Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MINNE CONDUISAIT DES CHEVAUX LUI APPARTENANT, LA NUIT, SUR LE BAS-COTE DROIT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LORSQUE L'UN DE CEUX-CI FIT UN ECART SUR LA CHAUSSEE ;
QUE LEMOLAIRE, CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION, SUR SON SCOOTER, FUT HEURTE PAR CET ANIMAL ET BLESSE, ET QUE SON VEHICULE FUT ENDOMMAGE ;
QU'IL FIT ASSIGNER MINNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AYANT SERVI A LEMOLAIRE DES PRESTATIONS, INTERVINT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MINNE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE S'EXONERAIT PAS DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PERDU DE VUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE SCOOTERISTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA FAUTE DE CE DERNIER AURAIT ETE ETABLIE, EU EGARD AUUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE TOUT PREJUDICE ALLEGUE PAR MINNE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT POINT A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DE LEMOLAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE, DES QUE LA VICTIME, QUI TENAIT BIEN SA DROITE, AVAIT APERCU LES SIGNAUX LUMINEUX QUI ETAIENT FAITS, ELLE AVAIT RALENTI SON ALLURE, LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS MODEREE, QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT, EN RAISON DE CETTE ALLURE, LUI ETRE ADRESSEE POUR AVOIR ROULE EN CODE ET QUE MINNE N'ETAIT, DES LORS, PAS EN MESURE D'ETABLIR LA PREUVE D'UN FAIT DE LA VICTIME ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE MINNE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, ET N'ONT AINSI VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 58 - 12 190 MINNE C/ LEMOLAIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR DENIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DONT MONNERET A ETE VICTIME ET LA HERNIE DONT IL A SOUFFERT, ALORS QUE L'EXPERT X... CONSTATE L'APPARITION DE LA LESION IMMEDIATEMENT APRES LE CHOC ET A LA PLACE MEME DE CE CHOC, ET AURAIT ADMIS L'ORIGINE TRAUMATIQUE, TOUT EN INDIQUANT QUE SEULE L'OPERATION POURRAIT PERMETTRE DE S'EN ASSURER, QUE CETTE INTERVENTION AVAIT EU LIEU, LE 13 JUIN 1962, DONC AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ET QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL, SOIT D'ADMETTRE LE POINT DE VUE DE L'EXPERT, SOIT DE TENIR COMPTE DES CONSTATATIONS DE L'OPERATION, LESQUELLES, SI ELLE S'EN ETAIT INFORMEE, AURAIENT PERMIS DE RELEVER QUE LE CHIRURGIEN AVAIT CONFIRME L'ORIGINE TRAUMATIQUE DE LA HERNIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE L'EXPERTISE, ENONCE QUE L'EXPERT NE POUVAIT DIRE QUE LA HERNIE INGUINALE, QUI LUI SEMBLAIT DE TYPE CONGENITAL, POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TRAUMATIQUE AU BENEFICE DU DOUTE, FAUTE DE POUVOIR REFUTER FORMELLEMENT L'ORIGINE CONGENITALE, ET RELEVE QUE MONNERET N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE A L'EXPERT Z... OPERATOIRES ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DUE A LA HERNIE NE POUVAIT ETRE RETENUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, ET N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE L'APPRECIATION DU CHIRURGIEN NON COMMIS PAR ELLE ET DONT IL N'EST FAIT ETAT, POUR LA PREMIERE FOIS, QUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, A, SANS ENCOURIR LES AUTRES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63 - 12 053 MONNERET C/ CONSORTS A... ET Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M C ESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 19 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 336, P 228.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR X...ET Y...CONTRE Z... ET TENDANT A FAIRE RECONNAITRE AUX DEMANDEURS LA PROPRIETE EXCLUSIVE D'UNE SENTE SISE A OISSEL (SEINE-MARITIME) ENTRE LES TERRAINS DES PARTIES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'Z..., DONT LA PROPRIETE N'ETAIT PAS ENCLAVEE, N'AVAIT AUCUN DROIT A L'ACCES DE LA SENTE LITIGIEUSE, PROPRIETE PRIVATIVE DE X...ET DE Y..., ALORS, D'UNE PART, QU'Z... REVENDIQUAIT, NON PAS LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA SENTE, NI UNE SERVITUDE DE PASSAGE, MAIS LA CO-PROPRIETE DE CETTE SENTE ET QUE LA PREUVE DE LA PROPRIETE OU DE LA CO-PROPRIETE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, ET ALORS QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES NE POUVAIENT, SELON LE POURVOI, ECARTER, PAR VOIE DE PRETERITION, LES NOMBREUX TEMOIGNAGES ET PRESOMPTIONS QU'Z... AVAIT PRODUITS A L'APPUI DE SA DEFENSE ET QUE NE CONTREDISAIENT EN RIEN LES TITRES DONT SE PREVALAIENT SES ADVERSAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, N'A FAIT, SANS MECONNAITRE LES CONCLUSIONS DE Z... ET LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA PREUVE DE LA PROPRIETE, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LES TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES ET LES FAITS DE POSSESSION ALLEGUES PAR CELLES-CI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-10 296. Z... C/ X...ET AUTRE.
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM GIFFARD ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE AUX ECOUTES DONT PAUL Y... ETAIT LE DIRECTEUR, AYANT PUBLIE UN ARTICLE CONTENANT DES INFORMATIONS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DE ROGER X..., UN LECTEUR DU JOURNAL TRANSMIT LEDIT ARTICLE A X..., EN LUI FAISANT PART DE L'ECOEUREMENT QUE LUI INSPIRAIENT LES FAITS RAPPORTES ;
QU'AFIN DE SE JUSTIFIER AUX YEUX DE SON CORRESPONDANT, X... LUI ECRIVIT UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL TRAITAIT LE DIRECTEUR DE AUX ECOUTES, DE MAITRE CHANTEUR Z... ;
QUE LA LETTRE FUT COMMUNIQUEE A PAUL Y... QUI ASSIGNA SON AUTEUR EN DOMMAGES - INTERETS ;
QUE LE DEMANDEUR ETANT DECEDE, SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE, EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'EMPLOI PAR X... D'UN TERME INJURIEUX CONSTITUAIT UNE FAUTE QUE LA PUBLICATION DE L'ARTICLE DU JOURNAL AUX ECOUTES ETAIT PEUT-ETRE SUSCEPTIBLE D'ATTENUER, MAIS NON DE SUPPRIMER ENTIEREMENT, ET QUE LA COMMUNICATION PAR SON DESTINATAIRE DE LA LETTRE INJURIEUSE ETAIT ETRANGERE A LA REALISATION DU PREJUDICE ALLEGUE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'A LA SUITE DE L'ARTICLE PUBLIE DANS SON JOURNAL, Y..., POURSUIVI EN DIFFAMATION, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE, DEVENUE DEFINITIVE, DECLARE QUE X... N'AVAIT POINT ECRIT SPONTANEMENT SA LETTRE DANS LE BUT DE NUIRE A Y..., MAIS AVEC LE SOUCI NATUREL DE SE DISCULPER AUPRES D'UN TIERS DES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES PORTEES CONTRE LUI, QUE L'EXPRESSION INCRIMINEE N'AVAIT ETE, DE SA PART, QU'UNE REACTION EN DEFENSE CONTRE CES IMPUTATIONS ET QU'ELLE NE POUVAIT APPARAITRE COMME EXCESSIVE EU EGARD A LEUR GRAVITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA PROVOCATION, DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE Y..., ETAIT DE NATURE A EXCUSER L'INJURE NON PUBLIQUE REPROCHEE A X..., ET, PAR CONSEQUENT, DE DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE FAUTIF LE FAIT QUI LUI ETAIT IMPUTE ;
D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 918 CONSORTS Y... C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 116, P 81.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE, SELON LES TYPES DE CONSTRUCTION, DANS LE TABLEAU CI-APRES - ;
ATTENDU QUE LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE SELLIER OCCUPAIT UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES ALORS QUE, POUR POUVOIR PRETENDRE A L'ALLOCATION, IL AURAIT DU, EN RAISON DU NOMBRE D'OCCUPANTS DU LOCAL, DISPOSER D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A CEPENDANT ADMIS QU'IL AVAIT DROIT A L'ALLOCATION PARCE QUE, S'IL AVAIT ETE RELOGE APRES EXPULSION DANS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, PAR LES SERVICES DE LA MAIRIE, C'EST QU'IL N'EXISTAIT PAS, DANS LA COMMUNE, D'APPARTEMENT DE CINQ PIECES QUI AURAIT CONVENU AUX BESOINS DE SA FAMILLE, ET QUE SON RELOGEMENT S'ETAIT OPERE A LA SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 1ER JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 534 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ SELLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOLLY ET BORE. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 674, P 469 ;
15 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 676, P 471.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE SELON LES TYPES DE CONSTRUCTIONS DANS LE TABLEAU CI-APRES - ;
ATTENDU QUE LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE JAKOWITZ AVAIT DROIT AU BENEFICE DE LADITE ALLOCATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION SUR L'ALLOCATION LOGEMENT ETAIENT A PEU PRES REMPLIES EN CE QUI CONCERNAIT LA SURFACE DES PIECES HABITABLES OU SECONDAIRES, ET QUE PRESENTANT UNE DIFFERENCE MINIME, LE LOGEMENT DE JACOWITZ POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMPOSE DE TROIS PIECES HABITABLES ET UNE PIECE SECONDAIRE, NORME PREVUE POUR UNE FAMILLE DE SIX PERSONNES ;
EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 10 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
DANS LE MEME SENS : 1965-07-19, BULL 1965, II, N° 674, P 469 ; 1965-07-19, BULL 1965, II, N° 675, P 470.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'UNE ALTERCATION S'ETANT PRODUITE, SUR UNE PLAGE, ENTRE ALLIOT, CONCESSIONNAIRE D'UN ETABLISSEMENT BALNEAIRE, ET DAME X... ET SON FILS, USAGERS DE LA PLAGE, CES DERNIERS ONT ASSIGNE LEDIT ALLIOT EN DOMMAGES - INTERETS POUR AVOIR PROFERE DES INJURES A LEUR EGARD ET EXERCE DES VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE DAME X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS GENERAUX ET DUBITATIFS, N'ETABLISSANT PAS L'EXISTENCE, A LA CHARGE D'ALLIOT, D'UN ACTE INJURIEUX, GENERATEUR D'UN DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE, NOTAMMENT, QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE TROIS TEMOINS AVAIENT FORMELLEMENT DECLARE QUE ALLIOT AVAIT ETE GROSSIER ET QUE LA SCENE AVAIT ETE VIOLENTE ;
QU'IL N'ETAIT CEPENDANT PAS ETABLI QU'IL EUT, COMME L'AVAIT DIT UN TEMOIN, JETE UNE SERVIETTE DE BAINS A LA FIGURE DE DAME X... ;
QU'ELLE AJOUTE QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REDUIRE A DE JUSTES PROPORTIONS LES DOMMAGES - INTERETS RECLAMES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE SONT POINT GENERAUX NI DUBITATIFS, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS, REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LE JUGE D'INSTANCE A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES. N° 64 - 12 214 ALLIOT C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X..., FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER SI LES GRIEFS RETENUS CONTRE SA FEMME, NEE MARTIN, N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE SON CONJOINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 921 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 570 (4°), P 412.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58 / 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, D'APRES LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUI AVAIT ACCUEILLI UNE DEMANDE DE BOISSIN TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UN VERRE DE CONTACT QU'IL AVAIT REMPLACE, QU'ELLE PORTE QUE LA DECISION AVAIT STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE L'APPEL DEVAIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE SA NOTIFICATION ;
ATTENDU QU'AUCUNE MENTION DE LA DECISION NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE JUSTIFIER QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE LADITE DECISION, CELLE-CI ETAIT, EN RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, RENDUE EN DERNIER RESSORT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 13 839 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BOISSIN.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 508, P 355 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLIQUE A HERBAUT N'EST PAS CELUI CORRESPONDANT A SA VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET QUE SI CELUI-CI A LAISSE EXPIRER LE DELAI IMPARTI POUR CONTESTER DEVANT LA COMMISSION COMPETENTE LEDIT TAUX, C'EST EN RAISON DE SON ETAT DE MALADIE ET QU'IL AURAIT DU, EN CONSEQUENCE, ETRE RELEVE DE LA DECHEANCE PAR LUI ENCOURUE ;
MA S ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LA CONTESTATION D'HERBAUT TEND A FAIRE RECTIFIER UN TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL, QU'IL ESTIME ABUSIF ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LA COMMISSION CONSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'EN PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS SON INCOMPETENCE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. N° 58 - 51 041 HERBAUT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 463, P 347.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961, RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXES SELON LES TYPES DE CONSTRUCTION DANS LE TABLEAU CI-APRES - ;
ATTENDU QUE LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION SONT IMPERATIVES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'ALLOCATION, ESPINOZA ET SA FAMILLE X... NEUF PERSONNES, DEVAIENT OCCUPER UN LOCAL D'AU MOINS CINQ OU SIX PIECES, ALORS QUE LEUR LOGEMENT NE COMPORTAIT QUE QUATRE PIECES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AJOUTE QUE QUATRE PIECES SUFFIRAIENT S'IL S'AGISSAIT D'UN HLM A NORMES REDUITES, ET QUE, SI L'IMMEUBLE DANS LEQUEL HABITAIT ESPINOZA N'AVAIT PAS DROIT A L'APPELLATION ADMINISTRATIVE DE GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A NORMES REDUITES, SON LOGEMENT POUVAIT CEPENDANT ETRE ASSIMILE A DES LOCAUX RENTRANT DANS CETTE CATEGORIE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UNE TELLE ASSIMILATION QUE LA REGLEMENTATION N'AUTORISE PAS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62 - 11 242 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD C/ ESPINOZA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 675, P 470. 19 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 676, P 471.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Y...
X..., AVAIT AUTORISE DAME SAINT GENIEST A PERCEVOIR LES INTERETS D'UNE SOMME DE 15000 FRANCS, REPRESENTANT PARTIE DE SA DOT, ET A REPRENDRE LE MOBILIER APPORTE PAR ELLE ET ENUMERE AU CONTRAT DE MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, PUISQUE DAME SAINT GENIEST NE RECEVAIT PAS DE PENSION, LES MESURES PRISES APPARAISSAIENT JUSTES ET EQUITABLES, COMME INDISPENSABLES POUR LUI PERMETTRE D'ASSURER SA SUBSISTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DAME SAINT GENIEST N'AYANT RECLAME AUCUNE PENSION, IL N'AURAIT PAS APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LESDITES MESURES ETAIENT DE NATURE A ASSURER SA SUBSISTANCE, ET ALORS QUE, EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION ET DU DELAI POUR LE FORMER ET EN L'ABSENCE DE DECISION ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE, LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE D'ACQUETS ADJOINTE AU REGIME DE SEPARATION DE BIEN ADOPTE PAR LES EPOUX, NE POUVAIT ETRE PRESCRITE AVANT QUE LE DIVORCE N'AIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME SAINT GENIEST N'AVAIT PAS SOLLICITE L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS QUE LA DEMANDE QU'ELLE FORMULAIT N'AVAIT PAS POUR OBJET D'ASSURER SA SUBSISTANCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ORDONNANT ATITRE PROVISIONNEL, EN ATTENDANT LA LIQUIDATION DEFINITIVE PAR NOTAIRE DES DROITS DE CHAQUE EPOUX, LES MESURES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU SECOND MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, N'A FAIT QUE PRENDRE, DANS L'INTERET DE LA FEMME, DES DISPOSITIONS PROVISOIRES INSPIREES DE CIRCONSTANCES QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 12 619 SAINT GENIEST C/ DAME SAINT GENIEST. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE RUENY A PERCU DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL NE LUI OUVRAIT PAS DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REPETITION DU MONTANT DES PRESTATIONS INDUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'ERREUR DE LA CAISSE N'EST PAS PROUVEE ET QU'ELLE DOIT ETRE PRESUMEE AVOIR EFFECTUE CES PRESTATIONS PAR MESURE DE BIENVEILLANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR RESULTE DU FAIT MEME DU VERSEMENT DESDITES PRESTATIONS ET QUE LES JUGES DU FOND NE FONT PAS CONNAITRE LE FONDEMENT DE LA MESURE DE BIENVEILLANCE DONT ILS PRESUMENT L'APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE LE 21 MAI 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 59 - 12 022 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE C/ RUENY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 425, P 316 ;
23 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 549, P 384.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX SEULS TORTS DU MARI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI AVAIT SOUTENU QU'AYANT SURSIS AU PRONONCE DU DIVORCE DEMANDE PAR LES EPOUX Y... ET X... PAR CONSEQUENT QUE LES DEMANDES ETAIENT JUSTIFIEES, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'EPREUVE, FAIRE DROIT A L'UNE ET REJETER L'AUTRE, NI A CELLES RELATIVES A L'IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE TENIR COMPTE DE FAITS SURVENUS APRES LE JUGEMENT DE SURSIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES EN DIVORCE AVANT DE SE PRONONCER SUR LES GRIEFS RESPECTIFS DE EPOUX, N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LIMITER LES POUVOIRS DES JUGES DU SECOND DEGRE ;
QUI, SAISIS, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QUE LES GRIEFS DE LA FEMME ETAIENT ETABLIS ET QUE CEUX DU MARI NE L'ETAIENT PAS ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AU SEUL PROFIT DE LA FEMME, ILS ONT, EN REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME SANS JUSTIFICATION DU BESOIN DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE REPONDANT A LA DEMANDE DE DAME Y... QUI AVAIT SOLLICITE UNE PENSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, SANS PRECISION D'ALINEA, L'ARRET, CONFIRMANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LUI A ACCORDE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QU'ELLE SUBISSAIT PAR SUITE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA PENSION QUE Y... A ETE CONDAMNE A SERVIR A SA FEMME, CONSTITUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 301, QUI ECHAPPE AUX REGLES DES PENSIONS ALIMENTAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 117 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGES ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 JUIN 1956, BULL 1956, II, N° 324, P 209 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE, FORMEE PAR LE DEBITEUR DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION PAR L'HUISSIER ;
QU'IL EN EST AINSI MEME AU CAS OU LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT QUI A PRECEDE LA CONTRAINTE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION PORTEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE X..., DANS LES DELAIS, A UNE CONTRAINTE VISEE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LA PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR CONTESTE, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE, LA CAUSE ET LE MONTANT DE SA DETTE, CELLE-CI ETAIT DEVENUE EXIGIBLE ;
EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS, LE 20 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 58 - 51 512 SOCIETE ANONYME SOCIETE FERMIERE DES ETABLISSEMENTS JEAN X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 11 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 119, P 80. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1954, BULL 1954, II, N° 64, P 42 ;
21 OCTOBRE 1955, BULL 1955, II, N° 462, P 285 ;
18 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 254, P 170 ;
29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 809, P 567 ;
17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 543, P 406.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRIGOS-NANTAIS EXPLOITE, DANS DES LOCAUX URBAINS, UNE FABRIQUE DE GLACE ET UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE ;
QUE LA SOCIETE FRIGO-CREME SOUS-LOUE UNE PARTIE DESDITS LOCAUX POUR Y FABRIQUER ET Y ENTREPOSER DES GLACES DE CONSOMMATION ;
QUE DES VOISINS, DEMOISELLE Y..., DAME A... ET DURANCE, INCOMMODES PAR LES BRUITS ET LES ODEURS RESULTANT DE CES EXPLOITATIONS, ONT ASSIGNE LES DEUX SOCIETES EN VUE DE FAIRE CESSER LES TROUBLES ET D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE ET CONDAMNE LES ENTREPRISES AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LES SOCIETES APPELANTES FAISAIENT OBSERVER QUE L'EXPERT Z... AVAIT CONSTATE QUE LE FONCTIONNEMENT DES MACHINES NE PRODUISAIT QU'UNE INTENSITE SONORE EGALE A CELLE D'UNE RUE CALME, ET QU'IL N'AVAIT POINT PRECISE QUE LES ODEURS ETAIENT PERCUES A L'EXTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, APRES UNE ETUDE TRES DOCUMENTEE, L'EXPERT X... ETABLI QUE L'ACTIVITE DES SOCIETES, SISES EN PLEIN CENTRE DE LA VILLE, ET UTILISANT UN MATERIEL DES PLUS VETUSTES, ETAIT GENERATRICE DE BRUITS, QUI, A RAISON DE LEUR CONTINUITE DE JOUR ET DE NUIT, EXCEDAIENT NETTEMENT LES TROUBLES NORMAUX DU VOISINAGE, AU POINT QUE DES TRAVAUX AVAIENT DU ETRE PRESCRITS D'URGENCE ;
QU'A CES BRUITS S'AJOUTAIENT DES EMANATIONS D'AMMONIAQUE DES PLUS DESAGREABLES POUR LES VOISINS ;
QU'EN FIXANT A 3.000 FRANCS POUR CHACUN DES INTIMES LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE EVALUATION QU'IL CONVENAIT D'ADOPTER ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE LES DEUX SOCIETES ALORS QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET QUE, S'AGISSANT D'UNE DETTE QUASI CONTRACTUELLE, AUCUNE CONVENTION DE SOLIDARITE N'AVAIT ETE SOUSCRITE AU PROFIT DES CREANCIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVAIT ETE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, LES SOCIETES APPELANTES ONT DEMANDE SEULEMENT A ETRE DECHARGEES DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS INVOQUER LE MOYEN CI-DESSUS ;
QUE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62.11.987. SOCIETE FRIGOS-NANTAIS ET AUTRE C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BORE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, N° 349, P. 295 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1930 DAME D..., VEUVE E... A FAIT UNE DONATION PARTAGE A SES DEUX FILLES ;
DAME Y... ET DAME E... (AUX DROITS DE QUI EST AUJOURD'HUI SA FILLE DAME A...) DE SES BIENS PROPRES ET DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, QUE DEUX LOTS ONT ETE FORMES, EVALUES CHACUN 21720 (ANCIENS) FRANCS QUE DANS CELUI ATTRIBUE A DAME E... FIGURAIT UNE MAISON SITUEE A LA BOCAGERIE AVEC SES DEPENDANCES DONT LA DONATRICE S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT;
QUE DAME E... DEVAIT PAYER A SA SOEUR, DANS LES TROIS MOIS DU DECES DE LEUR MERE, UNE SOULTE DE 8000 (ANCIENS) FRANCS;
QU'APRES LE DECES DE G...
