Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 8 septembre 1986), que Mme X..., qui avait déjà été inscrite à un barreau, a sollicité en 1985 son inscription à celui de Moulins en demandant à être autorisée à exercer, à titre accessoire, l'activité de syndic de copropriété ; que, par délibération du 19 novembre 1985, le conseil de l'Ordre a décidé de l'admettre au tableau à compter du 1er janvier 1986 sous la condition suspensive de la production, avant le 31 décembre 1985, de sa radiation du registre du commerce, mais lui a refusé l'autorisation sollicitée ; que Mme X... a déféré à la cour d'appel le refus qui lui avait été opposé d'exercer l'activité de syndic de copropriété, en soutenant qu'aux termes de l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, les avocats peuvent exercer la profession de syndic de copropriété sans autorisation de leur ordre ;
Attendu que l'Ordre des avocats reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que Mme X... était en droit d'exercer l'activité de syndic de copropriété concurremment avec celle d'avocat, alors, selon le moyen, d'une part, qu'a été violé l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 qui implique une autorisation spéciale du conseil de l'Ordre pour pouvoir exercer conjointement les deux professions, l'activité de syndic de copropriété pouvant avoir un caractère commercial prohibé par l'article 57 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, et alors, d'autre part, que la cour d'appel devait prendre en considération le fait qu'après avoir démissionné du barreau, Mme X... s'était fait inscrire au registre du commerce pour exercer des activités de gestion immobilière et de syndic de copropriété, sa radiation du registre du commerce à la veille de sa demande de réinscription au barreau n'excluant pas la poursuite d'une activité commerciale prohibée par l'article précité ;
Mais attendu que si, aux termes de l'article 57 du décret du 9 juin 1972, la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, la cour d'appel, qui a justement énoncé que les actes d'un syndic de copropriété, dans la mesure où ils sont accomplis par un non-commerçant, ne ressortissent pas à une activité commerciale, a décidé à bon droit que le conseil de l'Ordre, en accueillant la demande d'inscription de Mme X... ne pouvait, en l'absence d'éléments permettant d'établir que celle-ci exerçait une activité prohibée par l'article précité, lui interdire l'exercice de celle de syndic de copropriété ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que Mme X..., née à Hanoi le 4 juin 1946, a été reconnue le 24 mai 1971 par Y... ; qu'elle a épousé le 11 octobre 1971 M. Z... et a acquis, du fait de ce mariage, la nationalité française ; que le 22 juillet 1982, Y... a assigné Mme Z... devant le tribunal de grande instance en contestant, notamment, la sincérité de la reconnaissance qu'il avait souscrite ; que l'arrêt attaqué a estimé que la loi vietnamienne du 23 décembre 1959 était applicable à cette action et que, selon cette loi, ladite contestation n'était pas soumise à des conditions particulières quant à sa recevabilité et aux moyens de preuve admis, de sorte que rien ne s'opposait à l'examen comparé des sangs demandé par Y... ;
Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, de première part, la règle de conflit en vigueur lors de la reconnaissance du 24 mai 1971 permettait à l'enfant qui change ultérieurement de nationalité d'invoquer la loi nationale la plus favorable, c'est-à-dire, en l'espèce, la loi française ; alors que, de deuxième part, la règle de conflit nouvelle posée par l'article 311-17 du Code civil n'exclurait pas non plus, lorsque l'enfant a changé de nationalité après la reconnaissance, l'application de sa nouvelle loi nationale quand elle lui est plus favorable ; alors que, de troisième part, l'arrêt attaqué aurait laissé sans réponse les conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle avait la qualité de réfugiée lors de la reconnaissance, de sorte que la loi française de son domicile devait être considérée comme sa loi personnelle aux termes de l'article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui aurait été violée ; alors que, de quatrième part, la loi française était en tout cas applicable à la possession d'état invoquée et à ses effets, selon l'article 311-15 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel aurait dénaturé la loi vietnamienne dont elle a fait application ;
Mais attendu que l'article 16 de la loi du 3 janvier 1972 dispose que la possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du Code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle se sera entièrement accomplie après l'entrée en vigueur de la loi, fixée par l'article 11 de celle-ci au 1er août 1972 ; qu'il s'ensuit que, selon la loi française, l'action en contestation de la reconnaissance de Mme Z..., formée par Y... le 22 juillet 1982 n'est pas irrecevable et qu'elle n'est, selon cette même loi, soumise à aucune condition particulière quant aux modes de preuve admissibles ; que, dès lors, Mme Z... n'a pas intérêt à soutenir que la loi française, qui conduirait, quant à la contestation de la reconnaissance, à des résultats équivalents à ceux de la loi vietnamienne dont l'arrêt attaqué a souverainement interprété la portée, aurait dû être appliquée en la cause ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-25 Bulletin 1987, II, n° 245 (2), p. 135 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X..., qui vivait séparé de son épouse Mme Y..., a saisi le juge des tutelles sur le fondement de l'article 372-1 du Code civil d'une demande tendant à ce que le droit de visiter et d'héberger sa fille Shailendra lui soit reconnu ; que le jugement attaqué a estimé qu'en l'absence de procédure de divorce, le juge des tutelles était compétent pour trancher le conflit existant entre les père et mère quant à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant ; que, confirmant la décision du premier juge, il a accordé au père le droit de visite et d'hébergement qu'il sollicitait ;
Attendu que Mme Y... fait grief au tribunal de grande instance d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la saisine du juge du divorce, même postérieurement à celle du juge des tutelles, emporte dessaisissement immédiat du second au profit du premier ; que dès lors, M. X... ayant saisi le juge du divorce d'une requête en divorce pour faute le 11 juin 1986, le tribunal, statuant postérieurement à cette date, ne pouvait que constater son incompétence et le dessaisissement qui s'ensuivait ; que faute de l'avoir fait, il aurait violé les articles 247 et 256 du Code civil ;
Mais attendu que le juge des tutelles et, sur recours, le tribunal de grande instance ont compétence, en application de l'article 372-1 du Code civil, pour trancher les contestations qui existent entre les époux quant à l'exercice de l'autorité parentale ; que les mesures qu'ils ont pu être amenés à prendre en vertu de ce texte ne cessent de produire effet qu'au moment où le juge conciliateur, dont les décisions ne s'appliquent que pour l'avenir, statue sur les mesures provisoires relatives à la garde des enfants mineurs et au droit de visite et d'hébergement ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est enfin reproché au jugement attaqué d'avoir accordé à M. X... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille Shailendra sans s'expliquer suffisamment sur l'intérêt de l'enfant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 372-1 du Code civil ;
Mais attendu que le tribunal de grande instance, qui n'était pas tenu de suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation, énonce que l'intérêt bien compris de l'enfant, âgée de 11 ans, exige qu'elle puisse entretenir avec chacun de ses parents des relations qui contribueront à son épanouissement et à son équilibre personnel ; qu'il estime encore qu'aucun des éléments communiqués ne permet de restreindre la pratique antérieure suivie par les parents, révélée par les termes de la convention temporaire conclue par eux à l'occasion d'une procédure de divorce sur requête conjointe, aujourd'hui atteinte de caducité ; qu'ainsi, la décision est légalement justifiée et que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1974-10-04, Bulletin 1974, II, n° 253, p. 212 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sakara, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1986), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail, en vertu de la clause résolutoire, en retenant que le juge des référés n'a pas à rechercher, dans ce cas, s'il y a eu urgence, alors, selon le moyen, " que l'existence de l'urgence doit être constatée en tout état de cause et ne peut résulter du seul effet de la clause résolutoire prévoyant l'intervention du juge des référés, de sorte que les juges du fond ont violé les dispositions des articles 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que le juge, qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation du bail, n'a pas à relever l'urgence ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1986-12-09 , Bulletin 1986, III, n° 176, p. 138 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., tous deux de nationalité française, résidaient avec leur enfant dans la région de Fribourg-en-Brisgau (République fédérale d'Allemagne) lorsque la femme a introduit une demande en divorce devant le tribunal d'Emmendingen, lequel, par jugement intermédiaire du 3 février 1984, a retenu sa compétence ; que M. X... a, le 5 mars 1984, présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Strasbourg ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 1985) a dit que ce juge était incompétent en retenant que le mari avait renoncé au privilège de juridiction accordé par l'article 15 du Code civil ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, en premier lieu, que la présentation d'une défense au fond devant une juridiction étrangère ne constitue pas une renonciation certaine et définitive au privilège de juridiction, de sorte que les articles 14 et 15 du Code civil auraient été violés ; alors, en second lieu, qu'après avoir relevé que M. X... avait présenté, le 5 mars 1984, une demande en divorce devant un juge français, soit quatre mois avant que le jugement allemand de divorce ait été prononcé sur la demande introduite par sa femme, ce qui, selon le moyen, exclut la renonciation au privilège de juridiction, les juges du second degré n'ont pas déduit les conséquences légales de leurs constatations ;
Mais attendu que la cour d'appel relève, d'une part, que le mari s'était borné à décliner la compétence territoriale interne du tribunal allemand saisi par son épouse, en soutenant que le tribunal compétent serait celui de Fribourg, où se trouvait établi son domicile, et, d'autre part, que M. X... avait acquiescé à la demande en divorce introduite par sa femme devant la juridiction allemande ; qu'elle a pu en déduire, qu'il avait ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au privilège résultant des articles 14 et 15 du Code civil ; qu'il importe peu que, se ravisant ensuite, il ait saisi un juge français d'une demande tendant aux mêmes fins ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-11-15 Bulletin 1983, I, n° 269 (1), p. 241 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juillet 1984), que, par jugement du 19 mai 1972, le tribunal d'instance d'Oberkirch (République fédérale d'Allemagne) a, sur le fondement de l'article 1600, alinéa 2, du Code civil allemand, déclaré que M. X... était le père de l'enfant prénommé Michaël, mis au monde le 3 mai 1971 par Mlle Y... et l'a condamné à payer, pour sa participation à l'entretien de ce mineur, la " pension alimentaire normale " ; que, tirant les conséquences de ce jugement, des ordonnances en date des 17 septembre 1973 et 3 février 1975 ont successivement fixé, puis modifié, le montant de la pension alimentaire ; que, par jugement du 27 septembre 1978, le tribunal de grande instance a rejeté la demande d'exequatur de ces trois décisions, introduite par l'Office cantonal de la jeunesse d'Offenbourg en application de la convention de La Haye du 15 avril 1958, applicable en la cause, au motif que la signification du jugement du 19 mai 1972, faite à la personne de M. X... ne comportait pas l'indication des voies de recours pouvant être exercées ainsi que le délai imparti pour ce faire ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé cette décision et déclaré exécutoires en France le jugement du 19 mai 1972 et les ordonnances du 17 septembre 1973 et du 3 février 1975, rendus en République fédérale d'Allemagne ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé l'exequatur d'un jugement étranger devenu définitif sans que l'acte de signification ait mentionné la possibilité d'un recours et précisé ses modalités d'exercice, ce qui constituerait une violation des droits de la défense et serait contraire à la conception française de l'ordre public ;
Mais attendu que la seule violation des droits de la défense prise en considération par la convention de La Haye du 15 avril 1958, comme cause de refus d'exequatur, est celle prévue par son article 2-2 concernant le cas où, en l'absence de faute de sa part, la partie défaillante n'a pas eu connaissance de la procédure ou n'a pu s'y défendre ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-02-16 Bulletin 1982, I, n° 71, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois n°s 86-11.153 et 86-11.450 ;
Sur le troisième moyen des deux pourvois :
Vu l'article 2092 du Code civil ;
Attendu que le droit de gage général qui résulte de ce texte au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ;
Attendu que la société de droit grec Buenamar, aux droits de qui est actuellement la société Loukedes, créancière de la société de droit roumain Prodexport, a obtenu l'autorisation judiciaire de pratiquer la saisie conservatoire du navire " Filaret ", appartenant à l'entreprise de navigation Navrom, autre société de droit roumain ; que l'arrêt attaqué, rendu en référé, pour refuser de donner mainlevée de cette saisie, s'est borné à l'affirmation générale que les entreprises roumaines de commerce extérieur, fussent-elles dotées " au plan interne " de la personalité morale, constituaient de " simples organismes gestionnaires ", émanations de l'Etat qui les a créés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la société Navrom ne disposait pas d'un patrimoine propre distinct de celui de la société Prodexport, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21 Bulletin 1987, I, n° 244, p. 178 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par le magistrat délégué d'un premier président de cour d'appel (Grenoble, 13 mars 1986), qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant confirmé le jugement qui, sur la demande du créancier d'un des cohéritiers fondée sur l'article 1166 du Code civil, avait ordonné les opérations de compte, liquidation et partage d'une succession, Mme X..., avoué de ce créancier, a établi son état de frais en calculant ses émoluments sur les biens successoraux ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ces émoluments à une certaine somme calculée selon les règles applicables au droit variable alors que, les cohéritiers ayant, en faisant valoir que l'action oblique du créancier aux fins de partage n'était recevable qu'autant que le débiteur pouvait espérer recevoir des biens dans le partage, contesté le principe même du partage, et la contestation ayant donc porté sur l'ensemble des biens successoraux, les émoluments de l'avoué devaient être calculés, en vertu de l'article 27 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, sur la valeur de l'actif successoral ;
Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit que, la contestation ayant porté non pas sur les biens à partager mais sur le droit du créancier d'exercer l'action en partage de son débiteur, il n'y avait pas lieu de calculer le droit proportionnel de l'avoué sur la valeur de ces biens ; que, l'intérêt du litige n'étant pas évaluable en argent, il convenait de fixer le droit proportionnel en unités de base ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen (concernant la réparation du préjudice des mineurs) : .
Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85- 677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime âgée de moins de 16 ans d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération, sur un boulevard périphérique, l'automobile de M. Z... heurta celle de Mme Y..., que celle-ci fut projetée sur l'automobile de son mari qui la précédait, que les époux Y... et leurs deux enfants mineurs Sébastien et Stéphanie furent blessés ; que les parents demandèrent à M. Z... et à son assureur la compagnie Kravag la réparation de leur préjudice et de celui de leurs enfants ;
Attendu que les enfants étaient alors âgés de moins de 16 ans et que, pour débouter les époux Y... de leur demande concernant la réparation du préjudice des mineurs, l'arrêt retient que les propres fautes des époux X... qui ont provoqué une collision générale excluent toute indemnisation de leur préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen, concernant la réparation du préjudice propre des époux X... :
Vu l'article 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est exclue que si sa faute est la cause exclusive de l'accident ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à la réparation de leur préjudice personnel l'arrêt retient que chacun d'eux a commis une faute dans la conduite de son véhicule et que leurs propres fautes qui ont provoqué la collision générale excluent toute indemnisation de leur préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait à l'encontre de chacun des époux Y..., conducteur de deux véhicules automobiles, une faute distincte et d'où il résultait nécessairement que la faute de l'un des époux ne pouvait être la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 2 mai 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 octobre 1986), que M. Y..., pilotant son cyclomoteur, est entré en collision, à un carrefour, avec l'automobile de Mme X... qui circulait sur une route prioritaire ; que, blessé, il a demandé à Mme X... la réparation de son préjudice en invoquant le bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, au motif que, son moteur étant en panne, il se bornait à utiliser son véhicule comme une bicyclette ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, en retenant à la charge de la victime une faute qui avait été la cause exclusive de l'accident, alors que M. Y... n'aurait pu être considéré comme un conducteur de véhicule terrestre à moteur au sens du texte précité et n'aurait pu voir exclure son indemnisation sans que fût relevée contre lui une faute inexcusable ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce, à bon droit, que sont exclus du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait ou non été en marche au moment de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Donne acte à M. X..., demandeur au pourvoi n° 86-18.372, de son désistement du pourvoi, en ce qu'il concerne Mme A. et Mlle B. ;
Joint les pourvois n°s 86-18.372 et 86-18.510 ;
Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 juin 1986) d'avoir accueilli l'action en constatation de la possession d'état d'enfants naturels formée par les consorts Y..., alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun moyen de preuve que la cause a été communiquée au ministère public ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que le ministère public était représenté à l'audience par M. Valère, avocat général ; que cette mention implique qu'il a eu connaissance de l'affaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, de chacun des pourvois :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir estimé qu'Huguette, Alain et Ghislaine Y... jouissaient de la possession d'état d'enfants naturels d'Amédée X... en se fondant uniquement sur des attestations alors que, d'une part, selon le moyen, la possession d'état, qui repose sur un aveu tacite de paternité, ne pourrait être constituée en l'absence de tout document émanant du père prétendu ; et alors que, d'autre part, certaines des attestations retenues seraient contradictoires et invraisemblables en ce qu'elles énoncent que la mère de l'enfant, qui voyait tous les jours Amédée X... voire vivait maritalement avec lui, venait chaque fin de semaine prendre de l'argent au siège de l'entreprise de celui-ci ou envoyait sa fille aînée l'y chercher ;
Mais attendu que, selon l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation ou de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir dont les principaux sont énumérés par l'article 311-2 du même code et dont la preuve peut se faire par tous moyens ; que la cour d'appel était donc en droit, pour estimer qu'Huguette, Alain et Ghislaine Y... jouissaient de la possession d'état d'enfants naturels d'Amédée X... de se fonder sur les attestations versées aux débats dont elle a souverainement apprécié la force probante ; que le moyen est dépourvu de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-12-01 Bulletin 1987, I, n° 316, p. 227 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1986), que, comparaissant devant le tribunal d'instance de Paris (11e arrondissement) sur avis d'audience à elle adressé par M. X..., huissier de justice à Paris, agissant pour la compagnie d'assurances La Bâloise-France, Mme Y... résidant à Nanterre a décliné la compétence territoriale du tribunal et qu'il a été fait droit à son exception ;
Attendu que la compagnie La Bâloise-France fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son contredit, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui est saisie par la voie du contredit n'a pas le pouvoir de prononcer la nullité du jugement entrepris, qu'elle doit, avant de prononcer cette nullité, statuer sur le contredit et enjoindre aux parties de constituer avoué, que, dans ce cas, le prononcé de la nullité du jugement entrepris ne la dispenserait pas, au reste, de statuer sur le fond si les parties, sur l'injonction de constituer avoué, ont conclu au fond, qu'en prononçant la nullité du jugement entrepris pour débouter la société La Bâloise-France de son contredit, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 80 et suivants du Code de procédure civile  (sic)  ;
Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt se borne à prononcer la nullité du jugement, faute de saisine du juge, et à débouter, en conséquence, la compagnie d'assurances de son contredit ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tranché le fond du litige, n'a pas excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les trois moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 juin 1986) rendu après cassation d'un précédent arrêt de cour d'appel ayant rejeté une demande en paiement formée par le directeur général des impôts à l'encontre de M. X..., que l'arrêt de cassation rendu le 9 février 1981 a été signifié par M. X... au directeur général des Impôts le 22 octobre 1982, lequel a saisi la cour de renvoi par déclaration du 8 mars 1983 ; que M. X... ayant invoqué la tardiveté de cette déclaration, la cour d'appel a rejeté sa fin de non-recevoir, motif pris de la nullité de la signification ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en décidant que faute par M. X... d'avoir signifié l'arrêt de la Cour de Cassation à l'avocat de la direction générale des Impôts, la signification de l'arrêt de cassation était nulle, la cour d'appel aurait violé les articles 678 et 672 du nouveau Code de procédure civile, lesquels étaient inapplicables, M. X... n'ayant pas été représenté par un avocat devant la Cour de Cassation ; alors que, d'autre part, à supposer nulle la signification, la cour d'appel, en se considérant comme valablement saisie, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, par là-même, aurait violé l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, ayant expressément relevé que l'arrêt de cassation avait été rendu par défaut à l'encontre de M. X..., en retenant sa saisine sans avoir constaté que cet arrêt avait été signifié à M. X... dans les six mois de son prononcé, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire comme c'est le cas en l'espèce, la décision doit être préalablement notifiée à l'avocat du destinataire de la signification à partie à peine de nullité, l'arrêt énonce, à bon droit, que cette formalité devait être accomplie pour la signification de l'arrêt de cassation, dès lors que le directeur général des Impôts était représenté devant la Cour de Cassation et qu'il n'importe que M. X... n'y ait pas lui-même été représenté, la notification à avocat pouvant être faite par huissier de justice comme l'indique l'article 672 du nouveau Code de procédure civile et non pas uniquement par remise entre avocats ;
Attendu, en outre, que l'absence de signification d'une décision rendue par défaut dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ne pouvant être invoquée que par la partie défaillante, la cour d'appel n'avait pas à rechercher d'office si l'arrêt de cassation du 9 février 1981 avait été signifié à M. X... dans le délai de six mois ;
Et attendu que nonobstant l'irrégularité de la signification, la cour d'appel a pu, par la seule déclaration du directeur général des impôts, s'estimer saisie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à l'augmentation de la part contributive du père à l'entretien des enfants mineurs, l'arrêt, après avoir relevé les ressources de M. X..., énonce que dans l'état des conditions financières de celui-ci, l'augmentation mensuelle de sa part contributive est impossible d'autant qu'il convient d'étendre cette part contributive aux deux enfants majeurs encore à charge ;
Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération les ressources du père et les besoins des enfants, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 287-1, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ;
Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de M. X..., l'arrêt, infirmatif de ce chef, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux X..., retient que le grief tiré du caractère difficile de l'épouse est établi par les attestations des voisins et amis du couple et par un rapport d'enquête sociale déjà ancien ;
Qu'en utilisant ainsi les résultats d'une enquête sociale pour retenir contre Mme X... une cause de divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions autres que celles relatives à la part contributive de M. X... à l'entretien de ses enfants, l'arrêt rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'agissant au nom de l'Etat, le directeur général des impôts, chef du service des Domaines, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1986) d'avoir déclaré les époux X..., propriétaires d'une zone d'alluvions en bordure de la Durance, par application des dispositions de l'article 556 du Code civil, alors, selon le moyen, " d'une part, que la propriété des alluvions est régie à la fois par les dispositions des articles 556 du Code civil, 10 et 13 du Code du domaine public fluvial et qu'il convient de distinguer, pour en déterminer la propriété, entre les alluvions formées naturellement dans les lits des fleuves et rivières et celles qui résultent de travaux et qu'ainsi la cour d'appel a violé ensemble les articles 556 du Code civil, 10 et 13 du Code du domaine public fluvial et alors, d'autre part, que le mode de formation des alluvions est essentiel pour déterminer leur propriété, que la cour d'appel n'a pas recherché et constaté de manière concrète les faits sur lesquels elle s'est fondée et qu'ainsi elle n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
Mais attendu, qu'abstraction faite du motif erroné énonçant que l'application de l'article 556 du Code civil n'est pas exclue en cas d'alluvions formées consécutivement à des travaux, l'arrêt qui retient souverainement qu'il n'est nullement établi que les alluvions aient été causées par des travaux, est, par ce seul motif, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile immobilière " Résidence de Picardie " (SCI), qui a, à l'initiative de la société Cogifrance, promotrice, et sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, fait édifier un ensemble immobilier dont les travaux, pour le lot " plomberie ", ont été confiés à la société Sevrat et Deschamps, aux droits de laquelle se trouve la société Semaille, a, en raison des désordres affectant les canalisations, fait assigner Cogifrance et les locateurs d'ouvrage en responsabilité et réparation des préjudices subis ; qu'un précédent arrêt du 14 avril 1983 de la cour d'appel de Paris a, d'une part, laissé la réfection des canalisations à la charge des consorts Y..., aux droits de l'architecte décédé, et à celle, avec la garantie de ces derniers, de Cogifrance, d'autre part, ordonné une expertise et, enfin, mis hors de cause la société Semaille contre laquelle la demande en garantie était formée pour la première fois en cause d'appel ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1986), qui les a condamnés à payer diverses sommes aux consorts X..., copropriétaires, de les avoir déboutés de leur demande en garantie contre la société Semaille, alors, selon le moyen, " que, d'une part, les consorts Y... ayant signifié des conclusions après expertise le 27 novembre 1985, à l'avoué constitué de la société Semaille, aux fins d'être garantis par cette dernière des condamnations dont ils feraient l'objet et la société Semaille n'ayant fait signifier, ni déposer aucune conclusion contestant cet appel en garantie, par référence à l'autorité de la chose jugée qu'aurait acquise le précédent arrêt du 14 avril 1983, l'arrêt attaqué, qui a soulevé d'office l'exception de chose jugée, a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, dont les dispositions ne sont pas d'ordre public, alors, d'autre part, que l'arrêt du 14 avril 1983 n'ayant prononcé la mise hors de cause de la société Semaille que sur la demande en garantie faite pour la première fois en cause d'appel par la société Cogifrance, ainsi que le constate l'arrêt attaqué, l'autorité de la chose jugée, ainsi acquise par cette décision, ne pouvait l'être qu'entre ces parties ; qu'en opposant cette décision définitive aux consorts Y..., qui n'avaient pas, dans leurs conclusions antérieures à l'arrêt du 14 avril 1983, appelé en garantie la société Semaille, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1165 du Code civil " ;
Mais attendu que l'arrêt du 14 avril 1983, ayant mis la société Semaille hors de cause, la cour d'appel, saisie par voie de conclusions d'une demande contre une personne qui n'était plus partie à l'instance, n'a violé ni l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ni les articles 1165 et 1351 du Code civil en écartant cette demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que le 3 décembre 1986, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Toulouse sur appel d'un jugement prononcé le 23 mai 1984 par le tribunal de grande instance de la même ville ; que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, la société Renault Bail, défenderesse, a renoncé au bénéfice de ces deux décisions et s'est engagée à prendre en charge tous les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux exposés par M. X... ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de M. X..., son pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1983-01-04 Bulletin  1983, I, n° 3, p. 2 (non lieu à statuer).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1986), que la société d'architectes le groupe Aura, locataire de locaux dans un immeuble appartenant à la société civile immobilière " La Boule blanche " assurée par la compagnie l'UAP, a confié des travaux d'aménagement à la société Scoplas, assurée par la compagnie L'Europe ; qu'un incendie dont les causes sont demeurées inconnues ayant provoqué d'importants dégâts à cet immeuble, la compagnie UAP, subrogée dans les droits de la SCI, a assigné la société locataire qui a appelé en garantie l'entreprise et son assureur ;
Attendu que la société Scoplas et la compagnie L'Europe, son assureur, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, alors, selon le moyen, " que, d'une part, l'arrêt a méconnu le principe selon lequel la victime d'un dommage, dont l'auteur est contractuellement responsable, ne peut se prévaloir contre cet auteur des règles de la responsabilité délictuelle, et a par suite violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel avait l'obligation de restituer aux faits de la cause leur exacte qualification sans s'en tenir à la dénomination qu'en avaient proposée les parties ; qu'en s'abstenant de procéder à cette indispensable requalification qui impliquait la seule mise en oeuvre des articles 1788 et 1789 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les dommages avaient été causés à l'immeuble de la SCI, laquelle n'était pas partie au contrat d'entreprise, la cour d'appel a, à juste titre, pour statuer sur le recours en garantie, fait application des règles de la responsabilité quasi délictuelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;
Attendu que pour condamner Mme Y... à payer, en qualité de caution, à la société SODIBAIL LOCA DIN, les sommes restant dues à cette société par son ex mari M. X..., en vertu de trois contrats de location de véhicules, l'arrêt attaqué a énoncé que sur chacun de ces contrats figure la caution donnée par l'épouse du locataire, sa signature étant précédée de la mention " bon pour caution solidaire " et qu'à défaut pour Mme Y... d'alléguer un faux matériel et encore moins de démontrer qu'un tiers s'était porté caution en ses lieu et place, celle-ci était tenue par les engagements souscrits ;
Attendu, cependant, que dans ses conclusions en cause d'appel, Mme Y... soutenait n'avoir pris aucun engagement vis à vis de la société SODIBAIL et avait énoncé que tant la mention " bon pour caution ", que la signature qui figuraient aux contrats n'avaient pas été écrites de sa main ;
Attendu, dès lors, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1987-04-07 Bulletin  1987, I, n° 123, p. 93 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-07-09 Bulletin  1985, I, n° 217, p. 195 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, le 6 décembre 1980, la Caisse de garantie de la FNAIM a retiré sa garantie financière à la société Synger, Dulac et Lasserre (SDL), qui assurait les fonctions de syndic de la copropriété du ..., et a fait procéder aux formalités de publicité prévues par les articles 44 à 48 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; que, le 22 décembre de la même année, le tribunal de commerce à désigné M. X... en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société SDL et que celui-ci, par lettre du 10 mars 1981, a produit auprès de la Caisse de garantie de la FNAIM pour une somme de 7 millions de francs, " sauf à parfaire ou à diminuer ", au titre des sommes non représentées par la société SDL et par une autre société de gestion immobilière dont il était également l'administrateur judiciaire provisoire ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu que, par ce moyen, la Caisse de garantie de la FNAIM soutient que M. X..., représentant légal de la société SDL, n'aurait pas eu qualité pour faire valoir, à sa propre encontre, les droits et garanties de la copropriété ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il entrait dans les attributions de l'administrateur judiciaire d'une société syndic d'une copropriété de produire pour le compte du syndicat des copropriétaires auprès de l'organisme de garantie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen du même pourvoi : (sans intérêt) ;
Rejette les deux premiers moyens du pourvoi principal ;
Sur le pourvoi provoqué formé par le syndicat des copropriétaires du ... :
Attendu que ce pourvoi est sans objet dès lors que les deux premiers moyens du pourvoi principal sont rejetés ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi provoqué ;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner la caisse de garantie de la FNAIM à payer une somme de 52 542,47 francs au syndicat des copropriétaires du ..., l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la société SDL en était redevable à cette copropriété et que la FNAIM ne discutait pas le principe de sa garantie ;
Attendu, cependant, que, dans ses conclusions d'appel déposées le 11 avril 1986, la Caisse de garantie de la FNAIM contestait expressément son obligation en soutenant que la somme litigieuse correspondait à un versement fait au syndic après l'expiration de la garantie ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que la Caisse de garantie de la FNAIM a été condamnée à payer la somme de 52 542,47 francs au syndicat des copropriétaires du ..., l'arrêt rendu, le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 2 décembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société " GEC composants " tendant à l'inscription de cent cinq de ses salariés omis sur les listes éléctorales prud'homales à la suite d'une erreur matérielle, alors que, d'une part, étant établi que la mairie d'Asnières avait reçu trois listes de salariés de cette entreprise, le jugement n'aurait pu considérer que l'envoi de la quatrième liste n'était pas établi, rien ne permettant d'admettre que la société aurait omis de propos délibéré d'envoyer une des quatres listes, alors que, d'autre part, méconnaîtrait l'article L. 34 du Code éléctoral la décision qui considère que la perte du courrier par l'administration des postes ne constitue pas une erreur matérielle ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux élécteurs omis sur les listes ;
Que par ce motif de droit, substitué à ceux du jugement, la décision déclarant irrecevable le recours formé par la société GEC se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... reproche à l'arrêt d'avoir retenu que l'immeuble B n'était pas enclavé comme possédant une sortie rue Pergolèse supérieure à celle de 0,80 mètre prescrite par les règles de sécurité, alors, " d'une part, qu'en croyant pouvoir déclarer applicable à l'ensemble d'un fonds immobilier comportant deux bâtiments distincts, les obligations issues du Code du travail et imposées à raison de l'exploitation effectuée dans les locaux d'un seul de ces bâtiments distincts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 231-1, L. 233-1, R. 233-24 et R. 233-25 du code susvisé, alors, d'autre part, que l'état d'enclave ou l'absence de l'état d'enclave d'un bâtiment ne résultant pas nécessairement de l'absence de l'état d'enclave du fonds qui comporte deux bâtiments distincts sur lequel est situé ledit bâtiment, la cour d'appel n'a pu légalement déduire de la seule absence d'état d'enclave du fonds litigieux, l'absence d'état d'enclave du bâtiment B ; que ce bâtiment ne disposant en l'état - par application de la réglementation en vigueur, compte tenu de son exploitation actuelle - que d'un accès insuffisant à la voie publique, la cour d'appel aurait dû rechercher s'il n'était pas en lui-même et indépendamment de la situation du fonds dans une situation d'enclave ; qu'à défaut la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 682 et 684 du Code civil " ;
Mais attendu que, sans violer les dispositions du Code du travail mentionnées au moyen, qui n'édictent aucune obligation à la charge des fonds voisins de celui de l'entreprise dont elles réglementent l'aménagement, la cour d'appel a souverainement retenu qu'au vu des constatations de l'expert le fonds comprenant les bâtiments A et B qui avait une façade de 18,50 mètres sur la rue n'était pas enclavé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 653 du Code civil ;
Attendu que la présomption de mitoyenneté ne concerne que les murs séparatifs ;
Attendu que, pour décider que le coût de la réfection d'un plafond entre le rez-de-chaussée appartenant à M. Y... serait partagé suivant les règles de la mitoyenneté, l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 décembre 1986) retient que M. Y... a fait procéder à des travaux de pose d'une dalle au-dessus de la pièce du rez-de-chaussée appartenant à M. X... et que le coût de réfection de l'ancien plancher, nécessité par son état, doit être supporté par moitié par chacune des parties, la dalle remplaçant le plancher de séparation réputé mitoyen ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige ne concernait pas un mur mais un plafond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble