Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X... AVAIT DROIT, A COMPTER DE LA FIN DE SON INCARCERATION, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA MALADIE QUI AVAIT OUVERT A X..., LE DROIT A L'ASSURANCE MALADIE S'ETAIT MANIFESTEE AVANT SA DETENTION, ET, SE PROLONGEANT PENDANT TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI, PERSISTAIT APRES SA MISE EN LIBERTE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS MERITER LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA DECHEANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS ETE ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 26 AVRIL 1961. N° 61.12.513. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI C/ ALI X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARTIN MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PAR 1ER, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE ECRITES LES CORRESPONDANCES EMANANT DU PERE PRETENDU ET INVOQUEES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, LA PREUVE DE L'AVEU, NON EQUIVOQUE, EXPRES OU IMPLICITE, EMANANT DU PERE PRETENDU, DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, GIRARDEAU, PERE NATUREL DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE Y... A MIS AU MONDE LE 5 JANVIER 1959, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR FAIT ALLUSION A DES PROMESSES DE MARIAGE "CONCOMITANTES" A L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LES JEUNES GENS ET AVOIR RELEVE QU'APRES LA NAISSANCE, IL AVAIT "INSTALLE LA MERE "AVEC SON ENFANT, CHEZ LUI, OU ILS (AVAIENT) VECU ENSEMBLE PENDANT QUINZE JOURS", DECIDE "QU'EN L'ETAT D'UN PAREIL COMPORTEMENT, QUI LAISSE SUPPOSER QUE GIRARDEAU N'AVAIT AUCUN DOUTE SUR LA PATERNITE QU'IL REPOUSSE MAINTENANT, LES DEUX CARTES QU'IL A ECRITES LES 4 ET 12 FEVRIER A THERESE Y... ET OU IL DIT "BIEN SINCEREMENT A VOUS DEUX, AVEC DE NOMBREUX BAISERS" ET "AVEC UN DOUX BAISER, X... MARIE-ODILE POUR MOI"CONSTITUENT UN AVEU SANS DOUTE IMPLICITE, MAIS SANS EQUIVOQUE DE PATERNITE " ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LES ECRITS ALLEGUES DEVAIENT ETRE COMPLETES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR QU'ILS CONSTITUAIENT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL DES LIEUX LOUES AUX EPOUX Y..., X..., PAR LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES INTIMES, DES DEGRADATIONS LOCATIVES AVAIENT ETE CONSTATEES ;
QUE LEDIT ARRET A FIXE LES SOMMES DUES PAR LES X... AUX INTIMES A LA SUITE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ORDONNES PAR LES PREMIERS JUGES ET DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE "QUE L'AFFAIRE A ETE RETENUE A L'AUDIENCE DU 24 NOVEMBRE 1962 ;
QU'EN COURS DE DELIBERE DES PRECISIONS ONT ETE DEMANDEES AUPRES DES APPELANTS PAR LA PRESENTATION DE DOCUMENTS PERMETTANT DE STATUER EN TOUTE CONNAISSANCE ;
QUE, PAR LES DOCUMENTS APPORTES, COMPTE TENU DU TEMPS DE LA REMISE, LA COUR N'A ETE EN ETAT DE STATUER QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR" ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, EN PAREIL CAS LES JUGES ONT LE DEVOIR DE S'ASSURER QUE LES DOCUMENTS INTRODUITS NOUVELLEMENT ONT BIEN ETE COMMUNIQUES A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ET DE ROUVRIR, AU BESOIN , LES DEBATS, POUR LES SOUMETTRE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, CE QUI N'AURAIT PAS EU LIEU EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES INTIMES N'AIENT PAS ETE AVERTIS DES COMMUNICATIONS RETENUES PAR L'ARRET ;
QU'AU CONTRAIRE, LES DEMANDEURS AU POURVOI PRODUISENT COPIE DE LA NOTE EN DELIBERE DE LEURS ADVERSAIRES ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARRET, RENDU LE 8 FEVRIER 1963, A ORDONNE, CE JOUR LA, PREALABLEMENT A SON PRONONCE, LA REOUVERTURE DES DEBATS, AU MOTIF QU'IL ETAIT UTILE, POUR LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DE DEMANDER AUX PARTIES DE NOUVELLES EXPLICATIONS ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEBATS ONT ETE REPRIS ET SUIVIS DU DELIBERE DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES ET A DEFAUT DE TOUTE RECLAMATION ELEVEE AU NOM DES INTIMES, DEMANDEURS AU POURVOI, AU COURS DES DEBATS REOUVERTS, IL EST A PRESUMER A LA FOIS, QUE LES DEBATS ONT ETE REPRIS EN RAISON DE LA COMMUNICATION FAITE AU COURS DU PREMIER DELIBERE ET QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI .
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 691 ET 702 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, AU CAS DE CHANGEMENT DANS L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DOIT JUSTIFIER DE L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT ET NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR ACQUIS LE DROIT D'EXERCER LE PASSAGE, SUR UNE ASSIETTE DIFFERENTE DE CELLE DONT LES INTERESSES ETAIENT ORIGINAIREMENT CONVENUS, PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION QU'EXCLUT LE CARACTERE DE DISCONTINUITE DE LA SERVITUDE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CELLE-CI RESULTE D'UN ETAT D'ENCLAVE ET QUE LE PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE ENCLAVE PROUVE QUE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS IL A CESSE D'USER DE L'ANCIENNE ASSIETTE POUR SE SERVIR UNIQUEMENT DE LA NOUVELLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DENIE LE CARACTERE LIMITATIF DES STIPULATIONS D'UN ACTE DE PARTAGE INTERVENU LE 6 DECEMBRE 1844 ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES ET ASSIGNANT UNE ASSIETTE DETERMINEE AU PASSAGE DESTINE A DESSERVIR LE FONDS QUI EST ACTUELLEMENT LA PROPRIETE DE DOMIN, S'EST FONDE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION CONFESSOIRE ENGAGEE PAR CE DERNIER, SUR L'UTILISATION PLUS QUE TRENTENAIRE PAR SES AUTEURS D'UN NOUVEAU CHEMIN QUI A ETE SUBSTITUE AU PRECEDENT, SANS CONSTATER L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT, A LA SUITE DE LA MODIFICATION SURVENUE EN 1900 DANS L'ETAT DES LIEUX ;
QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 2 AVRIL 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 461 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL A MOINS QU'UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI NE L'INTERDISE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "TOUT LE MATERIEL ELECTRIQUE" (T M E) AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR DECISION DU 22 NOVEMBRE 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A FIXE, SUIVANT ORDONNANCE DES 1ER ET 22 SEPTEMBRE 1959, A 8 028 912 FRANCS (ANCIENS), LE MONTANT DES FRAIS ET INDEMNITES DUS PAR LA SOCIETE T M E A RAYNAUD, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT ;
QUE L'OPPOSITION FORMEE A CES ORDONNANCES PAR LA SOCIETE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, L'ARRET RELEVE QUE LE DECRET DU 29 MAI 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 55/603 DU 20 MAI 1955, RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, N'ETAIT PAS APPLICABLE A UN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 22 NOVEMBRE 1957 ET QU'IL CONVENAIT DE S'EN TENIR AUX SEULS TERMES DE L'ARTICLE 461, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LEDIT ARRET ENONCE ENCORE QU'EN PRESENCE DES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE SUSVISE, DANS SA REDACTION DU 20 MAI 1955, ON DEVAIT CONSIDERER QUE, JUSQU'AU 1ER JUILLET 1959 ET A DEFAUT DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE APPLICABLE AVANT CETTE DATE, LE LEGISLATEUR AVAIT TEMPORAIREMENT ACCORDE UN POUVOIR DEFINITIF AU PRESIDENT, ECLAIRE PAR LE JUGE COMMISSAIRE SUR LE TARIF A APPLIQUER AUX FRAIS ET AUX EMOLUMENTS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUT REGLEMENT APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, IL FALLAIT DONC ADMETTRE QUE TOUT RECOURS CONTRE LA DECISION DU PRESIDENT EQUIVAUDRAIT A TRANSFERER AU TRIBUNAL OU A LA COUR D'APPEL UNE PREROGATION PERSONNELLE DE CE MAGISTRAT ;
QU'IL ETAIT PEUT ETRE REGRETTABLE QUE L'ADMINISTRATEUR ET L'ADMINISTRE N'EUSSENT AUCUNE VOIE DE RECOURS A LEUR DISPOSITION, MAIS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JUSTICE D'EN CREER PENDANT LE TEMPS OU LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS CRU DEVOIR LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ETAT DES FRAIS ET INDEMNITES PRESENTE PAR RAYNAUD AVAIT ETE, AVANT QUE N'INTERVIENNENT LES ORDONNANCES INCRIMINEES, L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA PART DE LA SOCIETE T M E ;
QUE, D'AUTRE PART, LESDITES ORDONNANCES, POUVANT AVOIR POUR EFFET DE COMPROMETTRE LES DROITS ET LES INTERETS DE L'UNE DES PARTIES EN CAUSE, NE POUVAIENT RELEVER, CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE DECIDE PAR LES JUGES D'APPEL, DE LA JURIDICTION GRACIEUSE ;
QU'ELLES ETAIENT DONC SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION ET D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2 234 FRANCS ET 24 CENTIMES, REPRESENTANT LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS A ELLE DUES, AU TITRE DES MOIS D'AOUT, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1955, DECEMBRE 1956 ET JANVIER 1957, PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, EN TANT QU'EMPLOYEUR DE PERSONNEL CONTRACTUEL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE A ATTRAIT LE REPRESENTANT DE CETTE ADMINISTRATION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE FAIRE CONSTATER SA CREANCE ;
QUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR JUGEMENT DU 24 JUIN 1959, CONSTATE QUE LA SUSDITE ADMINISTRATION ETAIT DEBITRICE DES MAJORATIONS SUSVISEES ET ONT RENVOYE LA CAISSE PRIMAIRE A SE POURVOIR COMME ELLE AVISERA POUR L'EXECUTION DE LEUR DECISION ;
QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LEDIT JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LESQUELLES IL EST STATUE EN DERNIER RESSORT PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE TAUX DU LITIGE ETAIT SUPERIEUR A 1 500 FRANCS, TAUX A CONCURRENCE DUQUEL LADITE COMMISSION STATUE EN DERNIER RESSORT ;
QUE, DES LORS, QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT ET PAR SUITE SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA SENTENCE NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 516 ET 517 SUSVISES, IL EST ATTRIBUE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE, DES ALLOCATIONS PRENATALES, A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE ;
QUE L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE EDICTE :"DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, POUR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL CONSTITUANT CE CAS DE FORCE MAJEURE, DAME X... N'AVAIT POINT FAIT SA DECLARATION DE GROSSESSE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE CELLE-CI, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS QU'ELLE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, LE 14 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES 2E ET 3E BRANCHES : VU LES ARTICLES 241, 242, 2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 K LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE, OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT QUE SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI CES PERSONNES LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1R DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER ARTICLE, L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ET LES REPRESENTANTS N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE COGUYEC EXERCAIT, EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, SA PROFESSION CONSISTANT A RECUEILLIR ET A TRANSMETTRE DES ORDRES POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS MAISONS, QU'IL NE FAISAIT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QUE LA CONVENTION QU'IL AVAIT PASSEE AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRIANT, EN VUE DU PLACEMENT DES ARTICLES DE BISCUITERIE ET CONFISERIE, PRECISAIT LA CLIENTELE QU'IL VISITERAIT, LA REGION QU'IL PROSPECTERAIT, LE TAUX DES COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT ALLOUEES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE AIT AINSI CONSTATE QUE L'INTERESSE EXERCAIT EN FAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1R DU CODE DU TRAVAIL, S'EST DETERMINEE, AUX MOTIFS, QUE LE SUSNOMME AVAIT PRIS LA SUITE DE SON BEAU-PERE, EXERCAIT SON ACTIVITE DE LA MEME FACON QUE CE DERNIER, "ANCIEN MANDATAIRE NON CONTESTE DE LA SOCIETE" ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT RATTACHE A LADITE SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ;
EN QUOI ELLE N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DES CONSTATATIONS QU'ELLE AVAIT FAITES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE A PAYER A LA MUTUELLE DE L'E D F DE TOULOUSE UNE SOMME REPRESENTANT UN REMBOURSEMENT D'HONORAIRES RECLAMES PAR LE DOCTEUR COUZINET X... QUE LADITE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR UNE CONVENTION, QUI NE SERAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE ET QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN FAVEUR DE LA MUTUELLE QUI N'ETAIT POINT PARTIE AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES QUE LES HONORAIRES DONT S'AGIT ETAIENT DUS AU DOCTEUR Y..., EN APPLICATION DES TARIFS ALORS EN VIGUEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR QUE LA SOMME EN LITIGE FUT REGLEE, NON DIRECTEMENT AU DOCTEUR Y..., MAIS A LA MUTUELLE, A CHARGE, POUR CETTE DERNIERE, D'EN ASSURER LE VERSEMENT AU PRATICIEN ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 457 ET 72 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE L'APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX PARITAIRES SERA JUGE SOMMAIREMENT, SANS PROCEDURE, LES PARTIES ETANT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE ;
QUE, SUIVANT LE SECOND, L'ACTE D'APPEL DOIT CONTENIR L'ASSIGNATION ;
QUE L'ARTICLE 72 DISPOSE QUE LE DELAI ORDINAIRE DES AJOURNEMENTS EST DE HUIT JOURS POUR CEUX QUI SONT DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT OU SIEGE LE TRIBUNAL COMPETENT OU DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, DE QUINZE JOURS POUR CEUX QUI SONT DOMICILIES DANS LES AUTRES PARTIES DE LA FRANCE METROPOLITAINE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MAILLARD D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, L'ARRET ATTAQUE ESTIMANT QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, IL RESULTAIT QUE L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL DEVAIT ETRE DONNEE "A JOUR FIXE" DECIDE QUE CETTE MENTION CONSTITUAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET CONSIDERE QU'EN L'ESPECE, L'APPEL AYANT ETE FORMALISE PAR UN EXPLOIT PORTANT ASSIGNATION A COMPARAITRE "DANS LE DELAI DE LA LOI" L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPLOIT ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE NE FAIT UNE OBLIGATION POUR L'APPELANT D'ASSIGNER L'INTIME A COMPARAITRE "A JOUR FIXE" ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'ASSIGNATION DELIVREE A L'INTIMEE, PORTAIT LA MENTION "A COMPARAITRE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 72 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EST DE HUIT JOURS FRANCS POUR LES ASSIGNES DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS",QUE L'ACTE D'APPEL AINSI LIBELLE, DANS LES TERMES MEMES DE LA LOI, SATISFAISAIT A LA CONDITION IMPOSEE POUR SA VALIDITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT NUL LEDIT EXPLOIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (N° 58-1292) ET 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE ;
QUE, SUIVANT LE SECOND, "LA PARTIE QUI A ETE EMPECHEE PAR UN EVENEMENT NATUREL OU PAR D'AUTRES CAS FORTUITS ET INEVITABLES, D'OBSERVER UN DELAI DE RIGUEUR OU LE DELAI FIXE POUR LA PRESENTATION DU MEMOIRE JUSTIFICATIF D'UNE DEMANDE DE REVISION, EST ADMISE, SUR SES CONCLUSIONS A OBTENIR LA RESTITUTION EN ENTIER" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS INFIRMATIFS ATTAQUES QUE FROMM A ASSIGNE, LE 10 MAI 1961, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE S C O V E M A EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2 396,21 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DE SON SALAIRE ET DE SES COMMISSIONS ;
QUE LA S C O V E M A A ASSIGNE A SON TOUR, FROMM, DEVANT LA MEME JURIDICTION, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2 125,27 FRANCS, POUR RUPTURE DE CONTRAT SANS PREAVIS, ET DE CELLE DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1961, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE LA S C O V E M A , A ACCUEILLI LA DEMANDE DE FROMM ;
QU'UN SECOND JUGEMENT DU 21 JUILLET 1961, RENDU EGALEMENT PAR DEFAUT A DEBOUTE LA SOCIETE ;
QUE CES JUGEMENTS LUI AYANT ETE SIGNIFIES LE 31 JUILLET, LA S C O V E M A Y FIT OPPOSITION LE MEME JOUR ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECLARE LES DEUX OPPOSITIONS IRRECEVABLES, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (N° 1292), LES DECISIONS ENTREPRISES NE POUVAIENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE, POUR RELEVER LA SOCIETE APPELANTE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS INTERJETE APPEL DANS LE DELAI LEGAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATANT QUE LES JUGEMENTS ENTREPRIS CONTENAIENT, L'UN ET L'AUTRE, ET FAISANT SUITE A LEUR DISPOSITIF, LA MENTION SUIVANTE : "LE DELAI D'OPPOSITION CONTRE CE JUGEMENT PAR DEFAUT EST DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION" ;
QU'ILS EN DEDUISENT "QUE LA S C O V E M A , EN SE CONFORMANT A L'AVERTISSEMENT AINSI DONNE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE EMPECHEE, PAR UNE CIRCONSTANCE INEVITABLE, D'USER DE SON DROIT D'APPEL" ;
MAIS ATTENDU QUE LE SIMPLE AVERTISSEMENT, CONTENU DANS LES DECISIONS ENTREPRISES, NE POUVAIT ETRE, BIEN QU'IL PROCEDAT D'UNE ERREUR, CONSIDERE COMME UN EVENEMENT INEVITABLE METTANT LA SOCIETE REQUERANTE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE, DES LORS, EN SE PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 5 AVRIL 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA PRIME VERSEE, EN 1955, AU PERSONNEL DE SON AGENCE DE NANTES, A L'OCCASION DE L'AUGMENTATION DE SON CAPITAL, ETAIT SOUMISE A COTISATION, AU SEUL MOTIF QUE LADITE PRIME, BIEN QUE BENEVOLE, AVAIT ETE ALLOUEE A L'OCCASION DU TRAVAIL, A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ALORS MEME QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 20 MARS 1954, LES DONS GRACIEUX ATTRIBUES A L'OCCASION D'UN EVENEMENT PARTICULIER NE PEUVENT ETRE ASSUJETTIS A COTISATIONS ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIT ETE ALLOUEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL NE POUVAIT LA RENDRE PASSIBLE DE LA TAXE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT LA CONTRE-PARTIE D'AUCUN TRAVAIL SPECIAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS, AJOUTE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, EN SOUMETTANT AU PAYEMENT DE COTISATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES, SOIT EN CONTRE-PARTIE, SOIT A L'OCCASION DU TRAVAIL, A COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AUDIT PAYEMENT, TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL ET NOTAMMENT, LES PRIMES D'AUGMENTATION DE CAPITAL ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE WALLEZ, EXPLOITANT D'UN MANEGE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE X..., D'ABORD, DE N'AVOIR PAS CONSIDERE QUE CELUI-CI N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE SOINS ET DE DILIGENCES QU'IL AVAIT CORRECTEMENT EXECUTEE, LA DEMOISELLE X... N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE LUI INCOMBANT, ET ENSUITE DE N'AVOIR PAS RETENU LES ELEMENTS DE FAIT ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE DEMONTRANT QUE LA MALADRESSE DE CELLE-CI ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE SA CHUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE <NONOBSTANT LA POSSIBILITE OFFERTE AUX USAGERS DU MANEGE DE WALLEZ PENDANT SA MARCHE D'IMPRIMER AUX NACELLES, AU FOND DESQUELLES ILS SONT ASSIS, DES MOUVEMENTS VERTICAUX, CEUX-CI N'EN RESTENT PAS MOINS PASSIVEMENT SOUMIS AUX EVOLUTIONS DE LA MACHINE, LESQUELLES N'IMPLIQUENT POUR EUX (AUCUN) COMPORTEMENT OU L'ADRESSE, L'HABILETE AURAIT QUELQUE PART> ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT A JUSTE TITRE ADMIS QUE WALLEZ AVAIT UNE OBLIGATION DE SECURITE DONT IL NE POUVAIT S'EXONERER QU'EN ETABLISSANT QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE GENERATRICE DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI ET QUE SE REFERANT AUX ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE, DONT ILS N'ETAIENT PAS TENUS D'ADOPTER LES CONCLUSIONS ET PAR L'ENQUETE, ILS ONT PU DECIDER QU'UNE TELLE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 25 OCTOBRE 1961, D'UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 OCTOBRE 1959, D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES DE PANIER VERSEES DU 1 JUIN 1955 AU 31 DECEMBRE 1956, PAR L'ENTREPRISE BECCACIA, A SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES DE PLUS DE CINQ KILOMETRES DU CENTRE DE MARSEILLE, N'ETAIENT PAS SOUMISES A COTISATION, ALORS QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % AUQUEL ONT DROIT LES OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE, COUVRIRAIT LES DEPENSES DECOULANT DE L'ELOIGNEMENT DES CHANTIERS, QUE CES DEPENSES NE PRESENTERAIENT PAS, POUR LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET QU'EN TOUS CAS LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA DEPENSE, LEGALEMENT NECESSAIRE POUR LA DEDUCTION DE LA PRIME, NE POURRAIT RESULTER QUE DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER PAR RAPPORT AU DOMICILE DE L'OUVRIER ET NON DE SON ELOIGNEMENT PAR RAPPORT A UN POINT DETERMINE DE LA VILLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 %, POUR FRAIS PROFESSIONNELS, QUE, DANS CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, AUTORISE LES EMPLOYEURS A OPERER SUR LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, CORRESPOND A DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE QUE NE SONT PAS COMPRISES DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES VERSEES A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS PAYEES A TOUS LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, MAIS UNIQUEMENT A CEUX QUI TRAVAILLAIENT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES D'UNE CERTAINE DISTANCE DU CENTRE DE LA VILLE ET QUI, EN RAISON MEME DE CET ELOIGNEMENT NE POUVAIENT REVENIR A LEUR DOMICILE, POUR Y PRENDRE LEUR REPAS DE MIDI, QU'ELLES CONSTITUAIENT POUR CES OUVRIERS LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXCEPTIONNELLES QU'ILS AVAIENT A EXPOSER DE CE FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CES DEPENSES N'ETAIENT PAS COUVERTES PAR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE ET QUE LE MONTANT DES PRIMES DESTINEES A LES COMPENSER DEVAIT ETRE DEDUIT DES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE OLES, TAAVERSANT A BICYCLETTE, VERS 13 HEURES, UN CARREFOUR URBAIN, A ETE HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE DESLAURIERS, QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE ;
QUE OLES, ETANT DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, SA VEUVE A ASSIGNE DESLAURIERS EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXONERE DESLAURIERS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PU EVITER LA COLLISION ET SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE LE CYCLISTE, SURVENANT DE LA GAUCHE, AVAIT TRAVERSE LE BOULEVARD SANS PRETER ATTENTION A L'AUTOMOBILE, QUI, ROULANT A UNE ALLURE MODEREE, TENAIT BIEN SA DROITE, ET LUI AVAIT COUPE LA ROUTE ;
QUE, BIEN QU'AYANT FREINE ET DONNE UN COUP DE VOLANT A DROITE, L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PU EVITER LE CHOC, SON VEHICULE AYANT, MALGRE SA VITESSE REDUITE, DERAPE SUR LE SOL HUMIDE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES, QUE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE DE LA VICTIME AVAIT, PAR SA SOUDENAITE, ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR DESLAURIERS ET QU'ELLE AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET LES PIECES PRODUITES AU NOM DE X..., DE LA CAUSE PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, ENTRE LE REQUERANT ET LA SOCIETE D'HLM "BATIR ET LOGER" ;
VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;
ATTENDU QUE LE SIEUR X... A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 27 MAI 1964, UNE REQUETE TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, DE L'INSTANCE ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ENTRE LUI ET LA SOCIETE D'HLM "BATIR ET LOGER" EN FIXATION DU DECOMPTE DU PRIX DU LOYER ;
ATTENDU QUE CETTE REQUETE EST MOTIVEE SUR LES INFLUENCES SUSCEPTIBLES DE SE MANIFESTER DANS CETTE AFFAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE RENVOI EST BASEE, NON SUR DES FAITS PRECIS ET GRAVES, MAIS SUR DES APPREHENSIONS SANS FONDEMENT SERIEUX ET QUI NE PERMETTENT PAS DE SUSPECTER L'IMPARTIALITE NI DU PRESIDENT, NON DENOMME DANS LA REQUETE, NI DES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE GUISELAIN, CIRCULANT, DE JOUR, SUR UNE ROUTE NATIONALE, HEURTA UNE VACHE FAISANT PARTIE D'UN TROUPEAU, APPARTENANT A VEUVE BIMET ;
QUE LA BETE FUT BLESSEE ;
QUE SA PROPRIETAIRE A RECLAME A GUISELAIN, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR EXONERE GUISELAIN DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS "QU'UN CONDUCTEUR DE VEHICULE DOIT S'ATTENDRE A RENCONTRER SUR LA ROUTE, UN OBSTACLE, TEL QU'UN TROUPEAU DE VACHES, QU'IL A L'OBLIGATION DE REGLER SA VITESSE EN CONSEQUENCE, ET, QU'EN L'ESPECE, LE TROUPEAU AURAIT ETE VISIBLE D'ASSEZ LOIN POUR QUE L'AUTOMOBILISTE N'AIT PAS ETE SURPRIS PAR SA PRESENCE" ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE TROUPEAU, COMPOSE DE SEPT VACHES, CONDUIT PAR DEUX ENFANTS, AGES DE TREIZE ET ONZE ANS, OCCUPAIT TOUTE LA LARGEUR DE LA VOIE, CONSTITUANT UNE ENTRAVE A LA CIRCULATION, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 221 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA GENISSE ACCIDENTEE SE TROUVAIT SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION QU'ELLE SUIVAIT, ET AVAIT ETE HEURTEE PAR L'AILE DROITE DE L'AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'ILS RELEVENT, QUE LA FAUTE COMMISE PAR LES CONDUCTEURS DU TROUPEAU AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR GUISELAIN ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ET EXONERER EN CONSEQUENCE CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ATTACHE A LA GARDE DE SA VOITURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE WINKLER, SUJET AMERICAIN, AYANT ETE BLESSE, EN FRANCE, PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DONT PEUREY AVAIT LA GARDE, CE DERNIER FUT DECLARE RESPONSABLE, DANS LA PROPORTION D'UN TIERS, DU DOMMAGE ;
QU'APRES EXPERTISE MEDICALE QUI FIXA A 35 % L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME, CELLE-CI SE VIT ATTRIBUER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DE LA PROVISION RECUE EN COURS D'INSTANCE, D'UNE PART, 6 202 FRANCS POUR LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT ET POUR LE X... DOLORIS, D'AUTRE PART, LA CONTRE-VALEUR DE 29 826,26 DOLLARS, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE TANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE PENDANT SEPT MOIS, QUE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE RESTAIT ATTEINTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN ALLOUANT A WINKLER, POUR L'INDEMNISER DE SON INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, UNE SOMME QUI REPRESENTERAIT UNE REDUCTION DE CAPACITE DE TRAVAIL DE 50 %, ALORS QU'IL ENTERINAIT EN MEME TEMPS LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... EVALUAIT CELLE-CI A 35 %, D'AVOIR LAISSE AUSSI SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI RELEVAIENT CETTE CONTRADICTION, ET D'AVOIR, EN OUTRE ACCORDE, DE CE CHEF, UNE REPARATION EXCEDANT LE DOMMAGE EN PRENANT POUR BASE DE SON ESTIMATION LA DIMINUTION EFFECTIVE DE SALAIRE SUBIE PAR LA VICTIME DU FAIT DE L'ACCIDENT, ET NON CELLE QU'AURAIT DU NORMALEMENT ENTRAINER L'AMOINDRISSEMENT DE SES FACULTES DE TRAVAIL, QUI ETAIT SEUL A PRENDRE EN CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LE MONTANT DU SALAIRE TOUCHE PAR WINKLER AVANT L'ACCIDENT, EN OBSERVANT QUE CELUI-CI ETAIT NORMAL, EU EGARD A SES OCCUPATIONS, ET "LA REMUNERATION REDUITE QU'IL RECEVAIT DEPUIS LORS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE COMPTE TENU DE LA PROFESSION D'INGENIEUR DE LA VICTIME, DES GAINS QUE LUI PROCURAIT CETTE ACTIVITE, DE SON AGE ET DU TAUX DE 35 % DE L'INVALIDITE DONT ELLE RESTAIT ATTEINTE, LA SOMME ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ETAIT JUSTIFIEE" ;
QU'AINSI, TOUT EN CONSTATANT LA REDUCTION IMPORTANTE DE SALAIRE SUBIE ACTUELLEMENT PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION, DU FAIT DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, NE SE SONT PAS FONDES SUR CE SEUL ELEMENT D'APPRECIATION, MAIS ONT PRIS EN CONSIDERATION PRINCIPALEMENT SA PROFESSION, LES GAINS QU'IL EN TIRAIT PRECEDEMMENT, SON AGE ET LA REDUCTION DE SES FACULTES DE TRAVAIL ;
QU'ILS ONT, DES LORS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, PROCEDE A L'ESTIMATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE WINKLER POUVAIT PRETENDRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI EST LE LEUR EN LA MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PAULETTE X... EPOUSE Y..., UN DES ENFANTS DE VEUVE CASTAGNOL, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ASSOCIEE DE FAIT DE SA MERE, EXPLOITANTE D'UN HOTEL ET COMME TELLE ASSUJETTIE AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR UN CONTROLEUR ASSERMENTE CONTRE LAQUELLE AUCUNE PREUVE CONTRAIRE VALABLE N'EST RAPPORTEE, QUE DEPUIS LEUR MAJORITE LES ENFANTS DE VEUVE CASTAGNOL, ONT CONSTAMMENT COLLABORE A LA GESTION DE L'HOTEL DE LEUR MERE, Y CONSACRANT LEUR ACTIVITE, EN PARTAGEANT LES BENEFICES DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA SATISFACTION DE LEURS BESOINS RESPECTIFS ;
QU'ILS ONT AGI EN FAIT LES UNS ET LES AUTRES COMME S'ILS ETAIENT ASSOCIES ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PAULETTE X... EPOUSE Y..., AU PAYEMENT DU DROIT PREVU PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 2, DU DECRET N 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DU 17 FEVRIER 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION EST ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS ;
QU'ELLE EN PEUT, DES HORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT CHANIER A PAYER AUX EPOUX X..., EN SUS DE LA SOMME QUI LEUR ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI LES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 17 MAI 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 258 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE, NOTAMMENT, LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE SOCIAL DES FRAIS NECESSITES PAR SON TRANSPORT A L'HOPITAL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND "LES MEDECINS SONT TENUS, DANS TOUTES LEURS PRESCRIPTIONS, D'OBSERVER, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT";
ATTENDU QUE DAME X... S'ETANT FRACTURE UNE JAMBE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT AU HAVRE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A SON MARI, ASSURE SOCIAL, LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DU HAVRE DANS UN HOPITAL DE PARIS, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE CE TRANSPORT, TECHNIQUEMENT INCONTESTEE, REPONDAIT A LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHE SI DAME X... AURAIT PU RECEVOIR LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT DANS UN ETABLISSEMENT PLUS PROCHE, NI RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LE CHOIX D'UN HOPITAL PARISIEN, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 24 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.
DONNE DEFAUT CONTRE DAME X... ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, PAR ADOPTION DE MOTIFS, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, D'AVOIR FAIT ETAT DES DEPOSITIONS DE LA CONTRE-ENQUETE DE LA FEMME ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS DILIGENTE SA PROPRE ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS SE FONDE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS, QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UN EPOUX Y... ETAT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE SA CONTRE-ENQUETE POUR PROUVER SES PROPRES GRIEFS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET RELEVE QUE X... AYANT ACCUSE SA FEMME DE DIVERS CRIMES ET DELITS, CELLE-CI A DEPOSE CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE QUE CETTE DECISION PRECISE QUE SI CES FAITS N'ONT PAS ETE SANCTIONNES PENALEMENT "IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE, VERIFIES, ILS PRESENTENT, AU POINT DE VUE CIVIL, UN CARACTERE D'AUTANT PLUS INJURIEUX QU'ILS ONT ETE COMMIS SOUS FORME ANONYME" ;
QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CES FAITS REPONDAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ETAT DE LA DECISION DE RELAXE DONT A BENEFICIE X... POUR REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI SOUTENANT QUE CET ACQUITTEMENT DEMONTRAIT QUE LA PLAINTE DE SON EPOUSE AVAIT REVETU A SON EGARD UN CARACTERE INJURIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE LA FEMME LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES ALLEGATIONS DU MARI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RIGAULT, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR QUI AVAIT ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BETORRE, A ASSIGNE CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'ENFANT ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'URBAINE ET LA SEINE", ASSUREUR DU PERE DE LA VICTIME, EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SOMMES PAR ELLE VERSEES EN SUITE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE RETORRE, ALORS QUE LE FAIT, PAR LA VICTIME, D'AVOIR QUITTE L'ACCOTEMENT POUR S'ENGAGER SUR LA ROUTE AU PASSAGE D'UNE AUTOMOBILE AURAIT CONSTITUE UNE IMPRUDENCE DE NATURE A REDUIRE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LADITE VOITURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PRECISER QUEL AVAIT ETE LE COMPORTEMENT DE L'ENFANT NI SA POSITION AU MOMENT DU CHOC ;
QUE LA COUR A PU DEDUIRE QUE SA SEULE PRESENCE SUR LA ROUTE, A MOINS DE 0,80 METRE DE L'ACCOTEMENT NE POUVAIT, PAR ELLE-MEME, ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES AU NOM DE LA DAME X... ET DEMANDANT UN SURSIS A STATUER AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT ETE SIGNIFIEES PENDANT QUE LA CAUSE ETAIT EN DELIBERE, ALORS QUE CES CONCLUSIONS AVAIENT ETE SIGNIFIEES LE 2 AVRIL 1963 ET QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE EN CONTINUATION ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE POUVOIR DE RELEVER LA PARTIE DE LA FORCLUSION RESULTANT DE LA TARDIVETE DES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LESDITES CONCLUSIONS, SIGNIFIEES LE 2 AVRIL 1963, ONT ETE SUIVIES DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 3 AVRIL 1963 AU NOM DU MARI, INTIME, LESQUELLES SOULEVAIENT L'IRRECEVABILITE DE CELLES DU 2 AVRIL AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT TARDIVES, L'AFFAIRE ETANT "EN CONTINUATION" DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE L'APPELANTE AIT REPONDU A REPONDU A CETTE FIN DE NON-RECEVOIR OU DEMANDE A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 7 ET 53 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1945, 14 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE NECESSITE DE SOINS INFIRMIERS, L'ASSURE DOIT, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES SOINS, PREALABLEMENT A LEUR DISTRIBUTION, ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE DEMANDE D'ENTENTE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN, A MOINS QU'IL N'Y AIT URGENCE, AUQUEL CAS CE DERNIER PORTE, SUR LA FEUILLE DE SOINS, LA MENTION "ACTE EFFECTUE D'URGENCE" ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RICHARD QUI SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE DE NUIT PAR LUI EXPOSES, BIEN QU'IL N'EUT PAS DEMANDE L'AUTORISATION PRELABLE DE LA CAISSE, EN RETENANT QU'IL Y AVAIT URGENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE CRITIQUEE QU'AUCUNE DEMANDE PREALABLE D'ENTENTE N'AVAIT ETE ADRESSEE A LA CAISSE QUI N'AVAIT RECU QUE LE 28 OCTOBRE 1955 LA PRESCRIPTION MEDICALE DATEE DU 11 OCTOBRE DU MEME MOIS ET EXECUTEE DU 11 AU 21 OCTOBRE, SANS MEME QUE LA MENTION D'URGENCE FIGURAT SUR LA FEUILLE DE SOINS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 17 JUILLET 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET NE COMPRENANT AUCUN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE LES NOMS ET LA QUALITE DES MEMBRES QUI COMPOSAIENT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SOIT UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS EMPLOYEURS ET DEUX ASSESSEURS SALARIES ;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 216 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR) ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DEMANDEE PAR LES EPOUX X... : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PERE ET MERE DE JACQUES X..., QUI ONT RENONCE A LA SUCCESSION DE CELUI-CI, ONT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR UNE DECISION DES JUGES DU FOND QUE NE CRITIQUE PAS LE POURVOI;
QU'IL CONVIENT DE LES METTRE EGALEMENT HORS DE LA CAUSE DE CASSATION;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1384 ALINEA 1 ET 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A CHRISTIAN Y..., CONDUITE PAR X... ET DANS LAQUELLE, AVEC CEUX-CI, AVAIT PRIS PLACE GROISE, FUT, DE NUIT, DANS UN VIRAGE, DEPORTEE SUR SA GAUCHE, MONTA SUR LA BERME ET HEURTA UN ARBRE;
QUE Y... ET X... FURENT TUES ET GROISE BLESSE;
QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PUIS SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, GROISE A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A VEUVE Y..., TUTRICE DE PATRICK Y..., FILS MINEUR ET HERITIER DE CHRISTIAN Y... ET A LA COMPAGNIE "LA PAIX", SON ASSUREUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES FRAIS DE ROUTE DEVAIENT ETRE SUPPORTES PAR LES TROIS VOYAGEURS ENSEMBLE;
QU'IL ENONCE QUE L'ALLURE A LAQUELLE MARCHAIT LA VOITURE QUELQUES KILOMETRES AVANT L'ACCIDENT, LA DUREE DU PARCOURS EFFECTUE SUR LA BERNE ET L'ETAT DU VEHICULE APRES LE HEURT DE L'ARBRE FAISAIENT PRESUMER QU'AU MOMENT DU CHOC LA VITESSE ETAIT EXCESSIVE;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT GROISE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE TRANSPORT ETANT GRATUIT EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL, NON SANS SE CONTREDIRE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 22 FEVRIER 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.