Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES INTERETS D'UNE SOMME ALLOUEE PAR LE JUGE A TITRE INDEMNITAIRE NE SONT DUS QU'A COMPTER DE LA DECISION, SAUF S'ILS SONT DESTINES A REPARER UN PREJUDICE DISTINCT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES SOMMES DUES PAR LES CONSORTS X... ET LEUR COMPAGNIE D'ASSURANCES A LA SOCIETE LA LUTECE, SUBROGEE DANS LES DROITS DU BAILLEUR POUR LE REMBOURSEMENT DU PREJUDICE RESULTANT D'UN INCENDIE DONT LES CONSORTS X... ONT ETE RECONNUS RESPONSABLES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, PORTERAIENT INTERETS A COMPTER DE L'ASSIGNATION, EN RETENANT QU'IL N'EXISTAIT "AUCUN MOTIF DE DEROGER AUX PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LES DOMMAGES-INTERETS EN MATIERE CONTRACTUELLE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LE POINT DE DEPART DES INTERETS AINSI FIXE, ALORS QUE LE PRINCIPE, ET SUBSIDIAIREMENT, L'ETENDUE DE LA DETTE ETAIENT CONTESTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-23 Bulletin 1970 I N. 216 p. 176 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-24 Bulletin 1971 II N. 134 p. 90 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA REPARATION ALLOUEE A LA VICTIME DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE D'AUTRUI DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE SUBI ET NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE EN SES MOTIFS QUE " LE TRIBUNAL A TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A 10 FRANCS LE MONTANT DU DEDOMMAGEMENT DU AU DEMANDEUR ";
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT POUR CE MOTIF DAME X... A PAYER A EHRHARD LA SOMME DE 50 FRANCS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN.
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE;
QU'A CET EGARD LA FAUTE INTENTIONNELLE IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ET QUE LA FAUTE DOLOSIVE EST CELLE DONT L'AUTEUR S'EST SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES;
ATTENDU QUE, LE 29 FEVRIER 1964, LE NOTAIRE CADET RECUT UN ACTE DE VENTE DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE QU'UNE PART DU PRIX SERAIT PAYABLE LE 1ER JUIN SUIVANT;
QUE LE VENDEUR, SE DECLARANT CONFIANT EN LA SOLVABILITE DE L'ACHETEUR, RENONCA A SON PRIVILEGE ET A L'ACTION RESOLUTOIRE, MAIS SE RESERVA LE DROIT DE PRENDRE EN GARANTIE UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE QUAND BON LUI SEMBLERAIT;
QUE LE TITRE, ETABLI EN FORME DE GROSSE AU PORTEUR, FUT CEDE A JEAN-MARIE Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LEON Y..., LOUIS Y... ET LES DAMES X... ET BOUSSE;
QUE LE BIEN AYANT ETE REVENDU ET LE DEBITEUR AYANT DISPARU, LES CONSORTS Y... QUI N'AVAIENT PAS FAIT INSCRIRE D'HYPOTHEQUE NE PURENT RECOUVRER LEUR CREANCE;
QUE CADET FUT CONDAMNE A LES INDEMNISER DE LEUR PERTE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF, ATTAQUE PAR LE POURVOI, DECIDANT QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES INTENTIONNELLES OU DOLOSIVES EXCLUES DE L'ASSURANCE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 COMME PAR LA POLICE QUI REPRODUIT LES TERMES DE CET ARTICLE, L'A DEBOUTE DE L'ACTION EN GARANTIE QU'IL AVAIT DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DES FAUTES COMMISES PAR CADET RESULTAIT DE CE QUE LE NOTAIRE AVAIT " DELIBEREMENT ACCEPTE DE CHARGER SON CLIENT D'UN RISQUE, AU LIEU DE LUI FOURNIR LA SECURITE ", ET QUE LE CARACTERE DOLOSIF DES MEME FAUTES ETAIT DEMONTRE EN RAISON DE LA RETICENCE DU NOTAIRE, PRESUMEE PARCE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AVAIT SATISFAIT A SON DEVOIR DE CONSEIL;
MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CADET AVAIT VOULU CAUSER LE DOMMAGE QUI EST SURVENU OU S'IL ETAIT DEMONTRE QU'IL AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NICOUL A VENDU AUX EPOUX X...
Y... D'UN TENEMENT LUI APPARTENANT, EN SE RESERVANT LA PROPRIETE DE TROIS ARBRES SITUES SUR LA PARCELLE VENDUE;
QUE, PAR LA SUITE, IL A VENDU A LOISELET LE RESTE DE SA PROPRIETE, Y COMPRIS LESDITS ARBRES;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LOISELET, DEMANDANT QU'IL FASSE ELAGUER LES TROIS ARBRES SITUES SUR LEUR FONDS, ET LES ARBRES SITUES SUR LE SIEN, MAIS DONT LES BRANCHES AVANCENT SUR LEUR PROPRIETE;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA SECONDE PARTIE DE CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN ELAGAGE D'ARBRES, AU MOTIF QUE LE "SIMPLE EMONDAGE" QUE, SELON LE JUGEMENT, X... A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL NE CONCERNERAIT QUE LES TROIS ARBRES SITUES SUR SON PROPRE TERRAIN, MAIS DONT LOISELET EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE EN ELAGAGE PRESENTEE EN APPEL CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ET EST DONC IRRECEVABLE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CET ARRET QUE LOISELET AIT CONCLU, DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN RAISON DE SA PRETENDUE NOUVEAUTE;
QUE LA QUESTION EST NOUVELLE ET QUE MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE EST IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LOISELET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA DEMANDE EN ELAGAGE DES ARBRES LITIGIEUX AUX MOTIFS QUE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE NE PEUT FAIRE ACQUERIR LA CHARGE DE SUPPORTER LES BRANCHES DES ARBRES VOISINS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Z... TITRE (ART 692 DU CODE CIVIL) A L'EGARD DE TOUTES LES SERVITUDES APPARENTES, QUE CELLES-CI SOIENT CONTINUES OU DISCONTINUES, NOTAMMENT DE CELLE QUI RESULTE DE L'EXISTENCE APPARENTE, A LA LIMITE DES DEUX FONDS CONTIGUS, DES AVANT LEUR SEPARATION, DES ARBRES LITIGIEUX, ET QUI INTERDIT, DES LORS, AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, DE RECLAMER LA SUPPRESSION DES BRANCHES INDISPENSABLES A LA SURVIE DE CES DERNIERS;
QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE APPARENTE ET CONTINUE AU SEUL MOTIF QUE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE N'EUT PAS PERMIS DE L'ETABLIR LORS MEME QUE SES CONDITIONS SERAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE SI CELUI SUR LA PROPRIETE DE QUI AVANCENT LES BRANCHES DES ARBRES DU VOISIN, TIENT DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL LE DROIT IMPRESCRIPTIBLE D'EN RECLAMER L'ELAGAGE, LE NON-EXERCICE DE CETTE FACULTE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE, CONSTITUE UNE TOLERANCE QUI NE SAURAIT CARACTERISER UNE SERVITUDE DONT LA CHARGE S'AGGRAVERAIT AVEC LES ANNEES;
QU'EN L'ABSENCE DE SERVITUDE, LES ARTICLES 692 ET 694 DU CODE CIVIL SONT SANS APPLICATION;
D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE FANDART EST PROPRIETAIRE D'UNE FERME DESSERVIE PAR UN CHEMIN QUI DONNE EGALEMENT ACCES A DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X...;
QUE CES DERNIERS AYANT PROJETE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON SUR L'UNE DE CES PARCELLES, FANDART, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DU CHEMIN ET SOUTENANT QUE LES CONSORTS X... NE POSSEDAIENT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED SUR LA SECONDE PARTIE DE CETTE VOIE, A ELEVE UNE PALISSADE POUR EMPECHER L'ACHEMINEMENT DES MATERIAUX PAR CAMION;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE TITRE DE PROPRIETE, LE CHEMIN EN CAUSE DEVAIT ETRE PRESUME COMMUN A TOUS LES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET QUE FANDART NE SAURAIT ENTRAVER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LE LIBRE USAGE DE LA TOTALITE DU CHEMIN PAR LES AUTRES PROPRIETAIRES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SES MOTIFS NE PRECISENT PAS ET, PARTANT, LAISSENT INCERTAIN LE FONDEMENT JURIDIQUE DU DROIT RECONNU AUX CONSORTS X..., LEQUEL DROIT, TOUTEFOIS, NE SEMBLE, AUX TERMES MEMES DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NE POUVOIR CONSISTER, NI EN UNE SERVITUDE DECLAREE AVOIR ETE INVOQUEE " A TORT " PAR FANDART NI CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, EN UN DROIT DE PASSAGE POUR LA DESSERTE D'UNE PARCELLE ENCLAVEE, LEQUEL LOIN DE PORTER SUR " LA TOTALITE DU CHEMIN " SE DOIT LEGALEMENT LIMITER A LA PARTIE DE CELUI-CI STRICTEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER LA LIAISON LA PLUS COURTE ENTRE LADITE PARCELLE ET LA VOIE PUBLIQUE;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE CHEMIN LITIGIEUX DEVAIT ETRE " PRESUME " COMMUN A TOUS LES RIVERAINS, LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT ENCORE QU'EN ADMETTANT PAR ELIMINATION QUE L'HYPOTHESE LA PLUS PLAUSIBLE ET, AU DEMEURANT, LA MIEUX COMPATIBLE AVEC LA TENEUR DE L'ARRET EST QUE CELUI-CI, A SANS L'ENONCER EXPRESSEMENT, CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UN " CHEMIN D'EXPLOITATION ", IL SE SERAIT A TORT ABSTENU DE S'ASSURER DE L'ACCOMPLISSEMENT NON ALLEGUE PAR LES CONSORTS X... D'ACTES POSITIFS DE LEUR PARTICIPATION A L'ENTRETIEN, ASSURE PAR FANDART, DU CHEMIN LITIGIEUX, LAQUELLE CONCOURT A EN CARACTERISER LA NATURE;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISANT IMPLICITEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ONT PU TIRER LA PREUVE DU DROIT DES RIVERAINS SUR LE CHEMIN EN CAUSE, DE SON UTILISATION EXCLUSIVE POUR LA DESSERTE DE LEURS HERITAGES, SANS AVOIR A RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS L'ENTRETIEN DE CETTE VOIE PRIVEE AVAIT ETE ASSURE;
D'OU IL SUIT QUE, DANS SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE DANS SA PREMIERE BRANCHE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-21 (REJET) N. 74-12.263.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-19 Bulletin 1973 III N. 415 p. 300 (REJET). (1)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A FABREGA A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE REFUSER A CE TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, AUX MOTIFS QUE, S'IL EST DESSERVI PAR UNE VOIE GOUDRONNEE, PAR UN RESEAU D'ELECTRICITE ET PAR UN RESEAU D'ADDUCTION D'EAU, ETABLI EN 1967, IL N'ETAIT PAS DESSERVI PAR CE RESEAU D'EAU A L'EPOQUE DE REFERENCE, SOIT LE 5 FEVRIER 1965, MAIS SEULEMENT PAR UN PUITS LEQUEL NE CORRESPOND PAS A UN RESEAU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DESSERTE D'UN TERRAIN PAR UN RESEAU D'EAU AU SENS DE L'ARTICLE 21-11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI INSTITUE UNE EXCEPTION D'INTERPRETATION RESTRICTIVE AU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE POSE PAR L'ARTICLE 11 DE LA MEME ORDONNANCE, DOIT S'ENTENDRE D'UNE ALIMENTATION EN EAU DE CE TERRAIN SUSCEPTIBLE DE LUI CONFERER, QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE REALISATION, ET DES LORS QU'IL EST EGALEMENT DESSERVI PAR UNE VOIE D'ACCES ET UN RESEAU D'ELECTRICITE, LE CARACTERE IMMEDIATEMENT ET EFFECTIVEMENT CONSTRUCTIBLE;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE RESEAU D'EAU QUI SE TROUVE LE LONG DU CHEMIN VICINAL A ETE INSTALLE EN 1966 OU 1967, EN TOUT CAS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE (5 FEVRIER 1964) ET QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, L'ABSENCE DU RESEAU D'EAU A L'EPOQUE DE REFERENCE INTERDIT DE PROCEDER A UNE EVALUATION AU TITRE DE TERRAIN A BATIR, L'EXISTENCE D'UN PUITS NE CORRESPONDANT PAS A UN RESEAU, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE FIXER L'INDEMNITE PRINCIPALE SUR LA BASE DE 5 FRANCS LE METRE CARRE, AU SEUL MOTIF QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT A BON DROIT RETENU CE CHIFFRE COMPTE TENU DES REFERENCES A DES PARCELLES SIMILAIRES ET DE LA SITUATION DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE, AINSI QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION, SUR LES VENTES CITEES EN REFERENCE PAR L'EXPROPRIE ET SPECIALEMENT, D'UNE PART, SUR CELLES QUI ONT ETE PASSEES AVEC L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS REELS A L'INTERIEUR DU MEME PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DONT IL AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE, D'AUTRE PART, SUR CELLES QUI ONT ETE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EXPROPRIE QUI ONT ETE DE CE CHEF COMPLETEMENT DELAISSEES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUE "COMPTE TENU DES REFERENCES A DES PARCELLES SIMILAIRES" EXAMINEES ET DISCUTEES PAR LE PREMIER JUGE;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE TIENT COMPTE, D'AUTRE PART, POUR L'EVALUATION DES INDEMNITES, "DES ACCORDS AMIABLES ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA MEME DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'INGRAND, ARTISAN PEINTRE, S'ETANT ADRESSE A LA SOCIETE BIS (BUREAU INDUSTRIE VENTE) POUR OBTENIR DES PRESTATIONS DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE ET AYANT ETE ASSIGNE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE FACTURE NON CONTESTEE, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE VICTIME DE DECLARATIONS PRETENDUES MENSONGERES QUI AURAIENT ETE FAITES PAR PETOT, OUVRIER PROCURE PAR BIS QUI EN SERAIT CIVILEMENT RESPONSABLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE INGRAND DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR UNE FAUTE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE AUX DEBATS ET D'AVOIR ADMIS QUE LE PREJUDICE DONT SE PLAIGNAIT INGRAND RESULTAIT SOIT D'UN MANQUE DE SURVEILLANCE DE SA PART, SOIT D'INSTRUCTIONS PAR LUI DONNEES A TORT A PETOT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VICTIME DES FAUTES COMMISES PAR UN PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POURRAIT TOUJOURS AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE COMMETTANT SANS METTRE EN CAUSE LE PREPOSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES REFUSE DE RECHERCHER SI LE PREPOSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, N'AURAIT PU INVOQUER UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA PART D'INGRAND SANS RECHERCHER, COMME LES CONCLUSIONS D'APPEL L'Y AURAIENT INVITEE, SI LES FAITS PREJUDICIABLES N'AVAIENT PAS ETE COMMIS A UN MOMENT OU LE PREPOSE REMIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BIS ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'UTILISATEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE LES ALLEGATIONS D'INGRAND RELATIVES AUX DECLARATIONS QU'IL IMPUTAIT A PETOT NE REPOSAIENT QUE SUR LA SEULE ATTESTATION D'UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS CELLE A LAQUELLE PETOT AURAIT FAIT LESDITES DECLARATIONS, QUE CELLES-CI SONT CONTREDITES PAR UNE ATTESTATION EMANANT DE PETOT LUI-MEME ET QU'INGRAND, QUI LES QUALIFIE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, S'EST ABSTENU TANT DE PORTER PLAINTE CONTRE PETOT QUE DE METTRE CELUI-CI EN CAUSE;
QU'ELLE A PU, DES LORS, ESTIMER QUE LA PREUVE DE LA FAUTE IMPUTEE PAR INGRAND A PETOT N'ETAIT PAS RAPPORTEE DEVANT ELLE;
D'OU IL SUIT QUE SA DECISION SE TROUVAIT D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIEE SANS QU'IL Y AIT LIEU POUR ELLE DE RECHERCHER QUI, DE LA SOCIETE BIS OU D'INGRAND, ETAIT LE COMMETTANT DE PETOT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE LES EPOUX X... DE FLEURIEU ONT FAIT SIGNIFIER A PARQUET AUX EPOUX Y... UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE DE DEUX IMMEUBLES;
QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT INSERER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES TENDANT A LA NULLITE DU COMMANDEMENT ET DE LA PROCEDURE QUI A SUIVI;
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT AU MOTIF QUE S'IL EST EXACT QUE DANS DES LETTRES ADRESSEES A FLEURIEU A LA MEME EPOQUE, LES EPOUX Y... LUI FAISAIENT CONNAITRE L'ADRESSE DE LEUR NOUVELLE RESIDENCE, ILS NE LUI AVAIENT PAS SPECIALEMENT SIGNALE QU'ILS EN CHANGEAIENT DEFINITIVEMENT, ALORS QU'EN CONSTATANT AINSI QUE LA NOUVELLE RESIDENCE DE M ET DE MME Y... ETAIT CONNUE DE L'AUTEUR DU COMMANDEMENT, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU ADMETTRE COMME VALABLE LA SIGNIFICATION FAITE AU PARQUET;
QU'IL N'AURAIT PU DAVANTAGE EXIGER QUE CETTE RESIDENCE DES EPOUX PUGEAT AIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, CE QUI EN AURAIT FAIT ALORS UN DOMICILE, QU'EN EFFET, LA SIGNIFICATION NE POURRAIT ETRE FAITE AU PARQUET QUE SI LA PERSONNE A QUI ELLE DOIT ETRE DELIVREE N'A NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE AUX ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, DANS SA REDACTION PRIMITIVE EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS, LA NULLITE D'UN ACTE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUSTANCIELLE OU D'ORDRE PUBLIC;
ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... AIENT PROUVE NI MEME OFFERT DE PROUVER QUE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT A PARQUET LEUR AIT FAIT GRIEF;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-28 Bulletin 1974 II N. 82 p.67 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-23 Bulletin 1975 II N. 24 p.18 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... AVAIT VENDU A PERE-LAPERNE, APRES REPARATION PAR LA SOCIETE BMW DE BORDEAUX UNE VOITURE DE CETTE MARQUE QUI TOMBA EN PANNE;
QUE PERE-LAPERNE L'AYANT ASSIGNEE EN REDUCTION DE PRIX, DEMOISELLE X... APPELA LA SOCIETE BMW EN GARANTIE;
QU'APRES EXPERTISE UN JUGEMENT A ADMIS L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE IMPUTABLE A CETTE SOCIETE ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES PRINCIPALES ET EN GARANTIE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BMW REPROCHE A L'ARRET QUI A CONFIRME CE JUGEMENT AU MOTIF QUE LA VENDERESSE AYANT ACCEPTE LA DECISION IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LE MERITE DE L'ACTION PRINCIPALE, ALORS QUE LA SOCIETE BMW AYANT FAIT SIGNIFIER L'ACTE D'APPEL TANT AU DEMANDEUR PRINCIPAL QU'AU GARANTI ET CONCLU CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL QUI A LUI-MEME CONCLU CONTRE LA SOCIETE BMW, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT RETENANT LE VICE CACHE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES APRES AVOIR REFUTE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE BMW IMPUTANT L'ACCIDENT A UNE CONDUITE TROP RAPIDE ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE CET ACCIDENT EST DU A UN DEFAUT DE LA POMPE A HUILE;
QUE CE VICE DU MOTEUR NE POUVAIT ETRE NORMALEMENT DECELE ET REMPLIT LES CONDITIONS DU VICE CACHE PREVUES AUX ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL;
QU'AINSI, PAR CE MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT JUSTEMENT CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUES DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BMW FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN GARANTIE ALORS QUE CETTE DEMANDE ET LA DEMANDE PRINCIPALE AURAIENT PROCEDE DE CAUSES ET DE CONTRATS DISTINCTS, DE TELLE SORTE QUE LES GRIEFS DE DEMOISELLE X... AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE PRINCIPALE;
MAIS ATTENDU QUE L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE N'EST PAS LA CONDITION NECESSAIRE DE L'APPEL EN GARANTIE;
QU'UN TEL RECOURS PEUT ETRE ACCUEILLI DANS LA MESURE OU IL TEND A EVITER AU GARANTI LES CONSQUENCES DE L'ACTION PRINCIPALE;
QUE TEL ETAIT BIEN, EN L'ESPECE, L'OBJET DU RECOURS FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE LA SOCIETE BMW;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-11-24 Bulletin 1958 I N. 512 (2) p.419 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-27 Bulletin 1970 III N. 654 p.475 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, GUADELOUPE, DEBOUTANT MADO, DOMICILIE AU LAMENTIN DANS LE MEME DEPARTEMENT MAIS RESIDANT A FIRMINY (LOIRE), D'UNE DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE DAME X..., LUI A ETE SIGNIFIE LE 6 JUILLET 1970 A SON DOMICILE;
ATTENDU QUE MADO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'IL A INTERJETE DE CE JUGEMENT LE 3 SEPTEMBRE 1970 AU MOTIF QUE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS ALORS QU'AURAIENT ETE SEULS APPLICABLES A LA CAUSE LES ARTICLES 5, 73 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 DONT IL SERAIT RESULTE QUE L'APPELANT AURAIT DISPOSE D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ET QUE SON APPEL N'AURAIT DONC PAS ETE TARDIF;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'APPEL D'UN JUGEMENT SIGNIFIE LE 6 JUILLET 1970 ET SI LE DECRET N° 65-1006 DU 25 NOVEMBRE 1965 N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR A LA GUADELOUPE, LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR SON ARTICLE 44 N'ETANT PAS INTERVENU, LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES A LA CAUSE NE SONT PAS CEUX VISES AU MOYEN DANS LEUR TENEUR METROPOLITAINE ANTERIEURE AU DECRET PRECITE DU 25 NOVEMBRE 1965, MAIS BIEN LES ARTICLES 443, 444, 445, 73 ET 1033 DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 MARS 1922 ET DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 RESPECTIVEMENT ETENDUS A LA GUADELOUPE PAR DECRETS DES 28 JUILLET 1939 ET 4 SEPTEMBRE 1937;
QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE PARTIE DOMICILIEE A LA GUADELOUPE NE DISPOSAIT, POUR INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU PAR UNE JURIDICTION DE CE DEPARTEMENT, QUE D'UN MOIS FRANC A COMPTER DU JOUR DE SA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE, SANS AUGMENTATION DES DELAIS DE DISTANCE;
QUE LA SIGNIFICATION A MADO AYANT ETE OPEREE A SON DOMICILE DE LA GUADELOUPE, LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT EU SA RESIDENCE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT DEMEURE SANS PORTEE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MALGRE LE VISA ERRONE DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-08 Bulletin 1973 II N. 18 p.38 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION LE 5 JANVIER 1973, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 25 JUIN 1971,QUE SUR UNE DEMANDE EN REVISION D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES CONSORTS Y... A LA SOCIETE DES CINEMAS DE L'OCEAN DEVENUE EN COURS DE PROCEDURE LA SOCIETE RENNAISE DE DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE DITE SOREDIC, UNE EXPERTISE A ETE INSTITUEE PAR ORDONNANCE DU 19 JUIN 1967;
QUE L'EXPERT N'AYANT PAS DEPOSE SON RAPPORT, LA SOCIETE LOCATAIRE A ASSIGNE LE 17 DECEMBRE 1970 POUR FAIRE CONSTATER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SOREDIC DE CETTE DEMANDE DE PEREMPTION, EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT CORRESPONDU EN TEMPS UTILE AVEC L'EXPERT COMMIS X... QUE LES "ACTES VALABLES" EXIGES PAR L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUPPOSERAIENT ETABLIS PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL DE JUSTES MOTIFS D'ARRET SES DILIGENCES ET LA CONNAISSANCE QUE DEVAIT EN AVOIR L'AUTRE PARTIE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS;
QU'EN L'ESPECE LE CARACTERE UNILATERAL DE LA CORRESPONDANCE QUI AURAIT ETE DEVOILEE A LA SOCIETE LOCATAIRE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI LA DEPOUILLERAIT DE TOUTE EFFICACITE ET NE PERMETTRAIT PAS DE RETENIR UNE INTENTION DE POURSUIVRE LA PROCEDURE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT NEGLIGE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE SOREDIC DONT LES CONLCUSIONS AURAIENT ETE DELAISSEES;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DISCUTES CONTRADICTOIREMENT AU COURS DES DEBATS ET DEJA PRODUITS EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A ADMIS L'AUTHENTICITE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, DE SEPTEMBRE 1967 A FEVRIER 1970, ENTRE L'AVOUE DES CONSORTS Y... ET L'EXPERT A... METTRE CE DERNIER EN DEMEURE DE DEPOSER SON RAPPORT ET QUE LES CONSORTS Y..., EN PROTESTANT CONTRE CETTE INCURIE, AVAIENT MANIFESTE QU'ILS N'AVAIENT PAS L'INTENTION D'ABANDONNER LA PROCEDURE EN COURS;
QUE LA COUR A, EN OUTRE RETENU A BON DROIT QU'IL N'IMPORTAIT QUE LES CONSORTS Y... N'AIENT PAS INFORME LEUR ADVERSAIRE DE LEUR INTERVENTION AUX EPOQUES OU ELLE A EU LIEU;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOREDIC;
QU'AYANT RETENU QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE PRESCRIVANT L'EXPERTISE IL NE S'ETAIT PAS ECOULE TROIS ANS SANS QUE PAR LEURS PROTESTATIONS AUPRES DE L'EXPERT Z... CONSORTS Y... AIENT EFFECTIVEMENT MANIFESTE LEUR INTENTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-11 Bulletin 1965 II N. 149 p.106 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-18 Bulletin 1970 II N. 57 p.46 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE FRIEDMAN, ARCHITECTE, A FAIT UN CYCLE DE CONFERENCES A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE NUMERO 4 DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS, QUE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE SES HONORAIRES IL A ASSIGNE L'ECOLE NATIONALE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'ECOLE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, AU MOTIF QUE FRIEDMAN N'AVAIT APPORTE A CET ETABLISSEMENT QU'UN CONCOURS OCCASIONNEL ET LIMITE QUI NE LUI AVAIT PAS FAIT ACQUERIR LA QUALITE D'AGENT PUBLIC ET QUI NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QU'IL AVAIT PARTICIPE DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE SEULE CONSTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE REPETITION DE L'INDU, CELUI QUI A RECU N'EST TENU DE RESTITUER LES INTERETS DU JOUR DU PAIEMENT QUE S'IL A ETE DE MAUVAISE FOI;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN PRECEDENT ARRET A ANNULE LA VENTE CONSENTIE PAR LE CREDIT SUISSE A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS (CGII) DES ACTIONS D'UNE AUTRE SOCIETE, AINSI QUE LA CESSION SUBSEQUENTE PAR LE CREDIT SUISSE A LA SOCI ETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS ET DE GESTION (SEQUANA) D'UNE PARTIE DE SA CREANCE SUR LA CGII ET CONDAMNE LE CREDIT SUISSE A RESTITUER A LA SOCIETE SEQUANA UNE CERTAINE SOMME AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL JUSQU'AU JOUR DU REMBOURSEMENT, LA CGII, QUI S'ETAIT OPPOSEE A L'ANNULATION, ETANT D'AUTRE PART, CONDAMNEE AUX FRAIS;
QUE DAUTHY, AVOUE A LA COUR D'APPEL AYANT OCCUPE POUR SEQUANA, A OBTENU CONTRE LA CGII, UNE ORDONNANCE DE TAXE TENANT COMPTE DES INTERETS DE LA SOMME A RESTITUER, CALCULES A PARTIR DE LA DATE DE LA CESSION DE LA CREANCE, BIEN QUE LA DEMANDE DE SEQUANA N'AIT PAS PRECISE QU'ILS SERAIENT DUS A COMPTER DE CETTE DATE;
QUE LA CGII AYANT FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE EN A ETE DEBOUTEE, AU MOTIF QUE L'ANNULATION DU CONTRAT AYANT REMIS LES CHOSES EN L'ETAT, LE CREDIT SUISSE QUI AVAIT EU LA JOUISSANCE DE L'ARGENT DEPUIS LA DATE DE LA CESSION DE CREANCE, SE SERAIT ENRICHI SANS CAUSE S'IL N'ETAIT PAS TENU COMPTE DES INTERETS AINSI CALCULES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU MAUVAISE FOI DE LA PART DU CREDIT SUISSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION FIXANT A LA DATE DE LA CESSION ANNULEE, LE POINT DE DEPART DES INTERETS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA TAXE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-18 Bulletin 1969 I N. 238 p.189 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SE BORNE A ENONCER QUE LA DEPOSITION DU PREMIER TEMOIN ENTENDU A L'ENQUETE ET LES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSE PAR DAME B A SON MARI, S'ILS NE FONT PAS APPARAITRE AVEC CERTITUDE SON ADULTERE, DEMONTRENT CEPENDANT SON COMPORTEMENT NETTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI;
ATTENDU QU'EN N'INDIQUANT NI LES FAITS RAPPORTES PAR LE TEMOIN NI LES TERMES DE LA LETTRE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-25 Bulletin 1970 II N. 319 p.243 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-20 Bulletin 1972 II N. 109 (2) p.88 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ILLOUZ, FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, AYANT ETE BLESSE DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET UNE AMBULANCE MUNICIPALE DE LA VILLE DE CANNES, UNE DECISION DEFINITIVE A DECLARE QUE CETTE COMMUNE ETAIT POUR PARTIE RESPONSABLE DU PREJUDICE CORPOREL DONT ILLOUZ DEMANDAIT REPARATION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EN DETERMINER LE MONTANT, TOUT EN SURSOYANT A STATUER SUR LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR L'ETAT A LA VICTIME;
QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR PARTIE INFIRMATIF, A DETERMINE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL D'ILLOUZ ET COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE CANNES;
QU'IL A ENSUITE DETERMINE LA PART D'INDEMNITE SUR LAQUELLE POURRAIT S'EXERCER LE RECOURS DE L'ETAT ET LES CHEFS DE CREANCE QUE CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE FAIRE VALOIR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE RECOURS DE L'ETAT NE POURRAIT S'EXERCER SUR LES SOMMES ALLOUEES A ILLOUZ EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 CONFERAIT A L'ETAT LE DROIT DE RECOURIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS VERSEES DANS LA SEULE LIMITE DE LA DETTE INDEMNITAIRE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI MAJORAIT L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE CANNES PAR LES PREMIERS JUGES, FAISAIT APPARAITRE UNE SOMME DISPONIBLE QUI AURAIT DU REVENIR DANS SA TOTALITE AU TRESOR PUBLIC;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE AVEC RAISON QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 PRECITE LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES ET INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE, ENONCE QUE LE TRESOR PUBLIC N'A SERVI A ILLOUZ QUE LE MONTANT DE SON TRAITEMENT DURANT SA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET CELUI DES FRAIS MEDICAUX A L'EXCLUSION DE TOUTE PRESTATION INDEMNISANT MEME EN PARTIE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE;
QU'IL OBSERVE QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE PARTIELLE OU TOTALE, N'EST PAS DE MEME NATURE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ETAT NE POUVAIT EXERCER SON RECOURS SUR LA SOMME ALLOUEE A ILLOUZ A TITRE D'INDEMNISATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-09 Bulletin 1966 II N. 185 p.134 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR MADEC, VEUVE LABOUX, DEMOISELLES ADELAIDE ET ANNE X..., VEUVE DIRAISON, DEMOISELLE Z..., LE GOFF ET VEUVE LE GOFF CONTRE LES CONSORTS DE Y..., DES IMMEUBLES SUR LESQUELS DAME DE B... AVAIT INSCRIT UNE HYPOTHEQUE, FURENT ADJUGES EN DEUX LOTS A JOUAN ET AUX EPOUX A...;
QUE CARRE DECLARA, LE 21 MAI 1973, UNE SURENCHERE DU 1/10E SUR LES DEUX LOTS ET LA DENONCA AUX ADJUDICATAIRES LE 29 MAI 1973;
QU'UN JUGEMENT ANNULA CETTE SURENCHERE TANT POUR DEFAUT DE DENONCIATION DANS LE DELAI LEGAL QUE POUR INSOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR;
QUE CARRE EN INTERJETA APPEL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'IL N'AURAIT ETE NULLEMENT CONTRADICTOIRE D'EXAMINER UN PROBLEME DE FORME ET SUBSIDIAIREMENT UNE QUESTION DE FOND;
QUE CARRE, DEVANT UN JUGEMENT DONT L'OBJET, LA VALIDITE DE LA SURENCHERE, ETAIT UNIQUE, AURAIT ETE FONDE A FORMER UN APPEL RECEVABLE POUR LE TOUT, TANT EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE QUE DU CARACTERE MIXTE DU JUGEMENT CRITIQUE ET DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DU POURVOI EN CASSATION PAR RAPPORT A L'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXPOSE, A BON DROIT, QUE LA SURENCHERE ETAIT FRAPPEE DE DECHEANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR NE PAS AVOIR ETE DENONCEE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 709 DU MEME CODE;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUENT DES MESURES DE POLICE DES ENCHERES ET NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES CHEFS, LE JUGEMENT N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC), SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, EN CONSTRUISANT LES OUVRAGES DESTINES A IRRIGUER DES BASSES VALLEES ET DES PLAINES LITTORALES DE CORSE, AURAIT IMPLANTE UNE ROUTE ET UNE CANALISATION SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., QUI, SE PREVALANT DE LA VOIE DE FAIT AINSI COMMISE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR ETAIT CAUSE ET POUR FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DES OUVRAGES LITIGIEUX ET LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ORIGINAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES NE POUVAIENT ORDONNER LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC TERMINE ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR CONSTATER EVENTUELLEMENT LA REALITE DU DOMMAGE ET FIXER LA REPARATION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN RETENANT LE CARACTERE PUBLIC DES OUVRAGES INCRIMINES, EN SE BORNANT A LE DEDUIRE DU CARACTERE PUBLIC DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOMIVAC BIEN QUE DES TRAVAUX PUBLICS N'ABOUTISSENT PAS NECESSAIREMENT A LA REALISATION D'OUVRAGES PUBLICS, ET L'ARRET ATTAQUE NE RELEVANT AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CREER EN L'ESPECE UN LIEN ENTRE CES DEUX NOTIONS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES PAR LA SOMIVAC DANS UN BUT D'INTERET GENERAL POUR ASSURER LA MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE DE LA CORSE EN CONSTRUISANT TOUS OUVRAGES PERMETTANT L'IRRIGATION DES BASSES VALLEES ET DES PLAINES LITTORALES, LA COUR D'APPEL A RECONNU LE CARACTERE PUBLIC DES OUVRAGES EDIFIES, LEQUEL S'IDENTIFIE EN L'ESPECE AU BUT MEME DE CES TRAVAUX;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UN ARRET MOTIVE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-14 Bulletin 1972 I N. 155 p. 136 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANDRE X... EST DECEDE EN 1966, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA Y... COMMUNE EN BIENS AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE EN SECONDES NOCES, CINQ ENFANTS ISSUS D'UN PRECEDENT MARIAGE PRENOMMES JULIE, JOSEPHE, AIMEE, GEORGES ET EMILIE, ET QUATRE ENFANTS ISSUS DE SA SECONDE UNION, LUCIENNE, ROBERT, THERESE ET JEANNE, EPOUSE SAINT PRIX ;
QUE LES ENFANTS DU PREMIER LIT, A L'EXCEPTION D'EMILIE, AYANT ASSIGNE Y... ALEXANDRE ET LEURS COHERITIERS EN COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION D'ANDRE X..., SA Y... A PRETENDU EXERCER LA REPRISE D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS QUI CONSTITUAIENT D'APRES ELLE DES BIENS RESERVES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE ALEXANDRE NE POUVAIT CONSERVER SES BIENS RESERVES, FAUTE D'AVOIR RENONCE A LA COMMUNAUTE OU FAIT INVENTAIRE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND SE DEVAIENT DE RECHERCHER SI L'IGNORANCE DE LA LOI N'AVAIT PAS MIS LADITE Y... DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES PRESCRITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 1456 ET 1457 ANCIENS DU CODE CIVIL APPLICABLES EN LA CAUSE, ET ALORS QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'ELLE CROYAIT QUE LE DROIT DE REPRENDRE SES BIENS RESERVES LUI ETAIT ACQUIS DU SEUL FAIT DE LEUR EXISTENCE SANS QU'AUCUNE FORMALITE NE FUT NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ERREUR DE DROIT PEUT JUSTIFIER L'ANNULATION D'UN ACTE JURIDIQUE POUR VICE DU CONSENTEMENT OU DEFAUT DE CAUSE, ELLE NE PRIVE PAS D'EFFICACITE LES DISPOSITIONS LEGALES QUI PRODUISENT LEURS EFFETS EN DEHORS DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA PART DE CELUI QUI SE PREVAUT DE LEUR IGNORANCE ;
QUE PAR APPLICATION DE CE PRINCIPE LA Y... COMMUNE EN BIENS, DECHUE DE LA FACULTE DE RENONCER EN VERTU DE L'ARTICLE 1457 ANCIEN DU CODE CIVIL, NE PEUT ECHAPPER AUX CONSEQUENCES, IGNOREES D'ELLE, QUE LA LOI ATTACHE A SON INACTION ;
QU'EN DECIDANT QUE LA MECONNAISSANCE DE LA LOI PAR Y... ALEXANDRE NE POUVAIT QUE RESTER SANS INCIDENCE SUR UN EFFET DE CETTE LOI QUI SE REALISAIT SANS REQUERIR LE CONSENTEMENT DE L'INTERESSEE ET QU'EN CONSEQUENCE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS FONDEE A EXERCER LA REPRISE DE SES BIENS RESERVES, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE BAGNOL A SIGNIFIE EN MAIRIE A DAME X... LES 13 NOVEMBRE ET 12 DECEMBRE 1968, LES 31 JANVIER, 18 FEVRIER ET 6 MARS 1969, DES ACTES RELATIFS A DIVERSES PROCEDURES QUI ETAIENT SUIVIES CONTRE ELLE;
QUE LES JUGES DU FOND, ESTIMANT QUE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES LES DILIGENCES QUI AURAIENT PERMIS DE TENTER DE DELIVRER LES ACTES A PERSONNE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 58-1 ET 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU 26 NOVEMBRE 1965 APPLICABLES EN LA CAUSE ONT CONDAMNE BAGNOL A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR DAME X... DE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE A MEME D'ASSURER SA DEFENSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESSOR TIRAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DESTINATAIRE DES ACTES ETAIT HOSPITALISEE A LA DATE OU LE PREMIER D'ENTRE EUX FUT SIGNIFIE A DOMICILE, MAIS QU'ELLE AVAIT QUITTE L'HOPITAL AUX DATES DE SIGNIFICATION DES ACTES SUIVANTS ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QU'ALORS L'HUISSIER AURAIT ETE EN MESURE DE LA RETROUVER EN PROCEDANT A DES RECHERCHES;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A LA DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE PREMIER ACTE DELIVRE PENDANT QU'ELLE ETAIT HOSPITALISEE AVAIT DONNE LIEU A UNE REASSIGNATION, SIGNIFIEE EN MAIRIE AINSI QUE LES ACTES SUIVANTS, A DES DATES OU L'INTERESSEE AVAIT QUITTE L'HOPITAL SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT RELEVE LES INVESTIGATIONS QUE L'HUISSIER AURAIT NEGLIGEES A L'EPOQUE, DE SORTE QUE LA PREMIERE SIGNIFICATION N'AURAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE PUISQU'ELLE AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE AUTRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A SIX REPRISES BAGNOL AVAIT OMIS DE PROCEDER AUX INVESTIGATIONS D'USAGE COURANT POUR PARVENIR A DELIVRER LES ACTES A PERSONNE ET A PU EN DEDUIRE LA FAUTE DE CET OFFICIER MINISTERIEL;
QUE L'ARRET EST DONC MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE;
QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE COMME JURIDICTION DISCIPLINAIRE POSTERIEUREMENT A LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, D'AVOIR STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE DAME X... ALORS QUE CETTE JURIDICTION AVAIT PERDU QUALITE POUR STATUER SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE QU'ELLE DECLARAIT AMNISTIEE;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SUR LAQUELLE S'APPUIE LE MOYEN NE CONCERNE QUE L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DES DEPREDATIONS ONT ETE COMMISES DANS LES DOMAINES AGRICOLES DONT SAIAH ETAIT PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE EN ALGERIE, OCCUPES PAR L'AUTORITE MILITAIRE POUR SES BESOINS PROPRES OU PAR LES AUTORITES CIVILES POUR LE REGROUPEMENT ET LA PROTECTION DES POPULATIONS, L'ENSEMBLE DE CES MESURES ETANT PRISES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ;
QUE SAIAH A SOLLICITE DE L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LA DEPOSSESSION ULTERIEURE PAR L'ETAT ALGERIEN ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 INAPPLICABLE A LA CREANCE DE SAIAH ALORS QUE LES TERMES DE CETTE LOI QUI PREVOIENT L'INDEMNISATION DES MESURES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE D'UN BIEN, NE PERMETTRAIENT PAS QU'EN SOIT ECARTEE L'APPLICATION EN L'ESPECE, COMME L'AVAIT D'AILLEURS RELEVE L'ARRET, ENTACHE AU SURPLUS SUR CE POINT DE CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES DOMMAGES DONT SAIAH DEMANDE REPARATION RESULTENT DE L'OCCUPATION A PARTIR DE L'ANNEE 1957 DES DOMAINES AGRICOLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE, QUE CES DOMMAGES SE RATTACHENT A DES MESURES PRISES POUR LES BESOINS DE LA LUTTE CONTRE LES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ET QU'ILS SONT INDEPENDANTS DE LA DEPOSSESSION SURVENUE ULTERIEUREMENT PAR LE FAIT DE L'ETAT ALGERIEN AYANT ACCEDE A L'INDEPENDANCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION QUE LESDITS DOMMAGES DONNAIENT A SAIAH UNE CREANCE CONTRE L'ETAT FRANCAIS ET QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 QUI PREVOIT UNE CONTRIBUTION NATIONALE AYANT LE CARACTERE D'UNE AVANCE SUR LES CREANCES DETENUES PAR LES FRANCAIS EVINCES A L'ENCONTRE DES ETATS ETRANGERS OU DES BENEFICIAIRES DE LA DEPOSSESSION, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN RAISON DES DESORDRES DUS A DES INFILTRATIONS DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRECHE AUX LOUPS A ETE ASSIGNEE EN 1968 PAR L'UN DES ACQUEREURS D'APPARTEMENT ET CONDAMNEE EN 1972 A DOMMAGES-INTERETS ENVERS LUI ET AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE L'APPARTEMENT, PUIS A INTRODUIT UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LES ENTREPRENEURS QUI LUI ONT ALORS OPPOSE L'EFFET EXONERATOIRE DE LA RECEPTION PAR ELLE PRONONCEE SANS RESERVES LE 17 NOVEMBRE 1969 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ENTREPRENEURS A GARANTIE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA RECEPTION NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR L'ENTREPRENEUR POUR SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS, QUI ONT ETE ANTERIEUREMENT REVELEES MAIS DONT LES EFFETS SE SONT ULTERIEUREMENT POURSUIVIS ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS PRECISER SI, EN L'ESPECE, LES DOMMAGES ENTRAINES PAR LES MALFACONS LITIGIEUSES ETAIENT OU NON DEJA DECELABLES PAR LE MAITRE DE X... AU MOMENT DE LA RECEPTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-04-27 Bulletin 1977 III N. 178 p.137 (CASSATION PARTIELLE)<br/>