Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 MARS 1957, SAINT ARROMAN A VENDU A SON NEVEU X... UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 60. 000 ANCIENS FRANCS "REVISABLE EN HAUSSE COMME EN BAISSE, D'APRES L'INDICE OFFICIEL DU COUT DE LA VIE AU DETAIL ... " ;
QU'EN 1961, LE VENDEUR A ASSIGNE L'ACQUEREUR EN NULLITE DE CETTE VENTE POUR VILETE DU PRIX ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, APRES ENQUETE ET SUR LES CONCLUSIONS DE X..., QU'A DEFAUT DE PRIX SERIEUX, L'ACTE ETAIT VALABLE COMME DONATION INDIRECTE, L'INTENTION LIBERALE DE SAINT ARROMAN A L'EGARD DE SON NEVEU AYANT ETE ETABLIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE SAINT ARROMAN DE SA DEMANDE, ALORS QUE L'ACTE LITIGIEUX QUI AURAIT ETE DENATURE, COMPORTAIT UN PRIX DERISOIRE ET NE POUVAIT CONSTITUER UNE DONATION INDIRECTE, DES LORS QUE L'AVANTAGE ACCORDE A L'ACQUEREUR AVAIT ETE DISSIMULE SOUS L'APPARENCE D'UNE VENTE ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER SANS RECHERCHER SI LE PRIX ETAIT DERISOIRE, COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE LA DAME Y... SAINT ARROMAN, AUX DROITS DE SON MARI DECEDE EN COURS D'INSTANCE ;
AUX DROITS DE SON MARI DECEDE EN COURS D'INSTANCE ;E SAINT ARROMAN Sk    MAIS ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR LE MOYEN DE DEFENSE DE X..., SOUTENANT QUE SELON LES DECLARATIONS DU VENDEUR LUI-MEME, LE CHIFFRE DERISOIRE DE LA RENTE STIPULEE S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QUE SON ONCLE AVAIT VOULU LUI "FAIRE PLAISIR" , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, QUE L'INTENTION LIBERALE DU VENDEUR ETAIT "INDISCUTABLE" ;
QU'ILS ONT PU AINSI EN DEDUIRE, SANS DENATURER L'ACTE INCRIMINE, QUE CELUI-CI CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE, LA MODICITE DU PRIX TROUVANT SA CAUSE DANS L'INTENTION LIBERALE ELLE-MEME, QU'EN DECLARANT ENSUITE QUE LA LIBERALITE PORTAIT SUR LE PRIX ET QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VILETE DE CELUI-CI DEVAIT ETRE ECARTE, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 67-10.401. Y... SAINT ARROMAN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, N° 360, P. 300.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A GERIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT ET DONT CERTAINS, DANS LESQUELS DES COMMERCES ETAIENT EXPLOITES, AVAIENT FAIT L'OBJET, LE 23 JUIN 1960, D'UNE DECLARATION D'INSALUBRITE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA PRECARITE, CONSEQUENCE DE L'INSALUBRITE, N'ANNULE PAS COMPLETEMENT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DU COMMERCANT OCCUPANT LES LOCAUX ET ENONCE QUE "L'INSALUBRITE N'ENTRAINAIT QU'UNE PRECARITE RELATIVE ET QUE LA SOCIETE GARNIER, DECLAREE SANS DROIT A BAIL PAR UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1962, ETAIT ENCORE OCCUPANTE QUATRE ANS PLUS TARD ET POUVAIT, SANS L'EXPROPRIATION, ESPERER RESTER LONGTEMPS ENCORE DANS LES LIEUX" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN EVALUANT L'IMMEUBLE INSALUBRE EXPROPRIE COMME N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'UNE LIBERATION GRATUITE A RAISON DES DROITS DONT IL ETAIT GREVE, ALORS QUE CES DROITS NE BENEFICIAIENT D'AUCUNE PROTECTION JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 20 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.104. GERIN C/ VILLE DE DIJON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GOUTET. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1966, BULL. 1966, V, N° 50, P. 37.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE Y... D'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, EN INSTANCE DE DIVORCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ETAIT ETABLIE ET QU'AINSI LES CONCLUSIONS D'UNE ANALYSE SANGUINE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL EST PREALABLE, LE FOND DU DROIT NE DOIT PAS ETRE EXAMINE QUAND ELLE EST ADMISE ;
QU'EN L'ESPECE L'ARRET AURAIT CONSTATE QUE LA DAME Y..., DEMANDERESSE A L'EXCEPTION AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR EN ACCEPTANT QU'IL SOIT RECOURU A L'EXPERTISE ET EN DISCUTANT LES RESULTATS, COMME Y... L'AURAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT EXAMINE LE FOND DU DROIT ;
QU'ECARTANT L'EXPERTISE SANGUINE, ILS ONT DECLARE "FAIRE CE QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS FAIT ET EXAMINE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL A L'EFFET DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX AU SENS DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL" ;
QU'ENFIN Y... N'AVAIT PAS SOUTENU QUE SA FEMME AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE AUDIT ARTICLE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... FAISANT VALOIR QUE LA REUNION DES EPOUX AU SENS DE L'ARTICLE 313 NE RESULTERAIT PAS DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES EPOUX X... CONTINUE A DEMEURER ENSEMBLE APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT SANS LES DENATURER LES TEMOIGNAGES ENTENDUS ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE "QU'AU COURS DES MOIS DE MARS ET AVRIL 1964, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, Y..., S'ETAIT RENDU A PLUSIEURS REPRISES, LA NUIT, CHEZ SA FEMME" ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 67-13.726. Y... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA CONCORDE A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE, LE JOUR MEME DE LA VENTE, PAR Y... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACHETER A L'ASSURE ESPONELLA ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE A CET EFFET, FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION PENALE QUI AVAIT DISQUALIFIE LE DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE REPROCHE A Y... EN CONTRAVENTION DE NON-PRESENTATION D'ATTESTATION D'ASSURANCE ET D'AVOIR ESTIME QU'IL EN DECOULAIT UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, CELLE-CI CONSERVANT SA LIBERTE ENTIERE POUR OPPOSER AU CIVIL LE DEFAUT D'ASSURANCE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE ESPONELLA AVAIT DONNE A Y... UNE AUTORISATION AU MOINS TACITE DE CONDUIRE LA VOITURE, SE SERAIT APPUYEE, EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION D'UN FAIT POSITIF, SUR UNE AFFIRMATION PUREMENT HYPOTHETIQUE ET AURAIT MECONNU QUE L'ASSENTIMENT DU VENDEUR N'EQUIVALAIT PAS A L'AUTORISATION DU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE DONT L'INTERET A COUVRIR Y... POUR LES HEURES PRECEDANT LA SUSPENSION NE SERAIT PAS JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR ESPONELLA N'ETAIT PAS ENCORE SUSPENDUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU LE JOUR MEME DE LA VENTE, ET QU'ELLE BENEFICIAIT ALORS A L'ACQUEREUR, EN RAISON DE L'AUTORISATION DE CONDUIRE QUE LUI AVAIT DONNE ESPONELLA EN TANT QUE SOUSCRIPTEUR DE LADITE POLICE, ET DONT ILS ONT ADMIS L'EXISTENCE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EN DEHORS DE TOUT MOTIF HYPOTHETIQUE ET SANS AVOIR A MONTRER L'INTERET DE CELUI QUI LA FOURNISSAIT ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VAINEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
QU'AINSI LES GRIEFS INVOQUES SE TROUVENT SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 66-13.863. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LE BRET, ROQUES ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1967, BULL. 1967, I, N° 26, P. 17.
SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT, QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 25 MARS 1966, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS OU BATIMENTS APPARTENANT AUX EPOUX X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TERRAINS, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1966 ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 7 AOUT 1968, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A RAPPORTE L'ARRETE SUSVISE DU 25 MARS 1966 ;
QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, QUI AVAIT ETE SAISI D'UN RECOURS CONTRE CET ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DE LIORET, DEVENUE SANS OBJET A LA SUITE DE LA DECISION DU PREFET DE RAPPORTER CET ARRETE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE LE 16 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE SIEGEANT A NANTERRE.    N° 67-70.352.
N° 67-70.352. LIORET C/ COMMUNE DE SEVRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. HENRY ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 28 AVRIL 1967, BULL. 1967, V, N° 40, P. 28 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE CONFERANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU PROFIT DE CERTAINS BENEFICIAIRES, NE PEUT ETRE REVENDIQUE, OUTRE LE CAS DE DECES, QU'EN CAS D'ABANDON DU DOMICILE PAR UN OCCUPANT ET NON PAR UN LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE AKLI X... ET DEMOISELLE Z..., LOCATAIRES D'UN LOGEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA ..., SE SONT TROUVES DANS L'OBLIGATION D'ABANDONNER LES LIEUX, AU MOINS D'AOUT 1965, A LA SUITE D'UNE MESURE D'EXPULSION PRISE A L'ENCONTRE DE AKLI X... ;
QUE LE CONGE NE LEUR A ETE DELIVRE QUE LE 8 SEPTEMBRE 1965, POSTERIEUREMENT A LEUR DEPART ;
QUE LES JUGES D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DAME Z..., MERE DE DEMOISELLE Z..., LUI ONT ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COHABITE AVEC SA FILLE PENDANT UNE DUREE D'AU MOINS SIX MOIS AVANT LE DEPART DE CELLE-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABANDON DU DOMICILE PAR DEMOISELLE Z... A EU LIEU AVANT TOUT CONGE ET ALORS QUE LE BAIL ETAIT ENCORE EN COURS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20 194. VILLE DE PARIS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 916, P 767 ;
29 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 526, P 443.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A BAILO ET A X... MOLINA, EN TANT QUE REFUGIES POLITIQUES ESPAGNOLS, LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ET, PAR SUITE, LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966, POUR UN BIEN RURAL, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MESSIDOR, DONT ILS ETAIENT PRENEURS SUIVANT CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1957 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LADITE CONVENTION DISPENSE DE RECIPROCITE LEGISLATIVE LES REFUGIES DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, ELLE TEND A LEUR RESERVER UN TRAITEMENT ANALOGUE A CELUI DES ETRANGERS EN GENERAL, QU'ELLE N'A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE LES FAIRE BENEFICIER D'UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE CELUI DES RESSORTISSANTS DU PAYS D'ORIGINE ET QUE, DE MEME QUE LES NATIONAUX ESPAGNOLS ET LES AUTRES ETRANGERS VISES PAR LA LOI DU 28 MAI 1943, LES REFUGIES ESPAGNOLS NE PEUVENT REVENDIQUER LE STATUT DU FERMAGE QUE S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXPRESSEMENT REQUISES PAR CELUI-CI DE LA PART DE TOUS LES EXPLOITANTS ETRANGERS SANS DISTINCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL S'OPPOSE A CE QUE LES SUJETS ESPAGNOLS BENEFICIENT DU STATUT DU FERMAGE, RETIENT QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, PORTANT STATUT DES REFUGIES, LES DISPENSE DE RECIPROCITE LEGISLATIVE APRES UN DELAI DE RESIDENCE DE TROIS ANS EN FRANCE ET QU'AINSI, SUIVANT L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 28 MAI 1943, RESERVANT NECESSAIREMENT LE CAS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS DES PAYS QUI OFFRENT AUX FRANCAIS LES AVANTAGES D'UNE LEGISLATION ANALOGUE, CES ETRANGERS REFUGIES, DISPENSES DE CETTE RECIPROCITE PAR LA CONVENTION SUSVISEE, NE POUVAIENT SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-12 001. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MESSIDOR C/ BAILO ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES CONSORTS X... ONT, AINSI QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE, CONSENTI LE 24 JUILLET 1963 A PEUTOT, PAR APPLICATION DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 ETENDANT A LA VILLE DE NICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN BAIL DE SIX ANNEES, A EFFET DU 1ER JUILLET 1963, SUR UN APPARTEMENT SIS A ..., AVEC FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE RESERVEE DE DROIT AU PRENEUR ET A SON SEUL PROFIT ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE BAIL LITIGIEUX SOUMIS A LA TAXATION LEGALE, REFUSANT AINSI DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, AU MOTIF QUE LA DOUBLE CONDITION REGLEMENTAIRE DE REMISE EN ETAT INTERIEURE DES LOCAUX, CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL ANNEXE AU BAIL, N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PARTIES, QUI S'ETAIENT CONTRACTUELLEMENT DISPENSEES DE LA REDACTION D'UN CONTRAT, AVAIENT PREVU QUE LA REMISE EN ETAT INTERIEURE SERAIT FAITE PAR LES SOINS DU LOCATAIRE AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE, EN SORTE QUE LES DROITS DU PREMIER SE TROUVAIENT PARFAITEMENT PROTEGES, ET QUE, EN SANCTIONNANT D'UNE NULLITE ABSOLUE L'INOBSERVATION DES EXIGENCES LEGALES, SANS RECHERCHER SI CE MANQUEMENT AVAIT OU NON PU LESER LES DROITS DU PRENEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE, SI UN BAIL PAR ECRIT D'UNE DUREE DE SIX ANNEES, RESILIABLE CHAQUE ANNEE A LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL, A BIEN ETE ETABLI, AINSI QUE L'EXIGE LE DECRET DU 13 AVRIL 1961 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL N'EST PAS CONTESTE, NON SEULEMENT QU'AUCUN CONSTAT DE L'ETAT DES LOCAUX N'A ETE ANNEXE AU BAIL, MAIS ENCORE QUE LE LOGEMENT NE PRESENTAIT PAS UN BON ETAT D'ENTRETIEN INTERIEUR LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, QUE, BIEN MIEUX, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU BAIL QUE, PREALABLEMENT A SA SIGNATURE, LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS PROCEDE A LA REMISE EN ETAT NECESSAIRE DES LOCAUX, AINSI QU'ILS AURAIENT DU LE FAIRE, LAISSANT LE SOIN AU PRENEUR D'Y PROCEDER EN LEURS LIEU ET PLACE MOYENNANT UNE COMPENSATION ;
QU'ILS ONT A BON DROIT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES LOCAUX LITIGIEUX NE POUVAIENT ETRE LOUES A PRIX LIBRE, LA LOCATION CONSENTIE A PEUTOT N'AYANT PAS ETE REALISEE EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 SUSVISE ;
QU'EN EFFET, EN VERTU DE CE TEXTE, LES CHAPITRES 1 ET SUIVANTS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE CESSENT D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE LOCAL LOUE PRESENTE UN BON ETAT D'ENTRETIEN LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL ET QUE TOUTE CLAUSE IMPOSANT AU PRENEUR LA REMISE EN ETAT DES LIEUX LORSQU'ILS NE REPONDENT PAS A CETTE CONDITION LESE LES DROITS DU PRENEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-20 067. X... ET AUTRES C/ PEUTOT. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 293 (1°), P 244 ;
19 DECEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 815, P 689.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIETE DOIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES L'UNION DES COOPERATEURS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU VAL-DE-MARNE, D'UN IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT UNE DE SES SUCCURSALES, REJETTE LA METHODE D'EVALUATION "EN FONCTION DE LA VALEUR DU FONDS", QUI ETAIT DEMANDEE, POUR NE RETENIR QUE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, AU SEUL MOTIF "QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QUE L'EVICTION D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES DONNE LIEU A UNE INDEMNISATION EN FONCTION DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, NON DE LA VALEUR DU FONDS, LE PROBLEME QUE L'EXPROPRIATION POSE A CE GENRE DE SOCIETE N'ETANT QU'UN PROBLEME DE REINSTALLATION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE SIMPLE REFERENCE A "UNE JURISPRUDENCE", SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'EXPROPRIATION N'AVAIT PAS ENTRAINE EFFECTIVEMENT LA PERTE DES DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 5 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).    N° 67-70.148.
N° 67-70.148. SOCIETE L'UNION DES COOPERATEURS C/ DEPARTEMENT DE LA SEINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 6 JUIN 1955, BULL. 1955, I, N° 230, P. 197. 6 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 743, P. 612;
9 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, V, N° 80 (2°), P. 61.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... A, PAR ACTE NOTARIE DU 17 SEPTEMBRE 1953, ACQUIS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC FRATTINI ;
QUE CELUI-CI L'A ASSIGNEE POUR VOIR DIRE QU'ELLE AVAIT EFFECTUE CET ACHAT POUR LUI ET LUI AVAIT SERVI DE PRETE-NOM ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ESTIME QUE FRATTINI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE ET PSYCHOLOGIQUE DE DEMANDER A SA CONCUBINE LA REDACTION D'UN ECRIT, RETIENT LES DECLARATIONS D'UN AGENT D'AFFAIRES ATTESTANT QUE LES FONDS DESTINES A L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT AVAIENT ETE VERSES AU VENDEUR PAR FRATTINI ;
QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER SANS PRECISER LES MOTIFS QUI LUI ONT PERMIS DE DEDUIRE DE CES SEULES AFFIRMATIONS L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE PRETE-NOM ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;, LA COUR D'APPELTk    PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN ;
MET HORS DE CAUSE LA DAME Z... ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-10.905. DEMOISELLE Y... C/ FRATTINI ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 15 JUIN 1967) QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR LES EPOUX X... A DESCAMPS, PRENEUR DE BIENS RURAUX, D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LES PROPRIETAIRES POURRAIENT EXPLOITER LES TERRES REPRISES BIEN QU'ELLES FUSSENT ELOIGNEES DE 26 KILOMETRES DE LEUR DOMICILE, ALORS QU'EN REALITE LA DISTANCE ETAIT DE 30 KILOMETRES, ET D'AVOIR ADMIS, D'AUTRE PART, QUE LA DAME X... POUVAIT SE CONSACRER DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, SANS DONNER A SA DECISION DE MOTIFS SUFFISANTS, COMPTE TENU DE L'ELOIGNEMENT DES DEUX PROPRIETES, DE L'ABSENCE D'HABITATION SUR LES TERRES LITIGIEUSES, ET DE L'EXPLOITATION D'UN AUTRE DOMAINE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPRENANT, EN LES ADOPTANT, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A INDIQUE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN BATIMENT SUR LES TERRES ATTRIBUEES A DAME X..., MAIS QUE CELLE-CI POURRAIT, COMPTE TENU DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN COURS DE LA FAIBLE IMPORTANCE DES BIENS REPRIS ET DES POSSIBILITES DE CIRCULATION, ASSURER UNE EXPLOITATION EFFECTIVE ALORS QU'ELLE NE POSSEDAIT ACTUELLEMENT AVEC SON MARI QU'UN DOMAINE DE 26 HECTARES ;
QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR DE FAIT ALLEGUEE PAR LE POURVOI, ELLE A PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS X... EXERCERAIENT LA REPRISE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL SERAIENT RESPECTEES ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.    N° 67-14.110.
N° 67-14.110. DESCAMPS C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LA-MONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 180, P. 147;
5 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 528, P. 406.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 8 JUILLET 1964 LA FONDATION DES ORPHELINS D'AUTEUIL A ASSIGNE SON LOCATAIRE IKHERBOUCHENE POUR VOIR FIXER A 1800 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 LE LOYER ANNUEL DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE ;
QUE, PAR LETTRE DU 5 FEVRIER 1965, L'AVOUE DE LA FONDATION A FAIT SAVOIR A L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE QUE SA CLIENTE ENTENDAIT PORTER SA DEMANDE DE LOYER A 4500 FRANCS PAR AN ;
QUE, LE 2 MARS 1965, L'EXPERT A DONNE CONNAISSANCE DE CETTE LETTRE A L'AVOCAT D'IKHERBOUCHENE PUIS A DEPOSE SON RAPPORT, CONCLUANT A UNE VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DE 5460 FRANCS ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 1ER AVRIL 1965, IKHBOUCHENE A FAIT SIGNIFIER A LA FONDATION QU'IL ACCEPTAIT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX CONDITIONS DEMANDEES PAR ELLE ET NOTAMMENT AU LOYER ANNUEL DE 1800 FRANCS ;
QUE LE 2 AOUT 1965 LA FONDATION A ASSIGNE SON LOCATAIRE POUR VOIR ENTERINER LE RAPPORT D'EXPERT ;
QU'APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE PAR IKHERBOUCHENE DE SON ACCEPTATION DU LOYER ANNUEL DE 1800 FRANCS INITIALEMENT RECLAME, L'ARRET A FIXE LE PRIX DU BAIL A 5000 FRANCS A COMPTER 1ER JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, EN MATIERE DE REFERES, UNE DEMANDE ADDITIONNELLE NE PEUT ETRE FORMULEE AVANT L'AUDIENCE QUE PAR EXPLOIT DE REASSIGNATION OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ;
QUE DES LORS QU'UNE TELLE DEMANDE AVAIT ETE FORMEE PAR SIMPLE LETTRE DEVANT L'EXPERT, ELLE NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A LA FORMATION D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, MEME SI LE LOCATAIRE EN AVAIT EU CONNAISSANCE AVANT D'ACCEPTER LA DEMANDE INITIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SUIVANT LA FORME PREVUE POUR LES REFERES, PRESCRITE EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE COMPORTE PAS EN PREMIERE INSTANCE D'ECRITURES OBLIGATOIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'IKHERBOUCHENE SAVAIT PARFAITEMENT AVANT LE 1ER AVRIL 1965 QUE LA FONDATION RECLAMAIT UN LOYER D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1800 FRANCS, A ESTIME A BON DROIT, AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE N'ETANT ALLEGUEE, QU'IL SUFFISAIT QUE LE DEFENDEUR AIT EU CONNAISSANCE D'UNE TELLE MODIFICATION DE LA DEMANDE EN SON EXISTENCE ET EN SON CONTENU ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN CONTRAT JUDICIAIRE NE S'EST FORME ENTRE LES PARTIES SUR LE MONTANT DU LOYER INITIALEMENT RECLAME ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13 646 IKHERBOUCHENE C/ FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CHOUCROY ET ROUVIERE.
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 6 MARS 1965, DAME Y... VENDAIT A RIVIER L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE DE DEUX MILLE FRANCS PAR AN ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, AU MOTIF QUE LES DEBOURS DE L'ACQUEREUR ONT ETE SUPERIEURS A LA SOMME ENCAISSEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE EN VENDANT SON IMMEUBLE LA DAME BRUN AVAIT ENTENDU INCONTESTABLEMENT SE DECHARGER DES FRAIS ET CHARGES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS PAR ELLE DEVELOPPES A CET EGARD ET SANS REPONDRE DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DEDUIRE DES REVENUS BRUTS DE L'IMMEUBLE LES IMPOTS QUE DAME Y... AVAIT PAYES ELLE-MEME, ALORS QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LES REVENUS DE L'IMMEUBLE AURAIENT PU ETRE SUPERIEURS AU MONTANT DE LA RENTE VIAGERE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 19 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONPELLIER. N° 67-11 137. DAME X... C/ RIVIER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET RAVEL.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUI DISPOSE QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE "QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS" ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE LAVAL, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., Z... "LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE,,, DONT LES MENTIONS INDIQUENT QU'IL A ETE OUVERT LE 13 OCTOBRE 1966 A 9 HEURES ET CLOS LE 27 OCTOBRE A 17 HEURES" ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT EU LA DUREE EFFECTIVE PRESCRITE PAR LA LOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE LE 30 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, SIEGEANT AU MANS.    N° 67-70.296.
N° 67-70.296. EPOUX Y... C/ DISTRICT DE LAVAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1966, BULL. 1966, V, N° 31, P. 23. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL. 1965, V, N° 88, P. 66 ET LES ARRETS CITES;
18 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966 V, N° 108 P. 82.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOUCHER A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 17 AOUT 1964 ;
QUE LES VICTIMES ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE FOUCHER AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA MINERVA DE FRANCE ;
QUE CELLE-CI A SOULEVE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR FOUCHER EN SOUTENANT QU'IL AURAIT DECLARE, DE MAUVAISE FOI, DANS LE QUESTIONNAIRE ETABLI LORS DE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT, N'ETRE ATTEINT D'AUCUNE INFIRMITE, ALORS QU'IL AVAIT PERDU LA VISION D'UN OEIL ;
QUE LA COMPAGNIE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'ELLE AVAIT TENTE D'OBTENIR LA RESILIATION AMIABLE DE LA POLICE D'ASSURANCE AU 10 AOUT 1964 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE QUESTIONNAIRE FAIT PARTIE DE LA POLICE ET EST DES LORS OPPOSABLE A L'ASSURE, QU'EN L'ESPECE, IL NE SERAIT PAS CONTESTE QUE CE QUESTIONNAIRE AVAIT ETE ETABLI D'APRES LA DECLARATION DE L'ASSURE, QUE CELUI-CI AVAIT L'OBLIGATION DE DECLARER SPONTANEMENT LES INFIRMITES DONT IL ETAIT ATTEINT ET QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE IL SE SERAIT FORCEMENT RENDU COUPABLE DE RETICENCE INTENTIONNELLE, ENTACHANT LE CONTRAT DE NULLITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LA COMPAGNIE EXPOSAIT QU'ELLE N'AVAIT NULLEMENT TENTE DE RESILIER LE CONTRAT AU 10 AOUT 1964, ET ALORS ENFIN QUE, DE TOUTE MANIERE, LE COMPORTEMENT DE LA COMPAGNIE, QUEL QU'IL EUT PU ETRE, RESTAIT ETRANGER AU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES REPONSES FAITES AU QUESTIONNAIRE INCLUS DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIENT ETE CONSIGNEES DE LA MAIN DE L'AGENT DE LA COMPAGNIE ET QUE CETTE PROPOSITION N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE NE LUI ETAIENT PAS SOUMIS DES "RENSEIGNEMENTS SERIEUX ET DES GARANTIES SUFFISANTES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES QUESTIONS (AVAIENT) ETE POSEES, LES REPONSES FAITES ET TRANSCRITES, ENFIN LA PROPOSITION SIGNEE" , QUE C'EST DES LORS DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES QU'ELLE A CONSIDERE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE FOUCHER SE FUT "EFFECTIVEMENT RENDU COUPABLE DE FAUSSE DECLARATION OU RETICENCE" ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QUE LA COMPAGNIE AVAIT TENTE D'OBTENIR DE FOUCHER QU'IL ACCEPTAIT LA RESILIATION AMIABLE DU CONTRAT A LA DATE DU 10 AOUT 1964, A NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN DES CONCLUSIONS FONDE SUR UNE SITUATION DE FAIT DIFFERENTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-10.998. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MINERVA DE FRANCE C/ VEUVE CANTALOUBE ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, ROUSSEAU ET GALLAND.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ENTREPRISE IMMOBILIERE ET LACAVE ONT CONCLU, LE 30 SEPTEMBRE 1923, UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE AYANT POUR OBJET UN LOT DE TERRAIN ;
QUE, POUR CONDAMNER LADITE COMPAGNIE A PASSER ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE AU PROFIT DES CONSORTS X... QUI ETAIENT DEVENUS BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1389 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1930, A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AUDIT CONTRAT, AU MOTIF QU'UNE TELLE CLAUSE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A UNE LOI D'ORDRE PUBLIC ET QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'EST OPERE, AUCUNE RESOLUTION DU PLEIN DROIT NE PEUT ETRE ADMISE ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 25 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.    N° 66-13.774.
N° 66-13.774. SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ENTREPRISE IMMOBILIERE (CEI) C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 1ER MAI 1927, LA COMMUNE DE DEVECEY, VENDAIT UNE PARCELLE DE TERRE A JEANNENEY, A CHARGE POUR CELUI-CI DE CONSTRUIRE DANS LES DEUX ANS UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION ET EN RAPPORT AVEC SON INDUSTRIE (SCIERIE), LA COMMUNE SE REVERSANT EXPRESSEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE L'ANNULATION DE LA VENTE EN CAS DE NON EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ;
QU'A DEUX REPRISES, SUR LA DEMANDE DE JEANNENEY, LA COMMUNE CONSENTAIT A PROROGER D'UN AN, LES 11 AVRIL 1931 ET 3 SEPTEMBRE 1932, LE DELAI PREALABLEMENT CONSENTI ;
QUE CELUI-CI N'AYANT PAS REMPLI SON OBLIGATION, LA VENTE ETAIT RESOLUE, PAR ARRET EN DATE DU 26 MARS 1963 ;
QU'EN CET ETAT, JEANNENEY ASSIGNAIT LA COMMUNE PAR EXPLOIT DU 18 SEPTEMBRE 1965 AUX FINS DE VOIR RECONNAITRE SES DROITS DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE DU FAIT D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE CONFORME A LA LOI ;
QU'IL ETAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE MOINS DE TRENTE ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS L'EXPIRATION DU DELAI QU'AVAIT ETE ACCORDE A L'ACHETEUR POUR CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, ALORS QUE LA POSSESSION AVAIT BIEN PRIS NAISSANCE DEPUIS LA DATE DE L'ACQUISITION ET QUE CE N'ETAIT QUE L'ACTION RESOLUTOIRE DE LA VENDERESSE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE A L'EXPIRATION DES DELAIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LA PRESCRIPTION NE COURT POINT A L'EGARD D'UNE CREANCE QUI DEPEND D'UNE CONDITION JUSQU'A CE QUE LA CONDITION ARRIVE, EST GENERALE ET S'APPLIQUE AUX DROITS REELS AUSSI BIEN QU'AUX CREANCES ;
QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE POSSESSEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIVAIT ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE CONSTITUAIT LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA VENTE QUI DEVAIT PERMETTRE A LA VENDERESSE, EN CAS D'INEXECUTION, D'EN POURSUIVRE LA RESOLUTION, EN DEDUIT A BON DROIT QUE JEANNENEY NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE POSSESSION UTILE A L'USUCAPION QU'A PARTIR DU 3 SEPTEMBRE 1933, DATE DU DERNIER DELAI QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI A SA PROPRE DEMANDE QUI, COMPORTANT RECONNAISSANCE TACITE DE SON OBLIGATION, CONSTITUAIT UNE INTERRUPTION DE SA PRESCRIPTION ANEANTISSANT CELLE DEJA COURUE ET QU'AU SURPLUS LA PRESCRIPTION S'EXPLIQUANT PAR L'INACTION INJUSTIFIEE DE LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE ELLE S'EXERCE, IL NE PEUT Y AVOIR INACTION INJUSTIFIEE SI CELLE-CI N'EST PAS EN DROIT D'AGIR ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU MOYEN, A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUS-INDIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-11 191. JEANNENEY C/ COMMUNE DE DEVECEY. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM TETREAU ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 METTANT EN VIGUEUR, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT DE PROPRIETE SERA REGI PAR LES LOIS X... FRANCAISES A DATER DE LEUR MISE EN VIGUEUR (1ER JANVIER 1925) ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'IMMEUBLE DES CONSORTS RITTER, EDIFIE A ..., EN 1914, COMPORTE UN MUR CONSTRUIT A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARANT LEUR PROPRIETE DE CELLE CONTIGUE, APPARTENANT ACTUELLEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ;
QU'EN MAI 1960, CETTE SOCIETE A ERIGE UNE CONSTRUCTION QUI PREND APPUI SUR CE MUR ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT ASSIGNE LA SOCIETE VOISINE EN PAYEMENT DE LA MOITIE DE LA VALEUR ACTUELLE DE LA PARTIE DE MUR UTILISEE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI D'EXECUTION DU CODE CIVIL LOCAL, EN DATE DU 17 AVRIL 1889, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CE TEXTE, BIEN QU'IL FUT ABROGE, CONTINUERAIT A REGIR LES DROITS ACQUIS NES DE CONTRATS OU QUASI-CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN MATIERE EXTRACONTRACTUELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-13 589. SOCIETE IMMOBILIERE CIVILE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM TALAMON ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES S.T.A.R. A FOURNIR SA GARANTIE POUR LA PERTE PAR VOL D'UNE PARTIE DU MOBILIER DE FOUCAL TRANSPORTE, AU COURS DE L'ETE 1962, D'ALGER A NANCY PAR L'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT BEDEL, ECARTANT LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE INVOQUE PAR LADITE COMPAGNIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PARTIR LE DELAI DE PRESCRIPTION NON DU JOUR DU SINISTRE LUI-MEME OU DU JOUR OU L'ASSURE EN AVAIT ACQUIS CONNAISSANCE, MAIS DE CELUI OU IL AVAIT PU LE CONSTATER PERSONNELLEMENT ET OBTENIR DES PRECISIONS SUR L'ETENDUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SI ELLE A RELEVE EN TERMES DUBITATIFS QUE FOUCAL AURAIT APPRIS LE 17 JUILLET 1962 "QU'UN VOL AURAIT ETE COMMIS A ALGER DANS L'UN DES CADRES CONTENANT SON MOBILIER" A RETENU QU' "AU VU DE CETTE INFORMATION PUREMENT PRIVEE, DONT IL N'AVAIT PU NI VERIFIER LA REALITE, NI APPRECIER LA PORTEE" , FOUCAL NE POUVAIT RECLAMER OU EFFECTUER AUCUNE DILIGENCE ET QUE C'EST SEULEMENT LORS DE LA LIVRAISON LE 4 SEPTEMBRE 1962 QU'IL AVAIT CONSTATE LA DISPARITION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON MOBILIER ;
QU'ELLE A PU ESTIMER QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES C'EST A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE QU'AVAIT COMMENCE A COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION QUI N'ETAIT DONC PAS REVOLU LORS DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA SOCIETE S.T.A.R. LE 31 JUILLET 1964 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-13.292. SOCIETE S.T.A.R. C/ SOCIETE BEDEL ET COMPAGNIE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. TALAMON, FORTUNET ET CHOUCROY.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS" ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE LE 17 MARS 1966, AU PROFIT DE LA VILLE DE DOMBASLE, DE DEUX PARCELLES LUI APPARTENANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CES PARCELLES "N'ETAIENT PAS DES TERRAINS A BATIR, MAIS DES TERRAINS AGRICOLES, TRES BIEN SITUES ET SUSCEPTIBLES D'ETRE URBANISES DANS UN PROCHE AVENIR, MOYENNANT DES TRAVAUX D'UN COUT ELEVE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS ETAIENT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE DOMBASLE ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CETTE CARACTERISTIQUE, INDEPENDANTE DE CELLE QUI RESULTAIT DE L'EXISTENCE D'UNE DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, NE SUFFISAIT PAS POUR QUE SOIT RECONNUE AUX PARCELLES EXPROPRIEES LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 29 FEVRIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).    N° 68.70.252.
N° 68.70.252. VEUVE X... C/ VILLE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET WAQUET. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1967, BULL. 1967, V, N° 66, P. 49;
27 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 306, P. 236.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ROUSSELET, PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE 268, EN A DEMANDE LE BORNAGE, LA PARCELLE CONTIGUE CADASTREE 269 APPARTENANT A DUPY ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA LIMITE DES DEUX HERITAGES DOIT ETRE FIXEE AU PIED DU TALUS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CELUI-CI ETANT EN GENERAL FORME PAR LES TASSEMENTS ET EBORDEMENTS DU FONDS SUPERIEUR, DOIT, PAR LA NATURE MEME DES CHOSES, ETRE CENSE APPARTENIR AU FONDS SUPERIEUR, EN L'ESPECE AU FONDS DUPY, DONT IL EST POUR AINSI DIRE LE MUR D'APPUI ;
QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL NE L'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 21 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-14 447. ROUSSELET C/ DUPY. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LE BRET ET DEFRENOIS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, NICOLAI JEAN X... REVENDIQUE CONTRE NICOLAI Y... JACQUES UN GARAGE ET UNE ECURIE, QUE CELUI-CI A ACQUIS, PAR ACTES DES 29 JUIN 1948 ET 16 NOVEMBRE 1951, DE NICOLAI B..., COUSIN DU REVENDIQUANT ;
QU'IL INVOQUE UN PARTAGE INTERVENU EN 1923 ENTRE LES HERITIERS, ALORS VIVANTS, DE SON GRAND-PERE NICOLAI X..., A LA SUITE DUQUEL LES BIENS LITIGIEUX QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES ONT ETE INSCRITS A SON NOM AU CADASTRE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER NICOLAI A... DE SA DEMANDE EN REVENDICATION, A LAQUELLE S'ETAIT JOINT NICOLAI B... DECLARANT AVOIR VENDU PAR ERREUR DES BIENS QU'IL CROYAIT LUI APPARTENIR, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE PARTAGE DE 1923 INTERVENU SANS AUCUN ECRIT ET NON ENREGISTRE, MEME SI SON EXISTENCE ETAIT ETABLIE DE FACON CERTAINE, NE SAURAIT ETRE INVOQUE A L'ENCONTRE D'UN TIERS QUI N'Y A PAS ETE PARTIE COMME NICOLAI Z... ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES ECRITS PRODUITS PAR LE REVENDIQUANT, PORTANT SUR DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DU PARTAGE DE 1923 ET QUI DEVAIENT ETABLIR LA REALITE DE CE PARTAGE N'AVAIENT PAS ACQUIS DATE CERTAINE, AVANT LES VENTES LITIGIEUSES, PAR LE DECES DE L'UNE DES SIGNATAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 22 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12 127. NICOLAI A... C/ NICOLAI Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM NICOLAY ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, SOUS RESERVE D'UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE, A VERSER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE BARBIZONNAISE DE CONSTRUCTION, POUR LES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION PAR CETTE SOCIETE DES TRAVAUX DE BETON POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE BOULEVARD SAINT-JACQUES A PARIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE INSEREE A L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT D'ASSURANCE SPECIFIANT QU'IL N'Y A PAS ASSURANCE LORSQUE L'ASSURE S'EXPOSE A DES DOMMAGES OU RESPONSABILITES POUR DES TRAVAUX NE CORRESPONDANT PAS A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AU MOMENT DE LEUR EXECUTION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE 1ER ENONCE QUE LA SOCIETE BARBIZONNAISE EST TITULAIRE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE INDIQUANT LA QUALIFICATION 110-318, IL NE MENTIONNE PAS CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, QUE LES TRAVAUX N'ENTRANT PAS DANS CETTE RUBRIQUE SONT, EN TOUTE HYPOTHESE, DEFINITIVEMENT EXCLUS DE L'ASSURANCE ;
QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS, SANS DENATURATION, QUE, SELON L'INTENTION DES PARTIES TELLE QUE CELLE-CI RESSORTAIT DE LA POLICE, CETTE REFERENCE AVAIT POUR BUT ESSENTIEL DE DETERMINER L'ETENDUE DE LA QUALIFICATION DE L'ENTREPRISE, "SANS AUCUNEMENT EXCLURE L'EVENTUALITE D'UNE ASSURANCE POUR DES ACTIVITES PLUS IMPORTANTES" ET QU'EN CONSEQUENCE, LE FAIT QUE LA SOCIETE AIT PROCEDE A DES TRAVAUX EN DEHORS DE LA QUALIFICATION PRIMITIVE CONSTITUAIT POUR LA COMPAGNIE UNE AGGRAVATION DES RISQUES DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE GRIEF INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.    N° 66-13.718.
N° 66-13.718. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR C/ SOCIETE BARBIZONNAISE DE CONSTRUCTION ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CAIL, BEURDELEY, DE CHAISEMARTIN, DE SEGOGNE ET BOULLOCHE.