Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LAURENT, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, AYANT ETE DEPASSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GOURGOUILLON, SON PROPRIETAIRE, FIT UNE CHUTE ET FUT ECRASE PAR L'AUTOMOBILE DE BARGE QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE AU MEME MOMENT ;
QU'A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, Y... LAURENT, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE GOURGOUILLON ET BARGE, AINSI QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES ET LA COMPAGNIE L'UNION, LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, APRES CONFIRMATION DE LA MISE HORS DE CAUSE DE BARGE ET DE LA COMPAGNIE L'UNION, A DEBOUTE Y... LAURENT DE SA DEMANDE A L'EGARD DE GOURGOUILLON ET DE SON ASSUREUR, D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN CE QUI CONCERNE CEUX-CI, PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION QUI SOUTENAIT QU'UNE TRACE DE FROTTEMENT SUR LE GARDE-BOUE DE LA VOITURE DE GOURGOUILLON PROVENAIT D'UN CONTACT AVEC LE CYCLOMOTEUR SANS PRETENDRE QUE CE CONTACT AVAIT ARRACHE LA PEDALE DE CET ENGIN ET ALORS QUE Y... LAURENT, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, N'AVAIT PAS A DEMONTRER L'IRREGULARITE DU DEPASSEMENT EFFECTUE PAR L'AUTOMOBILISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OBJET, QUI AVAIT PROVOQUE UN LEGER FROTTEMENT SUR LE GARDE-BOUE ARRIERE DROIT DE LA VOITURE, N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE CE FROTTEMENT PROVENAIT DU CYCLOMOTEUR OU DU CORPS DE LA VICTIME, QUE LA CONCOMITTANCE DU DEPASSEMENT ET DE LA CHUTE NE SUFFISAIENT PAS POUR QUE L'ON PUISSE AFFIRMER QUE L'AUTOMOBILE DE GOURGOUILLON AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ALORS QUE LA CAUSE DE LA CHUTE DEMEURAIT IGNOREE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT, SANS DENATURATION, DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE REUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QUE LA VOITURE DONT GOURGOUILLON AVAIT LA GARDE, AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 10 302. Y... LAURENT C/ GOURGOUILLON ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND, ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 20 (2°°), P 17 ;
11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 469, P 352 ;
3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 779, P 574.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE BUDENDORF N'ETAIT PAS ASTREINT AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ALORS QUE, PARALLELEMENT A SES FONCTIONS SALARIEES D'ENCAISSEUR POUR LE COMPTE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, IL EFFECTUAIT DE LA PROSPECTION, PERCEVAIT DES COMMISSIONS CONSIDEREES COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AYANT NULLEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE POUVAIT SE DEDUIRE DE L'ABSENCE D'INSTALLATION COMME DE LA NATURE DU TRAVAIL ACCOMPLI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE FRAPPEE DE POURVOI QUE BUDENDORF ETAIT ENCAISSEUR SALARIE AU SERVICE DES SIEURS A... ET Y..., X...
