Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1992), que la Société privée d'exploitation immobilière (Sopridex), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., leur a notifié, le 17 mars 1988, une proposition de renouvellement de bail visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et a saisi la commission départementale de conciliation ainsi que le juge ; qu'à la demande des locataires, elle a formulé une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, le 30 août 1989, puis saisi la commission départementale de conciliation le 11 décembre 1989 et assigné les époux X... le 13 décembre suivant en fixation du loyer ;
Attendu que la Sopridex fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en fixation d'un nouveau loyer en vertu de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, 1° qu'en mentionnant que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de trois magistrats et du greffier, l'arrêt attaqué a violé la règle du secret des délibérations des juridictions qui constitue un principe général du droit ; 2° qu'après avoir constaté que le Tribunal avait été saisi par le bailleur le 13 décembre 1989, c'est-à-dire dans le délai impérativement fixé par le législateur, l'arrêt attaqué n'a pas tiré, au regard de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, les conséquences légales de cette constatation impliquant la régularité de la procédure ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de la mention critiquée de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la saisine tardive de la commission entraînait l'irrégularité de la saisine du juge et la reconduction du bail aux conditions antérieures ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-06-23, Bulletin 1993, III, n° 98, p. 63 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ;
Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Pigier la somme de 6 325 francs à titre d'indemnité de résiliation du contrat d'enseignement souscrit par eux pour leur fille, qui a dû abandonner cette scolarité en cours d'année, en invoquant des raisons de santé et un déménagement, le Tribunal énonce que l'article 6 du contrat, qui stipule le paiement d'une telle indemnité, égale à 30 % du prix total, en cas de résiliation en cours d'année, est une clause " licite que l'on retrouve dans de très nombreux contrats similaires et qui ne revêt pas un caractère abusif " ;
Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, sans rechercher si l'indemnité ainsi imposée par l'école à ses clients lui procurait un avantage excessif, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Niort.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-16, Bulletin 1987, I, n° 226, p. 166 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1989-12-06, Bulletin 1989, I, n° 379, p. 255 (cassation).<br/>
Sur le moyen, relevé d'office, dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ;
Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... et de l'association Union des propriétaires de Chaponnay, tendant à voir déclarer les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées (ACCA) incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à dire, en conséquence, qu'ils n'étaient pas membres de droit de l'ACCA de Chaponnay ;
Attendu qu'en retenant ainsi sa compétence, alors qu'était contesté devant elle le principe de l'appartenance obligatoire à l'ACCA, laquelle découle des prérogatives liées à la mission de service public confiée aux associations communales de chasse agréées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-07-15, Bulletin 1993, I, n° 263, p. 181 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par 2 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1992), que, par acte du 22 septembre 1986, M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial loués à M. Y..., a donné congé à ce dernier, pour le 1er juillet 1987, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 1987, l'arrêt retient que l'assignation en référé, introduite le 28 décembre 1988 par M. Y... pour obtenir, à la suite du congé, la désignation d'un expert aux fins de fixer le montant de l'indemnité d'éviction, a interrompu la prescription, que s'il est vrai que cette action a été uniquement introduite par le preneur, elle entraînait implicitement la détermination de l'indemnité d'occupation qui en est le corollaire et que, si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du preneur tendant à la désignation d'un expert aux fins de fixer le montant de l'indemnité d'éviction et l'action du bailleur tendant au paiement d'une indemnité d'occupation étaient distinctes et n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 23 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 novembre 1992), que MM. X... et Y..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Rosu Marinu en annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 septembre 1987 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que MM. X... et Y... ne justifient pas de l'irrégularité tenant à l'absence de convocation ou au dépassement des délais de convocation pour cette assemblée générale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 868 rendu le 3 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-26, Bulletin 1983, III, n° 202, p. 154 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Vu les articles 63, 66 et 68 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code ;
