Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que M. X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mai 1989) d'avoir fixé à 103 200 francs le montant du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que " suivant l'article 23-5 du décret du 30 septembre 1953, les " prix couramment pratiqués dans le voisinage ", pris en considération pour la détermination de la valeur locative, doivent concerner des locaux équivalents eu égard aux articles 23-1 à 23-4 du même texte, ce dont ne résulte pas, même implicitement, qu'une discrimination doive être faite, pour retenir ou exclure ces locaux de référence, en fonction des caractéristiques du prix de leur loyer ; qu'ainsi, en l'état d'un rapport d'expertise qui, conformément aux dispositions de l'article 23-5 précité, avait déterminé la valeur locative du local litigieux en se référant aux prix de treize locaux commerciaux loués dans le même secteur et équivalents, et en tenant compte des corrections justifiées par les différences constatées, la cour d'appel ne pouvait pas, pour écarter le résultat ainsi obtenu, affirmer qu'il y avait lieu d'exclure de son appréciation les loyers les plus bas (en l'espèce inférieurs à 600 francs le mètre carré) sans violer, par fausse application, le texte ci-dessus mentionné " ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 30 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, lorsque les parties ont varié dans leurs prétentions, le prix du loyer judiciairement fixé ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification de nouvelles prétentions ;
Attendu qu'en fixant à 103 200 francs le loyer dû par M. X... à compter du 1er janvier 1985, alors que le montant du loyer dû à compter de cette date ne pouvait être supérieur à 96 000 francs, somme initialement réclamée par la bailleresse dont les prétentions n'ont été majorées que par conclusions du 8 février 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement constatés par les juges du fond et donc de fixer le loyer exigible à 96 000 francs à compter du 1er janvier 1985 et à 103 200 francs à compter du 8 février 1989 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le loyer annuel à 103 200 francs à compter du 1er janvier 1985, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE le loyer annuel dû par M. X... à 96 000 francs à compter du 1er janvier 1985 et à 103 200 francs à compter du 8 février 1989 ;
DIT que les loyers restant dus porteront intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et jusqu'à complet paiement
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que, nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux ; qu'un délai peut être demandé pendant le mois imparti, conformément à l'article 1244 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1989), que, par acte du 21 mars 1984, les époux Honoré X... ont acquis de la société d'habitations à loyer modéré Le Logement français, avec la caution solidaire des époux Albert X..., un appartement, dans un immeuble à construire, dont le prix a été financé par un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété (PAP), consenti par la venderesse, remboursable par mensualités avec, au cas de défaillance de l'acquéreur, résolution de plein droit de la vente, au gré du vendeur, un mois après un commandement de payer resté infructueux, sauf délai supplémentaire demandé dans le mois du commandement et accordé par le juge en application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1967 ; que des commandements de payer plusieurs mensualités échues, signifiés aux débiteurs le 23 mai 1986 et aux cautions le 12 août 1986, étant demeurés sans effet, la société Le Logement français a, après l'expiration du délai conventionnel, assigné les consorts X... pour faire constater la résolution de la vente et obtenir le paiement des sommes dues ; que, par conclusions du 12 avril 1989, ceux-ci ont demandé à bénéficier d'un délai en application de l'article 9 susvisé ;
Attendu que, pour accorder aux débiteurs et aux cautions, pour s'acquitter de leur dette, un délai de 24 mois à compter de sa signification et suspendre durant cette période l'effet de la clause résolutoire, l'arrêt retient que, si l'article 9 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation, dispose que le délai de paiement peut être demandé dans le mois suivant la date du commandement de payer, ce délai n'est assorti d'aucune forclusion en cas d'inobservation et que, même après son expiration, le débiteur peut demander à bénéficier d'un délai de paiement suspensif de la clause de résolution de plein droit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut, en accordant des délais de grâce sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, paralyser le jeu d'une clause résolutoire de plein droit contractuellement stipulée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 ;
Attendu que, pour déclarer la vente d'une parcelle de terre consentie le 8 juillet 1966 par M. Auguste X... à son fils René X..., inopposable à son autre fils Norbert X..., auquel il avait fait donation de la même parcelle le 24 novembre 1972, l'arrêt attaqué (Metz, 31 mai 1989) retient que, contrairement à M. René X..., M. Norbert X... avait fait publier son titre ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les deux frères X... n'étaient pas héritiers de leur père, tenus des obligations de celui-ci, et s'ils pouvaient, dès lors, se prévaloir des dispositions protectrices instituées au profit des tiers par la loi du 1er juin 1924, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'acte de vente du 8 juillet 1966 inopposable à M. Norbert X..., l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 21 juin 1989 et 16 janvier 1990), qu'un tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal d'instance pour statuer sur la demande de Mme de X... en résiliation d'un bail commercial qu'elle avait consenti aux époux Y... ; que, par le même jugement, le Tribunal a également déclaré irrecevable la demande de Mme de X... en nullité des cessions, par les époux Y..., de leur fonds de commerce à M. Z..., postérieurement soumis à une procédure de liquidation des biens, et à Mme Z..., et débouté les époux Y... de leur demande en paiement de dommages-intérêts ; que Mme de X... a formé un contredit au jugement ;
Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 91, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ;
Attendu que si, lorsque la cour d'appel reste saisie, les parties sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier ;
Attendu que l'arrêt du 16 janvier 1990 a déclaré irrecevable l'appel de Mme de X... au motif qu'ayant reçu le 30 juin 1989 l'avis du greffier d'avoir à constituer avoué dans le délai d'un mois imparti par l'article 91 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, elle n'a pas constitué avoué dans ce délai ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des productions que l'avis avait été établi sur un imprimé prévu pour le cas d'évocation de l'article 90 du même Code, et que cet article comporte pour seule sanction du défaut de constitution d'avoué la radiation de l'affaire, l'arrêt a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qui concerne l'arrêt du 21 juin 1989
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée que lors de l'arrêt du 16 janvier 1990
Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre la société GT coordination : (sans intérêt) ;
Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que c'est seulement en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé contre une partie n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du Village des amandiers, les syndicats secondaires 1 et 2, et des copropriétaires, se plaignant de différents désordres et d'un excédent de paiements, ont assigné devant un tribunal de grande instance la société civile immobilière Village des amandiers, la société UFIC SIVEGI et la compagnie d'assurances IARD Groupe Drouot qui a appelé en garantie d'autres parties ; que les demandeurs en première instance ont interjeté appel du jugement qui a déclaré irrecevable l'action des syndicats secondaires et les demandes du syndicat principal, débouté les copropriétaires de leurs prétentions et prononcé des condamnations au profit du groupe IARD Drouot ; que plusieurs intimés n'ayant pas constitué avoué les appelants ne les ont pas assignés en leur signifiant la déclaration d'appel ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable en raison d'une indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'arrêt retient que, malgré l'injonction du conseiller de la mise en état, les appelants, qui avaient demandé la condamnation de chaque intimé au paiement in solidum d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ont omis d'assigner, et, éventuellement de réassigner, ceux qui n'avaient pas comparu, et que des intimés n'avaient pas appelé à l'instance dans le délai requis certaines parties également intimées, dont ils demandaient la condamnation in solidum sur le fondement d'une action en garantie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ni les demandes de condamnation in solidum des intimés, par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni les actions en garantie des constructeurs entre eux et de la compagnie d'assurance ne caractérisaient un cas d'indivisibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-12-07 , Bulletin 1976, III, n° 447, p. 339 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Grenoble, 12 janvier 1990) et les productions, que Mme X... fut blessée mortellement dans un accident de la circulation ; qu'un arrêt de la cour d'appel, après avoir fixé le préjudice patrimonial subi par M. X... à une certaine somme et constaté que le capital représentatif de la rente versée à celui-ci au titre de conjoint survivant par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la Caisse) s'élevait à une somme supérieure à ce préjudice, a condamné l'auteur de l'accident et son assureur à payer à la Caisse les arrérages de la rente dans la limite de la somme ainsi allouée à M. X... ; que la SCP d'avoués Manhès et de Fourcroy qui avait occupé pour les parties condamnées, contestant l'état de frais établi par la SCP Borel et Calas (la SCP), avoué de la Caisse, en a requis la taxe ;
Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance de lui avoir alloué un droit proportionnel calculé sur le préjudice patrimonial de M. X..., alors qu'en refusant de prendre pour base le capital représentatif de la rente, qui constituait le préjudice de la Caisse reconnu par la cour d'appel, le premier président aurait violé les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ;