Z... DE L'AGENCE DE MULHOUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, QU'INDEPENDAMMENT D'UN SALAIRE FIXE, IL ETAIT REMUNERE A LA COMMISSION POUR UNE PROSPECTION DE CLIENTELE FAITE SANS AUCUNE INSTALLATION PERSONNELLE DE TRAVAIL, NI AUCUN COLLABORATEUR, QUE CE TRAVAIL DE DEMARCHAGE NE LUI DONNAIT PAS L DROIT DE DISCUTER LUI-MEME LES CONDITIONS A CONSENTIR AUX CLIENTS NI DE PRENDRE DES DECISIONS RESERVEES A Y..., CE DERNIER, SANS IMPOSER DE TOURNEES PRECISES, RAPPELANT TOUJOURS A BUDENDORF, QUI DEVAIT SE CONFORMER A CES INSTRUCTIONS, LES CLIENTS QU'IL CONVENAIT DE RENCONTRER ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE BUDENDORF N'ETAIT PAS UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN. N° 63 - 10 049. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN C/ BUDENDORF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 39, P 26 ;
13 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 719, P 525 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE EXTRAORDINAIRE QUI N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR UNE SOMME DE 2116 FRANCS 68 CENTIMES REPRESENTANT 1494 FRANCS 30 CENTIMES DE COTISATIONS ET 622 FRANCS 33 DE MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE ENTRE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE COTISATIONS ET CELLE RELATIVE AUX MAJORATIONS DE RETARD, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE DOIT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE DU TOTAL DE LA SOMME RECLAMEE ;
ATTENDU QUE LE MONTANT DU LITIGE DEPASSANT DES LORS LA SOMME PREVUE PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI FIXE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LA DECISION DEFEREE ETAIT, QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION, SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MARS 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. N° 63 - 11 252. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS C/ LEVISSE-VANNEUVILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 373, P 277.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (STRASBOURG, 6 MAI 1961) A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A STRASBOURG ET APPARTENANT A LA DAME X... ET A LA DAME Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LES DEMANDERESSES AU POURVOI AVAIENT FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES PREFECTORAUX DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR SON JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1965 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DONNE ACTE AUX DEMANDERESSES DE LEUR DESISTEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 MAI 1961, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN. N° 61-70160 DAME X... ET AUTRES C / PREFET DU BAS-RHIN ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M HENNUYER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A CHENE, CONDUIT PAR CELUI-CI, ET CELUI QUE PILOTAIT DUGAT, ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ;
QUE DUGAT FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, VEUVE DUGAT A, EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, ASSIGNE CHENE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SON ENFANT ;
QUE CHENE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON CAMION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE VEUVE DUGAT, SOUTENANT QUE LE POINT DE CHOC NE POUVAIT SE SITUER LA OU LES DEUX VEHICULES ETAIENT ARRETES, ETANT DONNE LE POIDS DE CELUI DE SON MARI ET L'ABSENCE DE TRACES SUR L'ACCOTEMENT OU TOUS DEUX AVAIENT ETE TROUVES, D'AUTRE PART, D'AVOIR, EN RAPPORTANT CERTAINS DES TERMES DE CES CONCLUSIONS, DENATURE CELLES-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR SES MOTIFS ET CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE IMPLICITEMENT, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET OBSERVE NOTAMMENT QU'APRES L'ACCIDENT LES DEUX CAMIONS ENCHEVETRES PAR L'AVANT, ETAIENT ARRETES EN PARTIE SUR L'ACCOTEMENT DU COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR CHENE, SANS QU'AUCUN DES VEHICULES N'AIT LAISSE DE TRACE DE RIPAGE SUR LA ROUTE, CONCLUT QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT LA OU LES CAMIONS S'ETAIENT ARRETES ET QUE DUGAT AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE ET SE TROUVAIT SUR SA GAUCHE TANDIS QUE CHENE TENAIT STRICTEMENT SA DROITE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI COMME DENATURANT PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX MOYENS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT SOUVERAINEMENT PRECISE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT ;
QUE, DE CES CIRCONSTANCES, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE DUGAT, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR CHENE, L'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 12 448. VEUVE DUGAT C/ CHENE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL :M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE ;
QUE L'ARTICLE 18 SUSVISE IMPOSE, DE PLUS, AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, L'ANNEXION DE CETTE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU DE LADITE ATTESTATION A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA CHATRE, MONTGIVRAY, LACS ET LE MAGNY, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS TERRAINS SIS A MONTGIVRAY ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... A VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES, L'EXPEDITION DE L'ORDONNANCE DEPOSEE AU DOSSIER NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT LE TEXTE DE L'AVIS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT MENTION NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE LA CHATRE, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;
ALORS QUE CES ENONCIATIONS ETAIENT NECESSAIRES, QUE, DE CE CHEF ENCORE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1964 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BOURGES. N° 64-70087 CONSORTS X... C/ SYNDICAT DE COMMUNES DE LA CHATRE, MONTGIVRAY, LACS ET LE MAGNY PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BORE ET DE CHAISEMARTIN
MEME ESPECE : SUR LE PREMIER MOYEN SEULEMENT : 26 NOVEMBRE 1965 CASSATION N° 63-70027 C/ PREFET DU BAS-RHIN
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 60, P 47
A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 83, P 64 2 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 96, P 75
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, AUX TERMES DUQUEL LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, LES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR UN EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES COTISATIONS LORSQUE LEUR OCTROI ETAIT DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRES, EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X... OU D'UN ACCORD AU MOINS TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE QU'UNE GRATIFICATION DE CINQ MILLE ANCIENS FRANCS ACCORDEE EN 1954, PAR LA SOCIETE LE DEVOIR A SON PERSONNEL DEVAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CETTE GRATIFICATION ETAIT EXCEPTIONNELLE, EXTERIEURE AU TRAVAIL, ET SANS CARACTERE OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI MALGRE LES CONSTATATIONS QUE LA PRIME A ETE UNIFORMEMENT ATTRIBUEE A SON PERSONNEL A L'OCCASION DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DU 15 JUILLET 1954, CIRCONSTANCE QUI NE POUVAIT LAISSER DE DOUTE AUX BENEFICIAIRES SUR LA NATURE CONTRACTUELLE DE CETTE PRIME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 719. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ASSURANCES POPULAIRES LE DEVOIR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET DE CHAISE-MARTIN.
MEME ESPECE : 24 NOVEMBRE 1965. CASSATION. N° 63 - 12 510. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME LA PATERNELLE-VIE.
DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 762, P 558.
A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 146, P 106 ; 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 617, P 463.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 5, TEL QUE ALORS EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE SOCIALE, DU 17 JANVIER 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 PRECITE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 A, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILIE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LES DEMANDES, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE PENDANT UNE PERIODE EQUIVALENTE ;
QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PRECITEE PREVOIT QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI SE RENDENT DE FRANCE EN BELGIQUE OU INVERSEMENT BENEFICIENT, DANS LE PAYS DU NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, SOUS LES CONDITIONS ENUMEREES PAR LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PELISSIER AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN BELGIQUE DU 6 AVRIL 1958 AU 31 JUILLET SUIVANT, QU'IL A ETE SOUMIS, PENDANT CETTE PERIODE, A LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE BELGE ET QU'IL N'A REPRIS AUCUNE ACTIVITE SALARIEE A SON RETOUR EN FRANCE OU IL EST TOMBE MALADE LE 9 AOUT 1958, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AU PAYEMENT A PELISSIER DES PRESTATIONS MALADIE, AU MOTIF QUE SA DEMANDE ETAIT DE CELLES VISEES PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE B, DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 19 JANVIER 1951 ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE ET L'ITALIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER DE CETTE CONVENTION QU'ELLE A ETE CONCLUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1948, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4 RETENU PAR LA COUR SE REFERE A L'ARTICLE 3 QUI NE CONCERNE QUE L'ASSURANCE VIEILLESSE ET L'ASSURANCE DECES ;
ATTENDU QUE SEUL EST APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1948 EN SA REDACTION ANTERIEURE AU 1ER AOUT 1959 DATE A LAQUELLE EST ENTRE EN VIGUEUR UN AVENANT DU 30 AOUT 1957 MODIFIANT CE TEXTE ;
QUE, DES LORS, PELISSIER QUI N'A REPRIS AUCUN TRAVAIL SALARIE A SON RETOUR EN FRANCE ET QUI NE PEUT INVOQUER AUCUNE TOTALISATION DES PERIODES DE TRAVAIL NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT RECLAME ;
QU'EN STATUANT DIFFEREMMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 MAI 1962. N° 62 - 12 611. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C/ PELISSIER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-LOIRE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A X... MAURICE ET AUX CONSORTS Y..., NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS, LE 26 SEPTEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS. N° 62-70218 X... ET AUTRES C/ COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-LOIRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M NICOLAY
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1960, REPUTE CONTRADICTOIRE, BUSINELLI, DE NATIONALITE ITALIENNE, DOMICILIE A CASABLANCA (MAROC), A ETE CONDAMNE A PAYER A BRIAT LA SOMME DE 24770 FRANCS;
QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1960, CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE AU PARQUET, PUIS TRANSMIS, LE 8 JANVIER 1961, AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES;
QU'IL A ETE REMIS LE 2 FEVRIER 1961 A BUSINELLI PERSONNELLEMENT, QUI EN A DONNE RECEPISSE, PAR LE CONSUL DE FRANCE A CASABLANCA;
QUE BUSINELLI, AYANT RELEVE APPEL DUDIT JUGEMENT, LE 27 MAI 1961, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LES FORMALITES PARTICULIERES PREVUES PAR LES ARTICLES 1 A 6 DE LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957, LESQUELLES, SELON LE POURVOI, SE SUBSTITUAIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 10, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ONT PAS ETE OBSERVEES;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'ACTE JUDICIAIRE DONT S'AGIT, CONFORMEMENT A LA CONVENTION SUSVISEE ET EU EGARD A LA NATIONALITE ETRANGERE DE L'INTERESSE, DEVAIT ETRE TRANSMIS "PAR L'AUTORITE COMPETENTE AU PARQUET DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVAIT SON DESTINATAIRE", OU POUVAIT ETRE SIGNIFIE OU REMIS PAR LES SOINS DES AGENTS DE NOTIFICATION DU MAROC, PAREILLES FORMALITES, DONT L'OBJET A ETE SEULEMENT DE FACILITER LA COOPERATION ENTRE LES DEUX ETATS CONTRACTANTS, DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE ET NON DE SE SUBSTITUER A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 10, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ONT POINT ETE STIPULEES A PEINE DE NULLITE;
QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE COPIE DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 5 JUILLET 1960 AVAIT ETE REMISE LE 2 FEVRIER 1961 A BUSINELLI LUI-MEME QUI EN AVAIT, DE LA SORTE, EU CONNAISSANCE, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECIDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 445 ET 158BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS, OUTRE LE DELAI DE DISTANCE, APRES CETTE DERNIERE DATE, ETAIT IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT NULLE ET NE POUVAIT FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DE BUSINELLI, LE DELAI D'APPEL PARCE QUE, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE N'AURAIT PAS ETE FAITE PAR UN HUISSIER COMMIS A CET EFFET, DANS LES FORMES PREVUES AUDIT ARTICLE ET QU'ELLE NE FERAIT PAS MENTION EN CARACTERES TRES APPARENTS DU DELAI D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE BUSINELLI N'A POINT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LES NULLITES DONT LE POURVOI FAIT ETAT;
QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BLANC DEPOSA UNE PLAINTE AU PARQUET CONTRE LES FRERES X... POUR MENACES DE MORT ET DETENTION D'ARMES DE GUERRE ;
QUE LA PLAINTE AYANT ETE, APRES ENQUETE, CLASSEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, RAVAL ET MARCEL X... ONT ASSIGNE BLANC EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS, ALORS QUE LA PLAINTE, PORTEE CONTRE EUX, QUI NE REPOSAIT SUR AUCUN FAIT DELICTUEL, AVAIT ATTENTE A LEUR HONORABILITE ET ENTRAINE UNE PERQUISITION DE POLICE A LEUR DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, EN SE REFERANT A L'ENQUETE DE GENDARMERIE, QUE LA REALITE DES MENACES DE MORT DONT SE PLAIGNAIT BLANC NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ET JUSTIFIAIT LA BONNE FOI DU PLAIGNANT, SOUCIEUX DE SE METTRE SOUS LA PROTECTION DE LA POLICE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA PERQUISITION OPEREE DANS LA CAVE DES FRERES X... AVAIT PERMIS LA DECOUVERTE D'UNE MITRAILLETTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE BLANC N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE LEGERETE COUPABLE, DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
QU'ILS ONT AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 13 873 CONSORTS X... C/ BLANC. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 573, P 422.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MONART CONTRE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI LUI AVAIT BRUSQUEMENT FAIT UN RAPPEL IMPORTANT DE COTISATIONS, PAR SUITE DU MAINTIEN DE SON EPOUSE DANS UNE SITUATION IRREGULIERE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, A L'EGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LADITE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SERAIT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A MONART LA SOMME DE 500 NF, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS AVOIR ENONCE AUCUN MOTIF CARACTERISANT LE PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 29 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 11 634. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEAUVAIS C/ MONART. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 31, P 22.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE CARTRIP REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A FAIRE JUGER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE DE REGLER LES CONFLITS RELATIFS A L'AFFILIATION AUX CAISSES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE ETAIT INCOMPETENTE, EN L'ABSENCE DE CONFLIT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MASSINES, TENDANT A FAIRE DETERMINER L'ORGANISME D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT ELLE RELEVAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT POUR LES CONFLITS D'AFFILIATION QUE POUR LES CONTESTATIONS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE, EUT-IL ETE EN PREMIERE INSTANCE IRREGULIEREMENT PORTE DEVANT LA COMMISSION DES CONFLITS D'AFFILIATION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE L'AFFILIATION DE MASSINES A LA CAISSE REGIONALE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE TOULOUSE, EN RAISON DU CARACTERE PRINCIPAL DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS QUE L'INTERESSE EMPLOYAIT TROIS OUVRIERS ET UN APPRENTI A L'ABATTOIR ET N'ETAIT AIDE QUE PAR SA FEMME AU MAGASIN DE VENTE ;
QUE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET A LA PATENTE N'IMPLIQUAIT PAS QUE SON ACTIVITE FUT PRINCIPALEMENT COMMERCIALE, ET QUE LE FAIT QU'IL PASSAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON TEMPS AU MAGASIN NE RESULTAIT QUE DE SES PROPRES DECLARATIONS AU COURS D'UNE ENQUETE OFFICIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI MASSINES EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRIPIER RENTRANT DANS LE CADRE DE CELLES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 3 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE, IL RESULTE NEANMOINS DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE TOULOUSE QUE SON PRINCIPAL EMPLOI DU TEMPS CONSISTE A VENDRE DES ABATS DANS SON MAGASIN, QU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET CONSIDERE COMME UN COMMERCANT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ;
QUE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA NATURE JURIDIQUE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRIPIER EXERCEE PAR MASSINES ETAIT COMMERCIALE ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 59 - 13 323. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE C / CAISSE REGIONAL DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE TOULOUSE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE BLANDIN, ASSURE SOCIAL, DEVAIT RECEVOIR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES A LA CAISSE, RETIRAIT A L'INTERESSE TOUT DROIT A CES PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'ATTACHE EXPRESSEMENT UNE TELLE SANCTION AU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LEQUEL, RESULTANT DE LA SEULE OMISSION VOLONTAIRE DU PRATICIEN, ECHAPPE A LA VOLONTE DE L'ASSURE ET NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSE ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI NE CONTESTE PAS LA REALITE DES ACTES MEDICAUX, AVAIT TROUVE DANS LES MENTIONS MEMES APPOSEES SUR LES FEUILLES DE SOINS LITIGIEUSES, TOUTES LES JUSTIFICATIONS DESIRABLES POUR L'EXERCICE DE SON CONTROLE ;
QU'ELLE DECLARE ENCORE JUSTEMENT QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS, QUI EST LA CONTREPARTIE LEGALE DE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ET DU PAIEMENT DES COTISATIONS, NE SAURAIT ETRE MIS EN CAUSE DU FAIT D'UN TIERS, ETRANGER AUX OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
N° 63 - 11 195. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / BLANDIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 176, P 124. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 7, P 6.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, INTERVENU A LA SUITE D'ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL (COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES) DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, USINE DE LA MEDE, QUE, SUIVANT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, UN SIEGE DEVAIT ETRE RESERVE AUX EMPLOYES ET QUE LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE - AVAIT SEUL PRESENTE UN CANDIDAT EMPLOYE, LE SIEUR X..., LEQUEL N'A PAS RECUEILLI DANS SA LISTE LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE LA DECISION SUSVISEE EN DECLARANT ELU AU SEUL SIEGE REVENANT A LA LISTE DUDIT SYNDICAT, NON PAS LE SIEUR Y..., CANDIDAT LE PLUS FAVORISE, MAIS X..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT DU ETRE PROCLAME ELU A LA PLACE DE L'ELU LE MOINS FAVORISE DE LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTEMENT CONCILIE LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET CELLE DE LA REPRESENTATION SPECIALE DES EMPLOYES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES. N° 65 - 60 088 X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1955, BULL 1955, II, N° 324, P 200.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE CHAFFIAUD, QUI AVAIT CHARGE GERMAIN ARCHITECTE, DE LA CONCEPTION, DE LA DIRECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VILLA, A CONSTATE CERTAINES MALFACONS ET ASSIGNE CET ARCHITECTE EN REPARATION ET DOMMAGES-INTERETS;
QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GERMAIN QUI FAISAIT VALOIR QUE LES DESORDRES RELEVES N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE DECENNALE EN CE QU'ILS N'AFFECTAIENT PAS LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET NE LE RENDAIENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 FEVRIER 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSEE DANS UN AUTOBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA VILLE DE MULHOUSE, QUI S'ETAIT ARRETE BRUSQUEMENT, POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE PATALA, LAQUELLE VENAIT D'UNE VOIE TRANSVERSALE ;
QUE DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE ET PATALA EN REAPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE MULHOUSE, ALORS QU'EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE AURAIT DU EXONERER LA SOCIETE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHUTE DE DAME Y... AVAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN, DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, AFIN D'EVITER L'AUTOMOBILE DE PATALA QUI AVAIT SURGI INOPINEMENT DANS UN PASSAGE PROTEGE, AU LIEU DE S'ARRETER FRANCHEMENT EN DECA DE LA LIMITE DU CARREFOUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE CERTAINE A LA CHARGE DE PATALA, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS S'ETAIT LAISSE SURPRENDRE, PARCE QUE, CIRCULANT DE NUIT, ET PAR TEMPS DE BROUILLARD, SA VITESSE N'ETAIT PAS ADAPTEE AUX CIRCONSTANCES, D'AUTRE PART, QUE LA VOITURE DE PATALA S'ETANT FAUFILEE DANS LA VOIE QUE SUIVAIT L'AUTOBUS, SANS LUI COUPER LA ROUTE, LA LARGEUR DE LA VOIE PERMETTAIT UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT, QUI EUT ECARTE AUSSI BIEN LE RISQUE DE HEURT AVEC L'AUTOMOBILE QUE L'OBLIGATION DE DONNER LE COUP DE FREIN TROP BRUTAL QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE LA PASSAGERE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE PATALA ET LE PREPOSE DE LA SOCIETE EN CAUSE AVAIENT, TOUS DEUX, COMMIS DES FAUTES DE GRAVITE INEGALE AYANT ENCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DEVANT ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63 - 13 693 SOCIETE ANONYME TRANSPORTS EN COMMUN DE MULHOUSE C/ PATALA ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET REMOND. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 338, P 279 ;
10 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 306, P 260 ;
8 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 22, P 16 ET LES ARRETS CITES ;
19 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 457, P 354 ;
16 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 405, P 301 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 50 ET 53 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES TRAITEMENTS PAR AEROSOLS NE SONT PRIS EN CHARGE OU REMBOURSES QUE S'ILS ONT ETE EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR UN DOCTEUR EN MEDECINE OU UN AUXILIAIRE MEDICAL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CHANTESAIS ETAIT FONDE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE LOCATION D'UN APPAREIL GENERATEUR D'AEROSOLS, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QU'UN ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE ETAIT INTERVENU POUR LE TRAITEMENT PREVU ET QU'A DEFAUT DE PRECISIONS SUFFISANTES, CET ACCORD ETAIT DE NATURE A LAISSER CROIRE A L'INTERESSE QU'IL SERAIT REMBOURSE DES FRAIS DE LOCATION LITIGIEUX ;
EN QUOI LA SENTENCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS SEANT A VERSAILLES LE 30 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE. N° 62 - 12 403 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE, DE LA REGION PARISIENNE C/ CHANTESAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 785, P 577.