Attendu que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la cour d'appel par voie d'assignation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, qu'un jugement a prononcé pour défaut de paiement de fermages la résiliation de baux consentis à M. X... par l'hoirie Blanchet ; qu'un arrêt, confirmant ce jugement, a déclaré M. X... et M. Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. X..., responsables du préjudice subi par l'hoirie Blanchet à la suite de l'enlèvement et de la vente de récoltes ; que, par la suite, un arrêt du 11 décembre 1987 a, après l'évaluation des récoltes, condamné M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer à ce titre une certaine somme ; que cet arrêt a été partiellement cassé ; qu'un autre arrêt, également du 11 décembre 1987, a condamné M. X..., assisté de M. Y..., à payer une certaine somme à l'hoirie Blanchet en réparation du préjudice résultant du retard apporté dans l'enlèvement de son matériel ; que cet arrêt a également fait l'objet d'une cassation partielle ;
Attendu que, pour condamner à titre personnel M. Y..., qui soutenait qu'il n'avait jamais été attrait régulièrement dans la cause par voie d'assignation, et dire qu'il est tenu in solidum avec M. X... de la condamnation prononcée par le premier arrêt, ainsi que des intérêts, la cour d'appel retient que l'en-tête de cet arrêt mentionne que cet appelant est " pris tant ès qualités de syndic que personnellement " et que les motifs confirment que l'hoirie " requiert que M. Y... soit déclaré personnellement responsable ", que cette demande a pu être présentée de manière valable par voie de conclusions alors que M. Y... était déjà partie à l'instance puisque recherché dans le cadre de sa seule responsabilité professionnelle, que la disposition implicite de forme admettant la recevabilité de l'action personnelle dont M. Y... devenait l'objet n'a pas donné lieu à un pourvoi, et que les exceptions, aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées avant toute défense au fond ;
Qu'en statuant ainsi alors que, M. Y... n'ayant pas été assigné à titre personnel devant la cour d'appel, cette omission pouvait être invoquée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 11 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-05-10, Bull 1984, II, n° 82 p. 59 (cassation partielle).<br/>
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires, les époux B..., Y...
Z..., l'UAP, La Protectrice et M. A..., ès qualités ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1792, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 janvier 1987 et 16 octobre 1990), que la société civile immobilière résidence Cité des fleurs, assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP), a fait construire, avec la participation de la société P. Moreau, promoteur, de la société Robert, entreprise de gros oeuvre, assurée par la compagnie La Protectrice, du bureau d'études Séchaud et Bossuyt et de M. X..., architecte, un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, dont la réception a été prononcée le 22 février 1976 ; qu'invoquant l'insuffisante largeur de la rampe d'accès au garage, des copropriétaires et le syndicat des copropriétaires ont assigné en réparation la SCI qui a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et les assureurs ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer au syndicat une provision à valoir sur le coût des mises en conformité de la rampe et à garantir totalement la SCI de sa condamnation à payer le coût final de ces mises en conformité, l'arrêt du 28 janvier 1987 retient que l'obligation de l'architecte n'est pas sérieusement contestable et l'arrêt du 16 octobre 1990 que cet architecte ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la preuve d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la SCI ayant eu connaissance par lettre de protestation d'un acquéreur avant la réception des travaux du défaut de la rampe et de l'impossibilité d'accès pour une voiture moyenne, ce vice n'était pas couvert par la réception sans réserve mettant ainsi obstacle à l'exercice par la SCI et le syndicat de l'action en garantie décennale contre l'architecte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions de ce chef ;
Et attendu qu'en raison du lien de dépendance nécessaire, la cassation s'étend au chef de dispositif mettant hors de cause le bureau d'études Séchaud et Bossuyt ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre M. X..., les arrêts rendus les 28 janvier 1987 et 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 1991) et les productions, que l'United overseas bank (UOB) Banques unies pour les pays d'outre-mer (la banque), à laquelle M. X... avait consenti une hypothèque sur un tènement situé à Ornex pour garantir jusqu'à un certain montant une dette de la société de droit suisse Ahmeed (la société), déclarée ultérieurement en faillite, a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière et a sommé Mme Y..., fille de M. X... à qui ce dernier avait fait don d'une parcelle du tènement, d'avoir à payer ou délaisser cette parcelle ; que la banque a également assigné M. X... et Mme Y... en nullité de la donation, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, et en renouvellement de l'inscription hypothécaire sur le bien objet de la donation ; que, de leur côté, M. X... et Mme Y... ont fait opposition au commandement et à la sommation et ont assigné la banque en nullité de la procédure de saisie immobilière et en radiation de l'inscription hypothécaire ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième et sa quatrième branches :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de M. X... alors que, d'une part, faute d'avoir vérifié pourquoi celui-ci n'aurait pu se procurer la preuve du versement litigieux par la société auprès du représentant légal de cette société en faillite, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et suivants du Code civil, et alors que, d'autre part, en déduisant le bien fondé de la prétention de M. X... du seul fait que la banque n'aurait pas répondu favorablement à une demande de communication effectuée autrement que par la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé ces articles ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de délivrer une injonction en application des textes dont la violation est invoquée, ayant relevé que M. X... ne détenant pas la justification d'un versement dont il n'était pas l'auteur, la banque n'invoquait pas un motif valable pour ne pas donner suite à la sommation qu'il lui avait délivrée, retient, dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve, que ce refus injustifié de communication pouvait être opposé à la banque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article R. 513-108 du Code du travail ; qu'il résulte du second que, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire ampliatif déposé par M. X... n'a pas été notifié au défendeur conformément au second des textes susvisés ; que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 août 1991), que, courant 1982, la société civile immobilière Résidence Les Sources (la SCI) a vendu, en l'état futur d'achèvement, plusieurs lots de copropriété ; qu'il était prévu de construire deux immeubles ; qu'un seul ayant été réalisé, le syndicat des copropriétaires, estimant qu'un escalier de secours était alors nécessaire, a, après que la SCI eut refusé de le construire, assigné celle-ci en paiement du coût, ainsi que la société Banque Hervet qui avait fourni la garantie d'achèvement du premier bâtiment ;
Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre la Banque Hervet, l'arrêt retient que la garantie financière d'achèvement est limitée aux travaux décrits à la convention, que le financement de l'escalier de secours est étranger à l'objet de la construction et que les architectes ont attesté l'achèvement des travaux ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux exécutés étaient conformes au permis de construire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande dirigée contre la Banque Hervet, l'arrêt rendu le 29 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-01-04, Bulletin 1977, III, n° 4 (1), p. 3 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Spie Trindel (la société Spie) a assigné la société Rhône-Alpes Electricité (la société RAE) qui lui avait livré un transformateur fabriqué par elle et présentant une fuite de " pyralène " ; que, statuant au vu du rapport de l'expert commis par le juge des référés, le Tribunal a déclaré la société RAE responsable des désordres affectant le transformateur ; que celle-ci a interjeté appel ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'expertise tenant à son caractère non contradictoire soulevée par la société RAE, l'arrêt se borne à relever que la fuite du liquide contenu dans le transformateur ayant été localisée au cours de la seconde réunion organisée par l'expert en présence des représentants de la société RAE, il fut décidé, pour en trouver l'origine, de faire procéder à un examen par un organisme spécialisé et que, de la sorte, ceux-ci ont disposé de " la possibilité d'adresser toutes observations à l'expert commis dont ils ont été, ensuite, en mesure de discuter les conclusions " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte, ni de l'arrêt ni des productions, que l'avis du spécialiste consulté ait été, de quelque autre manière, porté, avant le dépôt du rapport, à la connaissance de la société RAE afin de lui permettre d'en discuter devant l'expert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-24, Bulletin 1990, II, n° 215, p. 108 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa rémunération est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 du même décret pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Lyon, 25 octobre 1991), qu'à la suite du décès de M. X..., les parts de la société à responsabilité limitée 
X...
 ont été indivises entre sa veuve, Mme X..., et sa fille, Mme Y... ; que, sur la demande de Mme X..., un arrêt d'une cour d'appel a autorisé celle-ci, en vertu des dispositions de l'article 815-5 du Code civil, à céder la totalité des parts à un certain prix minimum ;
Attendu que, pour taxer les frais de M. Z..., avoué, qui a occupé pour Mme Y... devant la cour d'appel en calculant son émolument sur cette valeur des parts, l'ordonnance retient que l'autorisation devant avoir pour suite la vente des parts sociales, l'intérêt du litige était évaluable en argent au montant prévu pour cette vente et entériné par l'arrêt de la cour d'appel ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le litige portait non sur la propriété des parts, qui n'était pas contestée, mais sur l'autorisation de les vendre, le premier président de la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 octobre 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1991), qu'en 1977 un avion appartenant à l'Union des aéroclubs de la Côte d'Azur, ayant cinq passagers à bord, s'est écrasé au sol ; que les passagers et le pilote ont été mortellement blessés ; que les Mutuelles assurances aériennes, assureur de l'avion, ont à l'amiable indemnisé les ayants droit des victimes ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes a demandé, en 1986, à l'Union des aéroclubs de la Côte d'Azur et à son assureur le remboursement des indemnités versées par elle aux ayants droit des victimes au titre du capital décès ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la CPAM, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans explication préalable des parties, que le voyage aurait été une promenade à titre gratuit, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'aéroclub, qui avait coopéré à la préparation du plan de vol et autorisé le décollage, n'ayant pas perdu la qualité de gardien de l'appareil, la cour d'appel, en retenant que la garde de l'appareil avait été transférée au pilote, aurait violé l'article 1384 du Code civil, alors qu'en outre la cour d'appel, qui admettait que le pilote était couvert par l'assureur de l'aéroclub, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé les articles 1382, 1384 du Code civil et L. 121-2 du Code des assurances, alors qu'ensuite la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que toute prescription était exclue puisque le débiteur s'était expressément reconnu débiteur en indemnisant les ayants droit des victimes ; alors qu'enfin, tout règlement amiable entre le tiers et les ayants droit des victimes sans invitation de la Caisse à y participer étant entaché de nullité absolue et permettant à la Caisse de réclamer, durant 30 ans, ce qui lui était dû à la suite de l'aveu de son obligation par le tiers responsable débiteur, la cour d'appel aurait violé les articles L.392, L.376-1, L.326-3 du Code de la sécurité sociale, L. 321-3, L. 321-5 du Code de l'aviation civile, 2242, 2248 et 2262 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel retient exactement que la Caisse, qui exerçait contre l'assureur du transporteur un droit propre en vertu des dispositions de l'article L.397 du Code de la sécurité sociale, devait engager son action dans les 2 ans du jour de l'accident, conformément à l'article 29 de la convention de Varsovie ;
Et attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'effet interruptif qui s'attache à la reconnaissance du droit à réparation des ayants droit des victimes par l'assureur du transporteur ne concerne que l'action de ceux-ci et ne s'étend pas à l'action de la Caisse, et qu'en conséquence le recours de la Caisse est irrecevable comme tardif ;
Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-02-05, Bulletin 1980, I, n° 47 (2), p. 40 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1990 ;
Attendu que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime ;
Attendu que, pour accueillir intégralement les demandes en écartant une faute de la victime, la décision énonce qu'une telle faute doit être concomitante ou proche de l'infraction ;
Qu'en statuant ainsi la Commission, ajoutant au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 février 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Peronne.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 22 juin 1987, la société Crédit Ford a consenti à Mme X... un prêt de 66 000 francs, en vue de l'acquisition d'un véhicule Ford ; que l'acheteur ayant cessé de rembourser, à compter de novembre 1987, le prêteur, après une sommation infructueuse du 18 juillet 1988, a obtenu, le 18 août 1988, du président du tribunal de commerce de Bordeaux, une ordonnance autorisant le requérant à faire appréhender le véhicule gagé, et désignant pour procéder à sa vente aux enchères publiques le commissaire-priseur ou tout officier ministériel en remplissant les fonctions ; que cette ordonnance a été signifiée à Mme X..., le 20 février 1989, et exécutée le même jour ; que Mme X... a alors assigné en référé la société Crédit Ford devant le président du tribunal d'instance de Bordeaux ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 avril 1991) a estimé que le président du tribunal de commerce n'avait pas le pouvoir d'autoriser la saisie du véhicule litigieux et que l'exécution de son ordonnance, entachée d'excès de pouvoir, avait entraîné un trouble manifestement illicite, qu'il appartenait à la juridiction des référés de faire cesser en prescrivant la mainlevée de la saisie irrégulière ;
Attendu que la société Crédit Ford fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la réalisation du gage portant sur un véhicule automobile se fait, quelle que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 93 du Code de commerce ; que la vente publique qu'autorise cet article supposant la détention matérielle par le créancier gagiste de la chose donnée en gage, ce dernier ne fait donc qu'exercer le droit prévu par ce texte en reprenant le véhicule entre les mains du débiteur après une vaine sommation de le restituer ; qu'en décidant que l'appréhension de ce véhicule entraînait un trouble manifestement illicite, alors au surplus que le refus du débiteur de le remettre volontairement constituait une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 et l'article 93 du Code de commerce ;
Mais attendu que si l'article 93 du Code de commerce, applicable en la cause en vertu de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, habilite le créancier gagiste d'un véhicule automobile à faire vendre son gage sans autorisation de justice, une telle autorisation demeure nécessaire pour lui permettre d'appréhender matériellement ce véhicule ; que le président du tribunal de commerce étant incompétent pour donner cette autorisation, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il a prononcé la mainlevée de la saisie-revendication à laquelle a fait procéder la société Crédit Ford ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant 2 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Electricité de France (EDF) a fait appel d'un jugement qui l'avait condamnée à indemniser les sociétés Amica et Sosca (les sociétés) ; qu'après avoir déposé des conclusions le 28 février 1989, elle a communiqué des pièces à ses adversaires le 12 avril 1991 ; que les sociétés ont invoqué la péremption de l'instance ;
Attendu que, pour accueillir l'exception soulevée par les sociétés, l'arrêt retient qu'une lettre adressée le 14 décembre 1989 par l'avocat d'EDF à celui des sociétés constituait une correspondance non officielle ne pouvant être regardée comme une diligence faisant partie de l'instance et de nature à la faire avancer ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la correspondance invoquée transmettait au conseil des sociétés une note technique critiquant le rapport d'expertise sur lequel s'était fondé le Tribunal pour condamner EDF et indiquait qu'elle serait versée aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-04-15, Bulletin 1991, II, n° 131 (3), p. 69 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-02-26, Bulletin 1992, II, n° 70, p. 34 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, durant un séjour des époux X..... chez les époux Y....., le mineur Lydien X..., âgé de 5 ans, s'est blessé en manipulant un pistolet d'alarme qui se trouvait au domicile des époux Y..... ; que les époux X..... ont demandé la réparation de leur préjudice aux époux Y..... et à leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
Attendu que, pour débouter les époux X..... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt énonce qu'un quelconque défaut de surveillance ou une quelconque imprudence ne sauraient être reprochés aux époux Y....., absents de leur domicile au moment de l'accident et que, dès lors, aucune faute ne peut être retenue contre eux ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que les époux Y..... en leur absence avaient laissé une arme chargée dans leur chambre, d'où il résulte qu'ils avaient commis une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-01-12, Bulletin 1979, II, n° 19, p. 14 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 février 1991) rendu en matière de référé, que M. X..., appelant d'une ordonnance réputée contradictoire prononçant son expulsion des lieux loués, avait conclu à la nullité de la procédure suivie à son encontre faute d'avoir été assigné en temps utile devant le juge des référés et également sur le fond ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de la procédure et d'avoir confirmé la décision de première instance, alors que, d'une part, l'inobservation du délai d'assignation ne relèverait pas du régime des nullités pour vices de forme prévues à l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer ce texte, décider que M. X..., qui avait été privé du double degré de juridiction, n'avait pas subi de préjudice, alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si M. X... avait eu connaissance, en temps utile, de l'assignation en référé qui lui avait été délivrée, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 486 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que M. X..., appelant, ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie, par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond qu'elle que fût sa décision sur l'exception de nullité ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-10-06, Bulletin 1992, IV, n° 282, p. 199 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-01-13, Bulletin 1993, II, n° 10, p. 5 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail, le 13 novembre 1980, à Mme Y..., qui a quitté les lieux le 8 octobre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990) de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de réparations locatives, alors, selon le moyen, 1° qu'en refusant délibérément de se prononcer sur les conclusions qui invoquaient l'article 1731 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2° qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (violation de l'article 1731 du Code civil) ; 3° que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait mettre la preuve à la charge du bailleur (violation de l'article 1352 du Code civil) ; 4° que, sauf disposition contraire expresse de la loi nouvelle, celle-ci ne s'applique pas davantage aux contrats en cours lors de son intervention qu'elle ne remet en cause les effets, acquis aux parties, qu'attachait la loi ancienne à des circonstances définitivement réalisées sous son empire (violation de l'article 2 du Code civil) ;
Mais attendu que l'article 21 de la loi du 22 juin 1982, lequel est applicable aux baux en cours, excluant expressément la présomption prévue par l'article 1731 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucun constat contradictoire n'avait été dressé à l'entrée de Mme Penrath dans les lieux loués et que le bailleur ne démontrait pas que les défauts relevés étaient imputables à cette locataire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-12-09, Bulletin 1987, III, n° 199, p. 117 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-05-10, Bulletin 1991, III, n° 129, p. 76 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nancy, 18 avril 1991), qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. Z... et le cyclomoteur de M. Y... ayant pour passager M. X..., circulant en sens inverse ; que celui-ci fut blessé ; qu'une décision pénale devenue définitive a condamné M. Y... pour le délit de blessures involontaires et la contravention de circulation sur la partie gauche de la chaussée ; que la Mutualité sociale agricole de la Meuse a demandé le remboursement de ses prestations versées à la victime aux époux Y..., parents de Régis Y..., décédé, et à l'assureur, La Concorde ; que M. X... est intervenu à l'instance pour demander la réparation de son préjudice ; que les époux Y... et leur assureur ont appelé en garantie M. Z... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... et la compagnie La Concorde de leur recours contre M. Z... alors que, d'une part, les époux Y... étant subrogés dans les droits de la victime qu'ils désintéressaient, en déclarant irrecevable cette action récursoire, la cour d'appel aurait violé les articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1251-3 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constatait que le véhicule de M. Z... était impliqué dans l'accident, aurait violé à nouveau les textes susvisés en se bornant à relever l'absence de faute du conducteur ;
Mais attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ;
Et attendu que l'arrêt, par des motifs non critiqués, retient que M. Z..., qui tenait sa droite, n'avait pas commis de faute et que le cyclomotoriste Y..., qui s'était déporté sur sa gauche à la sortie d'un virage, avait commis une faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., conduisant une automobile où avait pris place sa mère, Mme Jara, et son petit-fils, a empiété sur le bas côté gauche, puis est tombée dans un fossé alors qu'elle s'apprêtait à dépasser une voiture conduite par Mme Bisson, laquelle dépassait elle-même un autre véhicule qui roulait devant elle ; que Mme Jara, Mme X... et son petit-fils ont été blessés, la première mortellement ; que Mme Bisson, poursuivie pour homicide et blessures involontaires et contravention de dépassement irrégulier, a été relaxée ; que les consorts X..., et leur assureur, la compagnie Assurances générales de France, ont assigné, devant la juridiction civile, Mme Bisson et son assureur, le Groupe Azur, en vue de leur indemnisation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt énonce que le lien de causalité " recouvre " la notion d'implication et, en conséquence, que le juge pénal ayant définitivement jugé qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le mouvement de la voiture de Mme Bisson et l'accident, ce dernier véhicule n'y était pas impliqué ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, pour relaxer Mme Bisson, que le juge pénal avait retenu que l'existence d'un lien direct entre la manoeuvre de Mme Bisson et l'accident n'était pas caractérisée, et, alors que cette motivation n'excluait pas nécessairement que le véhicule de Mme Bisson soit, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, impliqué dans l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-11-13, Bulletin 1991, II, n° 301, p. 159 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., placée sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 27 septembre 1978, a contracté mariage avec M. Y... le 15 décembre 1984, sans avoir au préalable recueilli le consentement de son curateur, l'Union départementale des associations familiales du Loiret (UDAF) ; que celle-ci a, le 24 décembre 1985, assigné M. Y... et Mme X..., assistée de M. Sautrot, administrateur ad hoc, en nullité du mariage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 31 janvier 1990) a déclaré la demande irrecevable comme formée après l'expiration du délai d'un an édicté par l'article 183 du Code civil ;
