Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., EMPLOYEE DANS LES LABORATOIRES DE L'INSTITUT PASTEUR, AINSI QUE SON MARI, AYANT PRIS LEUR REPAS DANS UNE DEPENDANCE DU LABORATOIRE ET AYANT ASSAISONNE LEURS ALIMENTS AVEC DU CHLORURE DE SODIUM APPARTENANT AUDIT LABORATOIRE, FURENT INTOXIQUES;
QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE EN SUITE DE CET ACCIDENT, DEMONTRA QUE L'INTOXICATION ETAIT DUE A DU THALLIUM QUI AVAIT ETE INTRODUIT PAR UNE PERSONNE QUI NE PEUT ETRE IDENTIFIEE, DANS LE BOCAL CONTENANT LE CHLORURE DE SODIUM;
QUE L'INFORMATION S'ETANT TERMINEE PAR UN NON-LIEU, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, L'INSTITUT PASTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI EN SE FONDANT TANT SUR LES ARTICLES 1147 ET 1148, QUE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE INTERVINT AU LITIGE;
QUE LE TRIBUNAL AYANT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, CEUX-CI ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ET INVOQUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 ET CONSTATE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE L'INSTITUT PASTEUR, CAR LE THALLIUM ETAIT CONSERVE DANS DES PLACARDS FERMES A CLEF DES LABORATOIRES DE CHIMIE, DANS DES BATIMENTS DISTINCTS DE CELUI OU SE TROUVAIT LE LABORATOIRE DE MICROBIOLOGIE AUQUEL APPARTENAIT DAME X..., LABORATOIRE QUI N'UTILISAIT PAS CE PRODUIT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LE THALLIUM, DONT AVAIT ETE ADDITIONNE LE CHLORURE DE SODIUM, N'AVAIT PU ETRE APPORTE QUE DE L'EXTERIEUR PAR UN TIERS, CE QUI CONSTITUAIT LE FAIT DU TIERS "QUI SUFFISAIT A FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DEDUITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL";
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE L'INSTITUT PASTEUR SUR LA BASE DE CE DERNIER TEXTE, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LE FAIT DU TIERS QU'ILS RELEVENT CONSTITUAIT POUR LEDIT INSTITUT, PRIS COMME GARDIEN DU BOCAL CONTENANT LE PRODUIT TOXIQUE, UNE CIRCONSTANCE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-12 719 EPOUX X... C/ INSTITUT PASTEUR ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE N'ATTEINT LES CREANCES DE LOYERS QUE SI ELLES SONT DETERMINEES;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEUR FIXATION FAIT L'OBJET D'UN LITIGE ENTRE LES PARTIES;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER ACQUISE A DEGROND, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., LA PRESCRIPTION D'UNE CREANCE DE PLUSIEURS ANNEES DE LOYERS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SI, AVANT LA SOMMATION DE PAYER FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, LES PARTIES AVAIENT PLAIDE POUR OBTENIR LA FIXATION DES LOYERS, LA DECISION RENDUE, FAISANT APPLICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, N'AVAIT QU'UN CARACTERE DECLARATIF, ET QU'AINSI LE MONTANT DES LOYERS SE TROUVAIT RETROACTIVEMENT DETERMINE AU JOUR DUDIT DECOMPTE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, LA VALIDITE DU DECOMPTE ETAIT CRITIQUEE ET QUE LES BAILLEURS S'ETAIENT ABSTENUS DE RECLAMER LES TERMES ECHUS "EN RAISON DU LITIGE EN COURS", L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., APRES AVOIR FAIT SOMMATION A DEGROND DE PAYER LES LOYERS ECHUS, ONT RECLAME LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAYEMENT DE LEUR MONTANT;
QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE "DEGROND ETAIT FONDE A NE LES PAYER QUE DANS LA MESURE OU CES LOYERS N'ONT POINT ETE ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE" ET QU'IL "NE PEUT S'EN ACQUITTER QU'A COMPTER DU JOUR OU INTERVIENT LE PRESENT ARRET QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT DECIDE QU'EN RAISON DU CARACTERE DECLARATIF DU JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES LOYERS, LES DROITS DES PARTIES ETAIENT RETROACTIVEMENT FIXES, L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTIONS;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MAI 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., S'APPRETANT A TRAVERSER UNE ROUTE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA CAMIONNETTE DE CIPOLAT;
QU'ELLE A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES ET ALORS QUE "L'IRRUPTION D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE, A PEU DE DISTANCE D'UNE VOITURE EN MARCHE, DEVAIT EXONERER, AU MOINS PARTIELLEMENT, L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE";
MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT L'AUTOMOBILISTE ETAIT RECTILIGNE ET OFFRAIT UNE VISIBILITE D'AU MOINS 100 METRES;
QU'ELLE COMPRENAIT UNE VOIE CENTRALE GOUDRONNEE DE 3 METRES DE LARGE, BORDEE DE PART ET D'AUTRE PAR DES ACCOTEMENTS CARROSSABLES DE 65 CENTIMETRES, AINSI QUE PAR DES BAS-COTES NON CARROSSABLES DE MEMES DIMENSIONS;
QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ENQUETE QUE LA VICTIME AIT FAIT UNE BRUSQUE IRRUPTION SUR LA VOIE;
QUE, SORTANT D'UN CHAMP, ELLE AVAIT ETE HEURTEE PAR LA PARTIE AVANT GAUCHE DE LA CAMIONNETTE "SUR LE BAS COTE GAUCHE DE LA ROUTE, DANS LE SENS DE MARCHE DU VEHICULE, OU, TOUT AU MOINS, AU DEBUT DE LA PARTIE GOUDRONNEE";
ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DEDUIRE QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME, QUI AVAIT ETE HEURTEE SUR UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE OU L'AUTOMOBILISTE N'AURAIT PAS DU CIRCULER, N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN, FUT-CE POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-13 724 CIPOLAT C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM COUTARD ET HENRY.
VU LES ARTICLES 158 ET 158BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 643 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE SUIVANT CES TEXTES, LE DELAI POUR FORMER OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT, RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, EST D'UN MOIS;
QUE CE DELAI A ETE SUBSTITUE A CELUI DE HUITAINE ENONCE A L'ARTICLE 436 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ABROGE PAR LA LOI DU 8 AVRIL 1957;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR BOSCH PAR EXPLOITS DES 1ER ET 5 AVRIL 1963 AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 1ER MARS 1963 LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE "LADITE OPPOSITION EST... POSTERIEURE DE PLUS DE HUIT JOURS A LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI N'ETABLIT PAS, PAR LA PROCEDURE ELLE-MEME, QUE LE JUGEMENT AUQUEL BOSCH ETAIT OPPOSANT N'AIT PAS ETE UNE DECISION DE DEFAUT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES 158 ET 158 BIS SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1964, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES. N° 64-11 189 BOSCH C/ SOCIETE ANONYME "SATAS". PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CALBAIRAC   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM CHAREYRE ET NICOLAY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, LE SECOND PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE FORCLUM AVAIT ETE CHARGEE D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX DANS UNE CABINE DE "HAUTE TENSION", SITUEE DANS L'ENCEINTE DE LA SOCIETE FERRETTITE, QUE, LA VEILLE DU JOUR OU LES TRAVAUX DEVAIENT COMMENCER, BOURGEOIS, CHEF D'EQUIPE DE FORCLUM, ACCOMPAGNE DE PINTARD, OUVRIER DE FERRITTE, PENETRA DANS LA CABINE;
QUE PINTARD OUVRIT LA PORTE DE PROTECTION DU DISJONCTEUR ET TENDIT LA MAIN VERS L'APPAREIL;
QUE BOURGEOIS VOULUT PREVENIR SON GESTE LORSQU'UNE DECHARGE ELECTRIQUE SE PRODUISIT QUI FOUDROYA LES DEUX HOMMES;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE, QUI AVAIT DU SERVIR A LA VEUVE DE PINTARD DIVERSES PRESTATIONS, EN A POURSUIVI LE REMBOURSEMENT CONTRE FORCLUM, COMMETTANT DE BOURGEOIS ET LA COMPAGNIE "LE SECOURS", QU'ELLE TENAIT POUR RESPONSABLE DU DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE PINTARD, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE SOUTENAIT QUE C'ETAIT BOURGEOIS QUI ASSUMAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX ET QUI AURAIT DU S'OPPOSER A L'IMMIXTION DE PINTARD DANS UN TRAVAIL QUI NE LE CONCERNAIT PAS, QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE, QUE LA CLE A L'AIDE DE LAQUELLE LA CABINE AVAIT ETE OUVERTE ETAIT EN LA POSSESSION DE BOURGEOIS ET AVAIT ETE RETROUVEE DANS LA POCHE DE CE DERNIER ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE BOURGEOIS QUI AVAIT CREE LA SITUATION DANGEREUSE SANS LAQUELLE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS EU LIEU;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, SANS CONTESTER QUE BOURGEOIS EUT COMMIS UNE FAUTE EN PENETRANT DANS LA CABINE SANS AUTORISATION ET HORS LA PRESENCE D'UN AGENT QUALIFIE DE L'EDF NI QUE CE FUT A L'AIDE D'UNE CLE QU'IL AVAIT EN SA POSSESSION, MAIS DONT LA PROVENANCE N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE, ENONCE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ETAIT LE FAIT DE PINTARD QUI AVAIT OUVERT LA PORTE DU DISJONCTEUR ET POINTE UN BRAS DANS SA DIRECTION, SANS QUE BOURGEOIS, QUI AVAIT, AU CONTRAIRE TENTE DE RETENIR SON COMPAGNON, FUT INTERVENU EN QUOI QUE CE FUT DANS SON ACTION;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LA FAUTE DU PREPOSE DE FORCLUM ETAIT SANS LIEN DIRECT DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13 306 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M BOURCELIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS :
MM X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... FUT VICTIME, A MARSEILLE, LE 12 SEPTEMBRE 1951, TOLAINI, QUI CONDUISAIT LE TAXI ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE X..., ET BONNET, PROPRIETAIRE DU TAXI ET CIVILEMENT RESPONSABLE DE TOLAINI, ONT, PAR ARRET DU 10 JUIN 1955, ETE CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 60000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE X... DECEDA SANS AVOIR PU OBTENIR LE REGLEMENT DE SA CREANCE, PAS PLUS PAR LA SUITE QUE SES HERITIERS, MALGRE UNE LONGUE PROCEDURE COMPORTANT PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE ET EXPERTISES QU'IL APPARUT, EN EFFET, QUE BONNET AVAIT FAIT CIRCULER LE TAXI EN CAUSE, ET QUE TOLAINI L'AVAIT CONDUIT, SANS QU'IL FUT SOUS UN NUMERO DE PLACE ET SANS AUTORISATION DU SERVICE MUNICIPAL DE CONTROLE DES VOITURES PUBLICS ;
QUE L'UNION ARTISANALE AUTOMOBILE GROUPANT UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES DE TAXIS DE MARSEILLE, QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT COLLECTIF POUR SES MEMBRES, AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET SEINE-ET-OISE, NE L'AVAIT PAS SIGNALE A CETTE SOCIETE NI NE LUI AVAIT TRANSMIS LES PRIMES VERSEES PAR BONNET ;
QU'AINSI LE TAXI N'ETAIT PAS ASSURE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE TOLAINI ET BONNET, SOLIDAIREMENT AVEC L'UNION ARTISANALE AUTOMOBILE A INDEMNISER LES AYANTS DROIT DE X... DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT QUE, LE TAXI N'ETANT PAS ASSURE, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PU ETRE REPAREES, ALORS QUE L'UNION ARTISANALE AUTOMOBILE SERAIT L'UNIQUE RESPONSABLE DU DEFAUT D'ASSURANCE DU VEHICULE, LEQUEL NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE DU NON PAYEMENT DES PRIMES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DEUX SEULEMENT DES TROIS VEHICULES UTILISES PAR BONNET COMME TAXIS, ETAIENT SOUS NUMERO DE PLACE ET ASSURES ET QUE BONNET AVAIT FAIT CIRCULER LE TAXI EN CAUSE, BIEN QU'IL NE FUT PAS SOUS UN NUMERO DE PLACE, N'EN AYANT PAS AVERTI AU PREALABLE LE SERVICE MUNICIPAL DE CONTROLE DES VOITURES PUBLIQUES, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QU'INDEPENDAMMENT DU DEFAUT DE PAYEMENT DES PRIMES LEDIT TAXI EN RAISON DE L'UTILISATION QUI EN ETAIT FAITE PAR BONNET EN CONTRAVENTION DES REGLEMENTS, N'ETAIT PAS REGULIEREMENT ASSURE PAR LUI, ET QUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS QU'ELLE RELEVAIT CONTRE BONNET ET TOLAINI, AVAIENT CONTRIBUE A PRIVER LA DAME VEUVE GALLAND ET SES ENFANTS DE LA REPARATION A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13430 TOLAINI ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, GALLAND ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 59 / 76 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI, AU MOMENT OU IL EST APPELE A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, LE JUGE N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS DUES PAR L'ETAT, IL SURSEOIT A STATUER ET ACCORDE EVENTUELLEMENT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;
ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE TENDANT A EVALUER LES PREJUDICES CAUSES A COMBES ET A ANQUETIL, VICTIMES D'UN ACCIDENT DONT JAURON AVAIT ETE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET CONFIMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTEE PAR LES PENSIONS D'INVALIDITE ALLOUEES AUX VICTIMES, NE POUVAIT ETRE ENCORE DETERMINEE, N'A POINT SURSIS A STATUER ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (2364 ;
REMET E N CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-11760. COMPAGNIE D'ASSURANCES HELVE TIA ACCIDENTS C / COMBES ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET, PEIGNOT ET SOURDILLAT.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT RESTER CONSTAMMENT MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE DONT IL DOIT REGLER LA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION OU DES OBSTACLES PREVISIBLES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE NATIONALE, COMPORTANT TROIS COULOIRS DE MARCHE, ENTRE LA VOITURE DE STEINBACH ET CELLE DE X..., CIRCULANT EN SENS INVERSE, AU MOMENT OU CHACUNE D'ELLES EFFECTUAIT LE DEPASSEMENT D'UN CAMION;
QUE LES EPOUX X... ONT ETE TUES, QUE BOS, TUTEUR DU Y... BERNARD X..., ET X..., SUBROGE TUTEUR, ONT ASSIGNE STEINBACH EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CET ENFANT, TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU MEME CODE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR OBSERVE QUE LES VEHICULES SOULEVAIENT, EN ROULANT, L'EAU QUI RECOUVRAIT LA CHAUSSEE, ET QUE CELLE-CI ETAIT GLISSANTE, ENONCE QUE LA VITESSE DE LA VOITURE DE STEINBACH - 100 A 110 KILOMETRES A L'HEURE - N'ETAIT PAS EXCESSIVE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION;
QU'EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI, EU EGARD AUX CONDITIONS ATMOSPHERIQUES, A L'ETAT ET A L'ENCOMBREMENT DE LA ROUTE, CETTE VITESSE N'ETAIT PAS ANORMALE ET QUELLE A ETE SON INCIDENCE SUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DE LA VOITURE DE STEINBACH AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CE VEHICULE ETAIT VENU HEURTER DE BIAIS, SUR SA PARTIE GAUCHE, LA VOITURE DE X... QUI S'ENGAGEAIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION CENTRAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET PARTANT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 6 JUILLET 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-14226 BOST ET AUTRE C/ STEINBACH.PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEPANY ET ROQUES. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 828, P 587.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE RECHE A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU SON ENTIERE RESPONSABILITE DANS UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA JEUNE BASTIDE, CONDAMNE RECHE A REMBOURSER A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE L'AUDE, LES FRAIS CHIRURGICAUX SOLDES PAR CELLE-CI ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'AVOUE DE RECHE AURAIT REGLE SANS RESERVES LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI AVAIT ASSUME LES FRAIS DES SOINS A LA JEUNE VICTIME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXECUTION INVOQUEE NE CONCERNAIT QUE LES RAPPORTS DE RECHE AVEC L'UNION DEPARTEMENTALE ET LAISSERAIT ENTIERE TOUTE DISCUSSION AVEC BASTIDE, PERE DE LA VICTIME, ET QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, ELLE NE PORTERAIT QUE SUR UNE SOMME MINIME ET N'AURAIT PU FAIRE OBSTACLE A LA POURSUITE DE L'INSTANCE ENTRE RECHE ET BASTIDE SUR LA QUESTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE RECHE A REGLE SANS RESERVES LES SOMMES AUX-QUELLES IL A ETE CONDAMNE ENVERS L'UNION DEPARTEMENTALE, QUE, D'AUTRE PART, IL EXISTAIT UN LIEN NECESSAIRE ENTRE CE CHEF DE LA DECISION ET LA RESPONSABILITE INTEGRALE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE RECHE AVAIT DONNE AU JUGEMENT UN ACQUISCEMENT RENDANT L'APPEL IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-12080. RECHE C/ BASTIDE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES ETAIENT DENUES DE TOUTE PRECISION QUANT AU LIEU ET AU TEMPS OU ILS S'ETAIENT PRODUITS, CE QUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE L'ADMINISTRATION, PAR DAME X..., DE LA PREUVE CONTRAIRE, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LA VALEUR DES GRIEFS ARTICULES ET D'EN PERMETTRE LA PREUVE POUR RECHERCHER S'ILS ETAIENT DE NATURE A MOTIVER LE DIVORCE;
MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ILS L'ON FAIT, LES JUGES DU FOND ONT USE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE ENQUETE ET LE CARACTERE SUFFISAMMENT PRECIS ET PERTINENT DES FAITS ARTICULES;
QU'ILS ONT, DES LORS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAJORE, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER QUE CETTE PENSION CORRESPONDAIT AUX FACULTES DU MARI ET NE DEPASSAIT PAS LE TIERS DE SES REVENUS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE LA MODICITE DES RESSOURCES DE DAME X... ET DE SON ETAT DE SANTE, ET, D'AUTRE PART, DE LA SITUATION AISEE DE X..., LA COUR POSSEDE DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR ELEVER LA PENSION AU CHIFFRE FIXE;
QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION, LES JUGES DU FOND ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, PRIS EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12195. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET CALON. A RAPPROCHER : 2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 336, P 250.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE DANS LE DETAIL LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, ENONCE, NOTAMMENT, QUE SI LE MARI AVAIT PU AVOIR CERTAINS TORTS, QUI, MIS EN BALANCE AVEC CEUX RECONNUS PAR SON EPOUSE, APPARAISSAIENT LEGERS, LES ECRITS DE L'APPELANTE FAISAIENT LA PREUVE D'UN PARDON QUI LES AVAIT EFFACES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL;
QUE DAME X... NE POURRAIT S'EN PREVALOIR QUE SI ELLE JUSTIFIAIT DE MOTIFS DE SEPARATION POSTERIEURE A JUILLET 1960, CE QUI N'ETAIT POINT LE CAS, QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT EN VAIN QUE DAME X... PRETENDAIT QUE SON MARI L'AVAIT GRAVEMENT INJURIEE EN DEPOSANT CONTRE ELLE DES PLAINTES EN ADULTERE, SUIVIES D'ORDONNANCES DE NON-LIEU, LESDITES PLAINTES AYANT ETE DEPOSEES A UNE EPOQUE OU X... POUVAIT CONCEVOIR DE JUSTES SOUPCONS SUR LA CONDUITE DE SON EPOUSE;
ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12446. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RICHE ET LABBE. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 24 (3°), P 458.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOMME, QUI CONDUISAIT, DE NUIT, SA VOITURE AUTOMOBILE, A, DANS UN VIRAGE, HEURTE UN ARBRE EN BORDURE DE LA ROUTE, QU'IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE AINSI QUE PETRICOLA QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VEUVE PETRICOLA A ASSIGNE VEUVE BOMME ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LADITE VEUVE PETRICOLA DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE CARACTERISEE DU CONDUCTEUR NE RESULTAIT DE L'ENQUETE, QUE LES TRACES RELEVEES ETAIENT DES TRACES LEGERES DE ROULEMENT ET QU'AUCUN FREINAGE OU DERAPAGE NE SE REMARQUAIT SUR LA CHAUSSEE, QUE LE FAIT QUE LA VOITURE AVAIT QUITTE LA ROUTE NE PERMETTAIT PAS D'INDUIRE UNE FAUTE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE PREUVE D'UN EXCES DE VITESSE, NI D'UNE AVARIE MECANIQUE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE BOMME N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE, ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-12336 VEUVE PETRICOLA C/ VEUVE BOMME ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., EMPLOYEE COMME COMPTABLE A L'OFFICE D'ASSURANCE PRESSE TRANSPORTS, RECUT DE SON EMPLOYEUR UN CHEQUE DE VIREMENT POSTAL ET UN CHEQUE SIGNE SANS INDICATION DU NOM DES BENEFICIAIRES, QU'ELLE ADRESSA APRES L'AVOIR LIBELLE A SON NOM, AU CABINET MORIN, GERANT DE L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE;
QUE, SE CONFORMANT A SES INSTRUCTIONS, MORIN PRELEVA SUR LE MONTANT DES CHEQUES LES ARRIERES DE LOYERS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ET REPARTIT LE RELIQUAT ENTRE D'AUTRES CREANCIERS;
QUE L'OFFICE D'ASSURANCE PRESSE ET TRANSPORTS PRETENDANT QUE PAR SES AGISSEMENTS FAUTIFS, LE CABINET MORIN AVAIT RENDU POSSIBLES LES DETOURNEMENTS AINSI COMMIS, A ASSIGNE MORIN PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DE CE CHEF;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE MORIN AVAIT, PAR SA LEGERETE BLAMABLE, CAUSE UN PREJUDICE A L'OATP, REFUSE DE METTRE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES DETOURNEMENTS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE C'ETAIT LES PROPRES IMPRUDENCES DES DIRIGEANTS DE L'OATP QUI AVAIENT LARGEMENT FACILITE LES DETOURNEMENTS DONT ILS SE PLAIGNAIENT;
QUE, TENANT COMPTE, D'AUTRE PART, DES IMPRUDENCES COMMISES PAR MORIN DONT LA BONNE FOI NE POUVAIT CEPENDANT ETRE MISE EN DOUTE, MAIS QUI, EN EXECUTANT AVEUGLEMENT LES INSTRUCTIONS DE DEMOISELLE X..., AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LES FAUTES DE MORIN N'AVAIENT QUE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUEE, CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'OATP ET QU'ILS ONT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11383 OFFICE D'ASSURANCE PRESSE ET TRANSPORTS C/MORIN. 66 9501 0 51 009 3
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES S'APPLIQUE AUX DEMANDES EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;
ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT LA REQUETE DU CREANCIER MONTANIER QUI SE PREVALAIT D'UNE CREANCE D'UN MONTANT EXCEDANT 3000 FRANCS ET QUE PAR SUITE, SELON LES DISPOSITIONS MEME DU TEXTE SUSVISE, LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LEDIT TEXTE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY LE 1E JUILLET 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY. N° 65-10910 ROUSSET C/ MONTANIER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GILBERT.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE UNE IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ARTISANALE DU CYCLE AYANT ETE FORMEE POUR UNE SOMME DE 2414 FRANCS SUPERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE AVAIT REMIS A LA DEMANDERESSE LA MOITIE DE SA DETTE ET QU'EN FAIT LE LITIGE DONT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT SAISIE NE PORTAIT PLUS QUE SUR LA SECONDE MOITIE DU REMBOURSEMENT RECLAME SOIT 1 207 FRANCS;
QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE A TORT QUE SA DECISION ETAIT RENDUE EN PREMIER RESSORT;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE;
AU FOND ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE POUR REDUIRE A 86 FRANCS LE MONTANT DE REMBOURSEMENT DEMANDE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DE SOMMES QUI AURAIENT ETE PERCUES EN TROP SUR UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE SUR CE QUE LE CHIFFRE DES RESSOURCES POUR LES ANNEES LITIGIEUSES N'AURAIT PAS ETE SUPERIEURE DU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES;
ATTENDU QU'EN CETTE MATIERE LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU EST PREVU ET REGLEMENTE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1956, APPLICABLE EGALEMENT AUX ALLOCATIONS VIEILLESSE ARTISANALES ET DEVENU L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE DANS LES CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT PRETENDU QUE L'ARTICLE 67 SUSVISE EXIGEANT DEUX CONDITIONS : LA BONNE FOI ET DES RESSOURCES INFERIEURES AU DOUBLE DU MONTANT DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES RESSOURCES DE DAME X..., DONT LE CHIFFRE DETAILLE ETAIT DONNE DANS LESDITES CONCLUSIONS POUR LES ANNEES LITIGIEUSES DEPASSAIENT LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 67;
ATTENDU QUE LES JUGES D'INSTANCE N'ONT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS;
QU'AINSI LEUR DECISION NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LEUR DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES LANDES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-PYRENEES (PAU). N° 63-13832. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DU CYCLE ET MOTOCYCLE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RICHE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 116, P 78. 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 892, P 630.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE ALLOUEE A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, NE PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, QUE PENDANT UNE DUREE ET SOUS DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT FIXEES;
ATTENDU QUE SAUVAGEOT, BENEFICIAIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 18 FEVRIER AU 3 JUIN 1962, AYANT REPRIS SON TRAVAIL A TEMPS COMPLET LE 4 JUIN, ET S'ETANT VU MEDICALEMENT PRESCRIRE UN TRAVAIL A MI-TEMPS, A COMPTER DU 11 JUIN ET POUR DEUX MOIS, RECLAMA LE REGLEMENT D'UNE DEMIE INDEMNITE JOURNALIERE POUR LA PERIODE DU 12 JUIN AU 5 AOUT 1962;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ENONCE QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE SOIT INDEMNISEE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL QUI PRIVE L'ASSURE POUR UNE DUREE LIMITEE D'UNE PARTIE DE SON ACTIVITE;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 14 FEVRIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE (MELUN). N° 64 - 12 061 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SAUVAGEOT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 303, P 230.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR REFUSER L'AUDITION D'UN TEMOIN SOLLICITEE PAR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., DE S'ETRE BORNE A LA DECLARER INUTILE, ALORS QUE CETTE MESURE D'INFORMATION DEVAIT PERMETTRE A CEUX QUI LA SOLLICITAIENT D'ETABLIR LE X... FONDE DE L'EXCEPTION DE PAYEMENT QU'ILS OPPOSAIENT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DIRIGEE CONTRE EUX;
QUE LA COUR D' APPEL AURAIT AINSI DENATURE L'OFFRE DE PREUVE CONTENUE DANS LES CONCLUSIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE PRECISE PAS SI SON REFUS REPOSE SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE DROIT, NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE A LA LUMIERE DES DEBATS ET DU RAPPORT D'EXPERTISE ET QUI RELEVE LA CIRCONSTANCE DE FAIT QUE LE TEMOIN DESIGNE PAR LES CONSORTS Y... N'A PAS REPONDU A UNE LETTRE DE L'EXPERT X... QU'IL L'AIT RECUE, LOIN D'ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU POURVOI A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11325 CONSORTS Y... C/ DUFOURNET. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS ET FORGES DE L'OUEST, DITE AFO, PROCEDAIT LE 3 SEPTEMBRE 1959, EN QUALITE DE SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, A DES TRAVAUX DE SOUDURE DANS UNE CITERNE DU PETROLIER ASTARTE QUAND UN INCENDIE SE DECLARA QUI OCCASIONNA DES DOMMAGES TANT AU NAVIRE QU'AU MATERIEL DE LA SOCIETE AFO;
QU'A LA SUITE DU DEPOT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ATTRIBUANT L'INCENDIE A L'INFLAMMATION DE SEDIMENTS DE CRUDE, LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION PRETENDANT QUE LA SOCIETE AFO ETAIT RESPONSABLE DU SINISTRE L'ASSIGNERENT EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN REGLEMENT DU DOMMAGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR DECIDE QUE LE PAYEMENT DES DEGATS OCCASIONNES AU MATERIEL DE LA SOCIETE AFO PAR LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION DE CETTE SOCIETE A SON RECOURS, ET QU'IL CONSTITUAIT UNE ERREUR DONNANT LIEU A REPETITION DE L'INDU, ALORS QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PREUVE EN AIT ETE RAPPORTEE ET ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE PAYEMENT AURAIT ETE EFFECTUE LE 31 MARS 1960, DONC POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET PAR CONSEQUENT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, PRODUIT, A ETE DEPOSE LE 23 JANVIER 1960 ET QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PAYEMENT A ETE FAIT LE 9 JANVIER 1960 SUR LA PRESENTATION PAR LA SOCIETE AFO D'UNE FACTURE GLOBALE COMPRENANT LE MONTANT DE SES TRAVAUX ET CELUI DES DEGATS OCCASIONNES A SON MATERIEL;
QUE LES JUGES DU FOND RAPPELANT QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, ENONCENT QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU PAYEMENT INVOQUE QUI CONSTITUE EFFECTIVEMENT UNE ERREUR;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ET EN LES DENATURANT, REPOUSSE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AFO, TENDANT A FAIRE RECHERCHER PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE, PAR QUI ETAIT ASSUREE LA SECURITE DU TRAVAIL SUR LE NAVIRE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, NON TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT RENSEIGNES, ONT REJETE CETTE DEMANDE TANT EN RAISON DES ELEMENTS D'INFORMATION NON EQUIVOQUES QU'ILS POSSEDAIENT QUE DU TEMPS ECOULE DEPUIS L'INCENDIE;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-10679. SOCIETE ANONYME DES ATELIERS ET FORGES DE L'OUEST ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ET AUTRE. PRESIDENT: M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK - AVOCATS: MM GALLAND ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE X... MARTIN, QUI JOUAIT AU DOMICILE DE SES PARENTS, AVEC SON CAMARADE LE X... BROCHET, LE BLESSA A L'OEIL DROIT;
QUE BROCHET Y... AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE AINSI SUBI A MARTIN Y..., PRIS COMME RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE CELUI-CI, ET A LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE, SON ASSUREUR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE INEXISTANTE DE MARTIN A LA SEQUANAISE ET SANS PRECISER COMMENT LES FAITS S'ETAIENT DEROULES;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET AYANT CONSTATE QU'AUCUNE ATTITUDE FAUTIVE N'AVAIT ETE REPROCHEE A LA VICTIME, ENONCE QUE LE X... MARTIN, AU COURS D'UN JEU AVEC LE JEUNE BROCHET, AVAIT ENFONCE INVOLONTAIREMENT MAIS AVEC FORCE ET VIOLENCE SON DOIGT DANS L'OEIL DE SON CAMARADE ET QUE LA BLESSURE DE CELUI-CI AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE CETTE MALADRESSE;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI A DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE LE X... MARTIN A LA CHARGE DE QUI IL AVAIT AINSI RELEVE UNE FAUTE COMMISE DANS DES CIRCONSTANCES QU'IL A PRECISEES EST LEGALEMENT JUSTIFIE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, DONT, AU SURPLUS, LA PREMIERE BRANCHE NE REPOSE QUE SUR UNE ERREUR MATERIELLE QUI N'AFFECTE QUE LA COPIE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI ET NE PEUT ENTRAINER DE CONSEQUENCE JURIDIQUE : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MARTIN Y..., SANS AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION DE SON FILS MINEUR;
MAIS ATTENDU QUE, LE Y... EST RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR HABITANT AVEC LUI, SAUF S'IL ETABLIT QU'IL N'A PU EMPECHER LE FAIT QUI A DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE;
ATTENDU QU'AYANT ENONCE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENFANT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT OBSERVE QUE MARTIN Y..., DANS LA PROPRIETE DUQUEL L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU, N'INVOQUAIT AUCUN FAIT DE NATURE A LE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE CELUI-CI DANS SON ROLE D'EDUCATEUR ET, EN LE DECLARANT RESPONSABLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64 - 12 786 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SEQUANAISE INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS ET AUTRE C/ BROCHET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LABBE ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 429 (2°), P 340.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR POUR DECLARER LA SOCIETE COMEXOMER MAL FONDEE EN SON CONTREDIT AU JUGEMENT AYANT RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, POUR STATUER SUR LE LITIGE, L'OPPOSANT A LA SOCIETE METALLURGIE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES, ATTRIBUANT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE BRUXELLES;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE COMEXOMER AVAIT SON SIEGE A PARIS ET QUE LA SOCIETE METALLURGIE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS AVAIT SON SIEGE A BRUXELLES, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LA CLAUSE SUSVISEE AVAIT ETE STIPULEE DANS L'INTERET DE CETTE DERNIERE SOCIETE;
QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EST LIBRE D'Y RENONCER ET DE REVENIR AUX REGLES DU DROIT COMMUN EN ASSIGNANT LA DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, SANS LA DENATURER, A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA CLAUSE LITIGIEUSE IMPRECISE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 12651 SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS COMEXOMER C / SOCIETE METALLURGIQUE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RAPETITION DE LA CAISSE DES PRESTATIONS SERVIES EN REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL DE PROTHESE AUDITIVE;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE LA CAISSE AVAIT LIBREMENT VERSE A LEGUILLERM, ASSURE SOCIAL LES PRESTATIONS LITIGIEUSES, SACHANT QUE L'APPAREIL N'ETAIT PAS HOMOLOGUE, APRES AVOIR RECONNU QU'IL ETAIT SEUL APTE A REMEDIER A L'INFIRMITE DE L'EPOUSE DE L'INTERESSE;
D'OU IL SUIT, QU'AYANT, A BON DROIT, RELEVE QUE LE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET HORS DE TOUTE ERREUR, LES JUGES DU FOND EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ONT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 MAI 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63-12868. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LEGUILLERM. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 409, P 290;
23 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 549, P 384 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE, FUT AUTORISEE A FAIRE CITER SON MARI EN CONCILIATION ;
QUE LA CITATION, POUR LE JEUDI 30 JANVIER 1964, FUT DEPOSEE PAR L'HUISSIER EN MAIRIE LE SAMEDI 25 JANVIER ;
QUE X... NE COMPARUT PAS ET QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDIT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
QUE, SUR APPEL DE X..., LA COUR D'APPEL, APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 3 DECEMBRE 1964, DECLARA NULLE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DU 3 FEVRIER 1965, LA CITATION, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET L'ASSIGNATION EN DIVORCE QUI AVAIT SUIVI AU MOTIF QUE LE DELAI FRANC DE TROIS JOURS ENTRE LA CITATION ET LA COMPARUTION, PREVU PAR L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;
ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE CE SERAIT LA DATE DU DEPOT DE L'EXPLOIT EN MAIRIE ET NON CELLE DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI FERAIT COURIR LE DELAI DE TROIS JOURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 3 DECEMBRE 1964 AVAIT ORDONNE AUX PARTIES DE PRODUIRE TOUS DOCUMENTS POSTAUX ATTESTANT LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE EXPEDIEE LA LETTRE RECOMMANDEE, CETTE EXPEDITION AYANT ETE RECONNUE PAR LEDIT ARRET COMME LA FORMALITE QUI RENDAIT PARFAITE LA SIGNIFICATION DE LA CITATION ET LA SITUAIT DANS LE TEMPS ;
QUE CET ARRET QUI, PREJUGEANT LE FOND, AVAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, A ETE EXECUTE ET EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE LES MOYENS DE DROIT QUI AURAIENT PU ETRE PROPOSES CONTRE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1964, NON ATTAQUE ET EXECUTE SANS RESERVES, NE PEUVENT ETRE PROPOSES CONTRE L'ARRET DEFINITIF RENDU EN CONSEQUENCE ET EN EXECUTION DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-10 750. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - A AVOCATS : MM COULET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 886 (2°) , P 738.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE DE MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'AUX DEMANDES RELATIVES A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI, SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE SON MARI, AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI QU'ELLE AVAIT PRESENTEE, LUI AVAIT CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ET AVAIT ACCORDE UN DROIT DE VISITE A SON MARI, LA COUR D'APPEL AVAIT A STATUER NON SEULEMENT SUR LA QUESTION DE COMPETENCE, MAIS EVENTUELLEMENT SUR LE DROIT DE VISITE DU PERE DONT DAME X... DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT LA MODIFICATION;
QUE, DES LORS, IL DEVAIT ETRE PROCEDE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, SUSVISE;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LESDITES PRESCRIPTIONS AIENT ETE RESPECTEES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 28 AVRIL 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12934 DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET CHAREYRE.