Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 98-10.355 et 98-10.722 qui sont identiques ;
Attendu que M. X..., avocat au barreau de la Guadeloupe, a été poursuivi par son Ordre du chef de démarchage de clientèle et de manquement à la délicatesse dans la perception d'honoraires prélevés sur des sommes revenant à ses clientes ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 décembre 1997) l'a relaxé des faits de démarchage mais l'a sanctionné des autres chefs des poursuites ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe :
Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi contre cet arrêt, l'a dirigé tant contre l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe que contre le procureur général ;
Attendu que l'Ordre, dont le conseil a statué en sa qualité de juridiction disciplinaire, n'a pu être partie à la procédure devant les juges d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable à son égard ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la procédure suivie devant le conseil de l'Ordre était régulière bien que les faits reprochés n'aient pas fait l'objet d'une enquête préalable du bâtonnier conformément à l'article 189 du décret du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu que lorsque le conseil de l'Ordre est saisi directement par le procureur général, ce qui était le cas en l'espèce, le bâtonnier, qui n'a pas eu l'initiative des poursuites, ne peut procéder à une enquête préalable ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois formés par M. X... en ce qu'il sont dirigés contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe ;
REJETTE les pourvois en ce qu'il sont dirigés contre le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... et X... se sont constitués cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti par la société BNP (la banque) à une société déclarée ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la banque les a assignés en paiement du montant de sa créance en capital et intérêts ; que le 21 septembre 1998, postérieurement à l'ordonnance de clôture fixée au 24 mars 1998, les époux Y... et X... ont conclu au fond ; que le conseiller de la mise en état, révoquant ladite ordonnance, a fixé la nouvelle date de clôture au 27 octobre 1998 ;
Sur le premier moyen, qui est préalable : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 782 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture, ne tranche aucune contestation et relève de son pouvoir propre ; qu'elle ne peut dès lors être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel ;
Attendu que, pour écarter comme irrecevables les conclusions notifiées postérieurement au 24 mars 1998, l'arrêt énonce que ni l'adoption par les appelants de nouveaux moyens de défense au fond ni l'intervention tardive de leurs codébiteurs solidaires en vue de se joindre à leur appel ne sauraient constituer, en application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, une cause de révocation de l'ordonnance de clôture dès lors qu'elles ne procèdent nullement de la survenance ou de la révélation de faits nouveaux postérieurement à celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 1999), statuant en référé, que M. Z..., qui avait fait construire en 1977 une maison d'habitation par M. X..., entrepreneur de maçonnerie, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, a sollicité en 1997 la désignation d'un expert en raison de la survenance de désordres affectant cet immeuble ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :
1° que la cour d'appel a constaté que M. Z... invoquait à l'encontre des constructeurs de son habitation, affectée de désordres, une faute dolosive ; qu'en énonçant néanmoins, pour rejeter la demande d'expertise, " qu'en l'état, M. Roland Z... se borne à invoquer le fait que les travaux réalisés pour son compte ne l'auraient pas été conformément aux règles de l'art ", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que la méconnaissance volontaire des règles de l'art peut caractériser la faute dolosive du constructeur ; qu'en refusant dès lors d'ordonner une expertise au prétexte que M. Z... se serait borné à invoquer le fait que les travaux n'auraient pas été réalisés conformément aux règles de l'art quand cette circonstance pouvait caractériser un des éléments de la faute dolosive, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
3° que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'à supposer que l'arrêt ait débouté M. Z... de sa demande, faute pour ce dernier d'établir la preuve du dol allégué, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
4° que la réception des travaux fixe le point de départ du délai de prescription de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, M. Z... relevait, dans ses conclusions, l'absence d'un procès-verbal de réception qui établissait l'expiration de la garantie décennale ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande d'expertise, à affirmer que le délai décennal était expiré, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que seule une faute dolosive serait de nature à servir de fondement à la responsabilité des constructeurs après l'expiration, comme en l'espèce, du délai décennal, et relevé, sans modifier l'objet du litige, que M. Z... se bornait à invoquer le fait que les travaux réalisés pour son compte ne l'avaient pas été conformément aux règles de l'art, la cour d'appel a souverainement décidé que la mesure d'instruction sollicitée était dépourvue de motif légitime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, par un acte du 11 août 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente (la CEP) a consenti à l'Association mission chrétienne internationale (l'association) un prêt d'un montant de 150 000 francs, M. X... et M. et Mme Y... se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 1994 ; qu'après avoir déclaré sa créance et vainement mis en demeure les cautions, la CEP a assigné celles-ci en paiement ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mars 1997) a condamné solidairement les cautions à payer à la CEP la somme de 121 839,61 francs avec intérêts légaux à compter du 9 mars 1994 ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Et, sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... et les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la CEP la somme représentant le solde du capital cautionné avec intérêts au taux légal, alors que :
1° en refusant d'appliquer l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, ensemble l'article 1147 du Code civil, bien que, en cas d'omission d'information de la caution, la sanction de droit commun s'ajoute à celle du premier de ces textes, la cour d'appel aurait violé lesdits textes ;
2° en se fondant sur la mention des contrats de cautionnement déchargeant le prêteur de l'obligation de notifier toute information non requise et tout avis de non-paiement, cependant que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 sont d'ordre public et qu'aucune clause ne peut y déroger, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ;
Mais attendu, d'abord, que le moyen, en sa première branche, qui ne formule pas un grief nouveau, est inopérant dès lors que l'arrêt énonce que, s'agissant d'un cautionnement limité dans le temps et à une opération bien précise, les cautions ne pouvaient se libérer de leur engagement avant le terme convenu ; que, par ce motif, la cour d'appel a, en effet, constaté que les cautions, qui n'alléguaient aucun autre dommage, ne pouvaient justifier d'un préjudice spécifique réparable, outre l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, en vertu de l'article 1147 du Code civil ; qu'ensuite, le second grief du moyen manque en fait, la cour d'appel ayant fait application de l'article 48 précité ; que le moyen, inopérant en sa première branche et qui manque en fait en sa seconde, ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-04-07, Bulletin 1992, IV, n° 148, p. 104 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1992-10-20, Bulletin 1992, IV, n° 311, p. 222 (cassation).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que par lettre remise au greffe d'un tribunal d'instance, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement de ce Tribunal rendu en dernier ressort, statuant en matière de diffamation et injures ;
Attendu cependant que l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ne dispense pas le plaignant qui a choisi de porter son action devant la juridiction civile du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, ensemble les articles 524 et 517 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal majoré de 5 points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice peut être mise à exécution ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GAN incendie-accidents (le GAN) a saisi un premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui assortissait un jugement rendu au profit de la Société prévention informatique (SPI) ; que l'ordonnance a seulement subordonné l'exécution provisoire du chef portant condamnation pécuniaire à la constitution par la SPI d'une garantie ; qu'après confirmation du jugement, la SPI a effectué des actes d'exécution ; que saisi par le GAN de diverses contestations, un juge de l'exécution a retenu que la majoration du taux de l'intérêt légal devait remonter au jugement de première instance ;
Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'exécution, l'arrêt, après avoir constaté que la société SPI n'a jamais constitué la garantie prévue par l'ordonnance du premier président, retient que même si la mise en oeuvre de l'exécution provisoire dépend d'une condition imposée au créancier, le jugement conserve néanmoins son caractère exécutoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution du jugement avait été subordonnée, en application de l'article 517 du nouveau Code de procédure civile, à la constitution d'une garantie qui n'avait pas été réalisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la SPI la majoration du taux de l'intérêt légal au titre de l'exécution provisoire du jugement, l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu que l'auteur d'une agression commise contre M. X..., en 1980, a été interpellé par la brigade de gendarmerie de Bessines (Haute-Vienne) et condamné, en 1985, par le tribunal correctionnel de Pontoise ; que, imputant ce retard à " l'attitude tendancieuse et partiale " de M. Y..., officier de police judiciaire commandant cette brigade, M. X... a exercé contre ce dernier une action en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Limoges ; que cette action ayant été déclarée irrecevable par un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Limoges du 25 mars 1996 au motif que l'Etat, en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, n'avait pas été appelé en cause, M. X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Limoges d'une requête en autorisation de prise à partie de M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (premier président de Limoges, 18 novembre 1997) d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que l'officier de police judiciaire agissant dans le cadre de ses fonctions est un magistrat participant au service de la justice, de sorte qu'en décidant qu'il ne pouvait être assimilé à un juge, cette décision a violé l'article 505 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a modifié l'ordonnance du 22 décembre 1958, les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire auxquels sont, à cet égard, assimilés les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux premières branches du moyen, qui sont recevables :
Vu l'article 1131 du Code civil ;
Attendu que pour constater que M. Y... avait violé la clause de non-concurrence contenue dans le contrat d'association provisoire qu'il avait signé, le 1er avril 1995, avec MM. Z... et X..., médecins à Cayenne, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que la clause étant limitée à une durée de 2 ans et à un rayon de 100 km du siège du cabinet objet du contrat d'association provisoire, ne faisait pas obstacle à la liberté de choix du malade et n'interdisait pas au médecin d'exercer sa profession ailleurs que dans la zone interdite et dans le délai contractuellement prévu, de sorte qu'elle était licite ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette clause était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de la durée du contrat et du lieu d'exercice de la profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-05-14, Bulletin 1992, V, n° 309, p. 193 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1992-12-16, Bulletin 1992, I, n° 314, p. 206 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1994-01-04, Bulletin 1994, IV, n° 4, p. 4 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1995-01-04, Bulletin 1995, I, n° 11, p. 8 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre1996), que, le 7 mars 1994, les époux X... ont fait signifier à leur locataire, M. de Maria, un congé à fin de reprise, pour le 31 octobre 1994, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils ont assigné M. de Maria, le 11 mai 1994, pour faire déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion du preneur à compter du 1er novembre 1994 ;
Attendu que pour accueillir ces demandes et écarter les prétentions de M. de Maria faisant valoir que l'action était irrecevable, faute d'intérêt, l'arrêt retient que les époux X... ont déjà engagé deux instances judiciaires contre M. de Maria en déclaration de validité de congés délivrés en 1988 et 1991 et qu'en raison de l'incertitude de leur situation, ils justifiaient d'un intérêt légitime, né et actuel, à demander en justice de faire déclarer valable leur troisième congé, dès le 11 mai 1994 ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas l'existence d'un intérêt né et actuel pour les époux X... à agir, avant le 31 octobre 1994, pour faire déclarer valable le congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1997), que le Groupement foncier agricole de Saint-Laurent du Médoc (le GFA) a donné à bail le 20 juillet 1979 à M. X..., une exploitation agricole pour une durée de 25 ans ; que M. X... a planté sans autorisation des vignes sur le fonds loué, puis a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer diverses plantations de vignes ; que le GFA a, par demande reconventionnelle, demandé en raison de cette plantation la résiliation du bail et l'arrachage des pieds de vigne ; qu'après échec de la tentative de conciliation, le Tribunal a débouté le GFA de sa demande ; que devant la cour d'appel, le bailleur a demandé la résiliation du bail pour une sous-location prohibée ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à ferme, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande reconventionnelle en résiliation du bail fondée sur une prétendue sous-location qui n'avait pas été soumise au préliminaire de conciliation était irrecevable ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 887 et 888 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande en résiliation du bail fondée sur des faits de sous-location, était sans lien et sans rapport avec la demande de plantation de vignes ; que dès lors, et de ce chef également, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes ;
Mais attendu, d'une part, que le litige concernant l'instance d'appel, la demande n'avait pas à être soumise au préliminaire de conciliation ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que la demande reconventionnelle du GFA de Saint-Laurent du Médoc se rattachait aux prétentions originaires de M. X... par un lien suffisant en ce sens que ne pouvaient être examinés, au fond, le bien-fondé et l'opportunité de la demande d'autorisation de planter des vignes sans qu'il soit vérifié, au préalable, dans quelles conditions le preneur avait planté des vignes sans l'autorisation de son bailleur, ce qu'il n'avait jamais contesté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;
Attendu que pour prononcer la résiliation, l'arrêt retient que les contrats que M. X... avait passés ne pouvaient s'analyser qu'en une sous-location et que le caractère fictif de cette opération ne pouvait en aucun cas être invoqué par lui ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, si le ou les lieux loués avaient été effectivement mis à la disposition des tiers moyennant contrepartie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1997), que le journal Éthique et Liberté Le journal d'investigation de l'Eglise de Scientologie a publié, dans son numéro daté de mai 1995, un article intitulé : " L'ADFI vous a menti Les preuves ! ", sous-titré " Enquête sur une association qui conteste aux individus leur liberté de conscience : l'ADFI " ; que s'estimant diffamée par cet article, l'association Union nationale des associations de défense de la famille et de l'individu (UNADFI) a fait assigner devant le tribunal de grande instance, par actes d'huissier des 31 juillet et 31 août 1995, l'association Éthique et Liberté, éditrice du journal, et Mme X..., directrice de la publication du journal, sur le fondement de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que le Tribunal a accueilli la demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par l'association Ethique et Liberté et Mme X... de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts et d'avoir ordonné une mesure de publication, alors selon le moyen, que, d'une part, la citation en justice pour des faits de diffamation doit être notifiée au ministère public ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle d'ordre public dont l'inobservation constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif d'instance, et entraînant la nullité de la poursuite ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'assignation introductive d'instance délivrée par l'UNADFI avait été régulièrement notifiée au ministère public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, d'autre part, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par le contrôle qu'elle exerce sur les pièces de la procédure que ni l'assignation ni aucun autre document n'ont été notifiés au ministère public de sorte qu'en déclarant recevable la demande de l'UNADFI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond ;
Et attendu qu'il ne ressort d'aucune énonciation ni d'aucunes conclusions que l'association Ethique et Liberté ait soulevé devant le Tribunal une exception de procédure fondée sur le défaut de notification de l'assignation au ministère public ;
D'où il suit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
Sur les deuxième et troisième moyen réunis : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-12-09, Bulletin 1999, II, n° 187 (2), p. 127 (cassation : arrêts nos 1 et 2).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, suivant un acte passé le 16 avril 1983 en l'étude de X..., notaire  décédé au cours de la procédure et aux droits de qui viennent les consorts X...  la société en nom collectif Beaufils et fils et compagnie (la SNC) a vendu à la Société de construction vente La Roca del Sol (la SCI) un certain nombre de parcelles de terrains à bâtir pour un prix de 2 500 000 francs payable par fractions ; que, le prix n'ayant pas été payé, la SNC a demandé réparation de son préjudice au notaire, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil pour ne l'avoir pas informée de la portée de la mention de l'acte selon laquelle le vendeur dispensait l'officier public de procéder à l'inscription de son privilège, lequel ne fut inscrit que tardivement ;
Attendu que, pour écarter la responsabilité du notaire, après avoir énoncé que le manquement du notaire à son devoir de conseil doit s'apprécier eu égard aux circonstances et à la personnalité des parties, l'arrêt relève, d'abord, qu'en l'espèce, le vendeur n'était pas M. Beaufils mais une société en nom collectif composée, outre cette personne, d'un gérant de sociétés, qualifié dans les autres actes de promoteur immobilier, voire de conseiller fiscal, et de M. Y... qui avait servi de prête-nom à son fils, notaire, et, ensuite, que la SNC, qui avait pour objet social l'achat en vue de la revente d'immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés avait, moins d'un mois après la vente des terrains, acquis de la SCI pour le prix de 2 530 000 francs, 6 appartements et des parkings ; qu'au terme de ces différentes constatations, il décide qu'il ne pouvait être fait grief au notaire de ne pas avoir éclairé une société qui était plus à même que quiconque de comprendre l'intérêt que présentait pour son futur cocontractant la dispense figurant dans l'acte de vente du terrain ;
Attendu, cependant, que le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client, en considération desquelles il est seulement possible, le cas échéant, d'estimer que celui-ci a commis une faute ayant contribué à la production de son préjudice ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-11-25, Bulletin 1997, I, n° 329, p. 223 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1998-06-09, Bulletin 1998, I, n° 205, p. 141 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que Mme X.... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé, au titre des mesures accessoires, la contribution mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de son fils handicapé à une certaine somme pour la période du 2 novembre 1995 au 20 janvier 1997, puis à une autre somme d'un montant inférieur à compter de cette dernière date, alors, selon le moyen, que l'allocation spéciale versée pour une personne handicapée ne doit pas être prise en compte dans le calcul des ressources du créancier d'une obligation alimentaire qui ne dispose d'aucun revenu du travail ; qu'en prenant en compte cette allocation, la cour d'appel a violé l'article 288 du Code civil ;
Mais attendu que l'ensemble des ressources dont dispose le parent qui a la charge effective de l'enfant doit être pris en compte, au même titre que la situation spécifique de ce dernier, pour la détermination par le juge de la contribution de l'autre parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a pris en compte l'allocation d'éducation spéciale versée à la mère ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le journal Présent, dans son numéro 3426 en date du 27 septembre 1995, a publié en première et deuxième pages un article signé JM intitulé " Cheu-Cheu X... récidive. Plaisante constatation très réelle suivie d'un dialogue imaginaire " ; que, par acte d'huissier du 26 octobre 1995, Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de grande instance, Mme de Y..., directeur de la publication, et la société Présent, éditrice du journal, en articulant les passages de l'article qu'elle estimait diffamatoires et injurieux envers elle, sur le fondement des articles 29, alinéas 1 et 2, 32, alinéa 1, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que les témoins dénoncés en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sont acquis aux débats et doivent être entendus, lorsque leur audition n'est pas prohibée par la loi ;
Attendu que, pour refuser l'audition de deux témoins régulièrement dénoncés par Mme de Y... et la société Présent, l'arrêt énonce que l'offre de preuve est dénuée de portée utile, car le témoignage des témoins cités à lui seul ne serait pas suffisamment probant, à défaut d'être conforté par des éléments objectifs, extérieurs à la manifestation en cause, qu'en outre le seul témoignage de ces personnes ne saurait rapporter la preuve tant de la malveillance censée animer la journaliste du Monde que du caractère volontaire et intentionnel de l'erreur alléguée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'était pas prohibée, et que les témoins dénoncés n'invoquant aucun empêchement, les parties poursuivies avaient, en vertu de la loi, droit à leur audition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1986-11-18, Bulletin criminel 1986, n° 345, p. 901 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 ;
Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 1er juillet 1997), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement donné à bail par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, lui a délivré congé avec un préavis d'un mois ; que le bailleur a saisi le juge pour obtenir la condamnation de la locataire à lui payer une somme correspondant à un préavis de trois mois ;
Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient que Mme X... a donné congé le 17 janvier 1994, craignant la suppression prochaine de son poste et qu'elle justifie de son licenciement survenu le 11 juillet 1995 ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-07-20, Bulletin 1994, III, n° 151, p. 94 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1168 de ce Code ;
Attendu que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1997), que, suivant un acte du 12 juin 1989, Mme X... a vendu un terrain à M. Y..., sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un permis de construire au plus tard le 30 octobre 1989 ; que le permis de construire a été accordé le 12 janvier 1990 ; que M. Y... a assigné Mme X... en réitération forcée de la vente ; que M. Y... a été déclaré en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'en cause d'appel Mme X... a conclu à la caducité de l'acte de vente et à la condamnation de M. Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que M. Z... a demandé la condamnation de Mme X... au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que la convention ne comportant pas de stipulation d'un terme de caducité, Mme X... ne pouvait soutenir que le défaut d'obtention d'un permis de construire à la date du 30 octobre 1989 suffirait à emporter caducité de plein droit de l'acte de vente, que la portée de la stipulation d'une telle date n'était que d'ouvrir, à compter de celle-ci, la possibilité pour M. Y... de se dégager en invoquant la défaillance de la condition et, pour Mme X..., celle de le sommer, de réaliser la vente sans délai afin de faire constater sa carence éventuelle et que Mme X... ne l'ayant pas sommé de comparaître pour réaliser la vente, n'était pas fondée dans son action indemnitaire reposant sur la faute de M. Y... à qui elle reprochait d'avoir immobilisé son terrain ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la condition suspensive avait été stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur et alors que la défaillance d'une condition suspensive emporte caducité de la promesse synallagmatique de vente dont peuvent se prévaloir les deux parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-04-30, Bulletin 1997, III, n° 95, p. 62 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ligne électrique a été implantée par EDF sur la propriété de M. X..., en application d'un arrêté préfectoral du 4 février 1984 ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par le Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, M. X... a fait assigner EDF devant le juge judiciaire, aux fins de suppression de cette ligne sous astreinte et d'octroi de dommages-intérêts ;
Attendu que pour surseoir à statuer sur ces demandes jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur le recours en annulation d'un nouvel arrêté préfectoral du 9 mars 1992 autorisant l'implantation de la ligne, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de se prononcer, en l'état, sur le caractère public de l'ouvrage, cette question étant soumise au juge administratif, ni sur l'existence d'une voie de fait laquelle dépend de la solution qui sera donnée audit recours ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'une voie de fait laquelle ne dépendait pas du caractère d'ouvrage public de la ligne litigieuse, la cour d'appel a méconnu sa compétence et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attend qu'en vertu du premier de ces textes, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie d'un avocat sont fixés par accord avec le client, lequel n'exige aucune forme particulière ;
Attendu que Mme X... avait confié la défense de ses intérêts dans une affaire prud'homale à Mme Y..., avocat ; que cet avocat a adressé le 15 février 1994 à sa cliente une note d'honoraires de 41 905,32 francs TTC ; que, toutefois, l'avocat a indiqué que ce total était " ramené à titre exceptionnel à 20 000 francs hors TVA ", étant précisé que " la différence serait reprise au décompte final en cas de succès devant la cour d'appel, vous allouant, au moins, toutes sommes confondues, 100 000 francs ; à défaut, elle ne sera pas revue " ; que Mme X... a renvoyé à son avocat, le 28 mars 1994, un exemplaire de la note d'honoraires portant la mention manuscrite suivie de sa signature " bon pour accord sur les modalités de règlement des honoraires dus dépendant du règlement de la société Christie's " ;
Attendu que le juge d'appel a alloué à Mme X... une somme supérieure à 100 000 francs ; que, pour réduire les honoraires réclamés par Mme Y..., le premier président a considéré qu'aucune convention d'honoraires, même implicite, n'avait été conclue ; qu'en statuant ainsi, le premier président a dénaturé les termes clairs et précis de l'accord intervenu entre les parties résultant d'un échange de correspondances et qui constituait donc une convention d'honoraires et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 février 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 novembre 1997), que, le 12 mai 1993, M. Z..., notaire, a adressé à la commune de Signy-le-Petit une déclaration d'intention d'aliéner portant sur certaines parcelles appartenant à Mme X..., moyennant un prix de 130 000 francs ; que, le 17 mai 1993, le notaire a adressé une seconde lettre informant la commune de ce que le prix était fixé à 100 000 francs ; que, le 2 juin 1993, le maire a notifié à M. Z... sa décision d'exercer son droit de préemption ; que Mme X... a été informée de cette décision ; que Mme X... ayant refusé de régulariser la vente, la commune l'a assignée en réalisation de la vente ;
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétrocession des parcelles à Mme X... alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la décision de préemption est prise aux prix et conditions proposés par le vendeur, la vente est parfaite, de telle sorte que la juridiction de droit commun, saisie par le titulaire du droit de préemption, ne peut s'opposer à condamner le vendeur qui s'y refuse à régulariser la vente ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la commune de Signy-le-Petit a notifié sa décision de préemption à Mme Y... aux prix et conditions qu'elle fixait ; qu'en rejetant la demande de ladite commune tendant à obliger la venderesse à régulariser la vente, la cour d'appel a violé les articles L. 211-5 et R. 213-8 du Code de l'urbanisme et 1583 du Code civil, d'autre part, que la rétrocession à l'ancien propriétaire des parcelles ayant fait l'objet d'une préemption s'opère par acte sous seing privé lorsque le transfert de propriété n'a pas été constaté par acte notarié ou acte authentique en la forme administrative ; que selon la cour d'appel, par décision du 2 juin 1993, la commune de Signy-le-Petit a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption aux prix et conditions fixés par Mme Y..., la vente étant parfaite à cette date ; qu'en ordonnant la rétrocession desdites parcelles, faute de consignation par la commune du prix de la vente dans un délai de six mois, la cour d'appel a excédé les droits qu'elle tient de l'article L. 211-5 du Code de l'urbanisme et donc violé lesdites dispositions ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aux termes de l'article L. 211-5 du Code de l'urbanisme en cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé et qu'en l'absence de paiement de la somme due à l'expiration du délai, le bien est, sur sa demande, rétrocédé à l'ancien propriétaire, ou à ses ayants cause universels ou à titre universel, qui en reprennent la libre disposition, et constaté que la commune ne justifiait pas d'un paiement intervenu dans le délai de six mois ayant suivi sa décision d'exercer son droit de préemption, la cour d'appel a pu décider, sans excéder ses pouvoirs, d'ordonner la rétrocession des parcelles à Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-06-02, Bulletin 1999, III, n° 129, p. 88 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Mutuelle du Mans IARD, condamnée en qualité d'assureur de la société Armoricaine de modernisation (ARMO) à indemniser M. X... des conséquences de l'effondrement d'un silo à grains fourni par la société ARMO, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 1996) de l'avoir déboutée de ses recours en garantie dirigés contre la société suisse Gutzwiller, importateur du silo, et la société allemande Selz, fabricant, en application du droit français, sans se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir le recours en garantie par application de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Mais attendu que s'agissant de droits dont les parties ont la libre disposition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur le fondement de la loi française, dès lors qu'aucune des parties n'avait invoqué la convention de La Haye du 15 juin 1955 pour revendiquer l'application d'un droit étranger ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-05-06, Bulletin 1997, I, n° 140, p. 94 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à la Société de gestion immobilière (SAGI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... Koffi épouse X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1997), que Mme Z... étant décédée, la Société de gestion immobilière (SAGI), bailleresse, a demandé l'expulsion du fils de la défunte comme occupant sans droit ni titre, ainsi que sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation, faisant valoir que, durant une période de l'année ayant précédé le décès, Mme Z... et ses enfants avaient vécu à une autre adresse ;
Attendu que, pour débouter la SAGI de sa demande, l'arrêt, qui constate qu'il n'est pas allégué que Mme Z... ait cessé d'être locataire de l'appartement que la SAGI lui avait donné à bail ou cessé d'exécuter ce contrat au cours de l'année qui a précédé son décès, qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait eu à cette époque plusieurs baux, et qu'il y ait eu, à la même époque, communauté de vie entre la mère et ses enfants, retient que le fait que durant un temps, tous aient pu habiter ailleurs, n'a pas affecté la qualité de locataire de Mme Z... et ne prive pas son fils du droit au transfert du bail ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. A... n'avait pas vécu dans les lieux depuis un an avant le décès de la locataire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SAGI de ses demandes en expulsion de M. Lucien A... et en condamnation de celui-ci à lui payer une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1996), que les époux X... ont donné à bail, le 14 juin 1990, aux époux Y..., un appartement situé dans un immeuble dénommé " Les Hespérides du Roy Z... " ; que par " convention de mise à disposition " du même jour, les époux Y... se sont engagés à supporter les charges afférentes aux locaux et installations des services d'administration, de sécurité et de santé, du service alimentaire, du service loisir et des chambres d'hôtes ; que les époux Y... ont assigné les bailleurs en remboursement de sommes versées au titre de ces charges ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le bail liant les parties fait référence expresse, au chapitre des charges, à la " convention de mise à disposition ", que l'objet de celle-ci est de définir la liste des charges dues par le locataire en contrepartie de l'usage du bien loué, que le bailleur ne peut aggraver les obligations du preneur en mettant à sa charge des dépenses autres que celles définies par le décret du 26 août 1987 et qu'il en résulte que la " convention " du 14 juin 1990 est nulle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les charges mentionnées à cette " convention " relatives à la destination particulière d'un groupe d'immeubles constituant une résidence du troisième âge, n'étaient pas la contrepartie du seul usage de l'appartement loué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.