Attendu que l'UDAF fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 510-1, 1304 et 183 du Code civil que l'action en nullité du mariage introduite par le curateur, lorsque celui-ci n'est ni l'époux ni le parent de la personne protégée, est soumise, non au délai d'un an prévu par le dernier de ces textes, mais à celui de 5 ans, prévu par l'article 1304, de sorte qu'en décidant que l'action engagée le 24 décembre 1985 n'était pas recevable, la cour d'appel aurait violé les trois textes précités, et alors, d'autre part, que l'UDAF avait fait valoir dans ses conclusions que si elle avait été avisée du mariage l'avant-veille de sa célébration, elle avait fait part à l'officier de l'état-civil de l'obstacle juridique s'y opposant et qu'elle n'avait été informée de la célébration proprement dite que dans la seconde quinzaine de janvier 1985 ; qu'en déduisant de ces écritures que l'UDAF avait admis avoir eu connaissance du mariage le 15 décembre 1984, la cour d'appel les aurait dénaturées ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 183 du Code civil, relatif à la tutelle des mineurs mais dont l'application doit être étendue aux majeurs protégés, que le curateur, dont le consentement est exigé pour le mariage des personnes en curatelle par l'article 514 du même Code, ne peut plus intenter l'action en nullité du mariage pour défaut de ce consentement lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part depuis qu'il a eu connaissance du mariage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions de l'UDAF, a constaté que celle-ci reconnaissait qu'elle avait été avisée l'avant-veille du mariage de ce que celui-ci serait célébré le 15 décembre 1984 ; que, dès lors, en déclarant irrecevable l'action en nullité de mariage engagée par l'UDAF, les juges du second degré, loin de violer les textes visés au moyen, en ont fait une exacte application, le fait que le mariage aurait dû être différé étant inopérant ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-05-17, Bulletin 1988, I, n° 147 (2), p. 101 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite de nuit, sur une route, entre l'automobile de M. Y... et celle de M. A..., conduite par Mme X..., circulant en sens inverse ; que Mme X... et ses passagères, Mmes B... et Z..., blessées, ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Abeille et Paix ; que M. Y..., également blessé, a demandé réparation de ses dommages à Mme X..., M. A... et leur assureur, la société Lilloise d'assurances ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... responsable pour partie de l'accident et limiter, en conséquence, son indemnisation, puis la condamner à indemniser M. Y... pour partie et à garantir celui-ci pour partie des condamnations prononcées contre lui au profit de Mmes B... et Z..., l'arrêt retient que, si M. Y... a contrevenu aux dispositions de l'article R. 13 du Code de la route en franchissant l'axe médian de la chaussée, Mme X... a aussi contrevenu aux prescriptions du même article en ne serrant pas au maximum sur sa droite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le choc s'était produit dans le couloir de circulation de l'automobile de Mme X..., sans caractériser le lien de causalité entre l'accident et la faute qu'elle retenait contre Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement les dispositions qui concernent l'indemnisation de M. Y..., celle de Mme X..., les appels en garantie et les dépens, l'arrêt rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-12-09, Bulletin 1992, II, n° 301, p. 149 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de s'être déclaré incompétent pour certains chefs de demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la contestation visait à dénier l'existence de demandes d'inscriptions régulièrement formulées par des électeurs inscrits et relevait, par là-même, de la compétence du tribunal d'instance, lequel a ainsi violé, par fausse application, l'article L. 25 du Code électoral ; alors que, d'autre part, le juge doit vérifier que la demande d'inscription a été formulée par l'électeur inscrit dans des conditions qui font apparaître qu'il a exprimé sa volonté de manière spontanée ; qu'en se refusant à contrôler la sincérité des demandes d'inscription, le tribunal d'instance a violé l'article L. 11 du Code électoral ; alors que, enfin, en relevant qu'une personne a fait état de pressions de l'employée de la mairie chargée du démarchage, sans préciser son nom ni la rayer de la liste électorale, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
Mais attendu que les circonstances ayant conduit des électeurs à demander leur inscription sur la liste électorale d'une commune ne relèvent pas de la compétence du tribunal d'instance, qui doit seulement vérifier que la demande émane bien de l'électeur qui sollicite son inscription et que celui-ci remplit les conditions de fond pour être inscrit ;
Que le Tribunal, qui a tiré les conséquences légales de ces énonciations, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.