Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 33 de ce Code et le principe de la séparation des pouvoirs ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'une procédure de vérification fiscale approfondie au titre des années 1980 à 1983, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans leurs revenus le produit de la vente de bons de caisse anonymes du Crédit commercial de France (CCF) ; que M. et Mme X... soutenant que ces bons avaient été acquis entre 1976 et 1979 ont saisi un tribunal administratif ; qu'ils ont interjeté appel du jugement rendu le 13 février 1990 par cette juridiction qui a rejeté leur demande de dégrèvement ; que, par assignation du 10 janvier 1992, ils ont assigné le CCF devant un tribunal de grande instance demandant que cet établissement bancaire soit condamné à leur remettre une attestation indiquant que les bons litigieux avaient été souscrits par les époux X..., qu'ils leur ont été remboursés ainsi que les dates de souscription et de remboursement ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente, la cour d'appel, après avoir relevé que les époux X... n'ont assigné le CCF que pour obtenir la production de pièces jugées nécessaires au succès de leur recours devant une cour administrative d'appel, retient que le litige au fond est soumis à la juridiction administrative et que la demande fait, dès lors, échec aux règles gouvernant la compétence des deux ordres de juridiction ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait qu'elle était saisie par une personne privée d'une demande de délivrance par une autre personne privée d'une attestation, peu important que cette pièce eût été destinée à être produite devant une juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 378 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine et que le délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à survenance d'un événement déterminé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt du 10 mars 1987, la cour d'appel, infirmant un jugement, a dit que la SARL Gadgetterie du Sentier (la SARL) avait un droit au bail et de propriété commerciale sur un local appartenant à la SCI du ... (la SCI) mais que la SCI avait expulsé la SARL en application du jugement assorti de l'exécution provisoire et reloué le local à une société Ninja, que celle-ci a formé une tierce opposition à l'arrêt du 10 mars 1987 et que la SARL a assigné la SCI aux fins de réintégration, que, le 15 novembre 1988, le tribunal de grande instance, saisi de cette demande, a sursis à statuer " jusqu'à ce que la cour d'appel de Paris ait rendu une décision définitive sur la tierce-opposition formée par la société Ninja contre l'arrêt du 10 mars 1987 " et a radié l'affaire, que, le 28 février 1992, la SARL l'a fait rétablir et que la SCI a soulevé la péremption de l'instance, que le tribunal de grande instance a constaté cette péremption et que la SARL a fait appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, par des motifs propres et adoptés, que l'assignation délivrée par la société Ninja était sans effet et que " la cause du sursis ayant disparu, sans qu'il soit besoin d'attendre, comme le précise le jugement du 15 novembre 1988, il appartenait à la partie diligente de poursuivre l'instance " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constaté que l'événement précisé dans le jugement de sursis à statuer n'était pas encore survenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 24 novembre 1994) d'avoir confirmé l'ordonnance du juge délégué assignant à résidence, après remise de son passeport, M. X..., de nationalité mauricienne, alors que la motivation relative aux garanties effectives de représentation ne peut être retenue, d'une part, l'étranger ne justifiant pas d'un domicile au sens de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le premier président dénaturant l'ordonnance entreprise, d'autre part, la référence à une activité au noir de l'intéressé étant " maladroite " et contraire à l'article L. 341-6 du Code du travail, enfin aucune réponse n'étant faite au moyen selon lequel l'étranger avait déjà été assigné à résidence sans s'être présenté pour embarquer, savait que le tribunal administratif avait rejeté sa requête contre l'arrêté de reconduite et se maintient donc délibérément en situation irrégulière sur le territoire français ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'étranger était titulaire d'un passeport dont la remise aux autorités de police a été ordonnée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président retient, hors de toute dénaturation et répondant aux conclusions en les rejetant, que M. X... justifie de garanties de représentation effectives ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1994), qu'en 1972 Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les associations Le Foyer du Léman et Ardenne sociale et charitable (les associations), a donné à bail à M. X... des locaux situés dans un immeuble qui a fait l'objet d'un règlement de copropriété avec état descriptif de division en date du 5 octobre 1978, publié le 20 novembre 1978 ; que, par un acte notarié du 27 juin 1988, les associations se sont engagées à vendre l'immeuble en totalité à la société Dafran, l'acte stipulant que le promettant donnait tous pouvoirs au bénéficiaire à l'effet de procéder aux démarches de purge du droit de préemption et signer toutes notifications auprès des locataires ; que, le 5 septembre 1988, la société Dafran a informé M. X... de ce que ces propriétaires envisageaient de lui vendre les lots à lui loués, moyennant le prix de 160 000 francs, et de ce qu'il bénéficiait d'un délai d'un mois pour lui faire part de son intention ; que, le 6 février 1990, les époux X..., invoquant une fraude à leur droit de préemption, ont assigné la société Dafran, les associations et la société civile professionnelle Bourguet-Leroy-Dubreuil-Créneau-Jaboux (la SCP), rédacteur de l'acte de vente, en annulation de la notification et de la vente et en substitution ; que les associations et la société Dafran ont appelé en garantie la SCP ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que M. X... était mal fondé à vouloir se substituer à la société Dafran à un prix différent de celui figurant à l'acte de vente complété par l'acte rectificatif ventilant les prix, alors que ce prix est celui auquel la notification lui avait été faite ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la notification était irrégulière, la cour d'appel qui, en ne prononçant pas la nullité de la vente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-02-06, Bulletin 1991, III, n° 51, p. 31 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ;
Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 29 janvier 1996 au greffe de la cour d'appel de Paris, au nom de M. X... contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 29 janvier 1996, ayant décidé la prolongation de son maintien en rétention, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, la seule mention d'une violation des droits de la défense ne constituant pas un tel moyen dès lors qu'elle ne précise pas en quoi les droits auraient été violés ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 1er avril 1994) que les époux X... ont acquis de la société civile immobilière Les Coteaux de Chaville (la SCI) un appartement en état de futur achèvement ; que la SCI a formé appel du jugement qui a prononcé la nullité de la vente et conclu le 24 janvier 1994 pour soulever une fin de non-recevoir ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 8 février 1994 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande des époux X... alors que, selon le moyen, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que, si les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, c'est néanmoins à la condition que la tardiveté de la demande ne procède pas d'une intention dilatoire et ne soit pas de nature à interdire à la partie à laquelle elle est opposée d'organiser sa défense, ce que le juge, tenu d'observer et de faire observer la contradiction, doit vérifier d'office ; qu'en accueillant une fin de non-recevoir invoquée au demeurant dans le seul dispositif de conclusions déposées quelques jours avant l'ordonnance de clôture par l'appelante qui en avait pourtant eu connaissance dès le jugement de première instance, sans vérifier si le principe de la contradiction était respecté, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 123 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la SCI, en soulevant la fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement des formalités légales prévues par l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, n'a fait que reprendre les mentions du jugement aux termes desquelles les époux X..., ne justifiaient pas de la publicité qu'ils devaient avoir effectuée à la conservation des hypothèques pour rendre la demande recevable ; qu'ils avaient donc été en mesure de régulariser la procédure et de présenter une défense à la fin de non-recevoir dès le prononcé du jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu les articles L. 311-8 et R. 331-43 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 312-8 du Code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de mutation entre vifs d'un logement financé par un prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété, l'acquéreur qui a obtenu le transfert du prêt à son profit se trouve substitué de plein droit aux obligations du vendeur à l'égard du prêteur, de sorte que le dernier de ces textes est sans application ;
Attendu que, suivant acte notarié du 23 août 1982, M. X... et son épouse Mme Z... ont acquis des époux Y... une maison d'habitation ; qu'ils ont, dans le même temps, obtenu la cession à leur profit du prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété, qui avait été initialement consenti aux vendeurs ; qu'ultérieurement Mme Z... a formé une demande de redressement judiciaire civil ;
Attendu que, pour dire le Crédit foncier déchu du droit aux intérêts et constater que la créance de celui-ci est soldée, la cour d'appel retient que la reprise du prêt s'analyse en une délégation de débiteur, qu'elle substitue une nouvelle obligation à l'ancienne, que ce nouvel engagement concerne un emprunt à caractère immobilier soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, que la fourniture au débiteur d'un tableau ne comportant qu'un montant global des échéances, ne lui permettant pas de connaître le coût du crédit consenti, ne répond pas aux prescriptions de l'article 5 de cette loi et que la sanction prévue en ce cas doit être appliquée ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Attendu que, par acte du 14 septembre 1985, M. A... a cédé à M. X..., docteur vétérinaire, sa " clientèle des animaux de compagnie et d'agrément ", et s'est engagé à ne pas exercer la médecine ou la chirurgie des animaux dans une certaine zone géographique ; que, par acte du 7 mars 1986, M. X... a à son tour cédé à MM. Y..., Z... et B..., docteurs vétérinaires, aux droits de qui se trouve M. Z... seul, sa clientèle, et pris lui-même un engagement de non-concurrence à leur égard ; que ce second acte précisait en outre : " il est bien entendu que M. X... cède aux acheteurs les droits qu'il a acquis en achetant lui-même la clientèle de M. A..., à charge pour ces derniers de faire respecter leurs droits par M. A... " ;
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts à M. Z... pour ne pas avoir respecté l'engagement souscrit au bénéfice de M. X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, que s'agissant plus particulièrement des conventions de cession de clientèle civile, la créance de non-concurrence est personnelle à son titulaire, ce qui exclut la transmission automatique de la créance de non-concurrence, qu'en l'espèce M. A... a souscrit une obligation de non-concurrence en faveur de M. X..., mais n'a pas été partie à la cession intervenue entre M. X... et M. Z..., cession qui ne lui a pas même été signifiée, que dès lors en considérant que l'obligation de non-concurrence accordée par M. A... à M. X... l'avait été en considération de son activité professionnelle, et qu'ainsi elle pouvait être transmise par ce dernier à son successeur sans que le premier cédant soit partie à l'acte de cession ou que cette cession ait à lui être signifiée, alors qu'elle s'intégrait dans une convention de " cession de clientèle civile ", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ;
Mais attendu que la clause de non-concurrence souscrite par un membre d'une profession libérale au profit d'un confrère à l'occasion de la cession des éléments constitutifs de son cabinet, doit être, sauf clause contraire, présumée comprise parmi les droits transmis par le cessionnaire lorsqu'il vient, à son tour, à procéder à la même opération au profit d'un tiers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut contre la société Proforma ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., avocat inscrit au barreau de Lyon, a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Proforma et a demandé le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance de Vienne ;
Attendu que le jugement a rejeté cette demande en retenant que M. X... s'étant présenté en personne à l'audience, le dessaisissement au profit d'une autre juridiction est inopportun ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-05-09, Bulletin 1988, II, n° 110, p. 58 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1993-12-15, Bulletin 1993, I, n° 368, p. 256 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 19, p. 10 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1995-01-18, Bulletin 1995, III, n° 20, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que si, à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à 2 ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, pour décider que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant à la société civile immobilière du ..., à la suite d'un bail conclu pour 23 mois, du 1er novembre 1985 jusqu'au 1er octobre 1987, n'avait pu bénéficier d'un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 à l'issue de cette convention, l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1994) retient qu'à la date du 1er octobre 1987 M. X... n'était pas encore inscrit au registre du commerce et ne l'a été qu'en février 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... avait été laissé en possession à l'expiration du bail qui lui avait été consenti, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-01-06, Bulletin 1993, III, n° 2, p. 1 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terre vendues par Mme Z... à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 mai 1994) de déclarer irrecevable sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, qu'une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire écarter une demande pour défaut du droit d'agir ; que tel n'est pas le cas du moyen tiré d'une saisine irrégulière d'un tribunal paritaire des baux ruraux qui constitue une irrégularité de forme de la procédure, laquelle suppose pour être accueillie l'existence d'un grief (violation des articles 114 et 122 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait délivrer directement une assignation à ses adversaires pour l'audience du tribunal, la cour d'appel, a retenu, à bon droit, que le moyen pris du défaut de saisine du tribunal paritaire par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du tribunal conformément à l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, constituait une fin de non-recevoir sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1993-12-21, Bulletin 1993, III, n° 180, p. 119 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt rendu sur renvoi après cassation a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X..... en retenant que le mari s'était rendu coupable de violences et avait entretenu une liaison injurieuse et que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les faits retenus rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-01-22, Bulletin 1997, II, n° 17, p. 9 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la société Française de Brasserie (société FB), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Brasserie Heineken, a cautionné un prêt de 320 000 francs consenti par la société Uficodi à M. Laurent, ce dernier ayant signé avec elle une convention de fournitures exclusives et consenti à son profit un nantissement de premier rang sur son fonds de commerce ainsi qu'une hypothèque de second rang ; que M. X..., notaire, a été chargé par la société FB de l'établissement de l'acte, effectivement dressé le 24 novembre 1984, constatant la convention de fournitures exclusives et les sûretés qui l'accompagnaient ; qu'il a été également chargé de l'inscription du nantissement ; que, condamnée à payer au prêteur, en vertu de son engagement de caution, la somme de 435 264,31 francs en principal, à la suite de la défaillance de M. Laurent, ultérieurement déclaré en liquidation judiciaire pour l'exercice d'un autre commerce, la société FB a assigné M. X... en réparation de son dommage, lui reprochant d'avoir inscrit le nantissement sans s'assurer de l'identité du propriétaire du fonds, ce qui l'avait privé de tout recours contre M. Laurent ;
Attendu que, pour condamner M. X..., l'arrêt attaqué énonce que les fautes commises par le notaire sont directement à l'origine du préjudice subi par la société FB qui a dû payer, en qualité de caution, les sommes dues par M. Laurent, contre lequel aucune poursuite ne peut plus être engagée en raison de la liquidation judiciaire intervenue à son encontre ;
Attendu, cependant, que seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la garantie hypothécaire prise au profit de la société FB n'était pas susceptible de permettre un apurement au moins partiel de la dette, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé dans son élément de certitude le dommage réparé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 février 1995, n° 150), que M. Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété dont M. X... est le syndic depuis le 27 janvier 1989, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de l'assemblée générale du 6 mai 1992, en se prévalant de la nullité de plein droit du mandat du syndic à la date de la convocation de cette assemblée générale ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° qu'est soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et doit être titulaire d'une carte professionnelle le syndic qui n'exerce pas ses fonctions à titre bénévole et a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dont les primes sont mises à la charge du syndicat des copropriétaires ; qu'en considérant que M. X... n'était pas soumis à la loi du 2 janvier 1970 et pouvait n'être pas titulaire d'une carte professionnelle la cour d'appel a violé les articles 1er et suivants de la loi du 2 janvier 1970 ; 2° que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 consacre l'exigence d'une telle formalité non seulement pour l'ouverture du compte mais également pour le maintien d'un compte déjà ouvert et que cette formalité s'impose au moment de la nomination ou du renouvellement des fonctions du syndic ; que l'omission d'une telle formalité entache de nullité le mandat du syndic ; qu'en considérant que ce texte visait la seule absence d'ouverture d'un compte et non le maintien d'un compte déjà ouvert la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. X..., copropriétaire, désigné comme syndic, pour le seul immeuble litigieux, n'était pas un syndic professionnel la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ne lui étaient pas applicables ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'un syndic non professionnel est tenu, en application de l'article 38 du décret du 17 mars 1967, d'avoir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat et constaté que M. X... avait satisfait à cette obligation, la cour d'appel a exactement retenu que M. Y... invoquait à tort pour faire constater la nullité de plein droit du mandat du syndic les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1347 du Code civil ;
Attendu qu'on appelle commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1995), que, par acte notarié du 19 mai 1990, la société civile immobilière du ... (la SCI Lauriston), a promis de vendre à M. Renouvel ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait un appartement dépendant de l'immeuble dont elle était propriétaire ; que l'acte stipulait que l'indemnité d'immobilisation était versée par chèque ; que, le 25 mai 1990, M. Renouvel a versé à l'étude du notaire une somme de 100 000 francs à valoir sur l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 224 000 francs ; qu'un acte authentique de vente a été conclu le 11 octobre 1990 entre la SCI Lauriston et la société civile immobilière ILIA (la SCI ILIA), en cours de formation et représentée par M. Renouvel et Mme X..., seuls associés de la SCI ILIA ; que l'acte indiquait que le prix avait été payé comptant ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire, à concurrence de 2 016 000 francs et à concurrence de 224 000 francs de dehors de la comptabilité du notaire, le vendeur consentant à l'acquéreur quittance définitive et sans réserve ; que la SCI Lauriston a assigné la SCI ILIA en payement d'une somme de 124 000 francs représentant le solde du prix de vente ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le versement opéré le 25 mai 1990 par M. Renouvel, auquel se trouve substituée la SCI ILIA, entre les mains du notaire, de la somme de 100 000 francs à valoir sur l'indemnité d'immobilisation convenue à la promesse de vente constitue un commencement de preuve par écrit émanant de l'auteur de la SCI ILIA, rendant vraisemblable le fait que cette indemnité n'a pas été réglée le jour de la promesse de vente à l'aide d'un chèque à l'ordre de la promettante, contrairement aux mentions de la promesse, que la fraction du prix de vente correspondant au montant de l'indemnité d'immobilisation n'a pas été réglée hors la comptabilité du notaire, contrairement aux indications de l'acte de vente et que la quittance délivrée dans cet acte n'est pas conforme à la réalité des paiements intervenus ;
Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit du seul versement effectué par l'auteur de la SCI entre les mains du notaire la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Mme du X..., agissant en qualité de représentante légale de la société SCAN Vita, s'est adressée à M. Y..., avocat, pour rédiger des projets de contrat en vue d'organiser la mise en place de la distribution des produits qu'elle envisageait de commercialiser ; que 3 jours après que la prestation a été fournie, soit le 26 octobre 1993, ils ont signé une convention d'honoraires aux termes de laquelle ladite société s'engageait à payer à son conseil la somme de 150 000 francs hors taxes en trois versements, le premier de 20 000 francs au 5 novembre 1993, le deuxième de 50 000 francs et le troisième de 80 000 francs, ces deux derniers ayant fait l'objet de la remise de deux billets à ordre à échéance des 30 novembre et 20 décembre 1993 souscrits par celle-ci ; que si la société s'est acquittée du premier acompte, elle s'est refusée à honorer les billets à ordre ; que, saisi par M. Y... d'une demande de recouvrement d'honoraire, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a fixé le solde de l'honoraire conformément à la convention précitée ; que, sur appel de la société SCAN Vita, le premier président de la cour d'appel de Paris a réformé cette décision et fixé le montant de l'honoraire à la somme déjà versée, soit celle de 23 720 francs ;
Attendu que, si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne saurait toutefois leur appartenir de le réduire dès lors que son montant résulte d'une convention conclue après service rendu ;
Attendu que l'ordonnance attaquée réduit l'honoraire pour des motifs tirés de l'insuffisance de précisions données par l'avocat sur la nature exacte de ses diligences ainsi que de leur utilité, alors que ledit honoraire résultait d'une convention établie après que la cliente a eu connaissance des services rendus ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-11-22, Bulletin 1994, I, n° 338 (2), p. 243 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ;
Attendu qu'en cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations concernant les terrains compris dans un lotissement peut être prononcée à la requête des propriétaires, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département, aux frais et dommages du lotisseur et ce, sans préjudice des réparations civiles, s'il y a lieu ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 1994), qu'après la création du lotissement Rolando, ultérieurement dénommé lotissement de la Résidence l'Aurore, a été créée une association syndicale dont l'objet était l'établissement, la gestion et l'entretien de tous travaux destinés à permettre ou faciliter l'usage collectif des parties du lotissement placées sous l'empire de l'indivision forcée ; que, par acte du 1er avril 1985, une parcelle de terrain, dénommée impasse de l'Aurore et aménagée en voirie du lotissement, a été vendue par Mme Y..., lotisseur, à Mme X..., dont la propriété est voisine du lotissement ; que les propriétaires titulaires de parcelles du lotissement ont assigné les consorts Y..., venus aux droits de Mme Y..., Mme X... et le notaire rédacteur de l'acte, en nullité de la vente et en remise en état des lieux ; que l'association syndicale libre du lotissement est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que, pour déclarer les colotis irrecevables à demander l'annulation de la vente consentie par le lotisseur sur le fondement de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme, l'arrêt retient que l'action, prévue dans un souci de protection de l'acquéreur ou de l'intérêt général, ne peut être intentée que par l'acquéreur, le préfet ou le maire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-02-02, Bulletin 1982, III, n° 33, p. 21 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans l'instance d'appel opposant M. Y... et Mme Z..., appelants, à Mme X..., intimée, un avoué, après l'audience des débats, a informé le président de la chambre saisie, en lui communiquant son acte de constitution, qu'à la suite d'un retard imputable aux services de l'aide juridictionnelle, il venait d'être désigné au titre de cette aide pour représenter Mme X... et lui a demandé de procéder à la réouverture des débats afin que soit sauvegardé le caractère contradictoire de ceux-ci ; que l'arrêt, sans accueillir cette demande, a infirmé le jugement ;
Qu'en statuant ainsi, après s'être bornée à relever que Mme X... avait été régulièrement assignée à personne et qu'il convenait de statuer par arrêt réputé contradictoire, et sans rechercher si, dans les circonstances dans lesquelles la demande d'aide juridictionnelle de Mme X... avait été formée et instruite, la constitution tardive de l'avoué ne constituait pas une cause grave de nature à entraîner la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la mise en état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de 2 mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1995), que M. Y..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble où les autres lots appartiennent aux consorts X..., a assigné le syndicat des copropriétaires, Mmes Z..., nées X..., et M. X... en annulation de la décision de l'assemblée générale, lui ayant refusé l'autorisation de faire installer à ses frais un ascenseur et en autorisation judicaire de cette installation ;
Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient qu'en l'absence de projet de résolution exigé par l'article 11 du décret du 17 mars 1967 l'assemblée des copropriétaires n'a pas délibéré valablement sur la question posée par M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le non-respect des prescriptions légales avait été soulevé par Mmes Z..., et sans constater que celles-ci étaient opposantes à la décision ou défaillantes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1995), que M. X..., propriétaire de parcelles boisées soumises à plan de chasse, a assigné l'Office national de la chasse (ONC) en réparation du préjudice que lui avaient causé des chevreuils ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 226-3 et R. 226-17 du Code rural ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité versée par l'ONC pour des dommages causés par des gibiers doit, en tout état de cause, faire l'objet d'un abattement proportionnel fixé à 5 % du montant des dommages retenus ;
Attendu que l'arrêt a décidé qu'il convenait de mettre à la charge de l'ONC l'intégralité de la réparation du préjudice du fait de grands gibiers, subi par M. X... tel qu'évalué contradictoirement par l'expert à 12 600 francs pour les sapins de Noël et 28 785 francs pour les plantations forestières ;
Qu'en statuant ainsi, sans appliquer l'abattement de 5 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ET DIT que, à l'exception de celles fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les sommes allouées à M. X... feront l'objet de l'abattement de 5 % prévu à l'article R. 226-17 du Code rural.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-02-10, Bulletin 1988, II, n° 38 (2), p. 20 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que le mineur Alain X... a été tué dans un accident de la circulation dont les époux Dertu assurés à la société Allianz Via Iard n'ont pas contesté être tenus à réparation, que les consorts X... ont assigné ceux-ci en réparation de leurs préjudices ;
Attendu que pour évaluer le préjudice moral subi par le frère et la soeur de la victime, l'arrêt énonce qu'il n'est pas allégué que celle-ci vivait sous le même toit ou était leur soutien de famille ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X... ayant en cause d'appel demandé la confirmation du jugement d'où il résultait que la soeur d'Alain X... et son frère vivaient avec lui sous le toit de leurs parents, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter les oncles et tantes de la victime de leurs demandes en réparation d'un préjudice moral, l'arrêt énonce qu'ils ne font pas preuve de liens affectifs particuliers les unissant à la victime avant son décès ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule preuve exigible était celle d'un préjudice personnel direct et certain, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice moral des frère et soeur et des oncles et tantes de la victime, l'arrêt rendu le 14 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-10-10, Bulletin 1973, II, n° 254 (2), p. 203 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1978-12-13, Bulletin 1978, II, n° 271, p. 208 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-12-08, Bulletin 1993, II, n° 362, p. 203 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration d'appel émanant de celui qui se prétend diffamé interrompt la courte prescription visée au premier de ces textes ;
Attendu, selon l'arrêt, que la société Télématique communication média (société TCM) et M. A..., président de son conseil d'administration, ont assigné en diffamation M. B..., directeur de la revue Télérama, la société Télérama, MM. Z..., X... et Y... ; qu'ayant été déboutés de leur action par un jugement du 31 mars 1993 la société TCM et M. A... ont fait une déclaration d'appel le 3 mai 1993 et signifié des conclusions d'appel le 6 juillet 1993 ;
Attendu que, pour dire cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en l'espèce la déclaration d'appel à l'encontre du jugement du 31 mars 1993 par M. A... et la société TCM ne peut, en elle-même, être considérée comme une manifestation d'intention de continuer l'action engagée adressée par ceux-ci à leurs adversaires et que, aucun acte interruptif n'ayant été effectué par les appelants entre le 31 mars et le 6 juillet 1993, il doit être fait droit à l'exception de prescription de l'action soulevée par les intimés ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-12-18, Bulletin 1995, II, n° 312, p. 183 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 avril 1994), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X...Y..., de lui avoir accordé l'attribution préférentielle de l'immeuble commun moyennant le paiement d'une soulte, sans se prononcer sur l'opportunité de lui octroyer des délais de paiement, et d'avoir ainsi violé l'article 1476, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1476, alinéa 2, et 832 et suivants du Code civil que, dans le partage d'une communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou de biens, la soulte mise à la charge de l'attributaire à titre préférentiel est, sauf accord amiable entre les copartageants, payable comptant, et que le juge ne peut octroyer des délais de paiement que lorsqu'il est saisi d'une demande d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole telle qu'elle est prévue aux articles 832-1 et 832-2 du même Code ; que les juges du fond étant saisis d'une demande d'attribution préférentielle d'une maison d'habitation, le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1995) d'avoir dit que Mme Y..., née le 27 décembre 1961 en Algérie d'un père ayant conservé la nationalité française en vertu de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966, était de nationalité française, alors qu'aucun texte ne prévoit l'effet collectif de la disposition précitée, et que Mme Y... a acquis la nationalité algérienne par application de l'article 6.3 de la loi algérienne de nationalité ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le père de Mme Y..., M. Ahmed X..., à qui la nationalité du nouvel Etat algérien n'avait pas été attribuée, avait, pour cette raison, conservé de plein droit la nationalité française, en a justement déduit que Mme Y..., née d'un père français, était de nationalité française par filiation, conformément à l'article 18 nouveau du Code civil ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par l'effet nécessaire de l'arrêt de cassation et du renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, le juge dont la décision est annulée est dessaisi de plein droit de la connaissance de l'affaire ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., M. Fenech Y... de Commène, adjudicataire qui avait déclaré command, a demandé au tribunal initialement saisi de proroger les effets du commandement de saisie publié le 7 novembre 1988 ;
Attendu qu'après avoir relevé qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 1994 avait cassé une précédente décision de la même juridiction, relative à la même procédure de saisie immobilière, et avait renvoyé les parties devant un autre juge, désigné comme juridiction de renvoi, le jugement a accueilli la demande de prorogation ;
Qu'en se prononçant sur cette demande, alors qu'il se trouvait dessaisi, le Tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-11-18, Bulletin 1981, III, n° 192, p. 138 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1992-10-14, Bulletin 1992, III, n° 272 (2), p. 167 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>