Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN III, ET LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE JUGE, DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUEE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ;
QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTESSON, D'UN TERRAIN APPARTENANT A RENE X..., ALORS QU'APRES AVOIR ANNULE LA PREMIERE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION AVAIT RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR, DESORMAIS, SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JUILLET 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR, SIEGEANT A CHARTRES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-29 Bulletin 1973 III N. 374 P. 269 (CASSATION)<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS A..., VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE DU 24 OCTOBRE 1973 AU 8 NOVEMBRE 1973, ET, D'AUTRE PART, "LES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973, NOTIFIANT AUX PROPRIETAIRES LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE" ;
QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUE LES ACCUSES DE RECEPTION, PAR LES CONSORTS A..., DES LETTRES RECOMMANDEES LEUR NOTIFIANT LE DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE PORTENT LES DATES DES 27 OCTOBRE 1973, POUR RICHARD Y..., DU 31 OCTOBRE 1973, POUR DAME VEUVE RICHARD X... ET DU 5 NOVEMBRE 1973 POUR RICHARD Z... ;
D'OU IL SUIT QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE AVANT QUE NE SOIT NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LE DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE CETTE ENQUETE ;
QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'OISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, SIEGEANT A LAON.
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-15 (CASSATION) N. 74-70.175 CONSORTS RICHARD C. SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-30 Bulletin 1973 III N. 86 P. 62 (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ABROGE LA LOI N° 57-756 DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LEDIT DECRET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972 ET EST APPLICABLE AUX DEMANDES EN RECOUVREMENT FORMEES APRES CETTE DATE ;
ATTENDU QU'AIB DJEMAI A PRESENTE AU JUGE D'INSTANCE, LE 14 MAI 1973, UNE REQUETE AUX FINS D'OBTENIR L'AUTORISATION DE SIGNIFIER A DAME X... UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
QUE L'ORDONNANCE A ETE SIGNEE LE 17 MAI 1973 ET VISEE LE 25 JUIN 1973 POUR ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;
QUE L'ORDONNANCE ET LE VISA SE REFERENT A LA LOI N° 57-756 DU 4 JUILLET 1957 ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR APPLICATION D'UNE LOI ABROGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUHANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-07 Bulletin 1966 II N. 832 P.581 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-01-05 Bulletin 1972 IV N. 8 P.7 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 159 P.155 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-17 Bulletin 1974 II N. 333 P. 275 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 41 P.34 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-19 Bulletin 1975 II N. 54 P.44 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES LE 4 AVRIL 1975.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-15 Bulletin 1974 II N. 161 P. 136 (IRRECEVABILITE ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MAISANI AYANT ASSIGNE TROCCON EN PAIEMENT DE TRAVAUX, UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 AVRIL 1966, QUI EST PRODUIT, AVAIT CONDAMNE LE SECOND A PAYER AU PREMIER UNE CERTAINE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR TROCCON, D'AVOIR ADMIS QU'UNE ERREUR MATERIELLE AVAIT FAIT ECRIRE DANS LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966, APRES LE PRONONCE DE LADITE CONDAMNATION, LES MOTS "SANS DEDUCTION DES ACOMPTES VERSES", AU IEU DE "SOUS DEDUCTION DES ACOMPTES VERSES" ET D'AVOIR DIT, EN CONSEQUENCE, QUE LES ACOMPTES PERCUS PAR MAISANI PREALABLEMENT AU PRONONCE DU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966 DOIVENT ETRE DEDUITS DU MONTANT DE SA CREANCE ALORS QUE LE JUGEMENT RECTIFIE AYANT ETE FRAPPE D'APPEL ET CONFIRME PAR LA COUR, CETTE JURIDICTION AURAIT ETE SEULE COMPETENTE POUR PROCEDER A LA RECTIFICATION DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QUE LA RECTIFICATION DEMANDEE ABOUTIRAIT A DIMINUER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEBITEUR, QUE L'ERREUR INVOQUEE PAR CELUI-CI N'AURAIT PAS, DE CE FAIT, CONSTITUE UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE TRIBUNAL AURAIT, NON SANS RECOURIR A DES MOTIFS DUBITATIFS, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION PRETENDUMENT ERRONEE ET EXCEDE SES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966, APRES AVOIR RELEVE LA SOMME A LAQUELLE L'EXPERT X... AVAIT ETE COMMIS AVAIT EVALUE LE COUT DES TRAVAUX, ENONCAIT QU'IL "HOMOLOGUAIT LE RAPPORT DE CET EXPERT ET CONDAMNAIT EN CONSEQUENCE" TROCCON AU PAIEMENT DE LADITE SOMME, QU'IL S'EVINCE DE CES ENONCIATIONS QUE, COMME LE DECLARE LE JUGEMENT ATTAQUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LA MENTION PRECITEE DU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966 RELATIVE AUX ACOMPTES VERSES, QUI FAIT SUITE A CETTE CONDAMNATION, REVETAIT LE CARACTERE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE TRIBUNAL AYANT ENTENDU QUE LES ACOMPTES VERSES SOIENT, AU CONTRAIRE, DEDUITS DU MONTANT DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 181 P. 137 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-09 Bulletin 1973 II N. 140 P. 112 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-08 Bulletin 1974 II N. 193 P. 161 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-18 Bulletin 1974 I N. 191 P. 189 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-09 Bulletin 1974 II N. 261 P. 217 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUEDON, PAR UNE CONVENTION INTERVENUE EN JANVIER 1965, AYANT LOUE UN APPARTEMENT AUX EPOUX Y..., POUR UNE DUREE DE SIX ANS, ET AYANT OBTENU A LA SUITE DE TROUBLES CAUSES PAR SES LOCATAIRES UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT LEUR EXPULSION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A JUGE, SUR L'ASSIGNATION DES EPOUX Y... ET X... A LEURS CONCLUSIONS, PAR UNE DECISION DU 2 DECEMBRE 1966, DEVENUE IRREVOCABLE, QU'ILS ETAIENT BIEN LOCATAIRES REGULIERS DU LOGEMENT EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE BAIL ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PAIEMENT DU LOYER, APRES COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET CONGE DONNE POUR L'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER JANVIER 1971, GUEDON A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRONONCER L'EXPULSION DES EPOUX Y... ET DE LES CONDAMNER AU PAIEMENT DES LOYERS DUS POUR TOUTE LA DUREE DE LA LOCATION, SUR LA BASE CONVENUE DE 3 600 FRANCS PAR AN ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU, "AU SEUL ETAT" DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE 1966 QUI LES AVAIT JUGES LOCATAIRES REGULIERS DE LEUR APPARTEMENT EN EXECUTION DU BAIL A EUX CONSENTI EN 1965, DE CONDAMNER LES EPOUX Y... AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 21 600 FRANCS REPRESENTANT L'ARRIERE DES LOYERS DUS, CALCULES AINSI QU'IL AVAIT ETE CONVENU AUDIT BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DE 1966 QUI AVAIT SEULEMENT DECLARE VALABLE LE BAIL, EN TANT QUE TITRE LOCATIF JUSTIFIANT L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LES EPOUX Y..., SANS STATUER SUR LA QUESTION, NON ALORS DEBATTUE, DE LA REGULARITE DE LA CLAUSE AYANT FIXE LE MONTANT DU LOYER ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT ACHETE A GUILHEM, NEGOCIANT EN APPAREILS ELECTRO-MENAGERS, UNE MACHINE A LAVER LE LINGE, A, EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CET APPAREIL, FORME CONTRE SON VENDEUR UNE ACTION TENDANT, EN DERNIER LIEU, A LA RESTITUTION DU PRIX ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A EN OUTRE CONDAMNE LA SOCIETE HOOVER A GARANTIR GUILHEM DES Y... PRONONCEES CONTRE LUI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DE LA SOCIETE PRECITEE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE LORSQUE DES INTERVENTIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES SUR L'APPAREIL LITIGIEUX PAR DES PERSONNES AUTRES QUE PAR DES TECHNICIENS AGREES PAR ELLE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE DE TELLES INTERVENTIONS FAITES PAR GUILHEM AVAIENT ETE CONSTATEES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, RELEVE QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT A ETE ENTERINE, A FAIT ETAT D'UN "DEFAUT DE FABRICATION OU MEME DE CONCEPTION" DE LA MACHINE A LAVER ET A ESTIME QUE "LES PANNES PROVENAIENT DU PROGRAMMEUR QUI AURAIT DU ETRE CHANGE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE";
QU'ADMETTANT AINSI L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE A LA GARANTIE DUQUEL EST TENU TOUT FABRICANT MALGRE LES CLAUSES LIMITATIVES QU'IL A PU STIPULER, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-28 Bulletin 1971 I N 149 p.118 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE CESSION DE CLIENTELE, DAME Y... A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE QU'ELLE A REPRISE EN CAUSE D'APPEL;
QU'EN SE BORNANT A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS JUSTIFIER SUR CE POINT SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL DOIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU LA VALEUR DE 50 FRANCS;
ATTENDU QUE VEUVE X... A CEDE A Y... LA CLIENTELE DU CABINET DE COMPTABLE AGREE EXPLOITE DE SON VIVANT PAR SON MARI, SANS QUE CETTE CESSION, QUI N'EST PAS CONTESTEE, AIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE ECRIT;
QUE SOUTENANT QUE LE PRIX AVAIT ETE FIXE D'UN COMMUN ACCORD A 33390 FRANCS SUR LEQUEL ELLE AURAIT RECU SEULEMENT 9000 FRANCS, DAME X... A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE;
QUE Y... A FAIT VALOIR QUE LE PRIX ETAIT SEULEMENT DE 18000 FRANCS QU'IL AVAIT ENTIEREMENT REGLE;
QUE LE TRIBUNAL A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER LES CONVENTIONS AYANT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES ET DE DONNER, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES USAGES DE LA PROFESSION, TOUS RENSEIGNEMENTS AU TRIBUNAL LUI PERMETTANT DE FIXER LA VALEUR DE CESSION DE LA CLIENTELE;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT AU MOTIF QUE "LA PRESENTE CONTESTATION, DECOULANT D'UN CONTRAT DE VENTE RECONNU PAR LES PARTIES, NE CONCERNE QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE PAYER QUI EN DECOULE ET QUI EST SEULE DISCUTEE";
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT POUR LA DEMANDERESSE DE FAIRE LA PREUVE, NON DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION NON CONTESTEE, MAIS DE L'EXISTENCE MEME DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-14 Bulletin 1973 I N. 56 p. 52 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS DI ROSA, PROPRIETAIRES DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DU COURS, LESVENDIRENT POUR UN PRIX A PARFAIRE OU A DIMINUER SELON L'ETENDUE DU PASSIF A DETERMINER A BONOMO, QUI FUT DESIGNE COMME GERANT EN REMPLACEMENT DE DAME DI ROSA ;
QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE DE LA PART D'UNE CREANCIERE QUI FUT DESINTERESSEE DU PRINCIPAL PAR LA SOCIETE MAIS DES INTERETS PAR DAME DI ROSA ;
QUE CELLE-CI SE FIT SUBROGER A LA CREANCIERE DANS LA POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE ;
QUE LA SOCIETE HOTEL DU COURS, BONOMO ET BONELLI, PORTEURS DE PARTS, FIRENT INSERER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES TENDANT AU SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR UNE ACTION INTENTEE PAR LES CONSORTS DI ROSA EN RESOLUTION DE LA VENTE DES PARTS QUI, SELON LE DIRE, SERAIT DE NATURE A DETERMINER, APRES EXPERTISE, SI DAME DI ROSA ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE ;
QU'UN JUGEMENT REFUSA D'ACCORDER LA REMISE DE L'ADJUDICATION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DU COURS, BONOMO ET BONELLI AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LE POURVOI EST FORME CONTRE L'ARRET QUI L'A CONFIRMEE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS DE REMISE QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE ;
ATTENDU QUE, BIEN QU'AYANT, EN MECONNAISSANCE DE LADITE DISPOSITION, RECU L'APPEL FORME, L'ARRET ATTAQUE NE FAIT AUCUN GRIEF AUX DEMANDEURS AU POURVOI PUISQU'IL CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AURAIT EGALEMENT LAISSE SUBSISTER CETTE DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-15 Bulletin 1972 II N. 281 (2) p. 232 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-10 Bulletin 1974 II N. 20 p. 15 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, DEPUIS 1960, LES EPOUX Y... AVAIENT LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, AU TITRE D'ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DAME X... UN-LES VERGERS ;
QUE, LE 5 AVRIL 1968, L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES A DECIDE LEUR EXCLUSION, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS EXECUTE LEURS OBLIGATIONS ;
QUE, FAISANT DROIT A L'ACTION ENGAGEE ENSUITE PAR LA SOCIETE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A CONDAMNES AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 7 483,93 FRANCS, ARRETEE AU 25 JUILLET 1968, DIT VALABLE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET ORDONNE LEUR EXPULSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SUR RENVOI APRES CASSATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE SIMPLE FAIT PAR Y... DE N'AVOIR MENTIONNE, DANS UNE LETTRE DU 28 FEVRIER 1968, AUCUN EVENEMENT DE NATURE A L'EXONERER NE CONSTITUAIT PAS UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR D'UN TEL EVENEMENT, QUE, D'AUTRE PART, L'ETAT DE CHOMAGE SUSCEPTIBLE D'EXONERER UN DEBITEUR DES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS EST LE FAIT DE SE TROUVER SANS EMPLOI ET NON LE FAIT D'ETRE "REGULIEREMENT INSCRIT AU CHOMAGE", QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA CESSATION DE L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES EPOUX Y... ETAIT ANTERIEURE A L'INSCRIPTION DE Y... AU CHOMAGE, SANS RECHERCHER SI, ANTERIEUREMENT A CETTE INSCRIPTION, IL NE SE TROUVAIT PAS DEJA EN "ETAT DE CHOMAGE", C'EST-A-DIRE SANS EMPLOI ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ETAT DE CHOMAGE EXONERE LE DEBITEUR, MEME SI CET ETAT NE PRESENTE PAS TOUTES LES CARACTERISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE, QUE LE SEUL FAIT DE SE TROUVER SANS EMPLOI CONSTITUE UN EVENEMENT SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE DEBITEUR DEFAILLANT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, A TORT, EXIGE DES EPOUX Y... QU'ILS RAPPORTENT LA PREUVE QUE LE CHOMAGE DE Y... NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, QU'IL AVAIT RENDU SON OBLIGATION IMPOSSIBLE ET N'AVAIT PU ETRE PREVU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, CETTE DERNIERE EXIGENCE ETANT D'AILLEURS IMPOSSIBLE A SATISFAIRE, CAR LE CHOMAGE CONSTITUE POUR UN SALARIE UN EVENEMENT SANS DOUTE INCERTAIN, MAIS JAMAIS IMPREVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... N'A APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE PERMETTANT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'ETAT DE CHOMAGE QU'IL INVOQUAIT AVAIT CONTRIBUE A CREER POUR LUI UNE SITUATION DE NATURE A L'EXONERER DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EN OUTRE QUE Y... AVAIT CESSE, SANS RAISON, D'EXECUTER SES OBLIGATIONS A UNE EPOQUE BIEN ANTERIEURE AU CHOMAGE ;
QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-19 Bulletin 1972 III N. 247 P. 177 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION, RESULTANT DE CET ARTICLE, N'EXISTE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR QUE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT;
ATTENDU QUE JOAN-MARC PERON VOYAGEAIT DANS UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN, QUAND, LORS D'UN ARRET, LE CONDUCTEUR LUI DEMANDA DE PORTER UN COLIS DANS UN CAFE;
QU'EN TRAVERSANT LA ROUTE, PERON A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN RESPONSABLES DE CET ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A RETENU L'OBLIGATION DE RESULTAT QUI INCOMBE AU TRANSPORTEUR;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS ENONCIATIONS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE LE VOYAGEUR ETAIT DESCENDU DU VEHICULE POUR UN MOTIF ETRANGER AU TRANSPORT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-23 Bulletin 1971 I N. 62 p. 50 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COMAFRET, QUI EXPLOITAIT EN ALGERIE UN BUREAU DE TRANSPORT ET TRANSPORT ET D'AFFRETEMENT, ET LA SOCIETE AIR ALGERIE, ONT PASSE UN CONTRAT PAR LEQUEL LA COMAFRET S'ENGAGEAIT A CESSER CERTAINES DE SES ACTIVITES MOYENNANT DES VERSEMENTS QUE DEVAIT LUI FAIRE LA SOCIETE AIR ALGERIE;
QUE CE CONTRAT PRECISAIT QU'IL ETAIT CONCLU SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR LA COMPAGNIE AIR ALGERIE DE L'ACCORD DES AUTORITES FINANCIERES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE;
QUE CET ACCORD NE FUT PAS OBTENU;
QUE LE CARACTERE SUSPENSIF OU RESOLUTOIRE DE LA CONDITION AINSI POSEE AYANT ETE DEBATTU ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, CONFORMEMENT AUX TERMES DU CONTRAT, DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, ET CEPENDANT, D'AUTRE PART, DECLARE LE CONTRAT < RESOLU > A DEFAUT DE CET ACCORD;
QU'EN STATUANT AINSI, ET EN ATTACHANT A LA DEFAILLANCE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE L'EFFET QUI RESULTE DE L'AVENEMENT D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, MARANDEL AYANT RECLAME A GROSJEAN LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE VIOLENCES QUI AVAIENT ENTRAINE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, GROSJEAN A SOUTENU QUE MARANDEL PAR SON COMPORTEMENT AGRESSIF ETAIT POUR PARTIE RESPONSABLE DES VIOLENCES QU'IL AVAIT SUBIES ET NE DEVAIT RECEVOIR QU'UNE REPARATION PARTIELLE DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION AINSI EXPRIMEE LE TRIBUNAL ENONCE QUE "L'EXCUSE DE PROVOCATION N'EST PAS APPLICABLE AUX PROVOCATIONS" ET QU'AU SURPLUS LE JUGE CIVIL NE PEUT PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SI, COMME EN L'ESPECE L'EXCUSE DE PROVOCATION N'A PAS ETE RETENUE PAR LE JUGE REPRESSIF ;
ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR DES MOTIFS RELATIFS A L'APPLICATION DES PEINES ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES A LA VICTIME AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-03 Bulletin 1972 II N. 269 P.222 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE DU 14 JUIN 1962;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LES DECISIONS CONTENTIEUSES RENDUES PAR LES JURIDICTIONS SIEGEANT RESPECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ONT DE PLEIN DROIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT SI ELLES NE CONTIENNENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT OU ELLES SONT INVOQUEES;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE DAKAR (SENEGAL) EN DATE DU 21 JUILLET 1973 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A DECLARE ARMAND X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS DANS CETTE VILLE, EN ETAT DE FAILLITE OUVERTE ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT AU 10 AVRIL 1970, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, AU MOTIF QUE L'ORDRE PUBLIC VISE A LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE "EST NECESSAIREMENT L'ORDRE PUBLIC INTERNE" ET QU'A CE CARACTERE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LIMITANT A DIX-HUIT MOIS DU PRONONCE DU JUGEMENT "LE LAPS DE TEMPS DANS LEQUEL LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PEUT ETRE FIXEE OU REPORTEE", A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REFUSER L'EXEQUATUR DEMANDE MAIS SEULEMENT DE LIMITER LES EFFETS DU JUGEMENT SENEGALAIS AUX DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI FRANCAISE QUANT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ORDRE PUBLIC AU RESPECT DUQUEL LA RECONNAISSANCE OU L'EXEQUATUR DES DECISIONS ETRANGERES EST SUBORDONNE S'ENTEND DE L'ORDRE PUBLIC AU SENS NON DU DROIT INTERNE MAIS DU DROIT INTERNATIONAL DE L'ETAT OU LA DECISION EST INVOQUEE;
QUE N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC AINSI ENTENDU LA DECISION ETRANGERE QUI FAIT REMONTER LES EFFETS DE LA FAILLITE A UNE DATE ANTERIEURE DE PLUS DE DIX-HUIT MOIS A L'OUVERTURE DE CELLE-CI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 AVRIL 1974 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-06 Bulletin 1971 I N. 255 (1) p.216 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRENEUR ROCARO, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE LE BATIMENT DU DAUPHINE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PLUSIEURS IMMEUBLES, A CEDE LES 16 ET 25 MARS 1965 A LA BANQUE LA PRUDENCE LES CREANCES CONSTITUEES PAR LES RETENUES DE GARANTIE DEJA OPEREES ;
QUE, LE 4 NOVEMBRE 1965, ROCARO A DEPOSE SON BILAN ET ABANDONNE LES CHANTIERS EN COURS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE MAITRE DE X... A PAYER AU CESSIONNAIRE DE LA CREANCE LE MONTANT DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE SI LE BATIMENT DU DAUPHINE AVAIT SUBI UN PREJUDICE LUI OUVRANT DROIT A UNE CREANCE, CELLE-CI ETAIT CEPENDANT INOPPOSABLE A LA BANQUE COMME ETANT NEE APRES LA SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CREANCES CONSTITUEES AU PROFIT DE L'ENTREPRENEUR PAR LES RETENUES DE GARANTIES, CREANCES CEDEES PAR LUI A LA BANQUE, ETAIENT DEVENUES CERTAINES ET EXIGIBLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE HANGAR AGRICOLE DE SON ASSURE MULLER AYANT ETE SINISTRE PAR LE FEU ET PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE MIS PAR LES ENFANTS PHILIPPE Y..., CATHY ET SYLVIE X..., LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE, APRES AVOIR REGLE DIVERSES SOMMES, EN A, PAR VOIE SUBROGATOIRE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT A Y..., PERE, ET X..., PERE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE X... PERE ET LE DECLARER TENU IN SOLIDUM AVEC Y... PERE, AU PAIEMENT DES SUSDITES SOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TROIS ENFANTS ETAIENT BIEN, AU MOMENT DE L'INCENDIE DU HANGAR, SUR CES LIEUX, QUE PHILIPPE Y... AVAIT ADMIS QU'IL AVAIT MIS LE FEU A LA PAILLE A L'AIDE D'ALLUMETTES, ET QUE LES ENFANTS X... AVAIENT JETE LA BOITE A UNE CENTAINE DE METRES, LE JUGEMENT ENONCE "QUE, MEME SI ON ADMET QUE L'AVEU D'UN ENFANT DE QUATRE ANS NE PUISSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN RAISON DE SON AGE, ET QU'ON NE SACHE AINSI LEQUEL, DANS UN GROUPE, A CAUSE LE FAIT DOMMAGEABLE, LA RESPONSABILITE INCOMBE A L'ENSEMBLE DES PARTICIPANTS, DONT CHACUN DOIT ETRE CONSIDERE COMME L'AYANT CAUSE EN ENTIER" ;
"QU'IL SUFFIT QUE LE DOMMAGE AIT ETE L'ABOUTISSEMENT D'UNE SERIE D'ACTES FAUTIFS CONNEXES DANS LEUR CONCEPTION OU DANS LEUR EXECUTION, AUXQUELS ONT PARTICIPE TOUS LES MEMBRES D'UN GROUPE" ;
"QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA PARTICIPATION DES ENFANTS X... OU DE L'UN D'EUX AUX ACTES FAUTIFS QUI AURAIENT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;
EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-10 Bulletin 1973 II N. 15 P.11 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CAMION CITERNE APPARTENANT A LA SOCIETE SICA-LAIT DE FRANCHE-COMTE S'ECRASA CONTRE L'IMMEUBLE DES CONSORTS GROSJEAN, BARRET, COQUARD QUI, APRES AVOIR DU FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DU BATIMENT ONT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RECLAME LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE A LA SOCIETE PRECITEE ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST ;
QUE LA SOCIETE SICA-LAIT DE FRANCHE-COMTE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA REPARATION A UN TAUX SUPERIEUR A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE SA VETUSTE ET DE SON DEFAUT D'ENTRETIEN ET D'AVOIR, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE LES VICTIMES AIENT EU L'INTENTION DE RECONSTRUIRE LEUR IMMEUBLE, ABOUTI A UN ENRICHISSEMENT INJUSTE DES CONSORTS Y... ET X... ET A UNE PENALISATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES S'ETRE REFERE A CE PRINCIPE, OBSERVE QUE LA DEDUCTION D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE CORRESPONDANT A L'ANCIENNETE DE L'IMMEUBLE NE REPLACERAIT PAS LES CONSORTS Y... ET X... DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE A L'ACTE DOMMAGEABLE, PUISQU'ILS NE POURRAIENT PAS RECONSTRUIRE UNE MAISON IDENTIQUE MOYENNANT UNE INDEMNITE REPARATRICE DONT AURAIT ETE DEDUIT UN POURCENTAGE DE VETUSTE ET QUE POUR ASSURER LA RECONSTRUCTION, ILS SERAIENT OBLIGES D'ENGAGER DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE, AU VU D'UNE EXPERTISE EXTRAJUDICIAIRE, NON CONTREDITE PAR LES AUTRES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE L'IMMEUBLE "ETAIT EN BON ETAT DE CONSERVATION, QUOIQUE DATANT DU DEBUT DU SIECLE" ET QUE SA DESCRIPTION FAITE PAR L'HOMME DE L'ART, AVANT DEMOLITION, NE REVELAIT AUCUNE DETERIORATION CONSECUTIVE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE COEFFICIENT DE VETUSTE N'ETAIT PAS TENUE D'EXIGER DES CONSORTS Y... ET AUTRES QU'ILS DEMONTRASSENT PREALABLEMENT LEUR INTENTION DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-09 Bulletin 1972 II N. 132 P.108 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 MARS 1974), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DEBOUTE BOLLA, PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DANS LESQUELS IL EXPLOITE UN COMMERCE DE RESTAURANT, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE CORTI, PROPRIETAIRE DES ETAGES SUPERIEURS DU MEME IMMEUBLE DANS LESQUELS CELUI-CI A FAIT PROCEDER PAR LES SOINS DE LA SOCIETE ENTREPRISE LES FILS DE CATHERINE A D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REFECTION, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT D'INFILTRATIONS D'EAU SURVENUES D'ABORD LE 13 OCTOBRE 1967 PUIS AU COURS DES TRAVAUX DE REFECTION, ET DE LA GENE APPORTEE PAR CES DERNIERS A L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS AUX INFILTRATIONS D'EAU SURVENUES AU COURS DES TRAVAUX ET AU PREJUDICE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DE TOUT PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE EST LIMITE PAR L'OBLIGATION DE NE CAUSER A LA PROPRIETE D'AUTRUI AUCUN DOMMAGE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET QUE L'ARRET, QUI TOUT EN RECONNAISSANT LA REALITE DES DESORDRES INVOQUES PAR BOLLA SE BORNE A INDIQUER QU'ILS SONT DUS A UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR SANS RECHERCHER S'ILS NE DEPASSAIENT PAS LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, LE MOYEN EST NOUVEAU ;
QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ;
DIT LE SECOND MOYEN IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE BOLLA DU CHEF DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION RELATIF AUX DEGATS CAUSES PAR LES INFILTRATIONS D'EAU DU 13 OCTOBRE 1967, AU SEUL MOTIF QUE "L'EXPERTISE A ETABLI" QUE CELLES-CI "ONT DONNE LIEU AUX REPARATIONS NECESSAIRES, LE COUT EN AYANT ETE SUPPORTE PAR CORTI" ;
ATTENDU QUE L'EXPERT, COMMIS POUR DECRIRE LES DEGRADATIONS ET DETERMINER LE PREJUDICE, DECLARE AU CONTRAIRE QUE LES FACTURES RELATIVES A LA REMISE EN ETAT DU RESTAURANT A LA SUITE DE L'INONDATION DU 13 OCTOBRE 1967 LUI ONT ETE REMISES PAR BOLLA ET, APRES LES AVOIR EXAMINEES, EMET L'AVIS QUE LES TRAVAUX CONSECUTIFS A CETTE INONDATION DOIVENT ETRE RETENUS A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 1 366,50 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-10-13 Bulletin 1969 IV N. 286 (4) p. 270 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 111 p. 82 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FASEL, QUI AVAIT ADRESSE, LE 24 NOVEMBRE 1969 A LA COMPAGNIE LA STRASBOURGEOISE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE APRES RECEPTION DE LAQUELLE CETTE COMPAGNIE AVAIT ETABLI LE TEXTE D'UNE POLICE, A DEMANDE LA GARANTIE D'ASSURANCE A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SON IMMEUBLE DANS LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1970;
QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN MATIERE D'ASSURANCE, COMME EN TOUTE AUTRE, L'ACCEPTATION D'UNE OFFRE RESULTE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE CERTAINE ET EXEMPTE D'EQUIVOQUE ET QU'UNE TELLE MANIFESTATION SERAIT INDISCUTABLEMENT RESULTEE DE CE QUE LA COMPAGNIE AVAIT COMMUNIQUE AU NOTAIRE DE FASEL LE NUMERO D'ORDRE DE LA POLICE ET QU'AINSI LE CONTRAT SE SERAIT TROUVE DEFINITIVEMENT CONCLU AVEC PRISE D'EFFET A LA DATE DU 26 NOVEMBRE 1969 STIPULEE DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, QUI SERAIT, PAR LE FAIT DE L'ACCEPTATION, DEVENUE LA LOI DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LA POLICE, QUI NE REPRODUISAIT PAR LES TERMES DE LA PROPOSITION FAITE PAR FASEL EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 30 MAI 1908, "LE MONTANT DE LA PRIME ETANT DIFFERENT ET LA MENTION RELATIVE A LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT ETANT NOUVELLE", CONSTITUAIT, NON UNE ACCEPTATION DE CETTE PROPOSITION, MAIS UNE AUTRE POLLICITATION, EMANANT CETTE FOIS DE L'ASSUREUR, A LAQUELLE FASEL N'AVAIT PAS DONNE SON ACCEPTATION, SI BIEN QU'AUCUN CONTRAT NE S'ETAIT FORME;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE L'ACTION EN REPRISE QU'ILS AVAIENT EXERCEE, EN VERTU D'UN CONGE DELIVRE LE 23 MARS 1971, DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Y... DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'ILS AVAIENT, EN 1964, DONNE A BAIL UN AUTRE APPARTEMENT DU MEME IMMEUBLE, ENONCE QUE LADITE LOCATION " A ETE CONCLUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SORTE, QUE SIX ANS APRES, DANS LE COURANT DE 1970, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AU CONGE, LE LOCAL ETAIT JURIDIQUEMENT LIBRE ";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS EXAMINER LA SITUATION A LA DATE DU CONGE ET SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X... S'ETAIENT, A UNE DATE VOISINE DE CE DERNIER, VOLONTAIREMENT PRIVES D'UN LOCAL VACANT CORRESPONDANT AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LECOMPTE, LOCATAIRE DE DAME X..., A SUPPRIMER, SOUS ASTREINTE, UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE PAR LUI REALISEE DANS LES LIEUX LOUES ET A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR CETTE INSTALLATION DANS DIVERS LOCAUX DE L'IMMEUBLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN RETENANT QUE LE LOCATAIRE NE CONTREDISAIT PAS UTILEMENT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... LESQUELLES LE NOUVEAU MODE DE CHAUFFAGE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES CONDUITS DE CHEMINEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CES MOTIFS LAISSENT SANS SOLUTION LE PROBLEME DE LA FAUTE ET DE LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART EN TOUTE HYPOTHESE, LE FAIT DE CHANGER UN MODE DE CHAUFFAGE SANS ENFEINDRE AUCUNE INTERDICTION DU BAIL ET EN FAISANT APPEL A UN TECHNICIEN COMPETENT, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, A EXACTEMENT DECIDE QUE L'OCCUPANT D'UN LOCAL NE PEUT INSTALLER UN POELE A MAZOUT SANS FAIRE VERIFIER PREALABLEMENT SI L'ETAT DES CHEMINEES PERMET CETTE INSTALLATION, ET QUE, LES CONDUITS DE FUMEE " COURAMMENT CONSTRUITS DANS LES IMMEUBLES " ETANT INAPTES A CETTE UTILISATION, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LA BAILLERESSE DE NE PAS L'AVOIR MENTIONNE DANS LE BAIL;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN RETENANT A L'ENCONTRE DE LECOMPTE UNE FAUTE EXCLUSIVE DE TOUT RECOURS CONTRE SA BAILLERESSSE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2° ET 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DONT LA SOCIETE CIVILE DES HOIRS CASTEL EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PREUVES PRODUITES, MECONNUES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE LOGEMENT DONT ILS DISPOSENT A MARSEILLE NE CONSTITUE QU'UN LOGEMENT DE FONCTION ATTRIBUE PENDANT LA DUREE DU DETACHEMENT DE X... QUI ES SUSCEPTIBLE D'ETRE REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE A NICE, ET QU'IL A CONSERVE UNE PART IMPORTANTE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS CETTE VILLE ET DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES L'OBLIGEANT A Y FAIRE DE FREQUENTS SEJOURS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A L'AFFIRMATION QU'IL RESULTE " DE TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE " QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DES EPOUX X... SE TROUVE A MARSEILLE, L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LESDITS DOCUMENTS, MECONNAIT CEUX-CI ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES LOCATAIRES FAISAIENT VALOIR QU'ILS N'ONT JAMAIS CESSE DE VOULOIR BENEFICIER D'UN DROIT DE PREEMPTION SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 14 DECEMBRE 1973 QUE LA MAISON DE FALICON PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UNE HABITATION CONSTANTE ET QUE LES FONCTIONS DE CONSEILLER ARTISTIQUE POUR LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR CONDUISENT X... A DE FREQUENTS SEJOURS A FALICON OU IL EST DOMICILIE AINSI QUE SON EPOUSE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT JUSTEMENT " QU'UN LOGEMENT DE FONCTION PEUT CONSTITUER LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DES LORS QU'IL PRESENTE UN CARACTERE CERTAIN DE PERMANENCE ET DE STABILITE ";
QUE LEUR APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QU'EN RETENANT COMME ETABLI QUE LA MAISON DE FALICON NE CONSTITUE PLUS POUR LES EPOUX X... QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE OU ILS NE SE RENDENT QUE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ET A CERTAINES FINS DE SEMAINE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1974, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION EN DATE DU 20 AOUT 1974, FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON EPOUSE, X... ELISE, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 8 JUILLET 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LIMOGES;
ATTENDU QUE LA VILLE DE LIMOGES SOUTIENT QUE CETTE DECLARATION QUI NE MENTIONNE PAS QUE LE DECLARANT ETAIT MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL EMANANT DE DAME X..., DOIT ETRE CONSIDEREE COMME IRREGULIERE A L'EGARD DE CELLE-CI ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, EN CE QU'IL EST FORME PAR DAME X..., EPOUSE Y...;
MAIS ATTENDU QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE POUVOIR SPECIAL, EN DATE DU 20 AOUT 1974, DONNE PAR DAME Y... A SON MARI, " POUR FAIRE LA DECLARATION DE POURVOI ";
QU'AINSI LE POURVOI, QUI A ETE INTRODUIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE;
DIT LE POURVOI RECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15-5° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCIRTES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 8 JUILLET 1974, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LIMOGES, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE BATIE, APPARTENANT A " Y... RAYMOND ET A SON EPOUSE NEE X... ELISE ", VISE SEULEMENT LA " NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE PAR LE MAIRE DE LIMOGES LE 28 JUILLET 1973, A RAYMOND Y... ET CELA PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ";
QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE DAME X..., QUI FIGURE SUR LE PLAN PARCELLAIRE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, AIT RECU DE SON COTE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE A CHACUN DES PROPRIETAIRES INTERESSES, A ETE OBSERVEE, SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, SIEGEANT A PERIGUEUX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-07 Bulletin 1974 III N. 183 p. 136 (CASSATION)<br/>