Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1976 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DIJON D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE POUR RECONNAITRE A CE DERNIER LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, RETIENT QU'IL EST SEPARE DE LA RUE CASTELNAU PAR UNE BANDE DE TERRAIN DE 11, 30 METRES DE LARGEUR, QUE L'ASSIETTE DE LA RUE CASTELNAU ET LA BANDE DE TERRAIN ONT ETE ACQUISES PAR LA VILLE DE DIJON EN 1960, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE, "QUE LA VILLE DE DIJON A AINSI CREE LA RUE CASTELNAU, EN RESERVANT A L'EST DE LA CHAUSSEE UNE BANDE DE 11, 50 METRES DE LARGEUR QUI A RECU POUR TOUTE CONSTRUCTION UN PETIT BATIMENT SCOLAIRE PROVISOIRE, QUI N'EST D'AILLEURS PAS AU DROIT DE LA PARCELLE X... ;
QUE LE SURPLUS DE CETTE BANDE APPARAIT, AU VU DES DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES DE LA CAUSE PRESQUE ENTIEREMENT NIVELE ET GRAVILLONNE, COMME LE SONT LES AUTRES TROTTOIRS DE LA RUE CASTELNAU ET QUE CETTE BANDE DE TERRAIN SERT EN FAIT D'AIRE DE STATIONNEMENT" ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA COMMUNE, "CETTE BANDE DE TERRAIN CONSTITUE EN REALITE UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE ET QU'IL APPARAIT EVIDENT QUE LA VILLE A RESERVE CES 11, 50 METRES POUR PERMETTRE ULTERIEUREMENT L'ELARGISSEMENT DE LA RUE ;
QUE DES LORS, LES CONSORTS X..., S'ILS AVAIENT CONSTRUIT SUR LEUR PARCELLE, AURAIENT PU, SANS OBSTACLE, SE RACCORDER A LA RUE ET AUX RESEAUX" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE DEVANT ELLE ET QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ETENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-23 (CASSATION) N. 77-70.062 Commune de Dijon (maire) C/ Consorts Cordier . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-01 Bulletin 1977 III N. 234 p. 178 (CASSATION)
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOMAR S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUI, AVANT DE STATUER SUR LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI LE 9 AOUT 1967 A FALQUES ET CEDE A LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
QUE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE REFERE N'ECHAPPENT PAS A CETTE REGLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN L'ETAT ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., AYANT SA FEMME COMME PASSAGERE, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ;
QUE DAME X..., BLESSEE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE AU SUJET DE LA DEMANDE DE DAME Y..., TENDANT A OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT D'ETRE INDEMNISEE DES DIFFERENTS PREJUDICES POUVANT RESULTER DE L'ABLATION D'UN CLOU ET D'UNE PLAQUE PLACES AU NIVEAU DU FEMUR DROIT, LORS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE CONSECUTIVE AUX BLESSURES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, DONT Y... A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LES JUGES AURAIENT DU SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI ETAIT DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE QUANT AUX AUTRES CHEFS, LE JUGE ETANT SAISI PAR SIMPLE REQUETE DE L'UNE DES PARTIES OU PAR REQUETE COMMUNE ;
QU'IL EN RESULTE QUE DAME X... N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-11 Bulletin 1978 II N. 190 (2) p. 149 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1976 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DIJON D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE POUR RECONNAITRE A CE DERNIER LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, RETIENT QU'IL EST SEPARE DE LA RUE CASTELNAU PAR UNE BANDE DE TERRAIN DE 11, 30 METRES DE LARGEUR, QUE L'ASSIETTE DE LA RUE CASTELNAU ET LA BANDE DE TERRAIN ONT ETE ACQUISES PAR LA VILLE DE DIJON EN 1960, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE, "QUE LA VILLE DE DIJON A AINSI CREE LA RUE CASTELNAU, EN RESERVANT A L'EST DE LA CHAUSSEE UNE BANDE DE 11, 50 METRES DE LARGEUR QUI A RECU POUR TOUTE CONSTRUCTION UN PETIT BATIMENT SCOLAIRE PROVISOIRE, QUI N'EST D'AILLEURS PAS AU DROIT DE LA PARCELLE X... ;
QUE LE SURPLUS DE CETTE BANDE APPARAIT, AU VU DES DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES DE LA CAUSE PRESQUE ENTIEREMENT NIVELE ET GRAVILLONNE, COMME LE SONT LES AUTRES TROTTOIRS DE LA RUE CASTELNAU ET QUE CETTE BANDE DE TERRAIN SERT EN FAIT D'AIRE DE STATIONNEMENT" ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA COMMUNE, "CETTE BANDE DE TERRAIN CONSTITUE EN REALITE UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE ET QU'IL APPARAIT EVIDENT QUE LA VILLE A RESERVE CES 11, 50 METRES POUR PERMETTRE ULTERIEUREMENT L'ELARGISSEMENT DE LA RUE ;
QUE DES LORS, LES CONSORTS X..., S'ILS AVAIENT CONSTRUIT SUR LEUR PARCELLE, AURAIENT PU, SANS OBSTACLE, SE RACCORDER A LA RUE ET AUX RESEAUX" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE DEVANT ELLE ET QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ETENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-23 (CASSATION) N. 77-70.063 Commune de Saint-Appolinaire (maire). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-01 Bulletin 1977 III N. 234 p. 178 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE D. A VERSER DES SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DAME B. DE S. A MIS AU MONDE LE 20 JUILLET 1972, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QU'UNE ATTESTATION MANUSCRITE, NON MENTIONNEE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET SUR LAQUELLE ELLE A LARGEMENT FAIT REPOSER SA DECISION, AIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE ET AIT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU FAIRE DE CETTE ATTESTATION - DONT ELLE RECONNAIT L'IRREGULARITE EN LA FORME, EU EGARD AUX EXIGENCES DES ARTICLES 201 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE - LE SUPPORT ESSENTIEL DE SON ARRET ;
QU'A TOUT LE MOINS, AURAIT-ELLE DU RECHERCHER SI L'OMISSION, PAR LE SIGNATAIRE, DE CERTAINES DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI, SANS MEME PRECISER LESQUELLES, ETAIT DE NATURE A AFFECTER LA FORCE PROBANTE DU DOCUMENT VISE ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT ADMIS QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS DE L'ENQUETE ETAIENT IMPRECISES ET NE PERMETTAIENT PAS D'ACQUERIR UNE CERTITUDE AU SUJET DE L'EPOQUE DES RELATIONS, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE CONFIRMAIT LES PRESOMPTIONS DE L'ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ATTESTATION A ETE PRODUITE AUX DEBATS, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE AVAIT ETE SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE D. S'EST ABSTENU D'ELEVER LA MOINDRE CONTESTATION EN CE QUI CONCERNE LES FORMES DE L'ATTESTATION DONT IL S'AGIT ;
QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT, EN RETENANT QUE LE CONTENU DE CETTE MEME ATTESTATION NE FAISAIT QUE CONFIRMER, EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LES INTERESSES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LES PRESOMPTIONS RESULTANT DE L'ENQUETE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-22 Bulletin 1977 I N. 100 (1) p.77 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L.420-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURE INCONNU, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST CHARGE DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS OU A LEURS AYANTS DROIT LORSQUE CES ACCIDENTS, OUVRANT DROIT A REPARATION, ONT ETE CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES ;
ATTENDU QUE KALLA, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LUI-MEME ET UN AUTOMOBILISTE DEMEURE INCONNU, A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A KALLA LA REPARATION, PAR CET ORGANISME, DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'AUTOMOBILISTE DU DOMMAGE RESULTANT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE KALLA A RECU DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PRESTATIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU PREJUDICE TOTAL DONT LA VICTIME POUVAIT DEMANDER L'INDEMNISATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREJUDICES PERSONNELS DONT KALLA DEMANDAIT LA REPARATION, N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LES PRESTATIONS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-15 Bulletin 1977 II N. 152 p.107 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ANNULATION DE LA VENTE ET LA SUBSTITUTION DU PRENEUR A L'ACQUEREUR, PREVUES PAR CE TEXTE LORSQUE LA VENTE EST CONSENTIE A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DONT LE Z... AVAIT EU CONNAISSANCE, SUPPOSENT A LA FOIS QUE LE Z... BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE LES CONDITIONS DE LA NOUVELLE VENTE NE LUI AIENT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ANNULER LA VENTE CONSENTIE PAR DULUDAIX AUX EPOUX Y... ET DECLARER LES EPOUX X..., A... EN PLACE, SUBSTITUES AUX ACQUEREURS, RETIENT QU'UN PREMIER PROJET DE VENTE A ETE NOTIFIE AUX EPOUX X... LE 11 SEPTEMBRE 1974 ET QUE LA VENTE A ETE ENSUITE CONCLUE A DES CONDITIONS DIFFERENTES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... ETAIENT FORCLOS POUR EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DU PREMIER PROJET DE VENTE, FAUTE D'AVOIR AGI DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU 11 SEPTEMBRE 1974, ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS NOUVELLES DE LA VENTE AVAIENT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES AUX A... QUI LES AVAIENT REFUSEES EN DECLARANT S'EN TENIR STRICTEMENT AUX CONDITIONS INITIALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X..., DE MENTIONNER QUE LES BIENS EXPROPRIES SONT EN NATURE DE "SOL", SANS PRECISER QUE DES IMMEUBLES BATIS Y SONT IMPLANTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SON ORDONNANCE, LE JUGE EST TENU DE DESIGNER EXACTEMENT CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A, SUR CE POINT, REPRODUIT LES INDICATIONS CONTENUES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 15 OCTOBRE 1976, QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 OCTOBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-01-07 Bulletin 1966 V N. 7 (4) p. 5 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, PAR ACTE DU 18 MAI 1956 INTITULE "CONVENTION ETABLIE EN EXECUTION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954", LA SOCIETE BATICOOP-ANGOULEME IV A DONNE MANDAT A L'ASSOCIATION BATICOOP-PARIS D'EFFECTUER POUR ELLE TOUTES OPERATIONS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, LE COUT TOTAL DES TRAVAUX ETANT FIXE A UN MONTANT DE 774.300 FRANCS ;
QUE L'ASSOCIATION BATICOOP-PARIS A REGULIEREMENT DELEGUE SES POUVOIRS A LA SOCIETE COOPERATIVE BATICOOP-UNION, QUI EST AINSI DEVENUE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BATICOOP-ANGOULEME IV ;
QUE, LA RECEPTION DES OUVRAGES AYANT EU LIEU EN 1958, LA PLUPART DES LOGEMENTS ONT ETE OCCUPES PAR LES SOCIETAIRES ;
QU'EN 1966, L'ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE AYANT ASSIGNE LA MANDANTE ET SA MANDATAIRE EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RESTANT DUS, LA SOCIETE BATICOOP-ANGOULEME IV A ETE CONDAMNEE A REGLER A CETTE ENTREPRISE LE SOLDE DE SES TRAVAUX ET S'EST RETOURNEE CONTRE LA SOCIETE BATICOOP-UNION POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DU DEPASSEMENT DU COUT DE LA CONSTRUCTION INITIALEMENT FIXE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER EN TOTALITE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE BATICOOP-ANGOULEME IV CONTRE LA SOCIETE BATICOOP-UNION, EN RAISON DU DEPASSEMENT DU PRIX DE LA CONSTRUCTION INDIQUE PAR CETTE MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE BATICOOP-UNION AVAIT "BIEN REMPLI TOUTES LES OBLIGATIONS" RESULTANT DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS INFORMER EN TEMPS UTILE LA SOCIETE BATICOOP-ANGOULEME IV, SA MANDANTE, DE L'AUGMENTATION DE DEPENSES CAUSEE PAR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, LA JURIDICTION D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LE MANDANT CONTRE LE MANDATAIRE POUR FAUTES DE GESTION EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE TARDIVE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE BATICOOP-ANGOULEME IV CONTRE SA MANDATAIRE, LA SOCIETE BATICOOP-UNION, EN RAISON DE SES FAUTES DE GESTION, AU MOTIF QUE "LA PROCEDURE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION" DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS, INVOQUES PAR LUI, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ETAT DE SES DERNIERES CONCLUSIONS, L... SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI AVAIT RETENU CONTRE SA FEMME DES PROPOS INJURIEUX ET DES VIOLENCES ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT OBLIGES DE SE PRONONCER, COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIENT PAS A EXAMINER D'AUTRES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE REPRODUITS PAR L... DANS LE DERNIER ETAT DE CES CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-01 Bulletin 1973 II N. 85 p.65 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-13 Bulletin 1973 I N. 307 p.273 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-05 Bulletin 1974 II N. 8 p.7 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-17 Bulletin 1976 II N. 307 p.242 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERE ET MERE ET AUTRES ASCENDANTS PEUVENT FAIRE ENTRE LEURS ENFANTS ET DESCENDANTS LA DISTRIBUTION ET LE PARTAGE DE LEURS BIENS ;    ATTENDU QU'APRES UN PREMIER MARIAGE DONT IL N'A PAS EU D'ENFANT, JEAN X... A EPOUSE MARIE-LOUISE Y... DONT IL A EU DEUX ENFANTS, MARIE-ANNE X... ET YVES X..., AUJOURD'HUI DECEDE ; QU'APRES LE DECES DE MARIE-LOUISE Y..., IL S'EST MARIE EN TROISIEME NOCES AVEC MARIE-ANNE Y... QUI LUI A DONNE DEUX ENFANTS, JEAN-ARIE X... ET GENEVIEVE X..., ACTUELLEMENT VEUVE BARON ; QU'AU COURS DE SON TROISIEME MARIAGE, IL A DISPOSE AVEC SA FEMME PAR ACTE CONJONCTIF DE DONATION-PARTAGE AU PROFIT DE SES QUATRE ENFANTS DONT DEUX N'ETAIENT PAS LES HERITIERS DE CELLE-CI, TANT DES BIENS QUI LUI ETAIENT PROPRES QUE DE L'ENSEMBLE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE EN FAISANT UN AVANTAGE IMPORTANT A JEAN-MARIE X..., FILS AINE DE SON TROISIEME MARIAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE PRESENTEE PAR MARIE-ANNE X..., FILLE Z... DEUXIEME A..., AU MOTIF QUE L'EPOUSE Z... TROISIEME A... N'AVAIT PAS RENONCE A LA COMMUNAUTE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PAR CONSEQUENT, EN PROCEDANT AU PARTAGE DES BIENS COMMUNS, DISTRIBUE A L'ENSEMBLE DES DONATAIRES, DES BIENS QUI AURAIENT ETE DESTINES A REVENIR AUX SEULS ENFANTS Z... DEUXIEME A... ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MARIE-ANNE Y..., EPOUSE Z...
B...
A..., N'ETANT PAS L'ASCENDANTE DES ENFANTS Z... SECOND A..., NE POUVAIT INCLURE CES DERNIERS PARMI LES BENEFICIAIRES D'UNE DONATION-PARTAGE, FUT-ELLE CONJONCTIVE, PORTANT INDISTINCTEMENT SUR LES BIENS DES DEUX EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER LA SECONDE BRANCHE Z... PREMIER MOYEN AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARANTE HUIT FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 773, 774, ET 958 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEUL LE PREMIER PRESIDENT PEUT, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, ORDONNER SUR REQUETE TOUTES MESURES URGENTES RELATIVES A LA SAUVEGARDE DES DROITS D'UNE PARTIE LORSQUE LES CIRCONSTANCES EXIGENT QU'ELLES NE SOIENT PAS PRISES CONTRADICTOIREMENT ;    ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS LE PROCES VERBAL DRESSE LES 20 ET 21 NOVEMBRE 1978 PAR L'HUISSIER DE JUSTICE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1978 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, A LA REQUETE DE MME X..., POUR CONSTATER LES CONDITIONS D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL A MELLE Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1979) RETIENT QU'A CETTE EPOQUE LA BAILLERESSE AVAIT RELEVE APPEL ET QU'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AYANT ETE DESIGNE, CELUI-CI ETAIT SEUL COMPETENT POUR ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTION ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES EXIGEAIENT QUE LA DECISION DE COMMETRE L'HUISSIER DE JUSTICE NE SOIT PAS PRISE CONTRADICTOIREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;    ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, QUI ACCORDE UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, SONT REPUTES DE BONNE FOI LES OCCUPANTS QUI, HABITANT DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN BAIL, EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS ;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE MELLE Y..., L'ARRET RELEVE QUE LA BAILLERESSE NE POUVAIT INVOQUER LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER ALORS QUE LES COMPTES N'ETAIENT PAS ENCORE ARRETES ENTRE LES PARTIES ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN OCCUPANT A L'OBLIGATION D'ACQUITTER LE LOYER STIPULE TANT QU'IL N'EN A PAS ETE AUTREMENT DECIDE, LA COUR D'APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARANTE TROIS FRANCS CINQUANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-02-19 Bulletin 1980 III N. 39 p. 28 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L 131-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,    ATTENDU QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES CASSATION, L'AFFAIRE EST RENVOYEE, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE PRONONCANT, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAUMONT DE LOMAGNE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME X... AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE JACQUES X..., LA COUR DE CASSATION A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE ; QUE, DES LORS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, FUT CE A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;    CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, SIEGEANT A AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-08 Bulletin 1977 III N. 111 p. 87 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE POUR EVALUER COMME TERRAIN A BATIR UN LOT ATTRIBUE A X..., LOT QUI NE PRESENTAIT PAS LA SUPERFICIE MINIMALE EXIGEE PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 5 FEVRIER 1980), ENONCE QUE LES CONSORTS X... ONT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN SANS AUCUNE RESTRICTION, QUE L'ADMINISTRATION A ACCORDE CE PERMIS EN CONNAISSANCE DES EXIGENCES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET N'A PAS CONSIDERE LA SUPERFICIE REELLE DU LOT COMME UN OBSTACLE DIRIMANT A SA CONSTRUCTIBILITE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS NE POUVAIT PORTER AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, QUI CONSTITUENT LA CHARTE CONTRACTUELLE DU LOTISSEMENT ET S'IMPOSENT A TOUS LES PROPRIETAIRES LOTIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LE DEMANDEUR AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DEUX CENT TREIZE FRANCS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-03 Bulletin 1971 III N. 531 p. 380 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-06 Bulletin 1972 III N. 371 p. 269 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-20 Bulletin 1974 III N. 423 (4) p. 324 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT :
VU L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LA CAUTION QUI A ACQUITTE LA DETTE A UN RECOURS CONTRE LES AUTRES CAUTIONS, CHACUNE POUR SA PART ET PORTION, CE RECOURS NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LA DECHARGER DE SA PROPRE PART ET PORTION ;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONDS, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 17 JUIN 1966, M. PHILIPPE A... ET M. ANDRE Y... SE SONT PORTE CAUTIONS SOLIDAIRES D'UN PRET DE 30.000 FRANCS CONSENTI PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE SAVOIE (C.R.S.A.M.S.) AUX EPOUX RENE Z.... HELENE Y..., DEPUIS DIVORCES ; QU'EN RAISON DE LA CARENCE DES DEBITEURS, LA C.R.C.A.M.S. A ENGAGE DES POURSUITES CONTRE LA CAUTION M. PHILIPPE A... ; QU'APRES LE DECES DE CE DERNIER, SA VEUVE, MME HELENE X..., EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON EPOUX, A REMBOURSE LE SOLDE DU PRET, EN CAPITAL ET INTERET, SOIT 15.840,36 FRANCS A LA C.R.C.A.M.S., QUE MME VEUVE A... A OBTENU DE M. RENE Z... LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE CETTE SOMME ET QU'ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE L'AUTRE MOITIE LA CODEBITRICE MME HELENE Y... ET LE COFIDEJUSSEUR M. ANDRE Y... ; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT MME HELENE Y... ET M. ANDRE Y... A PAYER A MME VEUVE A... LA SOMME DE 7.920,18 FRANCS, PLUS LES INTERETS LEGAUX ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A ENTIEREMENT DECHARGE MME VEUVE A..., DANS SES RAPPORTS AVEC LE COFIDEJUSSEUR M. ANDRE Y..., DE TOUTE PART ET PORTION DE LA DETTE ACQUITTEE PAR ELLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUE M. ANDRE Y... A ETE CONDAMNE SOLIDAIREMENT A PAYER A MME VEUVE A... LA SOMME DE 7.920,18 FRANCS, OUTRE LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LES DEMANDEURS AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT ONZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-03 Bulletin 1972 IV N. 272 p. 258 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES PARTIES PEUVENT, EN APPEL, AJOUTER AUX DEMANDES SOUMISES AU PREMIER JUGE, TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CPAM, INTERVENANT DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR SON AFFILIE M. Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X..., ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, AVAIT RECLAME DEVANT LE TRIBUNAL LE REMBOURSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES ET DE FRAIS D'HOSPITALISATION ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CES FRAIS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA CAISSE NE SE JUSTIFIE PAS DES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS FAIT FIGURER, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DONT LE MONTANT LUI ETAIT CONNU AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LES NOUVELLES PRETENTIONS DE LA CAISSE N'ETAIENT PAS LE COMPLEMENT DE SA DEMANDE INITIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIEDEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, PRONONCE LA FAILLITE DE MME X..., CELLE-CI A RELEVE APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT ;    ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ENSUITE SAISIE DU FOND ET D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS QUE LA DEVOLUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE S'APPLIQUERAIT PAS LORSQUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'IRREGULARITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'EN APPEL, MME X... AVAIT CONCLU AU FOND ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT REGULIEREMENT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ;    D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION A UN DOMICILE, QUI N'ETAIT PAS LE SIEN, L'AVAIT PRIVEE DE LA POSSIBILITE D'ETRE ENTENDUE PERSONNELLEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NE LUI AVAIT PAS AINSI CAUSE UN PREJUDICE SPECIAL ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ANNULE LA SIGNIFICATION, MME X... N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER LA MOTIVATION D'UN CHEF DE DECISION QUI LUI DONNAIT SATISFACTION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-11-06 Bulletin 1979 I N. 268 p.217 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-05 Bulletin 1979 II N. 280 p.193 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-03-03 Bulletin 1981 IV N. 114 p.88 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA TOMBEE DE LA NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, M. Y... FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE M. X..., TANDIS QU'ELLE ETAIT SORTIE DE SON PROPRE VEHICULE TOMBE EN PANNE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A M. Y... UNE PROVISION, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'AU VU D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT ET D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE, LA RESPONSABILITE DE M. X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ET QU'IL LUI APPARTIENDRA DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE AU REGARD DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI EXISTE A SON ENCONTRE ;    QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... ALLEGUANT QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT DE NATURE A L'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT ET, PAR SUITE, DE TOUTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-16 Bulletin 1976 II N. 248 p.196 (REJET) et les arrêts cités<br/>
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. C. Y... GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE DES EPOUX X..., CONFIE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET CELLE DE L'AUTRE AU PERE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL, LA GARDE DES ENFANTS EST CONFIEE A L'UN OU A L'AUTRE DES EX-EPOUX, QU'AUCUNE POSSIBILITE DE DIVISION DE LA GARDE N'EST PREVUE, DE SORTE QU'EN SEPARANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;    MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LE JUGE A CONFIER LA GARDE DES ENFANTS MINEURS AU MEME PARENT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABKE LE RECOURS FORME PAR M. X... CONTRE UNE ORDONNANCE TAXANT SES EMOLUMENTS D'EXPERT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 715 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SANCTIONNANT PAS LE DEFAUT D'ENVOI A LA PARTIE ADVERSE DE LA NOTE EXPOSANT LES MOTIFS DU RECOURS, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU SE FONDER SUR L'OMISSION DE CETTE FORMALITE POUR DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECIDER QUE L'ORDONNANCE DE TAXE N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIEE AU TECHNICIEN QUI L'AVAIT REQUISE ET QUE LE DELAI DU RECOURS PARTAIT DU PRONONCE DE CETTE ORDONNANCE ; ET ALORS, QU'ENFIN, LE DELAI DU RECOURS NE POUVANT COURIR QUE DE LA NOTIFICATION QUI DOIT PRECISER CE DELAI, LA CIRCONSTANCE RETENUE PAR LE PREMIER PRESIDENT, QUE M. X... N'AURAIT PAS CONTESTE AVOIR RECU L'ORDONNANCE DE TAXE DANS LES MEILLEURS DELAIS, SERAIT INOPERANTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 715 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE DU RECOURS, COPIE DE LA NOTE EN EXPOSANT LES MOTIFS DOIT ETRE ENVOYEE A TOUTES LES PARTIES ;    ET ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT AYANT RELEVE QUE M. X... N'AVAIT PAS ENVOYE DE COPIE DE SON RECOURS AUX PARTIES AU PROCES, LESQUELLES N'AVAIENT ETE PREVENUES QUE PAR LA CONVOCATION DU GREFFE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE L'ORDONNANCE RENDUE SUR RECOURS CONTRE ORDONNANCE DE TAXE PAR LE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DIJON DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT, LE 18 FEVRIER 1980.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1348 ET 1892 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE MME JEANNE Y..., VEUVE B...
Z..., SOUTENANT QU'ELLE AVAIT PRETE A SON FILS M. JACKY Z..., DECEDE EN SEPTEMBRE 1977, LA SOMME DE 2.000 FRANCS DESTINEE A L'ACHAT D'UN VEHICULE, SOMME DIRECTEMENT REMISE AU VENDEUR DE L'AUTOMOBILE, LEQUEL A ETABLI UNE ATTESTATION CERTIFIANT AVOIR VENDU A M. JACKY Z..., UNE VOITURE DONT LE PRIX, A CONCURRENCE DE 2.000 FRANCS, AVAIT ETE PAYE PAR SA MERE EN AVRIL 1977, A, EN OCTOBRE 1978, ASSIGNE LA VEUVE DE SON FILS, MME JEANINE X..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE M. RENE A..., EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE MME JEANNE Y..., VEUVE B...
Z..., AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT ET QUE, DES LORS, IL CONVENAIT DE "RECEVOIR L'ATTESTATION DU GARAGISTE VENDEUR DU VEHICULE ET DE DIRE QU'ELLE ETAIT FONDEE DANS SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SON PRET" ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE FAIT QUE MME JEANNE Y..., VEUVE B...
Z..., AIT PAYE LE PRIX D'UN VEHICULE ACQUIS PAR SON FILS DEMONTRAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASES LEGALES A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-20 Bulletin 1965 I N. 492 (1) p.369 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-28 Bulletin 1981 I N. 34 p.28 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DU 29 JUIN 1977, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE LE PARTAGE, ENTRE M. X... ET MME Y..., DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, A DECIDE QU'IL APPARTENAIT AU NOTAIRE COMMIS DE FAIRE L'ESTIMATION DES BIENS ET A RENVOYE AUX PREMIERS JUGES LA DESIGNATION D'UN JUGE COMMISSAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 MARS 1980, A REJETE UNE DEMANDE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE NOTAIRE COMMIS ET AU REMPLACEMENT DE CELUI-CI ;    ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CES OPERATIONS, IL EST SOUTENU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 969 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE NOTAIRE DOIT ETRE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL EN MEME TEMPS QUE LE JUGE COMMISSAIRE ; QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER LE NOTAIRE DE SA MISSION, IL EST SOUTENU QUE LE NOTAIRE QUI MANQUE A SES DEVOIRS PEUT ETRE REMPLACE PAR LE JUGE ET QUE LE FAIT QUE CE MANQUEMENT N'ENTRAINAIT PAS NULLITE N'EMPECHAIT PAS DE LE REMPLACER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 235 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET "SE SERAIT TROMPEE DE DEBAT" EN AFFIRMANT QUE LES FORMALITES IMPOSEES AU NOTAIRE PAR LES ARTICLES 976 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, AU LIEU DE RECHERCHER SI LEUR ABSENCE NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUEMENT ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT RECONNU L'IMPARTIALITE DU NOTAIRE EN CONSTATANT UNIQUEMENT QUE M. X... N'ETAIT PLUS PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN N'INDIQUANT PAS A QUELLE DATE IL AVAIT CESSE DE L'ETRE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE NOTAIRE DESIGNE PAR L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DU 29 JUIN 1977 N'ETAIT PAS TENU, POUR COMMENCER LA MISSION DONT CET ARRET LE CHARGEAIT, D'ATTENDRE LA DESIGNATION DU JUGE COMMISSAIRE, QUE LE MEME ARRET AVAIT RENVOYEE AU TRIBUNAL ;    ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE NOTAIRE AVANT LA DESIGNATION DU JUGE COMMISSAIRE N'ETAIENT PAS VICIEES DE CE FAIT, A ANALYSE EN DETAIL CES OPERATIONS ET A CONCLU, SE PLACANT AINSI SUR LE TERRAIN OU MME Y... SITUAIT SA CRITIQUE, QUE LA DEMANDE DE REMPLACEMENT DU NOTAIRE N'ETAIT PAS FONDEE ET QU'AUCUNE DES CAUSES DE RECUSATION DES EXPERTS ET DES JUGES N'EXISTAIT EN L'ESPECE ;    ET ATTENDU, ENFIN, QUE, SI L'ARRET OBSERVE INCIDEMMENT QUE M. X... N'EST PLUS PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, C'EST DE MANIERE PLUS GENERALE ET SANS SE FONDER SUR CETTE SEULE CONSTATATION, QU'IL RETIENT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE NOTAIRE AIT FAIT PREUVE DE PARTIALITE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 23 OCTOBRE 1979), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES EPOUX B... ONT FAIT DELIVRER A ALAIN ET A JEAN-FRANCOIS TANGUY X... D'UN BIEN RURAL, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QU'ALAIN D... N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, QUE PAR CONTRE LES EPOUX JEAN-FRANCOIS D... ONT DEMANDE LA NULLITE DU CONGE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL ;    ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR ALAIN D... NE PRIVAIT PAS JEAN-FRANCOIS TANGUY Z...
Y... DE CONTESTER LE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DIVISER, D'AUTANT QU'IL L'A FAIT D'OFFICE SANS MEME AVOIR PROVOQUE PREALABLEMENT LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR L'INTENTION DE LEURS AUTEURS COMMUNS, LES OBLIGATIONS CONJOINTES IMPOSEES PAR LE BAIL DU 27 OCTOBRE 1961 AUX DEUX FRERES, TENUS D'EXPLOITER ENSEMBLE ; QU'EN L'ESPECE, L'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS CONJOINTES, DEVANT REJAILLIR SUR LA FORCLUSION, INSUSCEPTIBLE D'ETRE SCINDEE, DECOULAIT TOUT A LA FOIS DE L'ESSENCE DU BAIL RURAL ET DE LA E... DES C... TANGUY, EXPRIMEE DANS LE PACTE DE FAMILLE DU A... JOUR ET DANS LA STIPULATION EXPRESSE DE RESILIATION EN CAS DE MANQUEMENT AUXDITES OBLIGATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL LITIGIEUX CONSENTI AUX FRERES X... DANS LE SOUCI D'UNE EXPLOITATION CONJOINTE, NE CONFERAIT A JEAN-FRANCOIS D... AUCUN Y... DIVISIBLE ET OPPOSABLE AUX BAILLEURS, DE TELLE SORTE QUE N'EXISTAIT CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET QUI N'EN CONSTATE AUCUNE, PAS D'EXCEPTION PERSONNELLE SUSCEPTIBLE DE SOUSTRAIRE LE SEUL COPRENEUR RESTE EN PLACE A LA FORCLUSION DEJA OBTENUE A L'ENCONTRE DE L'AUTRE COPRENEUR" ;    MAIS ATTENDU QUE CHAQUE COPRENEUR PEUT EXIGER DU BAILLEUR LE RESPECT DES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE ; QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR ALAIN D... NE POUVAIT PREJUDICIER A JEAN-FRANCOIS D... QUI CONSERVAIT SA LIBERTE D'ACTION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER LA VISITE DU DOMAINE, ALORS QUE CETTE VISITE CONSTITUERAIT UNE PREROGATIVE DE L'EPOUX X... PAR INDIVIS DES BIENS QUI ONT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ;    MAIS ATTENDU QUE, LA JOUISSANCE DU DOMAINE AYANT ETE LAISSEE A LA FEMME, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, POUR LUI EN REFUSER L'AUTORISATION, A RETENIR QU'IL NE POUVAIT, PAR CE MOYEN, SUPPLEER SA CARENCE LORS DU DEROULEMENT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE ET QUE LA MESURE RECLAMEE ETAIT DILATOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LES PONEYS AU CHIFFRE FIXE PAR L'EXPERT Z..., ALORS QUE CET EXPERT, LOIN DE LES EVALUER LUI-MEME, AVAIT CONFIE CETTE EVALUATION A UN "SAPITEUR" QUI A EFFECTUE SES OPERATIONS DE FACON NON CONTRADICTOIRE ET DONT M. Z... S'EST BORNE A ENTERINER LES CALCULS ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE M. Z..., EXPERT FONCIER Y... PAR JUSTICE, A CONSULTE UN VETERINAIRE POUR L'EVALUATION DES PONEYS ET QUE L'AVIS DE CE VETERINAIRE A ETE REGULIEREMENT ANNEXE AU RAPPORT D'EXPERTISE, PUIS SOUMIS A LA DISCUSSION A LA BARRE, A ADMIS A BON DROIT QUE CETTE CONSULTATION ETAIT CONFORME A L'ARTICLE 278 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMET A L'EXPERT DE PRENDRE L'INITIATIVE DE RECUEILLIR L'AVIS D'UN AUTRE TECHNICIEN DANS UNE SPECIALITE DISTINCTE DE LA SIENNE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS :
ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
1° ATTENDU QUE M. X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MORLANNE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ, QUI A REJETE SON RECOURS DU 16 JANVIER 1981 TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE Y.... DE MENTIONNER A TORT QUE CELUI-CI A PRODUIT DIVERS DOCUMENTS, ET DE PASSER SOUS SILENCE SES CONCLUSIONS DU 3 JUIN 1981 ;    MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS PRETENDUES ERRONEES NE POURRAIENT ETRE ANNULEES QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX, ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE CONCLUSIONS POSTERIEURES AU 29 AVRIL 1981, DATE DE LA MISE DE L'AFFAIRE EN DELIBERE ;
2° ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX NOTIFICATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DE COMPORTER DES "ANOMALIES" ;    MAIS ATTENDU QU'X..., AYANT FORME UN POURVOI EN CASSATION DONT LA RECEVABILITE N'EST PAS CONTESTEE, NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ; QU'IL EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DU CONTENU DE CELLE PARVENUE A Y... ;
3° ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108-1 ET 108-2 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE DOMICILE DISTINCT, ET CE D'AUTANT PLUS QUE LES EPOUX Y... ET LEUR ENFANT MINEUR RESIDERAIENT EFFECTIVEMENT DANS UNE AUTRE COMMUNE ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, SUIVANT L'ARTICLE 108 DU MEME CODE, LE MARI ET LA FEMME PEUVENT AVOIR UN DOMICILE DISTINCT SANS QUE SOIT PORTEE ATTEINTE A LA COMMUNAUTE DE LEUR VIE, LE JUGEMENT CONSTATE QU'IL RESULTE DE SES PRODUCTIONS QUE M. Y... A LE SIEGE DE SES INTERETS A MORLANNE, OU SE TROUVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; QU'EN DECIDANT QU'IL AVAIT SON DOMICILE REEL DANS CETTE COMMUNE, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-15 Bulletin 1978 II N. 37 (4) p.30 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-08 Bulletin 1978 II N. 60 p.49 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-08 Bulletin 1978 II N. 62 (1) p.50 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-08 Bulletin 1978 II N. 65 p.53 (REJET) et l'arrêt cité<br/>