Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 1986) que M. Y... a vendu à M. X... une voiture d'occasion pour laquelle les services de la préfecture ont refusé de délivrer une carte grise ; qu'une expertise révéla que le véhicule, contrairement aux mentions du certificat de vente attestant l'absence de transformation notable, résultait d'un assemblage de deux voitures accidentées, opéré, par un carrossier, à la demande de M. Y... ; que M. X... a demandé la nullité de la vente pour cause d'erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'action en nullité pour erreur est soumise à la condition du bref délai toutes les fois que l'erreur invoquée par l'acheteur résulte d'un vice caché de la chose vendue ; qu'en l'espèce, l'impossibilité de mettre en circulation le véhicule vendu, d'où procédait l'erreur invoquée par l'acheteur, constituait un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en refusant dès lors de soumettre l'action de l'acquéreur au bref délai de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que l'erreur commise par M. X... sur la mise en circulation du véhicule, portait sur une qualité substantielle sinon essentielle de la chose vendue et qu'elle avait vicié le consentement de l'acquéreur ; qu'elle en a justement déduit que l'action en nullité exercée par M. X... n'était pas soumise aux dispositions spéciales de l'article 1648 du Code civil, peu important à cet égard que l'erreur invoquée fût la conséquence d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1978-05-08 Bulletin 1978, IV, n° 135, p. 113 (cassation). 
 Chambre civile 3, 1981-02-11 Bulletin 1981, III, n° 31, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), que les sociétés formant le groupe dit ACDS ont souscrit auprès des sociétés Assurances groupes de Paris (AGP), aux droits de qui se trouvent les sociétés Paternelle-vie et Paternelle-risques divers, trois polices d'assurance de groupe qu'elles ont résiliées unilatéralement à compter du 1er janvier 1977 sans respecter le délai de préavis conventionnel de trois mois ; que, faisant droit à la demande des AGP, un arrêt devenu irrévocable a déclaré que ces contrats étaient demeurés en vigueur en 1977 et que les sociétés ACDS étaient tenues au paiement des primes correspondantes ; que ces sociétés ayant cependant conclu, pour cette même année 1977, une nouvelle assurance de groupe auprès de la compagnie Winterthur, qui a réglé aux adhérents les prestations convenues, les AGP n'ont, de ce fait, malgré leur offre expresse d'exécuter leurs obligations, reçu aucune demande de paiement, et que les sociétés ACDS leur ont réclamé le remboursement des sommes versées par elles à la compagnie Winterthur ;
Attendu que les sociétés ACDS font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'admettre que la conclusion de nouveaux contrats avec la compagnie Winterthur constituait un acte de gestion d'affaires qui avait bénéficié aux AGP, alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen selon lequel les adhérents à l'assurance de groupe auraient, en acceptant les prestations versées par la compagnie Winterthur, renoncé à celles que leur devaient les AGP, et, d'autre part, que cette renonciation résultait d'un procès-verbal du comité d'entreprise dont la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis, et alors, encore, selon le moyen, que l'existence d'une gestion d'affaires n'étant pas exclue par celle d'une convention aux stipulations de laquelle leurs bénéficiaires avaient renoncé, les sociétés ACDS étaient fondées à soutenir qu'elles avaient " bien administré " l'affaire des AGP en concluant des contrats et en engageant des dépenses qui avaient permis aux AGP de ne pas régler les prestations dues au titre de l'année 1977 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les conventions d'assurance conclues par les sociétés ACDS avec la compagnie Winterthur avaient pour objet de remplacer, après leur résiliation irrégulière, celles qui les liaient aux AGP et dont ces dernières réclamaient l'exécution, la cour d'appel a décidé à bon droit que de tels actes, accomplis par les sociétés ACDS en conséquence de la violation de leurs obligations contractuelles, ne pouvaient constituer de leur part une gestion d'affaires ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1354 du Code civil ;
Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ;
Attendu que pour faire droit à la demande de la commune de Saint-Gérand-de-Vaux, en rétablissement d'une servitude de passage au profit des fonds de la commune sur le fonds des consorts X..., l'arrêt attaqué (Limoges, 18 juin 1986), statuant sur renvoi après cassation, retient que le fait que dès avant 1935 les auteurs du propriétaire actuel ont accepté que les habitants de la commune empruntent le passage, que les usagers, puis le garde champêtre l'entretiennent, peut être considéré comme l'aveu de l'existence d'une servitude ;
Qu'en se fondant ainsi sur l'aveu d'un droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-11-23 Bulletin 1982, I, n° 335 (1), p. 286 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Marcel Y... a acquis des consorts X... les éléments transmissibles du cabinet d'expertise automobile dépendant de la succession de leur auteur, Jacques X..., au prix fixé pour la perception des droits d'enregistrement à la somme de 227 500 francs ; qu'il était prévu dans l'acte de cession que ce prix était payable " en huit années, soit au moyen de 96 mensualités d'une valeur égale chacune à 10 % du chiffre d'affaires, lequel sera arrêté le dernier jour de chaque mois et, pour la première fois, le 31 juillet 1977, avec indication du nombre d'affaires reçues et du nombre d'affaires parties, étant convenu que chaque annuité ne pourra être inférieure à la somme de 28 437 francs " ; que le contrat précisait en outre que " à la fin de chaque annuité, les parties feront le compte des mensualités versées de manière à déterminer le complément dû éventuellement par M. Y...... " ;
Attendu que ce dernier reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 18 mars 1986) d'avoir retenu que le prix ainsi fixé ne dépendait pas de la seule volonté de l'une ou de l'autre des parties, alors, selon le moyen, qu'inhérent au chiffre d'affaires réalisé, et comme tel aux modalités d'exploitation du cabinet cédé, nécessairement arrêtées par le cessionnaire, le pourcentage ainsi stipulé dépendait de la seule volonté de l'acquéreur et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ;
Mais attendu que, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, les juges du second degré ont estimé que le prix était déterminé par la redevance minimale de 227 500 francs dans le cas d'un paiement comptant et que, pour le surplus, le prix ne dépendait que de l'aléa de l'activité du cabinet prévu et accepté par les parties dans l'intérêt de M. Y..., s'il ne payait pas comptant ; qu'ils en ont justement déduit que la convention litigieuse ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 1591 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'entremise de M. X..., agent immobilier, a permis la signature d'un compromis de vente portant sur la cession aux époux Y... d'un terrain appartenant aux consorts Z... ; que cet acte a été signé le 6 février 1981 sous la condition suspensive de non-préemption par la SAFER et que, le même jour, M. X... s'est fait remettre par les acquéreurs une traite de 13 400 francs représentant sa commission, traite qu'il a mise à l'escompte dès le lendemain et qui a été encaissée le 15 mai 1981, à son échéance, par le banquier escompteur ; que la vente n'ayant pas été réalisée en raison de la carence du vendeur, les époux Y... ont assigné M. X... en remboursement de la commission reçue par ce dernier ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1986) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que, d'une part, la condition suspensive de non-préemption par la SAFER ayant été réalisée le 11 mars 1981, il avait droit à la commission convenue, et alors que, d'autre part, aucun texte ne sanctionnant par la restitution à l'acheteur la perception anticipée de la commission, la cour d'appel aurait violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;
Mais attendu que, comme l'a exactement retenu la cour d'appel, l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 interdit à l'agent immobilier de percevoir, exiger ou accepter aucun bien, effet, valeur, somme d'argent en rémunération de son entremise avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties, et que l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose que pour l'application de cette disposition législative l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ; qu'étant établi en l'espèce que M. X... s'était fait remettre un effet de commerce correspondant à sa commission avant la réalisation de la condition suspensive, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné la restitution de la somme perçue par l'agent immobilier ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 378-1 du Code civil ;
Attendu que le mineur X... a fait l'objet en 1982 d'une mesure de placement provisoire ; qu'en 1986 le procureur de la République a demandé au tribunal de grande instance de prononcer contre la mère de l'enfant, Mme Y..., la déchéance de l'autorité parentale ; que, pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que " le comportement de la mère, restée infantile, exclut qu'une responsabilité puisse lui être rétablie dans l'éducation de l'enfant ; que dans leur enquête du 19 avril 1985, les agents de police ont noté la fragilité de l'état mental de Mme Y... invalide, non suivie médicalement " et que la mesure de déchéance, prononcée en application de l'article 378-1 du Code civil, ne constitue pas une sanction à son égard, mais une mesure de protection vis-à-vis de l'enfant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, par suite de son comportement ou de son état, Mme Y... mettait manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 20 juin 1986), que la société Safranado ayant consenti à Mme Y... ou à toute personne qu'elle se substituerait, une promesse de vente unilatérale portant sur des lots de copropriété, la bénéficiaire a usé de la faculté de substitution qui lui était reconnue en faveur de M. X..., en s'engageant vis-à-vis de celui-ci à effectuer certaines transformations avant l'expiration du délai de validité de la promesse ; qu'au motif que les travaux nécessaires n'étaient pas terminés, M. X... n'a pas levé l'option, qui l'a été par Mme Y... elle-même le dernier jour du délai ; que la société Safranado ayant refusé de réaliser la vente, Mme Y... l'a assignée pour faire constater que la vente était devenue parfaite ;
Attendu que la société Safranado fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, " d'une part, que la cession de promesse de vente, comme la cession de créance, signifiée ou acceptée par le débiteur, confère au bénéficiaire de la promesse les droits du cédant et la qualité de créancier ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui rappelle que la promesse de vente avait fait l'objet d'une cession, notifiée le 24 janvier 1984 (arrêt p. 2) à la société Safranado, ne pouvait, sans méconnaître les effets de cette cession, déclarer que la cédante aurait pu en exercer les droits dont la faculté de substitution ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1690 du Code civil, alors, d'autre part, que le retrait du cessionnaire à l'égard de la cédante et l'information par la cédante à celui-ci qu'elle poursuivrait la réalisation de la vente constituait des conventions étrangères à la société Safranado ; qu'en leur faisant porter effet à l'égard de la société Safranado, l'arrêt attaqué a violé l'article 1165 du Code civil, et alors, enfin, que le droit pour la bénéficiaire de la promesse d'exécuter " sous sa responsabilité ", des travaux dans les lieux, procédait de cette promesse qui réglait également le sort des travaux en cas de non-réalisation de la vente, qu'il s'ensuit qu'en faisant découler de cette occupation des locaux le droit pour la cédante de lever l'option, bien qu'elle ait cédé la promesse de vente, l'arrêt attaqué a méconnu les conventions conclues à la promesse de vente, et violé l'article 1134 du Code civil " ;
Mais attendu que l'exercice, par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, de la faculté qui lui a été reconnue de se substituer une autre personne, n'ayant pas le caractère d'une cession de créance, la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., bénéficiaire substitué, avait rétracté son acceptation, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, retenir que la qualité de Mme Y... pour lever l'option n'était pas douteuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-04-01 Bulletin 1987, III, n° 68, p. 40 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-50 du Code rural ;
Attendu qu'en cas de renouvellement, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; que toutefois à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 1986), que M. X..., fermier réintégré à compter du 1er février 1987 sur un domaine rural appartenant à Mme Y..., a sollicité la fixation du fermage à compter de cette date à laquelle, en application d'une décision passée en force de chose jugée, le bail s'était trouvé renouvelé ;
Attendu qu'après avoir rappelé que la seule denrée pouvant désormais être prise en considération pour le calcul du fermage était le blé, l'arrêt retient que seule une action en révision justifierait une étude en vue d'apprécier la valeur des biens loués et que le fermage dorénavant " exprimé en blé " doit demeurer le même que celui " exprimé en beurre " ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit Code ;
Attendu que Mlle Y... s'est pourvue, le 24 septembre 1986, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... ; qu'elle a signifié un mémoire ampliatif le 20 janvier 1987 auquel M. X... a répliqué par un mémoire signifié le 3 mars suivant, par lequel il sollicitait le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à la date du 18 juin 1987, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; que le 10 juillet 1987 M. X... a refusé d'accepter ce désistement ;
Attendu que le désistement de pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contient aucune réserve, que la demande de M. X..., présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas un pourvoi incident ; que l'acceptation du désistement n'était donc pas nécessaire ;
Que la demande de M. X..., tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne peut pas dès lors être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mlle Y... de son désistement
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-12-10 Bulletin 1986, II, n° 179, p. 123 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 6 mars 1987), que M. X..., victime d'un accident de la circulation, avait assigné M. Y... et la compagnie d'assurances Le Continent en réparation de son préjudice ; que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est intervenue à l'instance et qu'elle a été déboutée ainsi que M. X... ; que la SNCF a relevé appel principal et M. X... appel incident ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir les demandes, déclaré ces appels recevables, alors que l'avocat de la SNCF ayant reçu règlement des frais et dépens de première instance, la poursuite de l'exécution d'une condamnation, même limitée aux frais et dépens, emporterait acquiescement et que les dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ne concerneraient pas les avocats à titre personnel mais institueraient une modalité de règlement, entre eux, des dépens mis à la charge des plaideurs de sorte qu'en excluant l'acquiescement de la SNCF, la cour d'appel aurait violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant que le recouvrement direct des dépens par l'avocat de la SNCF constituait seulement le règlement d'une créance personnelle de l'avocat, la cour d'appel en a justement déduit que ce règlement ne valait pas preuve de la volonté non équivoque de la SNCF d'acquiescer au jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour annuler, à la demande de la société du Passage Jouffroy, propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 juillet 1982 de renoncer à toute action judiciaire contre un autre copropriétaire, M. X... Kim, l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1986) énonce que ses fonctions de syndic de la copropriété ayant pris fin, le Cabinet Laugier n'avait pu valablement convoquer pour le 19 avril 1982 une assemblée générale en vue du renouvellement de son mandat, et que l'assemblée générale du 21 juillet 1982 n'avait pas, elle-même, été valablement convoquée par le cabinet Laugier ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la décision du 19 avril 1982 de renouveler le mandat de syndic du Cabinet Laugier avait été contestée dans le délai légal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-10-14 Bulletin 1987, III, n° 172, p. 100 (cassation).<br/>
Sur les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi incident de la société Allamano : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires :
Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour justifier en appel, les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ;
Attendu que pour statuer sur le montant des condamnations, l'arrêt rejette des débats la seconde expertise, en se bornant à retenir que le rapport a été déposé après clôture des débats en première instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette expertise constituait un nouvel élément de preuve des prétentions soumises au premier juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant des condamnations prononcées en réparation des désordres, l'arrêt rendu le 6 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant sur un incident de la saisie immobilière diligentée par la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône contre M. X..., a ordonné l'inscription au cahier des charges d'un dire de la société Prisme Durance aux termes duquel cette société se déclarait fondée à exciper des dispositions de l'article 555, alinéa 3, du Code civil à l'égard tant du propriétaire actuel que de tous propriétaires futurs pour obtenir paiement de la somme de 292 000 francs à laquelle elle estimait le montant de ses droits, rejetant ainsi les conclusions de la caisse qui contestaient l'existence même de la créance invoquée par la société ;
Qu'il a ainsi statué sur un moyen de fond et que sa décision était donc susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-18 Bulletin 1987, II, n° 238, p. 131 (irrecevabilité) ; 
 Chambre civile 2, 1987-11-18 Bulletin 1987, II, n° 239, p. 132 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Leitao fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1986) de l'avoir débouté de son action tendant à interdire à Mme X..., propriétaire du lot n° 1 constitué d'un restaurant au rez-de-chaussée, et d'une salle de spectacles en sous-sol, avec escalier intérieur, l'usage du hall d'entrée de l'immeuble et de la cage d'escalier commune pour accéder au sous-sol loué à un exploitant distinct de celui du restaurant du rez-de-chaussée, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la modification de la composition des lots de copropriété, partie intégrante du règlement de copropriété de nature contractuelle, ne peut résulter d'une reconnaissance " implicite " laquelle ne peut en aucun cas découler de la simple " prise d'acte " de l'engagement d'un copropriétaire d'assumer certains travaux ; que la cour d'appel a donc violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, d'autre part, l'utilisation du sous-sol en café-théâtre, prévue par le règlement de copropriété, n'impliquait pas l'usage par la clientèle du hall d'entrée et de la cage d'escalier commune, puisque le lot n° 1 comportait un escalier intérieur ; qu'en refusant de rechercher si cet usage portait atteinte au droit des copropriétaires ou à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 8 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 " ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que la division de lots relève de la liberté des copropriétaires intéressés, sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges, et que le syndicat ne peut s'opposer à cette division que si elle est contraire à la destination de l'immeuble ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient souverainement que le syndicat n'établit pas que l'exploitation d'un café-théâtre, expressément prévue par le règlement de copropriété, trouble la jouissance des parties communes, alors qu'elle n'est pas contraire à la destination de l'immeuble qui est mixte et que le même règlement n'interdit pas l'utilisation du hall d'entrée et de l'escalier du sous-sol à des fins d'exploitation commerciale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-12-08 Bulletin 1976, III, n° 454, p. 345 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que le Centre régional d'Alsace pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CRAEAI) soutient que le pourvoi est irrecevable parce que formé contre un arrêt qui, statuant sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Mais attendu qu'en décidant d'infirmer le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale exercée par le CRAEAI contre la société Mines de bitume et d'asphalte du Centre (SMAC), avait écarté la reconnaissance par celle-ci de sa responsabilité, la cour d'appel a tranché la question de fond qui lui était soumise ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de prêt d'argent, l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ;
Attendu que les consorts Y... poursuivant la vente sur saisie immobilière d'une maison appartenant aux époux X..., leurs débiteurs, ceux-ci ont déposé, avant l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, un dire par lequel ils demandaient qu'il soit sursis à la vente, que leur dette soit arrêtée à la somme de 36 231 francs et que leur soient accordés des délais de paiement ; que pour admettre que le solde de la dette contractée par acte notarié, au taux de 12 %, devait être calculé en tenant compte de versements effectués à un taux variant de 12 à 15 %, la cour d'appel s'est fondée sur des reçus délivrés par le notaire et qui appliquaient des taux supérieurs à celui stipulé par le contrat de prêt, reçus correspondant à des versements effectués pendant un certain temps par les époux X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucun écrit fixant l'intérêt à un taux différent de celui stipulé dans le contrat de prêt et que, dès lors, le fait qu'il avait été fait application pendant un certain temps de taux différents de celui contractuellement arrêté, ne pouvait être invoqué pour suppléer l'absence d'un écrit ou pour prouver outre ou contre un écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu, le 6 février 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., titulaires l'un et l'autre d'une assurance sur la vie contractée auprès de la société La Mondiale, ont péri dans le même accident d'avion ; que l'assureur a refusé de verser à leurs enfants le complément de capital prévu par la clause de la police intitulée " double effet ", en cas de décès, avant son soixantième anniversaire, du conjoint survivant de l'assuré ;
Attendu que M. Robert Y..., agissant en qualité de tuteur de Séverine et Cédric X..., enfants mineurs des époux X..., d'une part, et Mlle Virginie X..., enfant de ces derniers devenu majeur en cours d'instance, d'autre part, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 1986) d'avoir rejeté leur demande tendant à l'application de la clause précitée, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel, dans l'impossibilité de déterminer, en l'absence de tout élément de preuve, si l'un des époux X... avait survécu à l'autre, de recourir aux dispositions des articles 720 et 722 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que la présomption légale de survie prévue par les articles précités dans le cas où les personnes qui ont péri dans un même événement sont respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, est de droit strict et ne saurait recevoir application pour déterminer les droits du bénéficiaire d'une assurance sur la vie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 1987), que M. X..., blessé dans un accident, fut indemnisé par la caisse régionale des mutuelles agricoles Drôme-Ardèche (la caisse) ; que, souffrant d'une pancréatite chronique calcifiante, il assigna cet organisme en vue de faire reconnaître le caractère imputable de ladite affection à l'accident et d'obtenir une indemnisation complémentaire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la pancréatite chronique calcifiante dont souffre M. X... est la conséquence de l'accident et condamné la Caisse à réparation, alors que, d'une part, il n'aurait pu énoncer à la fois qu'il existe " un petit pourcentage " de pancréatite chronique calcifiante rapportée à un traumatisme et que la pancréatite de l'espèce " ne peut être attachée à aucune autre cause " ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, l'affirmation de la possibilité -d'ailleurs qualifiée de réduite- qu'un fait soit la cause du dommage et l'énonciation que les données de la science " ne permettent pas d'exclure " qu'il en soit la cause, n'établit pas qu'il en est effectivement la cause ; que, par suite, en se bornant à de telles énonciations, la cour d'appel aurait à nouveau privé de base légale sa décision ;
Mais attendu que l'arrêt qui relève que les experts affirment que la pancréatite chronique dont la victime est atteinte est la conséquence directe de l'accident, énonce que cette affection ne peut être attachée à aucune autre cause qu'un traumatisme survenu au cours de l'accident ;
Que par ces seuls motifs la cour d'appel, hors de toute contradiction, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-19.935 et 87-19.936 ; .
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 48 et 52 du Code de procédure civile, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur le mérite de la requête ;
Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués, statuant sur deux ordonnances de référé, que la Société de distribution électronique service, se prétendant créancière de la société Graetz Vertribsgesellschaft (la société Graetz), représentée localement par sa succursale, la société Audio-vidéo électronique France (la société Audio), a présenté au président d'un tribunal de commerce deux requêtes en autorisation de saisies conservatoires ; que les ordonnances avaient autorisé des saisies-arrêt de droit commun ; que la société Graetz et la société Audio ont demandé la rétractation de ces ordonnances et excipé de l'incompétence du juge commercial en matière de saisie ;
Attendu que la cour d'appel, qui a accueilli cette exception et rétracté les ordonnances, a refusé de statuer sur le fond des requêtes, bien qu'il résultât de ses constatations qu'elles tendaient à des saisies conservatoires, qui relevaient bien de la compétence du juge saisi ;
Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-14 Bulletin 1987, II, n° 200, p. 112 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 2, 1987-12-09 Bulletin 1987, II, n° 262, p. 145 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce des époux X...-Y..., communs en biens, a été prononcé par jugement du 28 juin 1979 ; qu'à la suite d'un redressement fiscal, notifié à M. X... le 1er février 1979, et d'une mise en demeure en date du 8 mars 1979, valant commandement de payer, le receveur principal des Impôts de Marseille (9e arrondissement) a fait inscrire, le 9 juillet 1979, l'hypothèque légale du Trésor public sur un immeuble sis à Cabriès, dépendant de la communauté ayant existé entre les époux ; que ceux-ci ont, par acte notarié du 11 juillet 1979, procédé au partage de la communauté, qui a été publié le 13 juillet 1979 ; que l'immeuble de Cabriès a été attribué à l'épouse, laquelle a, le 30 août 1985, assigné le receveur percepteur du 9e arrondissement de Marseille et le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, en mainlevée de l'inscription hypothécaire ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1986) a rejeté sa demande ;
Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 883 et 1476 du Code civil, que l'efficacité d'une inscription d'hypothèque sur un bien de l'indivision post-communautaire est subordonnée à l'attribution de ce bien à l'époux du chef duquel la dette est entrée en communauté ; que l'article 815-17 du même Code, qui confère aux créanciers de la communauté la faculté de poursuivre la réalisation des biens indivis, ne déroge pas à ce principe, l'inscription d'une hypothèque n'étant pas un acte de poursuite, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré a violé les textes précités ;
Mais attendu que si, après la dissolution de la communauté, l'épouse ne pouvait, en application de l'article 1483 du Code civil, être poursuivie que pour moitié des dettes entrées dans cette communauté du chef de son conjoint et que, par l'effet du partage ayant attribué l'immeuble à Mme Y..., l'hypothèque inscrite du chef de son mari pour une dette tombée en communauté ne pouvait donc être opposée à la femme que pour moitié, cette dernière n'était pas cependant fondée à demander la radiation de l'hypothèque ; qu'ainsi l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1987) et les productions, qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce ayant constaté la fin, par récusation et abstention d'un des arbitres, de l'instance arbitrale opposant la société LPF Danel (société Danel) à la société Sotiaf informatique (société Sotiaf), celle-ci obtint, par ordonnance de référé du même magistrat, la condamnation de la société Danel a lui payer une provision ; que la société Danel a interjeté appel de cette ordonnance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du juge des référés, alors que, d'une part, l'existence d'une clause compromissoire rendant les juridictions de l'Etat incompétentes, la cour d'appel aurait violé l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant que la convention des parties n'écartait pas la compétence de la juridiction des référés bien qu'il y ait été stipulé que " tous les litiges " en résultant seraient tranchés par voie d'arbitrage, la cour d'appel aurait dénaturé cette convention et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, en retenant que le tribunal arbitral s'était trouvé paralysé par la récusation d'un des arbitres sans s'expliquer sur le moyen tiré du fait que la société Danel avait notifié à la société Sotiaf le nom d'un nouvel arbitre, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1442 et suivants et 1458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'à défaut de stipulation expresse l'existence d'une clause compromissoire s'appliquant sans autre précision à tous les litiges ne saurait, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi, faire échec à la compétence du juge des référés pour accorder une provision au créancier d'une obligation non sérieusement contestable ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la saisine du juge des référés ait été expressément exclue par la convention d'arbitrage ni qu'un nouveau compromis ait été signé avant cette saisine ;
D'où il suit que la cour d'appel, hors de toute dénaturation, n'a pas encouru les reproches du moyen ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-12-20 , Bulletin 1982, III, n° 260, p. 195 (rejet) ; Chambre civile 2, 1986-06-18 , Bulletin 1986, II, n° 97, p. 66 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 1, 1989-03-20 , Bulletin 1989, I, n° 139 (1), p. 92 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1202 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (4 novembre 1986) que les époux Y... ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un terrain à M. X... et M. Z... qui, pour garantir l'indemnité d'immobilisation convenue en cas de non-réalisation, ont remis aux promettants un engagement de caution de la Banque pour la construction et l'équipement (CGIB) ; que seul M. Z... ayant levé l'option, les époux Y... ont sommé les deux bénéficiaires de comparaître chez le notaire pour signer l'acte de vente ; qu'en raison du refus de M. Z... d'acquérir seul, les promettants ont assigné les bénéficiaires et la CGIB pour obtenir paiement de l'indemnité d'immobilisation ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer aux époux Y..., solidairement avec M. Z... et la CGIB, l'indemnité d'immobilisation convenue, l'arrêt se borne à retenir qu'ils " étaient coacquéreurs et avaient des droits égaux et des obligations identiques " ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'aucune solidarité n'était stipulée entre les acquéreurs, et sans préciser les circonstances d'où résultait l'engagement de M. X... de payer l'indemnité d'immobilisation en son entier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'en l'absence d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre les obligations respectives des parties, le bénéfice de la cassation ne peut être étendu à la CGIB qui ne s'est pas pourvue en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1987) que la société Daniel Moto, cessionnaire d'un bail commercial à effet du 1er janvier 1975, a reçu, le 27 décembre 1984, de la société Assurances groupe de Paris, bailleresse, actuellement dénommée Paternelle risques divers, congé pour le 1er juillet 1985 avec offre de renouvellement ;
Attendu que pour écarter la règle du plafonnement au loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la loi du 6 janvier 1986, ne comportant aucune disposition transitoire, ne peut s'appliquer dans le cas d'un renouvellement qui a pris effet avant sa promulgation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance, avant son entrée en vigueur, non en vertu du contrat mais en raison des seules dispositions légales alors applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Cha88re civile 3, 1987-12-16 Bulletin 1987, III, n° 202, p. 120 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour décider que M. Y... avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail de deux ans à loyer libre que lui avait consenti M. X..., l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1987) retient que le locataire avait laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail ainsi que les " quatorze tacites reconductions " qui l'ont suivie ;
Qu'en statuant par ce seul motif, alors que la tacite reconduction d'un bail par laquelle le locataire est laissé en possession des lieux et ce, non pour des périodes multiples, mais jusqu'à ce qu'un congé soit régulièrement donné, ne constitue pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de son bénéficiaire de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1987-04-29 Bulletin 1987, III, n° 92, p. 55 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1989-01-11 Bulletin 1989, III, n° 6, p. 3 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1214 et 1251.3° du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le codébiteur d'une obligation in solidum qui l'a payée en entier peut répéter contre les autres les parts et portions de chacun d'eux ; qu'aux termes du second la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres au paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter ;
Attendu que M. Marcel X... a été déclaré en état de liquidation des biens, laquelle a été étendue à la société Franciade-Immobilier qu'il avait constituée ; que M. Y..., syndic, a assigné les associés de cette société pour les faire condamner au paiement du passif social ; qu'il a aussi assigné aux mêmes fins M. Z..., notaire ; que par un arrêt du 27 janvier 1983 devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a estimé que ce notaire devait être déclaré responsable avec M. X..., son épouse et les autres associés de la société Franciade-Immobilier des dommages subis par les créanciers de la liquidation des biens ; qu'à la suite de cet arrêt M. Z... a versé aux créanciers une somme de 391 549,33 francs et a ultérieurement produit pour cette somme à la liquidation des biens Artins-Franciade-Immobilier ; que cette production n'ayant pas été admise, M. Z... a formé un contredit au rejet de son admission à l'état des créances ;
Attendu que pour rejeter ce contredit l'arrêt attaqué énonce que M. Z... ayant été déclaré responsable solidairement avec les associés de la société Franciade-Immobilier des dommages subis par les créanciers de la liquidation des biens Artins-Franciade-Immobilier, les paiements faits par lui ne constituaient que le règlement d'une dette qui lui est propre et que la subrogation légale dont il se prévaut ne peut recevoir application car elle implique que le subrogé dispose d'une créance à faire valoir contre celui ou ceux dont il a payé la dette, ce qui n'est pas le cas de l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-10-23 Bulletin 1984, I, n° 276 (2), p. 234 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 1, 1987-11-12 Bulletin 1987, I, n° 290, p. 209 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse 14 mai 1987) de ne pas mentionner que les avocats ne se sont pas opposés à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors selon le moyen, " qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui ont été violés que les mentions de la décision doivent constater que l'audience des débats a été tenue par un membre de la chambre seul, en l'absence d'opposition des avocats " ;
Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu à l'audience conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas rapportée, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel, statuant en référé, de s'être déclarée incompétent en raison de la contestation sérieuse des consorts X... sur l'existence de son droit de passage sur leur propriété, alors selon le moyen " que l'existence d'un état d'enclave constitue un titre légal qui ouvre l'exercice de l'action possessoire aux fins de protection d'une servitude de passage, qu'ainsi en rejetant l'action possessoire exercée en référé par M. Y... en raison de l'absence de titre et de la contestation sérieuse des consorts X..., sans préciser les éléments qui rendaient sérieuse la contestation de l'état d'enclave retenue par le premier juge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 808, 809, 1264 et 1265 du nouveau Code de procédure civile et 682 du Code civil " ;
Mais attendu que la connaissance des actions possessoires ressortissent à la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, et non à la compétence du juge des référés, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1988-06-02 Bulletin 1988, III, n° 337, p. 220 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>