Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE COMMUN AU FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE (F. G. A.) LA COUR D'APPEL A JUGE MME X... NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE, ET L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A SON ASSUREUR, LE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (G. A. M. F.) L'INDEMNITE QU'IL AVAIT VERSEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSUREE LE 24 JUILLET 1976 ;
QU'ELLE A ESTIME NON REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SUR LA VALIDITE DE CE PERMIS, L'ARRET PENAL, DEFINITIF, RENDU LE 26 JUIN 1978, AYANT STATUE SUR LES POURSUITES INTENTEES CONTRE MME X... A L'OCCASION D'UN AUTRE ACCIDENT CAUSE PAR CELLE-CI LE 21 SEPTEMBRE 1976, ET L'AYANT RELAXEE DU CHEF DE DELIT DE CONDUITE SANS PERMIS, DES LORS QUE CETTE RELAXE AVAIT DEMONTRE SEULEMENT LE DEFAUT D'INTENTION COUPABLE DE MME X..., ET ETAIT INTERVENUE AU BENEFICE DU DOUTE SUR LA VALIDITE DU PERMIS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE POUR RELAXER MME X..., LES JUGES PENAUX ONT DEDUIT DES MENTIONS CONTRADICTOIRES DU PERMIS, SUR SON CARACTERE PERMANENT OU TEMPORAIRE, QUE CELLE-CI AVAIT PU DE BONNE FOI SE CROIRE AUTORISEE A CONDUIRE REGULIEREMENT SA VOITURE ;
QU'ILS ONT DECIDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER LE PERMIS DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ;
QU'ILS ONT AINSI NECESSAIREMENT JUGE, FUT-CE AU BENEFICE DU DOUTE, QUE MME X... ETAIT DETENTRICE D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE MME X... NE POUVAIT IGNORER QUE SON PERMIS N'ETAIT PLUS VALABLE DEPUIS LE 3 MAI 1975, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU CIVIL, A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1976-01-14 Bulletin 1976 I N. 17 p. 13 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ETAIENT DEBITEURS DE 400.000 FRANCS ENVERS LES EPOUX Y... ;
QUE CEUX-CI AVAIENT EUX-MEMES UNE DETTE ENVERS L'UNION INDUSTRIELLE DE CREDIT ;
QUE CETTE BANQUE A INTRODUIT CONTRE LES EPOUX Y... UNE PROCEDURE DE SAISIE ARRET EN FAISANT OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE M. Z... AU PAIEMENT DE SA PROPRE DETTE ;
QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIESCE A CETTE SAISIE ARRET PAR UN DOCUMENT AUTORISANT LA BANQUE "A SE FAIRE REGLER DIRECTEMENT PAR LE SOUSCRIPTEUR" LE BILLET SIGNE PAR LES EPOUX Z..., CE FAISANT, M. ET MME Z... SERONT QUITTES ET VALABLEMENT DECHARGES ENVERS LES SOUSSIGNES ET EN PRECISANT QUE L'ACTE AINSI PASSE "DEVAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UNE SAISIE ARRET VALIDEE PAR JUGEMENT" QUE CET ACTE A ETE SIGNIFIE AUX EPOUX Z... ;
ATTENDU QUE L'U.I.C. N'A PU RECUPERER SUR LES EPOUX Z... QU'UNE PARTIE DES 400.000 FRANCS DE LEUR DETTE ;
QUE LE SURPLUS LUI A ETE REGLE PAR LES EPOUX Y... ;
QUE CEIX-CI ONT ALORS ASSIGNE LES EPOUX Z... POUR LEUR RECLAMER CE QU'ILS AVAIENT AINSI DU PAYER ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES EPOUX Y..., EN CEDANT LEUR CREANCE A L'U.I.C., N'AVAIENT PAS GARANTI LA SOLVABILITE DE LEURS DEBITEURS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE ARRET, LE DEBITEUR SAISI N'EST LIBERE QUE DANS LA MESURE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LE TIERS SAISI ;
QU'OBLIGE DE PAYER, PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE PARTIELLE DES EPOUX Z..., EUX-MEMES TENUS ENVERS L'U.I.C. DU FAIT DE LA SAISIE ARRET PRATIQUEE ENTRE LEURS MAINS, M. Y... DISPOSAIT CONTRE EUX DU RECOURS APPARTENANT A CELUI QUI, ETANT TENU D'UNE DETTE AVEC D'AUTRES, AVAIT INTERET DE L'ACQUITTER ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE DIVORCE DES EPOUX O., TOUS DEUX DE CONFESSION ISRAELITE, AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCE, M. O. A REFUSE DE DELIVRER LA LETTRE DE REPUDIATION, OU "GUETH", SANS LAQUELLE SON EX-EPOUSE NE POUVAIT SE REMARIER RELIGIEUSEMENT ;
QUE MME A. A ASSIGNE SON EX-MARI EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE MME A. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'INTENTION DE NUIRE DE SON EX-MARI ;
QU'EN DEDUISANT AINSI L'ABSENCE DE FAUTE DE LA SEULE ABSENCE DE PREUVE PAR LA FEMME DE L'INTENTION DE NUIRE, SANS RECHERCHER SI, ABSTRACTION FAITE DE CETTE INTENTION, LE REFUS DE M. O. N'ETAIT PAS ABUSIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-04-21 Bulletin 1982 II n° 52 (1) p. 44 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M. V. ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE FORMEE PAR MME V., A PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX, D'AVOIR RETENU QUE LE CONCUBINAGE DU MARI ETAIT ETABLI PAR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, ALORS QU'UN TEL CONSTAT, BIEN QU'IL EUT ETE DRESSE SUR AUTORISATION D'UN JUGE, AURAIT CONSTITUE UNE IMMIXTION INTOLERABLE ET ILLICITE DANS LA VIE PRIVEE, DE TELLE SORTE QU'EN NE L'ECARTANT PAS DES DEBATS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE A LA FOIS LES ARTICLES 9 ET 259-2 DU CODE CIVIL ET 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI TIENT DES ARTICLES 145 ET 812 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE POUVOIR D'AUTORISER SUR REQUETE TOUTES MESURES PROPRES A PRECONSTITUER UNE PREUVE LORSQUE LES CIRCONSTANCES EXIGENT QUE LA DECISION N'EN SOIT PAS PRISE CONTRADICTOIREMENT, POUVAIT AUTORISER LE CONSTAT LITIGIEUX EN VUE DE PERMETTRE A MME V. DE FAIRE VALOIR LE DROIT A LA FIDELITE DE SON MARI QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI, EN L'ABSENCE D'ATTEINTE ILLICITE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE M. V., LA COUR D'APPEL, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1979-02-06 Bulletin 1979 II n° 47 p. 41 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES A CONCURRENCE DE 200.000 FRANCS DES SOMMES DONT LA SOCIETE COPRIL POURRAIT SE TROUVER DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE CREDIT DU NORD ET DE L'UNION PARISIENNE ;
QUE POUR GARANTIR SA CREANCE, CET ORGANISME A FAIT PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE LA MAINLEVEE DE CETTE MESURE EN FAISANT VALOIR QUE MME X... AVAIT RECU CET IMMEUBLE SUIVANT UN ACTE DE DONATION-PARTAGE AUX TERMES DUQUEL SES PERE ET MERE, DONATEURS, INTERDISAIENT FORMELLEMENT AUX DONATAIRES DE VENDRE, ALIENER OU HYPOTHEQUER LES IMMEUBLES COMPRIS DANS LES LOTS, PENDANT LA VIE DES DONATEURS ET SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET ECRIT DE CEUX-CI ;
QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SAUF A DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE, ESTIMER QUE, MALGRE UNE STIPULATION D'INALIENABILITE FRAPPANT LES BIENS DONNES, UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE POUVAIT LES GREVER, PUISQUE LES DONATEURS N'AVAIENT PAS EVOQUE CE CAS ET QUE CE TYPE D'HYPOTHEQUE N'EST PAS LA RESULTANTE DE LA SEULE VOLONTE, VOIRE DU CAPRICE, DES DONATAIRES, UNE CLAUSE D'INALIENABILITE IMPLIQUANT, PAR HYPOTHESE, L'INSAISISSABILITE DES BIENS DONNES, ET UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ETANT LA RESULTANTE DE LA SEULE VOLONTE OU DU CAPRICE DU DONATAIRE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A DIRE QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE STIPULEE POUR PRESERVER UNIQUEMENT LE PATRIMOINE FAMILIAL -CE QUI CONDUISAIT A L'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT-, LA COUR D'APPEL L'A ENCORE DENATUREE PUISQUE L'ACTE DE DONATION PREVOYAIT QUE LES DONATEURS S'ETAIENT RESERVE LE DROIT DE DEMANDER UNE RENTE VIAGERE ET AVAIENT PREVU LE DROIT DE RETOUR LEGAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE NE TIENT PAS EN ECHEC UNE CLAUSE D'INALIENABILITE EN CE SENS QU'ELLE NE PERMET PAS LA SAISIE TANT QUE CETTE CLAUSE EST EN VIGUEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DENATURE LA CLAUSE ;
QUE LE GRIEF DE DENATURATION ALLEGUE PAR LA SECONDE BRANCHE EST SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1964-03-17, Bulletin 1964 I N. 163 p. 124 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-02-05, Bulletin 1985 I N. 53 p. 51 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. Y... A DONNE A M. X... LE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE UN IMMEUBLE AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL RESTAURANT QUI Y ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, UNE COMMISSION FORFAITAIRE DE 67.300 FRANCS ETANT PREVUE AUBENEFICE DE L'AGENT IMMOBILIER ;
QUE CE DERNIER A FAIT SIGNER DES LE 7 JUILLET SUIVANT UNE PROMESSE D'ACHAT PAR DES PERSONNES INTERESSEES, AUX CONDITIONS DE LA CONVENTION PRECITEE, MAIS QUE LES EPOUX Y... ONT REFUSE DE REALISER LA VENTE ;
QUE M. X... LES A ALORS ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 67.300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE CONCILIER SON MANDAT SUR LA VALEUR DE SON BIEN, QUI ETAIT PLUS ELEVEE QUE LE PRIX DEMANDE ;
QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT EN ENONCANT QUE L'AGENT IMMOBILIER" NE SAURAIT ETRE RENDU RESPONSABLE DES PERTES ALLEGUEES PAR LES PARTIES, DANS LA MESURE OU IL N'A PAS FAIT EN SORTE, EN RAISON D'UNE FAUTE CARACTERISEE DE SA PART, DE PROVOQUER UN VICE DU CONSENTEMENT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AGENT IMMOBILIER EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET DE CONSEIL VIS-A-VIS DE SON MANDANT ET QU'IL DORT, NOTAMMENT, LUI DONNER UNE INFORMATION LOYALE SUR LA VALEUR DU BIEN, MIS EN VENTE LORSQU'IL APPARAIT QUE LE PRIX DEMANDE EST MANIFESTEMENT SOUS EVALUE SANS RAISON, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1969-02-18 Bulletin 1969 I N. 74 p. 55 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-01-03 Bulletin 1985 I N. 1 p. 1 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., ENGAGE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ANCEAU EN QUALITE DE CHEF-COMPTABLE DU 12 FEVRIER DU 24 OCTOBRE 1973, A DETOURNE A SON PROFIT LE MONTANT DE QUATRE CHEQUES, SOIT 93.748,87 FRANCS, QUE M. Y..., DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE AVAIT SIGNES EN BLANC AVANT DE PARTIR EN VACANCES AU MOIS DE JUIN DE LA MEME ANNEE ;
QU'UNE DECISION PENALE A ETABLI LA MATERIALITE DES FAITS, LEUR IMPORTANCE ET LEUR IMPUTABILITE ;
QUE M. Y..., QUI LES 19 ET 20 AOUT 1974 AVAIT OPERE AU MOYEN DE DEUX CHEQUES LE VERSEMENT GLOBAL DE LA SOMME DE 100.000 FRANCS POUR COMBLER LE DEFICIT CONSTATE DANS LES COMPTES ET CONNU DE FACON APPROXIMATIVE A L'EPOQUE, A ESTIME AVOIR PAYE A LA PLACE DE M. LAINE ET L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 93.748,87 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE LA SUBROGATION LEGALE PREVUE A L'ARTICLE 1251, 3°, DU CODE CIVIL, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M. Y... N'AYANT JAMAIS ETE DECLARE RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE DES TRANSPORTS ANCEAUX ET NE POUVANT, PAR SUITE, ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE, A UN MOMENT QUELCONQUE, DEBITEUR DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1251, 3°, DU CODE CIVIL EN L'ADMETTANT AU BENEFICE DE LA SUBROGATION PREVUE PAR CE TEXTE, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE "TENU AVEC" M. X... ENVERS LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LE PAIEMENT FAIT PAR M. Y... AVAIT POUR SEULE CAUSE LE DEFICIT EXISTANT DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE APRES LE DEPART DE M. X..., ET QU'IL AVAIT ETE IMPUTE SUR LA CREANCE DE CETTE SOCIETE ENVERS CE DERNIER ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL AVAIT ETE DE L'INTERET DE M. Y... DE PROCEDER AU DEDOMMAGEMENT DE LA SOCIETE DES LORS QUE SON IMPRUDENCE ET LE DEFAUT DE SURVEILLANCE, AYANT CONSISTE A LAISSER, EN SON ABSENCE, A LA DISPOSITION DU CHEF COMPTABLE, QUATRE CHEQUES EN BLANC, L'EXPOSAIENT A UNE CONDAMNATION "IN SOLIDUM" AVEC M. X..., A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE M. Y... ETAIT "TENU AVEC" M. X..., AU SENS DE L'ARTICLE 1251, 3°, DU CODE CIVIL, ET, QU'AYANT ACQUITTE LA DETTE DE CE DERNIER, IL SE TROUVAIT DONC SUBROGE DE PLEIN DROIT DANS LES DROITS ET ACTIONS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ANCEAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-10-02 Bulletin 1985 I N. 246 (rejet).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REDUCTION PARTIELLE, EN NATURE D'UNE DONATION N'A POUR EFFET QUE DE CREER UN ETAT D'INDIVISION ENTRE LE GRATIFIE ET L'HERITIER RESERVATAIRE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., TOUS DEUX DECEDES, AVAIENT, PAR ACTE DU 26 FEVRIER 1974, VENDU A M. ROGER Y... UN IMMEUBLE MOYENNANT LA SOMME DE 44.000 FRANCS ;
QU'IL A ETE JUGE QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE ;
QUE M. JEAN-MARIE X..., UNIQUE HERITIER RESERVATAIRE EN A DEMANDE LA REDUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF SUCCESSORAL ET DONC LE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES JUGES DU FOND ONT DIT Y AVOIR LIEU A REDUCTION DE LA DONATION A LA QUOTITE DISPONIBLE ;
QU'ILS ONT ORDONNE LA RESOLUTION RETROACTIVE DE L'ACTE ET LA REMISE EN NATURE DE L'IMMEUBLE VENDU A LA DISPOSITION DE L'HERITIER RESERVATAIRE SANS CHARGES DE DETTE OU HYPOTHEQUE QUI AURAIT PU ETRE CREEE PAR LE DONATAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RESERVER LES DROITS DU GRATIFIE SUR LEDIT IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA RESOLUTION RETROACTIVE DE L'ACTE ET LA REMISE EN NATURE DE L'IMMEUBLE EN SON ENTIER A LA DISPOSITION DE L'HERITIER ET CONDAMNE M. Y... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ET CELLE DE 2.500 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
DIT QUE LES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES DEVANT LES JURIDICTIONS DU FOND SERONT SUPPORTES PAR M. Y... ;
A rapprocher : 
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1977-07-11, Bulletin 1977 I N. 324 p. 257 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION ET DE SERVICES (ELS) A LOUE UNE AUTOMOBILE A M. X... POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS ;
QU'IL ETAIT CONVENU QU'EN CAS DE SINISTRE, ET SI LE VEHICULE, IRREPARABLE, AVAIT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, LE LOCATAIRE DEVRAIT AU LOUEUR "UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT SERA LA VALEUR DE LA COTE ARGUS" ;
QUE, LEDIT VEHICULE AYANT ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE DEUX ANS PLUS TARD ET ETANT IRREPARABLE, ELS A DEMANDE A M. X... "LA VALEUR VENALE DU VEHICULE DETRUIT" ;
QUE M. X... A DEDUIT DE LA SOMME RECLAMEE LE MONTANT SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA) A LAQUELLE IL SOUTENAIT QUE LA SOCIETE ELS N'AVAIT PAS DROIT POUR AVOIR EN EFFET "DEJA PU LA RECUPERER SUR LE PRIX D'ACHAT DU VEHICULE" ;
QUE LA SOCIETE ELS A ALORS ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANT A CE MONTANT ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LA TVA "NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DE SON PREJUDICE" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT D'INDEMNITE ET QUE LE JUGE, QUI DEVAIT APPLIQUER LA LOI CONTRACTUELLE, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER EN CONSIDERATION DU MONTANT DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR ELS ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-02-14 Bulletin 1984 I N. 60 p. 50 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE 5 ANS, S'ILS SONT, L'UN ET L'AUTRE, AGES DE PLUS DE 30 ANS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE CONJOINTE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE DE L'ENFANT JUAN S., PRESENTEE PAR LES EPOUX G., TOUS DEUX AGES DE PLUS DE 30 ANS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES REQUERANTS NE REMPLISSENT PAS LA CONDITION DE DUREE DE MARIAGE EXIGEE PAR L'ARTICLE 343 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-05-05 Bulletin 1982 I N. 160 p. 143 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER MME Y..., SA PATIENTE, DES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE D'UN BRIDGE CONFECTIONNE ET SCELLE PAR LUI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AYANT CONSTATE L'ORIGINE PUREMENT ACCIDENTELLE DE CETTE RUPTURE ET ECARTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU PRATICIEN, LA COUR D'APPEL A FAIT PESER SUR LUI UNE OBLIGATION DE RESULTAT BIEN QU'IL NE FUT TENU QU'A UNE OBLIGATION DE MOYENS ;
ET ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, A SUPPOSER QU'IL FUT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN MATIERE D'APPAREILLAGE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA RUPTURE, DUE A UNE DEFECTUOSITE DU MATERIAU QUI NE POUVAIT ETRE DECELEE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT, ADMETTANT DES LORS "NECESSAIREMENT" SON CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET, PAR SUITE, L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT PROPRE A DEGAGER LE PRATICIEN DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI M. X... ETAIT TENU A UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS NON SEULEMENT QUANT AUX SOINS PROPREMENT DITS PAR LUI PRODIGUES A MME Y... MAIS AUSSI EN CE QUI CONCERNE LES AMELIORATIONS DE SON ETAT QUE CELLE-CI POUVAIT ESPERER GRACE A L'ACQUISITION ET A LA POSE D'UN BRIDGE SANS DEFAUT, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'EN TANT QUE FOURNISSEUR DE LA PROTHESE, IL DEVAIT DELIVRER UN APPAREIL APTE A RENDRE LE SERVICE QUE SA PATIENTE POUVAIT LEGITIMEMENT EN ATTENDRE, C'EST-A-DIRE UN APPAREIL SANS DEFAUT, ET QU'IL DOIT DES LORS REPARER LE PREJUDICE DU A LA DEFECTUOSITE DE CELUI QU'IL A POSE PUISQUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, "SANS QU'IL SOIT ALLEGUE QUE MME Y... AIT FAIT UN USAGE ANORMAL DE SON BRIDGE NI QUE CELUI-CI AIT ETE ENDOMMAGE PAR UNE CAUSE EXTERIEURE, IL EST CONSTANT QU'IL A PRESENTE UNE FRACTURE DES LE 5 FEVRIER 1979, ALORS QU'IL AVAIT ETE POSE FIN MAI 1978" ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF PRINCIPAL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA FORCE MAJEURE OU LE CAS FORTUIT SUPPOSE NECESSAIREMENT UN EVENEMENT EXTERIEUR A L'ACTIVITE DU DEBITEUR DE L'OBLIGATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ENTIEREMENT ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1977-06-29 Bulletin 1977 I N. 303 p. 240 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI DE MELLE X... EST FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT RECTIFIE, POUR CAUSE D'ERREURS MATERIELLES, DEUX JUGEMENTS PRONONCANT L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES ;
QUE LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION QUI EN PRONONCE LA RECTIFICATION EST ELLE-MEME INSUSCEPTIBLE D'UN TEL RECOURS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-30 Bulletin 1985 II n° 22 p. 14 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MME Y... A INSCRIT SON FILS DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT QUE DIRIGE M. X... ;
QU'ELLE L'EN A RETIRE APRES QUELQUES JOURS DE SCOLARITE ;
QUE M. X... LUI A RECLAME LE SOLDE DE LA PENSION DU PREMIER TRIMESTRE POUR LAQUELLE ELLE N'AVAIT VERSE QU'UN ACOMPTE ;
QUE MME Y... S'Y EST REFUSE, SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DU PRIX, NI DU FAIT QUE TOUT TRIMESTRE COMMENCE ETAIT DU EN SON ENTIER ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI A LA DEMANDE DE M. X..., CONSIDERANT QUE MME Y... AVAIT, EN SIGNANT LE FORMULAIRE D'INSCRIPTION, IMPLICITEMENT ADHERE AUX CONDITIONS AUXQUELLES CELLE-CI ETAIT SOUMISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE CE FORMULAIRE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION RELATIVE AU PRIX DE LA PENSION ET QUE L'AFFIRMATION DE M. X... SUIVANT LAQUELLE LE TARIF ETAIT ANNEXE A CE DOCUMENT N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PREUVE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-01-18 Bulletin 1982 IV N. 20 p. 15 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN ENONCE PAR MME CAMILLE X... ET PAR M. PHILIPPE X... DANS LEUR DECLARATION DE POURVOI : ATTENDU QU'EN 1978, L'A.N.I.F.O.M. A FIXE A UN MONTANT DE 42.048 FRANCS LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION DONT MME CAMILLE X... ET M. PHILIPPE X... AVAIENT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ;
QUE CES DERNIERS ONT SAISI L'INSTANCE ARBITRALE AFIN QU'ELLE FIXE UNE VALEUR DIFFERENTE SUR LA BASE D'UN ACTE AUTHENTIQUE D'ATTRIBUTION-PARTAGE ETABLI EN 1953 ET FAISANT ETAT D'UNE VALEUR DE L'IMMEUBLE DE 2.700.000 ANCIENS FRANCS, MAJORE DE 500 ANCIENS FRANCS AU TITRE DES FRAIS D'ENREGISTREMENT, MONTANT DONT ILS ONT DEMANDE LA REVALORISATION EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES PRIX DEPUIS 1953 ;
QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE, D'AVOIR REJETTE LEUR DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, PREMIER ALINEA, DE LA LOI MODIFIEE N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS CONSTRUITS EST DETERMINEE PAR L'APPLICATION DE BAREMES FORFAITAIRES REGLEMENTAIRES ;
QUE, SELON LES TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982, L'INSTANCE ARBITRALE NE PEUT FIXER UNE VALEUR DIFFERENTE DE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DES BAREMES QUE SUR PRODUCTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU D'UN ACTE SOUS SEINT-PRIVE AYANT DATE CERTAINE, ETANT PRECISE QU'EN CE CAS IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 82-578 DU 2 JUILLET 1982 QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION NE PEUT DEPASSER LE MONTANT FIGURANT DANS L'ACTE PRODUIT, MAJORE, LE CAS ECHEANT, DES CHARGES ET DES FRAIS D'ACQUISITION JUSTIFIES ;
QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE PREVOYANT L'INDEXATION OU LA REVISION DE CE MONTANT PAR APPLICATION D'UN INDICE, D'UN COEFFICIENT DE REEVALUATION OU D'UN TAUX ANNUEL DE REVALORISATION, LEDIT MONTANT NE PEUT ETRE REVALORISE POUR TENIR COMPTE DE VARIATIONS DE PRIX POSTERIEURES A L'ACTE PRODUIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-06-19 Bulletin 1985 I N. 197 (rejet)
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage pendant plusieurs années ; qu'au cours de cette union de fait, Mme Y... a acquis un pavillon pour le prix de 600.000 francs cependant que M. X... en achetait un autre, plus petit, pour le prix de 200.000 francs ; que, lors de la cessation du concubinage, M. X..., prétendant qu'il existait entre lui-même et sa concubine une société créée de fait a demandé le partage des deux pavillons ; que, subsidiairement, il a demandé que Mme Y... soit condamnée à lui payer, en vertu du principe de l'enrichissement sans cause, une somme de 420.000 francs ; que l'arrêt attaqué, après avoir estimé que l'existence d'une société de fait n'était pas établie a débouté M. X... de son action fondée sur l'enrichissement sans cause ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité de se prévaloir, à titre subsidiaire, du principe de l'enrichissement sans cause sans inviter les parties à s'expliquer à ce sujet la juridiction du second degré aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le défaut de preuve d'une action principale ne fait obstacle à la recevabilité d'une action fondée sur l'enrichissement sans cause que si cette preuve ne peut être rapportée en raison d'une disposition légale qui constitue alors un obstacle de droit à l'aboutissement de la demande principale ; que la société créée de fait se prouvant par tous moyens, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de M. X... fondée sur l'enrichissement sans cause au motif que la preuve de l'existence d'une telle société n'était pas rapportée, sans violer les principes qui régissent l'action  de in rem verso  ;
Mais attendu, d'abord, qu'une demande fondée sur l'enrichissement sans cause ayant été formée subsidiairement, les règles de l'action de in rem verso  et notamment son caractère subsidiaire étaient dans le débat ;
Et attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué, ayant relevé que M. X... soutenait que l'enrichissement du patrimoine de Mme Y... à son détriment résultait d'une société constituée par les parties, en a justement déduit qu'il ne pouvait exercer l'action  de in rem verso  ce qui aurait abouti à tourner les règles du contrat qu'il avait invoqué à titre principal ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-05-15 , Bulletin 1973, III, n° 342, p. 247 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1985), que M. X... a confié à M. Y..., clerc à l'étude de M. Z..., alors notaire, une somme de 620 000 francs et a reçu une fiche à en-tête de l'étude indiquant : " capital : 700 000 francs - intérêts 12 % l'an payables trimestriellement à terme échu à compter du 10 janvier 1979 " ; que M. X... a obtenu successivement le remboursement de 150 000 francs - entraînant, le 27 novembre 1979, modification de la somme portée sur le reçu - puis de 200 000 francs ; que M. Y... ayant disparu, M. X... a assigné M. Z... en remboursement d'une somme de 550 000 francs, ramenée ensuite à 350 000 francs ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le détournement par un clerc de notaire de fonds à lui remis dans le cadre de l'étude pour une opération de prêt, engage nécessairement la responsabilité du notaire ; alors, de deuxième part, qu'au moment de la remise des fonds, effectuée à l'étude et ayant donné lieu à l'établissement d'un reçu et d'une fiche, le clerc était nécessairement réputé agir dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il importe peu, dès lors, que, par la suite, et sur l'invitation du clerc qui prétendait agir ès qualités, M. X... ait pris contact avec lui en dehors de l'étude pour tenter de récupérer une partie de la somme versée, de sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne relève pas que le notaire n'avait pas autorisé son principal clerc à recevoir des fonds des clients pour des opérations de prêt ; que, dès lors, ni le fait qu'un notaire ne soit pas habilité à accepter un prêt à intérêt ni celui que le clerc ait commis diverses irrégularités ne suffisent à établir qu'il a agi sans autorisation ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que le chèque d'un montant de 620 000 francs remis par M. X... a été établi au nom de M. Y... et que le reçu, qui ne correspondait pas à la somme remise, était des plus sommaires et non conforme au modèle affiché dans l'étude pour l'information des clients ; qu'elle énonce également qu'il n'est pas établi, contrairement aux affirmations de M. X..., que le retrait de la somme de 150 000 francs, qui a motivé la mention de la réduction du capital prêté, ait figuré dans la comptabilité de l'étude ; qu'ayant souverainement estimé qu'en recevant ce prêt à intérêt - opération interdite aux notaires - M. Y... n'avait pas agi pour le compte de son employeur mais en son nom personnel, et qu'il s'était placé hors des fonctions pour lesquelles il était employé, les juges du second degré en ont justement déduit que la responsabilité de M. Z... n'était pas engagée ; qu'ainsi la décision est légalement justifiée ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 9 février 1987) d'avoir maintenu les changements de bureau décidés par la commission administrative de la commune d'Ajaccio à l'égard de 136 électeurs, alors que, d'une part, le principe de la permanence des listes électorales s'appliquerait à une telle opération, le seul changement d'adresse d'un électeur au sein d'une même commune ne pouvant faire obstacle à son maintien sur les listes du bureau d'origine, en l'absence de volonté de transfert clairement exprimée, et alors que, d'autre part, le tribunal n'aurait pas tiré de ses énonciations les conséquences qu'elles comportaient, dès lors qu'aucune contestation n'avait été soulevée sur la perte par ces électeurs de leur droit à être maintenus sur la liste de leur bureau d'origine, et que ceux-ci n'avaient formé aucune demande expresse de transfert ; que, dès lors, le tribunal aurait violé les articles L. 9, L. 11, L. 16, R. 5 et R. 7 du Code électoral ;
Mais attendu que les textes visés au moyen, relatifs à l'inscription des électeurs sur la liste électorale de la commune, ne concernent pas le transfert, au sein d'une même commune, d'un électeur sur les listes d'un autre bureau, simple opération matérielle, qui n'est pas susceptible d'être critiquée devant le tribunal d'instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-03-06 Bulletin, 1985, II, n° 54, p. 39 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 janvier 1986), que sur une route le cyclomoteur de M. X... heurta M. Y... qui, tenant sa bicyclette de la main droite, traversait la chaussée de droite à gauche par rapport au sens de circulation de M. X... ; que, sous le choc, celui-ci fit une chute et fut blessé ; qu'il a assigné, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, M. Y..., en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... alors que la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, d'une part, ayant constaté que M. Y... poussait sa bicyclette, en retenant qu'il constituait le " prolongement " de celle-ci, d'autre part, ayant constaté le choc entre M. X... et M. Y... qui tenait sa bicyclette à la main, en écartant le rôle causal de cet engin, enfin ayant constaté que les circonstances de la collision étaient indéterminées et que M. X... et M. Y... étaient en mouvement, en retenant que celui-ci avec sa bicyclette n'avait eu aucun rôle actif dans la survenance du dommage ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé par motifs non critiqués que la bicyclette n'avait subi aucun dégât, retient que le dommage provenait uniquement de la collision entre M. Y... et le cyclomoteur ;
Qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'un fait de la chose dont M. Y... avait la garde, la cour d'appel a fait de l'article 1384 du Code civil une juste application en exonérant M. Y... de toute responsabilité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : .
Attendu que la cour d'appel a constaté que l'un des experts commis par le tribunal avait écrit au conseil des consorts X... pour l'informer de la date et du lieu des opérations d'expertise ; que ces derniers ne peuvent donc se prévaloir d'une irrégularité, au regard de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, de leur convocation et que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les héritiers de Maurice X... reprochent à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mai 1985) d'avoir refusé d'annuler une expertise, ayant notamment pour objet de rechercher la maladie dont avait été atteint le défunt, alors que toute pièce produite au cours de l'expertise doit être préalablement communiquée aux parties et discutée par elles et qu'en l'espèce les experts ne leur avaient pas communiqué les éléments du dossier médical dont ils avaient pris connaissance auprès de l'établissement d'hospitalisation public où avait été soigné Maurice X..., de sorte qu'aurait été violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, pas plus que le malade lui-même, ses héritiers ne peuvent exiger la communication directe de son dossier médical hospitalier ; qu'il leur appartient seulement de désigner un médecin, lequel, au cours des opérations d'expertise, pourra prendre connaissance des documents médicaux ;
Attendu qu'en l'espèce les consorts X... n'allèguent pas avoir, par l'intermédiaire de leur avocat régulièrement convoqué aux opérations d'expertise, réclamé aux experts la communication, suivant les modalités précitées, du dossier médical hospitalier de Maurice X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu l'article R. 14 du Code électoral, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, que la nullité de l'avertissement doit être prononcée dès lors que l'irrégularité cause un grief à la partie qui l'invoque ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X... ayant saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission administrative qui l'avait radiée de la liste électorale de la commune de Walbourg, un avertissement qui ne lui a été remis que le 28 janvier 1987 à 18 heures en vue de l'audience du 30 janvier 1987, ne mentionnait ni l'heure ni le lieu de l'audience ; que cette inobservation d'une formalité substantielle a fait grief à Mme X... qui, habitant dans une ville éloignée de celle du siège de la juridiction, n'a pas disposé d'un délai suffisant pour comparaître devant le tribunal et présenter ses observations ;
Qu'en rejetant le recours de Mme X..., sans réitérer l'acte vicié, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Wissembourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Haguenau
Sur le moyen unique :
Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1984), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à M. X... et à Mlle Y..., a fait commandement à ces derniers de remettre les lieux loués en l'état antérieur à des travaux réalisés sans autorisation, à peine de résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire y insérée ; qu'à la demande de la bailleresse, une ordonnance de référé du 22 décembre 1982 a constaté que la résiliation du bail était acquise ; que les preneurs ayant saisi le juge du fond, ce dernier a également constaté la résiliation du bail ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que toute décision qui statue sur la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un locataire, fût-elle rendue suivant la procédure de référé, étant une décision définitive qui tranche l'objet du litige, a l'autorité de la chose jugée et que, par conséquent, la demande était irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société Jean Graslin, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel donné en location à la société Nantaise d'Industrie Hôtelière, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1985) d'avoir, sur sa demande en révision de loyer, retenu une majoration de la valeur locative inférieure à celle de l'indice du coût de la construction, alors, selon le moyen, " d'une part, que les règles relatives au plafonnement des loyers commerciaux en cas de révision triennale ne peuvent être écartées que par la constatation d'une modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; qu'en se bornant à relever la création de nombreux hôtels, depuis une dizaine d'années, à la périphérie de la ville, sans constater en fait que cette modification avait entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative de l'immeuble dont s'agit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ; et alors, d'autre part, que si le prix du bail peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, cette faculté est limitée au cas de fixation du loyer d'un bail renouvelé et non pour la révision triennale du loyer ; d'où il suit qu'en accueillant la " méthode hôtelière ", qui constitue un simple usage afin de réviser le montant du loyer, et non pour fixer le loyer d'un bail renouvelé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 et par refus d'application les articles 23 et 27 du même décret " ;
Mais attendu que le loyer révisé devant être fixé dans la double limite de la valeur locative et du plafond institué par l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui a souverainement apprécié la valeur locative conformément aux dispositions de l'article 23-8 de ce décret, applicables à la détermination du prix des baux de locaux construits en vue d'une seule utilisation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, applicable en l'espèce ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les Français et les Françaises naturalisés après la clôture des délais d'inscription ;
Attendu que le jugement attaqué, retenant que l'acquisition de la nationalité française ne permettait pas une inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, a refusé d'inscrire sur les listes électorales de la commune de Draguignan Mme Y..., épouse X..., qui justifiait de sa naturalisation en vertu d'un décret du 25 février 1986, publié au  Journal officiel  du 6 mars 1986 ;
En quoi le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 novembre 1986 entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Raphaël
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort (tribunal de grande instance de Paris, 27 octobre 1986), que dans l'instance en divorce introduite par M. X..., le juge conciliateur l'avait condamné à verser à son épouse une pension alimentaire pour sa contribution à l'entretien d'un enfant commun ; que l'arrêt prononçant le divorce et qui ne contenait aucune disposition sur les mesures provisoires a été frappé de pourvoi par la femme qui a ensuite obtenu le bénéfice de la procédure de recouvrement public pour la pension allouée en conciliation ; que M. X..., a contesté l'état exécutoire ;
Attendu qu'il reproche à l'ordonnance d'avoir rejeté cette contestation sans constater que la décision initiale lui avait été signifiée et qu'il était justifié d'une tentative d'exécution demeurée infructueuse ;
Mais attendu que ces points n'ayant fait l'objet d'aucune discussion de la part de M. X..., le juge n'était pas tenu de s'en expliquer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
Attendu que, selon le moyen, l'état exécutoire aurait été émis au vu de l'arrêt du 25 juin 1985 qui a fait l'objet d'une cassation et que la mise à néant de l'ordonnance s'imposerait par voie de conséquence ;
Mais attendu que la procédure de recouvrement était fondée sur l'ordonnance du juge conciliateur qui continue de produire ses effets tant que la procédure de divorce est en cours ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé ci-dessous : .
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Blois, 27 mars 1986), statuant en dernier ressort, que la Banque populaire avait fait saisir un immeuble sur les époux X... par un commandement du 3 août 1981, publié au bureau des hypothèques le 6 novembre 1981 ; qu'après conversion en vente volontaire, une première adjudication a été suivie d'une folle enchère ; que la seconde adjudication au profit de la société civile immobilière Saint-Eric (la SCI) a été prononcée seulement le 15 novembre 1984 alors que les effets du commandement initial n'avaient pas été prorogés et que la première adjudication n'avait pas été publiée ; que la Banque populaire a alors engagé une nouvelle poursuite de saisie immobilière par un commandement du 8 octobre 1985 ; que Mme X... et la SCI ont demandé la nullité de ce commandement ; que, selon eux, la banque ne pouvait se prévaloir des effets de la péremption ; que le tribunal a rejeté cette contestation ;
Attendu que la péremption instituée par le dernier alinéa de l'article 694 du Code de procédure civile produit ses effets de plein droit à l'expiration du délai prévu et qu'il appartient a tout intéressé, y compris le poursuivant lui-même, d'en tirer les conséquences, notamment en engageant une nouvelle poursuite sans que l'on puisse lui opposer les errements suivis sur la première après l'expiration des délais de péremption ;
Que par ce seul motif et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le jugement se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil,
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, mécontents des malfaçons qui étaient apparues dans les pavillons qu'ils avaient acquis de la société Foncinor dans le lotissement " Fauvettes II ", à Villeneuve-d'Ascq, M. X... et vingt et un autres propriétaires ont, d'une part, apposé sur leurs immeubles respectifs ou à proximité immédiate des pancartes dénonçant les troubles de jouissance dont ils étaient victimes, d'autre part, adressé à un journal, à des groupements de consommateurs, au maire, à la Direction départementale de l'équipement et à la banque qui garantissait la construction du lotissement, une pétition mettant en cause les pratiques de la société Foncinor et, enfin, apposé des panneaux de circulation routière rendant difficile l'accès au bureau de vente installé par cette société pour commercialiser les pavillons d'un nouveau lotissement ; que la société Foncinor les a assignés pour obtenir réparation du préjudice que ces actes lui avaient causé ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité solidaire des propriétaires assignés, l'arrêt relève que les actes qui leur étaient imputables constituaient, non pas des moyens licites tendant à préserver leurs droits, mais des voies de fait destinées à discréditer la société Foncinor et se situant en dehors des normes admissibles ;
Qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher en quoi les actes reprochés à ces propriétaires pouvaient être qualifiés de voies de fait et en quoi étaient inexacts les griefs formulés sur les pancartes apposées et dans la pétition diffusée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée