Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'IL CIRCULAIT, SUR UNE PLACE, EN MOTOCYCLETTE, HOSTEIN AYANT HEURTE LE GARDE-BOUE ARRIERE D'UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE TORNADO-FRANCE, TOMBA ET SE BLESSA ;
QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LADITE SOCIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LE MOTOCYCLISTE, QUI SUIVAIT, DE TROP PRES LA CAMIONNETTE, ETAIT VENU SE JETER SUR SON ARRIERE ET S'ACCROCHER AU PARE-CHOC GAUCHE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AYANT PROUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE LE FAIT DE LA VICTIME, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE LE FAIT DE LA VICTIME, QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT NI PREVOIR, NI SURMONTER, ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A DENATURE UCUN ELEMENT DE LA CAUSE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENTJUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.261. HOSTEIN C/ SOCIETE TORNADO-FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 8 JUIN1955, BULL. 1955, II, NO 318, P. 197 ;
13 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 33, P. 21.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAUL Y..., AGE DE 14 ANS, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA REGINE X..., AGEE DE 10 ANS ET BLESSA, QUE LE PERE DE LA JEUNE VICTIME A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE PERE DE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON ENFANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE X... AYANT LUI-MEME RECONNU QUE SA FILLE AVAIT FAIT UN ECART A GAUCHE AU MOMENT OU LE CYCLISTE ARRIVAIT A SA HAUTEUR, IL N'EXISTERAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE LA BICYCLETTE ET LE DOMMAGE ET QU'EN TOUT CAS CE NE SERAIT QUE PAR UNE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ESTIME QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE X... NE CONTESTAIT PAS QUE SA FILLE, QUI SUIVAIT A PIED LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, DEPOURVUE DE TROTTOIR, AVAIT FAIT UN ECART SUR SA GAUCHE A L'INSTANT OU LE JEUNE Y... SURVENAIT DERRIERE ELLE, ENONCENT QUE LE SEUL TEMOIN DE L'ENQUETE AVAIT DECLARE QUE "S'IL SE SOUVENAIT BIEN, LA FILLETTE AVAIT FAIT UN ECART A GAUCHE, AU MOMENT DE L'ARRIVEE DU CYCLISTE, MAIS QU'IL NE SAVAIT PAS BIEN COMMENT CELUI-CI L'AVAIT ACCROCHEE", QUE LA DECISION OBSERVE QUE CE TEMOIGNAGE N'ETABLISSAIT NI L'AMPLEUR, NI LA SOUDAINETE DU MOUVEMENT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT D'INCERTITUDE SUR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE REGINE X... ET LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND, QUI ETAIENT EN DROIT D'ESTIMER QUE LA BICYCLETTE MONTEE PAR PAUL Y... AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION NE DEMONTRAIT PAS QU'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE, TEL LE FAIT IMPUTE A LA VICTIME, L'EXONERAIT, MEME PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
NO 60-12.721. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, NO 84, P. 59.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION , TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PPLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN A RODEZ, QUI CONSACRAIT UNE PARTIE DE SON TEMPS A DONNER DES SOINS AUX MALADES DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE PRIVE DE CAYSSIOLS, NE RELEVAIT PAS, EN RAISON DE CETTE ACTIVITE, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CE PRATICIEN EST LIBERALE ET QUE LES SERVICES QU'IL REND A L'ETABLISSEMENT SUSVISE SONT LE PROLONGEMENT NORMAL DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTANT D'AILLEURS ENTRE LA DIRECTION DE L'HOPITAL ET CHARRIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE CHARRIE EST LIE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS PAR UN CONTRAT QUI LUI FAIT L'OBLIGATION DE SE RENDRE DANS CET ETABLISSEMENT QUATRE OU CINQ FOIS PAR SEMAINE LE MATIN POUR Y DONNER DES SOINS AUX MALADES QUI Y SONT HOSPITALISES ET MEME, EN OUTRE, POUR APPLIQUER CERTAINS TRAITEMENTS PARTICULIERS, SOUS LA SURVEILLANCE DU MEDECIN-CHEF, QU'IL REMPLIT AINSI LES FONCTIONS D'UN INTERNE ET QU'IL PERCOIT POUR CETTE ACTIVITE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE DE 45 000 FRANCS PAR MOIS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LEDIT PRATICIEN ET L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 6 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 6010029. HOPITAL PSYCHIATRIQUE PRIVE DE CAYSSIOLS C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M PUECH - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GEORGE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 89, P 61 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE Y... ET DE Z... QUI SE CROISAIENT ;
QU'IL A ETE ETABLI QU'AU MOMENT DU CROISEMENT LE VEHICULE DE Y... SE TROUVAIT EN TRAVERS DE LA ROUTE ;
QUE LE CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE AYANT ETE TUE ET Z... PERE ET FILS BLESSES, CES DERNIERS ONT DEMANDE REPARATION, A DAME VEUVE Y..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QUE CELLE-CI S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS QUE SONT INTERVENUES AUX DEBATS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR DE Y..., ET LA COMPAGNIE L'URBAINE DE LA SEINE, ASSUREUR DE JEAN-PAUL Z... ;  ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, , QUI A JOINT LES INSTANCES, D'AVOIR DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE EN SA QUALITE DE GARDIEN AU MOTIF QUE LA VOITURE ETAIT VENUE SE PLACER AU TRAVERS DE L'AXE DE LA ROUTE ET AVAIT OBSTRUE LE COULOIR DE MARCHE DU VEHICULE DE Z..., POSITION ANORMALE ET IMPREVISIBLE QUI AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ALORS QUE LA POSITION DE L'AUTOMOBILE INCRIMINEE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPREVISIBLE QUE SI CETTE VOITURE S'ETAIT PLACE AINSI AU MOMENT MEME DE L'ARRIVEE DE L'AUTOMOBILE DE Z..., CE QUE LA COUR D'APPEL, RENVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE, N'AURAIT PAS EXAMINE ;  MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE UNIQUEMENT SUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A DECLARE, A BON DROIT, QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE OU SES AYANTS DROIT N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, D'UN FAIT DE LA VICTIME, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;  SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA VITESSE EXCESSIVE, CONSTATEE PAR EXPERTISE, A LAQUELLE CIRCULAIT DE NUIT "EN PHARES CODE" LA VOITURE DE Z... ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LES APPELANTS PRETENDENT QUE Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CIRCULANT A UNE VITESSE ELEVEE, EVALUEE PAR L'EXPERT A 112 KILOMETRES A L'HEURE ALORS QUE SON ECLAIRAGE N'AVAIT QU'UNE PORTEE DE 30 METRES ;
MAIS QU'IL N'EXISTE AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PORTEE REDUITE DE L'ECLAIRAGE ET LA COLLISION ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-11.382. DAME VEUVE Y... ET AUTRE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 861, P. 587.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPAGE, REPRESENTANT EN VINS A REIMS, SOLLICITA SON ADMISSION A LA CAISSE DE REPARTITION DES AGENTS COMMERCIAUX DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, CONSTITUEE POUR CENTRALISER LES COMMISSIONS PROVENANT D'AFFAIRES IMPERSONNELLES OU TRAITEES PAR L'ENTREMISE D'ORGANISMES OFFICIELS ET LES REPARTIR ENTRE LES REPRESENTANTS ET AGENTS COMMERCIAUX EN VINS DU DEPARTEMENT, ORGANISME DONT ACKER ETAIT LE DELEGUE GENERAL ET DEFLANDRE LE SOUS-REPARTITEUR POUR LA REGION DE REIMS ;
QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE AU SUJET DE CETTE DEMANDE, UN ARBITRE FUT DESIGNE ET ESTIMA QUE LEPAGE AURAIT DU ETRE ADMIS A LADITE CAISSE ET EVALUA LE MONTANT DE LA REPARTITION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ;
QUE LA CAISSE S'INCLINA DEVANT CETTE DECISION, MAIS QUE LEPAGE PRETENDIT QUE LA REPARTITION DEVAIT ETRE PLUS ELEVEE ;
ATTENDU QU'AUCUNE SOLUTION N'AYANT ETE APPORTEE AU LITIGE SOULEVE PAR LEPAGE, LORSQUE, EN JUILLET 1954, LA CAISSE SE MIT EN LIQUIDATION, LEDIT LEPAGE ASSIGNA CELLE-CI EN LA PERSONNE DE SON DELEGUE GENERAL ET LIQUIDATEUR ACKER, AINSI QUE CE DERNIER ET DEFLANDRE, PRIS A TITRE PERSONNEL, EN PAYEMENT DES COMMISSIONS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES ET EN DOMMAGES-INTERETS, PRETENDANT QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION AVAIENT COMMIS DES FAUTES, A L'OCCASION DE LEUR ACTIVITE AU SEIN DE LADITE CAISSE ;
ATTENDU QUE LEPAGE REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA CAISSE ET MAL FONDEE A L'EGARD D'ACKER ET DE DEFLANDRE, PRIS EN LEUR NOM PERSONNEL, D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE NI L'UN NI L'AUTRE N'AVAIT RESPECTE LES STATUTS DE LA CAISSE IMPOSANT UNE DECLARATION DE CELLE-CI A LA PREFECTURE DE LA MARNE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE, PARMI LES GRIEFS QU'IL FORMULAIT CONTRE ACKER ET DEFLANDRE, LEPAGE RELEVAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE LA CAISSE QUI EXIGEAIENT QUE CELLE-CI FUT DECLAREE A LA PREFECTURE DE LA MARNE ET QUE LES STATUTS Y FUSSENT DEPOSES, IL PRECISAIT QUE L'EXECUTION DE CES FORMALITES ETAIENT INDISPENSABLES POUR QUE CET ORGANISME POSSEDE LA PERSONNALITE MORALE, DONT ELLE ETAIT PAR SUITE RESTEE DEPOURVUE ;
QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, CREEE PAR UNE DECISION REGLEMENTAIRE ET CONSTITUEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE A LAQUELLE AVAIENT ETE CONVOQUES, PAR LA VOIE DE LA PRESSE, TOUS LES INTERESSES, QU'ILS FUSSENT AGENTS COMMERCIAUX OU REPRESENTANTS, LA CAISSE ETAIT DOTEE DE LA PERSONNALITE CIVILE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA CONSTITUTION DE LA CAISSE AVAIT ETE REGULIERE ET REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.069. LEPAGE C/ DEFLANDRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, EN CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION PRONONCEE PAR ARRET DU 6 MAI 1953 DE LA VENTE D'IMMEUBLES INDUSTRIELS CONSENTIE LE 24 JANVIER 1946 PAR LES EPOUX Y..., A LA DAME Z... A, D'UNE PART, REDUIT DE 450000 FRANCS A 300000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT DEFERE AUX EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE CETTE RESOLUTION, A, D'AUTRE PART, DECLARE QUE LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET AMELIORATIONS IMPORTANTES FAITES PAR L'ACQUEREUR AYANT PERMIS D'OBTENIR DES REVENUS NOTABLEMENT PLUS ELEVES, IL ETAIT NECESSAIRE DE LUI ATTRIBUER, POUR EVITER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU VENDEUR, UNE PARTIE DES FRUITS, ET A, ENFIN, RAPPELE QUE L'ARRET DE 1953, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT ORDONNE QUE Y... DEVRAIT REMBOURSER LES DEPENSES UTILES FAITES PAR LA DAME Z... JUSQU'A CONCURRENCE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AUX IMMEUBLES LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, FAIT PAYER A Y... PLUSIEURS FOIS CETTE MEME PLUS-VALUE, PUISQU'ELLE A REDUIT LES INDEMNITES ACCORDEES AU VENDEUR EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESOLUTION DU CONTRAT, ET AU TITRE DES RESTITUTIONS DES FRUITS, EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE PLUS-VALUE QUI FAIT, PAR AILLEURS, L'OBJET D'UN REGLEMENT PARTICULIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE AYANT EU POUR EFFET DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT CETTE VENTE, LES EPOUX Y... NE POUVAIENT QUE PRETENDRE A LA RESTITUTION DES IMMEUBLES TELS QU'ILS LES AVAIENT CEDES, ET A L'ACQUISITION DES IMPENSES UTILES A CONDITION DE PAYER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE, ET QUE CETTE ACQUISITION A ETE REALISEE LE JOUR OU, LA RESOLUTION ETANT PRONONCEE, LADITE PLUS-VALUE A ETE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;
QU'AINSI, SANS EN FAIRE SUPPORTER PLUSIEURS FOIS LE PRIX AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A PU EN FAIRE ETAT POUR SOUVERAINEMENT APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA RESOLUTION, ET POUR AUTORISER LA DAME Z... A CONSERVER LE SUPPLEMENT DE REVENU FOURNI PAR LES AMELIORATIONS PAR ELLE REALISEES, ALORS QUE LES IMMEUBLES SE TROUVAIENT EN SA POSSESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 59-10 263. EPOUX Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CROQUEZ.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 13 MARS 1957, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 AVRIL 1952, D'AVOIR DECLARE QUE PORAZZA AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE "STANDARD FRANCAISE DES PETROLES", SA COMMETTANTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARRET QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION DE LA SOCIETE "STANDARD FRANCAISE DES PETROLES", CONDUIT PAR SON PREPOSE PORAZZA, ET UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE MOLINOD ;
QUE, PROJETEE SUR LE TROTTOIR PAR L'EFFET DU CHOC, CETTE VOITURE BLESSA UN PASSANT, LE SIEUR X... ;
QUE MOLINOD ET PORAZZA, POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, ONT ETE, LE PREMIER, CONDAMNE, LE SECOND RELAXE ;
QUE X... A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA "STANDARD FRANCAISE DES PETROLES" EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE PORAZZA POUVAIT APERCEVOIR MOLINOD DEBOUCHANT DE SA GAUCHE ET N'AVAIT ESSAYE AUCUNE MANOEUVRE POUR RALENTIR SA VITESSE, EVITER OU MEME ATTENUER LE CHOC ;
QU'IL CONVENAIT DE "RETENIR CONTRE LUI UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE SA COMPAGNIE"ET ENONCE "QU'EN PRESENCE DES FAUTES RECIPROQUES DE MOLINOD ET DE PORAZZA", IL ETAIT POSSIBLE D'OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS LES PROPORTIONS QUE L'ARRET ENONCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI ONT RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE PORAZZA LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE Y... PREMIER MOYEN, NI LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 19 NOVEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.146. SOCIETE "LA STANDARD FRANCAISE DES PETROLES" C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER :7 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, NO 15, P.10 ET L'ARRET CITE ;
29 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 881, P. 578 ET L'ARRET CITE ;
23 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 402, P. 281.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS, ALORS QUE LADITE DEMANDE SERAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION COMME N'AYANT PAS ETE FORMULEE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA COTISATION ANNUELLE OU DE SA PREMIERE FRACTION ;
MAIS ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE AUX JUGES D'APPEL DE STATUER AU FOND ;
QUE CELUI-CI EST, DES LORS, IRRECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LA FORCLUSION PRETENDUE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 655, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949, COMPLETE PAR LE DECRET DU 27 AVRIL 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE DES DECRETS DOIVENT PREVOIR L'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES "EN CAS D'INSUFFISANCE DE REVENU OU LORSQUE L'ACTIVITE EXERCEE EST INSUFFISANTE POUR FOURNIR LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'EXISTENCE" ;
QUE L'ARTICLE 16 BIS SUSVISE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ACCORDEES AUX ASSUJETTIS DES EXONERATIONS DE COTISATIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE POUR AVOIR DROIT A L'EXONERATION DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE RECLAMEES POUR L'ANNEE 1957, PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, DAME X... ETAIT SEULEMENT TENUE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE INSUFFISANTE POUR LUI PROCURER LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT 1AR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'INTERESSEE ET DE SON CONJOINT, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 16 BIS SUS-RAPPELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS PREVUES POUR QUE DAME X... PUT PRETENDRE A L'EXONERATION DES COTISATIONS PAR ELLE DUES ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.630. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 2 NOVEMBRE 1943 LA SOCIETE "LE NEPTUNA" A ETE FORMEE ENTRE ZUGER, Y... ET LA FEMME DE CELUI-CI, DAME X... POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE-RESTAURANT A GERARDMER ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU MEME JOUR ZUGER A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LA MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET DANS LAQUELLE ETAIT EXERCE LE COMMERCE, PUIS, PAR LA SUITE, SE RETIRANT DE LA SOCIETE, A VENDU L'IMMEUBLE ET LES PARTS QU'IL DETENAIT AUX EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE LES ACQUEREURS N'AYANT PAS PAYE LE PRIX D'ACHAT LE TRIBUNAL A CONSTATE LA RESILIATION DE LA VENTE EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ET SANS FORMALITE JUDICIAIRE INSEREE A L'ACTE, ET PRONONCE L'EXPULSION DE Y... ET DE LA DAME X..., AINSI QUE DE TOUS OCCUPANTS ;
QUE CETTE DECISION EST DEFINITIVE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE "LE NEPTUNA", REPRESENTEE PAR SA GERANTE LA DAME X..., FAISANT ETAT DE SA QUALITE DE LOCATAIRE, AYANT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA SOCIETE AURAIT ETE REPRESENTEE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE OPPOSITION QUE LE BAIL LITIGIEUX AURAIT ETE MIS A NEANT PAR LA VENTE DE L'IMMEUBLE ALORS QUE Y... ET LA DAME X... N'AVAIENT FIGURE A L'INSTANCE QU'A TITRE PERSONNEL ET NON EN QUALITE DE MEMBRES DE LA SOCIETE, ET QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE NE MET PAS FIN AU BAIL GREVANT CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, COMME DE CELLES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "LE NEPTUNA" NE COMPRENAIT AU MOMENT DE L'INSTANCE QUE DEUX MEMBRES, Y... ET LA DAME X..., CELLE-CI OCCUPANT LES LIEUX SON EX-MARI S'ETANT FIXE A NICE ;  QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS D'INTERETS DISTINCTS DE CEUX DES DEUX PERSONNES QUI LA COMPOSAIENT ET NE POUVAIT AVOIR D'AUTRES REPRESENTANTS QUE LES EPOUX Y..., QUI ETAIENT A CE MOMENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, DONC BAILLEURS DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET A DEDUIT A BON DROIT QUE LA SOCIETE "LE NEPTUNA" ETAIT LA CHOSE DE Y... ET DE LA DAME X..., QUI ONT TOUJOURS AGI AU NOM ET DANS L'INTERET DE CELLE-CI ET QU'ILS TENTAIENT D'OBTENIR SOUS SON COUVERT, CE QUE LE JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION NE LEUR AVAIT PAS ACCORDE ;  QUE CE MOTIF JUSTIFIE A LUI SEUL L'ARRET QUI NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 58-11.729. S.A.R.L. "LE NEPTUNA" C/ EP OUX ZUGER ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE-ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS:MM. LE CESNE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 32, P. 20 ;  11 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 18 (2EME), P.15.
SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME Y... ET DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI QUE Y... ETAIT D'UN CARACTERE VIOLENT, QU'IL INSULTAIT GROSSIEREMENT SA FEMME ET AVAIT EXERCE SUR ELLE DES VIOLENCES ;
QUE CES INJURES ET SEVICES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'IL ENONCE D'AUTRE PART, QU'EN REVANCHE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE DU MANQUE D'AFFECTION, DE LA MAUVAISE TENUE DU MENAGE ET DES SCENES REPROCHEES A LA DEFENDERESSE QUI N'AVAIT ABANDONNE A PLUSIEURS REPRISES, LE DOMICILE CONJUGAL QUE POUR SE SOUSTRAIRE AUX INVECTIVES ET AUX BRUTALITES DU DEMANDEUR ;
QUE CES ABANDONS SUCCESSIFS QUI NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE INJURIEUX N'ETAIENT PAS, PAR SUITE, DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE DU MARI ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 212, 311, $ 4 ET 240 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE Y... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 150 NOUVEAUX FRANCS ET UNE PROVISION AD LITEM DE 200 NOUVEAUX FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'EN LAISSANT INCERTAIN LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LADITE PENSION, LAQUELLE POUVAIT ETRE ACCORDEE SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 212, SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 311, $ 4, DU CODE CIVIL ET SE TROUVE REGIE SELON L'UN OU L'AUTRE CAS PAR DES REGLES DIFFERENTES ET QU'EN S'ABSTENANT DE DONNER LES MOTIFS QUI JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION D'UNE PROVISION AD LITEM, ALORS QU'IL ETAIT STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 12 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12.891. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. X... ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MORENA, ASSUREE A LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", QUI CIRCULAIT SUR UNE VOIE URBAINE, MONTA SUR LE TROTTOIR DE DROITE ET S'ECRASA CONTRE UN ARBRE;
QUE MORENA FUT TUE;
QUE ALLEMAN, QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE PUREMENT GRACIEUX, FUT BLESSE;
QUE CE DERNIER A ASSIGNE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE MORENA, AINSI QUE LEUR ASSUREUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SANS AVOIR ETABLI QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR MORENA, EN ROULANT A TROP VIVE ALLURE ET LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VOIE ETAIT LARGE, LE SOL SEC ET EN TRES BON ETAT, QU'A LA FIN D'UNE LEGERE COURBE, LA VOITURE AVAIT HEURTE LE TROTTOIR DE DROITE, PUIS PARCOURU 27 METRES SUR CELUI-CI, ERAFLANT UN PREMIER ARBRE AVANT DE S'ABIMER SUR UN SECOND;
QUE LA DECISION PRECISE QUE L'AUTOMOBILE ETAIT EN BON ETAT DE MARCHE, MAIS QUE MORENA EN AVAIT PERDU LE CONTROLE, SANS QUE LA CAUSE EXACTE DE CETTE PERTE DE CONTROLE AIT PU ETRE DETERMINEE;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE D'UN VEHICULE EN MARCHE PAR SON CONDUCTEUR CONSTITUE UNE FAUTE, DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL DOIT ETRE IMPUTE A UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE A CE CONDUCTEUR;
ATTENDU QUE CETTE PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, LA CONSTATATION DE CETTE FAUTE, NECESSAIREMENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, ABSTRACTION FAITE DE L'EXCES DE VITESSE RELEVE D'AUTRE PART, COMME AYANT CONTRIBUE A SA PRODUCTION EN RAISON DE LA VIOLENCE DU CHOC ET DE LA GRAVITE DES BLESSURES RECUES PAR LA VICTIME, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI, IL RESULTE QUE DANS LA NUIT DU 25 AU 26 FEVRIER 1958, LA BRANCHE MAITRESSE D'UN TILLEUL, PLANTE DANS LA PROPRIETE DU SIEUR BOCQUET X... A HIRSON (AISNE), S'ABATTIT SUR LE TOIT DE LA MAISON DU SIEUR LEFEVRE ;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE CELUI-LA, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DEGATS AINSI CAUSES ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT AVAIT AUTORISE LE DEFENDEUR A PROUVER QUE LE DOMMAGE PROVENAIT D'UNE TEMPETE, DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE, QUI AVAIT SEVI, DANS LADITE NUIT, SUR TOUTE LA REGION ;
QUE, CEPENDANT, DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE, BOCQUET A DECLARE RENONCER A POURSUIVRE L'ENQUETE ORDONNEE ET, POUR SUPPLEER AUX RENSEIGNEMENTS QU'ELLE DEVAIT PROCURER, PRODUIT DIVERS DOCUMENTS, TELS QUE DEUX LETTRES DU SERVICE METEOROLOGIQUE, A LUI ADRESSE, LE 13 FEVRIER ET LE 3 MARS 1959, AINSI QUE DES EXEMPLAIRES DE JOURNAUX LOCAUX EN DATE DU 2 MARS 1958, DESTINES A FAIRE JUGER QUE LE SINISTRE ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE, EN RAISON DE LA TEMPETE EXCEPTIONNELLE QUI L'AVAIT PROVOQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BOCQUET RESPONSABLE DU DOMMAGE, PAR UNE INEXACTE QUALIFICATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET UNE DENATURATION DES DOCUMENTS CI-DESSUS, DESQUELS IL SERAIT POURTANT RESULTE QUE LA VITESSE DU VENT AVAIT ALORS DEPASSE LES CONDITIONS NORMALES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LESDITS DOCUMENTS SANS LES DENATURER, L'ARRET ENONCE QUE CES ELEMENTS ETAIENT TOUT A FAIT INSUFFISANTS POUR ETABLIR QUE LA TEMPETE DONT IL S'AGIT, AVAIT DEPASSE PAR SA VIOLENCE LES TEMPETES QUI SE PRODUISENT HABITUELLEMENT DANS LA REGION ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT, QUE L'EVENEMENT INVOQUE N'AVAIT PAS PRESENTE LE CARACTERE IMPREVISIBLE CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE ;
D'OU IL SUIT QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12.414. BOCQUET C/ LEFEVRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 828, P. 584.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA DAME Y... UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE VEUVE DE MEDECIN, ALORS QUE SON MARI N'AVAIT PAS VINGT ANNEES D'EXERCICE DE SA PROFESSION, AINSI QUE L'EXIGENT LES STATUTS DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ;  MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE CES STATUTS EXIGE SEULEMENT L'EXERCICE DE LA MEDECINE, PENDANT VINGT ANS ;  QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION CRITIQUEE QUE SI, APRES SON INSTALLATION EN 1920, LE DOCTEUR Y... N'A EU D'ACTIVITE MEDICALE QUE PENDANT DIX-NEUF ANS ET TROIS MOIS, JUSQU'A SON DECES, SURVENU EN 1939, IL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN AUXILIAIRE DE BATAILLON, AU COURS DES ANNEES DE GUERRE 1914-1918 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.031. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. X... ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DELORME ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR LAPERRINE ;
QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LES PERE ET MERE DE LAPERRINE ONT, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL, ASSIGNE DELORME EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE LA MORT DE LEUR FILS ;
QUE DELORME A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, POUR ABOUTIR A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES, FAIT ETAT, SIMULTANEMENT, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL, FONDEMENT DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ET DES MULTIPLES FAUTES RETENUES A SA CHARGE, EMETTANT AINSI UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI LAISSE INCERTAINE LA BASE DE LA RESPONSABILITE AINSI ETABLIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE DELORME NE POUVAIT PAS NE PAS APERCEVOIR LAPERRINE, DES QUE CELUI-CI AVAIT DEBOUCHE DANS LE CARREFOUR, AUCUN VEHICULE A L'ARRET NE MASQUANT LA VISIBILITE ;
QU'IL DISPOSAIT, S'IL AVAIT ETE MAITRE DE SA VITESSE, D'UN ESPACE SUFFISANT POUR S'ARRETER ;
QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUNE DES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT EN ABORDANT, DANS UNE AGGLOMERATION, UN CARREFOUR A VISIBILITE REDUITE, NOTAMMENT EN NE FREINANT PAS ET EN N'ACTIONNANT PAS SON APPAREIL AVERTISSEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, LAPERRINE AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE D'ENTREPRENDRE A UNE ALLURE REDUITE MAIS SANS LA MOINDRE PRECAUTION, LA TRAVERSEE DE LA ROUTE, VIOLANT LE DROIT DE PRIORITE DE DELORME SURVENANT SUR SA DROITE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CHACUN DES CONDUCTEURS AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION PAR LUI SOUVERAINEMENT FIXEE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL IL EST SANS INTERET, AU REGARD DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE, QUE LE POURVOI VISE DES DISPOSITIONS QUI PEUVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.642. LAPERRINE C/ DELORME. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET TALAMON.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXERCE PENDANT VINGT-SEPT ANS UNE PROFESSION SALARIEE, DEPUIS 1931, IL EXPLOITAIT, POUR SON COMPTE, UNE PETITE PROPRIETE RURALE ET QUE, PARALLELEMENT, IL CONTINUAIT D'EXERCER, A L'OCCASION, SON ANCIEN METIER DE CHARPENTIER, A TITRE D'ARTISAN INDEPENDANT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
N° 7381 S S ;
X... THEODULE, ANDRE C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ;
A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 805, P 526 ;
16 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 844, P 552.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248 ALINEA 3 ET 308 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE, ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
QUE D'AUTRE PART LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, PRESCRIVANT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET ETENDUES A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX LITIGES CONCERNANT DES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES MODALITES DE LA LICITATION DE BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., X... PAR LA SEPARATION DE CORPS DESDITS EPOUX, ENONCE : OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL M LE CONSEILLER CROISE QUI A PRESENTE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, ME Z... ET ME A..., AVOCATS, EN LEURS PLAIDORIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA CAUSE EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 27 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;
N° 58-11570 ;
DAME Y... C/ Y... ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GILBERT ;
DANS LE MEME SENS : 21 MAI 1954, BULL 1954, I, N° 183, P 129.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 550 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POSSESSEUR FAIT LES FRUITS SIENS QUAND IL POSSEDE COMME PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORE LES VICES, ET QU'IL CESSE D'ETRE DE BONNE FOI DU MOMENT OU CES VICES LUI SONT CONNUS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN PARTAGE DE TERRES SISES A TAHITI, ET CONCLU A LA CONDAMNATION DE LA DAME X... A TEINA, LEUR CO-INDIVISAIRE QUI LES AVAIT ADMINISTREES POUR SON SEUL PROFIT, EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 30 000 FRANCS REPRESENTANT D'APRES EUX LA VALEUR DE RECOLTES, PAR ELLE PERCUE DEPUIS 25 ANS ;
QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL S'EST BORNE A DECLARER QUE LA DAME X... A TEINA ETAIT DE BONNE FOI, ET A CE TITRE AVAIT FAIT LES FRUITS SIENS, SANS RECHERCHER SI CETTE DERNIERE AVAIT AGI COMME PROPRIETAIRE, DANS L'IGNORANCE DE L'ETAT D'INDIVISION DANS LEQUEL LES TERRES LITIGIEUSES SE TROUVAIENT ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE LE 28 MARS 1957, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
N° 57-12 059 DAME Z... ET AUTRES C/ DAME Y... A TEINA ET AUTRE ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : M LEDIEU ;
A RAPPROCHER : 22 MARS 1954, BULL 1954, I, N° 102, P 85 ;
8 FEVRIER 1956, BULL 1956, I, N° 68 (2°), P 56 ;
20 AVRIL 1959, BULL 1959, I, N° 202 (2°), P 170 .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE LA DAME Y..., ASSUREE SOCIALE DU REGIME AGRICOLE, NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 26 ET 80 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET 7, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE LES COTISATIONS DU 4E TRIMESTRE 1954, DERNIER TRIMESTRE DE REFERENCE POUR LADITE MALADIE, DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SE SITUAIT AU 17 FEVRIER 1955, N'AVAIENT ETE VERSEES QUE LE 2 AOUT 1955 ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 58-50111 ;
DAME X... EDMONDE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LA DONATION FAITE PAR AVOCAT A SA SECONDE EPOUSE, ACTUELLEMENT REMARIEE Y..., DE LA MOITIE DU PRIX D'ACHAT D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR CETTE DERNIERE EN SON NOM PERSONNEL, CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE PORTANT SUR LA QUOTE-PART DE L'IMMEUBLE A LAQUELLE SON MARI AURAIT PU PRETENDRE S'IL N'Y AVAIT PAS EU DISSIMULATION ;
QU'IL DECLARE CETTE DONATION DEGUISEE NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, ET DIT EN CONSEQUENCE QUE L'IMMEUBLE EST INDIVIS, ENTRE DAME AVOCAT - Y... ET LA SUCCESSION D'AVOCAT REPRESENTEE PAR UNE FILLE DU PREMIER LIT, DANS LA PROPORTION DE MOITIE ;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QU'AVOCAT AVAIT DONNE A SA FEMME SA PART, SOIT 45 000 FRANCS, DU PRIX DE VENTE D'UN AUTRE IMMEUBLE PRECEDEMMENT ALIENE PAR LES EPOUX, ET ATTRIBUER A LA SUCCESSION LA MOITIE INDIVISE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ACHETE 130 000 FRANCS ;
QU'IL PRETEND EGALEMENT QUE CETTE INSUFFISANCE DE LA SOMME AINSI DONNEE PAR AVOCAT PAR RAPPORT A LA MOITIE DU PRIX D'ACHAT DUDIT IMMEUBLE DEMONTRAIT PEREMTOIREMENT QUE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, LA DONATION N'AVAIT POUR OBJET QUE CETTE SOMME, ET NON LA QUOTE-PART DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE QUE LA DONATION PAR AVOCAT DE LA MOITIE DU PRIX DE L'IMMEUBLE ACHETE AVAIT ETE REALISEE AU MOYEN DE SA PART DANS LE PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU, ET POUR LE SURPLUS, DE SES ECONOMIES ;
QUE LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS DU TRIBUNAL, DIT QU'IL A FAIT UNE APPRECIATION EXACTE DES FAITS, ET CONFIRME LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
QUE SI ELLE SOULIGNE PLUS SPECIALEMENT, PAR MOTIFS PROPRES, QU'AVOCAT A DONNE SA PART DU PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU SOIT 45 000 FRANCS, POUR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE DAME X... INVOQUANT L'ABSENCE DE TOUT LIEN ENTRE LA VENTE DU PREMIER IMMEUBLE ET L'ACHAT DU SECOND, LA CONSTATATION DE CETTE DONATION N'EXCLUT PAS CELLE, QUI RESULTE DE L'ADOPTION DE MOTIFS, DE LA DONATION COMPLEMENTAIRE PRELEVEE PAR AVOCAT SUR SES ECONOMIES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, ET QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, FONDEE SUR LA PRETENDUE INSUFFISANCE DE LA SOMME DONNEE, MANQUE DES LORS EN FAIT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT PRESCRIT LA LICITATION DE L'IMMEUBLE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS COMMODEMENT PARTAGEABLE EN NATURE, LE POURVOI LUI REPROCHE DE S'ETRE BORNEE A CET EGARD A UNE SIMPLE AFFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QUE, CE MOTIF AYANT ETE ENONCE PAR LES PREMIERS JUGES, AUCUNE CONTESTATION N'A ETE ELEVEE DE CE CHEF PAR DAME Y... DEVANT LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS, DES LORS, A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 57 - 10 763 EPOUX Y... C/ EPOUX CAPDEBOSC PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM GEORGE ET LEVY - FALCO A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 421, P 346 .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... QUI AVAIT FORME, LE 8 AVRIL 1954, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948, MODIFIANT L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, UNE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES POUR L'EMPLOI D'UNE DOMESTIQUE, FONDEE SUR LE FAIT QU'ELLE AVAIT BESOIN DE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, DEVAIT ETRE EXONEREE DU PAYEMENT DE TOUTES COTISATIONS, NON SEULEMENT DE CELLES RELATIVES A LA PERIODE PARTANT DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DEMANDE, MAIS DE TOUTES CELLES CONCERNANT DES PERIODES ANTERIEURES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 32 N'IMPLIQUERAIT PAS LA RETROACTIVITE DES EFFETS DE LA DEMANDE A UNE PERIODE ANTERIEURE AU MOMENT OU ELLE EST FORMULEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT SE FONDER SUR UN ARGUMENT QUI AURAIT ETE ABANDONNE EN APPEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 32 SUSVISE N'EXIGE PAS QUE LA DEMANDE SOIT ANTERIEURE A L'UTILISATION D'UNE TIERCE PERSONNE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT MAINTENU SES CONCLUSIONS AUX FINS CONTRAIRE D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ;
N° 10134 S S ;
MINISTERE DES FINANCES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS ET AUTRES ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT M Y... ;
DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 244, P 166.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AFIN DE CONDAMNER LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'YONNE LES COTISATIONS DE L'ANNEE 1956, POUR LE CENTRE FORESTIER DE MEILLANT A NUITS-SUR-ARMANCON, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS SA QUALITE D'EXPLOITANTE FORESTIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA DEMANDERESSE AVAIT SOUTENU QU'ELLE N'EXPLOITAIT PLUS, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1954, LE CENTRE FORESTIER SUSVISE, LEQUEL AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR SA FILIALE LA SOCIETE FORESTIERE DOUAISIENNE DE REBOISEMENT ET QUE, PAR SUITE, CELLE-CI POURRAIT SEULE EVENTUELLEMENT ETRE DECLAREE DEBITRICE DES COTISATIONS RECLAMEES ;
EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 1ER DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
N° 59 50 554 ;
HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS DE-CALAIS C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'YONNE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS - MM X... ET Y... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, POUR JUGER SI L'EPOUSE DU GERANT D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA NATURE ET LE CARACTERE DE L'AIDE APPORTEE PAR LADITE DAME A SON MARI, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PRECISANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LA FEMME RECUT UNE REMUNERATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SES BESOINS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT, QUE LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE DETERMINER SI LA DAME X... AVAIT LA QUALITE DE SALARIEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE ENQUETE POUR ECLAIRCIR CE POINT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY ;
N° 59-50285 X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M CELICE