Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE A LA DECISION QU'ELLE ATTAQUE, D'AVOIR CONSIDERE A TORT QU'UNE SCIERIE APPARTENANT A DAME VEUVE Y... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET NON AUX CAISSES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LES GRUMES EXPLOITEES EN FORET PAR DAME Y..., ACHETEES ET ABATTUES SUR COUPE SONT DEBITEES PAR LES SCIERIES ANNEXES DE L'EXPLOITATION FORESTIERE, EN PLOTS, BASTINGS, BOIS DE COFFRAGE, TOUS SCIAGES BRUTS, ET VENDUS SANS TRANSFORMATION ;
QUE LE MATERIEL DE SCIERIE CONSTITUE PAR UNE SCIERIE FIXE MODESTE, NE COMPORTAIT AUCUN ATELIER ANNEXE A CARACTERE INDUSTRIEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 SOUMET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, NOTAMMENT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES REGIS PAR LES LOIS DES 30 JUIN 1899, 15 JUILLET 1914 ET 15 DECEMBRE 1922 ;
ATTENDU QUE LA DE CONFRONTATION DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, SOIT LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES DE BOIS, SOIT LORSQU'ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE ;
ET ATTENDU QU'AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI UNE SCIERIE EST OU NON L'ACCESSOIRE D'UNE ENTREPRISE FORESTIERE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE DONT LE CARACTERE EST CONTESTE ET DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE VOLUME DES BOIS SCIES CORRESPOND A CELUI DES BOIS ABATTUS ET SI LES PRODUITS DE LA SCIERIE SONT OU NON DESTINES A ETRE VENDUS EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE ;
ATTENDU QUE, DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT, DEDUIT QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LADITE SOCIETE ETAIT L'EXPLOITATION DE FORETS ET QUE LE SCIAGE DES BOIS ABATTUS PAR SES SOINS N'EN ETAIT QUE L'ACCESSOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE LE 18 NOVEMBRE 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS. ARRET NO 4 : NO 8.873 S. S.
DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ DAME Y... ET AUTRE.
PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. JOLLY, TALAMON ET ROUSSEAU (ARRET NO 1) RICHE ET A... (ARRET NO 2) DE SEGOGNE, A... ET Z... (ARRET NO 3).
A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 556, P. 381. 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 601, P. 408 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ETAIENT ASSURES CONTRE LES DEPENSES POUVANT RESULTER DE L'ASSISTANCE MEDICALE RENDUE NECESSAIRE PAR UNE MALADIE OU UN ACCIDENT, SUIVANT UNE POLICE QUI PRECISAIT EN SON ARTICLE 11 QUE "LA GARANTIE N'ENTRE EN VIGUEUR QUE SI LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE DONT EST ATTEINT L'ASSURE N'EST PAS ANTERIEURE AU JOUR D'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ATTENTE" FIXEE A SIX MOIS POUR LES MALADIES CHRONIQUES DU TUBE DIGESTIF ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE 24 SEPTEMBRE 1958 DAME X... CONSULTA UN MEDECIN DONT L'EXAMEN REVELA L'EXISTENCE D'UN IMPORTANT DOLICHOMEGACOLON ET QU'APRES UN TRAITEMENT N'AYANT PAS DONNE DE RESULTAT ESCOMPTE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE (HEMICOLECTOMIE DROITE) FUT PRATIQUEE LE 17 FEVRIER 1959 ;
QU'IL RELEVE "QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SE PLACE PRECISEMENT A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'ATTENTE" ;
ATTENDU QUE RECHERCHANT LE SENS QU'IL CONVIENT DE DONNER AUX TERMES DE "PREMIERE CONSTATION MEDICALE DE LA MALADIE" LE TRIBUNAL ENONCE "QU'UN RAPPORT ETROIT ET OBLIGATOIRE EST NECESSAIRE ENTRE LA MALADIE OU L'OPERATION DONT ON DEMANDE LA GARANTIE ET SA PREMIERE CONSTATATION" ;
QU'IL DECIDE ENSUITE QUE LA GARANTIE EST DUE EN L'ESPECE PARCE "QU'UN DOLICHOMEGACOLON N'ENTRAINE PAS FORCEMENT UNE OCCLUSION INTESTINALE..." ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF, AU DEMEURANT DUBITATIF, LE PREMIER JUGE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER (1ER ET 2E CANTONS), LE 29 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE. NO 59-11.974. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS, VOL, MARITIMES, RISQUES DIVERS, REASSURANCES, C/ JEAN-ANDRE X.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. ASTIE.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCAT : M. ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE MEDECIN ET SON CLIENT ENTRAINE L'OBLIGATION, POUR LE PREMIER, DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS CONFORMES AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE ;
QUE LE MEDECIN EST RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DESDITS SOINS SI, EU EGARD A CETTE OBLIGATION, IL S'EST RENDU COUPABLE D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE INATTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE REVELANT UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES DEVOIRS ;
ATTENDU QUE SUIVANT LES CONCLUSIONS MEMES DES EXPERTS, AUXQUELLES SE REFERE EXPRESSEMENT LA COUR D'APPEL, LA RADIOGRAPHIE PRATIQUEE LORS DU TRANSFERT DE LA DEMOISELLE Y... DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL, OU ELLE AVAIT ETE TRAITEE POUR UNE FRACTURE DU FEMUR, AU SERVICE DE MEDECINE, DIRIGE PAR LE DOCTEUR A..., MONTRE QUE CETTE FRACTURE N'ETAIT PAS ALORS CONSOLIDEE ;
ATTENDU QU'EN NE CONTROLANT PAS PAR UN EXAMEN PERSONNEL DE LA MALADE CONFIEE A SES SOINS ET DU CLICHE RADIOGRAPHIQUE SUSMENTIONNE L'EXACTITUDE DE L'AVIS EMIS PAR LE CHIRURGIEN, SUIVANT LEQUEL LA BLESSURE ETAIT CONSOLIDEE, ET L'ETAT REEL DE LA FRACTURE DONT AVAIT ETE ATTEINTE LA DEMOISELLE X..., LE DOCTEUR Z... A MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES D'ATTENTION ET DE VIGILANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ETE RENDU A LA SUITE D'UN PREMIER JUGEMENT AYANT ORDONNE, POUR ETABLIR LES FAUTES IMPUTEES AU DOCTEUR Z..., UNE ENQUETE ET UNE EXPERTISE, AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE CONTRADICTOIREMENT, ET D'UN PREMIER ARRET, INFIRMATIF EGALEMENT, ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DECLARANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE L'HOPITAL, LA COUR D'APPEL A EXONERE LE DOCTEUR Z... DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA SURVENANCE D'UNE NOUVELLE FRACTURE, AU NIVEAU DE L'ANCIEN FOYER, A LA SUITE DES ESSAIS AMBULATOIRES TENTES DANS SON SERVICE ET SUR SES PRESCRIPTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE DE LOI VISE AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 12 OCTOBRE 1954 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 43 CIV. 55. DEMOISELLE CELINE X... C/ DOCTEUR JUSTIN Z.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. JANVIER.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. HENNUYER ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DE ROCCA-SERRA A PAYER A MERY LE MONTANT DE DEUX PRIMES D'ASSURANCE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE SON DEFAUT DE CAMPARUTION FAIT PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE MOTIVEE ET NON PROCEDER D'UNE SIMPLE AFFIRMATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE SAURAIT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL ETAIT LOISIBLE AUX JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ATTITUDE DE ROCCA-SERRA, NON COMPARANT BIEN QUE CITE, A PERSONNE, D'EN TIRER UN ELEMENT DE CONVICTION ;
ATTENDU ENCORE QUE L'ASSIGNATION, REPRODUITE AUX QUALITES, FAISAIT ETAT DES LETTRES ET RECLAMATIONS ADRESSEES PAR MERY A DE ROCCA-SERRA, DE LA PRESENTATION DES QUITTANCES, COMME DE L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONFORMEMENT AU CONTRAT ET A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE TRIBUNAL S'EST REFERE A CES DOCUMENTS EN ENONCANT "QU'IL RESSORT DES EXPLICATIONS ET JUSTIFICATIONS FOURNIES, QUE LA DEMANDE PARAIT FONDEE" ;
ATTENDU ENFIN QUE L'EXPRESSION "PARAIT" NE SAURAIT EN RAISON DE SON CONTEXTE, ETRE CONSIDEREE, EN L'ESPECE, COMME DUBITATIVE OU HYPOTHETIQUE ;
QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST MOTIVE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE. NO 59-13.340. DE ROCCA-SERRA C/ MERY. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. ASTIE.  AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. TALAMON ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 797, P. 545. A RAPPROCHER : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 219, P. 149.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1994, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MANDANT PEUT AGIR DIRECTEMENT CONTRE LA PERSONNE QUE LE MANDATAIRE S'EST SUBSTITUE ;
QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE SUBSTITUE JOUIT D'UNE ACTION PERSONNELLE ET DIRECTE CONTRE LE MANDANT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ET FRAIS ET LE PAYEMENT DE LA RETRIBUTION QUI LUI EST DUE ;
ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE CARLIER, CONSEIL JURIDIQUE, AGISSANT POUR LE COMPTE ET COMME MANDATAIRE DE SAINT-MARTIN, X..., HUISSIER, A PROCEDE A UN CONSTAT DES LIEUX RESTITUES PAR UN LOCATAIRE ;
QUE, POUR REFUSER A BRUNO Y... D'AGIR CONTRE SAINT-MARTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACTION DU MANDATAIRE SUBSTITUE CONTRE LE MANDANT AVAIT UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET NE POUVAIT ETRE EXERCEE QU'AU CAS DE DEFAILLANCE DU MANDATAIRE;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DU CANTON DE VERNON LE 23 JANVIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS. NO 58-10.833. LOUIS X... C/ PIERRE A.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. LENOAN.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS :
MM. Z... ET B....
SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, REUNIS : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER,2EME ET 3EME, DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE, PAR DEMOISELLE Z... CONTRE DAGNAUD, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI PERE NATUREL DE LA X... JOCELYNE, NEE D'ELLE LE 5 MARS 1956 ET RECONNUE PAR ELLE, ET, EN OUTRE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT TOUT D'ABORD SUR UN AVEU NON EQUIVOQUE ET ENSUITE SUR UNE SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, CHACUN DE CES CAS D'OUVERTURE A RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE RESULTANT DE PLUSIEURS LETTRES EMANANT DU PERE PRETENDU, ALORS, SELON LES MOYENS, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS PRECISE DE QUELLES LETTRES IL S'AGISSAIT, NI ANALYSE LEURS PASSAGES DECISIFS, NI MEME CONSTATE QU'ELLES AVAIENT ETE CONTRADICTOIREMENT VERSEES AUX DEBATS, ET ENFIN QU'ILS AURAIENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE LA SEDUCTION AVAIT DETERMINE LES RELATIONS INTIMES ENTRE LES JEUNES GENS ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT EN PREMIER LIEU SUR L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, FAIT ETAT DE LA "NOMBREUSE CORRESPONDANCE... VERSEE AUX DEBATS...", ECRITE PAR DAGNAUD PENDANT LA GROSSESSE DE DEMOISELLE Z..., ET ANALYSE LES PASSAGES ESSENTIELS DE CES LETTRES DANS LESQUELS LE PERE PRETENDU RECONNAIT "ETRE LA CAUSE" DE L'ETAT DE SA MAITRESSE, QU'ELLE EN DEDUIT QUE CETTE CORRESPONDANCE PERMET DE DECIDER QUE DAGNAUD "EST LE PERE DE L'ENFANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER ET 3EME DU CODE CIVIL... " ;
QU'IL S'ENSUIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SUBSIDIAIRES DE L'ARRET ATTAQUE SE RAPPORTANT A LA SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, VAINEMENT, IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE, PAR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE, LES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS IL A CONDAMNE DAGNAUD POUR RUPTURE ABUSIVE DE SA PROMESSE DE MARIAGE ;
QU'EN EFFET, IL A SUFFI A LA COUR D'APPEL APRES AVOIR DECLARE DAGNAUD PERE NATUREL DE L'ENFANT RECONNU PAR DEMOISELLE RIBERAUD, DE RELEVER QUE LA PROMESSE DE MARIAGE AVAIT ETE ROMPUE "SANS MOTIF LEGITIME" POUR JUSTIFIER, PAR LA CONSTATATION DE CE "COMPORTEMENT FAUTIF" AYANT ENTRAINE UN "INCONTESTABLE... PREJUDICE", LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DONT LE QUANTUM A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN N'EST PAS FONDEE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-12.023. DAGNAUD C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR :: M. Y....   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1957, BULL. 1957, I, NO 164 (3EME), P. 134.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GABRIEL X... EST DECEDE EN DECEMBRE 1955 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, LA DAME SIMEON X..., ET SON EPOUSE, LA DAME Y... ;
QUE CELLE-CI, A QUI IL AVAIT FAIT DONATION DE TOUS SES BIENS A VENIR PAR ACTE DU 28 FEVRIER 1944, A DEMANDE, APRES SA MORT, LA NULLITE DE DEUX TESTAMENTS DATES DU 15 MARS 1944 DONT SE PREVALAIT LA DAME SIMEON X... ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER CETTE DECISION EN AFFIRMANT QUE LES DEUX TESTAMENTS DU 15 MARS 1944 N'ETAIENT PAS CONTRADICTOIRES, ALORS QUE LA DAME GABRIEL X... INVOQUAIT LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE CES TESTAMENTS ET LA DONATION INTERVENUE QUINZE JOURS AUPARAVANT, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET OMIS DE S'EXPLIQUER SUR UN ELEMENT ESSENTIEL A LA SOLUTION DU LITIGE ;
QU'A TORT EGALEMENT L'ARRET ATTAQUE AURAIT ECARTE LA DEMANDE D'ENQUETE EN SE FONDANT SUR LA REGLE DE L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE UN ACTE PASSE PAR DEFUNT NE PEUT ETRE ANNULE POUR DEMENCE QU'AUTANT QUE LA PREUVE RESULTE DE L'ACTE MEME QUI EST ATTAQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 901 AUTORISE LES PARTIES A ETABLIR L'INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR, MALGRE LE CARACTERE APPAREMMENT RAISONNABLE DES TERMES DU TESTAMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LOIN DE N'EXAMINER QUE LA CONTRADICTION QUI POUVAIT EXISTER ENTRE LES DEUX TESTAMENTS DE GABRIEL X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME, COMPTE TENU DE TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LE TESTATEUR AVAIT "ENTENDU DISPOSER DE SES BIENS COMME IL LUI ETAIT LOISIBLE DE LE FAIRE, EN DEPIT DE LA DONATION DU 28 FEVRIER 1944 FAITE AU PROFIT DE SON EPOUSE EN CAS DE SURVIE" ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE S'EST BIEN PLACE SUR LE TERRAIN MEME OU SE PRESENTAIT LE LITIGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAS DAVANTAGE LA COUR D'APPEL N'A ECARTE LA DEMANDE D'ENQUETE SUR LE FONDEMENT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A SEULEMENT DECIDE QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS DONT DISPOSAIENT LES JUGES D'APPEL, ET SPECIALEMENT DE LA "VOLONTE CONSCIENTE ET MEME RENOUVELEE" DE GABRIEL X... DE GRATIFIER SA MERE DE DIVERS LEGS PARTICULIERS, LES FAITS ALLEGUES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'ENQUETE ETAIENT DEPOURVUS DE TOUTE PERTINENCE ;
QUE, PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-10.705. VEUVE GABRIEL X... C/ VEUVE SIMEON X.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. ANCEL.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. MAYER ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A DECLARE ACQUIS AU PROFIT DE LA SOCIETE THENINT LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU SOUS-BAIL QUE CETTE SOCIETE AVAIT, LE 19 JUIN 1950, CONSENTI A LA SOCIETE ALLENOISE DE VETEMENTS (S.A.V.A.) QUE POUR FONDER SA DECISION, LA COUR A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE, AUXQUELS ELLE S'EST REFEREE EN LES APPROUVANT, RETENU A LA FOIS UNE VIOLATION DE LA CLAUSE NO 8 DU CONTRAT QUI INTERDISAIT A LA SOUS-LOCATAIRE DE MAINTENIR OU DE FAIRE INSTALLER SUR LES LOCAUX LOUES DES ENSEIGNES LUMINEUSES A JETS LUMINEUX INTERMITTENTS OU POUVANT GENER LES VOISINS ;
ET UNE VIOLATION DE LA CLAUSE NO 13 QUI LUI IMPOSAIT DE SE CONFORMER AUX REGLEMENTS REGISSANT LE PASSAGE VENDOME SUR LEQUEL DONNAIENT LES LOCAUX LOUES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUE LA SOCIETE THENINT, EN DENONCANT A LA S.A.V.A. LA SOMMATION QUE LUI AVAIT DELIVREE LE SYNDIC DES CO-PROPRIETAIRES DU PASSAGE VENDOME, L'A SEULEMENT MISE EN DEMEURE, D'AVOIR A OBEIR A LA CLAUSE NO 8 DU BAIL EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT POUR FAIRE JOUER LE PACTE COMMISSOIRE, LA PRESENCE D'UNE VITRINE EN SAILLIE SUR LE PASSAGE INSTALLEE EN CONTRAVENTION AUX REGLEMENTS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.816 SOCIETE ALLENOISE DE VETEMENTS C/ SOCIETE THENINT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
M. X....   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. MAYER ET DEFRENOIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1951 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES BASES DECALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL FIXE SONT APPLICABLES POUR TOUT PREPOSE DU PROPRIETAIRE OU DU PRINCIPAL LOCATAIRE, LOGE DANS L'IMMEUBLE OU DANS SES DEPENDANCES ET CHAEGE D'EFFECTUER LE NETTOYAGE COUTUMIER DES ACCES ET LOCAUX COMMUNS ET, LE CAS ECHEANT, D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ;
QU'AINSI LA MISSION D'ASSURER UNE TELLE SURVEILLANCE RESTE FACULTATIVE ET NE CONSTITUE PAS UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES REGLES PRECITEES SOIENT APPLICABLES ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE REFUSE A DAME Z... LA QUALITE DE CONCIERGE OU D'EMPLOYEE D'IMMEUBLES, AU SENS DE L'ARRET DU 1ER JUIN 1951, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DE CE TEXTE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE LADITE DAME X... ETE CHARGEE PAR LE PROPRIETAIRE D'ASSURER, LE CAS ECHEANT, LA SURVEILLANCE DE CES IMMEUBLES ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT QUANT AU CHEF DE LA DECISION RELATIF A LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 ER JUILLET 1951, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE LE 11 OCTOBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-50.169. U.R.S.S.A.F. A NICE C/ Y... PAUL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 578, P. 378 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMIS QUE CHARLES, GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR L'EXPLOITATION DE L'HOTEL DU COLLEGE DE FRANCE, ETAIT, A CE TITRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AUX ASSURANCES SOCIALES, ALORS QU'IL AURAIT ETE NOMME POUR UNE DUREE INDETERMINEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT LA DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS, LE TEXTE PRECITE EXIGE QUE "LES STATUTS PREVOIENT QU'ILSSONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE" ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ARTICLE 15 DES STATUTS DE LA SOCIETE QUI NOMMAIT CHARLES, EN QUALITE DE GERANT, PRECISAIT QUE LA DUREE DE SES FONCTIONS DEPENDAIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES, SANS QU'IL FUT BESOIN DE CONFIRMER SES POUVOIRS ANNUELLEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CELUI-CI NE DISPOSAIT, EN REALITE, QUE D'UN MANDAT D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS ETE DESIGNE POUR UNE DUREE ILLIMITEE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ILS N'ONT POINT VIOLE LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.323. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ CHARLES X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE RAYNAUD AYANT, LE 3 AOUT 1956, A 5 H 45, MORTELLEMENT BLESSE DUSSUD, EN CONDUISANT SON AUTOMOBILE ASSUREE A L'URBAINE ET LA SEINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSUREUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE LA SUSPENSION DE LA POLICE AU MOMENT DU SINISTRE ET DEVAIT, DES LORS, LE GARANTIR, AU MOTIF QUE LORSQUE L'ASSURE AVAIT SIGNE UNE DEMANDE DE REMISE EN VIGUEUR DE LADITE POLICE ET UN AVENANT STIPULANT QUE LA GARANTIE AVAIT ETE SUSPENDUE, SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE PAR LE DOL, ALORS, D'UNE PART, QUE N'EST CONSTATEE AUCUNE RUSE, TROMPERIE OU MISE EN SCENE DE NATURE A CONSTITUER UNE MANOEUVRE POUVANT AVOIR AMENE RAYNAUD A SIGNER LES DOCUMENTS SUSVISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PREUVE DE LA SUSPENSION S'EVINCAIT ENCORE DE L'AVEU MEME DE L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE RAYNAUD AVAIT PARLE LE 19 JUILLET PRECEDENT, DANS UN CAFE, DE SON INTENTION DE FAIRE SUSPENDRE SA POLICE, ENONCE QUE LE JOUR DU SINISTRE IL EST ALLE TROUVER POUR FAIRE SA DECLARATION L'X... DURAND ;
QUE CELUI-CI "SE RAPPELANT SON INTENTION DU 19 JUILLET, L'A ADRESSE AU SIEGE DE LYON OU IL SIGNA", UNE LETTRE DATEE "DU 3 AOUT 1956 A 16 H 30", PAR LAQUELLE IL SOLLICITAIT LA REMISE EN VIGUEUR DE SON CONTRAT, COMME SUITE A LA DEMANDE DE SUSPENSION FAITE PAR SON Y... DURAND ;
QUE, LE 23 AOUT, RAYNAUD MANIFESTA SON INTENTION DE PAYER LA PRIME ECHUE LE 29 JUILLET ET QUE LE 23 NOVEMBRE, CONVOQUE A LYON, IL SOUSCRIVAIT UN AVENANT STIPULANT "QU'IL EST CONVENU QUE LA GARANTIE A ETE SUSPENDUE DU 19 JUILLET AU 3 AOUT 1956, DATE A LAQUELLE ELLE EXERCA A NOUVEAU DANS TOUS SES EFFETS" ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE APPRECIANT QUE LA LETTRE DU 3 AOUT FUT SIGNEE PAR UN HOMME AUQUEL ON A FAIT CROIRE QUE LA GARANTIE REPRENDRAIT DU JOUR DE L'ACCIDENT, ALORS QUE L'HEURE INDIQUEE EN HAUT DE LA PAGE LA REPORTAIT APRES L'ACCIDENT "ONT PU DECIDER QUE CES MANOEUVRES CARACTERISENT LE DOL" ;
QU'AINSI, LE PREMIER GRIEF DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
ATTENDU ENCORE QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A L'ALLEGATION D'UN PRETENDU AVEU DE NON-ASSURANCE FAIT PAR RAYNAUD, SIMPLE ARGUMENT AU SURPLUS, IMPLICITEMENT ECARTE PAR LES MOTIFS SUS-ENONCES ;
QU'AINSI, CE SECOND GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 58-12.611 COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE C/ RAYNAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. ASTIE.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. CAIL, TETREAU, MARTIN-MARTINIERE ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE, DANS LES CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;
QU'A DEFAUT DE COMMUNAUTE D'HABITATION, IL SUFFIT QU'IL AIT EXISTE ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE B..., MERE D'UN Y... OLIVIER, NE LE 2 MARS 1956, A ASSIGNE LUCIEN A..., ES-QUALITE DE TUTEUR NATUREL ET LEGAL DE SON FILS MINEUR ROBERT A..., EN RECONNAISSANCE FORCEE DE PATERNITE ET EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'Y... ;
QUE SANS S'ARRETER A SON OFFRE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR QUE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ELLE AVAIT EU DES RELATIONS REGULIERES ET FREQUENTES AVEC ROBERT A..., "SOIT A L'HOTEL MONTULY A COSSYRIAT, SOIT CHEZ LA GRAND-MERE DE A... A JUJURIEUX" ET QUE LE JEUNE HOMME VENAIT LA CHERCHER CHEZ SES PATRONS, EN SE PRESENTANT COMME SON FIANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JUGE "QUE A... ET GERMAINE B... NE VECURENT JAMAIS EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, A... HABITANT CHEZ SON PERE, MARCHAND DE BESTIAUX A SAINT-JEAN-LE-VIEUX, GERMAINE B... VIVANT AU FOYER DE SES PARENTS NOURRICIERS OU DANS UNE FAMILLE OU ELLE ETAIT DOMESTIQUE" ET QUE SI "LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES GERMAINE B... A DECLARE AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES A PEU PRES CHAQUE SEMAINE AVEC A..., SOIT A L'HOTEL, SOIT DANS UNE MAISON APPARTENANT A SA GRAND-MERE, SOIT DANS LA NATURE, UN TEL ETAT DE CHOSES EST LUI AUSSI EXCLUSIF DE TOUT CONCUBINAGE NOTOIRE" ;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE AU MOTIF DE DROIT QUE LE CONCUBINAGE NE POUVAIT EXISTER DU FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU COHABITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 27 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-10.557. DEMOISELLE GERMAINE B... C/ LUCIEN A.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. BARRAU.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS :
MM. Z... ET X.... DANS LE MEME SENS : 22 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, NO 120, P. 97.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN INDIVISIBLE AUX CONDITIONS D'EXECUTION OU D'ENTRETIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DE NUIT, DAME X... EMPLOYEE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LAFOND, A LA ROCHELLE, CIRCULANT A BICYCLETTE POUR SE RENDRE A SON SERVICE, S'EST BLESSEE EN FAISANT UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE, NON ECLAIREE, OUVERTE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR L'ENTREPRISE TRUCHETET ET TANSINI, CHARGEE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CANALISATIONS POUR LE COMPTE DE LADITE VILLE ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE VERSEE A LA VICTIME INTRODUITE PAR LA COMPAGNIE DE PHENIX-ACCIDENTS, ASSUREUR DE L'HOPITAL, CONTRE LA SOCIETE TRUCHETET-TANSINI ET CONTRE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, QUI L'ASSURAIT, AU MOTIF QUE "LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET D'ECLAIRAGE DU CHANTIER CONSTITUAIT UN FAIT PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR QUI NE SE RATTACHAIT PAS, PAR UN LIEN NECESSAIRE, A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC CONFIE A L'ENTREPRISE ET DONT IL PEUT ETRE DETACHE" ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR DES NEGLIGENCES QUI, PAR LEUR NATURE MEME, ETAIENT INSEPARABLES DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT SA COMPETENCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 23 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-12.029. SOCIETE ANONYME ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSINI C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CELICE ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 499, P. 412.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONSENTI PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE AUX EPOUX Y..., QUE CEUX-CI SE SONT INSTALLES DANS LA PROPRIETE ET QUE LA VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LEUR EXPULSION, LES A DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 040 504 FRANCS REPRESENTANT LE COUT D'AMELIORATIONS QU'ILS AURAIENT EFFECTUEES, LES A ENFIN CONDAMNES A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET A INDEMNISER LES PROPRIETAIRES DES DEGRADATIONS POUVANT RESULTER DE CETTE MISE EN ETAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES EPOUX MOULY OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI, SANS DROIT NI TITRE ET D'EN AVOIR DEDUIT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES AMELIORATIONS AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ADMIS, AU COURS DE LA PROCEDURE, QUE LES POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE PRECISER LES MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE N'AVAIENT PAS ABOUTI ET QU'ILS S'ETAIENT DECLARES PRETS A RESTITUER LE DOMAINE ALORS QUE CE DEFAUT D'ACCORD N'AVAIT PU FAIRE D'EUX DES OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI NI LEUR ENLEVER LE DROIT DE SE FAIRE INDEMNISER PAR X... QUI EN A RECUEILLI LE BENEFICE, DES DEPENSES QU'ILS AVAIENT SUPPORTEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LES EPOUX Y... ONT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES ILS RECONNAISSAIENT EXPRESSEMENT QUE LES POURPARLERS ENGAGES, AVEC LES EPOUX X... POUR L'ACHAT DE LEUR PROPRIETE N'AVAIENT PAS ABOUTI A UN ACCORD DEFINITIF ET QUE DES LORS CES DERNIERS POUVAIENT REPRENDRE IMMEDIATEMENT POSSESSION DES TERRES ET DE LA FERME QU'ILS OFFRAIENT EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR L'OCCUPATION DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE QU'EN CONCLUANT AINSI LES EPOUX Y... ONT DONNE LEUR ADHESION AUX FINS DE L'ASSIGNATION TENDANT A LES FAIRE DECLARER OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ET A LEUR EXPULSION QU'ILS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DE MAUVAISE FOI PUISQU'ILS RECONNAISSENT EUX-MEMES ETRE DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ;
QUE DES LORS ILS NE PEUVENT PRETENDRE A RECUPERATION DES SOMMES PAR EUX DEPENSEES AU TITRE DE PRETENDUES AMELIORATIONS ;
ATTENDU QU'EN SE MAINTENANT DANS LE DOMAINE DE LEUR PROPRE VOLONTE DE MAUVAISE FOI PUISQU'ILS ONT RECONNU QU'ILS ETAIENT ALORS SANS DROITS NI TITRES, LES EPOUX Y... SE SONT INTERDIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES AMELIORATIONS QU'ILS PRETENDENT AVOIR REALISEES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 58-11 837 EPOUX Y... C/ EPOUX X... ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM ROQUES ET BROUCHOT .
N° 436 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, LA FEMME A FORME UNE DEMANDE EN ANNULATION D'UN ACTE PRETENDUMENT PASSE PAR SON MARI EN FRAUDE DE SES DROITS, SES HERITIERS SONT HABILES A REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR ELLE ET TENDANT A LA GARANTIE DE SES DROITS DANS LA MASSE COMMUNE ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z..., MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ETAIENT DEVENUS ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE PROPRE AU MARI ;
QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS ET APRES QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EUT CONFIE A LA FEMME LA GESTION PROVISOIRE DU FONDS, LE MARI A VENDU SEPAREMENT LA NUE-PROPRIETE ET L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE, ET QUE LES USUFRUITIERS ONT DEMANDE L'EXPULSION DE LA DAME Y..., QUI N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN BAIL ;
QUE LA DAME Y... A DEMANDE L'ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE PAR SON MARI EN SOUTENANT QU'ELLE AVAIT ETE FAITE EN FRAUDE DE SES DROITS ET DE CONNIVENCE AVEC LES ACQUEREURS, AFIN D'ENLEVER TOUTE VALEUR AU FONDS DE COMMERCE ;
QUE, SUBSIDIAIREMENT, ELLE DEMANDAIT QU'UN BAIL LUI FUT CONSENTI SUR L'IMMEUBLE ET RECLAMAIT A SON MARI 500 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, LA DAME Z... ETANT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, ET AVANT QUE LA DECISION RENDUE SUR LES DEMANDES EN DIVORCE ET EN SEPARATION DE CORPS FUT DEVENUE DEFINITIVE, Y... A DECLARE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE QUI AUTORISAIT L'EPOUX B... A CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE COMMUN, EN EN IMPUTANT LA VALEUR SUR SA PART DE COMMUNAUTE ET SUR CELLE QUI POURRAIT LUI REVENIR DANS LA SUCCESSION DE SON CONJOINT ;
QUE LA DEMOISELLE Y..., EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE EN REPRISE D'INSTANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, PAR LE JEU DES CONVENTIONS MATRIMONIALES, LA DEMOISELLE Y... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LE FONDS DE COMMERCE COMMUN ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, LA DEMANDE DE LA DAME Y..., QUE SA FILLE DEMANDAIT A REPRENDRE DEVANT LA JURIDICTION DEJA SAISIE, TENDAIT A VOIR PRESERVER UNE VALEUR COMMUNE SUR LAQUELLE, MALGRE L'OPTION EXERCEE PAR LE MARI, LES HERITIERS DE LA FEMME CONSERVAIENT DES DROITS PECUNIAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JANVIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 57-10 398 DEMOISELLE Y... C/ EPOUX A... ET X... ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM LEPANY ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME FRIGARA X... EPOUSE CONFORTINI A, PAR ACTES DES 15 JANVIER ET 4 FEVRIER 1942, DONNE PROCURATION A SON MARI POUR FAIRE DONATION DE SA PART DE COMMUNAUTE A L'ENFANT UNIQUE ISSU DE LEUR UNION ET QUE LA DONATION A ETE REGULARISEE PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 28 JANVIER ET 3 MARS 1942 ;
QUE LE 23 NOVEMBRE 1955 LADITE DAME A ASSIGNE SON ANCIEN MARI ET SON FILS POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DESDITS ACTES ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, JUGE QUE LA RENONCIATION DE LA DAME Y... A SES DROITS SUR LES BIENS DE COMMUNAUTE AU PROFIT DE SON FILS ETAIT NULLE COMME ENTACHEE DE FRAUDE, ET DE DOL ET QU'ELLE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA PRESOMPTION DE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI A RAISON DU DEFAUT D'ACCEPTATION DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE TIREE D'UN ARRET DU 29 MARS 1954 AYANT CONSTATE LA RENONCIATION DE LA DAME Y... A LA COMMUNAUTE ALORS QUE LES DEUX DECISIONS PORTAIENT SUR L'ACCEPTATION OU LA RENONCIATION DE LA FEMME A LA COMMUNAUTE, QUE LA NOUVELLE DECISION NE POUVAIT STATUER EN SENS CONTRAIRE SUR LE PRINCIPE DEFINITIVEMENT TRANCHE DE LA RENONCIATION DE LA FEMME A LA COMMUNAUTE ET MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DU DROIT QUI EN DECOULAIENT ET QU'E'ENFIN AUCUNE PREUVE CONTRAIRE N'ETANT ADMISE CONTRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL AVAIT INVOQUE A TORT LA REGLE "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS D'IDENTITE D'OBJET ENTRE L'ACTION AYANT SERVI DE BASE A LA PREMIERE DECISION, A SAVOIR, UNE ACTION EN MAIN-LEVEE D'OPPOSITION FAITE SUR UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ET LA NOUVELLE INSTANCE TENDANT A LA NULLITE DE LA DONATION ET A LA RESTITUTION DES BIENS DONNES ;
QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, UN TEL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 58-10.463. CONFORTINI C/ DAME A.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE.-AVOCAT GENERAL : M. Z... AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR Y... CONTRE X... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA NON-EXECUTION PAR CE DERNIER DE TRAVAUX QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1954 LUI AVAIT DONNE ACTE DE SON ENGAGEMENT D'EFFECTUER, L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN TEL PREJUDICE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 9 JUIN 1954 AVAIT D'ORES ET DEJA FIXE A 200 FRANCS PAR JOUR LE MONTANT DU DOMMAGE QU'ENTRAINERAIT POUR FONTAINE LA NON-REALISATION DES TRAVAUX ;
ATTENDU QUE SONT REPROCHEES A LA COUR D'APPEL D'ABORD LA VIOLATION DE LA REGLE EJUS EST INTERPRETARI CUJUS EST CONDERE, POUR AVOIR INTERPRETE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1954 AUX LIEU ET PLACE DU TRIBUNAL QUI L'AVAIT RENDU, ENSUITE L'ATTRIBUTION A CETTE DECISION D'UNE PORTEE QU'ELLE NE POSSEDERAIT PAS, PUISQUE, SELON LE POURVOI, ELLE PRONONCE UNE ASTREINTE ET NON POINT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'IMPOSE A TOUT JUGE DEVANT QUI ELLE EST INVOQUEE ET QU'UNE JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT, SOUS LE PRETEXTE QUE L'INTERPRETATION D'UNE DECISION APPARTIENT AUX MAGISTRATS DONT ELLE EMANE, S'ABSTENIR DE DETERMINER L'ETENDUE DE CE QUI A ETE JUGE ANTERIEUREMENT ENTRE LES MEMES PARTIES, SUR LE MEME OBJET ET POUR LA MEME CAUSE, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU LITIGE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE EN CONSTATANT QUE LE JUGEMENT QUI A DIT "QUE LES TRAVAUX DEVRONT ETRE EFFECTUES PAR X... POUR LE 1ER OCTOBRE 1954, CE, SOUS LE CONTROLE DES EXPERTS ;
QUE, PASSE CE DELAI, X... DEVRA VERSER A Y..., EN CAS DE NON-EXECUTION DES TRAVAUX, UNE INDEMNITE DE 200 FRANCS PAR JOUR A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS", N'AVAIT PAS PRONONCE UNE ASTREINTE PROVISOIRE, MAIS AVAIT FIXE, EN TERMES NON EQUIVOQUES, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEVANT REVENIR A Y..., EN A EXACTEMENT ET SANS DENATURATION, DETERMINE LA PORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 2087 CIV. 56. MANUEL X... C/ FERNAND Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MARTIN- MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 1, P. 1.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... EST DECEDE LE 22 JANVIER 1951, LAISSANT UN TESTAMENT INSTITUANT SA FILLE, EPOUSE Z..., ET DEFENDERESSE AU POURVOI, LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE CELLE-CI A ASSIGNE LES TROIS ENFANTS DE SON FRERE, AUJOURD'HUI DECEDE, EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE PARTE IN QUA, LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR UNE PREMIERE DECISION AVANT DIRE DROIT, ET D'AVOIR MODIFIE LA COMPOSITION DES LOTS, TELLE QUE PROPOSEE PAR LUI, EN ATTRIBUANT DIRECTEMENT DEUX LOTS A LA LEGATAIRE UNIVERSELLE, , ET UN LOT AUX CONSORTS Y..., COMPLETE PAR UNE SOULTE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT REVETU DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT DECIDE QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR ATTRIBUTION DE LOTS SANS TIRAGE AU SORT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE LICITATION DES IMMEUBLES, ET A LA PROPRIETE D'UN PRESSOIR ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PROCEDER A UNE ATTRIBUTION DE LOTS, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 834 DU CODE CIVIL, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME, LORSQUE CETTE ATTRIBUTION N'EST, COMME EN L'ESPECE, QUE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DES VOLONTES VALABLEMENT AFFIRMEES PAR LE TESTATEUR ;
QU'IL EST PRECISE DANS LE TESTAMENT DONT S'AGIT QUE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE PRENDRAIT TOUT D'ABORD TOUS LES BATIMENTS, ET ENSUITE TOUTES LES PARCELLES QUI LUI PLAIRONT POUR ARRIVER AU MONTANT DE SES DROITS ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE PRETENDUMENT JUGEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT, N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL, STATUANT AU FOND, PAR LES CONSORTS Y..., QUI DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ONT SEULEMENT CONCLU A LA LICITATION DES IMMEUBLES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ATTRIBUANT A LA DAME Z... LES DIFFERENTS LOTS QU'ELLE AVAIT CHOISIS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE CES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... ;
QUE LESDITES CONCLUSIONS NE FAISAIENT NULLEMENT ETAT D'UN DROIT DE CO-PROPRIETE ENTRE LE DE CUJUS ET SON FRERE, SUR UN PRESSOIR ;
ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ET QUE L'ARRET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 57-12 307 CONSORTS Y... C/ EPOUX Z... ;
PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHEVRIER ET GILBERT ;
10 OCTOBRE 1960 : CASSATION PARTIELLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA VILLE DE BOURGOIN A POURSUIVI LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE LA DEMOLITION SUR LES INSTRUCTIONS DE LA VILLE DU BASSIN D'UNE FONTAINE PUBLIQUE RENDUE NECESSAIRE PAR LE PASSAGE D'UN CONVOI DE CETTE SOCIETE ;
QU'AUSSI BIEN DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VILLE DE BOURGOIN AVAIT FONDE SA DEMANDE EXCLUSIVEMENT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VILLE DE BOURGOIN, EN PROCEDANT A LA DEMOLITION DUDIT BASSIN S'ETAIT FAITE LA GERANTE D'AFFAIRES DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS, ET A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER LA SOMME RECLAMEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES ;
MAIS ATTENDU QU'EN MODIFIANT D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE, L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 273000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 11 JUILLET 1955, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;
N° 2058 CIV 55 ;
COMPAGNIE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS C/ LA VILLE DE BOURGOIN ET AUTRE ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM LE BRET, COULET ET DEFERT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT COMME FRAUDULEUX ET CONSTITUTIF D'UN RECEL COMMIS PAR X... A L'EGARD DE SA FEMME UN PRELEVEMENT DE 900.000 FRANCS EFFECTUE PAR LUI SUR SON COMPTE EN BANQUE QUELQUES JOURS AVANT L'ASSIGNATION EN DIVORCE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL EN CE QUE, LES EFFETS DU DIVORCE REMONTANT ENTRE LES EPOUX, QUANT A LEURS BIENS, A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE MARI EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE A UNE DATE ANTERIEURE L'AURAIENT ETE LEGALEMENT, ET NE POURRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UN RECEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE PRELEVEMENT AVAIT ETE FAIT PAR X... EN VUE DU DIVORCE ET DANS L'INTENTION DE SPOLIER FRAUDULEUSEMENT SA FEMME, EN DEDUIT A BON DROIT QUE, DES LORS, LE TEXTE PRECITE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE CE PRELEVEMENT SOIT TENU POUR UN RECEL ET PUNI COMME TEL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 57-11.927. JOSEPH X... C/ DAME MARCELLE Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. A... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE VIOLENTE TEMPETE QUI S'EST ABATTUE SUR LA REGION LYONNAISE, LE 27 AOUT 1955, LES BOUCHONS DE "REGARDS" AMENAGES DANS LES CONDUITES D'EAU TRAVERSANT LA CAVE DE GRANGER ONT SAUTE SOUS LA PRESSION DE L'EAU, ET QUE CETTE CAVE, DANS LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ENTREPOSE DES MARCHANDISES, A ETE INONDEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORME PAR GRANGER, CONTRE SA BAILLERESSE, LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D'URBANISME, ET QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR FAIT JOUER EN FAVEUR DE CELLE-CI UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE PORTEE AU BAIL, AU MOTIF QUE LE VICE DE CONSTRUCTION, CAUSE DU SINISTRE, AURAIT ETE APPARENT, CE QUI N'AUTORISAIT PAS LE PRENEUR A S'EN PREVALOIR, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT SANS PORTEE, LEDIT VICE N'AYANT JUSQU'ALORS OCCASIONNE AUCUN DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL S'EST ESSENTIELLEMENT FONDEE, POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, SUR L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE RESULTANT DU CARACTERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL, ATTESTE PAR LES RELATIONS DE LA PRESSE REGIONALE, DES TORNADES ET DES OURAGANS DU 27 AOUT 1955, QUI CAUSERENT A LYON ET DANS SA BANLIEUE DES DOMMAGES CONSIDERABLES ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
NO 59-10.854. GRENGER C/ SOCIETE VILLEURBANNAISE D'URBANISME ET COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE". PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LABBE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, NO 33, P. 19. 22 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 362, P. 255.