payer des dommages-intérêts au docteur X... au motif que l'activité de celui-ci avait diminué, sans rechercher, comme les conclusions de la clinique l'y invitaient, si un minimum d'activité avait été contractuellement garanti par cette dernière au docteur X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'en raison de son importance, la réduction de l'activité de M. X... imputable à la clinique équivalait, de la part de celle-ci, à une rupture de la convention à durée indéterminée qui les liait et qu'en conséquence la clinique était tenue de respecter un délai de préavis dont la durée était fixée par les usages de la profession constatés par l'arrêt ; qu'en retenant que M. X... était fondé à demander réparation du préjudice que lui avait causé le manquement de la clinique à cette obligation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-07-19, Bulletin 1988, I, n° 248, p. 172 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... Tuong Le Trinh fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer à la société en nom collectif Cros et Perrot, à qui elle a cédé une officine de pharmacie, les sommes de 500 000 francs en réduction du prix de vente, et de 140 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir vice caché au sens de ces textes qu'à la condition qu'il s'agisse d'un vice intrinsèque, totalement inhérent à la chose elle-même, et devant en compromettre au moins partiellement l'usage ou la destination normale, ce qui n'est pas le cas lorsque seule la valeur économique de cette chose est affectée, et qu'en l'espèce le prétendu vice retenu ne concernait pas l'officine de pharmacie prise en elle-même mais seulement sa valeur économique en relation avec le chiffre d'affaires et l'officine n'était pas directement affectée dans sa destination du seul fait de la baisse du chiffre d'affaires escompté, de sorte que l'arrêt a violé les articles précités par fausse application ;
Mais attendu que l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, loi sur le fondement de laquelle la société Cros et Perrot avait formé sa demande, renvoie aux articles 1644 et 1645 du Code civil ; et que, dès lors, le vendeur étant tenu à garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations, ainsi assimilée à un vice caché, dans les conditions édictées par ces articles, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait après avoir relevé que la preuve était suffisamment rapportée que, dans le cadre d'un exercice régulier de la profession de pharmacien, l'officine concernée n'était pas apte à produire le chiffre d'affaires trompeur annoncé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et, sur le second moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 1994), que, par acte des 28, 29 octobre et 8 novembre 1982, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace, a acquis différentes parcelles de terre ; que la SAFER d'Alsace a donné son accord pour l'exploitation, moyennant rémunération, de ces parcelles par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Graal ; que, le 28 décembre 1990, la SAFER d'Alsace a rétrocédé les parcelles à la société Charlier ; que le GAEC du Graal, prétendant être titulaire d'un bail rural, a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux l'annulation de cette rétrocession comme ayant été consentie au mépris de son droit de préemption ;
Attendu que la SAFER d'Alsace fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable, alors, selon le moyen, que la demande qui tend à la nullité d'une vente immobilière consentie en la violation prétendue du droit de préemption du locataire d'un bien rural est irrecevable à défaut d'avoir été formée par un acte d'huissier de justice ; que cette règle, d'une portée générale, trouve sa justification dans le fait que la demande est soumise à publication comme l'acte de vente lui-même ; qu'en l'espèce, pour avoir déclaré recevable la demande du GAEC du Graal bien qu'elle eût considéré que celle-ci était soumise par la loi du 1er juin 1924 telle que modifiée par la loi du 29 décembre 1990, à inscription au livre foncier qui tient lieu du " fichier immobilier " dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et bien qu'elle eût aussi constaté que cette demande n'avait pas été faite par un acte d'huissier de justice, la cour d'appel a violé les articles 36 et 38 de la loi du 1er juin 1924, 13-II de la loi du 29 décembre 1990 et 885 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le GAEC du Graal avait fait régulièrement inscrire au livre foncier sa demande en annulation de la rétrocession, la cour d'appel, qui a constaté que le fichier immobilier n'existait pas en Alsace-Moselle, a exactement retenu que la demande n'avait pas à être faite par acte d'huissier de justice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1970-01-29, Bulletin 1970, III, n° 67 (1), p. 48 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 26 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, la société Promenades israéliennes, agence de voyages, n'ayant pas satisfait à ses obligations contractuelles, la garantie de la compagnie La Concorde, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité professionnelle, a été recherchée ; que l'assureur a fait valoir qu'il avait été informé du sinistre à une date postérieure à la résiliation de la police ;
Attendu que, pour décider que la compagnie La Concorde devait sa garantie, l'arrêt attaqué énonce que doit être réputée non écrite la clause de l'article 31 de la police souscrite par la société, selon laquelle le dommage n'est couvert que si la réclamation de la victime a été formulée au cours de la période de validité du contrat, dès lors qu'elle aboutit à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance en raison d'un fait qui ne lui est pas imputable et à créer un avantage illicite, comme dépourvu de cause et donc contraire à l'article 1131 du Code civil, au profit du seul assureur qui aurait alors perçu les primes sans contrepartie ;
Attendu, cependant, que cette clause est conforme aux exigences de l'article 26 du décret du 28 mars 1977, pris en application de la loi du 11 juillet 1975, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours et selon lequel la garantie minimale stipulée par le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoirement souscrit par les personnes visées par l'article 1er de la loi, doit s'appliquer à toutes réclamations portées à la connaissance de l'assureur pendant la période d'effet du contrat d'assurance et se rapportant à des prestations organisées ou vendues par l'agent de voyages pendant la période de validité de sa licence ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie La Concorde à garantie, l'arrêt rendu le 11 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la compagnie La Concorde ne doit pas sa garantie.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1994-03-02, Bulletin 1994, I, n° 82, p. 64 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite d'un accident de deltaplane survenu en 1983, M. Christophe X... a subi des transfusions sanguines avec des produits fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (le Centre) qui ont provoqué sa contamination par le VIH, et qu'il a ensuite contaminé son épouse ; que les époux X... et des membres de leur famille ont demandé la réparation de leur préjudice au Centre et à son assureur, la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF) ; que le tribunal de grande instance a retenu la responsabilité du Centre et l'a condamné, in solidum avec son assureur, à payer diverses indemnités ; que, parallèlement à la saisine de la juridiction de droit commun, les époux X... avaient saisi d'une demande le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés qui leur a fait une offre d'indemnisation de leur préjudice spécifique de contamination ; qu'ils n'ont pas répondu à cette offre, dont le montant était inférieur aux indemnités allouées par le tribunal de grande instance ; que la cour d'appel a confirmé la décision du premier en ce qui concerne la responsabilité du centre, mais s'est déclarée incompétente pour statuer sur leur préjudice spécifique de contamination ;
Vu l'article 47 de la loi n° 91-14.06 du 31 décembre 1991 ;
Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur le préjudice spécifique de contamination des époux X... et sur le préjudice moral de leur fille mineure, la cour d'appel a énoncé que, dès lors qu'ils n'avaient pas accepté l'offre du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, seule la cour d'appel de Paris était compétente pour statuer sur leur demande afférente à ces préjudices ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 n'interdit pas aux victimes, qui n'acceptent pas l'offre du Fonds, de poursuivre la procédure qu'ils ont engagée devant les juridictions du droit commun, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle s'est déclarée incompétente au profit de la cour d'appel de Paris pour statuer sur le préjudice spécifique de contamination des époux X... et sur le préjudice moral de leur fille, l'arrêt rendu le 9 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1996-07-09, Bulletin 1996, I, n° 303 (2), p. 211 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mai 1994) statuant en référé, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 21 juillet 1993, fait délivrer à la société Ditu, locataire, un commandement de payer une somme à titre de loyers, cet acte visant la clause résolutoire insérée au bail ; que, Mme X... ayant assigné en constatation de la résiliation du bail, cette société a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer au 29 septembre 1993 le délai pour permettre à la société Ditu de se libérer et de constater qu'à cette date, les loyers impayés ayant été versés, il n'y avait pas lieu à application de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, que l'article 1244-1 du Code civil auquel renvoie l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 précise que " compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de 2 années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues " ; qu'en l'espèce l'arrêt qui s'est attaché exclusivement à examiner la situation du débiteur, sans prendre en considération les besoins de Mme X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1244-1 du Code civil et de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que la faculté donnée au juge, par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, d'accorder des délais, dans les conditions prévues par les articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui a constaté que la société Ditu était un locataire de bonne foi, temporairement gêné par les difficultés économiques et les investissements réalisés pour l'aménagement des locaux loués, a tenu compte de la situation des parties en fixant au 29 septembre 1993 le délai de grâce assorti d'une suspension des effets de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-10-27, Bulletin 1993, III, n° 128, p. 84 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 1993), que Mme X..., ayant conclu, le 10 février 1990, avec la société Archibat construction, un contrat de construction de maison individuelle au prix de 2 490 600 francs, et ayant effectué, à la date où les travaux ont été interrompus, des versements successifs d'un montant total de 1 345 509 francs qu'elle estimait supérieur au plafond légalement prévu, a obtenu, par ordonnance sur requête, l'autorisation de pratiquer à concurrence d'une certaine somme une saisie-arrêt sur un compte bancaire de ce constructeur ; que la société Archibat construction a assigné le maître de l'ouvrage en rétractation de cette ordonnance ;
Attendu que la société Archibat construction fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° qu'en se décidant, par référence à l'intention du législateur, résultant de la prescription de l'article R. 231-15 du Code de la construction, que serait proscrit le règlement de paiements intermédiaires et que devrait être tenu en échec le plan des paiements stipulé par le contrat de construction d'une maison individuelle régissant les parties, lequel fixait à 40 % le montant cumulé au stade du plancher bas et du rez-de-chaussée et à 45 % à la mise hors d'eau, soit 1 120 770 francs, la cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse et méconnu les limites de sa compétence en violation de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'aux termes de l'article R. 231-15 du Code de la construction, qui a été violé, le règlement de paiements intermédiaires, conformément au plan de paiements du contrat de construction intermédiaires, est licite, à la condition de ne pas excéder les plafonds fixés par ce texte ; 3° que l'arrêt attaqué, qui a confirmé une ordonnance de référé prescrivant une expertise à l'effet, notamment, de déterminer l'état d'avancement des travaux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 231-15 du Code de la construction ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'en l'absence de garantie extrinsèque l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au contrat, ne permettait pas de versements intermédiaires contractuels autres que ceux légalement prévus, même s'ils ne dépassaient pas le plafond des paiements autorisés, la cour d'appel qui, dans les limites de sa saisine, devait statuer sur l'existence d'un principe certain de créance sans être tenue par les conditions prévues à l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, et qui a souverainement apprécié l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1993-05-26, Bulletin criminel 1993, n° 191, p. 478 (rejet).<br/>