VU LES ARTICLES 10, ALINEA 10, ET L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE ;
QU'IL EN RESULTE QUE CETTE JURIDICTION A COMPETENCE POUR DECIDER SI UNE ENTREPRISE EST CONSTITUEE PAR DES ETABLISSEMENT DISTINCTS JUSTIFIANT OU NON, SUIVANT LES PREVISIONS DU SECOND DES TEXTES PRECITES, LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE DEVAIENT AVOIR LIEU EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE PROPREMENT DIT, OU DE DEUX COMITES D'ETABLISSEMENT ;
LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL AIT LUI-MEME STATUE S'EST DETERMINE AUX SEULS MOTIFS QUE CE FONCTIONNAIRE, AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL ESTIMAIT QUE DEVAIT ETRE ADOPTEE LA FORMULE VISANT LA CONSTITUTION DE DEUX COMITES D'ETABLISSEMENTS, IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE DE DIRE QUE LES ELECTIONS PROJETEES SE FERONT AVEC LA FORMULE DE DEUX COMITES D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;
ATTENDU QU'EN SE CONSIDERANT COMME LIE PAR L'AVIS DUDIT FONCTIONNAIRE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER TOUS AUTRES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI, EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS EN CAUSE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE COMPORTAIT OU NON DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE LE 5 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX. N° 64 - 60 033 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE C/ TREFELLE ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1951, BULL 1951, III, N° 285, P 202. 2 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 316 (2°), P 234. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 711, P 495.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE X..., CREANCIER HYPOTHECAIRE, AYANT POURSUIVI UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SUR LES BIENS DE LA DAME Y..., L'AUDIENCE EVENTUELLE A ETE FIXEE AU 15 JANVIER 1964 ET L'ADJUDICATION AU 4 MARS SUIVANT ;
QUE, PAR ACTE DU PALAIS DU 20 FEVRIER 1964, DAME Y..., QUI N'AVAIT PU OBTENIR L'ACCORD DU CREANCIER POURSUIVANT A LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, A PRIS DES CONCLUSIONS ET DONNE AVENIR AUDIT CREANCIER POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CETTE DEMANDE DE CONVERSION A L'AUDIENCE DU 4 MARS 1964 ;
QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL RENDU A CETTE DATE, LA DEMANDE DE CONVERSION A ETE REJETEE ET IL A ETE PROCEDE A L'OUVERTURE IMMEDIATE DES ENCHERES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CONVERSION POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE EVENTUELLE RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 746A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE TRIBUNAL, PAR REFERENCE A LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 703, QUI AURAIT RESULTE DE L'ADMISSION DE LA DEMANDE DE CONVERSION, A FAIT DROIT A L'ARGUMENTATION DU SAISISSANT, RAPPORTEE AU JUGEMENT ATTAQUE ET RELEVANT LE CARACTERE DILATOIRE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, CARACTERISANT LA DEMANDE QUI AVAIT ETE FORMEE APRES UN REFUS DE DELAI, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON. N° 64 - 12 102. DAME Y... C / EPOUX DE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER, LEMANISSIER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 798, P 559 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., NEE EN 1877, AVAIT OBTENU EN 1942 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
QUE CET AVANTAGE LUI FUT SUPPRIME, EN 1960 PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE RENNES, QUI ASSIGNA VEUVE Y... ET SA FILLE, DAME X..., DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES QU'ELLE AURAIT PERCUS AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ET DES DOMMAGES - INTERETS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1235 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES INDICATIONS CONTENUES DANS UN RAPPORT ETABLI PAR UN ENQUETEUR ASSERMENTE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QUE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DE CES INDICATIONS EUT ETE RAPPORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'ON NE SAURAIT TROUVER DANS LE RAPPORT D'ENQUETE, DES PLUS SUCCINCT ET BANAL, NE CONTENANT AUCUNE AUDITION DE TEMOIN ET FONDE UNIQUEMENT SUR UNE RETRACTATION, ETABLIE DANS DES CONDITIONS POUR LE MOINS SUSPECTES, UNE PREUVE QUELCONQUE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS LA PREUVE FORMELLE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU CONTROLEUR, PUREMENT GRATUITES PUISQUE NE REPOSANT SUR AUCUN ELEMENT SERIEUX - ;
ATTENDU QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR JUSTIFIER L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION A VEUVE Y..., DECLARE QUE CELLE-CI AVAIT TRAVAILLE, DE 1939 A 1941, CHEZ SA FILLE ET AUPARAVANT, DEPUIS 1932, CHEZ SON FILS, COMME JOURNALIERE AGRICOLE, CE TRAVAIL CONSTITUANT SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE PROUVE QUE CE TRAVAIL NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, HABITUELLE ENTRE PARENTS ET ENFANTS, SPECIALEMENT A LA CAMPAGNE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 12 585 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE RENNES C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 181, P 126 ;
21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 744, P 541 ;
12 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 241, P 181 ;
22 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 393, P 297 ;
26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 767, P 562 ;
10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 140, P 100.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ;
QU'IL DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ET POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI QUE Z... ANTOINE, MATHIEU, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE X... JEAN-PIERRE, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965, QUI A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DUDIT X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDIEROCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE PAR AUCUNE DES PIECES PRODUITES QUE Z... AVAIT EFFECTIVEMENT RECU DE X... LE POUVOIR REQUIS ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. N° 65 - 60 167 Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 591, P 442 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DU MARI, A NOTAMMENT ORDONNE, APRES EXPERTISE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A L'UN DES HERITIERS : GERAUD X..., DU DOMAINE RURAL DU BARRA;
QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR EXCLU DE CETTE ATTRIBUTION 9300 M2 DE TERRAIN A BATIR, ALORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT PORTER QUE SUR L'INTEGRALITE DU DOMAINE;
QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI PROCEDE A UN PARTAGE PAR VOIE D'ATTRIBUTION ET FAUSSEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LA MATIERE;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ATTRIBUTION D'UN DOMAINE RURAL ETANT POSSIBLE SANS LIMITATION DE VALEUR, LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR L'OPPORTUNITE D'EN EXCLURE UNE PARTIE ET QUE C'EST PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QU'ELLE AURAIT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE DOMAINE DU BARRA CONSTITUAIT EN SON TOUT UNE UNITE ECONOMIQUE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES ET, D'AUTRE PART, AFIN DE JUSTIFIER LE RETRAIT DES TERRAINS A BATIR, "QUE LE DOMAINE, POUR MAINTENIR SA PERENNITE, DOIT AVOIR LES CARACTERISTIQUES D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE LES EXPERTS, PROCEDANT A UNE VENTILATION ONT DETERMINE CE QUI POUVAIT CONSTITUER UNE TELLE UNITE";
ALORS ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1951 SONT APPLICABLES AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE FONDER SUR LA VALEUR DES BIENS EN 1943 COMME ILS L'AURAIENT FAIT EN SE REFERANT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JUILLET 1944;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT ENONCE QU'IL EXISTAIT, AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, 9300 M2 AYANT, DES ALORS, VOCATION DE TERRAIN A BATIR ET QUI DEVAIENT, PAR LA MEME, ETRE EXCLUS DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE;
QU'IL SUIT DE LA, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI SONT SURABONDANTS, QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES, POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ET QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, L'AVOCAT APPELE DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU, PRESENT A L'AUDIENCE ;
QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR ACCOMPLISSEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET, LEQUEL DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MM WINSTEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, BODELET, CONSEILLER ET MILLOT AVOCAT A LA COUR REMPLACANT M LE CONSEILLER ACKER, LEGALEMENT EMPECHE ;
QU'IL NE PRECISE NI QUE L'AVOCAT QUI A COMPLETE LA COUR A ETE APPELE A SIEGER PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MEMBRES COMPOSANT LA COUR D'APPEL, NI QU'IL ETAIT LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A L'AUDIENCE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PAR SUITE, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 20 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 12 716 SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES-VOSGES C/ PIERRE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 820, P 679 ET L'ARRET CITE.