Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la Caisse) a consenti, le 28 février 1986, à M. Jean-Jacques X... un prêt de 40 000 francs, pour lequel les époux Marc X... se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la Caisse a obtenu une décision de condamnation de celui-ci, puis a assigné le 3 mai 1990 les cautions en exécution de leur engagement ; que celles-ci ont opposé la forclusion de l'action de la Caisse ;
Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande, l'arrêt attaqué relève qu'elle produit 3 relevés de compte, que 2 d'entre eux mettent en évidence des calculs différents sur la base de mensualités non honorées à compter du 10 mai 1988, que le troisième excipe d'échéances impayées à compter du 10 décembre 1988, et qu'ainsi le caractère contradictoire des documents produits ne permet pas de déterminer la date de la première échéance impayée non régularisée, point de départ du délai de forclusion ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il résultait de ces documents que les premières échéances impayées et non régularisées se situaient soit le 10 mai, soit le 10 décembre 1988, de sorte que le délai de forclusion n'était pas expiré le 3 mai 1990, date de l'assignation, et qu'il appartenait aux cautions, qui invoquaient la fin de non-recevoir, de démontrer que, comme elles le soutenaient, la première échéance impayée et non régularisée se situait à la date du 5 avril 1988, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 241-4 du Code des communes, ensemble l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que l'action en recouvrement fondé sur un titre émis par le receveur d'un établissement public communal doit être exercée comme en matière de contributions directes et qu'elle est soumise à la prescription quadriennale ;
Attendu qu'en vertu de titres de perception rendus exécutoires, le trésorier principal du centre hospitalier du Havre a poursuivi à l'encontre de M. X... le recouvrement d'une créance de frais d'hospitalisation exposés du 26 janvier 1993 au 7 novembre 1995 et a demandé devant le juge d'instance du Havre l'autorisation d'intervenir à la saisie, en cours, des rémunérations de l'intéressé entre les mains de son employeur ;
Attendu que pour déclarer la demande partiellement irrecevable, l'ordonnance attaquée relève qu'une partie des créances était prescrite en application des dispositions de l'article 2272 du Code civil et que l'établissement hospitalier est soumis pour les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hébergement qu'il expose, aux mêmes prescriptions qui seraient applicables aux médecins, chirurgiens, pharmaciens, hôteliers et traiteurs qu'il ne fait que substituer par ses préposés et qui, par hypothèse, ne peuvent agir à titre personnel dans le cadre public dans lequel ils exercent leurs métiers respectifs ;
Attendu qu'en faisant application des courtes prescriptions prévues aux articles 2271 et 2272 du Code civil à l'action en recouvrement des frais d'hospitalisation par un établissement hospitalier, alors que ces courtes prescriptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément, le juge d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 13 juin 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-06-01, Bulletin 1994, I, n° 198, p. 145 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2.12° du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par la Fédération française de randonnée pédestre (FFRP) contre la société des Editions Franck Mercier pour avoir reproduit le tracé de circuits de randonnée, l'arrêt attaqué énonce que les sentiers de randonnée sont ouverts à tous et que leur figuration sur les cartes de l'IGN démontrait qu'ils étaient dans le domaine public, de sorte que les sentiers balisés par la FFRP ne constituaient pas en eux-mêmes des oeuvres de l'esprit ;
Attendu qu'en se bornant ainsi à relever que les " guides Franck ", comme les topo-guides de la FFRP décrivaient les circuits de randonnée en associant un tracé sur un fond de carte de l'IGN et un texte explicatif, sans rechercher si l'établissement des itinéraires de randonnée ne constituait pas, bien que composé à partir du tracé des sentiers, une création de l'esprit, puisant son originalité dans la mise en oeuvre de critères géographiques, culturels ou humains traduisant la personnalité de leur auteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 24 juillet 1992, Mme X... a été admise, au titre de l'aide sociale, dans une maison de retraite, sous réserve que les personnes tenues à l'obligation alimentaire participent aux frais de séjour, conformément aux dispositions de l'article 144 du Code de la famille et de l'aide sociale ; que la contribution de M. X..., son fils, a été fixée à 1 500 francs par mois ; que, le 2 février 1994, le receveur général des Finances de Paris, agissant pour le compte du département de Paris, a émis un titre de perception ; que, le 1er septembre 1994, un commandement de payer a été délivré en vertu de ce titre ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation du commandement ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation du commandement de payer, dès lors qu'elle n'était pas demandée pour une irrégularité de forme de cet acte, ressortissait au juge administratif, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
ARRÊT N° 2
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de la société SACIEP, a dit cette créance recevable et en a fixé le montant, ce dont les époux X... lui font grief ;
Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de la procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par les époux X... est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1992-01-21, Bulletin 1992, I, n° 23, p. 17 (irrecevabilité) ;
  Assemblée plénière, 1997-12-05, Bulletin 1997, Assemblée plénière, n° 11, p. 25 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
  Chambre civile 1, 1998-02-17, Bulletin 1998, I, n° 65, p. 44 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action soit recevable, que le premier acte de participation intervienne dans les deux années qui suivent la naissance ;
Attendu que le 1er janvier 1978, Mme X... a mis au monde un enfant, prénommé Steven, qu'elle a reconnu ; que, le 10 décembre 1994, elle a assigné Mme Y..., prise en sa qualité d'administratrice légale de son enfant mineur François Z..., pour faire déclarer Hubert Z..., décédé le 8 septembre 1990, père de Steven ;
Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, la cour d'appel énonce que si, au cas de participation du père prétendu à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution, cette participation doit avoir commencé avant l'expiration du délai de deux années qui suivent la naissance ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-05-30, Bulletin 1978, I, n° 208, p. 166 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la MM. Serge X... et Guy Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Millon et Robert (la SCP), qui a procédé le 4 décembre 1991 à la vente aux enchères publiques de trois chevaux appartenant, l'un à M. X..., le second à M. Y..., et le troisième à eux deux en copropriété, à leur payer les sommes représentant la différence entre le prix des adjudications et celui qu'elle leur a versé, alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que le procès-verbal d'adjudication établi par le commissaire-priseur ne pouvait nonobstant ses énonciations faire peser une dette contractuelle à la charge du commissaire-priseur au cas de non paiement par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1319 du Code civil ; alors que, ensuite, le procès-verbal du 4 décembre 1991 énonce que la vente a été faite au comptant, ce qui implique que le prix de vente des chevaux a été versé par l'adjudicataire, ce que confirme le contenu des bordereaux de vente adressés à MM. X... et Y..., et qu'en énonçant que le procès-verbal ne saurait faire naître une dette contractuelle à la charge du commissaire-priseur, la cour d'appel a dénaturé le contenu du procès-verbal et des bordereaux subséquents ; alors que, enfin, en estimant, pour débouter MM. X... et Y..., que leurs demandes étaient exclusivement fondées sur la reconnaissance de dette de la SCP alors que dans leurs conclusions d'appel, ils mettaient clairement en cause sa responsabilité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune dénaturation et qui n'a pas modifié les termes du litige, n'étant pas saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts mais seulement de celle du prix, énonce exactement que ni le procès-verbal d'adjudication, ni les bordereaux subséquents, constatant la vente intervenue entre le vendeur et l'adjudicataire ainsi que les conditions de celle-ci, ne sauraient avoir pour effet de mettre une dette contractuelle à la charge du commissaire-priseur en cas de non-paiement du prix par l'acquéreur ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.
Met hors de cause la compagnie les Mutuelles du Mans assurances IARD ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 décembre 1995), que la société Sacdoc, maître de l'ouvrage, a fait édifier une usine, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sica Habitat rural, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole (CRMA) Groupama Sud ; que la société Davum, assurée par la compagnie La Providence, a été chargée de la fourniture de panneaux ; que des désordres étant apparus, la société Sacdoc a assigné les constructeurs en réparation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1149 du Code civil ;
Attendu que pour évaluer l'indemnité due à la société Sacdoc en raison des dommages subis, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas replacé le maître de l'ouvrage dans la situation où il se serait trouvé si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la société Sacdoc dispose d'une créance en deniers ou quittances de 431 635,13 francs, envers les sociétés Davum et Sica Habitat rural sous réserve d'avoir produit à la liquidation de cette société, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-06-16, Bulletin 1993, III, n° 86, p. 56 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des opérations de chargement d'un camion appartenant à la société Transports Gonthier, le chariot élévateur de la société Gefco est tombé du quai de chargement sur le sol et a été endommagé ; que la société Gefco a assigné la société Transports Gonthier, son préposé, M. X..., et son assureur, la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP) en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que seule la fonction de chargement du camion de la société Transports Gonthier, à l'arrêt, étant en cause, la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le camion s'était écarté du quai et que ce mouvement avait permis la chute du chariot élévateur, ce dont il résultait que le camion était intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
ARRÊT N° 1
Joint les pourvois nos 96-04.166 et 96-04.201 qui sont identiques ;
Sur la recevabilité des pourvois, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a ordonné la suspension de la procédure de saisie-immobilière engagée par le Crédit immobilier de Bretagne ; que ce créancier a demandé la rétractation de l'ordonnance ; que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande ;
Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de la procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, les pourvois formés par le Crédit immobilier de Bretagne, indépendamment du jugement sur le fond, sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois .
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1992-01-21, Bulletin 1992, I, n° 23, p. 17 (irrecevabilité) ;
  Assemblée plénière, 1997-12-05, Bulletin 1997, Assemblée plénière, n° 11, p. 25 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
  Chambre civile 1, 1998-02-17, Bulletin 1998, I, n° 65, p. 44 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 24 mars 1991, M. X... a signé un chèque au bénéfice de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien (SEETE), en contrepartie d'une remise de plaques de jeu, pour un montant de 250 000 francs ; que, ce chèque s'est révélé être sans provision ; que la société a alors fait délivrer à M. X... un commandement de payer, auquel il a formé opposition ;
Attendu que la SEETE fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1996) d'avoir déclaré nul et de nul effet le commandement de payer, alors, selon le moyen, que la remise de plaques de casino contre un chèque ne peut constituer une avance et caractériser une opération de crédit que dans la mesure où les circonstances de l'espèce démontrent la commune intention des parties  au moment de l'exécution de l'opération  d'accorder un prêt au joueur, pour alimenter le jeu, et de couvrir ce prêt par la remise du chèque, et que, dès lors, en ne recherchant pas si, au moment de la remise du chèque, la SEETE avait connaissance de l'absence de provision et avait ainsi accepté sa remise dans le seul but de couvrir un prêt pour alimenter le jeu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1965 du Code civil ;
Mais attendu que si toute " remise " de plaques contre un chèque ne constitue pas une avance et ne caractérise pas une opération de crédit, il en est autrement lorsque les circonstances de l'espèce démontrent que celle-ci n'a eu pour but que de couvrir un prêt consenti par le casino pour alimenter le jeu ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel qui, d'une part, a relevé que le chèque litigieux a été libellé par M. X... sur une formule pré-imprimée par le Casino, et, d'autre part, que le chèque, émis le 24 mars 1991, n'a été présenté à l'encaissement que le 30 juillet 1991, soit quatre mois plus tard, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties, décidé que le chèque correspondait à un crédit destiné à alimenter le jeu ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1984-01-31, Bulletin 1984, I, n° 41, p. 34 (rejet), et l'arrêt cité.
  Chambre civile 1, 1996-12-03, Bulletin 1996, I, n° 432, p. 302 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de résolution d'un contrat par lequel la société Biostat s'était engagée à installer un réseau informatique au profit de M. X..., formée par celui-ci en appel, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait à aucun moment formé une telle demande en première instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... s'était opposé à la demande en paiement du solde du contrat formée contre lui, soutenant que le système informatique n'avait jamais fonctionné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen, et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-01-28, Bulletin 1992, IV, n° 34, p. 27 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 96-12.422 et 96-12.843 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que le tiers saisi est tenu, sauf motif légitime, de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et de lui communiquer les pièces justificatives ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Ropert, munie d'un titre exécutoire à l'encontre de M. X..., notaire associé, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains d'une société civile professionnelle (la SCP), titulaire d'un office notarial, dont M. X... est l'un des membres ; que, soutenant que la SCP n'avait pas satisfait à ses obligations de tiers saisi, Mme Ropert l'a assignée, devant un juge de l'exécution, en paiement des sommes qui lui étaient dues par le débiteur saisi ;
Attendu que, pour débouter Mme Ropert de sa demande, l'arrêt retient que la SCP, dans l'impossibilité de connaître au jour le jour l'état de sa situation à l'égard de ses membres, ne pouvait, à la date de la saisie, déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que tous les associés investis des pouvoirs d'administration les plus étendus pouvaient prélever mensuellement sur l'exercice comptable en cours, à titre d'acompte sur leur part de bénéfice, une quotité du produit net du mois, fixée d'un commun accord entre eux et que ni les statuts de la SCP ni cet accord n'avaient été communiqués au saisissant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un motif légitime, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Donne acte à la société Axa Assurances IARD de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 11 avril 1992 un accident s'est produit entraînant la destruction d'un hélicoptère, propriété de l'Héliclub de Bourbon Nord, et provoquant la mort du pilote et de son passager ; que l'Héliclub avait souscrit le 5 avril 1991 un contrat d'assurance responsabilité civile pour une durée de 12 mois à effet du 9 avril 1991 ; que l'assureur ayant dénié sa garantie en raison de l'expiration du contrat, l'association Héliclub de Bourbon et quatre de ses membres l'ont assigné en paiement de la valeur de l'hélicoptère ; qu'ils ont soutenu que la prise d'effet du contrat était prévue le lendemain à 12 heures du paiement de la première prime et que, celle-ci ayant été acquittée le 13 décembre 1991, le contrat était en cours au jour de l'accident ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 mars 1996) les a déboutés de leurs demandes ;
Attendu, d'abord, que l'association et ses membres n'ont pas, devant la cour d'appel, soutenu comme ils l'avaient fait devant les premiers juges qu'il y avait eu acceptation de la proposition de renouvellement de l'assurance ; que le grief est irrecevable ; qu'ensuite, la cour d'appel après avoir relevé, d'une part, que les conditions particulières spécifiaient clairement que le contrat était conclu pour une durée de 12 mois à compter du 9 avril 1991, la police précisant à sa première page que le contrat viendrait à expiration le 9 avril 1992 à 14 heures, et d'autre part, qu'une clause des conditions générales stipulait la prise d'effet le lendemain à midi du jour du paiement de la prime, a énoncé, à bon droit, que les conditions particulières devaient prévaloir sur les conditions générales ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses critiques ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-06-17, Bulletin 1986, I, n° 166, p. 167 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 1996), qu'en 1988 M. Y... a chargé MM. François et Mario X..., entrepreneurs, assurés par la MAAF, de l'édification d'une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre partielle de M. Z... ; que des désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice ; que MM. X... ont, par voie reconventionnelle, demandé la réception judiciaire des travaux, le paiement d'un solde de prix et la garantie de M. Z... et de la MAAF ;
Attendu que, pour fixer au 15 avril 1989 la date de la réception judiciaire de l'ouvrage avec réserves, l'arrêt retient qu'il convient de s'assurer qu'il y a eu volonté manifeste du maître de l'ouvrage et qu'une telle date doit être retenue, eu égard au procès-verbal de constat dressé le 14 mars 1989, recensant les travaux de finition à effectuer et de la volonté du maître de l'ouvrage d'occuper les lieux pour les habiter, ce qu'il a fait à la mi-avril 1989 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'ouvrage n'était pas en état d'être reçu à une date antérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 15 avril 1989 la date de la réception judiciaire avec réserves, l'arrêt rendu le 27 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-06-30, Bulletin 1993, III, n° 103 (1), p. 66 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Donne défaut contre MM. Claude et Guy X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 ;
Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; que le second a déclaré ces dispositions immédiatement applicables aux usufruits existant à la date de leur entrée en vigueur, sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée ou des accords amiables conclus antérieurement à cette date ;
Attendu que pour ordonner, à la requête du Trésor public, la vente sur licitation de la pleine propriété d'un immeuble dont M. Claude X... était nu-propriétaire, en passant outre à l'opposition de son père usufruitier, l'arrêt attaqué retient que l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil confère au créancier personnel d'un indivisaire la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur et que les dispositions de l'article 815-5, alinéa 2, sont inapplicables, puisque l'usufruit a été constaté en 1972 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucune décision ni accord n'étaient invoqués pour écarter l'application de ces dispositions qui s'imposaient au créancier poursuivant, dont la faculté de substitution ne pouvait excéder les propres droits de son débiteur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-05-14, Bulletin 1992, I, n° 143, p. 97 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;
Vu l'article 4 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Attendu que le 2 janvier 1985, à la suite d'une erreur de l'administration des Postes et Télécommunications, le livret A de Caisse nationale d'épargne de M. 
X...
 a été débité de la somme de 10 000 francs alors qu'il aurait dû être crédité de la même somme ; que M. X... a assigné La Poste, le 9 février 1994, en restitution de la somme de 20 000 francs outre les intérêts au taux légal ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué a fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale opposée par La Poste, en considérant que la créance de M. X... était née d'un préjudice subi consécutivement à une faute de l'Administration ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quadriennale prévue par le texte susvisé n'est pas applicable aux créances de restitution de sommes déposées, les juges du fond ont violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 1996), qui a constaté que M. X... n'était pas en état d'invalidité au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, et qui n'encourt pas les griefs du moyen, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
ARRÊT N° 3
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen, pris d'une violation de l'article L. 140-4 du Code des assurances est inopérant, la cour d'appel n'ayant pas décidé de considérer comme inopposables à M. X..., les stipulations contractuelles relatives à la définition du risque garanti d'incapacité temporaire totale contenue dans les notices qui lui avaient été remises lors de ses adhésions à l'assurance de groupe ;
Attendu, ensuite, que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 novembre 1996), qui a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que M. X... était dans un état d'incapacité temporaire totale puis d'invalidité au sens des contrats d'assurance, de sorte que la Caisse nationale de prévoyance (CNP) devait sa garantie au titre des deux prêts, est légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1131 du Code civil ;
Attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés ;
Attendu que Mme Y... a reconnu devoir, suivant deux reconnaissances de dettes du 18 août 1976, à son époux séparé de biens M. X... la somme de 100 000 francs, d'une part et la somme de 400 000 francs, d'autre part ; qu'il était précisé, dans les reconnaissances de dettes, que ces sommes lui avaient été prêtées pour lui permettre l'acquisition de deux immeubles ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en remboursement, la cour d'appel, après avoir constaté que les sommes n'avaient pu servir à l'acquisition desdits immeubles, a retenu, comme le soutenait Mme Y... qui ne contestait pas avoir reçu les fonds, que les reconnaissances de dettes avaient une fausse cause ;
Ce en quoi, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1974-11-20, Bulletin 1974, I, n° 311, p. 267 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 51 du décret du 31 juillet 1992, ensemble 403 et 504 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; que la preuve du caractère exécutoire d'un jugement résulte notamment de l'acquiescement de la partie condamnée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, a condamné la société Cotonnière de la Guyanne (la société) à délivrer sous astreinte à Mme X... le titre de propriété d'un terrain ; qu'à la suite de l' appel de la société dont elle s'était désistée par conclusions, un arrêt du 18 janvier 1999 a constaté ce désistement ; que Mme X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en l'absence d'exécution provisoire et du fait de l'appel, la décision prévoyant l'astreinte ne pouvait devenir exécutoire qu'au moment où il était statué sur l'appel par un arrêt lui-même exécutoire, et qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt du 18 janvier 1999 constatant le désistement d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte avait commencé à courir dès le désistement sans réserve, lequel, à lui seul, avait emporté acquiescement au jugement et immédiatement produit son effet extinctif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne la société Cotonnière de la Guyane aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cotonnière de la Guyane ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, par acte authentique du 23 septembre 1988, Lucien X... et Mme Y..., sa seconde épouse, ont donné mandat à Jacques Y..., neveu de cette dernière, depuis décédé, et à son épouse, Mme Z..., de gérer leurs biens présents et à venir ;
que Mmes A... et B..., seules héritières de Lucien X..., leur grand-père décédé en 1995, faisant état de leurs doutes sur l'authenticité de la signature de ce dernier apposée devant notaire et se fondant sur les conclusions d'un expert en écriture dont elles avaient sollicité l'avis, ont demandé, en référé, une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mmes A... et B... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 décembre 1999) d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'elles n'étaient pas recevables à solliciter devant le juge des référés à titre préventif, la désignation d'un expert chargé de dire si la signature figurant sur une procuration authentique consentie par leur feu grand-père était la sienne dès lors qu'il existait la procédure spécifique d'inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 145 et 314 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions spéciales et d'ordre public des articles 306 et 314 du nouveau Code de procédure civile, excluent l'application de l'article 145 du même Code ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'expertise sollicitée, qui avait pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne pouvait être ordonnée même préalablement à une procédure d'inscription de faux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes A... et B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 14 et 659 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur l'assignation de la société Finaref, un tribunal d'instance a condamné Mme X..., non comparante, au paiement d'une certaine somme, bien que, lors de la signification de l'assignation, l'huissier de justice eût constaté qu'elle demeurait à une nouvelle adresse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'hussier de justice ne pouvait régulariser l'assignation à l'ancienne adresse, de sorte que Mme X... n'avait été ni entendue ni appelée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement (n 11-00-000435) rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montluçon ;
Condamne la société Finaref aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Finaref ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 219 (2), p. 16 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 331-2 et R. 331-8 du Code de la consommation ;
Attendu que, lorsque la commission de surendettement s'est prononcée sur la recevabilité d'une demande aux fins d'élaboration d'un plan de redressement, et que le juge est saisi d'un recours contre une telle décision, il ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable leur demande aux fins de traitement de leur situation de surendettement au motif que l'endettement résulte pour partie d'activités profesionnelles ; que, pour rejeter un tel recours, le jugement relève que les débiteurs ne sont pas de bonne foi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces du dossier, que la bonne foi des débiteurs avait été contestée par les autres parties, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens invoqués :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-06-13, Bulletin 1995, I, no 262, p. 183 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article1382 du Code civil ;
Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d'en réparer les conséquences dommageables ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., cessionnaires d'un fonds de commerce, ont poursuivi l'exécution d'une ordonnance de référé commercial enjoignant, sous astreinte, à M. Y... de cesser toute activité de livraison de fioul, comme contrevenant à une clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession ; que cette décision ayant, en raison d'une contestation sérieuse, été infirmée en appel, M. Y... a fait assigner devant un tribunal de commerce les époux X... en réparation de son préjudice ; qu'un jugement a condamné les époux X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., tenant au fait qu'il avait dû cesser son activité, l'arrêt retient qu'en exécutant une décision de justice exécutoire de droit, les époux X... n'ont commis aucune faute ;
Qu'en subordonnant ainsi le droit à réparation de M. Y... à une faute des époux X... dans l'exécution de la décision frappée d'appel, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant la demande en indemnisation formée par M. Y..., l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quand à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2003-01-09, Bulletin 2003, II, n° 3 (1), p. 2 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2213 du Code civil, ensemble l'article 673 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se prétendant créancière de M. Y..., dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, a poursuivi la vente sur saisie immobilière des biens de ce dernier ; que M. Y... a demandé l'annulation de la saisie en faisant valoir que la créance était éteinte pour n'avoir pas été déclarée au passif de sa procédure collective ;
Attendu que pour rejeter l'incident, l'arrêt retient que M. Y... avait dissimulé la créance au représentant des créanciers et que cette fraude a fait recouvrer à Mme X... son droit de poursuite individuelle pour obtenir, à titre de dommages-intérêts, le paiement de l'équivalent de la créance éteinte par la fraude du débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la créance fondant les poursuites était éteinte, la cour d'appel, qui ne pouvait lui substituer un nouveau titre, a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la procédure de saisie immobilière ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.