Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 4 ET R 27 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ;
QU'IL DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR MARTIN, QUI VENAIT D'UNE VOIE SUR LAQUELLE UNE SIGNALISATION SPECIALE COMMANDAIT L'ARRET A LA LIMITE DE L'INTERSECTION, ET L'AUTOMOBILE DE MEYSSONNIER, QUI CIRCULAIT SUR L'AUTRE VOIE ;
QUE L'AUTOMOBILE FUT ENDOMMAGEE ;
QUE MEYSSONNIER A DEMANDE, NOTAMMENT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, A BIANCHIN, COMMETTANT DE MARTIN, ET A LA COMPAGNIE LE SECOURS, SON ASSUREUR ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE, D'UNE PART, QUE MARTIN N'AVAIT PAS IMMOBILISE SON VEHICULE A LA LIMITE DE L'INTERSECTION ET L'AVAIT FAIT AVANCER AU-DELA DE LA BANDE JAUNE QUI COMMANDAIT L'ARRET, ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT CIRCULE A GAUCHE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, AU MEPRIS DE CES CONSTATATIONS, QUE MEYSSONNIER ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN LE 21 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE. N° 64 - 10 707 MEYSONNIER C/ BIANCHIN ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 465, P 346 ;
6 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 7, P 4.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;
ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... ANTOINE, JEAN, DEMANDEUR AU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI A REFUSE D'INSCRIRE X... JEAN, VINCENT, SUR LA LISTE ELECTORALE D'AFA, AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO. N° 65 - 60 114 X... C/ COMMUNE D'AFA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 91 (1°), P 66 ET LES ARRETS CITES. 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 240, P 176.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'INTERSECTION D'UNE AVENUE ET D'UNE RUE, LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR VERBIGUIE, APRES AVOIR EMPRUNTE CETTE RUE POUR CHANGER DE DIRECTION, REGAGNAIT L'AVENUE, LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR LABROUE, QUI SUIVAIT CETTE MEME AVENUE ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LABROUE A ASSIGNE VERBIGUIE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, VERBIGUIE A SOLLICITE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE LABROUE, LAISSEES SANS REPONSE, IL S'AGIRAIT NON D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR, MAIS D'UN ACCIDENT DE DEBOITEMENT, CAR IL NE POURRAIT Y AVOIR DROIT DE PRIORITE QUE LORSQUE DEUX VEHICULES ABORDENT UNE INTERSECTION PAR DES RUES DIFFERENTES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS, PUISQU'IL EST PRECISE QUE LE CAMION ETAIT RANGE SUR LA DROITE DE L'AVENUE ;
QUE, DE PLUS, IL SERAIT CONTRADICTOIRE, APRES CETTE CONSTATATIONS, DE DIRE QUE CE VEHICULE SORTAIT D'UNE VOIE ADJACENTE ET QUE L'AUTRE VOITURE ALLAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LA POSITION PERTURBATRICE DE VERBIGUIE N'EXONERAIT PAS LABROUE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR LEURS MOTIFS ET CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES RELEVENT QUE LABROUE, ARRIVANT A HAUTEUR D'UNE RUE S'OUVRANT SUR SA DROITE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE VERBIGUIE QUE CELUI-CI MANOEUVRAIT A L'ENTREE DE LADITE RUE, AU MOMENT OU, APRES UNE MARCHE ARRIERE DANS CELLE-CI, LE CAMION REPRENAIT SA MARCHE EN AVANT DANS LA MEME DIRECTION QUE LA VOITURE ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE VERBIGUIE ARRIVAIT SUR LA DROITE DE LABROUE, QU'IL ETAIT LUI-MEME RANGE SUR SA DROITE ET AVANCAIT LENTEMENT, LAISSANT A L'AUTRE AUTOMOBILISTE 5,80 METRES DE L'AVENUE POUR PASSER ;
QU'IL EST PRECISE QUE LA VIOLENCE DU CHOC DEMONTRAIT QUE CE DERNIER ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU ADMETTRE QUE VERBIGUIE, QUI BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET DECIDER QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AUX SEULES FAUTES DE LABROUE ;
QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CENTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 13 223 LABROUE ET AUTRE C/ VERBIGUIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORME PAR MONASTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 286, ALINEA 2, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LE MOTIF QU'EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU PAR CE TEXTE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ALORS QU'UNE LOI REGULIEREMENT PROMULGUEE SERAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE, BIEN QUE DES ACTES REGLEMENTAIRES AIENT ETE PREVUS, SI LES DISPOSITIONS DE LA LOI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES, CE QUI SERAIT LE CAS POUR LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS - EST REDUITE OU SUPPRIMEE - , 2° LORSQUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ET NOTAMMENT UNE HOSPITALISATION, OU LORSQUE SON ETAT NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX, L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QU'AYANT SUBORDONNE SON APPLICATION A DES CONDITIONS QUE DOIT ENUMERER UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE 2° DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT, EN L'ABSENCE DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE OU LE COMITE DELEGUE SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEFINIR SON CHAMP D'APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 12 628 MONASTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RYZIGER ET COULET. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1950, BULL 1950, II, N° 67, P 46 ;
7 JANVIER 1955, BULL 1955, III, N° 6, P 4 ;
31 JANVIER 1956, BULL 1956, I, N° 53, P 42 ;
29 JANVIER 1958, BULL 1958, III, N° 54, P 44 ;
15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 657, P 427 ;
20 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 769, P 503 ;
25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 699, P 490 ;
31 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 129, P 89 ;
11 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 388, P 319.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, RENDU APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, FAITS QUI AVAIENT ETE DECLARES NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES, PAR UN ARRET RENDU DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE EN DIVORCE ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE N'A PAS ETE SOUMIS PAR DAME X... AUX JUGES DU FOND ;
QUE CE MOYEN, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 14 016 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241, 242, 643 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 632 DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DAME X... RELEVAIT DU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS EN CE QU'ELLE FAISAIT EXECUTER PAR DES OUVRIERES A DOMICILE DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES PAR UN FABRICANT DE GANTS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT APRES CASSATION LE 28 JUIN 1961, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE MONTPELLIER, EN DATE DU 22 JANVIER 1959, ENONCE QUE LA SUS-NOMMEE RECRUTAIT ELLE-MEME LES OUVRIERES, LEUR DELIVRAIT DES BULLETINS DE PAYE A SON NOM, REGLAIT DE MEME LES CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET ETAIT SUSCEPTIBLE DE VOIR CESSER SANS PREAVIS LES FOURNITURES QUI LUI ETAIENT FAITES PAR CE FABRICANT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EGALEMENT QUE DES DELAIS ETAIENT IMPARTIS A DAME X... POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL, QUE LES SOMMES NECESSAIRES AUX PAYEMENTS SUSVISES LUI ETAIENT FOURNIES PAR LE FABRICANT, QUE LE SEUL PROFIT QU'ELLE RETIRAIT DE SON ACTIVITE PERSONNELLE ETAIT CONSTITUE PAR LA COMMISSION QUE LUI VERSAIT LEDIT FABRICANT, SUIVANT TARIF FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE LES FABRICANTS DE GANTS ET LE SYNDICAT DES FACTRICES EN GANTERIE ET QUE LES SEULES PERTES QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE SUPPORTER RESULTAIENT DES RETENUES SUR LADITE COMMISSION POUR MALFACONS, OU PERTES, MALFACONS DONT ELLE POUVAIT D'AILLEURS RECHERCHER L'AUTEUR PUISQUE LE NOM DE L'OUVRIERE FIGURAIT SUR LES PAQUETS DE GANTS RENVOYES AU FABRICANT : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... ETAIT UN SIMPLE INTERMEDIAIRE ENTRE LES OUVRIERES A DOMICILE ET LE FABRICANT, SALARIEE DE CELUI-CI ET LIEE A LUI PAR UN RAPPORT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 3 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET,, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 11 592 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON ET AUTRES C/ URAVIC ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 505, P 359 ;
27 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 390, P 292.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT ALLOUEES A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE QUI DANS LES TROIS PREMIERS MOIS EN A FAIT LA DECLARATION ET A SUBI LE PREMIER EXAMEN MEDICAL ;
QUE SI CES FORMALITES N'ONT PAS ETE REMPLIES DANS LES DELAIS, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, LESDITES ALLOCATIONS NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
QU'EN ALLOUANT DES ALLOCATIONS PRENATALES A DAME X... QUI AVAIT DECLARE TARDIVEMENT SA GROSSESSE AU MOTIF QUE LES RAISONS DONNEES POUVAIENT ETRE ADMISES POUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE CETTE GROSSESSE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, LE 19 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES LANDES A MONT-DE-MARSAN. N° 62 - 13 490 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 758, P 556 ;
3 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 981, P 695, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE THIERRY, BENEFICIAIRE EN QUALITE DE SALARIE DE PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, AYANT OBTENU, A L'INSU DE LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, UN PRET EN QUALITE DE JEUNE AGRICULTEUR, LEDIT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LUI RECLAMA LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES INDUMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION, AYANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION BIENNALE, TIREE DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE THIERRY, LESQUELLES SOUTENAIENT QUE CE DERNIER NE S'ETAIT LIVRE A AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE POUR PERCEVOIR LES PRESTATIONS, ET QUE LA VERIFICATION TARDIVE DE LA CAISSE LUI CAUSAIT UN PREJUDICE DONT L'EVALUATION DEVAIT COMPENSER LE MONTANT DU REMBOURSEMENT RECLAME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR FAUSSE DECLARATION TOUT PROCEDE VOLONTAIREMENT EMPLOYE PAR L'INTERESSE POUR LAISSER LA CAISSE DANS L'IGNORANCE D'ELEMENTS D'APPRECIATION SUR SA SITUATION PERSONNELLE DONT LA REVELATION L'EUT CONDUITE A LA SUPPRESSION DES PRESTATIONS SERVIES, ET QU'EN LAISSANT EXPRES IGNORER A LA CAISSE L'EXISTENCE DU PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, THIERRY S'ETAIT RENDU COUPABLE DES AGISSEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 550 DE NATURE A LA PRIVER DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS EN ECARTANT LE PREJUDICE ALLEGUE ET LA COMPENSATION, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE THIERRY, PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES A REMBOURSER, LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER QUI AURAIT DU ETRE PERCUE DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 AOUT 1956 ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE DECISION ANTERIEURE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AVAIT COMMIS EXPERT X... FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS VERSEES PAR THIERRY ET A DEDUIRE DU MONTANT DE LA CREANCE DE LA CAISSE DEMANDERESSE ;
QU'AUCUNE OBSERVATION NE FUT FAITE AU COURS DE L'EXPERTISE AU SUJET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER, ET QU'EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... AVAIT ARRETE AU 31 JUILLET 1956 LE COMPTE ENTRE LA CAISSE ET THIERRY EN ADMETTANT LA DEDUCTION PRETENDUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. N° 59 - 50 809 THIERRY C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATION FAMILIALES AGRICOLES DE LA MEUSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 476, P 295 ;
4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 451, P 339.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, ALINEA 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI RETIENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, COMPTE TENU, S'IL Y A LIEU, DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES, SOUS CERTAINES DEDUCTIONS QU'IL SPECIFIE, N'EXCLUT QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QU'UNE TELLE EXCEPTION, QUI DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE, VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES EXTRA LEGALES, (PRIMES DE SCOLARITE ET PRIMES MENAGERES), ALLOUEES AU PERSONNEL DE LA BANQUE JORDAN, NE DEVAIENT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE, PAYEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES BANQUES, ELLES SERAIENT INDEPENDANTES DE LA REMUNERATION DU TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 12 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-ET-MARNE (MELUN). N° 62 - 13 235. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME BANQUE JORDAAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 762, P 558 ;
23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 662, P 495 ;
6 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 122, P 92 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE BISCH, ASSURE SOCIAL, AYANT RECU DES SOINS MEDICAUX, DE 1958 A 1960, A RECLAME A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LE 30 SEPTEMBRE 1960 ;
QUE LA CAISSE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DISPENSES AU COURS DE LA PERIODE DU 17 FEVRIER AU 18 MARS 1958, QUI ETAIENT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE ET CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE AU PAYEMENT DES PRESTATIONS EN LITIGE, LA DECISION A RETENU QUE LE MEDECIN AVAIT ADRESSE SA NOTE D'HONORAIRES LE 1ER JUIN 1960 ET QU'IL AVAIT ETE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE AU MALADE, EN RAISON DE LA NOTORIETE DU PRATICIEN ET DE SES ABSORBANTES OCCUPATIONS, DE L'OBLIGER A FOURNIR LES JUSTIFICATIONS EN TEMPS VOULU ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE CAUSE LEGALE D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION NI D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE RELEVER BISCH DE LA PRESCRIPTION ENCOURUE, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG LE 6 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN. N° 62 - 12 481. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ BISCH. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 837, P 594. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 835, P 593.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE, CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE X... TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VELOMOTEUR, PILOTE PAR AUBERT, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE DEMOISELLE X... A COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE, EN DEHORS DES PASSAGES CLOUTES SITUES A 40 ET A 60 METRES, ET QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET D'APPRECIER SI CETTE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ET DONC SUSCEPTIBLE D'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE, AUBERT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE ADMETTAIT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT QUE LA VICTIME AVAIT, PAR SON FAIT - FUT-IL PREVISIBLE ET SURMONTABLE - , CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, ET PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 6 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 12 927 AUBERT C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CAIL ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE SCOOTER CONDUIT PAR LAGGIARD, ALORS QU'ELLE DESCENDAIT D'UN TROLLEYBUS EN EMPRUNTANT LA PORTE ARRIERE RESERVEE A L'ENTREE ET EN UN LIEU OU IL N'EXISTAIT PAS D'ARRET NORMAL ;
QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, LA REGIE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS ELECTRIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE ET LAGGIARD SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1, ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGIE DEPARTEMENTALE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LUI INCOMBAIT POUR PARTIE ET POUR PARTIE A LA VICTIME, ET A MIS LAGGIARD HORS DE CAUSE, D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE LEGALE DE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LAGGIARD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, D'AUTRE PART, QU'A RAISON DES CIRCONSTANCES QU'ELLE RELEVE, CE DERNIER N'AVAIT PU EVITER LA COLLISION ET QUE SA MACHINE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DE CAUSES ETRANGERES QUI NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES ET SE TROUVAIT DES LORS TOTALEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI UNE APPLICATION SUCCESSIVE DES NOTIONS DE RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ET DE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT CONFORMES A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET ONT RESPECTE LES PRINCIPES DE DROIT EN LA MATIERE, ONT DONNE UNE BASE CERTAINE A LEUR DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LAGGIARD, S'APPRETANT A TOURNER A DROITE, L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE LUI FAISAIT OBLIGATION DE SERRER LE PLUS POSSIBLE A DROITE ET QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN S'ENGAGEANT, A CET EFFET, DANS LE COULOIR QUI EXISTAIT ENTRE LA DROITE DU TROLLEYBUS ET LE TROTTOIR ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE RIEN NE PERMETTAIT A LAGGIARD DE PREVOIR QU'UN VOYAGEUR POUVAIT DESCENDRE DU TROLLEYBUS ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ARRET REGULIER EN CE POINT, QUE LES VEHICULES DE CETTE LIGNE NE POUVAIENT LAISSER DE VOYAGEURS A L'INTERIEUR DES LIMITES DE LA VILLE, ET QUE LA DESCENTE DES VOYAGEURS S'EFFECTUAIT NORMALEMENT PAR LA PORTE AVANT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LAGGIARD, A PU, A BON DROIT ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ADMETTRE QUE LA MACHINE DONT IL AVAIT LA GARDE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE DAME X..., QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 63 - 10 088 REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS ELECTRIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ LAGGIARD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE, LE PRADO ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 492, P 368.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :
ATTENDU QUE, S'ETANT ENGAGE ENVERS SON VENDEUR DEBUCQUOY A LUI RENDRE, EN ECHANGE D'UN POULAIN, A SA SEPTIEME ANNEE, POUR LA MONTE, LE CHEVAL QU'IL LUI AVAIT ACHETE, CARLIER FAIT A LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT A SES TORTS, LE GRIEF DE L'AVOIR DENATURE ET, EN TOUT CAS, DE NE PAS AVOIR DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, EN ENONCANT QUE L'OBLIGATION DE RENDRE ETANT FIXEE DANS LE TEMPS, IL N'ETAIT PAS BESOIN DE MISE EN DEMEURE PREALABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE EXIGE UNE DEROGATION NON EQUIVOQUE, QUE LE CONTRAT NE CONTENAIT PAS, A LA REGLE GENERALE DE LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE, ET DE S'ETRE, EN OUTRE, CONTREDITE EN MOTIVANT SA DECISION, D'ABORD PAR UNE DISPENSE DE MISE EN DEMEURE, PUIS PAR LE FAIT QUE L'OBLIGATION ETAIT DEVENUE INEXECUTABLE, ENFIN, PAR CETTE CONSIDERATION QUE DEBUCQUOY NE TENAIT PAS A REPRENDRE LE CHEVAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE L'ACHETEUR, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN CONSERVANT LE CHEVAL AU-DELA DU TEMPS PREVU, JUSQU'A UNE DATE OU L'ANIMAL NE POUVAIT PLUS UTILEMENT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES ETALONS POUR LA REMONTE A LAQUELLE IL ETAIT DESTINE, CARLIER AVAIT RENDU LE CONTRAT INEXECUTABLE, L'ARRET A, SANS DENATURATION DU CONTRAT ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE INSCRIT DANS L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL, FAIT JUSTEMENT JOUER L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE PROCES-VERBAL DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EN DECLARANT QUE CARLIER AVAIT, EN GARDANT LE CHEVAL AU-DELA DU TEMPS PREVU, RENDU LE CONTRAT INEXECUTABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CE PROCES-VERBAL QUE DUBUCQUOY AVAIT ACCEPTE QUE CARLIER CONSERVAT LE CHEVAL POUR LA SAISON DES COURSES ET, DU MEME COUP, PROROGE L'ECHEANCE DU CONTRAT, ET, EN TOUT CAS, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QU'EN ANALYSANT LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DECLARATIONS RECUEILLIES, QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CHEVAL - DEVAIT ETRE RENDU A DEBUCQUOY APRES LA SAISON DE COURSES DE 1959 ET AVANT LA PERIODE DE LA MONTE 1960, SOIT DANS LE DERNIER TRIMESTRE 1959 OU LES TOUT PREMIERS MOIS 1960 ET QUE, LE 22 OCTOBRE, LE CHEVAL NE POUVAIT PLUS UTILEMENT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES ETALONS POUR LA MONTE ;
QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE PROROGATION DU DELAI DE REPRISE SE TROUVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE ;
QU'EN CETTE BRANCHE ENCORE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 11 674 CARLIER C/ DEBUCQUOY PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM NICOLAY ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR SANSON, BLESSE PAR LA CHUTE DE MATERIAUX DETACHES D'UN IMMEUBLE, DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE PAUL RAFFARD ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, ONT ETE RECONNUS ENTIEREMENT RESPONSABLES, D'AVOIR ADMIS QUE LA VICTIME, ATTEINTE DE LESIONS MULTIPLES, RESTAIT, EN RAISON DE LA GRAVITE DE SON ETAT, AFFECTEE D'UNE INVALIDITE DE 100 %, ALORS QUE, DANS CE CAS, LE TAUX GLOBAL DE L'INCAPACITE NE SAURAIT ETRE DETERMINE PAR ADDITION DES INCAPACITES PARTIELLES, MAIS DEVRAIT L'ETRE, SELON LA REGLE DITE DE BALTHAZAR, CHAQUE INCAPACITE ETANT FONCTION DE LA CAPACITE RESTANTE, SURTOUT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LADITE VICTIME A PU REPRENDRE TEMPORAIREMENT SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DROIT COMMUN, LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, QUI DOIT ETRE ESTIME IN CONCRETO ET NON SELON UNE REGLE DETERMINEE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONSTATANT, PAR DES MOTIFS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE L'INVALIDITE PERMANENTE DONT SANSON RESTAIT ATTEINT, EVALUEE PAR LES EXPERTS A 100 % DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TOTALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISIONPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 792. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C/ SANSON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET TETREAU.
STATUANT PAR UN SEUL ARRET EN RAISON DE LA CONNEXITE, SUR LES POURVOIS N° 63 - 11 457 ET 63 - 11 647 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARTIER, CONDUISANT UN SCOOTER ET TRANSPORTANT DEMOISELLE X... SUR LE SIEGE ARRIERE, DEBOUCHAIT D'UNE VOIE URBAINE ET TOURNAIT DANS UNE AVENUE A SA DROITE LORSQU'IL HEURTA UN CAMION, APPARTENANT A LAGO, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE DEMOISELLE X... ET CHARTIER FURENT BLESSES ;
QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE CHARTIER, LAGO ET LEURS ASSUREURS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE CHARTIER A RECLAME LE MONTANT DE SES DOMMAGES A LAGO ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE CHARTIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'AYANT ETE SURPRIS PAR LE CAMION QUI LUI BARRAIT LE PASSAGE, CHARTIER AVAIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE POUR TENTER DE L'EVITER ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTAIT DE L'EMPLACEMENT DES VEHICULES APRES LE CHOC ET DES TRACES DE DERAPAGE LAISSEES SUR LA CHAUSSEE, QUE CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS N'AVAIT POINT SERRE SUFFISAMMENT SUR SA DROITE, POUR EFFECTUER UN CROISEMENT, QUI, ETANT DONNE LA LARGEUR DE L'AVENUE, AURAIT DU S'EFFECTUER SANS ACCIDENT, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS AVAIENT COMMIS, TOUS DEUX, DES FAUTES, EN RELATION AVEC LES DOMMAGES ET DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DES RESPONSABILITES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI D'OU RESULTERAIT LA DENATURATION PRETENDUE, LEQUEL REVET UN CARACTERE SURABONDANT, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 11 647. CHARTIER C/ LAGO ET AUTRES. N° 63 - 13 457. MUTUALITE INDUSTRIELLE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MIKOLAJCZAK, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE OSWALD, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, DERAPA DANS UN VIRAGE ET SE RENVERSA ;
QU'OSWALD FUT BLESSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ, AGISSANT PAR SUBROGATION AUX DROITS D'OSWALD, ASSURE SOCIAL, A DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A MIKOLAJSZAK, ET A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR ;
QUE OSWALD ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ONT ETE APPELES EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE ALORS QUE SES CONSTATATIONS NE PERMETTAIENT PAS DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MIKOLAJCZAK AVAIT PRIS, DE NUIT, UN VIRAGE EN DESCENTE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LIEU ET AVAIT, DE CE FAIT, PERDU LA MAITRISE ET LE CONTROLE DE SA VOITURE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE MIKOLAJCZAK ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR OSWALD, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ. N° 63 - 11 960. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET PEIGNOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARANTON, TRANSPORTANT DANS SON AUTOMOBILE LES DEMOISELLES X... ET COQUILLAT, CIRCULAIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LORSQUE LES ROUES DROITES DE LA VOITURE AYANT QUITTE LA CHAUSSEE ET ETANT PASSEES SUR L'ACCOTEMENT DROIT, LE CONDUCTEUR NE PUT REDRESSER SON VEHICULE QUI HEURTA LA PILE D'UN PONT ;
QUE LES SUSNOMMEES AYANT ETE BLESSEES, BARANTON A ETE ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES PAR ELLES SUBIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE NI INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, ADMIS LA RESPONSABILITE DE BARANTON, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT DEDUIRE, DES CIRCONSTANCES PAR ELLE CONSTATEES, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, NOTAMMENT, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, A LA SORTIE D'UN VIRAGE PRONONCE, A UN ENDROIT OU LA ROUTE ETAIT EN PENTE ASSEZ ACCUSEE ET LE SOL LEGEREMENT GLISSANT ;
QUE BARANTON N'AVAIT PU NI MAINTENIR SA VOITURE SUR LA CHAUSSEE NI LA RAMENER SUR LA ROUTE, APRES AVOIR EMPRUNTE LE BAS-COTE SUR DIX NEUF METRES ;
QUE L'AUTOMOBILE ETAIT ALLEE S'ECRASER CONTRE LE PILIER D'UN PONT ;
QU'AUCUNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE D'EXPLIQUER LA MANOEUVRE, N'AVAIT ETE DEMONTREE NI MEME ALLEGUEE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE BARANTON AVAIT MANQUE DE MAITRISE ET PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE ET QUE CETTE FAUTE, GENERATRICE DU DOMMAGE, ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR SANS S'EXPLIQUER SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN DERAPAGE SUR LE VERGLAS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE L'EXISTENCE DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE ;
QUE L'ARRET ENONCE SEULEMENT QUE LE SOL ETAIT LEGEREMENT GLISSANT, A LA SUITE D'UNE FORTE GELEE BLANCHE TOMBEE RECEMMENT, ET QU'EN DEHORS DE L'EMPREINTE DES ROUES DROITES DE L'AUTOMOBILE SUR L'ACCOTEMENT, IL N'AVAIT ETE RELEVE, SUR LES LIEUX, AUCUNE AUTRE TRACE, NOTAMMENT DE FREINAGE OU DE DERAPAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64 - 10 239. BARANTON ET AUTRE C/ COQUILLAT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM FORTUNET, BORE ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 538, P 403 ;
21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 580, P 426. SUR LE N° 2 : 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 674, P 503.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ET TRANSPORTANT SA FEMME ET SES TROIS ENFANTS, A ETE HEURTEE PAR CELLE DES EPOUX X... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ET S'ETAIT BRUSQUEMENT DEPORTEE VERS LA GAUCHE ;
QUE DAME Y... ET UN DE SES ENFANTS RECURENT DES BLESSURES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LES CONSORTS Y... ASSIGNERENT X... EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE X... DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION, NI DES ELEMENTS DU DEBAT, QUE LA COLLISION EUT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR X..., ET SANS VERIFIER SI CE DERNIER AVAIT ADAPTE SA CONDUITE AUX DIFFICULTES PRESENTEES PAR LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT, TANT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE DE L'ARRET LUI-MEME, QUE SI LE VEHICULE DE X..., DONT LES PNEUS ETAIENT EN BON ETAT ET QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE RAISONNABLE, AVAIT TRAVERSE LA ROUTE POUR SE JETER SUR CELUI D'Y..., RIEN NE JUSTIFIAIT CETTE FAUSSE MANOEUVRE EN DEHORS DE L'EXISTENCE DE PLUSIEURS FLAQUES D'EAU DONT LA PLUS IMPORTANTE PRESENTAIT DES TRACES D'HUILE ;
QUE, PAR TEMPS DE PLUIE, L'ATTENTION NE POUVAIT ETRE SPECIALEMENT ATTIREE PAR LA VUE D'UNE FLAQUE D'EAU, ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE REPERER L'HUILE QUI RENDAIT ENCORE PLUS GLISSANTE LA FLAQUE D'EAU ET DONT L'EFFET FUT DE FAIRE PERDRE LE CONTROLE DE LA DIRECTION DU VEHICULE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE X... ET, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER ETAIT, A RAISON DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET INEVITABLES, EXONERE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 12 089 EPOUX Y... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE EDITIONS F QUERCIA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE LES SUCCESSEURS DE G COMBET, FONDEE SUR LA REPRODUCTION REPROCHEE A CETTE DERNIERE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, D'UN MODELE DE CROIX EN OR DESTINEE A ETRE SUSPENDUE AU COU PAR UNE CHAINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPEL, POUR DECIDER DE L'EFFET ARTISTIQUE DE LA CROIX ELLE-MEME, A L'EFFET PRODUIT PAR LA COMBINAISON DE LA CROIX ET D'UNE CHAINE, LORSQUE L'OBJET EST SUSPENDU AU COU ET QUE L'IDEE D'UTILISER EN BIJOUTERIE DES LIGNES, UN ASPECT, DES FORMES EXISTANT DEJA DANS L'ART, NE SAURAIT LEUR CONFERER, DU FAIT D'UNE UTILISATION ET D'UNE DESTINATION DIFFERENTE, UNE ORIGINALITE ARTISTIQUE SUSCEPTIBLE DE DONNER DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI, ALORS QUE CES CONCEPTIONS JURIDIQUES SONT ABSOLUMENT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 EDICTANT QUE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT JOUIT SUR CETTE OEUVRE, DU SEUL FAIT DE SA CREATION, D'UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE EXCLUSIF ET OPPOSABLE A TOUS ET QUE SONT CONSIDEREES COMME OEUVRES DE L'ESPRIT, AU SENS DE LA LOI - LES OEUVRES DES ARTS APPLIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT NON SEULEMENT RETENU QUE, COMME LE RAPPELLE LE POURVOI, L'UTILISATION EN BIJOUTERIE DE FORMES EXISTANT DEJA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INTERPRETATION PERSONNELLE ET ORIGINALE, MAIS ENCORE QUE L'ASPECT DE LA CROIX COMBET ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE LA CROIX QUERCIA ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE CONFUSION QUELCONQUE ;
QU'AINSI, ILS ONT JUSTEMENT ADMIS QUE LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE QUERCIA A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COMBET, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 11 830 SOCIETE ANONYME EDITIONS F QUERCIA C/ SOCIETE LES SUCCESSEURS DE G COMBET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., QUI EN ETAIT ALORS PLEIN PROPRIETAIRE POUR DEUX TIERS ET USUFRUITIERE POUR UN TIERS, A, LE 29 OCTOBRE 1937, AFFERME A GASTON Y... LE DOMAINE DIT CAMPAGNE DESPRATS ET SIS A LA CIOTAT (BOUCHES-DU-RHONE) ;
QU'APRES LE DECES DE DEMOISELLE X..., Y... ACQUIT DES HERITIERS DE CELLE-CI LES SEPT HUITIEMES DE LA PROPRIETE INDIVISE DUDIT DOMAINE, UN HUITIEME DEMEURANT TOUTEFOIS A VEUVE RIVIERE QUI AVAIT REFUSE DE CEDER SA PART ;
QUE VEUVE RIVIERE EXERCA LE RETRAIT SUCCESSORAL CONTRE CES CESSIONS ET RECONSTITUA DANS SES MAINS L'ENTIERE PROPRIETE DU DOMAINE ;
QU'Y..., DEMEURE PRENEUR EN PLACE EN VERTU D'UN BAIL A FERME, ENTENDIT FAIRE VALOIR CONTRE CET EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL LE DROIT DE PREEMPTION ETABLI PAR L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LE RETRAIT SUCCESSORAL N'EQUIVAUT, COMME LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE, PAR UNE CONTRADICTION CERTAINE, NI A UNE RESOLUTION NI A UNE ANNULATION DE LA CESSION PRIMITIVE NI ENCORE A UNE REVENTE OU A UNE RETROCESSION, MAIS S'ANALYSE EN UNE VERITABLE SUBROGATION LEGALE DE LA PERSONNE DU RETRAYANT AU RETRAYE, DONT LE RETRAYANT OCCUPE LA SITUATION JURIDIQUE PROCUREE PAR LA CESSION ORIGINAIRE QUE CELLE-CI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QUE C'EST AVEC LES VENDEURS OU CEDANTS PRIMITIFS ET NON AVEC LE DE CUJUS, QUE DOIT ETRE CALCULE LE DEGRE DE PARENTE PREVU PAR L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, APPORTANT UNE EXCEPTION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR D'UN BIEN RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE RETRAIT SUCCESSORAL N'EQUIVAUT NI A UNE RESOLUTION, NI A UNE ANNULATION DE LA CESSION PRIMITIVE, NI ENCORE A UNE REVENTE OU A UNE RETROCESSION, MAIS EMPORTE SUBSTITUTION DANS LA CESSION ORIGINAIRE DU RETRAYANT AU RETRAYE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL SE RATTACHE AU PARTAGE ET PRODUIT L'EFFET DECLARATIF PREVU A L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, LE RETRAYANT ETANT REPUTE TENIR DIRECTEMENT DU DEFUNT LES DROITS QUI FONT L'OBJET DU RETRAIT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE, A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION, EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, LEQUEL ETABLIT UN DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DU PRENEUR EN PLACE D'UN BIEN RURAL AFFERME, MAIS DISPOSE QUE CE DROIT NE PEUT S'EXERCER CONTRE LES ALIENATIONS QUI PROFITENT A DES PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS, QUE LE DEGRE DE PARENTE DE VEUVE RIVIERE, BENEFICIAIRE DU RETRAIT SUCCESSORAL, DOIT ETRE CALCULE, NON PAS ENTRE ELLE ET SES COHERITIERS VENDEURS DE LEUR PART SUCCESSORALE, MAIS ENTRE ELLE ET LA DE CUJUS, SA TANTE, ANNE-MARIE CAROLINE X..., PROPRIETAIRE BAILLERESSE DE LA CAMPAGNE DESPRATS ET DONT ELLE EST PARENTE AU TROISIEME DEGRE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 11 340 Y... C/ VEUVE RIVIERE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PRADON ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT DU DELAI DE PREAVIS FIXE AU CONTRAT POUR CETTE FORMALITE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE LA FRANCE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PRIME ECHUE FORMEE CONTRE SON ASSURE DELOCTY, A CONSIDERE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI AVAIT PRIS EFFET LE 9 JUILLET 1960 ET ETAIT RESILIABLE ANNUELLEMENT AVEC PREAVIS D'UN MOIS, AVAIT ETE RESILIE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE LE 9 JUIN 1961 PAR DELOCTY, AU MOTIF QU'IL SUFFIT QUE L'ASSURE ADRESSE SA DEMANDE DE RESILIATION PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS POUR QUE LA RESILIATION INTERVIENNE AU JOUR DE L'ECHEANCE DE LA POLICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU LE 13 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL. N° 64 - 12 303 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE C/ DELOCTY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAVENTURE AYANT FAIT COMMANDEMENT LE 10 JANVIER 1962 A GLENAZ D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 2500,35 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS ARRETES AU 21 JUIN 1961 QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS, EN EXECUTION D'UN ARRET DU 29 AVRIL 1954, AYANT CONDAMNE LEDIT GLENAZ A LUI VERSER 800000 FRANCS (ANCIENS) A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS, AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR CETTE SOMME, A COMPTER DU 24 JUIN 1951, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'OPPOSITION A CE COMMANDEMENT FORMEE PAR LE DEBITEUR, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE NE S'APPLIQUE QU'AUX DETTES DONT LA CAUSE NAIT PERIODIQUEMENT ET SE RENOUVELLE A CHAQUE ECHEANCE ET NON, COMME EN L'ESPECE, A L'AMENAGEMENT PAR FRACTIONS D'UNE DETTE EN CAPITAL PAR SUITE DU BON VOULOIR DU CREANCIER ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS QUI L'ONT DETERMINEE A CONSIDERER QUE LA SOMME RECLAMEE A TITRE D'INTERETS ECHUS SUR UNE CONDAMNATION EN PRINCIPAL, CONSTITUAIT ELLE-MEME UNE DETTE EN CAPITAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 10 676 GLENAZ C/ DAVANTURE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M REMOND.