SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES CARBONIQUES LIQUIDES REUNIS A CONFIE A LA CHAUDRONNERIE MASSILIA LE SOIN DE MONTER UN ENSEMBLE DE TUYAUTERIES SUR DEUX RESERVOIRS LUI APPARTENANT ET CHARGE LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES (ISOFI) D'ASSURER LE CALORIFUGEAGE DE CEUX-CI ;
QUE LE 11 JUILLET 1958, ALORS QUE LES OUVRIERS DE CES DEUX ENTREPRISES TRAVAILLAIENT CONCURREMMENT, UN INCENDIE S'EST DECLARE AU PIED D'UN DES RESERVOIRS, CAUSANT DES DEGATS EVALUES A LA SOMME DE 4409167 FRANCS ;
QUE LA COMPAGNIE L'UNION, AGISSANT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, LA SOCIETE DES CARBONIQUES LIQUIDES, A ASSIGNE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME, D'UNE PART, LA CHAUDRONNERIE MASSILIA ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES MUTUELLES, SON ASSUREUR, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ISOFI, QU'ELLE TENAIT POUR CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DES CARBONIQUES LIQUIDES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, POUR L'ENTREPRISE, D'EFFECTUER, AVEC SES MATERIAUX ET SON TRAVAIL OU SON INDUSTRIE, UN OUVRAGE SUR UNE CHOSE DEJA EXISTANTE APPARTENANT AU MAITRE D'X..., IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'APPLIQUER CUMULATIVEMENT DEUX TEXTES DE LOI QUI VISENT CHACUN UN CAS NETTEMENT DEFINI , QUE, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, LA CHOSE PREEXISTANTE, SUR LAQUELLE DOIT ETRE EXECUTE L'OUVRAGE MAIS QUI N'EST PAS LA MATIERE DE CET OUVRAGE, SEULE ENVISAGEE PAR LESDITS TEXTES, N'EST PAS NECESSAIREMENT REMISE EN DEPOT A L'OUVRIER, LEQUEL N'EST DONC PAS NECESSAIREMENT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESTITUTION, QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS ECARTER, COMME SANS PORTEE SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EXPOSANTE, LES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR ELLE ALLEGUEES ET DEVAIENT RECHERCHER SI LESDITES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES DU DEPOT DES RESERVOIRS, DEPOT FORMELLEMENT NIE PAR LES EXPOSANTES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QU'IL IMPORTE, TOUT D'ABORD, DE RECHERCHER SI LES FAITS DE LA CAUSE ENTRENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1788 ET 1789 DU CODE CIVIL, QUI, SEULS, SONT INVOQUES PAR LA COMPAGNIE L'UNION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LES DEUX RESERVOIRS, SUR LESQUELS LES ENTREPRISES DEVAIENT MONTER UN ENSEMBLE DE TUYAUTERIES, APPARTENAIENT A LA SOCIETE DES CARBONIQUES LIQUIDES, ET LEUR AVAIENT ETE CONFIES PAR ELLE ;
QU'ILS ONT ENSUITE RELEVE QUE L'UN DE CES RESERVOIRS AVAIT SUBI DES DEGATS PAR SUITE D'UN INCENDIE QUI S'EST DECLARE AU MOMENT OU LES OUVRIERS DES ENTREPRISES EXECUTAIENT LE TRAVAIL QUE COMPORTAIT LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ;
QU'ILS ONT ENCORE RAPPELE QUE LE LOCATEUR DEVAIT SUPPORTER LA PERTE DE LA CHOSE A LUI CONFIEE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE LA PERTE N'EST PAS DUE A SON FAIT, SE FONDANT AINSI NECESSAIREMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1789, QUI, SEULES, PERMETTENT A L'OUVRIER DE S'EXONERER, DANS CE CAS, DE SA RESPONSABILITE ;
ET ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CHAUDRONNERIE MASSILIA N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LA PERTE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 65-10688. CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, CELICE ET COUTARD. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 412 (2EME), P 352 ET ARRETS CITES. 3 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, I, N° 494, P 374.