SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE S'EST RENDUE ACQUEREUR LE 6 OCTOBRE 1969, PAR ADJUDICATION AUX ENCHERES PUBLIQUES, SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR LE PREFET, D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, MOYENNANT LE PRIX DE 832 000 FRANCS ;
QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES, L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE, DANS UN DELAI DE QUATRE ANS, UN IMMEUBLE COLLECTIF DE 17 NIVEAUX POUR 104 APPARTEMENTS ;
QUE, LE 9 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE A SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI LUI A ETE REFUSE PAR LE PREFET, AU MOTIF QUE, " PAR SA SITUATION ET SES DIMENSIONS, LE PROJET ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS " ;
ATTENDU QUE LA COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE SUR ADJUDICATION ET ORDONNE LA RESTITUTION DU PRIX A LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES N'EST FONDEE QU'A LA CONDITION QUE LE VICE SOIT ANTERIEUR OU CONCOMITANT A LA VENTE, MEME S'IL EST IGNORE PAR LE VENDEUR, CE QUE SOUTENAIT LE VENDEUR DANS SES CONCLUSIONS, D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE REFUS DE PERMIS ETAIT MOTIVE PAR UNE REGLEMENTATION POSTERIEURE A LA VENTE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACQUEREUR NE SE SERAIT HEURTE A AUCUNE DIFFICULTE S'IL AVAIT SOLLICITE SON PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE CHANGEMENT D'ORIENTATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, A PRONONCE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT AU MEPRIS DE LA LOI " ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU " QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR NE CONCERNE PAS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE PREFET ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'IMPORTANCE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES NOUVELLES DE L'ADMINISTRATION EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU VENDEUR " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, D'ABORD, QUE LA DECISION DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961, ANTERIEUR A LA VENTE, ET, ENSUITE, QUE L'ACQUEREUR, DISPOSANT D'UN DELAI DE QUATRE ANS POUR CONSTRUIRE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ATTENDANT TROIS ANS AVANT DE SOLLICITER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A RECHERCHE LE SENS ET LA PORTEE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ACCOMPAGNANT LA VENTE ;
QU'ELLE A RETENU QUE SI L'ACTE DE VENTE NE CONTENAIT PAS DE CLAUSE RESOLUTOIRE EN FAVEUR DE LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE, EN CAS DE REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE N'EN AVAIT PAS MOINS GARANTI L'IMPORTANCE DES CONSTRUCTIONS DONT L'EDIFICATION ETAIT POSSIBLE SUR LA PARCELLE VENDUE, ET QUE LE REFUS OPPOSE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE AVAIT FAIT APPARAITRE QUE LA CHOSE VENDUE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-29 Bulletin 1975 III N. 144 p.109 (REJET)<br/>