Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le presbytère de Cloyes, propriété de la commune, était donné en location à l'Association diocésaine de Chartres qui était assurée contre le risque locatif d'incendie en vertu d'une police souscrite auprès de la société d'assurances mutuelles d'Eure-et-Loir (SAMEL) ; que l'abbé Légaux, curé de Cloyes, utilisateur du presbytère, avait aussi souscrit auprès de la compagnie " La Concorde " une police d'assurance " tout en un, habitation ", garantissant également le risque locatif d'incendie ; que le presbytère ayant été endommagé, le 15 février 1985, par un sinistre de cette nature dont la cause n'a pu être déterminée, la SAMEL a versé une indemnité de 213 662 francs pour la réparation des dommages ; qu'elle a demandé à la compagnie " La Concorde " de lui rembourser la moitié de cette somme, en invoquant la situation de cumul d'assurances contre le risque d'incendie ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, au motif que le contrat souscrit par l'abbé Légaux couvrait le même risque que celui de l'Association diocésaine, puisque l'assurance portait non seulement sur un mobilier, mais aussi sur les bâtiments à l'égard desquels il avait assuré sa responsabilité de " locataire " ;
Attendu qu'en relevant que tant l'association diocésaine que l'abbé Légaux s'étaient l'un et l'autre assurés pour le même risque locatif, donc pour le même intérêt d'assurance, concernant le même immeuble, la cour d'appel en a justement déduit qu'existait entre assureurs le recours prévu à l'article L. 121-4 dernier alinéa du Code des assurances, sans qu'ait d'incidence à cet égard la critique de la seconde branche du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1974-05-14 , Bulletin 1974, I, n° 135, p. 115 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1987-06-16 , Bulletin 1987, I, n° 193, p. 142 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1990-12-11 , Bulletin 1990, I, n° 283, p. 199 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. Y..., locataire d'un appartement, propriété de MM. Michel et Robert X..., de sa demande tendant à faire juger que le loyer devait être calculé selon la surface corrigée, en raison d'un contrat judiciaire constaté par un jugement du 14 mai 1984, l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1989) retient que ce jugement a été annulé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un contrat judiciaire est exposé aux seules voies de nullité ou de rescision susceptibles d'atteindre les contrats, et ne peut être attaqué par les voies de recours ouvertes contre les jugements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1961-07-20 , Bulletin 1961, I, n° 421, p. 331 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., fermiers sortants, ayant sollicité, en 1986, des consorts X..., bailleurs, l'indemnisation des constructions édifiées par eux, dans les lieux loués, depuis leur entrée en possession, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 1989) d'avoir fixé à une certaine somme cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les constructions en cause n'étaient pas, comme l'avaient estimé les premiers juges, " indispensables à l'exploitation du fonds ", de sorte que les bailleurs n'auraient pu s'y opposer, et qu'ainsi, l'absence d'autorisation préalable ou de notification n'était pas de nature à exclure tout droit à indemnité au profit des preneurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles L. 411-69 et L. 411-73 du Code rural) ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'indemnité de sortie, due aux époux Y..., devait se limiter à la valeur résiduelle, après abattement pour amortissement, des seuls bâtiments dont l'édification avait été autorisée ou précédée de la notification prévue par l'article L. 411-73 du Code rural, n'avait pas à se livrer à une recherche que sa décision rendait inopérante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 27 mars 1990), que, s'estimant victimes de troubles de voisinage causés par l'activité de l'entreprise de M. 
Y...
