Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE AU MOIS D'UNE CHAMBRE GARNIE DANS UN HOTEL APPARTENANT A GILBERT, FUT VICTIME DU VOL DE DIVERS EFFETS DEPOSES DANS SA CHAMBRE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, CONFIRMANT DANS SON PRINCIPE LA DECISION DU PREMIER JUGE, ONT RETENU LA RESPONSABILITE DE GILBERT EN RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL AVAIT RELEVE QUE X... N'ETANT PAS UN CLIENT DE PASSAGE, GILBERT NE SE TROUVAIT PAS SOUMIS AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX HOTELIERS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE LOGEUR EN GARNI N'ASSUME AUCUNE OBLIGATION DE SECURITE DETERMINEE A L'EGARD DES EFFETS DEPOSES PAR LES LOCATAIRES, IL N'EN EST PAS MOINS TENU D'EXERCER UNE SURVEILLANCE, ALORS SURTOUT QUE LA DISPOSITION DES LIEUX EST SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LES VOLS ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PORTES DES CHAMBRES ETAIENT FERMEES PAR DES SERRURES BANALES, QUE LA PORTE DONNANT SUR L'ESCALIER ETAIT TOUJOURS OUVERTE, LES JUGES D'APPEL ONT PU SANS CONTRADICTION EN DEDUIRE QUE GILBERT DEVAIT SURVEILLER OU FAIRE SURVEILLER SON IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES EN DECLARANT GILBERT Y... D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT EXONERAIT LE BAILLEUR DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE VOL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE L'ELOIGNEMENT DU LOGEUR EN GARNI RESIDANT DANS L'ORNE OU IL EXPLOITAIT UN AUTRE HOTEL, L'ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE PENDANT LA JOURNEE, SAUF CELLE, "THEORIQUE", D'UNE DOMESTIQUE DE 17 ANS, LE LIBRE ACCES AUX ETAGES ALORS QUE LES CHAMBRES N'AVAIENT QUE DES SERRURES BANALES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS MECONNU LE SENS DE LA CLAUSE, LES MANQUEMENTS QU'IL CONSTATE APPARAISSANT COMME SUFFISAMMENT GRAVES POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE DONT SE PREVALAIT GILBERT ;  QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENU ;  SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN, SELON LE POURVOI LE JEGEMENT N'AURAIT PAS ETABLI LA RELATION ENTRE LA FAUTE RELEVEE A L'ENCONTRE DE GILBERT ET LE VOL DONT A ETE VICTIME SON LOCATAIRE ;  MAIS ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LE TRIBUNAL ETAIENT DE NATURE A FACILITER LA PERPETRATION DU VOL ;  QUE LA SORTIE ET LA DISPARITION DU VOLEUR CHARGE DES EFFETS VOLES N'ONT ETE POSSIBLES QU'EN RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE SERIEUSE, LA JEUNE DOMESTIQUE AYANT LAISSE, SELON SES DECLARATIONS, RAPPORTEES AU JUGEMENT, "SORTIR DE L'HOTEL UN INDIVIDU QUI PORTAIT UN PARDESSUS ET UNE VALISE QUI LUI ONT PARU ETRE CEUX DE M. X..." ;  QUE LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE NE SAURAIT DONC NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 1.788 CIV. 55. GILBERT C/ X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GEORGE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIENT LES MATIERES DE SECURITE SOCIALE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ORGANISANT LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 EDICTE QUE LE POURVOI, OU A DEFAUT , LE MEMOIRE AMPLIATIF CONTIENT L'ENONCE DES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR Y... FRANCOIS, AGENT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES, AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE PLUMIER, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SUSVISEE, NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI EST SUIVI DE LA MENTION POUR LE PRESIDENT, LE DIRECTEUR ET D'UNE SIGNATURE ILLISIBLE ;
QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE SIGNATURE EMANE D'UNE PERSONNE QUI AIT RECU MANDAT SPECIAL DE FORMER OU DE REGULARISER LE POURVOI ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 21 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ENSEMBLE LES ARTICLES 5-11, PARAGRAPHES 3 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS REGULIEREMENT SAISIE DES MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE QUI DOIT ETRE ECARTE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 57-51 254. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES C/ X... LOUIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 198, P 129. 8 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 24, P 16. 18 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 331, P 224. 3 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 635, P 433. 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 681, P 465.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 29 JUIN 1952, VILLERET S'EST PRESENTE A L'ETABLISSEMENT DE BAINS-DOUCHES EXPLOITE PAR LEFEVRE ET A DEMANDE UNE CABINE DONT LE PRIX IMPLIQUAIT LA FOURNITURE D'ACCESSOIRES ET D'UN CAILLEBOTIS ;
QUE QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, IL EST TOMBE ET A ETE SERIEUSEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VILLERET DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA CAUSE DE SA CHUTE AIT ETE L'ABSENCE D'UN CAILLEBOTIS ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE LEFEVRE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT EN NE FOURNISSANT PAS UN CAILLEBOTIS ET QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU DANS UNE CABINE ANORMALEMENT AMENAGEE, LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ETAIT NECESSAIREMENT ENGAGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTESTE PAS QU'AU MOMENT OU VILLERET S'Y EST INSTALLE, LA CABINE NE COMPORTAIT PAS DE CAILLEBOTIS, A ESTIME QUE LA CAUSE DE LA CHUTE NE POUVAIT PAS PLUS ETRE ATTRIBUEE A CETTE ABSENCE QU'A UNE MALADRESSE, UN VERTIGE OU UN MALAISE QUELCONQUE ;
