Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION L'ESPOIR LOULAYSIEN A ORGANISE, LE JOUR DE LA FETE DU VILLAGE, UN MATCH DE FOOTBALL ENTRE L'EQUIPE COMMUNALE DE SAINT-HILAIRE DU LOULAY ET UNE EQUIPE DE " VETERANS " RECRUTES DANS LES RUES PAR HAUT-PARLEUR ;
QUE M X..., QUI, AINSI RECRUTE, A ACCEPTE DE PARTICIPER A LA RENCONTRE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS DE CELLE-CI ;
QU'IL A ASSIGNE L'ESPOIR LOULAYSIEN EN RESPONSABILITE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR AVERTI LES " VETERANS " DE L'ABSENCE D'ASSURANCE LES GARANTISSANT CONTRE LES ACCIDENTS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DE LA PART DE L'ESPOIR LOULAYS IEN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'UN TEL AVERTISSEMENT N'EST PAS D'USAGE EN CAS DE FORMATION, PAR APPEL AU PUBLIC, D'UNE EQUIPE DE VOLONTAIRES OPPOSEE A L'EQUIPE DU CLUB LOCAL DANS UN MATCH A CARACTERE DE DISTRACTION PLUTOT QUE DE COMPETITION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL N' A PAS RECHERCHE, COMME M Y... L'Y INVITAIT DANS SES CONCLUSIONS, SI LES " VETERANS " NE POUVAIENT PAS PENSER QU'ILS ETAIENT ASSURES, PUISQUE LES JOUEURS DE L'EQUIPE COMMUNALE ETAIENT ASSURES INDIVIDUELLEMENT ET QU'EN OUTRE L'ESPOIR LOULAYSIEN AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE SPECIALE A L'OCCASION DE LA FETE, ET SI, EN RAISON DE CETTE INTERPRETATION PREVISIBLE D'ELEMENTS CONNUS DE TOUS DANS LE VILLAGE, L'ASSOCIATION DONT IL S'AGIT N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT D'ATTIRER L'ATTENTION DE M Y... SUR LA SITUATION REELLE, A SAVOIR QUE L'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE LA GARANTISSAIT UNIQUEMENT CONTRE SA PROPRE RESPONSABILITE DELICTUELLE ;
QUE LA DECISION DES JUGES D'APPEL MANQUE DONC DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-05-02 Bulletin 1979 I N. 124 p. 101 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE M X..., AGENT IMMOBILIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION PAR LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT SIGNE A SON PROFIT UN DOCUMENT INTITULE "MANDAT DE VISITE", PAR LEQUEL ILS RECONNAISSAIENT AVOIR EU CONNAISSANCE PAR SON INTERMEDIAIRE DE L'OFFRE DE VENTE D'UNE MAISON, DONT ILS ONT ENSUITE FAIT L'ACQUISITION SANS LE CONCOURS DE L'AGENT IMMOBILIER ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION INTERVENUE, ET MECONNU LES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET 72 ET 73 DU DECRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972, EN DECIDANT QUE LE "MANDAT DE VISITE" N'ETAIT PAS VALABLE AU REGARD DE CES TEXTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ECRIT SUR LEQUEL M X... A FONDE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE COMMISSION ENONCE NOTAMMENT : "LES SOUSSIGNES : M Y... JEAN . . DONNE MANDAT A M X... POUR LUI FAIRE VISITER LES AFFAIRES SUIVANTES (. .) DONT ILS RECONNAISSENT AVOIR RECU TOUS RENSEIGNEMENTS ILS S'INTERDISENT DE TRAITER L'UNE OU L'AUTRE DE CES AFFAIRES EN DEHORS DU CABINET JEAN X... FAUTE DE QUOI ILS SERONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT DE LA COMMISSION FIXEE PAR L'ARRETE N°74-1 P DES 7 ET 20 FEVRIER 1974" ;
QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE CE DOCUMENT QUANT A L'ETENDUE DU "MANDAT" DONNE A M X... ET AU MODE DE REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER LA COUR D'APPEL A DU SE LIVRER A UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI EST RECONNU A CET EGARD QU'ELLE A ESTIME QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN MANDAT DE NEGOCIATION, ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CET ECRIT NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET PAR LES ARTICLES 72 ET 73 DU DECRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972, POUR FONDER LE DROIT DE L'AGENT IMMOBILIER AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Y... APRES LA SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME R DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ET DECIDER QUE LA PENSION QUI LUI ETAIT ALLOUEE SERA CONSIDEREE COMME UNE AVANCE SUR LA COMMUNAUTE ET CESSERA AVEC LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, SE BORNE A INDIQUER LES REVENUS DU MARI ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES BESOINS DE DAME R, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES NE PEUVENT EN APPEL AJOUTER AUX DEMANDES SOUMISES AU PREMIER JUGE QUE LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON D'HABITATION PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL PAR R, L'ARRET RETIENT QUE CETTE DEMANDE EST L'ACCESSOIRE DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LE JUGE DE LA SEPARATION DE CORPS N'AYANT PAS A STATUER SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME L'ACCESSOIRE DE LA DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SCI DOMAINE D'OUBLAISE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIT L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT PRONONCE AU PROFIT DE MLLE X... ET CONSORTS Y... D'ANNULER LA NOTIFICATION DU JUGEMENT REPUTEE FAITE A DOMICILE AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION DEVANT ETRE FAITE A PERSONNE ET NE POUVANT ETRE FAITE A DOMICILE QUE LORSQUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERE IMPOSSIBLE, LA SIGNIFICATION AURAIT ETE DEPOURVUE DE VALEUR A DEFAUT DE TOUTE MENTION RELATANT LES DILIGENCES QU'AURAIT DU ACCOMPLIR L'HUISSIER POUR EFFECTUER UNE SIGNIFICATION A PERSONNE ET, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE, LA SIGNIFICATION A DOMICILE DEVRAIT ETRE FAITE AU SIEGE SOCIAL ET QU'UNE SIGNIFICATION FAITE EN UN AUTRE LIEU NE SAURAIT ETRE DECLAREE VALABLE SANS QUE FUT CONSTATEE AUCUNE RECHERCHE EFFECTUEE PAR L'HUISSIER NI AUCUNE IMPOSSIBILITE DE DECOUVRIR LE SIEGE SOCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE MENTIONNE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMETTRE L'ACTE A PERSONNE, NUL NE POUVANT OU NE VOULANT EN RECEVOIR COPIE, ENONCE QUE LA SCI DISPOSAIT DE BUREAUX A L'ADRESSE OU LA SIGNIFICATION A ETE FAITE ;
QUE SON COURRIER MENTIONNAIT CETTE ADRESSE, AVEC LA SIGNATURE DE L'UN DE SES GERANTS STATUTAIRES, QUE LES CONCLUSIONS PAR ELLES PRISES EN PREMIERE INSTANCE INDIQUAIENT ENCORE CETTE ADRESSE QUI FIGURAIT DANS LE JUGEMENT ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA SCI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ERREUR QU'ELLE A ELLE-MEME PROVOQUEE QUANT AU LIEU DE SON SIEGE SOCIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-10-15 Bulletin 1981 II N. 189 p. 122 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE G'NABA, EMPLOYE LICENCIE D'UNE MAISON DE SOINS DENOMMEE "CURATORIUM DU CHATEAU DE THUN", A ASSIGNE Y..., MEDECIN DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 1977, A CONDAMNE LE DEFENDEUR A VERSER AU DEMANDEUR DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
QUE CE JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, N'AYANT PAS ETE EXECUTE G'NABA A ASSIGNE DEVANT LE MEME TRIBUNAL EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, L'ASSOCIATION "LA SANTE DE LA FAMILLE DES X... DE FER FRANCAIS" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN AURAIT POUR BUT DE RENDRE OPPOSABLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU TIERS QUI N'A ETE NI ENTENDU, NI APPELE EN LA CAUSE, TOUT EN LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR, A L'ENCONTRE DE CE JUGEMENT, SES MOYENS DE DEFENSE, CE QU'AURAIT ETE NECESSAIREMENT EN MESURE DE FAIRE LADITE ASSOCIATION, QUI AURAIT BENEFICIE, EN OUTRE, DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 33, ALINEAS 2 ET 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE TIERS ASSIGNE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, DOIT ETRE APPELE EN LA CAUSE POUR FAIRE VALOIR SA DEFENSE AVANT QUE NE SOIT INTERVENU LE JUGEMENT TRANCHANT LE PRINCIPAL ;
QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE LA REQUETE QU'A PRESENTEE, A LA SUITE DU MEURTRE DE SON MARI EN 1977, DAME VEUVE X..., DE NATIONALITE TURQUE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES ENFANTS MINEURS, ALORS QUE D'UNE PART, EN JUGEANT APPLICABLE A LA CAUSE L'ARTICLE 99 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, QUI A INTRODUIT DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE UN ARTICLE 706-15 EXCLUANT LES ETRANGERS DU BENEFICE DE L'INDEMNISATION INSTITUEE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DUDIT CODE, LA COMMISSION AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS EN SE BORNANT A AFFIRMER, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA REQUERANTE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA SITUATION MATERIELLE GRAVE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... SELON LESQUELLES SA SITUATION FINANCIERE DESASTREUSE AURAIT ETE ETABLIE PAR LES ATTESTATIONS, PRODUITES AUX DEBATS, QUI AVAIENT ETE DELIVREES PAR LES AUTORITES TURQUES COMPETENTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS, INSTITUEE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT SE PLACER AU MOMENT OU ELLE STATUE POUR APPRECIER SI LES REQUERANTS REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES DONNANT DROIT A L'INDEMNISATION PREVUE PAR CES TEXTES ;
QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LA DECISION RETIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 INSEREES A L'ARTICLE 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EST D'ORDRE PUBLIC ETAIENT APPLICABLES A LA REQUETE DE DAME X... ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 655 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE, SANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET DIRIGEE CONTRE X..., L'ASSIGNATION EN DECLARATION AFFIRMATIVE DELIVREE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUPARD (LA SCI) A LA REQUETE DE LA SOCIETE BARCLAY'S BANK, ET REMISE ENTRE LES MAINS DE DAME X..., ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LA SCI, TIERS SAISI, SERAIT TENUE DES CAUSES DE LA SAISIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE INTRUMENTAIRE A ESTIME QUE LA PERSONNE A QUI IL A REMIS L'ACTE, ETAIT UNE PERSONNE PRESENTE AU DOMICILE DE LA SCI ET QU'IL A OPERE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 655 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI L'AUTORISE A REMETTRE LA COPIE DE L'ACTE A UNE TELLE PERSONNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTE FAISAIT MENTION DE L'ACCEPTATION, PAR LA PERSONNE PRESENTE, DE SA REMISE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DESTINATAIRE, LAQUELLE ALLEGUAIT QUE LA CITATION NE LUI AVAIT PAS ETE REMISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-06 Bulletin 1977 II N. 178 p. 126 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE, APRES OBSERVATIONS DE FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
VU L'ARTICLE 462, 5EME ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SI LA DECISION RECTIFIEE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DECISION RECTIFICATIVE NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'UN PREMIER JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DU 3 MARS 1978 AVAIT PRONONCE L'ADMISSION DE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYERS MODERES DE L'AUDE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE NIETCHE ;
QUE LA SOCIETE A FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS ET QUE PLUS DE QUINZE JOURS APRES CETTE SIGNIFICATION, LE SYNDIC A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ;
QUE LE JUGEMENT RECTIFICATIF A LUI-MEME ETE FRAPPE D'OPPOSITION PAR LA SOCIETE D'HLM ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE OPPOSITION ET RETRACTE LE JUGEMENT RECTIFICATIF ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT RECTIFIE ETANT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE JUGEMENT RECTIFICATIF N'ETAIT SUSCEPTIBLE QUE D'UN POURVOI EN CASSATION, ET QUE L'OPPOSITION N'ETAIT DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE M BAGGIARINI A INTRODUIT UNE INSTANCE EN DIVORCE A L'ENCONTRE DE SA FEMME, MME JOSETTE R., AUJOURD'HUI EPOUSE B. ;
QUE CELLE-CI A COMPARU MAIS N'A DEPOSE AUCUNE CONCLUSION ;
QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS ET QU'ELLE N'A PAS FAIT APPEL ;
QUE, LORSQUE LES EX-EPOUX SE SONT PRESENTEE DEVANT LE NOTAIRE COMMIS POUR LIQUIDER LEURS DROITS MATRIMONIAUX, M BAGGIARINI A OPPOSE QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS DEPUIS QUE LE DIVORCE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCE SANS QUE SON EX-FEMME EUT ACCEPTE LA COMMUNAUTE ;
QUE MME JOSETTE R. A ALORS ASSIGNE SON EX-MARI POUR FAIRE JUDER QU'ELLE NE POUVAIT ETRE EXCLUE DU PARTAGE DE CELLE-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE MME JOSETTE R. N'AVAIT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS ET COMMETTANT UN NOTAIRE POUR LIQUIDER LES DROITS MATRIMONIAUX DES EPOUX, SIMPLE ABSTENTION DONT LA SIGNIFICATION ETAIT AU SURPLUS, EQUIVOQUE, SANS RELEVER DE SA PART AUCUN ACTE OU COMPORTEMENT QUI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE DEFINITIVEMENT PRONONCE, EUT TEMOIGNE D'UNE ACCEPTATION TACITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROLLET, QUI AVAIT ETE NOMME SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORD-IMMOBILIER PUIS DESIGNE EN TANT QUE LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE, DECLAREE INEXISTANTE, DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT ETE NOMME SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS, A ETE ASSIGNE LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA SOCIETE ECULLY GESTION ET PAR COLLIN DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE "NORD-IMMOBILIER", EN PAIEMENT D'UNE SOMME ET EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE SES MAINS ;
QUE ROLLET, DECLARANT AGIR EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT FAISANT DROIT A LA DEMANDE ;
QUE LA SOCIETE ECULLY GESTION, AINSI QUE JEAN-PAUL X..., BRIGITTE X..., DAME Y... ET HALEGOI, QUI SONT INTERVENUS EN CAUSE D'APPEL, ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AUX MOTIFS QUE ROLLET N'AVAIT PLUS QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE "NORD-IMMOBILIER", SON MANDAT ETANT EXPIRE ;
QUE PEY, SYNDIC DE LA FAILLITE DE PAUL X... EST INTERVENU POUR DEMANDER QUE SOIT REJETEE LA DEMANDE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE D'OFFICE NULS L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT AUX MOTIFS QUE ROLLET, N'AYANT PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT QUI AVAIT PRIS FIN EN DECEMBRE 1976 EN VERTU DE L'ARTICLE 409 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE "NORD IMMOBILIER" ALORS QUE, D'UNE PART, CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES ET NOTAMMENT DE CELLES PAR LESQUELLES LA SOCIETE ECULLY GESTION SOULEVAIT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL POUR DEFAUT DE POUVOIR DE ROLLET, QUE L'ARRET DECLARE QUE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE SE DEDUIT DE CES ECRITURES ET QUE, D'AUTRE PART, CE SERAIT A TORT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE UNE IRREGULARITE DE FOND QUI N'AURAIT PAS UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET DONT ROLLET, QUI REVENDIQUAIT AU CONTRAIRE SA QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, NE SE PREVALAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DES APPELANTS ET D'UN INTERVENANT TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE EN PAIEMENT ET EN VALIDITE DE SAISI ET ARRET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFAUT DE QUALITE DE ROLLET POUR REPRESENTER LA SOCIETE, INVOQUE PAR LES INTIMES, REMONTANT AU 11 DECEMBRE 1976, N'A FAIT QU'APPLIQUER, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RETENANT, AU VU DES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES QU'ELLE AVAIT PROVOQUEES, QUE ROLLET ETAIT DEJA SANS POUVOIR POUR DEFENDRE A L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER NULS CETTE ASSIGNATION ET LE JUGEMENT QUI L'AVAIT SUIVIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE RAPPORT A LA SUCCESSION DE LEUR Z... DE LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DEPUIS 1951 PAR LEUR COHERITIER OLIVIER X... AU LIEU D'ORDONNER LE PARTAGE DE CE FONDS DE COMMERCE FAISANT PARTIE DE LA MANE SUCCESSORALE, AUX MOTIFS QU'UN ACTE SOUS SEINT PRIVE DU 26 NOVEMBRE 1962, INTERVENU ENTRE M. ANDREOLI Z..., SON Y... OLIVIER ET LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE LE FONS, AURAIT REALISE AU PROFIT D'OLIVIER X... UNE DONATION INDIRECTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RELEVER L'EXISTENCE D'UN ACTE JURIDIQUE PORTANT DONATION DES ELEMENTS DU FONDS AUTRES QUE LE DROIT AU BAIL ET ALORS QUE LA CONVENTION DU 26 NOVEMBRE 1962, REALISANT LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL PAR LE Z... A SON Y..., N'AURAIT PU CONSTITUER UNE DONATION VALABLE EN LA FORME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DE 1951 A 1962, OLIVIER X... AVAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE A SON SEUL PROFIT AVEC L'ACCORD DE SON Z..., QU'IL UTILISAIT LES SECRETS DE FABRICATION LES MARQUES ET L'ENSEIGNE COMMERCIALE ET LES AUTRES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE, QU'IL ETAIT, AUSSI EN POSSESSION DES ELEMENTS CORPORELS DONT IL POUVAIT DISPOSER ;
QU'AYANT, EN OUTRE, RETENU QUE L'ACTE DU 26 NOVEMBRE 1962 AVAIT TRANSFERE AU PROFIT D'OLIVIER X... LE DROIT AU BAIL DONT SON Z... ETAIT JUSQU'ALORS TITULAIRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET ACTE AVAIT REALISE, AU PROFIT D'OLIVIER X..., UNE DONATION INDIRECTE DU FONDS DE COMMERCE EN REUNISSANT SUR SA TETE TOUS LES ATTRIBUTS DE LA PROPRIETE EFFECTIVE DU FONDS ;
QUE, DES LORS, LA FORME AUTHENTIQUE N'ETANT PAS REQUISE POUR UNE TELLE DONATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-27 Bulletin 1961 I N. 553 p. 440 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2169 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE NE PEUT FAIRE VENDRE SUR LE TIERS DETENTEUR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE QUE TRENTE JOURS APRES COMMANDEMENT FAIT AU DEBITEUR ORGINAIRE ET SOMMATION FAITE AU TIERS DETENTEUR DE PAYER LA DETTE EXIGIBLE OU DE DELAISSER L'HERITAGE ;
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE PARTICIPATION, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALFRED SISLEY A FAIT SAISIR ET VENDRE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, Y COMPRIS DES LOCAUX QUI AVAIENT AVANT LA SAISIE ETE VENDUS AUX DAMES X... ;
QUE CELLES-CI ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE FAUTE DE SOMMATION PREALABLE AU TIERS DETENTEUR ;
ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER, LA COUR D'APPEL TOUT EN RETENANT QU'AUCUNE SOMMATION DE PAYER OU DE DELAISSER N'A PAS DELIVREE AUX DAMES X..., DONT LA QUALITE DE TIERS DETENTEUR EST CONSTANTE, RETIENT QU'ELLES AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA SAISIE, QU'ELLES N'AVAIENT CEPENDANT PAS FORMULE LEUR CHOIX QU'ELLES N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE ET QU'ELLES N'ONT JAMAIS OFFERT DE PAYER LE CREANCIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOMMATION DE PAYER OU DE DELAISSER NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE DE PROCEDURE DONT L'INOBSERVATION NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-03 Bulletin 1980 II N. 254 p. 174 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1981), QUE LES EPOUX Z..., INVOQUANT UN DROIT A L'USAGE D'UN PUITS SITUE SUR LA PARCELLE DE LEURS VOISINS, LES EPOUX Y..., LES ONT ASSIGNES, AU POSSESSOIRE, EN REMISE EN ETAT DE CE PUITS QUI AVAIT ETE BOUCHE PAR MME Y... PENDANT LES VACANCES DES EPOUX Z... ;
QUE M PAUL X..., AUTEUR DE MME Y... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES EPOUX Z... AURAIENT DROIT A L'USAGE DU PUITS ALORS, SELON LE MOYEN, << D'UNE PART, QUE L'ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE EXERCEE EN VERTU D'UN TITRE EMANE DU PROPRIETAIRE VERITABLE OU APPARENT DU FONDS SERVANT ;
QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION POSSESSOIRE DES EPOUX Z..., A... EN ADMETTANT QUE LE TITRE DE CES DERNIERS N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 691 ET 695 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE AUCUN ACTE MATERIEL DE POSSESSION VERITABLE DANS L'ANNEE MEME AYANT PRECEDE LE TROUBLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN, QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, QU'EN SE FONDANT SUR LA TRANSACTION DU 30 OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX Z... JUSTIFIAIENT DU BIEN FONDE DE LEUR DEMANDE DE PROTECTION POSSESSOIRE PAR LA RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT D'ACCEDER AU PUITS SOUSCRITE PAR LES AUTEURS DES EPOUX Y..., LE 30 OCTOBRE 1963 ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE ELEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND SUR LA MATERIALITE DES FAITS DE POSSESSION DANS L'ANNEE PRECEDANT LE TROUBLE, ON NE SAURAIT LEUR REPROCHER DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR CET ELEMENT DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-28 Bulletin 1961 I N. 347 p. 277 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-11 Bulletin 1965 I N. 22 (2) p. 17 (REJET).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN PAUL D. A, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1975, VENDU A SON FRERE ET A SA BELLE-SOEUR, LES EPOUX YVES D., LA MAISON APPARTENANT EN PROPRE ET OU IL AVAIT HABITE AVEC SON EPOUSE ;
QUE CELLE-CI A, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1976 DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, MAIS QUE L'ASSIGNATION N'A PAS ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DANS LES QUATRE MOIS ET QU'APRES AVOIR ENGAGE L'ACTION EN DIVORCE, DAME D. A REITERE CETTE ASSIGNATION PAR ACTE DU 12 AVRIL 1977 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN CONSTATANT LA CADUCITE DE LA PREMIERE ASSIGNATION ET LA TARDIVETE DE LA SECONDE ;
ATTENDU QUE DAME D. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS QU'IL N'APPARTIENDRAIT PAS A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE LA CITATION LITIGIEUSE DE SE PRONONCER SUR LA CADUCITE ALLEGUEE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE CONSTATATION DE LA CADUCITE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SAISIE, IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE CONSTATER LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE IMPERATIVEMENT EXIGEE PAR L'ARTICLE 757 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 3, 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU JOUR DE LA CONNAISSANCE DE L'ACTE, IMPARTI A UN EPOUX PAR LE PREMIER DE CES TEXTES POUR AGIR EN NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL SON CONJOINT A DISPOSE, SANS SON CONSENTEMENT, DES DROITS PAR LESQUELS EST ASSURE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, EST UN DELAI DE PRESCRIPTION ;
QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA CITATION EN JUSTICE INTERROMPT LA PRESCRIPTION ;
QUE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION, REGLE DE PURE PROCEDURE, NE FIGURE PAS PARMI LES CIRCONSTANCES QUI, AUX TERMES DU TROISIEME, FONT REGARDER L'INTERRUPTION COMME NON AVENUE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE NULLITE INTRODUITE PAR ACTE DU 12 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CADUCITE DE LA PREMIERE CITATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE UN DELAI EN COURS LORS DE LA DELIVRANCE DE L'ACTE FRAPPE DE CADUCITE QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-21  Bulletin 1976 II N. 281 p. 221 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE INTRODUITE PAR LES CONSORTS Z..., Y... ET A... (LES CONSORTS Y...) CONTRE DAME GALOUZEAU X..., CELLE-CI A FORME UN CONTREDIT CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;
QU'APRES CASSATION LE 4 NOVEMBRE 1966, PAR LA 2EME CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET STATUANT SUR LE CONTREDIT, LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT UNE COUR D'APPEL, QUE DAME A... A SAISIE PAR ACTES DES 24 ET 25 NOVEMBRE 1977 ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DILIGENCE DE LA PART DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, L'AFFAIRE A ETE RAYEE DU ROLE LE 18 AVRIL 1978 ;
QUE, PAR ACTE DU 30 AOUT 1979, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ;
QUE, LE 24 MARS 1980, DAME GALOUZEAU X... A CONCLU AU REJET DE CETTE PRETENTION ;
QUE, PAR CONCLUSIONS DU 22 AVRIL 1980, LES CONSORTS Y... ONT ALLEGUE QUE LA PEREMPTION DE DEUX ANS AVAIT COURU DEPUIS L'ASSIGNATION DU 24 NOVEMBRE 1977 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE, ALORS QUE L'INSTANCE INTRODUITE POUR VOIR CONSTATER LA PEREMPTION NE POUVAIT ETRE DISTINCTE DE L'INSTANCE PRINCIPALE, PUISQU'ELLE AURAIT POUR OBJET DE VOIR CONSTATER QUE CETTE INSTANCE PRINCIPALE EST ETEINTE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'INSTANCE PERIMEE AU 26 NOVEMBRE 1979, L'ARRET RELEVE QU'A CETTE DATE, LA SEULE DILIGENCE ACCOMPLIE DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 1977, ETAIT CELLE DES CONSORTS Y..., TENDANT A FAIRE CONSTATER LA PEREMPTION ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'APPEL RELEVE CONTRE UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN SUSPEND L'EXECUTION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT FRANCOIS Y... A SALVADOR Y..., UN JUGEMENT REJETA CERTAINES DEMANDES DE CELUI-CI ET COMMIT UN EXPERT Z... ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;
QUE CE JUGEMENT, NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, FUT FRAPPE D'APPEL PAR SALVADOR Y... ET ULTERIEUREMENT CONFIRME ;
QUE CEPENDANT, ANTERIEUREMENT A L'ARRET CONFIRMATIF, L'EXPERTISE FUT COMMENCEE ET POURSUIVIE HORS LA PRESENCE DE SALVADOR Y... (QUI REFUSA D'Y PARTICIPER) ;
QU'AU VU DU SEUL RESULTAT DE CETTE EXPERTISE, UN AUTRE JUGEMENT VALIDA UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR FRANCOIS CONTRE SALVADOR Y... ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET RETIENT QUE SALVADOR Y... NE S'EST PAS RENDU A LA CONVOCATION DE L'EXPERT, NI PERSONNE POUR LUI, BIEN QUE SON CONSEIL EUT ETE AVISE DE LA DATE ET DU LIEU DES OPERATIONS ;
QU'IL ENONCE QU'AUCUNE NULLITE NE RESULTE DU FAIT QUE L'EXPERT X... COMMENCE SES OPERATIONS TANDIS QUE LA DECISION LE COMMETTANT ETAIT FRAPPEE D'APPEL ;
QU'IL RELEVE ENFIN QUE LE RAPPORT A ETE DEPOSE APRES L'ARRET CONFIRMATIF ET QU'AUCUNE DES PARTIES, PRESENTE OU DUMENT CONVOQUEE, N'A ELEVE DE PROTESTATION CONTRE CETTE MANIERE DE PROCEDER ;
QU'EN VALIDANT AINSI LA SAISIE-ARRET AU VU D'UNE EXPERTISE EXECUTEE EN VERTU D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE ET FRAPPE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-02-18 Bulletin 1981 II N. 36 p. 24 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1982) QU'AYANT LE 30 JUIN 1978 ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE FRANCE" UN APPARTEMENT ET AYANT DU ACQUITTER LA TAXE FONCIERE POUR LES ANNEES 1979 ET 1980, LES EPOUX X... ONT RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CELLE-CI A LA VENDERESSE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE FRANCE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LE DEVOIR DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENT QUI PESE SUR UN VENDEUR, PROFESSIONNEL NE CONCERNE QUE LES CARACTERISTIQUES PROPRES DE LA CHOSE, SON UTILISATION, OU SON ENTRETIEN QUE PAR CONTRE LE VENDEUR MEME NON PROFESSIONNEL D'UN IMMEUBLE N'EST PAS TENU DE RENSEIGNER L'ACQUEREUR SUR SES OBLIGATIONS FISCALES OU SUR LES POSSIBILITES POUR LUI D'OBTENIR TELLE OU TELLE EXONERATION ;
QUE L'ACHETEUR QUI, COMME L'ENSEMBLE DES CITOYENS EST SUPPOSE NE PAS IGNORER LA LOI "LE DEVOIR DE VEILLER SUR SES INTERETS ET DE PRENDRE, LE CAS ECHEANT AUPRES DES PROFESSIONNELS QUALIFIES, TOUTE CONSULTATION DE NATURE A LE RENSEIGNER SUR LES OBLIGATIONS SUSCEPTIBLES DE PESER SUR LUI ;
QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1602 ET 1603 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE L'EXONERATION FISCALE DONT BENEFICIENT LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES EST, PAR L'ARTICLE 1406 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUBORDONNEE A UNE DECLARATION D'ACHEVEMENT, QUE, BIEN QUE L'IMMEUBLE EUT ETE ACHEVE DEPUIS LE 16 JANVIER 1978, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI AVAIT ALORS SEULE QUALITE POUR LE FAIRE, N'AVAIT PAS FAIT CETTE DECLARATION AVANT L'ACQUISITION PAR LES EPOUX X..., ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, PREVENIR LES ACQUEREURS DE CETTE ABSENCE DE DECLARATION ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU RESULTE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES, DE DENATURATION ET DE NON REPONSE A CONCLUSIONS, LES MOYENS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DES TITRES DE PROPRIETE ET DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 FEVRIER 1982) D'AVOIR ACCORDE A MME X... UNE REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELLE-CI AVAIT BENEFICIE DE L'AIDE JUDICIAIRE TOTALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT DEMANDE QUE L'ALLOCUTION DE DATE POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES SOMMES ALLOUEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SONT DISTINCTES DES DEPENS SEULS PRIS EN COMPTE PAR L'AIDE JUDICIAIRE QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR MME HASNI D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LES NOMBREUX FRAIS A SA CHARGE DU FAIT DE LA PROCEDURE ETAIT EN DROIT DE FONDER SA DECISION SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
(2) A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1978-07-19, Bulletin 1978 I n. 277 (1) p. 216 (Rejet) et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile immobilière Palais de Saint Alban fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamnée à payer une commission à la société Aubert Williams International Service, agent immobilier auquel la société civile précitée avait donné mandat de vendre un immeuble et par l'entremise duquel un compromis de vente au profit d'un acquéreur avait été signé, alors qu'aux termes des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, l'agent immobilier ne peut recevoir une commission que si la personne qui en a la charge est mentionnée à la fois dans le mandat et dans l'engagement des parties, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque le compromis de vente ne contenait aucune clause relative à la rémunération de l'entremise de la société Aubert Williams International Service, de sorte que les articles susvisés auraient été violés ;
Mais attendu que, lorsque le mandat donné à un agent immobilier stipule que la commission sera à la charge du seul mandant, ce qui était le cas en l'espèce, il n'est pas nécessaire pour la validité de cette clause qu'elle soit reprise dans l'engagement des parties relatif à l'opération pour laquelle le mandat a été donné, dès lors que la commission est réclamée uniquement au mandant ; qu'en effet, il résulte de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dont les dispositions doivent être combinées avec celles de l'article l165 du Code civil, que les mentions relatives à la commission ne doivent figurer à la fois dans le mandat et dans l'engagement des parties à l'opération que lorsque tout ou partie de cette commission est à la charge d'une personne autre que le mandant ;
D'où il suit que loin de violer les textes visés par le moyen, la Cour d'appel en a fait au contraire une exacte application ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1980-10-28 Bulletin 1980 III N° 164 p. 122 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés le mari en 1938 et la femme en 1971, laissant les deux enfants issus de leur mariage, Roger et Marie-Jeanne épouse X... ; qu'un jugement du Tribunal de grande instance du 19 février 1976 réputé contradictoire à l'égard de M. Roger Y... a ordonné les opérations de liquidation et de partage des successions des époux Y..., désigné Me Z... notaire pour y procéder et a ordonné une mesure d'instruction pour composer des lots en vue du tirage au sort entre les copartageants ; qu'un second jugement du 4 décembre 1980, statuant au résultat de cette mesure d'instruction, a rejeté les demandes de M. Roger Y... qui tendaient à faire rapporter par Mme X... à la succession de sa mère une somme de 40 000 francs prétendument reçue à titre de don manuel et à faire remplacer le notaire Z..., a homologué le rapport de l'expert et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour la poursuite des opérations de partage ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu qu'en rejetant la demande de remplacement du notaire Z... au seul motif que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 février 1976 qui l'avait désigné comme notaire liquidateur interdisait que son remplacement pût être envisagé alors que cette disposition du jugement n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, des circonstances nouvelles pouvant justifier le remplacement de ce notaire, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du premier moyen, l'arrêt rendu entre les parties le 18 novembre 1982 par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Marguerite X... est décédée le 31 janvier 1974, laissant ses trois enfants Marius, Henri et Lucienne épouse Berthet ; qu'il dépend de sa succession, notamment des parcelles de terre en nature de vigne dont M. Henri X... a sollicité l'attribution préférentielle de droit sur le fondement de l'article 832-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté cette demande, au motif que M. X... ne pouvait invoquer le bénéfice de cette loi dont les dispositions ne sont pas applicables à la succession de Mme Marguerite X..., ouverte avant son entrée en vigueur ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'article 37 de la loi du 4 juillet 1980 qui, par la modification apportée à l'article 832-1 du Code civil, n'a selon le moyen, fait qu'aménager le droit à l'attribution préférentielle, serait immédiatement applicable aux situations en cours non définitivement constituées par un partage irrévocable de l'actif successoral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel aurait violé ensemble l'article 37 précité et les articles 2, 832 et 832-1 du Code civil, ce dernier dans sa nouvelle rédaction ;
Mais attendu que les conditions de l'attribution préférentielle de droit d'une exploitation agricole doivent être appréciées fonction de la législation en vigueur au jour de l'ouverture de la succession et qu'en l'absence d'une disposition formelle de la loi du 4 juillet 1980 déclarant celle-ci applicable aux successions ouvertes et non liquidées avant son entrée en vigueur, c'est à bon droit et sans violer aucun des textes visés au moyen que la Cour d'appel a rejeté la demande d'attribution préférentielle comme ne remplissant pas les conditions exigées par textes antérieurs à la loi du 4 juillet 1980 ; que le moyen peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mars 1983 par la Cour d'appel de Dijon.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-01-26 Bulletin 1983 I N° 41 p. 35 (cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT DE SANTE DE JEAN-BAPTISTE COCORDANO, A LA DATE DU 22 JUIN 1974, POUVAIT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489-1 DU CODE CIVIL QUI LIMITE LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES A TITRE ONEREUX FAITS PAR UN INDIVIDU PEUVENT ETRE ATTAQUES, APRES SA MORT, POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 489-1 PRECITE QUE LES ACTES CONCLUS PAR UNE PERSONNE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR INSANITE D'ESPRIT, APRES LE DECES, LORSQU'UNE ACTION A ETE INTRODUITE, DU VIVANT DE L'AUTEUR DE L'ACTE, AUX FINS, DE FAIRE OUVRIR SA TUTELLE OU SA CURATELLE ;
QUE LA PREUVE DE L'ALTERATION DES FACULTES PEUT ALORS ETRE FAITES PAR TOUS MOYENS ;
QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE MME X... AIT PRESENTE UNE REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE DE LA TUTELLE DE SON PERE AVANT LE DECES DE CELUI-CI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
LE REJETTE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE M. Z..., LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE NOTAIRE AYANT ETE "ALERTE" PAR LA FILLE DE M. Y..." LE FAIT D'AVOIR CONSEILLE, L'AVANT VEILLE DE L'ACTE, DE FAIRE ETABLIR UN CERTIFICAT PAR LE MEDECIN TRAITANT N'ETAIT PAS SUFFISANT ET QU'IL AURAIT DU "PROPOSER L'EXAMEN PAR UN MEDECIN CERTIFATEUR APRES CONSULTATION DE MME X... SUR LE CHOIX DE CELUI-CI" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, COMPTE TENU DES RESERVES EMISES PAR LA FILLE DE JEAN-BAPTISTE Y..., LE NOTAIRE AVAIT, EN FAISANT DEMANDER L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, PRIS UNE PRECAUTION QUI ETAIT EN PRINCIPE SUFFISANTE, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE L'OFFICIER PUBLIC NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SI DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LUI PERMETTAIENT DE METTRE EN DOUTE, LES FACULTES MENTALES DE SON CLIENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A 1AS RECHERCHE SI DE TELLES CIRCONSTANCES ETAIENT REUNIES EN L'ES°ECE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1975-11-12 Bulletin 1975 I n° 319 (1) p. 264 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LOUISE B..., EPOUSE X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, EST DECEDEE LE 31 MARS 1971 LAISSANT SON Z... LOUIS ET SA Y... JEANNE, DEVENUE EPOUSE A... ;
QUE SON EPOUX C..., LAZARE X..., USUFRUITIER DE LA TOTALITE DES BIENS DE SA SUCCESSION, A, PAR TESTAMENT DU 3 OCTOBRE 1972, REPARTI ENTRE SES DEUX ENFANTS LES BIENS MEUBLES QUI SE TROUVAIENT DANS LA MAISON OU IL RESIDAIT ET QUI DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE ;
QUE CE TESTAMENT CONTENAIT UNE CLAUSE AINSI LIBELLE : "POUR LE CAS OU L'UN OU L'AUTRE DE MES ENFANTS REFUSERAIT, POUR UN MOTIF QUELCONQUE, L'EXECUTION DU PARTAGE QUE JE VIENS DE FAIRE, JE DECLARE LE PRIVER DE TOUTE PART DANS LES DROITS QUI M'APPARTIENNENT SUR L'ENSEMBLE DES BIENS ENUMERES AU PRESENT TESTAMENT" ;
QUE, PAR UN ACTE NON DOTE M. LOUIS X... ET MME A... SE SONT PARTAGE LA NUE PROPRIETE DES MEUBLES SE TROUVANT DANS LA MAISON FAMILIALE, L'ECRIT SOUS SEING PRIVE QUE CONSTATAIT CET ACCORD ETANT AUSSI SIGNE PAR LAZARE X... ;
QUE CE DERNIER EST DECEDE LE 18 JANVIER 1978 APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 12 JANVIER PRECEDENT, MODIFIE LA REPARTITION DES OBJETS MOBILIERS PRECEDEMMENT EFFECTUEE ENTRE SES ENFANTS PAR LE TESTAMENT DU 3 OCTOBRE 1972 ;
ATTENDU QUE MME A... AYANT ASSIGNE SON FRERE, AFIN D'OBTENIR LA DELIVRANCE DES MEUBLES QUI LUI REVENAIENT, D'APRES LES TESTAMENTS DES 3 OCTOBRE 1972 ET 12 JANVIER 1978, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES SERAIENT EXECUTEES "EN LEUR FORME ET TENEUR, Y COMPRIS LA CLAUSE PENALE, QUI RECEVRA APPLICATION A L'ENCONTRE DE LOUIS X..." ;
ATTENDU QUE M. LOUIS X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MEUBLES MEUBLANTS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CHEVALIER-SUJOBERT AVAIENT ETE PARTAGES, SANS RECHERCHER SI CE PARTAGE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DES TESTAMENTS DE LAZARE X... ;
QUE, CE FAISANT, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 883, 884 ET 885 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE M. LOUIS X... ET MME A... NE POUVAIENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 791 ET 1130 DU CODE CIVIL, SE PARTAGER DU VIVANT DE LEUR PERE, LA NUE PROPRIETE DE BIENS COMMUNS QUI DEPENDAIENT POUR PARTIE DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, DE SORTE QUE L'ACTE DE PARTAGE INVOQUE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DES TESTAMENTS DES 2 OCTOBRE 1972 ET 12 JANVIER 1978 ;
QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;