SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LA ROCHE A ETE CREEE EN 1961 ENTRE 43 PORTEURS DE PARTS, "DONT 42 ETAIENT DES PERSONNES PRIVEES ET LE QUARANTE-TROISIEME UNE ASSOCIATION CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DU VAR (C.I.L.V.) , PROPRIETAIRE A LUI SEUL, DE 33. 588 PARTS SUR 47. 022 D'UNE VALEUR NOMINALE DE TROIS FRANCS" ;
QUE LADITE SOCIETE AVAIT POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN TERRAIN A TOULON ET L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 162 APPARTEMENTS ET 4 MAGASINS ;
QU'EN SEPTEMBRE 1961 Z... A PRIE "SON AMI MILLIAND, CLERC DE L'ETUDE DE ME X..., NOTAIRE, OU ETAIENT ETABLIS LES ACTES RELATIFS A L'OBJET SOCIAL DU C.I.L.V. ET DE LA S.C.I. LA ROCHE, DE FAIRE ETABLIR EN SON NOM L'ACQUISITION DES PARTS SOCIALES CORRESPONDANT A DIX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE EDIFIE PAR CETTE DERNIERE ;
QU'A LA DEMANDE DE MILLIAND, Z..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON EPOUSE" , A VERSE "LE 4 OCTOBRE 1961, A L'ETUDE, LA SOMME DE 22. 500 FRANCS QUI, SELON LUI, CORRESPOND, D'UNE PART, A LA VALEUR NOMINALE DES PARTS AFFERENTES A CINQ APPARTEMENTS F3 ET F4, D'AUTRE PART, A DES APPELS DE FONDS IDENTIQUES, TOUTES PROPORTIONS GARDEES, A CEUX QU'ONT VERSES LES AUTRES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS" ;
QUE LADITE SOMME ETAIT COMPRISE DANS CELLE DE 24. 500 FRANCS QUE, PAR LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1961, LAGROSILLIERE, PRESIDENT DU C.I.L.V. ET ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LA S.C.I. LA ROCHE, A, ES QUALITES, INVITE LE NOTAIRE X... A VERSER AU COMPTE DE CETTE SOCIETE ;
QUE, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION D'UN RELEVE ADRESSE LE 14 SEPTEMBRE 1962 PAR L'ETUDE X... AU C.I.L.V. ET PORTANT AU DEBIT DE LA S.C.I. LA ROCHE UN SOLDE DE 2. 994, 20 FRANCS, LIEUTAUD, SECRETAIRE GENERAL A LA FOIS DESDITS COMITE ET SOCIETE, A ADRESSE A Z..., SUR PAPIER PORTANT LE CACHET DE CETTE DERNIERE, VINGT LETTRES, EN DATE DES 21 SEPTEMBRE, 22 SEPTEMBRE ET 24 OCTOBRE 1962, "LE PRIANT DE VERSER A LA CAISSE DE LA SOCIETE 19. 000 FRANCS, 128, 35 FRANCS ET 52, 40 FRANCS, REPRESENTANT LES APPELS DE FONDS POUR DIX APPARTEMENTS F3 ET F4 ET LES INTERETS DUS AU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE AUPRES DU CREDIT FONCIER" ;
QUE LE C.I.V.L. A RECU DE L'ETUDE X... UNE LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1962, OU L'ON LIT : "J'AI L'HONNEUR DE VOUS ADRESSER, SOUS CE PLI, EMANANT DE M. Z..., DEUX CHEQUES SUR LE CREDIT LYONNAIS... , LE PREMIER DE 19. 000 NOUVEAUX FRANCS REPRESENTANT LES DEUX APPELS DE FONDS POUR 5 F3 ET 5 F4" ;
QUE LE RELEVE DE COMPTE DU 14 SEPTEMBRE 1962 ET LA LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1962 N'ONT ETE SUIVIS D'AUCUNE PROTESTATION DU C.I.L.V. ;
QUE, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1962, LIEUTAUD, AGISSANT COMME SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE LA S.C.I. LA ROCHE, A RECLAME "A Z..., PAR CINQ LETTRES DES 10 JANVIER, 11 AVRIL ET 8 JUILLET 1963, D'AUTRES VERSEMENTS D'INTERETS DE 1. 904, 15 FRANCS ET 1. 099, 20 FRANCS" ;
QU'IL EN A ETE DELIVRE RECU "LES 11 JUIN ET 1ER AOUT 1963, SOUS LE TIMBRE DE LA S.C.I. LA ROCHE" , QU'ENFIN, "SELON L'ATTESTATION DELIVREE PAR LA BANQUE, LES CINQ CHEQUES TIRES PAR Z... LES 5 NOVEMBRE, 8 NOVEMBRE 1962, 10 JUIN ET 18 JUILLET 1963, POUR LES SOMMES RESPECTIVES DE 19. 000 FRANCS, 52, 40 FRANCS, 375, 35 FRANCS, 1. 904, 15 FRANCS, ET 1. 099, 20 FRANCS, ONT ETE PAYES A LA S.C.I. APRES LEUR ENDOSSEMENT PAR GRIFFE ET SIGNATURE DE SON ADMINISTRATEUR UNIQUE" , LAGROSILLIERE, QUI CUMULAIT CETTE FONCTION AVEC CELLE DE PRESIDENT DU C.I.L.V. ;
ATTENDU QUE LAGROSILLIERE AYANT ETE VAINEMENT SOMME DE COMPARAITRE LE 9 JANVIER 1964 DEVANT LE NOTAIRE X... POUR REGULARISER LES CESSIONS DE PARTS CONSENTIES A Z..., L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF "DIT QUE LES LETTRES DE LIEUTAUD, POSTERIEUREMENT DU 20 SEPTEMBRE 1962, LES RECUS DES 11 JUIN ET 1ER AOUT 1963, LA SIGNATURE DE LAGROSILLIERE SOUS L'ENDOSSEMENT DE CINQ CHEQUES EN DATE DES 5 NOVEMBRE ET 8 NOVEMBRE, 10 JUIN ET 18 JUILLET 1963, SONT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE D'ACHAT, PAR Z..., DE PARTS SOCIALES DE LA S.C.I. LA ROCHE ET DES APPARTEMENTS CORRESPONDANTS" ET "AUTORISE Z... A PROUVER EN LA FORME ORDINAIRE DES ENQUETES" , NOTAMMENT "QU'IL A OFFERT, EN SEPTEMBRE-OCTOBRE 1961, D'ACQUERIR DU C.I.L.V. DES GROUPES DE PARTS DE "LADITE SOCIETE DONNANT VOCATION A L'ATTRIBUTION DE DIX APPARTEMENTS AVEC CAVES" ET QUE "DEUX OU TROIS JOURS APRES CETTE OFFRE, LIEUTAUD, SECRETAIRE ADMINISTRATIF DU C.I.L.V. A AFFIRME ET CONFIRME L'ACCORD DU C.I.L.V. POUR LADITE CESSION ET A REMIS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR LA SOUSCRIPTION EFFECTIVE DES PARTS" ;
QUE LEDIT ARRET COMMET, EN OUTRE, UN EXPERT Y... OPERER DIVERSES RECHERCHES QUANT AUX VERSEMENTS EFFECTUES PAR Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA VENTE DE DIX APPARTEMENTS A UNE SEULE PERSONNE, CONTRAIRE A L'OBJET DU C.I.L.V. , "ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF" ETAIT INVRAISEMBLABLE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, POUR CETTE RAISON ET PARCE QUE, SELON LE POURVOI, LES DOCUMENTS RETENUS COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT N'EMANAIENT PAS DU C.I.L.V. , VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LE C.I.L.V. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE, D'APRES LEURS TERMES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LESDITS DOCUMENTS RENDAIENT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RELEVE QUE "NONOBSTANT LA DISTINCTION ENTRE LES DEUX PERSONNES MORALES C.I.L.V. ET S.C.I. LA ROCHE, LE CUMUL PAR LAGROSILLIERE DES FONCTIONS EXERCEES DANS CHACUNE D'ELLES NE LUI PERMET PAS DE SOUTENIR QU'IL A IGNORE COMME PRESIDENT DU C.I.L.V. CE QU'IL SAVAIT COMME ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LA S.C.I. LA ROCHE, ETANT OBSERVE QUE LIEUTAUD, SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CES DEUX ORGANISMES, ETAIT SON MANDATAIRE, QUE LA CORRESPONDANCE AVEC L'ETUDE X... A ETE ECHANGEE INDISTINCTEMENT PAR L'UN ET L'AUTRE AU SUJET DES MEMES VERSEMENTS DE FONDS" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES PIECES INVOQUEES PAR Z... COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DEVAIENT ETRE CONSIDEREES, AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, COMME DES ECRITS EMANANT DU C.I.L.V. AUQUEL ILS ETAIENT OPPOSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DE LA S.C.I. LA ROCHE, LA CESSION DES PARTS SOCIALES NE POUVAIT S'OPERER QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE, OU FAIRE L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION OU D'UNE ACCEPTATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, "ET QU'AINSI LA PREUVE D'UNE TELLE CESSION PAR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ETAIT LEGALEMENT EXCLUE" , ET, D'AUTRE PART, "QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE LE SIGNATAIRE DES LETTRES OPPOSEES" A LADITE SOCIETE "AIT ETE LE MANDATAIRE DE CELLE-CI ET QU'EN TOUT CAS SON MANDAT AIT COMPORTE LE POUVOIR D'ACCOMPLIR UN ACTE AUSSI GRAVE QUE LA CESSION LITIGIEUSE ETRANGERE A L'OBJET DE L'ASSOCIATION" :
QU'EN EFFET, DEVANT LA COUR D'APPEL, LOIN DE SE PREVALOIR DE LA NECESSITE D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU D'UNE SIGNIFICATION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ET DE CONTESTER QUE LIEUTAUD EUT REPRESENTE LES PERSONNES MORALES A QUI LES LETTRES ETAIENT OPPOSEES, LES DEMANDEURS AU POURVOI SE SONT BORNES A PRETENDRE QUE LES DOCUMENTS INVOQUES N'AVAIENT ETE SIGNES QU'AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA S.C.I. LA ROCHE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 66-10.367. COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LOGEMENT DU VAR ET AUTRE C/ Z....
PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CALON ET GALLAND.
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 26 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 523, P. 404 ;
13 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, N° 28, P. 20 ;
27 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, N° 127, P. 101, ET LES ARRETS CITES.