Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CUINET A CHARGE L'ARCHITECTE BREMENT DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A DOLE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CET ARCHITECTE A GARANTIR SON CLIENT DU SUPPLEMENT DE PRIX QUE CELUI-CI DEVAIT PAYER A UN ENTREPRENEUR, SUPPLEMENT RESULTANT DE LA DIFFERENCE DE PRIX EXISTANT ENTRE DEUX BAREMES, B.G.D.P. ET S.P.A.F. ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR VIOLE LES REGLES REGISSANT LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, EN IMPUTANT A FAUTE A L'ARCHITECTE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION INCOMBANT A UN MANDATAIRE ET NON A UN LOCATEUR D'Y... ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ARCHITECTE DU SUPPLEMENT DE PRIX SUPPOSE NECESSAIREMENT UN MARCHE A FORFAIT CONCLU AVEC SON CLIENT ET QUE LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT QU'UN TEL MARCHE N'A PAS ETE PASSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MISSION CONFIEE A L'ARCHITECTE PAR SON CLIENT CONSISTAIT A DRESSER LES PLANS ET DEVIS DE LA CONSTRUCTION ET A ASSURER SA BONNE REALISATION, ETANT SPECIFIE QUE LE MONTANT DES TRAVAUX DEVRAIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU BAREME GENERAL DES PRIX (B.G.D.P.) ;
QU'AYANT SOULIGNE QUE BREMENT, "QUI S'ETAIT CHARGE LUI-MENE DE TROUVER DES ENTREPRENEURS", AVAIT PERMIS A CES DERNIERS DE CALCULER LE PRIX DES TRAVAUX PAR EUX EXECUTES EN APPLICATION DE LA SERIE PROVINCIALE DES ARCHITECTES FRANCAIS (S.P.A.F.), LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'ARCHITECTE, LOCATEUR D'Y..., N'AVAIT PAS RESPECTE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT QUI LE LIAIT AU MAITRE DE X... ;
ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE N'EST NULLEMENT FONDEE SUR LE DEPASSEMENT DU MONTANT DES TRAVAUX PREVUS AU DEVIS ESTIMATIF DRESSE PAR BREMENT, QUI NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FORFAITAIRE, MAIS BIEN SUR LES CONSEQUENCES, DOMMAGEABLES POUR LE MAITRE DE X..., DE L'APPLICATION D'UN TARIF DIFFERENT DE CELUI PROPOSE PAR L'ARCHITECTE ET SEUL ACCEPTE PAR SON CLIENT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-11.676. BREMENT C/. RECONNEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BORE ET MARCILHACY.
MEME ESPECE : 6 JANVIER 1964. REJET. N° 62-11.677.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA MI-OCTOBRE, EN FIN DE JOURNEE, UNE AUTOMOBILE DES ETABLISSEMENTS GAMICHON-CARETTE, CONDUITE PAR LEDERER, ROULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA LA REMORQUE ATTELEE A UN CAMION DES ETABLISSEMENTS LE SANTERRE, EN STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA CHAUSSEE;
QUE DES DEGATS AYANT ETE CAUSES AUX DEUX VEHICULES, LEURS PROPRIETAIRES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES, AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CHACUN D'EUX;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES ETABLISSEMENTS LE SANTERRE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES, ALORS QU'ON NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE AU CHAUFFEUR DES ETABLISSEMENTS LE SANTERRE LE FAIT D'AVOIR LAISSE UN CAMION A L'ARRET, SANS ECLAIRAGE, SUR LE BORD DE LA ROUTE, CE STATIONNEMENT AYANT ETE PROVOQUE PAR UNE PANNE DE CARBURANT, ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LEDERER, QUI ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LA ROUTE ETAIT BORDEE D'ACCOTEMENTS PEU HERBEUX DE QUATRE METRES DE LARGEUR, SANS BORDURES ET PARFAITEMENT ACCESSIBLES, SUR LESQUELS LE CAMION ET SA REMORQUE POUVAIENT SE RANGER COMPLETEMENT;
QU'IL ETAIT POSSIBLE DE LE FAIRE, MEME EN CAS DE PANNE, EN LAISSANT RECULER LENTEMENT LE VEHICULE, PAR SUITE DE LA DECLIVITE DU TERRAIN;
QUE DANS DE TELLES CONDITIONS LE STATIONNEMENT DU CAMION AVEC SA REMORQUE, NON ECLAIREE A L'ARRIERE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ETAIT INADMISSIBLE;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT, A BON DROIT, DE TELLES CIRCONSTANCES QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION AVAIT COMMIS UNE FAUTE, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER, POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE ET CELLE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QUE LES FAUTES RETENUES A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE N'ETAIENT POINT LA CAUSE EXCLUSIVE DES DOMMAGES;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-10 787 ETABLISSEMENTS LE SANTERRE C/ S A R L ETABLISSEMENTS GAMICHON-CARETTE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N. 144 (1.), P 95
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GUERIN, QUI DEVAIT ENTRER COMME CONCIERGE-JARDINIER AU SERVICE DE DE VEAUCE, AU CHATEAU DE CE DERNIER, QUELQUES JOURS PLUS TARD, ET AVAIT, EN ATTENDANT, ETE AUTORISE A LOGER DANS UNE ANNEXE DU CHATEAU, AIDA, SPONTANEMENT, UN PREPOSE DE DE VEAUCE A SCIER DU BOIS;
QUE SON VESTON FUT ACCROCHE PAR LA SCIE ET QU'IL EUT LE POIGNET GAUCHE SECTIONNE;
QUE GUERIN A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE AINSI SUBI A DE VEAUCE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION LE 10 JUILLET 1959, PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET RENDU LE 26 MARS 1957, PAR LA COUR DE RIOM, A DECIDE QUE DE VEAUCE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, AU MOTIF QUE L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE AUTOUR DE LA SCIE ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE ET QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER COMME GUERIN L'AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SI, EN REALITE, LA SCIE ETAIT, OU NON, MUNIE D'UN APPAREIL DE PROTECTION ET SI, MEME EN L'ABSENCE D'UNE PRESCRIPTION LEGALE, DE VEAUCE N'AVAIT PAS MANQUE A UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 61-11 538. GUERIN C/ DE VEAUCE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON. A RAPPROCHER : 22 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 640, P 422.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACCOUCHEMENT DE DAME X... SUR LA BASE DU TARIF DE L'HOPITAL D'HAUTMONT, ALORS QUE LE TARIF APPLICABLE AURAIT ETE CELUI DE L'HOPITAL DE MAUBEUGE, PLUS PROCHE DU DOMICILE DES EPOUX;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE NE FAIT OBSTACLE AU LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC OU PRIVE AGREE OU IL ENTEND SE FAIRE SOIGNER;
QUE LA DECISION QUI RELEVE QUE LA RESIDENCE DE FAIT DE BIEN SE TROUVAIT PLUS PROCHE DE L'HOPITAL D'HAUTMONT, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MARS 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES. N° 61-12 010. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCAT : M JOLLY. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 328, P 232.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VAUTHERIN, QUI CIRCULAIT EN CAMIONNETTE, SUR UNE VOIE URBAINE, ET S'APPRETAIT A DOUBLER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE, HEURTA DEMOISELLE X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, ET AMORCAIT ELLE-MEME, LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE QUI LA PRECEDAIT;
QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE;
QU'ELLE A ASSIGNE VAUTHERIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ET DE SON ASSUREUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FAUTE, RELEVEE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET AURAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR DEMOISELLE X..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR VAUTHERIN, N'AVAIT PAS UN CARACTERE INSURMONTABLE, PUISQUE CELUI-CI AURAIT PU EVITER LA COLLISION EN SERRANT DAVANTAGE SUR SA DROITE, ET QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT QUE DECHARGER EN PARTIE LEDIT CONDUCTEUR DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
N° 62 11 185. VAUTHERIN ET AUTRE C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM GIFFARD, LE SUEUR ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 751 (1°), P 513;
29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 761 (1°), P 556.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DISTRAIT DE L'ASSIETTE DESDITES COTISATIONS, LES PRIMES DE TRANSPORT ALLOUEES A SES EMPLOYES PAR LA BANQUE MARTIN FRERES, AUX MOTIFS QUE CETTE GRATIFICATION CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR UN GRAND NOMBRE DESDITS SALARIES DEMEURANT LOIN DE LEUR LIEU DE TRAVAIL, ET QU'EN RAISON DE L'ETENDUE DE LA VILLE DE MARSEILLE, IL Y AVAIT LIEU D'Y APPLIQUER LA MESURE D'EXONERATION DE COTISATIONS ORDONNEE, POUR LA REGION PARISIENNE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DEROGATOIRE, EDICTEE POUR LA VILLE DE MARSEILLE, SEULES POUVAIENT ETRE DEDUITES LES INDEMNITES SPECIALES QUI SERAIENT VERSEES A CERTAINS SALARIES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE ENONCE QUE LES PRIMES CONTESTEES, D'UN TAUX UNIFORME, ETAIENT ATTRIBUEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA BANQUE, DONT UNE PARTIE SEULEMENT LOGEAIT LOIN DU LIEU DE TRAVAIL, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 30 MAI 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58 51 642. URSSAF DE MARSEILLE C/ MARTIN FRERES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M TURPAULT   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCAT : M GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : 21 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 862, P 565. A RAPPROCHER : 12 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 311, P 210. 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 169, P 122. 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 28, P 19 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AU CARREFOUR DE QUATRE ROUTES, DONT LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE ROGER, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE N. 7 ET LE CAMION AUTOMOBILE, CONDUIT PAR CORIA, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT, ENSUITE, TOURNE POUR EMPRUNTER LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE ;
QU'AYANT ETE BLESSE, ROGER A ASSIGNE CORIA EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE CORIA S'ETAIT STRICTEMENT CONFORME AUX INDICATIONS DU GENDARME, ALORS QUE L'OBEISSANCE DUE AUX ORDRES DE L'AUTORITE LEGITIME NE DISPENSAIT PAS LE CONDUCTEUR DU CAMION DE VERIFIER S'IL POUVAIT EXECUTER, SANS DANGER, LA MANOEUVRE ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME, FAISANT VALOIR QUE CORIA N'AVAIT PAS PRETE ATTENTION A LA PRESENCE DE CE DERNIER SUR LA ROUTE, ET S'ETAIT MEPRIS SUR LA SIGNIFICATION DU GESTE DE L'AGENT PREPOSE A LA CIRCULATION, LEQUEL GESTE NE L'AVAIT PAS AUTORISE A COUPER LE PASSAGE AUX USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE N. 7 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE GENDARME QUI ASSURAIT LA POLICE DE LA ROUTE, SE TENAIT AU CENTRE DU CARREFOUR ;
QUE CORIA AYANT MANIFESTE, PAR UN SIGNAL DE SA FLECHE INDICATRICE DE CHANGEMENT DE DIRECTION, SON INTENTION DE S'ENGAGER SUR LA VOIE DE GAUCHE, LEDIT MILITAIRE LUI AVAIT FAIT SIGNE QU'IL POUVAIT EFFECTUER SA MANOEUVRE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, REMARQUENT EN OUTRE, QUE CORIA NE POUVAIT PREVOIR QUE L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE D'ASSURER LE FRANCHISSEMENT DU CARREFOUR AUX VEHICULES VENANT DE DIRECTIONS DIVERSES, LUI AVAIT DONNE L'ORDRE DE COUPER LA ROUTE NATIONALE N. 7 SANS AVOIR, AUPARAVANT, INTERROMPU LA CIRCULATION SUR CETTE VOIE ET QU'IL AVAIT OBEI AUX DIRECTIVES QUE LUI AVAIENT DONNEES LA GENDARMERIE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE QUE LE FAIT D'UN TIERS, NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INSURMONTABLE ET EXONERAIT, DES LORS, L'APPELANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 61-12 891 ROGER C/ CORIA PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Z..., Y... A SOUTENU QUE LA DAME X... ETAIT DEVENUE ETRANGERE A LA COMMUNAUTE FAUTE DE L'AVOIR ACCEPTEE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ECARTER CETTE PRETENTION, DECIDE QUE CETTE ACCEPTATION RESULTAIT D'UNE SIMPLE MENTION DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA DAME X... RECLAMAIT, SELON UNE FORMULE DE STYLE, UNE PROVISION AD LITEM ALORS QUE, PRETEND LE POURVOI, L'ACCEPTATION TACITE DE LA FEMME NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE VOLONTE;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE CARACTERE ET LA PORTEE DES ACTES PAR LESQUELS LA FEMME MANIFESTE SON INTENTION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, LA DAME X... S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS ET A SOLLICITE UNE PROVISION AD LITEM EN FAISANT VALOIR QUE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE LUI AVAIT ETE REFUSEE < EU EGARD AUX BIENS COMMUNS ET AUX RESSOURCES DU MARI > ET QU'ELLE RECLAMAIT CETTE PROVISION <DANS L'ATTENTE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE > ET EN LA CONSIDERANT COMME IMPUTABLE SUR LA PART POUVANT LUI REVENIR DANS LES BIENS COMMUNS A LIQUIDER;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N. 62-11 642 PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ANCEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GALLAND ET TETREAU A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N. 54, P 43 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N. 394, P 340
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS DEVANT AVOIR LIEU A L'USINE DE ROUBAIX DE LA SOCIETE " GILLET-THAON " , EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT C G T PROTESTERENT CONTRE LA REPARTITION DE HUBAUT DANS LE COLLEGE " DES OUVRIERS ET EMPLOYES " ;
QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE REFUSA DE RETARDER LE SCRUTIN AINSI QU'IL LUI ETAIT DEMANDE ET PASSA OUTRE ;
QUE CELUI-CI EUT LIEU LE 8 NOVEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION, ALORS QUE CELLE-CI AURAIT ETE INTRODUITE PLUS DE TROIS JOURS APRES LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS PREALABLEMENT SAISI DU DIFFEREND L'INSPECTION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 9 NOVEMBRE 1962 ET QU'IL RELEVE A BON DROIT QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR L'APTITUDE DE HUBAUT A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, MAIS QU'ELLE CONCERNAIT SEULEMENT LA REPARTITION DE CELUI-CI DANS L'UN DES COLLEGES ELECTORAUX ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA CONTESTATION AYANT ETE DEPOSEE DANS LES QUINZE JOURS DE L'ELECTION, L'AVAIT ETE REGULIEREMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT, QUI ORGANISE LES ELECTIONS DANS SON ENTREPRISE, A LE DEVOIR DE VEILLER A LEUR REGULARITE ;
QUE C'EST DONC JUSTEMENT QUE LA DECISION ATTAQUEE REMARQUE QU'EN PRESENCE DU DESACCORD MANIFESTE PAR LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT AU SUJET DE LA REPARTITION DE HUBAUT DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVAIT L'OBLIGATION DE SAISIR DE LA DIFFICULTE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE, PAR SUITE, EN REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE ET EN ANNULANT LES ELECTIONS LITIGIEUSES POUR LES MOTIFS QU'IL EN A DONNES, LE TRIBUNAL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX N. 63-60 006 SOCIETE ANONYME " GILLET-THAON " C/ SYNDICAT TEXTILE C G T ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEURS : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DE SEGOGNE
MEME ESPECE : 14 NOVEMBRE 1963
 REJET
 N° 63-60.007
 SOCIETE ANONYME "GILLET-THAON" C/ SYNDICAT TEXTILE CGT ET AUTRES
 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 JANVIER 1948, BULL 1948, SOC, N° 47 (3.), P. 71, 15 DECEMBRE 1949, BULL 1949, SOC, N. 1130, P. 1248 28 JUILLET 1956, BULL 1956, II, N° 411, P. 265<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE LA FEMME, POUR CAUSE D'ADULTERE ALORS QUE, PAR DES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, DAME Y... AVAIT SOUTENU QUE LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT L'ADULTERE N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS DANS LES FORMES LEGALES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE L'APPELANTE S'ETAIT BORNEE A INVOQUER, DE FACON VAGUE ET IMPRECISE, LA NULLITE DES CONSTATS D'ADULTERE, DRESSES, PAR HUISSIER, A LA REQUETE DU MARI ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, N'ETANT SAISIE D'AUCUNE IRREGULARITE DETERMINEE, N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE MOTIVER EXPRESSEMENT LE REJET DE L'EXCEPTION SOULEVEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT, NON SANS SE CONTREDIRE, CONFIE LA GARDE DES ENFANTS AU PERE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA MERE SOUTENAIT QUE SON MARI AVAIT ETE CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE " QUE Y... ETAIT ACTUELLEMENT REPRESENTANT DE COMMERCE ET PERCEVAIT DES COMMISSIONS MENSUELLES S'ELEVANT A 1 000 FRANCS ENVIRON ;
QU'IL ETAIT BIEN CONSIDERE PAR SON EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT DE L'INTERET DES ENFANTS QUE LEUR GARDE FUT CONFIEE A LEUR PERE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI S'EST INSPIREE DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE JOUIT EN LA MATIERE ET, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N. 62-12 562 DAME Y... C/ LABOURIERPRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR * M Z... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET GOUTET
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'ACTION DE Z..., FONDEE SUR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'Y... BRIGITTE, MISE AU MONDE PAR DAME Z..., SON EPOUSE, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PREVUE A L'ARTICLE 236 DU MEME CODE ET FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX, AU MOTIF QUE LA MERE, LORS DE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR ELLE, N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME Z... AVAIT PRETENDU QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION D'UN DES TEMOINS QUE PENDANT LA GROSSESSE DE LA FEMME, LES EPOUX X... CONTINUE A VIVRE AU DOMICILE CONJUGAL < QU'ILS SE PROMENAIENT ENSEMBLE, QUE (LEUR) ATTITUDE ETAIT NORMALE, ET QUE (MEME) LE TEMOIN IGNORAIT A CE MOMENT QU'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ETAIT ENGAGEE >;
QU'IL RESSORTAIT DE CE TEMOIGNAGE QUE LES EPOUX A... < S'ENTENDRE PARFAITEMENT ET QUE LE MARI NE POUVAIT PAS IGNORER L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FEMME CONSTATE PAR LES VOISINS >;
ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS CONSTITUANT, EN LA CAUSE, UN MOYEN DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, SEULE EXIGEE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 15 NOVEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 61-10 810 PAGAT ET AUTRE C/ Z... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM NICOLAS ET BOULLOCHE A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL 1958-1, N. 189, P 150 20 MARS, 1963 BULL 1963-1, N. 177, P 154
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT, AU TITRE DES ARTICLES L 115 A L 118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DUBOIS, JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1959, LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE, DEPUIS LE 22 OCTOBRE PRECEDENT, IL BENEFICIAIT D'UNE PENSION MILITAIRE AVEC INDEMNITE DE SOINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE, L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION AYANT ETE FAITE LE 15 DECEMBRE 1959 AVEC EFFET DU 22 OCTOBRE PRECEDENT, LES INDEMNITES QU'IL A PERCUES DEVAIENT LUI RESTER ACQUISES, MALGRE L'ATTRIBUTION RETROACTIVE D'UNE PENSION MILITAIRE, CETTE ATTRIBUTION NE POUVANT MODIFIER LA SITUATION DE DROIT ET DE FAIT ANTERIEURE ET NE PRODUISANT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE CUMULER AVEC LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS LE 2 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS N. 61-11 170 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE -ET-LOIRE C/ DUBOIS PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M JOLLY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DELIVRE CONTRE MARTIN, LES 25 OCTOBRE 1951 ET 5 MAI 1952, DEUX CONTRAINTES RELATIVEMENT A DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DUES PAR LUI POUR LA PERIODE ALLANT DU 4E TRIMESTRE 1949 AU 1ER TRIMESTRE 1951 ET POUR LA PERIODE DU 2E AU 4E TRIMESTRE DE CETTE DERNIERE ANNEE, QUE MARTIN N'A PAS FAIT OPPOSITION AUXDITES CONTRAINTES, QU'IL A, SUR LES PROCEDURES D'EXECUTION ALORS ENGAGEES CONTRE LUI, ACQUITTE LE MONTANT DES COTISATIONS, QU'EN 1959, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REPRIS LES POURSUITES CONTRE LUI POUR AVOIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, RESTANT DUES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE MARTIN NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION POUR LESDITES MAJORATIONS, PAR LE MOTIF QUE LA CONTRAINTE N'ETAIT QU'UN ACTE DE COMMANDEMENT, QUI DEVAIT ETRE EXECUTE COMME UN JUGEMENT, ALORS QU'AYANT ETE DELIVREES ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DONT L'APPLICATION N'EST PAS RETROACTIVE, LES CONTRAINTES LITIGIEUSES, NE COMPORTANT PAS DES LORS LES EFFETS D'UN JUGEMENT, N'AURAIENT PAS SUBSTITUE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, QUE LEUR DELIVRANCE AURAIT SEULEMENT INTERROMPUE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MARTIN EXPOSANT CES MOYENS ET ALORS, ENFIN, QU'IL Y AURAIT CONTRADICTION A RECONNAITRE QUE LA CONTRAINTE EST UN ACTE DE COMMANDEMENT ET A LUI ATTRIBUER LES EFFETS D'UN JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE S'APPLIQUE QU'A L'ACTION EN RECOUVREMENT PROPREMENT DITE;
QUE, LORSQUE L'ORGANISME CREANCIER A EXERCE CETTE ACTION PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 167 DU MEME CODE, ET QUE LE DEBITEUR N'A PAS FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DANS LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI, L'ACTION, DONT DISPOSE CET ORGANISME QUANT A SON EXECUTION, NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS, COMME L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN JUGEMENT, AUQUEL, A CET EGARD, LE SUSDIT ARTICLE 167, DANS SA REDACTION RECUE DE LA LOI DU 20 MARS 1954, ASSIMILE LA CONTRAINTE;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE, A CEUX DES JUGES DU FOND, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 MAI 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME N. 61-12 929 MARTIN C/ U R S S A F DE LA CHARENTE-MARITIME PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N. 649, P 485
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ;
QUE NOTAMMENT, POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE, IL SUFFIT D'ETABLIR QUE CELUI-CI A AGI A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX A..., QUI AVAIENT ASSIGNE DEMOISELLE Z... ET DEMOLOMBE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE D'UNE PLAINTE PORTEE CONTRE EUX POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS DE DEMONTRER NON SEULEMENT QUE LES DEFENDEURS AVAIENT AGI TEMERAIREMENT ET AVEC LEGERETE, MAIS ENCORE <FAUSSEMENT ET PAR MECHANCETE OU PAR SUITE D'UNE ERREUR GRAVE S'APPARENTANT AU DOL> ET QUE LADITE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 10 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N.61-12 007 EPOUX X... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER, GARAUD ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1963 - BULL 1963, II, N. 745, P 556 A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N. 131, P 85 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N. 747 P 511 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N. 835, P 611 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N.494 (2.), P 405
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES DONT GUESNIER A DEMANDE LE BORNAGE ;
QU'IL A CONCLU A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., TANDIS QUE MORAND, SE FONDANT SUR LA PRESENCE D'UNE RANGEE D'ARBRES ET INVOQUANT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, A REVENDIQUE LA PROPRIETE DU TERRAIN S'ETENDANT ENTRE CETTE PLANTATION ET LA LIGNE SEPARATIVE PROPOSEE ET A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX POUR TRANCHER UN LITIGE D'ORDRE PETITOIRE ;
ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE PROPRIETE A ETE REJETEE COMME DEPOURVUE DE CARACTERE SERIEUX, MORAND N'OFFRANT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA POSSESSION TRENTENAIRE ;
MAIS QUE SUR SON APPEL, IL A ETE AUTORISE A ETABLIR QUE, DEPUIS 50 ANS, LUI OU SES AUTEURS AVAIENT OCCUPE LA SURFACE LITIGIEUSE ET QUE LES HERITAGES A BORNER AVAIENT ETE CONSTAMMENT DELIMITES PAR UNE CLOTURE SITUEE A L'ENDROIT OU ELLE EST ENCORE IMPLANTEE ;
ATTENDU QU'AU VU DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE LE REVENDIQUANT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, A CONFIRME PAR MOTIFS PROPRES LA SENTENCE ENTREPRISE QUI AVAIT PRESCRIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, POUR ETABLIR LA LIGNE DIVISOIRE SUIVANT DES SUPERFICIES PRECISEES PAR LE JUGE ;
ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, LA COUR D' APPEL AURAIT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN CONFIRMANT UNE DECISION QUI AVAIT TRANCHE LA QUESTION DE DELIMITATION SOULEVEE, BIEN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EUSSENT RECONNU QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE AU SUJET DE LA PROPRIETE DU TERRAIN QUE MORAND PRETENDAIT AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION, EN RAISON DE LA PRESENCE D'ARBRES AGES, ET ALORS QU'IL EUT IMPORTE DE DETERMINER SI CETTE PLANTATION NE DATAIT PAS DE PLUS DE 30 ANS, PAR UNE RECHERCHE QUI RELEVAIT EXCLUSIVEMENT DU JUGE DU PETITOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI CONSTITUE UNE REGLE PROPRE AUX ACTIONS POSSESSOIRES, EST ETRANGERE A L'INSTANCE EN BORNAGE, DE NATURE PETITOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES N. 61-13 636 MORAND C/ GUESNIER PRESIDENT : M ANCEL CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET HENNUYER
VU LE MEMOIRE AMPLIATIF DU 22 NOVEMBRE 1961 ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DU 9 MAI 1963;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR UNE DEMANDE, EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE VIVAX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FAIT UNE APPRECIATION EQUITABLE DES ELEMENTS INVOQUES PAR LA DEMANDERESSE SANS APPRECIER ELLE-MEME, LA BONNE FOI. EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 61-12 447. SOCIETE VIVAX C/ URSSAF DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT :
M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM FORTUNET ET HERSANT. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1955, BULL 1955, II, N° 153, P 93;
23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 663, P 495, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRAT, MONTE SUR UN VELOMOTEUR, HEURTA, DE NUIT, L'ARRIERE DE L'ATTELAGE HIPPOMOBILE DE ROPERS, QUI, NON ECLAIRE, CIRCULAIT SUR UN CHEMIN RURAL DANS LE MEME SENS QUE LUI;
QUE PRAT FUT BLESSE;
QUE ROPERS A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE;
QUE, SUR LA BASE NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PRAT A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A ROPERS ET A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LANDERNEAU, SON ASSUREUR;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ROPERS SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS FAIRE CONNAITRE LA BASE LEGALE DE SA DECISION ET SANS RECHERCHER SI LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DE L'ATTELAGE HIPPOMOBILE ETAIT LA CAUSE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DU CHOC;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LA FAUTE DE ROPERS N'ETAIT PAS CONTESTEE;
QU'IL AJOUTE QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE RELEVEE A L'ENCONTRE DE PRAT;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES DECLARATIONS QUE ROPERS ETAIT SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT MANIFESTE QU'ELLE STATUAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR, DES LORS A EXAMINER LES FAITS DE LA CAUSE SOUS L'ASPECT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-11 104. ROPERS ET AUTRE C/ PRAT. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 217, P 159;
22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 371 (2°), P 276;
27 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 388, P 291 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES DITES "DE RESTAURANT, CAR DEPLACEMENTS", VERSEES PAR DENAN AU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 30 JUIN 1953 DEVAIENT ETRE ASSUJETTIES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LESDITES INDEMNITES AURAIENT REPRESENTE UN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR DES OUVRIERS QUI SE RENDAIENT A LEURS FRAIS ET PAR TELS MOYENS DE LEUR CHOIX SUR DES CHANTIERS ELOIGNES, ET QUI N'EN POUVAIENT DISPOSER LIBREMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES INDEMNITES OU FOURNITURES FAITES NE CORRESPONDAIENT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES DEPLACEMENTS, AU REMBOURSEMENT DE FRAIS INDIVIDUELS ET EXCEPTIONNELS, DES LORS QUE LESDITES INDEMNITES AVAIENT UN CARACTERE FORFAITAIRE, QU'ELLES ETAIENT ALLOUEES PENDANT TOUTE LA DUREE D'OUVERTURE DES CHANTIERS ET NON POUR DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES ET EXCEPTIONNELS, QU'ENFIN LES ATTRIBUTAIRES DISPOSAIENT LIBREMENT DE CES AVANTAGES;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 10 030. DENAN C/ URSSAF DE MARSEILLE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM BROUCHOT ET REVEL. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 169, P 122. 21 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 917, P 652.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TELS QU'APPLICABLES AVANT LA PARUTION DES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS ET PREVUS PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, LES COTISATIONS DUES SUR LES SALAIRES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES PRIMES DE PANIER ALLOUEES A SON PERSONNEL POUR LA PERIODE ALLANT DU TROISIEME TRIMESTRE 1955 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1958, PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE SI CES PRIMES ETAIENT ALLOUEES AUX OUVRIERS TENUS D'ASSURER UN TRAVAIL CONTINU A TOUTE HEURE DU JOUR ET DE LA NUIT ET EN RAISON DE CE QU'ILS SE TROUVAIENT DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE LEURS REPAS SUR LE TAS ET A DES HEURES ANORMALES, ELLES N'AVAIENT POUR OBJET QUE DE CONTRIBUER AU RECRUTEMENT D'UN PERSONNEL AUQUEL DES OBLIGATIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ETAIENT IMPOSEES;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A L'AFFIRMATION QUE LES INDEMNITES DE PANIER PAYEES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FERROVIAIRE CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRES, SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SES OUVRIERS ETAIENT APPELES A PRENDRE LEUR REPAS HORS DE LEUR DOMICILE ET SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT DE PRIMES VERSEES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DES INDEMNITES LITIGIEUSES;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 10 035. ENTREPRISE FERROVIAIRE C/ URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM LABBE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 617, P 429;
4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 631, P 440;
10 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 48, P 33;
25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 117, P 81;
22 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 186, P 138;
22 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 187, P 139, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ART 119 ET 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ARTICLES, EST CONSIDERE COMME REMUNERATION, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES;
QUE LE DERNIER ARTICLE STIPULE : "LA COTISATION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE";
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE X..., PRIS EN CHARGE PAR CELLE-CI NE DEVAIT PAS ETRE INCORPORE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE, N'AYANT PAS ETE PERCU PAR LES SALARIES, CET AVANTAGE NE SAURAIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTRIBUTION OUVRIERE AUX ASSURANCES SOCIALES DEMEURE TOUJOURS UN ELEMENT DU SALAIRE COMME ETANT PRECOMPTE SUR CELUI-CI;
QUE, DES LORS, LE PAYEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES N'A PU ETRE EFFECTUE PAR LA SOCIETE X..., QU'A L'AIDE DES RETENUES OPEREES SUR LES SALAIRES DE SES EMPLOYES, LESQUELLES CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, SONT INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE. D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES CI-DESSOUS VISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 2 JUIN 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-12 871. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX C/ AUGUSTE X... ET CIE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM JOLLY ET CELICE. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1953, BULL 1953, CH R N° 3, P 3. 23 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 182, P 133. 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 714 (2°), P 592.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES SECHERIES DE MORUES DE LA GIRONDE, MISE EN DEMEURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT D'AVOIR A VERSER DES COTISATIONS AFFERENTES A UN ABATTEMENT DE 10 % IRREGULIEREMENT OPERE SUR LES SALAIRES DE SON PERSONNEL AVAIT SOLLICITE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE QU'ELLE DECLARE LA CAISSE MAL FONDEE EN SA DEMANDE ET SUBSIDIAIREMENT QUE LUI SOIENT ALLOUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES-INTERETS, DONT ELLE FIXAIT LE MONTANT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA FAUTE DE LA CAISSE, RESIDANT DANS UNE REPONSE ERRONEE FAITE PAR LADITE CAISSE A UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE DE LA SOCIETE RELATIVE A LA REGULARITE DE CET ABATTEMENT, AINSI QUE DANS LA NEGLIGENCE DONT AURAIENT FAIT PREUVE LES SERVICES DE CONTROLE DE CETTE CAISSE;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE LA SOCIETE DES SECHERIES A AGI AVEC LEGERETE, NEGLIGEANT DE FAIRE VERIFIER UNE INDICATION QUI LUI AVAIT ETE FOURNIE TELEPHONIQUEMENT;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 10 141. SOCIETE ANONYME "SECHERIE DE MORUE DE LA GIRONDE" C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCATS : MM LABBE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 690, P 448;
4 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 416, P 272;
13 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 785, P 509.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR X..., LE 16 NOVEMBRE 1959, A UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 29 JUIN 1959, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 31 OCTOBRE 1959, A LA REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE, ET SANS CONSTATER QUE LA NOTIFICATION, A LUI EFFECTUEE, PORTAIT LA MENTION PRESCRITE PAR LA LOI, DU DELAI DE FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRET DE DEFAUT DONT S'AGIT A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 ET 26 DU DECRET N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, SOUS PLI RECOMMANDE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LE 8 JUILLET 1959, QUE X..., AVISE PAR LE SERVICE DES POSTES DE LA MISE A SA DISPOSITION DE CE PLI, NE L'A POINT RECLAME, DE SORTE QU'IL A ETE RENVOYE A L'EXPEDITEUR, LE 27 JUILLET 1959 ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE L'OPPOSITION, FORMEE PLUS D'UN MOIS APRES CETTE DATE, ETAIT TARDIVE, LE JUGE D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION A CET EGARD, N'AVAIT PAS A RELEVER SPECIALEMENT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION PORTAIT LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, N'A POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-13066 ANDRE X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GALLAND
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES INDEMNITES DITES INDEMNITES DE PANIER, VERSEES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS A CERTAINS DE SES OUVRIERS, DEVAIENT DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES TERMES CONTRAIRES D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LEDIT EMPLOYEUR ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA DEFENDERESSE, ORGANISME DOTE D'UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DES CONTRACTANTS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LA BASE DE CALCUL DE TELLES COTISATIONS, NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE PAR QUELQUE ORGANISME ET SOUS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT PUR, SUBSTITUE A CELUI ERRONE QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE SELON LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT, LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ;
ATTENDU QUE NE CONSTITUENT PAS DE TELS AVANTAGES LES REMBOURSEMENTS DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, EXPOSEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES PAR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL, QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION DONNEE AUDIT REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE PAYEMENT PAR LA SOCIETE DES COTISATIONS EN LITIGE, AU MOTIF QUE LES PRIMES DE PANIER EN QUESTION ETAIENT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR POUR S'ASSURER LA PRESENCE SUR DES CHANTIERS ELOIGNES D'UN PERSONNEL CHARGE D'Y EFFECTUER, NON UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL, MAIS LA TACHE NORMALE DE L'ENTREPRISE ET N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT MAIS BIEN D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR VERIFIE SI LES PRIMES LITIGIEUSES, QUEL QUE FUT LE BUT DE LEUR ATTRIBUTION ET LEUR MODE DE CALCUL, ETAIENT OU NON, VERSEES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 11 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-12825 ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS C? URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 317, P 225 ET L'ARRET CITE