Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ;
Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ;
Attendu que M. Yves X... a présenté au président du tribunal de grande instance une requête tendant à la rectification de son acte de naissance et des actes de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière-grand-père ; qu'il exposait que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit " De Sainte-Catherine " et que c'est à la suite d'une erreur des services de l'état civil commise lors de l'établissement de l'acte de naissance de son arrière grand-père, en 1860, que le nom avait été écrit sans particule ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de son action aux motifs, tant propres qu'adoptés, que l'erreur manifeste du rédacteur de 1860, qui s'est constamment renouvelée à chaque acte postérieur a été acceptée par toute la famille ; qu'à partir de 1860 il ne s'est plus trouvé de membre de la famille à porter le nom avec la particule ; que devant cette carence totale force est de reconnaître que la famille de l'intéressé avait purement et simplement renoncé au port de la particule et que cette renonciation s'est perpétuée pendant plus de 100 ans ; que l'arrêt énonce encore que la longue possession par la famille de l'intéressé d'un nom dépourvu de particule, possession constante uniformément prolongée pendant plus d'un siècle, fait obstacle aujourd'hui à ce que M. X... puisse en relever l'usage ;
Attendu cependant que, si la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à l'individu qui le porte le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, qu'il n'a pas perdu en raison de l'usage d'un autre nom par ses ascendants les plus proches ; que dès lors en se déterminant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme Marie X..., veuve Y..., a été placée sous le régime de la tutelle par un jugement du 20 février 1986 ; que, saisi par le fils de l'intéressée, M. Gilbert Y..., d'un recours contre cette décision, le tribunal de grande instance (Niort, 4 juin 1986) a dit n'y avoir lieu à ouverture de la tutelle et a ordonné, en tant que de besoin, la mainlevée de la tutelle précédemment ouverte ;
Attendu qu'en un premier moyen, Mme Rolande Y..., veuve Z..., fille de la majeure à protéger, fait grief au tribunal de grande instance d'avoir ainsi statué sans avoir procédé à l'audition de sa mère ; qu'en un second moyen, elle lui reproche de n'avoir pas fait constater l'état de santé de sa mère par un médecin spécialiste figurant sur la liste établie par le procureur de la république ou, à tout le moins, de n'avoir pas précisé que le médecin dont les certificats ont été retenus était bien un spécialiste figurant sur cette liste ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la mainlevée de la tutelle ne peut être prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, le jugement attaqué aurait, selon les moyens, violé l'article 507 du Code civil ;
Mais attendu que le tribunal de grande instance n'était pas saisi d'une demande de mainlevée de la tutelle mais d'un recours contre la décision ayant ouvert la tutelle de Mme Marie Y ; que, pour statuer sur un tel recours, qui a, comme un appel, un effet suspensif et dévolutif, le tribunal n'est pas tenu de procéder à nouveau à l'instruction de l'affaire ; qu'il n'a pas, notamment, l'obligation d'entendre une seconde fois la personne à protéger ou d'exiger la production d'un autre certificat médical délivré dans les formes de l'article 493-1 du Code civil ; que les critiques énoncées par les moyens sont dépourvues de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1986), que, le 23 décembre 1983, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a retiré l'autorisation d'émettre à une radio privée exploitée par l'Association pour l'expression en Hurepoix et par la société Spot productions ; que cette radio ayant continué ses émissions, l'Association Radio Nord-Essonne, l'Association pour la musique, l'information, la danse, l'art, la littérature, l'enseignement et le sport, ainsi que l'Association canal 102, ont demandé au juge des référés d'ordonner sous astreinte l'arrêt des émissions ; que la cour d'appel, retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, a accueilli la demande ;
Attendu que la société Spot productions, qui avait saisi le juge administratif d'un recours contre la décision du 23 décembre 1983 de la Haute Autorité, reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que " le juge des référés est incompétent pour statuer sur une contestation touchant au fond du droit, surtout quand elle relève de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que la juridiction du second degré devait surseoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat sur l'interprétation et la validité des décisions confuses et imprécises de la Haute Autorité ; qu'en décidant autrement, elle aurait méconnu le principe de la séparation des pouvoirs " ;
Mais attendu, d'abord, que s'agissant d'un litige opposant des personnes privées, le juge judiciaire était seul compétent pour en connaître ;
Attendu, ensuite, que le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours contre une décision administrative ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant un sursis à statuer ; que la juridiction de l'ordre judiciaire, à qui est opposée une exception tirée de l'interprétation ou de la validité d'un acte administratif individuel, n'est tenue de surseoir à statuer que si cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; qu'en l'espèce la cour d'appel, statuant par ses propres motifs ou par adoption de ceux de l'ordonnance confirmée du premier juge, a relevé que le retrait d'autorisation décidé par la Haute Autorité, et réitéré les 13 mai et 4 juin 1985, était sans équivoque et qu'il s'imposait tant qu'une nouvelle autorisation d'émettre n'avait pas été accordée ; qu'ayant ainsi caractérisé l'absence de difficulté sérieuse quant à l'interprétation ou à la validité de l'acte administratif individuel en cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision refusant de surseoir à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 (2°).
 Chambre civile 1, 1985-06-19 Bulletin 1985, I, n° 200 (1), p. 189 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 4 mars 1985), que M. Z..., agent général d'assurances, a pris l'initiative, le 14 février 1980, de résilier le contrat tacite à durée indéterminée qui, à défaut de convention écrite, était intervenu depuis janvier 1959 entre lui-même et M. X..., sous-agent ; que ce dernier, rémunéré par commissions calculées sur les primes nettes, l'a alors assigné en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture ; que, retenant qu'il s'agissait de la résiliation sans motif légitime d'un mandat d'intérêt commun, l'arrêt attaqué a accueilli, dans son principe, cette demande et, avant-dire droit, a renvoyé à une expertise la détermination du montant de l'indemnité compensatrice ;
Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs qu'en l'absence d'une demande reconventionnelle pour réparation du dommage résultant de la concurrence déloyale imputée à M. X..., ce dernier n'avait pas à être privé de l'indemnité qui lui est due pour rupture unilatérale du contrat, alors que, selon le moyen, cette indemnité et celle pour concurrence déloyale réclamée par M. Z... ne procédant pas de demandes distinctes, la cour d'appel, qui a opposé les règles de la compensation pour refuser de faire droit au moyen de défense tiré du comportement de M. X... après sa révocation, a violé les dispositions de l'article 72 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en l'absence de demande reconventionnelle en compensation judiciaire, la cour d'appel n'était pas tenue de statuer sur la prétention de M. Z... invoquant le comportement fautif de M. Y..., postérieurement à la révocation du mandat, prétention qui ne constituait pas une défense au fond au sens de l'article 71 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 24 juillet 1975 Mme X... a donné son accord pour emprunter à la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence (la caisse) la contre-valeur en francs français de la somme de 74 500 francs suisses, soit 120 000 francs français, le remboursement devant avoir lieu le 19 juillet 1976 et le risque de change étant pour Mme X... ; que l'acte authentique de prêt est intervenu le 25 août 1975 ; qu'un litige est né entre les parties à propos du remboursement par Mme X... de la somme correspondant au risque de change et qu'elle a soulevé un moyen tiré de la circonstance que l'acte du 24 juillet 1975 n'était pas conforme aux exigences de l'article 1326 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, en ce sens qu'il ne comportait pas la formalité du " bon pour " ; que la cour d'appel a écarté ce moyen et condamné Mme X... au motif qu'il s'agissait d'un acte synallagmatique ;
Attendu que Mme X... fait grief à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué alors qu'est un acte unilatéral l'engagement constitutif d'une reconnaissance de dette de rembourser un emprunt réalisé, de sorte qu'aurait été violé l'article 1326 du Code civil ;
Mais attendu que par l'acte du 24 juillet 1975 la caisse s'engageait à porter au crédit du compte du notaire de Mme X... la somme de 120 000 francs dès réception du duplicata de l'acte, tandis que cette dernière s'obligeait, notamment, à prendre le risque de change à sa charge lors du remboursement ; que, l'acte litigieux créant des obligations réciproques à la charge de chaque partie, la cour d'appel en a justement déduit que l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-03-28 Bulletin 1984, I, n° 120 (2), p. 99 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats du barreau départemental du Loir-et-Cher :
Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel d'Orléans, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats du barreau départemental du Loir-et-Cher ; qu'il a dirigé son pourvoi tant contre ce conseil de l'Ordre que contre " l'avocat général près la cour d'appel d'Orléans " ;
Attendu que ledit conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie à la procédure disciplinaire et que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre lui, est irrecevable ;
Déclare irrecevable le pourvoi formé par M. X... en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats du barreau départemental du Loir-et-Cher ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 avril 1986) qui a prononcé contre lui la peine disciplinaire de quinze jours de suspension d'avoir mentionné que " M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau du Loir-et-Cher et M. l'avocat général ont conclu à la confirmation de la décision déférée ", alors, selon le moyen, que si la cour d'appel peut appeler le bâtonnier de l'Ordre des avocats à présenter ses observations, celui-ci doit se borner à donner les renseignements demandés par la juridiction " sans pouvoir argumenter pour la sentence rendue par l'institution qu'il représente ", de sorte qu'ont été violés les articles 15 et 123 du décret du 9 juin 1972 ;
Mais attendu que le rôle imparti au bâtonnier dans la procédure disciplinaire du second degré n'exclut pas que celui-ci puisse, dans ses observations, faire connaître son opinion sur la sanction qu'il y a lieu de prononcer contre l'avocat poursuivi disciplinairement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui énonce, par ailleurs, que le bâtonnier a été entendu en ses observations et l'avocat général en ses réquisitions, n'a pas violé les textes invoqués ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1987-12-08 Bulletin  1987, I, n° 331 (1), p. 239, (cassation), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1983-06-07 Bulletin  1983, I, n° 169 (2), p. 148, (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 1986), que Mme X... a, en 1953, donné en location aux époux Z... divers locaux à usage commercial ; que ceux-ci ont cédé en 1971 leur fonds de commerce et le droit au bail aux époux B..., lesquels ont opéré le 22 décembre 1977 la même cession au profit des époux Y... ;
Attendu que M. A..., devenu propriétaire de l'immeuble, ayant refusé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 1980, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des époux Y... en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui, transformé le cas échéant dans les conditions prévues au titre VII du décret susvisé, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ; qu'il résulte des énonciations du rapport expertal homologué par les juges du fond que les époux Y... exploitent un fonds de commerce de confection pour enfants jusqu'à 14 ans exclusivement, qu'il a été créé le 1er janvier 1978 aux lieu et place du commerce de chaussures exploité précédemment (p. 5 du rapport d'expertise, alinéas 5, 6 et 8) ; qu'il résulte, par ailleurs, des énonciations de l'arrêt attaqué que M. et Mme Y... ont demandé le 8 juin 1979 le renouvellement du bail en cours qui devait venir à expiration le 18 janvier 1980 et qu'il s'évince enfin implicitement de ses motifs précités que les règles de la déspécialisation n'ont pas été respectées par les époux Y... qui ne le contestaient d'ailleurs pas ; qu'en déclarant néanmoins ces derniers bien fondés dans leur demande d'indemnité d'éviction alors que le droit au renouvellement du bail ou à l'indemnité d'éviction est exclu lorsqu'il y a création d'un nouveau fonds par le cessionnaire du bail en l'absence de déspécialisation du fait que, par suite de l'impossibilité légale, à défaut de déspécialisation, d'ajouter à son temps d'exploitation la durée de celle du cédant, le cessionnaire ne jouit pas, à la fin du bail, de trois années d'exploitation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, violant ainsi par fausse application l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu que le changement d'activité en cours de bail, lorsqu'il est effectué avec l'accord du bailleur ne peut avoir pour effet de priver le locataire de son droit au renouvellement ; que dès lors, l'arrêt qui constate, d'une part, que la transformation de l'activité commerciale était conventionnellement permise, le bail affectant les locaux à l'exercice d'un commerce, sans autre précision, et, d'autre part, qu'un fonds de commerce était exploité dans les lieux depuis plus de trois ans, est par ces seuls motifs, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-05-17 , Bulletin 1977, III, n° 214, p. 163 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., majeur sous la sauvegarde de justice, reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'il avait formé contre deux ordonnances par lesquelles le juge des tutelles avait étendu la mission précédemment donnée au mandataire spécial qui lui avait été désigné ;
Mais attendu que le jugement attaqué, même s'il a, dans son dispositif, déclaré improprement le recours irrecevable, a, en réalité, statué au fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Le rejette ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 491-5 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge des tutelles peut désigner au majeur sous la sauvegarde de justice un mandataire spécial à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature ; que ce mandataire ne peut recevoir un mandat général à l'effet d'administrer l'ensemble du patrimoine du majeur protégé ;
Attendu que le tribunal de grande instance, saisi par M. X... d'un recours contre deux décisions du juge des tutelles qui, étendant la mission précédemment confiée, en qualité de mandataire spécial, à l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes, l'avaient chargée de percevoir ses revenus, régler ses dépenses et gérer ses biens, l'a débouté de ce recours au motif que l'extension de la mission confiée à cet organisme était justifiée par l'état de santé de l'intéressé et la protection de ses intérêts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1981-06-10 , Bulletin 1981, I, n° 204, p. 168 (cassation).
 (3°).
 Chambre civile 1, 1983-12-20 , Bulletin 1983, I, n° 307 (3), p. 275 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense :

Attendu que le 11 août 1986, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 1er avril 1982 par la cour d'appel de Fort-de-France et signifié le 3 mai 1982 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, serait irrecevable ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier communiqué à la Cour de Cassation que la signification litigieuse n'a pas été faite à la personne même de M. Y..., l'huissier de justice s'étant borné à apposer une croix en face d'une mention pré-imprimée de l'acte faisant état de vérifications relatives au fait que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, d'un avis de passage laissé à son domicile, de l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, et de la remise de l'acte à la mairie ; qu'ainsi, en l'absence de mention dans l'acte, d'une part, des diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même de son destinataire et de l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une telle signification, d'autre part, de ses investigations concrètes pour s'assurer que M. Y... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, celle-ci est irrégulière au regard des articles 654 à 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le délai de pourvoi en cassation n'a pas couru, de sorte que le pourvoi formé par M. Y... est recevable ;
Déclare le pourvoi recevable ;
Et sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu qu'un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, n'est pas limité dans le temps et encourt donc la nullité prévue par le texte susvisé à l'issue de sa première période ;
Attendu que le 24 juillet 1978, M. Y... a donné à M. X..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre un immeuble ; que ce mandat consenti pour une première période de trois mois était ensuite indéfiniment renouvelable par tacite reconduction ; que cet immeuble a été vendu directement par M. Y... le 22 février 1979 et que M. X..., se fondant sur la clause d'exclusivité, l'a assigné en paiement de la commission convenue ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandat était nul à l'issue de sa première période et qu'il n'était même pas allégué qu'au cours de celle-ci l'agent immobilier aurait présenté l'acquéreur au vendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er avril 1982, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1981-03-18 , Bulletin 1981, II, n° 68, p. 44 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 2, 1987-02-11 , Bulletin 1987, II, n° 43 (2), p. 24 (cassation), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1987-10-20 , Bulletin 1987, I, n° 266, p. 193 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : .
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 28 février 1986), que Mme X... avait souscrit en avril 1978 un contrat d'assurance automobile dont la prime annuelle était payable par fractions semestrielles, l'une le 31 mars, l'autre le 30 septembre de chaque année ; que la prime échue le 31 mars 1981, d'un montant de 1 228 francs, n'ayant pas été payée, la compagnie d'assurances AGF lui a, le 9 septembre, adressé la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que Mme X... a, par l'intermédiaire de son courtier, versé une somme de 1 228 francs le 18 novembre 1981 ; que les AGF ont, le 29 novembre 1981, adressé à Mme X... une nouvelle mise en demeure prévoyant, conformément aux dispositions de l'article R. 113-2 du même Code, la résiliation automatique du contrat à l'issue du délai légal ; que cette mise en demeure était relative non seulement à l'échéance de mars 1981, qui avait été payée entre-temps, mais à celle du 30 septembre ; qu'avant d'avoir reçu cette seconde mise en demeure, Mme X... avait, le 25 novembre, envoyé un acompte de 528 francs sur la somme afférente à la seconde échéance ; que le 20 janvier 1982, alors qu'elle ne s'était pas acquittée du paiement total de la prime, elle a été impliquée dans un accident de la circulation ; que, bien qu'elle ait versé le complément le 27 janvier, la compagnie d'assurances lui a opposé la résiliation du contrat ;
Attendu qu'il résulte de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances que c'est jusqu'à la fin de la période de garantie " annuelle " que joue la suspension en cas de prime fractionnée, la garantie ne reprenant, à moins que le contrat n'ait été entre-temps résilié, qu'à l'expiration de la période annuelle considérée ; que Mme X... ayant été mise en demeure pour l'une et l'autre semestrialités, peu importait celle qui n'avait pas été payée complètement ; qu'en tout état de cause, la garantie n'étant plus due lorsque le sinistre est survenu, son courtier ne pouvait lui occasionner aucun préjudice en imputant son paiement à l'une plutôt qu'à l'autre échéance semestrielle ; qu'aucun des griefs du moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ; que ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 juillet 1986) que les consorts X... titulaires d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant aux époux Y... ont obtenu une indemnité d'éviction fixée par un arrêt du 4 avril 1979 à 512 750 francs ; que les locataires usant de leur droit de rétention se sont maintenus dans les lieux jusqu'au versement de cette indemnité intervenu le 14 décembre 1983 ; que les consorts X... ont assigné les époux Y... pour les faire condamner au paiement des intérêts tant moratoires que compensatoires pour la période comprise entre le 18 juin 1981 date du commandement de payer et celle du 14 décembre 1983 date du paiement effectif ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement d'intérêts moratoires, l'arrêt retient que les consorts X... ayant exercé leur droit de rétention pendant plusieurs années et continué à exploiter le fonds de commerce jusqu'à la décision judiciaire qui a ordonné leur expulsion ne peuvent prétendre recueillir pour la même période les intérêts d'un capital destiné à compenser la perte du fonds ;
Qu'en statuant ainsi alors que le droit au maintien dans les lieux reconnu au locataire jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions concernant l'octroi des intérêts légaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur le premier moyen :
Attendu que, par ordonnance du 28 mars 1985, le président du tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, ordonné la vente de titres de rentes dépendant de la succession des époux Y... afin de permettre le versement au greffe du montant d'une provision à valoir sur les frais afférents au partage des biens de ces successions ; que, devant la cour d'appel, l'un des indivisaires, M. Yves X... a soutenu que ces titres ne faisaient plus partie de l'indivision successorale et que, dès lors, en raison de cette contestation sérieuse, le juge des référés n'était pas compétent pour statuer sur la demande de ses coïndivisaires, les consorts X... ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1986), rejetant ce moyen, a confirmé l'ordonnance entreprise ;
Attendu que M. Yves X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le président du tribunal de grande instance, lorsqu'il lui est demandé de prescrire ou d'autoriser une mesure sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, statue en référé, dans la limite de la compétence qui est la sienne à ce titre, de sorte qu'il doit se déclarer incompétent, en application de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que le texte de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile donnant compétence au juge des référés lorsqu'il n'y a pas de contestation n'est pas applicable au cas d'espèce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article 815-6 du Code civil qui permettent de préjudicier au principal puisqu'aussi bien ces mesures, en raison de leur nature, concernent l'un des cas où le juge statue " en la forme des référés " ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors qu'un acte de disposition relatif à un bien indivis ne peut être accompli qu'avec l'accord de tous les indivisaires et ne constitue pas l'une des mesures urgentes qui peuvent être ordonnées en application de l'article 815-6 du Code civil ;
Mais attendu que le texte précité permet au président du tribunal de grande instance de prescrire ou d'autoriser toutes les mesures urgentes nécessaires dans l'intérêt commun des indivisaires ; qu'il peut notamment, sur le fondement de ce texte, ordonner la vente de titres pour payer les frais de partage ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prescrit la vente des titres sans caractériser l'urgence ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que le produit de la vente des titres était destiné à régler une provision sur les frais de partage de l'indivision, provision dont le montant avait été fixé par une précédente décision judiciaire, ont souverainement estimé qu'il y avait urgence à procéder à la vente ; que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-02-09 , Bulletin 1988, I, n° 33, p. 22 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 425, dernier alinéa, et l'article 1100 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir connaissance des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ;
Attendu que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action par laquelle elle demandait, sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2, du Code civil qu'un droit de visite et d'hébergement lui soit reconnu à l'égard de l'enfant Yvon, adopté en la forme plénière par son ancien concubin, M. Y... ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1986-06-17 Bulletin 1986, I, n° 171, p. 171 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en son unique branche :
Vu les articles L. 420-1 et R.420-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière d'atteinte à la personne survenue dans les lieux ouverts à la circulation publique, le Fonds de garantie n'est chargé d'indemniser la victime que si les dommages résultent d'un accident de la circulation et si le responsable n'est pas assuré ;
Attendu que Patrick Y... a été condamné pénalement pour avoir dans la rue agressé sans motif M. Bernard X... qu'il ne connaissait même pas et avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant occasionné à celui-ci une incapacité de travail supérieure à huit jours ; que condamné, aussi, à réparer civilement les conséquences de son acte M. Y... s'est avéré insolvable ; que le tribunal d'instance a, sur la demande présentée par M. X..., décidé que le Fonds de garantie aurait à lui verser le montant des indemnités dues par M. Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne s'agissait pas d'un accident de la circulation mais d'une agression volontaire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saverne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu que si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain ;
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en novembre 1981, M. Z... a vendu à M. X... un véhicule d'occasion qu'il avait acquis de M. Y... au mois de juin de la même année ; que M. Z..., assigné par M. X... en résolution de la vente pour vices cachés, a formé un recours en garantie contre M. Y... ; que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt attaqué retient que M. Z... ayant transmis à M. X..., avec le véhicule, la garantie contractuelle que lui devait M. Y..., n'en était plus titulaire et qu'il n'avait donc plus qualité pour agir en garantie contre son propre vendeur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1986), que M. X... a souscrit des reconnaissances de dettes au profit des époux Y... ; que sa veuve a été condamnée, en qualité de commune en biens, au remboursement de la moitié des dettes ainsi contractées par son mari ; que la cour d'appel a estimé que, depuis la dissolution de la communauté par le décès de son mari et l'instauration d'une indivision postcommunautaire, Mme X..., qui n'avait pris aucun engagement personnel, pouvait être poursuivie pour la moitié des dettes contractées par son époux pendant la durée du mariage " sur tous ses biens, sans distinction entre ceux recueillis sur sa part de communauté ou de succession du mari, ceux repris à titre de propres, ou encore acquis d'autre provenance " ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 1483 du Code civil que c'est seulement après le partage que chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint et que, selon l'article 815-17 du même code, avant le partage, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y ait eu indivision peuvent seulement être payés sur l'actif et poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ;
Mais attendu que, l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l'article 1483, alinéa 1er, de ce code que, dès la dissolution de la communauté, chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint ; que les droits reconnus aux créanciers de l'indivision par l'article 815-17 du même code ne les privent pas pour autant de ceux qu'ils tiennent du droit des régimes matrimoniaux ; que la cour d'appel a estimé à bon droit que Mme X... était tenue sur tous ses biens de la moitié des dettes contractées par son mari durant le mariage ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Vu l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'aux termes d'un contrat passé en 1979 et établi conformément aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la société Cecico Location (la société) a loué avec option d'achat à M. X... un véhicule automobile, tandis que son épouse se rendait caution solidaire ; que M. X... a cessé de payer les échéances de remboursement à partir du mois de décembre 1980 ; que la société, après avoir fait délivrer aux époux X..., le 15 janvier 1982, un commandement de payer, les a assignés devant le tribunal d'instance le 21 juin 1983 et le 25 août de la même année ; que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la demande de la société irrecevable comme prescrite, au motif que le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi précitée était la date de la résiliation du contrat par l'établissement de crédit, c'est-à-dire, en l'espèce, le 1er juin 1981, de sorte que le délai de deux ans était expiré à la date des assignations ;
Attendu, cependant, que le délai de deux ans institué par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription qui, en matière de litige né de la défaillance de l'emprunteur, court de l'échéance impayée, mais est interrompu par l'une des causes énumérées à l'article 2244 du Code civil, et notamment par un commandement de payer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la prescription avait commencé à courir en décembre 1980 et s'était trouvée interrompue par le commandement de payer délivré par huissier aux époux X... le 15 janvier 1982, de sorte que les assignations ont été délivrées dans le délai de deux ans ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu, le 27 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-16 , Bulletin 1987, I, n° 200 (1), p. 148 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois n°s C 86-17.205 et U 86-17.243 ; .
Sur le moyen unique du pourvoi C 86-17.205 de la Société de gestion et construction (SOGECO) :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1986), que, désigné en référé en qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière dite Société de gestion et de construction (SOGECO), M. Y... s'est adjoint M. X..., comme technicien, lequel a assigné la SOGECO en paiement du solde de ses honoraires ;
Attendu que pour faire droit à cette demande dans son principe, l'arrêt retient qu'il était absolument nécessaire à M. Y... de s'adjoindre un technicien, qu'il avait la faculté de le faire en tant qu'administrateur provisoire de la SOGECO et qu'il s'était formé un contrat entre cette société et M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le recrutement d'un collaborateur par M. Y..., en vue de l'accomplissement de sa mission l'obligeait personnellement envers ce collaborateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de M. X..., devenu sans objet :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 avril 1986), que les époux X..., qui se sont aperçus que les boiseries de la maison dont ils venaient de faire l'acquisition étaient gravement atteintes par un champignon, ont assigné les époux Y..., vendeurs, pour obtenir, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, la résolution de la vente et des dommages-intérêts en invoquant l'existence d'un vice caché connu des précédents propriétaires ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'ayant déclaré par ailleurs que le vice caché de la chose vendue était constitué par l'envahissement de la mérule, la cour d'appel, qui a relevé que les époux Y..., vendeurs non professionnels, avaient dû affronter divers désordres, mais pas qu'ils auraient eu connaissance de la présence de la mérule sous leur maison, n'a pu déclarer qu'ils connaissaient le vice caché et, partant, qu'ils étaient de mauvaise foi, sans priver son arrêt de base légale au regard des articles 1643 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge du fond, souverain appréciateur de la gravité du vice et de la mesure dans laquelle il rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, a le pouvoir de ne pas prononcer la résolution demandée au titre de l'action rédhibitoire si le vice n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier une telle sanction, et de procéder à la réfaction du contrat en accordant à l'acheteur une réduction du prix ; qu'ayant constaté que le vice avait entièrement disparu et que la chose avait été rétablie dans un état conforme à sa destination, la cour d'appel, saisie de conclusions, faisant valoir que dans ces conditions les acheteurs ne pouvaient plus demander la résolution de la vente, devait rechercher s'il n'y avait pas lieu de substituer à ce qui lui était demandé une simple réduction du prix ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs et violé l'article 1644 du Code civil " ;
Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu que les époux Y..., en raison des constatations faites par eux, avaient connaissance des vices affectant la chose vendue, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération les interventions faites par les acquéreurs pour remédier à ces vices, a décidé, à bon droit, que ceux-ci étaient libres de choisir entre les options qu'offre l'article 1644 du Code civil au seul acheteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 avril 1986) que la société La Safranède, locataire d'un immeuble à usage d'hôtellerie, a, le 24 décembre 1977 sous-loué le sous-sol à la société Iren's pour l'exploitation d'un cabaret-dancing ; que la sous-location était consentie pour une durée égale à celle de la location principale c'est-à-dire, était-il précisé, jusqu'au 31 janvier 1983, que la société La Safranède a cédé le fonds de commerce à M. Z... qui a obtenu du propriétaire de l'immeuble un nouveau bail de neuf ans à compter du 1er août 1979 ; que M. Z... a cédé le fonds à M. X... le 24 mars 1981 lequel a donné congé à la société Iren's pour le 1er février 1983 ; que M. X... a cédé le fonds de commerce à M. Y... ;
Attendu que pour décider que la sous-location serait d'une durée égale à celle du bail dont M. Y... est titulaire, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 22 du décret du 30 septembre 1953 que le locataire principal ne peut donner congé au sous-locataire avant l'expiration du bail principal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi n'impose pas une coïncidence entre l'expiration de la sous-location et celle du bail principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er, a, de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale ;
Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; que, comme c'est le cas en matière de divorce, toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée aux pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ;
Attendu, qu'Ahmed Y... et Aïcha X..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés selon le mode islamique en Algérie le 11 novembre 1946 ; que, par jugement du 19 mars 1982, le tribunal d'instance de Douai a condamné le mari, qui vivait en France, séparé de son épouse, également domiciliée en France, à contribuer aux charges du mariage et a autorisé des saisies-arrêts sur diverses pensions de retraite perçues par lui ; que M. Y..., invoquant le divorce prononcé postérieurement par les juridictions algériennes, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de mainlevée de ces saisies-arrêts ; que l'arrêt attaqué a estimé que le jugement de divorce rendu en Algérie devait être reconnu en France et que le jugement de contribution aux charges du mariage devait dès lors cesser de produire effet ; qu'il a en conséquence ordonné la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées sur les pensions de retraite de M. Y... ;
Attendu que pour décider que les juridictions algériennes étaient compétentes pour connaître du divorce des époux Z..., la cour d'appel se borne à relever que l'épouse a comparu devant les tribunaux algériens, tant en première instance qu'en appel, en se faisant représenter par un avocat qui a fait valoir ses moyens de défense et n'a pas contesté la compétence de ces tribunaux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X... dans ses conclusions, le choix de la juridiction algérienne n'avait pas été frauduleux et n'avait pas été fait dans le seul but d'échapper aux conséquences du jugement français condamnant M. Y... à contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et sur le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-01-06 Bulletin  1987, I, n° 3 (1), p. 2 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er-2 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ;
Attendu que pour décider que la mise à disposition par M. X..., propriétaire, d'un terrain au bénéfice de la société des Téléskis de Xonrupt Longemer, constituait un bail soumis au statut des baux commerciaux, l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mai 1986) retient tant l'existence, lors de la signature du bail, de certains pylônes d'un téléski ancrés dans le sol par des massifs en béton que le fait que le terrain a été loué à une société commerciale dans le seul but d'exploiter ces installations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à une telle installation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon