Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ET LE PROTOCOLE FRANCO-ESPAGNOL DU 14 DECEMBRE 1961 RENDU EXECUTOIRE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, IL FAUT, NOTAMMENT, ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE OU Y... D'UN PAYS AYANT CONCLU UNE CONVENTION DE RECIPROCITE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI PRECITEE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND, LES Z... ESPAGNOLS BENEFICIENT DE LADITE ALLOCATION SPECIALE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES Z... FRANCAIS, SOUS RESERVE QU'ILS JUSTIFIENT EN FRANCE D'UNE RESIDENCE D'AU MOINS 15 ANNEES AU TOTAL DEPUIS L'AGE DE 20 ANS ET D'UNE RESIDENCE NORMALE, SANS INTERRUPTION DE CINQ ANNEES AU MOINS AU MOMENT DE LA DEMANDE DE PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES EPOUX A..., Z...
X..., ETAIENT, EN MARS 1964, EN DROIT DE PRETENDRE A UNE TELLE ALLOCATION, BIEN QU'APRES LEUR DEPART D'ALGERIE EN JUIN 1962, ILS N'AIENT RESIDE EN FRANCE QU'A COMPTER D'OCTOBRE 1963, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE CES EPOUX, DONT L'AGE ETAIT TRES AVANCE, S'ETAIENT TROUVES DANS L'OBLIGATION DE SE RENDRE EN ESPAGNE AUPRES DE PARENTS CHARITABLES ET QUE CETTE IMPOSSIBILITE DE REJOINDRE LE TERRITOIRE METROPOLITAIN AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI UNE DEROGATION NON PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A MECONNU LES EXIGENCES ET LES A, PARTANT, VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 22 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-14 511. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND ET CELICE. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 861, P 600.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LES RESPONSABILITES D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LES VEHICULES CONDUITS PAR FEUGERE ET BOURNEUF, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE BOURNEUF AVAIT COMMIS UNE FAUTE BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE, DECIDE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DE LAISSER A LA CHARGE DUDIT BOURNEUF UNE PART DE RESPONSABILITE MOINDRE QUE CELLE RETENUE A L'ENCONTRE DE FEUGERE ;
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 24 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-11 798. FEUGERE C/ BOURNEUF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALAIN X..., AGE DE 13 ANS, QUI SE TROUVAIT SUR L'AIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE MARECHAL, S'ETANT APPROCHE D'UN TRACTEUR, DONT LE MOTEUR FAISAIT FONCTIONNER LE DISPOSITIF D'UNE REMORQUE D'EPANDAGE, FUT FRAPPE PAR LA COURROIE DE PRISE DE FORCE, QUE PROJETE SUR LA REMORQUE, IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE DAME VEUVE X..., SA MERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE MARECHAL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MARECHAL ENTIEREMENT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE GARDIEN, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT NE POURRAIT PLUS PESER SUR LE GARDIEN, DES LORS QUE LA VICTIME A PARTICIPE PAR SON SEUL FAIT A LA REALISATION DU DOMMAGE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE SA CONTRIBUTION A L'ACCIDENT REVETE UN CARACTERE FAUTIF, ET ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT FERAIENT APPARAITRE DE LA PART DE L'ENFANT UNE IMPRUDENCE ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA QUALIFICATION DE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JEUNE X... VENAIT FREQUEMMENT A LA FERME DE MARECHAL, ET AIDAIT PARFOIS BENEVOLEMENT A DE MENUS TRAVAUX, L'ARRET ENONCE QU'EN LE LAISSANT APPROCHER D'UNE MACHINE DANGEREUSE, MARECHAL AVAIT L'OBLIGATION DE LE SURVEILLER ET DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR QU'IL NE S'APPROCHE PAS DU POINT PARTICULIEREMENT DANGEREUX DE L'ENSEMBLE MECANIQUE CONSTITUE PAR LA PRISE DE FORCE DU TRACTEUR QUI NE COMPORTAIT PAS DE PROTECTION, QU'IL ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE POUR MARECHAL QUE L'ENFANT NON AVERTI DES DANGERS QUE PRESENTAIT CET ENSEMBLE POURRAIT S'EN APPROCHER DE TROP PRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ESTIMER QUE L'ENFANT, NON PREVENU DES DANGERS QUE PRESENTAIT L'ENSEMBLE MECANIQUE ET LAISSE A MEME DE S'EN APPROCHER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET LE FAIT DE L'ENFANT ETANT IMPUTABLE AU DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE PRECAUTIONS DE MARECHAL, DECIDER QUE CELUI-CI RESTAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 386. MARECHAL C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEPANY ET BORE.
JOINT LES POURVOIS N° 66-10 945 ET N° 66-11 078, EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 66-10 945 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 66-11 078 : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y... ET LE CYCLOMOTEUR QU'ELLE DEPASSAIT, MONTE PAR LE RIBLER, QUI FUT TUE ;
QUE, POURSUIVIE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE LA ROUTE, DAME Y... BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE LES CONSORTS LE RIBLER, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNERENT LES EPOUX Y... EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR CAUSAIT LE DECES DE LEUR MARI ET PERE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN EST INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE ENGAGEES, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT LE RIBLER SON ASSURE, AVAIT ETE VICTIME ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CES DEMANDES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVENT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'AUTOMOBILISTE ACHEVAIT D'EFFECTUER LE DEPASSEMENT DU CYCLOMOTORISTE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET SANS DEVIER DE SA ROUTE, LORSQUE LE RIBLER, A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GUIDON AVAIT HEURTE, DE SA ROUE AVANT, L'AILE ARRIERE DROITE DE LA VOITURE PUIS ETAIT TOMBE AVEC SA MACHINE SUR LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS PROCEDANT DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DES DENATURATIONS ALLEGUEES ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DECIDER QUE LA MANOEUVRE SOUDAINE DE LE RIBLER CONSTITUAIT POUR DAME Y... UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-10 945. VEUVE LE RIBLER ET AUTRES C/ EPOUX Y... ET X.... N° 66-11 078. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, BORE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 : 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 624, P 455 ;
16 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 716, P 523 ;
6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 118, P 87 ;
12 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 556, P 398 ;
31 MAI 1967, BULL 1967, II, N° 200, P 139. SUR LE N° 2 : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 110, P 80, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 770, P 541.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ;
QU'IL EN EST AINSI DE LA DEMEURE DU DEMANDEUR QUI DOIT ETRE PRECISEMENT INDIQUEE ;
ATTENDU QU'EN REJETANT L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI ENONCAIT QUE LES DEMANDEURS ETAIENT DOMICILIES A TUNIS, AU MOTIF QUE L'UN ETAIT ADMINISTRATEUR DU GOUVERNEMENT TUNISIEN ET QUE L'AUTRE ETAIT LE FILS D'UNE PERSONNE DONT L'ADRESSE ETAIT CONNUE, AJOUTANT QUE LES LIQUIDATEURS AVAIENT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DE LEUR AVOUE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, L'ELECTION DU DOMICILE NE POUVANT PAR AILLEURS SUPPLEER AUX EXIGENCES DES ARTICLES 1ER ET 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUANT A L'INDICATION DU DOMICILE DU DEMANDEUR ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES, LE 4 MAI 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET. N° 66-11 071. GONFALONE C/ MOHAMED SALAH X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COUTARD. A RAPPROCHER : 3 MARS 1955, BULL 1955, II, N° 131, P 79 ;
12 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 670, P 436 ;
14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 67 (2°), P 48.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS-CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE, IL PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE ET QUE LE REMBOURSEMENT D'UN ACTE COTE PAR ASSIMILIATION EST SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE - INEXACTEMENT QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT - A DECLARE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT MEDICAL PAR ELLE SUIVI, AU MOTIF QUE LA DECISION D'INTERDICTION DE TOUT REMBOURSEMENT DU MEME TRAITEMENT PAR LA CAISSE, N'ETAIT INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT A CELUI PRATIQUE SUR CETTE ASSUREE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT TRAITEMENT NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE ET QUE L'ENVOI D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, EN VUE D'UNE ASSIMILATION A UN ACTE COTE ETAIT, A MOINS D'UNE URGENCE OU D'UNE IMPOSSIBILITE QUI N'EST PAS MEME ALLEGUEE, UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DES DROITS DE L'ASSUREE AUX PRESTATIONS DEMANDEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-SAVOIE, SIEGEANT A ANNECY. N° 65-14 616. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : DAME X...) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAVOIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 784, P 549 ;
6 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 831, P 580.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'USINE PECHINEY A GARDANNE, AYANT, LE 21 NOVEMBRE 1966 ET CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DE L'ARRTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, CONSTITUE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE MESURE REGULIERE, ALORS QUE LADITE CLAUSE AURAIT ETE NULLE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 QUI, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, FIXAIT LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX A DEUX ET N'AURAIT PAS PREVU QUE CE NOMBRE PUISSE ETRE MODIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUCUNE DECISION N'AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE, LAQUELLE CONTINUAIT A FIGURER DANS LA CONVENTION COLLECTIVE, S'EST REFERE A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 6 MODIFIE QUI PREVOIT QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX FIXE PAR CE TEXTE PEUT ETRE MODIFIE, NOTAMMENT PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-60 002. LEPLAY ET AUTRES C/ VIOLET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE WARNER BROS AYANT CAUSE UN ACCIDENT CORPOREL, UN ARRET DU 20 JUIN 1958 A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VICTIME DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI N'ETAIT POINT INTERVENU A L'INSTANCE, SOUTENANT QUE LA SOCIETE WARNER BROS N'ETAIT PAS ASSUREE, L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION DE 10% DU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ARRET DE 1958, AYANT STATUE SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE, N'AVAIT POINT, AINSI QUE L'EXIGEAIT LE TEXTE INVOQUE, PRONONCE UNE CONDAMNATION AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE, ET QUE CE DERNIER NE DISPOSAIT D'AUCUNE ACTION POUR RECLAMER LE PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION EN LITIGE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE AVAIT RECONNU QUE L'EXIGENCE D'UNE CONDAMNATION CONJOINTE AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 LAQUELLE, DE CARACTERE INTERPRETATIF, SERAIT APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE CONDAMNATION, LE FONDS DISPOSAIT NECESSAIREMENT D'UNE ACTION PRINCIPALE EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI A SUBSTITUE AU TEXTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT DES DIVERSES CONTRIBUTIONS, N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ;
QUE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS S'OPPOSAIT DONC A CE QUE LADITE ORDONNANCE PUISSE ETRE DECLAREE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA DISPOSITION INITIALE DE LA LOI DE 1951 AYANT IMPOSE, POUR LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION, UNE CONDITION IMPERATIVE QUI N'ETAIT POINT REMPLIE, LE FONDS DE GARANTIE, QUI S'ETAIT ABSTENU D'INTERVENIR, NE DISPOSAIT PLUS, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE, D'UNE AUTRE VOIE POUR OBTENIR UNE CONDAMNATION EXPRESSE ET CONJOINTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, EXEMPT DE TOUTE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 728. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ SOCIETE WARNER BROS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA PROCEDURE QUE LE MEDECIN DESIGNE PAR RODRIGUEZ EN QUALITE DE MEMBRE DE LADITE COMMISSION AVAIT ETE CONVOQUE A LA REUNION DE CETTE DERNIERE, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR CEPENDANT, PAR VOIE D'EVOCATION, DECLARE QUE RODRIGUEZ NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, ET ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE IGNORAIT L'AVIS DUDIT MEDECIN ET QU'AINSI SA DECISION SERAIT ENTACHEE DE CONTRADICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE MEDECIN TRAITANT AURAIT DU ETRE CONVOQUE A L'EXPERTISE QUE CETTE COMMISSION AURAIT DU ORDONNER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LA REQUETE PAR LAQUELLE IL INTERJETAIT APPEL, RODRIGUEZ MENTIONNAIT QU'IL JOIGNAIT L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT ;
QU'EN OUTRE, IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CET ASSURE A ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 45 DU DECRET N° 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, INVITE, EN VUE DE LA PRODUCTION D'UN NOUVEAU MEMOIRE, A FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR SON MEDECIN DES OBSERVATIONS MEDICALES FORMULEES PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI STATUE SUR PIECES, N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE UN EXAMEN MEDICAL ;
QU'ELLE A ESTIME QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES ELEMENTS RESULTANT DES EXAMENS ANTERIEURS ;
QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS D'UN NOUVEL EXAMEN N'ONT PAS EU A ETRE COMMUNIQUEES AU MEDECIN TRAITANT DE RODRIGUEZ ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JANVIER 1965, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-14 405. RODRIGUEZ C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 721, P 526.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION, PAR LA MERE, DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEUX MENSUALITES ETANT VERSEES APRES LE PREMIER EXAMEN PRENATAL, QUATRE MENSUALITES APRES LE DEUXIEME ET LE SOLDE APRES LE TROISIEME ;
QUE LE SECOND TEXTE PREVOIT QUE LES EXAMENS DOIVENT ETRE SUBIS, LE PREMIER AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE GROSSESSE, LE DEUXIEME AU COURS DU SIXIEME MOIS ET LE TROISIEME AU COURS DU HUITIEME MOIS ;
QUE LE TROISIEME DE CES TEXTES PRECISE QUE, DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, SUBIR DES EXAMENS DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT SUBI L'EXAMEN SEROLOGIQUE ET L'EXAMEN RADIOSCOPIQUE ENTRANT DANS LE PREMIER EXAMEN PRENATAL QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE GROSSESSE, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A CEPENDANT ADMIS QU'ELLE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS CORRESPONDANTES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE DAME X... S'ETAIT TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE AVAIT EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 15 DECEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN, SIEGEANT A BOURG. N° 66-10 119. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : LAINEZ) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 607, P 444 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR MENTIONNE LA PRESENCE D'UN CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE ET DE TOUS AUTRES DE LA COUR, ET COMME ETANT LE PLUS RECEMMENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS DISPONIBLES DE LA COUR, ALORS QUE DE TELLES MENTIONS, QUI SERAIENT CONTRADICTOIRES, NE PERMETTRAIENT PAS DE CONSTATER L'EMPECHEMENT DU CONSEILLER DE LA CHAMBRE QUI AURAIT ETE REMPLACE, ET QUE D'AUTRE PART, CE SERAIT LE CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, QUI AURAIT DU ETRE APPELE, ET NON LE MAGISTRAT LE PLUS RECEMMENT NOMME ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, CONTENANT REGLEMENT POUR LA POLICE DES COURS ET TRIBUNAUX, SEUL APPLICABLE AUX COURS D'APPEL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 49 DUDIT DECRET, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE, ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE ET L'ORGANISATION DES COURS D'APPEL, QU'AU CAS OU CELLES-CI SONT DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT D'UNE DE LEURS CHAMBRES, LA FACULTE LEUR EST DONNEE D'APPELER UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE SUIVRE L'ORDRE DU TABLEAU ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE X... DEVRAIT VERSER A SON EPOUSE AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE QUELS ETAIENT LES BESOINS DE DAME X... ;
EN QUOI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-12 687. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMAITRE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 945, P 661 ET LES ARRETS CITES ;
12 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 122 (1°), P 88.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE DE M X..., CHEF DE SERVICE DE GREFFE, ALORS QUE SEULS LES GREFFIERS ETANT, PARMI LES AUXILIAIRES DE JUSTICE, MEMBRES DES JURIDICTIONS, UN CHEF DE SERVICE DE GREFFE NE SERAIT PAS LEGALEMENT HABILITE A ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ET QU'AINSI L'ARRET AURAIT ETE RENDU SANS L'ASSISTANCE D'UN GREFFIER ET PAR UNE COUR IRREGULIEREMENT COMPOSEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 56-430 DU 30 AVRIL 1956 SOUMET LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 52-1103 DU 21 SEPTEMBRE 1952 SELON LEQUEL LES GREFFIERS FONT PARTIE DE LA JURIDICTION PRES LAQUELLE ILS EXERCENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX COURS D'UNE PROCEDURE EN PARTAGE D'UN TERRAIN, ABADIE, A, PARMI D'AUTRES PIECES, PRODUIT UN ACTE D'ACQUISITION ET UN PLAN ;
QUE SAUNE LUI AYANT FAIT SIGNIFIER LA SOMMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABADIE N'A PAS REPONDU DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 216 DU MEME CODE, PUIS A OFFERT DE NE PAS SE SERVIR DESDITES PIECES ET DE LES ECARTER DES DEBATS ;