QU'A BON DROIT ELLE A ADMIS QUE DANS UN CONTRAT QUI FAISAIT PESER SUR LE DEBITEUR UNE SIMPLE OBLIGATION DE DILIGENCE, VILLERET DEVAIT ETABLIR L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR LEFEVRE ET LE DOMMAGE QUE LUI-MEME AVAIT SUBI ;
QU'EN L'ETAT DES CONSTATIONS DES JUGES D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE VILLERET, HABITUE DE L'ETABLISSEMENT, N'AVAIT PU MANQUER DE CONSTATER L'ABSENCE DE CAILLEBOTIS, QU'EN N'EXIGEANT PAS LA FOURNITURE DE CET ACCESSOIRE, IL AVAIT RATIFIE L'EXECUTION DONNE PAR LEFEVRE AU CONTRAT ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ACCEPTE UN RISQUE QUI N'ETAIT PAS INHERENT A LA NATURE MEME DE LA CABINE, MAIS QUI RESULTAIT D'UNE EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VILLERET SE FUT APERCU DE L'ABSENCE DE CAILLEBOTIS ET QUE L'ARRET A FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF DUBITATIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN DECLARANT "QU'AU DEMEURANT, MEME S'IL AVAIT ETE ETABLI QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EUT ETE L'ABSENCE DE CAILLEBOTIS" ONT FORMULE UNE HYPOTHESE QU'ILS VENAIENT PRECISEMENT D'ECARTER ;
QUE LES MOTIFS PAR EUX DONNES A CET EGARD PRESENTENT UN CARACTERE SURABONDANT, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.212. VILLERET C/ LEFEVRE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET MAYER. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 408, P. 321.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER A MARTY LA COMMISSION PREVUE A L'ACTE CONFERANT A MARTY Y... DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A SON CO-CONTRACTANT, BIEN QUE LA VENTE AIT ETE REALISEE EN DEHORS DE L'INTERVENTION DU MANDATAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE MARTY AVAIT UN DROIT ACQUIS A SA COMMISSION DU JOUR OU IL AVAIT PRESENTE UN DROIT ACQUIS A SA COMMISSION DU JOUR OU IL AVAIT PRESENTE UN ACQUEREUR AU VENDEUR, DES LORS QU'IL N'AVAIT PU MENER A BONNE FIN SON Y... PAR UNE CIRCONSTANCE IMPUTABLE A X... SEUL ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT, D'UNE PART, DE RECHERCHERSI UNE CLAUSE DU CONTRAT INTERDISAIT AU MANDANT DE TRAITER DIRECTEMENT AVEC UN ACQUEREUR DE SON CHOIX, D'AUTRE PART DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU ELLE A CRU POUVOIR DEDUIRE UNE FAUTE DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 11 JUILLET 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 1951 CIV. 55. X... PIERRE C/ MARTY. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X... PAR PIERRE MARTY Y... DE LA NUE-PROPRIETE DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE CAILLAC, ONT INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL , UNE ACTION EN CESSATION D'USUFRUIT CONTRE LA DAME VEUVE Z... A RAISON D'ABUS DE JOUISSANCE COMMIS PAR ELLE ;  QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'USUFRUITIERE AVAIT VENDU DES ARBRES DE LA PROPRIETE EN VIOLATION DES DROITS DES NUS-PROPRIETAIRES ET AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1943, ET A DECIDE LA CESSATION DE L'USUFRUIT LITIGIEUX, A CHARGE PAR LES CONSORTS A... DE LAISSER LE CHATEAU A LA DISPOSITION DE LA DAME Z..., DE LUI REMETTRE ANNUELLEMENT 40 STERES DE BOIS DE CHAUFFAGE, ET DE LUI SERVIR UNE RENTE VIAGERE DE 9.600 NF PAR AN ;  ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CESSATION DE FRUIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR DES FAITS TRES GRAVES ET QUE L'ARRET CONTIENT UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS QUI RELEVENT QUE LES 100 M3 DE BOIS VENDUS PAR LA DAME Z... N'AVAIENT PAS ETE COUPE ET SON DISPOSITIF QUI PRONONCE LA CESSATION DE L'USUFRUIT POUR DE PRETENDUS ABUS DE JOUISSANCE NON EFFECTIVEMENT REALISES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EXPRESSEMENT QU'AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1958 LA DAME Z... A VENDU A UN EXPLOITANT FORESTIER QUARANTE ARBRES SUR PIED : TRENTE-SIX CHENES ET QUATRE GROS HETRES CHOISIS PARMI LES PLUS BEAUX DU DOMAINE ET QUI ONT ETE MARQUES ;
QU'A LA SUITE D'UN CONSTAT DU 30 SEPTEMBRE ELLE A ETE ASSIGNEE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN NOMINATION D'UN SEQUESTRE QUI AURAIT POUR MISSION D'ASSURER LA CONSERVATION DE T0US LES ARBRES DU DOMAINE , ET QUE C'EST "UNIQUEMENT", PAR SUITE DE LA NOMINATION DE CE SEQUESTRE, LE 11 OCTOBRE 1958, QUE LES 100M3 DE BOIS D'OEUVRE, DONT LA DAME Z... A RECONNU LA VENTE, N'ONT PAS ETE COUPES ;
QU'EN DECLARANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LA DAME Z... AVAIT COMMIS DES ABUS DE JOUISSANCE JUSTIFIANT LA CESSATION DE L'USUFRUIT, L'ARRET ATTAQUE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SANS AUCUNEMENT ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-12.076. DAME B... MARTY C/ CONSORTS A.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TUNISIENNE "FERMETURES MISCHLER" A ASSIGNE DEGUARA, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS PUBLICS, DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIE A MONTPELLIER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 3.194.649 FRANCS, REPRESENTANT, SELON ELLE LE SOLDE DU PRIX DE FOURNITURES QU'ELLE LUI AVAIT LIVREES EN EXECUTION DE DEUX MARCHES EN DATE RESPECTIVEMENT DES 15 SEPTEMBRE 1955 ET 13 OCTOBRE 1956 ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION SAISIE COMPETENTE, MALGRE L'EXISTENCE DANS LES CONTRATS D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE CES CONTRATS, LA JURIDICTION AINSI DESIGNEE ETAIT UNE JURIDICTION FRANCAISE ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES MARCHES CONCLUS ET EXECUTES EN TUNISIE ATTRIBUAIENT COMPETENCE AU TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS, QUI POUR ETRE DEVENU JURIDICTION EXCLUSIVEMENT TUNISIENNE EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, CONSERVAIT CEPENDANT TOUTES LES COMPETENCES ATTRIBUEES ANTERIEUREMENT AUX JURIDICTIONS FRANCO-TUNISIENNES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT ECARTER LE JEU D'UNE CLAUSE EXPRESSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN RETENANT UN CHANGEMENT POSTERIEUR D'ALLEGEANCE DU TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS CONSACRE PAR UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE DONT LES TERMES S'IMPOSAIENT A ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'EPOQUE OU LES MARCHES ONT ETE CONCLUS LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETABLIS EN TUNISIE ETAIENT SEULS DE PLEIN DROIT COMPETENTS AUX TERMES DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955, QUI MAINTENAIT SUR CE POINT LES TRAITES ANTERIEURS, POUR CONNAITRE DES LITIGES DE L'ESPECE, OU FIGURAIT UNE PARTIE DE NATIONALITE FRANCAISE, MAIS QUE, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, TOUTES LES JURIDICTIONS FRANCAISES AVAIENT CESSE D'EXISTER EN TUNISIE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE TELLES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ADMIS QU'A DEFAUT DE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE IMPLIQUANT RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU UNIQUEMENT DEROGER AUX REGLES DE COMPETENCE RATIONE LOCI SANS POUR AUTANT ECARTER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-12.613. DEGUARA C/ S.A.R.L. FERMETURES MISCHLER-TUNISIE. PREMIER PRESIDENT:
M. X.... RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL NE SAURAIT DEPENDRE DU CHOIX DE LA PARTIE MAIS DE LA SEULE NATURE INTRINSEQUE DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE IL RESULTE QUE, PAR SENTENCE EN DATE DU 19 MARS 1952, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REDUIT LES MAJORATIONS ENCOURUES PAR LA SOCIETE FERMIERE DES CASINOS DE NICE POUR NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1947 AU 30 NOVEMBRE SUIVANT ET DU 1ER JANVIER 1948 AU 30 AVRIL 1948 ET CONDAMNE LADITE SOCIETE AU PAYEMENT DES MAJORATIONS AFFERENTES AUX SEULES COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE CONTRE LADITE SENTENCE PAR LE SERVICE COMMUN DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION S'EST FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN PRETENDU POURVOI EN CASSATION CONTRE LA MEME SENTENCE, LES DEUX VOIES DE RECOURS NE POUVANT ETRE EXERCEES SIMULTANEMENT ET LEDIT POURVOI VALANT RENONCIATION A SOUMETTRE LE LITIGE AUX JUGES DU SECOND DEGRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE INVOQUE D'UNE AUTRE VOIE DE RECOURS NE DISPENSAIT PAS LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RECHERCHER SI LE JUGEMENT DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT, OU NON, EN DERNIER RESSORT ET SI L'APPEL ETAIT, OU NON, REGULIER EN LA FORME ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LADITE COMMISSION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 20 FEVRIER 1953 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 3 759 S S. SERVICE COMMUN DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A NICE C/ SOCIETE FERMIERE DES CASINOS DE NICE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM JOLLY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1951, BULL 1951, II, N° 178, P 137. 26 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, II, N° 350, P 255. 8 JANVIER 1952, BULL 1952, III, N° 13, P 10. 26 JANVIER 1952, BULL 1952, IV, N° 87, P 58.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE GABRIELLI FUT VICTIME LE 20 JUIN 1946 ALORS QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE CHARGEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL LUI FUT ALLOUEE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EGALE A 62% ;
QU'IL EXERCA, A COMPTER DU 12 MAI 1950, L'EMPLOI DE CHAUFFEUR AU SERVICE DU SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DE MARSEILLE, QUE LE 9 JANVIER 1951, L'INTERESSE FUT ATTEINT D'UNE AFFECTION LUI DONNANT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU GROUPE II, CONCERNANT LES INVALIDES INCAPABLES D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE, DANS LE CAS DE REDUCTION DE LA PENSION, LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT CELUI DE L'EMPLOI PRECEDENT L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LEDIT SALAIRE SERAIT LA REMUNERATION NORMALE, PERCUE DANS LA MEME REGION PAR DES TRAVAILLEURS DE LA MEME CATEGORIE C'EST-A-DIRE EXERCANT LA MEME ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE CELLE DE L'ASSURE AU MOMENT OU S'EST DECLAREE LA MALADIE INVALIDANTE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE REFERE AU CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE III DUDIT CODE, POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION D'ASSURANCE, TELLE QUE FIXEE PAR L'ARTICLE 304 DU MEME CODE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT A BON DROIT QU'EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DE LADITE PENSION AVEC LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LEDIT ARTICLE 391 NE COMPORTE PAS REFERENCE A L'ARTICLE 304 ET QUE, PAR SUITE, LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE VISEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT L'ASSURE A L'EPOQUE OU EST SURVENU L'ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE LA RENTE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 60-11 724. DIRECTEUR REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SI, EFFECTIVEMENT, LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 7 SEPTEMBRE 1959 UN RAPPORT ECRIT A ETE PRESENTE PAR M. LE CONSEILLER DUMOULIN, INDIQUE ENSUITE QU'IL A ETE RENDU LE 22 DECEMBRE 1959, PAR MM. LE PRESIDENT COSTE ET LES CONSEILLERS FATOU ET CHEVANNE, IL RESULTE DES VERIFICATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE PAR HUISSIER COMMIS PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE, QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE, ET QUE LA MINUTE PORTE QU'EN FAIT, LA COUR ETAIT COMPOSEE, LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, DE MM. LE PRESIDENT COSTE ET DES CONSEILLERS DUMOULIN ET CHEVANNE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LESPAUL ET CHARLES A... DE LEUR DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'EXISTENCE DE BORNES MARQUEES D'UNE CROIX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES CROIX DONT FAISAIENT ETAT LES DEFENDEURS NE PRESENTAIENT PAS LE MEME ASPECT QUE CELLES FIGURANT SUR LES AUTRES BORNES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "QUE LES DEMANDEURS CONTESTENT L'ANCIENNETE DES CROIX ET LEUR VALEUR COMME BORNES", LA COUR D'APPEL SOULIGNE "QU'IL EST SIGNIFICATIF D'OBSERVER QUE L'AUTRE PARTIE DU DOMAINE DE PEYGROS (APPARTENANT AUX DEFENDEURS) EST EGALEMENT BORNEE A L'AIDE DE CROIX SUR ROCHER... ET QUE LES PRETENTIONS DES DEMANDEURS SONT CONTREDITES PAR INDICES MATERIELS" ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE POINT S'ETRE PRONONCEE SUR LA VALIDITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL ELLE FONDAIT SA DECISION, ALORS QU'EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDEURS AVAIENT ARGUE DE NULITE LEDIT RAPPORT, A RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE DOCUMENT AVAIT ETE ETABLI ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES, Y... DE LESPAUL ET CHARLES A... N'ONT NULLEMENT SOULEVE LA NULLITE DE L'EXPERTISE DONT S'AGIT, MAIS SIMPLEMENT INVOQUE SON CARACTERE "SINGULIER" ET "NON CONTRADICTOIRE" ;
QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT LA FACULTE, POUR ASSEOIR LEUR DECISION, DE RETENIR A TITRE DE RENSEIGNEMENTS LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE ORDONNEE SUR REQUETE, DES LORS, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ET QUE SES DONNEES SONT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS DONT LA NATURE ET LA VALEUR ONT ETE PRECISEES ;
ATTENDU AINSI QUE CE DERNIER GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.839. EPOUX Y... DE LESPAUL ET AUTRE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON, ROQUES, VIDART ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X... A L'ENCONTRE DES CONSORTS Z..., A..., D'UNE INDEMNITE POUR REPARATIONS LOCATIVES, AU MOTIF QUE LA REMISE DES CLEFS NE PRIVAIT PAS LES PROPRIETAIRES DU DROIT DE RECLAMER AUX A... LE PRIX DE REPARATIONS ULTERIEURES, S'IL POUVAIT ETRE PROUVE QU'ELLES LEUR ETAIENT IMPUTABLES, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE RESULTANT DE LA RENONCIATION TACITE DU PROPRIETAIRE A TOUTE REPARATION, ALORS QU'IL AVAIT ACCEPTE LES CLEFS SANS RESERVE ET ATTENDU TROIS MOIS POUR FORMULER SON ASSIGNATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT DANS SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA REMISE DES CLEFS NE PRIVAIT NULLEMENT LE PROPRIETAIRE DU DROIT DE RECLAMER DES INDEMNITES POUR REPARATIONS, ALORS QU'IL POUVAIT PROUVER QU'ELLES ETAIENT LE FAIT DU PRENEUR, LE JUGE DU FAIT A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : QU'IL EST ENCORE REPROOCHE A LA COUR D'AVOIR DENATURE LES ECRITURES DES CONSORTS LATAPIE EN ENONCANT QUILS S'ETAIENT ASSOCIES SANS RESERVES A LA MESURE D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS Z... ONT SUIVI LES OPERATIONS SANS PROTESTATIONS NI RESERVES ET LES ONT MEME RETATDEES POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS, L'ARRET N'A DENATURE NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI N'AURAIT PAS ETABLI QUE LES DEGRADATIONS ETAIENT IMPUTABLES A LA JOUISSANCE DES A... ;
ATTENDU EN EFFET QUE LES CONSORTS Z... N'ONT FORMULE AUCUNE RESERVE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ;
QU'AINSI L'ARRET A PU VALABLEMENT DECIDER QUE LES DEGRADATIONS ETAIENT IMPUTABLES A LA JOUISSANCE DES A... ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES MOYENS LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-10.470. CONSORTS Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 24 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 537 (2EME), P. 345.
SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER AUSSET, LES OBSERVATIONS DE ME COULET, AVOCAT DE HUVET, DE ME BROUCHOT AVOCAT DE BEHARD, DE ME PRADON, AVOCAT DE LA SOCIETE "LA PRECONSTRUCTRICE", LES CONCLUSIONS DE M. LEBEGUE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN JUILLET 1955, HUVET A ACCEPTE DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX DE REFECTION DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A BEHARD ;
QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE CONTRE EUX PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE "LA PRECONSTRUTRICE", EN PAYEMENT DES TRAVAUX DE MACONNERIE PAR ELLE EFFECTUES DANS LE BATIMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE HUVET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ENTREPRENEUR GENERAL, ET MIS BEHARD HORS DE CAUSE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS DENATUREES PAR ELLE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE FAITS POUR LE COMPTE DE BEHARD, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE HUVET AURAIT AGI EN TANT QUE MANDATAIRE DE SON CLIENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT ETAT DES "DOCUMENTS PRODUITS", ET SANS LES DENATURER, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES PIECES DONT S'AGIT, ET SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR LA LETTRE, ADRESSEE LE 20 JUILLET 1955 A BEHARD PAR HUVET, PRECISANT LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES, ONT CONSTATE QUE CE DERNIER DEVAIT "ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, TANT EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS, QUE POUR CE QUI EST DE L'OBSERVANCE DES DELAIS GARANTIS PAR LA PREVISION D'INDEMNITES MISES A SA CHARGE EN CAS DE RETARD, QUE LE DEVIS CONTIENT LA DESCRIPTION COMPLETE DES TRAVAUX, CLASSES PAR CORPS DE METIERS, NE PORTE LA MENTION D'AUCUN NOM D'ENTREPRENEUR, DONT LE CHOIX APPARAIT BIEN AVOIR ETE LAISSE A LA DISCRETION DE HUVET... QUE SEUL CELUI-CI A PASSE COMMANDE DES TRAVAUX A DES CONDITIONS IGNOREES DE BEHARD, FAISANT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA REMISE EN ETAT DU BATIMENT" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE "QUE LOIN D'ETRE LE MANDATAIRE DE BEHARD, HUVET A BIEN AGI COMME UN ENTREPRENEUR GENERAL, MAITRE DE X... QU'IL A CONDUITE A SON GRE" ;
ATTENDU AINSI QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.964.HUVET C/ BEHARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COULET, BROUCHOT ET PRADON. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 572, P. 465 ;
11 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 30 (2EME), P. 24 ;
8 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 229, P. 180.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROUSSIES, ASSURE A LA COMPAGNIE L'AIGLE, ET LE VELOMOTEUR DIRIGE PAR Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA NATIONALE CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, DAME Y..., SON EPOUSE, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE VEHICULE, A ETE TUE ;
QU'UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES DEUX TIERS ETANT MIS A LA CHARGE DE Y..., ET A ALLOUE DIVERSES INDEMNITES ;
QUE LA COMPAGNIE L'AIGLE, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, A VERSE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE AINSI ACCORDEE A ANNIE X..., FILLE MINEURE DE LA DE CUJUS, MAIS ENSUITE A RECLAME A X... LE REMBOURSEMENT DE LA PART LUI INCOMBANT DE CETTE INDEMNITE, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES ;
QUE FURGOLLE AYANT APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE SOCIETE TENUE DE GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT AU MOTIF QUE LA MINEURE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE, PRODUITE DEVANT LES JUGES DU FOND, DISPOSANT QUE N'EST PAS CONSIDERE COMME UN TIERS, DONT LES ACCIDENTS SONT GARANTIS PAR L'ASSURANCE, LE CONJOINT DE L'ASSURE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE, OBJET DE L'ASSURANCE, FURGOLLE NE POUVAIT PAS APPELER EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA NATIONALE POUR LUI DEMANDER DE PRENDRE EN CHARGE LE RISQUE QUI, TEL QUE REALISE, ETAIT EXCLU DE L'ASSURANCE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CLAUSE DU CONTRAT ET, DE CE FAIT, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 28 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.372. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT :
BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M.JODELET. - AVOCATS : MM. GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE VEUVE SANTI AVAIT DROIT AU CAPITAL DECES, PREVU PAR L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU FAIT DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 15 OCTOBRE 1957, ALORS QUE CE DERNIER QUI AVAIT PERCU PENDANT TROIS ANNEES LES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UNE AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE, AVAIT CESSE DE LES PERCEVOIR, DEPUIS LE 11 NOVEMBRE 1956, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 383, ALINEA 3 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE LA SUSPENSION PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS, PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN ASSURE SOCIAL BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES APRES UNE PERIODE DE TROIS ANNEES DE VERSEMENT DESDITES INDEMNITES, NE RETIRE PAS A CELUI-CI LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECES DE SANTI ETAIT INTERVENU PENDANT UNE SUSPENSION DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, NE PRIVAIT PAS SA VEUVE DU BENEFICE DU CAPITAL DECES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. N° 59-50 804. LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE CHEYMOL, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ACHETE AUX CONSORTS Z..., ET QUI NECESSITAIT DES REPARATIONS, L'A REMIS A CES DERNIERS ;
QUE CEUX-CI ONT CONFIE A LA SOCIETE DU MACHINISME AGRICOLE LE SOIN D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE POINT S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DU MACHINISME AGRICOLE, DEMANDANT SA MISE HORS DE CAUSE IMMEDIATE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SOULIGNE QUE CETTE DEMANDE EST PREMATUREE, QU'IL CONVIENT D'ATTENDRE LES RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI NE PREJUDICIE EN RIEN AUX INTERETS DE DROIT DE L'APPELANTE, DONT LA PRESENCE AUX DEBATS EST AU CONTRAIRE NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE LES OPERATIONS DE L'EXPERT, LES CONSORTS Z... LA RENDANT RESPONSABLE DE PRETENDUES MALFACONS ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LES JUGES PEUVENT, POUR S'ECLAIRER, RECOURIR A UNE EXPERTISE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE MESURE NE PORTE QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT Y... MISSION DE DIRE DANS DES CONCLUSIONS CLAIRES, NETTES ET PRECISES, QUI, DES PARTIES EN CAUSE, AVAIT L'OBLIGATION DE RESTITUER LE TRACTEUR EN BON ETAT DE MARCHE, ET DE DETERMINER ET EVALUER TOUT PREJUDICE SUBI, ET PAR QUI IL DOIT ETRE REPARE ;
QU'EN PRESCRIVANT UNE TELLE EXPERTISE QUI EXCEDE LES LIMITES DES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 11 JUIN 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ;
N° 58-10036 SOCIETE DU MACHINISME AGRICOLE C/ CONSORTS Z... ET X... ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM HERSANT ET MAYER ;
DANS LE MEME SENS : 2 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 153 (2°), P 140 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT RESPONSABLE, EN TANT QUE DEPOSITAIRE GRATUIT, DU VOL DES ESPECES APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y... DANS UN PLACARD SITUE DANS LA SALLE DES COFFRES DE SON AGENCE DE MARSEILLE QUE CELLE-CI AVAIT MIS A LA DISPOSITION DESDITS EPOUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE EN SE REFERANT AUX SOINS PAR ELLE DONNES A LA GARDE, NON PAS DE SES PROPRES BIENS, MAIS DE CEUX PLACES PAR SES CLIENTS DANS LES COFFRES, DONT ILS SONT LOCATAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT POUR LA PROTECTION DES OBJETS ET VALEURS CONTENUS DANS SA CHAMBRE FORTE, SANS VISER EXCLUSIVEMENT LES DEPOTS EFFECTUES PAR LA CLIENTELE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE LES RONDES DES VEILLEURS TENDAIENT AUSSI BIEN A LA SURVEILLANCE DU PLACARD QU'A CELLE DES COFFRES, ET EN CONSIDERANT NEANMOINS QU'UNE DILIGENCE MOINDRE ETAIT APPORTEE A LA PROTECTION DES OBJETS DEROBES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE SI L'ESPACE DE QUATRE HEURES QUI SEPARAIT CHAQUE RONDE N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR ARRIVER A OUVRIR AU CHALUMEAU UN COFFRE BLINDE, IL LAISSAIT LE TEMPS A UN INDIVIDU DE FAIRE SANS ETRE D'UNE EXCEPTIONNELLE HABILETE, UN TROU A TRAVERS LE PLATRE DU PLAFOND AVANT D'ETRE INQUIETE PAR L'ARRIVEE D'UN GARDIEN ;
QU'AINSI, IL A PU SANS CONTRADICTION, ESTIMER QUE CETTE MESURE DE SURVEILLANCE SE TROUVAIT MOINS EFFICACE POUR LES OBJETS CONTENUS DANS LE PLACARD QUE POUR CEUX ENFERMES DANS LES COFFRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1954, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 779 CIV 55 SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT C/ EPOUX CARRUS PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM CELICE ET HERSANT ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES SOMMES DUES POUR SOLDE DE TRAVAUX PAR CLEMENCON A MAS, ENTREPRENEUR, SUR LA BASE DES EVALUATIONS FOURNIES PAR UN RAPPORT D'EXPERTISE, EN CONSIDERANT QUE CELLES-CI ETAIENT CALCULEES EN FONCTION DES PRIX EN VIGUEUR EN 1950, ANNEE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DUDIT RAPPORT, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES, QUE CES EVALUATIONS AURAIENT ETE ETABLIES SELON LES PRIX EN VIGUEUR EN 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT PRODUIT PAR LE POURVOI, EN INDIQUANT QUE LES PRIX UNITAIRES APPLIQUES SONT CEUX DE LA SERIE OFFICIELLE DE LA VILLE D'ALGER, ANNEE 1950, AFFECTES DES COEFFICIENTS EN VIGUEUR SE REFERE BIEN AU PRIX DE 1950, ET NON POINT A CEUX D'UNE ANNEE POSTERIEURE DONT IL N'EST PAS FAIT MENTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA TENEUR DU RAPPORT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION EN 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS AVOIR CONSTATE UNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE, ET ALORS QU'UNE TELLE FAUTE NE RESULTAIT PAS DES FAITS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET QUE, NE POUVANT ETRE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;
N° 203 CIV 56 CLEMENCON C/ MAS PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AZARIAN, AYANT PROCEDE A LA CONSTRUCTION, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SIS A MARSEILLE, DE BOXES POUR CHEVAUX DE COURSE, X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN CONTIGU, A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES QU'IL PRETENDAIT IRREGULIEREMENT EDIFIES ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS POUR AVOIR VERIFIE, SELON LUI, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE AYANT ABOUTI A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ;
QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'AZARIAN AVAIT FAIT UNE DECLARATION INCOMPLETE ET INEXACTE EN OMETTANT D'INDIQUER QU'IL AVAIT L'INTENTION DE REMBLAYER LE TERRAIN, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'ADMINISTRATION AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA NECESSITE DE PROCEDER A CE REMBLAYAGE ;
QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU A TORT QU'AZARIAN AVAIT CONSTRUIT UN MUR DE SOUTENEMENT SANS L'ACCORD PREALABLE DE SON VOISIN, ET EN Y INCORPORANT PARTIELLEMENT UNE MURETTE APPARTENANT A X..., ALORS QUE LE MUR LITIGIEUX AYANT ETE ELEVE, EN TOUTE PROPRIETE, SUR LE TERRAIN DU CONSTRUCTEUR, CE DERNIER N'AVAIT AUCUNE AUTORISATION A OBTENIR, ET QUE L'INCORPORATION PARTIELLE D'UN MUR NE LUI APPARTENANT PAS, NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES D'ORDONNER LA DEMOLITION TOTALE DE L'OUVRAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, UNIQUEMENT SAISIE D'UNE ACTION AYANT POUR OBJET LA DEMOLITION D'OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS, CONSTATE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET EN SE BORNANT A TIRER LES CONSEQUENCES DES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS PAR LES PARTIES, QU'AZARIAN NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE FIXANT LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION A 3,30 METRES PUISQUE L'EXPERT Y... A RAPPORTE LA PREUVE QUE CELLE-CI AVAIT 4,50 METRES DE HAUT, QU'EN OUTRE, LA MURETTE SEPARANT PRIMITIVEMENT LES DEUX FONDS, QUI ETAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU SIEUR X..., A ETE PARTIELLEMENT INCORPOREE DANS LE MUR DE SOUTENEMENT ET QU'ENFIN, LA DEMOLITION DU SOCLE DE 3,50 METRES DE HAUTEUR, CONSTRUIT SANS AUTORISATION, NE POUVAIT PAS SE FAIRE SANS DEMOLITION TOTALE DE LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS SURABONDANTS, QUE LA DEMANDE FORMEE PAR X..., ETAIT FONDEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE N° 59-10 353 PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM MAYER ET LABBE.
N° 434 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, CONFIE A LA DAME Y..., EPOUSE JOB, LA GESTION D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL QUI CONFIE AU MARI SEUL L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE, APPELE A STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, NE PEUT PRIVER LE MARI DE SON DROIT GENERAL D'ADMINISTRATION SUR LES BIENS DE LA COMMUNAUTE, IL PEUT NEANMOINS, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET POUR EVITER UN DANGER CONSTATE PAR LUI, CONFIER PROVISOIREMENT UN BIEN PARTICULIER, ET SPECIALEMENT UN FONDS DE COMMERCE, A LA GESTION D'UN TIERS OU A L'ADMINISTRATION DE LA FEMME ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DAME MANAUD, EN RAISON DE SON AGE, DE SON ACTIVITE ANTERIEURE DANS L'EXPLOITATION DU FONDS ET DE SES QUALITES PERSONNELLES, EST, DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE, SEULE APTE A GERER LE FONDS COMMUN, DONT ELLE SE DECLARE PRETE A TIRER LES RESSOURCES NECESSAIRES POUR PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE OFFERTE PAR ELLE A SON MARI ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI REPOSE SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 59-11230 X... C/ DAME JOB PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM TALAMON ET VIDART A RAPPROCHER : 30 JUILLET 1951, BULL 1951, I, N° 245, P 189.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN REVISION DE RENTE VIAGERE, DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, QU'APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 4 TER ET 6 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1952, ET A LA SUITE D'UNE PREMIERE ASSIGNATION, FAITE DANS CE DELAI, MAIS DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE MALGRE CETTE CIRCONSTANCE, EN RETENANT QUE LES MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 TER SONT ACQUISES DE PLEIN DROIT AU CREANCIER, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PREMIERE ASSIGNATION AVAIT INTERROMPU LE DELAI ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 4 TER SUBORDONNE L'OCTROI DE LA MAJORATION, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, A UNE DEMANDE EN JUSTICE, QUI DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI D'UN AN IMPARTI PAR L'ARTICLE 6 A PEINE DE FORCLUSION, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE CE DELAI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI EN CAUSE EST INTERROMPU PAR LA CITATION DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, MALGRE LES TERMES A PEINE DE FORCLUSION, QUI N'EXCLUENT PAS NECESSAIREMENT PAR EUX-MEMES LA POSSIBILITE D'UNE INTERRUPTION ;
QUE DES LORS, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU PREMIER MOTIF DU JUGEMENT, SURABONDANT, LA DECISION DU TRIBUNAL EST JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LOCHES ;
N° 57-10483 ;
EPOUX X... C/ EPOUX Y... ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM TALAMON, SAINT-MARC ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA SUITE D'UNE ANNONCE INSEREE DANS UN JOURNAL, LA DAME E... EST ENTREE EN RELATION AVEC LES EPOUX Z..., AUTEURS DE L'ANNONCE, ET LEUR A CONSENTI LE C... SOLLICITE ;
QUE LES PARTIES SE SONT ENSUITE PRESENTEES A GUERARD, NOTAIRE, ET L'ONT REQUIS DE DONNER L'AUTHENTICITE A LA CONVENTION ARRETEE DIRECTEMENT ENTRE ELLES, HORS LE CONCOURS ET SANS LA PARTICIPATION DU NOTAIRE ;
QUE LES EPOUX Z... ONT AFFECTE, A TITRE DE NANTISSEMENT A LA CREANCIERE UN FONDS DE COMMERCE, PAR ACTE DU 13 JUIN 1950 ;
QUE, DES LE MOIS DE MARS 1951, LES DEBITEURS ONT CESSE DE S'ACQUITTER DES INTERETS CONVENUS, ET QUE LA REALISATION DU GAGE S'EST REVELEE INSUFFISANTE POUR FAIRE FACE MEME AU PASSIF PRIVILEGIE ;
QUE LA DAME E..., IMPAYEE, AYANT ASSIGNE GUERARD EN RESPONSABILITE, C'EST A TORT, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, LA DEBOUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE GUERARD AURAIT DU, A TITRE DE MANDATAIRE ET DE CONSEIL, S'ASSURER DE LA VALEUR REELLE DU GAGE FOURNI, ET, D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL ETAIT SIMPLE REDACTEUR DE L'ACTE, LE NOTAIRE, AVAIT L'OBLIGATION L'OBLIGATION D'ECLAIRER LA DAME E... SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACTE LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE GUERARD N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE LA DAME E... ;
QUE LE C... LITIGIEUX ETAIT DEJA CONSENTI ET MEME EFFECTUE LORSQUE LES PARTIES SE SONT PRESENTEES DEVANT LE NOTAIRE ;
QUE, PAR AILLEURS, SI LES NOTAIRES ONT POUR DEVOIR D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LES CONSEQUENCES DES ACTES PASSES PAR ELLES, ET NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN SE BORNANT A ALLEGUER QUE, SIMPLES REDACTEURS, ILS N'ONT FAIT QUE DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX DECLARATIONS DES PARTIES, IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE, EN L'ESPECE, PAR LES JUGES DU FOND, QUE GUERARD, NOTAIRE HABITUEL DE LA DAME E..., QUI ETAIT EXPERIMENTEE DANS LES OPERATIONS DE D... HYPOTHECAIRES AUXQUELS ELLE SE LIVRAIT COURAMMENT, AVAIT DEJA AVERTI SA CLIENTE DU DANGER DE TELLES OPERATIONS ET DES CONSEQUENCES DE TRACTATIONS, POUR LE MOINS HASARDEUSES EFFECTUEES SANS LE CONCOURS DU NOTAIRE ;
QUE S'AGISSANT SPECIALEMENT DU C... DIDIER, L'OFFICIER MINISTERIEL QUI, LEGALEMENT REQUIS, ETAIT TENU DE PRETER SON MINISTERE, N'AVAIT PAS MANQUE D'ENGAGER LA DAME E... A PRENDRE TOUTE GARANTIE NECESSAIRE ET POSSIBLE DANS UNE OPERATION A LAQUELLE LADITE DAME S'ETAIT LIVREE DE SA SEULE INITIATIVE ET AU MEPRIS DES PRECEDENTS AVIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE GUERARD N'AVAIT, EN L'OCCURRENCE, COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 521 CIV 55 DAME E... C/ GUERARD PRESIDENT : M BORNET -RAPPORTEUR : M B... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM Y... ET A... A RAPPROCHER :
9 MARS 1959, BULL 1959, I, N° 140, P 118
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DOIT ETRE FAITE EN APPLICATION DES REGLES GENERALES DE LA PREUVE DES CONVENTIONS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX Y..., Z... D'UN IMMEUBLE A MAGNE, A VERSER A X..., AGENT D'AFFAIRES, UNE COMMISSION, DECLARE CERTAIN LE MANDAT DE TROUVER UN ACQUEREUR QUI AURAIT ETE DONNE A X... PAR LES Z... ET DONT CEUX-CI CONTESTAIENT L'EXISTENCE, AUX MOTIFS QUE DAME X... ETAIT EN POSSESSION DE LA CLE DE L'IMMEUBLE, ET QU'IL RESULTE DES ATTESTATIONS D'AUTRES CABINETS D'AFFAIRES QU'UNE SECONDE CLE, CONFIEE A UN VOISIN, ETAIT A LEUR DISPOSITION ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE DU MANDAT DES SEULES PRESOMPTIONS TIREES DE CES FAITS, SANS EXIGER UNE PREUVE ECRITE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., OU UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT COMPLETE CONFORMEMENT A LA LOI, ET SANS RELEVER L'IMPOSSIBILITE POUR X... DE SE PROCURER CETTE PREUVE ECRITE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AGEN, LE 23 NOVEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARMANDE ;
N° 57-10-306 EPOUX Y... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : M HENNUYER ET LYON CAEN.