, M. et Mme X... ont assigné celui-ci pour avoir réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en retenant que M. Y... avait aggravé les conditions d'exploitation de son entreprise et ainsi créé des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans rechercher, ni quelles étaient ces conditions antérieurement à la demande de permis de construire déposée par les époux X..., ni en quoi elles avaient été modifiées, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de répondre à des conclusions soutenant que M. et Mme X... avaient construit leur maison en connaissant les nuisances inhérentes à l'activité de l'usine sise à proximité ;
Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, postérieurement à la demande de permis de construire des époux X..., M. Y... avait notablement aggravé les nuisances causées par l'activité antérieure de concassage et de criblage de pierres de l'entreprise et que, depuis lors, le bruit provenant de ses installations, le passage incessant de camions de fort tonnage et la poussière qu'ils soulevaient, créaient des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, d'où il résulte que M. Y... ne pouvait se prévaloir du texte qu'il invoque, la cour d'appel, a répondu aux conclusions en les rejetant et légalement justifié sa décision ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-11-07 , Bulletin 1990, II, n° 225, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action possessoire introduite par M. X... qui se prévalait du droit d'usage d'un chemin d'exploitation, l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 1989) se borne à retenir que " la notion du droit de passage est précisément l'objet du débat " et que le premier juge a statué à tort, dans le dispositif de sa décision, sur la qualification du chemin ;
Qu'en refusant ainsi de rechercher elle-même si le demandeur pouvait invoquer le titre légal sur lequel il fondait son action possessoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-12 , Bulletin 1983, III, n° 184, p. 142 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1989-06-28 , Bulletin 1989, III, n° 149, p. 82 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau, pris en sa première branche :
Vu l'article 1998 du Code civil ;
Attendu que M. Jean-Louis X..., associé coopérateur de la Société coopérative agricole laitière de Chaussenac (la coopérative) a cessé de livrer à celle-ci la production laitière de son exploitation le 1er mars 1985 ; que, par lettre du 14 mars 1985, le président de la coopérative, après lui avoir rappelé ses obligations résultant de l'article 7 des statuts et les sanctions prévues par ce texte en cas d'inexécution des engagements souscrits, l'a invité à fournir ses explications ; que, cette lettre étant demeurée sans réponse, le président lui en a adressé une seconde, le 7 mai 1985, dans laquelle il lui demandait de reprendre ses livraisons dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi il ferait l'objet de poursuites judiciaires ; que, son conseil d'administration ayant décidé par délibération du 24 avril 1985 d'engager de telles poursuites, la coopérative, par acte du 1er août 1985, a assigné M. X... aux fins de condamnation à reprendre ses livraisons de lait sous astreinte et à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la cessation de ses apports ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la coopérative, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les mises en demeure adressées à l'associé coopérateur par le président n'ont pas été autorisées par une délibération préalable du conseil d'administration dont la décision prise le 24 avril 1985 d'engager une procédure judiciaire était " ultérieure ", contrairement aux prescriptions de l'article 7 des statuts ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, par cette délibération du 24 avril 1985, le conseil d'administration n'avait pas ratifié l'envoi, par son président, qui était son mandataire, des lettres de mise en demeure des 14 mars et 7 mai 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., artisan bijoutier, a cessé de régler, en 1978, ses cotisations d'assurance vieillesse à la caisse professionnelle à laquelle il était affilié ; qu'après avoir tenté de recouvrer les cotisations et majorations de retard dues au titre des années 1978 à 1983 en faisant signifier, en vain, des contraintes exécutoires à son débiteur, la caisse d'assurance vieillesse et invalidité décès a assigné en paiement de ces sommes l'épouse de M. X... ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 mars 1989), de l'avoir condamnée à payer la somme de 109 438,07 francs alors, selon le moyen, que la dette relative à des cotisations d'assurance vieillesse dues à raison d'une activité artisanale et les majorations de retard y afférentes ne sauraient constituer une dette contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage, à laquelle la loi attache la solidarité de plein droit des époux ; qu'en effet, d'une part, une obligation légale, dût-elle satisfaire les besoins futurs du ménage, ne saurait constituer une obligation contractuelle ; que, d'autre part, une opération d'investissement sur l'avenir n'entre pas dans la catégorie des actes ménagers d'entretien ; que la cour d'appel a donc violé l'article 220 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et n'opère aucune distinction entre l'entretien actuel et futur du ménage ; qu'ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et, en cas de décès, l'entretien de son conjoint survivant par reversion de l'avantage, le versement de cotisations d'assurance vieillesse constitue une dette ménagère ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, sans violer le texte susvisé, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 815-3 du Code civil ;
Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux ; que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration, mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1989), que Mme Y... ayant demandé, le 4 juillet 1984, le renouvellement du bail d'un local à usage commercial, initialement consenti à elle-même et à son époux décédé en 1962, et renouvelé à son profit la dernière fois le 1er janvier 1976, M. X..., propriétaire, lui a fait notifier, le 2 octobre 1984, un refus de renouveler le bail ;
Attendu que pour déclarer valable et opposable à Mlle Y..., fille des époux Y..., ce refus de renouvellement avec effet au 31 décembre 1984, l'arrêt retient que Mlle Y..., à laquelle M. X... et Mme Y... ne contestent pas la qualité de copreneur, admet implicitement que sa mère a agi pour le compte de l'indivision successorale et en vertu du mandat tacite qui lui avait été donné, pour signer seule les baux renouvelés en 1967 et 1976 et notifier une demande en renouvellement du bail pour le 1er janvier 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 6, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que dans les 3 mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus ; qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ;
Attendu que pour déclarer valable, avec effet au 31 décembre 1984, l'acte du 2 octobre 1984, l'arrêt retient que même si celui-ci était inopposable à Mlle Y..., les consorts Y... ne pourraient prétendre au renouvellement du bail en l'état du congé qui leur a été notifié ultérieurement et en tant que de besoin pour le 25 septembre 1988 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1960-05-04 , Bulletin 1960, III, n°162 (2), p. 149 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que par acte notarié du 28 février 1976, Mme Y..., mariée sous le régime conventionnel de la séparation de biens, a acquis, en son nom, un terrain sur lequel a été édifié un immeuble après qu'elle et son mari eurent contracté trois emprunts le 5 avril suivant ; qu'après divorce et pour obtenir l'expulsion de son mari occupant cet immeuble, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance pour se faire reconnaître la qualité de seule propriétaire ; que le mari a soutenu qu'il avait payé le prix du terrain de ses seuls deniers et qu'il remboursait, seul, les prêts ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 janvier 1990), d'avoir dit que l'immeuble appartenait à Mme Y... alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'époux séparé de biens, qui a acquis un bien en son nom propre, en est le propriétaire exclusif sans qu'il y ait à rechercher si l'acquisition a été faite à l'aide de deniers fournis par le conjoint, la cour d'appel a violé l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil qui permet la preuve entre époux, par tous moyens, de la propriété exclusive d'un bien ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien pour son compte à l'aide de deniers provenant de son conjoint, devient seul propriétaire de ce bien et que la donation alléguée par ce conjoint ne peut être, conformément à l'article 1099-1 du Code civil, que des deniers et non du bien auquel ils ont été employés ; que le moyen est, donc, sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-06-11 , Bulletin 1980, I, n° 182, p. 148 (rejet), et les arrêts cités.
 Chambre civile 1, 1982-10-26 , Bulletin 1982, I, n° 303, p. 258 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ;
Attendu que l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), a pour mission de mettre en oeuvre, en conformité des directives du gouvernement, des mesures d'organisation de marché pour l'application des règlements de la Communauté économique européenne (CEE), dans le secteur des céréales ; qu'en 1983, l'ONIC a été chargé par la CEE d'assurer, au titre du programme d'aide alimentaire, la fourniture de céréales à l'Egypte ; que, le 18 octobre 1983, la société Grandi Molini Italiani Di Venezia (GMI) a été déclarée adjudicataire de deux lots ; qu'elle devait acheminer le blé de France vers des lieux où il pouvait être transformé en farine, le mettre en sacs, et charger ces sacs sur des navires mis à sa disposition par l'Egypte ; que, pour garantir la bonne exécution de son contrat, la GMI a offert deux cautions d'un montant respectif de 973 875 francs et de 860 806 francs ; qu'à la suite du refus de l'ONIC de restituer une partie de la seconde caution, au motif que l'embarquement des sacs aurait eu lieu avec retard, le tribunal de commerce de Paris a été saisi ; que l'ONIC a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridication administrative ;
Attendu que, pour accueillir cette exception d'incompétence, l'arrêt attaqué énonce que " cet office (l'ONIC) a été chargé par la commission des communautés européennes, dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par le gouvernement français, d'organiser la livraison de blé tendre à l'Egypte au titre d'une aide alimentaire, ce qui constitue un service public... ; que l'ONIC a fait directement participer la société GMI à l'exécution même de ce service public ; que, par ce seul motif, le contrat litigieux est un contrat administratif, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il contient ou non des clauses exorbitantes du droit privé " ;
