Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT, DONT LA RUINE A CAUSE UN DOMMAGE EN RAISON D'UN VICE DE CONSTRUCTION OU DU DEFAUT D'ENTRETIEN , NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE, QUE S'IL PROUVE QUE CE DOMMAGE EST DU A UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE DIVERS MEUBLES MEUBLANTS, DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LA DEMOISELLE X..., A LAQUELLE LE NOTAIRE BREDIF PROCEDAIT DANS UNE SALLE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DEPENDANT EGALEMENT DE CETTE SUCCESSION, ET DONT DOMAIN S'ETAIT ANTERIEUREMENT RENDU ADJUDICATAIRE, LE PARQUET DE CETTE SALLE S'EFFONDRA, ENTRAINANT, DANS SA CHUTE, LES PERSONNES PRESENTES, PARMI LESQUELLES SE TROUVAIENT MARNAIS, TERRISSE ET DEMOISELLE Y..., QUI FURENT BLESSES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CET ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UN VICE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, CONSISTANT DANS LA RUPTURE, DANS L'EMPLACEMENT D'UNE ANCIENNE ENTAILLE D'UNE TRES VIEILLE POUTRE PORTEUSE, CONSTRUITE EN BOIS DE REEMPLOI ET INSUFFISAMMENT ENFONCEE DANS LES MURS DE LA CAVE, RETIENT EN CONSEQUENCE, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE DOMAIN;  QU'EN ADMETTANT, TOUTEFOIS, CE DERNIER A SE DECHARGER SUR LE NOTAIRE BREDIF DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, EN VERTU DE CE TEXTE, AU MOTIF ERRONE QUE LE NOTAIRE ORGANISATEUR DE LA VENTE, TENU COMME TEL, DE VEILLER A CE QUE LES OPERATIONS S'EFFECTUENT SANS RISQUE POUR QUI QUE CE SOIT, A L'OBLIGATION DE S'ASSURER PERSONNELLEMENT DE LA SOLIDITE DES LOCAUX DANS LESQUELS CES OPERATIONS DOIVENT SE DEROULER, ET EN AUTORISANT LEDIT DOMAIN A ETABLIR, PAR VOIE D'ENQUETE, QUE BREDIF AURAIT, LORS DE LA VENTE, TENU CERTAINS PROPOS, D'OU ON POURRAIT DEDUIRE QU'IL CONNAISSAIT L'ETAT DEFECTUEUX DES LIEUX, SANS, POUR AUTANT, QU'IL AIT ETE ALLEGUE QUE CET OFFICIER PUBLIC CONNAISSAIT OU POUVAIT CONNAITRE EGALEMENT LE VICE DE CONSTRUCTION MEME, QUI AFFECTAIT L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;  PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'ILSOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARREET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 3 FEVRIER 1960;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-13.025. BREDIF C" DOMAIN ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. LE PRESIDENT BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 13 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 317, P.215.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR HAUTON, SINISTRE, CONTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI PAR UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 JUIN 1963, A DECLARE, PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1963, NULS ET NON AVENUS LA DEMANDE FORMEE PAR HAUTON, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 OCTOBRE 1960, A L'EXCEPTION DE LA DECISION DE RENVOI;
PAR CES MOTIFS : DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
NO 60-14.002. ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-NAZAIRE C/HAUTON. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLY ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE DAMIAN A...
Z... DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 15 FEVRIER 1959 PAR DEMOISELLE Y... ET RECONNU PAR ELLE, IL LUI EST REPROCHE PAR LE POURVOI D'UNE PART D'AVOIR DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU LA NOTORIETE DES RELATIONS ENTRE LE A... PRETENDU ET LA MERE BIEN QU'UNE TELLE NOTORIETE N'AIT PAS ETE ETABLIE PAR L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE DAMIAN AVAIT, EN REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE QUI LUI AVAIT ETE FAITE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, RECONNU AVOIR ENTRETENU JUSQU'A LA FIN DE MAI 1958 DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE HEYMANN X... QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT SE SITUAIT ENTRE LE 15 AVRIL ET LE 15 AOUT 1958;
QU'ELLE CONSTATE, ENSUITE, EN SE FONDANT SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS - LESQUELS NE SONT NULLEMENT DENATURES - QUE LES JEUNES GENS SORTAIENT ENSEMBLE, QU'A DIFFERENTES REPRISES AU COURS DE VOYAGES EN VOITURE "ILS S'EMBRASSAIENT ET SE COMPORTAIENT COMME DES AMOUREUX", QU'ILS AVAIENT ETE VUS "VERS MINUIT DANS LA MEME VOITURE, ARRETEE A PROXIMITE DU DOMICILE" DE LA "PATRONNE DE DEMOISELLE Y...", ET QUE CELLE-CI, AYANT ETE MALADE AU DEBUT DE SA GROSSESSE, L'UN DES TEMOINS CITE A L'ENQUETE AVAIT ETE CHARGE "DE PREVENIR DAMIAN, QUI EST VENU IMMEDIATEMENT, EST ALLE CHERCHER UN DOCTEUR, PUIS A TRANSPORTE LUI-MEME SA MAITRESSE A L'HOPITAL...", ET A ETE "PLUSIEURS FOIS" LA VOIR DANS CET ETABLISSEMENT;
QUE LES JUGES DU FOND CONCLUENT QU'IL RESULTE "A L'EVIDENCE... DE CES TEMOIGNAGES" QUE LES RELATIONS INTIMES ENTRE LES AMANTS DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, "ONT ETE STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE TOUT L'ENTOURAGE...";
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT LA REUNION DE TOUS LES CARACTERES LEGAUX DE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340, & 1 ER, 4EME DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR L'APPEL DE NIMES. NO 63-10.782. DAMIAN C/DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RAVEL ET COULET. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 565, P.475 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES SEULES DIVISIONS TERRITORIALES CONSIDEREES PAR CE TEXTE, POUR DEFINIR L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE LA PARTIE A LAQUELLE PROFITENT LES DELAIS DE DISTANCE, QU'IL PREVOIT, SONT LE CANTON ET LE DEPARTEMENT, QUE LA COMMUNE DE PARIS EST DIVISEE EN ARRONDISSEMENTS QUI, AU REGARD DE LA MEME DISPOSITION, NE SONT PAS ASSIMILABLES A DES CANTONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR MARCON, DU JUGEMENT PRUD'HOMAL, RENDU A SON ENCONTRE, AU PROFIT DE DEMOISELLE Y..., INTIMEE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE, A LA REQUETE DE L'INTIMEE, DEMEURANT DANS LE 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS, A L'APPELANT DEMEURANT A SAINT-DENIS (SEINE), PLUS DE DIX JOURS AVANT L'ACTE D'APPEL ;
QU'EN LA MATIERE, ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LES PARTIES ETANT DOMICILIEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, "MAIS PAS DANS DES CANTONS LIMITROPHES", LE DELAI D'APPEL ETAIT AUGMENTE DE CINQ JOURS, CE QUI RENDAIT L'APPEL RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ASSIMILANT AINSI, POUR L'APPRECIATION DES DELAIS DE DISTANCE, A UN CANTON, UN ARRONDISSEMENT DE PARIS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SON AUTRE BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 OCTOBRE 1961 ;
ET, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.036. DEMOISELLE Y... C/ MARCON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. X... ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1.002 (1R), P. 798.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX C..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SEULE DAME D..., VEUVE C..., PROCEDANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, ONT, LES 18 ET 23 OCTOBRE 1951, DEVANT ME A..., NOTAIRE, VENDU AUX EPOUX Y... UNE MAISON SISE A FONTENAY-LE-COMTE, CONTRE UN PRIX FIXE EN RENTE VIAGERE ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE : "LES IMPOTS QUI POURRONT GREVER LA RENTE SERONT A LA CHARGE DES ACQUEREURS ET ILS SERONT SUPPORTES PAR EUX EN SUS DE CETTE RENTE DANS LA PROPORTION OU LES VENDEURS EN SERAIENT TENUS A RAISON DE LADITE RENTE";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX C...
B...
Z... EN LEUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA PART DE TAXE PROPORTIONNELLE QU'ILS ONT ACQUITTEE AU TITRE DE LA RENTE VIAGERE REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR LES EPOUX Y..., X... QUE L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE PAR LA COUR SERAIT, SELON LE POURVOI, EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC SES TERMES CLAIRS ET PRECIS VISANT "LES IMPOTS" POUVANT GREVER LA RENTE, QU'AVEC CETTE INTERPRETATION, IL EUT ETE INUTILE DE PREVOIR QUE LES DEBIRENTIERS DEVAIENT ACQUITTER LES IMPOTS DUS PAR LES VENDEURS DANS LA PROPORTION OU CEUX-CI EN SERAIENT TENUS A RAISON DE LADITE RENTE, ET QU'ENFIN LA TAXE PROPORTIONNELLE, QUOIQUE FRAPPANT LE REVENU GLOBAL, EST ETABLIE POUR PARTIE EN FONCTION DE LA RENTE VIAGERE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE SON AMBIGUITE, LA CLAUSE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE INTERPRETEE;
QU'EN DECLARANT QUE CETTE CLAUSE "NE STIPULE NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT QUE LES DEBIRENTIERS DOIVENT DEFRAYER LES CREDIRENTIERS DE CEUX DE LEURS IMPOTS QUI NE SONT PAS CONDITIONNES EXCLUSIVEMENT PAR LA RENTE VIAGERE PRISE ISOLEMENT ET PROVIENNENT DE RESSOURCES AUTRES QUE CETTE DERNIERE ET EN CONSTANTE VARIATION, QUE, DES LORS, LES EPOUX C... NE SONT PAS ADMISSIBLES A RECLAMER AUX EPOUX Y... LE REMBOURSEMENT DE LA PART DE SURTAXE PROPORTIONNELLE, QUI, NE GREVANT PAS LA RENTE COMME UN ELEMENT INDEPENDANT, EST DETERMINEE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION D'UN REVENU GLOBAL QUI COMMANDE SEUL, EN DEFINITIVE, LES TAUX D'IMPOSITION APPLICABLES" , LA COUR EN A DONNE UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUI EXCLUT, PAR SA NECESSITE, TOUTE DENATURATION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-13.465. VEUVE C... C/ EPOUX Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN CAS D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, CET ETABLISSEMENT EST TENU VIS-A-VIS DU MALADE D'UNE OBLIGATION DE SOINS ET D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE;
QUE CELLE-CI DOIT SE TRADUIRE PAR DES MESURES APPROPRIEES A L'ETAT NERVEUX DU MALADE ET A SES REACTIONS ANTERIEURES CONNUES, EN VUE D'ASSURER CONTRE LE MALADE LUI-MEME SA PROPRE SECURITE;
QU'EN NEGLIGEANT CES PRECAUTIONS, L'ETABLISSEMENT COMMET UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE;
ATTENDU QUE LE 25 JUILLET 1951, CARBONNEL A FAIT HOSPITALISER DANS LA MAISON DE SANTE, DITE CLINIQUE RECH A MONTPELLIER, SA FILLE MINEURE SIMONE AUJOURD'HUI EPOUSE Y..., DONT LE DOSSIER MEDICAL FAISAIT ETAT D'UN SYNDROME SCHIZOPHRENIQUE;
QUE LE 29 JUILLET SUIVANT LA MALADE, SAUTANT DU PREMIER ETAGE, PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE, FIT UNE FUGUE, MAIS PUT ETRE REJOINTE ET RAMENEE A LA CLINIQUE;
QUE LE LENDEMAIN, ALORS QU'ELLE SE RENDAIT AU REFECTOIRE ACCOMPAGNEE D'UNE INFIRMIERE PREPOSEE A SA GARDE, ELLE OUVRIT LA FENETRE D'UNE CHAMBRE INOCCUPEE, ET, SE PRECIPITANT DANS LE VIDE SE BLESSA GRIEVEMENT;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA CLINIQUE RECH RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE MOTIF ERRONE QUE CETTE SOCIETE "NE PROUVAIT PAS LE FAIT PRECIS DE FORCE MAJEURE OU DE CAS FORTUIT, ETRANGER A TOUTE FAUTE DE SA PART QUI A RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARDE", SANS RECHERCHER SI LA CLINIQUE, TENUE SEULEMENT A UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON DE RESULTAT, AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES;  QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;  PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 23 MAI 1962;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-13.551. CLINIQUE RECH ET AUTRE C     EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT: M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE BRET ET LE CESNE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1963, BULL. 1963, I, NO 307, P. 261 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 70 DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 RESTANT EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT RHIN, DU BAS RHIN ET DE LA MOSELLE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET A TOUT ACQUEREUR DE DENONCER SANS PREAVIS LES CONTRATS D ASSURANCE DONT SONT L OBJET LES CHOSES ALIENEES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A, POUR CONDAMNER HABERMACHER A PAYER A DIVERSES COMPAGNIES D ASSURANCES LES PRIMES ECHUES DES POLICES AFFERENTES A DES IMMEUBLES DONT SA FILLE, LA DAME X... ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE PAR UN PARTAGE PARTIEL D ASCENDANT, DECLARE NON VALABLE LA DENONCIATION PAR CELLE CI DE CES POLICES AU MOTIF QUE, SI ELLE AVAIT VERSE DES SOULTES AUX AUTRES DONATAIRES, IL NE POUVAIT S AGIR DE LA PART DE CEUX CI D UNE VENTE VERITABLE MAIS D UN AVANTAGE ACCORDE A LADITE DAME ;
ATTENDU QU EN CONSIDERANT AINSI QU UN ACQUEREUR NE PEUT DENONCER LES CONTRATS D ASSURANCES RELATIFS A DES IMMEUBLES DONT LA PROPRIETE LUI A ETE TRANSMISE PAR UN PARTAGE D ASCENDANTS DU FAIT QUE CELUI CI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D UNE VENTE, LE TRIBUNAL, IMPOSANT UNE CONDITION NON CONTENUE DANS LE TEXTE SUSVISE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DALTKIRCH, LE 12 MAI 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE DE MULHOUSE. N° 61 12 972. HABERMACHER C/ SOCIETE L ORLEANAISE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M PARLANGE-AVOCAT Z...: M B...: MM Y... ET A.... LHOUSE.
VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS NO 58-50.234 ET 58-50.235 ;
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE LES MEMOIRES AMPLIATIFS, BIEN QUE N'INDIQUANT PAS EXPRESSEMENT LE TEXTE SUR LEQUEL EST FONDE LE MOYEN, FONT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE D QUE PONDEULAA NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 OCTOBRE 1956, SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER SA DECISION SINON QUE LEDIT PONDEULAA NE RAPPORTAIT PASLA PREUVE QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DONT LA VIOLATION EST AINSI IMPLICITEMENT INVOQUEE, S'EVINCE SUFFISAMMENT DES PRETENTIONS AINSI FORMULEES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LES POURVOIS RECEVABLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE, PENDANT LES PERIODES LITIGIEUSES, PONDEULAA N'AVAIT EU QU'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRES FAIBLE OU INEXISTANTE, QUE L'INFIRMITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE L'EMPECHAIT PAS D'EXERCER LE METIER DE TAILLEUR A DOMICILE, QU'IL AVAIT CHOISI ;
QUE S'IL S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE IL NE PERCEVAIT AUCUNE INDEMNITE DE CHOMAGE ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE, DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT, DEDUIT QUE PONDEULAA NE POUVAIT PRETENDRE AUX BENEFICES DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-50.234. PONDEULAA C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU. NO 58-50.235. PONDEULAA C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 1 : 21 OCTOBRE 1955, BULL., 1955, II, NO 453, P. 281. 4 AVRIL 1960, BULL., 1960, II, NO 249 P. 169. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 DECEMBRE 1954, BULL., 1954, II, NO 402, P. 269. 3 MARS 1955, BULL., 1955, II, NO 140, P. 84. 16 OCTOBRE 1958, BULL., 1958, II, NO 636, P. 420. 8 MARS 1962, BULL., 1962, II, NO 293, P. 207.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1.289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, COMPORTANT CERTAINES MODIFICATIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE, SES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION DE LA REGION DE SAINT-LO A INTERJETE APPEL, LE 18 JUIN 1958, DU JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER PRECEDENT, QUI LA CONDAMNAIT A VERSER A L'ARCHITECTE BELIN LA SOMME DE 687.040 ANCIENS FRANCS, A TITRE D'HONORAIRES ;
QUE SUR CET APPEL, LA COUR A RENDU UN PREMIER ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF LE 25 MAI 1960, PRECISANT LE MODE DE CALCUL DES SOMMES DUES, ET RENVOYANT LES PARTIES DEVANT "L'AINE DES AVOUES" POUR EN FIXER LE MONTANT ;
QUE PAR UN SECOND ARRET DU 21 NOVEMBRE 1961 AUJOURD'HUI ATTAQUE, ELLE A REJETE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR L'UNION DES COOPERATIVES ET ENTERINE LE RAPPORT DRESSE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL COMMIS ;
QUE CETTE SECONDE DECISION, QUI STATUAIT SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A LA MEME PROCEDURE TENDANT A LA FIXATION DEFINITIVE DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE, DONT LA COUR AVAIT ETE SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL DU 18 JUIN 1958, SE TROUVAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME ;
QUE NI LA COPIE, NI L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE, VERSEES AU DOSSIER, NE RELATENT CES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 62-10.394. L'UNION DES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION DE LA REGION DE SAINT-LO C/BELIN. PRESIDENT:M.BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M.AUSSET. -AVOCAT GENERAL : M.ITHIER. -AVOCATS:MM.COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE.
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET 28DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 14 EDICTE : "IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE, DES ALLOCATIONS PRENATALES A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE. SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT DUES POUR LES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE" ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 28 SUSVISE PREVOIT QUE, "DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL, AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES, CORRESPONDANTES, NE PEUVENT ETRE ATTRIBUES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE" ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES, POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, AU MOTIF QUE DAME X... AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UN CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR Y..., AFFIRMANT QU'EN RAISON DES LESIONS PRESENTEES PAR LADITE DAME, ELLE AVAIT DU SUBIR UN TRAITEMENT SPECIAL ET QUE SA MATERNITE N'AVAIT PU ETRE DECELEE AVANT LE CINQUIEME MOIS DE LA GROSSESSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE CONSULTE, AVAIT EMIS UN AVIS DE REFUS ;
QUE, DES LORS, LA DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, LE 27 SEPTEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58 - 50. 055. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE - ET - MOSELLE C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. COULET. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 848, P. 637 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 170, P. 115 ;
3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 171, P. 116.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LA FACULTE DE REDUIRE, EN CAS DE PRECARITE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT VERSE A GAUVRY, VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, CALCULEES EN CONFORMITE DE TEXTES APPLICABLES AUX ASSURES SOCIAUX ATTEINTS D'UNE INVALIDITE DE 66,66 %, ALOORS QUE L'INCAPACITE DE L'INTERESSE ETAIT DE 60,05 %, ET RECLAME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES, PERCUES AINSI EN TROP, GAUVRY PRESENTA REQUETE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AFIN D'OBTENIR UNE REMISE DE SA DETTE, A RAISON DE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES;
QUE SUR LE REJET DE CETTE DEMANDE, LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE L'EXONERATION DEMANDEE;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT, SEULE, QUALITE, EN PAREILLE CIRCONSTANCE, POUR ACCORDER, SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE DONT S'AGIT;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, LE 4 MARS 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULON. NO 61-10.090. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ GAUVRY. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. -AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS * 23 JANVIER 1964, A.P., NO 4, P. 3 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 459, P. 341 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATAQUE QUE LEGOUTEUX, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, FUT DEPASSE ET HEURTE PAR LE CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE DE LA SOCIETE DAVUM, CONDUIT PAR DESIMONI ;
QUE LEGOUTEUX FUT BLESSE ;
QUE, POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DESIMONI A ETE RELAXE, MAIS QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LEGOUTEUX A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A DESIMONI ET A LA SOCIETE DAVUM ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ A ETE APPELEE EN INTERVENTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER RESPONSABLE, DE PLEIN DROIT, LE GARDIEN DU CAMION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE JUGE AU PENAL, QUE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS, SI LA REMORQUE AVAIT BIEN SUIVI LE TRAJET DU CAMION ET, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, SANS CONSTATER QUE LADITE FAUTE AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, ENONCE QUE LEGOUTEUX S'ETAIT DEPORTE SUR LA GAUCHE AU MOMENT DU DEPASSEMENT ET QUE DESIMONI, QUI S'ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE EN CETTE MATIERE, NE POUVAIT PREVOIR LE CHANGEMENT DE DIRECTION DU CYCLOMOTORISTE, NI EN EVITER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, IER ALINEA, N'AVAIENT PAS A S'ARRETER A LA FAUTE DE DESIMONI QUE DENONCAIT LEGOUTEUX, ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE DAVUM, GARDIENNE DU CAMION , RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE SUBI PAR LE CYCLOMOTORISTE, ETAIT EXONEREE DE CETTE RESPONSABILITE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE MISE, PAR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LEDIT DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) . NO 62 - 10. 888. LEGOUTEUX C/ DESIMONI ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. TURPAULT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CELICE. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL. , 1963, II, NO 54 (1ER), P. 40. 14 MARS 1963, BULL. , 1963, II, NO 251 (2EME), P. 184. 28 MAI 1963, BULL. , 1963, II NO 398,P. 298 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE VOLANTIN, AYANT REVENDIQUE NOTAMMENT, A L'ENCONTRE DE LE SAUX, L'USAGE DES EAUX QUI PROVIENNENT D'UNE SOURCE JAILLISSANT SUR L'HERITAGE DU SIEUR Z... ET S'ECOULANT SUR LE FONDS DUDIT LE SAUX, CONTIGU A SA PARCELLE N 654-P, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL AVAIT LE DROIT D'UTILISER, PENDANT DEUX JOURS PAR SEMAINE, LA TOTALITE DES EAUX DE CETTE SOURCE, AINSI D'AILLEURS QUE DE DEUX AUTRES SE TROUVANT SUR LES TERRES DES CONSORTS Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES TITRES DE VOLANTIN NE CONFERAIENT A CELUI-CI AUCUN DROIT SUR LES EAUX DE LA PARCELLE Z... ET QUE LES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES RECUEILLIES PAR L'EXPERT X... NE POUVAIENT MODIFIER LA PORTEE DES ACTES ;
ATTENDU QUE SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'AUTEUR DE CE TRAVAIL, "DES PLUS SERIEUX ET DES PLUS DOCUMENTES", A "PRECONISE DES SOLUTIONS RAISONNABLES SUSCEPTIBLES DE METTRE FIN AU LITIGE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT, QUI N'A NULLEMENT RECONNU LES DROITS DE VOLANTIN A LA JOUISSANCE DE LA SOURCE LITIGIEUSE, AVAIT PRECISE QUE SON TITRE EST MUET SUR CE POINT ET AVAIT LAISSE AUX JUGES LE SOIN DE SE PRONONCER SUR SES PRETENTIONS AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, AINSI QUE D'UNE SERVITUDE NEE DE LA DESTINATION DE PERE DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 27 FEVRIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 62 11 923 LE SAUX C/ VOLANTIN PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M GOUBIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST PREALABLE :VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE DU DOCTEUR FORTINEAU" A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A FRAIGNEAU, A OMIS DE RELATER D'UNE MANIERE QUELCONQUE LES MOYENS DES PARTIES ET QUE CEUX-CI NE RESULTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DE SES ENONCIATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 11 DECEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 62 11 090 CLINIQUE DU DOCTEUR FORTINEAU C/ FRAIGNEAU. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COUTARD ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, 2, N 852, P 641 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINITIVE, MEME IMPLICITE, SUR UN DES POINTS DU LITIGE ;
QUE, DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS ET ARRETS, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE SAISIE D'UNE ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE "ORSAY-CONDE", TENDANT AU REGLEMENT DU COMPTE DE MITOYENNETE D'UN MUR EDIFIE, EN 1931, PAR L'AUTEUR DE LA SOCIETE "FRANCO SUISSE", SUR LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX LOTS CONTIGUS, SUR LESQUELS, AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, DEVAIENT ETRE CONSTRUITS DEUX IMMEUBLES ADOSSES A CE MUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, "PAR APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT", L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE "ORSAY-CONDE" A LA SOCIETE "FRANCO-SUISSE", POUR L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DE CE MUR, DEVAIT ETRE EVALUEE AU JOUR DE LA CESSION DE LA "CO-PROPRIETE", AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1954, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, N'AVAIT PAS STATUE SUR LE MODE D'EVALUATION DE CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE A, DANS SES MOTIFS, DISTINGUE LE CAS OU LE MUR PORTEUR DES DEUX IMMEUBLES AURAIT ETE BATI EN ENTIER SUR L'UN DES TERRAINS CONTIGUS, DE CELUI OU IL AURAIT ETE CONSTRUIT SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX FONDS, POUR ENONCER "QU'EN DROIT", IL Y A LIEU, POUR L'ACQUEREUR DE LA MITOYENNETE, DE PAYER, DANS LE PREMIER CAS, "LA DEMI-VALEUR ACTUELLE DU MUR ET DU TERRAIN", DANS LE SECOND CAS, "LA MOITIE DE LA DEPENSE REELLE" FAITE POUR EDIFIER LE MUR ;
QUE LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT DONNE MISSION A L'EXPERT X... DE RECHERCHER SI LE MUR A ETE BATI A LA LIMITE DES TERRAINS CONTIGUS, OU SUR LA LIGNE DIVISOIRE, ET "D'APPLIQUER, SUIVANT LE CAS, OU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, OU L'ARTICLE 660 DU MEME CODE ET DE CALCULER L'INDEMNITE EN CONSEQUENCE" ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1954 ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 DECEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 61 11 209 SOCIETE IMMOBILIERE "ORSAY-CONDE" C/ SOCIETE "FRANCO-SUISSE". PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M SAMMARCELLI - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, 1, N 496, P 405 ET L'ARRET CITE ;
4 AVRIL 1962, BULL 1962, 2, N 369 (1), P 263.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CHEFS D UN JUGEMENT NON FRAPPES D APPEL SONT PROTEGES PAR L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE L ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L APPEL INTERJETE PAR LA MUTUELLE DU MANS D UN JUGEMENT QUI L AVAIT CONDAMNEE, AINSI QUE SON ASSURE LUIGGI, A INDEMNISER MOLINELLI DES DEGATS SUBIS, PAR SUITE D UN INCENDIE, PAR LE MATERIEL ELECTRIQUE QU IL AVAIT ENTREPOSE DANS LE GARAGE EXPLOITE PAR LUIGGI, A, AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER N ETAIT PAS ETABLIE ET QUE SEULS, LES VEHICULES AUTOMOBILES ETAIENT COUVERTS PAR L ASSURANCE, INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET DEBOUTE MOLINELLI DE SA DEMANDE, EN LE CONDAMNANT AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D APPEL ;
ATTENDU QU EN NE LAISSANT PAS SUBSISTER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI AVAIENT ADMIS LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MOLINELLI A L ENCONTRE DE LUIGGI, LEQUEL N AVAIT PAS INTERJETE APPEL, LA COUR D APPEL A MECONNU L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'ATTACHANT A CES DISPOSITIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DEFEREES ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE BASTIA LE 27 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE. N° 62 12 162 MOLINELLI C/ MUTUELLE DU MANS ET AUTRE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M PARLANGE-AVOCAT Y...: M Z...: MM X... ET REMOND.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE L ABEILLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1958, DONT KLEIN AVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE CELUI CI EN INFRACTION A LA POLICE D ASSURANCE, NE POSSEDAIT PAS, LE JOUR DU SINISTRE, UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, FAUTE DE S'ETRE SOUMIS DANS LE DELAI D'UN AN A L EXAMEN MEDICAL IMPOSE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1957 AUX CONDUCTEURS AGES DE PLUS DE 60 ANS TITULAIRES DE PERMIIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE D ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE DECRET, MUET SUR SA DATE DE MISE EN APPLICATION NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE QU AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE, C EST A DIRE A L EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS FIXE PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LE PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE D, ET QUE DE TOUTES FACONS LE DELAI D UN AN N AVAIT PU COURIR QU A COMPTER DE LA PARUTION, LE 28 DECEMBRE 1957, DE L ARRETE PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 AOUT 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE NE FIXANT AUCUNE DATE PARTICULIERE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR ET NE LA SUBORDONNANT PAS A LA PUBLICATION DE L ARRETE D APPLICATION, LE DECRET DU 28 AOUT 1957, TEXTE IMPERATIF, PRENAIT EFFET DES SA PROPRE PUBLICATION POUR TOUS LES PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE D CONSIDEREE, NONOBSTANT LA VALIDITE QUI LEUR ETAIT RECONNUE PAR LES DISPOSITIONS ABROGEES ;
QUE LE MOYEN N EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE DECRET DE 1957 NE POUVAIT PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DU MOMENT QUE LA CAPACITE PHYSIQUE DE SON TITULAIRE ETAIT RECONNUE ET QUE KLEIN AYANT FAIT CONSTATER CELLE CI LE 20 DECEMBRE 1958, SON PERMIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE RETROACTIVEMENT PROROGE ;
MAIS ATTENDU QU IL CONVENAIT DE SE PLACER AU JOUR DE L ACCIDENT POUR DETERMINER S IL Y AVAIT LIEU A DECHEANCE DE LA GARANTIE POUR ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE REGULIER DU CONDUCTEUR ;
QU ALORS KLEIN, FAUTE D AVOIR SATISFAIT A LA VISITE MEDICALE IMPOSEE PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA POLICE, ET QUE CETTE LACUNE NE POUVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REPAREE PAR UN EXAMEN MEDICAL SUBI HORS DELAI ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE. N° 62 12 239. KLEIN C/ COMPAGNIE L ABEILLE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M PARLANGE-AVOCAT X...: M Y...: MM Z... ET A....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QU'UN ARRET DU 15 JUIN 1949 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A ORDONNE A LA REQUETE DES EPOUX D..., LE PARTAGE AUX FORMES DE DROIT DE LA SUCCESSION DE JEAN B..., EPOUX DE Z... BARRERE, DECEDE EN 1921 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, ET LAISSANT POUR HERITIERES SES TROIS FILLES LES DAMES E...
Y...
C... ET D... ET DE LA COMMUNAUTE DUFOUR-BARRERE, QUE DAME B... EST DECEDEE EN 1954 ;
QUE FAUTE PAR LES EPOUX D... DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE L'ARRET DE 1949, DAME VEUVE Y... ET LES EPOUX C... LES ONT ASSIGNES POUR QUE SOIT ORDONNEE CETTE EXECUTION AINSI QUE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE E...
B..., QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI FAIT DROIT A CES DEMANDES APRES QU'ACTE AIT ETE DONNE A DAME D... DE SA RENONCIATION A LA SUCCESSION DE SA MERE, D'AVOIR REFUSE DE PRESCRIRE QUE LE BILAN ACTIF ET PASSIF DE LA COMMUNAUTE FUT ETABLI SUR LA BASE DE LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE CELLE-CI AU MOTIF "QU'IL NE PARAIT NI NECESSAIRE NI EXPEDIENT DE FAIRE PROCEDER A UN INVENTAIRE EN FIN DE L'ANNEE 1960 POUR OBVIER AUX INCONVENIENTS DU DEFAUT D'INVENTAIRE D'UNE COMMUNAUTE DISSOUTE 39 ANS AUPARAVANT" ALORS QUE C'EST A LA DATE DE SA DISSOLUTION QUE LE BILAN DOIT ETRE ARRETE SAUF DANS L'HYPOTHESE OU UN AUTRE MODE DE COMPTE NE BLESSE LES INTERETS DE PERSONNE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET ALORS QUE LES EPOUX D... AVAIENT FAIT VALOIR, AUX TERMES DE CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE DE CUJUS AVAIT DES REPRISES ET RECOMPENSES A PRELEVER SUR L'ACTIF DE COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR LE MOTIF CRITIQUE, ONT SIMPLEMENT CONSTATE L'INUTILITE D'UN INVENTAIRE AUSSI TARDIF, QU'ILS ONT RAPPELE QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX D... DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL, ET AJOUTE : "QUE LEURS CONCLUSIONS NE TENDENT A RIEN MOINS QU'A REMETTRE EN QUESTION LA CHOSE JUGEE PAR DES DECISIONS DEFINITIVES RENDUES A LEUR PROPRE REQUETE QUE POUR LE SURPLUS LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DU NOTAIRE LIQUIDATEUR BONNEL NE POURRONT ETRE UTILEMENT ENTREPRISES QUE SI CE DERNIER EST MIS EN MESURE D'Y PROCEDER CE QUI EST LE BUT DE LA LICITATION ET DES EXPERTISES ORDONNEES ;
QU'IL APPARTIENDRA ENSUITE AUX EPOUX D...
B... DE FAIRE AU TRAVAIL LIQUIDATIF TELLES CRITIQUES QU'ILS CROIRONT UTILES", QUE L'ARRET QUI NE FAIT AINSI AUCUN GRIEF AUX DROITS DES EPOUX D... REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A LEURS CONCLUSIONS QUI SE BORNAIENT A ENONCER DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL NON X... NI ASSORTIES D'AUCUNE PROPOSITION DE PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 62 13 912 EPOUX D... C/ E...
Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M A... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE SUEUR.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS, EN MATIERE DE DIVORCE, ET DONT LES DISPOSITIONS SONT ETENDUES A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU CODE CIVIL, EST D'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU DES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE LANGOUET TENDANT A FAIRE DIRE DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE QUE LES BENEFICES PROVENANT DE SA GESTION DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PROPRES ;
QU'EN PROCEDANT A UN DEBAT DE CETTE NATURE EN CHAMBRE DU CONSEIL LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 61 12 050 LANGOUET C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET HENRY. A RAPPROCHER : 20 MARS 1961, BULL 1961, 2, N 239, P 174.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ENTRE LES MEMES PARTIES ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE, PREMIERE SECTION, DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS OBJET ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EST VAINEMENT CRITIQUEE LA COMPOSITION DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR ETE PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNE POUR ASSURER LE SERVICE DE CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 20 FEVRIER 1962 RENDUE EN VERTU DE L'ARTICLE D 43 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARTICLE ET L'ARTICLE 191 DU MEME CODE, EN APPLICATION DUQUEL IL A ETE PRIS NE PERMETTRAIENT PAS AU PREMIER PRESIDENT DE LUI DELEGUER SES POUVOIRS DE FACON PERMANENTE PAR VOIE D'ORDONNANCE ;
QU'EN EFFET LA DESIGNATION DE CE MAGISTRAT POUR PRESIDER LA PREMIERE CHAMBRE AYANT ETE FAITE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET, A TITRE EXCEPTIONNEL, EST REGULIERE AU REGARD DES TEXTES PRECITES, QUI NE PRESCRIVENT L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUE POUR SON AFFECTATION A LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 62 13 913 EPOUX X... C/ VEUVE COINTRE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, 1, N 41 (1), P 29.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE L'ACTION EN DESAVEU DIRIGEE PAR LE MARI CONTRE L'ENFANT NE DE SA FEMME DURANT L'INSTANCE DE DIVORCE ENGAGEE ENTRE LES EPOUX X..., A PEINE DE NULLITE, ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE LA DECOUVERTE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, CE DELAI NE COURT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE MARI A ACQUIS LA CONNAISSANCE CERTAINE DE CETTE NAISSANCE ;
ATTENDU QUE Y... AYANT SIGNIFIE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 29 MAI 1956, A SA FEMME, SA DECISION DE DESAVOUER LA PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE ETAIT ACCOUCHEE LE 23 JUILLET 1954, ALORS QUE LE MARI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL DEPUIS LE 28 DECEMBRE 1953, ET QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL AVAIT RENDU LE 2 MARS 1954 UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE IRRECEVABLE LADITE ACTION EN DESAVEU AUX MOTIFS QU'A L'OCCASION DE L'INSTANCE EN DIVORCE, DAME Y... AVAIT RECLAME, PAR VOIE DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES A L'AVOUE DE Y..., UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CET ENFANT, QU'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1955 LUI AVAIT ALLOUE LADITE PENSION, ET QUE DES LORS, "LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 316 AVAIT COMMENCE A COURIR AU PLUS TARD A LA DATE DE CE JUGEMENT", CAR L'AVOUE "INVESTI D'UN MANDAT AD LITEM", AVAIT EN L'ABSENCE D'UN DESAVEU DE SON CLIENT,"IRREVOCABLEMENT ENGAGE PAR SES ACTES" LA PARTIE QU'IL REPRESENTAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE MARI AVAIT, LUI-MEME RECONNU D'UNE FACON CERTAINE ET PERSONNELLE L'EXISTENCE DE L'ENFANT A LA DATE RETENUE PAR ELLE COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS LA COUR A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 59 11 624 Y... C/ DAME Y... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEPANY ET CROQUEZ. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1956, BULL 1956, 1, N 265, P 214.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 7 AOUT 1959, LE A... CLEMENT QUI ETAIT DESCENDU A L'HOTEL DONT FONTANEAU EST PROPRIETAIRE, A LA COQUILLE, DORDOGNE, S'EST BLESSE A LA MAIN EN ACTIONNANT LE SYSTEME DE FERMETURE D'UNE PERSIENNE DE SA CHAMBRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA MANOEUVRE DE CETTE PERSIENNE ETAIT "DELICATE" ET "CONSTITUAIT UN DANGER POUR LES CLIENTS NON INITIES", A DECIDE QUE "LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT, DANS LA PROPORTION DE UN QUART A L'HOTELIER, LES TROIS QUARTS RESTANT A LA CHARGE DE LA VICTIME" ;
ATTENDU QUE CLEMENT Z... AU POURVOI SOUTIENT D'UNE PART QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS CONNAITRE LES "DONNEES DU FABRICANT" ET LE DANGER QUE PRESENTAIT LA FERMETURE DES PERSIENNES, QU'IL EUT APPARTENU AU CONSTRUCTEUR OU A L'HOTELIER DE SIGNALER, CE QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ;
QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RETENANT A L'ENCONTRE DE LA VICTIME DE NE PAS S'ETRE SERVIE UNIQUEMENT DES TOURILLONS DE MANOEUVRE, ET EN RELEVANT ENSUITE QUE CEUX-CI N'OFFRAIENT QUE PEU DE PRISES, DE SORTE QUE LEUR UTILISATION CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DIFFICILE POUR DES PERSONNES NON HABITUEES, ALORS SURTOUT QUE L'EXPERT X... INDIQUE QUE LA DIFFICULTE DE MANOEUVRE OBLIGERAIT L'USAGER A ACTIONNER DIRECTEMENT LES COMPAS, SANS SE SERVIR DES TOURILLONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, N'ONT NULLEMENT FAIT GRIEF A CLEMENT DE NE PAS CONNAITRE LE DANGER QUE PRESENTAIT LA FERMETURE DES PERSIENNES ;
QU'ILS ONT SEULEMENT RELEVE QU'IL AVAIT "UTILISE MALADROITEMENT ET DE MANIERE IRREFLECHIE LES COMPAS DE FERMETURE DE LA PERSIENNE" ;
ET ATTENDU QUE L'ALLUSION AUX "DONNEES DU FABRICANT" SE REFERE NECESSAIREMENT A LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'HOTELIER, ET RESIDANT DANS LE FAIT D'AVOIR "OMIS DE PREVENIR LES CLIENTS UTILISANT CE LOCAL, DE LA MANIERE EXACTE DE FERMER LA PERSIENNE, EN RAISON DU DANGER QU'ELLE PRESENTAIT SI ELLE N'ETAIT PAS ACTIONNEE SELON LES PREVISIONS DU CONSTRUCTEUR" ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y..., NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN REPROCHANT D'UNE PART, A CLEMENT DE N'AVOIR PAS "ACTIONNE LES TOURILLONS" ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE "LEUR UTILISATION ETAIT RENDUE DIFFICILE" EN RAISON DE CE QU'ILS OFFRAIENT "PEU DE PRISES" ;
QU'EN EFFET LA DIFFICULTE RELEVEE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE "A UNE IMPOSSIBILITE D'UTILISATION" ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62 12 900 CLEMENT C/ FONTANEAU ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM NICOLAS, COULLET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1961, BULL 1961, 1, N 85, P 70.