Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., participant à une promenade pédestre organisée par l'association Touring club rhodanien (l'association) s'est avancée, avec trois autres personnes, jusqu'à l'entrée d'un château en ruines, sur un pont en bois qui s'est effondré sous leur poids ; que Mme X..., tombée dans les douves, a été blessée et a assigné en réparation Mme Y..., propriétaire du château, l'association et son assureur ;
Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre Mme Y... l'arrêt énonce que Mme X... a délibérément transgressé l'interdiction d'entrer à l'intérieur de la propriété privée et que cette imprudence est directement à l'origine du préjudice qu'elle a subi ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la faute commise par Mme X... était imprévisible et insurmontable pour le gardien du pont, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre l'association l'arrêt énonce que Mme X... ne démontre pas que les organisateurs de la randonnée l'aient incitée à pénétrer dans la propriété privée et que l'obligation de sécurité qui pèse sur eux n'implique pas une surveillance des faits et gestes des participants pour les garantir de leur propre imprudence, comme s'il s'agissait de jeunes enfants ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'association, qui avait inscrit les ruines du château dans son programme de randonnée, n'avait pas manqué à son obligation d'avertir les participants du danger constitué par l'état du pont la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-06-29, Bulletin 1994, I, n° 231, p. 168 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que, selon les juges du fond, MM. Liazib et Mustapha Y... se sont engagés comme cautions d'un prêt bancaire à la place de M. Harhouz et ont soutenu que ce dernier devait leur verser à cette occasion la somme de 50 000 francs ; que, lors de la conclusion de l'acte de caution, M. X..., après avoir exhibé à MM. Y... une enveloppe contenant 50 000 francs en billets de banque, leur a remis, après la signature de l'acte, une enveloppe dont il est apparu qu'elle contenait des morceaux de papier découpés à la dimension de billets de banque ; qu'une rixe ayant éclaté entre les protagonistes la police est intervenue, et l'enveloppe contenant la somme de 50 000 francs a été remise, à l'issue de l'enquête, à M. Liazib Y... ; que M. X... a demandé la restitution de cette somme ainsi que des dommages-intérêts ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1993) d'avoir condamné M. Liazib Y... à restituer à M. X... la somme de 50 000 francs, alors que l'action possessoire était prescrite aux termes de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'une part, cette action en réintégration n'est ouverte qu'au titulaire d'une possession paisible, ce qui n'était pas le cas de M. X..., qui avait usé d'une supercherie pour tenter de conserver les fonds ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen invoquant à l'encontre de M. X... la règle selon laquelle nul ne peut invoquer sa propre turpitude ;
Mais attendu, d'abord, que la protection possessoire ne concerne que les immeubles et que ses règles, dont celle de la prescription annale de l'action, sont sans application à la revendication mobilière ;
Et attendu que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a souverainement retenu que la possession de M. Y... était viciée par la violence compte tenu des circonstances dans lesquelles il l'avait acquise ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-07-11, Bulletin 1984, I, n° 227, p. 191 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que ce texte ne distingue pas selon que l'acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ; que les frais d'enregistrement d'un acte de donation, dont le paiement a permis la réalisation de cette donation et l'acquisition d'un bien à titre gratuit, donnent lieu, lorsque ces frais ont été réglés par la communauté et lorsque le bien se retrouve à la dissolution de celle-ci dans le patrimoine du donataire, à une récompense calculée selon les modalités de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu, que les époux X...-Y... se sont mariés sans contrat le 5 août 1961 ; qu'au cours de l'union conjugale, Mme Y... a reçu en donation une propriété rurale, évaluée dans l'acte à 25 000 francs ; que les frais d'enregistrement, réglés par la communauté, se sont élevés à 13 750 francs ; que le divorce des époux X...-Y... ayant été prononcé par un jugement du 16 novembre 1983 devenu irrévocable, le notaire liquidateur a fixé à 350 000 francs la valeur actuelle de la propriété rurale, et a estimé que la récompense due par Mme Y... à la communauté était égale à 350 000  13 750 : 25 000 = 192 500 francs ; qu'ultérieurement, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés ;
Attendu que, pour décider que les frais d'enregistrement de l'acte de donation échappaient à la règle du profit subsistant définie à l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, l'arrêt attaqué énonce que ces frais ont été certes supportés par la communauté, mais qu'ils ne forment pas la contrepartie de l'acquisition, a fortiori lorsque celle-ci a été réalisée à titre gratuit ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient, en ce qui concerne la demande reconventionnelle de la femme, que M. X... avait eu une relation extra-conjugale et que ces faits imputés au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le comportement de M. X... avait, aussi, rendu intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-10-19, Bulletin 1994, II, n° 198, p. 114 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de ce qu'il déclare reprendre l'instance ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 17 juin 1993) que la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (la Sofapi) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... ; que, le 27 novembre 1992, celui-ci a déposé un dire faisant état d'une procédure en cours devant le juge des référés ; que l'audience éventuelle, fixée au 3 décembre 1992, a été renvoyée au 18 février 1993 et, qu'à cette date, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats ; que, le 2 avril 1993, M. Y... a déposé un nouveau dire, pour contester la régularité de la procédure de saisie et demander un sursis aux poursuites, en l'état de nouvelles procédures en cours ; que le Tribunal a déclaré ce dire irrecevable ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, ainsi, statué alors que, selon ce moyen, il résulte de l'article 689 du Code de procédure civile que le débiteur saisi est tenu de faire insérer ses dires et observations au cahier des charges au plus tard 3 jours avant l'audience prévue à l'article 690 ; que, lorsque l'audience éventuelle a fait l'objet d'une remise, c'est la nouvelle date fixée à partir de laquelle doit être computé le délai de 3 jours pour insérer des dires au cahier des charges ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du jugement attaqué que l'audience éventuelle avait été fixée au 3 décembre 1992 ; qu'elle n'a pas eu lieu à cette date et que les parties ont été, en réalité, entendues le 8 avril 1993 ; que, dès lors, c'est à la date du 8 avril 1993 qu'a eu lieu l'audience éventuelle et que le Tribunal ne pouvait déclarer irrecevable le dire déposé par M. Y..., qui avait été déposé plus de 3 jours avant cette audience ; qu'en le déclarant irrecevable, le Tribunal a violé les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant que le délai de l'article 690 du Code de procédure civile n'avait pas été respecté, le Tribunal a estimé, à bon droit, que pour faire insérer, ou annexer, des dires au cahier des charges il y avait lieu de prendre en considération la date de l'audience éventuelle, telle qu'indiquée dans la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile quand bien même cette date a été, à tort, l'objet d'une décision de report ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
MEME ESPECE :
 1995-11-15                                                  Rejet. 
  93-18.718
 M. Teboul c/ Société pour favoriser l'accessionà la propriété immobilière.<br/>
Attendu, selon l'arrêt (Paris, 27 septembre 1993), que le journal Z... a publié le 29 janvier 1992 un article de M. A... concernant les activités de l'hôtel B..., exploité par les époux X... ; que, s'estimant diffamés, ceux-ci et la société B... ont assigné le 28 avril 1992 M. A..., M. C..., directeur de publication, et la société Y... en réparation de leur préjudice ;
Sur le second moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action des époux X... et de la société B... était prescrite, alors, selon le moyen, que, d'une part, les renvois de la cause à des audiences ultérieures constituent des actes interruptifs de la prescription de 3 mois applicable en matière de presse lorsque ces renvois ont été ordonnés contradictoirement et que le défendeur y a donné une acceptation expresse ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à relever que les conférences de procédure du 10 juin et du 8 juillet 1992 ne sont pas interruptives de prescription, sans rechercher si ces renvois ont été ordonnés contradictoirement et si les défendeurs les avaient acceptés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, d'autre part, constitue un titre de procédure interruptif de la prescription la communication de pièces effectuée par remise de bordereaux visés par le greffier en application des articles 132 et 761 du nouveau Code de procédure civile ; qu'aucune disposition légale ne prescrit que la communication de pièces doit être effectuée par voie de signification ; qu'en énonçant que la communication de pièces n'interrompait pas la prescription au motif qu'elle avait été faite sans signification, l'arrêt attaqué a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que l'arrêt ayant exactement, par motifs adoptés, énoncé qu'il convenait aux époux X... et à la société B... d'établir l'existence d'un acte de procédure manifestant à leur adversaire, dans le délai de la courte prescription, leur volonté de poursuivre l'instance engagée, a exactement décidé que les injonctions du président, n'établissant pas la preuve de cette volonté, étaient dépourvues d'effet interruptif ;
Qu'il résulte des productions que la communication de pièces par remise de bordereau a eu lieu le 22 juin 1992 ; qu'il s'ensuit que la prescription a été acquise avant la signification des conclusions des demandeurs le 25 septembre 1992 ; que le moyen doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 175, p. 89 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1991-04-10, Bulletin 1991, II, n° 118, p. 63 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1995-05-17, Bulletin 1995, II, n° 141 (2), p. 80 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article 7-1, alinéa 3, de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-3 du Code rural ;
Attendu qu'à peine de nullité la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 janvier 1993), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne (SAFER) a informé M. Z... de son intention d'exercer son droit de préemption, sur trois parcelles qu'il envisageait d'acquérir, appartenant respectivement à Mme X..., aux époux Y... et aux époux A... ;
Attendu que pour annuler les déclarations de préemption concernant ces parcelles, l'arrêt retient qu'elles visent, pour ce qui concerne les parcelles X... et A..., l'objectif légal n° 2 mais ne comportent aucune donnée concrète permettant d'identifier un ou plusieurs bénéficiaires et, pour ce qui concerne la parcelle Chauvier, les objectifs légaux n° 1 et n° 2 mais que l'identification des agriculteurs qui pourraient être les bénéficiaires de la rétrocession n'est pas suffisamment précise et que la SAFER ne fournit aucun élément quant à la superficie déjà exploitée par ces éventuels bénéficiaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de motivation de la décision de préemption n'impose pas à la SAFER d'indiquer les bénéficiaires de la rétrocession ultérieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 297, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sur la demande principale en séparation de corps de l'épouse et la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt se borne à énoncer que la rupture provient de faits procédant de l'un et de l'autre époux et qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 297 du Code civil et au prononcé du divorce aux torts partagés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conditions posées par l'article 242 du Code civil étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-12-13, Bulletin 1995, II, n° 309, p. 182 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 5 décembre 1991), qui l'a débouté de sa demande de salaire différé à l'encontre de la succession de son grand-père, d'avoir violé l'article 63 du décret-loi du 21 juillet 1939 en lui imposant la charge de la preuve de ce qu'il n'aurait pas participé aux bénéfices de l'exploitation alors que, selon le moyen, d'une part, c'est au défendeur qui conteste la créance de salaire différé à établir la participation aux bénéfices du demandeur ou la perception par lui de salaires ; et alors, d'autre part, qu'en voyant la preuve d'une rémunération dans une présomption tirée de l'absence supposée de tout autre moyen de subsistance du demandeur, la cour d'appel a statué par un motif purement dubitatif ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il incombait à M. X... de rapporter la preuve de ce qu'il n'avait reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation ; que, d'autre part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans se prononcer par un motif hypothétique qu'elle a constaté que M. X... ne justifiait pas de l'origine, de la nature et du montant des ressources qui lui avaient permis de subsister durant la période où il avait vécu et travaillé sur l'exploitation alors qu'il n'exerçait pas d'autre activité professionnelle et a estimé qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il remplissait les conditions légales pour bénéficier d'un contrat de salaire différé ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-10, Bulletin 1987, I, n° 84, p. 62 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1992-05-14, Bulletin 1992, I, n° 141 (2), p. 95 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-54 du Code rural ;
Attendu que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il désigne la juridiction compétente ; que le dossier est aussitôt transmis par le secrétariat et que dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre recommandée avec avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 1993), que les époux Y..., fermiers, auxquels Mme X... d'Esclaibes, propriétaire de parcelles de terre, avait donné congé le 27 mars 1991, ont saisi le 31 mai suivant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras, qui s'est déclaré territorialement incompétent, le 20 septembre 1991, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal paritaire de Saint-Pol-sur-Ternoise ;
Attendu que, pour déclarer les époux Y... forclos en leur contestation du congé, l'arrêt retient que le délai préfix ne peut être interrompu que par la saisine d'un tribunal compétent et que le tribunal paritaire de Saint-Pol-sur-Ternoise a été saisi plus de 4 mois après la notification du congé ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le tribunal paritaire d'Arras avait été saisi dans le délai de 4 mois prévu par l'article R. 411-11 du Code rural, alors que l'instance engagée devant ce tribunal incompétent s'était poursuivie devant la juridiction désignée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-10-29, Bulletin 1974, III, n° 393, p. 299 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1993-03-10, Bulletin 1993, III, n° 29, p. 19 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 119, p. 79 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993), statuant en référé, que M. Y..., qui occupait avec Mme X... Santos, sa concubine, un logement qu'il avait seul pris à bail, ayant quitté les lieux, Mme X... Santos a assigné la société Dauphinoise pour l'habitat, propriétaire, pour faire juger que le bail se poursuivait à son profit ;
Attendu que la société Dauphinoise pour l'habitat fait grief à l'arrêt de juger que le bail se poursuit au profit de Mme X... Santos, alors, selon le moyen, que l'abandon, au sens de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 consiste dans un acte brusque et imprévisible qui ne se confond pas avec le congé ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que le bail souscrit par M. Jacques Y... doit se continuer au profit de sa concubine, Mme Jacqueline X...
Z..., la cour d'appel a violé l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, après sa rupture avec Mme X... Santos, M. Y... avait donné congé et quitté les lieux le même jour, la cour d'appel, qui a caractérisé la volonté brusque et imprévisible du locataire d'abandonner le logement, a exactement relevé que les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne distinguent pas entre l'abandon de fait du logement et l'abandon de celui-ci par le congé régulier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-04-15, Bulletin 1992, III, n° 127, p. 78 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1994-05-18, Bulletin 1994, III, n° 98, p. 63 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi provoqué :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que pour prononcer le divorce des époux X....., l'arrêt attaqué énonce que les faits retenus à l'encontre de l'un et l'autre époux sont de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune et à justifier le prononcé du divorce aux torts partagés ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans relever que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-10-19, Bulletin 1994, II, n° 198, p. 114 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 1994), que, par acte authentique reçu le 8 septembre 1987 par M. Y..., notaire, M. Z... et Mme X... ont vendu aux époux A... différentes parcelles sises à Bantzenheim ; que, le 9 septembre 1987, M. Y... a adressé à la commune de Bantzenheim, pour la totalité des parcelles, une déclaration d'intention d'aliéner ; qu'après avoir, par délibération du 29 octobre 1987, décidé de préempter l'ensemble des parcelles au prix proposé, la commune a assigné les époux A... en annulation de la vente pour défaut de déclaration d'intention d'aliéner préalable ; que ces derniers ont appelé en la cause M. Y... en invoquant une faute commise par le notaire ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 8 septembre 1987 pour l'ensemble des parcelles objet de l'acte, alors, selon le moyen, 1° que le droit de préemption urbain ne saurait en aucune circonstance être exercé sur un bien situé en dehors des zones et secteurs prévus par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les 9/10e des parcelles vendues étaient situées en dehors du plan d'occupation des sols (POS) ; d'où il suit qu'elles ne pouvaient être sujettes à préemption et n'avaient pas en conséquence à faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en prononçant cependant la nullité de l'acte de vente pour l'ensemble des parcelles objet de l'acte au motif que la déclaration préalable d'intention d'aliéner n'aurait pas été effectuée, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; 2° que, par ailleurs, la cour d'appel a constaté que la commune ne pouvait exercer un droit de préemption sur les parcelles situées à l'intérieur du POS ; qu'ainsi, lesdites parcelles, pas plus que celles situées en dehors du POS, ne devaient faire l'objet d'une déclaration d'aliéner ; qu'en prononçant cependant la nullité de la vente au motif qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 211-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la vente portait sur un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption et que la déclaration d'intention d'aliéner n'avait été adressée à la commune que le lendemain de la signature de l'acte, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la commune ne pouvait exercer un droit de préemption sur des parcelles situées à l'intérieur du POS, a prononcé, à bon droit, l'annulation de la vente par application de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1993), que, statuant sur une action en responsabilité engagée par M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur enfant mineur, un jugement a déclaré M. Y..., Mme Z... et l'Hôpital américain de Paris solidairement responsables du dommage invoqué et les a condamnés in solidum à payer aux époux X..., en leur qualité d'administrateurs légaux de leur enfant, une rente mensuelle et, en leur nom personnel, un capital d'un certain montant ; que M. Y..., Mme Z... et l'Hôpital américain, appelants de cette décision, ont assigné à jour fixe les époux X... ; que ceux-ci ont conclu à la confirmation du jugement, sauf en ses dispositions relatives à l'indemnisation de leur préjudice personnel ; que la cour d'appel les a déboutés de leur demande d'indemnisation formée ès qualités d'administrateurs légaux de leur enfant et leur a alloué, en réparation de leur préjudice moral personnel, une indemnité d'un montant supérieur ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y..., Mme Z... et l'Hôpital américain à ne réparer que les préjudices moraux, à l'exclusion du préjudice économique, subis par M. et Mme X..., alors que, selon le moyen, en l'état des mentions du plumitif de l'audience du 10 juin 1993, desquelles il ressort, d'une part, que les parties ont renoncé à tout délai pour répondre aux conclusions tardives, d'autre part, que les époux X... ont entendu corriger le dispositif de leurs conclusions en ce sens que c'est en leur nom personnel et non en qualité d'administrateurs légaux de leur enfant mineur qu'ils sollicitaient une rente mensuelle en réparation de leur préjudice matériel, ce qu'ont formalisé les conclusions de leur avoué reçues au greffe le 15 juin suivant, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de toute explication sur cette rectification sans s'être assurée que M. et Mme X... avaient bien disposé de tout le temps nécessaire, compte tenu de l'évolution des débats, pour préciser leur demande ou renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en statuant seulement, comme elle l'a fait, sur le dispositif de leurs conclusions que M. et Mme X... avaient déclaré vouloir rectifier, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5, 566 et 923 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées, dans la procédure avec représentation obligatoire, par leurs écritures régulièrement déposées ;
Que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se prononcer que sur ce qui était demandé par avoué dans les écritures déposées avant la clôture des débats et n'était pas saisie dune demande d'indemnisation du préjudice économique des époux X..., demandée oralement à la barre par avocat et dans des conclusions qui, remises au cours du délibéré, étaient irrecevables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-10-29, Bulletin 1985, II, n° 137, p. 104 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1989-01-25, Bulletin 1989, II, n° 20, p. 9 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1992), que, dans un immeuble à usage principal d'habitation, la société civile immobilière BVB immobilière (SCI), propriétaire de lots dont les parties privatives sont affectées par le règlement de copropriété à usage d'emplacements de voitures, les a transformés en entrepôt en créant un niveau intermédiaire ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant, le 4 avril 1990, décidé de poursuivre la remise des lieux dans leur état antérieur et autorisé le syndic à agir en justice à cette fin, la SCI a demandé l'annulation de cette décision, le respect de l'affectation contractuelle des locaux et leur remise dans leur état initial ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel du syndicat des copropriétaires, ainsi que les écritures subséquentes de celui-ci, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'un syndicat de copropriétaires constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte indépendamment du grief qu'elle a pu causer ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu que l'article 901 du nouveau Code de procédure civile disposant que l'acte d'appel désigne seulement l'organe qui représente la personne morale, mais n'exigeant pas la dénomination de ce représentant, la cour d'appel, qui a constaté que l'appel avait été formé par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-01-14, Bulletin 1987, II, n° 4, p. 3 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée le 19 février 1993 par M. X... à un arrêt rendu par défaut le 15 novembre 1984, signifié à parquet le 17 mai 1985, le condamnant à payer à son épouse, dont il était séparé de corps, une pension alimentaire, l'arrêt attaqué retient que si l'huissier de justice n'indique pas de manière précise les administrations contactées pour tenter de connaître la nouvelle adresse de M. X..., il est indiqué dans l'exploit les recherches entreprises auprès des commerçants, des voisins et des administrations contactées en pareille matière et que ce n'est qu'à l'issue de ces vérifications infructueuses que l'arrêt a été signifié à parquet ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, la nouvelle adresse de M. X... ne pouvait pas être obtenue auprès des enfants du couple, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 130, p. 89 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-03-09, Bulletin 1994, II, n° 88, p. 50 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu que la cour d'appel, constatant que l'action de la compagnie Cigna était fondée sur une faute nautique, au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 concernant la navigation sur le Rhin, a justement décidé que, compte tenu du lieu du sinistre, le Tribunal désigné par cette Convention était situé à l'étranger, de sorte que l'incompétence de la juridiction française pouvait être prononcée d'office ;
Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu que si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit ;
Attendu que, pour décider que le cautionnement donné le 20 mai 1988 par M. X... à M. Combe, président de la société France performance internationale, pour les obligations de paiement résultant de la location d'un bateau auprès de la société américaine Windstar Sail Cruises limited, était soumis à la loi française, l'arrêt attaqué énonce que M. X... n'était pas partie au contrat de location expressément soumis par les parties au droit américain, et qu'aucun élément de fait ne conduit à appliquer ce droit au cautionnement liant deux parties de nationalité française et concernant un paiement dû en France au mandataire d'une société étrangère pour l'exécution d'un contrat en France ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte de cautionnement ne contenait aucune indication sur le droit applicable, et que l'obligation garantie était régie par la loi de l'Etat de Floride, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté implicite des parties de soumettre le cautionnement à la loi française, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1992-04-13, Bulletin 1992, I, n° 121, p. 82 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 3
Donne défaut contre la société Saurine antiquité ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour écarter des débats les conclusions " signifiées " le 21 février 1994 par M. X..., appelant, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la société Saurine n'avait pu présenter ses arguments en défense à ces écritures contenant un moyen nouveau avant que n'intervienne la clôture de l'instruction ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui avaient empêché la société de répondre aux conclusions qui lui avaient été signifiées 20 jours avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1990-05-28, Bulletin 1990, II, n° 120, p. 62 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-10-24, Bulletin 1990, II, n° 218, p. 110 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1991-03-20, Bulletin 1991, II, n° 91, p. 49 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme à Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1993) d'annuler le congé aux fins de reprise qu'elle a délivré le 30 janvier 1991 à sa locataire, alors, selon le moyen, 1o que l'absence d'expérience acquise sur une surface au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation rend seulement nécessaire l'obtention d'une autorisation de cumul en vertu de l'article 188-2 du Code rural, mais une fois l'autorisation obtenue n'interdit pas la reprise pour laquelle le bailleur doit seulement justifier, selon l'article L. 411-59 du même Code, de capacité ou d'expérience professionnelle ; qu'ainsi, en considérant que faute d'expérience professionnelle acquise dans une exploitation d'une surface égale à la moitié de la surface minimum d'installation, Mme Y... ne pouvait reprendre les terres litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2o que le droit de reprise peut être exercé par celui qui justifie d'une expérience professionnelle ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Y... ne justifie pas avoir exercé une activité rurale, sans s'expliquer sur l'exploitation personnelle alléguée de 6 hectares 20 ares de terre et sur l'inscription à la Mutualité sociale agricole, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 188-2 et L. 411-59 du Code rural ; 3o qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Y... qui soutenait qu'ayant atteint l'âge de la retraite des exploitants agricoles elle était susceptible d'exercer son droit de reprise pour se constituer une exploitation de subsistance au sens de l'article L. 411-64 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le bénéficiaire de la reprise devant, selon l'article L. 411-59 du Code rural, justifier qu'il répond aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural devenu L. 331-3, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la surface que Mme Y... déclarait exploiter était inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation fixée à 20 hectares dans la région considérée et qu'elle ne démontrait pas posséder une quelconque capacité professionnelle, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
Attendu que le recours subrogatoire, institué par ce texte au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, s'exerce quel que soit le fondement de la responsabilité ;
Attendu que la Caisse de retraite des notaires a confié à quatre entreprises, les sociétés Degaine, Morand, Novetanche et Forgefer Le Brise, la réalisation de travaux de rénovation dans un immeuble lui appartenant ; qu'un incendie a endommagé cet immeuble, alors que les travaux de rénovation étaient en cours d'exécution ; que le Groupe des assurances nationales de Paris (GAN), assureur de la Caisse de retraite des notaires, lui a versé une indemnité ; qu'il a, par la suite, assigné, sur le fondement des articles L. 121-12 du Code des assurances et 1788 du Code civil, les entreprises ainsi que leur assureur commun, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), pour obtenir le remboursement d'acomptes que leur avait versés la Caisse de retraite des notaires avant le sinistre ;
Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que la quittance subrogative délivrée au GAN concernant l'indemnisation du sinistre et non pas l'inexécution de l'ouvrage, cet assureur n'avait pas qualité pour agir au lieu et place de la Caisse de retraite des notaires qu'il n'avait pas indemnisée de ce chef et qu'il ne pouvait dès lors se prévaloir de l'article 1788 du Code civil pour obtenir la restitution d'acomptes versés par ladite Caisse aux entreprises ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté qu'une partie des ouvrages fournis par les entreprises chargées de la réalisation de travaux de rénovation avait été détruite par l'incendie et alors qu'en l'absence de réception de ces travaux, la perte des éléments fournis par les entreprises était, en application de l'article 1788 du Code civil, à leur charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-11-08, Bulletin 1982, I, n° 320, p. 274 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1275 du Code civil ;
Attendu, aux termes de ce texte, que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ;
Attendu que, pour débouter la société Galtier expertises de sa demande en paiement d'honoraires formée contre M. X..., qui l'avait chargé d'évaluer son dommage après un incendie, l'arrêt attaqué retient que, par acte du 20 novembre 1984, M. X... a donné délégation à cette société pour qu'elle obtienne de la compagnie d'assurances Winterthur le paiement de ses honoraires par prélèvement sur l'indemnité due à l'assuré et que la société Galtier expertises, par lettre du 31 décembre 1984, a accepté, sans aucune équivoque, de décharger M. X... de ce paiement, l'assureur étant lui-même tenu au règlement des honoraires d'expertise par les stipulations du contrat d'assurance souscrit par M. X... ;
Attendu, cependant, que l'arrêt énonce que, par sa lettre précitée du 31 décembre 1984, la société Galtier expertises a adressé sa facture à M. X... en précisant qu'elle lui " sera réglée directement par (la) compagnie d'assurances en raison de la délégation d'honoraires " qu'il lui a consentie ; qu'en statuant comme elle a fait, alors que la seule acceptation par la société Galtier expertises de la substitution d'un nouveau débiteur au débiteur originaire n'impliquait pas, même en l'absence de toute réserve, qu'elle eût entendu décharger M. X... de sa dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Galtier expertises de sa demande en paiement de la somme de 22 980,98 francs, l'arrêt rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-04-07, Bulletin 1987, IV, n° 93 (2), p. 70 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 412, 413 et 420 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2108 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'une décision de justice emporte vente, l'avoué du vendeur est tenu, au même titre qu'un notaire, d'une obligation de conseil pour la préservation des droits de son client dans la parfaite exécution du jugement ;
Attendu que la société de Saint-Nicolas a donné mandat à M. Y..., avoué, de la représenter dans une procédure l'opposant, devant la cour d'appel de Paris, à Mme X... ; que cette juridiction a, par arrêt du 20 décembre 1975, déclaré valable la promesse de vente consentie à Mme X... par la société de Saint-Nicolas, précisé que cette société devra, dans le délai de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt, faire procéder à la réalisation de la promesse par acte authentique et que, faute de le faire dans ce délai, l'arrêt vaudra vente ; que cet arrêt a été signifié par les soins de M. Y... et a été publié au bureau des hypothèques par les soins de l'avoué de Mme X... ; que la vente a été résolue en 1986 ; qu'en 1981 un créancier de Mme X... avait inscrit une hypothèque sur l'immeuble litigieux ; que cette sûreté a été déclarée opposable à la société de Saint-Nicolas qui n'avait pas fait inscrire son privilège de vendeur d'immeuble après le prononcé de l'arrêt du 20 décembre 1975 ; que la société de Saint-Nicolas a, alors, mis en cause la responsabilité de son avoué, lui reprochant de n'avoir pas fait toutes diligences pour préserver ses droits ;
Attendu que, pour débouter M. Z..., venant aux droits de la société de Saint-Nicolas, l'arrêt attaqué énonce que M. Y... n'a pas manqué à son devoir de conseil à l'égard de la société de Saint-Nicolas, spécialisée en transactions immobilières, qui était assistée d'un avocat et d'un notaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il importait peu que cette société fût assistée par d'autres professionnels du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris d'un défaut de base légale au regard de la litispendance internationale :
Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les juridictions algériennes étaient internationalement compétentes pour statuer sur le divorce des époux X..., de nationalité algérienne et domiciliés en Algérie, les juges du fond ont pu retenir l'état de litispendance internationale imposant le dessaisissement de la juridiction française saisie par l'épouse, en constatant que M. X... avait antérieurement engagé l'instance en divorce devant la juridiction algérienne, dont la décision était susceptible d'être reconnue en France ;
Que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-07-17, Bulletin 1980, I, n° 223 (1), p. 180 (rejet), et les arrêts cités.<br/>