Attendu, cependant, que les activités confiées à la GMI étaient purement commerciales ; que la circonstance que, par application du cahier des charges de l'ONIC, le contrat litigieux ait été conclu à la suite d'une procédure d'adjudication ne saurait suffire à lui conférer un caractère administratif, une telle procédure pouvant être utilisée dans les rapports entre particuliers ; que le contrat litigieux conclu avec l'ONIC n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer à la GMI l'exécution du service public, dont l'office avait la charge ; que, dès lors, en accueillant l'exception d'incompétence, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1957-12-02 , Bulletin 1957, I, n° 465, p. 376 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1989), que la société civile immobilière Chancellerie II, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait édifier un groupe de bâtiments à usage d'habitation par les entreprises Minéo pour le chauffage, Entretien du bâtiment et maçonnerie (EBM) pour le gros oeuvre, et Paris pour la menuiserie ; que des désordres affectant l'équilibrage du chauffage central du bâtiment A, le dallage du jardin et les portes-fenêtres du bâtiment A étant apparus après réception, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en réparation la société civile immobilière, qui a appelé en garantie la compagnie d'assurance GAMF, son assureur, les constructeurs, ainsi que la Mutuelle des architectes français (MAF) et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureurs respectifs de M. X... et des entreprises Minéo et Paris ;
Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué :
Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ;
Attendu que la décision judiciaire, qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ; qu'il en découle que l'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but était d'établir la réalité et l'étendue du sinistre, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable ;
Attendu que, pour débouter la société civile immobilière Chancellerie II de sa demande en garantie dirigée contre son assureur, le GAMF, l'arrêt relève que celui-ci n'a pas été partie aux instances en référé ayant abouti à la désignation de l'expert et n'a pas été appelé aux opérations d'expertise ayant donné lieu au dépôt des deux rapports retenus par les premiers juges ;
Qu'en statuant ainsi, alors que n'était alléguée aucune fraude au préjudice de l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société civile immobilière Chancellerie II de sa demande en garantie contre le GAMF, l'arrêt rendu le 24 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1991-06-04 , Bulletin 1991, I, n° 182 (1), p. .. (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-06-28 , Bulletin 1989, I, n° 257, p. 171 (rejet), et les arrêts cités.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1989), que Mme Y..., propriétaire d'un studio donné en location le 19 avril 1985 à M. X..., a notifié à ce dernier, le 2 septembre 1987, une proposition de nouveau bail sur le fondement de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire a fait assigner la bailleresse pour faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et fixer le loyer légal ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X..., alors, selon le moyen, 1° que, selon l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948, les parties peuvent d'un commun accord fixer un loyer forfaitaire en prenant pour base le loyer pratiqué le 1er juillet 1948 ; que pour dire que M. X... n'était pas tenu de dénoncer le prix du loyer suivant la procédure prévue par cet article, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'aucune mention ni modalité du bail initial n'indiquait que les parties avaient entendu convenir d'un loyer forfaitaire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le loyer fixé, en 1985, à 500 francs par mois ne pouvait avoir pour base le loyer pratiqué le 1er juillet 1948, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2° que, selon l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, le locataire qui reçoit notification par son propriétaire d'une proposition de bail conforme aux dispositions de cette loi, est réputé avoir accepté ces conditions s'il ne manifeste pas son refus, par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par huissier, dans le délai de 2 mois à compter de cette proposition ; que pour déclarer M. X... recevable à contester son loyer, la cour d'appel a énoncé qu'en assignant le 21 septembre 1987 la bailleresse en application des dispositions générales de la loi de 1948 et détermination du loyer légal, le locataire avait entendu contester les prétentions de celle-ci, dans le mois de la proposition reçue le 2 septembre 1987 ; qu'en statuant ainsi, alors que la saisine du Tribunal ne peut se substituer aux formalités légales, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu qu'ayant relevé exactement qu'aucune mention ni modalité du bail initial du 19 avril 1985 n'indiquait que les parties avaient entendu tenir le loyer convenu comme un loyer forfaitaire au sens de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, a retenu, à bon droit, que, par son assignation du 21 septembre 1987 aux fins de déterminer le loyer légal en application de la loi susvisée, le locataire avait valablement contesté, dans le mois de la notification du bail " de sortie ", les prétentions de la bailleresse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 16 de la loi du 11 juillet 1985 ;
Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur appartenant à une société à objet exclusivement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; que le preneur doit, en outre, dans les 2 mois et à peine de résiliation du bail, aviser le bailleur, dans les mêmes formes, de tout changement intervenu ;
Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire d'un domaine rural donné en location aux époux Y..., de sa demande en résiliation du bail, notamment fondée sur le fait qu'elle n'avait pas été avisée de la transformation du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), à la disposition duquel les terres louées avaient été mises, en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), l'arrêt attaqué (Orléans, 22 février 1990) retient que les dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural n'assortissant l'absence d'avis préalable d'aucune sanction, cette absence ne peut constituer une cause de résiliation de cette convention ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des terres à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 1989), que la Société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs (SLE), propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location depuis 1969 aux époux X..., moyennant un loyer fixé conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a, sur le fondement d'un accord collectif intervenu en application de l'article 28 de la loi du 22 juin 1982 et du décret du 5 novembre 1985, notifié aux preneurs un nouveau décompte de surface corrigée prévoyant un loyer supplémentaire pour le garage et le jardin faisant partie des locaux loués ; que les époux X... ayant refusé de régler ce nouveau loyer, la SLE, après leur avoir fait commandement visant la clause résolutoire, les a assignés en paiement, résiliation du bail et expulsion ;
Attendu que la SLE fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le jardin et le garage étaient bien compris dans le prix global de location, tel que prévu par le contrat de bail signé le 23 septembre 1968 par les époux X... ; que suite à l'accord collectif du 22 juin 1982, la SLE a envoyé, le 19 mai 1987, le nouveau décompte de surface corrigée, conforme au modèle de décompte prévu par le décret du 5 novembre 1985 ; qu'en conséquence, en décidant que la SLE avait adjoint un loyer supplémentaire aux époux X... pour le jardin et le garage, parce qu'au lieu du prix global de location, elle avait procédé à une ventilation de ce prix entre le loyer dû au titre de l'habitation et celui dû au titre du jardin et du garage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que les majorations prévues par la convention type annexée au décret du 5 novembre 1985 s'appliquant au " loyer pratiqué ", la cour d'appel, qui a retenu que le calcul sur la nouvelle base au mètre carré était fonction des données locatives et que le loyer fixé par le contrat de bail était relatif à l'ensemble du bâtiment, garage et jardin compris, comme cela résultait de la clause 5 concernant les conditions d'entretien du jardin, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ;
Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ;
Attendu que, pour déclarer nulle la notification effectuée le 17 juillet 1987 par la société civile immobilière du ..., propriétaire d'un local à usage d'habitation, à Mme X..., locataire, l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1990) retient que cette société n'a mentionné que la composition du logement, les dispositions des articles 25, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 de la loi du 23 décembre 1986 et le montant du loyer annuel pour les années 1988 à 1995 inclus, sans notification d'une nouvelle rédaction complète du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si la notification doit comporter, outre la reproduction des dispositions des articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986, tous les éléments du contrat, énumérés à l'article 3 de cette loi, il n'est pas nécessaire qu'elle contienne une rédaction complète du nouveau bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 203 et 295 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement prononçant le divorce des époux Y... a condamné M. Y... au versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, alors mineurs, confiés à la garde de la mère ; qu'après la majorité des enfants, M. Y... a cessé de verser cette contribution ; que, sur requête de Mme X..., un juge aux affaires matrimoniales a maintenu cette contribution ;
Attendu que, pour dire que M. Y... ne devait aucune contribution pour ses enfants après que ceux-ci avaient atteint leur majorité et condamner Mme X... à lui restituer les sommes versées depuis cette date, l'arrêt retient que les études entreprises par le premier enfant manquent de sérieux, que celles poursuivies par le second sont fantaisistes et somptuaires et que Mme X... ne justifie pas que ces enfants soient dans l'incapacité de subvenir eux-mêmes à leurs besoins après avoir atteint l'âge de la majorité ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les enfants communs, devenus majeurs, n'étaient plus à titre principal à la charge de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Vaison-la-Romaine, alors que, d'une part, la lettre de la commission administrative l'informant de la décision de la radier d'office ne lui aurait jamais été remise, à la suite d'une erreur des services postaux, et alors que, d'autre part, elle serait inscrite sur la liste électorale de cette commune depuis sa majorité, y aurait des attaches familiales et bénéficierait du principe de la permanence des listes ;
Mais attendu que la non-observation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code ;
Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste électorale devant établir le bien-fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé que Mme X... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code précité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 1990), que M. X..., propriétaire de parcelles données à ferme aux époux Y..., a délivré congé à ces derniers, pour le 11 novembre 1989, à fin de reprise au profit de son petit-fils ; que les preneurs, qui avaient mis les terres affermées à la disposition du GAEC Y... père et fils, ont contesté ce congé en faisant valoir que la reprise ayant pour effet de réduire la superficie de leur exploitation en deçà de la surface miminum d'installation, le reprenant ne justifiait pas de l'autorisation administrative exigée par l'article 188-2 du Code rural dans ce cas ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les congés délivrés, alors, selon le moyen, que la superficie de l'exploitation agricole, au sens de l'article 188-2-II b du Code rural qui soumet à autorisation les opérations ayant pour conséquence de ramener cette superficie en deçà de la surface minimum d'installation, doit s'entendre, lorsque l'exploitation est assurée dans le cadre d'un GAEC, non pas de la superficie des terres que chacun des associés apporte ou met à la disposition du groupement, mais de l'ensemble des terres exploitées par ledit groupement ; que si l'article 7 de la loi du 8 août 1962 dispose que la participation à un GAEC ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole, cette égalité de situation doit s'apprécier au regard de la situation que sa participation au GAEC confère à l'associé, de sorte qu'en l'espèce, pour déterminer si la reprise exercée par le bailleur avait ou non pour effet de ramener la superficie de l'exploitation du preneur en deçà de la surface minimum d'installation, la cour d'appel devait prendre en considération la superficie de l'exploitation dont le preneur disposait dans le cadre du GAEC ; qu'en prenant en considération la superficie des terres qu'il avait mises à la disposition du GAEC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la mise à disposition d'un GAEC des terres affermées ne modifiant pas les rapports existant entre bailleur et preneur, la cour d'appel a exactement retenu que la nécessité d'une autorisation administrative devait être déterminée en considération des biens ruraux exploités par les preneurs et non pas en fonction de la superficie exploitée par le GAEC dont ces derniers étaient membres ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, ensemble l'article 8 de cette loi ;
Attendu que l'aide judiciaire, qui concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquelles elle est accordée et, notamment, ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judiciaire, de l'avance et de la consignation de ces frais ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un précédent jugement avait commis M. Y... en qualité d'expert dans une instance à laquelle Mme X... était partie et mis à la charge de celle-ci une provision sur la rémunération de cet expert ; que, postérieurement, Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire ; que, cependant, elle a été condamnée à payer à M. Y... le montant de la consignation ordonnée avec intérêts, ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande d'aide judiciaire avait été présentée antérieurement à la décision ordonnant l'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Biarritz
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-11-25 , Bulletin 1981, II, n° 203, p. 132 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 1989), que la SNC Cléroux et compagnie, locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., a notifié à cette dernière, le 14 décembre 1987, qu'elle avait cédé à M. X... son fonds de commerce et le droit au bail ; qu'après avoir fait délivrer à la société Cléroux et compagnie, le 7 décembre 1987, un commandement de lui payer des loyers, dont celui du mois de novembre 1987, Mme Y... a demandé que soit constatée la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire visée par ce commandement ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de sa demande, retenu, d'une part, que l'une des causes du commandement avait été réglée, le loyer du mois de novembre 1987 ayant été payé au moyen d'un chèque émis par M. X..., et, d'autre part, que la société Cléroux et compagnie n'était plus locataire à la date à laquelle le commandement avait produit effet, alors, selon le moyen, 1°) que pour être opposable au propriétaire qui n'y a pas participé, la cession de bail, consentie par le locataire, doit lui être signifiée, ou acceptée par lui ; qu'à défaut de signification, une cession ne saurait être opposée au bailleur qui a toujours refusé de reconnaître le cessionnaire et d'accepter de celui-ci les loyers offerts ; qu'en l'espèce, la cession du bail et du fonds de commerce ne lui ayant été signifiée que le 14 décembre 1987, Mme Y..., propriétaire, n'était pas tenue d'accepter et d'encaisser, avant cette formalité, un chèque représentant le loyer du mois de novembre 1987, tiré par le futur cessionnaire dont elle ignorait jusque-là l'existence ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1690 du Code civil ; 2°) que la cession du bail n'étant opposable qu'à compter de la date à laquelle elle avait été signifiée, soit le 14 décembre 1987, le commandement de payer délivré à la SNC Cléroux, locataire en titre, le 7 décembre précédent, était nécessairement opposable à cette dernière, qui demeurait, solidairement avec le cessionnaire, tenue de l'obligation de payer les loyers à leur échéance, et ce, à peine de résiliation ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que le commandement régulièrement délivré à la SNC Cléroux, avant la signification de la cession de bail, était demeuré infructueux à l'expiration du délai d'un mois fixé par l'acte, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des articles 1690, 1728, 1741 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953 modifié ;
Mais attendu qu'en retenant exactement que la bailleresse ne pouvait demander que la résiliation du bail consenti à la société Cléroux et compagnie soit constatée à la date d'effet du commandement, dès lors qu'à cette date, cette société n'était plus locataire, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 1990), que, dans une agglomération, le camion de M. X..., conduit par M. A..., qui s'était déporté sur la gauche pour dépasser celui des transports Lecat, conduit par M. Y..., immobilisé sur le côté droit de la rue, a heurté et blessé M. Z... qui, à motocyclette, circulait en sens inverse ; que les consorts Z... ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. A... et M. X..., M. Y... et les établissements Lecat ; que la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne est intervenue à l'instance ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : (sans intérêt) ;
Mais sur le pourvoi incident des consorts Z... :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés constitue une prestation d'assistance, dépourvue de caractère indemnitaire, dont la charge incombe à l'Etat ;
Attendu que pour accorder à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne le remboursement des prestations servies à M. Z..., en sa qualité d'handicapé adulte, l'arrêt retient que cette   aide  , qui est de nature à contribuer à la réparation du dommage de la victime, a pour cause l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, l'arrêt rendu le 29 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-07 , Bulletin 1989, V, n° 434, p. 263 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-06-05 , Bulletin 1991, II, n° 174, p. 94 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Colmar, 8 août 1990), que M. X..., agent contractuel de l'Etat, a été blessé dans un accident de la circulation dont la responsabilité n'a pas été contestée par les assurances du Crédit mutuel, assureur de Mme Y..., elle-même mortellement blessée au cours de cet accident ; que l'agent judiciaire du trésor public a délivré un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une somme d'argent au titre de cotisations sociales salariales versées pour le compte de la victime ; que l'opposition formée par les assurances du Crédit mutuel et les ayants droit de Mme Y... a été déclarée fondée ;
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la part salariale des cotisations sociales précomptées par l'employeur sur la rémunération du salarié, en application de l'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, constitue une part de salaire ; que le préjudice subi par la victime d'un accident, correspondant à la perte de son salaire, comprend nécessairement la part du salaire retenue par l'employeur au titre des cotisations sociales salariales ; d'où il suit que l'Etat, tenu, en application des articles 2 et 14 du décret du 17 janvier 1986, de verser à son agent non titulaire victime d'un accident du travail un complément de rémunération soumis aux cotisations sociales, et subrogé dans les droits de cet agent, victime en application de l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985, serait en droit d'obtenir du tiers responsable le remboursement de la part salariale des cotisations sociales précomptées servie à cet agent victime ; qu'en déboutant l'Etat employeur de sa demande formée de ce chef, tant à l'encontre des ayants cause de l'auteur du dommage que de son assureur, le Tribunal aurait violé, outre les textes précités, l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement constate que l'Etat français a obtenu le remboursement de tous les salaires versés à son agent durant son indisponibilité sur la base de la rémunération nette, et retient à bon droit que les charges salariales ne constituent pas un élément de préjudice pour la victime ; d'où il suit qu'en déclarant fondée l'opposition à un titre exécutoire visant le remboursement d'une somme qui n'avait pas été versée à la victime, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-11-16 , Bulletin 1983, II, n° 182, p. 126 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., estimant que des travaux que son voisin, M. X..., avait fait effectuer sur son propre fonds, lui avaient causé des dommages, a demandé l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, le jugement retient qu'il n'établissait pas que les ouvriers des entreprises effectuant les travaux eussent été placés sous les ordres de M. X... ou que celui-ci les eût personnellement dirigés ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'intervention des entreprises sur le terrain de M. X... n'avait pas été la source de nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage, dont M. X... devait répondre, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 août 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1972-10-25 , Bulletin 1972, III, n° 560 (1), p. 411 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1982-12-02 , Bulletin 1982, II, n° 160 (1), p. 116 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>