Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION A PEINE D'UNE IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 16 MAI 1975 AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET DE CHAMBERY, JEAN X... S'EST POURVU EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT DIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A SON INCARCERATION POUR CONTRAINTE PAR CORPS A LA REQUETE DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'AFFAIRE PRESENTANT UN CARACTERE CIVIL ET NE COMPORTANT PAS DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-16 Bulletin Criminel 1962 N. 35 p.63 (INCOMPETENCE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-27 Bulletin 1974 II N. 74 p.60 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 52 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION;
QUE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT COMPORTE L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE, AINSI QUE LA CONSTITUTION ET LA GESTION D'ENTREPRISES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D'ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 2 MARS 1972,CLAVE BOUHABEN VON Y..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DU DOMAINE, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER CE CONGE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUCUNE MESURE GENERALE N'EST INTERVENUE, EN DROIT INTERNE COMME SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, POUR REGLEMENTER LE DROIT D'ETABLISSEMENT DES AGRICULTEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET QUE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1969 QUI A AJOUTE UN ALINEA 2 A L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLES A CES RESSORTISSANTS LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1954 ET DE L'ARRETE D'APPLICATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 30 MARS 1955 D'APRES LESQUELLES L'ETRANGER QUI DESIRE EXPLOITER UNE ENTREPRISE AGRICOLE EN FRANCE DOIT Y ETRE AUTORISE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, SURVENUE LE 1ER JANVIER 1970, L'ARTICLE 52 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 QUI EST DIRECTEMENT APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET QUI S'IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS, INTERDIT TOUTE RESTRICTION A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DE CES RESSORTISSANTS EN FRANCE ET QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DU DROIT INTERNE FRANCAIS QUI IMPOSAIENT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE A CEUX QUI DESIRAIENT EXPLOITER UNE ENTREPRISE AGRICOLE EN FRANCE, ONT CESSE DE LEUR ETRE APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-17 Bulletin 1970 III N. 720 p. 522 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 306 p. 220 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BARBERIS AYANT ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI A PRIS NAISSANCE DANS SON GARAGE ET S'EST COMMUNIQUE AUX LOCAUX DE L'ENTREPRISE MASSE ET SAURIN QU'IL A PARTIELLEMENT DETRUITS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, SUBSTITUEE PAR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 29226 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSEE A LADITE ENTREPRISE, SON ASSUREE, AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE ETAIT SUBROGEE ;
QUE BARBERIS A ETE DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL A ETE ADMISE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR UN ARRET CONFIRMATIF DU 4 JANVIER 1968, LEQUEL A ETE CASSE DE CE DERNIER CHEF PAR ARRET DU 7 JANVIER 1969 DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL S'EST ALORS DESISTEE DE SON ACTION ET QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE PAR ARRET DU 29 AVRIL 1969 RENDU SUR RENVOI DE CASSATION ;
QU'ENFIN, ELLE A ASSIGNE BARBERIS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR RECLAMER PAIEMENT DE LA SOMME DE 29226 FRANCS ET QUE BARBERIS A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA MAXIME Y... VIA ELECTA ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LA CONTRAVENTION REPROCHEE A BARBERIS ET SUR LA FAUTE COMMISE PAR LUI QUI SERVAIT DE FONDEMENT A L'ACTION CIVILE, EN SORTE QU'AYANT CHOISI EN PREMIER LIEU LA VOIE PENALE, L'ASSUREUR NE POUVAIT PLUS, EN VERTU DE LA X... UNA VIA ELECTA, SAISIR LA JURIDICTION CIVILE DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'AUCUNE DECISION IRREVOCABLE N'EST INTERVENUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF, LA PARTIE LESEE PEUT, APRES S'ETRE DESISTEE, PORTER SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, AINSI QUE L'A ADMIS L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR BARBERIS CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE EN QUALITE DE SIMPLE PARTICULIER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES CHIFFONS BRULES PAR LESQUELS LE FEU S'ETAIT COMMUNIQUE A L'IMMEUBLE VOISIN NE PROVENAIENT PAS DE SON GARAGE, ET QU'IL S'AGISSAIT DE HARDES SE TROUVANT SUR UN TERRAIN VOISIN, DETRUITES PAR LUI DANS UN BUT DE SALUBRITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE BARBERIS S'ETAIT LIVRE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN METTANT LE FEU A DE VIEUX CHIFFONS GRAISSEUX ANTERIEUREMENT UTILISES DANS SON GARAGE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;
ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION;
QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE REUNION TENUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ARTISANS ET PETITS ENTREPRENEURS DU BATIMENT, UN SIEUR Y... AYANT DECLARE "IL Y A DU DESSOUS DE TABLE", BOUTIN AJOUTA : "EFFECTIVEMENT, IL Y A DU DESSOUS DE TABLE, CAR EXPLIQUE-MOI POURQUOI (CECI S'ADRESSANT A VIE), IL N'Y A QUE DES PAVILLONS "TOURAINE" PREVUS DANS LES LOTISSEMENTS DU COTTAGE", LEDIT VIE ETANT MAITRE D'X... CONCURRENT DE BOUTIN ET PRODUCTEUR DE PAVILLONS " TOURAINE ";
QU'ESTIMANT AVOIR ETE DIFFAME, LA COOPERATIVE D'HLM LE COTTAGE ANGEVIN A CITE BOUTIN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DES PROPOS TENUS PAR BOUTIN N'ETAIT PAS ETABLI ET DEBOUTER LE COTTAGE ANGEVIN DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE "QU'IL RESULTE DE L'ABSENCE DE POURSUITES CONTRE Y... QUE LE COTTAGE ANGEVIN A ESTIME QUE LES PROPOS TENUS PAR LUI N'ETAIENT PAS DIFFAMATOIRES, Y... AYANT AU SURPLUS AFFIRME QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION D'IMPUTER AU COTTAGE ANGEVIN L'EXISTENCE DE DESSOUS DE TABLE;
QUE BOUTIN AYANT APPROUVE Y..., N'A PU LE FAIRE QUE DANS LE MEME ESPRIT;
QU'IL L'A EXPLICITE EN EMPLOYANT LA FORME INTERROGATIVE EN S'ADRESSANT A VIE ";
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA DEMANDE FAITE A UN TIERS CONCERNANT LE FAIT QUE DES PAVILLONS D'UN CERTAIN TYPE ETAIENT SEULS PREVUS ETAIT VAGUE ET IMPRECISE ET NE CONTENAIT PAS L'IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PROPOS TENUS PAR BOUTIN CONTENAIENT UNE AFFIRMATION PRECISE, PORTANT SUR L'EXISTENCE DE DESSOUS DE TABLE, QU'ILS METTAIENT EN CAUSE LE COTTAGE ANGEVIN ET QUE L'ABSENCE DE POURSUITES CONTRE Y... N'IMPLIQUAIT PAS LA RECONNAISSANCE PAR LA COOPERATIVE DE L'ABSENCE DE FAUTE DE BOUTIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-20 Bulletin 1971 II N. 280 p.203 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-06 Bulletin 1972 V N. 6 (2) p.5 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 288 p.232 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS, QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR P, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS QU'IL RETIENT CONTRE DAME P CONSTITUENT DES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES DE NATURE A JUSTIFIER LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE CELLE-CI;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE PREMIER DES ARTICLES SUSVISES;
EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME P, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-15 Bulletin 1973 II N. 53 p.42 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-23 Bulletin 1975 II N. 114 p.94 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME R L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A ANALYSE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LES PARTIES, ENONCE QUE LADITE DAME NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE PREPONDERENCE DES TORTS DE SON CONJOINT POUR RECUSER CEUX QU'ELLE SE RECONNAIT IMPLICITEMENT ET QUI RESULTENT EN TOUT CAS DES DOCUMENTS PRODUITS PAR R LESQUELS NE SONT EN RIEN INFIRMES PAR LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR DAME R ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE CETTE DERNIERE ENVERS SON EPOUX X... UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX ET LA GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX GARCONS EN LAISSANT A LA MERE CELLE DES TROIS FILLES, DE N'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION QUE L'INTERET EVENTUEL DE CERTAINS ENFANTS SANS CONSIDERER L'INTERET DE TOUS ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE COMPTE TENU DES CARACTERES SPECIFIQUES DE LA FAMILLE, LE REGROUPEMENT DE TOUS LES ENFANTS AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR MAINTENIR L'UNITE EN UN MEME FOYER;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DU PERE SERA PROFITABLE A SES DEUX GARCONS EN RAISON DE LEUR AGE;
QU'EN EXERCANT SON DROIT DE GARDE SUR SES FILS, R SERA MIEUX EN MESURE QUE LEUR MERE DE DECIDER DE LEUR ORIENTATION, D'AUTRE PART, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL EST DE L'INTERET DES FILLES D'ETRE CONFIEES A LEUR MERE, QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CES DEUX ENFANTS ET QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE EN VIOLATION DES ARTICLES L 524 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE R PERCEVAIT LE BENEFICE TOTAL DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE LA SOLDE, ALORS QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES DOIVENT ETRE VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT;
MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DES ALLOCATIONS FAMILIALES LE SUPPLEMENT FAMILIAL DU TRAITEMENT ALLOUE AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE FAIT PARTIE DE LEUR REMUNERATION STATUTAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE CETTE RESSOURCE DONT LE BENEFICE ETAIT MAINTENU A R POUR DISPENSER L'EPOUSE DE TOUTE PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS CONFIES AU PERE;
QU'AINSI ELLE N'A PAS MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-15 Bulletin 1965 II N. 647 (1) p.450 (REJET). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS UNE INSTANCE OPPOSANT BATTESTI A LEONI ET A CHAUDY, ENONCE " VU L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN DATE DU 15 FEVRIER 1974, OUI M LE CONSEILLER FOURCADE EN LA PRESENTATION DE SON RAPPORT, OUI ME Y... ET ME X..., AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, OUI LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, SUR QUOI, M LE PREMIER PRESIDENT A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 1974 ET ADVENANT LADITE AUDIENCE, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ET COMPOSEE COMME A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE, LA COUR";
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PRECISER NI LA COMPOSITION COMPLETE DE LA COUR, NI LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE, ALORS QUE CES MENTIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D' UN JUGEMENT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLIITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CERTIFIEE CONFORME PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF ET REGULIEREMENT PRODUITE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI QUE LES DEBATS, RELATIFS A L'APPEL INTERJETE PAR BATTESTI, ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1974 OU SIEGEAIENT MM ASTRAUD, PREMIER PRESIDENT, MAZEL ET FOURCADE, CONSEILLERS ;
QUE LES OMISSIONS RELEVEES DANS L'ARRET SE TROUVANT AINSI REPAREES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-21 Bulletin 1973 II N. 62 (1) p.48 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-21 Bulletin 1973 II N. 203 (1) p.161 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-10 Bulletin 1973 II N. 226 (1) p.178 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-19 Bulletin 1975 II N. 71 (1) p.54 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE "LA DEMANDE EST FORMEE PAR SIMPLE REQUETE REMISE OU ADRESSEE AU GREFFE PAR LE DEMANDEUR OU PAR TOUT MANDATAIRE";
QUE, PAR LA GENERALITE DE CES TERMES, LES HUISSIERS DE JUSTICE, SONT, COMME TOUTES AUTRES PERSONNES, SUSCEPTIBLES D'ETRE DESIGNES COMME MANDATAIRES PAR CEUX QUI SE PRETENDENT CREANCIERS;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CHAUFFAGE, ASSAINISSEMENT, PLOMBERIE, SANITAIRE DITE CAPS SE PRETENDANT CREANCIERE D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 543,72 FRANCS, QUI LUI AURAIT ETE DUE, POUR TRAVAUX, PAR LE SIEUR X... UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER A ETE SIGNEE ET DEPOSEE, POUR LA SOCIETE PRECITEE, PAR NOUZILLE, HUISSIER DE JUSTICE A CAEN, QU'UN CONTREDIT A ETE FORME;
QUE L'ORDRE DES AVOCATS DE CAEN D'UNE PART, ET NOUZILLE, PERSONNELLEMENT, D'AUTRE PART, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE PENDANTE SUR LE MERITE DE CE CONTREDIT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, STATUANT EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, A DIT LA REQUETE NULLE ET LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAPS IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'EN RAISON DU MONOPOLE DES AVOCATS, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'ADMETTRE LA PRESENCE D'UN HUISSIER DANS UNE PROCEDURE PARCE QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE TEXTE EXPLICITE;
EN QUOI, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-07 Bulletin 1966 II N. 832 p.581 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN SUPPRESSION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR BRUN DANS UNE COUR COMMUNE (INSTALLATION DE BUSES DANS UN CANIVEAU ET BETONNAGE DU SOL) ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE COPROPRIETAIRE INDIVIS NE PEUT PAS PLUS APPORTER DE MODIFICATION A LA CHOSE COMMUNE SANS LE CONSENTEMENT DE SON COINDIVISAIRE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT PROCEDER A DES TRAVAUX PROPRES A AGGRAVER, MEME OCCASIONNELLEMENT, LA SERVITUDE, ET, D'AUTRE PART, QUE, COMME X... LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE FAIT, PAR L'EXPERT, DE PROPOSER, EN CONCLUSION DE SON RAPPORT, CERTAINES MODIFICATIONS DES OUVRAGES LITIGIEUX, DESTINEES A " AMELIORER LA SITUATION QUANT A L'ECOULEMENT DES EAUX ", REVELAIT LEUR INCIDENCE DEFAVORABLE SUR CELUI-CI;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LE BETONNAGE, QUE L'AGGRAVATION DE SERVITUDE QUI AURAIT PU EN RESULTER PAR RAPPORT AU FONDS X... POUR L'ECOULEMENT DES EAUX AVAIT ETE LARGEMENT COMPENSEE PAR L'AMENAGEMENT D'UN PETIT CANIVEAU, QUE LES TRANSFORMATIONS OPEREES NE POUVAIENT HABITUELLEMENT PRESENTER D'INCONVENIENTS POUR LE FONDS EN QUESTION ET, EN CE QUI CONCERNE LA POSE DE BUSES, QUE CELLE-CI N'AVAIT PU AVOIR QU'UNE TRES FAIBLE INCIDENCE, SANS QU'ON PUISSE L'ETABLIR DE FACON CERTAINE, SUR L'INONDATION AYANT CAUSE DES DOMMAGES AUX CONSORTS X... A LA SUITE D'UN ORAGE D'UNE VIOLENCE IMPREVISIBLE;
QU'ELLE A, A JUSTE TITRE, ENONCE QUE CETTE DERNIERE CONSIDERATION, DEMEUREE A L'ETAT D'HYPOTHESE, NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT AUX PRETENTIONS DES EPOUX X...;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE L'ABSENCE DE GENE APPORTEE AUX CONSORTS X... PAR LES TRAVAUX EFFECTUES SUR LA COUR COMMUNE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN ORDONNER LA SUPPRESSION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR LES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST SOUMISE AUX REGLES DE L'ARTICLE 65 MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE;
QU'ELLE SE PRESCRIT APRES TROIS MOIS REVOLUS A COMPTER DU JOUR OU LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES, OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE, S'IL EN A ETE FAIT;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'AYANT CITE VEUVE CHERIF DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, OUCHENE A ETE AUTORISE, PAR JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT DU 26 JUIN 1973, A RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE L'AVAIT, AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INSTANCE, INJURIE ET ACCUSE PUBLIQUEMENT D'AVOIR DETRUIT SA BOITE AUX LETTRES;
QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE ENQUETE, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 4 OCTOBRE 1973;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR VEUVE CHERIF ET ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A OUCHENE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE ET FIXANT L'AUDITION DES TEMOINS A UNE DATE ELOIGNEE MEME DE PLUS DE TROIS MOIS A UN CARACTERE SUSPENSIF;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE TELLE DECISION CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION, MAIS, N'EMPECHANT PAS LA PARTIE POURSUIVANTE DE PRENDRE ELLE-MEME DES MESURES PROPRES A EN INTERROMPRE A NOUVEAU LE COURS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LA SUSPENDRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-11-25 Bulletin Criminel N. 352 p.611 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-06 Bulletin 1963 II N. 809 p.605 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-08 Bulletin 1968 II N. 123 p.89 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-12 Bulletin Criminel N. 240 p.629 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-05 Bulletin 1973 II N. 1 p.1 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-22 Bulletin Criminel N. 32 p.75 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GASVILLE AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES DU 3 FEVRIER 1976, ORDONNANT LA REINSCRIPTION DE CLEMENT X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GASVILLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE, PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-12 Bulletin 1975 II N. 178 p.145 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-03 Bulletin 1975 II N. 207 p.168 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DDE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JUILLET 1972, HAUSER, DAME A... VEUVE D..., DAME X... EPOUSE A..., LES EPOUX Z... ONT PROMIS DE VENDRE A GASSEMIEH UN TENEMENT IMMOBILIER;
QUE CET ACTEA ETE DEPOSE LE 2 AOUT 1972 AUX MINUTES DU NOTAIRE;
QUE, PAR TROIS ACTES RECUS LE 14 SEPTEMBRE 1972 PAR LE MEME NOTAIRE, LA VENTE A ETE REALISEE ENTRE, D'UNE PART, GASSEMIEH ET AMIR B..., ACQUEREURS ET, D'AUTRE PART, LES EPOUX Z..., Y...
A... ET DAME VEUVE C..., POUR LA MOITIE DE LA PARCELLE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT AVEC HAUSER;
QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1972, LE NOTAIRE A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE COMPARUTION GASSEMIEH-HAUSER AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI A DECLARE NE COMPARAITRE QUE POUR OBEIR A LA SOMMATION A LUI DELIVREE ET NE PAS VOULOIR SIGNER L'ACTE DE VENTE;
QUE GASSEMIEH A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET LA CONDAMNATION DE HAUSER A DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE GASSEMIEH AVAIT SATISFAIT AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNAIT LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE QUE CONSTITUAIT EN SA FAVEUR L'ACTE DU 28 JUILLET 1972, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE DE NULLITE LES PROMESSES DE VENTE UNILATERALES QUI N'ONT PAS ETE CONSTATEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, OU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE, ET QUE LE DEPOT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE NE VAUT PAS CONSTATATION D'UNE PROMESSE DE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LE NOTAIRE N'AYANT PAS CONSTATE LA PROMESSE, MAIS SEULEMENT SON DEPOT, CE QUI N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A LADITE PROMESSE LE CARACTERE AUTHENTIQUE MAIS SEULEMENT DATE CERTAINE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA CONSTATATION DE LA PROMESSE PAR UN ACTEAUTHENTIQUE DANS LES DIX JOURS DE L'ACCEPTATION, AUSSI BIEN QUE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DANS LE MEME DELAI, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE;
QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA PROMESSE DU 28 JUILLET 1972 AVAIT ETE INTEGRALEMENT REPRODUITE DANS L'ACTE DE DEPOT DU 2 AOUT 1972, A DECLARE QUE CET ACTE DE DEPOT RECU PAR UN OFFICIER PUBLIC COMPETENT, REVETAIT PAR LA-MEME UN CARACTERE AUTHENTIQUE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS * REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-07-17 Bulletin 1973 III N. 480 p. 349 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE LANEUVELLE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES DU 23 JANVIER 1976, QUI A ORDONNE LA REINTEGRATION DE X... JEAN-PIERRE, SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR OU, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27 ;
QUE CETTE ENUMERATION NE COMPREND PAS LE PRESIDENT OU LES MEMBRES DE LA COMISSION ADMINISTRATIVE AGISSANT EN CETTE QUALITE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-03 Bulletin 1975 II N. 207 p.168 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ALBERT X..., A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 21 DECEMBRE 1972 QUI L'A DEBOUTE DE SA RECUSATION CONTRE M Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE;
QUE LE PREMIER MOYEN SE FONDE SUR UNE CASSATION EVENTUELLE D'UN PREMIER ARRET DU 2 NOVEMBRE 1972, QUI L'AVAIT DEBOUTE SUR UN CHEF ET AVAIT ORDONNE UNE COMMUNICATION AU MAGISTRAT RECUSE ET AU MINISTERE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 2 NOVEMBRE 1972 A ETE REJETE;
QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER QU'UN MAGISTRAT AURAIT ETE COMMIS POUR FAIRE LE RAPPORT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL AURAIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN DES MEMBRES DE LA COUR;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT, ANALYSANT, NOTAMMENT, LES EXPLICATIONS DU MAGISTRAT RECUSE, FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION;
QU'IL EST AINSI ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION CRITIQUEE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET;
QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX MOYENS DE X..., PRIS DE CE QU'IL AURAIT INVOQUE, ENTRE AUTRES CAUSES DE RECUSATION, LES PARAGRAPHES 5 ET 6 DE L'ARTICLE 8-I DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 2 NOVEMBRE 1972 AVAIT, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT, DECLARE INADMISSIBLE LA RECUSATION EN TANT QUE FONDEE SUR LE PARAGRAPHE CINQUIEMEMENT DE L'ARTICLE 8-I DE L'ORDONNANCE ET D'AUTRE PART, QUE NI L'ACTE DE RECUSATION DU 19 SEPTEMBRE 1972, NI L'ARRET DU 2 NOVEMBRE SUIVANT NE CONCERNENT DES FAITS POUVANT ENTRER DANS LES PREVISIONS DU PARAGRAPHE SIXIEMEMENT DE L'ARTICLE 8-I PRECITE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE BAILLEUR PEUT FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUAND LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE;
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL INTRODUITE EN 1973 PAR LES EPOUX X... CONTRE LEUR FERMIER MATTON, POUR MAUVAIS ENTRETIEN DU DOMAINE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI LA REMISE EN ETAT DE CE DOMAINE AMORCEE PAR LE PRENEUR, PENDANT LA PROCEDURE, SE POURSUIVRAIT AU COURS DES MOIS A VENIR;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MANQUEMENTS DU FERMIER DOIVENT ETRE APPRECIES AU JOUR DE LA DEMANDE EN RESILIATION, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ETAT DU BIEN LOUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-01 Bulletin 1972 III N. 71 p. 52 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-12-09 Bulletin 1975 III N. 367 p. 279 (Cour de Cassation ATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX NE PEUT SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR REMPLACER UNE CLAUSE D'INDEXATION, DECLAREE NULLE PAR LA LOI, PAR UNE CLAUSE NOUVELLE SE REFERANT A UN INDICE DIFFERENT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DETERMINANT LE PRIX DU NOUVEAU BAIL CONSENTI A LAZARUS Y...
X..., A DECIDE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION SUR LE COUT DE LA VIE, FIGURANT DANS LE BAIL PRECEDENT, ET FRAPPEE DE NULLITE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, SERAIT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DU BAILLEUR, REMPLACEE PAR UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE SE REFERANT AUX PRIX MOYEN DE LA VIANDE DE BOEUF FIXE PAR LE SYNDICAT DES BOUCHERS;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME C , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI PRONONCE LE 20 AVRIL 1972, PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 AVRIL 1971, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT ET LES PROPOS INJURIEUX DONT DAME C S'EST RENDUE COUPABLE ENVERS SON MARI, EN 1965 ET 1967, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DE NATURE A FAIRE REVIVRE L'ANCIEN GRIEF D'INJURE GRAVE, PRIS DE LETTRES ADRESSEES EN 1959, PAR UN TIERS, A LADITE DAME, QUI AVAIT ETE EFFACE PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX A LA FIN DE L'ANNEE 1959, L'ENSEMBLE DES GRIEFS RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES CAUSES SURVENUES PENDANT LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION DES EPOUX, N'ETAIENT PAS DEPOUILLEES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR CETTE DERNIERE ET QUE, PAR SES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-17 Bulletin 1969 II N. 351 p.260 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE SABARD ET TARDIVO ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT DROIT, DANS UN CERTAIN DELAI, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MENTON, A LEUR RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION D'ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL ;
QUE LE POURVOI N'ETANT PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU, EST, AINSI, SANS OBJET ;
DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-23 Bulletin 1966 II N. 477 p.339 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES AUTEURS, EDITEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE (SACEM), PRETENDANT QUE LA SOCIETE GENERALE DE LA FERME EXPLOITAIT DES ETABLISSEMENTS OU ETAIENT DIFFUSEES DES OEUVRES DE SON REPERTOIRE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES RECETTES DEVANT SERVIR D'ASSIETTE AUX DROITS D'AUTEUR;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT, SELON LE POURVOI, RELEVE QU'AUCUN LITIGE N'EXISTAIT NI EN FAIT NI EN DROIT, ILS N'AURAIENT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DECLARER RECEVABLE L'ACTION DONT ILS AURAIENT CONSTATE LE MANQUE D'INTERET ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES MEMES CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE URGENCE A ORDONNER LA MESURE LITIGIEUSE, QUE N'AURAIT JUSTIFIE L'EXISTENCE D'AUCUN DIFFEREND;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE DE LA FERME AUX DEPENS ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SA DECISION QUE L'ACTION EN REFERE, POUR AUTANT QU'ELLE SOIT RECEVABLE, N'AURAIT ETE INTRODUITE QUE POUR LA SEULE SATISFACTION DE LA SACEM, EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE ET DE TOUTE CONTESTATION;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 PERMETTAIT AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER AVANT TOUT PROCES LA PREUVE DES FAITS DONT POURRAIT DEPENDRE LA SOLUTION D'UN LITIGE;
QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT URGENCE A ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE;
QU'ENFIN, LA SOCIETE DE LA FERME AYANT SUCCOMBE DANS SA CONTESTATION DE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LA SACEM, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE AUX DEPENS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971;
QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 1976, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LE RECOURS FORME PAR BERNARD X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE PRASLAY (HAUTE-MARNE) QUI AVAIT PRONONCE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ;
ATTENDU QUE BERNARD X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR RENDU SA DECISION SANS ETRE ASSISTE DU GREFFIER, EN SOUTENANT QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU APRES LE DEPART, A 18 H 15, DE DAME MOUGEL, GREFFIER ;
QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI PRODUIT UNE SOMMATION INTERPELLATIVE A LADITE DAME ET A DEUX AUTRES GREFFIERS DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE MAGISTRAT ETAIT ASSISTE DE DAME <MOUGEL A FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE GREFFIER > ;
QUE CETTE MENTION N'AURAIT PU ETRE CONTESTEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU ENTRE M X... ET LE MAIRE DE PRASLAY, NON-PARITE EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE MAIRE A ETE CONVOQUE A TORT, IL RESULTE DU DOSSIER QU'IL NE S'EST PAS PRESENTE ET QU'IL N'A TRANSMIS AU TRIBUNAL D'AUTRES PIECES QUE CELLES ENTRANT DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR SUIVI UNE CONVOCATION DE X... PAR GREFFE D'INSTANCE, QUI AURAIT ETE TARDIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI RECONNAIT AVOIR ETE AVERTI ET A COMPARU A L'AUDIENCE ;
QU'AINSI IL A ETE EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE ET QU'IL N'APPARAIT NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QU'IL AIT, ALORS, SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QU'IL EST PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-25 Bulletin 1971 II N. 75 (2) p.53 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT FAIT ASSIGNER DUBURCQ, LEUR VOISIN, EN DEMOLITION DE SON IMMEUBLE EDIFIE DANS UN LOTISSEMENT, POUR VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES QUI, EN LEUR ARTICLE 2, PRESCRIVENT"QU'AUCUN BATIMENT NE COMPORTERA PLUS DE DEUX ETAGES, NON COMPRIS LE COMBLE, ET NE POURRA DEPASSER UNE HAUTEUR DE 12 METRES EN AUCUNE DE SES PARTIES",IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE DE TROIS ETAGES CONSTRUIT PAR DUBURCQ, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN LOT PEUT EXIGER DES AUTRES PROPRIETAIRES LE RESPECT ET L'OBSERVATION STRICTE DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES PROHIBANT LA CONSTRUCTION D'UN TROISIEME ETAGE, MEME SI LA HAUTEUR DE 12 METRES N'EST PAS DEPASSEE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CLAUSES LITIGIEUSES, QUE LE TOIT ETANT AMENAGE EN TERRASSE ET LE COMBLE PARTIE SUPERIEURE DE L'IMMEUBLE, AMENAGE EN VUE DE L'HABITATION, LA CONSTRUCTION QUI ATTEIGNAIT SEULEMENT 10,75 METRES, AU LIEU DES 12 METRES AUTORISES, N'ENFREIGNAIT PAS LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA POSE PAR DUBURCQ DE PAROIS TRANSLUCIDES SUR LA SAILLIE DE SES BALCONS, SUPPRIMAIT LES VUES DROITES SUR LA PROPRIETE X... A LA DISTANCE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MALGRE CE DISPOSITIF INSTALLE PAR DUBURCQ, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, IL EXISTAIT ENCORE DES VUES DROITES SUR LA PROPRIETE X..., CONSTITUEES PAR DES BALCONS ET LA TERRASSE AMENAGES SUR LA PROPRIETE DUBURCQ;
MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES VUES ET OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI EST UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LA SAILLIE DES BALCONS, "QU'A LA SUITE DE LA POSE DE PAROIS TRANSLUCIDES, IL N'EXISTE PLUS AUCUNE VUE DROITE SUR LE TERRAIN VOISIN", ET QUE LA CONSTRUCTION DUBURCQ SATISFAIT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL;
QU'EN CE QUI CONCERNE LES VUES DROITES DE LA TERRASSE, LES EPOUX X... N'EN ONT JAMAIS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND;
QUE LE GRIEF EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE LA SOCIETE SPORTVIL, QUI A OBTENU UN CONCORDAT APRES AVOIR ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QU'ELLE AVAIT CONSENTI, AVEC L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, A LA SOCIETE BRIGITTE, DISSIMULAIT EN REALITE UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LE BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EXCLURE LA QUALIFICATION DE LOCATION-GERANCE SANS VERIFIER AU PREALABLE SI LE CONTRAT PREVOYAIT LA TRANSMISSION EN JOUISSANCE DE LA CLIENTELE, AINSI QUE LA SOCIETE SPORTVIL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT S'OPERE A LA DATE OU IL EST PASSE ET QU'ENFIN, LE SIMPLE CARACTERE PARTIEL D'UNE LOCATION-GERANCE NE SAURAIT LAISSER PRESUMER LE CARACTERE FICTIF D'UNE TELLE OPERATION;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE N'ETAIT PAS CONFORME A L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, ALORS, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, LE JUGE-COMMISSAIRE N'AYANT PAS PRECISE QUE LA GERANCE DEVAIT PORTER SUR LA TOTALITE DU FONDS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'AUTORISATION, DECIDER QUE LA MISE EN GERANCE PARTIELLE CONSTITUAIT UNE INEXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA LOCATION-GERANCE AVAIT ETE CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX ET LES CONDITIONS PREVUS DANS LA REQUETE DU SYNDIC ACCUEILLIE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECIDER QUE LA LOCATION NE RESPECTAIT PAS CES CONDITIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, PAR LE CONTRAT DU 24 OCTOBRE 1969, LA SOCIETE SPORTVIL N'A APPAREMMENT DONNE EN GERANCE QU'UNE PARTIE DE SON FONDS, ET QUE LA SOCIETE BRIGITTE OCCUPE SEULEMENT LE TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE;
QU'ELLE POSSEDE UNE USINE EN PROVINCE ET EXERCE DANS LES LIEUX SON ACTIVITE SOUS SON ENSEIGNE PROPRE, "SANS FAIRE USAGE DU NOM COMMERCIAL DU FONDS PRETENDUMENT CEDE, QUI, S'IL AVAIT EXISTE, AURAIT PERDU TOUTE INDIVIDUALITE", QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LA SOCIETE BRIGITTE S'EST FAIT INSCRIRE POUR CE LOCAL AU REGISTRE DU COMMERCE POUR UN OBJET SOCIAL PLUS ETENDU QUE L'ACTIVITE AUTORISEE PAR LE BAIL ET QU'ENFIN LE CONTRAT QUI DEVAIT SE TERMINER SIX MOIS APRES LE PRONONCE DE L'ETAT D'UNION OU L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, S'EST PROLONGE AU-DELA DE CETTE DUREE ET SE PERPETUAIT A LA DATE DE L'ARRET;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT EN DROIT DE DETERMINER L'INTENTION DES PARTIES EN RECHERCHANT COMMENT LE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE PAR ELLES ET EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER POSTERIEUR A CE CONTRAT, ONT PU DEDUIRE DES FAITS CI-DESSUS RAPPORTES QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION INTERDITE;
QUE CES SEULS MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION, CEUX QUE CRITIQUE LE SECOND MOYEN ETANT SURABONDANTS;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE DALMASSO, EN RAISON DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSTRUIT EN 1957, ET REJETE L'EXCEPTION PAR LUI SOULEVEE ET TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES MALFACONS RELEVEES CONSTITUAIENT DES FAUTES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE ET QUE, SI LOURDE QUE SOIT LA FAUTE REPROCHEE, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, DES LORS QU'IL N'EST REPROCHE QUE DES MANQUEMENTS QUI NE SONT PAS ETRANGERS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUE L'INTENTION DE NUIRE ETAIT EXCLUE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LES TRES GRAVES DESORDRES QU'ILS ONT CONSTATES RESULTAIENT DE FAUTES DELIBEREMENT COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR EN VUE DE TROMPER LE MAITRE DE X...;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE DALMASSO, EN COMMETTANT CES FAUTES DOLOSIVES, S'ETAIT PRIVE DE LA FACULTE DE SE PREVALOIR DE L'EXPIRATION DU DELAI DECENNAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE