Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET 55.933 DU 11 JUILLET 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI NE REMPLISSENT PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU CONGE , LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE FIXEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;
QU'EN VERTU DU SECOND, PEUVENT SEULS, POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION, ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES PERSONNES AYANT EFFECTIVEMENT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE LOCAL CONSIDERE, L'Y... ET SON CONJOINT, "LEURS PARENTS ET LEURS ALLIES"... ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A DAME GANESCO Z... D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES, PROPRIETE DE LA SOCIETE LES ASSURANCES NATIONALES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'Y ETAIT LOGE, OUTRE UN ETUDIANT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION REGULIER, MICHEL X..., AGE DE 14 ANS, NEVEU DE LADITE DAME, SCOLARISE DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PARISIENS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, ONT ESTIME QUE LA VENUE A PARIS EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE, DE CET ENFANT MINEUR NORMALEMENT DOMICILIE CHEZ SES PARENTS A NERIS-LES-BAINS, APPARAIT AVOIR ETE FAITE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'IL NE POUVAIT CONTINUER A SUIVRE LES COURS DANS L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL AVAIT ETE INSCRIT AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 "NE" SONT DECOMPTEES POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION D'UN LOCAL QUE LES PERSONNES QUI Y ONT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE, ET QU'A L'EVIDENCE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CONDITION A LAQUELLE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUBORDONNE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, EST QUE L'Y... REMPLISSE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU CONGE, LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE ET, QU'EN L'ESPECE, MICHEL X... OCCUPE LES LIEUX DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, SOIT DEPUIS MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU CONGE A DEMOISELLE X..., LE 27 SEPTEMBRE 1967, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 DISPOSE QUE PEUVENT ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES PERSONNES AYANT EFFECTIVEMENT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE LOCAL CONSIDERE "LES PARENTS OU ALLIES" DE L'Y..., LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X..., ARCHITECTE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS FONQUERNIE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LESDITS HONORAIRES ET EVALUE, A UN MONTANT SUPERIEUR, LA SOMME REPRESENTANT LES AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS A L'ARCHITECTE PAR LA SOCIETE, ENONCE QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES DEVAIENT S'APPRECIER COMME UN ECHANGE DE BONS PROCEDES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS JUSTIFIER AUTREMENT L'EXISTENCE, NI DETERMINER L'OBJET DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1969, CHARGE LE CONSEIL D'ORGANISATION CONSTRUCTION IMMOBILIERE FRANCAISE, DIT COCIF, DE FAIRE EDIFIER POUR SON COMPTE, SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, UN PAVILLON D'HABITATION MOYENNANT UN PRIX FERME ET DEFINITIF, QUE, PAR LETTRE DU 26 MARS 1969, X... A REVOQUE LE MANDAT QU'IL AVAIT DONNE A LA COCIF QUI LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET D'UN SOLDE D'HONORAIRES ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES HONORAIRES ET INDEMNITES POUVANT REVENIR A LA COCIF, AU MOTIF, PRIS D'OFFICE, QUE LE CONTRAT DU 1ER MARS 1969 N'ETAIT PAS SOUMIS AU DROIT COMMUN MAIS AU NOUVEAU SYSTEME LEGAL INSTITUE PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, MODIFIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DES DEMANDES ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LE DROIT COMMUN, SEUL INVOQUE, POUR FAIRE REPOSER LA SOLUTION DU LITIGE SUR LE RETRAIT PAR X... D'UN POUVOIR GENERAL QUE LA COCIF N'AURAIT TENU QUE D'UN CONTRAT RATTACHE AU DECRET SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA CONVENTION DU 1ER MARS 1969 ETAIT REGIE PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE CETTE CONVENTION AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION SANS QUE LA PERSONNE MORALE QUI S'ENGAGE A CONSTRUIRE AIT PRIS LA QUALITE DE VENDEUR, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DE DONNER AUX FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE ;
QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE ;
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS, SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LE CONTRAT DOIT EGALEMENT COMPORTER L'INDICATION DU MONTANT, EVALUE A LA DATE DUDIT CONTRAT, DES REMUNERATIONS, HONORAIRES ET FRAIS AFFERENTS AUX ETUDES, A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS ET A TOUTES FORMALITES PREALABLES A L'OBTENTION DES PRETS ET EVENTUELLEMENT DES PRIMES. EN CAS D'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION, AUCUNE SOMME NE PEUT ETRE EXIGEE OU CONSERVEE DE CE CHEF PAR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE, A, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, ADMIS LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LA COCIF SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT DU 1ER MARS 1969 COMPORTAIT LES INDICATIONS IMPOSEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE, PAR SUITE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE GRUDE, SON ASSURE, DE LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE GARANTIE DE L'ASSURE CONDAMNE POUR AVOIR, AU MOMENT DU SINISTRE, CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, DENATURE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, SELON LE MOYEN, EN DECLARANT GRUDE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES SE SERAIT REFERE EXPLICITEMENT A TOUTES LES INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE LA PREVENTION, PARMI LESQUELLES FIGURAIT EXPRESSEMENT LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QUE GRUDE ETAIT RENVOYE EN POLICE CORRECTIONNELLE SOUS DIVERSES INCULPATIONS, DONT CELLE DE CONDUITE "EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" L'AVAIT "SANS AUTRE PRECISION, DECLARE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES" ;
QUE, RELEVANT L'AMBIGUITE DE CES TERMES DU DISPOSITIF EU EGARD A LA PREVENTION, ELLE A CONSTATE, QU'IL NE (POUVAIT) ETRE AFFIRME QUE LE TRIBUNAL (AVAIT) ENTENDU CONDAMNER GRUDE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-08 Bulletin 1967 I N. 156 P. 114 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-09 Bulletin 1971 I N. 73 P. 63 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS QU'IL A LOUES SI CETTE REPRISE PARTIELLE N'EST PAS DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 17 MAI 1965, VEUVE X... A FAIT DONATION PARTAGE, ENTRE SES SIX ENFANTS, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE QU'ELLE AVAIT DONNEE EN TOTALITE EN LOCATION A SES FILS ET BELLE FILLE, LES EPOUX GILBERT X... ;
QUE LE 24 OCTOBRE 1969, VEUVE X..., USUFRUITIERE, ET LES EPOUX Y..., NUS PROPRIETAIRES D'UNE PARTIE DES BIENS LOUES ONT SIGNIFIE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER MAI 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE, AU PROFIT DES EPOUX Y..., DE LA PARTIE DES BIENS COMPRISE DANS LE LOT DE CES DERNIERS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CE CONGE SANS EFFET ET REJETER LA DEMANDE DE REPRISE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'USUFRUITIE, COMME LE PROPRIETAIRE LUI MEME, PEUT TENIR EN ECHEC LE DROIT DE RENOUVELLEMENT EN EXERCANT LE DROIT DE REPRISE, SOIT POUR LUI MEME SOIT, POUR LE TOUT, AU BENEFICE D'UN ENFANT MAJEUR, FUT IL DEJA POUR PARTIE NU PROPRIETAIRE, MAIS SEULEMENT SUR LE BIEN LOUE ET NON SUR UNE FRACTION, MEME SI CETTE FRACTION CORRESPOND, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, AU LOT ATTRIBUE EN NUE PROPRIETE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE REPRISE PARTIELLE EST POSSIBLE, A L'EXPIRATION DU BAIL, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMPTOIR COMMERCIAL DU CAOUTCHOUC, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE WORMS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR EVALUE LE DROIT AU BAIL SANS TENIR COMPTE DE L'INOCCUPATION DE CERTAINS LOCAUX, ET D'AVOIR ACCORDE A LA LOCATAIRE UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONSISTANCE DU FONDS DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE D'UNE INOCCUPATION PARTIELLE A CETTE DATE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE D'EVICTION NE POUVAIT COMPRENDRE, EN SUS DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, UNE INDEMNITE POUR L'ACQUISITION D'UN PAS DE PORTE, A LAQUELLE CORRESPONDAIT EN L'ESPECE L'INDEMNITE DE REMPLOI, CE QUI CONSTITUAIT UNE DOUBLE REPARATION DU MEME PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE L'INOCCUPATION PARTIELLE DES LOCAUX RESULTAIT DE CONSTATATIONS POSTERIEURES AU CONGE AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, A FONDE SES EVALUATIONS, NON SUR L'UTILISATION DES LOCAUX, MAIS SUR LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, EN CONSTATANT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ENTRAINAIT PAS DISPARITION DU FONDS ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI EST DESTINEE A COMPENSER, NON LE PRIX D'UN PAS DE PORTE, MAIS LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION QUI PEUVENT ETRE DUS A CETTE OCCASION ;
QU'AINSI LE MEME PREJUDICE N'A PAS ETE REPARE DEUX FOIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PRONONCER, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE DE GESTION DU GRAND GARAGE BIZOT, D'AVOIR ADMIS, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE LA PREUVE DU REGLEMENT DES LOYERS LITIGIEUX RESULTAIT DE PRESOMPTIONS, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE, DONT LA GERANTE ETAIT LA CONCUBINE DU BAILLEUR, N'AVAIT PU SE PROCURER DE QUITTANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE LA SOCIETE, DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, NE POUVAIT SE HEURTER A AUCUNE IMPOSSIBILITE MORALE RESULTANT DES RELATIONS PERSONNELLES ENTRE SON GERANT ET LES CO CONTRACTANTS DE CELUI CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'IMPOSSIBILITE MORALE, POUR LE CREANCIER QUI INVOQUE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, DE SE PROCURER UN ECRIT RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE JOSEPH X... ET DEMOISELLE Y..., QUI VIVAIENT EN CONCUBINAGE DEPUIS 40 ANS, ETAIENT COGERANTS DE LA SOCIETE DONT ILS DETENAIENT A EUX SEULS TOUT LE CAPITAL SOCIAL, A ESTIME QUE CETTE SOCIETE, QUI ETAIT LEUR CHOSE COMMUNE, N'AVAIT PU SE PROCURER DES QUITTANCES DE LOYER, ETANT DONNE LES RELATIONS DE SES GERANTS ET LA QUALITE DE BAILLEUR DE L'UN D'EUX ;
QU'ILS ONT, DES LORS, A BON DROIT DECLARE ADMISSIBLE LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS, ET ONT ENSUITE SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE CELLES CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., QUI ETAIT ASSUREE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) POUR L'USAGE D'UNE AUTOMOBILE 4 CV RENAULT, A, AU COURS DE LA VISITE RENDUE AU BUREAU DE L'AGENT LOCAL DE CETTE COMPAGNIE EN VUE DE FAIRE TRANSFERER LE BENEFICE DE SON ASSURANCE, ETABLI SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CELUI CI, UNE DEMANDE D'AVENANT SUR LAQUELLE ETAIENT PRECISEES LES CARACTERISTIQUES DU NOUVEAU VEHICULE QU'ELLE ACHETAIT, A SAVOIR : MARQUE : PEUGEOT 403 7 GENRE DE LA VOITURE : PARTICULIERE NOMBRE DE PLACES : 5, 6 ANNEE DE CONSTRUCTION : 1965 ;
QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A LA DAME X... AU VOLANT DE CETTE VOITURE, LE 25 JUILLET 1965, ET DONT ELLE A ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA GMF LUI A REFUSE SA GARANTIE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE NOUVEAU VEHICULE N'AVAIT PU ETRE INDIVIDUALISE FAUTE D'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION ET DU NUMERO DE LA SERIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR DECIDE QUE LA GMF DEVAIT SA GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, FAUTE DE L'INDICATION DES NUMEROS DE SERIE ET D'IMMATRICULATION DU NOUVEAU VEHICULE, LA CHOSE ASSUREE N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME INDIVIDUALISEE DE FACON PRECISE ET COMPLETE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, LES CIRCONSTANCES DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES QU'IL PREND A SA CHARGE, QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE L'ASSURE A LUI DECLARER, NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, CONCERNER QUE LA MARQUE DU VEHICULE, SA PUISSANCE, LE NOMBRE DE PLACES, L'AFFECTATION A UN USAGE PRIVE OU UTILITAIRE, L'ANCIENNETE, TOUTES INDICATIONS SUR LESQUELLES LA GMF ETAIT PLEINEMENT ECLAIREE, TANDIS QUE L'INDICATION DU NUMERO D'ORDRE DE LA SERIE ET DU NUMERO D'IMMATRICULATION, NECESSAIRE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA FORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE QUE LA GMF DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 25 JUILLET 1965 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CES PARCELLES AVAIENT ETE DONNEES EN LOCATION PAR LEUR AUTEUR, CHARLES X..., A DANIEL Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU' "EN L'ABSENCE D'UN ECRIT, LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL NE PEUT ETRE APPORTEE PAR TEMOINS ET PRESOMPTIONS QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LEQUEL DOIT LUI-MEME RESULTER, A DEFAUT D'ECRIT, D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT" ET QUE "LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL ETAIT ALLEGUE QU'AUCUN FERMAGE N'AVAIT ETE CONVENU NI PERCU, NE POUVAIT, POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN LOYER, S'EN TENIR AUX SEULES DECLARATIONS D'UNE DES PARTIES QU'ELLE N'A MEME PAS CHERCHE A VERIFIER" ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ET N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS SE FONDER SUR LES DECLARATIONS DE DANIEL Y... RELATIVES SEULEMENT AU MONTANT DU LOYER, QUE L'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL CONSENTI EN 1950 PAR CHARLES X... A DANIEL Y... ETAIT DEMONTREE, MALGRE L'ABSENCE DE QUITTANCES QUI "PEUT S'EXPLIQUER PAR LES RELATIONS AMICALES ET PROFESSIONNELLES DES PARTIES" ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-04 Bulletin 1968 III N. 318 P. 245 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-26 Bulletin 1971 III N. 147 P. 105 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-28 Bulletin 1971 III N. 264 P. 190 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'ILS SE CROISAIENT LES VEHICULES AUTOMOBILES DE X... ET DE Y... ENTRERENT EN COLLISION ;
QUE X... FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, ET SON ASSUREUR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS ASSIGNERENT Y... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS SON ASSUREUR, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;
QUE CES DEFENDEURS SE PORTERENT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES SUR LES LIEUX QU'AU MOMENT OU ELLE AVAIT HEURTE LE CAMION DE Y..., QUI CIRCULAIT A SA PLACE SUR LA ROUTE, LA VOITURE DE X... SE TROUVAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE, QUE L'ARRET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR RETENAIT EN SON ENTIER L'AVEU RESULTANT DES DECLARATIONS DE Y... SELON LESQUELLES IL AVAIT VU VENIR EN SENS INVERSE UNE VOITURE QUI CIRCULAIT AU MILIEU DE LA ROUTE, PLUTOT SUR LA PARTIE GAUCHE, ET EN FEUX DE ROUTE, QU'IL LUI AVAIT FAIT UN APPEL DE PHARES ET QUE IMMEDIATEMENT APRES CELA LE CHOC AVAIT EU LIEU ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE UN FAIT DE LA VICTIME EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN CETTE QUALITE, L'ARRET N'EN A PAS MOINS DECLARE Y... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A X... ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER MENTION DU RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS QUE CETTE FORMALITE, ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE CONSTATEE, SON OMISSION ENTRAINANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 75 A 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE TROUVENT PAS LEUR APPLICATION DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA OU LE MINISTERE D'UN AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'APRES LEQUEL, EN VERTU DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, KADIM S'ETAIT OBLIGE A RESPECTER LE DROIT D'ACCES AU TERRAIN DE CAGNOU PAR UNE ROUTE CONSTRUITE LE LONG DE LA LIMITE EST DU LOT N° 15 ET ETAIT TENU DE LAISSER CAGNOU CIRCULER SUR LA ROUTE AINSI ETABLIE, TOUT EN DECIDANT QUE L'AXE DE LA ROUTE DONNANT ACCES A LA PROPRIETE DE CAGNOU DEVRAIT CHEVAUCHER LA LIGNE SEPARATIVE DES LOTS 15 A ET 15 B ;
MAIS ATTENDU QUE L'INCOMPATIBILITE DES CHEFS DU DISPOSITIF D'UN MEME ARRET CONSTITUE LE CAS D'OUVERTURE A REQUETE CIVILE PREVU PAR L'ARTICLE 480-7° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;
MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAGNOU ET KADIM ONT ACQUIS LE LOT N° 15 D'UN LOTISSEMENT SUIVANT UN ACTE PREVOYANT LE PARTAGE DU LOT ENTRE EUX PAR MOITIES DESIGNEES PAR LES NUMEROS 15 A ET 15 B, KADIM S'OBLIGEANT A "RESPECTER LE DROIT D'ACCES A LA PARTIE DU TERRAIN DEVOLUE A CAGNOU PAR UNE ROUTE CONSTRUITE LE LONG DE LA LIMITE EST DU LOT 15 QUI SERA DELIMITEE EN MEME TEMPS QUE LES PARCELLES D'OCCUPATION, CETTE ROUTE ETANT, POUR SA SURFACE, ATTRIBUEE PAR MOITIE A CHACUN DES PROPRIETAIRES QUI EN AURAIENT CONCURREMMENT L'USAGE" ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE "L'AXE DE LA ROUTE DONNANT ACCES A LA PROPRIETE DE CAGNOU DEVRA CHEVAUCHER LA LIMITE SEPARATIVE DES LOTS 15 A ET 15 B" , L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LA ROUTE EST "POUR SA SURFACE ATTRIBUEE PAR MOITIE A CHACUN DES PROPRIETAIRES QUI EN AURONT CONCUREMMENT L'USAGE" EST AMBIGUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DECIDANT QUE LA ROUTE LITIGIEUSE SEPARERAIT LES DEUX LOTS SUIVANT UNE DIRECTION EST-OUEST ET CHEVAUCHERAIT LA LIMITE SEPARATIVE DE CES LOTS, ALORS QUE LA CONVENTION, CLAIRE ET DEPOURVUE D'AMBIGUITE, FIXAIT A CETTE ROUTE UNE DIRECTION NORD-SUD, LE LONG DE LA LIMITE EST DU LOT INITIAL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-02-26 Bulletin 1962 I N.131 (3) P.116 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE, A SIGNIFIE, LE 29 SEPTEMBRE 1965, A LA SOCIETE VEUVE SERRE ET EXPERT, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU LOYER ;
QUE, LE 10 AOUT 1967, IL A NOTIFIE LE MEMOIRE PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
QU'ENFIN, X... A DELIVRE ASSIGNATION A LA SOCIETE LOCATAIRE LE 12 AOUT 1968 ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DECLARER LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION EXISTANT A L'EPOQUE DES FAITS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, AJOUTANT UN NOUVEL ALINEA A CET ARTICLE 33, A PRECISE QUE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE PREALABLE INTERROMPAIT LA PRESCRIPTION ET QU'IL EN RESULTE A L'EVIDENCE DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUE CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 N'EST NI INTERPRETATIVE NI RETROACTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FAHRNER A FAIT L'ACQUISITION, LE 22 MARS 1961, DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE A ILLKIRCH, APPARTENANT A VEUVE Y... ;
QUE DANS L'ACTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL DU PRECEDENT LOCATAIRE IL ETAIT STIPULE QUE L'ACQUEREUR, QUI CONNAISSAIT LE MAUVAIS ETAT DU FOURNIL, FERAIT SON AFFAIRE DES REPARATIONS A EFFECTUER ET QUE TOUTE TRANSFORMATION SERAIT SUBORDONNEE A L'AGREMENT DE VEUVE Y... ;
QUE, CELLE-CI AYANT REFUSE A FAHRNER L'AUTORISATION D'INSTALLER UN NOUVEAU FOUR, CE DERNIER L'A ASSIGNEE POUR S'Y FAIRE AUTORISER ET OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LE REFUS, SELON LUI INJUSTIFIE ET ABUSIF, DE LA PROPRIETAIRE ;
QUE CELLE-CI A SIGNIFIE A FAHRNER, LE 22 JUILLET 1964, SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL EN LUI DONNANT CONGE POUR LE 1ER FEVRIER 1965 ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR FAHRNER CONTRE DAME Y..., L'ARRET, RETENANT QUE LA TRANSFORMATION SOLLICITEE ETAIT AVANTAGEUSE POUR CELLE-CI, ENONCE QUE L'OPPOSITION FONDEE SUR LA SEULE RAISON QU'ON A LE DROIT DE S'OPPOSER, SI ELLE EST "INSPIREE PAR L'EGOISME ET MAINTENUE PAR ENTETEMENT" , CONSTITUE UN ABUS DE DROIT ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN ADMETTANT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS AGI AVEC L'INTENTION DE NUIRE ET SANS RECHERCHER SI LE REFUS DE LADITE DAME X... ETE OPPOSE DE MAUVAISE FOI OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 9 MAI 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUBOS S'EST ADRESSE A PETIN, SPECIALISTE EN INSTALLATIONS GENERALES DE MAGASINS, EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE SON IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE ;
QUE PETIN A PRESENTE UN PREMIER DEVIS DE 179.443 FRANCS JUGE TROP ELEVE PAR DUBOS, PUIS UN SECOND DEVIS, COMPORTANT DES TRAVAUX MOINS IMPORTANTS, D'UN MONTANT DE 102.385 FRANCS, QUI A ETE ACCEPTE ET RAMENE, D'UN COMMUN ACCORD, A 100.000 FRANCS ;
QUE PETIN S'ENGAGEAIT "A PRENDRE LES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES ET TOUTES PRECAUTIONS ET DISPOSITIONS POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX" ;
QUE L'ADMINISTRATION, COMPTE TENU DU COMMERCE EXERCE PAR DUBOS, A EXIGE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE DUBOS FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CES TRAVAUX, AU MOTIF QUE LES REGLES DU MARCHE A FORFAIT N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'IMPORTANTS TRAVAUX DE MACONNERIE ET DE VENTILATION AFFECTANT NOTAMMENT L'OSSATURE DU SOUS-SOL ET DESTINES A LA MODERNISATION D'UNE CHARCUTERIE, L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL DEVAIT ETRE APPLIQUE, DES LORS QUE LES TRAVAUX EN CAUSE TOUCHAIENT LE GROS OEUVRE, FUT-CE PARTIELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN MAGASIN NE COMPORTANT QUE "LE RENFORCEMENT DE CERTAINES PARTIES TRES RESTREINTES DE L'IMMEUBLES", A PU EN DEDUIRE QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DUBOS, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA CONCEPTION DES TRAVAUX SE DEVAIT, EN RAISON DE L'INCOMPETENCE DU PROPRIETAIRE, ET EN VERTU DE SA SPECIALITE TECHNIQUE, DE REFUSER D'EXECUTER DES TRAVAUX INSUFFISANTS QUANT AUX NORMES REGLEMENTAIRES DONT LE RESPECT LUI INCOMBAIT, TANDIS QUE DUBOS, SEULEMENT SOUCIEUX DE LIMITER SES DEPENSES, N'AVAIT PU DEMANDER EN CONNAISSANCE DE CAUSE LA SUPPRESSION D'AMENAGEMENTS DONT LES SERVICES MUNICIPAUX ALLAIENT ULTERIEUREMENT EXIGER L'EXECUTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE INSEREE DANS LE DEVIS EN DECIDANT QUE L'ENTREPRENEUR SE CHARGEAIT SEULEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES, ALORS QU'IL RESTAIT RESPONSABLE DE LA MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "DUBOS A DEMANDE QUE SOIENT EXCLUS DU DEVIS PRIVATIF CERTAINS AMENAGEMENTS ULTERIEUREMENT EXIGES PAR LE SERVICE D'HYGIENE ET PAR LA VOIRIE MUNICIPALE ET DONT IL NE POUVAIT IGNORER QU'ILS S'IMPOSAIENT" ;
QU'ELLE A EN CONSEQUENCE PU ADMETTRE QUE DUBOS AVAIT AGI A SES RISQUES ET PERILS ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT DONNE DE LA CLAUSE FIGURANT AU DEVIS, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE SES TERMES, UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LA DEMANDERESSE AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DAME X... AVAIT SOUTENU, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL RESULTAIT NOTAMMENT DU PROCES VERBAL DE POLICE ET DU CONSTAT D'HUISSIER VERSES AUX DEBATS QUE SON MARI AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC UNE DAME P ;
ATTENDU QUE SI, POUR REJETER CE GRIEF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA PREUVE DES RELATIONS ALLEGUEES NE RESULTE PAS DU SUSDIT CONSTAT, PAR CONTRE IL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE PROCES VERBAL DE POLICE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE PAR ARRET LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ;
QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GIROUARD, ALORS QU'APRES AVOIR ANNULE SA PREMIERE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION AVAIT RENVOYE PAR ARRET LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, FUT-CE AU VU D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES LE 4 NOVEMBRE 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR SIEGEANT A TOULON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-08 Bulletin 1969 III N. 362 (1) P. 277 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 844 (3) P. 637 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-23 Bulletin 1970 III N. 270 P. 198 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-15 Bulletin 1971 III N. 460 P. 328 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL EST ACCOMPLI AVEC MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A CONDAMNE DEMOISELLE X..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A PAYER A LA VICTIME, Y..., NOTAMMENT DES DOMMAGES INTERETS, AU MOTIF QUE SA RESPONSABILITE ENTIERE ETAIT ENGAGEE, QUE, DE CE FAIT, SON APPEL REVET UN CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE QUI RESSORT D'AILLEURS DU PEU D'EMPRESSEMENT QU'ELLE A MIS A CONCLURE (LE 27 FEVRIER 1970), BIEN QUE DEUX AVENIRS LUI AIENT ETE SIGNIFIES LES 2 ET 19 MAI 1969, ET QUE CETTE ATTITUDE A ETE TRES PREJUDICIABLE A Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE DEMOISELLE X..., ET QUI AURAIT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'O.P.H.L.M. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE FORMEE LE 23 JUILLET 1957 PAR LES CONSORTS X... AUX FINS DE RETROCESSION D'UN TERRAIN SIS A PARIS DONT LEUR AUTEUR, VEUVE X..., ETAIT PROPRIETAIRE ET AVAIT ETE EXPROPRIEE, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1952, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS POUR LE COMPTE DE L'O.P.H.L.M. , ALORS QUE CETTE RETROCESSION NE POUVAIT S'EXERCER QUE SI LE TERRAIN N'AVAIT PAS, DANS UN DELAI DE DIX ANS, RECU LA DESTINATION PREVUE OU N'AVAIT PAS ETE AFFECTE, PENDANT CE DELAI, A UNE NOUVELLE OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DES CONSORTS X... (N° 66-10. 465) L'ARRET ATTAQUE A ETE CASSE EN SON ENTIER, A L'EXCLUSION DE SA DISPOSITION METTANT HORS DE CAUSE LA VILLE DE PARIS, PAR ARRET, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, RENDU, NOTAMMENT, A L'EGARD DE L'O.P.H.L.M. ;
QUE CETTE CASSATION PROFITE A CELUI-CI QUI A DEPOSE LE PRESENT POURVOI CONTRE LE MEME ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE CE POURVOI N'A PLUS D'OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-05 Bulletin 1967 III N.16 P.14 (NON LIEU A STATUER) $ RJ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-21 Bulletin 1962 II N.325 P.230 (IRRECEVABILITE) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-10 Bulletin 1965 I N.601 P.456 (NON LIEU A STATUER) $ RJ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-14 Bulletin 1962 II N.715 P.523 (IRRECEVABILITE) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-15 Bulletin 1964 II N.618 P.452 (IRRECEVABILITE .  ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-05-24 Bulletin 1965 III N.328 P.298 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-21 Bulletin 1970 II N.171 P.129 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS A..., INTIMES, SOUTENAIENT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DE LA COMMUNE DES MATHES, EN EXPOSANT QUE CELLE CI AVAIT FAIT APPEL PAR EXPLOIT DU 29 MARS 1968 CONTENANT ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DE ME B..., AVOUE ;
QUE CE DERNIER, AYANT ESTIME NE POUVOIR OCCUPER POUR LA COMMUNE EN A AVISE SON CORRESPONDANT DE PREMIERE INSTANCE QUI DES LE 25 MAI 1968 A CHARGE ME X... D'OCCUPER AUX LIEU ET PLACE DE SON CONFRERE, QUE ME Z... A FAIT SIGNIFIER A ME B... LE 27 JUIN 1967 QU'IL SE CONSTITUAIT POUR LES CONSORTS A... ;
QUE LE 18 JUILLET 1968 ME X... A FAIT SIGNIFIER A ME B... QUE LA COMMUNE DES MATHES LE REVOQUAIT ET QU'IL ETAIT LUI MEME CONSTITUE PAR CELLE CI EN SES LIEU ET PLACE ;
QUE CETTE REVOCATION FUT DENONCEE A ME Z... LE 19 JUILLET 1968 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CONFORME A LA LOI LA CONSTITUTION D'AVOUE CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL PRECITE, ALORS QU'IL MENTIONNAIT UNE CONSTITUTION D'AVOUE QUI N'AVAIT PAS RECU L'ACCORD DE CE DERNIER, QUI A, ULTERIEUREMENT, REFUSE DE LE DONNER ;
QUE, PAR SUITE, CETTE CONSTITUTION D'AVOUE AURAIT ETE DEPOURVUE DE VALEUR, FAUTE D'AVOIR ETE L'EXPRESSION D'UN MANDAT AD LITEM QUI N'AURAIT PU SE FORMER FAUTE D'ACCEPTATION, CONDITION DONT L'ABSENCE NE POURRAIT ETRE SU1PLEEE PAR LA BONNE FOI DU MANDANT, A LA SUPPOSER EXISTANTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION PREALABLE, PAR UN AVOUE, DU MANDAT AD LITEM QU'UN APPELANT LUI A CONFERE EN LE CONSTITUANT N'EST PAS EXIGEE PAR LES ARTICLES 61 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE REFUS ULTERIEUR DE L'AVOUE, FUT IL JUSTIFIE, NE SAURAIT ATTEINDRE LA VALIDITE DE L'ACTE D'APPEL QUI CONTENAIT LA CONSTITUTION EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT QUE LA CONSTITUTION CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL DE LA COMMUNE DES MATHES DEVAIT ETRE TENUE POUR CONFORME A LA LOI AU MOMENT OU ELLE FUT FAITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 21-VI DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DE LA VIOLATION DE CE MEME ARTICLE, EN SON PARAGRAPHE II, ALINEA 3 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, PEUVENT, SEULS, ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU CEUX QUI SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. ATTENDU QUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CARCASSONNE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE CE BIEN DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE (27 JUIN 1968) , DOIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 IN FINE DE L'ARTICLE 21-II SUSVISE ET REDUIT DES DEUX TIERS L'EVALUATION QU'IL EN A FAITE, AU MOTIF QUE CE TERRAIN, A DANS CETTE PROPORTION, ET DEPUIS LE 1ER MARS 1965, DATE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE INSTITUANT LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DANS LAQUELLE IL EST SITUE, ACQUIS UNE PLUS-VALUE, PROVOQUEE PAR L'EXECUTION, DANS LES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TRAVAUX PUBLICS AYANT CONTRIBUE A LA CREATION DE LA DESSERTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CONSTITUENT UNE EXCEPTION A LA REGLE INSCRITE DANS L'ALINEA PREMIER DU MEME TEXTE, SELON LAQUELLE SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DU BIEN UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, ET QUE LES RESTRICTIONS APPORTEES A CETTE REGLE PAR L'ALINEA 2 PRECITE NE SAURAIENT , EN CONSEQUENCE, ETRE INVOQUEES LORSQUE LA JURIDICTION RECONNAIT QU'A RAISON DE SA DESSERTE EFFECTIVE LE TERRAIN DOIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-26 N. 70-70.252 (CASSATION) C/ MAIRE DE CARCASSONNE
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-11 Bulletin 1971 III N.181 P.133 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DU COMPTOIR AUGERON, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A FERRAND DE SA DEMANDE EN FIXATION DE LOYER, EN COURS DE REVISION, POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1966 A OCTOBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'UNE SOCIETE D'IMPORTANCE NON NEGLIGEABLE, TELLE QUE LE COMPTOIR AUGERON, RECLAMANT UN LOYER DANS DE TELLES CONDITIONS, NE PEUT, SANS ABUS MANIFESTE, MODIFIER SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT, QUE LA DITE SOCIETE TENAIT DU TEXTE SUSVISE, DE MODIFIER EN COURS D'INSTANCE LE CHIFFRE DE SA PRETENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE FAIT, NON IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE DE LA VICTIME, NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI VISITAIT LE PARC ZOOLOGIQUE EXPLOITE PAR COUDOUR, EST TOMBEE SUR UNE BARRIERE DESTINEE A MAINTENIR LES VISITEURS A UNE CERTAINE DISTANCE DE LA CAGE OCCUPEE PAR UN OURS ;
QUE LA BARRIERE S'ETANT AFFAISSEE SOUS LE POIDS DE LA DAME X..., L'OURS A MORDU CELLE-CI A UN BRAS EN PASSANT SON MUSEAU A TRAVERS LES BARREAUX DE SA CAGE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE COUDOUR ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE A L'EGARD DE LA DAME X..., L'A EXONERE PARTIELLEMENT DE SON OBLIGATION, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CAUSE ETRANGERE CONSTITUEE PAR LA CHUTE DE LA VICTIME, A LA SUITE D'UN FAUX PAS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS NE RELEVAIENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 4 MAI 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR SUITE D'ACTE DE GUERRE EST TENU, LORSQUE LA NOTIFICATION DE SON INTENTION DE RECONSTRUIRE N'A PAS ATTEINT LE Y..., DE FAIRE PROCEDER A L'AFFICHAGE, A LA MAIRIE, DE SA DEMANDE DE RECONSTRUIRE ET QUE LE Y... DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, FAIRE CONNAITRE DANS LES TROIS MOIS SON INTENTION D'OCCUPER UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ;
ATTENDU QUE CETTE MESURE DE PUBLICITE, DESTINEE A INFORMER LE Y... ET POINT DE DEPART D'UN DELAI DE FORCLUSION, DOIT MENTIONNER LA DESIGNATION EXACTE DE L'IMMEUBLE DONT LA RECONSTRUCTION EST ENVISAGEE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE FAITE PAR LES CONSORTS A..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET SIS A ..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LEUR PROPRIETAIRE, DEMOISELLE X..., EN NE LEUR PERMETTANT PAS D EXERCER EN TEMPS UTILE LEUR DROIT DE REPORT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMANDE DE RECONSTRUIRE AFFICHEE ETAIT RELATIVE A UN IMMEUBLE SIS, ... A MARSEILLE, OBSERVE QUE L'IMMEUBLE SINISTRE ETAIT A L'ANGLE DE LA RUE DE LA COUTELLERIE ET DE LA RUE DE LA SALLE ET QUE LA DESIGNATION SUSVISEE NE POUVAIT PAS, DES LORS, EMPECHER " LES CONSORTS A..., S'ILS AVAIENT LU L'AVIS AFFICHE, DE CONNAITRE L'INTENTION DE LEUR BAILLERESSE DE RECONSTRUIRE ET DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS " ;
QU'IL EN DEDUIT QU'EN NE FAISANT PAS CONNAITRE DANS LES TROIS MOIS LEUR INTENTION DE VOIR LE BAIL REPORTE, ILS AVAIENT ENCOURU LA FORCLUSION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 358, 361 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE SPECIALE OUVERTE PAR UNE " DECISION DE PREUVE ", EN APPLICATION DU PREMIER DE CES ARTICLES, SE DEROULE, SELON LES DEUX SUIVANTS, A LA DILIGENCE DU TRIBUNAL ET QUE L'ENQUETE EST SOUSTRAITE A L'INITIATIVE DES PARTIES ;
QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE SPECIALE SUSVISEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DE LA PROCEDURE, QUE ROGER Y..., PRETENDANT AVOIR ETE INJURIE ET DIFFAME PAR LES EPOUX X..., LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE POUR LES VOIR CONDAMNER AU PAIEMENT DE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'APRES DIVERS ACTES ET DEUX JUGEMENTS SUR INCIDENTS, UNE " DECISION DE PREUVE ", EN LA FORME DU DROIT LOCALEMENT APPLICABLE, A, LE 17 MARS 1970, ORDONNE L'ADMINISTRATION DES PREUVES OFFERTES PAR LE DEMANDEUR ET LES DEFENDEURS ET, EN OUTRE " RESERVE LE JOUR POUR L'ENQUETE ET CELUI POUR LA CONTINUATION DES DEBATS " ;
QUE L'AVANCE DES FRAIS, AU VERSEMENT DE LAQUELLE ETAIT SURBORDONNEE LA FIXATION D'UNE AUDIENCE POUR L'AUDITION DES TEMOINS A ETE FAITE LE 6 AVRIL 1970, QUE DES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS, D'UNE PART, LES 27 MAI ET 19 JUIN, D'AUTRE PART, LES 14 OCTOBRE ET 9 DECEMBRE 1970 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE PAR Y..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, S'EST FONDE SUR CE QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT ETE ACCOMPLI ENTRE LE 19 JUIN 1970 ET LE 14 OCTOBRE SUIVANT, SOIT DURANT PLUS DE TROIS MOIS, BIEN QUE, PENDANT CETTE PERIODE, LA PROCEDURE SPECIALE D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE AIT ETE EN COURS ;
QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