ATTENDU QU'ABADIE REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'INSCRIPTION DE FAUX QUI AURAIT MANQUE D'INTERET A PARTIR DU MOMENT OU ABADIE AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE AU BENEFICE DES PIECES LITIGIEUSES ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DIT FAUSSES LES MEMES PIECES, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU QUE REJETER PAR RAPPORT AU DEFENDEUR LES PIECES MAINTENUES FAUSSES ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER LES PIECES FAUSSES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SAUNE N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT STATUER SUR LA FAUSSETE DES PIECES PRODUITES PAR ABADIE, LAQUELLE JUSTIFIAIT A LA FOIS LEUR REJET ET L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES PAR SAUNE ;
QU'EN STATUANT SUR LES ADJONCTION OU MODIFICATION APPORTEES PAR ABADIE AUX DEUX PIECES PAR LUI PRODUITES LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES D'ABADIE ;
D'OU IL SUIT QUE HORS DE TOUTE DENATURATION LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13 339. ABADIE C/ SAUNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CRIM 26 JUILLET 1965 B CRIM N° 186, P 416 ;
3 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 54 (1°), P 38 ;
29 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 187 (1°), P 136.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, CONCOURU A SA PRODUCTION LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QUE LORSQU'IL EXISTE DES PISTES SPECIALES AMENAGEES POUR LA CIRCULATION DES CYCLISTES, LES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS DOIVENT EGALEMENT LES EMPRUNTER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOISON QUI, SUR UNE ROUTE NATIONALE CONDUISAIT SA CAMIONNETTE A LAQUELLE ETAIT ATTELEE UNE BETONNIERE, ENTREPRIT DE DEPASSER UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR RIDEL, QU'EN SE RABATTANT SUR LA DROITE IL LE HEURTA, QUE LE CYCLOMOTORISTE, PROJETE AU SOL, A ETE BLESSE ET QU'IL A RECLAME A LOISON LA REPARATION DE SON DOMMAGE, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MIS A LA CHARGE DE LOISON L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE RIDEL, CYCLOMOTORISTE, CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE ALORS QU'IL EXISTAIT UNE PISTE CYCLABLE, QU'IL A DONC CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE SON FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LOISON, GARDIEN DE SA CHOSE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN CETTE QUALITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10 409. LOISON C/ RIDEL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET DU 4 MAI 1960 AVAIT FIXE A 61 500 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR SERIO A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BOIS AVAIT ETE DECLARE POUR PARTIE RESPONSABLE ;
QUE POUR FIXER L'INDEMNITE LUI REVENANT LA COUR D'APPEL AVAIT DEDUIT DE CETTE SOMME, OUTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LA SOMME CORRESPONDANT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION QUI LUI ETAIT SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE CETTE DERNIERE CAISSE AYANT CESSE DE LUI VERSER LES ARRERAGES DE SA PENSION A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1961, SERIO A RECLAME A BOIS, A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, SON ASSUREUR, ET AUX SUSDITES CAISSES, LE PAYEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DIMINUE DU MONTANT DES ARRERAGES PERCUS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE SERIO, QUI AVAIT REPRIS SON ACTIVITE, S'ETAIT VU SUPPRIMER, SON ETAT DE SANTE S'ETANT AMELIORE, LA PENSION D'INVALIDITE DONT IL BENEFICIAIT, QUE LE MONTANT DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, EN SUS DE LA FIXATION DU PREJUDICE REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT ETRE AUGMENTE SI, PAR SUITE DE L'APPLICATION DE NOUVELLES REGLES LEGALES OU D'UNE AMELIORATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CESSENT DANS L'AVENIR DE VERSER LA RENTE INITIALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LETTRE NOTIFIANT A SERIO LA DECISION DE LA CAISSE, QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE LUI AVAIENT ETE SUPPRIMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PARCE QU'IL EXERCAIT, DEPUIS LE 30 MAI 1961, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR LES MOTIFS SUS-ENONCES, QUI PROCEDENT DE LA DENATURATION D'UN DOCUMENT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE), LE 14 JANVIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11 978. SERIO C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET GALLAND. A RAPPROCHER :
5 JUILLET 1967, BULL 1967, II, N° 245, P 172 ;
20 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N° 598, P 504 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 CODIFIANT LA REGLEMENTATION DES CHANGES ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BERTHELOT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES POUR AVOIR LAISSE PRATIQUER LA SAISIE DE SON MOBILIER FAUTE D'AVOIR SATISFAIT A UN COMMANDEMENT DE PAYER L'INDEMNITE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM AU PROFIT DE BUYSE, DE NATIONALITE BELGE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BERTHELOT AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE ;
QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA GARANTIE MUTUELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LEDIT COMMANDEMENT ETANT NUL COMME MECONNAISSANT LA REGLEMENTATION DES CHANGES QUI, A L'EPOQUE, IMPOSAIT QUE LES TRANSFERTS DE FONDS A DESTINATION DE L'ETRANGER FUSSENT EFFECTUES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE BANQUE AYANT LA QUALITE D'INTERMEDIAIRE AGREE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE PAYEMENT EN FRANCE, EN FRANCS FRANCAIS, DE L'INDEMNITE DUE EXIGEE PAR LE COMMANDEMENT PRECITE ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER QUI L'AVAIT DELIVRE NE CONSTITUAIT PAS UN TRANSFERTS DE FONDS A L'ETRANGER, ALORS MEME QUE LE CREANCIER Y RESIDAIT ;
QU'EN CONSIDERANT QU'IL DEVAIT ETRE SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65 - 11 761 BERTHELOT C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEDIEU ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LANNEMEZAN AYANT OBTENU, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR SON TERRITOIRE ET APPARTENANT A X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1966, FIXE A 96 259, 20 FRANCS LE TOTAL DES INDEMNITES DUES A L'EXPROPRIE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE QUE SI LE 22 FEVRIER 1965, DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE PREMIER JUGE A, A BON DROIT, ESTIME LE BIEN PRECITE ET REVISE SA VALEUR CONFORMEMENT AUX REGLES ALORS APPLICABLES, EDICTEES PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, IL N'EN EST PLUS DE MEME ACTUELLEMENT OU, EN VERTU DES NOUVELLES DISPOSITIONS DESORMAIS APPLICABLES, DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 MODIFIANT ENCORE LEDIT ARTICLE 21 EN SON DEUXIEME PARAGRAPHE, CE MEME BIEN DOIT ETRE ESTIME A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DES L'INSTANT QU'EN L'ESPECE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, TRANSLATIVE DE PROPRIETE, A ETE RENDUE SEULEMENT LE 28 OCTOBRE 1965, DONC POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET DE LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI CONSTATE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ESTIME LE BIEN LITIGIEUX D'APRES LA VALEUR QU'IL AVAIT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT A UNE DATE ANTERIEURE DE PLUSIEURS ANNEES A CELLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET ATTAQUE CONFIRME CETTE EVALUATION AU MOTIF QUE, TOUT EN CONSIDERANT LE BIEN EN QUESTION COMME TERRAIN A BATIR, LE PREMIER JUGE A JUDICIEUSEMENT TENU COMPTE DE SA CONSISTANCE, SA CONFIGURATION, SES POSSIBILITES, DE SA DESSERTE PAR UN CHEMIN DE SERVITUDE EN RAISON DE SON ETAT D'ENCLAVE ET DE SA SITUATION, SANS AUCUN ELEMENT DE VIABILITE A LA DATE LEGALE DE REFERENCE AINSI QUE DE L'ETAT DU MARCHE LOCAL IMMOBILIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI, LE 22 FEVRIER 1965, DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE DE SE PLACER EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE ETAIT RESTEE EXACTEMENT LA MEME QU'A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 21 OCTOBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 095. X... C / COMMUNE DE LANNEMEZAN. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, III, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT, CE QUI EXCLUT LE CAS OU LA MUTATION DE REFERENCE NE PORTE PAS SUR LA TOTALITE DU BIEN CONSIDERE ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME Z... VEUVE Y... ET A SES ENFANTS, POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS A SALON-DE-PROVENCE, LES JUGES D'APPEL ONT ATTRIBUE A CES IMMEUBLES UNE VALEUR N'EXCEDANT PAS L'ESTIMATION A 3,35 FRANCS AU MAXIMUM LE METRE CARRE, QUI AVAIT ETE DONNEE DANS LA DECLARATION APRES LE DECES, SURVENU LE 16 JANVIER 1960 DE Y... EPOUX COMMUN EN BIENS, ALORS, QUE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE UNE MUTATION A CETTE DATE DE LA PART DE L'IMMEUBLE COMMUN REVENANT A SA VEUVE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 14 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 206. CONSORTS Y... C/ COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M SAINT-MARC.
VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LA COMMUNE DE CHELLES ;
VU LES ARRETS DE LA CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS RENDUS LE 2 JUIN 1967 A L'EGARD DES EPOUX X..., Y...JEAN ADAM, Z...MICHELE, EPOUSE A...JEAN LUCIEN, B... ROGER ;
VU LA CONNEXITE ENTRE LES POURVOIS N° 66-70 212 A 70 215 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS SUSVISES ONT CASSE UNE ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ;
QUE, PAR LA REQUETE SUSVISEE, LA COMMUNE DE CHELLES, DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE DIRE, PAR INTERPRETATION DE CES ARRETS, SI, EN L'ABSENCE DE POURVOI D'AUTRES PERSONNES EXPROPRIEES D'AUTRES IMMEUBLES PAR LA MEME ORDONNANCE, LA CASSATION INTERVENUE NE VISE QUE LES SEULES PROPRIETES DES QUATRE DEMANDEURS AU POURVOI OU, A RAISON DU GRIEF RETENU, SI ELLE PRIVE DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE ELLE-MEME, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DES AUTRES INTERESSES ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN DESDITS ARRETS, QUI, APRES AVOIR CASSE, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET SUR POURVOI DE L'UN DES QUATRE EXPROPRIES SUSNOMMES CONTRE LA VILLE DE CHELLES, L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1966 PRECITEE, REMETTENT EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR Y ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, NE PRESENTE LA MOINDRE OBSCURITE OU AMBIGUITE ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU A INTERPRETATION ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A INTERPRETATION. N° 66-70 212. COMMUNE DE CHELLES C / EPOUX X.... N° 66-70 213. COMMUNE DE CHELLES C / Y.... N° 66-70 214. COMMUNE DE CHELLES C / DAME A.... N° 66-70 215. COMMUNE DE CHELLES C / B.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PONT-DE-BUIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 320 M2 APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION (BREST, 2 JUIN 1964) DE VISER D'UNE PART L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, ALORS QUE CET AVIS ETAIT EN REALITE DEFAVORABLE, D'AUTRE PART, UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PONT-DE-BUIS, EN DATE DU 17 JANVIER 1964, DEMANDANT QUE SOIENT POURSUIVIES LES FORMALITES D'EXPROPRIATION, ALORS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL, LORS DE LADITE SEANCE, SE SERAIT DECLARE HOSTILE A LA POURSUITE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ETAIT FAVORABLE ET QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N'EST PAS EXIGEE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, RENDUE LE 2 JUIN 1964. N° 66-70 219. EPOUX X... C/ COMMUNE DE PONT-DE-BUIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE IN Y... WEBSTER ET PINAULT, JUGES L'UN ET L'AUTRE RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL NICOLAS FUT BLESSE, A PA PAYER A CELUI-CI 60000 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS, DE N'AVOIR PAS MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, AU MOTIF QUE NICOLAS EST EN DROIT DE DEMANDER LE PAYEMENT INTEGRAL DE L'INDEMNITE QUI LUI EST ALLOUEE AUDIT FONDS QUI INTERVIENT COMME CAUTION DE LA DETTE EN REPARATION DE WEBSTER X... INSOLVABLE ET NON ASSURE, ALORS QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'EST QUE SUBSIDIAIRE ET NE PREND NAISSANCE QU'A DEFAUT DE POSSIBILITE POUR LA VICTIME D'ETRE INDEMNISEE PAR UNE AUTRE PERSONNE OU UN AUTRE ORGANISME ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRECITE JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LE REFUS DE LA MISE HORS DE CAUSE, QUI N'EST ASSORTI DANS LE DISPOSITIF D'AUCUNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DE CELUI-CI, EST JUSTIFIE EN L'ESPECE PAR LE FAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, FAISANT DROIT A SES CONCLUSIONS, PRONONCE LA CONDAMNATION DE RAYMOND Z..., AYANT DROIT DE JEAN Z... QUI N'ETAIT PAS ASSURE, A LUI PAYER LA CONTRIBUTION PREVUE PAR LA LOI DE 10 % SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A NICOLAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF INVOQUE NE PEU ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65 - 12 925 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ NICOLAS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 336 (1°), P 256.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A ROUSSEL MARGUERITE, EPOUSE Z..., DE PORTER QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 1966 OU SIEGEAIT M SEVIN, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU GARD, ALORS QUE LA DECISION DONT APPEL AVAIT ETE RENDUE PAR CE JUGE QUI, DES LORS, NE POUVAIT PAS SIEGER A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE LA MEME S'IL N'AVAIT PAS ASSISTE AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 1966 OU ETAIENT PRESENTS M NOUGARET, PRESIDENT, M DE Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE, M X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET QU'APRES EN AVOIR DELIBERE AVEC LES ASSESSEURS PRESENTS A L'AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1966, LE PRESIDENT A PRONONCE CETTE DECISION A L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES ASSESSEURS, QUI ALLAIENT COMPOSER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS POUR L'EXAMEN DES AFFAIRES INSCRITES AU ROLE DE L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1966 ET DONT LES NOMS FIGURENT EN TETE DE L'ARRET, NOTAMMENT M SEVIN, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DU GARD, NE PARTICIPAIENT PAS A LA FORMALITE DE LA LECTURE DE L'ARRET, QUI A ETE FAITE PAR LE PRESIDENT SEUL USANT DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-70 040. DAME Z... C/ COMMUNE D'UZES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET GEORGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME AU COURS DE SON TRAVAIL, MICANTI, OUVRIER FORESTIER AU SERVICE DE L'ASSUREE, LA SOCIETEPIE ET COMPAGNIE ;
QU'A CET EFFET IL A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT NON - ASSURANCE EN RAISON DE L'EMPLOI SUR LE CHANTIER AU MOMENT DU SINISTRE D'UN EXPLOSIF, AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS ETABLIE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE UNE EXPLOSION ET LA BLESSURE FAITE A MICANTI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE D'ASSURANCE DEFINIT AINSI L'ACTIVITE DE LA SOCIETE PIE : EXPLOITATION FORESTIERE - TOUS TRAVAUX DE L'EXPLOITATION SANS EMPLOI D'EXPLOSIF ;
QU'EN ADMETTANT QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ETAIT DUE POUR LE SINISTRE CONSIDERE DU SEUL FAIT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELUI-CI ETAIT DU A UNE EXPLOSION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE DE LA POLICE DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS N'ACCORDENT LE BENEFICE DE L'ASSURANCE QU'A UNE EXPLOITATION FORESTIERE NE FAISANT PAS USAGE D'EXPLOSIFS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 10 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66 - 11 321 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE C/ SOCIETE ANONYME PIE ET COMPAGNIE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE, BORE ET DEFRENOIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE III, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXCEPTION QU'IL CONTIENT A LA REGLE POSEE PAR LE PARAGRAPHE II, ALINEA 1 DU MEME ARTICLE, EST SOUMISE A LA CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS EU, DEPUIS LA MUTATION CONSIDEREE, UNE MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, OCCUPE LE JOUR DE L'ACQUISITION QU'EN AVAIT FAITE X... MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, SE TROUVAIT LIBRE DE LOCATION AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'ARRET RETIENT POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, LE PRIX DE CETTE ACQUISITION ET LE MAJORE DE 30 % A LA MESURE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AU BIEN PAR L'EVICTION DU LOCATAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER LA VALEUR ACQUISE PAR L'IMMEUBLE, EN RAISON DE SES POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 083. X... C / COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUSSEAU.