Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LE LOYER APPLICABLE A LA FIN DU BAIL VENU A EXPIRATION, QUI SERT DE BASE A LA DETERMINATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE AVANT LE 1ER JANVIER 1975, EST LE LOYER LEGALEMENT EXIGIBLE ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, INCLUSE DANS UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LA DAME X... A LA SOCIETE MARGARET, AVAIT ETE DECLAREE NULLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, RETIENT QUE LE LOYER APPLICABLE A LA FIN DU BAIL VENU A EXPIRATION ETAIT CELUI EFFECTIVEMENT PERCU A CETTE DATE EN APPLICATION DE LA CLAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS  QU'EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF ENTRE LES PARTIES DE L'ANNULATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ILLICITE, LE LOYER EXIGIBLE A LA FIN DU BAIL NE POUVAIT PAS ETRE CELUI QUI RESULTAIT DE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-16 Bulletin 1977 III N. 128 (2) p. 99 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 13 de la loi du 3 juillet 1971.
Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions introduites par cette loi dans le code civil sont applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'il en résulte que les dispositions des nouveaux articles 833-1 et 1075-2 du code civil, relatifs à la révision des soultes, sont applicables aux donations-partages antérieures à 1972, toutes les fois que le décès de l'ascendant donateur est survenu depuis le 1er janvier 1972 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après le décès de Jean X..., sa veuve, née Marie Y..., a, en 1947, fait donation-partage à ses enfants Joseph X..., Henri X..., André X... et dame Z..., des biens lui appartenant en propre et de la part lui revenant dans la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari, que par le même acte il a été procédé au partage des biens provenant de la donation et de la succession de Jean X..., qu'un fonds de commerce a été attribué à Joseph et à Henri X... à charge par eux de verser à leurs frère et soeur des soultes payables au décès de la donatrice ; que ce décès s'étant produit en 1973, dame Z..., ainsi que Roger et Jean-Claude X..., venant aux droits d'André X... décédé, ont assigné les ayants droit de Joseph et de Henri X..., également décédés, afin d'entendre ordonner le partage de la succession de veuve X... et la revalorisation, par application de l'article 833-1 du code civil, des soultes stipulées au partage de 1947 et venues à échéance en 1973 ;
Attendu que la Cour d'appel a rejeté la demande en revalorisation au motif que les dispositions de la loi du 3 juillet 1971 ne pouvaient s'appliquer ni à la succession de Jean X..., partagée avant l'entrée en vigueur de cette loi, ni à la donation-partage faite par dame veuve Jean X... avant la même entrée en vigueur ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans la mesure où le partage avec soultes concernait les biens donnés à titre de partage anticipé par dame X..., décédée en 1973, lesdites soultes étaient sujettes à réévaluation dans les conditions prévues par les articles 833-1 et 1075-2 du code civil, les juges d'appel ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans la limite du moyen, l'arrêt rendu le 27 mai 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-20 Bulletin 1976 I N. 277 (2) p. 223 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... s'étaient mariés en 1957 sous le régime de la communauté légale ; que, le 11 février 1970, Y..., assisté de dame X... qu'il avait fait passer pour son épouse, vendit aux époux Z... un immeuble dépendant de la communauté ; que, sur demande de dame Y..., cette vente fut annulée par l'arrêt infirmatif attaqué ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, comme l'avait admis le jugement de première instance dont les époux Z... et Y... s'étaient approprié les motifs, les époux Z..., acquéreurs de bonne foi, n'auraient pu se voir opposer la fraude commise par Y... et que la Cour d'appel, ayant constaté cette bonne foi, n'aurait pu prononcer à leur égard la nullité de la vente ;
Mais attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a admis, à bon droit, qu'un acte accompli par le mari hors des limites de ses pouvoirs ne relevait pas des textes frappant les actes frauduleux du mari et que la vente d'un immeuble commun passée par le mari sans le consentement de la femme était, en vertu des articles 1424 et 1427 du Code civil, atteinte d'une nullité que la femme pouvait opposer même à un acquéreur de bonne foi ; qu'ainsi, sans se contredire, elle a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois formés contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1977, par la Cour d'appel de Paris ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-27 Bulletin 1978 I N. 241 p. 191 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-27 Bulletin 1978 I N. 242 p. 191 (REJET)<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir statué sur une action en recherche de paternité, sans constater que la cause ait été communiquée au Ministère public, alors que, d'après l'article 425 du nouveau code de procédure civile, celui-ci doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le représentant du Ministère public a été entendu, à l'audience, en ses conclusions, ce qui implique que le dossier lui avait été préalablement communiqué ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la juridiction du second degré ayant, par application de l'article 340-3 du Code civil et de la loi n. 76-1036 du 15 novembre 1976, déclaré que H.-D., citoyen américain, décédé en Suisse le 25 décembre 1971, était le père naturel de demoiselle B., née en France, le 27 juin 1944, F. D., l'un des enfants légitimes du défunt, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui donner acte de son intention de se prévaloir, sur le plan successoral, des dispositions transistoires contenues à l'article 14 de la loi du 3 janvier 1972 ;
Mais attendu que le défaut de donner acte ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 juillet 1977 par la Cour d'appel de Chambéry ;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-24 Bulletin 1978 IV N. 239 (1) p. 200 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-22 Bulletin 1978 II N. 244 (1) p. 188 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Bernadette C., épouse B., est accouchée le 23 avril 1973, plus de 300 jours après l'ordonnance de non-conciliation l'autorisant à résider séparément de son mari, d'une fille prénommée Anne-Marie ; que Gérard B. a assigné sa femme et le tuteur ad hoc de l'enfant pour faire constater que, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code civil, il ne pouvait être présumé le père de la jeune Anne-Marie et pour obtenir la rectificiation de l'acte de naissance de cette dernière, déclarée à l'état-civil comme née de lui ; que la dame C. a demandé le rétablissement de la présomption de paternité en application des dispositions de l'article 313-2 alinéa 2 du Code civil, invoquant une réunion de fait avec son mari rendant la période légale de la conception, rendant vraisemblable la paternité de celui-ci ; que la Cour d'appel, estimant la preuve de cette réconciliation établie par enquête, a rejeté les demandes de B. ;
Attendu qu'il était fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, selon le pourvoi, la présomption de paternité ne peut être rétablie que s'il y a eu une réunion de fait rendant vraisemblable la paternité du mari, de sorte que la présence concomitante des époux à une cérémonie serait inopérante ; que, d'autre part, serait sans valeur la déclaration du témoin ayant rapporté la prétendue reprise de la vie commune dès lors que celui-ci aurait précisé ne l'avoir pas constaté mais "l'avoir su" ; qu'enfin les juges du fond, tenus de s'expliquer sur tous les éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'auraient pas examiné les témoignages produits par B. et établissant que celui-ci aurait, pendant les huit jours de cette prétendue réconciliation, "vécu quotidiennement avec une tierce personne en un autre lieu" ;
Mais attendu, d'une part, qu'il n'y a pas lieu d'écarter le témoignage d'une personne pour la seule raison que celle-ci n'a connu qu'indirectement les faits qu'elle relate, que, d'autre part, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de discuter la portée de chacun des témoignages qui leur étaient soumis, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, retenu, pour rejeter l'action de B., que, s'il était établi que de mai à octobre 1972, celui-ci avait vécu en concubinage, il résultait cependant de la déclaration du père de la dame C. qu'une réconciliation passagère était intervenue entre les époux, au cours du mois de juillet 1972, pendant la période légale de la conception de l'enfant Anne-Marie, rendant vraisemblable la paternité de B., celui-ci ayant repris la vie commune avec sa femme pendant une huitaine de jours ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 avril 1977 par la Cour d'appel de Poitiers ;
Dit n'y avoir lieu à amende ni à indemnité ;          Dit que les dépens resteront à la charge du Service des Impôts ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1984 du Code civil,
Attendu que Rouxel ayant consulté le Docteur X..., celui-ci a effectué un prélèvement en vue d'une analyse biopsique dont la société "Centre Anatom Pathologique et Cytologique", a été chargé ; que cette société a cité Rouxel en paiement de ses honoraires ;
Attendu que pour rejeter cette demande le tribunal d'instance a retenu en premier lieu et par une décision d'ordre général qu'un médecin traitant ne peut être considéré comme le mandataire de son client et qu'il ne peut choisir à la place de celui-ci le laboratoire qui doit effectuer les analyses ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si en l'espèce Rouxel n'avait pas au moins tacitement donné mandat à son médecin de passer contrat avec un laboratoire en vue de faire analyser le prélèvement par un laboratoire, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Attendu que pour débouter le laboratoire de sa demande, le tribunal a encore retenu le fait que l'analyse n'avait pas été effectuée dans le délai d'urgence fixé par le Docteur X..., lequel voulait avoir l'analyse avant son départ en vacances, et que Rouxel avait en raison de ce retard été obligé de consulter un autre médecin et un autre laboratoire ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher quel délai avait été imparti au laboratoire, si ce délai avait été accepté et à quelle date l'analyse avait été fournie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE et ANNNULE, en son entier, le jugement rendu le 5 juillet 1977, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Grasse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, saisie d'une demande en compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de leurs successions respectives, auxquelles étaient appelés leurs enfants Léon Y... et dame X..., la Cour d'appel, par arrêt du 11 avril 1974, a décidé qu'il serait procédé à ces opérations, a dit qu'un domaine agricole dépendant de la communauté et de la succession de dame Y... serait attribué préférentiellement dans le partage à Léon Y... et a rejeté la demande tendant à faire juger que Léon Y..., qui avait pris à bail ce domaine, serait tenu de faire rapport à la succession des loyers échus, de 1952 à 1967, et du prix du bétail qu'il avait aliéné ; que cet arrêt a été cassé, en ce qu'il avait dispensé Y... de rendre compte du paiement des loyers et de la somme qu'il avait encaissée ; que, cependant, le notaire commis a établi l'état liquidatif des communauté et succession et que l'homologation en a été demandée ;
Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir prononcé l'homologation de l'état liquidatif avant que la Cour d'appel de renvoi n'ait statué sur l'existence des dettes, dont le rapport était demandé à Y..., aux motifs que cet état pouvait être homologué, sous réserve des points litigieux, devant faire l'objet d'un état complémentaire, alors que, selon le moyen, la procédure d'homologation est précisément destinée à résoudre les points litigieux, et que, seule la juridiction de renvoi pouvait statuer sur la propriété du cheptel et le paiement des fermages, de 1952 à 1967 ;
Mais attendu que rien n'interdit au juge d'homologuer un état liquidatif qui ne tient pas compte d'éléments d'actif encore incertains, dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, il n'est pas contesté que la présence de ces éléments n'obligerait pas à remettre en cause la répartition des biens entre les héritiers telle qu'elle a été faite dans l'acte de partage soumis à homologation ; que l'arrêt attaqué, qui a décidé que les sommes qui pourraient être dues par Léon Y... feraient le cas échéant l'objet d'un état complémentaire, est légalement justifié et que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est légalement fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans les biens, dont il a accordé l'attribution préférentielle à Léon Y..., une parcelle boisée, tout en reconnaissant qu'une parcelle de cette nature, ne pouvait faire l'objet d'une attribution préférentielle ;
Mais attendu que la Cour d'appel a fondé sa décision sur l'autorité s'attachant aux dispositions d'une décision antérieure devenue irrévocable, dont la dénaturation n'est pas alléguée, et qui, d'après elle, a inclus dans l'attribution la parcelle boisée litigieuse ; qu'elle a ainsi sans se contredire, légalement justifié sa décision, et que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 avril 1977 par la Cour d'appel de Besançon ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le jeune Mounier a causé un accident, alors qu'il pilotait une motocyclette ; que celle-ci avait été assurée, auprès de la Compagnie Groupe des Assurances Nationales (GAN), par son propriétaire Deshoux qui l'avait, lors du sinistre, prêté à son camarade Sourisse, lequel avait à son tour confié l'engin à Mounier pour faire des essais ; que ce dernier a été reconnu entièrement responsable des conséquences et que le GAN a été déclaré tenu à garantie, au motif que Deshoux avait tacitement autorisé Mounier à utiliser sa motocyclette ;
Attendu que le GAN fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'une telle autorisation doit avoir été donnée sans ambiguïté et qu'elle ne saurait être considérée comme automatique dès lors qu'il s'agissait d'un prêt de motocyclette, les usages de ce milieu sportif ne suffisant pas à justifier que le fait de prêter une motocyclette impliquerait de la part de son propriétaire l'autorisation donnée à l'emprunteur de la faire passer de mains en mains, alors, surtout, qu'il ressortirait de l'arrêt attaqué que l'emprunteur aurait commencé, conformément à la demande du propriétaire de la motocyclette, par refuser de la prêter à son tour à un autre camarade, et qu'il ne s'y serait résolu que devant l'extrême insistance de celui-ci ;
Mais attendu que la Cour d'appel relève que Deshoux, connaissant les usages de ce milieu sportif, auquel il appartenait, ne pouvait ignorer que la motocyclette qu'il avait très facilement confiée à son camarade Sourisse pour une demi-journée, passerait entre les mains d'un ou de plusieurs autres conducteurs, et qu'il n'était pas établi qu'il avait formellement interdit à Sourisse de prêter à son tour ledit engin ; que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, les juges du fond ont déduit de ces circonstances que le souscripteur de la police avait tacitement autorisé le prêt de sa motocycloette à Mounier, auteur de l'accident ; que la décision est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1977 par la Cour d'appel de Rennes ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-29 Bulletin 1977 I N. 450 p. 355 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que demoiselle X... a vendu à Blanc, son fermier, une parcelle de terre de 2ha 43 que la Société d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER) Rhône et Loire, qui n'avait pas reçu notification de cette vente, en a demandé la nullité sollicitant en outre sa substitution à l'acquéreur ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé cette substitution, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en l'absence de toute notification d'une aliénation, même susceptible d'échapper au droit de préemption de la SAFER, cette dernière est en droit de demander sa substitution à l'acquéreur et que, d'autre part, en toute hypothèse, un bail conclu, comme en l'espèce, en contravention à la législation sur les cumuls, faute de l'autorisation prévue à l'article 188-8 du Code rural, en permettait pas à l'acquéreur d'opposer valablement à la SAFER sa qualité de preneur en place ;
Mais attendu, d'abord, que la substitution constitue une préemption qui, lorsqu'elle est exercée par une SAFER, doit répondre aux finalités définies à l'article 7 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; qu'aux termes de ce texte, la préemption de la SAFER ne peut en aucun cas s'exercer contre le preneur en place, titulaire du droit de préemption ; que, dès lors, la Cour d'appel a justement décidé que la SAFER n'était pas fondée à demander sa substitution à l'acquéreur, dont la qualité de preneur en place titulaire d'un droit de préemption n'était pas contestée ;
Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont admis exactement que la SAFER ne pouvait pas se prévaloir, pour soutenir que le bail lui était inopposable, d'une infraction à la législation des cumuls dont la sanction, confiée à l'autorité préfectorale, échappait à l'initiative et à la compétence des SAFER ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 avril 1977 par la Cour d'appel de Lyon ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-05 Bulletin 1978 III N. 283 p.218 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-24 Bulletin 1977 III N. 412 (2) p.312 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE AVAIT INSTALLE UNE "STATION-SERVICE", LE TOUT LUI APPARTENANT, DE REFUSER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE, ALORS,  SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIEE DOIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE AVAIT PU EFFECTIVEMENT REINSTALLER UNE STATION-SERVICE DANS LE MEME SECTEUR GEOGRAPHIQUE ET AVEC UNE CLIENTELE EQUIVALENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT A SUCCURSALES MULTIPLES CONSERVANT UN NOM COMMERCIAL ET COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DU COMMERCE EXERCE PAR LA SOCIETE BP, LA REINSTALLATION SUR UN AUTRE POINT DE VENTE LUI RECONSTITUERA UNE CLIENTELE EQUIVALENTE" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE L'ABSENCE DE PREJUDICE DE CE CHEF ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-01 Bulletin 1977 III N. 54 p. 41 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2265 du Code civil,
Attendu que le juste titre dont ce texte fait une condition d'application de la prescription acquisitive de dix ou vingt ans est un acte propre à conférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 11 février 1967, le Conseil municipal de Saint-Aventin a pris une délibération approuvant les échanges pratiqués antérieurement de deux parcelles de terre avec d'autres parcelles appartenant aux consorts X..., que bien que la délibération n'ait pas été soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle, les consorts X... ont occupé les deux parcelles appartenant à la commune ;
Attendu que pour débouter la commune de son action en revendication de ces parcelles, la Cour d'appel énonce que le défaut d'approbation, par l'autorité de tutelle, rendant les échanges intervenus entre les consorts X... et la Commune de Saint Aventin seulement annulables, cette irrégularité ne peut cependant empêcher l'acte qui en est atteint de valoir comme juste titre et de permettre aux coéchangistes de bonne foi d'invoquer la prescription abrégée ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la délibération n'ayant pas été approuvée par l'autorité de tutelle ni suivie d'un contrat écrit, les consorts X... ne pouvaient se prévaloir d'un juste titre, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, entre les parties, le 1er juin 1977 par la Cour d'appel de Toulouse, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-29 Bulletin 1968 III N. 83 p.67 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-30 Bulletin 1972 III N. 575 (1) p.422 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE ACTION EN BORNAGE INTRODUITE PAR DAME B... PIN CONTRE LES EPOUX JEAN-MARIE A... ET LES EPOUX PIERRE A... A, APRES EXPERTISE, ETE POURSUIVIE PAR LES EPOUX Y..., QUI SE TROUVAIENT AUX DROITS DE DAME PIN ;
QUE LE PREMIER JUGE A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LE PLAN Y ANNEXE, EN DECIDANT QUE LES DEPENS SERAIENT SUPPORTES "PAR EGALES PARTS PAR LES DEMANDEURS ET LES DEFENDEURS" ;
QU'EN APPEL, LES EPOUX PIERRE A... ONT SOUTENU QUE LA DEMANDE EN BORNAGE ETAIT IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE EUX ET QU'AUCUNE PART DES DEPENS N'AURAIT DU ETRE MISE A LEUR CHARGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE LEUR APPEL, RETENU QUE LESDITS EPOUX Z... NECESSAIREMENT ETRE ATTRAITS DANS LA PROCEDURE DE BORNAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LE BORNAGE SUPPOSE, DEUX FONDS CONTIGUS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX PIERRE A... ETAIENT SEULEMENT COPROPRIETAIRES DU CHEMIN DESSERVANT LES PARCELLES CONTIGUES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QU'EST RECEVABLE L'ACTION EN BORNAGE DE DEUX FONDS CONTIGUS DONT L'UN APPARTIENT PRIVATIVEMENT AU DEMANDEUR ET L'AUTRE EST INDIVIS ENTRE LUI ET D'AUTRES PERSONNES ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME B... PIN "AVAIT ASSIGNE LES EPOUX PIERRE A... ET LES EPOUX JEAN-MARIE A... EN BORNAGE DES PARCELLES SITUEES A VILLENEUVE-LES-AVIGNON ET CADASTREES DANS LA SECTION AT SOUS LES NUMEROS 519 ET 520 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, SOUS LES NUMEROS 518 (IMPASSE CARNOT) ET 528 BIS PARTIE DONT ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE AVEC LES DEUX DEFENDEURS, SOUS LES NUMEROS 492-492 BIS ET 528, DONT JEAN-MARIE A... ETAIT PROPRIETAIRE, ET SOUS LE NUMERO 528 BIS PARTIE DONT PIERRE ET JEAN MARIE A... ETAIENT PROPRIETAIRES "ET ENCORE QUE LES EPOUX PIERRE A... SONT INDIVISEMENT PROPRIETAIRES DU CHEMIN COMMUN DIT IMPASSE CARNOT "QUI EST CONTIGU AVEC LA PROPRIETE DE LA B... PIN OU DES EPOUX Y..." ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-20 Bulletin 1972 III N. 407 p. 297 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-05 Bulletin 1974 III N. 100 (1) p. 77 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1976) D'AVOIR, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SURVENU LE 15 JUILLET 1973, FIXE LE MONTANT DU LOYER DE LOCAUX INDIVISIBLEMENT LOUES, PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET PARTIE A USAGE D'HABITATION EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI PAR L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE PRIMISTERES, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1, ALINEA DERNIER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, LORSQUE LES LIEUX COMPORTENT UNE PARTIE AFFECTEE A L'USAGE D'HABITATION, LA VALEUR LOCATIVE DE CELLE-CI EST DETERMINEE SEULEMENT PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX D'HABITATION ANALOGUES FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION NOUVELLE ET QUE, DES LORS, UNE MODIFICATION NOTABLE DE CE SEUL ELEMENT, PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU LOYER REVISE DE CETTE CATEGORIE DE LOCAUX, JUSTIFIE UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT" ;
MAIS ATTENDU QUE LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 23-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 23-6, SE RAPPORTE AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AUX LOCAUX CONSIDERES ET NON AUX MODALITES DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DONT LA FIXATION SUPPOSE QUE SOIT PREALABLEMENT ACQUISE LA DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA PROGRESSION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION NE POUVAIT JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT NE S'AGISSANT NI D'UN CHANGEMENT DANS LES CARACTERISTIQUES DU LOCAL, NI D'UNE MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LIEUX, DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, OU DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-07-11 Bulletin 1977 III N. 308 p. 233 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 54 et ensemble 48 et 53 du Code de procédure civile,
Attendu, qu'en vertu de ces textes, en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le Président du Tribunal de grande instance ou le juge d'instance pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ;
Attendu que, des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris 20 mai 1977), il résulte que la Banque "La Henin" avait consenti aux époux X... un prêt de 56000 francs pour l'acquisition de biens immobiliers et avait été subrogée dans l'acte d'obligation dans le privilège du vendeur ; que, dans le même acte, la banque a obtenu une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble acquis pour sûreté des sommes qui ne seraient pas garanties par ce privilège ; que les débiteurs n'ayant pas rempli leurs obligations, la banque a procédé à la vente sur saisie immobilière desdits biens et a perçu une somme de 60030 francs à valoir sur sa créance s'élevant à 86646,30 francs, que les époux X... restaient donc redevables de la somme de 26616,30 francs, outre les intérêts et accessoires de la dette ; que, par ordonnance sur requête de 22 août 1975, la banque a été autorisée à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un autre immeuble des débiteurs pour un montant de 45000 francs ;
Attendu que, pour débouter la banque La Henin de sa demande tendant à voir constater la régularité de l'inscription provisoire d'hypothèque publiée le 3 septembre 1975, à voir dire qu'elle devra dans les formes et délais de l'article 54 du Code de procédure civile procéder à une inscription définitive d'hypothèque et pour ordonner la radiation de l'inscription provisoire, les juges du second degré ont décidé que le créancier, muni d'un titre exécutoire lui permettant d'agir directement contre son débiteur, n'est pas fondé à recourir à la procédure instituée par l'article 54 du Code de procédure civile, réservée à un créancier ne disposant pas d'un tel titre ;
Attendu qu'en limitant ainsi l'application de cette disposition, ouverte à tout créancier, la Cour d'appel a violé par défaut d'application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1977 entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 73 du décret du 20 juillet 1972,
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'agent immobilier intermédiaire, pour la réalisation de la vente d'un immeuble, ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement des commissions ou rémunérations, à l'occasion de cette opération, d'une autre personne que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ;
Attendu que, pour condamner la dame Y... à payer la somme de 10000 francs à titre de commission à la société Bourasseau mandataire des époux X..., à l'occasion de la vente d'un immeuble appartenant à ces derniers et acquis par la dame Y..., la Cour d'appel retient que Fillon, mandataire de l'acquéreur, a souscrit, le 10 avril 1975, jour de la signature de la promesse de vente, un engagement de verser à titre de commission à la société Bourasseau, à laquelle appartient l'agence Montigny, la somme de 10000 francs que le notaire était autorisé à prélever sur le prix de la vente qu'il avait reçu, et relève, en outre, que cet engagement qui lie la dame Y... n'est pas inconciliable avec la promesse des vendeurs, de verser à l'intermédiaire une somme de 10000 francs à prélever sur le prix de vente ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence dans l'engagement liant les parties d'une promesse de commision à la charge de la dame Y... et à l'égard de l'agence immobilière, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 30 juin 1977 par la Cour d'appel de Paris, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-06-11 Bulletin 1974 IV N. 186 (1) p.149 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE MANUFACTURE DES ALPES  ,AU MOTIF QUE L'EXPROPRIANT N'A PAS NOTIFIE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'EXTRAIT DU PLAN PARCELLAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, MAIS A PROCEDE A UNE SIGNIFICATION PAR ACTE D'HUISSIER DELIVRE EN MAIRIE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 651 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NOTIFICATION PEUT TOUJOURS ETRE FAITE PAR VOIE DE SIGNIFICATION ALORS MEME QUE LA LOI L'AURAIT PREVUE SOUS UNE AUTRE FORME ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUE LA NOTIFICATION LITIGIEUSE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE EXPROPRIEE DE DISPOSER D'AU MOINS QUINZE JOURS POUR FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, L'ENQUETE S'ETANT OUVERTE, EN L'ESPECE, LE 15 MARS 1977 ET L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AYANT ETE DELIVRE LE 9 MARS PRECEDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 11-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION DISPOSE QUE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE CETTE FORME DE PROCEDER, SEULE PREVUE PAR CE TEXTE CLAIR ET PRECIS, DOIT ETRE OBSERVEE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUIN 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-10 Bulletin 1976 III N. 251 p. 194 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ULLMANN, PASSAGER TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE DAME X... A ETE BLESSE, QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT DECLARE CELLE-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'AVAIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR ULLMANN ;
QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'ACHAT ET DE MANUTENTION, EMPLOYEUR D'ULLMANN, A ASSIGNE VEUVE X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE EN PAIEMENT DES SOMMES VERSEES A SON PREPOSE A TITRE DE CHARGES SOCIALES ET DE SALAIRES, EN COMPLEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE PENDANT SA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE SEULE LA VICTIME DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE POURRAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE CELLE-CI ET DE SON ASSUREUR, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE L'EMPLOYEUR AYANT REGLE DES SALAIRES ET CHARGES SOCIALES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, NE SOUFFRIRAIT AUCUN DOMMAGE EN RELATION DIRECTE AVEC LE FAIT DE LA CHOSE ET NE POUVAIT EXERCER AUCUN RECOURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PRESTATIONS, OBJET DU LITIGE, ETAIENT LA CONTREPARTIE DE L'ACTIVITE DU SALARIE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET QUE, DURANT SON INDISPONIBILITE DUE A L'ACCIDENT, LA SOCIETE PARISIENNE LES AVAIT FOURNIES SANS CETTE CONTREPARTIE, QUE DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL DONT DEVAIT REPONDRE LE GARDIEN DE LA CHOSE PAR LE FAIT DE LAQUELLE AVAIT ETE CAUSE LE DOMMAGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-11-09 Bulletin 1962 IV N. 794 p.661 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-07 Bulletin 1964 II N. 595 p.437 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-04 Bulletin 1974 II N. 324 p.268 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-04 Bulletin 1976 V N. 146 p.119 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE , SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Z... AYANT EU QUELQUES CONTRACTIONS UTERINES LE 25 FEVRIER 1970, DEBUT DE SON NEUVIEME MOIS DE GROSSESSE, LE DOCTEUR HELENE X... DECIDA DE RETARDER L'ACCOUCHEMENT ET PRESCRIVIT NOTAMMENT A CETTE FIN DU DUVALIDAN ;
QUE L'ACCOUCHEMENT PRATIQUE PAR LA DAME X... EUT LIEU LE 19 MARS 1970 ;
QUE L'ENFANT PRESENTA UNE GRAVE ATTEINTE NEUROLOGIQUE QUI, SELON LES EXPERTS Y... PAR LE JUGE DES REFERES, ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE SOUFFRANCE FOETALE QUI AVAIT PROVOQUE UNE ANOXIE ;
QUE LES EPOUX Z... ONT INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE MEDECIN ACCOUCHEUR ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE TOUTE FAUTE DU MEDECIN ENGAGE SA RESPONSABILITE ET ALORS QUE LA SIMPLE CONSTATATION DE L'INCERTITUDE SUR LE MOMENT OU A EU LIEU L'ANOXIE NE SERAIT PAS SUFFISANTE POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT, LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE IMPLIQUANT, SELON LE MOYEN, QUE LA FAUTE DE L'ACCOUCHEUR AVAIT POUR LE MOINS PRIVE L'ENFANT D'UNE CHANCE DE NAITRE DANS DES CONDITIONS NORMALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N?A PAS DENIE QUE TOUTE FAUTE POUVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU MEDECIN, A RETENU QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PU ECARTER L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE L'ANOXIE AVAIT PU SE PRODUIRE LORS DE LA MENACE D'ACCOUCHEMENT AU DEBUT DU NEUVIEME MOIS, QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DECISION DE RETARDER L'ACCOUCHEMENT EN SUPPOSANT QU'ELLE SOIT UNE ERREUR, NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME CAUSE DE L'ANOXIE, ET A PAR LA-MEME EXCLU QUE CETTE DECISION AIT PU ENTRAINER UNE PERTE DE CHANCES POUR L'ENFANT ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LE TRAITEMENT DU DUVALIDAN ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ALORS QUE LES EPOUX Z... S'ETANT PREVALUS, A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS, A CET EGARD, DE CIRCONSTANCES ET DE FAITS PRECIS QUI AURAIENT CONSTITUE DES PRESOMPTIONS SERIEUSES D'UNE FAUTE MEDICALE A L'ORIGINE DE L'ETAT DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN SE FONDANT SUR UNE ABSENCE DE PREUVE QUI SERAIT IMPUTABLE A LA DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSIDERANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT LES EPOUX Z..., LE TRAITEMENT AU DUVALIDAN AVAIT ENTRAINE UNE HYPOTENSION QUI AVAIT PU PROVOQUER L'ANOXIE, A PAR LA-MEME, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DEROGE DANS LES RAPPORTS FRANCO-SUISSES AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DISPOSE QUE, DANS LES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU DE COMMERCE, ENTRE FRANCAIS ET SUISSE, LE DEMANDEUR SERA TENU DE POURSUIVRE SON ACTION DEVANT LES JUGES NATURELS DU DEFENDEUR ;
QUE SI, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION, POUR LE CAS D'INSTANCES CONNEXES AVEC PLURALITE DE DEFENDEURS, L'UN FRANCAIS, L'AUTRE SUISSE, LE DEMANDEUR CONSERVE LA FACULTE D'ASSIGNER AU DOMICILE DE L'UN DES DEFENDEURS A SON CHOIX, LE DEMANDEUR NE PEUT, SI L'UN DES DEFENDEURS EST UN SUISSE DOMICILIE EN SUISSE ET L'AUTRE UN ETRANGER DOMICILIE DANS UN AUTRE PAYS ETRANGER, INVOQUER L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL POUR ASSIGNER LE DEFENDEUR SUISSE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS ;
ATTENDU QUE, LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE ETABLISSEMENTS JEAN LAGARRIGUE ET CIE AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE PARIS LA SOCIETE STAUFFER CHEMICAL EUROPE (SCE) DONT LE SIEGE EST A GENEVE, ET LA SOCIETE STAUFFER CHEMICAL COMPANY (SCC) DONT LE SIEGE EST AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME SUR L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SCE AU MOTIF QUE LA SCC N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A LUI PERMETTRE DE SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET A PERMETTRE A LA SCE DE S'Y SOUSTRAIRE AVEC ELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1950-07-12 Bulletin 1950 III N. 258 p.181 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-06-17 Bulletin 1958 I N. 315 p.252 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-16 Bulletin 1975 II N. 221 p.177 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES EPOUX X... AYANT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ILS ETAIENT TRANSPORTES DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE SAGETTE, LEURS HERITIERS ONT DEMANDE A L'ASSUREUR DE SAGETTE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), OUTRE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LE VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA POLICE EN CAS DE DECES DES PERSONNES TRANSPORTEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSURANCE DE PERSONNES DONT LE MONTANT EST DETERMINE FORFAITAIREMENT DANS LA POLICE, ELLE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET PEUT ETRE ACQUISE INDEPENDAMMENT DES REPARATIONS DUES PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, FUT-IL LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ;
QU'AU SURPLUS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 54 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, L'ASSUREUR, APRES PAIEMENT DE LA SOMME ASSUREE, NE PEUT ETRE SUBROGE AUX DROITS DU CONTRACTANT OU DU BENEFICIAIRE CONTRE DES TIERS ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUERAIT PAS A CET EGARD, L'ASSUREUR NE POURRAIT IMPUTER L'INDEMNITE STIPULEE AU CONTRAT SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX HERITIERS DES VICTIMES SANS ETRE SUBROGE AUX DROITS DE CEUX-CI ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER LE CUMUL DE CETTE INDEMNITE AVEC CELLES AFFECTEES A LA REPARATION DU PREJUDICE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE EN L'ESPECE LE NON-CUMUL DES CAPITAUX FIXES PAR LE CONTRAT ET DES SOMMES DESTINEES A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, LES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES EN CAS DE DECES D'UNE PERSONNE TRANSPORTEE "SERONT AFFECTEES... AU REGLEMENT TOTAL OU PARTIEL DES INDEMNITES DUES PAR L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE A LA MEME PERSONNE ET POUR LE MEME DOMMAGE" ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS VIOLER LES ARTICLES 54 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L.131-1 ET L.131-2 DU CODE DES ASSURANCES, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION LE 28 OCTOBRE 1974 D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE LE 19 MAI 1967, AU PROFIT DU MINISTERE DES ARMEES, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, LES EPOUX Y... ONT, LE 6 OCTOBRE 1967, CONCLU AVEC L'AUTORITE EXPROPRIANTE UN "ACCORD AMIABLE" AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES ONT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 420.000 FRANCS ;
QUE, FAISANT VALOIR QU'EN REALITE LE SOUS-SOL DES PARCELLES EXPROPRIEES RECELAIT UNE RESERVE DE DALLES NATURELLES TRES IMPORTANTE, LES EPOUX Y... ONT POURSUIVI L'ANNULATION DE CET ACCORD ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS CEUX-CI AVAIENT FAIT VALOIR QU'A AUCUN MOMENT, AU COURS DE LA TRANSACTION, L'EXISTENCE MEME DU GISEMENT N'AYANT ETE ENVISAGEE PAR LES PARTIES, L'ERREUR COMMISE PORTAIT BIEN SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI ECARTAIT L'ARGUMENTATION DES EXPROPRIES COMME AYANT PORTE SUR LA CONSISTANCE DU GISEMENT ET QUI SE BORNAIT A AFFIRMER QUE SON EXISTENCE ETAIT CONNUE, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LES EPOUX Y... ONT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DENONCE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES DALLES DE PROVENCE, LEUR LOCATAIRE ;
QUE DEDUISANT DE CETTE DENONCIATION QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONNAISSANCE DU GISEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCORD DU 6 OCTOBRE 1967, LA COUR D'APPEL, RETENANT JUSTEMENT QUE CET ACCORD CONSTITUAIT UNE TRANSACTION ET QU'UN TEL ACTE NE POUVAIT ETRE RESCINDE QU'EN CAS D'ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION A ESTIME A BON DROIT SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, QUE L'ERREUR INVOQUEE PAR LES EXPROPRIES ET RELATIVE A L'ETENDUE DU GISEMENT ET AUX POSSIBILITES D'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-28 Bulletin 1974 III N. 383 (2) p.291 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R.13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LEUR RECEPTION, COPIE DES MEMOIRES TRANSMIS AU SECRETARIAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 22 AVRIL 1977, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A ARIBAUD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT IL EXPLOITAIT LE TREFONDS EN QUALITE DE LOCATAIRE, ANALYSE LES PRETENTIONS DES PARTIES MAIS NE CONTIENT AUCUNE MENTION FAISANT APPARAITRE QUE LEURS MEMOIRES DEPOSES APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR ARRET DU 25 JUIN 1976, ET QUI NE REPRENAIENT PAS LES CONCLUSIONS DES MEMOIRES QU'ILS AVAIENT DEPOSES AVANT L'ARRET AVANT DIRE DROIT, AIENT ETE NOTIFIES A CHAQUE INTERESSE ;
QUE CETTE PRECISION NE RESULTE PAS DAVANTAGE DES PIECES DU DOSSIER ;
ATTENDU QUE LES FORMALITES DE NOTIFICATION, QUI ONT POUR OBJET, EN ASSURANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS, DE SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE ENTRE ELLES, PRESENTENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-13 Bulletin 1973 III N. 197 p.142 (CASSATION)<br/>