Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECEMBRI, LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT DE VOITURE DANS LE GARAGE DE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES, A EU SA CAMIONNETTE VOLEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS CE GARAGE ; QUE LE VEHICULE FUT RETROUVE MAIS QUE DECEMBRI, PRETENDANT QUE DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL QUI S'Y TROUVAIENT AVAIENT ETE DEROBES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES, QUI LUI A OPPOSE LE FAIT QUE LE CONTRAT EXCLUAIT SA RESPONSABILITE POUR LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE LA DEMANDE DE DECEMBRI AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE POUVANT FAIRE ECHEC A LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONNAISSANCE DU FAIT QUE LA VOITURE ETAIT GARNIE DE MARCHANDISES ET L'ACCEPTATION DE CETTE SITUATION EN DEPIT DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE AURAIT IMPLIQUE UNE DEROGATION A L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU EXAMINER SI, AINSI QU'IL AURAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE DECEMBRI, LA VOITURE N'AVAIT PAS ETE CONFIEE AU GARAGE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL QUI N'AVAIT ETE QUE PARTIELLEMENT REALISE ET QUI DEMEURAIT A EXECUTER ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CONTRAT DE DEPOT NE SERAIT PAS EFFACE DEVANT UN CONTRAT D'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SEULE CONNAISSANCE PAR LE CHEF D'ATELIER ET LES EMPLOYES DU GARAGE DU FAIT QUE LA CAMIONNETTE DE DECEMBRI ETAIT TOUJOURS CHARGEE DE MARCHANDISES N'IMPLIQUAIT AUCUNE RENONCIATION DE LA PART DE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES A LA CLAUSE DU CONTRAT EXCLUANT LA RESPONSABILITE EN CAS DE VOL DE MARCHANDISES ET DE MATERIEL SE TROUVANT DANS LES VEHICULES ET EN SECOND LIEU, QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, DECEMBRI, S'IL A FAIT ETAT DE CE QU'UNE REPARATION PROVISOIRE AVAIT ETE EFFECTUEE A SON VEHICULE A LA SUITE DU NON-FONCTIONNEMENT DE L'ANTIVOL, N'A PAS PRETENDU QUE LA RESPONSABILITE DU GARAGE DEVAIT ETRE RETENUE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, MAIS A SEULEMENT INVOQUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, LE CONTRAT DE DEPOT SALARIE ;    QU'AINSI, LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-15 Bulletin 1976 I N. 19 (2) p.15 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-15 Bulletin 1976 I N. 20 p.16 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-24 Bulletin 1977 II N. 362 p.275 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PARENT QUI ASSUME A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE D'ENFANTS MAJEURS QUI NE PEUVENT EUX-MEMES SUBVENIR A LEURS BESOINS PEUT DEMANDER A SON CONJOINT DE LUI VERSER UNE CONTRIBUTION A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME S. NE POUVAIT PLUS PRETENDRE OBTENIR DE G., SON EX-MARI, UNE PENSION POUR L'AINE DES ENFANTS COMMUNS DU MENAGE, QUI POURSUIT SES ETUDES A L'ETRANGER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EST MAJEUR ET NE VIT PLUS CHEZ SA MERE;    QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DAME S. X... LA CHARGE DE SON FILS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA PREMIERE CHAMBRE -SECTION DES URGENCES- DE LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-11 Bulletin 1978 II N. 14 p.12 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-28 Bulletin 1980 II N. 90 (2) p.65 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX P..., D'AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LEQUEL RELEVE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EST INTERVENUE LE 15 NOVEMBRE 1978, DATE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, NE PERMETTRAIENT PAS DE DETERMINER SI LES CONCLUSIONS DE DAME P... DU 15 NOVEMBRE 1978 ONT ETE SIGNIFIEES ET DEPOSEES ANTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; ALORS QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE NE POURRAIT  CONTRAINDRE LE JUGE A CONDAMNER LE DEFENDEUR AU PAIEMENT DE CELLE-CI, SI LEGALEMENT SEUL UN CAPITAL PEUT ETRE ALLOUE ; ALORS QUE S'IL ENTEND ACCORDER UNE RENTE, BIEN QUE L'ALLOCATION D'UN CAPITAL SOIT LE PRINCIPE, LE JUGE SERAIT TENU DE S'EXPLIQUER SUR LA CONSISTANCE DES BIENS DU DEBITEUR CE QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS FAIT, ALORS ENFIN QUE LE FAIT QUE CERTAINS BIENS DEVRAIENT ETRE REALISES NE FERAIT PAS OBSTACLE A L'ALLOCATION A UN CAPITAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR DAME P... CONFIRMAIENT SES CONCLUSIONS ANTERIEURES, DEPOSEES LE 23 FEVRIER 1978 ; QUE DES LORS LA CRITIQUE DU MOYEN DANS SA PREMIERE BRANCHE EST INOPERANTE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE LES BIENS DONT P... ETAIT PROPRIETAIRE NE PERMETTANT PAS D'AFFECTER UN CAPITAL A SON EPOUSE, IL Y AVAIT LIEU DE LUI ALLOUER LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE ;
QU'ELLE A AINSI, HORS DES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-01-28 Bulletin 1975 III N. 32 (1) p.24 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M., A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR SA FEMME, ET A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR REFUSE A LA FEMME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'EXCEPTIONNELLE DURETE DES CONSEQUENCES DU DIVORCE S'APPRECIE AU REGARD DE L'AGE DU CONJOINT DEFENDEUR ET DE LA DUREE DU MARIAGE ; QUE LES PREMIERS JUGES, PAR DES MOTIFS REPRIS PAR DAME M. Z... SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIENT RETENU QUE L'EPOUX X... QUITTE SON FOYER APRES DE LONGUES ANNEES DE VIE COMMUNE POUR VIVRE AVEC UNE FEMME BEAUCOUP PLUS JEUNE, LAISSANT SON EPOUSE AVEC UN JEUNE ENFANT A CHARGE ET EN AVAIENT DEDUIT QU'UN TEL ABANDON ETAIT CRUEL EN SOI ET CONSTITUAIT UNE VERITABLE REPUDIATION ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE JUSTIFIER SA DECISION AU REGARD DE CES ELEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES DU DIVORCE INVOQUEES PAR LA FEMME, PENIBLES POUR CELLE-CI,  NE PRESENTAIENT PAS CEPENDANT UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE DURETE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST FIXEE SELON LES BESOINS DE L'EPOUX A QUI ELLE EST VERSEE ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L'EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME M., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE "LA COUR D'APPEL TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS" ;    ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES BESOINS DE L'EPOUX Y... ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-25 Bulletin 1980 II N. 160 (1) p.110 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-12 Bulletin 1977 II N. 6 (2) p.5 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-01-30 Bulletin 1980 II N. 17 (2) p.11 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-04 Bulletin 1980 II N. 128 p.90 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUAND LE DIVORCE EST DEMANDE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LA REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX Y... LA PRESENTE ASSURERA, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS;    ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI, SUR LA REQUETE DU MARI, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE LADITE REQUETE NON RECEVABLE EN L'ETAT AU MOTIF QUE LE MARI N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE, DANS L'EVENTUALITE DE SON PRE-DECES, SON ANCIENNE EPOUSE POURRAIT BENEFICIER D'UNE PENSION DE REVERSION;    QU'EN AJOUTANT AINSI AU TEXTE SUSVISE UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS, LA COUR D'APPEL EN A MECONNU LES DISPOSITIONS;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'AR  RET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE PRESENTEE PAR DAME G. POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET D'Y AVOIR FAIT  DROIT, ALORS QU'UNE TELLE PRESTATION, QUI A POUR BUT DE COMPENSER LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVE DES ANCIENS EPOUX, TENDRAIT A DES FINS DIFFERENTES DE CELLES DE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 QUI REPARAIT LA CESSATION DU DEVOIR DE SECOURS, ET QU'EN ACCUEILLANT AINSI UNE DEMANDE QUI N'ETAIT NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE, NI LE COMPLENENT DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS INTERDISANT AUX PARTIES DE SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, PRONONCANT LE DIVORCE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE DAME G. EN CAUSE D'APPEL ET INFIRME LE JUGEMENT QUI LUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-01-16 Bulletin 1980 II N. 10 (2) p.6 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-28 Bulletin 1980 II N. 86 p.63 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME, APRES LE 1ER JANVIER 1976, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NULLITE D'UN  ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, ET QU'AINSI, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER NUL ET DE NUL EFFET L'ACTE D'APPEL DE L'EXPOSANT, ET, PARTANT, SON APPEL IRRECEVABLE, SANS RECHERCHER SI CETTE IRREGULARITE AVAIT CAUSE UN QUELCONQUE PREJUDICE A L'INTIMEE, ALORS SURTOUT QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT NI MEME N'ALLEGUAIT AVOIR SUBI UN TEL GRIEF ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI PREVUES AUX ARTICLES 901 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS, OBSERVEES, IL EN RESULTE UNE PERTE DU DROIT DE RELEVER APPEL ENTRAINANT FIN DE NON-RECEVOIR ET IRRECEVABILITE DE L'APPEL ;    PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 182 (1) p.128 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-11 Bulletin 1979 II N. 15 p.11 (REJET et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SARONIS SHIPPING, APRES AVOIR SAISI UNE CHAMBRE ARBITRALE MARITIME D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES ET CIE, N'A DEPOSE SON MEMOIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI EN VERTU DU REGLEMENT DE CETTE CHAMBRE; QUE, PASSANT OUTRE  AU MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE SOULES D'UNE DISPOSITION DE CE REGLEMENT DECLARANT NULLE ET NON AVENUE TOUTE DEMANDE QUI NE SERAIT PAS SUIVIE D'UN MEMOIRE DANS LE DELAI FIXE, LA CHAMBRE ARBITRALE, EN DECLARANT QUE CETTE IRREGULARITE N'AVAIT PAS PORTE PREJUDICE A LA SOCIETE SOULES, A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE DEMANDERESSE ; QUE LA SOCIETE SOULES A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL N'AURAIT PU, SANS LES DENATURER, AJOUTER AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE EN LIMITANT LA NULLITE STIPULEE AU CAS OU LE DEFENDEUR SUBIT UN PREJUDICE ET QUE CETTE DENATURATION AURAIT CONSACRE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE JUGE PRIVE N'AYANT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER CE REGLEMENT ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE SOULES NE CONTESTAIT PAS AVOIR ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, ENONCE QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC RESULTERAIT DE LA DENATURATION DU REGLEMENT D'ARBITRAGE, RIEN N'INTERDISANT AUX ARBITRES D'APPLIQUER A L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE, LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    QU'AYANT AINSI RETENU QUE LA DENATURATION ALLEGUEE N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR CONTRAT DU 1ER JANVIER 1970, LE DOCTEUR X... A ETE AUTORISE A EXERCER EN QUALITE D'ELECTRORADIOLOGISTE DANS LA CLINIQUE CHIRURGICALE FRANKLIN ET NOTAMMENT A PRATIQUER LA COBALTOTHERAPIE, LE TOUT EN EXCLUSIVITE AVEC UN AUTRE PRATICIEN ; QUE, LE 12 MARS 1974, UN MEDECIN INSPECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A CONSTATE QU'UN MALADE DE X... ETAIT EN TRAITEMENT AU SERVICE DE COBALTOTHERAPIE SANS LA PRESENCE D'UN MEDECIN ET QUE DEUX AUTRES MALADES DE X... VENAIENT D'ETRE TRAITES DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE X... A DECLARE, LORS DE SON ARRIVEE, UN QUART D'HEURE APRES, QUE SON ABSENCE ETAIT TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLE ; QUE LE 10 MAI 1974, LA CAISSE REGIONALE A NOTIFIE A LA CLINIQUE FRANKLIN QUE SA CONVENTION NE SERAIT PAS RENOUVELEE AU-DELA DU 15 MAI 1974, QUE X... A DU QUITTER LA CLINIQUE, LAQUELLE N'A OBTENU D'ETRE A NOUVEAU CONVENTIONNEE QUE LE 1ER JUILLET 1974 ; QUE LA SOCIETE CLINIQUE FRANKLIN A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA SUPPRESSION DE LA CONVENTION LA LIANT A LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... RESPONSABLE DU NON-RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION A PARTIR DU 15 MAI 1974 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA CLINIQUE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A X..., QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL N'A PU ETRE ETABLI SI LA PREPOSEE DE LA CLINIQUE AVAIT OU NON POUR HABITUDE D'OPERER AINSI ET SI ELLE AVAIT RECU DES DIRECTIVES DE X... POUR LE FAIRE ; QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS D'OU IL RESULTERAIT QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'A PU ETRE ETABLIE CONTRE X... A L'OCCASION DES AGISSEMENTS DE LA PREPOSEE DE LA CLINIQUE QUI AURAIT COMMIS UN ABUS DE FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962 UN AUXILIAIRE MEDICAL NE PEUT EFFECTUER UN TRAITEMENT PAR RADIATION QUE SOUS LA RESPONSABILITE ET LA SURVEILLANCE DIRECTE DU MEDECIN, LEQUEL DOIT ETRE A MEME D'EXERCER UN CONTROLE ET D'INTERVENIR A TOUT MOMENT, ET QUE X... AVAIT SUR LE PLAN TECHNIQUE AUTORITE SUR LA MANIPULATRICE MISE A SA DISPOSITION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE CERTAINS DE SES CLIENTS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN TRAITEMENT AU COBALT ALORS QU'IL N'ETAIT PAS A LA CLINIQUE ET QU'AUCUN MEDECIN NE LE SUPPLEAIT ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMA  NDE DU MARI, PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX T..., ALORS, D'UNE PART, QUE  L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL N'EDICTERAIT AUCUNE RESTRICTION  QUANT A LA PERIODE PAR RAPPORT A LAQUELLE LE JUGE DOIT APPRECIER LES CONSEQUENCES MATERIELLES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE QUI PEUVENT RESULTER, POUR L'AUTRE EPOUX, DU DIVORCE PRONONCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AFFIRMATIONS DE L'ARRET PROCEDERAIENT DE L'APPLICATION D'UN PRINCIPE DE DROIT ERRONE ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, A BON DROIT, PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION DE DAME T... APRES LA SEPARATION DES EPOUX, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR RETENIR QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES DU DIVORCE QU'ELLE INVOQUAIT NE SERONT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX QUI EN A PRIS L'INITIATIVE ;    ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE DAME T... AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE L'INITIAIVE DU DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR SON MARI ;    EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-25 Bulletin 1980 II N. 160 (2) p. 110 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LEUR DEMANDE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE  LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS D'EXAMINER SI LES TORTS DU MARI NE SE TROUVAIENT PAS EXCUSES PAR CEUX DE SA FEMME DONT LE COMPORTEMENT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES QUI RESSORTIRAIENT DE L'ARRET, REMONTERAIT A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA RETRAITE PRISE PAR D., LEQUEL N'AURAIT COMMENCE A S'ABSENTER DU DOMICILE CONJUGAL QUE POSTERIEUREMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME AVAIT ETE EN PARTIE PROVOQUE PAR L'ATTITUDE DU MARI, L'ARRET AURAIT DENATURE TANT LES CONCLUSIONS DE DAME D., QUI N'AVAIT PAS SOUTENU QUE SES DEMARCHES INJURIEUSES SE TROUVAIENT EXCUSEES PAR LES ABSENCES DE SON MARI, QUE LES TEMOIGNAGES DONT AUCUN N'ETABLIRAIT L'ANTERIORITE DES ABSENCES DE D. PAR RAPPORT AUX DEMARCHES INJURIEUSES DE SA FEMME;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SA FEMME;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SOUS FORME DE RENTE, ALLOUE A DAME D. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS QUE LA DECISION QUI NE DONNERAIT AUCUNE PRECISION SUR LES RESSOURCES DE D. ET QUI NE PERMETTRAIT PAS DE DISCERNER SI, POUR COMPARER LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, LES JUGES AVAIENT RECHERCHE L'ETAT DE SANTE DE DAME D., SA DISPONIBILITE POUR UN EMPLOI, ET S'ILS AVAIENT TENU COMPTE DU CAPITAL REPRESENTE PAR LES DEUX MAISONS DONT ELLE SERAIT COPROPRIETAIRE POUR MOITIE ET DES REVENUS QU'ELLE POURRAIT EN TIRER, ET QUI N'AURAIENT PAS TENU COMPTE DE LA CERTITUDE QU'AURAIT LA FEMME DE BENEFICIER APRES LE DIVORCE DE LA PENSION DE REVERSION DE SON PREMIER MARI, N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER S'ILS AVAIENT APPLIQUE LES REGLES LEGALES ET SI LA PRESTATION ALLOUEE ETABLISSAIT LA PARITE ENTRE LES RESSOURCES DES DEUX PARTIES;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AGE, LA SITUATION ET LES RESSOURCES DE CHACUN DES EPOUX, LA COUR D'APPEL, EN ALLOUANT A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREERA, AU DETRIMENT DE DAME D., UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX;    QUE PAR CES APPRECIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-18 Bulletin 1978 II N. 199 (1) p.155 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR VEUVE COQUET AU NOM DE SON FILS, INCAPABLE MAJEUR, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM SELLY ET ANDINAICK, RESPONSABLES DE CET ACCIDENT, AINSI QUE LEUR ASSUREUR , LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES (GFA), A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, POUR REPARER SON PREJUDICE CORPOREL PERSONNEL ; QU'IL A EGALEMENT CONDAMNE CES DERNIERS A REMBOURSER A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, INTERVENANTES, LES PRESTATIONS PAR ELLES FOURNIES AU PRORATA DE LEURS CREANCES RESPECTIVES, LA SOMME DE LEURS MONTANTS DEPASSANT LA TOTALITE DU PREJUDICE GLOBAL DE CELLE-CI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE EN CE FAISANT D'UNE SOMME VERSEE, CONFORMEMENT A UNE DISPOSITION DE JUGEMENT ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET SUPERIEURE A L'INDEMNITE ALLOUEE, ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI, LE TIERS RESPONSABLE NE SAURAIT ETRE TENU AU-DELA DE LA RESPONSABILITE GLOBALE MISE A SA CHARGE;    MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EFFECTIVEMENT OMIS DE TENIR COMPTE DE LA SOMME DEJA VERSEE EN EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DONT APPEL, CETTE OMMISSION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION, MAIS SEULEMENT A RECTIFICATION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AOUT 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 180 p.148 (REJET) et les arrêt cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 3 (1) p.3 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DAME M. Z... A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE, DE N'AVOIR PAS FAIT ETAT DE SA DEMANDE ACCESSOIRE TENDANT AU VERSEMENT, PAR LE MARI, D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS MINEURS, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS;    MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A DAME M. DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL AVEC LES ENFANTS, L'ARRET A PAR LA MEME, EN LA REJETANT, FAIT ETAT DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DENIER TOUTE VALEUR PROBANTE A UN AVEU ECRIT DANS LEQUEL LE MARI RECONNAISSAIT AVOIR TOUS LES TORTS, CET AVEU ETANT CORROBORE PAR LES CONFIRMATIONS QU'IL AVAIT FAITES A PLUSIEURS PERSONNES AU SUJET DE SES RELATIONS ADULTERES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA FEMME SOUTENAIT QUE SON MARI SE LIVRAIT DEPUIS LONGTEMPS A DES DEPENSES INCONSIDEREES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA FEMME SE BORNAIENT A RELATER DES AVEUX OU CONFIDENCES DU MARI, SANS FAIRE MENTION D'AUCUN FAIT PRECIS ET QUE L'ECRIT DANS LEQUEL M. Y... RECONNU SES TORTS NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT VERIFIABLE PERMETTANT DE LE RATTACHER AUX FAITS D'INFIDELITE SPECIALEMENT INVOQUES PAR L'EPOUSE; QU'AU SURPLUS, LE CARACTERE VAGUE ET IMPRECIS DE CET ECRIT RENDAIT PLAUSIBLES TOUTES EXPLICATIONS, Y COMPRIS CELLES DU MARI, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE DELIVRE; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES GRIEFS D'INFIDELITE ALLEGUES PAR LA FEMME N'ETAIENT PAS ETABLIS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES PREUVES;    ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE DAME M. X... SOUTENU QUE SON MARI SE LIVRAIT A DES DEPENSES INCONSIDEREES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE, N'EST PAS RECEVABLE POUR LE SURPLUS;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QU'IL APPARTENAIT A DAME M. DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL AVEC LES ENFANTS, DANS L'INTERET DE CEUX-CI, RIEN D'IRREPARABLE NE S'ETANT PRODUIT QUI PUISSE S'OPPOSER A UNE REPRISE NORMALE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME M. A... QUE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE ETAIT IMPOSSIBLE;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE L'ENONCIATION CRITIQUEE QU'EN LES REJETANT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-17 Bulletin 1979 II N. 241 p.166 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DU NORD DE LA FRANCE (AINF) S'EST ENGAGEE ENVERS SON ADHERENTE, LA SOCIETE JEAN D'X... ET COMPAGNIE, A PROCEDER A DES CONTROLES SEMESTRIELS DE SON MATERIEL DE LEVAGE, MOYENNANT PAIEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE ; QU'UNE GRUE SUR RAIL APPARTENANT A LA SOCIETE JEAN D'X..., QUI AVAIT ETE EXAMINEE QUELQUES JOURS AUPARAVANT PAR UN INGENIEUR DE L'AINF A BASCULE SOUS L'EFFET D'UNE SURCHARGE, QUE CETTE CHUTE L'A RENDUE TOTALEMENT INUTILISABLE ; QUE CE SINISTRE EST LA CONSEQUENCE D'UNE DEFAILLANCE DU DISPOSITIF DE SECURITE DE L'ENGIN DONT LE REGLAGE ETAIT DEFECTUEUX ; QUE, LA SOCIETE JEAN D'X... AYANT DEMANDE A L'AINF REPARATION DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA PRETENTION EN DECIDANT QUE L'AINF, CONTRE LAQUELLE AUCUNE FAUTE LOURDE N'ETAIT ETABLIE, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE INSEREE DANS SON REGLEMENT AUQUEL LA SOCIETE JEAN D'X... AVAIT ADHERE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SINISTRE ETAIT EN RELATION AVEC LE NON-FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE DE LA GRUE ACCIDENTEE, LIMITEUR DE CHARGE ET LIMITEUR DE COUPLE, QUE L'INGENIEUR, MANDATE PAR L'AINF QUELQUES JOURS AUPARAVANT POUR CONTROLER, ENTRE AUTRES MECANISMES, CES DISPOSITIFS, AVAIT PRECISEMENT OMIS D'Y PROCEDER ET QU'EN OUTRE, L'AINF N'AVAIT PAS ATT IRE L'ATTENTION DE LA SOCIETE JEAN D'X..., SON ADHERENTE, SUR LA NECESSITE DE PROCEDER A DES EPREUVES QUI, SEULES, EUSSENT PERMIS DE S'ASSURER DE L'EFFICACITE DU DISPOSITIF DE SECURITE SOUMIS A SON CONTROLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'AINF A COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS A PRONONCE LA RADIATION DE JEAN-PIERRE X..., QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 31 MAI 1978 ET QUE LE 31 JANVIER 1979, LA COUR D'APPEL A REJETE UN RECOURS EN REVISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE APRES AVOIR REJETE UN INCIDENT DE FAUX SOULEVE PAR OUM CONTRE LE RAPPORT D'ENQUETE DE L'AVOCAT COMMIS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE, AU MOTIF QUE CE RAPPORT NE CONSTITUE PAS UNE PIECE AYANT " UNE QUELCONQUE VALEUR PROBATOIRE " ET QUE LES ERREURS QU'IL POURRAIT CONTENIR NE POURRAIENT NI DONNER LIEU A UN INCIDENT DE FAUX NI FONDER UN RECOURS EN REVISION, ALORS QUE CE RAPPORT, QUI FAIT ETAT DES CONSTATATIONS  EFFECTUEES  PAR SON AUTEUR A L'OCCASION D'AUDITIONS NOTAMMENT ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE POUR ASSEOIR SA DECISION, POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE FAUX AU MEME TITRE QUE LES PROCES-VERBAUX D'UNE INSTRUCTION PENALE OU CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 595-3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS EN REVISION N'EST OUVERT QUE S'IL A ETE JUGE SUR DES PIECES RECONNUES OU JUDICIAIREMENT DECLAREES FAUSSES DEPUIS LE JUGEMENT, QU'IL S'ENSUIT QUE LE RECOURS EN REVISION DONT X... A SAISI LA COUR D'APPEL SANS AVOIR AU PREALABLE FAIT JUDICIAIREMENT CONSTATER LE FAUX QU'IL ALLEGUE, EST IRRECEVABLE ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI DE LA COUR D'APPEL CRITIQUE PAR LE MOYEN, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE PEUT, DANS UN MEME JUGEMENT, MAIS PAR DES DISPOSITIONS DISTINCTES, SE DECLARER COMPETENT ET STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, SAUF A METTRE PREALABLEMENT LES PARTIES EN DEMEURE DE CONCLURE SUR LE FOND ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT VALIDE UN ACCORD CONCLU ENTRE D. ET DAME L. APRES LEUR DIVORCE ET CONDAMNE D., EN VERTU DE CET ACCORD, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, D., QUI N'AVAIT PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE, S'EST BORNE, EN CAUSE D'APPEL, A SOULEVER L'INCOMPETENCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, DEMANDANT QUE DAME L. SOIT RENVOYEE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, D'APRES LUI SEUL COMPETENT;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME L'ORDONNANCE DANS LA MESURE OU ELLE CONDAMNAIT D. AU PAIEMENT DE LA PENSION, SANS AVOIR MIS CELUI-CI EN DEMEURE DE CONCLURE SUR LE FOND;    EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-14 Bulletin 1979 II N. 267 p.184 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPEMBRE 1971;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LA PROCEDURE, QUE LES EPOUX X..., SE PLAIGNANT DE N'AVOIR PU REALISER L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET ALLEGUANT QUE LA SOCIETE AGENCE DU CENTRE, MANDATAIRE DE LA VENDERESSE, LEUR AVAIT FAIT SIGNER UN ACTE CONSTITUANT UNE PROMESSE SYNLLAGMATIQUE DE VENTE, ONT DEMANDE A CETTE SOCIETE REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI "DU FAIT DE LA NON-EXECUTION DE LA CONVENTION INTERVENUE" ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE AGENCE DU CENTRE A LEUR PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET, AYANT ESTIME QUE LES EPOUX X... AVAIENT SEULEMENT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT D'ACHAT UNILATERAL ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION A LEUR EGARD, ENONCE, APRES AVOIR VISE L'ARTICLE 12, ALINEAS 1 A 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA SOCIETE AGENCE DU CENTRE, EN LA PERSONNE DE SON GERANT, AVAIT COMMIS DANS SES RAPPORTS AVEC LES EPOUX X... PLUSIEURS FAUTES PROFESSIONNELLES QUI ENGAGEAIENT SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;    ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-19 Bulletin 1978 I N. 277 (1) p.217 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-01-21 Bulletin 1980 IV N. 34 p.27 et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 397, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, MISES A SA CHARGE A DUE CONCUR  RENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE STATUANT APRES EXPERTISE SUR LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR DAME X... ET SES DEUX ENFANTS MINEURS BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SENECAL, ASSURE AUX MUTUELLES UNIES, AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, L'ARRET AT TAQUE, POURCALCULER LE PREJUDICE DE CHACUNE DES VICTIMES SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CALVADOS, A DEDUIT DU PREJUDICE TOTAL LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR CET ORGANISME AVANT DE FAIRE APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET,  EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-16 Bulletin 1976 V N. 781 p.589 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-18 Bulletin 1978 II N. 281 (2) p.215 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION A FAIT SIGNIFIER A PLISSON UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE CE COMMANDEMENT A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 5 MARS 1976 ; QUE PLISSON A, PAR ASSIGNATION DU 15 MARS 1976, SAISI LE TRIBUNAL D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT TENDANT SEULEMENT A VOIR REDUIRE LE MONTANT DE SA DETTE EN RAISON DE PAIEMENT QU'IL AURAIT EFFECTUES ;    ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CETTE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-18 Bulletin 1977 II N. 189 p.133 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-21 Bulletin 1976 II N. 20 (1) p.15 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M. B. A VERSER DES SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, PRENOMME THIERRY, QUE MME L. A MIS AU MONDE LE 18 SEPTEMBRE 1966, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202, DERNIER ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTEUR D'UNE ATTESTATION DOIT LUI ANNEXER, EN ORIGINAL OU EN PHOTOCOPIE, TOUT DOCUMENT OFFICIEL JUSTIFIANT DE SON IDENTITE ET COMPORTANT SA SIGNATURE, ET QU'EN L'ESPECE M. B. AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LES NOMBREUSES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR MME L. N'ETAIENT PAS REGULIERES EN LA FORME, PUISQU'AUCUN DES SIGNATAIRES NE JUSTIFIAIT DE SON IDENTITE; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DES RELATIONS ENTRETENUES ENTRE LES PARTIES UNE POSSIBILITE DE PATERNITE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT FAIT REPOSER SA DECISION SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA PREUVE DES RELATIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, ET NOTAMMENT PAR DES ATTESTATIONS NON CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, EN RETENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR MME L. ETAIENT CREDIBLES;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS EU RECOURS A UNE MOTIVATION HYPOTHETIQUE, EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES PAR EUX ANALYSEES UNE " POSSIBILITE DE PATERNITE " DE M. B., L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, A LA DIFFERENCE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, N'IMPLIQUANT PAS LA PREUVE DE LA  PATERNITE DU DEFENDEUR, MAIS SEULEMENT CELLE DE L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION, DE RELATIONS INTIMES RENDANT POSSIBLE CETTE PATERNITE;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-11-27 Bulletin 1979 I N. 238 (2) p.241 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 Bulletin 1980 II N. 81 p.60 (CASSATION) et les arrêts cités. (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME EMILE GOBBA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR CETTE SOCIETE A LA VILLE DE VIENNE POUR LE PRIX DE UN FRANC CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE VALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DONATION DEGUISEE N'EST VALABLE QUE SI ELLE RESPECTE LES CONDITIONS DE FORME DE L'ACTE APPARENT, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA VENTE APPARENTE ETANT NULLE POUR DEFAUT DE PRIX REEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL EN DONNANT EFFET A UN ACTE DONT LA CAUSE ETAIT, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC COMME CONSISTANT DANS L'OBTENTION D'AVANTAGES ADMINISTRATIFS, LA PROMESSE DE VENTE ETANT DESTINEE A REMUNERER LE DECLASSEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE ET LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE GOBBA ;
MAIS ATTENDU QUE LES LIBERALITES FAITES SOUS LE COUVERT D'ACTES A TITRE ONEREUX SONT VALABLES LORSQU'ELLES REUNISSENT LES CONDITIONS DE FORME REQUISES POUR LA CONSTITUTION DES ACTES DONT ELLES EMPRUNTENT L'APPARENCE, LES REGLES AUXQUELLES ELLES SONT ASSUJETTIES QUANT AU FOND ETANT CELLES PROPRES AUX ACTES A TITRE GRATUIT ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CESSION DU TERRAIN PAR LA SOCIETE GOBBA A LA VILLE DE VIENNE PROCEDAIT D'UNE INTENTION LIBERALE, A PU DECIDER QUE CET ACTE, QUI RESPECTAIT LES CONDITIONS DE FORME D'UNE VENTE, CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE VALABLE ;
ET ATTENDU QUE LA SOCIETE GOBBA N'A PAS SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ILLICEITE DE LA CAUSE DE L'ACTE LITIGIEUX ;    QU'AINSI LE MOYEN NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE PAR DEFAUT L'EXPULSION DES EPOUX X... A LA REQUETE DE Y... ALRIC, A ETE SIGNIFIEE  A DOMICILE LE 17 OCTOBRE 1978 ; QU'ILS  ONT RELEVE APPEL LE 29 DECEMBRE 1978 ; QUE Y...  ALRIC AYANT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL COMME TARDIF, ILS ONT CONTESTE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ;    ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR DE Y... ALRIC SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS ALLEGUAIENT N'AVOIR JAMAIS RECU NI L'AVIS DE PAS  SAGE, NI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUS PAR LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE LA JUSTIFICATION QUE L'AVIS DE PASSAGE ET LA LETTRE SOIENT EFFECTIVEMENT PARVENUS A LEUR DESTINATAIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-09 Bulletin 1976 I N. 339 (1) p.270 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-23 Bulletin 1977 II N. 136 p.94 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CLEMENCE SIMETTE, VEUVE X..., DECEDEE EN 1966, A FAIT, EN 1959, UNE DONATION IMMOBILIERE A SA NIECE MADELEINE Y..., EPOUSE Z..., ET, EN 1965, DONATION-PARTAGE DE SES BIENS A SES TROIS ENFANTS ; QUE CEUX-CI AYANT ASSIGNE MADAME Z..., EN 1966, EN REDUCTION DE LA DONATION DE 1959, LA COUR D'APPEL, ECARTANT EN L'ESPECE L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, A EVALUE LES BIENS DONNES, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, A LA DATE DE LA DONATION, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ANTERIEURE, ET A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REDUCTION ;    ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 DECLARE SES DISPOSITIONS APPLICABLES "AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES, LORSQU'AUCUNE DEMANDE EN PARTAGE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971", ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, L'ACTION EN REDUCTION EXERCEE PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES CONTRE UN NON-SUCCESSIBLE NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE DE PARTAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 DOIT ETRE ECARTEE, EN VERTU DE SON ARTICLE 13, LORSQU'UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION A ETE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTION EN REDUCTION DE LA DONATION CONSENTIE A UN NON-SUCCESSIBLE, EXERCEE PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES, CONCOURAIT AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DONT ELLE CONSTITUAIT UN ACTE PREPARATOIRE ET DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE EN PARTAGE, AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10 ET R. 211-11 DU MEME CODE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MOISE X..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE LE 26 JANVIER 1973, A CAUSE LE 13 MARS 1973 UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL CONDUISAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE, ASSURE DEPUIS LE 13 FEVRIER 1973 AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; QU'IL A ETE ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LA VEUVE ET LES ENFANTS DE LA VICTIME ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR X... PREVOYAIT QUE LA VEHICULE ASSURE DEVAIT ETRE CONDUIT PAR UNE PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE DEPUIS PLUS D'UN AN ET QU'" EN CAS D'INOBSERVATION, IL SERAIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930",DEVENU L'ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE UAP, AUX MOTIFS QUE LA POLICE S'ETAIT "A TORT" REFEREE A L'ARTICLE 21 PRECITE ET QUE LE FAIT, POUR X..., D'AVOIR CONDUIT LE VEHICULE ASSURE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE DEPUIS MOINS D'UN AN CONSTITUAIT "UN CAS DE NON-ASSURANCE POUR LEQUEL IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI L'ASSURE ETAIT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REFERENCE FAITE A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 IMPLIQUAIT QUE LA NON-OBSERVATION DE LA CLAUSE PREVUE PAR LA POLICE CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE ET NON UN CAS DE NON-ASSURANCE, QUE, D'AUTRE PART, L'INOBSERVATION DES CONDITIONS D'UTILISATION D'UN VEHICULE NE PEUT CONSTITUER QU'UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE ET, QU'ENFIN, EN MATIERE D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE SONT LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LES ARTICLES R. 211-10 ET R. 211-11 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT D'ASSURANCE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-03 Bulletin 1977 I N. 197 p.156 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>