VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 66-14. 327 ET 67-12. 313 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LA SOCIETE COOPERATIVE LA MAISON POUR TOUS ;
MET CELLE-CI HORS DE CAUSE SANS DEPENS ;
SUR LES CINQ MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LAMBERT FRERES, SE TROUVANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES GRANDES TUILERIES DE BOURGOGNE, QUI, SUR COMMANDE DE LA SOCIETE MARIN-NOVEL, AVAIT FOURNI LES TUILES NECESSAIRES A LA COUVERTURE DE 24 PAVILLONS EDIFIES PAR LES ENTREPRISES X... ET COUTIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LA MAISON POUR TOUS, ET CONJOINTEMENT LA SOCIETE MARIN-NOVEL, A GARANTIR LES ENTREPRENEURS, DEFENDEURS PRINCIPAUX, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX POUR MALFACONS, SOIT LE REMPLACEMENT DES TUILES DEFECTUEUSES, LA REFECTION DES TOITURES ET DES INTERIEURS ET LES FRAIS Y AFFERENTS ET 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'ACTION RECURSOIRE, QUI DEVAIT ETRE ENGAGEE DANS UN BREF DELAI, N'AVAIT PU ETRE INTRODUITE QU'A COMPTER DE L'ACTION DU MAITRE DE Y... CONTRE LES DEFENDEURS PRINCIPAUX, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE LAMBERT DOIT ETRE TENUE, NON SEULEMENT DE REMPLACER LES TUILES DEFECTUEUSES, MAIS AUSSI DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DECOULANT DU SINISTRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT ENTRE L'ACTION PRINCIPALE ET L'ACTION RECURSOIRE, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET LUI-MEME, QUI CONSTATE AU SURPLUS QU'UN DELAI DE PLUS D'UN AN, EXCLUSIF DE LA NOTION DE BREF DELAI, S'EST ECOULE ENTRE L'ORDONNANCE DE REFERE, DESIGNANT UN EXPERT A LA DEMANDE DU MAITRE DE Y..., ET LA DATE DE LA DEMANDE EN GARANTIE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1646 NE MET A LA CHARGE DU VENDEUR QUE LA RESTITUTION DU PRIX ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, ET QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSES SANS REPONSE, LA SOCIETE LAMBERT EXPOSAIT QUE SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONTENAIENT UNE CLAUSE EXPRESSE LIMITANT SA GARANTIE AU REMPLACEMENT DES TUILES DEFECTUEUSES ET QUE L'ARGUMENTATION DE LA COUR D'APPEL, TIREE DES FACTURES DE LA SOCIETE MARIN NOVEL, NE PEUT ETRE OPPOSEE A LA SOCIETE LAMBERT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS DONT ETAIT L'OBJET L'ENTREPRENEUR SUFFISAIT A JUSTIFIER LA DEMANDE EN GARANTIE PAR LUI DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE QUI AVAIT FOURNI LES TUILES DEFECTUEUSES ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER LA DUREE DU DELAI DANS LEQUEL L'ACHETEUR DEVAIT INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ;
QUE C'EST, EN OUTRE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, SANS PORTEE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LE FABRICANT EUT PU DETECTER CES VICES AVANT LIVRAISON, ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT QU'IL ETAIT TENU DE LES CONNAITRE, A VISE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL AUX LIEU ET PLACE DE L'ARTICLE 1645 DU MEME CODE ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE ETAT DE LA SEULE MENTION PORTEE SUR LES FACTURES DE LA SOCIETE MARIN NOVEL, ET A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMPOSEES PAR LA SOCIETE LAMBERT AIENT ETE CONNUES DES ENTREPRENEURS ET ACCEPTEES PAR EUX, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES CINQ MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 66-14.327. STE LAMBERT ET CIE C/ DAME X... ET AUTRE. N° 67-12.313. STE MARIN NOVEL ET CIE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GAUTHIER, PEIGNOT ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 JUILLET 1966, BULL. 1966, III, N° 362, P. 319 ET LES ARRETS CITES.