Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Louis X... et la société Louis X... reprochent à l'arrêt de fixer les indemnités à certaines sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une interdiction d'habiter, les immeubles expropriés doivent être évalués, compte tenu de leur caractère impropre à l'habitation, selon la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, c'est-à-dire selon la méthode de la récupération foncière ; qu'en refusant de faire application de cette méthode revendiquée par M. Louis X... et la société Louis X..., la cour d'appel a violé les articles 13 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; d'autre part, que, tenu de réparer l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation, le juge doit retenir la valeur du terrain nu, diminuée du coût de démolition des constructions, méthode dite de la récupération foncière, lorsque ces constructions, vétustes et délabrées, constituent, non une plus-value, mais une dépréciation du terrain ; qu'en évaluant par la méthode de comparaison les immeubles en leur état, avec leurs constructions qu'elle a qualifiées de vétustes et dégradées et dont elle a constaté, en outre, que certaines avaient même fait l'objet d'un arrêté d'interdiction d'habiter, puis en intégrant, de surcroît, dans cette évaluation, des terrains nus en raison de leur immobilisation du fait de la présence de ces bâtiments, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la valeur des terrains nus, ayant la qualification de terrain à bâtir et situés dans une zone constructible, diminuée du coût de démolition des constructions, n'était pas supérieure à la valeur des immeubles en l'état, avec leurs bâtiments vétustes et dégradés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté l'imbrication des bâtiments expropriés, constitués pour une grande part de locaux à usage commercial, auxquels les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 ne sont pas applicables, et souverainement retenu que les éléments, sur lesquels se fondaient les expropriés pour calculer la valeur de leurs biens par la méthode de récupération foncière, étaient sommaires et incertains, alors que la méthode d'estimation par comparaison permettait de déterminer la valeur du marché et d'évaluer les biens tels qu'ils existaient, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Assemblée Plénière, 1982-02-19 , Bulletin 1982, Ass. plén., n° 2, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ;
Attendu qu'après avoir constaté que M. X... exploitait, en vertu d'un bail à ferme, consenti pour 18 ans à compter du 1er janvier 1982, le domaine du Château Bonalgue dont une partie avait fait, par ordonnance du 2 août 1990, l'objet d'une expropriation au profit de l'Etat français, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 1991) rejette la demande d'indemnité présentée par le preneur, en retenant que le statut du fermage ignore l'indemnité d'éviction et que le droit du fermier n'a aucune valeur vénale ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expropriation ayant eu pour effet d'éteindre, avant son terme, le bail dont M. X... était titulaire, il n'en était pas résulté, pour celui-ci, un préjudice se rattachant directement à l'expropriation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité, l'arrêt rendu le 5 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-04-22 , Bulletin 1976, III, n° 159, p. 124 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 février 1991), rendu sur renvoi après cassation que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires sur vente forcée, suivant la procédure locale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, d'un immeuble appartenant aux époux X... ;
Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la résolution de l'adjudication en vertu de la procédure locale précitée pour défaut de paiement par les adjudicataires des intérêts du prix d'adjudication tels que prévus par le cahier des charges, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 161, 194 et suivants, 200 et suivants de la loi du 1er juin 1924, 1146, 1153, 1184, 1135, 1351 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 200 de la loi précitée, l'état de collocation dressé par le notaire contient l'état de la masse à distribuer avec indication du taux de l'intérêt et du jour à partir duquel courent les intérêts ;
Et attendu que l'arrêt constate que cet état a été établi, qu'il en ressort que les époux Y... se sont acquittés du prix d'adjudication, qu'aucune contestation n'a été élevée au sujet d'un solde éventuellement dû au cours des opérations de distribution, et que les époux X..., n'ayant exercé aucun des recours légaux contre cet état, se trouvent donc forclos ;
Que, par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants dont fait état la troisième branche du moyen, l'arrêt se trouve justifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal, que la société Les Etablissements Costamagne et fils a obtenu à l'encontre de M. X... une ordonnance d'injonction de payer le coût des réparations d'un tracteur ; que Mme X..., épouse de celui-ci, a fait opposition à cette ordonnance ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition, le jugement retient qu'elle a été faite par Mme X... en son nom propre ; que cette opposition à une ordonnance d'injonction de payer qui ne la concerne pas aurait dû être faite par M. X... ou au nom de celui-ci par mandataire régulièrement autorisé ;
Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Mme X... pour former opposition, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castelsarrasin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moissac
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1990-01-04 , Bulletin 1990, II, n° 3, p. 2 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts des 14 avril et 27 octobre 1988 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 1990 :
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ce texte n'est applicable qu'aux sommes exposées au cours de l'instance et non comprises dans les dépens ;
Attendu que pour condamner les époux X... à payer au syndicat une certaine somme d'argent sur le fondement de l'article précité, l'arrêt retient que le syndicat a versé des honoraires à un notaire à l'occasion de la vente des lots dont Mme X... était propriétaire, ainsi qu'à son avocat lors des différentes procédures rendues nécessaires par la carence des époux X..., et que ces sommes constituent des frais " irrépétibles " qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à la charge de la copropriété ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre les arrêts des 14 avril 1988 et 27 octobre 1988 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer au syndicat une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-05-05 , Bulletin 1982, IV, n° 157, p. 139 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1986-11-19 , Bulletin 1986, II, n° 171 (1), p. 115 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1991-02-13 , Bulletin 1991, V, n° 69 (2), p. 43 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le mariage de M. Y... et de Mme X..., célébré le 3 mai 1972, a été dissous par divorce le 12 juin 1985, l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément étant intervenue le 21 février 1985 ; que toutefois M. Y... et Mme X... avaient cessé la vie commune dès le 1er juillet 1982 ; que, le 17 octobre 1982, Mme X... a mis au monde un fils, prénommé Adrien, déclaré à l'Etat civil sous le seul nom de sa mère et reconnu par celle-ci ; que, le 31 janvier 1986, M. Y... a reconnu l'enfant, dont l'existence n'avait pas été mentionnée pendant la procédure de divorce ; que, le 29 mars 1988, Mme X... a assigné M. Y... en annulation de cette reconnaissance ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en rétablissement de la présomption de paternité en faisant valoir que l'enfant avait la possession d'état d'enfant légitime ; que le tribunal de grande instance a rejeté cette prétention et, avant plus amplement dire droit, a ordonné un examen comparé des sangs et des groupes tissulaires ; que M. Y... a relevé appel de cette décision en invoquant les dispositions de l'article 313-2, alinéa 2 du Code civil et en indiquant qu'il ne voulait pas se soumettre à une expertise " sans rapport avec la vérité humaine de cette affaire " ; que la cour d'appel a déclaré bien fondée la demande en rétablissement de la présomption de paternité et a annulé la reconnaissance souscrite par M. Y... ;
Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt attaqué énonce que M. Y... et Mme X... reconnaissent dans leurs écritures qu'ils ne se sont " séparés de fait, d'un commun accord " que le 1er juillet 1982 et qu'il y a donc eu " vie commune des parties, partant réunion de fait entre elles, rendant vraisemblable la paternité de M. Y... pendant la période légale de conception de l'enfant " ;
Attendu cependant que la cohabitation des époux jusqu'au 1er juillet 1982 ne pouvait établir que leur réunion de fait pendant la période légale de conception ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance sans relever aucun élément de nature à rendre vraisemblable la paternité du mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Catherine X..., épouse Y... a mis au monde, le 26 septembre 1986 un enfant prénommé Stéphane, qui a été déclaré à l'état civil sous le seul nom de sa mère et reconnu par celle-ci ; que par ordonnance du juge des enfants du 21 avril 1987, cet enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Oise ; que le 1er juin 1989, la direction des interventions sanitaires et sociales de ce département a saisi le tribunal de grande instance d'une requête en déclaration d'abandon ; que l'arrêt infirmatif (Amiens, 22 janvier 1991) a rejeté cette requête ;
Attendu que l'Administration reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en ne recherchant pas, d'une part, si les manifestations d'intérêt de la mère n'avaient pas été insuffisantes pour maintenir des liens affectifs avec l'enfant et, d'autre part, si l'intérêt de celui-ci n'était pas qu'il devienne adoptable avant qu'il ne soit trop tard, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que, dès lors que le désintérêt manifeste des parents, dont la constatation est exigée par l'article 350 du Code civil, n'est pas établi, l'intérêt de l'enfant ne constitue pas une condition suffisante permettant de déclarer judiciairement l'abandon ;
Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève d'abord qu'il est établi que pendant la période d'un an ayant précédé le dépôt de la requête en déclaration d'abandon, Mme X... a, malgré des difficultés importantes, rendu visite à son fils huit fois, entre le 15 novembre 1988 et le 24 janvier 1989 ; qu'il relève ensuite qu'avant comme après ces visites, la mère a toujours pris soin de se renseigner sur l'état de l'enfant et de téléphoner à l'institution hébergeant celui-ci pour expliquer les raisons l'empêchant de se déplacer ; que, de ces constatations et appréciation des faits, la cour d'appel a pu déduire que Mme X... avait entretenu avec son enfant les relations nécessaires au maintien de liens affectifs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, sur une requête en réparation d'omission de statuer présentée par la société Fougerolle, l'arrêt attaqué (Metz, 12 décembre 1990) a déclaré cette requête recevable et bien fondée et, complétant la décision en date du 14 mars 1990 qui avait condamné la société Entreprise Muller Frères (La société Muller) à payer à la société Fougerolle une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter de la demande, a ordonné que les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seraient productifs d'intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'arrêt du 14 mars 1990, après avoir rappelé la demande de capitalisation présentée par la société Fougerolle, avait débouté les parties de leurs conclusions plus amples et contraires, rejetant ainsi nécessairement toutes les demandes visées dans les motifs et non accueillies dans le dispositif ; qu'en faisant droit à la requête, la cour d'appel aurait porté atteinte à la chose jugée par cet arrêt et violé l'article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ordonnant la capitalisation des intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté sans préciser le point de départ de la capitalisation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du Code civil, qu'elle aurait violé ;
Mais attendu qu'il résulte de l'absence de motivation du premier arrêt quant à la capitalisation des intérêts que les termes généraux de son dispositif qui a " débouté les appelantes de toutes leurs conclusions plus amples et contraires ", n'avaient pas visé ce chef de conclusions de la société Fougerolle, sur lequel il avait été donc omis de statuer ; qu'ainsi, en complétant comme elle l'a fait sa précédente décision, la cour d'appel, n'a pas violé l'article 463 précité ;
Et attendu que l'article 1154 du Code civil n'exige pas que les juges précisent dans leur décision le point de départ de la capitalisation des intérêts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1991-07-16 , Bulletin 1991, IV, n° 264 (1), p. 183 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme Marie-Olivia X... fait grief au jugement attaqué (Corte, 16 mars 1992) de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux, constitueraient son principal établissement, et, par conséquent, son domicile dans cette commune ;
Mais attendu que des liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel, au sens de l'article L. 11 du Code électoral ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1990-06-20 , Bulletin 1990, II, n° 136, p. 70 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Groupe Drouot :
Attendu que le Fonds de garantie contre les accidents s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a annulé le contrat souscrit le 15 août 1985 par M. Lionel X... auprès de la compagnie d'assurances le Groupe Drouot pour le véhicule automobile immatriculé sous le numéro 3318 RM 14, sur le fondement des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ;
Attendu, cependant, que le Fonds de garantie est intervenu volontairement devant la cour d'appel, non pas en application des dispositions de l'article L. 421-5 du Code des assurances, mais, à titre accessoire à l'effet d'appuyer les prétentions de M. X... ; que ce dernier n'ayant pas frappé l'arrêt de pourvoi, il s'ensuit que, l'intervention accessoire du Fonds de garantie ne lui confère pas, selon l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, la faculté d'exercer cette voie de recours ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-11-27 , Bulletin 1991, IV, n° 358, p. 247 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1991-10-09 , Bulletin 1991, II, n° 240, p. 127 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le préfet du Cher fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, 8 juillet 1992) d'avoir ordonné la radiation de M. de X... de Sauveboeuf de la liste électorale de la commune de Levet, établie pour les élections au Centre régional de la propriété forestière, et son rétablissement sur la liste électorale de Serruelles, alors que, d'une part, le Tribunal aurait commis un excès de pouvoir en réformant uniquement pour des raisons d'équité et non de droit la décision de la commission départementale ; alors que, d'autre part, dès lors que l'intéressé était inscrit, fût-ce d'office, sur la liste de plusieurs communes, il aurait dû, en application de l'article R. 221-11 du Code forestier, qu'aurait violé le Tribunal, être inscrit sur la liste de la commune où se trouvait la majeure partie de ses bois ou des bois appartenant au groupement forestier dont il était le représentant légal ;
Mais attendu que le jugement relève que l'inscription sur la liste électorale de la commune de Levet n'a pas été sollicitée par l'intéressé et qu'en l'absence de cette deuxième inscription intempestive M. de X... de Sauveboeuf aurait pu demeurer inscrit sur la liste de Serruelles ;
Que, de ces seules constatations, le Tribunal a pu déduire que l'intéressé avait été indûment inscrit sur la liste électorale de la commune de Levet ; qu'il a en conséquence ordonné sa radiation sans excéder ses pouvoirs et sans avoir à faire application des dispositions de l'article R. 221-11 du Code forestier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1988) que sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, la société Pernod a fait construire un immeuble de bureaux et une usine par la société CETBA, bureau d'études, et par la société Tunzini-Nessi TNEE entreprise de plomberie, qui a sous-traité partie des travaux à la société Sofrical ; qu'en raison de désordres survenus après réception, intervenue le 30 juin 1974, la société maître de l'ouvrage a fait assigner, le 2 juillet 1984, en réparation M. X... et les sociétés CETBA et TNEE ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Attendu que la société TNEE fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion décennale, alors, selon le moyen, que le délai décennal ne recouvre pas deux délais distincts mais un seul délai qui, loin d'avoir un caractère mixte, est exclusivement un délai préfix, temps d'épreuve à la suite duquel l'action en responsabilité décennale ne peut plus être exercée, et non pas délai de prescription de cette action ni délai de procédure susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable au cas où, comme en l'espèce, il expirait un samedi ; que l'arrêt a donc violé, par fausse interprétation, les articles 1792 et 2270 du Code civil (rédaction loi de 1967) et, par fausse application, l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le délai de forclusion décennale de l'article 2270 du Code civil expirait le samedi 30 juin 1984 et que les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile s'appliquant à tout acte de procédure, l'action, formée par assignation délivrée le lundi 2 juillet 1984, était recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que le bureau d'étude CETBA et les compagnie d'assurance UAP et Winterthur font grief à l'arrêt de dire recevable la demande en intervention forcée en cause d'appel contre ces deux assureurs, pris comme assureurs de la société Sopricol, formée par TNEE, alors, selon le moyen, 1°) que ni les conclusions de l'expert commis en première instance, ni la demande d'évocation du litige rejeté par la cour d'appel, ne constituaient une évolution du litige ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, se fonder sur l'existence de cet élément nouveau et inconnu en première instance, méconnaissant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire, a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que les conclusions de l'expert commis par le jugement entrepris, relatives à l'éventualité d'une responsabilité de la société sous-traitante, et la demande d'évocation formulée par la société Pernod, constituaient, pour la société TNEE, des éléments nouveaux impliquant une évolution du litige ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 1990), que M. X..., maître de l'ouvrage, qui, en 1983, avait chargé de la réalisation de travaux M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Présence assurances et n'avait pu obtenir, par la suite, l'exécution d'un jugement ayant condamné cet entrepreneur à réparer des malfaçons constatées lors de la réception, a assigné en paiement la compagnie Présence assurances ;
Attendu que pour condamner cette compagnie à verser le montant de la condamnation prononcée contre son assuré, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il y a lieu à interprétation de la clause de la police garantissant le paiement des travaux de réparation ou de remplacement de l'ouvrage, à la réalisation duquel l'assuré a contribué, " lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos des travaux de bâtiment et dans les limites de cette responsabilité " et que l'article 1792-6 du Code civil doit être compris dans les articles 1792 et suivants ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres, qui font l'objet de réserves lors de la réception, ne relèvent pas de la présomption de responsabilité prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la stipulation qu'elle a citée, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 février 1990), que, par marché du 27 mai 1983, le groupement agricole d'exploitation en commun Lizet et Fils (GAEC Lizet) a confié la construction d'un bâtiment à la société Système Wolf ; qu'après réception, invoquant des retards et des désordres, le GAEC Lizet a refusé de payer le solde du prix, ainsi que le coût de travaux complémentaires ; que la société Système Wolf a assigné en paiement le GAEC, lequel a sollicité reconventionnellement réparation des désordres et des préjudices subis ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ;
Attendu que pour condamner la société Système Wolf, sur le fondement de la garantie décennale, à payer la somme de 14 537,60 francs hors taxes du chef des désordres affectant le dallage, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ces désordres, qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception, n'ont pas été réparés par la société Système Wolf dans les délais de la garantie de parfait achèvement et que la responsabilité de cette dernière société est engagée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Système Wolf à payer les sommes de... et 14 537,60 francs hors taxes..., l'arrêt rendu le 8 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1989-12-06 , Bulletin 1989, III, n° 224, p. 123 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-10-26 , Bulletin 1988, III, n° 145, p. 78 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Banque pour la construction et l'équipement (CGIB), qui avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires des époux X... en garantie d'une créance correspondant au remboursement d'un prêt consenti pour l'achat, le 24 septembre 1983, d'un immeuble appartenant aux époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 1990) de la débouter de cette demande en retenant que l'acte de vente réalisait une simulation destinée à permettre aux vendeurs d'obtenir des fonds de la banque, alors, selon le moyen, que les contre-lettres n'ont point d'effet contre les tiers ; qu'il suit de là que le prête-nom est personnellement et directement engagé envers celui avec lequel il a contracté à ce titre, quand bien même ce cocontractant aurait eu connaissance de sa qualité ; qu'en déboutant la société Caixabank-CGIB de son action contre M. et Mme Olivier X... pour la raison qu'elle a participé à la simulation que consomme l'acte du 24 septembre 1983, quand il résulte de ses propres constatations que M. et Mme Olivier X... ont agi, dans cet acte, comme les prête-noms de M. et Mme Jean Y..., la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la CGIB avait sciemment participé à la simulation des énonciations dont le titre authentique faisait foi, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la banque ne pouvait se prévaloir de l'acte ostensible contre les personnes ayant agi en qualité de prête-nom ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 décembre 1989), que la société civile immobilière Les Balcons de l'Oisans III (la SCI) a vendu, le 17 décembre 1979, divers biens immobiliers à la société civile immobilière Les Chamois, en prévoyant, dans l'acte, en cas de non-paiement du prix, une clause résolutoire expresse, qui a été publiée le 15 février 1980 ; que le Crédit foncier de France (CFF) a inscrit une hypothèque conventionnelle sur ces biens en application d'un acte du 9 février 1981, mais que la SCI, qui n'avait pas été payée, ayant obtenu, le 13 juin 1986, que soit constatée la résolution de la vente, a demandé la radiation de l'inscription d'hypothèque prise sur les biens revenus dans son patrimoine ;
Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'inscription du privilège du vendeur, l'article 2108, alinéa 2, du Code civil rend inopposable aux tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble et les ont publiés, non seulement le jugement prononçant la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1654, mais également celui qui constate la résolution acquise de plein droit par l'effet d'une clause résolutoire expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; d'autre part, que la publicité, prévue par l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955, n'intéresse que les clauses résolutoires insérées dans un acte distinct de la vente et ne saurait rendre opposable au créancier hypothécaire celle qui figure dans cet acte quand le privilège du vendeur n'a pas été inscrit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955 ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que les dispositions de l'article 2108 du Code civil ne visaient que l'action résolutoire ouverte par l'article 1654 de ce Code au vendeur impayé et que la résolution de la vente immobilière, constatée conformément à l'article 1656 du Code civil, en application d'une clause résolutoire publiée en exécution du décret du 4 janvier 1955, était opposable au CFF ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que par acte du 8 février 1982, Mme Z... a vendu un immeuble ; que Mme X..., qui avait reçu procuration pour signer l'acte, a encaissé le prix ; que, le 30 mai 1982, Mme Z... est décédée en laissant pour lui succéder un seul héritier, son fils, M. Albert Z..., placé sous tutelle ; que l'arrêt attaqué (Riom, 20 juin 1989), retenant l'intention libérale de Mme Z..., a jugé que Mme X... a reçu une somme de 280 000 francs dont elle doit, par application de l'article 920 du Code civil, rapporter à la masse successorale la portion excédant la quotité disponible ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 868 du Code civil en décidant aussi que la somme à rapporter produira intérêts de droit à compter du jour de l'ouverture de la succession alors, selon le moyen, que lorsque le rapport se fait en valeur, sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée soit, en l'espèce, le jour du partage ;
Mais attendu que selon l'article 869 du Code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci, sauf si elle a servi à acquérir un bien, et que, aux termes de l'article 928 du même Code, le donataire doit restituer les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, devant laquelle Mme X... n'a pas soutenu que la demande en réduction n'avait pas été faite dans l'année du décès, a décidé que les intérêts au taux légal représentatifs des fruits, étaient dus à compter de l'ouverture de la succession ; que sa décision n'encourt donc pas la critique du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-06-21 , Bulletin 1989, I, n° 245 (3), p. 163 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 février 1991), que M. et Mme X... ont fait l'objet de poursuites de saisie immobilière ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a rejeté leur dire tendant à la suspension des poursuites ; qu'un second jugement du même jour a prononcé l'adjudication des biens saisis et mentionné que " pendant la durée des feux " l'avocat des époux X... " a fait déposer un acte d'appel ainsi qu'un dire tendant à un sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la cour d'appel de Montpellier " ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés mal fondés en leur action en nullité du jugement d'adjudication, aux motifs qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'un préjudice lié au défaut de respect des effets suspensif et dévolutif de l'appel diligenté contre ce jugement, alors que tout acte fait en exécution d'un jugement frappé d'appel serait nul indépendamment du grief causé et que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles 114, 539, 561 du nouveau Code de procédure civile et 715 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il a été procédé à l'adjudication non en exécution, du jugement qui a rejeté la demande de sursis, mais en vertu du titre qui fondait la poursuite ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli l'action en recherche de paternité formée par Mme Marie-Dominique Y..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Marie-Caroline, contre Mme Nathalie X..., épouse Z..., M. André X...et Mme Hélène X..., pris en leur qualité d'héritiers de Michel X... ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu l'article 340-4 du Code civil ;
Attendu que l'action en recherche de paternité doit être exercée par la mère, à peine de déchéance, dans les 2 années qui suivent la naissance, sauf dans les deux cas prévus à l'alinéa 2 de ce texte selon lequel le délai court de la cessation, soit du concubinage, soit des actes de participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que le juge doit relever d'office la forclusion de l'action, qui est d'ordre public ;
Attendu que Mme Marie-Dominique Y... a intenté le 10 février 1988 contre les héritiers de Michel X..., décédé en 1985, une action en reconnaissance de la paternité naturelle de l'enfant dont elle est accouchée le 12 avril 1974, en invoquant la participation du père prétendu à l'entretien de l'enfant et le concubinage ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, écartant toute participation volontaire, se fonde sur le fait que Mme Y... et Michel X... ont vécu en concubinage à partir de septembre 1973, pendant une période de 2 mois se situant durant la période légale de conception comprise entre le 15 juin et le 13 octobre 1973 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le concubinage avait pris fin avant la naissance de l'enfant et que l'action a été exercée plus de 2 ans après cette naissance, la cour d'appel, qui devait relever d'office la forclusion encourue, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
DECLARE irrecevable l'action en recherche de paternité exercée par Mme Y... contre les héritiers de Michel X...
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 février 1991) rendu sur renvoi après cassation, que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a engagé des poursuites de saisie immobilière contre les époux André X... ; que l'immeuble saisi a été adjugé à M. René X... contre lequel a dû être entreprise une procédure de folle enchère ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a ensuite prononcé la radiation de la procédure sur la demande de l'avocat poursuivant " au motif qu'une transaction est intervenue entre les parties " ; que l'UCB ayant postérieurement repris les poursuites, M. René X... s'est prévalu de la transaction pour en demander la nullité ; qu'un jugement l'a débouté ; que l'immeuble a été à nouveau mis en vente et M. Y... en a été adjudicataire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. René X... de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière sur folle enchère alors que, d'une part, les énonciations du jugement relatives aux déclarations qui ont été faites devant le juge feraient foi jusqu'à inscription de faux ; que pour ordonner la continuation des poursuites malgré la transaction intervenue entre l'UCB et M. X..., transaction dont il était constaté par un jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 16 mai 1984 que le conseil de l'UCB avait fait état devant le Tribunal pour demander la radiation de la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a énoncé que les mentions du jugement relatant ce que les parties avaient déclaré ne faisaient foi que jusqu'à preuve contraire ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel aurait violé l'article 1319 du Code civil, ensemble les articles 457 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si les énonciations du jugement relatives aux faits qui se trouvent relatés dans les déclarations des parties ne font pas foi jusqu'à inscription de faux, il appartient toutefois à ceux qui les contestent de rapporter la preuve contraire ; qu'en relevant, dès lors, pour ordonner la continuation des poursuites malgré la transaction, qu'il n'était pas prouvé que cette transaction avait porté sur la totalité des créances de cette société, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1319 de ce Code et les articles 457 et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la simple mention, dans le jugement, qu'une partie invoquait l'existence d'une transaction, dont le contenu était resté totalement inconnu, ne pouvait interdire à la cour d'appel d'en apprécier la portée, comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que la seule preuve rapportée étant celle d'une transaction, la cour d'appel, en énonçant qu'il n'était pas établi que la transaction avait porté sur la totalité des créances de l'UCB, n'a pas renversé la charge de la preuve incombant au débiteur qui prétendait s'être libéré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le mineur Martial X... ayant été blessé dans un accident de la circulation, ses parents ont demandé l'indemnisation des dommages subis par l'enfant et de leurs propres préjudices à M. X..., responsable de l'accident, et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter les époux Y..... de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant de l'état de leur enfant, l'arrêt, après avoir analysé les constatations de l'expertise réalisée quelques années auparavant, énonce qu'il n'apparaît pas qu'il ait été procédé à la nouvelle expertise recommandée dans le précédent rapport et retient qu'il ne saurait être statué sur l'importance du préjudice moral des parents et son indemnisation sans que soit connue l'évolution de l'état de l'enfant depuis le premier rapport d'expertise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations, que seule l'importance du préjudice moral, et non son existence, était en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y..... de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral, l'arrêt rendu le 4 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 27 février 1991), qu'en jouant dans la grange de son grand-père avec deux camarades, Jean-Jacques X... et Cédric Y..., le mineur Jérôme Z... a allumé un briquet qu'il avait dérobé à sa mère, provoquant un incendie qui a détruit la grange ; que l'assureur du propriétaire de la grange, la compagnie Présence assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances (la compagnie), ayant dédommagé son assuré, a assigné les parents des enfants et leurs assureurs, la Caisse mutuelle marnaise d'assurance (CNMA) et la Mutuelle universitaire, aux fins de voir déclarer les trois enfants responsables de l'incendie ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la compagnie de sa demande, alors que, d'une part, l'aide et l'assistance concrète et précise que les participants à un jeu apportent pour l'exécution imminente de l'activité imprudente constituent des faits de complicité civilement répréhensibles et que, relevant, par motifs adoptés, que, dans les instants précédant le sinistre et sur la demande de Jérôme Z..., Jean-Jacques X... était allé chercher le briquet dans sa cachette et que Cédric Y... l'avait fait passer à Jérôme Z..., tous deux connaissant le but de la manoeuvre, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1382 du Code civil, juger qu'ils n'avaient commis aucune faute en relation directe avec le dommage, et alors que, d'autre part, en considérant que, dans un groupe de mineurs d'âges rapprochés, sortis de la petite enfance mais non entrés dans l'adolescence, l'ascendant exercé par le plus âgé excluait l'autonomie et donc la responsabilité des plus jeunes, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que Jérôme Z... s'est emparé du briquet chez sa mère, qu'il l'a caché dans la grange et qu'ayant donné l'ordre à ses camarades de le lui apporter, il l'a allumé et a, seul, enflammé la paille ; qu'il énonce exactement que la simple participation à un jeu, même dangereux, est insuffisante pour engager la responsabilité des autres participants, dès lors qu'aucune faute en relation directe avec le dommage n'est établie à leur encontre et retient que rien ne prouve que l'un des camarades de Jérôme Z... l'ait bousculé ;
Que, de ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a pas exclu la responsabilité des enfants en raison de l'ascendant exercé sur eux par le plus âgé, a pu déduire qu'aucune faute n'était établie contre les mineurs X... et Y... et a légalement justifié sa décision de retenir la seule responsabilité de Jérôme Z... en qualité de gardien ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-02-17, Bulletin 1982, II, n° 24, p. 18 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1988-05-04, Bulletin 1988, II, n° 103, p. 55 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-01-30, Bulletin 1991, II, n° 41, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Société marseillaise de crédit (la banque), ayant escompté une lettre de change tirée sur la société Industrie métallique Gibard (la société IMG), qui est restée impayée à son échéance, a fait une saisie-arrêt à l'encontre de cette société ; qu'après règlement de sa dette par la société IMG et mainlevée de la saisie-arrêt, cette société a assigné la banque en réparation de son préjudice pour saisie-arrêt abusive ; qu'un jugement a condamné la banque à payer des dommages et intérêts à la société IMG ; que la banque a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour prononcer condamnation à l'encontre de la banque, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucune demande ou action irrégulière ne pouvait être reprochée à la banque, tiers porteur de bonne foi d'une traite acceptée tirée sur la société IMG, retient que la banque a refusé un cantonnement amiable, " qu'il n'apparaît pas face à cette offre " qu'elle " ait souhaité " que le cantonnement soit judiciaire, qu'il y a bien eu, par l'effet conjugué d'une disproportion entre les sommes en cause et le refus de toute autre solution amiable, faute dans l'exercice du droit de saisir-arrêter ; que, sur le préjudice, les éléments d'appréciation produits sont peu nombreux et " qu'en l'absence d'éléments suffisants ", la somme réclamée est excessive ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas un fait de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux garages ou remises à usage de garage, loués accessoirement à des locaux visés à l'article 1er et situés dans des immeubles collectifs ; que les garages ou remises peuvent, nonobstant le caractère indivisible de la location, être repris par le propriétaire à partir de l'expiration du bail ou restitués aux termes d'usage à celui-ci par le locataire en cours de bail ou par l'occupant, sans que l'autre partie puisse s'y opposer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 1990), que MM. Yves et Gérard Y..., propriétaires, dans un immeuble, d'un emplacement de stationnement et d'un appartement donnés à bail aux époux X... par actes distincts, respectivement des 7 avril et 20 avril 1977, ont donné congé aux locataires ; que les époux X... ayant continué à occuper l'emplacement de stationnement, les propriétaires les ont assignés en paiement de dommages-intérêts pour occupation abusive ;
Attendu que pour débouter M. Yves Y... de sa demande, l'arrêt retient que l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 ne s'applique pas, un parking n'étant ni une remise, ni un garage ;
Qu'en statuant ainsi, en procédant à une distinction non prévue par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 3, 1972-12-12, Bulletin 1972, III, n° 669, p. 494 (rejet)