Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1963 A DIT MAL FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE X... ET BIEN FONDEE LA DEMANDE PRINCIPALE DE SA FEMME AUX MEMES FINS, MAIS FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL, A SURSIS A STATUER PENDANT SIX MOIS ;
QUE CETTE DECISION A ETE SIGNIFIEE LE 5 DECEMBRE SUIVANT ;
QU'UN SECOND JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ;
QUE, STATUANT SUR L'APPEL ALORS INTERJETE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE L'A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIF A L'EGARD DU PREMIER JUGEMENT ET RECEVABLE, MAIS SANS OBJET, A L'ENCONTRE DU SECOND ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'ORDONNANT UN SURSIS A STATUER LE TRIBUNAL AVAIT REFUSE DE SE DESSAISIR DU LITIGE ET SUSPENDU SA DECISION ;
QUE, DES LORS, L'APPEL N'EN AURAIT PAS ETE RECEVABLE ET NE DEVAIT ETRE FORME QUE CONTRE LE SECOND JUGEMENT, STATUANT AU FOND, QUI FAISAIT CORPS AVEC LE PREMIER ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DOUBLE APPEL FORME PAR X... AURAIT ETE RECEVABLE ET AURAIT SAISI LA COUR DE L'ENTIER LITIGE, SUR LEQUEL ELLE AURAIT ETE TENUE DE STATUER AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT ETE SAISI D'AUCUNE ACTION EN DIVORCE, MAIS SEULEMENT DE DEMANDES EN SEPARATION DE CORPS ;
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE TRIBUNAL EN PORTANT REFERENCE D'UN TEXTE NON APPLICABLE NE POUVAIT MODIFIER L'ECHEANCE LEGALE DES DELAIS D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL DU PREMIER JUGEMENT, SIGNIFIE A LA DATE PRECITEE, ET EN CONSTATANT QU'AUCUNE DES AUTRES DISPOSITIONS DU SECOND JUGEMENT N'ETAIT CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES ET PRINCIPES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66 - 12 166. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET VIDART. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1955, BULL 1955, II, N° 400 (1°), P 248. 9 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 580, P 374. 18 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 481, P 334 ET LES ARRETS CITES. 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 477 (2°), P 339.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SULITZER , PROPRIETAIRE DU DOMAINE DE LA BERLINQUINERIE, SIS DANS LA COMMUNE DE LA CELLE-LES-BORDES ET VOISIN DU MASSIF FORESTIER DES YVELINES, DANS LA FORET DE RAMBOUILLET, AYANT FORME CONTRE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, REPRESENTEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET CONTRE OTTO, ES-QUALITES DE PRESIDENT DU RALLYE BONNELLES, ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE A COURRE, UNE ACTION EN DOMMAGES - INTERETS EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES PAR DES CERVIDES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE L'ETAT ET OTTO, ES-QUALITES, A REPARER CHACUN LA MOITIE DES DOMMAGES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN LAISSANT A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR UN SURPEUPLEMENT DE BICHES, LE RALLYE BONNELLES NE DEVANT SUPPORTER QUE CEUX DES DOMMAGES SUSCITES PAR LES CERFS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE DISTINCTION N'EXISTERAIT NI DANS LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, AUX TERMES DUQUEL L'ADJUDICATAIRE AVAIT LE DROIT DE CHASSER A COURRE TOUT GIBIER AUTRE QUE LE SANGLIER, NI DANS L'ARTICLE 22 DU CAHIER DES CHARGES OBLIGEANT CET ADJUDICATAIRE A GARANTIR L'ETAT DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUTE ESPECE DE GIBIER QU'IL AVAIT LE DROIT DE CHASSER, ET QUE, DES LORS, CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DE CES DISPOSITIONS QUE L'ARRET ATTAQUE EN AVAIT RESTREINT L'APPLICATION AUX ANIMAUX MALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LA FORET DOMANIALE ETAIT DIVISEE EN LOTS DE CHASSE, QUE LE CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA LOCATION DE CES LOTS INTERDISAIT DE TIRER LES CERFS ET LES BICHES, LES CERFS ETANT RESERVES A LA CHASSE A COURRE ET QUE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION AVAIT ACCORDE AU RALLYE BONNELLES LE DROIT DE CHASSE A COURRE (SANGLIER EXCEPTE) - RELEVE QUE LA GARANTIE DUE A L'ETAT PAR LES ADJUDICATAIRES POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR TOUTE ESPECE DE GIBIER NE CONCERNE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR DOMMAGES CAUSES PAR LES ANIMAUX QU'ILS ONT LE DROIT DE CHASSER ;
QUE LE RALLYE BONNELLES, TITULAIRE DU DROIT DE CHASSER LES CERFS SEULEMENT, N' (ETAIT) DONC PAS OBLIGE DE GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE CELUI-CI POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES BICHES - ;
QUE CETTE INTERPRETATION DES DIFFERENTES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ET DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DE LA COMBINAISON DESDITES CLAUSES, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET, ENTRANT DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 843 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ SULITZER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M SOURDILLAT.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1787 du Code civil ;
Attendu que le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ; qu'il en résulte que ce contrat, relatif à de simples actes matériels, ne confère à l'entrepreneur aucun pouvoir de représentation ;
Attendu que les juges du fond, pour qualifier de contrat d'entreprise la convention intervenue les 6 novembre 1958 - 4 décembre 1959 entre la dame Y... et les époux X..., se sont fondés sur le fait que si ces derniers avaient donné à celle-là "pouvoir ... de confier la construction de leur maison à l'entrepreneur de son choix, en précisant le type, le plan et le prix ... ils s'adressaient ... à un spécialiste pouvant fournir un choix nombreux et varié de maisons, avec facilités de payement, et que c'était là bien plus qu'un simple mandat vague et gratuit de rechercher un entrepreneur, mais la mission de faire construire une maison déterminée pour un prix forfaitaire ..." ;
Attendu que ces constatations révèlent seulement que les époux X... ont chargé la dame Y... d'accomplir pour leur compte un acte juridique, conformément aux dispositions de l'article 1984 du Code civil, et non des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a donc violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique ;
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Bordeaux le 28 septembre 1964 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1966) QUE JEAN-BAPTISTE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, LOCATAIRE DE LOCAUX LOUES PAR X..., PROPRIETAIRE, A DESTINATION DE CLINIQUE MEDICALE AVEC LOGEMENT ET NOURRITURE DES MALADES, SE VIT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL RECLAME PAR LUI, PARCE QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ;
QUE LADITE COUR A DECIDE QU'EN L'ABSENCE D'UN VERITABLE FONDS DE COMMERCE, LE PRENEUR ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU COMME MOTIF DE SA DECISION QUE L'HEBERGEMENT DES MALADES N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE MEDICALE EXERCEE DANS LES LOCAUX, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMMERCIALE, ALORS QUE L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE, NONOBSTANT L'EXERCICE DE L'ART MEDICAL QU'ELLE IMPLIQUE, PRESENTE PAR ELLE-MEME UN CARACTERE COMMERCIAL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LE BAIL FAISAIT OBLIGATION AU PRENEUR D'EXPLOITER UNE CLINIQUE AVEC HEBERGEMENT DES MALADES, DE SORTE QUE LA LEGISLATION SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE ETAIT NECESSAIREMENT APPLICABLE QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES MODALITES PARTICULIERES D'UTILISATION DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DES MOTIFS DIVERS TIRES DU RAPPORT D'EXPERTISE, MOTIFS, D'AILLEURS, NON CONTESTES, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION DE FAITS ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DECLARE QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU UNE VERITABLE EXPLOITATION COMMERCIALE RESULTANT DE L'HEBERGEMENT DES PATIENTS, COMME L'EXIGEAIT LE BAIL, MAIS SEULEMENT UN CABINET DE CONSULTATION URBAIN NE COMPORTANT QU'UN HEBERGEMENT OCCASIONNEL QUI NE REPRESENTAIT QU'UNE PART INFIME DES REVENUS DECLARES, LES EXPERTS N'AYANT MEME PAS PU ETABLIR QU'ELLE CORRESPONDAIT A DE VERITABLES FRAIS D'HEBERGEMENT ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE FONDS DE COMMERCE ET QU'EN CONSEQUENCE, Y... N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11706 Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM FORTUNET ET LEPANY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TRENTE-DEUX PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOULINGRINS, EN LIQUIDATION, SE PLAIGNANT DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR CETTE SOCIETE, ONT ASSIGNE ANFOSSO, ARCHITECTE, DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR OBTENIR LA NOMINATION D'UN EXPERT X... DE CONSTATER LES MALFACONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE L'ARCHITECTE, AU MOTIF QUE LES PORTEURS DE PARTS AURAIENT UN INTERET A FAIRE DESIGNER UN EXPERT ET EGALEMENT QU'ILS AURAIENT UN LIEN DE DROIT AVEC L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET QUE SON LIQUIDATEUR LA REPRESENTE AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, D'AUTRE PART, QUE LES PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE SONT SANS LIEN DE DROIT AVEC LES CO-CONTRACTANTS DE CELLE-CI, ET QUE LEUR INTERET NE PEUT ETRE DISSOCIE DE LEUR QUALITE D'ASSOCIES, ENFIN, QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU DEBITEUR ENVERS SON CREANCIER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PORTEURS DE PARTS ONT UN INTERET PERSONNEL CERTAIN A ENGAGER CETTE INSTANCE EN REFERE PUISQUE LEUR QUALITE DE PORTEURS DE PARTS DONNE A CHACUN D'EUX VOCATION A L'APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES PARTS ET ENONCE QUE LA DEMANDE TENDAIT SEULEMENT A UNE MESURE URGENTE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, A, SANS SE PRONONCER SUR LES RESPONSABILITES QUI POURRAIENT ETRE ENCOURUES, NI SUR LES PERSONNES QUI AURAIENT QUALITE POUR S'EN PREVALOIR, A BON DROIT ADMIS QUE LES PORTEURS DE PARTS ETAIENT RECEVABLES A DEMANDER AU JUGE DES REFERES LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... CONSTATER D'EVENTUELLES MALFACONS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10942. ANFOSSO C/ COLOMBANI ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET FORTUNOT.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ATELIER DE CONFECTION DE BROSSES EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE X... PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS 
X...
, DONT CETTE DERNIERE EST PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE, PRODUIT DES BRUITS ET VIBRATIONS DANS L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A SEET ;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE EN PREMIERE INSTANCE X... FILS ET QUE DAME X... EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ORDONNANT L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX DANS L'IMPLANTATION ET L'AMENAGEMENT DES MACHINES DE L'ATELIER DE LA SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VEUVE X... FAISANT VALOIR QUE LA SIMPLE DEMOLITION D'UN APPENTIS PERMETTRAIT D'OBTENIR LA SUPPRESSION DES TROUBLES CONSTATES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE X... AVAIT LUI-MEME SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE DANS SES CONCLUSIONS REPRISES PAR LA SOCIETE, QUE LA SUPPRESSION D'UNE PLATE-FORME METTRAIT EN PERIL LES DEUX IMMEUBLES ET DECIDE QUE C'EST DONC AVEC PRUDENCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE DE VERIFIER SI LES TRAVAUX DE MOINDRE IMPORTANCE NE SERAIENT PAS SUFFISANTS ;
QUE CE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE OU EST SITUE L'ATELIER EST LA PROPRIETE DE VEUVE X..., ET QUE LA FABRIQUE DE BROSSES APPARTIENT A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS 
X...
, A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE X... FILS, EN L'ETENDANT A LA SOCIETE X..., AU MOTIF QUE DAME X... AYANT DECLARE REPRENDRE L'ACTION TELLE QUE CONDUITE PRECEDEMMENT PAR SON FILS ET FAIRE SIENNES SES CONCLUSIONS, CE DERNIER AVAIT VALABLEMENT ENGAGE LA SOCIETE ANONYME EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE DE X... FILS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE X... FILS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 22 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11675. CONSORTS X... C/ SEET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM PRADON ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE R 40, ALINEA 4, DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DOMMAGE S'ETEINT PAR LE MEME LAPS DE TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, LORSQUE LE PREJUDICE INVOQUE PROVIENT DIRECTEMENT D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION ;
QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'INFRACTION PENALE LE PREJUDICE SUBI PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE OU PRIVEE, DU FAIT DE SON OBLIGATION DE VERSER, A L'UN DE SES AGENTS, VICTIME D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION, TOUTES SOMMES DONT LES LOIS OU REGLEMENTS QUI LA REGISSENT LUI IMPOSENT LA CHARGE ;
- QUE LES BLESSURES INVOLONTAIRES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE ET PERSONNELLE SUPERIEURE A TROIS MOIS, CONSTITUENT UNE CONTRAVENTION QUI SE PRESCRIT PAR UN AN A COMPTER DU JOUR OU ELLE A ETE COMMISE, SI DANS CET INTERVALLE IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 AVRIL 1962, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR VIANO A HEURTE UN PYLONE ;
QUE MARSALA, QUI Y ETAIT TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, SUBIT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS ;
QU'AUCUNE POURSUITE NE FUT EXERCEE CONTRE VIANO ;
QUE LA VILLE DE NICE A, PAR EXPLOIT DU 21 JUILLET 1964, ASSIGNE VIANO EN REMBOURSEMENT DES SALAIRES PAR ELLE PAYES A MARSALA, PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA VILLE DE NICE AVAIT SON PRINCIPE EN DEHORS D'UNE ACTION PENALE, QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR UNE DISPOSITION DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1382, EN SORTE QU'ELLE ECHAPPAIT A LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE DE NICE, DU FAIT QU'EN VERTU DU STATUT DE SON PERSONNEL, ELLE AVAIT DU VERSER SON SALAIRE A MARSALA SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES PAR VIANO ;
QUE L'ACTION DE LA VILLE DE NICE POUR LE REMBOURSEMENT DESDITS SALAIRES ETAIT PRESCRITE A LA DATE OU ELLE A ETE INTRODUITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 648. VIANO C/ MAIRE DE LA VILLE DE NICE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET CELICE. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 757, P 517 ;
7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 595, P 437 ;
22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 467 P 331.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATION RATIONNELLE DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR (SERC) CHARGEE PAR UN SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES DE LA FOURNITURE DU CHAUFFAGE ET DE L'EAU CHAUDE, AYANT ASSIGNE MARCHANDEAU, LOCATAIRE, EN PAYEMENT DES REDEVANCES ETABLIES EN VERTU DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET DU CAHIER DES CHARGES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE MARCHANDEAU N'AYANT PAS, EN FAIT, UTILISE L'APPAREIL DE CHAUFFAGE MIS A SA DISPOSITION, IL DEVAIT ETRE DEBITE, A TITRE DE QUOTE-PART DANS LES CHARGES DE CHAUFFAGE, DE RESEAU ET DE DISTRIBUTION, DE 10 % DU MONTANT DE LA REDEVANCE DITE PROPORTIONNELLE ;
ATTENDU QU'EN REDUISANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DANS UNE PROPORTION CHOISIE PAR REFERENCE A UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES AYANT UN OBJET DIFFERENT, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QUE LA DUREE DE MARCHE DITE REELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE DEMI-HEURE PAR JOUR EN MOYENNE, ETANT FIXEE A QUATRE-VINGT-DIX-NEUF HEURES POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS, LE 21 MAI 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS. N° 66-10222. SOCIETE D'EXPLOITATION RATIONNELLE DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR C/ MARCHANDEAU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA PAR CRETELLE, ARCHITECTE, ET BOCCHINO, ENTREPRENEUR, LA DAME VEUVE X... LES A ASSIGNES EN RESPONSABILITE DES FISSURES ET LEZARDES SURVENUES L'ANNEE SUIVANTE DANS UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, PRINCIPALEMENT DANS LE GARAGE ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES DESORDRES INVOQUES ETAIENT DUS A UN GLISSEMENT DE TERRAIN PRESENTANT UN CARACTERE IMPREVISIBLE POUR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT RESPONSABLES SI L'EDIFICE PERIT EN TOUT OU EN PARTIE PAR LE VICE DE LA CONSTRUCTION, MEME PAR LE VICE DU SOL, ET QUE LES ELEMENTS DE LA FORCE MAJEURE, SEULS DE NATURE A LES DEGAGER DE CETTE OBLIGATION, N'AURAIENT PAS ETE ETABLIS EN L'ESPECE, ALORS AUSSI QU'EN NIANT CETTE RESPONSABILITE SANS INDIQUER CLAIREMENT LA CAUSE DE LA SURVERSE DES RESERVOIRS NI L'INFLUENCE DE L'ABSENCE DE COLLECTEUR SUR LE GLISSEMENT DE TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA PRESOMPTION LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA RESISTANCE DU SOL N'ETAIT PAS EN CAUSE AVANT QUE NE SE PRODUISE LE MOUVEMENT DE CELUI-CI QUI A ETE LIMITE A UNE SURFACE RESTREINTE DE QUELQUES METRES CARRES SEULEMENT ;
QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE D'APRES L'OPINION DES EXPERTS, CE MOUVEMENT DE TERRAIN POUVAIT ETRE DU, SOIT A LA DISSOLUTION PAR LES EAUX D'UNE LENTILLE DE GYPSE SE TROUVANT DANS LES MARNES TRIASIQUES A 15 OU 20 METRES DE PROFONDEUR, SOIT A LA PRESENCE A 8 METRES ENVIRON DE PROFONDEUR D'UNE NAPPE AQUATIQUE S'ECOULANT SELON UNE FORTE PENTE LE LONG D'UNE FORMATION ARGILEUSE IMPERMEABLE, ELLE EN DEDUIT QUE RIEN NE DONNAIT A L'ARCHITECTE OU A L'ENTREPRENEUR, LIEU DE REDOUTER L'EXISTENCE DANS LE SECTEUR CONSIDERE DE TELS PHENOMENES GEOLOGIQUES ET QUE LE VICE DU SOL QUI EST A L'ORIGINE DES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE PRESENTAIT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ;
QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FORCE MAJEURE, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA SURVERSE S'ETANT PRODUITE DANS LES RESERVOIRS NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A L'ARCHITECTE, LA PROPRIETAIRE AYANT NEGLIGE DE REMPLACER UN FLOTTEUR CREVE ET COINCE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ABSENCE DE COLLECTEUR DES EAUX DE PLUIE AIT ETE LA CAUSE DES DESORDRES DONT SE PLAIGNAIT LA DAME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12607. VEUVE X... C/ CRETELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, BOULLOCHE ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE CITE DES FETES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 19 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMISE DU TERRAIN DONT ELLE AVAIT ETE EXPROPRIEE PAR ORDONNANCE DU 8 JUIN 1953 AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, EN VUE DE L'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE SIS RUE DU PRE-SAINT-GERVAIS ET RUE DES BOIS A PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER SI, AU REGARD DES ACTES ADMINISTRATIFS CONCERNANT LE TERRAIN EXPROPRIE, CELUI-CI AVAIT RECU L'AFFECTATION EN VUE DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION AVAIT ETE PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VILLE DE PARIS A FAIT EDIFIER EN 1959 SUR LE TERRAIN EXPROPRIE DEUX BATIMENTS COMPORTANT SIX CLASSES, QUI, BIEN QUE PROVISOIRES, CONSTITUENT UNE ANNEXE DU GROUPE SCOLAIRE DONT L'EXTENSION A MOTIVE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'A DEFAUT D'UNE PRECISION QUI NE SE RETROUVE PAS DANS L'ARRETE DU 21 AVRIL 1953 DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DEVAIT ETRE REALISEE L'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE, LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE CITE DES FETES, SELON LAQUELLE LEDIT TERRAIN N'AVAIT RECU AUCUNE AFFECTATION DANS LE DELAI LEGAL DE DIX ANS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'EST PAS SERIEUSE ;
QU'EN ADMETTANT, EN CONSEQUENCE, QUE LE TERRAIN EXPROPRIE A RECU LA DESTINATION PREVUE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DES LORS QU'IL EST AVERE QU'IL SUPPORTE, DEPUIS UNE EPOQUE ANTERIEURE AU 8 JUIN 1963, DES BATIMENTS QUI, BIEN QUE PROVISOIRES, N'EN CONSTITUENT PAS MOINS UNE ANNEXE ET PAR SUITE UNE EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DE LA RUE DU PRE-SAINT-GERVAIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 092. SOCIETE IMMOBILIERE CITE DES FETES C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS :
MM BOULLOCHE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 13 MARS 1956, BULL 1956, III, N° 113, P 92.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR CONVENTION DU 1ER NOVEMBRE 1960 LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MASSEY-FERGUSON CONCEDAIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WECA L'EXCLUSIVITE DE LA REVENTE DE SES TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES DANS DEUX SECTEURS DU BAS-RHIN, LA SOCIETE WECA S'ENGAGEANT DE SON COTE A NE VENDRE, A NE REPRESENTER OU A NE RECOMMANDER AUCUN MATERIEL CONCURRENT DANS LESDITS SECTEURS ET A AVOIR CONSTAMMENT UN STOCK DE MATERIEL ET DE PIECES DE RECHANGE MASSEY-FERGUSON POUR LA VENTE ET LA DEMONSTRATION DANS LE TERRITOIRE CONCEDE ;
QU'EN JUILLET 1961 LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON FIT SAVOIR A LA SOCIETE WECA QUE LE CONTRAT QUI VENAIT A EXPIRATION LE 31 OCTOBRE SUIVANT, NE SERAIT PAS RENOUVELE ;
QUE LA SOCIETE WECA DEMANDA A LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON COMMENT CELLE-CI ENVISAGEAIT LA REPRISE DU STOCK EXISTANT CHEZ ELLE A CETTE DATE ;
QUE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON AYANT REPONDU QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS PROCEDER A CETTE REPRISE, LA SOCIETE WECA REFUSA DE PAYER LES SOMMES QU'ELLE RESTAIT DEVOIR A LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON ;
QUE SUR ASSIGNATION DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE WECA, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CONDAMNA, D'UNE PART, LA SOCIETE WECA A PAYER LE MONTANT DES DIVERSES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR ELLE ET CELUI DE MARCHANDISES RECUES PAR ELLE, ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON A REPRENDRE A SES FRAIS LE STOCK DE MATERIEL SE TROUVANT DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE WECA, PUIS RENVOYA LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE RAPPORTEUR CHARGE DE DRESSER L'INVENTAIRE ET DE DETERMINER LA VALEUR DE CE MATERIEL ;
QUE L'ARBITRE PROCEDA A SA MISSION ET DEPOSA SON RAPPORT ;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE WECA A SOUTENU QUE, COMME L'ETABLISSAIENT DEUX LETTRES ECHANGEES PAR LEURS AVOCATS, UNE TRANSACTION METTANT FIN AU LITIGE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION ALORS, SOUTIENT LE POURVOI, QUE COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, CETTE SOCIETE N'AVAIT JAMAIS EU D'AUTRE REPRESENTANT QUE SON AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL ET SON AGREE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ET QUE SON AVOCAT QUI N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE, NE POUVAIT TRANSIGER EN SON NOM ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UNE TRANSACTION LIBREMENT ACCEPTEE ET DEBATTUE ENTRE LES PARTIES A MIS FIN AU LITIGE ;
QUE, PAR LA MEME, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI ECARTAIT NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12464. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MASSEY-FERGUSON C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WECA ET COMPAGNIE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 790 (1ER), P 652.
VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ATTENDU QUE GROLLIER S'EST POURVU EN CASSATION, LE 20 MAI 1966, D'UN ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE PORO ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES VERBAL DU GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, QU'AUCUNE SIGNIFICATION DE LA REQUETE AMPLIATIVE N'A ETE PRODUITE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI ;
QUE GROLLIER DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE GROLLIER DECHU DU POURVOI QU'IL A FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 66-11952. GROLLIER C/ PORO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE. DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 323, P 275.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE, 29 AVRIL 1965), REJETTE LE RECOURS FORME PAR DEMOISELLE Y... CONTRE LE RELEVE DE SON COMPTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CONDE-SUR-NOIREAU, QUI LA CONSTITUAIT DEBITRICE D'UNE SOULTE DE 182 160 FRANCS, DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LES IMMEUBLES, D'UNE SURFACE TOTALE DE 107 METRES CARRES, QU'ELLE AVAIT APPORTES, ET LE TERRAIN, D'UNE SUPERFICIE DE 521 METRES CARRES, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT EN SUBSTITUANT UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUE LE DEMANDEUR SE BORNAIT A SOUTENIR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR DES MOTIFS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT A STATUE SUR LE RECOURS DE DEMOISELLE Y..., EN S'APPUYANT SUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 8 OCTOBRE 1956 A LA SUITE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX FAITS PAR CETTE DERNIERE, DOCUMENT DONT LA PRODUCTION N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS D'UNE MODIFICATION ARBITRAIRE DES TERMES DU LITIGE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI. MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 24 ET 25 DE LA LOI VALIDEE DU 12 JUILLET 1941 ET L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE 45-609 DU 10 AVRIL 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE CHAQUE PROPRIETAIRE RECOIT APRES REMEMBREMENT, UN TERRAIN MIS EN ETAT NORMAL D'UTILISATION ET DONT LE PRIX EST PORTE AU DEBIT DE SON COMPTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DEMOISELLE Y... A RECU, APRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE CONDE-SUR-NOIREAU, UN TERRAIN QUI, D'UNE SURFACE DE 521 METRES CARRES, N'AVAIT ETE MIS EN ETAT DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS QUE POUR 107 METRES CARRES, SUPERFICIE CORRESPONDANT A CELLE DU TERRAIN QU'ELLE AVAIT APPORTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS QUE LADITE DEMOISELLE X... FORME CONTRE LE RELEVE DE SON COMPTE, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE A DECIDE QUE LE COUT DES TRAVAUX DE MISE EN ETAT DU RESTE DU TERRAIN NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR L'EVALUATION DUDIT TERRAIN ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, LE 29 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SEINE-MARITIME SIEGEANT A ROUEN. N° 65-12 472. DEMOISELLE Y... C/ ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE LA CONSTRUCTION). PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS :
MM Z... ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1409, ALINEA 1, DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION DE 1804 APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMUNAUTE SE SOMPOSE PASSIVEMENT DE TOUTES LES DETTES MOBILIERES DONT LES EPOUX A...
B... AU JOUR DE LA CELEBRATION DE LEUR MARIAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME C..., EPOUSE Y..., A ETE DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PAR ELLE CAUSE AVANT SON MARIAGE A DAME D... ;
QUE LES EPOUX Z... SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE MEUBLES ET ACQUETS ;
QUE POUR LIMITER L'ACTION DE LA VICTIME A LA NUE-PROPRIETE DES PROPRES DE DAME Y..., LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL EST RELATIF AUX DETTES D'ORIGINE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DE LA FEMME, MEME LORSQU'ELLES ONT PRIS NAISSANCE ANTERIEUREMENT AU MARIAGE, ET QUE L'ARTICLE 1409, ALINEA 1, DU CODE CIVIL NE VISE QUE LES DETTES MOBILIERES D'ORIGINE CONTRACTUELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1424 PLACE A LA SECTION RELATIVE A L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE NE CONCERNE QUE LES DETTES NEES AU COURS DU MARIAGE ET QUE SELON L'ARTICLE 1409, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, TOUTES LES DETTES MOBILIERES DES EPOUX X... AU MARIAGE ENTRENT EN COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13149. EPOUX D... C/ EPOUX Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE PRADO ET LE BRET. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 549, P 416.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU CAHIER DES CHARGES JOINT AU CONTRAT PAR LEQUEL LE GAZ DE FRANCE A CONFIE A LA SOCIETE CHAUDRONNERIE, SERRURERIE ET SOUDURE DU CENTRE (CSSC) LA POSE D'UNE CANALISATION DE GAZ A BOURGES, IL ETAIT CONVENU QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE, A LA COMPLETE DECHARGE DU GAZ DE FRANCE DE TOUS ACCIDENTS OU DOMMAGES QUI POURRONT ARRIVER AUX TIERS DU FAIT DIRECT OU INDIRECT DE SES TRAVAUX OU QUI AURAIENT ETE CAUSES PAR SON PERSONNEL, TANT APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX QUE PENDANT LEUR EXECUTION, DE TELLE SORTE QUE GAZ DE FRANCE SOIT DANS TOUS LES CAS DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE OU FRAIS ;
ATTENDU QUE POUR SE PRONONCER SUR LE RECOURS EXERCE PAR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DU GAZ DE FRANCE, CONTRE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE, SERRURERIE ET SOUDURE DU CENTRE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE HELVETIA, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES AUX VICTIMES A LA SUITE D'UNE RUPTURE DE LA CANALISATION INSTALLEE PAR L'ENTREPRISE ET AYANT PROVOQUE DES INTOXICATIONS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SANS QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, TELLE QU'UNE EXECUTION DES TRAVAUX OU UNE RECEPTION DU MATERIEL EFFECTUEE EN VIOLATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES OU DES REGLES DE L'ART ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LE SENS X... ET PRECIS DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES ET VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 14 AVRIL 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13555. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES HELVETIA ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 25 NOVEMBRE 1961, LA X... VERONIQUE, AGEE DE DEUX ANS, FILLE DES EPOUX Z..., S'EST GRIEVEMENT BLESSEE EN FAISANT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DONNANT SUR LE PALIER DU LOGEMENT, DONT SES PARENTS SONT LOCATAIRES, AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM DU LOIRET ;
QU'IMPUTANT L'ACCIDENT AU MAUVAIS ENTRETIEN DU GARDE-CORPS DE L'ESCALIER, DANS LEQUEL MANQUAIT UN BARREAU, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE L'OFFICE EN RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR, DONT LE DEVOIR ETAIT D'EXERCER SUR L'IMMEUBLE UNE SURVEILLANCE NORMALE, N'AVAIT PLUS, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961, DE REPRESENTANT QUALIFIE DANS LES LIEUX POUR RECEVOIR LES RECLAMATIONS DES LOCATAIRES ET CONSTATER LES DEGRADATIONS, D'AILLEURS PREVISIBLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL DU 1ER JUILLET 1961, CONSENTI AUX EPOUX Z... ET Y... A LA DEGRADATION INVOQUEE DONT LES LOCATAIRES AVAIENT DEJA CONNAISSANCE, NE RENFERMAIT AUCUNE CLAUSE IMPOSANT UNE SURVEILLANCE DES LIEUX PAR UN REPRESENTANT DE L'OFFICE ET QU'AUCUNE OBLIGATION LEGALE N'EXISTAIT A CET EGARD, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION POUVANT INCOMBER AU BAILLEUR DE FAIRE DISPARAITRE UN VICE CREE DANS LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT ENGENDRER DE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU LOCATAIRE QU'A LA CONDITION PAR CELUI-CI D'AVOIR PREALABLEMENT MIS EN DEMEURE LE BAILLEUR DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, CE QUE LES EPOUX Z... N'ONT FAIT QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU PLUSIEURS MOIS APRES LEUR ENTREE DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ABSENCE DANS LES LIEUX D'UN REPRESENTANT QUALIFIE DE L'OFFICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE " QUE, DEPUIS CETTE DATE, AUCUN CONTROLE N'AVAIT EU LIEU, NI AUCUNE VISITE, MEME OCCASIONNELLE, QUE, POURTANT, L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DU BAILLEUR DEVAIT ETRE ASSUMEE D'AUTANT PLUS STRICTEMENT QUE L'IMMEUBLE FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE HABITE PAR DE NOMBREUX ENFANTS, AYANT ANTERIEUREMENT CAUSE DES DEGATS DE MEME NATURE ;
QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES D'HABITATION PRESENTANT DE NOMBREUSES POSSIBILITES DE DEGRADATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'OFFICE AVAIT FAILLI A L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE PREVUE PAR LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL ET RETENIR AINSI SA RESPONSABILITE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE TOUTE DENONCIATION DU VICE DE LA PART DES EPOUX Z... ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X..., DESIRANT FAIRE PROCEDER A DES OUVERTURES DANS LE MUR DU REZ-DE-CHAUSSEE QU'ELLE POSSEDE DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE AFIN D'OUVRIR UNE BOUTIQUE, A ASSIGNE EN REFERE, VU L'URGENCE, PINEDE, SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, ET BOULARAN, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT DU DESSUS, LEQUEL S'ETAIT OPPOSE A CES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A L'OPPOSITION DE BOULARAN, D'AVOIR STATUE AVANT D'AVOIR RECU COMMUNICATION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ET AVEC UNE " CELERITE INADMISSIBLE ", EMPECHANT DAME X... D'ORGANISER SA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE COMMUNICATION DU DOSSIER, SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, N'EST ASSORTIE D'AUCUNE NULLITE, D'AUTRE PART, QUE DAME X... AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR, L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR RETENU LE PREJUDICE QU'AURAIENT CAUSE LES TRAVAUX SANS JUSTIFIER QUE CEUX-CI EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE BON VOISINAGE, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE LE REMPLACEMENT D'UN JAMBAGE VERTICAL PAR UN LINTEAU HORIZONTAL CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DU GROS OEUVRE SUBORDONNEE A LA DOUBLE MAJORITE PREVUE A L'ARTICLE 18, L'ALINEA 3, DU CAHIER DES CHARGES, " UNE OUVERTURE PROVISOIRE DANS UN MUR ETANT AUTORISEE PAR LE CAHIER DES CHARGES DES LORS QU'ELLE NE NUIT EN RIEN A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI LE CAHIER DES CHARGES, ARTICLE 9, ALINEA 24, AUTORISE TOUT CO-PROPRIETAIRE A FAIRE DES OUVERTURES DANS LES MURS COMMUNS, CELLES-CI NE SAURAIENT " S'ETENDRE AU POINT DE CONSTITUER UNE TRANSFORMATION OU UNE MODIFICATION DU GROS OEUVRE QUE LE MEME CAHIER DES CHARGES, ARTICLE 19, ALINEA 3, SOUMET A UNE AUTORISATION DES CO-PROPRIETAIRES COMPRENANT UNE DOUBLE MAJORITE " ;
QU'EN " DECIDANT QUE LE REMPLACEMENT D'UN JAMBAGE VERTICAL PAR UN LINTEAU HORIZONTAL CONSTITUAIT UNE TRANSFORMATION OU UNE MODIFICATION DE GROS OEUVRE ", LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA NATURE DES TRAVAUX D'UNE DUREE PREVUE DE 40 JOURS, ET EN RAISON DE L'INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 DU MEME CODE LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, A CEPENDANT DECLARE QUE LE MARI DE LADITE DAME, LEQUEL EST ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE EN 1961, 1962 ET 1963, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT DEJA SERVI CES PRESTATIONS, N'ETAIT PAS EN DROIT DE LUI EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI, NOTAMMENT PAR L'INSCRIPTION SUSVISEE, QUE LE COMMERCE ETAIT EXPLOITE SEULEMENT PENDANT TROIS MOIS CHAQUE ANNEE, DE JUIN A SEPTEMBRE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES SOINS AVAIENT ETE PRODIGUES EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE RADIATION DAME X... DEMEURAIT, A L'EPOQUE DES SOINS, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 12 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE SIEGEANT A MEAUX. N° 65-11 918. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ GOUGET DE CASTERAS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 914, P 639.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE X..., QUI AVAIT GAGNE PARIS POUR Y POURSUIVRE SES ETUDES, A LAISSE SA FEMME A AGDE, ALORS QU'UN APPARTEMENT AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION A PARIS ET QU'IL ETAIT NORMAL QU'APRES UN MOIS DE MARIAGE, CE DERNIER SE MATERIALISAT PAR UNE COHABITATION AU LIEU DU TRAVAIL DU MARI, QU'AU CONTRAIRE, LE MARI A AGI DE MANIERE A CE QUE LA FEMME NE PUT LE REJOINDRE, LUI LAISSANT IGNORER ULTERIEUREMENT LE LIEU OU IL HABITAIT ET SE DEROBANT SYSTEMATIQUEMENT A L'OBLIGATION ELEMENTAIRE DE RECEVOIR SON EPOUSE ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 1 DE CE TEXTE, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DES RESSOURCES DE CELUI QUI LA DOIT ;
QUE, SELON L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, L'EPOUX, AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
QUE CES PRESTATIONS PECUNIAIRES ONT DES FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE S'ETAIT BORNE A SE REFERER AUX RESULTATS PREJUDICIABLES ENTRAINES PAR L'ATTITUDE DU MARI ET AUX JUSTIFICATIONS APPORTEES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA PENSION DE 200 FRANCS PAR MOIS ALLOUEE A DAME X... PAR LES PREMIERS JUGES TIENT UN COMPTE EXACT DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, NOTAMMENT DE LA SITUATION TRES AISEE DE LA BENEFICIAIRE ;
QU'ELLE REPARE, D'AUTRE PART, TRES EXACTEMENT LE PREJUDICE QUE LUI CAUSE, A TOUS EGARDS, LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN ALLOUANT UNE INDEMNITE MENSUELLE UNIQUE SANS NON PLUS S'EXPLIQUER NI SUR LES BESOINS DE LA FEMME, NI SUR LES ELEMENTS DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALLOUEE A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10 952. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 JUIN 1954, BULL 1954, II, N° 224, P 154 ;
13 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 136 (1°), P 100, ET LES ARRETS CITES.
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 66-60 057 ET 66-60 058 FORMES CONTRE UN MEME JUGEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE EUROPEENNE ET FINANCIERE DE PARIS VENANT A EXPIRATION LE 10 AOUT 1966, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVAIT, EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, FAIT PROCEDER AUX NOUVELLES ELECTIONS DES LE 7 JUIN PRECEDANT, AFIN DE NE PAS AVOIR A Y PROCEDER EN PERIODE DE CONGES PAYES ;
ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT AU JUGEMENT DE LES AVOIR ANNULEES (COLLEGE DES EMPLOYES), AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1954, EDICTE QUE LES ELECTIONS DOIVENT AVOIR LIEU DANS LA QUINZAINE QUI PRECEDE L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE EN EXERCICE ET QUE CETTE POSITION, QUI VISE A ASSURER UNE REPRESENTATION AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DU COLLEGE ELECTORAL, EST IMPERATIVE, ALORS QUE LA DITE DISPOSITION SERAIT, EN REALITE, DESTINEE A ASSURER LA CONTINUITE DU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE, PAR SUITE, ELLE N'INTERDIRAIT PAS AU CHEF D'ENTREPRISE, EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, D'AVANCER LA DATE DES ELECTIONS ET QUE, D'AILLEURS, UN TEL ACCORD ENTRERAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME ORDONNANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION PORTEE PAR L'ARTICLE 13 EST PRECISE ;
QU'IL N'Y EST PAS PREVU DE DEROGATION PAR L'ARTICLE 23, LEQUEL AUTORISE DES CONVENTIONS PORTANT SEULEMENT SUR LE FONCTIONNEMENT ET LES POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES TEXTES, QUI ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, NE LAISSE PLACE A UN ACCORD DEROGEANT A LA DITE PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT). N° 66-60 058. SOCIETE UNION EUROPEENNE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE C/ CLAIR ET AUTRES. N° 66-60 057. PELLE ET AUTRES C/ CLAIR ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.