Mais attendu que, le préjudice de la Caisse étant supérieur à l'indemnité allouée à la victime, le premier président retient à bon droit que le recours de la Caisse ne s'exerçant que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, les dépenses de la Caisse, même reconnues par la cour d'appel, ne peuvent être prises en considération pour le calcul du droit proportionnel qui ne peut être fondé que sur le préjudice de la victime apprécié par la cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-12-14 , Bulletin 1988, II, n° 250, p. 134 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société Man Gutehoffnungshutte AG (la société Man X...) reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 5 décembre 1989), rendu sur appel d'une ordonnance de référé rétractant une décision précédente, de ne pas avoir remplacé l'expert désigné sur la requête de la société Pont-à-Mousson dans un litige l'opposant aux sociétés Man X... et BTG France qui lui avaient installé une machine, alors que, d'une part, un expert devant communiquer aux parties les informations par lui recueillies afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, en retenant que la société Man X... ne pouvait se plaindre de ce que l'expert, prétexte pris de ce qu'elle n'avait pas produit les résultats de ses analyses, avait " sursis " à la communication des résultats des examens auxquels il avait fait procéder, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction ; alors que, d'autre part, en déclarant l'expert fondé à subordonner la communication de ses analyses à la production de pièces détenues par la société Man X... et, donc, en se déchargeant sur lui du soin de déterminer les documents dont la production était ou non utile au déroulement de l'expertise, la cour d'appel aurait violé l'article 243 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que l'expert était en droit d'avoir recours à un sapiteur, n'aurait pas répondu aux conclusions dans lesquelles la société Man X... faisait valoir qu'il ne pouvait prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne ; et alors, enfin, qu'en se bornant à rappeler qu'il était loisible à l'expert d'entendre tous sachants, la cour d'appel n'aurait pas non plus répondu aux conclusions de la société Man X... soutenant qu'il semblait qu'un ancien salarié du vendeur avait participé à l'expertise ;
Mais attendu que la cour d'appel, saisie sur le seul fondement de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'avait pas à se prononcer sur la régularité d'opérations d'expertise qui n'étaient pas encore terminées, mais seulement sur le remplacement de l'expert pour le cas où il aurait failli à ses devoirs ;
Et attendu que dès lors c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier si les manquements reprochés au technicien justifiaient, ou non, son remplacement, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au détail de l'argumentation exposée dans les conclusions, a statué sur la demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1989), qu'assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Source " (la copropriété) en réfection de travaux de bâtiment effectués par eux, M. X... et la société SMAC-Acieroïd (SMAC) ont été condamnés par une ordonnance du juge de la mise en état à exécuter les travaux préconisés par un expert sous astreinte provisoire ; que, par une ordonnance subséquente du même juge, M. X... et la SMAC ont été condamnés à payer à la copropriété une certaine somme au titre de la liquidation de cette astreinte ; que la SMAC a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement fait droit à la demande de liquidation d'astreinte en retenant que M. X... et la SMAC avaient opposé une résistance fautive à l'exécution de la première ordonnance alors qu'une motivation aussi succincte ne caractériserait pas la résistance abusive dont les juges doivent énoncer les éléments et que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 et de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'inexécution des travaux prescrits par le juge de la mise en état n'étant pas contestée, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-11-22 , Bulletin 1988, I, n° 323, p. 219 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, 706-4, alinéa 4, et R. 50-12 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière d'indemnisation des victimes d'infractions le ministère public agit comme partie jointe ;
Attendu que le présent pourvoi contre une décision du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bobigny déboutant M. Belkacem X... d'une demande de provision, a été formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Qu'il n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1989-01-04 , Bulletin 1989, II, n° 4, p. 3 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., se prévalant de la possession d'état d'enfant naturelle d'Edmond Y..., et de la qualité de soeur naturelle d'Alix Y..., respectivement décédés en 1931 et 1960, a revendiqué, par acte du 4 octobre 1979, leurs successions auprès de Mme Paulette Z..., veuve d'Alix Y... ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 juin 1988) l'a déboutée de cette demande ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la loi du 25 juin 1982 donne à l'enfant naturel, dont la filiation se trouve légalement établie par la possession d'état, le droit d'intervenir en cette qualité dans la succession de son auteur, non encore liquidée à la date d'entrée en vigueur du même texte, de sorte qu'en estimant liquidées à cette date des successions ayant seulement fait l'objet d'un inventaire et d'un envoi en possession au profit du conjoint survivant, bien qu'il ne s'agisse pas d'actes de partage dont procède la liquidation successorale, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 de la loi précitée ; et alors, d'autre part, que Mme X... ayant apporté la preuve de sa possession d'état d'enfant naturel par un acte de notoriété non remis en cause, l'arrêt attaqué a violé les articles 311-1, 311-2 et 311-3 du Code civil en lui reprochant de n'avoir pas exercé une action en recherche de paternité naturelle pour faire constater son lien de filiation avec Edmond Y... ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des documents produits et notamment d'attestations notariées, que dès 1961 et au plus tard en 1966, pour un reliquat de biens, Mme Z..., veuve d'Alix Y..., avait pris régulièrement possession de la totalité des biens dépendant des successions d'Edmond Y... et de son fils Alix ; qu'à défaut de partage à opérer entre plusieurs cohéritiers, les juges du fond en ont justement déduit que les successions litigieuses avaient été entièrement liquidées plus de quinze ans avant la promulgation de la loi du 25 juin 1982, et qu'ainsi, Mme X... ne pouvait se prévaloir de ce texte qui, selon son article 2, n'est applicable qu'aux successions non liquidées ;
Que, dès lors, abstraction faite du motif inopérant que critique le moyen en sa seconde branche, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-11-03 , Bulletin 1988, I, n° 301 (2), p. 205 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1174 du Code civil ;
Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1987), que les époux X... et seize autres maîtres d'ouvrage ont, en 1978-1980, conclu avec la société de construction Dinannaise (SOCODI), depuis en liquidation judiciaire avec M. Y... pour liquidateur, des contrats de construction de maison individuelle, régis par l'article 45-I de la loi du 16 juillet 1971 ; que ces contrats chargeaient SOCODI notamment d'établir les dossiers de demande de permis de construire et de crédits, et stipulaient une indexation du prix avec effet à la date de l'ordre de service s'il intervenait dans les six mois du contrat et, à défaut, à la date de signature du contrat ; que reprochant au constructeur d'avoir pris un retard important pour l'obtention des permis de construire et de n'avoir pas réalisé les travaux dans les délais contractuels, plusieurs maîtres d'ouvrage ont fait assigner SOCODI en nullité de la clause de révision ;
Attendu que, pour annuler la clause de révision en raison de son caractère purement potestatif, l'arrêt retient que la convention laissait à la seule volonté de SOCODI la maîtrise des évènements constituant le point de départ des modalités de calcul de la révision ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les maîtres de l'ouvrage avaient aussi l'obligation de remettre au constructeur les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement des formalités de demande de crédits et de permis de construire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 140-5 et R. 140-7 du Code des assurances ;
Attendu que M. X..., cadre supérieur, a été employé par la société Néodata France, du 1er juin au 1er septembre 1984, date à laquelle il est décédé ; qu'il avait, avant sa mort, donné son adhésion à l'assurance-groupe souscrite par son employeur auprès de la compagnie AGP-Vie, devenue La Paternelle-Vie ; que le contrat prévoyait, en cas de décès de l'assuré, le paiement d'un capital à son conjoint, ainsi que le versement de rentes éducation et d'allocations études aux enfants mineurs ; qu'il était précisé dans un avenant " qu'en cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'adhésion de la société employeur, le service des rentes éducation et allocations d'études cessera au jour même de cette résiliation " ; que la société Néodata a résilié le contrat d'assurance-groupe souscrit auprès de la Paternelle-Vie ; que cette résiliation prenant effet au 31 décembre 1984, elle a souscrit auprès de la compagnie Generali France un nouveau contrat entrant en vigueur le 1er janvier 1985 ; qu'en vertu de la clause précitée, la société La Paternelle-Vie a cessé de verser, à compter de cette dernière date, les rentes éducation et les allocations études ;
Attendu que, pour condamner la société Néodata, filiale de la société de droit américain AC Nielsen Company, à se substituer à son ancien assureur et à prendre elle-même en charge le service de ces rentes, avec paiement garanti par ladite société AC Nielsen Company ainsi que par la société anonyme AC Nielsen, la cour d'appel a estimé que la clause de cessation automatique du service des rentes d'éducation et d'allocations études à compter de la résiliation du contrat d'assurance de groupe n'était pas illégale, et qu'en l'espèce la compagnie AGP-Vie n'était donc plus tenue au paiement de ces rentes à compter du 31 décembre 1984, date de cette résiliation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat d'assurance de groupe ne peut prévoir ni la réduction du montant des garanties en fonction des résultats constatés, ni la suppression de la garantie de risques nés avant la résiliation de la police, et alors, d'autre part, que la clause litigieuse aboutissait à supprimer les prestations dues au titre d'un risque, le décès de M. X..., qui s'était réalisé avant ladite résiliation, de telle sorte qu'une telle clause ne pouvait être opposée à ses ayants droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré valable la clause de cessation automatique du service des rentes éducation et d'allocations études à compter du jour de la résiliation de la police d'assurance de groupe, l'arrêt rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique :
Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ne constitue pas une irrégularité de fond le seul défaut de justification, à l'appui d'un recours, du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société " compagnie Air-Afrique " à son avocat M. Y..., un jugement d'un tribunal de grande instance a fixé le montant des honoraires dus à celui-ci ; que, par lettre du 14 avril 1987, M. X..., déclarant agir en qualité de représentant général pour l'Europe de la " compagnie Air-Afrique ", a prié le greffier en chef de la cour d'appel d'enregistrer l'appel qu'il interjetait contre ce jugement " ès qualités, au nom et pour le compte de la compagnie Air-Afrique ";
Attendu que pour déclarer cet acte affecté d'une irrégularité de fond et déclarer nul le recours exercé par M. X..., l'arrêt relève que la lettre du 14 avril 1987 ne comportait aucune indication quant aux pouvoirs d'action de M. X... et que celui-ci, figurant au registre du commerce comme directeur de la succursale parisienne d'Air-Afrique, n'a justifié le 14 avril 1987 en tout cas, avant l'expiration du délai d'appel, d'aucun pouvoir pour engager ès qualités une action en justice au nom d'Air-Afrique ;
Qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que dès le 10 avril 1987 le président directeur général d'Air-Afrique avait, par écrit, demandé au représentant général pour l'Europe de cette société d'interjeter appel du jugement du 26 mars 1987, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., ayant acheté, par acte publié le 2 mai 1984, un immeuble aux consorts Z... qui avaient, ce même jour, publié leur propre titre, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 juin 1987) d'avoir déclaré préférable le dépôt qui avait été fait, le 6 avril 1984, de l'acte constatant la vente du même bien consentie aux époux Y... par une agence immobilière agissant en vertu d'un mandat des propriétaires, alors, selon le moyen, que " la dérogation apportée par l'article 32-2°, alinéa 2, du décret du 14 octobre 1955 à la règle de la publication préalable du droit du disposant, est subordonnée à la publication simultanée de l'acte à publier et du titre du disposant ; qu'en constatant que les autres acheteurs n'avaient pas publié simultanément lesdits actes, tout en admettant néanmoins l'opposabilité de leur publication à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 ";
Mais attendu que la régularisation de la publicité étant intervenue, par la publication du titre des vendeurs, dans le mois du dépôt effectué le 6 avril 1984, au service des Hypothèques de l'acte d'achat des époux Y..., la cour d'appel en a justement déduit l'antériorité de l'acte desdits époux par rapport à celui de Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., infirmière scolaire, fût blessée dans un accident de la circulation dont M. X... fût reconnu entièrement responsable par jugement du 23 octobre 1979 et condamné à réparer le préjudice subi ; que la victime assigna à nouveau celui-ci et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Loiret en vue d'obtenir notamment réparation du préjudice résultant pour elle de l'incidence sur le taux de sa pension de retraite, de l'exercice à mi-temps de son activité professionnelle entre le 17 septembre 1978 et le 9 septembre 1981 ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt énonce que par le jugement du 23 octobre 1979 devenu définitif, la créance de la victime a été fixée d'après son état au jour du jugement et qu'en l'absence de la justification de toute aggravation depuis cette date ou de réserve sur ce point dans le jugement, il ne peut rien être alloué en sus ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la nouvelle action tendait à la réparation d'un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'incidence sur le taux de la pension de retraite de Mme Y... de son travail à mi-temps entre le 17 septembre 1978 et le 9 septembre 1981, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1976-04-07 , Bulletin 1976, II, n° 112, p. 86 (arrêts n° 1 et n° 2, rejet et cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec à ces dispositions ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1987) que la société Peinture Normandie qui avait conclu un contrat de sous-traitance avec la société Fougerolle Construction, entrepreneur principal, a assigné celle-ci en invoquant la nullité du contrat ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que le contrat de sous-traitance comporte en annexe un modèle de caution pour la garantie des paiements des sous-traitants, établi par la banque Paribas, comportant engagement de caution personnelle et solidaire, pour toutes les conventions de sous-traitance s'y référant, qu'il est de plus précisé audit contrat que l'acceptation par le sous-traitant de la convention de sous-traitance vaudra également acceptation par lui de la caution bancaire et que le sous-traitant pourrait obtenir sur simple demande à Paribas une attestation de caution ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un engagement de caution personnelle et solidaire, pour la société Fougerolles Construction, signé par l'établissement bancaire et alors que le sous-traitant ne pouvait pas renoncer aux droits que lui confère l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1987), que la société " Le Parvis de Sèvres ", constituée sous le régime du titre Ier de la loi du 16 juillet 1971 pour construire un immeuble en vue de sa vente par lots, ayant achevé, en 1983, la construction dudit immeuble dont elle a vendu le dernier lot en 1986, a, en 1984-1985, procédé à plusieurs appels de fonds supplémentaires en application des statuts ; qu'un associé, la société Saphare, n'ayant répondu qu'au premier de ces appels, l'assemblée générale de la société " Le Parvis de Sèvres ", après avoir décidé, le 27 mars 1985, de le poursuivre en paiement et l'avoir fait assigner à cette fin par acte du 17 juin 1985, a prononcé, le 25 juin 1986, la dissolution de la société de construction-vente ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L.211-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que les associés d'une société civile immobilière constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social, pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution des contrats de vente à terme ou en l'état de futur achèvement déjà conclus ou à l'achèvement de programmes dont la réalisation n'est pas susceptible de division ;
Attendu que pour débouter la société Saphare de sa demande en restitution des sommes versées au titre du premier appel de fonds supplémentaires, en application des statuts, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale n'interdit qu'il soit procédé dans une société de construction-vente aux appels de fonds supplémentaires prévus par les statuts, autres que ceux nécessaires à l'achèvement de la construction ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il ait lieu de statuer sur le 3ème moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Saphare de sa demande de restitution des premiers appels de fonds supplémentaires et retenu le principe des intérêts de retard sur les appels de fonds supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 juillet 1988), qu'une explosion de pièce d'artifice suivie d'un incendie se produisit dans le hangar de la société Ruggieri (la société), que l'incendie se propagea sur la propriété de M. X... ; que celui-ci demanda à la société la réparation de son préjudice, qu'au décès de M. X..., ses héritiers reprirent l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre la société alors que, d'une part, en constatant seulement qu'à la suite de la chute d'une pièce d'artifice un témoin avait entendu un claquement et vu la pièce s'enflammer, la cour d'appel n'aurait pas pu en déduire la preuve de l'explosion de la pièce d'artifice et qu'en excluant l'application de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, la cour d'appel aurait violé ces deux textes alors que, d'autre part, la seule chute d'une pièce d'artifice ne caractérisant pas une faute du préposé de la société dans le rangement des feux d'artifice, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que la société ne contestait pas avoir eu la garde de la chose, instrument du dommage, l'arrêt énonce que l'explosion de la pièce d'artifice a précédé et provoqué l'incendie et que les effets de l'incendie étaient indissociables de ceux de l'explosion ;
Que de ces constatations et énonciations d'où il résulte que les dommages étaient dus à l'explosion la cour d'appel a exactement déduit que seules les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à l'exclusion de celles de l'article 1384, alinéa 2, étaient applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-12-05 Bull 1984, II, n° 187 p. 132 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1601-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R. 111-24 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux et que ces pouvoirs comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui satisfont aux réserves émises lors de la réception ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1988), statuant en référé sur renvoi après cassation qu'ayant acquis de la SCI Columbia les locaux en état de futur achèvement, les époux X... sont entrés dans les lieux, après un premier refus, en faisant établir un constat des réserves qu'ils formaient, et, à la suite d'une expertise, ont demandé au juge des référés de les autoriser à faire exécuter les travaux préconisés par l'expert et de condamner la SCI venderesse à leur verser une provision à cet effet ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que la vente ayant transféré immédiatement la propriété des constructions existantes, les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux pouvaient seulement s'exercer à l'égard des constructeurs et entrepreneurs mais non plus à l'égard des acquéreurs qui avaient envers le vendeur une créance de " délivrance correcte ", à la date convenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réception des travaux n'était pas intervenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Sibam-Pierrel, locataire d'une maison appartenant à M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 1988) de l'avoir déclaré responsable de l'incendie survenu dans cet immeuble, alors, selon le moyen, " que la loi du 22 juin 1982, à laquelle l'arrêt attaqué constate que les parties se sont expressément référées dans le bail, prévoit, dans son article 18 alinéa 1er - 3, que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, a moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; qu'en conséquence, aucune autre disposition de la loi du 22 juin 1982 ne régissant la responsabilité du locataire en cas d'incendie, il y a lieu de considérer que le locataire est responsable de l'incendie survenu dans la chose louée, exactement dans les mêmes conditions que pour les autres dégradations ou pertes ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'accord intervenu entre les parties et a violé l'article 1134 du Code civil ; que de plus, en décidant que seules les dispositions de l'article 1733 du Code civil pouvaient régir la responsabilité du locataire en cas d'incendie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 18, alinéa 1-3 de la loi du 22 juin 1982 " ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a exactement relevé que les dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas exclusives des règles édictées par l'article 1733 du Code civil en matière d'incendie a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur les deuxième et troisième moyens :  (sans intérêt)  ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1988) que Mme Forest, usufruitière d'une exploitation donnée à ferme aux époux Y..., leur a fait délivrer congé pour le 29 septembre 1986 à fin de reprise au profit de son petit-fils François d'X... ;
Attendu que Mme Forest fait grief à l'arrêt de n'avoir pas déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen, " qu'à la date de la reprise, l'arrêté définissant la liste des diplômes équivalents à ceux désignés par le décret du 10 juin 1985 n'était pas encore intervenu, de sorte que ce dernier texte n'était pas applicable en la cause, le juge n'étant pas en mesure d'apprécier si le bénéficiaire pouvait ou non disposer des équivalences non encore définies ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation du texte susvisé ainsi que des articles L. 411-59 et 188-2 du Code rural, dans leur rédaction en vigueur " ;
Mais attendu que l'application du décret du 10 juin 1985 n'étant pas soumise à la publication de l'arrêté prévoyant les équivalences, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1989), que, par acte sous seing privé du 6 mai 1987, la société Techniques et développement a pris à bail plusieurs locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Cap Diva, et dont certains avaient été antérieurement loués à d'autres locataires, lesquels avaient consenti des nantissements sur les fonds de commerce qu'ils y exploitaient ; que ces baux antérieurs ayant été amiablement résiliés sans que leur résiliation ait été notifiée aux créanciers nantis, la société Techniques et développement a fait assigner la SCI Cap Diva pour faire prononcer la résolution de son bail ;
Attendu que, pour débouter la société Techniques et développement de cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'ayant la jouissance paisible des lieux, cette société était mal fondée à se plaindre de l'absence de notification aux créanciers nantis, de la résiliation des baux antérieurs au sien ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces créanciers pouvant à tout moment demander la réalisation de leur gage, ce fait constituait pour la société Techniques et développement un risque d'éviction imputable au bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les créanciers étaient intégralement remboursés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1988) d'avoir déclaré valable le congé avec offre de vente, que M. Y..., propriétaire, lui a fait délivrer le 30 mai 1985, pour le 31 août 1985, terme du bail, alors, selon le moyen, 1°) que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'événement qui fait courir ce délai ; que le délai de préavis du congé délivré le 30 mai 1985 avait, par l'effet de la disposition expresse de la loi, commencé à courir à compter du 1er juin 1985 et avait donc expiré le 1er septembre suivant ; qu'en décidant que le délai de trois mois avait expiré le 31 août 1985, la cour d'appel a violé les articles 17 de la loi du 22 juin 1982 et 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en affirmant éventuellement, par motifs adoptés du jugement confirmé, que la règle du quantième à quantième aurait été respectée tout en retenant que la signification du congé avait fait courir le délai de trois mois, bien que ce délai doit avoir pour point de départ le premier jour du mois suivant la date d'une telle signification, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés ; 3°) que tout délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que, par suite, en décidant que la prorogation au lundi 2 septembre 1985 n'avait pas eu pour effet d'entraîner la nullité du congé, la cour d'appel a violé les articles 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 5 de la Convention européenne sur la computation des délais ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'ayant commencé à courir à compter du premier jour du mois suivant la notification du congé, le délai de préavis prévu par l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 et dont, selon ce texte, la durée est limitée à trois mois, expirait le dernier jour du troisième mois à vingt-quatre heures, quel que soit ce jour ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi