Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1987) retient, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme Andrée X..., épouse Y... a volontairement caché à ses cohéritiers lors de la liquidation de la succession de sa mère, l'existence de bons au porteur appartenant à la défunte qu'elle prétend maintenant avoir reçu en donation ;
Que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'un recel successoral sans avoir à répondre à l'allégation inopérante de Mme X... qui soutenait que cette donation avait été dispensée de rapport et était inférieure à la quotité disponible, l'héritier gratifié étant tenu de révéler les libéralités qui ont pu lui être faites, lesquelles constituent un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peut influer sur la détermination des droits des héritiers ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-05-04 , Bulletin 1977, I, n° 208 (1), p. 164 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. Y... est entrée en collision avec celle de M. X... qui avait pour passagère son épouse ; que les époux X..., blessés, ayant demandé à M. Y... l'indemnisation de leur préjudice, un jugement devenu irrévocable a partagé entre les deux conducteurs la responsabilité des dommages ; que M. Y... a formé contre M. X... et son assureur La Winterthur une action récursoire en vue d'être garanti par eux de l'indemnisation de la moitié des dommages subis par Mme X... ;
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office et après avis donné aux parties :
Vu les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident ;
Attendu qu'en faisant droit à la demande dirigée contre M. X..., après avoir mis hors de cause La Winterthur, la cour d'appel a privé directement ou indirectement Mme X... de l'indemnisation intégrale de son préjudice, prévue par les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'action récursoire de M. Y... contre M. X..., l'arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-06-28 , Bulletin 1989, II, n° 138, p. 69 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 19 janvier 1988) statuant en matière de taxe, que Mme Hesso de Z... a exercé un recours contre une ordonnance du président d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait fixé les frais et honoraires de M. Allard Y..., expert commis dans une instance l'ayant opposée à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain (la Caisse) et au paiement desquels elle avait été condamnée par le juge du fond ;
Attendu qu'il est fait grief au premier président d'avoir, d'une part, en déclarant le recours recevable alors qu'il n'avait pas été notifié à la caisse qui n'avait été mise en cause qu'ultérieurement à la suite des conclusions d'irrecevabilité déposées par M. X..., violé l'article 724 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en réduisant la somme réclamée par M. X... alors que Mme Hesso de Z... demandait sa suppression, modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en raison de la condamnation de Mme Hesso de Z... aux frais d'expertise, le recours n'avait pas à être dirigé contre la caisse qui n'était plus susceptible d'être elle-même condamnée à les supporter ;
Et attendu que l'ordonnance relève par un motif non critiqué qu'après avoir soutenu que la taxe ne correspondait à aucun rapport d'expertise, Mme Hesso de Z... a fait valoir que le rapport déposé était des plus succincts et que la note de frais et honoraires de M. X..., d'un montant excessif, devait être réduite à de plus justes proportions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-10-03 , Bulletin 1984, II, n° 142, p. 100 (cassation). .<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde les 29 octobre 1971 et 3 mars 1973 deux enfants, Frédéric et Philippe Y... dont la naissance a été déclarée par son ancien mari M. Antoine Y... avec lequel elle avait continué à vivre après la dissolution de leur mariage ; que les anciens époux s'étant séparés, M. Y... a demandé qu'un droit de visite et d'hébergement lui soit reconnu sur les enfants ; que par jugement du 12 juillet 1985 le tribunal de grande instance a accueilli son action ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 1987) après avoir estimé que la filiation de Frédéric et Philippe était établie à l'égard de M. Y..., a confirmé le jugement ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré que la paternité de M. Y..., était établie sans constater l'existence d'une reconnaissance ou de la possession d'état, seuls modes de preuve de la filiation naturelle ;
Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt attaqué relève que la naissance des deux enfants Frédéric et Philippe a été déclarée à l'officier de l'Etat civil par M. Y... qui a indiqué qu'ils étaient issus de lui même et de Mme X... ; qu'une telle déclaration constituant une reconnaissance c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que la filiation des enfants à l'égard de M. Y... était établie ; que le moyen est sans fondement ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir accordé à M. Y... le droit d'héberger Frédéric et Philippe alors que, d'une part, un tel droit ne pouvait lui être attribué par le tribunal de grande instance, le nouvel article 374, 4ème alinéa, du Code civil, tel qu'il résulte de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987, donnant compétence au juge des affaires matrimoniales en matière de droit de visite ; et alors, que, d'autre part, ce même texte ne permet d'attribuer au père naturel qu'un droit de visite, non un droit d'hébergement ;
Mais attendu, d'abord, que si la loi du 22 juillet 1987 est d'application immédiate, elle dispose, en son article 29, que les juges saisis à la date de son entrée en vigueur d'actions relatives à la modification de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels -domaine dans lequel s'inscrit une action tendant à l'obtention d'un droit de visite- demeurent compétents pour en connaître ; qu'il en découle, à plus forte raison, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi, que la compétence du tribunal de grande instance qui a statué par jugement du 12 juillet 1985 devait être appréciée en fonction de la loi en vigueur à cette date, laquelle, en l'absence de disposition spéciale, attribuait compétence à la juridiction du droit commun ;
Et attendu, ensuite, qu'un droit d'hébergement, qui ne constitue qu'une des modalités du droit de visite, peut être attribué au père naturel d'un enfant sur le fondement du nouvel article 374, alinéa 4, du Code civil ;
Qu'il s'ensuit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1986-05-05 , Bulletin 1986, I, n° 112, p. 115 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 1987), statuant sur contredit de compétence, que la société Portakabin a donné en location à la société Transports Michel Hurel deux cabines préfabriquées à superposer, de type constructions mobiles instantanées, transportables ;
Attendu que la société Transports Michel Hurel fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer le tribunal de commerce compétent, refusé d'appliquer à cette location le décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, " que le local visé par le décret du 30 septembre 1953 est précisément distinct de l'immeuble en ce qu'il ne requiert pas de critère de fixité et d'immobilité caractérisant celui-ci ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les cabines mobiles données à bail étaient des objets mobiles aisément transportables ne pouvant être assimilés à des immeubles, la cour d'appel en a justement déduit que le décret du 30 septembre 1953 n'était pas applicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1987), qu'un jugement passé en force de chose jugée ayant résilié le bail consenti à Mme Y... sur l'appartement dont Mme X... est devenue propriétaire, M. Michel Y..., adulte handicapé qui vivait avec sa mère tout en résidant en semi-internat dans un centre d'aide au travail, a formé tierce opposition à ce jugement ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce-opposition irrecevable alors, selon le moyen, " qu'en vertu des articles 5 et 10 de la loi du 1er septembre 1948 (issu de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986), le droit au maintien dans les lieux est transmissible notamment aux personnes souffrant d'un handicap d'au moins 80 p. 100, dès lors qu'elles vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, même si elles avaient plusieurs habitations, justifiées par leur fonction ou leur profession ; qu'en se bornant à relever que M. Y... avait deux résidences, sans rechercher, si cette pluralité d'habitations n'était pas justifiée par sa situation particulière d'emploi au sein d'un centre d'aide au travail, et si de ce fait, ce dernier, dont il est constant qu'il perçoit une allocation pour un handicap de 80 p. 100, n'avait pas un droit au maintien dans les lieux litigieux, dont il pouvait se prévaloir à l'appui de sa tierce opposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés et de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que le bénéfice du maintien dans les lieux prévu à l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 n'étant accordé qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant, la cour d'appel qui a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... étant seule titulaire de la location, M. Michel Y..., n'occupait l'appartement qu'en vertu des droits de sa mère et ne justifiait pas d'un droit locatif propre a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2123 du Code civil ;
Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers (CRCAM) en fixation du montant des intérêts restant dus à la suite d'un prêt consenti aux époux X..., que ceux-ci n'avaient pas intégralement remboursé, l'arrêt attaqué (Agen, 15 décembre 1987) retient que, disposant du titre exécutoire constitué par l'acte notarié de prêt, la Caisse était dépourvue d'intérêt à agir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription d'une hypothèque judiciaire, qui justifiait l'intérêt de la Caisse à agir, ne peut se faire que sur le vu d'un jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'après le prononcé du divorce des époux Y..., des contestations les ont opposés sur la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que l'arrêt attaqué a attribué à M. Y..., à titre préférentiel, le droit d'accession à la propriété d'un appartement, prévu par une convention de location-attribution conclue entre les époux Y... et la société Marseillaise d'habitation ; que la même décision a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour l'occupation privative du même appartement par son ancien époux, et fixé la soulte due par celui-ci en raison de l'attribution préférentielle dont il était bénéficiaire ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande d'indemnité d'occupation, au motif que son conjoint réglait seul le loyer de l'immeuble dont il avait la jouissance privative, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité, de telle sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les règles légales applicables en matière d'indivision ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'appartement litigieux n'était pas devenu la propriété de la communauté conjugale avant sa dissolution, mais qu'il demeurait encore celle de la société Marseillaise d'habitation, à laquelle M. Y... réglait un loyer, l'arrêt attaqué en a justement déduit que l'occupation privative par ce dernier du même bien, qui ne faisait pas partie de l'indivision postcommunautaire, ne pouvait donner lieu à indemnité au profit de celle-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais non compris dans les dépens dont il sollicite le remboursement en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DEBOUTE M. Y... de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 3 février 1988), que, dans une agglomération, la motocyclette de Mlle X... heurta l'automobile de M. Y... qui roulait dans le même sens que Mlle X... ; que, blessée, elle assigna celui-ci, son assurance la société Helvetia accidents et la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle X..., alors que, d'une part, dans ses écritures d'appel, elle insistait sur la circonstance que M. Y... avait reconnu devant les enquêteurs ne pas avoir vu arriver la motocyclette ; qu'en l'état de ces données, apparaissait une imprudence de l'automobiliste de nature à tout le moins à entraîner un partage de responsabilités ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de Mlle X... soutenant que le fait pour M. Y... " d'avoir déporté son véhicule sur l'axe médian de la chaussée, tout en allumant son clignotant gauche en prévision d'une manoeuvre à effectuer, ne le dispensait pas de respecter le devoir d'ordre général qu'impose le Code de la route à tout conducteur qui entreprend une manoeuvre, c'est-à-dire de s'assurer qu'il peut le faire sans danger pour autrui " ; qu'en outre, en ne s'expliquant pas sur ces faits régulièrement entrés dans le débat de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige, et en ne recherchant pas si l'automobiliste aurait pu éviter le choc en dépit de la faute de la victime, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. Y..., dont l'automobile chevauchait l'axe médian, avait mis son clignotant et circulait à allure réduite depuis un moment déjà lorsque Mlle X..., qui avait largement la place de dépasser par la droite, a entrepris de doubler par la gauche ; qu'il en déduit que l'automobiliste n'avait pas tourné sans prévenir et que tout dans son attitude indiquait qu'il allait tourner ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les fautes de Mlle X... avaient été la cause exclusive de l'accident :
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-05-27 , Bulletin 1988, II, n° 119 (2), p. 63 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-06-27 , Bulletin 1988, II, n° 147, p. 78 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches :
Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
Attendu que la société de droit français Pipeline Service a conclu, le 3 juillet 1978, sur appel d'offres, avec la société nationale iranienne du gaz (NIGC), un contrat soumis à la loi iranienne et portant sur la fourniture et l'installation d'un système de protection cathodique de gazoducs reliant deux villes d'Iran ; que la société PLS a assigné, devant le tribunal de commerce, la société iranienne, maître de l'ouvrage, qui n'a pas comparu, en paiement du prix de ses travaux ;
Attendu que, pour rejeter " l'exception d'incompétence des juridictions françaises " soulevée devant elle par NIGC, la cour d'appel, par le premier arrêt attaqué, après avoir reconnu l'existence de liens constitutifs entre l'Etat iranien et NIGC et le fait que cette société accomplissait une mission de service public à laquelle PLS était associée, a énoncé que cette considération ne saurait à elle seule entraîner l'immunité de juridiction invoquée alors que le contrat litigieux, ne pouvant être considéré comme un acte de puissance publique mais s'analysant, selon la loi du for, comme un " sous-marché de travaux publics ", avait été passé entre deux sociétés commerciales dans des conditions de droit commun ne mettant pas en cause des questions de droit public iranien ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les Etats étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte bénéficient de l'immunité de juridiction non seulement pour les actes de puissance publique mais aussi pour ceux accomplis dans l'intérêt d'un service public, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 1986, entre les parties, et par voie de conséquence, ceux rendus le 27 mai 1987 et le 25 février 1988, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-11-18 , Bulletin 1986, I, n° 267 (1), p. 255 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., tendant à l'indemnisation des espèces et valeurs dérobées lors du vol dont ils ont été victimes après avoir ouvert sous la menace leur coffre-fort, la cour d'appel a estimé que si ces circonstances sont constitutives de violences graves, l'article 51 des conditions générales du contrat prévoyant la garantie des espèces et valeurs est limitée au seul cas d'effraction ou d'enlèvement des coffres-forts dans lesquels celles-ci doivent être enfermées ;
Qu'en statuant ainsi alors que le fait d'obtenir sous la menace d'une arme l'ouverture d'un coffre-fort équivaut à une effraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-06-28 , Bulletin 1983, I, n° 187 (2), p. 164 (rejet), et l'arrêt cité ;
 EN SENS CONTRAIRE : 
 Chambre civile 1, 1981-07-01 , Bulletin 1981, I, n° 240, p. 197 (rejet).
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 19 juin 1987 et 20 novembre 1987), statuant en référé, que M. X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. Y... et sept autres locataires a entrepris divers travaux ; que ces locataires ont obtenu en référé, le 14 décembre 1983, la condamnation du bailleur à remettre les lieux en l'état, sous astreinte définitive ; que M. X... ayant fait appel de cette décision, la radiation du rôle a été ordonnée le 20 octobre 1984 ; que M. X... ayant fait signifier le 15 novembre 1985 des conclusions tendant à l'interruption de la péremption, a fait rétablir l'affaire au rôle le 15 décembre 1986 après de nouvelles conclusions du 11 décembre 1986 ; que les locataires ont alors invoqué la péremption de l'instance d'appel ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt du 19 juin 1987 se borne à retenir que M. X... a, le 15 novembre 1985, fait signifier des conclusions tendant expressément à interrompre la péremption, laquelle n'était pas acquise lors de la signification, le 11 décembre 1986, de ses conclusions ;
Qu'en statuant par cette simple affirmation, sans préciser en quoi les écritures du 15 novembre 1985 constituaient une diligence au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles et celui rendu le 20 novembre 1987, qui en est la conséquence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-03 , Bulletin 1988, II, n° 56, p. 30 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1989-03-15 , Bulletin 1989, II, n° 73, p. 35 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 1988) d'avoir décidé que la servitude de passage dont le fonds enclavé des époux Y... bénéficie sur sa propriété doit s'exercer sur une largeur de six mètres et de l'avoir condamnée à faire empierrer le trajet du passage sur une largeur de quatre mètres, alors, selon le moyen, " 1°) que l'article 683 du Code civil dispose seulement que le passage doit être fixé par le juge dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'il s'agit d'un droit attribué par le texte légal au propriétaire du fonds servant ; que la cour d'appel, en condamnant Mme X... à supporter les frais d'implantation du passage, a ajouté aux dispositions de l'article 683 du Code civil une obligation qu'elles ne contiennent pas et, ce faisant, a violé le texte précité, alors, 2°) que les travaux de construction et d'entretien du chemin constituant l'assiette de la servitude de passage ne peuvent être mis à la charge du propriétaire du fonds servant que pour autant que celui-ci en a demandé la modification ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui ne constatait pas que Mme X... ait présenté une demande en ce sens, n'a pu mettre à sa charge les frais d'implantation du passage litigieux sans violer les articles 697 et 698 du Code civil " ;
Mais attendu que, Mme X... ayant sollicité une modification de l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie le fonds enclavé des époux Y..., la cour d'appel, qui a relevé que le maintien de cette assiette à son emplacement initial entraînait un trouble au fonds X... et que sa modification n'intervenait que pour la commodité de Mme X..., qui avait modifié l'usage de son terrain, a pu en déduire que les frais d'implantation afférents à la nouvelle assiette seraient mis à la charge de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cartier a exposé, dans l'emplacement qui lui avait été réservé au Salon du génie industriel alimentaire tenu à Paris en 1978, une maquette d'alambic industriel qui lui avait été prêtée à cet effet par la société Mareste-Ducas-Vernhes ; que ce matériel ayant été volé dans la nuit du 19 au 20 novembre 1978, la compagnie Seine et Rhône-Océanide réunies, auprès de laquelle les organisateurs du Salon d'exposition avaient souscrit, pour le compte des exposants, un contrat d'assurance contre le vol, a désigné un expert ; que, le 19 juin 1979, la société Cartier a refusé de donner son accord à l'estimation de cet expert ; que, par lettre du 2 décembre 1982, la société Pierre Guérin, venant aux droits de la société Cartier, a proposé une transaction à l'assureur, lequel lui a opposé la prescription biennale ; que, le 15 février 1984, la société Mareste-Ducas-Vernhes a assigné la société Pierre Guérin en paiement de dommages-intérêts pour défaut de restitution du matériel prêté ; que celle-ci a appelé en garantie la compagnie Seine et Rhône-Océanide réunies qui a invoqué à nouveau la prescription biennale ;
Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir et condamner l'assureur à garantie, l'arrêt attaqué énonce que la demande formée contre la compagnie Seine et Rhône-Océanide réunies par la société Pierre Guérin avait pour cause l'action en justice exercée contre celle-ci par la société Mareste-Ducas-Vernhes et que, par suite, le délai de prescription n'avait couru qu'à compter du jour de la réclamation de cette dernière société, par application de l'article L. 114-1, troisième alinéa, du Code des assurances ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'un contrat d'assurance contre le vol, l'événement qui avait donné naissance à l'action en garantie exercée contre l'assureur par la société Guérin, bénéficiaire de l'assurance, était le vol de l'appareil, de sorte que la prescription biennale avait commencé à courir dès le 20 novembre 1978 et, au plus tard, dès le jour où la société Guérin avait eu connaissance du vol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1969-01-07 , Bulletin 1969, I, n° 9, p. 6 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'un incendie provoqué par la jeune Stéphanie X..., alors âgée de quatre ans, ayant endommagé leur habitation, propriété de M. Delassus, les époux X..., ses parents, et l'Assurance mutuelle universitaire (AMU), auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance responsabilité civile scolaire et extra scolaire, ont été condamnés à payer à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Pas-de-Calais (CRAMA), assureur du propriétaire, l'indemnité versée à celui-ci ; que pour écarter la clause 7 du contrat d'assurance, invoquée par l'AMU, selon laquelle n'étaient pas garantis les dommages causés aux biens dont l'assuré avait la propriété, la garde ou l'usage à quelque titre que ce soit, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu, par motifs propres et adoptés, que Stéphanie en raison de son jeune âge n'avait l'usage ni de la chambre où l'incendie s'était déclaré, ni de l'immeuble et que, le contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile des enfants mais non les agissements personnels des parents, ces derniers n'avaient pas la qualité d'assuré au sens de la clause litigieuse laquelle visait le seul élève assuré auteur direct des dommages que devait garantir l'AMU ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, le contrat d'assurances définissait dans ses conditions générales l'assuré comme étant l'élève et son représentant légal en qualité d'administrateur légal et civilement responsable, et que, d'autre part, les époux X... étaient reconnus responsables, en cette qualité, du fait dommageable imputable à leur enfant mineur, la décision attaquée a dénaturé les clauses claires et précises du contrat d'assurances et, partant, violé le texte ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y... a donné naissance en 1982 et 1984 à deux enfants, Amandine et Nicolas, qui ont été reconnus tant par elle-même que par leur père M. X...; que ce dernier a saisi le juge des enfants d'une demande tendant à se voir confier la garde des deux enfants en exposant que la mère avait quitté le domicile familial et se désintéressait d'Amandine et Nicolas ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 25 septembre 1987) estimant que les mineurs étaient élevés par leur père dans de bonnes conditions et que leur abandon par la mère ne les mettait pas en danger a décidé qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative ;
Attendu que M. X... fait d'abord grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé l'article 375 du Code civil, la carence de la mère, investie de l'autorité parentale en son entier, constituant un danger pour les enfants ; qu'il lui reproche ensuite d'avoir méconnu l'article 375-2 du même Code en se fondant sur le fait que les conditions d'éducation de l'enfant sont satisfaisantes dans leur milieu actuel de fait, alors qu'au sens du texte précité, le milieu actuel doit s'entendre du milieu familial naturel de l'enfant, c'est-à-dire, selon le moyen, du milieu de la mère ;
Mais attendu que l'existence d'un état de danger, condition nécessaire pour que, selon l'article 375 du Code civil, puissent être ordonnées des mesures d'assistance éducative, doit être apprécié par le juge en fonction des circonstances de la cause ; que dès lors la cour d'appel, qui a estimé par une appréciation souveraine des éléments de fait de l'espèce et en se fondant avec raison sur les conditions de vie des enfants dans le milieu où ils vivent, qu'Amandine et Nicolas n'étaient pas en danger, a légalement justifié sa décision de ne pas prescrire une mesure d'assistance éducative ;
Et attendu qu'il ne peut être reproché à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu l'article 375-2 du Code civil, qui a seulement vocation à s'appliquer lorsqu'une mesure d'assistance éducative est ordonnée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'El Mahdi X... est né le 14 février 1986 de M. Jean-Louis X..., et de Mme Z..., son épouse ; que le père de l'enfant a présenté une requête au tribunal de grande instance tendant à la substitution du prénom de " Lezrague " à celui de " El Mahdi " en exposant notamment que le prénom de Lezrague choisi par les parents avait été indûment refusé par l'officier de l'état civil et que, comme l'attestaient diverses pièces, l'enfant était connu sous ce prénom depuis sa naissance ;
Attendu que pour rejeter la requête l'arrêt attaqué énonce que le seul usage d'un prénom ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime nécessaire pour que soit prononcée la modification d'état civil sollicitée ;
Attendu qu'en se déterminant par un tel motif d'ordre général sans rechercher si, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'état de fait invoqué n'était pas de nature à constituer pour l'intéressé un intérêt légitime au changement de prénom, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-10-10 , Bulletin 1984, I, n° 255, p. 216 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, à tout le moins, du jour où l'intéressé en a eu connaissance ;
Attendu que M. X... ayant été victime, le 9 octobre 1983, d'un accident de circulation alors qu'il conduisait sa voiture automobile assurée auprès de la compagnie Via Assurances Nord et Monde, cet assureur a, le 28 novembre 1983, versé deux indemnités, l'une à Mme veuve X... pour la destruction du véhicule, l'autre à un tiers pour le dommage matériel subi du fait de cet accident ; que l'enquête a révélé que M. X... était sous l'empire d'un état alcoolique au moment de l'accident ; que cette circonstance, dont la compagnie d'assurance a eu connaissance par la communication qui lui a été faite, le 13 novembre 1984, du procès-verbal de la gendarmerie, emportait déchéance de la garantie, en vertu d'une clause du contrat d'assurance, valable au regard de l'article L. 211-6 du Code des assurances en ce qui concerne les seules garanties autres que celles imposées par l'assurance obligatoire ; que la compagnie Via Assurances a assigné Mme veuve X..., le 17 octobre 1986, en remboursement de l'indemnité qu'elle lui avait payée ; qu'elle lui a également réclamé le montant d'une franchise dont était assortie l'indemnité versée au tiers ; que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action récursoire de l'assureur contre l'assuré, au motif que le délai de prescription de deux ans avait couru à compter de la date du paiement de l'indemnité indue, soit du 28 novembre 1983 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la compagnie Via Assurances n'avait eu connaissance de la circonstance emportant déchéance de la garantie que le 13 novembre 1984, en sorte que le délai de prescription n'avait pu courir qu'à compter de cette date, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, le textes susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-01-26 , Bulletin 1977, I, n° 48, p. 37 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1988-03-15 , Bulletin 1988, I, n° 73, p. 48 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 322, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que Mme X... a donné naissance le 20 mai 1981, alors qu'elle était l'épouse de M. Y..., à un fils prénommé Jérôme qui a été déclaré sur les registres de l'état civil avec l'indication du nom du mari ; qu'en 1985, après son divorce, M. Y... a contesté l'état d'enfant légitime de Jérôme sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande aux seuls motifs que les époux s'étaient séparés lors de la naissance de l'enfant qui n'avait donc jamais vécu avec le mari de sa mère, que celui-ci n'avait pas pourvu à son entretien et que les nombreuses attestations versées aux débats établissent que Jérôme n'était pas considéré comme le fils de Y... mais comme celui d'un certain M. Z..., de sorte que les éléments constitutifs de la possession d'état d'enfant légitime n'étaient pas réunis en l'espèce ;
Attendu cependant que, s'il résulte de l'article 322, alinéa 2, susvisé, qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre de naissance la contestation de la filiation paternelle d'un enfant légitime est recevable, il appartient à celui qui exerce l'action de rapporter la preuve de son bien-fondé, c'est-à-dire de la non-paternité du mari ; que dès lors en se déterminant comme elle a fait sans rechercher si M. Y... était ou non le père biologique de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-30 , Bulletin 1987, I, n° 212, p. 156 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 du Code civil et 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que si un conducteur de véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident et assigné en dommages-intérêts par la victime ne peut se prévaloir, contre d'autres conducteurs, des dispositions de la loi susvisée, il peut exercer contre eux une action récursoire suivant les règles du droit commun ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. Z... a été heurtée, par l'automobile de M. Y... qui roulait en sens inverse, puis par celle de M. A... ; que Mme X..., passagère de M. Z..., a été blessée et a demandé la réparation de son préjudice à celui-ci et à son assureur, Le Continent ; que M. Z... a formé une action en garantie contre MM. Y... et A... et leurs assureurs respectifs, la Mutuelle assurance artisanale de France et la compagnie Le Secours ; qu'un premier jugement, non frappé d'appel, a condamné M. Z... à indemniser Mme X... ; qu'un second jugement a fait droit à la demande de garantie formée par M. Z... ;
Attendu que, pour déclarer cette action en garantie irrecevable, l'arrêt retient que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne peuvent être invoquées par les conducteurs pour exercer des recours entre eux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M. Z... n'avait pas fondé son action sur cette loi, mais avait demandé la confirmation du jugement qui lui avait accordé la garantie de MM. Y... et A... à raison des fautes commises par ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le recours de M. Z... contre MM. Y... et A... et la compagnie Le Secours, l'arrêt rendu le 26 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article 868 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur, se calcule d'après l'état des objets donnés ou légués au jour où la libéralité a pris effet, et leur valeur à l'époque du partage ; que cette valeur doit être déterminée, compte tenu des plus values du bien donné provenant d'une cause étrangère au gratifié ;
Attendu que Gabriel X... est décédé le 22 octobre 1974 en ayant fait donation, le 7 mars 1973, de terres en nue-propriété à ses deux filles, Mmes Y... et Z..., par préciput et hors part et à titre de partage anticipé, avec dispense expresse de rapport en nature à sa succession ; que ces terres, louées lors de la donation, ont été libérées en 1980 et en 1986 ; que la veuve de Gabriel X..., usufruitière des mêmes biens, est décédée le 16 janvier 1986 ; que sa troisième fille, Mme A... a demandé en justice que, pour le partage des biens dépendant de la communauté de ses parents et de la succession de son père, les terres attribuées à ses soeurs soient évaluées comme libres de toute location, en vue de la réduction en valeur de cette libéralité et du calcul de l'indemnité due de ce chef ;
Attendu que l'arrêt attaqué, constatant que les terres données étaient grevées d'un bail au jour de la libéralité, a décidé que, par application de l'article 868 du Code civil, elles devaient être évaluées en cet état à l'époque du partage bien que libérées de la location qui les grevait au jour de la donation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1989-01-11 , Bulletin 1989, I, n° 11, p. 7 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes les actions se prescrivent par 30 ans ; que d'après le second, qui constituait une dérogation à ce principe, l'action en réclamation d'état était imprescriptible à l'égard de l'enfant ;
Attendu qu'Antoinette X... a donné naissance, le 8 juillet 1944, à une fille prénommée Paulette ; que celle-ci a été reconnue le 5 avril 1951 par M. Y... ; que le 8 octobre 1983 Mme Y..., soeur de M. Y..., a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de cette reconnaissance qu'elle prétendait mensongère ;
Attendu que pour admettre la recevabilité de cette action l'arrêt attaqué énonce que la prescription trentenaire n'a été introduite dans le Code civil, en matière d'état des personnes, que par la loi du 3 janvier 1972, qui dispose que ladite prescription ne commence à courir, pour les actions déjà ouvertes, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action de Mme Y... n'était pas une action en réclamation d'état mais une action en contestation de reconnaissance, de sorte qu'en application des textes antérieurs à la loi du 3 janvier 1972, la prescription trentenaire avait commencé à courir à compter du jour où l'état contesté avait été créé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-11-13 , Bulletin 1979, I, n° 277 (2), p. 225 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..... ont demandé le bénéfice de l'allocation de soutien familial prévue par l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de deux enfants qu'ils considéraient comme orphelins pour la période comprise entre leur adoption intervenue au Sri-Lanka le 12 février 1987 et leur adoption plénière prononcée par le tribunal de grande instance de Privas le 3 septembre 1987 ;
Attendu que les époux X..... reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 4 mars 1988) d'avoir dit qu'ils n'étaient pas fondés en cette demande aux motifs que la filiation adoptive des enfants a été établie à compter du prononcé du jugement étranger, la transcription de celui-ci sur les registres français d'état-civil n'étant " qu'une formalité administrative subséquente sans incidence sur l'état des enfants " alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant les effets s'attachant de plein droit au jugement étranger sans rechercher si ce dernier avait été rendu dans des conditions régulières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, qu'en faisant produire effet en France à ce jugement, qui n'avait pas fait l'objet d'une transcription sur les registres d'état-civil constitutive de l'acte de naissance des adoptés, elle a violé les dispositions d'ordre public de l'article 354 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que les époux X..... ne sont pas recevables à invoquer l'inopposabilité en France d'une décision judiciaire étrangère rendue sur leur propre demande ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a justement retenu que le jugement d'adoption rendu par le tribunal de Colombo, étant une décision étrangère en matière d'état des personnes, avait produit ses effets en France dès son prononcé et indépendamment de sa mention ou transcription éventuelle sur les registres français d'état civil ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1983-01-19 , Bulletin 1983, I, n° 27 (2), p. 24 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1989-04-19 , Bulletin 1989, V, n° 294, p. 175 (cassation).<br/>