Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 EN DONNANT ACTE A BENEVEND, VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, DE SES RESERVES DE SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE RENTE D'INVALIDITE ;
MAIS ATTENDU QU'UN DONNE ACTE, QUI SE BORNE, COMME EN L'ESPECE, A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, ET, PAR LA, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67 - 10 872 MARSEILLE C/ BENEVEND. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 87 (3°), P 65 ;
11 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 143, P 102. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL 1963, III, N° 296 (1°), P 246 ;
16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 596 (4°), P 495.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 15 AVRIL 1964, LES DAMES Y... ONT PROMIS DE VENDRE A DAME VEUVE X... UN TENEMENT IMMOBILIER LEUR APPARTENANT ;
QUE LE 6 MAI 1964 DAME VEUVE X... FIT SOMMATION AUX DAMES Y... DE SE TROUVER LE 12 MAI CHEZ LE NOTAIRE POUR QUE SOIT ETABLI L'ACTE DE VENTE ;
QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE FUT REDIGE A CETTE DERNIERE DATE ET ENREGISTRE LE 19 MAI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE NULLITE TIRE DU FAIT QUE LA PROMESSE DE VENTE DU 15 AVRIL 1964 N'AVAIT ETE SOUMISE A L'ENREGISTREMENT QUE LE 19 MAI AU MOTIF QUE L'ACCEPTATION DE CETTE PROMESSE AVAIT ETE REALISEE LE 6 MAI 1964 ET QU'IL SUFFISAIT POUR QUE SOIT ECARTEE LA NULLITE QUE LA PROMESSE LITIGIEUSE AIT ETE, LE 12 MAI SUIVANT, RELATEE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE QUI EN CONSTATE LA SUBSTANCE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCEPTATION AU SENS DE LA LOI NE DOIT PAS SE CONFONDRE AVEC LA LEVEE DE L'OPTION A LAQUELLE ELLE EST ANTERIEURE, SI BIEN QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS AUTRES MOTIFS, FAIRE PARTIR LE DELAI DE DIX JOURS DU 6 MAI 1964, DATE A LAQUELLE FUT LEVEE L'OPTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA RELATION D'UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE NE SUFFIT PAS A INTERROMPRE LE DELAI FIXE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET QUE SEUL L'ENREGISTREMENT DE CET ACTE ARRETE LE COURS DE CE DELAI ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A FIXE AU JOUR DE LA LEVEE DE L'OPTION LE MOMENT OU LA DAME X... A ACCEPTE LA PROMESSE DE VENTE FAITE PAR LES DAMES Y... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA CONSTATATION DE LA PROMESSE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DANS LES DIX JOURS DE L'ACCEPTATION, AUSSI BIEN QUE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DANS LE MEME DELAI, SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PROCES VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE LE 12 MAI 1964, SOIT SIX JOURS APRES L'ACCEPTATION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT DECLARE LA VENTE PARFAITE, ALORS QU'AU MOMENT DE LA LEVEE D'OPTION LES PARTIES N'ETAIENT PAS D'ACCORD SUR L'OBJET, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE PAR LA SUITE LA BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AIT ABANDONNE SES PRETENTIONS SUR UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DES DAMES PERE ;
QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME VEUVE X... AVAIT ACCEPTE L'OBJET DE LA PROMESSE TEL QUE DEFINI PAR LES PROMETTANTES, A PU DECIDER QUE LA VENTE ETAIT A CE MOMENT PARFAITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10 445. CONSORTS Y... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GEORGE ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME Y... AYANT ETE ENDOMMAGEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE IMPUTABLE A FATHOLLAHZADEH, LADITE DAME A FAIT CITER LA COMPAGNIE LA FONCIERE A L'EFFET D'OBTENIR SA CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI FAISANT VALOIR QUE CETTE COMPAGNIE LUI (AVAIT) ETE INDIQUEE COMME ASSUREUR PAR FATHOLLAHZADEH, QUI (AVAIT) MEME FOURNI LE NUMERO DE LA POLICE 42 573 CONCERNANT LA VOITURE AUSTIN HEALEY IMMATRICULEE SOUS LE N° 18 595 TT 75 INTERVENUE DANS LA COLLISION ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR QUI DENIAIT AVOIR FATHOLLAHZADEH POUR ASSURE, LE JUGE D'INSTANCE S'EST BORNE A ENONCER QUE LA FONCIERE NE JUSTIFIE D'AUCUNE VERIFICATION QUANT A CES NUMEROS DE CONTRAT OU D'IMMATRICULATION DE VOITURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE FONDER SUR AUCUN ELEMENT DE NATURE A CONFIRMER OU A INFIRMER LA DECLARATION DE LA VICTIME, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGAL A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14° ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 9 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15° ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 67 - 12 150 COMPAGNIE LA FONCIERE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1968, BULL 1968, I, N° 237, P 179.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 27 AVRIL 1966) D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE AUX EPOUX X... PAR LES EPOUX Y..., AUX FINS DE REPRISE, AU PROFIT DE LA DAME Y..., D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 130 HECTARES SISE A LA CROIX-EN-BRIE, ALORS QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE PARTICIPER AUX TRAVAUX SUR LES LIEUX DE FACON EFFECTIVE, SANS POUVOIR SE CONTENTER DE DIRIGER OU DE SURVEILLER L'EXPLOITATION ET QUE LA NECESSITE D'EMPLOYER DES ENGINS MECANIQUES NE LA DISPENSAIT PAS DE TOUTE ACTIVITE PHYSIQUE ET NE SUPPLEAIT PAS A L'INSUFFISANCE DE SES CONNAISANCES AGRICOLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE A LA DEMANDE DU FERMIER, QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, MARIEE A UN PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE, A POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA FERME AVEC LUI DE 1927 A 1945 ET, SEULE, PENDANT LA MOBILISATION DE SON MARI, QU'ELLE A DE CE FAIT UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES CHOSES DE LA TERRE ;
QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'AGEE DE 59 ANS AU JOUR DE LA REPRISE, DAME Y... EST CAPABLE, D'APRES UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE EN 1964, D'AVOIR UNE ACTIVITE PHYSIQUE ET INTELLECTUELLE NORMALE ;
QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, L'EMPLOI DE PERSONNEL ET L'UTILISATION DE PROCEDES MECANIQUES SERONT NECESSAIRES ET QUE LES FERMIERS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DE L'INAPTITUDE DE LA DAME Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES CONSTATATIONS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13 203. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET CHAREYRE.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES A FOURNIR A SON ASSURE, DROSS, SA GARANTIE POUR LE VOL DE SA VOITURE AUTOMOBILE SURVENU LE 8 JUILLET 1962 ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT REMISEE AU GARAGE DE L'ILE-DE-FRANCE A ORAN ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AYANT SOULEVE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN RAISON DE LA DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE PAR L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN EN RETENANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR AUCUNE DES PARTIES QUE LA DECLARATION AIT ETE FAITE A UNE DATE D'AILLEURS NON PRECISEE, PUIS TRANSMISE A LA DIRECTION GENERALE D'ALGER LE 29 AOUT 1962 ;
QUE CE MOTIF DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR LA COMPAGNIE QUI PRETENDAIT QUE LE VOL N'A ETE DECLARE A MM X... ET Y... QUE LE 29 AOUT 1962, ET QUE LA DECLARATION LUI A ETE ADRESSEE LE 29 AOUT 1962 PAR SES AGENTS DE MOSTAGANEM LE JOUR MEME OU ILS AVAIENT ETE INFORMES PAR DROSS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 27 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 12 283 COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES C/ DROSS.PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXONERE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL SABOURIN S'EST BLESSE EN FAISANT, LE 24 FEVRIER 1960, UNE CHUTE DANS UN COULOIR DE CORRESPONDANCE DE LA STATION DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN PERE LACHAISE, APRES AVOIR GLISSE SUR UNE PEAU DE BANANE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL NE SUFFIT PAS AU TRANSPORTEUR D'ETABLIR QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE POUR SE DEGAGER DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI PESE SUR LUI, D'AUTRE PART, QUE L'IMPRUDENCE AYANT CONSISTE A JETER A TERRE UNE PEAU DE BANANE NE CONSTITUAIT EN AUCUNE MANIERE UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE NATURE A DEGAGER LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE SECURITE, NUL NE POUVANT AFFIRMER QUE CETTE IMPRUDENCE AVAIT ETE COMMISE PAR UN USAGER PLUTOT QUE PAR UN AGENT DE LA RATP ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BALAYAGE DU COULOIR DE LA STATION AVAIT ETE EFFECTUE DE FACON CORRECTE ET CONFORME AU CAHIER DES CHARGES, AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INEVITABILITE DU FAIT GENERATEUR DE L'ACCIDENT, A PU DECIDER QUE LA RATP ETAIT EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 12 666 SABOURIN C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GARAUD, CAIL ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT, QUE BEDEL AYANT ACQUIS DE BAER, SUIVANT ACTE DU 31 JANVIER 1955, 26 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PALAIS CIRODDE A CANNES, DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS CET IMMEUBLE, UN ARRET DU 6 JUILLET 1960, IRREVOCABLE, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ACHETEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AU VENDEUR 500000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE BEDEL, APRES AVOIR VIDE LES LIEUX, AYANT SOUTENU QUE L'ACOMPTE QU'IL AVAIT VERSE SUR LE PRIX DEVAIT LUI ETRE RESTITUE AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 31 JANVIER 1955, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 3 MARS 1966, DE DECIDER QUE CES INTERETS NE SONT DUS QU'A PARTIR DU 30 JUIN 1964, JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE VALANT MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESOLUTION DE VENTE AYANT EU POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, LE VENDEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DETENU SANS DROIT LEDIT ACOMPTE ET EN DEVAIT LES INTERETS DU JOUR OU IL L'AVAIT RECU ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'AVANTAGE TIRE PAR BEDEL DE LA POSSESSION DE LA CHOSE NE MODIFIAIT PAS LA SITUATION, PUISQUE LE PREJUDICE QU'AVAIT SUBI LE VENDEUR S'ETAIT TROUVE REPARE PAR L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LA COUR D'APPEL LE 6 JUILLET 1960, CE QUE, D'APRES LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, QUI SERAIT AINSI ENTACHE DE CONTRADICTION, AURAIT ADMIS EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES AUX ORGANISMES PRETEURS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU QUE, PAR L'EFFET RETROACTIF DE LA RESOLUTION, BAER AVAIT L'OBLIGATION DE RESTITUER A BEDEL LES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT VERSEES TANT AU VENDEUR, A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX, QU'AU CREDIT FONCIER ET AU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS A TITRE D'INTERETS DU PRET CONSENTI PAR CES ORGANISMES POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, C'EST A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LE VENDEUR NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER QU'A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE, A L'ACQUEREUR SEUL RESPONSABLE DE LA RESOLUTION, LES INTERETS DE DROIT DUDIT ACOMPTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 340 BEDEL C/ BAER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LE CONDUCTEUR QUI VIENT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT NE DOIT REVENIR SUR SA DROITE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, LE FLOCH, CONDUISANT SON CYCLOMOTEUR, HEURTA ET BLESSA ABRAHAM, UN AUTRE MOTOCYCLISTE, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS QUE LUI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES A POURSUIVI CONTRE LE FLOCH ET LA COMPAGNIE DES ASSURANCES FRANCAISES LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU SERVIR A ABRAHAM, CE DERNIER ETANT APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE LE FLOCH ET ABRAHAM AVAIENT ENTREPRIS EN MEME TEMPS LE DEPASSEMENT D'UN CYCLISTE, LE PREMIER PAR LA GAUCHE, LE SECOND PAR LA DROITE, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LE FLOCH D'AVOIR, UNE FOIS LE DEPASSEMENT EFFECTUE, REPRIS SA PLACE A DROITE, OU IL AVAIT HEURTE ABRAHAM, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT L'INTENTION D'EFFECTUER D'AUTRES DEPASSEMENTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT QUE LE FLOCH AVAIT COMMIS, EN REGAGNANT SA DROITE SANS PRECAUTIONS, UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67 - 11 004 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE C/ LE FLOCH ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 195, P 141.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., APRES AVOIR COMMANDE LA FABRICATION DE DIVERS MEUBLES AUX ETABLISSEMENTS DAVID FRERES, EBENISTES D'ART, LEUR A ADRESSE UNE SOMME DE 5 000 FRANCS ;
QUE LES ETABLISSEMENTS DAVID LUI ONT ENVOYE UN RECU AINSI CONCU :
"RECU DE M. X... LA SOMME DE 5. 000 FRANCS EN UN VERSEMENT POSTAL, MARSEILLE LE 3 JUILLET 1963" ;
QUE LES ETABLISSEMENTS DAVID ONT LIVRE LES MEUBLES ET PRESENTE A X... UNE FACTURE DE 10. 728 FRANCS ;
QUE CELUI-CI A REFUSE DE REGLER LA SOMME DE 5. 728 FRANCS QUI LUI ETAIT RECLAMEE POUR SOLDE, AU MOTIF QUE LES 5. 000 FRANCS VERSES A LA COMMANDE REPRESENTAIENT LA TOTALITE DU PRIX CONVENU ;
QUE LES ETABLISSEMENTS DAVID L'ONT ALORS ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR DU MOBILIER FABRIQUE, NONOBSTANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE LITIGE NE CONSISTAIT PAS A PROUVER PAR TOUT MOYEN LE CONTENU D'UN CONTRAT, MAIS BIEN A DETERMINER LE MONTANT D'UNE OBLIGATION CIVILE DE X..., D'UN MONTANT SUPERIEUR A 50 FRANCS, ET CE, EN L'ABSENCE DE TOUT ECRIT OU DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UNE DETTE SUPERIEURE AUX 50 FRANCS POUR LESQUELS LEDIT X... AVAIT RECU QUITTANCE ECRITE ET SANS RESERVE ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXISTENCE DE LA COMMANDE ET DE LA LIVRAISON N'ETANT PAS DENIEE, IL EST POSSIBLE DE PROUVER PAR TOUS MOYENS LE CONTENU MEME DU CONTRAT ET NOTAMMENT LE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'AUCUN ECRIT N'ETAIT VENU PRECISER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-12.381. FELICELLI C/ DAVID FRERES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RAVEL ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 24 MARS 1958, BULL. 1958, IV, N° 456 (1°), P. 332.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X..., ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'H.L.M. DU VAUCLUSE A PAYER A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 149 . 380 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES SOMMES REGLEES A UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION POUR DES TRAVAUX NON EFFECTUES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIT VALOIR QUE LES COMPTES COMPRENANT LES SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE APPROUVES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE QUITUS DE SA GESTION AVAIT ETE DONNE AU PRESIDENT, LA COUR D'APPEL, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE CE MOYEN, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 20 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-11.022. X... C/ SOCIETE COOPERATIVE D'H.L.M. DU VAUCLUSE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CARON ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, JUGEANT DISCIPLINAIREMENT, NE PEUT FONDER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR ELLE QUE SUR LES FAITS PRECISES DANS LA CITATION ET SUR LESQUELS LE PREVENU A ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER ;
ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 27 JUIN 1961, VACCHAREZZA A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE POUR MANQUEMENT GRAVE AUX DEVOIRS ET A LA DIGNITE PROFESSIONNELS EN RAISON DE PROPOS TENUS PAR LUI DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COMPAGNIE LE 4 MAI PRECEDENT ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE L'A RELAXE DE CETTE POURSUITE AU BENEFICE DU DOUTE, MAIS A NEANMOINS RETENU CONTRE LUI QU'APRES AVOIR DECLARE AUX SYNDICS DE LA CHAMBRE QU'IL NE LEUR REMETTRAIT LE TEXTE DE SON DISCOURS QUE SI LA CHAMBRE LES MANDATAIT A CET EFFET, IL LEUR AVAIT REPONDU, LORSQUE CEUX-CI ETAIENT REVENUS APRES QUE CETTE CONDITION EUT ETE REMPLIE, QU'IL N'AVAIT PLUS CE TEXTE ET QU'AU SURPLUS IL S'AGISSAIT D'UNE AFFAIRE ANCIENNE ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT DE CE CHEF LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE SANS CONSTATER QUE VACCHAREZZA AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE LE DEBAT SUR CE POINT, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA MAYENNE, LE 2 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU MAINE-ET-LOIRE.
N° 67-10.644. VACCHAREZZA C/ TRANCHEVENT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
M. X.... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 178, P. 133.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE LE PREFET AYANT, DANS UNE LETTRE DU 3 MAI 1966, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER EN L'ESPECE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, LE DEFENDEUR, QUI ALLEGUE QUE NANCIONI, SON METAYER, DEMANDEUR EN CASSATION A ETE EXPULSE ET QUE LA REPRISE ORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 15 MARS 1966 SOUS RESERVE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE, SE TROUVE ACCOMPLIE, SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE NANCIONI AIT MANIFESTE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE ET DE RENONCER A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN REPRISE ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL QUI, DANS SON ARTICLE 188-1 SOUMET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS, PRECISES PAR CES TEXTES, A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ;
ATTENDU QUE BERTHET A, LE 27 MARS 1964, DONNE CONGE A NANCIONI, AFIN DE REPRENDRE 12 HECTARES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QUE, SUR CONTESTATION DE CE CONGE PAR LE PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE L'A VALIDE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1965 ET A DIT QUE CETTE DECISION NE SERAIT EXECUTEE, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE LA REPRISE, QU'APRES QUE BERTHET AURAIT SATISFAIT A LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS ;
ATTENDU POURTANT QUE LA COUR D'APPEL QUI, COMME EN L'ESPECE, ESTIMAIT QUE LA REPRISE ENTRAINAIT UN CUMUL SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE, NE DEVAIT PAS VALIDER LE CONGE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE DE CUMUL ;
QUE, DES LORS, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 66-12.445. NANCIONI C/ BERTHET. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 10 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 257, P. 221. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 683 (1), P. 575 ;
16 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 45, P. 38.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DISPOSITIONS, SOIT ENTRE VIFS, SOIT A CAUSE DE MORT, QUI EXCEDERONT LA QUOTIT DISPONIBLE, SERONT REDUCTIBLES A CETTE QUOTITE LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES LIBERALITES EXCESSIVES EXISTENT ET PRODUISENT EFFET, TANT QU'ELLES N'ONT PAS ETE REDUITES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE-ROSE B... EST DECEDEE LE 24 NOVEMBRE 1961, A LA SURVIVANCE DE SON MARI , LEOPOLD Z..., ET DE LEURS HUIT ENFANTS ;
QU'ELLE AVAIT PAR ACTE DU 5 JUIN 1954, FAIT A SON MARI DONATION, SOIT EN PROPRIETE, SOIT EN USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE LES 28 AVRIL 1962 - 1ER MARS 1965, IL FUT CONVENU ENTRE LE VEUF ET SES ENFANTS QUE LA LIBERALITE S'EXECUTERAIT EN USUFRUIT ET QU'ELLE NE SERAIT PAS REDUITE ;
QUE L'UN DES FILS, AUGUSTE Z..., FERMIER D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE L'INDIVISION, A DEMANDE, DANS LE PARTAGE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE DOMAINE ;
QUE SIX DE SES FRERES ET SOEURS LUI EN ONT DENIE LE DROIT, L'USUFRUIT DONNE A LEUR PERE LUI INTERDISANT DE PRETENDRE A LA QUALITE DE "PROPRIETAIRE" A LAQUELLE LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SUBORDONNANT LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A AUGUSTE Z... LA COPROPRIETE DU DOMAINE AGRICOLE LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET DIRE QU'IL "A QUALITE POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN LITIGE" , L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LES ENFANTS DES EPOUX A... AVAIENT, LORS DU DECES DE LEUR MERE ET PAR LE SEUL FAIT DE CE DECES, LA QUALITE D'HERITIERS LEGAUX ET A RESERVE ... ;
QU'ILS NE POUVAIENT PAS ETRE PRIVES DE LEUR QUALITE D'HERITIERS RESERVATAIRES PAR LA DONATION ALTERNATIVE PRECITEE QUI D'AILLEURS PREVOYAIT L'EVENTUALITE DE SA REDUCTION ;
QU'ILS SE TROUVAIENT DONC A CETTE EPOQUE, DE PLEIN DROIT, AU MOINS POUR PARTIE, INVESTIS INDIVISEMENT DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN ATTACHANT A LA QUALITE D'HERITIER RESERVATAIRE L'EFFET D'ANEANTIR, PAR ELLE SEULE ET AVANT TOUT EXERCICE D'UNE ACTION EN REDUCTION, L'INSTITUTION CONTRACTUELLE FAITE PAR MARIE-ROSE B..., AU PROFIT DE SON MARI , DANS LA MESURE OU ELLE EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 67-10.693. EPOUX Z... ET Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BORE ET BROUCHOT. 9 951104 5
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION ET VOULANT DEPASSER LE CAMION DE TOUTAIN, ARRETE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE AU MEPRIS D'UNE INTERDICTION DE STATIONNER A CET ENDROIT, ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE Y... ET SA FEMME FURENT BLESSES ET QUE LEUR VOITURE SUBIT DES DEGATS ;
QU'ILS ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE TOUTAIN, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS, SON ASSUREUR ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE CAMION AVAIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA PRODUCTION DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'EN ENFREIGNANT L'INTERDICTION DE STATIONNER, TOUTAIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 11 AVRIL 1967, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-12.570. EPOUX Y... ET X... C/ TOUTAIN ET AUTRE. PRESIDENT :
M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COULET. A RAPPROCHER : 4 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 521, P. 373.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AOUT 1960, VENDU A LA S.A.R.L. LA PROPRIETE GENERALE UN TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE DES LOGEMENTS DE TYPE "LOGECOS" , MOYENNANT LE PRIX DE 60. 000 FRANCS PAYABLE UN MOIS APRES L'OCTROI D'AVANTAGES FINANCIERS CONSECUTIFS A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT QUE LA VENTE ETAIT CONSENTIE ET ACCEPTEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE CET ACTE ADMINISTRATIF, LA SOCIETE LA PROPRIETE GENERALE DEVANT DEMANDER LE CERTIFICAT D'AUTORISATION DANS LES "DEUX MOIS DES PRESENTES" ET ACCOMPLIR TOUTES LES FORMALITES DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS NE DEVANT PAS EXCEDER LES DELAIS NORMAUX ;
QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE REFUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE LA PROPRIETE GENERALE DE SON ACTION TENDANT A LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT FORMEE PAR LES EPOUX X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LES VENDEURS AVAIENT BIEN MANIFESTE LEUR VOLONTE DE NE PAS RESTER LIES PAR LEUR OBLIGATION AU-DELA DES DELAIS NORMAUX, ALORS QUE LA CONDITION SUSPENSIVE N'AVAIT ETE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE QUE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ACHETEUSE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QU'EN L'ABSENCE DE TEMPS FIXE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION, CELLE-CI N'ETAIT PAS DEVENUE REALISABLE ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CLAUSES DE L'ACTE SUS ENONCE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'INTENTION DES PARTIES RESULTANT DE DOCUMENTS DE LA CAUSE EXCLUSIVE DE DENATURATION, ESTIME QUE "L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES DELAIS NORMAUX CONSTITUAIT LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE STIPULEE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES" ;
QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE LA SOCIETE LA PROPRIETE GENERALE AVAIT, POUR RENONCER A SE PREVALOIR DE LADITE CONDITION, OFFERT "TROIS ANS ET QUATRE MOIS APRES LA SIGNATURE DE L'ACCORD LE REGLEMENT DU PRIX DE VENTE" , EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA NON-SURVENANCE DE L'EVENEMENT DANS LE DELAI ENVISAGE "AVAIT ENTRAINE LA CADUCITE DE LA CONVENTION" ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE DANS AUCUN DES MOYENS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 66-12.415. S.A.R.L. LA PROPRIETE GENERALE C/ X.... PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS :
23 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N° 55, P. 47.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE BAPAUME ET DES CONSORTS X... EN PAYEMENT DES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LAMBEZE AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ASSUREUR DE CE DERNIER A OPPOSE QUE, SUR UN PRECEDENT APPEL EN GARANTIE FORME PAR LAMBEZE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE CONTRE LUI PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT, IL AVAIT ETE DECIDE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE EN DATE DU 19 AVRIL 1963 QU'AU JOUR DU SINISTRE LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS PRIS EFFET FAUTE DU VERSEMENT INTEGRAL DE LA PREMIERE PRIME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT IDENTITE NI D'OBJET NI DE PARTIES DANS LES DEUX PROCEDURES ET A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE BAPAUME ET DES CONSORTS X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LEDIT JUGEMENT QUI AVAIT BIEN PRECISE QUE L'ENSEMBLE DE CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR LAMBEZE N'ETAIT PAS COUVERT PAR L'URBAINE ET LA SEINE, ET PRETEND QUE POUR QUE CELUI-CI SOIT OPPOSABLE AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL SUFFIT QU'IL Y AIT IDENTITE DES PARTIES A SAVOIR LAMBEZE ET L'URBAINE ET LA SEINE, ET LA MEME QUESTION A RESOUDRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LA DECISION DU 19 AVRIL 1963 QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR D'ALEXIS, VICTIME DE L'ACCIDENT CONTRE SON AUTEUR LAMBEZE ET SUR LE RECOURS DE CE DERNIER CONTRE SON ASSUREUR ;
QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE NE S'IMPOSAIT PAS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL EST INTERVENU SUR L'ACTION EXERCEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, PAR D'AUTRES VICTIMES DU MEME ACCIDENT DIRECTEMENT CONTRE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN DEHORS DE TOUTE ACTION RECURSOIRE ENGAGEE PAR L'ASSURE CONTRE SON ASSUREUR ;
QU'AINSI IL N'Y AVAIT COMME L'A JUSTEMENT RETENU LA COUR D'APPEL, IDENTITE NI DE PARTIES NI D'OBJET ;
QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 67 - 12 940 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ BAPAUME ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A ENONCER "OUI M. LE CONSEILLER ACQUAVIVA EN SON RAPPORT" , SANS PRECISER SI CE MAGISTRAT A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT OU ENCORE EN SON RAPPORT ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE FAIT PAR ECRIT ET LU A L'AUDIENCE, LE TEXTE DU RAPPORT PRESENTE PAR CE MAGISTRAT FIGURE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 674 DU CODE CIVIL POUR CONTRAINDRE DAME Y... A SUPPRIMER LE CONDUIT DE FUMEE AMENAGE LE LONG DU MUR EXISTANT ENTRE SON IMMEUBLE ET CELUI DE BONNAL, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ACTION PREVUE PAR CET ARTICLE NE POUVANT ETRE QUE POSSESSOIRE, LA RECEVABILITE DE LADITE ACTION ETAIT SUBORDONNEE A SON EXERCICE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE "BONNAL AVAIT CITE DAME Y... POUR VOIR ORDONNER LA SUPPRESSION DE LA CHEMINEE EXTERIEURE ... ACCOLEE SANS AUTORISATION A SA MAISON ... EN SE BASANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 5, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ATTRIBUANT, EN LA MATIERE DE L'ARTICLE 674 DU CODE CIVIL, COMPETENCE SPECIALE AU TRIBUNAL D'INSTANCE" , A DECIDE, A BON DROIT QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE TENDAIT NON PAS A OBTENIR UNE PROTECTION POSSESSOIRE, MAIS LA SUPPRESSION D'UN OUVRAGE QUI ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA PROPRIETE DE BONNAL ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN DISPOSANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-11.592. DAME Y... C/ BONNAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 862, P. 601.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 17 NOVEMBRE 1966, LES CONSORTS X... ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1966 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI AVAIT FIXE L'INDEMNITE LEUR REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE THEYS, D'UNE PROPRIETE LEUR APPARTENANT ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE PAR LEDIT ARRET ;
QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DES DEMANDEURS AU POURVOI A ETE SIGNE ET DEPOSE PAR L'AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI AVAIT PLAIDE POUR EUX DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ;
QU'UN SECOND MEMOIRE EN REPLIQUE PORTE LE CACHET ET LA SIGNATURE D'UN AVOUE A GRENOBLE ;
ATTENDU QUE LES MEMOIRES AINSI PRODUITS, NON SIGNES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LES REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIVENT ETRE ECARTES ;
QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE, DES LORS, DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 039. VEUVE MONCENIX CHONCHON ET AUTRE C/ COMMUNE DE THEYS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
DE LA ROUTE ;LE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 25 DU CODEk    ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR THORENT, CIRCULAIT SUR UNE AVENUE LORSQU'ELLE HEURTA LE FLANC DROIT DE LA VOITURE APPARTENANT A DAME X... ET CONDUITE PAR UN GARAGISTE LATTINI, LAQUELLE VENAIT D'UNE RUE SITUEE SUR LA GAUCHE DE THORENT ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES : QUE DAME X... A, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ASSIGNE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE MARITIME CONTINENTALE, QUI A APPELE EN GARANTIE LATTINI ;
QUE THORENT A, DE SON COTE, ASSIGNE, POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS, LATTINI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE THORENT, QU'ENFIN LATTINI A ASSIGNE THORENT POUR LE VOIR DECLARE TENU DE LE RELEVER ET GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI ET OBTENIR LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ;
QUE LA JONCTION DES INSTANCES A ETE PRONONCEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER THORENT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE " QU'EN CONDUISANT A UNE VITESSE QUE LES TEMOINS ONT QUALIFIEE DE SCANDALEUSE ET D'EXCESSIVE" ET EN NE RESTANT PAS DANS UNE FILE DE VOITURES, MAIS EN AVANCANT, EN SE FAUFILANT, EN ZIGZAGANT A TRAVERS LES VOITURES, THORENT A COMMIS DES FAUTES LOURDES DE CONDUITE QUI L'EMPECHENT DE SE PREVALOIR DE LA PRIORITE DE DROITE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LATTINI VENAIT D'UNE ZONE MUNIE D'UN PANNEAU "STOP" ET SITUEE A LA GAUCHE DE THORENT, QUI, DES LORS, ETAIT PRIORITAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, QUELLE QUE FUT LA NATURE DES FAUTES COMMISES PAR CELUI-CI, METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-11.100. THORENT C/ LATTINI ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CALON. DANS LE MEME SENS : 13 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 79, P. 54, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL. 1961, II, N° 129 (1°), P. 248.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT ADMIS QUE LES FAITS RELEVES A SA CHARGE CONSTITUAIENT DES EXCES ET INJURES ASSEZ GRAVES POUR ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS, NI DE CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE DU MARI ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-14.770. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 29, P. 20 ;
23 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 242 (2°), P. 173.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUAIT SUR LES INDEMNITES DUES A DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES DU DEPARTEMENT DU GARD, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 7 ARES 35 CENTIARES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, D'AVOIR ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 1967 PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT M SEVIN, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU GARD, QUI N'AVAIT PAS ASSISTE AUX DEBATS LORS DE LA PRECEDENTE AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 1967 ET N'AVAIT PAS ETE PRESENT A LA LECTURE DU RAPPORT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 1967, OU ETAIENT PRESENTS : M NOUGARET, PRESIDENT ;
M DE Z..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ;
M Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 19 JANVIER 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL, DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X...
Y..., D'UNE PART LE CERTIFICAT DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ETABLI PAR LE MAIRE LE 12 JANVIER 1966, ET, D'AUTRE PART LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE EN MAIRIE DU 12 JANVIER AU 26 JANVIER 1966 INCLUSIVEMENT ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE A COURIR QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES ;
QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME DEVANT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES LE 19 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES SIEGEANT A DIGNE. N° 67-70 065. VEUVE X... C/ COMMUNE DE BEAUSOLEIL. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET CELICE A RAPPROCHER : 6 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 59, P 43. MEMES ESPECES :
N° 67-70 067. COMMUNE DE BEAUSOLEIL. N° 67-70 068. COMMUNE DE BEAUSOLEIL.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU, AINSI QU'IL LE MENTIONNE, SUR RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE DU 29 NOVEMBRE 1967, ALORS QUE LES PLAIDOIRIES AVAIENT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE PRECEDENT, ET QUE LA LOI IMPOSE QUE LE RAPPORT DU JUGE SOIT FAIT A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ET AVANT CELLES-CI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR A, A L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE, AVEC L'ACCORD DES CONSEILS DES PARTIES, ENTENDU SEUL CEUX-CI EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ET RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 29 NOVEMBRE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 81-6° NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, APPLICABLE DANS LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DISPOSE QU'EN CE CAS LE RAPPORT NE SERA FAIT A L'AUDIENCE QU'APRES LES PLAIDOIRIES :
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE, POUR CONFIER AU PERE, APRES LE DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, LA GARDE DES SIX ENFANTS DES EPOUX X..., L'ARRET, SE FONDANT SUR LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS, NOTAMMENT PAR L'ENQUETE SOCIALE, ENONCE QUE LES OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES DE LA MERE NE LUI PERMETTAIENT PAS DE CONSACRER A SES ENFANTS TOUT LE TEMPS NECESSAIRE ET QUE L'INTERET BIEN COMPRIS DE CEUX-CI IMPOSAIT QU'ILS SE TROUVENT REUNIS, LEUR PERE ETANT EN ETAT, A TOUS EGARD, DE POURVOIR A LEUR FORMATION ET A LEUR ENTRETIEN ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ET QUI REVELENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT EN LA MATIERE AU JUGE DU FOND, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-10.846. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, CORDIER AYANT SIGNE AU PROFIT DES EPOUX X... ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SCARCOC, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 9000 FRANCS REMBOURSES PAR CETTE SOCIETE ENTRE SES MAINS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QU'IL ETAIT INTERVENU UNE NOVATION PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR, CONDAMNE CORDIER A PAYER LADITE SOMME AUX CREANCIERS, ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CHANGEMENT DE DEBITEUR S'ETAIT EFFECTUE PAR UN ACTE UNILATERAL DE LA SCARCOC, A L'INSU DE CORDIER ET MALGRE SES PROTESTATIONS, ET QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONTRE-PASSE DES ECRITURES ET SE RECONNAISSAIT SEULE DEBITRICE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INTENTION DES PARTIES SOIT EXPRIMEE EN TERMES FORMELS, QU'IL SUFFIT QU'ELLE SOIT CERTAINE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE CORDIER AVAIT ACCEPTE, SANS PROTESTATION, QUE LA SCARCOC, REMBOURSE LA SOMME LITIGIEUSE EN LE CREDITANT A SON COMPTE DU MONTANT DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER AVAIT ACCEPTE LA SUBSTITUTION DE DEBITEUR, EN DIRIGEANT SON ACTION CONTRE LE SEUL CORDIER, ET QU'ETAIENT ECARTEES COMME INOPERANTES LES NOUVELLES ECRITURES DE LA SCARCOC, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VOLONTE DE NOVER LES PARTIES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE  E POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 330 CORDIER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE GRIEL.