Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 18 février 1983, la banque La Hénin a, pour financer l'acquisition d'un immeuble, consenti aux époux X... un prêt de 380 000 francs, remboursable en 240 mensualités progressives ; que, par jugement du 12 février 1991, le juge du redressement judiciaire civil des époux X... a réaménagé le paiement de ce prêt sur les 12 années restant à courir ; que la banque La Hénin ayant fait valoir que la déchéance du terme se trouvait acquise à la suite d'une mise en demeure du 28 février 1990, restée sans effet, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1992) a, en infirmant cette décision, ordonné la vente de l'immeuble au motif que l'intégralité des sommes étant devenue exigible par l'effet de cette déchéance, le juge ne pouvait accorder de délais supérieurs à 5 ans et que ce délai se révélait insuffisant, au regard des ressources des débiteurs, pour leur permettre d'apurer leur dette ;
Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, l'étendue du rééchelonnement d'un emprunt en cours doit être mesurée au regard des seules dispositions initiales du contrat sans tenir compte des effets de la déchéance du terme, de sorte qu'en méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que la banque La Hénin ayant fait valoir la déchéance du terme du contrat par application des dispositions de la convention, l'intégralité des sommes prêtées était devenue exigible ; que la cour d'appel, qui a ainsi relevé que l'emprunt n'était plus en cours, en a exactement déduit que les dispositions de l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989, limitaient, en l'espèce, à 5 ans la durée du report ou du rééchelonnement du paiement ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que Mme X..., associé coopérateur de la Cave coopérative vinicole Santa Barba de Sartène, a été exclue de cette société par décision de l'assemblée générale du 6 décembre 1989, confirmant une décision du conseil d'administration du 4 juillet 1986 et prise en application de l'article 10 des statuts de la coopérative, qui disposent que l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si cet associé a nui ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés ; que, par arrêt du 12 février 1991, la cour d'appel de Bastia a rejeté le recours en annulation formé contre cette décision par Mme X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que l'assistance de son avocat lui avait été refusée devant l'assemblée générale du 6 décembre 1989, en violation des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'ainsi que le relève justement l'arrêt, cette assemblée générale n'était pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire, établi par la loi, mais un organe de gestion interne à la société, dont la décision relevait du contrôle juridictionnel du tribunal de grande instance, puis de la cour d'appel devant lesquels Mme X... a été régulièrement assistée : d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la seconde branche du même moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la Cave coopérative a respecté les dispositions statutaires régissant la procédure d'exclusion pour raisons graves qui comprennent les cas d'associés coopérateurs ayant nui ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés ;
Attendu qu'en se prononçant par ces seuls motifs, sans vérifier la réalité et la gravité des fautes retenues par l'assemblée générale à l'appui de la mesure d'exclusion litigieuse, et sans répondre sur ce point aux conclusions déposées le 18 mai 1988 par Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence .
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1976-11-08, Bulletin 1976, I, n° 335, p. 267 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 mai 1990), qu'ayant obtenu, en 1982, un permis de construire sur l'ensemble d'un lotissement, la société Immoser a vendu, le 14 novembre 1983, à M. X..., une parcelle dépendant de ce lotissement, en s'obligeant à faire transférer à l'acquéreur le bénéfice du permis en tant qu'il concernait la parcelle acquise et en permettant l'exploitation immédiate de cette autorisation ; que l'Etat n'ayant accordé un permis modificatif que le 1er octobre 1987 en raison d'infractions au permis initial, commises par un autre coloti, M. X... a demandé des dommages-intérêts à la société venderesse ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'acte d'acquisition de M. X... portait que " le vendeur s'oblige à faire transférer le bénéfice du permis de construire au profit de l'acquéreur, en ce qui concerne le droit de construire sur la parcelle des présentes " et que " dès à présent, le vendeur donne toute autorisation à " l'acquéreur à l'effet d'exploiter le bénéfice du permis et de " son modificatif ", ce dont il résultait que le vendeur avait garanti la constructibilité immédiate du terrain, de sorte qu'en décidant, pour écarter la demande en dommages-intérêts de M. X..., qu'il n'était créancier que " d'une obligation de résultat ", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le transfert du permis de construire au bénéfice de l'acquéreur dépendait de l'autorité administrative, la cour d'appel, qui en a déduit exactement qu'il s'agissait d'une obligation de moyens et qui a constaté que l'acquéreur ne rapportait pas la preuve d'une faute à la charge de la société venderesse, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 1992) d'avoir rejeté le pourvoi immédiat formé par M. Y... contre une ordonnance d'un tribunal d'instance ayant admis le Crédit foncier et le Comptoir des entrepreneurs à l'adjudication immobilière ordonnée par une précédente décision sur l'immeuble appartenant à M. Y... et à Mme X..., alors que la constitution d'avocat faite au nom de ceux-ci n'ayant pas " rejoint " le dossier, le demandeur au pourvoi immédiat n'aurait pas été en mesure de présenter sa défense et notamment de contester le décompte produit par ses adversaires et sur lequel la cour d'appel s'est fondée ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la procédure étant celle de la matière gracieuse, la cour d'appel, en application des dispositions de l'article 28 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas tenue de convoquer le demandeur dès lors qu'elle était saisie d'un pourvoi motivé et qu'elle statuait sur les moyens invoqués par lui ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 273 du Code civil ;
Attendu que la suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée déterminée ;
Attendu qu'après avoir relevé que, depuis la décision l'ayant condamné au versement d'une prestation compensatoire à Mme X..., M. Y... était au chômage, qu'il ne percevait plus qu'une allocation de fin de droits, qu'il ne disposait d'aucun patrimoine et qu'il avait accompli de multiples recherches pour retrouver une situation, l'arrêt attaqué retient qu'il y a lieu de suspendre provisoirement le paiement de la prestation à charge pour M. Y..., qui est susceptible de retrouver une activité professionnelle, de justifier à son ex-épouse, deux fois par an, de sa reélle situation financière et professionnelle aux fins de permettre à celle-ci de demander, le cas échéant, la cessation de la suspension ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la durée de la suspension, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 7 février 1991, déclarant irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement le plaçant sous le régime de la tutelle aux prestations sociales et désignant en qualité de tuteur le service des tutelles de l'association Croix marine du Cher ;
Attendu que, par jugement du 20 novembre 1991, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, le juge des tutelles a prononcé la mainlevée de la mesure de tutelle aux prestations sociales instaurée à l'égard de M. X... ; que le pourvoi contre l'arrêt du 7 février 1991 est, de ce fait, devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 163-13 du Code des communes ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de la déclaration d'appel faite le 28 mars 1990 par le président du syndicat des eaux de Xaintrailles-Montgaillard et déclarer irrecevable l'appel formé par ce syndicat contre un jugement l'ayant condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'une décision spéciale du comité d'administration du syndicat était nécessaire pour autoriser le président du syndicat à relever appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir que le président du syndicat tient de la loi de représenter le syndicat en justice comporte celui de faire appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-06-05, Bulletin 1991, V, n° 282, p. 173 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 12 novembre 1991), saisi par la société Nicol et par la société les Mutuelles du Mans assurances (les sociétés) d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire d'une ordonnance de référé frappée d'appel par elles, les ayant condamnées à payer une somme d'argent à M. X..., à titre de provision, de les avoir déboutées de cette demande, alors que la compétence du juge des référés en matière de provision cesse dès la saisine du juge de la mise en état ; qu'en l'espèce, par actes du 5 août 1991, M. X... a assigné les sociétés, d'une part, devant le tribunal de grande instance, pour obtenir une certaine somme et, d'autre part, devant le président statuant en référé, pour avoir paiement de la même somme à titre de provision ; que les sociétés ont saisi le tribunal de grande instance, le 6 septembre 1991, par remise au greffe d'une copie de l'assignation et des constitutions, que l'affaire a été inscrite, le 9 septembre 1991, au rôle général du tribunal et " un contrat de procédure " a été établi, le 19 septembre 1991, par le juge de la mise en état ; que le juge des référés a, cependant, rendu son ordonnance le 21 octobre 1991, condamnant les sociétés au paiement d'une provision et qu'en refusant d'arrêter l'exécution provisoire d'une telle ordonnance entachée d'excès de pouvoir, l'ordonnance attaquée aurait violé les articles 771 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, le premier président ne pouvait arrêter l'exécution provisoire qui assortissait de droit l'ordonnance de référé dont il était saisi ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1987-06-17, Bulletin 1987, II, n° 130 (2), p. 75 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1991), que, sur la demande principale de M. Y..., sur la demande reconventionnelle de M. X..., et sur l'appel en garantie formé par M. Y... contre la Société mutuelle générale française, un jugement a prononcé certaines condamnations, décidé une expertise avant dire droit sur d'autres chefs de demande, débouté M. Y... de son appel en garantie et ordonné l'exécution provisoire sur le tout ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur l'appel interjeté par M. Y..., jugé que l'instance d'appel était périmée faute de diligences pendant 2 ans depuis l'acte d'appel du 9 janvier 1987, et dit qu'en conséquence le jugement avait acquis la force de chose jugée, alors que, d'une part, la procédure de référé introduite par M. Y..., à l'effet de tenter d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire de la décision frappée d'appel, aurait nécessairement marqué l'intention de celui-ci de poursuivre la procédure d'appel, de sorte qu'en considérant que cette procédure de référé n'avait pu interrompre la péremption de la procédure d'appel, l'arrêt aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble de ses dispositions définitives et des dispositions avant dire droit formerait un tout indivisible, de sorte que l'instance tout entière échapperait à la péremption ; qu'il s'ensuivrait qu'en l'espèce, violerait l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui s'abstient de rechercher si, comme le soutenait M. Y... dans ses conclusions d'appel, le résultat de l'expertise n'était pas indispensable à la poursuite de la procédure ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, si l'acte interruptif peut intervenir dans une instance différente, dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire, la procédure engagée en référé pour obtenir la suspension de l'exécution du jugement était distincte et sans effet sur le fond de l'affaire, et sur l'issue de l'instance d'appel ;
Et attendu qu'en relevant que le seul dire qui a été envoyé à l'expert nommé par le jugement par M. Y..., lui a été adressé le 28 août 1989, alors que le délai de péremption était écoulé depuis le 8 janvier 1989, la cour d'appel a, par là même, constaté qu'aucun acte interruptif de péremption n'avait été accompli au cours de l'expertise, celle-ci eût-elle été indispensable à la poursuite de la procédure ;
D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-03-04, Bulletin 1992, III, n° 77, p. 46 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-05-26, Bulletin 1992, III, n° 171, p. 104 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 1991), qu'à la suite du décès de M. Robert Y..., un partage partiel de sa succession a été réalisé entre sa veuve et ses enfants, le surplus de l'actif successoral essentiellement composé " d'un groupe de sociétés constitué autour de la concession Renault à Amiens " étant laissé dans l'indivision ; que, par la suite, M. Denis Y..., l'un des enfants du de cujus, souhaitant se retirer du groupe familial, les parties ont fait procéder à une expertise des parts et actions des différentes sociétés de ce groupe, puis qu'un protocole d'accord a été signé par Mme Y... et ses quatre enfants le 22 mai 1985, les opérations objet de ce protocole étant elles-mêmes réalisées aux termes de deux conventions du même jour ; que ces conventions comportaient la stipulation d'un éventuel complément de prix au profit de M. Denis Y... en fonction des résultats des sociétés pour les années 1985, 1986 et 1987 ; qu'au vu de ces résultats, les consorts Y... firent procéder à l'estimation du complément de prix dû à M. Denis Y... ; que, les parties ne s'étant pas mises d'accord sur cette estimation au cours d'une réunion du 6 octobre 1988, M. X..., s'estimant investi d'une mission d'amiable compositeur par le protocole du 22 mai 1985, rendit le 31 mars 1989 une sentence arbitrale arrêtant la somme effectivement due par sa mère et ses frères à M. Denis Y... ; que celui-ci a formé un recours en annulation ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé de statuer sur le fond après avoir annulé la sentence qui lui était déférée par la voie d'un recours en annulation, alors que l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile subordonne le pouvoir de la cour d'appel de statuer au fond après annulation de la sentence au respect des limites de la mission de l'arbitre ; que l'annulation de la sentence pour absence ou nullité de la convention d'arbitrage aurait pour conséquence de priver de tout fondement la mission des arbitres et, partant, la saisine de la cour d'appel de tout fondement légal ; et qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt aurait violé pour fausse application les dispositions de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, si l'article visé au moyen précise que la cour d'appel qui annule la sentence arbitrale statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties, en cas d'annulation de la sentence pour absence de convention d'arbitrage, la cour d'appel, lorsqu'elle est saisie de conclusions des parties, statue sur le fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1991) et les productions, que le Crédit agricole de l'Ardèche a assigné devant un tribunal de grande instance Mmes Jeannine et Colette X... et M. Pierre X... pour voir ordonner le partage de la succession de leur mère et la licitation d'un tènement immobilier dépendant de la succession ; que le Tribunal, par un premier jugement, a renvoyé les parties devant le juge de la mise en état ; que, par un deuxième jugement du 18 octobre 1989, après avoir, dans les motifs de sa décision, écarté les conclusions d'irrecevabilité de l'action en partage déposées par les défendeurs, il a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé à nouveau les parties devant le juge de la mise en état pour permettre au Crédit agricole de justifier du montant de sa créance ; que ce dernier a été débouté de sa demande par un troisième jugement, dont il a relevé appel ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en partage, aux motifs que le jugement du 18 octobre 1989 n'avait pas l'autorité de la chose jugée sur la question de la recevabilité de la demande du Crédit agricole relativement à l'intérêt à agir, alors que, selon le moyen, l'autorité de la chose jugée s'étend, non seulement aux dispositions formelles du jugement, mais également aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement trancher pour rendre sa décision et qui priveraient celle-ci de tout fondement logique si elles étaient démenties et que, notamment, le jugement qui rejette une fin de non-recevoir avant de surseoir à statuer sur le fond, a l'autorité de la chose jugée quant à la question de la recevabilité, quand bien même cette question n'aurait pas été tranchée dans le dispositif, la cour d'appel, en statuant ainsi, aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement du 18 octobre 1989 se bornait, dans son dispositif, à rabattre l'ordonnance de clôture et à ordonner la réouverture des débats ; que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident n'ont pas autorité de chose jugée ; que, dès lors, les juges d'appel ont fait une exacte application des textes dont la violation est invoquée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-04, Bulletin 1991, III, n° 1, p. 1 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1991-05-14, Bulletin 1991, IV, n° 160 (2), p. 115 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un expert a été désigné dans un litige opposant Mme X... aux consorts Y..., relatif à la liquidation d'une communauté et de successions suivant deux missions successives, l'une concernant l'évaluation des biens immobiliers, et l'autre plus spécialement celle des biens mobiliers ; que l'expert ayant déposé pour chacune de ces missions deux rapports, un jugement a " homologué " ces deux rapports et a statué sur les divers chefs de demandes ; que Mme X... ayant interjeté appel, la cour d'appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 242 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'un technicien, judiciairement commis pour procéder à une expertise, recueille des informations orales ou écrites de personnes, il doit préciser leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ;
Attendu que l'expert, dans le second rapport du 18 mai 1988, a procédé à ses estimations, pour le cheptel vif, après examen des transactions relevées dans la comptabilité " d'un marchand de bestiaux " et, pour le matériel agricole, après consultation des mercuriales de machinisme et " d'un concessionnaire de matériel agricole " ;
Attendu que, pour entériner les évaluations de cet expert, l'arrêt énonce qu'il ne peut être reproché à l'expert d'avoir commis des erreurs au seul motif qu'il ne s'est pas expliqué en détail sur les sources de ses estimations, alors que Mme X... ne fournit aucune contre-évaluation de nature à prouver le caractère erroné des chiffres de l'expert ;
Qu'en statuant ainsi, bien que les informations recueillies aient servi à la détermination des estimations proposées par l'expert auquel Mme X... reprochait de n'avoir pas précisé l'identité de leurs auteurs afin de pouvoir procéder à toutes les vérifications utiles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives au rapport d'expertise du 18 mai 1988 et ses annexes, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-30, Bulletin 1988, II, n° 236, p. 128 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par l'intermédiaire de la Société de courtage des Mureaux, Cabinet David, la société Monile France a souscrit, pour les années 1979 à 1983, une police d'assurance auprès de la Mutuelle industrielle ; que, par lettre du 22 novembre 1983, l'assureur lui a fait connaître que, dès lors qu'elle ne lui avait pas fourni les renseignements qu'il estimait nécessaires à la couverture du risque, il considérait que le contrat était " nul " ; que, le 22 octobre 1987, la société Monile France a assigné en référé la Société de courtage pour obtenir le remboursement des primes qu'elle lui avait versées ; que, le 23 décembre 1987, elle a également assigné la Mutuelle générale française accidents (MGFA), venant aux droits de la Mutuelle industrielle, pour la faire condamner solidairement au remboursement des primes ; que la Société de courtage et la MGFA ont prétendu que l'action de la société Monile France était éteinte par la prescription biennale qui avait couru à compter du 22 novembre 1983 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1990) a rejeté la fin de non-recevoir, condamné la Société de courtage au versement d'une provision et dit que la MGFA devait garantir partiellement cette dernière société ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Les Mutuelles du Mans, qui viennent aux droits de la MGFA, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la demande de la société Monile France n'était pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances alors, selon le moyen, que l'action dérivant d'un contrat déclaré nul par l'assureur se trouve soumise à cette prescription, dès lors qu'elle dérive d'un contrat d'assurance initialement conclu ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la police était censée n'avoir jamais existé ; que l'action en restitution ne dérivait donc pas d'un contrat d'assurance et que les dispositions de l'article L. 114-1 précité ne lui étaient donc pas applicables ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que si l'acte sous seing privé, constatant l'engagement de la caution, est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de M. Eugène X..., dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques qui ont été relevés par l'arrêt attaqué, à savoir que diverses procédures établissaient que M. Eugène X... avait une parfaite connaissance de la nature, de la portée et de l'étendue de son engagement ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1992-10-20, Bulletin 1992, I, n° 259, p. 170 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 janvier 1986, M. Y..., pour rendre service à M. X..., exploitant agricole, a arrosé les plants de bruyère de celui-ci en utilisant un tracteur auquel était attelé un pulvérisateur ; que ce dernier, au lieu de contenir de l'eau, était rempli d'un liquide désherbant ; que les plants de bruyère ont été détruits ; que M. X... a demandé que M. Y..., ainsi que sa compagnie d'assurances, l'UAP, auprès de laquelle il avait souscrit une " assurance de responsabilité civile et de dommages corporels ", soient condamnés à réparer son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 1989) a condamné M. Y... et son assureur à payer une indemnité ;
Attendu que l'UAP reproche à la cour d'appel d'avoir jugé qu'elle était tenue à garantie alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle a dénaturé la clause claire et précise de la police relative à l'absence de couverture des dommages causés par un véhicule ou un appareil attelé à un véhicule terrestre à moteur ; alors, d'autre part, que les juges du second degré ont violé l'article R. 211-5 du Code des assurances, dès lors que relèvent du champ d'application de l'assurance automobile obligatoire les dommages dus aux substances transportées par un véhicule ou tombées de celui-ci ; et alors, enfin, que les juges d'appel ont violé, par refus d'application, l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que " l'arrosage des plants de bruyère n'est pas dû à une défectuosité du pulvérisateur attelé au tracteur lors de la circulation dans l'exploitation agricole, mais a été provoqué par une manipulation volontaire de M. Y... qui a pulvérisé le liquide désherbant sur les plantations " ; qu'elle en déduit justement que l'accident " était dû au simple fait de l'homme et relevait d'une assurance de responsabilité générale " ; qu'ainsi, sans encourir aucun des griefs allégués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des établissements Berthelot a vendu le 9 septembre 1986 à la société Legeay père et fils une ensileuse fabriquée par la société Fiat X... France ; que, le 11 septembre 1987, le vendeur a procédé à la révision générale de la machine ; que, le 6 novembre suivant, celle-ci a pris feu alors qu'elle était en cours de fonctionnement ; que l'incendie n'a pu être maîtrisé, l'un des deux extincteurs fournis par les établissements Boulay Fougères incendie n'ayant pas fonctionné ; qu'après une expertise ordonnée en référé, la société Legeay père et fils a assigné la société des établissements Berthelot et les établissements Boulay Fougères incendie pour qu'ils soient déclarés responsables du sinistre ; que la société des établissements Berthelot a demandé garantie à la société Fiat X... France ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 1991) a condamné in solidum la société des établissements Berthelot, la société Fiat X... France et les établissements Boulay Fougères incendie à réparer le dommage ;
Attendu que la société Fiat X... France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'acheteur de démontrer que la défaillance de la machine est due à un vice caché susceptible d'être couvert par la garantie légale, qu'en jugeant que sa responsabilité était engagée en sa qualité de fabricant alors que la société Legeay père et fils n'avait pu apporter aucun élément de preuve relatif à l'origine du sinistre ni contredire les déclarations de l'expert sur l'incertitude de l'origine de l'accident, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une expertise n'est opposable à une partie que si celle-ci a été appelée ou représentée ; que pour écarter l'exception d'inopposabilité de l'expertise à laquelle elle n'avait été ni appelée ni représentée, la cour d'appel a affirmé ne pas tenir compte du rapport de l'expert ; qu'en fondant cependant sa décision sur des éléments de fait résultant de ce rapport, l'arrêt a violé l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, se fondant sur des faits qui étaient dans le débat et qui ne résultaient pas des seules constatations de l'expert dont le rapport est écarté, l'arrêt constate que la machine, récente et révisée depuis peu, n'avait fonctionné que 960 heures avant l'incendie, qu'elle était bien utilisée et bien entretenue, et encore qu'une imprudence ou un sabotage n'étaient pas allégués ; que c'est sans méconnaître les règles sur la charge de la preuve, ni violer les textes visés au moyen, que la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'incendie révélait nécessairement l'existence d'un vice caché qui ne pouvait être qu'un vice de construction ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-03-18 , Bulletin 1986, I, n° 75, p. 72 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1987-07-21 , Bulletin 1987, I, n° 250, p. 182 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ;
Attendu qu'en cas de recours contre une ordonnance de taxe le premier président entend les parties contradictoirement ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le premier président d'une cour d'appel saisi par la société civile immobilière Le mas de Valcros (la SCI) d'un recours contre une ordonnance par laquelle le président d'un tribunal de grande instance avait taxé les frais de M. Chaussée, avocat d'une compagnie d'assurances dans un litige opposant la SCI et cette compagnie, a, après avoir, par une première ordonnance, renvoyé l'affaire pour permettre à M. Chaussée de répliquer à l'argumentation de la SCI, rejeté le recours ; qu'il s'est prononcé par une ordonnance réputée contradictoire en se référant à l'argumentation de M. Chaussée, lequel concluait à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence de M. Chaussée qui était non comparant il ne pouvait statuer sans vérifier que les observations de celui-ci avaient bien été antérieurement portées à la connaissance de la SCI afin qu'elle pût en discuter contradictoirement, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances rendues le 14 septembre 1990 et le 28 février 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-29, Bulletin 1991, II, n° 163, p. 88 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 270 à 272 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, retient, pour condamner l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, que les indemnités accident perçues par Mme Y... ne sont que la compensation d'un préjudice réparant un état consécutif à une invalidité d'accident ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 122, p. 85 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1986-11-05, Bulletin 1986, II, n° 159, p. 108 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1152 du Code civil ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 31 août 1982, la Caisse d'épargne de Nantes a consenti aux époux X... un prêt conventionné de 385 000 francs, au taux effectif global de 15,25 % l'an, en vue d'assurer le financement de l'acquisition d'un terrain et de la construction à édifier sur celui-ci ; que l'article 11 de la convention prévoyait qu'en cas de remboursement anticipé, la Caisse d'épargne demanderait aux emprunteurs des intérêts compensatoires calculés de façon à ce que, sur la durée courue, le taux de rendement équivalent soit égal au taux moyen du prêt prévu par le contrat ; que, dans cette même hypothèse, et selon l'article 13 de la convention, les emprunteurs étaient tenus de verser une indemnité de 7 % des sommes dues en capital et intérêts ; que les époux X... ont cessé tout remboursement à compter de décembre 1985 ; que la Caisse d'épargne de Nantes les a assignés le 5 mars 1988 en paiement d'une somme globale de 640 234,75 francs, dont 86 747,48 francs au titre des intérêts compensatoires, et 41 884,52 francs représentant l'" indemnité de défaillance " de 7 % ;
Attendu que, pour réduire à 60 000 francs le total de ces deux dernières sommes, l'arrêt attaqué se borne à énoncer " que le cumul de l'indemnité de 7 % et des intérêts compensatoires rend manifestement excessif le montant de la clause pénale, au sens de l'article 1152 du Code civil " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ne constituait pas une clause pénale la stipulation d'intérêts dont l'objet n'était pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas, le remboursement anticipé, un taux moyen constant et qu'au surplus, il convenait de faire application des dispositions d'ordre public des articles 12 de la loi du 13 juillet 1979 et 2 du décret du 2 juin 1980, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1992-10-07 , Bulletin 1992, I, n° 245, p. 162 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a commandé à la société Excoffier frères des menuiseries extérieures ; qu'il a refusé de payer le prix convenu au motif que les pièces d'appui des fenêtres qui lui ont été livrées étaient d'une dimension inférieure à celle mentionnée sur le bon de commande ;
Attendu que pour rejeter le contredit formé par M. X... à l'ordonnance lui enjoignant de payer à la société Excoffier frères le solde du prix de vente, l'arrêt attaqué se fonde sur l'article 5 des conditions générales de vente qui stipule que : " les réclamations concernant la qualité de la marchandise... devront être formulées par écrit et dans les 8 jours à partir de la livraison " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... contestait non pas la qualité de la marchandise vendue mais la conformité de celle-ci à la commande, la cour d'appel a fait une fausse application du contrat et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean-Pierre X... et Nathalie Y... se sont mariés sans contrat le 12 décembre 1964 ; que, le 1er février 1982, a été constituée la société à responsabilité limitée Chauffage plomberie isolation couverture (CPIC) dont Mme X..., qui possédait la moitié des parts composant le capital social, a été nommée gérante ; que, par acte sous seing privé du 25 juin 1984, la Banque hypothécaire européenne (BHE) a consenti à la société CPIC un prêt de 98 000 francs remboursable en soixante mensualités ; que, dans le même acte, les époux X... se sont portés cautions solidaires de l'emprunteur ; que la société CPIC n'ayant plus réglé les échéances avant d'être déclarée en redressement, puis en liquidation judiciaire, la BHE, après s'être prévalue de la déchéance du terme, a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
Attendu que la BHE fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1990) d'avoir déclaré nul l'engagement de M. X... alors, que, d'une part, le cautionnement constitue un acte de commerce lorsque la caution trouve dans l'opération un intérêt personnel d'ordre patrimonial ; que M. X..., par l'intermédiaire du régime de la communauté légale, possédait avec son épouse la moitié du capital de la société dont il cautionnait l'emprunt ; qu'en déniant tout caractère commercial à son engagement pour faire une application stricte de l'article 1326 du Code civil en négligeant ces éléments extrinsèques, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard dudit texte ; et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions invoquant ce moyen ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que la caution n'avait aucun intérêt personnel à l'obtention du crédit ; qu'il n'était pas établi qu'elle eût participé à la gestion de la société CPIC ; que, la circonstance que la caution soit époux commun en biens de la gérante de la société débitrice principale, possédant la moitié du capital de celle-ci, ne caractérisant pas à elle seule l'intérêt personnel qui permet de tenir pour régulier un acte de cautionnement déterminé dont la mention manuscrite ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-04-22 , Bulletin 1992, I, n° 129, p. 86 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en avril 1974, les époux X... ont acquis de la société Blocs et matériaux du Beauvaisis (BMB) des tuiles plates, dont ils ont effectué eux-mêmes la pose sur la toiture de leur pavillon ; que des désordres étant apparus en 1976, ils ont obtenu de la société BMB la fourniture gratuite de mille tuiles ; que le phénomène de délitage s'est étendu en 1982 à la quasi-totalité de la toiture ; que, le 9 septembre 1983, les époux X... ont assigné la société BMB en dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 1990) les a déboutés de leur action, au motif que celle-ci n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui fournit une chose atteinte d'une défectuosité qui la rend non conforme à celle qui avait été commandée ; qu'en limitant cette obligation de délivrance aux spécificités contractuellement prévues entre les parties, l'arrêt attaqué a violé l'article 1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acquéreur, auquel a été délivrée une chose défectueuse, dispose contre le vendeur à la fois de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil et de l'action en responsabilité contractuelle de l'article 1147 du même Code ; qu'en n'admettant en l'espèce que la première de ces actions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors, enfin, que les époux X... n'ont pas exercé l'action rédhibitoire, mais se sont bornés à solliciter des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ; qu'en subordonnant la recevabilité de cette action à l'article 1648 du Code civil, alors qu'il s'agissait d'une action en responsabilité contractuelle soumise aux règles de droit commun, l'arrêt attaqué a violé les articles 1147, 1641 et 1648 du Code civil ;
Mais attendu que les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'ayant relevé, en l'espèce, que la société BMB avait fourni des tuiles, dont la mauvaise qualité avait été reconnue par l'expert et qui étaient impropres à l'usage auquel elles étaient destinées, et ayant retenu que plus d'une année s'était écoulée entre la découverte du vice et l'assignation en justice, la cour d'appel a souverainement estimé que cette action n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-10, Bulletin 1993, I, n° 110, p. 73 (rejet).
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 1993-01-27, Bulletin 1993, I, n° 44, p. 29 (cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu que par actes des 26 mai 1983 et 25 juin 1984, la Caisse générale de l'industrie et du bâtiment, la CGIB, et le Crédit de l'Est ont consenti à M. X... des prêts soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que le Crédit Lyonnais a été subrogé dans les droits de ces organismes ; que les premiers incidents de paiement non régularisés ont eu lieu respectivement les 20 janvier et 4 février 1985 ; que, par acte du 13 mai 1986, le Crédit Lyonnais a fait assigner M. X... devant le tribunal de grande instance d'Argentan, qui, après s'être déclaré incompétent, a renvoyé l'affaire le 18 décembre 1986 devant le tribunal d'instance de Domfront ; que la demande en paiement du Crédit Lyonnais a été accueillie au motif que l'action avait été introduite dans le délai de 2 ans édicté par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 1990) d'avoir statué comme il a fait, alors que le délai de 2 ans prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 tel que modifié par celle du 23 juin 1989, est un délai préfix insusceptible d'interruption ; que la saisine du tribunal de grande instance d'Argentan n'ayant pas pu interrompre la prescription, à raison de l'incompétence de cette juridiction, les juges du fond devaient rechercher à quelle date le Crédit Lyonnais, invité par le greffier du tribunal d'instance de Domfront, à faire connaître s'il entendait poursuivre la procédure conformément à l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, avait manifesté la volonté de poursuivre l'instance ; qu'ayant omis de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 27 de la loi du 10 janvier 1978 et 97 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la juridiction compétente avait été saisie de la demande du Crédit Lyonnais par le jugement du tribunal de grande instance d'Argentan du 18 décembre 1986, renvoyant les parties devant le tribunal d'instance de Domfront, à une date antérieure à l'expiration du délai de 2 ans qui avait commencé à courir respectivement pour chacun des contrats le 20 janvier 1985 et le 4 février 1985, en a exactement déduit que l'action avait été formée dans le délai de 2 ans à compter de l'événement qui lui avait donné naissance ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.