Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ;
Attendu que la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire à la suite de la mention de la dénonciation, cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et M. Y... ont été déclarés adjudicataires de biens vendus sur poursuites de saisie immobilière ; que M. Z... a formé une surenchère et que l'audience éventuelle sur surenchère a été fixée au 8 octobre 1999 ; que les adjudicataires surenchéris ont, le 1er octobre 1999, déposé un dire au greffe du Tribunal, et ont, le 4 octobre suivant, notifié un acte de conclusions à M. Z..., en contestant la validité de la surenchère ; que le surenchérisseur a demandé au Tribunal de déclarer la contestation atteinte par la déchéance, en raison de la tardiveté des conclusions ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le Tribunal retient que l'article 710 du Code de procédure civile faisant état d'un seul acte, à savoir les conclusions et " le dire ne constituant que la forme de leur mention ", le délai de cinq jours qui s'attache au dire a été respecté en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de conclusions contestant la validité de la surenchère avait été notifié moins de cinq jours avant l'audience éventuelle et que la déchéance était encourue, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate la déchéance de la contestation de la validité de la surenchère.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-02-04, Bulletin 1998, II, n° 39, p. 25 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. et Mme X..., tous deux de nationalité algérienne, qui avaient contracté mariage en Algérie en 1971 avant de résider en France, se sont séparés en juillet 1997 ; que M. X... a saisi le tribunal de Bouira (Algérie) d'une requête en divorce en août 1997 ; que Mme X..., qui avait été convoquée à l'audience du 5 novembre 1997, n'a pas comparu ; qu'elle avait saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny en octobre 1997 pour faire fixer la contribution aux charges du mariage due par son mari ; que le divorce ayant été prononcé par jugement du tribunal de Bouira du 10 décembre 1997, M. X... s'est opposé à la demande formée devant le juge français en se prévalant de la dissolution antérieure du lien conjugal ;
Sur le premier moyen, pris en ses six branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir ;
Attendu que l'arrêt relève qu'il n'était produit aucune pièce justifiant que Mme X... eût été appelée à cette audience de sorte que le jugement étranger avait été rendu sans que la défenderesse ait été citée du tout ; que par ce seul motif, la cour d'appel a exactement décidé que le jugement, rendu le 10 décembre 1997, par défaut, au mépris de la contradiction et des droits de la défense, ne pouvait, conformément à l'article 1er de la Convention franco-algérienne de 1964, être reconnu en France ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche :
Vu l'article 1356 du Code civil ;
Attendu que l'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ;
Attendu que pour juger que le montant des honoraires dus à M. X..., avocat, par la société Sopap avait été conventionnellement arrêté à la somme forfaitaire de 20 000 francs, le premier président a considéré que M. X... ne pouvait revenir sur l'aveu judiciaire qu'il avait fait à l'occasion d'un précédent litige l'opposant à la société Satrag ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 mars 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-03-18, Bulletin 1981, III, n° 58, p. 44 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de prouver que les produits sanguins qu'il a fournis étaient exempts de tout vice ;
Attendu qu'en rejetant l'action engagée par les consorts X... contre le Centre régional de transfusion sanguine de Toulouse, alors qu'elle avait constaté qu'une contamination par le virus de l'hépatite C était apparue chez M. Joseph X... après des transfusions réalisées en 1980 avec des produits sanguins fournis par ce centre, qu'avant cette date il n'avait pas d'antécédent hépatique et qu'aucun élément qui soit propre à M. Joseph X... n'expliquait cette contamination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-05-09, Bulletin 2001, I, n° 130, p. 85 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ;
Attendu que cette convention détermine la loi applicable tant à la responsabilité civile qu'aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extra-contractuel ;
Attendu que pour écarter l'application de la loi marocaine désignée par la Convention précitée, s'agissant d'un accident survenu au Maroc, l'arrêt attaqué énonce que Mme X..., victime transportée, avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice par application de la loi du 5 juillet 1985, qui n'est pas une loi de responsabilité, mais une loi " tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation " ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-02-04, Bulletin 1992, I, n° 39 (1), p. 29 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 avril 2000), qu'à la suite de l'accident d'avion dans lequel son mari a trouvé la mort, Mme X..., sa veuve, et ses deux enfants ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction afin d'obtenir la réparation de leur préjudice ;
Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'avoir alloué diverses sommes à Mme X... et à ses deux enfants au titre de leur préjudice économique, alors, selon le moyen :
1° que le juge doit se placer au jour de sa décision pour évaluer le préjudice de droit commun de la victime ; qu'en se plaçant au " 1er janvier 1999 ", ou au 1er mars 1999, pour évaluer le préjudice de la victime, l'arrêt attaqué, rendu le 21 avril 2000, a violé les articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ;
2° que les tables de conversion utilisées par les juges du fond dans le calcul de l'indemnité revenant à la veuve survivante d'une victime décédée prennent en compte l'âge atteint par la victime directe lors de son décès ; qu'en se fondant sur l'âge de la bénéficiaire, la veuve, victime par ricochet, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour indemniser le préjudice économique des victimes sous forme de rente du 6 janvier 1993, date de l'accident, au 1er janvier 1999, et par conversion de la rente en capital à compter de cette date ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont évalué le capital revenant à la veuve en tenant compte, pour capitaliser la perte annuelle qu'elle subissait, du franc de rente correspondant à son âge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 69, avant-dernier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les épreuves orales du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des trois catégories de personnes énumérées aux 1°, 2° et 3° ;
Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait constaté qu'un seul examinateur avait fait passer à M. X... une épreuve orale de la session de 1998 du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisé par le Centre de formation du Sud-Est, a, néanmoins, rejeté sa demande d'annulation de cette session au motif que l'avant-dernier alinéa de l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 " n'implique pas que le jury en son entier entende le candidat et n'empêche pas le jury de confier le soin d'interroger un candidat à l'un de ses membres à charge pour celui-ci d'en rendre compte aux autres " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les épreuves orales du certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent être passées devant trois examinateurs ;
Prononce, en conséquence, l'annulation, à l'égard de M. X..., des épreuves orales de la session 1998 du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisé par le Centre de formation du Sud-Est.
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que les juges du fond (Paris, 24 mars 1999) ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation des auteurs, de la chanson de Jacques X... et Jacques Y... " Et moi, et moi, et moi " dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte à la fois au droit moral des auteurs et au droit patrimonial du cessionnaire de l'exploitation de l'oeuvre ;
D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et le second inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par jugement contradictoire du 25 août 1993, passé en force de chose jugée, l'Amtsgericht de Hambourg a dit que M. X... était le père de l'enfant Lukas Y..., né le 29 octobre 1991 ;
que, par un second jugement rendu le 6 septembre 1994 et passé en force de chose jugée, il a condamné M. X... à verser à l'enfant une pension alimentaire dont le montant a été fixé, en fonction d'un barème légal, par une décision du 10 août 1995, signifiée à M. X... le 9 juillet 1996 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 juillet 1999) d'avoir accordé l'exequatur aux décisions des 6 septembre 1994 et 10 août 1995, alors, selon le moyen, que cette dernière décision a été rendue sans qu'il ait été préalablement convoqué et sans aucun motif propre à l'espèce, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 27,1 et 2 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 5,1 et 6 de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que la décision du 10 août 1995, qui pouvait faire l'objet d'une voie de recours, a été rendue aux conditions de la loi allemande n'est que l'application du jugement du 6 septembre 1994, qui a lui-même été rendu contradictoirement et a été déclaré exécutoire en France par une disposition non critiquée de l'arrêt attaqué ;
Et attendu que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de la contrariété à l'ordre public français résultant de l'insuffisance de motivation ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, puisque peuvent être produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et irrecevable en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1995-12-05, Bulletin 1995, I, n° 446, p. 311 (cassation partielle) ;
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1991-06-11, Bulletin 1991, I, n° 192, p. 126 (rejet et amende).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Attendu que pour rejeter l'action récursoire engagée par le Groupement Foncier Investissement (GFI), condamné en tant que maître de l'ouvrage à indemniser la BNP, propriétaire d'un immeuble voisin, sur le fondement du trouble anormal de voisinage résultant des travaux de construction, contre les divers participants à la construction, l'arrêt attaqué énonce que l'action contre l'entrepreneur pour troubles de voisinage est réservée au tiers lésé dans les droits duquel le GFI ne peut prétendre être subrogé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le GFI agissait en qualité de subrogé dans les droits du voisin victime des troubles de voisinage causés par la construction, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-07-21, Bulletin 1999, III, n° 182, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 282 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... en application des dispositions de l'article 237 du Code civil, a rejeté la demande de pension alimentaire présentée par la femme au motif qu'il était indifférent que le débiteur de la pension alimentaire vive ou non en concubinage car il devait en toute hypothèse se loger et que le loyer qu'il versait n'était pas exagéré si on tenait compte du fait que Mme X... occupait une maison d'une valeur d'un " million de francs " ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée, l'incidence du concubinage sur les ressources et les charges du débiteur de la pension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique des pourvois principal et incident :
Vu l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile ;
Attendu que, statuant sur les conséquences d'un accident survenu lors d'un vol réalisé en ULM, l'arrêt attaqué énonce que ce vol consistait, pour le pilote et son passager, en une activité de loisir, voire de sport, et n'avait pas pour finalité l'acheminement de personnes d'un point de départ à un point de destination ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des constatations des juges du fond que le vol consistait en une promenade aérienne, réalisant un transport au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-02-06, Bulletin 1996, I, n° 71, p. 46 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 287 (2), p. 186 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile ;
Attendu que le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien ;
Attendu que pour faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun aux conséquences de l'accident dont a été victime Mme Y... lors d'un baptême de l'air en parapente, avec accompagnement d'un moniteur, M. X..., l'arrêt attaqué se fonde sur l'obligation de sécurité de résultat incombant au moniteur ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 287 (2), p. 186 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal de première instance de Papeete, 1er octobre 2001, n° 529-232), que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Taiarapu Ouest, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° que la fraude électorale est caractérisée, M. X... ayant été inscrit au rôle de recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ;
2° que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères a un caractère non fiscal et ne constitue pas un rôle de contribuables mais de redevables ;
Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que M. X... était inscrit sur les rôles émis en vue du recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères et qui a estimé souverainement que le caractère délictuel de son inscription n'était pas établi en l'état de la procédure, en a déduit à bon droit qu'il devait être inscrit sur la liste électorale de la commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 20 décembre 2000), que l'autorité administrative a maintenu en zone d'attente M. X..., ressortissant étranger, à son arrivée à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle le 13 décembre 2000 ; qu'elle a renouvelé cette mesure pour quarante-huit heures le 15 décembre ; que, le 17 décembre 2000, elle a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette prolongation a été accordée le même jour alors que M. X... n'était pas assisté d'un conseil, comme il l'avait demandé, du fait de la grève des avocats du barreau concerné ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en zone d'attente alors, selon le moyen, que la grève invoquée ne pouvant constituer une circonstance insurmontable nuisible pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35, quater, paragraphe III de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président a violé ces textes ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil en première instance en raison de la grève des avocats du barreau concerné, le premier président a justement décidé que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil dans le bref délai imposé au premier juge pour se prononcer sur le maintien de l'étranger en zone d'attente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut contre la société Béton Feidt ;
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu les articles 13. 3o et 14, alinéa 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que M. X... a assigné devant le tribunal de grande instance de Thionville la société Béton Feidt, ayant son siège au Luxembourg, en raison de la défectuosité du produit que celle-ci lui avait livré ;
Attendu que pour refuser à M. X... le bénéfice des textes susvisés et déclarer la juridiction française incompétente, en application de l'article 1er du protocole annexé à la Convention de 1968, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'était ni allégué ni établi que la fourniture ait été précédée d'une proposition spécifique ou d'une publicité dans l'Etat du domicile du consommateur, ni qu'aient été accomplis dans cet Etat les actes nécessaires à la conclusion du contrat, au sens du premier des textes susvisés ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'existence d'une proposition du fournisseur et l'accomplissement, par le consommateur, des actes nécessaires à la conclusion du contrat ne se déduisaient pas de l'existence, mentionnée dans l'arrêt attaqué, d'un établissement de la société Béton Feidt en Moselle et de la livraison par celui-ci du produit au consommateur domicilié en France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Attendu que MM. Y... et X..., avocats au barreau de Tours associés dans une société civile professionnelle, sont convenus, en 1996, d'un arbitrage en vue d'arrêter les modalités matérielles et financières de retrait de M. X... de la SCP ; que la sentence arbitrale a constaté la renonciation, conforme aux dispositions de l'article 32 des statuts de la SCP, de M. X... à exercer son activité professionnelle à Tours ou dans l'une des communes limitrophes ; que M. X... s'étant cependant installé à Tours, M. Y... l'a assigné en paiement d'une somme de 623 400 francs pour défaut d'exécution de son obligation ainsi qu'à 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Y... :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 1999), infirmant le jugement qui avait fait droit à ces demandes, d'avoir limité à 90 000 francs la réparation de son préjudice moral, tout en rejetant les autres demandes, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la contravention de M. X... à l'obligation de ne pas faire résultant des articles 32 et 37 des statuts de la société civile professionnelle d'avocats Simonneau-Roumagnac, l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait refuser à M. Y..., victime de cette contravention, toute indemnisation de ce chef, en raison de ce qu'il n'avait pas apporté les éléments de détermination du préjudice ainsi subi, de sorte qu'en ajoutant à la loi une condition qui n'y figure pas, les dommages-intérêts étant dus " par le seul fait de la contravention ", explicitement constatée, l'arrêt attaqué qui prive M. Y... de son droit à réparation intégrale, a violé par fausse application l'article 1145 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 1145 du Code civil, qui dispense de la formalité de mise en demeure lorsque le débiteur a contrevenu à une obligation de ne pas faire, ne dispense pas celui qui réclame réparation de la contravention à cette obligation d'établir le principe et le montant de son préjudice ; que, dès lors, la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant du préjudice moral et constaté que M. Y... ne justifiait pas d'un autre préjudice, le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE les pourvois.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité juridique, que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999), statuant en référé, que M. Gabriel Ollo a donné en location, le 8 juin 1983, à la société Karin models un appartement et un emplacement de stationnement ; qu'après le décès de M. Gabriel Ollo, la société Karin models a reçu, le 24 décembre 1997, deux congés avec offre de vente délivrés par " l'indivision X... représentée par M. Roger Ollo " ; que les consorts X... ont assigné la locataire pour faire déclarer ces congés valables ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les deux congés, réguliers au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, ne sont entachés d'aucune nullité de fond ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1999-11-30, Bulletin 1999, IV, n° 218, p. 183 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 511-8 du Code rural ;
Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l'inscription sur les listes électorales aux chambres d'agriculture ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé à un tribunal d'instance de l'inscrire sur les listes électorales pour les élections à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes en qualité de concubine d'un exploitant agricole ;
Attendu que pour rejeter sa demande le jugement retient que, si Mme X... est bénéficiaire du régime agricole de Sécurité sociale, l'article R. 511-8 du Code rural, qui n'a pas été modifié par le pouvoir réglementaire, a réservé au conjoint marié d'un chef d'exploitation agricole le droit d'être inscrit sur la liste des électeurs aux chambres d'agriculture et qu'à défaut de justifier elle-même de la qualité d'exploitante agricole la demande d'inscription de Mme X... doit être rejetée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de Mme X... de concubine d'un chef d'exploitation agricole n'était pas contestée et qu'il retenait que l'intéressée bénéficiait en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles, sans constater que l'intéressée ne participait pas à titre principal à l'activité de cet exploitant, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-01-25, Bulletin 2001, II, n° 15, p. 10 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., locataires d'un local commercial appartenant à la SCI Clovis et débiteurs d'une certaine somme au titre des loyers, ont fait opposition au commandement de payer du 14 avril 1995 visant la clause résolutoire qui leur a été délivré par le bailleur ;
Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à la SCI Clovis la somme de 68 403,57 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1995, l'arrêt retient que le retard apporté au paiement par les époux X... constituait pour la SCI Clovis, qui aurait dû disposer de ses loyers en temps voulu, une source de préjudice financier qui doit être sanctionné par des intérêts moratoires dus au taux légal à compter du 14 avril 1995 en l'absence de mise en demeure antérieure ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à la date du commandement de payer, les époux X... n'étaient redevables que de la somme de 22 685,45 francs, même si des loyers étaient échus postérieurement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la SCI Clovis la somme de 68 403,57 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1995 jusqu'au jour du règlement, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-12-20, Bulletin 1989, III, n° 247, p. 134 (cassation partielle).<br/>
Donne acte à Mlle Monzo-Villaplana de son désistement partiel au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 802 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens personnels de l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire sont distincts des biens dépendant de la succession et qu'aucune compensation n'est, dès lors, possible entre les créances personnelles de l'héritier bénéficiaire et les dettes de la succession ;
Attendu que l'enfant Charlie X... ayant été grièvement blessé dans un accident de la circulation, la société Axa assurances a versé une provision de 700 000 francs à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif ; que l'enfant est ensuite décédé des suites de ses blessures et que son préjudice définitif a été évalué à 340 000 francs tandis que celui subi personnellement par sa mère a été fixé à 169 095 francs ;
Attendu qu'en ordonnant la compensation entre les sommes versées en trop à l'enfant par la société Axa et celles que cette société devait à sa mère, à titre personnel, bien qu'elle eût constaté que cette dernière n'avait accepté la succession de son fils que sous bénéfice d'inventaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les comptes entre Mlle Caroline Monzo-Villaplana et la société Axa assurances se feront par compensation, l'arrêt rendu le 25 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Attendu que Mlle X..., venant d'acquérir un fonds de commerce pour l'exploiter, a signé le 20 juin 1984, en faveur de M. Y..., alors son concubin, une reconnaissance de dette de 440 000 francs qui indiquait que cette somme était prêtée pour l'acquisition du fonds ; qu'en 1995, celui-ci a assigné en remboursement Mlle X..., qui s'est opposée à la demande en contestant avoir reçu la somme litigieuse ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 dudit Code ;
Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article L. 110-3 du Code de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par la loi ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt attaqué retient, après avoir relevé que les règles du droit commercial étaient applicables à l'égard de Mlle X... et que l'acte était revêtu de sa signature, que ce titre, irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil, n'avait aucune force probante ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur la deuxième branche :
Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu également que M. Y..., qui ne justifiait ni du versement des fonds, ni de leur origine, n'établissait pas la cause de l'obligation dont il réclamait l'exécution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
Et sur la troisième branche :
Vu l'article 1341 du Code civil ;
Attendu que dans un acte mixte, les règles de preuve du droit civil s'appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil ;
Attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que l'acte n'avait pas un caractère commercial à l'égard de M. Y..., instructeur pilote, en relevant qu'aucune société de fait ne s'était créée entre lui et Mlle X..., a admis que le non-versement des fonds prétendument prêtés pouvait se déduire de ce que celle-ci établissait par une déclaration fiscale et par des attestations que le fonds du commerce avait été acheté avec des fonds d'une autre provenance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette du 20 juin 1984, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1988-11-15, Bulletin 1988, IV, n° 310 (1), p. 208 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2000-02-08, Bulletin 2000, I, n° 35, p. 23 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société de Braisne et Monchy, qui exploite des terres agricoles, a souscrit, auprès de la compagnie Abeille assurances, deux contrats couvrant le risque grêle, ayant pris effet les 20 juin 1905 et 7 décembre 1938 ; qu'elle a résilié ces deux polices au mois de juin 1992, avec effet au 31 décembre 1992 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), statuant sur la contestation de l'assureur, qui soutenait que les résiliations ne pouvaient intervenir avant l'expiration de la période décennale prévue aux contrats, a dit qu'elles étaient valides au regard de l'article L. 113-12 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que la compagnie Abeille assurances fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors que la loi précitée prévoit des dérogations pour la couverture des risques professionnels ;
Mais attendu que les dispositions de la loi du 30 juillet 1930, réservées par celles de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables, en matière de résiliation, à l'assurance du risque grêle, ont été abrogée par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a estimé que les stipulations des deux polices, ouvrant à l'assuré une faculté de résiliation tous les dix ans, ne pouvaient, en l'absence d'avenant postérieur la réitérant après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, être assimilées à une clause dérogatoire dont les parties peuvent convenir, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 113-12 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi précitée du 31 décembre 1989, pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-03-13, Bulletin 2001, I, n° 66, p. 42 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., après s'être rendu au Salon international du matériel graphique ouvert aux professionnels et au public où il s'est présenté sur le stand de la société DGMP commercialisant du matériel d'impression, a signé, le 28 septembre 1994 et à son domicile, auprès de cette dernière, un bon de commande d'une unité d'impression Master Carte 6000, outre un ordinateur, un scanner plat et du matériel de présentation, pour un montant de plus de 136 000 francs ; que le même jour, il a souscrit un crédit-bail mobilier auprès de la société Fedebail, filiale du Crédit mutuel, le dossier étant établi au nom d'une exploitation en son nom propre d'imprimerie, en cours de création ; que n'ayant plus donné suite à son projet de création d'entreprise artisanale, M. X... a assigné la société DGMP en annulation du contrat et en remboursement de la somme de 54 650 francs versée en acompte le jour de la signature du bon de commande ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1997) l'a débouté de ses demandes ;
Attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait dans le débat et après avoir constaté que la technicité et le coût du matériel en cause ne s'adressaient qu'à un professionnel, a souverainement estimé que cette acquisition avait un rapport direct avec l'activité professionnelle, même future, de l'acheteur, dont elle n'avait pas à vérifier les compétences professionnelles qu'il avait lui-même déclarées ; d'où il suit que le moyen doit être rejeté dans ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-05-09, Bulletin 1996, I, n° 197, p. 138 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1998-12-01, Bulletin 1998, I, n° 339, p. 235 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 septembre 1998) d'avoir prononcé l'exequatur du jugement rendu par le tribunal de Bordj-Bou-Arréridj (Algérie) le 16 mai 1994, prononçant la rupture du lien conjugal entre M. Y... et elle-même, tous les deux de nationalité algérienne, sans vérifier s'il y avait lieu d'appliquer l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention européenne des droits de l'homme, ni si le comportement de son mari, qui, quoique toujours dans les liens du mariage, s'était rendu en Algérie pour y contracter un second mariage et était revenu en France pour y résider, n'était pas constitutif d'une fraude, susceptible de mettre à néant toute la procédure ultérieure, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et des articles 1, 4 et suivants de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a énoncé que la conception française de l'ordre public international ne s'opposait pas à la reconnaissance en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale par le mari dès lors que le choix du tribunal par celui-ci n'avait pas été frauduleux, que la répudiation avait ouvert une procédure à la faveur de laquelle chaque partie avait fait valoir ses prétentions et ses défenses et que le jugement algérien, passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution, avait garanti des avantages financiers à l'épouse en condamnant le mari à lui payer des dommages-intérêts pour divorce abusif, une pension de retraite légale et une pension alimentaire d'abandon ; qu'elle a ainsi procédé aux recherches prétendument omises et justifié légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-01-05, Bulletin 1999, I, n° 7, p. 4 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que par acte du 10 octobre 1988 la Société générale a consenti à la SCI Investir 44 un prêt, garanti par les cautionnements solidaires des époux Z..., Y... et de MM. X... et Roy ; que la liquidation judiciaire de la SCI ayant été prononcée le 5 octobre 1994, la banque a assigné en octobre 1995 et janvier 1996 les cautions ; que ces dernières ont fait valoir la nullité de leur engagement en raison du non- respect des dispositions de l'article L. 312-10 du Code de la consommation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 juin 1999) a condamné les cautions au paiement des sommes restant dues ;
Attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; que la cour d'appel ayant constaté que le contrat de prêt avait été exécuté, l'exception de nullité n'était plus recevable ; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué par le moyen, comme suggéré par le mémoire en défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2001-06-06, Bulletin 2001, IV, n° 113, p. 104 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite de l'inondation de son entrepôt, la société Galic PSP, aux droits de laquelle vient la société Poivrières, salières production (PSP), a assigné la société Tramo et son assureur, la compagnie Axa assurances IARD, en indemnisation de son préjudice ;
que, par jugement du 12 janvier 1999, le tribunal a déclaré la société Tramo responsable du sinistre et l'a condamnée, solidairement avec la compagnie Axa assurances, à payer une certaine somme à la société Galic PSP ; que, contestant la responsabilité de son assuré, la compagnie d'assurance a relevé appel de ce jugement ;
Attendu que pour confirmer la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que la société Tramo n'a pas constitué avoué bien qu'ayant été assignée à personne, de sorte que le jugement est devenu définitif à son égard, et, ensuite, que la compagnie d'assurance est tenue à garantie à l'égard de la victime dès lors que cette décision constatant la responsabilité de l'assuré, constitue pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en vertu du caractère indivisible du litige, elle ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur les moyens articulés par l'assureur pour contester la responsabilité de son assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a admis l'application de la franchise prévue par la police d'assurance, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Tramo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Poivrières, salières production ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 26-4, alinéa 2, et 21-5 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité peut être contesté par le ministère public, en cas de mensonge ou de fraude, dans les deux ans de leur découverte ; que, selon le second, le mariage déclaré nul par une décision d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi ;
Attendu que pour annuler l'enregistrement de la déclaration souscrite le 1er avril 1997 par M. X... en l'état de son mariage, le 5 décembre 1973 à Oran, avec Mme Y... de nationalité française, l'arrêt attaqué, constatant qu'une précédente union de M. X..., contractée en 1961 en Algérie, n'avait pas été dissoute préalablement au mariage célébré en 1973, en a déduit que cette dernière union, contraire à l'ordre public français, ne pouvait produire aucun effet quant à l'acquisition de la nationalité française et que la situation de bigamie empêchait toute communauté de vie au sens de l'article 21-2 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'acte de naissance remis par M. X... à l'appui de sa déclaration de nationalité mentionnait la précédente union non dissoute et que le mariage de 1973 n'avait pas été annulé par décision judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.