Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUILLAUME, PROPRIETAIRE, A, PAR EXPLOIT DU 3 AOUT 1967, ASSIGNE SON LOCATAIRE DZAMOURANIS EN REVISION, A COMPTER DU 4 AOUT 1965, DU LOYER, PRECEDEMMENT REVISE A DATER DU 20 AVRIL 1961, DES LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUDIT PRENEUR ;
ATTENDU QUE DZAMOURANIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE NOUVEAU PRIX DU LOYER, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LA REVISION A EU LIEU SELON LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 OU SELON LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
QU'IL LUI REPROCHE, D'AUTRE PART, DE NE PAS CONSTATER UNE VARIATION DE PLUS DE 15 % DE L'INDICE DES 213 ARTICLES, SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU APPLIQUER L'ANCIEN REGIME OU, SI ELLE A VOULU APPLIQUER LE NOUVEAU REGIME, DE N'AVOIR PAS VERIFIE SI LE PRIX QU'ELLE RETENAIT N'EXCEDAIT PAS LE PLAFOND, C'EST-A DIRE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION SE SITUANT AU 5 AOUT 1965, DZAMOURANIS N'A PAS SOUTENU QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ETAIT APPLICABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE REFERER A L'INDICE DES 250 ARTICLES QUI N'ETAIT PLUS PUBLIE, L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 AYANT AUTORISE LA REVISION SELON LES SEULES REGLES DE FOND ANTERIEUREMENT APPLICABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRISE REVEL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT EFFECTUES LORS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU A FORFAIT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION D'IENA EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, COMME L'Y AVAIT INVITE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, TOUS MOYENS DE PREUVE ETANT ADMIS, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS COMMANDE ELLE-MEME LES TRAVAUX LITIGIEUX, S'OBLIGEANT AINSI A LES PAYER, ET QU'ELLE NE POUVAIT SE CONTENTER DE CONSTATER QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS AUTORISE PAR ECRIT LES TRAVAUX PRESUMES PROPOSES PAR L'ENTREPRENEUR ET QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES N'ALTERAIENT PAS LA NATURE DU CONTRAT INITIAL ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR, QUI S'EST CHARGE A FORFAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'APRES UN PLAN ARRETE AVEC LE PROPRIETAIRE, NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX SOUS PRETEXTE DE CHANGEMENTS OU DE SUPPLEMENTS FAITS SUR CE PLAN, S'ILS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT ET SI LE PRIX N'EN A PAS ETE CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ;
QUE CE TEXTE, VISANT LES AUGMENTATIONS, S'APPLIQUE AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LA PERSONNE QUI A PRIS L'INITIATIVE D'EN ORDONNER L'EXECUTION ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR LES SEULES CONSTATATIONS QUE RAPPELLE LE MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QUE REJETE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU NI ABANDON, NI CADUCITE DU CONTRAT ORIGINAIRE CONCLU A FORFAIT ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE L'ENTREPRISE REVEL AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'IENA, MAITRE DE X..., AVAIT ACCEPTE L'EXECUTION DES TRAVAUX APRES LEUR ACHEVEMENT, S'OBLIGEANT AINSI A EN REGLER LE MONTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ENONCENT QU'A L'EXCEPTION D'UNE SITUATION QUI CONCERNE EXPRESSEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCEPTES ET PAYES A PART, AUCUNE DES AUTRES NE TEMOIGNE D'UNE MODIFICATION ACCEPTEE PAR LA SOCIETE D'IENA DE LA SITUATION CONTRACTUELLE ORIGINAIRE, ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE, EN CONSEQUENCE, ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-02-09 Bulletin 1959 I N. 78 P. 65 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-16 Bulletin 1964 I N. 570 P. 441 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT, APRES ENQUETE ET EXPERTISE, FAIT DROIT A LA COMPLAINTE POSSESSOIRE FORMEE PAR MARMION CONTRE BOUFFETTE POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A L'UTILISATION D'UN PASSAGE, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RELEVE, D'APRES DES TEMOIGNAGES EUX-MEMES CONTRADICTOIRES, QUE LA SERVITUDE AVAIT ETE EXERCEE PLUS D'UN AN AVANT LE TROUBLE SUR UNE LARGEUR SUPERIEURE A 2,50 METRES, TOUT EN RETENANT QUE LADITE SERVITUDE AVAIT ETE REDUITE A LA LARGEUR DE 2,50 METRES ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE EN NE CONSTATANT PAS L'EXERCICE PAR MARMION D'UN PASSAGE SUR LA LARGEUR DE 4 METRES PREVUE PAR LE TITRE AUQUEL LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE REFERAIT POUR JUSTIFIER LA SERVITUDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, QUE "SI DES TEMOIGNAGES S'OPPOSENT A D'AUTRES... TEMOIGNAGES CONCERNANT LA FACON DONT MARMION POUVAIT UTILISER LE PASSAGE LITIGIEUX DEPUIS UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES, IL EST ETABLI QUE, DE TRES LONGUE DATE, MARMION POUVAIT UTILISER CE CHEMIN ET L'UTILISAIT SUR TOUTE SA LARGEUR ET... QU'IL POUVAIT CONTINUER A L'EXERCER ET L'EXERCAIT EN EFFET SUR UNE LARGEUR SUPERIEURE A CELLE DE 2,50 METRES A LAQUELLE CE PASSAGE AVAIT ETE RESTREINT PAR (L'INSTALLATION) D'UNE CLOTURE" ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE MARMION N'AVAIT USE DE SON TITRE, SELON SES BESOINS ET SES CONVENANCES, QUE DANS LA MESURE D'UNE PARTIE DE CE QUE LA SERVITUDE LUI DONNAIT LE DROIT DE FAIRE, ET QUE L'EXERCICE LIMITE DE CETTE SERVITUDE N'AVAIT PAS EU POUR CAUSE L'ETAT MATERIEL DES LIEUX QUI EN AURAIT RENDU L'USAGE COMPLET IMPOSSIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN DECLARANT QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE DEVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-05-11 Bulletin 1965 I N.312 P.230 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A LONGO, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN BAIL A FERME LE BAIL A METAYAGE QUI UNISSAIT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE REFUS, PAR LE PRENEUR, D'ASSURER LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION EN ACCORD AVEC LES BAILLEURS NE POUVAIT CONSTITUER UNE RAISON VALABLE POUR JUSTIFIER LA CONVERSION" ET QUE, D'AUTRE PART, "POUR RECHERCHER SI UNE COLLABORATION ENTRE BAILLEURS ET PRENEUR ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, LES JUGES AURAIENT DU SE PLACER AU JOUR DE LA DEMANDE DE CONVERSION, SANS TENIR COMPTE D'UNE ACTION EN RESILIATION INTENTEE ULTERIEUREMENT PAR LES BAILLEURS" ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 862-4° DU CODE RURAL, LA CONVERSION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME DOIT ETRE ORDONNEE "LORSQU'UNE CONSTANTE COLLABORATION PERSONNELLE ENTRE LES PARTIES N'A PU ETRE ASSUREE" ;
QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LONGO "N'ACCEPTE PLUS, COMME LE FAISAIT SON PERE, QUE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION SOIT ASSUREE EN ACCORD AVEC LE BAILLEUR" ET QUE "LES RELATIONS ENTRE LE NOUVEAU METAYER ET LES BAILLEURS SE SONT CONSIDERABLEMENT ALTEREES DEPUIS LA CONCLUSION DU CONTRAT", ONT PU DECIDER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ETAIENT REUNIES ;
QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU, DANS LA PROPORTION D'UN QUART, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MAITRE DE X..., DANS LES MALFACONS AFFECTANT CERTAINS APPARTEMENTS DES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT CHARGE LES ARCHITECTES OLMETA ET GILLET ET LES ENTREPRISES SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET SOCIETE QUIGNON, D'EDIFIER SOUS LE CONTROLE TECHNIQUE DE LA SOCOTEC, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT A MEME, EN RAISON DE LA COMPETENCE PARTICULIERE DE SES PROPRES SERVICES TECHNIQUES, DE S'APERCEVOIR DU DEFAUT D'ETANCHEITE, CAUSE DES DESORDRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LE MAITRE DE X... N'AVAIT D'AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE FAIRE FACE AU PAIEMENT DES HONORAIRES ET PRIX STIPULES, CES CONVENTIONS NE PREVOYANT AUCUNE LIMITATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE D'AUCUN DES CONTRACTANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ORGANISME PARTICULIEREMENT AVERTI EN MATIERE DE CONSTRUCTION, S'ETAIT RESERVE, DANS LE CONTRAT LA LIANT AUX ARCHITECTES, L'APPROBATION DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES POUR L'AVANT PROJET ET AVAIT IMPOSE A CEUX-CI DE PROCEDER, EN LIAISON AVEC SES PROPRES SERVICES TECHNIQUES, A LA MISE AU POINT DU DOSSIER DEFINITIF COMPRENANT TOUS DESSINS ET DETAILS D'EXECUTION, AINSI QUE LE PLANNING DETAILLE DES REALISATIONS ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE MAITRE DE X..., NOTOIREMENT EXPERT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, S'ETAIT IMMISCE DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE RETENUE DANS DES PROPORTIONS QU'ELLE APPRECIAIT SOUVERAINEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-07-17 Bulletin 1967 I N. 264 P. 197 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-22 Bulletin 1968 III N. 492 (2) P. 376 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., A...
Y... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A DUFLOCQ, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DES INDIVISAIRES, PIERRE X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE REPRISE, ALORS, SELON, LE POURVOI, QUE, D'UNE PART UN Z... BAILLEUR NE PEUT EXERCER LA REPRISE QUE S'IL PARTICIPE ENSUITE LUI-MEME PENDANT NEUF ANS AUX TRAVAUX DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE ET QUE CHAQUE INDIVISAIRE, N'AYANT DROIT QU'A UNE QUOTE-PART INDIVISE EN PROPRIETE ET EN JOUISSANCE DU BIEN LOUE, NE PEUT EN EXPLOITER LA TOTALITE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE SES COINDIVISAIRES LUI CEDENT LEURS DROITS INDIVIS A LA JOUISSANCE DU BIEN LOUE, EN SORTE QUE L'INDIVISAIRE EXPLOITANT LE BIEN NE PEUT L'EXPLOITER A TITRE DE Z... MAIS SEULEMENT A RAISON DE LA CONVENTION CONSENTIE PAR SES COINDIVISAIRES ET QUE, D'AUTRE PART, UN INDIVISAIRE NE SAURAIT TIRER SON DROIT D'EXPLOITATION D'UN BAIL CONSENTI PAR SES COINDIVISAIRES, CETTE CONVENTION ETANT ILLICITE ;
MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES A... INDIVIS POUVANT PRETENDRE AU DROIT DE REPRISE, IL EST LOISIBLE A CEUX-CI D'EXERCER CE DROIT AU PROFIT DE L'UN D'ENTRE EUX, A CHARGE, POUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, COMME L'ONT DECIDE, A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1948-07-31 Bulletin 1948 IV N. 834 (2) P. 852 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1949-04-04 Bulletin 1949 IV N. 325 P. 413 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1949-06-10 Bulletin 1949 IV N. 556 P. 673 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1949-11-04 Bulletin 1949 IV N. 1004 (1) P. 1121 (REJET)  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1950-11-17 Bulletin 1950 IV N. 859 P. 577 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1962-06-25 N. 1 P. 1 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR UNE AUTOROUTE ET DE NUIT, LA VOITURE DE Y... ENTRA EN COLLISION AVEC L'ARRIERE GAUCHE DU CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE JOST QUI ETAIT ARRETE ;
QUE Y... ET SON EPOUSE FURENT BLESSES ;
QU'ILS ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A LA SOCIETE JOST, QUE, DE SON COTE PAR VOIE SUBROGATOIRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE A DEMANDE A CETTE SOCIETE DE LUI REMBOURSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT DU PAYER A SON X... GEOFFROY EN RAISON DES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEBOUTE LES EPOUX Y... ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE DE LEURS DEMANDES ALORS QUE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE JOST N'AURAIT PAS OCCUPE SUR LA CHAUSSEE UNE PLACE NORMALE, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT EU "AUCUN EGARD AU POINT DE SAVOIR SI LE CONDUCTEUR DE CE CAMION AVAIT OU NON DISPOSE LE TRIANGLE DE PRESIGNALISATION" ET AURAIENT, A TORT, ESTIME QUE LES FAUTES DE Y... AVAIENT ETE IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE, QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE SUR UNE ROUTE SECHE, RECTILIGNE, COMPORTANT, DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR Y..., TROIS COULOIRS DE CIRCULATION ET QUE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE JOST ETAIT TOMBE EN PANNE PAR SUITE D'UNE AVARIE MECANIQUE, L'ARRET CONSTATE QUE CE VEHICULE S'ETAIT TROUVE IMMOBILISE A PROXIMITE DU BORD DROIT DE LA ROUTE ET QU'AU MOMENT DE LA COLLISION IL ETAIT ECLAIRE PAR SES FEUX REGLEMENTAIRES ET ENONCE, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT SUR CE POINT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE, LORS DE L'ACCIDENT, DU TRIANGLE DE PRESIGNALISATION QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION SEMI-REMORQUE AFFIRMAIT AVOIR MIS EN PLACE ET QUE LES GENDARMES AVAIENT EFFECTIVEMENT TROUVE SUR LA ROUTE ;
QUE L'ARRET ENONCE ENCORE, D'UNE PART, QUE, S'IL CIRCULAIT AVEC SES FEUX DE ROUTE, Y... AVAIT MANQUE D'ATTENTION OU, S'IL CIRCULAIT AVEC SES FEUX DE CROISEMENT, IL N'AVAIT PAS ADAPTE SON ALLURE A SA VISIBILITE, D'AUTRE PART, QUE PAR MALADRESSE, IL N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VOITURE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE LES FAUTES DE Y... AVAIENT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION SEMI-REMORQUE ET INSURMONTABLES ET QU'AINSI LA SOCIETE JOST SE TROUVAIT DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURAIT EN QUALITE DE GARDIENNE DE CE VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-21 Bulletin 1963 II N. 273 P. 201 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-17 Bulletin 1965 II N. 893 P. 663 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE PRONONCER LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE QUE DEPERI, ARCHITECTE, ETE AUTORISE A INSCRIRE SUR L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOZZOLA-MALAUSSENA ET COMPAGNIE (SOMALCO), EN GARANTIE DU REGLEMENT DE SES HONORAIRES, ALORS, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LA SOCIETE AVAIT, UNILATERALEMENT ET SANS MISE EN DEMEURE, NI RECOURS A JUSTICE, ROMPU LE CONTRAT LA LIANT A DEPERI, ET QUI ETAIT EN COURS D'EXECUTION, RUPTURE QUI CONFERAIT A CE DERNIER UN PRINCIPE DE CREANCE JUSTIFIANT LE MAINTIEN DE LA MESURE CONSERVATOIRE ET QUE, DES LORS, SELON LE POURVOI, EN SE PRONONCANT SUR LA PORTEE ET L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES, ET EN SE DECIDANT EXCLUSIVEMENT PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT EN REFERE, A PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET ET MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE ACCORDEE OU MAINTENUE QUE SI LA CREANCE EST FONDEE EN SON PRINCIPE, ET SI LA MESURE DEMANDEE PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE EN RAISON DU PERIL COURU PAR LE CREANCIER ;
QU'EN RELEVANT DES LORS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE DEPERI NE DEMONTRE PAS L'EXISTENCE D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE", LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS EXCEDER LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE, ONT DECIDE "QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE QUI A ETE ACCORDEE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ET QU'IL ETAIT SANS INTERET D'EXAMINER S'IL Y AVAIT PERIL ET URGENCE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ;
ATTENDU QUE JASLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 SEPTEMBRE 1969), QUI DECLARE NUL LE CONGE QU'IL AVAIT DELIVRE AUX EPOUX X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION DE CE CONGE PAR X..., QUI N'ETAIT QUE SOUS-LOCATAIRE, ET TENDANT A UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JOUR OU IL POURRAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, JASLET N'A PAS PRODUIT L'AUTORISATION DE CUMUL, A PRONONCE A BON DROIT LA NULLITE DU CONGE DELIVRE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969 ET, STATUANT AINSI SUR LA DEMANDE, EN A, PAR LA-MEME, NECESSAIREMENT RECONNU LA VALIDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 269 P. 205 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A 1948, ET TITULAIRES D'UN BAIL DU 2 JANVIER 1963 FIXANT A 150 FRANCS LE PRIX MENSUEL DU LOYER, ONT ASSIGNE MARTIN, LEUR BAILLEUR, A L'EFFET DE FAIRE DETERMINER LE MONTANT LEGAL DE CE LOYER, ET D'ORDONNER LA RESTITUTION DU TROP PERCU ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE, A CETTE FIN, UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE MARTIN FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES Y... N'AVAIENT PAS FAIT PRECEDER LEUR ACTION DE LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DETAILLE ET QUE CETTE FORMALITE ETAIT NECESSAIRE, UNE EVALUATION ETANT INTERVENUE, EN 1942, PAR REFERENCE AU LOYER DE 1914, ET DES TRAVAUX IMPORTANTS AYANT ETE EXECUTES DANS L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE CES TRAVAUX N'ONT COMPORTE NI SURELEVATION, NI ADDITION DE CONSTRUCTIONS AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE OU LE NOMBRE DES LOGEMENTS, L'ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST APPLICABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE AU LOYER PRATIQUE AU 1ER JUILLET 1948, LE LOYER N'AVAIT PU ETRE CONVENU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE LADITE LOI ;
QU'ENFIN, LE PRIX DU LOYER N'AYANT ETE DETERMINE SELON AUCUNE DES METHODES PREVUES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS ETAIENT SANS APPLICATION ET IL ETAIT PERMIS AUX Y..., EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION D'UN DECOMPTE PAR LE PROPRIETAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 32, DE SAISIR LE JUGE POUR FAIRE FIXER LA VALEUR LOCATIVE, SANS NOTIFIER EUX-MEMES UN TEL DECOMPTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS EN SON PRINCIPE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, ALORS QUE LA FIXATION DU LOYER ETAIT ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS ANS A L'ACTION EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 68 MET SEULEMENT OBSTACLE A LA REPETITION DES LOYERS ILLICITES PAYES PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE EN APPEL ET TENDANT A LA VALIDATION D'UN CONGE ET A L'EXPULSION DES Y... ;
QU'IL FAIT VALOIR QUE CETTE DEMANDE ETAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE DEMANDE, FORMEE EN APPEL, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA PRETENTION DU DEMANDEUR PRINCIPAL OU A MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ;
QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL A ETE JUGE QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE SOUSTRAITE AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-07-09 Bulletin 1963 IV N.576 P.477 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-04 Bulletin 1965 IV N.193 (1) P.159 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... (AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES EPOUX A...) A, PAR ACTE DU 22 MAI 1944, DONNE A BAIL A FIX DIVERS LOCAUX DE SON IMMEUBLE A USAGE D'EBENISTERIE ET D'HABITATION ;
QUE CE BAIL RENOUVELE AUTORISAIT LES SOUS-LOCATIONS ;
QUE FIX A SOUS-LOUE PARTIE DES LIEUX A DAME Y... ET CREE AVEC CELLE-CI UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR EXPLOITER SON FONDS DE COMMERCE ;
QUE LA SOUS-LOCATION A ETE RESILIEE LE 31 OCTOBRE 1964 ;
QUE LES EPOUX A... ONT, LE 30 JUIN 1965, DONNE CONGE A FIX POUR LE 1ER JANVIER 1966, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, SANS INDEMNITE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE FIX AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION NE SE SUBSTITUANT PAS AUX ASSOCIES POUR CONTRACTER AVEC LES TIERS, FIX NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE POUR LA PERIODE OU LA SEULE COMMERCANTE EXPLOITANT DANS LES LIEUX ETAIT LA DAME Y..., FIX AYANT NOTAMMENT LAISSE DEVENIR CADUQUE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS ET QUE LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE FIX AVAIT ETE IMPOSE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, A MECONNU QUE SEULE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT ETE ASSUJETTIE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, COMME LE FAISAIENT VALOIR EGALEMENT LEURS CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE FIX AVAIT TOUJOURS EXERCE LA PROFESSION D'EBENISTE DANS LES LIEUX, D'ABORD SEUL, PUIS DE 1958 AU 31 OCTOBRE 1964, EN ASSOCIATION AVEC LA DAME SIMONNET Z... ET, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, EN SON NOM PERSONNEL ;
QU'IL ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE FIX AVAIT CONSTITUE AVEC DAME Y... UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI N'ENTRAINE PAS LA CREATION D'UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DE LA PERSONNE MORALE DISTINCTE DE LA PERSONNE DE CHAQUE ASSOCIE ;
QU'IL CONSTATE QUE, PAR SUITE, FIX A CONSERVE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS, QU'IL JUSTIFIE AVOIR ETE IMPOSE EN CETTE QUALITE, NOTAMMENT PENDANT LES ANNEES 1963, 1964 ET QUE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964, FIX EXPLOITE EN SON NOM PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'AU 1ER JANVIER 1966, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE, LE LOCATAIRE AVAIT EXPLOITE PENDANT UNE DUREE SUFFISANTE POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AVRIL 1965, CURNIER A VENDU UN APPARTEMENT AUX EPOUX X..., ETANT CONVENU QUE LA VENTE ETAIT FAITE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LES ACCORDS SERAIENT REITERES PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ;
QUE, SUR SOMMATION, LES ACHETEURS ONT COMPARU EN L'ETUDE DU NOTAIRE SULMONI LE 28 SEPTEMBRE 1965 ET ONT SIGNE L'ACTE DE VENTE ;
QUE LES FORMALITES DE SUBROGATION DES EPOUX X... DANS LES DROITS DU VENDEUR, BENEFICIAIRE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER, ONT RETARDE JUSQU'AU 7 AVRIL 1967 LA REGULARISATION DE LA PUBLICATION DE L'ACTE NOTARIE QUI PORTE LES DATES DES 28 SEPTEMBRE 1965 ET 7 AVRIL 1967 ;
QUE LES EPOUX X..., PAR EXPLOIT DU 21 JUIN 1967, ONT ASSIGNE CURNIER ET LE NOTAIRE SULMONI EN NULLITE DE LA VENTE, EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE ;
QU'ILS PRETENDAIENT AUSSI QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE N'AVAIT PAS ETE TERMINEE DANS LES DELAIS ET CONDITIONS CONVENUS ET DEMANDAIENT LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION DE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE VENTE, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN PREJUDICE ET QUE LA CONDITION SUSPENSIVE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE COMME UNE CONDITION RESOLUTOIRE OPERANT DE PLEIN DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... N'AURAIENT PAS A JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE "PUISQU'IL S'AGISSAIT NON DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR INEXECUTION D'UNE OBLIGATION, MAIS DE LA CONSTATATION DE L'INEXISTENCE DE CETTE OBLIGATION EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE", ET QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE, LA CONDITION, QU'ELLE SOIT SUSPENSIVE OU RESOLUTOIRE, OPERERAIT DE PLEIN DROIT, SANS L'APPRECIATION DU JUGE QUI NE POURRAIT QUE CONSTATER SA REALISATION ET "L'ABSENCE DE CONTRAT LORSQUE LA CONDITION SUSPENSIVE" VIENT A DEFAILLIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LES ACHETEURS ONT, LE 28 SEPTEMBRE 1965, SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE SANS PROTESTATION NI RESERVE, PAYE LE PRIX DE L'APPARTEMENT ET PRIS POSSESSION DES LIEUX, ET OBSERVE QU'A CETTE DATE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A LA CONVENTION DU 5 AVRIL 1965 ETAIT DEPASSE ;
QUE DE CES ACTES D'EXECUTION LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LES EPOUX X... AVAIENT RENONCE A TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES NEES DU DEPASSEMENT DE CE DELAI ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE RICHAUD POUR VOIR ORDONNER LA DEMOLITION DE LA PARTIE D'UN MUR, SURELEVEE EN 1964 ;
QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SURELEVATION NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE A UNE SERVITUDE DE VUE, LES VUES OUVERTES SUR L'HERITAGE VOISIN, SANS OBSERVER LES DISTANCES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL, NE POUVANT FAIRE ACQUERIR UN DROIT DE VUE PAR PRESCRIPTION SI CETTE DERNIERE NE PORTE QUE SUR UNE TOITURE SANS OUVERTURE VITREE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE CIVIL, LES DISTANCES PREVUES AUX ARTICLES 678 ET 679 SE COMPTERAIENT, S'IL Y A BALCON, DEPUIS LEURS LIGNES EXTERIEURES JUSQU'A LA LIGNE DE SEPARATION DES DEUX PROPRIETES, DE SORTE QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LA DISTANCE DU BALCON A L'OUVERTURE VITREE ET NON LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX FONDS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET QUE, D'AUTRE PART, LES BALCONS DONNERAIENT DES VUES DROITES SUR LES PROPRIETES PLACEES EN FACE DE CHACUN DE LEURS COTES, CE QUE LES EPOUX X... FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DE LEUR BALCON, LES EPOUX Y... AVAIENT VUE SUR LA TOITURE DU GARAGE DU VOISIN ET QUE, POUR VOIR A L'INTERIEUR DE CELUI-CI, PAR LES ORIFICES VITRES DE LA TOITURE, IL LEUR FALLAIT, DE LEUR PROPRE AVEU, ACCEDER A CE TOIT ;
QUE, PAR SEUUL MOTIF, QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE NATURE A ETRE ACQUISE PAR PRESCRIPTION, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONSTATE QU'IL "SEMBLAIT BIEN" D'APRES LES PLANS DRESSES PAR L'EXPERT, QUE LA PARTIE DU MUR SURELEVEE PRENAIT APPUI SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE BERETTI ET ETAIT LIEE AVEC LUI, SANS ORDONNER LA DEMOLITION DE CETTE SURELEVATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUTE ATTEINTE, SI MINIME SOIT-ELLE, AU DROIT DE PROPRIETE DOIT ETRE REPRIMEE PAR LA SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS IMPLIQUANT CETTE ATTEINTE, ET QUE LA CONSTITUTION OU L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE CONSTITUE UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE SORTE QU'EN CONSTATANT QUE LA SURELEVATION DU MUR PRENAIT APPUI SUR LA FACADE DE LA MAISON DES EPOUX BERETTI ET QUE, MEME SI ELLE ETAIT DECOLLEE, CETTE SURELEVATION POURRAIT LEUR ETRE PREJUDICIABLE EN LAISSANT PASSER L'EAU DE PLUIE, FAITS QUI IMPLIQUAIENT L'UN ET L'AUTRE UNE ATTEINTE A LEUR DROIT DE PROPRIETE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE STATUER SUR UNE PRETENTION QUI NE LEUR ETAIT SOUMISE NI PAR L'ASSIGNATION NI PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
QU'ILS ONT DU RESTE DECLARE "RESERVER AUX EPOUX Y... LE DROIT DE DEMANDER QUE LA PARTIE DU MUR SURELEVEE NE SOIT NI APPUYEE, NI COLLEE A LEUR FACADE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BIANCHI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ASSORTI DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, A LUI DONNE PAR LA SCI DE LA RUE D'ITALIE A NICE, PROPRIETAIRE, ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QUE CE REFUS ETAIT JUSTIFIE PAR QUATRE COMMANDEMENTS DE PAYER LES LOYERS DONT LES DEUX DERNIERS AVAIENT ETE RESPECTES, MAIS DONT LES DEUX PREMIERS N'AVAIENT PAS ETE SUIVIS D'EFFET DANS LE DELAI D'UN MOIS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE CES DEUX COMMANDEMENTS AVAIENT DONNE LIEU, DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE, A DEUX PROCEDURES AUXQUELLES CELLE-CI AVAIT ENSUITE RENONCE, CE QUI LA PRIVAIT DU DROIT DE SE PREVALOIR ENCORE, ULTERIEUREMENT DE L'EXISTENCE DESDITS COMMANDEMENTS ET, D'AUTRE PART, QUE L'ETABLISSEMENT ENTRE LES PARTIES, APRES LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX, D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, MENTIONNE PAR LA COUR D'APPEL ET METTANT FIN AU LITIGE QUI OPPOSAIT LE PRENEUR A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, INTERDISAIT A CELLE-CI DE FONDER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT SUR LA DELIVRANCE DE CES COMMANDEMENTS ;
MAIS ATTENDU, SUR CE DERNIER POINT, QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PROCES VERBAL DE CONCILIATION "EST INTERVENU DANS UNE INSTANCE DONT L'UNIQUE OBJET ETAIT LA REVISION DU PRIX DU BAIL" ;
QU'IL RELEVE QUE, DANS CET ACTE, FIGURE CETTE PHRASE QUE "LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT DECIDE DE METTRE FIN AU LITIGE QUI LES SEPARE" ;
QUE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CONCILIATION NE CONCERNE QUE L'INSTANCE EN REVISION DU LOYER "ET N'IMPLIQUE PAS, DE LA PART DE LA SOCIETE BAILLERESSE, UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR, A L'OCCASION D'UN REFUS ULTERIEUR DE RENOUVELER LE BAIL, DES MISES EN DEMEURES" ANTERIEURES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT POUR DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER ET QUE DEUX COMMANDEMENTS DE PAYER ETAIENT DEMEURES SANS EFFET, RELEVE QUE LE MAGISTRAT AVAIT CONSTATE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT JOUE, MAIS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS POURSUIVI L'EXPULSION ;
QU'ELLE ENONCE ENSUITE A BON DROIT QUE CETTE ATTITUDE DE LA SOCIETE NE PEUT, NON PLUS, "ETRE INTERPRETEE COMME UNE RENONCIATION DEFINITIVE AU DROIT DE SE PREVALOIR, A L'OCCASION D'UN REFUS ULTERIEUR DE RENOUVELER LE BAIL, DE LA MISE EN DEMEURE DE PAYER DEMEUREE INFRUCTUEUSE PENDANT PLUS D'UN MOIS " ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-10 Bulletin 1968 III N.374 P.287 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUTIT A DONNE CONGE, LE 22 JUILLET 1967, AUX EPOUX X... ET LES A ASSIGNES, LE 4 JUIN 1968, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN RAISON DE DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL, NOTAMMENT AU PRETEXTE QUE, DEPUIS 1968, ILS PAYAIENT UN LOYER PAR EUX ARBITRAIREMENT FIXES, HORS DES TERMES CONVENUS, ET SE REFUSAIENT A PAYER LES CHARGES ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS FAITS AUX EPOUX X... ETAIENT INSUFFISANTS ET QU'ILS NE SAURAIENT EXAMINER DES GRIEFS NES APRES LA DEMANDE EN JUSTICE, TELS QUE LE REFUS DE PAYER LEUR LOYER APRES LE MOIS DE FEVRIER 1969 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BOUTIT, EN CE QUI CONCERNE LA MANIERE DONT LES EPOUX X... S'ACQUITTAIENT DE LEUR LOYER DEPUIS 1968 ET EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR DES GRIEFS CONSTITUANT DES MOYENS NOUVEAUX, ET NON UNE DEMANDE NOUVELLE, A L'APPUI DE LEUR ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-12-19 Bulletin 1960 IV N.1206 P.938 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-11-08 Bulletin 1961 IV N.912 P.723 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-10 Bulletin 1964 V N.493 P.402 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES EPOUX Y... ET X... AYANT ACQUIS DES TERRES VENDUES LIBRES DE LOCATION, LES EPOUX Z... ONT ALLEGUE L'EXISTENCE, SUR CES PARCELLES, D'UN BAIL CONSENTI A LEUR PROFIT PAR BAYARD, MANDATAIRE DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE BAYARD N'ETAIT PAS ETABLIE PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES ET QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE, L'EXISTENCE DU MANDAT ETANT CONTESTEE PAR LES ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, L'APPRECIER SUIVANT LES REGLES DE PREUVE FIXEES PAR L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL AUXQUELLES LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1952-07-09 Bulletin 1952 I N.229 (2) P.188 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-01-07 Bulletin 1955 I N. 6 (2) P. 6 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-06-18 Bulletin 1956 I N.243 P.196 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-15 Bulletin 1970 III N.519 (1) P.378 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-29 Bulletin 1970 III N.562 (2) P.408 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT Z... DELIMITER LES PARCELLES COMPOSANT CHACUNE DES DEUX FERMES APPARTENANT AUX EPOUX A..., B... AFFERMEES AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX X... ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMEMBREMENT GLOBAL, ALORS QU'UNE TELLE DELIMITATION AURAIT ETE DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS DONT LE BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE FAIRE UNE OPERATION DE REMEMBREMENT A, PAR L'ARRET ATTAQUE, PROCEDE, A LA REPARTITION, ENTRE LES DEUX PRENEURS, DES PARCELLES ATTRIBUEES AU PROPRIETAIRE APRES REMEMBREMENT ;
QU'ELLE ETAIT DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI PORTAIT SUR L'OBJET MEME DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-06-22 Bulletin 1956 IV N.570 P.426 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-07-04 Bulletin 1962 IV N.593 P.483 (CASSATION)  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-27 Bulletin 1967 IV N.676 P.571 (REJET)  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-17 Bulletin 1969 III N.297 (2) P.229 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COLLAVINO A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 MARS 1968, VENDU A X... UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT UN PRIX PAYABLE "DES LA VENTE" D'UN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
QU'IL ETAIT, EN OUTRE, STIPULE QUE LA PROPRIETE, COMME LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT, NE SERAIT TRANSFEREE A L'ACQUEREUR QU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT ETRE PASSE DANS LES MEMES DELAIS ;
QU'ENFIN, UN DEDIT DE 10.000 FRANCS ETAIT PREVU A LA CHARGE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ;
QUE X..., AYANT RENONCE A SON ACQUISITION, AVANT MEME LA VENTE DE SON AUTRE IMMEUBLE, A SIGNE AVEC COLLAVINO LE 21 JUIN 1968 UN ACTE EMPORTANT RESILIATION DE LA VENTE ET RENONCIATION DE COLLAVINO AU DEDIT DE 10.000 FRANCS, SOUS CONDITION QU'IL VERSERAIT LA SOMME DE 7 % SUR 55.000 FRANCS PRIX DE VENTE CONVENU "A TITRE DE COMMISSION POUR L'AGENCE" ;
QUE, CEPENDANT, X... A REFUSE DE VERSER CETTE COMMISSION APRES AVOIR APPRIS QUE COLLAVINO N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DONT UN APPARTEMENT LUI AVAIT ETE VENDU ET QU'IL BENEFICIAIT SEULEMENT D'UN COMPROMIS DE VENTE QUI ETAIT SUBORDONNE A LA SIGNATURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 15 JUIN 1968, CE QUI N'AVAIT PAS ETE REALISE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PRENANT ACTE DE CE REFUS, A CONDAMNE X... A PAYER A COLLAVINO LE DEDIT DE 10.000 FRANCS PREVU A L'ACTE DU 26 MARS 1968 DONT ELLE A FAIT APPLICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE INFLUENCE POUVAIT AVOIR, SUR LA VALIDITE DE CET ACTE, LA DISSIMULATION COMMISE PAR COLLAVINO QUI S'Y PRESENTAIT AVEC LA FAUSSE QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QU'IL VENDAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS X... AYANT ETE AUTORISEE A FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'ALBERT X..., POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE CREANCE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR CONTRE LES HOIRS LEON X..., ET CEUX-CI AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CANTONNER LES EFFETS DE LADITE SAISIE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE CE CANTONNEMENT A MILLE FRANCS, ALORS QUE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LA SOMME POUR LAQUELLE LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE AUTORISEE ET LE MONTANT DU CANTONNEMENT ABOUTIRA A RAPPORTER INDIRECTEMENT L'ORDONNANCE QUI AVAIT PERMIS LA SAISIE-ARRET ET QU'EN TOUT CAS, EN SE REFERANT SANS AUTRE PRECISION AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET N'AURAIT PAS MOTIVE LE CANTONNEMENT QU'IL A ADMIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'ELLE A IMPLICITEMENT ADOPTES EN CONFIRMANT SON ORDONNANCE, QU'ELLE A TENU COMPTE, POUR FIXER LA SOMME A CONSIGNER, TANT DU CARACTERE LITIGIEUX DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., QUE DE L'EVIDENTE COLLUSION EXISTANT ENTRE CELLE-CI ET ALBERT X... SON GERANT ;
QU'ELLE A AINSI, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ARBITRE SOUVERAINEMENT LA SOMME QUI LUI PARAISSAIT SUFFISANTE POUR REPONDRE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET ET QUE CETTE MESURE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A UNE MAINLEVEE DE LADITE SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-26 Bulletin 1969 II N. 318 (2) P. 234 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-03-25 Bulletin 1960 II N. 211 P. 144 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LE DOME A DONNE EN LOCATION A BERTRAND UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE LIBRAIRIE ;
QUE, SUR LE REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL ET DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A JUGE QUE BERTRAND AVAIT TRANSFERE SON FONDS DANS UN IMMEUBLE VOISIN ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE LOCAL LITIGIEUX, DEVENU ACCESSOIRE, ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS ;
QUE, STATUANT APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR UN PREMIER ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QUE BERTRAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS UNE EVIDENTE CONFUSION DE NOTIONS JURIDIQUES DISTINCTES, DIRE QUE LE LOCATAIRE AVAIT TRANSFERE SON FONDS DANS UN LOCAL LUI APPARTENANT ET CONSIDERER QUE CELUI-CI N'ETAIT PLUS UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE, DES LORS QU'IL ADMETTAIT PAR AILLEURS, QUE CE LOCAL AVAIT ETE OUVERT AU PUBLIC "AU MIEUX QUELQUES SEMAINES" ET AVAIT REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES, SPECIALEMENT DANS UNE STATION, TOURISTIQUE A L'ACTIVITE TRES SAISONNIERE ;
QUE, D'APRES LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS, DESQUELLES DECOULAIT L'EXISTENCE, DANS LE LOCAL LITIGIEUX, OUVERT PERIODIQUEMENT A LA CLIENTELE, LA REALITE D'UNE EXPLOITATION COMMUNE AVEC CELLE DES LOCAUX DONT BERTRAND ETAIT PROPRIETAIRE ET OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU QU'ECARTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ET CRITIQUANT, SON TRAVAIL, NOTAMMENT "QUANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI... REPOSE SUR UNE VENTILATION ASSEZ ARBITRAIRE" ET "NE TIENT PAS COMPTE DU FAIT QUE LE MAGASIN DE BERTRAND ETAIT OUVERT TOUTE L'ANNEE, ALORS QUE L'AUTRE NE L'ETAIT AU MIEUX QUE PENDANT QUELQUES SEMAINES ET PLUS FREQUEMMENT DEPUIS LA SIGNIFICATION DU CONGE", L'ARRET RELEVE "QU'IL RESSORT DES CONSTATS... QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT FERME... ET QUE SI LES MARCHANDISES Y ETAIENT ENTREPOSEES, ELLE N'ETAIENT NI EN ETAT D'ETRE VENDUES, NI MEME OFFERTES AU PUBLIC" ;
QU'IL ENONCE QUE "LA CLIENTELE... ETAIT... INVITEE, PAR UN ECRITEAU", A S'ADRESSER A L'ETABLISSEMENT DONT BERTRAND EST PROPRIETAIRE, DISTANT DE 38 METRES, "SEUL... AMENAGE... AVEC MAGASIN DE VENTE ET D'EXPOSITION" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE QUE BERTRAND EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE DANS LE MAGASIN DONT IL EST PROPRIETAIRE ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE LOCAL LITIGIEUX "ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS", A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-13 Bulletin 1968 III N.551 P.424 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-17 Bulletin 1969 III N. 55 P. 46(REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-16 Bulletin 1969 III N.586 P.440 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR RETENU L'UN DES FAITS ARTICULES PAR LUI ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE, A RAISON DE CE FAIT, CONDAMNEE POUR AVOIR COMMIS LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ENVERS SON MARI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR LA REALITE D'UNE INJURE ASSEZ GRAVE POUR MOTIVER UNE CONDAMNATION ET CONSIDIRER QUE LE FAIT N'ETAIT PAS INJURIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE PEINE AUTRE QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE 231 DU CODE CIVIL NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UN MOTIF DE DIVORCE ;
QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A CETTE CONDAMNATION PRESENTENT LES CARACTERES REQUIS PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE PAR MOTIFS PROPRES OU EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS QUI ONT ETE PRONONCEES DONNE LA MESURE DU FAIT INVOQUE, LEQUEL NE CONSTITUE PAS L'INJURE GRAVE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEU CONJUGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE, COMME NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE, CHACUN DES QUATRE FAITS ARTICULES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ET NOTAMMENT LE FAIT PAR DAME X... D'AVOIR, DURANT UNE HOSPITALISATION DE SON MARI, PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, ALORS QUE LES DEUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LA GRAVITE DES INJURES ET LEUR RENOUVELLEMENT, SONT ALTERNATIVES ET QU'IL Y AURAIT EU EN TOUT CAS INJURES RENOUVELEES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LES FAITS, ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS QUE DE L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, QU'AUCUN DESDITS FAITS, A L'EXCEPTION DE CELUI SUSVISE QUI A ETE SANCTIONNE PAR UNE CONDAMNATION PENALE, NE PRESENTAIT UN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;