Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT DANS L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX Y..., Z... : LES CONCLUSIONS ONT ETE RESPECTIVEMENT PRISES PAR LES AVOUES DES PARTIES EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 1960. EN CETTE AUDIENCE, M LE PRESIDENT MAZABRAUD A PRESENTE SON RAPPORT, EN SUITE DE QUOI ME C..., AVOCAT AU BARREAU DE LYON, ASSISTE DE ME A..., AVOUE, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE LYON, ASSISTE DE ME B..., AVOUE, ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ET M BAGNERES, AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ;
ET ATTENDU QUE LADITE MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION PRETENDUE PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE ATTESTATION QUE CE SOIT NI PAR DES ENONCIATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE;
QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61-10 741 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RICHE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 83, P 59 ET L'ARRET CITE;
21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 477 (1°), P 339 ET L'ARRET CITE;
25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 688, P 480 ET L'ARRET CITE;
8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 758, P 512.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6, ALINEAS 1 ET 10 DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DOIT ETRE APPRECIE, LORSQU'IL S'AGIT D'ELECTIONS DE DELEGUES AU COMITE D'ENTREPRISE, PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CONSIDEREE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP REFUSA D'ENREGISTRER LA CANDIDATURE DU CHAUFFEUR MICHEL X..., PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS POUR LE COLLEGE EMPLOYES ET OUVRIERS DU SECTEUR TERRITORIAL NORD-EST DE LA SOCIETE, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI ONT EU LIEU LE 23 NOVEMBRE 1960, AU MOTIF QUE LE PERSONNEL CHAUFFEUR NE REPRESENTAIT QU'UNE FAIBLE PROPORTION DU PERSONNEL TOTAL DE L'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE SCRUTIN, LA DECISION N'A TENU COMPTE QUE DU NOMBRE DE CHAUFFEURS ROUTIERS APPARTENANT AU SECTEUR NORD-EST DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT, POUR L'ENSEMBLE DE CELLE-CI LA REPRESENTATIVITE DE CETTE CATEGORIE DE SALARIES;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8E ARRONDISSEMENT;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 9E ARRONDISSEMENT. N° 61-60028 SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP C/ LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE AU PENAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... CONDUISANT SON VEHICULE AUTOMOBILE, ETAIT ARRIVEE A UNE FAIBLE DISTANCE D'UNE DESCENTE ASSEZ RAPIDE, QUAND ELLE APERCUT, ARRIVANT EN SENS INVERSE ET DEBOUCHANT SUCCESSIVEMENT AU SOMMET DE LA COTE, UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LEONARD X... ET UNE VOITURE NON IDENTIFIEE QUI ENTREPRIT DE LA DEPASSER;
QUE, VOYANT SA ROUTE OBSTRUEE PAR LES DEUX VEHICULES DAME RANIERI FREINA BRUSQUEMENT;
QUE CE COUP DE FREIN EUT POUR EFFET DE DEPORTER LA VOITURE, D'ABORD SUR L'ACCOTEMENT DROIT, PUIS DE LA PLACER EN TRAVERS DE LA ROUTE, OU ELLE FUT HEURTEE PAR LA VOITURE DE LEONARD;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE TROIS DES OCCUPANTS DE LA VOITURE CONDUITE PAR DAME Y... FURENT TUES;
QUE CETTE DERNIERE, DEFEREE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE RELAXEE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE D'EMPRUNTER LE BAS COTE DROIT DE LA CHAUSSEE A RAISON DU FAIT QU'UN VEHICULE NON IDENTIFIE VENAIT EN SENS INVERSE, ET QUE, SI ELLE AVAIT DERAPE A LA SUITE DE CETTE MANOEUVRE QUI ETAIT LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, IL NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE ELLE AUCUNE FAUTE PENALE A RAISON DE L'INTERVENTION D'UN TIERS QUI L'AVAIT OBLIGEE A SE CONDUIRE AINSI POUR EVITER UN ACCIDENT;
ATTENDU QUE LEONARD A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE DAME Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DERNIERE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL OBSERVE NOTAMMENT QUE SI LA VITESSE DE 100 KILOMETRES A L'HEURE A LAQUELLE ELLE CIRCULAIT ETAIT ACTUELLEMENT NORMALE, ELLE IMPLIQUAIT DE LA PART DU CONDUCTEUR QUI L'IMPRIMAIT A SON VEHICULE UNE ATTENTION CONSTANTE ET DES REFLEXES EN RAPPORT AVEC LA DIMINUTION SENSIBLE DE LA MARGE DE SECURITE QUE LAISSAIT UN MOBILE PARCOURANT PLUS DE 22 METRES A LA SECONDE;
QU'EN RETENANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y..., ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE RELAXEE PAR LA JURIDICTION PENALE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60-12237. EPOUX Y... C/ LEONARD. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE, MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 63, P 39;
4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 260 (1°), P 189;
16 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 781, P 532;
19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 791 (2°), P 540;
2 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 179 (1°), P 120;
4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 311, P 226.
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DE SA COMPETENCE, EN ANNULANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI ONT LIEU LES 8 ET 22 JUILLET 1960, DANS LES ETABLISSEMENTS QUE POSSEDE, A MONTLUCON, LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES, AUX MOTIFS QUE LE PERSONNEL N'AURAIT PAS DONNE SON ACCORD A LA DIVISION DE L'ENTREPRISE EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET LIBRE DE CREER AU SEIN DE CELLE-CI DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS CORRESPONDANT A DES ACTIVITES DIFFERENTES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION DEFEREE QUE, LOIN DE DENIER AU CHEF D'ENTREPRISE LE DROIT D'ORGANISER SES SERVICES, COMME CELUI-CI L'ENTEND, LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS INTERVENUES, S'EST BORNE A RECHERCHER SI LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AU MODE HABITUEL DE VOCATION DE SON PERSONNEL AVAIT ETE, OU NON, ACCEPTEE PAR CELUI-CI;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, AVAIT COMPETENCE POUR STATUER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES FAISANT VALOIR QU'EN ETABLISSANT UNE LISTE DE CANDIDATS POUR LE SEUL ETABLISSEMENT DENOMME CHANTIER, QU'EN S'ABSTENANT DE PROTESTER CONTRE LE FAIT QUE, CETTE LISTE N'AVAIT ETE AFFICHEE QUE DANS LEDIT ETABLISSEMENT, ET CONTRE LE FAIT QUE, LE 1ER JUILLET 1960, LA DIRECTION AVAIT ANONCE QUE LES ELECTIONS CONCERNANT LE SECOND ETABLISSEMENT, DENOMME ATELIERS ET BUREAUX, AURAIENT LIEU LE 22 JUILLET ET NON LE 8, ET QU'EN PARTICIPANT, A CES DEUX DATES, AUX OPERATIONS ELECTORALES, LE SYNDICAT CGT AVAIT, PAR LA MEME, DONNE IMPLICITEMENT SON ACCORD A DES ELECTIONS SEPAREES POUR CHACUN DES DEUX ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR L'ENTREPRISE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LE SYNDICAT AIT DONNE SON ACCORD TACITE A LA MODIFICATION APPORTEE, ETANT DONNE QU'IL ETAIT DANS SES INTENTIONS DE VOIR LA LISTE PAR LUI ETABLIE PRESENTEE AUX EMPLOYES ET OUVRIERS DE DEUX ETABLISSEMENTS DE LA COMPAGNIE;
QU'IL AVAIT AFFICHE UNE NOTE DE PROTESTATION, LE 3 JUIN ET ELEVE UNE RECLAMATION, LE 18 JUIN, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS, AU COURS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON. N° 60-60086 COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES C/ SYNDICAT CGT DE MONTLUCON. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DE LA FEMME, SANS AVOIR EGARD A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI SOUTENAIT AVOIR SOMME SON EPOUSE DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, APRES LUI AVOIR NOTIFIE UN RAPPORT MEDICAL SUR LES CONDITIONS D'HYGIENE DU NOUVEAU DOMICILE QU'IL LUI OFFRAIT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TEMOINS DE L'ENQUETE ONT RAPPORTE LA PREUVE QUE LE MARI INJURIAIT SA FEMME ET EXERCAIT SUR ELLE DES VIOLENCES ET QU'A LA SUITE D'UNE SCENE PARTICULIEREMENT VIVE, IL QUITTA LE DOMICILE CONJUGAL POUR N'Y PLUS REVENIR;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES PROPRES A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES PRETENTIONS DU MARI AU SUJET DU DOMICILE CONJUGAL N'ETAIENT POINT DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI;
QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-11 704 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, A PARIS, ENTRE LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE RONGIER ET RAOUX, QUI DEBOUCHAIT DE LA RUE VILLIOT ET LA VOITURE CONDUITE PAR PUISEUX, QUI SUIVAIT LE QUAI DE LA RAPEE, EN DIRECTION DE LA PLACE MAZAS;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QUE LE CAMION, QUI SE PRESENTAIT SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILE, AVAIT COUPE LA ROUTE DE CE DERNIER;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI UNE FAUTE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12 E ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 6 JUILLET 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11 E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 61-10873 SARL RONGIER ET RAOUX C/ PUISEUX. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI, IL RESULTE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS EST ADMINISTREE PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPOSEE DE 26 MEMBRES;
QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS EDICTE : LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CHOISIT DANS SON SEIN UN BUREAU COMPOSE DE DIX MEMBRES. LE BUREAU EST COMPOSE DE FACON QUE SOIENT REPRESENTES LES SALARIES ET LES EMPLOYEURS, COMPTE TENU DE LEUR REPRESENTATION AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE;
QUE, COMPTE TENU DE CETTE REPRESENTATION, IL A ETE ATTRIBUE, LORS DES ELECTIONS CONTESTEES DU RENOUVELLEMENT DU BUREAU, 7 SIEGES AUX REPRESENTANTS DES SALARIES ET 3 A CEUX DES EMPLOYES;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A VALIDE LES ELECTIONS FAITES SUR CES BASES, DE N'AVOIR PAS APPLIQUE LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, SUIVANT LES DIVERSES TENDANCES SYNDICALES REPRESENTEES AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, POUR L'ATTRIBUTION DES 7 SIEGES DU BUREAU, RESERVES AUX REPRESENTANTS DES SALARIES, ET DE S'ETRE FONDE SUR LA CIRCULAIRE, EN DATE DU 23 JUIN 1948, DU MINISTRE DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS NE PREVOIT PAS LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DES DIFFERENTES TENDANCES SYNDICALES, REPRESENTEES AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES ADMINISTRATEURS REGULIEREMENT ELUS CHOISISSENT, PARMI EUX, LES MEMBRES DU BUREAU, A LA MAJORITE DES VOIX;
ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 60-60069 DOLIDIER C / HETREL ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CONSOLO ET HERSANT. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 140, P 93.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACOBER ET HUSS, AVOCATS A STRASBOURG, ONT DEFENDU LES INTERETS DE LA DAME VEUVE X... DANS UN PARTAGE DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION, AU COURS DUQUEL, LEUR CLIENTE N'AYANT PAS DE COMPTE EN BANQUE, ILS ONT ETE AMENES A ENCAISSER POUR ELLE DES SOMMES IMPORTANTES ;
QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD, ILS ONT EXERCE CONTRE CELLE-CI UNE PROCEDURE EN RECOUVREMENT DE LEURS HONORAIRES EN SE CONFORMANT AUX REGLES FIXEES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
QU'APRES L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE BATONNIER, LA DAME X..., TOUT EN RECONNAISSANT L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE D'HONORAIRES, DONT LE MONTANT ETAIT RAMENE A 165000 FRANCS, A FAIT VALOIR UNE RECLAMATION EN REDDITION DE COMPTES, ALLEGUANT POUVOIR EVENTUELLEMENT OPPOSER UNE COMPENSATION QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DES AVOCATS PAR UN EXPERT-COMPTABLE DONT ELLE SOLLICITAIT LA NOMINATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA DEBOUTER DE SA PRETENTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ET CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DE L'ARRET AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE FERAIT OBSTACLE A CE QUE LE DEBITEUR ACTIONNE PAR SES AVOCATS PUISSE DEMANDER LA CONSTATATION DE CREANCES QU'IL POURRAIT AVOIR CONTRE EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA DAME X... DEMANDAIT UNE REDDITION DE COMPTES, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR ELLE N'ETAIT DONC NI LIQUIDE NI EXIGIBLE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER LEGALEMENT ET DEMEURAIT FACULTATIVE POUR LE JUGE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60-13 394. VEUVE X... C/ JACOBER ET HUSS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SIGNATURES PRIVEES, FEUE DAME Z... ET LES DEMOISELLES Z..., SES SEULES HERITIERES, AVAIENT VENDU UNE MAISON D'HABITATION A LANGLOIS QUI, USANT DE LA FACULTE PREVUE AUDIT ACTE, S'ETAIT SUBSTITUE Y... ET DEMOISELLE A... ;
QUE CES DERNIERS, APRES LEUR MARIAGE, AVAIENT OBTENU, PAR L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE, QUE LES DEMOISELLES Z..., X..., SOIENT TENUES, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LADITE ORDONNANCE, DE LIBERER LA MAISON VENDUE, DES MEUBLES QUI S'Y TROUVAIENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE TOUT DELAI AUX X... ET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT AUX EXCEPTIONS PAR ELLES SOULEVEES ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCES AU REFERE N'EST OUVERT QUE POUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE OU D'UN JUGEMENT ET QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE CONTESTE NE PEUT DONNER LIEU A REFERE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE SUR LEQUEL ETAIT FONDE LA DECISION N'AVAIT PAS ETE PASSE PAR LES X... ET QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE, LE MAGISTRAT DES REFERES NE POUVAIT RETENIR SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PRODUCTION, IL NE RESSORT QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES LES X..., DEMANDERESSES AU POURVOI, AIENT OPPOSE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES PRISE DU DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE ET D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR CE QUE L'ACTE DE VENTE N'AURAIT PAS ETE PASSE PAR ELLES ;
QU'UNE TELLE EXCEPTION QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE, NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QU'AVANT TOUTES DEFENSES AU FOND, NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61 - 10 145 DEMOISELLES Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE DE REINSCRIPTION D'OFFICE DE VIVIER-MERLE, TISSEUR A DOMICILE, SUR LE REGISTRE DES METIERS AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EXECUTE SON TRAVAIL, AU MOINS AU REGARD D'UN DES DONNEURS D'ORDRE, SONT EXCLUSIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION OU MEME DE DEPENDANCE ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, IL SUFFIT QUE CELUI-CI JUSTIFIE QU'IL TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION ET POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DE TELLES CONDITIONS SONT REMPLIES EN L'ESPECE, LES AUTRES CIRCONSTANCES PAR LUI RELEVEES ETANT INOPERANTES A L'EFFET DE DETERMINER LA QUALIFICATION LITIGIEUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, VIVIER-MERLE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL ETAIT IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VIVIER-MERLE EST PROPRIETAIRE DE SON ATELIER ET DES METIERS QU'IL UTILISE, QU'IL TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ENTREPRISES, NOTAMMENT UNE COOPERATIVE D'Y... DONT IL EST MEMBRE, QU'IL EST LIBRE DE CONTRACTER AVEC QUI IL VEUT, A UN PRIX DEBATTU DE GRE A GRE, QU'IL TRAITE AVEC DES FABRICANTS DIFFERENTS, QU'IL EST LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LES COMMANDES SANS ETRE ASTREINT NI AVOIR DROIT A AUCUN PREAVIS, QU'IL DISPOSE DE SON TEMPS, SAUF A RESPECTER LES DELAIS DE LIVRAISON, QU'IL DIRIGE SON TRAVAIL COMME IL L'ENTEND, LE CONTROLE DU DONNEUR D'OUVRAGE NE PORTANT QUE SUR LA QUALITE DES MATIERES PREMIERES FOURNIES ET SUR LE RENDU, LA BEAUTE DES ETOFFES ET LEUR CONFORMITE AVEC LE DESSIN A REPRODUIRE, QU'IL PAYE LE PORT DES PIECES DE TISSUS ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE VIVIER-MERLE A LA QUALITE DE MAITRE X... AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JUILLET 1952 ET JUSTIFIENT SON INSCRIPTION D'OFFICE AU REGISTRE DES METIERS ;
ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE LE PREMIER JUGE, DONT LA DECISION A ADOPTE LES MOTIFS, A EXACTEMENT RELEVE QUE L'IMMATRICULATION DE VIVIER-MERLE A LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE D'ASSUJETTI VOLONTAIRE, RESTAIT SANS INFLUENCE SUR SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ;
QU'ILS ONT, AINSI, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTBRISON. N° 57 - 11 437 VIVIER-MERLE C/ CHAMBRE DES METIERS DES ARRONDISSEMENTS DE SAINT-ETIENNE ET MONTBRISON. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 677, P 461 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEANA, QUI CIRCULAIT DE NUIT, A VELOMOTEUR, PERDIT LE CONTROLE DE SA MACHINE QUI, QUITTANT LA CHAUSSEE, SE RENVERSA SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE ;
QUE BRION, MONTE SUR LE SIEGE ARRIERE FUT BLESSE ;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEANA ET LA COMPAGNIE GENERAL D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;  ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE, RELEVE QUE DEANA, QUI ROULAIT A 40 KILOMETRES A L'HEURE SUR UNE ROUTE DE 6 METRES DE LARGE, VENAIT DE CHANGER DE VITESSE DANS UN VIRAGE LORSQU'AU SORTIR DE CELUI-CI, SA MACHINE FIT DES EMBARDEES ET , APRES UNE COURSE DESORDONNEE D'UNE CENTAINE DE METRES, QUITTA LA CHAUSSEE, ROULA SUR L'ACCOTEMENT HERBEUX A SA DROITE ET SE RENVERSA ;  ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE TOUTE CAUSE MECANIQUE DEVAIT ETRE EXCLUE, QUE LA ROUTE ETAIT TRES PRATICABLE ET QUE LA CAUSE DES EMBARDEES DU VELOMOTEUR N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE, CELLES-CI POUVANT PROVENIR, SOIT D'UN FAUX MOUVEMENT DU CONDUCTEUR AU MOMENT OU IL CHANGEAIT DE VITESSE, SOIT D'UN MOUVEMENT INTEMPESTIF DE SON PASSAGER, TEL LE FAIT, RECONNU PAR CELUI-CI, D'AVOIR PENCHE LA TETE A DROITE AU MOMENT OU DEANA N'AYANT DEJA PLUS LA MAITRISE DE SON VEHICULE, ROULAIT SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE ;  MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES INITIALES DES MOUVEMENTS DESORDONNES DU VELOMOTEUR, SON CONDUCTEUR A CONTINUE A CIRCULER SANS ETRE MAITRE DE SA VITESSE NI GARDER LE CONTROLE DE SON VEHICULE SUR UNE DISTANCE ASSEZ LONGUE POUR LUI PERMETTRE DE REDUIRE SON ALLURE ET, AU BESOIN, DE S'ARRETER, AINSI QU'IL AVAIT LE DEVOIR DE LE FAIRE ;  QUE CETTE IMPRUDENCE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;  QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT NECESSAIREMENT ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 NOVEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.764. BRION ET AUTRE C/ DEANA ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 68, P. 44 ;
1ER JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 410. P. 296.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE A LIEU LORSQUE LE JUGE, APPELE A STATUER AU POSSESSOIRE, FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EXCIPANT D'UN TROUBLE, PAR BONNEFOIS, DANS LA JOUISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE CHARRETIER QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUR UN CHEMIN DONNANT ACCES A UNE PARCELLE DE TERRAIN LUI APPARTENANT, DAME VEUVE X... A SAISI LE JUGE DE PAIX D'UNE ACTION TENDANT A LA VOIR RETABLIE DANS LA JOUISSANCE ANTERIEURE DUDIT PASSAGE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN SON PRINCIPE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SE BORNE A ENONCER QUE LES TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU TERRAIN EN DATE DU 17 OCTOBRE 1911 QUI NE PRETAIT A AUCUNE INTERPRETATION, IL RESSORTAIT QUE DAME X... AVAIT DROIT, NON A UNE SERVITUDE DE PASSAGE, MAIS A LA PROPRIETE DU CHEMIN LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS EXCLUSIVEMENT TIRES DU FOND DU DROIT DE PROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE ET, PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 9 FEVRIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.504. BONNEFOIS C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES LE 2 SEPTEMBRE 1951 ENTRE GIRARD ET L'ENTREPRISE SAVOYARDE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES TRAVAUX REELLEMENT EFFECTUES PAR LUI, SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE DU MAITRE DE Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES, NON AUTORISES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE REMUNERATION QUELCONQUE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES MODALITES SPECIALES PREVUES AU CONTRAT ET RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL NE SAURAIENT ENLEVER A CE DERNIER LE CARACTERE DE MARCHE A FORFAIT ;
QU'ENFIN, L'APPROBATION DES COMPTES PAR L'ARCHITECTE, QUI N'EST PAS LE MANDATAIRE DE SON CLIENT, SAUF MANDAT FORMEL QUI N'EST NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE EN L'ESPECE, NE SAURAIT ENGAGER LE PROPRIETAIRE, DONT L'ACCEPTATION D'UNE AUGMENTATION DE PRIX DOIT ETRE FORMELLE ET DEPOURVUE D'AMBIGUITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A SOULIGNE QUE LES PLANS ET DEVIS DRESSES EN VUE DE L'EDIFICATION SUR UN CERTAIN TERRAIN D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE GIRARD, ET VISES DANS LE "FORFAIT DE BASE" PREVU PAR LA CONVENTION DU 2 SEPTEMBRE 1951, ONT DU PAR LA SUITE ETRE MODIFIES PAR L'ARCHITECTE DU PROPRIETAIRE, EN RAISON DE CE QUE CE DERNIER A POSTERIEUREMENT AU MARCHE, DECIDE DE FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON SUR UN AUTRE TERRAIN AINSI QU'IL S'EN ETAIT RESERVELA POSSIBILITE DANS LE CONTRAT DONT IL S'AGIT ;
QUE LES PARTIES S'ETAIENT EN OUTRE, RESERVE LA FACULTE D'ENGAGER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DETERMINE, ET SANS QUE SOIT PREVU UN DEVIS SPECIAL RECTIFICATIF ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CES CLAUSES MODIFIAIENT PROFONDEMENT LA NATURE DU CONTRAT ET "QUE LES PARTIES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT SORTIES DES CONDITIONS DU FORFAIT PUR ET SIMPLE, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, POUR SE PLACER A L'EGARD DES TRAVAUX, SOUS L'EMPIRE D'UNE CONVENTION SPECIALE, REGIE PAR LES REGLES ORDINAIRES" ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.390. GIRARD C/ ENTREPRISE SAVOYARDE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET DEFERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ;
QUE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE CAMION APPARTENANT A BERNARD ET CONDUIT PAR SON PREPOSE ALLO, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR JEHAN, SON PROPRIETAIRE, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ;
QUE JEHAN, FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET SE RECLAMANT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, SA Y... A ASSIGNE ALLO ET BERNARD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DES MEMES TEXTES, BERNARD, DONT LE CAMION AVAIT ETE DETERIORE, A DEMANDE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT IL AVAIT AINSI SOUFFERT ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE IN SOLIDUM D'ALLO ET DE BERNARD, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LA ROUTE ETANT ETROITE ET COUVERTE D'UNE BOUE GLUANTE, JEHAN ROULAIT A TROP GRANDE VITESSE PUISQU'IL N'AVAIT PU, MALGRE UN FREINAGE SUR 52 METRES S'ARRETER A TEMPS AFIN D'EVITER LA COLLISION MAIS QUE CETTE FAUTE NE POUVAIT, A ELLE SEULE, EXPLIQUER L'ACCIDENT ET N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ;
QU'EN EFFET, EU EGARD A LA LARGEUR DE SON CAMION, ALLO NE LAISSAIT A JEHAN QU'UN PASSAGE INSUFFISANT POUR LE CROISER, ALORS QUE, VOYANT ARRIVER L'AUTRE VEHICULE IL AVAIT LA POSSIBILITE DE SERRER DAVANTAGE SUR SA DROITE ;
QUE LA DECISION CONCLUT QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE DECHARGEAIT QUE POUR PARTIE ALLO ET BERNARD DE X... DE PLEIN DROIT, PAR EUX ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ATTRIBUE LA QUALITE DE GARDIEN DU CAMION QUI AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE TANT AU PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE QU'A SON CONDUCTEUR LEQUEL N'ETAIT CEPENDANT QUE SON PREPOSE ;
EN QUOI, LEUR DECISION MECONNAISSANT LE PRINCIPE SUS-ENONCE A VIOLE LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 MAI 1961 ;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-12.664. BERNARD ET AUTRE C/ Y... JEHAN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 47, P. 32 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 658, P. 480 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER A... A VERSER A SON EPOUSE, NEE COLIOT, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE DAME PORCHERON, APRES DOUZE ANNEES DE MARIAGE, AU COURS DESQUELLES ELLE AVAIT CONCOURU ACTIVEMENT A LA CREATION ET A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ARTISANALE DE SON MARI, N'EXERCAIT PLUS ACTUELLEMENT AUCUNE PROFESSION ;
QU'ELLE AVAIT DROIT A UN MODE D'EXISTENCE CONFORME A CE QU'IL AURAIT ETE SI LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT ETE ROMPU PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE SON MARI ;
QUE, D'AUTRE PART, A..., QUI AVAIT DONNE A SON ENTREPRISE DE PETITE MECANIQUE DE PRECISION UN DEVELOPPEMENT IMPORTANT, AVAIT REALISE, JUSQU'A CES DERNIERES ANNEES, DES BENEFICES SUBSTANTIELS ;
QU'AUSSI BIEN, NE CONTESTANT PAS QU'IL AVAIT ETE, DANS LE PASSE, EN MESURE DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS, IL SOUTENAIT QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE D'INTERROMPRE, A PARTIR DE LA FIN DE 1960, TOUTE ACTIVITE ;
QU'IL PRODUISAIT, POUR JUSTIFIER CETTE PRETENTION, LA DECLARATION QU'IL AVAIT FAITE AU REGISTRE DES METIERS EN VUE D'OBTENIR SA RADIATION ET FAISAIT ETAT DES POURSUITES DONT IL SERAIT L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE LA SECURITE SOCIALE POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES IMPOSITIONS OU COTISATIONS DIVERSES, MAIS QUE S'IL EN RESULTAIT QUE A... ETAIT MAUVAIS PAYEUR, ELLES ETAIENT INSUFFISANTES A JUSTIFIER L'ARRET BRUTAL D'UNE ENTREPRISE LA VEILLE FLORISSANTE ;
QUE DAME PORCHERON AVAIT PU PRETENDRE, SANS ETRE DEMENTIE QUE SON EX-MARI AVAIT ORGANISE, POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, UNE INSOLVABILITE QUI N'ETAIT QU'APPARENTE ;
QU'AINSI, AU MOMENT OU LES ETABLISSEMENTS A... FERMAIENT LEUR PORTE, LE MATERIEL LA CLIENTELE ET LES FONDS DISPONIBLES ETAIT DIRIGES SUR LES ETABLISSEMENTS : SOCIETE A RESPONSABILITE "SIAMI", AYANT LE MEME OBJET, DONT LA GERANTE ETAIT UNE DAME Z..., MAITRESSE DE A... ;
QU'ENFIN, MALGRE L'AVIS DES MEDECINS QUI ESTIMAIENT "QUE SON ETAT PSYCHOPATIQUE CONTRE-INDIQUERAIT ACTUELLEMENT TOUTE ESPECEDE TRAVAUX", IL S'ETAIT REFUSE A L'HOSPITALISATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE POUR L'APPLICATION D'UN TRAITEMENT NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.586. A... C/ DAME PORCHERON PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCTAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS :
MM. B... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN VIRAGE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR KERMOGANT, QUITTA LA ROUTE ET HEURTA UN IMMEUBLE EN BORDURE DE CELLE-CI ;
QUE, ENU, TRANSPORTE, A TITRE GRACIEUX, DANS CE VEHICULE, FUT BLESSE ;
QUE, SE RECLAMANT, TANT DE L'ARTICLE 1382, QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VICTIME A ASSIGNE KERMOGANT ET LA COMPAGNIE "LA VIGILANCE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, EN RETENANT CONTRE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, UN EXCES DE VITESSE QUI NE RESULTERAIT QUE D'UN FAIT HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE PLATE ET EN TRES BON ETAT, DECRIVAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT UN VIRAGE TRES ACCENTUE, QUE LA VOITURE, ABANDONNANT LA CHAUSSEE AVAIT PARCOURU UNE QUARANTAINE DE METRES, D'ABORD SUR LE BAS-COTE, PUIS DANS LE FOSSE, POUR ALLER HEURTER LE MUR D'UN IMMEUBLE CONTRE LEQUEL ELLE S'ARRETA ;
QU'IL EST PRECISE QUE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES, TANT SUR LA VOITURE, QUE SUR LE SOL DEMONTRAIENT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE KERMOGANT, L'ECLATEMENT DU PNEUMATIQUE DE LA ROUE AVANT DROITE NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU MOMENT OU LE VEHICULE COMMENCAIT A SE DEPORTER, MAIS LORS DU HEURT CONTRE LE MUR ET SOUS L'EFFET DU CHOC, ET QUE LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION PARCE QU'IL ROULAIT, A TROP VIVE ALLURE, EN ABORDANT, DE NUIT, UN VIRAGE PRONONCE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DENUEES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE KERMOGANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.795. KERMOGANT ET AUTRE C/ ENU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COUTARD ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 672, P. 467 ;
20 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 684, P. 477 ;
23 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 461, P. 328.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES PRODUITES QUE LAMY, NE LE 23 SEPTEMBRE 1898, DOMICILIE A FORT-DE-FRANCE, AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE LA SUSDITE AL LOCATION, ALORS QUE L'ACTIVITE SALARIEE N'EN JUSTIFIE L'OCTROI QUE SI ELLE CONSTITUE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QU'APRES AVOIR CESSE SON ACTIVITE SALARIEE LAMY AVAIT EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE D'ARTISAN-BIJOUTIER;
ATTENDU QUE, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951(ART. 218 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) QUI PERMET D'ACCORDER L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, MEME SI LA DERNIERE ACTIVITE N'A PAS ETE SALARIEE, ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION NE SERAIT PAS APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951, QUI SE REFERE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 N'A D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE METTRAIT OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION, QUAND CETTE DERNIERE ACTIVITE N'A PAS ETE SALARIEE, QUE CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE ISOLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RENDUES APPLICABLES A LA MARTINIQUE, ET AUXQUELLES EL SE TROUVE INCORPORE;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT DONC PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 60-13.479. DIREC TEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES C/ LAMY SERAPHIN. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOLLY ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 108, P. 72. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 780, P. 509.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELPIANO S'APPRETAIT A PARTIR SUR SA BICYCLETTE, QUAND IL FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR BELOTTO, QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI ;
QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR EXONERE LE CYCLISTE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE CELUI-CI, DONT LA MACHINE N'ETAIT PAS EN MOUVEMENT ET N'EMETTAIT PAS DE FEUX, ETAIT DANS LA SITUATION D'UN PIETON ET NE DEVAIT EMPRUNTER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTEES, RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A LA HAUTEUR D'UNE USINE LORS DE LA SORTIE DES OUVRIERS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT DELPIANO ;
QU'A CET ENDROIT, LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ETAIT RECTILIGNE, LARGE DE HUIT METRES ET BORDEE PAR UN BAS-COTE GAZONNE DE UN METRE DE LARGEUR ;
QU'IL FAISAIT NUIT, QUE LA BICYCLETTE DE DELPIANO ETAIT MUNIE DE TOUS LES ACCESSOIRES PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
QUE LE POINT DE CHOC ETAIT A 0,80 METRE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, DANS LE SENS SUIVI PAR LES DEUX VEHICULES ;
QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A DELPIANO, QUI SE TENAIT A L'EXTREME BORD DE LA CHAUSSEE, QUI NECESSAIREMENT NE POUVAIT MONTER A BICYCLETTE DEPUIS L'ACCOTEMENT HERBEUX ET DONT LE CYCLE, MUNI D'UN CATAPHOTE N'ETAIT PAS ECLAIRE, SE TROUVANT ENCORE A L'ARRET ;
QUE DELPIANO POUVAIT PENSER QUE, GRACE AU PHARE DU CYCLOMOTEUR ET AUDIT CATAPHOTE, BELOTTO NE POUVAIT MANQUER DE L'APERCEVOIR ET DE L'EVITER ;
QUE, PAR CONTRE, CE DERNIER AVAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION ;
QUE SA FAUTE ETAIT D'AUTANT PLUS MARQUEE, QU'IL CONNAISSAIT LES LIEUX ET NE POUVAIT IGNORER QU'IL PASSAIT DEVANT UNE SORTIE D'USINE, A L'HEURE DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BELOTTO AVAIT COMMIS LA SEULE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE DONT IL DEVAIT ASSUMER LA REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-12.277. BELOTTO C/ DELPIANO ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET RICHE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;  ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR LES PARTIES ET NE PEUT ETRE SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'AUTORISER DAME X... A FAIRE LA PREUVE DE DEUX ARTICULATS NOUVEAUX, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL S'EST NOTAMMENT FONDE E SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE SON PRECEDENT ARRET DU 12 DECEMBRE 1958;
QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS NI DES QUALITES, QU'UNE TEL LE EXCEPTION AIT ETE SOULEVEE PAR L'INTIMITE;
QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU REJET DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 NOVEMBRE 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-10.437. DAME X... C/ X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 206, P. 177.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A RECART LES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1960 ET REFUSE DE FAIRE DROIT AU REMBOURSEMENT DEMANDE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, ALORS QUE LE SURNOMME N'AVAIT DECLARE, POUR L'ANNEE 1958, QU'UN BENEFICE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'INVOQUER LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE EXIGES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SOLLICITEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SAISIES APPRECIENT SI LE PRODUIT DU TRAVAIL A PU CONSTITUER UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCEE, TELQUE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CRITIQUE QUE, SI RECART AVAIT DECLARE UN REVENU DE 7.448 FRANCS POUR L'ANNEE 1958, IL AVAIT DU VERSER AU COURS DE CETTE ANNEE SUIVANT DE PEU SON INSTALLATION UNE SOMME DE 88.000 FRANCS D'INTERETS DE CREANCE, ACQUITTER 370.000 FRANCS DE DETTES DE SON PREDECESSEUR POUR FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION ET QUE CES SOMMES AVAIENT ETE ADMISES PAR LE FISC COMME POUVANT ETRE DEDUITES DU REVENU BRUT DE SON COMMERCE LEQUEL ETAIT SUPERIEUR AU CHIFFRE DE 180.000 FRANCS, ADMIS COMME LE REVENU MINIMUM CONSTITUANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATON LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU LEGALEMENT CONCLURE QUE RECART REMPLISSANT LES CONDITIONS CONTESTEES AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS QU'IL RECLAMAIT ET DEBOUTER AINSI LA CAISSE DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTE LA DECISION RENDUE LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE. NO 60-13.939. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/ ANDR-RECART. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, NO 170, P. 107 ;
5 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 712, P. 465 ;
15 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 383, P. 268 ;
7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 457, P. 320.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, L'UNE CONDUITE PAR BOZZOLI ET L'AUTRE PAR LE TARNEC ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL LES DEUX CONDUCTEURS SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE CHACUN DES AUTOMOBILISTES DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE TARNEC CIRCULAIT A GAUCHE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, BOZZOLI PRECISAIT QU'IL BENEFICIAIT X... DROIT DE PRIORITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVE QU'A CETTE THESE LE TARNEC OPPOSAIT LE FAIT QUE BOZZOLI AVAIT PRIS SON VIRAGE COMPLETEMENT SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET ETAIT VENU HEURTER SA VOITURE, ALORS QUE CELLE-CI SE TROUVAIT ENCORE A QUELQUES METRES DU CARREFOUR ;
QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT DE DEPARTAGER LES PARTIES ET D'ADMETTRE L'UNE PLUTOT QUE L'AUTRE DE LEURS THESES CONTRADICTOIRES ;
QUE, HORMIS LA REALITE DU CHOC QUI S'ETAIT PRODUIT ENTRE LES DEUX VEHICULES, LES CIRCONSTANCES AUTANT QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES ;
ATTENDU QUE DE CETTE INCERTITUDE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'ETAIT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIENNE DE LA CHOSE DOMMAGEABLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A DENATURE AUCUNE DES PREUVES PRODUITES ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
NO 61-11.815. BOZZOLI C/ LE TARNEC. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. GEORGE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 3, P. 2.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET OBSERVE QUE SI CERTAINS TEMOINS AVAIENT DECLARE QUE DAME X... FAISAIT DES SCENES A SON MARI, IL Y AVAIT LIEU D'OBSERVER QU'IL ETAIT ETABLI "PAR AILLEURS" QU'A L'EPOQUE DES FAITS CELLE-CI AVAIT UN ETAT DE SANTE PARTICULIEREMENT DEFICIENT, QUI DEVAIT NECESSITER PAR LA SUITE SON HOSPITALISATION, DE TELLE SORTE QUE LES SCENES RELATEES N'AVAIENT PAS A L'EGARD DU MARI, UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET DU CARACTERE DES FAITS ALLEGUES LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURER AUCUN TEMOIGNAGE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONFIER A LA FEMME LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, L'ARRET ENONCE QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A DAME X... SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ALORS QU'ELLE AVAIT ETE EMMENEE PAR SA SOEUR SUR L'AVIS DU MEDECIN CONSULTE, QU'ELLE ETAIT MAINTENANT DANS UN MEILLEUR ETAT DE SANTE ET QU'ELLE S'ETAIT TOUJOURS COMPORTEE COMME UNE BONNE MERE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, FORMULEES D'APRES DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA MESURE DE GARDE QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.367. SIEUR X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 785, P. 535 ET LES ARRETS CITES.