E... NEE PICHON DAME Y... A QUI SA NIECE AVAIT OFFERT DE PAYER LA SOULTE STIPULEE A DEMANDE QUE CELLE-CI FUT REEVALUEE PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961;
ATTENDU QUE SELON LE POURVOI CE SERAIT A TORT QUE CETTE DEMANDE AURAIT ETE REJETEE ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT ADMETTRE QUE L'ARTICLE 866 S'APPLIQUE LORSQUE LA LIBERALITE PORTE SUR UN IMMEUBLE NE CONSTITUANT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ALORS QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE ET AURAIT DENATURE L'ACTE DE DONATION PARTAGE EN AFFIRMANT QUE LE LOT DE DAME SAUVESTRE NE COMPORTAIT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ALORS QUE LES X... FINA LES DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL ENONCENT UNE REGLE GENERALE APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS ENFIN QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE ET PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION QU'ELLE AURAIT ENONCE QU'IL N'A JAMAIS ETE ET NE PEUT ETRE SOUTENU QUE LA DONATION DE LA MAISON LITIGIEUSE CONSTITUE UNE LIBERALITE EXCEDENTAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE <<QUE LA MAISON DE LA BOCAGERIE NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ET QU'EN OUTRE ELLE EST UN ELEMENT INDIVIS DU LOT NO 2 ATTRIBUE A LA DAME SAUVESTRE>> ONT A BON DROIT RETENU <<QUE L'ARTICLE 866 SPECIALEMENT INVOQUE PAR L'APPELANTE (DAME Y...) FIXE SEULEMENT LES CONDITIONS DE PAYEMENT DES SOULTES POUVANT ETRE DUES PAR UN HERITIER QUI RETIENT UNE LIBERALITE REDUCTIBLE DONT IL A ETE GRATIFIE>>;
QUE C'EST ENFIN PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ILS ONT SANS DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES ACTES DE LA PROCEDURE AFFIRME <<QUE CE N'EST POINT LE CAS EN L'ESPECE, QU'IL N'A JAMAIS ETE ET NE PEUT ETRE SOUTENU QUE LA DONATION DE LA MAISON DE LA BOCAGERIE VISEE DANS LE LOT NO 2 CONSTITUE UNE LIBERALITE EXCEDENTAIRE>>;
QU'ILS ONT AINSI SANS SE CONTREDIRE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES MAIS SURABONDANTS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63 11 976. G... GAUTHIER C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT Z... : M B... :
MM C... ET F....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UN PARTAGE PARTIEL QUE SI TOUS LES COHERITIERS Y CONSENTENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE, MALGRE L'OPPOSITION DE CERTAINS COHERITIERS, L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION DE DAME X..., EN CE QUI CONCERNE LE PARTAGE DES ACTIONS DE LA FAIENCERIE DE BADONVILLER, QUI CONSTITUENT UNE PARTIE SEULEMENT DE LA MASSE SUCCESSORALE ET A SURSIS A L'HOMOLOGATION POUR LE SURPLUS JUSQU'AU RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL ORDONNE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 11 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE, SUIVANT ACTE RECU PAR GUERIN, A..., LE 30 SEPTEMBRE 1950, PAR LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... A L'ASSOCIATION DES MAISONS DE LA COUTURE, ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE, AU MOTIF QUE CETTE VENTE AVAIT ETE REALISEE AU MOYEN DE DENIERS PROVENANT D'UNE DONATION FAITE PAR DAME DE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACHAT ONEREUX PORTANT SUR UN IMMEUBLE NECESSAIRE A LA REALISATION DES BUTS DE L'ASSOCIATION ET QUE LA NULLITE DE LA DONATION N'AVAIT PAS POUR EFFET D'ENTRAINER CELLE DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION DE L'ARRET QUI AVAIT, TOUT EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA DONATION, MAINTENU LA VENTE FAITE A L'ASSOCIATION SANS AVOIR EGARD A L'ORIGINE ILLICITE DES FONDS AYANT SERVI A L'ACQUISITION, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ANNULE CETTE VENTE, L'IMMEUBLE QUI EN FAISAIT L'OBJET, "ENCORE BIEN QU'IL SOIT NECESSAIRE AUX BUTS DE L'ASSOCIATION, NE POUVANT ETRE VALABLEMENT ACQUIS A L'AIDE DE DENIERS RECUS EN VIOLATION DE LA LOI" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE A... GUERIN, REDACTEUR DE L'ACTE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE EN N'ATTIRANT PAS L'ATTENTION DES PARTIES SUR L'IRREGULARITE DE L'ACTE DE VENTE QU'ELLES PASSAIENT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL SUT QUE LE PRIX EN ETAIT PAYE AU MOYEN D'UNE LIBERALITE ET QUE L'ASSOCIATION AVAIT ELLE-MEME, POUR CONSEIL, UN AUTRE A..., ALORS QUE CES CIRCONSTANCES NE SERAIENT PAS DE NATURE A EXCLURE LA RESPONSABILITE DU REDACTEUR DE L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE "QUE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX, PAR UNE ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE, D'UN IMMEUBLE QUI REPONDAIT AUX BESOINS DE CELLE-CI, NE PRESENTAIT EN ELLE-MEME APPAREMMENT AUCUNE IRREGULARITE" ET "QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS NI DES FAITS DE LA CAUSE QUE, A... DES VENDEURS, GUERIN FUT AU COURANT DES ACCORDS INTERVENUS EN VERTU DESQUELS (DAME DE Z...) FAISAIT DON A L'ASSOCIATION DES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION" ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA NULLITE DE L'ACTE RECU PAR GUERIN NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A CELUI-CI ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET INDEPENDAMMENT DE TOUT AUTRE QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ROUZAUD ET FILS A ASSIGNE GALLIANO EN PAYEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX PAR ELLE EFFECTUES POUR SON COMPTE EN EXECUTION D'UN MARCHE A FORFAIT ET DONT UN EXPERT B... DESIGNE A FIXE LE MONTANT A LA SOMME DE 14472,92 FRANCS;
ATTENDU QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, GALLIANO AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES REPRESENTAIENT DES <<TRAVAUX EN DEHORS DU FORFAIT DONT IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE QU'ILS AIENT ETE FAITS SUR (SES) INSTRUCTIONS>>;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MARS 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62 11 586. GALLIANO C/ SARL <<ENTREPRISE ROUZAUD ET FILS>>. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT Y... : M A... : MM Z... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES HOSPICES CIVILS DE SOISSONS ONT CONFIE L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX A L'ENTREPRENEUR ROQUIGNY, LEQUEL A SOUS-TRAITE UNE PARTIE DU MARCHE AUX ETABLISSEMENTS X... ;
QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, PARADIS, ES QUALITES DE SYNDIC, ET ROGER X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, ONT ASSIGNE LA VEUVE ROQUIGNY, AYANT CAUSE DE SON MARI DECEDE, ET LES HOSPICES CIVILS DE SOISSONS EN PAYEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE SUR CES ACTIONS, VEUVE ROQUIGNY A APPELE EN GARANTIE LESDITS HOSPICES QUI, ENSUITE, ONT EGALEMENT FORME UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE PORTEVIN ET DEREVOGE, ARCHITECTES ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES ACTIONS PRINCIPAES ET EN GARANTIE FORMEES CONTRE LES HOSPICES CIVILS DE SOISSONS, ET A SURSIS A STATUER SUR CELLE ENGAGEE PAR LES CONSORTS Y..., ES QUALITES CONTRE LA VEUVE ROQUIGNY ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAISSAIT QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE ROQUIGNY ET LES ETABLISSEMENTS X... ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF NE POUVAIENT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LA DEMANDE ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN PRESCRIVANT UN SURSIS A STATUER SUR L'ACTION PRINCIPALE TOUT EN DECLARANT QUE LA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LES HOSPICES NE POUVAIT ETRE EXAMINEE PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QU'APRES DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE SUR CETTE DEMANDE PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUTES LES DEMANDES, TANT PRINCIPALE QU'EN GARANTIE, ENGAGEES CONTRE LES HOSPICES CIVILS DE SOISSONS, AUX MOTIFS QU'ELLES "TROUVAIENT LEUR FONDEMENT DANS DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET LEUR EXECUTION", MAIS QUE "LES RECLAMATIONS FORMULEES CONTRE VEUVE ROQUIGNY PAR ROGER X... ET PARADIS ES QUALITES (ENTRAIENT) BIEN DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE (PARCE QU'IL S'AGISSAIT) D'UN LITIGE ENTRE UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET UN SOUS-TRAITANT ", ESTIMENT N'AVOIR PAS, "QUANT A PRESENT, LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS" POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ES QUALITES, ET EN CONSEQUENCE DECIDENT "DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE", DE SURSEOIR A STATUER SUR LADITE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ORDONNER DANS DE TELLES CONDITIONS UN SURSIS A STATUER SUR UNE ACTION DONT ELLE SE RECONNAISSAIT COMPETEMMENT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, SANS SE CONTREDIRE, DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NEUILLY, A BATIR A LA LIMITE DE SON TERRAIN JOUXTANT LE PAREMENT EXTERIEUR DU MUR DU PAVILLON DE DENHAUT, AUX MOTIFS QUE LA PLATE- FORME QUI S'ETEND JUSQU'A CE MUR, AMENAGEE EN TERRASSE SEULEMENT DANS SA PARTIE CENTRALE, N'EST POUR LE SURPLUS QU'UNE TOITURE PLATE, DE SORTE QUE LA DISTANCE ENTRE LA VUE QUE PERMET LADITE TERRASSE ET L'HERITAGE VOISIN DOIT ETRE DECOMPTEE A PARTIR DE LA BALUSTRADE QUI, A PLUS DE DIX-NEUF DECIMETRES DE CE DERNIER, DELIMITE CETTE PARTIE CENTRALE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA TOITURE DONT IL S'AGIT EST SUSC EPTIBLE DE CONFERER UNE VUE DROITE DU MOMENT QU'ELLE EST CONCUE POUR LAISSER S'ETENDRE LE REGARD DE QUICONQUE STATIONNE SUR LA PARTIE AMENAGEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISTANCE DES VUES DOIT SE DECOMPTER, NON DEPUIS LA BALUSTRADE EN RETRAIT D'UNE TERRASSE, MAIS A PARTIR DU PAREMENT EXTERIEUR DU MUR OU DE LA LIGNE EXTERIEURE DES SAILLIES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, APRES LES PREMIERS JUGES A LA DECISION DESQUELS ELLE SE REFERE, QUE SI L'ON ACCEDE AISEMENT PAR UNE PORTE-FENETRE A LA PARTIE CENTRALE DE LA PLATE-FORME, AMENAGEE EN TERRASSE AVEC GARDE-CORPS, AUCUN ACCES NORMAL N'A ETE PREVU POUR LES AUTRES PARTIES DE CELLE-CI, QUI, N'AYANT PAS ETE CONCUES POUR PERMETTRE LE PASSAGE ET UN SEJOUR NORMAL DES OCCUPANTS DU PAVILLON, NE CONSTITUENT QU'UNE TOITURE;
QUE RETENANT, DES LORS, QUE SEULE LA PARTIE DE LA COUVERTURE A USAGE DE TERRASSE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE, D'APRES LES VERIFICATIONS NON CONTESTEES DE L'EXPERT X..., CETTE TERRASSE EST SITUEE, PAR RAPPORT A LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS, A UNE DISTANCE SUPERIEURE A CELLE QUE LA LOI AUTORISE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELATIVES AUX ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT, SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EDIFICATION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62 13 807. DENHAUT C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NEUILLY-SUR-SEINE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT Y... : M Z... : MM A... ET GEORGE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ALLOTTE A DEMANDE L'EXECUTION D'UN ACTE DE PARTAGE QU'IL AURAIT PASSE AVEC SA FEMME, DAME X..., AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ;
QUE DAME X... A CONTESTE L'EXISTENCE DE CET ACTE, ET INVOQUE SUBSIDIAIREMENT SA NULLITE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE CONVENTION ENTRE EPOUX, AU MOTIF QUE SI L'ACTION EN NULLITE ETAIT PRESCRITE, L'EXCEPTION DE NULLITE EST PERPETUELLE ET QU'AINSI DAME X... ETAIT ENCORE HABILE A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE PAR VOIE D'EXCEPTION, ALORS QU'EN AFFIRMANT A LA FOIS LA PERPETUITE DE L'EXCEPTION ET QUE DAME X... ETAIT "ENCORE" HABILE A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS CRITIQUES, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, L'ARRET AFFIRME, SANS AMBIGUITE NI CONTRADICTION, LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION DE DAME X... ;
QU'AINSI LE MOYEN, IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL RELEVE UNE IMPROPRIETE DE TERME, DOIT ETRE ECARTE POUR LE SURPLUS ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE ALLOTTE A REPARER LE PREJUDICE PAR LUI CAUSE A DAME X... EN RAISON DE SA PROCEDURE ABUSIVE, SANS PRECISER LA FAUTE COMMISE PAR LE DEMANDEUR ;
QU'EN EFFET LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES RELEVENT QUE LA PRETENTION SELON LAQUELLE ALLOTTE AURAIT EXECUTE LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DE L'ACTE DE PARTAGE NE REPOSE SUR AUCUN FONDEMENT ;
QUE DAME X... AYANT PRODUIT SES RELEVES DE COMPTE ETABLISSANT QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE SES DENIERS, ET NON PAR VOIE D'ECHANGE, UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS SOCIALES QUI, SELON ALLOTTE, AURAIENT FAIT L'OBJET DU PACTE LITIGIEUX, LE MARI N'AVAIT REPONDU QUE PAR DES "EXPLICATIONS EMBARRASSEES" ET QUI N'ETAIENT "PAS SERIEUSES" ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETABLI LA FAUTE DE ALLOTTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE C'EST TOUT AUSSI VAINEMENT QU'IL FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ALLOTTE A UNE AMENDE POUR PRETENDU APPEL ABUSIF ;
QU'EN EFFET UNE CONDAMNATION DE CETTE NATURE NE DEVANT EN AUCUN CAS PROFITER A DAME X... NE SAURAIT DONNER CONTRE ELLE OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DES TEXTES INTERDIT LA MODIFICATION PAR CONVENTION DE LA DUREE DE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, FIXEE A DEUX ANS PAR LE SECOND ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA FRANCE ", EN PAYEMENT D'INDEMNITES RELATIVES A CERTAINS SINISTRES, N'ETAIT PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930,L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DU COMPORTEMENT HABITUEL DE LA COMPAGNIE L'EXISTENCE D'UN ACCORD PAR LEQUEL ELLE AVAIT RENONCE A OPPOSER A SON ASSUREE DES MOYENS DE DECHEANCE, ET RETENANT QU'ELLE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PENSER QU'ELLE AIT AGI DIFFEREMMENT AVEC ELLE EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN DE PRESCRIPTION AU COURS DE LEURS LONGUES RELATIONS CONTRACTUELLES, IL A CONSIDERE QU'ON DEVAIT, FAUTE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE, ADMETTRE QUE POUR TOUS LES SINISTRES LITIGIEUX ELLE AVAIT TACITEMENT ACCEPTE DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTION PENDANT LA DUREE DE LEUR REGLEMENT PAR LA REGIE AUX TIERS QUI EN AVAIENT ETE VICTIMES ;
QU'EN RECONNAISSANT AINSI L'EXISTENCE D'UN ACCORD VALABLE EN VUE DE MODIFIER POUR TOUS LES SINISTRES LE COURS DE LA PRESCRIPTION, ET PAR CONSEQUENT D'EN ALLONGER LE DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 FEVRIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.