Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... S'ETANT PORTES CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SAINT-CLOUD ENVERS LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST, CELLE-CI, APRES AVOIR OBTENU PAIEMENT PARTIEL DANS L'ORDRE OUVERT APRES POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL, RECLAMA AUX CAUTIONS PAIEMENT DU RELIQUAT DE LA DETTE;
QUE LE JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SOLDE SE MONTAIT A 77130 FRANCS, CONDAMNA LES CAUTIONS AU PAIEMENT DE CETTE SOMME;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATANT QUE LA BANQUE CREANCIERE N'ETAIT RETENUE DANS L'ORDRE OUVERT QUE POUR 68168 FRANCS, A DECLARE QUE LES CAUTIONS NE POUVAIENT ETRE TENUES D'UNE SOMME SUPERIEURE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR LA CREANCIERE SELON LESQUELS LE SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SAINT-CLOUD SE MONTAIT A 77130 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA BANQUE AYANT RECU EN SUITE DE LA PROCEDURE D'ORDRE UNE SOMME DE 27400 FRANCS, LA COUR D'APPEL L'A DEDUITE DE LA DETTE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, QUI PRECISAIT QUE CETTE DEDUCTION AVAIT DEJA ETE OPEREE, LA SOMME AYANT ETE INSCRITE AU CREDIT DU COMPTE DONT LE SOLDE ETAIT RECLAME;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INCLURE DANS LA DETTE QUE GARANTISSAIENT LES CAUTIONS UNE INDEMNITE RESULTANT D'UNE CLAUSE PENALE, L'ARRET RELEVE QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT PLUS ETRE RECLAMEE PUISQUE << LE SOLDE DEBITEUR AVAIT ETE ARRETE DEFINITIVEMENT SANS QUE CETTE SOMME Y SOIT COMPRISE >>;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CETTE INDEMNITE, STIPULEE PAR UNE CLAUSE PENALE, N'ETAIT DUE QU'EN CAS DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET NE POUVAIT DONC ETRE RECLAMEE QU'APRES CLOTURE DU COMPTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DONNE A ROCCHIA, PROPRIETAIRE DU FONDS BENEFICIANT D'UN DROIT DE PASSAGE SUR CELUI DE DAME VEUVE A..., L'AUTORISATION DE PORTER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE A TROIS METRES ET D'EDIFIER UNE PASSERELLE SUR LA RIVIERE SEPARANT LES DEUX HERITAGES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME VEUVE A... SOUTENAIT QUE L'ELARGISSEMENT CONSIDERABLE DE L'ASSIETTE ET L'IMPORTANCE DE L'OUVRAGE A CONSTRUIRE AVAIENT POUR EFFET DE TRANSFORMER LE CARACTERE DE LA SERVITUDE ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR OBSERVE QUE "LA SERVITUDE CREEE AU PROFIT DE ROCCHIA, SANS LIMITATION DE L'ASSIETTE A UNE LARGEUR DETERMINEE, DEVAIT ETRE UTILISEE SUR UNE LARGEUR SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PASSAGE DES VEHICULES ... NECESSAIRES A SON EXPLOITATION", ONT RELEVE QUE "LA DEMANDE DE ROCCHIA TENDANT A CE QUE CETTE LARGEUR SOIT PORTEE A TROIS METRES SUR TOUTE SA LONGUEUR ETAIT JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DU FONDS DOMINANT" ET "QU'IL ETAIT CONFORME A L'UTILISATION ... DE LA SERVITUDE QU'UNE PASSERELLE SOIT SUBSTITUEE AU GUE PAR LEQUEL S'EFFECTUAIT LA TRAVERSEE DE LA RIVIERE" ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ET ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE N'AGGRAVAIENT PAS LA CONDITION DU FONDS SERVANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-10.164. DAME Z... C/ ROCCHIA. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 12 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 490, P. 413 (REJET);
3E CIV., 27 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 277, P. 211 (REJET);
3E CIV., 8 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 372 (2°), P. 284 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, ON DOIT, DANS LES CONVENTIONS, RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR ADMETTRE LE BIEN-FONDE DU CONTREDIT FORME PAR LA DAME Y... A L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS, DE PAYER UNE PRIME ECHUE DU CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LE RISQUE "TIERCE COLLISION", A ESTIME QUE C CE CONTRAT CONSTITUAIT UN CONTRAT ACCESSOIRE DU CONTRAT PRINCIPAL D'ASSURANCE &lt;&lt; RESPONSABILITE CIVILE &gt;&gt;, SOUSCRIT PAR LA MEME DAME AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE NATIONALE DES AUTOMOBILISTES ET SE TROUVAIT RESILIE PAR SUITE DE LA RESILIATION DE CE SECOND CONTRAT RESULTANT DU RETRAIT D'AGREMENT DONT AVAIT ETE L'OBJET CETTE DERNIERE COMPAGNIE;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONVENAIT DE FAIRE PREVALOIR L'INTENTION DES PARTIES SUR LE SENS LITTERAL DES TERMES DE LA CONVENTION, S'EST BORNE, A CET EFFET, A DETERMINER LA SEULE INTENTION DE LA DAME Y... EN CONTRACTANT AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS SANS AUCUNEMENT FAIRE ETAT NI DE LA VOLONTE, NI DE L'ACCEPTATION DE CELLE-CI;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 JANVIER 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR EN CASSATION LORSQU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, DOIT ACQUITTER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LORS DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI, UNE SOMME FORFAITAIRE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DES NOTIFICATIONS INCOMBANT AU GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION ET FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959 ;
ATTENDU QUE X..., REQUIS DE S'ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION, A REFUSE D'Y SATISFAIRE ;
QUE SON POURVOI EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, SITUES BOULEVARD MAGUY-HARBAROUX A CAMP-MAJOR, COMMUNE D'AUBAGNE, ET SEPARES PAR UNE CLOTURE PERPENDICULAIRE AU BOULEVARD ;
QU'APRES UNE CRUE DE LA RIVIERE L'HUVEAUME, ELLES SONT CONVENUES D'ELEVER ENTRE LEURS PROPRIETES UNE MURETTE EN BETON D'UNE LARGEUR DE 16 CM, D'UNE HAUTEUR DE 25 CM ENVIRON DU COTE DU FONDS IGLIORI, ET DE 50 CM ENVIRON DU COTE DU FONDS ROBIN, QUI SE TROUVE EN CONTREBAS ;
QUE, SUR CETTE MURETTE, ONT ETE SCELLES DES PIQUETS EN FER EN FORME DE T QUI SOUTIENNENT UN GRILLAGE ;
QUE LA MURETTE EST IMPLANTEE SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES FONDS DE TELLE FACON QUE 5 CM SE TROUVENT CHEZ X..., ET 10 CM DU COTE DE ROBIN ;
QUE, COURANT SEPTEMBRE 1963, ROBIN A ELEVE SUR LE REBORD, LARGE DE 10 CM, UN MUR EN AGGLOMERES, DE 40 PAR 20 SUR 10 CM D'EPAISSEUR ;
QU'APRES AVOIR ARRACHE DES AGGLOMERES, LES EPOUX X... ONT FORME UNE ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE ET DEMANDE SOUS ASTREINTE LA REMISE EN ETAT DE LA CLOTURE DANS SON ETAT PRIMITIF ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET DE DECLARER IRRECEVABLE LADITE ACTION, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR ROBIN ONT ETE EXECUTES SUR SON PROPRE FONDS, SANS TOUCHER A UN DROIT DU VOISIN FONDE SUR UN TITRE, ALORS QU'UN TEL MOTIF SERAIT TIRE DU FOND DU DROIT, ET, COMME TEL, NE SAURAIT ETRE OPPOSE A UNE ACTION POSSESSOIRE EN VERTU DE L'INTERDICTION DU CUMUL DU POSSESSOIRE AVEC LE PETITOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE, L'ARRET QUI N'EXAMINE L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UN TITRE QUE POUR DETERMINER LE CARACTERE LEGAL DE LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, ENVISAGEE EGALEMENT PAR RAPPORT A L'EXISTENCE POSSIBLE "D'UN USAGE RELATIF A LA HAUTEUR D'UN MUR SERVANT DE CLOTURE OU D'UNE SERVITUDE DE VUE OU AUTRES RESTRICTIONS", ET QUI DEDUIT DE L'INEXISTENCE DE TELS ELEMENTS, QUE "LES TRAVAUX N'ETANT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA POSSESSION DE X..., ET N'INDIQUANT DE LA PART DE LEUR AUTEUR AUCUNE CONTESTATION DE LA POSSESSION DE SON VOISIN SUR LA MITOYENNETE DE LA CLOTURE SEPARATIVE, L'ABSENCE D'UN TROUBLE DE FAIT ET D'UN TROUBLE DE DROIT DOIT FAIRE DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE" ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A APPRECIE LE LITIGE QU'AU POINT DE VUE POSSESSOIRE ET N'A PAS MECONNU LA REGLE DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-12.292. EPOUX X... C/ ROBIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 5 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 519, P. 439 (REJET);
1RE CIV., 25 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, N° 117 (1°), P. 101 (REJET);
1RE CIV., 12 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 385 (2°), P. 285 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GOULIEN, DE PARTIES DE JARDINS CONTIGUS APPARTENANT AUX CONSORTS Y...
X..., DE MENTIONNER "QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE CONTENAIT NI OBSERVATION, NI DECLARATION, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE GOULIEN QUE CETTE AUTORITE AVAIT FAIT PARVENIR AU GENIE RURAL LE DOSSIER D'ENQUETE AVEC TOUTES LES DECLARATIONS FAITES PAR LES INTERESSES, OBSERVATIONS, RECLAMATIONS ET PETITIONS", ET QU'AINSI LE DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS LEGALEMENT CONSTITUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE QUE VISE LE MOYEN NE FIGURE PAS PARMI LES PIECES QUI DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 FEVRIER 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE.
N° 68-70.177. VEUVE CLAQUIN ET AUTRES C/ COMMUNE DE GOULIEN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 13 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 483, P. 365 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 15 DECEMBRE 1967) DE N'AVOIR PAS PRECISE SI L'AUTORISATION DE DEMOLIR OBTENUE PAR SENEZE, PROPRIETAIRE DU PAVILLON DONT JEUDON EST LOCATAIRE, EMANAIT DU PREFET DE LA SEINE OU DU PREFET DE POLICE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES REGLES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVAIENT ETE RESPECTEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE DANS SES MOTIFS QUE "... LADITE AUTORISATION PREFECTORALE DE DEMOLIR, EN DATE DU 8 JUIN 1960, A BIEN ETE PRODUITE EN ORIGINAL" ET PRECISE DANS SON DISPOSITIF QUE SENEZE A OBTENU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'AUTORISATION DE DEMOLIR ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'AUTORISATION LITIGIEUSE A ETE DELIVREE CONFORMEMENT A LA LOI PAR LE PREFET DELEGUE A CET EFFET PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ;
PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ;AR LE PREFET DELEGUE A CET EFFETk    QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.035 JEUDON C/ SENEZE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 9 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF INDICATION CONTRAIRE, TOUT OUVRAGE, BORNE, TERRE-PLEIN OU MONUMENT, ETABLI SUR UNE CHAUSSEE, UNE PLACE OU A UN CARREFOUR ET FORMANT OBSTACLE A LA PROGRESSION DIRECTE D'UN VEHICULE, DOIT ETRE CONTOURNE PAR LA DROITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DARMON CIRCULAIT SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LORSQU'ELLE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR GUILLAUME, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN VICINAL, SITUE A DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ;
QUE GUILLAUME FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SES AYANTS DROIT ONT ASSIGNE DARMON SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES COTES-DU-NORD EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE R 9 DU CODE DE LA ROUTE, ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE LA BRANCHE DE GAUCHE DU CHEMIN VICINAL SE TROUVE DANS LE PROLONGEMENT DIRECT DE LA VOIE EMPRUNTEE PAR LA VICTIME, ET QU'IL SUFFIT QU'IL EXISTE UN AMENAGEMENT SPECIAL DU CARREFOUR, POUR QU'UN USAGER SOIT CONTRAINT DE LE CONTOURNER PAR LA DROITE ;
QU'EN ECARTANT AINSI UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI SANS RECHERCHER SI LETERRE-PLEIN NE FORMAIT PAS OBSTACLE A LA PROGRESSION DIRECTE DU CYCLOMOTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES DROITS DE LA CAISSE, DEMANDERESSE AU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 13 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'UN ARRET, EN DATE DU 28 JUIN 1964, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE RESCINDEE, POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7.12E, LA VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE "PARIS-BANLIEUE ET EXTENSIONS" A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA SEINE, ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE POUR QU'IL FUT STATUE SUR LE SUPPLEMENT DE PRIX DU PAR L'O.P.H.L.M. AU CAS OU CELUI-CI DECIDERAIT DE GARDER LE FONDS VENDU ;
QUE CET OFFICE A NOTIFIE, LE 15 AVRIL 1965, QU'IL CHOISISSAIT DE CONSERVER LE FONDS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL, EN PAYANT LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 16 MAI 1967, DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DETERMINATION DU JUSTE PRIX APRES L'OPTION DE L'ACQUEREUR ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE DE CETTE CONTESTATION, QUI N'AVAIT PAS ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, SANS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE, SAISIS DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA DETERMINATION DU JUSTE PRIX CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE PARTIE DE CE LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, A PAYER PAR L'ACQUEREUR QUI OPTE POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN VENDU, ALORS QUE CE SUPPLEMENT DE PRIX DEVRAIT ETRE EVALUE AU JOUR DE LA VENTE, AU MEME TITRE QUE LA LESION ELLE-MEME, EN SORTE QU'IL NE POURRAIT QU'ETRE EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX VERSE LORS DE LA VENTE ET LA VALEUR REELLE DU BIEN A LA DATE DE CETTE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PAYEMENT DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, SE SUBSTITUANT A LA RESTITUTION DU BIEN, DOIT ETRE EGAL A LA VALEUR REELLE DE CELUI-CI A L'EPOQUE OU DOIT INTERVENIR LE REGLEMENT COMPLEMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.597. L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES C/ SOCIETE L'IMMOBILIERE DE PARIS, BANLIEUE ET EXTENSIONS. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 7 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 346 (4°), P. 264 (REJET);
3E CIV., 4 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 324 (1°), P. 249 (REJET);
1RE CIV., 20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 290, P. 220 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMMERCIAL LE BAIL LITIGIEUX, CONSTATE L'ABSENCE D'UNE EXPLOITATION ARTISANALE OU COMMERCIALE ET LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE, A MATHIEU, PRENEUR, ET PRONONCE L'EXPULSION DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LEDIT PRENEUR AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, SOULIGNE QUE L'ALLUSION AU CARACTERE COMMERCIAL D'UNE PARTIE DES LOCAUX ETAIT "SANS INCIDENCE" DES LORS QUE LE CONTRAT NE COMPORTAIT AUCUNE DES CLAUSES USUELLES D'UN BAIL COMMERCIAL, SPECIALEMENT LA NECESSITE D'EXPLOITER DANS LES LIEUX UN FONDS DE COMMERCE ET DE GARNIR LES LOCAUX LOUES DE MATERIEL ET DE MARCHANDISES SUFFISANTS POUR GARANTIR LE PAYEMENT DES LOYERS ET QUE, D'AUTRE PART, LA VOLONTE DES PARTIES DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL "NE SUFFISANT PAS A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX", LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE, EN FAIT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA NATURE ET L'UTILISATION DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;
QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'EN L'ESPECE, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EST REVELEE PAR L'INTITULE MEME DU BAIL DU 16 OCTOBRE 1956, BAIL A LOYER DE LOCAL COMMERCIAL ET D'HABITATION, ET PAR L'AFFIRMATION DU PROPRIETAIRE QUI EXERCAIT, AUTREFOIS, DANS LES LIEUX, LE METIER D'ARTISAN-TAPISSIER, DE CE QU'IL DONNE A DEMOISELLE Z... (AUX DROITS DE LAQUELLE EST MATHIEU) QUI ACCEPTE, D'UNE PART, UN LOCAL COMMERCIAL, COMPRENANT UN MAGASIN, UN ARRIERE-MAGASIN, UNE GRANDE PIECE A USAGE DE BUREAU, D'AUTRE PART, AU PREMIER ETAGE, UN APPARTEMENT", QU'ENFIN, "IL EST CLAIR QUE MATHIEU, PAR L'ACTE DU 5 JUIN 1961 OU IL DECLARE ETRE COMMERCANT... EST DEVENU CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL" ;
QU'ELLE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE MATHIEU AYANT "SOUS-LOUE LE REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE A USAGE PROFESSIONNEL, EN A CHANGE, PAR LA-MEME, LA DESTINATION" ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 68-11.164 MATHIEU C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. X... ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 3E CIV., 16 AVRIL 1969, BULL. 1969, III, N° 284, P. 218 (REJET);
SOC., 9 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 384, P. 320 (CASSATION).
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958,    ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MILLAU, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MERCIER, NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI ET NE CONSTATE PAS QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHE ET QUE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ONT ETE FAITES AVANT LE DEBUT DE L'ENQUETE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET CINQUIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, LE 8 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE SIEGEANT A TOULOUSE.
N° 68-70.170. MERCIER C/ COMMUNE DE MILLAU. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : 3E CIV., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 814, P. 617 (CASSATION) ;
SUR LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES : 3E CIV., 17 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 846, P. 638 (CASSATION) ;
SUR L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ENQUETE : 3E CIV., 17 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 846, P. 368 (CASSATION).
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNE DE FIRMINY A PROCEDE, PAR VOIE D'ADJUDICATION, A LA LOCATION DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DE LA CITE DE FIRMINY-VERT ET A AINSI DONNE A BAIL AUX ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON UN MAGASIN POUR L'EXPLOITATION D'UN SUPERMARCHE ET, A L'AUTEUR DE ROBERT, UN MAGASIN POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE ;
QU'IL A ETE STIPULE, PAR ADDITIF AU CAHIER DES CHARGES, QUE L'EXPLOITANT DU SUPER-MARCHE NE SERAIT PAS AUTORISE A VENDRE DU PAIN ;
QUE, LE 5 MAI 1966, LES ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON ONT NOTIFIE A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LEUR INTENTION DE VENDRE DU PAIN DANS LE SUPER-MARCHE, CE A QUOI S'EST OPPOSE L'OFFICE, SANS CONTESTER LE CARACTERE CONNEXE D'UNE TELLE EXTENSION PAR RAPPORT A L'EXPLOITATION PRINCIPALE ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON ETANT PASSES OUTRE, LA COUR D'APPEL, POUR LEUR INTERDIRE, A LA DEMANDE DU X... ROBERT, DE PROCEDER A LA VENTE DE PAIN DANS LEUR SUPER-MARCHE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT DANS LE BAIL UNE STIPULATION POUR AUTRUI DONT ROBERT POUVAIT SE PREVALOIR ET QUE LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI REGIT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, NE REPUTAIT PAS NON ECRITS LES ENGAGEMENTS DE NON-CONCURRENCE INTERVENUS ENTRE COMMERCANTS VOISINS ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DES LORS QUE L'INTERDICTION INVOQUEE DECOULAIT D'UNE STIPULATION INSEREE DANS LE CONTRAT LOCATIF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 2 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-14.799. ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON C/ ROBERT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 32, P.29 (CASSATION).
SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 MARS 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PLAINE DE LA MARANA, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT, AVEC D'AUTRES, A BIAGGI, NE PRECISE PAS LA DATE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ET VISE, D'UNE PART, "LE CERTIFICAT DU MAIRE DE FURIANI ATTESTANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 4 MAI 1966, PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ETE AFFICHE A COMPTER DU 9 MAI 1966 JUSQU'AU 24 MAI 1966" ET, D'AUTRE PART, 2LE REGISTRE D'ENQUETES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE OUVERTES A LA MAIRIE DE FURIANI DU 9 MAI AU 24 MAI 1966, INCLUSIVEMENT" ;
QU'EN L'ETAT DE CES MENTIONS CONSTATANT UN AFFICHAGE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE ET FAUTE DE PRECISION SUR LA DATE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, LE 23 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER.
N° 68-70.198. BIAGGI C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PLAINE DE LA MARANA. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES : 3E CIV., 5 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 802, P. 608 (CASSATION).
SUR L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE : 3E CIV., 11 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 828, P. 627 (CASSATION).
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,    ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE AUX EPOUX Y... LE DROIT DE PASSER SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL "SEMBLE" RESULTER DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... SI LA TRAVERSEE DU FONDS X... ETAIT INTERDITE A Y..., CELUI-CI N'AVAIT PLUS QU'UNE ISSUE INSUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON FONDS ET QUE CE DERNIER AVAIT TOUTES "LES APPARENCES" D'ETRE ENCLAVE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 DECEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-11.368. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : 2E CIV., 4 JUIN 1964, BULL. 1964, II, N° 445, P. 335 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ;
2E CIV., 16 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 346, P. 247 (CASSATION) ;
3E CIV., 20 JUIN 1966, BULL. 1966, III, N° 310 (3°), P. 279 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'EXPROPRIATION DE DEUX TERRAINS APPARTENANT A BOURNAC AYANT ETE PRONONCEE LE 10 AVRIL 1961, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, ET CETTE DERNIERE N'AYANT PAYE L'INDEMNITE QUE LE 22 JUIN 1965, SOIT PLUS D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION, EN DATE DU 11 MAI 1964, DE L'ARRET DU 11 MARS 1964 QUI EN AVAIT FIXE LE MONTANT, BOURNAC A DEMANDE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE REEVALUER LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE A CETTE REEVALUATION SUR LA BASE DE LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES, ESTIMEE AU JOUR DE SON ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'IL NE DEVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE, SPECIFIQUEMENT CAUSE" PAR LE RETARD DANS LE PAYEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT A NOUVEAU SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A, EN REEVALUANT CETTE INDEMNITE AU JOUR DE SA DECISION, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21, ALINEA 1, DU TEXTE SUSVISE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1968 ;
QUE LE MOYEN DES LORS N'EST PAS FONDE ;
QUE LE MOYEN DES LORS N'EST PAS FONDE ;DACTION ANTERIEURE A LALE k    PAR CES MOTIFS :
REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-70.141. VILLE DE LONGJUMEAU C/ BOURNAC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE MARCHES DE FOURNITURES ET DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLE ET EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR VEUVE BRILLAT CONTRE L'ARCHITECTE LALIARD ET L'ENTREPRENEUR X... POUR NON CONFORMITE AUX PLANS ET MALFACONS, LA COUR D'APPEL, EN UN PREMIER ARRET, RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, A RESILIE LES MARCHES AUX TORTS DE CES DERNIERS, LES CONDAMNANT SOLIDAIREMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE ET AUX DEPENS ;
QUE CET ARRET A ETE CASSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET CASSE QUE LALIARD ET X... ETAIENT TENUS A REPARATION ENVERS VEUVE BRILLAT ET DE S'ETRE BORNE A RECHERCHER S'IL ETAIT POSSIBLE DE REPARTIR ENTRE EUX, EN FONCTION DE LA GRAVITE DES MANQUEMENTS A LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES, LA CHARGE DU MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE EN ORDRE ET D'ACHEVEMENT, ALORS QUE, SAISIE, PAR LES PARTIES, DE CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LUI FAIRE DIRE, PAR REFORMATION DU JUGEMENT, QUE L'ARCHITECTE LALIARD ET L'ENTREPRENEUR X... NE SAURAIENT ETRE RECHERCHES "EN UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE", LA JURIDICTION DE RENVOI A, SELON LE POURVOI, MECONNU LES TERMES EXPRES ET FORMELS DE L'ARRET DE CASSATION, EN RETENANT, DE SON PROPRE ET SEUL CHEF, QUE LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE, DU FAIT DE LA CASSATION, DE L'ENTIER LITIGE QUI AVAIT DONNE LIEU AU PRONONCE DE L'ARRET CASSE ;
MAIS ATTENDU QU'HORMIS LE CAS OU IL EXISTE ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE, L'ANNULATION DE CETTE DECISION, SI GENEREUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI ;
ATTENDU QU'AYANT FAIT EXACTEMENT OBSERVER QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INDIVISIBILITE OU AUCUN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LES CHEFS DE LA DECISION ANNULEE, RELATIFS AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, ET LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CEUX-CI SERONT TENUS AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ET DES DEPENS, QUI, SEULES, ONT FAIT L'OBJET DU POURVOI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LALIARD ET X... ETAIENT TENUS A REPARATION ENVERS VEUVE BRILLAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-14.672. CONSORTS X... C/ VEUVE BRILLAT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET HUBERT-HENRY. A RAPPROCHER : COM., 9 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 482, P. 429 (REJET) ET LES ARRETS CITES;
COM., 27 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 447, P. 399 (REJET), ET LES ARRETS CITES;
COM., 14 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 43, P. 35 (REJET).
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE LES ORDONNANCES ATTAQUEES, PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA DROME ET DE LA VILLE DE ROMANS, DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., ONT ETE NOTIFIEES PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA DROME LE 24 OCTOBRE 1968 ;
QUE LE POURVOI FORME PAR LES EXPROPRIES, LE 8 NOVEMBRE 1968, CONTRE LES DEUX ORDONNANCES, DONT LA SECONDE N'EST QUE RECTIFICATIVE DE LA PREMIERE, DOIT ETRE, DANS CES CONDITIONS, DECLARE RECEVABLE ;
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 EN DATE DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA RENOVATION URBAINE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, LES PROPRIETAIRES QUI N'ACCEPTENT PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION SONT EXPROPRIES ;
ATTENDU QUE LA PREMIERE DES ORDONNANCES ATTAQUEES, EN DATE DU 6 JUIN 1967, NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE L'ENQUETE PRESCRITE PAR LE TITRE II DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
QU'ELLE NE PRECISE PAS SI LES CONSORTS X... AVAIENT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION OU N'Y AVAIENT PAS REPONDU ;
QU'EN OMETTANT CES MENTIONS QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION, AINSI QUE CELLE DE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12 DECEMBRE 1967 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME LES 6 JUIN ET 12 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE.
N° 69-70.014. CONSORTS X... GEORGES ET CIE C/ VILLE DE ROMANS ET SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA DROME. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : 3E CIV., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 814, P. 617 (CASSATION). SUR LE REFUS D'ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE :CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, 9 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, V, N° 84, P. 65 (CASSATION).
MEME ESPECE : 17 DECEMBRE 1969. CASSATION. N° 69-70.015. SOCIETE FERRIER C/ VILLE DE ROMANS ET SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA DROME.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A PINEL LE PASSAGE SUR LES PARCELLES RIVERAINES POUR DESSERVIR L'ENSEMBLE DE SON FONDS ENCLAVE, A DESTINATION AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER NE CONSTITUAIT PAS UNE TELLE EXPLOITATION ET QU'IL AVAIT ACCES A UN CHEMIN RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT, POUR LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE ENCLAVE, DE DEMANDER L'EXTENSION D'UN PASSAGE INSUFFISANT POUR LES BESOINS DE CET HERITAGE, SERAIT FONCTION NON DE L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION MAIS DE SON UTILISATION NORMALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PINEL FAISANT VALOIR QUE L'AMENAGEMENT D'UN PASSAGE SUR UNE PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE NECESSITERAIT DES TRAVAUX HORS DE PROPORTION AVEC L'INTERET DE SON FONDS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE L'ETAT D'ENCLAVE DEVAIT ETRE ECARTE, "LES PARCELLES DE PINEL, SITUEES DANS UNE REGION RESIDENTIELLE DE CAMPAGNE ET NON DANS UNE ZONE AGRICOLE, ETANT EN FRICHE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES" , LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE RECHERCHER SI, PAR AILLEURS, L'ISSUE ACTUELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE ETAIT SUFFISANTE POUR PERMETTRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT ELLE CONSTATAIT, ELLE-MEME, L'INEXISTENCE ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (2E CHAMBRE) .
N° 68-11.387. PINEL C/ DUBOURG ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 28 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 171 (2°), P. 128 (REJET) ;
1RE CIV., 22 AVRIL 1966, BULL. 1966, I, N° 237, P. 183 (REJET) ;
3E CIV., 17 AVRIL 1969, BULL. 1969, III, N° 293 (2°), P. 225 (REJET).
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE JOINTE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1968, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SALON, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES DE TERRE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A DEMOISELLE X..., ENONCE "VU ET ANNEXE CI-APRES L'ATTESTATION DU 15 DECEMBRE 1967 DU PREFET QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS NECESSAIRE" , L'EXPEDITION DE LADITE ORDONNANCE, VERSEE AU DOSSIER, NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION PREFECTORALE AINSI VISEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE LE 8 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.
N° 68-70.131. DAME X... C/ VILLE DE SALON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. CALON. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 814, P. 617 (CASSATION).
SUR LE QUATRIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DES OLONNES, D'UN TERRAIN APPARTENANT A CELLEROSI, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES INTERESSES SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE, LE 24 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE SIEGEANT A POITIERS.
N° 69-70.029. CELLEROSI C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DES OLONNES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. GARAUD.
DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 26 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 528, P. 396 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... D'UN FONDS ENCLAVE, ONT OBTENU DES PREMIERS JUGES, LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN PRIVE APPARTENANT AUX CONSORTS BOUTEILLE-BONNEVIE ;
QUE, SUR APPEL DE CES DERNIERS, SOUTENANT QUE, L'ETAT D'ENCLAVE, RESULTANT D'UN PARTAGE, LA SERVITUDE NE POUVAIT ETRE ASSISE QUE SUR UN TERRAIN PROVENANT DE LA DIVISION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LEUR FONDS, LES EPOUX Y... ONT, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES, DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, EN PRETENDANT QUE CETTE "SOLUTION ABOUTIRAIT A UNE VERITABLE MUTILATION DU FONDS MERCIER, FONDS SERVANT, QUI SUBIRAIT UNE PERTE CONSIDERABLE DE VALEUR DU FAIT QU'IL NE SERAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE BATI" , ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT "INDIQUE A JUSTE TITRE QUE LE Z... DE CE FONDS NE POUVAIT ETRE CONTRAINT A UN TEL SACRIFICE" ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER "QU'APRES AVOIR PROCLAME LE PRINCIPE CONTENU DANS L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES ONT EU TORT D'EN ECARTER L'APPLICATION, AU MOTIF QU'IL EST MOINS PREJUDICIABLE A X... D'ACCEPTER LE PASSAGE DE SON VOISIN SUR SA PARCELLE ACQUISE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, ET QUI EST A USAGE DE CHEMIN, QUE NE SERAIT PREJUDICIABLE AUX AYANTS CAUSE DU Z... COPARTAGEANT D'ACCORDER UN DROIT DE PASSAGE SUFFISANT POUR LES TRANSPORTS AUTOMOBILES, CE QUI EN FAIT EST CERTAIN" ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AU MOYEN INVOQUE PAR LES INTIMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 68-12.493. Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET ROUSSEAU.
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LEUR PROFESSION, ET DE VERIFIER SI LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A PAS ETE INFERIEURE A QUINZE JOURS OU SUPERIEURE A TRENTE JOURS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN-BUZET, DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT A JURADO, D'UNE PART NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE PARCELLAIRE, QUI A EU LIEU "DU 6 AU 20 SEPTEMBRE 1967 INCLUSIVEMENT" , N'A PAS EU LA DUREE D'AU MOINS 15 FOIS VINGT-QUATRE HEURES, PRESCRITE PAR LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;
QU'ENFIN L'ORDONNANCE NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, LE 3 SEPTEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, SIEGEANT A TOULOUSE.
N° 68-70.312. JURADO C/ SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN-BUZET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1967) , D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LEUR AVAIENT DONNE LES EPOUX X..., A... DE L'APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES AUX FINS DE REPRISE POUR LEUR FILLE VIVANT AVEC EUX, ALORS QUE CE CONGE NE CONTENAIT PAS LEUR ADRESSE EXACTE NI LE NOMBRE DE PIECES OCCUPEES PAR LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LE CONGE-PREAVIS NOTIFIE PAR LE Z..., QUI EXERCE UN DROIT DE REPRISE, FASSE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU Z... QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL QU'IL OCCUPE, CETTE MENTION DEVIENT CEPENDANT INUTILE LORSQU'IL RESULTE DU CONGE LUI-MEME QUE CE BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF NI D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.011. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SOC., 5 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 740, P. 627 (REJET) ET L'ARRET CITE ;
SOC., 16 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 605, P. 505 (REJET). A RAPPROCHER : SOC., 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 870, P. 683 (REJET) ;
SOC., 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 894, P. 746 (REJET).